Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-2/page-2.html
Timestamp: 2019-10-16 22:36:45+00:00

Document:
L.R. (1985), ch. A-2, art. 4
1992, ch. 4, art. 2
1992, ch. 4, art. 3
2014, ch. 29, art. 11
2004, ch. 15, art. 3
2014, ch. 29, art. 12
4.32 (1) S’il estime que l’aménagement ou l’agrandissement d’un aérodrome donné ou un changement à son exploitation risque de compromettre la sécurité aérienne ou n’est pas dans l’intérêt public, le ministre peut prendre un arrêté pour l’interdire.
2014, ch. 39, art. 143
2017, ch. 26, art. 2
2001, ch. 4, art. 53(A)
2004, ch. 15, art. 4

References: art. 4
 art. 2
 art. 3
 art. 11
 art. 3
 art. 12
 art. 143
 art. 2
 art. 53
 art. 4