Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/705-1996.html
Timestamp: 2015-12-02 01:33:52+00:00

Document:
Communication No 705/1996** Présentée par : Desmond Taylor (représenté par Clifford Chance, Londres) Au nom de : L'auteur Etat partie : Jamaïque Date de la communication : 14 juin 1996 (date de la lettre initiale) Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 2 avril 1998, Ayant achevé l'examen de la communication No 705/1996 présentée par M. Desmond Taylor en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l'auteur de la communication, son conseil et l'Etat partie, Adopte ce qui suit : Constatations au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif
1. L'auteur de la communication est Desmond Taylor, citoyen jamaïcain actuellement en attente d'exécution à la prison du district de St. Catherine (Jamaïque). Il affirme être victime de violations par la Jamaïque des articles 6 et 7, du paragraphe 3 de l'article 9, du paragraphe 1 de l'article 10 et des paragraphes 1 et 3 b), 3 c) et 3 d) de l'article 14 du Pacte. Il est représenté par Steven Dale, du cabinet d'avocats londonien Clifford Chance. Rappel des faits présentés par l'auteur 2.1 L'auteur a été reconnu coupable, ainsi que ses deux coaccusés - son frère, Patrick Taylor / Les constatations relatives à la communication No 707/1996 (affaire Patrick Taylor) ont été adoptées le 18 juillet 1997./ et un certain Steve Shaw / La communication adressée par Steve Shaw est enregistrée sous le numéro 704/1996 et est en cours d'examen par le Comité./ - de quatre meurtres emportant la peine capitale et condamné à mort par la St. James' Circuit Court de Montego Bay (Jamaïque) le 25 juillet 1994. La Cour d'appel de la Jamaïque l'a débouté de son recours le 24 juillet 1995. Sa demande ultérieure d'autorisation spéciale de recours devant la section judiciaire du Conseil privé a été rejetée le 6 juin 1996. 2.2 Le 27 mars 1992, les corps décomposés de Horrett Peddlar, de sa femme, Maria Wright, et de leurs deux jeunes enfants, Matthew et Useph, ont été découverts à proximité du domicile des Peddlar. Ils avaient été "tués à coups de machette" à la tête et sur tout le corps. 2.3 Le même jour, l'auteur, son frère et plusieurs autres membres de la famille Taylor ont été conduits au poste de police pour être interrogés; tous, à l'exception de Patrick Taylor, ont été autorisés à rentrer chez eux le jour même. Patrick Taylor n'a été libéré que 26 jours plus tard. Desmond et Patrick ont été de nouveau arrêtés vers le 5 mai 1992. Avec Steve Shaw, ils ont alors été inculpés des meurtres de la famille Peddlar. L'animosité qui régnait depuis longtemps entre les familles Peddlar et Taylor était connue de tous : Desmond Taylor était débiteur de M. Peddlar et les frères Taylor avaient déjà été accusés de l'avoir agressé; cette affaire était encore en instance en 1992 lorsque la famille Peddlar a été assassinée. 2.4 Au procès, l'auteur a fait une déclaration sans prêter serment dans laquelle il niait avoir été présent sur les lieux du crime. L'accusation reposait sur une déclaration que Patrick Taylor aurait faite le 4 mai 1992, pendant sa garde à vue. Il avait été confronté à Steve Shaw en présence d'un agent de police et Shaw lui aurait alors dit : "J'suis descendu à Junie Lawn quand j'ai vu Mark aller là-bas (Patrick Taylor est aussi appelé Mark), Boxer (pseudonyme de Desmond) et le Président ... Quand je les ai vus, Mark, le Président et Boxer, avec Mark on est allé jusqu'au portail et on a vu Boxer et le Président traverser la cour et tuer ces gens à la machette."
Patrick Taylor aurait alors dit "Curly" (un surnom de Shaw) et se serait mis à pleurer en disant : "Boxer t'a pas dit de ne rien dire. D'accord, Monsieur. J'suis allé là-bas, mais j'ai jamais pensé qu'ils étaient sérieux et qu'ils allaient tuer ces gens." 2.5 L'auteur a donc été reconnu coupable de participation aux meurtres sur la base a) de la déclaration de Shaw selon laquelle les meurtres avaient été commis, non par lui ou Patrick Taylor, mais par l'auteur et une autre personne; et b) de la déclaration de Patrick Taylor en réponse aux allégations de Shaw lors de leur confrontation durant leur garde à vue à Montego Bay. 2.6 Le conseil affirme que tous les recours internes disponibles ont été épuisés aux fins du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif. Même si, en théorie, Desmond Taylor a la possibilité de présenter une requête constitutionnelle, en pratique, ce recours ne lui est pas ouvert étant donné qu'il est indigent et que l'Etat partie ne prévoit pas d'aide judiciaire pour le dépôt de requêtes constitutionnelles. Le conseil renvoie à ce propos à la jurisprudence du Comité. Teneur de la plainte 3.1 Le conseil affirme qu'il y a violation de l'article 9, paragraphe 3 et de l'article 14, paragraphe 3 c) du Pacte du fait que Desmond Taylor n'a pas été traduit en justice dans un délai raisonnable. L'auteur a en effet passé deux ans et trois mois en détention provisoire avant d'être jugé et condamné, le 25 juillet 1994. Tout en admettant que la complexité d'une affaire doit entrer en ligne de compte pour déterminer s'il y a eu violation des dispositions précitées, le conseil conteste que l'affaire Desmond Taylor soit complexe étant donné que le principal élément de preuve retenu contre lui était la déclaration faite par son coaccusé, Steve Shaw, et les aveux qu'il aurait faits. Il fait observer qu'à aucun moment l'auteur n'a sollicité un ajournement du procès. 3.2 Le conseil affirme également qu'il y a eu violation de l'article 14, paragraphe 3 b) et 3 d) du Pacte, étant donné que l'auteur s'est vu attribuer le même défenseur que son frère Patrick - un seul avocat représentait leurs intérêts alors que les faits invoqués par l'accusation contre l'auteur et son frère étaient totalement différents, les faits à la charge de l'auteur étant qu'il avait directement participé aux meurtres alors que Patrick Taylor était simplement présent sur le lieu du crime et en avait été complice ou l'avait encouragé. Le risque d'un conflit d'intérêts entre les deux causes n'était donc pas à exclure. 3.3 Cette situation aurait porté gravement préjudice à l'auteur parce que des règles différentes s'appliquaient à chacun des coaccusés. Patrick Taylor, inculpé de meurtre n'emportant pas la peine capitale, ne pouvait être coupable que de participation à un projet commun alors que l'auteur, inculpé de meurtre emportant la peine capitale, était soumis à la règle différente dite de "l'auteur direct" ("celui qui a tiré") prévue à l'article 2 2) de la loi portant modification de la loi relative aux atteintes aux personnes, à savoir qu'il devait avoir commis lui-même un acte de violence. Le conseil soutient que, dans le cas de l'auteur, le juge n'a pas rendu le jury attentif aux dispositions de l'article 2 2), ce qui ne se serait sans doute pas produit si l'auteur avait été représenté par un défenseur distinct. 3.4 D'après le conseil, les conditions de détention à la prison du district de St. Catherine constitueraient une violation de l'article 7 et de l'article 10, paragraphe 1 du Pacte. Il renvoie à cet égard aux conclusions de divers rapports publiés par des organisations non gouvernementales sur les conditions d'incarcération à la prison du district de St. Catherine. Les conditions auxquelles Desmond Taylor est soumis sont notamment les suivantes : - Maintien en cellule 23 heures par jour; - Couchette en ciment sans matelas, ni literie; - Cellules totalement insalubres, aération insuffisante et absence totale de lumière naturelle; - Absence de soins et de services médicaux; - Absence de programmes de rééducation et de travail pour les détenus du quartier des condamnés à mort. Le conseil affirme que les droits reconnus dans le Pacte dont Desmond Taylor peut se prévaloir en tant qu'individu sont violés en dépit du fait qu'il appartient à un groupe de personnes bien déterminé - les condamnés à mort -, qui sont détenues dans les mêmes conditions et sont victimes de violations analogues. D'après le conseil, une violation du Pacte ne cesse pas d'être une violation simplement parce que d'autres subissent le même sort au même moment. 3.5 Le conseil fait en outre valoir que les conditions d'incarcération et la cellule dans laquelle l'auteur est enfermé constituent une violation de l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus. Il renvoie à cet égard à la jurisprudence du Comité 3/ Constatations relatives à la communication No 458/1991 (Albert W. Mukong c. Cameroun), adoptées le 21 juillet 1994, par. 9.3./. 3.6 Le conseil considère qu'une exécution qui aurait pu être conforme à la loi si elle avait lieu immédiatement et sans aggraver la peine en exposant le condamné à un traitement inhumain pendant une longue période de détention peut devenir contraire à la loi si le condamné est exécuté après un temps considérable passé dans des conditions de détention intolérables. Il invoque la décision rendue par la section judiciaire du Conseil privé dans l'affaire Pratt et Morgan à l'appui de l'argument selon lequel l'exécution d'une sentence de mort peut devenir contraire à la loi si les conditions dans lesquelles le condamné est détenu constituent une peine ou un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 7, soit parce que la durée de la détention est excessive, soit en raison des conditions matérielles de la détention. L'auteur "a été condamné à mort, il n'a pas été condamné à être exécuté après une longe période de traitement inhumain... C'est ce traitement inhumain qui rend l'exécution de la sentence illégale". 3.7 Enfin, le conseil estime que l'Etat partie a violé le paragraphe 1 de l'article 14 lu conjointement avec le paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte en déniant à l'auteur le droit de s'adresser à un tribunal pour obtenir réparation (constitutionnelle) pour la violation de ses droits fondamentaux dont il a été victime. Il fait observer qu'en ne fournissant pas à l'auteur l'aide judiciaire nécessaire pour déposer une requête constitutionnelle, l'Etat partie a violé le Pacte, puisqu'il a privé ainsi l'auteur d'un recours utile pour qu'il soit statué sur ses droits. Il estime que la procédure à suivre devant la Cour constitutionnelle doit être conforme aux conditions d'un procès équitable énoncées au paragraphe 1 de l'article 14, ce qui comprend le droit à l'aide judiciaire. Observations de l'Etat partie et commentaires du conseil 4.1 Dans ses observations du 10 octobre 1996, l'Etat partie ne conteste pas la recevabilité de la plainte et se prononce directement sur le bien-fondé de la communication. A propos de l'allégation de violation du paragraphe 3 de l'article 9 et du paragraphe 3 c) de l'article 14, il fait valoir que, durant les 27 mois au cours desquels l'auteur a été maintenu en détention provisoire, il a été procédé à une instruction préliminaire de tous les éléments de l'affaire. Il rejette l'argument selon lequel la durée de cette détention avant jugement constitue une violation du droit à être jugé "sans retard excessif". 4.2 En ce qui concerne l'allégation de violation du paragraphe 3 b) et 3 d) de l'article 14, au motif que l'auteur et son frère étaient représentés par le même avocat commis au titre de l'aide judiciaire lors de leur procès devant la St. James' Circuit Court, l'Etat partie admet "qu'il a pu être préjudiciable à l'auteur, qui était inculpé de meurtre emportant la peine capitale, d'être représenté par le même défenseur que son frère qui était inculpé, lui, de meurtre n'emportant pas la peine capitale". Il fait valoir cependant que Desmond Taylor avait le droit de demander à être représenté par un avocat différent, mais qu'il a choisi d'avoir le même défenseur que son frère : l'Etat partie n'est donc pas responsable du fait qu'il n'a pas exercé son droit. L'Etat partie laisse entendre que, compte tenu des liens familiaux des deux frères, cet arrangement ne dérangeait pas l'auteur. 4.3 S'agissant de l'allégation selon laquelle Desmond Taylor n'a pas pu introduire de requête constitutionnelle parce qu'il ne pouvait bénéficier d'une aide judiciaire à cette fin, l'Etat partie rejette l'idée qu'en ne fournissant pas d'aide judiciaire pour le dépôt de requêtes constitutionnelles il a contrevenu aux dispositions du Pacte étant donné qu'il n'est pas tenu d'accorder une telle aide à cette fin. Il fait observer en outre que l'indigence n'est pas un obstacle absolu au dépôt de requêtes constitutionnelles, la plupart des requêtes de ce type ayant été introduites par des indigents, notamment dans l'affaire Pratt et Morgan c. Attorney-General of Jamaica. 4.4 Compte tenu de ce qui précède, l'Etat partie considère que l'imposition de la peine de mort ne constitue pas une violation de l'article 6. Il ajoute que l'allégation selon laquelle le juge de première instance n'a pas donné au jury des instructions appropriées concernant l'application de la règle de "l'auteur direct" énoncée à l'article 2 2) de la loi portant modification de la loi sur les atteintes aux personnes a été examinée en détail par la Cour d'appel; il rappelle en outre que cette question se rapporte à l'évaluation des faits et des éléments de preuve dont l'examen ne relève pas, d'une manière générale, de la compétence du Comité. 5.1 Dans ses commentaires, le conseil réaffirme que son client est victime d'une violation du paragraphe 3 de l'article 9 et du paragraphe 3 c) de l'article 14 du Pacte - l'argument de l'Etat partie selon lequel il a été procédé à l'instruction préliminaire pendant les 27 mois au cours desquels l'auteur a été maintenu en détention provisoire est, selon lui, fallacieux, étant donné qu'il est procédé à une instruction préliminaire dans toutes les affaires de meurtre en Jamaïque et qu'elle n'aboutit pas généralement à une détention provisoire de 27 mois. En tout état de cause, dans le cas de l'auteur, l'instruction préliminaire n'a eu lieu que neuf mois après son arrestation et l'Etat partie ne donne pas d'explication sur le contenu ou le déroulement de cette instruction. 5.2 En ce qui concerne l'allégation de violation du paragraphe 3 b) et 3 d) de l'article 14, le conseil affirme que son client n'a jamais demandé à être représenté par le même avocat que son frère. Ni les avocats qui l'ont représenté, ni le juge chargé de l'affaire, que ce soit lors de l'instruction préliminaire ou du procès, ne lui ont dit que non seulement il aurait pu être représenté par un avocat différent, mais qu'il aurait dû l'être. L'auteur a estimé que, puisqu'il n'avait pas les moyens de s'assurer les services d'un avocat, il était obligé d'accepter l'arrangement proposé et d'être représenté par le même avocat que son frère. Le conseil qualifie d'absurde l'argument de l'Etat partie selon lequel, puisque l'auteur a choisi de ne pas exercer son droit d'être représenté par un avocat distinct, il ne saurait être rendu responsable des erreurs attribuées à la défense. Affirmer que, du fait des liens familiaux entre Desmond et Patrick, la formule de la représentation conjointe avait été forcément acceptée est tout aussi fallacieux : en réalité, compte tenu des liens étroits existant entre les deux frères, les faits reprochés à chacun d'eux étant totalement différents, cette représentation séparée était d'autant plus importante, et non pas moins importante. 5.3 Le conseil ajoute que cette situation a réellement porté préjudice à son client. Ainsi, avant le procès, l'auteur n'a pu voir son conseil que quelques minutes avant le début de l'instruction préliminaire et n'a plus été en contact avec lui jusqu'au procès et, durant le procès, il n'a pu lui parler que quelques minutes à la fois. A aucun moment, le conseil n'a demandé d'instructions détaillées à l'auteur et n'a revu avec lui les éléments de preuve à charge. Enfin, il n'a pas cité un témoin important que Desmond Taylor voulait faire citer et qui aurait pu témoigner que la victime avait été menacée par d'autres personnes que l'accusé. Dans ces conditions, étant donné que le conseil était "toujours pressé", l'auteur n'avait pas bénéficié du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. Si l'auteur et son frère avaient été représentés par des avocats distincts, le risque de telles erreurs aurait été plus faible, et la défense de l'auteur aurait été mieux préparée. 5.4 Le conseil réaffirme qu'en ne fournissant pas d'aide judiciaire aux fins du dépôt de requêtes constitutionnelles, l'Etat partie a violé le paragraphe 1 de l'article 14 lu conjointement avec le paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte, puisqu'il a ainsi privé l'auteur d'un recours potentiellement utile. En outre, le frère de l'auteur a écrit au Conseil pour les droits de l'homme de la Jamaïque pour demander s'il était possible d'introduire une requête constitutionnelle mais a été informé que cela coûtait cher et qu'aucun avocat à la Jamaïque n'accepterait de le représenter à titre gracieux à cette fin. 5.5 Enfin, le conseil fait observer que l'Etat partie n'a pas répondu aux allégations de l'auteur concernant ses conditions effroyables de détention dans le quartier des condamnés à mort qui constitueraient une violation de l'article 7 et du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte. Ces conditions sont contraires non seulement à l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, mais aussi à la résolution 1996/15 du Conseil économique et social sur les "garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort". 5.6 Le conseil souligne que Desmond Taylor n'est pas d'accord pour que la recevabilité et le fond de la communication soient examinés conjointement. Considérations relatives à la recevabilité et examen quant au fond 6.1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 6.2 S'agissant de l'allégation selon laquelle l'auteur n'a pas disposé du temps suffisant pour préparer sa défense et que son représentant n'a guère essayé de le consulter, de lui demander des instructions ou de rechercher et de citer des témoins, le Comité rappelle que l'avocat avait été initialement engagé à titre privé. Il estime que l'Etat partie ne peut être tenu pour responsable des lacunes dont aurait souffert la défense de l'accusé ou des erreurs qui auraient été commises par le défenseur, à moins que le juge lui-même n'ait estimé que le comportement du défenseur était manifestement incompatible avec les intérêts de la justice. En l'espèce, rien n'indique que l'avocat de l'auteur (Queen's Counsel) ne faisait pas ce qui lui paraissait être le mieux en décidant de ne pas tenir compte de certaines des instructions de l'auteur et de ne pas citer un témoin à comparaître. Cette plainte est, par conséquent, également irrecevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif. 6.3 Dans la mesure où sa demande d'autorisation spéciale de recours devant la section judiciaire du Conseil privé a été rejetée en juin 1996, l'auteur a épuisé tous les recours internes disponibles. Dans ces conditions, le Comité considère qu'il convient maintenant d'aborder l'examen de la communication quant au fond; il constate que l'Etat partie n'a pas formulé d'objection à la recevabilité de la communication et que l'auteur souhaite que la question de la recevabilité et le fond soient examinés séparément. Il note que, tout en réitérant cette demande, le conseil a commenté également les arguments de l'Etat partie concernant le fond. Puisque les deux parties ont eu amplement l'occasion de commenter leurs observations respectives sur le fond, le Comité considère qu'il doit procéder à l'examen de la communication quant au fond. 6.4 En conséquence, le Comité déclare que les autres éléments de la plainte de l'auteur sont recevables et décide de les examiner immédiatement quant au fond, à la lumière des informations qui lui ont été communiquées par les parties, conformément au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole facultatif. 7.1 L'auteur affirme qu'il n'a pas été jugé dans un délai raisonnable puisqu'il s'est écoulé près de 27 mois entre son arrestation en mai 1992 et son procès en juillet 1994 et l'Etat partie a fait valoir que ce délai n'était pas excessif étant donné qu'une enquête préliminaire avait eu lieu pendant cette période. Le Comité considère toutefois que la période de deux ans et presque trois mois qui s'est écoulée entre l'arrestation et le procès et pendant laquelle Desmond Taylor a été maintenu en détention, constitue une violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. Cette période de 27 mois entre l'arrestation et le procès équivaut également à une violation du droit de l'auteur à être jugé sans retard excessif. L'Etat partie n'a pas avancé d'argument portant par exemple sur la complexité particulière de l'affaire, qui aurait pu justifier ce retard. En conséquence, le Comité conclut qu'il y a eu violation en l'espèce du paragraphe 3 de l'article 9 et du paragraphe 3 c) de l'article 14. 7.2 M. Taylor soutient que sa défense a été entachée d'irrégularités parce qu'il était représenté par le même avocat que son frère, alors qu'il n'était pas inculpé pour les mêmes motifs et que, par conséquent, il y avait conflit d'intérêts entre les deux causes. Le Comité rappelle que Desmond et Patrick Taylor étaient représentés par un avocat expérimenté, lequel avait été engagé à titre privé par les deux frères en vue de l'instruction préliminaire, et qu'au début du procès, cet avocat avait demandé à être commis au titre de l'aide judiciaire auprès de l'un et de l'autre. Le Comité fait observer que les accusés ont tous les deux nié avoir été présents sur les lieux du crime ou avoir eu connaissance du crime et qu'ils ont nié avoir fait les déclarations qui leur sont attribuées. Dans ces conditions, il ne pouvait pas y avoir de conflit d'intérêts dans leur défense. Aucun des deux n'a présenté de preuve ou d'argument ayant un effet sur l'autre. Le Comité conclut que les faits dont il dispose ne révèlent pas de violation du paragraphe 3 b) et 3 d) de l'article 14 du Pacte. 7.3 M. Taylor soutient que le fait que l'Etat partie ne lui ait pas fourni l'aide judiciaire nécessaire pour introduire une requête constitutionnelle constitue une violation des droits qui lui sont reconnus en vertu du Pacte. La procédure à suivre pour statuer sur les droits devant la Cour suprême (constitutionnelle) de la Jamaïque doit être conforme aux conditions d'un procès équitable énoncées au paragraphe 1 de l'article 14 4/	Voir communication No 377/1989 (A. Currie c. Jamaïque), constatations adoptées le 29 mars 1994, par. 13.4; communication No 707/1996 (Patrick Taylor c. Jamaïque), constatations adoptées le 18 juillet 1997, par. 8.2./. En l'espèce, la Cour constitutionnelle serait appelée à déterminer si la condamnation de l'auteur dans une instance pénale constitue une violation des garanties d'un procès équitable. En l'occurrence, l'application du droit à ce que la cause soit entendue équitablement devrait être conforme aux principes énoncés au paragraphe 3 d) de l'article 14. Il s'ensuit que si un condamné qui estime que son procès a été entaché d'irrégularités n'a pas les moyens de s'assurer l'assistance juridique requise pour se pourvoir devant la Cour constitutionnelle alors que la justice l'exige, l'Etat devrait lui fournir l'aide judiciaire nécessaire. En l'espèce, l'absence d'aide judiciaire a privé l'auteur de la possibilité de faire entendre équitablement sa cause par la Cour constitutionnelle pour qu'elle détermine si le procès pénal avait été entaché d'irrégularités, ce qui constitue une violation de l'article 14. 7.4 L'auteur fait valoir qu'une exécution intervenant après une longue période de détention dans le quartier des condamnés à mort dans des conditions qui équivalent à un traitement inhumain et dégradant serait contraire à l'article 7 du Pacte. Le Comité réaffirme, conformément à sa jurisprudence constante, que la détention dans le quartier des condamnés à mort pendant une durée précise - en l'espèce trois ans et demi - ne constitue pas une violation du Pacte en l'absence d'autres circonstances impérieuses. Les conditions de détention peuvent, par contre, constituer une violation de l'article 7 ou de l'article 10 du Pacte. M. Taylor affirme qu'il est détenu dans le quartier des condamnés à mort dans des conditions particulièrement mauvaises et insalubres, ce que corroborent les documents joints à la communication du conseil. Les cellules sont totalement insalubres, sans lumière ni ventilation, et il n'y a ni matelas ni literie; les détenus sont maintenus en cellule 23 heures par jour et les soins médicaux sont inadéquats. Les affirmations de l'auteur n'ont pas été réfutées par l'Etat partie qui a gardé le silence sur ce point. Dans ses observations, le conseil résume les principaux arguments avancés dans ces documents et montre que les conditions décrites affectent Patrick Taylor lui-même, dans sa situation de condamné à mort. Le Comité considère que ces conditions de détention, qui touchent M. Taylor directement, constituent une violation du droit de ce dernier d'être traité avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine, et sont donc contraires au paragraphe 1 de l'article 10. 7.5 Le Comité considère qu'une condamnation à mort prononcée au terme d'un procès au cours duquel les dispositions du Pacte n'ont pas été respectées constitue, si le condamné n'a pas la possibilité de faire appel de cette sentence, une violation de l'article 6 du Pacte. En l'espèce, l'auteur n'a pas été effectivement représenté par un conseil lors du procès et, faute d'aide judiciaire, n'a pas eu la possibilité de saisir la Cour constitutionnelle. Etant donné que, dans le cas de M. Taylor, la condamnation à mort définitive a été prononcée sans que le droit à un procès équitable, consacré par l'article 14 du Pacte, ait été respecté, force est de conclure que le droit protégé par l'article 6 du Pacte n'a pas été respecté lui non plus. 8. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est d'avis que les faits dont il est saisi font apparaître des violations du paragraphe 3 de l'article 9, du paragraphe 1 de l'article 10, du paragraphe 1 et du paragraphe 3 c) de l'article 14, et par conséquent de l'article 6 du Pacte. 9. En vertu du paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, Desmond Taylor a droit à un recours utile qui doit être la commutation de sa peine. 10. En adhérant au Protocole facultatif, l'Etat partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s'il y avait eu ou non violation du Pacte. La communication a été présentée avant que la dénonciation du Protocole facultatif par la Jamaïque ne prenne effet, le 23 janvier 1998; conformément au paragraphe 2 de l'article 12 du Protocole facultatif, les dispositions du Protocole continuent donc de s'appliquer à elle. Aux termes de l'article 2 du Pacte, l'Etat partie s'est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu'une violation a été établie. Le Comité souhaite recevoir de l'Etat partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations. _____________ * Les membres du Comité dont le nom suit ont participé à l'examen de la communication : M. Nisuke Ando, M. Prafullachandra N. Bhagwati, M. Th. Buergenthal, Lord Colville, Mme Christine Chanet, M. Omran el Shafei, Mme Elizabeth Evatt, M. Eckart Klein, M. David Kretzmer, M. Rajsoomer Lallah, Mme Cecilia Medina Quiroga, M. Fausto Pocar, M. Martin Scheinin, M. Maxwell Yalden et M. Abdallah Zakhia./ ** Le texte d'une opinion individuelle signée de M. Ando, M. Bhagwati, M. Buergenthal et M. Kretzmer est joint au présent document./ [Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Paraîtra ultérieurement en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel présenté par le Comité à l'Assemblée générale.] Opinion individuelle signée de M. Nisuke Ando, M. Prafullachandra Bhagwati, M. Th. Buergenthal et M. D. Kretzmer
Les faits se rapportant à la communication adressée par l'auteur sont exposés dans les constatations formulées par la majorité des membres et il n'est donc pas nécessaire de les rappeler. Nous pouvons nous occuper directement des questions soulevées dans la communication. Les conclusions de la majorité des membres du Comité sont énoncées aux paragraphes 7.1 à 7.5 des constatations. Nous approuvons celles qui figurent aux paragraphes 7.1, 7.2 et 7.4 et nous ne voyons donc aucune raison de revenir sur ce qui est dit dans ces paragraphes, si ce n'est pour indiquer que nous y souscrivons entièrement; en revanche nous ne pouvons souscrire au raisonnement et à la conclusion exposés au paragraphe 7.3. Nous sommes d'avis qu'en l'espèce l'Etat partie n'était pas tenu d'accorder l'aide judiciaire à l'auteur pour lui permettre de se pourvoir devant la Cour constitutionnelle. Notre opinion est fondée sur les motifs ci-après. Il est certes vrai que dans l'affaire Patrick Taylor le Comité a estimé que l'octroi de l'aide judiciaire pour permettre à un accusé indigent de se pourvoir devant la Cour constitutionnelle était un des droits garantis au paragraphe 3 d) de l'article 14 du Pacte. Or en y réfléchissant davantage, nous estimons que notre décision sur ce point dans l'affaire Patrick Taylor mérite d'être réexaminée. Le paragraphe 3 d) de l'article 14 énonce le droit d'être assisté par un défenseur garanti à un accusé indigent et qui doit être respecté pour "toute personne accusée d'une infraction pénale". C'est d'abord le juge du fond puis, sur appel, la cour d'appel, qui se prononcent sur l'infraction pénale. La Cour constitutionnelle ne détermine pas la culpabilité d'un accusé. Elle se limite à trancher des questions de constitutionnalité - déterminant si la décision de la juridiction de jugement ou de la cour d'appel a été entachée d'irrégularité au regard de la Constitution. La Cour constitutionnelle ne se prononce pas sur la culpabilité de l'accusé et la procédure menée devant cette juridiction ne saurait donc pas être considérée comme une étape inhérente à la procédure pénale qui aboutit à la détermination de la culpabilité d'une personne accusée d'une infraction pénale. Par conséquent on ne peut que conclure que le paragraphe 3 d) de l'article 14 ne s'applique pas au pourvoi devant la Cour constitutionnelle. De plus, les questions d'ordre constitutionnel que, d'après la communication, l'auteur aurait pu soulever s'il avait pu introduire une requête devant la Cour constitutionnelle, ont toutes été soulevées auparavant et de toute façon auraient pu être évoquées devant la cour d'appel et la section judiciaire du Conseil privé. La cour d'appel et la section judiciaire du Conseil privé avaient compétence pour se prononcer sur des questions de constitutionnalité se rapportant à la conformité d'une mesure exécutoire ou d'une procédure judiciaire avec la Constitution et la loi et ces questions ont été ou auraient pu être soulevées devant la cour d'appel et devant la section judiciaire du Conseil privé. Or cette dernière a rejeté la demande d'autorisation spéciale de former recours de l'auteur. Il n'était donc plus possible pour lui de se pourvoir devant la Cour constitutionnelle. De surcroît, même si le paragraphe 3 d) de l'article 14 s'appliquait à un recours devant la Cour constitutionnelle, ce qu'il impose c'est le droit de se voir attribuer un défenseur, sans frais, "chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige". L'auteur n'a avancé aucun élément sur la foi duquel le Comité puisse affirmer que les intérêts de la justice exigeaient que l'auteur se voie attribuer un défenseur sans frais. Il n'est donc pas possible de conclure que l'Etat partie a commis une violation du paragraphe 3 d) de l'article 14 du Pacte. Etant donné notre opinion sur cette affaire, nous ne pouvons pas conclure à une quelconque violation du paragraphe 3 d) de l'article 14 et, pour cette raison, du paragraphe 1 de l'article 14. Page Principale || Traités || Recherche || Liens

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 l'article 5
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 87
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
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