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visant à modifier les dispositions relatives à l accueil et l habitat des gens du voyage - PDF
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Jean-Marc Raphael Samson
1 ASSEMBLÉE NATIONALE - QUATORZIÈME LÉGISLATURE PROPOSITION DE LOI visant à modifier les dispositions relatives à l accueil et l habitat des gens du voyage Présentée par : Madame Annie Genevard Députée
2 Exposé des motifs La loi du 5 juillet 2000 relative à l accueil et l habitat des gens du voyage renforce les obligations d élaboration et de mise en œuvre d un dispositif d accueil départemental pour les gens du voyage. Cette loi prévoit l élaboration et l approbation d un schéma d accueil des gens du voyage, dans chaque département, et l obligation pour les communes de plus de habitants de réaliser les aires d accueil prévues par ce schéma. L article 9 de la loi du 5 juillet 2000 donne compétence au maire d interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d accueil et prévoit une procédure simplifiée d expulsion en cas d occupation illicite, lorsque la commune s est conformée aux obligations résultant du schéma départemental d accueil. Cette procédure simplifiée d expulsion ne peut être mise en œuvre que si le stationnement des résidences mobiles est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Les lois du 18 mars 2003 et du 5 mars 2007 ont renforcé ce dispositif. Tout d abord, la procédure simplifiée d expulsion a été étendue aux communes appartenant à un groupement de communes qui s est doté de la compétence «aire d accueil des gens du voyage». De plus, le préfet peut procéder depuis 2007 à l évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite, après mise en demeure, sans passer par le juge des référés du tribunal de grande instance comme la procédure l exigeait auparavant. Chaque année, et notamment en période estivale, les élus locaux sont confrontés à des difficultés liées à l accueil des gens du voyage en raison de leur non-respect de la réglementation en vigueur, et alors même que les collectivités ont engagé de lourds investissements afin d accueillir les gens du voyage. Ces difficultés touchent toute la population et notamment le tissu économique de nos territoires. L'article 1 er propose de doubler les sanctions pécuniaires prévues à l'article du Code pénal réprimant l'installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui en vue d'y établir une habitation, en portant les amendes prévues à euros d'amende. L article 1 bis introduit un mécanisme de pénalité financière individuelle supplémentaire par personne et par véhicule. Au-delà de 48 h, d occupations illégales, les contrevenants s exposent à des amendes pouvant aller jusqu à 1000 euros par jour et par véhicule. L article 1 ter modifie l article du Code pénal en insérant la saisie automatique des véhicules en stationnement illégal depuis plus de 72 heures. L article 2 modifie la procédure simplifiée d expulsion en cas d occupation illicite prévue par le II de l'article 9 de la loi n du 5 juillet 2000, lorsque la commune s est conformée aux obligations résultant du schéma départemental d accueil, en prévoyant que l arrêté d expulsion puisse s appliquer, non seulement sur la parcelle cadastrée ou la rue précisée dans ledit arrêté, mais également sur l ensemble du territoire de la commune ou, s il est compétent, sur l ensemble du territoire de l EPCI. Cette modification permettra de mettre fin aux allersretours des gens du voyage sur le territoire de la même collectivité.
3 L'article 3 propose que la décision du Préfet de mettre ou non en demeure les occupants de quitter le territoire de la commune ou de l EPCI intervienne dans les 24 heures à compter de la saisine. L'article 4 propose de fixer le plafond maximal pour le délai d'exécution de la mise en demeure à 24 heures, afin qu'il puisse être mis fin rapidement à l'occupation illégale du terrain en cause. L'article 5 vise à réduire à 6 heures le délai d'exécution de la mise en demeure dans le cas où les occupants du terrain en cause ont déjà, précédemment, procédé à une occupation illicite sur le territoire de la commune ou d'une autre commune du département. L'article 6 vise, dans l'hypothèse où les occupants illicites d'un terrain introduisent un recours contre la mise en demeure, à réduire de 72 à 48 heures le délai maximal dans lequel le tribunal saisi doit statuer. L article 6 vise également à mettre fin au caractère suspensif du recours. L article 6 bis donne au Préfet les moyens de police nécessaires à l évacuation forcée dans les 24 heures à compter de la notification aux intéressés. L article 7 insère une référence directe, dans la prise en compte du trouble causé, aux intrusions illégales des gens du voyage sur les propriétés des entreprises. Ces atteintes très fréquentes paralysent durablement l activité économique des entreprises et créent un préjudice financier qui ne peut être réparé. Aussi, il convient donc de rendre applicable la procédure administrative à de telles situations. L'article 8 confie à l'état la responsabilité du bon ordre pour les grands passages ainsi que les grands rassemblements occasionnels ou traditionnels des gens du voyage. Les maires des communes concernés auront la possibilité de faire appel aux forces de l ordre, par l intermédiaire des représentants de l Etat. Le Préfet devra informer régulièrement les maires concernés de l évolution des occupations et des décisions prises (article 8 bis).
4 PROPOSITION DE LOI DISPOSITIF Article 1 er Au premier paragraphe de l'article du code pénal, le mot : «six» est remplacé par le mot : «douze», et le nombre : «3 750» est remplacé par le nombre : «7 500». er bis Article 1 A l issue du premier paragraphe de l'article du code pénal, est ajoutée la phrase suivante : «Au-delà de 48 h d occupation, une amende supplémentaire est prévue qui pourra s élever jusqu à 1000 par jour et par véhicule.» Article 1 er ter Le second paragraphe de l'article du code pénal, est ainsi modifié : «Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il est procédé à leur saisie au-delà de 72 heures de stationnement illégal, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale.» Article 2 A l alinéa 1 er du II de l article 9 de la Loi du 5 juillet 2000 relative à l accueil et à l habitat des gens du voyage, les mots «les lieux» sont remplacés par les mots «le territoire de la commune ou de l établissement public de coopération intercommunale s il est compétent, à l'exception des aires d accueil prévues pour les gens du voyage en vertu de l article 2». Article 3 A l alinéa 2 du II de l article 9 de la Loi du 5 juillet 2000 relative à l accueil et à l habitat des gens du voyage, la phrase suivante est ajoutée : «La décision du Préfet de mettre ou non en demeure les occupants doit intervenir dans les 24 heures à compter de la demande prévue à l alinéa 1 du II du présent article». Article 4 À la première phrase du troisième alinéa du II du même article, le mot : «inférieur» est remplacé par le mot : «supérieur».
5 Article 5 Après la première phrase du troisième alinéa du II du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : «Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d'une autre commune du département, a déjà été constaté au cours de l'année écoulée, la mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être supérieur à 6 heures.» Article 6 Au second alinéa du II bis du même article, les mots «le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard» sont remplacés par «le recours ne suspend pas l'exécution de la décision du préfet à leur égard». À la dernière phrase du II bis du même article, les mots : «soixante-douze» sont remplacés par les mots : «quarante-huit». Article 6 bis Un nouvel alinéa est inséré dans le même article à la suite du II.bis : «II ter. Dès la notification de l arrêté d expulsion qui ordonne une évacuation immédiate ainsi que l assistance de la force publique, le préfet doit pouvoir mobiliser les moyens nécessaires dans les 24 heures.» Article 7 A l alinéa 2 du II de l article 9 de la Loi du 5 juillet 2000 relative à l accueil et à l habitat des gens du voyage, le mot «ou» est supprimé. De plus, il est ajouté à la fin de l alinéa les mots : «ou à l activité économique». Aussi, l alinéa 2 est ainsi rédigé : «La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité, la tranquillité publiques ou à l activité économique». Article 8 Le deuxième alinéa de l'article L du Code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, notamment lors des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage». Article 8 bis A l issue du premier paragraphe de l'article du Code pénal, est ajoutée la phrase suivante : «Les maires des communes concernés auront la possibilité de faire appel aux forces de l ordre, par l intermédiaire des représentants de l Etat. Le Préfet devra informer régulièrement les maires concernés de l évolution des occupations et des décisions prises.»

References: L'article 1
 l'article 9
 L'article 3
 L'article 4
 L'article 5
 L'article 6
 L'article 8