Source: http://www.formalis.be/2_543.htm
Timestamp: 2017-11-20 13:31:08+00:00

Document:
Attestation occupation du temps - Formalis
Attestation occupation du temps
Le guichet vous ennuie à demander des attestations ?
Les guichets d’entreprises ont (e.a.) pour mission d’inscrire toute nouvelle entreprise dans la Banque Carrefour des Entreprises. En tant que délégués des pouvoirs publics, un guichet ne peut que le faire dans le cadre des lois et règlements qui l’y autorisent. « Dura lex, sed lex ». Il n’appartient pas à un guichet d’émettre des opinions personnelles, ni d’interpréter la loi à sa guise.
Voici les textes juridiques sur lesquels le guichet se base pour vous demander la justification de votre occupation de temps lorsque vous intervenez dans la gestion dans plusieurs entreprises.
Démarrons par le CDE, livre III Portant création de la BCE … création des guichets d’entreprises et diverses dispositions :
Art III.59 § 1 Sans préjudice des missions qui lui sont confiées par ou en exécution de la présente loi ou d’autres lois, les guichets d’entreprises doivent remplir les missions suivantes :
3° vérifier, dans les cas fixés par le Roi, si les entreprises commerciales et artisanales et les entreprises non-commerciales de droit privé remplissent les conditions d’inscription, imposées en vertu des lois et règlements spéciaux.
« Vérifier les conditions » se retrouve dans la Loi Programme du 10 février 1998 et dans son arrêté d’exécution du 21 octobre 1998.
Loi Programme, art. 4 :
Art. 4. § 1er. Toute P.M.E., personne physique ou personne morale, qui exerce une activité exigeant une inscription au registre du commerce ou de l'artisanat doit prouver les connaissances de gestion de base.
§ 2. Il est satisfait à l'(obligation visée au § 1er, premier alinéa) si la preuve des connaissances de base en matière de gestion est fournie par le chef d'entreprise indépendante, … ou par la personne physique qui exerce effectivement la gestion journalière.
L’article 5 reprend, d’ailleurs, le même raisonnement pour la personne qui exerce effectivement le contrôle technique dans le cas des professions réglementées.
Nous voilà arrivé à la mission du guichetier : « Vérifier les conditions dans laquelle se trouve la personne qui exerce effectivement la gestion journalière ou le contrôle technique ». Le mot le plus important est : « effectivement ».
C’est là que, après la sécurité juridique, commence l’aventure juridique. Comment un guichetier peut-il/elle vérifier l’effectivité de cette gestion ?
Les services d’inspection du SPF Economie, qui contrôle régulièrement les dossiers des guichets, interprètent strictement cette règle. Les règles de la Loi Programme ont été instaurées en Belgique afin d’augmenter la qualité de la gestion des entreprises afin d’éviter les faillites et les accidents techniques. C’est un choix que la Belgique à fait délibérément depuis les années 70 en ce qui concerne les compétences techniques et en 1998 pour la gestion. Comme précité, il ne nous incombe pas d’émettre une opinion sur ce choix. Dans le cadre de son obligation de « vérifier », le guichet doit demander au chef d’entreprise, qui contrôle plusieurs entreprises, de l’éclairer sur la façon dont il occupe son temps à gérer effectivement ses entreprises ou à y exercer effectivement le contrôle technique. Ceci peut se faire au moyen d’une simple déclaration sur l’honneur.
Il se peut que l’entreprise appartienne à une même famille, ou que le chef d’entreprise l’a découpée pour des raisons commerciales ou fiscales. Il se peut également qu’un chef d’entreprise travaille simultanément pour plusieurs entreprises. Bien des raisons font qu’une seule personne soit responsable d’un groupe d’entreprises.
Dans tous les cas, le chef d’entreprise devra rédiger une déclaration qui prouve son implication et son intérêt afin de justifier le mot effectivement. « Faire plaisir à un copain » ne tient pas sa place dans le monde du management.
N’oubliez jamais que « prouver pour … » lors de l’inscription, c’est accepter un mandat de …
Gérer une entreprise implique des responsabilités commerciales, techniques et administratives, tant vis-à-vis de la clientèle, que des travailleurs, que des pouvoirs publics.
Les vrais chefs d’entreprise acceptent ces responsabilités, les « prête-noms » se retrouvent, des fois quelques années plus tard, devant des responsabilités dont ils n’étaient pas conscients au moment qu’ils ont fait leur déclaration.

References: § 1
 art. 4

Art. 4
 § 1

§ 2
 § 1