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Timestamp: 2020-08-10 05:38:51+00:00

Document:
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - Article 25 | Legifrance
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Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - Article 25
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/INTD1310029D/jo/article_25
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/2013-700/jo/article_25
I. ― Sous réserve du II, les administrations ou services publics peuvent acquérir et détenir les matériels, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie en vue de leur remise à leurs fonctionnaires et agents, pour l'exercice de leurs fonctions.
II. ― Le ministère de l'intérieur, l'administration des douanes et l'administration pénitentiaire peuvent acquérir et détenir des matériels, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie en vue de leur remise à leurs fonctionnaires et agents pour l'exercice de leurs fonctions.
Préalablement à tout achat, les personnes mentionnées au présent paragraphe déclarent au préfet du lieu d'exercice leur intention d'acquérir des armes et des munitions. A cette déclaration est jointe une attestation délivrée par l'administration ou le service public dont elles relèvent, spécifiant que les armes ou les munitions dont l'acquisition est envisagée sont nécessaires à l'accomplissement du service.
IV. ― Les catégories de fonctionnaires et agents appelés à bénéficier des autorisations mentionnés au I et aux premier et deuxième alinéas du III sont déterminées par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés qui précisent les autorités ayant compétence pour délivrer les attestations requises.
Les autorisations individuelles sont visées par le préfet du département où les intéressés exercent leurs fonctions.
Arrêté du 5 mai 1997 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 5 mai 1997 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 10 janvier 2002 - art. 1 (VD)
Arrêté du 27 février 2004 - art. 1 (VD)
Arrêté du 27 février 2004 - art. 2 (VD)
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 5 (VD)
Arrêté du 25 juillet 2012 - art. 1 (VD)
Décret n°2013-723 du 12 août 2013 - art. 3, v. init.
Arrêté du 21 août 2013 - art. 3, v. init.
Arrêté du 21 août 2013 - art. 7, v. init.
Arrêté du 28 août 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 août 2013 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. R522-1, v. init.
ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 - art. 1 (M)
ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 - art. 3 (M)
ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 - art. 3, v. init.
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 6, v. init.
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 7, v. init.
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 9, v. init.
Code de la défense. - art. R2335-5 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. R522-1 (VD)
Code forestier (nouveau) - art. R161-3 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. R2213-58 (VT)

References: art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 7
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 6
 art. 7
 art. 9