Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Intervention&tag=parlementaire%3Dclaire+guion-firmin%2Ctype%3Dloi&sort=1
Timestamp: 2019-06-19 14:54:56+00:00

Document:
Débats en séance plénière (17)
Claire Guion-firmin (17)
Résultats 1 à 17 sur 17 triés par date — trier par pertinence
Les entreprises de mon territoire et la collectivité redoutent légitimement l'entrée en vigueur brutale d'une réforme qui pourrait déstabiliser nos chefs d'entreprise à un moment où ils ont au contraire besoin de visibilité. L'amendement du Gouvernement visant à garantir le maintien pendant une année des dispositifs issus de la loi pour le développement économique des outre-mer – LODEOM – pour les « trois Saint » va dans le bon sens s'agissant de Saint-Martin et répond aux attentes des socioprofessionnels et de la collectivité. Je retire donc mon amendement.
À l'article 8, le Gouvernement fait le choix d'un recentrage de l'aide sur les seuls bas salaires, tous secteurs d'activité confondus. Cette disposition a un effet pervers : elle tire les salaires vers le bas et ne permet pas d'accompagner suffisamment les petites entreprises exposées à une forte concurrence. À Saint-Martin en particulier, le seuil de début de dégressivité linéaire, fixé à 1,3 SMIC pour le régime « de compétitivité » – qui concerne le secteur du BTP et les entreprises de moins de 11 salariés – pourrait ne pas correspondre aux besoins et rendre inopérant l'objectif gouvernemental évoqué dans le Livre bleu. Parallèlement, dans le ...
L'article 8 modifie la liste des bénéficiaires des exonérations de cotisations sociales patronales instaurées par la LODEOM. Le secteur du transport aérien et maritime est retiré de la liste des secteurs protégés. Or, nos régions doivent faire face à des difficultés notamment liées à leur éloignement et leur insularité. À Saint-Martin, ces handicaps structurels ont été amplifiés par les conséquences du cyclone Irma : l'offre de transport aérien et maritime a diminué et les prix proposés ont connu une hausse importante, ce qui pose la question de la continuité territoriale. Le présent amendement vise donc à maintenir le dispositif de ...
Les infrastructures hôtelières de l'île de Saint-Martin ont été particulièrement touchées. Le tourisme étant le principal secteur économique de l'île, nous avons un besoin vital d'aide à la reconstruction. Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier les investissements en faveur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin du taux de 53,55 %, applicable dans les DOM, contre celui de 45,9 %, actuellement appliqué. Ce taux minoré ne trouvant aucune justification, il doit être aligné.
Saint-Martin, territoire en pleine reconstruction, a besoin d'incitations fortes pour attirer les investisseurs. Le présent amendement vise à aligner le taux de réduction d'impôt sur le revenu pour investissement dans le secteur productif, applicable à Saint-Martin, sur celui applicable aux collectivités de Guyane et de Mayotte, qui connaissent des difficultés comparables bien qu'étant d'un autre ordre. Le taux passerait ainsi de 45,9 % à 38,25 %. Saint-Martin bénéficiant de la compétence fiscale, nombre de crédits d'impôt et de mesures d'incitation ne s'y appliquent pas, contrairement aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la ...
95 % des infrastructures de la collectivité de Saint-Martin ont été touchées par le passage du cyclone Irma. Le logement social et les bâtiments affectés aux besoins de services publics ne font malheureusement pas exception à la règle. L'amendement vise à rendre les travaux de réhabilitation, de démolition et de reconstruction concernant ces bâtiments éligibles à la déduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 217 duodecies du code général des impôts.
Dans un souci de justice fiscale et de sécurité juridique, cet amendement de repli vise à reporter à 2024 l'entrée en vigueur du dispositif, afin de permettre aux contribuables ayant moins de cinq ans de résidence à Saint-Martin, et donc considérés comme résidents fiscaux de leur département d'origine, d'atteindre le seuil de cinq années de résidence sans passer par le plafonnement de l'abattement.
Tout d'abord, monsieur le président, je tiens à exprimer ma solidarité avec mes collègues ultramarins, qui souhaitent la suppression de l'article 4. L'abattement supplémentaire de l'impôt sur le revenu n'est pas un caprice ou un cadeau fiscal, mais correspond à une réalité : la cherté de la vie et la rupture d'égalité qu'entraînent l'éloignement et l'insularité de nos outre-mer. En outre, je rappelle que Saint-Martin, qui a été dévasté il y a un peu plus d'un an par le cyclone Irma, et dont l'économie est en berne, subit de surcroît un effet ciseaux lié à la double insularité et à la règle des cinq ans de résidence fiscale. L'article 4 ...
Monsieur le ministre, tout cela est vraiment dommage, car le Président de la République, lors de son passage sur l'île, prenant en compte le caractère unique de la collectivité de Saint-Martin, nous a demandé de tout mettre en oeuvre pour relancer notre économie. Si nous ne pouvons pas compter sur l'ouverture d'un casino nous ne garderons pas les clients qui iront du côté hollandais. Nous essayons de tout faire pour que le côté français survive. Aujourd'hui, si vous refusez l'amendement, je ne vois pas comment nous ferions pour survivre avec le peu de moyens dont nous disposons, sachant que l'économie de Saint-Martin est fondée uniquement sur le tourisme.
Après le passage de l'ouragan Irma, l'île de Saint-Martin a été détruite à 95 %. L'ensemble des infrastructures de la collectivité a été touchée et le chantier est immense pour que Saint-Martin puisse espérer retrouver la voie du développement. L'addition des seuls dégâts s'élève à quelque 2 milliards d'euros. Si rien n'est fait pour relancer l'économie, à la catastrophe écologique s'ajoutera une grave crise sociale. Dès lors, dans le cadre de la reconstruction économique que nous voulons exemplaire, il est essentiel que nous prenions toutes les dispositions possibles pour relancer le secteur touristique qui constitue l'activité vitale de l'île. ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
À Cergy-le-Haut ou ailleurs ?

References: l'article 8

L'article 8
 l'article 73
 l'article 217
 l'article 4
 L'article 4