Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4988-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-10-40-20120912
Timestamp: 2020-01-28 04:47:42+00:00

Document:
4988-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Option de la mère, accord des filiales et mise à jour du périmètre1
BOI-IS-GPE-10-40-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-05-16T17:41:06.000+02:00
L'article 223 A du code général des impôts (CGI) subordonne l'application du régime de groupe à la notification d'une option par la société mère. Les conditions d'exercice de cette option sont précisées par l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI. L'option est notifiée au service des impôts dont relève la société mère, auprès duquel la déclaration du résultat d'ensemble sera souscrite.
L'option est notifiée sur papier libre selon le modèle établi par l'administration (cf. modèle de rédaction de l'option au BOI-LETTRE-000065).
- des attestations par lesquelles les filiales font connaître leur accord pour que la société mère retienne leurs propres résultats pour la détermination du résultat d'ensemble (cf. II-C).
L'option pour le régime de groupe est valable pour cinq exercices (CGI, art. 223 A, 7e alinéa).
L'accord est formulé sur une attestation conforme au modèle établi par l'administration (cf. BOI-LETTRE-000067) dans les conditions prévues à l'article 46 quater-0 ZE de l'annexe III au CGI.
La dénonciation est notifiée sur papier libre selon le modèle figurant au BOI-ANNX-000169.
Afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises, l'article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au CGI prévoit le dépôt par la seule société mère du groupe, de la liste des sociétés membres du groupe et des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe (formulaire n° 2029 B).
A cette occasion, l'imprimé n° 2029 B a été adapté pour permettre l'identification des sociétés entrées dans le groupe à l'ouverture de l'exercice liquidé.
Les sociétés ont la faculté de transmettre cet imprimé sous forme dématérialisée selon la procédure TDFC. Cette transmission se fera à la date de dépôt du relevé de solde d'IS n° 2572.
Les formalités annuelles de mise à jour du périmètre d'intégration fiscale prévues au 2 de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI doivent être exercés dans les mêmes délais que l'option (cf. I-B).
Les obligations déclaratives liées à l'application du régime de groupe prévu au deuxième alinéa de l'article 223 A du CGI sont les mêmes que celles actuellement prévues pour les groupes formés en application du premier alinéa du même article.
Toutefois, l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI prévoit, en complément des obligations déclaratives communes aux formes de groupe relevant des premier et deuxième alinéas de l'article 223 A du CGI , une obligation spécifique aux groupes combinés :
Les obligations déclaratives habituelles s'appliquent en cas de constitution d'un groupe bancaire mutualiste (cf. I, II et III ).
/bofip/4988-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-10-40-20120912

References: L'article 223
 l'article 46
 art. 223
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 223
 l'article 46
 l'article 223