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Timestamp: 2017-07-28 09:07:17+00:00

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France, Conseil d'État, 10 ss, 15 janvier 1992, 103572
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 103572Numéro NOR : CETATEXT000007824224 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-15;103572 Analyses : AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1988, présentée par M. Y... CARMENT, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 décembre 1984 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'attribution de l'indemnité viagère de départ ;
2°) d'annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime ;
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret susvisé du 1er février 1984 : " ... Les dispositions du décret n° 81-88 du 30 janvier 1981 demeurent applicables aux exploitants agricoles à titre principal qui ont déposé leur demande avant le 1er février 1984 et rendu leur exploitation disponible avant le 1er juillet 1984" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a déposé sa demande d'indemnité viagère de départ le 9 novembre 1983 et que les terres ont été libérées les 1er janvier et 15 mars 1984 ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 3, 5, 9, 12, 15 et 17 du décret du 30 janvier 1981 que le versement de l'indemnité viagère de départ est subordonné notamment à la cession effective et préalable par le demandeur à un agriculteur âgé de moins de 56 ans des terres dont il assurait l'exploitation en faire-valoir direct ; qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté par la requête que, si M. X... a loué à bail en 1974 à M. Z... les 4 ha 52 a dont il était propriétaire, la cession de ces terres n'a été effective qu'en 1984, date à laquelle M. Z... avait dépassé l'âge prévu par les dispositions susrappelées ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre le refus du préfet de la Seine-Maritime de lui allouer l'indemnité viagère de départ ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.Références : Décret 81-88 1981-01-30 art. 3, art. 5, art. 9, art. 12, art. 15, art. 17Décret 84-84 1984-02-01 art. 21Publications :Proposition de citation: CE, 15 janvier 1992, n° 103572Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : RonteixRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 15/01/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 21
 art. 3
 art. 5
 art. 9
 art. 12
 art. 15
 art. 17
 art. 21