Source: http://environnement.wallonie.be/legis/zoneshumides/zhib011.htm
Timestamp: 2020-03-29 03:50:09+00:00

Document:
Législation/zone humide "orti"
17 mars 2008 - Arrêté ministériel portant création de la zone humide d'intérêt biologique d'"Orti" à Sainte-Ode (Amberloup) (M.B. 07.05.2008)
Vu la convention de location et de gestion du 12 septembre 2007 établie entre la commune de Libramont-Chevigny et la Région wallonne;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 26 février 2007;
Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de gestion pour rendre au site "Orti" toute sa valeur biologique,
Article 1er. Sont constitués en zone humide d'intérêt biologique d'"Orti" les 3 ha 89 a 4 ca de terrains appartenant à la commune de Libramont-Chevigny, figurés en grisé sur la carte ci-jointe et cadastrés comme suit :
Commune de Sainte-Ode, division 1 (Amberloup), section B, lieu-dit "Orti", parcelles 110a (3,78 ha) et 109d (0,1104 ha).
Art. 2. L'agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la zone humide d'intérêt biologique est l'Ingénieur Chef de Cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.
Art. 3. Dans le cadre strict des objectifs définis à l'article 3 du présent arrêté, le gestionnaire est autorisé à déroger aux articles 2 et 3 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 juin 1989 relatif à la protection des zones humides d'intérêt biologique.
Art. 4. Les mesures de gestion de la zone humide d'intérêt biologique "Orti" viseront à améliorer la diversité biologique du site. Les travaux de gestion consisteront en un fauchage des mégaphorbiaies avec exportation du produit de la fauche et/ou un pâturage extensif.
Art. 5. En dehors des travaux de gestion visés à l'article 4, est interdite toute action directe ou indirecte de nature à modifier les caractéristiques des habitats des espèces naturelles présentes. Sont interdits tous les travaux de drainage, remblais, dépôt, brûlage, curage, creusement, décapage ou modification de la végétation naturelle.

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 4