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Timestamp: 2020-07-02 10:22:47+00:00

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Loi sur le Centre de recherches pour le développement international
L.R.C. (1985), ch. I-19 - Table des matières
L.R.C. (1985), ch. I-19
Loi sur le Centre de recherches pour le développement international (L.R.C. (1985), ch. I-19)
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Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2012-06-29 Versions antérieures
Organisation et fonctionnement (suite)
Note marginale :Bureau du Conseil
11 (1) Est constitué un bureau du Conseil formé des deux présidents et d’au moins trois autres gouverneurs élus annuellement par leurs pairs de telle façon que les citoyens canadiens y soient majoritaires.
Note marginale :Fonctions du bureau
(2) Le bureau exerce les attributions du Centre que le Conseil lui délègue par règlement administratif; il dépose à chaque réunion du Conseil le procès-verbal de ses délibérations tenues depuis la dernière réunion de celui-ci.
Note marginale :Président du bureau
(3) Le Conseil nomme l’un des membres du bureau président de celui-ci.
(4) Le bureau tient un minimum de quatre réunions par an.
(5) Le quorum est constitué par trois membres, dont au moins deux sont citoyens canadiens.
L.R. (1985), ch. I-19, art. 11
2010, ch. 12, art. 1751(A) et 1753(A)
2012, ch. 19, art. 430
Note marginale :Sociétaire du Centre
12 (1) Le Conseil peut nommer sociétaire du Centre quiconque s’étant signalé par sa contribution au développement international est, selon lui, remarquable.
Note marginale :Rémunération des sociétaires
(2) Le Centre peut fixer la période de validité des nominations faites en application du paragraphe (1) et, le cas échéant, l’allocation à verser à leurs bénéficiaires.
S.R., ch. 21(1er suppl.), art. 12
Note marginale :Comités consultatifs et autres
13 Le Conseil peut constituer des comités consultatifs et autres selon les modalités qu’il fixe par règlement administratif.
S.R., ch. 21(1er suppl.), art. 13
14 Sous réserve des règlements administratifs, le Conseil peut nommer le personnel et les mandataires nécessaires à l’exercice des activités du Centre.
S.R., ch. 21(1er suppl.), art. 14
15 (1) Le siège du Centre est fixé, au Canada, au lieu désigné par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Transfert du siège
(2) Sous réserve de l’approbation par le gouverneur en conseil du règlement administratif y afférent, le Conseil peut transférer le siège du Centre en tout autre lieu au Canada.
S.R., ch. 21(1er suppl.), art. 15
Note marginale :Réunions du Conseil
16 (1) Le Conseil tient un minimum de deux réunions par an, dont au moins une au siège. Il peut en outre se réunir aux date, heure et lieu fixés par son président.
Note marginale :Présidence des réunions du Conseil
(2) Les réunions du Conseil sont obligatoirement présidées par son président.
(3) Le quorum est constitué par sept gouverneurs, dont au moins quatre sont citoyens canadiens. Le Conseil ne peut toutefois valablement délibérer que si les gouverneurs présents, lorsque leur nombre est supérieur à sept, sont majoritairement des citoyens canadiens.
L.R. (1985), ch. I-19, art. 16
2010, ch. 12, art. 1752(A) et 1753(A)
2012, ch. 19, art. 431
17 Avec l’approbation du gouverneur en conseil, le Conseil peut, par règlement administratif, régir :
a) la constitution des comités consultatifs ou autres visés à l’article 13, ainsi que le traitement et les indemnités à verser, le cas échéant, aux membres de ces comités;
b) les fonctions et la conduite du personnel et des mandataires du Centre;
c) les conditions d’emploi et la rémunération du personnel et des mandataires du Centre;
d) la procédure et le déroulement des réunions;
e) la délégation des attributions du Centre au bureau du Conseil et leurs modalités d’exercice;
f) d’une façon générale, la conduite des travaux et la direction des activités du Centre.
S.R., ch. 21(1er suppl.), art. 17
Note marginale :Statut du Centre
18 (1) Le Centre n’est pas mandataire de Sa Majesté, et, sous réserve du paragraphe (2), tous les gouverneurs, ainsi que son personnel et ses mandataires, ne font pas partie de la fonction publique.
(2) Le personnel du Centre est réputé faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique ; de la même façon, le Centre est assimilé à un organisme de la fonction publique pour l’application de l’article 37 de cette loi.
Note marginale :Cas des gouverneurs
(3) Sauf décision contraire du gouverneur en conseil, la Loi sur la pension de la fonction publique ne s’applique pas aux gouverneurs du Centre.
L.R. (1985), ch. I-19, art. 18
Note marginale :Assimilation à organisme de bienfaisance enregistré
19 Pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu , le Centre est assimilé à un organisme de bienfaisance enregistré au sens de cette loi.
L.R. (1985), ch. I-19, art. 19
1999, ch. 31, art. 246(F)
Note marginale :Compte du Centre de recherches pour le développement international
20 (1) Est ouvert au nom du Centre, dans une banque ou dans une banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques , qui ne fait pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) de cette loi, dans le cadre des activités qu’elle exerce au Canada, un compte intitulé « Compte du Centre de recherches pour le développement international » et appelé le « compte » au présent article.
Note marginale :Crédit du compte
(2) Le compte est crédité des sommes obtenues par le Centre, dans le cadre de la présente loi, pour des travaux de recherche ou de développement technique ou pour tous autres services fournis au Canada ou à l’étranger aux termes d’un contrat ou d’un accord.
Note marginale :Débit du compte
(3) Le compte est débité des dépenses directement ou indirectement occasionnées au Centre, dans le cadre de la présente loi, par les travaux ou services mentionnés au paragraphe (2).
Note marginale :Subvention
(4) Pour l’ouverture du compte, le ministre des Finances verse au Centre une subvention d’un million de dollars sur le fonds spécial d’aide au développement ouvert parmi les comptes du Canada.
L.R. (1985), ch. I-19, art. 20
1999, ch. 28, art. 167
21 Chaque année, le vérificateur général du Canada examine les comptes et opérations financières du Centre et remet son rapport au Centre et au ministre.
S.R., ch. 21(1er suppl.), art. 21
22 (1) Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, le président du Conseil présente au ministre le rapport d’activité du Centre pour cet exercice ainsi que les états financiers de l’organisme et le rapport du vérificateur général y afférent.
(2) Le ministre fait déposer les documents devant le Parlement dans les quinze jours de leur réception ou, si celui-ci ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.
L.R. (1985), ch. I-19, art. 22
2010, ch. 12, art. 1753(A)
4 - Mission et pouvoirs
5 - Organisation et fonctionnement
17 - Règlements administratifs
21 - Vérification
22 - Rapport au Parlement
Table des matières1 ... 1011 ... 22

References: art. 11
 art. 1751
 art. 430
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 1752
 art. 431
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 246
 art. 20
 art. 167
 art. 21
 art. 22
 art. 1753