Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/accord-dapplication-ndeg-25-du
Timestamp: 2018-07-23 05:40:12+00:00

Document:
Accord d'application n° 25 du 14 avril 2017 pris pour l'application de l'article 4 de la convention du 14 avril 2017 relative l'assurance chômage, l'article 50 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 et l'article 60 des annexes | Unedic.org
Accord d'application n° 25 du 14 avril 2017 pris pour l'application de l'article 4 de la convention du 14 avril 2017 relative l'assurance chômage, l'article 50 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 et l'article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017
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Pour les contrats à durée déterminée conclus par les employeurs publics visés aux 3°, 4° et 6° de l'article L. 5424-1 du code du travail, le calcul de la contribution à la charge de l'employeur s'effectue dans les conditions prévues par l' article 4 de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, l' article 50 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 et l' artic l e 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017.
Pour les contrats à durée déterminée conclus par les employeurs publics visés au 2° de l'article L. 5424-1 et au 3° de l'article L. 5424-2 du code du travail, la part de la contribution à la charge de l'employeur est fixée à 6,45 % de la rémunération brute et, par dérogation, à 6,95 % pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Pour les contrats à durée déterminée conclus avec des salariés relevant des annexes VIII et X, la part de la contribution à la charge de l'employeur visé au 2° de l'article L. 5424-1 et au 3° de l'article L. 5424-2 du code du travail est fixée à 13,85 % de la rémunération brute et, par dérogation, à 14,35 % pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

References: l'article 4
 l'article 50
 l'article 60
 l'article 4
 l'article 50
 l'article 60