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Timestamp: 2019-04-21 05:51:37+00:00

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EUR-Lex - 52014DC0675 - EN
Document 52014DC0675
COMMUNICATION DE LA COMMISSION remplaçant la Communication de la Commission intitulée Cadre harmonisé pour les projets de plans budgétaires et les rapports d'émission de dette dans la zone euro (COM(2013) 490 final)
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION replacing the Communication from the Commission on Harmonized framework for draft budgetary plans and debt issuance reports within the euro area (COM(2013) 490 final)
/* COM/2014/0675 final */
52014DC0675
COMMUNICATION DE LA COMMISSION remplaçant la Communication de la Commission intitulée Cadre harmonisé pour les projets de plans budgétaires et les rapports d'émission de dette dans la zone euro (COM(2013) 490 final) /* COM/2014/0675 final */
Le règlement (UE) nº 473/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013) est entré en vigueur le 30 mai 2013. Il se fonde sur le pacte de stabilité et de croissance, le cadre européen de surveillance budgétaire, qu'il complète pour la zone euro. Ce règlement constitue un pas concret et décisif vers le renforcement des mécanismes de surveillance applicables à tous les États membres de la zone euro.
Les nouvelles dispositions contenues dans le règlement (UE) nº 473/2013 en matière de surveillance budgétaire pour les États membres de la zone euro impliquent une plus grande transparence de leurs décisions budgétaires et une coordination budgétaire accrue entre ces pays depuis le cycle budgétaire 2014. Les cadres harmonisés pour les projets de plans budgétaires et les rapports d’émission de dette, tels qu’adoptés par la Commission dans la communication COM(2013) 490 final et figurant dans un code de conduite[1], énoncent l’ensemble des lignes directrices communes. L’expérience acquise depuis la mise en œuvre du règlement (UE) n° 473/2013 en mai 2013 a montré que certains aspects du processus de notification méritaient davantage de clarté et devaient faire l’objet de modifications, qui sont énoncées dans cette communication.
Par conséquent, la communication de la Commission intitulée «Cadre harmonisé pour les projets de plans budgétaires et les rapports d’émission de dette dans la zone euro» (COM(2013) 490 final) sera modifiée comme suit:
à la page 4, la deuxième énumération est remplacée par le texte suivant:
- dans le volet des dépenses, il y a lieu d'indiquer si la mesure cible:
o les rémunérations des salariés (code SEC: D.1)
o la consommation intermédiaire (code SEC: P.2)
o les versements sociaux (prestations sociales autres que transferts sociaux en nature et transferts sociaux en nature par l’intermédiaire de producteurs marchands, codes SEC: D.62, D.632), parmi lesquels, le cas échéant, les prestations de chômage, y compris les prestations en espèces et les transferts sociaux en nature devraient également être précisés.
o les dépenses d'intérêts (code SEC: D.41)
o les subventions (code SEC: D.3)
o la formation brute de capital fixe (code SEC: P.51g)
o les transferts en capital (code SEC: D.9)
o autres (code SEC: D.29 + D.4 (autres que D.41) + D.5 + D.7 + P.52 + P.53 + NP + D.8)
En outre, les tableaux 1a, 1b, 2a, 2b, 3, 4a dans l’«Annexe. Modèle de structure et de tableaux pour les projets de plans budgétaires» «B. TABLEAUX À INSÉRER DANS LES PROJETS DE PLANS BUDGÉTAIRES[2]» sont remplacés par des tableaux mis à jour.
Enfin, la section 3 (y compris les tableaux III et IV) aux pages 7 et 8 est remplacée par le texte modifié (et les tableaux).
La présente communication remplace la COM(2013) 490 final.
2. Lignes directrices concernant la présentation et le contenu des projets de plans budgétaires.
Les lignes directrices qui suivent devraient être considérées comme un code de bonne pratique et comme une liste de contrôle à utiliser par les États membres lors de la préparation de leur projet de plan budgétaire. Les États membres sont appelés à suivre ces lignes directrices et à justifier tout écart.
Le projet de plan budgétaire devrait principalement contenir une version actualisée de certains des tableaux normalisés des programmes de stabilité, ainsi que des informations détaillées sur les mesures présentées dans le projet de plan budgétaire.
À l'instar des orientations données pour les programmes de stabilité et de convergence, les concepts utilisés devraient être conformes aux normes établies au niveau européen, notamment dans le contexte du système européen des comptes (SEC).
Le projet de plan budgétaire devrait permettre d'identifier les sources de divergences éventuelles par rapport à la stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité le plus récent. Par conséquent, en plus des données correspondant à l'année à venir, à savoir l'année pour laquelle le budget est élaboré (année t+1 dans les tableaux normalisés de l'annexe), il convient également d'inclure les estimations correspondant à l'année en cours (t dans les tableaux normalisés de l'annexe), ainsi que les résultats de l'année précédente (t-1 dans les tableaux normalisés de l'annexe), conformément aux données communiquées au titre de la procédure concernant les déficits excessifs.
A. Hypothèses et prévisions macroéconomiques indépendantes. Impact estimé de l'ensemble des mesures budgétaires sur la croissance économique
Les projets de plans budgétaires (PPB) doivent se fonder sur des prévisions macroéconomiques indépendantes, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 473/2013. Par conséquent, les tableaux 1a, 1b, 1c et 1d du projet de plan budgétaire, inclus dans l'annexe, présentent les principales évolutions économiques attendues et les variables économiques importantes utilisées dans l'élaboration du PPB.
En particulier, le tableau 1a contient des données relatives au taux de variation du PIB réel observé durant l'année t-1, ainsi que le taux de variation du PIB réel prévu pour les années t et t+1. Il convient de prendre en compte dans ces prévisions des taux de croissance pour les années t et t+1 l'impact estimé de l'ensemble des mesures budgétaires prévues dans le projet de plan budgétaire sur la croissance économique. Par conséquent, conformément à l'article 6, paragraphe 3, point g), du règlement n° 473/2013, il est recommandé de préciser l'impact estimé sur la croissance économique dans le tableau 1a ou de le décrire en détail dans l'annexe méthodologique.
Les principales hypothèses sur lesquelles reposent les prévisions macroéconomiques doivent figurer au tableau 0.i) de l'annexe. Le tableau 0.ii) contient d'autres hypothèses pertinentes pour l'élaboration de prévisions macroéconomiques. Il serait utile que les États membres les vérifient au moment de résumer les hypothèses sur lesquelles les prévisions macroéconomiques indépendantes sont fondées.
Par ailleurs, les États membres devraient indiquer explicitement si les prévisions budgétaires et macroéconomiques indépendantes ont été produites ou approuvées par l'organisme indépendant.
B. Objectifs budgétaires
Les objectifs budgétaires fixés pour les administrations publiques et ventilés par sous-secteurs des administrations publiques (administration centrale, administration de l'État fédéré ou régionale pour les États membres fédéraux ou fortement décentralisés du point de vue institutionnel, administrations locales et sécurité sociale) devraient être présentés dans les tableaux correspondants qui figurent également dans l'annexe. Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 473/2013, la Commission doit déterminer si le projet de plan budgétaire est conforme aux obligations de politique budgétaire figurant dans le pacte de stabilité et de croissance. Pour que cette évaluation soit possible, les objectifs budgétaires structurels ainsi que les mesures exceptionnelles et temporaires doivent également être communiqués. Le respect du critère de la dette est évalué au regard des données relatives à l'évolution de la dette, qui doivent être conformes aux objectifs budgétaires et aux prévisions macroéconomiques évoqués précédemment. Ces informations, demandées dans les tableaux 2.a, 2.b et 2.c de l'annexe, peuvent être complétées par des données relatives aux passifs éventuels susceptibles d'influencer la dette publique à moyen terme.
Afin de permettre une bonne compréhension du solde budgétaire et de la stratégie budgétaire en général, il y a lieu de communiquer des informations sur les objectifs de dépenses et de recettes et leurs principales composantes. Ces informations figurent au tableau 4a de l'annexe. Tenant compte des conditions et critères relatifs à la croissance des dépenses, qui doit être évaluée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1466/97, qui définit le critère de dépenses, le projet de plan budgétaire présente également la croissance prévue des dépenses publiques, qui fait l'objet d'un traitement spécifique dans le calcul du critère de dépenses.
Les tableaux correspondants de l'annexe contiennent une ventilation des dépenses publiques par fonction. Dans la mesure du possible, les États membres sont encouragés à fournir ces informations ventilées dans les catégories détaillées de la classification des fonctions des administrations publiques (COFOG). Dans tous les cas, conformément à l'article 6, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) n° 473/2013, les informations correspondant aux dépenses publiques d'éducation, de santé et d'emploi doivent figurer dans le tableau proposé ou être présentées dans le détail d'une autre manière dans le projet de plan budgétaire.
C. Recettes et dépenses publiques dans un scénario de politiques inchangées et mesures budgétaires discrétionnaires
Chaque État membre devrait définir un scénario de recettes et de dépenses pour l'année suivante sur la base de politiques inchangées (un pré-budget, à l'exclusion des nouvelles mesures proposées dans le contexte de la procédure budgétaire) et rendre publiques les hypothèses sous-jacentes, les méthodes utilisées et les paramètres pertinents. L'hypothèse de politiques inchangées suppose l'extrapolation des tendances en matière de recettes et de dépenses avant d'y ajouter l'impact des mesures budgétaires discrétionnaires décidées dans le contexte de la procédure budgétaire pour l'année suivante. Les résultats des projections pour les dépenses et les recettes dans l'hypothèse de politiques inchangées sont présentés dans le tableau 3 de l'annexe, tandis que les tableaux 5.a, 5.b et 5.c décrivent et résument les mesures discrétionnaires en voie d'être adoptées par les différents sous-secteurs en vue d'atteindre les objectifs budgétaires.
Ces trois tableaux devraient contenir une description technique exhaustive des mesures prises par les différents sous-secteurs, ainsi que des informations concernant la motivation, l'élaboration et la mise en œuvre des mesures. Il convient également de détailler l'objectif de la mesure budgétaire en termes SEC, en précisant s'il s'agit d'une mesure entraînant une dépense ou une recette discrétionnaire. De plus, il convient de préciser la composante de dépense ou de recette ciblée par la mesure discrétionnaire. Cela permettra de comparer les objectifs et les résultats dans l'hypothèse de politiques inchangées. En d’autres termes,
- dans le volet des recettes, il y a lieu d'indiquer si la mesure cible:
o les impôts sur la production et les importations (code SEC: D.2)
o les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. (code SEC: D.5)
o les impôts en capital (code SEC: D.91)
o les cotisations sociales (code SEC: D.61)
o les revenus de la propriété (code SEC: D.4)
o autres (code SEC: P.11+P.12+P.131+D.39+D.7+D.9 {autres que D.91})
o les versements sociaux (prestations sociales autres que transferts sociaux en nature et transferts sociaux en nature par l’intermédiaire de producteurs marchands, codes SEC: D.62, D.632), parmi lesquels, le cas échéant, les allocations de chômage, y compris les prestations en espèces et les transferts sociaux en nature, devraient également être précisés.
L'effet temporel des mesures devrait être précisé afin de pouvoir faire la distinction entre les mesures entraînant un effet budgétaire temporaire ne conduisant pas à une modification durable de la position budgétaire (le niveau permanent des recettes ou des dépenses) et les mesures entraînant un effet budgétaire permanent conduisant à une modification durable de la position budgétaire (le niveau permanent des recettes ou des dépenses). Conformément au règlement (UE) n° 473/2013, les mesures dont l'impact budgétaire est estimé à plus de 0,1 % du PIB devraient être décrites de manière détaillée, tandis que celles dont l'impact budgétaire est inférieur à ce seuil doivent être simplement mentionnées en indiquant leur participation à l'impact budgétaire global. Autant que possible, les mesures de moindre ampleur qui ont un impact sur la même catégorie de recettes/dépenses devraient être regroupées. Toutefois, les États membres ont convenu dans le cadre du comité économique et financier de continuer à améliorer la qualité des informations communiquées au sujet des mesures fiscales discrétionnaires, et se sont engagés à décrire en détail toutes les mesures présentant un impact budgétaire minimum de 0,05 % du PIB. Par conséquent, dans le contexte des projets de plans budgétaires et pour améliorer la cohérence entre les exigences en matière de communication d'informations, les États membres sont également encouragés à communiquer des informations détaillées sur toutes les mesures budgétaires discrétionnaires qui présentent un impact budgétaire estimé à plus de 0,05 % du PIB.
Les projets de plans budgétaires devraient également contenir des informations sur l'impact budgétaire estimé des mesures discrétionnaires au niveau de chaque sous-secteur, dans les tableaux 5.a, 5.b et 5.c de l'annexe. Il y a lieu d'indiquer l'impact budgétaire de toutes les mesures en termes d'impact supplémentaire (incrément) – par opposition à l'impact budgétaire en termes de niveaux – par rapport à la projection de référence de l'année précédente. Cela implique de mentionner les mesures permanentes comme ayant un effet de +/- X pour l'année (ou les années) de leur introduction, et zéro le reste du temps, de sorte que l'impact global sur le niveau des recettes ou des dépenses ne puisse pas s'annuler. Si l'impact d'une mesure varie au fil du temps, seul l'incrément doit figurer au tableau.[3] Par nature, les mesures exceptionnelles devraient toujours être mentionnées comme ayant un effet de +/- X l'année du premier impact budgétaire et de -/+ X l'année suivante, de sorte que l'impact total sur le niveau de recettes ou de dépenses pour deux années consécutives soit égal à zéro[4].
Les États membres devraient adapter les dimensions de ces trois tableaux en fonction de chaque mesure spécifique, de sorte qu'ils contiennent le nombre de colonnes nécessaire pour refléter l'impact budgétaire complet au fil du temps. Les hypothèses sous-jacentes utilisées pour estimer l'impact budgétaire de chaque mesure (élasticités ou évolution de la base fiscale par exemple) devraient également être décrites dans les projets de plans budgétaires. Enfin, les projets de plans budgétaires devraient également préciser le principe comptable utilisé pour la communication des données: par défaut, celles-ci devraient être notifiées en comptabilité d'exercice, et en cas d'impossibilité, la notification en comptabilité de caisse devrait être indiquée clairement.
D. Objectifs de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi et recommandations par pays
Les détails indiquant comment les mesures adoptées font suite aux recommandations par pays ou visent à atteindre les objectifs nationaux conformément à la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi figurent aux tableaux 6.a et 6.b de l'annexe.
E. Indications concernant l'effet redistributif attendu des principales mesures de dépenses et de recettes
Conformément à l'article 6, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) n° 473/2013, les projets de plans budgétaires devraient contenir des informations sur l'effet redistributif attendu des principales mesures de dépenses et de recettes.
Si la majorité des États membres fournissent déjà dans leurs budgets des informations qualitatives sur l'effet redistributif des mesures budgétaires, les estimations quantitatives sont nettement moins fréquentes. Certes, il est difficile de chiffrer l'effet redistributif des mesures budgétaires. C'est pour cette raison que l'annexe ne contient pas de tableau harmonisé pour cet aspect des projets de plans budgétaires; les États membres devraient, dans la mesure du possible, fournir des informations qualitatives et des estimations quantitatives des effets redistributifs des mesures budgétaires, et les présenter dans le format qui convient le mieux aux mesures spécifiques de chaque État membre et dans les cadres analytiques disponibles.
F. Comparaison entre les projets de plans budgétaires et le programme de stabilité le plus récent
Le tableau 7 de l'annexe compare les objectifs et les projections budgétaires contenus dans les projets de plans budgétaires sur la base de politiques inchangées avec ceux du dernier programme de stabilité. Il convient de fournir des explications appropriées au sujet des différences éventuelles entre les données passées et estimées et les données contenues dans le programme de stabilité.
G. Annexe méthodologique
Enfin, le tableau 8 de l'annexe contient les aspects méthodologiques à inclure dans les projets de plans budgétaires. Ils concernent notamment les différentes techniques d'estimation utilisées tout au long de la procédure budgétaire, ainsi que leurs caractéristiques pertinentes et les hypothèses utilisées. Si l'impact estimé des mesures budgétaires cumulées sur la croissance économique n'est pas mentionné au tableau 1.a, il doit être indiqué dans cette annexe.
3. Lignes directrices concernant la présentation et le contenu des rapports sur l'émission de dette
Conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 473/2013, cette partie présente un format et un contenu harmonisés pour les rapports des États membres de la zone euro concernant leurs plans d'émission de dette souveraine.
Pour que les plans d'émission de dette souveraine puissent s'inscrire dans un cadre de surveillance budgétaire, ils devraient être complétés par des informations générales concernant les besoins totaux de financement pour le budget central. Par conséquent, deux rapports doivent être transmis, un rapport annuel et un rapport trimestriel.
L'instabilité des conditions de marché impose la souplesse, et les informations contenues dans ces rapports et concernant l'avenir sont données à titre indicatif et dépendent des conditions de marché. En principe, ces rapports ne doivent pas être publiés, compte tenu du caractère potentiellement sensible de ces informations.
1. Le rapport annuel devrait contenir:
- des informations générales sur les besoins de financement globaux du budget central notamment (i) les rachats de titres d'une durée initiale d'un an ou plus; (ii) le stock de titres d'une durée initiale de moins d'un an; (iii) le financement net au comptant; et (iv) le déficit/l’excédent de trésorerie,
- les plans d'émission pour l'année suivante, y compris la ventilation entre titres à court terme et titres à moyen-long terme,
- et le déficit/excédent de l'administration centrale basé sur le SEC pour l’année à venir suivant le modèle présenté ci-dessous.
Tableau III – Modèle pour les rapports annuels d'émission de dette[5]
Besoin de financement total (Mio EUR) || Plan de financement (Mio EUR) ||
Rachats de titres d'une durée initiale d'un an ou plus || Stock de bons du trésor et de billets de trésorerie à la fin de l'année précédente || Financement net au comptant || Besoins de refinancement totaux || Déficit/excédent || Autres || Total || Variation du stock de dette à court terme (bons du trésor et billets de trésorerie) || Moyen à long terme || Autres || Total || Excédent/déficit SEC (S.1311) (Mio EUR)
(1) (2) || (3) || (4 = 1 + 2 + 3) || (5) || (6) || (7 = 4+5+6) || (8) || (9) || (10) || (11 = 2+8 +9+10) || (12)
Tous les montants devraient être indiqués en millions d'euros. Le rapport devrait être soumis à la Commission au moins une semaine avant la fin de l'année civile.
2. Le rapport trimestriel devrait contenir les plans d'émission par trimestre (non cumulés) ainsi que la ventilation entre titres à court terme et titres à moyen-long terme. Il devrait couvrir les émissions brutes et les émissions nettes. Les plans d'émission pour le(s) trimestre(s) suivant(s) (q+1) devraient s'accompagner de données sur l'émission effective au cours du trimestre précédent (q-1) ainsi que sur l'émission estimée pour le trimestre en cours (q), selon le modèle ci-après. En principe et dans des conditions de marché plus normales, les plans d'émissions prévus devraient être communiqués pour plusieurs trimestres, mais dans les conditions de marché actuelles, il peut être difficile de faire de telles prévisions, qui risquent par ailleurs de contenir peu d'informations pertinentes. Il est donc suggéré de ne communiquer des informations que pour le seul trimestre suivant.
Tableau IV – Modèle pour les rapports trimestriels d'émission de dette[6],[7]
|| Plan de financement (Mio EUR)
Émissions brutes || Rachats || Émissions nettes
Court terme (bons du Trésor & billets de trésorerie) * || Moyen à long terme || Autres || Total || Court terme (bons du Trésor & billets de trésorerie) || Moyen à long terme || Autres || Total || Court terme (bons du Trésor & billets de trésorerie) || Moyen à long terme || Autres
(1) (2) || (3) || (4 = 1+2+3) || (5) || (6) || (7) || (8 = 5+6+7) || (9 = 1-5) || (10 = 2-6) || (11 = 3-7)
q-1 (trimestre précédent) || données réelles || données réelles || données réelles || données réelles || données réelles || données réelles || données réelles || données réelles || données réelles || données réelles || données réelles
q (trimestre en cours) || estimation || estimation || estimation || estimation || estimation || estimation || estimation || estimation || estimation || estimation || estimation
q+1 (trimestre suivant) || plan || plan || plan || plan || plan || plan || plan || plan || plan || plan || plan
*Indiquer ici l'émission réelle, avec la comptabilisation multiple des bons à 1 mois reconduits
Tous les montants devraient être indiqués en millions d'euros. Le rapport devrait être soumis à la Commission au moins une semaine avant le début du trimestre suivant.
Dans la mesure du possible, les États membres sont invités à fournir des modèles comparables avec des informations similaires pour les agences nationales et les administrations régionales ou locales.
[1] Spécifications relatives à la mise en œuvre du «two-pack» et lignes directrices concernant la présentation et le contenu des projets de plans budgétaires, des programmes de partenariat économique et des rapports d’émission de dette, juillet 2013.
[2] Les données doivent obligatoirement être transmises pour les variables indiquées en gras. Pour les autres variables, les données sont facultatives mais vivement souhaitées. La fourniture de données pour les années t+2 à t+4 est facultative mais très souhaitable pour les États membres concernés par la règle en matière de dette du pacte de stabilité et de croissance.
[3] Par exemple, une mesure qui prend effet en juillet de l'année t peut avoir un impact total de 100 la première année et de 200 les années suivantes. Dans les tableaux, il y a lieu d'indiquer +100 pour l'année t et de nouveau +100 pour l'année t+1 (l'incrément). L'impact total d'une mesure pour une année donnée correspond à la somme des incréments depuis son introduction.
[4] Les mesures exceptionnelles couvrant plus d'un an (par exemple une amnistie fiscale entraînant des recettes sur deux années consécutives) devraient être mentionnées comme deux mesures distinctes, l'une ayant son premier impact en t et l'autre en t+1.
[5] Les données doivent obligatoirement être transmises pour les variables indiquées en gras.
Pour les autres variables, les données sont facultatives mais vivement souhaitées.
[6] Les données doivent obligatoirement être transmises pour les variables indiquées en gras.
La fourniture de données sur les instruments de gestion de trésorerie (tels que les billets de trésorerie ou les opérations de pension) est obligatoire pour les données rétrospectives (q et q-1). La fourniture de données sur les instruments de gestion des liquidités est facultative mais très souhaitable pour les données prévisionnelles (q+1).
[7] La période pour laquelle les données doivent être communiquées sera réexaminée en fonction d'une stabilisation de la situation sur les marchés européens de la dette souveraine.
ANNEXE. MODÈLE DE STRUCTURE ET DE TABLEAUX POUR LES PROJETS DE PLANS BUDGÉTAIRES[1]
A. MODÈLE DE STRUCTURE POUR LES PROJETS DE PLANS BUDGÉTAIRES.
1. Prévisions macroéconomiques
2. Objectifs budgétaires
3. Projections de dépenses et de recettes dans un scénario de politiques inchangées
4. Objectifs de dépenses et de recettes. Dépenses des administrations publiques par fonction
5. Mesures discrétionnaires inscrites dans le projet de budget
6. Liens possibles entre le projet de plan budgétaire et les objectifs fixés par la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi et dans les recommandations par pays
7. Comparaison avec le programme de stabilité le plus récent
8. Effet redistributif des principales mesures de dépenses et de recettes
Annexe: Aspects méthodologiques, y compris l'impact estimé de l'ensemble des mesures budgétaires sur la croissance économique
B. TABLEAUX À INSÉRER DANS LES PROJETS DE PLANS BUDGÉTAIRES.
Tableau 0.i) Hypothèses de base
|| Année t-1 || Année t || Année t+1
Taux d'intérêt à court terme1 (moyenne annuelle) || || ||
Taux d'intérêt à long terme (moyenne annuelle) || || ||
Taux de change USD/€ (moyenne annuelle) || || ||
Taux de change effectif nominal || || ||
Croissance PIB, monde sauf UE || || ||
Croissance PIB UE || || ||
Croissance des marchés étrangers pertinents || || ||
Volumes d'importations mondiales, hors UE || || ||
Prix du pétrole (Brent, USD/baril) || || ||
1/ Si nécessaire, hypothèses purement techniques. || ||
Tableau 0.ii). Hypothèses principales. Liste non exhaustive. (des informations similaires peuvent être transmises dans des formats différents)
1. Environnement extérieur ||
a. Prix des produits de base || || ||
b. Différentiels par rapport à l'obligation allemande || || ||
2. Politique budgétaire ||
a. Capacité/besoin net de financement des administrations publiques || || ||
b. Dette publique brute || || ||
3. Politique monétaire/secteur financier/hypothèses en matière de taux d'intérêt ||
a. Taux d’intérêt: || || ||
ii. Taux appliqués aux dépôts || || ||
iii. Taux d'intérêt appliqués aux crédits || || ||
iv. Rendements pour obligations d'État à 10 ans || || ||
b. Évolution des dépôts || || ||
c. Évolution des prêts || || ||
d. Tendances «prêts non performants» || || ||
4. Évolution démographique ||
a. Évolution de la population en âge de travailler || || ||
b. Taux de dépendance || || ||
5. Politiques structurelles ||
Tableau 1.a. Perspectives macroéconomiques
|| Code SEC || Année t-1 || Année t-1 || Année t || Année t+1 || Année t+2 || Année t+3 || Année t+4 ||
1. PIB réel || B1*g || || || || || ||
Dont || || ||
1.1. Attribuable à l'impact estimé des mesures budgétaires cumulées sur la croissance économique1 || || --- || --- || || || ||
2. PIB potentiel || || || || || || ü || ü || ü
contributions: || || || || || || ||
- travail || || || || || ||
- capital || || || || || ||
- productivité totale des facteurs || || || || || ||
3. PIB nominal || B1*g || || || || || ü || ü || ü ||
Composantes du PIB réel || || ||
4. Dépenses de consommation finale privée || P.3 || || || || || ||
5. Dépense de consommation finale des administrations publiques || P.3 || || || || ||
6. Formation brute de capital fixe || P.51g || || || || ||
7. Variation des stocks et acquisitions nettes d'objets de valeur (en % du PIB) || P.52 + P.53 || || || || ||
8. Exportations de biens et de services || P.6 || || || || ||
9. Importations de biens et de services || P.7 || || || || ||
Contributions à la croissance du PIB réel || || ||
10. Demande intérieure finale || || || - || || || ||
11. Variation des stocks et acquisitions moins cessions d'objets de valeur || P.52 + P.53 || || - || || ||
12. Solde des échanges extérieurs de biens et services || B.11 || || - || || ||
1/ Indiquer l'impact estimé sur la croissance du PIB réel des mesures budgétaires cumulées contenues dans le projet de plan budgétaire.
Tableau 1.b. Évolution des prix
|| Code SEC || Année t-1 || Année t-1 || Année t || Année t+1 || Année t+2 || Année t+3 || Année t+4
1. Déflateur du PIB || || || || || || ü || ü || ü
2. Déflateur de la consommation privée || || || || || ||
3. IPCH || || || || ||
4. Déflateur de la consommation publique || || || || ||
5. Déflateur des investissements || || || || ||
6. Déflateur des prix à l'exportation (biens et services) || || || || ||
7. Déflateur des prix à l'importation (biens et services) || || || || ||
Tableau 1.c. Évolution du marché du travail
|| Code SEC || Année t-1 || Année t-1 || Année t || Année t+1
1. Emploi (effectifs)1 || || || || ||
2. Emploi: heures travaillées2 || || || || ||
3. Taux de chômage (en %)3 || || || || ||
4. Productivité de la main-d'œuvre (effectifs)4 || || || || ||
5. Productivité de la main-d'œuvre (par heure travaillée) || || || || ||
6. Rémunération des salariés || D.1 || || || ||
7. Rémunération par salarié || || || || ||
1/ Population occupée, concept national, définition comptes nationaux.
2/ Définition comptes nationaux.
3/ Définition harmonisée, Eurostat; niveaux.
4/ PIB réel par personne employée.
5/ PIB réel par heure travaillée.
Tableau 1.d. Soldes sectoriels
|| Code SEC || Année t-1 || Année t || Année t+1
1. Capacité/besoin de financement vis-à-vis du reste du monde || B.9 || % PIB || % PIB || % PIB
dont: ||
- Solde des biens et services || || || ||
- Solde des recettes primaires et transferts || || || ||
- Compte de capital || || || ||
2. Capacité/besoin de financement du secteur privé || B.9 || || ||
3. Capacité/besoin de financement des administrations publiques || B.9 || || ||
4. Écarts statistiques || || || ||
Tableau 2.a. Objectifs budgétaires des administrations publiques ventilés par sous-secteur
|| Code SEC || Année t || Année t+1 || Année t+2 || Année t+3 || Année t+4
|| || % PIB || % PIB || % PIB || % PIB || % PIB
Capacité (+) / Besoin (-) de financement (B.9) par sous-secteur1 || || || ||
1. Administrations publiques || S.13 || || || ü || ü || ü
1a. Administration centrale || S.1311 || || ||
1b. Administration d’États fédérés || S.1312 || ||
1c. Administrations locales || S.1313 || ||
1d. Fonds de sécurité sociale || S.1314 || ||
2. Dépenses d'intérêts || D.41 || ||
3. Solde primaire2 || || ||
4. Mesures exceptionnelles et temporaires3 || || || || ü || ü || ü
5. Croissance PIB réel (en %) (=1 dans tableau 1.a) || || || ||
6. Croissance PIB potentiel (en %) (=2 dans tableau 1.a) || || || || ü || ü || ü
contributions: || ||
- travail || || ||
- productivité totale des facteurs || || ||
7. Écart de production (% du PIB potentiel) || || || || ü || ü || ü
8. Composante budgétaire conjoncturelle (% du PIB potentiel) || || || || ü || ü || ü
9. Solde corrigé des variations conjoncturelles (1-12) (% du PIB potentiel) || || || ||
10. Solde primaire corrigé des variations conjoncturelles (13+6) (% du PIB potentiel) || || ||
11. Solde structurel (13-8) (% du PIB potentiel) || || || || ü || ü || ü
2/ Le solde primaire est calculé comme étant (B.9, point 1) plus (D 41, point 2).
3/ Un signe + représente des mesures exceptionnelles de nature à réduire le déficit.
Tableau 2.b. Évolution de la dette publique
1. Dette brute1 || || || || ü || ü || ü
2. Variation du taux d’endettement brut || || || ||
Contributions aux variations de la dette brute ||
3. Solde primaire (=point 3 du tableau 2.a) || || ||
4. Dépenses d'intérêts (= point 2 du tableau 2.a) || D.41 || ||
5. Ajustement stock-flux || || || || ü || ü || ü
dont: || ||
- différences entre comptabilité de caisse et comptabilité d’exercice2 || || ||
- accumulation nette d’actifs financiers3 || || ||
- recettes de privatisations || || ||
- effets de valorisation et autres4 || || ||
p.m.: taux d’intérêt implicite sur la dette5 || || ||
Autres variables pertinentes ||
6. Actifs financiers liquides6 || || ||
7. Dette financière nette (7=1-6) || || ||
8. Amortissement de la dette (obligations existantes) depuis la fin de l’année précédente || || ||
9. Pourcentage de dette libellée en devises || || ||
10. Échéance moyenne || || ||
1/ Au sens du règlement nº 479/2009 modifié.
2/ Une distinction peut être faite concernant les différences relatives aux dépenses d'intérêts, autres dépenses et recettes le cas échéant, ou en cas de taux d'endettement supérieur à la valeur de référence.
3/ Une distinction peut être faite entre numéraire et dépôts, les obligations d'État, les entreprises publiques et la différence entre les actions cotées et les actions non cotées le cas échéant ou si le taux d'endettement est supérieur à la valeur de référence.
5/ Égal aux dépenses d'intérêts divisées par le niveau de la dette de l'année précédente.
6/ Les actifs liquides sont définis comme des stocks de AF.1, AF.2, AF.3 (consolidé pour les administrations publiques, c’est-à-dire en faisant abstraction des positions financières entre organismes administratifs publics), A.F511, AF.52 (uniquement si coté en bourse).
Tableau 2.c Passifs éventuels
|| Année t || Année t+1
|| % PIB || % PIB
Garanties publiques || ||
dont: liées au secteur financier || ||
3. Projections de dépenses et de recettes dans un scénario de politiques inchangées[2]
Tableau 3. Projections de dépenses et de recettes des administrations publiques dans l'hypothèse de politiques inchangées, ventilées par principales composantes
|| Code SEC || Année t || Année t+1
Administrations publiques (S.13) || || % PIB || % PIB
1. Recettes totales à politiques inchangées || TR || ||
Dont ||
1.1. Impôts sur la production et les importations || D.2 || ||
1.2. Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. || D.5 || ||
1.3. Impôts en capital || D.91 || ||
1.4. Cotisations sociales || D.61 || ||
1.5. Revenus de la propriété || D.4 || ||
1.6. Autres1 || || ||
p.m.: Charge fiscale (D.2+D.5+D.61+D.91-D.995)2 || || ||
2. Dépenses totales à politiques inchangées || TE3 || ||
2.1. Rémunération des salariés || D.1 || ||
2.2. Consommation intermédiaire || P.2 || ||
2.3. Versements sociaux || D.62+D.632 || ||
dont Allocations de chômage4 ||
2.4. Dépenses d'intérêts || D.41 || ||
2.5. Subventions || D.3 || ||
2.6. Formation brute de capital fixe || P.51g || ||
2,7. Transferts en capital || D.9 || ||
2.8. Autres5 || || ||
4. Objectifs de dépenses et de recettes.
Tableau 4.a. Objectifs de dépenses et recettes publiques, répartis entre les principales composantes
1. Objectif de recettes totales || TR || ||
2. Total des dépenses visé || TE3 || ||
2,4. Dépenses d'intérêts (= point 2 du tableau 2.a) || D.41 || ||
2.6. Formation brute de capital fixe || P.51 || ||
2.7. Transferts en capital || D.9 || ||
1/ P.11+P.12+P.131+D.39rec+D.7rec+D.9rec (autres que D.91rec).
2/ Y compris ceux collectés par l'UE et y compris un ajustement pour impôts et taxes non collectés D.995), le cas échéant.
3/ TR-TE= B.9
4/ Comprend les prestations sociales autres que les transferts sociaux en nature (D.62) et les transferts sociaux en nature par l'intermédiaire de producteurs marchands (D.632) liés aux prestations de chômage.
5/ D.29pay + D.4pay (autres que D.41pay) +D.5pay +D.7pay +P.52+P.53+NP+D.8.
Tableau 4.b. Montants à exclure du critère de dépenses
|| Code SEC || Année t-1 || Année t-1 || Année t || Année t+1 ||
|| || Niveau || % PIB || % PIB || % PIB ||
1. Dépenses au titre des programmes UE totalement couvertes par recettes au titre fonds UE || || || || || ||
2. Dépenses liées aux prestations pour chômage conjoncturel1 || || || || || ||
3. Effet des mesures discrétionnaires de recettes2 || || || || || ||
4. Augmentations de recettes au titre de la loi || || || || || ||
1/ Préciser la méthode utilisée pour obtenir la composante conjoncturelle des dépenses liées aux prestations de chômage. Elle devrait reposer sur les dépenses liées aux prestations de chômage telles que définies dans la COFOG sous le code 10.5.
2/ Les augmentations de recettes imposées par la loi ne doivent pas être incluses dans les effets des mesures de recettes discrétionnaires. Les données mentionnées aux lignes 3 et 4 devraient s'exclure mutuellement.
Tableau 4.c Dépenses des administrations publiques par fonction.
4.c.i) Dépenses publiques en éducation, soins de santé et emploi.
|| Année t || Année t+1 ||
|| % PIB || % dépenses des administrations publiques || % PIB || % dépenses des administrations publiques ||
Éducation1 || || || || ||
Soins de santé1 || || || || ||
Emploi2 || || || || ||
1/ Ces catégories de dépenses doivent correspondre aux rubriques 9 et 7 du tableau 4.c.ii). 2/ Cette catégorie de dépenses doit inclure, entre autres, les dépenses publiques liées aux politiques actives de l'emploi, y compris les services publics de l’emploi. Elle exclut en revanche les postes tels que les rémunérations dans la fonction publique ou les programmes de formation professionnelle.
4.c.ii) Classement des fonctions des administrations publiques
Fonctions des administrations publiques || Code COFOG || Année t || Année t+1
|| || % PIB || % PIB
1. Services généraux des administrations publiques || 1 || ||
2. Défense || 2 || ||
3. Ordre et sécurité publics || 3 || ||
4. Affaires économiques || 4 || ||
4. Protection de l'environnement || 5 || ||
6. Logement et développement collectif || 6 || ||
7. Santé || 7 || ||
8. Loisirs, culture et religion || 8 || ||
9. Enseignement || 9 || ||
10. Protection sociale || 10 || ||
11. Dépenses totales d'intérêts (= point 2 du tableau 4.a) || TE || ||
5. Description des mesures discrétionnaires inscrites dans le projet de budget
Tableau 5.a Mesures discrétionnaires prises par les administrations publiques
Liste des mesures || Description détaillée1 || Objectif (composante dépenses/recettes) Code SEC || Principe comptable || État d'avancement de l'adoption || Impact budgétaire
|| Année t || Année t+1 || Année t+2 || Année t+…
|| % PIB || % PIB || % PIB || % PIB
1. || || || || || || || || ||
2. || || || || || || || ||
... || || || || || || || ||
1/ Détailler davantage en cas de plans de réformes majeures de la politique budgétaire entraînant des retombées potentielles sur les autres États membres de la zone euro.
Tableau 5.b Mesures discrétionnaires prises par les administrations publiques
Tableau 5.c. Mesures discrétionnaires prises par les sous-secteurs des administrations publiques1
Liste des mesures || Description détaillée2 || Objectif (composante dépenses/recettes) Code SEC || Principe comptable || État d'avancement de l'adoption || Impact budgétaire
1/ Préciser s'il s'agit de l'administration de l'État, de l'administration locale et/ou des fonds de sécurité sociale.
2/ Détailler davantage en cas de plans de réformes majeures de la politique budgétaire entraînant des retombées potentielles sur les autres États membres de la zone euro.
6. Éléments indiquant comment les mesures inscrites dans le projet de plan budgétaire répondent aux recommandations par pays et contribuent à réaliser les objectifs fixés par la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi
Tableau 6.a Recommandations par pays
Numéro de la recommandation par pays || Liste des mesures || Description de la contribution directe
Tableau 6.b Objectifs fixés par la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi.
Objectifs nationaux de la stratégie Europe 2020 || Liste des mesures || Description de la contribution directe à la réalisation de l'objectif
Objectif national de la stratégie Europe 2020 en matière d’emploi [..] || ||
Objectif national de la stratégie Europe 2020 en matière de R&D [..] || ||
Objectif en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre [..] || ||
Objectif en matière d’énergie renouvelable [..] || ||
Objectif national en matière d’efficacité énergétique [..] || ||
Objectif national en matière de décrochage scolaire [..] || ||
Objectif national en matière d’enseignement supérieur [..] || ||
Objectif national en matière de pauvreté [..] || ||
7. Divergence par rapport au programme de stabilité le plus récent
Tableau 7. Divergence par rapport au programme de stabilité le plus récent
|| || % PIB || % PIB || % PIB
Objectif capacité / besoin de financement des administrations publiques || B.9 ||
Programme de stabilité || || || ||
Projet de plan budgétaire || || || ||
Différence || || || ||
Projection de capacité de financement des administrations publiques sur la base de politiques inchangées || B.9 ||
Différence1 || || || ||
1/ Cette différence peut porter à la fois sur des écarts résultant de modifications du scénario macroéconomique et sur des écarts résultant de l'effet des mesures prises entre le moment de la présentation du programme de stabilité et celui de la présentation du projet de plan budgétaire. Des différences sont à prévoir dès lors que le scénario basé sur des politiques inchangées est défini différemment pour le présent code de conduite et pour le programme de stabilité.
Conformément à l’article 6, paragraphe 3, point d), du règlement 473/2013, les États membres devraient, dans la mesure du possible, fournir des informations qualitatives et des estimations quantitatives des effets redistributifs des mesures budgétaires, et les présenter dans le format qui convient le mieux aux mesures spécifiques de chaque État membre et dans les cadres analytiques disponibles.
L'effet redistributif des mesures budgétaires étant difficile à chiffrer, la présente annexe ne contient pas de tableau harmonisé pour cet aspect des projets de plans budgétaires. Les estimations quantitatives de l’effet redistributif des mesures budgétaires ont pu être évaluées en calculant les variations attendues de l’indice de Gini, de l’indicateur S80/S20 ou les taux de pauvreté qui en résultent. Cette méthodologie est une solution envisageable parmi d’autres.
Annexe au projet de plan budgétaire: Méthode, modèles économiques et hypothèses à la base des informations contenues dans le projet de plan budgétaire
Tableau 8. Aspects méthodologiques
Technique d'estimation || Étape de la procédure budgétaire pour laquelle elle a été utilisée1 || Caractéristiques pertinentes du modèle/de la technique utilisé(e) || Hypothèses
Instrument nº 1 || || ||
Instrument nº 2 || || ||
... || || ||
1/ Des instruments de modélisation ont pu être utilisés:
- pour établir des prévisions macroéconomiques;
- pour estimer les dépenses et les recettes dans un scénario de politiques inchangées;
- pour estimer l'effet redistributif des principales mesures de dépenses et de recettes;
- pour quantifier les mesures de dépenses et de recettes à inclure dans le projet de budget;
- pour estimer les éléments indiquant comment les réformes inscrites dans les projets de plans budgétaires répondent aux recommandations par pays et contribuent à réaliser les objectifs fixés par la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi.
[1] Les données doivent obligatoirement être transmises pour les variables indiquées en gras.
Pour les autres variables, les données sont facultatives mais vivement souhaitées. La fourniture de données pour les années t+2 à t+4 est facultative mais éminemment souhaitable pour les États membres concernés par la règle de la dette inscrite dans le pacte de stabilité et de croissance.
[2] Il convient de noter que le scénario de politiques inchangées suppose l'extrapolation des tendances de recettes et de dépenses avant la prise en compte des mesures inscrites au budget de l'année suivante.

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8