Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961230-163793
Timestamp: 2020-02-23 10:35:51+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 9 ss, 30 décembre 1996, 163793
Numéro d'arrêt : 163793
Numéro NOR : CETATEXT000007942720
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-30;163793
Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. James X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 octobre 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique a rejeté sa demande d'intégration ;
Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date de publication du présent décret les fonctions définies à l'article 2 et qui justifient à cette même date d'au moins six ans d'ancienneté dans cet emploi" ; qu'aux termes de l'article 29 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission d'homologation prévue à l'article 31, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires visés à l'article 28 qui ne possèdent pas à la date de publication du présent décret l'ancienneté de service exigée" ; qu'il résulte des dispositions précitées que les agents qui demandent leur intégration dans le cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique au titre de l'article 29 précité du décret du 2 septembre 1991 doivent occuper, à la date de publication dudit décret, un emploi dont l'indice terminal doit être au moins égal à l'indice brut 801 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi de directeur-adjoint chargé de l'enseignement auprès du Syndicat mixte dit "Ecole départementale de musique des Alpes-Maritimes" qu'occupait M. X... au 4 septembre 1991, date de publication du décret précité, était assorti d'une échelle indiciaire établie par référence à celle des directeurs d'école musicale avec un abattement justifié par la circonstance que le recrutement sur cet emploi serait opéré parmi des personnes non titulaires du certificat d'aptitude exigé des directeurs d'école musicale ; que l'indice brut terminal de l'emploi occupé par M. X... était, compte-tenu de l'abattement précité, de 793 et donc inférieur à l'indice terminal exigé par les dispositions précitées pour ouvrir droit au bénéfice de l'intégration ; que, par suite, la commission d'homologation, constatant que M. X... ne satisfaisait pas à l'une des conditions énumérées par l'article 28 précité du décret du 2 septembre 1991, était tenue de rejeter sa demande d'intégration ; que les autres éléments invoqués par l'intéressé, relatifs à l'évolution de sa carrière postérieurement à la décision litigieuse, sont sans influence sur la légalité de cette dernière dès lors que la commission était tenue d'apprécier la situation de M. X... à la date de publication du décret du 2 septembre 1991 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. James X..., et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Décret 91-857 1991-09-02 art. 28, art. 29
Proposition de citation: CE, 30 décembre 1996, n° 163793

References: l'article 28
 l'article 2
 l'article 29
 l'article 31
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 28
 art. 28
 art. 29