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Timestamp: 2017-04-29 00:22:23+00:00

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CONDITIONS GENERALES D'ACHATS APPLICABLES AUX COMMANDES DE SOUS-TRAITANCE INDUSTRIELLE - PDF
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1 CONDITIONS GENERALES D'ACHATS APPLICABLES AUX COMMANDES DE SOUS-TRAITANCE INDUSTRIELLE ARTICLE 1 - DEFINITIONS Dérogation : autorisation écrite d'eads SPACE Transportation d'utiliser ou de livrer des Travaux non conformes aux exigences spécifiées (spécifications techniques, conditions techniques d'exécution de la commande, etc.). Informations : informations financières, commerciales, techniques ou autres, communiquées ou obtenues directement ou indirectement par écrit, verbalement ou par tout autre moyen et quel qu'en soit le support, à l'occasion des Travaux. Modification : tout changement dans la définition des exigences techniques d'eads SPACE Transportation (spécifications techniques, conditions techniques d'exécution, etc.). Parties : désignation collective ou individuelle d'eads SPACE Transportation et du Sous-Traitant. Sous-Traitant : société désignée sur la commande. Travaux : ensemble des prestations et fournitures définies dans la commande. ARTICLE 2 - CONDITIONS D'EXECUTION DES TRAVAUX Les Travaux doivent être exécutés conformément aux documents et données référencés dans la commande EADS SPACE Transportation. Il appartient au Sous-Traitant de vérifier qu'il dispose de tous les éléments appropriés (documents, données, matières, outillages, etc.) qui lui sont nécessaires, avant d'entreprendre les Travaux qui lui sont confiés. ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES COMMANDES L'acceptation de la commande entraîne l'acceptation des présentes Conditions Générales qui y sont annexées. Les conditions particulières techniques, commerciales et administratives qui sont précisées dans la commande prévalent sur les présentes Conditions Générales. Le Sous-Traitant renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions de vente et de toute clause de réserve de propriété. L'accusé de réception joint au bon de commande doit être retourné, dûment approuvé par le Sous-Traitant, dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception de ladite commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande. Toute forme d'accusé de réception ou tout début d'exécution des Travaux engage le Sous-Traitant de façon équivalente. Toutes modifications apportées après l'acceptation de la commande font l'objet d'un avenant. ARTICLE 4 - SOUS-TRAITANCE Dans le cas où le Sous-Traitant envisage de sous-traiter une partie ou la totalité des Travaux objet de la commande, cette sous-traitance ne peut se faire sans l'accord préalable et écrit d'eads SPACE Transportation. Le Sous-Traitant est seul totalement responsable envers EADS SPACE Transportation de tous les Travaux compris dans la commande, qu'ils soient exécutés par lui-même ou par ses sous-traitants. A ce titre, il assure seul la conduite de toutes les opérations et représente seul toutes les entreprises réalisant tout ou partie de ladite commande. Le Sous-Traitant s'engage à faire respecter les exigences EADS SPACE Transportation auprès de ses propres fournisseurs et sous-traitants. ARTICLE 5 - FACTURATION - REGLEMENT Une facture est établie en trois exemplaires à chaque livraison. Elle ne doit concerner qu'une seule commande et rappeler le numéro de celle-ci, le numéro de poste, la désignation, les numéros et dates des bons de livraison auxquels elle se rapporte, ainsi que la date à laquelle doit intervenir le règlement et toutes conditions de réduction de prix. Sous réserve d'acceptation définitive des Travaux par EADS SPACE Transportation, les règlements sont effectués à quatre vingt dix (90) jours fin de mois le 10 du mois suivant, à compter de la date de livraison effective. Toute facture reçue par EADS SPACE Transportation après le 24 du mois devient valeur du mois suivant. Tout retard de paiement entraîne l'application de plein droit d'intérêts moratoires, calculés depuis la date d'échéance de paiement jusqu'au règlement. L'assiette de calcul de ces intérêts moratoires sera l'intégralité des sommes restant dues. Le taux des intérêts moratoires est égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance de la dette en cause.2 ARTICLE 6 - ACCES DANS LES LOCAUX DU SOUS-TRAITANT Les représentants d'eads SPACE Transportation et les représentants des Services Officiels ou leurs délégataires ont accès pendant les heures ouvrables aux locaux dans lesquels sont exécutés les Travaux, qu'ils soient réalisés chez le Sous-Traitant ou chez ses fournisseurs et sous-traitants. Cette faculté d'accès est notamment accordée aux représentants chargés du suivi de l'exécution des Travaux, des audits, enquêtes ou visites nécessaires à la qualification du Sous-Traitant. Les clients d'eads SPACE Transportation ont accès pendant les heures ouvrables aux locaux dans lesquels sont exécutés les Travaux, sous réserve de l'accord et/ou la présence de représentants d'eads SPACE Transportation. ARTICLE 7 - ACCEPTATION DES TRAVAUX L'acceptation définitive des Travaux avec transfert de propriété est réputée intervenir trente (30) jours après la réception physique des marchandises dans les locaux d'eads SPACE Transportation, sauf refus d'eads SPACE Transportation, signifié au Sous-Traitant, suite aux vérifications quantitatives et/ou qualitatives. A défaut d'acceptation définitive, le Sous-Traitant est tenu, à sa charge, d'effectuer toutes les actions (remplacements, réparations, etc.) nécessaires pour assurer, dans les délais compatibles avec les besoins industriels d'eads SPACE Transportation, la conformité des Travaux aux exigences d'eads SPACE Transportation. ARTICLE 8 - TRANSPORT, LIVRAISON ET TRANSFERT DE PROPRIETE Toutes les expéditions s'entendent DDU, Duty Delivered Unpaid ("Rendu Droits Non Acquittés") (selon Incoterm CCI 2000) au lieu de livraison fixé par la commande. Le Bordereau de Livraison doit obligatoirement rappeler le numéro de la commande, les numéros de postes, la désignation complète y compris celle des matériels et documents d'accompagnement et les quantités, objet de la livraison. Ce Bordereau de Livraison est accompagné du certificat de conformité à la commande, dûment visé par un responsable habilité du Sous-Traitant. Le transfert de propriété a lieu à l'acceptation définitive des Travaux objet de la commande. ARTICLE 9 - RETARD DE LIVRAISON Le Sous-Traitant doit signaler tous les retards et leurs causes, dès que leur prévision apparaît, de façon qu'eads SPACE Transportation puisse prendre toutes les dispositions utiles. Le Sous-Traitant s'engage à tout mettre en œuvre pour minimiser ces retards et à informer EADS SPACE Transportation des mesures correctives. Tout retard de livraison entraîne de plein droit l'application d'une pénalité de 0,5 % du montant des Travaux en retard par jour de retard calendaire. EADS SPACE Transportation se réserve, en outre, le droit de demander au Sous-Traitant la réparation de tous préjudices qui seraient la conséquence du retard imputable au Sous-Traitant. Les Travaux non acceptés par EADS SPACE Transportation sont réputés non livrés. ARTICLE 10 - GARANTIE Le Sous-Traitant garantit que les Travaux sont : conformes à la définition technique, conformes aux règles de l'art et à l'état de la technique, conformes au résultat attendu par EADS SPACE Transportation et adaptés à l'utilisation qui doit en être faite, exempts de tout défaut de conception et de tout défaut de produit. La garantie court à compter de la date de l'acceptation définitive des Travaux pour une durée de 36 mois sauf stipulation contraire. La garantie consiste, soit à réparer ou à remplacer aux frais du Sous-Traitant, soit à rembourser au titre de la garantie, les Travaux défectueux. Après concertation entre les Parties, le choix entre ces solutions appartient à EADS SPACE Transportation. Ces travaux peuvent être effectués au choix d'eads SPACE Transportation: a) soit par EADS SPACE Transportation, avec facturation au Sous-Traitant, b) soit dans les usines d'eads SPACE Transportation par le Sous-Traitant et sous la responsabilité du Sous-Traitant, c) soit par le Sous-Traitant après retour dans ses usines des Travaux défectueux, le transport étant à sa charge, d) soit par le Sous-Traitant, chez le client, e) soit par toute autre solution qui s'avérerait mieux adaptée. ARTICLE 11 - ASSURANCE QUALITE 11.1 Tout Sous-Traitant ne peut être retenu, puis maintenu, comme Sous-Traitant d'eads SPACE Transportation que dans la mesure où : il démontre qu'il dispose de moyens et d'une organisation permettant de répondre de façon satisfaisante aux exigences de la norme applicable à son Système Qualité (RG Aéro ou similaire) dont le Sous-Traitant déclare être en possession, les Travaux présentent le niveau de qualité requis. Afin de satisfaire aux exigences ci-dessus, tout changement dans le lieu d'exécution de la commande même s'il s'agit d'une autre usine du Sous-Traitant doit recevoir l'accord préalable et écrit d'eads SPACE Transportation. Le Sous-Traitant s'engage à signaler à EADS SPACE Transportation par écrit : toutes les difficultés à respecter les clauses qualité imposées dans la commande, tout changement significatif du processus de fabrication et de contrôle. Ces changements ne sont autorisés que dans la mesure où le Sous-Traitant démontre qu'ils sont sans influence négative sur le niveau de qualité des Travaux commandés.3 La surveillance exercée par EADS SPACE Transportation et/ou par les Services Officiels désignés dans la commande, ne dégagent pas le Sous-Traitant de ses responsabilités Le Sous-Traitant s'engage à mettre en œuvre toutes les améliorations d'installation, de production et d'organisation : qu'il juge nécessaires pour satisfaire les exigences de la commande, ou qui pourraient lui être demandées par EADS SPACE Transportation et agréées d'un commun accord Le Sous-Traitant appose ses marques de contrôle sur les documents d'accompagnement et/ou sur les Travaux aux emplacements qui lui auront été désignés Le Sous-Traitant ayant la charge et la responsabilité de vérifier, de garantir et de certifier la conformité des Travaux, doit fournir, à la Livraison, tous documents cités à la commande (tels que certificat de conformité, rapport d'essais, fiche de suivi statistique des paramètres opératoires ou des résultats d'essais, etc.) Le Sous-Traitant s'engage à conserver les enregistrements adéquats permettant de garantir la traçabilité des opérations de fabrication et de contrôle aussi longtemps que ces Travaux sont utilisés par EADS SPACE Transportation ou ses clients. ARTICLE 12 - DEROGATIONS 12.1 Demandes de Dérogation Toute demande de Dérogation formulée par le Sous-Traitant en cours de fabrication ou de mise au point de la fourniture ou d'acceptation définitive, doit être notifiée par écrit, dans les délais les plus courts, à EADS SPACE Transportation Conséquences Si une Dérogation visant tout ou partie des Travaux est accordée, par écrit, par EADS SPACE Transportation au Sous-traitant, celui-ci supportera toutes les conséquences, notamment financières, en découlant : frais de dépose et repose, travaux de reprise, frais administratifs et tous autres éléments de coût pour EADS SPACE Transportation. Par ailleurs, EADS SPACE Transportation est fondée à renégocier le prix des Travaux objet de la Dérogation. Le délai contractuel de Livraison des Travaux bénéficiant d'une Dérogation reste inchangé. ARTICLE 13 - MODIFICATIONS 13.1 Modifications demandées par EADS SPACE Transportation Le Sous-Traitant répercute sur les Travaux commandés toutes les Modifications qu'eads SPACE Transportation est amenée à lui demander par écrit. Chaque Modification est appliquée par le Sous-Traitant au rang fixé par EADS SPACE Transportation. Les évolutions, telles que mise à jour des dessins, des Spécifications Techniques de Contrôle, mises au point des fabrications, ne sont pas considérées comme Modifications et ne donnent pas lieu à répercussion sur les prix. Pour chaque Modification, le Sous-Traitant remet préalablement un devis à EADS SPACE Transportation. Après accord des Parties, un avenant à la commande concernée est établi pour confirmer et chiffrer la Modification. Toutefois, en cas d'urgence, et pour éviter toute discontinuité dans le cycle des Travaux, le Sous-Traitant s'engage à appliquer la Modification sans attendre l'établissement du devis et la passation de l'avenant à la commande Les Travaux concernant les Modifications qui n'ont pu être réalisées avant Livraison par le Sous-Traitant restent à réaliser par celui-ci. Toutefois, en fonction des urgences, il peut être décidé conjointement qu'eads SPACE Transportation assure l'exécution des Travaux, contrôle inclus, aux frais du Sous-Traitant. Dans ce cas, le Sous-Traitant doit fournir dans des délais compatibles, les gammes de rattrapage ainsi que les kits et les outillages nécessaires à la réalisation de ces Travaux Modifications proposées par le Sous-Traitant Les Modifications proposées par le Sous-Traitant doivent faire l'objet d'un accord préalable et écrit d'eads SPACE Transportation. Ces Modifications sont régies par les dispositions de l'article ARTICLE 14 - PERENNITE - RECHANGES Le Sous-Traitant s'engage à fournir les rechanges liées aux Travaux aussi longtemps qu'ils sont utilisés par EADS SPACE Transportation ou ses clients. ARTICLE 15 - COMPETITIVITE Le Sous-Traitant s'efforce de réduire, à qualité équivalente, les coûts et le cycle de réalisation des Travaux. Les modalités sont précisées dans la commande. ARTICLE 16 - OUTILLAGES SPECIFIQUES 16.1 Les outillages spécifiques sont fournis directement par EADS SPACE Transportation ou conçus et/ou fabriqués, en conformité avec les législations en vigueur, par le Sous-Traitant pour l'exécution de la commande. Ils sont la propriété d'eads SPACE Transportation ou des clients d'eads SPACE Transportation. Ces outillages spécifiques sont identifiés et marqués comme tels selon les conditions spécifiées par EADS SPACE Transportation. Un inventaire de ces outillages spécifiques est établi par le Sous-Traitant. Il est tenu à jour et communiqué à EADS SPACE Transportation à chaque évolution. Pour les outillages spécifiques qu'il réalise ou fait réaliser, le Sous-Traitant fournit à EADS SPACE Transportation les spécifications, liasses, plans et, d'une manière générale, toutes informations utiles à la conception, la fabrication, la mise en œuvre et la maintenance desdits outillages. Ces documents doivent porter exclusivement la mention ci-après ou à défaut celle spécifiée dans la commande : "Ce document est la propriété d'eads SPACE Transportation ; il ne peut être communiqué à des tiers et/ou reproduit sans son autorisation écrite. Son contenu ne peut être divulgué. - EADS SPACE Transportation (date de publication)".4 Ces documents doivent être remis dès leur réalisation ou au plus tard à la mise en service de l'outillage spécifique. Le Sous-Traitant doit gérer les documents en conformité avec les évolutions de l'outillage et remettre ces mises à jour à EADS SPACE Transportation Le Sous-Traitant renonce expressément à l'exercice de son droit au nom. Cette disposition n'entraîne pas renonciation à ses droits moraux Le Sous-Traitant est entièrement responsable de tous les outillages spécifiques nécessaires à la réalisation de la commande. A ce titre, il doit prendre en charge tous les frais découlant des obligations suivantes, sauf disposition contraire à la commande : a) leur entretien en parfait état de fonctionnement et de conservation ainsi que leurs vérifications et/ou étalonnages périodiques suivant leur nature et les normes et prescriptions qui leur sont applicables, b) le remplacement des outillages manquants par suite de détérioration ou de perte, selon les dispositions de l'article 20 des présentes Conditions Générales, c) le remplacement des outillages présentant un caractère d'usure anormale ou excessive, d) à l'issue de l'exécution des Travaux, leur remise à disposition d'eads SPACE Transportation, en parfait état de fonctionnement Ces outillages restent à la disposition du Sous-Traitant dans ses locaux pour l'exécution des seuls Travaux objet de la commande passée par EADS SPACE Transportation. Tout changement de lieu des outillages et/ou toute utilisation autre que celle prévue ci-dessus devra faire l'objet d'un accord préalable et écrit d'eads SPACE Transportation Si des Modifications ou des adaptations d'outillages spécifiques mis à disposition par EADS SPACE Transportation s'avèrent nécessaires pour leur utilisation par le Sous-Traitant, celles-ci ne peuvent se faire qu'avec l'autorisation écrite d'eads SPACE Transportation qui définit l'état dans lequel les outillages ainsi modifiés doivent lui être restitués. ARTICLE 17 - MATIERES PREMIERES - PIECES ET EQUIPEMENTS 17.1 Matières premières, pièces et équipements fournis au Sous-Traitant par EADS SPACE Transportation ou le client La définition des besoins pour les Travaux confiés au Sous-Traitant est établie et régulièrement tenue à jour par EADS SPACE Transportation. Des coefficients de rebuts sont établis d'un commun accord entre EADS SPACE Transportation et le Sous-Traitant. Toutefois, des justificatifs de consommation peuvent être demandés au Sous-Traitant Le Sous-Traitant est gardien des matières premières, pièces et équipements fournis au titre de la commande. Ces matières premières, pièces et équipements sont identifiés, quantifiés et stockés dans un magasin réservé à EADS SPACE Transportation Le Sous-Traitant ne doit pas prélever sur ses propres stocks les matières premières, pièces et équipements nécessaires à l'exécution des commandes. Toutefois, il peut exceptionnellement le faire avec l'accord écrit d'eads SPACE Transportation qui, dans ce cas, s'engage à remplacer ou à payer au Sous-Traitant au prix coûtant les matières premières, pièces et équipements utilisés, le Sous-Traitant donnant par écrit la garantie que le prélèvement ainsi réalisé répond aux spécifications et aux conditions de réception fixées dans la commande Matières premières, pièces et équipements fournis par le Sous-Traitant Les matières premières, pièces et équipements fournis par le Sous-Traitant doivent satisfaire aux conditions stipulées à la commande, aux spécifications techniques et aux conditions d'acceptation définies par EADS SPACE Transportation. Le Sous-Traitant doit s'approvisionner auprès de fabricants qualifiés par EADS SPACE Transportation. Le Sous-Traitant doit pouvoir justifier de la qualité de ses matières premières, pièces et équipements ainsi fournis. Ces approvisionnements doivent faire l'objet au minimum d'un certificat de conformité du fabricant selon les normes en vigueur du pays d'origine Lorsque l'utilisation de matières premières relevant notamment de la catégorie des produits chimiques est imposée au Sous-Traitant par EADS SPACE Transportation, EADS SPACE Transportation doit lui communiquer, avant la réalisation des Travaux, la fiche toxicologique correspondante ainsi que les conditions de détention et de mise en œuvre Le Sous-Traitant s'engage à fournir à EADS SPACE Transportation et aux clients d'eads SPACE Transportation des matières premières, pièces et équipements qui ne contiennent pas de produits, prohibés par la législation, sous quelque forme que ce soit. Le Sous-Traitant s'engage à donner à EADS SPACE Transportation une confirmation écrite, avec certificat des autorités compétentes si nécessaire, indiquant que les matières premières, pièces et équipements ne contiennent pas de produits, prohibés par la législation, sous quelque forme que ce soit. ARTICLE 18 - REBUTS ET PERTES 18.1 Dans le cas où EADS SPACE Transportation fournit au Sous-Traitant les matières premières, pièces et équipements tels que précisés en 17.1, le Sous- Traitant est tenu de déclarer à EADS SPACE Transportation les rebuts dès qu'ils se produisent. a) En cas de rebuts pour défauts constatés après Livraison chez le Sous-Traitant, le remplacement correspondant est à la charge d'eads SPACE Transportation soit, par le remplacement immédiat selon la disponibilité en stock chez EADS SPACE Transportation soit, chez le Sous-Traitant avec accord d'eads SPACE Transportation. b) En cas de rebuts du fait d'une négligence du Sous-Traitant non prise en compte dans les coefficients de rebuts définis entre les Parties, et sauf autorisation d'eads SPACE Transportation, les rebuts doivent être conservés par le Sous-Traitant en attente de décision d'eads SPACE Transportation et dans des conditions évitant toute détérioration, confusion ou substitution. Le Sous-Traitant assure la charge financière consécutive au remplacement des éléments rebutés et calculée sur la base du coût des approvisionnements augmenté des frais d'expédition, et, le cas échéant, du coût des Travaux et temps déjà passé par EADS SPACE Transportation sur ces approvisionnements. c) Dans tous les cas, les rebuts retournés à EADS SPACE Transportation font l'objet d'un bordereau de livraison spécifique. Des pièces bonnes et des pièces rebutées ne doivent pas faire l'objet d'un même envoi Lors d'une perte par le Sous-Traitant de matières premières, pièces et équipements fournis par EADS SPACE Transportation, le remplacement des éléments perdus est à la charge du Sous-Traitant dans les conditions financières stipulées à l'article 22A. Dommages aux biens confiés par EADS SPACE Transportation, et conditions industrielles stipulées au paragraphe ARTICLE 19 - FORCE MAJEURE 19.1 Une partie n'est pas tenue pour responsable envers une autre Partie du non-respect de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure, c'est-à-dire d'un événement imprévisible, irrésistible, insurmontable et extérieur à la volonté de la Partie qui en est victime.5 Les obligations contractuelles de la Partie qui invoque le cas de force majeure sont suspendues à compter de la notification, à la condition qu'il puisse être apporté la preuve écrite de la réalité d'un tel événement Le Sous-Traitant s'engage à notifier à EADS SPACE Transportation tout événement de force majeure survenant dans les huit (8) jours calendaires suivant l'événement Si les Travaux sont retardés par suite de tout événement de force majeure, ou s'il est prévu qu'ils le soient, les délais de la commande sont reportés pour une période de temps agréée entre EADS SPACE Transportation et le Sous-Traitant, sous réserve que, si ces retards étaient supérieurs à un (1) mois, EADS SPACE Transportation serait autorisée à résilier, sans tort du Sous-Traitant, sans délai, conformément à l'article 20, par notification écrite, la commande, en totalité ou en partie, sans dédommagement ni obligations envers le Sous-Traitant Tout cas de force majeure, qui n'aurait pas été notifié par écrit dans les huit (8) jours calendaire suivant sa survenance ne donne pas à la Partie qui l'invoque le droit de se prévaloir de la présente clause Pendant le cas de force majeure, si la prolongation des délais a été retenue, EADS SPACE Transportation est en droit de se substituer, pendant cette période, au Sous-Traitant défaillant avec la libre disposition des études effectuées, des outillages, approvisionnements, pièces réalisées ou en cours de réalisation au titre de la commande. ARTICLE 20 - RESILIATION - LIQUIDATION DE LA COMMANDE 20.1 En cas d'incapacité ou de refus du Sous-Traitant d'exécuter tout ou partie de la commande ou d'inobservation de l'une quelconque des conditions de la commande, EADS SPACE Transportation peut, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, non suivie d'effet dans un délai de trente (30) jours, résilier de plein droit aux torts du Sous-Traitant, tout ou partie de la commande, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par EADS SPACE Transportation Si EADS SPACE Transportation arrête ou réduit ses fabrications de série dans le cas où le contrat et/ou le marché au titre duquel est passé une commande vient à être résilié en totalité ou en partie, EADS SPACE Transportation peut soit résilier la commande dans les conditions de résiliation mentionnées à l'article 20.3 et/ou prévues dans la commande, soit d'un commun accord avec le Sous-Traitant, modifier les conditions d'exécution de la commande Opérations de liquidation de la commande Toute résiliation de la commande par EADS SPACE Transportation se fait par lettre recommandée avec avis de réception. Dès réception de la notification de résiliation, le Sous-Traitant arrête toute opération liée à la commande résiliée, tant dans ses ateliers que dans ceux de ses propres fournisseurs, et sous-traitants. Le Sous-Traitant adresse sans délai à EADS SPACE Transportation un état d'avancement de la commande accompagné de toutes les pièces justificatives. Le décompte financier de la résiliation ne doit pas comporter de dépenses correspondant à des réalisations postérieures à la date de notification de la résiliation et s'établit comme suit : a) au débit du Sous-Traitant : le montant des sommes versées au Sous-Traitant par EADS SPACE Transportation au titre des termes de paiement, déduction faite des dépenses effectuées au titre des fournitures déjà livrées, le montant des pénalités encourues, le cas échéant, et, dans le cas d'une résiliation prononcée aux torts du Sous-Traitant, les frais supplémentaires suivants : - le montant des frais engagés par EADS SPACE Transportation pour pallier la défaillance du Sous-Traitant, - les frais de transfert de fabrication dans ses ateliers ou chez un autre Sous-Traitant, transfert, implantation et adaptation éventuelle d'outillages, - des dommages et intérêts éventuels pour tous les préjudices causés directement ou indirectement par la résiliation. b) au crédit du Sous-Traitant : la valeur contractuelle des Travaux terminés et à livrer après satisfaction des contrôles de réception dans la limite du plan de production découlant des délais contractuels de Livraison, en cas de reprise par EADS SPACE Transportation, la valeur des Travaux en cours d'exécution calculée d'après leur degré d'avancement sur la base du prix contractuel, dans la limite du plan de production précité, après avoir satisfait aux exigences de la Qualité d'eads SPACE Transportation, le prix des approvisionnements éventuellement constitués par le Sous-Traitant en vue de l'exécution de la commande, dans le cadre de celle-ci, et que le Sous-Traitant ne pourrait pas utiliser ultérieurement, éventuellement, la valeur des documents et des outillages qui auraient pu être réalisés par le Sous-Traitant au titre de la commande et qui n'auraient pas été déjà payés au titre de la commande résiliée ou d'une commande précédente. En aucun cas le Sous-Traitant ne peut, au titre d'un décompte de résiliation, recevoir ni montant supérieur à celui qui aurait été dû en cas d'exécution totale de la commande, ni dommages et intérêts. EADS SPACE Transportation et le Sous-Traitant procèdent à un inventaire de résiliation relatif aux stocks et encours de matières premières, pièces, équipements et outillages. A ce titre, EADS SPACE Transportation donne au Sous-Traitant selon le cas, les instructions de livraison ou de non-livraison des éléments figurant sur l'inventaire. ARTICLE 21 - RESPONSABILITE CIVILE DU SOUS-TRAITANT a) Sous réserve des dispositions du décret n du 20 février 1992 qui pourraient être applicables, le Sous-Traitant est responsable des accidents qui pourraient survenir à ses préposés, ceux d'eads SPACE Transportation ou toute autre personne, liés à ou résultant de l'exécution des Travaux et en supporte toutes les conséquences. b) Le Sous-Traitant est responsable, pendant toute l'exécution de la commande, de tous les dommages et dégâts causés aux ouvrages ou installations existants ainsi qu'aux biens appartenant à EADS SPACE Transportation ou à des tiers. c) Le Sous-Traitant est responsable des accidents ou dommages survenus à l'occasion des Travaux par le fait de son personnel (ou du matériel mis éventuellement à sa disposition par EADS SPACE Transportation) sauf faute intentionnelle du personnel d'eads SPACE Transportation ou défectuosité du matériel.6 d) Le Sous-Traitant s'engage à se conformer aux dispositions de la loi n du 31 décembre 1991 et de la loi n du 20 décembre 1993, ainsi qu'aux décrets et circulaires associés précisant les dispositions applicables en matière de répression du travail clandestin et à fournir à EADS SPACE Transportation les attestations prévues à cet effet pour le ou les cas objet de la commande. e) Le Sous-Traitant est seul responsable de tous les dommages causés du fait de ses Travaux, produits, sous-ensembles ou fabrications et plus généralement, pour toutes les conséquences qui pourraient être légalement mises à sa charge. ARTICLE 22 - ASSURANCES Le Sous-Traitant est tenu de se couvrir par des assurances pour les risques ci-après : A) Dommages aux biens confiés a) Dommages aux biens confiés par EADS SPACE Transportation Par biens confiés, il faut entendre au sens des articles 16.1 et 17.1 des présentes, les biens mis à disposition du Sous-Traitant pour qu'il réalise les Travaux qui lui sont commandés. Les biens confiés font l'objet d'un document récapitulatif permettant leur identification et leur valorisation. EADS SPACE Transportation exonère le Sous-Traitant de toute responsabilité, les cas de malveillance, de faute lourde ou intentionnellement exceptés, audelà de ,00 Euros par sinistre pour les biens confiés par EADS SPACE Transportation Il appartient au Sous-Traitant de couvrir par une assurance les biens confiés à concurrence de ce montant (ou de leur valeur réelle, si celle-ci est inférieure au seuil ci-dessus). Cette assurance doit couvrir les biens confiés en valeur à neuf contre tous les risques ou dommages assurables. Cependant, si le Sous-Traitant dispose d'une garantie supérieure au montant ci-avant, il s'engage à en aviser EADS SPACE Transportation et à ne pas réduire sa couverture dont le montant devient sa limite de responsabilité. Il est fait obligation au Sous-Traitant, sous peine de déchéance de tout droit au titre du présent paragraphe, de disposer dans ses ateliers de moyens de prévention, protection et lutte contre l'incendie et les explosions adaptés à ses risques et conformes aux règles de l'apsad. Pour tout matériel de levage ou de manutention, transpalettes, chariots automoteurs, chariots élévateurs, etc. mis à disposition par EADS SPACE Transportation et pour tout véhicule faisant l'objet d'un prêt par EADS SPACE Transportation, le Sous-Traitant doit souscrire une police couvrant, d'une part, la Responsabilité Civile conforme à la loi de 1958 et, d'autre part, reste responsable des dommages causés aux matériels/véhicules. b) Dommages aux biens confiés par le Sous-Traitant Le Sous-Traitant et ses assureurs déclarent renoncer au recours qu'ils seraient en droit d'exercer à l'encontre d'eads SPACE Transportation et ses assureurs à la suite de tout sinistre pouvant atteindre les biens meubles appartenant au Sous-Traitant quelles que soient la nature et l'origine des dommages dans des conditions identiques à celles consenties par EADS SPACE Transportation. B) Responsabilité Civile Professionnelle pour Travaux dans les locaux d'eads SPACE Transportation Le Sous-Traitant s'engage à justifier de la souscription et du paiement effectif des primes d'une police d'assurance de Responsabilité Civile garantissant les dommages causés à EADS SPACE Transportation du fait de la présence des préposés du Sous-Traitant dans les enceintes d'eads SPACE Transportation. Une telle assurance doit prévoir en cas de dommages matériels et immatériels consécutifs un montant de couverture au moins égal à ,00 Euros par sinistre, somme au-delà de laquelle les assureurs d'eads SPACE Transportation n'exercent pas de recours contre le Sous-Traitant. Tout acte de malveillance, toute faute lourde ou intentionnelle priverait le Sous-Traitant du bénéfice de la renonciation décrite ci-dessus. Si le Sous-Traitant dispose d'une garantie supérieure au montant de ,00 Euros, il s'engage à en aviser EADS SPACE Transportation et à ne pas réduire sa couverture dont le montant deviendrait sa limite de responsabilité. Le Sous-Traitant et ses assureurs déclarent renoncer au recours qu'ils seraient en droit d'exercer à l'encontre d'eads SPACE Transportation et de ses assureurs à la suite de tout sinistre engageant la Responsabilité Civile de celle-ci dans des conditions identiques à celles consenties par EADS SPACE Transportation. C) Responsabilité Civile Produit après livraison Le Sous-Traitant est tenu de garantir sa responsabilité pour tous dommages causés du fait de ses Travaux, produits, sous-ensembles ou fabrications et plus généralement, pour toutes les conséquences qui pourraient être légalement mises à sa charge. D) Dispositions diverses Le Sous-Traitant doit adresser à EADS SPACE Transportation les attestations d'assurance correspondant à l'ensemble des polices souscrites et justifier chaque année du paiement des primes. Ces attestations mentionnent le montant des garanties et désignent EADS SPACE Transportation comme bénéficiaire direct des indemnités en cas de sinistre atteignant ses biens, sans possibilité de déduire desdites indemnités le montant de la franchise applicable au Sous-Traitant. En aucun cas les franchises à la charge du Sous-Traitant ne sont opposables à EADS SPACE Transportation. Il est fait obligation au Sous-Traitant de déclarer à EADS SPACE Transportation tout sinistre dans les 24 heures de sa survenance, étant précisé que toute déchéance opposée par les assureurs du fait du Sous-Traitant, entraîne l'obligation pour ce dernier de prendre en charge l'intégralité du sinistre. Le Sous-Traitant s'engage à obtenir de ses assureurs leur complète adhésion aux dispositions qui précèdent. ARTICLE 23 - PROPRIETE INTELLECTUELLE EADS SPACE Transportation acquiert la propriété pleine et entière des Travaux objet de la commande, notamment, les liasses, plans, notes techniques, dessins, maquettes, prototypes, outillages. Dans le cas où des Travaux conduiraient à des résultats susceptibles d'une protection industrielle, EADS SPACE Transportation seule peut déposer à son nom et à ses frais, toute demande de titre de propriété industrielle. Dans le cas où des Travaux conduiraient à des créations protégées par droit d'auteur (y compris les logiciels et les bases de données), le Sous-Traitant cède à EADS SPACE Transportation, en contrepartie du prix payé par EADS SPACE Transportation au titre de la commande, tous les droits de reproduction, représentation, utilisation, exploitation, diffusion, adaptation, modification, traduction relatifs aux créations réalisées lors des Travaux objet de la commande, pour toute la durée de la protection et pour tous les pays où une telle protection existe. Le Sous-Traitant garantit EADS SPACE Transportation contre toutes les revendications des tiers en matière de propriété intellectuelle pour les Travaux qu'il livre et s'engage à prendre à sa charge toutes les conséquences et les condamnations pécuniaires qui pourraient en résulter pour EADS SPACE Transportation.7 De plus, le Sous-Traitant doit, à ses frais, soit obtenir le droit de continuer à utiliser les résultats des Travaux objets de la commande, soit remplacer ou modifier ces Travaux afin qu'ils cessent de constituer une contrefaçon, tout en assurant les fonctions initialement prévues par EADS SPACE Transportation, soit si ce qui précède se révèle difficilement réalisable, reprendre les Travaux en remplaçant ceux-ci par des travaux équivalents définis par le Sous-Traitant en accord avec EADS SPACE Transportation, le tout sans préjudice pour EADS SPACE Transportation de récupérer des dommages et intérêts. L'usage des Informations et connaissances reçues directement ou indirectement d'eads SPACE Transportation, ou élaborées par les besoins des Travaux, pour d'autres motifs que l'exécution de la commande est interdit sauf autorisation préalable et écrite d'eads SPACE Transportation. ARTICLE 24 - CONFIDENTIALITE Sauf autorisation préalable et écrite d'eads SPACE Transportation, le Sous-Traitant s'interdit de publier, communiquer ou divulguer à des tiers (y compris ses fournisseurs et sous-traitants) de quelque façon et pour quelque motif que ce soit des Informations ou des connaissances de quelque nature qu'elles soient, reçues directement ou indirectement d'eads SPACE Transportation, dont il peut avoir connaissance préalablement ou à l'occasion de l'exécution de la commande. Par dérogation à l'alinéa 1 du présent article, le Sous-Traitant s'engage à ne communiquer les Informations qu'il a reçues d'eads SPACE Transportation qu'aux seuls membres de son personnel et/ou du personnel de ses fournisseurs et sous-traitants autorisés qui ont besoin de les connaître pour réaliser les Travaux objet de la commande. Le Sous-Traitant doit informer clairement ses salariés et ses sous-traitants et fournisseurs du caractère confidentiel des Informations et doit veiller à ce qu'ils s'engagent au respect de ladite confidentialité. Le Sous-Traitant s'engage à garder confidentiel l'existence et le contenu de la commande. A l'expiration de la commande pour quelque cause que ce soit, le Sous-Traitant s'engage à restituer, en bon état, l'ensemble des informations, documents et données, etc. sur quelque support que ce soit, transmis par EADS SPACE Transportation ou élaborés pour les besoins des Travaux objet de la commande et à ne conserver aucune copie desdits Informations, documents et données. ARTICLE 25 - PUBLICITE Le Sous-Traitant s'engage à ne pas faire état des présentes Conditions Générales et de la commande, pour les besoins de sa publicité sans l'accord préalable et écrit d'eads SPACE Transportation. De plus, le Sous-Traitant s'engage à n'exposer ou diffuser tout ou partie des Travaux exécutés suivant les dessins, modèles ou spécifications techniques d'eads SPACE Transportation, qu'après avoir obtenu l'autorisation écrite d'eads SPACE Transportation. ARTICLE 26 - CESSION La commande passée en application des présentes Conditions Générales ne peut pas être cédée en totalité ou même en partie par le Sous-Traitant sauf accord écrit et préalable d'eads SPACE Transportation. Par dérogation à ce qui précède, la commande ci-dessus mentionnée pourra être cédée, si nécessaire, par EADS SPACE Transportation à un tiers dans le cadre de la restructuration de ses Branches d'activités. ARTICLE 27 - RENONCIATIONS La non-revendication par EADS SPACE Transportation ou le Sous-Traitant de l'un quelconque de ses droits au titre des présentes Conditions Générales n'est pas considérée comme une renonciation pour l'avenir à ce droit. ARTICLE 28 - CONTREPARTIES Dans le cas où un contrat client conduirait EADS SPACE Transportation à fournir des contreparties à l'étranger, le Sous-Traitant s'engage à y contribuer pour sa part. ARTICLE 29 - GESTION DE LA COMMANDE Pour tout échange de correspondance concernant l'exécution des présentes Conditions Générales et de la commande y faisant référence, l'interlocuteur habilité EADS SPACE Transportation est le Service Achat EADS SPACE Transportation, signataire de la commande. ARTICLE 30 - DROIT APPLICABLE Les présentes Conditions Générales et la commande y faisant référence sont régies par le droit français. EN CAS DE CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXECUTION ET/OU L'INTERPRETATION ET/OU A LA RESILIATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET DE LA COMMANDE Y FAISANT REFERENCE, LES PARTIES FERONT LEUR POSSIBLE AFIN DE REGLER LE DIFFEREND A L'AMIABLE. TOUT DIFFEREND QUE LES PARTIES N'ONT PU RESOUDRE, FAUTE D'ACCORD AMIABLE INTERVENU DANS UN DELAI D'UN (1) MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION EST DE LA COMPETENCE : DES SEULS TRIBUNAUX DE PARIS SI LE DEMANDEUR EST LE SOUS-TRAITANT, DES TRIBUNAUX DE PARIS OU DES TRIBUNAUX DU DOMICILE DU DEFENDEUR AU CHOIX D'EADS SPACE TRANSPORTATION SI CELLE-CI EST LE DEMANDEUR. ARTICLE 31 - MODIFICATIONS DANS LA SITUATION JURIDIQUE DU SOUS-TRAITANT Le Sous-Traitant s'engage à déclarer à EADS SPACE Transportation toutes modifications pouvant survenir dans la composition de son capital tel que changement à majorité, fusion, absorption ainsi que tout jugement d'ouverture de procédure collective. En cas de modification dans la composition du capital social du Sous-Traitant, EADS SPACE Transportation peut résilier la commande, sans faute, dans les conditions de l'article 20. ARTICLE 32 - DIVISIBILITE8 La nullité d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales n'affecte pas ses autres dispositions, les Parties s'engageant à négocier de bonne foi la modification des dispositions frappées de nullité afin d'obtenir un résultat aussi proche que possible de ces dernières. Montrer encore
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References: l'article 20
 l'article 22
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 Art. 1