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Timestamp: 2019-07-19 11:38:39+00:00

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1998, 96-11.637, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1998, 96-11.637, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 96-11637
Rapporteur : M. Cottin., conseiller rapporteur
Attendu que M. X..., avocat au barreau de Nice, alors qu'il faisait l'objet d'une procédure disciplinaire, a présenté une requête en récusation contre deux des membres du conseil de l'ordre, M. Y..., bâtonnier en exercice et M. Z..., désigné en qualité de rapporteur dans une autre affaire le concernant ; que le conseil de l'Ordre a transmis cette récusation à la cour d'appel qui a débouté M. X... de ses demandes de récusation ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir, d'une part, en statuant en chambre du conseil, violé le principe de la publicité des débats et l'article 351 du nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part, faussement appliqué l'article 359 du même Code, la récusation de deux juges d'une formation disciplinaire ne pouvant être assimilée à une récusation de tous les juges d'une juridiction ;
Mais attendu que si la publicité des débats est un principe général du droit, la loi peut en limiter la portée en exigeant ou en permettant que ces débats aient lieu en chambre du conseil ; que tel est le cas en l'espèce, l'article 364 du nouveau Code de procédure civile disposant qu'en cas de récusation contre plusieurs juges de la juridiction saisie, il doit être procédé comme en matière de renvoi pour suspicion légitime ; que la cour d'appel devait donc, sur la demande de récusation de deux des membres de la juridiction disciplinaire, statuer en chambre du conseil conformément à l'article 359, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches :
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du deuxième moyen et les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
Publication : Bulletin 1998 I N° 155 p. 102
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 11 décembre 1995
1° AVOCAT - Discipline - Procédure - Appel - Publicité des débats - Exception - Récusation - Récusation de deux membres du conseil de discipline (non).
1° Si la publicité des débats est un principe général du droit, la loi peut en limiter la portée en exigeant ou en permettant que ces débats aient lieu en chambre du conseil. Tel est le cas en matière de récusation, par application des dispositions combinées des articles 364 et 359, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.
1° COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité - Principe général - Limitation - Cas fixés par la loi
2° AVOCAT - Discipline - Procédure - Récusation - Récusation de deux membres du conseil de discipline - Article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Droit à un tribunal impartial.
2° Il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; l'exigence d'impartialité doit s'apprécier de façon objective. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter la demande de récusation présentée sur le fondement de ce texte, retient que le droit français assure le respect de l'impartialité des juridictions alors que l'article 341 du nouveau Code de procédure civile qui ne prévoit que huit cas limitatifs de récusation, n'épuise pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction.
2° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Interprétation - Article 6.1. - Droit à un tribunal impartial - Avocat - Discipline - Procédure - Récusation de membres du conseil de discipline
2° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Droit à un tribunal impartial - Article 6.1 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6.1
nouveau Code de procédure civile 364, 359 al. 2

References: l'article 351
 l'article 359
 l'article 364
 l'article 359
 l'article 6
 l'article 341
 art. 6