Source: http://www.bo-pole-emploi.com/bulletinsofficiels/decision-hdf-n-2020-23-ds-dr-du-29-mai-2020-bope-n2020-43.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-043-du-2-juin-2020
Timestamp: 2020-07-07 21:55:11+00:00

Document:
Décision HdF n° 2020-23 DS DR du 29 mai 2020 (BOPE n°2020-43) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision HdF n° 2020-23 DS DR du 29 mai 2020
1) les instructions, notes à destination du réseau et actes et correspondances nécessaires aux activités et à la direction.
2) les congés et autorisations d'absence sans incidence sur la rémunération et les décisions d'attribution de primes et indemnités des personnels placés sous leur autorité, conformément aux instructions édictées par la direction en charge de la gestion RH
§ 4 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 4 de l’article 14 à l’effet de signer les bons de commande d’un montant inférieur à 1 000 euros HT.
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés au présent article, délégation est donnée à l’effet de signer les seules conventions de fourniture de données statistiques à monsieur Yannick Denimal, responsable de service pilotage, performance, études, statistiques et évaluations au sein de la DDO et madame Corina Paris, responsable d’équipe support études, statistiques et évaluations au sein de la DDO.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces délégataires, bénéficient de cette même délégation monsieur Paulo Bica, responsable du service immobilier pour la seule délégation de signer les baux lorsque Pôle emploi y a la qualité de preneur.
§ 1 – Délégation est donnée à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées :.
inférieur ou égal à 1 000 euros pour les allocations, autres prestations et sommes versées pour le compte de l’assurance chômage pour les personnes désignées aux § 7 de l’article 14
inférieur ou égal à 5 000 euros pour les personnes désignées aux § 7 de l’article 14 pour les autres prestations non versées au titre de l’assurance chômage
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 6 et 7 de l’article 14 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte :
monsieur Thierry Hulloux, responsable de service gouvernance et appui juridique au sein de la DRAPS
Délégation est donnée aux seuls délégataires permanents désignés au § 8 de l’article 14 à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 10 000 euros.
§ 1 – Les délégataires en matière de fonctionnement général, marchés, contrats, gestion immobilière
monsieur Emmanuel Tiba, responsable de service mobilisation des moyens d’intervention au sein de la DDO
§ 4 – Les délégataires approvisionneurs en matière de fonctionnement général, marchés et contrats
§ 6 – Les délégataires en matière de décisions de sanction et décisions suite à recours et prestations en trop versées
La décision HdF n° 2020-19 DS DR du 4 mai 2020 est abrogée.

References: § 4
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§ 2

§ 1
 § 7
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§ 3
 § 6
 § 8

§ 1

§ 4

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