Source: https://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/author/ottomayerpourdefaux/page/2/
Timestamp: 2020-06-07 01:58:59+00:00

Document:
Droit administratif allemand, section 3, § 17 : Suite. — La responsabilité civile des fonctionnaires
Section III Principes généraux du droit administratif § 17 Suite. -- La responsabilité civile des fonctionnaires (293) L’activité administrative tout entière est dominée par la possibilité de rendre le fonctionnaire civilement responsable du dommage causé par sa faute. Les tri­bunaux civils appelés à statuer sur les contestations qui en résultent assurent … [Read more...]
Section III Principes généraux du droit administratif § 16 Attribution des tribunaux civils (273) Les tribunaux ordinaires, constitués pour les ma­tières civiles et pénales, exercent de différentes ma­nières, par les jugements qu’ils rendent, une influence sur l’administration. De plus, ils peuvent être appelés directement à exercer une juridiction en matière … [Read more...]
Section III Principes généraux du droit administratif § 15 Continuation. -- Effets de la chose jugée (253) L’autorité de la chose jugée est la qualité spécifique de l’acte accompli dans la forme de la justice admi­nistrative, du jugement administratif. Elle consiste en une stabilité particulière de cet acte. Que le juge­ment administratif produise son effet, qu’il … [Read more...]
Section III Principes généraux du droit administratif § 14 Continuation. -- Des matières contentieuses (229) Nous appelons matières administratives contentieuses les rapports juridiques qui devront être réglés dans la forme de la justice administrative. C’est la loi qui indique ces matières ((Il faut une loi, parce que instituer une justice administrative, c’est créer … [Read more...]
Section III Les voies de droit en matière administrative § 12 Le droit de recours (189) En droit civil, quand on parle d’une protection du droit, on veut dire une protection du droit individuel assurée par la puissance publique spécialement orga­nisée dans ce but. Dans la sphère de l’administration, les droits indi­viduels trouvent aussi leur protection dans … [Read more...]

References: § 17
 § 17
 § 16
 § 15
 § 14
 § 12