Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl97-286.html
Timestamp: 2018-01-23 22:20:11+00:00

Document:
Loi n°98-461 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
Contrôle de l'application de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
Loi n° 98-461 du 13/06/1998 parue au JO n° 136 du 14/06/1998
Décision du Conseil constitutionnel n° 98-401 du 10/06/1998
Objet : Organismes publics dépendant de l'Etat ne pouvant bénéficier de l'aide prévue à l'article 3
décret en Conseil d'Etat n° 98-493 du 22/06/1998 publié au JO du 23/06/1998 relatif au champ de l'aide prévu par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
Article 3 Division VI Alinéa 3
Objet : Majorations spécifiques de l'aide prévue à l'article 3
décret n° 98-494 du 22/06/1998 publié au JO du 23/06/1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
décret n° 99-498 du 17/06/1999 publié au JO du 18/06/1999 portant modification de l'article 5 du décret n°98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi n°98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réductin du temps de travail
Article 3 Division VI Alinéa 5
Objet : Modalités de contrôle de l'exécution de la convention avec l'Etat et conditions de dénonciation et de suspension de la convention
décret en Conseil d'Etat n° 98-495 du 22/06/1998 publié au JO du 23/06/1998 relatif au contrôle de l'exécution des conventions conclues entre l'Etat et les entreprises et relatives à l'aide prévue à l'article 3 de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
Article 3 Division VI Alinéa 6
Objet : Conditions d'application de l'article 3, notamment montant de l'aide
Article 3 Division VII
Objet : modalités de versements des aides accorder aux entreprises ou établissements réduisant la durée du travail avant le 1er janvier 2000
décret n° 98-946 du 22/10/1998 publié au JO du 24/10/1998 portant application du VII de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d' orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
circulaire DGEFP-DRT n° 2000-12 du 5 mai 2000 relative aux actions d'accompagnement et appui-conseil
Article 6 - Art. L. 220-1 du code du travail
Objet : Dérogation au bénéfice d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives
décret n° 98-496 du 22/06/1998 publié au JO du 23/06/1998 relatif au repos quotidien et modifiant le code du travail (troisième partie : décrets)
cf circulaire du 24 juin 1998 relative à la réducition du temps de travail -- ce décret a fait l'objet d'une annulation partielle du Conseil dEtat au Journal officiel du 18 avril 2000,page 5903.
décret en Conseil d'Etat n° 98-497 du 22/06/1998 publié au JO du 23/06/1998 relatif aux pénalités concernant l'application des articles L. 212-4-3 et L. 220-1 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : décret en conseil d'Etat)
Article 8 Division VI - Art. 993-1 du code rural
Objet : Cas de report du repos compensateur
Article 10 Division VI
Objet : Sanctions aux infractions aux articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 du code du travail
décret en Conseil d'Etat n° 98-497 du 22/06/1998 publié au JO du 23/06/1998 relatif aux pénalités concernant l'application des articles L. 212-4-3 et L. 220-1 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : décrets en conseil d'Etat)
Article 12 Division II - Art. L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions d'exercice des dispositions par des employeurs
décret en Conseil d'Etat n° 94-774 du 30/08/1994 publié au JO du 06/09/1994 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage à un régime de travail à temps partiel pris pour l'application de l'article 43-VIII de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
Ce dispositif est une reprise de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 n°93-1313
Article 12 Division II
Objet : Taux des cotisations en cas de passage à temps partiel
Ce dispositif est une reprise de la loi quinquennale n°93-1313 du 20 décembre 1993
Le décret de 1994 s'applique toujours
Article 12 Division IV - Art. 103-1-3 du code rural, 1er alinéa
Objet : Conditions de mise en oeuvre des dispositions de l'article par les employeurs
Cet article est une reprise de la loi quennale n°93-1313 du 20 décembre 1993
Article 12 Division IV - Art. 103-1-3 du code rural, 3ème alinéa
Objet : Taux des cotisations
Cet article est une reprise de la loi quinquennale n°93-1313
Article 12 Division V - Art. L. 50-1 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Objet : Conditions d'exercice de l'article
Cet article est une reprise de la loi quinquennale du 20 décembre 1993
Objet : Conditions d'alimentation d'un compte épargne temps
Cet article a été réécrit par l'article 16 de la loi 2000-37 relative à la réduction de travail
Article 8 Division II - Art. L. 212-5-1 du code du travail
modifié par la loi relative à la réduction du temps de travail n°2000-37 (Art.5)
Objet : Bilan de l'application de la loi
rapport du 20/09/1999 rapport du Gouvernement sur les 35 heures
Objet : Bilan et perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique
rapport du 15/09/1999 rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 Art. 993
 l'article 43
 Art. 103
 Art. 103
 l'article 16