Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/42-1991/071_PS_SJG_SJG9142CM00071.htm
Timestamp: 2018-05-23 17:57:33+00:00

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1° Environnement. — Installations nucléaires. D. 11 déc. 1963. Modifications. Nouvelle autorisation (non). Décret modificatif. Légalité (oui). Prorogation. Légalité (oui). Enquête publique. Changements (oui). Nouvelle enquête (non). Étude d'impact. D. 12 oct. 1977. Caractère suffisant (oui). D. 21 sept. 1977. Étude des dangers (non). 2° Communautés européennes. — Traité CECA. Art. 34. Applicabilité (non). 3° Actes administratifs. — Compétence. D. 10 janv. 1989, art. 3. Subdélégation. Légalité (non). Décision autorisant la remise en service du réacteur et la poursuite de son fonctionnement. Légalité (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Environnement. — Installations nucléaires. D. 11 déc. 1963. Modifications. Nouvelle autorisation (non). Décret modificatif. Légalité (oui). Prorogation. Légalité (oui). Enquête publique. Changements (oui). Nouvelle enquête (non). Étude d'impact. D. 12 oct. 1977. Caractère suffisant (oui). D. 21 sept. 1977. Étude des dangers (non). 2° Communautés européennes. — Traité CECA. Art. 34. Applicabilité (non). 3° Actes administratifs. — Compétence. D. 10 janv. 1989, art. 3. Subdélégation. Légalité (non). Décision autorisant la remise en service du réacteur et la poursuite de son fonctionnement. Légalité (non)
(Cons. d'État. 5e et 3e sous-sect., 27 mai 1991 req. n. 104 723 et autres : Ville de Genève et a.). 1° L article 6 du décret du 11 décembre 1963 n'interdit nullement de procéder par la voie d'un décret modificatif du décret ayant accordé l'autorisation initiale. La création de la centrale a donné lieu à une enquête publique ; si des changements ont été apportés à la conception initiale, ils n'ont affecté ni la puissance électrique, ni les dimensions ou le volume des installations qui demeurent affectées (...)

References: Art. 34
 art. 3
 Art. 34
 art. 3
 Art. 34
 art. 3