Source: https://www.malek-maynand-avocat.fr/actualite-6382-reevaluation-des-loyers-regis-par-la-loi-du-1er-septembre-1948?wkfwidget=2760
Timestamp: 2020-06-03 06:11:17+00:00

Document:
Un décret du 17 septembre 2019 détermine les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel.
Comme chaque année, un décret détermine les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 (L. n° 48-1360, 1er sept. 1948, JO 2 sept.). Il modifie le décret initial n° 48-1881 du 10 décembre 1948 (JO 11 déc.).
Ainsi, à compter du 1er juillet 2019, les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories sont majorés. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous-plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.
Désormais (D. n° 48-1881, 10 déc. 1948, art. 4, mod.) et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie dans le tableau ci-après, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948, peuvent être augmentés au maximum de 1,70 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 (JO 30 août).
En revanche, les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.
Pour les calculs, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Le décret fixe dès lors, à compter du 1er juillet 2019, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel conformément au tableau suivant :
Il est précisé que lorsque bailleurs et locataires se dispensent de l'application des règles de fixation des loyers prévues par la loi du 1er septembre 1948 (L. n° 48-1360, 1er sept. 1948, art. 34), le taux de majoration applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 1,70 % et ce, à compter du 1er juillet 2019 (D. n° 48-1881, 10 déc. 1948, art. 7, mod.).
Enfin, la liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure en annexe du décret du 17 septembre 2019 (D. n° 48-1881, 10 déc. 1948, art. 5, mod.).

References: art. 4
 l'article 31
 l'article 2
 art. 34
 art. 7
 art. 5