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Timestamp: 2018-08-20 02:44:27+00:00

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Notion de responsabilité civile délictuelle et contractuelle | SURFECO21
Attention ! Une réforme très importante du régime juridique de la responsabilité civile est prévue . Le 7 mars 2018, la mission d’information de la commission des lois du Sénat sur la responsabilité civile a décidé de mettre en ligne, sur le site internet du Sénat, un espace participatif, ouvert jusqu’au 30 avril 2018. L’objectif est de préparer l’examen par le Sénat du projet de réforme de la responsabilité civile. Ce cours est donc peut être appelé à être totalement ou partiellement modifié dès que les textes seront consolidés et adoptés (à condition que la réforme soit maintenue !)
Pour le moment Les dispositions ont donc été simplement renumérotées. Les anciens articles 1382 à 1384 deviennent les articles 1240 à 1244 et les articles 1386-1 à 1386-18 deviennent les articles 1245 à 1245-17. Les numéros 1232 à 1239 et 1246 à 1299 ont été réservés dans l’éventualité d’une réforme de la matière.
Une consultation publique sur un avant-projet de loi de réforme du droit de la responsabilité civile a été ouverte depuis Avril 2016 par la chancellerie. Parallèlement, celle-ci a annoncé que cette réforme ne pourrait pas se concrétiser pendant la législature en cours, faute de temps. Le sort de la réforme dépendra donc de la prochaine majorité parlementaire.
La responsabilité civile entre en jeu quand une personne cause un dommage à une autre personne. Le fondement de la responsabilité civile se trouve donc dans l’obligation qui pèse sur chacun de répondre de ses actes.
Traditionnellement, on distingue la responsabilité civile délictuelle de la responsabilité civile contractuelle. Lorsque la responsabilité trouve son origine dans une infraction contre l’ordre public il s’agira de responsabilité pénale.
— S’il s’agit d’un fait juridique (c’est-à-dire un événement susceptible de produire des effets de droit — un accident par exemple) est à l’origine la responsabilité, on parlera de responsabilité civile délictuelle si le fait en question est volontaire. Si, au contraire, ce fait n’est pas volontaire on parlera de responsabilité civile quasi-délictuelle.
— S’il s’agit d’un acte juridique (c’est-à-dire une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit — un contrat par exemple) est à l’origine de la responsabilité, on parlera de responsabilité civile contractuelle.
La responsabilité pénale, quant à elle ne sera engagée que si l’individu a commis une faute expressément prévue par le code pénal (contravention, délit ou crime).
D’une manière générale, en matière de responsabilité civile, trois conditions sont nécessaires pour pouvoir engager la responsabilité d’une personne :
1 — l’existence d’un dommage ou d’un préjudice
2 — l’existence d’une faute (qu’elle soit volontaire ou non).
3 — l’existence d’un lien de causalité (ou lien de cause à effet) entre la faute et le dommage.
Lorsque ces conditions sont réunies, la responsabilité civile entraînera la naissance d’une obligation de la part de l’auteur du préjudice — il s’agit de l’obligation de réparer le préjudice physique, matériel ou moral subi par la victime et qui s’effectuera, en général, par l’octroi de dommages intérêts. Lorsqu’il s’agit de responsabilité contractuelle la réparation peut également s’effectuer par la voie de l’exécution forcée (voir chapitre sur les effets des contrats).
La notion de responsabilité civile est très ancienne et se fonde sur les articles 1240 à 1244 (ex articles 1382 à 1386) du Code civil et n’a d’ailleurs guère été modifiée depuis 1804. La jurisprudence joue un rôle essentiel en la matière car la loi ne se contente finalement que de poser des principes. La jurisprudence est souple et relativement bien adaptée aux besoins sociaux mais elle offre une large part d’incertitude dans la mesure où beaucoup de solutions adoptées demeurent controversées.
L’article 1240 du Code Civil (ex article1382) : ” Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ” Cet article essentiel représente la base législative de la notion de responsabilité civile
* L’article 1240 (précité) précise que ” tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer “.
* L’article 1241 précise que ” chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence par son imprudence “.
Ces deux articles font ressortir très nettement l’idée selon laquelle une faute peut-être soit volontaire ou non — dans ce dernier cas il pourra s’agir d’imprudence ou de négligence. Par ailleurs, le fait fautif peut être une action ou même une simple abstention ou omission – par exemple, le refus de porter secours à une personne en danger constitue une faute par omission tandis que le détournement de clientèle constitue une faute par action – il en va de même pour le délit de coups et blessures volontaires.
La faute volontaire constitue un délit civil tandis que la faute involontaire est qualifiée de quasi-délit — dans tous les cas il s’agit d’un fait personnel entraînant une obligation de réparation à la charge de son auteur. Les exemples de délit civil et de quasi-délit abondent dans la jurisprudence (consulter les arrêts de jurisprudence liés à ce chapitre).
A2- la responsabilité du fait d’autrui
L’article 1242 al. 4 précise la notion de responsabilité des parents vis-à-vis du fait dommageable causé par leur enfant :
” Le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux “.
L’article 1242 al.6 précise la notion de responsabilité des instituteurs et des artisans.
” Les instituteurs et les artisans sont responsables du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sur leur surveillance “.
* Concernant la responsabilité des parents il pèse sur les parents une présomption dite ” présomption simple ” de faute concernant les dommages qui sont causés par leur enfant mineur. On entend par ” présomption simple ” le principe selon lequel une telle présomption peut tomber devant la preuve contraire. Les parents pourront donc s’exonérer de leur responsabilité s’ils prouvent leur bonne diligence dans l’éducation de leur enfant. Le juge admet en effet qu’il est parfois difficile pour les parents de porter la responsabilité d’enfants particulièrement difficiles à élever ou manquant de points de repères.
* Concernant la responsabilité des instituteurs et des artisans, la victime devra prouver la faute d’imprudence et de négligence de l’enseignant ainsi que le lien de causalité entre le fait et le dommage. La responsabilité qui pèse sur les instituteurs et les artisans est également une présomption simple qui peut tomber devant la preuve contraire.
* La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés est également une forme de responsabilité du fait d’autrui. En règle générale, le commettant est un employeur et le préposé est un salarié. Tout employeur est en effet responsable du dommage causé par un de ses salariés dans l’exercice de ses fonctions. Par exemple, un restaurateur est responsable du dommage causé par un de ses employés qui a renversé une casserole d’eau bouillante sur un client — autre exemple : l’employeur d’une société de transport est responsable des accidents causés par ses chauffeurs routiers, etc.
Celle-ci trouve son fondement dans l’article 1242 al.1 du Code civil qui précise : ” On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde “.
En matière de responsabilité du fait des choses, la responsabilité pèse sur le gardien de la chose (c’est-à-dire le possesseur de la chose et non le propriétaire). Rappelons que le possesseur est celui qui exerce apparemment le droit de propriété et se distingue du propriétaire qui, quant à lui, dispose d’un véritable droit réel sur la chose — par exemple, un voleur de voiture serait, bien entendu, responsable des accidents qu’il causerait en vertu du fait qu’il se trouve en possession du véhicule.
Il pèse sur le gardien de la chose une simple présomption de faute — donc celui-ci peut s’exonérer en démontrant tout simplement l’absence de faute commise.
— explosion d’un téléviseur récemment acheté, etc.
A4 – la responsabilité du fait des animaux
L’article 1243 (ex article 1385) du Code civil précise que ” le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qui est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé “.
Cet article est sans ambiguïté. La responsabilité pèse sur le gardien de l’animal — il s’agit d’une présomption absolue de faute. Il suffit à la victime de prouver que le dommage a été causé par l’animal et ceci même si l’animal a échappé à la surveillance de son gardien.
La réparation devra donc couvrir aussi bien les dégâts matériels que les préjudices corporels éventuellement causés par les animaux.
Cette forme de responsabilité pèse, bien entendu sur tous les propriétaires d’animaux – les affaires impliquant les responsables de parcs zoologiques sont très nombreuses.
A5 – la responsabilité du fait des bâtiments
L’article 1244 (ex article 1386) du Code civil précise que ” le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu’elle est arrivée par suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction “.
Encore une fois, il existe ici une présomption absolue de responsabilité de la part du propriétaire du bâtiment. Cette forme de responsabilité est destinée à inciter les propriétaires d’immeubles à entretenir correctement leurs bâtiments.
B – les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile et les moyens de défense du débiteur
B1 – Conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile
Ainsi qu’il a été dit en introduction, trois conditions sont nécessaires pour pouvoir engager la responsabilité civile d’une personne :
— 1° condition : existence d’une faute.
— 2° condition : existence d’un préjudice.
— 3° condition : existence d’une relation de cause à effet entre la faute et le préjudice (lien de causalité)
* Concernant la faute
— Si la faute est volontaire, on dit qu’il s’agit d’une faute délictuelle.
— Si la faute est involontaire on dit qu’il s’agit d’une faute quasi-délictuelle
La faute volontaire ne soulève pas de difficultés particulières si ce n’est le fait que le juge doive analyser la conscience de l’individu. La faute involontaire, au contraire amène le juge à préciser ce qu’est l’imprudence ou la négligence.
Tout ce que l’on peut dire à ce sujet, et conformément à la tradition, c’est que, pour juger s’il y a imprudence ou négligence le juge doit comparer la conduite de l’auteur du fait à celle d’un homme « très diligent » placé dans les mêmes circonstances et de la même condition sociale que lui. Par exemple, pour juger de la responsabilité d’un ingénieur, d’une sage-femme, d’un médecin, d’un ouvrier, le juge se demandera s’il a pris toutes les précautions que l’on devait attendre d’un très bon ouvrier, d’un très bon ingénieur, etc….
Autant dire que la notion d’imprudence ou de négligence est abstraite et vague — finalement, elle est laissé à la libre appréciation du juge.
*Concernant le préjudice, il n’est possible d’indemniser que le préjudice qui est déjà réalisé — donc la simple éventualité de réalisation d’un préjudice n’est pas, en principe, susceptible d’entraîner un droit à indemnités.
Notons toutefois que la réparation du préjudice futur est possible si la réalisation de ce préjudice est certaine et si son évaluation est possible par le juge. Par exemple, une condamnation à une rente viagère périodique peut être prononcée pour réparer le préjudice successif, se prolongeant dans le temps et consistant dans la diminution d’une capacité de travail suite à un accident survenu. Ainsi, si postérieurement au jugement, une aggravation du préjudice se produit, la victime pourra, par une nouvelle action obtenir de nouveaux dommages intérêts.
Un préjudice peut être matériel, corporel ou moral. Le préjudice correspondra à toute atteinte aux droits et intérêts d’ordre patrimonial de la victime. Par exemple, il peut s’agir d’une dégradation ou de la destruction d’une chose qui lui appartient — d’une atteinte à sa clientèle s’il est commerçant — des frais occasionnés par une blessure subie — d’une diminution de capacité travail, etc…. En cas de décès d’une personne la jurisprudence accorde aujourd’hui un droit à réparation en vertu du préjudice moral subi.
On voit donc que le préjudice matériel n’est pas le seul à être pris en considération par le juge.
*Concernant le lien de causalité
Le préjudice doit également être direct est certain. On trouve ici l’idée que la faute doit être imputable au défendeur et plus spécifiquement qu’il doit exister une relation de cause à effet entre la faute et le dommage. On ne peut donc faire supporter à l’auteur de la faute les conséquences lointaines de celle-ci.
Donc, en principe le préjudice indirect ne peut être indemnisé.
Par exemple, doit-on admettre de la part d’une compagnie d’assurances qui, du fait d’un préjudice causé à son assuré, doit indemniser cet assuré, le droit de se retourner contre le tiers responsable afin que celui-ci lui remette le montant de ce qu’elle a été obligée de verser à son assuré ? La réponse de la jurisprudence est négative en ce qui concerne les assurances de personnes (il s’agit des assurances-vie ou des assurances-accident) mais est positive pour les assurances de choses (assurances incendie par exemple) — dans ce dernier cas l’assureur aura la possibilité de se retourner contre le tiers responsable de la perte ou de la destruction de la chose.
Notons que, dans certains cas, la jurisprudence admet parfois l’indemnisation du préjudice indirect — par exemple, un syndicat sera autorisé à demander la réparation du préjudice « direct ou indirect » qui a pu être causé à une profession déterminée, soit par un membre de cette profession, soit par un tiers.
B2 — Les moyens de défense – les causes d’exonération de responsabilité
Celui qui voit sa responsabilité engagée pourra, bien entendu se défendre afin de s’exonérer de toute responsabilité au regard du fait survenu.
On relève principalement trois causes d’exonération de responsabilité qui pourront être invoquées par le défendeur (ces causes d’exonération sont d’ailleurs communes à la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle) :
1– Le cas de force majeure.
2– Le fait de la victime.
3– Le fait d’un tiers.
* Concernant la force majeure, l’ancien article 1148 l’évoquait mais ne la définissait pas – c’était donc une notion essentiellement jurisprudentielle Depuis l’ordonnance de 2016 dans son article 1218 la Force Majeure se définit comme « l’événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées »
Avant 2016 les tribunaux définissaient la Force Majeure comme l’événement “extérieur, imprévisible, irrésistible et insurmontable” qui élimine l’obligation pour le responsable de réparer le dommage. Ainsi, tout événement qui ne répondait pas à ces conditions ne pourra être qualifié de cas de force majeure.
Aujourd’hui On retrouve ici les critères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité retenus jusqu’alors par les tribunaux mais n’apparaît plus celui de l’extériorité de l’événement par rapport au débiteur
En matière de navigation maritime la tempête ne libère pas le transporteur de son obligation de résultat (c’est-à-dire amener le voyageur sain et sauf à destination) car l’événement n’est pas à proprement parler imprévisible et insurmontable.
Il en va de même pour la grève qui ne peut être qualifiée d’événement « imprévisible » et « insurmontable ».
En bref, la force majeure peut exonérer totalement la responsabilité d’une personne.
Autre exemple : en 1987, au cours d’une partie de chasse, un chasseur a été blessé par le ricochet d’un gain de plomb tiré par un autre chasseur. Dans un premier temps, la cour d’appel avait admis que le ricochet constituait un fait imprévisible et insurmontable. La Cour de Cassation a cassé cet arrêt et n’a pas considéré ce fait comme un cas de force majeure. Le chasseur maladroit a donc été reconnu totalement responsable.
* Concernant le fait de la victime, la jurisprudence est assez sévère et exige que le fait de la victime constitue, ainsi que la force majeure, un événement imprévisible et insurmontable.
Par exemple, en matière d’accidents de la circulation (en vertu de la loi du 5 juillet 1985) la faute de la victime doit, pour pouvoir exonérer le conducteur, être inexcusable et même constituer la cause exclusive du dommage.
* Concernant le fait d’un tiers, il n’exonère la responsabilité d’une personne que s’il est, lui aussi, imprévisible et irrésistible.
S’agissant encore une fois d’accidents de la circulation, le fait d’un tiers n’exonère plus le conducteur de sa responsabilité (loi du 5 juillet 1985). Il s’agit ici, et surtout, de permettre une indemnisation plus rapide et plus complète des victimes par les assureurs.
II – La responsabilité contractuelle
A : Eléments constitutifs de la responsabilité contractuelle
Les éléments constitutifs de la responsabilité contractuelle sont semblables à ceux de la responsabilité délictuelle — c’est la raison pour laquelle il convient de ne point trop s’attarder sur cette question.
* Les conditions de mis en œuvre de la responsabilité contractuelle sont les mêmes que pour la responsabilité délictuelle, à savoir :
1– Une faute qui résulte de l’inexécution du contrat.
2– Un dommage subi par le créancier.
3– Un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Les exemples sont très nombreux en jurisprudence.
Avant de savoir si un débiteur est en faute, il est nécessaire de se poser la question de la portée exacte de l’engagement qu’il a souscrit. De ce point de vue le juge se référera très souvent à la notion d’obligations de moyens et à la notion d’obligations de résultat en matière contractuelle.
En matière d’obligation de résultat, le juge constatera que le résultat promis n’a pas été atteint — cette constatation laissera supposer que le débiteur est en faute — ce sera donc au débiteur de prouver qu’il n’a commis aucune faute. Par exemple, le transporteur est tenu d’une obligation de résultat envers un voyageur (le conduire sain et sauf à destination) — si ce résultat n’est pas atteint, ce sera au transporteur (débiteur de l’obligation de résultats) de prouver son absence de faute (force majeure, le fait de la victime ou fait d’un tiers).
Inversement, en matière d’obligations de moyens (obligations du médecin envers son malade, par exemple) cela sera au créancier de l’obligation de moyens (le malade) de prouver la faute du débiteur (le médecin).
L’intérêt de la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat réside donc dans la détermination de la charge de la preuve.
B : Les causes d’exonération de responsabilité
On retrouve ici les mêmes causes qu’en matière de responsabilité délictuelle :
1– force majeure.
2– fait de la victime.
3– fait d’un tiers.
C: La responsabilité du producteur
Cette forme de responsabilité est fréquemment mise en œuvre aujourd’hui (AZF, catastrophe de Toulouse par ex) et soulève le problème plus vaste de l’inadaptation des législations concernant la responsabilité des entreprises vis-à-vis de la société tout entière et de l’environnement.
Il existe, en effet, de très nombreux cas dans lesquels la responsabilité des producteurs peut être engagée :
– Fabrication de produits dangereux.
– Fabrication et commercialisation de produits contrefaits — concurrence déloyale.
– Responsabilité vis-à-vis des salariés en matière d’hygiène et de sécurité etc.
On constate donc que les producteurs sont responsables vis-à-vis de l’ensemble des agents économiques :
Vis-à-vis des consommateurs, la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle pourra être engagée, par exemple en cas de non-respect des contrats ou en cas de commercialisation de produits non conformes aux normes exigées.
Vis-à-vis des salariés, les entreprises sont tenues de respecter les conditions fixées dans les contrats de travail ainsi que d’assurer la sécurité relative aux travaux demandés. De ce point de vue, leur responsabilité contractuelle ou délictuelle pourra, bien entendu être engagée.
Vis-à-vis de l’état ou des collectivités territoriales, les entreprises s’engagent en matière sociale, fiscale, en matière de respect de l’environnement – elles engagent donc leur entière responsabilité.
Vis-à-vis des concurrents, la responsabilité des entreprises se juge à l’occasion d’affaires de contrefaçon ou de concurrence déloyale, etc.
À l’heure actuelle, en raison de l’internationalisation croissante des échanges et du développement des firmes multinationales, la question mériterait d’être davantage étudiée au niveau des instances supranationales. Beaucoup de progrès restent à faire dans ce domaine, c’est le moins qu’on puisse dire ! ! !
Depuis l’ordonnance de Février 2016 (applicable depuis Octobre 2016) l’article 1386 a été abrogé et remplacé par l’article 1285 et ses 15 alinéas. Le contenu est pour le moment identique.
Articles en vigueur au 1er octobre 2016
Art. 1245.( ex article 1386- Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
Art. 1245-1.- Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne.
Art. 1245-2.- Est un produit tout bien meuble, même s’il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse et de la pêche. L’électricité est considérée comme un produit.
Art. 1245-3.- Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.
Art. 1245-4.- Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s’en est dessaisi volontairement.
Art. 1245-5.- Est producteur, lorsqu’il agit à titre professionnel, le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première, le fabricant d’une partie composante.
Art. 1245-6.- Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l’exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.
Art. 1245-7.- En cas de dommage causé par le défaut d’un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l’incorporation sont solidairement responsables.
Art. 1245-8.- Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Art. 1245-9.- Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l’art ou de normes existantes ou qu’il a fait l’objet d’une autorisation administrative.
Art. 1245-10.- Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve :
Art. 1245-11.- Le producteur ne peut invoquer la cause d’exonération prévue au 4° de l’article 1245-10 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.
Art. 1245-12.- La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.
Art. 1245-13.- La responsabilité du producteur envers la victime n’est pas réduite par le fait d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
Art. 1245-14.- Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.
Art. 1245-15.- Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice.
Art. 1245-16.- L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.
Art. 1245-17.- Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité.
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References: Art. 1245

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