Source: http://www.wto.org/French/tratop_f/agric_f/negoti_modoverview_f.htm
Timestamp: 2014-09-18 15:40:56+00:00

Document:
OMC | Agriculture - n�gotiations - Phase des modalit�s: note
r�capitulative du Pr�sident ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
r�capitulation sur les modalit�s
Phase des modalit�s: note r�capitulative du Pr�sident
Ce document, distribu� aux Membres le 18 d�cembre 2002, est fond� sur les propositions pr�sent�es au cours des n�gociations sur l'agriculture qui se sont tenues entre mars et d�cembre 2002. Il doit servir de base � un examen global quant au fond des modalit�s possibles, y compris des �l�ments li�s aux r�gles, auquel il sera proc�d� � une session extraordinaire qui se tiendra du 22 au 24 janvier 2003.
Ces �modalit�s� constituent des objectifs (notamment des objectifs chiffr�s) pour atteindre les objectifs des n�gociations et comprennent des �l�ments relatifs aux r�gles.
Un premier projet a �t� distribu� le 12 f�vrier 2003. Devant �tre �tablies pour le 31 mars 2003, elles fixeront les param�tres de l'accord final qui doit �tre conclu d'ici au 1er janvier 2005.
la phase des modalit�s
> Mandat initial: article 20
(ouvre une nouvelle fen�tre)
> Mandat de Doha
> Le mandat de Doha expliqu�
> Voie d'acc�s aux n�gociations
> Aper�u g�n�ral des n�gociations
Consulter ou t�l�charger > haut de page
Consulter (ci-dessous):
> Observations g�n�rales
> Acc�s aux march�s
> Concurrence � l'exportation
> Soutien interne
> Pays les moins avanc�s
> Observations finales
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La note r�capitulative > haut de page
TN/AG/6
Comit� de l'agricultureSession extraordinaire
N�GOCIATIONS SUR L'AGRICULTURER�CAPITULATION
I. INTRODUCTION > haut de page
1. En vertu du programme adopt� le 26 mars 2002 par la session extraordinaire du Comit� de l'agriculture, le Pr�sident doit �laborer une note r�capitulative concernant les n�gociations sur l'agriculture destin�e � servir de base � un examen global quant au fond des modalit�s possibles, y compris des �l�ments li�s aux r�gles, auquel il sera proc�d� � une session extraordinaire qui se tiendra du 22 au 24 janvier 2003 (TN/AG/1). Conform�ment � ce mandat, le Pr�sident pr�sente ci-apr�s cette r�capitulation sous sa propre responsabilit�.
2. La note est fond�e sur les travaux r�alis�s pendant la s�rie de sessions extraordinaires formelles et informelles du Comit� de l'agriculture et les consultations intersessions connexes men�es conform�ment au mandat d�fini par les Ministres � Doha et le programme � cet �gard adopt� par la session extraordinaire du Comit� de l'agriculture le 26 mars 2002. Les paragraphes 13 et 14 de la D�claration minist�rielle adopt�e le 14 novembre 2001 disposent ce qui suit:
�13. Nous reconnaissons les travaux d�j� entrepris dans les n�gociations engag�es au d�but de 2000 au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, y compris le grand nombre de propositions de n�gociation pr�sent�es au nom de 121 Membres au total. Nous rappelons l'objectif � long terme mentionn� dans l'Accord, qui est d'�tablir un syst�me de commerce �quitable et ax� sur le march� au moyen d'un programme de r�forme fondamentale comprenant des r�gles renforc�es et des engagements sp�cifiques concernant le soutien et la protection afin de rem�dier aux restrictions et distorsions touchant les march�s agricoles mondiaux et de les pr�venir. Nous reconfirmons notre adh�sion � ce programme. Faisant fond sur les travaux accomplis � ce jour et sans pr�juger du r�sultat des n�gociations, nous nous engageons � mener des n�gociations globales visant �: des am�liorations substantielles de l'acc�s aux march�s; des r�ductions de toutes les formes de subventions � l'exportation, en vue de leur retrait progressif; et des r�ductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des �changes. Nous convenons que le traitement sp�cial et diff�renci� pour les pays en d�veloppement fera partie int�grante de tous les �l�ments des n�gociations et sera incorpor� dans les Listes de concessions et d'engagements et selon qu'il sera appropri� dans les r�gles et disciplines � n�gocier, de mani�re � �tre effectif d'un point de vue op�rationnel et � permettre aux pays en d�veloppement de tenir effectivement compte de leurs besoins de d�veloppement, y compris en mati�re de s�curit� alimentaire et de d�veloppement rural. Nous prenons note des consid�rations autres que d'ordre commercial refl�t�es dans les propositions de n�gociation pr�sent�es par les Membres et confirmons que les consid�rations autres que d'ordre commercial seront prises en compte dans les n�gociations comme il est pr�vu dans l'Accord sur l'agriculture.
�14. Les modalit�s pour les nouveaux engagements, y compris les dispositions pour le traitement sp�cial et diff�renci�, seront �tablies au plus tard le 31 mars 2003. Les participants pr�senteront leurs projets de Listes globales fond�es sur ces modalit�s au plus tard � la date de la cinqui�me session de la Conf�rence minist�rielle. Les n�gociations, y compris en ce qui concerne les r�gles et disciplines et les textes juridiques connexes, seront conclues dans le cadre et � la date de la conclusion du programme de n�gociation dans son ensemble.�
3. Compte tenu de ce mandat, la note a pour objet de r�sumer les principaux �l�ments et r�sultats des travaux effectu�s � ce jour, afin d'offrir une base de travail en vue de l'�tablissement de modalit�s pour les nouveaux engagements, y compris de dispositions relatives au traitement sp�cial et diff�renci�, d'ici au 31 mars 2003 au plus tard, comme les Ministres l'ont prescrit.
4. Le corps de la note contient une �valuation g�n�rale de l'�tat d'avancement des n�gociations et recense les questions principales sur lesquelles il faut imm�diatement faire porter l'attention et les travaux, car il est urgent d'arriver � une convergence. Cette partie de la note a �t� �labor�e afin d'aider � cibler les travaux futurs. Elle ne vise pas � limiter en quoi que ce soit les n�gociations ni � �carter les propositions et contributions auxquelles elle ne fait pas r�f�rence. Les tableaux de l'Annexe donnent une id�e plus compl�te des modalit�s possibles qui ont �t� propos�es par les participants aux n�gociations. Le corps de la note et l'Annexe contiennent tous deux des options et propositions relatives au traitement sp�cial et diff�renci� pour les pays en d�veloppement, qui font partie int�grante de tous les �l�ments des n�gociations. Des propositions concernant les pr�occupations li�es � des consid�rations autres que d'ordre commercial et la mani�re d'en tenir compte sont �galement pris en consid�ration de mani�re explicite ou implicite dans le cadre de certaines modalit�s pour les r�formes futures.
5. La premi�re colonne des tableaux de l'Annexe pr�sente, question par question, les param�tres pertinents des modalit�s. Dans la deuxi�me colonne, des hypoth�ses de travail pr�liminaires sont indiqu�es pour un certain nombre de param�tres sur la base de l'�valuation du Pr�sident selon laquelle une modalit� particuli�re recueille d�j� un large soutien, sans toutefois n�cessairement faire l'objet d'un consensus. Comme il ressort des tableaux, dans de nombreux cas cette colonne a �t� laiss�e en blanc. La troisi�me colonne pr�sente des variantes ou ajouts concernant les hypoth�ses de travail qui tiennent compte des modalit�s sp�cifiques propos�es par les participants. Dans les cas o� aucune hypoth�se de travail n'a �t� indiqu�e, les modalit�s �num�r�es dans la troisi�me colonne constituent une base pour �tablir des modalit�s concernant les nouveaux engagements dans le d�lai prescrit.
6. Il convient de noter que la pr�sente note vise � faire une r�capitulation et non une compilation de toutes les contributions des participants. Elle ne pr�tend pas �tre exhaustive. Elle est sans pr�judice de la position des participants ou de leur interpr�tation des Accords de l'OMC, en particulier l'Accord sur l'agriculture, et n'est pas cens�e pr�juger, d'une mani�re ou d'une autre, de la port�e et de la teneur des n�gociations ou de leurs r�sultats.
II. OBSERVATIONS G�N�RALES > haut de page
7. Au cours des sessions extraordinaires informelles et formelles, ainsi que des consultations men�es conform�ment au programme de travail adopt� par le Comit� de l'agriculture le 26 mars 2002, les participants ont eu l'occasion de proposer et d'examiner de mani�re globale quant au fond des modalit�s possibles pour les nouveaux engagements, y compris des �l�ments li�s aux r�gles. Ils ont g�n�ralement saisi cette occasion de mani�re r�solue et
8. Aujourd'hui, un peu plus de trois mois avant la date pr�vue pour l'�tablissement de ces modalit�s, de nombreuses propositions ont �t� pr�sent�es, beaucoup de travaux techniques ont �t� r�alis�s et, de fa�on g�n�rale, les positions des divers participants � ce stade se sont d�gag�es. Les travaux men�s pendant les sessions extraordinaires et les consultations techniques compl�mentaires ont permis d'obtenir des avanc�es significatives concernant certaines questions, telles que l'administration des contingents tarifaires et les cr�dits � l'exportation. S'agissant d'autres questions, l'�mergence d'un consensus est d�j� manifeste pour certains param�tres (voir la deuxi�me colonne de l'Annexe).
9. Nonobstant ces progr�s, bon nombre de questions importantes demeurent en suspens. Les principales questions sont entre autres les suivantes:
Il y a toujours des clivages importants entre les positions des participants en ce qui concerne les aspects fondamentaux du futur programme de r�forme. En cons�quence, bien que les participants aient soulign� leur volont� de respecter le mandat de Doha, y compris le calendrier pr�vu, des divergences majeures subsistent quant � l'interpr�tation du degr� d'ambition qui ressort implicitement du libell� du paragraphe 13 de la D�claration minist�rielle.
Si de nombreux participants ont pr�sent� des modalit�s possibles compl�tes pour les nouveaux engagements dans les domaines de l'acc�s aux march�s, de la concurrence � l'exportation et du soutien interne, ceux qui s'opposent � ces propositions n'ont pas encore pr�sent� leurs contre-propositions � un niveau de d�tail correspondant du point de vue quantitatif. C'est pourquoi il a �t� difficile de faire avancer le processus.
Des divergences de vues persistent, y compris entre les pays en d�veloppement, en ce qui concerne les dispositions appropri�es relatives au traitement sp�cial et diff�renci�, m�me si l'exemption des pays les moins avanc�s des engagements de r�duction recueille d'ores et d�j� un soutien significatif.
Des petits �tats insulaires en d�veloppement et d'autres pays en d�veloppement vuln�rables ont propos� des modalit�s pour rem�dier � leurs probl�mes sp�cifiques. Les pays en d�veloppement importateurs nets de produits alimentaires ont demand� que soit mise en �uvre la D�cision sur les mesures concernant les effets n�gatifs possibles du programme de r�forme sur les pays les moins avanc�s et les pays en d�veloppement importateurs nets de produits alimentaires. Un groupe d'�conomies en transition propose qu'une flexibilit� sp�ciale leur soit m�nag�e dans certains domaines, bien que cette flexibilit� ait pour l'essentiel un caract�re transitoire. De m�me, les pays qui ont r�cemment acc�d� � l'OMC ont pr�sent� des propositions analogues, se r�f�rant, entre autres, au paragraphe 9 de la D�claration minist�rielle de Doha. Certains de ces participants font par ailleurs observer que leur revenu par habitant est inf�rieur � celui de certains pays en d�veloppement et sugg�rent que la question de l'admissibilit� au b�n�fice des futures dispositions relatives au traitement sp�cial et diff�renci� devrait �tre subordonn�e � des crit�res �conomiques objectifs.
Des divergences de vues subsistent �galement en ce qui concerne les moyens de prendre en compte, et jusqu'� quel point, les consid�rations autres que d'ordre commercial qui ont �t� �voqu�es pendant les n�gociations, telles que la s�curit� alimentaire, les moyens de subsistance et la lutte contre la pauvret�, le d�veloppement rural, la protection de l'environnement, l'innocuit� des produits alimentaires et la protection des animaux. Dans le cadre des discussions sur ces questions, plusieurs pays en d�veloppement ont soulign� que leurs pr�occupations li�es � des consid�rations autres que d'ordre commercial �taient fondamentalement diff�rentes de celles des pays d�velopp�s.
Enfin, certains participants ont �tabli un lien entre leur volont� d'aller de l'avant dans le domaine de l'agriculture et la prise en compte de leurs ambitions dans d'autres domaines des n�gociations.
10. Les efforts pendant cette phase cruciale sont facilit�s du fait qu'une grande partie des travaux pr�paratoires d'ordre technique ont d�j� �t� r�alis�s. Il faut maintenant que nous nous concentrions sur les aspects fondamentaux en n'oubliant pas que les n�gociations sur l'agriculture ne se terminent pas � la fin de mars 2003 et qu'il y aura ensuite du temps pour examiner des questions qu'il n'est pas n�cessaire de traiter directement pour �tablir des projets de listes de nouveaux engagements. Les questions et probl�mes sp�cifiques sur lesquels il faut imm�diatement faire porter l'attention et les travaux sont, entre autres, ceux qui sont expos�s dans les sections ci-apr�s.
11. Il est rappel� aux participants qu'il reste tr�s peu de temps pour �tablir les modalit�s. �tant donn� les divergences de vues importantes, la pr�sente note devrait marquer le d�but d'une nouvelle phase de nos travaux au cours de laquelle les participants doivent faire plus que r�affirmer des positions nationales bien connues. En cons�quence, lorsqu'ils examineront les paragraphes ci-apr�s, les participants sont instamment invit�s � ne pas se contenter d'identifier l'option qui correspond � leur position mais � r�fl�chir de mani�re constructive aux possibilit�s de convergence.
III. ACC�S AUX MARCH�S > haut de page
12. Dans le domaine de l'acc�s aux march�s, les n�gociations ont port� sur cinq questions: tarifs, contingents tarifaires, administration des contingents tarifaires, mesures de sauvegarde sp�ciales, entreprises commerciales d'�tat importatrices et autres questions relatives � l'acc�s aux march�s.
13. La principale question en suspens dans ce domaine est celle de la formule et des objectifs quantitatifs pour les nouvelles r�ductions tarifaires qui sont � appliquer. Diverses propositions ont �t� faites � cet �gard. Les deux approches b�n�ficiant du soutien le plus large sont, i) une formule d'harmonisation pour les r�ductions tarifaires et ii) la formule du Cycle d'Uruguay. En ce qui concerne la premi�re approche, il a �t� propos� une formule suisse avec un coefficient de 25 devant �tre mise en �uvre sur cinq ans, sous r�serve d'un traitement sp�cial et diff�renci� pour les pays en d�veloppement (une version pr�voit �galement une contribution initiale de 50 pour cent au cours de la premi�re ann�e de mise en �uvre; une autre version pr�voit, dans un deuxi�me temps, l'�limination de tous les tarifs pour une date � convenir). Les partisans de la formule du Cycle d'Uruguay n'ont pas encore pr�sent� de chiffres pour les taux de r�duction moyens et minimaux qu'ils souhaiteraient voir appliquer pour les pays d�velopp�s et les pays en d�veloppement, respectivement, ni pour la dur�e de la p�riode de mise en �uvre.
14. En vue de faire avancer les n�gociations � ce sujet, les participants devraient examiner, entre autres, les questions suivantes:
(a) Quelles sont les possibilit�s de modifier les propositions sp�cifiques concernant la formule suisse de mani�re � tenir compte de la n�cessit� d'une flexibilit�, y compris une flexibilit� pour traiter les consid�rations autres que d'ordre commercial, qui a �t� soulign�e par les autres participants?
(b) � quels taux de r�duction et p�riode de mise en �uvre songent les partisans de la formule d'Uruguay? Quelles sont les possibilit�s de modifier la formule du Cycle d'Uruguay de mani�re � tenir compte du d�sir des autres participants d'harmoniser les structures tarifaires et de traiter les cr�tes tarifaires et la progressivit� des tarifs?
(c) D'une mani�re plus g�n�rale, faute de consensus sur l'une ou l'autre de ces deux approches sous la forme propos�e ou sous une forme modifi�e, y a-t-il une autre modalit�, que ce soit une combinaison quelconque des deux formules ou une troisi�me formule diff�rente, qui pourrait �tre acceptable � titre de compromis? Quels seraient les d�tails, y compris les taux de r�duction et la p�riode de mise en �uvre?
15. Lors de l'examen de ces questions, les modalit�s concernant des dispositions relatives au traitement sp�cial et diff�renci� doivent �galement �tre trait�es, sur la base du large �ventail de propositions pr�sent�es. Une question concerne la proposition visant � am�liorer encore les possibilit�s et modalit�s d'acc�s pour les produits agricoles pr�sentant un int�r�t particulier pour les pays en d�veloppement participants. Une autre question est celle de savoir si la formule � appliquer pour les pays en d�veloppement serait la m�me que celle qui serait appliqu�e par les autres participants ou une version modifi�e de cette formule (ou encore une autre formule). Troisi�mement, quelle que soit la formule, un traitement sp�cial et diff�renci� sous la forme d'une p�riode de mise en �uvre plus longue et de r�ductions plus faibles b�n�ficie d�j� d'un large soutien, mais les d�tails restent � d�terminer. Parmi les autres questions, il y a celle de savoir si, comme certains pays en d�veloppement participants l'ont propos� en vertu du concept et dans le cadre de la cat�gorie d�veloppement, le traitement sp�cial et diff�renci� devrait �tre �largi pour comprendre i) une exemption des engagements de r�duction pour certains produits agricoles qui rev�tent une importance strat�gique pour assurer la s�curit� alimentaire, la diversification des produits, le d�veloppement et l'emploi ruraux et la lutte contre la pauvret� et
ii) une flexibilit� pour ajuster, sans compensation, les consolidations tarifaires peu �lev�es.
16. Enfin, il y a la question de savoir si les formes tarifaires devraient �tre simplifi�es en autorisant des tarifs ad valorem, ou des tarifs ad valorem et sp�cifiques, uniquement.
17. Beaucoup de participants, mais pas tous, consid�rent l'accroissement des volumes d'importation dans le cadre des contingents tarifaires existants comme un �l�ment essentiel des nouveaux engagements en mati�re d'acc�s aux march�s et plusieurs d'entre eux ont propos� des modalit�s sp�cifiques � cet effet. Cette question ne peut pas �tre consid�r�e s�par�ment de celle de l'importance des r�ductions tarifaires qui devront �tre n�goci�es. Les principales questions en suspens sont, entre autres, les suivantes:
(a) Les volumes des contingents tarifaires consolid�s finals sp�cifi�s dans les Listes des Membres seront-ils accrus de
[x] pour cent et, dans l'affirmative, quelle serait la valeur appropri�e pour x? ou
(b) Les volumes d'importation dans le cadre des contingents tarifaires seront-ils accrus d'un montant �gal � [y] pour cent de la consommation int�rieure au cours d'une p�riode repr�sentative r�cente pour le produit consid�r� respectif et, dans l'affirmative, quelle serait la valeur appropri�e pour y? ou
(c) Les volumes d'importation dans le cadre des contingents tarifaires seront-ils accrus pour passer � [z] pour cent de la consommation int�rieure au cours d'une p�riode repr�sentative r�cente pour le produit consid�r� respectif et, dans l'affirmative, quelle serait la valeur appropri�e pour z?
Des propositions concr�tes concernant les valeurs de x, y, z ainsi que la p�riode de mise en �uvre ont �t� pr�sent�es.
18. Il y a �galement une proposition visant � actualiser la base pour les contingents tarifaires assurant l'acc�s minimal par l'utilisation des donn�es les plus r�centes sur la consommation int�rieure et � supprimer les volumes d'acc�s additionnel r�sultant d'une tarification retard�e.
19. Les questions concernant le traitement sp�cial et diff�renci� comprennent i) la question de savoir si un taux d'accroissement plus faible et un d�lai plus long peuvent �tre convenus et
ii) la question de savoir si une part d�termin�e du volume du contingent tarifaire annuel sera r�serv�e aux petits exportateurs et aux exportateurs d'un nombre restreint de produits de base.
Tarifs contingentaires
20. La principale question est de savoir si les tarifs contingentaires devraient �tre ramen�s � z�ro, comme un certain nombre de participants l'ont propos�, ou si une autre formule devrait �tre appliqu�e, par exemple la m�me formule que celle qui sera utilis�e pour la r�duction des tarifs hors contingent. Certains participants estiment que les tarifs contingentaires ne devraient pas du tout �tre r�duits, ou, dans le cas des pays en d�veloppement, devraient �tre maintenus � des niveaux correspondant � leurs besoins en mati�re de d�veloppement, de commerce, de s�curit� alimentaire et de finances.
Administration des contingents tarifaires
21. L'am�lioration de l'administration des contingents tarifaires est un objectif largement admis. D'autres travaux techniques sont n�cessaires pour exploiter les progr�s r�alis�s dans ce domaine, y compris en ce qui concerne le traitement sp�cial et diff�renci�.
Mesures de sauvegarde sp�ciales
22. Les participants doivent d�cider si la clause de sauvegarde sp�ciale pr�vue � l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture devrait �tre �limin�e et, si tel est le cas, i) avec effet imm�diat d�s l'entr�e en vigueur des nouveaux engagements en mati�re d'acc�s aux march�s ou pour une date quelconque future et
ii) pour tous les pays ou uniquement pour les pays d�velopp�s.
23. D'autres questions ou variantes sont les suivantes:
(a) Au cas o� l'article 5 serait maintenu au-del� de la date d'entr�e en vigueur des nouveaux engagements en mati�re d'acc�s aux march�s, le champ existant des produits vis�s devrait-il �tre maintenu ou modifi� et, en cas de modification, celle-ci concernerait-elle tous les pays ou uniquement les pays en d�veloppement?
(b) Faudrait-il, dans le cadre du traitement sp�cial et diff�renci�, �tablir un nouveau m�canisme de sauvegarde et/ou une nouvelle mesure compensatoire pour les pays en d�veloppement et, dans l'affirmative, pour tous les produits agricoles ou pour un nombre limit� de produits comme les produits strat�giques/n�cessaires � la s�curit� alimentaire/de subsistance? Des modalit�s possibles d�taill�es pour une telle clause ont �t� pr�sent�es.
(c) Faudrait-il �tablir un m�canisme de s�curit� alimentaire comme il a �t� propos�?
(d) Faudrait-il �tablir un nouveau m�canisme de sauvegarde pour les produits saisonniers et p�rissables, comme certains participants l'ont propos�.
Entreprises commerciales d'�tat importatrices
24. D'autres travaux techniques sont n�cessaires dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne i) le renforcement des prescriptions en mati�re de transparence et de notification et
ii) d'autres disciplines �ventuelles en sus et/ou en compl�ment des dispositions existantes de l'OMC, par exemple en ce qui concerne les droits commerciaux. Certains participants ne sont pas convaincus que quelque chose doive �tre ajout� aux disciplines existantes.
25. Dans le contexte du traitement sp�cial et diff�renci�, une question essentielle est celle de savoir si et, le cas �ch�ant, dans quelle mesure ou � quelles conditions, les pays en d�veloppement seraient exempt�s de toutes disciplines nouvelles.
Autres questions relatives � l'acc�s aux march�s
R�gimes pr�f�rentiels
26. Plusieurs participants ont soulign� que les r�gimes pr�f�rentiels devaient rester pr�visibles, significatifs et s�rs et ont propos� des modalit�s sp�cifiques � cet effet. Parmi les questions � trancher il y a celle de savoir si les participants conviennent i) d'assurer la s�curit� juridique pour les arrangements commerciaux pr�f�rentiels non r�ciproques existants, par exemple sous la forme d'une exemption pour ant�riorit�,
ii) de maintenir ou d'am�liorer les marges de pr�f�rence, par exemple par la r�duction de 15 pour cent au maximum des tarifs appliqu�s par les pays d�velopp�s aux produits dont l'exportation pr�sente de l'int�r�t pour les pays vuln�rables et originaires de ces pays, et par le retrait progressif des tarifs contingentaires,
iii) de pr�voir des d�lais de mise en �uvre plus longs pour les r�ductions tarifaires affectant les pr�f�rences traditionnelles visant des produits dont l'exportation rev�t une importance capitale pour les pays en d�veloppement b�n�ficiaires de ces pr�f�rences,
iv) de faire des r�gimes pr�f�rentiels des engagements contraignants et, en pareil cas, de d�terminer les r�gimes vis�s et/ou v) d'�tendre aux petits �tats en d�veloppement insulaires le dispositif actuellement � la disposition des PMA qui leur permet de conclure avec les pays d�velopp�s des arrangements sp�ciaux en mati�re d'acc�s aux march�s compatibles avec les r�gles de l'OMC � des conditions qui n'exigent pas l'octroi de pr�f�rences r�ciproques. Il y a �galement la proposition visant � �largir la port�e de l'acc�s en franchise de droit et sans contingent pour les produits agricoles en ce qui concerne les pays importateurs accordant un tel acc�s et/ou les b�n�ficiaires.
27. Au cours de l'examen des propositions destin�es � rem�dier aux situations ou probl�mes sp�cifiques de certains groupements de pays en d�veloppement, d'autres pays en d�veloppement ont exprim� la crainte qu'une telle diff�renciation aboutisse � une nouvelle discrimination entre les pays en d�veloppement.
28. Des propositions sp�cifiques ont �galement �t� pr�sent�es sur les points suivants:
(a) Indications g�ographiques. Alors que certains participants estiment que leurs propositions sp�cifiques concernant les indications g�ographiques (protection du droit d'utiliser des indications g�ographiques ou des appellations d'origine pour les produits agricoles; protection effective contre l'usurpation des noms pour les produits agricoles et les denr�es alimentaires; protection du consommateur et concurrence loyale) devraient �tre examin�es dans le cadre des n�gociations sur l'agriculture, d'autres participants soutiennent que le Conseil des ADPIC est l'enceinte appropri�e pour traiter cette question.
(b) Innocuit� des produits alimentaires. Alors que certains participants estiment que leurs propositions sp�cifiques concernant la clarification de questions li�es au principe de pr�caution relatives � l'article 5:7 de l'Accord SPS devraient �tre examin�es dans le cadre des n�gociations sur l'agriculture, d'autres participants soutiennent que le Comit� SPS est l'enceinte appropri�e pour traiter les questions relatives � l'innocuit� des produits alimentaires.
(c) �tiquetage. Alors que certains participants estiment que leurs propositions sp�cifiques concernant l'am�lioration de l'information du consommateur et des crit�res et lignes directrices pour la mise en �uvre de l'�tiquetage obligatoire pour les denr�es alimentaires et les produits agricoles devraient �tre examin�es dans le cadre des n�gociations sur l'agriculture, d'autres participants soutiennent que le Comit� OTC est l'enceinte appropri�e pour traiter les questions d'�tiquetage.
(d) Un groupe de pays en d�veloppement a propos� que les pays d�velopp�s s'engagent � consacrer leur assistance technique et financi�re, soit dans le cadre de leurs Listes soit par la mise en commun des ressources, � l'am�lioration de la capacit� des pays en d�veloppement dans les domaines des mesures SPS, des OTC et des r�gles d'origine, en coop�ration avec les organisations � activit� normative pertinentes et d'autres organismes s'occupant du renforcement des capacit�s li�es au commerce.
29. En outre, il y a la question de savoir si les propositions sp�cifiques concernant la flexibilit� dans le domaine de l'acc�s aux march�s pr�sent�es, respectivement, par les �conomies en transition et par les pays ayant r�cemment acc�d� � l'OMC sont acceptables, soit sous la forme propos�e soit sous une forme modifi�e.
30. Enfin, il convient de noter que plusieurs participants ont dit qu'ils �taient int�ress�s par la n�gociation d'initiatives sectorielles en compl�ment des am�liorations de l'acc�s aux march�s r�sultant des modalit�s d'application g�n�rale qui seront �tablies.
IV. CONCURRENCE � L'EXPORTATION > haut de page
31. Dans ce domaine, les n�gociations ont port� sur les subventions � l'exportation, les cr�dits � l'exportation, l'aide alimentaire et les entreprises commerciales d'�tat exportatrices. En outre, des propositions visant � renforcer les dispositions existantes relatives aux restrictions � l'exportation, notamment en vue de tenir compte des pr�occupations en mati�re de s�curit� alimentaire, ont �galement �t� examin�es.
Subventions � l'exportation
32. Les principales questions en suspens sont les suivantes:
(a) Ampleur des r�formes � mener encore dans ce domaine. Plusieurs modalit�s sp�cifiques ont �t� pr�sent�es, qui se traduiraient par un retrait progressif des engagements concernant les d�penses budg�taires et les quantit�s � partir des niveaux consolid�s finals sp�cifi�s dans les Listes des Membres y compris, selon une version, une contribution initiale de 50 pour cent le premier jour de la p�riode de mise en �uvre. Il y a aussi des propositions visant � r�utiliser la formule du Cycle d'Uruguay, les partisans de cette approche n'ayant toutefois pas encore propos� des objectifs de r�duction sp�cifiques, indiquant simplement que les nouveaux engagements pourraient �tre caract�ris�s par des r�ductions relativement plus fortes des d�penses budg�taires.
(b) P�riode de mise en �uvre pour les nouveaux engagements. Des propositions concr�tes on �t� pr�sent�es dans le cadre des modalit�s de retrait progressif susmentionn�es.
(c) Traitement sp�cial et diff�renci�. Quel d�lai suppl�mentaire serait accord� aux pays en d�veloppement pour mettre en �uvre les nouveaux engagements? Peut-il �tre convenu que la disposition de l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture relative au traitement sp�cial et diff�renci� devrait �tre maintenue jusqu'� ce que les nouveaux engagements sur les subventions � l'exportation soient pleinement mis en �uvre? Qu'en est-il des propositions visant � modifier/clarifier la port�e de l'article 9:4? Il a �galement �t� propos� d'�tendre aux produits agricoles la flexibilit� pr�vue pour les pays en d�veloppement par l'article 27 de l'Accord SMC.
Cr�dits � l'exportation
33. L'�tablissement de disciplines renforc�es concernant les cr�dits � l'exportation, les garanties et les programmes d'assurance b�n�ficiant d'un soutien public est un objectif largement admis. D'autres travaux techniques sont n�cessaires pour exploiter les progr�s r�alis�s dans ce domaine en ce qui concerne une approche fond�e sur des r�gles, y compris les dispositions relatives au traitement sp�cial et diff�renci�, compte tenu notamment du paragraphe 4 de la D�cision minist�rielle sur les mesures concernant les effets n�gatifs possibles du programme de r�forme sur les pays les moins avanc�s et les pays en d�veloppement importateurs nets de produits alimentaires, et des contributions sp�cifiques qui ont �t� pr�sent�es.
34. Il a aussi �t� propos� de soumettre � r�duction l'�l�ment subvention de tous cr�dits � l'exportation, garanties de cr�dit � l'exportation et programmes d'assurance b�n�ficiant d'un soutien public en parall�le avec la r�duction des subventions � l'exportation.
35. Les participants conviennent d'une mani�re g�n�rale: i) que rien, dans le cadre de l'OMC, ne devrait entraver l'octroi d'une aide alimentaire en cas de besoin r�el
(�v�ritable aide alimentaire�), et ii) que les disciplines de l'OMC dans ce domaine ont pour objectif d'emp�cher que l'aide alimentaire ne serve � �couter les exc�dents et � contourner les engagements en mati�re de subventions � l'exportation. Les questions essentielles sont, entre autres, les suivantes:
(a) Les participants peuvent-ils convenir de crit�res pour les types d'aide alimentaire qui seraient consid�r�s comme une v�ritable aide alimentaire?
(b) L'aide alimentaire devrait-elle �tre fournie � titre de don exclusivement, comme le propose un grand nombre de participants, et, dans l'affirmative, cette discipline renforc�e devrait-elle s'appliquer d�s l'entr�e en vigueur des nouveaux engagements dans le domaine de l'agriculture, ou progressivement au cours d'une p�riode de transition (une modalit� sp�cifique � cet effet a �t� propos�e)?
(c) Devrait-il y avoir un engagement de ne pas r�duire le volume de l'aide alimentaire lorsque les prix sont �lev�s?
(d) Faudrait-il interdire aux pays b�n�ficiaires de r�exporter l'aide alimentaire?
(e) Faudrait-il �tablir, comme cela a �t� propos�, un syst�me de stocks internationaux de produits alimentaires pour faire face aux graves crises alimentaires � caract�re temporaire dans les pays en d�veloppement, notamment les pays les moins avanc�s et les pays en d�veloppement importateurs nets de produits alimentaires?
(f) Quelles prescriptions additionnelles en mati�re de transparence devraient �tre �tablies dans ce domaine?
36. Des propositions ont �galement �t� faites selon lesquelles l'aide alimentaire qui n'est pas conforme aux nouvelles disciplines i) devrait �tre soumise aux nouveaux engagements en mati�re de subventions � l'exportation (aide alimentaire accord�e � des prix de faveur) ou aux nouvelles disciplines relatives aux cr�dits � l'exportation (aide alimentaire fournie sous forme de pr�ts � des conditions de faveur), ou
ii) devrait �tre interdite. L'importance de l'assistance technique pour r�duire la d�pendance � long terme � l'�gard de l'aide alimentaire a aussi �t� soulign�e.
Entreprises commerciales d'�tat exportatrices
37. D'autres travaux techniques sont n�cessaires dans ce domaine, notamment en ce qui concerne i) le renforcement des prescriptions en mati�re de transparence et de notification, et
ii) d'autres disciplines �ventuelles en sus et/ou en compl�ment des dispositions existantes de l'OMC, par exemple en ce qui concerne les droits commerciaux, les pools de prix ou le subventionnement crois�. Certains participants estiment qu'il n'est pas n�cessaire d'ajouter quelque chose aux disciplines existantes.
38. Dans le contexte du traitement sp�cial et diff�renci�, une question essentielle est celle de savoir si, et le cas �ch�ant, dans quelle mesure ou � quelles conditions, les pays en d�veloppement seraient exempt�s de toutes disciplines nouvelles.
Restrictions � l'exportation
39. Certains participants consid�rent que les restrictions � l'exportation et, en particulier, les taxes � l'exportation ne font pas partie des n�gociations sur l'agriculture. Selon eux, ces instruments servent de contre-mesures en cas de progressivit� des tarifs sur leurs march�s d'exportation et, dans le cas des taxes � l'exportation, constituent en outre une importante source de recettes fiscales. Sans n�cessairement contester ces derniers points, d'autres participants ont pr�sent� des propositions sp�cifiques visant � renforcer les disciplines existantes au titre de l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture. Les questions en suspens sont entre autres les suivantes:
(a) Les restrictions � l'exportation seront-elles prohib�es et, dans l'affirmative, i) pour tous les Membres ou
ii) pour tous les Membres � l'exception des pays en d�veloppement?
(b) Ou bien, les restrictions � l'exportation devraient-elles �tre converties en taxes � l'exportation puis consolid�es dans les Listes des Membres et soumises � des engagements de r�duction?
(c) Les taxes � l'exportation seront-elles prohib�es et, dans l'affirmative, i) pour tous les Membres � l'exception des pays en d�veloppement ou
ii) pour tous les Membres � l'exception des pays en d�veloppement sauf s'ils sont des exportateurs nets des produits alimentaires consid�r�s (selon une autre proposition sur le traitement sp�cial et diff�renci� qui a �t� pr�sent�e, les pays en d�veloppement seraient autoris�s � appliquer une taxe � l'exportation � certaines conditions strictes)?
V. SOUTIEN INTERNE > haut de page
40. S'agissant du soutien interne, les n�gociations ont port� sur la cat�gorie verte, l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture, la cat�gorie bleue et la cat�gorie orange.
41. Alors que certains participants consid�rent que la structure de la partie de l'Accord sur l'agriculture concernant le soutien interne devrait rester telle quelle, des modifications � la structure existante ont par ailleurs �t� propos�es, en particulier des propositions visant � i) ne cr�er qu'une cat�gorie g�n�rale subventions,
ii) ramener � deux le nombre de cat�gories, l'une pour les mesures de soutien interne ayant des effets de distorsion sur les �changes et l'autre pour les mesures de soutien ayant des effets de distorsion minimes sur les �changes ou n'ayant pas de tels effets, et
iii) diff�rencier les engagements de r�duction au titre de la cat�gorie orange selon que la production int�rieure b�n�ficiant d'un soutien est destin�e � l'exportation ou au march� int�rieur. Il y a �galement une proposition visant � �tablir un plafond global pour toutes les mesures de soutien interne autres que celles qui sont conformes aux dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.
Cat�gorie verte
42. Il y a trois cat�gories de propositions en ce qui concerne d'�ventuelles modifications des dispositions de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture
(�cat�gorie verte�): i) des propositions visant � rendre plus rigoureuses les dispositions de la cat�gorie verte, y compris des propositions visant � retirer certains versements directs de la cat�gorie verte ou � soumettre ce genre de versements � des engagements de r�duction,
ii) des propositions visant � renforcer les dispositions existantes relatives � la cat�gorie verte ou � ajouter de nouveaux types de programmes ou de versements dans la cat�gorie verte, et
iii) des propositions visant � clarifier certaines dispositions de l'Annexe 2. Les questions essentielles sont entre autres les suivantes:
(a) Faudrait-il, comme certains participants l'ont propos�, �tablir un plafond applicable soit � l'ensemble soit � certaines des d�penses de la cat�gorie verte et, dans l'affirmative, pour tous les pays ou pour les pays d�velopp�s seulement et � quel(s) niveau(x)?
(b) Certains versements directs devraient-ils faire l'objet d'engagements de r�duction, comme certains participants l'ont propos�, et, dans l'affirmative, quels versements directs propos�s � cet effet devraient faire l'objet d'une telle discipline et quels devraient �tre le taux de r�duction et la p�riode de mise en �uvre?
(c) Quels amendements ou ajouts propos�s aux dispositions de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture faudrait-il inclure de fa�on � mieux r�pondre aux besoins des pays en d�veloppement et mieux tenir compte des programmes de ces pays?
(d) Faudrait-il inclure d'autres amendements ou ajouts propos�s aux dispositions de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, tels que les versements compensatoires li�s au rel�vement du niveau des normes pour la protection des animaux ou autres normes de production ou les versements visant � r�pondre � des consid�rations autres que d'ordre commercial?
Article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture
43. Les participants sont largement favorables au maintien et au renforcement des dispositions de l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture. Diverses propositions sp�cifiques ont �t� pr�sent�es en vue d'�largir la port�e de l'article 6:2 (voir la partie pertinente de l'annexe 2 du pr�sent document).
Parmi les ajouts � l'article 6:2 propos�s lesquels faudrait-il inclure?
Cat�gorie bleue
44. Il y a essentiellement trois questions fondamentales en ce qui concerne la cat�gorie bleue:
(a) L'article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture devrait-il �tre conserv� tel quel? ou
(b) L'article 6:5 devrait-il �tre �limin� et, dans l'affirmative, avec effet imm�diat d�s la mise en �uvre des nouveaux engagements ou pour quelle autre date? ou
(c) Les versements effectu�s conform�ment aux dispositions de l'article 6:5 devraient-ils �tre plafonn�s et/ou faire l'objet d'engagements de r�duction et, dans l'affirmative, quels devraient �tre le taux de r�duction et la p�riode de mise en �uvre?
Cat�gorie orange
45. La principale question en suspens est le choix de la m�thode et de l'objectif de r�duction pour les nouveaux engagements en mati�re de MGS. Il y a essentiellement quatre types de propositions sp�cifiques � cet �gard. Le premier type comprend par exemple une formule tendant � ramener � z�ro dans un d�lai de cinq ans, sous r�serve d'une contribution initiale de 50 pour cent la premi�re ann�e de la mise en �uvre (pays d�velopp�s), le niveau d'engagement consolid� final en mati�re de MGS inscrit dans les listes. Selon une variante de cette formule, les engagements de r�duction seraient pris par produit et le soutien de minimis serait �galement r�duit pour �tre finalement �limin� dans un d�lai convenu. Le deuxi�me type comprend par exemple une formule tendant � ramener dans un d�lai de cinq ans � 5 pour cent de la valeur moyenne de la production agricole totale du Membre pendant la p�riode de base 1996-1998 le soutien interne non exempt� (y compris le soutien interne d�fini par la MGS et le soutien � la limitation de la production tel qu'il est d�fini par l'article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture). La formule pr�voit �galement l'�limination, pour une date � fixer lors des n�gociations, de toutes les formes de soutien interne non exempt�. Selon cette formule, le soutien interne de minimis ne serait pas inclus dans le calcul du soutien interne non exempt�. Dans le cadre du troisi�me type, l'utilisation de la formule du Cycle d'Uruguay a �t� propos�e. Dans le cadre du quatri�me type, la cat�gorie orange serait subdivis�e, comme il est indiqu� ci-dessus, en deux parties avec des engagements de r�duction distincts. Le traitement sp�cial et diff�renci� fait partie int�grante de la plupart des formules propos�es.
46. � propos de la cat�gorie orange, il y a trois questions essentielles:
(a) Laquelle des approches ci-dessus faudrait-il retenir et dans quelles conditions s'agissant des taux de r�duction, de la p�riode de mise en �uvre et des dispositions de minimis?
(b) Les nouveaux engagements de r�duction devraient-ils �tre pris par produit?
(c) Quelles dispositions sp�cifiques relatives � la flexibilit� devraient �tre int�gr�es sous la forme d'un traitement sp�cial et diff�renci� pour les pays en d�veloppement? Un traitement sp�cial et diff�renci� sous la forme d'une p�riode de mise en �uvre plus longue et de r�ductions plus faibles b�n�ficie d�j� d'un large soutien, mais les d�tails restent � d�terminer. Parmi les autres questions il y a celle de savoir si les pays en d�veloppement devraient avoir la flexibilit� voulue pour consid�rer globalement le soutien interne par produit � l'int�rieur des niveaux de minimis.
47. Dans le contexte de la cat�gorie orange, d'autres questions ont �t� soulev�es, y compris en ce qui concerne les modalit�s possibles pour i) am�liorer la m�thode MGS/MES (dispositions anticontournement; calcul de la MGS sur la base d'une monnaie stable ou d'un panier de monnaies), et
ii) renforcer les prescriptions en mati�re de transparence et de notification pour les mesures de la cat�gorie orange. La question de l'ajustement en fonction de l'inflation a �galement �t� soulev�e par certains participants, alors que d'autres participants consid�rent que les dispositions existantes de l'article 18:4 de l'Accord sur l'agriculture sont suffisantes.
48. Enfin, il y a la question de savoir si les propositions sp�cifiques concernant la flexibilit� dans le domaine du soutien interne pr�sent�es, respectivement, par un groupe de pays en transition et un groupe de pays ayant r�cemment acc�d� � l'OMC sont acceptables, soit sous la forme propos�e soit sous une forme modifi�e.
VI. PAYS LES MOINS AVANC�S > haut de page
49. La question essentielle est de savoir s'il peut �tre convenu que conform�ment aux dispositions de la deuxi�me phrase de l'article 15:2 de l'Accord sur l'agriculture, les pays les moins avanc�s ne devraient pas �tre tenus de contracter des engagements de r�duction dans les domaines de l'acc�s aux march�s, de la concurrence � l'exportation et du soutien interne. Comme il est indiqu� au paragraphe 9 ci-dessus, cette modalit� b�n�ficie d'un soutien important.
VII. OBSERVATIONS FINALES > haut de page
50. Il ressort clairement de cette r�capitulation qu'en l'�tat actuel des choses un grand effort de n�gociation et une certaine flexibilit� de toutes parts seront essentiels pour pouvoir �tablir des modalit�s dans les d�lais prescrits. Les participants se rappelleront que dans le cadre du programme de travail convenu, un premier projet de modalit�s concernant les nouveaux engagements doit �tre examin� � la session extraordinaire qui aura lieu du 24 au 28 f�vrier 2003. Ce premier projet et les modalit�s �tablies ult�rieurement doivent, bien s�r, refl�ter fid�lement le mandat de Doha cit� au paragraphe 2 ci-dessus. Une utilisation efficace du temps limit� dont on dispose est essentielle.
51. Le moment est donc venu de prendre les d�cisions politiques et op�rationnelles n�cessaires pour permettre aux participants de mettre au point collectivement un ensemble de modalit�s conform�ment au mandat que leur ont confi� les Ministres. En �uvrant � cette fin, la r�gle de base reste que rien n'est convenu tant que tout n'est pas convenu, du fait en particulier qu'il y a des liens entre les domaines de l'acc�s aux march�s, de la concurrence � l'exportation et du soutien interne et, en r�alit�, avec les n�gociations au titre du Programme de Doha pour le d�veloppement dans leur ensemble.
ANNEXE (t�l�chargeable ci-dessus)

References: l'article 20
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 27
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 L'article 6
 L'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 18
 l'article 15