Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/42-1/journal-debats/20190205/234625.html
Timestamp: 2019-02-17 01:15:47+00:00

Document:
Le mardi 5 février 2019 - Vol. 45 N° 9
Rendre hommage à Mme Monique Rozon-Rivest, lauréate du Prix d'humanisme
Rendre hommage à l'organisme Action Réfugiés Montréal, récipiendaire de la Médaille de
Inviter les aînés à partager leur vision du Québec à venir
Souligner le 10e anniversaire de promotion des saines habitudes de vie dans la circonscription
Souligner la contribution de M. André Boudreault et de son groupe de bénévoles à la communauté
Présence de l'ambassadeur de la République du Chili, M. Alejandro Arnaldo Marisio Cugat,
et du consul général à Montréal, M. Jaime Mauricio Contreras Nogueira
Dépôt d'une lettre du Directeur général des élections accompagnée d'un avis proclamant
Mme Nancy Guillemette candidate élue dans Roberval à l'élection partielle du
Directive de la présidence concernant la tenue vestimentaire des députés dans le cadre
Entente sur le financement du corps de police Eeyou-Eenou
CIUSSS—Centre-du-Sud-de-l'Île-de-Montréal et du CISSS—Bas-Saint-Laurent et
rapports annuels du Commissaire à la santé et au bien-être et du ministère de la
Rapports annuels du Comité consultatif pour l'environnement de la Baie James et du Conseil
de gestion du Fonds vert et comptes 2017-2018 du Fonds vert
Rapports annuels du Conseil interprofessionnel et de l'Office de la protection du consommateur
Décret concernant l'entrée en vigueur de la Convention complémentaire n° 25 à la Convention
de la Baie James et du Nord québécois accompagné de la convention, addenda au rapport
annuel de la Fondation de la faune et rapport annuel 2017 du Programme d'aide aux
Inuits pour leurs activités de chasse, de pêche et de piégeage
Rapport annuel de l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris
Avenant n° 2 à l'Entente relative à la mise en oeuvre du Plan Nord à l'horizon 2035,
plan d'action 2015-2020 entre la Société du Plan Nord et le ministre responsable
Rapport des résultats officiels du scrutin à la suite des élections générales du 1er octobre 2018
Roberval le 10 décembre 2018
Lettre de la présidente du Conseil de gouvernance et du recteur par intérim de l'Université
de l'Ontario français en réponse à la motion concernant la communauté franco-ontarienne
Tableaux relatifs à la répartition des mesures et des temps de parole pour les déclarations
des députés et les débats restreints
Congédiement d'un employé du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
Protection des droits des lanceurs d'alerte
Consultations publiques sur le projet de loi visant à resserrer l'encadrement du cannabis
Stratégie du gouvernement en matière de lutte contre les changements climatiques
Rôle du secteur privé dans la recherche sur les pesticides Erreur ! Signet non défini.
Mise en oeuvre du programme Québec branché
Protection des sonneurs d'alarme
Rendre hommage à M. François Casgrain, serviteur de l'État, et offrir des condoléances
Saluer la mémoire des victimes de la fusillade perpétrée le 29 janvier 2017 à Québec
Entériner le mandat de procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 3 — Loi
visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire
Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 1 — Loi modifiant les règles
encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du
directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles
Le Vice-Président (M. Picard) : Bon après-midi à tous.
Pour cette première période, la première rubrique de déclarations de députés en 2019, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Vaudreuil. Allez-y.
Rendre hommage à Mme Monique Rozon-Rivest,
lauréate du Prix d'humanisme
Mme Nichols : Merci. Alors, le Collège des médecins du Québec a récemment décerné son Prix d'humanisme 2018 à la Dre Monique Rozon-Rivest. Ce prix est remis à un membre qui par son engagement social incarne les valeurs d'humanisme et dont les actions contribuent au bien-être et à l'épanouissement de ses patients, de sa communauté.
Déjà très impliquée et dévouée dans le monde médical, Dre Rozon-Rivest est très sensible à la cause des enfants défavorisés. En 1994, elle fait partie de l'équipe qui crée la Fondation des enfants de Vaudreuil-Soulanges, un organisme qui a pour mission de travailler avec la communauté afin que le nombre important de 4 000 jeunes vivant en situation de pauvreté et d'exclusion aient une chance égale de réussir leur parcours scolaire et d'accéder à une vie active, saine et valorisante.
Au nom des citoyens de Vaudreuil, je félicite cette femme formidable pour son implication, pour ses nombreuses réalisations, particulièrement en apportant autant à la cause des enfants de la région Vaudreuil-Soulanges. Monique, vous êtes pour moi une femme d'exception et tellement inspirante! Bravo!
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Rendre hommage à l'organisme Action Réfugiés Montréal,
Mme Maccarone : Merci, M. le Président. C'est un privilège pour moi d'honorer Action Réfugiés Montréal en leur remettant la Médaille de l'Assemblée nationale. Cette médaille vise à reconnaître l'excellent travail accompli par cet organisme de mon comté, Westmount—Saint-Louis, et récompenser 25 années d'engagement au sein de notre collectivité.
Action Réfugiés Montréal est une voix forte pour nos demandeurs d'asile et les personnes réfugiées. Il cherche la justice, favorise les échanges entre les communautés, les cultures et les confessions différentes ainsi qu'avec la société en général afin d'augmenter l'autonomie de chacun. Je salue leur énergie, leur dévouement et leur implication au sein du service des autres.
À titre de députée de Westmount—Saint-Louis, je souhaite offrir mes sincères félicitations à Action Réfugiés Montréal. Joyeux 25e anniversaire! And thank you for being present with us today.
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Taschereau.
Mme Dorion : Merci. Il y a un poète qui disait : «Le temps d'apprendre à vivre, il est déjà trop tard», ce qui veut dire qu'on n'arrête jamais d'apprendre et que toute notre vie on a besoin de mentors. Mes mentors à moi ont 75 ans, 80 ans. On dit : C'est des personnes âgées, c'est des aînés; moi, je les appelle mes vieux amis. La vieillesse, qu'on a laissé démoder pour notre plus grand malheur parce que, dans un monde qui change aussi vite, on a plus que jamais besoin de savoir ce qui dure, ce qui reste là, intuable et dret, au milieu de cette tempête de nouveauté incessante. Et ça, il y a juste les vieux qui peuvent nous dire c'est quoi.
Alors, j'aimerais aujourd'hui poser une question à la vieillesse — quel beau mot! — la vieillesse du Québec. Et la question, la voici : Dans tout ce que peut être le Québec, qu'est-ce que vous voudriez voir durer dans l'avenir, même après votre mort à vous? Vous pouvez me répondre sur mon adresse courriel de députée, je vais faire quelque chose de beau avec ça. Merci.
M. Arcand : Merci, M. le Président. Mme la députée de Roberval, je vous souhaite la bienvenue à l'Assemblée nationale. Je suis certain qu'aujourd'hui c'est un jour qui va rester gravé dans votre mémoire. Et je me souviens très bien de ma première journée où j'ai mis les pieds, d'ailleurs, au salon bleu.
Je salue votre courage parce que ça prend quand même une bonne dose de courage pour se lancer en politique. On dit toujours que les politiciens n'ont pas la cote dans la population, et certains me disaient... parfois reprenaient la phrase de Luc Plamondon lorsque, dans Starmania, on disait : «J'aurais voulu être un artiste.» Ce serait peut-être un peu mieux. Mais on sait que la politique, c'est un emploi, c'est un mode de vie, c'est sept jours sur sept, c'est 24 heures sur 24. Et je profite d'ailleurs de cette occasion pour souligner l'engagement de tous les collègues à l'Assemblée nationale.
Mme la députée de Roberval, je vous félicite pour votre victoire. C'est une nouvelle aventure qui débute pour vous. Vos expériences passées, notamment en politique municipale et dans le milieu communautaire, sont certainement des atouts qui vont vous permettre de relever ce défi.
Je ne veux pas vous mettre de la pression aujourd'hui, mais je vous rappelle que le député qui était là avant vous est devenu premier ministre du Québec. Alors, dans Roberval, tout est possible. Bienvenue! Je vous assure que l'action ne manquera pas dans cette session. Merci.
M. Bérubé : Merci, M. le Président. Au nom de ma formation politique, je veux souhaiter la bienvenue à la nouvelle députée de Roberval. Et, à moins que je me trompe, c'est la première fois de l'histoire qu'une femme est élue députée dans la circonscription de Roberval. C'est digne de mention, vous faites l'histoire. Je veux la saluer.
Alors, la députée a remporté avec plus de la majorité des voix, ce qui est très rare dans notre système politique, avec autant de formations. C'est digne de mention.
Une grande circonscription, avec des défis importants, liés à la ruralité, liés au développement régional, à la foresterie. C'est des enjeux qu'elle portera à l'Assemblée nationale.
Je veux la saluer pour sa campagne, pour les gens qui l'ont assistée. Je veux lui souhaiter bonne chance pour ce mandat. Je veux saluer notre candidat à la dernière élection, Thomas Gaudreault, qui a fait preuve de courage. Pour une deuxième fois, il a été candidat. Après l'élection générale du 1er octobre, il est revenu pour l'élection partielle. Il travaille maintenant avec notre aile parlementaire. Je veux le saluer ainsi que l'ensemble des candidats et dire à la députée qu'elle va trouver ici un lieu stimulant, une camaraderie et, je dirais, des moments privilégiés pour être totalement, je dirais, imprégnée de la raison première pour laquelle on est à l'Assemblée nationale : porter les aspirations et les rêves de nos concitoyens. Alors, bienvenue, Mme la députée de Roberval!
Le Président : Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition.
Mme Massé : Merci, M. le Président. Alors, bienvenue, effectivement. C'est vrai que, d'arriver dans cette enceinte, il y a quelque chose de très impressionnant. Je ne suis pas certaine que vous allez oublier facilement cette journée-là, mais vous allez voir que le travail commence, et ça commence généralement assez rapidement, si on peut dire.
Écoutez, je suis heureuse, au nom de ma formation politique, de pouvoir vous souhaiter la bienvenue. On le sait, que vous êtes une femme impliquée depuis longtemps dans votre circonscription à titre de conseillère mais, bien au-delà de ça, comme responsable au niveau de la santé mentale. Et je me permets de nous rappeler ici, collectivement, que le travail que vous avez fait, c'est un travail que nous avons à faire au quotidien, puisque la santé mentale ou les défis de santé mentale touchent beaucoup des gens de notre population, peu importe où, pas seulement au Lac-Saint-Jean, mais sur l'ensemble du Québec. Alors, votre expertise nous sera certainement utile, et je l'apprécie.
Je tiens aussi à souligner, parce que, une campagne, il y a des gagnants, des perdants, aussi le travail des autres candidats et candidates de cette campagne, dont notamment Luc-Antoine Cauchon, qui était notre candidat pour la troisième fois dans cette circonscription. Je pense que le travail a été fait, a été bien fait. Maintenant, le verdict est tombé, et nous sommes très heureux et heureuses de vous accueillir ici, au salon bleu.
Et, si vous me permettez, M. le Président, je ferai une toute petite entorse au protocole parce que je ne veux pas terminer cette prise de parole sans féliciter notre collègue de Bonaventure, qui a commencé une année les deux pieds bien ancrés au sol, et on est tellement contents d'avoir avec nous notre confrère. Merci.
Le Président : Et maintenant, comme le veut la tradition, Mme la députée de Roberval, vous avez la possibilité de vous adresser à l'Assemblée. Je vous cède donc la parole.
Mme Guillemette : Merci, M. le Président. M. le premier ministre, M. le chef de l'opposition officielle, M. le chef du deuxième groupe d'opposition et Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition, merci pour vos bons mots, j'apprécie vraiment.
C'est avec beaucoup d'émotion que je m'adresse à vous tous et à la population du Québec en commençant, vous le comprendrez, par celle de la circonscription de Roberval. Merci. C'est un honneur aujourd'hui de me retrouver en cette Chambre avec vous. Et je profite de l'occasion pour vous saluer chaleureusement, saluer l'ensemble de mes nouveaux collègues députés. C'est la première occasion qui m'est offerte, depuis l'élection du 10 décembre, de m'adresser à vous, et c'est un moment pour moi de le faire. Donc, merci beaucoup.
Merci aux gens de ma belle circonscription, celle de Roberval, pour la confiance que vous m'avez apportée. Je vous dis : Vous pouvez compter sur moi. Je suis ici pour vous toutes et vous tous. J'en profite également pour remercier l'ancien député et premier ministre, M. Philippe Couillard, pour le travail qu'il a accompli durant toutes ces années dans la belle circonscription de Roberval.
Un mot pour la logistique maintenant. Donc, je disposerai de deux bureaux, un à Dolbeau-Mistassini et un à Roberval. Ne vous gênez pas pour me contacter. Mon équipe est déjà à pied d'oeuvre pour bien vous servir.
Je suis ici pour vous, oui, mais je le suis grâce à la compréhension de ma famille. À Guy, mon conjoint des 30 dernières années, un merci particulier à toi. À nos enfants, Andréanne, Marie-Ève et Maxim, à ma mère, sans vos encouragements, votre ouverture d'esprit, votre désir de bien faire pour la région, je ne serais pas ici. Aujourd'hui, je le dis publiquement, vous êtes avec moi ici, à l'Assemblée nationale du Québec.
On dit souvent que les gens du lac sont fiers, et, depuis quelques semaines surtout, je suis tellement heureuse d'entendre les gens de ma belle circonscription me dire à quel point ils ressentent déjà le changement, cette volonté de bien faire. Ils sont tellement fiers de notre gouvernement, de notre premier ministre.
Un mot sur nos projets régionaux. Je souhaite sincèrement que notre approche et notre volonté se traduisent par de nouveaux emplois de qualité. Je souhaite que nos jeunes puissent rester chez nous, mais aussi y revenir, y oeuvrer, parce que c'est crucial non seulement pour l'économie, mais pour la vitalité de notre région, pour de beaux lendemains. Nous sommes vraiment dans cette direction, et ce n'est qu'un début.
En vous rappelant que le plus beau comté du Québec, la circonscription de Roberval... Je vous invite à venir nous visiter. Été comme hiver, notre accueil chaleureux vous réchauffera toujours. On est bien au lac, surtout qu'il est viré bleu. Merci.
Le Président : Merci, Mme la députée. D'ailleurs, je veux vous souhaiter la plus cordiale des bienvenues également, et soyez assurée que toute l'équipe de la présidence sera également là pour vous soutenir et vous appuyer. Bienvenue chez vous, Mme la députée!
Directive de la présidence concernant la tenue vestimentaire
des députés dans le cadre des travaux parlementaires
Avant d'entamer cette nouvelle période de travaux, j'aimerais revenir sur un enjeu qui a été soulevé avant l'ajournement de décembre dernier et dont on a beaucoup entendu parler depuis, tant au sein de cette Assemblée que dans les médias et parmi la population en général : la tenue vestimentaire des députés.
De manière plus spécifique, avons-nous, nous, les parlementaires, un code vestimentaire à respecter lorsque nous siégeons dans cette enceinte et quelles sont les règles en cette matière?
Le débat sur la tenue vestimentaire des députés s'est tenu dans différentes assemblées délibérantes au cours des dernières années. C'est vrai dans des Parlements d'Europe ou aux États-Unis, mais aussi tout près de nous, au conseil de la ville de Montréal, par exemple, où la question du port de la cravate a été discutée.
La tenue vestimentaire des députés est certes reliée à nos pratiques et coutumes parlementaires, mais il s'agit également d'une question plus large qui est soulevée dans différentes sphères de notre société. Qui aurait prédit que le président de l'une des plus grandes compagnies de la planète ferait un jour le lancement de ses nouveaux produits en tee-shirt, en jeans et en chaussures de sport?
Cela dit, lorsque vient le temps d'aborder la tenue vestimentaire au Parlement, il y a, dans mon esprit, des nuances à faire et il faut faire preuve d'une sensibilité accrue. Alors qu'une entreprise commerciale s'adresse à un public cible, le Parlement est un lieu où se tiennent les débats sur des questions d'intérêt public qui concernent la vie de chaque citoyenne et de chaque citoyen.
Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas se questionner sur la modernisation de notre Assemblée, bien au contraire. Cela veut plutôt dire que tout changement à l'image et au fonctionnement de l'Assemblée doit être abordé avec l'objectif d'obtenir une forme de consensus quant aux attentes de la population. Les Parlements sont des lieux où la tradition est parfois plus présente qu'ailleurs. Notre fonctionnement est encadré par des règles, des traditions et des pratiques qui ont été façonnées au fil du temps dans le but de garantir la bonne marche de nos travaux.
Dans cette enceinte, nous débattons d'enjeux fondamentaux pour la population. Il importe donc que les idées prennent le dessus sur le reste, d'où l'importance d'avoir un cadre qui donne la chance à chaque membre de cette Assemblée de s'exprimer. C'est pourquoi tout changement à ce cadre doit être abordé avec soin.
J'aurai beaucoup de choses à vous dire. On a fait un tour d'horizon complet. Je vais demander un peu de patience et d'attention. Je pense qu'au fil de l'énumération nous comprendrons les enjeux.
C'est aussi la raison pour laquelle les réformes parlementaires donnent souvent lieu à de longues discussions entre les députés et que l'on cherche à ce qu'elles soient le reflet du plus large consensus possible.
Il faut toutefois retenir que de telles réformes demeurent possibles. D'ailleurs, le régime parlementaire québécois, qui s'est construit à partir de 1792, a changé au fil des époques et a évolué pour devenir ce qu'il est aujourd'hui.
Il y a eu certainement aussi une évolution du côté du profil sociodémographique des députés québécois, si l'on compare ce qu'a déjà été la composition de l'Assemblée et ce qu'elle est aujourd'hui, ne serait-ce que du point de vue de la représentation féminine, qui compose maintenant plus de 43 % de la députation. L'Assemblée, comme corps collectif, est donc le reflet des préoccupations et des aspirations des cohortes de députés qui y siègent. Celle-ci a donc dû, au fil du temps, s'adapter au gré des changements souhaités par les élus pour répondre à leurs besoins et afin qu'ils puissent bien exercer leur rôle.
Parmi les plus importants changements récents, pensons notamment à ceux survenus dans les années 60-70. Le Conseil législatif est alors aboli, l'Assemblée législative, renommée Assemblée nationale.
Notre lexique parlementaire est aussi francisé : l'orateur devient le président, le greffier, le secrétaire général, les bills s'appellent dorénavant des projets de loi, et les comités deviennent les commissions parlementaires. La cérémonie d'ouverture de la session parlementaire est simplifiée, de même que celle entourant la sanction des lois. Dans un autre registre, la prière en début de séance est remplacée par un moment de recueillement.
Du point de vue vestimentaire, des changements se sont également opérés à cette époque. Le président a abandonné le port du tricorne, des gants et de la toge. De même, les officiers de la table ont aussi cessé de porter leurs habits d'apparat. Il est intéressant, d'ailleurs, de souligner qu'à ce jour notre Assemblée est le seul Parlement au Canada où les greffiers portent une tenue de ville et où la présidence ne porte pas de toge ou de costume traditionnel autochtone.
Pour ce qui est de la tenue des députés, elle a très certainement évolué au fil du temps, au gré des différentes modes. L'élection de la première femme, Marie-Claire Kirkland, en 1961, et celles qui l'ont ensuite suivie a aussi indéniablement ouvert la voie à davantage de diversité dans les vêtements de la députation, auparavant composée uniquement d'hommes.
L'arrivée de la télédiffusion des débats parlementaires, en 1978, a également eu un impact sur l'habillement des députés, alors soucieux d'apparaître sous leur meilleur jour devant la caméra. Encore aujourd'hui, à l'ère où les nouvelles se vivent en continu et où les parlementaires se retrouvent plus que jamais sous les projecteurs, les élus continuent généralement de respecter un certain standard dans leur tenue vestimentaire.
Or, dans notre Assemblée, traditionnellement, la tenue vestimentaire des députés n'est pas dictée par une règle écrite. On trouve, certes, dès 1793, dans les règlements du Conseil législatif du Bas-Canada, l'obligation pour les élus qui désirent intervenir dans les débats de le faire debout et à tête découverte. Ainsi, ceux qui voulaient prendre la parole devaient, au préalable, enlever leur chapeau, un accessoire qui, rappelons-le, faisait partie, à l'époque, de l'habit traditionnel du style anglais revêtu par les hommes parlementaires. Bien que tombée en désuétude depuis fort longtemps, cette règle a néanmoins été reconduite dans les différents règlements de l'Assemblée jusqu'à l'adoption du code Lavoie; c'était en 1973. Par contre, jamais, dans ces règlements successifs, ne retrouve-t-on une règle plus précise concernant une tenue vestimentaire devant être respectée par les élus.
Encore aujourd'hui, seul l'article 32 de notre règlement prévoit l'obligation générale pour les députés de contribuer au maintien du décorum de l'Assemblée et de s'abstenir de tout ce qui peut nuire à son bon fonctionnement et à l'expression d'autrui. C'est d'ailleurs en vertu de cet article que la présidence a déjà indiqué que les députés doivent éviter de porter tout vêtement ou accessoire pouvant nuire à l'expression d'autrui ou porter atteinte au décorum de l'Assemblée.
Malgré l'absence d'un code vestimentaire clair, la norme observée depuis de nombreuses années dans le cadre de nos débats est celle dite de la tenue de ville. Cette norme n'est cependant enchâssée dans aucun règlement ou code, pas plus qu'elle n'est définie dans quelque ouvrage. À cet égard, la troisième édition de La procédure parlementaire du Québec se contente de mentionner que — j'ouvre les guillemets — «selon l'usage, les députés doivent se vêtir d'une tenue soignée et de circonstance qui s'apparente à une tenue de ville».
Elle relève davantage de l'usage. De même, il semble que la norme vestimentaire soit très similaire à la nôtre. Pour décrire l'habillement que doivent observer les députés, la plupart des Parlements réfèrent à l'expression dite, et je le rappelle, tenue de ville ou tenue de ville contemporaine, ou à leur équivalent anglais, soit «business attire» ou «contemporary business attire».
Il importe de souligner que certaines Assemblées tolèrent toutefois un assouplissement des règles dans des circonstances particulières, comme le retrait du veston et de la cravate en commission parlementaire, par exemple
Dans des occasions spécifiques, il peut aussi être permis aux députés quelques dérogations à la norme vestimentaire. Par exemple, le port du col ecclésiastique a déjà été permis à la Chambre des communes, de même que le port de l'uniforme des Forces armées canadiennes et du costume métis traditionnel.
Certaines Assemblées ont déjà autorisé le port, sous certaines conditions, d'autres types de costumes ou vêtements traditionnels tels que le kilt, la culotte bavaroise ou l'uniforme scout lors de journées commémoratives. De même, des élus ont déjà porté des chandails aux couleurs d'équipes sportives participant à une compétition ou encore des accessoires vestimentaires lors d'autres événements sportifs tels qu'un rodéo, par exemple. L'histoire nous rappelle bien des choses.
Ceci étant dit, je souligne que des cas similaires se sont produits ici aussi. En effet, nous avons déjà vu, en cette enceinte, des députés faire des interventions en arborant un jersey d'équipe sportive ou en revêtant un costume d'époque pour souligner des événements particuliers. Pour reprendre une expression bien connue, c'est l'exception qui confirme la règle, car ça n'arrive que sporadiquement, et, dans de tels cas, les députés bénéficient d'une certaine forme de tolérance de la part de la présidence, cette situation étant habituellement acceptée par la grande majorité des parlementaires.
Alors, comme nous venons de le voir, le port de certains vêtements a été toléré ou autorisé par des présidents d'Assemblée. À l'inverse, d'autres ont clairement été interdits. C'est ainsi que la présidence de la Chambre des communes a déjà déclaré que les lavallières et les tricots à col roulé ne sont pas convenables pour les hommes députés participant à un débat. De même, le président de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse a déjà affirmé que le port du jeans en Chambre n'était pas acceptable.
Enfin, dans certains Parlements canadiens, le président peut choisir de ne pas donner la parole à un député qui n'est pas habillé convenablement. Toutefois, à l'Assemblée législative de l'Ontario, le président ne rappellera pas à l'ordre les députés ne respectant pas la norme vestimentaire, à moins que leur tenue soit susceptible de causer du désordre dans la Chambre.
Ainsi, règle générale, dans tous les Parlements canadiens, la pratique veut que les hommes portent un veston, une chemise, une cravate et que les femmes se vêtissent selon un degré de formalité équivalent.
On continue le tour d'horizon. On apprend des choses aujourd'hui.
Qu'en est-il dans d'autres Parlements ailleurs dans le monde? Je suis sûr que vous vous posez la question. Bien, je vais vous donner la réponse.
Au Parlement de Westminster, duquel notre procédure parlementaire tire ses origines, la norme vestimentaire relève aussi des coutumes et de l'usage.
Bien qu'il n'existe pas de code vestimentaire précis pour les parlementaires, il est de coutume pour les hommes de porter un veston et une cravate. Et, comme ailleurs, la norme de la tenue de ville ou «usual business dress» est celle qui doit servir de guide aux députés, et leur tenue est décrite comme étant celle que l'on porte lors d'une «fairly formal business transaction».
Les règles de comportement et de courtoisie de la Chambre prévoient d'ailleurs que le port du jeans, de tee-shirts, de sandales ou de chaussures de sport n'est pas approprié, et le port d'insignes, d'uniformes militaires ou encore de vêtements ou d'accessoires comportant des slogans n'est pas permis.
Depuis, les règles de comportement et de courtoisie de la Chambre ont été modifiées et prévoient désormais que les hommes ne sont plus tenus de porter une cravate, mais qu'ils devraient continuer de porter un veston.
Ceci dit, la norme vestimentaire n'est pas toujours appliquée strictement par la présidence de la Chambre des communes, qui a permis aux députés, à quelques reprises au fil des années, de ne pas porter de cravate ou de veston.
D'ailleurs, depuis juin 2017, le président de la Chambre des communes a levé l'obligation du port de la cravate pour les députés et, appelé à se prononcer sur un rappel à l'ordre au lendemain d'une question posée en Chambre par un député qui ne portait pas de cravate, le président mentionna, et je traduis ses propos :
«Effectivement, la tradition veut que les députés masculins portent une cravate. [...]Il me semble qu'à partir du moment où un élu vient en Chambre avec ce que l'on pourrait assimiler à une tenue de ville, la question de savoir s'il porte ou non une cravate n'est pas vraiment centrale. [...]Les parlementaires ne doivent pas se comporter d'une manière irrespectueuse envers leurs collègues et l'institution, mais est-ce que je considère vital qu'un élu porte une cravate? Non.» Et je ferme les guillemets.
Il faut vous dire que l'actuel président à la Chambre des communes britannique est celui qui, en 2009, a remplacé l'habit traditionnel du président par une toge plus modeste. De même, en 2017, il a aboli le port obligatoire de la perruque pour les greffiers, rompant ainsi avec une tradition vieille de 300 ans. Le port de la perruque par le président a, pour sa part, été délaissé en 1992, après que la première femme ait été élue à ce poste.
On est rendus en France. En France, où l'on a abandonné depuis fort longtemps le costume officiel du député en vigueur sous la Troisième République, on a aussi récemment beaucoup parlé de la tenue vestimentaire des députés à l'Assemblée nationale.
Cette situation n'est d'ailleurs pas étrangère à l'arrivée massive de nouveaux élus lors des élections législatives de 2017, un renouvellement parmi la députation qui a eu pour effet de remettre en question les normes vestimentaires, notamment le port de la cravate, ce qui a amené l'Assemblée nationale française à revoir sa position en la matière.
En France comme ailleurs, bien que l'usage prescrivait le port du veston et de la cravate, aucune règle écrite ne prévoyait jusqu'à récemment la tenue que les députés de l'Assemblée nationale devaient respecter.
En 2008, à la suite d'une requête formulée par un député qui désirait savoir s'il était possible, en raison de la chaleur estivale, de siéger sans cravate ni veston, le Bureau de l'Assemblée nationale française s'est réuni et avait décidé que le port de la cravate dans l'hémicycle était obligatoire. Le Bureau avait aussi rappelé aux membres de l'Assemblée la nécessité, jusque-là observée, d'avoir en toutes circonstances une tenue respectueuse des lieux. Petit détail important pour la suite des choses : le député à l'origine de ce questionnement est celui qui est devenu président de cette Assemblée en 2017.
Ainsi, en 2017, avec l'arrivée de plusieurs députés ayant annoncé vouloir siéger sans porter le traditionnel costume-cravate, cette affirmation du Bureau de l'Assemblée nationale française a été nuancée. Ce dernier précisa que, puisqu'aucune disposition réglementaire ne fixait la tenue vestimentaire des députés, il n'y avait pas lieu d'obliger les hommes au port d'une veste et d'une cravate dans l'hémicycle. Craignant cependant que l'abandon de la coutume du costume-cravate ne signifie, pour certains, la mise au rancart de toute règle en matière vestimentaire, le Bureau a modifié, en janvier 2018, son règlement interne pour ajouter à l'un de ses articles traitant de la tenue des députés un alinéa quant à la norme vestimentaire en séance. Et ce nouvel alinéa se lit comme suit, et je cite :
«Dans l'hémicycle, l'expression est exclusivement orale[...]. La tenue vestimentaire adoptée par les députés dans l'hémicycle doit rester neutre et s'apparenter à une tenue de ville. Elle ne saurait être le prétexte à la manifestation de l'expression d'une quelconque opinion : est ainsi notamment prohibé le port de tout signe religieux ostensible, d'un uniforme, de logos ou messages commerciaux ou de slogans de nature politique.» Fin de la citation.
Mentionnons aussi que cette modification est survenue après qu'un député se soit présenté dans l'hémicycle en portant un chandail d'une équipe de football afin de défendre sa vision du sport amateur et le quotidien des bénévoles qui y oeuvrent. Ce député s'est d'ailleurs vu imposer une amende pécuniaire pour ce comportement.
Encore une fois, je constate — et vous constaterez aussi — que c'est la norme de la tenue de ville qui est employée au Parlement français, si ce n'est qu'un certain assouplissement y est permis avec l'assentiment du Bureau.
Aux États-Unis, plus près de chez nous, chez nos voisins américains, le sujet de la tenue vestimentaire des élus a aussi marqué l'actualité à l'été 2017 — tout récent encore — le président de la Chambre des représentants d'alors ayant annoncé vouloir moderniser les règles. Les femmes parlementaires s'étaient plaintes de ne pas pouvoir porter de robes sans manches et des souliers à bout ouvert.
Mentionnons qu'à la Chambre des représentants, outre le port du chapeau, qui est clairement prohibé depuis 1837, et le port d'uniforme ou de manteau, qui a déjà été jugé inapproprié ou tout simplement interdit par la présidence, c'est la tradition parlementaire qui, à l'instar des Parlements analysés, prévoit que les élus doivent porter une tenue de ville ou «proper attire». Encore une fois, cette norme vestimentaire n'est pas clairement définie, quoique le président de la Chambre a déjà affirmé que la tenue habituelle et traditionnelle des élus comprenait, pour les hommes, une cravate et un veston et que les femmes devaient avoir une tenue appropriée.
C'est donc en vertu de certaines normes que la présidence a, à de nombreuses reprises, rappelé aux membres de la Chambre la nécessité de porter une tenue convenable. De même, elle a déjà mis en garde un membre ayant pris la parole sans porter de veston et retiré la parole à un autre qui ne portait pas une tenue de ville.
Enfin, la situation est sensiblement la même en Australie et en Nouvelle-Zélande. Au Parlement australien, l'usage veut que la tenue vestimentaire des parlementaires soit celle adoptée dans les milieux professionnels, alors qu'à la Chambre des représentants de la Nouvelle-Zélande il est coutume d'appliquer la norme de la tenue de ville appropriée ou «appropriate business attire».
Je retiens quoi de tout cela? Bien, je retiens que la norme vestimentaire employée pour guider les élus dans les Parlements dont je viens de vous parler est généralement celle de la tenue de ville. Or, tel n'est pas le cas dans tous les Parlements à travers le monde, où plusieurs se positionnent différemment sur le spectre de la tolérance. En Catalogne ou au Parlement européen, par exemple, des tenues très décontractées, incluant le tee-shirt, la chemise à manches courtes ou le port d'espadrilles, vont être tolérées.
Mais, à l'inverse, d'autres, comme l'Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine ou le Parlement du Monténégro, par exemple, sont beaucoup plus stricts, allant jusqu'à établir une longueur minimale pour les jupes des femmes parlementaires ou à prévoir l'obligation pour les hommes d'avoir la moustache, la barbe et les cheveux coupés et bien entretenus.
Chose certaine, ce tour d'horizon exhaustif dont on vient de se rendre compte démontre que notre Assemblée nationale ne fait pas figure d'exception dans le monde parlementaire. La norme de la tenue de ville que nous appliquons ici est, à peu de choses près, la même que celle observée ailleurs dans plusieurs autres Parlements. De même, nous ne sommes pas les seuls à ne pas avoir de définition claire de ce qu'on entend par une tenue de ville. Comme je l'ai expliqué précédemment, la pratique actuelle dans notre Assemblée veut que les députés masculins portent un veston et une cravate et que les femmes se vêtissent sobrement, des barèmes qui, à la lumière de situations vécues dans les autres Parlements, peuvent difficilement se qualifier de déraisonnables.
Tout en vous disant cela, je conçois très bien que, pour certaines personnes, leur habillement constitue une manière de se définir et que c'est une partie intrinsèque de leur identité et de leur personnalité. D'ailleurs, les députés ont toujours bénéficié d'une certaine marge de manoeuvre pour se vêtir. Par contre, dans notre Assemblée, comme c'est le cas de certaines Assemblées qui prohibent clairement le port de vêtements comportant des slogans ou messages publicitaires, la tenue vestimentaire ne peut servir de moyen d'expression qui contournerait le cadre établi par notre règlement. On l'a souvent rappelé, la présidence l'a fait, on ne peut pas faire indirectement ce qu'il n'est pas permis de faire directement. Or, nos règles prévoient que les députés s'expriment oralement et qu'il n'est pas permis d'exhiber, par exemple, et vous le savez, des objets ou des photos lors d'une intervention, seuls les tableaux didactiques étant tolérés.
Je reviens sur la notion du Parlement. C'est un lieu particulier où les débats permettent de faire valoir différents points de vue souvent diversifiés, voire divergents. Cela fait en sorte qu'il nécessite une forme d'encadrement pour permettre à chacun de jouer son rôle et de s'exprimer dans le respect des autres. Ce lieu, qui frappe l'imaginaire collectif, est propice aux rituels et aux symboles, qui y occupent une place importante.
En même temps, tous les Parlements ne sont pas immunisés contre le changement. Bien au contraire, il est souhaitable qu'ils évoluent au rythme des sociétés qu'ils représentent.
La transformation de l'institution est parfois lente, mais il s'agit d'une institution capitale dans une société démocratique. Elle doit s'adapter aux contextes qui sont en constante évolution. Ce serait d'ailleurs une erreur de la vouloir immuable, car elle serait alors déconnectée des réalités contemporaines. Or, l'Assemblée, qui est constamment animée par les préoccupations de la société et où les débats fondamentaux ont lieu, doit être, dans une certaine mesure, le reflet de cette société. Bien que la tenue vestimentaire n'y soit pas centrale, elle est le reflet de la démographie qui compose l'Assemblée, des tendances, des nuances que chacun y apporte, tout comme elle fait ressortir une certaine individualité et peut être considérée comme une forme d'expression. Par contre, en raison de sa nature et de son rôle, elle doit fournir un cadre suffisamment souple pour permettre à chaque député d'exercer sa fonction représentative, suffisamment ferme pour réguler les conflits et les tensions politiques, tout en étant adéquatement pondérée entre la constance et l'adaptabilité pour préserver sa légitimité.
Il faut être conscient que les Parlements changent au gré des différentes générations et des cohortes de députés qui s'y succèdent. L'environnement de travail, les codes, les normes et les règles sont ainsi susceptibles de se transformer et, de ce fait, de transformer l'institution.
Maintenant, lorsqu'un tel désir de changement nécessite l'abandon et la modification d'une pratique dans un contexte parlementaire, les avis sont parfois partagés. Certains peuvent y voir une atteinte à la crédibilité ou à la légitimité du cadre institutionnel, alors que, pour d'autres, il s'agit plutôt d'une occasion d'assouplir des règles jugées trop contraignantes ou conformistes.
Alors, si on revient à la tenue vestimentaire des députés, depuis de très nombreuses années et jusqu'à récemment, toutes et tous évoluaient bien sans qu'elle ne soit définie clairement, ce qui permettait une certaine latitude. Le temps est-il maintenant venu de s'attarder plus attentivement à cet aspect de nos usages et de clarifier davantage nos règles?
Chose certaine, chose certaine, je ne crois pas qu'il me revienne, à titre de président, d'en décider unilatéralement. Il s'agit d'une question qui, à l'issue d'échanges que nous pourrions avoir, le cas échéant, devra être décidée collectivement, et je souhaiterais alors fortement qu'un large consensus se dégage comme c'est le cas lorsqu'on se penche sur la possibilité de revoir nos règles de procédure.
Certes, chaque député a reçu un mandat pour faire valoir ses idées, celles de sa formation politique, celles de la population qu'il représente. Cela dit, l'Assemblée est une institution qui a un fonctionnement collégial duquel découlent les règles du débat parlementaire que la présidence doit faire appliquer. Au cours de la présente législature, il est de mon intention de vous proposer divers éléments de modernisation de notre Assemblée. Je souhaite également avoir vos propositions à cet égard, de même que celles de la population. Par contre, ce sera seulement à la suite d'une discussion que nous pourrions ou non conclure à une volonté d'apporter des changements au fonctionnement de l'Assemblée.
En terminant — vous avez été patients — voilà, en somme, un portrait complet de la situation. En terminant, et cela vaut autant pour notre tenue vestimentaire que pour le contenu de nos propos dans le cadre de nos débats, je vous demande de toujours garder en tête l'endroit dans lequel nos concitoyens nous ont offert la chance, mais surtout le privilège de les représenter et qui appelle au respect d'un certain décorum. À l'Assemblée, l'accessoire ne doit jamais l'emporter sur le principal, c'est-à-dire le débat sur les questions dont l'Assemblée est saisie pour le meilleur intérêt des citoyennes et des citoyens.
Ainsi, d'ici à ce que des discussions formelles se tiennent sur la question de la tenue vestimentaire des députés, je compte sur vous pour continuer à respecter la norme observée depuis de nombreuses années dans le cadre de nos débats, soit la tenue de ville. Cela implique notamment, pour les hommes, le port d'un veston et d'une cravate et, pour les femmes, une tenue de circonstance. Bref, je vous demande de respecter la tenue et... la règle de la tenue vestimentaire appropriée dans un contexte professionnel qui est celui qui caractérise nos travaux parlementaires.
Maintenant, je vous remercie de votre attention.
Chers députés, nous poursuivons les affaires courantes.
Mme Guilbault : M. le Président, conformément à l'article 92 de la Loi sur la police, je dépose l'entente sur le financement du corps de police Eeyou-Eenou pour les exercices financiers 2018-2019 à 2027-2028. Merci, M. le Président.
du CIUSSS—Centre-du-Sud-de-l'Île-de-Montréal et du CISSS—Bas-Saint-Laurent
et rapports annuels du Commissaire à la santé et au bien-être et du ministère
Mme McCann : M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2017-2018 ainsi que le rapport annuel 2017-2018 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes, la satisfaction des usagers de même que le respect de leurs droits du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal; le rapport annuel de gestion 2017-2018 et le rapport annuel 2017-2018 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et l'amélioration de la qualité du Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent, ainsi que les rapports annuels de gestion 2017-2018 du Commissaire à la santé et au bien-être et du ministère de la Santé et des Services sociaux. Merci.
Rapports annuels du Comité consultatif pour l'environnement de la Baie James
et du Conseil de gestion du Fonds vert et comptes 2017-2018 du Fonds vert
M. Charette : Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer le rapport des activités 2017-2018 du Comité consultatif pour l'environnement de la Baie James, ainsi que le rapport annuel de gestion 2017-2018 du Conseil de gestion du Fonds vert, et les comptes du Fonds vert 2017-2018.
Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation du droit ou de privilège.
Et, avant de commencer la période de questions et de réponses orales, permettez-moi de souligner la présence sur le parquet de la 10e cohorte de pages étudiants de l'Assemblée nationale. Je vous présente donc quelques-uns de ces jeunes — 14 femmes et jeunes hommes — qui seront en poste cette année tant ici, au salon bleu, qu'en commission parlementaire. D'ailleurs, je dois vous dire que ces derniers ont eu l'occasion de prendre le pouls de nos travaux brièvement, l'automne dernier, mais on peut considérer cette première séance de l'année comme leur réelle rentrée parlementaire. Je leur demanderais de bien vouloir s'avancer, s'il vous plaît.
Alors, au nom de la présidence et de tous les députés, je vous souhaite de profiter pleinement de cette expérience unique au sein de notre Parlement. Soyez assurés que les parlementaires et le personnel de l'Assemblée feront tout en leur possible pour vous procurer le soutien nécessaire à la réalisation de votre stage. Merci.
M. Arcand : Merci, M. le Président. Nous avons assisté dans les derniers jours à un événement bouleversant. Un ministre du gouvernement a avoué, et on ne mâche pas nos mots, avoir effectué un congédiement politique. Un fonctionnaire de plus de 30 ans d'expérience est maintenant en disgrâce en attendant d'avoir la chance d'être entendu par un arbitre.
M. le Président, il y a quelque chose d'éminemment injuste à savoir qu'un expert qui a travaillé toute sa vie pour protéger les citoyens du Québec doit maintenant attendre des mois, peut-être même des années, avant d'obtenir une décision. Il le fera, M. le Président, en toute vraisemblance, sans salaire. Une enquête de la Protectrice du citoyen, c'est une chose, mais le premier ministre ne peut pas se réfugier derrière celle-ci pour diminuer l'importance de la faute qui a été commise par son ministre.
Ma question est simple au premier ministre : Est-ce que ce dernier s'engage à permettre au fonctionnaire, M. Robert, de réintégrer ses fonctions le temps qu'un arbitre analyse et tranche rapidement sur ce congédiement politique?
M. Legault : M. le Président, d'abord, je veux rappeler que les faits qui sont reprochés à l'agronome datent du gouvernement libéral. Je veux rappeler aussi que le sous-ministre qui a congédié cet agronome était là avec le gouvernement libéral. C'est la décision du sous-ministre qui a été exécutée.
Maintenant, on a demandé à la Protectrice du citoyen de revoir les raisons pourquoi cette personne a été congédiée par le sous-ministre, et évidemment, quand on aura cette décision, bien, on agira en conséquence.
Mais je veux rappeler, en terminant, que la CAQ ne doit rien à personne, que, les personnes qui ont connaissance de décisions, de corruption, de collusion qui vont contre les intérêts des Québécois, moi, je les invite à dénoncer ces faits. Donc, on va continuer de protéger les lanceurs d'alerte. Pour ce qui est du cas de l'agronome en question, on va attendre la décision de la Protectrice du citoyen.
M. Arcand : M. le Président, le premier ministre ne peut pas s'en laver les mains aussi facilement. Son ministre, il a donné au moins quatre versions différentes à la population, quatre versions.
Depuis quand le bureau du premier ministre est-il au courant de ce congédiement et quelle version son ministre lui a-t-il donnée?
M. Legault : Oui. M. le Président, bon, d'abord, j'ai appris le congédiement probablement en même temps que le chef de l'opposition officielle, donc en lisant les journaux. Maintenant, c'est un congédiement qui a été fait par un sous-ministre, un sous-ministre qui est là, nommé par les libéraux. Ce n'est pas une nomination politique, ce n'est pas une décision politique. C'est une décision administrative et c'est une décision qui va être revue par la Protectrice du citoyen
M. Arcand : Il y a beaucoup d'incompétence, M. le Président, dans ce dossier. Quatre versions du ministre, et on se demande laquelle est vraie. Le premier ministre s'est toujours vanté de donner l'heure juste aux Québécois. Je pense que les Québécois ont le droit de savoir.
Est-ce que le premier ministre, d'abord, a toujours confiance en son ministre?
M. Legault : J'ai toujours confiance en mon ministre de l'Agriculture. Maintenant, ce que le chef de l'opposition officielle est en train de nous dire, c'est que lui, il juge que le sous-ministre, qui a été nommé par les libéraux, est incompétent. C'est son choix. Moi, je vais attendre d'avoir la version de la Protectrice du citoyen avant de qualifier les gestes du sous-ministre.
Le Président : Troisième question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.
M. Arcand : On voit d'ailleurs que le premier ministre n'a pas beaucoup d'égards pour l'employé qui a été congédié, d'aucune façon, parce qu'encore une fois il s'en remet à la Protectrice du citoyen seulement. Un expert a été congédié pour avoir alerté les Québécois.
Le premier ministre pense-t-il vraiment que son ministre est le mieux placé pour protéger la santé des Québécois? Va-t-il, comme son ministre, se fier à son intuition?
M. Legault : M. le Président, je constate que le chef de l'opposition officielle n'a pas beaucoup d'égards pour le sous-ministre qui a été pourtant choisi par le gouvernement libéral. Jusqu'à preuve du contraire, on doit avoir confiance au sous-ministre puis à la décision du sous-ministre. Si la Protectrice du citoyen arrive à une autre conclusion, bien, on agira en conséquence.
Congédiement d'un employé du ministère de l'Agriculture,
M. Barrette : M. le Président, devant n'importe quelle cour de justice, un témoin qui offrirait quatre, cinq, six, sept témoignages différents et contradictoires serait qualifié par n'importe quel juge de témoin non crédible : C'était moi, ce n'était pas moi, c'était le sous-ministre. Les arguments dans la lettre de congédiement étaient vrais, ils n'étaient pas vrais. Il y en a d'autres, selon le premier ministre. Ce matin, on était rendus dans l'intuition. Je regarde ça, M. le Président, et je pense qu'aujourd'hui le tribunal de l'opinion publique considère que c'est non crédible, et, quand c'est non crédible, l'enjeu devient la confiance du citoyen envers l'État. Alors, aujourd'hui, je vais donner une...
M. Lamontagne : M. le Président, les Québécois et les Québécoises posent de nombreuses questions dans ce dossier. Il est primordial que les Québécois et les Québécoises obtiennent des réponses. C'est pourquoi, M. le Président, hier, j'ai demandé à la Protectrice du citoyen de faire enquête afin de faire toute la lumière dans ce dossier et que les Québécois et les Québécoises reçoivent toutes les réponses auxquelles ils ont droit.
M. Barrette : M. le Président, le 8 janvier dernier, le premier ministre a procédé à un remaniement ministériel. Il nous avait dit alors qu'il était un gouvernement à l'écoute de la population en matière d'environnement, mais on sentait à l'époque qu'il y avait un malaise.
Est-ce que le premier ministre, aujourd'hui, perçoit le malaise grandissant dans la population quant à l'affaire de son ministre de l'Agriculture?
M. Lamontagne : M. le Président, nous percevons tellement que les Québécois et les Québécoises ont besoin de réponses claires dans ce dossier-là, c'est exactement pour ça qu'hier j'ai demandé à la Protectrice du citoyen de faire enquête afin d'avoir toute la lumière dans ce dossier, M. le Président.
M. Barrette : M. le Président, la loi sur les lanceurs d'alerte relève du Président du Conseil du trésor. Est-ce qu'aujourd'hui, pour rassurer et la population et les plus de 73 000 fonctionnaires qui sont au gouvernement du Québec au service de la population, le président du Conseil du trésor s'engage à rendre publiques toute la démarche, la documentation, les conclusions afférentes...
M. Jolin-Barrette : M. le Président, le député de La Pinière sait très bien que la Protectrice du citoyen est souveraine dans son exercice de son pouvoir. Hier, ce que le ministre de l'Agriculture a fait, c'est, en toute transparence, de demander à ce que la Protectrice du citoyen fasse la lumière sur le dossier, parce que le ministre de l'Agriculture, il a dit très clairement aux Québécois hier qu'il avait fait une erreur dans le choix de ses mots qu'il avait dits lors de la mêlée de presse à laquelle il a assisté.
Cela étant dit, dans le souci de faire la lumière sur le dossier et pour s'assurer que la situation qui s'est déroulée avec M. Louis Robert a été faite en fonction des règles administratives et applicables...
M. Jolin-Barrette : ...en tout respect des règles de droit en matière du travail, la Protectrice du citoyen va pouvoir faire la lumière là-dessus.
Mme Rizqy : M. le Président, le 28 novembre dernier, le ministre de l'Éducation a demandé aux 68 commissions scolaires de dresser un portrait de la situation afin d'aller de l'avant avec son projet de maternelles quatre ans mur à mur. La réponse, le premier ministre va l'aimer, c'est un beau chiffre rond, un vrai chiffre rond : zéro. Il n'y en a pas, de place, nulle part à Montréal.
M. le Président, ce n'est pas la première fois que les commissions scolaires tendent la main au nouveau ministre de l'Éducation dans l'espoir d'être entendues. Quand elles avisent le gouvernement de contraintes majeures, c'est dans une optique de travailler en collaboration et de trouver des solutions. Le ministre aura beau dire qu'il veut trouver des façons originales pour créer des nouvelles classes de maternelle quatre ans, il doit, d'abord et avant tout, accepter cette main qui lui est tendue par son propre réseau, qui comprend mieux que quiconque quels sont les véritables besoins.
M. le Président, est-ce que le ministre de l'Éducation peut aujourd'hui déposer le résultat de ce sondage secret qu'il a fait avec les commissions scolaires?
M. Roberge : M. le Président, il y avait peut-être un zéro, mais il y avait un 1 devant. Ça fait 10. À Montréal, il y aura, minimum... enfin, on nous a dit qu'il y avait de la place pour, minimum, 10 classes de prématernelle quatre ans. Il y en aura au moins 200 qui seront ouvertes à la grandeur du Québec dès septembre prochain. 200 en une année, ce n'est quand même pas mal, considérant qu'en six ans les précédents gouvernements en ont mis moins de 400, là, quelque chose comme 66 par année. Nous, on va aller à 200. L'année prochaine, il y en aura plus. L'année prochaine, il y en aura plus.
L'idée, là, ce n'est pas compliqué, c'est de tenir notre engagement, c'est d'offrir aux parents une nouvelle opportunité, d'offrir aux parents le choix entre les services de garde que l'on connaît, les CPE et tous les autres services de garde, et la prématernelle quatre ans dans un délai de cinq ans. Ça ne veut pas dire que tout le monde va faire ce choix-là, mais je pense que plusieurs parents pourront choisir la prématernelle quatre ans. Pourquoi? Bien, parce qu'on aura bâti des écoles et offert ce choix.
Mme Rizqy : M. le Président, je comprends que le ministre n'est en poste que depuis le 1er octobre dernier à titre de ministre et qu'il a ciblé sa priorité et ses besoins : maternelle quatre ans. Mais est-ce qu'il veut écouter son réseau?
Le 23 janvier dernier, le ministre de l'Éducation a envoyé une lettre aux commissions scolaires leur demandant de transformer leurs projets existants, qui sont déjà identifiés et aussi autorisés, pour être sûr d'avoir des maternelles quatre ans. On veut tellement avoir des maternelles quatre ans. Même s'ils ne sont pas remplis, ça nous en prend.
J'aimerais savoir qu'est-ce qu'on va sacrifier, quel laboratoire informatique, quelle classe de musique on...
M. Roberge : M. le Président, c'est vrai que j'ai envoyé cette lettre. Je ne suis pas certain qu'elle a bien compris, parce que ce que ça disait, c'est : Les demandes d'agrandissement, les demandes de construction qui ont été autorisées au cours des dernières années, parce que c'était très long, bâtir des écoles sous le gouvernement précédent, là — deux ans, trois ans, quatre ans, c'était long — bien, ces projets-là sont encore à l'étape des plans et devis. Bien, ce que je leur ai dit, c'est : Mon Dieu! soyons proactifs, intégrons de nouvelles places, agrandissons ces écoles-là tout de suite. Plutôt que de les bâtir trop petites, on va les bâtir assez grandes. Il me semble que c'est des belles façons, ça. Il me semble que c'est être créatif.
Mme Rizqy : Créatif ou vraiment obsédé, hein, parce qu'on comprend que le premier ministre a mis son siège là-dessus. Alors, pour les maternelles quatre ans, qu'est-ce qu'on sacrifie? La classe de récréation? Le gymnase? Le laboratoire informatique? La salle de musique? Bref, une troisième année?
J'aimerais vraiment savoir quel est le plan parce que, jusqu'à ce jour, nous n'avons pas le plan. Mais, puisque vous semblez savoir tellement de choses... Nous, on apprend aujourd'hui dans les médias, parce que c'est dans La Presse, qu'une lettre a été envoyée. Pour le bénéfice pour mes collègues ainsi que par preuve de transparence, je dépose cette lettre.
Le Président : Consentement. M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur.
M. Roberge : Pas de problème à ce que ma collègue dépose la lettre. Et je pense qu'elle n'a pas saisi, là. Ce qu'on a dit, c'est que, les projets autorisés les années passées, eh bien, agrandissez-les. On va accepter vos demandes d'agrandissement, on va accepter vos demandes d'avoir de l'ambition, des écoles encore plus grandes, plus belles, parce que, oui, on va bâtir des belles écoles, M. le Président.
On ne va pas sacrifier l'informatique ou la bibliothèque pour faire des classes de prématernelle quatre ans. Au lieu de faire une 15 classes, trois maternelles, on va bâtir, supposons, une 18 classes, trois maternelles et trois prématernelles. Il suffit de voir un petit peu plus grand, puis tout devient possible, vous allez voir.
Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
Le Président : Silence!
M. Bérubé : ...l'Assemblée nationale s'est exprimée unanimement en faveur d'une motion du Parti québécois pour un rapport d'impôt unique administré par Québec. Le premier ministre du Québec a porté ce consensus de tous les partis devant le gouvernement fédéral. C'est son rôle. La réponse du gouvernement du Canada : un non catégorique. Pourtant, les conditions devraient être favorables. On est en année électorale à Ottawa. Le gouvernement du Québec vient d'être élu. Même dans une situation idéale pour obtenir un gain pour le Québec, le gouvernement canadien a fermé la porte au premier ministre du Québec. Ça s'ajoute au refus répété d'accorder la juste part à la Davie, au lancement d'une commission pancanadienne de valeurs mobilières, au refus de rembourser pleinement le Québec pour l'accueil des réfugiés sur le chemin Roxham.
Maintenant que le Canada nous a dit non, je demande au premier ministre : On fait quoi? Comment est-ce que le premier ministre du Québec va faire pour obtenir un rapport d'impôt unique pour les Québécois et Québécoises?
M. Legault : M. le Président, même si le Parti québécois était d'accord avec un rapport d'impôt unique, c'était même avant l'ADQ, qui était d'accord aussi avec cette proposition. Par contre, je ne me rappelle pas, pendant les 18 mois au pouvoir du Parti québécois, d'avoir vu beaucoup de batailles avec Ottawa pour avoir un rapport d'impôt unique.
M. le Président, il y a une élection fédérale cet automne. Les différents partis fédéraux auront l'occasion de faire des propositions aux Québécois. Ce qui est clair, c'est qu'il y aurait des économies importantes à faire à avoir un seul rapport d'impôt, des économies pour les gouvernements mais aussi une facilité pour les individus et les entreprises. Donc, je compte bien, au cours des prochaines semaines, des prochains mois, réexpliquer à chacun des chefs de parti au fédéral l'à-propos d'avoir un rapport d'impôt unique géré par le Québec. Je pense que c'est consensuel, c'est unanime. Même l'ancien ministre des Finances... on ne sait pas s'il va être candidat au fédéral, mais il est d'accord avec ça.
M. Legault : Il est d'accord avec ça. Donc, si jamais il est candidat au fédéral, bien, on pourra s'en jaser.
M. Bérubé : M. le Président, le premier ministre a dit qu'il s'était réconcilié avec le Canada. Cette réconciliation, elle est à sens unique. Il y a un sondage, il y a deux semaines, qui nous disait clairement : Le reste du Canada est hostile au Québec.
Devant cette hostilité, devant les refus répétés du gouvernement du Canada à nos demandes, est-ce que le premier ministre peut nous dire : Est-ce qu'il croit toujours qu'on peut faire des gains pour le Québec au sein du Canada? Sur quoi se fonde son espoir?
M. Legault : Oui. M. le Président, on a plusieurs discussions actuellement avec le gouvernement du Canada. Il y aura peut-être un changement de gouvernement au Canada l'automne prochain. Donc, durant l'année 2019, on va parler à tous les partis politiques au fédéral. Puis, oui, il y a des gains à faire. On a préparé un document. On voudrait avoir plus de pouvoirs en immigration. Vous savez quoi? Le gouvernement a déjà réussi, le gouvernement du Québec, à obtenir plus de pouvoirs en immigration. Donc, pourquoi on ne pourrait pas y arriver? Pourquoi le chef de la deuxième opposition baisse les bras?
M. Bérubé : M. le Président, je ne sais toujours pas pourquoi le premier ministre s'est réconcilié avec le Canada, pourquoi qu'il est confortable avec le Canada, pourquoi qu'il a de l'espoir dans le Canada. Quand il parle de ça, il est un peu mal à l'aise.
J'aimerais ça qu'il explique aux Québécois sur quoi se fonde son espoir qu'on va faire des gains à l'intérieur du Canada, avec tous les refus qu'il a jusqu'à maintenant, dans les meilleures conditions possible.
M. Legault : M. le Président, la plupart des analystes nous disent que probablement que la prochaine élection fédérale va se jouer au Québec, donc ça va être très important pour les différents partis qui se présentent à l'élection fédérale de respecter la volonté des Québécois. Les Québécois souhaiteraient que, par exemple, le Québec continue de faire des gains en matière d'immigration. Actuellement, le Québec choisit 60 % des immigrants, les immigrants économiques. On voudrait aller plus loin. Moi, j'ai confiance qu'on va y arriver parce que nous, on est de bonne foi dans nos négociations avec Ottawa.
Le Président : Question principale, Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition.
Mme Massé : Merci, M. le Président. Les Québécois et les Québécoises ont été vraiment choqués par le congédiement de M. Robert, vous le savez. Pendant que, dans plusieurs pays du monde, on fait des lois pour protéger les lanceurs d'alerte, ici, au Québec, bien, on les congédie. Pourquoi? Bien, parce que l'information partagée est une information d'intérêt public, mais, malheureusement, elle ne plaisait pas du tout au lobby de l'industrie des pesticides. Le ministre de l'Agriculture nous a confondus avec ses différentes versions. Quand la CAQ était dans l'opposition l'an dernier, on discutait du projet de loi pour défendre les droits des lanceurs d'alerte, la CAQ était avec nous pour dire qu'il fallait absolument défendre ces personnes-là. Pourquoi? Parce que, dans les faits, ils étaient des chiens de garde de différentes informations qui sont d'intérêt public.
Alors, dans toutes ces différentes versions de la vision du premier ministre sur la question soit amenées par son ministre de l'Agriculture ou soit portées pour défendre les droits des lanceurs d'alerte, quelle est finalement la version que retient notre premier ministre?
M. Legault : Oui, M. le Président. Effectivement, en 2017, il y a une loi qui a été adoptée pour protéger les lanceurs d'alerte, et, de notre côté, on trouvait qu'on n'allait pas assez loin. Donc, on va regarder pour aller plus loin.
Maintenant, il y a eu une décision administrative qui a été prise par un sous-ministre de congédier un employé malgré cette loi. Donc, évidemment, là, ça pose des questions, et c'est pour ça qu'on a demandé à la Protectrice du citoyen d'évaluer les raisons qui justifient ou non ce congédiement. Donc, je pense que c'est important d'aller au fond du dossier. C'est ce qu'on va faire.
Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition.
Mme Massé : Oui. M. le Président, en fait, la vérité, c'est que tout ça était prévisible. La loi, telle qu'elle a été écrite, telle qu'elle a été adoptée et en partie avec l'accord de la Coalition avenir Québec, ne donne pas le droit aux lanceurs d'alerte de pouvoir aller directement aux médias. Il est là, le problème, et vous le savez.
Alors, ma question au premier ministre, c'est : Puisqu'il veut protéger, lui aussi, les lanceurs d'alerte, est-il prêt à rouvrir cette loi et la rendre juste?
M. Legault : M. le Président, on n'exclut pas de le faire à ce moment-ci. Allons voir comment la Protectrice du citoyen évalue ce congédiement. Mais moi, je veux rassurer la cheffe du troisième groupe d'opposition, là, moi, je ne dois rien aux lobbys, je ne dois rien aux compagnies de pesticides, et, oui, on va continuer de défendre les lanceurs d'alerte. Mais est-ce qu'on peut penser qu'un sous-ministre qui n'a pas été nommé par la CAQ, là, qui a été nommé par les libéraux a pris une décision et cette personne-là pense que la décision est justifiée? On va avoir un examen de cette décision par la Protectrice du citoyen. Donc, soyons patients.
Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition.
Mme Massé : Alors, écoutez, je pense que c'est un peu fondamental. Si, effectivement, on reconnaît qu'il y a du cafouillage, on ne sait pas, on n'est pas sûr, est-ce que le premier ministre, en plus de rouvrir cette loi-là... Et demandez à votre ministre responsable de l'Informatique, il va vous le dire. On était assis côte à côte et, lorsqu'il a été question des médias, on savait ce qui allait arriver, et l'exemple était là.
Alors, est-ce que, puisque l'employé n'a pas à payer pour ça, le premier ministre peut s'assurer au moins qu'il va être réintégré?
M. Legault : M. le Président, la cheffe du troisième groupe d'opposition voudrait... du deuxième groupe d'opposition, pardon...
M. Legault : Troisième? Troisième. Excusez. Troisième. Ça a failli, oui, aller d'un côté... Elle voudrait qu'on arrive à la conclusion avant d'avoir le rapport de la Protectrice du citoyen. Pourquoi elle ne fait pas confiance à la Protectrice du citoyen pour nous dire : Bien, voici des arguments pour défendre le sous-ministre, voici les arguments pour défendre l'agronome? Pourquoi ne pas attendre qu'une personne indépendante nommée aux deux tiers de l'Assemblée nous donne son rapport? Pourquoi conclure à sa place? Moi, je veux attendre d'avoir le rapport de la Protectrice du citoyen.
Consultations publiques sur le projet de loi visant
à resserrer l'encadrement du cannabis
M. Fortin : Merci, M. le Président. En décembre, le gouvernement présentait le projet de loi sur le cannabis, et, immédiatement, le ministre indiquait qu'il voulait absolument adopter sa loi en mars. Depuis, rien : pas d'auditions en janvier, rien n'était prévu en février. Et on se demandait pourquoi le gouvernement transformait son empressement en immobilisme, jusqu'à ce matin.
Ce matin, on a compris. Le gouvernement a déposé une motion, une motion pour limiter la consultation, pour réduire le nombre de groupes à entendre, des groupes sur lesquels nous nous étions tous entendus. Le PQ voulait, à raison, entendre la fédération des policiers municipaux. Hier, tout le monde était d'accord. Aujourd'hui, pas question. Nous voulions entendre la Fédération des cégeps. Hier, tout le monde était d'accord. Aujourd'hui, pas question. M. le Président, le gouvernement a déposé un projet de loi qui va avoir un vrai impact, un impact qui n'est pas banal, sur les cégeps, les étudiants, les propriétaires de logement, les policiers.
Pourquoi il dit non à ces groupes? Pourquoi il arrête le débat avant même de commencer?
M. Jolin-Barrette : M. le Président, j'invite le député de Pontiac à avoir une conversation avec le leader de l'opposition officielle, le député de Jean-Talon, relativement à la tenue des consultations. Parce que, vous savez, M. le Président, j'ai voulu à titre de leader du gouvernement que le Parlement fonctionne et je pense que le gouvernement a démontré, en reconnaissant à la fois le Parti québécois comme deuxième groupe d'opposition et à la fois Québec solidaire comme troisième groupe d'opposition, qu'on était dans une optique de collaboration pour faire fonctionner le Parlement. Rien dans le règlement ne nous obligeait à reconnaître les formations politiques, et tous ensemble, on l'a fait pour donner les moyens à chacun des députés d'opposition, notamment, de réussir à faire son travail.
J'arrive sur la question des consultations. Depuis le mois de décembre, M. le Président, nous tentons d'arriver à une entente pour fixer les consultations et les auditions particulières, tel que me l'a demandé le leader de l'opposition officielle. Or, je dois dire que, lorsqu'on négocie, M. le Président, et qu'il y a énormément d'échanges — et il y a eu énormément de propositions qui ont été faites du côté du gouvernement pour tenter d'accommoder à la fois le Parti libéral, à la fois le Parti québécois et à la fois Québec solidaire — et qu'on se bute à un refus de la part du Parti libéral de collaborer et de faire fonctionner ce Parlement... Parce que les Québécois vous ont envoyé un message : ils ont dit qu'ils étaient tannés de l'arrogance libérale, il faut que ça cesse. Et je vous invite à collaborer avec nous.
Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Première complémentaire. La parole appartient...
Le Président : S'il vous plaît, tout le monde!
Le Président : Je vous demande, s'il vous plaît... On se calme un peu. La parole appartient seulement au député de Pontiac pour sa complémentaire.
M. Fortin : En 2003, M. le Président. En 2003, moi, je terminais l'université, et le leader du gouvernement commençait à peine son cégep. En 2003, les Expos étaient encore à Montréal, et Wilfred LeBouthillier gagnait Star Académie, M. le Président. Mais 2003, c'est surtout la dernière fois où une telle motion a été invoquée, où une telle motion pour contourner la démocratie parlementaire a été présentée dans cette Assemblée. Des centaines de parlementaires sont passés par l'Assemblée nationale et, au cours de leur carrière, n'ont jamais vu une manoeuvre comme celle-là.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, je rappellerais au député de Pontiac que mon prédécesseur, l'ancien ministre des Relations canadiennes, l'ancien député de Saint-Laurent, avait inscrit également une motion au feuilleton à la dernière session de la dernière législature que nous avons eue, la 41e législature.
D'ici le moment où la motion sera votée par cette Assemblée, j'invite le député de Pontiac et j'invite le leader de l'opposition officielle à faire preuve de collaboration avec l'ensemble des formations politiques. Écoutez, M. le Président, à la fois le député de Pontiac... Le député de Jean-Talon a mon numéro de téléphone. Je suis rejoignable 24 heures sur 24. S'il souhaite régler cette question-là...
M. Jolin-Barrette : ...s'il souhaite que le Parlement fonctionne — je suis disponible — il faut qu'ils fassent leur bout de chemin.
M. Fortin : Merci, M. le Président. Le leader a choisi de faire exactement le contraire de ce que son premier ministre lui dit. Son chef lui demande d'éviter de regarder de haut les inquiétudes légitimes de la population. Aujourd'hui, le leader, très clairement, regarde de haut les corps policiers, les cégeps, les étudiants, les propriétaires de logement et refuse d'entendre leurs points de vue. Pourquoi? Pour en finir le plus tôt possible avec son projet de loi.
Va-t-il avouer que c'est un premier pas vers son bâillon?
M. Jolin-Barrette : M. le Président, le député de Pontiac nie-t-il qu'il y a eu plusieurs échanges avec le gouvernement? Nie-t-il que c'est le Parti libéral qui refuse de donner son consentement à la motion, alors qu'on avait une entente à la fois avec Québec solidaire et le Parti québécois? Nie-t-il que c'est le Parti libéral qui fait en sorte de freiner les consultations? Nie-t-il que c'est le fait que le Parti libéral, par son refus, par le fait qu'il refuse de collaborer et qu'il refuse de faire fonctionner le Parlement... qu'on se retrouve à cette situation-ci à la première semaine du début de la session parlementaire, où on n'a pas pu commencer à étudier le projet de loi sur le cannabis? Parce que, vous savez, dans la question du projet de loi sur le cannabis, il y a des questions très importantes, notamment l'âge légal pour consommer et la protection des enfants. Alors, j'espère que le député de Pontiac va mettre de l'eau dans son vin...
M. Gaudreault : Oui, M. le Président. À la COP22 de Marrakech en 2016, le Parti québécois avait déjà proposé que le Québec adopte une loi-cadre pour respecter ses obligations de réduction des émissions de gaz à effet de serre, auxquelles il s'est engagé en 2015. Depuis, l'idée a fait son chemin. En décembre, le groupe Le Pacte a proposé un projet de loi en ce sens. Cette proposition de projet de loi est toute prête à être adoptée. Des scientifiques et des éditorialistes ont appuyé cette proposition. Hier, six anciens ministres de l'Environnement de différents partis politiques ont appuyé l'idée d'une loi anti-déficit climatique. À l'Assemblée nationale, les trois partis d'opposition sont favorables à une telle loi. Hier, le nouveau ministre de l'Environnement a ouvert la porte à tenir compte du projet de loi. Le Royaume-Uni, la France, le Danemark, l'Allemagne, la Suède, par exemple, ont déjà des lois semblables.
Si le gouvernement croit vraiment à l'importance de respecter ses engagements, quels qu'ils soient, pourquoi ce ne serait pas vrai aussi en matière de lutte contre la crise climatique?
M. Charette : ...merci au collègue pour sa question. La lettre ouverte, hier, est certainement une initiative à saluer. On encourage justement les citoyens à s'impliquer dans le dossier. Et M. Champagne, qui a porté le dossier ces dernières semaines, a aussi été rencontré à deux reprises, pour ma part, au cours des derniers jours. Ce qu'on a convenu, lui et moi, c'est de maintenir le canal de communication ouvert. Ce que j'ai eu l'occasion de lui mentionner également, c'est que la loi actuelle, la réglementation actuelle nous donnent toute la latitude nécessaire pour pouvoir rencontrer nos obligations climatiques par rapport aux engagements internationaux pris. Donc, si actuellement nous n'avons pas atteint nos objectifs, si nous n'avons pas respecté notre parole, ce n'est pas parce que la réglementation ou la législation est déficiente, c'est parce que l'Administration précédente n'avait pas la volonté politique pour pouvoir respecter ses engagements.
Donc, on n'est pas fermés à l'idée, mais, dans un premier temps, notre priorité sera de mettre en place des actions concrètes pour faire la différence en matière de protection de l'environnement et réduire notre émission de gaz à effet de serre.
M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Écouter et encourager, ce n'est pas assez. En matière de crise climatique, il faut passer à l'action. Je comprends que le ministre dit qu'il n'est pas fermé à l'idée. Le Parti québécois a pris l'engagement de déposer un tel projet de loi si le gouvernement ne le fait pas. On sait déjà que les deux autres partis d'opposition sont d'accord, ils sont favorables au principe.
Le gouvernement peut-il au moins accepter qu'on étudie en commission parlementaire un tel projet de loi lorsqu'il sera déposé?
M. Charette : Actuellement, il n'y a pas de projet de loi déposé en ce sens. Ce que je peux prendre comme engagement par contre, c'est que notre priorité sera d'adopter des principes et des actions pragmatiques. C'est un petit peu la couleur de la CAQ. Donc, très rapidement, on va vouloir répondre à des problèmes qui n'ont pas trouvé de solution au cours des dernières années. Que ce soit au niveau de la gestion des matières résiduelles, que ce soit même au niveau des matières organiques, il y a des engagements qui avaient été pris par les Administrations précédentes. Malheureusement, aucun moyen n'a été donné, et aucune volonté politique n'a été manifestée pour respecter nos engagements.
M. Gaudreault : Oui. Je vais vous lire une citation : «La survie de notre planète est en jeu, et je ne peux pas ignorer ce défi de l'urgence climatique et continuer de regarder mes deux fils dans les yeux. L'audace dans ce domaine consiste à regarder la réalité en face, à nous retrousser les manches malgré l'ampleur colossale du défi qu'on a devant nous.» C'est le premier ministre qui a dit ça le 28 novembre.
Le Québec a interdit par une loi les déficits budgétaires en 1996. Le premier ministre ne trouve-t-il pas que l'audace aujourd'hui, c'est d'adopter une loi pour interdire le déficit climatique?
M. Charette : Je fais d'ailleurs mienne la déclaration du premier ministre, à l'exception que je n'ai pas deux enfants, mais trois dans mon cas, et je leur fais cette même promesse, de pouvoir les regarder dans les yeux et leur dire : Oui, ce souci-là, à la CAQ, il est primordial. On a réellement un gros défi auquel faire face. Et d'ailleurs la collaboration qui est celle des six anciens ministres... L'invitation, elle est lancée à l'ensemble des partenaires et des parlementaires ici. Travaillons ensemble justement pour arriver à des solutions pragmatiques. Déjà, le cadre actuel réglementaire et législatif le permet amplement.
Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. L'agronome Louis Robert est devenu une cible pour le gouvernement, tout cela parce qu'il a dénoncé des tentatives d'intimidation au CEROM. Quand un scientifique au service de l'État veut protéger l'intérêt public, il se fait pourchasser par le gouvernement. J'ai reçu plusieurs demandes de pétition qui demandaient que M. Robert soit réembauché. Il est un chercheur très apprécié par ses pairs et une sommité dans son domaine. M. le Président, le fond du problème, c'est l'ingérence des entreprises privées dans l'État du Québec. C'est l'influence des lobbys, le problème.
Est-ce que le ministre de l'Agriculture s'inquiète de l'influence des entreprises privées dans la recherche sur les pesticides au Québec?
M. Lamontagne : M. le Président, ce que je peux répondre à ma collègue, c'est : dans tout le dossier qui touche le CEROM et puis les pesticides, elle peut être assurée que toutes les actions que nous allons prendre seront dans l'intérêt des Québécois. Le premier objectif qui va dicter nos actions, c'est l'intérêt des Québécois, M. le Président.
Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Mme Lessard-Therrien : M. le Président, ce n'est pas Québec solidaire qui a inventé l'influence du privé dans le domaine de l'agriculture. L'ancien ministre de l'Agriculture, Pierre Paradis, l'avait admis, et je cite : «Monsanto est plus puissant que le gouvernement du Québec.» Il est de la responsabilité du ministre de l'Agriculture de protéger la santé et la sécurité des Québécoises et des Québécois, et, pour cela, il se doit de protéger nos scientifiques.
Quel est le plan d'action du ministre pour protéger les scientifiques comme M. Robert?
Le Président : M. le ministre de l'Agriculture, Pêcheries et Alimentation?
M. Lamontagne : M. le Président, d'abord, dans le dossier de M. Robert, il y a plusieurs questions qui sont posées. On a pris acte de ces questions-là, il est très important que ces questions-là soient répondues. Alors, j'ai demandé à la Protectrice du citoyen de faire enquête pour faire la lumière complète sur le dossier, pour que toutes les questions soient répondues.
Pour ce qui touche le CEROM, il est entendu que toutes les actions que nous allons prendre en lien avec le CEROM seront dictées par une chose : l'intérêt des Québécois, M. le Président.
Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
Mme Lessard-Therrien : M. le Président, plusieurs producteurs agricoles m'ont interpelée. Ils sont inquiets de la situation et ils ont raison de l'être. Lorsqu'on parle de pesticides, c'est d'abord leur propre santé et la santé de leurs terres qui est en jeu. Depuis une semaine, le ministre est plus occupé à peaufiner ses lignes de communication plutôt que de rassurer le milieu agricole.
Quelle est la priorité du ministre : protéger sa réputation ou protéger les agriculteurs du Québec?
Le Président : M. le ministre de l'Agriculture, Pêcheries, Alimentation.
M. Lamontagne : M. le Président, je veux vous rassurer et rassurer ma collègue que ma priorité, c'est donner des réponses aux Québécois, que les Québécois et les Québécoises aient des réponses claires aux questions qu'ils se posent. Et, pour y arriver, j'ai demandé à la Protectrice du citoyen de faire une enquête pour faire toute la lumière dans ce dossier-là, pour que toutes les questions qui sont posées soient répondues, M. le Président.
Mme Anglade : Merci, M. le Président. Alors, pour assurer le développement économique de toutes les régions du Québec, il faut impérativement avoir accès à Internet haute vitesse. Alors, que ce soit en Abitibi, dans les Laurentides, au Lac-Saint-Jean, les entrepreneurs ont besoin d'Internet haute vitesse efficace pour garantir leurs exportations, pour les liens avec les clients, pour la vitalité des régions.
Quatre mois, M. le Président, quatre mois que ça aura pris à la CAQ pour reculer sur une de leurs propositions majeures. Tout à l'heure, le ministre de l'Éducation disait : Il suffit de voir grand et tout devient possible, mais je pense que le député d'Orford n'a pas lu le mémo, parce qu'aujourd'hui il dit que ce ne sera plus 2022 pour atteindre les objectifs, mais 2024 ou peut-être même 2025.
Est-ce que le ministre de l'Économie peut se lever et nous dire quand est-ce que les projets de Québec branché seront complétés? Et est-ce que le ministre s'engage à déposer ici l'échéancier pour l'ensemble des projets?
M. Fitzgibbon : M. le Président, je voudrais rassurer ma collègue que nous allons respecter notre engagement, et notre intention est de connecter toutes les régions du Québec avant la fin du mandat.
Maintenant, il faut comprendre la logistique. On a 1,1 milliard de dollars à dépenser dans les prochains quatre ans, en sus du 200 millions de Québec branché 1 et on s'est engagés, avec le ministère, de faire présentement toute l'évaluation des régions, les projets. Et nous serons en mesure, probablement d'ici un mois, un mois et demi, à demander une soumission à toutes les compagnies qui vont vouloir travailler avec nous... parce qu'il faut comprendre que le 1,1 milliard va être financé par trois éléments : le provincial, le fédéral et le privé.
Le 400 millions qu'on a établi dans notre cadre financier, à ce moment-ci, semble un montant adéquat pour respecter nos engagements. Alors, je pense que, d'ici quelques mois au plus tard, nous aurons toute l'évaluation, la couverture qui doit être faite au Québec. Et on est confiants qu'on va pouvoir respecter notre engagement, parce qu'on veut le maintenir.
Mme Anglade : M. le Président, je suis très contente de constater qu'on parle du financement des projets d'Internet haute vitesse. La CAQ compte investir, comme il disait, 400 millions, peut-être même plus, 450 millions, c'est ce qu'on entend, mais surtout la CAQ dit que le fédéral et les entreprises vont faire des investissements pour un total de 1,1 milliard.
Alors, ma question est simple, au ministre de l'Économie : A-t-il eu une discussion avec son homologue au fédéral? Et est-ce qu'il peut nous confirmer les montants que le fédéral est prêt à mettre?
M. Fitzgibbon : M. le Président, nous sommes en discussion avec plusieurs collègues au fédéral. Il faut comprendre que le programme de connexion canadien a été établi par le fédéral, et le Québec branché s'arrime avec le programme du fédéral.
Alors, le fédéral est en attente de notre démarchage, de voir quelles sont les régions, quels sont les projets qui doivent être financés, et le cadre financier du gouvernement fédéral s'arrime au nôtre. Le budget va être déposé, dans leur cas, en mars. Et nous sommes en discussion avec plusieurs ministres du fédéral, la négociation n'est pas terminée. Évidemment, on veut avoir un appariement complet avec nos engagements, donc 400 plus 400, donc ça va présumer que le privé va pouvoir financer la différence. Et, à ce stade-ci...
M. Fitzgibbon : ...le 1,1 milliard et le 400 millions nous semblent des montants raisonnables.
Mme Anglade : Vous savez, M. le Président, le premier ministre se targue d'être un «deal maker». Alors, un «deal maker» à Davos, mais qui a ramené zéro deal. Un «deal maker» sur le rapport d'impôt unique, mais, au final, zéro deal.
Alors, est-ce que ce que nous allons voir dans le type de deal d'Internet haute vitesse, c'est la même chose, c'est ce type de deal?
M. Fitzgibbon : Ma collègue ne comprend pas comment fonctionnent les transactions, parce que de penser...
Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! La période de questions...
Le Président : S'il vous plaît! La période de questions s'achève...
Le Président : M. le député de La Pinière, je vous entends très bien. La période de questions s'achève. Merci. Réponse, le ministre de l'Économie et de l'Innovation.
M. Fitzgibbon : De penser qu'on peut faire un voyage à Davos et pouvoir annoncer un programme ou en faire des annonces... Ce n'était pas à l'agenda. L'agenda que nous avions, c'était de rencontrer à Paris, d'ailleurs, plusieurs «CEO» de grandes sociétés européennes, on en a rencontré une vingtaine. C'est des projets qui vont prendre quelques années. Mais de penser qu'on va à Davos, qu'on rencontre du monde pour faire des annonces comme on a vu dans le passé, ce n'est pas l'agenda que nous avions.
Alors, je suis très confortable, très confiant que nos relations que nous avons bâties là-bas vont porter fruit. Et, en fait, on a vendu le Québec d'une bonne...
M. Fitzgibbon : Et, en fait, on a vendu le Québec d'une bonne façon, on a...
Le Président : Question principale. M. le député de Nelligan.
M. Derraji : Merci, M. le Président. Le gouvernement s'était présenté, lors de la campagne électorale, comme un parti de l'économie, un parti des régions. Jusqu'à maintenant, les actions du gouvernement ne laissent que très peu de place pour les régions de rêver de développement économique.
Le gouvernement de notre formation politique avait mis en place un financement pour faciliter, pour démocratiser cette innovation. Aujourd'hui, on entend que ce financement est en latence. On ne sait plus trop s'il sera reconduit, s'il demeure disponible.
Alors, ma question à la ministre est simple : Est-ce que la ministre met la hache dans le financement aux initiatives régionales d'innovation pour répondre simplement à la demande du premier ministre de générer des gains d'efficacité dans les ministères ou simplement parce que la ministre ne croit pas au développement régional par l'initiative individuelle?
Le Président : Mme la ministre déléguée au Développement régional.
Mme Proulx (Côte-du-Sud) : ...de Nelligan pour cette question. Nous avons reçu un mandat fort des citoyens du Québec contre le gaspillage des fonds publics. Je pense que, dans ce dossier-là... je trouve ironique que les libéraux osent faire la leçon alors que, pendant 15 ans, ils ont osé saccager et abandonner les régions du Québec.
À quelques mois des élections seulement, au mois de février dernier, on a annoncé en grande pompe les pôles d'innovation sans avoir d'orientation et de vision dans ce projet. Les coûts reliés au lac-à-l'épaule du dossier dont il est question étaient injustifiables. Ce que je comprends du député, c'est qu'il essaie de justifier l'injustifiable. Les Québécois s'attendent que leur argent serve à financer le développement économique des régions, pas des partys.
Nous entendons prochainement réviser la mesure encadrant la création des pôles d'innovation et le réseau national.
M. Derraji : Je comprends que la ministre souhaite dévier l'attention de la situation actuelle, mais moi, je souhaite, pour ma part, me concentrer sur la réalité des régions et non pas d'une activité spécifique. En ce moment, M. le Président, six régions ont reçu le financement pour aider le développement des entreprises et d'initiatives innovantes, six sur 18. En ce moment, la ministre dit aux 12 régions qui n'ont pas reçu : Prenez votre mal en patience, on verra.
Alors, je pose la question à la ministre...
Le Président : Mme la ministre au Développement régional.
Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Notre engagement est clair pour les régions, nous allons faire bon usage des fonds publics. L'ancien gouvernement a semé la confusion en ce qui a trait aux régions en coupant les CLD, les CRE, les forums jeunesse, en enlevant toute possibilité d'orientation pour les régions. Il y a la confusion, en ce moment, puis on essaie juste de ramasser les pots cassés. C'est très complexe, donc il faut se donner le temps d'analyser ce qu'il y a à remettre en place.
Le Président : S'il vous plaît! Deuxième complémentaire, le député de Nelligan.
M. Derraji : M. le Président, ce que je comprends, c'est que Mme la ministre envoie un signal négatif à l'ensemble des régions. Je lui donne des exemples : le Digihub en Mauricie, le pôle d'innovation de Laval, le pôle de l'innovation dans Lanaudière.
Est-ce qu'elle s'engage en cette Chambre à maintenir et pérenniser le financement destiné à l'innovation régionale qui démontre des résultats probants?
Le Président : Mme la ministre déléguée au Développement économique régional.
Mme Proulx (Côte-du-Sud) : C'est difficile de démontrer des résultats probants, puisque les activités de ces pôles ne sont pratiquement pas commencées. J'ai fait le tour de la Gaspésie et du Bas-Saint-Laurent au cours des dernières semaines puis j'ai pu constater le saccage et l'abandon des régions au Québec. On a tout à recommencer, on a tout à faire.
Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Notre gouvernement va s'organiser pour que les régions puissent retrouver les moyens de leurs ambitions. Il est temps d'avoir une réelle préoccupation pour les régions au Québec, M. le Président.
Le Président : Question principale. Je reconnais le chef de la deuxième opposition.
Le Président : Non, c'est ça.
M. Bérubé : C'est un chiffre rond, on est 10.
M. le Président, le premier ministre a choisi de changer sa ministre de l'Environnement parce qu'il considérait que c'était laborieux avec les journalistes. Le ministre de l'Agriculture est rendu avec quatre versions différentes et sept contradictions. On ne sait pas c'est quoi, la différence entre toutes ses versions.
Je lui propose d'en choisir une : la vérité. Ça va nous éviter d'aller à la Protectrice du citoyen, et on en aura le coeur net. Quant à l'implication ou non du ministre, on a tendance à penser que la première version, la plus candide, est celle qui est vraiment la vérité.
M. Lamontagne : M. le Président, je ferai remarquer à mon collègue qu'ils ont demandé à la Protectrice du citoyen, au même titre que l'opposition officielle ont demandé à la Protectrice du citoyen, de prendre le mandat de faire la lumière. Il y a des questions qui se posent, qui doivent être répondues, et la meilleure façon, M. le Président, c'est que j'ai demandé à la Protectrice du citoyen de faire enquête afin de faire toute la lumière dans ce dossier-là, pour que toutes les questions que les Québécois et les Québécoises peuvent avoir soient répondues, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) : Maintenant, nous sommes rendus à...
Le Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît! Ce n'est pas terminé.
À la rubrique Motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. Mme la Justice, peut-être... Mme la ministre de la Justice.
Rendre hommage à M. François Casgrain, serviteur de l'État,
Mme LeBel : Il y a eu une petite confusion à la Justice pendant deux secondes.
Alors, M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de LaFontaine, la députée de Joliette, la cheffe du troisième groupe d'opposition et le député de Chomedey :
«Que l'Assemblée nationale rende hommage à Me François Casgrain qui a consacré 39 ans de sa vie au service public, dont 25 [...] au service de l'Assemblée nationale;
«Qu'elle reconnaisse l'ampleur de sa contribution à titre de Directeur général des élections du Québec, président de la Commission de la représentation électorale et Commissaire au lobbyisme;
«Qu'enfin, elle se recueille à la mémoire de Me François Casgrain qui est décédé le 30 janvier des suites d'une longue maladie.»
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Oui, M. le leader adjoint.
M. Schneeberger : Oui, M. le Président. Alors, il y a consentement pour un débat de deux minutes dans les interventions avec l'ordre suivant : la ministre de la Justice, le député de LaFontaine, la députée de Joliette et la cheffe du troisième groupe d'opposition.
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je comprends qu'il y a consentement, donc, pour de courtes interventions de deux minutes. Mme la ministre de la Justice.
Mme LeBel : Merci, M. le Président. C'est vraiment un honneur pour moi de souligner aujourd'hui la vie de Me François Casgrain, parti trop vite, et d'exprimer ainsi mes condoléances aux membres de sa famille présents dans cette Assemblée.
M. le Président, Me Casgrain, tour à tour Directeur général des élections du Québec, président de la Commission de la représentation électorale, Commissaire au lobbyisme et grand partisan du Canadien de Montréal, aura consacré 39 ans au Québec et ses institutions. Il aura fourni passion et efforts au bénéfice de tous.
Le service public, M. le Président, c'est la fierté du travail accompli. Plus que tout, c'est d'être fiers des gens pour qui nous le faisons, les Québécois. Non seulement Me Casgrain l'avait-il bien compris, mais il a su transmettre aux employés qui l'ont côtoyé le sens des valeurs démocratiques.
39 ans, M. le Président, c'est un long moment. Je terminerai donc en remerciant la famille de Me Casgrain d'avoir partagé leur frère, leur père, leur époux avec nous durant toutes ces années. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je reconnais maintenant M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui, M. le Président. C'est avec tristesse que nous avons appris le décès de Me François Casgrain, et aujourd'hui il est important pour nous de lui rendre hommage.
Tant dans ses fonctions, notamment, auprès du Directeur général des élections, et par la suite, lui-même, comme Directeur général des élections du Québec par intérim, de 1997 à 1998, qu'à titre de Commissaire au lobbyisme, de 2009 à 2017, Me Casgrain a passé une grande partie de sa vie à servir le Québec. Il a oeuvré 39 ans au sein de la fonction publique.
Plusieurs ont souligné à juste titre sa passion communicative et son amour profond pour le Québec. Et plusieurs d'entre nous, à titre de députés, avons eu l'occasion de travailler avec Me Casgrain et également de constater son dévouement, sa compétence et son désir constant d'assurer le respect de nos institutions et, par extension, de soutenir la démocratie québécoise.
Nous offrons aujourd'hui nos plus sincères condoléances à la famille et aux proches de Me Casgrain. Nous demeurons reconnaissants pour les nombreux et loyaux services qu'il a rendus au Québec. Merci, Me Casgrain.
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de LaFontaine. Je reconnais maintenant Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour de vouloir saluer la mémoire de Me François Casgrain, un grand juriste de l'État, un juriste de l'État qui a toujours eu à coeur le service public, qui a passé près de 40 ans à se dévouer dans l'ombre pour le bien public, pour le bien collectif, et ça, c'est d'une valeur inestimable, parce qu'il ne recherchait jamais les lumières, il recherchait justement à ce que la lumière puisse être faite sur toutes les notions qui doivent nous habiter : la transparence, l'intégrité, la démocratie dans ce qu'elle a de plus beau à offrir.
Et aujourd'hui j'ai envie de dire que, comme ex-juriste de l'État, j'ai eu la chance de le côtoyer à quelques reprises, et j'ai demandé quelques commentaires, quelques impressions à des collègues qui ont eu la chance de travailler de près avec lui, et ce qui revient toujours, c'est : Travailleur infatigable, homme qui était toujours fixé sur l'objectif et qui ne reculait pas devant diverses influences qui voulaient être exercées. Il gardait toujours le cap, le cap sur les objectifs de bien servir le public, et c'est aussi quelqu'un qui était toujours d'une très grande rigueur intellectuelle.
Il a marqué le paysage notamment à l'Assemblée nationale, notamment au Directeur général des élections, où il a contribué à certaines réformes électorales — j'espère qu'en ce sens il va pouvoir nous inspirer pour les réformes électorales qui nous attendent — et aussi au Commissaire au lobbyisme, une nouvelle fonction qu'il a su bien incarner et qui est très importante au Québec.
Alors, en terminant, au nom de ma formation politique, je souhaite offrir à mon tour toutes nos condoléances à sa conjointe, Mme Marie-Édith Dufresne, l'amour de sa vie, et à ses deux enfants, Antoine et Pascale. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée de Joliette. Je reconnais maintenant Mme la cheffe du troisième groupe d'opposition.
Mme Massé : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour, au nom de ma formation politique, de souligner le départ un peu trop rapide de M. Casgrain. Me Casgrain, François, était le papa d'un de mes collègues de travail, et c'est avec beaucoup de peine qu'on a appris son départ la semaine dernière. Marie-Édith, Pascale, Antoine, Guillaume, bien sûr... — voyons, c'est parce que je cherche son nom, je l'échappe comme toujours — Maria, c'est des moments difficiles, on pense à vous. Mais vous avez raison d'être fiers lorsque vous pensez à François parce que, on vient de le dire, c'est quelqu'un qui a marqué des leviers importants de l'histoire du Québec tant comme représentant au niveau du Directeur général des élections que comme Commissaire au lobbyisme, où, je me souviens la dernière discussion que j'ai eue avec M. Casgrain... où il fallait se lever de bonne heure, je dirais, pour le convaincre d'un certain nombre de choses. Et c'est tout à son honneur, parce qu'il a su, avec cette rigueur, avec cette droiture, enligner plusieurs des règles qui nous guident actuellement en matière notamment de transparence et de démocratie.
Alors, à la famille, aux amis et à mon équipe qui, avec Antoine, vivons ce deuil, on vous dit au revoir, François. Et guidez-nous pour la suite des choses. Merci.
Le Vice-Président (M. Picard) : Cette motion est-elle adoptée? Adopté. Oui, M. le leader.
M. Jolin-Barrette : ...minute de silence.
Le Vice-Président (M. Picard) : Oui. Nous allons maintenant tenir une minute de silence, s'il vous plaît.
• (15 h 48 — 15 h 49) •
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je suis maintenant prêt à reconnaître le membre du groupe formant l'opposition officielle, M. le chef de l'opposition officielle.
Saluer la mémoire des victimes de la fusillade
perpétrée le 29 janvier 2017 à Québec
M. Arcand : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le premier ministre, le chef du deuxième groupe d'opposition, la cheffe du troisième groupe d'opposition, le député de Jean-Talon et le député de Chomedey :
«Que l'Assemblée nationale se rappelle que le 29 janvier 2017 les Québécois Ibrahima Barry, Mamadou Tanou Barry, Khaled Belkacemi, Abdelkrim Hassane, Azzeddine Soufiane et Aboubaker Thabti perdaient la vie alors qu'ils étaient réunis pour prier;
«Qu'elle souligne le courage, la résilience de ceux et celles qui ont perdu un membre de leur famille ainsi que le courage de ceux qui ont été blessés et qui doivent vivre pour longtemps avec les séquelles de ce tragique événement;
«Qu'elle rappelle que la société québécoise est mue par des valeurs d'ouverture, de tolérance, de solidarité et de fraternité;
«Qu'elle salue [également] les différents événements de commémoration qui se sont tenus le 29 janvier dernier, notamment la cérémonie organisée par la ville de Québec qui s'est tenue à l'Université Laval;
«Qu'enfin, [l'Assemblée] se recueille pour commémorer la mémoire des disparus et de leur famille.»
Le Vice-Président (M. Picard) : Sans débat. Là, je vais vous demander de... nous allons nous recueillir. Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. Nous allons donc tenir une minute de silence, s'il vous plaît.
• (15 h 51 — 15 h 52) •
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Veuillez vous asseoir. Je suis maintenant prêt à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition. Mme la députée de Marie-Victorin.
Mme Fournier : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Taschereau, la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Québec qu'il augmente significativement la proportion de personnes immigrantes connaissant le français au moment de leur admission, ainsi que les budgets pour la francisation des personnes immigrantes qui ne connaissent pas le français.»
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Pas de consentement.
Maintenant, Mme la députée de Rouyn-Noranda, pour le troisième groupe d'opposition.
Mme Lessard-Therrien : Rouyn-Noranda—Témiscamingue, M. le Président.
Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de La Pinière, le député de René-Lévesque et le député de Chomedey :
«Que l'Assemblée nationale prenne acte de l'erreur admise par le ministre de l'Agriculture concernant la gestion du congédiement du lanceur d'alerte Louis Robert;
«Que l'Assemblée prenne acte de la situation extraordinaire et demande au ministère de l'Agriculture d'annuler le congédiement de M. Robert d'ici à ce que la Protectrice du citoyen ait fait enquête.»
M. Schneeberger : ...l'article 84 du règlement pour déposer une motion rétroactive de consultations particulières en commission parlementaire donnant suite à une entente prise entre le dernier ajournement des travaux entre les leaders et le député indépendant.
Le Vice-Président (M. Picard) : Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Oui, M. le leader adjoint.
particulières sur le projet de loi n° 3
M. Schneeberger : M. le Président, alors, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :
«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 3, Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire, de procéder à des consultations particulières et à tenir des auditions publiques les 5 et 6 février 2019, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec, l'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec, l'Association des propriétaires du Québec, le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec, la Fédération des commissions scolaires du Québec, le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec, M. Pierre Fortin, économiste, la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques, la Centrale des syndicats du Québec, la Fédération autonome de l'enseignement, l'Association québécoise du personnel de direction des écoles, l'Association des comités de parents anglophones;
«Qu'une période de 15 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires répartie de la manière suivante : 7 minutes 30 [...] au groupe parlementaire formant le gouvernement, 5 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 1 minute 15 [...] au deuxième groupe d'opposition et 1 minute 15 [...] au troisième groupe d'opposition;
«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 [...] pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 11 minutes 40 [...] pour l'opposition officielle, 2 minutes 55 [...] pour le deuxième groupe d'opposition et 2 minutes 55 [...] pour le troisième groupe d'opposition; enfin
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader adjoint.
M. Schneeberger : Oui. M. le Président, je demande le consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de déposer une motion de consultations particulières donnant suite à une entente entre les leaders et le député indépendant.
Le Vice-Président (M. Picard) : Oui, M. le leader de l'opposition officielle.
M. Proulx : Oui. M. le Président, juste pour ma compréhension, est-ce que je comprends que c'est une motion qui touche la tenue de consultations à l'égard du projet n° 3 seulement, du projet de loi n° 3 seulement, cette motion-ci?
M. Jolin-Barrette : Oui, bien, en fait, M. le Président, sur la motion précédente, c'était le projet de loi n° 3, tandis que la motion que le leader adjoint est en train de présenter, c'est en lien avec le projet de loi n° 1, relativement... Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales. Donc, ça vise le projet de loi n° 1.
M. Proulx : Consentement, M. le Président. Merci. Merci de la...
Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement. M. le leader adjoint.
Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 1
M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :
«Que la Commission des institutions, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le 12 février 2019 après les affaires courantes — vers 15 h 30 — jusqu'à 17 h 45 et de 19 h 30 à 21 h 30. Le 13 février après les affaires courantes — vers 11 h 15 — jusqu'à 12 h 15. Le 14 février 2019 après les affaires courantes — vers 11 h 15 — jusqu'à 13 h 15 et de 15 h 00 [jusqu'à] 18 h 00 et le 19 février 2019, de 10 h 00 à [midi] ainsi qu'après les affaires courantes — vers 15 h 30 — jusqu'à jusqu'à 17 h 30 et de 19 h 30 à 20 h 30;
«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : l'Association des directeurs de police du Québec, le Barreau du Québec, le Protecteur du citoyen, le Centre de recherche en éthique de l'Université de Montréal, la Chaire de recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires, l'Ordre des ingénieurs du Québec, la Commission de la fonction publique, l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec, l'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, Mme Anne-Marie Boisvert, professeure titulaire [de] la Faculté de droit de l'Université de Montréal, l'Association québécoise des avocats et avocates de la défense, M. Denis Saint-Martin et Me Martine Valois, professeurs [de] l'Université de Montréal pour le Comité public de suivi des recommandations de la commission Charbonneau, le Commissaire à la lutte contre la corruption, la Sûreté du Québec, le Directeur des poursuites criminelles et pénales;
«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires répartie de la manière suivante : 5 minutes 34 [...] pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 43 [...] pour l'opposition officielle, 56 secondes [pour le] deuxième groupe d'opposition, 56 secondes [pour le] troisième groupe d'opposition et finalement 51 secondes [pour le] député indépendant;
«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes partagées ainsi : 23 minutes 13 [...] pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 15 minutes 29 [...] pour l'opposition officielle, 3 minutes 52 [...] pour le deuxième groupe d'opposition, 3 minutes 52 [...] pour le troisième groupe d'opposition et 3 minutes 34 [...] pour le député indépendant; enfin
«Que la ministre de la Sécurité publique soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»
Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. Toujours à la rubrique Motions sans préavis, M. le whip en chef du gouvernement.
«Que le député de Richmond soit nommé membre permanent de la Commission des institutions;
«Que la députée de Châteauguay soit nommée membre permanente de la Commission des relations avec les citoyens, en remplacement du député de Richmond;
«Que le député de Sainte-Rose soit nommé membre permanent de la Commission de la culture et de l'éducation;
«Que la députée de Roberval soit nommée membre permanente de la Commission de la santé et des services sociaux, en remplacement du député de Sainte-Rose;
«Que la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré soit nommée membre permanente de la Commission des finances publiques, en remplacement de la députée d'Argenteuil;
«[Et finalement] que la députée d'Argenteuil soit nommée membre permanente de la Commission de la culture et de l'éducation, en remplacement de la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré;
Maintenant, à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement adjoint...
Le Vice-Président (M. Picard) : Oh! oui, Mme la présidente du caucus.
Mme Ménard : J'ai une motion.
Le Vice-Président (M. Picard) : O.K. Est-ce qu'il y a consentement pour permettre à la whip de présenter une...
Le Vice-Président (M. Picard) : À la rubrique Avis touchant les travaux des commissions?
Le Vice-Président (M. Picard) : O.K.
Le Vice-Président (M. Picard) : Aux motions?
M. Proulx : ...motions, il y a un point pour la whip de l'opposition officielle.
Le Vice-Président (M. Picard) : Allez-y, Mme la whip, nous vous écoutons.
Mme Ménard : Merci, M. le Président. Alors, conformément à l'article 129 de notre règlement, je fais motion afin :
«Que la députée [des] Mille-Îles soit nommée membre permanente de la Commission de l'aménagement du territoire, en remplacement de la députée de Westmount—Saint-Louis;
«[...]la députée de Westmount—Saint-Louis soit nommée membre permanente de la Commission de la culture et de l'éducation, en remplacement du député de Viau;
«Que la députée de Westmount—Saint-Louis soit nommée membre permanente de la Commission des relations avec les citoyens, en remplacement de la députée [des] Mille-Îles;
«[...]le député de Viau soit nommé membre permanent de la Commission de la santé et des services sociaux, en remplacement du député de Jacques-Cartier; et
«Que le député de Viau soit nommé membre permanent de la Commission des transports et de l'environnement, en remplacement de la députée d'Anjou—Louis-Riel;
«Que ces changements prennent effet immédiatement», M. le Président.
Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? Non. Ça va?
Oui, M. le leader adjoint.
M. Schneeberger : Oui. Alors, j'avise que l'Assemblée de... que la Commission des finances publiques poursuivra les consultations particulières sur le projet de loi n° 3, Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire, après les affaires courantes jusqu'à 17 h 45, à la salle Louis-Joseph-Papineau.
Le Vice-Président (M. Picard) : Pour ma part, je vous avise que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail demain, le mercredi 6 février 2019, de 7 heures à 8 h 30, à la salle RC.161, afin d'informer les membres sur les activités et le fonctionnement de la commission et d'organiser ses travaux.
Je vous avise que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail demain, le mercredi 6 février 2019...
Le Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît! Je ne m'entends pas, là, j'ai un petit problème. Je vous avise... Je recommence.
Je vous avise que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail demain, le mercredi 6 février 2019, de 7 h 30 à 9 heures, à la salle RC.171, afin d'informer les membres sur les activités et le fonctionnement de la commission et d'organiser ses travaux.
Maintenant, à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le leader adjoint.
M. Schneeberger : Alors, M. le Président, les députés vont m'aimer, je fais motion pour ajourner les travaux.
M. Schneeberger : Comment? Il n'y a plus de...
Le Vice-Président (M. Picard) : Là, je suis aux renseignements sur les travaux. Vous n'avez pas de renseignements à donner sur les travaux? O.K.
Je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée de Maurice-Richard. Cette motion se lit comme suit :
M. Schneeberger : Oui, alors, je me reprends. Alors, je fais motion pour ajourner les travaux à demain, 6 février, 9 h 40.
Le Vice-Président (M. Picard) : Nous allons suspendre les travaux pendant quelques instants parce qu'il y a un délai de 30 minutes pour savoir s'il va y avoir des débats de fin de séance. Donc, je suspends quelques minutes, jusqu'à 16 h 9 pour... Par la suite, nous pourrons ajourner.
Le Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît! On va reprendre les travaux.
Je vous informe que trois débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui : le premier débat sur une question adressée par M. le député de La Pinière au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation concernant le congédiement du lanceur d'alerte, M. Louis Robert, du MAPAQ; le deuxième débat par la députée de Saint-Laurent au ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur concernant le manque d'espace pour remplir la promesse d'implanter la maternelle quatre ans pour tous; et le dernier débat par Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne au ministre de l'Économie et de l'Innovation concernant le recul du gouvernement sur l'accès à l'Internet haute vitesse en région.
M. Schneeberger : Oui. Alors, compte tenu qu'il n'y a rien aux affaires du jour pour cet après-midi, je demande la suspension des travaux jusqu'à 18 heures.
Le Vice-Président (M. Picard) : Merci.
Les travaux sont suspendus jusqu'à 18 heures.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bonjour.
Tel qu'annoncé précédemment, nous allons procéder aux trois débats de fin de séance, le premier débat qui se ferait entre le député de La Pinière et le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation concernant le congédiement du lanceur d'alerte, M. Louis Robert, du MAPAQ.
Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes. Le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes.
M. le député, je vous cède la parole pour cinq minutes. Merci.
M. Barrette : Mme la Présidente, je suis content vraiment, vraiment de votre introduction, parce que je pense que ce qui a été établi d'une façon absolument irréfutable, c'est qu'on est devant un lanceur d'alerte, hein? Ce n'est pas un simple fonctionnaire, c'est un lanceur d'alerte, un lanceur d'alerte qui a agi pour protéger le public, et ce à quoi ça l'a mené, c'est se faire congédier. Et aujourd'hui, Mme la Présidente, ce congédiement-là que la population québécoise considère comme inacceptable, il est remis en question, et ce qui est remis en question le plus, évidemment, c'est le rôle que le ministre de l'Agriculture a joué dans ce congédiement-là.
Mme la Présidente, je l'ai dit aujourd'hui à la période de questions, ce qui est en jeu aujourd'hui est la confiance du public envers l'État et, au premier chef, la confiance du public envers les plus hauts dirigeants du gouvernement que sont les ministres et le premier ministre. Et qu'est-ce que l'on a vu depuis une semaine? On a vu un ministre tenter de se dépêtrer d'une déclaration aussi contradictoire les unes que les autres.
Mme la Présidente, lorsque je suis intervenu la semaine dernière, on était rendus à quatre versions différentes, qui sont allées d'un extrême à l'autre, «c'est moi qui ai fait ça» à «c'est mon sous-ministre qui a fait ça», et, aujourd'hui, on a vu le premier ministre entrer dans la danse, mal danser. Ce n'était pas très, très élégant et il a fait référence, évidemment, au sous-ministre qui avait été engagé par notre parti.
Je pense, Mme la Présidente, qu'on doit rappeler à la population que le sous-ministre actuellement en poste a été reconduit dans ses fonctions par le Conseil des ministres de ce gouvernement et que, s'il était bon sous nous, il est bon là, et manifestement ce serait vraiment une erreur de continuer à essayer de se cacher derrière un sous-ministre qui est compétent, qui a fait son travail. Mais le travail qu'il a fait est-il ce que le ministre de l'Agriculture actuel prétend qu'il a fait? C'est ça qui est la question aujourd'hui.
Alors, aujourd'hui, on a quoi? La semaine dernière, on avait quatre versions contradictoires du ministre de l'Agriculture. Aujourd'hui, on est rendus à sept? Demain, je me demande si ça ne sera pas rendu à huit. Avec l'intervention du premier ministre, on peut même dire qu'on est rendus à huit.
Alors, Mme la Présidente, aujourd'hui, c'est une situation de bris de confiance. On ne croit pas le ministre de l'Agriculture. Aujourd'hui, nous avons été plusieurs à demander au ministre, moi le premier, à la période de questions, de se lever et nous dire quelle est la vérité parmi les éléments qui ne sont pas vrais. On n'a toujours pas eu de réponse. Peut-être que, dans les cinq prochaines minutes, on va l'avoir.
D'ailleurs, de façon tout à fait humoristique, prenons une autre possibilité, Mme la Présidente. Est-ce qu'il va falloir faire une émission spéciale de Détecteurs de mensonges et amener, ici, Patrice L'Écuyer pour en faire une version d'aujourd'hui? La version parlementaire de Détecteurs de mensonges avec, mettons, quelques parlementaires et le ministre lui-même? Manifestement, il a beaucoup d'expérience, et, à date, ça fonctionne bien.
Alors, Mme la Présidente, c'est là où on en est aujourd'hui. On lui a donné l'occasion, puis il l'a encore, aujourd'hui, il a encore la possibilité de se lever puis de nous dire : Voici ce qui s'est passé. Moi, je pense que je le sais, ce qui s'est passé.
La première, la première déclaration qu'il a faite a été une déclaration caquiste à l'image de son chef : Je suis un «deal maker», je suis, moi, un homme d'affaires et j'ai pris sur moi de le congédier. Et il essaie de nous faire croire qu'en faisant ça il avait protégé ses fonctionnaires. Bien, voyons donc! Voyons donc! Il n'y a pas un fonctionnaire qui était stressé là-dedans, là, pas un, là. On a un ministre qui s'est bombé le torse, est allé devant la caméra avec l'attitude caquiste d'aujourd'hui de son chef : Je suis le chef, j'agis, je mets du monde dehors. Sur quelle base, là?
Alors, aujourd'hui, Mme la Présidente, le pire, c'est qu'aujourd'hui on se cache derrière la Protectrice du citoyen. Lorsque je suis intervenu, j'ai dit : La Protectrice ou une autre instance. Pourquoi le ministre, Mme la Présidente, n'a pas choisi une instance qui, par définition, allait être transparente dans toutes ses démarches? Pourquoi? Pour se cacher. Non seulement la vérité, il ne la dit pas, mais, en réalité...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le ministre... M. le ministre... M. le député, pardon, vous avez assez d'expérience, vous le savez, qu'ici on ne doit pas intenter des intentions. Alors, je vous demanderais de faire attention.
M. Barrette : ...mais je pense que tous ceux qui ont suivi ce débat-là savent que je ne prête pas d'intentions vraiment, mais on ne fait que le constat de l'attitude. Alors, notre collègue va-t-il se lever, dans les cinq prochaines minutes, et nous dire la vérité?
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le ministre, je vous cède la parole et je vous rappelle que vous disposez d'un temps de cinq minutes.
M. Lamontagne : Mme la Présidente, j'entends mon collègue et le besoin qu'il a d'avoir des réponses à ses questions. Puis ce que j'ai entendu aussi, c'est que les Québécois et les Québécoises ont des questions, puis il est primordial que les Québécoises et les Québécois aient des réponses à leurs questions. C'est pour ça, Mme la Présidente, qu'hier j'ai demandé à la Protectrice du citoyen de faire enquête afin de faire la lumière dans tout ce dossier pour faire en sorte que le député de La Pinière, les Québécois, les Québécoises aient réponse à toutes leurs questions. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le député de La Pinière.
M. Barrette : ...Mme la Présidente, lorsqu'on a une opportunité de cinq minutes, de prendre quelques secondes... c'est parce qu'on ne veut pas être confrontés au fait qu'on ne dira pas la réalité. Il avait une occasion extraordinaire de prendre la parole et de s'expliquer. Qui est, dans toute cette histoire-là, la personne qui a et est censée avoir la connaissance la plus fine du dossier, qui? C'est le ministre de l'Agriculture. La personne qui a vu tout ça, et, s'il ne l'a pas vu, on lui a expliqué, la personne qui a la connaissance la plus fine aujourd'hui, elle est assise dans cette Chambre, au salon bleu, a le potentiel d'arriver aujourd'hui et de dire : Voici, c'est ça qui s'est passé. Et, en lieu et place, le ministre choisit de ne rien dire. Les gens qui nous écoutent aujourd'hui comprennent. Ils comprennent qu'il demande à la protectrice de venir nous dire ce qu'il devrait nous dire, parce qu'il le sait, et il espère que la protectrice ne rendra pas publiques les données, tout comme le premier ministre, par exemple. J'ai demandé aujourd'hui si on allait divulguer le résultat de toute cette enquête. Je n'en ai pas eu, de réponse, et non seulement je n'ai pas eu de réponse, le silence de la réponse suggère qu'on va, là aussi, potentiellement, cacher les choses. Et je retire tout de suite mon mot, Mme la Présidente.
Alors, c'est ça, la réalité. L'individu, dans cette histoire, qui a la connaissance la plus fine, la plus détaillée de tout ce qui s'est passé, soit parce qu'il l'a vécu, soit parce qu'il a pris les décisions, soit parce qu'il les a acquiescées et soit parce qu'on les lui a expliquées, il est devant nous et, aujourd'hui, il refuse de nous répondre. Bien, c'est comme ça, Mme la Présidente, que la population perd confiance dans ses dirigeants. C'est comme ça que la CAQ veut diriger le Québec.
M. Barrette : Bien, aujourd'hui, Mme la Présidente, les gens vont juger. Et, comme je l'ai dit aujourd'hui, il y a un vent dans la société québécoise...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député de La Pinière. Merci.
Nous allons maintenant procéder au second débat, entre la députée de Saint-Laurent et le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, concernant le manque d'espace pour remplir la promesse d'implanter la maternelle quatre ans pour tous. Mme la députée, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.
Mme Rizqy : Merci. Tout d'abord, permettez-moi de commencer en précisant que nous partageons la même préoccupation avec le ministre de l'Éducation, à savoir que nous voulons dépister le plus rapidement possible des troubles d'apprentissage ou de comportement chez nos jeunes. Et, là-dessus, cet objectif est très louable, et c'est sur le comment que nous soulevons des préoccupations, car la maternelle quatre ans ne répond pas vraiment à cet objectif.
Les experts nous disent que, pour bien dépister, c'est à partir de 18 mois jusqu'à à peu près trois ans que c'est vraiment important de faire le travail en amont pour s'assurer qu'un enfant, entre 18 mois et trois ans, n'a pas des troubles d'apprentissage ou de comportement et immédiatement d'offrir le service, que ça soit, par exemple, un orthopédagogue ou un orthophoniste. Malheureusement, en maternelle quatre ans, c'est comme si le gouvernement de la CAQ disait : Bien, attendez un peu, dans quatre ans, on va régler votre problème. C'est un petit peu trop tard. Ça, c'est juste une affaire.
Mais l'autre problème que nous faisons face, c'est que j'ai un ministre qui refuse d'écouter. Je m'adresse à lui et je vois qu'évidemment il ne veut pas nous écouter, ni moi ni le réseau de l'éducation. Le réseau de l'éducation vous dit la chose suivante : Présentement, maternelle quatre ans mur à mur, ça ne fonctionne pas.
Je vais me permettre de reculer un peu en arrière. Lorsque les prématernelles quatre ans ont vu le jour, c'était pour quoi? C'était pour aider ceux qui, entre zéro à trois ans, n'ont pas eu l'occasion d'aller dans un CPE ou une garderie de qualité. Moi-même, j'en ai bénéficié, étant dans un milieu défavorisé. Ça m'a permis de pouvoir pallier peut-être à d'autres manques à gagner, parce que je n'ai pas pu aller dans un CPE. Maintenant, maternelle quatre ans, l'objectif est encore la même chose, c'est de s'assurer que les jeunes qui sont issus d'un milieu défavorisé, on puisse les amener à un niveau par rapport à ceux qui sont allés en garderie ou en CPE de qualité.
Ce n'est pas tout. Le test de la réalité... Moi, je suis contente d'avoir, très sincèrement, un enseignant qui est maintenant le ministre de l'Éducation, qui est aussi idéaliste. Mais j'aimerais ça aussi qu'il soit réaliste et collaboratif surtout, car on apprend qu'une lettre a été envoyée dans le réseau pour savoir : Que vous ayez de la place ou pas, là, maintenant, dans votre plan actuel d'agrandissement, on veut que vous ajoutiez les maternelles quatre ans. On ne leur demande pas si c'est un besoin. On ne leur demande pas non plus il y a combien d'élèves qui vont être dans ces nouvelles classes. On ne leur demande pas non plus il y a combien de classes d'informatique qui risquent d'être peut-être abrogées. On ne leur demande pas non plus combien de salles de musique vont peut-être être abrogées. On ne leur demande pas non plus si c'est un réel besoin. Moi, je me pose la question suivante : Est-ce qu'on est capables de nous dire concrètement, au niveau, là, de l'espace, on va le chercher où, cet espace-là?
Vous savez, je sais... Bien, en fait, je sais que, pour vous, Montréal, c'est un peu loin et probablement même pas un souci au niveau du gouvernement de la CAQ, mais Montréal existe puis Montréal a des besoins, et les enfants, il faut les traiter de façon égale, et ce, peu importe leur code postal.
Et j'ajouterais la chose suivante : Si les commissions scolaires de Montréal vous disent qu'elles n'en ont pas, d'espace, est-ce que vous pouvez, s'il vous plaît, être un peu plus en mode collaboration, surtout lorsqu'on apprend que la présidente de la commission scolaire de Montréal dit : Eux, là, ce n'est pas de maternelle quatre ans nécessairement qu'ils ont besoin, mais c'est des classes adaptées pour ceux qui ont des troubles de comportement? Parce qu'on sait, puis même vous, vous l'avez dit, M. le ministre de l'Éducation, que présentement nos classes régulières ne sont plus vraiment régulières parce qu'il y a peut-être trop d'enfants avec des troubles d'apprentissage ou de comportement. Bien, ça tombe bien, la présidente de la commission scolaire de Montréal vous dit : Oui, oui, vous avez peut-être raison, moi, j'ai besoin d'espace pour eux, c'est ça, nos besoins à la CSDM. Est-ce qu'on peut écouter? Est-ce qu'on peut collaborer? Je sais que vous avez déjà dit, dans le passé, que les commissions scolaires sont le caillou dans votre soulier, mais aujourd'hui elles existent puis elles ont besoin d'avoir un ministre qui veut travailler avec elles.
La chose suivante. Non seulement il y a les espaces, mais il y a un autre problème qu'on fait face. Les trois principaux projets de loi de la CAQ n'ajoutent aucun dollar additionnel dans le réseau de l'éducation. Au contraire, il en manque. Le projet de loi n° 3, que nous sommes en train d'étudier aujourd'hui en Commission des finances publiques, dont vous brillez par votre absence, M. le ministre de l'Éducation, il va manquer environ 900 millions de dollars. Donc, il y a un manque à gagner.
Par la suite, pénurie de la main-d'oeuvre. Savez-vous quoi? Ce n'est pas un concept qui est étranger aussi dans le réseau de l'éducation. Une fois qu'on a identifié des troubles de comportement ou des troubles d'apprentissage, allons-nous avoir toutes les ressources nécessaires? Comment le gouvernement de la CAQ va être capable, tout en réduisant de façon importante le seuil de l'immigration, d'aller chercher des nouveaux talents et les amener, les garder, tout en valorisant l'enseignement et en travaillant avec tout le réseau... même si on veut en abolir certains?
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Et je vous rappelle qu'on doit s'adresser à la présidence et non pas aux députés. M. le ministre, je vous cède la parole et je vous rappelle que vous avez un temps de cinq minutes.
M. Roberge : Merci bien, Mme la Présidente. Plusieurs éléments dans le discours de ma collègue. Je vais répondre à quelques-unes de ses questions, de ses interrogations.
D'abord, elle s'intéresse beaucoup à la lettre que j'ai envoyée concernant le déploiement de la prématernelle quatre ans. D'ailleurs, je pense qu'elle a déposé ma lettre aujourd'hui. Je lui offre de lui rendre la pareille. Moi, je pourrais déposer sa lettre où elle demandait des excuses à son parti, puis, comme ça, bien, c'est un échange de bons procédés. Vous déposez ma lettre, je dépose votre lettre. Si vous voulez vous la faire transférer, ça me fera plaisir de rendre public, comme ça... Je pense, c'est un juste retour des choses, Mme la Présidente.
Mais la lettre que j'ai envoyée, c'est pour combler un problème. C'est qu'évidemment, dans les dernières années, le précédent gouvernement a ouvert quelques classes de prématernelle quatre ans. Là, il nous dénonce parce qu'on le fait, là, mais, dans les dernières années, ils en ont déployé. Pas assez rapidement, mais quand même. Mais, malgré tout, ils ne demandaient pas que, dans les nouvelles constructions d'écoles primaires, on prévoie des locaux pour les prématernelles quatre ans. Ils ne demandaient pas que, dans les projets d'agrandissement d'écoles primaires, bien, on ajoute aussi des locaux pour les prématernelles quatre ans. Donc, il y a des projets qui ont été autorisés il y a un an, il y a deux ans. Ils ne sont pas construits encore, là, le béton n'est pas coulé. On est encore aux plans et devis. Des fois, ça a été autorisé, la commission scolaire n'a même pas le terrain encore, donc il y a de la marge en main-d'oeuvre pour agir.
Alors, ce que je leur ai dit dans cette lettre, aux dirigeants de commissions scolaires, c'est que ces projets-là qui sont amorcés mais qui ne sont pas terminés, on n'est pas en train de tirer les joints, là, eh bien, modifiez-les tout de suite de façon à agrandir les plans et devis et à ne pas construire des écoles qui, au moment où on coupe le ruban, sont déjà trop petites, de ne pas construire des écoles qui, au moment où on coupe le ruban, ne prévoient pas des places pour les enfants de quatre ans. Ce serait une erreur.
Alors, il ne s'agit absolument pas de dire : Bien là, dans vos projets de construction, sacrifiez l'informatique, sacrifiez la bibliothèque, sacrifiez le local de musique. Ça n'a rien à voir. Au contraire, en prévoyant déjà des écoles qui seront plus grandes, bien, justement, on n'aura pas à sacrifier le local d'informatique, de musique, d'orthopédagogie, etc., parce qu'elles auront été conçues en fonction des besoins des élèves. C'est ce que demande ma lettre. Parce qu'évidemment, dans les écoles que j'autoriserai, dans les agrandissements que j'autoriserai, ce sera prévu, les prématernelles quatre ans. Mais, dans la mesure où on peut reculer un peu, dans les écoles qui ne sont pas encore complètement bâties, bien, faisons-le parce qu'on est obligés de réparer les pots cassés.
C'est vrai, quand ma collègue dit : Écoutez, en ce moment, là, ce n'est pas possible, là, d'ouvrir des prématernelles quatre ans à la grandeur à Montréal... C'est vrai, il n'y en a pas beaucoup, de locaux qui sont disponibles à Montréal. J'ai été obligé de prendre une décision difficile, il y a maintenant une semaine, de dire qu'on va être obligés d'invoquer l'article 477.1.1 — ce n'est pas de gaieté de coeur — pour transférer une école d'un réseau à l'autre parce qu'une école était à moitié vide, et puis il y a une pénurie de locaux.
Écoutez, la pénurie de locaux, elle n'est pas arrivée depuis le 1er octobre, là, Mme la Présidente. C'est parce que la commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, la commission scolaire de Montréal, la commission scolaire de la Pointe-de-l'Île, la commission scolaire de Laval, depuis des années, voient arriver l'accroissement de clientèles, demandent des écoles : Est-ce qu'on peut construire une école de 200 places? Est-ce qu'on peut construire une école de 1 000 places? Est-ce qu'on peut agrandir? Ils se sont fait dire : Non, on n'a pas assez d'argent, on n'a pas assez d'ambition, non, on n'est pas capables.
Puis là qu'est-ce qui arrive? Bien, en 2018, en 2019, bien, comme de fait, les écoles qu'on n'a pas agrandies, les écoles qu'on n'a pas construites, bien, ça occasionne des manques de place puis ça occasionne que ça déborde dans certaines commissions scolaires. Puis ça complique le déploiement de la prématernelle quatre ans, bien sûr. Pas à la grandeur du Québec. Il y en a, des classes de libres, il y a des commissions scolaires où on pourrait pratiquement offrir la prématernelle quatre ans à tous dès septembre prochain, puis il y en a d'autres, aucune place de disponible en septembre prochain.
Ce n'est pas la fin du monde, parce qu'on change de régime, on change la façon de faire, on se redonne, hein, les moyens de nos ambitions. Et là où c'est possible, on va déployer rapidement. Et là où il manque des locaux, bien, on va en transférer, en construire. On va construire des écoles. On va agrandir des écoles. Ça va peut-être prendre trois ans, quatre ans. On a dit qu'on le ferait sur cinq ans, ce déploiement.
Il n'y a rien qui se fait en bousculant et sans écouter les gens du réseau. Je leur parle, aux gens du réseau, à la Fédération des commissions scolaires, anglophones, l'Association des cadres scolaires, l'association des directions générales qui nous disent d'ailleurs qu'ils attendent ça, le déploiement de la prématernelle quatre ans. Ça pose des défis. C'est correct. Chaque fois qu'on change quelque chose, ça pose des défis. Moi, ce que je dis, c'est : Relevons-les ensemble, ces défis-là, parce qu'on veut prendre soin des jeunes. Quand un jeune sur quatre, un jeune sur quatre, dans le réseau, a des vulnérabilités à l'âge de cinq ans, défendre le statu quo...
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Mme la députée, je vous cède la parole pour une réplique de deux minutes.
Mme Rizqy : Merci, Mme la Présidente. Le ministre de l'Éducation offre de déposer ma lettre d'excuse comme une promesse, une autre promesse que la CAQ ne pourra pas tenir dans sa longue liste parce que la lettre n'existe pas. Mais, contrairement à d'autres, nous, au Parti libéral, nous sommes capables de discuter et de débattre. Et moi, je suis aussi capable d'assumer mes propos. Alors, quand le ministre dit qu'il veut déposer une lettre, à la place, qu'il nous dépose le résultat du sondage portant sur les maternelles quatre ans où est-ce que les commissions scolaires leur disent clairement : Ils n'en ont pas, de place. Qu'il fasse preuve de courage, et qu'il fasse face aussi à la réalité, et qu'il nous dépose les résultats de ce sondage.
Quand il parle d'écouter le réseau, il mentionne aussi l'école Riverdale, qui a été transférée du réseau anglophone vers le réseau francophone. C'est drôle, hein, je n'ai pas entendu aucun parent qui a été consulté. Aucun des 400 élèves, parce qu'il y a quand même 400 élèves anglophones dans cette école, n'a été consulté. Quand on dit qu'on veut se rapprocher des gens, c'est quoi? C'est qu'on passe outre la Loi sur l'instruction publique, qui dit qu'on doit consulter pour au moins 18 mois le réseau avant de fermer une école. Parce qu'aujourd'hui c'est ça qu'il est question aussi, c'est qu'on ferme des écoles.
Même si nous prenons toutes les écoles anglophones, comme le fait de façon très cavalière le ministre de l'Éducation, pour les transférer dans le réseau de l'éducation francophone, il va quand même manquer des places. À la commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, c'est environ une cinquantaine de nouvelles inscriptions, puis devinez quoi, Mme la Présidente, ce n'est pas pour les maternelles quatre ans. C'est des cours de francisation. Les besoins sont différents, donc il faut avoir des réponses différentes. Il faut aussi écouter et être branché avec son milieu. Et c'est ça, le problème. Lorsqu'on ne collabore pas avec son milieu, ça fait qu'on n'a pas les données probantes pour répondre aux besoins actuels de notre réseau. Ce n'est pas uniquement des maternelles quatre ans.
Et je terminerais... Est-ce que le ministre de l'Éducation a consulté les CPE? Parce que la fois que j'ai regardé, les CPE donnent un service de qualité, et ce n'est pas juste moi qui le dis. Il y a différentes études qui le disent que les CPE du Québec offrent un milieu de qualité. Et je sais que la CAQ adore les sondages. Il y a un sondage qui dit : On n'en veut pas, des maternelles quatre ans.
Nous allons maintenant procéder au troisième débat, entre la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne et le ministre de l'Économie et de l'Innovation, concernant le recul du gouvernement sur l'accès Internet haute vitesse en région. Mme la députée, je vous cède la parole.
Mme Anglade : Je vous remercie infiniment, Mme la Présidente. Alors, ça me fait très plaisir de pouvoir échanger avec le ministre de l'Économie et de l'Innovation sur un sujet qui est fondamental, qui est celui d'Internet haute vitesse. Je pense qu'en période de questions le ministre a été piqué au vif quand on a parlé de «deal maker» et de dire que, dans le fond, on s'autoproclame «deal maker». Encore faut-il avoir des deals pour s'autoproclamer «deal maker». Il ne s'agit pas juste de le dire, il faut avoir des résultats concrets. Et il a fait une longue tirade sur Davos et nous expliquait comment ça marchait, Davos. Alors, j'ai bien vu qu'il avait senti un peu de chaleur par rapport à ça, puis il sait très bien qu'à un moment donné il faut livrer la marchandise.
Lorsque l'on parle, vous savez, d'Internet haute vitesse et des régions du Québec, c'est tout le développement, tout le tissu économique du Québec. On n'a qu'à aller à Gaspé, on n'a qu'à aller à Saguenay, on n'a qu'à aller à Shawinigan pour constater à quel point nos entrepreneurs ont besoin d'avoir Internet haute vitesse qui fonctionne et fait en sorte que les entrepreneurs peuvent mettre à profit toute leur créativité, créer des entreprises, les faire croître, attirer des familles, parce qu'Internet haute vitesse ce n'est pas seulement l'aspect économique, mais c'est également dans nos écoles, c'est également dans le soutien dans nos hôpitaux, c'est partout dans la région.
Et c'est tellement essentiel qu'on doit en faire une absolue priorité. Il y a eu plusieurs projets qui ont été faits dans les dernières années. Et je crois que ce qu'on a besoin de voir aujourd'hui, c'est une volonté claire et affirmée du gouvernement de la CAQ de dire qu'Internet haute vitesse sera déployé partout dans les régions du Québec.
Alors, vous allez comprendre mon étonnement lorsqu'on regarde les différents projets de Québec branché, 82 projets qui ont été acceptés, et de voir qu'il y a du financement qui manque présentement, et que les projets ne peuvent pas aboutir, et qu'on me dit : Nous sommes en discussion avec le fédéral. Nous allons voir ce qui va se passer pour avoir des résultats concrets puis savoir quand est-ce qu'on va finalement voir ces projets aboutir. 340 000 foyers qui ne sont pas branchés... Avec la première portion de Québec branché, c'est 100 000 foyers additionnels. La question était très claire plus tôt, ce matin. Quand est-ce qu'on va avoir un échéancier clair par rapport à ces 82 projets? Et ça, c'est normal de s'attendre à cette réponse-là de la part du ministre de l'Économie parce qu'encore une fois il en va du développement économique de l'ensemble des régions lorsque l'on parle d'Internet haute vitesse.
Mais aujourd'hui, lorsqu'on lisait l'article, je vais vous citer l'adjoint parlementaire qui a été, je présume, choisi par le ministre de l'Économie, l'adjoint parlementaire responsable du dossier, qui parle avec tout le monde sur le terrain pour savoir ce qui se passe, apparemment, qui dit, le député d'Orford : «C'est utopique de penser que le Québec va être 100 % couvert d'ici 2022.» Pas : C'est peut-être possible. C'est utopique que de penser ça. Je poursuis : «...il va [...] rester certaines régions où ça va [...] prendre un six ans.» Six ans, Mme la Présidente, six ans. On est en 2019. On parle de 2025.
Ça, c'est le parti qui, en élection, disait que tout allait être réglé en 2022. À l'intérieur de 24 heures, le ministre de l'Économie, en Chambre, a dit : Non, non, non, vous allez voir, voici, un mois, on va régler ça, puis tout, on va rencontrer les objectifs. Alors, la question, pour moi, est simple : Est-ce qu'il soutient les propos du député d'Orford? Et, si oui, comment est-ce que ça peut être associé à un «deal-making» que vous faites présentement avec Ottawa?
Ensuite, dans la suite des choses, vous avez dit : Nous allons faire de nouveaux projets. Très bien. Quels sont-ils, ces nouveaux projets? Quels sont les échéanciers par rapport aux nouveaux projets? Quelles sont les réponses que vous avez obtenues d'Ottawa? Tout ça, ce sont des questions qui sont fort pertinentes parce que, si c'est une priorité pour le gouvernement, elle n'a pas été très clairement exprimée par le député d'Orford et par les gestes qui ont été posés jusqu'à présent. Alors, j'attends la réponse de la part du ministre de l'Économie.
La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le ministre, je vous cède la parole en vous rappelant que vous disposez d'un temps de parole de cinq minutes.
M. Fitzgibbon : Merci. Alors, en fait, je trouve très paradoxale l'inquiétude de la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne sur cet enjeu important pour le Québec. Puis je retiens un mot. Parlons de livrer la marchandise. On va retourner 15 ans en arrière pour mettre le monde qui nous écoute, là — je ne sais pas il y en a combien, là — en contexte, on va retourner en 2003.
2003, le premier ministre de l'époque, M. Jean Charest, dans son discours d'ouverture, mentionnait : «Nous allons aussi brancher les régions. Avant la fin de ce mandat, des connexions Internet à haute vitesse seront disponibles dans toutes les régions du Québec — 2003. L'économie du savoir n'est pas incompatible avec l'économie du terroir. Et faut-il rappeler aussi que cette question d'être connecté et d'avoir accès à l'Internet haute vitesse, c'est aussi important aujourd'hui, en 2003, que jadis l'accès à l'hydroélectricité l'a été ou l'accès au téléphone?» Si c'était vrai en 2003, l'Internet haute vitesse est encore plus essentiel aujourd'hui, en 2019.
Vous savez, je suis très surpris, M. le Président, en 2019 de devoir parler encore de branchement Internet. Aujourd'hui, mais c'était vrai hier, c'est vrai à l'époque où vous étiez... du côté de la Chambre, dans notre économie, Internet est non seulement un outil de travail essentiel, mais, aujourd'hui, aucune entreprise ne peut penser de faire des affaires sans l'outil qui est devenu dans nos habitudes. Si nous sommes ici aujourd'hui à parler de branchement Internet en région, c'est parce que le précédent gouvernement n'a pas fait sa job. Vous aviez la chance de brancher les régions, et aujourd'hui la députée nous reproche des choses qu'elle n'a pas été capable de faire du temps où elle avait le contrôle du ministère.
C'est vrai, M. le Président, que les libéraux sont bons pour annoncer, mais pas bons pour brancher et réaliser. Nous allons le faire, nous allons les brancher, les régions, M. le Président, mais aussi on va avoir une couverture de qualité en cellulaire. Nous comptons être un gouvernement différent, car nous reconnaissons la valeur des régions et savons que l'accès Internet haut débit avec une couverture de cellulaire de qualité apporte des avantages importants sur le plan économique, culturel et social.
Alors que les libéraux ont négligé les régions, nous savons qu'elles sont essentielles à la prospérité du Québec, mais que, pour déployer leur plein potentiel de développement économique, elles ont besoin des outils essentiels que sont un accès à une connexion Internet haut débit et à une couverture de cellulaire de qualité.
Les Québécois doivent par contre reconnaître, M. le Président, que le défi laissé par le précédent gouvernement est immense, et la confiance est minée. Nous travaillons tout d'abord afin de rétablir la confiance des Québécois, à commencer par ceux qui vivent en région.
Enfin, le défi laissé est immense en termes de coût. On estime aujourd'hui que le coût sera de 1,1 milliard en addition du 300 millions de Québec branché 1 pour l'ensemble du territoire. Nous ferons mieux en commençant par un nouveau programme que nous lancerons bientôt pour planifier le déploiement de toutes les infrastructures requises pour couvrir toutes les régions du Québec. Ce programme favorisera un accès à Internet haut débit et au service mobile sans fil dans l'ensemble des régions du Québec, mais nous offrirons aussi une meilleure qualité de services aux Québécois vivant en région, qualité qu'ils méritent pleinement après une longue attente.
Pour répondre aux questions spécifiques, les 89 projets qui ont été approuvés par Québec branché 1 vont être complétés d'ici 18 mois. Ce n'est pas un enjeu de financement, les crédits ont été alloués, l'argent est disponible, on est tributaires de ce que les compagnies de téléphone vont faire. Donc, le programme va se livrer : 100 000 connexions. Il en reste 240, 1,1 million. Nous faisons présentement tout le «mapping» avec les MRC et municipalités pour comprendre la couverture, et on va négocier avec le fédéral, dans leur budget présent, d'un «matching» de notre 400 millions qui va faire que, bien, on va devoir avoir du privé un montant de 200, 250 millions, qui est raisonnable. Seulement quand on aura fini de faire ce processus-là qu'on va lancer les appels d'offres, qui vont se faire dans les années qui vont suivre.

References: l'article 32
 l'article 92
 l'article 146
 l'article 84
 l'article 146
 l'article 129
 l'article 310
 l'article 477