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Proposition Résolution Statut
ISSN : 2260-068X - prix au n : 14
171 Fvrier 2014
Chaque mois, lessentiel du droit des collectivits
Droits et obligations des communes
GAPS - istockphoto
Les outils locaux de planication nergtique p. 16
Le rle, les comptences et les procdures de la CNCCFP p. 19
Ragir un recours en rfr administratif p. 22
Dcryptage des lois de nances p. 28
Vous prparez un concours ou un examen professionnel de...
STAGE DE FORMATION EN PRSENTIEL
sur la mthodologie la prparation du dossier RAP
DATES Paris : 10 mars 2014 Lyon : 16 octobre 2014
Personnel : 229 TTC Administratif : 452 TTC
CONTACT ET INSCRIPTION : Thibaut BIONDI Tl. : 01 40 13 32 09 thibaut.biondi@groupemoniteur.fr
Tlchargez le programme sur : www.carrieres-publiques.com/stages.html
CARRIRES PUBLIQUES TERRITORIAL ESPACE CEVE 58 COURS BECQUART CASTELBON CS 40215 38516 VOIRON CEDEX
Numro 171 Fvrier 2014
Vux pieux ?
Actus Veille Textes ofciels Jurisprudence Rponses ministrielles Dossier Les droits et obligations des communes en matire daccueil des gens du voyage Cahiers thmatiques nergie
Les outils locaux de planication nergtique
Le rle, les comptences et les procdures de la CNCCFP Les causes de rejet dun compte de campagne
Ragir un recours en rfr administratif Choisir une procdure de rfr adapte
Les points cls de la loi de nances pour 2014 et de la loi de nances recticative de 2013
omme chaque anne, le mois de janvier a t rythm par les vux. Les corps constitus se sont traditionnellement prts au jeu, limage de lAssemble nationale et du Conseil constitutionnel qui, par la voix de leur prsident respectif, ont cette anne (enn) relay les critiques rcurrentes des juristes. Remise en cause de lautorit de la chose juge pour le prsident du Conseil constitutionnel et frnsie normative pour le prsident de lAssemble nationale taient leurs principales remontrances. Le Conseil constitutionnel a ouvert le bal en prsentant ses vux, le 6 janvier, au prsident de la Rpublique. cette occasion, Jean-Louis Debr a jug proccupantes les tentatives de contournement de ses dcisions par le gouvernement et le Parlement. En effet, le prsident du Conseil constitutionnel a constat qu plusieurs reprises au cours de ces derniers mois, des dispositions lgislatives ont t adoptes alors quelles contrevenaient directement lautorit de la chose juge par sa juridiction. Une situation proccupante pour ltat de droit , la volont gnrale ne sexprimant que dans le respect de la Constitution.
Questions/Rponses Ressources
Le Conseil constitutionnel a galement dplor ladoption de lois aussi longues quimparfaitement travailles . Un constat largement partag par Claude Bartolone, prsident de lAssemble nationale qui, lors de ses vux le 15 janvier, sest rjoui que lAssemble entre dans le Guinness book des records Mais pas au dtriment de la qualit du travail parlementaire . Hlas, lination lgislative est une ralit et elle nest pas le seul problme. Allongement des lois, multiplication des textes dapplication, augmentation des lois votes sans avis du Conseil dtat autant de maux qui font perdre la loi son caractre sacr. Et sur le fond, on ne peut ignorer le dveloppement de linaccessibilit et de linintelligibilit des dispositions lgislatives. Alors si ces constats ne sont pas nouveaux, esprons que sous la forme de vux, ils ne restent pas pieux !
Encarts jets : mailings DA167189 et DB167189, prospection alatoire. Mensuel dit par TERRITORIAL - SAS au capital de 7 325 000 euros Sige social : 17 rue dUzs, 75108 Paris Cedex 02, Bureaux : Espace Cv - 58 cours Becquart Castelbon, 38500 Voiron RCS PARIS 404 926 958 - N SIRET : 404 926 958 00020 NTVA intracommunautaire FR 28 404 926 958 - Code APE : 5813Z Principal actionnaire : Info Services Holding Prsident-Directeur de la publication : Christophe Czajka Directrice gnrale : Vronique Billaud Directeur gnral adjoint ditorial et stratgie : Hugues Prinel Directeur gnral adjoint administration et nances : Laurent Lvrino diteur : Laurent Boidi Rdaction Directeur des rdactions : Hugues Prinel Coordination ditoriale : Jean-Marc Joanns, Xavier Brivet, Delphine Gerbeau et Brigitte Menguy redactionjuridique@lagazettedescommunes.com Ralisation Rdacteur en chef technique : Laurent Brugiregarde Maquettiste : Stphane Mimouni Premier secrtaire de rdaction : Vronique Garcia Responsables de fabrication : Herv Charras et Isabelle Seret Dessinateur : Manuel Gracia Publicit Tl. : 01 40 13 31 86 Fax : 01 40 13 51 08 17 rue dUzs, 75108 Paris Cedex 2 Email : pub.collectivites@groupemoniteur.fr Web Responsable technique Web : Sbastien Mrieux Abonnement Tl. : 04 76 65 93 78 - Fax : 04 76 05 01 63 Administratif : 116 TTC/an Personnel : 62 TTC/an, prlvement automatique : 5,25 TTC/mois Prix au numro : 14 TTC 9 numros par an Impression Imp. des Deux-Ponts - ZA des Condamines, Bresson, 38320 Eybens N de commission paritaire : 0515T87207 ISSN : 2260-068X Dpt lgal : parution Rf. bancaires : Caisse dpargne Rhne-Alpes - Code Banque : 13825 - Code guichet : 00200 - Compte n 08776443495 Cl RIB : 51 - IBAN : FR76 1382 5002 0008 7764 4349 551 Bank identication code (BIC) : CEPAFRPP382
N171 Fvrier 2014
Le Snat rtablit son texte en commission
La commission des affaires conomiques du Snat a rtabli mercredi 22 janvier la minorit de blocage limitant le transfert aux intercommunalits des comptences en matire durbanisme, quelle avait instaure en premire lecture. Le texte qui en ressort sera celui qui sera tudi en sance en seconde lecture partir du 29 janvier dans le cadre du projet de loi pour laccs au logement et un urbanisme rnov (Alur). Culture
La procdure lgislative aussi dans le viseur
Les choses sont mres. Il y a la volont de mieux lgifrer. Dans tous les partis . Le rapporteur de la nouvelle mission de simplication lgislative forme lAssemble nationale, Thierry Mandon (SRC, Essonne), qui coprside aussi le conseil de la simplication pour les entreprises mis en place dbut janvier, se veut optimiste. Il faut des textes plus lisibles, plus efcaces, moins nombreux . Cette mission est donc charge de rationaliser le ux normatif . Et fera ses propositions en juillet 2014. Les premires auditions duniversitaires ont ouvert quelques pistes. Demble sest pose la question du pouvoir normatif local, concept juridiquement faisable sil sappuie sur le principe constitutionnel de subsidiarit pour Graldine Chavrier, professeure de droit luniversit de Paris I. Accorder un tel pouvoir aux collectivits serait possible, car celles-ci ninterviendraient qu un troisime niveau dans la hirarchie des normes (aprs la loi et le rglement) pour adapter au territoire un texte national. Plus que la quantit, cest avant tout la qualit des lois quil faudrait amliorer selon les premires interventions. Une rforme des tudes dimpact, tant sur leur forme (mieux harmonise ?) que sur leur contenu (meilleure analyse conomique, davantage de dbat politique en amont ?) et sur leur mthode dlaboration (consultations, centre de ressources dexpertise pour les parlementaires ?) semble indispensable.
Bndicte Rallu
Un rapport sur les bibliothques dpartementales
Dans un rapport publi n dcembre, lInspection gnrale des bibliothques estime qu lavenir, les bibliothques dpartementales de prt resteront indispensables condition de sadapter aux volutions de leur territoire et lunivers numrique, et de proposer de nouveaux services. Lacit
Pas de loi sur les sorties scolaires
Lors de ses vux aux autorits religieuses, Franois Hollande annonce quil faut viter le recours la loi sur la question de lapplication du principe de lacit aux accompagnateurs de sorties scolaires. Reprenant lavis du Conseil dtat, le prsident prconise de laisser les responsables faire preuve de discernement . Mdiation
Ministre dlgu aux Affaires europennes
Les nouvelles directives marchs publics apporteront de la souplesse pour les collectivits territoriales
Le Parlement europen a vot le 15 janvier 2014 les directives marchs publics secteurs classiques , concomitamment la directive Concessions , relevant du mme paquet europen . Quel regard portez-vous sur le vote de ces trois nouvelles directives ? Ce vote marque la n dun processus engag depuis la n 2011, avec la prsentation des propositions de la Commission europenne, suivie par ladoption du rapport sur la rvision des directives marchs publics de M. Tarabella et du rapport de M. Juvin sur la directive Concessions . Les nouveaux textes apportent une clarication des rgles du jeu, un certain nombre de pays de lEst nen disposant pas en matire de concessions. Les dispositions votes se rapprochent de faon trs marque des rgles franaises qui existent depuis la loi Sapin. Quapportent, de faon gnrale, les nouvelles directives ? Elles apportent une simplication des procdures dappel doffres et facilitent laccs des PME la commande publique, avec une forte incitation lallotissement. Par ailleurs, les impratifs sociaux et environnementaux seront pris en compte tous les stades de la procdure. Le pouvoir adjudicateur pourra, sil le dsire, insrer dans le cahier des charges des critres dont il faudra tenir compte. Encore une fois, le choix quasi systmatique du moins-disant sloigne comme perspective unique Comment seffectuera la transposition des directives, et dans quels dlais ? La transposition en droit national doit se faire dans le dlai maximal de deux ans. Nous allons engager immdiatement un dialogue avec les reprsentants des secteurs concerns et les parlementaires.
Propos recueillis par Jean-Marc Joanns
La rgion Ile-de-France se dote dun mdiateur
Aprs les communes et les dpartements, les rgions se mettent, elles aussi, la mdiation et cest lIle-de-France qui ouvre la marche en choisissant Jean-Pierre Hoss, conseiller dtat honoraire, an dassurer la fonction de mdiateur de la rgion Ile-de-France.
volontaires seront destins intgrer le dispositif du service civique, soit une augmentation denviron 15 % par rapport 2013. Cette monte en puissance sera assure sous la houlette de Franois Chrque, nouveau prsident de lAgence du service civique.
LAssemble a dfinitivement adopt le projet de loi
Le Parlement a dnitivement adopt, le 22 janvier, par un vote de lAssemble nationale, le projet de loi interdisant, partir de 2017, le cumul dun mandat parlementaire et dune fonction excutive locale, comme celle de maire. Le texte a t vot par 313 voix pour, nettement au-dessus de la majorit absolue des dputs (289 voix), ncessaire pour passer outre lopposition du Snat ; 225 dputs ont vot contre, 14 se sont abstenus et 25 nont pas pris part au scrutin sur ce texte, qui ne sappliquera pas aux lections municipales de mars prochain. Si le Conseil constitutionnel saisi le 23 janvier donne son feu vert, les parlementaires ne pourront plus tre, ds 2017, maires, adjoints, prsidents ou vice-prsidents dintercommunalit, de conseil dpartemental (ex-conseil gnral), de conseil rgional ou dun syndicat mixte. Prvoyante, la loi interdit le cumul avec toute autre collectivit territoriale cre par la loi . Un nouvel article du Code lectoral interdit le cumul dun mandat parlementaire avec les fonctions de prsident et de vice-prsident du conseil dadministration dun tablissement public local, du conseil dadministration ou de surveillance dune SEM, dune SPL ou dune SPLA, ainsi que dun organisme dhabitations loyer modr. Les parlementaires pourront en revanche continuer tre conseillers municipaux, dpartementaux ou rgionaux.
millions deuros seront ddis la prquation territoriale dans le cadre du contrat de prsence postale territoriale 2014-2016 sign par ltat, lAssociation des maires de France et La Poste.
Le comit dvaluation de lAnru sur la sellette
Le projet de loi de programmation pour la ville et la cohsion urbaine, adopt par le Snat, prvoit dans son article 1 la cration dune nouvelle instance dvaluation. LObservatoire national des zones urbaines sensibles et le comit dvaluation et de suivi de lAnru y seraient fusionns. Un projet qui alarme le conseil dadministration du second, cr en 2004 comme une instance totalement indpendante, la fois, du ministre de la Ville et de lAnru. Ses membres refusent dintgrer cette nouvelle instance et dtendre lensemble de la politique de la ville la comptence dvaluation du CES. nergie
Le Sipperec obtient gain de cause face ERDF
Le syndicat intercommunal de la priphrie de Paris pour llectricit et les rseaux de communication (Sipperec) a remport, le 13 janvier, une bataille importante. Le Conseil dtat a en effet rejet la demande de pourvoi en cassation dERDF, le droit [dune autorit concdante] de solliciter de [son] concessionnaire des comptes de rsultat [lui permettant] de contrler la qualit du service public de la distribution dlectricit . Dmographie
La loi mtropoles valide, un deuxime texte prsent le 2 avril
Le Conseil constitutionnel a donn son feu vert, le 23 janvier, la loi de modernisation de laction publique territoriale et dafrmation des mtropoles (voir p. 7). Le juge a toutefois formul une rserve dinterprtation concernant le cumul des fonctions de maire et de prsident de la mtropole de Lyon. Cette dcision offre au gouvernement dimportantes marges de manuvre, en termes de simplication, pour poursuivre la rforme territoriale denvergure dont cette loi constitue la premire tape , ont aussitt salu les deux ministres charges de la dcentralisation, Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escofer. tions des deuxime et troisime projets de loi de dcentralisation prsents en conseil des ministres le 10 avril 2013. Il aura aussi vocation traduire en actes le discours du prsident de la Rpublique, le 18 janvier Tulle, sur une organisation territoriale devenue trop complique, trop lourde et trop coteuse . Au programme : lattribution de comptences exclusives aux rgions dans les domaines du dveloppement conomique, de linnovation, de la recherche et des transports hors rseau urbain. Le 21 janvier sur la chane parlementaire Public Snat , Marylise Lebranchu a notamment voqu lide de rduire le nombre de schmas rgionaux pour parvenir un seul vrai schma de dveloppement conomique, de linnovation et de lamnagement du territoire qui simpose aux autres chelons . Le projet de loi venir prvoira-t-il la suppression des conseils gnraux sur les territoires de la mtropole du Grand Paris, dAix-Marseille-Provence et des neuf mtropoles de droit commun, comme la envisag Franois Hollande ? Le gouvernement, pour lheure, maintient le suspense.
Jean-Baptiste Forray, Brigitte Menguy et Philippe Pottie-Sperry
Une nouvelle dynamique de peuplement
Ltude de lInsee Trente ans de dmographie des territoires , dvoile le 15 janvier, dresse le portrait dune France trs fortement marque par les grandes aires urbaines. De nouvelles tendances y sont soulignes, notamment l intermtropolisation , soit des couloirs de population qui apparaissent entre des mtropoles, comme sur laxe Lyon-Grenoble-Genve. lus locaux
Une fusion avec le dpartement ?
Le gouvernement prsentera en conseil des ministres, le 2 avril, un nouveau projet de loi de dcentralisation, a indiqu Marylise Lebranchu, lors de ses vux la presse le 23 janvier. Objectif : une adoption dnitive dici la n de 2014, cest--dire avant le lancement de la campagne des lections dpartementales et rgionales programmes en mars 2015. Transmis au Conseil dtat dbut mars, ce texte fera lobjet dune phase de concertation avec les snateurs et les dputs. Il regroupera les principales disposi-
Les snateurs ont adopt en deuxime lecture, le 22 janvier, la proposition de loi des snateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur facilitant lexercice du mandat des lus locaux. Lensemble des modications adoptes en commission des lois a t adopt, les snateurs y ajoutant de nouvelles dispositions visant la facult, pour les conseillers communautaires, de constituer un droit individuel la formation.
Slection des
textes ofciels
Accueil des mineurs avant et aprs lcole
Un arrt prvoit qu titre transitoire, pour une dure de trois ans, le prfet peut permettre aux personnes titulaires du brevet daptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs (BAFD) dexercer des fonctions de direction des accueils de loisirs organiss, pour lencadrement des enfants scolariss pendant les heures qui prcdent et suivent la classe, pour une dure de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif suprieur quatrevingts mineurs. Cette drogation ne peut tre accorde quen cas de difcults manifestes de recrutement, pour une priode xe par le prfet et qui ne peut excder douze mois.
Arrt du 12 dcembre 2013, JO du 26 dcembre.
Les modalits de publication des dclarations de situation patrimoniale des lus prcises
Un dcret est relatif aux dclarations de situation patrimoniale et dclarations dintrts adresses la Haute Autorit pour la transparence de la vie publique. Par application des lois relatives la transparence de la vie publique, les personnes assujetties aux obligations dclaratives devront dposer leurs premires dclarations : - le 1er fvrier 2014, au plus tard, sagissant des parlementaires, des reprsentants franais au Parlement europen, des membres des cabinets ministriels et des collaborateurs du prsident de la Rpublique, du prsident de lAssemble nationale et du prsident du Snat ; - le 1er juin 2014, au plus tard, sagissant des titulaires de fonctions excutives locales ; - le 1er octobre 2014, au plus tard, sagissant des autres personnes assujetties. lexception de certains lments mentionns au III de larticle LO.135-2 du Code lectoral et au III de larticle 5 de la loi n 2013-907 du 11 octobre 2013, sont diffuss sur un site internet public unique daccs gratuit, et dont lautorit responsable est la Haute Autorit pour la transparence de la vie publique : - les dclarations de situation patrimoniale et dintrts des membres du gouvernement ainsi que des modications substantielles de celles-ci ; - les dclarations dintrts et dactivits des membres du Parlement ainsi que des modications substantielles de celles-ci ; - les dclarations dintrts des reprsentants franais au Parlement europen et des titulaires de mandats lectifs locaux ainsi que des modications substantielles de celles-ci.
Dcret n 2013-1212 du 23 dcembre 2013, JO du 27 dcembre.
Remboursement des frais relatifs aux documents lectoraux
Un arrt xe les tarifs maxima de remboursement des frais dimpression et dafchage des documents lectoraux pour les lections municipales des 23 et 30 mars 2014. Pour donner droit remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats ttes de liste aux lections municipales des 23 mars 2014 (premier tour) et 30 mars 2014 (second tour) sont imprims sur du papier de qualit cologique qui remplit certaines conditions.
Arrt du 26 dcembre 2013, JO du 31 dcembre.
Participation du public llaboration des textes
Larticle 3 de la loi n 2012-1460 du 27 dcembre 2012 relative la mise en uvre du principe de participation du public dni larticle 7 de la Charte de lenvironnement prvoit, titre exprimental, dans le cadre des consultations organises sur certains projets de dcrets et darrts ministriels en application de larticle L.120-1 du Code de lenvironnement, dune part, douvrir au public la possibilit de consulter les observations prsentes sur le projet de texte au fur et mesure de leur dpt et, dautre part, de coner une personnalit qualie, dsigne par la Commission nationale du dbat public, la rdaction de la synthse des observations du public. Le prsent dcret dtermine les domaines dans lesquels les projets de dcrets et darrts ministriels seront soumis lexprimentation. En outre, il organise les modalits de dsignation et de rmunration de la personnalit qualie charge de rdiger la synthse et xe les conditions auxquelles cette personnalit doit satisfaire en vue notamment dassurer son impartialit. Sont notamment concerns les textes relatifs la prservation du patrimoine naturel, au temps de chasse, aux installations classes.
Dcret n 2013-1303 du 27 dcembre 2013, JO du 31 dcembre.
Formation des animateurs et directeurs en accueils collectifs de mineurs
Un arrt xe la liste des organismes de formation bnciant de lhabilitation comptence nationale an dorganiser les sessions de formation conduisant la dlivrance des brevets daptitude aux fonctions danimateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la priode du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2017.
Arrt du 18 dcembre 2013, JO du 28 dcembre.
La loi mtropoles publie
La loi de modernisation de laction publique territoriale et dafrmation des mtropoles est publie aprs avoir t valide par le Conseil constitutionnel. Elle rtablit la clause de comptence gnrale des dpartements et des rgions. La notion de collectivit territoriale chef de le est introduite, avec pour chaque chelon des missions attribues : - lamnagement et le dveloppement durable du territoire, la protection de la biodiversit, le climat, la qualit de lair et lnergie, le dveloppement conomique, le soutien de linnovation pour les rgions ; - laction sociale, le dveloppement social et la contribution la rsorption de la prcarit nergtique, lautonomie des personnes, la solidarit des territoires pour le dpartement ; - la mobilit durable, lorganisation des services publics de proximit, lamnagement de lespace, le dveloppement local pour la commune. Dans chaque rgion, la confrence territoriale de laction publique est charge de favoriser un exercice concert des comptences des collectivits territoriales, de leurs groupements et de leurs tablissements publics. Lachvement de la carte intercommunale est galement organis, et le Grand Paris est cr. Des dispositions spciques sont prvues pour la mtropole de Lyon, celle de Marseille-Aix en Provence, et un nouveau statut de mtropole est cr.
Loi n 2014-58 du 27 janvier 2014, JO du 28 janvier.
Contrle allg de certaines dpenses
Un arrt est pris pour lapplication du dcret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif la gestion budgtaire et comptable publique dont le second alina de larticle 42 dnit le contrle allg en partenariat des dpenses de ltat, des collectivits territoriales et de leurs tablissements publics.
Arrt du 6 janvier 2014, JO du 19 janvier.
Label coQuartier
Une instruction vise guider les services dconcentrs dans la mise en uvre du label national coQuartier en 2014. Ce dispositif constitue lun des engagements du gouvernement pour la transition cologique. Les services dconcentrs du ministre, tant aux niveaux rgional que dpartemental, sont appels sengager ds maintenant sur la 2e vague de labellisation et sur lanimation des clubs rgionaux coQuartier dont les DREAL/DEAL/DRIEA sont dj en charge depuis 2010.
Instruction NOR : ETLL1329159C du 8 janvier 2014.
Un conseil de la simplification pour les entreprises est cr
Un dcret cre un conseil de la simplication pour les entreprises, plac auprs du Premier ministre, pour une dure de trois ans. Il est charg de proposer au gouvernement les orientations stratgiques de la politique de simplication lgard des entreprises, et notamment : - dassurer le dialogue avec le monde conomique et de contribuer la participation des entreprises la conception et la mise en uvre des mesures de simplication ; - de proposer au gouvernement des axes prioritaires de simplication et de le conseiller sur toute solution innovante ou mesure nouvelle de nature lgislative, rglementaire ou administrative qui lui paratrait devoir tre retenue ; - de suivre les ralisations du programme de simplication pour les entreprises et lvaluation de ses rsultats ; - de contribuer faire connatre les rsultats obtenus auprs des entreprises, des organisations professionnelles et du grand public. Pour laccomplissement de ses missions, il est inform des actions de simplication que conduisent les administrations et peut solliciter leur concours. Il adresse chaque anne au gouvernement un bilan de lavancement et des rsultats du programme de simplication pour les entreprises. Il est compos de personnalits indpendantes issues des entreprises et des administrations, de parlementaires et dlus locaux ainsi que dexperts, dsigns par arrt du Premier ministre.
Dcret n 2014-11 du 8 janvier 2014, JO du 10 janvier.
Statut de llu
Conseil national de la formation des lus locaux
Un arrt modie la composition du Conseil national de la formation des lus locaux. La liste des lus locaux nomms sur proposition de lAssociation des maires de France, de lAssociation des dpartements de France et de lAssociation des rgions de France est notamment modie.
Arrt du 30 dcembre 2013, JO du 5 janvier.
Mise en uvre des trames verte et bleue
La trame verte et bleue est un rseau form de continuits cologiques (constitues de rservoirs de biodiversit relis par des corridors cologiques) identies par les schmas rgionaux de cohrence cologique et les documents de planication de ltat, des collectivits territoriales et de leurs groupements.
Dcret n 2014-45 du 20 janvier 2014, JO du 22 janvier.
Slection de la
Le fait que le contrat de concession prvoie le versement au concessionnaire, lexpiration de la concession, dune indemnit destine compenser la valeur non amortie des biens ncessaires au fonctionnement du service public, ne fait pas obstacle ce que ces biens appartiennent, ds leur ralisation ou leur acquisition, la personne publique.
Conseil dtat, 21 octobre 2013, req. n 358873.
Prjudice du fait dune bibliothque municipale
Saisi dune demande en indemnisation de prjudices subis par les propritaires dune maison en raison de ldication et du fonctionnement dune mdiathque municipale, le juge a distingu les prjudices subis du fait de ldication de louvrage et du fait de son exploitation. Ainsi, le prjudice tenant la perte de valeur vnale de la maison, lie une privation de vue et densoleillement, et la rverbration des rayons solaires sur les vitres de louvrage public, tait connu ds la mise en service de ce dernier et se rattachait donc en totalit lanne de cette mise en service. En revanche, le prjudice rsultant des nuisances sonores lies la pompe chaleur de louvrage tait par nature susceptible dvoluer dans le temps, il devait donc tre rattach non pas la seule anne de mise en service, mais chacune des annes durant lesquelles il a t subi. Commentaire
Lorsque la responsabilit dune personne publique est recherche, les droits de crance invoqus en vue dobtenir lindemnisation des prjudices doivent tre regards comme acquis, au sens de larticle 1er de la loi du 31 dcembre 1968.
Conseil dtat, 6 novembre 2013, req. n 354931.
Le principe de prcaution, garanti par larticle 5 de la Charte de lenvironnement, ne permet pas, par lui-mme, au maire dexiger, lappui dune dclaration pralable de travaux, la production de documents non prvus par les textes en vigueur. Ainsi, le maire ne peut sopposer aux travaux dclars au motif de labsence dune estimation du niveau maximum de champ lectromagntique reu sous forme dun pourcentage par rapport la valeur de rfrence de la recommandation europenne.
Conseil dtat, 21 octobre 2013, req. n 360481.
Le Conseil constitutionnel a, une nouvelle fois, annul des dispositions relatives la taxe locale sur la publicit extrieure (TLPE). Sont ainsi contraires la Constitution, les dispositions des articles L.2333-6 L.2333-14 ainsi que celles des paragraphes A et D de larticle L.2333-16 du Code gnral des collectivits territoriales, dans leur rdaction issue de larticle 171 de la loi du 4 aot 2008.
Conseil constitutionnel, 25 octobre 2013, QPC n 2013-351.
Contrle de lgalit
Aux termes de larticle L.424-8 du Code de lurbanisme, une dcision de nonopposition une dclaration pralable peut tre excutoire ds quelle est acquise, mme si elle na pas t transmise au prfet dans le cadre du contrle de la lgalit. Toutefois, le prfet peut, en vertu de larticle L.2131-6 du Code gnral des collectivits territoriales, dfrer au juge les actes mentionns larticle L.2131-2 quil estime contraires la lgalit. Or le juge considre que gurent au nombre de ces actes les dcisions de non-opposition dclaration pralable, qui doivent tre regardes comme des autorisations dutilisation du sol. Ainsi, une commune est rpute avoir satisfait lobligation de transmission, dans le cas dune dcision tacite de non-opposition, si elle a transmis au prfet la dclaration pralable faite par le ptitionnaire, en application de larticle R.423-7 du Code de lurbanisme. Commentaire
Le juge prcise galement que la commune doit adresser au prfet copie des ventuelles modications du dlai dinstruction. Le dlai du dfr court alors compter de la date laquelle la dcision est acquise.
Conseil dtat, 23 octobre 2013, req. n 344454.
Traitement des dchets inertes
Le Conseil dtat a valid la lgalit de larrt ministriel du 6 juillet 2011 relatif aux conditions dadmission des dchets inertes dans les installations classes de protection de lenvironnement affrentes aux activits de transit et de traitement des dchets non dangereux inertes (rubriques 2 515, 2 516 et 2 517).
Conseil dtat, 29 octobre 2013, req. n 353036.
Blue Moon - Fotolia.com
March bons de commande
En principe, les parties un contrat ne peuvent pas demander au juge lannulation dune mesure dexcution de ce contrat, mais seulement lui demander une indemnisation du prjudice quune telle mesure leur a caus. Par consquent, commet une erreur de droit le juge des rfrs qui regarde comme tant au nombre des actes dont les parties sont, par exception, recevables demander lannulation ou la suspension de lexcution, la dcision dune rgion qui, comme il la lui-mme relev, na pas pour objet de rsilier le march bons de commande conclu avec une association mais qui se borne
Excution du contrat
interrompre lexcution de lune des prestations prvues par lun des bons. Une telle interruption constitue en effet une simple mesure dexcution du contrat et non de sa rsiliation. ce titre, elle ne peut donc pas tre annule par le juge. Commentaire
Cette dcision fait cho aux conditions de recevabilit de conclusions diriges contre une dcision de rsiliation dun contrat rappeles par le Conseil dtat dans sa dcision du 21 mars 2011, Commune de Bziers (req. n 304806).
Conseil dtat, 25 octobre 2013, req. n 369806.
Schma de gestion cyngtique
Les dispositions gnrales de larticle L.25-1 du Code de lenvironnement relatives au schma dpartemental de gestion cyngtique ne font pas obstacle ce quen vertu des dispositions spciales de larticle L.331-4-1 du Code de lenvironnement, la rglementation du parc national, soumette, dans le cur du parc, la chasse un rgime particulier, drogeant aux rgles du schma.
Conseil dtat, 29 octobre 2013, req. n 360085.
La priode de responsabilit de ltat pour refus de concours de la force publique pour lexcution dune dcision de justice sinterrompt si lhuissier mandat par le propritaire du logement fait connatre au reprsentant de ltat quil suspend les effets de sa demande de concours.
Conseil dtat, 6 novembre 2013, req. n 351740.
Domaine public national
Transfert de comptences
La loi n 2004-809 du 13 aot 2004 a substitu les dpartements ltat, compter du 1er janvier 2008, dans lensemble des droits et obligations lis aux routes alors classes dans le domaine public national. Au regard de leur porte gnrale et de lobjet et des modalits de compensation nancire des transferts de comptences , ces dispositions doivent tre regardes comme incluant les droits et obligations attachs aux actions en justice pendantes au 1er janvier 2008. Ainsi, la juridiction statuant sur le montant de lindemnit la suite dun dfaut dentretien normal dune route nationale pour laquelle ltat avait t reconnu responsable, avant le 1er janvier 2008, par une dcision de justice devenue dnitive, est fonde mettre en cause le dpartement. Et mettre sa charge le versement des sommes dues la victime, en lieu et place de ltat. Commentaire
Le Conseil dtat en prote galement pour rappeler quest dordre public le moyen tir de ce quune personne publique ne peut pas tre condamne payer une somme quelle ne doit pas.
Conseil dtat, 23 octobre 2013, req. n 351610.
Rforme des institutions valide
Le Conseil constitutionnel a valid la loi organique portant actualisation de la loi organique n 99-209 du 19 mars 1999 relative la NouvelleCaldonie qui prcise la rpartition des comptences entre cette dernire, les provinces et ltat, et modie des rgles dorganisation et de fonctionnement de ses institutions.
Conseil constitutionnel, 14 novembre 2013, dcision n 2013-678.
Eaux rsiduelles urbaines
La Cour de Justice de lUnion europenne relve que nayant pas assur la collecte des eaux urbaines rsiduaires dune agglomration ni leur traitement pour plusieurs agglomrations, la Rpublique franaise a manqu aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines rsiduaires.
Cour de Justice de lUnion europenne, 7 novembre 2013, aff. n C-23/13.
Procs-verbal et compte rendu
Il ny aurait pas dillgalit ce que le mme texte tienne lieu de compte rendu et de procs-verbal du conseil municipal, ds lors que les dcisions sont prsentes de faon claire et que ce texte permet de rpondre aux diffrents objectifs impartis.
Question crite de Jean-Louis Masson, n 3693, JO du Snat du 31 octobre 2013.
Les informations relatives au personnel des dlgataires de service public sont-elles communicables ?
Il faut distinguer le droit linformation relative aux agents publics de celui sappliquant aux agents relevant du rgime de droit priv. Dans le premier cas, la commission daccs aux documents administratifs considre que les documents relatifs la gestion des agents publics, tels que les bulletins de paie faisant tat de la situation statutaire des agents, sont communicables, sous rserve, toutefois, de loccultation pralable de toutes les mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie prive de lagent [date et lieu de naissance, adresse personnelle, etc.] ainsi que celles rvlant une apprciation ou un jugement de valeur concernant celui-ci (avis n 20110219 du 6 janvier 2011). En revanche, les donnes relatives la situation dun salari relevant du droit priv et soumis aux dispositions du Code du travail ne sont pas considres comme ayant un caractre administratif. Lapprciation par le juge de leur caractre communicable se fait au regard du degr de condentialit des informations en question, dont la divulgation est susceptible ou non de porter atteinte aux droits du salari.
Question crite de Jean-Louis Masson, n 3711, JO du Snat du 31 octobre 2013.
Les maires ne peuvent se prvaloir des dispositions de larticle L.2223-3 du Code gnral des collectivits territoriales pour limiter laccs aux espaces amnags pour la dispersion des cendres aux seules personnes qui disposent dun droit tre inhum dans le cimetire concern en application de cet article.
Question crite dric Dolig, n 4524, JO du Snat du 31 octobre 2013.
Primtre des immeubles protgs
En vertu de larticle L.621-30 du Code du patrimoine, larchitecte des btiments de France peut proposer, aprs accord de la commune, la modication du primtre de protection selon deux procdures : loccasion de llaboration ou de la rvision du document durbanisme, ou lors dune procdure dtat. Cette modication est soumise enqute publique pour lautorit administrative comptente (maire ou prfet).
Question crite de Jean-Louis Masson, n 6230, JO du Snat du 31 octobre 2013.
Dans quelles conditions les ententes entre collectivits chappent-elles la mise en concurrence ?
La dlgation dun service public un oprateur priv exclut le recours tout mode de coopration intercommunale, telle que lentente intercommunale, sur ces mmes missions. La dcision du Conseil dtat du 3 fvrier 2012 commune de Veyrier-du-Lac et communaut dagglomration dAnnecy (req. n 353737) a largi les possibilits de coopration intercommunale sans mise en concurrence et en dehors des tablissements publics de coopration intercommunale en jugeant que la convention dentente intercommunale par laquelle une commune cone une agglo lexploitation de son service deau potable ntait pas soumise aux rgles de la commande publique. Le Conseil dtat a assorti la possibilit de deux conditions : lentente ne doit pas provoquer de transferts nanciers indirects entre collectivits autres que ceux rsultant strictement de la compensation de charges dinvestissement et dexploitation du service mutualis ; lentente doit tendre lexploitation dun mme service public, en continuit gographique, sur lensemble du territoire couvert par ces deux personnes publiques, sous la responsabilit oprationnelle de la communaut dagglomration .
Question crite de Jean-Louis Masson, n 4766, JO du Snat du 31 octobre 2013.
Caducit du permis de construire
Larticle R.424-17 du Code de lurbanisme prvoit que le permis de construire est prim si les travaux autoriss sont interrompus pendant un dlai de plus dune anne. Dans ce cas, le permis de construire accord na plus dexistence lgale. Ds lors, les travaux entrepris, tels ceux se rapportant aux fondations dun immeuble, sont rputs comme excuts sans autorisation durbanisme.
Question crite de Jean-Louis Masson, n 7273, JO du Snat du 7 novembre 2013.
10 Les cahiers juridiques de La Gazette
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Les serres de production et autres btiments agricoles sont-ils soumis la taxe damnagement ?
Les serres de production et les autres btiments agricoles sont constitutifs de surfaces de plancher dans la mesure o ils sont clos et couverts, en application des dispositions de larticle R.112-2 du Code de lurbanisme, issues du dcret n 2011-2054 du 29 dcembre 2011 entr en vigueur le 1er mars 2012. Avant le 1er mars 2012, les serres de production et les locaux dexploitations agricoles taient, certes, dores et dj considrs comme constitutifs de surfaces de plancher. Toutefois, celles-ci ntaient pas comptabilises dans le calcul de la surface hors uvre nette (Shon), pour des motifs scaux et non au regard de considrations relevant de lapplication du droit des sols. Ainsi, ntant pas constitutives de Shon, les surfaces concernes nentraient pas dans lassiette de la taxe locale dquipement. Depuis le 1er mars 2012, cette taxe locale a t remplace par la taxe damnagement. Les serres de production et les locaux dexploitations agricoles sont exonrs du paiement de cette taxe, en application des articles L.331-7 et L.331-8 du Code de lurbanisme.
Question crite de Rudy Salles, n 37703, JO de lAssemble nationale du 12 novembre 2013.
Parcelles distinctes
Un promoteur souhaitant amnager deux ensembles de parcelles situs de part et dautre dun chemin communal doit dposer deux demandes de permis damnager le lotissement.
Question crite de Marie-Jo Zimmermann, n 36018, JO de lAssemble nationale du 5 novembre 2013.
Accs aux documents
La Commission daccs aux documents administratifs a estim que lautorit administrative nest tenue de satisfaire une demande de communication par photographie que dans la mesure o les autres modalits, par exemple la reprographie, savrent impossibles au regard des caractristiques des documents.
Question crite de Fanny Dombre Coste, n 30734, JO de lAssemble nationale du 12 novembre 2013.
La participation de larchitecte des btiments de France un jury de concours ne peut tre envisage que de manire ponctuelle. Cependant, les observations rendues cette occasion ne peuvent lier lavis futur mis dans le cadre de lautorisation de travaux.
Question crite de Jean-Pierre Gorges, n 30000, JO de lAssemble nationale du 12 novembre 2013.
Est-il possible, pour un march de prestations juridiques, de retenir comme critre de choix le montant des honoraires ?
Conformment au Code des marchs publics, les critres de slection des candidats ou de choix des offres doivent tre objectifs et dpourvus de caractre discriminatoire. Font partie des critres de slection des candidatures les lments prouvant la capacit du candidat rpondre la consultation. Dans le cadre dun march de services juridiques, ces critres peuvent tre quantitatifs, comme le montant des droits plaidoirie. La qualit de la rponse et ladquation de celle-ci la demande du pouvoir adjudicateur constituent des lments de choix des offres. Il est admis que le critre de lexprience du candidat, qui constitue en principe un critre de candidature, peut servir de critre de choix des offres lorsque sa prise en compte est rendue objectivement ncessaire par lobjet du march et la nature des prestations raliser et na pas deffet discriminatoire (CE, 2 aot 2011, req. n 348254). Dans ces conditions, un critre pour le choix de loffre li au montant des droits plaidoirie, traduisant le volume dactivit du cabinet, ne parat pas ncessaire par lobjet du march et la nature des prestations raliser.
Question crite de Marie-Jo Zimmermann, n 35831, JO de lAssemble nationale du 12 novembre 2013.
Dmocratie locale
Droit dexpression de lopposition
Si certaines municipalits optent pour linsertion de bulletins dinformation gnrale dans la presse locale, elles restent soumises aux dispositions de larticle L.212127-1 du Code gnral des collectivits territoriales et doivent respecter le droit dexpression des lus dopposition, qui peuvent saisir le juge administratif en cas de manquement cette obligation.
Question crite de Marie-Jo Zimmermann, n 15826, JO de lAssemble nationale du 12 novembre 2013.
Les cahiers juridiques de La Gazette 11
Les droits et obligations des communes en matire daccueil des gens du voyage
Par Emmanuel Aubin, professeur de droit public, facult de droit de luniversit de Poitiers
Le contexte juridique la ncessit de rformer le statut des gens du voyage la suite de labrogation partielle des dispositions lgislatives relatives leur statut remontant 1969 et politique les critiques adresses lencontre des procdures dexpulsion des gens du voyage durant lt dernier invite dresser le panorama des droits et obligations des communes. En rappelant la ncessit de distinguer les gens du voyage des Roms.
i elles ont un rle jouer dans lintgration des Roms, les collectivits territoriales ne sont effectivement pas soumises aux mmes obligations leur gard que celles concernant exclusivement les gens du voyage de nationalit franaise. Ces derniers sont les seuls tre concerns par la loi n 2000-614 du 5 juillet 2000 relative laccueil et lhabitat des gens du voyage dont lapplication parfois problmatique a amen les juridictions administratives mais galement les pouvoirs publics rappeler aux communes leurs obligations en matire daccueil mais galement dhabitat de ces groupes vivant de faon traditionnelle dans des rsidences mobiles tout en pratiquant lalternance du nomadisme et de la sdentarit. Une fois leurs obligations satisfaites, les communes peuvent utiliser larme du droit pour demander lvacuation force des rsidences mobiles des gens du voyage. Alors que la France vient de faire lobjet pour la premire fois dune condamnation de la Cour europenne des droits de lhomme (CEDH) en raison dune expulsion de gens du voyage contraire larticle 8 de la CEDH (1), le rappel des conditions dans lesquelles une commune peut exercer ses droits en la matire permet de mieux cerner les contours de la contrepartie scuritaire de lobligation daccueil.
Lobligation en matire daccueil et dhabitat des gens du voyage
Cre en mai 1990, cette obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants daccueillir sur leur territoire les gens du voyage a t systmatise dans limportante loi n 2000-614 du 5 juillet 2000 dont lapplication par les communes et linterprtation par les juridictions administratives permettent de dresser un bilan. En premier lieu, la pratique montre que les communes rencontrent des difcults remplir cette obligation daccueil. Trois sries de raisons peuvent tre avances pour expliquer cette situation. Dune part, des raisons sociologiques inscrivent laccueil des gens du voyage dans la logique du phnomne Nimby (not in my Backyard) (2), des associations de riverains nhsitant pas saisir les tribunaux administratifs pour contester les choix de la commune ou les dcisions concrtisant lobligation daccueil (emplacement, ventuel recours lexpropriation (3), permis de construire, etc.).Dautre part, une mconnaissance des polygones de vie des gens du voyage amne parfois des collectivits amnager des aires mal locali-
ses qui seront peu ou pas frquentes, les gens du voyage pratiquant alors le stationnement illgal. Dans ce cas, les communes recevront une aide minore pour la gestion, larticle 138 de la loi de nances pour 2014 ayant prvu la prise en compte du taux doccupation des places partir du 1er juillet 2014. Enn, la proximit dchances lectorales nest gure propice au volontarisme des diles qui ne veulent pas prendre le risque de cabrer leurs administrs, le temps politique venant contrarier celui de laction publique avec cette rserve toutefois que le juge peut ordonner le respect dune obligation impose par le schma dpartemental daccueil (4). Le taux de ralisation des aires daccueil atteint seulement 52 % dbut 2014, soit un peu plus de 20 000 places ralises pour un objectif x 41 469. An dacclrer la ralisation de cette obligation, une association et des familles issues de la communaut des gens du voyage ont saisi dun rfr mesures utiles le tribunal administratif de Nantes le 5 novembre 2013 en vue dobtenir du juge quil amne le prfet obliger les communes inscrites au schma raliser les aires daccueil manquantes (5). En deuxime lieu, il convient de prciser que toute commune mentionne dans le schma dpartemental daccueil est concerne par cette politique sociale daccueil y
12 Les cahiers juridiques de La Gazette
compris lorsquelle compte moins de 5 000 habitants. Dans ce cas de gure, il a t prcis, dune part, que ces communes ne pouvaient toutefois tre inscrites dofce par le prfet dans ce schma (6) et, dautre part, quun EPCI peut dcider linstallation dune aire dans une autre commune membre que celle dsigne par le schma dpartemental condition que la commune concerne soit incluse dans le secteur gographique dimplantation de ce schma (7). Lexprience montre la pertinence du traitement de cette obligation dans le cadre intercommunal dont le Conseil dtat a reconnu quelle facilitait linsertion des nomades dans lenvironnement local (8). Il existe, cet gard, un partage des comptences en matire daccueil des gens du voyage entre les communes et les tablissements publics de coopration intercommunale (EPCI). Le transfert de comptence doit avoir t effectu expressment au prot de lEPCI sauf voir le juge annuler la dlibration de ce dernier relative lamnagement dune aire (9). Un tel transfert de comptence revt un caractre spcique et ne peut intervenir au titre de la comptence habitat ou logement social de lEPCI (10), ltat du droit tant amen changer si la proposition de loi Le Roux du 5 dcembre 2013 est adopte cette anne car elle pr-
voit une comptence obligatoire des EPCI scalit propre en matire daccueil des gens du voyage. Lautre obligation communale consiste rendre possible lhabitat adapt des gens du voyage, cest--dire, lacquisition dun terrain familial en vue dy construire, titre priv, un habitat form dun hangar abritant la rsidence mobile et dune pice vivre quipe des lments dhygine. Le projet de loi Alur (Accs au logement et lurbanisme rnov) en cours dadoption prvoit, pour faciliter cette intervention publique, la reconnaissance de lhabitat caravane an de permettre aux communes dintgrer laccueil des gens du voyage dans la comptence habitat. La ville de Strasbourg a innov en lanant il y a un an la plus vaste opration dhabitat adapt consistant crer un lotissement de 150 pavillons conformes au mode de vie des gens du voyage. La proposition de loi du dput Le Roux en date du 5 dcembre 2013 prvoit de crer une procdure contraignante de construction des aires permettant au prfet de consigner les fonds ncessaires la ralisation dune aire daccueil dans le budget des communes nayant toujours pas rempli leur obligation daccueil. Une telle proposition sinspirant de la procdure applique aux communes refusant de
construire des logements sociaux se heurte une certaine rticence des lus. supposer quelle soit vote avant lt prochain, elle posera la question de savoir si le ministre comptent adressera bien aux prfets les instructions pour mettre en uvre cette procdure dbutant par une consignation puis, en cas dinertie communale, se prolongeant par une mise en demeure et, enn, un pouvoir de substitution du prfet la commune en cas dabsence de ralisation des travaux ncessaires. Une autre proposition de loi dpose le 26 juillet 2013 par le snateur Hrisson a plutt mis laccent, dans le contexte prlectoral que lon sait, sur ladoption de nouvelles procdures acclres dexpulsion (11), cest--dire, sur les droits de la commune lencontre des gens du voyage dont les rsidences mobiles stationnent illgalement sur le territoire communal ou intercommunal.
Le droit de lexpulsion et de lvacuation des rsidences mobiles des gens du voyage
Le principal droit de la commune consiste assurer le respect de la rglementation et de lutilisation de ses dpendances doma- /
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/ niales ds lors quelle a rempli son obligation daccueil ou a particip laccueil dans les conditions prvues par la loi. Larticle 9 de la loi du 5 juillet 2000 permet au maire de prendre un arrt portant interdiction gnrale et absolue de stationner en dehors de laire daccueil des gens du voyage. Sur cette base, en cas de stationnement illgal, le maire peut demander au prfet de prendre un arrt de mise en demeure, cette mesure pouvant faire lobjet dun recours devant le juge administratif (12). En cas dchec de la mise en demeure de quitter les lieux concerns et en cas datteinte lordre public, il existe une procdure dexcution force de cette mesure de police. Bien que lexpulsion dplace le problme et lamplie (13), il nen demeure pas moins que lexistence dune telle procdure est logique an dassurer lexcution de larrt dinterdiction de stationnement pris par le maire dont la commune a ralis une aire permettant laccueil dcent des gens du voyage. La loi n 2007-297 du 5 mars 2007 a rpondu aux demandes des diles en transfrant ltat sur demande du maire la comptence pour ordonner, sans recours au juge, lvacuation force des rsidences mobiles. Le maire tant moins expos juridiquement, il est signicatif de constater que lhabitude est dsormais prise de faire le procs de ltat chaque t la faveur des dplacements dimportants groupes de gens du voyage lors des plerinages religieux. La procdure dexpulsion des rsidences mobiles des gens du voyage stationnant en dehors dune aire daccueil amnage cet effet a t valide par le Conseil constitutionnel dix ans jour pour jour aprs son adoption (14). Le primtre de la mesure de police a t tendu par la loi du 18 mars 2003 pour la scurit intrieure qui a pris en compte le dveloppement de la solution intercommunale. Larticle 9-I in ne de la loi du 5 juillet 2000 prvoit, en effet, lapplication de la procdure dexpulsion des rsidences mobiles
dans les communes qui appartiennent un groupement de communes qui sest dot de la comptence pour la mise en uvre du schma dpartemental. En cas de transfert de la comptence gens du voyage, lEPCI se substitue dans les droits et obligations de la commune et doit donc saisir lui-mme le juge administratif des rfrs pour obtenir lexpulsion des gens du voyage stationnant depuis plus de six mois sur une aire daccueil (15). Les communes disposant dun emplacement provisoire agr dans lattente de lamnagement dune aire rglementaire peuvent galement actionner cette nouvelle procdure dvacuation. Il existe une seconde procdure visant lexpulsion cette fois des gens du voyage en raison dune violation du rglement intrieur de laire sur laquelle leurs rsidences mobiles stationnent. La socit gestionnaire de cet quipement public ne peut prendre une mesure gnrale dexclusion des gens du voyage de toutes les aires daccueil dont la gestion lui a t cone car cette mission de service public sexerce dans le cadre de chaque convention de dlgation (16). Lexpulsion peut galement concerner des nomades sdentariss. Elle doit tenir compte, dans ce cas de gure, des exigences de la CEDH. En 2004, la CEDH a pour la premire fois jug quune expulsion par une commune de gens du voyage sdentariss portait atteinte au droit de mener une vie familiale et prive normale (17). En dernier lieu, la cour a condamn la France en raison de la procdure dclenche par le maire de la commune dHerblay (Val-dOise) demandant lexpulsion de gens du voyage sdentariss occupant des terrains sur lesquels ils vivaient depuis plusieurs annes. Dans sa dcision du 17 octobre 2013, la cour voque une atteinte la vulnrabilit des gens du voyage et invite les autorits porter une attention spciale leurs besoins et leur mode de vie propre . Malgr lexistence de droits permettant
dapporter une rponse ferme et rapide dfaut dtre toujours effective , nombreux sont les maires qui rclament des nouvelles mesures visant mieux surveiller et punir les gens du voyage linstar de la proposition de loi dpose le 26 juillet 2013 par le snateur Hrisson visant renforcer les sanctions contre le stationnement illicite alors que la proposition de loi du dput Le Roux du 5 dcembre 2013 propose de faon moins polmique douvrir aux lus locaux ayant construit une aire dobtenir plus facilement du prfet lvacuation des occupants dun campement illicite lorsquil existe une aire daccueil dans un rayon de 50 kilomtres offrant des capacits sufsantes. Entre le bton et la carotte, les communes nauront peut-tre plus choisir si cette proposition quilibre entre les droits et les devoirs aboutit.
(1) CEDH, 17 oct. 2013, Winterstein c/France, req n 27013/07. (2) Traduite littralement, cette expression signie Pas dans mon jardin et traduit lexpression dune hostilit de la population locale face la ralisation de projets collectifs nourrissant une contestation pour de bonnes ou de mauvaises raisons. (3) CAA Nantes, 25 mars 2008, Ass de dfense des habitants de Salbris, n 07NT02193. (4) CE, 22 oct. 2012, Cne de Montigny-le-Bretonneux, n 331219 (lgalit du schma imposant une aire de grand passage sur le territoire de cette commune). (5) La Gazette des communes, 8 nov. 2013. Le schma prvoyait 278 places et les communes en ont ralis 168, la fermeture pour travaux dune aire ayant provoqu un nomadisme de plusieurs groupes et des demandes dexpulsion lies ces stationnements illicites. (6) TA Versailles, 5 juin 2007, Ass. Accro des Loges, AJDA 2007, p. 2053. (7) CE, 5 juill. 2013, Ct de communes de Dinan, n 346695 ; AJDA 2013, p. 2263, note E. Aubin.
(8) CE, 18 juin 1997, Associations de quartiers La Chambre, LOisonnire, La Gemmetrie, La Moricerie, AJDA 1998, p. 267, obs. E. Aubin. (9) CE, 30 mai 2001, Cne de Canejan, n 230340. (10) CAA Douai, 28 dc. 2007, Cne de Pont de Metz ; AJDA 2007, p. 410, concl. J. Lepers. (11) Vide de son contenu par la commission des lois le 4 dcembre 2013, cette proposition a peu de chances dtre adopte. (12) Dcret n 2007-1018 du 14 juin 2007, Code de la justice adm, art. R.779-1 R.779-8. (13) D. Lopez, La loi relative laccueil et lhabitat des gens du voyage : la n des errances juridiques de larticle 28 de la loi Besson ? Petites Afches, n 195 du 29 septembre 2000, p. 8. (14) Cons. const, dc. QPC n 2012-13 du 5 juil. 2010 ; AJDA 2010, p. 2325, note E. Aubin. (15) CE, 10 oct. 2007, Communaut urbaine de Lyon, n 305130. (16) CAA Nancy, 16 mai 2013, n 12NC01546 ; AJDA 2013, p. 2064. (17) CEDH, 27 mai 2004, Connors c/R.Uni, req n 66746/01.
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des gens du voyage. Cest une grande avance, mais beaucoup de terrains ne sont pas construits et ceux qui existent sont, comme la remarqu la Cour des comptes, peut utilisables car mal conus ou mal grs. Faute de pouvoir stationner sur des terrains ofciels, les voyageurs sont contraints par ncessit de trouver eux-mmes des solutions ce qui occasionne de nombreux conits avec les communes. Larsenal rpressif sanctionnant les stationnements litigieux est trs dur. Il contient mme une procdure dvacuation force administrative qui ne concerne que les gens du voyage selon la dnition des lois de 1969 et de 2000. Pour toutes les autres personnes, les expulsions dpendent dune dcision de justice et connaissent la trve hivernale. Je fais partie de ceux qui demandent que les rgles concernant les gens du voyage soient alignes sur le droit commun. Comme dans toute population, y compris chez les avocats, il existe des voyageurs qui se conduisent mal. Le Code pnal dispose de nombreux moyens pour rprimer les mauvais comportements de toute personne quel que soit son mode de vie ou dhabitat.
Quelles sont les communes concernes par laccueil des gens du voyage ?
Aucune des 36 000 communes de France nchappe lobligation daccueillir dune manire ou dune autre les gens du voyage. En plus de la loi Besson qui prcise que des aires daccueil et des terrains de passage doivent tre prvus selon les besoins dans le cadre des schmas dpartementaux, la jurisprudence du Conseil dtat (ville de Lille 1983) encadre les haltes qui peuvent tre effectues dans les communes ne disposant pas dquipements daccueil. La rcente dcision de la Cour europenne des droits de lhomme qui, le 18 octobre dernier, a condamn la France pour avoir expuls des voyageurs sans leur proposer un terrain de remplacement au nom de larticle 8 de la convention (droit au respect de la vie prive et familiale) conrme ces obligations daccueil.
Pensez-vous que le corpus lgislatif concernant laccueil des gens du voyage et la rpression des stationnements litigieux soit quilibr ?
Thoriquement lensemble des textes rgissant les comportements des habitants de rsidences mobiles semble quilibr entre le principe daccueil par les communes et la rpression des stationnements abusifs. Mais cet quilibre est trs relatif. Dans la ralit, les gens du voyage ont des contraintes assorties de sanctions alors que les communes qui nassument pas leurs obligations ne subissent aucune pnalit.
Pensez-vous que les obligations des communes en matire daccueil sont mal connues des diffrents acteurs ?
Oui ! Trop souvent, sous la pression dun conit, les voyageurs renoncent faire valoir leurs droits devant la justice. Beaucoup de maires, malheureusement encourags par des associations dlus, balayent les principes du droit et se braquent en prtendant pouvoir slectionner les personnes prsentes sur leur territoire. Une telle attitude discriminante est totalement illgale mme si certains sappuient sur le fameux quota de 3 % maintenu par le Conseil constitutionnel. Ce quota ne concerne que les communes de rattachement administratif et les inscriptions sur les listes lectorales. Il ne concerne nullement les stationnements ni mme la domiciliation pour le courrier ou les droits sociaux.
Certains maires se plaignent de devoir justifier datteintes avres lhygine ou lordre public pour demander une vacuation force administrative. Pensez-vous que ces rgles peuvent tre assouplies ?
Non ! Toute dcision administrative doit tre justie. Mme sil nest pas totalement satisfaisant, le critre de troubles avrs sert de garde-fou contre les dcisions automatiques. Si des voyageurs sinstallent sur des sites inappropris, cest que bien souvent ils nont pas dautres alternatives car les terrains ofciels nexistent pas. Il est donc important que les maires, les prfets, les juges disposent de critres qui dterminent lopportunit ou non du site choisi par ncessit. Ce problme ne se poserait pas si les terrains ofciels taient raliss et surtout taient utilisables.
Propos recueillis par Olivier Berthelin
Comment se traduit ce dsquilibre dans la pratique du droit ?
La loi Besson (5 juillet 2000) prvoit des terrains amnags pour laccueil
Les cahiers juridiques de La Gazette 15
Les rgles concernant les gens du voyage devraient tre alignes sur le droit commun
Par Ccile Fontaine, avocate la cour, SCP cabinet Seban et associs
Les collectivits disposent doutils de planication spciques en matire de politique nergtique dont llaboration ncessite la collecte de certaines donnes. Mais elles peuvent galement intervenir dans ce domaine par le biais des documents durbanisme.
a France a prvu de diviser par quatre ses missions de CO2 dici 2050. lhorizon 2020, les engagements pris lors du Grenelle de lenvironnement permettront de rduire de prs de 23 % les missions par rapport aux niveaux de 1990 pour faire face au d du rchauffement climatique. Les dispositions de la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour lenvironnement, dite loi Grenelle II , retranscrivent au niveau national ces engagements. Ces objectifs ne pourront toutefois tre raliss que sils sont mis en uvre au niveau local. Cest ainsi que, lors de la confrence des Nations unies Rio de Janeiro, en 1992, les tats participants ont adopt le programme action 21 , ou agenda 21 , qui dnit un certain nombre dactions en faveur du dveloppement durable, en invitant dlguer au niveau local la mise en uvre des recommandations adoptes. En France, le lgislateur reconnat aux collectivits territoriales une comptence gnrale en matire de protection de lenvironnement et de lutte contre leffet de serre par la matrise et lutilisation rationnelle de lnergie (1). Dans le cadre du dbat national sur la transition nergtique, il a t soulign que, par leur connaissance des territoires, les collectivits territoriales ont une lgitimit agir sur les questions de sobrit, defficacit nergtique, de production dnergie partir de sources renouvelables, et, plus gnralement, dorganisation sur les questions dnergie en intgrant les enjeux nergtiques nationaux (2). Les collectivits territoriales sont donc aujourdhui des acteurs essentiels de la politique en matire de lutte contre le changement climatique et defcacit nergtique.
Les outils spcifiques
Le schma rgional du climat, de lair et de lnergie
Lun des principaux outils de planication locale en matire de lutte contre le changement climatique est le schma rgional du climat, de lair et de lnergie (SRCAE), dont chaque rgion doit se doter (3). Le projet de SRCAE est labor conjointement par le prfet de rgion et le prsident du conseil rgional, aprs consultation des collectivits territoriales concernes et de leurs groupements. Ce projet de schma est ensuite mis la disposition du public, puis soumis lapprobation de lorgane dlibrant du conseil rgional et arrt par le prfet de rgion (4). Llaboration de ce document ncessite, en amont, la rdaction dun rapport comprenant, pour chaque rgion, lensemble des donnes pertinentes en matire de politique nergtique (inventaire des missions directes de gaz effet de serre et missions polluantes, bilan de la consommation nergtique et valuation du potentiel dconomie dnergie ou de dveloppement des nergies renouvelables). partir de ces donnes, les orientations gnrales de politiques publiques au niveau de la rgion sont dnies, notamment en matire de rduction des missions de gaz effet de serre, damlioration de lefcacit nergtique et de matrise de la demande nergtique, ainsi que des objectifs de dveloppement des nergies renouvelables. Un schma rgional olien est annex au SRCAE. Il tablit la liste des communes situes dans des zones favorables limplantation dinstallations oliennes.
16 Les cahiers juridiques de La Gazette
Schmas rgionaux de raccordement au rseau des nergies renouvelables
Les objectifs de dveloppement des nergies renouvelables xs dans les SRCAE sont mis en uvre dans le cadre des schmas rgionaux de raccordement au rseau des nergies renouvelables qui dterminent les ouvrages de rseaux publics dlectricit crer ou renforcer pour permettre le dveloppement de ces nergies (5). Les schmas rgionaux de raccordement au rseau des nergies renouvelables sont labors par le gestionnaire de rseau public de transport dlectricit, la socit Rseau de transport dlectricit (RTE), en accord avec les gestionnaires des rseaux de distribution dlectricit et aprs avis des collectivits ayant la comptence dautorit organisatrice de la distribution. Ils sont approuvs par le prfet de rgion.
Plan climat-nergie territorial
Outre le SRCAE, lautre principal outil de planification spcifique aux politiques nergtiques est le plan climat-nergie territorial (PCET) (6) qui devait tre labor avant le 31 dcembre 2012 par les rgions et la collectivit territoriale de Corse, si elles ne lont pas intgr dans le SRCAE,
les dpartements, les mtropoles, les communauts urbaines, les communauts dagglomration ainsi que les communes et les communauts de communes de plus de 50 000 habitants. Les autres collectivits peuvent adopter volontairement un tel plan. Le PCET porte sur le patrimoine et les comptences de la collectivit concerne et xe des objectifs stratgiques et oprationnels de lutte contre le rchauffement climatique, ainsi quun programme daction pour lamlioration de lefcacit nergtique et laugmentation de la production dnergies renouvelables. Il doit tre compatible avec le SRCAE. Les PCET sont labors sur la base du bilan des missions de gaz effet de serre que sont tenus dtablir ltat, les rgions, les dpartements, les mtropoles, les communauts urbaines, les communauts dagglomration et les communes ou communauts de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes (7). ce bilan est jointe une synthse des actions envisages pour rduire les missions de gaz effet de serre. Les PCET doivent prvoir un dispositif de suivi et dvaluation des rsultats. Le prfet de rgion accompagne la collectivit dans
llaboration de son plan en lui transmettant en amont des lments dinformation rappelant les objectifs et les orientations du SRCAE. Une circulaire ministrielle recommande de complter ces informations par une contribution identiant les principaux enjeux qui, du point de vue de ltat, sont considrer dans le cadre de llaboration du PCET (8). Les collectivits territoriales peuvent galement se faire assister par les services de lAgence de lenvironnement et de la matrise de lnergie (Ademe) dans llaboration de leur PCET (9). Des dispositifs daide au nancement des PCET sont par ailleurs proposs aux collectivits (10).
Signalons enn que le PCET peut reprsenter le volet climat dun agenda 21 local qui constitue un programme daction dni par la collectivit locale en faveur du dveloppement durable sur son territoire. La lutte contre le changement climatique et la protection de latmosphre constituent lun des cinq enjeux ainsi identis en matire de dveloppement durable. Ces programmes sont mis en uvre dans un cadre de rfrence national par le biais dun appel reconnaissance des projets territoriaux (11). La collectivit sengage de sa propre initiative dans cette dmarche dagenda 21 local sans tre tenue une obligation de rsultat. La reconnaissance au niveau national de ces projets territoriaux en matire de dveloppement durable tend ainsi contribuer la cohrence des diffrentes initiatives locales dans ce domaine.
Informations ncessaires la planication
La bonne mise en uvre de ces outils de planification ncessite de disposer des donnes de consommation et de production dnergie. Dans ce cadre, la coopration avec les oprateurs exploitant les rseaux est indispensable. La loi oblige ainsi les gestionnaires de rseaux de distribution dlectricit fournir aux autorits organisatrices de ces rseaux les donnes permettant dlaborer et dvaluer les SRCAE et les PCET, ainsi quun bilan dtaill de la contribution du concessionnaire aux PCET qui le concernent (12). Toutefois, la collecte par les collectivits territoriales des informations dtenues par les gestionnaires des rseaux publics dlectricit peut rencontrer certaines difcults du fait de lapplication des rgles en matire dinformations commercialement sensibles. En effet, la loi prvoit que chaque gestionnaire de rseau public de distribution dlectricit prserve la condentialit des informations dordre conomique, commercial, industriel, nancier ou technique dont /
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/ la communication serait de nature porter atteinte aux rgles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination . La liste de ces informations est xe par dcret (13). Il sagit notamment des informations relatives aux puissances enregistres et aux volumes dnergie consomme ou produite, lesquelles sont de nature constituer des donnes utiles llaboration des outils de planication de la politique nergtique. Pour remdier ces difcults et amliorer lchange dinformations, le groupe de travail du Conseil national du dbat sur la transition nergtique a rcemment propos de crer une obligation de service public de gestion des donnes de consommations dans le cadre des concessions de distribution dnergie (14). Lide de cration dun guichet unique pour simplier la collecte des informations ncessaires llaboration des outils de planication a galement t voque dans le cadre du dbat sur la transition nergtique.
La collecte des informations dtenues par les gestionnaires des rseaux publics dlectricit rencontre certaines difcults du fait du caractre dinformation commercialement sensible .
Les autres outils de planification
Outre la planication spcique la lutte contre le changement climatique, dautres outils de planication peuvent servir de support pour intgrer des exigences en matire de politique nergtique. Le groupe de travail du Conseil national du dbat sur la transition nergtique a ainsi propos de permettre la dnition de critres defcacit nergtique dans les documents durbanisme (15).
Dores et dj, la loi dispose que laction des collectivits publiques en matire durbanisme contribue la lutte contre le changement climatique et ladaptation ce changement (16). Cest ainsi que les schmas de cohrence territoriale (Scot), les plans locaux durbanisme (PLU) et les cartes communales ont vocation dnir les conditions permettant dassurer la rduction des missions de gaz effet de serre, la matrise de lnergie et la production nergtique partir de sources renouvelables [] (17). En outre, les outils de planication environnementale spciques ont une porte juridique sur les documents durbanisme : les Scot et les PLU doivent prendre en compte, lorsquils existent, les SRCAE et le PCET (18). Notons que le Conseil dtat a t amen prciser cette notion de prise en compte laquelle ne doit pas tre assimile une vritable obligation de mise en conformit (19). Ce point soulve la dlicate question de larticulation entre les diffrents outils de planication, spciques ou non, recenss en matire de politique nergtique. force de les multiplier, ne risque-t-on pas de rendre ces outils inefcaces car trop complexes mettre en uvre et impliquant diffrents chelons de comptence territoriale sans relle logique ? Certains auteurs sen inquitent (20). Ce besoin indispensable de cohrence en la matire a t soulign dans le cadre du dbat sur la transition nergtique. Il a ainsi t prconis de veiller ce que les diffrents documents de planication soient simples et rationaliss entre eux pour viter toute incohrence (21). Certains participants du groupe de travail du dbat sur la transition nergtique ont ainsi propos que les SRCAE deviennent opposables aux autres documents de planication, ce qui attribuerait la rgion un rle primordial en la matire.
Code gnral des collectivits territoriales (CGCT), art. L.1111-2 et L.2224-31. Code de lurbanisme (C. urb.) , art. L.110, L.111-1-1, L.121-1 et L.123-1-9. Code de lenvironnement (C. env.), art. L.222-2, L.229-26 et s., L.2224-31. Code de lnergie (C. nergie), art. L.321-7.
Quelle gouvernance ? Quel rle pour
ltat et les collectivits ? , rapport nal du groupe de travail du Conseil national du dbat sur la transition nergtique. www.transition-energetique.gouv.fr
Simplication. La mise en uvre de la transition nergtique dans un cadre dcentralis, que les participants au dbat national appellent de leurs vux, ne pourra se faire quen veillant la simplication des outils existants en la matire.
> Cette analyse est parue dans La Gazette des communes n 2195.
(1) Code gnral des collectivits territoriales, art. L.1111-2 d. (2) Rapport nal du groupe de travail du Conseil national du dbat sur la transition nergtique Quelle gouvernance ? Quel rle pour ltat et les collectivits ? (www.transition-energetique.gouv.fr). (3) Rgles codies aux articles L.222-1 et s du Code de lenvironnement. (4) C. env., art. L.222-2. (5) C. nergie, art. L.321-7. (6) C. env., art. L.229-26 et s. (7) C. env., art. L.229-25.
(8) Circulaire du 23 dcembre 2011 relative aux bilans dmissions de gaz effet de serre et aux plans climat-nergie territoriaux NOR : DEVR1132610C. (9) www.pcet-ademe.fr (10) Voir notamment le contrat dobjectif territorial (COT) propos par lAdeme et le contrat de plan tatrgion (CPER). (11) Rfrentiel pour les agendas 21 locaux, disponible sur : www.dveloppement-durable.gouv.fr (12) CGCT, art. L.2224-31. (13) Dcret n 2001-630 du 16 juillet 2001.
(14) Rapport nal prcit. (15) Rapport nal prcit. (16) C. urb., art. L.110. (17) C. urb., art. L.121-1. (18) C. urb., art. L.111-1-1 et L.123-1-9. (19) CE, 28 juill. 2004, Assoc. dfense de lenvironnement et a, req. n 256511. (20) Vers un droit public de lconomie dnergie ? Les collectivits territoriales face leurs nouvelles obligations , F. Tesson, O. Bonneau, AJDA 2012, p. 2256. (21) Rapport nal prcit.
18 Les cahiers juridiques de La Gazette
Le rle, les comptences et les procdures de la CNCCFP
Par la Commission nationale des comptes de campagne et des nancements politiques (CNCCFP)
Cre par la loi du 15 janvier 1990, la Commission nationale contrle les comptes de campagne et les nancements politiques.
a loi du 11 mars 1988 relative la transparence nancire de la vie politique traduit la volont du lgislateur de rgulariser les relations entre le monde politique et largent en instituant le principe du nancement public des partis et le plafonnement des dpenses lectorales pour les candidats. Cre par la loi du 15 janvier 1990, la Commission nationale des comptes de campagne et des nancements politiques (CNCCFP), autorit administrative indpendante depuis 2003, est charge de la mise en uvre de cette lgislation. La commission remplit trois missions principales.
La commission contrle le respect de leurs obligations comptables, soit le dpt de leurs comptes certis par deux commissaires aux comptes, au plus tard le 30 juin de chaque anne pour lexercice de lanne prcdente. Elle dlivre les agrments aux associations de nancement des partis politiques an quelles puissent percevoir des dons de particuliers, ouvrant droit ventuellement un avantage scal, et fournit aux mandataires nanciers les reus-dons, en n danne. Ceux-ci restituent avant le 15 mars de lanne suivante les pices justicatives de recettes. En labsence de retour de ces documents, la CNCCFP peut refuser de procurer au mandataire dfaillant des liasses de reus-dons pour lexercice suivant. lissue de son instruction, la commission transmet au secrtariat gnral du gouvernement la liste des formations politiques ayant satisfait leurs obligations comptables, laquelle dtermine loctroi de laide publique et la capacit de nancer une campagne lectorale. Pour lexercice 2011, 326 formations politiques taient tenues de dposer leurs comptes. Lobligation de dpt concerne prs de 380 partis pour lexercice 2012. Cette volution illustre la croissance continue du nombre de partis politiques observe ces dernires annes.
tions, dans les circonscriptions dau moins 9 000 habitants. La loi accorde un dlai de deux mois (1) aux candidats pour dposer leur compte de campagne la commission. compter de sa rception, la commission dispose dune priode de six mois pour statuer sur le compte, rduite deux mois compter de la date limite de dpt des comptes en cas de requte contentieuse. Aprs procdure contradictoire, la commission approuve, rejette ou rforme les comptes de campagne. Elle arrte le montant du remboursement forfaitaire de ltat d aux candidats ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprims, ou 3 % pour les lections des reprsentants au Parlement europen et les lections territoriales de Polynsie franaise. La loi du 14 avril 2011 confre la commission la facult de moduler le remboursement dun candidat an de sanctionner nancirement une irrgularit qui ne serait pas dune gravit telle quelle doive entraner le rejet du compte. Ainsi, entre les mois de juin 2012 et mars 2013, la CNCCFP a examin, sous le contrle du juge, les comptes de campagne des dix candidats llection prsidentielle et les 4 273 comptes de candidats aux lections lgislatives. Les reus dlivrs par les mandataires, tant en matire de nancement des partis politiques que des campagnes lectorales ne mentionnent pas, en dessous de 3 000 euros, le bnciaire du nancement. Cest pourquoi, par exception au droit de communication de ladministration scale, cest la commission qui authentie, si ncessaire pour cette dernire, les reus qui lui sont produits.
politique, lgalit de traitement entre candidats et au bon emploi des deniers publics.
(1) Quinze semaines aprs le premier tour de scrutin pour llection des dputs des Franais tablis hors de France.
Composition. Organe collgial, La CNCCFP est compose de neuf membres (hauts magistrats) et assiste par un secrtariat gnral (environ trente-cinq permanents) et prs de cent cinquante rapporteurs occasionnels. Elle est prside par Franois Logerot. Recours. Les dcisions de la commission font grief et sont susceptibles dun recours gracieux devant la CNCCFP et dun recours contentieux devant le juge de llection statuant sur linligibilit du candidat ou devant le Conseil dtat statuant en plein contentieux sur le montant du remboursement forfaitaire allou au candidat (un ministre davocat est obligatoire).
Loi n 88-227 du 11 mars 1988 relative la transparence nancire de la vie politique (JO du 12 mars 1988, p. 3290). Loi n 90-55 du 15 janvier 1990 relative la limitation des dpenses lectorales et la clarication du nancement des activits politiques (JO du 16 janvier 1990, p. 639). Loi n 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplication de dispositions du Code lectoral et relative la transparence nancire de la vie politique (JO du 19 avril 2011, p. 6831).
La CNCCFP participe linformation des citoyens par le biais de la publication simplie des comptes de campagne et de ceux des partis politiques au Journal ofciel. Elle remet un rapport dactivit aux pouvoirs publics o elle tablit le bilan de son action. Elle peut y formuler des propositions de modication lgislative en tirant les enseignements des difcults rencontres. Travaillant sous le contrle du juge, elle apporte un concours essentiel la transparence nancire de la vie
La commission contrle les comptes de campagne des candidats lensemble des lec-
> Cette analyse est parue dans Le Courrier des maires n 271.
Les cahiers juridiques de La Gazette 19
Les causes de rejet dun compte de campagne
Le candidat doit respecter des formalits dites substantielles dont la violation peut entraner le rejet de son compte et le priver du remboursement de ses dpenses.
a Commission nationale des comptes de campagne et des nancements politiques (CNCCFP) contrle les comptes de campagne des candidats lensemble des lections, dans les circonscriptions dau moins 9 000 habitants. La loi accorde un dlai de deux mois aux candidats pour dposer leur compte de campagne la commission. compter de sa rception, la CNCCFP dispose dune priode de six mois pour statuer sur le compte, rduite deux mois compter de la date limite de dpt des comptes en cas de requte contentieuse. La CNCCFP a pour mission dapprouver et, aprs procdure contradictoire, de rejeter ou de rformer les comptes de campagne soumis son examen. Lorsquelle rejette un compte, privant ainsi le candidat dun ventuel remboursement de ses dpenses de campagne et entranant la saisine du juge de llection, la commission entend sanctionner la violation dune formalit substantielle ou dune irrgularit particulirement grave. Cependant, depuis la loi n 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplication de dispositions du Code lectoral et relative la transparence nancire de la vie politique, la commission peut, dans les hypothses o les irrgularits ne conduisent pas au rejet du compte, rduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravit de ces irrgularits.
peut entraner le rejet de son compte et le priver du remboursement de ses dpenses. Le compte de campagne ne peut tre prsent en dcit Larticle L.52-12 du Code lectoral dispose que le compte de campagne doit tre en quilibre ou excdentaire et ne peut prsenter un dcit . Le dcit peut tre constat par la commission ds le dpt du compte ou rsulter de linstruction mene dans le cadre dune procdure contradictoire, laquelle peut faire apparatre des dpenses omises (cf. ci-aprs) ou des recettes irrgulires. Labsence de visa du compte de campagne par un expertcomptable Le candidat doit retracer lensemble des dpenses et des recettes dans un compte de campagne quil doit adresser avec les pices justicatives la commission. Ce compte doit tre, pralablement au dpt, mis en tat dexamen par un expert-comptable, et ce quel que soit le pourcentage de voix obtenu, lexception des comptes ne prsentant ni dpense, ni recette. Le nancement de la campagne par une personne morale Les dons consentis par une personne morale publique ou prive, franaise ou trangre, sont interdits, lexception de ceux provenant des partis politiques franais respectant les dispositions de la loi n 88-227 du 11 mars 1988 relative la transparence nancire de la vie politique. Cette interdiction absolue peut tre sanctionne pnalement. Ainsi, seul peut nancer une campagne lectorale, le parti qui se conforme aux dispositions de la loi prcite en :
- percevant laide publique et/ou ne recueillant des fonds que par lintermdiaire dun mandataire ; - faisant certier ses comptes par deux commissaires aux comptes et en les dposant la commission au plus tard le 30 juin de chaque anne suivant celle de lexercice comptable.
Toute contribution manant dune formation politique qui ne remplit pas ces conditions est susceptible dtre considre comme effectue par une personne morale (en contradiction avec les dispositions de larticle L.52-8 du Code lectoral) et entraner le rejet du compte.
Le dpassement du plafond des dpenses x par circonscription La lgislation visant renforcer lgalit des candidats a instaur un plafond des dpenses dans les circonscriptions lectorales dau moins 9 000 habitants. Ce dpassement peut tre constat par la commission ds le dpt du compte ou rsulter de linstruction mene dans le cadre dune procdure contradictoire, laquelle peut faire apparatre des dpenses omises (cf. ci-aprs). Aprs dcision dnitive du juge de llection et dcision de reversement prise par la CNCCFP, le candidat doit verser au Trsor public une somme gale au montant du dpassement constat. Les irrgularits lies au compte bancaire Le mandataire doit ouvrir, ds sa dclaration en prfecture, un compte bancaire unique, propre chaque lection, retraant la totalit des dpenses et des recettes ayant donn lieu un mouvement nancier.
Labsence de respect des formalits substantielles
Le candidat qui se prsente une lection doit respecter un certain nombre de formalits dites substantielles dont la violation
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Cette obligation simpose mme si aucune dpense na t engage et aucune recette perue. Devant les difficults rencontres pour ouvrir un compte bancaire, le lgislateur, dans la loi n 2011-412 prcite, a institu le droit louverture du compte bancaire au prot du mandataire nancier.
Ainsi, la commission peut non seulement rejeter le compte de campagne pour lequel aucun compte bancaire naurait t ouvert mais galement le compte du candidat qui aurait, par lintermdiaire de son mandataire, ouvert deux comptes bancaires fonctionnant simultanment.
La reconnaissance dune grave irrgularit
Paiement direct En application de larticle L.52-4 du Code lectoral, le mandataire rgle les dpenses engages en vue de llection, lexception de celles prises en charge par un parti politique. Par consquent, aprs la dclaration du mandataire, le candidat ne peut plus payer directement de dpenses, lexception de menues dpenses. Selon la jurisprudence, ces menues dpenses payes directement par le candidat, le supplant, le remplaant, les colistiers ou des tiers doivent tre faibles par rapport au total des dpenses et ngligeables par rapport au plafond.
lection et tout don suprieur 150 euros doit tre vers par chque, virement, prlvement automatique ou carte bancaire. Tous les dons doivent obligatoirement tre verss antrieurement au dpt du compte de campagne sur le compte bancaire ouvert par le mandataire. Par consquent, un don qui serait suprieur 4 600 euros (ou plusieurs dons de ce mme donateur), un don qui ne transiterait pas directement par le compte bancaire du mandataire cest--dire qui serait vers tout dabord sur le compte bancaire personnel du candidat ou qui passerait par un intermdiaire nancier peut amener la commission prononcer le rejet du compte de campagne du candidat. Toutefois, si une erreur manifeste est constate par le candidat avant le dpt du compte, le mandataire est autoris procder au remboursement du don litigieux. Incompatibilits de fonction Il existe plusieurs types dincompatibilits de fonctions pouvant entraner le rejet du compte de campagne : - un candidat, supplant, remplaant ou un colistier ne peut tre ni mandataire (ou membre de lassociation de nancement), ni expert-comptable ; - lexpert-comptable charg de la prsentation du compte de campagne ne peut tre ni mandataire ni prsident ou trsorier de lassociation de nancement ; - le mandataire nancier, personne physique, ou lassociation de nancement lectorale ne peut tre commun plusieurs candidats pour une mme lection. Dpenses omises et compte insincre Larticle L.52-12 du Code lectoral dispose que chaque candidat est tenu dtablir un compte de campagne retraant selon leur origine, lensemble des recettes perues et, selon leur nature, lensemble des dpenses engages ou effectues en vue de llection. Lomission dun montant important de dpenses lectorales peut entraner le rejet du compte pour insincrit. Toutefois, la commission apprcie ledit montant par rapport au montant total des dpenses et par rapport au plafond. Si le rejet nest pas prononc pour ce motif, il peut ltre pour dcit ou dpassement du plafond li la rintgration dans le compte des dpenses omises.
Loi n 88-227 du 11 mars 1988 relative la transparence nancire de la vie politique. Loi n 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplication de dispositions du Code lectoral et relative la transparence nancire de la vie politique. Code lectoral, articles L.52-4, L.52-8, L.52-12.
50 questions sur le nancement de la campagne lectorale paru dans Le Courrier des maires n 266 de mars 2013. Le rle, les comptences et les procdures de la CNCCFP , che pratique parue dans Le Courrier des maires n 271. de septembre 2013.
www.cnccfp.fr Le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des nancements politiques. www.courrierdesmaires.fr Le dossier spcial Municipales 2014 (tout savoir sur le nancement et la communication en priode lectorale).
Sous rserve de son pouvoir dapprciation, la CNCCFP considre en gnral que sont acceptables des paiements directs reprsentant un montant total infrieur 10 % du montant total des dpenses et 3 % du plafond.
Cependant, dans le cas o un seul de ces deux seuils a t dpass, la commission tient compte galement du montant unitaire des dpenses en cause : - sil sagit dune addition de menues dpenses, elle peut ne pas prononcer le rejet du compte ; - en revanche, sil sagit dune ou plusieurs dpenses de montant lev, elle peut prononcer le rejet du compte. Dons de personnes physiques irrguliers Les dons de personnes physiques sont limits et encadrs par larticle L.52-8 du Code lectoral. Ainsi, le montant des dons ne peut excder 4 600 euros par personne et par
> Cette analyse est parue dans Le Courrier des maires n 272.
Les cahiers juridiques de La Gazette 21
Ragir un recours en rfr administratif
Par Olivier Le Bot, agrg des facults de droit, professeur de droit public luniversit dAix-Marseille
Le nombre de recours en rfr a considrablement augment au cours des dernires annes. Urbanisme, contrats, fonction publique : tous les domaines sont concerns. Le rfr est devenu un contentieux quotidien, sinon rgulier, pour les collectivits territoriales.
i lon exclut les contentieux du droit au logement opposable et de lloignement des trangers (lesquels nintressent pas les collectivits territoriales), une demande sur six introduite devant la juridiction administrative lest dsormais au titre dune procdure de rfr. Sur lanne 2012, on recense, par exemple, 10 000 demandes en rfr-suspension, 5 000 en rfr-instruction ou expertise, 3 000 en rfr-libert et autant en rfr-constat (1). Comment y faire face ? Comment ragir une demande en rfr ? Si lon raisonne par rapport aux trois grandes catgories de procdures que sont les rfrs durgence (rfr-suspension, rfr-libert, rfr-mesures utiles), les rfrs ordinaires (rfr-constat, rfrinstruction ou expertise, rfr-provision) et les rfrs en matire de contrats publics (rfr prcontractuel et rfr contractuel), trois questions se posent principalement : faut-il prendre le recours au srieux (notamment par rapport un recours au fond), faut-il y rpondre et, le cas chant, faut-il assister laudience ?
Prendre le recours au srieux ?
Cette premire question est lgitime au regard de loffice restreint en principe dvolu au juge des rfrs. Alors que le juge du fond statue au principal, disposant de pouvoirs dannulation, de rparation et de rformation, le juge des rfrs, en principe, naborde pas le fond du droit et statue par des mesures censes prsenter un caractre provisoire (CJA, art. L.511-1). Ses dcisions peuvent, pour cette raison, tre remises en cause par le juge du fond (2). Pour autant, peut-on dduire de cette diffrence de pouvoir, et mme dofce, que les mesures
prises en rfr seraient dune importance secondaire et que seule linstance au fond compterait vritablement ? Ce serait incontestablement une erreur, et cela pour deux raisons. Dune part, il arrive (et cest mme frquent) que le juge des rfrs statue sur un litige sans intervention ultrieure du juge du fond. Tel est le cas pour le rfr-libert, le rfr-provision et les rfrs prcontractuel et contractuel. Ces voies de droit constituent des recours autonomes. Leur recevabilit ne dpend pas et nest pas lie lintroduction dune action au principal. Dans le cas des rfrs prcontractuel et contractuel, lintervention dun juge du fond est inconcevable sur la question soumise au juge des rfrs, savoir le seul manquement aux obligations de publicit et de mise en concurrence rgissant la procdure de passation dun contrat. Dans celui du rfr-libert, le particularisme de la procdure fait quun juge du fond nintervient jamais la suite dune telle action. En ralit, cest uniquement dans le cas du rfr-provision que la saisine du juge du fond demeure possible aprs lintervention du juge des rfrs, mme si elle est en pratique assez rare. Il en rsulte que, dans ces hypothses, en droit (pour les rfrs en matire de contrat) ou en fait (pour le rfr-libert et le rfr-provision), le juge des rfrs va connatre seul du litige. Une mesure dfavorable prise lencontre de la collectivit publique (telle lannulation dune procdure de passation dun march ou linjonction de louer une salle municipale) ne pourra donc pas tre remise en cause par le juge du fond. Lintervention du juge des rfrs aura teint le litige ; elle lui aura apport, en pratique, un rglement dnitif.
22 Les cahiers juridiques de La Gazette
La demande en rfr doit tout simplement tre prise au srieux du fait des enjeux quelle peut soulever.
Dautre part, et cette remarque vaut pour toutes les procdures, la demande en rfr doit tout simplement tre prise au srieux du fait des enjeux quelle peut soulever. Si lon prend le cas des rfrs en matire de passation de contrats publics, le juge des rfrs dispose du pouvoir dannuler lensemble dune procdure de passation. Une telle mesure oblige la collectivit concerne recommencer lensemble de la procdure avec le cot, les complications et lallongement de dure que cela reprsente. Le juge du rfr-provision peut obliger la collectivit publique verser au requrant une somme correspondant la totalit de la somme rclame si lobligation de payer dont il se prvaut napparat pas srieusement contestable. Les pouvoirs du juge du rfr-libert sont galement trs tendus. Il peut ordonner de raliser ou dinterrompre des travaux, de prendre une dcision, de statuer sur une demande, etc. Mme dans le cas du rfr-suspension, qui reprsente un recours accessoire, les consquences dune suspension peuvent tre trs importantes et bloquer de plusieurs mois (jusqu lintervention du juge du fond) la ralisation dun projet, la rvocation dun agent, lapplication dun rglement ou la mise en uvre dune rforme.
Faut-il rpondre au recours ?
Cette question ne se pose pas dans tous les cas. Pour quatre procdures, en effet, le juge a la possibilit de statuer au seul vu de la requte. Cest dabord le cas pour le rfrconstat : le juge, quel que soit le sens de sa dcision, nest jamais tenu de mettre en cause le dfendeur et peut statuer au seul vu des critures du demandeur (3). Cest aussi le cas pour les trois rfrs durgence, la loi laissant au juge une option : si la requte lui parat dpourvue de toute chance de succs, il la rejette par une ordonnance de tri sans la transmettre au dfendeur (CJA, art. L.5223) ; si elle lui parat srieuse, il statue aprs instruction contradictoire et, donc, information du dfendeur (CJA, art. L.522-1). Ds lors quune requte est communique au dfendeur, il est bien videmment (faut-il le dmontrer ?) dans son intrt dy rpondre. Certaines collectivits se mordent encore les doigts de sen tre abstenues (4). La collectivit qui ne rpond pas prend donc un risque trs important dire vrai le mme que dans une procdure au fond puisque le dossier sera constitu uniquement des arguments du requrant. Il est donc primordial, autant que dans
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une instance au principal, dy rpliquer. Utilisant son droit de contredire, la collectivit publique dfenderesse doit expliquer la faon dont les faits se prsentent ses yeux. Elle a galement intrt contester la recevabilit de la requte : dlai pour agir, intrt agir, exigence de notication dans le contentieux de lurbanisme, production dune copie du recours au fond en rfrsuspension (5). Il lui faut enn contester le bien-fond de la demande : dmontrer que lurgence nest pas satisfaite, que la somme dargent demande est srieusement contestable, que la demande du requrant se heurte une contestation srieuse, que les exigences de publicit et de mise en concurrence ont bien t respectes, etc. Elle doit, en somme, faire valoir tout lment susceptible de faire chec aux prtentions du demandeur.
Doit-on dpcher un agent laudience ?
Cette dernire question appelle une rponse plus nuance que les prcdentes. En effet, le dplacement dun agent (ou dun lu pour les petites communes) jusquau tribunal administratif nest pas toujours chose aise. En comptant la dure de laudience
et le temps du dplacement, cest au minimum une demi-journe et le plus souvent une journe qui se trouve sinon perdue du moins consacre un seul dossier. Il doit donc tre rentable de mobiliser cet agent une journe entire sur une seule affaire. Il faut, en dautres termes, que sa prsence laudience apporte un rel intrt pour tre justie. Deux prcisions simposent avant de prsenter les critres prendre en compte dans cet arbitrage. Dans les procdures envisages, laudience publique prsente un caractre obligatoire (sauf rejet par une ordonnance de tri) pour les rfrssuspension, libert, prcontractuel et contractuel. Pour les autres, elle prsente un caractre facultatif mais demeure possible si le juge le souhaite. Si une audience se tient, la prsence des parties nest pas obligatoire : laudience est ainsi rgulire en labsence dune partie (6), ds lors, bien sr, que celle-ci a t rgulirement convoque. Quels sont les critres prendre en compte dans le choix dassurer la reprsentation de la collectivit laudience ? En faveur de la premire option (ne pas sy rendre), une considration peut tre prise en compte : lorsque laudience intervient, elle a t prcde dune phase crite qui a per- /
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/ mis aux parties dchanger, par lintermdiaire du greffe, leurs productions. Durant le laps de temps, parfois bref, dont elles disposent avant laudience, les parties peuvent en effet changer (par fax ou, dsormais, par voie lectronique) plusieurs mmoires crits. Il est habituel quelles produisent et rpliquent plusieurs reprises aux arguments de la partie adverse, dans un dlai de quelques jours quelques heures, ce qui permet de parfaire linstruction avant laudience de rfr. On peut donc considrer que, lorsque laudience se tient, les arguments (de droit et de fait) ont t exposs et dbattus. Cependant, les considrations plaidant en faveur dune prsence laudience ont nettement plus de poids.
Dans le cadre souple et ouvert au dialogue que constitue laudience de rfr, le juge peut amener les parties discuter, prendre ou reprendre le dialogue et, ce faisant, trouver un terrain dentente.
Premirement, laudience publique fait partie intgrante de linstruction. Alors que dans les procdures au fond, linstruction est close avant laudience (CJA, art. R.613-11) et se trouve donc termine au moment o se droule la phase orale, elle ne lest qu lissue de laudience en matire de rfr (CJA, art. R.522-8). Par consquent, les parties peuvent y prsenter des nouveaux moyens de droit et de fait, produire des pices et prciser ou reformuler leurs conclusions.
Certes, la pratique montre que laudience est davantage de nature apporter des prcisions ou des clarications (en particulier sur des points de fait) qu faire basculer totalement une affaire. La collectivit dfenderesse nen court pas moins un risque en sabstenant dtre prsente. Deuximement, il nest pas rare que laudience de rfr favorise un rapprochement des parties. Dans le cadre souple et ouvert au dialogue que constitue laudience de rfr, le juge peut amener les parties discuter, prendre ou reprendre le dialogue et, ce faisant, trouver un terrain dentente (7). Ne pas tre prsent laudience prive donc la personne publique dune possibilit de rglement amiable du diffrend. Troisimement, dun point de vue tactique, la collectivit publique dfenderesse a la possibilit de dvelopper toute son argumentation laudience. Il lui est ainsi loisible de ne pas rpliquer la requte par un mmoire crit et de conserver lensemble de ses arguments de droit et de fait pour le jour de laudience. Une telle dmarche est autorise (8) mme si, il faut le reconnatre, elle manque singulirement de fair-play. Il rsulte de ce qui prcde que la prsence laudience est plus que conseille.
Certes, tout nest pas perdu si la collectivit publique ne peut tre reprsente laudience faute dagent disponible et quil en rsulte le prononc dune mesure dfavorable son encontre. En effet, sil se trouve que la mesure prescrite naurait pas d ltre, les voies de recours, devant une juridiction suprieure, ou lexercice dun rexamen, devant le juge qui a rendu la dcision, permettront dobtenir la rformation de la dcision. Toutefois, cette nouvelle action aura un cot supplmentaire, demandera du temps et, surtout, ne dispensera pas la collectivit dexcuter la dcision en attendant lissue de cette action. En consquence, cest uniquement pour un motif imprieux (traitement dun dossier prioritaire, absence dagent disponible) que labsence de la collectivit laudience pourra, en opportunit, tre envisage.
Code de justice administrative (CJA), art. L.511-1, L.522-1, L.522-3, R.522-8 et R.613-11.
La collectivit publique dfenderesse a la possibilit de ne pas rpliquer la requte par un mmoire crit et de conserver lensemble de ses arguments de droit et de fait pour le jour de laudience.
Le guide des rfrs administratifs et des autres procdures durgence devant le juge administratif , Olivier Le Bot, Dalloz, 2013.
Article L.511-1. Le juge des rfrs statue par des mesures qui prsentent un caractre provisoire. Il nest pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs dlais. Article L.522-1. Le juge des rfrs statue au terme dune procdure contradictoire crite ou orale. Lorsquil lui est demand de prononcer les mesures vises aux articles L.521-1 et L.5212, de les modier ou dy mettre n, il informe sans dlai les parties de la date et de lheure de laudience publique. Sauf renvoi une formation collgiale, laudience se droule sans conclusions du rapporteur public.
Motif dabsence imprieux. Ds lors quune requte est communique au dfendeur, il est bien videmment dans son intrt dy rpondre et cest uniquement pour un motif imprieux quune absence de la collectivit laudience pourra, en opportunit, tre envisage.
> Cette analyse est parue dans La Gazette des communes n 2193.
(1) Le guide des rfrs administratifs et des autres procdures durgence devant le juge administratif , Olivier Le Bot, Dalloz, 2013, n 13. (2) Voir, par exemple, CE, 24 oct. 2001, Cne Marennes, req. n 228543 ; CE, 30 dc. 2002, Assoc. fdrative rgionale pour la protection de la nature Haut-Rhin, req. n 232752. (3) CE, 21 dc. 1979, Cne Arnouville-ls-Gonesse, req. n 17362, Lebon p. 487. (4) CE, ord., 22 mars 2002, min. Justice c/C., req. n 244279, Lebon T. p. 852 ; 5 mai 2002, B. req. n 239487 : juge faisant droit la demande au seul vu des allgations du requrant qui, non contredites par ladministration faute de production ont t tenues pour vraies.
(5) Exigence qui, ne prsentant pas un caractre dordre public, ne sera pas souleve dofce par le juge : CE, 29 avr. 2002, Cne Montsapey c/P., req. n 236633, Lebon T. p. 916. (6) CE, 29 janv. 2003, St Chourgnoz SAS, req. n 249499, Lebon T. p. 912. (7) Voir, par exemple, CE, ord., 25 juin 2003, A. et Said A., req. n 257835 ; ord. 30 juil. 2004, M., req. n 270462 ; ord. 29 sept. 2004, A., req. n 272584 ; ord. 6 mai 2008, B., req. n 315631, Lebon T. (8) CE, ord., 9 janv. 2001, D., req. n 228928, Lebon p. 1.
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Choisir une procdure de rfr adapte
Les collectivits assument le plus souvent le rle de dfendeur dans les instances en rfr. Pourtant, utilis de faon adapte, le rfr administratif peut reprsenter aussi, entre leurs mains, un outil extrmement efcace pour assurer en justice la sauvegarde de leurs intrts.
es cas de gure dans lesquels les collectivits recourent au rfr administratif peuvent tre articuls autour de quatre objectifs : contraindre une personne prive ; prparer un procs au fond ; obtenir le paiement dune somme dargent ; contester les actes et agissements dune autre autorit.
Contraindre une personne prive
La premire hypothse correspond une situation dinertie ou plus largement de manquement dune personne prive ses obligations lgales ou contractuelles. Le rfr-mesures utiles (Code de justice administrative (CJA), art. L.521-3), galement appel rfr-conservatoire, apparat parfaitement adapt un tel cas de gure. Il permet aux collectivits publiques de contraindre un particulier au respect de ses obligations. Deux domaines sont principalement concerns : lexpulsion des occupants sans titre du domaine public et lexcution par une entreprise de ses obligations contractuelles. Le premier contentieux a pour objet la libration dune dpendance domaniale indment occupe. Une collectivit a dlivr un titre doccupation une personne physique ou morale de droit priv (mise disposition dun logement de fonction un agent, autorisation doccuper une place ou un trottoir pour limplantation dun kiosque journaux, contrat autorisant loccupation et lexploitation dune caftria au sein dun btiment public). Le titre doccupation arrive son terme ou est retir, lintress sy maintient nanmoins. La collectivit propritaire peut obtenir son expulsion en sadressant au juge du fond,
mais la procdure risque de durer dun deux ans. Il y a donc intrt sadresser au juge des rfrs pour obtenir le prononc de la mme mesure dans un dlai plus bref (de lordre dun deux mois). Il suft simplement, pour la collectivit intresse, de dmontrer au juge quelle a un besoin rapide dutiliser le bien indment occup par exemple pour affecter le logement de fonction un autre agent (1), pour coner lexploitation de la caftria un nouveau cocontractant (2), pour raliser des travaux de ramnagement de la voirie ou encore pour permettre la circulation normale des pitons sur un trottoir (3). Les collectivits publiques recourent galement au rfr-mesures utiles pour contraindre un cocontractant lexcution de ses obligations. Lorsquun partenaire contractuel manque ses obligations contractuelles, la jurisprudence a reconnu quil y avait urgence lui enjoindre dexcuter tout ou partie de ses obligations en raison, soit de la ncessit de poursuivre lexcution de travaux publics, soit dimpratifs lis la continuit et au bon fonctionnement du service public. Sur ces fondements, le juge des rfrs a enjoint des cocontractants de communes de rapporter le matriel enlev dun chantier an que les travaux qui sy droulent ne se trouvent pas interrompus (4), de procder lenfouissement de cbles lectriques prvu par un contrat (5), de mettre la disposition de la commune une benne permettant dassurer la continuit du service public de lenlvement des ordures mnagres (6) ou encore de lui remettre les moyens ncessaires lamnagement et lentretien du rseau des pistes de ski (7). Selon la mme logique, une entreprise ayant fourni ladministration du matriel informatique dfectueux, le juge lui a ordonn de rparer les /
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/ ordinateurs dfectueux et, le temps de cette rparation, de les remplacer par dautres ordinateurs (8).
Prparer un procs au fond
La deuxime srie de procdures est mise en uvre par les collectivits territoriales en vue de prparer une action au fond. Un diffrend, gnralement dordre indemnitaire ou contractuel, surgit avec une personne prive ou une autre personne publique (les murs dun btiment frachement livr commencent se lzarder, un entrepreneur excute un march dans des conditions insatisfaisantes, etc.). La collectivit publique entend se constituer des lments de preuve ou obtenir une expertise avant de saisir le juge du principal dun recours en responsabilit contractuelle ou extracontractuelle. Elle dispose pour cela de deux procdures de rfr. Le juge fera droit la demande ds lors que la mesure sollicite prsente une utilit ou un intrt dans la perspective dune instance susceptible dtre porte ultrieurement devant la juridiction administrative. La premire de ces voies de droit, le rfrconstat, est codie larticle R.531-1 du
CJA. Il permet uniquement de faire constater des faits. Lexpert mandat par le juge pourra ainsi dcrire ltat matriel dun immeuble la suite dinltrations deau (9) ou constater ltat davancement de travaux de construction dun parking (10). En revanche, il ne pourra pas porter une apprciation sur ces faits, rechercher lorigine de dsordres (11), chiffrer un prjudice (12) ni interprter un contrat (13). La seconde procdure, le rfr-instruction ou expertise, est codie larticle 532-1 du CJA. Si la condition dutilit est satisfaite, lexpert dsign par le juge dispose dun pouvoir plus tendu. Sa mission ne se borne pas, comme dans le rfr-constat, la prsentation factuelle dune situation. Elle stend lanalyse technique de celleci ainsi qu la dtermination des causes et des effets des faits constats. cette n, lexpert peut se voir coner une mission large : constater des faits et des dsordres, et en dterminer ltendue ou lampleur ; porter une apprciation sur ceux-ci ; en rechercher les causes ; en identier les consquences et les effets ; suggrer des propositions pour y remdier et en indiquer le cot (14). Lexpertise ralise permettra dclairer le juge du fond sur les aspects techniques du dossier. Lintroduction de ces recours prsente
lavantage dinterrompre le dlai de garantie dcennale ainsi que le dlai dexercice dun recours indemnitaire.
Le rfr constat et le rfr instruction permettent dinterrompre le dlai de garantie dcennale ainsi que le dlai dexercice dun recours indemnitaire.
Obtenir le paiement dune somme dargent
La troisime situation concerne le rfrprovision (CJA, art. R.541-1), qui permet une collectivit territoriale (comme toute personne juridique) dobtenir rapidement (dans un dlai de cinq six mois) le paiement dune somme dargent qui lui est due. Contrairement ce que laisse indiquer lintitul de cette voie de droit, le requrant peut obtenir le versement de la totalit de la somme exigible et non pas seulement une avance ou une provision sur celle-ci. La procdure est simple engager : prsentant un caractre autonome, elle nest pas subordonne lexercice simultan dune action au fond. En outre, il suft, pour obtenir gain de cause, de faire tat dune crance non srieusement contestable sans avoir
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justier dune quelconque urgence. La crance litigieuse peut trouver son origine dans un contrat, dans une loi, dans un rglement ou encore dans un fait dommageable gnrateur de responsabilit (les dommages et intrts auquel il ouvre droit seront regards comme une crance sur la collectivit concerne). Sagissant des collectivits territoriales, la crance en cause peut tre dtenue sur une autre personne publique (par exemple ltat) (15). En pratique toutefois, laction sera le plus souvent engage lencontre dun cocontractant de la collectivit, gnralement un constructeur au titre de la garantie dcennale (16) ou de la garantie de parfait achvement (17). En application de la jurisprudence prfet de lEure , la demande de provision sera dclare irrecevable si la personne publique requrante dispose du pouvoir dmettre elle-mme un titre excutoire (un titre de perception) pour recouvrer la crance dont elle demande le versement (18).
quant sa lgalit et quil y a urgence en prononcer la suspension (pour viter quun prjudice grave ne rsulte de son excution avant que le juge du fond ne soit en mesure de statuer). Le rfr-libert reprsente un recours autonome permettant dobtenir le prononc dune mesure de suspension ou dinjonction lorsque lacte ou le comportement querell porte une atteinte grave et manifestement illgale une libert fondamentale.
Le rfr-libert permet dobtenir le prononc dune mesure de suspension ou dinjonction lorsque lacte ou le comportement querell porte une atteinte grave une libert fondamentale.
cice par un EPCI de comptences non encore transfres. Le juge des rfrs a estim que ces agissements portaient une atteinte grave et manifestement illgale une libert fondamentale (en loccurrence la libre administration des collectivits territoriales) dans la mesure o les attributions en cause relevaient encore de la comptence des communes membres (20). Le juge a, en consquence, enjoint lEPCI de cesser dintervenir dans le domaine de comptences non encore transfres.
Contester les actes et agissements dune autre autorit
Le dernier groupe de procdures correspond au rfr-suspension (CJA, art. L.521-1) et au rfr-libert (CJA, art. L.521-2). Ces deux recours permettent dobtenir le prononc dune mesure de suspension ou dinjonction lencontre dun acte ou dun agissement dune personne publique portant prjudice aux droits et intrts de la collectivit requrante. Le premier, le rfr-suspension, constitue un recours accessoire un recours principal en annulation ou en rformation. Le juge suspend la dcision attaque lorsque celle-ci est entache dun doute srieux
Ces deux voies de droit peuvent tre engages lencontre des actes et agissements de ltat mais aussi dautres collectivits territoriales (de niveau gal, infrieur ou suprieur). Les applications les plus nombreuses et les plus signicatives concernent le contentieux de la coopration intercommunale. Dans ce cadre, par exemple, a t suspendu, au titre du rfr-suspension, un arrt prfectoral crant une communaut de communes. La condition durgence a t regarde comme remplie eu gard au transfert de comptences et de ressources scales opr au dtriment des communes requrantes . Celle relative au doute srieux a galement t considre comme satisfaite en labsence dinformation sufsante des communes concernes leur permettant dapprcier les consquences de cette intgration (19). Concernant le rfr-libert, on retiendra une affaire dans laquelle le juge avait t saisi par des communes critiquant lexer-
Varit. Les diverses procdures de rfr ouvertes devant le juge administratif sont de nature donner satisfaction aux collectivits territoriales pour peu quelles soient utilises bon escient. Combinaisons. Les diffrentes procdures peuvent en outre tre articules pour conduire la collectivit requrante au rsultat recherch.
> Cette analyse est parue dans La Gazette des communes n 2194.
(1) CE, 22 juin 1977, A., req. n 04799, Lebon p. 288. (2) CE, 28 mai 2001, St Codiam, req. n 230692, Lebon T. p. 1136. (3) CE, 10 mai 2004, B., req. n 258935. (4) CE, sect., 13 juil. 1956, OPHLM Dpt Seine, req. n 37656, Lebon p. 343, concl. J. Chardeau. (5) CE, 9 juil. 2008, St Rhne Vision Cble, req. n 309878, Lebon T. ; CE, 20 fvr. 2013, Communaut dagglomration de Saint-Quentin-en-Yvelines, req. n 364025, Lebon T. (6) CE, 30 oct. 1963, Sarl Sonetra, Lebon p. 520. (7) CE, 9 dc. 1988, St Les tlphriques du massif du Mont-Blanc , req. n 92211, Lebon p. 438. (8) CE, 1er mars 2012, St Assistance conseil informatique professionnelle, req. n 354628, Lebon T. (9) TA Paris, ord., 7 mars 2003, SA Scurit pierre investissements, req. n 0303065/9-2. (10) TA Rennes, ord., 11 dc. 2006, Sts GTB Construction et Soletanche Bach France, req. n 065002. (11) TA Paris, ord., 7 mars 2003, SA Scurit pierre investissements, req. n 0303065/9-2.
(12) CE, 16 oct. 1987, F., req. n 84691. (13) CE, 30 oct. 1959, Min. des Armes c/St chaudronnire et tlerie de Courbevoie, Lebon p. 569. (14) Voir par exemple CE, 20 dc. 1968, Cne Villaines-la-Juhel, req. n 75072, Lebon p. 679 (expertise sollicite par une commune avant dengager la responsabilit dun constructeur). (15) CE, 22 juin 2012, Min. Int. c/Cne Evry, req. n 356688, (condition non satisfaite en lespce). (16) CAA Nantes, 30 avr. 1992, OPHLM de Nantes (Nantes Habitat), req. n 91NT00861, Lebon p. 524. (17) CAA Paris, 27 mars 2003, St Bouygues Tlcom, req. n 99PA01912, indit au Lebon. (18) CAA Lyon, 22 fvr. 1994, Communaut urbaine Lyon, req. n 93LY00351, Lebon T. p. 625. (19) CE, 5 juill. 2004, Cne Ria-Sirach, req. n 264867. (20) CE, 12 juin 2002, Cne Fauillet et a., req. n 246618, Lebon p. 215.
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Les points cls de la LFI pour 2014 et de la LFR de 2013
Par Vronique Grl-Cessac et Stphane Masse, directeurs de mission associs, FCL Grer la Cit
La loi de nances initiale pour 2014 (LFI) et la loi de nances recticative (LFR) pour 2013 du 29 dcembre 2013 comportent plusieurs mesures impactant les budgets des collectivits ds 2014. Elles concernent notamment les modalits de participation des collectivits au redressement des nances publiques, des rgles de rpartition des dotations de ltat aux collectivits et les ajustements apports aux mcanismes de prquation horizontale ainsi qu la scalit locale.
Concours financiers de ltat
Une rduction de lenveloppe norme des concours nanciers de ltat de 1,5 milliard deuros en 2014 (LFI 2014, art. 132 de la) La LFI acte la diminution des concours nanciers de ltat de 1,5 milliard deuros (Md), conrmant la participation des collectivits leffort de redressement des comptes publics prvu par la loi de programmation des nances publiques pour les annes 2012-2017. Limputation de cette baisse sapplique sur la DGF des collectivits au titre de 2014. La contribution des communes et des EPCI leffort de redressement des nances publiques Pour les communes et EPCI, la baisse totale est de 1 680 millions deuros (M) en deux ans, soit 840 M par an : - les communes participeront hauteur de 70 % soit 1 176 M, une minoration de 588 M impute sur la dotation forfaitaire de 2014 ; - pour les EPCI, la minoration totale sera de 504 M, soit 252 M en 2014 qui seront imputs sur la dotation dintercommunalit. Cette diminution sera rpartie, entre communes, dune part, et EPCI, dautre part, au prorata des recettes relles de fonctionnement (RRF) du budget principal, minores des attnuations de produits et du produit des mises disposition de personnel factures dans le cadre de mutualisation de services entre
lEPCI scalit propre et ses communes membres constates dans le dernier compte de gestion disponible (soit 2012 pour la rpartition 2014). En cas de modication de primtre dEPCI (depuis le dernier compte de gestion disponible) les recettes seront reconstitues de la manire suivante : - calcul de la part de chaque commune dans les RRF du budget principal de son EPCI dappartenance au moment o ont t tablis les comptes de gestion ; - application de ces parts au primtre des EPCI au 1er janvier 2014. Si, pour une commune ou EPCI, la minoration excde le montant peru au titre de la dotation forfaitaire ou de la dotation dintercommunalit, la diffrence est prleve sur les compensations dexonration de scalit locale ou dfaut sur les douzimes de scalit. linstar de 2013, les besoins de nancement de la DGF seront uniquement assurs par un effort nancier des collectivits Le besoin de nancement de la DGF 2014 est estim 278 M avec : - pour les dotations indexes sur la population : 159 M ; - pour laugmentation de la prquation : 119 M a minima. Le nancement sera assur uniquement par les collectivits locales : - avec la poursuite de la rduction des variables dajustement (schmatiquement les compensations scales hors taxe dhabi-
tation) de - 19,2 % contre - 16,32 % en 2013 ; - par des raffectations internes : minoration de certaines composantes de la DGF pour alimenter la prquation. Modication du calcul de lcrtement de la part garantie de la dotation forfaitaire des communes Actuellement, les communes dont le potentiel scal par habitant (PF) est suprieur ou gal 0,75 fois le potentiel scal moyen national (PFM) subissent un crtement de leur part garantie dans la limite de 6 %. Cet crtement (destin nancer le cot induit par lvolution dmographique de la dotation de base) tait calcul en fonction de la population et de lcart relatif entre le PF de la commune et le PFM. Larticle 134 de la LF 2014 modie son calcul en oprant lcart relatif au regard de 0,75 fois le PFM (contre 1 fois le PFM actuellement). Cration de fonds de nancement des missions de prguration des mtropoles dAix-MarseilleProvence et du Grand Paris Fonds de nancement du Grand Paris La contribution aux frais de fonctionnement de la mission de prguration de la mtropole du Grand Paris, xe 2 M en 2014 et 2015, est nance par : - un prlvement sur la dotation forfaitaire perue au cours de lanne de rpartition par la commune de Paris, les communes
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situes dans les dpartements des Hautsde-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Valde-Marne et les communes des autres dpartements de la rgion dIle-de-France appartenant, au 1er janvier de lanne de rpartition, un EPCI scalit propre comprenant au moins une commune de ces trois dpartements ; - un prlvement sur la dotation dintercommunalit perue au cours de lanne de rpartition par les EPCI scalit propre comprenant au moins une commune des dpartements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Ces prlvements sont rpartis au prorata des montants perus lanne prcdente par ces collectivits au titre de la dotation forfaitaire et au titre de la dotation dintercommunalit. 19 EPCI, 124 communes des dpartements de la petite couronne et 4 communes de dpartements de la grande couronne appartenant, au 1er janvier de lanne de la rpartition, aux EPCI prcits, sont concernes. Fonds de nancement de la mission pour le projet mtropolitain dAixMarseille-Provence La contribution aux frais de fonctionnement de cette mission, fixe 500 000 euros en 2014 et 2015, est nance par un prlvement sur la dotation dintercommunalit perue au cours de lanne de rpartition par la communaut urbaine de Marseille Provence Mtropole, par la communaut dagglomration du Pays dAixen-Provence, par la communaut dagglomration Salon-tang de Berre-Durance, par la communaut dagglomration du Pays dAubagne et de ltoile, par le syndicat dagglomration nouvelle Ouest-Provence et par la communaut dagglomration du Pays de Martigues, soit 6 EPCI concerns. Ce prlvement est rparti au prorata des montants perus en 2013 par ces EPCI au titre de la dotation dintercommunalit.
zones prioritaires de la politique de la ville, du revenu scal moyen des habitants de ces quartiers et du potentiel nancier. Ces critres sont apprcis lanne prcdant celle au titre de laquelle est rpartie la dotation de dveloppement urbain. Larticle 95 de la LF 2014 fait passer le nombre de communes bnciaires de 100 120 et lenveloppe de la DDU est xe 100 M contre 75 M en 2013. Cette augmentation est nance par la minoration des variables dajustement. Les crdits de la DDU sont rpartis entre les dpartements : - pour trois quarts contre deux tiers actuellement, en tenant compte de la quote-part dnie larticle L.2334-41 et du nombre de communes ligibles dans chaque dpartement ainsi que de leur classement selon les critres prvus au deuxime alina du prsent article ; - pour un quart contre un tiers actuellement, en tenant compte du nombre de communes ligibles dans chaque dpartement comprises dans la premire moiti du classement et de leur classement selon les critres prvus au mme deuxime alina. Par ailleurs, cet article modie la dtermination de la quote-part de la DDU des communes des dpartements doutre-mer. Elle est calcule en appliquant aux trois quarts contre aux deux tiers actuellement du montant total de la DDU le rapport, major de 33 %, existant, daprs le dernier recensement, entre la population totale des communes des dpartements doutre-mer et la population totale des communes des dpartements de mtropole et doutre-mer. Des ajustements apports au FSRIF compter de 2014 (LFI 2014, art. 134) Lintroduction dun indice synthtique pour le prlvement sur le modle du FPIC Jusquen 2013, le prlvement, calcul an datteindre chaque anne le montant annuel du FSRIF, tait rparti entre les communes contributrices en proportion du carr de leur cart relatif entre le potentiel nancier par habitant de la commune et le potentiel nancier moyen par habitant des communes de la rgion Ile-de-France, multipli par la population de la commune. La LFI 2014 met en place un indice synthtique sur le modle du FPIC pour le calcul des prlvements an de prendre en compte le revenu par habitant hauteur de 20 %. Dsormais, le prlvement est rparti entre les communes contributrices en fonction du produit dun indice synthtique multipli par la population de la commune. Cet indice est fonction : - pour 80 % de lcart relatif entre le potentiel nancier par habitant de la commune et le
potentiel nancier par habitant moyen des communes de la rgion dIle-de-France ; - pour 20 % de lcart relatif entre le revenu par habitant de la commune et la moiti du revenu par habitant moyen des communes de la rgion dIle-de-France. Pour dterminer le revenu par habitant, la population prise en compte est la population INSEE.
La prise en compte du revenu par habitant moyen de la rgion Ile-deFrance hauteur de 50 % seulement a pour objet dviter que certaines communes ne contribuent pas en raison dun indice ngatif.
Relvement du plafond du prlvement Jusquen 2013, le prlvement au titre du FSRIF ne pouvait excder 10 % des dpenses relles de fonctionnement de la commune constates dans le compte administratif affrent lavant dernier exercice. Ce plafond est relev 11 %. Mise en place dun plafonnement volutif des contributions au titre du FSRIF La LFI 2014 prvoit que, si la contribution dune commune au titre du FSRIF augmente de plus de 25 % par rapport lanne prcdente, la part de la contribution qui excde ces 25 % est divise par deux. Ce systme permet de lisser la progression des contributions. Ajustements apports au fonds national de prquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) Modications en matire de prlvement Augmentation de la pondration du revenu. La LFI 2013 avait modi la rpartition du prlvement qui seffectuait en fonction dun indice synthtique de ressources et de charges multipli par la population de lensemble intercommunal ou de la commune isole. Cet indice synthtique tait obtenu : - pour 80 %, en fonction de lcart relatif entre le potentiel nancier agrg par habitant dune part, et 90 % du potentiel nancier agrg moyen par habitant ; - pour 20 % en fonction de lcart relatif entre le revenu par habitant dune part, et le revenu moyen par habitant. La LFI 2014 modie la prise en compte de la pondration du revenu par habitant en passant de 20 % 25 %. En consquence le taux de 80 % appliqu sur le potentiel nancier agrg par habitant est remplac par le taux de 75 %. Relvement du seuil maximum de prlvement. La LFI 2013 avait relev le seuil /
Dispositions affrentes aux mcanismes de prquation
Hausse de 25 M de lenveloppe de la DDU et du nombre de communes bnciaires compter de 2014 Pouvaient bncier de la DDU les communes de mtropole ligibles lanne prcdente la DSUCS qui gurent parmi les cent premires dun classement de ces communes tabli chaque anne en fonction de critres tirs notamment de la proportion de population rsidant dans des quartiers inclus dans les
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/ maximum de prlvement. Les montants prlevs sur les communes isoles et sur les ensembles intercommunaux au titre de la contribution au FPIC et le cas chant au FSRIF, ne pouvaient excder de 11 % (10 % en 2012) les produits des ressources quils ont perus dans le cadre du calcul tabli pour la dtermination du potentiel scal de lanne de rpartition. En 2014, ce taux passe 13 %. Modication en matire de reversement : relvement et lissage du seuil minimal de leffort scal La premire condition pour bncier dune attribution au titre du fonds tait davoir un effort scal suprieur 0,75 en 2013. Initialement, le PLF 2014 prvoyait de relever ce seuil 0,90 en 2014 an de renforcer la concentration des effets de la prquation horizontale ce qui excluait environ 167 ensembles intercommunaux ou communes isoles (soit 10,4 % des EPCI et communes isoles potentiellement bnciaires du FPIC). Larticle 49 de la LFR 2013 prvoit un lissage du relvement du seuil minimal de leffort scal, ce dernier passant 0,8 en 2014 puis 0,9 en 2015.
Cotisation minimum de CFE Instauration dun nouveau barme Larticle 76 de LF 2014 instaure un nouveau barme pour la xation du montant de la base minimum de CFE comprenant six tranches au lieu de trois, ce qui permet, dune part, de distinguer trois sous-catgories dans lactuelle catgorie des contribuables ralisant moins de 100 000 euros de chiffre daffaires ou de recettes et, dautre part, de distinguer deux sous-catgories dans lactuelle catgorie des contribuables ralisant plus de 250 000 euros de CA ou de recettes. Devenir des dispositions en vigueur en 2013 Pour les communes et les EPCI sur le territoire desquels sappliquent des montants de base minimum pour les trois tranches de chiffre daffaires ou de recettes en vigueur au 31 dcembre 2013 et qui nont pas pris de nouvelle dlibration, le montant de la base minimum est gal celui qui a t appliqu au titre de lanne 2013 (aprs revalorisation annuelle) ou, le cas chant, celui qui a t x par une dlibration prise entre le 22 janvier et le 1er octobre 2013 pour une application compter de lanne 2014.
contributives. Cette prorogation dexonration ntant pas prvue en dbut danne, les notications de CFE reues au titre de 2013 comprenaient les produits attendus au titre de ces auto-entrepreneurs. La loi de nances prvoit que lexonration sera prise en charge 50 % par ltat et 50 % par les communes et les EPCI scalit propre concerns, le montant la charge de ces derniers simputant sur les douzimes de scalit. Par ailleurs, larticle 76 de la LFI 2014 prvoyant labrogation de lexonration temporaire de CFE des auto-entrepreneurs, cet article exonre de CFE, au titre de lanne 2014, les auto-entrepreneurs crs en 2013 et remplissant les conditions xes par larticle 1464 K prcit dans sa rdaction en vigueur au 31 dcembre 2013.
En matire de bases minimum de CFE, la commune ou lEPCI peuvent prendre dlibration sur les montants applicables en 2014 jusquau 21 janvier 2014.
Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives Larticle 86 de la LF 2014 xe 0,9 la revalorisation forfaitaire des bases pour 2014 contre 1,8 % en 2013, soit le niveau de lination constate sur lanne coule (2013 et non une rfrence lination prvisionnelle de 2014 soit +1,3 %).
Toutefois, pour les contribuables dont le montant du CA ou des recettes est infrieur ou gal 100 000 euros, ces montants ne pourront pas excder les nouveaux seuils plafonds. Cette mesure peut conduire des pertes potentielles de produit pour les EPCI et les communes en fonction du niveau actuel de leur base minimum.
Modications apportes aux IFER des rgions
Larticle 70 de la LF 2014 prvoit pour lIFER du matriel roulant la mise en place dun systme avec deux seuils xs en fonction du nombre de kilomtres parcourus lanne prcdente par lentreprise de transport. Larticle 71 de la LFR 2013 modie les tarifs et lassiette des IFER Tlcom. Larticle 80 de la LF 2014 prvoit que la dure dharmonisation peut aller jusqu cinq ans en ce qui concerne la REOM dans le cas dune fusion et ou dun rattachement dune commune. Larticle 126 de la LF 2014 rglemente la suppression du jour de carence et le renforcement du contrle des arrts maladie. Larticle 137 de la LF 2014 prvoit la prolongation du dlai pour conclure des baux emphytotiques administratifs (BEA).
Suppression progressive de lexonration des auto-entrepreneurs Suppression de lexonration des auto-entrepreneurs nouvellement crs (LFI 2014, art. 76). Lexonration temporaire de CFE prvue en faveur des autoentrepreneurs pour les deux annes suivant celle de la cration de leur entreprise est supprime. Les nouveaux auto-entrepreneurs seront dsormais soumis au mme rgime de CFE que les autres redevables de taille comparable. Prorogation en 2013 et 2014 de lexonration de CFE bnciant aux autoentrepreneurs depuis 2010. Larticle 55 de la LFR 2013 proroge en 2013 lexonration de CFE dont ont bnci, au titre des annes 2010 2012, les auto-entrepreneurs crs en 2009 ou en 2010. Cette prorogation permet dassurer, pour ces contribuables, la transition vers les nouvelles modalits dimposition la base minimum de CFE qui tiennent davantage compte des capacits
Renforcement du poids des territoires industriels dans la rpartition de la cotisation sur la valeur ajoute des entreprises La CVAE perue sur les entreprises disposant de locaux et/ou employant du personnel dans plusieurs communes est territorialise au regard de la cl suivante : - un tiers sur la base des valeurs locatives imposes la CFE ; - deux tiers sur la base des effectifs. Pour les tablissements dont les immobilisations industrielles reprsentant plus de 20 % de la valeur locative des immobilisations imposables la CFE (avant abattement de 30 %), leffectif pris en compte est multipli par 2. An de renforcer le poids des territoires industriels, larticle 79 de la LF 2014 augmente cette pondration en la portant cinq pour la CVAE perue par les collectivits compter de 2014. Attention, cette disposition pourra entraner des variations sensibles de CVAE en 2014 (+/-), ces transferts entre collectivits ntant pas neutraliss par le FNGIR ou de la DCRTP. Linstauration dune nouvelle IFER pour les EPCI FPU et les dpartements Cette nouvelle IFER sapplique aux stations de compression du rseau de transport de gaz naturel, aux canalisations de transport dautres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques. Le montant de limposition forfaitaire est x 500 euros par kilomtre de canalisation de transport de produits chimiques. Ce sont les
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EPCI FPU et les dpartements (50/50) qui en bncieront selon les mmes rgles de rpartition quactuellement.
ses lanne mme, tablie au vu des tats de mandatements. Modalits dapplication de la TEOM incitative Larticle 53 de la LFR 2013 vise rendre la TEOM incitative plus oprationnelle en rendant possibles les cumuls de quantication (volume et leve par exemple) et lexistence de plusieurs tarifs en fonction de la nature des dchets ou notamment des modalits de collecte (en porte porte ou en apport volontaire).
La cration dun fonds de soutien aux collectivits territoriales ayant contract des emprunts structurs
Larticle 92 de la LF 2014 cre un fonds dot de 100 M/an pour une dure maximale de quinze ans, soit un total qui pourrait atteindre 1,5 Md sur la dure. Il remplace le fonds exceptionnel de soutien de 50 M en faveur des collectivits mises en danger par les emprunts toxiques, cr en n danne 2012 (LFR 2012 n 3, art. 4). Ce fonds a pour objet de verser une aide pour nancer les indemnits de remboursement anticip des produits viss par le fonds, cest--dire les produits structurs les plus sensibles et les contrats de couverture qui leur sont lis. Pour bncier du fonds, les collectivits devront avoir sign, avec chaque tablissement de crdit, un protocole transactionnel portant sur les seuls emprunts structurs et instruments nanciers faisant effectivement lobjet du versement dune aide par le fonds de soutien.
sement du syndicat intercommunal ou du dpartement vers les communes membres est conserve et tendue aux EPCI mais le montant de celui-ci est dsormais limit la moiti du produit de la taxe.
> Cette analyse est parue dans Le Courrier des maires n 276.
Loi n 2013-1278 du 29 dcembre 2013 de nances initiale pour 2014, publie au JO du 30 dcembre 2013, p. 21829. Loi n 2013-1279 du 29 dcembre 2013 de nances recticative pour 2013, publie au JO du 30 dcembre 2013, p. 21910.
compter de 2014, les communes et les EPCI au prot desquels est perue une part incitative de la taxe font connatre aux services scaux, selon des modalits xes par dcret, avant le 15 avril de lanne dimposition, le montant en valeur absolue de cette part incitative par local au cours de lanne prcdente (y compris dsormais les constructions neuves).
Les contributions leffort de redressement pour les dpartements et rgions. Sur les 3 milliards de baisse de la DGF en deux ans, les dpartements, lexception de Mayotte, participent hauteur de 952 M, soit 476 M en 2014. Dans une logique de prquation, la baisse de la dotation forfaitaire sera module au regard dun indice synthtique (fonction pour 70 % du rapport entre le revenu par habitant du dpartement et le revenu moyen par habitant de lensemble des dpartements et pour 30 % du rapport entre le taux moyen national dimposition de taxe foncire sur les proprits bties des dpartements et le taux de foncier bti du dpartement). Pour les rgions, la minoration totale est de 368 M, soit 184 M en 2014, prlevs sur la dotation forfaitaire en fonction des ressources de chacune delles avec une modulation de leffort pour les rgions doutre-mer. De nouveaux dispositifs pour les dpartements. Trois dispositifs sont crs et rpartis dans une logique de prquation : - un fonds de 830 M, aliment par le transfert des frais de gestion de ltat sur la taxe foncire sur les proprits bties, et destin compenser une partie du dcit de nancement des allocations dinsertion et de solidarit (LF 2014, art. 42) ; - un fonds de solidarit aliment par un prlvement de 0,35 % sur lassiette des DMTO 2013, les dpartements ayant en parallle la capacit de porter pendant deux ans le taux des DMTO de droit commun de 3,8 % 4,5 % (LF 2014, art. 78) ; - un fonds de solidarit des dpartements franciliens, linstar du FSRIF, aliment par un prlvement de 60 M sur les dpartements de Paris, des Yvelines et des Hauts-de-Seine (LF 2014, art. 135).
Pour bncier du fonds, une demande devra avoir t dpose en prfecture avant le 15 mars 2015.
Modication des modalits daccompagnement nancier dans le cadre de la rforme des rythmes scolaires Larticle 125 de la LF 2014 vise reconduire pour lanne scolaire 2014-2015 le mme rgime daides nancires quen 2013-2014, ce qui a pour effet : - dune part, de maintenir laide actuelle la rentre 2014 pour les communes ayant mis en uvre la rforme ds la rentre 2013 ; - dautre part, dlargir le champ des bnciaires des aides puisque lintgralit des communes pourra y prtendre au titre de lanne scolaire 2014-2015. Hausse du taux de FCTVA Compte tenu de la hausse du taux de la TVA compter de 2013, larticle 38 de la LF 2014 porte le taux de FCTVA de 15,482 % 15,761 % (0,2/1,2 - 0,905 %). Ce taux sera applicable ds 2014 pour les communauts dagglomration et les communauts de communes dont lassiette des dpenses ligibles est constitue des dpenses rali-
Perception de la taxe sur la consommation nale dlectricit (LFR 2013, art. 45) Dsormais, le critre dmographique est supprim pour dnir le rgime de perception de la TCFE. Lorsquil existe un syndicat intercommunal exerant la comptence dautorit organisatrice de la distribution publique dlectricit ou le dpartement si, il est comptent, celui-ci percevra de plein droit le produit de la taxe en lieu et place des communes et des EPCI scalit propre qui en sont membres, quelle que soit leur population. Dans tous les cas, la possibilit dun rever-
CFE : Cotisation foncire des entreprises. CVAE : Cotisation sur la valeur ajoute des entreprises. DDU : Dotation de dveloppement urbain. DGF : Dotation globale de fonctionnement. DSUCS : Dotation de solidarit urbaine et de cohsion sociale. EPCI : tablissement public de coopration intercommunale. FPIC : Fonds national de prquation des ressources intercommunales et communales. FPU : Fiscalit professionnelle unique. FSRIF : Fonds de solidarit de la rgion Ile-de-France. IFER : Imposition forfaitaire sur les entreprises de rseaux. LF : Loi de nances. LFR : Loi de nances recticative. LFI : Loi de nances initiale. TCFE : Taxe sur la consommation nale dlectricit.
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Droit au reclassement des agents non titulaires
Peut-on licencier un agent non titulaire en CDI an de le remplacer par un fonctionnaire, sans avoir cherch pralablement le reclasser ?
NON Le recrutement dagents contractuels nest permis qu titre drogatoire et subsidiaire dans les cas particuliers numrs par la loi. Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver lemploi pour lequel il a t recrut, que ce soit pour un CDD ou un CDI, lorsque lautorit administrative entend affecter sur cet emploi un fonctionnaire. Ladministration peut donc lgalement, pour ce motif, licencier un contractuel. Toutefois, le Conseil dtat reconnat, dans un avis du 25 septembre 2013, quen vertu dun principe gnral du droit il incombe ladministration, avant de prononcer le licenciement dun agent contractuel en CDI pour affecter un fonctionnaire sur cet emploi, de chercher le reclasser. La mise en uvre de ce principe implique, dans lattente des dispositions rglementaires dapplication de la loi du 12 mars 2012, que ladministration propose cet agent un emploi de niveau quivalent ou, dfaut et si lintress le demande, tout autre emploi. Lagent ne peut tre licenci que si le reclassement savre impossible, faute demploi vacant, ou si lintress refuse la proposition qui lui est faite.
Ce mois-ci, les experts statutaires du CIG Petite couronne de la rgion Ile-de-France rpondent vos questions
Les communes de moins de 20 000 habitants peuvent-elles avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun ?
OUI En vertu de larticle L.512-1 du Code de la scurit intrieure, les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants dun seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale (PM) en commun, comptents sur le territoire de chacune. Une convention conclue entre lensemble des communes intresses prcise les modalits dorganisation et de nancement de la mise en commun des agents et de leurs quipements. Cette convention, transmise au reprsentant de ltat dans le dpartement, est conclue pour une dure minimale dun an. Les agents de PM sont mis de plein droit disposition des autres communes par celle qui les emploie, pour la dure de la convention et, au maximum, pour une dure de trois ans, renouvelable par priode nexcdant pas trois ans, dans les conditions prvues par le Code gnral des collectivits territoriales et le dcret du 18 juin 2008. Pendant lexercice de leurs fonctions sur le territoire dune commune, les agents sont placs sous lautorit du maire de celle-ci.
Non-renouvellement dun CDI
Le dlai du pravis x par le dcret du 15 fvrier 1988 pour informer un agent non titulaire du nonrenouvellement de son contrat se calcule-t-il de date date ?
OUI Larticle 38 du dcret du 15 fvrier 1988 xe, pour les agents non titulaires engags pour une dure dtermine susceptible dtre reconduite, le dlai dans lequel ladministration doit les informer de son intention ou non de renouveler leur engagement son chance. Ladministration doit ainsi notier son intention : au plus tard le huitime jour prcdant le terme de lengagement, pour lagent recrut pour moins de six mois ; au dbut du mois prcdant le terme de lengagement pour lagent recrut pour une dure gale ou suprieure six mois et infrieure deux ans ; au dbut du deuxime mois prcdant le terme de lengagement pour celui recrut pour une dure suprieure deux annes ; au dbut du troisime mois prcdant le terme de lengagement pour le contrat susceptible dtre reconduit pour une dure indtermine. Dans ce cas, la notication doit tre prcde dun entretien. Selon le Conseil dtat, le dcompte de la dure du pravis doit sentendre de date date.
32 Les cahiers juridiques de La Gazette
Laccs au dernier chelon de lchelle 6 de rmunration de la catgorie C est-il contingent ?
NON Il existe, depuis le 7 juillet 2013, un 8e chelon (indice brut 499) dans les grades de la catgorie C dots de lchelle 6 de rmunration. Il est accessible aprs une dure maximale de quatre ans et minimale de trois ans passs dans le 7e chelon. Ce 8e chelon se substitue lchelon spcial mis en place dans la plupart des cadres demplois de la catgorie C, autres que ceux de la lire technique, par le dcret du 23 avril 2012. Pour mmoire, laccs ce dernier tait subordonn linscription un tableau davancement tabli, au choix, par apprciation de la valeur professionnelle et des acquis de lexprience, aprs avis de la commission administrative paritaire, et contingent par un taux de promotion. Dsormais, le 8e chelon est accessible, de manire linaire, lanciennet, selon le droit commun applicable lavancement dchelon. titre transitoire, les tableaux davancement lchelon spcial tablis pour 2013 avant lentre en vigueur des dispositions demeurent valables.
Le cong spcial peut-il tre accord, sur sa demande, un fonctionnaire dtach dans un emploi fonctionnel, en dehors de toute procdure de dcharge de fonctions ?
OUI Le titulaire dun emploi fonctionnel comptant au moins vingt ans de services civil et militaire valables pour le calcul de ses droits pension de retraite, et occupant depuis plus de deux ans au moins son emploi, peut solliciter le bnce du cong spcial. Il doit tre moins de cinq ans de lge lui ouvrant droit une pension de retraite, cette dernire condition ayant remplac, depuis le 1er janvier 2012, la condition dtre g de 55 ans au moins. Ce cong ne peut, en outre, tre accord si un autre fonctionnaire de la collectivit ou de ltablissement en bncie au mme titre. lexpiration du cong spcial, accord pour une dure maximale de cinq ans et au plus tard jusqu la limite dge, lagent est admis dofce la retraite. La dcision de lautorit territoriale accordant, sa demande, un cong spcial un fonctionnaire dtach dans un emploi fonctionnel, si elle met ncessairement n ce dtachement, ne constitue toutefois pas une dcharge de fonctions au sens de larticle 53 de la loi du 26 janvier 1984. Ainsi, elle na pas tre accompagne des diverses garanties procdurales qui sy appliquent.
Demande dagrment dun assistant maternel
La liste des pices composant le dossier de demande dagrment aux fonctions dassistant maternel est-elle xe par un arrt ministriel ?
OUI Le dossier de demande dagrment aux fonctions dassistant maternel est adress au prsident du conseil gnral du dpartement de rsidence de lintress, par lettre recommande avec demande davis de rception, ou dpos auprs du service dpartemental comptent. Le formulaire prvu par larticle L.421-3 du Code de laction sociale et des familles est conforme au modle Cerfa 13 394*03. Outre la copie dune pice didentit, dun justicatif de domicile, ou dun titre de sjour en cours de validit, le dossier doit comporter, notamment, un extrait du bulletin n 3 du casier judiciaire de chacun des majeurs vivant au domicile du demandeur, ainsi quun certicat attestant de la ralisation de lexamen mdical prvu larticle R.421-3. Lagrment nest pas accord si lun des majeurs vivants au domicile du demandeur a fait lobjet dune condamnation pour une des infractions pnales listes larticle L.421-3 du code. Pour toute autre infraction inscrite au bulletin n 3 du casier judiciaire, il revient au service dpartemental de protection maternelle et infantile de juger si linfraction justie un refus. Lors dune demande de renouvellement, lattestation dassurance en responsabilit civile professionnelle permettant de couvrir les dgts corporels causs ou subis par le mineur, obligatoire ds le dbut de lactivit, doit galement tre fournie.
martine.kis@courrierdesmaires.com
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CCAG-Travaux comment
Le CCAG-Travaux organise les conditions de mise en uvre du march et les relations entre les intervenants. Cependant, sa structure est complexe et sa rdaction parfois elliptique. La 2e dition de cet ouvrage prsente et analyse de manire prcise et concise lintgralit du CCAG-Travaux. Chacun des 51 articles fait lobjet dun commentaire synthtique qui permet une comprhension immdiate de sa porte et facilite sa mise en uvre. Des prcisions sur les sujets connexes les plus rcents (Guichet unique, travaux proximit de certains ouvrages, garanties, rgime de responsabilits, loi MOP, etc.) dans les commentaires offrent un clairage utile pour permettre de rpondre efcacement tout incident pouvant survenir durant lexcution des travaux. En outre, chaque article est enrichi des rfrences, des extraits de textes ofciels utiles sa comprhension, ainsi que du rsum de la jurisprudence judiciaire et administrative jour en octobre 2013. Enn, les tableaux et les schmas facilitent la comprhension des procdures de transmission et de notications des lments du march pour viter les erreurs de procdures. Cet ouvrage permet tout matre douvrage, responsable de march, juriste et matre duvre de rsoudre tout problme juridique dans lapplication du CCAG-Travaux pour excuter les marchs en toute scurit. Nicolas Charrel, CCAG-Travaux comment, Ed. Le Moniteur, dcembre 2013.
Larticle L.2212-2-2 du Code gnral des collectivits territoriales (CGCT) prcise que la police de la tranquillit publique comprend le soin de rprimer les atteintes la tranquillit publique telles que les rixes et disputes accompagnes dameutements dans les rues, le tumulte excit dans les lieux dassemble publique, les attroupements nocturnes qui troublent le repos des habitants, et tous les actes de nature compromettre la tranquillit publique. La comptence du maire relative aux bruits de voisinage est dnie par larticle L.2215-1 du CGCT, mais aussi par le Code de la sant publique et le Code de lenvironnement. Dans un contexte lgislatif complexe et diffus, cet ouvrage prcise ltendue des pouvoirs de police administrative du maire en matire de bruits lis au comportement dune personne, une chose dont elle a la garde ou un animal plac sous sa responsabilit, ou encore de bruits provenant des activits professionnelles (chantiers), sportives, culturelles ou de loisir. Un expos clair et de nombreuses illustrations jurisprudentielles permettent de resituer concrtement les situations auxquelles se trouvent confronts les maires dans lexercice de leurs prrogatives pour lutter contre le bruit. Jol Clrembaux, Le maire et la lutte contre le bruit, Ed. Territorial, janvier 2014.
retourner : Territorial SAS - 58 cours Becquart-Castelbon CS 40215 - 38516 Voiron Cedex - Tl. : 04 76 65 93 78 Fax : 04 76 05 01 63
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Droit et gestion des collectivits territoriales
Droit et gestion des collectivits territoriales (DGCT) dcrypte lensemble des volutions lgislatives, rglementaires et jurisprudentielles de lanne chue. La 1re partie prsente des tudes consacres aux ds lis aux mutations des systmes nergtiques. La 2e partie traite de lactualit lgislative, rglementaire et jurisprudentielle de lanne au travers de chroniques thmatiques qui dtaillent ladministration territoriale et les aspects territorialiss de laction publique (fonction publique territoriale, urbanisme, environnement, nances et scalit, etc.). Destin aux acteurs publics locaux, vritable encyclopdie de la dcentralisation, fournit toutes les cls pour apprcier la porte des rformes institutionnelles. Groupement de recherche sur ladministration locale en Europe (GRALE), Droit et gestion des collectivits territoriales, Ed. Le Moniteur, septembre 2013.
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Parution Novembre 2013 Rf. DE 365 Version papier : 56,05 TTC au lieu de 59 Version numrique (PDF) : 38 TTC au lieu de 40
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