Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2011/c00611f.php
Timestamp: 2018-04-24 12:54:51+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers et la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement
L.M. 2011, c. 6
Projet de loi 16, 5e session, 39e législature
1 La présente partie modifie la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers.
b) dans la définition de « fins déterminées », par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit :
h) perpétration d'une infraction d'organisation criminelle ou incitation à perpétrer une telle infraction.
3 Il est ajouté, après l'article 3 mais avant l'intertitre qui précède l'article 4, ce qui suit :
4 Le paragraphe 11(2) est abrogé.
5 L'article 27 est modifié :
a) dans le titre, par suppression de « relative »;
b) dans le texte, par substitution, à « que mène le directeur », de « menée ».
6 L'article 28 est remplacé par ce qui suit :
7 Il est ajouté, après l'article 38, ce qui suit :
8 L'article 44 est modifié :
9 La présente partie modifie la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement.
10 Il est ajouté, après l'article 12.1, ce qui suit :
12.2 Dans le cadre d'une requête en confiscation d'un bien censé être un instrument d'activité illégale, il existe une présomption réfutable selon laquelle le bien a servi à une activité illégale si une ordonnance de sécurité des collectivités a déjà été rendue à son égard sous le régime de la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers.

References: l'article 3
 l'article 4
 L'article 27
 L'article 28
 l'article 38
 L'article 44
 l'article 12