Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/607509.asp
Timestamp: 2014-11-26 11:15:45+00:00

Document:
Mme Chaynesse Khirouni : Assemblée Nationale
Accueil > Les députés > Mme Chaynesse KhirouniMme Chaynesse KhirouniMeurthe-et-Moselle (1re circonscription)Mandat en coursCommissionMembre de la commission des affaires socialesBiographieNée le 17 mars 1968 à Douai (Nord)Responsable de formationSuppléantM. Jean-Paul MoninContactÉcrire à Mme Chaynesse KhirouniVisiter le site de Mme Chaynesse KhirouniDéclaration d’intérêts et d’activitésConsulter la déclaration d’intérêts et d’activités de Mme Chaynesse KhirouniSocialiste, républicain et citoyenNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsContactActualité
Vidéo du 18 novembre 2014 Commission
Commission des affaires sociales : réforme de l'asile (avis)
Commission des affaires sociales et commission des affaires étrangères : Table ronde sur les risques épidémiques du virus Ebola
Vidéo du 9 octobre 2014 Séance publique
1ère séance : Simplification et développement du travail, de la formation et de l'emploi
Toutes les vidéos de Chaynesse Khirouni
Compte rendu de réunion n° 18 - Commission des affaires socialesMardi 18 novembre 2014 - Séance de 17 heures 15
- Examen pour avis, ouvert à la presse, des articles 15 à 17 du projet de loi relatif à la réforme de l'asile (n° 2182) (M. Jean-Louis Touraine, rapporteur pour avis
publiée le 11 novembre 2014sécurité publique -
- sécurité civile. procédure d'agrément. associations. perspectivesMme Chaynesse Khirouni interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités et procédures de demande d'agrément de sécurité civile au bénéfice des associations. En application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et du décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile, l'agrément de type A (opération de secours) ne peut être accordé à une association de sécurité civile que pour participer aux opération de secours ainsi qu'en dispose l'article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure. Ces opérations sont de trois types : sauvetage en décombres, sauvetage en avalanche, sauvetage aquatique. Ainsi, les opérations de recherche cynophile de personnes égarées semblent être exclues de cette classification. Néanmoins, des associations de bénévoles spécialisés dans ce type de recherche souhaitent pouvoir être agréées pour participer à des opérations semblables. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier les normes réglementaires d'agrément de sécurité civile en faveur des associations de recherche cynophile de personnes égarées.Voir la
publiée le 11 novembre 2014professions judiciaires et juridiques -
- juristes. perspectiveMme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès à la profession de juriste. En effet, les juristes titulaires d'un bac + 4 et davantage n'ont plus le droit d'exercer, à titre principal, des consultations juridiques. Le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, réglemente la consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé réalisées pour le compte d'autrui, à titre habituel et rémunérées. Dans une réponse à une question écrite n° 24085 du sénateur Alain Fauché publiée le 27 juillet 2006, le garde des sceaux avait indiqué que « si l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que « nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66 », cette activité est cependant réservée par principe aux membres des professions judiciaires et juridiques que sont les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les avocats inscrits au tableau d'un barreau français, les avoués près les cours d'appel, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs comme le rappellent les dispositions de l'article 56 de la loi du 31 décembre 1971 susmentionnée. Les personnes exerçant des activités professionnelles réglementées autres que judiciaires ou juridiques, les personnes exerçant une profession non réglementée ainsi que certains organismes peuvent toutefois être autorisés à donner des consultations en matière juridique et à rédiger des actes sous seing privé, dans des conditions très précises définies dans l'intérêt même des usagers du droit. Par conséquent, le titulaire d'un doctorat en droit, ne peut pas, en se prévalant de cette seule qualité, délivrer des consultations juridiques à titre onéreux ». Pourtant, les titulaires d'un bac + 4 ou plus sont désireux de se lancer dans l'entreprenariat mais ne peuvent exercer le métier de juristes à défaut d'un agrément particulier. Dès lors, elle lui demande donc quelles solutions le Gouvernement entend prendre pour que ces juristes puissent faire des consultations et actes juridiques à titre principal afin de mettre fin à l'insécurité juridique de ces diplômés.Voir la
réponse publiée le 11 novembre 2014Intervention en réunion de commission
- 19Voir le compte renduQuestion Réponse à la question écrite
n° 63540
- parents d'enfants malades. dons de jours. décret. publicationMme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade qui a été adoptée définitivement par le Sénat le 30 avril 2014 et promulguée le 9 mai 2014. Bien que cette loi n'incite pas les employeurs à participer à cette forme de solidarité, il n'en demeure pas moins qu'elle offre un cadre juridique aux élans de générosité entre collègues qui se sont manifestés ces dernières années. Elle propose une solution pour permettre aux familles en souffrance de faire face à leurs difficultés extrêmes. Or l'article 2 de cette loi prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application pour les agents publics civils et militaires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les délais dans lesquels la publication de ce décret doit intervenir.Voir la
publiée le 4 novembre 2014communes -
- délibérations. lieu de réunion. réglementationMme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des conseils municipaux dans les communes. L'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales dispose que "le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances". À la suite des dernières élections municipales, des communes ont souhaité pouvoir organiser la séance du conseil municipal d'installation dans des salles communales offrant des capacités d'accueil suffisamment importante pour un public traditionnellement plus nombreux que pour les autres réunions du conseil. De même, afin de développer une plus grande proximité avec leurs concitoyens, des maires souhaitent pouvoir organiser ponctuellement des conseils municipaux délocalisés dans les différents quartiers des villes. Ces deux pratiques semblent être contraires aux dispositions du Code général des collectivités territoriales dans la mesure où la délocalisation des conseils ne se fait pas de manière définitive. Dès lors, les maires se trouvent confrontés à des risques juridiques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser la légalité de ces pratiques de délocalisation temporaire des conseils municipaux et d'envisager des disposition visant à sécuriser juridiquement ces pratiques qui permettraient de renforcer la démocratie et les liens avec les citoyens.Voir la
n° 56586
publiée le 4 novembre 2014femmes -
politique à l'égard des femmes
- inégalités femmes-hommes. répartition territorialeMme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les inégalités femmes-hommes dans les quartiers prioritaires et les territoires ruraux fragilisés. Dix millions de femmes et d'hommes résident dans ces territoires. En avril 2014, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) a publié une étude inédite, présentant les chiffres-clés des inégalités femmes-hommes dans ces quartiers prioritaires et territoires ruraux fragilisés. Il montre que les inégalités femmes-hommes sont renforcées par des fractures territoriales importantes et croissantes. Ainsi, dans les zones urbaines sensibles (ZUS), seulement 1 femme sur 2 est sur le marché du travail quand c'est le cas de près de 2 femmes sur 3 hors ZUS ; en milieu rural, 39 % des femmes salariées sont à temps partiel contre 29 % au niveau national. Il est donc urgent que les politiques d'égalité femmes-hommes portent une attention toute particulière à ces territoires, et que la politique de la ville comme les différentes politiques d'aménagement du territoire et de cohésion territoriale intègrent de manière effective la lutte contre les inégalités femmes-hommes en tant qu'objectif transversal prioritaire. L'égalité femmes-hommes comme l'égalité des territoires sont aujourd'hui des priorités gouvernementales. Elle lui demande donc quelles sont les pistes envisagées, en termes de politique de la ville et des territoires, pour appréhender les inégalités hommes-femmes à travers ce prisme.Voir la
n° 50199
- brancardiers. fonction publique. retraite. pénibilitéMme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision en date du 27 septembre 2013 de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), confirmant qu'à compter du 1er septembre 2013 aucune reconnaissance en catégorie active du grade d'aide-soignant brancardier au centre hospitalier universitaire de Nancy ne pourra être accordée par la CNRACL. Jusqu'à cette date, les aides-soignants brancardiers (statut local, en cadre d'extinction) du CHU de Nancy bénéficiaient de la reconnaissance en catégorie active des services effectués, ce qui leur permettait un départ possible à la retraite à partir de 55 ans. Cette nouvelle disposition a contraint un aide-soignant brancardier du CHU de Nancy à surseoir à son départ en retraite programmé au 1er septembre 2013 et à reprendre ses fonctions à cette date. Les 43 autres aides-soignants brancardiers encore en poste (avec pour certains d'entre eux un départ en retraite programmé initialement en 2014) ne comprennent pas ce nouveau positionnement de la CNRACL, eu égard à la pénibilité de leurs fonctions, réalisées au plus près des malades tout au long de leur carrière, et similaires à celles de leurs collègues aides-soignants diplômés d'État. Par ailleurs, d'autres situations pour lesquels le départ en catégorie active est remis en question surgissent au niveau national : les auxiliaires de puéricultrice exerçant leurs fonctions dans les crèches dans les établissements publics hospitaliers, des infirmiers de blocs opératoires affectés en stérilisation centrale, les agents en biberonnerie. En conséquence, elle lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner afin que ces agents et les aides-soignants brancardiers du CHU de Nancy, compte tenu du caractère particulier de leur statut local en cadre d'extinction, puissent de nouveau bénéficier de la reconnaissance en catégorie active de leurs fonctions.Voir la
n° 60327
- industries électriques et gazières. convention collective nationale. champ d'applicationMme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le statut national du personnel des industries électriques et gazières (statut IEG). L'éligibilité à ce statut est régie par l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, modifié par l'article 25 de la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité du 7 décembre 2010. Ce texte prévoit explicitement que le statut du personnel IEG s'applique aux "entreprises de commercialisation et de fourniture aux clients finals d'électricité ou de gaz naturel, sous réserve qu'une convention collective nationale du secteur de l'énergie, qu'un statut national ou qu'un régime conventionnel du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise". Dans les faits, il semblerait que certains opérateurs ou leurs filiales contournent la législation en vigueur afin que leurs agents ne puissent prétendre à ce statut mais relèvent des dispositions de la convention collective « Fedene ». La prochaine loi sur la transition énergétique pourrait être un vecteur législatif permettant de préciser que ce statut s'applique à tous les agents concourant aux fonctions de commercialisation et de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à une modification législative permettant d'assurer le statut IEG à ses agents.Voir la
n° 54496
publiée le 21 octobre 2014assurance maladie maternité : généralités -
- collectivités territoriales. financement. règlesMme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le flou juridique qui entoure le régime fiscal et social auquel sont soumises les collectivités territoriales qui participent au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. En effet, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 a instauré la possibilité pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux de verser une participation à leurs agents ayant souscrit à des contrats garantissant la mise en œuvre de dispositifs de protection sociale complémentaire de prévoyance pour le maintien de leur salaire en cas de maladie. Le centre de gestion de la fonction publique de Meurthe-et-Moselle a été le premier à lancer une telle convention de participation mutualisée à l'échelle départementale pour la prévoyance, à compter du 1er octobre 2012 (près de 400 collectivités adhèrent déjà à ce dispositif). Cependant, la mise en place de cette nouvelle participation amène des interprétations différentes en fonction des divers centres de gestion de la fonction publique territoriale. Certains considèrent qu'elle constitue un avantage en nature et qu'à ce titre elle est assujettie aux cotisations sociales alors que d'autres estiment qu'elle en est exempte. Il semble surprenant que cette contribution soit assimilée à un avantage en nature puisque le bénéfice de cette contribution est subordonnée à l'état de santé de l'agent et que certains n'en bénéficieront donc jamais. Ainsi, pour éclaircir ces zones d'ombres juridiques, elle souhaiterait avoir des informations quant au régime fiscal applicable à cette participation des employeurs à la protection sociale complémentaire de leurs agents : concernant son caractère imposable : entre-t-elle dans le salaire brut, le salaire imposable ou le salaire net à payer à l'agent ? Est-elle exonérée de forfait social ? Est-elle totalement assujettie à la CSG et à la CRDS pour les agents titulaires comme pour les agents non titulaires ? Est-elle éligible à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ? Enfin, cette participation entre-t-elle dans l'assiette de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ? Ces questions sont fondamentales et méritent clarification pour les collectivités, notamment pour les communes rurales, pour lesquelles cette participation financière représente un effort financier non négligeable.Voir la
publiée le 14 octobre 2014impôts locaux -
- paiement. héritiers. exonération. réglementationMme Chaynesse Khirouni interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le principe d'annualité conféré à l'imposition locale et particulièrement à la taxe d'habitation. Ainsi, l'article 1415 du Code général des impôts dispose que « la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ». Or lorsque le contribuable décède en cours d'année, les héritiers se trouvent ainsi redevables d'une imposition comptant pour une année pleine. Dans certains cas où la succession est modeste, le percepteur accorde une dérogation et exonère les héritiers du paiement de cette taxe. Cette exonération ne connaît pas d'existence légale. Aussi, elle souhaite savoir si une exonération totale ou partielle tenant compte de l'importance de la succession et des revenus des héritiers pourrait être prévue par voie légale ou réglementaire.Voir la
- situation des populations. chrétiens. yézidis. attitude de la FranceMme Chaynesse Khirouni interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'offensive barbare menée par l'État islamique dans le nord-est de l'Irak qui s'accompagne de la persécution des minorités religieuses, notamment les Chrétiens d'Orient et les Yézidis. Les exactions perpétrées par ces groupes djihadistes depuis la prise de Qaraqosh, la plus grande ville chrétienne du pays, sont la marque de la folie destructrice de ces groupes armés. Des témoignages récents indiquent que quarante mille personnes, dont des familles entières, des vieillards et des enfants meurent les uns après les autres de soif et d'épuisement, encerclés sur les hauteurs du mont Sinjar, au Kurdistan irakien à la frontière irako-syrienne. Depuis plusieurs semaines des centaines de milliers de personnes ont fui l'avancée de l'État islamique. Ces minorités vulnérables ont un besoin impérieux d'assistance et d'un engagement ferme de la communauté internationale. La France, Patrie des droits de l'Homme, doit ouvrir davantage des possibilités d'asile à ceux qui souhaitent quitter l'Irak pour sauver leur vie. Elle lui demande quelles sont les actions menées par le Gouvernement pour mobiliser la communauté internationale contre ces groupes djihadistes en Irak et afin qu'une aide humanitaire et une protection soient apportées à toutes ces populations en danger.Voir la
publiée le 22 juillet 2014signalée le 14 octobre 2014risques professionnels -
- fonctionnaires. reconnaissance. revendicationsMme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la prise en charge et la reconnaissance des maladies, au titre de la législation professionnelle, des fonctionnaires ayant été exposés aux risques de la pathologie avant d'intégrer la fonction publique. En effet, les fonctionnaires ayant été exposés à un risque professionnel avant d'intégrer la fonction publique se voient refuser la prise en charge de leur pathologie dans le cadre du régime spécial des pensions de la fonction publique parce que la maladie n'est pas imputable au service et ce même si elle s'est révélée postérieurement à leur intégration. Pourtant le régime général de la sécurité sociale prévoit que l'indemnisation de la maladie professionnelle incombe au régime de la sécurité sociale auquel est affiliée la victime au moment de la constatation médicale de la pathologie. L'absence de reconnaissance des maladies professionnelles, dues à un risque quel qu'il soit, porte préjudice aux fonctionnaires et induit une différence de traitement en empêchant toute action en reconnaissance de la faute inexcusable. Elle lui demande donc quelles sont les solutions envisagées pour reconnaître les maladies professionnelles des fonctionnaires dues à des risques antérieurs à leur intégration à la fonction publique.Voir la
n° 60299
- structures d'engraissement. taille. conséquencesMme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le projet d'implantation de la ferme dite des « mille vaches » près d'Abbeville, dans la Somme. En plus des problématiques liées au bien-être animal, ce projet de ferme de mille vaches couplée à un méthaniseur pourrait avoir des conséquences néfastes en matière de santé et d'environnement. En effet, le traitement "industriel" de ces animaux risque de porter préjudice à la qualité des produits et le méthaniseur produira des tonnes de boues résiduelles qui menaceront les nappes phréatiques et font craindre le développement d'algues vertes en baie de Somme. Un arrêté préfectoral a d'ailleurs limité à cinq cents le nombre de vaches laitières sur le site tant que la surface d'épandage des boues résiduelles ne serait pas suffisante. Au niveau communautaire, le bien-être des vaches laitières est par ailleurs inscrit dans la nouvelle stratégie bien-être animal de la Commission européenne. Elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur ce projet.Voir la
Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 09 octobre 20141. Simplification et développement du travail, de la formation et de l’emploi2. Ordre du jour de la prochaine séanceVoir le compte renduIntervention en réunion de commission
publiée le 3 juin 2014renouvelée le 16 septembre 2014signalée le 7 octobre 2014entreprises -
- entreprises publiques. rémunérations. plafonnementMme Chaynesse Khirouni alerte M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique concernant la politique de modération salariale dans les entreprises publiques. À l'heure où les Français subissent durement la crise, il lui apparaît qu'un effort particulier doit être fait par les dirigeants des entreprises dans lesquelles l'État est actionnaire. Le décret du 26 juillet 2012 a plafonné la rémunération annuelle d'activité des dirigeants des entreprises publiques à 450 000 euros bruts. Le Gouvernement a, par ailleurs, confirmé son engagement dans ce domaine et a annoncé publiquement, en mars 2013, son souhait d'une baisse des rémunérations globales de 30 % dans les entreprises où l'État est actionnaire minoritaire. Ainsi, elle lui demande dans quelle mesure ces dispositions sont appliquées et les modalités de contrôle du respect de celles-ci.Voir la
Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des affaires socialesMercredi 1 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15
- Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de MM. Gérard Cherpion et Christian Jacob relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l'emploi (n° 2165)
CommissionsMembre de la commission des affaires socialesMembre de la commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnelMembre suppléante de la commission chargée de l'application de l'article 26 de la ConstitutionGroupes d'étudesMembre : - Economie sociale et solidaire - Pénibilité du travail, santé au travail et maladies professionnelles - SurendettementMission d'informationMembre de la mission d'information commune sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiquesGroupe d'amitiéVice-Présidente : - NorvègeMandats locaux en coursMembre du Conseil municipal de Nancy, Meurthe-et-Moselle Mandats intercommunaux
Membre de la communauté urbaine du Grand Nancy
ContactMél et site internetMél : Écrire à Mme Chaynesse KhirouniSite internet : chaynessekhirouni.comAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 PARIS 07 SPPlace dans l’HémicycleCliquez ici pour me situer dans l'hémicycleDépartement :Meurthe-et-MoselleTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Chaynesse KhirouniRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Chaynesse KhirouniVidéosBilan d'activitéTable nominative

References: l'article 54
 l'article 56
 l'article 2
 l'article 47
 l'article 25
 l'article 1415
 l'article 26