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Ordonnance sur les émoluments de l Office fédéral des eaux et de la géologie - PDF
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1 Ordonnance sur les émoluments de l Office fédéral des eaux et de la géologie du 3 juillet 2001 (Etat le 14 octobre 2003) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 52a de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l utilisation des forces hydrauliques (LFH) 1, vu l art. 4 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales 2, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Régime des émoluments 1 Quiconque sollicite une prestation ou fait l objet d une intervention de l Office fédéral des eaux et de la géologie (office) est tenu de verser des émoluments. 2 Les débours sont calculés à part. 3 Si les émoluments requis sont à la charge de plusieurs personnes, ces dernières en répondent solidairement. Art. 2 Exonération des émoluments 1 Les autorités de la Confédération, ses entreprises de transport et ses institutions sont exemptées des émoluments. Les émoluments sont toutefois dus si les données sont communiquées à des tiers ou utilisées à des fins commerciales. 2 Aucun émolument n est prélevé pour la consultation de données sur Internet. Art. 3 Calcul des émoluments 1 Les émoluments sont calculés sur la base du tarif figurant dans l annexe. 2 Lorsqu aucun montant n a été fixé pour une prestation donnée, l émolument est calculé en fonction du temps investi. Son montant varie entre 75 et 200 francs l heure selon la fonction occupée par les personnes en charge de l affaire. RO RS RS
2 Travaux publics Art. 4 Supplément d émolument Pour les prestations effectuées sur demande, d urgence ou en dehors des heures normales de travail, l office peut percevoir un supplément allant jusqu à 50 %. Art. 5 Réduction ou remise des émoluments 1 L office peut réduire ou remettre les émoluments pour de justes motifs, notamment: a. aux cantons et aux communes qui lui fournissent en contrepartie une prestation équivalente; b. aux organes d intervention de la protection de la population, pour les prestations fournies en situation de crise; c. aux exploitants d ouvrages d accumulation qui servent à limiter des risques ou qui ont été construits grâce à la contribution de la Confédération; d. aux utilisateurs actifs dans la recherche et l enseignement; e. aux prestataires de services du Centre d informations géologiques qui mettent gratuitement leurs documents à la disposition de ce dernier; f. aux Etats ou organisations internationales pour promouvoir l échange d informations dans le cadre d une coopération internationale ou régionale. 2 Les émoluments ne peuvent pas être remis ou réduits si les données sont communiquées à des tiers ou utilisées à des fins commerciales. 3 L office peut en outre renoncer à percevoir les émoluments en raison des circonstances, notamment lorsque: a. le montant est négligeable; b. les frais d encaissement sont disproportionnés par rapport au montant à percevoir. Art. 6 Indexation Le Département fédéral de l environnement, des transports de l énergie et de la communication (département) adapte le montant des émoluments lorsque l indice suisse des prix à la consommation a augmenté de 7 % depuis l entrée en vigueur de la présente ordonnance ou depuis la dernière adaptation. Art. 7 Débours Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents aux prestations de l office, notamment: a. les honoraires du personnel auxiliaire qui collabore aux travaux de mesures et à la collecte des données, ainsi que ceux des surveillants des niveaux d eau; b. les frais dus à des expertises ou à d autres mandats confiés à des tiers; 2
3 Emoluments de l'office fédéral des eaux et de la géologie c. les frais occasionnés par l administration de la preuve et les frais de documentation ou de matériel; d. les frais de déplacement, de transport et de port; e. les coûts d électricité, de télécommunications et informatiques; f. les frais de photocopie. Section 2 Utilisation des forces hydrauliques Art. 8 Procédure de concession L office perçoit des émoluments: a. pour l examen des demandes d octroi, de modification, de renouvellement ou de prolongation des concessions de droits d eau relatives aux aménagements internationaux et à leurs compléments; b. pour les décisions relatives au retrait ou à la caducité de ces concessions. Art. 9 Autorisations et autres actes administratifs fondés sur la LFH L office perçoit des émoluments pour les autorisations et autres actes administratifs fondés sur la LFH. Art. 10 Ouvrages d accumulation 1 L office perçoit des émoluments pour ses tâches de surveillance des ouvrages d accumulation et l examen des projets de construction qui lui sont obligatoirement soumis. 2 Par tâches de surveillance, on entend notamment les inspections sur les sites et les séances avec l exploitant ainsi que l examen: a. des rapports annuels de mesures et de contrôles; b. des rapports quinquennaux; c. des rapports des essais de fonctionnement des organes de décharges équipés de vannes; d. des rapports techniques concernant l examen de la sécurité; e. des consignes d exploitation et de surveillance des ouvrages d accumulation. 3 Pour les aménagements internationaux, les émoluments de surveillance des ouvrages d accumulation sont calculés proportionnellement aux parts de forces hydrauliques revenant à la Suisse, sous réserve des dispositions contraires des traités internationaux. 3
4 Travaux publics Art. 11 Expertises et données statistiques ou techniques L office perçoit des émoluments pour les expertises qu il réalise et la fourniture de données statistiques ou techniques. Section 3 Hydrologie et géologie Art. 12 Prestations hydrologiques 1 L office perçoit des émoluments pour: a. la fourniture de données hydrologiques; b. le raccordement au système d alarme-crue et la transmission de mesures; c. la fourniture de prévisions des niveaux d eau et des débits; d. les jaugeages; e. l utilisation du canal d étalonnage. 2 L office peut accorder des rabais sur la quantité pour les prestations citées à l al. 1. Art Prestations géologiques 1 L office perçoit des émoluments pour les prestations géologiques qu il fournit sur mandat de tiers. 2 L office perçoit également des émoluments pour la consultation et la copie: a. de cartes géologiques et de matériel cartographique; b. de documents du Centre d informations géologiques; c. de données tirées de systèmes de géoinformation et de banques de données. Section 4 Dispositions finales Art. 14 Décision et voies de recours 1 L office décide du montant des émoluments et des débours sitôt la prestation fournie. Pour les émoluments de surveillance, il décide de leur montant une fois par année civile et notifie sa décision au plus tard le 31 mars de l année suivante. 2 Sa décision peut faire l objet d un recours dans les 30 jours: a. auprès de la Commission de recours du DETEC si la décision est fondée sur la LFH; b. auprès du département dans les autres cas. 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 4
5 Emoluments de l'office fédéral des eaux et de la géologie Art. 15 Echéance 1 Les émoluments et les débours sont échus à l entrée en force de la décision. 2 Le délai de paiement est de 30 jours à partir de l échéance. Art. 16 Prescription 1 La prescription intervient cinq ans après l échéance. 2 Le délai de prescription est interrompu par tout acte administratif visant à recouvrer les émoluments dus. Art. 17 Abrogation du droit en vigueur Sont abrogées: 1. l ordonnance du 4 novembre 1998 sur les émoluments perçus par l Office fédéral de l économie des eaux 4 ; 2. l ordonnance du 17 mars 1986 sur les émoluments du Service hydrologique et géologique national 5. Art. 18 Dispositions transitoires L ancien droit est applicable aux prestations déjà fournies au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance. Art. 19 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier [RO ] 5 [RO , , ] 5
6 Travaux publics Annexe (art. 3) Tarif des émoluments 1 Surveillance des ouvrages d accumulation Pour la surveillance des ouvrages d accumulation et pour l examen des projets de construction afférents, l émolument est calculé conformément au tarif horaire (art. 3, al. 2). Cependant, l émolument annuel de surveillance ne peut dépasser, contrôle quinquennal inclus: Type de retenue Retenue d une capacité inférieure à 1 million de m Retenue d une capacité inférieure à 5 millions de m Retenue d une capacité supérieure ou égale à 5 millions de m Fourniture de données hydrologiques 2.1 Abonnement par station et par an Expédition hebdomadaire limnigrammes 540. par feuille supplémentaire 24. Expédition mensuelle émolument de base 140. Supplément pour limnigrammes, thermogrammes ou graphiques NADUF 96. par feuille supplémentaire 24. tableaux de valeurs (P, Q, T, S, y compris les tableaux annuels 132. définitifs) Expédition annuelle émolument de base 50. Supplément pour limnigrammes, thermogrammes ou graphiques NADUF 55. tableaux de valeurs (P, Q, T, S, y compris les tableaux annuels 25. définitifs) tableaux hauteur-débit 50. Expédition, dès qu ils sont disponibles, de résultats de jaugeages émolument de base 70. Supplément par jaugeage 15. 6
7 Emoluments de l'office fédéral des eaux et de la géologie Expédition de documents sans abonnement Emolument de base par commande 70. Supplément pour tableaux de valeurs P, Q, T, S par tableau 3. tableaux niveau-débit, NADUF par tableau 6. résultats de jaugeages par jaugeage 3. feuilles limnigraphiques par feuille 10. limnigrammes, thermogrammes ou graphiques NADUF par graphique Expédition sur support de données ou sous forme graphique Emolument de base par commande 100. Supplément par station, par paramètre et par année de mesure pour moyennes journalières, mensuelles ou valeurs extrêmes 1. Supplément par station, par paramètre et par mois de mesure pour moyennes horaires ou valeurs numériques brutes 1. Supplément pour statistiques de valeurs extrêmes selon la procédure 15. standard, pour chaque série temporelle Supplément pour traitement de données, présentations ou établissement de graphiques spéciaux tarif horaire (art. 3, al. 2) 3 Raccordement au système d alarme-crue et transmission de mesures Raccordement au système d alarme-crue tarif horaire (art. 3, al. 2) Abonnement par station et par an 150. Abonnement téléphonique pour la transmission de mesures acoustique, par station et par an 120. numérique (avec modem), par station et par an 540. Utilisation en commun de stations de mesure avec matériel du client et délivrance du signal de mesure par station et par an
8 Travaux publics 4 Fourniture de prévisions des niveaux d eau et des débits Abonnement annuel aux prévisions journalières par fax pour la transmission en Suisse pour la transmission vers les pays limitrophes Abonnement annuel aux prévisions par fax avec transmission 300. à seulement en cas de crues, selon la demande du client Commande de prévisions par fax sur une période limitée: émolument de base par commande 100. supplément par prévision Jaugeages Exécution du jaugeage tarif horaire (art. 3, al. 2) Supplément par jaugeage matériel de jaugeage, selon la méthode 130. à 800. évaluation et tableau des résultats du jaugeage, selon la méthode 160. à 450. Supplément par jour remorque de jaugeage complète Utilisation du canal d étalonnage 6.1 Etalonnage de moulinets hydrométriques Mode de fixation du moulinet, étalonnage jusqu à la vitesse de 1,0 m/s 2,5 m/s 5,0 m/s 8,0 m/s 10,0 m/s Micromoulinet 140. Sur perche profilée Ø 20 mm, 40/20 mm, 60/25 mm Ø 75/35 mm Ø 210/40 mm Au centre d un croisillon profilé Suspendu à un câble avec saumon ou flotteur
9 Emoluments de l'office fédéral des eaux et de la géologie Etalonnage d appareils de mesure inductifs v = 3,5 m/s 325. v < 3,5 m/s 140. à 325. Chaque certificat d étalonnage supplémentaire Utilisation du canal d étalonnage à d autres fins Utilisation du canal d étalonnage et des installations, y c. l intervention d un collaborateur de l office, par jour (9 h max.) Documents géologiques Emolument de base (y c. consultation du catalogue) 60. Consultation de documents, par document 30. 9
10 Travaux publics 10

References: art. 52
 art. 4
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19