Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2019-0007_FR.html
Timestamp: 2019-09-17 06:42:51+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et abrogeant la directive 2005/45/CE
Procédure : 2018/0162(COD)
Cycle relatif au document : A8-0007/2019
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sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et abrogeant la directive 2005/45/CE
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0315)),
– vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0205/2018),
– vu l’avis du Comité des régions du…(2),
– vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0007/2019),
(1) Afin de maintenir un niveau élevé de sécurité maritime et de prévention de la pollution marine, il est essentiel d’améliorer le niveau des connaissances et des compétences des gens de mer de l’Union en améliorant la formation maritime et la délivrance des brevets en conformité avec les règles internationales.
(1) Afin de maintenir un niveau élevé de sécurité maritime et de prévention de la pollution marine, il est essentiel d’améliorer le niveau des connaissances et des compétences des gens de mer de l’Union en améliorant la formation maritime et la délivrance des brevets en conformité avec les règles internationales et les avancées technologiques, ainsi que de prendre de nouvelles mesures pour renforcer la base de compétences maritimes européennes en offrant aux gens de mer de l’Union des possibilités de formation avancée et de perfectionnement.
(2 bis) Le code STCW contient déjà des lignes directrices sur la prévention de la fatigue (section B-VIII/1) ainsi que sur l’aptitude au service (section A-VIII/1). Afin d’assurer une sécurité élevée, il est impératif que les normes énoncées dans cette convention internationale soient appliquées et suivies sans exception.
(3 bis) Afin de favoriser la mobilité professionnelle des gens de mer au sein de l’Union et d’éviter que le secteur maritime européen ne soit confronté à une pénurie de personnel qualifié disposant des qualifications et des compétences adéquates, il convient de faciliter la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres. Par conséquent, les États membres devraient reconnaître pleinement les certificats d’aptitude et les documents justificatifs délivrés aux gens de mer par d’autres États membres, y compris aux fins de la délivrance des brevets d’aptitude nationaux. Si un État membre refuse ou accepte un tel certificat valable délivré par un autre État membre, il doit motiver sa décision.
(5) La directive 2008/106/CE prévoit également un mécanisme centralisé pour la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par des pays tiers. L’évaluation effectuée dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT)14 a montré que l’introduction du mécanisme centralisé a permis aux États membres de réaliser des économies de coûts significatives. Toutefois, l’évaluation a également montré que seul un nombre très limité de gens de mer originaires de certains des pays tiers reconnus a ensuite été employé pour servir à bord des navires de l’Union. C’est pourquoi, afin d’utiliser plus efficacement les ressources humaines et financières disponibles, la procédure de reconnaissance des pays tiers devrait reposer sur une analyse de la nécessité de cette reconnaissance, notamment une estimation du nombre de capitaines et d’officiers originaires de ces pays qui sont susceptibles de travailler à bord de navires de l’Union.
(5) La directive 2008/106/CE prévoit également un mécanisme centralisé pour la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par des pays tiers. L’évaluation effectuée dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT)14 a montré que l’introduction du mécanisme centralisé a permis aux États membres de réaliser des économies de coûts significatives. Toutefois, l’évaluation a également montré qu’en ce qui concerne certains des pays tiers reconnus, seul un nombre très limité de visas attestant la reconnaissance de certificats ont été délivrés par les États membres par rapport aux brevets d’aptitude ou aux certificats d’aptitude délivrés par ces pays tiers.
(6 bis) Afin de garantir le droit de tous les gens de mer à un emploi décent et limiter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur, la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par des pays tiers devrait être conditionnée à la ratification de la Convention internationale sur le travail maritime par lesdits pays tiers.
(7) Afin d’accroître encore l’efficacité du mécanisme centralisé de reconnaissance des pays tiers, la réévaluation des pays tiers dont est originaire un faible nombre de gens de mer employés dans la flotte de l’Union devrait être réalisée selon une périodicité moins élevée, qui devrait être portée à dix ans. Toutefois, la prolongation du délai pour la réévaluation du système de ces pays tiers devrait être combinée avec des critères de priorité tenant compte des préoccupations en matière de sécurité et préserver un équilibre entre le besoin d’efficacité et un mécanisme de sauvegarde efficace en cas de détérioration de la qualité de la formation des gens de mer dans les pays tiers en question.
(7) Afin d’accroître encore l’efficacité du mécanisme centralisé de reconnaissance des pays tiers, la réévaluation des pays tiers dont est originaire un faible nombre de gens de mer employés dans la flotte de l’Union devrait être réalisée selon une périodicité moins élevée, qui devrait être portée à huit ans. En outre, ces gens de mer devraient faire l’objet d’une évaluation par les États membres et, si nécessaire, recevoir une formation. Toutefois, la prolongation du délai pour la réévaluation du système de ces pays tiers devrait être combinée avec des critères de priorité tenant compte des préoccupations en matière de sécurité et préserver un équilibre entre le besoin d’efficacité et un mécanisme de sauvegarde efficace en cas de détérioration de la qualité de la formation des gens de mer dans les pays tiers en question.
(8) Les informations sur les gens de mer originaires de pays tiers sont maintenant disponibles au niveau de l’Union grâce à la communication, par les États membres, des informations pertinentes figurant dans leurs registres nationaux concernant les brevets et visas délivrés. Ces informations devraient être utilisées non seulement à des fins statistiques et d’élaboration de politiques, mais également dans le but d’améliorer l’efficacité du système centralisé de reconnaissance des pays tiers. Sur la base des informations communiquées par les États membres, les pays tiers reconnus qui n’ont pas fourni de gens de mer à la flotte de l’Union pendant une période d’au moins cinq ans devraient être retirés de la liste des pays tiers reconnus. Ces informations devraient également être utilisées pour établir des priorités concernant la réévaluation des pays tiers reconnus.
(8) Les informations sur les gens de mer originaires de pays tiers sont maintenant disponibles au niveau de l’Union grâce à la communication, par les États membres, des informations pertinentes figurant dans leurs registres nationaux concernant les brevets et visas délivrés. Ces informations devraient être utilisées non seulement à des fins statistiques et d’élaboration de politiques, mais également dans le but d’améliorer l’efficacité du système centralisé de reconnaissance des pays tiers. Sur la base des informations communiquées par les États membres, la reconnaissance des pays tiers qui n’ont pas fourni de gens de mer à la flotte de l’Union pendant une période d’au moins huit ans devrait être réexaminée. Le processus de réexamen devrait prévoir la possibilité de maintenir ou de retirer la reconnaissance du pays tiers concerné. Ces informations devraient également être utilisées pour établir des priorités concernant la réévaluation des pays tiers reconnus.
(9) Les dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles prévues par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil15 ne s’appliquent pas en ce qui concerne la reconnaissance des brevets des gens de mer relevant de la directive 2008/106/CE. La directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil16 régit la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres. Cependant, les définitions des brevets des gens de mer figurant dans la directive 2005/45/CE sont devenues obsolètes suite aux amendements apportés en 2010 à la convention STCW. Dès lors, il convient de modifier le régime de reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres afin de tenir compte des amendements aux règles internationales et des nouvelles définitions des brevets des gens de mer figurant dans la directive 2008/106/CE. Par ailleurs, les certificats médicaux délivrés aux gens de mer sous l’autorité des États membres devraient également être pris en compte dans le mécanisme de reconnaissance mutuelle. Afin d’éviter toute ambiguïté et tout risque d’incohérences entre la directive 2005/45/CE et la directive 2008/106/CE, il convient que la reconnaissance mutuelle des brevets des gens soit régie par la directive 2008/106/CE.
(9) Les dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles prévues par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil15 ne s’appliquent pas en ce qui concerne la reconnaissance des brevets des gens de mer relevant de la directive 2008/106/CE. La directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil16 régit la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres. Cependant, les définitions des brevets des gens de mer figurant dans la directive 2005/45/CE sont devenues obsolètes suite aux amendements apportés en 2010 à la convention STCW. Dès lors, il convient de modifier le régime de reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres afin de tenir compte des amendements aux règles internationales et des nouvelles définitions des brevets des gens de mer figurant dans la directive 2008/106/CE. Par ailleurs, les certificats médicaux délivrés aux gens de mer sous l’autorité des États membres devraient également être pris en compte dans le mécanisme de reconnaissance mutuelle. Afin d’éviter toute ambiguïté et tout risque d’incohérences entre la directive 2005/45/CE et la directive 2008/106/CE, il convient que la reconnaissance mutuelle des brevets des gens soit régie par la directive 2008/106/CE. Par ailleurs, afin de réduire la charge administrative des États membres et de faciliter la gestion des embarquements, il est nécessaire de passer à un système électronique des titres présentés par les gens de mer avec l’objectif d’une dématérialisation totale des brevets et des titres d’ici 2027.
15 Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22).
16 Directive 2005/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE (JO L 255 du 30.9.2005, p. 160).
(9 bis) Afin de contribuer à une sécurité accrue, une meilleure efficacité de la gestion des navires battant le pavillon d’un des États membres et une promotion des gens de mer formé au sein de l’Union, il est important de continuer à développer le savoir-faire maritime européen et d’augmenter les qualifications et les compétences des gens de mer dans le cadre notamment des progrès technologiques et de la numérisation du secteur. Il conviendrait donc de proposer une formation, allant au‑delà des exigences minimales de la convention STCW, débouchant sur un brevet sous forme d’un diplôme d’excellence maritime européen, comme cela a été recommandé dans le rapport du 9 juin 2011 du groupe de travail sur l’emploi et la compétitivité maritime à la Commission . Par ailleurs, afin de bénéficier d’échanges de bonnes pratiques entre États membres, la promotion du mécanisme Erasmus+ pour la formation des gens de mer devrait être encouragée.
(9 ter) Les brevets et certificats devraient être centralisés grâce à une base de données électronique à l’échelle de l’Union, reliée également à la base de données de la directive 2009/16/CE1 bis du Parlement européen et du Conseil. Cette numérisation des données s’inscrit naturellement dans le cadre des avancées technologiques en ce qui concerne la collecte et la communication des données afin de contribuer à réduire les coûts et à faire une utilisation efficace des ressources humaines.
1 bis Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port (JO L 131 du 28.5.2009, p. 57)
(10 bis) Un grand débat associant les partenaires sociaux, les États membres, les établissements de formation et d’autres parties prenantes est nécessaire pour étudier la possibilité de créer un système volontaire de brevets harmonisés allant au-delà de la STCW quant au niveau de la formation, afin de renforcer l’avantage concurrentiel des gens de mer européens. Une convention STCW+ permettrait d’établir des «certificats d’excellence maritimes» fondés sur des cours européens de troisième cycle dans le domaine maritime, ce qui donnerait aux gens de mer européens des compétences supérieures à celles qui sont exigées au niveau international. La numérisation croissante du secteur maritime devrait permettre d’améliorer et de développer ces compétences et qualifications.
(10 ter) Il convient d’appuyer la formation des gens de mer européens en tant que capitaines et officiers par des échanges d’étudiants entre les établissements d’enseignement et de formation maritimes dans l’ensemble de l’Union. Afin de cultiver et de développer les compétences et qualifications des gens de mer sous pavillon européen, un échange de bonnes pratiques entre États membres est nécessaire. Il convient par ailleurs d’exploiter pleinement les opportunités qu’offre le programme Erasmus+ pour la formation des gens de mer.
Article 5 – paragraphe 10
2 bis) À l'article 5, le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:
10. Sous réserve de l’article 19, paragraphe 7, l’original de tout brevet prescrit par la présente directive se trouve à bord du navire sur lequel sert le titulaire.
«10. Sous réserve de l’article 19, paragraphe 7, l’original de tout brevet prescrit par la présente directive se trouve à bord du navire sur lequel sert le titulaire, sous format papier ou électronique, dont l’authenticité et la validité sont garanties par l’État émetteur, et qui peuvent être vérifiées dans le cadre de la procédure prévue au paragraphe 12, point b) et au paragraphe 13 du présent article.»
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32008L0106&from=EN)
Article 5 – paragraphe 13
2 ter) À l'article 5, le paragraphe 13 est remplacé par le texte suivant:
13. À partir du 1er janvier 2017, les informations qui doivent être disponibles conformément au paragraphe 12, point b), sont accessibles sous forme électronique.
«13. À partir du 1er janvier 2017, les informations qui doivent être disponibles conformément au paragraphe 12, point b), sont accessibles sous forme électronique. À partir du 1er janvier 2027, tous les brevets, certificats et visas sont, conformément au paragraphe 12, point a), accessibles uniquement sous forme électronique.»
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32012L0035&from=EN)
Article 5 bis – alinéa 1
Aux fins de l’application de l’article 20, paragraphe 8, de l’article 21, paragraphe 2, et aux fins de leur utilisation par les États membres et la Commission dans l’élaboration des politiques, les États membres transmettent à la Commission, sur une base annuelle, les informations visées à l’annexe V de la présente directive concernant les brevets d’aptitude et les visas attestant la reconnaissance des brevets d’aptitude. Ils peuvent également fournir, à titre volontaire, les informations figurant sur les certificats d’aptitude délivrés aux matelots conformément aux chapitres II, III et VII de l’annexe de la convention STCW.
Aux fins de l’application de l’article 20, paragraphe 8, de l’article 21, paragraphe 2, et afin de faciliter la mise en œuvre de l'article 8, la Commission crée, gère et met à jour une base de données à laquelle tous les États membres sont connectés et qui contient toutes les informations visées à l’annexe V de la présente directive concernant les brevets d’aptitude et les visas attestant la reconnaissance des brevets et certificats d’aptitude délivrés conformément aux règles V/1-1 et V/1-2 de la convention STCW.
Article 5 bis – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. La base de données comprenant les brevets des gens de mer doit être interconnectée avec la base de données des inspections prévue à l'article 24 de la directive 2009/16/CE.
Article 5 ter – paragraphe 1
1. Tous les États membres acceptent les certificats d’aptitude et les pièces justificatives délivrés par un autre État membre, ou sous son autorité, aux fins d’autoriser des gens de mer à servir à bord de navires de sa flotte.
1. Tous les États membres acceptent les certificats d’aptitude et les pièces justificatives délivrés par un autre État membre, ou sous son autorité, sous format papier ou électronique, aux fins d’autoriser des gens de mer à servir à bord de navires de sa flotte et de délivrer les certificats d’aptitude et les pièces justificatives. La décision initiale concernant l’acceptation de ces certificats ou pièces est rendue dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande et des justificatifs.
Article 5 ter – paragraphe 2
2. Chaque État membre reconnaît les brevets d’aptitude délivrés par un autre État membre ou les certificats d’aptitude délivrés par un autre État membre aux capitaines et aux officiers conformément aux règles V/1-1 et V/1-2 de l’annexe I en les visant pour en attester la reconnaissance. Le visa attestant la reconnaissance est limité aux capacités, fonctions et niveaux d’aptitude spécifiés sur le document visé. Le modèle de visa utilisé est conforme à la section A-I/2, paragraphe 3, du code STCW.
2. Chaque État membre reconnaît les brevets d’aptitude délivrés par un autre État membre ou les certificats d’aptitude délivrés par un autre État membre aux capitaines et aux officiers conformément aux règles V/1-1 et V/1-2 de l’annexe I en les visant pour en attester la reconnaissance. Le visa attestant la reconnaissance est limité aux capacités, fonctions et niveaux d’aptitude spécifiés sur le document visé. Le visa n’est délivré que si toutes les prescriptions de la convention STCW ont été respectées, conformément au paragraphe 7 de la règle I/2 de la convention STCW. Le modèle de visa utilisé est conforme à la section A-I/2, paragraphe 3, du code STCW.
Article 5 ter – paragraphe 4
4. Les États membres garantissent aux gens de mer des voies de recours contre tout refus de viser ou d’accepter un brevet valide, ou contre l’absence de réponse, conformément à la législation et aux procédures nationales.
4. Les États membres garantissent aux gens de mer des voies de recours contre tout refus de viser ou d’accepter un brevet valide, contre l’absence de réponse ou contre des retards injustifiés, conformément à la législation et aux procédures nationales, et veillent à ce qu’ils reçoivent gratuitement des conseils et une assistance appropriés concernant ces recours.
Article 5 ter – paragraphe 5 bis (nouveau)
5 bis. Les États membres devraient, dans la mesure du possible, tenir à jour une liste de leurs besoins et de leurs offres d’emploi à destination des gens de mer.
Article 5 ter – paragraphe 7 bis (nouveau)
7 bis. Les États membres, avec l’aide de la Commission et la participation des partenaires sociaux, élaborent un diplôme d’excellence maritime européen mutuellement reconnu, qui apporte une formation avancée aux gens de mer, supérieure aux exigences de la convention STCW, afin de renforcer la base de compétences maritimes européennes.
Article 5 ter – paragraphe 7 ter (nouveau)
7 ter. Au plus tard le... [insérer la date correspondant à cinq ans après l’entrée en vigueur], la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation de l’incidence de la reconnaissance mutuelle des formations et qualifications des gens de mer sur l’emploi et les compétences des gens de mer européens, y compris des propositions d’actions futures à la lumière de cette évaluation.
Article 1 – alinéa 1 – point 5 – sous-point a
a) de satisfaire aux normes d’aptitude physique prescrites par l’article 11; et
a) de satisfaire aux normes d’aptitude physique et mentale prescrites par l’article 11; et
Article 1 – alinéa 1 – point 6 – sous-point a bis (nouveau)
a bis) À l’article 19, le paragraphe 1 est modifié comme suit :
1. Les gens de mer qui ne sont pas titulaires des brevets d’aptitude délivrés par les États membres et/ou des certificats d’aptitude délivrés par les États membres aux capitaines et aux officiers conformément aux règles V/1-1 et V/1-2 de la convention STCW peuvent être autorisés à servir à bord des navires battant pavillon d’un État membre, à condition qu’il ait été décidé de reconnaître leur brevet d’aptitude ou leur certificat d’aptitude conformément à la procédure prévue aux paragraphes 2 à 6 du présent article.
1. Les gens de mer qui ne sont pas titulaires des brevets d’aptitude délivrés par les États membres et/ou des certificats d’aptitude délivrés par les États membres aux capitaines et aux officiers conformément aux règles V/1-1 et V/1-2 de la convention STCW peuvent être autorisés à servir à bord des navires battant pavillon d’un État membre, à condition qu’il ait été décidé de reconnaître leur brevet d’aptitude ou leur certificat d’aptitude conformément à la procédure prévue aux paragraphes 2 à 6 du présent article, et à condition que le pays tiers visé par la procédure de reconnaissance ait ratifié la Convention internationale du travail maritime.
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:323:0033:0061:FR:PDF
Article 1 – alinéa 1 – point 6 – sous-point a
Un État membre qui a l’intention de reconnaître, par visa, les brevets d’aptitude ou les certificats d’aptitude visés au paragraphe 1 délivrés par un pays tiers à un capitaine, à un officier ou à un opérateur des radiocommunications pour le service à bord des navires battant son pavillon présente à la Commission une demande de reconnaissance de ce pays tiers, accompagnée d’une analyse préliminaire du respect, par le pays tiers, des prescriptions de la convention STCW en recueillant les informations visées à l’annexe II, y compris une estimation du nombre de capitaines et d’officiers originaires de ce pays susceptibles d’être employés.
Un État membre qui a l’intention de reconnaître, par visa, les brevets d’aptitude ou les certificats d’aptitude visés au paragraphe 1 délivrés par un pays tiers à un capitaine, à un officier ou à un opérateur des radiocommunications pour le service à bord des navires battant son pavillon présente à la Commission une demande de reconnaissance de ce pays tiers, accompagnée d’une analyse préliminaire du respect, par le pays tiers, des prescriptions de la convention STCW et de la convention du travail maritime en recueillant les informations visées à l’annexe II. Dans l’analyse préliminaire, de plus amples informations sur les raisons de la reconnaissance du pays tiers sont communiquées par l’État membre à l’appui de sa demande. Outre l’analyse préliminaire de conformité, l’État membre présente une estimation motivée du nombre de capitaines, officiers et opérateurs radio originaires de de ce pays susceptibles d’être employés, sauf cas dûment justifiés.
À la suite de l’introduction de la demande par un État membre, la Commission prend une décision relative à l’ouverture de la procédure de reconnaissance concernant ce pays tiers. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 28, paragraphe 2.
À la suite de l’introduction de la demande par un État membre, la Commission ouvre la procédure de reconnaissance concernant ce pays tiers.
Article 19 – paragraphe 2 – alinéa 3
Lorsqu’une décision favorable à l’ouverture de la procédure de reconnaissance a été adoptée, la Commission, assistée par l’Agence européenne pour la sécurité maritime et avec la participation éventuelle de l’État membre qui soumet la demande, recueille les informations visées à l’annexe II et évalue les systèmes de formation et de délivrance de brevets du pays tiers pour lequel la demande de reconnaissance a été introduite, afin de vérifier si le pays concerné satisfait à toutes les exigences de la convention STCW et si les mesures appropriées pour prévenir la fraude en matière de brevets ont été prises.
La Commission, assistée par l’Agence européenne pour la sécurité maritime et avec la participation éventuelle de l’État membre qui soumet la demande et de tout autre État membre concerné, recueille les informations visées à l’annexe II et évalue les systèmes de formation et de délivrance de brevets du pays tiers pour lequel la demande de reconnaissance a été introduite, afin de vérifier si le pays concerné satisfait à toutes les exigences de la convention STCW et si les mesures appropriées pour prévenir la fraude en matière de brevets ont été prises.
Article 20 – paragraphe 8
8. Dans le cas où aucun visa attestant la reconnaissance n’est émis par un État membre pour des brevets d’aptitude ou des certificats d’aptitude visés au paragraphe 1 de l’article 19, délivrés par un pays tiers au cours d'une période de plus de 5 ans, la reconnaissance des brevets de ce pays est retirée. À cette fin, la Commission adopte des décisions d’exécution, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 28, paragraphe 2, après avoir informé les États membres ainsi que le pays tiers concerné au moins deux mois à l’avance.
8. Dans le cas où aucun visa attestant la reconnaissance n’est émis par un État membre pour des brevets d’aptitude ou des certificats d’aptitude visés au paragraphe 1 de l’article 19, délivrés par un pays tiers au cours d’une période de plus de 8 ans, la reconnaissance des brevets de ce pays est réexaminée. À cette fin, la Commission adopte des décisions d’exécution, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 28, paragraphe 2, après avoir informé les États membres ainsi que le pays tiers concerné au moins trois mois à l’avance.»
1. Les pays tiers qui ont été reconnus conformément à la procédure visée à l’article 19, paragraphe 3, premier alinéa, y compris ceux visés à l’article 19, paragraphe 6, font l’objet d’une réévaluation régulière, et au plus tard dix ans après la dernière évaluation, par la Commission, avec l’aide de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, afin de vérifier s’ils remplissent les critères appropriés définis à l’annexe II et si les mesures appropriées de prévention des fraudes en matière de délivrance de brevets ont été prises.
1. Les pays tiers qui ont été reconnus conformément à la procédure visée à l’article 19, paragraphe 3, premier alinéa, y compris ceux visés à l’article 19, paragraphe 6, font l’objet d’une réévaluation régulière, et au plus tard sept ans après la dernière évaluation, par la Commission, avec l’aide de l’Agence européenne pour la sécurité maritime, afin de vérifier s’ils remplissent les critères appropriés définis à l’annexe II et si les mesures appropriées de prévention des fraudes en matière de délivrance de brevets ont été prises.»
Article 1 – alinéa 1 – point 8 – sous-point b
d) le nombre de programmes approuvés par le pays tiers;
d) le nombre de programmes de formation et de perfectionnement des gens de mer approuvés par le pays tiers;
Article 21 – paragraphe 2 – point f bis (nouveau)
f bis) le nombre total de gens de mer mis par le pays tiers à la disposition de la flotte de l’Union, ainsi que leur niveau de formation et de qualification;
Article 21 – paragraphe 2 – point f ter (nouveau)
f ter) les informations concernant les normes d’éducation et de formation dans ce pays tiers fournies par les autorités concernées ou d’autres parties prenantes.
Article 25 bis – paragraphe 1
1. Les États membres communiquent à la Commission les informations visées à l’annexe V aux fins de l’application de l’article 20, paragraphe 8, de l’article 21, paragraphe 2, et de leur utilisation par les États membres et la Commission dans l’élaboration des politiques.
1. Les États membres veillent à ce que les informations énumérées à l'annexe V soient transférées dans la base de données établie en vertu de l'article 5 bis dès que le certificat ou le visa correspondant a été délivré.
Les États membres veillent à ce que les informations transférées dans la base de données visée à l'article 5 bis soient validées aux fins de publication dans un délai de 72 heures.
Les États membres ont accès à toutes les informations enregistrées dans la base de données établie à l'article 5 bis aux fins de la mise en œuvre de l'article 8.
JO C...(non encore paru au Journal officiel).
L’importance du facteur humain pour la sécurité en mer et la protection du milieu marin est reconnue au niveau de l’Union européenne (UE). Afin d’atteindre un niveau élevé, il a été jugé particulièrement important d’améliorer l’enseignement et la formation des gens de mer ainsi que la délivrance de leurs brevets.
Au sein de l’UE cette question est régie par deux directives : la directive 2008/106/CE qui définit des normes minimales de formation et d’enseignement et la directive 2005/45/CE qui favorise la mobilité professionnelle des gens de mer à l’intérieur de l’UE en facilitant la reconnaissance mutuelle des brevets délivrés par les États membres. Plus particulièrement :
 La directive 2008/106/CE: intègre, à l’échelle de l’UE, le cadre international relatif aux normes de formation, de délivrance des brevets et de veille applicables aux gens de mer, définies sous l’égide de l’Organisation Maritime Internationale (OMI) et arrêtées par la Convention internationale sur les normes de formation minimales des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, de 1978, telle que révisée (convention STCW).
 La directive 2005/45/CE: favorise la mobilité professionnelle des gens de mer à l’intérieur de l’UE en introduisait une procédure simplifiée facilitant la reconnaissance mutuelle des brevets délivrés par les États membres.
Bilans de qualité de la législation existante
Dans le cadre de l’évaluation REFIT (Programme pour une réglementation affûtée et performante) il a été démontré que le cadre de l’UE relatif à la formation des gens de mer et à la délivrance des brevets a, en grande partie, atteint ses principaux objectifs et conserve toute sa valeur. D’une part, en contribuant à éliminer les équipages insuffisamment qualifiés travaillant à bord de navires battant pavillon des États membres de l’Union grâce à l'amélioration de l’enseignement et de la formation des gens de mer, ainsi que de la délivrance de leurs brevets. D’autre part, les conditions de concurrence entre les gens de mer formés dans l’UE et ceux recrutés dans des pays tiers étaient harmonisées par la création du mécanisme centralisé de l’UE. Finalement, la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer, en vertu de la directive 2005/45/CE, a permis une meilleure mobilité des gens de mer au sein de la flotte battant pavillon de États membres de l’Union.
Cependant l’évaluation REFIT a révélé des faiblesses concernant son efficacité et la proportionnalité de certaines des exigences règlementaires, notamment:
 Le cadre administratif applicable à la procédure de reconnaissance et de réévaluation des pays tiers manque d’efficacité.
 Le champ d’application du régime de reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres manque de clarté et de sécurité juridique.
 La directive 2008/106/CE doit être harmonisée à intervalles réguliers en prenant en compte les dernières modifications apportées à la convention STCW, dans le cas notamment des nouvelles prescriptions en matière de qualification et de formation des gens de mer travaillant à bord des navires à passagers, navires qui utilisent des gaz ou d’autres combustibles à faible point d’éclair (relevant code IGF) et navires exploités dans les eaux polaires. À cet égard, la procédure actuelle de prise en compte des modifications de la convention STCW entraîne des retards importants et fait courir le risque que la législation de l’Union ne soit pas conforme au cadre international pendant une période de temps significative.
La proposition de la Commission vise la simplification et la rationalisation du cadre règlementaire actuel de l’UE relatif à la formation minimale des gens de mer et à la délivrance des brevets afin d’atteindre les trois objectifs suivants:
 Premièrement, maintenir l’alignement des règles de l’UE sur le cadre international;
 Deuxièmement, moderniser le mécanisme centralisé pour la reconnaissance des pays tiers afin d’accroître son efficacité;
 Finalement, accroître la clarté juridique en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres.
Le rapporteur soutient et accueille favorablement la proposition de la Commission qui vise à mettre à jour les normes européennes avec les règles de la convention STCW définies sous l’égide de OMI. Le rapporteur est sensible au fait qu’il faille soutenir et surveiller la qualité de la formation des gens de mer engagés sur des navires battant pavillon d’États membres de l’UE, et cela notamment en s’assurant de la qualité de la formation des gens de mers recrutés au sein de pays tiers en vertu d’une reconnaissance de brevets, et ce, afin de garantir la sécurité au bord des navires.
Plus particulièrement, il estime que les modifications apportées par la Commission européenne concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres va dans le sens de la simplification, évitant les redondances juridiques entre le cadre international et la directive 2008/106/CE.
En outre, la proposition de revoir la procédure de reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par un pays tiers, ainsi que la proposition d’un mécanisme de retrait de reconnaissance est favorablement accueillie par le rapporteur. Il estime cependant que la période à l’issu de laquelle une reconnaissance puisse être retirée à un pays tiers en l’absence de recrutement de gens de mer de ce pays à bord de navires battant pavillon d’un État membre, devrait être allongée de 5 à 8 ans, considérant que ce délai supplémentaire est nécessaire pour être en ligne avec la durée de la formation et de sa validation.
En ce qui concerne la demande de reconnaissance de brevets ou certificats d’aptitudes d’un pays tiers introduite par un État membre auprès de la Commission européenne, le rapporteur estime qu’une telle demande doit être examinée de droit. La Commission ne peut décider à elle seule de l’ouverture ou non de la procédure selon le pays tiers.
Le rapporteur propose ensuite deux nouvelles dispositions pour accroitre la qualité de la formation des gens de mer européens. D’une part, il propose un Certificat d’Excellence européen pour la formation des gens de mer, allant au-delà des normes minimales définies à l’échelle internationale, afin de développer le savoir-faire européen, adapter les compétences des gens de mer à la digitalisation du métier, mais pas seulement, dans un but ultime de donner un avantage compétitif par la formation aux gens de mers européens sur le marché mondial.
D’autre part, il propose que les brevets et les certificats délivrés par les États membres ou les pays tiers reconnus, soient immédiatement transférés à une base de données électronique et centralisée à l’échelle de l’Union européenne et connectée à la base de données des inspections selon la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port afin de réduire les coûts financiers et humains, tout en permettant d’accroitre l’efficience du système de contrôle dans sa globalité.
AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales (27.11.2018)
Rapporteure pour avis: Sofia Ribeiro
L’amélioration de l’enseignement et de la formation est une priorité absolue pour l’Union européenne et ses décideurs politiques. L’acquisition de compétences par les citoyens européens est une ambition dont la réalisation accroîtra la viabilité de nombre de secteurs économiques, notamment le transport maritime.
C’est par la mer que transitent 90 % des exportations de marchandises de l’Union européenne et 40 % du volume des échanges à l’intérieur de l’Union. Le transport maritime est donc un moteur essentiel du commerce européen dont l’incidence économique est immense, et un facteur puissant de création d’emplois. Il convient par conséquent d’assurer la formation, la spécialisation et la certification des gens de mer afin de réduire au minimum les menaces potentielles pour la sécurité des personnes et des biens en mer ou pour le milieu marin au cours des opérations effectuées à bord des navires. La législation de l’Union relative au niveau minimal de formation et aux conditions minimales de travail et de sécurité à bord doit par ailleurs être conforme aux normes et conventions internationales, étant donné que le secteur maritime est par définition mondialisé.
Le cadre réglementaire actuel de l’Union a déjà permis d’avancer à grands pas pour résoudre le problème des équipages insuffisamment qualifiés employés à bord de navires battant pavillon de l’Union grâce à l'amélioration de l’enseignement, de la formation et de la certification des gens de mer. Par ailleurs, les conditions de concurrence entre les gens de mer formés dans l’Union et ceux recrutés dans des pays tiers ont été harmonisées par la création du mécanisme centralisé de l’Union, conformément aux obligations contractées par les États membres en vertu de la convention STCW. Toutefois, compte tenu des évolutions législatives récentes, il convient d’adapter, de refondre et de simplifier la législation européenne.
La révision en cours de la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et abrogeant la directive 2005/45/CE répond à cette nécessité et doit donc tenter de combler les lacunes constatées, ainsi que de simplifier et de rationaliser le cadre réglementaire européen en vigueur dans ce domaine.
La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:
(7) Afin d’accroître encore l’efficacité du mécanisme centralisé de reconnaissance des pays tiers, la réévaluation des pays tiers dont est originaire un faible nombre de gens de mer employés dans la flotte de l’Union devrait être réalisée selon une périodicité moins élevée, qui devrait être portée à dix ans. En outre, ces gens de mer devraient faire l’objet d’une évaluation par les États membres et, si nécessaire, recevoir une formation. Toutefois, la prolongation du délai pour la réévaluation du système de ces pays tiers devrait être combinée avec des critères de priorité tenant compte des préoccupations en matière de sécurité et préserver un équilibre entre le besoin d’efficacité et un mécanisme de sauvegarde efficace en cas de détérioration de la qualité de la formation des gens de mer dans les pays tiers en question.
(8) Les informations sur les gens de mer originaires de pays tiers sont maintenant disponibles au niveau de l’Union grâce à la communication, par les États membres, des informations pertinentes figurant dans leurs registres nationaux concernant les brevets et visas délivrés. Ces informations devraient être utilisées non seulement à des fins statistiques et d’élaboration de politiques, mais également dans le but d’améliorer l’efficacité du système centralisé de reconnaissance des pays tiers. Sur la base des informations communiquées par les États membres, la reconnaissance des pays tiers qui n’ont pas fourni de gens de mer à la flotte de l’Union pendant une période d’au moins dix ans devrait être réexaminée. Le processus de réexamen devrait prévoir la possibilité de maintenir ou de retirer la reconnaissance du pays tiers concerné, conformément à la procédure d’examen. Ces informations devraient également être utilisées pour établir des priorités concernant la réévaluation des pays tiers reconnus.
7 bis. Au plus tard le [cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission présente une évaluation de l’impact de la reconnaissance mutuelle des brevets délivrés par les États membres sur l’emploi des gens de mer européens.
Un État membre qui a l’intention de reconnaître, par visa, les brevets d’aptitude ou les certificats d’aptitude visés au paragraphe 1 délivrés par un pays tiers à un capitaine, à un officier ou à un opérateur des radiocommunications pour le service à bord des navires battant son pavillon présente à la Commission une demande de reconnaissance de ce pays tiers, accompagnée d’une analyse préliminaire du respect, par le pays tiers, des prescriptions de la convention STCW en recueillant les informations visées à l’annexe II et, dans la mesure du possible, une estimation du nombre de capitaines et d’officiers originaires de ce pays susceptibles d’être employés.
La Commission, assistée par l’Agence européenne pour la sécurité maritime et avec la participation éventuelle de l’État membre qui soumet la demande, recueille les informations visées à l’annexe II et évalue les systèmes de formation et de délivrance de brevets du pays tiers pour lequel la demande de reconnaissance a été introduite, afin de vérifier si le pays concerné satisfait à toutes les exigences de la convention STCW et si les mesures appropriées pour prévenir la fraude en matière de brevets ont été prises.
Article 19 – paragraphe 3 – alinéa 3
L’État membre présentant la demande peut décider de reconnaître le pays tiers sur une base unilatérale jusqu’à ce qu’une décision soit prise en vertu du présent paragraphe. Dans le cas d’une telle reconnaissance unilatérale, l’État membre communique à la Commission le nombre de visas attestant la reconnaissance émis pour les brevets d’aptitude et les certificats d’aptitude visés au paragraphe 1, délivrés par le pays tiers jusqu’à ce que la décision concernant sa reconnaissance soit adoptée.
L’État membre présentant la demande peut demander à la Commission une autorisation provisoire de reconnaissance du pays tiers jusqu’à ce qu’une décision soit prise en vertu du présent paragraphe. Dans ce cas, l’État membre doit remettre à la Commission toutes les informations et documents nécessaires étayant cette demande jusqu’à ce qu’une décision soit prise en vertu du présent paragraphe.
Article 19 – paragraphe 3 – alinéa 3 bis (nouveau)
À défaut d’une telle documentation, la Commission rejette la demande de reconnaissance provisoire en justifiant sa décision.
8. «Dans le cas où aucun visa attestant la reconnaissance n’est émis par un État membre pour des brevets d’aptitude ou des certificats d’aptitude visés à l’article 19, délivrés par un pays tiers au cours d’une période de plus de dix ans, la reconnaissance des brevets de ce pays est réexaminée en concertation avec les États membres et les parties prenantes concernées. À cette fin, à l’issue de la procédure de réexamen susmentionnée, la Commission adopte des décisions d’exécution, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 28, après avoir informé les États membres ainsi que le pays tiers concerné au moins deux mois à l’avance.
f bis) L’existence de brevets délivrés frauduleusement;
Niveau minimal de formation des gens de mer
Dernière mise à jour: 24 janvier 2019 Avis juridique

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 24
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 8