Source: http://www.yourdecoshop.com/fr/Agb/agb
Timestamp: 2013-05-24 07:14:48+00:00

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Conditions générales de vente de yourdecoshop Français
Conditions générales de vente et informations pour clients
de la mantiburi GmbH
(1) Les prestations faisant l’objet du contrat sont fournies par la société mantiburi GmbH . Le partenaire contractuel du client devient uniquement la société mantiburi GmbH. (2) Les Conditions générales de vente suivantes font partie d’un contrat entre mantiburi GmbH, Am Berg 3-11, 01665 Klipphausen, Allemagne (ci-après dénommé: «mantiburi») et le client qui passe commande. (3) mantiburi fournit des services, des prestations et des livraisons exclusivement sur la base des présentes Conditions générales de Vente. Le client reconnaît qu’il doit respecter les présentes Conditions générales de vente. Des conditions de vente différentes de la part client n’auront aucune validité si elles s’opposent aux présentes CGV. § 2 Conclusion du contrat
(1) La présentation des produits de mantiburi, notamment dans les prospectus, les annonces et sur Internet, ne constitue pas une offre ferme quant à l’auteur de la commande. (2) L’auteur de la commande peut sélectionner des produits de la gamme de mantiburi et les rassembler dans un panier électronique en cliquant sur le bouton « Mettre dans mon panier ». Avec le bouton « Caisse », il arrive à la page finale sur laquelle il peut effectuer avec le bouton « Acheter maintenant » une demande ferme d’achat des marchandises qui se trouvent dans le panier. Avant de passer la commande, l’auteur de celle-ci peut consulter et modifier les informations renseignées à tout moment. La commande peut cependant être uniquement passée et envoyée si l’auteur accepte les présentes CGV et les inclut à sa commande en cochant la case correspondante. (3) La commande représente une offre soumise à mantiburi de conclure un contrat de vente. Lorsque la commande parvient à mantiburi, l’auteur de la commande reçoit un e-mail qui confirme l’arrivée de la commande et présente les détails de celle-ci (confirmation de commande).
§ 3 Droit d’annulation
Début de l’avis de rétractation (1) Droit de rétractationVous pouvez annuler votre déclaration contractuelle dans les 14 jours, sans en indiquer le motif, sous la forme d’un texte (par exemple lettre, fax, courriel) ou –si le produit vous est mis à disposition avant l’expiration du délai – en renvoyant la marchandise. Le délai commence après la réception de l’avis écrit, cependant pas avant la réception des marchandises par le destinataire (pour le retour de la livraison de marchandises similaires, pas avant la réception de la première livraison partielle) et pas non plus avant l’exécution de nos obligations d’information en vertu de l’article 246 § 2 en rapport avec le § 1 alinéa 1 et 2 EGBGB et de nos obligations en vertu du § 312e alinéa 1 phrase 1 BGB en rapport avec l’article 246 § 3 EGBGB. Pour garantir le délai de rétractation, l’envoi en temps voulu de la rétractation ou du produit est suffisant. L’avis de rétractation doit être envoyé à :yourdecoshop Une offre de mantiburi GmbH Am Berg 3-11 01665 Klipphausen OT Wildberg Allemagne N° fax : +49 (0) 351 / 407 689 69 Courriel : shop@yourdecoshop.com
(2) Conséquences de la rétractationDans le cas d’une rétractation valable, les prestations reçues des deux côtés doivent être restituées et le cas échéant les prélèvements effectués (par exemple intérêts) doivent être remboursés. Si vous ne pouvez pas nous restituer en tout ou partie la prestation reçue ou seulement dans un état dégradé, vous devrez le cas échéant nous rembourser le montant de sa valeur. Ceci ne vaut pas lors de la mise à disposition d’une marchandise si sa dégradation est exclusivement imputable à son examen – comme il vous serait possible de le faire par exemple dans une boutique. Du reste, vous pouvez éviter l’obligation de remploi fondé sur la valeur pour une dégradation survenue sur le produit en raison d’une utilisation conforme à sa destination si vous n’utilisez pas la chose comme votre propriété et vous vous abstenez de tout ce qui porte atteinte à sa valeur. Les marchandises pouvant être renvoyées par colis doivent être renvoyées à nos risques. Vous devez supporter les frais réguliers de renvoi si la marchandise livrée correspond à celle commandée et si le prix d’achat brut du produit à renvoyer ne dépasse pas 40 euros ou si pour un prix supérieur du produit au moment de l’annulation, vous n’avez pas encore fourni la contrepartie ou un paiement partiel contractuellement convenu. Sinon, le renvoi est gratuit pour vous. Les marchandises ne pouvant être envoyées par colis seront enlevées à votre domicile. Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Le délai commence pour vous avec l’envoi de votre avis de rétractation ou de la marchandise, pour nous, avec sa réception.
(3) Contrat financéSi vous avez financé ce contrat par un prêt et que vous annulez le contrat financé, vous n ‘êtes plus lié au contrat de prêt car les deux contrats constituent une unité économique. Il faut particulièrement prendre ceci en compte lorsque nous sommes simultanément votre prêteur ou lorsque votre prêteur se sert de notre coopération pour effectuer votre financement. Si le prêt nous a déjà été versé lors de l’entrée en vigueur de la rétractation ou de la restitution, votre prêteur intervient dans nos droits et obligations découlant du contrat financier dans le contrat, en rapport avec vous, concernant les conséquences juridiques de la rétractation ou de la restitution. Ce qui précède ne vaut pas si le présent contrat a pour objet l’acquisition d’instruments financiers (par exemple de titres, devises ou produits dérivés). Si vous souhaitez éviter le lien contractuel aussi largement que possible, annulez séparément les deux déclarations de contrat..Fin de l’avis de rétractation
(4) Remarque juridiqueMerci de respecter le § 312d du Code civil allemand (BGB) concernant le droit de rétractation et de restitution pour les contrats de vente à distance. § 312d alinéa 4 n° 1 BGB: „Il n’existe pas de droit de rétractation, sauf disposition contraire, dans les contrats de vente à distance pour la livraison de marchandises qui sont fabriquées selon les spécifications des clients ou sont clairement adaptées aux besoins personnels ou qui, en raison de leur qualité, ne peuvent être renvoyées ou peuvent rapidement se dégrader ou dont la date limite de consommation a été dépassée.§ 3.1 Frais de retour en cas de rétractationLe consommateur qui exerce son droit de rétractation prend à sa charge les frais de retour si la marchandise livrée correspond à la marchandise commandée et si le prix des marchandises à retourner ne dépasse pas les 40 euros ou, à un prix plus élevé de la chose, si le consommateur, au moment de la révocation, n’a pas encore fourni la contre-prestation ou un paiement partiel comme convenu dans le contrat. Sinon, le retour est gratuit pour le consommateur.§ 3.2 Droit de rétractation de yourdecoshop(1) Droit de rétractation étendu de 30 jours après réception des marchandisesPour tout achat des articles de yourdecoshop nous vous accordons un droit de rétractation étendu à 30 jours à compter de la livraison. Grâce à ce droit de rétractation, vous pouvez même après les 14 jours réguliers de délai de rétractation (voir ci-dessus) résilier le contrat, en retournant les marchandises dans les 30 jours à compter de la livraison (période commençant le lendemain de la réception) à l’adresse suivante: mantiburi GmbHAm Berg 3 – 1101665 Klipphausen, WildbergAllemagneL'envoi à temps est suffisant pour maintenir la période. La mantiburi GmbH n’accepte que des marchandises retournées dans leur emballage d’origine et en parfait état. Un retour est donc exclu pour des marchandises, y compris les traces, qui découlent d'une reconnaissable au-delà d'un test pur de la marchandise et qui rendent impossible leur commercialisation à l’état neuf. Pour tout retour de marchandise, nous vous suggérons d’utiliser le formulaire de retour que vous trouverez en version téléchargeable et imprimable sur www.yourdecoshop.fr/fr/Returnpolicy. Si vous avez des problèmes pour télécharger le formulaire ou aucune imprimante n'est disponible, n’hésitez pas à contacter notre service client. Le droit de révocation ne s’applique pas aux chèques-cadeaux et aux produits fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (par exemple des photos sur toile).(2) RemboursementEn cas de rétractation, le montant du remboursement est toujours viré au compte que le client utilise aussi pour le paiement. (3) Aucune effet au droit légal de rétractationLes dispositions du présent § 3 n’affectent pas le droit de rétractation légal. Jusqu'à l'expiration du délai du droit de rétractation légal ils ne s’appliquent que les conditions légales de rétractation et les conditions mentionnées dans les instructions de retour. Ces conditions de retour ne limitent pas les garanties légales du client – ceux-ci restent inchangées. § 4 Votre accord pour recevoir notre lettre d’information
§ 5 Remarques relatives au traitement des données
(1) Dans le cadre du traitement des contrats, Mantiburi collecte les données du client. Ce faisant, Mantiburi respecte les dispositions légales telles que la Loi allemande de protection des données et la Loi sur les télémédias. Sans accord, Mantiburi ne collectera, ne traitera et n’utilisera les données de stock et d’utilisation que si elles sont nécessaires, par exemple, au traitement de la relation contractuelle.	(2) Par ailleurs, concernant l’accord du client et les informations complémentaires sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données, nous vous renvoyons à la déclaration de protection des données qui est téléchargeable sous sa forme imprimable sur le site web www.yourdecoshop.com à tout moment, via le lien "Protection des données ".
§6 Sécurité des données
(1) Vos données personnelles sont transférées sur Internet en mode crypté lors du processus de commande au moyen de Secure Socket Layer (SSL). Nous protégeons notre site Internet et nos autres systèmes contre toute perte, destruction, attaque, modification ou diffusion de vos données par des tiers non autorisés, en prenant des mesures techniques et organisationnelles.	(2) L’accès à votre compte-client n’est possible qu’après la saisie de votre mot de passe personnel. Vous devez toujours traiter confidentiellement vos identifiants de connexion et fermer la fenêtre du navigateur quand vous avez terminé de communiquer avec nous, particulièrement si d’autres personnes peuvent être amenées à utiliser votre ordinateur. § 7 Droits à garantie
(1) mantiburi est responsable des malfaçons et des vices de droit selon les dispositions légales applicables ici, particulièrement les §§ 434 ss. Code Civil allemand (BGB). S’il découvre un vice à un moment situé au-delà de 6 mois après la livraison, le client doit fournir la preuve que le produit livré était défectueux au moment du transfert du risque. Sans cela, mantiburi est libre d’apporter la preuve que le produit livré était exempt de vices lors de sa livraison. (2) Vis-à-vis des entreprises (§ 14 BGB), l’obligation de garantie sur les produits livrés par mantiburi est de 12 mois à partir de la réception des marchandises chez le client. La cession de ces droits du client est exclue. (3) Sont exclus de la garantie légale les dommages imputables à l’usure typique du produit, à un usage non conforme, à une utilisation excessive ainsi qu’à une absence d’entretien ou à un mauvais entretien. § 8 Conditions de paiement
(1) Tous les prix indiqués par Mantiburi sur le site web s’entendent TVA légale incluse.	(2) Les prix de Mantiburi sont, par principe, les prix indiqués dans le panier de la page Internet au moment de la commande. En tant que client, assurez-vous que des prix éventuellement différents ne sont pas chargés à partir de mémoires intermédiaires (par exemple le cache de votre navigateur). Il est possible que ces prix ne soient pas actualisés et ne soient donc pas inclus dans un contrat avec Mantiburi. (3) Le paiement du prix d’achat est dû immédiatement à la clôture du contrat. Si l’échéance du paiement est définie d’après le calendrier, le client est en retard de paiement en cas d’inobservation du délai. Dans ce cas, il devra verser à Mantiburi des intérêts de retard au taux légal. L’obligation du client de payer les intérêts de retard n’exclut pas que Mantiburi revendique d’autres dommages moratoires. (4) Les modalités de paiement sont conformes aux conditions de paiement valables au moment de la commande. Vous les trouverez sur www.yourdecoshop.com/zahlungsbedingungen. (5) Le client n’aura un droit à compensation que si ses contre-prétentions sont constatées judiciairement et irrévocablement ou sont incontestées. § 9 Réserve de propriété
mantiburi conserve la propriété de toutes les marchandises livrées au client jusqu’au paiement définitif et complet des marchandises livrées. § 10 Accord sur les frais de renvoi
Si, en tant que client, vous faites usage de votre droit de rétractation, vous devez supporter les frais réguliers de renvoi si la marchandise livrée correspond à celle commandée et si le prix d’achat brut du produit à renvoyer ne dépasse pas 40 euros ou si pour un prix supérieur du produit au moment de l’annulation, vous n’avez pas encore fourni la contrepartie ou un paiement partiel contractuellement convenu. Sinon, le renvoi sera gratuit pour vous. § 11 Exclusion de responsabilité
(1) mantiburi est responsable de façon illimitée si la cause du dommage repose sur une intention délictueuse ou une négligence grave. (2) De plus, mantiburi est responsable d’un manquement à des obligations essentielles dû à une négligence légère, ce manquement mettant en danger la réalisation de l’objectif contractuel, ou du manquement à des obligations dont l’exécution permet principalement l’exécution en bonne et due forme du contrat et sur le respect duquel vous pouvez dûment compter. Dans ce cas, mantiburi est cependant uniquement responsable de dommages prévisibles, typiques du contrat. Mantiburi n’est pas responsable d’un manquement légèrement négligent à des obligations autres que celles indiquées dans les phrases ci-dessus. (3) Les limitations de responsabilité qui précèdent ne s’appliquent pas en cas de décès, blessure et maladie, pour un vice après reprise d’une garantie pour la qualité du produit et en cas de vices dissimulés dolosivement. La responsabilité en vertu de la Loi sur la responsabilité des produits reste inchangée. (4) Si la responsabilité de mantiburi est exclue ou limitée, ceci vaut également pour la responsabilité personnelle des employés, représentants et auxiliaires d’exécution. § 12 Sauvegarde du texte du contrat
mantiburi ne sauvegarde pas le texte du contrat qui ne peut plus être consulté après la passation de la commande. Cependant, vous pouvez imprimer les informations de votre commande immédiatement après l’avoir envoyée. § 13 Droit applicable / Codes finales
(1) Le droit allemand s’applique aux rapports juridiques entre mantiburi et les clients ainsi qu’aux conditions générales de vente respectives. L’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises du 11.04.1980 et du droit privé international allemand est exclue.
(2) Les dispositions découlant du § 13 alinéa (1) ne portent pas atteinte aux dispositions obligatoires du droit de l’État dans lequel le client a son domicile habituel, si et dans la mesure où le client a conclu un contrat de vente qui ne peut pas être attribué à l’activité professionnelle ou artisanale du client (contrat conclu par un consommateur) et si le client a entrepris les démarches juridiques nécessaires à la conclusion du contrat d’achat dans l’État où il a son domicile habituel. (3) Si le client est un commerçant au sens du Code du commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds commun de placement de droit public, la juridiction compétente pour les litiges découlant de ce contrat est Dresde. (4) Si des dispositions des présentes Conditions générales de vente s’avéraient caduques en tout ou partie, ou si elles devaient ultérieurement perdre leur validité juridique, la validité du reste du contrat demeurera inchangée. Service client

References: § 2

§ 3
 § 2
 § 1
 § 312
 § 3
 § 312
 § 312
 § 3
 § 4

§ 5

§6
 § 7
 § 8
 § 9
 § 10
 § 11
 § 12
 § 13
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