Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2006-2007/147.asp
Timestamp: 2017-10-18 22:09:29+00:00

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Assemblée nationale ~ 2ème séance du mercredi 21 février 2007
2ème séance du mercredi 21 février 2007
64ème jour de séance, 147ème séance
M. le Président – Nous abordons la dernière séance de questions au Gouvernement de cette législature. Permettez-moi de remercier chacune et chacun d’entre vous et de vous adresser mes vux. Présider l'Assemblée nationale aura été, je le dis très simplement, l’honneur de ma vie. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent)
M. Bernard Accoyer – À quelques heures de la fin de cette législature, il est bon de mesurer le chemin parcouru depuis cinq ans.
M. Patrick Roy - Un chemin tortueux ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. Bernard Accoyer - Nous avons trouvé en 2002 un pays où le chômage augmentait sans discontinuer depuis un an (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), où le pouvoir d’achat était bloqué par l’application des 35 heures (Mêmes mouvements), où les régimes sociaux étaient menacés parce que le gouvernement précédent avait renoncé à réformer, où l’insécurité avait explosé, où la dépense publique s’était emballée et où la construction stagnait (Mêmes mouvements).
Sous l’impulsion du Président de la République, des réformes essentielles ont été conduites dans tous les domaines par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, puis par le vôtre, Monsieur le Premier ministre (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) : l’emploi a été stimulé et le chômage a baissé fortement depuis deux ans ; le pouvoir d’achat s’est accru grâce à la hausse du SMIC et de la prime pour l’emploi, mais aussi grâce à la réduction de l’impôt sur le revenu. (« La question ! » sur les bancs du groupe socialiste) ; les régimes sociaux ont été sauvés par la réforme des retraites et de l’assurance-maladie, cependant qu’était adoptée une loi sur les droits des personnes handicapées (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) ; la dépense publique a été maîtrisée depuis cinq ans (Mêmes mouvements), ce qui nous a permis de commencer à réduire la dette ; la sécurité, enfin, a été restaurée.
Notre situation a donc radicalement changé. Il reste certes beaucoup à faire (Mêmes mouvements), mais le bilan de ce quinquennat, celui de Jacques Chirac et de cette majorité, est sans doute le plus imposant de la Ve République. Nous pouvons en être fiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Vous avez indiqué, Monsieur le Premier ministre, que vous comptiez agir pour la France jusqu’au dernier jour de cette législature, et nous vous en remercions. Pouvez-vous nous indiquer comment vous entendez conforter ce bilan dans les semaines à venir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique de Villepin, Premier ministre – Au terme de cette session parlementaire, permettez-moi de remercier chacune et chacun d’entre vous : le président Debré pour son exigence républicaine, Bernard Accoyer et la majorité pour leur constant soutien au Gouvernement, mais aussi l’opposition pour la place qu’elle a tenue dans nos débats. Elle a joué son rôle, indispensable au bon fonctionnement de notre démocratie.
Notre pays a été remis sur les rails sous l’impulsion du Président de la République. Les chiffres sont en effet éloquents : le chômage est passé de 10,2 à 8,6 % en deux ans et la croissance de 1,6 à plus de 2 % (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). En deux ans, l’endettement public a diminué de deux points et le déficit budgétaire a été réduit de 20 milliards, soit 20 milliards supplémentaires pour les Français !
Il est vrai que le Gouvernement a traversé des épreuves – la crise des banlieues, le contrat première embauche…
M. Alain Néri - Et la multiplication des érémistes ?
M. le Premier ministre - …mais nous n’avons jamais baissé les bras. Face à la crise des valeurs, nous avons défendu l’égalité des chances, nous avons lutté avec acharnement contre les discriminations et nous avons refondé l’éducation prioritaire. Face au chômage des jeunes, nous avons réformé le service public de l’emploi, amélioré l’orientation et renforcé le lien entre l’université et l’emploi.
De tous ces combats livrés ensemble, permettez-moi de tirer quelques leçons personnelles, à quelques semaines d’échéances décisives pour notre pays. Nous sommes tous ici différents, par nos origines, nos sensibilités et nos engagements. Une telle diversité doit rester une force et ne doit pas se perdre dans des affrontements stériles. Continuons à avancer vers une démocratie du respect et de la responsabilité, qui fait de l’action et des résultats une exigence quotidienne. C’est pour cela que j’ai choisi de me consacrer entièrement et jusqu’au dernier jour à la mission qui m’incombe.
Mais nous avons également besoin d’une démocratie qui ne transige pas avec les principes fondamentaux de la République – tolérance, laïcité et humanité – et qui ne se contente pas de consensus limités aux questions de défense et de politique étrangère : sur des sujets aussi cruciaux que l’emploi, la sécurité et le désendettement, faisons preuve de réalisme et de pragmatisme. Et surtout ne nous divisons pas : l’intérêt national l’interdit dans un monde dont les changements exigent toujours plus de détermination et de volonté de notre part.
Lorsque je me suis exprimé pour la première fois devant vous en qualité de Premier ministre, voici deux ans, je m’étais fixé deux objectifs : défendre l’action politique au lendemain du référendum européen et permettre à notre pays de regarder à nouveau en face son avenir, en Europe et dans le monde. Fort du chemin parcouru, je l’affirme solennellement : il n’y a pas de fatalité. L’action politique peut changer la donne quand elle est au service de la République et de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Alain Vidalies – L’heure est en effet au bilan, voire au recueillement (Huées sur les bancs du groupe UMP). Depuis cinq ans, vous n’avez cessé de remettre en cause les droits des salariés. Vous avez voulu plus de flexibilité ; les Français ont eu plus de précarité. Aujourd’hui, en un mensonge d’État sans précédent, vous refusez la publication de l’enquête annuelle de l’INSEE sur l’emploi. Sans hésiter, vous avez supprimé les protections collectives issues de la loi de modernisation sociale et abandonné les salariés aux conséquences des délocalisations.
M. Thierry Mariani – Caricature !
M. Alain Vidalies – Vous avez inventé le licenciement sans motif avec le funeste CNE, dont le bilan est déplorable, et voulu généraliser la précarité avec le CPE, prélude au contrat unique que souhaite le candidat Sarkozy. Vous avez même rétabli l’apprentissage dès 14 ans et le travail de nuit pour certains apprentis (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
Aujourd’hui, vous vous apprêtez à recodifier le code du travail. Sous couvert d’une procédure technique, vous allez bouleverser la nature du droit des salariés en excluant de la partie législative de ce code des règles protectrices que le Gouvernement pourra alors modifier unilatéralement. Ainsi, vous ôtez aux recours à l’intérim et au CDD leur caractère exceptionnel. Il ne s’agit pas d’une recodification, mais d’une agression en règle contre les principes du droit du travail et du dialogue social.
M. Georges Tron – Quelle hauteur de vue !
M. Alain Vidalies – Toutes les organisations syndicales vous ont demandé de surseoir à la publication de l’ordonnance que vous prévoyez de signer le 7 mars. Un tel mauvais coup, porté en catimini alors que le Parlement ne siège plus, est inacceptable en démocratie. Y renoncerez-vous, comme vous en pressent les syndicats unanimes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement – La recodification en question concerne une profusion de textes législatifs et réglementaires. Elle sera conduite sous l’autorité d’une commission supérieure de la recodification composée des partenaires sociaux, de la commission nationale des conventions collectives et de magistrats. Elle ne crée ni ne retranche aucun droit et n’ouvre la voie à aucune évolution législative (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Elle est indispensable, vous le savez bien. Elle a d’ailleurs été engagée il y a bien longtemps : si votre désaccord était réel, vous nous l’auriez fait connaître plus tôt.
Je vous confirme que cette recodification n’entrera en vigueur, pour la partie législative, qu’à la fin de l’année, comme M. Larcher, aujourd’hui retenu à Avignon, vous l’a déjà indiqué (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean Dionis du Séjour – En cette fin de législature, le groupe UDF reste mobilisé sur les enjeux de la vie quotidienne. Au pays du roi Ubu, le Parlement légifère mais le Gouvernement décide d’aller en justice contre son avis. En France aussi, s’agissant des huiles végétales !
Mme Martine Carillon-Couvreur – Très bien !
M. Jean Dionis du Séjour – Il s’agit de la filière la plus simple des biocarburants. Nous savons désormais faire tourner un moteur grâce à des graines de tournesol ou de colza pressées à froid, puis filtrées. L’Union européenne a compris l’importance de ce carburant efficace et « écologique », et j’ai milité depuis quatre ans pour la transposition dans notre droit de sa directive de 2003 en la matière. Nous avons arraché de timides avancées : ainsi, la loi de finances rectificative de décembre dernier autorise l’utilisation des huiles végétales dans les flottes captives des collectivités territoriales. D’autre part, un sursis à exécution était accordé dans le contentieux qui oppose la commune de Villeneuve-sur-Lot, où les bus roulent aux huiles végétales pures, au préfet du Lot-et-Garonne. L’horizon allait-il enfin s’éclaircir ? Hélas, le 22 décembre dernier, patatras ! Le ministre de l’économie saisissait le Conseil d’État pour faire annuler ce sursis !
Pourquoi préférer l’affrontement au développement d’une filière sur laquelle vous vous acharnez ? Qui a peur des huiles végétales ? (« Total ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Les pétroliers, les constructeurs, Bercy s’effraient-ils de ce nouveau carburant en vente libre depuis six ans déjà en Allemagne ? Revenons au bon sens : quand retirerez-vous cette saisine du Conseil d’État pour ouvrir la voie à l’essor des huiles végétales ?
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie – Vous défendez les huiles végétales avec constance, mais reconnaissez tout de même que notre politique en la matière est très ambitieuse ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains et sur quelques bancs du groupe UDF) Nous avons avancé sur tous les plans, au point que nos collègues européens nous reprochent parfois d’aller trop vite ! Vous l’avez dit : nous avons ouvert la possibilité aux collectivités d’utiliser ces huiles pour leurs véhicules. Votre ville semble être la seule qui vous intéresse (Exclamations sur les bancs du groupe UDF), et vous souhaiteriez qu’elle légifère pour toutes les autres (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe UDF). Pourtant, le protocole prévu par la loi de finances rectificative permet l’expérimentation de ces carburants sur tous les véhicules de la collectivité !
M. Jean Dionis du Séjour – Pourquoi, dès lors, saisir le Conseil d’État ?
M. le Ministre délégué – Plusieurs autres communes se préparent à l’appliquer, dans votre département et en Gironde. À La Rochelle, nous sommes aussi sur le point d’aboutir. Pourquoi ce qui fonctionne bien partout ailleurs a-t-il tant de mal à être accepté dans votre commune ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Muguette Jacquaint – Le groupe des députés communistes et républicains soutient toute initiative qui permettrait à Ingrid Betancourt de retrouver ses proches au plus vite. De même pour tous les otages retenus dans le monde : espérons ensemble en leur libération prochaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
J’en viens à ma question. Une nouvelle fois, le Gouvernement s’attaque sournoisement aux prestations servies aux familles les plus vulnérables en s’en prenant à l’allocation de parent isolé dite longue. Alors que le président de l’UMP se targue en public d’être attentif au sort de ceux qui souffrent, voici que le Gouvernement s’apprête à aligner le montant de l’API sur celui du RMI, après avoir aligné de même le forfait logement, réalisant au passage dix millions d’euros d’économies.
Un futur décret, unanimement condamné par les représentants de la CAF, prévoit d’obliger les bénéficiaires de l’API, le plus souvent des femmes jeunes, en situation de grande précarité, très vulnérables, sans qualification ni emploi, à entreprendre une action auprès du père présumé de l’enfant afin que celui-ci s’acquitte d’une pension alimentaire. Ce sera la condition pour qu’elles bénéficient de l’allocation de soutien familial. Sinon, le montant de leur API sera réduit de 112 euros, ce qui représente au total une économie de 131 millions d’euros pour l’État.
Toutes ces mesures, qui démontrent, s’il en était besoin, que pour cette majorité, la solidarité ne se paie que de mots, sont inacceptables. Si des économies doivent être faites, faites-les sur les 250 millions d’euros d’allégements fiscaux accordés aux plus riches de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains), pas en réduisant l’aide sociale aux plus démunis. De grâce, ne touchez pas aux droits des bénéficiaires de l’API !(Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. le Président – La parole est à M. Bas (Vives interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – (Brouhaha persistant sur les bancs du groupe socialiste où les exclamations couvrent la voix de l’orateur) Tout d’abord, je vous remercie, Madame la députée, de votre soutien aux efforts déployés pour la libération d’Ingrid Betancourt. Ensuite, je tiens à rendre hommage à votre travail de parlementaire au moment où vous posez votre dernière question au Gouvernement en cette qualité (Applaudissements sur tous les bancs).
Pour ce qui est de votre question, non seulement nous n’avons pas baissé d’un centime l’API, mais nous l’avons même revalorisée en la portant à 736 euros, soit 90 euros de plus que le RMI. Pour autant, l’API doit devenir une véritable allocation d’insertion afin que ses bénéficiaires se forment ou prennent un travail au lieu de rester chez elles. Aujourd’hui, 60 % d’entre elles sont des jeunes femmes de moins de 30 ans, dont 45 % ne possèdent aucune qualification et dont 50 %, après trois ans, se retrouvent au RMI. Le Gouvernement a souhaité remédier à cette situation. Plusieurs mesures ont donc été prises. Tout d’abord, les bénéficiaires de l’API entrant en formation ou reprenant un emploi seront prioritaires pour obtenir une place en crèche, où désormais une place sur vingt leur sera réservée.En deuxième lieu, il leur sera possible de cumuler l’API avec un salaire pendant les six premiers mois suivant la reprise d’un travail, puis la moitié durant les neuf mois suivants. Ensuite, une prime de mille euros leur sera octroyée à la reprise d’un emploi, à laquelle s’ajouteront 225 euros par mois. Les bénéficiaires de l’API seront par ailleurs invitées à faire en sorte que le père de leur enfant remplisse leur obligation alimentaire envers elles et leur enfant. Enfin, nous multiplierons les contrôles pour limiter les fraudes, car celles-ci signent la mort de la solidarité. Depuis mon arrivée au ministère, un million de contrôles ont déjà été effectués (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
bilan de la politique du logement
M. Aimé Kerguéris – Ma question s’adresse au ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
M. Patrick Roy – Et du RMI !
M. Aimé Kerguéris – Ce gouvernement et sa majorité, parmi les nombreuses réformes qu’ils ont entreprises, se sont efforcés de trouver une réponse adaptée à la crise du logement que connaît notre pays depuis vingt ans, crise encore aggravée par les années d’inaction du gouvernement Jospin (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). La politique conduite depuis 2002 a changé la donne. Le nombre de logements construits a triplé et les constructions de logements sociaux ont, quant à elles, franchi le cap des 140 000.
La relance de la construction, les dispositions en faveur de l’accession à la propriété, l’institution d’une garantie des risques locatifs, la loi portant engagement national pour le logement, la loi créant un droit au logement opposable dont nous allons poursuivre cet après-midi l’examen, sont autant de mesures concrètes dont nos concitoyens voient chaque jour les effets. Il faut poursuivre dans cette voie et maintenir la dynamique enclenchée.
Monsieur le ministre, pouvez-vous aujourd’hui nous dresser le bilan de votre politique du logement et nous dire ce que vous en attendez pour demain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement – Oui, nous avons considérablement accru la production de logements en France, y compris de logements sociaux et très sociaux (« Ce n’est pas vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste). Cela étant, résorber une crise qui dure depuis vingt ans demande du temps. Au-delà du doublement des mises en chantier, constatant que, d’un côté, il existait beaucoup de logements vides que leurs propriétaires, s’étant constitué ainsi un petit patrimoine, souvent en vue de leur retraite, hésitaient à louer, et d’un autre, que des personnes avaient du mal à trouver un logement parce qu’elles étaient demandeurs d’emploi, intérimaires ou en contrat à durée déterminée, nous avons fait adopter, il y a un an, un dispositif public de caution qui, grâce à GRL Gestion et à l’APGL, sera opérationnel dès la semaine prochaine. Tout propriétaire qui y aura recours verra le paiement de son loyer garanti, quel que soit le locataire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Au moindre impayé, son loyer lui sera réglé jusqu’à la totale libération des lieux. Mais dès le premier impayé, une équipe sociale prendra contact avec le locataire pour vérifier s’il est de bonne foi et, s’il s’agit d’un accident, lui viendra en aide pour éviter que ne s’enclenche une spirale infernale. Il était grand temps de sortir des relations de méfiance qui prévalent aujourd’hui trop souvent entre propriétaires et locataires.
Nous en avons fini avec ces cautions et dépôts de garantie qui entravaient l’accès au logement et, de ce seul fait, 600 000 logements devraient pouvoir être remis immédiatement sur le marché. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
bilan des mesures dans l’éducation nationale
M. Hervé Mariton – L’avenir des jeunes, et donc leur éducation, préoccupe à raison tous les Français. La gauche n’a donc aucune raison de se sentir propriétaire de ces questions, ni de faire à leur sujet des procès permanents à la majorité (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). L’éducation nationale constitue le premier budget de l’État, et c’est très bien ainsi ; cependant, les parents sont parfaitement conscients qu’il ne suffit pas de dépenser pour bien agir, et que beaucoup reste à faire pour mieux faire prospérer les talents de nos jeunes et bien les préparer au monde de demain. En quoi, Monsieur le ministre de l’éducation nationale, les décisions et l’action de notre majorité auront-elles amélioré le service de l’éducation proposé aux Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gilles de Robien, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche - Ce qui, selon moi, aura marqué le plus grand progrès de la législature à l’éducation nationale, c’est l’accueil des enfants handicapés à l’école (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). L’action menée avec Philippe Bas a eu des résultats tangibles : alors que 90 000 enfants handicapés étaient accueillis à l’école en 2002, 160 000 le sont aujourd’hui, et je tiens, pour cela, à dire ma gratitude à l’ensemble de la communauté éducative (Même mouvement).
Pour ces enfants comme pour les autres, nous avons voulu recentrer l’école sur les disciplines fondamentales. Chacun le souhaitait, mais où étaient les textes ? À présent, le socle de connaissances est clairement établi ; les élèves arriveront désormais en classe de sixième maîtrisant, comme ils le doivent, la grammaire, la lecture, l’écriture, le calcul et l’éducation sportive et physique, et ils aborderont ensuite les études supérieures en de meilleures conditions.
La réforme de la formation des enseignants était réclamée par tous ; elle est acquise. Les élèves-maîtres commencent désormais leurs stages bien avant d’entrer dans les IUFM, ce qui leur permet de s’assurer de la validité de leur choix, et ils suivent une formation en alternance. C’en est donc fini de la séparation étanche entre l’éducation nationale et l’entreprise.
S’agissant enfin de l’enseignement supérieur, M. Goulard a permis que les étudiants soient dorénavant mieux orientés et bénéficient d’une plus grande professionnalisation. Enfin, dans un climat apaisé, un pacte pour la recherche a été mis au point avec les chercheurs. Tout cela, l’immense majorité des enseignants le souhaitaient. C’est mon honneur d’avoir contribué à le réaliser, au service de l’école (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Élisabeth Guigou – Ma question s’adresse au Premier ministre. En décembre 1989, à l’initiative de Véronique Neiertz, alors ministre de la consommation, l’Assemblée votait la première loi sur le surendettement, texte qui a permis de soulager la détresse de deux millions de familles. Actuellement, les commissions départementales de surendettement sont submergées de demandes. Pourquoi ? Parce que, bien que vous tentiez de le masquer en reportant la publication des chiffres de l’INSEE (Protestations sur les bancs du groupe UMP), le taux de chômage demeure très élevé, parce que la précarité progresse terriblement et que le pouvoir d’achat diminue. La situation est telle que le crédit ne sert plus seulement, comme par le passé, au financement d’un gros équipement ou d’une voiture mais à boucler les fins de mois de salariés plongés dans une profonde détresse (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). À cela s’ajoute que les cartes de crédit sont d’un usage facile mais coûteux, si facile et si coûteux qu’en Seine-Saint-Denis on qualifie de « crédits revolver » les crédits dits « revolving » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Le surendettement est une violence qui peut anéantir une famille. Pour porter remède à cette urgence sociale, des mesures radicales sont nécessaires (« La question ! » sur les bancs du groupe UMP). Il faut mieux informer les consommateurs sur leurs droits, placer les établissements de crédit à la consommation face à leurs responsabilités, organiser un véritable accompagnement social des personnes surendettées et favoriser l’accès des plus défavorisés aux micro-crédits (« La question ! » sur les bancs du groupe UMP). Nous avions déposé des amendements en ce sens au projet de loi relatif à la consommation que vous avez, hélas, retiré au dernier moment de l’ordre du jour parlementaire (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). L’urgence étant avérée pour tant de nos concitoyens, allez-vous enfin prendre des mesures pour lutter contre le désendettement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement – Vous avez eu raison de rappeler que Mme Neiertz, la première, a pris la mesure du surendettement. À l’époque, il s’expliquait essentiellement par le coût des acquisitions immobilières, à un moment où se croisaient la courbe de l’inflation et celle des taux de crédit. Depuis lors, le surendettement a changé de nature et, constatant les difficultés des commissions départementales, nous avons, il y a deux ans, débattu ici-même de cette question et, dans la lignée de Mme Neiertz, défini la procédure judiciaire de rétablissement personnel (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Dans son plus récent rapport, la Banque de France a souligné que 40 % des personnes surendettées qui ne recourent pas à cette procédure ne parviennent pas à s’en sortir, mais que 90 % de celles qui y ont eu recours se sont effectivement extraites de leurs difficultés. C’est dire que le long moratoire prévu par la loi Neiertz ne suffit plus, et qu’elle doit évoluer. Je pense, comme vous, qu’un débat est nécessaire sur certaines formes de crédit à la consommation. Vous me trouverez toujours à vos côtés à ce sujet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
bilan des mesures prises en faveur des femmes
Mme Irène Tharin – La proximité du 8 mars, Journée internationale de la femme, nous incite à dresser le bilan des actions conduites en ce domaine au cours des deux dernières années. L’activité parlementaire a été particulièrement riche, qu’il s’agisse de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale, de la lutte contre les violences envers les femmes ou de la parité en politique. En ce qui concerne l’égalité au travail, la France bénéficie à la fois d’un fort taux d’activité des femmes et d’un taux de fécondité parmi les plus élevés d’Europe. Bravo. De nombreux acteurs du monde économique placent l’égalité professionnelle au cur de leurs préoccupations, pour avoir compris qu’il s’agissait d’un enjeu de croissance. Les pouvoirs publics entendent préserver ce modèle et garantir l’égalité dans les rémunérations. Par quelles mesures la loi relative à l'égalité salariale, votée il y a près d'un an, a-t-elle été rendue effective ? Est-il possible de mesurer l'impact qu’elle a eu ?
En ce qui concerne la violence envers les femmes, le Parlement a contribué à sortir ce fléau de l'ombre. La loi relative à la prévention et à la répression des violences au sein du couple a été adoptée à l'unanimité et vous avez renforcé le plan global d'action contre les violences en novembre dernier. Le volet répressif étant ainsi achevé, il convient désormais de se concentrer sur la prévention. Que prévoyez-vous pour attirer l'attention de tous sur ce véritable drame et pour mieux soutenir les victimes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité – Les femmes de France peuvent être mères, être respectées dans leur condition féminine et jouer leur rôle de citoyennes. Dans la sphère professionnelle, vous avez adopté un projet de loi, dont le rapporteur était Édouard Courtial, qui fixe comme objectif la réduction des inégalités professionnelles d’ici à 2010. Six des sept décrets d’application sont déjà sortis, et le dernier est en cours de signature. À l’image de la banque, l’ensemble des branches commencent à négocier pour faire entrer l’égalité professionnelle dans les faits. D’ailleurs, notre pays est celui d’Europe où le nombre de femmes actives et le taux de fécondité sont les plus élevés. Les violences faites aux femmes restent, elles, un drame national. Une femme en meurt encore tous les trois jours dans notre pays. La proposition de loi votée il y a un an contenait de nombreuses mesures de protection des femmes, comme le report de l’âge nubile de 16 à 18 ans. Dans deux semaines, un numéro d’appel unique sera mis en place pour écouter et orienter les femmes, assorti d’une campagne de communication pour inciter à dénoncer ces violences, et donc à les éradiquer. C’est cela, l’égalité dans le respect de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
bilan du sommet France – afrique
M. Jacques Myard – Les 15 et 16 février s’est réuni à Cannes, à l’invitation du Président de la République, le 24ème sommet des chefs d’État français et africains. Y ont participé Mme Merkel, en tant que présidente de l’Union européenne, et des représentants du Japon, de l’ONU, de la francophonie et de l’Union africaine, mais aussi quarante-neuf chefs d’État africains – quarante-neuf ! C’est bien la preuve que les Africains, contrairement à ce que disent les commentateurs insultants d’une gauche archaïque et rétrograde (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP), ne voient pas dans la France une puissance prédatrice et néo-colonisatrice, mais un partenaire fidèle et attentif à leurs problèmes ; car ces quarante-neuf chefs d’État savent mieux que tous que la France dispense la première aide publique au développement en Afrique sub-saharienne, une aide redressée par l’action vigoureuse du Président de la République après être tombée, du temps des moralisateurs de la gauche, à un niveau déplorable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Ce sommet a donné lieu à un grand débat sur la place de l’Afrique dans l’équilibre du monde. Il a permis d’aborder les sujets des matières premières, de l’information et de la place de l’Afrique dans le monde. En marge ont été évoquées les crises africaines, dont celles de la Guinée et du Darfour. La coopération franco-africaine reste-t-elle une priorité du Gouvernement ? Quel est le bilan de ce sommet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie – Présenter l’action de la France en Afrique de façon caricaturale fait injure, c’est vrai, à l’ensemble de nos assistants techniques, coopérants et ONG qui travaillent sur le terrain à améliorer la vie quotidienne des populations africaines. L’Afrique reste la priorité de la France, comme le souhaite la majorité des Français. Le sommet de Cannes a démontré une fois de plus l’utilité de ce genre de rencontres. Il a été un lieu de dialogue privilégié, avec des échanges intenses, notamment sur le Darfour, la Guinée ou la Côte d’Ivoire. Le fait que des chefs d’État du Soudan, du Tchad ou de la Centrafrique dialoguent et se mettent d’accord sur une déclaration commune est une avancée en soi.
Cette réunion a aussi illustré le rôle moteur que joue la France dans le développement de ce continent, avec lequel nous avons un partenariat privilégié. Comme le montre la présence de la Chancelière allemande, présidente de l’Union européenne et du G8, nous sommes aujourd’hui entendus et suivis par l’Union européenne, ainsi que par les seize nouveaux pays qui ont suivi, à Cannes, l’initiative du président Chirac sur la taxation des billets d’avion au bénéfice de la lutte contre le sida. L’Afrique est aujourd’hui au cur de l’agenda international grâce à la France et à l’impulsion de son président, qui a réussi enfin à faire comprendre que ce continent est au cur de l’équilibre du monde (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Pierre Kucheida – Pour sa dernière question de la législature, la gauche archaïque et rétrograde (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) souhaite évoquer les graves dysfonctionnements de notre système d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Pensez à tous les accidentés de la mine, du bâtiment, des travaux publics et des industries lourdes, à toutes ces fins de vie prématurées et difficiles : quel parcours du combattant pour bénéficier de la moindre reconnaissance, toujours dérisoire ! Pourtant, leur indemnisation ne pèserait pas lourd au regard des stock-options de MM. Zacharias ou Forgeard (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) ou des super bénéfices du Cac 40 ! Prenez l’amiante : il a fallu dix ans pour aboutir à une bien imparfaite faute inexcusable de l'employeur, et tout reste à faire ! Le taux d’invalidité des accidentés du travail est le résultat de discussions de marchands de tapis où le moins-disant a toujours raison. Depuis seize ans que les mines ont fermé dans le Nord-Pas-de-Calais, 10 000 mineurs silicosés continuent à attendre leur taux de handicap et une juste indemnisation. Comment ? Grâce à une médecine aux ordres, des délais toujours plus longs, des expertises contradictoires et des médicaments toujours moins remboursés – 152 d’entre eux, qui permettaient aux silicosés de mieux respirer, ne sont plus remboursés !
Ce traitement des maladies professionnelles et des accidents du travail est insupportable, plus encore, peut-être, pour les dernières générations de sacrifiés. C’est indigne de notre pays. Aussi, le groupe socialiste demande avec force au Gouvernement de prendre des mesures immédiates pour reconnaître les maladies, les taux d’incapacité et les risques d’aggravation ou de cumul des pathologies. Les décisions doivent se prendre en toute indépendance, sur la base de critères exclusivement médicaux. Je demande en particulier, pour les derniers silicosés de France, l’extension de la faute inexcusable avec effet rétroactif aux Charbonnages de France. Enfin, je rappelle au ministre de la santé que je l’ai rencontré sur ces sujets le 20 mars 2006 et que je suis resté sans nouvelles de sa part depuis cette date ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités – Monsieur le député, vous avez fait allusion aux 15 000 anciens mineurs indemnisés au titre de la silicose. Or vous savez mieux que quiconque que, depuis 2003, le cancer broncho-pulmonaire est reconnu comme ouvrant droit à indemnisation pour les victimes de la silicose. Ce n’était pas le cas auparavant. Vous savez aussi parfaitement que 220 pensions sont revues chaque année pour tenir compte de l’évolution de l’état de santé des intéressés. Quant aux conjoints survivants, ils peuvent désormais prétendre au versement d’une rente, ce qui n’était pas non plus le cas auparavant. Enfin, vous n’ignorez pas que la Caisse des mines effectue elle-même les démarches et n’attend pas que les victimes de la silicose se manifestent pour se préoccuper d’une éventuelle aggravation de leur état de santé.
S’agissant de l’indemnisation des victimes de l’amiante, le rapport qu’ont rendu hier MM. Le Garrec et Lemière insiste sur les progrès réalisés depuis quelques années, alors que l’État n’avait pas toujours été au rendez-vous dans le passé. Nous savons désormais que nous devons assumer toutes nos responsabilités.
Vous avez utilisé un ton très ferme. De cette assemblée, je garderai le souvenir de travées parfois animées ou véhémentes, mais aussi celui de parlementaires qui peuvent se retrouver sur les sujets essentiels, chacun, avec son tempérament, sachant faire de cette assemblée le cur de la démocratie. Soyez-en remerciés les uns et les autres (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Bruno Bourg-Broc – Le 25 mars prochain, nous célébrerons le 50e anniversaire du traité de Rome. En juin 2006, le Conseil européen des chefs d’État et de gouvernement a décidé que les responsables de l’UE se réuniraient à cette occasion pour adopter une déclaration politique affichant les ambitions et les valeurs de l’Europe. Dans ce processus, vous êtes, Madame la ministre déléguée aux affaires européennes, notre ambassadrice. Dans ce contexte difficile, où les Européens ne semblent pas toujours savoir quelle Europe ils veulent construire, qu’attend la France de cette déclaration ? Quel sens allez-vous lui donner et où en sont vos échanges avec la présidence allemande, chargée d’élaborer ce texte au nom des 27 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes – Le 25 mars 1957, le traité de Rome était signé dans la salle des Horaces et des Curiaces, au Capitole. Le 25 mars prochain, les chefs d’État et de gouvernement se réuniront à Berlin, pour adopter une déclaration qui doit permettre de rappeler tout ce que nous ont apporté cinquante années de construction européenne et de préciser nos ambitions pour les années à venir. Ce sommet donne donc l’occasion d’engager la relance de l’Union. Nous souhaitons une déclaration politique courte, claire et percutante, et c’est sur ces bases que nous travaillons avec la présidence allemande.
À l’occasion du 50e anniversaire du traité de Rome, nous sommes aussi invités à nous pencher sur notre histoire, car l’on ne peut bâtir pour l’avenir si l’on ne sait pas d’où l’on vient. Nous sommes issus d’un continent ravagé par la guerre, génération après génération, fracassé par les nationalismes et ruiné par les totalitarismes. Pourtant, nous avons su, ensemble, briser la fatalité et nous élever pour bâtir, à force de courage et de volonté, un espace de paix, de prospérité et de liberté.
Mais il faut aussi savoir ce que l’on veut : il y a une alternative à l’Europe organisée, c’est l’Europe désorganisée ; il y a une alternative à l’Europe politique, c’est l’Europe molle, et nous n’en voulons pas. Nous voulons une Europe forte, politique et solidaire…
Mme la Ministre déléguée – …qui nous permettre de tirer le meilleur parti de nos atouts et qui nous protège. Il faut donner un nouveau souffle à l’Europe, parce que c’est l’intérêt de la France (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
transports alternatifs de marchandises
M. Michel Raison – Ma question s’adresse à M. Estrosi (Exclamations). Monsieur le ministre, vous avez activement contribué au développement économique de tous nos territoires, y compris les plus défavorisés, avec la mise en place des pôles de compétitivité ou d’excellence rurale. Le Premier ministre s’est du reste déplacé en personne pour les présenter dans mon département, accompagné de M. Bussereau et de vous-même.
Les transports contribuent au premier chef à la compétitivité et au pouvoir d’attraction de nos territoires. C’est vrai pour le réseau routier, dont la modernisation et la mise en sécurité constituent une priorité, notamment dans les départements ruraux comme la Haute-Saône. Nous nous battons contre l’enclavement, qu’il soit routier, ferroviaire, fluvial ou lié à l’accès au haut-débit et à la téléphonie mobile. Je rends aussi hommage à Dominique Perben, qui a accompli un travail exemplaire au ministère de l’équipement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
La France s’est engagée dans une politique ambitieuse de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, l’objectif étant de les diviser par quatre avant 2050. Or les transports représentent la première source de pollution atmosphérique. Comment un bon aménagement du territoire peut-il respecter l’exigence environnementale tout en maintenant la dynamique de ces dernières années, mise au service du développement équilibré des territoires, si cher au Président de la République et au Premier ministre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire – L’attractivité et la compétitivité de nos territoires, c’est aussi favoriser les modes de transport alternatifs. Avec le Premier ministre, avec Nicolas Sarkozy (Exclamations), avec Dominique Perben, dans les contrats de projet 2007-2013, nous avons fait le choix d’investir 3,7 milliards pour favoriser le report des transports de la route vers le fleuve, le fer et les autoroutes maritimes, soit un effort de 54 % supérieur à ce qu’il était dans les contrats de plan 2000-2006. C’est l’honneur de ce gouvernement et de cette majorité d’avoir soutenu cette politique pour relever ce grand défi. Je rappelle qu’une péniche toutes les trente minutes, c’est l’équivalent d’un poids lourds toutes les 18 secondes ; qu’un transport maritime de 350 mètres, c’est 56 kilomètres de poids lourds sur un seul navire et que, alors que la part de marché du transport ferroviaire de fret avait baissé, entre 1997 et 2002, de 6 % à 3 %, nous allons, avec l’ouverture en mars prochain d’une nouvelle autoroute ferroviaire entre Perpignan et le Luxembourg, lancer une nouvelle dynamique.
Je mes suis rendu à Strasbourg, il y a quinze jours, pour visiter l’usine Modalohr, spécialisée dans les nouveaux transports ferroviaires de marchandises. Et j’étais la semaine dernière en Lorraine, à l’endroit où la Moselle passe à petit gabarit : nous allons rouvrir ce canal entre mer du Nord et Méditerranée, en même temps que le canal Seine- Nord, parce que notre volonté, quand celle de la majorité de M. Jospin, de Mme Royal et de Mme Voynet a été de mettre un terme au transport fluvial et au transport de fret ferroviaire (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), est bien de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, grâce au transport alternatif de marchandises. C’est l’honneur de cette majorité d’avoir relevé ce grand défi pour les années qui viennent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement. Je souhaite bonne chance à tous, et à bientôt !
La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 heures 25, sous la présidence de M. Warsmann.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté au Sénat après déclaration d’urgence, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Mme Christine Boutin, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales – L’amendement 358 est rédactionnel.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement – Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Personne n’a eu le temps de voter ! (« Mais si ! » sur les bancs du groupe UMP) Nous sommes tous d’accord pour achever cette discussion dans les meilleures conditions dès ce soir, puisque la CMP doit avoir lieu demain, mais pas à ce train d’enfer ! Je vous le demande avec le respect dû à votre fonction, Monsieur le Président.
M. le Président – Je ne vois pas l’intérêt de multiplier les interventions sur des amendements rédactionnels, mais chacun aura la parole s’il le souhaite.
Mme la Rapporteure – Les amendement 359, 360 et 361 sont rédactionnels.
Les amendements 359, 360 et 361, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Président – L’amendement 121 tombe.
Mme la Rapporteure – L’amendement 362 est de coordination.
L'amendement 362, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteure - L’amendement 363 est de précision.
L'amendement 363, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 6 quinquies modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteure – L’amendement 24 tend à remplacer la référence à l’Adoma par la simple mention des « travailleurs migrants » afin de ne pas restreindre la portée de cet article aux seules personnes hébergées dans les foyers de l’ex-Sonacotra.
M. le Ministre – Cet article concerne effectivement les chibanis, ces travailleurs issus de pays étrangers qui ont participé à la construction de la puissance économique et industrielle de la France. N’ayant pas opté à l’époque pour le regroupement familial, ils ont gardé leur cur et leur famille dans leur pays d’origine, où ils souhaitent pouvoir passer plus de temps, voire revenir définitivement. Or, ils n’en ont pas les moyens économiques.
Cet article de bon sens témoignera du respect et de la reconnaissance que nous leur devons en consacrant leur liberté de choix, indissociable du droit à la dignité : comme le préciseront les amendements déposés sur cet article, ils continueront à bénéficier de l’intégralité de leurs droits s’ils décident de passer plus de temps dans leur pays, ou même d’y retourner.
C’est un amendement qui me tient personnellement à cur, comme à tout le Gouvernement et au Sénat, qui l’a adopté à l’unanimité. Je ne doute pas que l’Assemblée en fera autant.
M. Michel Piron – Je remercie M. le ministre de nous soumettre ce texte qui reconnaît enfin ceux que la République a pu, par le passé, oublier ou maltraiter. Ils sont près de 71 000, dont 42 500 vivent dans un foyer. Cette mesure ne peut que susciter l’approbation de toute l’Assemblée.
M. Jean-Louis Dumont – Si cet article a fait l’unanimité au Sénat, nul doute qu’il en sera de même à l’Assemblée. Un pays doit savoir reconnaître ses erreurs et ses oublis. Les travailleurs qui s’installèrent dans la France en plein essor ne furent pas toujours bien accueillis. L’âge venant, certains préférèrent rester, plutôt que de rejoindre leur famille outre-Méditerranée. Aujourd’hui, la raison doit l’emporter. Votons cet amendement pour refermer enfin leurs blessures. Reconnaissons les oubliés de la République, ceux qui ont servi une nation qu’ils aiment. Ils se sont trop longtemps tus, ne voulant déranger personne. Les travailleurs du fer en Lorraine, les ouvriers de l’automobile en région parisienne, bien d’autres hommes encore sont venus d’ailleurs pour construire la France des Trente Glorieuses. Il n’est pas trop tard pour leur donner la reconnaissance qu’ils méritent !
Mme Paulette Guinchard – Rappel au Règlement. C’est ma dernière prise de parole en tant que parlementaire. Je suis indignée, Monsieur le président, que vous soyez passé si vite sur mon amendement, alors que je revenais de mon bureau. C’est inacceptable !
M. le Président – L’adoption d’un précédent amendement l’a fait tomber.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - C’est pour cette raison que j’ai demandé d’attendre le retour de Mme Guinchard !
M. le Président – La reprise de la séance a sonné comme d’habitude, et même un peu en retard.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Loi expéditive !
M. le Président – Je précise donc les choses : l’Assemblée a adopté l’amendement rédactionnel 361 de Mme la rapporteure, qui rédigeait différemment les alinéas 27 à 29. En conséquence, votre amendement 121 est tombé. J’ai appelé chaque amendement, et personne n’a souhaité s’exprimer. Nous discutons en ce moment d’un amendement de fond qui mérite que l’on s’y arrête : j’ai donné la parole à trois membres de votre groupe, malgré le Règlement.
Mme Paulette Guinchard – Permettez-moi donc d’expliquer le sens de mon amendement, même s’il est tombé. Il s’agissait de faire en sorte que les établissements médico-sociaux puissent fournir un accueil familial. J’espère que cette proposition sera retenue à l’avenir, et je regrette qu’elle ne l’ait pas été aujourd’hui.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Je ne serai pas complice de l’explication du Président. Nous étions deux députés en séance : Mme Boutin et moi-même.
M. Georges Fenech, rapporteur pour avis de la commission des lois – Et moi !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – J’ai fait un rappel au Règlement pour vous demander d’attendre l’arrivée de Mme Guinchard, sachant bien que l’amendement de la commission ferait tomber le sien. Vous ne l’avez pas fait : c’est votre choix. J’ajoute que lors du vote, M. Dumont venait d’entrer en séance, et que nos deux voix auraient dû l’emporter sur celle de Mme la rapporteure. Quoi qu’il en soit, vous auriez pu accepter de suspendre quelques instants.
M. François Brottes – Notre débat doit retrouver sa sérénité !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Nous étions convenus de ne pas terminer trop tard, mais ce n’est pas parce que nous sommes les derniers ouvriers de cette Assemblée qu’il faut légiférer à toute allure !
M. le Président – Je regrette de telles arguties alors qu’il s’agit d’un article si important. Vous n’avez pas demandé de suspension : vous ne l’avez pas eue. Vous n’avez pas levé la main pour obtenir la parole : vous ne l’avez pas eue non plus. L’incident est clos. Je vais passer à la mise aux voix des amendements.
M. le Président – Les amendements 364, 25 et 365 de la commission sont respectivement de précision, de simplification et rédactionnel.
Les amendements 364, 25 et 365, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. François Brottes - Rappel au Règlement. Je souhaiterais que le Gouvernement et la rapporteure ou, à défaut, l’un des deux au moins, s’expriment sur les amendements qui ne sont pas de nature exclusivement rédactionnelle – comme certains de ceux qui viennent d’être adoptés.
M. Gilles Carrez – Je souhaite aborder la situation inquiétante du logement en Île-de-France, où la crise du logement est la plus évidente. En effet, la construction a bien repris au niveau national, en matière de logement social notamment, mais pas dans toutes les régions.
Il y a vingt ans, on construisait près de 100 000 logements par an. Depuis une dizaine d’années, on en construit moins de 40 000. Pourquoi ce retard ? Nous avons mal apprécié l’évolution qualitative de la demande, notamment l’augmentation du nombre de personnes seules. Chacun s’entend aujourd’hui pour porter le nombre de logements construits à 60 000, mais aucune condition n’est actuellement réunie pour y parvenir dans des délais réalistes ! Au fond, la pénurie a été institutionnalisée. Dès lors, comment instaurer un droit opposable ? Les problèmes, en effet, ne manquent pas : en matière de gouvernance, notamment. Ainsi, les établissements publics fonciers se multiplient, la délégation des permis de construire aux communes interdit toute structure d’agglomération, le financement de la construction est éclaté entre l’État, les départements, la région et les intercommunalités. Dans un système aussi complexe, chacun des acteurs peut bloquer la machine !
M. Jean-Louis Dumont - Surtout le préfet : celui de l’Île-de-France s’en est fait une spécialité !
M. Gilles Carrez – D’autre part, le schéma directeur réduira encore les possibilités de construction, car il est fondé sur un pari irréaliste : celui de la densification pavillonnaire de la petite couronne, alors que l’urbanisation des zones de grande périphérie est restreinte. Par ailleurs, il n’existe aucun dispositif d’aménagement interne du territoire régional : l’emploi est hyperconcentré dans certaines zones, absent dans d’autres. Il y a quelques années, j’ai créé avec des collègues de sensibilités variées l’Association des collectivités territoriales de l’Est parisien, qui regroupe 22 communes pour une population de plus de 700 000 habitants. Le taux d’emploi par actif résident y est de 0,78, alors qu’il dépasse 1,2 à l’ouest de Paris.
M. Alain Néri – Dans les Hauts-de-Seine : appelons les choses par leur nom.
M. Gilles Carrez – À Paris également. Quoi qu’il en soit, nous ne nous donnons pas les moyens de redresser la barre. Je sais que vous en êtes conscient, Monsieur le ministre, puisque vous avez repris l’initiative sur les opérations d’intérêt national. Nous sommes plusieurs – comme M. Valls, par exemple – à croire qu’il faut relancer l’urbanisation dans la grande couronne. Encore faut-il s’en donner les moyens !
La situation est si grave en Île-de-France qu’il ne faudrait pas qu’elle occulte, ne serait-ce que dans les médias, les efforts entrepris au niveau national et les résultats obtenus.
Les leçons du passé y sont tout à fait intéressantes. La pénurie de logements, qui avait commencé dans les années 30, s’est accentuée dans les années 50 et n’aurait jamais été résorbée sans la politique de relance de la construction alors voulue par le général de Gaulle et Paul Delouvrier. Je suis convaincu que l’État doit de nouveau aujourd’hui intervenir de la sorte pour débloquer la situation. Ce sont les personnes les plus vulnérables, comme celles qui se sont installées le long du canal Saint-Martin, qui souffrent de la pénurie de logements.
Mme Annick Lepetit – Pas seulement !
M. Gilles Carrez – Vous avez raison. Quand un jeune couple d’enseignants ne parvient pas à se loger en à lui seul Île-de-France, ce qui est actuellement le cas, c’est bien le signe que toute la chaîne du logement est paralysée. Il faut construire des logements en nombre suffisant, faute de quoi le mise en uvre du droit opposable au logement sera vouée à l’échec.
Par cette intervention, je souhaitais appeler l’attention sur la spécificité de la région Ile-de-France et, donc, la nécessité d’en tenir compte en matière de politique du logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Si le propos de M. Carrez n’avait pas grand rapport avec l’article 7 bis en discussion, il était fort intéressant pour notre débat général. Nous ne pouvons que nous féliciter de cette intervention, comme de celle qu’il avait faite dans le même sens lors de l’examen des crédits du logement dans le projet de loi de finances. Notre seul regret est que son cri du cur soit bien tardif.
M. Gilles Carrez – Déjà, je n’avais cessé de le répéter sous la législature précédente.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Pour notre part, nous n’avons cessé de dire lors de l’examen du projet de loi relatif aux responsabilité locales, en particulier de ses dispositions concernant le logement comme la délégation des aides à la pierre, le transfert du FSL aux départements, les conventions entre départements, communes et EPCI…, que ce dispositif ne pourrait fonctionner en Ile-de-France. Nous demandions que soit reconnue une compétence spécifique en matière de logement à la région Ile-de-France, qui doit être considérée comme un unique bassin d’habitat. Le ministre du logement de l’époque, M. Daubresse, n’avait pas contesté la pertinence de nos remarques, mais rien de ce que nous demandions n’a été fait car le département des Hauts-de-Seine notamment s’oppose à toute mutualisation…
M. Michel Piron – L’explication est trop facile !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Pourquoi a-t-on échoué à mettre en place en Île-de-France l’instrument foncier régional, créé dans de nombreuses autres régions en dépit des difficultés, si ce n’est parce que deux départements ont préféré créer leur propre office foncier public ?
La semaine dernière, notre collègue François Brottes a contesté la décision prise par voie législative concernant spécifiquement le quartier de La Défense…
M. François Brottes – Décision scandaleuse !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – …et servant les intérêts des trois seules communes concernées que l’on fait ainsi échapper aux règles du schéma directeur de la région.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – Ce sont ces propos qui sont scandaleux !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Monsieur Carrez, le texte adopté la semaine dernière concernant La Défense va à l’encontre des objectifs que vous recherchez.
Par ailleurs, combien de communes de la première couronne parisienne ne respectent pas l’article 55 de la loi SRU ? Il n’y a aucune raison, Monsieur Carrez, que votre commune, ou bien encore celle de Charenton, pourtant de droite, fassent l’effort de s’y conformer, quand d’autres s’exonèrent de leurs obligations au motif qu’elles ne disposeraient pas du foncier nécessaire ? Si la gauche a la chance demain d’accéder aux responsabilités, elle se saisira du problème à bras-le-corps, car l’Île-de-France ne peut pas être traitée de la même façon que le reste du territoire national en matière d’habitat et de logement.
Mme la Rapporteure – Je rappelle que l’article 7 bis concerne les chibanis. Et si le débat qui s’est ouvert est intéressant, il ne me semble pas opportun à cet instant. Je ne voudrais pas en effet, Monsieur Carrez, que par des digressions, quelle qu’en soit par ailleurs la pertinence, nous affaiblissions l’objectif de ce projet de loi qui est d’instituer un droit au logement opposable. Vos remarques sont légitimes, mais elles ne doivent pas laisser penser que nous ne croyons pas en ce droit, du fait des difficultés actuelles, notamment en Ile-de-France, que nul ne conteste. Un comité de suivi sera mis en place, chargé d’élaborer un rapport qui sera remis au Parlement dès le début de la prochaine législature. Ce comité de suivi ne manquera pas de souligner les difficultés particulières rencontrées dans tel ou tel territoire. Aujourd’hui, il s’agit d’affirmer un principe politique.
M. Alain Néri – Mme la rapporteure a raison, l’article 7 bis vise à améliorer la situation de personnes qui ont quitté leur pays pour venir mettre leur force de travail au service du nôtre. Il est bien normal de leur permettre aujourd’hui de retourner un peu plus longuement dans leur pays s’ils le souhaitent, sans perdre tous leurs droits.
Mais je ne peux pas ne pas répondre à M. Carrez. Celui-ci est remonté jusqu’aux années 30 s’agissant de la situation du logement en Île-de-France. Mais, plus près de nous, se souvient-il que lorsque Roger Quilliot était ministre du logement, nous avions demandé à la mairie de Paris de débloquer des contingents spéciaux de PLA pour permettre la construction de logements sociaux, dont la ville manquait déjà cruellement, et que l’adjoint alors chargé du logement, M. Tiberi, a refusé, préférant que les terrains disponibles servent à construire des bureaux qui rapporteraient de la taxe professionnelle.
Nous, députés de province, ne pouvons nous désintéresser de la situation du logement en Île-de-France car dans nombre de nos départements et de nos communes, faute d’un aménagement du territoire équilibré, beaucoup de jeunes ne trouvant pas de travail sont obligés eux aussi de venir fournir leur force de travail en région parisienne -au détriment d’ailleurs du développement économique de leur région d’origine. Trop souvent, ils y sont logés dans des conditions inacceptables – sans même parler du montant des loyers. Comment, dans ces conditions, accepter que des départements, comme les Hauts-de-Seine, s’exonèrent de toute obligation en matière de logement social, préférant empocher de la taxe professionnelle ? C’est une question de justice. Et je constate, hélas, Monsieur le rapporteur général du budget, que vous n’avez pas fait grand-chose pour que cela change, notamment pour que toutes les communes respectent l’article 55 de la loi SRU.
M. Patrick Braouezec – Je regrette que vous ayez été absent hier, Monsieur Carrez, car vous auriez pu voter avec nous certains amendements, concernant notamment les communes qui refusent de construire des logements sociaux.
M. Gilles Carrez – La question n’est pas là.
M. Patrick Braouezec – Si, elle est également là. Si nous ne voulons pas que le droit opposable au logement demeure virtuel, nous devons nous donner les moyens de le rendre effectif. Et j’espère bien que nous pourrons uvrer en ce sens sous la prochaine législature…
M. Gilles Carrez – Vous n’avez rien construit de 1997 à 2002.
M. Patrick Braouezec – Vous reconnaissez vous-même, Monsieur Carrez, les insuffisances actuelles et souhaitez, comme nous, que l’État intervienne comme régulateur en Ile-de-France. Le logement est en effet une responsabilité de la nation, et on ne peut pas laisser les égoïsmes locaux continuer de l’emporter en Île-de-France (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste). J’espère, Monsieur Carrez, que vous serez à nos côtés dans les discussions du schéma directeur d’Île-de-France pour dépasser certains égoïsmes.
Ma qualité de président de la communauté d’agglomération de Plaine Commune m’a permis de constater que les inégalités territoriales se sont aggravées. Cette situation est due, pour partie, à ce qu’il n’y a pas de pilote dans l’avion, mais elle s’explique aussi par l’irresponsabilité de certains maires qui refusent toute construction de logements sociaux sur le territoire qu’ils administrent. Ceux-là ne seront pas plus disposés à faire appliquer le droit au logement opposable ; je crains, en revanche, qu’ils ne se montrent très prompts à se défausser sur les communes voisines qui, elles, ont construit des logements sociaux.
M. Dominique Tian – Je retire l’amendement 197. Quant à l’amendement 198, il est rédactionnel. Je remercie le ministre d’avoir évoqué le triste sort des chibanis, qui ont droit à la reconnaissance de la nation, et d’avoir accepté l’insertion dans le texte de cet article nouveau. L’amendement 198, rédactionnel, tend à préciser le code de la sécurité sociale en spécifiant que la mesure concerne aussi les anciens travailleurs.
M. Jean-Louis Dumont – Mais alors, pourquoi avoir déposé l’amendement 197 ?
Mme la Rapporteure – La commission a émis un avis défavorable à l’amendement, qui n’est pas uniquement rédactionnel. En premier lieu, il introduit une condition – « sous réserve de remplir les conditions liées à la régularité du séjour » – qui n’existe pas dans le texte issu du Sénat. Le sous-amendement 392 du Gouvernement apporte à ce sujet une précision opportune et j’y suis favorable à titre personnel, la commission ne l’ayant pas examiné. Ensuite, on peut se demander si la rédaction proposée n’aurait pas pour effet d’exclure certains des vieux migrants du dispositif que l’on a mis au point à leur intention. J’aimerais quelques éclaircissements du Gouvernement à ce sujet.
M. le Ministre – Les vieux migrants ont une très forte inquiétude de perdre des droits acquis. M. Tian pense, par cette nouvelle rédaction de l’article, les apaiser. J’exprimerai donc un avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement 392, qui définit la régularité du séjour. Enfin, que Mme la Rapporteure se rassure : un seul trimestre de cotisation suffit pour bénéficier du dispositif.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Pour la parfaite compréhension du débat, il est intéressant de mentionner que l’amendement 197 que M. Tian a retiré sans l’avoir défendu tendait à supprimer l’article. Sa démarche consiste donc à déposer un amendement de suppression de l’article, à le retirer, puis à présenter un amendement restrictif… (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Louis Dumont – En réalité, c’est l’amendement qui va effrayer le public que vous voulez rassurer !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – …puisqu’il introduit une condition de régularité de séjour. Pensez-vous vraiment que vous rassurerez de la sorte tous ceux qui, par peur de perdre des droits acquis, s’abstiennent de retourner voir leur famille au pays, perdant leur vieillesse seuls dans des foyers ? En résumé, M. Tian présente dans un premier temps un amendement tendant à supprimer une excellente disposition introduite par le Sénat, aussi remarquable que le fut la décristallisation et, comme elle, voulue sur tous les bancs, puis décide de lui substituer une nouvelle rédaction dont il paraît difficile de croire qu’elle apaisera les craintes que l’on souhaitait légitimement apaiser. Mieux vaut en rester à la rédaction du Sénat, parfaitement satisfaisante et conforme à l’objectif que vous dites viser, et auquel nous souscrivons sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Ministre – Il y a, me semble-t-il, l’épaisseur d’une feuille de cigarette entre ces deux rédactions.
M. Jean-Louis Dumont – Oui, mais le texte doit être fort.
M. le Ministre – Il a été d’une mise au point très difficile, car nous avons dû tenir compte de multiples dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires et du droit international tout en évitant tout effet d’aubaine. Selon moi, les deux rédactions proposées sont à peu de chose près semblables, et seule importe donc laquelle sera le mieux perçue.
M. Alain Néri – Dans ce cas, l’amendement tombe !
M. le Ministre – Je souhaiterais que M. Tian nous éclaire sur ses intentions.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Vous avez, Monsieur le ministre, soutenu la rédaction du Sénat…
M. Dominique Tian – La question me tient à cur car je connais une centaine de vieux migrants qui sont dans cette situation. Si j’ai, dans un premier temps, pensé proposer de supprimer l’article, c’est parce que la rédaction de l’amendement 198 me semblait plus rassurante. Mais je suis prêt à en rester à la rédaction du Sénat si vous la jugez satisfaisante, Monsieur le ministre.
M. le Ministre – Elle me paraît en effet plus simple, donc plus immédiatement compréhensible.
M. Dominique Tian – L’amendement 198 est retiré.
M. le Président – De ce fait, le sous-amendement 392 tombe.
Mme la Rapporteure – L’amendement 26 est rédactionnel.
Mme la Rapporteure – L’amendement 27 précise le texte.
Mme la Rapporteure – L’amendement 366 est de coordination.
L'amendement 366, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre – Je remercie les députés. Je tiens à leur faire part, brièvement, de la teneur d’un article paru hier dans le journal algérien El Watan. Faisant allusion à nos débats à venir sur la disposition que vous venez de voter, son auteur explique que son adoption définitive marquerait équité et reconnaissance à l’égard de 37 000 chibanis à qui le droit serait enfin reconnu de cesser d’être des « célibataires géographiques » et qui pourraient enfin vivre normalement avec leur famille dans la quiétude et la sérénité. (Applaudissements sur tous les bancs)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L’article 8 étend le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile aux dépenses engagées pour tous les emplois de service à la personne.
Il complète l’article de la loi de finances rectificative pour 2006 qui a transformé la réduction d’impôt pour emploi à domicile en crédit d’impôt afin que les ménages non imposables à l’impôt sur le revenu puissent bénéficier de l’avantage fiscal. L’amendement 108 précise que les dépenses sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 6 900 euros, ou de 10 000 pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou qui ont la charge d’une personne mentionnée à cet article ou d’un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Mme la Rapporteure – Avis défavorable. Les mesures prises en faveur des services à la personne ont permis un développement important de ce secteur, qui crée beaucoup d’emplois. Plus d’un million de personnes sont employées dans ces services, dont les effectifs augmentent sans cesse depuis 1990. En 2006, 130 000 emplois ont ainsi été créés, soit un doublement du taux de croissance du secteur. Ces emplois présentent l’avantage d’être très accessibles, n’exigeant souvent pas de qualification préalable avancée, d’être répartis sur tout le territoire et peu capitalistiques, enfin de n’être pas soumis à la délocalisation. Il serait donc absurde de remettre en cause une politique qui crée des emplois et qui répond aux besoins de nos concitoyens, qu’il s’agisse des familles ou des personnes âgées ou handicapées.
M. le Ministre – Même avis. Nous sommes en train de professionnaliser ce secteur. L’intervention des associations et entreprises, en permettant d’atteindre une masse critique, transforme des temps partiels en temps pleins. Réduire ce programme, qui est passé de 4 000 à 14 000 associations et entreprises en un an, me paraît aller contre le développement de ces services populaires et accessibles à tous. Je ne comprends pas bien votre objectif.
Mme la Rapporteure – L’amendement 28 vise à encourager le développement des services à la personne, qui représente un gisement d’emplois considérable. La création d’un crédit d’impôt restituable, complétant la réduction d’impôt préexistante, constitue une avancée remarquable. Cependant, il paraît à la fois inefficace, du point de vue de l’emploi, et discriminatoire du point de vue des personnes, de l’appliquer à un champ de services ou de bénéficiaires plus restreint que ladite réduction d’impôt. C’est pourquoi nous proposons une fusion du crédit et de la réduction d’impôt. Les dépenses potentielles des personnes non imposables en services à domicile étant par définition plus faibles que celles des personnes assujetties à l’impôt, le coût de cette mesure ne peut que rester très en deçà du coût actuel de la réduction d’impôt.
Mme la Rapporteure – L’amendement 29 est de coordination.
M. le Ministre – Avis favorable, sous réserve d’un sous-amendement 398.
Le sous-amendement 398, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 29, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Maurice Giro – La loi sur les services à la personne, qui encourage le développement des services destinés aux plus fragiles, prévoit la délivrance d’un agrément aux entreprises qui exercent ces activités, ouvrant droit à des avantages fiscaux et sociaux tels que le taux réduit de TVA, des réductions d’impôts ou des exonérations de cotisations patronales. Cependant, cet agrément est réservé aux entreprises qui se consacrent exclusivement à ces services. Il en résulte une distorsion de concurrence, préjudiciable surtout aux petites entreprises : en effet, celles qui n’exercent ces activités que de façon complémentaire doivent, pour pouvoir prétendre à l’agrément, créer une structure dédiée – une société par exemple – ce qui alourdit considérablement leurs formalités et dissuade de fait les dirigeants. Une comptabilité séparée suffirait pourtant à assurer la transparence du dispositif. Le Conseil économique et social s’est déclaré favorable à un assouplissement de cette condition d’exclusivité pour les très petites entreprises et les artisans. L’amendement 184 tend donc à permettre aux entreprises artisanales qui ne se consacrent pas uniquement aux services à domicile de bénéficier de ces avantages. Il sera particulièrement utile dans les zones rurales, qui voient s‘implanter des entreprises de dimension nationale.
Mme la Rapporteure – Avis défavorable. L’intention est bonne, mais compte tenu des amendements qui viennent d’être adoptés, l’impact serait trop important.
L'amendement 184, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Ministre – L’amendement 393 est défendu.
M. le Ministre – L’amendement 142 est une mesure de cohérence sur les zones franches urbaines.
Mme la Rapporteure – C’est une mesure d’harmonisation intéressante.
M. François Brottes – Ces amendements sont loin d’être seulement rédactionnels, et nous vous demandons à nouveau de les commenter un tant soit peu. Si vous les jugez utiles, il faudrait les faire valoir !
M. Alain Néri – Cet article 9, au nom de la lutte contre la fraude et en application d’une directive européenne de 2004, supprime le bénéfice du RMI, de la CMU et des prestations familiales aux citoyens de l’Union européenne arrivés en France pour rechercher un emploi. À l’évidence, il crée une discrimination à l'encontre des citoyens des autres États membres. La décision de l’attribution du RMI est de la compétence du président du conseil général. La directive précise par ailleurs que les États membres peuvent adopter les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou retirer tout droit conféré par elle en cas d'abus de droit ou de fraude. C’est pourquoi l’amendement 153 propose de supprimer cet article.
Mme Martine Billard – L’amendement 183 est identique. On a beaucoup parlé d’abus, et même de véritables fraudes au RMI perpétrées par des ressortissants de l’Union qui n’y auraient jamais eu droit sans malhonnêteté. Qu’il faille lutter contre les fraudes, quelle que soit du reste la nationalité de leurs auteurs, est une évidence. Mais pour construire l’Europe, ce qui est notre objectif commun, il faut créer des droits qui s’appliquent à tous ses citoyens. Introduire des dispositifs discriminatoires vis-à-vis des ressortissants des autres États membres nuit à cette construction européenne. Cette discrimination n’est pas fondée, d’autant qu’on peut penser que le but principal des personnes qui viennent en France n’est pas de toucher le RMI.
M. Patrick Braouezec – L’amendement 281 est également identique. Cet article dispose que les ressortissants communautaires qui entrent en France pour rechercher un emploi ne peuvent accéder ni au RMI, ni à la CMU, ni aux prestations familiales. Une telle disposition représente un recul considérable par rapport à celles qui sont actuellement applicables à l’ensemble des citoyens européens. Certes, vous pouvez prétendre que ce texte n’est que la transposition de la directive sur la circulation des citoyens européens, mais certaines associations n’hésitent pas à laisser entendre qu’il pourrait viser certains ressortissants en particulier, notamment bulgares et roumains. On verserait donc dans une logique de stigmatisation intolérable, qui les désignerait comme des sous-citoyens de l’Europe. Or, nous ne pouvons nous défaire du même soupçon que ces associations compte tenu de l’ensemble de la politique du Gouvernement – notamment en matière d’immigration. Nous proposons donc de supprimer cet article, qui n’a en outre aucunement sa place dans un projet visant à la création de droits, et non à leur remise en cause.
Mme la Rapporteure – Bien que vos questions soient légitimes, la commission a repoussé ces amendements de suppression. D’abord parce qu’il s’agit de transposer une directive européenne de 2004, ensuite parce que l’article concerne les seuls ressortissants communautaires – et non l’ensemble des étrangers, parmi lesquels nous avons souvent à connaître des situations les plus difficiles –, enfin parce qu’il ne s’appliquera qu’à ceux qui n’ont pas fait leur vie en France, n’y ont jamais travaillé ou cotisé. Au surplus, ne sont pas visées les prestations contributives, non plus que celles liées à une situation de handicap. Pour achever de vous convaincre, je rappelle que la commission a recadré le dispositif, afin que la quasi-totalité des prestations familiales restent accessibles, dans la mesure où nous ne souhaitions pas que des enfants puissent être pénalisés au motif que leurs parents seraient demandeurs d’emploi.
M. le Ministre – Même avis que votre commission, en appelant votre attention sur les motifs pour lesquels a été prise la directive. Il s’agissait d’éviter un dumping social à la baisse entre États membres : si des communautaires passent la frontière pour bénéficier d’avantages sociaux qui n’existent pas chez eux, les États membres vont être tentés de mener une politique sociale a minima, pour éviter les effets d’aubaine. Il faut prévenir les mouvements de populations qui aligneraient à la baisse les prestations servies dans l’ensemble du continent.
M. Jean-Louis Dumont – Je suis un frontalier, et, dans ma circonscription, nombre de Français vont travailler en Belgique ou au Luxembourg, cependant que de nombreux Belges s’établissent dans l’arrondissement de Verdun. On circule et s’installe librement, et l’on prend les habitudes locales, qui peuvent différer sensiblement de celles du pays d’origine. Cela fait quelques années que l’on traque les effets d’aubaine, et certains pourraient considérer que les présentes dispositions sont directement dirigées contre les gens du voyage…
M. le Ministre – Allons donc ! Il ne s’agit que d’appliquer une directive.
M. Jean-Louis Dumont – Mais nous avons toujours dit, y compris à d’autres gouvernements, que certaines directives avaient été mal négociées.
À compter du 1er janvier dernier, le gouvernement belge a décidé, sans concertation préalable, de faire évoluer ses règles fiscales, de sorte que des ressortissants français travaillant depuis longtemps en Belgique risquent de devoir payer deux fois leurs impôts. Je sais que le président Warsmann pourrait lui aussi témoigner de la réalité de ce risque. Naturellement, nous sommes assaillis de questions, puisque la règle a changé brutalement et de manière unilatérale.
Ces querelles sur les avantages fiscaux et sociaux ne servent pas l’idée européenne. L’on m’objectera qu’il peut y avoir aussi des différences de traitement entre départements français et que cela peut entraîner des mouvements de population. Je ne l’ignore pas, mais cela ne nous dispense pas de trouver une solution pour nos compatriotes qui travaillent en Belgique. L’on ne peut accepter que les efforts de toute une vie soient ruinés par un changement de règles mal préparé et non anticipé.
M. Patrick Delnatte – Un mot de précision car je ne voudrais pas que les Français soient induits en erreur par les propos de M. Dumont. La renégociation de la convention fiscale franco-belge n’est pas achevée, et il n’est pas question de revenir sur les situations acquises. Les frontaliers déjà établis continueront de bénéficier d’un avantage fiscal de l’ordre de 30% pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu ; par contre, les nouveaux entrants se verront appliquer les règles de droit commun. L’idée n’est pas de modifier la situation de ceux qui sont déjà dans le système mais de fixer de nouvelles règles pour les entrants.
Les amendements 153, 183 et 281, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La séance, suspendue à 17 heures 40, est reprise à 17 heures 50.
Mme la Rapporteure – L’amendement 368 est pour moi l’occasion de poser quelques questions au ministre.
Pour des raisons d’humanité et de santé publique, il faut que les ressortissants communautaires entrés en France pour y rechercher du travail bénéficient d’une couverture maladie. À défaut, alors même que ces personnes peuvent séjourner dans notre pays, puisque, selon la directive de 2004, aucune mesure d’éloignement ne doit être prise à leur encontre, elles se trouveraient dans une situation moins favorable que les étrangers non communautaires en séjour irrégulier, pris en charge grâce à l’aide médicale d’État. Cette dernière est en effet destinée aux personnes ne remplissant pas les conditions de régularité du séjour, ce qui ne recouvre pas le cas des ressortissants communautaires.
Les conventions bilatérales de sécurité sociale et les législations nationales prévoient, dans l’Union européenne, une conservation des droits à la sécurité sociale du pays d’origine en cas de séjour dans un autre État membre. Je voudrais demander au ministre quelles garanties existent lorsque le cas n’est cependant pas prévu expressément.
M. le Ministre – Si certains ressortissants communautaires perdent leur droit de séjour en France ou bien leurs droits à prestations dans leur pays d’origine, ils peuvent bénéficier de l’aide médicale d’État. L’amendement n’est donc pas nécessaire.
Mme la Rapporteure – Je le retire.
L'amendement 368 est retiré.
Mme la Rapporteure – Transposant la directive communautaire de 2004, l’article 9 exclut du droit aux prestations familiales les ressortissants communautaires entrés en France pour rechercher un emploi. Selon la directive, les États membres sont en effet autorisés à restreindre l’accès des ressortissants communautaires aux prestations d’assistance sociale. Or, il apparaît contestable d’assimiler les allocations familiales à de telles prestations. L’amendement 369 vise donc à supprimer cette mesure, en limitant l’exclusion à l’allocation de parent isolé, qui revêt le caractère d’un minimum social et peut être ainsi qualifié de prestation d’assistance sociale au sens de la directive.
Mme la Rapporteure – La loi du 24 juillet 2006 dispose que l’étranger admis pour la première fois au séjour en France entre 16 et 18 ans doit signer un contrat d’accueil et d’intégration s’il souhaite s’installer durablement. Il s’oblige dans ce cas à suivre une formation civique, une session d’information sur la vie en France ainsi qu’une formation linguistique si besoin est.
L’étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement secondaire français à l’étranger pendant au moins trois ans en est toutefois dispensé. Le législateur a en revanche omis de prévoir une dispense en faveur des jeunes nés de parents étrangers mais qui remplissent les conditions d’accès à la nationalité française et à qui une carte de résident est délivrée de plein droit à 18 ans. Pour éviter ce qui pourrait leur apparaître comme une stigmatisation, l’amendement 367, identique au 144 rectifié de M. Beaudouin, étend à leur cas la dispense de signature d’un contrat d’accueil et d’intégration.
Les amendements 367 et 144 rectifié, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
Mme la Rapporteure - L’amendement 370 est syntaxique.
M. le Ministre – L’amendement 374, concernant l’électricité et le gaz, est de précision. Il s’agit de remplacer les mots : « jusqu’à l’expiration d’un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de la publication de la présente loi » par les mots « jusqu’au 31 décembre 2007 ».
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Pourriez-vous nous donner davantage d’explications, Monsieur le ministre ? Il faut bien comprendre, car nous abordons un champ de négociations entre partenaires sociaux.
M. le Ministre – En effet. La négociation n’est pas complètement bouclée. L’amendement vise à repousser le délai jusqu’à la fin de l’année 2007.
Mme la Rapporteure - Par l’amendement 371, il s’agit de demander au Gouvernement un rapport concernant les indemnités de sécheresse, un certain nombre de nos concitoyens s’interrogeant sur les conditions de leur indemnisation. Je vous propose de le rectifier en prévoyant la remise du rapport au 1er décembre 2007 plutôt qu’au 1er octobre 2007.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet - Très bien !
M. le Président – Il s’agit donc de l’amendement 371 rectifié.
M. Alain Néri - Le groupe socialiste votera l’amendement, mais il ne résoudra en rien ce douloureux problème. J’ai eu l’occasion, avec d’autres élus, de solliciter auprès du ministre de l’intérieur des audiences sur la question ; nous n’avons pas été reçus. J’ai posé ici même une question d’actualité à M. Copé, qui m’a répondu que c’était une question polémique ; je suis heureux de voir à présent que la question de Mme Boutin n’est pas polémique et que le Gouvernement accepte l’amendement.
Depuis 2003, de nombreuses familles se trouvent dans une détresse incommensurable. Beaucoup avaient fait des sacrifices pour construire leurs logements, qui, suite à la sécheresse, ne peuvent plus être chauffés et ne sont plus habitables, en raison des fentes dans les murs. La loi sur les catastrophes naturelles de 1982, adoptée sous le gouvernement Mauroy, prévoyait une indemnisation par les assurances. Aujourd’hui, quand les communes ne sont pas reconnues sinistrées au titre des catastrophes naturelles, les assurances n’interviennent pas.
Il faut faire en sorte que les assurances paient ! À quoi bon leur verser des cotisations si elles se défaussent de leurs responsabilités sous le regard bienveillant du Gouvernement ? Et pour quelle raison les contribuables devraient-ils pallier les carences des assurances en versant une indemnisation publique ? C’est une rupture du contrat passé entre les assurés et leurs assureurs !
Pour que justice soit faite, il faut que les communes concernées soient déclarées en état de catastrophe naturelle. Ceux qui se refusent à reconnaître la sécheresse doivent vivre sur une autre planète, car 2003 fut l’année de la canicule ! Comment justifier que l’état de catastrophe soit déclaré dans une commune, et non dans celles qui sont limitrophes ? C’est injuste et malhonnête !
J’ajoute que les sommes consacrées par l’État à l’indemnisation sont loin de suffire compte tenu de la situation catastrophique des victimes, dont certaines sont obligées de payer un loyer alors qu’elles n’ont pas fini de rembourser l’emprunt souscrit pour construire leur maison. C’est un véritable désastre humain et financier…
M. Jean-Louis Dumont – C’est malheureusement vrai !
M. Alain Néri – Le dépôt d’un rapport ne serait sans doute pas inutile, mais j’aimerais surtout comprendre selon quels critères les préfets ont décidé d’attribuer les indemnisations, souvent sans rapport avec les dégâts réels. Comment une famille touchant le SMIC peut-elle remettre en état sa maison si elle ne touche que 15 000 ou 30 000 euros quand il lui faudrait 100 000 euros pour payer les réparations ? Expliquez moi donc comment les contingents d’aides ont été alloués aux départements, puis répartis aux sinistrés par les préfets…
Sur ce sujet qui touche directement au droit au logement, l’État devrait assumer pleinement ses responsabilités au lieu de sacrifier ceux qui n’ont pas ménagé leur temps et leur peine pour construire leur maison. Il faut que les sinistrés reçoivent enfin une juste indemnisation de l’État mais aussi des assurances ! C’est une question de solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
L'amendement 371 rectifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Rapporteure – L’amendement 384 est défendu.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet – Le 336 a le même objet. Le montant excessif des frais bancaires plonge certains ménages dans une spirale d’interdit bancaire et de surendettement, qui les empêche de payer leur loyer et les expose ensuite au risque de perdre leur logement. Les banques imposent en effet des frais sans commune mesure avec la réalité de l’incident.
En dépit de la transparence des tarifs et du plafonnement des frais pour les incidents de paiement de moins de 50 euros, avancées obtenues dès 2004 sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’économie et des finances, il existe encore de nombreux abus. Ce sont des millions de Français qui sont concernés par ces injustices : pourquoi réaliser des profits excessifs sur le dos des ménages les plus modestes ?
Nous rencontrons en effet dans nos permanences des personnes qui ne peuvent plus payer leur loyer et qui sont découragés par l’accumulation de leurs dettes, résultat d’arriérés de paiement et de frais bancaires et non de l’acquisition d’un capital.
C’est pourquoi l’amendement 336 tend à instaurer, non un droit à l’incident de paiement, mais une plus grande proportionnalité entre les frais légitimement perçus et la réalité de l’incident de paiement. Il prévoit que le montant de ces frais ne peut excéder celui de l’incident.
M. le Ministre – Avis favorable. J’ai en mémoire une formule malheureusement très juste de Coluche : « Moins tu peux payer, plus tu paies ». Il est normal d’encadrer ces frais.
Mme la Rapporteure – Il me semble préférable de faire porter l’amendement au dernier alinéa de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, qui mentionne les frais bancaires, et non au deuxième alinéa. C’est la seule différence entre l’amendement de Mme Kosciusko-Morizet et celui de la commission, qui me semble mieux placé.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet - Vous avez raison, je retire l’amendement 336.
M. Alain Néri – Je voterai cet amendement qui ouvre un débat plus large : l’information sur les crédits revolving, que Mme Guigou qualifiait de crédits « revolver ». Quand une famille sans le sou ne peut plus payer son loyer, son eau ou son énergie, elle doit en effet se tourner vers ces marchands de malheur que sont COFIDIS, FINAREF et d’autres sociétés. Avec leurs taux usuraires, elles plongent dans la misère les familles les plus modestes !
Réfléchissons donc aux taux bancaires, mais aussi à ces crédits inhumains qui mettent à la rue des familles honorables. Ces sociétés bancaires ne doivent plus avoir droit de cité.
Mme Martine Billard – Je voterai également cet amendement, mais je regrette que nous n’ayons pas pu examiner le texte de loi relatif à la consommation qui avait été annoncé.
Cet amendement me semble par ailleurs un minimum : nous allons plafonner les frais bancaires, mais comment justifier que les frais augmentent en proportion directe de l’incident de paiement ? Il est déplorable que les banques ne parviennent pas à se comporter avec plus de raison. Je rappelle en outre que ces incidents ne résultent généralement pas de comportements irresponsables, mais de difficultés de la vie quotidienne.
Si une banque doit effectivement facturer ses frais, il me semble enfin que son travail ne varie guère en fonction du montant du découvert. Je voterai cet amendement, mais j’attends avec impatience une loi plus ambitieuse sur la consommation : il va falloir encadrer les pratiques si les banques sont incapables de prendre conscience des limites nécessaires !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet – La plupart des incidents sont de moins de cinquante euros, Madame Billard, puisqu’il s’agit de la différence entre le montant du chèque et les sommes disponibles sur le compte.
J’avais par ailleurs envisagé un amendement fixant un montant maximal pour les frais bancaires, mais une telle précision relève du domaine réglementaire. Voilà pourquoi nous ne sommes pas allés plus loin dans la rédaction de ces amendements, qui restent effectivement imparfaits…
M. Patrick Braouezec – Nous voterons naturellement cet amendement, même si l’on peut regretter que ce sujet soit abordé dans un tel texte et en fin de législature, qui plus est. Il s’agit pourtant d’une situation déjà ancienne qui ne fait que s’aggraver, surtout pour les jeunes couples qui ne se rendent pas compte des conséquences catastrophiques de prêts accordés par certaines sociétés usurières. J’espère que le prochain gouvernement, quel qu’il soit, légifèrera sur le rôle nocif de ces dernières. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques – Les amendements 60 à 66 concernent le surendettement. M. le ministre a réaffirmé tout l’intérêt qu’il porte à ce sujet lors des questions d’actualité. Notre collègue M. Pemezec et le premier président de la Cour de cassation, M. Canivet, nous ont transmis leurs suggestions visant à améliorer les textes concernant le surendettement, et notamment la procédure de rétablissement personnel. Certaines portent sur le logement : nous profitons donc de ce texte pour les y insérer. Deux de ces amendements permettent au juge de ne pas effacer la dette locative en échange du maintien dans les lieux des locataires surendettés, et les autres améliorent la procédure juridictionnelle.
Un mot sur l’amendement 60. À ce jour, ni la suspension des poursuites ni le report du paiement des dettes n’empêchent le bailleur d’obtenir l’expulsion du locataire. Afin d’éviter la précarisation des personnes surendettées, nous proposons donc que la procédure de rétablissement personnel entraîne la suspension des voies d’exécution. En contrepartie, l’amendement 65 proposera que les dettes locatives ne soient pas effacées, afin de ne pas pénaliser doublement le propriétaire.
Mme la Rapporteure – Avis favorable sur l’ensemble de ces amendements. La procédure de surendettement est très complexe, et M. Canivet était le mieux placé pour en proposer l’amélioration. Je suis d’autant plus sensible à la suggestion de M. Bignon de maintenir les locataires dans leur logement que ceux-ci sont souvent plongés dans des situations dramatiques. De même, j’approuve la redéfinition des biens exclus de la liquidation dans la procédure de rétablissement personnel. On pourra ainsi protéger les personnes handicapées ou malades de la saisie de biens indispensables.
M. le Ministre – J’avoue ne pas bien comprendre le sens de l’amendement 60. Le juge saisi dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel peut naturellement ordonner le maintien dans les lieux. Le problème ne se pose donc que pour les quelques jours qui séparent la saisie du dossier par le greffe et la première intervention du juge. Je suis tout à fait favorable à la restriction des procédures d’expulsion – je l’ai moi-même fait dans le parc public social, mais la procédure pose problème. En outre, la contrepartie qui consiste à ne pas effacer les dettes des locataires va à l’encontre de la procédure de rétablissement personnel, qui concerne l’ensemble des créances, celles de l’État comme les autres. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis – Je comprends vos réserves, mais si les magistrats nous ont fait part d’une difficulté, aussi rare soit-elle, c’est qu’elle existe : il arrive en effet que les mesures d’exécution soient appliquées entre le moment où le juge est saisi et celui où il statue. Il s’agit donc de verrouiller le dispositif en le complétant, et non en le compliquant.
Mme Martine Billard – Le maintien dans les lieux que vous prévoyez est temporaire. Je crains qu’une expulsion puisse, à terme, être ordonnée, alors même que les locataires auront perdu le bénéfice de l’effacement de leurs créances !
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis – Cette remarque porte sur l’amendement 65 rectifié que nous verrons tout à l’heure.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis – L’amendement 61, très technique, vise à simplifier les deux procédures existantes afin qu’elles soient plus accessibles au citoyen moyen. Le Gouvernement l’a assorti de trois sous-amendements très utiles.
Les sous-amendements 388, 394 et 395, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'amendement 61, ainsi sous-amendé, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis – L’amendement 62 rectifié accorde au juge le droit d’obtenir communication de renseignements sur la situation du débiteur.
L'amendement 62 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis – Le débiteur doit pouvoir apprécier en toute connaissance de cause les conséquences de la procédure de rétablissement personnel. Par conséquent, l’amendement 63 exclut de la liquidation les biens insaisissables tels qu’énumérés à l’article 14 de la loi de 1991. Il permet également au juge de refuser – en le justifiant – la liquidation de biens essentiels dont la perte causerait au débiteur ou à sa famille un préjudice très grave.
M. le Ministre – Également, sous réserve de l’adoption du sous-amendement 387.
Le sous-amendement 387, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis – L’amendement 64 rectifié permet au juge de prononcer la liquidation pour insuffisance d’actif lorsque le patrimoine saisissable du débiteur est dépourvu de valeur marchande : on évitera ainsi des démarches et des frais inutiles.
L'amendement 64 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis – L’amendement 65 rectifié est celui dont parlait Mme Billard tout à l’heure. Il vise à favoriser le maintien du débiteur dans le logement, afin d’éviter toute précarisation. En contrepartie, les dettes locatives ne sont pas effacées. Néanmoins, je suis sensible à l’argument du ministre : le maintien de cette dette met en péril la procédure de rétablissement. Je préfère donc retirer cet amendement.
L'amendement 65 rectifié est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis – L’amendement 66 vise à exclure des mesures de rééchelonnement et d’effacement les créances volontaires ou involontaires qui présentent le caractère matériel d’une infraction pénale. Le contraire reviendrait en quelque sorte à amnistier les coupables de délits.
M. Patrick Braouezec – Les faucheurs d’OGM, par exemple !
Mme Martine Billard – Comme nous avons déjà eu à plusieurs reprises l’occasion de le voir dans ce texte, ce qui peut paraître de bon sens ne l’est pas toujours. Ainsi en va-t-il de cet amendement. Une personne qui a commis une infraction pénale doit-elle en payer le prix jusqu’à se retrouver à la rue ? Si une fois qu’elle a réglé ses amendes, elle n’a plus de quoi subvenir à ses besoins et ne peut plus payer son loyer, n’est-ce pas une double peine que de l’empêcher de bénéficier d’un rééchelonnement ou d’un effacement de sa dette ? Le cas risque de se présenter pour des personnes poursuivies pour fauchage d’OGM. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Nous avons décidément des valeurs différentes.
M. le Président – Nous allons maintenant revenir aux articles précédemment réservés.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Je demande une suspension de séance pour voir comment organiser la suite de nos travaux.
M. le Président – Nous orientons-nous vers une séance prolongée ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – C’est précisément l’une des questions dont notre groupe souhaite débattre.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Vous avez eu l’amabilité, Monsieur le Président, de nous interroger sur les conditions du déroulement du débat. Je veux vous faire savoir que nous ne voyons pas d’objection à le poursuivre jusqu’à son terme au cours de la présente séance.
M. le Président – Mme Hélène Mignon, vice-présidente, me relayera sous peu pour assurer sa dernière présidence de séance de la législature.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Nous vous remercions de ce témoignage de camaraderie républicaine. (Sourires)
ART. 3 (suite) (précédemment réservé)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Parce que, pour certains demandeurs, des mesures temporaires de suivi seront nécessaires, les juges doivent pouvoir ordonner à l'État d'indiquer les moyens, notamment financiers, qui seront mobilisés à cette fin. C’est l’objet de l’amendement 244.
M. Georges Fenech, rapporteur pour avis – La commission des lois n’a pas été saisie de cet amendement mais, à titre personnel, je doute de la validité juridique de la disposition proposée, car un juge ne peut ordonner à l’État « d’indiquer les moyens » qui seront mobilisés. Avis donc, défavorable.
Mme la Rapporteure – Avis également défavorable.
M. le Ministre – Le mien l’est aussi, d’autant que l’hébergement ou le logement proposé peut l’être dans une structure locale ou départementale.
M. Francis Vercamer – L’amendement 74 est défendu.
Mme la Rapporteure – La commission l’a repoussé.
M. Georges Fenech, rapporteur pour avis – L’amendement étant satisfait par l’article 2, alinéa 14, la commission des lois a exprimé un avis défavorable.
M. Francis Vercamer – L’amendement est retiré.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Il serait singulier que l’État, garant du droit au logement opposable, se verse à lui-même l’astreinte qui sanctionne le non-respect de ce droit. C’est pourtant ce que prévoit le texte en sa rédaction actuelle. Nous entendons mettre fin à cette anomalie par l’amendement 245, qui autorise le versement des astreintes décidées par la juridiction administrative directement au profit des demandeurs, tout aussi singulièrement oubliés, alors qu’ils sont directement lésés.
Dans votre dispositif, il serait plus intéressant pour la personne qui n’est pas satisfaite de la décision de la commission de la contester en droit commun. En effet, la juridiction administrative pourrait alors reconnaître l’existence d’un préjudice et le recours déboucherait sur une indemnisation, alors que dans le cas du recours en absence de décision du préfet, l’astreinte ne serait pas versée au bénéficiaire. C’est cette procédure de droit commun qui sera conseillée aux pétitionnaires. L’amendement 245 propose donc que le montant de l’astreinte ne puisse être inférieur à 100 euros par jour, versés au demandeur. Dans cette hypothèse, l’État assumera très vite ses obligations.
M. Georges Fenech, rapporteur pour avis – Avis défavorable. Cet amendement risque de créer une confusion entre astreinte et indemnité. Pour ce qui est de l’astreinte, elle peut pour l’instant être modulée par le juge. Pourquoi la figer ? Quant à l’indemnité, c’est ce sur quoi débouche le cas échéant le recours en responsabilité. Elle est alors directement versée au requérant. Il ne faut pas confondre les deux.
Mme la Rapporteure – Même avis. J’ajoute que le Fonds auquel est versée l’astreinte ne bénéficie pas à l’État : il est dédié au logement social.
M. le Ministre – L’astreinte est versée au Fonds, qui est effectivement dédié. Elle est différente du droit commun de l’indemnisation et des dommages et intérêts.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Je sais bien que le Fonds est alimenté aussi, notamment, par les communes qui ne respectent pas les obligations de la loi SRU, et que celles qui au contraire font de l’action sociale en ont profité l’année dernière. Mais avouez qu’il est étrange qu’une astreinte versée par l’État soit versée à une caisse dont il est aussi le bénéficiaire !
Notre souci est que cette procédure soit utilisée le plus souvent possible par les demandeurs, d’autant qu’elle intègre un utile dispositif de médiation. Mais s’ils n’y trouvent pas personnellement un avantage, ils ne l’utiliseront pas. Or, je ne vois pas que le juge administratif puisse prononcer une indemnité au profit du demandeur. Si c’était le cas, il faut le dire très clairement, pour que le juge sache à quoi s’en tenir et je retirerais alors cet amendement.
M. le Ministre – Il n’y a aucune ambiguïté : la réponse est oui.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Alors je retire l’amendement.
L’amendement 245 est retiré.
M. Georges Fenech, rapporteur pour avis – L’amendement 92 a pour objet de distinguer les recours relatifs à des demandes de logement de ceux qui sont relatifs aux demandes d’hébergement.
L'amendement 92, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Georges Fenech, rapporteur pour avis – L’amendement 93 prévoit l’hypothèse dans laquelle le juge administratif, saisi d’un recours relatif à une demande de logement, ordonne plutôt l’accueil du requérant dans une structure spécialisée.
L'amendement 93, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
après l'Art. 3 (précédemment réservé)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – L’amendement 316 propose que lorsque l’occupant d’un logement frappé d’une mesure de police administrative et bénéficiant, à ce titre, d’un droit au relogement ou à l’hébergement, introduit un recours, le juge administratif puisse, s’il constate l’absence d’une offre adéquate, ordonner le relogement ou l’hébergement du requérant par la personne publique compétente.
Dans les faits, il s’agit du cas où le maire d’une commune n’a pas pris les mesures nécessitées par l’état d’insalubrité d’un bien, et où les locaux sont déclarés inhabitables. La personne concernée ayant saisi la juridiction, le juge ordonne son relogement. Nous proposons qu’il puisse décider que la collectivité responsable de l’exécution de la libération des lieux assume la responsabilité du relogement, tout en pouvant exercer une action récursoire contre l’exploitant ou le propriétaire des locaux déclarés insalubres.
Mme la Rapporteure – La question mérite une analyse juridique poussée. La commission a donc repoussé cet amendement, mais souhaiterait connaître l’avis du ministre.
M. le Ministre – C’est en effet une question complexe. Il existe déjà un droit au logement opposable, prévu par l’ordonnance sur l’insalubrité du 15 décembre 2005, et le problème est d’assurer la cohérence entre les deux. Nous ne voudrions pas en effet que grâce à ce texte, le bailleur défaillant soit déchargé de toute responsabilité. Nous partageons donc entièrement votre objectif, mais nous avons besoin de l’analyse du Conseil d’État. En attendant, je vous demanderai donc de retirer cet amendement, étant assuré que le principe de continuité républicaine s’impose en matière de logement.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Je le maintiens plutôt comme un appel au prochain gouvernement, sachant que nous aurons à cur de faire aboutir cette question (Sourires).
Mme Martine Billard – L’amendement 167 est défendu.
après l'Art. 5 (précédemment réservés)
Mme Muguette Jacquaint – L’amendement 269 vise à améliorer la transparence en matière de logement. De la même manière que nous avons un service public de l’emploi, même s’il pourrait être amélioré, nous proposons un service public du logement. Cela passe par un renforcement du rôle des associations départementales d’information sur le logement, qui deviendraient le vecteur d’une connaissance plus approfondie de la réalité de la demande et assumeraient une mission d’information élargie, allant de la connaissance de la réalité des rapports locatifs – offre de logement, évolution des loyers, conditions d’accès à chaque type de logement – à la mise en relation de l’offre et de la demande.
Mme la Rapporteure – Avis défavorable. L’information sur le logement est bien sûr une nécessité, mais qui est assurée dans le cadre du texte, par les dispositions de l’article premier ter qui confère cette mission au préfet.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – En matière d’accession sociale à la propriété, la loi ENL a institué un dispositif d’information qui fait intervenir les communes, mais sans obligation. Nous nous étions étonnés de ces dispositions, parce que les associations départementales interviennent déjà beaucoup en matière d’information et que les services du logement n’avaient pas attendu cette loi pour communiquer sur l’ensemble des processus intéressant les demandeurs. Nous nous étions surtout demandé à quoi servait le dispositif s’il était facultatif : soit on prescrit une obligation, soit on se tait ! Nous avions donc compris qu’il s’agissait donc surtout d’une mesure d’affichage. Mais si la logique de l’information a été promue en matière d’accession sociale à la propriété, il n’y a aucune raison de procéder différemment ici. On ne communique jamais assez. Cet amendement 269 répond donc à une nécessité que tout le monde devrait reconnaître.
Mme Muguette Jacquaint – L’amendement 289 vise à substituer à l’avis du préfet son accord explicite, sur les déconventionnements, accord qui ne peut être donné qu’au vu d’une participation au financement de nouveaux logements sociaux, à raison de un pour un, selon le principe en vigueur pour les démolitions dans les opérations de renouvellement urbain de l’ANRU.
M. Jean-Louis Dumont – Notre amendement 218 a le même objet. Au cours des années, on a vu se multiplier les opérations de déconventionnement, au motif, disait-on, que cela ne changeait rien. Ce n’est vrai que durant quelques années ; ensuite, on n’a jamais vu les loyers ne pas augmenter et des programmes entiers sont sortis du parc social pour permettre aux actionnaires de réaliser de juteux bénéfices. Les locataires à revenus plafonnés quittent les lieux et la loi du marché s’applique dans toute sa rigueur. La loi portant ENL prévoyait que le préfet soit consulté sur les projets de déconventionnement : en pratique, cela n’a aucun effet. On informe le maire si l’on y pense et les opérations ont toujours lieu. Si l’avis du préfet devenait obligatoire, les contradictions de certains deviendraient embarrassantes : l’on ne pourrait plus défendre ici le droit au logement, tout en demandant au préfet d’autoriser toutes les demandes de sortie du parc social, y compris dans les communes où le marché locatif est le plus tendu. Pour nous, la consécration du principe d’opposabilité du droit au logement doit s’accompagner d’un effort massif de reconstitution de l’offre en locatif social. Il ne faut donc plus déconventionner.
Mme la Rapporteure – La commission a repoussé les amendements 289 et 218.
M. le Ministre – Le Gouvernement y est clairement défavorable. Notre objectif n’est pas de déconventionner des programmes existants, mais, au contraire, de faire en sorte qu’il y ait de plus en plus de conventions. Nous n’y parviendrons pas en créant des contraintes désincitatives.
M. Jean-Louis Dumont – Pour ce qui concerne le flux, le constat est clair : on peut gagner du logement social avec les propriétaires privés et nous y sommes favorables. S’agissant par contre du patrimoine public, nous considérons qu’il est urgent de stopper le mouvement de déconventionnement qui chasse les locataires à faibles ressources. D’accord pour envisager que les conventions aient une durée limitée, mais il faut encadrer le dispositif.
Les amendements 289 et 218, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Martine Billard – Notre amendement 171 tend à prévoir que les demandes de logement soient examinées dans des conditions préservant l’anonymat du demandeur. Le système est déjà appliqué dans certains arrondissements de Paris et il fonctionne bien. Cela permet de combattre avec efficacité l’idée reçue encore largement diffusée selon laquelle les appartements seraient attribués par copinage.
Mme la Rapporteure – Avis défavorable, car le système semble difficile à appliquer.
Mme Martine Billard – Allons donc, cela fonctionne déjà dans plusieurs endroits !
M. le Ministre – Même avis que votre rapporteure. Il ne semble pas judicieux de réduire le nombre d’informations disponibles pour apprécier la situation du demandeur.
Mme Martine Billard – Il ne s’agit que de blanchir son nom, pas de se priver des éléments indispensables pour juger de l’urgence de sa demande ! Et je répète que cela fonctionne déjà de manière satisfaisante, à Paris notamment.
M. Patrick Braouezec – En vue de rendre effectif le droit au logement le plus rapidement possible, l’amendement 261 double la taxe annuelle sur les logements vacants. Nombre d’entre eux sont en effet immédiatement habitables et adaptés aux attentes des familles en souffrance de logement. Selon le recensement de 1999, il n’y avait pas moins, à cette date, de 4 000 logements vides dans le VIe arrondissement de Paris et plus de 12 000 dans le XVe, cependant qu’une ville comme Lille en comptait près de 15 000 ! Si tous ne présentent pas des garanties de confort suffisantes, beaucoup pourraient être reloués rapidement, ce qui permettrait de satisfaire bien des besoins dans l’attente des nouvelles constructions.
Mme Martine Billard – Mon amendement 169 est similaire. Dès lors que sont créés des mécanismes de garantie des loyers, tout doit être fait pour inciter les propriétaires à remettre sur le marché leurs logements vides. En outre, si l’on veut lutter contre l’effet de serre, mieux vaut reconcentrer l’habitat en mobilisant toutes les ressources existantes plutôt que d’étendre les villes à l’infini.
Mme la Rapporteure – Vos arguments sont convaincants mais la commission a repoussé vos amendements en considérant qu’ils étaient satisfaits par l’institution, dans la loi portant ENL, d’un mécanisme national de garantie du risque locatif.
Les amendements 261 et 169, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Patrick Braouezec – L’effort en faveur de la constitution d’une véritable garantie des risques locatifs et d’un accès au logement des plus défavorisés commande de mobiliser des moyens importants. À cet effet, mon amendement 273 porte le taux de la contribution sur les revenus locatifs de 2,5 % à 3 %.
M. Patrick Braouezec – À l’instar du précédent, l’amendement 263 vise à rendre effectif le droit au logement dans les meilleurs délais. L’argument du coût du foncier étant souvent avancé pour justifier la non réalisation de logements sociaux, nous proposons que l’État puisse procéder à l’aliénation d’immeubles de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur domaniale, ou à leur cession gratuite lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes dont plus de 50 % seront réalisés en logements locatifs sociaux. La différence entre la valeur domaniale et le prix de cession ne pourrait dépasser un plafond fixé par un décret en Conseil d’État.
Outre la réduction du prix de cession – la décote de 25 % que vous avez annoncée -, nous estimons, d’une part, que la cession gratuite doit être possible et, d’autre part, que l’utilisation des terrains publics mérite d’être recentrée sur la production de logements sociaux. La cession de ce patrimoine doit en effet permettre d’atteindre les objectifs de mixité sociale.
Pourquoi l’État ne suivrait-il pas l’exemple de ces nombreuses collectivités, qui cèdent pour un euro symbolique des terrains acquis par elles pour y réaliser des logements sociaux ? Pourquoi ne pas envoyer un signal de nature à réduire la pression spéculative ? Aujourd’hui, dans les zones de forte tension, le foncier entre pour un cinquième dans le coût des opérations de constructions neuves. Faciliter les cessions gratuites induirait une baisse sensible des coûts de production et, par là même, des loyers.
Mme la Rapporteure – Avis défavorable. Il existe déjà un système de décote sur les terrains de l’État, depuis la loi ENL. En outre, la réalisation de 30 000 logements en trois ans sur des terrains de l’État est programmée ; pour 17 500 d’entre eux, les terrains ont déjà été cédés.
M. le Ministre – La valeur des terrains dépend de l’affectation ; ce n’est pas la même chose si vous construisez des logements commerciaux ou sociaux. Avec notre programmation de 30 000 logements, nous avons acquis une véritable expertise des difficultés. La première, c’est d’arriver à faire pression sur les propriétaires pour qu’ils cèdent leur emprise, car il y a toujours la tentation de penser qu’elle pourrait, un jour, être utile. Il faut ensuite se mettre d’accord sur le taux de logements sociaux. Enfin, nous sommes sur des opérations à prix négatif, parce qu’il y a des problèmes de pollution, de sous-sols… En dépit de ces difficultés, nous en sommes, après dix-huit mois, à 17 500 cessions, et nous atteindrons les 30 000 d’ici la fin 2007. Je crains, en revanche, que l’amendement, parce qu’en réalité dissuasif, n’entraîne un déséquilibre au détriment du logement social. Avis défavorable.
M. Patrick Braouezec – Nous sommes bien placés pour savoir ce que coûte la pollution !
Il y a tout de même des critères de valorisation irrationnels. Sur un terrain en friche dont une moitié est située sur Paris et l’autre moitié sur la commune d’Aubervilliers, la parcelle parisienne vaut le double ! Les coûts sont ceux du marché et non ceux de la future programmation.
Mme Annick Lepetit – L’amendement 191 oblige les acquéreurs d’immeubles et de terrains appartenant au domaine privé de l’État à y réaliser des logements locatifs sociaux : à savoir, 50 % dans les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU, 20 % dans les autres. En outre, la charge foncière correspondant aux logements sociaux est cédée à la valeur foncière de référence pour le financement du logement locatif social. L’amendement s’applique également aux emprises des entreprises publiques et des établissements publics.
M. le Ministre – On ne peut pas imposer aux organismes publics de vendre en dessous de la valeur. En revanche, ceux-ci peuvent vendre à la valeur de destination – en l’occurrence, le logement social –, la différence étant compensée par l’État. C’est comme cela que nous procédons, pour parvenir au résultat que vous souhaitez. Avis défavorable.
M. Jean-Louis Dumont – La question est de savoir comment mettre à disposition du foncier à bâtir là où la pression de la demande est forte et sans que le prix du terrain n’obère les opérations. Le terrain est trop souvent une variable d’ajustement. Il faudrait comprendre que l’État propriétaire pourrait, tout en conservant la propriété, par bail emphytéotique, mettre ses emprises à disposition pour des missions d’intérêt général, voire humanitaire ; nous sommes encore trop timides en la matière. Ce n’est pourtant pas faute de propositions ; représentant la commission des finances au comité immobilier de l’État, présidé par Georges Tron, je peux vous dire que nos discussions sont fort intéressantes et riches.
La notion de propriété est évidemment essentielle, mais quand vous voyez tout d’un coup un terrain qui ne vaut pas grand-chose devenir très cher, parce que des ingénieurs de la VRD sont passés, parce qu’un conseil municipal a décidé de le rendre constructible… Il faut fixer des limites à ce type de spéculation ! Nécessité fait loi. Cela fait vingt ans que nous n’avons pas fabriqué de terrains constructibles ; il serait bon d’adopter une fois pour toutes une ligne de conduite qui nous permette d’être efficaces.
Mme Muguette Jacquaint – L’amendement 274 est défendu.
L’amendements 274, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
Mme Muguette Jacquaint – L’amendement 293 est défendu.
M. Jean-Louis Dumont – L’amendement 304 rectifié vise à ce que les mesures fiscales prises en faveur du logement locatif social soit étendues à l’hébergement d’urgence, aux résidences sociales et même aux hôtels qui accueillent les personnes les plus démunies.
Mme la Rapporteure – Il me semble que ceci est satisfait par un amendement de M. Piron que l’Assemblée a adopté.
M. le Ministre – Ces amendements sont effectivement satisfaits.
Les amendements 293 et 304 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Muguette Jacquaint – L’approvisionnement en eau et en énergie étant indispensable à une vie décente, l’amendement 297 tend à interdire formellement toute interruption de leur distribution. Que vaut en effet le droit à disposer d’un logement si l’on ne peut se chauffer, s’éclairer ou disposer d’eau potable ?
Compte tenu de l’efficacité des procédures précontentieuses pour le règlement des impayés dans le domaine du logement social, cet amendement tend également à étendre le recours à ces procédures à la fourniture d’eau, de gaz et d’électricité.
N’oublions pas non plus que les coupures d’eau sont souvent utilisées comme un moyen de pression à l’encontre des locataires, qui n’osent pas protester même s’ils sont dans leur bon droit. Plusieurs décisions de justice ont condamné les fournisseurs au motif que l’interruption dans la distribution d’une ressource indispensable à la vie était disproportionnée par rapport à l’importance du litige, mais les personnes concernées appartiennent en général à des publics très défavorisés qui n’ont pas les moyens de recourir à un avocat afin de déposer un recours.
Il est certes indispensable d’avoir un logement, mais encore faut-il pouvoir y vivre dans des conditions décentes !
Mme la Rapporteure – Avis défavorable. Le Sénat a longuement débattu de ce sujet avant d’adopter un dispositif relatif à la fourniture d’eau. J’entends bien vos préoccupations, Madame Jacquaint, mais laissons-nous d’abord le temps d’expérimenter les mesures prévues par le Sénat.
M. le Ministre – Même position. L’article 60 de la loi portant engagement national pour le logement a déjà établi un dispositif de soutien destiné à éviter ce type de situations.
L'amendement 297 mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Muguette Jacquaint – Les expulsions vont bientôt reprendre, ce qui risque de multiplier encore le nombre de tentes installées le long du canal Saint-Martin.
Sans chercher à mettre en difficulté les bailleurs ni à revenir sur le droit de propriété, l’amendement 296 rectifié tend à interdire les expulsions locatives en raison de difficultés économiques ou sociales. Favorisons plutôt le règlement à l’amiable des impayés locatifs et évitons ainsi de mettre à la rue de nouvelles familles.
M. le Ministre – Même avis. Grâce au mécanisme de garantie universelle, deux organismes vont déjà intervenir, l’un pour prendre le relais du paiement du loyer, l’autre pour offrir un suivi social. Comme nous l’avons fait dans le parc public social, nous allons donc renouer le lien tout de suite.
L'amendement 296 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
ART. 5 bis (précédemment réservé)
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis – Le président Ollier m’a indiqué qu’il souhaitait le retrait de l’amendement 45 qui avait été adopté par la commission en dépit de mon avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Prenant acte du retrait de cet amendement, je retire également l’amendement 320. Nous sommes inflexibles sur certaines dispositions essentielles à l’application effective du droit au logement, mais nous ne ferons pas de surenchère. Nous renonçons donc à avancer l’application de l’article 5 bis avant 2014, date prévue par le Sénat.
L'amendement 320 est retiré.
Mme Martine Billard – L’amendement 174 rectifié est défendu.
L'amendement 174 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
APRÈS L'ART. 5 bis (précédemment réservés)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – L’amendement 211 tend à compléter le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation en précisant que les inventaires des logements locatifs sociaux transmis chaque année aux préfets font état des proportions de chaque catégorie de logement locatif social en fonction des plafonds de ressources et de loyers et de leur mode de financement. Nous disposerons ainsi d'une appréciation précise de la structure de l'offre sociale dans chaque commune – PLUS, PLAI, PLS et résidences sociales.
J’en profite pour renouveler notre demande : l’État doit se doter d’un instrument d’évaluation de la politique du logement, d’autant plus nécessaire que l’État délègue ses compétences aux EPCI et aux communes. Voilà qui permettrait d’éviter les polémiques actuelles sur l’effort exact de l’État et sur son affectation : l’ensemble des acteurs concernés doivent disposer d’un outil clair, susceptible de lever la confusion qui règne aujourd’hui entre le nombre des permis de construire délivrés, des mises en chantier, des financements de logement social en accession et en locatif social. Nous ne disposons jamais des chiffres les plus significatifs, ceux des logements sociaux effectivement livrés chaque année.
M. Francis Vercamer – L’amendement 117 rectifié tend à dynamiser la construction des logements financés à l’aide de PLAI, destinés aux populations les plus défavorisées, en les affectant d’un coefficient double pour l’application du quota de 20 % de logements sociaux.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L’amendement 212 est défendu.
Les amendements 117 rectifié et 212, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Patrick Braouezec – Nous craignons que la loi portant engagement national pour le logement remette en cause les objectifs de la loi SRU en intégrant la programmation de logements sociaux dans un cadre plus large, celui des plans locaux d’urbanisme. Cet objectif social risque en effet de devenir une préoccupation secondaire dans les politiques d’urbanisme. N’en faisons pas un simple supplément d’âme !
La loi doit-elle faire place aux seuls soucis d’urbanisme des élus ou bien les conduire à respecter le cadre législatif en vigueur et ainsi répondre aux besoins de la population ? En accroissant sensiblement les pénalités infligées aux collectivités qui ne respecteraient pas l’article 55 de la loi SRU, l’amendement 264 tend à consacrer la deuxième option.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Les amendements 205 et 204 sont défendus.
Mme Martine Billard - L’amendement 257 tend à augmenter les pénalités pour non-respect de la loi SRU. Si certaines communes font des efforts pour s’y plier, d’autres n’en manifestent aucune intention et tentent tout pour la contourner. L’incitation ne résoudra pas tout. Les maires qui refusent de participer à la solidarité nationale doivent en assumer les conséquences, devant la loi et devant les électeurs.
Mme la Rapporteure - Avis défavorable à ces amendements : en la matière, la logique répressive n’est pas la plus efficace.
M. Patrick Braouezec - C’est bien le seul domaine où vous ne privilégiez pas la répression !
Les amendements 264, 205, 204 et 257, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Les amendements 213 et 219 sont défendus.
M. Francis Vercamer - L’amendement 116 rectifié également.
Les amendements 213, 116 rectifié et 219, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Les amendements 214, 215, 216 et 206 sont défendus.
Mme Muguette Jacquaint - L’amendement 266 identique au 206 l’est également.
Les amendements 214, 215, 216, 206 et 266, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Le droit opposable au logement ne sera effectif que si une offre suffisante de logements locatifs sociaux est disponible. L’amendement 217 soumet donc la vente de tout logement locatif social qui fait passer une commune en deçà du seuil requis de 20 % – ou si ce seuil n’est d’emblée pas respecté – à l’accord du préfet, qui jugera en fonction du niveau de financement de logements sociaux par le vendeur.
Il arrive en effet que des opérations de déconventionnement fassent passer certaines communes sous la barre des 20%. Plutôt que de les exonérer de leur obligation, il est souhaitable que le préfet intervienne pour empêcher le déconventionnement et garantir la préservation des 20 % de logements sociaux. La loi doit protéger ces communes vertueuses qui se trouveraient piégées par une opération décidée sans elle.
Mme Muguette Jacquaint - L’amendement 288 rectifié a le même objet. Le 287 rectifié interdit à toute commune ne respectant pas le seuil de 20 % d’engager des programmes de plus de vingt logements ne comportant pas au moins un cinquième de logements locatifs sociaux.
Les amendements 217, 288 rectifié et 287 rectifié, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Art. 5 ter (précédement réservé)
M. Georges Fenech, rapporteur pour avis – L’amendement 94 est rédactionnel.
L'amendement 94, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 5 ter, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Art. 5 quater (précédement réservé)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Le texte initial du Gouvernement prévoyait la création d’un haut comité chargé d’accompagner la mise en uvre du droit opposable au logement, une idée qui existe déjà depuis 2002. C’est une initiative nécessaire que le Sénat a supprimé dans la loi et que l’amendement 222 vise à rétablir, dans les conditions initialement prévues. Il s’agit en effet d’un dispositif ouvert qui comprend des membres du haut comité existant, des parlementaires, des associations d’élus et des représentants de l’USH.
Mme la Rapporteure - Avis défavorable : c’est un dispositif de nature règlementaire, et le ministre a déjà lu le texte du décret devant le Sénat.
M. le Ministre – En effet. J’ajoute que ce haut comité comprendra non seulement les représentants que vous avez mentionnés, mais aussi des membres du Conseil économique et social comme l’a souhaité le Sénat.
Mme la Rapporteure - L’amendement 14 est rédactionnel.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis – L’amendement 46 est identique.
Les amendements identiques 14 et 46, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
Mme Martine Billard - L’amendement 172 précise l’étendue du champ d’intervention des associations et des organisations associées au comité de suivi de la mise en uvre du droit au logement opposable, en liant la question du logement à celle de la solidarité et de la lutte contre l’exclusion.
M. le Président – Les amendements identiques 15, 47 et 95, présentés par chacune des trois commissions, sont défendus.
Les amendements identiques 15, 47 et 95, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
Mme Martine Billard - L’amendement 173 est défendu.
M. Patrick Braouezec - L’amendement 294 rectifié rétablit la date butoir, supprimée par le Sénat, à laquelle le haut comité devra rendre ses propositions sur l’application de l’article premier de la loi.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - L’amendement 318 est identique.
Mme la Rapporteure - Compte tenu de l’approche des élections, il serait plus prudent de fixer cette date au 1er octobre, plutôt qu’au début de l’été comme cela était d’abord prévu. C’est l’objet de l’amendement 16.
M. Jérôme Bignon - L’argument est raisonnable. Pour autant, il ne faudrait pas que le déroulement des travaux du haut comité en soit retardé. Il doit être opérationnel dès l’adoption de la loi.
Mme la Rapporteure - Cela va de soi.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis – Je propose en outre, par l’amendement 48, que le rapport du comité soit présenté au Premier ministre, puisque c’est lui qui mène l’action du Gouvernement. Il est légitime qu’il puisse en prendre connaissance.
Mme la Rapporteure - C’est vrai. Je retire l’amendement 16 au profit du 48.
M. le Ministre – Avis favorable à l’amendement 48.
Les amendements 294 rectifié, 318 et 16 sont retirés.
L'article 5 quater modifié, mis aux voix, est adopté.
Art. 5 quinquies (précédemment réservé)
Mme Martine Billard – Il est dommage que cet article n’ait pas prévu que le maire de Paris puisse faire usage du droit de réquisition à la place du préfet, comme la possibilité en a été donnée à titre expérimental aux EPCI.
M. Georges Fenech, rapporteur pour avis – L’amendement 96 est rédactionnel.
L'article 5 quinquies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Art. 5 sexies (précédemment réservé)
Mme la Rapporteure – L’amendement 338 rectifié est rédactionnel.
L'amendement 338 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 5 sexies ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
après l'Art. 5 SEXIES (précédemment réservés)
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis – L’amendement 49 rectifié vise à ratifier l’ordonnance prise par le Gouvernement, relative aux offices publics de l’habitat, et à en compléter certaines dispositions, l’une concernant les directeurs généraux des offices, l’autre leurs agents non titulaires dont le contrat a été reconduit pour une durée indéterminée.
M. le Ministre – Avis favorable, sous réserve de l’adoption des sous-amendements 150, 151 et 152.
Le sous-amendement 150, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Nous sommes opposés à cet amendement et à ces sous-amendements comme nous l’avons été à la création par voie d’ordonnance des offices publics de l’habitat, instruments de l’action publique des collectivités. Même si les statuts des OPH ont été discutés et négociés avec les bailleurs sociaux, notamment la Fédération des offices HLM, il n’est pas normal qu’ils n’aient pas été débattus au Parlement.
Les sous-amendements 151 et 152, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'amendement 49 rectifié, sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
Art. 5 septies et 5 octies (précédemment réservés)
Les articles 5 septies et 5 octies, successivement mis aux voix, sont adoptés.
après l'Art. 5 octies (précédemment réservés)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – L’amendement 303 a pour objet d’associer systématiquement les EPCI compétents en matière d’habitat et qui usent de cette compétence, à la définition et à l’application des plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées. Cela permettra une meilleure cohérence des politiques menées en faveur de cette catégorie de la population. Nous proposons donc de rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de l’article 3 de la loi du 31 mai 1990 : « Le plan départemental est élaboré et mis en uvre conjointement par l’État, le département et, le cas échéant, le ou les établissements de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat et dont le programme local de l’habitat a été approuvé. »
Mme Mignon remplace M. Warsmann au fauteuil présidentiel.
Mme Muguette Jacquaint – Comme nous le savons tous, le prix de l’énergie, de l’électricité en particulier, a très fortement augmenté ces dernières années. Pour beaucoup de familles modestes qui ont la malchance d’habiter un logement chauffé à l’électricité, les factures sont extrêmement lourdes. Si elles les règlent, il ne leur reste souvent plus de quoi payer leur loyer. Notre amendement 298 permettrait aux foyers non imposables de bénéficier du tarif dit social de l’électricité, et ainsi de pouvoir se maintenir dans leur logement sans s’y trouver privés d’énergie.
Art. 5 nonies (précédemment réservé)
L'article 5 nonies, mis aux voix, est adopté.
après l'Art. 5 NONIES (précédemment réservés)
M. Yves Simon – L’amendement 157 vise à ce qu’en cas d’abandon manifeste du logement par son occupant, et après mise en demeure restée infructueuse, le juge, saisi sur requête, puisse autoriser le bailleur à faire constater par huissier l’inoccupation des lieux, à résilier le bail et à reprendre les locaux. Il arrive en effet plus souvent qu’on ne croit que des locataires quittent leur logement en emportant les clés et en laissant quelques meubles, et que le propriétaire ne puisse pas, si l’on est en hiver, engager de procédure d’expulsion pour remettre le logement sur le marché.
Mme Annick Lepetit – Fantasmes !
M. le Ministre – Il s’agit d’un excellent amendement…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Pas du tout.
M. le Ministre – …que le Gouvernement souhaite compléter par les quatre sous-amendements rédactionnels 385, 389, 390 et 391.
Mme la Rapporteure – La commission a donné un avis favorable à l’amendement. Elle n’a pas examiné les sous-amendements mais j’y suis, à titre personnel, favorable.
Mme Martine Billard – Dans une réponse à une question écrite sur le sujet, le Gouvernement confirmait au Journal officiel du 6 septembre 2005 que la violation du domicile privé constituait un délit mais qu’en cas d’abandon manifeste d’un logement, il était parfaitement possible au propriétaire de le récupérer, même en période hivernale où les expulsions sont interdites, dès lors qu’un huissier a constaté l’abandon des lieux par son occupant, la Cour de cassation ayant d’ailleurs rendu un arrêt en ce sens. L’argumentation de notre collègue me paraît donc fallacieuse, donnant la fâcheuse impression que l’on cherche à contourner les procédures actuelles d’expulsion.
Cet amendement serait dangereux car il est des locataires dont on peut avoir l’impression qu’ils ont abandonné leur logement alors qu’ils sont simplement dans l’incapacité de se manifester auprès de leur propriétaire – cela peut arriver en cas de maladie grave ou d’accident, de prolongation imprévue d’un déplacement ou d’un emploi à l’étranger… Les dispositions proposées déséquilibreront totalement les relations entre bailleurs et locataires plus qu’elles ne résoudront le problème de la vacance des logements.
M. Yves Simon – Pas du tout. C’est un problème qui se pose régulièrement sur le terrain. Quand le loyer est payé, que la personne soit là ou pas, il n’y a pas de problème. Mais quand l’abandon est dûment constaté, c’est un vrai labyrinthe procédural pour obtenir de la justice que le logement soit remis sur le marché. A bout de relance, on est obligé d’engager une procédure d’expulsion pour un logement abandonné. La justice est assez encombrée pour qu’on lui évite ce genre de dossier.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Je m’étonne que le gouvernement s’engage dans cette voie et je souhaiterais vivement que la commission des lois donne son avis sur la validité juridique de cet amendement. Il est imprécis sur le constat factuel, contraire au principe d’inviolabilité du domicile, et il est dangereux.
Sur le plan juridique, comment définit-on l’abandon manifeste du logement ? Pour une reprise de sépulture ou de terrain vacant, on réunit des conditions qui rendent le constat de vacance incontestable. Mais dans ce cas ? Qu’il n’y ait personne pendant quelques mois ne signifie pas que le logement soit inoccupé. Vous fixez un délai de deux mois. C’est une catastrophe pour quelqu’un qui, par exemple, est en stage à l’étranger.
Plusieurs députés UMP – Mais qu’il paye son loyer !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Le paiement ou non du loyer n’est pas un élément juridique de la constatation d’occupation.
Ensuite, sous quelle forme se fera la mise en demeure ? Par lettre recommandée avec accusé de réception, qui restera en instance ? Par procès-verbal d’huissier et notification par sommation ? Mais si la sommation est délivrée en mairie, que se passe-t-il ?
Enfin, le principe de l’inviolabilité du domicile contraint les services de police à n’y entrer que sous certaines conditions, et oblige un huissier à demander par requête au juge d’être autorisé à y pénétrer pour faire un constat. De plus, c’est l’huissier qui, constatant l’inoccupation, résiliera le bail.
M. le Ministre – Non, c’est le juge.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Il s’agit d’une décision judiciaire, que d’ailleurs le juge des référés, saisi par le propriétaire qui a fait établir un constat d’inoccupation par huissier, rend sans problème. Et un huissier qui dispose d’un constat d’inoccupation et est autorisé par le juge à entrer dans le domicile peut parfaitement reprendre possession des lieux, y compris pendant la période d’hiver. La chose a été jugée et rejugée.
En fait, vous voulez aller très vite. Mais ce ne sera pas le cas, car les juges exigeront des dossiers en béton pour prouver que les lieux ne sont pas occupés. Et je voudrais vraiment que la commission des lois nous dise ce qu’elle pense de cet amendement, car il est contraire aux droits fondamentaux. Il est dangereux. Nous allons voter contre, et je vous demande, monsieur le ministre, de le réexaminer plutôt que de le conforter par des sous-amendements, car vous allez au devant de gros problèmes.
Mme Annick Lepetit – Aux excellents arguments de M. Le Bouillonnec, j’ajoute une simple question : avez-vous des statistiques sur le nombre d’abandons de logements par des locataires ? Cela nous aiderait peut-être à comprendre la position du ministre.
Le sous-amendement 385, mis aux voix, est adopté de même que les sous-amendements 389, 390 et 391.
L'amendement 157, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
Mme Martine Billard – Vous verrez ce qui va se passer avec des personnes âgées et hospitalisées !
avant l'Art. 6 a (précédemment réservés)
Mme la Rapporteure – L’amendement 17 est de clarification entre les chapitres sur le logement et celui sur la cohésion sociale.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis – L’amendement 50 est identique.
Les amendements identiques 17 et 50, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
Art. 6 a (précédemment réservé)
L'article 6 A, mis aux voix, est adopté.
après l'Art. 6 A (précédemment réservés)
M. le Ministre – L’amendement 396 finance les objectifs pour les accueils d’urgence et places d’hiver, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et les centres d’accueil des demandeurs d’asile jusqu’en 2009, suite aux engagements pris par le Premier ministre dans le relevé de décisions du 8 janvier 2007. Pour les accueils d’urgence, on passe de 164 millions en 2006 à 214 millions en 2007, pour les CHRS, de 467 millions à 508 millions puis à 544 millions les années suivantes, et pour les CADA l’augmentation est de 8 millions. Enfin, pour les maisons relais, on passe de 19 millions en 2006 à 66 millions en 2008 et 2009.
L’amendement 335 tend à financer la programmation modifiée des objectifs poursuivis par le plan de cohésion sociale. On passe ainsi à 687 millions d’autorisations d’engagement en 2007 et 798 millions en 2008, et à 631 millions puis 703 millions de crédits de paiement .
L’amendement 399 concerne la programmation du logement social dans les DOM, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Mme la Rapporteure – La commission a adopté les amendements 396 et 335. Elle n’a pas examiné l’amendement 399, mais à titre personnel, je ne peux qu’y être favorable. Je remercie le Gouvernement de mettre ainsi les moyens en cohérence avec les objectifs.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – L’affichage des objectifs n’avait pas de sens sans engagements nécessaires pour leur mise en uvre, par une augmentation de la programmation. Mais s’agissant de la répartition entre catégories de logements sociaux, le Gouvernement ne favorise pas les PLAI, or ce sont ceux auxquels les bénéficiaires du droit au logement opposable peuvent accéder le plus facilement, puisque le plafond de ressources est le plus faible. Ce choix est peut-être intéressant pour le budget, mais pas pour répondre à la demande.
Les amendements 396, 335 et 399, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Claude Lenoir – Au moment où nous voulons rendre les logements accessibles au plus grand nombre se pose avec acuité le problème des charges, en particulier d’électricité et de chauffage. En l’état actuel des choses, il n’est pas certain qu’à compter du 1er juillet 2007, les nouveaux logements pourraient bénéficier des tarifs régulés d’électricité, qui sont très sensiblement inférieurs au prix du marché. L’amendement 51 vise à lever toute ambiguïté, et a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques.
M. François Brottes – Nous soutenons cet amendement, qui pourrait presque être considéré comme un tant soit peu timoré, et tout en précisant que nous n’avons jamais voulu cette échéance du 1er juillet.
Mme la Présidente – Il est adopté à l’unanimité.
Mme la Rapporteure – Je laisse M. Le Bouillonnec présenter l’amendement 18 de la commission, puisqu’il a retiré son amendement 223 identique.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – On manque actuellement de données statistiques sur les demandeurs de logements, et le numéro unique de demande de logement social n’est pas exploité de ce point de vue. Nous demandons donc que le Gouvernement présente chaque année un bilan de la mise en uvre du numéro unique, avec une évaluation la plus précise possible du nombre total des demandeurs. Ce sont des données dont les parlementaires et les acteurs publics du logement devront disposer.
Art. 6 b (précédemment réservé)
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis – L’article 6 B a pour objet de faire varier chaque année de manière automatique le montant de l’aide personnelle au logement, en fonction de l’évolution des dépenses de logement des ménages bénéficiaires. L'indice de référence des loyers sert de base à cette indexation. La rédaction actuelle de l’article est ambiguë, puisque l’on peut comprendre que tous les paramètres du barème de l’aide personnalisée au logement sont indexés sur l’IRL. Or, l’indexation ne concerne que ceux qui sont relatifs aux dépenses de logement, soit les loyers et mensualités plafonds, forfaits de charges ou équivalences de loyers et charges en foyer, à l’exclusion des dépenses qui ne varient pas d’une année sur l’autre, comme les mensualités des prêts antérieurs à la date de révision du barème. L’amendement 107 précise ce point.
L'amendement 107, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l’article 6 B est ainsi rédigé.
Art. 6 C (précédemment réservé)
Mme la Rapporteure – Je suis particulièrement attachée à l’amendement 19, qui consacre l’universalité du nouveau dispositif de garantie des risques locatifs. Le fonds créé par l’article 6 C devient ainsi le Fonds de garantie « universelle » des risques locatifs. Ce changement de dénomination n’est pas anodin, car il permet d’insister sur la caractéristique essentielle de ce fonds. Parler de garantie universelle n’est pas excessif : la garantie est applicable à tout candidat locataire connaissant des difficultés particulières d’accès au logement, indépendamment de son type de contrat de travail ou de son statut de salarié ou non. Ainsi, les titulaires de minima sociaux sont couverts par cette garantie.
Certains objecteront que le « taux d’effort », fixé par voie conventionnelle à hauteur de 50 %, constitue une limite à ne pas dépasser, mais il faut bien reconnaître qu’une telle limite existe dans tout dispositif de ce type et qu’elle atteint ici un niveau exceptionnellement élevé : par comparaison, le taux d’effort maximum en matière assurantielle est de 33 %. En outre, si le financement de la garantie des risques locatifs est partagé entre l’Union d’économie sociale pour le logement et l’État, c’est celui-ci qui en assure en tout état de cause la mise en uvre, pour tous – ce qui n’était pas le cas dans le dispositif Loca-Pass. Ainsi, l’État couvre désormais les risques d’impayés des fonctionnaires, retraités, artisans commerçants, salariés agricoles, employés de maison et des personnes sous minima sociaux.
Enfin, ce dispositif de garantie universelle prévoit un accompagnement social renforcé en cas de sinistre, s’adressant là encore à tous les publics et qui ne connaissait pas d’équivalent auparavant. L’universalité du dispositif me paraît donc indéniable. Cet amendement, en insistant sur ce caractère universel, devrait par ailleurs permettre de libérer les 600 000 logements que leurs propriétaires n’ont pas mis sur le marché de peur de ne pas être payés, et qui seront donc immédiatement disponibles pour répondre à la situation d’urgence actuelle.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – L’amendement 302 est identique. Nous espérons simplement que vos espoirs ne seront pas déçus, Madame Boutin : pour notre part, nous pensons qu’il faudra autre chose pour faire revenir dans le processus locatif les propriétaires de ces 600 000 logements.
M. le Ministre – Avis favorable. Cet amendement va modifier radicalement les rapports entre propriétaires et locataires et permettre de remettre 600 000 logements sur le marché.
Les amendements identiques 19 et 302, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Ministre – L’amendement 143 est relatif aux contributions des collectivités locales.
Mme Martine Billard – L’amendement 175 est retiré.
L'article 6 C, modifié, mis aux voix, est adopté.
après l'Art. 6 c (précédemment réservé)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – L’amendement 319 est défendu.
L'amendement 319, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Art. 6 d (précédemment réservé)
L'article 6 D, mis aux voix, est adopté.
Art. 6 E (précédemment réservé)
L'article 6 E, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre – Je demande une courte suspension de séance.
La séance, suspendue à 20 heures 55, est reprise à 21 heures.
APRÈS L'ART. 6 E (précédemment réservé)
M. Michel Piron – L’amendement 299 vise à permettre le financement hypothécaire de la construction d’un logement en bail à construction ou de son acquisition en cours de bail sur une durée qui ne soit pas limitée à la durée du bail à construction. L’évolution ainsi proposée est particulièrement importante pour les cessions en cours de bail qui, sans cet aménagement, ne pourraient être financées que pour la durée résiduelle du bail. Les opérations visées sont celles d’accession sociale à la propriété, dans le cadre du mécanisme de foncier différé de la charte de la maison à 100 000 euros et du Pass foncier, défini dans la convention entre l’État et l’UESL du 20 décembre dernier.
Mme la Rapporteure – Cet amendement n’a pas été examiné en commission. J’y suis favorable à titre personnel.
M. le Ministre – Le Gouvernement est très favorable à cet amendement, indispensable pour compléter le dispositif en l’ouvrant au petit collectif.
ART. 6 F à 6 H (précédemment réservés)
Les articles 6 F, 6 G et 6 H, successivement mis aux voix, sont adoptés.
Après L'ART. 6 H (précédemment réservé)
M. Jean-Louis Dumont – À compter du 1er juillet prochain, un diagnostic de performance énergétique – DPE – devra être annexé à tout nouveau bail de location. Cependant, les textes réglementaires – dont la parution n’est pas espérée avant le printemps – ne laisseront que deux mois aux bailleurs sociaux pour diagnostiquer les 4 millions de logements gérés. Étant soumis au code des marchés publics qui leur imposent des délais de consultation incompressibles, les bailleurs ne seront pas en mesure de fournir les DPE aux nouveaux entrants à la date requise. En outre, les 6 000 « diagnostiqueurs » devront faire face à une demande considérable, qui ne pourra probablement pas être satisfaite dans les délais. Par l’amendement 331, je propose par conséquent d’échelonner sur trois ans la mise en place des DPE location. La mesure que vous avez prise est bonne : mon amendement vise simplement à vous aider à l’appliquer.
Mme la Rapporteure – Rejet, non que le dispositif soit inintéressant mais son étude impose des expertises complémentaires. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Ministre – Le décret que vous avez évoqué est actuellement soumis à l’examen du Conseil d’État. Je rappelle aussi que le dispositif ne concerne que les nouveaux entrants et non l’ensemble du parc. Je fais donc confiance à la famille HLM pour faire face à cette obligation. Avis défavorable.
M. Jean-Louis Dumont – Le mouvement HLM sera sensible à ce nouvel hommage rendu à son efficacité. Hélas, nous connaissons bien les murs de certains services dépendant de votre département et il y a tout lieu de craindre que certains dirigeants ne soient inquiétés au motif que certains diagnostics seraient manquants. Si vous êtes en mesure de confirmer qu’il n’y aura pas de retombées policières ici ou là, nous pouvons sans doute reconsidérer la question. Mais je vais enquêter pour savoir où se trouvent les 6 000 diagnostiqueurs annoncés car nous ne voudrions pas que certains contrôleurs se réveillent brutalement et viennent contredire les propos apaisants que vous avez tenus en séance.
M. le Ministre – Je vous confirme que nous demanderons aux uns et aux autres de faire preuve de bonne foi. Ne différons pas l’application de tout progrès par des réticences qui n’ont pas lieu d’être. Les intéressés disposent d’assez de compétence et d’ingénierie pour agir de manière pertinente.
L'amende ment 331, mis aux voix, n'est pas adopté.
ART. 6 I (précédemment réservé)
L'article 6 I, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 6 i (précédemment réservés)
Mme Martine Billard – En vue de tenter – sans grand espoir d’être suivie ! – de contrer l’explosion des loyers à chaque renouvellement de bail – à Paris et ailleurs, l’amendement 185 rectifié vise à geler temporairement les loyers du parc locatif, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi. L’objectif est, bien entendu, d’enrayer la spéculation sur les locations.
M. Patrick Braouezec – L’amendement 267 est défendu.
Les amendements 185 rectifié et 267, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Patrick Braouezec - L’amendement 268 est défendu.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – L’amendement 225 est défendu.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis – Les travaux de la HALDE ont mis en évidence que les pratiques discriminatoires en matière de logement sont notamment liées à la liste des justificatifs communément demandés aux candidats à la location. Grâce à la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le bailleur ne peut pas demander au candidat une photographie d’identité, sa carte d’assuré social, une copie d’un relevé de compte ou une attestation de bonne tenu de compte bancaire ou postal. L’amendement 53 vise à étendre cette liste de documents non exigibles, en ajoutant les pièces qui ont fait l’objet d’un consensus entre représentants des bailleurs et des locataires, lors des réunions de la commission nationale de concertation. Un débat s’était engagé sur le fait de savoir s’il ne fallait pas plutôt établir la liste des documents qu’il était permis de demander, mais cela aboutissait à créer un minimum obligatoire et la commission nationale de concertation n’y était pas favorable.
M. le Ministre – Même avis : cet amendement est indispensable et je rends hommage aux travaux de la commission nationale de concertation.
ART. 6 j (précédemment réservé)
L'article 6 J, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 6 J (précédemment réservé)
M. Jean-Louis Dumont – L’amendement 332 rectifié vise à permettre de récupérer les frais de personnel à hauteur de la moitié de la rémunération, lorsque le gardien effectue l’élimination des rejets ou l’entretien des parties communes, et seulement à hauteur du quart lorsqu’il effectue d’autres tâches. S’agissant d’un employé, les dépenses sont récupérables à proportion du temps passé pour ces tâches. Je sais que cet amendement peut susciter quelque émoi, mais il est indispensable de clarifier les choses, en tenant compte du fait que les gardiens se sont vu confier de nouvelles tâches au cours des dernières années.
Mme la Rapporteure – La commission a adopté cet amendement très pertinent, qui tend à résoudre un contentieux pendant devant la Cour de cassation.
M. le Ministre – Je suis plus réservé. Nous avons réuni une commission, avec tous les partenaires : l’ADEME, les associations de locataires, les bailleurs…, pour discuter des questions relatives aux charges locatives, pour lesquelles nous avons énormément de progrès à faire. Sagesse.
M. Patrick Braouezec – Je suis également circonspect, notamment sur ces nouvelles charges locatives récupérables. Je ne voterai pas l’amendement, car je ne crois pas qu’il défende l’intérêt des locataires.
L'amendement 332 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François Brottes – La part de l’énergie dans le budget logement des ménages ne cesse d’augmenter. L’amendement 224 vise à diminuer les charges des personnes les plus démunies en les exonérant d’abonnement dès lors qu’elles sont éligibles au tarif spécial de solidarité qui existe pour l’électricité et le gaz.
M. le Ministre – C’est un des sujets abordés par la conférence sur les charges, dont les premières conclusions ont été rendues la semaine dernière. C’est un peu prématuré pour prendre une décision.
M. François Brottes – Pourquoi ? Un peu d’audace !
Art. 6 K et 6 L (précédemment réservés)
Les articles 6 K et 6 L, successivement mis aux voix, sont adoptés.
après l'Art. 6 L (précédemment réservés)
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis – L’amendement 104 a pour objet d’harmoniser les dispositions en vigueur, d’une part, dans le code de la construction et de l’habitation, d’autre part, dans le code de l’action sociale et de la famille, en matière de logements foyers, contradictoires sur certains aspects, notamment sur la durée du contrat.
Mme la Rapporteure – Il est essentiel de lever la principale barrière à la création d’entreprise dans les quartiers en difficulté : le manque et le coût des locaux professionnels. Ceci est d’autant plus important que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu d’étendre le bénéfice de l’aide aux chômeurs créateurs d’entreprises aux personnes créant une entreprise dans ces quartiers, ce qui risque d’amplifier le goulet d’étranglement, au détriment des entrepreneurs les plus démunis.
L’amendement 339 vise donc à créer la possibilité d’un usage mixte pour les logements locatifs sociaux, pour encadrer une situation existant officieusement tout en encourageant les travailleurs indépendants à faibles revenus à exercer leur activité au grand jour.
M. Francis Vercamer – L’amendement 128 rectifié précise qu’il s’agit du rez-de-chaussée des immeubles vides, dans les zones urbaines sensibles.
Mme la Rapporteure – Je suis favorable à un amendement dont la seule nuance avec celui de la commission est que l’un concerne le rez-de-chaussée et l’autre les étages.
M. le Ministre – Nous avons une petite inquiétude quant au développement possible d’économies non visibles, et le rez-de-chaussée permet une certaine visibilité. Je demanderai donc à la rapporteure de retirer son amendement.
L'amendement 339 est retiré.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis – Mon amendement 105 vise à indexer la révision des loyers des appartements meublés sur l’indice de référence des loyers, alors que ceux-ci sont actuellement libres et généralement indexés sur l’indice INSEE. C’est une mesure plus avantageuse pour les locataires.
L'amendement 105, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Patrick Braouezec – L’amendement 262 rectifié est défendu.
L'amendement 262 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Piron – L’amendement 300 rectifié est défendu.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis – La loi relative aux services à la personne de 2005 et la loi ENL ont exonéré d’impôt sur les plus-values les particuliers qui cèdent des terrains à des organismes HLM ou à des sociétés d’économie mixte. La Foncière logement ayant été exclue, fait regrettable au regard de l’objectif de mixité sociale, l’amendement 55 vise à l’intégrer dans ce dispositif.
M. le Ministre – Le sous-amendement 401 apporte une précision. Je lève le gage sur l’amendement.
Mme la Rapporteure – Je suis favorable à titre personnel, à cette initiative en faveur de la Foncière logement et du logement locatif social.
Le sous-amendement 401, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 55 rectifié, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis – La Foncière logement, qui gère le 1 % logement, réalise, avec pour objectif la mixité sociale, des logements à loyer libre, qui ne donnent pas droit à l’APL. À la différence du parc HLM, elle ne bénéficie pas de la TVA à 5,5 %, et l’amendement 56 rectifié tend à l’en faire bénéficier. En effet, la Foncière logement contribue à une politique de cohésion sociale et de revalorisation des quartiers en zones urbaines sensibles. Le 1 % concourt à la mise en uvre du droit au logement opposable par sa participation au plan de cohésion sociale ou encore à la garantie des revenus locatifs.
M. Jean-Louis Dumont – Ha ! C’est donnant-donnant !
M. le Ministre – Je ne suis pas sûr que les partenaires sociaux apprécieront, Monsieur Dumont.
M. Jean-Louis Dumont – J’assume !
M. le Ministre – L’amendement 404 est de même nature, mais il limite le bénéfice de la TVA à 5,5 % aux zones faisant l’objet d’une convention ANRU, car ce sont ces quartiers-là qui ont vraiment besoin d’un coup de main.
M. Jean-Louis Dumont – Que les choses soient claires : ces opérations doivent se dérouler dans la transparence et de façon à ce qu’en fin de parcours, le rapport un pour un, dans le cadre du renouvellement urbain, soit respecté.
Avant même que la Foncière n’existe, des actions ont été menées dans des communes importantes d’Île-de-France, qui ont donné de bons résultats. Une volonté politique s’est exprimée, qui doit être suivie d’effet.
Mais il y a quelques dérives, notamment dans les villes moyennes, la Foncière logement ayant toujours bénéficié d’attributions prioritaires d’emplacements. Nous serons donc très attentifs à ce que les performances soient là et les critères respectés.
M. Yves Simon – Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat posent le même type de difficultés : les logements conventionnés bénéficient d’aides de l’ANRU, mais l’application du taux réduit de TVA reste bien incertaine. Il y aurait pourtant moyen de réaliser des économies substantielles et de rendre les incitations plus lisibles.
M. Jean-Louis Dumont – Très juste.
M. le Ministre – Je suis également du même avis, Monsieur Simon. Nous avons d’ailleurs lancé une expertise technique afin de clarifier la situation.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis – Je retire l’amendement 56 rectifié au bénéfice du 404.
L'amendement 56 rectifié est retiré.
M. le Ministre – L’amendement 403 tend à appliquer un taux de TVA réduit aux travaux de rénovation ou de constructions des établissements accueillant des personnes handicapées ou âgées dépendantes, et à les exonérer de TFPB.
Mme la Rapporteure – La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.
L'amendement 403, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre – Le développement du travail féminin nécessite d’améliorer l’accueil des enfants - crèches collectives, familiales, parentales ou encore haltes garderie. Voilà pourquoi nous proposons d’étendre, par l’amendement 397, le taux réduit de TVA à toutes les formes d’accueil.
Mme la Rapporteure – Avis favorable à titre personnel.
L'amendement 397, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre – L’amendement 402 vise à réparer un oubli commis en loi de finances : nous n’avions pas mentionné la location des logements-foyers, ce qui est bien dommage…
Mme la Rapporteure – Favorable à titre personnel.
Mme Martine Billard – Depuis trois quarts d’heure, nous ne cessons de voter à tour de bras des exonérations et des réductions de taux sans la moindre étude d’impact.
M. le Ministre – Elles existent !
Mme Martine Billard – Nous ignorons combien de milliards cela va coûter à l’État ! Si les feuilles tombent au printemps, aujourd’hui ce sont les exonérations qui pleuvent. Il est possible que ces mesures soient justifiées sur le fond, mais nous n’avons pas pu en prendre connaissance avant la séance – ces amendements ne figurent même pas sur la « feuille jaune » !
On nous demandait à l’origine de nous prononcer en urgence sur le logement opposable et voilà que le Gouvernement dévoie ce texte en y ajoutant toutes les dispositions qu’il n’a pas encore eu l’occasion de faire adopter cette année. A l’origine très court, ce projet de loi a ainsi été grossi d’un nombre invraisemblable d’articles. Ceux qui ont adoptés par le Sénat me semblent tout à fait justifiés, mais d’autres, présentés dans cette chambre, posent en revanche bien des difficultés – je pense notamment à l’amendement 157 qui placera les personnes âgées hospitalisées face à de graves problèmes, ou encore aux discriminations qui frapperont les personnes d’origine étrangère en matière de droit au logement.
Pour toutes ces raisons, je m’abstiendrai sur ce texte. Nous n’avons plus la moindre vision globale des mesures qui nous sont proposées par le Gouvernement.
L'amendement 402, mis aux voix, est adopté.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis – L’amendement 57 tend à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les ventes en l’état futur d’achèvement réalisées par la Foncière logement.
M. le Ministre – Je préférerais que l’Assemblée adopte l’amendement 405 du Gouvernement qui a le même objet.
Je ne peux accepter vos propos, Madame Billard, car nous suivons au fil des textes une logique en proposant des exonérations de TFPB, d’abord pour 18 puis pour 25 ans, mais aussi un taux de 5,5 % de TVA en matière de rénovation urbaine: ces mesures sont autant de soutiens à l’investissement. Il me semble juste d’étendre ces dispositions aux personnes fragilisées, que ce soit pour des raisons sociales ou médicales.
La TVA à taux réduit n’est pas une dépense fiscale, contrairement à ce qu’on pense parfois dans une administration située en bord de Seine (Sourires) : on ne peut pas comparer des recettes théoriques à taux plein et des recettes effectives à taux réduit. Les unes n’existent pas, tandis que les autres rentrent effectivement dans les caisses de l’État.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis – Je retire l’amendement 57.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis – L’amendement 58 tend à exonérer de taxe de publicité foncière et de droits d’enregistrement les transferts d’actifs pour un euro symbolique réalisés par la Foncière logement au profit des caisses de retraite complémentaires obligatoires des salariés. Nous tiendrons ainsi l’engagement de neutralité fiscale souscrit par l’État dans la convention signée avec la Foncière logement.
M. le Ministre – Le sous-amendement 400 vise à préciser le champ d’application de cette mesure en remplaçant la notion de « transferts » d’actifs par celle de « cessions ». Sur le fond, il serait de mauvais goût de taxer ces opérations. Par conséquent, avis favorable sur l’amendement 58, sur lequel je lève le gage.
Mme la Rapporteure – Le sous-amendement 400 n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis favorable à titre personnel. Sur l’amendement 58, la commission a émis un avis favorable.
M. Jérôme Bignon, rapporteur pour avis – L’amendement 54 a pour objet de ratifier l’ordonnance prévue par l’article 44 de la loi ENL en matière de recouvrement des créances de l’État et des communes résultant de mesures de lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux.
M. le Ministre – Le sous-amendement 381 précise un amendement utile et urgent qui permet de ratifier l’ordonnance « anti-marchands de sommeil » que vous connaissez.
Mme la Rapporteure – La commission a accepté l’amendement. Je suis favorable au sous-amendement à titre personnel.
Le sous-amendement 381, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 54, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Rappel au Règlement. Avant de passer aux explications de vote, je souhaite réitérer une question restée sans réponse au sujet d’un amendement disposant que l’on tiendra compte du titre de séjour de l’épouse et des enfants d’un demandeur étranger pour instruire son dossier. Nous avions contesté son insertion dans l’article 3 et démontré qu’il était en contradiction avec l’article premier, qui fixe les conditions d’application du droit opposable au logement.
M. Michel Piron – Nous en avons déjà discuté !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Pensez-vous, Monsieur le ministre, que ce dispositif mérite d’être maintenu dans le texte ?
M. le Ministre – Nous devons nous assurer de l’application effective du droit opposable au logement, afin qu’il ne crée ni blessures ni effet d’aubaine. Le débat se poursuivra demain sur le dispositif auquel vous faites référence comme sur le reste du texte : il n’appartient pas au Gouvernement de s’exprimer plus avant. De même, ce sera l’occasion de lever toute incompréhension sur les services à la personne et le crédit d’impôt, qui est étendu aux demandeurs d’emploi.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles – Sur ces amendements essentiels, je suis sûr que la commission mixte paritaire éclairée prendra la décision la plus sage.
M. Michel Piron – L’examen de ce texte montre combien le logement est au cur de nos politiques publiques. Le manque de logements ne date pas d’hier. Le Gouvernement s’est efforcé d’y remédier. La loi que nous allons voter est le point d’orgue d’un effort acharné, marqué par la loi de cohésion sociale et l’engagement national pour le logement. C’est grâce à ces jalons juridiques et financiers que nous pouvons aujourd’hui inscrire l’opposabilité du droit au logement dans la loi.
L’effort de ces dernières années commence à porter ces fruits – plus de 430 000 mises en chantier l’an dernier, dont 97 000 logements sociaux financés, et un effort particulier sur les PLAI. Avec l’opposabilité, la loi ouvre enfin un droit au logement décent et indépendant, garanti par l’État.
Mme la Rapporteure – Absolument !
M. Michel Piron – Dès le 1er décembre 2008, les catégories prioritaires – auxquelles l’Assemblée peut s’enorgueillir d’avoir ajouté les personnes handicapées – en jouiront pleinement.
Dans le contexte actuel de pénurie, ce texte confirme aussi que le logement doit demeurer la priorité absolue, au moins encore pendant la prochaine législature. Par ailleurs, le droit fondamental qu’il consacre s’adresse d’abord aux plus fragiles : n’est-ce par précisément le rôle de l’État que de s’en préoccuper ?
Je tiens à remercier l’ensemble des parlementaires qui ont participé à la discussion. Des amendements venus de tous les bancs ont été adoptés, de la pérennisation des places en hébergement d’urgence au plafonnement des frais bancaires, de l’inclusion des handicapés à l’accompagnement des demandeurs par des associations agréées. Le débat fut ouvert et serein – je me souviens bien des interventions argumentées et mesurées de MM. Braouezec et Dumont lors de la discussion générale, et je n’oublie pas la compréhension qu’a souvent manifestée M. Le Bouillonnec. Au nom du groupe UMP, je suis fier et heureux de participer à l’inscription dans la loi d’un droit aussi fondamental que le droit au logement opposable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Avant toute chose, je remercie M. le ministre d’avoir bien voulu répondre enfin à la question que nous lui posions.
Nous arrivons au terme d’un débat qui se conclura demain en commission mixte paritaire. Le Gouvernement s’y est en quelque sorte trouvé contraint par les circonstances. Il y a quelques mois, il nous présentait son engagement national pour le logement, dont personne ne conteste qu’il était l’acte final de cette législature en la matière.
M. le Ministre – Si, moi !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Le droit au logement opposable n’est venu qu’en réponse à la pression des événements, et n’y est d’ailleurs pas adapté, puisque c’est avant tout la question de l’hébergement et du logement d’urgence que posent les campeurs du canal Saint-Martin.
Néanmoins, le dispositif présenté sur les recommandations du haut comité est juridiquement solide. Je suis, comme mes collègues socialistes, convaincu qu’il fallait une meilleure armature législative pour rendre l’opposabilité effective. Pour autant, les conditions d’improvisation qui ont entouré ce projet nous laissent totalement insatisfaits.
M. Michel Piron – Que d’exagérations !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec – Oui, nous sommes insatisfaits, et ce malgré le travail du Parlement qui a tenté de son mieux d’en corriger les imperfections. Le législateur s’était d’ailleurs déjà illustré en matière de logement, en transformant le tout petit projet d’engagement national en vrai texte de loi.
Tout cela reste dans la droite ligne de la politique menée depuis cinq ans par le Gouvernement en matière de logement, avec une intervention minimale de l’État au profit d’une régulation attendue des seules lois du marché, celles-ci dussent-elles conduire au passage à quelques « accidents » – en ce domaine, ce sont des personnes à la rue, mais que vous importe ! Mais force est de constater que le libre jeu du marché n’a rien régulé du tout : le nombre de demandeurs de logement n’a cessé d’augmenter. Au-delà de l’effet d’affichage, modifier les priorités dans la file d’attente des demandeurs ne saurait tenir lieu de politique du logement.
Approuver ce texte serait trahir tous ceux qui attendent un logement en leur laissant croire que nous avons ce soir accompli un acte à même de satisfaire leurs attentes. Le groupe socialiste s’abstiendra.
M. Patrick Braouezec – Le groupe communiste, comme le groupe socialiste, a pris acte de la réponse apportée par le ministre et le président de la commission des affaires sociales au sujet de l’amendement de M. Mariani voté hier. Nous serons attentifs en CMP à ce que leurs promesses soient tenues.
Je ne reviens pas sur les circonstances qui ont poussé le Gouvernement à présenter ce texte. Je suis ici un de ceux qui, depuis ma première élection, en 1993, n’ont cessé de dénoncer, sous tous les gouvernements, l’insuffisance des efforts consentis en matière de logement, en particulier social. Nous avons longtemps espéré que l’institution d’un droit au logement opposable permettrait de rendre effectif le droit au logement et attendions donc beaucoup d’un tel projet de loi. Si d’aventure, certains de nos amendements avaient été adoptés, notamment ceux visant à responsabiliser davantage les maires qui aujourd’hui se dérobent à l’obligation de construire des logements sociaux, nous aurions pu considérer que le Gouvernement avait pris la mesure du problème et aurions pu aller jusqu’à voter le texte. Ces amendements ont, hélas, été refusés, et votre obstination à les repousser révèle d’ailleurs que ce projet de loi est d’abord pour vous un alibi, une posture humanitaire (M. le ministre fait un signe de dénégation). Nous nous abstiendrons donc nous aussi. Il s’agira d’une abstention positive, vu que nous nous battons depuis longtemps pour l’institution d’un droit au logement opposable et que le prochain gouvernement, quel qu’il soit – nous espérons, pour notre part, une rupture avec les cinq années passées –, devra rouvrir ici le débat sur le droit effectif au logement, la responsabilité de l’État en ce domaine et la nécessité d’un véritable service public du logement dans notre pays.
M. Francis Vercamer – Le groupe UDF considère que ce projet de loi représente une avancée juridique et sociale pour les plus démunis. Nous ne pouvons que nous en féliciter, même si sa mise en uvre sera progressive et s’il a été présenté sous la pression de la rue et de certaines opérations médiatiques. C’est en tout cas un message fort adressé aux personnes concernées ainsi qu’aux associations qui les accompagnent.
Mais en cette période pré-électorale où les promesses fleurissent, il n’en faut pas moins rappeler que le droit au logement opposable ne pourra être effectif que si l’effort de construction entrepris ces dernières années – que nous reconnaissons (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) –, continue et même s’amplifie. Il faut aussi que les logements construits soient adaptés aux familles les plus en difficulté. À cet égard, nous regrettons que l’accent n’ait pas été mis davantage sur les PLAI et les logements très sociaux.
Nous voterons ce texte mais resterons vigilants sur la politique du logement que mènera le prochain gouvernement. Le droit au logement opposable devra devenir effectif et des problèmes tels que ceux de la persistance de logements indécents, de l’envolée des loyers, du prix du foncier et du coût de la construction devront être résolus.
M. François Brottes – À l’issue de ce débat, je tenais, avec l’ensemble du groupe socialiste, à rendre hommage à une collègue expérimentée qui a mené de nombreux combats au service de la justice sociale et qui a toujours fait preuve d’une exigence sans faille quant à l’éthique du parlementaire, lequel doit se partager entre le terrain et l’hémicycle. Madame la Présidente, vous avez toujours su être ferme et douce à la fois, patiente et efficace, rigoureuse et courtoise. Soyez-en ici remerciée. (Applaudissements sur tous les bancs)
Mme la Présidente – C’est moi qui vous remercie.
M. le Président de la commission – Je tenais à mon tour, en mon nom personnel et en celui de la commission des affaires sociales, dont vous êtes membre, à vous rendre hommage et à vous dire le profond respect que tous nous vous portons. Respectueuse des positions de chacun, vous avez toujours présidé nos débats avec un sens aigu des valeurs républicaines. Vous saviez en effet faire preuve à la fois de douceur et de fermeté. Si je puis m’exprimer ainsi, vous étiez une main de fer dans un gant de velours. En commission, vous avez toujours fait montre de très grandes qualités humaines, qui me confirment dans l’idée que les médecins qui se dirigent vers la politique, passant ainsi de l’individuel au collectif, apportent une touche bien particulière. Je vous remercie de ces qualités de cur et de cette générosité. (Applaudissements sur tous les bancs)
Mme la Présidente – Merci.
M. le Ministre – Je suis particulièrement heureux que nous adoptions, en cette fin de législature, le texte instituant le droit au logement opposable. Je demande à Patrick Braouezec de transmettre mon message d’estime à Mme Jacquaint et à Mme Jambu qui, sur tous ces sujets, ont toujours été très engagées. Je remercie les commissions, les rapporteurs, le groupe UMP et le groupe UDF pour leur soutien, mais aussi le groupe socialiste et le groupe communiste pour leur apport au débat. Enfin, je vous remercie, Madame la Présidente, et suis heureuse que vous ayez pu clôturer par la présidence de cette séance votre brillante carrière de parlementaire. (Applaudissements sur tous les bancs)
Mme la Présidente – Et une fin de carrière politique.
M. Michel Piron – Puisque vous annoncez la fin de votre carrière politique, je tiens à mon tour, au nom du groupe UMP, à vous remercier de votre douce fermeté et de l’attention que vous avez toujours su manifester aux personnes, tout en étant une femme de conviction, ce dont nous vous félicitons.
Mme la Présidente – Je vous remercie tous.
Prochaine séance demain, jeudi 22 février à 9 heures 30.

References: L'article 6

ART. 3

ART. 5

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