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«-Pr�c Décret n° 2008-1348 du 18 décembre 2008 Suiv.-»
JORF n?0295 du 19 d?cembre 2008 page 19484
texte n? 41
D?cret n? 2008-1348 du 18 d?cembre 2008 relatif au r?gime de d?claration et r?glement simplifi?s des cotisations et contributions sociales et de l'imp?t sur le revenu des travailleurs ind?pendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales
Sur le rapport de la ministre de l'?conomie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la s?curit? sociale , notamment son article L. 133-6-8 ;
Vu le code g?n?ral des imp?ts, notamment ses articles 50-0, 102 ter et 151-0 ;
Vu le code du travail , notamment ses articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
Vu la loi n? 94-126 du 11 f?vrier 1994 modifi?e relative ? l'initiative et ? l'entreprise individuelle, notamment son article 2 ;
Vu la loi n? 96-987 du 14 novembre 1996 modifi?e relative ? la mise en ?uvre du pacte de relance pour la ville, notamment son article 14 ;
Vu la loi n? 2001-1275 du 28 d?cembre 2001 de finances pour 2002 modifi?, notamment son article 146 ;
Vu la loi n? 2008-776 du 4 ao?t 2008 portant modernisation de l'?conomie, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n? 96-50 du 24 janvier 1996 modifi?e relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du r?gime social des ind?pendants en date du 4 novembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de s?curit? sociale en date du 14 novembre 2008 ;
D?cr?te :
Apr?s la section 2 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la s?curit? sociale est ins?r?e la section 2 ter ainsi r?dig?e :
? Section 2 ter
? D?claration et r?glement simplifi?s des cotisations et contributions
sociales des travailleurs ind?pendants - R?gime micro-social
? Art. R. 133-30-1. - L'option pour le r?glement simplifi? des cotisations et contributions dues en application des articles L. 131-6, L. 136-3, L. 635-1, L. 635-5 et de l'article 14 de l'ordonnance n? 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, ouverte par l'article L. 133-6-8, est exerc?e par l'envoi, ? la caisse mentionn?e au premier alin?a du I de l'article L. 611-8 dont rel?ve le travailleur ind?pendant mentionn? au a ou b du 1? de l'article L. 613-1, du formulaire dont le mod?le est fix? par arr?t? conjoint des ministres charg?s de la s?curit? sociale, du commerce et de l'artisanat. En cas de cr?ation ou de reprise d'une activit?, le travailleur ind?pendant peut pr?senter sa demande au centre de formalit?s des entreprises pr?vu ? l'article R. 123-1 du code de commerce qui transmet le formulaire ? la caisse.
? Le cas ?ch?ant, la caisse informe le demandeur qu'il n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 133-6-8.
? Le demandeur pr?cise la p?riodicit?, mensuelle ou trimestrielle, de d?claration et de paiement des cotisations et contributions sociales et, le cas ?ch?ant, de l'imp?t sur le revenu.
? La p?riodicit? de d?claration et de paiement choisie vaut pour l'ann?e civile. Elle est tacitement reconduite l'ann?e suivante, sauf modification dont le travailleur ind?pendant informe la caisse mentionn?e au premier alin?a, au plus tard le 31 octobre de l'ann?e pr?c?dant celle au titre de laquelle la demande est effectu?e.
? Art. R. 133-30-2. - Le travailleur ind?pendant qui a opt? pour l'application des dispositions de l'article L. 133-6-8 et, le cas ?ch?ant, de celles de l'article 151-0 du code g?n?ral des imp?ts communique p?riodiquement ? l'organisme charg? du calcul et de l'encaissement des cotisations et contributions sociales le formulaire dont le mod?le est fix? par arr?t? conjoint des ministres charg?s de la s?curit? sociale, du commerce et de l'artisanat.
? Le formulaire mentionne le montant du chiffre d'affaires ou le montant des recettes, qui sont pris en compte pour la d?termination des r?gimes d'imposition d?finis respectivement aux articles 50-0 et 102 ter du code g?n?ral des imp?ts et qui ont ?t? r?alis?s au cours du mois ou du trimestre civil pr?c?dent, le montant de ses cotisations et contributions sociales correspondantes et, le cas ?ch?ant, le montant de l'imp?t sur le revenu d? au titre de cette p?riode.
? Il est transmis, dat? et sign?, accompagn? du r?glement des sommes dues, au plus tard :
? a) Pour les travailleurs ind?pendants ayant opt? pour le versement mensuel, le dernier jour du mois qui suit l'?ch?ance mensuelle pr?c?dente ;
? b) Pour les travailleurs ind?pendants ayant opt? pour le versement trimestriel, les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.
? Le formulaire peut ?galement ?tre transmis par voie ?lectronique, dans les conditions pr?vues ? l'article L. 133-5. Le paiement correspondant peut aussi ?tre effectu? sous forme d?mat?rialis?e.
? En l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes, le travailleur ind?pendant n'est pas tenu de transmettre le formulaire.
? Art. R. 133-30-3. - Par d?rogation ? l'article R. 133-30-2, en cas de cr?ation ou de reprise d'activit?, la premi?re d?claration du chiffre d'affaires ou de recettes et le paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la p?riode comprise entre le d?but ou la reprise d'activit? et la fin :
? a) Soit des trois mois civils cons?cutifs suivants, pour les travailleurs ind?pendants ayant opt? pour le versement mensuel ;
? b) Soit du trimestre civil suivant, pour les travailleurs ind?pendants ayant opt? pour le versement trimestriel.
? Art. R. 133-30-4. - Le cr?ateur d'entreprise qui b?n?ficie d'une exon?ration de cotisations de s?curit? sociale en vertu des dispositions des articles L. 161-1-1, L. 161-1-2, L. 161-1-3 et L. 756-5 du code de la s?curit? sociale de l'article 14 de la loi n? 96-987 du 14 novembre 1996 modifi?e relative ? la mise en ?uvre du pacte de relance pour la ville ou de l'article 146 modifi? de la loi n? 2001-1275 du 28 d?cembre 2001 de finances pour 2002 peut demander le b?n?fice de l'option du calcul et du r?glement simplifi?s des cotisations et contributions en application de l'article R. 133-30-1, au plus tard le dernier jour du troisi?me mois qui suit celui de la cr?ation de l'entreprise.
? Dans ce cas, le b?n?fice de l'option prend effet ? l'issue de la p?riode d'exon?ration. Par d?rogation aux articles R. 133-30-2 et R. 133-30-3, la premi?re d?claration de chiffre d'affaires ou de recettes et le paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la p?riode comprise entre la date de fin du b?n?fice de l'exon?ration et la fin du mois ou du trimestre civil suivant.
? Art. R. 133-30-5. - En cas de cessation d'activit?, le travailleur ind?pendant en informe le centre de formalit?s des entreprises en application des dispositions de l'article R. 123-1 du code de commerce ? Dans tous les autres cas d'abandon ou de perte du b?n?fice du dispositif pr?vu ? l'article L. 133-6-8, il en informe directement, si n?cessaire, la caisse mentionn?e ? l'article R. 133-30-1.
? Art. R. 133-30-6. - En cas de non-paiement des sommes dues aux dates pr?vues ? l'article R. 133-30-2, les dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1 et R. 243-20 sont applicables.
? Art. R. 133-30-7. - En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales et, le cas ?ch?ant, du montant de l'imp?t sur le revenu, l'affectation des sommes per?ues s'effectue par priorit? ? l'imp?t sur le revenu puis, le cas ?ch?ant, dans les conditions pr?vues au III de l'article L. 133-6-4 du code de la s?curit? sociale ? Art. R. 133-30-8. - Le travailleur ind?pendant qui a opt? pour le r?glement simplifi? des cotisations et contributions et qui d?clare un montant de chiffre d'affaires ou des recettes nul pendant une p?riode de douze mois civils ou de quatre trimestres civils cons?cutifs perd le b?n?fice de cette option.
? Art. R. 133-30-9. - Lorsque l'infraction de travail dissimul? au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail est constat?e, l'organisme charg? du calcul et de l'encaissement des cotisations et contributions sociales proc?de, en application des dispositions de l'article L. 133-4-2, au recouvrement de la diff?rence entre :
? ― d'une part, le montant des cotisations et contributions, dont le travailleur ind?pendant est redevable, en application des articles L. 131-6, L. 136-3, L. 635-1, L. 635-5 et de l'article 14 de l'ordonnance n? 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, au titre de l'activit? effectivement r?alis?e au cours de la p?riode durant laquelle l'infraction a ?t? constat?e ;
? ― d'autre part, le montant des cotisations et contributions calcul?es en application de l'article L. 133-6-8 au titre de cette p?riode.
? Art. R. 133-30-10. - L'Agence centrale des organismes de s?curit? sociale reverse aux comptables publics comp?tents les sommes recouvr?es en application du V de l'article 151-0 du code g?n?ral des imp?ts aux dates fix?es par arr?t? des ministres charg?s du budget et de la s?curit? sociale.
? Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-7 au r?gime pr?vu ? l'article L. 133-6-8, l'Agence centrale des organismes de s?curit? sociale notifie ? l'Etat la diff?rence entre le montant dont les travailleurs ind?pendants auraient ?t? redevables au cours de l'ann?e civile en application des articles L. 131-6, L. 635-1, L. 635-5 du code de la s?curit? sociale et le montant des cotisations et contributions sociales calcul?es en application de l'article L. 133-6-8 du code de la s?curit? sociale . ?
Les dispositions du pr?sent d?cret s'appliquent ? partir du 1er janvier 2009.
La ministre de l'?conomie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secr?taire d'Etat charg? du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont charg?s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex?cution du pr?sent d?cret, qui sera publi? au Journal officiel de la R?publique fran?aise.
Fait ? Paris, le 18 d?cembre 2008.
La ministre de l'?conomie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Le secr?taire d'Etat charg? du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, Herv? Novelli
«-Pr�c Suiv.-»

References: l'article 14
 l'article 151
 l'article 14
 l'article 146
 l'article 14
 l'article 151