Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5602-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30-20130919
Timestamp: 2020-03-31 08:13:50+00:00

Document:
5602-PGPRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Personnel du secteur public2
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30-20130919
Version en vigueur du 28/04/14 au 02/09/19
Version en vigueur du 28/01/14 au 28/04/14
Version en vigueur du 19/09/13 au 28/01/14
Version en vigueur du 12/09/12 au 19/09/13
2013-09-19T15:50:46.000+02:002014-01-28T14:00:45.000+01:00
Cela étant, ces primes ou indemnités qui revêtent un caractère exceptionnel peuvent à la demande des bénéficiaires être imposées selon à l'impôt sur le revenu avec application du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts (CGI) quel que soit leur montant et même si le changement de lieu de travail ne s'accompagne pas d'un changement de domicile.
Remarque : pour plus de précisions sur le système du quotient, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-20-30-20.
Toutefois, si ces primes ou indemnités sont attribuées à l'occasion du transfert hors de la région Ile-de-France du service, de l'établissement ou de l'entreprise où les agents publics exercent leur activité, elles bénéficient dans ce cas de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 24° de l'article 81 du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-50-50).
- Avantages en nature : logement (à l'exception des logements de fonction concédés gratuitement par nécessité absolue de service aux personnels de gendarmerie (CGI, art. 82), eau, gaz, électricité, chauffage, nourriture, etc. (BOI-RSA-CHAMP-20-30-50).
- Indemnités allouées en rémunération d'un travail supplémentaire (ex. heures annuelles d'enseignements, rémunérations accessoires pour cours, conférences, jury de concours ou d'examens, etc.). Certaines de ces indemnités peuvent toutefois être exonérées, jusqu'au 1er août 2012, sur le fondement de l'article 81 quater du CGI (BOI-RSA-CHAMP-20-50-20) ;
- Prime spéciale d'installation attribuée à certains fonctionnaires de l'État en application du décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié. Cette prime constitue par nature, en raison de ses règles d'attribution, un complément de rémunération (RM Hubert, n° 21828, JO AN du 6 mars 1995, p. 1251).
- l'indemnité particulière de sujétion et d'installation instituée par le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 modifié accordée aux fonctionnaires de l'État et magistrats, titulaires et stagiaires affectés en Guyane et dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy et par le décret 78-293 modifié par le décret n° 2001-1224 du 20 décembre 2001 pour les agents affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Versées en plusieurs fractions, elles constituent un supplément de traitement imposable à l'impôt sur le revenu entre les mains des bénéficiaires. Toutefois, compte tenu de leurs conditions et modalités d'attribution, elles entrent dans le champ d'application du système du quotient institué par l'article 163 0-A du CGI, à l'exclusion des indemnités accordées aux militaires au titre de la prolongation ou du renouvellement du séjour.
Sont imposables les indemnités à caractère familial, y compris le supplément familial de traitement ou de solde, autres que les prestations familiales expressément exonérées (BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 et RM Briand n° 57195, JO AN 27 août 2001, p. 4883).
En ce qui concerne les avantages liés à l'exercice de l'activité à l'étranger, se reporter au BOI-RSA-GEO-20.
- les prestations familiales (BOI-RSA-CHAMP-20-50-30).
- indemnités et remboursements perçus par les personnels civils en déplacement sur le territoire métropolitain (décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État) ;
- sommes correspondant à la prise en charge d'une partie du coût du titre d'abonnement aux transports en commun (décret n° 2010-676 du 21 juin 2010). Pour plus de précision, il convient de se reporter à la circulaire du 22 mars 2011 qui commente le décret précité ;
- indemnité pour charges militaires prévues par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié. Lorsque le bénéficiaire opte pour la déduction de ses frais professionnels pour leur montant réel et justifié, le montant total de l'indemnité doit être réintégré dans la rémunération imposable.
Par ailleurs, le complément forfaitaire et le supplément forfaitaire institués par les articles 5 ter et 5 quater du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié constituent, quant à eux, des compléments de solde imposables dans la catégorie des traitements et salaires ;
- prestations familiales (BOI-RSA-CHAMP-20-50-30).
Est également exonérée en vertu du 23° de l'article 81 du CGI, l'indemnité compensatoire pour frais de transport attribuée aux fonctionnaires et aux agents de droit public de la Poste et de France Télécom en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud (BOI-RSA-CHAMP-20-50-50)..
En ce qui concerne l'exonération de certaines primes ou indemnités attribuées par l'État aux agents publics ou aux salariés à l'occasion du transfert hors de la région Ile-de-France du service, de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité (CGI, art. 81, 24°), BOI-RSA-CHAMP-20-50-50.
Ces indemnités doivent être déclarées annuellement, en vertu des dispositions de l'article 87 du CGI, par l'ingénieur en chef des Ponts et Chaussées.
L'indemnité de sujétions spéciales de remplacement instituée par le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré s'analyse, compte tenu des conditions mises à son attribution, comme une allocation spéciale pour frais d'emploi, exonérée d'impôt sur le revenu (RM Mathus n° 62372, JO AN du 4 janvier 1993, p.35).
L'indemnité versée aux intéressés est considérée comme représentative de frais et donc exonérée dans la limite de 76,22 € par mois.
Elles doivent être déclarées par l'association qui les verse, en application des dispositions de l'article 87 du CGI.
Conformément aux dispositions du 29° de l'article 81 du CGI, les vacations horaires et l'allocation de vétérance personnelle ou de réversion, servies aux sapeurs-pompiers volontaires ou à leurs ayant-droit, en application du titre III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers sont exonérées (BOI-RSA-CHAMP-20-50-50).
Les vacations funéraires allouées aux commissaires de police ont, pour leur intégralité, le caractère d'un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires (BOI-RSA-CHAMP-10-30-10).
Il a été jugé que cette indemnité n'a donc pas pour objet d'indemniser ces magistrats de certains de leurs frais professionnels, mais de les rémunérer des obligations administratives particulières découlant de leurs fonctions. En conséquence, elle est imposable (CE 28 mai 1965, n° 59388).
/bofip/5602-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30-20130919

References: l'article 163
 l'article 81
 art. 82
 l'article 81
 l'article 163
 l'article 81
 art. 81
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 81