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Timestamp: 2016-10-24 12:20:12+00:00

Document:
5P.259/2006 (12.12.2006)
5P.259/2006 /frs
intim�e, repr�sent�e par Me Michel Bergmann, avocat,
1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3,
1227 Carouge GE.
art. 9 Cst. (faillite),
recours de droit public contre l'arr�t de la 1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 18 mai 2006.
Par jugement du 7 f�vrier 2006, la Chambre commerciale du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a rejet�, pour cause de p�remption, la r�quisition de faillite d�pos�e le 9 janvier 2006 par Y.________ SA � l'encontre de X.________ SA.
Statuant le 18 mai 2006 sur l'appel interjet� par la requ�rante, la Cour de justice du canton de Gen�ve (1�re Section) a annul� cette d�cision et prononc� la faillite de la d�bitrice, avec effet d�s ce jour � 8h32.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral pour violation de l'art. 9 Cst., la faillie conclut � l'annulation de cet arr�t.
La cour cantonale se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision; l'intim�e conclut � l'irrecevabilit� du recours, au d�boutement de la recourante et � la confirmation de l'arr�t attaqu�.
Par ordonnance pr�sidentielle du 6 juillet 2006, l'effet suspensif a �t� attribu� au recours.
Le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office et librement la recevabilit� du recours dont il est saisi (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292).
1.1 Le prononc� de faillite ne peut �tre d�f�r� au Tribunal f�d�ral que par la voie du recours de droit public (ATF 119 III 49 consid. 2 p. 51 et la jurisprudence cit�e). Le pr�sent recours est d�s lors recevable de ce chef (art. 84 al. 2 OJ).
1.2 D�pos� en temps utile � l'encontre d'une d�cision finale rendue en derni�re instance cantonale, le recours est aussi ouvert au regard des art. 86 al. 1, 87 et 89 al. 1 OJ.
L'intim�e fait valoir, � titre pr�judiciel, que la recourante a �t� derechef mise en faillite, la Cour de justice ayant rejet�, le 10 novembre 2006, l'appel qu'elle avait interjet� contre un jugement d�claratif du Tribunal de premi�re instance du 19 septembre 2006.
Pour autant, cela ne rend pas sans objet le pr�sent recours. Selon une jurisprudence bien �tablie, le jugement de faillite attaqu� par un recours qui b�n�ficie de l'effet suspensif (art. 36 et 174 al. 3 LP; art. 94 OJ) ne sortit ses effets ni quant aux biens du failli (cf. art. 197 ss LP), ni quant aux droits des cr�anciers (cf. art. 208 ss LP); il en d�coule que la date de l'ouverture de la faillite est, en cas de rejet, celle que constate l'arr�t sur recours (ATF 129 III 100 consid. 3 p. 100/101; 118 III 37 consid. 2b p. 39 et les r�f�rences). Il s'ensuit que le d�biteur peut �tre � nouveau d�clar� en faillite, alors qu'un premier jugement fait l'objet d'un recours auquel l'effet suspensif a �t� accord� (arr�ts 5P.175/1993 du 19 ao�t 1993, consid. 3, et 5P.65/1993 du 1er avril 1993, consid. 4).
D'apr�s les renseignements fournis par le Greffe de la Cour de justice, l'arr�t sur appel n'est pas d�finitif, le d�lai pour interjeter un recours au Tribunal f�d�ral n'�tant pas encore expir�. Certes, cette d�cision n'en est pas moins ex�cutoire (cf. ATF 126 III 101 consid. 2c p. 104/105); si elle devait, cependant, �tre entreprise par la voie d'un recours de droit public, l'octroi de l'effet suspensif emp�cherait le nouveau jugement de faillite d'entrer en force de chose jug�e (ATF 118 III 37 consid. 2b p. 39 et l'arr�t cit�), et avec effet ex tunc (ATF 127 III 569 consid. 4b p. 571; Peter von Salis, Probleme des Suspensiveffektes von Rechtsmitteln im Zivilprozess- und Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, Zurich 1980, p. 181 ss et les citations). En l'�tat, rien ne s'oppose donc � ce que la Cour de c�ans statue au fond.
La recourante se plaint, en l'occurrence, d'une application arbitraire de l'art. 166 al. 2 LP. En bref, elle reproche � l'autorit� cantonale d'avoir consid�r� que le d�lai de vingt jours pour intenter action en lib�ration de dette (art. 83 al. 2 LP) est "compris dans la suspension du d�lai de p�remption de quinze mois".
3.1 D'apr�s la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et incontest�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas qu'une solution diff�rente paraisse concevable, voire pr�f�rable; la d�cision attaqu�e n'est, en outre, annul�e que si elle se r�v�le arbitraire, non seulement dans sa motivation, mais �galement dans son r�sultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211 et les arr�ts cit�s).
3.2 Selon l'art. 166 al. 2 LP, le droit de requ�rir la faillite se p�rime par quinze mois � compter de la notification du commandement de payer; si opposition a �t� form�e, ce d�lai ne court pas entre l'introduction de la proc�dure judiciaire et le jugement d�finitif.
Le d�lai est suspendu pendant la dur�e du proc�s en reconnaissance de dette (art. 79 et 279 LP), de la proc�dure de mainlev�e - provisoire ou d�finitive - de l'opposition (art. 80-83 LP), du proc�s en lib�ration de dette (art. 83 al. 2 LP) et de la proc�dure en constatation du retour ou du non-retour � meilleure fortune (art. 265a LP). Il appartient au juge, et non aux autorit�s de surveillance, de d�terminer si la r�quisition de faillite a �t� d�pos�e en temps utile (ATF 113 III 120 consid. 2 p. 122 et les r�f�rences). Le but de la norme en discussion est de pr�venir un allongement d�mesur� de la dur�e de la poursuite par la d�ch�ance dont elle frappe le poursuivant qui s'est d�sint�ress� de la proc�dure d'ex�cution forc�e. La p�remption constituant la sanction de l'inaction du poursuivant, le d�lai demeure suspendu aussi longtemps que dure l'instance qui vise � la lev�e de l'opposition et ne recommence � courir que si, apr�s avoir obtenu une d�cision ex�cutoire, l'int�ress� n'en fait pas usage pour requ�rir la continuation de la poursuite. Or, il ne peut faire notifier une commination de faillite (art. 159 ss LP) qu'en justifiant par titre de la suppression de l'opposition; le d�lai reste ainsi suspendu tant qu'il ne peut pas obtenir une d�claration authentique �tablissant le caract�re d�finitif et ex�cutoire du jugement qui annule l'opposition au commandement de payer (ATF 106 III 51 consid. 3 p. 55).
En l'esp�ce, l'autorit� cantonale a pr�alablement rappel� qu'elle avait d�j� appliqu� le principe selon lequel le d�lai de vingt jours pour ouvrir action en lib�ration de dette "est compris dans la suspension du d�lai p�remptoire de quinze mois" de l'art. 166 al. 2 LP. Lorsque le recours dirig� contre le prononc� de mainlev�e provisoire est assorti de l'effet suspensif en vertu d'une disposition expresse de l'autorit� de recours, cette mesure emp�che l'entr�e en force de ce jugement; aussi, le d�lai pour introduire l'action en lib�ration de dette ne court qu'� compter de la d�cision de la juridiction sup�rieure. Dans le cas pr�sent, le d�lai de p�remption de quinze mois a couru du 29 avril au 15 ao�t 2004 inclus, c'est-�-dire pendant 3 mois et 17 jours; il a ensuite �t� suspendu par le d�p�t, le 16 ao�t 2004, de la requ�te de mainlev�e. Comme l'appel � l'encontre du prononc� de mainlev�e a �t� muni de l'effet suspensif, cette d�cision ne pouvait pas entrer en force de chose jug�e. L'arr�t sur appel ayant �t� notifi� le 11 janvier 2005, le d�lai pour intenter l'action en lib�ration de dette est arriv� � �ch�ance le 31 du m�me mois. Ce n'est que le lendemain, 1er f�vrier 2005, que la poursuivante a obtenu une "attestation du caract�re d�finitif et ex�cutoire" de l'arr�t �cartant l'opposition. C'est, en cons�quence, � partir de cette date que le d�lai pour requ�rir la faillite a recommenc� � courir. Il s'ensuit que 11 mois et 9 jours se sont �coul�s entre le 1er f�vrier 2005 et le 9 janvier 2006, date du d�p�t de la r�quisition de faillite. Compte tenu des 3 mois et 17 jours susmentionn�s, le d�lai a couru pendant 14 mois et 26 jours avant le d�p�t de la requ�te. Partant, conclut la cour cantonale, le d�lai p�remptoire de l'art. 166 al. 2 LP n'�tait pas �chu � ce moment-l�.
4.1 La computation du d�lai comme tel - en particulier le dies a quo et le dies a quem - n'est pas remise en question par la recourante (art. 90 al. 1 let. b OJ), qui conteste uniquement la prise en compte du d�lai de 20 jours pour se pourvoir en lib�ration de dette.
4.2 L'affirmation selon laquelle la poursuivante ne pouvait obtenir que le 1er f�vrier 2005 - � savoir le lendemain de l'expiration du d�lai pour introduire l'action en lib�ration de dette - une attestation du caract�re d�finitif et ex�cutoire de l'arr�t de la Cour de justice levant l'opposition � la poursuite (dans le m�me sens: ZH, BezGer, in: ZR 94/1995 n� 55 consid. 2.1, r�s. in: Br�gger, SchKG Gerichtspraxis 1946-2005, n. 9 ad art. 166 LP), date � partir de laquelle le d�lai pour requ�rir la faillite a recommenc� � courir, n'appara�t pas soutenable.
Lorsque le recours � l'encontre du prononc� de mainlev�e n'emporte pas d'effet suspensif de plein droit et que celui-ci n'a pas �t� ordonn� non plus par la juridiction de recours, ou son pr�sident, le d�lai pour ouvrir action en lib�ration de dette court de la notification du prononc� de mainlev�e (ATF 127 III 569 consid. 4a p. 570/571 et les r�f�rences cit�es). Dans le cas pr�sent, l'arr�t sur appel de la Cour de justice ne pouvait faire l'objet que d'un recours de droit public au Tribunal f�d�ral conform�ment aux art. 84 ss OJ (ATF 111 III 8 consid. 1 p. 9; 98 Ia 527 consid. 1 p. 532; Staehelin, in: Kommentar zum SchKG, vol. I, n. 96/97 ad art. 84 LP, avec d'autres r�f�rences), moyen de droit qui n'est pas dot� ex lege de l'effet suspensif (art. 94 OJ; cf. notamment: ATF 106 Ia 155 consid. 3 p. 157). Contrairement � l'opinion de l'autorit� cantonale et de l'intim�e, cette d�cision �tait, en cons�quence, ex�cutoire d�s sa communication, c'est-�-dire le 11 janvier 2005 - non pas seulement le lendemain de l'�ch�ance du d�lai de vingt jours de l'art. 83 al. 2 LP -, et habilitait la poursuivante � requ�rir la continuation de la poursuite, en l'occurrence la notification d'une commination de faillite (ATF 101 III 40 consid. 2 p. 42 et les arr�ts cit�s; 126 III 479 consid. 2b p. 480/481; 130 III 657 consid. 2.1 p. 658). C'est au terme d'un raisonnement analogue que le Tribunal f�d�ral a r�cemment jug� que le d�lai de dix jours pour valider le s�questre par une action en reconnaissance de dette court � compter du jugement cantonal d�finitif sur l'opposition au s�questre, et non � l'expiration du d�lai (de 30 jours) pour former un recours de droit public (ATF 129 III 599 consid. 2.2 p. 601/602).
Il d�coule de ces consid�rations que le droit de requ�rir la faillite �tait bien p�rim�, comme le premier juge l'avait admis avec raison.
En conclusion, le recours doit �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�. Les frais et d�pens incombent � l'intim�e (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 5'000 fr. est mis � la charge de l'intim�e.
L'intim�e versera � la recourante une indemnit� de 5'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et � la 1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office des faillites du canton de Gen�ve.

References: art. 9
 art. 86
 art. 94
 art. 197
 art. 208
 ATF 
 art. 166
 art. 84
 art. 84
 ATF