Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG%C3%B6D&Datum=30.04.2014&Aktenzeichen=F-28/13
Timestamp: 2019-11-11 23:00:22+00:00

Document:
EuGöD, 30.04.2014 - F-28/13 - dejure.org
https://dejure.org/2014,8581
EuGöD, 30.04.2014 - F-28/13 (https://dejure.org/2014,8581)
EuGöD, Entscheidung vom 30.04.2014 - F-28/13 (https://dejure.org/2014,8581)
EuGöD, Entscheidung vom 30. April 2014 - F-28/13 (https://dejure.org/2014,8581)
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Lopez Cejudo / Kommission
Öffentlicher Dienst - Untersuchung des Europäischen Amtes für Betrugsbekämpfung (OLAF) - Tagegeld - Art. 10 des Anhangs VII des Statuts - Rückforderung zu viel gezahlter Beträge - Von den Dienstbezügen einbehaltene Beträge - Art. 85 des Statuts - Bewusste Täuschung der ...
José Manuel López Cejudo gegen Europäische Kommission.
Öffentlicher Dienst - Klage auf Aufhebung der Entscheidungen, von den Gehältern des Klägers für die Monate Juni, Juli, August, September und Oktober 2012 Beträge einzubehalten
Ainsi, en matière d'engagement d'une procédure d'enquête, le respect du délai raisonnable s'apprécie dans le cas et à partir du moment où l'administration a pris connaissance des faits et conduites susceptibles de constituer des infractions aux obligations statutaires d'un fonctionnaire (voir arrêts du 10 juin 2004, François/Commission, T-307/01, EU:T:2004:180, point 48, et du 30 avril 2014, López Cejudo/Commission, F-28/13, EU:F:2014:55, point 90).
Partant, c'est au Tribunal qu'il appartient d'apprécier si cet office a agi dans un délai raisonnable et, aux fins de cet examen, le Tribunal doit prendre en compte l'enjeu du litige pour l'intéressé, la complexité de l'affaire et le comportement des parties en présence (voir arrêt du 30 avril 2014, López Cejudo/Commission, F-28/13, EU:F:2014:55, point 88).
En tout état de cause, à cet égard, il convient de souligner que, d'une part, il ne saurait être reproché à l'AIPN d'avoir attendu les résultats de l'enquête de l'OLAF avant de décider d'envisager d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre du requérant et que, d'autre part, une fois que le rapport de cette enquête, contenant des données techniques, y compris contractuelles, et des annexes conséquentes, a été finalisé et lui a été communiqué, à savoir le 6 septembre 2013, elle a décidé dans les mois suivants, en l'occurrence le 21 février 2014, d'entendre le requérant au titre de l'article 3 de l'annexe IX du statut (voir arrêt du 30 avril 2014, López Cejudo/Commission, F-28/13, EU:F:2014:55, point 97).
Quant à l'article 11 bis du statut, dont le requérant ne pouvait ignorer les dispositions, puisque, selon la jurisprudence, tout fonctionnaire normalement diligent est censé connaître le statut (voir, en ce sens, arrêts du 19 mai 1999, Connolly/Commission, T-34/96 et T-163/96, EU:T:1999:102, point 168, et du 30 avril 2014, López Cejudo/Commission, F-28/13, EU:F:2014:55, point 62), il ressort expressément de son libellé que, dans l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire ne traite aucune affaire dans laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel, « notamment familial ou financier, de nature à compromettre son indépendance » et que, si une telle affaire devait lui être confiée, il doit en aviser «immédiatement» l'AIPN qui prend les mesures qui s'imposent, y compris, le cas échéant, en le déchargeant de ses responsabilités dans cette affaire.
À cet égard, le Tribunal considère que, en tout état de cause, les conclusions en annulation ayant été rejetées, il doit en être de même des conclusions indemnitaires, étant donné qu'elles leur sont étroitement liées (voir arrêt du 30 avril 2014, López Cejudo/Commission, F-28/13, EU:F:2014:55, point 105 et jurisprudence citée), que, au demeurant, la démarche de la partie défenderesse en l'espèce n'est entachée d'aucune illégalité, et que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'enquête diligentée par l'OLAF n'a pas été conduite dans un délai déraisonnable au regard des spécificités du cas d'espèce, pas plus que la procédure disciplinaire statutaire qui l'a suivie.
Il peut, notamment, en être ainsi lorsqu'il constate que la décision portant rejet de la réclamation est purement confirmative de la décision faisant l'objet de la réclamation et que, partant, l'annulation de celle-là ne produirait sur la situation juridique de la personne intéressée aucun effet distinct de celui découlant de l'annulation de celle-ci (arrêts Adjemian e.a./Commission, T-325/09 P, EU:T:2011:506, point 33, et López Cejudo/Commission, F-28/13, EU:F:2014:55, point 29).
Pour autant, le requérant n'a pas estimé nécessaire d'avertir formellement le PMO du changement de situation, en l'occurrence la perception par son épouse d'allocations familiales belges, méconnaissant ainsi l'obligation générale incombant à tout fonctionnaire bénéficiaire d'avantages pécuniaires de fournir l'ensemble des informations concernant sa situation personnelle et de porter à la connaissance de son administration tout changement intervenant dans sa situation personnelle (voir, en ce sens, arrêt López Cejudo/Commission, EU:F:2014:55, point 67), obligation d'ailleurs expressément rappelée à l'article 67, paragraphe 2, du statut en lien avec la règle anti-cumul.
D'autre part, plutôt que de se conforter prétendument dans une interprétation personnelle de sa situation, il appartenait au requérant d'évoquer cette question avec l'AIPN (voir, en ce sens, arrêts Costacurta/Commission, EU:T:1990:20, point 40, et López Cejudo/Commission, EU:F:2014:55, point 78).
À titre surabondant, le Tribunal relève également que, au regard de la jurisprudence (voir arrêt López Cejudo/Commission, EU:F:2014:55, point 67), il n'était pas nécessairement exclu que, à l'issue d'une enquête en ce sens, la Commission ait pu autrement recueillir suffisamment d'éléments pour se prévaloir de l'article 85, paragraphe 2, seconde phrase, du statut.
Enfin, les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice matériel ou moral doivent être rejetées lorsqu'elles présentent, comme en l'espèce, un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont, elles-mêmes, été rejetées comme étant irrecevables ou non fondées (voir, en ce sens, arrêt du 30 avril 2014, López Cejudo/Commission, F-28/13, EU:F:2014:55, point 105 et jurisprudence citée).
Hierzu genügt der Hinweis, dass die Anträge auf Ersatz eines materiellen oder immateriellen Schadens zurückgewiesen werden müssen, wenn sie, wie im vorliegenden Fall, eng mit den Aufhebungsanträgen zusammenhängen, die ihrerseits als unzulässig oder unbegründet zurückgewiesen wurden (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 6. März 2001, Connolly/Kommission, C-274/99 P, EU:C:2001:127, Rn. 129…, vom 14. September 2006, Kommission/Fernández Gómez, C-417/05 P, EU:C:2006:582, Rn. 51, und vom 30. April 2014, López Cejudo/Kommission, F-28/13, EU:F:2014:55, Rn. 105).
EuGöD, 10.07.2014 - F-22/13
Mészáros / Kommission
Dans la décision de rejet de la réclamation, dont la motivation est censée coïncider avec celle de la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêt López Cejudo/Commission, F-28/13, EU:F:2014:55, point 36, et la jurisprudence citée), l'AIPN a, en tout état de cause, exposé en détails les périodes qui ont été prises en compte et celles qui ont été exclues en l'absence d'éléments probants fournis par le requérant.
CJ / ECDC - Öffentlicher Dienst - Vertragsbedienstete - Befristeter Vertrag - …
Cette demande devant être rejetée, ce chef de conclusion doit, en conséquence, être lui-même rejeté comme étant non fondé (voir, en ce sens, arrêt du 30 avril 2014, López Cejudo/Commission, F-28/13, EU:F:2014:55, point 105 et jurisprudence citée).
Das Gericht stellt fest, dass das Verfahren der ursprünglichen Verwaltungsuntersuchung und das Untersuchungsverfahren des OLAF innerhalb einer angemessenen Frist eingeleitet wurden, d. h. kurz nachdem die Bank bzw. das OLAF Kenntnis von den Vorgängen und Handlungen erhalten hatten, die Zuwiderhandlungen gegen die Pflichten der Bediensteten der EZB darstellen konnten (vgl. in diesem Sinne Urteile François/Kommission, T-307/01, EU:T:2004:180, Rn. 48, und López Cejudo/Kommission, F-28/13, EU:F:2014:55, Rn. 90).
À cet égard, le Tribunal considère que, les conclusions en annulation ayant été rejetées, il doit en être de même des conclusions indemnitaires (voir arrêt du 30 avril 2014, López Cejudo/Commission, F-28/13, EU:F:2014:55, point 105, et la jurisprudence citée), étant donné qu'elles sont étroitement liées et que, en tout état de cause, la démarche de la partie défenderesse en l'espèce n'est entachée d'aucune illégalité.
EuGöD, 15.12.2015 - F-88/15
Bonazzi / Kommission
À cet égard, il suffit de rappeler que les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice matériel ou moral doivent être rejetées lorsqu'elles présentent, comme en l'espèce, un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont, elles-mêmes, été rejetées comme non fondées (voir arrêt du 30 avril 2014, López Cejudo/Commission, F-28/13, EU:F:2014:55, point 105, et la jurisprudence citée).
Unabhängig von der Frage, ob im Hinblick auf den Grundsatz der Übereinstimmung sich die Klägerin in ihrer Beschwerde, indem sie beantragte, "das Unrecht wiedergutzumachen, das ihr die angefochtene Entscheidung zugefügt hatte oder weiterhin zufügen könnte", auf den Ersatz eines materiellen Schadens und/oder immateriellen Schadens beziehen wollte, ist darauf hinzuweisen, dass die auf Ersatz des materiellen oder immateriellen Schadens gerichteten Anträge zurückzuweisen sind, wenn sie, wie im vorliegenden Fall, in einem engen Zusammenhang mit Aufhebungsanträgen stehen, die ihrerseits als unbegründet zurückgewiesen wurden (Urteil López Cejudo/Kommission, F-28/13, EU:F:2014:55, Rn. 105 und die dort angeführte Rechtsprechung).
EuGöD, 15.10.2014 - F-15/14
De Bruin / Parlament
EuGöD, 06.11.2014 - F-4/14
DH / Parlament
EuG, 19.07.2017 - T-464/16

References: Art. 10
 Art. 85
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 67
 l'article 85