Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-ma-n-2019-01-ds-ptf-du-15-fevrier-2019-bope-n-2019-15.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-015-du-18-fevrier-2019
Timestamp: 2019-03-22 00:45:38+00:00

Document:
Décision Ma n° 2019-01 DS PTF du 15 février 2019 (BOPE n° 2019-15) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Ma n° 2019-01 DS PTF du 15 février 2019
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
§ 1- Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique,en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise, telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.
La décision Ma n° 2018-03 DS PTF du 3 avril 2018 est abrogée.

References: § 1
 § 2

§ 1
 § 2

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 § 2