Source: https://books.google.fi/books?qtid=737e7c69&lr=&id=vWIDAAAAQAAJ&hl=fi&sa=N&start=20
Timestamp: 2020-01-18 09:42:48+00:00

Document:
Teokset Teokset 21 - 30 / 85 haulle La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage....
Traité des successions, ou Commentaire du titre ier du livre iii du ..., Nide 1
Louis Poujol - 1837 - 552 sivua
...l'époque de sa conception ne permet pas de contester sa légitimité. 4. D'après l'article 314,. « la légitimité de l'enfant « né trois cents jours après la dissolution du ma« riage , pourra être contestée ». Bien que la grossesse soit d'ordinaire de neuf mois, cependant...
Commentaire sur la Loi des successions: formant le titre premier du ..., Nide 1
Georges Antoine Chabot - 1839 - 8 sivua
...au plus depuis la conception ; on en trouve la preuve dans l'article 315, qui dit expressément que la légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. Il est bien évident que le Code n'aurait pas admis à contester la légitimité...
...et ne peut nuire à personne. ( Art. 725. ) Le mari n'a donc aucun intérêt à le désavouer. 315. La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. = Né trois cents jours après la dissolution du mariage. Cet enfant n'a pas...
...déclaration qu'il ne sait signer; C. 56. — 3° si l'enfant n'est pas déclaré viable. C. 725, 906. 315. nt, 1° Ceux qui, hors les cas prévus depuis l'article 434 jusques et compris l'a pourra être contestée. C. 227. •tus. Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer,...
...l'intention de la loi. On a pensé que l'article devait être conçu dans des termes plus précise! plus positifs, et qu'au lieu de laisser la faculté...de plus à ce terme, fixer l'époque fatale d'une On de nonrecevoir insurmontable. La section adopte une nouvelle rédaction ainsi conçue : « La loi...
...cahier.) III. Quel est, le véritable sens de la règle énoncée dans l'article 315 du Code civil, que la légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage, pourra être contestée? Par M. FIEVET, docteur en droit, avocat à la cour royale de Douai. Il ya...
...cahier.) III. Quel est le véritable sens de la règle énoncée dans l'article 315 du Code civil, que la légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage, pourra être contestée? Par M. FIEVET, docteur en droit, avocat à la cour royale de Douai. Il ya...
Cours de droit civil français, Nide 2
...contre lui, cet enfant n'est pas illégitime de plein droit. Mais si les parties intéressées ont la faculté de contester ou de ne pas contester la légitimité de l'enfant, né après le trois centième jour à dater de la dissolution du mariage, et si l'intervention du juge...
...ne sait signer ; — 3° si l'enfant n'est pas déclaré viable. C. 725-2° et la note, 906. öl«}. 2125, 2132, 2163. 2154. Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilèg pourra être contestée. 510. Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, il devra...
...auquel cas il sera admis à proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le père. La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, il devra le faire...

References: l'article 314
 l'article 315
 Art. 725
 l'article 434
 l'article 315
 l'article 315