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Timestamp: 2016-10-26 07:45:20+00:00

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135 II 12313. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Commission fonci�re rurale (recours en mati�re de droit public)
Art. 64 al. 1 let. f LDFR; autorisation d'acqu�rir des parcelles agricoles; exception au principe de l'exploitant � titre personnel. L'appel d'offres public ne doit porter que sur des immeubles ou des entreprises agricoles soumis � la loi sur le droit foncier rural. En outre, en tant que des immeubles agricoles sont concern�s, le prix de vente doit y �tre indiqu� s�par�ment pour chaque immeuble (consid. 4). Faits � partir de page 123
Est paru, notamment dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 31 ao�t 2007, un "appel d'offres public destin� exclusivement � des exploitants agricoles � titre personnel" portant sur treize parcelles sises sur la commune de Y. qui �taient class�es dans diff�rentes zones, soit en zones interm�diaire, agricole-viticole, de for�t et dans le p�rim�tre d'un plan de quartier. Cet appel d'offres mentionnait que les parcelles en cause: BGE 135 II 123 S. 124
"... ont trouv� un acqu�reur qui n'est pas exploitant agricole, pour le prix de vente global de Fr. 17'500'000.-.
Conform�ment � l'art. 64, alin�a 1, lettre f LDFR, tout exploitant agricole � titre personnel au sens de l'article 9 LDFR peut pr�senter, dans le d�lai imparti de 15 jours d�s la pr�sente publication une offre �gale ou sup�rieure au prix de Fr. 17'500'000.- ..."
X., par courrier du 31 ao�t 2007, a formul� une offre en pr�cisant qu'il �tait un exploitant � titre personnel et qu'il d�sirait acqu�rir ces parcelles � leur valeur de rendement augment�e de 35 %.
Par d�cision du 28 septembre 2007, la Commission fonci�re rurale, section I, du canton de Vaud (ci-apr�s: la Commission fonci�re) a autoris� l'acquisition des trois parcelles class�es en zones interm�diaire et agricole-viticole, � Z. SA qui, selon la requ�te d'autorisation, n'avait pas l'intention d'exploiter personnellement ces parcelles.
Par arr�t du 8 septembre 2008, le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours de X. et confirm� la d�cision d'autorisation de vente, estimant que celui-ci n'�tait pas exploitant � titre personnel.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours de X., annul� l'arr�t attaqu� et interdit la vente des parcelles en cause.
4. Dans un second grief, le recourant se plaint d'une mauvaise application de l'art. 64 al. 1 let. f de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11). Selon lui, l'appel d'offres publi� dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 31 ao�t 2007 n'�tait pas conforme aux conditions pos�es par la jurisprudence du Tribunal de c�ans. Cet appel ne formulerait en effet que le prix de 17'500'000 fr. pour la vente en bloc de la totalit� des parcelles. Or, d�s lors qu'elle portait sur des immeubles agricoles, l'appel d'offres aurait d� pr�ciser le prix pour chacun des immeubles s�par�ment afin de permettre la v�rification du prix, lequel ne doit pas �tre surfait. Au regard des conditions l�gales et jurisprudentielles non remplies, l'autorisation d'acquisition selon l'art. 64 al. 1 let. f LDFR n'aurait pas d� �tre d�livr�e.
4.1 Le recourant n'avait pas invoqu� ce grief de fa�on aussi pr�cise devant le Tribunal cantonal. Il s'y plaignait uniquement du prix d'acquisition propos� de 17'500'000 fr. qu'il qualifiait de surfait au sens de la loi sur le droit foncier rural, grief auquel le Tribunal cantonal n'a pas r�pondu dans son arr�t. BGE 135 II 123 S. 125
L'argumentation juridique du recourant, en partie nouvelle, reposant sur des constatations de fait de la d�cision attaqu�e et l'examen de ce moyen pouvant se faire sur la base de ces constatations, il convient d'entrer en mati�re (cf. supra consid. 2 non publi�).
4.2 Comme d�j� mentionn� (consid. 3.1 non publi�), celui qui entend acqu�rir une entreprise ou un immeuble agricole doit obtenir une autorisation (art. 61 al. 1 LDFR). Le but de l'assujettissement � autorisation est de garantir que le transfert de propri�t� corresponde aux objectifs du droit foncier rural, au premier rang desquels figure la concr�tisation du principe de l'exploitation � titre personnel fond� sur la politique de la propri�t� (ATF 133 III 562 consid. 4.3 p. 564). L'autorisation doit ainsi, en principe, �tre refus�e lorsque l'acqu�reur n'est pas exploitant � titre personnel (art. 63 al. 1 let. a LDFR). Elle est n�anmoins accord�e si ce dernier prouve l'existence d'un juste motif au sens de l'art. 64 al. 1 LDFR. Tel est en particulier le cas lorsque, malgr� une offre publique � un prix qui ne soit pas surfait (cf. art. 66 LDFR), aucune demande n'a �t� faite par un exploitant � titre personnel (art. 64 al. 1 let. f LDFR).
L'exception de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR a pour but de sauvegarder, sous l'angle de la garantie de la propri�t� (art. 26 Cst.), les int�r�ts de l'agriculteur d�sireux de vendre, dont l'offre n'est suivie d'aucune demande de la part d'un exploitant � titre personnel (BANDLI/STALDER, in Le droit foncier rural, Commentaire de la loi f�d�rale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 [ci-apr�s: Commentaire LDFR], 1998, n� 36 ad art. 64 LDFR). Si, dans le cadre de la proc�dure d'autorisation, le propri�taire qui veut vendre fournit la preuve qu'� la suite de la publication de l'appel d'offres aucune offre ou seulement des offres insuffisantes ont �t� pr�sent�es par des exploitants � titre personnel, l'acqu�reur qui n'est pas exploitant � titre personnel obtiendra l'autorisation d'acqu�rir, pour autant que le prix convenu ne soit pas surfait (art. 63 al. 1 let. b et art. 66 LDFR; cf. BANDLI/STALDER, in Commentaire LDFR, n� 38 ad art. 64 LDFR). Dans le cas contraire, l'autorisation devra �tre refus�e.
4.3 La loi ne r�gle pas le contenu de l'appel d'offres public. Le Tribunal f�d�ral a toutefois jug�, dans l' ATF 132 III 658 (consid. 3.3.2), que, dans le cadre de l'autorisation d�livr�e � un acqu�reur qui n'est pas exploitant � titre personnel (art. 64 al. 1 let. f LDFR), l'appel d'offres public doit pr�ciser si l'ali�nation porte sur des immeubles agricoles isol�s (art. 6 LDFR) ou sur des immeubles qui font partie BGE 135 II 123 S. 126d'une entreprise agricole (art. 7 et 8 LDFR). Cette distinction constitue en effet le fondement m�me du champ d'application du droit foncier rural (art. 2 LDFR) et est d�terminante pour la fixation du prix. Ce n'est en effet que dans l'hypoth�se o� est en jeu une entreprise agricole que l'on peut envisager une vente en bloc des parcelles � un prix global, qui ne devra, de surcro�t, pas �tre surfait (art. 66 LDFR).
Il faut ajouter que l'appel d'offres public ne peut porter que sur des immeubles ou des entreprises agricoles et non pas, en plus, sur des terrains ou des immeubles non agricoles et, par cons�quent, non soumis au champ d'application de la loi sur le droit foncier rural. En effet, un appel d'offres qui englobe des biens-fonds agricoles et non agricoles a clairement pour cons�quence de fermer le march� aux agriculteurs recherchant du terrain pour y exercer une activit� paysanne. Or, un tel mode de faire contrevient � l'un des objectifs essentiels de la loi sur le droit foncier rural, � savoir renforcer la position de l'exploitant � titre personnel lors d'acquisition d'entreprises et d'immeubles agricoles (art. 1 al. 1 let. b LDFR). Ladite loi cherche, dans cette mesure, � exclure du march� foncier tous ceux qui cherchent � acqu�rir les entreprises et les immeubles agricoles principalement � titre de placement de capitaux ou dans un but de sp�culation (FF 1988 III 906; REINHOLD HOTZ, in Commentaire LDFR, n� 8 ad art. 1 LDFR). En outre, une offre globale pour des immeubles agricoles et non agricoles n'encourage nullement la propri�t� fonci�re rurale et constitue un obstacle � l'am�lioration des structures des agriculteurs d�j� install�s, qui est un autre objectif vis� par la loi (art. 1 al. 1 let. a LDFR). Le m�me r�sultat, illicite, serait cr�� par une offre distinguant les prix du patrimoine agricole et des autres immeubles non agricoles, tout en conditionnant la vente du premier � l'achat des seconds. Enfin, l'indication du prix pour chacun des immeubles agricoles concern�s - en tant qu'ils ne constituent pas une entreprise agricole - est n�cessaire pour permettre � l'autorit� de le contr�ler, celui-ci ne devant pas �tre surfait (art. 1 al. 1 let. c, art. 63 al. 1 let. b et art. 66 LDFR).
4.4 En l'esp�ce, l'appel d'offres public paru dans la Feuille des avis officiels du 31 ao�t 2007 se contentait de mentionner que treize parcelles agricoles et non agricoles "ont trouv� un acqu�reur qui n'est pas exploitant agricole, pour le prix de vente global de Fr. 17'500'000.-". BGE 135 II 123 S. 127
Le m�canisme choisi par le vendeur, consistant � articuler une offre globale de 17'500'000 fr. pour des immeubles incorpor�s � un plan de quartier, donc situ� en zone de construction et de ce fait non soumis � la loi sur le droit foncier rural (art. 2 al. 1 let. a LDFR), et d'autres immeubles sis en zone agricole ou y �tant assimil�e, contrevient au but de la loi sur le droit foncier rural (cf. consid. 4.3). En outre, l'appel d'offres en cause n'indiquait pas le prix de chaque immeuble agricole individuellement et ne permettait donc pas de v�rifier, comme le requiert la loi sur le droit foncier rural (cf. consid. 4.3), que le prix de vente n'�tait pas surfait. D�s lors, une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR ne pouvait pas �tre d�livr�e � la soci�t� requ�rante.
art. 63 al. 1 let. b et art. 66 LDFR suite... ,
art. 2 al. 1 let. a LDFR

References: Art. 64
 l'article 9
 art. 66
 art. 64
 art. 66
 art. 64
 ATF 
 art. 1
 art. 63
 art. 66

art. 63
 art. 66

art. 2