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Timestamp: 2018-05-25 12:30:45+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Novembre 1986 - n° 48 - Revue de LexisNexis France
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Communautés européennes (prix du livre).
Gérants succursalistes.
1° REGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Caisse de crédit agricole. Crédits accordés à une S.I.C.A. Warrants. S.I.C.A. en règlement judiciaire. Warrants. Garantie globale des crédits. Créance contractuellement prorogée jusqu'à l'ouverture de la procédure collective. Privilège (oui). 2° WARRANT AGRICOLE. - Régime. Caisse de crédit agricole. Crédits accordés à une S.I.C.A. Règlement judiciaire. Warrants. Garantie globale des crédits. Créance contractuellement prorogée jusqu'à l'ouverture de la procédure collective. Conséquences.
ASSURANCES TERRESTRES. - Agents généraux. Statut I.A.R.D., art. 20 et 26. Révocation. Droit à l'indemnité compensatrice. Conditions. Absence d'opérations d'assurance appartenant aux mêmes catégories dans la même circonscription postérieurement à la révocation.
MARCHÉS ADMINISTRATIFS. - Marchés publics. Appel d'offres restreint. Commission d'appel d'offres. Choix d'une société. Modification ultérieure du choix. C. marchés publ., art. 300. Violation. Indemnité. Calcul. Manque à gagner. Expertise. Maître de l'ouvrage. Comportement. Fautes distinctes de l'éviction illégale. Responsabilité (oui).
ORDRE ENTRE CRÉANCIERS. - Ordre amiable. Voies de recours. Opposition. Délai de 8 jours. C. proc. civ., art. 767, al. 2. Point de départ.
PROCÉDURES COLLECTIVES. - Redressement judiciaire. Administrateur. Rapport. Proposition d'un plan de redressement d'un actionnaire prépondérant. Continuation de l'entreprise. Tribunal de commerce. Acceptation. Arrêt du plan de redressement.
1° COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Indivision. Indivision postcommunautaire. Remboursement d'arrérages d'emprunt. Dépenses nécessaires à la conservation. Indemnité revalorisée. 2° INDIVISION. - Indivision postcommunautaire. Remboursement d'arrérages d'emprunt. Dépenses nécessaires à la conservation. Indemnité revalorisée [Ed. N, 86,II, p. 241] .
RÉGIMES MATRIMONIAUX. - Séparation de biens. Biens propres. Construction édifiée à cheval sur un terrain propre et un terrain indivis [Éd. N, 86, II, p. 248] .
RÉFÉRÉS. - Pouvoirs du juge. Étendue. Référé commercial (nouveau C. proc. civ., art. 873). Contestation sérieuse. Refus d'ordonner la restitution de cuves de carburant à un fournisseur
RÉFÉRÉS. - Pouvoirs du juge. Étendue. Référé commercial (nouveau C. proc. civ., art. 873). Mesures conservatoires. Apposition de plombs sur les bouchons de remplissage des cuves de carburant à la demande du fournisseur. Refus (oui)
RÉFÉRÉS. - Pouvoirs du juge. Étendue. Référé commercial (nouveau C. proc. civ., art. 873). Mesures conservatoires. Apposition de scellés sur les réservoirs de carburant d'une station-service à la demande du fournisseur (oui)
RÉFÉRÉS. - Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite (non). Ouverture d'un magasin de meubles le dimanche. Juge des référés Incompétent
RÉFÉRÉS. - Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite (non). Salarié licencié selon les formes du droit commun. Demande d'organisation d'élections de délégués du personnel. Demande dirigée contre une société formant avec celle l'employant un ensemble unique
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Cessation des paiements. Débiteur. Radiation du registre du commerce. Demande en règlement judiciaire dans le délai d'un an de la radiation. Constatation de la cessation des paiements antérieure à la radiation (oui) (L. 13 juillet 1967, art. 4)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Exercice de l'action paulienne (oui). Pouvoir du syndic de s'y opposer (non)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Créances fiscales. Somme représentant la régularisation de la T.V.A. déduite avant l'ouverture de la procédure collective sur les immobilisations acquises par le débiteur. Production. Admission à titre provisionnel (oui)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Dépréciation de la marchandise restituée. Demande de dommages-intérêts. Créancier d'une somme d'argent. Production obligatoire
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Règlement judiciaire. Concordat. Jugement d'homologation. Syndic. Appel. Recevabilité (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 546)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Règlement judiciaire. Créanciers. Défaut de surveillance du débiteur. Faute (non). Très faible chiffre d'affaires réalisé par chaque créancier avec le débiteur)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Syndic. Faute. Débiteur en liquidation des biens. Vente de fonds de commerce. Sommation adressée au syndic la veille de la vente. Rappel de la résiliation du bail par les preneurs faute de satisfaire à l'objet de la sommation. Omission du syndic d'informer les acquéreurs de cette sommation. Syndic. Obligation à réparation à l'égard des acquéreurs expulsés des locaux du fonds de commerce
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Application (non). Implication d'un véhicule terrestre à moteur (non). Perturbation causée dans la circulation de l'autre véhicule (non). Collision entre une voiture en stationnement et une voiture de sapeurs-pompiers à la suite d'un dérapage sur une plaque de verglas. Réparation Intégrale des dommages matériels causés à la voiture en stationnement (oui)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1965. Application (non). Implication d'un véhicule terrestre à moteur (non). C. civ., art. 1384, al. 1er . Application. Collision mortelle entre un cyclomotoriste et un camion en stationnement régulier. Fait exonératoire. Faute de la victime
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Piéton. Traversée de la chaussée en dehors d'un passage protégé. Art. 3. Victime. Indemnisation intégrale des dommages
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Préjudice. Réparation. Conditions. Association. Association de commerçants, d'industriels et d'artisans. Préjudice causé aux Intérêts collectifs représentés par l'Association (non). Ouverture d'un magasin de meubles le dimanche. Réparation (non)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Victimes de dommages causés par une infraction. Commission d'indemnisation. Indemnisation du trouble certain dans les conditions de vie de la victime (non). Indemnisation du seul trouble grave (C. proc. pén., art. 706-3)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Victimes de dommages résultant d'une Infraction. Commission d'indemnisation. Procédure. Convocation au moins deux mois à l'avance de l'agent judiciaire du Trésor (C. proc. pén., art. R. 50-17). Inobservation du délai. Jugement rendu en l'absence de l'agent judiciaire du Trésor. Nullité. Cassation
SAISIE IMMOBILIÈRE. - Effets. C. proc. civ., art. 686. Acte Inopposable au créancier saisissant (oui). Vente publiée après publication du commandement de saisie (oui). Vente réalisée antérieurement. Circonstance Indifférente
SALAIRES. - S.M.I.C. Éléments pris en compte. Exceptions. C. trav., art. D. 141-3
SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Distributeurs chargés de collecter les commandes de produits d'une société. Qualification de courtiers libres. Affiliation obligatoire au régime général
SÉCURITÉ SOCIALE.- Assujettissement. Négociateurs d'une agence Immobilière. Affiliation obligatoire au régime général
SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Assiette. Indemnité de casse-croûte. Entreprise de transports. Indemnité en sus des frais de repas. Inclusion (oui)
SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Paiement. Régularisation annuelle. Plafond. Calcul. Réduction tenant compte des congés payés. Détermination
SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Paiement. Rémunération non déclarée. Rémunération d'un ancien dessinateur devenu architecte mais continuant à être rémunéré par la société. Redressement (oui)
SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Recouvrement. Majorations de retard. Demande de remises. Demande par vole d'opposition à contrainte (non). Incompétence de la commission du contentieux
SÉCURITÉ SOCIALE. - Tiers responsable. Recours des caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Arrangement amiable entre l'assureur du tiers responsable et l'employeur de la victime. Absence d'effet sur le recours des caisses
SOCIÉTÉS ANONYMES. - Administration. Convention soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration. L. 24 juillet 1966, art. 101. Convention entre la société et un de ses dirigeants avant l'entrée en fonction de celui-ci (non)
STUPÉFIANTS.-Infractions à la législation. Fermeture des lieux de commission des délits (C. santé publ., art. L. 629-1). Procédure. Appel contre les décisions de fermeture. Appel devant la Chambre d'accusation. Délai. Vingt-quatre heures. Point de départ. Notification de la décision. Absence de notification. Exécution de la décision
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Annulation (non). Critère caractérisant un établissement distinct. Application par le juge
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation auprès de plusieurs personnes morales formant une entité économique et sociale. Contestation. C. trav., art. R. 412-15. Notification de la désignation aux personnes morales intéressées. Nécessité
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Contestation. Délai. C. trav., art. R. 412-15. Application quel que soit le motif allégué (oui). Forclusion (oui). Délégué n'appartenant pas à l'entreprise. Circonstance indifférente
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation dans un établissement distinct. Validation. Condition relative à la création d'une section syndicale. C. trav., art. R. 412-3. Violation (oui)
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Salarié travaillant depuis plus d'un an dans l'entreprise. Caractère occasionnel du travail effectué en vertu de contrats successifs. Circonstance indifférente
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Mandat. Suppression pour réduction de l'effectif à moins de 50 salariés. Procédures. C. trav., art. L. 412-15 dernier alinéa. Application à la demande en annulation de la désignation d'un délégué syndical (non)
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Élections professionnelles. Disposition légale relative à un accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives. Effet
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Syndicat de Cadres. Non-représentativité dans un établissement distinct. Constatations nécessaires
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Syndicat. Existence de fait. Obligations. Inobservation. Justification par l'absence de dépôt en mairie de ses statuts et du nom de ses dirigeants (non)
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Syndicat. Non-représentativité dans une autre société. Caractérisation. C. trav., art. L. 411-1
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Syndicat. Représentativité. Syndicat affilié à une confédération représentative sur le plan national pour la seule catégorie des cadres. Représentativité dans le premier collège des employés. Preuve incombant au syndicat (oui)
SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES. - Pouvoirs. Étendue. Détermination
TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. - Transport routier. Marchandises. Avaries dues à un accident. Responsabilité du commissionnaire. Responsabilité au même titre que le transporteur (oui). Bénéfice de l'exonération partielle reconnue au transporteur (oui). Convention de Genève, 19 mai 1956 (C.M.R.), art. 17-5°
TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. - Transport routier. Marchandises. Avaries dues à un défaut de l'arrimage. Responsabilité du transporteur. Exonération. Décision fondée (non). Convention de Genève, 19 mai 1956 (C.M.R.), art. 17-4° C. Transporteur tenu de procéder au contrôle du chargement. Recherche nécessaire du caractère apparent ou caché du défaut invoqué (oui)
TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. - Transport routier. Marchandises. Avaries. Responsabilité du transporteur. Action en réparation. Opposabilité de l'art. 105, C. com. (non). Seule application de la Convention de Genève, 19 mai 1956 (C.M.R.)
TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. - Transport routier. Marchandises. Avaries. Responsabilité du transporteur. Exonération en cas d'avarie ayant résulté de i'arrimage opéré par l'expéditeur. Convention de Genève, 19 mai 1956 (C.M.R.), art. 17-4° C et 18-2. Obstacle. Manquement du transporteur à son obligation de contrôle. Recherche nécessaire du caractère apparent ou caché du défaut en cause (oui)
TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. - Transport routier. Responsabilité du transporteur. Marchandises. Avaries dues à un accident. Exonération partielle. Obstacle impossible à éviter. Freinage possible. Convention Genève 19 mai 1956 (C.M.R.), art. 17-5°
TRIBUNAUX DE COMMERCE. - Élections. Candidature entre les deux tours pour un siège n'ayant pas eu de candidat au 1er tour. D. n° 61-923, 3 août 1961, art. 34. Application (oui)
VENTE. - Vente de la chose d'autrui. Droit du tiers de bonne foi ayant agi sous l'empire de l'erreur commune. Nullité d'ordre public du titre du propriétaire apparent. Nullité dont la cause est demeurée et devait être nécessairement ignorée de tous. Effet sur l'aliénation consentie (non)
VENTE D'IMMEUBLE. - Résolution. Application de la clause résolutoire pour non-paiement. Caractère libératoire de la consignation des sommes dues. Recherche nécessaire

References: art. 20
 art. 300
 art. 767
 art. 873
 art. 873
 art. 873
 art. 4
 art. 546
 art. 1384
 Art. 3
 art. 706
 art. 686
 art. 101
 art. 17
 art. 17
 art. 17
 art. 17
 art. 34