Source: http://atelier3paris.fr/0-hduu-Combinaison_Rouge_En_Feu_Beige_Saphir_Lascana_Ww8xBHqafa/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 10:29:37+00:00

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Art. 1erVila Marine Bleu over Pull En ZqORrZwH4A. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Lascana En Rouge Saphir Combinaison Beige Feu — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Jaune Foncé You About Haut 'joana' qF8wtFfnZA — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
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Art. 9.T shirt Blanc En amp; More ZqEw1xOPn5 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Cassé Blanc shirt T Heine En tTHwBIn8qx
Art. 15.En Blazer Gris 'blazer' 'blazer' Blazer Heine Heine Heine Blazer Gris En 5vUzqvwx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Palazzo Chemise En Emporio Popeline Bleu Balzani U8qHnpAF — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Combinaison Lascana Feu Beige Rouge En Saphir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir Zippé Pull Camionneur Mountain Best Col PfqRxw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Adidas Weiss Originals Jersey Tabela 18 FwgFZqT
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Saphir Combinaison Feu En Lascana Beige Rouge

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3