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1 Annexe Convention complémentaire pour les travaux spéciaux du génie civil du 14 avril 2008 CN 2008 étendue Convention complémentaire pour les travaux spéciaux du génie civil 121
2 Convention complémentaire pour les travaux spéciaux du génie civil 14 avril Les parties contractantes de la CN, s appuyant sur l art. 4 CN, concluent, pour tous les travaux spéciaux du génie civil, la convention complémentaire suivante : 1. Généralités Art. 1 Art. 2 Art. 3 Position par rapport à la CN Au sens d une CCT, la présente convention complémentaire, selon l art. 9 CN, fait partie intégrante de la CN et la complète ; en cas de doute, cette convention prime la CN. Champ d application 1 Territorial genre d entreprise : cette convention s applique à toutes les entreprises et chantiers qui effectuent principalement dans le champ d application de la CN ou possèdent un département spécial pour de telles tâches des travaux spéciaux du génie civil tels que sondages, drains, sondages spéciaux, ancrages, pieux spéciaux, pieux forés, parois moulées, palplanches, travaux de battage, injections, jetting, rabattement de nappes, puits filtrants. 2 Personnel : cette convention complémentaire s applique aux travailleurs occupés des entreprises précitées au sens de l al. 1 du présent article (indépendamment du mode de rémunération et de leur lieu d engagement), qui sont occupés sur des chantiers et dans des ateliers d entreprises de construction. Cela concerne en particulier : a) les chefs d équipe (auparavant maître foreur II), b) les foreurs, mécaniciens, serruriers, conducteurs de gros engins tels qu excavateurs, conducteurs de petits engins, personnel auxiliaire. Cette convention complémentaire ne s applique pas aux contremaîtres en travaux spéciaux de fondation (auparavant maître foreur I). 3 Extension du champ d application : l extension du champ d application s aligne sur la CN Respect général des dispositions Les parties contractantes font en sorte que les dispositions de la CN et de la présente convention soient signées et respectées par les entreprises effectuant des travaux spéciaux du génie civil, entreprises non-membres de la SSE et étrangères, ainsi que les sous-traitants ou les entreprises de travail temporaire. 1 Remplace la convention du 26 mai Les parties de texte étendues sont imprimées en caractères gras. 122 Convention complémentaire pour les travaux spéciaux du génie civil CN 2008 étendue
3 Art. 4 Application 1 La commission professionnelle paritaire locale est compétente pour l application, l observation et le contrôle de l application de cette convention paritaire sur le chantier (lieu de la prestation). Elle peut faire appel à un expert désigné par les parties contractantes de cette convention complémentaire pour un conseil professionnel. 2 La commission professionnelle paritaire pour les travaux souterrains (CPPTS) est compétente, en dérogation à l al. 1 de cet article, pour les travaux exécutés en rapport avec des travaux souterrains au sens de l annexe 12 à la CN Elle peut faire appel à un expert désigné par les parties contractantes de cette convention complémentaire pour un conseil professionnel. 2. Au niveau matériel Art. 5 Durée du travail 1 Les dispositions de la CN sont applicables. 2 Le calendrier de la durée du travail pour un chantier particulier est déterminé par l entreprise ou éventuellement par le consortium. Le calendrier de la durée du travail doit, assez tôt avant le début des travaux, être déposé, respectivement soumis pour renouvellement chaque année auprès : a) de la commission professionnelle paritaire locale au lieu du chantier ou b) de la commission professionnelle paritaire pour les travaux souterrains, pour autant qu il s agisse de travaux en relation avec des travaux souterrains au sens de l annexe 12 à la CN Art. 6 Classes de salaire et salaires de zone 1 En complément de l art. 42 CN, le personnel foreur est réparti dans les classes de salaire suivantes : Classe de salaire Conditions CE (Chef d équipe) Chef d équipe (auparavant maître foreur II), qui a suivi une école de chef d équipe pour les travaux spéciaux du génie civil ou qui est considéré comme tel par l employeur. Q (Ouvrier qualifié en Foreur spécialisé, mécanicien, serrurier, etc. possession d un certificat professionnel) A (Ouvrier qualifié) Spécialiste qualifié pour les travaux de forage, conducteurs d engins 1. en possession d un certificat ou 2. nommé comme tel par l employeur. Le travailleur garde sa classification dans la classe de salaire A lors d un nouvel emploi dans une autre entreprise. CN 2008 étendue Convention complémentaire pour les travaux spéciaux du génie civil 123
4 B (Travailleur avec connaissances professionnelles) C (Travailleur sans connaissances professionnelles) Manœuvre spécialisé avec connaissances professionnelles, conducteurs de petits engins, tel que conducteur d un dumper, etc., qui, du fait de sa bonne qualification, a été promu par l employeur de la classe de salaire C dans la classe de salaire B. Le travailleur garde sa classification dans la classe de salaire B lors d un nouvel emploi dans une autre entreprise. Manœuvre spécialisé sans connaissances professionnelles (débutant, auxiliaire). 2 Pour tous les chantiers soumis à la présente convention complémentaire, les salaires de base 2 (salaires mensuels et salaires horaires) de la zone «BLEU» au sens de l art. 41 CN 2008 sont au minimum applicables (entre parenthèses : depuis le 1 er janvier 2009) : Zone Classes de salaire CE Q A B C BLEU 5821/ / / / /24.35 (5966/33.90) (5449/30.95) (5248/29.80) (4884/27.75) (4393/24.95) Art. 7 Art. 8 Suppléments de salaires 1 Travail du samedi : le supplément suivant est payé pour le travail effectué le samedi, pour autant qu il ne s agisse pas de rattrapage de jours de congés : a) 5 h (été) respectivement 6 h (hiver) jusqu à 17 h 50 %, b) dès 17 h 100 %. 2 Travail du dimanche et travail lors de jours fériés légaux : pour le travail du dimanche (jusqu au lundi, 5 h en été, respectivement 6 h en hiver) ou le travail effectué lors de jours fériés légalement reconnus, à l exclusion cependant des jours fériés locaux, un supplément de 100 % est payé. 3 Heures de surveillance lors du pompage : sous réserve de l al. 2 du présent article, aucun supplément n est payé pour les heures de surveillance lors du pompage. Remboursement des frais lors de déplacement, heures de voyage 1 Principe : les dispositions de la CN sont valables, sous réserve des dispositions suivantes : 2 Remboursement des frais si le retour journalier au lieu d engagement n est pas possible : lorsqu un retour journalier au lieu d engagement n est pas possible, l indemnité, respectivement le remboursement des frais s élève à : 2 Salaires de base 2008 : extension en vigueur depuis le 1 er octobre 2008 (ACF du 22 septembre 2008) ; modification selon la convention complémentaire du 14 avril 2008, en vigueur depuis le 1 er mai Salaires de base 2009 (entre parenthèses) : extension en vigueur depuis le 1 er janvier 2009 (ACF du 22 septembre 2008) ; modification selon la convention complémentaire du 14 avril 2008, en vigueur depuis le 1 er janvier Les salaires de base 2009 restent inchangés en Convention complémentaire pour les travaux spéciaux du génie civil CN 2008 étendue
5 a) CHF 70. par jour de travail en cas d hébergement à l hôtel, l auberge, etc. ; b) CHF par jour de travail en cas d hébergement gratuit dans une baraque, roulotte, etc., avec cantine ou possibilité de cuisiner ; c) remboursement des frais des moyens de transport publics (billet de 2 e classe) entre le lieu de travail et le lieu d engagement pour chaque week-end, sous réserve des dispositions de la lettre d du présent alinéa ; d) si le voyage pour le congé n a pas lieu, les indemnités sont bonifiées pour ces jours de congé de la même façon que pour les jours de travail. Lors du retour hebdomadaire sur le lieu d engagement, le temps de voyage indiqué par l horaire pour l aller et le retour dépassant trois heures est bonifié comme temps de travail (sans suppléments). 3 Remboursement des frais lors d un retour journalier au lieu d engagement : pour autant qu un retour journalier au lieu d engagement soit possible, l indemnité (indemnité forfaitaire pour le repas de midi) est de CHF par jour de travail. 4 Remboursement des frais effectifs : si un travailleur fait valoir que ses indemnités au sens des al. 2 et 3 du présent article au cours d un mois ne couvrent pas les dépenses pour passer la nuit et manger et le prouve au moyen de factures, les frais supplémentaires lui sont bonifiés, à condition qu il n y ait pas eu de possibilité acceptable pour un hébergement et une nourriture meilleur marché. Art. 9 Jours fériés 1 Jours fériés donnant droit à une indemnité : en application de l art. 38 CN, les jours fériés donnant droit à une indemnité sont ceux de la réglementation valable sur le lieu du chantier. 2 Indemnité forfaitaire : les entreprises ont la possibilité, à la place de payer les jours fériés selon l al. 1 du présent article, de verser une indemnité forfaitaire de trois pour-cent de salaire (3 %). L indemnisation pour la perte de salaire lors de jours fériés légaux est ainsi entièrement compensée. 3. Dispositions finales Art. 10 Durée de la convention 1 Entrée en vigueur : cette convention complémentaire entre en vigueur en même temps que la CN et a en principe la même durée que celle-ci, sous réserve de l al. 3 du présent article. 2 Modifications : des changements éventuels ou des modifications de cette convention complémentaire peuvent être convenus pendant sa durée par les parties contractantes de la CN ainsi que par l Association suisse des entreprises de travaux spéciaux du génie civil. 3 Résiliation : cette convention complémentaire peut être résiliée en respectant un délai de dédite de trois mois pour la fin d une année par la Société Suisse des Entrepreneurs conjointement avec l Association suisse des entreprises de travaux spéciaux du génie civil d une part et/ou d autre part, par les organisations de travailleurs, parties contractantes de la présente convention. CN 2008 étendue Convention complémentaire pour les travaux spéciaux du génie civil 125
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References: art. 4
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 art. 9
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 art. 42
 art. 41
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 art. 38
 Art. 10