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Timestamp: 2016-10-21 16:40:11+00:00

Document:
118 II 22544. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 31 ao�t 1992 dans la cause F. contre dame F. (recours de droit public)
Art. 4 Cst.; art. 145 al. 2 CC. Mesures provisoires apr�s l'introduction d'une demande en divorce: contribution d'entretien r�clam�e par une �pouse vivant en concubinage. 1. Apr�s la s�paration cons�cutive � l'introduction d'une demande en divorce, l'obligation d'entretien subsiste, � moins que la pr�tention d'un �poux � �tre entretenu ne constitue un abus de droit: tel est le cas, notamment, lorsque l'�poux demandeur est totalement entretenu par son concubin (consid. 2c, aa). 2. Commet arbitraire le juge qui alloue une contribution � une femme vivant en concubinage par le seul motif qu'elle ne commet pas une faute de ce fait, sans examiner si le concubin pourvoit � l'entretien de la femme comme le ferait un mari: en effet, ce qui importe pour l'application de l'art. 145 al. 2 CC, c'est de savoir si l'�poux demandeur a besoin des subsides (consid. 2c, bb). Consid�rants � partir de page 226
2. c) L'art. 145 al. 2 CC dispose que, apr�s l'introduction d'une demande en divorce, le juge prend les mesures provisoires n�cessaires, notamment au sujet de l'entretien de la famille.
aa) L'obligation d'entretien trouve son origine dans les effets g�n�raux du mariage, soit dans l'art. 163 al. 1 CC qui impose au mari et � la femme de contribuer, chacun selon ses facult�s, � l'entretien convenable de la famille (cf., sur cette nouvelle disposition, ATF 114 II 16 consid. 3). Apr�s la s�paration des �poux cons�cutive � l'introduction d'une action en divorce, l'obligation d'entretien subsiste, ind�pendamment de toute faute exclusive ou pr�pond�rante de celui qui demande � b�n�ficier de cet entretien; en effet, le juge des mesures provisoires n'est, en r�gle g�n�rale, pas en mesure de statuer sur le probl�me de la faute, qui devra, le cas �ch�ant, �tre examin� � l'occasion des pr�tentions fond�es sur les art. 151 et 152 CC (B�HLER/SP�HLER, Die Ehescheidung, Berner Kommentar, ad art. 145, No 131, p. 259 et les r�f�rences).
Ce n'est que dans des cas exceptionnels que la pr�tention d'un �poux � �tre entretenu par l'autre peut �tre �cart�e pour le motif qu'elle constituerait alors un abus de droit de sa part au sens de l'art. 2 al. 2 CC. Il est g�n�ralement admis par la doctrine et la jurisprudence que le concubinage dans lequel vit l'�poux demandeur peut �tre l'un de ces cas, dans la mesure o� cet �poux est totalement entretenu par son concubin, qui lui assure ainsi l'entretien de la m�me mani�re que s'ils �taient des �poux unis par le lien du mariage.
C'est dans ce sens que se prononcent les auteurs (B�HLER/SP�HLER, op.cit., No 134, p. 260, et Erg�nzungsband, No 134, p. 91; HANS HINDERLING, Das schweizerische Ehescheidungsrecht, Zurich 1967, p. 199-200, et Zusatzband, Zurich 1981, p. 160; FRANK/GIRSBERGER/VOGT WALDER-BODNER/WEBER, Die ehe�hnliche Gemeinschaft BGE 118 II 225 S. 227(Konkubinat) im schweizerischen Recht, Zurich 1984, par. 8 Rz. 21 p. 92-93 et Rz. 25 p. 94; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Kommentar zum Eherecht, vol. 1, Berne 1988, p. 454; avec une certaine r�serve, CATHERINE NOIR-MASNATA, Les effets patrimoniaux du concubinage et leur influence sur le devoir d'entretien entre �poux s�par�s, Gen�ve 1982, p. 75-76). C'est �galement dans ce sens qu'ont statu� des juridictions cantonales. Ainsi l'Obergericht du canton de Zurich a jug�, le 12 ao�t 1975, que constitue une situation qui contredit manifestement le sens du droit celle de la femme qui prend, dans le concubinage qu'elle forme avec son partenaire, la place d'une femme mari�e et b�n�ficie de tous les droits de cette derni�re, mais n�anmoins fait valoir ces droits une seconde fois � l'�gard de son mari (RSJ 1976, No 48, p. 162). La Cour de cassation civile du canton de Neuch�tel, dans un arr�t de 1984, �tait du m�me avis (RJN 1984, p. 86-87), ainsi que la Cour d'appel du canton de Berne (RJB 1987, p. 237-238, consid. III 2).
bb) En se contentant d'examiner si la demanderesse commettait une faute en vivant en concubinage avec un tiers, et en retenant que tel n'�tait pas son cas puisque le lien conjugal �tait d�j� irr�m�diablement rompu et que les parties �taient s�par�es depuis un certain temps, les juges cantonaux ont recouru � un crit�re qui n'a pas � �tre pris en consid�ration dans l'examen d'une demande d'entretien fond�e sur l'art. 145 al. 2 CC. Ce qui importe pour l'application de cette disposition, c'est de savoir si le versement d'une pension est n�cessaire pour le demandeur, autrement dit s'il a besoin des subsides r�clam�s. Les juges cantonaux devaient donc rechercher non pas si le concubinage de la demanderesse est excusable, ce qu'ils ont admis au motif que "cela est conforme � la nature humaine qui a horreur du vide sentimental", mais bien si l'�pouse m�ne avec son concubin une vie analogue � celle d'une femme mari�e, autrement dit si celui-ci contribue � son entretien et � celui des enfants qui se trouvent avec eux comme le ferait un mari, de telle sorte que la demanderesse commettrait un abus de droit en r�clamant une pension. Faute de s'�tre prononc�e sur ce probl�me, l'autorit� cantonale a fait une application insoutenable de l'art. 145 al. 2 CC et est ainsi tomb�e dans l'arbitraire. D�s lors, dans la mesure o� il est recevable, le recours appara�t bien fond�.
114 II 16
art. 145 al. 2 CC,
art. 151 et 152 CC suite... ,

References: Art. 4
 art. 145
 ATF 
 art. 151
 art. 145

art. 145

art. 151