Source: http://www.thierryvallatavocat.com/page/79
Timestamp: 2017-05-25 21:56:24+00:00

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Le projet de loi très attendu sur le dialogue social a été présenté le 22 avril en conseil des ministres par François Rebsanem, ministre du travail et de l'emploi.Il comporte de nombreuses dispositions (délégation unique du personnel (DUP) élargie au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) jusqu'à 300 salariés, regroupement des instances représentatives du personnel (IRP) dans toutes les entreprises par accord majoritaire, mais aussi des négociations regroupées et adaptables) sur lesquelles nous reviendrons au fur et à mesure en détail.Nous nous intéressons aujourd'hui plus spécialement au régime d'assurance chomage des intermittents du spectacle que le projet entend pérenniser.L’existence de règles particulières pour les intermittents vise à prendre en compte la discontinuité spécifique de l’emploi des artistes et des professionnels de la création. Cette singularité professionnelle s’incarne dans les annexes 8 et 10 à la convention d’assurance chômage, construction originale du droit conventionnel, négociée et reconduite à chaque convention par les partenaires sociaux interprofessionnels.Mais cette construction est fragile, et les crises successives qui ont jalonné l’histoire des renégociations de l’assurance chômage sont sources d’inquiétude et d’insécurité pour les professionnels des métiers concernés, et donnent à tout débat sur le sujet une dimension émotionnelle et symbolique aiguë, au détriment de la sérénité nécessaire à la qualité de la décision.Pour mettre fin à ces crises récurrentes et rechercher une solution pérenne, le Premier ministre a mis en place, en juin 2014, une mission de concertation qu’il a confiée à Mme Hortense Archambault et MM. Jean-Patrick Gille et Jean-Denis Combrexelle. Sur la base de leur rapport, il a annoncé le 7 janvier 2015 l’inscription dans la loi de l’existence des règles spécifiques d’indemnisation des intermittents du spectacle ainsi que l’instauration d’un mécanisme permettant aux partenaires sociaux représentatifs du secteur du spectacle de négocier ces règles spécifiques, dans un cadre défini par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel.L’article 20 du projet entend donc inscrire dans le code du travail que la spécificité des métiers du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant, justifie l’existence de règles de l’assurance chômage spécifiques aux intermittents du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention d’assurance chômage.En deuxième lieu, si la négociation des règles de l’assurance-chômage incombe aux partenaires sociaux interprofessionnels au sein de l’Unedic, et à eux seuls, la spécificité de l'intermittence doit être mieux appréhendée et les partenaires sociaux du secteur doivent être responsabilisés. Pendant la négociation des accords, les partenaires sociaux représentatifs de l’ensemble des professions du spectacle seront invités à négocier entre eux ces règles spécifiques.Dans ce cadre et en temps utile, un document de cadrage sera envoyé par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel. Ce document de cadrage précisera les objectifs de la négociation en termes notamment de trajectoire financière et de règles transversales d'équité ayant vocation à s'appliquer à tous les demandeurs d'emplois, intermittents ou non. Si un accord qui respecte les orientations définies dans le document de cadrage est trouvé par les organisations syndicales et patronales représentatives de l’ensemble du secteur du spectacle, il sera repris dans la convention générale d'assurance chômage. Si ce n’est pas le cas, les partenaires sociaux interprofessionnels fixeront les règles applicables aux intermittents du spectacle.Le rôle de chacun serait ainsi pleinement respecté grâce à cette négociation « enchâssée » et tous auront à assumer leurs responsabilités. A dessein, la loi ne précise pas les différentes phases de cette procédure, afin de laisser la possibilité aux partenaires sociaux au niveau interprofessionnel et à ceux du secteur du spectacle de préciser progressivement le cadre des négociations.Tout au long du processus, il sera essentiel que les organisations interprofessionnelles et les organisations professionnelles se tiennent mutuellement et régulièrement informées de l’état d’avancement de leurs négociations respectives.Constatant que la création d’un comité d’expertise ad hoc par la mission de concertation a été unanimement saluée par les parties prenantes, la loi officialise ce comité d’expertise pour rendre un avis :- à la demande de chacun des partenaires sociaux interprofessionnels ou professionnels, sur l’évaluation de l’impact financier ou opérationnel d’une mesure ou d’un ensemble de mesures envisagées ;- systématiquement, sur le respect par l’accord conclu par les partenaires sociaux professionnels de la trajectoire financière fixée par le document de cadrage, dans un délai fixé par arrêté suivant la transmission de ce dernier aux organisations interprofessionnelles.La composition de ce comité sera fixée par décret.Enfin, le ministre chargé de l’emploi, lorsqu’il agrée l’accord relatif à l’assurance chômage, vérifiera que les dispositions relatives à la participation des partenaires sociaux du secteur du spectacle ont été respectées.En dernier lieu, il est précisé que les organisations représentatives des professionnels du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle négocient d’ici le 31 janvier 2016 une actualisation de la liste des métiers ouvrant droit au bénéfice des règles d’assurance chômage propres aux intermittents du spectacle. En l’absence d’actualisation de cette liste dans le délai fixé, il est précisé que les ministres en charge de l’emploi et de la culture peuvent procéder à l’actualisation par arrêté conjoint des ministres en charge du travail et de la culture.Le projet de loi va être très prochainement discuté devant le Parlement et nous aurons donc l'occasion de revenir sur les autres mesures qui seront votées et vous en tenir informés.Retrouvez le projet de loi sur le dialogue social:http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Projet_de_loi_dialogue_social_emploi.pdfet le dossier de presse "Pérenniser le régime d'assurance chomage des intermittents:http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Fiche_5_projet_de_loi_dialogue_social_et_emploi.pdf
Qualification de gens de mer et de marins: le décret du 21 avril 2015
Le décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins a été publié au Journal officiel du 23 avril 2015 (page 7143)On rappelera que le code des transports définit les gens de mer comme « toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord d'un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit » et les marins comme « les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire ».Le décret n°2015-454 du 21 avril 2015 est pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durablea pour objet de déterminer les catégories de personnels qualifiés de marins, de gens de mer autres que marins et ceux ne relevant pas des gens de mer, en fonction du caractère occasionnel de leur activité à bord, de la nature ou de la durée de leur embarquement.Ainsi désormais selon l'article R. 5511-2 du code des transports sont réputées figurer au nombre des marins, au sens du 3° de l'article L. 5511-1, les personnes exerçant l'une des activités ou fonctions mentionnées ci-après :
« 1° A bord de l'ensemble des navires :
« a) Préparation ou service des repas pour les gens de mer ;
« b) Hydrographe ;
« c) Pilotage maritime ;
« d) Lamanage ;
« e) Médecin ou infirmier, lorsque l'embarquement est exigé par la réglementation maritime ;
« 2° A bord des navires à passagers et des navires de plaisance à utilisation commerciale, au sens du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :
« a) Propreté ;
« b) Hôtellerie, restauration ;
« c) Vente ;
« d) Accueil des passagers ;
« e) Ecrivain de bord ;
« 3° A bord des navires affectés à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime nécessitant une navigation totale de trois milles ou plus : les personnels armant ces navires.En revanche, ne relèvent pas du 3° de l'article L. 5511-1, à bord des navires d'exploration et d'exploitation, les personnels qui préparent ou servent les repas aux personnels employés dans l'une des activités suivantes :
« a) Installations et constructions d'unités de productions sous-marines ;
« b) Forage de puits, champs pétroliers ou gaziers ;
« c) Plates-formes, îles artificielles, ouvrages ou installations en mer.Par ailleurs, ne relèvent pas du 4° de l'article L. 5511-1 les personnels exerçant une activité professionnelle à bord d'un navire dans l'un des cas suivants :
« 1° Lorsqu'ils travaillent exclusivement à bord d'un navire à quai ou au mouillage ;
« 2° Lorsqu'ils exercent l'une des activités suivantes :
« a) Observateurs des pêches ou de la faune et de la flore marine ;
« b) Représentants de l'armateur ou des clients ;
« c) Interprètes ;
« d) Photographes ;
« e) Journalistes ;
« f) Chercheurs ;
« g) Artistes, mannequins ou autres professionnels de la culture ;
« h) Majordomes ;
« i) Chefs gastronomiques ;
« j) Ministres du culte ;
« k) Activités relatives au bien-être ou au sport ;
« 3° Employés des passagers ;
« 4° Personnels autres que chercheurs et les hydrographes lorsqu'ils participent aux missions de recherche à bord des navires affectés à des activités de recherche océanographique ou halieutique, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la recherche ;
« 5° Personnels ouvriers, techniciens ou ingénieurs à bord des navires affectés à des activités d'exploration ou d'exploitation mentionnés à l'article R. 5511-3 ;
« 6° Personnels dispensant des formations n'ayant pas un caractère maritime ;
« 7° Personnes exerçant une activité de cultures marines qui ne relèvent pas du 3° de l'article R. 5511-2.Retrouvez le décret du 21 avril 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030513192&dateTexte=&categorieLien=id
Halte aux arnaques: l'organisateur de loterie publicitaire doit payer le gain annoncé si pas d'aléa apparent
L'organisateur d'une loterie publicitaire est tenu à la délivrance du gain annoncé, sans pouvoir la subordonner au renvoi par le destinataire du bon de participation.Telle est à nouveau la rigoureuse solution apportée par Cour de cassation dans son arrêt du 19 mars 2015 (pourvoi n°13-27.414).Dans cette affaire, selon un schéma trop clasique, deux personnes avaient chacune reçu de la société Délices et gourmandises une lettre leur annonçant qu'une loterie publicitaire les désignait comme ayant gagné 9 000 euros. ne recevant pas leur prix, elles ont assigné la société afin d'obtenir le paiement de ces sommes.Le tribunal d'instance puis la Cour d'appel de Colmar font droit à leurs demandes et condamne la sociét Délices et Gourmandises au paiement de leur gain , soit un montant de 9.000 € chacune.La Cour de cassation confirme cette analyse puisqu'il résulte de l'article 1371 du code civil que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence, à première lecture, l'existence d'un aléa, s'oblige par ce fait purement volontaire, à le délivrer.En l'espèce, la société avait répété de manière très apparente, sans aucune nuance donnant à penser à un quelconque aléa, son engagement de payer la somme attribuée à la personne déclarée gagnante sous contrôle d'un huissier de justice. Seule une lecture minutieuse permettait de découvrir en caractères minuscules, souvent serrés et grisés, quelques rares allusions au caractère hypothétique du gain promis, la case à cocher qui mentionnait l'existence d'un aléa étant suivie d'une autre case, davantage mise en évidence, qui visait à réclamer l'attribution immédiate du gain annoncé.Enfin, le règlement était trop peu apparent et trop confus pour permettre au consommateur d'en déduire l'existence d'un aléa: dès lors, la société était tenue de délivrer le gain annoncé, sans pouvoir subordonner cette délivrance au renvoi par le destinataire du bon de participation.Cette décision est dans la droite ligne de l'arrêt AMA du 18 mars 2013 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-a-tous-les-coups-l-on-gagne-halte-aux-loteries-publicitaires-trompeuses-116301153.html) et Afibel du 26 novembre 2014 qui avait déjà fait valoir la violation de l'article 1371 du Code civil pour condamner l'organisateur de la loterie publicitaire au paiement des gains annoncés.Retrouvez l'arrêt de la chambre commerciale du 19 mars 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030382549&fastReqId=336744523&fastPos=1ainsi que le reportage sur les pièges des loteries publicitaires
Options binaires: nouvelle mise en garde de l'AMF dans son communiqué du 22 avril 2015
L’Autorité des marchés financiers (AMF) attire une nouvelle fois dans un communiqué du 22 avril 2015 l'attention du public sur le marché des options binaires et les agissements de certains intermédiaires peu scrupuleux.Rappelons que ce marché joue sur le pari de l'évolution à la hausse ou à la baisse d'un actif sur une période relativement courte. ll s’agit d’instruments financiers sous forme d’options, pouvant générer des profits ou des pertes, selon la réalisation ou la non réalisation d’une condition à l’expiration de l’option. L’investisseur doit se positionner sur la direction que le prix d’un actif sous-jacent (par exemple une action, une matière première, un indice…) prendra avant son expiration : s’il pense que le prix d’un actif sera à la hausse, il achète une option call ; s’il suppose que le prix d’un actif sera en baisse, il achète une option put.Or, un site "www.optionbinaireamf.com" utilise abusivement le nom et le logo de l'AMF afin de promouvoir le trading d’options binaires sur des plateformes régulées par l’autorité compétente de Chypre.Le site internet "www.optionbinaireamf.com" se présente comme un guide et un comparateur de brokers d’options binaires. L’association du nom et du logo de l’AMF à ce site peut faire croire aux internautes que l’AMF en cautionne le contenu. Or, l’Autorité des marchés financiers ne procède à aucun classement de prestataires d’options binaires. En outre, compte tenu des risques liés à ce type d’investissement, l’AMF appelle régulièrement les investisseurs particuliers à éviter le trading sur le Forex et les options binaires (voir notamment le communiqué du 4 mars denier: http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2015.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F8c2574c0-f227-4fc8-afde-a0b4a74bdc5e)L’Autorité des marchés financiers rappelle, enfin, que la reproduction de son logo est strictement encadrée et qu’il ne doit pas être utilisé de manière équivoque pouvant générer un risque de confusion.Retrouvez le communiqué de mise en garde du 22 avril 2015: http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2015.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F24dc0994-35c4-44e8-a5ba-d2696e3e3ea9
Arrêt CJUE du 16 avril 2015: les données biométriques contenues dans les passeports peuvent être utilisées ou conservées à des fins autres que la délivrance du passeport La Cour de justice de l’UE (CJUE) vient de rendre un arrêt considérant que les Etats membres ne sont pas obligés de garantir aux citoyens que les données biométriques contenues dans les passeports ne seront pas utilisées ou conservées à des fins autres que la délivrance du passeport.Cet arrêt du 16 avril 2015 a été prononcé dans le cadre des affaires Willems (C-446/12), Kooistra (C-447/12), Roest (C-448/12) et van Luijk (C-449/12) concernant des citoyens néerlandais qui, en 2012, avaient refusé de fournir leurs empreintes digitales pour la délivrance d’un passeport (M. Willems et Mmes Roest et Van Luijk) ou de fournir leurs empreintes digitales et une photo faciale pour la délivrance d’une carte d’identité (M. Kooistra) au motif que cela constituait une atteinte à leur intégrité physique et une limitation à leur droit à la protection de leur vie privée.En effet, aux Pays-Bas, les données biométriques ne sont pas stockées uniquement dans le support du passeport ou de la carte d’identité, mais également dans des bases de données décentralisées (qui seront réunies, à terme, dans une base de données centralisée). En outre, les personnes concernées craignaient que les données biométriques ne soient utilisées à des fins judiciaires ou bien par les services de renseignements et de sécurité, alors qu’elles ne peuvent normalement être utilisées, en vertu du règlement (CE) n°444/2009, que pour vérifier l’authenticité du document et l’identité du titulaire.Les demandes de carte d’identité ou de passeport avaient alors été rejetées par les autorités néerlandaises.Saisi de ces affaires, le Conseil d’État néerlandais, Raad van State, a alors demandé à la Cour de justice de l’UE si les États membres devaient garantir aux citoyens que leurs données biométriques ne seront pas utilisées à des fins autres que la délivrance du passeport ou du document de voyage.Dans son arrêt du 16 avril 2015, la CJUE a considéré que les cartes d’identité ne tombent pas dans le champ d’application du règlement de l’UE (qui ne couvre que les passeports et autres documents de voyage), si bien que l’affaire de M. Kooistra ne relève pas du droit de l’Union.Concernant les autres affaires, la Cour a rappelé qu’aux fins de l’application du règlement européen, les données biométriques ne peuvent être utilisées que pour vérifier l’authenticité du passeport ou l’identité du titulaire. Cependant, le règlement n’empêche pas toute autre utilisation ou conservation de ces données en application de la législation nationale des États membres (article 4 du règlement CE n°444/2009), puisque cet aspect relève de la compétence exclusive des États membres, précise l’arrêt.Il s’ensuit donc que les États membres ne sont pas obligés de garantir aux citoyens que leurs données biométriques ne seront pas utilisées ou conservées à des fins autres que la délivrance du passeport ou du document de voyageRetrouvez l'arrêt de la CJUE du 16 avril 2015: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=163716&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first∂=1&cid=309560
Préjudice d'anxiété dans les chantiers navals: pas de réparation pour les salariés n'ayant pas exercé un des métiers listés par l'arrêté de 2000
Les salariés qui n’ont pas travaillé dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 7 juillet 2000 fixant notamment la liste des métiers ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, ne peuvent réclamer la réparation d’un préjudice d’anxiété.Telle est la rigoureuse solution donnée par la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 mars 2015.La Cour de cassation considére en effet, notamment depuis le 11 mai 2010, que les salariés remplissant les conditions prévues par l'article 41 susvisé (loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) et de l'arrêté fixant la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) se trouvent par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante et sont amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse, caractérisant l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété.Mais encore, faut-il avoir travaillé dans l'un des métiers fixés par arrêté.Dans cette affaire, 61 salariés étaient employés sur le site de La Ciotat, pour le compte de l'une des sociétés dont l'activité de chantiers navals a été reprise le 24 décembre 1982 par la société Les Chantiers du Nord et de la Méditerranée "la Normed". cette dernière a été placée en redressement judiciaire le 30 juin 1986, puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989Par arrêté ministériel du 7 juillet 2000, l'activité de réparation et de construction navale de la Normed a été inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de l'ACAATA au profit des salariés concernés sur la période comprise entre 1946 et 1989: les salariés ont bénéficié de ce dispositif e saisissent, le 15 février 2011, la juridiction prud'homale pour réclamer la réparation de leurs préjudices économique et d'anxiété.La Cour d'appel d'Aix-en-Provence fixe les créances de 8 des salariés à 8.000 € au titre du préjudice d'anxiété en retenant que les employés administratifs et la femme de ménage travaillaient à proximité immédiate des ateliers, dont l'activité dégageait d'importantes poussières d'amiante, et se trouvaient exposés, même passivement, à l'inhalation nocive de telles poussières, et que l'employeur ne justifiait pas avoir pris de façon effective les mesures nécessaires, notamment celles particulières visées par le décret du 17 août 1977, pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés contre ces poussières d'amianteMais la Cour de cassation, au visa de l'article L. 4121-1 du code du travail et de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, estime que les huit salariées en cause n'avaient pas travaillé dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 fixant notamment la liste des métiers ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, ce qui excluait la réparation d'un préjudice d'anxiété.Retrouvez l'arrêt du 25 mars 2015 (pourvoi n°13-21.716): http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030409941&fastReqId=2066687094&fastPos=1
Le décret allergène du 17 avril 2015: information sur leur présence dans les produits alimentaires à partir du 1er juillet prochain
A compter du 1er juillet 2015, les consommateurs seront informés de la présence d'allergènes dans les produits alimentaires, en application du décret du 17 avril 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées, paru au Journal officiel du 19 avril 2015.Le règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO) a renforcé depuis le 13 décembre 2014, l’indication de la présence d’allergènes (d’après une liste de 14 substances provoquant des allergies ou intolérances) (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/12/information-ds-consommateurs-sur-les-denrees-alimentaires-le-decret-du-11-decembre-2014.html)
Le décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées - publié au Journal Officiel du 19 avril 2015 - en précise les modalités d’application. Celles-ci entreront en vigueur le 1er juillet prochain.
Pour les denrées non préemballées (servies par les cantines, restaurants, traiteurs rayons à la coupe des hypermarchés et supermarchés…), l’indication de la présence d’allergènes se fait obligatoirement par écrit, sans que le consommateur n’ait à en faire la demande. L’Etat français a choisi de laisser le libre choix aux opérateurs d’utiliser le système qui leur convient le mieux et leur permet, de la façon la plus simple, de remplir cette obligation.Pour les produits en vue d’une consommation immédiate, l’information doit être signalée à proximité immédiate de l’aliment (ex : vitrines des traiteurs, boucheries...), de façon à ce que le consommateur n’ait aucun doute sur le produit concerné.Pour la consommation au sein d’un établissement de restauration ou cantine, les professionnels devront tenir à jour un document écrit sur la présence d’allergènes dans les plats proposés. Ce document devra être facilement accessible pour le consommateur à sa demande, le choix de présentation étant laissé à l’appréciation des professionnels.
Au delà de l'arrêt du 16 avril 2015: les troublantes pratiques notariales de l'Affaire Appollonia
Un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 16 avril 2015 nous apporte quelques éléments fort intéressants sur la sulfureuse affaire de défiscalisation immobilière Appollonia (voir sur ce sujet notamment notre article Affaire Apollonia: la production des pièces pénales au civil ...)Il concerne un notaire marseillais, mis en examen pour faux et usage de faux en écriture publique et complicité d'escroquerie en bande organisée, dans cette affaire qui a spolié plusieurs centaines d'investisseurs.En effet, il est apparu que seul parmi les associés de son Etude à avoir traité depuis 2000 ou 2003 les programmes confiés à l'étude par Apollonia (qui décidait donc du choix du notaire aux lieu et place non seulement des clients mais également des promoteurs vendeurs) ce notaire avait dédié un service de l'étude à la gestion des dossiers apportés par ApolloniaIl devait resulter de l'instruction que le notaire avait commis les fautes disciplinaires suivantes entre 2004 et 2008 :
- atteintes au principe déontologique d'impartialité par réception systématique de procurations alors qu'elles n'étaient pas nécessaires sauf à servir les besoins du promoteur immobilier,
- atteintes à l'honneur et à la dignité de sa fonction par collecte de procurations à travers la France, organisées par la société de commercialisation, et l'accomplissement d'actes de manière régulière au siège d'une société de commercialisation, et dépendance à l'égard de cette société,
- atteintes à la règle déontologique du libre choix du notaire par déplacements organisés par la société de commercialisation aux domiciles d'acquéreurs sans que ceux-ci aient eu l'information sur la possibilité de recourir à un autre notaire,
- atteintes à la déontologie par manquements réitérés à son obligation d'information, de renseignements et de conseil.Le notaire peu scrupuleux a ete reconnu coupable de diverses fautes disciplinaires commises entre 2004 et 2008 par la Cour d'appel d'Aix en Provence et condamné à dix mois d'interdiction temporaireOr, il resulte des articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels que, lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire d'un membre de la chambre ;Sur l'action disciplinaire exercée par le ministère public conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, le président de la chambre régionale de discipline était représenté, selon pouvoir du 12 novembre 2013, par « Me Philippe E..., notaire à Marseille, » qui, « ayant mandat spécial de représenter le président du conseil régional de discipline des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a présenté ses observations ».La Cour d'appel n'ayant pas vérifié que ce mandataire spécial était membre de la chambre régionale de discipline, la cour de cassation casse la decision d'appel du 12 decembre 2013.Cette décision ne remet cependant pas en cause les troublantes pratiques révélées par l'instruction, notamment par l'édifiant procès-verbal d'interrogatoire devant le juge d'instruction de Marseille le 4 avril 2013Rappelons également que la présence poursuite disciplinaire ne préjuge en rien du sort de la poursuite pénale.Retrouvez l'arret de Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2015 ...
Loi de modernisation de la presse: les parlementaires pourront visiter les prisons accompagnés de journalistes
La loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse qui vient d'être publiée au Journal officiel du 18 avril dernier (page 6881) modifie l'article 719 du Code de procédure pénale ouvre les portes des établissements pénitentiaires aux journalistes qui pourront accompagner les visites de parlementaires en prison.Il est en effet ajouté un second alinéa à l'article 719 qui autorisait déjà les parlementaires, députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiairesDésormais, « A l'exception des locaux de garde à vue, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »Retrouvez la loi sur la modernisation de la presse du 17 avril 2015 (article 18): http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030490302
Lutte contre la fraude et le blanchiment: le rapport Tracfin pour 2014 est publié
La publication du rapport annuel de Tracfin publié ce 16 avril 2015 est l'occasion de faire le point sur la lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme.Dans ce contexte, l’action de Tracfin, au cœur de ces problématiques, marque une progression historique avec une hausse de 33 % du nombre d’informations traités par le Service en 2014 (38 419 informations), soit la plus forte hausse constatée ces 10 dernières annéesCe phénomène s’explique, notamment, par la montée en puissance des nouvelles missions du Service en matière de lutte contre les fraudes fiscales et sociales, et dans le domaine du renseignement. Sur cette même période, les analyses effectuées par le service, permettant notamment de mieux contextualiser le soupçon déclaré ou de l’enrichir, ont conduit à la transmission de 1 395 notes à l’Autorité judiciaire et aux administrations partenaires (+ 5 % par rapport à 2013). Avec 365 notes d'informations fiscales (contre 237 en 2013) et un enjeu financier estimé à plus de 644 M€, Tracfin a confirmé sa collaboration étroite avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). En outre, les transmissions d’informations de Tracfin vers les organismes sociaux sont en augmentation : 83 dossiers portant un soupçon de fraudes aux prestations sociales ont été transmis pour un enjeu global estimé à près de 37 M€ (29 M€ en 2012).On notera cependant que la transmission de signalement par lesavocats diminue de 183 % avec une seule déclaration effectuée en 2014 (contre 6 l'année précédente)Pour répondre à ces nouveaux enjeux et faire face à cette croissance d’activité, Tracfin a, à nouveau, été autorisé à accroitre ses effectifs en 2014 portant ainsi le nombre de ses agents à 104 à la fin de l’année. Parallèlement, Tracfin a, cette année encore, poursuivi ses efforts visant à améliorer sa productivité avec, notamment, une meilleure identification de la fonction informatique qui constitue désormais l’un des axes majeurs du développement de Tracfin pour les prochaines années.L’année 2014 marque également la montée en puissance du dispositif de COmmunications Systématiques d’Information (COSI), issu de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013. Sur cette période, 42 opérateurs ont transmis près de 2 millions de COSI à Tracfin, renforçant ainsi les capacités d’investigations du Service. Ce dispositif sera élargi, dans les prochains mois, à d’autres opérations présentant un facteur de risque élevé de blanchiment.Enfin, Tracfin publiera avant l’été, un rapport spécifique dédié à l’analyse des risques et aux nouvelles tendances en matière de blanchiment et de fraudes. Il explorera les tendances et risques mis en exergue, notamment lors de l’analyse des signalements transmis au Service.A noter également que le récent décret n° 2015-324 du 23 mars 2015 fixant les critères des opérations de versement d'espèces et de retrait d'espèces soumises à l'obligation d'information prévue au II de l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier prévoit l'obligation de transmission à TRACFIN, à compter du 1er janvier 2016, d'éléments d'information relatifs à certaines opérations présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme, à savoir les versements ou les retraits en espèces effectués sur un compte de dépôts ou de paiement dont les montants cumulés sur un mois calendaire dépassent 10 000 euros (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030395171&categorieLien=id)Retrouvez le rapport 2014 de Tracfin: http://www.economie.gouv.fr/files/tracfin_2014.pdf
Le point sur le dossier Aristophil: prolongation de la période d'observation de deux mois par jugement du 13 avril 2015
Nous vous tenons régulièrement informés des développements de l'affaire Arispophil dans laquelle plus de 18.000 épargnants ont investi dans des manuscrits et des autographes, souvent en indivision par l'intermédiaire de contrats Coralys ou en pleine propriété avec les contrats Amadeus (voir par exemple notre article du 21 mars 2015 http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/le-point-de-l-affaire-aristophil-attention-aux-delais-pour-declarer-les-creances-eventuelles.html)Nous vous informons que le tribunal de commerce de Paris a décidé le 13 avril 2015 de prolonger pour deux mois la période d'observation jusqu'au 16 juin 2015.Cette information a été confirmée par les deux cabinets de mandataires judiciaires EMJ et MJA dans leur courrier du 14 avril 2015 ci-après.Attention: le délai pour déclarer ses créances expire toujours le 10 mai 2015 (avec deux mois supplémentaires pour les créanciers demeurant hors de France métropolitaine) et tout dépassement sera par la suite rédhibitoire (sauf à pouvoir se faire relever de la forclusion avant le 10 septembre 2015)Rappelons également que le délai pour l'action en revendication entre les mains de Me Philippot expirera le 10 juin prochain.Nous portons également à votre connaissance, pour information, les deux courriers adressés les 23 et 24 mars par les mandataires concernant respectivement les contrats Amedeus et les indivisions.Le Cabinet reste bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire afin de garantir vos droits.Retrouvez également notre article de synthèse sur cette affaire du 6 mars 2015: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/l-affaire-aristophil-attention-aux-placements-atypiques.html [pdf] LETTRE ADM JUDICIAIRE ARISTOPHIL CONTRAT INDIVISIONS 24 MARS 2015
[pdf] LETTRE ADM JUDICIAIRE ARISTOPHIL CONTRAT AMADEUS 23 MARS 2015
[pdf] INFORMATION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES PROLONGATION PERIODE D'OBSERVATION
Vers une régulation du Bitcoin et des crypto-monnaies: l'avis du CESE du 15 avril 2015 ?
Le Bitcoin et les autres crypto-monnaies ont été adoubés, sous réserve notamment d'une régulation juridique, par le Conseil économique, social et environnemental (CESE)Dans l'avis publié le 15 avril 2015 sur les « Nouvelles monnaies : les enjeux macro-économiques, financiers et sociétaux », le CESE analyse et d’évalue les enjeux économiques, financiers et sociétaux des monnaies dites "complémentaires" au regard des mutations historiques du système monétaire.Il considère que le rôle des monnaies complémentaires, virtuelles ou locales, peut être encouragé pour autant que transparence et sécurité permettent la confiance et la cohésion sociale autour de la monnaie créée, que les activités ainsi financées contribuent fiscalement et socialement au fonctionnement général de la société et que les gains d’efficience en matière de coûts (au sens complet) soient prouvés.Le CESE formule un ensemble de préconisations concrètes afin de contribuer utilement aux débats qui émergent en France au niveau parlementaire et plus largement au niveau sociétal sur ces sujets.Le CESE insiste sur le besoin de transparence et de traçabilité des nouvelles monnaies, avec la mise en place d’une gouvernance identifiée.Pour effacer les doutes liés à l’anonymat, le CESE estime indispensable de pouvoir identifier les détenteurs de monnaies virtuelles, ainsi que les personnes physiques à l’origine et/ ou destinataires des opérations de flux.Concernant les monnaies locales, le CESE rappelle que ces monnaies ne doivent pas s’exclurent des systèmes d’échanges extérieurs.Dans son avis, le Conseil incite par ailleurs les collectivités locales à accompagner la mise en place de systèmes de garantie et de remboursement au pair. Mais qu’elles soient virtuelles ou locales, les monnaies complémentaires ainsi que tout système de paiement doivent contribuer socialement et fiscalement pour être bénéfique pour la société.Pour le CESE, un statut juridique doit être créé pour l’ensemble des systèmes de monnaies complémentaires. Ce statut doit permettre de préciser des règles de base permettant d’éviter les défaillances, en prévoyant notamment la mise en place:- d’un système de gouvernance et son cadre légal,- d’un responsable enregistré auprès d’une autorité de contrôle,- d’un système de gestion des risques,- d’un système de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme,- d’un guide d’utilisation de la monnaie.Selon le risque que ces monnaies présentent, le CESE préconise également que les autorités monétaires des états concernés mettent en place des outils de surveillance et de contrôle dans un cadre légal international.Pour autant, le CESE estime intéressante la technologie de cryptage:« Les monnaies évoluent et s’adaptent, non sans risques ni sans crises. Souveraines ou complémentaires, elles participent toutes aux progrès, pour autant que les mêmes règles et précautions soient respectées », conclut le rapporteur Pierre-Antoine Gailly, Président de la CCI Paris Ile-de-France, en présence d’Hugues Martin, Président de la section de l’Economie et des Finances du CESE.L'avis présenté le 15 avril a ensuite été soumis au vote de l’Assemblée Plénière du Conseil économique, social et environnemental et adopté avec 150 votes pour et 11 abstentionsRetrouvez l'avis du CESE présenté le 15 avril 2015: http://www.lecese.fr/content/le-cese-se-prononcera-sur-les-nouvelles-monnaies-leurs-enjeux-macro-conomiques-financiers-et-soci-taux
Compte personnel de prévention de la pénibilité: le grand flou !
Quel bilan pour le compte personnel pénibilité après quelques mois ?Rappelons que ce compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP ou C3P) a été instauré par la loi du 20 janvier 2014, suivie par les six décrets du 9 octobre 2014 (voir notre articlehttp://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/les-six-decrets-du-9-octobre-2014-sur-la-penibilite-au-travail-sont-parus-au-jo.html)Une instruction du 13 mars 2015 a mis en place ce CPPP pour l'année 2015.http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/compte-personnel-de-prevention-de-la-penibilite-l-instruction-du-13-mars-2015.htmlUne enquête menée par le Cabinet Atequacy sur les mesures anti-pénibilité démontre cependant que ce compte peine à faire sa place puisque 45 % des entreprises ignoreraient encore son instauration depuis le 1er janvier 2015, ainsi que son fonctionnement !Ce flou parait même savammment entretenu en haut lieu puisque le ministre du Travail lui-même a annoncé la semaine dernière, avant de revenir sur ces propos, qu’il n’y aurait de fiche pénibilité pour les petites entreprises, notamment du bâtiment !Il est donc temps que cette cacophonie cesse et que le compte pénibilité puisse être connu, reconnu et enfin mis en place.L'enquête du Cabinet Atequacy (4ème baromètre de la pénibilité 2015): http://fr.slideshare.net/mariesautier/barometre-penibiliteatequacy2015Retrouvez également le débat sur BFM business: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/penibilite-au-travail-notre-intervention-sur-bfm-business.html

References: l'article 22
 l'article 1371
 l'article 1371
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 10
 l'article 719
 l'article 719