Source: http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ11041305S.html
Timestamp: 2014-03-09 09:41:46+00:00

Document:
Valeur juridique d'une charte de fonctionnement d'un EPCI au regard des dispositions de l'article 1379-0 bis du code g�n�ral des imp�ts - S�nat
Valeur juridique d'une charte de fonctionnement d'un EPCI au regard des dispositions de l'article 1379-0 bis du code g�n�ral des imp�ts
M. Ren� Vestri attire l'attention de Mme la ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur les dispositions du code g�n�ral des imp�ts, et notamment l'article 1609 nonies C qui pr�voit, dans le cadre des �tablissements publics de coop�ration intercommunale (EPCI) mentionn�s � l'article 1379-0 bis du m�me code, et notamment d'une m�tropole, que : "II. - Le conseil des �tablissements publics de coop�ration intercommunale mentionn�s au I du pr�sent article vote les taux de la taxe d'habitation, de la taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties et de la taxe fonci�re sur les propri�t�s non b�ties". Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, dans ces conditions, quelle peut �tre la port�e juridique "d'une charte de fonctionnement" d'un EPCI aux termes de laquelle, nonobstant les dispositions l�gislatives du code g�n�ral des imp�ts, le pr�sident de l'EPCI s'engagerait � ce que ce soient les communes qui fixent ou continuent de fixer les taux des taxes locales. Si une telle charte de fonctionnement devait avoir une valeur juridique, serait-elle opposable aux communes membres de l'EPCI ainsi qu'aux simples contribuables ? Ces derniers ne seraient-ils pas en mesure de demander � l'EPCI d'appliquer le texte du code g�n�ral des imp�ts, nonobstant la charte ? Enfin, il lui demande de bien vouloir lui pr�ciser la part de pouvoir fiscal r�siduelle qui demeure entre les mains des communes, apr�s l'entr�e en vigueur de l'article 1609 nonies C. R�ponse du Secr�tariat d'�tat charg� du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions lib�rales et de la consommation
M. Ren� Vestri. Monsieur le secr�taire d'�tat, j'ai souhait� attirer l'attention de Mme la ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur la valeur juridique d'une charte de fonctionnement d'un �tablissement public de coop�ration intercommunale, ou EPCI, au regard des dispositions de l'article 1379-0 bis du code g�n�ral des imp�ts.
� l'�vidence, la coop�ration intercommunale a pris une place grandissante dans l'action publique locale et a durablement modifi� l'organisation territoriale.
Or l'article 1609 nonies C du code g�n�ral des imp�ts, qui concerne les �tablissements publics de coop�ration intercommunale mentionn�s � l'article 1379-0 bis du m�me code, notamment les m�tropoles, dispose : � Le conseil des �tablissements publics de coop�ration intercommunale mentionn�s au I vote les taux de la taxe d'habitation, de la taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties et de la taxe fonci�re sur les propri�t�s non b�ties. �
Dans ces conditions, monsieur le secr�taire d'�tat, quelle peut �tre la port�e juridique d'une � charte de fonctionnement � d'un EPCI aux termes de laquelle, nonobstant les dispositions l�gislatives du code g�n�ral des imp�ts, le pr�sident de l'�tablissement de coop�ration s'engagerait � ce que ce soient les communes qui fixent ou qui continuent de fixer les taux des taxes locales ? Si une telle charte de fonctionnement devait avoir une valeur juridique, serait-elle opposable aux communes membres de l'EPCI et aux simples contribuables ? Ces derniers ne seraient-ils pas en mesure de demander � l'EPCI d'appliquer strictement le texte du code g�n�ral des imp�ts, nonobstant la charte ? Enfin, pourriez-vous nous pr�ciser la part r�siduelle de pouvoir fiscal demeurant entre les mains des communes apr�s l'entr�e en vigueur de l'article 1609 nonies C ?
M. Fr�d�ric Lefebvre, secr�taire d'�tat charg� du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions lib�rales et de la consommation. Monsieur le s�nateur, vous avez appel� l'attention du Gouvernement sur la port�e juridique des chartes de fonctionnement des �tablissements publics de coop�ration intercommunale.
Plus pr�cis�ment, vous souhaiteriez savoir si un EPCI � fiscalit� professionnelle unique peut, en application de sa charte, renoncer � percevoir la taxe d'habitation et les taxes fonci�res au profit de ses communes membres.
Depuis le 1er janvier 2011, les EPCI � fiscalit� professionnelle unique sont devenus des EPCI � fiscalit� mixte, c'est-�-dire qu'ils peuvent percevoir de plein droit les taxes fonci�res et la taxe d'habitation. Ils fixent donc, en application de l'article 1609 nonies C du code g�n�ral des imp�ts, les taux de ces imp�ts � m�nages �.
Par ailleurs, les communes membres conservent leur part communale de taxe d'habitation et des taxes fonci�res avec un pouvoir de vote de taux ind�pendant de celui de l'EPCI.
Les chartes de fonctionnement des EPCI permettent de pr�ciser les principes fondateurs de l'action intercommunale et les garanties qui sont accord�es aux communes membres. Elles sont facultatives et librement �tablies par les �lus locaux. Elles ne peuvent pas avoir pour effet de modifier les r�gles l�gislatives relatives au partage des imp�ts directs locaux et au vote des taux.
Enfin, le conseil communautaire de l'EPCI peut librement fixer, en statuant � l'unanimit�, le montant de l'attribution de compensation, en tenant compte du rapport de la commission locale d'�valuation des charges transf�r�es. Le montant de cette attribution peut tenir compte du produit de taxe d'habitation et des taxes fonci�res per�u par l'EPCI. Il peut �galement �tre institu� au profit des communes membres une dotation de solidarit� communautaire, dont le principe et les crit�res sont fix�s par le conseil communautaire � la majorit� des deux tiers. Le montant de cette dotation �tant fix� par le conseil communautaire, il peut �galement �tre tenu compte des produits de taxe d'habitation et de taxes fonci�res per�us.
M. le pr�sident. La parole est � M. Ren� Vestri.
M. Ren� Vestri. Je remercie M. le secr�taire d'�tat de sa r�ponse extr�mement claire.

References: l'article 1379
 l'article 1379
 l'article 1609
 l'article 1379
 l'article 1609
 l'article 1379
 l'article 1609
 l'article 1379
 l'article 1609
 l'article 1609