Source: http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2006/07/13/n2/jo
Timestamp: 2020-05-26 13:27:36+00:00

Document:
Loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS). - Legilux
V1.9.5 - 202004271315
Loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS).
Acte modifié
Type : loi
Signature : 13/07/2006
Publication : 28/07/2006
Mémorial : A130
Sujets principaux : orientation scolaire
Sujets secondaires : Centre de Psychologie et d'Orientation Scolaires
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2006/07/13/n2/jo
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 juin 2006 et celle du Conseil d'Etat du 4 juillet 2006 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er. Missions
Le centre de psychologie et d'orientation scolaires, désigné ci-après par «le Centre», relève de l'autorité du ministre ayant l'éducation nationale dans ses attributions, désigné ci-après par «le ministre».
Le Centre a pour missions:
1. de coordonner et d'évaluer la mise en oeuvre des orientations d'action générales arrêtées par le ministre pour les services de psychologie et d'orientation scolaires des lycées et des lycées techniques, désignés ci-après par «les services» et de lui faire périodiquement rapport sur leur fonctionnement;
2. de coordonner les relations entre les services et des organismes externes qui ont l'orientation et l'information des élèves dans leurs attributions et notamment le Service de l'orientation professionnelle de l'Administration de l'emploi, les chambres professionnelles, le Centre de documentation et d'information sur l'enseignement supérieur, le Service de la formation des adultes et le Service de la formation professionnelle. A cet effet, il est créé un comité de coordination composé du directeur du Centre, d'un représentant du Service de l'orientation professionnelle de l'Administration de l'emploi, d'un représentant du Centre de documentation et d'information sur les études supérieures et d'un représentant de l'Action locale pour jeunes. Le comité peut s'adjoindre d'autres acteurs de la vie scolaire et professionnelle. Le comité est chargé d'organiser la collaboration entre les différents services représentés en son sein et de conseiller le Gouvernement en vue de la mise en oeuvre d'une politique intégrée en matière d'orientation scolaire et professionnelle. Le directeur du Centre assure la présidence du comité qui se réunit six fois par an;
3. d'assurer la prise en charge d'élèves présentant des troubles psychologiques et d'apprentissage ne relevant toutefois pas du domaine médical;
4. de participer à l'orientation scolaire et professionnelle des élèves venant d'établissements ne disposant pas de service;
5. de sensibiliser et d'informer à la demande du ministre les partenaires scolaires sur des aspects sociétaux concernant l'éducation des élèves;
6. d'élaborer la méthodologie et le contenu des actions d'orientation et d'information et du travail psychologique;
7. d'organiser des activités de formation continue pour les personnels du Centre et des Services;
8. de préparer les publications d'informations nécessaires pour l'accomplissement des missions énumérées cidessus;
9. de participer, avec les directeurs des lycées et lycées techniques, au recrutement des personnels des carrières psycho-socio-pédagogiques des services.
Art. 2. La médiation scolaire
Le Centre fait office de médiateur scolaire. Il reçoit les réclamations des élèves et des parents d'élèves concernant le fonctionnement de l'enseignement dans les écoles primaires et les lycées.
La saisine du Centre doit avoir été précédée de démarches auprès de l'inspecteur de l'enseignement primaire, de la commission scolaire, du régent de classe et du directeur du lycée. Lorsque les réclamations lui paraissent fondées, le Centre émet des recommandations aux concernés qui l'informent des suites qu'ils leur ont données.
Art. 3. La commission nationale d'information et d'orientation
La commission nationale d'information et d'orientation a pour mission de conseiller le ministre sur les initiatives à prendre pour mettre en oeuvre l'information et l'orientation scolaire et professionnelle des élèves, notamment en ce qui concerne l'activation des relations entre le monde du travail et le monde de l'Ecole en matière d'orientation.
La commission se compose comme suit:
1. d'un représentant du ministre qui en assure la présidence;
2. du directeur du Centre;
3. de deux représentants des chambres professionnelles;
4. d'un représentant du ministre ayant l'emploi dans ses attributions;
5. d'un représentant du ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions;
6. d'un représentant des parents d'élèves;
7. d'un représentant de la Conférence nationale des élèves;
8. d'un représentant des collèges des directeurs;
9. d'un représentant du Service de l'orientation professionnelle de l'Administration de l'emploi;
10. d'un représentant du Service de la formation des adultes et du Service de la formation professionnelle.
Les modalités de fonctionnement et d'indemnisation de la commission sont déterminées par règlement grand-ducal.
Art. 4. Le personnel du Centre
En dehors du directeur, le personnel du Centre comprend:
1. dans la carrière supérieure de l'administration:
a des psychologues;
b des pédagogues;
c des sociologues;
d des attachés de direction;
2. dans la carrière moyenne de l'administration:
a des assistants sociaux ou des assistants d'hygiène sociale;
b un bibliothécaire documentaliste;
c des éducateurs gradués;
d des pédagogues curatifs;
e des orthophonistes;
dans la carrière inférieure de l'administration:
des fonctionnaires de la carrière du garçon de salle.
Selon les besoins et dans la limite des crédits budgétaires, le personnel du Centre peut également comprendre des stagiaires des fonctions énumérées ci-dessus ainsi que des employés et des ouvriers, engagés à durée déterminée ou indéterminée et à tâche complète ou partielle.
Les conditions générales d'admission ainsi que les conditions spécifiques propres aux fonctions d'assistants sociaux, d'assistants d'hygiène sociale, de bibliothécaire documentaliste, de pédagogue curatif et d'orthophoniste, les conditions et modalités de déroulement du stage et de nomination sont déterminées par règlement grand-ducal.
Pour toutes les autres fonctions, les conditions générales et les conditions spécifiques d'admission, ainsi que les conditions et modalités de déroulement du stage et de nomination sont déterminées par les règlements grand-ducaux modifiés du 30 janvier 2004 applicables pour le recrutement dans les administrations et services de l'Etat.
Art. 5. Le personnel détaché au Centre
Des fonctionnaires et des employés des lycées et des lycées techniques ainsi que d'autres administrations et services de l'Etat peuvent être détachés, à tâche complète ou partielle, au Centre.
Les fonctionnaires des carrières du rédacteur et de l'expéditionnaire administratif appelés à remplir des fonctions de gestion administrative sont recrutés parmi les fonctionnaires ou stagiaires des mêmes carrières de l'administration gouvernementale et détachés au Centre. Au cas où ils occupent une fonction du cadre fermé de leurs carrières, ils sont placés hors cadre par dépassement des effectifs de leurs carrières de l'administration gouvernementale. Sous réserve de l'accomplissement des conditions de promotion aux grades supérieurs de leurs carrières, ils peuvent être promus par dépassement des effectifs de l'administration gouvernementale au moment où un collègue de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficie d'une promotion.
Le fonctionnaire placé hors cadre et détaché au Centre dans les conditions ci-dessus, et dont le détachement prend fin, rentre dans le cadre normal à la première vacance d'un emploi de la fonction qu'il occupe.
Le Centre peut également avoir recours, selon les besoins du service et dans la limite des crédits budgétaires, à des experts externes, dont l'indemnisation est déterminée par règlement grand-ducal.
Art. 6. Le directeur
Le directeur du Centre est choisi parmi les fonctionnaires de la carrière supérieure de l'administration ou parmi les fonctionnaires de l'enseignement classés dans une fonction du grade E7.
Le personnel psycho-socio-éducatif du Centre et des services ainsi que les enseignants détachés aux services et au Centre sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du Centre.
Art. 7. Nominations
Les nominations aux fonctions supérieures au grade 10 sont faites par le Grand-Duc, les nominations aux autres fonctions par le ministre.
Art. 8. Le secret professionnel
Le personnel du Centre, des services, le personnel détaché au Centre et aux services, ainsi que les enseignants détachés au Centre et aux services, qui sont dépositaires de secrets qui leur ont été confiés de par leur état ou leur profession et qui les auront révélés, hors le cas où ils sont appelés à témoigner en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, seront punis des peines prévues à l'article 458 du Code pénal.
Art. 9. Dispositions transitoires et abrogatoires
Les fonctions de conseiller à la direction du Centre de psychologie et d'orientation scolaires sont maintenues dans le cadre du personnel du Centre pour les titulaires en service ou en congé sans traitement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
La loi du 1er avril 1987 portant organisation du Centre de psychologie et d'orientation scolaires est abrogée.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,
Mady Delvaux-Stehres
Palais de Luxembourg, le 13 juillet 2006.
Doc. parl. 5328, sess. ord. 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006.
A pour règlement d'exécution (6)
Arrêté ministériel du 23 avril 2019 portant nomination des membres de la section scolaire du Groupe de support (...) (Mémorial B n° 1464 de 2019)
Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 portant modification du règlement grand-ducal du 29 août 2017 fixant les (...) (Mémorial A n° 692 de 2018)
Règlement grand-ducal du 29 août 2017 fixant les modalités d’octroi de la subvention pour ménage à faible revenu (...) (Mémorial A n° 797 de 2017)
Arrêté ministériel du 10 novembre 2015 portant fixation de la composition de la section scolaire du Groupe de support (...) (Mémorial B n° 1463 de 2019)
Règlement grand-ducal du 7 avril 2011 déterminant
1. les conditions d'admission au stage, les modalités du (...) (Mémorial A n° 74 de 2011)
Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 portant sur les modalités de fonctionnement et d'indemnisation de la commission (...) (Mémorial A n° 175 de 2009)
Cité par (10)
Règlement grand-ducal du 23 août 2018 déterminant les modalités des épreuves et des formations théorique et pratique (...) (Mémorial A n° 793 de 2018)
Règlement grand-ducal du 23 août 2018
1. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant (...) (Mémorial A n° 805 de 2018)
Loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de (...) (Mémorial A n° 664 de 2018)
Loi du 22 juin 2018 portant modification
1° du Code de la sécurité sociale ;
2° de la loi modifiée du 6 (...) (Mémorial A n° 518 de 2018)
Règlement grand-ducal du 22 juin 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 juin 2016 déterminant le (...) (Mémorial A n° 520 de 2018)
Arrêté ministériel du 3 décembre 2015 modifiant l'arrêté ministériel modifié du 4 février 2015 portant nomination (...) (Mémorial B n° 140 de 2015)
Arrêté ministériel du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 2015 portant nomination des membres (...) (Mémorial B n° 65 de 2015)
Arrêté ministériel du 4 février 2015 portant nomination des membres du jury appelé à procéder aux épreuves théoriques (...) (Mémorial B n° 18 de 2015)
Règlement grand-ducal du 30 septembre 2014 déterminant les modalités de formations et des épreuves permettant à (...) (Mémorial A n° 190 de 2014)
Règlement grand-ducal du 17 août 2011
1. réglant l'organisation et le fonctionnement de l'Office national (...) (Mémorial A n° 187 de 2011)
Modifié par (6)
Loi du 29 août 2017 portant sur l’enseignement secondaire et modifiant
1. la loi modifiée du 25 juin 2004 portant (...) (Mémorial A n° 789 de 2017)
Loi du 29 juin 2017 portant modification
1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement (...) (Mémorial A n° 617 de 2017)
Loi du 22 juin 2017 portant modification
1. de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement (...) (Mémorial A n° 602 de 2017)
Loi du 22 juin 2017 ayant pour objet l’organisation de la Maison de l’orientation et modifiant
1) la loi modifiée (...) (Mémorial A n° 605 de 2017)
Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires (...) (Mémorial A n° 59 de 2015)
Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l'enseignement fondamental et modifiant:
1. (...) (Mémorial A n° 139 de 2013)
Projet de loi portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS).
Abroge (1)
Loi du 1er avril 1987 portant organisation du Centre de psychologie et d'orientation scolaire. (Mémorial A n° 21 de 1987)
Règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et (...) (Mémorial A n° 15 de 2004)
Règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 fixant les modalités (...) (Mémorial A n° 15 de 2004)
Mémorial A n° 130 de 2006

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 458

Art. 9