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Timestamp: 2018-06-22 20:08:14+00:00

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1 1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS I NSTRUCTIONS DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE ET DE GESTION DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET INDIVIDUELLES ANNÉE 2011 N OCTOBRE 2011
2 2 La consultation de l'intégralité des actes publiés dans ce recueil peut être effectuée à la Préfecture du Calvados à Caen, dans les Sous-Préfectures de Bayeux, Lisieux et Vire et sur le Site Internet de la Préfecture S O M M A I R E INSTRUCTIONS...5 CABINET DU PREFET... 5 BUREAU DU CABINET... 5 Médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet Agréments de gardes particuliers - mois de septembre DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE ET DE GESTION...6 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BASSE-NORMANDIE ET DU DEPARTEMENT DU CALVADOS... 6 Décision du 1er septembre 2011 portant délégation de signature du directeur régional des finances publiques aux agents du pôle fiscalité immobilière du département... 6 Décision du 1er septembre 2011 portant délégation de signature du directeur régional des finances publiques aux agents du Pôle fiscal... 7 Décision du 1er septembre 2011 portant délégation de signature du directeur régional des finances publiques aux agents de la brigade de fiscalité immobilière du département... 9 Décision du 1er septembre 2011 portant délégation de signature du directeur régional des finances publiques à M. Fabrice DEBART, inspecteur des finances publiques... 9 Décision du 23 septembre 2011 portant délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques au Chef d'établissement des services informatiques de CAEN Mandat du 23 septembre 2011 du DRFIP à Monsieur Ollivier CORNEC, chef d'établissement des services informatiques de CAEN Décision du 3 octobre 2011 portant délégation de signature du directeur régional des finances publiques aux agents du Service des impôts des particuliers de Caen-Est Décision du 3 octobre 2011 portant délégation de signature du directeur régional des finances publiques à M. Christophe LAURENT, inspecteur des finances publiques,responsable du Centre des impôts foncier de Vire...13 Décision du 3 octobre 2011 portant délégation de signature du directeur régional des finances publiques au responsable du service des impôts des particuliers de Caen-Est DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU CALVADOS...14 Arrêté de subdélégation de signature du 04 octobre 2011 du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Calvados Arrêté de subdélégation de signature du 04 octobre 2011 de Monsieur GEIGER Directeur Départemental de la Protection des Populations du Calvados (ordonnancement secondaire) DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ET INDIVIDUELLES...17 CABINET DU PREFET SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE...17 Arrêté préfectoral du 29 septembre 2011portant agrément relatif à l acquisition, la détention et l utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier Arrêté préfectoral du 29 septembre 2011 portant agrément relatif à l acquisition, la détention et l utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier SECTION DE LA SÉCURITÉ ET DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES...18 Arrêté préfectoral du 10 octobre 2011 autorisant la course de karting qui aura lieu à CABOURG dimanche prochain, 16 octobre DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DE LA RÉGLEMENTATION...20 BUREAU DES LIBERTES PUBLIQUES Arrêté préfectoral DLPR-B1-471 du 05 octobre 2011 portant habilitation de la S.A.R.L. «Pompes Funèbres Privées ADAM» dans le domaine funéraire Arrêté préfectoral DLPR-B du 05 octobre 2011 portant habilitation de la SARL «AUFFRAY RAMON» dans le domaine funéraire Arrêté préfectoral DLPR-B du 05 octobre 2011 portant habilitation de la SARL «AUFFRAY RAMON» dans le domaine funéraire... 21
3 3 DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT...22 BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ, DE L'URBANISME ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ...22 Arrêté préfectoral du 30 septembre 2011 autorisant la Communauté de Communes de la vallée de l'orne à étendre ses compétences BUREAU DE L ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE...23 Arrêté préfectoral du 5 octobre 2011 autorisant le parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin à effectuer le prélèvement de spécimens de Planorbe naine sur le territoire des communes du Calvados Arrêté préfectoral du 05 octobre 2011 portant modification de la composition du conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques SOUS-PRÉFECTURE DE BAYEUX - CONSEIL GÉNÉRAL DU CALVADOS...25 Arrêté conjoint du 20 septembre 2011 portant nomination des membres de la commission de coordination des actions de prévention des expulsion pour l'arrondissement de BAYEUX...25 SOUS-PRÉFECTURE DE BAYEUX Arrêté préfectoral N du 04 octobre 2011 portant agrément de Monsieur Daniel CALBRIS en qualité de garde particulier et garde-chasse particulier SOUS-PREFECTURE DE VIRE Arrêté préfectoral n du 03 octobre 2011 portant annulation de l agrément de Monsieur Raoul GALLIEN en qualité de garde particulier et garde-chasse particulier Arrêté préfectoral N 2011/639 du 04 octobre 2011 portant agrément de Monsieur Alain LEMARCHAND en qualité de garde particulier et garde-chasse particulier DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER MANCHE EST-MER DU NORD...29 Arrêté préfectoral N 95/2011 du 30 septembre 2011 portant autorisation de pêche exceptionnelle de coquilles saintjacques DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI (DIRECCTE) DE BASSE-NORMANDIE...30 INSERTION ET DÉVELOPPEMENT DE L EMPLOI Arrêté préfectoral du 27 septembre 2011 portant agrément qualité d un organisme de services à la personne concernant la SARL A.O.M.D. SERVICES Arrêté préfectoral du 27 septembre 2011 portant agrément simple d un organisme de services aux personnes concernant l' association intermédiaire VIE ET PARTAGE Arrêté préfectoral du 27 septembre 2011 portant abrogation d'agrément simple de services à la personne et concernant l'entreprise 112 Informatique Arrêté préfectoral du 03 octobre 2011 portant agrément simple d un organisme de services aux personnes concernant l'eurl CAEN DOMICILE SERVICES Arrêté préfectoral du 03 octobre 2011 portant agrément simple d un organisme de services à la personne concernant l'association COURS PLUS Arrêté préfectoral du 04 octobre 2011 portant agrément simple d un organisme de services à la personne concernant l entreprise individuelle SAINT BOMER EMILIE DÉVELOPPEMENT LOCAL Arrêté préfectoral du 28 septembre 2011 portant agrément qualité de services à la personne concernant la SARL SERVICES A DOM NORMANDIE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...39 Arrêté préfectoral du 26 septembre 2011 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau...39 SERVICE DU SYSTÈME D'INFORMATION, DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE ET DE L'EXPERTISE TERRITORIALE...40 Arrêté préfectoral 2011/001 du 28 septembre 2011 portant agrément d'un gestionnaire de centre pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurite routière Arrêté préfectoral 2011/002 du 28 septembre 2011 portant agrément d'un gestionnaire de centre pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière Arrêté préfectoral 2011/003 du 28 septembre 2011 portant agrément d'un gestionnaire de centre pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurite routière Arrêté préfectoral complémentaire du 30 septembre 2011 à l'arrêté préfectoral du 2 juin 1987 portant règlement d'eau de l'entreprise hydroélectrique de «L'Émaillerie Normande» située sur la rivière Orne, commune de THURY HARCOURT...42 Arrêté préfectoral complémentaire du 30 septembre 2011 à l'arrêté préfectoral modifié du 20 août 1986 portant règlement d'eau de l'entreprise hydroélectrique du «Moulin de Brieux» située sur la rivière Orne, commune des MOUTIERS EN CINGLAIS Arrêté préfectoral complémentaire du 30 septembre 2011 à l'arrêté préfectoral modifié du 4 août 1989 portant règlement d'eau de l'entreprise hydroélectrique du «Hom» située sur la rivière Orne, commune de CURCY SUR ORNE...46 Arrêté préfectoral complémentaire du 30 septembre 2011 à l'arrêté préfectoral modifié du 20 juin 1995 portant règlement d'eau de l'entreprise hydroélectrique de PONT FARCY située sur la rivière Vire...48 Arrêté préfectoral complémentaire du 30 septembre 2011 relatif à la mise à niveau des équipements de franchissement par les poissons migrateurs de l'entreprise hydroélectrique de LA GRAVERIE située sur la rivière Vire...49 Arrêté préfectoral du 05 octobre 2011 portant dissolution de l'association foncière de remembrement de LEFFARD...51 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS...52 Arrêté préfectoral du 23 septembre 2011 octroyant le mandat sanitaire au docteur vétérinaire John Paul MULVILLE...52 Arrêté préfectoral du 23 septembre 2011 octroyant le mandat sanitaire au docteur vétérinaire Anne-Claire LEGENDRE...52 Arrêté préfectoral du 23 septembre 2011 octroyant le mandat sanitaire au docteur vétérinaire Matthieu JAMIN...53 Arrêté préfectoral du 28 septembre 2011 octroyant le mandat sanitaire au docteur vétérinaire Christine DEJEAN...53
4 4 Arrêté préfectoral du 29 septembre 2011 octroyant le mandat sanitaire au docteur vétérinaire Céline Garnier...54 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE DU CALVADOS...55 PÔLE HÉBERGEMENT ET ACCÈS AU LOGEMENT Arrêté préfectoral du 07 octobre 2011 portant agrément pour la domiciliation postale des personnes réfugiées et bénéficiaires de la protection subsidiaire AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE NORMANDIE Arrêté du 28 septembre 2011 fixant le montant et la répartition pour l exercice 2011 de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d objectifs et de moyens mutualisés (CPOMM) entre la DDASS du Calvados et l ACSEA «Handicap et Education Adaptée» Arrêté du 28 septembre 2011 portant fixation du prix de journée pour l année 2011 CMPP «La Guidance» 1 rue Jean de la Varende CAEN Arrêté modificatif du 30 septembre 2011 portant fixation du prix de journée pour l année 2011 IME de VIRE Rue des Noës Davy VIRE SERVICE SANTÉ PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENTALE Arrêté préfectoral du 03 octobre 2011 abrogeant l'arrêté préfectoral du 24 mai 2011 limitant la pratique des activités nautiques sur le canal de Caen la Mer Les textes cités peuvent être communiqués dans leur version intégrale sous le timbre des services concernés
5 5 INSTRUCTIONS CABINET DU PREFET BUREAU DU CABINET Médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2011 L'arrêté du Préfet en date du 12 septembre 2011 porte attribution de la Médaille d'honneur du Travail au titre de la promotion du 14 juillet La liste des récipiendaires de cette distinction honorifique peut être consultée à la Préfecture ainsi que dans les Sous-Préfectures du département du Calvados. Agréments de gardes particuliers - mois de septembre 2011 Par arrêté du 12 septembre 2011 de M. le Préfet de Région, Préfet du Calvados, M. Gilbert ROUELLE a été agréé en qualité de garde chasse particulier auprès de Mme Liliane HERVIEU à ARGENCES. Par arrêté du 12 septembre 2011 de M. le Préfet de Région, Préfet du Calvados, M. Gilbert ROUELLE a été agréé en qualité de garde chasse particulier, garde pêche particulier auprès de M. Hervé STEVENIN, Président de la Chasse de BELLENGREVILLE et VIMONT. Par arrêté du 12 septembre 2011 de M. le Préfet de Région, Préfet du Calvados, M. François TILLARD a été agréé en qualité de garde chasse particulier auprès de M. Jean-Bernard MUSET, Président de l'association des Amis de Jean Bosco (A.A.J.B) à LOUVIGNY. Par arrêté du 12 septembre 2011 de M. le Préfet de Région, Préfet du Calvados, M. Christian HÉBERT a été agréé en qualité de garde particulier, garde chasse particulier, auprès du Conseil Général du Calvados, représenté par M. Jean-Léonce DUPONT, Président du Conseil Général, pour assurer la surveillance du Château de BENOUVILLE. Par arrêté du 12 septembre 2011 de M. le Préfet de Région, Préfet du Calvados, M. Jacques LEJEUNE a été agréé en qualité de garde particulier, garde chasse particulier auprès de M. Gilles MALASSIGNÉ à MEZIDON-CANON. Par arrêté du 19 septembre 2011 de M. le Préfet de Région, Préfet du Calvados, M. Ludovic TOMMERAY a été agréé en qualité de garde chasse particulier auprès de M. Dominique PETIT à CONDE SUR IFS. Par arrêté du 19 septembre 2011 de M. le Préfet de Région, Préfet du Calvados, M. André RIFFLADE a été agréé en qualité de garde chasse particulier auprès de M. Gilles BELLET, Président de l'association de Chasse de CAIRON. Par arrêté du 19 septembre 2011 de M. le Préfet de Région, Préfet du Calvados, M. André RIFFLADE a été agréé en qualité de garde chasse particulier auprès de M. Hervé FOUCHARD, Président de l'association de Chasse de SAINT CONTEST. Par arrêté du 19 septembre 2011 de M. le Préfet de Région, Préfet du Calvados, M. Jean-Michel LEBOEUF a été agréé en qualité de garde chasse particulier auprès de M. Sylvain BERTIN, Président de l'association de Chasse de TILLY SUR SEULLES. Par arrêté du 20 septembre 2011 de M. le Préfet de Région, Préfet du Calvados, M. Jean-Claude BUTEAU a été agréé en qualité de garde particulier, garde chasse particulier auprès de M. Roger MAZIERES à VARAVILLE. Par arrêté du 20 septembre 2011 de M. le Préfet de Région, Préfet du Calvados, M. Eric LEROUESNIER a été agréé en qualité de garde chasse particulier auprès de M. Philippe LAHAYE (extension de territoires à SAINT-ANDRE SUR ORNE). Par arrêté du 28 septembre 2011 de M. le Préfet de Région, Préfet du Calvados, M. Jean-Marie GOMOND a été agréé en qualité de garde chasse particulier auprès de M. Gilbert PIERRE à FALAISE.
6 6 DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE ET DE GESTION DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BASSE-NORMANDIE ET DU DEPARTEMENT DU CALVADOS Décision du 1er septembre 2011 portant délégation de signature du directeur régional des finances publiques aux agents du pôle fiscalité immobilière du département Vu le code général des impôts, et notamment l article 410 de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article R* , Vu la décision du Directeur général des impôts du 24 octobre 2003, Vu l instruction du 13 novembre 2003, Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu l arrêté du 19 novembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Délégation régionale des Finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados, Vu le décret du 17 décembre 2009 nommant M. BERGÈS aux fonctions de Directeur régional de la région Basse-Normandie et du département du Calvados, Vu la décision du Directeur général du 18 janvier 2010 précisant que la prise de fonctions de M. BERGÈS est fixée au 25 janvier DECIDE Article 1er. - Délégation de signature est donnée à l effet de prendre, au nom du directeur régional des finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados : 1 des décisions contentieuses d admission totale, d admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de euros, 2 de statuer sur les demandes de prorogation du délai de construire prévu au IV de l'article 1594-OG du code général des impôts et au II de l'article 266 bis de l'annexe du dit code, sous réserve que la décision ait pour effet d'accorder un délai d'un an et fasse suite à une première prorogation d'un an obtenue automatiquement à l'issue de l'année qui suit l'expiration du délai de 4 ans, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent : Mme Florence CARISIO M. Guy MAUGER Mme Carole DURANTON M. Alain FONTAINE M. Dany POITOU Article 2. - Délégation de signature est donnée à l effet de prendre, au nom du directeur régional des finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados, des décisions contentieuses d admission totale, d admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de euros, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent : Mme Marie-Christine ANTHOUARD Mme Odile DESLANDES M. Jean-Marc BESNARD M. Jean-Jacques GUICHOUX Article 3. - La présente décision qui annule et remplace la délégation précédemment publiée au recueil des actes administratifs le 21 septembre 2010 sous le numéro 43 sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée dans les locaux du service. Fait à Caen, le 1er septembre 2011 L administrateur général, Directeur régional des finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados SIGNÉ François BERGÈS
7 7 Décision du 1er septembre 2011 portant délégation de signature du directeur régional des finances publiques aux agents du Pôle fiscal Vu le code général des impôts, et notamment l article 410 de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article R* , Vu la décision du Directeur général des impôts du 24 octobre 2003, Vu l instruction du 13 novembre 2003, Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Délégation régionale des Finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados, Vu le décret du 17 décembre 2009 nommant M. BERGÈS aux fonctions de Directeur régional de la région Basse-Normandie et du département du Calvados, Vu la décision du Directeur général du 18 janvier 2010 précisant que la prise de fonctions de M. BERGÈS est fixée au 25 janvier DECIDE Article 1er. - Délégation de signature est donnée à l effet : - de prendre, des décisions contentieuses d admission totale, d admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, des décisions en matière de remboursement de crédit de TVA ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de euros, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent : Mme Brigitte BEUZELIN Mme Anne-Marie RENAULT Mme Mireille MALINE Mme Edith PATRY LECLAIRE Mme Chantal NIANG M. Joël HERVE Mme Catherine PILLE Mme Dominique BERTHAUX Mme Mylène LEPAGE Article 2. - Délégation de signature est donnée, à l effet : - de prendre des décisions contentieuses d admission totale, d admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, des décisions en matière de remboursement de crédit de TVA ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de euros ; - de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de euros ; aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent : Mme Catherine DENOUAL Mme Caroline MONDORGE Mme Typhaine LE BRAS M. Gilles WOLFELSPERGER Mme Marie-Christine ROUIL Article 3. - Délégation de signature est donnée, à l effet : - de prendre des décisions contentieuses d admission totale, d admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, des décisions en matière de remboursement de crédit de TVA ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de euros ; - de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de euros ; au contrôleur principal des finances publiques dont le nom suit : Mme Sylvie ANTONA Article 4. - Délégation de signature est donnée à l effet de prendre, des décisions contentieuses d admission totale, d admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, des décisions en matière de remboursement de crédit de TVA ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de euros, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent : Mme Dominique AUMONT Mme Houda DEVAUX Mme Ginette LACROIX Article 5. - Délégation de signature est donnée, à l effet : - de prendre des décisions contentieuses d admission totale, d admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, des décisions en matière de remboursement de crédit de TVA ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de euros ; - de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de euros ; à l'agent des finances publiques dont le nom suit : Mme Muriel RODIAN
8 8 Article 6. - La présente décision qui annule et remplace les délégations précédemment publiées au recueil des actes administratifs le 1er mars 2010 sous le numéro 11, le 3 septembre 2010 sous le numéro 40, le 22 octobre 2010 sous le numéro 50, le 18 février 2011 sous le numéro 12 et le 1er avril 2011 sous le numéro 23 sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée dans les locaux de la direction. Fait à Caen, le 1er septembre 2011 L administrateur général, Directeur régional des finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados SIGNÉ François BERGÈS
9 9 Décision du 1er septembre 2011 portant délégation de signature du directeur régional des finances publiques aux agents de la brigade de fiscalité immobilière du département Vu le code général des impôts, et notamment l article 410 de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article R* , Vu la décision du Directeur général des impôts du 24 octobre 2003, Vu l instruction du 13 novembre 2003, Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu l arrêté du 19 novembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Délégation régionale des Finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados, Vu le décret du 17 décembre 2009 nommant M. BERGÈS aux fonctions de Directeur régional de la région Basse-Normandie et du département du Calvados, Vu la décision du Directeur général du 18 janvier 2010 précisant que la prise de fonctions de M. BERGÈS est fixée au 25 janvier DECIDE Article 1er. - Délégation de signature est donnée à l effet de prendre, au nom du directeur régional des finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados, des décisions contentieuses d admission totale, d admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de euros, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent : Mme Monique PIVA Mme Catherine GUILLEMIN M. Eric BLOHORN Article 2. - La présente décision qui annule et remplace la délégation précédemment publiée au recueil des actes administratifs le 1er mars 2010 sous le numéro 11 sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée dans les locaux du service. Fait à Caen, le 1er septembre 2011 L administrateur général, Directeur régional des finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados SIGNÉ François BERGÈS Décision du 1er septembre 2011 portant délégation de signature du directeur régional des finances publiques à M. Fabrice DEBART, inspecteur des finances publiques Vu le code général des impôts, et notamment l article 410 de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article R* , Vu la décision du Directeur général des impôts du 24 octobre 2003, Vu l instruction du 13 novembre 2003, Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Délégation régionale des Finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados, Vu le décret du 17 décembre 2009 nommant M. BERGÈS aux fonctions de Directeur régional de la région Basse-Normandie et du département du Calvados, Vu la décision du Directeur général du 18 janvier 2010 précisant que la prise de fonctions de M. BERGÈS est fixée au 25 janvier DECIDE Article 1er. - Délégation de signature est donnée à l effet : - de prendre, des décisions contentieuses d admission totale, d admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, des décisions en matière de remboursement de crédit de TVA ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de euros, à l'inspecteur des finances publiques dont le nom suit : M. Fabrice DEBART Article 2. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée dans les locaux de la direction. Fait à Caen, le 1er septembre 2011 L administrateur général, Directeur régional des finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados SIGNÉ François BERGÈS
10 10 Décision du 23 septembre 2011 portant délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques au Chef d'établissement des services informatiques de CAEN Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code du domaine de l Etat, notamment son article R ; Vu les articles R3, R4, R5, du code du domaine de l Etat relatif aux avis à émettre en matière d évaluation en valeurs vénales ou locatives ; Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n du 22 décembre 2005, notamment le 3 du I de l article 33 ; Vu le décret n du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ayant modifié l article R150-2 du code du domaine de l Etat relatif aux délégations de pouvoir et de signature; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu l arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Basse Normandie et du département du Calvados ; Vu le décret du 17 décembre 2009 portant nomination de M. François BERGÈS, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur régional de la Région de Basse-Normandie et du département du Calvados ; Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 18 janvier 2010, fixant au 25 janvier 2010, la date d installation de M. François BERGÈS dans les fonctions de Directeur régional des Finances publiques de la Région Basse Normandie et du Département du Calvados ; Vu l arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction des services informatiques de Paris-Normandie avec effet au 1er septembre 2011; DÉCIDE ARTICLE 1 : Mandat est donné à M. CORNEC Ollivier, Chef d établissement des services informatiques de CAEN rattachés à la direction des services informatiques de Paris-Normandie, à effet de signer pour mon compte et sous ma responsabilité les lettres chèques émise par mes services. ARTICLE 2: La présente décision prend effet le 23 septembre ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département du Calvados. Fait à Caen, le 23 septembre 2011 L administrateur général, Directeur régional des finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados SIGNÉ François BERGÈS Mandat du 23 septembre 2011 du DRFIP à Monsieur Ollivier CORNEC, chef d'établissement des services informatiques de CAEN Je soussigné M. François BERGÈS Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional de la Région Basse-Normandie et du département du Calvados, donne mandat à M. Ollivier CORNEC Chef d établissement des services informatiques de CAEN à effet de signer pour mon compte et sous ma responsabilité les lettres chèques émises par mes services.ce mandat sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Caen, le 23 septembre 2011 L Administrateur général des Finances publiques Directeur régional de la Région Basse Normandie et du département du Calvados, signé François BERGÈS Le Chef d établissement des Services Informatiques de CAEN, signé Ollivier CORNEC
11 11 Décision du 3 octobre 2011 portant délégation de signature du directeur régional des finances publiques aux agents du Service des impôts des particuliers de Caen-Est Vu le code général des impôts, et notamment l article 410 de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article R* , Vu la décision du Directeur général des impôts du 24 octobre 2003, Vu l instruction du 13 novembre 2003, Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu l arrêté du 19 novembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Délégation régionale des Finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados, Vu le décret du 17 décembre 2009 nommant M. BERGÈS aux fonctions de Directeur régional de la région Basse-Normandie et du département du Calvados, Vu la décision du Directeur général du 18 janvier 2010 précisant que la prise de fonctions de M. BERGÈS est fixée au 25 janvier DECIDE Article 1er - Délégation de signature est donnée à l effet de prendre, au nom du directeur régional des finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados : - des décisions contentieuses d admission totale, d admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de euros ; - de prononcer le dégrèvement correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation, lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, - à l'inspectrice des finances publiques dont le nom suit : Mme Martine RIPOLL Article 2 - Délégation de signature est donnée à l effet de prendre, au nom du directeur régional des finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados : - des décisions contentieuses d admission totale, d admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de euros, - de prononcer le dégrèvement correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation, lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, - aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent : Mme Agnès BRAUNSHAUSEN M. Thierry CARIOU Mme Brigitte FREYSS M. Christophe CUSSET Mme Marilyne HELIARD M. Jean-Pierre GIMENEZ Mme Céline KAWA M. Jean-Marc MANCEL Mme Danièle VILFEU Article 3 - Délégation de signature est donnée à l effet de prendre, au nom du directeur régional des finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados : - des décisions contentieuses d admission totale, d admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, portant sur des impositions d impôt sur le revenu ou d impôts assimilés, de taxe d habitation, de redevance audiovisuelle et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal et dans la limite de euros ; - aux agents des finances publiques dont les noms suivent : Mme Elisabeth BURLOT Mme Sophie NOWAK Mme Alexandra DUBOIS Mme Géraldine VLNA Mme Marie-Véronique SALLENT Mme Patricia TROESTLER Mme Françoise OLLIVIER Mme Catherine LETELLIER Mme Céline PACEY M. Christophe PIERRARD Mme Mireille GUILHAUMON
12 12 M. Jean-Michel SASSO Mme Valérie MORIN M. Christophe MISERY Mme Régine VASSARD Article 4 - La présente décision qui annule et remplace la délégation précédemment publiée au recueil des actes administratifs le 23 septembre 2011 sous le numéro 59 sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée dans les locaux du service. Fait à Caen, le 03 octobre 2011 L administrateur général, Directeur régional des finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados SIGNÉ François BERGÈS
13 13 Décision du 3 octobre 2011 portant délégation de signature du directeur régional des finances publiques à M. Christophe LAURENT, inspecteur des finances publiques,responsable du Centre des impôts foncier de Vire Vu le code général des impôts, et notamment l article 410 de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l'article R* , Vu la décision du Directeur général des impôts du 24 octobre 2003, Vu l instruction du 13 novembre 2003, Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu l arrêté du 19 novembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Délégation régionale des Finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados, Vu le décret du 17 décembre 2009 nommant M. BERGÈS aux fonctions de Directeur régional de la région Basse-Normandie et du département du Calvados, Vu la décision du Directeur général du 18 janvier 2010 précisant que la prise de fonctions de M. BERGÈS est fixée au 25 janvier DECIDE Article 1er. Délégation de signature est donnée à M. Christophe LAURENT, inspecteur des finances publiques, responsable du centre des impôts foncier de Vire à l effet de prendre, au nom du directeur régional des finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados: 1 des décisions contentieuses d admission totale, d admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de euros ; 2 de statuer sur les demandes de taxe foncière sur les propriétés non-bâties en cas de pertes de récoltes, sans limitation de montant ; 3 de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du trésor, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l autorité ayant prononcé la décision. Article 2. En cas d'absence du responsable du centre des impôts fonciers, délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées à l'article 1er à Mme Sandrine BESNEHARD, contrôleur des finances publiques. Article 3. La présente décision qui annule et remplace la délégation précédemment publiée au recueil des actes administratifs le 1er mars 2010 sous le numéro 11 sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée dans les locaux du service. Fait à Caen, le 03 octobre 2011 L administrateur général, Directeur régional des finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados SIGNÉ François BERGÈS Décision du 3 octobre 2011 portant délégation de signature du directeur régional des finances publiques au responsable du service des impôts des particuliers de Caen-Est Vu le code général des impôts, et notamment l article 410 de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales, Vu la décision du Directeur général des impôts du 24 octobre 2003, Vu l instruction du 13 novembre 2003, Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques, Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu l arrêté du 19 novembre 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Délégation régionale des Finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados, Vu le décret du 17 décembre 2009 nommant M. BERGÈS aux fonctions de Directeur régional de la région Basse-Normandie et du département du Calvados, Vu la décision du Directeur général du 18 janvier 2010 précisant que la prise de fonctions de M. BERGÈS est fixée au 25 janvier DECIDE: Article 1er. Délégation de signature est donnée à M. Gérard CROS, inspecteur divisionnaire, responsable du service des impôts des particuliers de Caen-est à l effet de prendre, au nom du directeur régional des finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados : 1 des décisions contentieuses d admission totale, d admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d office ou, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de euros ; 2 en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de euros ; 3 des décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de euros, ainsi que d'octroyer des délais de paiement ; 4 et à l'effet de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l autorité ayant prononcé la décision. Article 2. En cas d'absence du responsable du service des impôts des particuliers, délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées à l'article 1er à Madame Martine RIPOLL, inspectrice des finances publiques. La présente décision qui annule et remplace la délégation précédemment publiée au recueil des actes administratifs le 8 juillet 2010 sous le numéro 29 sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen et affichée dans les locaux du service. Fait à Caen, le 03 octobre 2011 L administrateur général, Directeur régional des finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados SIGNÉ François BERGÈS
14 14 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU CALVADOS Arrêté de subdélégation de signature du 04 octobre 2011 du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Calvados Vu le code rural et de la pêche maritime, Vu le code du commerce, Vu le code de la santé publique, Vu le code de la consommation, Vu le code de l'environnement, Vu le code du tourisme, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, Vu la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi d orientation n du 6 février 1992, relative à l administration territoriale de la République, Vu le décret n du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, Vu le décret n du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles, Vu le décret n du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements, Vu le décret n du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l administration territoriale de l Etat, Vu le décret n du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, Vu le décret de M. le Président de la République en date du 24 juin 2010 nommant M. Didier LALLEMENT préfet de région Basse- Normandie, préfet du Calvados, Vu l arrêté du Premier Ministre en date du 26 Août 2011 nommant M. Olivier GEIGER directeur départemental de la protection des populations du Calvados, Vu l arrêté du Premier Ministre en date du 29 janvier 2010 nommant Mme Françoise MARTIN directrice départementale adjointe de la protection des populations du Calvados, Vu les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs modalités d'application, Vu l arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 relatif à l organisation de la direction départementale de la protection des populations du Calvados ; Vu l arrêté préfectoral du 3 octobre 2011 portant délégation de signature du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, au directeur départemental de la protection des populations, Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Calvados ; ARRÊTE Article 1 : Soit en cas d absence ou d empêchement de Monsieur Olivier GEIGER, directeur départemental de la protection des populations du Calvados, soit concurremment avec lui, la délégation de signature est exercée par Madame Françoise MARTIN, directrice départementale adjointe de la protection des populations du Calvados pour l ensemble des actes visés dans l arrêté préfectoral de délégation de signature du 3 octobre 2011 à l exception de ceux pour lesquels la délégation de signature à été donnée à Monsieur Olivier GEIGER, à titre personnel. Article 2 : Soit en cas d absence ou d empêchement de Monsieur Olivier GEIGER et de Madame Françoise MARTIN, soit concurremment avec eux, délégation de signature est exercée par Madame Brigitte ROUSSET, inspectrice principale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes, pour ce qui concerne les actes relevant de ses compétences et attributions en matière de protection des populations telles qu elles sont définies par l article 5 paragraphes I et II du décret n du 3 décembre 2009, limitées aux missions non alimentaires et relatives : 1. à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ; 2. à la loyauté des transactions ; 3. à l égalité d accès à la commande publique ; 4. au contrôle des ventes soumises à autorisation et aux pratiques commerciales réglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites ; 5. à la surveillance du bon fonctionnement des marchés ; 6. au contrôle des produits importés et exportés. En cas d absence ou d empêchement de Madame Brigitte ROUSSET, cette délégation sera exercée concurremment par Monsieur Christian BARREAU. Article 3 : Soit en cas d absence ou d empêchement de Monsieur Olivier GEIGER et de Madame Françoise MARTIN, soit concurremment avec eux, délégation de signature est exercée par Madame Virginie MACHAVOINE, inspectrice de la santé publique vétérinaire, pour ce qui concerne les actes relevant de ses compétences et attributions en matière de protection des populations telles qu elles sont définies par l article 5 paragraphes I et II du décret n du 3 décembre 2009 et limitées : 1. à l hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ; 2. au contrôle des produits importés et exportés ; 3. à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ; 4. à la loyauté des transactions ; 5. à la traçabilité des animaux et des produits animaux 6. à la certification sanitaire des végétaux et de leurs produits ainsi qu aux mesures de contrôle des échanges intracommunautaires des végétaux et de leurs produits.
15 15 Article 4 : Soit en cas d absence ou d empêchement de Monsieur Olivier GEIGER et de Madame Françoise MARTIN, soit concurremment avec eux, délégation de signature est exercée par Monsieur Raphaël FAYAZ-POUR, inspecteur de la santé publique vétérinaire, pour ce qui concerne les actes relevant de ses compétences et attributions en matière de protection des populations telles qu elles sont définies par l article 5 paragraphes I et II du décret n du 3 décembre 2009 et limitées : 1. à la santé et à l alimentation animales, à la traçabilité des animaux et des produits animaux 2. à la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires d élimination des cadavres et des déchets animaux ; 3. à assurer l inspection d installations classées pour la protection de l environnement, exerçant des activités agricoles et une partie des activités agroalimentaires ; 4. au contrôle de l exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et l utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que la production et la distribution des aliments médicamenteux ; 5. au contrôle des produits importés et exportés ; 6. à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ; 7. à la prévention des risques sanitaires ; 8. à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ; 9. à la surveillance biologique du territoire et aux actions de maintien du bon état sanitaire des végétaux ; 10. à la promotion des pratiques agricoles favorables à la qualité des productions végétales, préservant la santé publique et l environnement ; 11. aux mesures de police dans les exploitations agricoles relatives à la sécurité sanitaire alimentaire et à l utilisation des produits phytosanitaires, des matières fertilisantes et des organismes génétiquement modifiés ; 12. à la certification sanitaire des végétaux et de leurs produits ainsi qu aux mesures de contrôle des échanges intracommunautaires des végétaux et de leurs produits. En cas d absence ou d empêchement de Monsieur Raphaël FAYAZ-POUR, cette délégation sera exercée concurremment par Madame Catherine PELLEGRINI. Article 5 : Lors des périodes d astreintes, la délégation de signature relative aux actes définis à l article 3 point 1 et 2 et à l article 4 point 1 et 2 du présent arrêté est exercée par le cadre d astreinte désigné et relevant de la liste suivante : Madame Lourdes DIAZ, ingénieure de l agriculture et de l environnement ; Monsieur Raphaël FAYAZ-POUR, inspecteur de santé publique vétérinaire ; Madame Virginie MACHAVOINE, inspectrice de santé publique vétérinaire ; Madame Catherine PELLEGRINI, ingénieure de l agriculture et de l environnement. Article 6 : Soit en cas d absence ou d empêchement de Monsieur Olivier GEIGER et de Madame Françoise MARTIN, soit concurremment avec eux, délégation de signature est exercée par Mademoiselle Estelle JARDIN, attachée administrative, pour ce qui concerne tous les actes tenant à l organisation et au fonctionnement de ses services et notamment les actes de gestion du personnel, de commande de biens et de services et les actes nécessaires à l aménagement et à l entretien des biens immobiliers. Article 7 : Madame Françoise MARTIN reçoit également subdélégation de signature afin d exercer les prérogatives conférées par le code des marchés publics au pouvoir adjudicateur ainsi que les droits et obligations découlant des clauses contractuelles régissant les marchés de l Etat, dans la limite de ses attributions et compétences. Subdélégation est notamment donnée à Mme Françoise MARTIN à l'effet de représenter le pouvoir adjudicateur, de passer et de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les marchés publics qui relèvent des attributions de la Direction départementale de la protection des populations du Calvados et qui se rapportent aux opérations relevant du B.O.P. 309 «Entretien des bâtiments de l'état», du B.O.P. 333 «moyens mutualisés des administrations déconcentrées» (actions 1 et 2) et du B.O.P. 723 «C.A.S. Contributions aux dépenses immobilières». Ces subdélégations sont données sous réserve du visa préalable du secrétaire général de la préfecture en ce qui concerne : la signature des marchés passés au nom de l Etat d un montant supérieur à HT les éventuels avenants relatifs à ces marchés et tout avenant portant un marché à une somme supérieure à HT Article 8: Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Fait à Caen, le 04 octobre 2011 Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental de la protection des populations SIGNÉ Olivier GEIGER
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