Source: http://www.senat.fr/seances/s200610/s20061024/s20061024002.html
Timestamp: 2019-09-19 09:25:11+00:00

Document:
L'amendement n° 450, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
M. Yves Coquelle. Les articles 10, 11 et 12 du projet de loi autorisent le transfert de Gaz de France au secteur privé, tout en précisant que l'État doit détenir au moins un tiers du capital. Ces articles organisent aussi le transfert au secteur privé de la filiale gestionnaire de réseaux de transport de gaz et modifient la loi du 8 avril 1946, en excluant du champ de la nationalisation « la production, le transport et la distribution du gaz naturel », ôtant ainsi à l'État la pleine maîtrise de ces activités stratégiques. Notons, dès à présent, qu'en privatisant Gaz de France, l'article 10 ne répond à aucune norme communautaire.
Au travers du projet de fusion GDF-Suez, le Gouvernement entend dessaisir l'État de son pouvoir décisionnel en matière énergétique au profit de l'actionnariat privé. D'ailleurs, dans sa logique de concurrence, la Commission européenne s'attaque moins à la fusion elle-même qu'au fonctionnement actuel du service public du gaz. Là est le vrai danger !
La Commission demande des contreparties autant à Gaz de France qu'au Gouvernement. Ainsi, elle entend obtenir, contre l'intérêt manifeste des usagers, le démantèlement de l'un des outils publics les plus performants au monde en matière d'énergie.
Dernièrement, Bruxelles renforçait ses exigences et demandait au futur groupe de céder 35 % de ses capacités d'approvisionnement en gaz. À la suite de cela, Suez a décidé de céder sa filière gazière Distrigaz. Alors que la direction de Gaz de France avait largement communiqué, comme le Gouvernement, sur le fait que le projet de fusion créerait un groupe gazier beaucoup plus gros que GDF, assurant une meilleure sécurité d'approvisionnement et des gains sur les coûts d'achat, cet argument est sérieusement mis à mal.
Ce ne sont pas les propos de M. Jean-François Cirelli, dans La Tribune du 17 octobre, qui vont nous rassurer sur ces questions. En effet, celui-ci déplorait la perte de plus de 12,5 % des capacités gazières de GDF, mais déclarait : « l'important est que nous gardons les quatre millions de clients particuliers belges ! ». Parle-t-on des capacités d'approvisionnement ou de la clientèle ?
On essaie de nous faire oublier la question de la sécurité des approvisionnements en invoquant les clients ! C'est effectivement la logique de la concurrence et de la déréglementation du marché énergétique. Le problème principal est l'accès à la production de gaz ; la fusion de deux distributeurs ne pourra en rien le régler !
La sécurité d'approvisionnement en gaz naturel a été construite en France sur des accords à long terme négociés d'État à État, partageant risques et intérêts économiques. Il est essentiel que l'opérateur historique reste public, car seule une politique fondée sur l'intérêt général permettrait la poursuite de la négociation de contrats à long terme. On pourrait ainsi offrir aux pays producteurs d'énormes volumes d'achat, assortis de capacités d'investissement en infrastructures de transport.
Au contraire, en privatisant GDF et en ouvrant le marché de l'énergie à la concurrence, on prend le risque de remettre en question les contrats à long terme, notamment avec la Russie. Que se passera-t-il si les opérateurs privés vendent le gaz acheté au prix du marché à long terme au prix du marché à court terme ?
D'ailleurs, la Russie ne s'y trompe pas et envisage déjà les risques de la politique énergétique menée au niveau européen. Ainsi, dans un article des Échos, en date du 21 octobre, Sergueï Markov, politologue proche du Kremlin, qualifie la Charte de l'énergie « d'approche coloniale, organisant la concurrence entre fournisseurs et l'ouverture de leur marché dans le seul intérêt des pays importateurs ».
Le ministre russe de l'industrie et de l'énergie déclarait quant à lui qu' « il y a aussi, compte tenu de la coexistence de contrats à long terme de fourniture de gaz, à 230-250 dollars les 1 000 mètres cubes, et du marché spot, où le prix peut monter en hiver à 1 100 dollars, une deuxième pierre d'achoppement, c'est le droit de premier refus. Il signifie que le fournisseur dans un contrat à long terme est confronté au risque d'existence de schémas de transit spot. »
Pour préserver les accords qui garantissent la sécurité de l'approvisionnement en gaz à un prix raisonnable, il est indispensable que l'État garde la maîtrise de l'entreprise Gaz de France. En effet, seul l'État est en mesure de conduire et de centraliser les négociations afin d'assurer aux pays fournisseurs les garanties nécessaires au maintien de ces accords.
La privatisation de Gaz de France doit être abandonnée pour de multiples raisons que nous exposerons au cours des débats, mais la sécurité d'approvisionnement en gaz de notre pays justifie déjà, à elle seule, que l'article 10 de votre projet de loi soit supprimé.
C'est pourquoi nous vous demandons, au nom de l'intérêt général et de la sécurité de notre pays, de voter notre amendement.
M. le président. L'amendement n° 451, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
...- Avant le 1er juillet 2007, le Gouvernement soumet un rapport contradictoire sur la faisabilité d'une fusion sous forme de société anonyme détenue à 100 % par des capitaux publics des sociétés anonymes Électricité de France et Gaz de France.
Il a pour objectif d'analyser la plus-value que peut constituer, pour répondre aux objectifs mêmes fixés par la loi d'orientation sur l'énergie, et afin de disposer d'un outil répondant aux exigences de service public, la fusion des deux anciens opérateurs historiques sous forme d'une société anonyme cent pour cent publique.
M. Michel Billout. L'une des questions essentielles posées par l'article 10 est bel et bien celle du maintien de la cohérence de notre secteur énergétique national.
Qu'on le veuille ou non, l'article 10, dont la teneur n'a au demeurant rien à voir avec celle des directives « gaz » et « électricité » de 2003, qui ne préjugent nullement de la forme juridique que doivent adopter les intervenants en matière de transport, de distribution et de fourniture d'énergie, organise une asymétrie entre Électricité de France et Gaz de France, qui peut s'avérer particulièrement dommageable à notre propre indépendance énergétique dans les années à venir.
Pour aller au plus simple, on peut même considérer que le choix de la privatisation de Gaz de France constitue une erreur stratégique majeure, quant au long terme, pour ce qui est du développement du secteur gazier dans notre pays.
Erreur stratégique, puisqu'elle passe, en raison notamment des exigences contenues dans la lettre de griefs présentée par la Commission européenne, par l'abandon de capacités de stockage, de production et de distribution particulièrement importantes. Il ne sert à rien, ici, d'essayer de les minorer.
Erreur stratégique, puisqu'elle met très certainement Suez en situation de devoir se séparer d'une part importante de ce qui fait son identité, c'est-à-dire le pôle « environnement », directement placé sous les fourches caudines de la spéculation, au profit des concurrents directs de ce groupe.
Quel gaspillage d'argent et d'emplois devons-nous attendre de la cession à de nouveaux opérateurs d'entreprises comme les filiales d'Elyo-Cofreth, acteurs majeurs de domaines tels que la cogénération ou l'usage des énergies renouvelables, comme les entreprises du groupe SITA, intervenant essentiel dans le domaine de la collecte et du traitement des déchets ménagers, ou encore comme Degrémont, leader mondial de la technologie du traitement des eaux ?
Monsieur le ministre, vous avez parlé de « petites cessions » ! Les salariés de ces entreprises apprécieront car, entre les entreprises concernées et leurs nombreux sous-traitants, ce sont des centaines d'emplois qui sont concernés par les exigences de la commissaire européenne, dont on se demande quels intérêts elle défend réellement !
Cette fusion, comme c'est souvent le cas, va donc entraîner des cessions plus ou moins importantes d'activités et de secteurs, considérés comme non stratégiques, cessions coûteuses en termes d'emplois puisque, nous le savons tous, l'acquéreur commence le plus souvent par procéder lui-même à la « réduction de voilure » lui permettant de réaliser un retour sur investissement plus rapide.
L'actualité des derniers jours, au fil des dépêches et des éléments fournis par les entreprises concernées, est éclairante : chaque heure qui passe rend inopérante sur la durée la fusion entre Gaz de France et Suez, et redonne d'autant plus d'acuité à la proposition de fusionner, a contrario, Électricité de France et Gaz de France.
Que les marchés énergétiques soient ouverts ne préjuge pas de la forme juridique des intervenants sur ces marchés ! Au demeurant, dans les pays ayant réalisé pleinement les orientations fixées par les directives européennes, les opérateurs publics subsistent, ici rattachés à l'État, ailleurs parfois aux collectivités territoriales. C'est ainsi le cas en Suède, ou encore en Belgique, avec le groupe SPE.
Au demeurant, l'existence d'une concurrence dans ces pays a notamment pour conséquence une réduction de la qualité de service, à l'instar de ce que l'on constate dans d'autres champs du service public, comme les transports ferroviaires ou les services postaux.
Placer Gaz de France dans la liste des entreprises privatisables, notamment en le fusionnant avec un partenaire dont le capital est extrêmement flottant et l'endettement de moyen et de long termes d'ores et déjà important, c'est prendre le risque de voir finalement Gaz de France racheté en partie par d'autres acteurs du secteur de l'énergie, aux dépens de l'intérêt national.
Je ne sais pas si vous vous en doutez, mes chers collègues, mais le plus sûr moyen d'éviter que Gaz de France ne finisse dans l'escarcelle de l'un de ses fournisseurs principaux est encore de préserver la nature publique de l'entreprise !
Nous devons donc clairement, plutôt que de retenir une optique désastreuse pour l'emploi et pour la sécurité de l'approvisionnement énergétique du pays dans l'avenir, proposer une autre voie et rejeter le schéma financier infernal qui nous est présenté aujourd'hui, au rebours du plus élémentaire bon sens.
La constitution d'une seule et même entité juridique, regroupant les activités d'Électricité de France et de Gaz de France, constitue la réponse manifestement la plus adaptée aux défis qui nous sont lancés. C'est notamment en constituant une seule et même société anonyme que l'on répondra à ces défis au mieux des intérêts de la collectivité dans son ensemble.
Nous vous invitons donc à adopter cet amendement, mes chers collègues.
M. le président. L'amendement n° 452, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
... - Avant le 1er juillet 2007, le Gouvernement soumet un rapport contradictoire sur la faisabilité d'une fusion sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial des sociétés anonymes Électricité de France et Gaz de France.
Il a pour objectif d'analyser la plus-value que peut constituer, pour répondre aux objectifs mêmes fixés par la loi d'orientation sur l'énergie, et afin de disposer d'un outil répondant aux exigences de service public, la fusion des deux anciens opérateurs historiques sous forme d'Établissement public industriel et commercial.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Comme nul ne l'ignore, le principal objet de la loi de 2004 était de scinder l'opérateur historique EDF-GDF en deux entités juridiques distinctes et de soumettre celles-ci au droit privé.
Les secteurs électrique et gazier ont donc été séparés, en vue de les placer dans une situation de concurrence, alors même que les deux entreprises ont une culture commune de service public.
Cette politique est d'autant plus regrettable qu'elle prive aujourd'hui les deux opérateurs des moyens de leur développement et les empêche d'atteindre les objectifs de la politique énergétique de la nation, qu'ils sont censés assumer.
Le paradoxe de l'affaire est que, aujourd'hui, parmi les raisons invoquées pour justifier le processus de fusion avec Suez, figurerait la nécessité, pour GDF, de trouver un partenaire électricien. On croit rêver, surtout quand on apprend que Suez s'apprête, eu égard aux griefs énoncés par Mme Nellie Kroes, à céder son parc de production nucléaire en Belgique et son infrastructure gazière ! Ainsi donc, Gaz de France, fusionné avec Suez, serait privé, en raison de l'acceptation des conditions imposées par Bruxelles, des capacités mêmes de développement qu'il était en droit d'attendre de l'opération.
Vous prétendez, monsieur le ministre, que le droit communautaire empêche d'envisager une fusion entre EDF et GDF : compte tenu de la position dominante de la nouvelle entité, des contreparties considérables seraient demandées. Cependant, les contreparties exigées pour la fusion de Suez et de GDF ne sont pas moins importantes et remettent clairement en cause le processus enclenché.
Ce que l'on nous demande est quelque peu surréaliste. On invite le Parlement à légiférer dans la précipitation ; il a même été convoqué en session extraordinaire. Pourtant, nous ne savons pas, pour l'heure, quel sera le périmètre du nouveau groupe, et tout laisse penser que le potentiel de ce dernier n'excédera pas le « portefeuille » actuel de Gaz de France.
En outre, l'opération portant offre publique d'échange de titres entre Suez et Gaz de France n'est pas finalisée, au point d'ailleurs que l'on peut se demander si elle aura jamais lieu, l'évaluation des titres de Suez étant largement supérieure, soit dit en passant, à ce que risque de recouvrir le groupe une fois distingués les actifs cédés en réponse aux griefs européens.
Manifestement, des difficultés émergent s'agissant de la répartition des compétences entre les dirigeants de l'une et l'autre des parties prenantes à la fusion, la plupart des cadres issus de l'entreprise publique semblant devoir être mis sur la touche au gré du jeu de « chaises musicales » qui se déroulera par la suite.
De fait, il faut tout envisager. Un très sérieux cabinet de conseil considère, quant à lui, que les contreparties qui seraient, en cas de rapprochement entre EDF et GDF, exigées par les autorités communautaires ou nationales de la concurrence ne seraient pas si exorbitantes que l'indiquent les études commandées par le Gouvernement à un autre cabinet. En tout état de cause, ces contreparties seraient compatibles avec la viabilité économique de l'entreprise fusionnée.
Il faut donc examiner sérieusement la question, au lieu de jeter aux oubliettes soixante ans de travail en commun et de culture d'entreprise commune, en matière notamment de service public.
Pour contrer cette autre proposition fondée sur un véritable projet industriel et de service public, deux rapports à charge ont été réalisés. Ces deux rapports n'ont fait l'objet d'aucun débat public et n'ont pas été discutés au sein des conseils d'administration des entreprises. Ils n'ont même pas été communiqués aux représentants du personnel.
Quant au fameux rapport Roulet, son auteur brandit la menace de contreparties si exorbitantes qu'elles entraîneraient un démantèlement des deux entreprises publiques. Toutefois, cette version des choses est contestée.
Le débat n'est donc pas tranché. C'est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement, par lequel nous proposons que l'examen du présent projet de loi soit suspendu jusqu'à ce que les conclusions d'un rapport contradictoire sur la faisabilité d'une fusion d'EDF et de GDF soient rendues publiques.
M. le président. L'amendement n° 454, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Toute entreprise énergétique remplissant une mission de service public permettant de garantir l'égal accès au droit à l'énergie doit devenir propriété de l'État.
Mme Annie David. Au moment même où l'on propose de privatiser GDF, nous souhaiterions revenir sur toutes les promesses qui avaient été formulées lors de l'élaboration de la loi de 2004, tant par l'ancien ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy, que par vous-même, monsieur le rapporteur.
Lors de la séance du 8 juillet 2004 au Sénat, vous nous affirmiez, la main sur le coeur, que 70 % du capital d'EDF et de GDF demeurerait entre les mains de l'État et que ces deux entreprises resteraient nationalisées.
Depuis, deux années ont passé, et vous nous expliquez, là encore la main sur le coeur, que le Gouvernement maintiendra une minorité de blocage et que cette simple mesure lui permettra de garantir la maîtrise publique de l'énergie. Comment pourrions-nous vous croire ?
Je me permettrai, à cette occasion, de citer un courrier de M. Nicolas Sarkozy, ministre chargé de présenter le texte à l'époque et aujourd'hui « présidentiable », adressé le 29 avril 2004 au secrétaire général de la fédération nationale des mines et de l'énergie de la CGT :
« En premier lieu, si le Gouvernement entend bien donner à EDF et Gaz de France les moyens juridiques et financiers de devenir deux champions européens et donc soumettre au Parlement un projet de loi faisant évoluer la forme juridique des entreprises d'établissement public en société, je vous confirme que ces sociétés resteront publiques et ne seront en aucun cas privatisées. »
M. Sarkozy explicitait cet engagement en indiquant que « compte tenu de leur caractère déterminant pour les intérêts de la France, en termes de sécurité d'approvisionnement et de sûreté des activités nucléaires, l'État conservera en effet une part majoritaire du capital de ces entreprises et continuera de définir conjointement avec leurs présidents leurs orientations stratégiques. Le niveau du seuil de détention minimum par l'État d'EDF et Gaz de France est aujourd'hui fixé par le projet de loi à plus de 50 %. Je ne verrais pas d'obstacle à ce que ce seuil soit sensiblement relevé lors de la discussion au Parlement. »
En août 2004, c'est sur la base d'un engagement solennel de M. Sarkozy, selon lequel l'État détiendrait au minimum 70 % du capital des deux entreprises, que les parlementaires de la majorité votaient la loi.
Prenant le contre-pied de cette démarche de démantèlement du service public et des entreprises publiques, nous proposons, par cet amendement, que toute entreprise énergétique qui remplit une mission de service public permettant de garantir l'égal accès pour tous à l'énergie devienne propriété de l'État.
En effet, nous estimons que l'expérience d'ouverture du capital de ces entreprises est loin d'être concluante en termes de qualité du service public et qu'il nous faut maintenant envisager un système qui permettrait de garantir les intérêts des usagers plutôt que ceux des actionnaires.
Je souhaiterais maintenant revenir sur les fondements de la réflexion qui nous a amenés à présenter cet amendement.
Les services publics se trouvent aujourd'hui dans une situation paradoxale, notamment à l'échelon communautaire. En effet, dans une communication datant de 1996 sur les services d'intérêt général en Europe, la Commission européenne a reconnu que « les mécanismes de marché présentent parfois leurs limites et peuvent risquer d'exclure une partie de la population ».
Pourtant, cette observation intéressante n'a pas conduit la Commission européenne à modifier sa position, puisqu'elle a réaffirmé aussitôt son credo libéral, en indiquant que « les services d'intérêt général de caractère économique sont en principe soumis aux règles dont la Communauté s'est dotée pour établir un grand marché », autrement dit à la libre concurrence.
Malgré ces contradictions évidentes, c'est cette logique qui est retenue dans le présent projet de loi, qui tend à privatiser l'opérateur public GDF et à permettre une ouverture encore un peu plus importante du marché.
Comment ne pas reconnaître que c'est le statut public d'EDF et de GDF qui a permis la mise en oeuvre d'une politique énergétique appelant le développement économique du pays au lendemain de la Seconde Guerre mondiale ? C'est à cette époque qu'EDF et GDF ont mis en place les moyens permettant l'accès de tous à l'énergie, grâce à une politique d'équipement des territoires ruraux et à la péréquation tarifaire.
Si, aujourd'hui, la France pratique les tarifs les plus bas en Europe, c'est grâce à la maîtrise publique de la politique énergétique, grâce aux établissements publics EDF et GDF. Ceux-ci ont en effet consenti des investissements dont la rentabilité n'a pu être qu'un objectif à long terme ; je veux parler de la politique de production nucléaire d'électricité. C'est grâce au statut public d'EDF qu'a pu être engagée la construction des centrales nucléaires, qui nous permettent aujourd'hui de bénéficier d'une véritable indépendance énergétique. C'est grâce au statut public d'EDF et de GDF que nous faisons partie des « bons élèves » au regard de l'application des accords de Kyoto.
En effet, parce qu'ils ne sont pas soumis à l'exigence de rentabilité à court terme que doivent respecter les entreprises privées, les établissements publics ont pu s'engager dans cette politique, répondant ainsi aux besoins du pays, dans des conditions acceptables pour tous. Seules des entreprises publiques pouvaient accomplir cela.
Tel est le sens de cet amendement, pour lequel nous demandons un scrutin public.
M. le président. L'amendement n° 526, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - L'article 24 de la loi n° 2004-809 du 9 août 2004 est abrogé.
II. - L'impôt sur les sociétés est augmenté à due concurrence.
M. Michel Billout. L'article 24 de la loi du 9 août 2004 a transformé les établissements publics Électricité de France et Gaz de France en sociétés dont l'État devait détenir plus de 70 % du capital et les a soumis aux lois applicables aux sociétés anonymes. Par cet article, et nous l'avions dénoncé à l'époque, on préparait la privatisation des deux opérateurs historiques. Que l'on ne vienne pas nous dire que les choses ont considérablement changé en deux ans !
En 2004, parmi les arguments avancés pour justifier l'ouverture du capital des deux entreprises, figurait leur situation financière. Nous avions relevé que ce raisonnement ne pouvait pas s'appliquer à GDF, dont les résultats étaient florissants en France, grâce aux marges réalisées sur le prix du gaz.
Pourtant, à cette époque déjà, certains sénateurs de la majorité parlementaire, dont le rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Philippe Marini, souhaitaient aller au-delà du seuil de 30 % d'ouverture du capital, sur lequel le Gouvernement s'était engagé pour Gaz de France. M. Marini était sans doute un visionnaire !
On connaît aujourd'hui la valeur de cet engagement. Cela donne la mesure de la crédibilité de la parole du Gouvernement, alors que nous sommes toujours dans la même législature !
Il est temps d'arrêter le processus de privatisation de nos entreprises publiques EDF et GDF. La nation française avait fait le choix du statut d'établissement public, qui permettait de se doter d'outils industriels pour mettre en oeuvre la politique énergétique française et de préserver ainsi un secteur vital pour l'économie.
Il est essentiel de revenir à cette solution pour garantir l'indépendance énergétique de notre pays. En effet, seules des entreprises publiques seront en mesure, au nom de la primauté de l'intérêt général, d'effectuer les investissements nécessaires sur le long terme pour assurer le développement du service public de l'énergie en France.
Ainsi, à partir de 2015, se posera la question d'engager la construction de nouvelles tranches de production nucléaire en vue de remplacer le parc actuel. L'argument selon lequel il fallait ouvrir le capital d'EDF pour reconstruire les tranches existantes ne tient pas.
J'indiquerai à M. Fourcade que c'est précisément parce qu'EDF était une entreprise publique que le choix du nucléaire a pu être fait en France, dans les années soixante-dix.
M. Michel Billout. EDF a été l'instrument à la fois de la politique publique de la France en matière énergétique et de sa politique industrielle dans toute la filière électrique française, qui comprend notamment Alstom, Framatome, Cogema, Schneider. Aucune entreprise à statut privé n'aurait accepté de jouer ce rôle ! Pourquoi en irait-il différemment aujourd'hui ? Le retour sur investissement est trop long, chacun le sait. Est-ce à dire que ce sont d'autres investissements, en matière de maintenance par exemple, qui empêcheraient de conserver l'organisation actuelle ? Les tarifs, donc les usagers, couvriront-ils ces coûts ?
À l'échelon européen, devant la lourdeur des investissements à réaliser d'ici à 2020, les marchés financiers seront totalement incapables de fournir les capitaux nécessaires. Que ce soit la sécurité de l'approvisionnement, la péréquation tarifaire ou l'accès à l'énergie pour tous, aucun de ces impératifs n'est compatible avec les intérêts privés.
C'est pourquoi les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen proposent de redonner la totalité de la propriété d'EDF et GDF à la collectivité publique en les renationalisant.
Á ce titre, nous vous avons déjà fait un certain nombre de propositions, dont la création d'un pôle énergétique public.
Nous estimons que le groupe formé par la fusion d'EDF et de GDF pourrait constituer le coeur de ce pôle, permettant de renforcer la maîtrise publique de ce secteur hautement stratégique pour les intérêts économiques, sociaux et environnementaux de notre pays.
Ce pôle public, comme nous l'avons déjà dit, pourrait regrouper tous les acteurs de la filière énergétique, qu'ils relèvent de la recherche, de la production ou de la distribution, afin de renforcer la complémentarité des énergies. Il aurait, en liaison avec la définition d'orientations politiques par le Parlement, la mission de conduire cette politique.
Á ce titre, rappelons, pour la forme, que le droit communautaire ne préjuge pas du régime de propriété des entreprises chargées d'un service public.
Puisque, du côté juridique, rien ne s'oppose à revenir sur l'ouverture du capital de nos entreprises publiques, nous vous demandons, dans l'intérêt de nos concitoyens, de mettre de côté vos positions dogmatiques sur la question et de voter notre amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
L'amendement n° 159 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 453 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 662 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 159.
M. Daniel Reiner. Avec cet amendement, purement rédactionnel, (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.), il s'agit tout simplement de revenir à l'article 24 de la loi de 2004. Nous voulons vous éviter de porter la lourde responsabilité que vous vous apprêtez à prendre, celle de privatiser cette entreprise dans le contexte actuel.
La chose est d'autant plus grave que les dispositions de cet article, qu'elles se rapportent à la minorité de blocage ou à l'action de préférence, ne paraissent guère permettre un réel verrouillage du capital de Gaz de France. Pour avoir bien écouté Gérard Longuet tout à l'heure, je sais que nous ne sommes pas les seuls à le dire.
Lourde responsabilité, car il s'agit de faire basculer cette entreprise dans la seule logique des actionnaires, laquelle n'est, avouez-le, guère compatible avec les exigences de service public, de programmation d'investissements sur le long terme et de tarification raisonnable ! Il y a là un danger que la gauche n'est pas la seule à dénoncer.
Permettez-moi de vous citer un extrait de l'ouvrage récent d'un économiste connu : « Il est urgent de réformer en profondeur la gestion de l'épargne, d'établir de nouvelles règles de gouvernance. Celles-ci doivent imposer aux acteurs de revenir à des exigences de rentabilité compatibles avec la raison économique, de différencier leurs objectifs de rentabilité en fonction de leur horizon d'investissement. Elles doivent permettre aux entreprises de refaire des investissements normaux et de renouer avec des projets de développement à long terme. »
Ces propos, dans la ligne de ceux du prix Nobel d'économie incitant à réviser les dogmes de l'ultralibéralisme, devraient, en la circonstance, vous conduire à une extrême prudence avant de livrer GDF aux logiques des actionnaires intéressés uniquement par les rendements de court terme !
Refusant de tenir compte des expériences malheureuses des pays pionniers de la libéralisation en matière d'énergie - auriez-vous oublié ce qui s'est passé en Grande-Bretagne ? Ne suivez-vous pas le procès Enron ? - vous faites basculer Gaz de France sous la coupe d'actionnaires privés.
M. Daniel Reiner. Quelles sont vos motivations, monsieur le ministre ? Sont-elles uniquement idéologiques ? Je m'interroge d'autant plus que le projet de fusion entre Gaz de France et Suez n'emporte guère la conviction en matière de synergie industrielle.
Ce projet n'est pas bon pour l'entreprise, dont l'apport gazier sera finalement très faible, après les contreparties exigées. De plus, son endettement va être aggravé, alors qu'à présent sa dette est plutôt légère. Enfin, elle ne sera pas protégée des OPA.
Ce projet n'est pas bon non plus pour les citoyens, qui seront inévitablement confrontés à la hausse des prix. Il ne l'est pas davantage pour le pays, puisque l'on confie les clés de son indépendance énergétique à une entreprise privée. Il ne l'est pas plus pour l'économie de l'énergie, puisque vous nous engagez dans la voie de la financiarisation des marchés.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons ce bref amendement rédactionnel.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 453.
Mme Michelle Demessine. Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe I du présent article et défend la nécessité impérative d'avoir un opérateur public national dans le secteur gazier.
Le rapport de la commission ne nous donne pas de garanties sérieuses quand il se fait l'écho de M. Jean-Claude Lenoir au sujet du « pôle de stabilité » constitué par l'État dans l'entreprise qui pourrait résulter de la fusion entre GDF et Suez.
En effet, l'argument est simpliste, qui se fonde sur l'absentéisme habituel d'« un grand nombre d'actionnaires » lors des assemblées générales.
De plus, le rapport souligne qu' « un pôle de stabilité de cette ampleur constitue une protection évidente contre toute offre publique d'achat hostile ». Cette affirmation nous paraît pour le moins irresponsable face à la myopie et à la volatilité des marchés dans le cadre de la guerre économique que vous nous imposez.
Il serait temps de tirer le bilan concret de la décennie écoulée, pendant laquelle a prévalu la mise en oeuvre de critères de gestion exclusivement axés sur la recherche de la rentabilité financière.
Après avoir usé du miroir aux alouettes des tarifs à la baisse grâce à la concurrence, vous choisissez, pour les mêmes raisons, la concentration du secteur et la constitution d'un groupe oligopole. Cette volte-face renvoie d'ailleurs à l'engagement solennel du chef de l'État lors de son intervention télévisée du 14 juillet 2004.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de voter le présent amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 662.
M. Jean Desessard. Avec cet amendement, déposé par les sénatrices et le sénateur Verts, mais identique aux deux précédents, au demeurant très bien défendus par M. Reiner et Mme Demessine, respectivement pour le groupe socialiste et pour le groupe CRC, nous nous opposons à une baisse de participation de l'État de 70 % à un tiers dans le capital de GDF.
M. le président. L'amendement n° 455, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I - L'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 août 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'établissement public à caractère public industriel et commercial Gaz de France est la propriété de la nation, inaliénable et indivise.
« Conformément au premier alinéa de l'article 3 de la Constitution qui dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, un changement de statut de Gaz de France ne peut être décidé que par la voie du référendum. »
M. Thierry Foucaud. C'est précisément parce que le secteur de l'énergie est vital pour les individus comme pour l'économie qu'aucun État européen ne peut supporter la mise en faillite des entreprises d'électricité et de gaz. On n'oubliera pas, de ce point de vue, la recapitalisation, au Royaume-Uni, de British Energy.
Pour cette raison, la nation française a fait le choix du statut d'établissement public, qui permet simultanément de se doter d'outils industriels pour mettre en oeuvre la politique énergétique française et pour préserver ainsi un secteur aussi vital pour l'économie.
Quels sont donc les arguments que l'on invoque pour justifier l'ouverture du capital de ces entreprises ?
En 2004, vous vous fondiez sur la situation financière d'EDF, l'objectif étant de la faire bénéficier des fonds nécessaires à son développement.
Curieusement, un tel raisonnement ne peut s'appliquer à GDF, dont les résultats sont florissants en France grâce aux marges réalisées sur le prix du gaz, marges historiques au regard des bénéfices semestriels annoncés.
En effet, je le rappelle à l'intention de notre collègue Jean-Pierre Fourcade, les dividendes reversés aux actionnaires sont en augmentation de plus de 60 %. Autant d'argent qui ne va pas au financement de l'entreprise !
Cette hausse exceptionnelle s'explique tout simplement par la promesse de M. Sirelli de doubler les dividendes d'ici à 2007, promesse contenue dans la lettre qu'il a adressée aux futurs actionnaires lors de l'ouverture du capital de GDF.
On le voit, l'augmentation du prix du baril sert également à masquer ces hausses de profits spectaculaires.
Pourtant, à l'échelon européen, les investissements à réaliser d'ici à 2020 sont chiffrés à 350 milliards d'euros dans le secteur du gaz. Les marchés financiers sont inefficaces pour fournir de tels niveaux de capitaux, dont la rentabilité ne peut s'évaluer que sur des dizaines d'années. C'est « ringard » de penser comme vous pensez, monsieur Fourcade, alors que nos propositions, elles, sont modernes !
Pour toutes ces raisons, nous estimons que la maîtrise du gaz doit rester publique et que, par conséquent, l'entreprise GDF doit retrouver le statut qui était le sien avant la loi de 2004, celui d'un EPIC, un établissement public à caractère industriel et commercial.
Du reste, celui qui était alors ministre de l'économie et des finances en 2004, déclarait qu'EDF et GDF étaient de grands services publics et qu'ils ne seraient pas privatisés. Peut-être avait-il pris à l'époque la mesure de la force que représente une entreprise publique. Pourtant, voyez à quelle bagarre doivent aujourd'hui se livrer les membres du groupe CRC aux côtés de leurs collègues socialistes !
Voilà quelques mois, le Conseil d'État a réaffirmé que GDF était un grand service public national. Pourquoi revenir sur ce constat aujourd'hui ?
De plus, aux termes de l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert des caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »
En toute logique, GDF doit donc rester propriété de l'État, toute loi proposant sa privatisation étant, de fait, inconstitutionnelle. Ces arguments ont été rappelés lors de l'exposé de la motion référendaire et de celle tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Il faut donc, pour le Gouvernement, assumer clairement son objectif : faire adopter une loi inconstitutionnelle de privatisation de GDF.
Nous estimons, pour notre part, qu'il est nécessaire de soumettre ce texte au peuple et d'y consacrer les débats nécessaires. En effet, ni les parlementaires ni le Gouvernement n'ont la légitimité pour faire entériner à toute vitesse une loi, avant même que les termes du débat ne soient fixés. Pour cette raison, nous pensons que toute loi de privatisation de l'entreprise GDF doit faire l'objet d'un référendum populaire.
J'ajouterai que cette course de vitesse pour brader les fleurons de notre industrie - d'abord, France Télécom, puis Air France, et maintenant GDF - va mal se terminer. Ces privatisations se sont toujours faites au détriment des usagers, qui ont vu exploser la tarification pour l'accès à ces services.
Vous ne pouvez pas demander systématiquement au Parlement de vous faire confiance sur des projets plus que hasardeux. Je ne reviendrai pas, par exemple, sur la situation actuelle de France Télécom.
Votre projet de privatisation est plus que périlleux. Les contreparties demandées par Bruxelles reviendraient à donner au nouveau groupe une importance aussi grande que celle dont dispose déjà GDF. Votre justification pour privatiser l'entreprise publique est alors fallacieuse et ne peut permettre l'adoption de ce texte.
Nous ne pouvons débattre dans ces conditions. Les parlementaires et les citoyens doivent disposer de l'ensemble des informations avant d'émettre leur avis en connaissance de cause.
Pour toutes ces raisons, nous soutenons que la privatisation de GDF ne peut se faire à la hussarde, que les enjeux liés à la politique énergétique sont stratégiques et revêtent une importance telle que la décision doit revenir directement aux citoyens. En effet, ces entreprises appartiennent à la nation et, donc, aux citoyens eux-mêmes. La décision de les brader aux intérêts privés ne saurait être prise sans leur accord.
Pour toutes ces raisons, nous réclamons la mise en oeuvre d'un référendum concernant la privatisation de GDF. Et nous demanderons un scrutin public sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 470, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux :
... Les pertes de recettes pour l'État résultant de sa détention du capital d'Électricité de France sont compensées à due concurrence par une majoration de l'impôt sur les sociétés.
M. Yves Coquelle. Cet amendement, qui prévoit de fixer la part de l'État dans le capital d'EDF et de GDF à 95 %, est nécessairement de repli, puisque tout amendement prévoyant un pourcentage inférieur à 100 % est, pour nous, un amendement de repli.
Cependant, faire passer la part de l'État dans le capital de GDF de 70 % à 95 % aurait tout de même l'avantage de renforcer la maîtrise publique et sociale d'EDF et de GDF.
Cela est d'autant plus nécessaire alors que les ressources fossiles se raréfient, mais que la consommation énergétique ne cesse de croître, car les risques de pénurie ne sont plus des risques lointains.
J'indique, monsieur le président, que mon argumentaire vaut également pour les amendements nos 469, 468, 467 et 466, que l'on peut donc considérer comme défendus.
M. le président. L'amendement n° 469, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
L'amendement n° 468, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
L'amendement n° 467, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
L'amendement n° 466, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Ces quatre amendements ont donc été défendus.
L'amendement n° 67 est présenté par M. Longuet.
L'amendement n° 756 est présenté par M. Darniche.
Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :
plus du tiers du
doit conserver une participation dans le
La parole est à M. Gérard Longuet, pour défendre l'amendement n° 67.
M. Gérard Longuet. Ayant déjà eu la possibilité de m'expliquer longuement, je ne voudrais pas abuser de l'attention de notre Haute Assemblée, déjà fortement sollicitée par d'innombrables amendements répétitifs, en succombant moi-même à la tentation de la répétition,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pourtant !
M. Gérard Longuet. ...même si cette dernière est la vertu première de la pédagogie.
M. Daniel Raoul. Très bien ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Gérard Longuet. Je rappellerai donc simplement que M. Breton a éclairé dans sa réponse le problème que nous avons soulevé, puisqu'il envisage la possibilité de suivre les augmentations de capital.
Cette orientation n'est, certes, pas complètement suffisante, ce qui me permet de maintenir mon amendement tout en ayant la certitude qu'il y a déjà été répondu.
M. le président. L'amendement n° 756 n'est pas défendu.
Le sous-amendement n° 798, présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 67, après les mots :
doit conserver une participation
de plus de 70 %
M. Jean-Marc Pastor. Depuis maintenant quinze jours que le débat dure, chacun est conscient qu'il « tourne » autour de la question soulevée par ce fameux article 10 : le maintien de GDF dans le secteur public, dont nous restons pour notre part convaincus qu'il constitue un levier puissant dans les mains de tout gouvernement, quel qu'il soit, pour défendre l'intérêt de chaque citoyen français.
Ce sous-amendement vise donc à maintenir le statu quo en fixant la participation de l'État dans la structure GDF à au moins 70 %.
M. le président. Le sous-amendement n° 775, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
d'au moins 51 %
M. Michel Mercier. Je remercie M. Longuet d'avoir maintenu son amendement, ce qui nous donne la possibilité de défendre ce sous-amendement.
Les raisons pour lesquelles nous tenons à ce que la participation de l'État soit fixée à au moins 51 % sont claires, et ceux qui ont écouté sa réponse auront constaté que M. le ministre a lui-même répondu par l'affirmative à la question que je pose.
Il s'agit, en effet, de « faire » non pas du service public de jadis ou de naguère, mais du service public d'aujourd'hui. Or nous savons tous depuis longtemps que ce n'est pas le statut public ou privé d'une entreprise qui conditionne le caractère de service public. Personne parmi nous ne nie que l'eau et l'assainissement constituent deux services publics. Or ces deux services publics sont souvent gérés, dans le cadre de contrats de droit public, par des sociétés de droit privé. Mon propos n'est donc en aucun cas d'affirmer que service public égale société publique.
Il s'agit ici de l'énergie, sujet tout à fait particulier, et je remercie M. Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de nous avoir enfin dit - avec un peu de peine, mais il l'a dit ! - qu'il était bien question de la fusion de Gaz de France et de Suez.
Il est bon qu'il l'ait dit, car - pourquoi le nier ? - la réunion de Suez et de Gaz de France a, sur le plan énergétique, des avantages indiscutables. Il est évident que ce projet est séduisant : le nouveau groupe prendrait le premier rang européen pour la vente de gaz et deviendrait le plus gros acheteur de gaz du continent ; la répartition des approvisionnements à partir de 2007 se ferait sur la base d'un « portefeuille » de fournisseurs plus diversifié ; en outre, le nouvel ensemble disposerait d'une position dominante dans le secteur du gaz naturel liquéfié.
Cependant, ce qui fait peut-être le véritable intérêt du rapprochement entre Suez et Gaz de France est que ce groupe proposera une offre duale gaz-électricité. Dès lors, je regrette que le Gouvernement ne soit pas allé plus loin dans la réponse qu'il a faite à M. Longuet. La question est simple : pourquoi l'État reste-t-il dans cette société et que fera-t-il des parts qu'il va garder ?
Monsieur le ministre, il est vrai que l'aspect « gaz » est bien traité dans le groupe, mais on ne peut pas ignorer que se pose la question « électricité ». Or, très naturellement, poser la question « électricité », c'est poser la question du nucléaire.
Le nouveau groupe, Suez-Gaz de France ou Gaz de France-Suez, interviendra, et intervient d'ailleurs déjà, dans le nucléaire. Electrabel possède ainsi des centrales nucléaires en Belgique,...
M. Gérard Longuet. Et en France !
M. Michel Mercier. ...ainsi, en effet, qu'en France.
Demain, un deuxième réacteur EPR sera nécessaire. Ce deuxième réacteur sera-t-il construit par EDF ou le nouveau groupe pourra-t-il se proposer pour construire une centrale d'un nouveau type ? En effet, un groupe moderne ne va tout de même pas construire des réacteurs d'un type ancien !
Vous nous avez expliqué que l'État gardait 70 % du capital d'EDF, mais seulement 34 % du capital du nouveau groupe. Mais, monsieur le ministre, la seule façon pour l'État de convaincre nos concitoyens de la nécessité de recourir aux réacteurs nucléaires les plus modernes qui soient - je ne suis pas ingénieur, mais chacun comprendra cette formule banale - est qu'il reste largement présent, c'est-à-dire, de notre point de vue, au moins à hauteur de 51 %, dans le groupe qui construira la future centrale nucléaire.
Il ne s'agit pas seulement aujourd'hui de voter un texte pour résoudre un problème du moment : Enel peut-il ou non acheter Suez ? Il s'agit de construire pour demain une vraie politique énergétique, et nous sommes profondément convaincus que, pour recourir à l'énergie nucléaire avec tout ce qu'elle comporte sur le plan du progrès technologique mais aussi sur celui des risques, l'État doit être présent.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez donc pas affirmer que l'État doit conserver 70 % du capital d'EDF, mais qu'une participation de 34 % dans le nouveau groupe suffirait : 70 %, ce n'est peut-être pas nécessaire, mais, 34 %, ce n'est certainement pas assez.
M. Michel Mercier. C'est pour préparer l'avenir et pour déterminer ce que l'État fera en tant qu'actionnaire et non pas simplement en tant qu'État que nous proposons que ce dernier conserve au moins 51 % du capital du nouveau groupe comme gage de la capacité d'investissement de ce groupe, notamment dans l'énergie électrique d'origine nucléaire. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)
M. le président. L'amendement n° 465, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :
M. Roland Muzeau. La présentation de cet amendement vaudra également pour les amendements nos 458, 464, 463, 457, 459, 462, 460 et 461, étant entendu que ces amendements, qui déclinent une même proposition, ont pour objet pédagogique de démontrer la nécessité pour l'État de se préserver une large majorité dans le capital de GDF et de ne pas laisser cette entreprise partir dans le privé, en faisant apparaître jusqu'où il ne faut pas aller. L'intervention à l'instant de notre collègue de l'UC-UDF montre, d'ailleurs, que cette conviction est parfois partagée au-delà des travées de l'opposition...
Avec l'article 10, nous sommes au coeur d'un sujet qui a suscité les passions lors des débats à l'Assemblée nationale et qui les suscite également chez nous. C'est en effet le coeur de votre projet de loi, monsieur le ministre, celui autour duquel tout tourne, celui dont tout dépend, celui qui motive votre précipitation et votre hâte d'en finir avec l'idée même d'entreprise publique.
Après les dangereuses et néfastes adaptations de notre appareil juridique national, exigées par les directives européennes d'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence, auxquelles nous nous sommes opposés dans les articles précédents, nous sommes maintenant entrés dans le vif du sujet avec cet article consacré au capital de GDF et au contrôle de l'État.
Avec ce texte, le Gouvernement aurait, selon ses dires, décidé de donner à GDF les moyens de poursuivre son développement au niveau européen et mondial, et de doter l'entreprise des armes nécessaires pour rester compétitive. Louables intentions si elles correspondaient à la réalité, mais celle-ci est tout autre !
En effet, après les péripéties et les révélations de la semaine dernière sur les « grenouillages » financiers menés par M Pinault, et malgré les démentis embarrassés de M le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de M le ministre délégué à l'industrie, les masques sont tombés : il s'agit bel et bien de privatiser d'abord GDF, par pure idéologie, hors de toute considération d'intérêt national et d'efficacité économique, pour pouvoir ensuite livrer l'entreprise et ses 14 millions de clients aux projets, financiers plus qu'industriels, de groupes privés.
M. Breton a d'ailleurs reconnu ce calendrier à deux reprises la semaine dernière, la première fois, en comité restreint, devant la commission des affaires économiques, la seconde fois, mercredi dernier, en séance publique : « Une fois que le Sénat aura pris le temps de délibérer et aura, je l'espère, voté ce texte, nous entrerons dans la troisième phase, celle des projets industriels. Suez et GDF travaillent ensemble depuis plusieurs mois, ce n'est un secret pour personne. Le projet industriel élaboré par les entreprises sera proposé aux conseils d'administration. L'État, qui est majoritaire au conseil d'administration de GDF, jouera alors tout son rôle. »
Mais quel rôle l'État pourra-t-il encore jouer, mes chers collègues ? Quels moyens d'action aura-t-il face à la toute-puissance des intérêts coalisés ou concurrents de Suez, mais aussi d'Enel, de Pinault, voire d'E.ON ou de Gazprom ?
Je crains fort que l'État n'ait plus qu'à s'incliner devant le projet industriel - difficile, s'il y en a vraiment un, à cerner, comme nous l'avons fait apparaître au cours de la présentation de nos précédents amendements - qui sera proposé aux conseils d'administration des entreprises, et cela quel que soit le cas de figure.
En effet, mes chers collègues, si vous approuviez l'article 10, l'État ne serait tout simplement plus majoritaire, puisqu'il ne détiendrait pas plus d'un tiers du capital, contrairement à ce qu'affirmait, il y a encore peu, M Breton.
Cela équivaudrait à signer un chèque en blanc pour de hasardeuses opérations, et ce n'est pas « l'action spécifique » devant prétendument protéger certains actifs stratégiques de l'entreprise, actifs que la Commission de Bruxelles exige de réduire considérablement, qui pourrait jouer efficacement ce rôle.
Face à cette perspective inquiétante et dangereuse pour l'intérêt national et pour les usagers, il n'y a pas d'autre alternative que d'en revenir à une réelle maîtrise publique du secteur de l'énergie.
Et que dire des derniers développements, parus aujourd'hui dans la presse, de la bataille rangée qui oppose les PDG de Suez et de Gaz de France ? Chacune de ces entreprises convoite les dépouilles de l'autre - surtout celles de GDF, d'ailleurs - et cherche à s'emparer des pouvoirs de décision dans la future entité.
Tout cela ne fait pas vraiment penser à un projet industriel ! Pour l'opinion publique, il devient clair que ce projet de loi, et plus particulièrement son article 10, que nous examinons aujourd'hui, aura de graves conséquences.
Mes chers collègues, qu'on le veuille ou non, tout dépend du taux de la participation de l'État dans le capital de GDF, que nous vous proposons donc de relever significativement.
Tel est l'objet de l'amendement n° 465, mais aussi des amendements nos 458, 464, 463, 457, 459, 462 et 460, qui tendent à faire passer la part détenue par l'État du tiers à des montants s'échelonnant, selon les modifications proposées, entre 70 % et 95 % du capital de Gaz de France.
M. le président. L'amendement n° 458, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :
des neuf dixièmes
... Les pertes de recettes pour l'État résultant de la détention du capital de Gaz de France sont compensées à due concurrence par une majoration de l'impôt sur les sociétés.
L'amendement n° 464, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
L'amendement n° 463, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
L'amendement n° 457, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
des huit dixièmes
L'amendement n° 459, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
des quatre cinquièmes
L'amendement n° 462, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
L'amendement n° 460, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
des trois quarts
L'amendement n° 461, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
L'amendement n° 161 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 664 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 161.
M. Roland Courteau. L'article 10 du projet de loi, dont nous demanderons d'ailleurs qu'il soit mis aux voix par scrutin public, prévoit d'abaisser le seuil légal de la participation de l'État de 70 % à un tiers du capital de Gaz de France. Il est l'illustration du peu de poids des engagements de la majorité en matière de préservation du secteur public de l'énergie !
Nous avons déjà cité les propos tenus par M. Nicolas Sarkozy en 2004. Celui qui était alors ministre de l'économie se prononçait contre la privatisation de Gaz de France et d'EDF, en soulignant qu'il était nécessaire de conserver le caractère intégré des deux entreprises.
Monsieur Poniatowski, à l'époque, vous étiez rapporteur, au nom de la commission des affaires économiques, de ce projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz.
Dans votre rapport, on pouvait lire, dans un paragraphe intitulé Un modèle original à préserver : l'entreprise intégrée, ceci : « EDF et GDF ne sont pas des entreprises comme les autres : ayant placé le service public au premier rang de leurs préoccupations, elles ont mis au point des moyens spécifiques pour le prendre en charge grâce à leurs services communs et au développement d'activités complémentaires. »
Dans un autre paragraphe, intitulé Un épouvantail à laisser au placard : le spectre de la privatisation, on pouvait lire : « La transformation des deux établissements publics EDF et GDF en société n'emporte nullement leur "privatisation". Il s'agit simplement d'une "sociétisation" pour reprendre l'expression utilisée habituellement par votre commission pour désigner un tel processus. »
Et vous ajoutiez : « EDF et GDF sont appelés à devenir des sociétés nationalisées à capitaux publics dans lesquelles l'État ne pourra détenir moins de 70 % du capital, alors même que la limite en deçà de laquelle il est nécessaire d'obtenir l'autorisation du Parlement pour privatiser une société est fixée à 50 % de son capital. De ce fait, le vote d'une nouvelle disposition législative reste un préalable incontournable à toute privatisation, contre laquelle le Gouvernement a déclaré son hostilité ».
Vous écriviez également : « EDF et GDF sont appelés à rester des sociétés nationales opérant des activités de service public à côté de leurs métiers concurrentiels. Leur caractère public est même réaffirmé avec force par ce projet de loi. »
Or, monsieur le rapporteur, deux ans plus tard, vous défendez la privatisation de Gaz de France !
De la même façon, dans cet hémicycle, le 8 juillet 2004, M. Patrick Devedjian, alors ministre délégué à l'industrie, s'exprimait sur un amendement, déposé par M. Marini, qui tendait, notamment, à ramener la participation de l'État au capital de Gaz de France de plus de 70 % à plus de 50 %.
Tels étaient les propos de M. Devedjian : « Monsieur Marin, il fallait conduire cette réforme et la réussir. Nous avons dû faire des concessions, comme il se doit dans des négociations. En conséquence, nous tiendrons les engagements que nous avons pris, et je vous demande, madame la sénatrice, monsieur le rapporteur pour avis, de bien vouloir aider le Gouvernement à tenir sa parole pour que nous puissions conduire cette réforme jusqu'à son terme. » Ces quelques rappels étaient utiles.
Or monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues de la majorité, vous ne nous proposez rien de moins aujourd'hui que la privatisation de Gaz de France ! L'engagement solennel, pris au nom du Gouvernement et du Président de la République, se trouve remis en cause.
Un tel reniement de la parole publique est inacceptable, d'autant qu'il entraînera de lourdes conséquences pour les usagers des services publics concernés. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, qui vise à maintenir la participation de l'État dans le capital de Gaz de France à plus de 70 %.
En outre, monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la gouvernance de la future entreprise et sur les dissensions apparues entre MM. Sirelli et Mestrallet.
En interne, il se dirait que M. Sirelli a perdu la bataille, et que le management de la future entité comprendrait trois dirigeants issus de Suez pour un de GDF. Si cette information était avérée, il s'agirait d'une prise de contrôle ou même d'une absorption de GDF par Suez.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner toutes les précisions utiles sur les rumeurs qui circulent à ce sujet ?
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 664.
M. Jean Desessard. Les sénatrices et le sénateur Verts s'opposent à la privatisation de Gaz de France, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, M. le ministre et plusieurs membres de la majorité nous affirment qu'il faut changer d'époque - et donc privatiser GDF ! Ainsi, nous gagnerions en dynamisme et créerions un géant du gaz.
Toutefois, ce « géant » me paraît bien fragile ! Ce qui assurerait la stabilité des approvisionnements et des contrats, c'est non pas le pouvoir de marché d'un tel « géant », mais plutôt une coopération internationale, une entente entre l'Europe et les pays producteurs de gaz.
Ensuite, on nous garantit que les prix seront maintenus, malgré les difficultés d'approvisionnement, tout comme le statut des salariés, mais il s'agit d'une illusion, d'autant que d'autres entreprises pourront venir concurrencer la nouvelle structure.
On nous garantit également la péréquation des prix. Mais croyons-nous vraiment que le secteur privé pourra exercer cette mission de service public ? Nous confions au nouveau groupe des tâches qu'il ne pourra accomplir parce qu'il subira la concurrence d'autres entreprises.
Enfin, aujourd'hui, pour garantir l'approvisionnement en énergie, il faut réduire la consommation. Au contraire, ce « géant » sera poussé à investir, donc à vendre davantage et à encourager la consommation. Il faudrait faire l'inverse, et pour cela il n'y a rien de tel que le service public.
C'est pourquoi, mes chers collègues, nous nous opposons à la privatisation de Gaz de France.
M. le président. L'amendement n° 456, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
des sept dixièmes
M. Yves Coquelle. Dans son intervention, M. le ministre de l'économie a cru devoir nous faire un cours de droit des affaires, en précisant même que certains sénateurs n'avaient que peu de notions en ce domaine ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.)
Outre le mépris dont il a fait preuve, ce petit cours était pour le moins succinct, et surtout mensonger.
En effet, en évoquant les droits de la minorité de blocage, M. le ministre affirmait qu'avec 34 % des parts l'actionnaire peut bloquer toute fusion avec laquelle il ne serait pas d'accord.
Or il oubliait de préciser que, dans le cas d'une OPA hostile, cette minorité de blocage ne sert à rien ! Dans une telle situation, seul l'actionnaire principal, s'il détient plus de la majorité des parts, peut réellement s'opposer à l'OPA. C'est pourquoi notre amendement prévoit de maintenir, dans la propriété de la Nation, les sept dixièmes du capital de GDF.
Monsieur le ministre, nous vous avons écouté attentivement depuis plusieurs mois. Selon vous, un texte de loi est nécessaire pour créer les conditions d'une éventuelle fusion entre GDF et une autre entreprise, et le législateur n'a pas à s'occuper de savoir avec qui Gaz de France s'unira par la suite. Vous nous demandez donc de laisser les seuls actionnaires décider de l'avenir de ce qui fut une entreprise nationale de premier ordre, ce qui n'est pas acceptable !
Finalement, vous nous priez de régulariser une évolution qui est déjà engagée, puisque, depuis plusieurs mois, GDF et Suez travaillent à un projet de fusion, négociant jusqu'au choix d'un siège social commun. Le législateur, auquel il revient pourtant d'anticiper, se trouve ainsi mis en position d'adapter la loi aux desiderata de deux groupes industriels, dont l'un est public et l'autre privé.
Est-ce conforme à l'idée que nous nous faisons de la République ? Faut-il que ce soit un communiste qui, dans cet hémicycle, rappelle le mot fameux du Général de Gaulle, pour qui la politique économique de la France ne se faisait pas à la corbeille de la bourse ?
En nous faisant délibérer sous la pression des lobbies, des intérêts financiers privés et des actionnaires, on nous considère comme de la piétaille ! Or, le propre d'un sénateur est se prononcer sur une maîtrise publique de l'énergie, en conscience, en fonction de l'intérêt national et non des dividendes qu'escomptent les uns ou les autres !
Monsieur le ministre, comme vous nous l'avez clairement expliqué, les textes en vigueur ne permettant pas la fusion en cours, il est nécessaire de voter une loi, vite fait, mal fait. Nous ne l'acceptons pas !
L'amendement n° 471 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 562 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 721 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 471.
Mme Michelle Demessine. Le II de l'article 10 du projet de loi tend à introduire deux nouvelles dispositions dans la loi de 2000.
Tout d'abord, un article 24-1, qui prévoit la transformation des actions détenues par l'État dans le capital de GDF en actions spécifiques.
Monsieur le ministre, vous proposez ainsi l'instauration d'une golden share qui doit assurer, selon vous, la continuité et la sécurité des approvisionnements du secteur énergétique.
Or nous ne pensons pas que cette proposition soit suffisante pour garantir la maîtrise publique de la politique énergétique, car elle permet non pas de décider des investissements de l'entreprise ni d'orienter sa politique, mais seulement de s'opposer à des décisions de cessions d'actifs ou d'activités stratégiques.
En effet, golden share ou pas, l'État sera désormais un actionnaire minoritaire, incapable par conséquent d'influer directement sur la politique de l'entreprise ainsi privatisée.
Si la golden share accorde un droit de veto sur certaines actions, comme le changement d'objet social, les OPA ou d'autres opérations de fusion-acquisition, elle ne s'accompagne pas de pouvoirs particuliers, s'agissant, notamment, de la fixation des tarifs.
Cette disposition ne change rien à la pression majoritaire qu'exerceront les actionnaires privés afin de rentabiliser au maximum leurs investissements, ce qui conduira à des hausses des tarifs sans précédent et à une rationalisation extrême des coûts, au détriment de la sécurité des installations, des réseaux, des personnels et des populations.
Par ailleurs, nous ne pouvons ignorer que ces golden shares sont actuellement mises en cause par la Commission européenne.
Ainsi, dans son arrêt Total de 2002, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré qu'un État ne saurait conserver un droit de regard « injustifié » dans une entreprise privatisée ; en effet, en 1993, au moment de l'ouverture du capital d'Elf-Aquitaine, le gouvernement français s'était vu attribuer une golden share lui permettant de bloquer tout processus d'OPA hostile. Plusieurs autres golden share ont été jugées illégales, notamment celles qui étaient détenues par le gouvernement espagnol dans les entreprises Telefonica, Repsol YPF, Endesa, Argentaria et Tabacalera.
La commission des affaires économiques prétend aujourd'hui que cette disposition ne sera pas remise en cause, mais permettez-nous d'en douter, monsieur le rapporteur ! D'ailleurs, compte tenu de votre soumission aux directives de la Commission européenne, il ne fait aucun doute que si celle-ci n'acceptait pas cette clause, elle disparaîtrait, y compris après l'adoption du projet de loi.
Enfin, une question fondamentale reste posée : le nouveau groupe sera-t-il « OPéAble » ? Bien évidement, la réponse est positive !
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression du II de cet article, qui instaure une golden share au profit de l'État et prévoit la nomination d'un représentant du Gouvernement au conseil d'administration de la nouvelle société.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 562.
M. Roland Courteau. Monsieur le président, nous retirons cet amendement, même si nous considérons que les dispositions qui figurent dans le II de l'article 10 du projet de loi sont illusoires.
D'ailleurs, nous aurons l'occasion de nous expliquer sur ce point en défendant nos différents amendements.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 761.
M. le président. L'amendement n° 472, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
II - L'article 2 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 est ainsi complété :
« Au regard des impératifs concernant la sécurité nucléaire, EDF dispose d'un monopole d'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire ».
Mme Annie David. Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer qu'EDF doit disposer d'un monopole d'exploitation sur les centrales de production d'électricité d'origine nucléaire.
En effet, au regard des risques particuliers liés à l'exploitation de cette énergie, nous estimons que seule la maîtrise publique permettra de garantir la sécurité des personnels, des installations et, in fine, celle de la population et de l'environnement.
Lors de la discussion du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, nous nous étions élevés contre la création d'une nouvelle autorité administrative indépendante chargée du contrôle et de la réglementation en matière de nucléaire civil, estimant qu'elle privait le gouvernement de ses compétences régaliennes en matière de sécurité nucléaire.
Aujourd'hui, le projet de fusion entre GDF et Suez nous rend circonspects. La création de cette nouvelle autorité avait-elle pour but de rendre possible l'ouverture du « marché » de l'exploitation du nucléaire civil avec, à la clé, l'opportunité offerte à Suez de devenir exploitant nucléaire en France ?
Nous ne pouvons accepter cela, pour la simple raison que l'adhésion au nucléaire repose sur le fait que l'État possède la maîtrise de cette énergie, et suppose une transparence absolue en la matière. Il est donc utile de réaffirmer que le monopole d'exploitation des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire est confié à EDF.
De plus, les besoins de financements particuliers du secteur nucléaire, notamment ceux qui sont inhérents au démantèlement des centrales et au traitement des déchets, nous font considérer que seule EDF est suffisamment solide pour assumer l'engagement d'y faire face, cette obligation étant notamment liée à la mission de service public qui lui est confiée.
En effet, seule EDF a les moyens d'assurer les investissements nécessaires par autofinancement. Ses capacités en la matière sont d'environ 6 milliards d'euros par an : ce sont les plus importantes de tous les opérateurs européens électriciens et gaziers.
Or les investissements de modernisation des ouvrages existants - réseaux et centrales de production - nécessitent environ 2 milliards à 3 milliards d'euros par an. Par comparaison, le coût de construction d'une tranche nucléaire du réacteur européen à eau pressurisée, l'EPR, s'élève à 3 milliards d'euros, étalé sur huit ans. Cela revient à dégager quelques centaines de millions d'euros par an avec un maximum d'environ 500 millions d'euros sur trois années.
La marge est donc suffisante pour lancer d'autres moyens de production d'ici à 2010 et assurer ainsi la sécurité d'approvisionnement en France et en Europe. EDF pourrait, par exemple, décider la construction d'une centrale au charbon ou au gaz, pour assurer l'équilibre entre la production et la consommation d'ici à 2010 ; elle a la capacité de la financer.
A partir de 2015 se posera également la question du lancement de nouvelles tranches nucléaires pour remplacer le parc actuel. Aucune entreprise à statut privé n'acceptera de supporter ces coûts, dont le retour sur investissement est soit très long soit inexistant. Et je ne parle pas du coût du traitement des déchets nucléaires !
Nous souhaitons donc, au regard des risques particuliers liés à l'énergie nucléaire, mais également au regard des besoins énormes de financement et de recherche, que soit confirmé le monopole d'exploitation pour EDF.
Tel est le sens de cet amendement, sur lequel nous demanderons un scrutin public.
M. le président. L'amendement n° 749, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 24-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je le reprends, au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 749 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement rédactionnel tend à garantir la conformité de l'action spécifique prévue par le présent article au droit européen, alors que la Cour de justice des Communautés européennes vient de déclarer illégales les actions spécifiques détenues par l'État néerlandais dans les sociétés KPN et TPG.
M. Daniel Raoul. Oui, on vous l'avait dit !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. À cette fin, cet amendement vise à prendre en compte les remarques de la Commission européenne adressées par M. Charlie McCreevy, commissaire européen en charge du marché intérieur et des services, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans une lettre du 6 septembre 2006.
Ses services ont conclu que, dans son état actuel, le projet de décret français ne contenait pas d'éléments contentieux qui conduiraient la Commission à ouvrir une procédure d'infractions à l'encontre de la France. Et le commissaire d'ajouter : « Je vous suggère cependant les modifications suivantes qui renforceraient la compatibilité du décret avec le Marché unique : préciser plus en détail les actifs qui seraient concernés par le décret ; préciser que le décret vise à protéger les intérêts essentiels de la France, plutôt que simplement les intérêts nationaux. »
L'amendement n° 162 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 665 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 24-1 dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :
la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie
ainsi que pour assurer le respect des objectifs de politique industrielle de l'Etat
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 162.
M. Daniel Raoul. Cet amendement va à peu près dans le même sens que celui que vient de défendre M. le rapporteur ; une fois n'est pas coutume ! Il a pour objectif d'accroître l'efficacité de l'« action de préférence », notamment dans le domaine de la politique industrielle.
Le 6 septembre dernier, le commissaire européen Charlie McCreevy a fait part de son hostilité à l'égard des actions spécifiques : « Ma conviction profonde est que les droit spéciaux que les gouvernements s'attribuent afin de contrôler des entreprises privées créent des obstacles aux investissements directs visant à influencer la gestion de ces entreprises, et sont donc contraires au Marché unique. » Voilà qui ne présage rien de bon quant à la durée de vie de cette action spécifique !
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous soutenez que l'action spécifique vise à assurer la continuité et la sécurité de nos approvisionnements. Or je m'interroge sur son efficacité, au regard des cessions d'actifs qui ont été exigées par Bruxelles et qui risquent de remettre en cause notre sécurité d'approvisionnement en gaz !
Sur ce sujet, comme sur le tableau relatif à l'impact des remèdes qui nous a été transmis par la commission, je reste très perplexe. En effet, vous privilégiez une approche en termes de clients, alors que les évolutions doivent être analysées du point de vue de la sécurité de nos approvisionnements, c'est-à-dire sous l'angle du contrôle des sociétés. Cela implique la capacité de maîtriser à la fois la stratégie, les orientations du groupe et la politique industrielle de l'entité, tout en développant une vision sur le long terme.
Dans ce tableau, monsieur le ministre, vous ne prenez en compte que les sociétés que vous vendez en totalité. Pour reprendre l'exemple qu'a évoqué notre collègue Nicole Bricq, je rappelle que la perte de la majorité dans Fluxys entraîne une perte de contrôle sur cette société. En d'autres termes, Fluxys sort du groupe, ce qui n'est pas sans conséquences sur la dynamique d'ensemble.
Je prendrai un autre exemple. Il est soutenu que la nouvelle entité gardera la totalité de ses clients résidentiels en Belgique. Pourtant, en cédant Distrigaz, le nouveau groupe issu de la fusion perd ses contrats à long terme : il est donc dépouillé ce qui lui conférait son indépendance énergétique. Dès lors, se pose la question de savoir comment se feront, à terme, les approvisionnements des clients.
Du point de vue de la sécurité d'approvisionnement, les chiffres traduisent une perte, et non un renforcement, dans le cadre de la fusion GDF-Suez et des remèdes proposés le 13 octobre dernier. Sur les 650 térawattheures dont la France et la Belgique disposent, la perte engendrée par la fin des contrats à long terme s'élève à 170 térawattheures, ce qui représente une source complète d'approvisionnement, par exemple l'approvisionnement de la France auprès de la Norvège pendant vingt ans. Les remèdes proposés ramènent cette marge de sécurité à 480 térawattheures, soit l'équivalent actuel de Gaz de France.
M. Daniel Raoul. Il faudra bien compenser cette perte et retrouver de nouveaux contrats à long terme pour approvisionner les clients.
A quel prix ? Le contexte géopolitique ne semble guère favorable : il est même des plus instables. C'est un véritable dialogue de sourd qui s'est installé entre l'Union européenne et la Russie. Sans donner au dîner qui a réuni en Finlande les Vingt-cinq et M. Poutine le titre d'un film célèbre, je me contenterai de signaler que cette réunion a plutôt tourné à une partie de Risk ! Ce qui fait défaut, c'est bien la capacité de négociation à l'échelle européenne.
Tels sont les éléments que nous souhaitions apporter dans ce débat.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 665.
L'amendement n° 163 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 666 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article, pour insérer un article 24-1 dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :
ainsi que pour assurer le respect des principes fondamentaux du service public, à savoir les principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 163.
M. Roland Courteau. J'ai déjà exprimé nos doutes sur la capacité réelle de l'action spécifique à protéger notre sécurité d'approvisionnement. Pourtant, je crois nécessaire d'y revenir une fois encore.
L'exemple des terminaux méthaniers nous donne de bonnes raisons de nous interroger sur les logiques industrielles qui prévalent. Nous savons tous que, dans ce secteur, les coûts d'investissement sont énormes.
Dès lors, mettre en concurrence des entreprises comme EDF et Gaz de France représente un non-sens économique. En effet, cela menacerait le caractère intégré de l'opérateur historique, qui permettait de faire jouer les synergies, tout au long de la chaîne, pour répondre aux fluctuations de la demande.
Je rappelle que Nicolas Sarkozy s'est exprimé en son temps sur la nécessité de maintenir le caractère intégré de Gaz de France, comme celui d'EDF, en ces termes : « Je tiens à souligner la détermination du Gouvernement à maintenir le caractère intégré de chacune des entreprises EDF et Gaz de France, car leur présence sur l'ensemble des métiers de l'énergie, de la production à la fourniture, constitue pour elles un atout stratégique. »
Or, dans les faits, la mise en concurrence prend déjà corps. Récemment, EDF a annoncé son intention de construire un terminal à Dunkerque. Pour les industries, cela représente des coûts d'investissement très élevés et ne correspond pas à une situation optimale, s'agissant de l'allocation des ressources.
Nous avons proposé de créer un pôle public de l'énergie autour d'EDF et de Gaz de France, pour profiter des complémentarités entre le gaz et l'électricité, non pour installer une concurrence qui risque de déboucher sur des gaspillages importants !
Par ailleurs, Gaz de France a annoncé qu'il doublera la capacité du terminal de Montoir-de-Bretagne au profit de la concurrence, pour répondre aux exigences de Bruxelles. La capacité de ce terminal devrait ainsi passer de 8 milliards à 16 milliards de mètres cubes. Une telle cession, dont le coût d'investissement est particulièrement élevé, contribue également à la désintégration de GDF.
Finalement, je continue à m'interroger sur l'intérêt d'une telle fusion. Depuis le début de ce débat, je n'ai guère été convaincu par les propos que j'ai entendus, et j'ai trouvé mes collègues de la majorité bien silencieux. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Dans le contexte actuel, vous prenez une lourde responsabilité, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité : vous mettez en danger notre service public de l'énergie.
Pour cette raison même, il nous semble nécessaire de préciser que la mise en oeuvre de l'action spécifique doit, au minimum, permettre à l'État d'assurer le respect des principes de service public dans le domaine de l'énergie. (Très bien ! sur les mêmes travées.)
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 666.
L'amendement n° 165 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 668 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Dans le texte proposé par le II de cet article, pour l'article 24-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, après les mots :
en particulier dès lors que les terminaux méthaniers, les stockages et les réseaux de transport et de distribution sont impactés
La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 165.
M. Jean-Marc Pastor. Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil du précédent. Les arguments se ressemblent, mais notre collègue Daniel Raoul a souligné la valeur pédagogique de la répétition.
M. Yves Coquelle. Enfoncez le clou !
Mme Hélène Luc. Surtout que nous avons affaire à des élèves difficiles !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. B.a.-ba !
M. Jean-Marc Pastor. Il s'agit d'éviter que puissent être cédés demain des terminaux méthaniers, des stockages et des réseaux.
Monsieur le ministre, vous ne nous avez pas convaincus sur l'efficacité de cette action spécifique, qui est des plus fragiles. Elle soulève l'hostilité de la Commission européenne, qui y voit là une atteinte à la concurrence et au bon fonctionnement du marché.
Le 28 septembre dernier, la Cour de justice des Communautés européennes a d'ailleurs cassé une « action de préférence » mise en place aux Pays-Bas.
La Cour a ainsi arrêté : « En maintenant dans les statuts de Koninklijke KPN NV et de TPG NV certaines dispositions prévoyant que le capital de ces sociétés comporte une action spécifique détenue par l'État néerlandais, qui confère à ce dernier des droits spéciaux d'approbation de certaines décisions de gestion des organes desdites sociétés, qui ne sont pas limités » - n'est-ce pas, monsieur le rapporteur ? - « aux cas où l'intervention de cet État est nécessaire pour des raisons impérieuses d'intérêt général reconnues par la Cour et, dans le cas de TPG NV notamment pour assurer le maintien du service postal universel, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56, paragraphe 1, CE », article que chacun connaît dans cet hémicycle ! (Sourires.)
Pourquoi ferait-on aujourd'hui exception à la règle, monsieur le ministre ?
Comme l'a lui-même souligné le commissaire européen, la législation européenne est en pleine évolution.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tout bouge !
M. Jean-Marc Pastor. Nous allons essayer de stabiliser la situation.
Qui nous dit que demain ces actifs estimés d'intérêt national, considérés comme stratégiques, le seront encore ?
Qui peut nous affirmer aujourd'hui que la Commission européenne ne donnera pas, à terme, un avis défavorable sur le maintien de cette fameuse action spécifique ou en exclura quelques actifs, comme les stockages qui sont très convoités car rares sur le plan européen ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On est en pleine incertitude !
M. Jean-Marc Pastor. Effectivement, les incertitudes sont nombreuses.
N'y a-t-il pas eu, d'ailleurs, par le passé, quelques projets européens relatifs à ces stockages ?
Plusieurs sénateurs socialistes. Si, si !
M. Jean-Marc Pastor. On me confirme qu'il en fut ainsi.
Ce qui importe, et nous l'avons souligné, c'est le contrôle majoritaire qui permet de piloter le groupe - cette charge vous incombe, monsieur le président ! -, de définir les orientations stratégiques sur le long terme.
Or, c'est précisément ce que nous perdons, monsieur le ministre, avec cette fusion, et ce que nous ne pouvons pas cautionner, bien entendu. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 668.
M. Jean Desessard. L'amendement précédent, auquel celui que j'ai déposé est identique, a été remarquablement défendu, monsieur le président.
L'amendement n° 164 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 667 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour présenter l'amendement n° 164.
M. Jean-Pierre Bel. Nous souhaitons, par cet amendement, que le décret prévu par l'article 10 précise que cette action spécifique donne pouvoir de s'opposer aux décisions de cessions des actifs, relatifs notamment aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, aux terminaux méthaniers et aux stockages souterrains de gaz.
Monsieur le ministre, je connais par avance votre réponse ; vous allez me dire que cet amendement est satisfait.
M. François Loos, ministre délégué. Exactement !
M. Jean-Pierre Bel. Il s'agit donc, en quelque sorte, d'un amendement de confirmation. En effet, je souhaite revenir sur un certain nombre d'observations.
Alors que l'OPA d'Enel s'est éloignée, rien ne nous permet de dire aujourd'hui que la nouvelle entité issue de la fusion ne sera pas « opéable ».
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Non, au contraire !
M. Jean-Pierre Bel. La minorité de blocage ne constitue pas une réelle protection, nous le savons tous, et les observations de notre collègue Gérard Longuet sont tout à fait justifiées.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Complètement !
M. Jean-Pierre Bel. Je veux, en cet instant, rappeler rapidement ses propos tels qu'ils sont relatés dans Le Figaro : « Le plancher à 33 % est-il une protection pour l'État actionnaire ? Je ne le pense pas car tous les projets qui légitiment cette fusion, les acquisitions de gisements, les partenariats en France, en Europe, dans le monde, peuvent à tout moment buter sur cette limite. »
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas une garantie !
M. Jean-Pierre Bel. « Car tous ces projets peuvent à tout moment impliquer une dilution de la participation de l'État, qui là encore exigera un passage législatif parfaitement incompatible avec le rythme et le secret des affaires. » Mes chers collègues, je vous demande d'être attentifs à ce dernier point.
En effet, nous savons comment fonctionne la majorité actuelle.
MM. Roland Courteau et Jean-Marc Pastor. Eh oui !
M. Jean-Pierre Bel. Il suffit de proposer un nouveau projet de loi pour remettre en cause la parole de l'État, ...
M. Daniel Reiner. Air France !
M. Jean-Pierre Bel. Notamment, mon cher collègue !
Un nouveau texte revient aussi à diminuer de nouveau le seuil minimum fixé par un projet de loi pourtant voté en 2004.
Qui nous dit, dans ces conditions, que l'État utilisera cette action spécifique pour défendre les intérêts stratégiques et essentiels ? Vous comprendrez que nous puissions avoir des doutes. Certes, nous avons entendu la parole d'État ces derniers temps, mais nous avons surtout assisté à des reniements, comme c'est le cas, en l'occurrence. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Marc Pastor. C'est exact !
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 667.
M. Jean Desessard. L'amendement n° 164, identique, a été excellemment défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 473, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article 24-2 de la loi n° 2000-803 du 9 août 2004, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Le conseil d'administration ou de surveillance de Gaz de France, ou de toute entité venant aux droits et obligations de Gaz de France, comporte trois représentants de l'État, nommés par décret. ».
M. Yves Coquelle. L'article 10 organise, en son paragraphe II, les modalités du contrôle de l'État dans le contexte de la privatisation de GDF.
Au regard des dangers qui menacent GDF, ce contrôle de l'État nous paraît tout à fait insuffisant et inefficace, puisqu'il se limite à la désignation d'un commissaire du Gouvernement, avec voix consultative, auprès de GDF et de ses filiales.
En effet, en préparant la privatisation de GDF, l'État renonce purement et simplement, et pour longtemps, à conserver les moyens de défendre sérieusement et efficacement les intérêts stratégiques de notre pays dans le domaine de l'énergie.
Ce Gouvernement prétend pourtant, mes chers collègues, que la France préserverait sa capacité d'action grâce à la minorité de blocage, à l'action spécifique et à la présence d'un commissaire du Gouvernement au conseil d'administration du futur groupe. C'est totalement abusif !
Nous avons précédemment démontré, au cours de la discussion, que la minorité de blocage ne servirait pas à grand-chose pour éviter une éventuelle OPA. Elle ne pourrait pas non plus empêcher la mise en oeuvre de stock-options qui dilueraient la part de capital de l'État.
Quant à l'action spécifique, son contour demanderait encore à être précisé et nous savons tous, dans cette enceinte, à quel point la Commission européenne est réservée sur cette forme déguisée du contrôle des États qui, selon elle, fausserait la concurrence.
En ce qui concerne le commissaire du Gouvernement, je rappelle qu'il n'aura qu'une voix consultative. Le conseil d'administration ne sera donc aucunement dans l'obligation de suivre son avis. En outre, il aura seulement la possibilité, et non l'obligation, de formuler des remarques qui, dans ces conditions, n'auront pratiquement aucune raison d'être prises en compte.
Organiser de la sorte le contrôle de l'État sur le futur groupe gazier revient à se moquer du monde et à vouloir nous faire avaliser l'impossibilité de défendre une stratégie nationale dans ce secteur.
À défaut de voir l'État demeurer majoritaire au sein du capital de GDF, nous proposons donc, par cet amendement, de renforcer la possibilité de contrôle de l'État sur le futur groupe gazier en portant à trois le nombre de ses représentants au sein des différentes instances dirigeantes de Gaz de France.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est indispensable !
M. le président. L'amendement n° 474, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
« Art. ... - Le conseil d'administration ou de surveillance de Gaz de France, ou de toute entité venant aux droits et obligations de Gaz de France, comporte 3 représentants de l'État, nommés par décret, et 3 représentants des salariés, élus selon les modalités définies par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et bénéficiant du statut défini au chapitre III de cette même loi. Pour les administrateurs représentant les salariés, ce dispositif se substitue à celui prévu par l'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisations ».
Mme Hélène Luc. Le paragraphe II de l'article 10 donne la possibilité au ministre chargé de l'énergie de désigner, auprès de GDF ou de toute entité ayant un rapport avec l'entreprise et les sociétés chargées du transport et de la distribution, un commissaire du Gouvernement assistant, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société et de ses comités, et pouvant présenter des observations à toute assemblée générale.
Cette disposition me paraît totalement insuffisante pour que l'État puisse exercer un contrôle direct et efficace sur GDF.
Il en va de même pour les salariés qui, si nous acceptions cette disposition, seraient tenus à l'écart de la marche de l'entreprise et de la prise de décision.
Pourtant, l'État et les salariés sont deux contrepoids nécessaires si l'on veut éviter qu'à l'avenir GDF ne soit entièrement piloté au profit d'intérêts privés.
Lors des nombreuses réunions que M. Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a organisées cet été pour présenter et pour « vendre » le projet de loi, il avait beaucoup insisté sur l'engagement de l'État, qui devait être significativement assuré par une action spécifique garantissant une minorité de blocage.
Nous avons démontré précédemment que cette action spécifique ne pourrait en aucun cas nous prémunir efficacement contre les dangers qui menacent l'entreprise, et, en tout cas, ne permettrait aucun contrôle réel sur les orientations stratégiques et industrielles de cette dernière.
Nous estimons, au contraire, que ceux qui sont au coeur du processus de production, et qui connaissent leur métier, ont légitimement vocation à être parties prenantes aux décisions de l'entreprise. Il en va de leur intérêt, comme de celui de l'entreprise, car l'expérience montre que les fusions et les restructurations ont toujours des conséquences dramatiques pour l'emploi.
Les exemples récents de fusion dans les filiales de GDF et de Suez, comme Elyo ou la Cofrathec, sont là pour le démontrer, comme le prouvent aussi les fusions et acquisitions qui ont été opérées ces dix dernières années en Europe et qui ont abouti à la suppression de 200 000 emplois. Bien que vous sachiez cela, monsieur le ministre, vous continuez à agir de la même façon.
Il en va de même en ce qui concerne les représentants de l'État, qui défendent avant tout l'intérêt national et qui doivent pouvoir continuer à exercer un poids réel dans la prise de décision au sein des instances dirigeantes de GDF. En réduisant leur nombre, comme vous le faites, vous cédez à la mainmise d'intérêts particuliers sur des biens collectifs essentiels à l'intérêt général.
Je le répète, l'énergie est une ressource vitale, un bien commun à toute l'humanité dont aucun individu, aucune collectivité, aucun État ne peut se passer. C'est cela qui fonde et qui légitime une maîtrise de la collectivité assurée par la puissance publique.
Avec le paragraphe II de l'article 10, vous organisez la disparition des prérogatives de l'État sur une partie de la politique énergétique du pays.
L'amendement n° 474 a pour objet de maintenir une présence équilibrée de représentants de l'État et des salariés, alors même que la loi du 26 juillet 1983, relative à la démocratisation du secteur public, ne s'appliquerait plus.
Enfin, pour les salariés, cette présence serait garantie indépendamment du taux de participation de l'État au capital de GDF, afin de prendre en compte certaines dispositions de la loi du 6 août 1986, relative aux privatisations, qui sont caduques lorsque l'État détient moins de 20 % du capital.
Mais, qu'on le veuille ou non, cette présence dépend étroitement du taux de participation de l'État au capital de GDF. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, par cet amendement, de relever très significativement la part de l'État dans le capital de GDF en la portant du tiers à 95 %.
Monsieur le président, si j'en avais la possibilité, je ferais part, en cet instant, d'une explication de vote d'un député du groupe UMP, mais, persuadée que vous me couperiez la parole, j'y renonce. J'aurai peut-être l'occasion, ultérieurement, de vous l'exposer !
L'amendement n° 475 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 563 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 722 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 475.
Mme Michelle Demessine. Nous demandons, par cet amendement, la suppression du troisième paragraphe de l'article 10 de ce projet de loi, qui vise à tirer les conséquences de la privatisation de GDF autorisée par cet article. En effet, il permet l'annexion à la liste des entreprises privatisées aux termes de la loi du 19 juillet 1993.
Nous estimons que les enjeux énergétiques mondiaux nécessitent, au contraire, un accroissement de la maîtrise publique afin que soient garanties la continuité et la sécurité d'approvisionnement ainsi que l'accès de tous à l'énergie.
Par ailleurs, ces questions se posent avec, en filigrane, la réduction des gaz à effet de serre qu'impose le respect du protocole de Kyoto. Les enjeux sont donc fondamentaux et ne peuvent être laissés au seul marché.
S'agissant, à présent, du calendrier, nous soulignons qu'il aurait simplement suffit qu'Enel, l'homologue italien d'EDF, menace Suez d'une OPA pour que le rapprochement entre Suez et Gaz de France se concrétise. Il était, en réalité, attendu depuis la cotation en bourse de l'entreprise publique l'été dernier.
Cette volonté de privatiser l'entreprise publique s'explique aussi par les profits du secteur : sur les neuf premiers mois de l'année 2005, les résultats de l'entreprise nationale ont bondi de 13 % ; quant à ceux de Suez, ils ont progressé de 13 % sur les six premiers mois de l'année.
Alléchante pour les actionnaires, une telle performance a été dopée par le relèvement des tarifs de l'électricité et du gaz à l'échelle de l'Europe.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons l'adoption de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 563.
M. Roland Courteau. Cet amendement étant identique au précédent, vous pouvez considérer qu'il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 722 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 476, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
III - Le Gouvernement saisit la Cour de Justice des Communautés Européennes dans le but de déterminer si la garantie de l'État impliquée par le statut d'établissement public contrevient à une norme européenne. L'examen du présent projet de loi est suspendu jusqu'à ce que la Cour se soit prononcée.
Mme Michelle Demessine. Beaucoup de choses contradictoires ont été dites sur la question de la garantie illimitée de l'État liée au statut d'EPIC d'EDF et de GDF, notamment lors de leur changement de statut en sociétés anonymes.
Les commissaires européens chargés, d'une part, du droit de la concurrence et, d'autre part, du secteur énergétique, se sont eux-mêmes contredits.
Nous proposons donc au Gouvernement de saisir la Cour de justice des Communautés européennes afin qu'elle détermine si l'interprétation du droit communautaire par la Commission est effectivement fondée.
Le traité sur l'Union européenne ne préjuge pas du régime de la propriété des entreprises dans les États membres. Il est ainsi tout à fait défendable, même si la direction d'EDF le conteste, que les deux tiers du chiffre d'affaires de l'entreprise soient réalisés sur notre territoire national, en conformité donc avec les exigences européennes concernant les abus de position dominante.
Ce que pourrait contester la Commission, c'est la garantie illimitée de l'État que lui conférerait son statut d'EPIC, mais l'État pourrait prendre des engagements solennels en la matière.
Surtout, l'État pourrait contester cette interprétation auprès des institutions européennes, d'autant que la Commission, qui, théoriquement, n'accepte pas la garantie de l'État, la reconnaît bien souvent dans les faits quand celui-ci vient au secours de grands groupes qu'il n'est évidemment pas question de laisser sans soutien.
Tel est le cas d'Alstom, entreprise pour laquelle le Gouvernement n'a pas accepté d'emblée - et à juste titre - les demandes de la Commission. Celle-ci n'a pas non plus contesté l'intervention de l'État en Grande-Bretagne quand il s'est agi de sauver British Energy ou les chemins de fer.
Si la Commission accepte que l'État français intervienne financièrement dans le cas d'Alstom, ce qui - je le répète - nous apparaît pleinement justifié, elle manquerait singulièrement de cohérence en remettant en cause aujourd'hui le statut d'EDF.
De plus, elle contreviendrait aux dispositions qu'elle a elle-même adoptées et qui ne contraignent pas le régime de la propriété dans les États membres.
Si tel était le cas, le Gouvernement ferait preuve de volonté politique en s'engageant à s'opposer à cette analyse de la Commission et à agir énergiquement, comme il a prétendu le faire s'agissant d'Alstom.
La saisine de la Cour de justice des Communautés européennes nous paraît donc tout à fait justifiée.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 L'article 24
 L'article 24
 l'article 24
 L'article 3
 l'article 3
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 24
 L'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 L'article 2
in fine
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 56
 l'article 10
 l'article 24
 L'article 10
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10