Source: https://mobile.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=127955
Timestamp: 2019-07-19 14:10:57+00:00

Document:
MENH1805409N - Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse
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Personnels enseignants du 1er degré détachés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale spécialité « éducation, développement et apprentissages » suite de la mise en place du corps des psychologues de l'éducation nationale au titre de la rentrée scolaire 2018
NOR : MENH1805409N
note de service n° 2018-042 du 26-3-2018
MEN - DGRH B 2-1
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; à la vice-rectrice de Mayotte ; aux vice-recteurs de Polynésie Française, de Wallis et Futuna ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; à la cheffe de service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon
Références : décret n° 89-684 du 18-9-1989 modifié ; décret n° 90-255 du 22-3-1990 modifié ; décret n° 2017-120 du 1-2-2017 modifié ; note de service n° 2017-042 du 28-2-2017
Le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale prévoyait la création du corps des psychologues de l'éducation nationale à compter du 1er septembre 2017. Pour la constitution du corps, l'article 33 de ce décret posait le principe d'un « droit d'option » ouvert, dans des conditions définies, aux professeurs des écoles exerçant la fonction de psychologue scolaire.
La note de service n° 2017-042 du 28 février 2017 parue au B.O.E.N. n° 9 du 2 mars 2017 explicitait, pour les professeurs des écoles exerçant les fonctions de psychologue scolaire, les conditions et modalités d'accès au corps des PsyEN à la date du 1er septembre 2017 dans la spécialité éducation, développement et apprentissages (EDA).
Les professeurs des écoles concernés (« population cible »), devaient exercer les fonctions de psychologues scolaires au 1er septembre 2017 tout en étant détenteurs d'un des titres ou diplômes prévus par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue.
Les professeurs des écoles de la « population cible » pouvaient sur leur demande :
être intégrés dans le corps des psychologues scolaires de l'éducation nationale dans la spécialité EDA ;
être détachés dans le corps des psychologues scolaires de l'éducation nationale dans la spécialité EDA pour une période de cinq ans.
Les intégrations ou les détachements ont été prononcés à la date du 1er septembre 2017.
Les professeurs des écoles qui n'avaient pas fait valoir leur droit d'option au 1er juin 2017 ont été détachés pour une période d'un an.
La présente note de service a pour objectif de préciser le cadre dans lequel doivent se dérouler les suites du « droit d'option » pour les personnels enseignants du 1er degré détachés dans le corps des PsyEN spécialité éducation, développement et apprentissages.
Elle rappelle la mise en œuvre de l'article 30 du décret n° 2017-120 du 1er février 2017 à compter du 1er septembre 2018 en ce qui concerne les nouveaux détachements entrants dans le corps des PsyEN et son articulation avec les dispositions prévues au mouvement intra académique pour les professeurs des écoles détenteurs du diplôme d'État de psychologie scolaire (DEPS).
I - Le traitement des personnels enseignants du 1er degré détachés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale spécialité « éducation, développement et apprentissages »
Au sein de la population des personnels enseignants du 1er degré détachés dans le corps des PsyEN EDA deux types de détachements ont cours actuellement : le détachement pour un an et le détachement pour cinq ans.
Les détachements pour une période d'un an ont été prononcés en l'absence du positionnement des personnels faisant partie de la « population cible » dans le délai imparti pour la rentrée 2017. Ces détachements ayant été pris pour une période allant jusqu'au 31 août 2018, il est impératif que vos services consultent ces personnels afin de connaitre leur choix pour la prochaine rentrée scolaire. Les personnels détachés pour une période de cinq ans n'ont pas à être consultés obligatoirement mais peuvent l'être.
I-1 La consultation impérative de la population détachée pour une période d'un an
Vous voudrez bien au moyen du modèle figurant en annexe 1 procéder à une consultation des personnels détachés pour une période de un an dans le corps des PsyEN.
Les intéressés auront le choix de :
renouveler le détachement pour une période de cinq ans (code position F228) ;
demander l'intégration dans le corps des PsyEN (code position F924) ;
demander leur réintégration dans le corps des professeurs des écoles. Dans ce cas, ils devront participer au mouvement intra départemental pour y exercer des fonctions autres que psychologue de l'éducation nationale.
En cas d'absence de réponse, le détachement se terminant au 31 août 2018, l'enseignant sera réintégré dans son corps d'origine et se retrouvera dans la situation de celui qui demande une réintégration dans le corps de professeurs des écoles. Il ne pourra dans ce cas exercer la fonction de psychologue scolaire.
Point de vigilance pour les professeurs des écoles ayant eu une carrière d'instituteurs en cas de demande d'intégration : il convient de rappeler de nouveau l'attention des anciens instituteurs ayant intégré le corps des professeurs des écoles quant à l'incidence que peut avoir l'intégration dans le corps des PsyEN sur les droits à pension. Les effets sont décrits dans le point II-2.2.1 de la note de service n° 2017-042 du 28 février 2017 parue au B.O.E.N. n° 9 du 2 mars 2017.
I-2 La population détachée dans le corps des PsyEN pour une période de cinq ans
Cette population n'a pas à être obligatoirement consultée. Cependant elle peut tout comme les personnels détachés pour un an manifester spontanément son intention de demander, avant la fin des cinq ans, l'intégration dans le corps des PsyEN.
Elle peut également demander à mettre fin au détachement et revenir dans le corps des professeurs des écoles.
Ces éventuelles demandes devront être prises en compte et traitées selon les mêmes modalités que la population obligatoirement consultée.
II - Description des opérations nécessaires pour le renouvellement du détachement ou l'intégration dans le corps des psychologues de l'éducation nationale concernant la spécialité « éducation, développement et apprentissages »
II-1 Autorité compétente pour la prise des actes de détachement ou d'intégration
Pour la constitution du corps, l'article 33 du décret n° 2017-120 du 1er février 2017 indiquait que les recteurs de l'académie d'exercice des professeurs des écoles concernés par l'intégration ou le détachement dans le corps des PsyEN étaient compétents pour prononcer l'intégration ou le détachement.
Toutefois, en application de l'article 6 du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012, les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale pouvaient recevoir délégation de signature des recteurs.
S'agissant du renouvellement du détachement initial issu du droit d'option, les règles de compétences restent les mêmes. Vos services procéderont au renouvellement du détachement.
En revanche, l'intégration prononcée à l'issue du détachement initial est de compétence ministérielle.
II-2 Le recensement, la consultation et l'accompagnement des agents détachés pour un an
Cette opération exige de la part de l'ensemble des services une vigilance particulière d'autant qu'elle doit se réaliser dans un temps contraint. Elle requiert également un accompagnement des personnels, qui en 2017 lors de la phase de constitution du corps, ne s'étaient pas prononcés sur le droit d'option.
Vous procéderez au recensement nominatif et exhaustif des professeurs des écoles relevant de votre gestion qui sont en position de détachement pour un an.
Vous veillerez à faire parvenir à ces professeurs des écoles par le moyen qui vous paraît le plus approprié et le plus efficace le formulaire figurant en annexe n°1. Ces formulaires devront être accompagnés impérativement d'un exemplaire de la présente note de service et de la note de service n° 2017-042 du 28 février 2017.
La date butoir pour la réponse des intéressés sera fixée par chaque académie en fonctions des opérations des mouvements intra académiques et intra départementaux.
II-3 Procédure pour l'établissement des arrêtés de détachement ou d'intégration
II-3-1 Le renouvellement du détachement initial issu du droit d'option
L'établissement des arrêtés de renouvellement de détachement dans le corps des PsyEN spécialité EDA dont la date d'effet sera le 1er septembre 2018 concernant les professeurs des écoles sont de compétence déconcentrée.
II-3-2 L'intégration suite au détachement initial issu du droit d'option
L'intégration dans un corps du second degré est de compétence ministérielle.
Pour les personnels qui auront fait savoir leur volonté d'intégrer le corps des PsyEN spécialité EDA vous voudrez bien compléter le tableau joint en annexe n° 2.
Ce tableau sous format Excel ainsi que les copies des annexes n° 2 renseignées par les intéressés seront transmis au bureau DGRH B2-3 au plus tard le 15 juin 2018 par courriel integrationpsyendespe2018@education.gouv.fr.
III - L'entrée en vigueur de l'article 30 du décret n° 2017-120 du 1er février 2017 et son articulation avec les règles de mobilité intra académique
Les dispositions de détachement entrant pour les fonctionnaires de catégorie A prévues par l'article 30 du décret n° 2017-120 du 1er février 2017 sont mises en place à compter du 1er septembre 2018.
Les modalités d'application sont développées par la note de service n° 2017-174 du 29 novembre 2017 relative au détachement de fonctionnaires de catégorie A dans les corps des personnels enseignants des premier et second degrés, des personnels d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale relevant du ministère de l'éducation nationale.
Dans la note de service n° 2017-166 du 6 novembre 2017 relative à la mobilité des personnels enseignants du second degré, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale, il est indiqué que les professeurs des écoles détenteurs du DEPS dits « dormants » peuvent participer au mouvement intra académique afin d'obtenir un poste de PsyEN. Cette demande devra impérativement être assortie d'une demande de détachement prévue par la note de service n° 2017-174 du 29 novembre 2017.
Je vous demande de bien vouloir prendre en compte les demandes de détachement qui seraient tardivement formulées par des professeurs des écoles détenteurs du DEPS. Les dossiers devront parvenir au bureau DGRH B2-3 mi-avril au plus tard.
Formulaire d'option pour les professeurs des écoles détachés au 1er septembre 2017 pour une période d'un an dans le corps des psychologues de l'éducation nationale spécialité éducation, développement et apprentissages
Professeurs des écoles détachés dans le corps des psychologues de l'éducation nationale ayant demandé leur intégration au 1er septembre 2018

References: l'article 33
 l'article 30
 l'article 33
 l'article 6
 l'article 30
 l'article 30