Source: http://www.precontentieux.fr/cgv-mandat.html
Timestamp: 2019-02-22 02:36:35+00:00

Document:
Contrat de prestation - Recouvrement de créances
Société ACTIF CREANCES SARL JURIFACT dont le siège social est situé au 59 rue de Sélestat 67210 OBERNAI  RCS de Saverne 798 188 371  Code NAF 8291Z  FR 39 798188371 capital de 15000,00 €  Représentée par Messieurs Philippe DAHLMANN et David BODOT en qualité de cogérants.
TARIFICATION pour les créances civiles & commerciales France
Frais de dossier : 25€ HT / dossier
Honoraire linéaire sur les sommes encaissées : 15%
TARIFICATION pour les créances à l’ETRANGER
Frais de dossier : 49€ HT
Honoraire linéaire sur les sommes encaissées : 20%
Le présent contrat est établi que les créances soient civiles ou commerciales.
La procédure judiciaire est réservée aux créances d'un montant supérieur à 500€ pour des factures non contestées, et d'un montant supérieur à 800€ en cas de contestation motivée.
En cas de redressement-liquidation judiciaire, les formalités légales et le suivi de la procédure seront effectués par : le Mandant.
En cas de non-paiement, ACTIF CREANCES établira une lettre pour établir le caractère irrécouvrable de la créance, permettant le passage en pertes de la créance et la récupération de la TVA.
Les Conditions Générales de Vente du client seront à joindre au présent contrat qui prend effet à la date de sa signature.
Le soussigné déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente inscrites au verso.
La présente convention est régie par les articles 1984 à 2010 du Code Civil et dans le strict respect des dispositions prévues par le décret N°96-1112 du 18 Décembre 1996 et part Art L124-1 du Code des procédures civiles d’exécution portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui. ACTIF CREANCES déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie Allianz, qui la garantie contre les conséquences pécuniaires qu’elle peut encourir en raison de son activité, avoir déclaré son activité auprès du Procureur de la République, et avoir ouvert un compte bancaire affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte du Mandant.
Art. 1 : Le Mandat
ACTIF CREANCES a pour mandat principal d’assurer le recouvrement des créances certaines, liquides et exigibles, sur des débiteurs, dans le respect des textes légaux et réglementaires et dans le cadre fixé par le pouvoir général.
Le mandant décharge ACTIF CREANCES de toutes les conséquences qui pourraient résulter de l'absence des qualités ci-dessus requises quant à la créance qu'il détient sur un tiers. Il devra rembourser tous les frais exposés et toute condamnation éventuelle prononcée à l’encontre d’ACTIF CREANCES.
Le mandant s’engage à confier à ACTIF CREANCES des Créances Civiles et/ou Commerciales en France Métropolitaine.
Le mandant peut adresser en vue du recouvrement des créances sur des débiteurs situés à l’étranger. Les honoraires et frais avancés sont dus dans le cas d’un règlement direct chez le mandant, retrait ou annulation de l’affaire, non communication des pièces nécessaires au traitement de l’affaire confiée, dans le délai de 15 jours, rupture du contrat selon l’article 9.
En cas de règlement direct chez le mandant, ce dernier s’engage à informer ACTIF CREANCES au plus tard dans un délai de 8 jours.
Le retrait ou l’annulation du dossier s’entend par la demande du mandant de stopper le recouvrement contre le débiteur par écrit (mail, courrier). Le mandant reconnaît que l'obtention du paiement d'une créance constitue une opération comportant des aléas.
ACTIF CREANCES est en conséquence tenu à une simple obligation de moyens. Cette obligation de moyens s'étend à toutes les prestations effectuées par ACTIF CREANCES.
Art. 2 : Nature du traitement
ACTIF CREANCES s’engage à ouvrir chaque dossier complet confié, et à introduire la 1ère action de recouvrement dans les plus brefs délais.
Les créances à recouvrer sur la France Métropolitaine font l’objet :
d’une phase amiable comprenant différentes interventions écrites et téléphoniques, et selon le cas à la simple discrétion d’ACTIF CREANCES de visites domiciliaires, voir de courriers par notre avocat sans en informer le créancier et lui demander d’autorisation.
d’une phase judiciaire qui démarre par l’assignation ou le dépôt de la requête IP, pour tout dossier n’ayant pas abouti à un paiement ou un accord de règlement et si le dossier le justifie.
Les créances à recouvrer sur des entreprises situées à l’international font l’objet :
d’une mise au point en fin de phase amiable, pour tout dossier n’ayant pas abouti à un paiement ou un accord de règlement, avec estimation des frais à engager.
d’une demande d’autorisation pour passage en phase judiciaire. Le passage en phase judiciaire n'est effectif qu'avec l'accord du Mandant.
Art. 3 : Modalités de transmission des dossiers
Les créances à recouvrer peuvent être confiées au moyen de tous supports : Par courrier, sur le site http://actifcreances.gircnet.com ou adresse électronique : info@actifcreances.fr
Art. 4 : Etendue des délégations
Dans le cadre des missions de recouvrement qui lui sont confiées, ACTIF CREANCES est autorisée à négocier tout accord de règlement portant sur la totalité de la créance confiée, augmentée des accessoires légalement dus, sans obligation d’en informer le mandant.
Pour toute transaction partielle amputant le montant principal de la créance, ACTIF CREANCES sollicite l’accord du mandant.
Le mandant s’engage à ne pas se mettre en relation avec les débiteurs, et les renvoyer vers ACTIF CREANCES s’ils intervenaient directement auprès de lui.
En cas de disparition du débiteur, ACTIF CREANCES déclenche une enquête après validation du mandant pour toute créance supérieure à 500 Euros et porte les frais de recherche positive (79 Euros HT) au débit du compte, lors de la facturation de fin de mois.
Le créancier mandate ACTIF CREANCES aux fins de procéder au recouvrement de toute créance civile et/ou commerciale dont il peut être titulaire, et d’émettre en son nom tout courrier de relance à ses débiteurs, y compris des courriers adressées par notre avocat pour le compte du créancier, et sans demander son autorisation, soit destiné à un règlement direct entre les mains du créancier, soit pour un règlement entre les mains de ACTIF CREANCES. Le créancier peut être autorisé par ACTIF CREANCES à utiliser les lettres pré-contentieuses selon le contrat.
Art. 5 : Reversement des fonds
Le reversement des sommes disponibles est effectué par ACTIF CREANCES à 30 jours fin de mois par chèque et après compensation sur les encaissements.
Le mandant autorise le mandataire à réclamer au débiteur tous les intérêts de retard, pénalités, indemnités et clauses pénales, qu’ils soient de droit, contractuels ou transactionnels, qui forment les accessoires de la créance, et lui donne pouvoir pour transiger sur ces postes. De même les montants alloués au titre de l’article 700 du CPC resteront acquis à ACTIF CREANCES. Toutes les sommes perçues au titre des accessoires resteront acquises, de manière privilégiée, au mandataire à titre de complément d’honoraires. Le mandant dispense le mandataire de rendre compte de ces sommes (art. 1993 c.c).Au cas où le mandant percevrait directement ces sommes du débiteur, il s’engage à les restituer immédiatement au mandataire.
Art.6 : Honoraires
Les honoraires de ACTIF CREANCES sont acquis à compter de la date portée sur l’accusé de réception du dossier :
Sur toute somme envoyée à ACTIF CREANCES, au client ou à tout tiers à lui substituer, par le débiteur ou son mandataire, ainsi qu’en cas de compensation
Sur 100% de la valeur de facturation des marchandises reprises.
Sur 100% de la valeur des avoirs accordés.
En cas de transaction sur la partie récupérée de la créance.
Sur les sommes restant à recouvrer si le Client demande la restitution ou l’annulation d’un dossier en cours de gestion
y compris dans le cadre d’une rupture de contrat selon les modalités prévues à l’article 9.
Les honoraires fixés par le présent contrat sont forfaitaires. En conséquence, elles sont acquises à ACTIF CREANCES quels que soient le type, le nombre ou la durée des interventions de ACTIF CREANCES.
Art.7 : Règlement avant intervention
S’il apparaît en cours de gestion que la créance a été réglée avant la date de transmission du dossier, ACTIF CREANCES facturera au Client les honoraires conventionnels prévus.
Art. 8 : Règlement
Les factures d’ACTIF CREANCES sont payables à réception. Tout retard de paiement entrainera l’obligation de régler l’intérêt au taux légal en vigueur majoré de 10 points. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (loi n° 2008-776 du 4 août 2008) Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L.441-6 est fixé à 40 euros en matière commerciale. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.» En cas de non- paiement à l’échéance et après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, le débiteur sera tenu à titre de clause pénale, en plus des intérêts moratoires dus à proportion de son retard de règlement, au paiement d’une somme forfaitaire égale à 15% du montant total des sommes impayées avec un minimum de 150€.
Art. 9 : Validité du contrat / Résiliation
Le présent contrat est établi pour une période d’une année. A l'issue de cette première période, il est renouvelé par tacite reconduction. Chaque partie peut mettre fin au présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis d’au moins 2 mois.
Le mandant sera tenu au paiement des honoraires définis à l’article 6.
ACTIF CREANCES sera déchargé de toute responsabilité, ce que le Mandant reconnaît, après la clôture de chaque dossier.
Art. 10 : Suivi des dossiers et statistiques
ACTIF CREANCES met à la disposition de son client un accès internet sur http://actifcreances.gircnet.com permettant de déposer et consulter ses dossiers, et de donner des instructions .Il est fourni à cet effet un code d’accès et un mot de passe confidentiels gratuitement.
Art. 11 : Litige
Tous litiges pour quelque cause que ce soit doivent être soumis aux Tribunaux de Strasbourg.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art.6

Art.7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11