Source: http://caselaw.ihrda.org/fr/doc/48.90-50.91-52.91-89.93/view/
Timestamp: 2014-11-28 22:40:27+00:00

Document:
48/90-50/91-52/91-89/93 Amnesty International, Comité Loosli Bachelard, Lawyers' Committee for Human Rights, Association of Members of the Episcopal Conference of East Africa / Soudan / Case Law Analyser
48/90-50/91-52/91-89/93 : Amnesty International, Comité Loosli Bachelard, Lawyers' Committee for Human Rights, Association of Members of the Episcopal Conference of East Africa / Soudan
Résumé des faits 1. La communication no.48/90 est introduite par Amnesty International, et celle no. 50/91 est présentée par le Comité Loosli Bachelard. Elles portent toutes deux sur les arrestations et emprisonnements arbitraires opérés au lendemain du coup d'Etat intervenu au Soudan le 30 juillet 1989. Il y est allégué que des centaines de prisonniers ont été détenus sans inculpation ni jugement. 2. La communication 50/91 allègue que depuis juin 1990, des membres de groupes d'opposition dont Abdal-Quadir, Mohammed Salman et Babiker Yahya, ont été arrêtés, détenus et soumis à la torture. Les autres détenus sont notamment des avocats, des membres des groupes d'opposition et des militants des droits de l'homme. Ces allégations se fondent sur des informations provenant de diverses sources, y compris des interviews accordées par des témoins oculaires.
3. Le requérant soutient que le décret no.2 promulgué en 1989 permet la détention de quiconque est "soupçonné de mettre en danger la sécurité politique ou économique pendant l'état d'urgence; que le droit à la liberté et à la sécurité, garanti par l'article 21 de la Constitution de transition de 1985 a été suspendu en 1989. Il soutient également que le Président peut ordonner l'arrestation de toute personne, sans qu'il soit nécessaire d'en donner les raisons. Aucune action judiciaire n'est prévue contre une telle décision. Ledit Décret prévoit par ailleurs la création de tribunaux spéciaux pour juger les personnes arrêtées en application de la loi régissant l'état d'urgence. La section 9 de ce décret suspend au passage la compétence des juridictions ordinaires pour toute action introduite en application de ce décret. Il est en outre allégué que la loi de 1990, relative à la sécurité nationale, portait création d'un Conseil et d'un Bureau de la sécurité nationale. En application de cette loi, les forces de sécurité sont habilitées à arrêter, pénétrer et perquisitionner les domiciles privés. Des personnes peuvent être détenues sans avoir accès ni à leurs familles, ni à leurs avocats pendant une période allant jusqu'à 72 heures renouvelable jusqu'à un mois. La durée de détention peut aller jusqu'à trois mois si elle est motivée par "le maintien de la sécurité publique" et si cela est approuvé par le Conseil de sécurité et un magistrat. L'appel contre toute mesure prise en application de cette loi peut être porté devant un magistrat. En 1994, cette loi a été abrogée pour permettre au Conseil national de sécurité de renouveler un ordre de détention de trois mois sans en référer à quiconque. D'autres renouvellements requièrent l'approbation d'un juge. Aucune action judiciaire n'est prévue, ni aucun motif exigé pour opérer une détention en application de cette loi. 4. Les communications allèguent en outre que les prisonniers politiques sont gardés au secret dans des centres de détention appelés "ghost houses" (maison fantômes). L'une de ces maisons a été fermée en 1995 et les prisonniers transférés à la prison civile de Khartoum.
5. Les communications allèguent également la généralisation de la torture et des mauvais traitements dans les prisons et les "ghost houses" du Soudan. Ces allégations sont appuyées par les témoignages des médecins, les déclarations des victimes alléguées et un rapport du Rapporteur spécial de l'ONU. Un certain nombre de victimes sont citées nommément. Il a de plus été allégué que nombre de personnes ont été torturées après avoir été arrêtées aux postes de contrôle de l'armée ou dans des zones militaires ou de combats. Les actes de tortures consistent notamment à forcer les détenus à se coucher sur le sol et à les tremper dans de l'eau froide ; à enfermer quatre groupes de personnes dans des cellules d'1,8 m de largeur sur 1 m de hauteur, à inonder délibérément les cellules pour empêcher les détenus de se coucher; à forcer des personnes à subir des simulacres d'exécutions, ou à leur interdire de se laver. D'autres allégations de tortures font état de personnes brûlées à l'aide des cigarettes et du claquement délibéré des portes à intervalles réguliers pendant la nuit pour empêcher les détenus de dormir. Des personnes ont été attachées avec des cordes pour empêcher la circulation du sang dans certaines parties du corps, elles ont été battues et on leur versait de l'acide de batteries sur les plaies.
6. Les communications rapportent des exécutions extrajudiciaires. Des milliers de civils et autres ont été tués au sud du Soudan pendant la guerre civile, et le gouvernement aurait exécuté sans jugement des membres présumés de la SPLA et aucune enquête ni aucune poursuite n'ont été ordonnées à la suite de ces incidents. Au cours des contre-attaques, des civils des régions montagneuses de Nuba et de Bahr al-Ghazal ont été tués pendant les opérations de destruction de leurs villages. Ces événements se sont déroulés entre 1987 et 1989, mais des actes semblables continuent d'avoir cours aujourd'hui selon le plaignant. 7. En outre, des personnes soupçonnées de soutenir la SPLA auraient été arrêtées et immédiatement exécutées au sud du Soudan. 8. Il est également allégué que des milices ont conduit des exécutions en étroite collaboration et avec l'appui du gouvernement. Aucune enquête indépendante n'a été menée sur leurs activités et personne n'a été poursuivi en rapport avec ces exécutions. Ces allégations sont appuyées par des preuves recueillies par le Rapporteur spécial des Nations Unies.
9. Selon le plaignant, une enquête a été menée par le magistrat du district de Abdel Latif, Osanin Suleiman en décembre 1987. Elle avait été ordonnée par un juge de province et le rapport aurait été envoyé à la "High Court" en décembre 1988. Aucune conclusion n'a jamais été rendue publique.
10. En plus, il soutient qu'en 1987, Dr Abdel Nabi Ali Ahmed, Gouverneur du Sud Darfur, a annoncé la mise sur pied d'une commission d'enquête sur les massacres perpétrés la même année dans ladite région. La Commission était composée du Procureur du District et des responsables des forces de police et de sécurité. Une deuxième commission aurait été aussi mise sur pied pour examiner l'historique de ces massacres. Elle a envoyé son rapport au Premier Ministre en septembre 1987, mais celui-ci n'a jamais été rendu public. Un comité national d'enquête a par la suite été mis sur pied par le Premier Ministre ; il n'est malheureusement pas possible de dire si ce dernier a jamais été convoqué.
11. Le plaignant soutient aussi que le code pénal de 1983 permet de prononcer la peine de mort pour un certain nombre d'infractions dont notamment le meurtre lorsqu'il est prémédité ; la mutinerie des membres des forces armées ; des infractions politiques comme la subversion, la guerre contre l'Etat, la trahison, l'espionnage, la perturbation de l'économie nationale. Des peines de mort pour meurtre peuvent être annulées si les parents de la victime l'acceptent et si une compensation leur est versée par l'accusé. La section 47 prévoit l'infraction de tentative, de complicité ou de conspiration avec d'autres pour faciliter la mutinerie, la condamnation à mort en étant la peine maximale. Peuvent également être inculpés tous ceux qui, présents pendant la préparation d'une mutinerie, ne font pas tout leur possible pour l'empêcher ; ou encore ceux qui, après avoir pris connaissance ou avoir été informés, ou ont eu l'intention de participer à une mutinerie, n'auront pas fait rapport de cet état de choses.
12. La communication 48/90 décrit comment l'appel à la grève et à l'organisation de celle-ci, la détention de devises sans les déclarer, la production et le commerce illicite de médicaments entraînent la peine de mort. Les personnes condamnées à mort dans ces circonstances n'ont été autorisées à faire appel devant une juridiction supérieure et il ne leur a pas été permis de s'assurer une représentation judiciaire à de nouveaux procès.
13. La communication 48/90 allègue également que les 28 officiers exécutés le 24 avril 1990 n'avaient pas eu droit à une représentation judiciaire. Elle ajoute qu'en juillet 1989, l'acte constitutionnel régissant les tribunaux spéciaux a été adopté aux seules fins de leur création. Aux termes de sa section 3, le Président, ses adjoints ou des hauts cadres de l'armée sont habilités à nommer 3 officiers militaires ou "toute autre personne compétente" pour être juge. Toute sentence devrait être confirmée par le Chef de l'Etat et l'appel n'est accepté que contre la peine de mort ou une peine d'emprisonnement dépassant une année.
14. En septembre 1989, ces tribunaux spéciaux ont été abolis et remplacés par les cours dites de sécurité révolutionnaire. Les Présidents de ces cours et les deux autres membres de sièges sont choisis par le RCC pour leur compétence et leur expertise. L'appel est interjeté devant la "High Court" ou haute cour de sécurité révolutionnaire, mais uniquement contre les peines de mort et d'emprisonnement dépassant 30 ans. Les lois de septembre devaient être appliquées par ces cours dès le mois de décembre la même année.
15. En décembre 1989, le gouvernement a augmenté le nombre de ces juridictions spéciales. Les avocats, tout en étant autorisés à voir les accusés avant les procès, ne disposaient pas de tous les droits pour s'adresser à la Cour. L'appel ne peut être adressé qu'au "Chief Justice" et non à une instance judiciaire supérieure.
16. La communication 52/91 fournit des preuves du licenciement de plus de cent magistrats dans le but de démanteler systématiquement la magistrature qui s'opposait à la création des tribunaux spéciaux et des tribunaux militaires.
17. Certaines informations contenues dans les communications 48/90 et 52/91 présentées par "The Lawyers Committee for Human Rights" décrivent les actions déployées par le gouvernement pour miner l'indépendance de la magistrature et la primauté du droit. Il y est notamment allégué que des tribunaux spéciaux, qui ne sont pas indépendants, ont été mis sur pied par le gouvernement. Les juridictions ordinaires ne sont pas habilitées à connaître des cas dont la compétence est laissée aux tribunaux spéciaux. Il est en outre allégué que le droit à la défense devant ces tribunaux spéciaux est limité. Les communications relèvent par ailleurs que les personnes traduites devant ces tribunaux ont été privées du droit de contester la régularité de leur détention dans le cadre de la loi régissant l'état d'urgence.
18. La communication no. 89/93, introduite par l'Association des membres de la Conférence épiscopale de l'Afrique de l'Est, allègue l'oppression sans pitié de citoyens soudanais de confession chrétienne et de dignitaires religieux, l'expulsion de tous les missionnaires de Juba, les arrestations et la détention arbitraires de prêtres, la fermeture et la destruction des édifices religieux et le harcèlement permanent des personnalités religieuses, ainsi que le refus de l'aide aux non musulmans.
19. La population du sud du Soudan est majoritairement constituée de chrétiens ou de personnes de croyances traditionnelles, alors que le culte pratiqué au Nord du pays, tout comme le régime imposé par le gouvernement, sont islamiques. La loi nationale est la Sharia.
20. Ladite communication allègue que les non musulmans sont persécutés en vue d'obtenir leur conversion à l'Islam. Ils n'ont pas le droit de prêcher ni de construire leurs églises. La liberté d'expression de la presse nationale est limitée. Les membres du clergé chrétien sont harcelés et il y a des arrestations arbitraires des chrétiens, des expulsions et le déni d'accès à l'emploi et à l'aide alimentaire.
La thèse du gouvernement 21. Le gouvernement a confirmé les allégations des plaignants en ce qui concerne la composition des tribunaux spéciaux. La loi soudanaise habilite en effet le Président, ses adjoints et les hauts cadres de l'armée à nommer des magistrats du siège au sein de ces cours qui sont constituées de "trois officiers militaires ou toutes autres personnes choisies pour leur intégrité et leur compétence". 22. Dans sa déclaration du 1er janvier 1991, le gouvernement a affirmé que les cours militaires n'étaient pas exceptionnelles parce que tout procès devant elles était précédé d'une enquête; les témoignages y étaient enregistrés sous serment; les informations obtenues au cours d'une enquête ne constituaient pas une preuve; les décisions étaient prises après avoir écouté les deux parties; le droit d'interjeter appel était assuré dans ce sens qu'il était prévu une Cour militaire d'appel constituée sur approbation du Chef de l'Etat, et composée de trois officiers militaires dont le grade n'était pas inférieur à celui de Colonel, d'un officier de la branche judiciaire de l'armée. Il a ajouté que les accusés pouvaient se faire accompagner par un avocat ou un ami. Le gouvernement soutient en plus que la loi instituant ces tribunaux permet à l'accusé de se faire assister par un défenseur ou toute autre personne de son choix, et que devant les tribunaux spéciaux, l'accusé a le droit de se faire défendre par un ami agréé par la cour. En ce qui concerne les affaires jugées par les tribunaux militaires, la loi nationale permet à l'accusé de se faire accompagner par un ami ou un avocat.
23. Dans les commentaires sur ces communications présentés à la Commission par le Ministère des Relations Extérieures de la République du Soudan en date du 25 avril 1999, le gouvernement soudanais impute un certain nombre de faits allégués à l'existence d'une guérilla au Sud du pays et au fait que selon lui, plus de quatre-vingt-dix pour cent des violations alléguées se commettaient dans les zones actuellement contrôlées par l'Armée de Libération des Peuples du Soudan (SPLA) du rebelle John Garang. Il fait également état des énormes progrès accomplis dans l'éradication des effets néfastes de la guerre depuis la signature le 10 avril 1996, de la "Charte de la paix" et de l'accord de paix de Khartoum conclu le 21 avril 1997. Le gouvernement soudanais indique que toutes les personnes citées dans la communication 50/91 ont été libérées. S'agissant des allégations contenues dans la communication 89/93, le gouvernement réitère son attachement à l'article 24 de la Constitution soudanaise qui garantit la liberté de croyance et de culte et rappelle la visite pastorale effectuée par le Pape Jean-Paul II au Soudan le 10 février 1993, ainsi que la tenue à Khartoum de la Conférence internationale sur les religions en octobre 1994.
La Procédure 24. La Commission a procédé à l'introduction contradictoire des quatre communications. La communication 48/90 présentée par Amnesty International a été reçue au Secrétariat en octobre 1990. Le 20 octobre 1990, au cours de sa 8ème session ordinaire, la Commission a rendu une décision de saisine sur cette communication et la décision de recevabilité a été rendue le 12 octobre 1991 au cours de la 10ème session ordinaire. La communication 50/91 a été reçue le 30 novembre 1991. La Commission en a été saisie au cours de sa 12ème session tenue en octobre 1992. A la 13ème session tenue en mars 1993, la Commission a décidé (après l'avoir déclarée recevable) de lier la procédure suivie dans cette espèce avec celle de la communication 48/90. La communication 52/91 quant à elle a été reçue le 19 mars 1991, la décision de saisine y relative à été rendue le 22 octobre 1991 et au cours de la 13ème session tenue en mars 1993, la communication a été déclarée recevable et sa procédure liée avec celle de la communication 48/90. La communication 89/93 a été reçue le 27 août 1992. La décision de saisine a été rendue au cours de la 13ème session ordinaire en mars 1993 et la procédure y relative liée avec celle des trois communications précédentes.
25. Les parties ont été régulièrement notifiées de tous les actes de procédure et ont eu l'occasion de présenter leurs conclusions, ainsi que les pièces à conviction à tous les stades de la procédure.
26. La Commission a envoyé au Soudan une mission composée de trois Commissaires (E.V.O. Dankwa, Robert H. Kisanga et Mohamed Kamel Rezag-Bara) du 1er au 7 décembre 1996. Cette mission a eu l'occasion de vérifier sur le terrain les éléments des quatre communications sous examen. Le rapport de mission a été présenté à la Commission qui l'a adopté et en a décidé la publication.
27. La Commission s'est prononcée sur le fond des quatre communications au cours de sa 26ème session ordinaire.
Le Droit La Recevabilité 28. L'article 56 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples définit les critères de recevabilité des communications soumises à la Commission Africaine. Ces critères doivent s'appliquer en tenant compte des particularités de chaque communication. Le cas sous examen est une jonction de quatre communications que la Commission a décidé d'examiner ensemble, conformément à sa jurisprudence (voir décisions sur les communications 16/88, 17/88, 18/88, 25/89, Legal Assistance Group c/ Zaïre et 27/89, 46/91, 49/91, 99/93, Organisation Mondiale Contre la Torture et Autres c/ Rwanda ), en raison de la similitude des allégations présentées d'une part et de la situation des droits de l'homme qui a prévalu au Soudan durant la période couverte par ces allégations de violations d'autre part. Les communications dont [il] s'agit ont été introduites par des ONG, les faits qui y sont présentés se recoupent et sont liés entre eux.
29. L'article 56(5) de la Charte africaine dispose que pour être recevables, les communications doivent: "Être postérieures à l'épuisement des recours internes s'ils existent, à moins qu'il ne soit manifeste à la Commission que ces recours se prolongent d'une façon anormale".
30. Dans l'application de cette disposition, la Commission a élaboré à travers sa jurisprudence les critères permettant d'emporter sa conviction quant à l'épuisement des voies de recours internes. La Commission fait la distinction entre les cas où la plainte vise des violations concernant des victimes identifiées ou nommément citées, et des cas de violations graves et massives dans lesquels, il peut être impossible aux requérants d'identifier toutes les victimes.
31. Dans un cas de violations concernant des victimes identifiées, la Commission exige l'épuisement de toutes les voies de recours internes si elles existent, si elles [Sic] juridictionnelles, efficaces et ne dépendent pas du pouvoir discrétionnaire de l'autorité publique. La Commission est d'avis que cette disposition doit être appliquée concomitamment avec l'article 7 prévoyant et protégeant le droit à un procès équitable.
32. La Commission a déjà déclaré que l'une des justifications de cette exigence est que le gouvernement devrait être informé des violations des droits de l'homme afin de pouvoir les redresser et sauver sa réputation qui serait inévitablement ternie s'il était appelé à s'en expliquer devant une instance internationale. Cette disposition permet aussi à la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples de ne pas jouer le rôle d'une instance de premier degré, une mission qui n'est pas conforme à ses prérogatives et qu'elle ne pourrait d'ailleurs pas assumer (voir ACHPR/25/89 : 53-54).
33. Dans les cas sous examen, le gouvernement du Soudan a été informé de la grave situation des droits de l'homme prévalant dans le pays. Pendant plus d'une décennie, une grande attention a été accordée au Soudan, aussi bien au niveau national qu'international. Beaucoup de ces allégations sont directement liées aux nouvelles lois en vigueur dans le pays pendant la période couverte par les communications. Même là où aucune action judiciaire interne n'a été initiée par les victimes, le gouvernement en a été suffisamment informé dans la mesure où il est présumé connaître la situation prévalant sur son territoire, ainsi que le contenu de ses obligations internationales.
34. En plus, la Commission est d'avis que les voies de recours qui auraient été disponibles pour les plaignants ne remplissent pas les conditions qu'elle exige ou sont tout simplement inexistantes. Dans ces communications, le décret n° 2 promulgué en 1989, suspend en sa section 9 la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire au profit des tribunaux spéciaux pour tout acte pris en application de ce décret ; en outre, il proscrit toute action judiciaire contre tout acte pris en application de ce décret. En suite, les voies de recours prévues par la loi de 1990, relative à la sécurité nationale ne sont pas conformes à l'exigence de la protection du droit à une bonne administration de la justice, l'appel prévu par cette loi ne pouvant être porté devant un magistrat. A l'évidence, cette procédure d'appel aménagée par la loi de 1990 sur la sécurité nationale ne peut être considérée comme remplissant les critères d'efficacité.
35. La loi de 1994, abrogeant et remplaçant celle de 1990, pose d'abord le principe de l'inexistence du recours, et la rétroactivité de ses dispositions. En effet, sous la loi de 1990, les prévenus pouvaient toujours porter leur appel devant un magistrat. Cette nouvelle loi de 1994 dispose "qu'aucune action judiciaire, aucun recours ne sont prévus contre une décision ordonnée dans le cadre de cette loi" ; cela à l'évidence rend la procédure moins protectrice pour le prévenu et consacre l'inexistence de la procédure d'appel.
36. La Commission estime également que l'appel prévu devant la "High Court" pour tout jugement rendu par les tribunaux de sécurité révolutionnaire ayant remplacé les tribunaux spéciaux, ne remplit pas les conditions d'efficacité et d'existence requises par la Charte Africaine. En effet, l'appel n'est prévu devant cette Cour que lorsqu'il s'agit d'une peine de mort ou d'une peine d'emprisonnement dépassant trente années. Il ressort de cela qu'aucune autre incrimination ne pouvait être portée devant cette "High Court", ce qui par conséquent rend la procédure d'appel inexistante pour les plaignants.
37. De l'avis de la Commission, le droit de recours, tout en étant un principe général de droit international auquel il ne saurait être dérogé, doit, s'il existe, répondre à l'impératif d'efficacité ; un recours efficace est celui qui peut raisonnablement aboutir après saisine en première instance des autorités judiciaires compétentes, au réexamen de l'affaire par une juridiction supérieure, et que celle-ci doit présenter dans cette perspective toutes les garanties d'une bonne administration de la justice. 38. Dans les cas de violations graves et massives, la Commission interprète l'article 56(5) à la lumière de son devoir de protéger les droits de l'homme et des peuples prévus par la Charte. En conséquence, la Commission ne considère pas que la condition d'épuisement des voies de recours internes s'applique littéralement surtout lorsqu'il s'agit de cas où il n'est "ni pratique ni souhaitable" pour les plaignants ou les victimes de saisir les juridictions internes.
39. La gravité de la situation des droits de l'homme au Soudan durant l'époque considérée et le grand nombre de victimes impliquées rendent les voies de recours indisponibles en termes pratiques et, selon les termes de la Charte, leur processus se serait probablement "prolongé de façon anormale". (cf. 25/98, et 47/90 c/ Rwanda).1 Par ces motifs, la Commission a déclaré les communications recevables.
Le Fond 40. Le Soudan a ratifié la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples en 1986. Avant cette année, tout en ayant d'autres obligations au niveau du droit international, le Soudan n'était pas lié par la Charte, celle-ci n'étant entrée en vigueur à son égard que le 21 octobre 1986. Dès lors, la Commission ne peut se saisir que des violations ayant été commises après le 21 octobre 1986. Les violations continues, comme dans le cas des lois adoptées avant 1986, mais qui restent en vigueur, restent sous la compétence de la Commission ; car l'effet de ces lois se prolonge au-delà de cette date. En outre, la ratification oblige un Etat à procéder avec diligence à l'harmonisation de sa législation par rapport aux dispositions du texte ratifié.
41. La présente décision n'inclut pas toutes les violations des droits de l'homme qui pourraient avoir été commises au Soudan après la période couverte par les communications. D'une manière générale, la Commission n'examine que les violations qui lui sont rapportées par des plaignants. D'autres violations peuvent être discutées dans le rapport de sa mission qui, lui, ne se limite pas aux sujets des communications. 42. L'article 1er de la Charte confirme que le gouvernement s'est légalement engagé à respecter les droits et les libertés contenus dans la Charte et à adopter des mesures législatives en vue de leur donner effet. Tandis que la Commission est consciente que les Etats peuvent être confrontés à des situations difficiles, la Charte ne prévoit pas de dispositions générales permettant aux Etats de déroger à leurs responsabilités en cas de situations d'urgence, plus spécialement lorsqu'il s'agit des droits dits intangibles ou auxquels l'on ne peut pas déroger.
43. La Commission est confrontée à la difficulté de statuer sur des allégations qui présentent de nombreux aspects et dont certaines impliquent des dispositions légales qui ont changé avec le temps. Depuis que les communications ont été introduites, la situation au Soudan n'est pas restée inchangée. Et, ainsi que le gouvernement l'affirme, elle a évolué dans un sens plus protecteur des droits de l'homme et des peuples. 44. Confirmant sa volonté de coopérer avec la Commission, le gouvernement a répondu par écrit aux communications, le 1er janvier 1991, le 10 juillet 1997 et le 14 septembre 1997 et le 25 avril 1999, et a reçu une mission de la Commission du 1er au 7 décembre 1996.
45. La Commission tient à féliciter et à encourager le gouvernement soudanais pour ses efforts en vue d'améliorer la situation des droits de l'homme en se dotant d'une nouvelle constitution et en abrogeant les lois d'exception qui portaient une atteinte sérieuse aux droits garantis par la Charte. Cependant, elle tient à préciser que ces nouveaux changements n'ont aucun effet sur les violations passées et qu'elle est tenue, en vertu de son mandat de protéger et de promouvoir les droits de l'homme, de statuer sur ces communications.
46. La Commission a certes mené une mission au Soudan; cependant, cette mission doit être mise en relation avec ses activités de promotion des droits de l'homme et qu'il importe par conséquent de préciser qu'elle ne constitue pas une étape de la procédure des communications même si elle lui a permis d'avoir des informations sur la situation des droits de l'homme dans ce pays. En conséquence, la présente décision est essentiellement basée sur les allégations présentées par les communications et analysées par la Commission Africaine. 47. L'article 4 de la Charte prévoit que : "...Tout être humain a droit au respect de sa vie... Nul ne peut être arbitrairement privé de ce droit."
48. Il est allégué que des prisonniers ont été exécutés après des procès sommaires et arbitraires et que des civils non armés ont aussi subis des exécutions extra judiciaires. Ces allégations sont étayées par des preuves tirées du rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies. 49. Le gouvernement fournit les textes de lois relatives aux exécutions alléguées dans les communications mais il ne donne pas d'informations spécifiques aux dites exécutions. La délégation de la Commission n'a pas réussi non plus à obtenir ces informations.
50. Tout comme les personnes citées dans les communications, il y a des milliers d'autres exécutions au Soudan. Même s'il ne s'agit pas des agissements des seules forces de sécurité, le gouvernement a la responsabilité de protéger toutes les personnes vivant sous sa juridiction (voir ACHPR/74/91: 93, Union des jeune Avocats c/Tchad [sic])2. Même si le Soudan vit une situation de guerre civile, les populations civiles résidant dans les zones de conflits sont particulièrement vulnérables et l'Etat doit prendre toutes les dispositions pour qu'elles soient traitées conformément au droit international humanitaire.
51. Les enquêtes menées par le gouvernement constituent une étape positive mais leur étendue et leur sérieux manquent de force suffisante pour prévenir et sanctionner les exécutions extrajudiciaires. Des enquêtes doivent être menées par des personnalités totalement indépendantes, ayant à leur disposition les ressources nécessaires, et leurs conclusions doivent être rendues publiques et les poursuites initiées suivant les informations trouvées. La mise sur pied d'une Commission composée du Procureur de District et des responsables de la police et de la sécurité, comme cela est le cas avec la Commission d'enquête de 1987 instituée par le gouverneur du Sud Darfur, passe outre le fait que la police et les forces de sécurité peuvent être impliquées dans les mêmes massacres dont elles sont chargées d'éclaircir les circonstances par des enquêtes. Cette commission d'enquête, de par sa composition, ne présente pas de l'avis de la Commission, toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance requises.
52. Selon la pratique établie à la Commission en cas d'allégation de violations des droits de l'homme, la charge de la preuve incombe au gouvernement (voir par. ACHPR/59.91, ACHPR/60/91, ACHPR/64/92, ACHPR/87/93 et ACHPR/101/93). Si aucune preuve contraire n'est fournie par le gouvernement contre une allégation de violations des droits de l'homme portée contre lui, la Commission la considère comme étant si non établie, du moins probable ou vraisemblable. Sur la base des informations disponibles, la Commission considère qu'il y a eu violation de l'article 4 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples.
53. L'article 5 de la Charte dispose que:
"Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes les formes d'exploitation et d'avilissement de l'homme notamment... torture physique ou morale, ... les traitements cruels, inhumains et dégradants sont interdites".
54. Il y a beaucoup de preuves apportées par des plaignants qui montrent que la torture est généralisée. Toutes les allégations d'actes d'abus physiques, s'ils ont eu lieu, constituent des violations de l'article 5. En outre, détenir des personnes sans leur permettre aucun contact avec leurs familles et refuser d'informer les familles du fait et du lieu de la détention de ces personnes constituent un traitement inhumain aussi bien pour le détenu que pour sa famille.
55. La torture est interdite par le code pénal du Soudan et ses auteurs sont punis d'un emprisonnement allant jusqu'à trois mois ou d'une amende.
56. Le gouvernement ne traite pas de ces allégations dans son rapport. La Commission apprécie l'action du gouvernement consistant à poursuivre des fonctionnaires pour des actes de torture, mais l'envergure des mesures prises par le gouvernement n'est pas proportionnelle à l'ampleur des abus. Il est important de sanctionner les auteurs des actes de torture, mais il est tout aussi important de prendre des mesures préventives comme l'arrêt des détentions au secret, la recherche de solutions efficaces dans un système légal transparent, indépendant et efficace, et la poursuite des enquêtes sur les allégations de torture.
57. Comme les actes de torture allégués n'ont pas été réfutés ou expliqués par le gouvernement, la Commission considère que ces actes illustrent, collectivement et séparément, la responsabilité du gouvernement pour violations des dispositions de l'article 5 de la Charte Africaine. 58. L'article 6 de la Charte stipule que :
"Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement."
59. Dans sa déclaration écrite envoyée à la Commission le 1er janvier 1991, faite en réponse aux allégations d'arrestations arbitraires présentées par les plaignants, le gouvernement décrit les pouvoirs dévolus au Président du "Revolutionary Command Council" pour donner des ordres et prendre des mesures en cas d'état d'urgence. Le simple fait qu'une arrestation doive être conforme à une disposition écrite en vigueur n'assure pas le respect de l'article 6. Cet article doit être interprété de façon à ne permettre des arrestations que dans l'exercice des pouvoirs normalement dévolus aux forces de l'ordre dans une société démocratique. Dans ces affaires, le libellé du présent décret permet que des personnes soient arrêtées pour des raisons vagues et sur des soupçons, et non des actes prouvés, conditions qui ne sont pas conformes à l'esprit de la Charte Africaine. 60. Par ailleurs, l'appel, dans ce cas d'arrestation, est adressé à l'organe dont le président ordonne les arrestations. Cette voie de recours ne présente aucune garantie d'une bonne administration de la justice et s'apparente beaucoup plus à un recours gracieux qu'à un recours juridictionnel. En outre, plusieurs arrestations ont été effectuées en dehors de ce décret. La Commission est obligée de constater qu'il y a eu des violations graves et continues de l'article 6 au Soudan durant la période considérée.
61. L'article 7(1) de la Charte stipule que :
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend: le droit de saisir les juridictions nationales et compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur;
le droit à la présomption d'innocence jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente;
le droit d'être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale". 62. Toutes ces dispositions sont liées entre elles et lorsque le droit d'être entendu est violé, d'autres violations peuvent aussi être commises, de telle sorte que les détentions deviennent arbitraires. La définition du terme "compétente" est particulièrement sensible car elle comporte des aspects comme l'expertise des juges et la justice inhérente aux lois qui les régissent.
63. Au niveau de la procédure, les requérants allèguent une forte ingérence, notamment par la création de nombreux tribunaux et cours spéciaux et le déni du droit des accusés d'être assistés par un défenseur. Certaines personnes n'ont même pas eu le droit de contester la régularité de leur détention.
64. La réponse du gouvernement ne concerne que le décret no.2, qui prévoit le droit de toute personne à faire appel auprès du "Revolutionary Command Council". Cependant, le gouvernement ne fournit aucune preuve que ce droit a été respecté dans les cas d'espèce. Il est également difficile de déterminer si les accusés ont toujours eu le droit de choisir leurs propres avocats sans ingérence ou si le tribunal s'est réservé le droit de refuser certains avocats. Le droit de choisir librement un conseil est fondamental pour la garantie d'un procès équitable. Reconnaître au tribunal le droit de veto sur le choix d'un avocat constitue une violation inacceptable de ce droit. Il devrait y avoir un système objectif d'agrégation des avocats, pour que les avocats agréés ne soient plus interdits d'intervention dans des affaires données. Il est essentiel que le barreau national soit un organe indépendant qui réglemente la profession des avocats, et que les tribunaux eux-mêmes ne jouent plus ce rôle, en violation du droit à la défense.
65. Les communications allèguent que les 28 officiers de l'armée exécutés le 24 avril 1990 n'ont eu aucune assistance judiciaire. Le gouvernement affirme que sa législation prévoit que des accusés soient assistés durant le procès par un conseiller juridique ou tout autre défenseur de leur choix. Devant les tribunaux spéciaux, les accusés ont le droit d'être défendu par un ami sur autorisation de la Cour. Le gouvernement soutient que dans le cas de ces officiers, la cour a scrupuleusement respecté les procédures établies.
66. Lorsqu'il y a une simple contradiction entre les témoignages du gouvernement et des plaignants, la Commission doit admettre que dans le cas des 28 officiers militaires exécutés, les règles fondamentales de procès équitable n'ont pas été respectées. En effet, le gouvernement soudanais n'a pas donné à la Commission une réponse convaincante sur la nature équitable des procès ayant conduit à l'exécution des 28 officiers. Il ne suffit pas pour le gouvernement d'affirmer que ces exécutions ont été menées conformément à sa législation. Le gouvernement devrait apporter la preuve que ses lois sont conformes aux dispositions de la Charte Africaine et que, dans la conduite de ces procès, les droits de la défense des présumés coupables ont été scrupuleusement respectés. En l'espèce, le seul fait que le choix du prévenu doit être autorisé par la Cour devant laquelle il comparaît, constitue une violation du droit de se faire assister par un défenseur de son choix, prévu par les dispositions de l'article 7 de la Charte Africaine précité.
67. L'article 7 de la Charte est étroitement lié à l'article 26 qui dispose que:
"Les Etats parties à la présente Charte ont le devoir de garantir l'indépendance des Tribunaux... "
68. Le gouvernement a confirmé les allégations des plaignants en ce qui concerne la composition des tribunaux spéciaux. La loi soudanaise habilite en effet le Président, ses adjoints et les hauts cadres de l'armée à nommer des magistrats de siège au sein de ces cours qui sont constituées de "trois officiers militaires ou toutes autres personnes choisies pour leur intégrité et leur compétence". Cette seule composition donne la mesure, voire même la réalité, du manque d'impartialité de leur part et constitue, par conséquent, une violation de l'article 7(1)(d). Le gouvernement a le devoir de mettre en place les structures nécessaires pour l'exercice de ce droit. En prévoyant des tribunaux dont l'impartialité n'est pas assurée, il a violé l'article 26 de la Charte.
69. La révocation de plus de 100 magistrats opposés à la création de ces cours et tribunaux militaires spéciaux n'est pas contestée par le gouvernement. Priver les tribunaux d'un personnel qualifié pour garantir leur impartialité, viole le droit d'avoir sa cause entendue par des organes compétents. De tels agissements de la part du gouvernement contre la magistrature constituent une violation des articles 7(1)(d) et 26 de la Charte.
70. Le gouvernement n'a fourni aucun élément contraire pour réfuter les allégations avancées, et les lois qu'il invoque sont déficientes. Par conséquent, la Commission considère qu'il y a eu violation de l'article 7(1)(c).
71. L'article 8 de la Charte stipule ce qui suit :
"La liberté de conscience, la profession et la pratique libre de la religion, sont garanties. Sous réserve de l'ordre public nul ne peut être l'objet de mesure de contrainte visant à restreindre la manifestation de ces libertés."
72. Ces questions sont à relier aux dispositions de l'article 2 de la Charte qui prévoit l'égale protection de la loi, et l'article 8, relative à la liberté de culte, qui seront traités dans les lignes qui suivent. Tout en respectant entièrement la liberté de confession des musulmans du Soudan, la Commission ne peut pas encourager l'application de lois qui causent la discrimination ou les souffrances des autres.
73. Une autre question concerne l'application de la Sharia. Personne ne conteste le fait que la Sharia soit basée sur l'interprétation de la religion musulmane. Lorsque les tribunaux soudanais appliquent la Sharia, ils doivent se conformer aux autres obligations de l'Etat soudanais. Les jugements doivent toujours se conformer aux normes internationales de procès équitable. De même, il est fondamentalement injuste que des lois religieuses s'appliquent contre des personnes qui ne pratiquent pas cette religion. Les tribunaux qui n'appliquent que la Sharia ne sont donc pas compétents pour juger des non musulmans et chacun devrait avoir le droit d'être jugé par un tribunal séculier s'il le désire.
74. Il est allégué que les non musulmans sont persécutés en vue d'obtenir leur conversion à l'Islam. Ils n'ont pas le droit de prêcher ou de construire leurs églises, et la liberté d'expression de la presse nationale est limitée. Les membres du clergé chrétien sont harcelés et les chrétiens font l'objet d’arrestations arbitraires, d’expulsions et du déni d'accès au travail et à l'aide alimentaire.
75. Dans ses différentes conclusions orales et écrites faites devant la Commission Africaine, le gouvernement n'a pas répondu de manière convaincante à toutes les allégations de violations des droits de l'homme portées contre lui. La Commission réitère ici le principe que dans de tels cas où le gouvernement ne respecte pas son obligation d'apporter à la Commission une réponse sur les allégations portées à sa connaissance, elle est alors tenue de considérer les faits comme vraisemblables.
76. D'autres allégations font état d'oppressions des civils chrétiens et des chefs religieux ainsi que d'expulsions de missionnaires. Il est dit que les non musulmans souffrent de persécutions sous forme de déni du droit au travail, à l'aide alimentaire et à l'éducation entre autres. Une grave allégation concerne la distribution inégale de la nourriture dans les prisons, soumettant les prisonniers chrétiens à un chantage pour avoir à manger. Ces attaques contre ces personnes, en raison de leurs croyances religieuses, limitent considérablement leur capacité de pratiquer librement la religion de leur choix. Le gouvernement ne fournit aucune preuve ou justification susceptibles de contrebalancer cette conclusion. Par conséquent, la Commission considère qu'il y a une violation de l'article 8.
77. L'article 9 de la Charte dispose que:
"2. Toute personne a le droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements."
78. Les communications sous examen allèguent que des personnes ont été détenues en raison de leur appartenance à des partis d'opposition ou aux syndicats. Le gouvernement a confirmé que le "Decree on Process and Transitional Powers Act 1989", promulgué le 30 juin 1989 stipule, dans sa section 7, que pendant l'état d'exception, les manifestations de toute opposition quelconque au régime de la Révolution pour le Salut National est interdite "lorsqu'il y a un danger imminent et grave qui menace la sécurité du pays, la sécurité publique, l'indépendance de l'Etat ou l'intégrité territoriale et la stabilité économique".
79. Comme énoncé plus haut, la Charte ne contient aucune clause dérogatoire, ce qui peut être interprété comme l'expression du principe voulant que la restriction des droits de l'homme ne soit pas considérée comme une solution aux problèmes nationaux : l'exercice légitime des droits de l'homme ne pose aucun problème pour un état démocratique régi par la primauté du droit. 80. La Commission a énoncé le principe selon lequel, lorsqu'il est nécessaire de restreindre des droits, cette restriction doit être d'un niveau aussi minimal que possible et ne doit pas compromettre les droits fondamentaux garantis par le droit international (ACHPR/101/93:25, Civil Liberties Organisation c/Nigeria). Toute restriction des droits devrait être une exception. Le gouvernement a imposé ici une restriction totale sur la liberté d'expression. Cela constitue une violation de l'esprit de 9(2). 81. L'article 10 de la Charte se lit comme suit:
"Toute personne a le droit de constituer librement des associations avec d'autres sous réserve de se conformer aux règles édictées par la loi."
82. La "Process and Transitional Powers Act 1989" interdit, dans sa section 7, tout rassemblement à des fins politiques sans autorisation spéciale, que ce soit dans un lieu public ou privé. Cette interdiction générale du droit d'association en tous lieux n'est pas proportionnelle aux mesures requises par le gouvernement pour maintenir l'ordre public, la sûreté et la sécurité. En outre, les plaignants apportent des preuves qui ne sont pas contestées par le gouvernement, qu'il y a eu des abus de pouvoirs. En l'absence d'informations de la part du gouvernement, la Commission doit faire foi aux éléments avancés par les plaignants. Par conséquent, la Commission considère qu'il y a eu violation de l'article 10(1).
83. La Commission reconnaît qu'elle a trouvé beaucoup de violations des dispositions de la Charte de la part du gouvernement soudanais. Concrètement, cela prouve que le peuple soudanais a enduré beaucoup de souffrances. Changer autant de lois, de politiques et de pratiques n'est évidemment pas une tâche facile. Cependant, la Commission insiste sur le fait que le peuple soudanais ne mérite pas moins. Le gouvernement est lié par ses obligations internationales et les conclusions de la Commission sont suffisamment spécifiques pour permettre leur mise en application. La présente décision ne constitue pas le point de vue de la Commission sur l'ensemble de la situation des droits de l'homme au Soudan. Elle est basée sur les allégations de violations commises par le Soudan après sa ratification de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et sur les vérifications faites à ce sujet, tout en notant qu'actuellement la situation s'est sensiblement améliorée.
Déclare qu'il y a eu violation des articles 2, 4, 5, 6, 7(1)(a), 7(1)(c), 7(1)(d), 8, 9, 10,163 et 26 ;
Recommande instamment au gouvernement du Soudan de mettre fin à ces violations pour respecter ses obligations vis-à-vis de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. Notes 1. La décision à laquelle il est fait référence ici est la communication 25/89-47/90-56/91-100/93 à son paragraphe 45 2. Note de l'éditeur: La décision a laquelle il est fait référence ici est Commission nationale des droits de l'Homme et des libertés / Chad et non ACHPR/74/91: 93, Union des jeune Avocats /Tchad.
3. La citation de l'article 16 est une erreur; il n'est cité nulle part ailleurs dans cette décision, et il n'est nullement cité dans la version anglaise de cette décision.
Cas cités par cette décision 101/93 Civil Liberties Organisation (au nom de Nigerian Bar Association) / Nigéria52 → Case80 → Case16/88-17/88-18/88 Comité culturel pour la démocratie au Bénin, Badjogoume Hilaire, El Hadj Boubacar Diawara/Bénin28 → Case74/92 Commission nationale des droits de l'Homme et des libertés / Tchad50 → Case60/91 Constitutional Rights Project (au nom de Wahab Akamu, G. Adega et autres) / Nigéria52 → Case87/93 Constitutional Rights Project (au nom de Zamani Lakwot et six autres) / Nigéria52 → Case59/91 Embga Mekongo Louis / Cameroun52 → Case25/89-47/90-56/91-100/93 Free Legal Assistance Group, Lawyers' Committee for Human Rights, Union Interafricaine des Droits de l'Homme, Les Témoins de Jehovah / RDC28 → Case32 → 5332 → 5439 → Case39 → 4564/92-68/92-78/92_8AR Krishna Achuthan (au nom d'Aleke Banda), Amnesty International (au nom d'Orton et Vera Chirwa), Amnesty International (au nom d'Orton et Vera Chirwa) / Malawi52 → Case27/89-46/91-49/91-99/93 Organisation mondiale contre la torture, Association Internationale des juristes démocrates, Commission internationale des juristes, Union interafricaine des droits de l'Homme / Rwanda28 → Case [+] Afficher tous (9) Cas qui citent cette décision
299/05 Anuak Justice Council / Ethiopie47 → 3157 → Case57 → 32275/03 Article 19 / Eritrea101 → Case272/03 Association of Victims of Post Electoral Violence & INTERIGHTS / Cameroon3 → Case86 → Case276/03 Centre for Minority Rights Development (Kenya) et Minority Rights Group (au nom d’Endorois Welfare Council) / Kenya81 → Case171 → Case172 → Case173 → Case302/05 Communication 302/05 - Maître Mamboleo M. Itundamilamba c. République Démocratique du Congo113 → 62235/00 Curtis Francis Doebbler / Soudan83 → Case100 → 37335/06 Dabalorivhuwa Patriotic Front c./ République d’Afrique du Sud55 → Case310/05 Darfur Relief and Documentation Centre / Soudan43 → Case334/06 Egyptian Initiative for Personal Rights et Interights c. Egypte112 → 56130 → 64209 → 64292/04 Institute for Human Rights and Development in Africa (au compte d'Esmaila Connateh & 13 autres) / Angola52 → 54313/05 Kenneth Good / République du Botswana88 → 31222/98-229/99 Law Office of Ghazi Suleiman / Soudan59 → Case228/99 Law Offices of Ghazi Suleiman / Soudan30 → Case30 → 3130 → 37251/02 Lawyers of Human Rights / Swaziland38 → Case281/03 Marcel Wetsh’okonda Koso and others / DRC79 → 6879 → 6981 → CaseECOSOC_G Principes et lignes directrices sur la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.7 → Case375/09 Priscilla Njeri Echaria (représentée par Federation of Women Lawyers, Kenya, et International Center for the Protection of Human Rights) c/ Kenya53 → 31279/03-296/05 Sudan Human Rights Organisation & Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) / Soudan150 → Case245/02 Zimbabwe Human Rights NGO Forum / Zimbabwe92 → Case104 → Case119 → Case129 → Case293/04 Zimbabwe Lawyers for Human Rights and the Institute for Human Rights and Development in Africa / Zimbabwe75 → Case [+] Afficher tous (20)
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