Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038625911&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038625598
Timestamp: 2019-07-23 02:00:26+00:00

Document:
Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 | Legifrance
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ECONOMIE , FINANCES , SOCIETE , IMPOT , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL , EPIC , SOCIETE MERE , GROUPE FISCAL , IMPOT SUR LES SOCIETES , IS , CHARGE FINANCIERE , DEDUCTIBILITE , PIECE JUSTIFICATIVE , OBLIGATION DECLARATIVE , REGLEMENTATION EUROPEENNE , APPLICATION DE REGLEMENT CE , HARMONISATION EUROPEENNE
JORF n°0138 du 16 juin 2019
NOR: ECOE1903676D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/14/ECOE1903676D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/14/2019-594/jo/texte
Publics concernés : sociétés et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés, établissements stables qui remplissent les conditions pour être soumis à l'impôt sur les sociétés, sociétés et établissements stables qui remplissent les conditions pour former ensemble un groupe fiscal dans les conditions prévues à l'article 223 A du code général des impôts (CGI), établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), sociétés, membres des groupes fiscaux dont le seul redevable de l'impôt sur les sociétés est un EPIC en application de l'article 223 A bis du CGI.
Objet : préciser les obligations déclaratives incombant aux sociétés et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés et relatives à la détermination et au suivi des charges financières nettes non admises en déduction ; préciser les obligations déclaratives incombant aux sociétés membres d'un groupe et les modalités de détermination du résultat d'ensemble du groupe.
Notice : l'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a aménagé le régime des groupes fiscaux en vue de le mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne, en modifiant les retraitements réalisés pour calculer le résultat des groupes et en étendant, sous conditions, certains de ces retraitements au calcul du résultat individuel de sociétés non membres d'un groupe. Par ailleurs, le même article a prévu de ne plus faire cesser le groupe fiscal d'une société mère lorsqu'elle modifie l'option pour le régime qu'elle a exercée, ou lorsqu'elle est absorbée par un membre du groupe qui exerce l'une des options pour se constituer société mère. Enfin, cet article a également prévu de maintenir jusqu'à la clôture de l'exercice le périmètre des groupes fiscaux lorsque l'entité mère non résidente, une société étrangère ou une société intermédiaire ne satisfait plus aux conditions du régime de groupe en raison du retrait de l'Etat dans lequel elle est établie de l'Union européenne ou de l'accord sur l'Espace économique européen, une société étrangère pouvant par ailleurs, sans entraîner la cessation du groupe, se substituer à l'entité mère non résidente qui ne peut plus conserver cette qualité au sein du groupe. Le présent décret précise les obligations déclaratives liées aux différents aménagements apportés au régime des groupes fiscaux, notamment celles permettant de suivre la réintégration ultérieure au résultat d'ensemble de la quote-part de frais et charges, lorsqu'une plus ou moins-value sur titres de participation a été neutralisée au titre d'exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, celles concernant le suivi des subventions et abandons de créances consentis entre membres d'un groupe au cours des mêmes exercices, ainsi que celles informant l'administration fiscale de la substitution d'une société étrangère en qualité d'entité mère non résidente. Ce décret apporte également des précisions relatives aux modalités de détermination du résultat d'ensemble des groupes.
L'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié le régime de déductibilité des charges financières nettes des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et des groupes fiscaux, en vue, notamment de le mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne. En premier lieu, cet article simplifie le régime applicable aux charges financières en supprimant certains dispositifs limitant leur déduction tels que le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu aux II et III de l'article 212 et aux treizième à dix-huitième alinéas de l'article 223 B du CGI et celui prévu au IX de l'article 209 du CGI. Cet article transpose également l'article 4 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016, en instaurant un nouveau dispositif de plafonnement visant à limiter la déduction des charges financières nettes d'une société ou d'un groupe fiscal à 30 % de son résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements, ou à 3 millions d'euros si ce montant est supérieur. Cette nouvelle règle se substitue au dispositif de plafonnement général des charges financières. Par ailleurs, le nouveau dispositif de plafonnement prévoit une clause de sauvegarde pour les sociétés membres d'un groupe consolidé qui ouvre droit, sous conditions, à un complément de déduction des charges financières nettes non admises en déduction en application de la règle de droit commun. En outre, ce nouveau régime de limitation prévoit un dispositif spécifique en cas de sous-capitalisation, conduisant à durcir la règle de plafonnement de droit commun. Enfin, le nouveau dispositif intègre deux mécanismes de report, d'une part, des charges financières nettes qui n'ont pu faire l'objet d'une déduction au titre d'un exercice et, d'autre part, des capacités de déduction inemployées au titre des cinq exercices précédents. Le présent décret supprime les obligations déclaratives relatives à l'ancien dispositif de lutte contre la sous-capitalisation et précise les obligations déclaratives liées à la mise en œuvre du nouveau plafonnement de la déductibilité des charges financières nettes pour les sociétés non membres d'un groupe fiscal et pour les groupes fiscaux, notamment celles permettant d'assurer un suivi dans le temps des charges financières nettes non admises en déduction et des capacités de déduction inemployées.
Références : les articles de l'annexe III au CGI modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 212 bis et 223 A à 223 U, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quater-0 BA, 46 quater-0 ZD, 46 quater-0 ZG, 46 quater-0 ZH et 46 quater-0 ZL ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment ses articles 32 et 34,
1° L'intitulé de la section III bis du chapitre I bis du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Détermination et suivi des charges financières nettes non déductibles et des capacités de déduction inemployées en application de l'article 212 bis du code général des impôts » ;
2° L'article 46 quater-0 BA est ainsi rédigé :
« Art. 46 quater-0 BA.-Pour l'application des dispositions de l'article 212 bis du code général des impôts, les entreprises joignent à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état faisant apparaître les charges financières nettes non admises en déduction du résultat de l'exercice en application des I, VI et VII de l'article 212 bis précité, ainsi que le suivi des charges financières nettes non admises en déduction au titre des exercices précédents et des capacités de déduction inemployées au titre des cinq exercices précédents, en application du VIII de ce même article 212 bis. » ;
3° A l'article 46 quater-0 ZD :
a) Le b ter du 2 est ainsi rédigé :
« b ter. les attestations mentionnées au b ter du 1 par lesquelles l'entité mère non résidente et les sociétés étrangères font connaître leurs accords mentionnés au même b ter du 1, applicables à compter de cet exercice suivant » ;
b) Il est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. L'accord d'une société étrangère, mentionné au deuxième alinéa du k du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, pour se substituer à l'entité mère non résidente lorsque l'Etat dans lequel cette dernière est soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés se retire de l'Union européenne ou de l'accord sur l'Espace économique européen. Cet accord est adressé au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel intervient le retrait. » ;
4° A l'article 46 quater-0 ZG :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « au cinquième alinéa de l'article 223 B et » sont supprimés et après les mots : « des impôts », sont insérés les mots : « et déduite pour la détermination du résultat des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 » ;
b) A la première phrase du second alinéa, les mots : « des articles 223 B et 223 R déjà cités » sont remplacés par les mots : « de l'article 223 R précité » ;
5° L'article 46 quater-0 ZH est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. Pour déterminer le montant brut de la plus-value servant de base au calcul de la quote-part de frais et charges mentionnée au troisième alinéa de l'article 223 F du code général des impôts :
« 1. Les dispositions du 2 du II s'appliquent en cas de cession de titres autres que ceux d'une société du groupe et les dispositions du 3 du II s'appliquent en cas de cession de titres d'une société du groupe ;
« 2. Les dispositions du 1 du III s'appliquent en cas de sortie du groupe de la société propriétaire de titres autres que ceux d'une société du groupe et les dispositions du 2 du III s'appliquent lorsque la société propriétaire des titres d'une société du groupe, selon le cas, sort du groupe ou perd la qualité de société intermédiaire, de société étrangère ou d'entité mère non résidente.
« Pour l'application du présent IV, les sommes comprises dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble en application du deuxième alinéa de l'article 223 F précité au titre d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 sont considérées comme n'ayant pas été retenues pour le calcul de cette plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble. » ;
6° A l'article 46 quater-0 ZL :
a) Au 1, les mots : « à compter du 1er janvier 1992 » sont remplacés par les mots : « au cours d'exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 » ;
b) Après le 1 bis, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter. un état des plus-values ou moins-values de cession de titres de participation non retenues dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 et à raison desquelles la quote-part de frais et charges mentionnée au troisième alinéa de l'article 223 F du code général des impôts n'a pas encore été appliquée. Cet état mentionne les indications prévues aux a à d et au g du 1 bis ; » ;
c) Le 9 est ainsi rédigé :
« 9. un état faisant apparaître les charges financières nettes non admises en déduction du résultat d'ensemble de l'exercice en application des I, VI et VII de l'article 223 B bis du code général des impôts, ainsi que le suivi des charges financières nettes non admises en déduction au titre des exercices précédents et des capacités de déduction inemployées au titre des cinq exercices précédents, en application du VIII de l'article 223 B bis précité ; » ;
d) Au 10, les mots : «, sixième et dix-septième » sont remplacés par les mots : « et sixième ».

References: l'article 223
 l'article 223
 l'article 32

L'article 34
 l'article 212
 l'article 223
 l'article 209
 l'article 4
 l'article 212
 L'article 46
 Art. 46
 l'article 212
 l'article 212
 l'article 46
 l'article 223
 l'article 46
 l'article 223
 l'article 223
 L'article 46
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 46
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223