Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006578019/2002-03-05
Timestamp: 2020-08-03 17:55:44+00:00

Document:
Chapitre II : Du ministère public (Articles 31 à 48)
Article 137-5
Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel (Articles 381 à 494-1)
Livre IV : De quelques procédures particulières (Articles 627 à 706-71)
Livre V : Des procédures d'exécution (Articles 709 à 803-1)
Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales (Articles 709 à 708)
Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté (Articles 716-1 à 723-14)
Titre X : Des frais de justice (Articles 800 à 803-1)
Livre IV : De quelques procédures particulières (Articles R50 bis à R53-21)
Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes (Articles R53 à R53-21)
Article R53-58
Section 3 : Du régime auquel les condamnés sont soumis (Articles D83 à D97)
Section 2 : De l'action socio-culturelle (Articles D440 à D449)
Livre II : Des juridictions de jugement (Articles A37-2 à A37-4)
Titre III : Du jugement des contraventions (Articles A37-2 à A37-4)
Livre IV (Article A38)
Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes (Article A38)
Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté. (Articles A39 à A39-2)
Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (Articles A44 à A53)
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 125 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
En matière correctionnelle, lorsqu'il reste à subir par la personne condamnée une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an, cette peine peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n'excédant pas trois ans, être suspendue ou exécutée par fractions, aucune de ces fractions ne pouvant être inférieure à deux jours. La décision est prise par le juge de l'application des peines dans les conditions prévues par l'article 722. Lorsque l'exécution fractionnée de la peine d'emprisonnement a été décidée par la juridiction de jugement en application de l'article 132-27 du code pénal, cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Création Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 10 () JORF 5 mars 2002
La suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux. La suspension ne peut être ordonnée que si deux expertises médicales distinctes établissent de manière concordante que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à l'alinéa précédent. Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, cette suspension est ordonnée par le juge de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 722. Dans les autres cas, elle est prononcée par la juridiction régionale de la libération conditionnelle selon les modalités prévues par l'article 722-1. Le juge de l'application des peines peut à tout moment ordonner une expertise médicale à l'égard d'un condamné ayant bénéficié d'une mesure de suspension de peine en application du présent article et ordonner qu'il soit mis fin à la suspension si les conditions de celle-ci ne sont plus remplies. Les dispositions de l'article 720-2 ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article.

References: art. 125
 l'article 722
 l'article 132
 art. 10
 l'article 722
 l'article 722
 l'article 720