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Timestamp: 2016-10-27 16:50:27+00:00

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129 III 21636. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile dans la cause UBS SA, � Zurich et B�le, contre Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administratif)
Art. 666 al. 1, art. 964 et 965 CC; d�r�liction d'une part de copropri�t� par �tages. Mode d'extinction absolue de la propri�t� fonci�re d�coulant de l'art. 666 al. 1 CC, la d�r�liction peut porter sur une part de copropri�t� par �tages (consid. 3.2.1). Sort de la part de copropri�t� par �tages abandonn�e (consid. 3.2.3). Conditions auxquelles est soumise la radiation du droit de propri�t� au registre foncier (consid. 3.3.1) et justificatifs � produire (consid. 3.3.2). Faits � partir de page 216
L'immeuble no 2118 du cadastre de la Commune de Vionnaz, sis dans la station touristique de Torgon, est constitu� en une copropri�t� par �tages (PPE) de 103 quotes-parts. L'Union de Banques Suisses SA (ci-apr�s: l'UBS) est propri�taire de la part d'�tage BGE 129 III 216 S. 217no 4103, qui correspond � un garage en sous-sol divis� en 72 places de parc, rattach�es par l'interm�diaire de servitudes fonci�res d'utilisation � certaines unit�s d'�tages.
Le 24 novembre 2000, l'UBS a adress� au Registre foncier de Monthey une d�claration de d�r�liction de la PPE no 4103 et requis l'inscription des autres propri�taires d'�tages comme copropri�taires de cette unit�. Le Conservateur a rejet� cette r�quisition le 5 d�cembre 2000.
L'UBS a recouru contre ce refus le 28 d�cembre 2000. Elle a �t� d�bout�e par le Conseil d'Etat du canton du Valais le 12 d�cembre 2001.
Le 17 mai 2002, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejet� le recours interjet� par l'UBS contre cette d�cision, "remis" les frais et refus� l'allocation de d�pens � la recourante.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours de droit administratif interjet� par l'UBS, annul� l'arr�t cantonal et invit� le Conservateur du Registre foncier de Monthey � proc�der au sens des consid�rants.
3. La recourante a adress� au Registre foncier une "d�claration de d�r�liction", aux termes de laquelle elle renonce � sa propri�t� sur la part d'�tage no 4103 de la PPE no 2118 et en requiert le transfert - en copropri�t� - aux propri�taires d'�tages restants. Le Conservateur du Registre foncier a rejet� cette r�quisition, motif pris qu'"il n'est pas possible de se d�faire par voie de d�r�liction d'une parcelle PPE soumise elle-m�me au r�gime de la copropri�t� et d'inscrire les propri�taires desdites parcelles PPE en qualit� de copropri�taires de la quote-part PPE abandonn�e, proportionnellement � leurs parts d'�tages". En derni�re instance, le Tribunal cantonal valaisan a confirm� ce rejet. Apr�s avoir relev� que la d�r�liction - au sens strict - d'une part de propri�t� par �tages est impossible, d�s lors que celle-ci n'est pas susceptible d'occupation, il a jug� qu'une renonciation pure et simple au droit immatricul�, avec suppression corr�lative du feuillet y relatif, n'entre pas en consid�ration faute de consentement � la radiation des titulaires de servitude. Examinant n�anmoins la construction juridique, selon laquelle, en cas de renonciation � une part d'�tage, celle-ci passe de plein droit en copropri�t� � l'ensemble des propri�taires d'�tages restants, � raison de leurs quotes-parts respectives, il l'a �cart�e. Il a en bref consid�r� que ce proc�d� est contraire � une ancienne jurisprudence du Tribunal f�d�ral (ATF 69 II 223) et qu'il se heurte - en tout cas en BGE 129 III 216 S. 218l'esp�ce - aux prescriptions de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger (LFAIE; RS 211.412.41). La solution pr�conis�e supposerait en effet l'inscription d'office, comme copropri�taires ordinaires de la PPE no 4103, notamment de plusieurs personnes pour lesquelles une acquisition compl�mentaire selon cette loi est sujette � autorisation, ce qui serait ill�gal. La cour cantonale a enfin jug� que la solution voulue par la recourante est peu pratique, voire franchement in�quitable, dans la mesure o� elle force � entrer dans la communaut� des copropri�taires ordinaires de la PPE no 4103 tous les propri�taires par �tages et non seulement ceux d'entre eux qui b�n�ficient de servitudes d'utilisation, lesquelles enl�vent toute valeur �conomique � la seule nue-copropri�t� de cette unit�.
3.1 La recourante reproche aux juges cantonaux une violation du droit f�d�ral, y compris un exc�s et un abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 let. a OJ). Elle soutient en bref qu'en cas de renonciation � une part d'�tage celle-ci devient, par accroissement, la copropri�t� de plein droit des autres copropri�taires et qu'il suffit que la renonciation, par d�claration au registre foncier, soit effectu�e en la forme �crite. S'agissant plus pr�cis�ment de l'argument de la cour cantonale tir� de la LFAIE, elle expose que la part d'�tage est devenue "une coquille vide" du fait de la constitution des servitudes de garage; celle-l� n'aurait ainsi m�me pas la valeur �conomique "d'une surface de faible importance" pour laquelle une autorisation d'acqu�rir n'est d�j� pas n�cessaire selon l'art. 7 let. a LFAIE (recte: art. 7 let. g LFAIE). La recourante pr�tend en outre qu'il n'est pas in�quitable de faire entrer �galement dans la communaut� des copropri�taires (ordinaires) de la PPE no 4103 les propri�taires ne b�n�ficiant pas d'une servitude d'utilisation, d�s lors que ceux-ci peuvent demander leur radiation au registre foncier et n'ont pas � supporter les frais et charges, lesquels incombent uniquement aux b�n�ficiaires des servitudes conform�ment � l'art. 46 du r�glement de copropri�t� par �tages. Pour le surplus, elle renvoie - � titre de motivation - � des avis de droit du Professeur Steinauer. Elle pr�cise enfin qu'en vertu de la jurisprudence, notamment des arr�ts publi�s aux ATF 69 II 223 et ATF 85 I 261, elle peut en tout cas se limiter � demander la radiation de l'inscription, le sort de la part d'�tage abandonn�e pouvant rester sans r�ponse � son �gard.
3.2 Dans la pr�sente cause, il convient d'examiner en premier la notion de d�r�liction (infra 3.2.1) et ses effets lorsque l'immeuble abandonn� est une part de copropri�t� (par �tages)(infra 3.2.2 et 3.2.3).BGE 129 III 216 S. 219
3.2.1 Mode d'extinction absolue de la propri�t� fonci�re d�coulant de l'art. 666 al. 1 CC, la d�r�liction consiste en l'abandon volontaire de la propri�t� d'un immeuble par r�quisition de radiation du droit de propri�t� au registre foncier sans transfert � un tiers (ATF 50 II 232 consid. 2 p. 235; 69 II 223/228; ATF 85 I 261 consid. 1 p. 262; cf. aussi: ATF 114 II 32 consid. 2 p. 35; PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits r�els, t. II, 3e �d., 2002, n. 1594). Elle peut porter sur un bien-fonds (art. 655 al. 2 ch. 1 CC), un droit distinct et permanent (art. 655 al. 2 ch. 2 CC; cf. ATF 118 II 115) et sur une part de copropri�t� (par �tages) (art. 655 al. 2 ch. 4 CC; ATF 69 II 223; pour la doctrine unanime, cf. notamment: PETER LIVER, Das Eigentum [cit� Eigentum], Schweizerisches Privatrecht, t. V/1, 1977, p. 63 et Verzicht auf beschr�nkte dingliche Rechte [cit� Verzicht], in Festschrift f�r Walther Hug, 1968, p. 359 ss; ROBERT HAAB, Z�rcher Kommentar, t. IV/1, 1977, n. 14 ad art. 646 CC; MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, t. IV/1,1, 5e �d., 1981, n. 71 s. ad art. 646 CC et t. IV/1,5, 1988, n. 118 et 120 ad art. 712a CC; HENRI DESCHENAUX, Le registre foncier, Trait� de droit priv� suisse, vol. V/II,2, 1983, p. 247; STEINAUER, Les droits r�els, t. I, 3e �d., 1997, n. 1230; BENNO SCHNEIDER, Das schweizerische Miteigentumsrecht, th�se Berne 1973, p. 249 ss). Est en revanche controvers� le sort de la part de copropri�t� abandonn�e, encore qu'il faille distinguer la copropri�t� ordinaire de la copropri�t� par �tages (cf. infra, consid. 3.2.2 et 3.2.3).
3.2.2 S'agissant de la copropri�t� ordinaire, le Tribunal f�d�ral n'a jamais tranch� cette question. Dans l'arr�t publi� aux ATF 69 II 223, il a en effet laiss� ind�cis le point de savoir si le principe de l'accroissement, g�n�ralement admis dans le cas d'une propri�t� commune, pouvait aussi l'�tre en mati�re de copropri�t� ordinaire. Dans une jurisprudence du 14 juin 1977, le Tribunal sup�rieur soleurois a en revanche consid�r� que la part de copropri�t� sur un immeuble, � laquelle renonce son titulaire, passe par "accroissement" aux copropri�taires restants (RNRF 60/1979 p. 178; contra: RNRF 20/1939 p. 194; ind�cis: RNRF 16/1935 p. 88).
La position de la doctrine a quant � elle �volu� au fil des ann�es. Ainsi, pour les auteurs du d�but du si�cle pass�, la renonciation � une part de copropri�t� ordinaire constitue une d�r�liction qui ouvre le droit � l'occupation de la part (art. 658 CC; HANS LEEMANN, Berner Kommentar, t. IV/1, 1920, n. 27 ad art. 646 CC et n. 15 ad art. 666 CC, ainsi que les commentateurs cit�s par MEIER-HAYOZ ad art. 646 CC, n. 71). Pour l'opinion aujourd'hui dominante, elle doit, en revanche, �tre comprise comme un abandon du droit en faveur des autres BGE 129 III 216 S. 220personnes qui d�tenaient, avec le renon�ant, la copropri�t� (LIVER, Eigentum, p. 63 et 160, et Verzicht, p. 359 ss, qui pr�f�re, au vu de cette cons�quence particuli�re, parler de renonciation [Verzicht] plut�t que de d�r�liction; HAAB, op. cit., n. 14 ad art. 646 CC et n. 3 ad art. 658 CC; MEIER-HAYOZ, op. cit., t. IV/1,1, n. 71 ad art. 646 CC, pour lequel la controverse n'est toutefois que th�orique, et t. IV/1,2, n. 17 ad art. 666 CC; DESCHENAUX, op. cit., p. 247, dans le m�me sens que LIVER; STEINAUER, Les pluralit�s de copropri�t�s sur un m�me immeuble, RNRF 79/1998 p. 226; SCHNEIDER, op. cit., p. 251; PAUL PIOTET, Nature et mutations des propri�t�s collectives [cit� Nature et mutations], Berne 1991, p. 67 s.). Ces auteurs - � l'exception de PIOTET qui motive sa position par l'"�lasticit�" de la copropri�t� (Nature et mutations, p. 68) - fondent leur argumentation sur le fait qu'une occupation par prise de possession ne peut, par d�finition, porter que sur un bien-fonds au sens de l'art. 655 al. 2 ch. 1 CC, et non sur une quote-part id�ale, telle la part de copropri�t� (cf. aussi RNRF 60/1979 p. 178 consid. 2 p. 181). Ils proposent ainsi la construction juridique selon laquelle la renonciation entra�ne un accroissement (Akkreszenz, Anwachsung) de la part des autres copropri�taires, sous r�serve du cas o� la part abandonn�e est objet de droits personnels ou grev�e de droits r�els limit�s. Dans cette derni�re hypoth�se, ils sont d'avis que celle-l� est acquise en copropri�t� par ceux qui �taient copropri�taires avec le renon�ant, proportionnellement � leur part (LIVER, Eigentum, p. 63 et 160 et Verzicht, p. 370 ss; HAAB, op. cit., n. 14 ad art. 646 CC; MEIER-HAYOZ, op. cit., t. IV/1,1, n. 71 ad art. 646 CC; SCHNEIDER, op. cit., p. 252, pour lequel cette copropri�t� n'appara�t toutefois que dans les rapports externes; STEINAUER, op. cit., t. I, n. 1231 ainsi que RNRF 79/1998 p. 226/227 et les notes 19 et 20; CHRISTOPH BRUNNER/J�RG WICHTERMANN, Basler Kommentar, n. 26 s. ad art. 646 CC; REY, Kommentar, n. 9 ad art. 666 CC et Die Grundlagen des Sachenrechts und das Eigentum [cit� Grundlagen], Berne 2000, n. 661, 1557, 1557a, 1680; HERMANN LAIM, Basler Kommentar, n. 4 ad art. 658 CC). PIOTET se distingue de ce courant doctrinal en ce sens qu'il admet un accroissement de la part des autres copropri�taires quelle que soit l'hypoth�se envisag�e (Nature et mutations, p. 73 et 75; Copropri�t� et sous-communaut�, RNRF 80/1999 p. 137 ss, sp�c. p. 140/141).
Il y a lieu de suivre l'opinion majoritaire qui repose sur des motifs tout � fait convaincants (cf. notamment LIVER, Verzicht, p. 370 ss), et ce en d�pit du scepticisme exprim� par le Tribunal f�d�ral quant BGE 129 III 216 S. 221� une telle solution dans l'arr�t publi� aux ATF 69 II 223. Celui-l� r�sulte du fait que les juges f�d�raux distinguaient, dans leur nature, la copropri�t� et la propri�t� commune, conception aujourd'hui d�pass�e (cf. notamment: PIOTET, Nature et mutations, p. 12 s. et les r�f�rences; STEINAUER, op. cit., t. I, n. 1111 ss et 1371 et les r�f�rences mentionn�es; pour une critique de la jurisprudence pr�cit�e: LIVER, Verzicht, p. 366 ss).
3.2.3 En mati�re de propri�t� par �tages, ni le Tribunal f�d�ral ni les autorit�s cantonales n'ont eu � se prononcer sur le sujet. Dans le r�sultat, la doctrine est quant � elle unanime. Tous les auteurs s'accordent en effet � dire que la part d'�tage abandonn�e - grev�e ou non de servitudes ou de gages - passe de plein droit en copropri�t� ordinaire de l'ensemble des autres copropri�taires d'�tages, proportionnellement � la valeur de leurs parts d'�tages (MEIER-HAYOZ, op. cit., t. IV/1,5, n. 119 et 121 ad art. 712a CC et n. 41 ad art. 712e CC; LIVER, Verzicht, p. 370, n. 46; SCHNEIDER, op. cit., p. 255; STEINAUER, op. cit., t. I, n. 1231; LAIM, op. cit., n. 5 ad art. 658 CC ainsi que REY, Kommentar, n. 10 ad art. 666 CC et Grundlagen, n. 1558 et 1681, lesquels r�servent toutefois la possibilit� d'une occupation en cas de renonciation simultan�e de l'ensemble des propri�taires d'�tages; �galement dans ce dernier sens: MEIER-HAYOZ, op. cit., t. IV/1,5, n. 14 et 57 ad art. 712f CC; cf. aussi PIOTET, Nature et mutations, p. 70 s. et 77, qui pr�conise aussi cette solution, au terme toutefois d'un raisonnement diff�rent). Il en r�sulte une sous-copropri�t� qui fait l'objet d'une gestion s�par�e (MEIER-HAYOZ, op. cit., t. IV/1,5, n. 121 ad art. 712a CC et n. 83 ad art. 712b CC; STEINAUER, RNRF 79/1998 p. 227; REY, Grundlagen, n. 1681 et la r�f�rence mentionn�e; cf. aussi: ATF 106 II 11 consid. 4 p. 19).
Cette construction juridique d�coule de la nature m�me de la propri�t� par �tages. Les propri�taires d'�tages sont en effet copropri�taires de l'ensemble de l'immeuble (y compris des parties du b�timent sur lesquelles d'autres propri�taires d'�tages ont un droit exclusif d'utilisation et d'am�nagement; cf. ATF 94 II 231). D�s lors, si l'un des copropri�taires renonce � sa part d'�tage, celle des autres se consolide, en ce sens qu'elle n'est plus limit�e par les droits (celui de copropri�t� comme celui d'utilisation et d'am�nagement exclusif d'une partie du b�timent) du renon�ant. Dans la propri�t� par �tages, la part du renon�ant ne peut toutefois elle-m�me dispara�tre et �tre rattach�e physiquement aux autres unit�s d'�tages. Contrairement aux consid�rations de l'autorit� cantonale, la renonciation � la part n'entra�ne pas la suppression du feuillet y relatif. Il BGE 129 III 216 S. 222s'impose donc d'inscrire sur le feuillet qui demeure la copropri�t� des autres propri�taires d'�tages - qui existe d�j� sur tout l'immeuble - � la place de celle du renon�ant (cf. notamment LIVER, Verzicht, p. 370 ss; MEIER-HAYOZ, op. cit., t. IV/1,5, n. 121 ad art. 712a CC, qui renvoie � l'auteur pr�cit�; STEINAUER, op. cit., t. I, n. 1231). Certes, une telle solution force tous les propri�taires d'�tages, m�me ceux qui ne sont pas titulaires d'une servitude de parc, � devenir copropri�taires de la part d'�tage litigieuse. Toutefois, ceux qui n'y trouveront aucun int�r�t pourront � leur tour renoncer � leur part de copropri�t� ordinaire en demandant leur radiation au registre foncier (cf. supra, consid. 3.2.2). Contrairement aux consid�rations de l'autorit� cantonale, ils ne sont donc pas trait�s de mani�re "franchement in�quitable".
Quant � l'argument selon lequel certains copropri�taires d'�tages sont inscrits d'office alors qu'ils sont soumis au r�gime de l'autorisation institu� par la LFAIE, il est sans pertinence. Comme le rel�ve la recourante, en cas de renonciation � une part d'�tage, il n'y a pas acquisition d'un droit nouveau pour les autres copropri�taires, puisque ceux-ci sont d�j� copropri�taires de l'ensemble de l'immeuble; leur droit s'accro�t simplement du fait qu'ils sont d�sormais moins nombreux � l'exercer, accroissement qui se traduit, au vu de la nature de la propri�t� par �tages, par une acquisition en copropri�t� de l'unit� abandonn�e. En ce sens, l'autorisation d'acqu�rir accord�e conform�ment � la LFAIE comprend cette possibilit� d'extension, laquelle restera au demeurant exceptionnelle. Elle ne se produit en effet que lorsque la part abandonn�e ne rev�t, comme en l'esp�ce, aucune valeur. A l'instar de l'Office f�d�ral de la justice, on peut m�me consid�rer que l'art. 7 let. g LFAIE, qui exempte du r�gime de l'autorisation l'acquisition d'une surface de faible importance, peut trouver ici une application analogique. Ce raisonnement vaut mutatis mutandis en cas de copropri�t� ordinaire.
3.3 Cela �tant pos�, restent � d�finir les conditions auxquelles est soumise la radiation du droit de propri�t� au registre foncier (infra 3.3.1) et les justificatifs que doit produire � cet effet le requ�rant (infra 3.3.2).
3.3.1 Les r�gles r�gissant l'inscription constitutive sont applicables par analogie aux conditions de la radiation (art. 61 al. 1 de l'ordonnance du 22 f�vrier 1910 sur le registre foncier [ORF; RS 211.432.1] qui renvoie aux art. 11 ss ORF). Celle-ci suppose ainsi un titre extinctif, qui, lorsqu'il r�sulte de la seule volont� du propri�taire, se concr�tise dans la r�quisition elle-m�me. En mati�re de BGE 129 III 216 S. 223d�r�liction, cette derni�re consiste en une d�claration �crite du propri�taire (art. 20 ORF) par laquelle celui-ci d�clare renoncer, sans r�serve ni condition (art. 12 al. 1 ORF), � la propri�t� de son immeuble et demande la radiation de l'inscription y relative (pour les autres conditions de forme de la r�quisition et les possibilit�s de repr�sentation, cf. les art. 11 ss ORF).
L'art. 964 al. 1 CC exige en outre une d�claration �crite de ceux auxquels l'inscription conf�re des droits, � savoir le consentement �crit des tiers int�ress�s (art. 61 al. 2 ORF). Comme il a d�j� �t� relev� ci-devant (cf. supra, consid. 3.2.2 et 3.2.3), la renonciation n'affecte pas l'existence de la part de copropri�t� grev�e ou de la part d'�tage. Subsistant en tant que telles, celles-ci ne sont d�s lors pas lib�r�es des servitudes et gages qui les gr�vent, en sorte que, contrairement aux consid�rations de l'autorit� cantonale, les b�n�ficiaires de ces charges n'ont pas � consentir � l'acte d'abandon, � l'instar d'ailleurs des autres copropri�taires, pour lesquels l'inscription comme copropri�taires ordinaires se fait de plein droit (LIVER, Verzicht, p. 371 s.; MEIER-HAYOZ, op. cit., t. IV/1,1, n. 71 ad art. 646 CC et t. IV/1,5, n. 119 ad art. 712a CC; DESCHENAUX, op. cit., p. 252; STEINAUER, op. cit., t. I, n. 1231). Il appartiendra en revanche au conservateur du registre foncier de communiquer � ces derniers les op�rations qu'il aura effectu�es en vertu de la loi (art. 969 al. 1 CC; cf. DESCHENAUX, op. cit., p. 250). C'est en vain que la cour cantonale tente, � cet �gard, de tirer argument de l'arr�t publi� aux ATF 118 II 115, en opposant � la recourante l'absence de consentement des titulaires de servitudes. Cette condition mise � la radiation de l'inscription d�coule du fait que la renonciation � un droit de superficie distinct et permanent entra�ne toujours la disparition du droit, que celui-l� soit grev� ou non de charges (cf. aussi: STEINAUER, op. cit., t. II, n. 1594b).
3.3.2 Aux termes de l'art. 965 al. 1 CC, la radiation ne peut par ailleurs avoir lieu "sans l�gitimation pr�alable du requ�rant quant � son droit de disposition et au titre sur lequel se fonde l'op�ration". Conform�ment � l'art. 965 al. 3 CC, le requ�rant justifie de son titre en prouvant que les formes auxquelles la validit� de celui-ci est subordonn�e ont �t� observ�es. Quand le titre extinctif r�sulte de la seule d�cision du propri�taire, celle-ci se v�rifie dans la r�quisition elle-m�me. Il n'y a pas d'autre l�gitimation quant au titre: la pi�ce justificative se confond avec la r�quisition (cf. art. 20 al. 1 ORF; ATF 69 II 223 consid. 2 p. 229; DESCHENAUX, op. cit., p. 387; STEINAUER, op. cit., t. I, n. 741). Dans un tel contexte, il appartient BGE 129 III 216 S. 224au conservateur du registre foncier - dont le contr�le porte avant tout sur le respect des formes dont le titre doit �tre rev�tu, et non sur la validit� mat�rielle de l'acte (ATF 124 III 341 consid. 2b p. 343; ATF 107 II 211 consid. 1 p. 213 et les arr�ts cit�s) - de s'assurer de la validit� de la r�quisition.
3.3.3 En l'esp�ce, la recourante a adress� au Conservateur du Registre foncier une "d�claration de d�r�liction". Certes, un tel intitul� peut pr�ter le flanc � la critique, d�s lors qu'il ne r�sulte pas de l'abandon d'une part de copropri�t� (par �tages) une chose sans ma�tre susceptible d'occupation (d�r�liction au sens strict). Toutefois, les termes utilis�s dans la r�quisition ne laissent aucun doute quant � la teneur de l'op�ration requise. La requ�rante y d�clare en effet vouloir renoncer, sans contrepartie, � la propri�t� de l'immeuble litigieux et en requiert le transfert - en copropri�t� - aux propri�taires d'�tages restants. Une telle d�claration suffit au regard des conditions susmentionn�es pour que le conservateur proc�de � la radiation. La recourante aurait m�me pu se limiter � demander la seule radiation de son droit de propri�t�, l'inscription des copropri�taires restants ayant lieu de plein droit en vertu de la loi (cf. PIOTET, Nature et mutations, p. 67, pour lequel les cons�quences de la "d�r�liction" doivent �tre inscrites d'office).
85 I 261,
118 II 115,
106 II 11 suite... ,
124 III 341,
107 II 211
art. 646 CC,
art. 712a CC,
art. 666 CC suite... ,
art. 666 al. 1 CC,
art. 655 al. 2 ch. 1 CC,
art. 11 ss ORF,
art. 964 et 965 CC,
art. 7 let. a LFAIE,
art. 655 al. 2 ch. 2 CC,
art. 655 al. 2 ch. 4 CC,
art. 712f CC,
art. 20 ORF,
art. 12 al. 1 ORF,
art. 964 al. 1 CC,
art. 61 al. 2 ORF,
art. 969 al. 1 CC,
art. 20 al. 1 ORF

References: Art. 666
 art. 964
 art. 7
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 646
 art. 646
 art. 712
 ATF 
 art. 646
 art. 666
 art. 646
 art. 646
 art. 658
 art. 646
 art. 666
 art. 646
 art. 646
 art. 646
 art. 666
 art. 658
 ATF 
 art. 712
 art. 712
 art. 658
 art. 666
 art. 712
 art. 712
 art. 712
 ATF 
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 art. 712
 art. 11
 art. 11
 art. 646
 art. 712
 ATF 
 art. 20
 ATF 
 ATF 

art. 646

art. 712

art. 666

art. 666

art. 655

art. 11

art. 964

art. 7

art. 655

art. 655

art. 712

art. 20

art. 12

art. 964

art. 61

art. 969

art. 20