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⭐Loi sur la faillite et l'insolvabilité B-3
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1 Loi sur la faillite et l'insolvabilité B-3 Dernière mise à jour : avril 2007 Loi concernant la faillite et l insolvabilité TITRE ABRÉGÉ Titre abrégé 1. Loi sur la faillite et l insolvabilité. L.R. (1985), ch. B-3, art. 1; 1992, ch. 27, art. 2. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION Définitions 2. Les définitions qui suivent s appliquent à la présente loi. «affidavit» "affidavit" «affidavit» Sont assimilées à un affidavit une déclaration et une affirmation solennelles. «banque» "bank" «banque» a) Les banques et les banques étrangères autorisées, au sens de l article 2 de la Loi sur les banques; b) les membres de l Association canadienne des paiements créée par la Loi canadienne sur les paiements; c) les sociétés coopératives de crédit locales définies au paragraphe 2(1) de la loi mentionnée à l alinéa b) et affiliées à une centrale au sens du même paragraphe qui est elle-même membre de cette association. «bien» "property" «bien» Bien de toute nature, qu il soit situé au Canada ou ailleurs. Sont compris parmi les biens les biens personnels et réels, en droit ou en equity, les sommes d argent, marchandises, choses non possessoires2 et terres, ainsi que les obligations, servitudes et toute espèce de domaines, d intérêts ou de profits, présents ou futurs, acquis ou éventuels, sur des biens, ou en provenant ou s y rattachant. «biens» [Abrogée, 2004, ch. 25, art. 7] «biens aéronautiques» "aircraft objects" «biens aéronautiques» S entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d équipement mobiles (matériels d équipement aéronautiques). «cession» "assignment" «cession» Cession déposée chez le séquestre officiel. «conjoint de fait» "common-law partner" «conjoint de fait» La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. «conseiller juridique» "legal counsel" «conseiller juridique» Toute personne qualifiée, en vertu du droit de la province, pour donner des avis juridiques. «créancier» "creditor" «créancier» Personne ayant une réclamation non garantie, privilégiée par application de l article 136, ou garantie, qui constitue une réclamation prouvable au titre de la présente loi. «créancier garanti» "secured creditor" «créancier garanti» Personne titulaire d une hypothèque, d un gage, d une charge ou d un privilège sur ou contre les biens du débiteur ou une partie de ses biens, à titre de garantie d une dette échue ou à échoir, ou personne dont la réclamation est fondée sur un effet de commerce ou garantie par ce dernier, lequel effet de commerce est détenu comme garantie subsidiaire et dont le débiteur n est responsable qu indirectement ou secondairement. S entend en outre : a) de la personne titulaire, selon le Code civil du Québec ou les autres lois de la province de Québec, d un droit de rétention ou d une priorité constitutive de droit réel sur ou contre les biens du débiteur ou une partie de ses biens; b) lorsque l exercice de ses droits est assujetti aux règles prévues pour l exercice des droits hypothécaires au livre sixième du Code civil du Québec intitulé Des priorités et des hypothèques : (i) de la personne qui vend un bien au débiteur, sous condition ou à tempérament, (ii) de la personne qui achète un bien au débiteur avec faculté de rachat en faveur de celui-ci, (iii) du fiduciaire d une fiducie constituée par le débiteur afin de garantir l exécution d une obligation. «débiteur» "debtor"3 «débiteur» Sont assimilées à un débiteur toute personne insolvable et toute personne qui, à l époque où elle a commis un acte de faillite, résidait au Canada ou y exerçait des activités. S entend en outre, lorsque le contexte l exige, d un failli. «disposition» "settlement" «disposition» S entend notamment des contrats, conventions, transferts, donations et désignations de bénéficiaires aux termes d une police d assurance faits à titre gratuit ou pour un apport purement nominal. «enfant» [Abrogée, 2000, ch. 12, art. 8] «entreprise de service public» "public utility" «entreprise de service public» Vise notamment la personne ou l organisme qui fournit du combustible, de l eau ou de l électricité, un service de télécommunications, d enlèvement des ordures ou de lutte contre la pollution ou encore des services postaux. «failli» "bankrupt" «failli» Personne qui a fait une cession ou contre laquelle a été rendue une ordonnance de faillite. Peut aussi s entendre de la situation juridique d une telle personne. «faillite» "bankruptcy" «faillite» L état de faillite ou le fait de devenir en faillite. «huissier-exécutant» "sheriff" «huissier-exécutant» Shérif, huissier ou autre personne chargée de l exécution d un bref ou autre procédure sous l autorité de la présente loi ou de toute autre loi, ou de toute autre procédure relative aux biens du débiteur. «localité d un débiteur» "locality of a debtor" «localité d un débiteur» Le lieu principal où, selon le cas : a) le débiteur a exercé ses activités au cours de l année précédant sa faillite; b) le débiteur a résidé au cours de l année précédant sa faillite; c) se trouve la plus grande partie des biens de ce débiteur, dans les cas non visés aux alinéas a) ou b). «ministre» "Minister" «ministre» Le ministre de l Industrie. «ouverture de la faillite» "date of the initial bankruptcy event" «ouverture de la faillite» Relativement à une personne, le premier en date des événements suivants à survenir :4 a) le dépôt d une cession de biens la visant; b) le dépôt d une proposition la visant; c) le dépôt d un avis d intention par elle; d) le dépôt de la première requête en faillite : (i) dans les cas visés aux alinéas 50.4(8) a) et 57 a) et au paragraphe 61(2), (ii) dans le cas où la personne, alors qu elle est visée par un avis d intention déposé aux termes de l article 50.4 ou une proposition déposée aux termes de l article 62, fait une cession avant que le tribunal ait approuvé la proposition; e) dans les cas non visés à l alinéa d), le dépôt de la requête à l égard de laquelle une ordonnance de faillite est rendue. «personne» "person" «personne» Sont assimilés à des personnes : a) les sociétés de personne, associations non constituées en personne morale, personnes morales, sociétés ou organisations coopératives et leurs successeurs; b) les héritiers, liquidateurs de succession, exécuteurs testamentaires et administrateurs et autres représentants légaux de toute personne, conformément à la loi applicable en l espèce. «personne insolvable» "insolvent person" «personne insolvable» Personne qui n est pas en faillite et qui réside au Canada ou y exerce ses activités ou qui a des biens au Canada, dont les obligations, constituant à l égard de ses créanciers des réclamations prouvables aux termes de la présente loi, s élèvent à mille dollars et, selon le cas : a) qui, pour une raison quelconque, est incapable de faire honneur à ses obligations au fur et à mesure de leur échéance; b) qui a cessé d acquitter ses obligations courantes dans le cours ordinaire des affaires au fur et à mesure de leur échéance; c) dont la totalité des biens n est pas suffisante, d après une juste estimation, ou ne suffirait pas, s il en était disposé lors d une vente bien conduite par autorité de justice, pour permettre l acquittement de toutes ses obligations échues ou à échoir. «personne morale» "corporation" «personne morale» Personne morale constituée en vertu d une loi fédérale ou provinciale, ou toute autre personne morale constituée en quelque lieu et qui est autorisée à exercer des activités au Canada ou qui y a un bureau ou y possède des biens. La présente définition ne vise pas les banques, banques étrangères autorisées, au sens de l article 2 de la Loi sur les banques, compagnies d assurance, sociétés de fiducie, sociétés de prêt ou compagnies de chemin de fer constituées en personnes morales. «prescrit» "prescribed" «prescrit»5 a) Dans le cas de la forme de documents à prescrire au titre de la présente loi et des renseignements qui doivent y figurer, prescrit par le surintendant en application de l alinéa 5(4) e); b) dans les autres cas, prescrit par les Règles générales. «proposition concordataire» ou «proposition» "proposal" «proposition concordataire» ou «proposition» S entend : a) à la section I de la partie III, de la proposition faite au titre de cette section; b) dans le reste de la présente loi, de la proposition faite au titre de la section I de la partie III ou d une proposition de consommateur faite au titre de la section II de la partie III. Est également visée la proposition ou proposition de consommateur faite en vue d un concordat, d un atermoiement ou d un accommodement. «réclamation prouvable en matière de faillite» ou «réclamation prouvable» "claim provable in bankruptcy", "provable claim" or "claim provable" «réclamation prouvable en matière de faillite» ou «réclamation prouvable» Toute réclamation ou créance pouvant être prouvée dans des procédures intentées sous l autorité de la présente loi par un créancier. «Règles générales» "General Rules" «Règles générales» Les Règles générales établies en application de l article 209. «résolution» ou «résolution ordinaire» "resolution" or "ordinary resolution" «résolution» ou «résolution ordinaire» Résolution adoptée conformément à l article 115. «résolution spéciale» "special resolution" «résolution spéciale» Résolution décidée par une majorité en nombre et une majorité des trois quarts en valeur des créanciers titulaires de réclamations prouvées, présents personnellement ou représentés par fondés de pouvoir à une assemblée des créanciers et votant sur la résolution. «séquestre officiel» "official receiver" «séquestre officiel» Fonctionnaire nommé en vertu du paragraphe 12(2). «surintendant» "Superintendent" «surintendant» Le surintendant des faillites nommé aux termes du paragraphe 5(1). «surintendant des institutions financières» "Superintendent of Financial Institutions" «surintendant des institutions financières» Le surintendant des institutions financières nommé en application du paragraphe 5(1) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières.6 «syndic» ou «syndic autorisé» "trustee" or "licensed trustee" «syndic» ou «syndic autorisé» Personne qui détient une licence ou est nommée en vertu de la présente loi. «tribunal» "court" «tribunal» Sauf aux alinéas 178(1) a) et a.1) et aux articles 204.1, et et sous réserve du paragraphe 243(1), la juridiction compétente en matière de faillite ou un de ses juges, y compris un registraire lorsqu il exerce les pouvoirs du tribunal qui lui sont conférés au titre de la présente loi. «union de fait» "common-law partnership" «union de fait» Relation qui existe entre deux conjoints de fait. L.R. (1985), ch. B-3, art. 2; L.R. (1985), ch. 31 (1 er suppl.), art. 69; 1992, ch. 1, art. 145(F), ch. 27, art. 3; 1995, ch. 1, art. 62; 1997, ch. 12, art. 1; 1999, ch. 28, art. 146, ch. 31, art. 17; 2000, ch. 12, art. 8; 2001, ch. 4, art. 25, ch. 9, art. 572; 2004, ch. 25, art. 7; 2005, ch. 3, art. 11. Date de la faillite 2.1 Pour l application de la présente loi, la faillite d une personne ou sa mise en faillite survient à la date : a) de l ordonnance de faillite la visant; b) du dépôt d une cession de biens la visant; c) du fait qui rend réputée une cession. 1997, ch. 12, art. 2; 2004, ch. 25, art. 8. Bureau de division 2.2 Sauf dans le cas de la demande de licence prévue au paragraphe 13(1), les notifications et envois de documents ou renseignements à effectuer au titre de la présente loi auprès du surintendant le sont au bureau de division spécifié par ses instructions. 1997, ch. 12, art. 2. Transaction révisable 3. (1) Pour l application de la présente loi, la personne qui a conclu une transaction avec une personne ayant un lien de dépendance est réputée avoir conclu une transaction révisable. Question de fait (2) La question de savoir si des personnes non liées entre elles au sens de l article 4 n avaient pas de lien de dépendance, à un moment donné, est une question de fait. Présomption (3) Les personnes liées entre elles, au sens de l article 4, sont réputées avoir un lien de dépendance tant qu elles sont ainsi liées. L.R. (1985), ch. B-3, art. 3; 1997, ch. 12, art. 3(F).7 Définitions 4. (1) Les définitions qui suivent s appliquent au présent article. «groupe lié» "related group" «groupe lié» Groupe de personnes dont chaque membre est lié à chaque autre membre du groupe. «groupe non lié» "unrelated group" «groupe non lié» Groupe de personnes qui n est pas un groupe lié. Définition de «personnes liées» (2) Pour l application de la présente loi, des personnes sont liées entre elles et constituent des «personnes liées» si elles sont : a) soit des particuliers unis par les liens du sang, du mariage, d une union de fait ou de l adoption; b) soit une personne morale et, selon le cas : (i) une personne qui contrôle la personne morale, si celle-ci est contrôlée par une seule personne, (ii) une personne qui est un membre d un groupe lié qui contrôle la personne morale, (iii) toute personne unie de la manière indiquée à l alinéa a) à une personne décrite au sous-alinéa (i) ou (ii); c) soit, selon le cas, deux personnes morales : Liens (i) contrôlées par la même personne ou le même groupe de personnes, (ii) dont chacune est contrôlée par une seule personne et si la personne qui contrôle l une des personnes morales est liée à celle qui contrôle l autre personne morale, (iii) dont l une est contrôlée par une seule personne et si cette personne est liée à un membre d un groupe lié qui contrôle l autre personne morale, (iv) dont l une est contrôlée par une seule personne et si cette personne est liée à chaque membre d un groupe non lié qui contrôle l autre personne morale, (v) dont l une est contrôlée par un groupe lié dont un membre est lié à chaque membre d un groupe non lié qui contrôle l autre personne morale, (vi) dont l une est contrôlée par un groupe non lié dont chaque membre est lié à au moins un membre du groupe non lié qui contrôle l autre personne morale. (3) Pour l application du présent article : a) lorsque deux personnes morales sont liées à la même personne morale au sens où l entend le paragraphe (2), elles sont réputées liées entre elles; b) lorsqu un groupe lié est en mesure de contrôler une personne morale, il est réputé un groupe lié qui contrôle la personne morale, qu il fasse ou non partie d un groupe plus considérable par lequel la personne morale est en fait contrôlée; c) une personne qui a, en vertu d un contrat, en equity ou autrement, un droit à des actions d une personne morale, soit immédiatement, soit à l avenir, et de façon absolue ou conditionnelle, ou un droit de les acquérir de la sorte, ou d en contrôler ainsi les droits de vote, est réputée, sauf lorsque le contrat8 stipule que le droit ne peut être exercé qu au décès d un particulier y désigné, occuper la même position à l égard du contrôle de la personne morale que si elle était propriétaire des actions; d) lorsqu une personne est propriétaire d actions de deux ou plusieurs personnes morales, elle est réputée à titre d actionnaire d une des personnes morales être liée à elle-même à titre d actionnaire de chacune des autres personnes morales; e) des personnes sont unies par les liens du sang si l une est l enfant ou autre descendant de l autre ou si l une est le frère ou la soeur de l autre; f) des personnes sont unies par les liens du mariage si l une est mariée à l autre ou à une personne qui est unie à l autre par les liens du sang ou de l adoption; f.1) des personnes sont unies par les liens d une union de fait si l une vit en union de fait avec l autre ou avec une personne qui est unie à l autre par les liens du sang ou de l adoption; g) des personnes sont unies par les liens de l adoption si l une a été adoptée, en droit ou de fait, comme enfant de l autre ou comme enfant d une personne unie à l autre par les liens du sang, autrement qu à titre de frère ou de soeur. L.R. (1985), ch. B-3, art. 4; 2000, ch. 12, art. 9; 2004, ch. 25, art. 9(F). SA MAJESTÉ Obligation de Sa Majesté 4.1 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d une province. 1992, ch. 27, art. 4. PARTIE I FONCTIONNAIRES ADMINISTRATIFS SURINTENDANT Nomination 5. (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible un surintendant des faillites. Celui-ci reçoit le traitement que fixe le gouverneur en conseil. Surveillance (2) Le surintendant contrôle l administration des actifs et des affaires régis par la présente loi. Fonctions (3) Le surintendant, sans que soit limitée l autorité que lui confère le paragraphe (2) : a) reçoit les demandes de licences autorisant l exercice des fonctions de syndic dans le cadre de la présente loi et délivre les licences aux personnes dont les demandes ont été approuvées; b) [Abrogé, 1992, ch. 27, art. 5]9 c) lorsqu il n y est pas autrement pourvu, exige le dépôt d un ou de plusieurs cautionnements continus pour garantir qu il sera dûment rendu compte de tous les biens reçus par les syndics et assurer l exécution régulière et fidèle de leurs fonctions dans l administration des actifs auxquels ils sont commis, au montant qu il peut fixer et qui est susceptible de l augmentation ou de la diminution qu il peut juger opportune; le cautionnement doit être en une forme satisfaisante au surintendant qui peut l exécuter au profit des créanciers; d) [Abrogé, 1992, ch. 27, art. 5] e) effectue ou fait effectuer les investigations ou les enquêtes, au sujet des actifs et autres affaires régies par la présente loi, et notamment la conduite des syndics agissant à ce titre ou comme séquestres ou séquestres intérimaires, qu il peut juger opportunes et, aux fins de celles-ci, lui-même ou la personne qu il nomme à cet effet a accès, outre aux données sur support électronique ou autre, à tous livres, registres, documents ou papiers se rattachant ou se rapportant à un actif ou à toute autre affaire régie par la présente loi, et a droit de les examiner et d en tirer des copies; f) reçoit et note toutes les plaintes émanant d un créancier ou d une autre personne intéressée dans un actif, et effectue, au sujet de ces plaintes, les investigations précises qu il peut déterminer; g) examine les comptes de recettes et de débours et les états définitifs des syndics. Pouvoirs du surintendant (4) Le surintendant peut : a) intervenir dans toute affaire ou dans toute procédure devant le tribunal, lorsqu il le juge à propos, comme s il y était partie; b) donner aux séquestres officiels, aux syndics, aux administrateurs au sens de la section II de la partie III et aux personnes chargées de donner des consultations au titre de la présente loi des instructions relatives à l exercice de leurs fonctions, et notamment leur enjoindre de conserver certains dossiers et de lui fournir certains renseignements; c) donner les instructions nécessaires à l exécution de toute décision qu il prend en vertu de la présente loi ou susceptibles de faciliter l application de la présente loi et des Règles générales, et notamment en ce qui touche les attributions des syndics et des séquestres et celles des administrateurs au sens de l article 66.11; d) donner des instructions régissant les critères relatifs à la délivrance des licences de syndic, les qualités requises pour agir à titre de syndic et les activités des syndics; e) prescrire, par instruction, la forme de documents requis pour l application de la présente loi, ainsi que les renseignements à y porter. Respect des instructions (5) Les personnes visées par les instructions du surintendant sont tenues de s y conformer. Dérogation (6) Les instructions données par le surintendant ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires. L.R. (1985), ch. B-3, art. 5; 1992, ch. 27, art. 5; 1997, ch. 12, art. 4; 2001, ch. 4, art. 26(A). Assistance10 6. (1) Le surintendant peut engager les personnes qu il estime nécessaires pour effectuer toute investigation ou enquête, ou pour prendre toute autre mesure nécessaire hors de son bureau. Les frais qui en découlent sont, une fois certifiés par le surintendant, payables sur les crédits affectés à son bureau. Le surintendant peut examiner les comptes de banque (2) Le surintendant, ou toute personne qu il a dûment autorisée par écrit à agir en son nom, a droit d accès aux comptes de banque d un syndic où les fonds de l actif ont été déposés, de les examiner et d en prendre copie, et, lorsque la chose est requise, tous les bordereaux de dépôt, chèques annulés ou autres documents s y rattachant, placés sous la garde de la banque ou du syndic, doivent être produits pour examen. Examen et saisie de registres et documents (3) Le surintendant, ou la personne dûment autorisée par écrit à agir en son nom, peut, avec la permission du tribunal donnée ex parte, examiner les livres, registres, documents et comptes de dépôts d un syndic ou de toute autre personne désignée dans l ordonnance, en vue de retrouver ou de découvrir les biens ou fonds d un actif, lorsqu il y a des motifs raisonnables de croire ou de soupçonner que les biens ou les fonds d un actif n ont pas été correctement déclarés ou que les mesures prises à leur égard n ont pas été appropriées; à cette fin, en vertu d un mandat du tribunal, il peut pénétrer dans tout lieu et y faire des perquisitions. Interdiction de faire des paiements (4) S il est convaincu, sur demande faite ex parte par le surintendant, que cette mesure est dans l intérêt public, le tribunal peut ordonner à une institution de dépôts qui détient des comptes de dépôts du syndic, ou à toute autre personne désignée dans l ordonnance, de ne débiter ces comptes d aucun paiement, tant qu il n en aura pas ordonné autrement. L.R. (1985), ch. B-3, art. 6; 1997, ch. 12, art et 8. [Abrogés, 1992, ch. 27, art. 6] Nomination d employés 9. Les employés requis pour aider le surintendant à exercer ses fonctions en vertu de la présente loi sont nommés conformément à la Loi sur l emploi dans la fonction publique. S.R., ch. B-3, art. 5. Enquêtes du surintendant 10. (1) Lorsque, sur la base de renseignements fournis par un séquestre officiel, un syndic ou une autre personne, il a des motifs raisonnables de soupçonner qu une personne a commis, relativement à tout actif ou toute affaire régis par la présente loi, une infraction à celle-ci ou à toute autre loi fédérale, le surintendant peut, s il lui apparaît que la prétendue infraction peut par ailleurs n être l objet d aucune enquête, effectuer ou faire effectuer les enquêtes qu il estime opportunes sur la conduite, les négociations et les transactions du débiteur, les causes de sa faillite ou de son insolvabilité et la disposition de ses biens. (2) [Abrogé, 1992, ch. 27, art. 7] Interrogatoire (3) Sur assignation à comparaître délivrée à la demande du surintendant ou de son délégué, le surintendant peut, aux fins des investigations prévues au paragraphe (1), interroger ou faire interroger sous serment devant le registraire du tribunal ou autre personne autorisée, le débiteur, toute personne dont il a des motifs raisonnables de soupçonner qu elle a connaissance des affaires de ce dernier ou toute personne qui est ou a été un mandataire, commis, préposé, dirigeant, administrateur ou employé du débiteur au sujet de la conduite, des négociations et des transactions de celui-ci, des causes de sa faillite ou de son insolvabilité et de la disposition de ses biens et peut ordonner à toute personne susceptible d être ainsi interrogée de produire tous livres, registres, papiers ou documents en sa possession ou sous son contrôle qui concernent11 ce débiteur, sa conduite, ses négociations et transactions, les causes de sa faillite ou de son insolvabilité ou la disposition de ses biens. Questions (4) Une personne interrogée en conformité avec le présent article est tenue de répondre à toutes les questions sur la conduite, les négociations ou les transactions du débiteur, les causes de sa faillite ou de son insolvabilité et la disposition de ses biens. Privilège du témoin (5) Lorsqu une personne interrogée en conformité avec le présent article s oppose à répondre à une question pour le motif que celle-ci pourrait tendre à l incriminer ou à établir sa responsabilité dans une procédure civile à l instance de Sa Majesté ou de qui que ce soit et si, sans le présent article ou l article 5 de la Loi sur la preuve au Canada, cette personne eût été dispensée de répondre à cette question, la réponse ainsi donnée ne peut ni être invoquée ni être admissible en preuve contre elle dans des procédures civiles ou pénales, exercées par la suite, hors le cas de poursuites pour parjure en rendant ce témoignage. Acquiescement (6) Il est interdit d entraver, de molester ou de gêner une personne dans l accomplissement d une chose qu elle est autorisée à faire en vertu du présent article et en conformité avec celui-ci, ou d empêcher ou de tenter d empêcher une personne de faire toute semblable chose et, nonobstant toute autre loi ou règle de droit, toute personne doit, à moins qu elle n en soit incapable, accomplir tout ce qu elle est tenue de faire en vertu du présent article et en conformité avec celui-ci. Copies (7) Lorsqu un livre, registre, papier ou autre document est examiné ou produit en conformité avec le présent article, la personne qui fait l examen, ou à qui ces documents sont produits, ou le surintendant peut en faire ou en faire faire une ou plusieurs copies, et un document censé être certifié par le surintendant, ou une personne autorisée par ce dernier à cette fin, comme étant une copie faite conformément au présent article est admissible en preuve et possède la même valeur probante que le document original aurait eue si la preuve en avait été établie de la façon ordinaire. L.R. (1985), ch. B-3, art. 10; 1992, ch. 27, art. 7; 2004, ch. 25, art. 10. Signalement de l infraction à l autorité provinciale 11. (1) Lorsque, après des investigations en conformité avec l article 10 ou autrement, le surintendant a obtenu la preuve qu une infraction a été commise relativement à tout actif ou toute affaire régis par la présente loi, il doit en faire rapport au sous-procureur général de la province en cause ou à la personne qui est dûment désignée à cette fin par ce sous-procureur général. Frais (2) Nonobstant l article 136, tout recouvrement effectué à la suite d enquêtes ou d investigations que le surintendant a effectuées ou fait effectuer en conformité avec l article 10, est appliqué au remboursement des frais que le surintendant a engagés à ce sujet, non ordinairement compris dans les frais de son bureau, et le solde qui subsiste par la suite sur le montant de ce recouvrement est placé à la disposition des créanciers du débiteur. L.R. (1985), ch. B-3, art. 11; 1992, ch. 27, art. 8; 2004, ch. 25, art. 11(F). REGISTRES PUBLICS Registres publics 11.1 (1) Le surintendant conserve ou fait conserver, en la forme qu il estime indiquée et pendant la période prescrite, un registre public :12 a) des propositions; b) des faillites; c) des licences délivrées aux syndics et des nominations ou désignations d administrateurs effectuées par lui; d) des avis qui lui sont expédiés par les séquestres au titre du paragraphe 245(1). Il fournit, ou voit à ce qu il soit fourni, à quiconque le demande tous renseignements figurant au registre, sur paiement des droits prescrits. Autres dossiers (2) Le surintendant conserve également, ou fait conserver, en la forme qu il estime indiquée et pendant la période prescrite, les autres dossiers qu il estime indiqués concernant l administration de la présente loi. 1992, ch. 27, art. 8. SÉQUESTRES OFFICIELS Districts et divisions de faillite 12. (1) Pour l application de la présente loi, chaque province constitue un district de faillite; le gouverneur en conseil peut diviser l un de ces districts de faillite en plusieurs divisions de faillite, et les nommer ou les numéroter. Séquestres officiels (2) Le gouverneur en conseil nomme dans chaque division de faillite un ou plusieurs séquestres officiels qui sont réputés être des fonctionnaires du tribunal et qui possèdent et exercent les fonctions et responsabilités que prescrivent la présente loi et les Règles générales. Rapport au surintendant (3) Le séquestre officiel fait au surintendant, dans la forme prescrite, rapport de toute faillite qui a pris naissance dans sa division, et il notifie aussi au surintendant toute augmentation ou diminution subséquente de la garantie produite par le syndic. Le registraire agit au nom du séquestre officiel (4) En l absence ou durant la maladie du séquestre officiel, ou en attendant la nomination d un successeur lorsque le poste est vacant, le registraire du tribunal remplit les fonctions du séquestre officiel. S.R., ch. B-3, art. 8. SYNDICS Délivrance de licences aux syndics Demande de licence 13. (1) Quiconque désire obtenir une licence afin d agir en qualité de syndic doit déposer au bureau du surintendant une demande de licence en la forme prescrite. Conditions d obtention13 (2) Après avoir effectué à l égard du demandeur les investigations qu il estime nécessaires et déterminé, compte tenu des critères visés à l alinéa 5(4)d), que celui-ci a les qualités requises, le surintendant peut lui délivrer une licence. Inéligibilité (3) Le surintendant peut refuser de délivrer une licence si le demandeur est insolvable ou s il a été reconnu coupable d un acte criminel. L.R. (1985), ch. B-3, art. 13; 1992, ch. 27, art. 9; 1997, ch. 12, art. 6. Forme de la licence et conditions 13.1 La licence est établie en la forme prescrite et mentionne le district de faillite, ou la partie de celui-ci, dans les limites duquel le syndic exerce ses fonctions et, le cas échéant, les conditions et restrictions que le surintendant estime indiqué d imposer. 1992, ch. 27, art. 9; 1997, ch. 12, art. 7. Droits à payer 13.2 (1) Le postulant paye les droits prescrits avant la délivrance de la licence. Idem (2) Les syndics payent les droits prescrits le 31 décembre de chaque année suivant la délivrance de la licence. Défaut (3) Le défaut de paiement des droits ou la faillite du syndic entraîne l annulation de la licence. Nouvelle délivrance (4) Le surintendant peut réactiver la licence d un syndic devenue nulle : a) pour défaut de payer les droits visés au paragraphe (2), sur justification écrite par l intéressé et sur paiement des droits arriérés et des pénalités prescrites; b) en raison de sa faillite, à la suite d observations écrites de l intéressé, aux conditions et restrictions qu il estime indiqué d imposer. Suspension ou annulation (5) Une licence peut être suspendue ou annulée par le surintendant : a) si le syndic a été reconnu coupable d un acte criminel; b) si le syndic n a pas observé l une des conditions ou restrictions de sa licence; c) si le syndic a cessé d agir à ce titre; d) à la demande du syndic. Avis de la décision14 (6) Au moins dix jours avant la prise d effet de la décision qu il se propose de prendre au titre du paragraphe (5), le surintendant envoie au syndic un préavis écrit mentionnant les motifs de sa décision. Obligations (7) En cas de suspension ou d annulation de la licence au titre des paragraphes (3) ou (5), le surintendant peut imposer au syndic les obligations qu il estime indiquées, notamment celle de fournir une garantie pour la protection de l actif. Non-application (8) Il est entendu que l article ne s applique pas à la suspension ou à l annulation de la licence visée au paragraphe (5). 1992, ch. 27, art. 9; 1997, ch. 12, art. 8; 2004, ch. 25, art. 12. Conduite des syndics Incompatibilité 13.3 (1) Sauf avec l autorisation du tribunal et aux conditions qu il peut fixer, ne peut agir à titre de syndic de l actif d un débiteur le syndic : a) qui est ou, au cours des deux années précédentes, a été : (i) administrateur ou dirigeant du débiteur, (ii) employeur ou employé du débiteur ou d un administrateur ou dirigeant de celui-ci, (iii) lié au débiteur ou à l un de ses administrateurs ou dirigeants, (iv) vérificateur, comptable ou conseiller juridique du débiteur ou leur employé ou associé; b) qui est : (i) le fondé de pouvoir aux termes d un acte constitutif d hypothèque au sens du Code civil du Québec émanant du débiteur ou d une personne liée à celui-ci ou le fiduciaire aux termes d un acte de fiducie émanant du débiteur ou d une personne liée à celui-ci, (ii) lié au fondé de pouvoir ou au fiduciaire visé au sous-alinéa (i). Divulgation obligatoire (2) Sauf s il a divulgué, lors de sa nomination et à la première assemblée des créanciers, ce lien et la possibilité de conflits d intérêts, ne peut agir à titre de syndic à l égard de l actif d un débiteur, le syndic qui est déjà : a) syndic de la faillite ou de la proposition d une personne liée au débiteur; b) le séquestre ou le liquidateur des biens d une personne liée au débiteur. 1992, ch. 27, art. 9; 1997, ch. 12, art. 9(F); 2004, ch. 25, art. 13. Possibilité pour le syndic d agir pour un créancier garanti 13.4 (1) Le syndic d un actif ne peut, pendant qu il exerce ses fonctions, agir pour le compte d un créancier garanti ni lui prêter son concours dans le but de faire valoir une réclamation contre l actif ou d exercer un droit afférent à la garantie détenue par ce créancier, notamment celui de la réaliser, sauf si le syndic a obtenu, sur la validité de cette garantie, l avis écrit d un conseiller juridique qui ne représente pas le créancier garanti.15 Avis du syndic (1.1) Dès qu il commence à agir pour le compte d un créancier garanti ou à lui prêter son concours, le syndic avise le surintendant et soit les créanciers, soit les inspecteurs : a) qu il agit pour le compte du créancier garanti; b) de la rémunération qu il reçoit du créancier garanti; c) de l avis juridique. Copie de l avis juridique (2) Dans les deux jours suivant une demande à cet effet, le syndic remet une copie de l avis juridique au surintendant et une copie aux créanciers qui en ont fait la demande. 1992, ch. 27, art. 9; 1997, ch. 12, art. 10; 2004, ch. 25, art. 14(A). Codes de déontologie 13.5 Les syndics sont tenus de se conformer aux codes de déontologie régissant leur conduite qui peuvent être prescrits. 1992, ch. 27, art. 9. Interdiction 13.6 Le syndic ne peut employer une personne dont le surintendant a annulé la licence aux termes de l alinéa 13.2(5)a) ou du paragraphe 14.01(1). 1997, ch. 12, art. 11. Nomination et remplacement des syndics Nomination d un syndic par les créanciers 14. Les créanciers peuvent, par résolution spéciale à toute assemblée, nommer un autre syndic ou substituer un autre syndic au syndic désigné dans une cession, ordonnance de faillite ou proposition, ou autrement nommé ou substitué. L.R. (1985), ch. B-3, art. 14; 1992, ch. 27, art. 9; 2004, ch. 25, art. 15. Décision relative à la licence (1) Après avoir tenu ou fait tenir une enquête sur la conduite du syndic, le surintendant peut prendre l une ou plusieurs des mesures énumérées ci-après, soit lorsque le syndic ne remplit pas adéquatement ses fonctions ou a été reconnu coupable de mauvaise administration de l actif, soit lorsqu il n a pas observé la présente loi, les Règles générales, les instructions du surintendant ou toute autre règle de droit relative à la bonne administration de l actif, soit lorsqu il est dans l intérêt public de le faire : a) annuler ou suspendre la licence du syndic; b) soumettre sa licence aux conditions ou restrictions qu il estime indiquées, et notamment l obligation de se soumettre à des examens et de les réussir ou de suivre des cours de formation;16 c) ordonner au syndic de rembourser à l actif toute somme qui y a été soustraite en raison de sa conduite. Application aux anciens syndics (1.1) Dans la mesure où ils sont applicables, le présent article et l article s appliquent aux anciens syndics avec les adaptations nécessaires. Délégation (2) Le surintendant peut, par écrit et aux conditions qu il précise dans cet écrit, déléguer tout ou partie des attributions que lui confèrent respectivement le paragraphe (1), les paragraphes 13.2(5), (6) et (7) et les articles et Notification (3) En cas de délégation aux termes du paragraphe (2), le surintendant ou le délégué doit : a) dans la mesure où la délégation vise les syndics en général, en aviser tous les syndics par écrit; b) en tout état de cause, aviser par écrit, avant l exercice du pouvoir qui fait l objet de la délégation ou lors de son exercice, tout syndic qui pourrait être touché par l exercice de ce pouvoir. 1992, ch. 27, art. 9; 1997, ch. 12, art. 12. Avis au syndic (1) Lorsqu il se propose de prendre l une des mesures visées au paragraphe 14.01(1), le surintendant envoie au syndic un avis écrit et motivé de la mesure qu il entend prendre et lui donne la possibilité de se faire entendre. Procédure de l audition (2) Lors de l audition, le surintendant : a) peut faire prêter serment; b) n est lié par aucune règle juridique ou procédurale en matière de preuve; c) règle les questions exposées dans l avis d audition avec célérité et sans formalisme, eu égard aux circonstances et à l équité; d) fait établir un résumé écrit de toute preuve orale. Dossier et audition (3) L audition et le dossier de l audition sont publics à moins que le surintendant ne juge que la nature des révélations possibles sur des questions personnelles ou autres est telle que, en l espèce, l intérêt d un tiers ou l intérêt public l emporte sur le droit du public à l information. Le dossier de l audition comprend l avis prévu au paragraphe (1), le résumé de la preuve orale visé à l alinéa (2)d) et la preuve documentaire reçue par le surintendant. Décision (4) La décision du surintendant est rendue par écrit, motivée et remise au syndic dans les trois mois suivant la clôture de l audition, et elle est publique. Examen de la Cour fédérale17 (5) La décision du surintendant, rendue et remise conformément au paragraphe (4), est assimilée à celle d un office fédéral et comme telle est soumise au pouvoir d examen et d annulation prévu à la Loi sur les Cours fédérales. 1992, ch. 27, art. 9; 1997, ch. 12, art. 13; 2002, ch. 8, art Mesures conservatoires (1) Pour assurer la sauvegarde d un actif dans les circonstances visées au paragraphe (2), le surintendant peut : a) donner instruction à quiconque de s occuper des biens de l actif visé dans les instructions conformément aux modalités qui y sont indiquées, notamment d en continuer l administration; b) donner instruction à quiconque de prendre les mesures qu il estime nécessaires à la sauvegarde des livres, registres, données sur support électronique ou autre, et documents de l actif; c) donner instruction à une banque ou autre dépositaire de ne faire aucun paiement sur les fonds détenus au crédit de cet actif, si ce n est conformément à l instruction; d) donner instruction au séquestre officiel de ne plus nommer le syndic en cause pour administrer de nouveaux actifs tant qu une décision n est pas rendue au titre des paragraphes 13.2(5) ou 14.01(1). Circonstances (2) Le surintendant peut exercer les pouvoirs visés au paragraphe (1) dans les circonstances suivantes : a) le décès, la destitution ou l empêchement du syndic responsable de l actif; b) la tenue par lui de l enquête prévue à l alinéa 5(3)e); c) l exercice par lui des pouvoirs visés à l article 14.01; d) le défaut de paiement de droits prévus au paragraphe 13.2(2) à l égard de la licence du syndic; e) l insolvabilité du syndic; f) le syndic a été reconnu coupable d un acte criminel ou n a pas observé l une des conditions ou restrictions de sa licence; g) le fait qu il envisage d annuler la licence du syndic au titre des alinéas 13.2(5)c) ou d). Teneur et effet des instructions (3) Les instructions énoncent la disposition législative conformément à laquelle elles sont données, lient leur destinataire et font pleinement foi de leur contenu en faveur de leur destinataire. Suppression de la responsabilité (4) Quiconque obtempère aux instructions données en application du paragraphe (1) échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s y conformer. 1992, ch. 27, art. 9; 1997, ch. 12, art. 14; 1999, ch. 31, art. 18(A). Révocation et nomination18 14.04 Le tribunal, à la demande de tout intéressé, peut révoquer pour un motif suffisant un syndic et nommer à sa place un autre syndic autorisé. 1992, ch. 27, art. 9. Localité sans syndic autorisé Lorsque le débiteur réside ou exerce un commerce dans une localité où il n y a pas de syndic autorisé, et qu il est impossible d en trouver un qui consente à agir comme syndic, le tribunal ou le séquestre officiel peut nommer une personne digne de confiance résidant dans la localité du débiteur pour administrer l actif de celui-ci, et, à cette fin, cette personne possède tous les pouvoirs que la présente loi accorde à un syndic autorisé, et les dispositions de la présente loi s appliquent à cette personne tout comme si elle avait été régulièrement autorisée en vertu de l alinéa 5(3)a). 1992, ch. 27, art. 9. Non-obligation du syndic (1) Le syndic n est pas tenu d assumer les fonctions de syndic relativement à des cessions, à des ordonnances de faillite ou à des propositions concordataires; toutefois, dès qu il accepte sa nomination à ce titre, il doit accomplir les fonctions que la présente loi lui impose, jusqu à ce qu il ait été libéré ou qu un autre syndic ait été nommé à sa place. Application (1.1) Les paragraphes (1.2) à (6) s appliquent également aux syndics agissant dans le cadre d une faillite ou d une proposition et aux séquestres intérimaires ou séquestres au sens du paragraphe 243(2). Immunité en matière de réclamations (1.2) Par dérogation au droit fédéral et provincial, le syndic qui, ès qualités, continue l exploitation de l entreprise du débiteur ou succède à celui-ci comme employeur est dégagé de toute responsabilité personnelle découlant de toute réclamation contre le débiteur ou liée à l obligation de celui-ci de payer une somme si la réclamation est antérieure à sa nomination ou découle de celle-ci. Frais (1.3) Une telle réclamation ne fait pas partie des frais d administration. Responsabilité en matière d environnement (2) Par dérogation au droit fédéral et provincial, le syndic est, ès qualités, dégagé de toute responsabilité personnelle découlant de tout fait ou dommage lié à l environnement survenu avant ou après sa nomination, sauf celui causé par sa négligence grave ou son inconduite délibérée ou, dans la province de Québec, par sa faute lourde ou intentionnelle. Rapports (3) Le paragraphe (2) n a pas pour effet de soustraire le syndic à une obligation de faire rapport ou de communiquer des renseignements prévue par le droit applicable en l espèce. Immunité ordonnances (4) Par dérogation au droit fédéral et provincial, mais sous réserve du paragraphe (2), le syndic est, ès qualités, dégagé de toute responsabilité personnelle découlant du non-respect de toute ordonnance de réparation de tout fait ou dommage lié à l environnement et touchant un bien visé par une faillite, une proposition ou une mise sous séquestre administrée par un séquestre, et de toute responsabilité personnelle relativement aux frais engagés par toute personne exécutant l ordonnance :19 a) si, dans les dix jours suivant l ordonnance ou dans le délai fixé par celle-ci, dans les dix jours suivant sa nomination si l ordonnance est alors en vigueur ou pendant la durée de la suspension visée à l alinéa b) : (i) il s y conforme, (ii) il abandonne, après avis à la personne ayant rendu l ordonnance, tout droit sur l immeuble en cause ou tout intérêt sur le bien réel en cause, en dispose ou s en dessaisit; b) pendant la durée de la suspension de l ordonnance qui est accordée, sur demande présentée dans les dix jours suivant l ordonnance visée à l alinéa a) ou dans le délai fixé par celle-ci, ou dans les dix jours suivant sa nomination si l ordonnance est alors en vigueur : (i) soit par le tribunal ou l autorité qui a compétence relativement à l ordonnance, en vue de permettre au syndic de la contester, (ii) soit par le tribunal qui a compétence en matière de faillite, en vue d évaluer les conséquences économiques du respect de l ordonnance; c) si, avant que l ordonnance ne soit rendue, il avait abandonné tout droit sur l'immeuble en cause ou tout intérêt sur le bien réel en cause ou y avait renoncé, ou s en était dessaisi. Suspension (5) En vue de permettre au syndic d évaluer les conséquences économiques du respect de l ordonnance, le tribunal peut en ordonner la suspension après avis et pour la période qu il estime indiqués. Frais (6) Si le syndic a abandonné tout droit sur l'immeuble en cause ou tout intérêt sur le bien réel en cause ou y a renoncé, les réclamations pour les frais de réparation du fait ou dommage lié à l environnement et touchant le bien ne font pas partie des frais d administration. Priorité des réclamations (7) En cas de faillite, de proposition ou de mise sous séquestre administrée par un séquestre, toute réclamation de Sa Majesté du chef du Canada ou d une province contre le débiteur pour les frais de réparation du fait ou dommage lié à l environnement et touchant un de ses immeubles ou biens réels est garantie par une sûreté sur le bien en cause et sur ceux qui sont contigus à celui où le dommage est survenu et qui sont liés à l activité ayant causé le fait ou le dommage; la sûreté peut être exécutée selon le droit du lieu où est situé le bien comme s il s agissait d une hypothèque ou autre garantie sur celui-ci et, par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et à toute règle de droit fédéral et provincial, a priorité sur tout autre droit, charge, sûreté ou réclamation visant le bien. Précision (8) Malgré le paragraphe 121(1), la réclamation pour les frais de réparation du fait ou dommage lié à l environnement et touchant l'immeuble ou le bien réel du débiteur constitue une réclamation prouvable, que la date du fait ou dommage soit antérieure ou postérieure à celle de la faillite ou du dépôt de la proposition. 1992, ch. 27, art. 9; 1997, ch. 12, art. 15; 2004, ch. 25, art. 16. Vice ou irrégularité dans la nomination Aucune erreur ou irrégularité dans la nomination d un syndic ne vicie un acte accompli de bonne foi par lui. 1992, ch. 27, art. 9. Sociétés20 Administrateurs titulaires de licences Une personne morale ne peut être titulaire d une licence de syndic que si la majorité de ses administrateurs et la majorité de ses dirigeants sont titulaires d une telle licence. 1992, ch. 27, art. 9. Actes des personnes morales La personne morale titulaire d une licence de syndic ne peut exercer ses fonctions à ce titre que par l intermédiaire d un de ses administrateurs ou dirigeants qui est lui-même titulaire d une telle licence. 1992, ch. 27, art. 9. Distinction entre les sociétés de fiducie 14.1 Toute personne morale de droit fédéral, titulaire d une licence de syndic, peut exercer les fonctions de syndic sur tout le territoire du Canada; elle n est pas, à cet égard, assimilée à une société de fiducie. 1992, ch. 27, art. 9. Nom officiel Nom officiel du syndic 15. Le nom officiel d un syndic agissant en matière de faillite est «Le syndic de l actif de (insérer le nom du failli), failli» et le nom officiel d un syndic agissant relativement à une proposition faite par une personne insolvable est «Le syndic agissant in re : la proposition de (insérer le nom du débiteur)». S.R., ch. B-3, art. 11. Statut du syndic Déclaration 15.1 Le syndic est réputé être un fiduciaire pour l application de la définition de «fiduciaire» à l article 2 du Code criminel. 1997, ch. 12, art. 16; 2004, ch. 25, art. 17(F). Fonctions et pouvoirs des syndics Fourniture d une garantie par le syndic 16. (1) Tout syndic régulièrement nommé fournit aussitôt une garantie en espèces ou sous forme de lettre de garantie d une compagnie de garantie, agréée par le séquestre officiel, garantissant qu il rendra régulièrement compte de tous biens reçus par lui en qualité de syndic, ainsi que du paiement et du transfert de ces biens, et qu il remplira diligemment et fidèlement ses fonctions. Modalités de la garantie (2) La garantie doit être fournie au séquestre officiel et donnée en faveur des créanciers en général, et elle peut être exécutée par tout syndic subséquent ou par n importe lequel des créanciers pour le compte de tous, sur instructions du tribunal; le montant de la garantie peut être augmenté ou réduit par le séquestre officiel. Montrer encore
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 art. 2
 art. 7
 art. 8
 art. 2
 art. 69
 art. 145
 art. 3
 art. 62
 art. 1
 art. 146
 art. 17
 art. 8
 art. 25
 art. 572
 art. 7
 art. 11
 art. 2
 art. 8
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 9
 art. 9
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 4
 art. 26
 art. 6
 art. 6
 art. 5
 art. 7
 art. 10
 art. 7
 art. 10
 art. 11
 art. 8
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 art. 8
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 art. 13
 art. 9
 art. 6
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 art. 7
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 art. 8
 art. 12
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 art. 13
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 art. 9
 art. 11
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 art. 9
 art. 15
 art. 9
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 art. 9
 art. 13
 art. 9
 art. 14
 art. 18
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 15
 art. 16
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 11
 art. 16
 art. 17
 art. 21
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 Art.1
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