Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023682387
Timestamp: 2019-09-23 06:58:03+00:00

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Décision du 4 mars 2011 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) | Legifrance
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Décision du 4 mars 2011 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
JORF n°0058 du 10 mars 2011
NOR: JUSC1106582S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/3/4/JUSC1106582S/jo/texte
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu la décision du 23 avril 2010 portant délégation de signature ;
Vu la décision du 1er septembre 2010 modifiant la décision du 23 avril 2010,
L'article 5 de la décision du 23 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit civil, délégation est donnée à Mme Tassadit Bouzembrak, attachée d'administration, Mme Valérie Delnaud, Mme Clémentine Blanc, Mme Amicie Julliand, M. Eric Russo, M. Edouard de Leiris, M. Pierre de Lapasse, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 6 de la décision du 23 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Ronan Guerlot, M. Guillaume Meunier, Mme Brigitte Augier de Moussac, M. Frédéric Chenay, Mme Anne-Sophie Texier, M. Patrick Rossi, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 7 de la décision du 23 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à M. Ludovic Jariel, Mme Anne-Claire Le Bras, M. Samuel Aparisi, M. François Connault, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, et à M. Philippe Perreve, inspecteur des impôts, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

References: L'article 5
 Art. 5

L'article 6
 Art. 6

L'article 7
 Art. 7