Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11299-PGP.html
Timestamp: 2019-11-17 22:23:12+00:00

Document:
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Conditions d'éligibilité
11299-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Conditions d'éligibilité8
BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10-20190522
2019-05-22T09:16:51.000+02:00
L'article 44 sexdecies du code général des impôts (CGI) instaure un régime d’allègement d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) au profit des entreprises créées entre le 1er janvier 2018, ou le 1er janvier 2019 pour celles situées dans les communes mentionnées au III-A § 175, et le 31 décembre 2020.
Remarque : Les notions de création sont définies au I § 10 à 150 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20.
Les entreprises ne peuvent prétendre au bénéfice du dispositif d’exonération que si elles ont été créées dans un BUD entre le 1er janvier 2018, ou le 1er janvier 2019 pour celles situées dans les communes mentionnées au III-A § 175, et le 31 décembre 2020.
Pour les contribuables assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, la date de création s'entend de la date de début d'activité mentionnée sur la déclaration d'existence que l'entreprise doit souscrire, en application de l'article 286 du CGI, dans les quinze jours qui suivent le commencement des premières opérations.
Le contribuable ou l'administration peuvent cependant établir que le début d'activité est intervenu à une date autre que celle mentionnée sur la déclaration d'existence. Ainsi, la date de début d'activité est celle à laquelle le contribuable dispose des immobilisations nécessaires à l'exercice de son activité et réalise les premières opérations entrant dans le cadre de son objet social (en ce sens, voir CE, arrêt du 15 avril 1991, n° 79278 ; CE, arrêt du 14 avril 1995, n° 135659 ; CAA Paris, arrêt du 16 mai 2000, n° 97PA03476 et CE, arrêt du 28 juillet 2000, n° 198188).
Sont exclues du bénéfice de l’allègement toutes les activités qui ne sont pas de nature industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI. Il en est ainsi :
- des activités professionnelles au sens du 1 de l'article 92 du CGI (BOI-BNC-CHAMP-10-10). Il en est ainsi des professions libérales (médecins, avocat, expert-comptable et comptable agréé, géomètre-expert, architecte, ingénieur-conseil, etc.), des revenus des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant (notaire, huissier, commissaire-priseur, etc.), des profits provenant de diverses occupations, exploitations lucratives et sources (produits des droits d'auteurs, des opérations de bourse, etc.) ;
- des activités agricoles (BOI-BA-CHAMP-10).
Par ailleurs, certaines activités sont exclues du dispositif en application du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Ainsi, les entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la production primaire de produits agricoles ou de l’aquaculture ne peuvent pas bénéficier de l’exonération.
En particulier, la perception de produits financiers ou l'enregistrement des quotes-parts de résultat de sociétés ou groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes ne remet pas en cause le bénéfice du régime de faveur dès lors que ces profits résultent du simple placement de la trésorerie dégagée dans le cadre de l'exercice d'une activité éligible (RM Chabroux n° 16303, JO Sénat du 29 juillet 1999, p. 2568). À titre de règle pratique, cette condition sera présumée satisfaite lorsque le montant de ces produits n’excède pas le montant des frais financiers au cours du même exercice.
Le régime de faveur s'applique aux entreprises qui sont créées dans les BUD entre le 1er janvier 2018, ou le 1er janvier 2019 pour celles situées dans les communes mentionnées au III-A § 175, et le 31 décembre 2020.
Le dispositif s’applique exclusivement dans les BUD définis au II de l’article 44 sexdecies du CGI.
Remarque : Les données utilisées sont établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à partir de celles disponibles au 31 décembre de l'année précédant l'année du classement. La population prise en compte est la population municipale définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date du 29 décembre 2017.
Le classement des communes en BUD est établi au 1er janvier 2018 et pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire.
Conformément à l'article 21 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, sont également classées en bassin urbain à dynamiser, à compter du 1er janvier 2019 et pour une durée de deux ans, les communes qui satisfont aux conditions de densité de population, de revenu disponible et de taux de chômage et qui sont limitrophes d'au moins une commune classée en bassin urbain à dynamiser en application des critères prévus au III-A § 160.
Pour connaître la liste des communes classées en BUD, il convient de se reporter à l’annexe I de l'arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser complété par l'arrêté du 11 avril 2019 modifiant modifiant l'arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser.
Une société exerçant son activité dans le bâtiment et remplissant par ailleurs toutes les conditions posées par l'article 44 sexdecies du CGI est créée le 1er janvier 2018 dans un BUD. Elle clôture son exercice comptable le 31 décembre de chaque année. Cette entreprise exerce une activité non sédentaire et réalise une partie de ses chantiers hors des BUD. Son bénéfice annuel est égal à 20 000 €.
Bénéfice exonéré en fonction du CA réalisé en BUD ou hors BUD
Pour bénéficier du régime d’allègement d’impôt, l’entreprise doit être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens du droit communautaire (annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
/bofip/11299-PGP.html

References: L'article 44
 § 175
 § 10
 § 175
 l'article 286
 l'article 92
 § 175
 l'article 21
 § 160
 l'article 44