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Timestamp: 2020-03-31 14:21:22+00:00

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Décret no 94-999 du 18 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux
Décret no 94-999 du 18 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2008, 07/04074
L'article 1799-1 du Code civil dispose que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'état ; que tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du contrat après mise...
... carence à répondre à sa demande de fourniture d'une caution de garantie de paiement , et d'un retard de paiement de situations et factures. . A ... lui aient été versés 382.360,58 € , soit un solde inférieur au seuil requis pour exiger une garantie de paiement, que d'ailleurs le protocole ...
Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 25/10/2017, 403391
12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - GARANTIE DES DOMMAGES D'INCENDIE ET AUTRES DOMMAGES AUX BIENS - PORTÉE - DOMMAGES CAUSÉS PAR LES TEMPÊTES, OURAGANS ET CYCLONES - 1) PRINCIPE - INCLUSION, EN DEÇÀ D'UN CERTAIN SEUIL D'INTENSITÉ DU VENT - 2) A) EXCEPTIONS - DOMMAGES CAUSÉS AUX RÉCOLTES NON ENGRANGÉES, AUX CULTURES ET AU CHEPTEL VIF HORS BÂTIMENTS ET AUX BOIS SUR PIED - B)...
...garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) ...seuil, au-dessus duquel les dommages sont pris en charge au titre de la garantie ...
...Sécurisation financière : garanties financières et suspension du contrat d'acheminement 3.1. Rappel des ...Un consommateur indique que si l'impact s'avère important, le seuil de 30 GWh/j pour la publication de restrictions pour maintenance ex-ante ...
... de la vie privée ; que le législateur, en ne prévoyant aucune garantie permettant d'assurer que ce fichier sera soumis au contrôle de la ... d'apprentissage ; que le paragraphe III instaure une garantie de seuil pour la part de ce produit affectée aux régions ; que les B, D et E du ...
Arrêté du 29 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
...érateurs, opérateurs de voyages et de séjours et leurs clients, organismes d'assurance et établissements de créditObjet : augmentation du seuil minimal de la garantie financière s'appliquant aux sommes perçues par les opérateurs de voyage.Entrée en vigueur : le texte entre en rigueur le ...
... pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux ;Vu le décret n° ...
... aux opérateurs de plateforme en ligne dont l'activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le territoire français de fournir ... constitutionnelle de bonne administration de la justice et à la garantie des droits. 14. Aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits ...
... de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs ... donne lieu à des frais de justice d'un montant inférieur à un seuil fixé par voie réglementaire. En l'absence de réponse à la ...
...« Art. R. 453-4. - I. - La convention de garantie fixe le seuil déclenchant la mise en oeuvre de la garantie, ce seuil ne pouvant être inférieur à 50 % des fonds propres moyens sur les cinq dernières années ...
...és par ces opérateurs, résultant de la mise en place des garanties exigées de l'administration au titre de la détention et de la ... d'alcools et de boissons alcooliques, d'autre part, de rehausser le seuil de dispense de la garantie de paiement de l'impôt dû prévue au 2 du III ...
Arrêté du 18 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à l'établissement public du musée du Louvre pour l'exposition « Léonard de Vinci »
... pour l'exposition « Léonard de Vinci » est complété par les dispositions suivantes :« Du 20 octobre au 31 décembre 2019 inclus, le seuil au-delà duquel les dommages sont couverts par la garantie de l'Etat est fixé, pour chaque sinistre, à 800 000 000 euros pour le transport ainsi ...
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2017, 15/09668
Le prestataire de service en investissement n'est pas tenu, en l'absence d'opération spéculative, à une obligation de mise en garde envers son client non averti. N'est pas spéculative une opération présentant un risque boursier ordinaire, présumé connu de tous, telle la souscription de parts de fonds commun de placement ou d'actions de SICAV investis en obligations, instruments de taux d'intérê
..., françaises et étrangères, - que le FCP comportait une garantie totale et inconditionnelle à l'échéance de récupérer 100 % du capital ... l'origine du panier de référence est supérieure ou égale à un seuil" prédéfini (le seuil de déclenchement de la maturité anticipée, fixé \xC3"...
...Elles s'inscrivent dans le mandat de garantie collective de promotion et de protection des droits de l'homme de la ...Si les priorisations sont positives, les seuils imposés par la loi se transforment par ailleurs souvent dans les faits en ...
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux modalités d'application du décret n° 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer
... articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat sous forme de garanties, notamment ses points 3.4 et 3.5 ; Vu la communication de la Commission ...Pour les PME, la garantie du FNCA ne dépassera pas le seuil de 2,5 millions d'euros par entreprise. La garantie est accordée pour une ...
...) au titre de 2016.EDF International accorde à l'acquéreur des garanties usuelles assorties, à l'exception de la garantie sur la locked-box, d'un seuil de déclenchement et d'un montant global maximal.Le contrat de cession ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mars 2014 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12/03/2014, 358373)
19-01-03-01-02-03 Les dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales (LPF) organisent, au bénéfice de certaines entreprises limitativement énumérées, au nombre desquelles ne figurent pas les entreprises exerçant des activités de nature civile, une garantie spéciale encadrant la procédure de vérification sur place dont elles peuvent faire l'objet. Cependant, d'une part, en vertu...
...garantie spéciale encadrant la procédure de vérification sur place dont elles ... d'un portefeuille de participations répondant aux conditions de seuil prévues par les dispositions précitées des articles L. 52 et L. 52 A du ...
... de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs ... publics de coopération intercommunale répondant à certains seuils démographiques ou financiers. Dès lors que les obligations résultant ...
... doit provenir d'une production du même mois que le mois de consommation qu'elle certifie sauf dans le cas où la production n'atteint pas le seuil du mégawattheure sur ce mois. Dans ce cas, la garantie d'origine peut certifier une période de consommation incluse dans la période de production ...
... et non plus l'ensemble de celles-ci, ce qui priverait de garanties légales le principe de participation. 8. Si le Préambule de la ... administrations ou établissements en cause dépassent un certain seuil. 12. Les députés requérants soutiennent que ces dispositions ...
...313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs. Le seuil d'intervention de la garantie de l'Etat prévu au III de l'article 85 de la loi du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 susvisée ...

References: l'article 1799
 l'article 1799

L'article 1799
 l'article 1799
 l'article 11
 l'article 85