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L’avenir du droit des marques en Europe : réflexions sur les principaux apports du "paquet marques"
Avec l’adoption du « paquet marques », comprenant la refonte de la Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 ainsi que la révision du Règlement sur la marque communautaire, entré en vigueur le 23 mars dernier, la réforme du droit des marques en Europe est en marche. Les principales modifications introduites concernent tant le droit substantiel des marques que les questions de procédure devant les offices. Cet article présente les principales nouveautés et consécrations de la réforme, mais également ses lacunes.
1. Quasiment trois ans après les premiers projets de directive et de règlement(1), le Parlement européen, lors de sa session plénière du 15 décembre 2015, a définitivement adopté en première lecture le « paquet marques », comprenant une nouvelle directive harmonisant le droit national des marques des États membres (ci-après directive Marque)(2) et un nouveau Règlement portant sur le titre unique délivré par l’Office d’Alicante (ci-après RMUE)(3). Si ce dernier est déjà en ...
22 avril 2016 - Légipresse N°338
6559 mots
(1) Proposition de Directive du Parlement européen et du conseil, Bruxelles, le 27 mars 2013, COM(2013) 162 final, 2013/0089(COD)( HYPERLINK \"http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/tm/index_fr.htm\" http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/tm/index_fr.htm).V. Y. Basire, « Quel futur pour le régime des marques nationales ? », Propr. industr. 2013, n° 7, Focus, alerte 51 ; O. Thrierr, « Vers une réforme du droit des marques dans l’Union européenne », Propr. industr. 2013, n° 10, étude 13.
(2) Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2015.
(3) Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015.
(4) Art. 4 du RMUE.
(5) V. art. 45 de la directive Marque. Cf. infra.
(6) Art. 54 de la directive Marque. Les États membres ont jusqu’au 14 janvier 2023 pour transposer la nouvelle Directive.
(7) Proposition de Directive du Parlement européen et du conseil, Bruxelles, préc., Exposé des motifs, art. 1.2
(8) Ibid., Exposé des motifs, art. 2.2.
(9) L’EUIPO en anglais.
(10) Art. 1 et 2 du RMUE.
(11) Il est important de préciser que la présente étude n’a pas vocation à être une exégèse exhaustive du « paquet marques ». V. A. Bouvel et J. Canlorbe, Propr. intell. 2016, n° 59.
(12) V. F. Pollaud-Dulian, Droit de la propriété industrielle, Economica, Corpus droit privé, 2e éd., 2011, n° 1326, p. 732 ; J. Passa, Traité de droit de la propriété industrielle, t. 1, Marques et autres signes distinctifs, Dessins et modèles, LGDJ, 2e éd., 2009, n° 72, p. 85
(13) Art. 4 du RMUE.
(14) CJCE, 12 décembre 2002, aff. C-273/00, Sieckmann, pt. 55.
(15) V. néanmoins, T. Lambert, « Une représentation de l’odeur en droit des propriétés intellectuelles », D. 2013, p. 2039.
(16) Art. L. 711-2 du CPI.
(17) TGI Paris, 6 nov. 2014 ; PIBD 2015, n° 1021, III, p. 132.
(18) CA Paris, pôle 5, ch. 1, 31 mars 2015 ; Propr. industr. 2015, n° 5, comm. 5, obs. P. Tréfigny ; Légipresse 2015, n° 332, obs. Y. Basire.
(19) CJUE, 19 juin 2014, aff. jointes C-217/13 et C-218/13, Oberbank ; Légipresse 2014, n° 321, obs. Y. Basire.
(20) Art. 7, paragraphe 1, sous j) du RMUE.
(21) Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du conseil du 21 novembre 2012 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.
(22) S’agissant des mention traditionnelles françaises pour les vins, sont ainsi visés le terme «château» ou encore «cru».
(23) Art. 4, paragraphe 1, sous j), k) et l) de la directive Marque et Art. 7, paragraphe 1, sous k), l) et m) du RMUE.
(24) Art. 8, paragraphe 4 bis du RMUE.
(25) Il pourrait ainsi être fait application dans ce cadre de l’article 13 du règlement 510/2006. V. pour une application de ce texte, TUE, 18 sept. 2015, aff. T-359/14, Café de Colombia.
(26) V. pour une évocation de la fonction de la marque renommée, CJUE, 22 septembre 2011, aff. C-323/09, Interflora e.a., pt. 95.
(27) Art. L. 613-4 du CPI.
(28) G. Bonet, « Publicité sur internet et référencement selon la Cour de justice : contrefaçon de marque ou directive n° 2000/31/CE », CCE 2010, n° 6, étude 12.
(29) CJUE, 23 mars 2010, aff. jointes C-236/08, C-237/08 et C-238/08, Google France et Google ; Propr. industr. 2010, n° 5, comm. 31, obs. P. Tréfigny-Goy ; Propr. industr. 2010, n° 6, comm. 38, note A. Folliard-Monguiral ; CCE 2010, n° 7, comm. 70, note C. Caron.
(30) Art. 9 bis du RMUE.
(31) Art. 74 bis et s. du RMUE.
(32) Art. 29 de la directive Marque.
(33) Art. 28 de la directive Marque.
(34) La taxe de base couvre une classe pour 850 euros. La taxe pour la deuxième classe est 50 euros. Pour la troisième classe et les suivantes, il convient de payer 150 euros pour chaque classe. Dans le précédent système, la taxe pour désigner une à trois classes étaient de 900 euros. Il faut néanmoins ajouter que les renouvellements pour trois classes s’avèrent désormais moins onéreux : 1 050 euros contre 1350 euros avec l’ancien forfait.
(35) Loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service.
(36) V. Considerant 6 de la Directive 2008/95.
(37) Art. L. 712-4, 2° du CPI.
(38) Art. L. 712-4, 4° du CPI.
(39) Art. L. 712-4, 3° du CPI
(40) Art. 4, I, de l’arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service.
(41) V. sur cette question, I. Meunier-Cœur, « Opposition et preuves d'exploitation », Propr. industr. 2002, n° 8, act. 69.
(42) « Sanctions pour le non-usage d’une marque dans le cadre de la procédures judiciaires ou administratives ».
(43) Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle.
(44) Art. 122 du CPC.
(45) Peuvent demander la nullité ou la déchéance de la marque : « toute personne physique ou morale, ainsi que tout groupement ou organe constitué pour la représentation des intérêts de fabricants, de producteurs, de prestataires de services, de commerçants ou de consommateurs et qui, aux termes du droit qui leur est applicable, ont la capacité, en leur propre nom, d’ester en justice ».
(46) Art. 4, paragraphe 1, sous e. de la directive Marque et 7, paragraphe 1, sous e) du RMUE.
(47) V. CJCE, 18 juin 2002, aff. C-299/99, Philips ; CJUE, 14 sept. 2010, aff. C-48/09 P, Lego c/ OHMI ; Propr. intell. 2010, n° 37, p. 992, obs. B. Geoffray ; Propr. industr. 2010, comm. 72, A. Folliard-Monguiral ; Propr. industr. 2011, comm. 25, F. Greffe ; CJUE, 6 mars 2014, aff. C-337/12 P à C-340/12 P, Pi-Design AG ; Propr. industr. 2014, comm. 29, A. Folliard-Monguiral ; Propr. intell. 2014, n° 51, p. 199, B. Geoffray ; CJUE, 18 sept. 2014, aff. C-205/13, Tripp Trapp ; Propr. industr. 2014, n° 10, comm. 70, obs. A. Folliard-Monguiral.
(48) CJUE, 14 sept. 2010, C- 48/09, préc., pts. 68 et s.
(49) Art. 9, paragraphe 3, sous d) du RMUE.
(50) V. sur ce point, A. Folliard-Monguiral, obs. sous CJCE, 11 sept. 2007, Propr. industr. 2007, n°11, comm. 86.
(51) CJCE, 11 septembre 2007, aff. C-17/06, Céline ; RTD com. 2007, p. 712, obs. J. Azéma ; RTDE 2007, p. 685, obs. J. Schmidt-Szalewski ; Propr. industr. 2007, n° 11, comm. n° 86, obs. A. Folliard-Monguiral ; Propr. intell. 2008, n° 26, p. 142, obs. G. Bonet
(52) V. J. Passa, op. cit., n° 243, p. 305 ; A. Bouvel, Principe de spécialité et signes distinctifs, Litec, IRPI, Le droit des affaires, Propriété intellectuelle, n° 24, 2004, n° 326, p. 170.
(53) V. notamment, CJCE, 11 mars 2003, aff. C-40/01, Ansul, pt. 37 ; Propr. intell. 2003, n° 9, p. 429, obs. G. Bonet ; CCE 2003, n° 5, comm. 48, obs. C. Caron ; Propr. ind. 2003, n° 5, comm. n° 43, obs. A. Folliard-Monguiral.
(54) CJUE, 25 oct. 2012, aff. C-553/11, Rintisch ; Propr. industr. 2012, n° 12, comm. 88, obs. A. Folliard-Monguiral ; Légipresse 2013, n° 310, p. 634, obs. Y. Basire.
(55) Art. 15, paragraphe 1, sous a) du RMUE.
(56) CJUE, 25 oct. 2012, préc., pt. 29. V. aussi, CJCE, 13 sept. 2007, aff. C-234/06P, Baindbridge ; JurisData n° 2007-008665.
(57) CJUE, 19 juin 2012, aff. C-307/10, Ip Translator : Propr. industr. 2012, n° 9, comm. 65, obs. A. Folliard-Monguiral ; CCE 2012, n° 12, comm. 132, obs. C. Caron.
(58) V. A. Folliard-Monguiral, obs. sous CJUE, 19 juin 2012, préc.; C. Caron, obs. sous CJUE, 19 juin 2012, préc.
(59) Pts. 39 et 41.
(60) Art. 28 du RMUE.
(61) Pt. 49.
(62) CJUE, 1er déc. 2011, aff. jointes C-446/09 et C-495/09, Philips & Nokia ; Propr. industr. 2012, n° 2, comm. 13, obs. A. Folliard-Monguiral. V. N. Binctin, « Regard sur l’actualité du droit du transit appliqué à la propriété intellectuelle », CCE 2012, n° 9, étude 15
(63) C. De Haas, Pratique contentieuse. « Que faire aujourd’hui en France avec les marchandises suspectées de contrefaçon en transit ? » , CCE 2012, n° 7-8, pratique 14.
(64) V. notamment, A. Folliard-Monguiral, obs. sous CJUE, 1er déc. 2011, préc.
(65) Art. 9, paragraphe 4 du RMUE.
(66) V. Considérant 16 du RMUE.
(67) Le qualificatif « quasi-identique » est emprunté au Professeur Le Stanc, « Le « paquet marques » est arrivé : toutes premières vues » : Propr. industr. 2016, n° 2, repère 2.
(68) V. pour les conséquences après l’arrêt Nokia/Pilipps, Ch. Caron, « L’arrêt « Nokia » (CJUE, 1er déc. 2011) : bilan plus d’un an après », JCPE. 2013, n°10-11, 193 : « En France, il apparaît que le nombre de produits contrefaisants saisis au cours du premier semestre 2012 est de 2,5 millions d’articles contre 4,7 millions sur la même période en 2011, soit une diminution de 46 % ! ».
(69) Art. 10, paragraphe 2, sous a).
(70) Art. 10, paragraphe 2, sous b).
(71) V. pour une reconnaissance du caractère contrefaisant du dépôt, Cass. com., 23 novembre 1993 ; PIBD 1994, n° 561, III, p. 115 ; Cass. com., 26 novembre 2003 ; PIBD 2004, n° 780, III, p. 98. Contra. TGI Paris, 27 juin 2007 ; PIBD 2007, n° 860, III, p. 616 ; TGI Paris, 20 sept. 2011 ; JurisData n° 2011-033779.
(72) Considérant 16 de la directive Marque. Dans une telle hypothèse, il n’est pas utile de démontrer l’existence d’un quelconque risque de confusion pour constater l’atteinte au droit de marque.V. F. G. Jacobs, Concl., 17 janvier 2002, aff. C-291/00, LTJ Diffusion, pt. 39.
(73) CJCE, 12 novembre 2002, aff. C-206/01, Arsenal football club, pt. 51.
(74) CJCE, 18 juin 2009, aff. C-487/07, L’Oréal e.a., pt. 58.
(75) V. sur cette question, Y. Basire, Les fonctions de la marque : essai sur la cohérence du régime juridique d’un signe distinctif, LexisNexis, Coll. Du CEIPI, n° 63, 2015.
(76) Proposition de Directive du Parlement européen et du conseil, Bruxelles, préc., Exposé des motifs, art. 5.1.

References: Art. 4
 art. 45
 Art. 54
 art. 1
 art. 2
 Art. 1
 Art. 4
 Art. 7
 Art. 4
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 74
 Art. 29
 Art. 28
 Art. 4
 Art. 122
 Art. 4
 Art. 9
 Art. 15
 Art. 28
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 10
 art. 5