Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F01-04-2014-9C_598-2013
Timestamp: 2016-10-23 06:29:38+00:00

Document:
9C_598/2013 (01.04.2014)
9C_598/2013 � � Arr�t du 1er avril 2014
e�Alexander Blarer, avocat,
Assurance-vieillesse et survivants (transaction judiciaire),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 1er juillet 2013.
T.________ s'est annonc� � la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-apr�s: la CCVC) durant le mois de d�cembre 2008. Il l'a avis�e qu'il exer�ait depuis le d�but de l'ann�e en cours la profession de n�gociant ind�pendant en mati�res premi�res.
Sur la base des renseignements et des documents r�colt�s pendant la proc�dure, la CCVC a finalement reconnu � l'int�ress� le statut de personne salari�e dont l'employeur n'�tait pas soumis � cotisations (d�cision sur opposition du 21 juillet 2011).
T.________ a port� l'affaire devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales. Il a conclu � la reconnaissance du statut d'ind�pendant pour ses activit�s. A l'issue d'un second �change d'�critures, la CCVC s'est d�clar�e pr�te � admettre ce statut d�s le 1er janvier 2011. Les parties ont conclu une transaction. �La caisse intim�e reconnai[ssait finalement] le statut d'ind�pendant du recourant pour les ann�es 2008 � 2011 et renon[�ait] � l'affilier en qualit� de personne exer�ant une activit� de salari� pour cette p�riode�.
L'autorit� judiciaire saisie a pris acte de la transaction et a ray� la cause du r�le (jugement du 1er juillet 2011).
L'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) recourt contre ce jugement. Il requiert son annulation et conclut au renvoi du dossier au Tribunal cantonal vaudois pour qu'il se prononce sur le fond du litige.
Convi�s � se d�terminer, la juridiction cantonale, la CCVC et l'int�ress� ont conclu au rejet du recours.
Le litige porte sur le statut de cotisant de T.________ au regard de l'AVS. �tant donn� les griefs de l'office recourant et ses conclusions, il convient singuli�rement de d�terminer s'il est possible de transiger sur cet objet sans violer le droit f�d�ral.
L'art. 50 LPGA permet la liquidation de litiges relatifs � des prestations d'assurances sociales (dont l'AVS selon l'art. 1 al. 1 LAVS) par voie de transaction (al. 1), oblige l'assureur � notifier un tel acte sous forme de d�cision sujette � recours (al. 2) et �tend la possibilit� de transiger aux proc�dures d'opposition et de recours par application analogique de la proc�dure pr�vue aux deux premiers alin�as (al. 3).
4.1.�L'OFAS estime en l'esp�ce que le fait pour une autorit� judiciaire de premi�re instance d'ent�riner une transaction survenue dans le cadre d'un litige concernant le statut de cotisant � l'AVS viole le droit f�d�ral, d�s lors qu'un tel litige ne porte pas sur des prestations d'assurances sociales et qu'il ne correspond pas � l'un des cas dans lesquels la jurisprudence a �tendu la possibilit� de transiger (cr�ances en r�paration du dommage au sens de l'art. 52 LAVS ou pr�tentions r�ciproques [prestations et cotisations]).
4.2.�La juridiction cantonale d�fend le point de vue contraire et soutient que les circonstances du cas particulier s'accordent tout � fait avec les motifs qui ont conduit le Tribunal f�d�ral � admettre la validit� ou la l�galit� de transactions survenues dans le contexte de litiges ne concernant pas des prestations d'assurances sociales. La caisse de compensation intim�e adh�re � ce m�me point de vue; elle ajoute que seules des raisons formelles justifient la reconnaissance du statut d'ind�pendant de l'intim� par voie transactionnelle plut�t que d�cisionnelle. T.________ partage l'opinion du tribunal cantonal, souligne que l'acte contest� permet le contr�le de la conformit� de la transaction aux faits ainsi qu'au droit et consid�re que le renvoi du dossier � l'autorit� judiciaire pr�c�dente pour qu'elle statue au fond ne permettrait pas d'aboutir � une autre solution que celle ent�rin�e par transaction judiciaire.
5.1.�Conform�ment � ce qu'all�gue l'office recourant, il appara�t effectivement que le texte clair de l'art. 50 al. 1 LPGA ne permet pas aux autorit�s administratives de transiger dans des causes relatives au statut de cotisant � l'AVS.
5.2.�La mention � l'art. 50 al. 3 LPGA d'une application par analogie de l'al. 1 � la proc�dure de recours ne veut cependant pas dire que l'interdiction de transiger sur un autre objet que des prestations s'applique � la proc�dure d'opposition et de recours mais seulement que le l�gislateur a laiss� une marge de manoeuvre permettant de mieux concr�tiser l'institution de la transaction en fonction de la jurisprudence pr�existante (cf. ATF 135 V 65 consid. 1.5 p. 69, voir aussi Rapport de la Commission de la s�curit� sociale et de la sant� du Conseil national [ci-apr�s: la CSSS CN] du 26 mars 1999 relatif � une �Initiative parlementaire, Droit des assurances sociales�, FF 1999 4168, 4257 ss). Le Tribunal f�d�ral en a du reste d�duit que l'ent�rinement par une autorit� judiciaire de premi�re instance d'une transaction survenue dans le contexte d'une contestation portant sur les cr�ances en r�paration du dommage et les pr�tentions r�ciproques �voqu�es (ATF 135 V 65; 131 V 417) ou sur une mesure de suspension du droit � l'indemnit� journali�re de ch�mage (ATF 133 V 593) �tait conforme � la loi. Les motifs justifiant cette solution ressortent des travaux pr�paratoires qui ont conduit � l'adoption de la LPGA.
5.3.1.�La possibilit� de transiger est absente des r�flexions initiales sur la n�cessit� de cr�er un mod�le de partie g�n�rale applicable � toutes les assurances sociales (cf. la Contribution d'un groupe de travail de la Soci�t� suisse de droit des assurances en vue d'am�liorer la coordination en mati�re d'assurances sociales: Rapport sur une partie g�n�rale du droit suisse des assurances sociales et projet de loi, Berne 1984; un Aper�u sur l'�tat des travaux concernant l'examen de l'initiative parlementaire sur le droit des assurances sociales par la Commission du Conseil des Etats du 31 octobre 1989).
5.3.2.�Cette possibilit� de transiger int�gre le champ des discussions � l'instigation de la Sous-Commission LPGA de la CSSS CN (ci-apr�s: la sous-commission) pour laquelle les litiges dans le domaine des assurances sociales devaient pouvoir se r�gler par voie de transaction (cf. la proposition du Juge f�d�ral Ulrich Meyer pendant la s�ance de la sous-commission du 11/12 septembre 1995, proc�s-verbal du 29 septembre 1995, p. 34). Except� l'opportunit� de son introduction et sa place dans la syst�matique du projet de loi en cours de r�alisation (cf. proc�s-verbal du 29 septembre 1995, p. 34 ss), la nouvelle disposition n'a par la suite fait l'objet d'aucune modification mat�rielle particuli�re (cf. proc�s-verbal des s�ances de la sous-commission ou de la CSSS CN des 13 novembre 1995 [p. 14], 21 novembre 1995 [p. 5], 4 d�cembre 1995 [p. 27], 30 ao�t 1996 [p. 21], 3/4 septembre 1998 [p. 16] et 14 janvier 1999 [p. 27]; voir �galement projet de rapport de la CSSS CN � l'intention du Conseil national du 11 ao�t 1996, p. 73 ss).
5.3.3.�Afin de r�pondre aux soucis d'une minorit� de la CSSS CN et du Conseil f�d�ral d'assurer le respect des principes de l�galit� et d'�galit� de traitement dans une mati�re soumise � de s�v�res conditions l�gales dans laquelle le pouvoir d'appr�ciation a peu de place et d'�viter tout risque de pressions sur les caisses de compensation lors du paiement des cotisations (cf. s�ance de la CSSS CN du 25/26 mars 1999, proc�s-verbal du m�me jour p. 4 ss), une �ventuelle restriction du domaine d'application des transactions aux seules prestations d'assurances sociales est mentionn�e pour la premi�re fois (cf. les interventions des Conseillers nationaux J�rg Brechb�hl et Jost Gross, proc�s-verbal du 25/26 mars 1999, p. 4 s.). Il a toutefois �t� d�cid� de pr�senter au Conseil national le projet d'article dans sa teneur initiale (cf. le r�sultat du vote, proc�s-verbal du 25/26 mars 1999, p. 6; voir aussi Rapport de la CSSS CN relatif � une �Initiative parlementaire, Droit des assurances sociales� du 26 mars 1999, FF 1999 4257 ss).
5.3.4.�Les avis majoritaire et minoritaire de la CSSS CN ainsi que celui du Conseil f�d�ral sont expos�s devant le Conseil national, sans argument ampliatif (cf. BO 1999 CN 1244 ss). La version de l'article propos�e par la minorit� est finalement adopt�e le 17 juin 1999 par le Conseil national (cf. BO 1999 CN 1246) et le 22 mars 2000 par le Conseil des Etats (cf. BO 2000 CE 182 s.). Sa teneur correspond � celle actuellement en vigueur.
5.3.5.�Le Tribunal f�d�ral a consid�r� que les raisons qui avaient conduit le l�gislateur � restreindre la possibilit� de transiger uniquement aux prestations (cf. consid. 5.3.3) n'emp�chaient aucunement la conclusion d'une transaction dans le contexte d'une proc�dure de recours portant sur une cr�ance en r�paration du dommage (cf. ATF 135 V 65 consid. 1 p. 67 ss) ou sur des pr�tentions r�ciproques (cf. ATF 131 V 417 consid. 4.3 p. 422 ss). Il a en revanche exclu une telle possibilit� lorsque les contestations portaient uniquement sur des cotisations (cf. ATF 131 V 417 consid. 4.3.2 i.f. p. 424; voir aussi arr�ts H 141/06 du 31 janvier 2008 consid. 5 et H 195/06 du 31 janvier 2008 consid. 4).
En l'occurrence, le litige concerne la d�termination du statut de l'intim� � l'�gard de l'AVS. S'il est exact que le statut permet de fixer la quotit� de la cotisation due (cf. p. ex. art. 5 ou 8 LAVS), ces deux �l�ments ne se confondent pas. Alors que le second est r�gi par des r�gles l�gales tr�s strictes, la concr�tisation du premier laisse aux autorit�s amen�es � statuer une large marge d'appr�ciation. Il suffit pour s'en convaincre de parcourir la liste, non exhaustive, des nombreux crit�res permettant de distinguer entre activit� salari�e et activit� ind�pendante �tablie par la jurisprudence et �voqu�e par le tribunal cantonal. On ajoutera �galement � cet �gard que l'interpr�tation de ces indices est rarement univoque et qu'il y a lieu de d�cider pour chaque cas particulier en fonction de la pr�pond�rance de certains crit�res par rapport � d'autres le point de savoir en pr�sence de quel genre d'activit�s l'on se trouve (cf. notamment ATF 123 V 161 consid. 1 p. 162 s.). On ne saurait ainsi tirer aucun argument de la jurisprudence interdisant les transactions relatives � des cotisations. Par ailleurs, la nature judiciaire de la transaction litigieuse exclut tout risque de pression sur la caisse de compensation intim�e (cf. ATF 135 V 65 consid. 1.7 p. 70; 133 V 593 consid. 4.3 p. 595; 131 V 417 consid. 4.3.2 p. 423). Il appara�t d�s lors qu'une transaction relative au statut de cotisant � l'AVS est conforme au droit. Le recours doit �tre rejet�.
Il n'est pas per�u de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). L'intim� a droit � des d�pens (art. 68 al. 1 et 2 LTF). La caisse de compensation intim�e ne peut y pr�tendre (art. 68 al. 3 LTF).
L'office recourant versera � l'intim� la somme de 1'000 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales.
Lucerne, le 1er avril 2014

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 5
 ATF 
 ATF