Source: http://www.secu.lu/assurance-pension/livre-iii/chapitre-ii-objet-de-lassurance/definition-des-bases-de-calcul/art-221/
Timestamp: 2017-12-12 17:57:19+00:00

Document:
Art. 221 | Législation
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SECU >Assurance pension >Livre III >Chapitre II. Objet de l'assurance >Définition des bases de calcul > Art. 221
Art. 221
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Chapitre I. Etendue de l'assurance ( Art 170 à 181 )
Assurance continuée
Assurance facultative
Achat de périodes
Détermination des périodes d'assurance et des durées
Détachement à l'étranger
Exemption et dispense de l'assurance
Chapitre II. Objet de l'assurance ( Art 182 à 237 )
Début de la pension d'invalidité
Reconduction de la pension de vieillesse anticipée et d’invalidité en pension de vieillesse
Retrait de la pension d'invalidité
Pensions de survie
Début de la pension de survie
Cessation de la pension
Déchéance des droits
Paiement des pensions
Suspension, modification et suppression des pensions
Prescription des arrérages de pension
Remboursement de cotisations
Calcul des pensions
Définition des bases de calcul
Pensions minima et maxima
Adaptation au coût de la vie
Revalorisation au moment de l’attribution de la pension
Réajustement des pensions
Concours de pensions avec d'autres revenus
Concours avec la responsabilité de tiers
Concours de l'assurance et de l'assistance
Mesures de réhabilitation et de reconversion
Chapitre III. Voies et moyens ( Art 238 à 249 )
Système de financement
Répartition du produit des cotisations
Politique de placement
Chapitre IV. Gestion de l'assurance pension ( Art 250 à 268 )
Art. 250
Art. 251
Art. 252
Art. 253
Art. 254
Détermination de la pension
Voies de recours
Fonds de compensation
La base de référence annuelle servant au calcul des majorations proportionnelles spéciales visée à l'article 216 est définie comme suit:
Lorsque l'échéance du risque se situe après l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la base de référence est égale à la somme des salaires, traitements ou revenus cotisables valablement déclarés au titre des articles 171, 173 , 173bis et 174 et correspondant à la période se situant entre le début de l'année civile suivant celle où l'assuré a accompli l'âge de vingt-quatre ans et l'échéance du risque, divisée par le nombre d'années se situant dans la période correspondante. Au cas où cette période est inférieure à deux années, sont prises en compte les deux années précédant l'échéance du risque.
Ne sont pas à comprendre dans le diviseur le nombre d'années se situant dans cette période et correspondant aux périodes prévues aux numéros 1) à 4) ainsi qu'au numéro 7) de l'article 172 pendant lesquelles des cotisations n'ont pas été portées en compte; au cas où des cotisations auraient été portées en compte simultanément au titre des articles 171, 173,173 bis et 174 la prise en compte de ces revenus cotisables et de ces périodes se fait suivant le mode de calcul le plus favorable pour l'assuré.
Lorsque l'échéance du risque se situe avant l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la base de référence est égale à la somme des salaires, traitements ou revenus cotisables valablement déclarés au titre des articles 171, 173 et 174 divisés par le nombre d'années d'assurance au titre des mêmes articles. Sont négligées tant au numérateur qu'au dénominateur les périodes pendant lesquelles l'assuré cotisait sur une assiette inférieure au salaire social minimum de référence pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins. Toutefois, la base de référence ne saurait être inférieure au montant de référence prévu à l'article 222.
En aucun cas, la base de référence ne peut dépasser le quintuple du montant de référence prévu à l'article 222.

References: Art. 221

Art. 221

Art. 250

Art. 251

Art. 252

Art. 253

Art. 254
 l'article 216
 l'article 172
 l'article 222
 l'article 222