Source: http://environnement.wallonie.be/legis/agriculture/aides/aide019.htm
Timestamp: 2017-12-14 06:07:04+00:00

Document:
Législation/Fonds de restructuration de l'industrie sucrière de la chicorée à inuline
17 juillet 2008 - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les modalités et les montants alloués aux producteurs de la partie rétroactive du paiement supplémentaire du Fonds de restructuration de l'industrie sucrière de la chicorée à inuline (M.B. 24.07.2008)
Vu le Règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le Règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1261/2007 du Conseil du 9 octobre 2007;
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment son article 3, § 1er, 1°, tel que modifié par la loi du 29 décembre 1990 et ses articles 5 à 8 tels que modifiés, d'une part, par les lois des 5 février 1999 et 1er mars 2007 et, d'autre part, par arrêté royal du 22 février 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2008 établissant les modalités de paiement et les montants alloués de la part agricole du Fonds de restructuration de l'industrie sucrière de la chicorée à inuline;
Vu la concertation entre l'autorité fédérale et les Gouvernements régionaux intervenue le 14 juillet 2008;
Considérant qu'en juillet 2006, les usines d'Oreye et de Warcoing ont introduit chacune une demande d'aide à la restructuration;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer sans délai pour la partie rétroactive les modalités d'allocation du soutien au secteur ainsi que les montants alloués à partir du Fonds de Restructuration de l'industrie sucrière;
Considérant que le paiement de la partie rétroactive des compensations financières aux bénéficiaires prévues au Règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil, doit intervenir le 30 juin 2008 au plus tard;
4° "planteur" : le producteur qui disposait d'un contrat de livraison de chicorées en 2003 auprès de l'usine de Warcoing et/ou en 2005 auprès de l'usine d'Oreye.
- 81,04140 euros par tonne pour les contrats établis avec l'usine de Warcoing;
- 46,53631 euros par tonne pour les contrats établis avec l'usine d'Oreye.
Art. 3. Les bénéficiaires doivent fournir tous les renseignements demandés par l'administration et permettant d'établir l'éligibilité de l'aide.
Art. 4. L'administration est chargée du paiement de l'aide ainsi que du recouvrement des paiements indus.
Art. 5. L'inspecteur général de la Division des Aides à l'Agriculture de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le fonctionnaire qui le remplace, a délégation pour engager, approuver et ordonnancer les dépenses relatives aux compensations prévues par le présent arrêté.
Art. 6. Les infractions au présent arrêté sont recherchées, constatées et punies conformément à la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime.
Art. 7. Le présent arrêté produit ses effets le 15 juin 2008.

References: § 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7