Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188744&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20190523
Timestamp: 2019-06-26 05:20:21+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2017-1170 du 17 juillet 2017 - art. 7
I. – Le conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend trente-quatre membres :
1° Le directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
2° Le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant ;
3° Le directeur du budget du ministère chargé du budget ou son représentant ;
4° Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du ministère chargé de l'urbanisme ou son représentant ;
5° Le directeur des affaires maritimes du ministère chargé de la mer ou son représentant ;
6° Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère chargé de la mer ou son représentant ;
7° Le directeur général des outre-mer du ministère chargé de l'outre-mer ou son représentant ;
8° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
9° Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense ou son représentant ;
10° Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
11° Le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
12° Le directeur de l'immobilier de l'Etat du ministère chargé du domaine ou son représentant ;
13° Les neuf présidents des conseils de rivages ou leurs vice-présidents en tant que suppléants, élus conformément à l'article R. 322-32 ;
14° Trois députés et trois sénateurs, ou leurs suppléants ;
15° Quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, dont trois représentant les associations et les fondations de protection de la nature et une représentant les organisations d'usagers du littoral ;
16° Deux représentants des communes ou de leurs groupements gestionnaires d'espaces naturels littoraux, ou leurs suppléants, désignés par l'Association des maires de France ;
17° Un représentant du personnel ou son suppléant, élu par le personnel du conservatoire sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique de l'établissement.
II. – Siègent au conseil d'administration avec voix consultative le directeur du conservatoire, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président du conseil scientifique du conservatoire.
Modifié par Décret n°2017-1170 du 17 juillet 2017 - art. 8
Les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de six ans renouvelable.
Le mandat des autres administrateurs prend fin de plein droit à l'expiration du mandat ou à la cessation des fonctions au titre desquels ils ont été désignés.
Modifié par Décret n°2017-1170 du 17 juillet 2017 - art. 9
Le président du conseil d'administration et les deux vice-présidents sont élus en son sein par le conseil d'administration, à la majorité absolue et pour une période de trois ans renouvelable deux fois.
Modifié par Décret n°2017-1170 du 17 juillet 2017 - art. 10
I. – Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public et définit l'orientation de la politique à suivre.
II. – Il délibère notamment sur :
1° La stratégie foncière de l'établissement, les programmes pluriannuels d'investissement et les grandes orientations de l'aménagement et de la gestion des immeubles du domaine relevant du conservatoire ;
2° Les programmes d'intervention foncière et d'acquisition ;
3° bis Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
4° Le classement des immeubles dans le domaine propre de l'établissement ainsi que l'échange, la vente et la cession des immeubles non classés ou de droits immobiliers ;
5° Le budget, les budgets rectificatifs, le tableau des emplois, le compte financier et l'affectation des résultats ;
10° Les conventions d'occupation mentionnées à l'article L. 322-10 d'une durée supérieure à neuf ans ;
11° L'acceptation ou le refus des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ou assortis de conditions particulières ;
IV. – Il est tenu informé des programmes de coopération du conservatoire avec les organismes étrangers et internationaux ayant une mission analogue.
V. – Il approuve les transactions au sens de l'article 2044 du code civil et autorise le directeur à les signer.
Modifié par Décret n°2017-1170 du 17 juillet 2017 - art. 11
Un conseil scientifique, composé d'au moins dix et d'au plus quinze personnalités, est placé auprès du directeur. Ses membres sont nommés pour une durée de six ans renouvelable. Il peut être consulté par le président du conseil d'administration ou le directeur sur toute question relative à la mission poursuivie par le conservatoire. Il peut également faire des recommandations.
Il désigne en son sein un président pour une durée de trois ans renouvelable.

References: art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 l'article 2044
 art. 11