Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5772-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-GPE-50-30-20-20120912
Timestamp: 2020-08-08 08:28:30+00:00

Document:
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Scission de la société mère - Création de nouveaux groupes | Bofip-impots.gouv.fr
IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Scission de la société mère - Création de nouveaux groupes
Les sociétés bénéficiaires des apports doivent remplir, avant ou du fait de la scission, les conditions prévues au 1er alinéa de l'article 223 A du CGI pour être société mère d'un groupe, c'est-à-dire en particulier, être soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et ne pas être détenues à 95 % au moins par une autre personne morale soumise à cet impôt.
En conséquence, les opérations pour lesquelles la date d'effet n'est pas le premier jour de l'exercice de la société scindée en cours lors de l'opération de scission, n'ouvrent pas droit au bénéfice du nouveau dispositif.
La définition des scissions susceptibles de bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 210 B du CGI est commentée au BOI-IS-FUS-20-10-I-A.
En application du e du 6 de l'article 223 L du CGI, les sociétés bénéficiaires des apports, peuvent se constituer, depuis l'ouverture de l'exercice en cours à la date de la scission, seules redevables des impôts mentionnés au 1er alinéa de l'article 223 A du CGI dus par le groupe qu'elle forme avec les sociétés membres du groupe qu'avait constitué la société scindée.
Pour se prévaloir de cette disposition, chaque société doit, dans les 3 mois qui suivent la date de la réalisation de la scission, exercer l'option mentionnée au premier alinéa de l'article 223 A du CGI et accompagner celle-ci d'un document mentionnant :
Les remarques mentionnées au BOI-IS-GPE-50-10-20-I-D concernant l'absorption de la société mère d'un groupe sont transposables aux opérations de scission.
Lorsque les sociétés bénéficiaires des apports et les sociétés du groupe dissous ont des exercices dont les dates de clôture sont différentes, la durée du premier exercice des sociétés de chacun des groupes formés ou élargis suite à la scission peut être inférieure ou supérieure à 12 mois.
Cette disposition constitue une dérogation à la règle selon laquelle les exercices des sociétés du groupe doivent avoir une durée de 12 mois ainsi que des dates communes d'ouverture et de clôture. Elle permet. en pratique, soit de faire coïncider les dates de clôture des exercices des sociétés membres du groupe créé ou élargi suite à la scission, soit de changer la date commune de clôture.
Si l'une des sociétés d'un groupe ainsi formé n'arrête pas de bilan au cours d'une année civile, les dispositions prévues à l'article 37 du CGI s'appliquent pour l'ensemble des sociétés du groupe concerné (cf. BOI-IS-GPE-50-10-20-II-A § 200).
En application des articles 223 B du CGI et 223 D du CGI, la déduction du résultat d'ensemble ou de la plus-value nette à long terme d'ensemble des reprises de provisions constituées à raison d'autres sociétés membres du groupe n'est possible, lorsque leur dotation a été rapportée à ce résultat ou à cette plus-value, qu'à la condition que les deux sociétés concernées restent membres du même groupe ou soient membres d'un groupe créé ou élargi à la suite d'une scission de la société mère d'un groupe, visées au e du 6 de l'article 223 L du CGI.
C. Paiement de l'imposition forfaitaire annuelle et des acomptes d'impôt sur les sociétés
Chacune des sociétés bénéficiaires des apports acquitte l'imposition forfaitaire annuelle et les acomptes d'impôt sur les sociétés dus par les sociétés membres du groupe dissous qui lui ont été apportées dans le cadre de la scission, au titre de l'exercice ou de l'année d'entrée dans le nouveau groupe (cf. BOI-IS-GPE-50-10-20-II-B ).
E. Imputation du déficit de l'ancien groupe, sort des déficits des sociétés bénéficiaires des apports, sort des intérêts différés d'ensemble de l'ancien groupe

References: l'article 223
 l'article 210
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 37
 § 200
 l'article 223