Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-201.html
Timestamp: 2020-08-09 06:01:56+00:00

Document:
Pardon et remises (suite)
Note marginale :Remise par le gouverneur en conseil
748.1 (1) Le gouverneur en conseil peut ordonner la remise intégrale ou partielle d’une amende ou d’une confiscation infligée en vertu d’une loi fédérale, quelle que soit la personne à qui elle est payable ou la manière de la recouvrer.
Note marginale :Conditions de la remise
(2) Une ordonnance portant remise aux termes du paragraphe (1) peut comprendre la remise de frais subis dans les poursuites, mais non les frais auxquels un poursuivant privé a droit.
Note marginale :Prérogative royale
749 La présente loi n’a pas pour effet de limiter, de quelque manière, la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 749
750 (1) Tout emploi public, notamment une fonction relevant de la Couronne, devient vacant dès que son titulaire a été déclaré coupable d’un acte criminel et condamné en conséquence à un emprisonnement de deux ans ou plus.
Note marginale :Durée de l’incapacité
(2) Tant qu’elle n’a pas subi la peine qui lui est infligée ou la peine y substituée par une autorité compétente ou qu’elle n’a pas reçu de Sa Majesté un pardon absolu, une personne visée par le paragraphe (1) est incapable d’occuper une fonction relevant de la Couronne ou un autre emploi public, ou d’être élue, de siéger ou de voter comme membre du Parlement ou d’une législature, ou d’exercer un droit de suffrage.
Note marginale :Incapacité contractuelle
c) toute infraction visée à l’alinéa 80(1)d), au paragraphe 80(2) ou à l’article 154.01 de la Loi sur la gestion des finances publiques .
Note marginale :Demande de rétablissement des droits
(4) La personne visée au paragraphe (3) peut, avant que ne soit ordonnée la suspension du casier dont elle a fait la demande au titre de la Loi sur le casier judiciaire , demander au gouverneur en conseil d’être rétablie dans les droits dont elle est privée en application de ce paragraphe.
Note marginale :Ordre de rétablissement
(5) Sur demande présentée conformément au paragraphe (4), le gouverneur en conseil peut ordonner que le demandeur soit rétabli dans tout ou partie des droits dont il est privé en application du paragraphe (3) aux conditions qu’il estime souhaitables dans l’intérêt public.
Note marginale :Disparition de l’incapacité
(6) L’annulation d’une condamnation par une autorité compétente fait disparaître l’incapacité imposée par le présent article.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 750
2006, ch. 9, art. 246
2012, ch. 1, art. 146
Note marginale :Attribution des frais en matière de libelle
751 La personne en faveur de qui jugement est rendu dans des poursuites par acte d’accusation pour libelle diffamatoire a le droit de recouvrer de la partie adverse en remboursement de ses frais, une somme raisonnable dont le montant est fixé par ordonnance du tribunal.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 751
751.1 Faute de paiement immédiat des frais fixés en application de l’article 751, la partie en faveur de qui le jugement est rendu peut, par le dépôt du jugement, faire inscrire celui-ci pour le montant des frais au tribunal civil compétent; l’inscription vaut jugement exécutoire contre la partie adverse, comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre elle, devant ce tribunal, au terme d’une action civile.
PARTIE XXIVDélinquants dangereux et délinquants à contrôler
752 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
(iv.1) l’article 98 (introduction par effraction pour voler une arme à feu),
(iv.2) l’article 98.1 (vol qualifié visant une arme à feu),
(x) à (xii) [Abrogés, 2014, ch. 25, art. 29]
(xx.1) l’article 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),
(xxiii.4) l’article 320.13 (conduite dangereuse),
(xxiii.5) les paragraphes 320.14(1), (2) et (3) (capacité de conduire affaiblie),
(xxiii.6) l’article 320.15 (omission ou refus d’obtempérer),
(xxiii.7) l’article 320.16 (omission de s’arrêter à la suite d’un accident),
(xxiii.8) l’article 320.17 (fuite),
c) infraction prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel , chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans toute version antérieure au 1er janvier 1988 :
(iii) le paragraphe 212(2.1) (infraction grave — vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),
d) infraction constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées aux alinéas b), c) et c.1). (designated offence)
infraction primaire Infraction :
b) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel , chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans toute version antérieure au 4 janvier 1983 :
c) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel , chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version édictée par l’article 19 de la Loi modifiant le Code criminel en matière d’infractions sexuelles et d’autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois , chapitre 125 des Statuts du Canada de 1980-81-82-83 :
d) prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel , chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans toute version antérieure au 1er janvier 1988 :
e) constituée par la tentative ou le complot en vue de perpétrer l’une ou l’autre des infractions énumérées aux alinéas a) à d). (primary designated offence)
sévices graves à la personne
sévices graves à la personne Selon le cas :
a) les infractions — la haute trahison, la trahison, le meurtre au premier degré ou au deuxième degré exceptés — punissables, par mise en accusation, d’un emprisonnement d’au moins dix ans et impliquant :
(i) soit l’emploi, ou une tentative d’emploi, de la violence contre une autre personne,
(ii) soit une conduite dangereuse, ou susceptible de l’être, pour la vie ou la sécurité d’une autre personne ou une conduite ayant infligé, ou susceptible d’infliger, des dommages psychologiques graves à une autre personne;
b) les infractions ou tentatives de perpétration de l’une des infractions visées aux articles 271 (agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles) ou 273 (agression sexuelle grave). (serious personal injury offence)
surveillance de longue durée La surveillance de longue durée ordonnée en vertu des paragraphes 753(4), 753.01(5) ou (6) ou 753.1(3) ou du sous-alinéa 759(3)a)(i). (long-term supervision)
tribunal Le tribunal qui a condamné le délinquant qui fait l’objet d’une demande en vertu de la présente partie ou une cour supérieure de juridiction criminelle. (court)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 752
2008, ch. 6, art. 40 et 61
2010, ch. 3, art. 8
2012, ch. 1, art. 35
2014, ch. 25, art. 29
2018, ch. 21, art. 25

References: art. 749
 art. 750
 art. 246
 art. 146
 art. 751
 art. 29
 art. 752
 art. 40
 art. 8
 art. 35
 art. 29
 art. 25