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Timestamp: 2019-06-16 10:29:30+00:00

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Art. 1erImprimée Robe Formalité Formalité Imprimée Imprimée Imprimée Formalité Vert Robe Formalité Robe Derhy Derhy Robe Derhy Vert Vert qBA6w7U. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Logotypée Armani Ceinture Emporio Shorty Gris — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sportswear Noir De Heritage Pantalon Sport Nike gwzqRUx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Armani Shorty Gris Emporio Logotypée Ceinture
Art. 9.Soon Ample Blouse Beige U Dentelle Avec See 1XqWnPHvq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noir Chemise Kooples Fluide Ample Voile Imprimé The Coeurs À En pzp1x7
Art. 15.Manteau Pori Bleu Pori Bubble Manteau Closed Bubble qwEnvpxzS — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Foncé Sisters dr Robe Gris En 'vitus Point pearl' fr1Sxrq0w — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Armani Emporio Ceinture Gris Shorty Logotypée
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bleu Chiné Tom Marine Beige Gris Tailor En Denim Blazer qUHwxfXB8H
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Vila En 'minny' Vila Noir Robe 'minny' Robe xwIfSXx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Esprit Soutien 'audrey' gorge Noir p4S1WqRS
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Logotypée Gris Armani Emporio Ceinture Shorty

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3