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Timestamp: 2018-11-16 02:13:42+00:00

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J.O. Numéro 81 du 5 Avril 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-1, L. 335-6 et L. 335-14 ;
Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 modifié relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 14 novembre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 décembre 2000,
TITRE IerDEFINITION DU DIPLOME
Art. 1er. - La mention complémentaire est un diplôme national professionnel délivré dans les conditions définies par le présent décret.
Art. 2. - Le référentiel de certification de chaque spécialité énumère les compétences professionnelles et savoirs constitutifs du diplôme que les titulaires doivent posséder. Il détermine les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme au regard des activités professionnelles de référence.
Art. 3. - La formation conduisant à une mention complémentaire comporte, d'une part, une formation en établissement ou en centre de formation et, d'autre part, des périodes de formation en milieu professionnel organisées sous la responsabilité des établissements de formation.
TITRE IIMODALITES DE PREPARATION
Art. 4. - La mention complémentaire est préparée :
b) Par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail susvisé ;
Art. 5. - Les diplômes ainsi que les titres homologués permettant l'accès en formation sont fixés par chaque arrêté de spécialité.
Art. 6. - Sur décision du recteur, prise après avis de l'équipe pédagogique de l'établissement concerné par la formation demandée, peuvent également être admises en formation les personnes ayant accompli à l'étranger une formation sanctionnée par un diplôme ou un titre d'un niveau comparable aux diplômes et titres mentionnés à l'article 5 et dans un secteur en rapport avec leur finalité.
Art. 7. - La durée de la formation en établissement ou en centre de formation nécessaire à la préparation d'une mention complémentaire est de 400 heures au minimum.
Art. 8. - La durée des périodes de formation en milieu professionnel est comprise entre douze et dix-huit semaines. L'organisation et la durée de ces périodes sont précisées par chaque arrêté de spécialité.
TITRE IIICONDITIONS DE DELIVRANCE
Art. 9. - La mention complémentaire est délivrée au vu des résultats obtenus à un examen sanctionnant l'acquis par les candidats des compétences professionnelles et savoirs associés constitutifs des unités du référentiel de certification de chaque spécialité et dans les conditions fixées à l'article 11.
Art. 10. - Pour pouvoir s'inscrire et présenter l'examen, les candidats doivent :
Art. 11. - Pour les candidats ayant préparé une mention complémentaire soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, l'évaluation a lieu sous la forme ponctuelle terminale pour une unité et par contrôle en cours de formation pour les deux autres unités.
Art. 12. - Le diplôme est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités affectées de leurs coefficients, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés.
Art. 13. - Le règlement particulier de chaque spécialité de mention complémentaire fixe la liste, la nature et le coefficient des évaluations sanctionnant l'acquisition des unités et la durée des épreuves ponctuelles.
Art. 14. - Lorsqu'un candidat justifie de dispenses au titre de la validation des acquis professionnels en application du décret du 26 mars 1993 susvisé, l'appréciation du jury de validation des acquis professionnels est transmise au jury de délivrance des diplômes.
Art. 15. - Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury du diplôme souverain dans ses décisions.
TITRE IVORGANISATION DES EXAMENS
Art. 16. - Pour les mentions complémentaires de niveau V, une session d'examen est organisée, chaque année scolaire, par le recteur, dans le cadre de l'académie, ou dans le cadre d'un groupement d'académies.
Art. 17. - A chaque session, les candidats ne peuvent s'inscrire qu'en vue de l'obtention d'une seule spécialité de mention complémentaire.
Art. 18. - Les sujets des épreuves ponctuelles sont choisis par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs.
Art. 19. - Les candidats qui, pour une cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu subir tout ou partie des épreuves de la session organisée à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur, subir les épreuves de remplacement correspondantes organisées dans des centres interacadémiques désignés par le ministre chargé de l'éducation.
Art. 20. - Le jury est nommé pour chaque session par arrêté du recteur.
Art. 21. - La mention complémentaire est délivrée par le recteur.
TITRE VDISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 22. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2001 sous réserve des dispositions ci-après.
Art. 23. - Les dispositions de l'article 19 entrent en vigueur au 1er septembre 2002.
Art. 24. - Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 2001.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 5

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 l'article 11

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23
 l'article 19

Art. 24