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Dahir portant loi n 1-72-184 (15 joumada II 1392) relatif au rgime de scurit sociale (B.O. 23 aot 1972 et rectif.
23 mai 1973).
1) (Les dispositions de ce dahir sont tendues aux employeurs et travailleurs des exploitations agricoles, forestires et de leurs dpendances : D. n 1-81-178, 8 avril 1981 - 3 joumada II 1401, V. ce texte sa date.) 2) (Ce dahir a t modifi, aprs avis conforme de la chambre constitutionnelle de la Cour Suprme, par dcret n 2-87-738 du 2 mai 1988 (15 ramadan 1408) : V. ce texte sa date.
Aux termes dudit dcret
- les attributions dvolues au ministre du travail par les articles 1, 6, 10, 12, 29 et 30 du dahir portant loi susvis sont transfres au ministre de la sant publique ; - le ministre de la sant publique est dsormais investi des pouvoirs de proposer, concurremment avec le ministre des finances et le ministre charg du travail, les mesures d'application prvues par les articles 3, 19, 20, 40, 41, 44 et 68 du dahir portant loi prcit ; - les nominations ou les dchances des membres du Conseil d'administration de la caisse nationale de scurit sociale prvus l'article 7 du dahir portant loi prcit seront dsormais effectues par dcret pris sur proposition des autorits gouvernementales ou des organisations vises par les dispositions dudit article 7 et dans les conditions qui y sont prescrites.) - les dispositions de ce dahir sont rendues applicables aux salaris travaillant dans des entreprises artisanales : dcret n 2-93-1, 20 avr. 1993 - 7 kaada 1413 - voir ce texte sa date) - les attributions et pouvoirs dvolues par le dcret n 2-87-738 du 2 mai 1988 - 15 ramadan 1408 au ministre de la sant publique sont dsormais exercs par le ministre charg de l'emploi : dcret n 2-92-965, 29 avril 1993 - 7 kaada 1413, Voir ce texte sa date) Vu la Constitution, notamment son article 102,
Article Premier : Le rgime de scurit sociale institu par le dahir n 1-59-148 du 30 joumada II 1379 (31 dcembre 1959) est dsormais rgi par les dispositions suivantes : La gestion de la scurit sociale continue d'tre assure par la Caisse nationale de scurit sociale qui constitue un tablissement public plac sous la tutelle administrative du ministre charg de l'emploi. Cette caisse est charge de servir. I. - Des allocations familiales ; II. - Les prestations court terme suivantes : a) indemnits journalires en cas de maladie ou d'accident non rgis par la lgislation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ; b) indemnits journalires en cas de maternit ; c) allocations en cas de dcs ; III. - Les prestations long terme suivantes : a) Pensions d'invalidit ;
b) Pensions de vieillesse ; c) Pensions de survivants. Sont classs dans la catgorie II ci-dessus les remboursements que la Caisse nationale de scurit sociale est appele effectuer, en vertu de la lgislation en vigueur, au profit de l'employeur qui a avanc au salari la rmunration du cong supplmentaire auquel celui-ci a droit l'occasion de chaque naissance dans son foyer. Article 2 : Sont assujettis obligatoirement au rgime de scurit sociale : - les apprentis et les personnes salaries de l'un ou de l'autre sexe travaillant pour un ou plusieurs employeurs dans l'industrie, le commerce et les professions librales ou occups au service d'un notaire, d'une association, d'un syndicat, d'une socit civile ou d'un groupement de quelque nature que ce soit, quelles que soient la nature de leur rmunration, la forme, la nature ou la validit de leur contrat ; - les agents titulaires des tablissements publics, non affilis la Caisse marocaine des retraites ; - les agents contractuels de droit commun temporaires, journaliers et occasionnels de l'Etat, des collectivits publiques et des tablissements publics ; - les personnes employes par les coopratives de quelque nature qu'elles soient ; - les personnes employes par les propritaires d'immeubles usage d'habitation et usage commercial ; - les marins-pcheurs la part ; - les personnes occupes dans des services publics caractre industriel et commercial qui ne sont pas exempts d'affiliation en application de l'article 3. Des dcrets dtermineront les conditions d'application du rgime de scurit sociale : - aux agents titulaires des tablissements publics non affilis la Caisse marocaine des retraites ; - aux agents contractuels de droit commun, temporaires, journaliers et occasionnels de l'Etat, des collectivits publiques et des tablissements publics ; - aux salaris travaillant dans des entreprises artisanales ; - aux gens de maison ; - aux travailleurs temporaires ou occasionnels du secteur priv ; - aux membres de la famille d'un employeur travaillant pour le compte de ce dernier. Sont considrs comme temporaires ou occasionnels du secteur priv les travailleurs qui ne travaillent pas plus de dix heures par semaine pour le mme employeur ou le mme groupe d'employeurs. (1) V., supra, sa date, l'article 64 du dahir portant loi n 1-77-216 du 4 octobre 1977 {20 chaoual 1397) crant un rgime collectif d'allocation de retraite. Article 3 : Ne sont pas assujettis au prsent rgime : - Les fonctionnaires titulaires de l'Etat et des autres collectivits publiques; - Les agents bnficiant d'un contrat d'assistance technique ; - Les militaires des Forces armes royales ; -Les personnes salaries appartenant une des catgories couvertes par des statuts du personnel des services publics caractre industriel et commercial, leur assurant, de plein droit, des prestations au moins gales celles prvues par le prsent dahir. Toutefois, en ce qui concerne les services publics viss ci-dessus, l'exemption d'assujettissement est accorde par dcision du ministre charg de l'emploi la demande desdits services, dans les conditions qui seront dtermines par dcret.
Article 4 : Les priodes de cotisation effectues dans un rgime particulier, ainsi que le temps de travail accompli par un assur chez un employeur dispens d'affiliation la Caisse nationale de scurit sociale, sont prises en considration pour l'ouverture du droit aux prestations prvues par le prsent dahir et rciproquement. Les conditions d'application du prsent article sont dtermines par dcret. Article 5 : (modifi et complt par l'article 1er de la loi n 17-02 promulgue par le dahir n 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n 5266 du 18 novembre 2004) Toute personne qui, ayant t assujettie l'assurance obligatoire pendant au moins 1080 jours de cotisation continus ou discontinus, cesse de remplir les conditions d'assujettissement a la facult de s'assurer volontairement condition d'en faire la demande dans les douze mois sauf survenance de cas de force majeure, qui suivent la date laquelle ses droits l'assurance obligatoire ont cess. Les modalits d'application de l'assurance prvue au prsent article, y compris les conditions dans lesquelles cessent les droits l'assurance, sont dtermines par dcret, aprs approbation du conseil d'administration.
Article 6 : (modifi et complt par l'article 1er de la loi n 17-02 promulgue par le dahir n 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n 5266 du 18 novembre 2004) La Caisse nationale de scurit sociale (C.N.S.S.) est dote de la personnalit civile et de l'autonomie financire. Elle peut, notamment : - recevoir de l'Etat ou des autres collectivits publiques, des avances et ses subventions ; - recevoir des dons et legs ; - acqurir titre onreux et aliner tous biens meubles et, sous rserve de l'autorisation pralable et conjointe du ministre charg de l'emploi et du ministre charg des finances, tous biens immeubles et ce aprs approbation du conseil d'administration. - contracter des emprunts auprs des tablissements bancaires, aprs accord du ministre charg de l'emploi et du ministre charg des finances ; - conclure des baux relatifs des immeubles pour les besoins de ses services. Article 7 : (modifi et complt par l'article 1er de la loi n 17-02 promulgue par le dahir n 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n 5266 du 18 novembre 2004) La Caisse nationale de scurit sociale est administre par un conseil d'administration compos de vingt-quatre membres titulaires dont huit reprsentants de l'Etat, huit reprsentants des travailleurs et huit reprsentants des employeurs. Les membres reprsentant l'Etat sont nomms pour trois ans par dcret sur proposition des autorits gouvernementales intresss, raison de : - Un au titre des services du Premier ministre ; - deux reprsentants du ministre charg de l'emploi ; - un reprsentant pour les ministres chargs des finances, de la sant, de la fonction publique, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie et de l'artisanat; Les membres reprsentant les travailleurs et les employeurs sont nomms pour trois ans par dcret, sur proposition des organisations professionnelles les plus reprsentatives.
Ces propositions devront tre formules dans le dlai d'un mois compter de la demande qui en aura t faite aux organisations intresses par le ministre charg du travail. A dfaut de rponse dans le dlai imparti, les membres reprsentant les travailleurs et les employeurs sont nomms d'office par dcret. Un membre supplant est dsign pour chaque membre titulaire et dans les mmes conditions que celui-ci. En cas de dcs, de dmission ou de dchance d'un administrateur, un nouvel administrateur est nomm dans les mmes formes que son prdcesseur, dont il achve le mandat. Le mandat d'administrateur est renouvelable. Ne peuvent tre membres du conseil d'administration : Les personnes ges de moins de vingt-cinq ans ; Les personnes ayant encourues, sous rserve de rhabilitation, une condamnation irrvocable, soit une peine criminelle, soit une peine d'emprisonnement sans sursis prononce pour crime ou dlit, l'exclusion des infractions non intentionnelles. Les personnes qui sont en situation irrgulire vis--vis de la caisse nationale de scurit sociale notamment en ce qui concerne l'affiliation ou l'immatriculation des salaris ou le paiement des cotisations dues. Sont dchus de leur mandat, par dcret , les administrateurs ayant encouru une condamnation pour crimes ou pour dlits involontaires, punis d'une peine de prison de trois mois au moins sans sursis. Sont dmis de leur mandat dans les mmes formes : 1 Les administrateurs dont la carence totale ou les absences rptes aux runions du conseil d'administration entravent le fonctionnement normal dudit conseil ; 2 Ceux appartenant des organisations professionnelles ne rpondant plus la condition prescrite par le troisime alina ci-dessus ou n'appartenant plus l'une desdites organisations. Article 8 : Le ministre charg du travail dsigne le prsident du conseil d'administration parmi les administrateurs. Le conseil d'administration lit deux vice-prsidents choisis respectivement parmi les reprsentants des travailleurs et parmi les reprsentants des employeurs. Le conseil d'administration se runit sur convocation de son prsident et dlibre la majorit des membres prsents. En cas de partage gal des voix, celle du prsident est prpondrante. Le conseil se runit aussi souvent que les besoins de la caisse l'exigent et au moins deux fois par an : avant le 30 juin pour arrter les comptes de l'exercice coul, avant le 31 dcembre pour examiner et arrter le budget de l'exercice suivant. Un comit de gestion et d'tudes est charg, dans l'intervalle des runions du conseil d'administration, de suivre la gestion de la caisse et, ventuellement, de rgler toutes les questions pour lesquelles il reoit dlgation du conseil. 7e alina (Abrog et remplac, dcret n 2-87-738, 2 mai 1988 -15 ramadan 1408, art. 4) : Ce comit, prsid par le prsident du conseil d'administration ou l'autorit gouvernementale dlgue par lui cet effet, comprend : - l'administrateur reprsentant le ministre charg du travail ; - l'administrateur reprsentant le ministre charg des finances ; - trois administrateurs reprsentant les travailleurs ; - et trois administrateurs reprsentant les employeurs.
Les administrateurs reprsentant les travailleurs et les employeurs sont dsigns pour trois ans par le conseil d'administration. En cas de partage gal des voix, celle du prsident est prpondrante. Article 9 : (modifi et complt par l'article 1er de la loi n 17-02 promulgue par le dahir n 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n 5266 du 18 novembre 2004) Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions ncessaires l'administration de la caisse nationale de scurit sociale. A cet effet, il rgle par ses dlibrations les questions gnrales intressant la caisse, notamment : - approuve le plan d'action annuel de la caisse ; - arrte les comptes de la caisse au titre de l'exercice financier prcdent ; - approuve le budget de la caisse au titre de l'exercice financier suivant ; - approuve le rapport annuel du directeur gnral relatif aux activits de la caisse; - autorise les acquisitions et alinations de biens meubles et immeubles ; - peut accorder, aprs autorisation du ministre charg de l'emploi et du ministre charg des finances, les remises des majorations de retard et des frais de recouvrement prvus aux articles 26 et 28 ci-dessous ; - prsente ses propositions sur la revalorisation des pensions d'invalidit, de vieillesse et de survivants, prvue l'article 68 ci-dessous. Le conseil peut inviter participer ses runions, avec voie consultative, toute personne dont l'avis lui parat utile en raison de ses comptences ou de son expertise. Article 10 : Les dcisions prises par le conseil d'administration de la Caisse nationale de scurit sociale doivent tre communiques, dans le dlai de quinze jours compter de la date laquelle elles ont t acquises, au ministre charg de l'emploi. Si le ministre estime qu'une ou quelques-unes de ces dcisions sont contraires la loi ou la rglementation en vigueur ou de nature compromettre l'quilibre financier du rgime, il en demande le renvoi pour nouvel examen par le conseil d'administration dans une de ses prochaines runions. Si le conseil d'administration maintient sa dcision premire, le ministre charg de l'emploi peut procder son annulation. Lorsqu'il s'agit d'une mesure financire, cette annulation ne peut tre prononce qu'aprs avis conforme du ministre charg des finances. Si aucune dcision ministrielle n'est intervenue dans le dlai de quinze jours compter de la communication de la dcision du conseil d'administration, celle-ci prend son entier effet. Article 11 : Les fonctions des administrateurs sont gratuites ; il peut toutefois tre allou aux administrateurs non fonctionnaires des indemnits de dplacement, de transport et, pour les administrateurs ayant la qualit de travailleurs salaris, des indemnits compensatrices de perte de salaire. Article 12 : Le rglement intrieur de la Caisse nationale de scurit sociale, approuv par arrt du ministre charg de l'emploi, aprs avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de scurit sociale, dtermine, notamment, les modalits de fonctionnement du conseil d'administration et des services de la caisse. Article 13 : La Caisse nationale de scurit sociale est gre par un directeur gnral nomm dans les conditions prvues par la rglementation en vigueur.
Le directeur gnral de la Caisse nationale de scurit sociale excute les dcisions du conseil d'administration. Il assure la gestion de l'ensemble des services de la Caisse nationale de scurit sociale et coordonne leur activit. Il reprsente la CNSS en justice et dans tous les actes de la vie civile. Article 14 : Un dcret pris sur la proposition du ministre charg du travail, aprs avis du ministre charg des finances et approbation du ministre charg de la fonction publique, fixe le statut du personnel de la Caisse nationale de scurit sociale.
Titre III : Affiliation Immatriculation
Article 15 : Tous les employeurs occupant au Maroc des personnes assujetties au prsent rgime sont tenus de faire procder : - leur affiliation la Caisse nationale de scurit sociale ; tout affili la dite caisse est tenu de mentionner le numro de son affiliation sur ses factures, lettres, notes de commande, tarifs, prospectus, etc. ; - l'immatriculation de leurs salaris et apprentis la Caisse nationale de scurit sociale ; tout employeur affili est tenu d'inscrire sur la carte de travail et le bulletin de paye de son personnel assujetti la CNSS, le numro d'immatriculation donn au travailleur par la caisse ; ce numro doit tre mentionn sur le certificat de travail remis tout travailleur qui quitte l'affili soit par licenciement, soit de son gr. En outre, dans le cas o l'employeur s'abstient de faire procder l'immatriculation d'une personne embauche par lui, celle-ci a le droit de demander directement son immatriculation, ainsi que l'affiliation de l'employeur. Les modalits d'application du prsent article, ainsi que les conditions dans lesquelles la Caisse nationale de scurit sociale peut procder d'office l'affiliation de l'employeur et l'immatriculation des salaris, sont dtermines par dcret. Article 16 : (modifi et complt par l'article 1er de la loi n 17-02 promulgue par le dahir n 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n 5266 du 18 novembre 2004) Le contrle de l'application par les employeurs des dispositions du prsent dahir est assur par les dlgus, les inspecteurs et les contrleurs de la Caisse nationale de scurit sociale et par les agents chargs de l'inspection du travail. Les agents viss au premier alina du prsent article sont tenus au secret professionnel. Aprs avoir prt serment, ils ont le droit, notamment, de pntrer dans les locaux usage professionnel, de vrifier la conformit des dclarations de salaire faites par l'employeur avec l'assiette de cotisation, de contrler l'effectif du personnel, de se faire prsenter tout document prvu par la lgislation du travail permettant de vrifier les dclarations des employeurs, en particulier le livre de paie prescrit par la lgislation en vigueur et les livres comptables fixs conformment aux textes lgislatifs et rglementaires en vigueur. En outre, les administrations publiques et les comptables de l'Etat et des autres collectivits publiques ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents viss au premier alina du prsent article habilits contrler l'application du prsent dahir. Les procs-verbaux tablis par les agents viss au premier alina font foi jusqu' preuve du contraire. Article 17 : Les employeurs sont tenus de recevoir, pendant les heures d'ouverture des tablissements, les inspecteurs viss l'article prcdent. Les
oppositions ou obstacles aux inspecteurs sont passibles des mmes peines que celles prvues par la lgislation sur l'inspection du travail.
Titre IV : Ressources et Organisation Financire
Article 18 : Les ressources de la Caisse nationale de scurit sociale sont constitues par : - les cotisations, majorations et astreintes dues en application du prsent dahir ; - le produit du placement des fonds prvu conformment l'article 30 ; - les dons et legs ; - toutes autres ressources elle attribues par une lgislation ou une rglementation particulire. Article 19 : (modifi, loi n 20-02 promulgue par le Dahir n 1-02-123 du 13 juin 2002-1er rabii Il 1423.(B.O du 15 aot 2002) Les cotisations dues la Caisse nationale de scurit sociale sont assises sur l'ensemble des rmunrations perues par les bnficiaires du prsent dahir y compris les indemnits, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perues directement ou par l'entremise d'un tiers titre de pourboire, l'exclusion des pourboires verss au personnel des tablissements hteliers et des rsidences touristiques classs conformment la lgislation et la rglementation en vigueur. Toutefois, en ce qui concerne la rmunration servant de base la dterminations des cotisations perues au titre du service des prestations court et long terme, peut tre fix par dcret pris sur proposition conjointe du ministre charg de l'emploi et du ministre charg des finances, un plafond dans la limite duquel ladite rmunration est prise en compte. Pour les marins pcheurs la part, la cotisation sur l'ensemble des rmunrations est remplace par une cotisation sur les recettes brutes du bateau de pche. Le taux de la cotisation prvue l'alina prcdent sera fix par dcret pris sur proposition du ministre charg de l'emploi et du ministre charg des finances, aprs avis du ministre charg du commerce, de l'industrie, des mines et de la marine marchande Article 20 : Le taux de la cotisation vise l'article 19, 1er alina, est fix par dcret pris sur proposition du ministre charg de l'emploi et du ministre charg des finances. La cotisation est rpartie raison de deux tiers la charge des employeurs et d'un tiers la charge des salaris, l'exception de la cotisation relative aux allocations familiales qui est exclusivement la charge de l'employeur. Toutefois, la cotisation prleve sur les recettes brutes des bateaux de pche concerne toutes les prestations servies par la Caisse nationale de scurit sociale aux marins pcheurs la part. Article 21 : L'employeur est dbiteur vis--vis de la Caisse nationale de scurit sociale de la cotisation totale et responsable de son paiement. Article 22 : La cotisation de l'employeur reste exclusivement sa charge, toute convention contraire tant nulle de plein droit. Article 23 : La cotisation du salari est prcompte sur sa rmunration lors de chaque paye.
Le salari ne peut s'opposer au prlvement de sa cotisation. Le paiement de la rmunration effectu sans dduction de la retenue de la cotisation salariale vaut acquit de cette cotisation, l'gard du salari, de la part de l'employeur. Article 24 : Le salari est tenu de verser entre les mains de l'employeur sa cotisation sur les sommes perues par lui directement ou par l'entremise d'un tiers, titre de pourboire. Article 25 : Si un travailleur est occup au service de deux ou plusieurs employeurs, chacun des employeurs est tenu de verser les cotisations correspondant au salaire qu'il paie au travailleur. Article 26 : L'employeur verse la cotisation totale dont il est redevable aux dates et selon les modalits fixes par le rglement intrieur de la Caisse nationale de scurit sociale. (modifi, Art. 29 du dahir n 1-94-431 du 31 dcembre 1994 portant promulgation de la loi de finances pour l'anne 1995) Les versements qui ne sont pas effectus dans le dlai fix par le rglement intrieur sont passibles d'une majoration de 3% pour le premier mois de retard et de 1% pour chaque autre mois ou fraction de mois de retard. Article 27 : (modifi et complt par l'article 1er de la loi n 17-02 promulgue par le dahir n 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n 5266 du 18 novembre 2004) L'employeur est tenu d'adresser la Caisse nationale de scurit sociale, aux conditions et dans les dlais fixs par le rglement intrieur, une dclaration de salaires pour chacun des salaris occups dans l'entreprise. Une astreinte de 50 dirhams est applicable dans la limitation de 5 000 dirhams pour chaque insuffisance dans la dclaration des rmunrations ou omission de salari. Le dfaut de production aux chances prescrites du document prvu au premier alina donne lieu l'application d'une astreinte de 50 dirhams par salari figurant sur la dernire dclaration produite par l'employeur sans que le total des astreintes puisse excder 5 000 dirhams. Si le retard dpasse un mois, l'astreinte est automatiquement applique pour chaque mois ou fraction de mois de retard supplmentaire. Lorsque l'employeur n'a jamais produit de dclaration pour une partie ou la totalit de son personnel, l'astreinte est encourue pour chaque salari dont le contrle a rvl l'emploi dans l'entreprise sans que le total des astreintes puisse excder 5 000 dirhams par chance. Les astreintes prvues au prsent article sont liquides par le directeur gnral de la Caisse nationale de scurit sociale. Elles doivent tre acquittes dans les quinze jours de leur signification par lettre recommande et sont recouvres comme en matire de cotisations. Article 28 : (modifi et complt par l'article 1er de la loi n 17-02 promulgue par le dahir n 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n 5266 du 18 novembre 2004) En cas de retard dans le versement des cotisations et dans les cas viss l'article 27, la Caisse nationale de scurit sociale tablit un tat de produits en vue du recouvrement de tout ou partie des cotisations, majorations de cotisations et astreintes, ainsi que des prestations indment perues par le travailleur ou indment conserves par l'employeur qui elles ont t adresses par la Caisse nationale de scurit sociale en application de l'article 42; ce recouvrement et, ventuellement, les poursuites sont exercs comme en matire d'impts directs, pendant un dlai de quatre ans compter de la date de la notification faite au redevable de l'Etat des produits rendu excutoires.
Pour le recouvrement des crances prvues au premier alina ci-dessus et des frais de poursuites, la Caisse nationale de scurit sociale possde un privilge gnral qui s'exerce, pendant la mme priode que ci-dessus, sur tous les biens meubles et objets mobiliers appartenant ses dbiteurs, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Ce privilge gnral de la caisse prend rang immdiatement aprs le privilge gnral du trsor. Article 29 : La Caisse nationale de scurit sociale constitue : - un fonds de rserve de scurit pour le paiement des allocations familiales ; - un fonds de rserve de scurit pour le service des prestations court terme ; - des rserves techniques pour ce qui concerne les prestations long terme. Les modalits de constitution et de fonctionnement de ces fonds et rserves techniques sont fixes par dcret pris sur proposition conjointe du ministre charg de l'emploi et du ministre charg des finances. Ce dcret pourra prvoir un rajustement du taux des cotisations dans le cas o le montant de l'un des fonds s'abaisse jusqu'au pourcentage fix par ledit dcret. Article 30 : Par drogation aux dispositions de l'article 54 du dcret royal n 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant rglement gnral de comptabilit publique, les fonds disponibles de la Caisse nationale de scurit sociale, autres que ceux ncessaires son fonctionnement courant, doivent tre dposs la Caisse de dpt et de gestion. Le taux des intrts allouer au titre de ces dpts est dtermin chaque anne d'un commun accord par le ministre charg du travail et le ministre charg des finances, par drogation aux dispositions de l'article 20, 2e alina, du dahir n 1-59-074 du 1er chaabane 1378 (10 fvrier 1959) instituant une Caisse de dpt et de gestion. Article 31 : Les ressources de la Caisse nationale de scurit sociale ne peuvent tre utilises qu'aux fins expressment prvues par le prsent dahir.
Chapitre Premier : Indemnits Journalires de Maladie ou d'Accident Article 32 : L'assur qui se trouve dans l'incapacit physique dment constate par un mdecin dsign ou agr par la Caisse nationale de scurit sociale de reprendre le travail, bnficie d'indemnits journalires. Pour avoir droit la premire indemnit, l'assur doit justifier de cinquante-quatre jours, continus ou discontinus, de cotisation pendant les six mois civils prcdant l'incapacit. (modifi, Loi n 2-91 promulgue par le dahir 1-91-130 du 13 Joumada I 1413 - 9 novembre 1992)Postrieurement l'incapacit initiale, l'assur ne peut prtendre de nouveau l'indemnit journalire qu'aprs une priode minimum de six jours, continus ou discontinus, de cotisation aprs la reprise du travail. Au cas o l'incapacit est due un accident, le droit aux indemnits journalires est reconnu la victime sans condition de stage, pourvu que celle-ci ait t assujettie l'assurance la date de l'accident.
Article 33 : (modifi, Loi n 2-91 promulgue par le dahir 1-91-130 du 13 Joumada I 1413 - 9 novembre 1992, modifi et complt par l'article 1er de la loi n 17-02 promulgue par le dahir n 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n 5266 du 18 novembre 2004) Dans les trente jours suivant l'interruption du travail ou la prolongation de l'arrt du travail et sous peine de suspension des prestations, prvues par le prsent chapitre, l'assur doit adresser la Caisse nationale de scurit sociale, sauf cas de force majeure, un avis d'interruption de travail sign par le mdecin traitant et l'employeur au moyen d'un formulaire dont le modle est fix par le directeur gnral de la Caisse nationale de scurit sociale. Sous peine de forclusion, sauf survenance de cas de force majeure, la demande d'indemnits journalires de maladie doit tre dpose la caisse nationale de scurit sociale dans un dlai de six mois suivant la date du dbut de l'incapacit de travail. Article 34 : (modifi, Loi n 2-91 promulgue par le dahir 1-91-130 du 13 Joumada I 1413 - 9 novembre 1992, modifi et complt par l'article 1er de la loi n 17-02 promulgue par le dahir n 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n 5266 du 18 novembre 2004) Les indemnits journalires sont accordes partir du quatrime jour pendant cinquante-deux semaines au maximum au cours des vingt-quatre mois conscutifs qui suivent le dbut de l'incapacit. Elles sont dues pour chaque jour ouvrable ou non. Pour bnficier d'une nouvelle priode d'indemnisation, l'assur social doit remplir les conditions prvues l'article 32 ci-dessus. En cas de dcs d'un assur, le montant des indemnits journalires de maladie dues la date du dcs est vers ses ayants droit dans les conditions fixes par l'article 45 ci-dessus. Article 35 : (modifi, Loi n 2-91 promulgue par le dahir 1-91-130 du 13 Joumada I 1413 - 9 novembre 1992, modifi et complt par l'article 1er de la loi n 17-02 promulgue par le dahir n 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n 5266 du 18 novembre 2004) L'indemnit journalire est gale aux deux tiers du salaire journalier moyen dfini ci-aprs. Elle ne peut en aucun cas tre infrieure aux deux tiers du salaire minimum lgal. Le salaire journalier moyen sur la base duquel est dtermine l'indemnit journalire due l'occasion de l'incapacit initiale est obtenu en divisant le total des salaires soumis cotisation et perus par l'assur pendant les six mois civils qui prcdent le dbut de l'incapacit initiale de travail par le nombre de jours rellement travaills au cours de ces six mois. Le salaire journalier moyen servant de base au calcul de l'indemnit journalire due l'occasion des incapacits postrieures est obtenu en divisant le total des salaires soumis cotisation et perus par l'assur pendant les trois mois ou les deux mois ou le mois civils qui prcdent le dbut de chaque incapacit de travail par le nombre de jours rellement travaills au cours de ces priodes, en retenant le salaire journalier moyen le plus favorable l'assur. Lorsqu'il s'agit d'incapacit due un accident, si l'assur compte moins de trois mois d'assurance, en cas d'incapacit initiale, ou moins d'un mois d'assurance, en cas d'incapacit postrieure, le salaire journalier moyen servant de base au calcul de l'indemnit journalire est obtenu, dans chaque cas, en divisant le montant des salaires soumis cotisation et perus pendant la priode d'assurance par le nombre de jours rellement travaills au cours de ladite priode. Article 36 : Si le bnficiaire d'indemnits journalires continue percevoir un salaire pendant la priode d'incapacit de travail, l'indemnit journalire n'est due que dans la mesure o la somme de la fraction du salaire journalier
maintenu et de l'indemnit journalire n'excde pas le montant du salaire journalier moyen dfini l'article 35. Chapitre II : Indemnits Journalires de Maternit Article 37 : (modifi, Loi n 2-91 promulgue par le dahir 1-91-130 du 13 Joumada I 1413 - 9 novembre 1992, modifi et complt par l'article 1er de la loi n 17-02 promulgue par le dahir n 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n 5266 du 18 novembre 2004) L'assure qui justifie de cinquante-quatre jours continus ou discontinus de cotisation pendant les dix mois civils d'immatriculation qui prcdent la date de l'arrt de travail rendu ncessaire par la proximit de l'accouchement, bnficie d'indemnits journalires compter de la date d'arrt de travail et ce, pendant quatorze semaines, dont sept au minimum aprs la date de l'accouchement, condition de cesser tout travail salari pendant la priode d'indemnisation et d'avoir son domicile au Maroc. Sous peine de forclusion, sauf survenance de cas de force majeure, la demande d'indemnits journalires de maternit doit tre dpose la caisse nationale de scurit sociale dans un dlai de neuf moi suivant la date d'arrt de travail. Article 38 : (modifi, Loi n 2-91 promulgue par le dahir 1-91-130 du 13 Joumada I 1413 - 9 novembre 1992) L'indemnit journalire est gale au salaire journalier moyen dfini au 2e alina de l'article 35 ci-dessus. L'indemnit est due pour chaque jour ouvrable ou non. Article 39 : (modifi et complt par l'article 1er de la loi n 17-02 promulgue par le dahir n 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n 5266 du 18 novembre 2004) Les dispositions du premier alina de l'article 33 et de l'article 36 ci-dessus sont galement applicables en ce qui concerne les indemnits journalires de maternit. Chapitre III : Allocations Familiales Article 40 : (modifi et complt par l'article 1er de la loi n 17-02 promulgue par le dahir n 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n 5266 du 18 novembre 2004) L'assur, domicili au Maroc, qui justifie de cent huit jours, continus ou discontinus, de cotisation pendant six mois civils d'immatriculation, bnficie d'une allocation pour chaque enfant charge rsidant au Maroc. Toutefois, il pourra tre drog l'obligation de rsidence prvue l'alina ci-dessus dans les conditions qui seront fixes par dcret. L'assur ne peut recevoir d'allocation que pour six enfants au plus, pour les enfants dclars l'tat civil. Lorsque le mari et la femme sont tous deux assurs et susceptibles de bnficier des allocations familiales, celles-ci sont verses exclusivement au mari. En cas de sparation des conjoints ou de dissolution du lien de mariage, les allocations familiales sont, dans tous les cas, verses la personne qui revient la garde des enfants. En tout tat de cause, les allocations familiales ne peuvent tre servies doublement au titre du mme enfant. L'ouverture du droit aux allocations familiales peut tre subordonne la perception d'un salaire minimum mensuel dont le montant sera fix par dcret pris sur la proposition du ministre charg de l'emploi et du ministre charg des finances.
Article 41 : Le taux de cette allocation, fix par dcret pris sur proposition du ministre charg de l'emploi et du ministre charg des finances, est la mme pour tous les assurs quel que soit le montant de leur salaire. Article 42 : Les employeurs affilis la Caisse nationale de scurit sociale peuvent tre tenus de verser les allocations familiales aux assurs pour le compte de la Caisse. Les modalits d'application de cette disposition sont fixes par le rglement intrieur de la Caisse nationale de scurit sociale. Les employeurs qui, ayant reu de la Caisse nationale de scurit sociale des allocations familiales en vertu du premier alina ci-dessus, n'ont pas revers cet organisme, dans les dlais prescrits par le rglement intrieur, les montants non pays aux salaris, sont passibles sans prjudice des poursuites pnales, d'une astreinte de 3% desdits montants par mois ou fraction de mois de retard. Il en est de mme de ceux qui ne fournissent pas, dans les dlais prescrits par le rglement intrieur, les justifications des montants rgls aux salaris. Dans le cas o des justifications partielles ont t fournies dans lesdits dlais, l'assiette de l'astreinte est constitue par la diffrence entre le montant global des sommes verses par la Caisse nationale de scurit sociale et les sommes pour lesquelles les justifications ont t fournies. Chapitre IV : Allocation au Dcs Article 43 : (modifi et complt par l'article 1er de la loi n 17-02 promulgue par le dahir n 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n 5266 du 18 novembre 2004) Une allocation est accorde en cas de dcs d'un assur qui, ce moment, bnficiait d'indemnits journalires ou remplissait les conditions requises pour y avoir droit, ou en cas de dcs d'un titulaire de pension d'invalidit ou de vieillesse. Au cas o le dcs est intervenu suite un accident imputable un tiers, le droit l'allocation est reconnu aux ayants droits sans la condition prvue l'article 32 ci-dessus, pourvu que le dfunt ait t assujetti au rgime de scurit sociale au moment de l'accident. Sous peine de forclusion, sauf survenance de cas de force majeure, la demande d'allocation au dcs doit tre adresse la caisse nationale de scurit sociale dans un dlai de neuf mois compter de la date du dcs. Article 44 : L'allocation est gale : En ce qui concerne les assurs, soixante fois le salaire journalier moyen qui a servi ou qui aurait servi de base au calcul des indemnits journalires dont l'assur bnficie ou aurait bnfici au moment de son dcs, conformment aux dispositions de l'article 35 ; En ce qui concerne les titulaires de pensions, deux fois le salaire mensuel moyen ayant servi de base la dtermination de la pension conformment l'article 50 ou l'article 55. L'allocation ne peut, en aucun cas, tre infrieure un montant dtermin par dcret pris sur proposition du ministre charg de l'emploi. Article 45 : L'allocation au dcs est verse aux personnes qui, au jour du dcs, taient effectivement la charge de l'assur, selon l'ordre suivant : 1 conjoint survivant ou pouses survivantes ; 2 dfaut, descendants ; 3 dfaut, ascendants ; 4 dfaut, frres ou surs.
Elle est rpartie galement entre les bnficiaires de mme rang. Article 46 : A dfaut des ayants droit viss l'article prcdent, l'allocation au dcs peut tre verse la personne qui justifie avoir support la charge des frais funraires concurrence des frais exposs et dans la limite d'une somme quivalente trente fois le salaire journalier moyen vis au deuxime alina de l'article 35, en cas de dcs d'un assur, ou au salaire mensuel moyen prvu l'article 50 ou l'article 55 en cas de dcs d'un titulaire de pension. Cette limite ne peut en aucun cas tre infrieure la moiti du montant de l'allocation vise au dernier alina de l'article 44. Chapitre V : Pension d'Invalidit Article 47 : (modifi et complt par l'article 1er de la loi n 17-02 promulgue par le dahir n 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n 5266 du 18 novembre 2004) L'assur ne remplissant pas les conditions d'ge prvues l'article 54 et qui prsente une invalidit prsume permanente non couverte par la lgislation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, dment constate par le mdecin traitant, le rendant totalement incapable d'exercer une activit lucrative quelconque, a droit une pension, s'il justifie d'au moins mille quatre-vingts jours d'assurance dont cent huit pendant les douze mois civils qui prcdent le dbut de l'incapacit de travail suivie d'invalidit. Au cas o l'invalidit est due un accident, le droit pension est reconnu la victime sans condition de stage pourvu que celle-ci ait t assujettie l'assurance la date de l'accident. Article 48 : La pension d'invalidit prend effet, soit de la date de l'expiration de la priode pendant laquelle l'assur a bnfici des indemnits journalires prvues l'article 32, soit de la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation de l'tat de l'assur lorsque cette date est antrieure l'expiration de ladite priode, condition que la demande de pension soit adresse la Caisse nationale de scurit sociale dans le dlai de six mois qui suit, selon le cas, l'arrt du service des indemnits journalires, la consolidation de la blessure ou la stabilisation de l'tat de l'assur. Si la demande est introduite aprs l'expiration de ce dlai, la pension prend effet du premier jour du mois civil suivant la rception de la demande. Les assurs atteints de maladie de longue dure, notamment tuberculose, cancer, poliomylite, maladie mentale, non arrive consolidation ou la gurison l'expiration du dlai de cinquante deux semaines prvu l'article 34 ont droit la pension d'invalidit dans les conditions prvues par le prsent article. Article 49 : La pension d'invalidit est toujours concde titre temporaire. Elle peut tre supprime ou suspendue dans les cas et conditions prvus par dcret. Elle est remplace par une pension de vieillesse de mme montant lorsque le bnficiaire atteint l'ge ouvrant droit ladite pension. Article 50 : ( Dahir n 1-96-105 du 7 aot 1996 - 21 rabii I 1417- portant promulgation de la loi n 19-96) Pour l'assur qui compte de mille quatre-vingt trois mille deux cent quarante jours d'assurance, le montant mensuel de la pension d'invalidit est gal 50% du salaire mensuel moyen dfini comme la douzime ou la soixantime partie du total des salaires soumis cotisation et perus pendant les douze ou les soixante mois dclars qui prcdent le dernier
mois civil d'assurance avant le dbut de l'incapacit de travail suivie d'invalidit, le choix de la priode de rfrence tant dict par l'intrt de l'assur. Si en cas d'invalidit due un accident, tel qu'il est prvu au deuxime alina de l'article 47, l'immatriculation est postrieure au point de dpart de la plus courte priode de rfrence vise l'alina prcdent, le salaire mensuel moyen est obtenu en divisant le montant des salaires soumis cotisation et perus par l'intress pendant la priode coule de la date d'immatriculation au dbut de l'incapacit de travail suivie d'invalidit par le nombre de mois compris dans ladite priode, toute fraction de trente jours restante tant compte pour un mois. Article 51 : (modifi et complt par l'article 1er de la loi n 17-02 promulgue par le dahir n 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n 5266 du 18 novembre 2004) Le Taux de la pension d'invalidit fix l'article prcdent est major de 1 % pour chaque priode d'assurance de deux cent seize jours accomplie en sus de trois mille deux cent quarante jours, sans toutefois pouvoir dpasser 70 %. Article 52 : (modifi et complt par l'article 1er de la loi n 17-02 promulgue par le dahir n 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n 5266 du 18 novembre 2004) Le montant mensuel de la pension d'invalidit est major de 10 % du salaire mensuel moyen dfini l'article 5 lorsque l'invalidit est dans l'obligation d'avoir recours l'assistance permanente d'une tierce personne. La majoration pour assistance d'une tierce personne prvue l'alina prcdent demeure acquise lorsque le bnficiaire de la pension d'invalidit atteint l'ge requis pour avoir droit pension de vieillesse Chapitre VI : Pension de Vieillesse Article 53 : L'assur qui, ayant atteint l'ge de soixante ans, cesse toute activit salarie a droit une pension de vieillesse s'il justifie d'au moins trois mille deux cent quarante jours d'assurance. Toutefois, l'ge de soixante ans est ramen cinquante-cinq ans pour les mineurs qui justifient avoir travaill au fond pendant cinq annes au moins. Article 53 bis : (ajout par l'article 2 de la loi n 17-02 promulgue par le dahir n 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n 5266 du 18 novembre 2004) Par drogation aux dispositions du 1er alina de l'article 53 cidessus, l'assur qui justifie d'une priode d'assurance d'au moins trois mille deux cent quarante jours peut, sur sa demande, tre mis la retraite partir de l'ge 55 ans rvolus sur autorisation de son employeur qui doit, cet effet, verser, en une seule fois, une prime la Caisse nationale de scurit sociale et ce, en vertu d'un accord particulier conclu entre l'employeur et la Caisse nationale de scurit sociale. Cette prime, dont les modalits de calcul sont dtermines par dcret, pris aprs avis du conseil d'administration, est fixe compte tenu de l'annuit de la pension servir et de l'ge de l'assur, sur la base d'une table de mortalit ainsi que d'un taux d'intrt technique affrent aux versements anticips de pension. La table de mortalit et le taux d'intrt technique sont dtermins par le dcret prcit. Les marins pcheurs la part bnficient galement de la retraite anticipe vise ci-dessus. Le dcret prcit fixe galement la valeur de la prime verser la caisse afin de bnficier de ce rgime.
La liquidation de la pension de vieillesse anticipe est subordonne au versement effectif de la totalit du montant de la prime par l'employeur la Caisse nationale de scurit sociale. Article 54 : La pension de vieillesse prend effet du premier jour du mois civil suivant la date de cessation du travail condition que la demande de pension soit adresse la Caisse nationale de scurit sociale dans le dlai de six mois qui suit ladite date. Si la demande est introduite aprs l'expiration de ce dlai, la pension prend effet du premier jour du mois civil suivant la rception de la demande. Article 55 : (modifi, Dahir n 1-96-105 du 7 aot 1996 - 21 rabii I 1417portant promulgation de la loi n 19-96, modifi et complt par l'article 1er de la loi n 17-02 promulgue par le dahir n 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n 5266 du 18 novembre 2004) Pour l'assur qui compte au moins trois mille deux cent quarante jours d'assurance, le montant mensuel de la pension de vieillesse prvue aux articles 53 et 53 bis est gal 50 % du salaire moyen dfini comme la quatre-vingt-seizime partie du total des salaires soumis cotisation et perus par l'intress pendant les quatre-vingt-seize mois dclars qui prcdent le dernier mois civil d'assurance avant l'ge d'admissibilit ou l'ge d'admission pension. Article 56 : (modifi et complt par l'article 1er de la loi n 17-02 promulgue par le dahir n 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n 5266 du 18 novembre 2004) Le taux de la pension fix l'article prcdent est major de 1 % pour chaque priode d'assurance de deux cent seize jours accomplie en sus de trois mille deux cent quarante jours, sans, toutefois, dpasser 70 %. Chapitre VII : Pension de Survivants Article 57 : (modifi, Dahir n 1-96-105 du 7 aot 1996 - 21 rabii I 1417portant promulgation de la loi n 19-96, modifi et complt par l'article 1er de la loi n 17-02 promulgue par le dahir n 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n 5266 du 18 novembre 2004) Ont droit une pension de survivants, en cas de dcs du titulaire d'une pension d'invalidit ou de vieillesse, ou d'un assur qui, la date de son dcs, remplissait les conditions requises pour bnficier d'une pension d'invalidit ou comptait au moins trois mille deux cent quarante jours d'assurance : - son conjoint ou ses pouses charge ; - ses enfants charge gs de moins de seize ans ou de vingt et un an au cas o ils poursuivent leurs tudes au Maroc ou l'tranger, ou de dix-huit ans s'ils sont placs en apprentissage dans les conditions prvues par la lgislation en vigueur ou dans les tablissements agrs par l'administration. - ses enfants handicaps charge, quel que soit son ge, qui au moment du dcs du titulaire de la pension ou de l'assur, remplissent les conditions prvues par les articles 2 et 21 de la loi n 07-92 relative la protection sociale des personnes handicapes promulgue par le dahir n 1-92-30 du 22 rabii II 1414 (10 septembre 1993)." Au cas o le dcs est intervenu suite un accident imputable un tiers, le droit la pension de survivants est reconnu aux ayants droit sans la condition prvue l'article 32 ci-dessus, pourvu que l'assur ait t assujetti l'assurance au moment de l'accident.
Article 58 : (2e alina modifi et complt par l'article 1er de la loi n 17-02 promulgue par le dahir n 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n 5266 du 18 novembre 2004) Les pensions de survivants prennent effet : - en cas de dcs d'un titulaire de pension, du premier jour du mois civil suivant le dcs ; - en cas de dcs d'un assur, du premier jour du mois civil au cours duquel le dcs s'est produit. La demande de pension doit tre adresse la Caisse nationale de scurit sociale dans le dlai de douze mois, sauf survenance de cas de force majeure, qui suit la date du dcs. Si elle est introduite aprs l'expiration de ce dlai, la pension prend effet du premier jour du mois suivant la rception de la demande. Article 59 : (modifi et complt par l'article 1er de la loi n 17-02 promulgue par le dahir n 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n 5266 du 18 novembre 2004) Une pension de survivants est due un conjoint si le mariage a t contract avant le dcs. Toutefois, le droit pension de veuve est acquis si un enfant est n durant l'union conjugale ou dans les trois cents jours qui suivent le dcs de son conjoint. Article 60 : (modifi et complt par l'article 1er de la loi n 17-02 promulgue par le dahir n 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n 5266 du 18 novembre 2004) Le montant de la pension de survivants est gal, pour le conjoint ou pour l'pouse ou les pouses 50 % du montant de la pension d'invalidit ou de vieillesse laquelle le titulaire avait droit ou laquelle l'assur aurait pu prtendre la date de son dcs. La pension accorde aux pouses survivantes aux taux fixs l'alina prcdent est rpartie, par parts gales, entre elles. Le montant de la pension de survivants est gal, pour l'ensemble des orphelins, 50% de la pension d'invalidit ou de vieillesse laquelle le titulaire avait droit ou laquelle l'assur aurait pu prtendre la date de son dcs. Le montant de la pension d'orphelins ne peut dpasser : - 50% pour les orphelins de pre et de mre ; - 20% pour les orphelins de pre ou de mre ; Article 61 : (abrog par l'article 3 de la loi n 17-02 promulgue par le dahir n 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n 5266 du 18 novembre 2004). Chapitre VIII : Dispositions Communes Article 62 : Pour l'ouverture du droit aux prestations prvues au prsent dahir, toute priode pour laquelle l'assur a peru des indemnits journalires, soit au titre du prsent dahir, soit au titre de la lgislation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, est assimile une priode d'assurance. Les priodes assimiles des priodes d'assurance en vertu de l'alina prcdent sont affectes d'un salaire fictif gal au salaire ayant servi de base au calcul des indemnits journalires dans la limite du salaire soumis cotisation. Article 63 : Le bnficiaire de prestations est tenu de se soumettre aux examens et contrles de toute nature prescrits par la Caisse nationale de scurit sociale. En cas d'inobservation des dispositions prvues l'alina prcdent, la caisse peut suspendre, rduire ou supprimer le service des prestations.
Le rglement intrieur prcisera les garanties dont bnficiera l'allocataire avant que ne lui soient appliques les sanctions prvues au deuxime alina du prsent article. Article 64 : Le titulaire d'une pension d'invalidit ou de vieillesse n'a pas droit aux indemnits journalires. Article 65 : (modifi et complt par l'article 1er de la loi n 17-02 promulgue par le dahir n 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n 5266 du 18 novembre 2004) Le titulaire d'une pension d'invalidit, de vieillesse ou de survivants peut galement bnficier d'une pension accorde en vertu du prsent texte ou d'une rente accorde en vertu de la lgislation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Toutefois, au cas o le conjoint survivant droit une nouvelle pension de survivants, seule la pension la plus leve est servie. Article 66 : Les modalits de versement des indemnits journalires, des allocations familiales et des pensions d'invalidit, de vieillesse et de survivants, prvues par le prsent dahir, sont dtermines par le rglement intrieur. Article 67 : Les prestations prvues au prsent dahir sont incessibles et insaisissables sauf, dans les mmes conditions et limites que les salaires, pour le paiement de dettes alimentaires auxquelles les bnficiaires de prestations peuvent tre tenus. Article 68 : Lorsque l'cart entre le niveau des salaires sur la base desquels ont t liquides les pensions d'invalidit, de vieillesse et de survivants et le niveau des salaires en cours le justifie, ces pensions peuvent tre revalorises par dcret pris sur proposition du ministre charg de l'emploi et dans les conditions fixes par ce dcret. Article 69 : La modification apporte par le prsent dahir aux taux et base de calcul prvus par les articles 50, 51, 55, 56 et 60, s'applique de plein droit aux pensions liquides antrieurement sa date d'entre en vigueur. Toute modification ultrieure de ces taux et base s'applique de plein droit aux pensions liquides antrieurement la date d'entre en vigueur de ladite modification. Chapitre IX : Dispositions Transitoires Article 70 : Pour l'ouverture du droit aux pensions d'invalidit ainsi qu'aux pensions de vieillesse et de survivants, les travailleurs gs de plus de vingt ans la date de l'entre en vigueur du rgime de scurit sociale et comptant au moins cent huit jours d'assurance au cours des douze premiers mois de fonctionnement dudit rgime bnficient d'une validation forfaitaire de soixantedouze jours d'assurance par anne d'ge au-del de la vingtime anne sans que le nombre de jours ainsi valids puisse dpasser deux mille cinq cent quatrevingt-douze jours.
Titre VI : Contentieux, Pnalits et Prescriptions
Article 71 : (modifi et complt par l'article 1er de la loi n 17-02 promulgue par le dahir n 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n 5266 du 18 novembre 2004) A l'exception des affaires pnales et des litiges qui
relvent exclusivement par nature d'un autre contentieux, les contestations auxquelles donnent lieu l'application des dispositions du prsent dahir et des textes rglementaires pris pour son excution sont portes devant les juridictions comptentes. Article 72 : (modifi et complt par l'article 1er de la loi n 17-02 promulgue par le dahir n 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n 5266 du 18 novembre 2004) L'employeur qui ne s'est pas conform aux prescriptions dictes par le prsent dahir est passible d'une amende de 50 600 dirhams sans prjudice de la condamnation au paiement des cotisations dues, des majorations de retard et des astreintes, si ce paiement est requis par la partie poursuivante. L'amende est applique autant de fois qu'il y a de salaris l'gard desquels l'employeur n'a pas observ ces prescriptions sans que le total des amendes puisse dpasser la somme de 20 000 dirhams. L'action est intente par le ministre public la requte du directeur gnral de la Caisse nationale de scurit sociale ou des salaris immatriculs ladite caisse. Article 73 : (modifi et complt par l'article 1er de la loi n 17-02 promulgue par le dahir n 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n 5266 du 18 novembre 2004) En cas de rcidive, l'auteur de l'infraction peut tre puni d'une amende de 1.200 dirhams au maximum sans prjudice de la condamnation au paiement des cotisations dues, des majorations de retard et des astreintes. Il y a rcidive lorsque, dans les douze mois antrieurs la date d'exigibilit des cotisations, l'auteur de l'infraction a t l'objet d'une condamnation pour une infraction identique. Article 74 : (modifi et complt par l'article 1er de la loi n 17-02 promulgue par le dahir n 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n 5266 du 18 novembre 2004) L'employeur qui fait sciemment des dclarations inexactes dans le but de faire percevoir par un de ses salaris des prestations auxquelles celui-ci n'a pas droit est passible d'une amende de 5.000 10.000 dirhams qui pourra tre double en cas de rcidive. En outre, il est tenu de verser la Caisse nationale de scurit sociale le double de la somme indment paye, si ce versement est requis par la partie poursuivante. Article 75 : (modifi et complt par l'article 1er de la loi n 17-02 promulgue par le dahir n 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n 5266 du 18 novembre 2004) Le travailleur qui fait sciemment des dclarations inexactes concernant sa situation dans le but de percevoir des prestations auxquelles il n'a pas droit est passible d'une amende de 500 1.000 dirhams qui pourra tre double en cas de rcidive. En outre, il est tenu de rembourser le double de la somme indment paye. L'employeur qui a retenu, indment, la contribution prcompte sur le salaire du travailleur, est passible d'un emprisonnement de six mois trois ans et d'une amende de 5.000 10 000 dirhams. En outre, il est tenu de verser la Caisse national de scurit sociale le double de la cotisation due, augment des astreintes et pnalits prvues par le prsent texte. Article 76 : (Abrog et remplac, L.. n 7-84 promulgue par D. n 1-84-195, 28 dcembre 1984 - 5 rebia II 1405, art. 1er).L'action en recouvrement intente indpendamment de l'action publique se prescrit par quatre ans dater du premier jour du mois suivant celui de l'mission du relev de compte annuel
adress par la Caisse nationale de scurit sociale au dbiteur dans les conditions fixes par le rglement intrieur. Pour l'application des dispositions de l'alina qui prcde, la Caisse nationale de scurit sociale doit adresser au dbiteur, avant le 31 dcembre de chaque anne, sous peine de forclusion, un relev de compte relatant ses oprations de dbits et de crdits au titre de l'exercice prcdent. Article 77 : (modifi et complt par l'article 1er de la loi n 17-02 promulgue par le dahir n 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n 5266 du 18 novembre 2004) L'action de l'assur pour le paiement des indemnits journalires de maladie, d'accident, de maternit et des allocations familiales ainsi que l'action de l'assur ou des ayants droit de l'assur pour le paiement de l'allocation en cas de dcs ou des arrrages de pension d'invalidit, de vieillesse et de survivants se prescrivent par un dlai de cinq ans. Le dlai de prescription est compt partir du premier jour du mois civil suivant celui auquel les prestations se rapportent, ou s'il s'agit de prestations de survivants partir du jour du dcs de l'assur. Article 77 bis : (ajout par l'article 2 de la loi n 17-02 promulgue par le dahir n 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n 5266 du 18 novembre 2004) L'assur qui bnficie des indemnits accordes par la Caisse nationale de scurit sociale doit les rclamer dans un dlai de cinq ans, sauf cas de force majeure.
Titre VII : Exemption d'Impts et Taxes
Article 78 : Sont exonrs des droits de timbre et enregistrs gratis, les acquisitions de la Caisse nationale de scurit sociale, les changes et les conventions qui lui profitent. Sont exempts de tous droits d'enregistrement et de timbre, les jugements et arrts relatifs l'application de la lgislation sur la scurit sociale ainsi que les actes et pices de toute nature ncessaires l'obtention des prestations et, notamment, les quittances. La taxe judiciaire due par la Caisse nationale de scurit sociale dans les litiges ayant trait l'application de la lgislation sur la scurit sociale n'est pas exigible d'avance.
Article 79 : Demeurent acquis de plein droit aux travailleurs, les avantages sociaux contractuels ou statutaires non prvus par le prsent dahir. Demeure acquise galement de plein droit aux travailleurs la fraction complmentaire des prestations dont ils bnficient par voie contractuelle ou statutaire lorsque lesdites prestations sont suprieures celles prvues par le prsent dahir. En aucun cas, le total de la fraction complmentaire des prestations contractuelles ou statutaires cumule avec celles prvues par le prsent dahir ne pourra tre suprieur au salaire peru par le travailleur. Article 80 : Lorsque l'accident ou la blessure, dont l'assur est victime, est imputable un tiers, la Caisse nationale de scurit sociale est subroge de plein droit l'intress ou ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable, pour le remboursement de toutes prestations verses la victime. Si la victime ou ses ayants droit ont intent une action en justice contre le tiers responsable en rparation du prjudice subi, ceux-ci doivent indiquer en
tout tat de la procdure, la qualit d'assur social de la victime de l'accident. A dfaut de cette indication, la nullit du jugement sur le fond peut tre demande pendant deux ans, compter de la date partir de laquelle ledit jugement est devenu dfinitif, soit la requte du ministre public, soit la demande de la Caisse nationale de scurit sociale. Article 81 : Dans le cas prvu l'article prcdent, l'assur ou ses ayants droit conservent contre le tiers responsable tous droits de recours en rparation du prjudice caus sauf en ce qui concerne les dpenses de la Caisse nationale de scurit sociale. Article 82 : (modifi et complt par l'article 1er de la loi n 17-02 promulgue par le dahir n 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n 5266 du 18 novembre 2004) Le rglement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assur ou ses ayants droit ne peut tre oppos la Caisse nationale de scurit sociale qu'autant que celle-ci a t invite y participer par lettre recommande et ne devient dfinitif que trente jours aprs l'envoi de cette lettre. Article 83 : (modifi et complt par l'article 1er de la loi n 17-02 promulgue par le dahir n 1-04-127 du 4 novembre 2004 - 21 ramadan 1425 ; B.O. n 5266 du 18 novembre 2004) Lorsqu' la suite d'un accident ou d'une blessure imputable un tiers, une pension d'invalidit ou de survivants est servie, la Caisse nationale de scurit sociale peut exiger du tiers responsable le versement du capital reprsentatif de la pension qu'elle doit servir l'assur ou ses ayants droit. Article 84 : Les modalits d'application des prestations prvues au titre V sont dtermines par dcret. Article 85 : Le dahir prcit n 1-59-148 du 30 joumada II 1379 (30 dcembre 1959) est abrog. Demeurent, toutefois, provisoirement en vigueur, les textes pris pour son application en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du prsent dahir. Demeure galement en vigueur jusqu' l'installation des tribunaux sociaux, l'article 71 du dahir prcit n 1-59-148 du 30 joumada II 1379 (30 dcembre 1959). Article 86 : Les membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de scurit sociale, actuellement en place, restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat. Article 87 : Le prsent dahir portant loi qui prendra effet le 1er octobre 1972 sera publi au Bulletin officiel.
Dahir n 1-04-127 du 21 ramadan 1425 portant promulgation de la loi n 17-02 modifiant et compltant le dahir portant loi n 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au rgime de scurit sociale B.O. n 5266 du 18 novembre 2004
Vu la constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulgue et sera publie, au Bulletin officiel, la suite du prsent dahir, la loi n 17-02 modifiant et compltant le dahir portant loi n 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au rgime de scurit sociale, telle qu'adopte par la Chambre des conseillers et la Chambre des reprsentants.
Loi n 17-02
Modifiant et compltant le dahir portant loi n 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au rgime de scurit sociale Article premier : Les dispositions des articles 5, 6, 7, 9, 16, 27, 28, 33, 34, 35, 37, 39, 40, 43, 47, 51, 52, 55, 56, 57, 58 (2e alina), 59, 60, 65, 71, 72, 73, 74, 75, 77, 72 82 et 83 du dahir portant loi n 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au rgime de scurit sociale sont modifies et compltes comme suit : (Cf. les articles du dahir portant loi n 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au rgime de scurit sociale) Article 2 : Le dahir portant loi n 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au rgime de scurit sociale est complt par les articles 53 bis et 77 bis suivants : (Cf. les articles du dahir portant loi n 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au rgime de scurit sociale) ( pour consulter ce texte en intgralit sa date, reportez-vous la base bulletins officiels du site juridique d'Artmis Conseil ) Cliquez ici Article 3 : Sont abroges les dispositions de l'article 61 du dahir portant loi n 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au rgime de scurit sociale Article 4 : Les tablissements de soins et de prvention relevant de la Caisse nationale de scurit sociale, existant la date de publication de la prsente loi au " Bulletin officiel ", demeurent soumis quant leur gestion, aux dispositions de l'article 44 de la loi n 65-00 relative la couverture mdicale de base.
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References: l'article 7
 l'article 3
 l'article 64
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 art. 4
 l'article 1
 l'article 68
 l'article 1
 l'article 30
 l'article 19
 Art. 29
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 27
 l'article 42
 l'article 54
 l'article 20
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 32
 l'article 45
 l'article 1
 l'article 35
 l'article 1
 l'article 35
 l'article 1
 l'article 33
 l'article 36
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 32
 l'article 35
 l'article 50
 l'article 55
 l'article 35
 l'article 50
 l'article 55
 l'article 44
 l'article 1
 l'article 54
 l'article 32
 l'article 34
 l'article 47
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 53
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 32
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 art. 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 71
 l'article 61
 l'article 44