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Timestamp: 2017-10-20 21:20:33+00:00

Document:
Art. 81 al. 1 et 3, art. 93 al. 1 let. a LTF; libération conditionnelle d'un interné; qualité pour recourir d'un service cantonal de justice; arrêt de renvoi à l'instance précédente considéré comme une décision incidente.
Un service cantonal d'exécution des peines n'a pas un intérêt propre, juridiquement protégé, à l'annulation d'un arrêt du Tribunal administratif lui imposant, contre sa volonté, de procéder à un examen plus approfondi de la question d'une libération conditionnelle. La qualité pour recourir d'une autorité afin de protéger des intérêts publics ne peut être reconnue qu'à celle pour laquelle cette légitimation est expressément prévue à l'art. 81 al. 3 LTF (consid. 1.1 et 1.2). Un arrêt de renvoi à l'autorité précédente constitue une décision incidente au sens de la LTF (consid. 1.3).
Article: art. 81 al. 3 LTF, art. 93 al. 1 let. a LTF, Art. 81 Abs. 1 BGG, Art. 81 Abs. 1 lit. b BGG suite... , Art. 81 Abs. 1 lit. a BGG, Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 StGB, Art. 64b Abs. 2 StGB, Art. 81 Abs. 2 BGG, Art. 103 lit. b OG

References: art. 93
 art. 81
 art. 93
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 43
 Art. 64
 Art. 81
 Art. 103