Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/21-1986/023_PS_SJG_SJG8621CM00023.htm
Timestamp: 2018-05-22 05:29:30+00:00

Document:
BANQUEROUTE. — Délits assimilés à la banqueroute. Non-déclaration par un commerçant de son état de cessation de paiements (L. 13 juillet 1967, art. 131-6°) . Incrimination abrogée (L. 25 janvier 1985, art. 238). Application immédiate de la loi à compter du 1er janvier 1986 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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BANQUEROUTE. — Délits assimilés à la banqueroute. Non-déclaration par un commerçant de son état de cessation de paiements (L. 13 juillet 1967, art. 131-6°) . Incrimination abrogée (L. 25 janvier 1985, art. 238). Application immédiate de la loi à compter du 1er janvier 1986
(Cass. crim.. Annulation partielle (par voie de retranchement). 10 mars 1986 ; Bonnet). En l'absence d'une disposition contraire expresse, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés. Spécialement, l'article 131-6° de la loi du 13 juillet 1967 relatif au délit assimilé à la banqueroute simple notamment par non-déclaration par un commerçant de son état de cessation des paiements, a été abrogé à compter du (...)

References: art. 131
 art. 238
 art. 131
 art. 238
 art. 131
 art. 238
 l'article 131