Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/203391/Sans%20nom.html
Timestamp: 2020-02-25 11:45:49+00:00

Document:
DEFF1507520A relatif à la régie de recettes instituée auprès du commandant supérieur des forces armées en Guyane.
ARRÊTÉ relatif à la régie de recettes instituée auprès du commandant supérieur des forces armées en Guyane.
Abrogé le 11 juillet 2016 par : ARRÊTÉ portant suppression de la régie de recettes instituée auprès du commandant supérieur des forces armées en Guyane. Du 23 mars 2015
NOR D E F F 1 5 0 7 5 2 0 A
A compter du 2 avril 2015 : Arrêté du 23 mars 1976 (n.i. BO ; n.i. JO).
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 310.6.
Référence de publication : BOC n°16 du 09/4/2015
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu la décision du 24 octobre 2014 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Art. 1er. - La régie de recettes de l'escale transits aérien et maritime de Guyane, instituée auprès du commandant supérieur des forces armées en Guyane, peut encaisser les produits suivants :
les frais de transport par avions militaires et primes d'assurances correspondantes, acquittées soit par les personnes voyageant à titre privé, soit pour le transport de fret ;
les primes d'assurances afférentes aux transports par avions militaires, acquittées par les agents des services publics se déplaçant en service commandé et ayant demandé le bénéfice de l'assurance ;
les prestations hôtelières acquittées par les passagers des avions militaires.
Art. 2. - La régie, citée à l'article 1er du présent arrêté, ne dispose d'aucun fonds de caisse.
Le plafond de son encaisse est fixé à 6 000 euros.
Art. 3. - L'ordonnateur de rattachement de la régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane.
Art. 4. - L'arrêté du 23 mars 1976 modifié portant institution de régies de recettes auprès du bureau transport de l'état-major du commandant supérieur de la Martinique à Fort-de-France, du 4e bureau de l'état-major du commandant militaire de la Guadeloupe à Pointe-à-Pitre, du 4e bureau de l'état-major du commandant militaire de la Guyane à Cayenne est abrogé.

References: Art. 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 l'article 1

Art. 4