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Timestamp: 2020-01-27 16:00:22+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Recherche thématique sur la législation et la réglementation en vigueur> DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS, ASSOCIATIONS CULTUELLES, CONGREGATIONS ET FONDATIONS (LOI DU 1ER JUILLET 1901)
(Art. 18 (II) : Dispositions de coordination avec la mise à disposition du public, par voie électronique, du montant des subventions accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique par les personnes morales de droit public - Abrogation de l'art. 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006)
(Art. 39 (VII) : Remise d'un rapport, dans une délai de six mois à compter du 8 août 2016, au Parlement sur l'intégration au compte personnel de formation des activités de bénévolat associatif des sauveteurs en mer embarqués et des nageurs sauveteurs)
NOR VJSJ1516364D
JO du 21/08/2015 texte : 0192;44 pages 14725/14726
(Abrogation des art. 1er à 3, modification des art. 4 et 6 et remplacement de l'art. 9)
NOR INTD1518425D
JO du 20/08/2015 texte : 0191;33 pages 14577/14578
(Application de l'art. 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)
NOR VJSX1515115R
JO du 24/07/2015 texte : 0169;45 pages 12632/12635
(Application de l'art. 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
art. 1er : Rapprochement des missions d'information, d'orientation et de conseil des missions d'enregistrement auprès d'un même service - Modifciation de l'art. 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
art. 6 : Possibilité de transformer, sans dissolution, des fondations dotées de la personnalité morale en fondations reconnues d'utilité publique - Insertion de l'art. 20-3 dans la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
art. 8 : Modification de la procédure de déclaration d'appel public à la générosité - Modification des art. 3 et 3 bis de la loi n° 91-772 du 7 août 1991
art. 9 : Adaptation du compte d'emploi des ressources au regard de l'importance des collectes - Modification de l'art. 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991
art. 13 : Suppression de l'obligation de tenir un état des recettes et des dépenses et un compte financier - Modification des art. 9, 10, 13 et 21 et remplacement de l'art. 22 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
art. 14 (I à III) : Extension des dispositions de la présente ordonnance à l'outre-mer - Modification de l'art. 21 bis et insertion de l'art. 21 ter dans la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Modification de l'art. 26 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
NOR VJSX1515115P
JO du 24/07/2015 texte : 0169;44 page 12632
NOR INTD1430270D
JO du 09/07/2015 texte : 0157;59 pages 11626/11630
(Art. 1er et 7 : Opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations - Insertion des art. 15-1 à 15-7 dans le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015
art. 2 et 7 : Application en Guyane et dans le département de Mayotte - Insertion de l'art. 34 dans le décret du 16 août 1901 susmentionné - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015
art. 4 à 6 : Modification de l'art. 1er et remplacement du 4° de l'art. 12-1 et du a de l'art. 12-2 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007)
NOR INTD1430274D
JO du 04/07/2015 texte : 0153;16 pages 11305/11306
(Art. 1er et 2 : Fusions, scissions et apports partiels d'actifs intéressant les fondations dotées de la personnalité morale - Remplacement de l'art. 12-5 et insertion de l'art. 12-6 dans le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007
art. 3 et 4 : Insertion de l'art. 17-1 et modification de l'art. 18 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015 )
Décret du 4 juin 2015 portant attribution à l'association cultuelle de l'Eglise protestante unie d'Ouvèze-Payre des biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique de Saint-Symphorien-sous-Chomérac et de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Chomérac et portant dissolution de l'association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique de Saint-Symphorien-sous-Chomérac et de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Chomérac
NOR INTD1400230D
JO du 06/06/2015 texte : 0129;21 page 9389
NOR EINM1424867D
JO du 24/01/2015 texte : 0020;24 pages 1073/1074
(Insertion de l'art. 2 bis et modification de l'art. 9 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009)
NOR ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;2 pages 12690, 12691/12696 et 12698
(Art. 62 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la promulgation, des dispositions simplifiant les démarches des associations et des fondations auprès des administrations
art. 63 : Reconnaissance de rang législatif au Haut Conseil pour la vie associative
art. 64 (II) : Dispositions transitoires relatifs à la transformation du volontariat de service civique en volontariat associatif
art. 67 : Rapport du Gouvernement, dans un délai de six mois à compter du 31 juillet 2014, sur l'évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d'un congé d'engagement pour l'exercice de responsabilités associatives bénévoles
art. 68 : Dispositions relatives aux fonds territoriaux de développement associatif
art. 71 : Organisation des opérations de restructuration des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 - Insertion de l'art. 9 bis et rétablissement de l'art. 12 dans la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
art. 74 (I) : Capacité juridique des associations d'intérêt général - Modification de l'art. 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
art. 74 (II) : Disposition de coordination - Modification du V de l'art. 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
art. 76 : Capacité juridique des associations reconnues d'utilité publique - Remplacement de l'art. 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
art. 77 : Possibilité de création de fonds de garantie des apports en fonds associatifs afin de donner la possibilité aux associations de mutualiser leurs fonds et de bénéficier d'apports remboursables
art. 79 : Possibilité, pour des organismes paritaires collecteurs agréés, de créer des fonds de formation des dirigeants bénévoles d'associations à but non-lucratif
art. 81 : Extension du champ des ressources des fondations d'entreprise - Modification du dernier alinéa de l'art. 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
art. 82 : Modalités de prorogation d'une fondation d'entreprise - Modification de l'art. 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
art. 83 : Modalités de transformation d'une association en fondation - Insertion de l'art. 20-2 dans la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
art. 85 : Fixation d'un plafond au seuil règlementaire minimum de la dotation initiale des fonds de dotation - Modification du III de l'art. 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 86 : Fixation du cadre juridique de la fusion de fondations - Rétablissement de l'art. 20-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
art. 87 : Modalités de transformation d'un fonds de dotation en fondation reconnue d'utilité publique - Insertion du XI de l'art. 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 95 : Modalités de financement participatif des petites et moyennes entreprises par les associations reconnues d'utilité publique)
NOR INTD1317653A
JO du 12/12/2013 texte : 0288;12 page 20232
(Dispositions relatives aux finalités du traitement et aux agents pouvant accéder à ce répertoire - Modification des art. 1er et 3)
JO du 23/03/2012 texte : 0071;1 page 5252
(Art. 125 : Droit de retrait des membres d'une association - Modification de l'art. 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contart d'association
art. 126 : Abrogation du plafond limitant la possibilité d'un rachat par avance des cotisations versées aux associations - Modification du 1° de l'art. 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
art. 127 : Suppression des sanctions pénales prévues en cas de non-respect des obligations déclaratives du droit des associations -Abrogation du 2e alinéa de l'art. 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)
NOR IOCD1128516D
JO du 21/03/2012 texte : 0069;18 pages 5127/5128
(Modification des art. 1er et 12-5 et insertion des art. 6-1 à 6-7 du décret n° 2007-807 et abrogation de l'art. 3 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations)
(Art. 19 (11°) et 22 : Abrogation et codification, à compter du 1er mai 2012, de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées)
NOR MENV1130717D
JO du 01/01/2012 texte : 0001;24 pages 39/41
(Abrogation du décret n° 2004-657 du 2 juillet 2004 instituant un conseil du développement de la vie associative)
NOR ETSX1114561L
JO du 29/07/2011 texte : 0174;2 page 12921
(Art. 45 : Possibilité de créer une association pour les mineurs de seize ans révolus - Insertion de l'art. 2 bis dans la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)
Arrêté du 21 juillet 2011 fixant les domaines d'expertise des membres du Haut Conseil à la vie associative
NOR MENV1118341A
JO du 18/08/2011 texte : 0190;43 page 14012
(Application de l'art. 4 du décret n° 2011-773 du 28 juin 2011)
NOR MENV1113963D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;46 pages 11124/11125
Rectif. : JO 09/07/2011 texte 158;30 page 11934
(Suppression du Conseil national de la vie associative et création du Haut conseil à la vie associative compétent pour connaître des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l'organisation de l'ensemble des associations - Abrogation du décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003 relatif au Conseil national de la vie associative)
JO du 18/05/2011 texte : 0115;1 pages 8539, 8559 et 8564
(Art. 21 (II à IV) : Simplification du régime d'acceptation des libéralités - Abrogation des art. 1er et 3 et remplacement de l'art. 2 de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques - Abrogation de l'art. 4 de la loi du 24 mai 1825 relative à l'autoriation et à l'existance légale des congrégations et communautés religieuses - Modification des art. 10 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
art. 144 (I) : Abrogation de la loi n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives, demeurée sans application et devenue sans objet
art. 163 (III) : Suppression de dispositions transitoires devenues obsolètes - Abrogation de l'art. 11 de la loi 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État)

References: art. 1
 art. 4

art. 1

art. 6

art. 8
 art. 3

art. 9

art. 13
 art. 9

art. 14
 art. 15

art. 2

art. 4

art. 3

art. 5

art. 63

art. 64

art. 67

art. 68

art. 71

art. 74

art. 74

art. 76

art. 77

art. 79

art. 81

art. 82

art. 83

art. 85

art. 86

art. 87

art. 95
 art. 1

art. 126

art. 127
 art. 1
 art. 6
 art. 1
 art. 10

art. 144

art. 163