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Timestamp: 2019-10-15 05:57:27+00:00

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Archives des Sécurité Sociale française - Page 2 sur 6 - Alliance des Professionnels de Santé
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La Loi 1901 permet de se retirer d’une association à tout moment. Personne ne peut être obligé d’adhérer à une association (Art.4 Loi 1901 **)
Le Décret n° 2011-552 du 19 mai 2011 est donc en contradiction avec la Loi 1901 art.4 .
* STATUTS U.R.P.S.
http://cn-urps-ml.org/index.…/les-urps-medecins/statuts-urps
** Associations Loi 1901 Article 4
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 – art. 125
» Tout membre d’une association peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do…
*** Décret n° 2011-552 du 19 mai 2011 relatif aux taux annuels de la contribution obligatoire versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé
» Art. D. 4031-45-1.-Le taux annuel de la contribution est fixé, par profession, comme suit :
« 1° Pour les médecins : 0,5 % ;
« 2° Pour les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens et les biologistes responsables : 0,3 % ;
« 3° Pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les sages-femmes, les orthophonistes et les orthoptistes : 0,1 %. » «
Dr Edward W.Metzger pour Alliance des Professions de Santé
À force de restrictions, les médecins libéraux sont-ils devenus les salariés de la CNAM ?
» Aix en Provence, le mardi 28 novembre 2017 – Le Syndicat des Médecins d’Aix et de Région (SMAER) a saisi le Conseil des prud’hommes afin d’obtenir la requalification du lien entre les médecins libéraux et la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) en contrat de travail !
En effet, dans un communiqué, ce syndicat facétieux explique « les contraintes de l’assurance maladie sur l’activité des médecins libéraux sont de plus en plus importantes et la relation entre l’assurance maladie et les médecins libéraux s’analyse de plus en plus comme un lien de subordination ».
Et de préciser que « l’assurance maladie dispose envers les médecins du pouvoir de donner des directives, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements. Ce pouvoir de l’assurance maladie se développe sans cesse, allant jusqu’à s’insinuer dans la pratique médicale du médecin, en se permettant d’apprécier le caractère médicalement justifié de ses actes ou en lui fixant des objectifs en termes de prescription, voire en le plaçant sous tutelle dans le cadre de la mise sous accord préalable ».
Pouvoir exorbitant lorsque l’on sait que les médecins libéraux se doivent d’une part d’assumer des charges importantes et d’autre part ne bénéficient pas de la législation protectrice du Code du travail.
La CNAM : un employeur harceleur !
Pour Me Thibault Vidal, l’avocat du syndicat, non seulement la CNAM est devenu l’employeur des médecins libéraux mais en plus c’est un harceleur ! « Après tout le débat qu’il y a aujourd’hui sur le harcèlement des femmes ou en entreprise, dans cinq ou dix ans on parlera de celui de la caisse envers les médecins. Si un employeur se permettait tous les courriers que reçoivent les médecins, il serait immédiatement condamné au pénal pour harcèlement » fustige l’avocat interrogé par l’hebdomadaire Le Généraliste.
Soulignons que ce recours, pour amusant qu’il soit, n’a aucune chance d’aboutir, même s’il permettra peut-être une prise de conscience de l’emprise de la CNAM sur les médecins libéraux »
Un quasi salariat déguisé ou une Uberisation de la Santé avec un asservissement des libéraux de santé aux donneurs d’ordres CNAM, CPAM, faut-il le rappeler, organismes de Droit prive comme le sont les entreprises médicales.
Des libéraux qui n’en n’ont plus que le nom !
Tous les inconvénients du libéral sans aucun avantage des salariés, à fortiori : des fonctionnaires, des régimes spéciaux, des soignants de la fonction publique ou des employés des CPAM avec des avantages proches de la fonction publique.
Ceci concerne tous les libéraux de santé, ceux-ci ayant par ailleurs la pire des protection sociale.
Il existe bien ce que l’on peut qualifier : » d’abus de faiblesse, d’abus de pouvoir, d’abus de position dominante » des CPAM, ayant leurs propres juridictions ou tout au moins des conflits d’intérêts pour ses assesseurs syndicaux subventionnés par la CNAM.
La grande majorité des professionnels de santé reste dans l’indifférence en admettant leur propre perte
À la Réunion en Guadeloupe en Guyane en Métropole, des groupes luttent contre une protection sociale qui tue les entreprises, conduit au chômage et conduit parfois jusqu’aux suicides.
La grande majorité des professionnels de santé reste dans l’indifférence en admettant leur propre perte, comme ce sera celle des patients et des citoyens cotisants dans un système profondément injuste, inégalitaire et discriminant qui par sa déresponsabilisation, sa gestion calamiteuse par des syndicats non représentatifs, des abus de confiance de la tutelle de l’Etat, n’a plus rien d’une Démocratie sanitaire et sociale, ni d’un Etat de Droit, conduisant le pays au déclin et à la ruine: la ruine économique, la ruine des retraites , la dégradation du système de santé…..800 milliards d’euros, soit 40 % du PIB ou du fruit du travail pour la protection sociale, pour un tel résultat avec: ses 9 millions de pauvres, ses 6 millions de chômeurs et plus que 46 % de foyers exonérés d’impôts sur le revenu.
Il faut être mal voyant et mal entendant, ou alors inconscient pour ne pas comprendre que » le système que le monde entier nous envie « , a fait après 40 ans de déficits, la preuve de son échec en creusant par ailleurs les inégalités et les injustices.
Concernant les professionnels de Santé, Madame B. Dormont avait au moins eu l’honnêteté de prévenir, je rappelle:
» Notre système de protection sociale est incompatible avec la médecine libérale «
On peut dire que la médecine de qualité n’est plus compatible avec notre système de protection sociale !
Sortir du » Guantanamo social » et de » L’archipel des goulags » des caisses de protection sociale
On ne peut pas pérenniser ou reconstruire une » sécurité sociale » sur un modèle qui pouvait fonctionner sous les 30 glorieuses avec une espérance de vie de 67 ans, une croissance de 5 % et le plein emploi.
Nous avons 9 millions de pauvres ou précaires, 6 millions de chômeurs, une multiplication de faillites d’entreprises, des soignants abandonnant leurs professions ou s’expatriant, un système de Santé et d’organisation des soins en déconfiture, des retraites Madoff et ce n’est que le début.
Nous avons à APS proposé à maintes reprises un modèle à 3 piliers qui assure la Liberté de soigner et d’être soigné, une Équité entre citoyens et professionnels de toute nature sans discriminations selon les statuts, qui assure une Solidarité responsable, ceci dans un système budgétaire à l’équilibre et non à crédit à supporter par les générations futures.
Un modèle social et de Démocratie sanitaire et sociale qui respecte le Droit et les Lois et les principes de la DDHC faisant partie de notre Constitution.
On ne peut accepter un système de protection sociale qui ne respecte pas les valeurs fondamentales de notre République.
Un Préalable, ne plus « dealer: avec les geôliers, les « dealers » de la Santé et des retraites, geôles dont les syndicats paritaires et catégoriels non représentatifs ont les clés ( cf. Code du travail et règlements de l’Organisation Internationale du Travail OIT), sous tutelle d’un Etat complice pour vendre la Santé aux » vraies fausses mutuelles » au profit de leurs actionnaires ou dirigeants et au détriment des classes moyennes du privé et des indépendants par un « hold-up » au profit des régimes spéciaux bien représentés par des syndicats mafieux et ceci au nom de la Solidarité et de la Justice Sociale, une pseudo-philanthropie de façade ou en trompe l’oeil sous des prétextes fallacieux.
Pourquoi » Guantanamo social » ?
Notre protection sociale est liberticide, les obligations d’affiliations à des caisses dont les statuts juridiques de mutuelles ou d’associations ont semble t’il été falsifiés et les comptes bidouillés.
Sans statut juridique et les conditions juridiques qui s’y rattachent, elles n’ont aucune légalité à agir.
Ni assurances, ni mutuelles, la dénomination de » sécurité sociale » au nom de la Solidarité nationale n’est pas un statut juridique.
Ne respectant ni le Droit, les Lois nationales ou internationales, ni la Constitution ou la DDHC, on peut bien qualifier ces organismes de » Guantanamo social « .
Il en résulte des abus de confiance, des abus de position dominante, des abus de pouvoir, des abus de faiblesse, des discriminations sociales et fiscales, des discriminations entrés catégories professionnelles selon leurs statuts et parfois même au sein d’une même profession, ce qui est le cas des médecins libéraux avec des discriminations entre secteurs d’activités, à l’origine de discrimination entre patients par des remboursements différenciés.
Ces discriminations n’ont aucune base médicale pour se justifier et conduisent à de véritables escroqueries aux cotisations sociales sans contrepartie, et ceci en particulier par le tarif d’autorité.
Il est donc difficile de parler d’un Etat de Droit ou de Justice Sociale ou de Solidarité !
Pourquoi » Archipel des goulags » ?
Les CPAM exercent des pressions sur les professionnels de santé, les accusant » d’indus » sur des critères administratifs ou d’interprétations de nomenclature des actes médicaux. En l’occurrence les CPAM cherchent à se faire justice par eux mêmes avec un chantage aux soignants, méconnaissant un Droit fondamental, celui du Droit à la défense en leurs faisant signer des reconnaissances » d’indus » sous pression, ce que l’on pourrait qualifier d’abus de faiblesse (les infirmières libérales sont particulièrement touchées).
En refusant d’obtempérer, ces professionnels de santé sont menottés, accusés d’escroqueries, mis en garde à vue et traînés au devant des tribunaux correctionnels. Ils peuvent être condamnés à plusieurs dizaines de milliers d’euros et 2 ans de prison avec sursis. Des peines qui ne sont pas infligées à des trafiquants de drogue ou des dealers.
Ces CPAM se permettent même de prélever ces supposés » indus » sur le compte des professionnels, sans aucun jugement exécutoire. Les CPAM privées ne connaissent toutefois aucun préjudice, n’étant que des intermédiaires d’assurance entre les assurés et les soignants.
Il existe un réel harcèlement envers les professionnels de santé aux seuls fin de réduire le » trou » de la Sécu ! ( À l’exclusion des véritables fraudes, qui ne semble pas être la majorité).
Les CPAM exercent des pressions sur leurs patients, là encore un harcèlement et abus de faiblesse, pour faire accuser et condamner les professionnels avec parfois des arguments fallacieux.
Les CPAM ont leurs propres tribunaux ou ils sont juges et parties, les assesseurs étant rémunérés par les caisses; qu’il s’agisse des TASS ou de la Commission Nationale Paritaire.
Dans un pays de Droit, des entreprises de Droit privé, ne sont pas au dessus des lois, même si elles sont en charge d’une mission de service public. Elles se permettent de violer la loi à tous les niveaux en bafouant le Droit à la défense et par des actes qui pourraient être qualifiés de pénalement répréhensibles.
Les professionnels de santé ne sont pas responsables de la mauvaise gestion des CPAM depuis 40 ans, ils sont déjà la variable d’ajustement de leurs déficits avec les honoraires déconnectés des réalités économiques et les plus bas de l’OCDE, et ces traitements qui sont infligés aux professionnels de santé pour combler les déficits, sont bien comparables à un » Guantanamo social » et à un « Archipel de goulags » pour des professionnels qui font jusqu’à 70h/ semaine.
Le harcèlement et les abus de faiblesse sont tels, que les professionnels n’osent même plus facturer leurs actes de nuits, ou au tarifs opposables, de peur d’être accusés d’escroqueries, alors qu’ils sont pour la grande majorité dévoués, serviables, prenant en charge de multiples actes ne figurant pas à la nomenclature des actes de sécurité sociale, mais qu’ils les font gratuitement pour leurs patients alors même qu’ils pourraient les facturer en Hors Nomenclature ou en Dépassements Exceptionnels de temps ou de lieu, ce qui est légal, et ceci par humanisme et dévouement.
Ils pourraient tout aussi bien s’en tenir à leurs strictes actes de la nomenclature sans assurer tous les petits services rendus en annexe et ceci gratuitement. Il est par ailleurs curieux que les CPAM ne voient aucun inconvénient à ce que les professionnels de santé passent parfois 2 ou 3 fois le temps imposé administrativement gratuitement, travaillant largement à perte.
Par ailleurs il existe des liens de subordination des professionnels de santé au donneur d’ordre, les CPAM et des liens de subordination des syndicats au TASS, à la CNR ( Commission Nationale Paritaire), les assesseurs étant rémunérés par la Sécurité sociale.
Il serait temps que nos médias si prompts à publier des faits divers sans véritable incidence fassent leur travail d’information, sur ce qui est un problème national et de Santé publique.
Il serait temps que toutes les professions de santé dénoncent ces dérives.
Il serait grand temps que les instances représentatives du personnel de Santé comme les associations de malades non subventionnées réagissent, ces derniers seront les victimes d’une crise sanitaire.
Il serait grand temps que les citoyens se mobilisent, ils seront les victimes d’une crise sanitaire et sociale.
Il serait grand temps que nos représentants politiques se penchent sur un système de prévoyance pour construire la » sécurité sociale » du XXI ème siècle en concertation avec les professionnels de santé et les associations de malades non subventionnés.
Il serait grand temps que la France redevienne un Etat de Droit, de Liberté, d’Équité et de Solidarité responsable; Alliance des Professions de Santé a proposé les grandes lignes d’une Démocratie sanitaire et sociale, et ceci depuis plus de 2 ans.
» Un pays qui ne sait pas se réformer vraiment est voué au déclin »; nous y sommes déjà !
Dr Edward W.Metzger pour APS
Mise au point sur la protection sociale CARMF CARPIMKO, des libéraux de santé pourquoi ces injustices et discriminations ?
Prenez le temps de le lire, vous pouvez tous un jour être confrontés à ces injustices et discriminations. Il faut mettre fin à ces injustices et discriminations et injustices qui tuent !
Lire l’article : « Pourquoi les infirmiers comptabilisent plus d’arrêts de travail que les médecins ? » en fin de post et les nombreux témoignages que nous recevons nécessitent cette mise au point et ces conseils.
» Si les arrêts maladie dans les établissements de santé sont plus fréquents que partout ailleurs, ce serait dû avant tout aux conditions de travail dégradées auxquelles le personnel, en particulier les paramédicaux, sont confrontés » .
Qu’en est-i les libéraux de santé ?
On peut regretter que l’étude de la DREES ci dessous, ne se soit pas penchée sur les différences salariés versus libéraux et de leurs 90 jours de carence !
Ces » nantis » du système de santé qui sont les plus gros contributeurs à la Solidarité et ont la pire des protections sociales en matière d’arrêts de travail.
Dans les régimes professionnels obligatoires CARMF CARPIMKO etc.., pour s’arrêter, il faut être moribond ou à l’agonie pour toucher les Indemnités Journalières et ceci après 90 jours de carence.
Ces organismes par ailleurs par une pirouette sémantique, parlent d’Invalidité Temporaires Totale plutôt que d’Incapacité Temporaire Totale.
L’invalidité temporaire totale n’existe pas médicalement parlant; on n’est pas INVALIDE en arrêt de travail !
Pour être invalide partiel ou total, il faut être consolidé et une affection ne plus être en évolution.
Les médecins conseils de la CARMF ou la CARPIMKO le savent ou alors ce sont des médecins de pacotille.
En effet en invalidité totale professionnelle totale dans ces caisses, ont est INVALIDE, mais on peut exercer le cas échéant une QUELCONQUE profession à l’exception des professions médicales (sauf à être dépendant ou invalidité de 3ème catégorie).
Donc pour la CARMF ou la CARPIMKO peu importé l’inaptitude ou invalidité de 1ère catégorie (professionnelle), ou de 2 ème catégorie (Inaptitude à exercer toute activité rémunérés).
On ne vous met pas en invalidité, pour les raisons citées plus haut, mais surtout pour ne pas vous payer de rente d’invalidité !
Au final on cotise bien souvent sans aucune contrepartie. Cela s’appelle une ESCROQUERIE aux cotisations.
La motivation pour ces caisses est de s’exonérer de verser les Indemnités journalières vous déclarant, je cite : » Apte à exercer une QUELCONQUE activité professionnelle, non médicale « ,et ceci en arrêt de travail ! ( art.9 du régime ITT CARMF)
On vous demande par ailleurs, je cite : » d’attester sur l’honneur de n’exercer une QUELCONQUE activité rémunérées » pour toucher vos indemnités journalières.( Art.12 du Régime ITT CARMF)
Au final ces 2 conditions sont IMPOSSIBLES à satisfaire puisque contradictoires ! Vous ne toucherez donc jamais vos I.J., ni une rente d’invalidité !
On peut qualifier ceci de : mise en danger de la santé et de la VIE d’autrui et de NON assistance à personne en danger par la CARMF ou la CARPIMKO
On vous donnera en arrêt de travail pour seul recours le TCI; ce qu’il faut refuser en saisissant le TASS.
En effet le TCI et sa Cour d’appel la CNITTAAT ont compétence en matière de litiges portant sur l’INVALIDITÉ (cf. Code de Secu), et le TASS en matière de litiges en l’occurrence sur les arrêts de travail. La CARMF comme la CARPIMKO jouant sur les mots en se déclarant être des caisses de Retraite -Invalidité -Décès omettant de préciser qu’elles sont aussi plus récemment des caisses de prévoyance d’incapacité temporaire totale.
Les décrets fondateurs parlant improprement » d’Invalidité Temporaire Totale « , ce qui permet d’entretenir la confusion et de flouter les juges et en particulier au TCI ou il n’y a pas de vrais magistrats mais 2 assesseurs syndicalistes et un Président non magistrat ayant des » notions » de Droit.
Quand à la CNITAAT il s’agit d’une seule juridiction à Amiens en France, donc des délais de 3 à 5 ans pour un jugement en appel; de quoi finir précaire, dépressif ou pire, de mourrir avant le jugement ou d’être contraint à reprendre le travail faute de revenu, mettant ainsi en danger votre santé ou votre vie, ainsi que celles de vos patients !
Légalement en cas de litiges sur les arrêts de travail la procédure prévoit :
– En premier demander une ou des expertises contradictoires par des spécialistes indépendants; ayant compétence dans le domaine de vos pathologies.
En cas de persistance du litige:
– Un recours en LR avec AR à la CRA ( Commission de Recours Amiable) de votre caisse. Elles n’y répondront probablement pas, en argumentant qu’elle est une caisse d’invalidité -décès. Il faut alors,
– Saisir le TASS par un recours et à ce moment prévenir votre Protection Juridique. Celle ci vous fournira une liste d’avocats, mais vous pouvez choisir un autre en vous assurant qu’il est spécialisé dans le domaine de la protection sociale et connaît les particularités des statuts CARMF ou CARPIMKO. ( Statuts généraux et statuts des régimes Invalidité – Décès- Incapacité Temporaire ).
Recevant toutes les semaines des témoignages de soignants libéraux en détresse, cette mise au point me paraît nécessaire au pays de la JUSTICE SOCIALE et de la Solidarité !
Les libéraux de santé ont la pire des protections sociales en France et c’est un problème de Santé Publique du fait des répercussions sur leurs patients.
Toutefois la Santé des soignants ne semble intéressée ni les Ministères de la Santé, du Travail, de la Solidarité, ni nos syndicats catégoriels ou paritaires, ni nos Conseils Ordinaux !
Nous sommes les oubliés de l’Etat providence et pourtant les principaux responsables de l’état de santé de nos concitoyens.
IL FAUT METTRE FIN À CES INJUSTICES et DISCRIMINATIONS au pays des DDHC !
Nos gouvernements successifs ont fabriqué les déserts médicaux avec la complicité des syndicats paritaires et catégoriels, ils tuent la médecine et l’organisation des soins, mais ils tuent également les soignants et plus particulièrement les libéraux par la pire des protection sociale !
Je cite la CARMF, le Conseil de l’Ordre :
« De la Santé des soignants, dépend la Santé des patients » , cette protection sociale met en danger la santé et la vie des soignants, mais également celle de leurs patients !
C’est un problème de Santé Publique « explosif » : à terme une crise sanitaire et une crise sociale !
Pour en revenir à la publication ci dessous:
Un article qui m’interpelle, mais toutefois tendancieux quand il nous explique que la journée de carence du public ne change rien ! Ne serait ce que pour l’équité entre public privé, même si ces 3 jours sont parfois compensés.
NB Spécialiste secteur 1- retraité prématurément en raison de 3 ALD pour lesquels 5 années de procédures ont été nécessaires pour toucher les I.J. CARMF et ensuite l’invalidité permanente totale.
Encore en procédure avec Bercy pour la discrimination faite par la CARMF pour la fiscalité des I.J. en ALD, non imposables pour les salariés, mais imposables pour les indépendants et en particulier les libéraux de santé et déclarées par nos caisses en : » RENTE PENSION RETRAITE «
Pourquoi les infirmiers comptabilisent plus d’arrêts de travail que les médecins ?
23.11.17 Mise à jour le 23.11.17
L’écart du nombre d’arrêts maladie dans le secteur hospitalier : les vrais raisons…
Les établissements de santé demeurent l’un des secteurs d’activité où l’on compte le plus de recours…
Les critères de représentativité des syndicats paritaires et catégoriels sont-ils respectés ? Dans le cas contraire leurs signatures et conventions sont-elles valides ?
Code du Travail » Critères de représentativité des syndicats »
Article L2121-1 En savoir plus sur cet article…
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 11 V : Pour son application à la fonction publique, l’article L2121-1 du code du travail reste en vigueur dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’à l’intervention de dispositions législatives tenant compte de sa spécificité.
Article L2121-2 En savoir plus sur cet article…
S’il y a lieu de déterminer la représentativité d’un syndicat ou d’une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l’une des organisations représentatives au niveau national, l’autorité administrative diligente une enquête.
L’organisation intéressée fournit les éléments d’appréciation dont elle dispose.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000019353505&idSectionTA=LEGISCTA000006177910&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20171114
« La Cour d’Appel de Paris a insisté sur l’indépendance des syndicats pour être représentatif »
Instruments juridiques supplémentaires adoptés par l’OIT
Régimes complémentaires retraites – invalidité décès – Incapacité Temporaire Totale, Associations, Mutuelles ou Assurances ? Légales ou non ?
Caisses de sécurité sociale, ou non ? Simple dénomination » générique » et en fait des Mutuelles ?
La réponse définie sa capacité d’agir ou remet en question son existence légale à défaut de respecter la loi ! Abus de confiance ? Abus de pouvoir? Abus de position dominante ? Escroquerie en bande organisée ? Ceci serait pénalement répréhensible (cf.Code pénal) et pourrait donner lieu à des dommages et intérêts dans ce cas .
Les responsables publics ou en charge d’une mission de service public pourraient être pénalement responsables.
La CARMF , la CARPIMKO etc..déclarent les Indemnités journalières en : » RENTE PENSION RETRAITE », les rendant en cas d’ALD ( Affection Longue Durée ), imposables, ce qui est contraire au CGI Art.80 quinquies. Les professionnels de santé libéraux et d’autres indépendants en seraient exclus !
Le Tribunal administratif de Strasbourg, puis le Tribunal administratif de Nancy en appel refusent de transmettre une QPC pour discrimination au Conseil Constitutionnel, prétextant :
– 1) que la QPC avait déjà été posée. Il s’agissait d’un fonctionnaire territorial qui continu à percevoir son salaire en arrêt de travail. Donc difficilement comparable avec un libéral au 90 jours de carence….
– 2 ) Les Caisses complémentaires obligatoires des professionnels de santé libéraux ne seraient pas des caisses de sécurité sociale !
Alors se pose la question de leurs statuts juridiques: Si elles ne sont pas des caisses de sécurité sociale elles ne seraient donc pas obligatoires !? Elles ne sont pas des mutuelles selon nos politiques, selon les juges; elles ne sont pas des assurances; que sont elles alors ?
Si ce sont des associations, nul ne peut être contraint à adhérer ou à rester membre d’une association loi 1901 !
Toutefois ces caisses professionnelles complémentaires obligatoires se comportent bien par ailleurs comme des mutuelles avec des discriminations selon les antécédents médicaux et des refus de versements de prestations retraite ou autres, s’il manque ne serait ce que 1 trimestre de cotisation sur 35 ans de cotisations ! Dans ce cas : ni versements d’I.J., ni invalidité, ni retraites ! (procédure en cours pour certains adhérents forcés, n’ayant pu verser leurs cotisations en raison d’une maladie ou d’une liquidation judiciaire ).
Alors qu’elle légitimité de ces caisses, quel statut ?
On peut se poser les même question pour les CPAM, RSI, MSA qui toutefois discriminent les cotisants selon leurs statuts avec des cotisations différenciées et des prestations variables selon le statut professionnel.
On peut aussi se poser ces questions pour les remboursements différenciés à cotisations égales aux patients du fait des secteurs d’activité des professionnels et du tarif d’autorité, discriminant également les professionnels de santé libéraux à compétences ou expériences égales; mais c’est un autre sujet de celui qui nous préoccupe aujourd’hui.
Mais comme les complémentaires quels sont leurs statuts : MUTUELLES, ASSURANCES, ASSOCIATIONS ?
Selon les archives nationales ce sont des mutuelles, même si l’on a essayé de le cacher lors de la transcription du Droit de l’UE dans le Droit national.
Ce sont également des associations selon le site du gouvernement du Répertoire National des Associations. On y trouve d’ailleurs les conditions requises (3) leurs permettant d’exercer, elles ne semblent pas remplies. On ne retrouve pas les traces de leurs statuts en préfecture ni de récépissé, elles sont bien inscrites sur » info greffe » avec un numéro INSEE SIRET et SIREN, mais impossible de retrouver les statuts, le Kbis : » non disponible « .
Mais revenons aux complémentaires des libéraux de santé
CGI Article 80 quinquies (1)
Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 – art. 85 (V)
« Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 article 85 II : Le I de l’article 85 s’applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2010″.
BOFIP IMPÔTS GOUVERNEMENT
» Indemnités journalières de maladie versées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse
Les indemnités journalières allouées aux personnes qui se trouvent dans l’incapacité physique temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d’accident doivent être comprises dans les résultats imposables des contribuables qui en bénéficient.
Par exception, ne sont pas prises en compte pour la détermination du résultat imposable de leur bénéficiaire, les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (CGI, art. 154 bis A, al. 2).
Les indemnités journalières exonérées d’impôt sur le revenu sont celles qui sont versées aux assurés qui :
– soit sont reconnus atteints d’une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse mentionnées à l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale (CSS),
– soit sont reconnus atteints par le service du contrôle médical d’une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus ou de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant, si cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (CSS, art. L. 160-14, 4°). »
Cette exonération s’applique aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Les caisses professionnelles complémentaires vont-elles reconnaître qu’elles sont des Mutuelle ou continuer à le nier en affirmant être un régime obligatoire de sécurité sociale ? Si elles le sont, aucune raison de créer des discriminations fiscales entre citoyens, on ne voit pas ou est la différence entre un professionnel de santé ou un indépendant et un salarié du public exerçant la même profession avec déjà au départ une bien meilleure protection sociale et n’ayant pas de plus à assumer une perte d’exploitation ?
Ces caisses dites » de sécurité sociale » devraient alors appliquer la directive fiscale mentionnée ci dessus pour tous les BNC ( Bénéfices Non Commerciaux ) et ne plus déclarer les I.J. en » Rente- Pension- Retraite »
On attend une réaction de la CARMF et des Syndicats historiques dits » Représentatifs » à ce sujets !
Les ordonnances récentes touchant le Code du Travail, pourraient selon le texte, laisser le libre choix de ses complémentaires PREVOYANCE aux chef d’entreprises et donc aux indépendants et libéraux.
(1) GGI Article 80 quinquies
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do…
(2) Indemnités journalières de maladie versées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse 200
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2823-PGP.html
(3) Droit des Associations.
Cours de Droit des Associations
http://www.cours-de-droit.net/droit-des-associations-a12161…
Nous, professionnels de Santé, soignants responsables, avons une » guerre » à mener ! La guerre des » nantis «
Elle fait 2 morts par suicide et par jour chez les indépendants du fait de leurs protections sociales, sans parler d’autres « dégâts collatéraux » du fait du RSI, de la CARMF, CARPIMKO, MSA …..
On a parlé de Renault, de Orange….mais non des indépendants, nettement moins bien lotis, en ce qui concerne leurs protections sociales avec ses » Avantages conventionnels et ses honoraires différés » Madoff – Ponzi; pourtant ce sont ceux qui sont parmi les plus gros contributeurs à la Solidarité dans notre République » Solidaire et de Justice Sociale « , ils ne ménagent pas leurs efforts avec des semaines de 56 à 70 h dont 35 pour payer les charges fixes; République ou les cotisations varient en fonction du statut professionnel et les prestations sont inversement proportionnels aux possibilités contributives !
Rien que 2.5 fois plus de suicides chez les médecins que la moyenne, chiffre dépassé par les agriculteurs semble t’il !
La cause du décès des médecins en activité, est dans 17 % des cas un suicide ! – mais tout va bien selon Madame Touraine et tout va mieux selon Madame Buzyn, bien sûr ce n’est pas un problème de Santé publique quand 56 % des soignants présentent des signes de » burn out « , ça n’augmente pas les risques d’erreurs médicales bien sûr ! – enfin les tâches administratives supplémentaires sont là pour leurs faciliter le travail ! – bien sûr, et: » les marmottes emballent…… »
Les syndicats paritaires et catégoriels majoritairement des régimes spéciaux ont bien oeuvré pour leurs ouailles au détriment du privé et des indépendants, libéraux ou agriculteurs !
Il faut dire qu’ils ont la fibre philanthropique du socialo-collectivisme.
Les autres ont la fibre du capitalisme de connivence d’Etat de « vraies fausses mutuelles » sous les mêmes prétextes et sous prétexte d’accès » GRATUIT » aux soins.
Et tant pis pour les classes moyennes, leur Santé et leur Retraites ! – pourvu que le MYTHE et le sophisme de la » sécurité sociale » persiste. Les prêcheurs de bonnes paroles, les thuriféraires et thaumaturges (merci Jean-François Huet ), poursuivent inlassablement l’entretien de la » religion » de l’Etat providence à crédit et déresponsabilisant, l’Etat » Père Noël » avec l’Etat dans l’Etat de la Sécu » Mère Nourricière « .
Au risque de vous choquer, cette « guerre », fait plus de victimes tous les ans que l’ensemble de nos militaires tombants au combat, dans nos différents conflits guerriers !
Serait- il politiquement incorrect d’en parler ?
En tant que médecin, que je reste malgré tout, j’ai fais un Serment:
» Je soutiendrai mes Confrères dans l’adversité….. »[…..] » ….je défendrai également mes patients dans leurs Droits sociaux » (soutiendrai et défendrai sans » S » ).
Eh bien, nous avons des adversaires et ceux ci, se disent responsables, se disent nous défendre, mais font par leurs décisions irresponsables, tout le contraire !
Alors oui, les professionnels de santé ont aussi une « guerre » à mener, c’est leur devoir, la guerre pour préserver leur santé et celle de leurs patients.
Des soignants en mauvaise santé, représentent un risque pour leurs patients.
» De la Santé des soignants, dépend la Santé des patients « je cite : le CNOM et la CARMF
Les » nantis » de professionnels de santé doivent s’impliquer dans cette » guerre », les médecins dont le revenu moyen est de 2.1 fois le revenu médian, les infirmières dont le revenu moyen est de 0.9 fois le revenu médian, les chirurgiens dentistes, les pharmaciens etc….
Sans implication les 9% d’étudiants en médecine déserteront le libéral, ils ne veulent plus travailler les 35 1ères heures de la semaine rien que pour payer les charges fixes, ils ne veulent pas devenir des » nantis » asservis à un système qui tue la Santé, qui tue les professionnels de santé et met en danger la santé et la vie de leurs patients.
Si notre République pratiquant un capitalisme de connivence d’Etat au profit des financiers des » vraies fausses mutuelles « ,
– fait fuir les professionnels de santé libéraux restant et s’exilant, accentuant les déserts medicaux;
– préfère « importer » des médecins étrangers n’ayant pas toujours une réelle équivalence, pas non plus toujours la maîtrise de la langue,
– préfère fermer l’accès à nos enfants aux études médicales,
– préfère que nos enfants quittent la France pour faire leurs études de médecine, kiné , infirmiers etc.., en Belgique, en Allemagne, en Roumanie. …, sans certitude qu’ils reviendront…
– préfère un nivellement par le bas des soins,
– préfère une santé low-cost » déshumanisée, industrialisée ou les patients deviennent une marchandise et les soignants des agents de soins…..
Les victimes en seront les patients en premier lieu avec une crise sanitaire, puis une crise sociale par les déficits cumulés ou les uns payent pour les autres, ou la classe moyenne augmentera le nombre des 9 millions de pauvres ou précaires, le nombre des 6 millions de chômeurs de notre État providence à crédit , » que le monde entier nous envie « .
Chers Confrères, collègues, patients et concitoyens, nous avons le devoir de nous impliquer dans cette » guerre » pour rétablir un Etat de Droit et une réelle Démocratie sanitaire et sociale !
Ne laissez pas faire ces syndicats paritaires et catégoriels NON REPRÉSENTATIFS, ne laissez pas faire des élus politiques qui ne sont intéressés que par leurs réélections, eux ont des régimes spéciaux, ne laissez pas vendre votre santé aux financiers, aux » vraies fausses mutuelles » Sécu comprise, ne laissez pas le pouvoir judiciaire aux ordres de la » caste » de hauts fonctionnaires, aux énarques tout puissant, battez vous pour une République de LIBERTÉ, D’ÉQUITÉ de SOLIDARITÉ responsable, ou les valeurs fondamentales sont respectées et pour mettre fin à cette mascarade de pseudo-philanthropie solidaire, cette pseudo-justice sociale en trompe l’oeil sous de mauvais prétextes. ON VOUS MENT !
On vous ment au profit d’une petite minorité qui en tire profit !
Ce ne sera pas faute d’avoir prévenu lorsque ce système s’effondrera faute de véritables réformes d’un système à l’agonie depuis la fin des 30 glorieuses; système que l’on maintient comme si on en était encore avec une espérance de vie de 67 ans, le plein emploi et 5 % de croissance.
Il ne faudra qu’une remontée des taux d’intérêts pour provoquer une crise sanitaire et une explosion sociale, des larmes et du sang. L’UE a également prévenu Monsieur Macron que le budget 2018 n’était pas conforme et réaliste.
3 AVR. 2015 PAR LEHMANN CHRISTIAN commenté par APS
» La Loi Santé de Marisol Touraine ne tombe pas du ciel. Elle est le fruit d’un long processus de mise à mort d’un système de santé solidaire.
( Remarque APS: Avec X statuts spéciaux financés par le privé et les indépendants libéraux, des cotisations variables selon les statuts et des prestations variables selon ces mêmes statuts etc., avec les discriminations entre les soignants et patients par les remboursements différenciés, secteurs d’activité, tarif d’autorité etc.., le système de santé et de retraite n’a plus rien de solidaire ! )
Le titre de Christian Lehmann aurait plutôt dû être :
» La longue marche vers l’Etatisation de la protection sociale Santé – Retraite dans un capitalisme de connivence d’Etat avec la complicité des syndicats paritaires et catégoriels NON représentatifs en faveur des financiers et au profit des » vraies fausses mutuelles » ou, Des sophismes * de notre protection sociale
( Remarque APS :
– 1) La Sécu « Universelle » à été imaginé par Vichy pour Etatiser la Santé, comme d’ailleurs le Conseil de l’Ordre des médecins pour des raisons obscures qui font la honte de sa collaboration.
-2 ) Les syndicats CGT , communistes, etc. ont ensuite été les 1er à refuser que l’on touche à leurs régimes spéciaux et de fonctionnaires.
Il n’y a jamais eu de régime » Universel » , mais que des régimes professionnels et les syndicats NON REPRÉSENTATIFS d’aujourd’hui continuent à privilégier les régimes spéciaux au détriment des autres).
En 2000, Claude Bébéar, alors PDG d’AXA®, crée l’Institut Montaigne, un think-tank d’économistes « indépendants »… financé par des banquiers et des assureurs (Areva®, Axa®, Allianz®, BNP Paribas®, Bolloré®, Bouygues®, Dassault®, Pfizer® ), qui dans les média est chargé de distiller le venin : le système de santé, déficitaire, doit être réformé de toute urgence. La preuve : le « trou de la Sécu », conséquence de l’irresponsabilité des malades et de la malhonnêteté des médecins. Jamais aucun de ces experts ne pointe qu’en 25 ans, 10% de la richesse nationale est passée des salariés aux dividendes financiers des actionnaires, entraînant une baisse cumulative des cotisations. La protection sociale des Français est donc constamment pointée comme coûteuse, irresponsable, un frein à la compétitivité et aux profits.
Dans le même temps, les assureurs entrent au Conseil de la Sécurité Sociale au sein de l’UNOCAM. Nommant et virant les directeurs de caisses locales comme il l’entend, Van Roekeghem s’entoure de sbires qui transforment la Sécu en intégrant les pires techniques de management : utilisation d’un langage commercial orwellien « C’est en changeant tous un peu qu’on peut tout changer », non-remplacement des agents retraités, transfert non rémunéré de la saisie informatique des feuilles de soins aux soignants, primes d’intéressement des médecins conseils, manipulation programmée des chiffres d’arrêts de travail « injustifiés », pouvoir disciplinaire discrétionnaire des directeurs de caisses sur les soignants, harcèlement des médecins. A force d’endoctrinement et de primes, les médecins-contrôleurs de la Caisse intégrent ce paradigme: utiliser les pires méthodes de management du privé « sauverait la Sécu ».
En 2006, à sa prise de fonction, Guillaume Sarkozy déclare être « fier de prendre la direction de Médéric®, un acteur historique majeur de la protection sociale. Mon ambition est que Médéric® relève les défis des réformes à venir qui transformeront profondément l’intervention des acteurs complémentaires, notamment dans le domaine de la santé, pour jouer un rôle de premier plan dans l’amélioration des services de protection sociale.»
En faisant une fois de plus preuve de leur indépendance d’esprit vis-à-vis des pouvoirs et des pseudo-experts, les médecins de ville renforcent la conviction des politiques : il n’y a rien à attendre d’un corps de métier aussi disparate, individualiste, rétif à toute directive administrative infondée : le magistère de la santé doit être retiré au corps médical. Béats d’admiration devant les vaccinodromes Bachelot, certains idiots utiles comme Jean-Luc Mélenchon et François Chérèqueaccompagnent la manœuvre, incapables de saisir que ce n’est pas aux pieds du peuple, mais aux pieds des assureurs que le politique compte déposer ce magistère.
En 2010, de déremboursement en franchise, la « Sécu » ne rembourse bientôt plus que 50% des soins ambulatoires, en maintenant la pression sur les professionnels de santé les moins bien rémunérés, infirmiers, généralistes et spécialistes de secteur 1, pour les pousser à la disparition. Sous couvert d’améliorer la gestion, se créent alors des Agences Régionales de Santé, sous la houlette de Nicolas Sarkozy. Une flopée de pontes « de gauche » habitués des hauts salaires, dont Claude Evin, qui a vigoureusement soutenu la réforme des hôpitaux, s’y précipite pour accepter des postes, cautionnant la manœuvre. Au menu: restrictions financières, coupes claires et autoritarisme d’une administration pléthorique jamais satisfaite.
Au Congrès de la Mutualité cette année-là, Marisol Touraine vient plier le genou devant le véritable Ministre de la Santé, Etienne Caniard. Elle lui accorde le report de publication des frais de gestion des complémentaires, « dont nous connaissons les difficultés qu’elles créaient pour vous ».Le pauvre homme est probablement comme le député Thévenoud l’une des premières victimes de la phobie administrative, et Marisol Touraine ne veut pas l’accabler en le contraignant à révéler aux cotisants quel pourcentage de leur argent est réellement consacré au remboursement des soins, et quel pourcentage va au marketing, aux publicités calamiteuses de Chevalier et Laspalès, ou au sponsoring de rallyes automobiles. Sous les vivats des dirigeants de complémentaires, François Hollande annonce la mise en place de l’Accord National Inter-régimes (ANI). « Une mutuelle pour tous », lance fièrement l’ennemi de la finance. L’Association Diversité et Proximité Mutualiste ( ADPM) regroupant de petites mutuelles, dénonce sans être entendue les manoeuvres en cours de financiarisation du secteur au profit des grands groupes. Et très peu comprennent que cette prétendue avancée signe un recul supplémentaire de la solidarité: dans un pays où la Sécurité Sociale rembourserait chacun correctement, personne ne devrait se voir contraint de cotiser à une complémentaire…
Ultime retournement de veste d’un gouvernement aux abois et signe de l’amateurisme qui a accompagné tout au long le projet de Loi Santé, Marisol Touraine lâche dans la dernière ligne sous la pression insistante des médecins les mutuassureurs en chargeant la seule Assurance-Maladie de gérer le tiers-payant, provoquant la colère dépitée d’Etienne Caniard. Le président de la Mutualité, qui n’a pas ménagé ses efforts de lobbyiste, voit s’éloigner avec ce flux unique l’accès direct des assureurs aux données des patients. Même son de cloche chez Cegedim, éditeur de logiciels pour l’industrie pharmaceutique dont le PDG… mis en examen dans l’affaire de la MNEF, fustige un dispositif « techniquement et juridiquement » intenable… qui protège encore un temps les données des patients… jusqu’au prochain décret ou amendement passé en douce.
Ce qui se joue ici, c’est une certaine façon d’exercer la médecine. C’est la destruction d’une médecine de l’individu, au profit d’une industrie de santé adossée aux appétits des actionnaires. Il y a deux ans, l’énoncer clairement aurait soulevé l’incompréhension. Mais après deux ans de règne de François Hollande, de reniement en reniement, il est évident que l’homme qui se proclamait ennemi de la finance est en fait son meilleur ami, et que pour passer sous les fourches caudines de la Commission Européenne, il est prêt à brader la santé et le système de protection social français en les livrant aux assureurs et aux financiers pour bien montrer sa capacité de « réformes » antisociales. Financiarisation du secteur santé, perte d’indépendance des professionnels… Hollande, Valls, Macron, Touraine, Moscovici, Cahuzac… Si la finance n’a pas de visage, elle a un gouvernement. »
Ce texte n’engage que son auteur et non Alliance des Professions de Santé.
Commentaire APS
Nous avons quand à APS publié ce que pourraient être de véritables alternatives à notre protection sociale actuelle en 3 piliers afin d’assurer la Liberté de soigner et d’être soigné, avec le rétablissement du libre choix des soignants par les patients, l’Équité entre citoyens et professionnels dans le respect de la DDHC et de la Constitution, la Solidarité responsable sans discriminations fondées sur l’égalité des Droits et sur une utilité commune et basée sur les possibilités contributives de chacun, conformément à la DDHC.
Monsieur le Président Macron et nos Ministres de la Santé, du Travail , de la Solidarité en prennent-ils le chemin ? Prennent-ils le chemin du retour vers un Etat de Droit dans le respect de notre Constitution dont la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen font partie intégrante ?
» Un pays qui ne sait pas se réformer vraiment est voué au déclin » , Un pays qui ne respecte pas sa Constitution n’a point de Constitution »
Dr E.W.Metzger pour Alliance des Professions de Santé
Un sophisme est une argumentation à la logique fallacieuse. C’est un raisonnement qui cherche à paraître rigoureux mais qui n’est en réalité pas valide au sens de la logique.

References: art.4
 art. 125
 art.9
 Art.12
 art. 11
 Art.80
 art. 85
 art. 154