Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2010_3866/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_3879/nal_proc_3898/procedure_penale_3899/enquete_instruction_19460.html
Timestamp: 2019-04-19 18:56:22+00:00

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Convention européenne des droits de l’homme – Article 6 – Droits de la défense – Garde à vue – Droits de la personne gardée à vue – Compatibilité – Défaut
Crim., 19 octobre 2010, Bull. crim. 2010, no 163, pourvoi no 10-82.306
Crim., 19 octobre 2010, Bull. crim. 2010, no 165, pourvoi no 10-85.051
Crim., 19 octobre 2010, Bull. crim. 2010, no 164, pourvoi no 10-82.902
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans ces trois arrêts, s’est prononcé, pour la première fois, sur le principe de la conformité, à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, des dispositions relatives aux droits de la défense en matière de garde à vue et, plus particulièrement, de l’article 63-4 du code de procédure pénale.
L’article 6 de la CEDH sur le droit à un procès équitable dispose, dans son troisième paragraphe, que « tout accusé a droit notamment à :
c. se défendre lui même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix […] ».
L’article 63-4 du code de procédure pénale prévoit, quant à lui, dans son premier alinéa, que, « dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s’entretenir avec un avocat ». Dans son quatrième alinéa, il précise que cet entretien ne peut durer plus de trente minutes et que l’avocat peut présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure. Enfin, dans le septième et dernier alinéa de cet article, le législateur reporte, en matière de criminalité et de délinquance organisées, l’intervention de l’avocat, pour certaines des infractions énumérées à l’article 706-73, à l’issue d’un délai qu’il fixe. Le délai retenu est de quarante-huit heures pour l’enlèvement et la séquestration en bande organisée, le proxénétisme aggravé, le crime de vol en bande organisée, le crime aggravé d’extorsion, l’association de malfaiteurs et de soixante-douze heures pour le trafic de stupéfiants et les actes de terrorisme.
Dans une décision du 30 juillet 2010 (no 2010-14/22 QPC, JO du 31 juillet 2010, p. 14198), le Conseil constitutionnel a déclaré les articles 62, 63 et 63-1 et 77 du code de procédure pénale contraires à la Constitution comme méconnaissant les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. Le Conseil a, en effet, estimé que l’article 63-4, qui ne permet pas à la personne interrogée, retenue contre sa volonté, de bénéficier de l’assistance effective d’un avocat, impose de façon générale une restriction aux droits de la défense, sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier et que le gardé à vue ne se voit pas notifié son droit de garder le silence.
La chambre criminelle de la Cour de cassation affirme, dans les trois arrêts rendus en formation plénière, que les dispositions de procédure pénale précitées et, plus particulièrement, l’article 63-4 du code de procédure pénale ne satisfont pas aux exigences de l’article 6 de la CEDH telles qu’interprétées par la Cour européenne. Les infractions en cause obéissaient à des régimes différents. Il s’agissait, dans le premier arrêt frappé de pourvoi en cassation, de complicité de tentative d’assassinat soumise au régime général de la garde à vue, édicté par l’article 63-4 du code de procédure pénale, avec un droit à un entretien avec un avocat dès la première heure de garde à vue, alors que dans les deux autres arrêts, d’infractions à la législation sur les stupéfiants soumises aux régimes dérogatoires, prévus par l’article 706-88 pour les infractions mentionnées à l’article 706-73, avec un droit à un entretien différé à la soixante-douzième heure.
La Cour de cassation considère que toute personne placée en garde à vue doit, en vertu de l’article 6 de la CEDH, dès le début de celle-ci être informée de son droit de garder le silence et être assistée d’un avocat dans des conditions lui permettant d’organiser sa défense.
La Cour de cassation précise qu’il ne peut être porté atteinte à ce dernier droit que si le gardé à vue y renonce de manière non équivoque ou si une raison impérieuse tenant aux circonstances particulières de l’espèce y fait obstacle. La Cour précise à cet égard que la restriction au droit, pour une personne gardée à vue, d’être assistée dès le début de la mesure par un avocat, en application de l’article 706-88 du code de procédure pénale instituant un régime spécial à certaines infractions, doit être justifiée par une raison impérieuse qui ne peut découler de la seule nature de l’infraction.
La chambre criminelle, après avoir énoncé ces règles de procédure, déclare qu’elles ne s’appliqueront pas immédiatement aux « garde[s] à vue conduite[s] dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de [leur] mise en œuvre » et en diffère l’effet dans le temps. Elle précise qu’elles ne prendront effet que « lors de l’entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011 ».
Le Conseil n’a en effet dans cette décision abrogé les textes de procédure pénale contestés qu’à compter de cette date, laissant ainsi le temps au législateur français de les modifier pour les mettre en conformité avec les principes constitutionnels. La Cour de cassation fait ainsi primer le principe de sécurité juridique et l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, afin de préparer la mise en œuvre de ces règles nouvelles de procédure.
La Cour de cassation en déduit des conséquences différentes à propos des trois arrêts. Pour les deux arrêts ayant annulé des actes de procédure accomplis pendant la garde à vue, sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne, la chambre criminelle, après avoir approuvé l’application faite par les juges de ce texte, censure ces décisions. Au contraire, la Cour refuse de censurer le troisième arrêt, qui a refusé de prononcer la nullité d’actes qui avaient été accomplis conformément aux textes de procédure applicables.
Ministère public – Autorité judiciaire – Article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme – Exclusion
Convention européenne des droits de l’homme – Article 5 § 3 – Exigence de brièveté de la conduite devant une autorité judiciaire – Compatibilité – Cas – Garde à vue de vingt-cinq heures et cinq minutes suivie d’une mise en liberté
Crim., 15 décembre 2010, pourvoi no 10-83.674, en cours de publication
Dans la procédure ayant donné lieu à cet arrêt, le demandeur, soupçonné d’avoir, à l’occasion d’un différend de voisinage, commis une infraction de violences avec arme n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail supérieure à huit jours, avait été placé en garde à vue au titre d’une enquête de flagrant délit. À l’issue de la première période de garde à vue de vingt-quatre heures, au cours de laquelle plusieurs actes d’enquête avaient été effectués, dont une perquisition au domicile de l’intéressé, le procureur de la République avait autorisé la prolongation de la mesure pour la même durée. En fait, la garde à vue avait été levée après une durée totale de vingt-cinq heures et cinq minutes, sans présentation de la personne à un juge, l’ouverture d’une information étant intervenue plusieurs semaines après.
Mis en examen, l’intéressé a présenté à la chambre de l’instruction une requête aux fins d’annulation des actes pris pendant la garde à vue, en soutenant notamment que, lors de la prolongation de cette mesure, il n’avait pas été traduit devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi exerçant des fonctions judiciaires, au sens de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, le procureur de la République ne répondant pas selon lui à cette qualité.
Pour rejeter la requête, la chambre de l’instruction, par arrêt du 27 avril 2010, a d’abord relevé que l’arrêt rendu le 29 mars 2010 par la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, dans l’affaire Medvedyev et autres c. France (requête no 3394/03), ne déniait pas expressément au procureur de la République la qualité d’autorité judiciaire. Elle a ensuite rappelé la décision, en date du 11 août 1993, par laquelle le Conseil constitutionnel (décision no 93-326 DC, Rec., p. 217 ; JO du 15 août 1993, p. 11599) a affirmé que le magistrat du parquet est une autorité judiciaire. Elle a enfin retenu que la chambre criminelle de la Cour de cassation n’avait pas modifié sa jurisprudence résultant d’un arrêt du 10 mars 1992 (Bull. crim. 1992, no 105, pourvoi no 91-86.944), selon laquelle le procureur de la République est un magistrat au sens de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, habilité à prolonger la durée de la garde à vue dans les limites que la loi autorise.
Opérant un revirement par rapport à l’arrêt du 10 mars 1992 précité, auquel s’était conformée la chambre de l’instruction, la chambre criminelle énonce, dans sa décision du 15 décembre 2010, que le ministère public, en ce qu’il ne présente pas les garanties d’indépendance et d’impartialité requises par l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et qui est partie poursuivante, n’est pas une autorité judiciaire au sens de ce texte. La Cour de cassation a ainsi pris en compte les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme le 29 mars 2010 dans l’affaire Medvedyev c. France (précité) et le 23 novembre 2010 dans l’affaire Moulin c. France (requête no 37104/06), aux termes desquels le magistrat devant lequel la personne privée de liberté doit être aussitôt traduite, au sens de l’article 5 § 3 de la Convention, « doit présenter les garanties requises ­d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu’il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale à l’instar du ministère public ».
Mais, si c’est à tort que la chambre de l’instruction a reconnu au ministère public la qualité d’autorité judiciaire au regard de l’article 5 § 3 précité, la chambre criminelle ne censure pas sa décision, dès lors qu’en l’espèce, le demandeur avait été libéré à l’issue d’une privation de liberté d’une durée compatible avec l’exigence de brièveté imposée par ce même texte conventionnel.
Il se déduit de cet arrêt que la chambre criminelle s’est située strictement dans le cadre du contrôle, qui lui revient, de la conformité de la procédure suivie aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme. Ainsi malgré l’identité des termes employés, la notion d’autorité judiciaire, au sens de l’article 5 § 3 de cette Convention, est distincte, s’agissant du droit interne, de la mention qu’en fait l’article préliminaire du code de procédure pénale et de la définition qu’en donne le Conseil constitutionnel, encore rappelée par lui dans le considérant 26 de sa décision du 30 juillet 2010 (no 2010-14/22 QPC, JO du 31 juillet 2010, p. 14198).
Contrairement à l’invitation qui lui en était faite par le moyen du demandeur, la chambre criminelle n’a pas pris position sur la qualité du magistrat auquel doit revenir la décision d’autoriser la prolongation de la garde à vue, passée la première période de vingt-quatre heures, mission aujourd’hui confiée par l’article 63, 2e alinéa, du code de procédure pénale, au procureur de la République.
Faisant abstraction tant de la responsabilité exercée par le magistrat du ministère public dans le déroulement de la garde à vue que du découpage de cette mesure, dans le code de procédure pénale, en périodes successives de vingt-quatre heures, elle s’est attachée à la vérification concrète, dans le cas d’espèce, de la conformité à l’exigence de promptitude, résultant du texte conventionnel, du temps pendant lequel la personne avait pu être privée de liberté sans être présentée à un juge. Ce faisant, la Cour de cassation n’a pas davantage que ne l’a fait jusqu’à présent la Cour européenne des droits de l’homme défini de manière abstraite ce qu’implique, en termes de jours ou d’heures, la rapidité exigée.
À cet égard, dans son arrêt le plus récent (Moulin c. France, précité), relatif à un délit de droit commun, la Cour européenne des droits de l’homme, citant l’arrêt Brogan et autres c. Royaume-Uni (CEDH, 29 novembre 1988, requête no 11209/84) rappelle qu’une garde à vue de quatre jours et six heures sans contrôle judiciaire allait au-delà des strictes limites de temps fixées par l’article 5 § 3, même quand elle a pour but de prémunir la collectivité dans son ensemble contre le terrorisme, tout en précisant dans une incidente : « ce qui n’était au demeurant pas le cas en l’espèce ». La question reste donc posée d’une éventuelle proportionnalité entre la gravité de l’infraction reprochée et la durée pendant laquelle la personne peut être privée de liberté sans bénéficier du contrôle judiciaire prévu par le texte conventionnel rappelé ci-dessus.
Instruction – Interrogatoire – Matière criminelle – Enregistrement – Défaut – Sanction
Crim., 3 mars 2010, Bull. crim. 2010, no 47, pourvoi no 09-87.924
Instruction – Interrogatoire – Matière criminelle – Enregistrement – Impossibilité technique – Mention au procès-verbal – Défaut
Crim., 4 novembre 2010, Bull. crim 2010, no 176, pourvoi no 10-85.279
Par le premier arrêt, la chambre criminelle a jugé que le défaut d’enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, de la première comparution d’une personne mise en examen, hors les cas où l’article 116-1 du code de procédure pénale l’autorise, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée, qu’elle ait fait de simples déclarations ou qu’elle ait accepté d’être interrogée.
La loi du 15 juin 2000 a rendu obligatoire l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs en garde à vue (article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945).
Les articles 14 et 15 de la loi no 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, en vigueur le 1er juin 2008, ont introduit en matière criminelle l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes majeures gardées à vue (article 64-1 du code de procédure pénale) et des interrogatoires réalisés dans le cabinet du juge d’instruction (article 116-1 du même code).
Il résulte des dispositions de l’article 116-1 du code de procédure pénale que le magistrat instructeur doit, en matière criminelle, procéder à l’enregistrement des interrogatoires des personnes mises en examen sauf dans trois hypothèses :
–l’instruction concerne un crime mentionné à l’article 706-73 ou prévu par les titres Ier et II du livre IV du code pénal ;
–le nombre de personnes mises en cause devant être simultanément interrogées au cours de la même procédure ou de procédures distinctes fait obstacle à l’enregistrement de tous les interrogatoires ;
–l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique.
L’article 116-1 du code de procédure pénale indique également que l’objet de l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires est de permettre sa consultation « en cas de contestation sur la portée des déclarations », sur décision du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement.
En l’espèce, le défaut d’enregistrement audiovisuel de la première comparution de la personne mise en examen méconnaissait les dispositions de l’article 116-1 du code de procédure pénale, dès lors que celle-ci n’avait pas été mise en examen pour l’un des crimes visés à l’article 706-73 du code de procédure pénale, que l’interrogatoire s’était déroulé dans le cabinet du juge d’instruction et que le procès-verbal ne comprenait pas de mentions indiquant une défaillance technique ou l’impossibilité de procéder à cet enregistrement en raison d’une pluralité d’auditions simultanées de personnes mises en examen.
Dans ces conditions se posait la question de la sanction du défaut d’enregistrement audiovisuel de l’interrogatoire de première comparution d’un majeur effectué par un juge d’instruction.
S’agissant des interrogatoires de mineurs placés en garde à vue, la chambre avait déjà eu l’occasion de préciser la portée du défaut d’enregistrement. Par deux arrêts du 3 avril 2007 et du 12 juin 2007, elle a en effet jugé que le défaut d’enregistrement audiovisuel des interrogatoires d’un mineur placé en garde à vue, non justifié par un obstacle insurmontable, portait nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée (Crim., 3 avril 2007, Bull. crim. 2007, no 104, pourvoi no 06-87.264 ; Crim., 12 juin 2007, Bull. crim. 2007, no 155, pourvoi no 07-80.194).
Par l’arrêt du 3 mars 2010, elle a étendu cette solution au défaut d’enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, de la première comparution d’une personne mise en examen.
La transposition de la solution retenue en matière de garde à vue des mineurs ne s’imposait pas nécessairement dès lors que d’une part, un interrogatoire effectué par un magistrat se déroule en présence d’un greffier et de l’avocat de la personne mise en examen et que d’autre part, de nombreuses dispositions concernant les mineurs ont pour objet de les protéger en raison de leur vulnérabilité.
La chambre criminelle a toutefois choisi de ne pas distinguer le régime de l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires selon la phase de la procédure, selon les acteurs de celle-ci et selon les conditions des interrogatoires, prenant ainsi en compte la volonté du législateur ainsi que l’objet de l’enregistrement audiovisuel qui est de permettre une consultation de celui-ci « en cas de contestation sur la portée des déclarations recueillies », étant observé qu’il n’est pas possible de déterminer par avance si une consultation de celui-ci s’avérera ultérieurement nécessaire.
Dans le second arrêt du 4 novembre 2010, la chambre criminelle a précisé que s’il se déduit de l’article 116-1 du code de procédure pénale que l’impossibilité technique ayant fait obstacle à l’enregistrement d’un interrogatoire, en matière criminelle, dans le cabinet du juge d’instruction, doit être mentionnée dans le procès-verbal d’interrogatoire qui en précise la nature, c’est à la condition qu’elle soit apparue avant la clôture de celui-ci.
En l’espèce, un prévenu, mis en examen du chef d’extorsion aggravée, avait présenté une requête aux fins d’annulation du procès-verbal de son interrogatoire de première comparution, prise du défaut d’enregistrement audiovisuel de cet acte. Suivant la note dressée le 1er avril 2010 par le greffier et les explications recueillies auprès du magistrat instructeur, l’opération n’avait pu être effectuée du fait que la touche permettant le démarrage de l’enregistrement avait été actionnée, par erreur, à deux reprises au lieu d’une seule, sans que cette erreur soit apparue durant l’interrogatoire. La chambre criminelle censure, au visa de l’article 116-1 précité, l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait fait droit à cette requête au motif qu’une maladresse ou une omission de l’homme ne sauraient constituer une impossibilité technique et que le défaut d’enregistrement a nécessairement porté atteinte aux droits du mis en examen en énonçant que la survenance d’un tel incident technique qui, n’ayant pas été immédiatement décelé, ne pouvait être mentionné au procès-verbal de l’interrogatoire.
Instruction – Mandat – Mandat d’arrêt – Personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt – Qualité – Qualité de personne mis en examen ou de témoin assisté (non)
Immunité – Immunité d’un État – Coutume internationale – Poursuites pénales contre les organes et entités constituant l’émanation de l’État en raison d’actes relevant de sa souveraineté (non)
Crim., 19 janvier 2010, Bull. crim. 2010, no 9, pourvoi no 09-84.818
Dans cet arrêt, la chambre criminelle a jugé que la délivrance d’un mandat d’arrêt par le juge d’instruction, au cours de l’information et avant tout interrogatoire, ne confère pas à celui qui en est l’objet la qualité de personne mise en examen et, par voie de conséquence, celle de partie au sens de l’article 173 du code de procédure pénale ni encore celle de témoin assisté ; que les dispositions des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme n’étant pas applicables en cas de recours formé contre un tel mandat dont le seul objet est d’assurer la représentation en justice de la personne à l’encontre de laquelle il est délivré, afin notamment de permettre son interrogatoire par le juge d’instruction, la chambre de l’instruction déclare, à bon droit, irrecevable la requête du demandeur tendant à l’annulation de l’information et, subsidiairement, à la mainlevée dudit mandat ; et qu’est lui-même irrecevable, comme émanant d’une personne qui n’est pas partie au sens de l’article 567 du code de procédure pénale, le pourvoi formé contre un tel arrêt.
Cet arrêt s’inscrit dans la ligne de divers précédents :
La chambre criminelle a jugé le 14 mai 2002 (Bull. crim. 2002, no 111, pourvoi no 02-80.721) que, selon les dispositions de l’article 134, alinéa 3, du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000, applicables en la cause, la délivrance d’un mandat d’arrêt par le juge d’instruction ne confère pas au cours de l’information à celui qui en est l’objet la qualité de personne mise en examen ; seules les parties au procès étant recevables, en application de l’article 567 du même code, à se pourvoir en cassation, le pourvoi d’une telle personne est irrecevable.
La chambre a ainsi clairement indiqué que la personne à l’encontre de laquelle a été délivré un mandat d’arrêt n’a pas au cours de l’information la qualité de personne mise en examen.
Un second arrêt rendu par notre chambre le 17 décembre 2002 (Bull. crim. 2002, no 230, pourvoi no 02-86.679) est encore plus clair, puisqu’il est rédigé dans les termes suivants : « attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Judas X... tendant à l’annulation du mandat d’arrêt à diffusion internationale délivré à son encontre le 27 juillet 2000, la chambre de l’instruction énonce, notamment, qu’il résulte de l’article 134 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2001, que l’intéressé, qui n’a pas comparu devant le juge d’instruction, n’a pas la qualité de personne mise en examen et ne peut, en conséquence, être admis à présenter une requête en nullité sur le fondement de l’article 173 du code précité ; que les juges ajoutent, pour écarter l’application de l’article 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l’homme, que la personne recherchée n’est pas actuellement privée de sa liberté ;
attendu qu’en prononçant ainsi, et dès lors que les dispositions des article 6 et 13 de la Convention précitée ne sont pas applicables en cas de recours formé contre un mandat d’arrêt, dont le seul objet est d’assurer la représentation en justice de la personne à l’encontre de laquelle il est délivré afin, notamment, de permettre, comme en l’espèce, son interrogatoire par le juge d’instruction, la chambre de l’instruction a fait l’exacte application de la loi. »
Les personnes visées par un mandat d’arrêt n’ont pas davantage la qualité de témoin assisté, l’article 122, alinéa 7, du code de procédure pénale précisant que le juge d’instruction est tenu d’entendre comme témoins assistés les personnes contre lesquelles il a été décerné un mandat de comparution, d’amener ou d’arrêt, sauf à les mettre en examen conformément aux dispositions de l’article 116.
La chambre criminelle est d’ailleurs allée au-delà, par un arrêt du 3 avril 2007 (Bull. crim. 2007, no 103, pourvoi no 06-89.315) puisqu’elle a jugé « qu’il se déduit de l’article 134 du code de procédure pénale qu’une personne en fuite et vainement recherchée au cours de l’information n’a pas la qualité de partie au sens de l’article 175 dudit code ; qu’il s’ensuit que, si elle est arrêtée après que le juge d’instruction l’a renvoyée devant le tribunal correctionnel, elle ne peut se prévaloir des dispositions du troisième alinéa de l’article 385 dudit code pour exciper devant cette juridiction d’une quelconque nullité d’actes de l’information, l’ordonnance de renvoi ayant, comme le prévoit l’article 179 du même code, purgé, s’il en existait, les vices de procédure ; d’où il suit que, par ces motifs de pur droit, compatibles avec les exigences du procès équitable, et substitués à ceux des juges du fond, la décision est justifiée ».
Une position similaire a été affirmée une nouvelle fois le 3 octobre 2007 (Bull. crim. 2007, no 237, pourvoi no 07-81.030).
Plus récemment, le 29 avril 2009 (Bull. crim. 2009, no 83, pourvoi no 09-80.157), la chambre criminelle a jugé que « le demandeur, qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt, non encore exécuté, décerné par le juge d’instruction […], et n’a pas été mis en examen, est irrecevable à se pourvoir contre l’arrêt attaqué », son pourvoi étant déclaré irrecevable.
Instruction – Expertise – Expert – Désignation – Expert non inscrit sur les listes prévues à l’article 157 du code de procédure pénale – Dossier médical – Secret professionnel – Violation (non)
Crim., 14 décembre 2010, pourvoi no 10-82.862, en cours de publication
Dans cette importante décision, la chambre criminelle s’est prononcée sur la question du choix de l’expert par le magistrat instructeur au regard des missions qui lui sont confiées et qui peuvent le conduire à examiner des informations couvertes par un secret professionnel, en l’occurrence des dossiers médicaux.
En l’espèce, une information a été ouverte à la suite du dépôt de plainte et des constitutions de partie civile de plusieurs familles des chefs d’empoisonnement, homicide involontaire, atteinte involontaire à l’intégrité physique ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, mise en danger délibérée d’autrui, les parties civiles considérant que plusieurs décès de leurs proches, dus au nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, étaient liés à l’absence de retrait de la chaîne alimentaire des abats présentant un risque spécifique de contamination par l’agent de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).
Au cours de cette information, plusieurs expertises ont été ordonnées, parmi lesquelles deux expertises confiées, après constat de l’impossibilité de faire choix d’un expert assermenté en raison de l’indisponibilité des experts inscrits, à une personne en raison de sa « compétence particulière ». Cet expert a reçu pour mission de procéder à l’examen des ­dossiers médicaux placés sous scellés correspondant aux parties civiles de la procédure et à l’étude des documents de la procédure concernant les investigations effectuées sur les parties civiles et les origines possibles de leur contamination, aux fins d’effectuer toutes observations utiles complémentaires concernant les circonstances et modes de contamination par le prion.
Sur la requête en annulation de pièces formée par le procureur de la République, la chambre de l’instruction a prononcé l’annulation des actes d’information correspondant aux deux expertises, considérant que l’expert n’étant pas inscrit à un tableau de l’ordre des médecins et n’étant pas un professionnel de santé, il n’était pas soumis au secret médical et ne pouvait avoir accès à des dossiers couverts par ce secret.
Cette décision a fait l’objet d’un pourvoi de l’une des parties civiles qui a invoqué une violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les articles L. 1110-4 et R. 4127-108 du code de la santé publique, 226-13 du code pénal, 157 et suivants du code de procédure pénale.
La chambre criminelle a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction en relevant que le juge d’instruction avait motivé son choix en se fondant sur l’impossibilité de recourir à un expert inscrit sur une liste et sur la compétence particulière de cet expert. Elle a en outre énoncé que la mission qui lui avait été impartie, ayant pour seul objet des constatations d’ordre technique nécessitant la communication et l’examen de pièces utiles à la manifestation de la vérité, était étrangère au secret des professionnels de santé ayant pris en charge les patients.

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