Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/crc-39-1/journal-debats/CRC-091124.html
Timestamp: 2018-02-20 03:42:39+00:00

Document:
Le mardi 24 novembre 2009 - Vol. 41 N° 15
Étude détaillée du projet de loi n° 60 - Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions législatives
M. Claude Pinard
*	M. Louis Borgeat, idem
Le Président (M. Bernier): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la Commission des relations avec les citoyens ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
Le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions législatives.
La Secrétaire: Oui, M. le Président. Alors, M. Pinard (Saint-Maurice), le porte-parole de l'opposition officielle en matière de protection du consommateur, remplace Mme Lapointe (Crémazie).
Le Président (M. Bernier): Merci beaucoup. Donc, bon après-midi à tous. Bienvenue, Mme la ministre. Bienvenue, collègues, les gens de l'office également, tout le personnel de l'Assemblée nationale qui nous assiste dans ces travaux.
Donc, cet après-midi, nous avons ajourné au moment où nous étions à l'article 31, le dernier article de la loi. La façon dont nous allons travailler cet après-midi, il y a l'article 31 qu'on... nous allons devoir statuer de quelle façon nous allons le traiter. Par la suite, je vais reprendre les articles... il y a quelques articles qui devront être réouverts. Donc, à ce moment-là, on va revenir avec ceux-ci de façon à pouvoir travailler d'une façon chronologique au niveau des articles, de façon à ce qu'on puisse les suivre. Donc, est-ce que ça vous va? Oui?
M. Pinard: Immédiatement, je demande à Mme la ministre à l'effet que l'article 31 devrait normalement être le dernier article qu'on doit traiter, puisqu'on va parler de la sanction, alors, comme on va régler les autres et, par la suite, on va discuter à savoir s'il y a des sections du projet de loi qui peuvent être en application à une date ou c'est l'entièreté de la loi qui va être en application à telle date. Donc, c'est juste une question, M. le Président, de déterminer de quelle façon que le... Parce que, pour l'opposition officielle, il est évident que ce sur quoi nous allons insister et ce... pour le temps que ça va prendre, bien c'est sur le fait qu'on veut absolument qu'il y ait une date d'application de la Loi de la protection du consommateur. Il y a tellement de lois dans ce Parlement qui ont été discutées et votées article par article en commission parlementaire et qui, malheureusement, ne sont pas encore en application. Alors, comme on a mis tellement de temps et d'énergie à travailler sur ce projet de loi et comme c'est un projet de loi qui est demandé par l'ensemble de la communauté, l'ensemble de la société québécoise, il est très important que nous sortions d'ici en ayant en tête et par écrit ? parce que, vous savez, notre devise, c'est: Les paroles s'envolent, les écrits restent, donc surtout par écrit ? une date effective d'application de la loi que... du projet de loi n° 60.
Le Président (M. Bernier): Donc, je reçois vos commentaires, M. le député de Saint-Maurice. Ce que vous demandez, c'est qu'on suspende l'étude de l'article 31, et nous allons terminer avec. Donc, on le suspend, nous suspendons l'article 31.
M. Pinard: Ça vous va, Mme la ministre?
Mme Weil: ...
Le Président (M. Bernier): Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'article 31? Il y a consentement. C'est bien. Donc, nous allons reprendre nos travaux au niveau de l'article 1. Est-ce qu'il y a consentement pour réouvrir l'article 1? Comme l'article 1 avait déjà été adopté, est-ce qu'il y a consentement pour réouvrir l'article 1?
M. Pinard: Oui, il y a consentement, M. le Président. Pour ma part, il y a consentement.
Loi sur la protection
Contrats relatifs aux
biens et aux services
Le Président (M. Bernier): Merci. Donc, il y a consentement pour réouverture de l'article 1. À partir de ce moment-là, Mme la ministre, vous avez un amendement à apporter à l'article 1.
Mme Weil: Oui, M. le Président. Est-ce que je lirais juste l'article...
Le Président (M. Bernier): L'article étant adopté, vous n'avez qu'à lire l'amendement que vous présentez.
Mme Weil: L'amendement. Donc, l'amendement est au paragraphe c de l'article 11.2, alors, qui deviendrait: «c) que le consommateur pourra refuser cette modification et résoudre ou, s'il s'agit d'un contrat à exécution successive, résilier le contrat sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation, en transmettant un avis à cet effet au commerçant au plus tard 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la modification, si la modification entraîne l'augmentation de son obligation ou la réduction de l'obligation du commerçant.»
Alors, le commentaire, c'est que l'amendement modifie l'article 11.2 tel qu'amendé de façon à préciser que la résolution s'applique à tous les contrats, sauf aux contrats à exécution successive. Un tel contrat pourra être résilié par le consommateur s'il refuse la modification proposée par le commerçant.
Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Maurice.
M. Pinard: Quelle est la principale différence qui existe entre l'amendement que vous nous déposez aujourd'hui, l'amendement que nous avions dans le cahier bleu et l'article 11.2 du projet de loi n° 60?
Mme Weil: Je vais juste sortir la version antérieure. Et c'était tout autour...
Le Président (M. Bernier): Alors, Mme la ministre.
Mme Weil: C'est la discussion autour de «résoudre» et «résilier», mais il faudrait que j'aie la version antérieure. Donc, c'est ça, on a rajouté «résoudre» ou... Bon, on peut résoudre, qui fait en sorte qu'on retourne jusqu'à la date de la conclusion du contrat, hein? Donc, on anéantit, si vous voulez, les obligations de part et d'autre, et donc le consommateur s'y retrouve dans la position où il était avant de conclure un contrat. Donc, s'il y a des remboursements, etc., il se ferait rembourser. Résiliation à cause de la nature du contrat à exécution successive, évidemment c'est par, comment dire, par tranches, par étapes d'obligations. Donc, on ne pourrait pas résoudre jusqu'au tout début, c'est pour l'avenir. Alors donc, s'il veut résilier parce qu'il n'est pas d'accord avec les modifications au contrat, il pourra être désengagé de ses obligations pour l'avenir.
Le Président (M. Bernier): M. le député de Saint-Maurice.
M. Pinard: Alors, M. le Président, oui, de notre côté, nous acceptons ce nouvel amendement, nous sommes prêts à voter sur...
Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'amendement porté à l'article 1 est adopté?
Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?
M. Pinard: Est-ce qu'il y a autre amendement qui vient sur l'article 1, Mme la ministre?
Le Président (M. Bernier): Non, il n'y a pas d'autre... je n'ai pas d'autre amendement, M. le député de Saint-Maurice, il n'y a aucun amendement additionnel qui m'a été déposé.
M. Pinard: O.K.
Le Président (M. Bernier): Oui.
M. Pinard: Excusez-moi, là, M. le Président, on avait discuté justement à 11.2, là, la question parce que... Est-ce que c'est le Barreau ou le Jeune Barreau? Ils nous avaient demandé... «Le présent article ne s'applique pas à une modification d'un contrat de crédit variable visée à l'article 129.» Et, eux, ils se posaient la question, cet article-là, ou le droit comparé, là, l'association du droit comparé... Il y avait un organisme qui était venu déposer nous disant que cet article-là devrait ne pas inclure le dernier paragraphe, là, concernant le crédit variable visé à l'article 129. Est-ce que la décision a été prise du côté ministériel à savoir si on laisse le dernier paragraphe ou si on le fait sauter, on l'enlève suite à la recommandation, là, de l'association du droit comparé, je pense?
Le Président (M. Bernier): Mme la ministre.
Mme Weil: Oui. La décision, c'était de le garder, mais je dois dire que, par rapport à la discussion, je vais peut-être demander à Me Allard.
Le Président (M. Bernier): Bon, avant de vous donner la parole, Me Allard et Me Borgeat, est-ce qu'il y a consentement...
M. Pinard: Il y a consentement pour la durée des travaux.
Le Président (M. Bernier): ...pour la durée des travaux? Donc, il y a consentement. Alors, Me Allard.
M. Pinard: Pour Me Allard et également président de l'Office de...
Le Président (M. Bernier): Oui, et Me Borgeat. Me Allard, vous voulez donner des explications complémentaires?
?(15 h 40)?
M. Allard (André): Oui. En fait, il y a eu des commentaires sur l'article 13 aussi, là, à l'égard de ce dernier paragraphe de l'article 13 que vous avez déjà évoqué dans nos travaux antérieurs, mais, à l'égard de cet alinéa, on ne peut pas le supprimer pour la simple et bonne raison que, par définition, le crédit variable est susceptible d'être modifié. Les conditions... particulièrement le taux de crédit qui doit être appliqué sur votre crédit variable est appelé à changer, par définition, de temps à autre. Donc, les modifications qui sont proposées à la loi et qui imposent aux commerçants, donc, de... ou qui interdisent, en quelque sorte, les modifications relativement aux conditions essentielles du contrat, dont le coût du contrat, dans le cas du crédit variable, ce serait, bien sûr, le taux de crédit.
Et, encore une fois, c'est un peu aussi pour les mêmes motifs que ceux qui ont été évoqués lorsque nous discutions, là ? vous vous en souviendrez ? de l'article 13, là, qui interdisait les clauses pénales, sauf à l'égard, là, des contrats de crédit, tout le régime des contrats de crédit comporte des dispositions qui abordent ces questions-là de façon très précise. Alors, dans un contrat de crédit variable, puisque ce n'est que de ça qu'il est question ici, au dernier alinéa, encore une fois l'élément essentiel du contrat, qui est le coût du crédit, est appelé à changer périodiquement par définition, en quelque sorte.
Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député de Saint-Maurice.
M. Pinard: Pour ceux qui nous écoutent, là, c'est qu'un commerçant, lorsqu'il passe un contrat avec un consommateur, vend un bien, fixe un prix, des modalités de paiement et doit insérer un taux d'intérêt. Bon, s'il insère un taux d'intérêt, à ce moment-là il ne peut pas, unilatéralement, changer son taux d'intérêt. Est-ce que ça va jusque-là?
Le Président (M. Bernier): Me Allard.
M. Allard (André): Oui. Alors, oui, vous avez raison, c'est-à-dire que, lorsque le taux... lorsqu'il ne s'agit pas de crédit variable, mais d'un crédit fixe, comme par exemple une vente à tempérament ou un contrat assorti d'un crédit, et que le taux est prévu pour la durée du contrat, ce taux ne peut pas être modifié, et les éléments ici, à 11.2, qui sont prévus à 11.2, sont tout à fait compatibles avec ça. Alors, ce que le dernier alinéa de 11.2 vise, ce n'est que le crédit variable, c'est-à-dire votre marge de crédit, en quelques mots, ou votre contrat d'utilisation de carte de crédit, qui sont, dans les deux cas, régis par les dispositions sur le crédit variable. Évidemment, par définition, le crédit variable, encore une fois, je le répète, le taux est appelé à changer périodiquement, hein? Et, dans votre question, vous référez à un contrat de vente d'un bien. Alors, si le contrat de vente lui-même est distinct du contrat de crédit, bien ce contrat de vente, lui, ne pourra pas faire l'objet de modifications, et le contrat de crédit, lui, pourra en faire uniquement si c'est dans le cas d'un contrat de crédit variable.
M. Pinard: Ce que je comprends puis ce que je veux que les gens qui nous écoutent comprennent, qui vont nous lire comprennent, c'est le fait que, si j'achète un téléviseur 1 300 $, je signe ça avec le commerçant Raymond Bernier inc., Raymond Bernier me charge un taux de... Parce qu'il va me financer sur 36 mois, 48 mois, 60 mois, peu importe, dans le contrat, il va mentionner, par exemple, 1 300 $ remboursables par versements mensuels, égaux et consécutifs de... portant intérêt au taux de... un taux fixe, à ce moment-là il ne peut pas, unilatéralement, changer le taux du contrat qu'on a signé ensemble. Par contre, si Raymond Bernier inc. a une compagnie de finance, qui s'appelle Financière Raymond Bernier inc., et que c'est lui qui finance mon 1 300 $ d'achat, là, à ce moment-là, le contrat que je signe avec une institution de... ou une compagnie financière, à ce moment-là il peut m'ouvrir un crédit de 1 300 $ avec un versement d'intérêt variable.
M. Allard (André): Bien, c'est-à-dire qu'il faut faire la distinction, là, si...
M. Pinard: ...pour le consommateur, là.
M. Allard (André): Mais, justement, il faut donner les réponses les plus précises possible. Si l'entreprise ou la compagnie qui finance l'acquisition du téléviseur vous consent une marge de crédit, alors, à ce moment-là, la marge de crédit est assujettie, c'est du crédit variable, et le taux peut changer de temps à autre. En revanche, si elle vous accorde un crédit fixe, payable à taux fixe pour une période donnée fixe, avec des paiements fixes, bien il n'y aura pas de modification possible à ce contrat.
Le Président (M. Bernier): Merci, Me Allard. M. le député.
M. Pinard: Donc, M. le Président, il est très important pour un consommateur, à chaque fois qu'il procède à une acquisition importante, de vérifier quelle sorte de contrat qu'il passe avec le commerçant, est-ce qu'il le passe directement avec le commerçant, ou s'il le passe avec une institution financière, ou encore s'il le passe avec une compagnie autre que celle qui lui vend le bien, parce que, dans les deux cas, il peut y avoir une variante très, très importante en ce qui concerne le financement du consommateur. Alors, ça va.
Le Président (M. Bernier): ...les bonnes questions au bon moment.
M. Pinard: Bien, merci beaucoup, M. le Président.
Le Président (M. Bernier): Donc, est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Bernier): L'article 1 est à nouveau adopté. Nous allons maintenant nous diriger vers l'article 10. L'article 10, plusieurs de ses éléments avaient été adoptés, mais quelques-uns ne l'ont pas été. L'article 10 par lui-même n'a pas été adopté. Par contre, les éléments qui le composent, plusieurs d'entre eux ont été adoptés. Nous avons maintenant un amendement qui exige que... Nous allons devoir réouvrir l'article 214.2, qui avait déjà été adopté, pour apporter un amendement. Est-ce qu'il y a consentement?
M. Pinard: Oui, il y a consentement.
Le Président (M. Bernier): Il y a consentement. Donc, Mme la ministre, si vous voulez présenter l'amendement.
Mme Weil: Oui. Alors, l'amendement: À l'article 10 du projet de loi: Insérer, à l'article 214.2 de la Loi sur la protection du consommateur, tel qu'amendé, au paragraphe f, après le mot «prix», le mot «courant».
Commentaire. L'amendement vise à préciser que le prix qui doit être indiqué au contrat est le prix courant du bien. Ainsi, si un rabais a été accordé sur le prix du bien, le prix qui devra être indiqué au contrat est le prix avant rabais.
Alors, M. le Président, juste pour vous mettre en contexte, c'est tout ce qui entoure le contrat et qu'est-ce qui doit être constaté par écrit. Et on a eu une discussion, il y a peut-être quelques semaines, là-dessus, sur le prix, comment définir ce prix qui devrait être constaté, alors on propose «courant» comme étant peut-être la meilleure définition.
Le Président (M. Bernier): Ça va? Merci, Mme la ministre. M. le député de Saint-Maurice.
M. Pinard: Je suis très heureux du dépôt de cet amendement. Effectivement, comme la ministre l'a mentionné tout à l'heure, nous avions fait une excellente discussion là-dessus et on convenait également que, lors de l'établissement du prix, il peut avoir un prix courant, par exemple... Prenons un exemple. Un appareil, un téléviseur, 46 pouces, avec telle qualité ou tels ingrédients, à ce moment-là, au 1er décembre, peut valoir le prix courant, 1 300 $, et, le 31 décembre, peut valoir 999,99 $. Alors, le prix spécifié dans le contrat sera celui que je peux retrouver, comme on dit, dans les rayons, et c'est possiblement cette même approche là qu'on va avoir au niveau d'établir la valeur économique d'un bien. Alors, c'est bien ça?
Mme Weil: C'est bien ça.
Le Président (M. Bernier): Merci.
M. Pinard: Alors, M. le Président, nous serions prêts à voter sur...
Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'élément 214.2 est adopté?
Le Président (M. Bernier): Tel qu'amendé, adopté. Le prochain article que nous allons étudier est l'article 214.7 qui était en suspens, qui avait été suspendu. Et l'article 214.7, qui a été placé en suspens, avait également un amendement qui avait été déposé sur cet article. Donc, nous revenons à 214.7 ainsi que son amendement.
Le Président (M. Bernier): Est-ce que ça va?
Le Président (M. Bernier): Non, mais 214.7 n'a pas été adopté. 214.7 n'avait pas été...
Le Président (M. Bernier): ...n'avait pas été adopté. Un instant, s'il vous plaît.
M. Pinard: Ça, c'est dans quel cahier? Le cahier bleu?
?(15 h 50)?
Le Président (M. Bernier): C'est à l'article 10, M. le député de Saint-Maurice, article 10. Et l'amendement se trouve dans le cahier bleu, à l'article 10, 214.7.
M. Pinard: 10, 214.7.
Le Président (M. Bernier): Est-ce que ça va? Bon, nous allons maintenant... Je vais demander à la ministre de représenter l'article 214.7 et son amendement.
Mme Weil: Juste lire ça?
Le Président (M. Bernier): Non, c'est... Bien, l'article a déjà été présenté, 214.7, il s'agirait de représenter...
Mme Weil: De relire, donc, celui-là.
Le Président (M. Bernier): C'est ça.
Mme Weil: Donc...
M. Pinard: Excusez-moi, M. le Président.
Le Président (M. Bernier): Oui, M. le député de Saint-Maurice.
M. Pinard: Peut-être pour aller plus vite, là, 214.7, là, est-ce que c'était la relation qu'il y avait lorsqu'on discutait du prix courant?
Mme Weil: Exactement.
M. Pinard: O.K. Puis on avait dit: Tant qu'on n'aura pas réglé...
M. Pinard: ...le prix courant, à ce moment-là... Bon. Alors, à ce moment-là, si...
Le Président (M. Bernier): C'est réglé. Donc, à ce moment-là...
M. Pinard: C'est réglé.
Le Président (M. Bernier): ...on est prêt à...
M. Pinard: Le fait qu'on a adopté tout à l'heure le prix courant, à ce moment-là ça nous permet de...
Le Président (M. Bernier): O.K. Donc, on est prêts à adopter l'amendement à l'article 214.7. Est-ce que le...
Le Président (M. Bernier): Oui. Est-ce que l'article 214.7, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Bernier): Adopté. Là, maintenant, nous allons procéder à l'étude de l'article 214.11 qui, lui aussi, était en suspens.
M. Pinard: Ça, c'est dans le cahier vert.
Le Président (M. Bernier): Oui, c'est dans le cahier vert, puisqu'il y a un amendement. Donc, 214.11, avec un amendement qui est présenté ici. Donc, Mme la ministre, l'amendement.
Mme Weil: Oui, M. le Président, merci. À l'article 214.11 de la Loi sur la protection du consommateur, introduit par l'article 10 du projet de loi, insérer, après les mots «doit restituer au consommateur», ce qui suit: «avec intérêts au taux déterminé par règlement».
Alors, l'amendement modifie l'article 214.11 de façon à préciser que le commerçant qui rembourse au consommateur la somme fournie à titre de dépôt doit également payer le montant équivalent aux intérêts au taux déterminé par règlement.
M. Pinard: Oui. Ça nous apparaissait, M. le Président, un élément important, puisque les dépôts bénéficient au commerçant. C'est la même chose pour l'argent «in trust», en fiducie, ça bénéficie au commerçant, et c'est tout à fait normal, lors de la restitution, que les intérêts soient remis au consommateur, puisque c'est le consommateur qui effectue le dépôt. Maintenant, on avait formulé plusieurs façons. On avait parlé d'intérêt légal, on avait parlé d'un intérêt qui serait, par exemple, copié sur les banques, les banques à charte canadiennes. Ce que je m'aperçois, Mme la ministre, c'est qu'on confie à l'administration le fait de déterminer l'intérêt «au taux déterminé par règlement». Donc, ça veut dire que ce n'est surtout pas le législateur qui va le déterminer.
J'aurais aimé, moi, personnellement, j'aurais aimé qu'on ait un lien par règlement, mais... projet de règlement ou encore qu'on ait un lien, que, par règlement, on va déterminer le taux d'intérêt, mais que lequel taux d'intérêt serait basé sur, par exemple, le taux d'intérêt des dépôts à terme, ou le taux d'intérêt des valeurs de la Banque du Canada, ou... Parce que, là, je comprends qu'on ne peut pas, dans le projet de loi ? ça, je comprends ça ? on ne peut pas déterminer un taux d'intérêt précis parce que la loi qu'on modifie, elle date déjà de 40 ans, et les taux d'intérêt, il y a 40 ans, étaient possiblement supérieurs aux taux d'intérêt actuels. Par contre, on se doit, à un moment donné, de suivre une certaine courbe, là, soit ascendante ou descendante. Mais l'administratif devra suivre quelle courbe? Est-ce que c'est les valeurs ou le taux d'intérêt, le taux des...
M. Pinard: De la Banque du Canada plus un, plus deux? Est-ce que ce sera le taux d'obligation des bons du Trésor, des bons... les obligations du Québec? Mais je voudrais qu'il y ait une référence à un point. Parce que je me mets dans la situation où, demain matin, l'office a à déterminer un taux, elle se base sur quoi, l'office, pour déterminer le taux? Et, si elle se base sur le rendement des bons de la Banque du Canada, c'est un taux. Si on se base sur l'obligation d'épargne du Québec, c'est un autre taux. Si on s'en va avec les trois principales banques à charte au pays, c'est un autre taux. Si on y va avec Desjardins, ça va être un autre taux. Si vous vous fiez à moi, ça va être un autre taux. Alors, je ne voudrais surtout pas susciter un problème en permettant tout simplement à l'office de déterminer elle-même parce que c'est l'office, à ce moment-là, qui pourrait se voir malmenée par les médias ou par les consommateurs si, effectivement, le taux que l'office déterminerait serait un taux qui...
Le Président (M. Bernier): Merci. Mme la ministre.
Mme Weil: M. le Président, évidemment, d'établir un taux dans un projet de loi, comme le dit le député, ce serait compliqué. On a commencé... l'office a commencé à regarder les différentes formules qui existent, et c'est compliqué. Premièrement, ça prendrait une analyse plus ou moins exhaustive d'autres projets... ou d'autres lois québécoises où on a inséré un remboursement à un certain taux d'intérêt. Ça prendrait une consultation avec le ministère des Finances. Finalement, c'est le gouvernement, par règlement, qui devra l'adopter. Donc, il y aurait une consultation. Et, parce que c'est une modification qu'on a apportée en cours de route, on n'a pas vraiment eu le temps de vraiment se fixer, de faire les consultations qu'il fallait faire pour être sûrs qu'on avait pris le bon taux. Ça aurait pu être, par exemple, taux d'intérêt des obligations d'épargne du Québec, ça aurait pu être avec intérêt au taux cible du financement à un jour de la Banque du Canada majoré de 2 %, on a joué avec différentes formules. Mais je pense que l'important, c'est que l'intention est là. Et c'est nouveau, c'est une nouveauté, finalement, de rembourser avec intérêts. Ce sera évidemment quelque chose de raisonnable à la lumière des conventions, si vous voulez, en la matière, mais évidemment aussi qui, au point de vue gouvernemental, serait cohérent. Alors, c'est d'analyser cette cohérence, de faire cette consultation qui nous donne le temps de le faire convenablement puis de ne pas mettre une règle qui serait détachée un peu d'une réalité gouvernementale.
M. Pinard: Est-ce qu'on pourrait, par exemple, associer le rendement qui sera offert aux consommateurs au rendement que le ministère des Finances peut avoir, par exemple, sur ses placements à court terme, 30 jours?
Mme Weil: Écoutez, je pense qu'il faut regarder toutes les options, et, finalement, ce sera la meilleure décision qui va être prise, ça va être la décision la plus raisonnable. Et c'est pour ça qu'on ne voulait pas juste improviser, hein, à court terme, de mettre une formule qui serait, comme j'ai dit, pas nécessairement cohérente avec la façon de penser, là, gouvernementale, et donc c'est de voir les précédents, c'est de voir les autres lois qui ont des dispositions semblables, qu'est-ce qui est le plus raisonnable. Et donc ça se ferait par règlement.
Une voix: ...Conseil des ministres...
Le Président (M. Bernier): ...M. le député de Saint-Maurice.
?(16 heures)?
M. Pinard: Au moment où on se parle, vous n'avez pas une idée, là, de se qui se passe ailleurs dans les autres lois du Québec lorsqu'ils réfèrent, par exemple, à des revenus de placement ou quelque chose semblable? L'idée que j'ai, c'est... Je ne veux surtout pas, là, qu'il y ait un taux d'intérêt fixe qui soit mentionné dans la loi parce qu'on sait que l'intérêt varie... Aujourd'hui, les taux d'intérêt sont faibles, mais, dans un an, dans deux ans, dans trois ans, ça peut être important, et je ne voudrais pas non plus mettre un problème sur l'office. Parce que, au moment où l'office va déterminer, elle va le déterminer par règlement, et ce n'est pas nous, les législateurs, qui peuvent le déterminer.
Maintenant, nous, le législateur, on peut dire: Bon, écoute, le taux d'intérêt, vous allez le suivre, mais ce taux d'intérêt là sera orienté, par exemple, sur les taux d'intérêt qu'obtient un ministère, ou offre une banque, ou tout ça, mais c'est surtout pour ne pas mettre de pression sur l'administration de l'Office de la protection du consommateur qui... dire: Bien, écoute, si les taux d'intérêt sont 1,25 %, pas qu'ils se fassent mentionner par aucune association ou qui que ce soit: Bien, écoutez, vous n'avez pas fait de recherche, à savoir placer l'argent à tel endroit ou à tel endroit, et ça aurait rapporté davantage aux consommateurs. Alors, moi, c'était ça, là, l'objectif que je visais, là, en discutant de la question des taux d'intérêt... c'est-à-dire pas en discutant du taux d'intérêt, mais en discutant du principe et surtout qui l'office va calquer, dans le fond. Est-ce qu'elle va calquer le ministère des Finances? Ce sera peut-être là, je pense... pour l'ensemble de la population, c'est peut-être le meilleur ingrédient qu'on peut avoir. Notre propre ministère des Finances, lorsqu'il a de l'argent, il place son argent. Et, lorsqu'il emprunte... Il emprunte aussi, mais là ce n'est pas le cas d'emprunter, c'est le cas de placer l'argent. Et là allons plus loin un peu, places-tu 30 jours, places-tu 60 jours, 90 jours, à l'année? On a vraiment quelque chose d'important, là, parce qu'on va avoir des belles sommes.
Mme Weil: Oui. Peut-être pour conclure, c'est justement ce genre de consultation qu'il faudra faire, évidemment, avec le ministère des Finances. Donc, ce sera par règlement, ce sera le gouvernement... L'important, c'est de souligner l'intention du législateur qui est exprimée ici. Par la suite, c'est le gouvernement qui agira de façon responsable pour s'assurer que l'intention du législateur est bien... se matérialise, oui.
Le Président (M. Bernier): Merci. M. le député.
M. Pinard: ...M. le Président. Mme la ministre, je vous suis très bien là-dedans, je suis très heureux de voir que les consommateurs auront un intérêt sur les dépôts, sur... Bon.
J'apprécierais si vous auriez une petite ouverture à l'effet qu'on pourrait peut-être revoir l'application, l'élément pratique de cet article-là lorsque que nous étudierons justement les modifications à la Loi de protection du consommateur sur le crédit. Alors, tel que vous nous l'avez si bien mentionné, on devrait faire ça soit au printemps ou à l'automne prochain, mais en 2010. Donc, d'ici là, on pourra également demander, à ce moment-là, à l'office, on pourra demander à l'office quelles ont été les sommes qui ont été placées, quel a été le rendement, et on pourra voir l'importance que vous accordez à la clause 214.11 à ce moment-là et les répercussions sur le consommateur.
Mme Weil: Aucun problème.
Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la ministre.
Mme Weil: Aucun problème, M. le Président.
Le Président (M. Bernier): Aucun problème, donc c'est la réponse de la ministre. Merci. Est-ce que l'amendement à l'article 214.11 est adopté?
Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'article 214.11, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Bernier): Adopté. Est-ce que l'article 10, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Bernier): L'article 10, tel qu'amendé, est adopté.
Nous en sommes donc maintenant à l'article 11.1. Mme la ministre, comme il y avait déjà un amendement de présenté à l'article introduisant l'article 11.1, il faut retirer l'amendement que vous aviez déjà présenté pour présenter le nouvel amendement 11.1. Est-ce que vous retirez l'amendement précédent?
Mme Weil: Oui.
Le Président (M. Bernier): Oui. Et là vous déposez un nouvel amendement qui introduit l'article 11.1.
Mme Weil: Oui, c'est ça.
Le Président (M. Bernier): La parole est à vous, Mme la ministre.
Mme Weil: Est-ce que vous voulez que je lise au complet ou juste le paragraphe qui est amendé?
Le Président (M. Bernier): Bien, écoutez, je pense qu'en ce qui concerne la compréhension...
Mme Weil: Le tout?
Mme Weil: D'accord. Alors, cette loi... Insérer, après l'article 11 du projet de loi, l'article suivant:
Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 228, du suivant:
«228.1. Le commerçant doit, avant de proposer au consommateur de conclure, à titre onéreux, un contrat comprenant une garantie supplémentaire relative à un bien, l'informer oralement et par écrit, de la manière prescrite par règlement, de l'existence et du contenu de la garantie prévue aux articles 37 et 38.
«Dans un tel cas, il doit également, le cas échéant, l'informer verbalement de l'existence et de la durée de la garantie du fabricant offerte gratuitement à l'égard de ce bien. À la demande du consommateur, il doit aussi l'informer verbalement de la façon pour lui de prendre connaissance de l'ensemble des autres éléments de cette garantie.
«Le commerçant qui propose à un consommateur de conclure un contrat comprenant une garantie supplémentaire relative à un bien sans lui transmettre préalablement les informations prévues au présent article est réputé passer sous silence un fait important et, par voie de conséquence, se livrer à une pratique interdite visée à l'article 228.»
Cette disposition a été initialement proposée par l'article 5 du projet de loi qui édictait l'article 35.1 de la Loi sur la protection du consommateur. Or, il est proposé de déplacer ces dispositions au titre II de la loi, portant sur les pratiques de commerce, pour les motifs énoncés à la proposition de modification de l'article 5 du projet de loi.
Le Président (M. Bernier): Est-ce que ça va, M. le député de Saint-Maurice, ou si vous êtes...
M. Pinard: ...M. le Président.
Le Président (M. Bernier): Oui. Vous pouvez poser vos questions, je vous donne la parole.
M. Pinard: Bon, c'est que je voudrais discuter avec la ministre, M. le Président, avec Mme la ministre ainsi que le président de l'office des commentaires qui ont été...
Le Président (M. Bernier): Formulés.
M. Pinard: ...qui ont suivi, qui ont été formulés pour la présentation de cet amendement-là. Tout d'abord, je tiens à vous remercier d'avoir fait ce nouvel amendement où, de nouveau, là, on va encore parler de la garantie légale, mais la garantie du fabricant nous arrive par le biais de la durée et également de l'obligation de dire au consommateur: Il y a une garantie additionnelle. Bon, la semaine dernière, je vous ai mentionné que j'avais été faire du magasinage. Et je vous ai mentionné que j'avais été voir pour l'achat d'un téléviseur, et j'ai fait deux boutiques importantes, des grandes surfaces qui sont des magasins bien connus de l'ensemble de la collectivité québécoise. Je vous ai parlé qu'on m'avait mentionné qu'effectivement une garantie... Mais c'est là que j'ai appris qu'il y avait une quatrième sorte de garantie, qu'il y avait la garantie légale, la garantie du fabricant, la garantie supplémentaire, mais également la garantie du commerçant. Parce que les vendeurs qui étaient sur le plancher... Puis ce n'étaient pas des étudiants, ce n'étaient pas non plus des gens inexpérimentés, mais ils vendent l'équipement à leurs clients en disant: Je te vends ça, tu as une garantie un an, pièces et main-d'oeuvre. Pièces et main-d'oeuvre, ça c'est, c'est tout le kit, tout le kit est assuré pour un an.
Maintenant, lorsqu'on est très intéressé et qu'on demande au commerçant ou à son représentant de nous expliquer quelle est la garantie additionnelle ou supplémentaire que j'ai le droit d'acheter, à ce moment-là c'est rapide, rapide, rapide, on me dit: Ça ne prend pas trois minutes, on va tout vous expliquer ça, et, vous allez voir, vous allez être en voiture, pas de problème. Et là même un des deux commerçants que j'ai été rencontrer m'a sorti, carrément à partir de sa caisse, m'a sorti les plans. Alors, pour un téléviseur de 1 300 $, bien j'avais une garantie additionnelle d'une autre année. Là, ça me coûtait 139,99 $. Ensuite, si je voulais avoir deux ans... Donc, la garantie du commerçant, c'est un an. Plus deux ? puis là, après ça, on expliquera ça aux gens qui nous écoutent les distinctions ? bien là, à ce moment-là, pour deux ans de plus, ça me coûtait seulement 199,99 $. Mais la meilleure, ça a été la garantie de quatre ans. Pour quatre ans, là, vraiment, là, je n'avais pas de problème parce que c'était un an, la garantie du commerçant, mais avec un autre quatre ans. Donc, c'était garanti cinq ans. Puis, dans cinq ans, bien, normalement, le produit a évolué, puis il y a mieux sur le marché. Seulement 379,99 $ pour un appareil de 1 300 $.
?(16 h 10)?
Alors, tout ce travail qui a été effectué dans le passé par les consommateurs et cette discussion que vous avez eue également avec les commerçants, je pense qu'aujourd'hui on en arrive justement au coeur même de notre législation parce que tout le monde reconnaît aujourd'hui que ce n'est plus sur la vente de l'équipement que le commerçant fait son profit, mais bel et bien sur la vente des garanties. Et, lorsqu'on parle d'une vente de garantie qui coûte 380 $, plus TPS, plus TVQ et financée également par le commerçant à taux variable, à ce moment-là on en arrive à quoi comme profit exactement ou comme distorsion face à l'obligation principale qui est l'achat du téléviseur? L'accessoire est rendu que ça coûte au-delà de 30 %.
Je peux vous dire que je n'ai vraiment pas perdu mon temps. Ça a fait sourire mon épouse puis mes enfants parce qu'ils ne connaissent pas leur papa comme étant un gars qui aime ça aller magasiner, sauf dans les boutiques de sport. Mais ils ont trouvé ça cocasse. Mais, moi, ça m'a vraiment amené à une réflexion personnelle à l'effet que, vraiment, il était temps, puis plus que temps, qu'on apporte ces modifications à la Loi de protection du consommateur, c'est devenu une urgence. Et les questions que j'ai posées... Puis là je ne traitais pas avec... Vous allez permettre que je ne donne pas le nom des personnes qui m'ont servi sur le plancher, mais ce n'étaient pas des jeunes, ce n'étaient pas des stagiaires, ce n'étaient pas des étudiants, c'étaient des gens de métier, d'un certain âge également, des gens qui connaissaient leurs produits, puis pas à peu près.
Est-ce que la garantie légale est incluse? C'est un an, pièces et main-d'oeuvre. Est-ce que la garantie du fabricant est incluse? Bien, c'est un an, pièces et main-d'oeuvre, c'est la garantie du commerce. Je n'ai jamais été capable de connaître quelle était la garantie que le fabricant donnait, la durée de cette garantie-là. Mais ce qui était le plus important, ce n'était pas la garantie légale, la garantie du fabricant, c'était la garantie additionnelle parce qu'il faut que le client ait la paix de l'esprit. Il faut que le client, lorsqu'il achète son équipement, soit sûr et certain que, s'il a des problèmes, on va aller chercher le téléviseur, on va le réparer. En autant que ça brise dans les cinq ans, parce qu'il a un an plus quatre, ou dans les deux ans si le client n'a pas d'autre ressource additionnelle pour acheter une autre garantie. Écoutez, là, je mets mes lunettes parce que les chiffres sont trop petits, mais c'est 139,99 $, c'est 140 $ plus taxes. Alors, on arrive au pivot de ce projet de loi là, et je voudrais savoir... Parce qu'avec cet article-là ? on va commencer par la garantie légale ? tous ceux qui vont acheter chez un commerçant vont devoir être mis au courant oralement et par écrit de ce qu'est la garantie légale, n'est-ce pas? La garantie légale, c'est la durée...
M. Pinard: ...c'est la durée et l'usage, de sorte que, si tu achètes une télévision, tu ne t'en sers pas comme table de parterre, tu ne t'en sers pas comme barbecue, tu ne t'en sers pas pour autre fin que de l'écouter puis de la regarder. Sinon, la garantie tombe. Puis la durée de la garantie légale, ça va avec le prix parce que plus tu achètes un équipement dispendieux, plus, normalement, tu es supposé d'avoir une qualité. Donc, serait-il possible en l'occurrence que, si j'achète un téléviseur à 1 300 $ ou à 1 400 $, que j'aie une garantie de durée supérieure à un an? Vous comprenez?
M. Pinard: Oui?
M. Pinard: La réponse est bien oui. Bon. Serait-il possible, à ce moment-là, que j'aie le droit à une garantie légale qui pourrait être de deux ou trois ans selon les jugements des tribunaux?
Mme Weil: Moi, je pourrais... Dans un premier temps, c'est sûr que la garantie légale, c'est exactement ce que ça veut dire. Pour lire les articles de la loi, 37: «Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à l'usage ? donc ça, c'est l'usage ? auquel il est normalement destiné.»; 38: «Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix...» Donc, c'est ça, l'interprétation de «raisonnable», eu égard au prix, aux dispositions du contrat, etc. Donc ça, c'est exactement ce que veut dire la garantie légale. Donc, c'est bien plus qu'un an... ou ça peut être plus qu'un an dans certains cas, dépendant du prix.
M. Pinard: M. le Président, si j'achète un téléviseur dernière catégorie à prix presque ridicule, bien là, à ce moment-là, il ne faut pas que je m'attende à avoir une garantie légale de trois, quatre, cinq ans, hein? Ça va avec le prix, ça fait que... Bon.
Mme Weil: Moi, je pensais que vous vouliez dire ridiculement cher. Mais vous vouliez dire ridiculement pas cher, c'est ça?
M. Pinard: Donc, concernant la garantie légale, ce que l'Office de la protection du consommateur va... Dans le futur, dès l'adoption du projet de loi, dans l'avenir, là, après la préparation des documents, c'est que les vendeurs sur le plancher devront, si Claude Pinard veut acheter un téléviseur, devront m'informer verbalement et par écrit de la garantie, c'est-à-dire légale, la durée, par exemple.
Mme Weil: Il y aura...
M. Pinard: Ou bien ils vont dire: Bien, écoutez, pour un équipement d'une telle valeur, normalement vous n'avez pas juste six mois de garantie ni trois mois.
Mme Weil: Oui. Alors donc, ce sera par règlement qu'on va déterminer la façon d'informer le consommateur. Donc, on parle d'un carton qui va essentiellement reprendre les dispositions de la loi, on ne sait pas encore exactement... mais qui va déjà évoquer des notions et alerter le consommateur à certaines choses. Évidemment, on ne pourra pas dire pour chaque produit quelle est la durée exactement, mais le consommateur sera avisé que... Bon, bien là, je paie 2 000 $, je m'attends à ce que... donc, devra utiliser, évidemment, son jugement par rapport... et en plus s'informer par rapport à la durée de la garantie du fabricant pour voir si, vraiment, il a besoin d'acheter cette garantie supplémentaire qui... Dans certains cas, c'est à peu près le tiers, ça coûte le tiers du prix même du bien, hein, dans le scénario, un tiers ou un quart du prix. Donc, c'est une façon, c'est une façon... Sans vraiment aller jusqu'à tenir la main du consommateur, c'est une façon d'éduquer le consommateur, de l'alerter à des choses qui, par ailleurs... peut-être qu'il n'était pas alerté auparavant.
Une voix: Éduquer les vendeurs.
Mme Weil: Oui, il y a l'éducation des vendeurs aussi.
M. Pinard: Il y a de l'éducation qui va se donner, et...
?(16 h 20)?
M. Pinard: ...M. le Président, suite aux discussions que nous avons eues la semaine passée, on sait qu'il y aura des campagnes de sensibilisation provenant notamment du produit de certains fonds pour éduquer le public. Alors ça, ça pourrait faire l'objet d'une très belle campagne de sensibilisation, le prix et la garantie qui est automatiquement, sans que le consommateur ait à la payer, attachée à l'objet acheté. Alors là, on parle de garantie légale. Document, information verbale, le client doit avoir ça obligatoirement en main avant de procéder à sa signature de contrat avec le commerçant pour l'achat, toujours, toujours, du même téléviseur Sony, 46 pouces. D'accord? Bon.
En plus, on a parlé longuement de la garantie du fabricant. Initialement, dans le projet de loi, il y avait tout simplement l'obligation pour le commerçant de dire au client: M. Pinard, je vous avise également que le fabricant a une garantie. Pouf! ça finit là. Moi, si je voulais connaître qu'elle était cette nouvelle garantie dans le portrait, là j'étais obligé de fouiller, de demander, d'aller voir sur les sites Internet, et tout ça. Maintenant, ce que je comprends, c'est qu'une fois que le vendeur a traité de la garantie légale, que le client ne paie pas mais qui est incluse, dans le fond, dans le prix de vente, là, il doit obligatoirement, obligatoirement dire à son client: M. Pinard, je vous avise également qu'il y a la garantie du fabricant, et il est obligé de me dire la durée de la garantie du fabricant. Ça, il est obligé de me dire ça verbalement. Par écrit aussi?
M. Pinard: Oui, mais ça, il est obligé de me dire ça seulement s'il y a une vente d'une garantie supplémentaire. O.K. S'il n'y a pas de vente de garantie supplémentaire, à ce moment-là il n'est pas tenu de révéler au consommateur qui achète comptant le téléviseur que le fabricant donne une garantie d'un an, deux ans, trois ans, quatre ans, cinq ans.
Mme Weil: Mais c'est tout simplement parce que c'est à son avantage qu'il y ait une garantie supplémentaire, et ce n'est pas dans une situation de pression. Cet article-là vient corriger une situation où le vendeur, on imagine, met une certaine pression pour vendre une garantie supplémentaire. Par ailleurs, si le consommateur veut acheter un produit, il va être juste heureux d'apprendre qu'il y a une autre garantie à l'intérieur de la boîte qui est la garantie du fabricant, donc ce n'est pas dans un contexte de pression de vente.
M. Pinard: Donc, je me rappelle très bien la discussion que j'avais avec vous où je disais, je mentionnais constamment: Écoutez, avant de vendre une garantie supplémentaire, il faut au moins que le consommateur soit au courant qu'il y a une garantie du fabricant et quelle est la garantie du fabricant au niveau de la durée et des principales composantes. Mais là c'est que, s'il paie comptant, il y aura divulgation de la garantie légale, point. Il n'y aura pas l'obligation de dire au consommateur: En plus, le fabricant a une garantie ou s'il y a obligation de le dire d'une façon ou de l'autre, là?
Mme Weil: ...obligation...
Une voix: Dans les deux cas.
Mme Weil: ...dans les deux cas, c'est ça.
M. Pinard: Obligation dans les deux cas, d'accord. Alors, si le client veut en savoir plus, il pourra toujours le demander parce que, dans un cas de garantie supplémentaire, il est obligé de le divulguer. Donc, le vendeur, normalement, doit connaître la durée de la garantie du fabricant.
Mme Weil: C'est ça.
M. Pinard: Bon. Si le consommateur, en l'occurrence Claude Pinard, décide, lui, de se protéger pour des années additionnelles autres que les années qui sont consenties au niveau de la garantie légale... Et, tout à l'heure, on a dit que plus l'objet est dispendieux, plus la garantie, selon les tribunaux, plus la garantie s'étend en termes d'années. Le fabricant également a une garantie. Donc, le commerçant se doit de me dire: Cette Sony, 46 pouces, à 1 300 $, bien vous avez une garantie du fabricant d'un an, deux ans, trois ans. C'est bien ça?
M. Pinard: O.K. Et, après, là, je fais... là, après, je décide si j'achète ou pas une garantie supplémentaire.
M. Pinard: Bon. Alors, je pense que, véritablement, on protège énormément, à ce stade-ci, le consommateur. On le protège parce qu'il y a l'obligation. Mais il a une obligation de durée, il est obligé de divulguer la durée. Et le commerçant n'est pas obligé de remettre la garantie du fabricant. Il n'est pas obligé de la remettre, la garantie du fabricant. Et ça, là, est-ce que les fabricants sont tenus de donner une garantie écrite?
Le Président (M. Bernier): ...
M. Pinard: Lorsqu'ils vendent, là, est-ce que le papier de garantie doit toujours suivre?
Mme Weil: Il y en a généralement, des garanties du fabricant, mais ce n'est pas une obligation. Je pense que c'est quelque chose que le fabricant offre, et, généralement, l'information est souvent dans la boîte s'il y a une garantie. Est-ce que ça répond à la question?
M. Pinard: Parce que, si le consommateur a la garantie dans la boîte, ou la garantie dans le frigidaire, ou peu importe, là, le papier de garantie avec le détail de la garantie, bien le consommateur peut en prendre connaissance et là, après, il peut décider, effectivement, d'y aller avec sa garantie supplémentaire. Mais, si le consommateur est obligé de faire une recherche lui-même pour trouver les éléments de la garantie du fabricant, est-ce qu'à ce moment-là l'amendement que vous nous aviez soumis le dédit? Est-ce qu'à ce moment-là il n'y aurait pas lieu de l'introduire?
Mme Weil: Je ne suis pas sûre si je comprends la question parce que, là...
Mme Weil: Il y a la question de durée qui est essentiellement... On est vraiment dans la question de durée à ce moment-ci, hein, parce que c'est une question de rajouter des années de garantie suite à d'autres garanties qui existent avant que la garantie supplémentaire rentre en ligne de compte. Donc, la durée, c'est vraiment l'élément essentiel de cette garantie du fabricant. Et donc, à la lumière de cette information, que le commerçant doit divulguer au consommateur, le consommateur pourra prendre une décision éclairée. C'est vraiment tout ce qu'il a de besoin pour savoir s'il va plus loin. La garantie du fabricant, généralement, bon, on recommande comment le mettre en exécution, etc., il y a toutes sortes d'informations, là, mais je pense que la durée, c'est vraiment l'élément essentiel de cette garantie.
Mme Weil: La garantie du fabricant, on m'informe, n'est pas obligatoirement par écrit. Ça peut être par déclaration verbale ou message publicitaire que le consommateur pourrait apprendre qu'il y a une garantie du fabricant, mais il n'y a aucune obligation que ce soit par écrit. Mais, généralement, c'est par écrit parce qu'évidemment c'est un point de vente, hein?
M. Pinard: Bien oui, celui qui est sur le plancher, qui vend un appareil, il faut absolument qu'il ait l'information de la part du fabricant pour vous dire, pour me dire, à moi: Ça, ça a une durée de vie de x ou...
M. Pinard: Normalement, la garantie est de deux ans, trois ans, quatre ans, cinq ans, peu importe, mais les composantes de la garantie... Le fabricant pourrait livrer, par exemple ? je lance ça, là ? 50 téléviseurs à un marchand et sans donner de papier informant le consommateur qui va acheter un des 50 appareils de... Bon, je donne une garantie sur le tube, je donne une garantie sur l'écran ou je donne une garantie sur le clavier, peu importe, là, mais le détail de cela, est-ce qu'à chaque fois... Selon l'expérience de l'office, là, est-ce que c'est régulier que ces textes-là ne soient pas inclus dans la boîte ou qu'on ne les retrouve pas... Et est-ce que c'est régulier que le consommateur se doit lui-même de faire des recherches pour obtenir les composantes de la garantie du fabricant? Est-ce que ça, c'est normal? Est-ce que c'est régulier? Parce que, si c'est régulier, là, à ce moment-là, vous allez comprendre que, moi, je vais revenir avec votre amendement que vous nous avez déposé la semaine passée qui disait: Bien, écoute, si le consommateur se doit de faire des recherches pour savoir quelles sont les garanties, bien, à ce moment-là, on va lui permettre de faire ces recherches-là avant de signer son contrat de garantie supplémentaire.
Le Président (M. Bernier): Me Borgeat, vous voulez donner une information au député de Saint-Maurice.
M. Borgeat (Louis): En réalité, l'expérience dont je peux témoigner ici, là, étant un jeune président de l'office ? ça fait deux ans que je suis là ? et étant moi-même un mauvais consommateur ayant pris des mauvaises habitudes avant d'être à l'office, mon expérience est plutôt à l'effet que... et mon intuition est à l'effet que, de manière générale, j'ai bien l'impression que, dans le monde où on vit, que la garantie doit être généralement fournie par écrit, que ce soit sur le bien lui-même, dans la boîte ou sur Internet, là, dans la plupart des cas. Me Allard, voulez-vous compléter, vous, consommateur...
Le Président (M. Bernier): Des commentaires additionnels? Êtes-vous un bon consommateur?
M. Allard (André): Oui, je suis un excellent consommateur.
Le Président (M. Bernier): Bon, bien, on vous écoute si vous êtes un bon consommateur.
?(16 h 30)?
M. Allard (André): Moi, je suis un vieil employé de l'office. Mais, ceci dit, non, en fait, l'expérience...
M. Allard (André): Oui. L'expérience de l'office consiste plutôt à faire affaire avec des consommateurs qui pourraient avoir de la difficulté à faire honorer leur garantie. Quant à la question précise: Est-ce que, généralement, la garantie est fournie de façon évidente?, écoutez, c'est un avantage considérable pour le fabricant de faire la promotion de sa garantie. C'est aussi un élément qui est déterminant dans bien des cas, selon la nature du produit, lorsque vient le temps de faire l'acquisition d'un bien. Et, comme c'est le cas la plupart du temps, que la garantie est effectivement offerte par écrit, bien la loi, à ce moment-là, intervient et dit: Si, effectivement, elle est constatée par écrit, voici ce qu'elle doit exprimer de façon claire. Les articles 45 et suivants de la loi nous indiquent que les éléments doivent être clairement exprimés autant sur l'écrit, sur le document, que même dans les représentations qui sont faites. Alors, un fabricant qui annonce, par exemple, une durée de garantie, elle doit être une durée déterminée clairement exprimée.
Le Président (M. Bernier): Merci, Me Allard. M. le député de Saint-Maurice.
M. Pinard: Bien, moi, je suis très satisfait, là, des explications qu'on me donne à date. Je vous avoue franchement, là, que je pense que, pour le consommateur, on fait des gains très, très importants. Maintenant, c'est beaucoup à l'usage, c'est beaucoup à l'usage qu'on va voir si, effectivement, il faut durcir de nouveau cet article-là. Parce que, bien entendu, c'est toujours la méthode de la facilité. La vie est malheureusement ainsi faite, c'est que plus c'est facile de vendre, moins on est obligé de donner d'explications, et tout ça. On me parlera de la fluidité commerciale, mais il n'en demeure pas moins que, une fois que l'objet est vendu et sorti du magasin, bien c'est le consommateur qui se ramasse avec ce bien-là et également à faire jouer ses garanties. Et, pour moi, c'est très important, très, très important de faire le tour de cette problématique-là parce qu'à date on sait une chose, c'est que, si j'achète un téléviseur de 1 300 $, je prétends que... devant le tribunal, si on sortait de la jurisprudence, je devrais avoir au moins une garantie légale de trois ans. Je pense, ça doit rouler alentour de cela. Alors, si j'ai trois ans de garantie légale, quelle est la durée que le fabricant me donne de sa garantie? Parce que j'ai une garantie du fabricant. Est-ce que la garantie légale est concurrente avec la garantie du fabricant ou si on commence par appliquer la garantie du fabricant, ensuite de ça, on a une garantie légale, ou si tout ça va ensemble?
Mme Weil: Ça se chevauche.
M. Pinard: Ça se chevauche. Donc, si le fabricant donne, lui, une garantie d'un an, ça veut dire que la garantie légale est supérieure à la garantie du fabricant dans le cas qui m'occupe. Mais, par contre, à ce moment-là, je suis en mesure d'effectuer un jugement plus rationnel à savoir est-ce que j'achète une garantie d'un an, de trois ans ou de cinq ans, hein? Parce que, là, je sais une chose, c'est que, si la garantie légale est de trois ans et qu'on me dit: Il y a la garantie du commerce d'un an, pièces et main-d'oeuvre, bien cette garantie-là, dans le fond, est carrément nulle et non avenue, hein? Bien, elle est absolument ridicule, cette garantie-là, elle ne tient pas la route, là, parce que les tribunaux auront donné trois ans de garantie sur mon téléviseur. Alors, lorsqu'on veut me vendre, à ce moment-là, une garantie additionnelle de deux ans à 199,99 $, et que j'ai déjà une garantie légale de trois ans, et qu'on me dit: Bien là, vous êtes chanceux parce que, nous autres, le commerce, on vous donne un an, pièces et main-d'oeuvre... Un an plus deux ans, ça fait trois ans. Mais, pour avoir une garantie de deux ans plus un an, pour faire trois ans, ça me coûte 199,99 $ plus TPS, plus TVQ, alors qu'en loi j'ai mon trois ans et que ça m'a coûté un beigne, c'est-à-dire zéro, zéro sou. Alors, je commence à penser qu'il y a des sections du Code criminel qui...
Le Président (M. Bernier): Bon, M. le député de Saint-Maurice est-ce qu'il ya d'autres points de discussion?
M. Pinard: Non, mais, M. le Président, c'est excessivement important, ça, parce qu'on est à la période...
Le Président (M. Bernier): Oui, mais c'est pour ça que je vous laisse...
M. Pinard: ... ? oui, je le sais ? on est à la période des fêtes.
Le Président (M. Bernier): ...laisse exposer vos faits.
M. Pinard: On est à la période des fêtes. Après Noël, il y aura le fameux... comment on appelle ça?
Le Président (M. Bernier): Boxing Day.
M. Pinard: Boxing Day. Bon, tout le monde va se tirer dans les magasins pour acheter...
Une voix: Des téléviseurs.
M. Pinard: ...des téléviseurs, ou autres appareils électroménagers, ou peu importe, mais là, là, il faut réaliser quelque chose, là, c'est que, depuis x nombre d'années, x nombre d'années, il y a une coutume qui a été implantée au Québec qui fait en sorte que les commerçants, hein, ont perçu de l'argent à partir d'assurances supplémentaires qui, normalement, n'auraient jamais dû être vendues de cette façon-là. On aurait dû toujours dire aux clients: Vous avez une garantie légale, vous avez une garantie du fabricant. Ça, ça vous donne sur l'objet, par exemple, trois ans. Là, moi, je vais vous vendre un quatre ans additionnel. Ça, d'accord. Puis le quatre ans additionnel, il coûte 379,99 $. Mais là ce n'est pas ça, là. Ce n'est pas ça qu'on a fait au Québec, là, ce n'est vraiment pas ça qu'on a fait au Québec.
Alors, Mme la ministre, au nom des consommateurs, je vous dis merci d'avoir travaillé avec... pour présenter ce projet de loi là. Et, moi, je vous dis que l'opposition officielle est tout à fait en accord avec les articles du projet de loi qu'on mentionne et que c'est excessivement important. Là, je ne parle pas ni pour les consommateurs, ni pour les détaillants, ni pour les commerçants, mais c'est important pour l'Office de la protection du consommateur de mettre de l'avant une campagne de sensibilisation qui va faire en sorte que les gens réalisent à quel point que la marge de profit n'est peut-être pas sur l'objet, hein? La marge de profit, là, de la manière que je vois ça, elle est ailleurs que sur l'objet, elle est ailleurs que sur le téléviseur, elle est ailleurs que sur l'appareil ménager. On force la note pour vendre des garanties. Mais, lorsqu'on fouille puis qu'on gratte, qu'on enlève l'écorce, puis qu'on amène ça au bois nu, bien là on s'aperçoit d'une chose, c'est qu'effectivement, effectivement, il y a des sommes d'argent astronomiques. Ça, ça doit représenter des millions, des centaines de millions de dollars par année en garanties qu'on vend, alors que les garanties, dans le fond, sont superficielles et, souvent, sont concurrentes, hein, arrivent en même temps que la garantie légale ou la garantie du fabricant.
Bien, je pense que, comme législateurs, on n'a pas d'autre choix que de continuer notre travail de protection du consommateur dans un cas semblable. Et j'aime mieux arrêter là, M. le Président, parce que j'ai des mots qui vont être blessants qui vont sortir de ma bouche et...
Le Président (M. Bernier): M. le député, je vous invite...
M. Pinard: ...on n'est pas là pour ça, on n'est pas là pour ça.
Le Président (M. Bernier): ...je vous invite à la prudence dans vos mots. Je vous invite à la prudence dans vos mots.
M. Pinard: Mais il n'en demeure pas moins, M. le Président, que, si cette coutume-là dure depuis quelques dizaines d'années et même plus, bien je pense que les consommateurs vont réaliser les gains importants que certains ont faits, et que, nous, nous allons interrompre ça et faire en sorte que le consommateur puisse être traité d'une façon beaucoup plus équitable.
Le Président (M. Bernier): Donc, ceux qui ont suivi nos travaux ont certainement appris beaucoup de ces travaux que nous tenons actuellement. Donc, est-ce que l'amendement introduisant l'article 11.1 est adopté?
Le Président (M. Bernier): Adopté. Nous avons maintenant l'article 12.1, donc l'article 12.1 qui avait été suspendu, et l'article 12.1 est présenté ici par amendement. Donc, il y a un amendement qui introduit l'article 12.1 qui avait été suspendu. Donc, si on veut bien revenir sur cet article 12.1.
Mme Weil: 12.1. Donc, l'amendement: Insérer, après l'article 12 du projet de loi, l'article suivant:
L'article 260.6 de cette loi est abrogé.
Le Président (M. Bernier): Et voilà.
?(16 h 40)?
Mme Weil: L'article 260.6 prévoit la définition de «garantie supplémentaire». Or, cette définition doit être déplacée à l'article 1 de la loi pour les motifs énoncés à la proposition de modification de l'article 1 de la loi.
La définition de «contrat de garantie supplémentaire» est actuellement prévue à l'article 260.6, au titre III.2 de la loi, intitulé Administration des sommes perçues en matière de garantie supplémentaire, qui ne s'applique qu'aux commerçants qui offrent des contrats de garantie relatifs aux automobiles et aux motocyclettes.
Afin qu'elle puisse s'appliquer au nouvel article 228.1, relatif aux garanties supplémentaires offertes dans tous les secteurs d'activité et non plus seulement au secteur de la vente d'automobiles et de motocyclettes, cette définition doit être déplacée à l'article 1 de la loi qui prévoit la définition de certains termes utilisés dans l'ensemble de la loi. L'article 228.1 obligera le commerçant qui propose au consommateur de conclure un contrat de garantie supplémentaire relatif à toute catégorie de biens de l'informer du contenu de la garantie légale et de l'existence de la garantie du fabricant, et de la durée.
M. Pinard: ...modifie ça, là?
Le Président (M. Bernier): Oui. Oui, un instant, ça ne sera pas long.
Mme Weil: ...juste le commentaire.
Le Président (M. Bernier): C'est juste le commentaire, ça, qui est présenté.
Mme Weil: ...la garantie légale, et de l'existence, et de la durée...
Le Président (M. Bernier): Parce que la modification...
Mme Weil: ...de la garantie du fabricant.
Le Président (M. Bernier): Parce que l'amendement, c'est: Insérer, l'article 12 du projet de loi, l'article suivant:
12.1. L'article 260.6 de cette loi est abrogé.
C'est le contenu de l'amendement. Les autres éléments sont des commentaires présentés par la ministre.
Mme Weil: ...et donc il fallait rajouter «et de la durée».
Le Président (M. Bernier): Donc, il faut s'en tenir à l'amendement tel que rédigé. M. le député de Saint-Maurice, est-ce que vous avez des points additionnels? Ce n'est plus dans le cahier vert, M. le député de Saint-Maurice, c'est dans l'ancien cahier.
M. Pinard: Oui. C'est parce qu'on se promène, on en a beaucoup, hein?
Le Président (M. Bernier): Oui, on en a beaucoup. Non, mais j'essaie simplement de vous donner...
M. Pinard: Alors ça, c'est une abrogation pure.
Une voix: C'est ça, en lien avec...
M. Pinard: M. le Président, les deux articles sont interreliés. Alors là, on a adopté le nouvel amendement sur la fameuse garantie supplémentaire qui a été proposé par Mme la ministre. Alors, celui-là n'a plus d'effet.
Le Président (M. Bernier): N'a plus sa raison d'être.
M. Pinard: N'a plus sa raison d'être. Donc, à ce moment-là, je demande le vote sur cet amendement.
Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 12.1 est adopté?
Le Président (M. Bernier): Adopté. Nous revenons donc à l'article 31 du projet de loi.
M. Pinard: M. le Président.
M. Pinard: Oui. Bon. O.K. Durant les discussions que nous avons eues ensemble dans les derniers mois, plusieurs points ont été abordés durant les derniers mois de discussion, et j'aimerais, avant qu'on passe à l'article 31... Parce que, souvent, on mentionnait: Bien ça, on va regarder ça puis on reviendra, on vous donnera un complément de réponse, ou tout ça. Alors, j'ai pris quelques notes. J'ai eu une discussion tout à l'heure avec le président de l'office concernant la liquidation d'une association de marchands et où les administrateurs étaient absents, et le dossier semble avoir été réglé en totalité, puisqu'il y a une date de péremption qui était fixée en décembre...
Le Président (M. Bernier): Excusez, M. le député de Saint-Maurice, je ne veux pas vous interrompre. Est-ce qu'il y a un article...
M. Pinard: L'article 30. C'est à l'article 30, qu'on a discuté, et...
Le Président (M. Bernier): L'article 30 est déjà adopté.
M. Pinard: Oui, M. le Président, je le sais, mais, comme on a fait depuis le début, on a réouvert certains articles...
Le Président (M. Bernier): Oui, mais est-ce que vous avez un amendement pour réouvrir l'article 30?
M. Pinard: À ce moment-là, comme je le mentionnais, M. le Président, j'ai des points importants que je voudrais clarifier pour...
Le Président (M. Bernier): Oui, mais est-ce que ces points-là... est-ce que vous pouvez les...
M. Pinard: Concernent des articles qu'on a adoptés...
Le Président (M. Bernier): Concernent des articles parce qu'au niveau de la commission...
M. Pinard: ...et qu'on a amendés, et qu'on a travaillés. Maintenant, je tiens à mentionner à Mme la ministre que j'ai reçu toute l'information pertinente parce que j'ai eu des fax, j'ai eu beaucoup de correspondance concernant notamment la question de la liquidation. Alors, le dossier est réglé, et j'en suis fort aise.
Concernant la question des... Vous vous rappelez, M. le Président, on a traité des frais funéraires, et vous avez pris la question en délibéré, à savoir que vous deviez faire une vérification parce que l'assurance pour les frais funéraires... Puis je vous ai demandé si, lors de la discussion du projet de loi qui a été mis de l'avant par le ministre des Finances permettant dorénavant aux compagnies d'assurance de vendre des préarrangements funéraires... Et on sait qu'en vertu du projet de loi protection du consommateur toute la question des assurances n'est pas sous l'application de la Loi de protection du consommateur, à moins que j'aie tort, ce que j'apprécierais dans les circonstances.
Mme Weil: ...projet de loi, celui du ministre des Finances.
Le Président (M. Bernier): Mme la ministre, oui.
M. Pinard: Vous vous rappelez, je vous ai demandé à ce moment-là: Est-ce que vous pourriez vérifier ce qui se passe à ce niveau-là parce qu'également, dans mon dossier, j'ai eu des interrogations sérieuses de la part d'entrepreneurs de pompes funèbres qui, depuis des années, des années et des années, vendent des préarrangements funéraires? Et là sans que l'industrie... Et je le dis comme eux me l'ont souligné, comme l'industrie n'a pas été mise au fait, n'a pas été mise au courant qu'il y aurait une ouverture concernant les préarrangements funéraires concédée à des compagnies d'assurance, je voulais savoir qu'est-ce qui va se produire dans les circonstances parce que, là, il y a un régime qui s'applique en vertu de la Loi de protection du consommateur, puis là il y aura un autre régime qui va s'appliquer en matière... l'application de la Loi sur les assurances pour les préarrangements funéraires. Alors, qui aura préséance, c'est-u la Loi de protection du consommateur ou ce sera la loi que le ministre des Finances a passée en juin 2009?
Le Président (M. Bernier): Donc, moi, je vous rattache à l'article 31. Donc, je reçois vos questions. Est-ce que, Mme la ministre, vous avez une réponse?
Mme Weil: Essentiellement, c'est que ça va... on pourrait offrir un briefing plus technique, parce que, là, je n'ai pas de réponse par rapport à cette question, vous offrir un briefing technique qui nous permettrait de consulter aussi les gens du ministère des Finances. Et, avec l'Office de professions, on peut offrir au député un briefing plus technique là-dessus.
M. Pinard: ...c'est que, entre le moment où on en a discuté et aujourd'hui, il n'y a pas eu d'information que... d'échange qui a été... O.K. Alors, comme ça, vous permettez à l'office de m'instruire sur le futur, là, de cette application-là pour que, moi, je puisse répondre aux gens qui m'ont interrogé là-dessus.
Mme Weil: Absolument.
Le Président (M. Bernier): Ça va?
M. Pinard: O.K. Merci beaucoup. Ça va bien, M. le Président, on va finir avant le souper. Bon, ça, c'est réglé. O.K. Mme la ministre, on a discuté, lorsqu'on parlait des cartes prépayées, des cartes-cadeaux... On se rappelle, on avait mentionné, lors de nos nombreuses heures de discussion là-dessus, qu'il y avait des États aux États-Unis, dont l'État de New York, pas la moindre... Et je pense que c'était le New Jersey qui permettait... lorsqu'il restait un léger solde sur la carte prépayée, que le commerçant remettait, sur demande du consommateur, le peu d'argent qui reste sur sa carte. Alors, si ma mémoire m'est fidèle, vous nous aviez dit: On va regarder cette hypothèse et nous allons revenir là-dessus. Parce que rappelons-nous que la plupart des associations de consommation avaient mentionné qu'il reste souvent, là, 1,50 $, 3,00 $, 2,00 $, 0,50 $ sur une carte prépayée, et, pour pouvoir vider leur carte, c'est-à-dire mettre le solde à zéro, ils sont souvent obligés de faire des achats additionnels. Bon.
Alors, on nous avait soulevé... on avait soulevé cette question-là et on nous avait demandé: Serait-il possible de prévoir que le solde d'une carte soit complètement vidé? Et on avait suggéré un montant ou un pourcentage. Supposons, par exemple, qu'il reste moins de... Je ne sais pas, on pourrait mettre un taux d'intérêt. On peut, et ça...
Le Président (M. Bernier): On a adopté un amendement sur ça. L'article 8 a été adopté avec son amendement, M. le député.
M. Pinard: Voulez-vous me le lire, l'amendement, M. le Président?
?(16 h 50)?
Le Président (M. Bernier): Oui. Je vais vous lire ça, l'article 8. L'amendement à l'article 8: Ajouter, à la fin de l'article 8 du projet de loi, l'article suivant;
«187.5. Le commerçant partie à un contrat de vente de carte prépayée doit, lorsque le consommateur en fait la demande, rembourser celui-ci du montant équivalant au solde de la carte lorsque ce solde est inférieur au montant ou au pourcentage déterminé par règlement.» Et ça a été adopté.
M. Pinard: O.K. Alors, je suis heureux qu'on ait fait ça, c'est la preuve qu'on a travaillé, M. le Président.
M. Pinard: Et est-ce que vous avez déjà fait une tête... vous vous êtes fait une tête sur quel est le pourcentage qui pourra être mis de l'avant, 5 %, 10 %?
Mme Weil: Pas encore. Ça, c'est évidemment tout le travail qu'on aura à faire, là, dans les prochains mois. Il y a plusieurs règlements qu'on devra adopter.
M. Pinard: ...bien évident pour ceux qui nous écoutent que la loi ne pourra pas être mise en application, là, pour la période des fêtes, là, ça, c'est évident. O.K. Maintenant ? merci beaucoup ? concernant... Ah, mon Dieu!
Le Président (M. Bernier): Concernant l'article 31.
M. Pinard: Les cartes de téléphone, les cartes de téléphonie, là aussi rappelons-nous l'association canadienne de téléphonie sans fil lorsqu'ils nous mentionnaient qu'il y avait une problématique avec... Ils étaient obligés de conserver des lignes ou de... c'est-à-dire de faire davantage de travaux au niveau de leurs installations physiques parce qu'il y avait un certain nombre de cartes de téléphonie prépayées, des montants d'argent, et puis, souvent, il restait peut-être 0,02 $, 0,03 $, 0,05 $, 0,25 $, et puis, pour eux autres, là, ça causait un problème sérieux. Est-ce que c'est la même chose? Est-ce que ce sera la même application que pour les cartes qu'on vient de traiter, là, ou s'il y a une exception pour les cartes de téléphonie?
Mme Weil: C'est concernant la date de péremption? C'est ça?
M. Pinard: Oui.
Mme Weil: L'article 187.3, puis on avait expliqué que «sous réserve de ce qui peut être prévu par règlement». Donc, les règlements, on avait bien pris note des commentaires qui nous avaient été faits et que, donc, certains types de cartes qui pourraient être exclus... C'est ça, le sens de votre question?
M. Pinard: Pourraient être exclus de l'application de ce qu'on va faire par règlement.
M. Pinard: O.K. Si vous décidez, par exemple, qu'un remboursement de 5 % ou peu importe, là... les cartes de téléphonie ne rentrent pas là-dedans?
Mme Weil: C'est ça, on avait déterminé que ce n'est pas la même situation que les cartes prépayées où c'est vraiment... on peut les comparer à de l'argent, à du cash, finalement, hein, ces cartes prépayées. Puis c'est vraiment ces situations-là qu'on voulait cibler, alors que, des numéros de téléphone réservés, il y a des coûts additionnels, ce n'est pas semblable. On ne peut pas les assimiler à des cartes prépayées dans ce sens-là. Alors, c'est par règlement qu'on pourra définir les différentes exemptions.
M. Pinard: Est-ce qu'à ce moment-là la caractéristique, c'est un service au niveau d'une carte comme par exemple un... des cartes pour transport en commun ou ces choses-là, assimiler ça à un service, plutôt que l'autre, assimiler ça à l'acquisition de biens?
Mme Weil: Service ou... C'est ça, des coûts additionnels qui viennent se rajouter par service ou... service et coûts. Des fois, ce n'est pas nécessairement un service tout court, là, mais...
M. Pinard: Bon, le dernier point, Mme la ministre...
Mme Weil: J'aurais aimé ça revenir...
M. Pinard: Oui, allez-y.
Mme Weil: ...M. le Président, sur la question de cartes prépayées parce qu'on souligne évidemment que, pour les fêtes, ces cartes prépayées ne pourront pas s'appliquer. Par contre, à tout le moins, si on pense à la durée de la plupart des cartes, hein, c'est six mois, un an, 18 mois. Au moins, dépendant de la date, là, qu'on va fixer, on pourrait imaginer qu'il n'y aurait pas de... c'est-à-dire que, si une carte est achetée pendant les fêtes, il n'y aurait pas de date de péremption. C'est-à-dire que, lorsque la loi va venir en vigueur, au moins, là, cette date de péremption pourrait être levée, annulée.
Mme Weil: Il y a ce côté-là quand même un peu positif.
M. Pinard: Bien, je pense que...
Le Président (M. Bernier): M. le député.
M. Pinard: ...M. le Président, que les travaux qui ont été faits à date, là, c'est très positif. C'est bien évident qu'on ne peut pas l'appliquer demain matin, mais on est dans la bonne voie.
Un dernier dossier, Mme la ministre. Concernant les compagnies de téléphonie cellulaire, les fameux messages qui sont lancés aux consommateurs, les fameux textes...
Le Président (M. Bernier): Les messages textes.
M. Pinard: ...les messages textes, il y a des compagnies comme Rogers, également Telus qui ne chargent pas de frais pour les messages textes, mais il y a une compagnie comme Bell qui en charge, et j'ai la preuve, madame, c'est mon propre compte. Est-ce qu'il y avait quelque chose qu'on voulait prévoir ou qu'on voulait normaliser cette chose-là? Parce que je me pose la question. Là, je vais vous faire rire, tout le monde, là, je débats un principe parce que je débats 0,15 $. O.K.? Sur mon compte de téléphone, ce mois-ci, ça me coûte 0,15 $. O.K.? C'est une question de principe parce que, 0,15 $, je suis persuadé que, si je fais une collecte ici, je vais avoir plus que 0,15 $. Mais, lorsque j'ai reçu ça, là, je vais vous dire, madame, que j'ai sauté trois pieds et demi.
Mme Weil: Avez-vous regardé votre contrat?
M. Pinard: Alors, la question est fort simple, c'est qu'il y a des gens qui reçoivent des messages textes. Moi, là, pour ma part, là, j'en ai reçu un, puis je peux vous donner la date. Je ne sais même pas ce que c'était que ce message-là. Je me suis informé, on a appelé... j'ai appelé Bell Canada au service d'information, et il y a une dame, une gentille dame, Alexandra, qui m'a dit que c'était tout à fait normal, que la compagnie charge à chaque fois que quelqu'un envoie un message texte. Celui qui l'envoie paie 0,15 $, puis celui qui le reçoit paie 0,15 $. Alors là, j'espère que je ne suis pas sur une liste qui va faire en sorte que, dans le mois de décembre, je vais recevoir 100 textes, hein? Et qu'est-ce qui se passe avec ça? Parce qu'il y a eu énormément de pression qui a été exercée à l'automne, cet automne il y a eu beaucoup de pression pour mettre fin à cette pratique. Alors, vous, Mme la ministre, de quelle façon vous voyez ça?
Mme Weil: Bien, M. le Président, je vais le vous dire, c'est peut-être toute cette question-là qui avait soulevé, il y a quelques années, tellement de réactions, hein, des consommateurs, de toute la société civile, finalement. Évidemment, tout dépend du contrat que vous avez signé avec votre fournisseur. Alors, si c'est bien inscrit dans votre contrat que vous allez payer à chaque fois que vous allez recevoir un texte, bon, c'est à vous... Et puis là vous allez pouvoir comparer entre les différents fournisseurs, et c'est à la lumière du contenu, qui devra être bien explicité, que vous allez pouvoir bien comparer les fournisseurs.
Ce qui est arrivé il y a quelques années, c'est que ces textes ont été rajoutés, il y a eu une modification au contrat sans aviser le consommateur. Alors, nous, on amène l'article 11.2 qui vient corriger cette situation, c'est-à-dire qu'ils ne pourront pas... Alors, c'est pour ça que je vous dis: Est-ce que vous avez regardé votre contrat? Et c'est peut-être caché quelque part dans votre contrat que vous payez ces messages textes à chaque fois que vous recevez un message. Alors, si c'est dans votre contrat, la prochaine fois vous allez pouvoir bien comparer les différents fournisseurs et le bouquet de services qu'il vous fournit. Et, par ailleurs, si ce n'est pas inclus dans le contrat puis qu'ils font une modification, vous avez maintenant l'article 11.2.
M. Pinard: Qui permet au consommateur...
Mme Weil: Bien, c'est interdit...
M. Pinard: Bien, c'est pour les gens qui nous écoutent.
Mme Weil: ...c'est ça, alors pourra refuser la modification et résilier le contrat sans frais ni pénalité dans les 60 jours. C'étaient tous ces articles-là qu'on avait regardés.
M. Pinard: Alors, c'est très, très clair, et, moi, personnellement, j'invite tous les consommateurs qui reçoivent une facture de Bell Mobilité de bien vouloir vérifier leur contrat, comme je vais le faire, et, si, effectivement, ce n'est pas inscrit dans le contrat, bien, qu'ils appliquent la nouvelle loi qu'on va adopter et qui va leur permettre d'aller voir ailleurs chez les compétiteurs et s'assurer de ne pas avoir à payer des frais qu'ils ne sont pas supposés de payer.
?(17 heures)?
M. Pinard: Merci beaucoup, Mme la ministre. Et merci beaucoup, M. le Président. J'ai terminé, en ce qui me concerne, au niveau des discussions à propos de certains articles du projet de loi.
Le Président (M. Bernier): Merci. Bon, nous étions toujours sur l'article 31. Donc, sur l'article 31 tel que présenté, monsieur...
M. Pinard: J'attends une proposition de la part de la ministre. L'article 31, madame, est-ce que vous y allez par sections du projet de loi ou si c'est l'ensemble du projet de loi?
Mme Weil: ...on est dans un domaine assez technique par rapport à des dates. Alors, est-ce que la question, c'est: Est-ce qu'on inscrit une date? Est-ce que c'est la question du député?
Le Président (M. Bernier): Oui, c'est la question du député.
Mme Weil: Une date ultime d'adoption?
Le Président (M. Bernier): Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement. Présentement, l'article est libellé de cette façon-là, est-ce que...
Mme Weil: Je veux juste bien comprendre, est-ce que c'est la question?
M. Pinard: M. le Président, Mme la ministre, les dispositions qui ne demandent pas une référence à un règlement, les dispositions qui ne demandent pas de référence au règlement, est-ce que, ces dispositions-là, on ne pourrait pas les mettre en vigueur dès la sanction du projet de loi, et les autres, se fixer un délai de... Si M. le Président pense que le règlement peut être fait dans deux, trois mois, quatre mois, à ce moment-là on va inscrire une date, «au plus tard le». Mais, s'il y a des dispositions là-dedans qui ne réfèrent pas au règlement, pour un calcul d'intérêt ou autre point, bien, à ce moment-là, à sa sanction, cette disposition-là pourrait être en force.
Mme Weil: Oui. M. le Président, étant donné qu'il y a beaucoup d'information tant pour les commerçants que les consommateurs, puis c'est vraiment les commerçants qui devront s'adapter à cette nouvelle loi... Et évidemment, dans les autres, on pourra demander à l'Office de la protection du consommateur, mais, lorsqu'il était question de la phase I, de voir l'échéancier qui avait un an. Dans ce cas-là, on avait donné un échéancier d'un an. On pourrait regarder une autre date plus devancée qu'un an, mais, moi, ma préférence, ce serait de donner le temps de le faire convenablement, de ne pas créer de zizanie dans le marché. Il y a des changements qu'on apporte, et peut-être que certains commerçants vont devancer, hein? Ça pourrait être l'effet de ce projet de loi, ils vont peut-être devancer même et commencer à changer certaines pratiques en prévision de ce qui va venir. Ceci étant dit, je pense que, pour être juste avec le milieu surtout, comme je dis, des commerçants, il faut leur donner un certain temps. Et, moi, je ne pense pas que ce serait bien de le faire à la pièce. Même s'il y a des règlements... dans certains cas, il n'y a pas de règlement, je pense que ce serait plus cohérent de le faire globalement. Donc, moi, j'aimerais mieux une date pour le tout.
M. Pinard: Je suis d'accord. À ce moment-là, madame, on pourrait, tout simplement, déposer un amendement pour dire: Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, mais au plus tard, par exemple, le 30 juin 2010, ce qui donnerait six mois francs pour la rédaction des règlements et donner l'information.
Mme Weil: Ça pourrait être la fête du Canada, le 1er juillet. Qu'est-ce que vous en dites?
Le Président (M. Bernier): Il y a une proposition, M. le député de Saint-Maurice, de faite.
M. Pinard: Voulez-vous revenir discuter après le souper?
Le Président (M. Bernier): Sa réponse, il mentionne qu'il préfère le 24 juin.
M. Pinard: Oui, c'est ça. À moins que le président de l'office nous dise que...
Mme Weil: Mais c'est vraiment une question de...
M. Pinard: Est-ce que le 31 mai... mai ou la fête des travailleurs...
Une voix: ...30 juin...
Le Président (M. Bernier): 30 juin.
M. Pinard: 30 juin, ça vous convient? Mme la ministre, est-ce que ça vous convient?
Mme Weil: Oui. Bien, c'est vraiment de voir si l'office est capable de produire le règlement à temps.
Le Président (M. Bernier): Ça me prendrait un amendement, là.
Mme Weil: Donc, un amendement, on pourrait dire au plus... Donc, on va le rédiger.
Le Président (M. Bernier): Je vais suspendre quelques instants, le temps de rédiger l'amendement.
(Reprise à 17 h 7)
Le Président (M. Bernier): À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Donc, l'amendement qui est déposé par le député de Saint-Maurice à l'article 31 se lirait comme suit:
Ajouter, à la deuxième ligne de l'article 31, après le mot «gouvernement», les mots «mais au plus tard le 30 juin 2010».
Donc, je déclare l'amendement recevable. Est-ce qu'il y a des commentaires du côté de la ministre en ce qui regarde cet amendement? Est-ce que vous êtes d'accord?
Mme Weil: D'accord, oui.
Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'amendement, tel que proposé, est adopté à l'article...
Le Président (M. Bernier): Est-ce que l'article 31, tel qu'amendé, est adopté.
Le Président (M. Bernier): L'article 31, tel qu'amendé, est adopté. Merci. Nous en sommes donc à l'adoption du titre du projet de loi. Est-ce que le titre du projet de loi, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions législatives, est adopté?
Le Président (M. Bernier): Le titre du projet de loi est adopté. Mme la ministre, je vous invite à nous faire une motion de renumérotation. Est-ce que vous en faites la motion?
Le Président (M. Bernier): Une motion de renumérotation. Est-ce que cette motion est adoptée?
Le Président (M. Bernier): La motion est adoptée. Merci. Nous en sommes donc, avant de procéder aux remarques finales...
Nous en sommes donc aux remarques finales. Donc, M. le député de Saint-Maurice, je vous en prie, c'est le moment pour vous de nous présenter vos remarques finales.
M. Pinard: D'accord. Bien, merci beaucoup, M. le Président. Permettez-moi, tout d'abord, de vous remercier de la façon que vous avez dirigé les débats. Je voudrais également remercier la secrétaire de la commission ainsi que son adjointe. Merci, mesdames, d'avoir participé à nos débats. Également, permettez que je remercie notre recherchiste de mon côté, Jean-Philippe Rochette, qui m'a passablement aidé dans le travail de critique et...
Mais, tout d'abord, mes premiers mots, c'est pour vous féliciter, Mme la ministre, d'avoir déposé ce projet de loi là, un projet de loi qui, comme on l'a dit antérieurement, enlève énormément de poussière sur une loi qui date d'une quarantaine d'années mais qui, également, introduit du droit nouveau. Il y a 40 ans, on ne parlait pas de téléphonie cellulaire, on ne parlait pas de garantie additionnelle, supplémentaire. On a beaucoup de sujets qu'on a touchés, les cartes-cadeaux, les cartes prépayées, puis ces choses-là, ça n'existait pas ou très peu, très, très peu sur le marché. Donc, il devenait majeur, urgent et impératif de faire en sorte d'actualiser cette loi, et nous y avons travaillé avec nos connaissances et également avec le plus de rigueur possible. Et je tiens à remercier les gens de l'office, qui ont été omniprésents lors de nos discussions et qui ont été d'un secours, il faut le mentionner, qui ont été d'un secours pour nous aider, que ce soit vous, Mme la ministre, et moi, à avancer, à faire progresser le droit du consommateur.
Alors, je tiens à remercier tous les collègues qui ont participé également à ces séances. Je ne sais pas le nombre d'heures que nous y avons passé, mais ces heures-là, pour moi, ont été des heures excessivement positives, constructives, et ça m'a fait vraiment plaisir de revenir à mes notions de droit et revenir à... au niveau de ce projet de loi là.
?(17 h 10)?
Écoutez, nous allons sûrement recevoir, de la part du leader du gouvernement, un avis de... pour discuter du rapport de la commission et procéder à la troisième lecture et à l'adoption définitive du projet de loi. Je pense que les grands gagnants, les grands gagnants sont, d'abord et avant tout, l'équilibre qu'on a essayé de conserver et de maintenir tout au long de nos discussions et j'ose espérer que l'office va continuer à jouer ce rôle si important au niveau de l'information, au niveau de l'éducation populaire. Il faut que les gens, que ce soient les commerçants ou les consommateurs, connaissent bien les bornes, les balises qu'impose cette loi-là et fassent en sorte qu'il n'y ait pas de... qu'on ne dépasse pas une certaine limite permise même en affaires.
J'ose espérer que les travaux qu'on a faits vont se continuer. Et vous m'avez assuré, Mme la ministre, qu'effectivement on va aborder dès 2010 les travaux sur le crédit, et là, tout comme la téléphonie sans fil, tout comme les garanties supplémentaires, nous avons des travaux importants à faire. Nous n'avons qu'à penser aux taux de crédit qui sont chargés dans le domaine commercial. Et on sait pertinemment que c'est souvent les plus jeunes, les jeunes adolescents, si vous voulez, ou les jeunes adultes qui se font solliciter par le commerçant, et ces gens-là sont souvent démunis et ne réalisent pas la problématique que peut causer un endettement sérieux sur leur devenir, sur le futur de leur vie soit de couple ou tout simplement leur vie personnelle.
Alors, pour moi, ce niveau-là, ce niveau auquel nous allons passer, ça aussi, c'est un droit qui m'apparaît excessivement important qu'on mette à date, et j'annonce déjà mes couleurs en vous disant que j'ai commencé à lire beaucoup sur ce qui se produit actuellement en Europe au niveau du droit de consommation et au niveau du crédit, et concernant les fardeaux de la preuve, et ainsi de suite. Alors, je pense que nous allons connaître des bons moments de nouveau parce que ces moments-là sont, dans le fond, axés sur une chose, l'amélioration de la qualité de vie de nos citoyens et de nos citoyennes.
Alors, merci d'avoir été là, tous et chacun. Merci, Mme la ministre, d'avoir convenu également... Vous avez acquiescé à beaucoup de demandes de notre part concernant les différents articles de loi, et j'en suis très heureux. Et je vous remercie de votre compréhension, et j'ose espérer que votre leader nous appellera au salon bleu le plus rapidement possible pour qu'on puisse sanctionner avant les fêtes le projet de loi. Merci beaucoup. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Bernier): Merci, M. le député de Saint-Maurice. Mme la ministre, pour vos remarques finales.
Mme Weil: Alors, merci, M. le Président. M. le député de Saint-Maurice, chers collègues membres de la commission, alors, à titre de ministre de la Justice, et Procureur général du Québec, et responsable de la protection du consommateur, permettez-moi d'exprimer la satisfaction que j'éprouve au terme de cet exercice démocratique qui a consisté à étudier article par article le projet de loi n° 60 modifiant la Loi sur la protection du consommateur et autres dispositions législatives.
Cette satisfaction, je l'exprime aussi au nom de tous les groupes que nous avons entendus les 20 et 21 octobre à l'occasion des consultations particulières sur le projet de loi. Ces organismes ont fait valoir divers points de vue, mais ils partageaient le même objectif. En effet, bien que certains d'entre eux soient engagés activement dans la défense des droits et des intérêts des consommateurs, que d'autres représentent le milieu économique ou encore celui des experts en droit de la consommation, tous étaient soucieux d'améliorer les actuelles pratiques de commerce. Il s'agit d'un très bel exemple de collaboration des différents acteurs socioéconomiques pour l'avancement de la société civile. Tous ces organismes sont venus nous faire part de leurs attentes et de leurs préoccupations quant au contenu du projet de loi n° 60. Nous les avons entendus et questionnés avec une approche de grande ouverture et le souci de prendre en compte toutes les remarques qui pouvaient bonifier le projet de loi. Je crois que nous avons répondu de façon satisfaisante à plusieurs de leurs interrogations et suggestions.
À titre de parlementaires, nous pouvons tous mesurer les efforts soutenus qui ont été déployés pour en arriver au résultat que nous avons aujourd'hui entre les mains et que nous pouvons proposer pour adoption par l'Assemblée nationale. Le projet de loi n° 60 a évolué pour faire en sorte que les consommateurs puissent bénéficier des meilleures mesures de protection, tout en s'assurant que celles-ci puissent être effectivement respectées par les entreprises, contribuant ainsi à un meilleur équilibre du marché. En ce sens, j'estime que nous avons fait ensemble des avancées majeures sur plusieurs points. Permettez-moi de revenir sur quelques-uns d'entre eux.
Le projet de loi n° 60 balise efficacement le principe voulant que le commerçant doive divulguer une information juste et complète au consommateur. Ces mesures permettront à celui-ci de prendre des décisions plus éclairées et de contracter en toute connaissance de cause. En plus de l'obligation de divulguer le prix total d'un bien ou d'un service, l'obligation d'information s'étend à plusieurs domaines de la consommation, notamment aux cartes prépayées, aux contrats de télécommunications et aux garanties. En ce qui concerne les cartes prépayées, nous avons ajouté une nouvelle protection aux consommateurs qui fera qu'ils pourront se faire rembourser le solde de leur carte lorsque ce solde sera négligeable.
Au chapitre des contrats de services à exécution successive fournis à distance, comme par exemple les services de téléphonie cellulaire, nous avons précisé les informations devant apparaître au contrat afin que les consommateurs sachent exactement ce à quoi ils s'engagent et connaissent précisément ce qu'il leur en coûtera pour mettre un terme au contrat. À ce propos, nous avons également précisé les éléments qui seront pris en compte relativement à l'indemnité de résiliation qui pourrait être exigée du consommateur.
Par ailleurs, nous avons bonifié l'article qui interdit au commerçant de modifier unilatéralement un contrat, sauf lorsque cette modification porte sur un élément qui n'est pas essentiel au contrat. Dans les cas où les modifications seront permises, il a été décidé que le consommateur devait bénéficier d'un avis l'informant de la modification ainsi que d'un délai lui permettant de résilier ou de résoudre le contrat dans les 30 jours de l'entrée en vigueur de la modification.
Quant à la mesure interdisant de prévoir dans un contrat une stipulation qui impose au consommateur, dans le cas d'inexécution de son obligation, le paiement de pénalités ou de dommages, nous avons exclu de cette interdiction les contrats de louage à long terme ou de vente d'une automobile.
À la mesure qui permettrait à un organisme destiné à protéger les consommateurs d'exercer, dans certaines circonstances et à certaines conditions, des recours en injonction pour obtenir qu'une entreprise cesse une pratique interdite par la loi, nous avons ajouté une obligation. Ainsi, un avis doit être notifié au président de l'office, et ce, dès la signification des procédures, afin de s'assurer que le président puisse intervenir lorsque cela est requis, notamment afin de s'assurer d'une cohérence dans l'interprétation de la loi.
Voilà donc, rapidement esquissées, les principales modifications qui, à mon sens, bonifient le projet de loi n° 60. Tous peuvent pleinement apprécier le travail que nous avons effectué ensemble dans la poursuite commune de notre principal objectif qui, ne l'oublions pas, consiste à favoriser le climat de confiance nécessaire à la prospérité économique en favorisant des rapports plus équitables entre les consommateurs et les entreprises.
Je tiens à remercier sincèrement tous les parlementaires qui ont contribué à l'atteinte de cet objectif. J'ai également apprécié la démarche de l'opposition quant à la recherche de solutions. Cela nous a permis d'améliorer les mesures déjà soumises et d'en élaborer de nouvelles afin que les consommateurs puissent bénéficier des meilleures protections qui soient. Et je remercie le député de Saint-Maurice ainsi que son attaché, précisément Jean-Philippe ? le nom de famille...
Une voix: Rochette.
?(17 h 20)?
Mme Weil: ... ? Rochette, qui a été aussi un grand collaborateur, et les autres députés qui, de temps en temps, sont venus ici.
Bien sûr, mes remerciements s'adressent aussi à tous les groupes qui, grâce à leurs mémoires, ont contribué à la compréhension de problématiques qui, bien que complexes, touchent quotidiennement les consommateurs.
Merci aussi au personnel de la Commission des relations avec les citoyens qui ont prêté leur concours au bon déroulement de nos travaux.
En terminant, je tiens à remercier tout particulièrement Me Louis Borgeat, le président de l'Office de la protection du consommateur, Me André Allard, le directeur juridique de l'office, Me Jean-Louis Renaud, Me Nathalie Jackson et Me Geneviève Duchesne, ainsi que tous les autres juristes de l'office qui ont accompli un travail exceptionnel dans le processus de modernisation de la Loi sur la protection du consommateur.
Je tiens à souligner que j'ai eu beaucoup de plaisir de collaborer avec le député de Saint-Maurice pendant les différents travaux entourant ce projet de loi et je sais que nous aurons beaucoup de plaisir à travailler, à se retrouver lors de la phase III de l'actualisation de la Loi sur la protection du consommateur.
Et vraiment, pour terminer, je voudrais remercier aussi la secrétaire de la commission et le président, qui a présidé cette commission avec une main de maître. Alors qu'il y avait tellement d'amendements et qu'on avait de la misère à se retrouver, le président arrivait toujours à se retrouver.
Bon, concernant la phase III... Non?
Mme Weil: Oui. Donc, pour revenir sur la phase III, en effet, je rappelle que les mesures législatives sur lesquelles nous avons travaillé ces dernières semaines constituent la deuxième phase de la révision de la législation en matière de protection. L'office travaille déjà la troisième phase, qui portera, comme l'a dit le député de Saint-Maurice, sur le crédit à la consommation. Alors, vous comprendrez qu'il est devenu nécessaire d'actualiser le dispositif législatif et réglementaire régissant ce secteur névralgique de la consommation.
Le Président (M. Bernier): Merci, Mme la ministre. Donc, permettez-moi, avant de clore nos travaux, lesquels ont été certainement très instructifs au niveau des gens qui ont suivi cette commission parlementaire... Donc, on espère que les consommateurs en ont bénéficié. Nous, les parlementaires, on a eu la chance d'écouter, d'échanger sur chacun de ces articles. Donc, nous connaissons davantage nos droits et nous sommes certainement des consommateurs plus avertis qu'antérieurement.
Donc, je veux remercier... je vous remercie, Mme la ministre, remercier M. le député de Saint-Maurice. Oui, vous avez un petit...
Mme Weil: Je ne sais pas si j'ai bien, bien, bien remercié les députés de ce côté de la Chambre qui ont été tellement patients tout au long...
Mme Weil: Non. Et je tiens à les remercier, je vais les remercier tout particulièrement bientôt, là, avant la fin de la session, parce que ça a été, j'espère, intéressant pour les députés aussi, qu'ils ont appris quelque chose et qu'ils seront maintenant des consommateurs avisés lorsqu'ils iront faire leurs achats de Noël. Mais je voulais vraiment...
Une voix: ...notre stock comme le député de Saint-Maurice.
Mme Weil: Mais un chaleureux merci à tous mes collègues.
Le Président (M. Bernier): Encore une fois, merci aux députés du gouvernement qui ont participé. Merci aux députés de l'opposition. Merci également au personnel de l'Office de la protection du consommateur, Me Louis Borgeat, Me André Allard, Me Jean-Louis Renaud, d'avoir participé à nos travaux. Merci aux groupes qu'on a entendus ici lors des auditions.
Vous vous interrogiez tout à l'heure, combien de temps on a consacré à l'étude article par article, c'est environ 17 heures de travail qui ont été consacrées à article par article plus les auditions.
Merci au personnel de l'Assemblée nationale qui nous supporte dans nos travaux, Mme la secrétaire, et tout le personnel qui nous accompagne au niveau de la Commission des relations avec les citoyens. Merci au personnel de l'enregistrement qui sont ici présents ainsi que ceux que nous ne voyons pas mais qui, également, enregistrent la vision... qui nous écoutent et qui enregistrent nos travaux au niveau télévisé.
Donc, sans plus tarder, j'ajourne nos travaux sine die. Merci à tous.
(Fin de la séance à 17 h 24)

References: l'article 31
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 l'article 1
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 l'article 11
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 l'article 1
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 l'article 1
 l'article 129
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 l'article 13
 l'article 13
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 l'article 1
 L'article 1
 l'article 10
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 l'article 214
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 l'article 10
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 l'article 214
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 l'article 214
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 l'article 214
 l'article 10
 L'article 10
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 228
 l'article 228
 l'article 5
 l'article 35
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12

L'article 260
 L'article 260
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 260
 l'article 1
 L'article 228
 l'article 12
 L'article 260
 l'article 12
 l'article 31
 l'article 31
 L'article 30
 l'article 30
 L'article 30
 l'article 30
 l'article 31
 L'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 31
 L'article 187
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 31
 l'article 31
 L'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
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