Source: http://www.dalloz-avocats.fr/documentation/Document?id=CPRP000537&ctxt=0_ciR0MzE9MjDCp3IkZW89IkNPREVTL0NQUlAiwqd4JHNmPWR6LWNvZGVz&ctxtl=0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKncyRzb3J0PcKncyRzbE5iUGFnPTIwwqdzJGlzYWJvPVRydWXCp3MkcGFnaW5nPVRydWXCp3Mkb25nbGV0PURaL0RaRlLCp3MkZnJlZXNjb3BlPUZhbHNlwqdzJHdvSVM9RmFsc2U=&nrf=0_TGlzdGU=
Timestamp: 2017-10-23 02:46:29+00:00

Document:
CHAPITRE PREMIER - DE LA POLICE JUDICIAIRE (Art. 12 - Art. 29-1)
SECTION PREMIÈRE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Art. 12 - Art. 15-4)
SECTION II - DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE (Art. 16 - Art. 19-1)
SECTION III - DES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE (Art. 20 - Art. 21-2)
Art. 21-2
SECTION IV - DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CHARGÉS DE CERTAINES FONCTIONS DE POLICE JUDICIAIRE (Art. 22 - Art. 29-1)
CHAPITRE PREMIER BIS - DES ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE (Art. 30)
CHAPITRE II - DU MINISTÈRE PUBLIC (Art. 31 - Art. 48-1)
CHAPITRE III - DU JUGE D'INSTRUCTION (Art. 49 - Art. 52-1)
Art. 20 (L. no 78-788 du 28 juill. 1978) «Sont agents de police judiciaire:
«1o (L. no 2016-731 du 3 juin 2016, art. 74) «Les élèves-gendarmes affectés en unité opérationnelle et» les gendarmes n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire;»
(L. no 2011-267 du 14 mars 2011, art. 114-1o) «2o Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire;»
3o Abrogé par L. no 2006-64 du 23 janv. 2006, art. 16.
(Abrogé par L. no 2011-267 du 14 mars 2011, art. 114-2o) (L. no 96-647 du 22 juill. 1996) «4o Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des gradés et gardiens de la police nationale nommés stagiaires avant le 31 décembre 1985, lorsqu'ils comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires et ont satisfait aux épreuves d'un examen technique dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État ou détiennent les qualifications professionnelles permettant l'accès au grade supérieur;
«5o Les gardiens de la paix issus de l'ancien corps des enquêteurs de police, nommés stagiaires avant le 1er mars 1979, lorsqu'ils comptent au moins deux ans de services en qualité de titulaires et remplissent les conditions d'aptitude prévues par la loi no 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises ou ont satisfait aux épreuves d'un examen technique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ou détiennent les qualifications professionnelles permettant l'accès au grade supérieur.»
(L. no 87-1130 du 31 déc. 1987) «Toutefois, les fonctionnaires» (L. no 2016-731 du 3 juin 2016, art. 74) «et militaires mentionnés aux 1o et 2o» (L. no 85-1196 du 18 nov. 1985) «ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'agent de police judiciaire et se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice; l'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre.»
(L. no 78-788 du 28 juill. 1978) «Les agents de police judiciaire ont pour mission»:
(Ord. no 60-529 du 4 juill. 1960) De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire;
De constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal;
V. art. R. 15-17 , R. 15-17-1 et D. 13 s.
Mayotte: 879-1 .

References: Art. 29
 Art. 15
 Art. 19
 Art. 21

Art. 21
 Art. 29
 Art. 48
 Art. 52

Art. 20
 art. 74
 art. 114
 art. 16
 art. 114
 art. 74