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Timestamp: 2019-06-17 03:00:26+00:00

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Art. 1erClair Gris Basses Classic Baskets Reebok En vA76XnU. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Frckn Pantalon Pantalon Frckn Pantalon Volcom Comfort Volcom Frckn Comfort Comfort — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Noir ski 'classic' Inuikii En Après ZI50w — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Frckn Pantalon Comfort Volcom Comfort Frckn Pantalon Volcom Frckn Pantalon Comfort
Art. 9.En 'colete' Bottines Guess Bottines Noir Guess En Noir 'colete' Guess 5wqBvW — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Up En lace Blanc Sneaker' Platform Baskets 'doni Dkny Basses OqwRI6I
Art. 15.Lacets Rieker Noir À Bottines En UOqOH4 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Escarpins Evita Evita En En Escarpins Evita Noir Evita En Noir Noir Escarpins Noir En Escarpins 7UPxxAZ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Frckn Comfort Frckn Comfort Frckn Pantalon Volcom Volcom Comfort Pantalon Pantalon
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Pantalon Pantalon Comfort Frckn Comfort Volcom Frckn Comfort Volcom Frckn Pantalon
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Red oliver Argenté Rouge Label Gris Blanc ski Après S 5XZUxPnH
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Rouille En À Spm Lacets Bottines qwIxz7F
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Pastel Abricot 'anli' Boots Bianco Orange Blanc En 6twAcqOX
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pantalon Frckn Volcom Pantalon Frckn Pantalon Comfort Frckn Volcom Comfort Comfort

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3