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Timestamp: 2018-10-17 23:29:05+00:00

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Brexit les atouts du Luxembourg stabilité fiscale et flexibilité juridique
L'Association luxembourgeoise du capital-investissement et du capital-risque (LPEA) est l'organe représentatif des professionnels du capital-investissement et du capital-risque au Luxembourg.&nbsp;Avec 175 membres, le LPEA joue un rôle de premier plan dans la discussion et le développement du cadre d’investissement et promeut activement le secteur au-delà des frontières du pays.Le Luxembourg dispose d’un régime fiscal stable et se situe aujourd’hui à la pointe de la réglementation internationale &nbsp;offrant une juridiction souple, sécurisée, prévisible et multilingue.&nbsp;Le Luxembourg s'impose comme une destination de choix dans le «&nbsp;private equity&nbsp;» en vue du Brexit.&nbsp;Le LPEA organise une conférence à Londres pour discuter des implications du Brexit pour les dirigeants britanniques, faire le point sur les dernières modifications réglementaires et mettre en avant l'expérience des GP déjà présents au Luxembourg.si&nbsp;Paris&nbsp;séduit les banques de Londres, elle est pour l'heure distancée par le Luxembourg pour l'industrie du non-coté. L'association de capital investissement locale, la LPEA, se vante déjà d'accueillir 19 des 20 plus gros fonds dans le monde, comme Blackstone, Carlyle, KKR ou Apollo. En 2017, elle n'en recensait que 13.&nbsp;«&nbsp;Il ne manque que Softbank&nbsp;», se félicite l'association.&nbsp;Le mouvement profite naturellement au Luxembourg qui, outre sa stabilité fiscale, bénéficie d'un atout de taille&nbsp;: sa flexibilité.&nbsp;«&nbsp;Pour l'heure,&nbsp;explique Arnaud David, en charge de la structuration de&nbsp;fonds d'investissement&nbsp;chez Goodwin,&nbsp;le Luxembourg accepte de fournir des agréments sans exiger le transfert de l'équipe de Londres ou d'autres domiciliations.&nbsp;»Ce n'est pas la position de la France&nbsp; ...
&nbsp;Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé mardi 16 octobre lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale de nouvelles modalités d'imposition pour les contribuables non-résidents, qu'il s'agisse de Français vivant à l'étranger ou de ressortissants d'autres Etats disposant de revenus de source française. A l'origine de nombreux contentieux,&nbsp;la CSG-CRDS sera supprimée&nbsp;pour les revenus du capital des contribuables affiliés à un autre régime de Sécurité sociale au sein de l'Union européenne.&nbsp;&nbsp;&nbsp;Le rapport GENETET sur La Mobilité Internationale des Français&nbsp;Qui est &nbsp;Mme Anne Genetet&nbsp;Les questions de Mme Genetet et la prise de position du ministre à l assemblée nationaleOn a souvent résumé la fiscalité des Français de l'étranger à la problématique de l'exil fiscal.Ce débat cache une réalité souvent bien différente pour les quelque 2 à 3&nbsp;millions d'expatriés. Une partie d'entre eux continuent de payer des impôts sur leurs revenus de source française et cette fiscalité est parfois pénalisante comparée aux résidents français. C'est ce qu'avait souligné Anne Genetet, députée LREM des Français de l'étranger,&nbsp;&nbsp;dans un rapport remis en septembre au Premier ministre&nbsp;, et qui va avoir des suites dans les textes budgétaires de cet automne.&nbsp;Le gouvernement va supprimer la CSG sur les revenus du capital des contribuables affiliés à un régime de Sécurité sociale de l'Union européenne. A compter de 2020, le barème progressif s'appliquera automatiquement aux revenus français des non-résidents.&nbsp;D'autres aménagements sont à prévoir, notamment la possibilité de déduire certaines charges, par exemple les pensions alimentaires ou la réduction d'impôt Pinel, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.&nbsp;La fiscalité des&nbsp;plus-values&nbsp;immobilières sera rapprochée de celle des résidents en France.&nbsp;ATTENTION le diable est souvent dans le detail...&nbsp; ...
Les passeports dorés vue par l’OCDE les golden visa
Dans un rapport publié mercredi 10 octobre , intitulé «&nbsp;Dans le monde trouble des visas dorés&nbsp;», deux ONG,&nbsp;Transparency International et Global Witness&nbsp;affirment que «&nbsp;corrompus et criminels peuvent facilement trouver refuge en Europe grâce à l'opacité et au manque d'encadrement des programmes appelés 'Visas dorés'».MISE A JOUR OCTOBRE 2018Les régimes de résidence et de citoyenneté par investissement (CBI / RBI), souvent appelés passeports ou visas dorés, peuvent créer un potentiel d'utilisation abusive comme moyen de dissimuler les actifs détenus à l'étranger dans le reporting selon la&nbsp;norme de déclaration commune OCDE / G20&nbsp;(CRS).&nbsp;C’est pourquoi, dans le cadre de ses travaux visant à préserver l’intégrité du CRS, l’OCDE a&nbsp;publié&nbsp; le 16 octobre &nbsp;les résultats de son analyse&nbsp;de plus de 100 régimes CBI / RBI proposés par les juridictions engagées dans le CRS, en identifiant ceux qui présentent potentiellement un risque élevé. risque pour l'intégrité de CRS.&nbsp;L’ analyse de l’OCDE sur les passeports dorés&nbsp;Le souci du poulpe par jan&nbsp; Langlodirecteur de l'association de banques privées suissesLorsqu’un poulpe est effrayé, il crache de l’encre.&nbsp;Qu’en est-il de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE pour les intimes), dont l’influence est tentaculaire&nbsp;?&nbsp;Rapport de Transparency International et Global Witness 2018.La recherche pour ce rapport a été financée par le Global Anti-Corruption Consortium, un organisme novateur qui s'intéresse à la lutte contre la corruption dans le monde entier pour accélérer la lutte mondiale contre la corruption&nbsp;EUROPEAN GETAWAYINSIDE THE MURKY WORLD OF GOLDEN VISAS&nbsp;L'idée est simple : les programmes de migration d'investissement offrent une citoyenneté et/ou une résidence accélérée aux ressortissants étrangers en échange de leur investissement substantiel dans le pays. De nombreux pays européens disposent de tels mécanismes. Dans certains régimes, l'exigence d'éligibilité est une forme importante et passive d'investissement, par exemple dans l'immobilier de luxe, un fonds national de développement, des obligations d'État ou des actions d'une société existante. Le présent rapport qualifie ces régimes de visas dorés.&nbsp;Au cours des dix dernières années, l'UE a accueilli plus de 6 000 nouveaux citoyens et près de 100 000 nouveaux résidents dans le cadre de visas dorés.Pour franchir aisément les frontières, rien ne vaut un passeport japonais. Le pays se trouve en tête du classement mondial des passeports «&nbsp;les plus puissants&nbsp;» (190 destinations),&nbsp;révélé cette semaine&nbsp;par le cabinet anglo-saxon&nbsp;Henley & Partners. La France est en 3ème place (188 destinations)le classement mondial des passeport&nbsp;&nbsp; ...
les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS : LOI du 10 août 2018
&nbsp;Les lettres fiscales d'EFIPour lire les tribunes antérieures cliquerpour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous en haut à droitLA LETTRE DU 2/09/18 en pdf&nbsp;mise a jour octobre&nbsp;Le député LREM Daniel Labaronne a demandé au Gouvernement&nbsp;«&nbsp;si l’expérience et les compétences acquises durant ces quatre années dans le traitement de régularisation fiscale des particuliers ne pourraient pas être mises à profit dans une démarche de régularisation des comptes des entreprises à l’étranger.&nbsp;»&nbsp;La réponse est favorable&nbsp;RM Daniel Labaronne, JOAN du 9 octobre 2018, question 9236&nbsp;&nbsp;Cette proposition est en Consultation &nbsp;publique &nbsp;Fiche 4 : Le « guichet&nbsp;» de régulation fiscale pour les entreprises&nbsp;[&nbsp;Le guichet serait ouvert aux problématiques fiscales limitativement énumérées &nbsp;:&nbsp;-Une activité en France non déclarée, constitutive d’un&nbsp;établissement stable&nbsp;;-Des&nbsp;opérations fictives ou à but exclusivement fiscal (abus de droit) impli- quant des structures à l’étranger&nbsp;;-Des&nbsp;montages&nbsp;concernant les entreprises faisant l’objet d’une fiche publiée sur le site «&nbsp;economie.gouv&nbsp;».En outre, les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise découvrant une&nbsp;anomalie fiscale&nbsp;et souhaitant la régulariser pourraient également s’adresser au guichet.Enfin, la démarche devrait revêtir un&nbsp;caractère spontané. Seraient donc exclues du dispositif les entreprises pour lesquelles un contrôle fiscal serait en cours, qui auraient reçu un avis de vérification ou qui feraient l’objet d’une procédure d’enquête administrative ou judiciaire.&nbsp;x x x x xla tribune prémonitoire&nbsp;de juillet 2013Rectifier une situation erronée est un droit La tribune EFI de juillet 2013&nbsp;Lire in fine les observations prémonitoires d’Alexandre Gardette ,patron de la DNVSF,devant la commission fiscale du Barreau de&nbsp;Paris en le 21 mars 2013EXCLUSIF l’analyse de la regularisation vue par A GardettePar Aurélie Lebelle et Matthieu PelloliNote remise à Mr Gardette&nbsp; en MARS 2013Prévention de la fraude fiscale par le commissaire aux comptes&nbsp;&nbsp;La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (loi ESSOC) habilite le gouvernement à prendre par ordonnance un certain nombre de mesures en vue de «&nbsp;renforcer la sécurité juridique des entreprises&nbsp;».&nbsp;C’est dans ce contexte que la Direction générale des finances publiques a publié une « fiche » sur la création d’une mission d’audit et de validation des points fiscaux qui serait confiée aux commissaires aux comptes, dans le cadre d’une procédure dite « d’examen de conformité fiscale », l’ECF.&nbsp;&nbsp; ...
Cession de compte courant à des non résidents : attention au formalisme du 1690 du Code Civil (CAA Marseille 2.10.18)
CESSION DE COMPTE COURANT a des non résidents&nbsp;:ATTENTION AU FORMALISMESinon abandon de créance&nbsp; càd&nbsp; IS&nbsp;&nbsp;plus Retenue à la sourceCession de compte courant : attention au formalisme fiscal ( CE 25.01.15)&nbsp;Le compte courant d’associé est il&nbsp;&nbsp;un&nbsp;&nbsp;revenu imposable&nbsp;?&nbsp;le BOFIPla société de droit&nbsp;suisse&nbsp;Ginco, qui détenait jusqu'en 2007 99 % du capital de la SARL Jasmine, a cédé ses parts à la société de droit luxembourgeois World Wide Investments Fund, à la société de droit&nbsp;suisse&nbsp;Suprafin SAGL et à M. et Mme C..., domiciliés en Italie, M. A... continuant à détenir 1 % du capital.Le solde créditeur du compte de tiers d'un montant de 636 373 euros que la société Ginco détenait dans les écritures comptables de la SARL Jasmine a été soldé au cours de l'exercice clos le 31 mars 2009, les sommes de 212 124,50 euros, de 318 186,50 euros et de 106 062 euros ayant été portées au crédit des comptes courants d'associés ouverts respectivement aux noms de la société World Wide Investments Fund, de la société Suprafin SAGL et de M. et Mme C....En outre, au cours du même exercice, le solde créditeur d'un montant de 73 595,11 euros du compte de tiers ouvert au nom de Mme B... a été également soldé, le compte courant d'associé de M. A... bénéficiant d'un crédit égal à ce montant.L'administration a redressé la société française au titre d'un abandon de compte courant (art 38-2 CGI)et au titre des retenues à la source sur les revenus dits distribués au profit de non résidents et ce conformément à l'Article 119 bis CGICAA de MARSEILLE, 4ème chambre &nbsp;02/10/2018, 17MA03062,&nbsp; Le principe retenue par&nbsp; la cour«&nbsp;En l'absence de respect des formalités prévues à l'article 1690 du code civil en matière de cession de créances, une société n'apporte pas la preuve lui incombant, s'agissant d'écritures affectant les comptes de tiers, de la réalité d'une substitution de créanciers. L'administration réintègre alors à bon droit, sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des&nbsp;impôts, les sommes portées au crédit du compte courant de l'associé gérant de la société et correspondant au débit, d'une part, du compte courant d'un autre associé et, d'autre part, de comptes de tiers, au motif que ces écritures retracent l'abandon pur et simple des créances que détenaient ces personnes au profit de la société.&nbsp;»NOTE EFI la solution la plus simple et sure aurait été de rembourser effectivement le compte courant&nbsp;!!!! et ce pour éviter&nbsp;toute suspicion de non paiement des comptes courants&nbsp;SUR la reteneu à la source&nbsp; et son application avec trois traités fiscaux lire ci dessous ...
Hervé Boulhol (OCDE): «L’âge d’or des retraites touche à sa fin en France»&nbsp;Nous reprenons la position technique publiée par l’opinion&nbsp;Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : &nbsp;peu d’avantages et beaucoup d’inconvénients (OFCE)Hervé Boulhol est responsable retraites et vieillissement démographique à la direction de l’emploi et des affaires sociales de l’OCDE.&nbsp;Le montant des prélèvements obligatoires des retraites représente&nbsp; 6% DU PIB (121&nbsp;MM€ en 2015&nbsp; (lire le dossier &nbsp;INSEE )&nbsp;La situation des retraités français, actuellement très avantagés, va se normaliser. L’âge effectif de départ à la retraite va progressivement s’allonger et les pensions baisser&nbsp;Les retraités français sont-ils favorisés ?. 1Comment expliquer cette situation ?. 1Cet âge d’or va-t-il s’arrêter ?. 1Quel facteur principal justifie cette normalisation ?. 2Les pensions vont donc baisser ?. 2Vous dites que la situation du futur retraité français reste enviable ?. 2&nbsp; ...
La commission mixte paritaire a adopte un texte commun sur le verrou de Bercy, texte qui va être publie au JO des son adoption par l’AN et le controle du conseil constitutionnelTexte élaboré par la commission mixte paritaireprojet de loi &nbsp;relatif à la&nbsp;lutte&nbsp;contre la&nbsp;fraude.&nbsp;En pdfLa tribune prémonitoire&nbsp; EFI DU 25 MAI 2018La reforme du verrou de Bercy: vers un maintien partiel le rapport DIARD et CARRIOUNote EFI le coût&nbsp;budgétaire ,très&nbsp;élevé, de l'instruction fiscale&nbsp; -souvent chronophage- de la grosse fraude&nbsp; fiscale ( environ 5000 dossiers/an)sera donc à la charge du ministère&nbsp;de la justice. Bien joue Mme...et ce d'autant plus qu'en pratique la DGFIP pourra garder la main.Un peu d’histoire vécueLe verrou de Bercy, avec le veto de la CIF&nbsp;?est une protection citoyenne proposée dans les années 80 autour de Robert Baconnier&nbsp; avec le bâtonnier P Lafarge, Me Urbino Soulier, Me Norman Bodard et le responsable de ce blog&nbsp;; l’objectif était d éviter la délation fiscale –à la vichyssoise-de la «&nbsp;fraude de quartier «&nbsp;au sens de B Dalles , patron de tracfinLe nouveau texte confirme cette position protectrice sauf pour la vraie &nbsp;grosse fraude souvent organisée cette reforme aura un coût budgétaire important au détriment de la justice quotidienne..LE CORBEAU FISCAL VA TIL REVENIR (1943)Un arrêt prémonitoire&nbsp;Cass Crim 27 juin 2018Un comptable salarié a t il le droit de désobéir à un ordre de fraude&nbsp;&nbsp;TITRE IIIRÉFORME DE LA PROCÉDURE DE POURSUITE PÉNALE DE LA FRAUDE FISCALEArticle 13date d'application ???L’article&nbsp;L.&nbsp;228 nouveau du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du présent article,s’appliquera aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter de la publication de la présente loi càd aux&nbsp;vérifications&nbsp;en cours ?! ...
Prestations payées à Hong –Kong art 238A(CAA Nancy 27/092018)
Certains versements effectués par des personnes physiques ou morales établies en France à destination de pays ou territoires ayant des régimes fiscaux privilégiés, visent expressément à minorer la charge fiscale qu'elles supportent sur le territoire français.&nbsp;conformément à l'article 238 A du CGI, certaines sommes payées ou dues par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admises comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. Il en est de même pour tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un de ces États ou territoires.Attention au lieu &nbsp;du compte créditeur..et ce quelque soit le domicile du bénéficiaire (lire infineLa CAA de Nancy vient de nous apporter un exemple d’application de ce texte dans une situation de sommes versées dans l'Etat de Hong-Kong&nbsp;CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 27/09/2018, 17NC01926, &nbsp;&nbsp; ...
&nbsp;Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquerLa justice de la France sous dépendance européenne ?L’indépendance de notre justice prévue par la constitution du 4 octobre 1958&nbsp;est elle remise en cause par cet arrêt&nbsp;de la CJUE du 4 octobre 2018&nbsp;?cet arrêt&nbsp;est la suite du contentieux «&nbsp;précompte mobilier&nbsp;»&nbsp;cliquezEncore&nbsp;4MM€ à payer par les contribuables français!!Pour la première fois, la Cour de Luxembourg constate qu’une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel de droit interne aurait dû l’interroger afin d’écarter le risque d’une interprétation erronée du droit de l’Union.&nbsp;La Commission européenne fait grief à la France, à travers la jurisprudence constante du Conseil d'État, sa plus haute juridiction administrative, d'avoir refusé de donner plein effet à l'arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire C-310/09&nbsp;Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique contre Accor SA1, notamment en imposant des restrictions contraires au droit de l'Union pour le remboursement d'un impôt indûment perçu, à savoir le précompte mobilier.La France ayant refusé d’accéder à l’avis de la Commission lui enjoignant d’adopter certaines mesures, la Commission a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice.&nbsp;LE RECOURS EN MANQUEMENT&nbsp;En effet, dès lors que le Conseil d’État a omis de procéder à cette saisine, alors même que l’application correcte du droit de l’Union dans ses arrêts ne s’imposait pas avec une telle évidence qu’elle ne laissait place à aucun doute raisonnable, le manquement est établi.&nbsp;&nbsp;Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-416/17&nbsp;&nbsp;Commission / FranceLa procédure devant la CJUE Le Conseil d’État aurait dû saisir la Cour d’une question préjudicielle en interprétation du droit de l’Union, afin de déterminer s’il y avait lieu de refuser de prendre en compte l’imposition subie par une filiale non-résidente sur les bénéfices sous-jacents à des dividendes redistribués par une société non-résidente&nbsp;La France ayant refusé d’accéder à l’avis de la Commission lui enjoignant d’adopter certaines mesures, la Commission a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice.Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour de justice de l’Union européenne constate que la France était tenue, pour mettre fin au traitement discriminatoire dans l’application du mécanisme fiscal visant à limiter la double imposition des dividendes, de prendre en compte les sommes précédemment versées, que ce soit par une filiale ou, ce qui n’est pas prévu aujourd’hui, par une sous-filiale. La bataille du chiffrage est lancée, pour Bercy et pour les entreprises concernées.&nbsp;Les conséquences budgétaires de cette condamnation par Isabelle Marchais ,&nbsp;L’enjeu s’élève à 5 milliards d’euros pour les finances publiques et pour les entreprises léséeslire dessous ...
&nbsp;Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquermise a jour octobre 2018Le communiqué de l administration fédérale des finances&nbsp;Premier échange de renseignements sur environ 2 millions de comptes financiers&nbsp;La transmission des données par la Suisse a eu lieu fin septembre 2018. Chypre et la Roumanie sont exclues pour le moment car elles ne remplissent pas encore les exigences internationales en matière de confidentialité et de sécurité des données. La transmission des données à l’Australie et à la France prend du retard car ces États ne pouvaient pas encore livrer leurs données à l’AFC pour des raisons techniques.L'AFC a envoyé des renseignements sur environ 2&nbsp;millions de comptes financiers aux États partenaires et a reçu de leur part des informations sur des comptes se chiffrant en millions.&nbsp;&nbsp;mise à jour&nbsp;mai 2018Berne,&nbsp;09.05.2018&nbsp;-&nbsp;Lors de sa séance du 9 mai 2018, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'approbation des accords avec Singapour et Hong Kong sur l'échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers. Dans ce même message, il propose au Parlement d'introduire l'EAR avec d'autres places financières.Le message de berne&nbsp; &nbsp; &nbsp;&nbsp;le système fiscal suissemise à jour août&nbsp;2017Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscaleRapport explicatif&nbsp;MISE A JOUR JUIN 2017&nbsp; ...
L’article 66 de la loi de finances pour 1976 prévoit que les résultats du contrôle fiscal sont publiés en annexe du fascicule des voies et moyens.Comme les années précédentes, le bilan de l’action menée par les services en 2017 en matière de lutte contre la fraude fiscale est donné dans le présent document. Il traite successivement :des résultats des opérations de contrôle ;du recouvrement des impositions émises ;des poursuites pénales des plaintes pour escroquerie fiscale ;des procédures d’opposition à fonctionLes résultats du contrôle fiscal 2017&nbsp;En 2017, la présence en contrôle externe est en légère baisse : 47 900 opérations ont été réalisées contre 48 871l’année précédente et 52&nbsp;337 en 2012.Cette évolution s’explique, notamment, par le repositionnement de vérificateurs sur des missions de pilotage et de support afin d’apporter les expertises nécessaires sur les dossiers les plus complexes et d’accroître la qualité des investigationsle nombre de versificateurs serait &nbsp;toujours &nbsp;«&nbsp;officiellement depuis de nombreuses années &nbsp;de 4500 agents plein temps&nbsp;mais le contrôle est toujours majoritairement centre sur des opérations a faibles enjeux budgétaires et ce conformément à la traditionnelle politique du maillage territorial et économique fiscal large&nbsp;?politique initiée&nbsp; il y une bonne quarantaine &nbsp;d’années et ce sans prendre en conséquence les enjeux budgétaires actuels .Cette politique serait en cours d’assouplissement discret grâce notamment à nos robots de data et de word mining.la question politique&nbsp;est de savoir si le controle fiscal doit être&nbsp;démocratique&nbsp;pour tous ou ciblé financierement ou les deux ????Le&nbsp;répartition&nbsp;du contrôle fiscal externe par montant de redressements&nbsp;&nbsp;&nbsp;47&nbsp;900 contrôles externes pour un montant&nbsp; de 7 709&nbsp;579 mise en recouvrementDont 25 505 externes&nbsp; soit 53 % ont rapporte 209567 € (3% des mise en recouvrements) soit 8222 euros en moyenne&nbsp;&nbsp;l’instar du contrôle fiscal externe, le contrôle sur pièces (CSP) évolue vers une démarche davantage fondée sur la sélectivité des dossiers à contrôler à partir d’une analyse des zones d’enjeux et de risques pour assurer une couverture harmonieuse et équilibrée du tissu fiscal. L’objectif est de mieux détecter les dossiers frauduleux présentant des enjeux importants en vue notamment de la programmation du contrôle fiscal externe, tout en continuant, le cas&nbsp;échéant, à rectifier rapidement du bureau les situations qui le permettentLa réduction du nombre d’opérations résulte également de la politique d’allègement des objectifs quantitatifs des directions nationales et spécialisées en contrepartie d’une amélioration de l’aspect qualitatif des contrôles et d’une plus grande concentration des opérations de contrôle sur les affaires les plus complexes et présentant des enjeux financiers.Pour 2018, la montée en puissance des procédures courtes (examen de comptabilité, instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA)doit permettre de multiplier les points d’impact.&nbsp;Le montant global des sommes recouvrées est en baisse en 2017, compte tenu de la diminution des sommes recouvrées au titre de la procédure de régularisation des avoirs détenus à l'étranger non déclarés. Après plus de quatre années d'activité, le STDR et les pôles de régularisation ont traité en 2017 des dossiers avec des enjeux financiers moindres.&nbsp;(en millions d’euros)201220132014201520162017Variation2016/2017&nbsp;Montant des encaissements &nbsp;du contrôle externe et interne(hors STDR)90029 9518 5219 5908 6128077-6,2 %Encaissements du STDR01161 9142 6542 4761 16-46,8 %Montant total des encaissements9002100671043512243110889393-15,3 %&nbsp;plainte pour fraude fiscale.pdf ...
Dans un arrêt didactique le conseil d état sur renvoi rappelle les obligations de l’administration dans le cadre des visites domiciliaires&nbsp;Mme A...a déclaré, au titre de ses revenus pour l'année 2002, une plus-value de cession de valeurs mobilières provenant de la vente d'actions de la société anonyme R.D. A la suite de la saisie de documents dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du LPF à l'encontre de la société SNGI, autorisée par une ordonnance du 17 mai 1999 délivrée par le juge délégué du TGI d'Orléans, l'administration a, en application des dispositions de l'article L. 64 du LPF&nbsp; , estimé que &nbsp;&nbsp;opération correspondait en réalité à la distribution à Mme A...d'une partie des bénéfices et réserves de la société, imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.&nbsp;Le moyen soutenu par la contribuable dans sa défense &nbsp;était qu’elle &nbsp;n’avait pas été &nbsp;en mesure d'exercer les voies de recours ouvertes par Article 156 cgi &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;BOFIP Nature des déficits déductibles du revenu global&nbsp;Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26/09/2018, 408096,&nbsp;Ce motif suffit, à lui seul, à justifier le refus, exempt d'erreur de droit ou d'erreur de qualification juridique, opposé par la cour aux conclusions présentées par M. B....&nbsp;Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté.&nbsp; ...
Plus values ; évaluation du prix d’acquisition ; quid des contreparties ? (CE 07/02/2018)
Mme A...a souscrit le 9 février 2004, lors de la constitution de la SARL Alsafinances, 150 000 parts au prix unitaire de 10 euros, en ne procédant alors qu'au versement de la somme de 750 000 euros représentant la moitié du prix d'acquisition. La SARL ayant été absorbée le 28 septembre 2004 par la SA Espace Production International (EPI), Mme A...a reçu en contrepartie de l'apport de ses parts 126 720 actions de la société EPI. Mme A...a bénéficié à cette occasion du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des&nbsp;impôts. A la suite de la cession, le 5 juin 2008, par MmeA..., à la société Strub, pour 1 647 360 euros, des 126 720 actions de la société EPI,&nbsp;l'administration fiscale a estimé que le montant de la plus-value de cession devait être fixé à 897 360 euros, égal à la différence entre le prix de cession de 1 647 360 euros et le prix de 750 000 euros payé par Mme A...lors de l'acquisition des 150 000 parts de la SARL Alsafinances.&nbsp;Article L62 Modifié par&nbsp;LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 9 (V)&nbsp;Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles&nbsp;L. 10,&nbsp;L. 16&nbsp;ou&nbsp;L. 23 A&nbsp;du présent code ou de la réception d'une proposition de rectification ou, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle, avant toute proposition de rectification, le contribuable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, il est redevable d'un montant égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727&nbsp;du code général des impôts.Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si :&nbsp;...B/ La régularisation spontanée est maintenue (article 1727 V CG&nbsp; – Le montant dû au titre de l'intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de dépôt spontané par le contribuable, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, d'une déclaration rectificative à condition, d'une part, que la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et, d'autre part, que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, que le paiement soit effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition.&nbsp;&nbsp;La réparation spontanée d’une erreur commise de bonne foi dans une déclaration fiscale ou douanière foi sera assortie d’un intérêt de retard réduit de moitié, soit 0,10&nbsp;% par mois pour les intérêts courus jusqu’au 31&nbsp;décembre 2020 (loi (CGI art.&nbsp;1727, V).Conformément à l'article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, le V s'applique aux déclarations rectificatives déposées à compter de la publication de ladite loi.&nbsp;&nbsp;la procédure de régularisation en cours de contrôle, permettant de réduire de 70&nbsp;% le montant de l’intérêt de retard est étendue (LPF art.&nbsp;L. 62).Deux mesures concernent les possibilités de régulariser certaines omissions sans pénalités.La doctrine fiscale qui permet de régulariser le défaut de déclaration des honoraires et commissions au titre des trois années précédente est légalisée (CGI art.&nbsp;1736, Cette régularisation peut avoir lieu au cours d’un contrôle fiscal Article 119 bis du code général des impôts,&nbsp;Les BOFIP sur la Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de FranceLes procédures antérieures&nbsp;Par un arrêt n° 11VE02468 du 18 avril 2013, la Cour a confirmé les redressements notifiés à société Socogefim qui a fait l'objet d'une dissolution amiableLe conseil d état annule et renvoie à la CAA Versailles&nbsp;Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 12/05/2015, 370968,&nbsp;&nbsp;La cour de Versailles sur renvoi &nbsp;annule les redressements le 30 août&nbsp;2018&nbsp;CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 30/08/2018, 15VE01640,&nbsp; ...
Réévaluation des actifs d’une SCI non imposée à l IS suivie d'une option IS(CE 19/09/18)
Dans une décision didactique, de Salomon&nbsp; la conseil d état a precise les conséquences fiscales d’une réévaluation des immeubles&nbsp; d’une SCI non imposée à l IS&nbsp;Article 17 du PLF2019: &nbsp;Mise en place d'une révocabilité possible en cas de passage à l'IS 74&nbsp;Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/09/2018, 409864&nbsp;Sur la plus value de réévaluationla réévaluation libre d'actifs effectuée par une société civile immobilière n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et dont les associés sont des personnes physiques non soumises à l'impôt sur les bénéfices est dépourvue de conséquences fiscales.Sur les amortissements après&nbsp;l'option à lIS&nbsp;si la société Noled a entendu procéder à une réévaluation de ses actifs en 2010, une telle décision est dépourvue de conséquence sur le plan fiscal. Dès lors, si la société Noled a déclaré, à compter du 1er janvier 2011, ses résultats selon les règles applicables aux bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 238 bis K du code général des&nbsp;impôts, dans la mesure où la société JMD avait opté pour le régime des sociétés de capitaux, elle pouvait seulement déduire des amortissements calculés sur la base de la valeur d'origine des immeubles, et non sur la base de la valeur résultant de la réévaluation effectuée en 2010. Ce motif, qui répond à un moyen invoqué devant les juges du fond et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par l'arrêt attaqué dont il justifie le dispositif.&nbsp;&nbsp;attention Sur la plus value en cas de revente&nbsp;non traitée&nbsp;dans cette affaire mais on connait la solution administrative ; valeur d'origine&nbsp; ET&nbsp; non valeur réevaluée????Société civile immobilière et abus de droit&nbsp;SCI Réévaluation et Option à l'IS / Précautions à connaitre&nbsp;LA SITUATION DE FAIT ...
les nouvelles régularisations pour TOUS : LOI du 10 août 2018
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquerpour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous en haut à droitLA LETTRE DU 2/09/18 en pdf&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;la tribune prémonitoire&nbsp;de juillet 2013Rectifier une situation erronée est un droit La tribune EFI de juillet 2013&nbsp;Lire in fine les observations prémonitoires d’Alexandre Gardette ,patron de la DNVSF,devant la commission fiscale du Barreau de&nbsp;Paris en le 21 mars 2013EXCLUSIF l’analyse de la regularisation vue par A GardettePar Aurélie Lebelle et Matthieu PelloliNote remise à Mr Gardette&nbsp; en MARS 2013la régularisation continue&nbsp;Lors d’une communication faite par Maité Gabet devant la commission fiscale du Barreau de Paris le 16 mars 2018 a indiqué que les nouvelles demandes devront être adressées aux Directions départementales des Finances publiques&nbsp;&nbsp;la loi a confirme les modalités d’application du droit a l erreur&nbsp;A/ La régularisation en cours de contrôle est ouverte à tous les contribuables&nbsp;Article L62 Modifié par&nbsp;LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 9 (V)&nbsp;Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles&nbsp;L. 10,&nbsp;L. 16&nbsp;ou&nbsp;L. 23 A&nbsp;du présent code ou de la réception d'une proposition de rectification ou, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle, avant toute proposition de rectification, le contribuable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, il est redevable d'un montant égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727&nbsp;du code général des impôts.Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si :&nbsp;...B/ La régularisation spontanée est maintenue (article 1727 V CG&nbsp; – Le montant dû au titre de l'intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de dépôt spontané par le contribuable, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, d'une déclaration rectificative à condition, d'une part, que la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et, d'autre part, que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, que le paiement soit effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition.&nbsp;&nbsp;La réparation spontanée d’une erreur commise de bonne foi dans une déclaration fiscale ou douanière foi sera assortie d’un intérêt de retard réduit de moitié, soit 0,10&nbsp;% par mois pour les intérêts courus jusqu’au 31&nbsp;décembre 2020 (loi (CGI art.&nbsp;1727, V).Conformément à l'article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, le V s'applique aux déclarations rectificatives déposées à compter de la publication de ladite loi.&nbsp;&nbsp;la procédure de régularisation en cours de contrôle, permettant de réduire de 70&nbsp;% le montant de l’intérêt de retard est étendue (LPF art.&nbsp;L. 62).Deux mesures concernent les possibilités de régulariser certaines omissions sans pénalités.La doctrine fiscale qui permet de régulariser le défaut de déclaration des honoraires et commissions au titre des trois années précédente est légalisée (CGI art.&nbsp;1736, Cette régularisation peut avoir lieu au cours d’un contrôle fiscal Article 119 bis du code général des impôts,&nbsp;Les BOFIP sur la Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de FranceLes procédures antérieures&nbsp;Par un arrêt n° 11VE02468 du 18 avril 2013, la Cour a confirmé les redressements notifiés à société Socogefim qui a fait l'objet d'une dissolution amiableLe conseil d état annule et renvoie à la CAA Versailles&nbsp;Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 12/05/2015, 370968,&nbsp;&nbsp;La cour de Versailles sur renvoi &nbsp;annule les redressements le 30 août&nbsp;2018&nbsp;CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 30/08/2018, 15VE01640,&nbsp; ...
SOPARFI une holding de transit validée par la CAA Versailles (30/08/18)
la CAA de Versailles&nbsp; justifie l’annulation des retenues à la source sur dividendes versés à des résidents du Paraguay via&nbsp; &nbsp;une soparfi&nbsp; car les conditions de l &nbsp;article 119&nbsp; CGI ont été respectées &nbsp;Cette décision tiendra&nbsp; t elle la route devant le conseil d état et ses nouvelles&nbsp; jurisprudences sur la holding&nbsp; de transitHolding luxembourgeoise de transit ; pas de convention (CE 13 juin 2018 Eurotrade Fish )&nbsp;La retenue à&nbsp;la &nbsp;source sur dividendes n'est pas contraire&nbsp; au principe de la liberté de circulation des capitauxConseil d'État, plénière fiscale,&nbsp;&nbsp; 09/05/2012, 342221,Les conclusions libres de Mr Laurent OLLEON&nbsp; un vrai cours de fiscalité internationaleLes faitsM et MmeA..., domiciliés en Uruguay, ont apporté en septembre 2004 à la Sarl Socoagri, société luxembourgeoise de portefeuilles ayant pour objet la détention et la gestion de participations, la totalité des parts qu'ils détenaient dans la SARL Socogefim ; à la suite d'une réorganisation en 2006 du capital de la SARL Socoagri, M. et Mme A...détenaient respectivement 81,98 % et 11,91 % des actions de cette société qui devenait l'unique actionnaire de la SARL Socogefim ;&nbsp;.A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Socogefim, le service a relevé que la société avait, en 2006, versé des dividendes s'élevant à 3 019 480 euros à sa société mère luxembourgeoise,la SARL Socoagri, elle-même majoritairement détenue par M. et MmeA..., résidents uruguayens.L 'administration fait valoir que M. et Mme A...s'étaient livrés à un montage artificiel en vue de contourner l'application de la retenue à..., dès lors que l'interposition de la SARL Socoagri au Luxembourg, laquelle ne détient que des participations en France, n'était pas justifiée par l'existence d'une activité de gestion de maisons de retraite médicalisées au Luxembourg et que son implantation dans cet Etat n'a obéi, en l'absence de tout exercice d'une réelle activité économique au Luxembourg,&nbsp;En application des dispositions du 2. de l'article 119 bis du code général des impôts, ces dividendes ont, à hauteur de la participation des époux A...dans la SARL Socoagri, été soumis à une retenue à la source, au taux de 25 % prévu à l'article 187 du même code.&nbsp;Article 119 bis du code général des impôts,&nbsp;Les BOFIP sur la Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de FranceLes procédures antérieures&nbsp;Par un arrêt n° 11VE02468 du 18 avril 2013, la Cour a confirmé les redressements notifiés à société Socogefim qui a fait l'objet d'une dissolution amiableLe conseil d état annule et renvoieConseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 12/05/2015, 370968,&nbsp;&nbsp;La cour de Versailles sur renvoi &nbsp;annule les redressements le 30 aout 2018&nbsp; ...
la &nbsp;SAS Atlantique Négoc anciennement SAS HOLCIM, qui a pour activité de négoce de ciment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, à l'issue de laquelle l'administration, après avoir relevé que la société déclarait avoir versé des dividendes, au cours des années 2005 et 2006, à sa société mère de droit luxembourgeois ENKA, laquelle était détenue, au cours de cette même année, à hauteur de 99,99 %, par la société de droit chypriote Waverley Star Investments Limited, elle-même entièrement contrôlée par la société de droit suisse Campsores Holding, a mis à sa charge, au titre ces années, une retenue à la source au taux de 25 %, en application de l'article 119 bis du code général des impôts, à raison des dividendes ainsi distribués ;l'administration a en effet estimé qu'il n'était pas établi que la société mère luxembourgeoise ENKA remplissait les conditions du 2 de l'article 119 ter du même code pour que la société Atlantique Négoce bénéficie de l'exonération de retenue à la source prévue au 1 de cet article et qu'à supposer même que tel soit le cas, ces distributions entraient dans le champ du 3 de ce même article qui constitue une exception à l'exonération prévue au 1 ;&nbsp;Apres une tres longue procédure devant la CJUE la CAA de Versailles confirme A NOUVEAU &nbsp;le redressement MAIS avec une nouvelle motivationle contribuable Doit prouver qu’il est le bénéficiaire effectif&nbsp;CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 03/07/2018, 17VE03170,&nbsp;&nbsp;l'article 119 ter du &nbsp;CGI applicable jusqu au 3 avril 2008&nbsp;2 Pour bénéficier de l'exonération , la personne morale doit justifier auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces revenus qu'elle est le bénéficiaire effectif des dividendes et …cliquezLire le considerant 7'il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des mentions non contestées portées dans la proposition de rectification du 30 avril 2008, que les dividendes ont été payés par un virement Swift à partir du compte de la société Atlantique Négoce détenu au Crédit Industriel de l'Ouest, sur un compte ouvert en Suisse sous le numéro 1020507 dans les livres de la SA Anglo Irish Bank SA à Genève, au nom de la société Enka SA ; cet ordre de transfert ne permettait pas d'attester que le compte concerné appartenait à la société mère luxembourgeoise ENKA, d'autant que le numéro du compte en question ne correspondait pas au compte 1020507 sur lequel ont été versés les dividendes&nbsp;&nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp;les requérantes n'apportent ainsi pas les éléments, qu'elles seules peuvent détenir, qui permettraient d'établir que la société mère luxembourgeoise Enka a été le bénéficiaire réel des dividendes à raison desquels est demandé le bénéfice de l'exonération de retenue à la source ;&nbsp;&nbsp;&nbsp;OCDE : le bénéficiaire effectif, vers une définition internationale ?!&nbsp;Directive mère-fille et abus de droit européen. Qui doit prouver (CE 25/10/17)&nbsp;Holding luxembourgeoise de transit ; pas de convention (CE 13 juin 2018 Eurotrade Fish )&nbsp;Bénéficiaire effectif et siège de direction effective ( MSA Gallet Holding France CAA Lyon 12/04/18)Une SOPARFI imposable en France : non à l apparence juridique (CAA Versailles 15/06/17)Les Procédures ...
Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquerRapport de la mission d’information sur l’optimisation et l’évasion fiscales&nbsp;sur l'évasion fiscale internationale des entreprisesPRÉSENTÉ&nbsp; PAR Mme&nbsp;Bénédicte PEYROL, Rapporteure&nbsp; ET M.&nbsp;Jean-François PARIGI, PrésidentCliquez pour la video&nbsp; le rapport en htlm &nbsp; &nbsp; &nbsp;en&nbsp; pdf &nbsp; &nbsp;la feuille de route&nbsp;&nbsp; &nbsp;&nbsp;la syntheseSynthèse thématique des propositions&nbsp;:&nbsp; 15&nbsp;propositions au service de la justice fiscalePour faire face à la digitalisation de l’économie. 1L’attractivité de la France. Renforcer les outils anti-abus. Transparence. Les paradis fiscaux. Évaluation. Prix de transfert Une administration ouverte et innovante. Un Parlement mieux associé aux négociations européennes. 4&nbsp;Montant des droits et pénalités redressés au titre du contrôle fiscal&nbsp;&nbsp;l’utilisation des données par l’administration&nbsp;: faire face à l’afflux d’informations pour améliorer le contrôleN° 1236 - Rapport d'information de Mme Bénédicte Peyrol et M. Jean-François Parigi déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'évasion fiscale internationale des entreprisesAux côtés de la rapporteure Bénédicte Peyrol (LREM), Jean-François Parigi ( LR)a émis une quarantaine de propositions visant à lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscales des entreprises.Les deux élus plaident désormais pour que ces préconisations soient reprises dans le projet de loi de finances 2019, dont les débats débuteront en octobre.&nbsp;Une première synthèse de Mme Ingrid &nbsp;Feuerstein&nbsp;Evolution de l'abus de droitla France peut faire évoluer sa notion d'abus de droit, pour sanctionner davantage les opérations à but «&nbsp;principalement fiscal&nbsp;», et plus seulement «&nbsp;exclusivement fiscal&nbsp;».&nbsp;Une telle tentative d'assouplissement avait là encore échoué en&nbsp;2013, face à la censure du Conseil constitutionnel.Bénédicte Peyrol propose de retenir les remarques du juge constitutionnel et d'aboutir à un abus de droit «&nbsp;à deux étages&nbsp;», avec des sanctions plus lourdes en cas d'opération «&nbsp;principalement fiscale&nbsp;».Selon elle, la directive européenne ATAD de lutte contre l'optimisation fiscale, qui doit être transposée en France avant le 31 décembre 2018 pour être applicable le 1er janvier 2019 offre l'opportunité de faire évoluer la législation française.&nbsp;UE directive sur la lutte contre les pratiques d'évasion fiscale (juillet 2016)&nbsp;La &nbsp;peine minimale de 2 ans de prison pour blanchiment est constitutionnelle QPC 2018-731 du 14 septembre 2018Les rappels des tempéramentsl'instauration de cette peine d'emprisonnement minimale n'interdit pas à la juridiction de faire usage d'autres dispositions d'individualisation de la peine lui permettant de prononcer les peines et de fixer leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Ainsi, en vertu de l'article 132-17 du code pénal, la juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues mentionnées à l'article 415 du code des douanes. Elle peut également, sur le fondement de l'article 369 du code des douanes, dispenser le coupable de la peine d'emprisonnement, ordonner qu'il soit sursis à son exécution et décider que la condamnation ne sera pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.La&nbsp;lutte contre&nbsp;l'évasion&nbsp;fiscale&nbsp;vue par le luxembourg &nbsp;| Paperjam NewsLe Luxembourg a choisi les options les plus favorables pour le contribuable.Keith O’Donnell, managing partner d’Atoz&nbsp;juillet 2018Rapport d’information sur l’application des mesures fiscales&nbsp;&nbsp;&nbsp;La transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière158&nbsp;Les fiches techniques sur &nbsp;prélèvement à la source (pas)&nbsp;277 ...
Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquerLe président Macron avait&nbsp; annoncé le 2 MAI 2018&nbsp; la suppression de l exit tax&nbsp;: imposition hautement symbolique, à rendement faible et administrativement chronophagique tant pour l'administration que pour les&nbsp; contribuablesla position du president Macron dans FORBESCette interview a été réalisée par vidéoconférence le 13 avril dernier, avant la visite d’État d’Emmanuel Macron aux États-Unis.&nbsp;EFI n' a pas cru à cet effet d'annonce politicien et a conseillé à ses amis de rester&nbsp;circonspects le principe existe en effet dans de nombreux pays mais pas avec cette chronophagie&nbsp; administrative à la francaise à cause&nbsp;de laquelle le net reçu&nbsp;coûte&nbsp;plus cher que le net décaissé&nbsp;???&nbsp;les conditions seraient les suivantes ; -maintien de la déclaration préalables au départ,-délai&nbsp;de conservation deux ans,-pas de garantie si domiciliation dans etat avec traite d'assistance au recouvrement&nbsp;Assistance fiscale internationale en matière de recouvrement&nbsp;le piège&nbsp;à venirles plus values sont des revenus permettant de déterminer la localisation du centre d'interet économique,donc le lieu de la résidence fiscale et une exonération de celle ci dans le pays d’accueil permettra donc à la france&nbsp; de contester l'application d'une convention et de domicilier notre écureuil&nbsp;en france en vertu du 4B du CGI&nbsp;&nbsp;Pas d’imposition, pas de convention (à suivre)Résidence fiscale : détermination du centre d’intérêt par comparaison des revenus et de la fortune&nbsp;BFMTV confirme&nbsp; les travaux de la commission des finances&nbsp;La position de Bruno Parent patron de la DGFIP&nbsp;Lutte contre la fraude fiscale / un point en août 2018&nbsp;&nbsp; ...
EXIT TAX un maintien allégé et simplifié dans le PLF 2019 ( art 51 du PLF 2019)
Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquerLe président Macron avait&nbsp; annoncé le 2 MAI 2018&nbsp; la suppression de l exit tax&nbsp;: imposition hautement symbolique, à rendement faible et administrativement chronophagique tant pour l'administration que pour les&nbsp; contribuablesla position du president Macron dans FORBESCette interview a été réalisée par vidéoconférence le 13 avril dernier, avant la visite d’État d’Emmanuel Macron aux États-Unis.&nbsp;EFI n' a pas cru à cet effet d'annonce politique&nbsp;et a conseillé à ses amis de rester&nbsp;circonspects le principe existe en effet dans de nombreux pays mais pas avec cette chronophagie&nbsp; administrative à la francaise à cause&nbsp;de laquelle le net reçu&nbsp;coûte&nbsp;plus cher que le net décaissé&nbsp;???L intervention de M. Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale (DLF) 12 juin 2018&nbsp;Lors de son audition à l'Assemblée, le directeur de la législation fiscale avait &nbsp;déclaré que le gouvernement travaillait «&nbsp;sur plusieurs scénarios&nbsp;», dont celui du remplacement de l'«&nbsp;exit tax&nbsp;» par une autre mesure anti-abus. Par Ingrid Feuerstein&nbsp;&nbsp;les conditions seraient les suivantes ; -maintien de la déclaration préalables au départ,-délai&nbsp;de conservation deux ans,-pas de garantie si domiciliation dans etat avec traite d'assistance au recouvrement&nbsp;Assistance fiscale internationale en matière de recouvrementLE PROJET EN COURS DE DISCUSSION&nbsp;Article 51 du PLF 2019: Imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux en cas de transfert du domicile fiscal hors de France (exit tax) 151&nbsp;le piège&nbsp;à venirles plus values sont des revenus permettant de déterminer la localisation du centre d'interet économique,donc le lieu de la résidence fiscale et une exonération de celle ci dans le pays d’accueil permettra donc à la france&nbsp; de contester l'application d'une convention et de domicilier notre écureuil&nbsp;en france en vertu du 4B du CGI&nbsp;&nbsp;Pas d’imposition, pas de convention (à suivre)Résidence fiscale : détermination du centre d’intérêt par comparaison des revenus et de la fortune&nbsp;BFMTV confirme&nbsp; les travaux de la commission des finances&nbsp;La position de Bruno Parent patron de la DGFIP&nbsp;Lutte contre la fraude fiscale / un point en août 2018&nbsp;&nbsp; ...
Le projet de loi de finances pour 2019 , soumis actuellement au conseil d état, sera visé par le conseil des ministres du 26 septembre&nbsp;Les premiers documents budgétaires pour 2019Les 10&nbsp;&nbsp;orientations proposées par le Conseil des prélèvements obligatoires&nbsp;Reforme des revenus immobiliers les propositions de CAP2022La banque de France a publié le 14 /09 son &nbsp;dernier rapport de projections macroéconomiques , en attendant celui de décembre&nbsp;Le rapport macroéconomique de la banque de France du 14 septembre 2018&nbsp;la synthèse chiffrée&nbsp; et comparaison&nbsp;&nbsp;???!!!Dans le contexte de ralentissement de l’activité par rapport à l’an dernier, le ratio de déficit public se stabiliserait en&nbsp;2018 à 2,6% du PIB&nbsp; mais Cette projection n’intègre pas les révisions du déficit et de la dette de la notification publiée par l’Insee le 6&nbsp;septembre&nbsp;2018, qui reclasse notamment SNCF Réseau en administration publique à compter de l’année&nbsp;2016. Le déficit public notifié par l’Insee est ainsi relevé de 0,1&nbsp;pp de PIB en&nbsp;2016 et&nbsp;2017.&nbsp;La France a toujours mal à son déficit publicL’objectif de 2,3% de déficit public pour 2018 ne sera pas tenu. Et la baisse de la croissance économique n’est pas seule responsable&nbsp; par Richard WERLYLa question du déficit public est sensible car elle démontre de nouveau le fossé entre la France et l’Allemagne, Alors que Paris reste à la peine sur le ralentissement des dépenses de l’Etat, Berlin a confirmé fin août un excédent budgétaire record de 48&nbsp;milliards d’euros, soit 2,9% du produit intérieur brut (PIB). ...
Commission des finances :évasion fiscale internationale des entreprises (12.09.18)
Rapport de la mission d’information sur l’optimisation et l’évasion fiscales&nbsp;sur l'évasion fiscale internationale des entreprisesCliquez pour la video&nbsp; le rapport en pdf&nbsp; N° 1236 - Rapport d'information de Mme Bénédicte Peyrol et M. Jean-François Parigi déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'évasion fiscale internationale des entreprisesUne première synthèse de Mme Ingrid &nbsp;Feuerstein&nbsp;Evolution de l'abus de droitla France peut faire évoluer sa notion d'abus de droit, pour sanctionner davantage les opérations à but «&nbsp;principalement fiscal&nbsp;», et plus seulement «&nbsp;exclusivement fiscal&nbsp;».&nbsp;Une telle tentative d'assouplissement avait là encore échoué en&nbsp;2013, face à la censure du Conseil constitutionnel.Bénédicte Peyrol propose de retenir les remarques du juge constitutionnel et d'aboutir à un abus de droit «&nbsp;à deux étages&nbsp;», avec des sanctions plus lourdes en cas d'opération «&nbsp;principalement fiscale&nbsp;».Selon elle, la directive européenne ATAD de lutte contre l'optimisation fiscale, qui doit être transposée en France avant le 31 décembre 2018 pour être applicable le 1er janvier 2019 offre l'opportunité de faire évoluer la législation française.&nbsp;&nbsp;La &nbsp;peine minimale de 2 ans de prison pour blanchiment est constitutionnelle QPC 2018-731 du 14 septembre 2018Les rappels des tempéramentsl'instauration de cette peine d'emprisonnement minimale n'interdit pas à la juridiction de faire usage d'autres dispositions d'individualisation de la peine lui permettant de prononcer les peines et de fixer leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Ainsi, en vertu de l'article 132-17 du code pénal, la juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues mentionnées à l'article 415 du code des douanes. Elle peut également, sur le fondement de l'article 369 du code des douanes, dispenser le coupable de la peine d'emprisonnement, ordonner qu'il soit sursis à son exécution et décider que la condamnation ne sera pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.La&nbsp;lutte contre&nbsp;l'évasion&nbsp;fiscale&nbsp;vue par le luxembourg &nbsp;| Paperjam NewsLe Luxembourg a choisi les options les plus favorables pour le contribuable.Keith O’Donnell, managing partner d’Atoz&nbsp;juillet 2018Rapport d’information sur l’application des mesures fiscales&nbsp;&nbsp;&nbsp;La transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière158&nbsp;Les fiches techniques sur &nbsp;prélèvement à la source (pas)&nbsp;277 ...
&nbsp;La charte des droits et obligations du contribuable vérifié a pour objet de vous faire connaître de manière concrète les garanties dont vous bénéficiez lorsque vous faites l'objet d’une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Les dispositions contenues dans cette charte, mise à jour annuellement, sont opposables à l’administration.&nbsp;Extrait du livre des procédures fiscales Article L.10&nbsp;“Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales sont opposables à l’administration.”&nbsp;la nouvelle charte du contribuable verifié (aout 2018)&nbsp;&nbsp;Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle (BOFIP)&nbsp;les statistiques du controle fiscalLes différents contrôles possibles&nbsp;la vérification de comptabilité (voir page 5)&nbsp;La vérification de comptabilité consiste en l’examen sur place de la comptabilité ou des documents en tenant lieu d’une entreprise (individuelle ou constituée sous forme de société) en la confrontant à certaines données matérielles ou de fait, afin de s’assurer de l’exactitude des déclarations souscrites.Lorsque vous relevez du régime simplifié de liquidation de taxe sur le chiffre d’affaires, l’administration peut également contrôler en matière de taxe sur la valeur ajoutée les opérations que vous avez réalisées, à compter du début du deuxième mois suivant leur réalisation ou leur facturation.&nbsp;&nbsp;L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (voir page 7)&nbsp;L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) permet à l’administration de rechercher si les revenus que vous avez déclarés correspondent à ceux dont vous avez disposé. A l’occasion de cette vérification, l’administration peut contrôler la cohérence entre, d’une part, les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.&nbsp;&nbsp;L’examen de comptabilité (voir page 6)L’examen de comptabilité permet d’effectuer le contrôle de la comptabilité d’une entreprise, tenue sous forme dématérialisée, sans se déplacer dans les locaux de celle-ci. A la réception de l’avis, vous disposez de quinze jours pour faire parvenir à l’administration le fichier des écritures comptables relatifs à la période vérifiée mentionnée dans l’avis d’examen&nbsp;&nbsp;&nbsp;A l’occasion&nbsp;&nbsp; ...
septembre 18Brexit&nbsp;:&nbsp;nouvelles&nbsp;fiches pratiques de Londres sur un éventuel no dealInformation about EU Exit including the article 50 process, negotiations, and announcements about policy changes as a result of EU Exit&nbsp;Settled and pre-settled status for EU citizens and their families&nbsp;Benefits &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Births, deaths, marriages and care&nbsp;&nbsp;&nbsp; Business and self-employedChildcare and parenting&nbsp;&nbsp; Citizenship and living in the UK&nbsp;&nbsp; Crime, justice and the lawDisabled people &nbsp;&nbsp;Driving and transport&nbsp;&nbsp; Education and learningEmploying people&nbsp; &nbsp;Environment and countryside&nbsp;&nbsp; Housing and local servicesMoney and tax&nbsp; &nbsp;&nbsp;Passports, travel and living abroad&nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp;Visas and immigrationWorking, jobs and pensions&nbsp; ...
la nouvelle régularisation pour TOUS : LOI du 10 août 2018 dite du droit à l erreur
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquerpour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous en haut à droit&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;la tribune prémonitoire&nbsp;de juillet 2013Rectifier une situation erronée est un droit La tribune EFI de juillet 2013&nbsp;Lire in fine les observations prémonitoires d’Alexandre Gardette ,patron de la DNVSEF,devant la commission fiscale du Barreau de&nbsp;Paris en le 21 mars 2013EXCLUSIF l’analyse de la regularisation vue par A GardetteNote remise à Mr Gardette&nbsp; en MARS 2013&nbsp;la régularisation continue&nbsp;Lors d’une communication faite par Maité Gabet devant la commission fiscale du Barreau de Paris le 16 mars 2018 a indiqué que les nouvelles demandes devront être adressées aux Directions départementales des Finances publiques&nbsp;La réparation spontanée d’une erreur commise de bonne foi dans une déclaration fiscale ou douanière foi sera assortie d’un intérêt de retard réduit de moitié, soit 0,10&nbsp;% par mois pour les intérêts courus jusqu’au 31&nbsp;décembre 2020 (loi (CGI art.&nbsp;1727, V).Conformément à l'article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, le V s'applique aux déclarations rectificatives déposées à compter de la publication de ladite loi.&nbsp;&nbsp;la procédure de régularisation en cours de contrôle, permettant de réduire de 70&nbsp;% le montant de l’intérêt de retard est étendue (LPF art.&nbsp;L. 62).Deux mesures concernent les possibilités de régulariser certaines omissions sans pénalités.La doctrine fiscale qui permet de régulariser le défaut de déclaration des honoraires et commissions au titre des trois années précédente est légalisée (CGI art.&nbsp;1736, Cette régularisation peut avoir lieu au cours d’un contrôle fiscal application de la RAS du 182A du CGIb)en cas d’application&nbsp;d’un traité ; imposition des retraites privées dans l état du domicile et des retraites publiques en France&nbsp;Retraite et résidence fiscale avec et sans convention fiscale pdfpour lire et imprimer cliquez&nbsp;tableau par convention fiscaleTableau par convention fiscaleThe World’s Best Places to Retire in 2017Domicile fiscal en France : une synthèse des critères (maj)Domicile fiscal : la hiérarchie des critères&nbsp;(CE 17.03.16 avec conclusions Daumas)Dans une décision en date du 17 mars 2016,&nbsp;le Conseil d'Etat se livre à la détermination de la résidence fiscale d'un contribuable russe. en nous rappelant &nbsp;que si la détermination du domicile fiscale en droit interne est soumise à des critères aléatoires, le juge pouvant utiliser un des critères , autant en droit fiscal international cette détermination est soumise à des critères hiérarchiques , à défaut d’existence du 1er&nbsp;critère , le deuxième doit être&nbsp;utilisé ainsi de suite&nbsp;Conseil d'État N°&nbsp;383335 3ème et 8ème ssr&nbsp; 17 mars 2016CONCLUSIONS LIBRES de M. Vincent DAUMAS, rapporteur publicUn autre intérêt de cet&nbsp;arrêt&nbsp;est qu'il confirme que&nbsp;l’administration peut engager&nbsp;un contrôle de la situation fiscale personnelle quelle &nbsp;que soit la situation du domicile fiscal déclaré&nbsp;&nbsp;La question souvent posée&nbsp;; une retraite de source française est elle un critère de détermination du domicile fiscal au sens de l’article 4b CGI&nbsp;EN CAS D’ABSENCE DE CONVENTION FISCALE&nbsp;EN CAS DE CONVENTION FISCALE&nbsp; ...
GUIDE DE DEONTOLOGIE DES AGENTS&nbsp;DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESCe guide établi en 2012 est d’abord un rappel des &nbsp;valeurs républicaines et humanistes de notre administration&nbsp;LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie &nbsp;*et aux droits et obligations des fonctionnaires&nbsp;Le corolaire&nbsp;Guide de prévention et de traitement des situations de violences &nbsp;et de harcèlement dans la fonction publiqueNotre ami Olivier Fouquet nous a livre ses commentaires en 2014 que nous reprenons&nbsp;VERS UNE BANALISATION DE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DES SERVICES FISCAUXOlivier FOUQUET, Président de section (h) au Conseil d’EtatDans quelles conditions un huissier peut rentrer chez vous&nbsp;? SOURCE premier ministre&nbsp;MISE A JOUR AOUT 2018&nbsp;Conseil d'État, 9ème chambre, 26/07/2018, 396976, Inédit au recueil LebonLa position de principe12. Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice. Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d'existence dont le contribuable justifie. Le préjudice invoqué ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l'administration si celle-ci établit soit qu'elle aurait pris la même décision d'imposition si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments qu'elle avait omis de prendre en compte, soit qu'une autre base légale que celle initialement retenue justifie l'imposition. Enfin, l'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité.Les faits A la suite de deux examens de leur situation fiscale personnelle portant respectivement sur les années 1987 à 1989 et 1993 à 1995, M. et Mme B...ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu s'élevant à 3 426 937 euros au titre de l'année 1989 et à 1 931 047 euros au titre de l'année 1995. A la suite de diverses instances engagées devant les juridictions judiciaires, des mesures conservatoires, notamment des hypothèques judiciaires provisoires et des saisies de loyers, ont été opérées à l'encontre de la société Patrichasles et de la société Rinvest, toutes deux détenues par la société Fideux, dont M. B...et son épouse étaient les associés majoritaires, en vue d'obtenir le recouvrement des cotisations supplémentaires ainsi mises à leur charge.M&nbsp;et Mme B...ont obtenu des dégrèvements partiels puis la décharge totale de ces cotisations supplémentaires par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 décembre 2004 et deux jugements du tribunal administratif de Paris du 9 mars 2004, tous trois devenus définitifs.&nbsp;Les sociétés Auberfi, Patrichasles et Rinvest, prises en la personne de leur liquidateur, ont demandé au ministre de l'économie et des finances le versement d'une indemnité en réparation des préjudices qui, selon elles, auraient résulté des fautes commises par l'administration fiscale au cours des procédures d'établissement et de recouvrement des impositions supplémentaires mises à la charge de M. et MmeB.... Elles se pourvoient en cassation contre les arrêts de la cour administrative d'appel de Paris du 11 décembre 2015 par lesquels cette cour a, après renvoi par le Conseil d'Etat, de nouveau rejeté cette demande.L’ arreIl résulte de ce qui a été dit au point 9 ci-dessus que l'administration fiscale a, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, commis une faute de nature à engager sa responsabilité en mettant à la charge des époux B...des suppléments d'imposition au titre de l'année 1994, puis en les maintenant à tort jusqu'au 19 mars 2003.&nbsp;Toutefois, ces impositions supplémentaires n'ont été mises en recouvrement que le 31 mai 1999, soit près d'un an après la cessation définitive du remboursement des dettes du groupe, qui était à lui seul de nature à entraîner la cessation de ses paiements ainsi qu'il a été dit au point 5 ci-dessus. Dans ces conditions, les sociétés requérantes n'établissent pas que la faute commise par l'administration serait à l'origine de la cessation de paiement ayant affecté le groupe, ni par suite du préjudice allégué. 15. Il résulte de ce qui précède que les sociétés Auberfi, Rinvest et Patrichasles ne sont pas fondées à se plaindre de ce que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes.MISE A JOUR 2015&nbsp; ...
Pas d'imposition , pas de convention (à suivre ) CONC LIBRES DE MMe de BARMON et CORTOT BOUCHER
&nbsp;MISE A JOUR AOUT 2018Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliqueune convention fiscale n'est pas applicable&nbsp;pour un non assujetti à l’impôt ( CE 09.11.2015)&nbsp;&nbsp;retour sur l'éligibilité à la convention fiscale et l'imposition&nbsp;effective&nbsp;à l'impôt&nbsp;la question ; être assujetti&nbsp;ou être&nbsp;imposé ???&nbsp;&nbsp;La double exonération fiscale internationale : c’est fini !!???xxxxxxxxx&nbsp;Par deux décisions -innovantes en date du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat s'est solennellement penché sur la notion de résident au sens des conventions fiscales.&nbsp;Le Conseil d’Etat a tranché, à l’occasion de ces deux arrêts portant sur la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 pour l’un et sur la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 pour l’autre. Les deux cas d’espèces s’intéressaient à la situation d’organismes de nature particulière : un organisme de retraite allemand exonéré d’impôt sur les sociétés en Allemagne et des fonds de pension espagnols également exonérés d’impôt sur les sociétés en Espagne.Dans ces deux affaires, le Conseil d’Etat a considéré, en s’appuyant s sur la méthode d’interprétation littérale&nbsp;des conventions, que ces organismes, n’ayant pas payé d’impôt dans les Etats dans lesquels ils sont établis, ne peuvent prétendre à l’application des dispositions des conventions dont ils entendaient se prévaloir.Un traité fiscal ne peut être invoqué que par un assujetti effectivement à l’impôt&nbsp;Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 370054,&nbsp;(LHV)&nbsp;Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 371132, SSP&nbsp; dès lors, une personne exonérée d'impôt&nbsp;dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet&nbsp;impôt&nbsp;au sens du 1 de l'article 4 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat ;les conclusions LIBRES de&nbsp;Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon,&nbsp; Ces deux affaires vont vous amener à préciser si des organismes exonérés d’impôt sur les sociétés en vertu de la législation fiscale d’Allemagne ou d’Espagne sont des résidents de ces Etats pouvant revendiquer le bénéfice des conventions fiscales conclues par ces derniers avec la France.Le message est clair&nbsp;; un contribuable ne peut bénéficier des garanties d’un traite fiscal &nbsp;que si il prouve qu’il est assujetti en fait à l’impôt ce qui est une excellente méthode pour éviter l’anonymat européen ….Le conseil d’état nous prépare t il des arrêts instructifs dans le cadre des contentieux européens en cours d’instruction et ce tout en respectant la jurisprudence de la CJUE dans le cadre de la haute courtoisie judiciaire..?&nbsp;SPECIAL RETENUE A LA SOURCE 182 B CGI&nbsp;&nbsp;Pas d'imposition , Pas de convention&nbsp; / donc RAS (conc LIBRES de Mme Cortot Boucher )&nbsp;Retenue à la source sur prestations payées à Hongkong(CAA Versailles 18 mai 17)&nbsp;Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat fait application des principes d'interprétation de la convention de Vienne et prolonge ainsi l'approche adoptée dans le cadre&nbsp;de sa décision en date du 6 mai 2015 (n°378534).&nbsp; ...
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquerPour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droiteLE PLF2019 SERA PRESENTE&nbsp;EN CONSEIL DES MINISTRES LE 29.09Statistiques fiscales 2017Exercice 2019Cette page vous propose de consulter l'ensemble des lois et documents budgétaires de l'année ainsi que le cadrage pluriannuel dans lequel s'inscrit l'exercice 2019.&nbsp;Liste des missions et des programmes envisagés pour le PLF 2019&nbsp;La direction du Budget publie le traditionnel document « tiré-à-part » qui complète le rapport préalable au débat d’orientation des finances publiques pour 2019, transmis au parlement le 29 juin dernier.Ce document synthétique présente les plafonds de crédits retenus pour le projet de loi de finances 2019, proposant notamment la répartition des crédits budgétaires envisagés par mission, la norme de dépenses pilotables, et les concours aux collectivités territoriales.&gt;&gt; Consulter document « tiré-à-part » &gt;&gt; Consulter le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques&nbsp;&nbsp;des pistes de reformes par le CPO : pour 2019????LE RAPPORT DU CPO SUR LES PRÉLÈVEMENTS&nbsp;SUR LE CAPITAL DES&nbsp;MÉNAGES&nbsp;Les prélèvements sur le capital des ménages se voient assigner des objectifs foisonnants, loin d’être toujours cohérents entre eux.Rendement des principaux prélèvements sur le capital des ménages en 2016 (en Md€)Prélèvement&nbsp; &nbsp;IR&nbsp; &nbsp; &nbsp;CSG etc &nbsp; &nbsp; &nbsp;DMTG&nbsp; &nbsp;DMTO&nbsp; &nbsp; TaxeFonciere&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;ISFRendement&nbsp; &nbsp; 12,7&nbsp; &nbsp;19,4&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; 12,8&nbsp; &nbsp; &nbsp;10,6&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; 20,11&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; 4,6&nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Total &nbsp;80&nbsp;En outre, l’impératif de prévisibilité des règles d’imposition semble perdu de vue.De plus, les réformes adoptées par le Parlement (allègement de l’imposition des revenus mobiliers avec l’introduction du prélèvement forfaitaire unique, remplacement de l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière conduisent à alléger la taxation du revenu et la détention du capital, invitant à reconsidérer les conditions d’imposition de la transmission.&nbsp;Audition (Sénat 02.18) de Didier Migaud président du conseil des prélèvements obligatoiresen PDFDans ce contexte, le CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES &nbsp;formule des orientations autour de quatre axes :&nbsp;&nbsp;Les &nbsp;adaptations souhaitables des prélèvements sur le capital&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;A &nbsp;améliorer la cohérence et la prévisibilité du système de prélèvements &nbsp;sur le capital ;&nbsp;B renforcer la logique économique des prélèvements obligatoires portant sur l’immobilier&nbsp;&nbsp; &nbsp; Les pistes de reformes de la fiscalité des&nbsp;PV&nbsp; immobilières&nbsp;&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;Les pistes de reformes de la fiscalité de la LMNP &nbsp;&nbsp;C renforcer leur neutralité en supprimant les régimes dérogatoires dont &nbsp;l’effet économique est contestable &nbsp;D adapter le régime fiscal des transmissions aux évolutions de la société ...
Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquerLa jurisprudence dite des baïonnettes intelligentes&nbsp; applicable aux salariés du privé&nbsp;?!Une nouvelle approche de prévention est elle en train de se créer&nbsp;?Désobéir pour ne pas commettre une illégalité est il un nouveau droit&nbsp;?L’administration&nbsp; peut -t-elle appliquer cette jurisprudence en responsabilisant le fiscaliste ou le comptable qui a obéit à des instructions de fraude organisée&nbsp;?Pratique Déjà appliquée dans HSBC ‘cliquez et en septembre pour UBS LA THÉORIE DES BAIONNETTES INTELLIGENTES &nbsp;&nbsp;A t on le droit de désobéir à un ordre illégal??? Qui est responsable ? le donneur d'ordre ?l'exécutant ? Le représentant légal ?le conseil ?&nbsp;&nbsp;&nbsp;I Responsabilité pour faute d’un salarié du public&nbsp; ayant obéi à un&nbsp;ordre&nbsp; illégal&nbsp;I&nbsp;Regards sur la&nbsp;désobéissance&nbsp;dans la fonction publique&nbsp;civilela jurisprudence historique&nbsp;d'origine&nbsp;l'arrêt CE, 10 novembre 1944, Langneur&nbsp;la théorie des baionnettes intelligentes &nbsp;&nbsp;pour les fonctionnaire note établie par FO&nbsp;II&nbsp; Responsabilité pour faute d’un &nbsp;salarié du privé&nbsp; ayant obéi à un ordre&nbsp; illégal-Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-84.964, Inédit&nbsp;X... travaille depuis 1976 dans le milieu de la sécurité, il connaît les pratiques et a eu intérêt à ce que la société bénéficie du marché avec la base de Garancières ; que même si cet intérêt est indirect, il est suffisant pour caractériser les faits de corruption active reprochés ; que plus il a offert des soirées à MM. Daniel A..., Joël B... et au gendarme Robert toujours dans le même but ; que le fait que M. X... ne soit pas dirigeant de droit de la société MAGG Sécurité n'a pas d'incidence sur sa propre responsabilité pénale et l'excuse alléguée du fait justificatif n'est pas sérieuse, M. X..., aguerri dans ce secteur d'activité, a agi en connaissance de cause et en sachant parfaitement que ce qu'il faisait était illégal ; que le délit qui lui est reproché est constitué ; que la décision du tribunal sur la culpabilité sera confirmée » ;&nbsp; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-42.091, Inédit&nbsp;sauf contrainte irrésistible, le fait qu'une infraction ait été commise par un salarié à l'instigation d'un supérieur hiérarchique ne retire pas aux agissements du salarié leur caractère fautif ; qu'en déclarant que le comportement de Monsieur&nbsp;X...&nbsp;ne constituait ni une faute lourde, ni une faute grave ni même une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement au motif que celui-ci avait agi sur ordre de sa hiérarchie de sorte que l'employeur n'était pas « justifié à faire grief à son salarié de lui avoir obéi », cependant qu'elle constatait que le salarié avait participé, dans l'exercice de ses fonctions, à la mise en place d'un système de fausse facturation pour lequel il avait été condamné pénalement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.NOTE EFI cette jurisprudence se rapproche t elle de la pratique américaine&nbsp;L’approche américaine ??Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USAIndividual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015&nbsp;One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals&nbsp;who perpetrated the wrongdoing. Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity,it incentivizes changes in corporate behavior, it ensures that the proper parties are held responsible for their actions,and it promotes the public's confidence in our justice system&nbsp;«&nbsp;Obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire :ce principe s’assortit, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir&nbsp;»&nbsp;Faire des choix par Jean-Marc Sauvé,vice-président du Conseil d’Etat 23 février 2013&nbsp;Le 21 février 2013&nbsp;Jean-Marc Sauvé,&nbsp;Vice-président du Conseil d'Etat&nbsp;&nbsp;&nbsp;Le 21 février 2013 Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat&nbsp;lors du colloque sur le thème Faire des choix ? Les fonctionnaires dans l’Europe des dictatures, 1933-1948 a&nbsp;&nbsp;rappelé&nbsp;L’exigence éthique surplombe les techniques et méthodes de l’administration&nbsp;: les leçons de l’histoire nous exhortent à ne pas l’oublier aujourd’hui. Dans leur rapport au politique, à la loi, à l’autorité hiérarchique, les fonctionnaires ont une responsabilité et des devoirs particuliers qui doivent se nourrir de nos expériences, même les plus douloureuses. L’obéissance hiérarchique, qui est un principe cardinal, ne saurait échapper aux questionnements: obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire&nbsp;; ce principe s’assortit même, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir.&nbsp;Francois Hollande a participé à ce collogue d’archive historique en confirmant&nbsp;Ce colloque interpellait le droit de désobéissance des fonctionnaires mais les thèmes ne pourraient ils pas s’adapter aux responsables des entreprises privésCe devoir de savoir dire non est la consequence de la prise en compte de la responsabilité PERSONNELLE des cadres &nbsp;des entreprise et non plus seulement des dirigeants sociaux - ceux inscrits au rc&nbsp;Déjà les avocats a été la seule profession à désobéir aux ordonnances Fillon et Vals sur l’obligation de soupçons de TOUTES infractions pouvant avoir des à incidence financière- et non seulement les infractions de blanchiment comme des déontologues incompétents nous le font croire&nbsp;&nbsp;Faire des choix par Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat 23 février 2013&nbsp;L’intervention de Mr F HOLLANDE ancien &nbsp;président de la républiqueLa chronique d’ Anne Chemin&nbsp;&nbsp; ...
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquerPour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous en haut à droitDepuis la mise en application &nbsp;des conventions fiscales modèle OCDE, la pensée officielle était d’écrire que leur objectif était d’éviter les doubles impositions..Il était mal élevé de préciser que la double exonération était «&nbsp;praticable&nbsp;» et que les conventions ne pouvaient pas&nbsp; d’autoriser la double exonération alors que&nbsp; de nombreux praticiens conseillaient le «&nbsp;fiscal double dip&nbsp;»La double exonération fiscale internationale : c’est fini !!???par P Michaud et B Briguaud&nbsp;Pour lire et imprimer cliquezMise à jour aout 2018La convention fiscale multilatérale OCDE publiée le 13 juillet 2018 en vigueur depuis le 1er juillet&nbsp;le plan avec liens de l’exceptionnelle&nbsp;synthèse&nbsp;de MME PEYROL&nbsp;Le nouvel article 6 des conventions empêchant la double exonérationUne Convention fiscale couverte est modifiée pour inclure le texte du préambule suivant :« Entendant éliminer la double imposition à l’égard d’impôts visés par la présente Convention, et ce,sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite via des pratiques d’évasion ou&nbsp;de fraude fiscale/évitement fiscal* (résultant notamment de la mise en place de stratégies de&nbsp;chalandage fiscal destinées à obtenir des allègements prévus dans la présente convention au bénéfice&nbsp;indirect de résidents de juridictions tierces), ».a. La transposition large de l’article 6 complétant la finalité des conventions fiscales 85&nbsp;mise à jour janvier 2018&nbsp; ...
La double exonération fiscale internationale est t elle finie !!??? le nouveau traite BEPS
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquerPour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous en haut à droitDepuis la mise en application &nbsp;des conventions fiscales modèle OCDE, la pensée officielle était d’écrire que leur objectif était d’éviter les doubles impositions..Il était mal élevé de préciser que la double exonération était «&nbsp;praticable&nbsp;» et que les conventions ne pouvaient pas&nbsp; d’autoriser la double exonération alors que&nbsp; de nombreux praticiens conseillaient le «&nbsp;fiscal double dip&nbsp;»La double exonération fiscale internationale : c’est fini !!???par P Michaud et B Briguaud&nbsp;Pour lire et imprimer cliquezMise à jour aout 2018La convention fiscale multilatérale OCDE publiée le 13 juillet 2018 en vigueur depuis le 1er juillet&nbsp;Le nouvel article 6 des conventions empêchant la double exonérationUne Convention fiscale couverte est modifiée pour inclure le texte du préambule suivant :« Entendant éliminer la double imposition à l’égard d’impôts visés par la présente Convention, et ce,sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite via des pratiques d’évasion ou&nbsp;de fraude fiscale/évitement fiscal* (résultant notamment de la mise en place de stratégies de&nbsp;chalandage fiscal destinées à obtenir des allègements prévus dans la présente convention au bénéfice&nbsp;indirect de résidents de juridictions tierces), ».a. La transposition large de l’article 6 complétant la finalité des conventions fiscales 85&nbsp;mise à jour janvier 2018L'exemple contraire de l'immeuble de l'Imprimerie nationale (NON pour la CAA&nbsp; de Paris&nbsp; 14/12/17)&nbsp;Dans un arrêt d’espèce la CAA annule le jugement du TA de Paris qui avait considéré que l’opération de rénovation&nbsp; de l immeuble de l imprimerie nationale était&nbsp; un établissement stable&nbsp; imposable en France&nbsp; alors qu'en plus elle était&nbsp;exonérée&nbsp;au luxembourg&nbsp;Les jugements du Tribunal administratif de Parisnos 1220429/1-1 et 1417575/1-1 du 25 mars 2015 &nbsp;&nbsp;Cette affaire avait fait l objet de très nombreuses visites domiciliaires (art L 16B qui on été partiellement annulées. Le TA de paris a jugé que ces annulations par le juge judiciaire de ces ordonnance &nbsp;demeuraient &nbsp;sans incidence sur la régularité de la décision d’imposition lorsque celle-ci procède de l’exploitation de renseignements que l’administration n’a pas recueillis à l’occasion de la visite annulée (Conseil d'Etat, Avis Section, du 1 mars 1996, 174245 174246, publié au recueil Lebon&nbsp;Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 14/12/2017, 15PA02628, &nbsp;&nbsp;la société Cerep Imprimerie Sàrl luxembourgeoise , propriété du fonds Carlyle -est devenue propriétaire de l'immeuble dit de l'Imprimerie nationale par l'effet d'un acte authentique de vente du 30 janvier 2006, pour un prix de 103 000 000 d'euros ; elle a fait procéder à d'importants travaux de reconstruction du bâtiment existant et a revendu celui-ci en l'état futur d'achèvement à l'Etat français, par un acte du 18 juin 2007, pour un prix de 325 000 000 d'euros hors taxes ;Cette vente avait été critiquée&nbsp;par l’IGF en 2007 ( &nbsp;cliquez )&nbsp;notamment sur l’évaluation&nbsp;&nbsp;l'administration fiscale a estimé que la société, pour la réalisation de cette opération de promotion immobilière, qui consiste à réunir les moyens juridiques, financiers, techniques et humains nécessaires à la réalisation de projets immobiliers destinés ultérieurement à la vente, disposait, en France, en utilisant les personnels et les locaux de la société Créa France, d'un établissement stable au sens de l'article 4 de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg du 1er avril 1958 ;Position de la CAA de Paris&nbsp;:a société requérante est fondée à soutenir que les stipulations précitées de la convention fiscale faisaient obstacle à l'imposition en France des bénéfices dégagés par l'opération de promotion immobilière à l'origine du litige ; qu'à défaut d'avoir réalisé un bénéfice en France, elle ne peut pas davantage être redevable de la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ;&nbsp;&nbsp;Compte tenu du coût des travaux, estimé à 100 millions d'euros, la plus-value réalisée au terme de l'opération serait comprise entre 120 et 130 millions d'euros.En principe, cette plus-value aurait dû faire l'objet SOIT d'un prélèvement au tiers SOIT etre imposée à l’ sur la base d’une activité de reconstruction SOIT exonérée en cas de revente en l état&nbsp;&nbsp;.&nbsp;Pour cette seule opération, la perte de recettes pour l'État est estimée à 40&nbsp;millions d'eurosSource&nbsp;: rapport d'information n°&nbsp;37 (2007-2008) fait par &nbsp;&nbsp;Adrien Gouteyron, Paul&nbsp;Girod, Bernard Angels et Marie-France Beaufils, au nom de la commission des finances, sur les conditions de cession de l'immeuble de l'Imprimerie nationaleQuestion orale n° 0036S de&nbsp;Mme Nicole Borvo Cohen-Seat&nbsp;(Paris - CRC)publiée dans le JO Sénat du 20/09/2007 - page 1639Les bourdes de l’Imprimerie Nationale&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;xxxxxxxxLe premier magistrat qui a ébranlé cette autocensure a été Pierre MONNIER , rapporteur public devant la CAA de LYON qui en octobre 2011 s’est posé la question suivante &nbsp;&nbsp;: Une personne domiciliée en UK reçoit des revenus de source française. L’administration impose ces revenus en France mais la CAA Lyon dégrève l’imposition sur le motif légal que la convention dispose que ces revenus sont imposables dans l état de résidence alors qu’en l espèce ils avaient été omis au fisc britannique ?CAA LYON 20 Octobre 2011&nbsp;10LY01157&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les conclusions de Pierre MONNIERLa jurisprudence a ainsi peu à peu pu percer &nbsp;l’armure de la pensée unique en jugeant que les conventions fiscales &nbsp;étaient négociées –en principe- pour éviter les doubles imposions et non pour établir des doubles exonérations &nbsp;Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat fait application des principes d'interprétation de la convention de Vienne et prolonge ainsi l'approche adoptée dans le cadre de sa décision en date du 6 mai 2015 (n°378534).&nbsp;Convention de Vienne sur le droit des traitésArticle 31. Règle générale d'interprétationUn traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.Un des moyens de défense pour tenter de maintenir les doubles exonérations était l’utilisation des traités européens sur l’utilisation du principe communautaire de la liberté de circulation des capitaux .Ce moyen est entrain de faire long feuLes exceptions a la liberté de circulations des capitaux dans l UE&nbsp;Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2015. G. T. Miljoen (C-10/14), X (C-14/14) et Société Générale SA (C-17/14) contre Staatssecretaris van Financiën.Cette nouvelle aura de nombreuses conséquences économiques et financières pour les particuliers et les entreprises et ce des maintenant&nbsp;La double exonération fiscale internationale :&nbsp;c’est fini !!???par P Michaud et B BriguaudL’approche pour les particuliers 2L’approche pour les entreprises 2&nbsp; &nbsp; Pour les prestations de services payées à l’étranger et utilisées en France&nbsp; &nbsp; Pour les dividendes payés à des actionnaires non résidents en France 3&nbsp; &nbsp; Sur des plus values immobilières doublement exonérées 3De la responsabilité du paiement de la retenue à la source (redevable légale)&nbsp; &nbsp; Sur les prestations de services payées à l étranger 4&nbsp; &nbsp; &nbsp;Sur les produits de valeurs mobilières (intérêt et dividendes)versés à l’étranger 4&nbsp; &nbsp; &nbsp; CJUE, 3e ch., 5&nbsp;mai 2011, aff. C-384/09, Prunus SARL et Polonium SA,&nbsp; ...
Perquisition fiscale ; validité de la saisie de preuves chez des tiers (CEDH 26.7.18)
Dans sa décision du 26 juillet 2018 en l’affaire Gohe c. France et trois autres, la Cour européenne des droits de l’homme &nbsp;juge&nbsp;&nbsp;Lorsqu’aucune opération de visite domiciliaire ou de saisie n’a eu lieu dans le domicile ou les locaux d’un requérant, celui-ci ne peut se prétendre victime d’une violation de l’article 8. (Droit à la vie privée et familiale)&nbsp;Néanmoins, au regard de l’article 6, (droit à un procès équitable) les éléments obtenus au cours des visites domiciliaires effectuées ont été utilisés dans le cadre des procédures impliquant les requérants.Les erreurs prétendument commises par les juridictions internes ne sont contrôlées que si et dans la mesure où elles portent atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention. Or, les requérants étaient représentés par des avocats tout au long de la procédure. Ils ont ainsi pu en contester la régularité et faire valoir leurs arguments en défense. Les juridictions internes ont expressément examiné la question du respect du principe du contradictoire et ont exclu toute violation. Les procédures internes ont donc été équitables dans leur ensemble. Cette partie des requêtes, manifestement mal fondée, est dès lors rejetée.&nbsp;&nbsp;En pratique, la CEDH&nbsp; autorise la pèche fiscale à l’épervier (cliquez)Decision Gohe et autres c. France - visites domiciliaires effectuées chez des tiers (3).pdfLe communiqué de presse&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;CEDH 2 .07.2018 &nbsp;n o 65883/14, &nbsp;&nbsp;21434/15, 48044/15 et 51477/15)&nbsp;&nbsp;Gohe c. France et trois autres requêtesles faits ...
&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;&nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp;Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquerPour recevoir la lettre inscrivez vous en haut à droiteMISE A JOUR 10 08 2018Affaire UBS: le fisc fédéral ira jusqu’à la Cour suprême par &nbsp;Sébastien RucheXXXXXLe Tribunal administratif fédéral a rejeté &nbsp;la &nbsp;demande d'assistance fiscale déposée par la France. Il estime que Paris ne précise pas en quoi les milliers de contribuables visés n'ont pas respecté leurs obligations. Ce jugement n'est pas définitif.&nbsp;communiqué de presse&nbsp; &nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Jugement du 30.07.18 A-1488-2018&nbsp;&nbsp;l'analyse d'Ingrid Feurstein des Echos&nbsp;Dans un arrêt publié mardi soir 31 juillet 2018, le TAF a admis le recours formé contre la décision de l'AFC. S'appuyant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, les juges de St-Gall constatent que la demande de Paris ne précise pas les raisons qui permettent de penser que les contribuables visés n'ont pas respecté leurs obligations fiscales. Le simple fait de détenir un compte bancaire en Suisse ne suffit pas à étayer une telle supposition, précise le TAF.Ce jugement n'est pas définitif. Il peut être contesté devant le Tribunal fédéral dans les dix jours dès sa publication.Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscaleà jour 31 décembre 2017Utilisation d’informations provenant de documents irréguliers ? CE 27/6/18&nbsp;rappel des faitsPar courrier du 11 mai 2016, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP), France, a adressé à l’AFC une demande d’assistance administrative selon l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (CDI CH-FR, RS 0.672.934.91)&nbsp;Sont concernées par la demande d’assistance les personnes qui, au 1er janvier 2010, étaient liées aux références bancaires figurant sur ces listes, en leur qualité de:&nbsp;(i) titulaire(s) de compte bancaire,(ii) ayant(s) droit économique(s) selon le formulaire A, ou(iii) toute autre personne venant aux droits et obligations de ces deux dernières qualités. Les personnes dont la relation avec la banque UBS a été clôturée avant le 1er janvier 2010 ne sont pas concernées par la demande.La requête précise que les renseignements demandés, à savoir pour chaque compte,– les noms/prénoms, dates de naissance et adresse la plus actuelle disponible dans la documentation bancaire des personnes mentionnées sous (i) à (iii) ainsi que,– les soldes aux 1er janvier 2010, 1er janvier 2011, 1er janvier 2012, 1er janvier 2013, 1er janvier 2014 et 1er janvier 2015, sont nécessaires pour procéder à un contrôle systématique de l’ensemble des personnes liées à ces références de comptes bancaires et ainsi vérifier si ces personnes ont rempli leurs obligations fiscales selon la législation française.L UBS a alors adressé à ses clients la lettre type ci jointe cliquezSUISSE Assistance fiscale signifie bien assistance fiscale CAA PARIS 6.04.17Par un arrêt en date du 6 avril 2017, la CAA de Paris étudie la notion de clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Elle juge à cet égard que, avant le 1er janvier 2010, la convention fiscale franco-suisse ne comportait pas une telle clause.&nbsp;A titre exceptionnel UBS a été admise comme partie à la procédure et a donc contesté la décision de BERNE &nbsp;&nbsp; &nbsp;&nbsp;mise à jour du&nbsp;01.08.18 ...
Note EFI ces prévisions&nbsp; auront des conséquences fiscales sur l assiette de nos PO&nbsp;Commerce de marchandises (%&nbsp;du PIB France) source Banque Mondiale&nbsp;Trois mois après le début de la guerre commerciale, le World Trade Outlook Indicator (WTOI), publié jeudi 9 août 2018&nbsp; par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et qui dessine la tendance des échanges internationaux, est tout près de passer en zone rouge.&nbsp;le World Trade Outlook Indicator (WTOI),Quatre des sept éléments qui composent cet indicateur trimestriel, à savoir les commandes à l’exportation, le fret aérien, le fret maritime et le commerce de composants électroniques, sont orientés à la baisse par rapport au dernier WTOI, publié en mai.&nbsp;Le volume des échanges et la production et la vente d’automobiles sont stables. Seul le commerce de matières premières agricoles évolue positivement.Roberto Azevedo, le directeur de l’OMC, s’est abstenu jeudi de faire de commentaire sur l’évolution du WTOI.&nbsp;Mais dans une prise de position reçue par&nbsp;Le Temps, il ne cache pas son inquiétude.«La situation est grave, écrit-il. Les restrictions au commerce réciproques ne peuvent pas être la nouvelle norme. La poursuite de l’escalade risquerait de menacer les emplois et la croissance dans tous les pays, touchant surtout les plus pauvres.» Le Brésilien y lance un appel au secours à tous ceux qui considèrent le commerce comme une force positive: ces derniers doivent faire entendre leur voix. «Le silence pourrait être aussi dommageable que les actes qui conduisent à une guerre commerciale», plaide-t-il.«On peut craindre le pire» ...
La croissance mondiale vue par l’OMC (09.02.2018)
Note EFI ces prévisions&nbsp; auront des conséquences fiscales sur l assiette de nos PO&nbsp;Commerce de marchandises (%&nbsp;du PIB France) source Banque Mondiale&nbsp;Trois mois après le début de la guerre commerciale, le World Trade Outlook Indicator (WTOI), publié jeudi par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et qui dessine la tendance des échanges internationaux, est tout près de passer en zone rouge.&nbsp;le World Trade Outlook Indicator (WTOI),Quatre des sept éléments qui composent cet indicateur trimestriel, à savoir les commandes à l’exportation, le fret aérien, le fret maritime et le commerce de composants électroniques, sont orientés à la baisse par rapport au dernier WTOI, publié en mai.&nbsp;Le volume des échanges et la production et la vente d’automobiles sont stables. Seul le commerce de matières premières agricoles évolue positivement.Roberto Azevedo, le directeur de l’OMC, s’est abstenu jeudi de faire de commentaire sur l’évolution du WTOI.&nbsp;Mais dans une prise de position reçue par&nbsp;Le Temps, il ne cache pas son inquiétude.«La situation est grave, écrit-il. Les restrictions au commerce réciproques ne peuvent pas être la nouvelle norme. La poursuite de l’escalade risquerait de menacer les emplois et la croissance dans tous les pays, touchant surtout les plus pauvres.» Le Brésilien y lance un appel au secours à tous ceux qui considèrent le commerce comme une force positive: ces derniers doivent faire entendre leur voix. «Le silence pourrait être aussi dommageable que les actes qui conduisent à une guerre commerciale», plaide-t-il.«On peut craindre le pire» ...
Retraite et résidence fiscale sans convention fiscale (CE 17/06/2015 )
Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquer&nbsp;De nombreux français &nbsp;souhaitent vivre leur retraite en dehors de France notamment pour des raisons de qualité de vieL’imposition des retraites de source française est la suivantea) à défaut de traite fiscal application de la RAS du 182A du CGIb)en cas d’application&nbsp;d’un traité ; imposition des retraites privées dans l état du domicile et des retraites publiques en France&nbsp;tableau par convention fiscaleLa question souvent posée&nbsp;; une retraite de source française est elle un critère de détermination du domicile fiscal au sens de l’article 4b CGI&nbsp;Retraite et domicile fiscal avec convention fiscale &nbsp;( CAA Bordeaux 13/06/2017 )Conclusions LIBRES M. Vincent DAUMAS, rapporteur public N° 391379 &nbsp;&nbsp;22 juin 2017Dans une décision rendue le 17 juin 2015,&nbsp;le Conseil d’État a précisé la notion de centre des intérêts économiques d’un retraité vivant à l’étranger à l’occasion d’un litige concernant un retraité établi au Cambodge ,état qui n’est pas lié par une convention fiscale avec la FranceConseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 17/06/2015, 371412Le Conseil d’État considère qu’un contribuable établi à l’étranger dont l’unique source de revenus est constituée par une pension de retraite française versée sur un compte bancaire en France peut être considéré comme fiscalement domicilié en France.ATTENTION Il importe de préciser que&nbsp;cette décision de principe ne vise que la définition du domicile fiscal en droit interne. En cas d’application&nbsp; de conventions, il conviendra de se référer &nbsp;&nbsp;&nbsp;à la définition de la convention notamment en cas de double résidence habituelle&nbsp;&nbsp; B..., retraité, a vécu de 1996 à 2007 au Cambodge où il exerçait des activités bénévoles auprès d'organisations non gouvernementales ; pendant ces années, il a perçu une pension de retraite versée par un organisme français sur un compte bancaire ouvert en France ; &nbsp;&nbsp;ces pensions ont donné lieu à l'application d'une retenue à la source en application de l'article 182 A du code général des impôts ; B...a demandé la restitution des retenues à la source opérées sur sa pension de retraite au cours des années 1996 à 2007 sur le motif qu’il était résident fiscal au sens de l’article 4B du SCIPar un arrêt 12LY01855 du 18 juin 2013 &nbsp;&nbsp;la CAA de Lyon a jugé qu’il ne pouvait pas &nbsp;être regardé comme ayant son domicile fiscal en France.et a refuse le remboursement de la retenue à la source Pour juger que le centre des intérêts économiques de M. B. ne se trouvait pas en France,&nbsp;la CAA a relevé que «&nbsp;le versement de sa pension de retraite sur un compte bancaire en France ne constituait qu’une modalité de versement réalisée à sa demande&nbsp;», qu’il «&nbsp;en faisait […] virer une partie au Cambodge pour ses besoins et ceux de sa famille et qu’il administrait ses différents comptes depuis le Cambodge&nbsp;».&nbsp;Elle a également estimé que «&nbsp;cette pension ne présentait pas le caractère d’une rémunération résultant de l’exploitation d’une activité économique en France&nbsp;».Le conseil d’état&nbsp;&nbsp;annule arrêt de la CAA de&nbsp;Lyon&nbsp; Pour le Conseil d’État, «&nbsp;en se fondant sur ces éléments, qui n’étaient pas de nature à établir que le requérant avait cessé d’avoir en France le centre de ses intérêts économiques, alors qu’il n’était pas contesté que les revenus qu’il percevait étaient exclusivement de source française&nbsp;»,&nbsp;la CAA «&nbsp;a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis&nbsp;». la position de principe du conseil d etat&nbsp;&nbsp;Pour juger qu'un requérant n'avait pas en France le centre de ses intérêts économiques, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, une cour administrative d'appel a relevé que le versement de sa pension de retraite sur un compte bancaire en France ne constituait qu'une modalité de versement réalisée à sa demande, que le requérant en faisait d'ailleurs virer une partie au Cambodge pour ses besoins et ceux de sa famille, qu'il administrait ses différents comptes depuis le Cambodge et que cette pension ne présentait pas le caractère d'une rémunération résultant de l'exploitation d'une activité économique en France. En se fondant sur ces éléments, qui n'étaient pas de nature à établir que le requérant avait cessé d'avoir en France le centre de ses intérêts économiques, alors qu'il n'était pas contesté que les revenus qu'il percevait étaient exclusivement de source française, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumisEN CLAIR LES RETRAITES SONT DES ELEMENTS DU CENTRE DES INTERETS ECONOMIQUES&nbsp;ATTENTION Il importe de préciser que&nbsp;cette décision de principe ne vise que la définition du domicile fiscal en droit interne. En cas d’application&nbsp; de conventions, il conviendra de se référer à la définition de la convention notamment en cas de double résidence habituelle &nbsp;&nbsp; ...
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude&nbsp;Le&nbsp;Rapport annuel 2017&nbsp;de la Cour de cassation est en ligne.Accédez au Rapport, à son&nbsp;dossier de presse&nbsp;ainsi qu’à la&nbsp;vidéo de présentation de l’activité 2017,&nbsp;en cliquant ici.&nbsp;Pour une modernisation du contrôle fiscal par JP Lieb, C Ménard, P Schielenote efi le projet d'abord répressif&nbsp;ne comporte aucune disposition de prévention&nbsp;de la fraude fiscale organisée&nbsp;et ce contrairement à ce qui se passe dans les pays anglo saxons&nbsp;&nbsp;UK / prévention de la fraude fiscale : les conseils fiscaux en 1er ligne&nbsp;Responsabilité et droit de désobéir/la théorie des baionnettes intelligentes&nbsp;L’approche américaine ??Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USAIndividual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015&nbsp;&nbsp;PROJET DE LOI SUR LA FRAUDE FISCALEMISE A JOUR AOUT 2018&nbsp;LE DOSSIER LEGISLATIF&nbsp;AVIS, relatif à la&nbsp;lutte&nbsp;contre la&nbsp;fraude&nbsp;(n°&nbsp;1142) PAR M. Jean TERLIER&nbsp;Député&nbsp;Rapport&nbsp;de Mme Émilie Cariou&nbsp;sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée,&nbsp;relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)&nbsp;, n° 1212En pdf&nbsp;&nbsp;&nbsp; en HTLM&nbsp;LE TEXTE VOTE PAR LA COMMISSIONAnnée201220132014201520162017Nombre de contrôles fiscaux externes51&nbsp;52951&nbsp;45250&nbsp;96849&nbsp;66148&nbsp;54047&nbsp;900Nombre de dossiers répressifs*16&nbsp;19416&nbsp;16615&nbsp;94315&nbsp;37415&nbsp;06514&nbsp;228Nombre de dossiers répressifs avec des droits notifiés supérieurs à 100&nbsp;000&nbsp;€4&nbsp;1244&nbsp;4064&nbsp;4804&nbsp;5204&nbsp;4234&nbsp;785Nombre de dossiers transmis à la CIF1&nbsp;0681&nbsp;1021&nbsp;050961874946* Il s’agit, d’une part, des dossiers faisant l’objet d’une proposition de poursuites pénales et, d’autre part, des dossiers pour lesquels sont appliquées des pénalités exclusives de bonne foi&nbsp;:- dont le montant est supérieur à 50&nbsp;% du total des montants des sanctions&nbsp;;- ou bien dont le montant est d’au moins 7&nbsp;500&nbsp;euros et supérieur à 30&nbsp;% des droits rappelés.Source&nbsp;: Direction générale des finances publiques&nbsp; ...
UBS :la demande d 'assistance par la France rejetée par les juges suisses (TAF 31.07.18)
&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;&nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp; Le Tribunal administratif fédéral a rejeté &nbsp;la &nbsp;demande d'assistance fiscale déposée par la France. Il estime que Paris ne précise pas en quoi les milliers de contribuables visés n'ont pas respecté leurs obligations. Ce jugement n'est pas définitif.&nbsp;communiqué de presse &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Jugement du 30.07.18 A-1488-2018&nbsp;&nbsp;Dans un arrêt publié mardi soir 31 juillet 2018, le TAF a admis le recours formé contre la décision de l'AFC. S'appuyant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, les juges de St-Gall constatent que la demande de Paris ne précise pas les raisons qui permettent de penser que les contribuables visés n'ont pas respecté leurs obligations fiscales. Le simple fait de détenir un compte bancaire en Suisse ne suffit pas à étayer une telle supposition, précise le TAF.Ce jugement n'est pas définitif. Il peut être contesté devant le Tribunal fédéral dans les dix jours dès sa publication.Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscaleà jour 31 décembre 2017Utilisation d’informations provenant de documents irréguliers ? CE 27/6/18&nbsp;rappel des faitsPar courrier du 11 mai 2016, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP), France, a adressé à l’AFC une demande d’assistance administrative selon l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (CDI CH-FR, RS 0.672.934.91)&nbsp;Sont concernées par la demande d’assistance les personnes qui, au 1er janvier 2010, étaient liées aux références bancaires figurant sur ces listes, en leur qualité de:&nbsp;(i) titulaire(s) de compte bancaire,(ii) ayant(s) droit économique(s) selon le formulaire A, ou(iii) toute autre personne venant aux droits et obligations de ces deux dernières qualités. Les personnes dont la relation avec la banque UBS a été clôturée avant le 1er janvier 2010 ne sont pas concernées par la demande.La requête précise que les renseignements demandés, à savoir pour chaque compte,– les noms/prénoms, dates de naissance et adresse la plus actuelle disponible dans la documentation bancaire des personnes mentionnées sous (i) à (iii) ainsi que,– les soldes aux 1er janvier 2010, 1er janvier 2011, 1er janvier 2012, 1er janvier 2013, 1er janvier 2014 et 1er janvier 2015, sont nécessaires pour procéder à un contrôle systématique de l’ensemble des personnes liées à ces références de comptes bancaires et ainsi vérifier si ces personnes ont rempli leurs obligations fiscales selon la législation française.L UBS a alors adressé à ses clients la lettre type ci jointe cliquezSUISSE Assistance fiscale signifie bien assistance fiscale CAA PARIS 6.04.17Par un arrêt en date du 6 avril 2017, la CAA de Paris étudie la notion de clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Elle juge à cet égard que, avant le 1er janvier 2010, la convention fiscale franco-suisse ne comportait pas une telle clause.&nbsp;A titre exceptionnel UBS a été admise comme partie à la procédure et a donc contesté la décision de BERNE &nbsp;&nbsp; &nbsp;&nbsp;mise à jour du 7.11.16 ...
le droit à l erreur ???? LOI du 31.07.18
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquerPour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous en haut à droiteTexte adopté n° 165 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale ...LE PROJET DE LOI&nbsp;&nbsp;&nbsp; &nbsp;&nbsp;LE DOSSIER&nbsp;LÉGISLATIFl'avis du conseil d etat&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;&nbsp;L'avis du conseil économique&nbsp;et socialLes amis d’EFI peuvent contribuer aux travaux parlementaires en cliquant&nbsp;mise à jour 1er aoutla loi a été voté le 31 juilletCe que la loi sur le « droit à l'erreur » va changer pour les particuliers et les entreprisesVICTOR NOIRET Le 01/08 à 12:49Mis à jour à 13:09&nbsp;&nbsp;mise a jour 16 mars 2018la régularisation continue&nbsp;Lors d’une communication faite par Maité Gabet devant la commission fiscale du Barreau de Paris le 16 mars 2018 a indiqué que les nouvelles demandes devront être adressées aux Directions départementales des Finances publiques et seront jusqu’à nouvel ordre traitées avec la majoration atténuée de 40 %.&nbsp;PROJET DE LOIRenforçant l’efficacité&nbsp;de l’administration&nbsp;pour une&nbsp;relation&nbsp;de&nbsp;confiance&nbsp;avec le&nbsp;public.&nbsp;TEXTE VOTE PAR LE SENAT cliquez&nbsp;&nbsp;Commission d'enquête sur l'évasion fiscale. Audition de la ministre Valérie Pécresse. 12 avril 2012D'abord&nbsp;La dissuasion, le contrôle et la répressionUn oubli de taille la préventionA relire pour comprendre l’éventuel&nbsp;changement&nbsp;&nbsp;mise à jour 16 février 2018&nbsp;&nbsp; ...
&nbsp;le pacte fédéral de 1291&nbsp;Le 1er aout est la fête nationale de la suisse, cet état fédéral, avec quatre langues officielles&nbsp;,trois niveaux d'imposition du revenu ,dans lequel le referendum populaire est possible, dont le taux d’endettements est de 16% et celui des prélèvements obligatoires de moins de 30% DU PIB alors que le niveau de vie est dans les 5 premiers de l’OCDE&nbsp;&nbsp;Depuis le 1er&nbsp;janvier 2013 , vous avez été plus de 93.367 amis de&nbsp; Suisse&nbsp;à avoir&nbsp;travaillé&nbsp;sur &nbsp;EFI&nbsp;.&nbsp;Son&nbsp;équipe &nbsp;vous souhaite de passer une Bonne Fête du GRUTLI&nbsp;l'indicateur ocde pour la Suisse&nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp;l'indicateur ocde &nbsp;pour la FranceL’Europe&nbsp;de Bruxelles &nbsp;qui de l'Europe pour les libertés est devenue l&nbsp;Europe&nbsp; de la surveillance devrait vous prendre comme exemple ????&nbsp;&nbsp; ...
Par une décision du le CE nous donne un exemple de la motivation une décision de refus d’admission du pourvoi refus fondé à la fois sur sa jurisprudence, sur la jurisprudence du conseil constitutionnel et sur celle de la CJUE&nbsp;l'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure&nbsp;préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. .&nbsp;Le conseil d état continue à limiter le détricotage de nos conventions internationales par le droit de Bruxelles&nbsp;M et et Mme A...C..., résidents fiscaux belges, ont perçu au cours des années 2012 et 2013 des dividendes de source française qui ont donné lieu au versement d'une retenue à la source après application du taux de 15% prévu par les dispositions du b° du 2 de l'article 15 de la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions, d'un montant de 84 277,13 euros en 2012 et 150 578, 79 euros en 2013&nbsp;Ils demandent de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si la France agit en conformité avec le droit de l'Union en retenant comme assiette de calcul de la retenue à la source 100 % du montant des dividendes sortants revenant aux non-résidents, alors qu'elle accorde un abattement d'assiette de 40 % aux résidents français sur les mêmes dividendes&nbsp;La CAA refuse&nbsp;CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 04/05/2017, 16VE01237, Inédit au recueil Lebon&nbsp;Le conseil d état par une arrêt motive refuse admission &nbsp;Conseil d'État, 9ème chambre, 26/07/2018, 413983, Inédit au recueil&nbsp;&nbsp; ...
immunités fiscales POUR les fonctionnaires de l UE MAIS pas pour les parlementaires ????
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous enhaut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquer&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;L’article 13 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes exempte d’impôt nationaux les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés européennes à leurs fonctionnaires et anciens fonctionnaires&nbsp;&nbsp;&nbsp;pas de CSG&nbsp;sur les revenus de source francaise&nbsp;&nbsp;M.C..., fonctionnaire titulaire de la Commission européenne, domicilié..., a été assujetti à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, au prélèvement social et aux contributions additionnelles à ce prélèvement à raison de&nbsp;revenus&nbsp;fonciers de source française imposables à son nom au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011La CAA de Douai dégrève en partie&nbsp;&nbsp;l'arrêt n° C-690/15 du 10 mai 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne ;&nbsp;CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 12/10/2017, 14DA00317,&nbsp;&nbsp;Un privilège ISF&nbsp;particulier;le salaire des fonctionnaires ou retraités de l'union europeenne n'est pas inclus dans le calcul du plafonnement ISF&nbsp;Inclure les revenus des Communautés Européennes dans le calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune destiné à fixer le montant de cette imposition, conformément à l’article 885 V bis du code général des impôts, aboutit à une imposition indirecte des rémunérations versées aux fonctionnaires communautaires en contravention avec les dispositions de l’article 13 susvisé.&nbsp;&nbsp;Cour de cassation ch. Com. 19 janvier 2010 N° 09-11174&nbsp;&nbsp; ...
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquer Les activités illégales&nbsp; dans le PIB La conséquence sur le rating de la Franceles tarifs de l'amour chez Mme Marcelle La Pompe en 1915&nbsp;étaient déjà dans le PIB&nbsp;MISE EN GARDE DE P MICHAUD&nbsp;ce lien peut provoquer une réaction soit négative soit positive chez certains de nos amis &nbsp;et amies&nbsp;.&nbsp;A n'ouvrir qu'après réflexion&nbsp;mais on peut se marrer aussi&nbsp;MISE A JOUR JUILLE 2018L'activité stagne malgre la nouvelle methode de calculLe PIB progresse de 0,2% au deuxième trimestre 2018 source INSEE&nbsp;SommaireLa production totale accélère légèrementLa consommation des ménages fléchitL'investissement des entreprises accélère, celui des ménages se tasseLe commerce extérieur contribue négativement au PIB ce trimestreRévisions&nbsp;Economie française : la croissance manque toujours de ressort&nbsp; &nbsp; par Elise Barthet&nbsp;Croissance: les trois erreurs du gouvernement par &nbsp;Jade Grandin de l'Eprevier&nbsp;DES MILLIARDS D'EUROS EN JEU&nbsp; le monde en 2014Et pendant ce temps làU.S. Economy Grew at 4.1% Rate in Second QuarterMise à jour janvier 2018L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a décidé, mardi 30&nbsp;janvier, d’intégrer notamment&nbsp; le trafic de drogue dans son calcul du produit intérieur brut (PIB) français, ce qui pourrait&nbsp;entraîner&nbsp;une&nbsp;«&nbsp;légère hausse&nbsp;».&nbsp;Cette prise en compte est destinée à&nbsp;aligner&nbsp;les statistiques françaises sur celles&nbsp;«&nbsp;des autres pays européens&nbsp;», a précisé l’organisme public.Le 30 mai : l’Insee publie les comptes nationaux en nouvelle base 2014&nbsp;l'intéret politique :Une révision en hausse sensible du solde des opérations courantes de l’économie nationale avec l’extérieur en est attendue (soit une réduction du déficit de 65,0 Md€ évoqué plus haut). Les révisions effectuées sur les exportations et les importations auront pour contrepartie principale, en approche demande, des révisions de la consommation finale des ménages.&nbsp;mise à jour avril 2017&nbsp;&nbsp;Par un arrêt en date du 25 avril 2017, la CAA de Versailles se prononce sur la régularité d'un ESFP au cours duquel (ou préalablement auquel...) une activité occulte de prostitution a été découverte.&nbsp;L’intérêt de cet arrêt est qu il pose à nouveau la question de l’intégration dans notre PIB des activités occultes alors que de nombreux pays de l’UE y compris la Suisse les ont intégrés&nbsp;&nbsp;CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 25/04/2017, 16VE00902, Inédit au recueil Lebon&nbsp;&nbsp;&nbsp;L’évasion fiscale sera t elle &nbsp;incluse&nbsp;dans le PIB&nbsp;&nbsp;En France, les activités économiques échappant à l'impôt sont estimées à moins de 10% du PIB (soit 200MM € notr EFI) selon une étude du très sérieux institut allemand de veille économique IAW.&nbsp; ...
Un piege durant la réclamation ;la compensation (aff PNB Paribas CE 18.07.18)
par une décision du 18 décembre 2008 statuant sur la réclamation introduite par la société BNP Paribas le 23 décembre 2003, l'administration fiscale a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, opéré une compensation entre les dégrèvements reconnus justifiés et des insuffisances d'imposition du résultat d'ensemble du groupe fiscalement intégré dont elle est la société mère au titre de l'exercice clos en 2000&nbsp;Pour juger que l'administration pouvait légalement opérer une telle compensation, la cour s'est fondée sur ce que ces dispositions n'exigent pas que les insuffisances ou omissions fondant la compensation résultent des éléments contenus dans la réclamation présentée par le contribuable ou dans les pièces qu'il y a jointes et qu'était, par suite, sans incidence la circonstance que les insuffisances d'imposition litigieuses aient été constatées à l'occasion d'un contrôle sur pièces diligenté sur le fondement d'informations recueillies lors d'une vérification de comptabilité dont la société avait fait l'objet en 2004 et 2005 et portant sur les exercices clos en 2001, 2002 et 2003. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus au point 1 qu'en statuant ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.&nbsp;&nbsp;Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/07/2018, 404226&nbsp;l résulte de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales (LPF) que l'administration est fondée à invoquer des insuffisances ou omissions de toute nature pendant l'instruction de la demande, laquelle doit s'entendre comme prenant effet au plus tôt à compter de l'examen de la réclamation du contribuable par l'administration et se poursuivant pendant toute la durée du contentieux devant le juge administratif statuant au fond du litige.,,2) L'administration peut prendre en compte l'ensemble des éléments à sa disposition au cours de cette période qui révèleraient une omission ou une insuffisance dans l'assiette ou le calcul de l'imposition, y compris ceux qu'elle aurait recueillis à l'occasion d'une procédure de contrôle diligentée après la réception de la réclamation.&nbsp; ...
L'ABUS DE DROIT EN FISCALITE INTERNATIONALErediffusionAbus de droit par interposition de société pour bénéficier de la Convention France - Luxembourg&nbsp;Encore une SOPARFI abusive&nbsp;;&nbsp;L’abus de droit dans les conventions fiscales internationales par Clément Auvray&nbsp;le conseil d etat confirme le principe de l abus de droit en cas d'utilisation abusive d' un traité fiscal&nbsp;Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 25/10/2017, 396954,&nbsp;2) Les Etats parties à la convention fiscale franco-luxembourgeoise ne sauraient être regardés comme ayant entendu, pour répartir le pouvoir d'imposer, appliquer ses stipulations à des situations procédant de montages artificiels dépourvus de toute substance économique. Il suit de là que l'opération litigieuse était contraire aux objectifs poursuivis par les deux Etats signataires.&nbsp;1) Il résulte de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) que, lorsque l'administration use de la faculté qu'il lui confère dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif ou que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. Il en va ainsi lorsque la norme dont le contribuable recherche le bénéfice procède d'une convention fiscale bilatérale ayant pour objet la répartition du pouvoir d'imposer en vue d'éliminer les doubles impositions et que cette convention ne prévoit pas explicitement l'hypothèse de fraude à la loi.,,,&nbsp;x x x x x x xDans un arrêt en date du 17 décembre 2015, la CAA de Versailles , en formation plénière, qualifie d'abus de droit l'interposition d'une société pour bénéficier de l’exonération des plus values immobilières applicable grâce à la convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg &nbsp;avant l'avenant du 24 novembre 2006,&nbsp;&nbsp;Cour administrative d'appel de Versailles, Formation plénière, 17/12/2015, 13VE01281, &nbsp;M. DEMOUVEAUX, président &nbsp;M. Eric TOUTAIN, rapporteur &nbsp;M. DELAGE, rapporteur publicla société luxembourgeoise Partinverd –dont les statuts sont d’accès libres ET GRATUIT (note EFI il suffit de taper Memorial Luxembourg )&nbsp; et ce contrairement au régime français du RCS est elle abusivement interposée alors qu’elle avait une substance financière..et que les associés -certainement des braves gens- &nbsp;n’étaient pas de prêtes noms significative comme nous le prouve nos recherches au Mémorial&nbsp;ni des escrocs de l'évasion fiscale internationale mais nous pouvons être sur qu'ils ont été conseillés par notre ami le professeur TOURNESOL ou ses trop nombreux élèves totalement irresponsable &nbsp;vis à vis tant de leurs cleitns que de l'intérêt général ...
TRACFIN et La déclaration de soupçon de fraude fiscale déjà la 5ème directive
Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquer&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;MISE&nbsp; AJOUR JUILLET 2018&nbsp;Sur proposition de la commission actuelle de Bruxelles nos représentants au parlement de Strasbourg –dont le mandat expire en mai 2019 ont adopté la 5éme directive dite antiblanchiment donnant encore plus d’obligations aux déclarants de soupçonS&nbsp; pour surveiller encore plus chaque citoyen sur la motif PRINCIPAL de la lutte antiterrorisme&nbsp;LA 5 ème &nbsp;DIRECTIVE QUI DEVRAIT ETRE MISE EN &nbsp;APPLICATION EN FRANCE&nbsp;&nbsp;&nbsp;AVANT&nbsp; FEVRIER 2020&nbsp;LA POSITION DE BRUXELLES&nbsp;Tu dénonces un &nbsp;soupçon sur ton client et Ordonnance ratifiée par l'article 140 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 alors que l’ordonnance du 2 décembre 2016 n’est pas à ce jour ratifiée par notre parlement&nbsp;????&nbsp;&nbsp;Article 1ER du Réglement Intérieur National de la profession d'avocat - RIN&nbsp;« Lorsqu'il a des raisons de suspecter qu'une opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d'une infraction, l'avocat doit immédiatement s'efforcer d'en dissuader son client. A défaut d'y parvenir, il doit se retirer du dossier. »&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;ATTENTION l’ordonnance du 1er&nbsp;décembre 2016 n’a pas encore été ratifiée&nbsp;Le dossier législatif du projet de loi déposé le 22 mars 2017Les effets d’une ordonnance non&nbsp;ratifiéeTant que l'ordonnance n'est pas ratifiée, elle demeure un acte administratif dont la légalité ne &nbsp;peut être contestée que devant le juge administratif soit par voie d'action, soit par voie d'exception. Durant cette même période, les dispositions de l'ordonnance ne peuvent pas faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d'État a jugé en effet que les dispositions d'une ordonnance qui n'auront pas été expressément ratifiées « ont un caractère réglementaire et ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article&nbsp;61-1&nbsp;de la Constitution et l'article&nbsp;23-5&nbsp;de l'ordonnance du 7 novembre 1958 » (CE, 11 mars 2011, M. Alexandre A., n° 341658). Le Conseil constitutionnel a également eu l'occasion de le juger (CC&nbsp;n° 2011-219 QPC&nbsp;du 10 février 2012)&nbsp;Lorsque la loi de ratification sera publiée, de très nombreux décrets - en cours de rédaction- seront publiéspour comprendre le rôle de Tracfin&nbsp;- Audition au Sénat (14.06.16) de M.&nbsp;Bruno Dalles, directeur du service Tracfin,cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme&nbsp;Nous travaillons donc sur la détection de fraudes graves. Si nous calculons le ratio -&nbsp;il ne s'agit que d'une moyenne&nbsp;- cela représente un peu plus d'un&nbsp;million d'euros par dossier. Pour lutter contre la petite fraude de quartier, il faudrait multiplier nos effectifs par dix ou vingt... Nous travaillons à la détection de la fraude fiscale organisée.TRACFIN et La déclaration de soupçon de fraude fiscale &nbsp;(article L. 561-15-II)&nbsp;cliquer pour lire l étude avec les liensL’exploitation des notes TRACFIN par la DGFIP (source&nbsp; 07/17°La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le secteur des jeux&nbsp;Lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux&nbsp;et le financement du terrorisme dans le domaine de la gestion de fortuneLignes directrices conjointes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de Tracfin sur les obligations de déclaration et d’information à TracfinLe rapport d’activité 2016 de TRACFIN (publié 13/.07/17&nbsp;(LPF art.&nbsp;L. 47 C).&nbsp;MAIS&nbsp;Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué par le ministre que l'administration fiscale a fait usage du délai de reprise applicable aux&nbsp;activités&nbsp;occultes&nbsp;pour imposer à l'impôt sur le revenu les gains réalisés, au titre de l'année 2009, par M. B...à raison de son&nbsp;activité&nbsp;de joueur de poker. En jugeant que ce délai n'était pas applicable au motif que le contribuable établissait que l'absence de souscription de déclaration devait être regardée comme une erreur justifiant qu'il ne se soit pas acquitté de ses obligations, dès lors que ce n'est que postérieurement à l'année d'imposition en litige que la jurisprudence et l'administration fiscale ont expressément estimé que de tels gains étaient, dans certaines conditions, imposables à l'impôt sur le revenu, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. Le ministre de l'action et des comptes publics n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.&nbsp;&nbsp; ...
Ces transferts de bénéfices, objet des dispositions de l'article 57 du code général des impôts (CGI), peuvent revêtir les aspects les plus divers ; ils prennent généralement la forme de paiement de redevances excessives pour l'utilisation de brevets ou de marques de fabrique ou d'une participation élevée aux dépenses d'intérêt commun ou de recherche du groupe ; ils résultent aussi d'opérations de vente ou d'achat à des prix minorés ou majorés.Pour faire face à cette situation, les États ont été amenés à imposer les transferts indirects de bénéfices réalisés à l'occasion des échanges qui s'établissent entre sociétés faisant partie du même groupe.&nbsp;les tribunes&nbsp;Les prix de transfert par BRUNO PARENT 2006)&nbsp;Les 3 déclarations fiscales sur les prix de transfert&nbsp; (à jour au 02.17)L'accord préalable en matière de prix de transfert et la procédure amiable...&nbsp;Chapitre 1,:- la définition, la détermination, la politique de contrôle et les obligations documentaires en matière de prix de transfert ...
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antéCes transferts de bénéfices, objet des dispositions de l'article 57 du code général des impôts (CGI), peuvent revêtir les aspects les plus divers ; ils prennent généralement la forme de paiement de redevances excessives pour l'utilisation de brevets ou de marques de fabrique ou d'une participation élevée aux dépenses d'intérêt commun ou de recherche du groupe ; ils résultent aussi d'opérations de vente ou d'achat à des prix minorés ou majorés.Pour faire face à cette situation, les États ont été amenés à imposer les transferts indirects de bénéfices réalisés à l'occasion des échanges qui s'établissent entre sociétés faisant partie du même groupe.&nbsp;&nbsp;RAPPEL&nbsp;Le conseil constitutionnel a annullé le 8 décembre 2016 L’article obligeant de diffuser un rapport public des grandes entreprises sur leurs informations fiscales pays par pays (article 137 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) a été censuré par le conseil constitutionnel le 8 décembre 2016 cliquez )PRIX DE TRANSFERT LES BOFIP DU 18 JUILLET 2018pour conserver ce document de travail sur votre bureau cliquez&nbsp;&nbsp;les tribunes&nbsp;Les prix de transfert par BRUNO PARENT 2006)&nbsp;Les 3 déclarations fiscales sur les prix de transfert&nbsp; (à jour au 02.17)L'accord préalable en matière de prix de transfert et la procédure amiable...&nbsp;Chapitre 1,:- la définition, la détermination, la politique de contrôle et les obligations documentaires en matière de prix de transfert ...
VERS UNE NOUVELLE AFFAIRE ARTHUR ANDERSEN&nbsp;?&nbsp;Tax avoidance: the role of large accountancy firms ET à Bruxelles aussi...QUI EST KPMG&nbsp;?The Bank of England has reportedly looked into the strength of KPMG’s business after criticism of some of the “big four” accounting firm’s work in South Africa and for Carillion, the collapsed construction firm.According to the Financial Times, the Bank’s Prudential Regulation Authority (PRA), which was set up after the financial crisis to protect the stability of Britain’s banking industry, has raised questions with financial institutions and other regulators to see whether there were risks to KPMG’s viability.Bank ‘looked into viability of KPMG’ The Times&nbsp;La Prudential Regulation Authority a ouvert une enquête pour s'assurer de la solidité du cabinet, pris récemment dans plusieurs scandales et dont la qualité des audits est critiquée. Les Echos ...
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquerLes mutations de l’économie mondiale entraînent un besoin d’évolution des règles de la fiscalité internationale qui ont été élaborées dans les années 1950&nbsp;&nbsp;&nbsp;Les conventions actuelles s’avèrent en effet inadaptées et ouvrent la possibilité aux multinationales de réduire dans de fortes proportions leur charge fiscale à travers des dispositifs leur permettant de faire échapper leurs bénéfices à l’impôt notamment en les transférant artificiellement vers des États ou territoires à fiscalité faible ou nulle.&nbsp;Ce nouveau texte&nbsp; permettra &nbsp;de transposer dans les conventions fiscales bilatérales existantes entre les Etats participants, au nombre de plusieurs milliers, les conclusions du projet de lutte contre l’optimisation fiscale adoptées en 2015 par le G20 et l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).Loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018&nbsp;est parue au&nbsp;JO n°&nbsp;0160 du 13 juillet 2018LOI autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales&nbsp;pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices&nbsp;OCDE la convention (dite l' IM pour Instrument&nbsp;Multilatéral&nbsp;) de mise en oeuvre du BEPS signée le 7 juin&nbsp;2017Télécharger le texte&nbsp;(PDF)&nbsp;Anglais&nbsp;&nbsp;FrançaisTélécharger la note explicative&nbsp;(PDF)&nbsp;Anglais&nbsp;&nbsp;Français&nbsp;UN DOCUMENT DE TRAVAIL&nbsp;Avis&nbsp; synthétique&nbsp;de Mme&nbsp;Bénédicte PEYROL, fait au nom de la commission des finances,Ce document est une remarquable et claire synthèse d’articulations des textes fiscaux internationaux &nbsp;&nbsp;le plan avec liens de l’exceptionnelle&nbsp;synthèse&nbsp;de MME PEYROL&nbsp;Note EFI nous connaissons tous B PEYROL qui était intervenue avec compétence sur les rapports OCDE&nbsp; UE&nbsp; cliquer&nbsp;&nbsp;L’entrée en vigueur de la Convention&nbsp; CLIQUEZ&nbsp;Les nouvelles finalites des conventions internationales ‘art 6)Pas de double imposition –pas de double exonération&nbsp;&nbsp;L’application par la France des principaux dispositifs luttant contre l’utilisation abusive des conventions fiscales&nbsp;85La nouvelle règle anti abus&nbsp;&nbsp; art 7 &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;le 1er commentaire par Reinout Kok*ATTENTION, La Convention, premier accord multilatéral de ce type, permet aux pays de transposer directement les résultats du Projet BEPS de l’OCDE et du G20 dans leurs réseaux de conventions fiscales bilatérales.&nbsp;cette convention multilatérale, entrée en vigueur le 1er juillet 2018, modifie les conventions fiscales bilatérales signées par la France mais uniquement entre les états qui y adhèrent&nbsp; ( lire note juridique de l’OCDE)Par ailleurs, les USA&nbsp; ne font pas partie de la convention alors qu’ils fournissent plus de 20% des recettes de l’ OCDELes accords que la France souhaite modifier&nbsp;Boîte à outils pour l’application de l’Instrument multilatéral sur les mesures BEPS relatives aux conventions fiscales&nbsp;Signataires et parties à la convention multilatérale&nbsp; avec date de signature , de dépôt et de mise en viguier &nbsp;dernière mise &nbsp;&nbsp;&nbsp;6. Synthèse des positions françaises sur la Convention multilatérale&nbsp;105 ...
La convention BEPS publiée le 13 juillet 2018 en vigueur depuis le 1er juillet
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquerLes mutations de l’économie mondiale entraînent un besoin d’évolution des règles de la fiscalité internationale qui ont été élaborées dans les années 1950&nbsp;&nbsp;&nbsp;Les conventions actuelles s’avèrent en effet inadaptées et ouvrent la possibilité aux multinationales de réduire dans de fortes proportions leur charge fiscale à travers des dispositifs leur permettant de faire échapper leurs bénéfices à l’impôt notamment en les transférant artificiellement vers des États ou territoires à fiscalité faible ou nulle.&nbsp;Ce nouveau texte&nbsp; permettra &nbsp;de transposer dans les conventions fiscales bilatérales existantes entre les Etats participants, au nombre de plusieurs milliers, les conclusions du projet de lutte contre l’optimisation fiscale adoptées en 2015 par le G20 et l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).Loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018&nbsp;est parue au&nbsp;JO n°&nbsp;0160 du 13 juillet 2018LOI autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales&nbsp;pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices&nbsp;OCDE la convention (dite l' IM pour Instrument&nbsp;Multilatéral&nbsp;) de mise en oeuvre du BEPS signée le 7 juin&nbsp;2017&nbsp;L’entrée en vigueur de la Convention&nbsp;64Avis&nbsp; synthétique&nbsp;de Mme&nbsp;Bénédicte PEYROL, fait au nom de la commission des finances, Ce document est une remarquable synthèse d’articulations des textes fiscaux internationaux &nbsp;&nbsp;le plan avec liens de l’exceptionnelle&nbsp;synthèse&nbsp;de MME PEYROL&nbsp;Note EFI nous connaissons tous B PEYROL qui était intervenue avec compétence sur les rapports OCDE&nbsp; UE&nbsp; cliquer&nbsp;OCDE la convention (dite l' IM pour Instrument Multilatéral&nbsp;) de mise en oeuvre du BEPS signée le 7 juin&nbsp;20176. Synthèse des positions françaises sur la Convention multilatérale&nbsp;105 ...
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquerPour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite&nbsp;Dans un arrêt du 21 juin 2018, le conseil d état rejette la qualification d’activité occulte pour un exercice durant lequel «&nbsp;ni la jurisprudence et l'administration fiscale n’avaient&nbsp; expressément estimé que de de tels gains étaient, dans certaines conditions, imposables à l'impôt sur le revenu.&nbsp;»&nbsp;Conseil d'État N° 411195 21 juin 2018&nbsp;Analyse du conseil d étatl' Administration fiscale ayant fait usage du délai de reprise applicable en matière d'activités occultes pour imposer à l'impôt sur le revenu les gains réalisés par une personne à raison de son activité de joueur de poker. Ce délai n'était pas applicable au motif que le contribuable établissait que l'absence de souscription de déclaration devait être regardée comme une erreur justifiant qu'il ne se soit pas acquitté de ses obligations, dès lors que ce n'est que postérieurement à l'année d'imposition en litige que la jurisprudence et l'administration fiscale ont expressément estimé que de tels gains étaient, dans certaines conditions, imposables à l'impôt sur le revenu.&nbsp;CAA PARIS &nbsp;16PA02189 du 6 avril 2017,&nbsp;1 -&nbsp;Prescription du droit de reprise de l'administration en cas d activité occulte&nbsp;La notion d’activité occulte§ 120 du &nbsp;BOFIP du 2 septembre 2015&nbsp;Découverte d’une activité occulte.&nbsp;Lorsqu’une activité occulte est découverte ou que sont mises en évidence des&nbsp;conditions d’exercice non déclarées de l’activité d’un contribuable, au cours d’un ESFP, le vérificateur est autorisé à en tirer toutes les conséquences fiscales, sans avoir à procéder à une vérification de comptabilité (LPF art.&nbsp;L. 47 C).&nbsp;MAIS&nbsp;Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué par le ministre que l'administration fiscale a fait usage du délai de reprise applicable aux&nbsp;activités&nbsp;occultes&nbsp;pour imposer à l'impôt sur le revenu les gains réalisés, au titre de l'année 2009, par M. B...à raison de son&nbsp;activité&nbsp;de joueur de poker. En jugeant que ce délai n'était pas applicable au motif que le contribuable établissait que l'absence de souscription de déclaration devait être regardée comme une erreur justifiant qu'il ne se soit pas acquitté de ses obligations, dès lors que ce n'est que postérieurement à l'année d'imposition en litige que la jurisprudence et l'administration fiscale ont expressément estimé que de tels gains étaient, dans certaines conditions, imposables à l'impôt sur le revenu, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. Le ministre de l'action et des comptes publics n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.&nbsp;&nbsp; ...
Modulation des sanctions fiscales : vers un renouveau démocratique une nouvelle QPC (11.07.18)
rediffusionModulation des sanctions fiscales&nbsp;: un combat démocratique en coursLa tribune prémonitoire de 23 septembre 2007 De la modulation des sanctions fiscales et administratives par o Fouquet Modulation des pénalités fiscales : le Conseil d'Etat persiste et signe. Par Julie Burguburu,Pour lire et imprimer la tribune cliquerModulation des sanctions fiscales efi.&nbsp;Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable Ce n’est pas notre avisle conseil d etat vient de pser au conseil constitutionnel une nouvelle QPC sur la possibilité&nbsp; pour nos juges de moduler une sanction fiscale et ce dans la cadre de&nbsp;Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789&nbsp;&nbsp;rticle 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.&nbsp;La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.&nbsp;&nbsp;Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 11/07/2018, 419874, &nbsp;&nbsp;L'article 1740 A du code général des impôts dispose que : La délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt, entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu. / L'amende prévue au premier alinéa s'applique également en cas de délivrance irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 200 et à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 238 bis.. 3. La société requérante soutient que l'article 1740 A du code général des impôts est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Selon elle, cette disposition porte atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines en ce qu'elle sanctionne toute irrégularité commise par un contribuable dans la délivrance à un tiers de documents permettant à ce dernier d'obtenir un avantage fiscal, par une amende dont le taux n'est pas susceptible d'être modulé et qui est égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut, au montant de l'avantage indûment obtenu par le tiers, sans que cette sanction ne nécessite l'établissement du caractère intentionnel des faits reprochés.&nbsp; L'article 1740 A du code général des impôts est applicable au litige et n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'il porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, soulève une question présentant un caractère sérieux.Par suite, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité.&nbsp; ...
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquerPour les recevoir inscrivez vous en haut à droite&nbsp;rediffusion avec MAJModulation des sanctions fiscales&nbsp;: un combat démocratique en coursLa tribune prémonitoire de 23 septembre 2007 De la modulation des sanctions fiscales et administratives par o Fouquet Modulation des pénalités fiscales : le Conseil d'Etat persiste et signe. Par Julie Burguburu,Pour lire et imprimer la tribune cliquerModulation des sanctions fiscales efi.&nbsp;Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable Ce n’est pas notre avisle conseil d etat vient de pser au conseil constitutionnel une nouvelle QPC sur la possibilité&nbsp; pour nos juges de moduler une sanction fiscale et ce dans la cadre de&nbsp;Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789&nbsp;&nbsp;rticle 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.&nbsp;La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.&nbsp;&nbsp;Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 11/07/2018, 419874, &nbsp;&nbsp;L'article 1740 A du code général des impôts dispose que : La délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt, entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu. / L'amende prévue au premier alinéa s'applique également en cas de délivrance irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 200 et à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 238 bis.. 3. La société requérante soutient que l'article 1740 A du code général des impôts est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Selon elle, cette disposition porte atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines en ce qu'elle sanctionne toute irrégularité commise par un contribuable dans la délivrance à un tiers de documents permettant à ce dernier d'obtenir un avantage fiscal, par une amende dont le taux n'est pas susceptible d'être modulé et qui est égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut, au montant de l'avantage indûment obtenu par le tiers, sans que cette sanction ne nécessite l'établissement du caractère intentionnel des faits reprochés.&nbsp; L'article 1740 A du code général des impôts est applicable au litige et n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'il porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, soulève une question présentant un caractère sérieux.Par suite, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité.&nbsp; ...
Jean-Pierre Lieb, Charles Ménard, Pascal Schiele dressent le bilan de dix années de renforcement de la législation et dénonce un déséquilibre entre mesures légitimes de rétorsion et protection des contribuables&nbsp;Le grand flou sur l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale par &nbsp;Raphaël Legendre&nbsp;L’analyse du contrôle fiscal de 2007 &nbsp;à 2016Les chiffres du Contrôle fiscal : les rapports de la cour des comptes et du parlement (octobre 2017)&nbsp;Les résultats du contrôle fiscal de 2007 à 2016&nbsp; (source le bleu parlementaire)&nbsp;L’analyse du contrôle fiscal 2017(embargo presse fin juillet)La lutte contre la fraude par Bruno ParentPour une modernisation du contrôle fiscal : à la recherche de l’équilibre entre efficacité et protection du contribuable&nbsp;LES 37 PROPOSITIONS&nbsp;&nbsp;Contribuable-administration : un couple en recherche d’équilibre 6Un renforcement sans précédent des moyens et de l’arsenal répressif de l’administration 9 La multiplication des sources d’information de l’administration 9 L’informatisation du contrôle 14 Le renforcement des moyens de contrôle 15 Le coup d’accordéon des délais de procédure 20 Vers une pénalisation accrue de la matière fiscale 22 De nouveaux outils en matière de recouvrement forcé 26Les contribuables et leurs droits, grands oubliés de la décennie 27 Une ouverture timorée des nouvelles voies de recours contre les décisions défavorables aux contribuables 28 De rares mesures diminutives des sanctions 28 De timides avancées en matière de sécurité juridique 31Les résultats du contrôle fiscal : une image trompeuse ? 36 Une baisse des effectifs au sein de la DGFiP qui touche modestement la sphère du contrôle fiscal Une évolution globale modérée des résultats financiers du contrôle fiscal 38 Une stagnation des chiffres en matière de lutte contre la fraude fiscale ? 42 Un taux de recouvrement de l’impôt stable mais globalement faible après contrôle fiscal 44 L’urgente nécessité d’une mesure qualitative des résultats du contrôle fiscal 46Nos propositions de réforme 47 ...
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquerPour les recevoir inscrivez vous en haut à droite&nbsp;mise à jour&nbsp;Le tribunal fédéral a rendu le 16 février 2017&nbsp;un arrêt qui améliore les relations frondeuses entre le France et la Suisse et surtout qui est un gage pour que la suisse reçoive son certificat edelweiss au forum fiscal.Cet arrêt sera d'une portée pratique considérable pour nos gardiens du temple budgétaire lors des prochains contrôles de nos vrais faux &nbsp;exit taxés !!!! du moins ceux qui ont suivis les conseils de notre professeur TOURNESOL.En effet La décision a d’autant plus de quoi satisfaire Berne que la Suisse se trouve actuellement en pleine deuxième phase de son examen par les pairs dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.&nbsp;assistance administrative en cas d'utilisation de documents volés Des données volées peuvent être transmises&nbsp;&nbsp;le Tribunal fédéral confirme la décision de l’administration des contributions de transmettre à la France des documents volés2C_893/2015&nbsp;du 16 février 2017,&nbsp; &nbsp; &nbsp;&nbsp;l'art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR ne permet pas de refuser d'entrer en matière sur une demande d'assistance administrative en raison de la manière dont l'Etat requérant s'est procuré les données qui ont abouti à la formulation de la demande. Seul est déterminant pour l'application de cette disposition le fait que les renseignements demandés puissent&nbsp;en eux-mêmes&nbsp;être obtenus dans le respect des dispositions du droit interne des Etats contractants.&nbsp;Ce résultat ne lèse pas le contribuable visé par une demande d'assistance administrative.:&nbsp;Fabien Liégeois, Données volées : Arrêt de principe du TF ,Transparence avant le secret bancaire&nbsp;&nbsp;Arrêt 2C_1174/2014 du 24.09.2015.L'Administration fédérale des contributions doit livrer à la France, par le biais de l'assistance administrative en matière fiscale, des informations relatives à des comptes bancaires suisses détenus par un couple français ayant son domicile fiscal en Suisse. Le secret bancaire ne s'oppose pas à l'assistance administrative, qui comprend également la transmission de documents relatifs à des transactions effectuées sur ces comptes et qui mentionnent des tiers.&nbsp;les faits&nbsp; ...
&nbsp;Le CE fait application de la décision du conseil constitutionnel n° 2015-479 QPC du 31&nbsp;juillet 2015&nbsp;Le droit de se défendre est un principe constitutionnel QPC GECOP 31/07/15&nbsp;Le droit de se défendre est un principe &nbsp;constitutionnel&nbsp;Aff. GECOP&nbsp; &nbsp;Par Y Tournois et P Michaud , avocats&nbsp;&nbsp;LE RECUEIL DE JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ÉTAT 2014-2015Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06/06/2018, 418863,&nbsp;Lorsque l'administration adresse un avis de mise en recouvrement (AMR) par lequel elle met en oeuvre une solidarité de paiement, telle que celle qui est prévue par l'article 1724 quater du code général des impôts (CGI) à l'encontre d'une société qui n'a pas procédé aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail, elle est tenue de lui adresser un avis de mise en recouvrement individuel qui doit comporter les indications prescrites par l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales (LPF).&nbsp;Ces mentions permettent au débiteur solidaire d'obtenir, à sa demande, la communication des documents mentionnés dans cet AMR ainsi que de tout document utile à la contestation de la régularité de la procédure, du bien-fondé et de l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations correspondantes au paiement solidaire desquels il est tenu.&nbsp;Cette communication, qui vise à garantir à l'intéressé la possibilité d'un recours juridictionnel effectif, dans le respect de la réserve d'interprétation à laquelle le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, subordonné la conformité à la Constitution du deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, a un objet distinct de celui du droit d'accès aux documents administratifs prévu 240,elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées.&nbsp;Le BOFIP sur les distributions occultes&nbsp;Mais l’amende est elle justifiée lorsque le «&nbsp;révélateur n’est pas «&nbsp;dument «&nbsp;mandaté&nbsp;?&nbsp; ...
acte anormal de gestion Provision ou compensation : l’affaire Altran ‘CE 22/02/18)
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquerPour les recevoir inscrivez vous en haut à droite&nbsp;&nbsp;&nbsp;la société française possédait à l’actif une créance sur &nbsp;sa mère américaine et au passif un dette envers celle-ciLa société américaine dépose son bilan et la société française provisionne sa créance au lieu de faire une compensation&nbsp;&nbsp;Est-ce fiscalement possible&nbsp;?? ou est ce un acte anormal de gestion ?Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/02/2017, 387661ANALYSE DU CE&nbsp;&nbsp; ...
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquerPour les recevoir inscrivez vous à droite&nbsp;Rapport parlementaire sur&nbsp;les procédures de poursuite des infractions fiscales&nbsp;Le rapport 2017 de la commission des infractions fiscalesANALYSE PAR MONTANT ET NATURE&nbsp;Les conseillers de la cour d'appel&nbsp;de PARIS ont jugé que l'action en blanchiment de fraude fiscale engagée par le PNF était prescritedes années&nbsp;de travail de fonctionnaires de talent mais&nbsp;de moins en moins nombreux , des dépenses&nbsp;engagées par les contribuables pour se faire rappeler&nbsp; les cours de 1er année de droit :le droit : la prescription&nbsp;est un droit fondamentalLe parquet national financier l audition de Mme HOULETTE&nbsp;Fraude fiscale :Pan sur la parquet national financier (cons constitutionnel du 8/12/16)Délai de reprise en matière de droits de succession et de donation&nbsp;&nbsp;Bofip du &nbsp;6.7.16 interruption et suspension de la prescription fiscale La &nbsp;cour d appel de paris &nbsp;a confirmé vendredi&nbsp;29&nbsp;juin&nbsp;la relaxe générale prononcée en&nbsp;2017&nbsp;pour les héritiers de la famille de marchands d’art Wildenstein et leurs conseillers, qui étaient poursuivis pour une fraude fiscale de plusieurs centaines de millions d’euros. La cour&nbsp;«&nbsp;constate que le délit de fraude fiscale est prescrit&nbsp;(…)&nbsp;et confirme le jugement&nbsp;»&nbsp;de première instance, a déclaré la présidente de la cour, sans livrer d’autre explication.&nbsp;La synthese du monde source AFP&nbsp;La cour a constaté la prescription de l’action publique qui en 2002 était de trois ans .La première déclaration&nbsp;de succession ayant été&nbsp;déposée&nbsp;en 2002&nbsp;&nbsp;la prescription est d'ordre public.Ce moyen peut dès lors être soulevé à tout moment, y compris pour la première fois devant la, Cour de cassation dans la mesure où les magistrats trouvent dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur (Cass. crim., 6 février 1989,&nbsp;n°&nbsp;87-90944&nbsp;S'il s'agit d'une fraude par omission volontaire de déclarations, le délit doit être considéré comme étant commis à la date d'expiration du délai légal fixé pour le dépôt de la déclaration&nbsp;(Cass. crim., 13 décembre 1982&nbsp;n°&nbsp;8095151)etCass. crim., 20 février 1989&nbsp;n°87-90806&nbsp;).&nbsp;lors que, selon les dispositions de&nbsp;l'article 8 du Code de procédure pénale,&nbsp;les délits de droit commun se prescrivent par trois ans, l'article&nbsp;L230 du LPF édicte une prescription spéciale en matière de délits fiscaux, en disposant dans son premier alinéa que « les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année &nbsp;( en 2002 )qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ».le BOFIP&nbsp; de 2012L AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL&nbsp; ...
Non-résident et plus-value immobilière / à jour au 02.07.18
&nbsp;Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents&nbsp;LES SIX DÉFINITIONS DE LA SPISimulateur de calcul de plus-value immobilièresimulateur du notariat&nbsp;mise à jour juillet 2018NOUVELLE JURISPRUDENCE EN DEVENIR&nbsp;?Par un jugement du 26 juin 2018, le Tribunal administratif de Versailles a jugé comme &nbsp;contraires au principe communautaire de libre circulation des capitaux, les dispositions combinées des articles 244 bis A II 1° et 150 U II 2° du CGI,déclarées constitutionnelles en octobre 17 (lire ci dessous)&nbsp; qui conduisent à priver d’une exonération intégrale, la plus-value de cession de la résidence principale d’un contribuable qui, ayant déménagé hors de France, est devenu non-résident fiscal français au jour de la cession de la résidence principale qu’il occupait alors qu’il était encore résident fiscal français.&nbsp;Jugement du&nbsp; TA de Versailles&nbsp; du 26 juin 2018&nbsp;&nbsp;Note EFI avant de se lancer dans des procédures chronophages, attendons l arrêt de la CAA de Versailles.&nbsp; pour les PV payées en 2016 la demande de remboursement expire le 31 decembre 2018&nbsp;mise à jour mars 2018Imposition des placements des non résidentsValeurs mobilières Exonération ou faible imposition (12.8%) &nbsp;&nbsp;MAIS HARO sur les immeubles et actions de SPIRevenus fonciers IR 20% au minimum + CSG&nbsp; 17.2Plus values immobilières &nbsp;IR 19% + CSG 17.2% +taxe spéciale 2%à 6% soit&nbsp;42.2 % maxi &nbsp;mais abattement pour durée&nbsp; et exonération après 30 ans de détention (pour l’instant)Droits de succession pour actifs en Francemise à jour fevrier2018Les nouveaux formulaires en matière&nbsp; de plus-values immobilières des particuliers&nbsp;:&nbsp;&nbsp;IR 19% + CSG 17.2% + taxe spéciale 2%à 6%&nbsp;Formulaire à utiliser pour les cessions à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions&nbsp;: N°&nbsp;2048-IMM-SD&nbsp;Notice 2048-IMM-NOT-SD : Notice pour remplir le formulaire n° 2048-IMM-SD&nbsp;- 175 Ko&nbsp;Formulaire à utiliser pour les cessions à titre onéreux de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière&nbsp;: Formulaire n°2048-M-SD&nbsp;Notice 2048-M-NOT-SD : Notice pour remplir le formulaire n° 2048-M-SD&nbsp;- 174 Ko&nbsp;Formulaire à utiliser pour les cessions à titre onéreux de terrains à bâtir et les taxes dues sur les cessions de terrains nus devenus constructibles&nbsp;: N°&nbsp;2048-TAB-&nbsp;NOTICE pour la rédaction de la déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir (définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du CGI) ou de droits s’y rapportant intervenues à compter du 1er janvier 2018&nbsp;:&nbsp;N°&nbsp;2048-TAB-NOT-SD&nbsp;&nbsp;mise à jour octobre 2017/ La réponse du conseil constitutionnelPlus values immobilières des non résidentsPlus-value&nbsp;:la non application de l’exonération résidence principale aux non-résidents est constitutionnelleLe conseil confirme la pratique de ne pas exonérer la plus value de cession de la résidence principale réalisée par des contribuables ayant quitté la France des lors qu’il n’est &nbsp;plus résident lors de la signature de l’acte&nbsp; &nbsp;&nbsp;n° 2017-668 QPC&nbsp; &nbsp;Commentaire&nbsp; &nbsp;Dossier documentaireNotre recommandation toujours vendre avant le départ &nbsp;Mise à jour août&nbsp;2017La question de l imposition de l ancienne résidence principale vendue par un nouveau non résident devant le conseil constitutionnel (CE 28 juillet 2017&nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp;cliquez)&nbsp;Sous réserve des conventions internationales, sont soumis au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI), sur les plus-values immobilières de source française, réalisées à titre occasionnel :&nbsp;Le taux du prélèvement fiscal est de&nbsp;- 19¨% pour-&nbsp;les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI&nbsp;;-&nbsp;les sociétés ou groupements dont le siège social est situé en France et qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI&nbsp;et de l'article 8&nbsp;ter du CGI, au prorata des droits détenus par des associés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France&nbsp;;-&nbsp;les fonds de placement immobiliers mentionnés à l'article 239 nonies du CGI, au prorata des parts détenues par des porteurs qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège est situé hors de France.A ce prélèvement fiscal, s’ajoute une prélèvement social de 17.2%&nbsp;depuis le 1er janvier 2018(en cours de contentieux)_ de 33% pour&nbsp;&nbsp;les personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France&nbsp;;ATTENTION les conditions de détermination de l 'assiette ne sont pas identiques:&nbsp;&nbsp;xxxxxxxxPV réalisée par un non résident&nbsp;&nbsp;champ d'application&nbsp;Chapitre 1, personnes concernées ...
Résidence fiscale ; détermination du foyer fiscal en France ( CE 26/06/18)
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquerPour les recevoiSalarié détaché à l’étranger : les conditions de l’exonération (CAA Nancy 22.03.18)&nbsp;MISE A JOUR JUILLET 2018e lieu du séjour principal d’un contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer&nbsp;Expatrié: le guide fiscal du départ et de l'arrivée (2017)&nbsp;&nbsp;Dans un arrêt didactique&nbsp; du 27 juin 2018, la CE nous précise les conditions de domicile en France &nbsp;d’un &nbsp;salarié détaché à l étranger, en l’espèce&nbsp; en ANGOLA&nbsp;Arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2018, n°&nbsp;408609&nbsp;Pour l'application des dispositions de l’article 4 B du CGI , telles qu'éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des français à l'étranger ainsi que d'autres personnes non domiciliées en France dont elles sont issues, le foyer d'un contribuable célibataire s'entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles.Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer.&nbsp;Instructionmatrice&nbsp; du 26 juillet 1977&nbsp;&nbsp;BODGI 5 B 24 77&nbsp; un monument historique de misa&nbsp; à jour&nbsp;&nbsp;mai 2018Dans le cadre de la convention fiscale entre la France et le Burkina Faso&nbsp;Conseil d'État, 3ème chambre, 22/06/2017, 391379, Inédit au recueil Lebon&nbsp;le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle (CE 17 mars 2010, Ministre c/ M. B…, n° 299770 et 300090 ; CE 31 mars 2014, M. N…, n° 357019,&nbsp;&nbsp;CONCLUSIONS M. Vincent DAUMAS, rapporteur public&nbsp; 22 juin 2017&nbsp; 391379mise à jour avril 2018Portée des stipulations d'une convention fiscale&nbsp; CAA Lyon - 12 avril 2018&nbsp;CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 12/04/2018, 16LY04442, Inédit au recueil Lebon&nbsp;Par un arrêt du 12 avril 2018, la CAA de Lyon rappelle une règle fondamentale s'agissant de la portée des stipulations d'une convention fiscale: d'une part, celles-ci n'ont ni pour objet ni pour effet d'aménager les règles de territorialité propres à l'IR ou à l'IS et, d'autre part, leur portée est strictement limitée aux impositions qu'elles visent. Au cas particulier, la CFE était exclue du champ de la convention fiscale applicable.Elle rappelle en outre la règle habituelle selon laquelle une société ne saurait se prévaloir de décisions de dégrèvement prises par l'administration à propos de d'entités se trouvant dans une situation identique à la sienne.&nbsp;mise à jour mars 2018Commentaires OCDE sur la définition de la résidence fiscale (art4 de la convention modèle)Dans un arrêt didactique du 30 mars 2018, le conseil d état vient de nous rappeler quelques critères de fait &nbsp;pour déterminer le domicile fiscal en France au sens du droit interne &nbsp;mais après 20 ans de procédure&nbsp;et deux années d’enquêtes préalables!!!&nbsp;Cet arrêt nous montre les méthodes pour rechercher les faux vrais non résidents&nbsp;Les contribuables n’ont par ailleurs fourni aucun élément prouvant leur rattachement à la grande Bretagne &nbsp;pays dont ils étaient ressortissants&nbsp;????&nbsp;Conseil d'État, 9ème chambre, 30/03/2018, 361828, Inédit au recueil Lebon&nbsp;et Mme A. qui se déclaraient résidents fiscaux en Grande Bretagne, sont propriétaires, depuis 1969, d'un ensemble immobilier situé au lieu-dit Le Moulin de Margaux à Margaux (Gironde) .M. A...était titulaire, au cours des années 1995 à 1997, d'un titre de séjour délivré par la préfecture de la Gironde et régulièrement renouvelé, mentionnant une domiciliation à Margaux.Les renseignements recueillis par l'administration dans le cadre du droit de communication attestent de consommations régulières et importantes d'électricité, d'eau, de fuel et de téléphone, dans cette&nbsp;résidence, au cours des années 1995 à 1997. L'enquête diligentée par l'administration&nbsp;fiscale&nbsp;auprès de la Poste a, en outre, révélé que les époux A...disposaient, depuis de nombreuses années, d'une boîte postale et qu'ils ne faisaient pas suivre leur courrier. Par ailleurs, le compte bancaire ouvert, à la banque Barclay's de Bordeaux, au nom de M. ou MmeA..., à l'adresse de leur&nbsp;résidence française, a été régulièrement mouvementé au cours des années considérées. Enfin, la visite sur place au Moulin de Margaux a révélé l'existence de deux véhicules Peugeot immatriculés en France au nom des requérants et de quatre coffres loués au Crédit Agricole de Castelnau du Médoc.&nbsp;&nbsp;Eu égard à l'ensemble de ces éléments, et alors qu'aucune pièce justificative ne confirme l'allégation des requérants selon laquelle ils vivaient en Grande-Bretagne au cours des années 1995 à 1997, M. et Mme A...doivent être regardés comme ayant eu, au cours des années en cause, leur foyer en France au sens des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts en dépit de la circonstance, à la supposer établie, que leurs enfants, alors majeurs, résidaient en Grande-Bretagne.Ils étaient, dès lors, imposables en France à raison de l'ensemble de leurs revenus en vertu des dispositions précitées de l'article 4 A du même code.&nbsp; ...
SURSIS OU REPORT D IMPOSITION DES ECHANGES D ACTIONS
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquerPour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droiteIMPOSITION DE L’APPORT DE VALEURS MOBILIERESSURSIS OU REPORT D IMPOSITIONLES DISTINCTIONS FISCALES&nbsp;IMPOSITION DE L’APPORT DE VALEURS MOBILIEREScliquez&nbsp;&nbsp;Le fait générateur de l'imposition des transferts &nbsp;de valeurs mobilieres &nbsp;est en principe constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des titres assimilés (section 1,&nbsp;le bofip).ATTENTION à la terminologie&nbsp;; a)le sursis est un sursis A l’imposition, il n’y a pas de fait générateur b) le report n’est qu un report de l imposition, le fait générateur et le calicul de la plus vaue ayant été réalisé par l’ échange &nbsp;MAIS lire l affaire GEMPLUS du 27 juin 2018Toutefois, il peut être sursis à l'imposition lorsque les conditions prévues à l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI)&nbsp;sont remplies (lire le BOFIP&nbsp; ci dessous).De même, l'imposition du gain net de cession, d'échange ou d'apport de droits sociaux ou valeurs mobilières peut, sous certaines conditions, être reportée: e aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur(Lire le BOFIP ci-dessous)&nbsp;&nbsp; SURSIS D’IMPOSITIONR REPORT AUTOMATIQUE D’IMPOSITIONtexte de loiArticle 150 0 B CGIArticle 150 0 B Ter CGI&nbsp;BOFIP&nbsp;&nbsp;BOFIP sur le sursis &nbsp;BOFIP sur le report Champ d’applicationOpérations d’échange portant sur des valeurs mobilières ou des droits sociaux de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à un impôt équivalentTerritorialitéOpérations d’échange ou d’apport de titres réalisées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscalesDirective 2009/133/CE du Conseil du 19&nbsp;octobre 2009&nbsp;&nbsp;Contrôle(à apprécier à la date de l’apport)Société bénéficiaire de l’apport non contrôlée par l’apporteurSociété bénéficiaire de l’apport contrôlée par l’apporteurNotion de contrôle : l’apporteur détient à lui seul directement ou indirectement la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ou l’apporteur, son conjoint, ses ascendants et descendants détiennent directement ou indirectement la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ou l’apporteur exerce, en fait, le pouvoir de décision &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;SoulteLe montant de la soulte reçue ne doit pas excéder 10% de la valeur nominale des titres reçusAttention à l’abus de droit tres fréquemment invoqué par nos vérificateurs &nbsp;: Article L64 du livre des procédures fiscales (LPF) : « l’administration se réserve le droit d’imposer la soulte reçue s’il s’avère que cette opération ne présente pas d’intérêt économique pour la société bénéficiaire de l’apport, et est uniquement motivée par la&nbsp;volonté de l’apporteur d’appréhender une somme d’argent en franchise immédiate d’impôt et d’échapper ainsi notamment à l’imposition de distributions du fait de ce désinvestissement »(abus de droit fiscal)Attention : pour l’application de ce régime, si la soulte excède le plafond, la totalité de la PV réalisée devient immédiatement imposableDémembrementApplicable aux droits démembrésAnnée de l’échangePlus-value &nbsp;&nbsp;d’échange non constatéePas de déclarationCalcul immédiat de la PV (régime des PV mobilières avec abattement pour durée de détention)Seul le Paiement mis en report au taux applicable au jour de l échange (en cours de réflexion)FIN DU SURSISLe sursis prendra fin l’année où intervient l’un des évènements suivants :cession/rachat/annulation ou remboursement des titres reçus en échangeCas n°1 : Transmission à titre gratuit des titres reçus en échange : la PV en sursis est définitivement exonéréeCas n°2 : Autres cas : PV = prix de cession – prix d’acquisition des titres remis en échange (+/-soulte) (régime des PV mobilières avec abattement pour durée de détention)&nbsp;FIN DU REPORT Le report ne sera maintenu qu’à la condition que l’apporteur conserve les titres reçus en échange, et que la société bénéficiaire conserve les titres apportés pendant une période de trois ans, ou, en cas de cession pendant cette période, qu’elle prenne l’engagement d’investir au moins 50 % du produit de cession, dans un délai de deux ans, dans le financement direct ou indirect d’une activité opérationnelle&nbsp;Paiement de l’impôt sur la base de la PV calculée l’année de l’apport&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; ...
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous enhaut à froiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquer&nbsp;Commission des infractions fiscales&nbsp;&nbsp;En matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, le Ministère public ne peut mettre en mouvement l'action publique que sur plainte préalable de l'administration, déposée sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, organisme administratif indépendant, non juridictionnel,&nbsp;institué par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977&nbsp;&nbsp;accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière.&nbsp;FRAUDE FISCALE TROIS DELITS AUTONOMES&nbsp;&nbsp;Le rapport 2017 de la commission des infractions fiscalesANALYSE PAR MONTANT ET NATURE&nbsp;Commission des infractions fiscales rapport 2016Une procédure de saisine modulée pour lutter contre la grande fraude&nbsp;La lutte contre la fraude par Bruno ParentLes résultats du contrôle fiscal :2007 à 2016la définition de la commission infractions fiscales ( CIF)l’analyse de Guillaume Guichard&nbsp;L’exercice 2016 se caractérise par un recul significatif du nombre de dossiers soumis à la commission (944), niveau des saisines le plus bas depuis l’année 2000, alors qu’il se situait régulièrement au-delà de mille affaires ces dix dernières années (1061 en 2015, 1139 en 2014, 1182 en 2013 et 1125 en 2012).&nbsp;Avec une moyenne de&nbsp;270 113 €, les fraudes à la TVA (701 dossiers) représentent, comme les années précédentes, une&nbsp;part prépondérante des droits fraudés.les rapports antérieurs&nbsp;&nbsp; ...

References: in fine
 l'Article 119
 l'article 1690
 l'article 38
 l'article 238
 l'article 150
 art. 9
 l'article 1727
 l'article 5
 l'article 238
in fine
 art. 9
 l'article 1727
 l'article 5
 l'article 119
 l'article 187
 l'article 119
 l'article 119
 l'article 145
 l'article 132
 l'article 415
 l'article 369
 l'article 145
 l'article 132
 l'article 415
 l'article 369
in fine
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 119
 l'article 182
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 140
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 200
 l'article 238
 l'article 1740
 l'article 8
 L'article 1740
 l'article 200
 l'article 238
 l'article 1740
 l'article 8
 L'article 1740
 l'article 1724
 l'article 244
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 239
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 150