Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=82&Lang=FR
Timestamp: 2019-10-23 10:36:54+00:00

Document:
Statut de ratification pour Iraq
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 07 juil. 2011 (a) 06 août 2011 07 juil. 2011 82
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 82
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 18 févr. 1969 25 janv. 1971 25 janv. 1971 23 mars 1976 82
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 82
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 23 nov. 2010 (a) 23 déc. 2010 23 nov. 2010 82
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 13 août 1986 (a) 12 sept. 1986 13 août 1986 82
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 18 févr. 1969 14 janv. 1970 14 janv. 1970 13 févr. 1970 82
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 18 févr. 1969 25 janv. 1971 25 janv. 1971 03 janv. 1976 82
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 82
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 15 juin 1994 (a) 15 juil. 1994 15 juin 1994 82
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 24 juin 2008 (a) 24 oct. 2008 24 juin 2008 82
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 24 juin 2008 (a) 24 sept. 2008 24 juin 2008 82
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 20 mars 2013 (a) 20 mars 2013 82
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Iraq
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 N/A 82
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 NON 82
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 N/A 82
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP NON 82
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 N/A 82
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 82
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 - 82
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC NON 82
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP NON 82
Acceptation de la procédure d'enquête pour Iraq
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 07 juil. 2011 82
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 OUI 23 nov. 2010 82
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 - 82
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 82
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 - 82
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 - 82

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6