Source: http://m.epo.org/law-practice/official-journal/2016/03/a22_fr.html
Timestamp: 2019-07-19 10:00:45+00:00

Document:
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 mars 2016, relatif à la règle 82 CBE modifiée
Citation: OJ EPO 2016, A22
1. Par décision du 14 octobre 2015[ 1 ], le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a modifié la règle 82(2) CBE pour qu'une décision intermédiaire d'une division d'opposition au titre de l'article 101(3)a) ensemble l'article 106(2) CBE, ou une décision d'une chambre de recours au titre de l'article 111(2) CBE, puissent être prises pendant la procédure orale sur la base de documents modifiés qui ne satisfont pas aux exigences de forme prévues à la règle 49(8) CBE. Selon la règle modifiée, l'obligation de soumettre des documents conformes aux exigences de la règle 49(8) CBE ne doit être remplie qu'au moment où les autres exigences de forme énumérées à la règle 82(2) CBE doivent être remplies.
2. Cette modification entre en vigueur le 1er mai 2016. Elle s'applique à tous les brevets européens pour lesquels une décision est prise au titre de l'article 101(3)a) ensemble l'article 106(2) CBE ou de l'article 111(2) CBE, lors d'une procédure orale à compter de cette date.
Documents soumis pendant une procédure orale dans le cadre d'une opposition
3. La disposition modifiée ne s'applique qu'aux documents soumis pendant une procédure orale dans le cadre d'une procédure d'opposition ou de recours faisant suite à une opposition. Dans les procédures d'opposition (de recours sur opposition) écrites, le principe général continue de s'appliquer, c'est-à-dire qu'une décision déterminant le texte du brevet ne peut se fonder que sur des documents conformes aux exigences de forme, y compris celles prévues à la règle 49(8) CBE. Il est à noter que les suppressions sont considérées comme des modifications dactylographiées.
4. L'OEB continuera à encourager les titulaires de brevets à produire des documents conformes à la règle 49(8) CBE pendant la procédure orale dans le cadre d'une opposition. En outre, il mettra encore à leur disposition le soutien et les équipements techniques qui leur permettront de satisfaire à ces exigences de forme, notamment en leur donnant un accès en ligne au fascicule du brevet (publication B), lequel devrait servir de point de départ pour les modifications dans la description.
5. Toutefois, conformément à la règle 82(2) CBE modifiée, le titulaire du brevet n'est plus tenu de fournir des documents conformes à la règle 49(8) CBE pendant la procédure orale, avant que ne soit prise la décision déterminant le texte dans lequel le brevet sera maintenu sous une forme modifiée. Il peut choisir de ne produire une version du texte modifié, conforme aux exigences de forme, qu'au moment de la préparation de la publication du brevet maintenu sous une forme modifiée, à savoir dans le délai prévu à la règle 82(2) CBE.
6. La décision maintenant le brevet tel que modifié (article 101(3)a) CBE) renvoie aux documents modifiés sur lesquels a été basée la décision intermédiaire au titre de l'article 101(3)a) ensemble l'article 106(2) CBE, ou la décision de la chambre de recours au titre de l'article 111(2) CBE.
7. Par conséquent, dans la situation procédurale régie par la règle 82(2), troisième phrase CBE[ 2 ], les documents non conformes aux exigences de forme qui ont été soumis pendant une procédure orale contiennent le texte authentique du brevet maintenu sous une forme modifiée. Le dépôt de documents corrects sur le plan de la forme est une pure formalité qui n'a aucune incidence sur le contenu du brevet maintenu sous une forme modifiée.
Procédure au titre de la règle 82(2) et (3) CBE
8. Si, lors de la procédure orale, la division d’opposition a fondé sa décision intermédiaire sur des documents qui ne répondent pas aux exigences de la règle 49(8) CBE, c'est-à-dire qui contiennent des modifications manuscrites, elle invite le titulaire du brevet, dans la notification visée à la règle 82(2) CBE, à produire une version de ces modifications correcte sur le plan de la forme. Cette invitation indique les paragraphes (et/ou revendications) modifiés, non conformes aux exigences de forme, pour lesquels il convient de produire des paragraphes (et/ou revendications) de remplacement.
9. Il en va de même lorsqu'une décision des chambres de recours renvoie l'affaire à l'instance du premier degré, avec l'ordre de maintenir le brevet sur la base de documents contenant des modifications manuscrites.
10. En réponse à l’invitation de la division d’opposition au titre de la règle 82(2) CBE, le titulaire du brevet doit soumettre, en respectant les exigences de forme, des paragraphes (et/ou revendications) de remplacement qui reproduisent mot pour mot le texte tel que déterminé par la décision intermédiaire de la division d’opposition ou, le cas échéant, par la décision de la chambre de recours.
11. L'agent des formalités compétent compare ensuite les paragraphes (et/ou revendications) de remplacement avec les paragraphes (et/ou revendications) non corrects sur le plan de la forme qui figuraient dans le texte établi par la décision intermédiaire de la division d'opposition ou par la décision de la chambre de recours. Si le texte produit est identique au texte comportant les modifications manuscrites, s'il satisfait aux exigences de forme et qu'il soit complet (c'est-à-dire qu'il contient tous les paragraphes (et/ou revendications) requis), le "Druckexemplar" est établi à l'aide de la publication B et des paragraphes (et/ou revendications) de remplacement.
12. Les exigences des règles 82(2), troisième phrase, et 49(8) CBE ne sont pas remplies
i) s'il n'est pas répondu à l'invitation dans le délai prescrit ;
ii) si les paragraphes (revendications) de remplacement ne sont pas complets ;
iii) si les paragraphes (revendications) de remplacement ne sont pas conformes aux exigences de forme, ou
iv) s'il existe une divergence entre le texte des paragraphes (et/ou revendications) non conformes aux exigences de forme, qui étaient indiqués dans l'invitation au titre de la règle 82(2) CBE, et le texte des paragraphes (et/ou revendications) de remplacement.
13. Une irrégularité telle que visée aux points i) à iv) donne lieu à l'émission, au titre de la règle 82(3) CBE, d'une notification signalant qu'il n'a pas été satisfait à l'obligation de soumettre, en respectant les exigences de forme, une reproduction mot pour mot des passages modifiés du texte qui avaient été indiqués, et informant le titulaire du brevet que l'acte non accompli peut encore l'être dans un délai de deux mois, sous réserve du paiement d'une surtaxe.
14. Si une reproduction mot pour mot et complète, conforme aux exigences de forme, de tous les paragraphes (et/ou revendications) modifiés qui avaient été indiqués n’est pas soumise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification au titre de la règle 82(3) CBE, les conséquences prévues à la règle 82(3) CBE s'appliquent et le brevet est révoqué.
[ 1 ] Décision du Conseil d'administration CA/D 9/15 en date du 14.10.2015, cf. JO OEB 2015, A82.
[ 2 ] Règle 82(2) CBE dans sa version applicable à compter du 1.5.2016, JO OEB 2015, A82.

References: l'article 101
 l'article 106
 l'article 111
 l'article 101
 l'article 106
 l'article 111
 l'article 101
 l'article 106
 l'article 111