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Timestamp: 2020-05-25 00:56:16+00:00

Document:
17 - 1995, D. 1569- Budget de fonctionnement de la Ville de Paris- Détermination des modalités de répartition des sommes destinées aux dotations des arrondissements pour 1996.
M. LE MAIRE DE PARIS.- Nous allons tout de suite continuer l'ordre du jour avec l'examen des affaires sur lesquelles des conseillers sont inscrits, à commencer par le projet de délibération D. 1569 relatif au budget de fonctionnement de la Ville de Paris- Détermination des modalités de répartition des sommes destinées aux dotations des arrondissements pour 1996.
Je veux tout d'abord faire le point sur les inventaires des équipements des arrondissements, équipements dont la dotation aux états spéciaux finance le fonctionnement.
Votre Conseil le 23 octobre dernier a adopté les inventaires des arrondissements dont les Conseils avaient approuvé le projet présenté par la Municipalité, c'est-à-dire 17 arrondissements.
Pour le 11e, dont le Conseil n'avait pas approuvé le projet, je vous avais indiqué que le Préfet devait être saisi en application de l'article 12 de la loi P.M.L.
Les 19e et 20e arrondissements n'avaient pas délibéré sur le projet d'inventaire lors de leur séance du 13 novembre et n'ont pas approuvé le projet qui leur était soumis. Dès lors, notre Conseil doit prendre acte de leur non concordance avec l'inventaire des équipements que le Maire de Paris lui avait soumis lors de sa séance du 23 octobre dernier.
En conséquence au vu des désaccords et conformément au 3e alinéa de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1982, le Préfet sera saisi aux fins de statuer sur ces inventaires par voie d'arrêté conformément à la loi.
La parole est à M. CABANA.
M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement.- Monsieur le Maire, je demande la parole.
M. LE MAIRE DE PARIS.- Non, après, c'est la procédure.
M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement.- Deux mots sur ce dossier !
M. LE MAIRE DE PARIS.- S'agit-il d'un problème matériel ? Si c'est un problème de fond, vous interviendrez après M. CABANA !
M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement.- Monsieur le Maire, il y a une délibération...
M. LE MAIRE DE PARIS.- Sauf s'il y a une erreur matérielle dans ce que je viens d'indiquer.
M. Camille CABANA, adjoint, au nom de la 1ère Commission.- Il veut absolument parler avant moi !
M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement.- C'est incomplet, et l'Assemblée doit être informée !
M. LE MAIRE DE PARIS.- Avant le vote, il va de soi, Monsieur DREYFUS, que vous aurez la parole.
M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement.- Est-ce que je l'aurai sur les états spéciaux pour un point de détail ? J'insiste, je ne veux pas troubler les débats, Monsieur le Maire, mais je vous demande le micro pendant 30 secondes.
M. LE MAIRE DE PARIS.- M. DREYFUS pour 30 secondes.
M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement.- Je vous remercie.
Dans trois arrondissements, des projets de délibération ont été soumis autour du 16 octobre au Conseil d'arrondissement. Pourquoi ? Parce que nous n'avions pas eu connaissance préalablement de l'arrêté du Préfet de Paris, arrêté pris le 5 octobre, publié le 31 octobre, et tout naturellement, nous avons fait délibérer nos Conseils d'arrondissement sur une nouvelle délibération. Les Conseils d'arrondissement du 3e, du 10e et du 18e ont délibéré et ont demandé à M. le Préfet de Paris de rapporter cet arrêté, votre Conseil devant en être informé, Monsieur le Maire. Non seulement, ils ont informé le Préfet de Paris qu'ils souhaitaient qu'il rapporte son arrêté, mais ils lui ont demandé de considérer la précédente délibération comme un recours gracieux, et en ont informé le Président du Tribunal administratif de Paris.
Je sais qu'il a été dit en commission qu'un Conseil d'arrondissement n'était pas maître de son ordre du jour et je crois que c'est un ancien Préfet qui a tenu ces propos. Mais à l'évidence, M. CABANA n'avait relu ni l'article 18, alinéa 1 de la loi dite "Loi P.M.L.", ni davantage son Code électoral, et plus précisément son article 121.
Je suis désolé, mais ne reprochez pas à un Conseiller de tenter d'informer ! On peut contester l'interprétation de la loi mais les textes sont là et précisément, Monsieur le Maire de Paris, je vous demande de considérer les votes des trois arrondissements que je viens d'évoquer les 3e, 10e et 18e comme identiques à ceux des 11e, 19e et 20e, car il y a eu là aussi des délibérations régulières. Je crois qu'il serait regrettable que le seul juge administratif apprécie la régularité de nos débats.
M. LE MAIRE DE PARIS.- Je ne partage pas votre analyse. La parole est à M. CABANA.
M. Camille CABANA, adjoint, rapporteur.- Monsieur le Maire, je vous remercie.
Après avoir entendu M. DREYFUS, je dois dire que je suis conforté dans l'idée qui m'effleurait lorsque je considerais ce dossier, me rappelant cette phrase des Mémoires du Général de Gaulle : "je m'envolai vers l'Orient compliqué avec quelques idées simples", car je dois dire que la manière dont nos amis socialistes ont compliqué le sujet dont nous sommes en train de traiter dépasse l'entendement.
Aussi bien, je voudrais rappeler quelques vérités élémentaires.
Lors de notre séance d'octobre, le mois dernier, nous étions saisis d'un dispositif qui s'articulait autour de trois délibérations distinctes, mais interdépendantes.
Premièrement, un inventaire des équipements dont les arrondissements ont la charge, sur lesquels l'avis du Conseil d'arrondissement est requis . Le Maire vient d'en parler, M. DREYFUS vient d'en parler, je n'insiste pas.
Deuxièmement, les modalités de répartition de la dotation globale, également soumises à délibération des Conseils d'arrondissement.
Troisièmement, la fixation du montant de la dotation globale pour 1996.
Je rappelle aussi qu'à la différence des deux délibérations précédentes, celle-ci en revanche relève de la seule compétence du Conseil de Paris. Le Conseil a du reste voté cette dernière délibération, fixant à 19.670.000 F la dotation globale pour 1996.
Il va de soi- nous l'avons dit à notre dernière séance, je le répète - que cette dotation serait automatiquement révisée dans un sens ou dans un autre si des modifications étaient apportées aux inventaires tels qu'ils ont été présentés.
S'agissant de ces inventaires, je rappelle que 17 arrondissements les ont adoptés. Pour ceux là, Monsieur DREYFUS, quelque hommage que je doive rendre à vos grandes qualités de juriste, je dirai que la procédure est juridiquement parfaite et qu'elle est achevée.
Le 11e arrondissement a émis un vote négatif le mois dernier ; 2 arrondissements, le 19e et le 20e n'avaient pas statué avant la séance d'octobre.
Ils l'ont fait depuis et se sont prononcés négativement. Notre Assemblée devra donc aujourd'hui prendre acte de ce désaccord et, en application de l'article 12 de la loi, il reviendra au Préfet de se prononcer après avoir recueilli l'avis du Président du Tribunal.
Là encore, la procédure est inachevée. elle est parfaitement conforme à la loi. Je répète que dans l'hypothèse, puisque je crois que la répétition est la vertu première de la pédagogie, où ce processus aboutirai à une modification des inventaires, la dotation globale serait bien évidemment ajustée en conséquence, après bien entendu nouvelle délibération du Conseil de Paris.
Reste encore à traiter la troisième délibération qui concerne les modalités de répartition de l'Etat spécial. Conformément à ce qui se fait depuis 1984, notre Conseil avait été saisi d'un projet qui prévoyait qu'une première part de 80 % de la dotation irait à la gestion des équipements transférés. Il s'agit, je le rappelle, du maximum autorisé par la loi. Cette proposition du reste ne me semble pas avoir été contestée sur quelques bancs que ce soit de cette Assemblée.
Pour les 20 % de la seconde part, la loi demande, et je cite, de tenir compte "des caractéristiques propres des arrondissements et notamment de la composition socio-professionnelle de la population". Ah ! Qu'en termes précis ces choses furent écrites !... par vous, Messieurs !
Nous avions donc proposé pour 1996 de reconduire cette mini "usine à gaz" aux termes de laquelle cette deuxième part était elle-même scindée en deux moitiés égales, s'élevant chacune à 1.966.694,50 F, une première moitié censée répondre (je cite les termes de la loi) aux critères de "la composition socio-professionnelle" et qui s'attachait à prendre en compte la population non active, telle que nous avions pu la définir, c'est-à-dire les enfants de moins de 15 ans et les retraités.
La seconde moitié s'attachait à l'idée, je cite toujours les termes de la loi, de "caractéristiques propres de l'arrondissement et prenait en compte", d'une part, la population de l'arrondissement, d'autre part, les écarts dans les bases de taxe d'habitation.
Bref, nous nous étions attachés à ramener à des critères objectifs et indiscutables le flou artistique de la loi.
Il semble que ces critères fassent aujourd'hui l'objet de critiques de l'opposition, qui considèrerait, me dit-on, qu'ils feraient une place insuffisante au chômage...
Eh bien, Messieurs, moi, je n'aurai pas l'outrecuidance de prétendre que les critères que nous avions choisis à l'époque et que nous vous proposions de reconduire soient les seuls critères envisageables, ni même que ce sont les meilleurs. Je crois que dans ce domaine le débat peut toujours être enrichissant et, pour ce qui me concerne, je suis ouvert à la discussion.
Ma seule exigence, bien entendu, sera de pouvoir se référer à des critères indiscutables et connus et sera, bien entendu, de nous tenir à l'intérieur des dotations que nous avons votées. Mais, à l'intérieur de ces contraintes, je pense qu'il y a place pour la discussion.
Je voudrais simplement rappeler que la loi prévoit que la notification des états spéciaux doit intervenir au plus tard le 1er novembre de l'année N - 1 et ne précise pas d'autre alternative. Nous sommes donc d'ores et déjà en contradiction avec la lettre de la loi et, très honnêtement, je n'aperçois pas comment je peux arrêter les pendules, en quelque sorte, ni corriger cet état de fait.
Peut-être devrions-nous, les uns et les autres, à tout le moins, nous attacher à ne pas aggraver ce retard.
Telles sont, Monsieur le Maire, les quelques considérations auxquelles je voulais me livrer à propos de cette affaire, dont je pense très sincèrement qu'elle a déjà abusivement retenu le temps et l'attention de cette Assemblée !
M. LE MAIRE DE PARIS.- Merci, Monsieur CABANA.
M. Georges SARRE, maire du 11e arrondissement.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, je commencerai mon intervention par une interrogation, et je voudrais dire cordialement à Camille CABANA que ce n'est pas abusif de débattre d'une question centrale, c'est-à-dire : comment les relations entre l'Hôtel de Ville et les mairies d'arrondissement seront fondées et sur quelles bases pendant six ans ? C'est bien le moins !
Vous nous proposez de délibérer à nouveau sur les modalités de répartition des sommes destinées aux dotations des arrondissements en application de la loi "P.M.L.".
Monsieur le Maire, comment peut-on délibérer aujourd'hui sur un tel projet alors même que l'inventaire des équipements n'a pas été arrêté et que les sommes en jeu, pour ces dotations, concernent justement la question de ces équipements ?
Vous l'avez dit, Monsieur le Maire, lors de notre précédente séance du 23 octobre, et M. CABANA vient de le répéter, la dotation devra être réajustée en cas de modification de l'inventaire. M. DOMINATI estimait de son côté- c'était au cours de la même séance- qu'on ne peut pas voter la dotation globale sans que les inventaires des équipements aient été arrêtés.
Or, jusqu'au jour d'aujourd'hui, ils n'ont pas été adoptés et le choix de saisir le représentant de l'Etat dans le Département, évidemment après avis du Président du Tribunal administratif, conduira très certainement à une modification de l'inventaire en question.
Monsieur le Maire, cette manière de faire est, certes, comme je l'ai dit moi aussi au cours de la même séance, conforme à la loi, plus précisément aux dispositions de l'article 29. Mais il aurait été sans doute plus simple, Monsieur le Maire, de tenter d'appliquer les articles 28 et 29 et indirectement de prendre en compte les propositions que nous vous avons faites le 23 octobre.
Je reviendrai sur ces dernières en montrant qu'elles ne constituent en aucun cas des difficultés supplémentaires de gestion du budget de la Ville et de son personnel.
Je regrette donc d'ores et déjà votre démarche qui revient, il me semble, à méconnaître la réalité politique.
Le montant total de la dotation qui nous est proposée reste le même, à savoir 19.666.945 F. Il est ridicule ! Il représente à peine 1/1.000e du budget de la Ville de Paris !
Le montant de la dotation proposée aujourd'hui, Monsieur CABANA, traduit une augmentation de 3,7 % par rapport à celui de 1995. Mais cette augmentation, Monsieur TIBÉRI, maintient le montant de la dotation en dessous de celui de 1992 !
La répartition de la dotation par arrondissement montre aussi clairement des inégalités de traitement. Dans le 11e arrondissement, qui comprend plus de 154.000 habitants, la répartition par habitant de la dotation est inférieure, depuis au moins quatre ans, à la moyenne par habitant sur Paris.
Dernier point, l'évolution du montant global de la dotation ne prend pas en compte l'inflation.
Dois-je vous rappeler que le montant global des états spéciaux depuis 1992 a baissé de 8,33 % ? Qu'il a baissé parfois plus pour certains arrondissements, comme le 11e, où sa baisse atteint 12,30 % ?
Ainsi, cette somme, qui représentait, pour 1995, 8,81 F par habitant, représentera, pour 1996, 9,13 F, soit une augmentation moyenne par habitant, Monsieur le Maire- c'est royal ! -, de 50 centimes !
Je vous l'ai dit, nous ne disposons toujours pas aujourd'hui de la ventilation par chapitre des sommes allouées, mais l'augmentation proposée ne changera naturellement pratiquement rien au crédit correspondant de 1995. Sachez, par exemple, que sur la dotation 1995- écoutez, cela en vaut la peine ! -, pour mettre en oeuvre une politique en direction de la jeunesse, les Mairies d'arrondissement ne disposaient globalement que de 190.000 F, et la Mairie du 11e de 14.080 F !
Je vous le demande, Monsieur le Maire, que peut-on faire de sérieux avec si peu de moyens ? Si les dépenses incompressibles sont éliminées, il ne reste donc que des moyens dérisoires aux Mairies d'arrondissement.
Enfin, et c'était le propos de Camille CABANA à l'instant, 20 % de cette dotation seront répartis en fonction de critères techniques et notamment, pour la moitié de ces 20 %, en fonction de la composition socioprofessionnelle de chaque arrondissement. Cela, c'est clair, Monsieur Camille CABANA.
A cet égard, vous vous appuyez sur une définition incomplète de la population non active. Vous ne retenez que les seuls enfants de moins de 15 ans et les retraités. A ma connaissance comme à la vôtre sans doute, la population non active doit être considérée beaucoup plus largement. Qu'en est-il des femmes au foyer ? des étudiants ? bref, de tous ceux qui n'ont pas d'activité professionnelle...
M. Michel CALDAGUÈS, maire du 1er arrondissement.- Vous vous attachez à la femme au foyer, tout d'un coup ?
M. Georges SARRE, maire du 11e arrondissement.- Qu'est-ce que c'est que cette pauvre diversion ?
M. Jean-Marie LE GUEN.- Qu'est-ce que c'est que cette interjection ? Rappel au règlement !
M. Georges SARRE, maire du 11e arrondissement.- Au recensement de 1990, ils étaient 391.954 sur Paris et 24.338 dans le 11e arrondissement. Ces chiffres sont ceux de l'INSEE. Et je voudrais ajouter, Monsieur le Maire, qu'en est-il des chômeurs ? Qu'en faites-vous ?
Par ailleurs, la population non active est la seule caractéristique que vous retenez pour la composition socio-professionnelle de chaque arrondissement.
L'article 1 du décret, car, Monsieur le Maire Camille CABANA, il y a la loi, mais il y a les décrets d'application, or, l'article 1 du décret 83-786 du 6 septembre 1983 dit que l'application de l'article 29 de la loi "P.M.L." permet de prendre en compte d'autres critères. Par conséquent, au-delà de la simple population non active, il aurait été convenable de prendre en compte pour cette part le nombre de chômeurs et de bénéficiaires du R.M.I. dans chaque arrondissement.
(Applaudissements sur les bancs des groupes du Mouvement des citoyens et socialiste).
Ainsi, même en voulant appliquer la loi dans son interprétation la plus limitée, vous ne l'appliquez pas tout entière. Vous êtes en-dessous de vos propres normes.
Monsieur le Maire, par ce projet de délibération, vous vous refusez à accepter l'économie de la loi "P.M.L." qui fait de l'arrondissement non pas une commune de plein exercice, mais bien le lieu de gestion des affaires locales. Et vous savez que la faiblesse des sommes allouées et leur mode de gestion n'ont jamais permis aux mairies d'arrondissement d'exercer les compétences que leur octroie la loi. Cette gestion ne sera réelle et effective qu'à trois conditions :
- lorsque les moyens matériels, financiers et humains nécessaires au fonctionnement des équipements seront octroyés aux mairies d'arrondissement ;
- lorsque les moyens juridiques de cette gestion, à savoir l'exécution des budgets avec engagement et ordonnancement des dépenses et la passation de contrats seront réellement transférés ;
- enfin, lorsque des services comptables adéquats et des services chargés du contrôle de ces équipements seront mis à la disposition des maires d'arrondissement.
Le Conseil du 11e arrondissement vous a fait des propositions dans ce sens, et votre délibération, celle que vous proposez, est un refus clair de ces propositions. Celles-ci ne traduisent que l'application stricte de la loi "P.M.L." et ne font courir aucun risque de démembrement politique ou administratif de notre capitale, si c'est cela que vous craignez.
Une vraie dotation de fonctionnement aux mairies d'arrondissement ne met pas en péril l'unité communale, le budget d'investissement de Paris restera centralisé, les impôts seront décidés par le Conseil municipal, le personnel de la Ville est seulement mis à disposition de la mairie d'arrondissement.
Cette gestion réelle à travers une dotation conséquente ne conduira pas à majorer le budget global de la Ville. Elle induit seulement une nouvelle répartition des moyens. La déconcentration financière opérée à travers l'état spécial, la mise à disposition du personnel communal nécessaire sont, en outre, Monsieur le Maire- je parle de la mise à disposition des personnels- sont, en outre, des facteurs d'amélioration de la gestion en travaillant au plus près des personnes et de la vie quotidienne. Je suis sûr que l'argent public serait mieux utilisé qu'à travers une gestion centralisée.
Le Gouvernement l'avait compris dès 1971- et, à l'époque, il n'y avait pas de maire -, à travers les décrets de déconcentration des crédits d'Etat. En dépit de cette expérience de plus de vingt ans de déconcentration faite, je le note, par un gouvernement de droite, la Ville de Paris se refuse à appliquer réellement la loi "P.M.L." dont la déconcentration est un des principes directeurs.
Aujourd'hui, ce principe est détourné, les arrondissements ne sont pas le cadre de cette déconcentration de responsabilité. Aujourd'hui, je vous le dis, Monsieur le Maire, votre interprétation de la loi ne pourra conduire à rapprocher l'Administration des citoyens parisiens et ne nous permettra pas d'apporter des réponses appropriées au problème de la vie quotidienne des habitants de nos quartiers. C'est pourtant cela qu'ils souhaitent.
En refusant un compromis, la démocratie parisienne est questionnée. Enfin, Monsieur le Maire, je voudrais vous demander comment, après vous être concerté avec M. BARRE, Maire de Lyon et M. GAUDIN, Maire de Marseille, comment admettre qu'à Paris la loi "P.M.L." soit revue et appliquée au rabais par rapport à Lyon et à Marseille ?
Dans ces deux capitales régionales, l'exécutif municipal ne barguigne pas et applique la loi dans sa lettre et dans son esprit, les seuls bénéficiaires sont naturellement les Marseillais et les Lyonnais. Il est vraiment dommage, Monsieur le Maire, que pour les Parisiens, il faille saisir le Préfet et le Président du Tribunal administratif.
J'en appelle à votre sens politique pour sortir par le haut de ce dossier et j'en appelle à la responsabilité de tous pour qu'enfin à Paris, la loi "P.M.L." s'applique.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes du Mouvement des citoyens et socialiste).
M. LE MAIRE DE PARIS.- Monsieur SARRE, ce que vous venez de dire concernant Lyon et Marseille mériterait qu'on aille un peu plus loin. Vous verrez que ce que vous dites n'est pas conforme à la réalité. Attendez de voir l'application qui en a été faite pour un des ministres les plus importants des Gouvernements socialistes est M. DEFFERRE. Vous pourrez ainsi nous faire un exposé complet de l'application par M. DEFFERRE à Marseille de cette fameuse loi.
M. Georges SARRE, maire du 11e arrondissement.- Il me sera difficile de l'interroger !
M. Camille CABANA, adjoint, au nom de la 1ère Commission.- Un mot, Monsieur le Maire, avec votre autorisation non pas pour polémiquer, mais pour dire à M. SARRE combien son interprétation ultra-libérale de la loi "P.M.L." aurait été convaincante si au cours des dix années qui ont précédé, il avait mis la même ardeur à défendre les prérogatives de M. DEVAQUET, mais je ne l'ai jamais entendu.
Ceci étant, pour bien montrer, Monsieur le Maire, l'ouverture d'esprit que j'ai annoncée dans mon propos liminaire, je suis prêt à déposer un amendement prévoyant que nous intégrerons dans les critères d'attribution le nombre de demandeurs d'emploi par rapport à la population active de l'arrondissement, ce qui me semble tout à fait répondre aux préoccupations que vient d'exprimer M. SARRE.
J'ai donc préparé un projet d'amendement, Monsieur le Maire, dont je peux vous donner lecture, si vous le souhaitez, mais qu'en tout cas, je lirai au moment où nous passerons au vote, si vous le voulez bien.
M. LE MAIRE DE PARIS.- Je suis d'accord.
Monsieur CALDAGUÈS, vous avez la parole.
M. Michel CALDAGUÈS, maire du 1er arrondissement.- Je demande à connaître les calculs préalables pour les autres arrondissements, sinon nous délibérons dans l'obscurité.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention M. SARRE et j'ai très bien compris qu'il veut une gestion accrue des dépenses tout en ne votant pas les recettes. C'est très exactement la philosophie de l'opposition. C'est le principe même de l'irresponsabilité. Nous ne souscrirons pas à l'irresponsabilité.
M. LE MAIRE DE PARIS.- Il est vrai que l'heure de vérité sonnera au moment du vote du budget, avec les dépenses mais aussi les recettes. C'est un moment difficile. Nous verrons à ce moment-là les paroles et l'action. Cela va être très intéressant, mes chers collègues.
La parole à M. WLOS.
M. Jean WLOS.- Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs, le projet de délibération qui nous est soumis, ne prend en compte ni les délibérations adoptées par plusieurs Conseils d'arrondissement ni les débats de notre dernière session. Ce refus conduit donc le groupe communiste à rejeter un projet inacceptable pour plusieurs raisons que je veux exprimer ici.
Il s'agit en premier lieu de nous opposer à une interprétation restrictive, injuste, de la loi "P.M.L." qui précise en son article 10 la liste des équipements gérés par les Conseils d'arrondissement lorsqu'ils sont principalement destinés aux habitants de l'arrondissement.
Et au-delà des arguties procédurières évoquées par M. CABANA, je voudrais rappeler que six arrondissements ont rejeté en fait le projet soumis par la Ville.
(Applaudissements des groupes socialiste et communiste).
Cette question est directement liée à la répartition de cette dotation globale, et personne ne peut nier ici que les équipements, gymnases, terrains ou salles de sport, jardins d'enfants, actuellement exclus de l'inventaire des équipements des arrondissements, ont ces caractéristiques locales prévues par la loi.
Pour ceux que je connais personnellement, dans le 18e arrondissement, ils ne sont pratiquement utilisés que par les enfants, adolescents, sportifs de l'arrondissement. J'en veux pour preuve que les subventions allouées par la Ville aux associations qui les utilisent sont soumises au Conseil d'arrondissement concerné.
En réalité, au-delà d'un débat juridique sur les compétences pourtant clairement définie et sans aucune restriction par la loi, nous nous trouvons devant un débat de fond visant à savoir si la majorité municipale va enfin reconnaître la volonté exprimée par les Parisiens.
Le refus d'une gestion monocolore s'est manifesté dans le rejet du "grand chelem" utilisé comme argument électoral et aussi par le besoin de pluralisme, de plus de démocratie, qui s'est traduit par l'élection de 6 Conseils d'arrondissement de sensibilités différentes.
N'est-ce pas là, entre autres aspects, le souhait des Parisiens, sans doute valable aussi dans tous les arrondissements de Paris, de voir les élus proches de leur vie quotidienne, ceux des Mairies d'arrondissement, s'occuper des problèmes les plus immédiats.
En vérité, la réponse qui sera apportée à cette question par notre Conseil dira si la majorité veut répondre à une exigence démocratique élémentaire.
Compte tenu des procédures engagées pour plusieurs arrondissements et du report de l'examen du budget de la Ville au mois de mars, il est tout à fait possible de reporter le vote sur la répartition de cette dotation globale pour permettre la concertation nécessaire.
J'ajoute que cette dotation devrait être, en tout état de cause, relevée de façon importante pour permettre une bonne gestion de ces équipements de proximité.
La dotation proposée, on l'a dit, représente moins de un pour mille du budget de fonctionnement de la Ville. Il est évident qu'une augmentation, même substantielle, ne mettrait en cause ni les finances de la Ville- on en reparlera- ni l'unité de celle-ci.
Si les choses restaient en l'état, nous serions tenus d'informer les habitants de nos arrondissements de cette situation invraisemblable pour tout esprit logique, à savoir que lorsqu'ils versent 1.000 F d'impôts locaux, 90 centimes seulement reviennent à la Mairie d'arrondissement, privée ainsi de toute possibilité d'initiatives pour la population, indispensable dans la situation sociale actuelle.
Enfin, effectivement, M. CABANA en a parlé et je suis heureux qu'il corrige le projet qui nous est soumis, la répartition de la seconde part de la dotation, telle qu'elle était proposée, ne correspondait pas à la lettre de la loi P.M.L. qui donne comme critères les caractéristiques propres des arrondissements, et notamment la composition socioprofessionnelle. Ne sont retenus que le nombre de retraités et le nombre de jeunes de moins de 15 ans, catégories respectables, mais, que je sache, n'englobant pas l'ensemble des particularités de la vie socioprofessionnelle et encore moins du niveau de vie de la population.
En revanche, le nombre de chômeurs évoqué par M. DOMINATI dans les critères proposés le mois dernier et d'autres notions comme le nombre d'allocataires du R.M.I. doivent également y figurer.
Je ne voulais pas croire, et je suis heureux que cela change, que ces critères avaient été écartés pour la raison que les arrondissements les plus frappés par les problèmes sociaux de toutes sortes sont parmi ceux qui ont échappé en juin à la majorité municipale.
M. LE MAIRE DE PARIS.- M. DREYFUS a la parole.
M. Jacques DOMINATI, premier adjoint.- Il l'a déjà eue.
M. Bertrand DELANOË.- M. CALDAGUÈS l'avait aussi eue...
M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement.- Monsieur le Maire, mes chers collègues, je reprends la parole, vous n'avez pas fait preuve de faiblesse en me donnant une première fois la parole.
M. LE MAIRE DE PARIS.- M. DOMINATI veut dire un mot.
M. Jacques DOMINATI, premier adjoint.- Etant donné le comportement chaotique d'une partie de l'Assemblée, je tiens à faire remarquer quand même que tout à l'heure M. DREYFUS a pris la parole en ne respectant pas le règlement et l'ordre du jour.
M. Bertrand DELANOË.- M. CALDAGUÈS non plus !
M. LE MAIRE DE PARIS.- Cela ne se produira plus.
M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement.- J'étais certain de la mansuétude de M. Jacques DOMINATI et je m'en réjouis.
M. Jacques DOMINATI, premier adjoint.- Monsieur le Maire...
M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement.- Si vous permettez, on n'est pas ici au cirque.
(Vives protestations sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").
M. Jacques DOMINATI, premier adjoint.- Monsieur le Maire, je suis mis en cause personnellement...
M. Daniel VAILLANT, maire du 18e arrondissement.- Il y a un Maire, c'est lui !
M. LE MAIRE DE PARIS.- Monsieur DOMINATI, vous avez la parole.
M. Jacques DOMINATI, premier adjoint.- Monsieur le Maire, je suis mis en cause personnellement.
Effectivement, Monsieur DREYFUS, vous avez parlé de mansuétude et vous avez raison parce que la majorité fait preuve de beaucoup de mansuétude. Pourquoi ? Parce que, en fait, vous nous reprochez d'appliquer une loi qui est votre loi...
M. Pierre CASTAGNOU.- Ce sont les lois de la République !
M. Jacques DOMINATI, premier adjoint.- ... que vous nous avez imposée et aujourd'hui, vous en faites la critique.
Deuxièmement, dans toute assemblée, il y a une majorité et une opposition. Vous croyez naïvement que vous allez empêcher la majorité de gouverner cette ville ! Vous n'y arriverez pas !
Troisièmement, Monsieur le Maire, nous ne laisserons pas bloquer l'administration de Paris par une minorité. C'est clair, et donc je vous demande de régler d'abord le problème des inventaires. S'il y a des maires qui ont été incompétents ou irresponsables pour les voter et qu'ils le regrettent aujourd'hui, c'est leur affaire. L'arbitrage est maintenant celui du Préfet. Appliquons la loi.
M. Pierre CASTAGNOU.- A commencer par vous !
M. Jacques DOMINATI, premier adjoint.- En ce qui concerne la répartition, nous devons en débattre et je vous demande d'ouvrir le débat.
M. LE MAIRE DE PARIS.- Merci, Monsieur DOMINATI.
La parole est à M. DREYFUS.
M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement.- Merci, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire, mes chers collègues, afin de rendre un peu de sérénité à tous, je rappellerai à cette Assemblée qui a des propos célèbres : "Nous gagnerons parce que nous sommes les plus forts", "la route du fer est coupée" !...
... Comme quoi, Monsieur TIBÉRI, nous appartenons à la même génération et nous avons connu cela.
Je voulais vous dire que la route du fer n'était pas coupée...
Vous savez, Monsieur le Maire, ce que l'on répondait à un Président du Conseil de la IVe République que l'on interpellait et qui disait : "La route du fer est coupée", on lui répondait : "la route du zinc, à l'évidence, ne l'est pas."
Je vois donc que dans cette Assemblée, c'était évident...
Je vois donc que cette Assemblée...
M. LE MAIRE DE PARIS.- Un peu d'humour, Mesdames, Messieurs.
M. DREYFUS a la parole.
M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement.- Si vous permettez, je voudrais...
M. LE MAIRE DE PARIS.- La minute de divertissement est terminée. La parole est à M. DREYFUS.
M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement.- Je voudrais de manière plus sereine vous rappeler, Monsieur le Maire, mes chers collègues, que si nous réclamons aujourd'hui l'application de la loi de décentralisation, c'est je crois pour trois raisons et je ne vais pas reprendre toutes les modalités ni ce qu'ont dit mon ami Georges SARRE et mon ami WLOS car c'est frappé au coin du bon sens. Cela l'est tellement que M. Camille CABANA, spontanément, a dit qu'effectivement ces 20 % devaient prendre en compte d'autres paramètres, notamment le nombre de "R.M.istes" dans chaque arrondissement. Le bon sens finit toujours par l'emporter chez M. CABANA ; il l'a emporté très vite...
M. Camille CABANA, adjoint.- La ficelle est grosse !
M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement.- Je voudrais ajouter, en faisant preuve de recul, que vous nous avez dit- je ne reprendrai pas l'argumentation juridique, sauf la fin, nous n'allons pas relire ensemble la loi "P.M.L." - que donc vous avez dit, Monsieur le Maire, tout à l'heure : cette loi "P.M.L." au fond, sa première application a été le fait de Gaston DEFFERRE mais je vous répondrai et je m'adresse ici à tous mes collègues du Conseil de Paris que nous avions deux supermen : c'était Jacques CHIRAC et Gaston DEFFERRE... Nous, nous sommes de simples mortels et je me permets de vous dire que si l'interprétation exorbitante du droit commun pouvait être admise de la part de ceux qui pouvaient non pas prétendre mais qui avaient une vue distanciée des choses, nous, nous sommes des hommes, de simples mortels et que nous devons revenir à une interprétation stricte de la loi.
Je voudrais ajouter que tout à l'heure vous m'avez entendu protester parce qu'une délibération, de très grande qualité bien entendu, concernant une réhabilitation "PALULOS" avait été votée en Conseil d'arrondissement avant d'être soumise à l'examen du Conseil de Paris à la séance de ce jour. J'ai demandé au Conseil d'arrondissement de la voter, ce qui a été fait à l'unanimité, mais j'ai relevé "alors qu'on nous parle de travaux qui doivent être effectués,- c'est le texte de la délibération soumise au Conseil de Paris- l'ensemble des travaux est déjà effectué" !
Ceci pour vous dire, Monsieur le Président, mes chers collègues- je dis "Monsieur le Président mais je ne voudrais pas que vous soyez le Président du Conseil de Paris et que cette Administration soit la Préfecture de la Seine"- que nous sommes aujourd'hui avec votre texte et j'insiste sur ce point, Monsieur le Maire de Paris, et je crois qu'une interprétation rigoureuse, sereine de la loi, permettra à ce Conseil de maintenir l'unité de la Capitale, permettra à ce Conseil d'autoriser les Conseils d'arrondissement à gérer dans l'intérêt de tous les équipements de leur arrondissement.
Je crois réellement, Monsieur le Maire, que vouloir sauter à pieds joints sur cette loi, c'est ignorer que la France est un Etat de Droit et que, dans un Etat de Droit, on ne peut changer ni la loi, ni les conventions ni les règlements à la faveur des scrutins. On doit les maintenir en l'état. Ce qui est vrai quelquefois avant des scrutins électoraux l'est aussi dans le cas de la Ville de Paris.
Aujourd'hui, nous avons six arrondissements de l'Est parisien dont les électeurs ont eu un comportement différent. Je crois qu'aujourd'hui, tendre à une modification...
Mme Arlette BRAQUY.- L'électeur a été trompé !
M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement.- Madame, l'électeur n'est jamais trompé, l'élu a toujours raison, vous le savez bien, grâce aux électeurs du 19e arrondissement, vous êtes parmi nous.
Dans ces conditions, je crois réellement et ici je m'adresse non seulement au Maire de Paris mais au Magistrat...
... Jean TIBÉRI est non seulement le premier Magistrat de la Ville mais Magistrat, donc mieux que quiconque il sait qu'une loi ne peut pas être tordue.
Alors, si aujourd'hui la Ville de Paris, sa majorité, veut assumer ses responsabilités face aux habitants, face à son administration, je crois qu'il nous appartient d'observer rigoureusement le texte de la loi, et je ne voudrais surtout pas me livrer à des comparaisons parce que d'autres maires de grandes villes sont aussi des communs des mortels mais, par curiosité, j'ai vérifié ce qu'il en était à Marseille et à Lyon. Je crois et vous reconnaîtrez que ni Jean-Claude GAUDIN, ni Raymond BARRE ne sont de dangereux autonomistes qui ont tenté de mettre en péril l'unité de la Capitale des Gaules ou de la Cité phocéenne ! Vraiment pas !
Or, je crois, si vous le permettez, devoir vous rappeler que si l'on prend les crédits accordés à Lyon, pour 9 arrondissements (je n'ai pas le nombre d'habitants ici mais c'est moindre), pour 3 milliards de budget, 18 millions de francs sont accordés à 9 arrondissements, soit 0,6 %.
Pour Marseille, pour 8 arrondissements, toujours de taille moindre que les arrondissements parisiens, pour 6 milliards de francs de budget de la commune principale, 48,6 millions sont accordés, soit 0,8 %.
Or pour Paris, pour un budget de 32,5 milliards de francs...
M. CHÉRIOUX.- Avec le Département.
M. Tony DREYFUS, maire du 10e arrondissement.- Monsieur le Sénateur CHÉRIOUX, cela ne nous avait pas échappé, attendez la suite...
19,6 millions de francs sont accordés, soit 0,06 %.
Alors, Monsieur le Maire, nous savons tous qu'il y a globalisation des deux budgets mais elle ne peut pas jouer car les arrondissements peuvent aussi bénéficier des deux secteurs.
Monsieur le Maire, avec votre autorisation, je suis sûr que ce dialogue avec M. CABANA est passionnant mais j'y apporte un élément nouveau.
(Murmures sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").
Je me réjouis que cette Assemblée garde sa dignité, même si mes arguments peuvent l'étonner...
Je voudrais vous dire qu'il s'agit d'une approche différente qui est faite à Lyon, à Marseille et à Paris et je ne vois pas pourquoi la lecture de la même loi, l'interprétation des mêmes textes serait faite différemment à Paris.
Cela me donnerait à penser qu'à Paris il y a une volonté délibérée d'ignorer... Une volonté délibérée, d'ignorer la personnalité de certains arrondissements. Ceci, je ne peux pas le croire et je conclurai, M. WLOS vous a dit tout à l'heure que l'on pouvait peut-être réfléchir, que le vote sur le budget de la Ville n'allait intervenir qu'en mars prochain.
Je ne suis pas certain, Monsieur le Maire, que la précipitation que vous semblez ou que certains de vos adjoints semblent souhaiter pour faire voter cette délibération soit conforme à l'esprit démocratique qui ne peut qu'animer le Maire de Paris.
M. LE MAIRE DE PARIS.- M. CALDAGUÈS a la parole.
M. Michel CALDAGUÈS, maire du 1er arrondissement.- Nous venons d'entendre dire sur tous les tons et pendant de longues minutes qu'il ne fallait pas tordre le cou à la loi. Eh bien, si nous votons un amendement qui a pour effet de modifier la répartition sans repasser devant les Conseils d'arrondissement, alors nous violons la loi et je n'ai pas du tout l'intention, Monsieur le Maire, de revenir devant mon Conseil d'arrondissement pour lui dire : "Je me suis assis sur la loi "P.M.L." pour faire plaisir au groupe socialiste".
Par conséquent, je considère qu'il y a là une grave question de principe. Nous n'allons pas violer délibérément la loi, et je m'étonne d'ailleurs que ceux-là même qui invoquent à tout propos les prérogatives des Conseils d'arrondissement soient les premiers à nous proposer de violer la loi au détriment des Conseils d'arrondissement.
M. LE MAIRE DE PARIS.- M. DOMINATI a la parole.
M. Jacques DOMINATI, premier adjoint.- Monsieur le Maire, j'ai écouté attentivement M. DREYFUS. Je dois dire qu'en dehors de l'éloge qu'il a fait des maires U.D.F. de Lyon et de Marseille, je n'ai pas encore compris quels sont ses arguments pour signifier que la loi était mal appliquée.
J'attends encore de les connaître pour savoir si nous contrevenons à la loi. M. DREYFUS ne nous a dit à aucun moment en quoi elle était mal appliquée. C'est un premier point.
Le deuxième point, je voudrais dire à mon ami CALDAGUÈS qu'actuellement nous avons à régler la question des inventaires.
En ce qui concerne les inventaires, c'est très clair. Il y a des Conseils d'arrondissement, qui ont délibéré, d'autres qui ne l'ont pas fait, d'autres qui ont délibéré contre. Eh bien, pour ceux qui ont délibéré contre, le seul recours, et ce n'est pas moi qui le préconise, le seul recours c'est le Préfet. Donc, au Préfet de décider !
En ce qui concerne maintenant la dotation globale, il s'agit de choisir les critères de répartition. Le Conseil est souverain pour apprécier les critères de répartition. C'est à l'intérieur du Conseil que nous avons à dire quels sont les critères que nous retenons.
C'est toujours l'application de la loi. Si cette loi est mal faite, c'est peut-être une réalité mais en tout cas je m'en tiens à l'application de la loi.
M. LE MAIRE DE PARIS.- Je dis à Michel CALDAGUÈS que l'interprétation de Jacques DOMINATI me paraît la bonne. C'est la loi. Elle est ce qu'elle est. Effectivement elle est parfois insuffisante mais elle est ce qu'elle est et je crois que le Conseil a le pouvoir de voter différemment. C'est ensuite à l'autorité prévue par la loi que revient le soin de trancher.
Je crois donc sincèrement que la proposition est légale. Est-ce qu'elle est opportune ? Cela, c'est autre chose. Mais elle est légale.
M. Michel CALDAGUÈS, maire du 1er arrondissement.- Je ne me prononce pas sur l'opportunité, je me prononce sur la légalité. Je considère que les critères de répartition qui ont été soumis aux Conseils d'arrondissement doivent, s'ils sont modifiés, être à nouveau soumis aux Conseils d'arrondissement parce que sinon, l'amendement n'est pas légal et je me refuse à voter un amendement illégal car moi, je suis sérieux quand je dis que je respecte la loi "P.M.L.".
M. LE MAIRE DE PARIS.- Les sommes affectées par le Conseil municipal au titre de la seconde part sont réparties entre les arrondissements en tenant compte des caractéristiques propres des arrondissements, et notamment de la composition socio-professionnelle de la population. A la différence des inventaires qui sont soumis à l'examen des Conseils d'arrondissement, cette partie-là est de la compétence du Conseil de Paris.
Mon analyse et celle des services juridiques de la Ville sont concordantes.
M. Manuel DIAZ, adjoint.- Absolument.
M. LE MAIRE DE PARIS.- Nous allons passer au vote.
M. Georges SARRE, maire du 11e arrondissement.- Je demande la parole, Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE DE PARIS.- Monsieur SARRE, vous êtes intervenu, et à juste titre, très longuement. On ne peut pas avoir un débat encore pendant quatre heures.
Les choses sont très claires. Chacun s'est exprimé totalement. Je propose la rédaction suivante.
"Art. 2- Au sein de la seconde part, la détermination de la première moitié, selon le pourcentage de 50 % fixé par l'article premier, alinéa 2 du décret n° 83-786 du 6 septembre 1983, est effectuée selon les critères définis ci-dessous :
-nombre de retraités ;
-nombre de jeunes de moins de 15 ans.
Les chiffres correspondants sont ceux du dernier recensement connu, soit celui de 1990 pour les états spéciaux 1996."
M. Georges SARRE, maire du 11e arrondissement.- Je demande à faire une explication de vote.
M. LE MAIRE DE PARIS.- Après le vote.
M. Georges SARRE, maire du 11e arrondissement.- Non, avant !
M. LE MAIRE DE PARIS.- Monsieur SARRE, allez-y.
M. Georges SARRE, maire du 11e arrondissement.- Le règlement que nous avons adopté me permet, comme à tout élu, de donner une explication de vote, et je serai bref.
M. LE MAIRE DE PARIS.- Il n'y a rien pour, ni rien contre. Mais allez-y !
M. Georges SARRE, maire du 11e arrondissement.- Monsieur le Maire, nous ne participerons pas au vote sur l'amendement présenté par Camille CABANA. Pourquoi?
Comme je l'ai expliqué dans mon intervention, s'il vous plaît Monsieur DOMINATI... tant que l'inventaire n'est pas adopté, l'Etat spécial qui en découle directement ne peut pas l'être.
J'ajoute que l'amendement que présente M. CABANA n'est pas complet, et enfin, comme le disait notre collègue M. CALDAGUÈS, vous avez bien entendu le droit de voter tous les textes que vous voudrez, c'est parfaitement légal, mais il faut revenir devant le Conseil d'arrondissement. C'est pourquoi je me permets vraiment de vous dire cela, avant de faire revenir tous ces textes devant les Conseils d'arrondissement, attendez que le Préfet ait statué, qu'une négociation s'engage entre vous et les maires d'arrondissement et cela se fera dans la clarté au mieux des intérêts de tous.
M. LE MAIRE DE PARIS.- Vous vous êtes exprimé, Monsieur SARRE ! La parole est à M. DELANOË, après quoi nous allons voter parce qu'il est tard.
M. Bertrand DELANOË.- Très brièvement, Monsieur le Maire, je suis obligé de donner une rapide explication de vote, cet amendement va dans le bon sens, mais il est un peu bricolé, il démontre bien qu'on ne travaille pas dans des conditions de réflexion suffisante.
L'amendement de M. CABANA ajoute un élément positif de notre point de vue dans les critères d'attribution de cette dotation, mais c'est très incomplet. Ce pas en avant que nous aurions aimé pouvoir soutenir est un peu improvisé, alors qu'il aurait été plus sage, Monsieur le Maire, d'écouter un certain nombre d'interventions, notamment celles qui vous ont fait remarquer que le budget étant voté en mars, on pouvait remettre sur le métier notre travail. Vous ne l'acceptez pas. C'est fort dommage, parce que l'amendement de M. CABANA commençait à aller dans le bon sens mais restait trop incomplet pour que l'on puisse le voter, donc on ne prendra pas part au vote.
C'est dommage, la précipitation. Les méthodes de travail un peu improvisées sont les ennemis d'un bon travail de l'Assemblée. Mais j'aurai l'occasion d'y revenir.
M. LE MAIRE DE PARIS.- Monsieur DELANOË, je ne peux pas vous laisser dire que nos méthodes de travail sont à mettre en cause, alors qu'il s'agit d'un débat prévu depuis des mois.
Les Conseils d'arrondissement en ont débattu et maintenant nous avons encore un débat !
Si ce qui résulte du débat ne peut pas aboutir à un amendement, à chaque fois qu'il y aura un amendement on nous dira qu'on n'a pas le temps d'en débattre. C'est assez incroyable venant de votre part !
Monsieur CABANA, vous avez la parole.
M. Camille CABANA, adjoint, rapporteur.- Monsieur le Maire, je vous remercie et je dois dire que je suis stupéfait !
J'ai entendu les orateurs de l'opposition s'exprimer sur ce sujet. Qu'ont-ils fait du temps de parole que vous leur avez accordé, Monsieur le Maire ? Ils ont passé le plus clair de ce temps à nous démontrer que les sommes dont nous discutons étaient dérisoires, lamentables, dramatiquement faibles...
J'ai de surcroît cru comprendre qu'on souhaitait que l'on introduise des éléments sociologiques plus précis. J'ai donc fait un pas dans cette direction en suggérant un amendement. Loin de satisfaire les intervenants, cette proposition ne leur semble pas suffisante ! Je crois aller dans votre sens, en vous apportant un critère précis, le nombre de chômeurs par rapport à la population active, ce qui répond parfaitement aux préoccupations qui étaient les vôtres, mais vous n'êtes, pour autant, pas encore satisfaits.
D'un côté vous dénoncez le caractère dérisoire des sommes à répartir. De l'autre, vous voulez un système de répartition hypercompliqué mettant en jeu un nombre inconsidéré de critères.
Je ne peux pas vous suivre dans cette escalade. Aussi bien, Monsieur le Maire, avec votre autorisation, je souhaite retirer mon amendement.
(Très vifs applaudissements sur les bancs des groupes "Rassemblement pour Paris" et "Paris-Libertés").
M. LE MAIRE DE PARIS.- Nous avons maintenant à nous prononcer sur la proposition d'amendement suivante :
"Le projet de délibération FAE 75 relatif à la détermination des modalités de répartition des sommes destinées aux dotations des arrondissements en application de la loi relative à l'organisation administrative de Paris, Lyon et Marseille est complété par un article ainsi rédigé :
Art. 3 - Ayant pris connaissance des inventaires des équipements adoptés par le Conseil du 11e arrondissement lors de sa séance du 19 octobre 1995, par le Conseil du 19e arrondissement lors de sa séance du 13 novembre 1995, par le Conseil du 20e arrondissement lors de sa séance du 13 novembre 1995, le Conseil de Paris prend acte de leur non-concordance avec l'inventaire des équipements que le Maire de Paris lui avait soumis dans le projet de délibération FAE 68 lors de sa séance du 23 octobre 1995.
En conséquence, au vu de ce désaccord, et conformément au 3e alinéa de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1982, le Préfet sera saisi aux fins de statuer sur ces inventaires par voie d'arrêté."
M. Jean-Marie LE GUEN.- Monsieur le Président, mes chers collègues, je partage votre sentiment sur la nécessité d'aller au plus vite mais lorsque M. CABANA, après avoir présenté un amendement, le retire, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il y a un élément nouveau dans notre débat.
En un mot, je dirai que je mets cela sur le compte de nos conditions de travail et plus cela va, plus j'attribue l'énervement de mes collègues à ces conditions et à rien d'autre et sûrement pas à leur ressentiment politique ou à leur sentiment de revanche !
Je voudrais dire simplement que je suis particulièrement choqué de constater que dans nos débats qui peuvent être d'ordre juridique ou politique, M. CABANA vient ni plus, ni moins, de prendre les chômeurs en otage ! Et je trouve cela particulièrement odieux !
M. LE MAIRE DE PARIS.- Ridicule !
Monsieur LE GUEN, soyez sérieux ! Ne tombez pas à ce niveau là de la démonstration, ceci est lamentable.
M. Jean-Marie LE GUEN.- Je trouve cela particulièrement odieux !
M. LE MAIRE DE PARIS.- On vote !
Qui est pour l'amendement que je viens de soumettre ?
M. Daniel MARCOVITCH.- Quel amendement ?
M. LE MAIRE DE PARIS.- Monsieur LE GUEN a demandé une explication de vote là-dessus. Demandez-lui !
M. Daniel MARCOVITCH.- Il retire son amendement, vous le faites voter !
M. LE MAIRE DE PARIS.- Mon cher collègue, vous n'écoutez rien du tout. Je n'ai pas parlé de l'amendement de M. CABANA, mais de celui dont j'ai parlé et à propos duquel M. LE GUEN a souhaité faire une explication de vote. Vous devriez écouter !
Cette proposition d'amendement est adoptée à la majorité, les groupes socialiste, communiste, du Mouvement des citoyens, Mmes SILHOUETTE, SCHERER, BILLARD, M. BLET n'ayant pas pris part au vote, Mmes SCHNEITER, TAFFIN, MM. DUMAIT, MESMIN et REVEAU s'étant abstenus.
Nous allons maintenant voter sur le projet de délibération dans son ensemble.
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste, communiste, du Mouvement des citoyens, Mmes SILHOUETTE, SCHERER, BILLARD, M. BLET ayant voté contre, Mme SCHNEITER et M. REVEAU s'étant abstenus. (1995, D. 1569).

References: l'article 12
 l'article 12
 l'article 18
 l'article 12
 l'article 29

L'article 1
 l'article 1
 l'article 29

Art. 3
 l'article 12