Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6507-PGP.html
Timestamp: 2020-05-31 23:28:12+00:00

Document:
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise et dépenses de veille technologique
6507-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise et dépenses de veille technologique2
BOI-BIC-RICI-10-10-20-50-20160706
2016-07-06T09:57:27.000+02:00
La normalisation telle qu'elle est définie par l'article 1er du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation a pour objet de « fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations » et vise à « encourager le développement économique et l'innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable ».
La normalisation doit être distinguée d'autres opérations qui ne se rapportent pas à la définition des normes et qui n'ouvrent donc pas droit au crédit d'impôt en application du g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI). Tel est notamment le cas pour :
Par ailleurs, les travaux menés pour adapter les produits aux normes ne constituent pas, en principe, des activités de recherche et développement (R&D) au sens de l'article 49 septies F de l'annexe III au CGI. Toutefois, ces opérations seront qualifiées de travaux de R&D si les critères de la nouveauté et de la levée d’une incertitude scientifique et/ou technique sont satisfaits (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 au II-A-2 § 250 à 330).
L'élaboration des normes françaises est régie par le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009.
La normalisation est assurée par l'association française de normalisation (AFNOR) et les organismes agréés par le ministre chargé de l'industrie comme bureaux de normalisation sectoriels. La liste des bureaux de normalisation sectoriels est accessible sur le site internet officiel de l'AFNOR, www.afnor.org.
Les experts qui représentent l'entreprise aux réunions officielles de normalisation doivent être des salariés de l'entreprise sous réserve des dispositions exposées au I-B § 140 et suivants.
Les salaires et charges à retenir pour chaque journée de participation correspondent à 50 % des salaires et des charges mensuels, tels que définis au II § 270 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, divisés par le nombre de jours ouvrés du mois.
- des personnes physiques mentionnées au I de l'article 151 nonies du CGI, c'est-à-dire des associés d'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes ;
Les personnes physiques mentionnées au I de l'article 151 nonies du CGI sont celles qui exercent leur activité professionnelle dans la société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes dont elles sont membres.
Les réunions officielles de normalisation auxquelles la participation des chefs d'entreprises individuelles ouvre droit au crédit d'impôt sont définies par l'article 49 septies I bis de l'annexe III au CGI (cf. I-A-1 § 10 à 90).
b. Les dépenses doivent être déterminées pour leur montant réel, à concurrence d'un forfait journalier de 450 € par jour de présence aux réunions officielles de normalisation
Les dépenses prises en compte sont retenues pour leur montant réel. Elles ne peuvent toutefois excéder 450 € par journée de présence aux réunions officielles de normalisation.
Ce plafond de 450 € s'applique à une journée entière de participation. Il fait l'objet, le cas échéant, d'une réduction prorata temporis. Ainsi, par exemple, lorsque la durée de participation du chef d'entreprise individuelle à la réunion officielle de normalisation n'est que d'une demi-journée, le plafond est de 225 €.
Comme l'ensemble des dépenses de normalisation prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt recherche, les dépenses déterminées dans les conditions exposées au I-B-3-b § 210 ne sont prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche que pour la moitié de leur montant (cf. I-A-2 § 100 et suiv.).
Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche sont éligibles au crédit d'impôt dans la limite de 60 000 € par an et par entreprise.
Sont ainsi éligibles les dépenses d'abonnements à des revues scientifiques, à des bases de données, les dépenses d'achat d'études technologiques, ainsi que les dépenses de participation à des congrès scientifiques, les dépenses de personnel générées par la participation à ces congrès (versements de primes, d'indemnités, etc.) n'étant pas prises en compte lorsqu'elles constituent des dépenses de personnel déjà éligibles au crédit d'impôt recherche (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 au II § 270 et suiv.).
/bofip/6507-PGP.html

References: l'article 1
 l'article 244
 l'article 49
 § 250
 § 140
 § 270
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 49
 § 10
 § 210
 § 100
 § 270