Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-433/page-198.html
Timestamp: 2013-12-11 08:25:00+00:00

Document:
Section X — Niveaux d’émission de bruit des avions subsoniques à turboréacteursExigences602.150 (1) Il est interdit d’utiliser un avion subsonique à turboréacteurs dont la masse maximale homologuée au décollage est de 34 000 kg (74 956 livres) ou plus en partance ou à destination d’un aérodrome, autre que l’aéroport international de Gander, à moins que celui-ci ne soit conforme aux normes d’émission de bruit prévues aux chapitres 3 ou 4 du volume I, Bruit des aéronefs, de l’annexe 16 de la Convention.(2) Pour l’application du paragraphe (1), s’entendent au sens ci-après les expressions suivantes utilisées à l’annexe 16 de la Convention :a) « avion » s’entend au sens du paragraphe 101.01(1);b) « masse maximale au décollage certifiée » s’entend au sens de « masse maximale homologuée au décollage » au paragraphe 101.01(1);c) « avion à réaction subsonique » s’entend au sens de « avion subsonique à turboréacteurs » au paragraphe (1).DORS/2008-277, art. 1; DORS/2010-304, art. 3.Version précédente
602.151 [Abrogé, DORS/2008-277, art. 1]Version précédente
602.152 [Abrogé, DORS/2008-277, art. 1]Version précédente
602.153 [Abrogé, DORS/2008-277, art. 1]Version précédente
602.154 [Abrogé, DORS/2008-277, art. 1]Version précédente
602.155 [Abrogé, DORS/2008-277, art. 1]Version précédente
602.156 [Abrogé, DORS/2008-277, art. 1]Version précédente
602.157 [Abrogé, DORS/2008-277, art. 1]Version précédente
602.158 [Abrogé, DORS/2008-277, art. 1]Version précédente
602.159 [Abrogé, DORS/2008-277, art. 1]Version précédente
602.160 [Abrogé, DORS/2008-277, art. 1]Version précédente
602.161 [Abrogé, DORS/2008-277, art. 1]Version précédente

References: art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1