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Timestamp: 2013-05-25 21:15:44+00:00

Document:
EUR-Lex - 32008R0177 - FR
JO L 61 du 5.3.2008, p. 6–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
d'effet : 25/03/2008; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 18
information et documentation scientifiques et techniques, marché intérieur
proposition Commission; COM 2005/0112 final
procédure de codécision avis Parlement européen; Rendu le 01/06/2006; JO C 298 E/2006 P 127
position commune Conseil; Rendu le 21/05/2007; JO C 193 E/2007 P 1
position Parlement européen; Rendu le 25/10/2007
décision Conseil; Rendu le 21/01/2008
31993R2186 abrogation 52005PC0112 adoption Modifié par:
rectifié par 32008R0177R(01) rectifié par 32008R0177R(02) Actes cités:
32005R0184 Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
Règlement (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil
(1) Le règlement (CEE) no 2186/93 du Conseil [2] a établi un cadre commun pour le développement des répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques en harmonisant les définitions, les caractéristiques, la couverture et les procédures de mise à jour. Afin de garantir la poursuite du développement harmonisé des répertoires d'entreprises, il convient d'adopter un nouveau règlement.
(2) Le règlement (CEE) no 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté [3] prévoit les définitions de l'unité statistique à utiliser. Le marché intérieur nécessite une amélioration de la comparabilité des statistiques pour répondre aux besoins communautaires. À cet effet, il convient d'adopter des définitions et des descriptions communes des entreprises et des autres unités statistiques qu'il est pertinent de couvrir.
(3) Le règlement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises [4] et le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles [5] ont établi un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté. Les répertoires d'entreprises utilisables à des fins statistiques sont un élément fondamental d'un tel cadre commun, qui permet d'organiser et de coordonner les enquêtes statistiques en fournissant une base de sondage harmonisée.
(4) Les répertoires d'entreprises sont une méthode permettant de concilier les exigences antagonistes de collecter davantage d'informations sur les entreprises, d'une part, et d'alléger leurs charges administratives, d'autre part, en particulier par l'utilisation des informations existant déjà dans des fichiers administratifs et juridiques, notamment dans le cas des microentreprises et des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission [6].
(5) Le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 concernant les statistiques communautaires [7] a fixé le cadre pour établir un programme statistique communautaire et a établi un cadre commun en matière de confidentialité statistique.
(6) Les règles spécifiques de traitement des données dans le cadre du programme statistique communautaire n'ont pas d'incidence sur la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [8].
(8) Les répertoires d'entreprises fournissent les informations de base requises pour répondre au vif intérêt politique que suscite le développement rural en ce qui concerne non seulement l'agriculture, mais également la combinaison de plus en plus fréquente de cette dernière avec d'autres activités non couvertes par des statistiques agricoles reposant sur les produits.
(9) Les entreprises publiques jouent un rôle important dans les économies nationales des États membres. La directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques [9] couvre certains types d'entreprises publiques. Il convient donc d'identifier les entreprises et les sociétés publiques dans les répertoires d'entreprises, la classification du secteur institutionnel pouvant être utilisée à cet effet.
(10) Les informations concernant les liens de contrôle entre les unités légales sont nécessaires pour définir les groupes d'entreprises, délimiter correctement les entreprises, déterminer le profil des grandes unités à structure complexe et étudier le degré de concentration sur certains marchés. Les informations sur les groupes d'entreprises améliorent la qualité des répertoires d'entreprises et peuvent être utilisées pour réduire le risque de divulgation de données confidentielles. Certaines données financières sont souvent plus significatives au niveau du groupe ou du sous-groupe d'entreprises qu'au niveau de l'entreprise; en effet, elles peuvent n'être disponibles qu'au niveau du groupe ou du sous-groupe. L'enregistrement des données concernant les groupes d'entreprises permet, le cas échéant, de mener des enquêtes auprès des groupes, et non des entreprises du groupe, ce qui peut réduire sensiblement la charge de réponse. Pour enregistrer les groupes d'entreprises, il convient de poursuivre l'harmonisation des répertoires d'entreprises.
(11) La mondialisation croissante de l'économie est un défi au regard de la production actuelle de plusieurs statistiques. En enregistrant les données concernant les groupes d'entreprises multinationaux, les répertoires d'entreprises forment un outil fondamental qui permet d'améliorer de nombreuses statistiques liées à la mondialisation: commerce international de biens et de services, balance des paiements, investissements directs étrangers, filiales étrangères, recherche, développement et innovation et marché du travail international. La majorité de ces statistiques couvre l'ensemble de l'économie, de sorte que les répertoires d'entreprises se doivent de couvrir l'ensemble des secteurs économiques.
(12) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret [10], les règles nationales relatives au secret statistique ne peuvent pas être invoquées à l'encontre de la transmission à l'autorité communautaire (Eurostat) de données statistiques confidentielles lorsqu'un acte de droit communautaire prévoit la transmission de ces données.
(13) Afin de garantir l'exécution des obligations établies par le présent règlement, les institutions des États membres responsables de la collecte des données peuvent avoir besoin d'accéder à des sources de données administratives, comme les répertoires tenus par les autorités fiscales et de sécurité sociale, les banques centrales, d'autres institutions publiques, ainsi qu'à d'autres bases de données contenant des informations sur les opérations et les positions transfrontalières, dans la mesure où ces données sont requises pour la production de statistiques communautaires.
(14) Le règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers [11] a établi un cadre commun pour l'élaboration, la transmission et l'évaluation des statistiques communautaires en la matière.
(15) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [12].
(16) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à statuer sur la couverture des plus petites entreprises et des groupes d'entreprises entièrement résidents, à mettre à jour la liste, les définitions et règles de continuité des caractéristiques des répertoires figurant à l'annexe, à établir des normes communes de qualité ainsi que le contenu et la périodicité des rapports de qualité, et à adopter les règles de mise à jour des répertoires. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
(17) Il y a lieu, par conséquent, d'abroger le règlement (CEE) no 2186/93.
(18) Le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil [13] a été consulté,
a) "unité légale", "entreprise", "unité locale" et "groupe d'entreprises": au sens de l'annexe du règlement (CEE) no 696/93;
b) "autorités nationales": au sens de l'article 2 du règlement (CE) no 322/97;
c) "fins statistiques": au sens de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1588/90;
d) par "groupe d'entreprises multinational": un groupe d'entreprises comptant au moins deux entreprises ou unités légales situées dans différents pays;
e) par "groupe d'entreprises tronqué": les entreprises et les unités légales d'un groupe d'entreprises multinational résidentes dans le même pays. Il peut ne comprendre qu'une seule unité si les autres unités sont non résidentes. Une entreprise peut être le groupe d'entreprises tronqué ou une partie.
a) toutes les entreprises qui exercent une activité économique contribuant au produit intérieur brut (PIB), et leurs unités locales;
b) les unités légales dont ces entreprises sont constituées;
c) les groupes d'entreprises tronqués et groupes d'entreprises multinationaux; et
d) les groupes d'entreprises entièrement résidents.
3. Les unités locales qui ne forment pas des entités séparées dotées de la personnalité juridique (succursales), qui dépendent d'entreprises étrangères et qui sont traitées comme des quasi-sociétés conformément au système européen des comptes de 1995 institué par le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté [14] et au système de comptabilité nationale de 1993 des Nations unies sont considérées comme des entreprises aux fins des répertoires d'entreprises.
a) la couverture des plus petites entreprises et des groupes d'entreprises entièrement résidents, conformément à l'article 3, paragraphe 6;
b) la mise à jour de la liste des caractéristiques des répertoires figurant à l'annexe, de leurs définitions et règles de continuité, conformément à l'article 5, en tenant compte du principe selon lequel les bénéfices de la mise à jour doivent l'emporter sur ses coûts, et de celui selon lequel les ressources supplémentaires impliquées soit pour les États membres, soit pour les entreprises, demeurent raisonnables;
c) l'établissement de normes communes de qualité ainsi que le contenu et la périodicité des rapports de qualité prévus à l'article 6, paragraphe 3; et
d) les règles de mise à jour des répertoires, conformément à l'article 8, paragraphe 3.
a) la transmission d'informations résultant des analyses statistiques des répertoires, conformément à l'article 9;
b) la transmission de données sur les unités individuelles pour les groupes multinationaux d'entreprises entre la Commission (Eurostat) et les États membres, conformément à l'article 11; et
c) la transmission de données relatives aux groupes multinationaux d'entreprises entre la Commission (Eurostat) et les banques centrales, conformément à l'article 12.
[1] Avis du Parlement européen du 1er juin 2006 (JO C 298 E du 8.12.2006, p. 127), position commune du Conseil du 21 mai 2007 (JO C 193 E du 21.8.2007, p. 1), position du Parlement européen du 25 octobre 2007 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 21 janvier 2008.
[2] JO L 196 du 5.8.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
[3] JO L 76 du 30.3.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.
[4] JO L 14 du 17.1.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
[5] JO L 162 du 5.6.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1893/2006.
[6] JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.
[7] JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003.
[9] JO L 195 du 29.7.1980, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/81/CE (JO L 312 du 29.11.2005, p. 47).
[10] JO L 151 du 15.6.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.
[11] JO L 35 du 8.2.2005, p. 23. Règlement modifié par le règlement (CE) no 602/2006 de la Commission (JO L 106 du 19.4.2006, p. 10).
[13] JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.
[14] JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1392/2007 du Parlement européen et du Conseil (JO L 324 du 10.12.2007, p. 1).
Lorsque aucune indication ne figure en regard des données, elles sont obligatoires; l'indication "conditionnel" signifie qu'elles sont obligatoires si elles sont disponibles dans l'État membre et l'indication "facultatif" précise que leur mention est recommandée.
1.UNITÉ LÉGALE |
CARACTÉRISTIQUES D'IDENTIFICATION | 1.1. | | Numéro d'identification |
| 1.2a. | | Nom |
| 1.2b. | | Adresse (y compris code postal) au niveau le plus détaillé |
| 1.2c. | Facultatif | Numéros de téléphone et de télécopieur, adresse de courrier électronique et informations permettant la collecte électronique des données |
| 1.3. | | Numéro de registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou, à défaut, autre numéro d'identification administrative |
CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES | 1.4. | | Date de constitution légale pour les personnes morales ou de reconnaissance administrative comme opérateur économique pour les personnes physiques |
| 1.5. | | Date à laquelle l'unité légale (identifiée au point 3.3) a cessé de faire partie d'une entreprise |
CARACTÉRISTIQUES ÉCONOMIQUES/DE STRATIFICATION | 1.6. | | Forme juridique |
LIENS AVEC D'AUTRES RÉPERTOIRES | | | Référence à d'autres fichiers connexes sur lesquels figure l'unité légale et qui contiennent des informations utilisables à des fins statistiques |
| 1.7a. | | Référence au registre des opérateurs intracommunautaires établi conformément au règlement (CE) no 638/2004 [1] et référence aux fichiers douaniers ou au registre des opérateurs extracommunautaires |
| 1.7b. | Facultatif | Référence aux données comptables (pour les unités devant publier des comptes), référence au registre de la balance des paiements ou au registre des investissements directs étrangers et référence au registre des exploitations agricoles |
LIEN AVEC LE GROUPE D'ENTREPRISES | 1.8. | | Numéro d'identification du groupe d'entreprises entièrement résident/tronqué (4.1) auquel l'unité appartient |
| 1.9. | | Date d'association au groupe entièrement résident/tronqué |
| 1.10. | | Date de séparation du groupe entièrement résident/tronqué |
CONTRÔLE DES UNITÉS | | | Les liens de contrôle de résidents peuvent être enregistrés du haut vers le bas (1.11a) ou du bas vers le haut (1.11b). Seul le premier niveau de contrôle, direct ou indirect, est enregistré pour chaque unité (l'ensemble de la chaîne de contrôle peut être obtenu en les combinant) |
| 1.11a. | | Numéro(s) d'identification de l'unité ou des unités légales résidentes qui sont contrôlées par l'unité légale |
| 1.11b. | | Numéro d'identification de l'unité légale résidente qui contrôle l'unité légale |
| 1.12a. | | Pays d'enregistrement et numéro(s) d'identification ou nom(s) et adresse(s) de l'unité ou des unités légales non résidentes qui sont contrôlées par l'unité légale |
| 1.12b. | Conditionnel | Numéro(s) de TVA de l'unité ou des unités légales non résidentes qui sont contrôlées par l'unité légale |
| 1.13a. | | Pays d'enregistrement et numéro d'identification ou nom, adresse de l'unité légale non résidente qui contrôle l'unité légale |
| 1.13b. | Conditionnel | Numéro de TVA de l'unité légale non résidente qui contrôle l'unité légale |
PROPRIÉTÉ DES UNITÉS | | Conditionnel | La propriété de résidents peut être enregistrée du haut vers le bas (1.14a) ou du bas vers le haut (1.14b). L'enregistrement des informations et le seuil utilisé pour la participation sont subordonnés à la disponibilité de ces informations dans les sources administratives. Le seuil recommandé est de 10 % ou plus de la propriété directe. |
| 1.14a. | Conditionnel | a)Numéro(s) d'identification etb)participation (%)dans l'unité ou les unités légales résidentes appartenant à l'unité légale |
| 1.14b. | Conditionnel | a)Numéro(s) d'identification etb)participation (%)dans l'unité ou les unités légales résidentes propriétaire(s) de l'unité légale |
| 1.15. | Conditionnel | a)Pays d'enregistrement etb)numéro(s) d'identification ou nom(s), adresse(s) et numéro(s) de TVA etc)participation (%)dans l'unité ou les unités légales non résidentes appartenant à l'unité légale |
| 1.16. | Conditionnel | a)Pays d'enregistrement etb)numéro(s) d'identification ou nom(s), adresse(s) et numéro(s) de TVA etc)participation (%)dans l'unité ou les unités légales non résidentes propriétaire(s) de l'unité légale |
2.UNITÉ LOCALE |
CARACTÉRISTIQUES D'IDENTIFICATION | 2.1. | | Numéro d'identification |
| 2.2a. | | Nom |
| 2.2b. | | Adresse (y compris code postal) au niveau le plus détaillé |
| 2.2c. | Facultatif | Numéros de téléphone et de télécopieur, adresse de courrier électronique et informations permettant la collecte électronique des données |
| 2.3. | | Numéro d'identification de l'entreprise (3.1) à laquelle l'unité locale appartient |
CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES | 2.4. | | Date de début des activités |
| 2.5. | | Date de cessation définitive des activités |
CARACTÉRISTIQUES ÉCONOMIQUES/DE STRATIFICATION | 2.6. | | Code de l'activité principale au niveau à 4 chiffres de la NACE |
| 2.7. | Conditionnel | Activités secondaires éventuelles au niveau à 4 chiffres de la NACE; ce point ne concerne que les unités locales qui font l'objet d'enquêtes |
| 2.8. | Facultatif | Activité réalisée dans l'unité locale constituant une activité auxiliaire de l'entreprise à laquelle elle appartient (oui/non) |
| 2.9. | | Nombre de personnes occupées |
| 2.10a. | | Nombre de salariés |
| 2.10b. | Facultatif | Nombre de salariés en équivalents plein temps |
| 2.11. | | Code de situation géographique |
LIENS AVEC D'AUTRES RÉPERTOIRES | 2.12. | Conditionnel | Référence à d'autres fichiers connexes sur lesquels figure l'unité locale et qui contiennent des informations utilisables à des fins statistiques (pour autant que de tels fichiers connexes existent) |
3.ENTREPRISE |
CARACTÉRISTIQUES D'IDENTIFICATION | 3.1. | | Numéro d'identification |
| 3.2a. | | Nom |
| 3.2b. | Facultatif | Adresses postale, de courrier électronique et du site internet |
| 3.3. | | Numéro(s) d'identification de l'unité ou des unités légales dont l'entreprise est constituée |
CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES | 3.4. | | Date de début des activités |
| 3.5. | | Date de cessation définitive des activités |
CARACTÉRISTIQUES ÉCONOMIQUES/DE STRATIFICATION | 3.6. | | Code de l'activité principale au niveau à 4 chiffres de la NACE |
| 3.7. | Conditionnel | Activités secondaires éventuelles au niveau à 4 chiffres de la NACE; ce point ne concerne que les entreprises qui font l'objet d'enquêtes |
| 3.8. | | Nombre de personnes occupées |
| 3.9a. | | Nombre de salariés |
| 3.9b. | Facultatif | Nombre de salariés en équivalents plein temps |
| 3.10a. | | Chiffre d'affaires sous réserve du point 3.10b |
| 3.10b. | Facultatif | Chiffre d'affaires pour le secteur de l'agriculture, de la chasse et de la sylviculture, de la pêche et de l'administration publique et de la défense, la sécurité sociale obligatoire, les ménages privés avec des employés de maison et les organisations extraterritoriales |
| 3.11. | | Secteur ou sous-secteur institutionnel selon le Système européen des comptes |
LIEN AVEC LE GROUPE D'ENTREPRISES | 3.12. | Numéro d'identification du groupe d'entreprises entièrement résident/tronqué (4.1) auquel l'entreprise appartient |
4.GROUPE D'ENTREPRISES |
CARACTÉRISTIQUES D'IDENTIFICATION | 4.1. | | Numéro d'identification du groupe entièrement résident/tronqué |
| 4.2a. | | Nom du groupe entièrement résident/tronqué |
| 4.2b. | Facultatif | Adresses postale, de courrier électronique et du site internet du siège du groupe résident/tronqué |
| 4.3. | Partiellement conditionnel | Numéro d'identification de la tête du groupe entièrement résident/tronqué (équivaut au numéro d'identification de l'unité légale qui est la tête du groupe résident). Conditionnel si l'unité de contrôle est une personne physique autre qu'un opérateur économique, l'enregistrement est subordonné à la disponibilité de ces informations dans les sources administratives |
| 4.4. | | Type de groupe d'entreprises: 1)groupe entièrement résident;2)groupe tronqué sous contrôle local;3)groupe tronqué sous contrôle étranger |
CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES | 4.5. | | Date de début du groupe d'entreprises entièrement résident/tronqué |
| 4.6. | | Date de cessation du groupe d'entreprises entièrement résident/tronqué |
CARACTÉRISTIQUES ÉCONOMIQUES/DE STRATIFICATION | 4.7. | | Code de l'activité principale du groupe entièrement résident/tronqué au niveau à 2 chiffres de la NACE |
| 4.8. | Facultatif | Activités secondaires du groupe entièrement résident/tronqué au niveau à 2 chiffres de la NACE |
| 4.9. | | Nombre de personnes occupées dans le groupe entièrement résident/tronqué |
| 4.10. | Facultatif | Chiffre d'affaires consolidé |
CARACTÉRISTIQUES D'IDENTIFICATION | 4.11. | | Numéro d'identification du groupe mondial |
| 4.12a. | | Nom du groupe mondial |
| 4.12b. | Facultatif | Pays d'enregistrement, adresses postale, de courrier électronique et du site internet du siège du groupe mondial |
| 4.13a. | | Numéro d'identification de la tête du groupe mondial s'il s'agit d'un résident (équivaut au numéro d'identification de l'unité légale qui est la tête du groupe). Si la tête du groupe mondial est non résidente, son pays d'enregistrement |
| 4.13b. | Facultatif | Numéro d'identification de la tête du groupe mondial ou nom et adresse s'il s'agit d'un non-résident |
CARACTÉRISTIQUES ÉCONOMIQUES/DE STRATIFICATION | 4.14. | Facultatif | Nombre de personnes occupées mondialement |
| 4.15. | Facultatif | Chiffre d'affaires mondial consolidé |
| 4.16. | Facultatif | Pays du centre de décision mondial |
| 4.17. | Facultatif | Pays dans lesquels les entreprises ou unités locales sont situées |
[1] Règlement (CE) no 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres (JO L 102 du 7.4.2004, p. 1).

References: art. 18
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 12