Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-27-juin-2006-bejc_2006062714_fr
Timestamp: 2017-08-21 08:21:04+00:00

Document:
Cour de cassation 2006 dans Belgique P051491N
Cour de cassation - Arrêt du 27 juin 2006 (Belgique)
Justel 20060627-14
P051491N
Conclusions de M. le procureur général, M. DE SWAEF, avant Cass., 27 juin 2006, RG P.05.1491.N, A.C., 2006, n° ...
N° P.05.1491.N
Me Paul Bekaert, avocat au barreau de Bruges et Me Raf Jespers, avocat au barreau d'Anvers.
1.	L'article 1, e), de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 27 janvier 1977 dispose que les infractions comportant l'utilisation de bombes, grenades, fusées, armes à feu automatiques, ou de lettres ou colis piégés dans la mesure où cette utilisation présente un danger pour des personnes, ne seront pas considérées, pour les besoins de l'extradition entre Etats contractants, comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques.
2.	Aucune disposition de la Convention européenne pour la répression du terrorisme ne détermine ce qu'il faut entendre par " armes à feu automatiques ".
3.	L'article 31.1. de la convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités dispose qu'un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but.
4.	Il ressort du rapport explicatif précédant la Convention européenne pour la répression du terrorisme que les parties contractantes entendent appliquer la convention à des actes particulièrement graves dont sont souvent victimes des personnes n'ayant rien à voir avec les mobiles des attentats. L'article 1, e), de la convention précitée suppose l'utilisation de matériels permettant de faire rapidement des victimes, sans qu'il soit toutefois requis que des personnes soient effectivement blessées.
Les termes " armes à feu automatiques " à l'article 1, e), de la Convention européenne pour la répression du terrorisme ont par conséquent une portée générale et ne distinguent pas entre les armes à feu entièrement automatiques et les armes à feu semi-automatiques.
5.	L'arrêt considère que l'article 1, e), de ladite convention s'applique à l'usage d'armes à feu entièrement automatiques et non aux armes à feu semi-automatiques. Il considère ensuite que l'arme utilisée lors des faits mis à charge est une arme semi-automatique de sorte que l'action publique intentée par le demandeur à la suite de sa constitution de partie civile est irrecevable.
6.	Il n'y a plus lieu de répondre aux autres griefs.
7.	Le procureur général fait valoir que tant que le gouvernement belge n'a pas statué sur les deux demandes, émanant de la Turquie, d'extradition de la défenderesse du chef des faits pour lesquels le demandeur a déposé plainte en Belgique, les tribunaux belges sont incompétents. Conformément à l'article 2 de la loi portant approbation de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, les tribunaux belges ne sont en effet compétents et la loi pénale belge ne s'applique aux infractions visées à l'article premier de la Convention européenne pour la répression du terrorisme que lorsqu'une demande d'extradition est introduite par un Etat contractant et que l'auteur présumé n'est pas extradé.
8.	L'article 442 du Code d'instruction criminelle dispose que "Lorsqu'il aura été rendu par une cour d'appel ou une cour d'assises, ou par un tribunal correctionnel ou de police, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties n'aurait réclamé dans le délai déterminé, le procureur général près la cour de cassation pourra aussi d'office, et nonobstant l'expiration du délai, en donner connaissance à la Cour de cassation : l'arrêt ou le jugement sera cassé, sans que les parties puissent s'en prévaloir pour s'opposer à son exécution".

References: L'article 1
	L'article 31
 L'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
	L'article 442