Source: https://www.absym-bvas.be/fr/lois/2015-declaration-d-admission-a-l-hopital
Timestamp: 2019-10-23 02:01:25+00:00

Document:
M.B. 1/12/2015 - A.R. du 9/11/2015 modifiant l'arrêté royal du 17 juin 2004 concernant la déclaration d'admission à l'hôpital .:. Législation
M.B. 1/12/2015 - A.R. du 9/11/2015 modifiant l'arrêté royal du 17 juin 2004 concernant la déclaration d'admission à l'hôpital
9 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 2004 concernant la déclaration d'admission à l'hôpital
Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 30/2, § 3, inséré par la loi du 7 février 2014 et l'article 98, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal du 17 juin 2004 concernant la déclaration d'admission à l'hôpital;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juin 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 septembre 2015;
Vu l'avis 58.084/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er. A l'arrêté royal du 17 juin 2004 concernant la déclaration d'admission à l'hôpital, modifié par les arrêtés royaux du 15 décembre 2008, du 28 juin 2011 et du 28 mars 2014, les annexes 3 et 5 sont remplacées par les annexes 1re et 2 jointes au présent arrêté.
Art. 2. A l'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 15 décembre 2008 et modifié par l'arrêté royal du 28 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Lors d'une admission dans un hôpital psychiatrique, une liste des prix des biens et des services les plus courants est remise au patient, avec le document explicatif, tel que visé à l'annexe 5 »;
« En dérogation à l'alinéa 1er, les hôpitaux qui ne facturent pas de supplément de chambre ni de suppléments d'honoraires peuvent déroger aux modèles et ce également en ce qui concerne le texte qui n'est pas en italique. Ils peuvent informer les patients de manière simplifiée des implications financières d'une admission en hôpital. ».
Annexe 1 à l'arrêté royal du 9 novembre 2015 modifiant l'arrêté royal du 17 juin 2004 concernant la déclaration d'admission à l'hôpital
Vu pour être annexé à l'arrêté du 9 novembre 2015 modifiant l'arrêté royal du 17 juin 2004 concernant la déclaration d'admission à l'hôpital.
Annexe 2 à l'arrêté royal du 9 novembre 2015 modifiant l'arrêté royal du 17 juin 2004 concernant la déclaration d'admission à l'hôpital

References: l'article 30
 § 3
 l'article 98
 l'article 84
 § 1

Art. 2
 l'article 2