Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1585-PGP.html?identifiant=BOI-BA-RICI-20-40-20130531
Timestamp: 2020-01-24 16:16:32+00:00

Document:
1585-PGPBA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique2
BOI-BA-RICI-20-40-20130531
2013-05-31T15:52:49.000+02:002015-02-04T14:23:07.000+01:00
L'article 244 quater L du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 à 2014 au profit des entreprises agricoles dont 40 % au moins des recettes proviennent d'activité agricoles relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques.
Remarque : Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique a été prorogé jusqu'en 2014 par l'article 24 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
Le crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater L du CGI bénéficie aux entreprises agricoles imposées à l'impôt sur les bénéfices, quels que soient leur mode d'exploitation (entreprise individuelle ou société) et leur régime d'imposition (forfait agricole, régime réel simplifié ou réel normal).
Les entreprises agricoles bénéficient du crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 à 2014 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités agricoles mentionnées à l'article 63 du CGI relevant du mode de production biologique défini par le règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007 , relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques.
- d'une part, le montant des recettes qui proviennent des activités mentionnées à l'article 63 du CGI qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007 précité;
Le montant du crédit d'impôt mentionné au 1 du II de l'article 244 quater L du CGI est de 2 500 € pour l'imposition des bénéfices des exercices clos à compter du 30 décembre 2011.
Conformément aux dispositions du 2 du II de l'article 244 quater L du CGI, les entreprises qui bénéficient d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique en application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, ou encore d'une mesure de soutien pour production biologique en application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs peuvent bénéficier du crédit d'impôt lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et mesures de soutien et de ce crédit d'impôt n'excède pas 4 000 € au titre de chacune des années mentionnées ci-dessus. Le montant du crédit d'impôt est alors, le cas échéant, diminué à concurrence du montant de ces aides et mesures de soutien excédant 1500 € (montant applicable pour l'imposition des bénéfices des exercices clos à compter du 30 décembre 2011).
Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les montants mentionnés au II-A § 40 et au II-B § 50 sont multipliés par le nombre d'associés, sans que le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder trois fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au II-A § 40 et au II-B § 50 (CGI, art. 244 quater L, II-3).
Le bénéfice du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est subordonné au respect du règlement (CE) n°1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles (CGI, art. 244 quater L, IV).
Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 du CGI et 238 bis L du CGI ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter du CGI, 239 quater du CGI, 239 quater B du CGI, 239 quater C du CGI et 239 quinquies du CGI, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI.
Les obligations déclaratives liées au crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique sont précisées à l'article 49 septies ZB bis de l'annexe III au CGI. Les entreprises concernées doivent souscrire une déclaration spéciale, imprimé n° 2079-BIO-SD (N° C.E.R.F.A : 12657), disponible sur le site "www.impots.gouv.fr" à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'annexe III au CGI. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.
/bofip/1585-PGP.html?identifiant=BOI-BA-RICI-20-40-20130531

References: L'article 244
 l'article 24
 l'article 244
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 244
 l'article 244
 § 40
 § 50
 § 40
 § 50
 art. 244
 art. 244
 l'article 156
 l'article 49
 l'article 360
 l'article 223