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Timestamp: 2019-10-22 15:21:53+00:00

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711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)
142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi) Art. 95b Droit dâ€™expropriation et droit applicable
Art. 95e Consultation, publication et mise Ã lâ€™enquÃªte
142.316 Ordonnance du 25 octobre 2017 sur l’approbation des plans en matière d’asile (OAPA) Art. 19 Ouverture de la procÃ©dure
Art. 21 Oppositions, demandes et prÃ©tentions
Art. 22 ProcÃ©dure sommaire
Art. 23 ProcÃ©dure de conciliation
Art. 25 DÃ©cision portant sur lâ€™approbation des plans
173.320.1 Règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF) Art. 7 Election dans les commissions prÃ©vues par la loi fÃ©dÃ©rale sur lâ€™expropriation
232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (Loi sur les brevets, LBI) Art. 32 B. Expropriation du brevet
232.16 Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales Art. 20 Expropriation
451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) Art. 12c Droit de recours des communes et des organisations reconnues / 4. Perte de la qualitÃ© pour recourir
Art. 15 Achat et sauvegarde dâ€™objets dignes de protection
Art. 18c Situation des propriÃ©taires fonciers et des exploitants
510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM) Art. 126a Droit applicable
Art. 126d Consultation, publication et mise Ã lâ€™enquÃªte
Art. 129 CompÃ©tence et procÃ©dure
510.51 Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d’approbation des plans de constructions militaires (Ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires, OAPCM) Art. 23 Ouverture de la procÃ©dure
Art. 25 Oppositions, revendications et prÃ©tentions
Art. 26 ProcÃ©dure sommaire
Art. 27 ProcÃ©dure de conciliation
Art. 29 DÃ©cision portant sur lâ€™approbation des plans de constructions militaires
510.512 Ordonnance du 15 novembre 2004 sur les installations servant au tir hors du service (Ordonnance sur les installations de tir) Art. 3 Installations de tir collectives et utilisation en commun
Art. 7 Obligations des communes
531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP) Art. 11 RÃ©serves obligatoires
704 Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR) Art. 14 QualitÃ© pour recourir
711.1 Ordonnance du 13 février 2013 relative à la procédure devant les commissions fédérales d’estimation Feuille de titre
711.11 Ordonnance du 17 mai 1972 sur les arrondissements fédéraux d’estimation Feuille de titre
711.12 Ordonnance du 17 mai 1972 fixant le nombre des membres nommés par les cantons dans les commissions fédérales d’estimation Feuille de titre
711.2 Ordonnance du 13 février 2013 concernant les demandes d’indemnités formées en vertu de l’art. 15 de la loi fédérale sur l’expropriation Feuille de titre
711.3 Ordonnance du 13 février 2013 sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation Feuille de titre
721.100 Loi fédérale du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau Art. 17 Expropriation
721.325 Arrêté fédéral du 7 décembre 1956 approuvant la convention entre la Suisse et l’Italie au sujet de la régularisation du lac de Lugano ainsi que l’allocation d’une subvention au canton du Tessin Art. 4
721.80 Loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques (Loi sur les forces hydrauliques, LFH) Art. 62i J. ProcÃ©dure de concession / III. Concessions fÃ©dÃ©rales / 5. ProcÃ©dure dâ€™estimation; envoi en possession anticipÃ©
Art. 46 D. Droit du concessionnaire / III. Rapports avec les tiers / 2. Expropriation / a. Octroi du droit dâ€™expropriation
Art. 62d J. ProcÃ©dure de concession / III. Concessions fÃ©dÃ©rales / 2. ProcÃ©dure ordinaire / d. Avis personnel
Art. 62e J. ProcÃ©dure de concession / III. Concessions fÃ©dÃ©rales / 2. ProcÃ©dure ordinaire / e. Opposition
Art. 47 D. Droit du concessionnaire / III. Rapports avec les tiers / 2. Expropriation / b. Droit applicable
Art. 62 J. ProcÃ©dure de concession / III. Concessions fÃ©dÃ©rales / 1. CompÃ©tences
Art. 62c J. ProcÃ©dure de concession / III. Concessions fÃ©dÃ©rales / 2. ProcÃ©dure ordinaire / c. Consultation, publication et mise Ã lâ€™enquÃªte
721.801 Ordonnance du 2 février 2000 sur l’utilisation des forces hydrauliques (OFH) Art. 3 AllÃ©gements Ã lâ€™Ã©gard des petites usines
725.11 Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN) Art. 18 II. Etablissement des projets gÃ©nÃ©raux / 3. Libre disposition des terrains nÃ©cessaires Ã la construction / e. IndemnitÃ©. ProcÃ©dure de fixation
Art. 25 2. Emprises / d. IndemnitÃ©. ProcÃ©dure de fixation
Art. 26a 3. ProcÃ©dure dâ€™approbation des plans / b. Droit applicable
Art. 27b 4. ProcÃ©dure ordinaire / c. Consultation, publication et mise Ã lâ€™enquÃªte
Art. 27c 4. ProcÃ©dure ordinaire / d. Avis personnel
Art. 27d 4. ProcÃ©dure ordinaire / e. Opposition
Art. 51 III. Mesures pour assurer la sÃ©curitÃ© de la circulation / 1. Interdiction des installations diminuant la visibilitÃ©
Art. 52 III. Mesures pour assurer la sÃ©curitÃ© de la circulation / 2. Installations de protection
Art. 39 I. Acquisition de terrain / 8. Expropriation. ProcÃ©dure dâ€™estimation. Envoi en possession
725.111 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN) Art. 5 Mesures prÃ©paratoires
Art. 23 Estimation de la valeur vÃ©nale et indemnitÃ©s
725.116.2 Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) Art. 16 Droit dâ€™expropriation
730.0 Loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne) Art. 69 Expropriation
732.1 Loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (LENu) Art. 49 GÃ©nÃ©ralitÃ©s
Art. 53 Consultation, publication et mise Ã lâ€™enquÃªte
Art. 54 Avis personnel
Art. 58 ProcÃ©dure dâ€™estimation, envoi en possession anticipÃ©
Art. 59 PrÃ©tentions en matiÃ¨re dâ€™expropriation du fait de la zone de protection
Art. 85 DÃ©dommagement pour atteinte Ã la souverainetÃ© cantonale
734.0 Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE) Art. 16a
734.25 Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans d’installations électriques (OPIE) Art. 9d Acquisition et renouvellement de servitudes et dâ€™autres droits
734.7 Loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) Art. 20 TÃ¢ches de la sociÃ©tÃ© nationale du rÃ©seau de transport
Art. 33 Disposition transitoire sur la sociÃ©tÃ© nationale du rÃ©seau de transport
742.101 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF) Art. 18a Droit applicable
Art. 18e Avis personnel
Art. 18f Opposition
Art. 18c Actes prÃ©paratoires
Art. 18k ProcÃ©dure dâ€™estimation. Envoi en possession anticipÃ©
Art. 18d Consultation, publication et mise Ã lâ€™enquÃªte
Art. 18o Effets
Art. 18r Effets
742.102 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments et les taxes de l’Office fédéral des transports (Ordonnance sur les émoluments de l’OFT, OEmol-OFT) Art. 23 É­oluments pour lâ€™approbation de plans
742.104 Loi fédérale du 4 octobre 1991 relative à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (Loi sur le transit alpin, LTrAlp) Art. 11 Avant-projets
742.41 Loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM) Art. 4 Expropriation
Art. 16 Droit applicable
744.21 Loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus (Loi sur les trolleybus, LTro) Art. 2 Expropriation
746.1 Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) Art. 21b 1. ProcÃ©dure ordinaire dâ€™approbation des plans / c. Consultation, publication et mise Ã lâ€™enquÃªte
Art. 22 1. ProcÃ©dure ordinaire dâ€™approbation des plans / d. Avis personnel
Art. 22a 1. ProcÃ©dure ordinaire dâ€™approbation des plans / e. Opposition
Art. 26 5. ProcÃ©dure dâ€™estimation; envoi en possession anticipÃ©
748.0 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA) Art. 37t I. AÃ©rodrome / 9. Mise en rÃ©serve des terrains nÃ©cessaires Ã des installations de futurs aÃ©roports / C. Actes prÃ©paratoires
Art. 37a I. AÃ©rodrome / 3. ProcÃ©dure dâ€™approbation des plans / b. Droit applicable
Art. 37d I. AÃ©rodrome / 3. ProcÃ©dure dâ€™approbation des plans / e. Invitation Ã se prononcer, publication et mise Ã lâ€™enquÃªte
Art. 37e I. AÃ©rodrome / 3. ProcÃ©dure dâ€™approbation des plans / f. Avis personnel
Art. 37k I. AÃ©rodrome / 6. ProcÃ©dure dâ€™estimation; envoi en possession anticipÃ©
748.131.1 Ordonnance du 23 novembre 1994 sur l’infrastructure aéronautique (OSIA) Art. 27abis Demande
784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) Art. 36 Droit dâ€™expropriation et de co-utilisation
814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Art. 55b Perte de la qualitÃ© pour recourir
814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) Art. 68 Remembrement, expropriation et possession
Art. 80 Assainissement
Art. 83 Concessions accordÃ©es sous lâ€™empire de lâ€™ancien droit
921.0 Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo) Art. 48 Expropriation
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 22.10.2019

References: Art. 95

Art. 95
 Art. 19

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 25
 Art. 7
 Art. 32
 Art. 20
 Art. 12

Art. 15

Art. 18
 Art. 126

Art. 126

Art. 129
 Art. 23

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 29
 Art. 3

Art. 7
 Art. 11
 Art. 14
 Art. 17
 Art. 4
 Art. 62

Art. 46

Art. 62

Art. 62

Art. 47

Art. 62

Art. 62
 Art. 3
 Art. 18

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 27

Art. 27

Art. 51

Art. 52

Art. 39
 Art. 5

Art. 23
 Art. 16
 Art. 69
 Art. 49

Art. 53

Art. 54

Art. 58

Art. 59

Art. 85
 Art. 16
 Art. 9
 Art. 20

Art. 33
 Art. 18

Art. 18

Art. 18

Art. 18

Art. 18

Art. 18

Art. 18

Art. 18
 Art. 23
 Art. 11
 Art. 4

Art. 16
 Art. 2
 Art. 21

Art. 22

Art. 22

Art. 26
 Art. 37

Art. 37

Art. 37

Art. 37

Art. 37
 Art. 27
 Art. 36
 Art. 55
 Art. 68

Art. 80

Art. 83
 Art. 48