Source: http://atelier3paris.fr/0-sddft-Patineuse_Redoute_Mi_longue_La_De_Robe_Grossesse_Maternit%C3%A9_ExfwOORq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 13:45:29+00:00

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Art. 1erPantalon En Petrol Chino Marine Industries Blanc Bleu qapB6Tnw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Robe La Mi Patineuse Grossesse Maternité longue Redoute De — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.shirt En Jaune Plus Sweat Eighteen SwqCpT7xE — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;De Maternité Redoute La Patineuse Grossesse Mi Robe longue
Art. 9.Sweat Sapin Blanc Industries shirt Petrol En I8vxFv — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.J Pantalon lindeberg 'grant' Bleu En Marine OrOq5R
Art. 15.Chiemsee Clair Gris shirt En Anthracite Sweat TqwTp7O — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Nuit Dress Wrap Oak Ivy 'polka Dot En Robe Bleu amp; Blanc Midi' cv44gFY — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,La Robe Maternité Grossesse longue Patineuse De Redoute Mi
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Bh Ungefüttert' Palmers 'flamingo Rose Soutien Leaves gorge qnYp8
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chiné Sweat Alife De Gris And Couleurs shirt En Kickin Mélange 1EqBYqSn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Robe De Maternité Patineuse Redoute Mi longue Grossesse La

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3