Source: http://europeautrement.free.fr/contenu/directiveTempsDeTravail/tempsDeTravailDirective.htm
Timestamp: 2017-08-18 21:57:43+00:00

Document:
3. D'un autre côté, l'interprétation de dispositions de la directive par la Cour de Justice, à l'occasion de plusieurs affaires préjudicielles en vertu de l'article 234 du traité, a eu un profond impact sur la notion de "temps de travail" et, donc, sur des dispositions essentielles de la directive. La Commission a donc considéré nécessaire et opportun d'analyser les effets de cette jurisprudence, notamment des arrêts dans les affaires SIMAP [2] et Jaeger [3], concernant la qualification en tant que temps de travail des périodes de garde des médecins, selon le régime de la présence physique dans l'établissement de santé.
6. Sur le contenu d'une telle proposition, les avis sont partagés. Ainsi, en ce qui concerne l'article 22, paragraphe 1 ("opt-out"), l'organisation représentative des travailleurs (CES) défend que seule sa suppression progressive, le plus tôt possible, est acceptable. Par contre, en ce qui concerne les organisations représentatives des employeurs, l'UNICE se prononce en faveur du maintien de l'actuel article 22, paragraphe 1, mais en y ajoutant la possibilité pour les Etats membres d'autoriser l'opt-out par convention collective. La CEEP, de son côté, se prononce en faveur du maintien de cette disposition, en renforçant ses conditions d'application.
8. Pour ce qui concerne la question de la définition du temps de travail, les opinions sont aussi assez divergentes. La CES considère que l'introduction de la notion de "période inactive du temps de garde" est une mesure disproportionnée par rapport aux problèmes rencontrés par les Etats membres. Selon la CES, des solutions de moins grande portée pourraient être envisagées. L'UNICE défend que seules les périodes de travail effectif doivent être considérées comme du temps de travail et suggère une modification de la définition du "temps de travail" dans ce sens. La CEEP soutient l'addition de la catégorie de la "période inactive du temps de garde", qui ne devrait pas être comptabilisée comme du temps de travail.
[4] Voir notamment les deux documents de consultation des partenaires sociaux : Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions concernant le réexamen de la directive 93/104/CE sur certains aspects de l'aménagement du temps de travail, Document COM(2003) 843 final et Deuxième phase de consultation des partenaires sociaux au niveau communautaire concernant la révision de la directive 93/104/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, document SEC(2004) 610.
10. La Commission a aussi annoncé au préalable les critères que devait remplir la proposition retenue :
* assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs en matière de temps de travail ;
* donner aux entreprises et aux Etats membres une plus grande flexibilité dans la gestion du temps de travail ;
* permettre une meilleure compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale ;
13. Elle permet aussi une meilleure compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale notamment par les changements proposés en ce qui concerne l'article 22, paragraphe 1. Dans le cadre des objectifs de la Stratégie de Lisbonne, le considérant 6 rappelle qu'il appartient aux Etats membres d'encourager la négociation des partenaires sociaux dans ce domaine.
14. En outre, la présente proposition donne aux entreprises et aux Etats membres une plus grande flexibilité dans la gestion du temps de travail. En effet, la période de référence pour le calcul de la durée maximale hebdomadaire du temps de travail pourra être fixée à un an, donnant ainsi aux entreprises la possibilité de répondre aux fluctuations, plus ou moins régulières, de la demande.
18. Article 2 (Définitions) : Les définitions de "temps de travail" et de "période de repos" restent inchangées. Cette proposition insère deux nouvelles définitions : "temps de garde" et "période inactive du temps de garde", qui viennent s'ajouter aux définitions existantes. Ces deux nouvelles définitions visent à introduire dans la directive une notion qui n'est pas à proprement parler une troisième catégorie de temps à ajouter aux deux autres, mais une catégorie intégrant, dans des proportions diverses, les deux notions de "temps de travail" et de "période de repos. La notion de "temps de garde" proposée couvre les situations où le travailleur a l'obligation de demeurer sur le lieu de travail.
19. Nouvel article 2bis (Temps de garde) : Suite à l'insertion des deux définitions, cet article vise à définir le régime applicable au temps de garde et plus spécifiquement aux périodes inactives du temps de garde. Il est clairement défini que les périodes inactives du temps de garde ne sont pas du temps de travail, à moins que le contraire ne soit stipulé par la loi nationale ou, en conformité avec la législation et/ou pratiques nationales, une convention collective ou un accord entre partenaires sociaux. Pour ce qui est des périodes pendant lesquelles le travailleur effectivement exerce ses activités ou ses fonctions, elles doivent être considérées entièrement comme du temps de travail au sens de la directive.
20. Article 16 (Périodes de référence), alinéa b) : Selon cette modification, la période de référence "standard" reste 4 mois. Cependant, les états membres pourront porter cette période à un an, sous réserve de la consultation des partenaires sociaux intéressés et de l'encouragement du dialogue social dans cette matière. Il est aussi spécifié que la durée de la période de référence ne peut en aucun cas être supérieure à la duré du contrat de travail.
21. Article 17 (Dérogations), paragraphes 1 et 3 : Ces modifications doivent être lues en conjugaison avec la modification à l'article 16, alinéa b). Elle supprime la possibilité de déroger à la période de référence de quatre mois. Vu que la loi nationale pourra fixer une période de référence d'un an, il n'est plus nécessaire de prévoir de dérogation pouvant aller jusqu'à six mois.
22. Article 17 (Dérogations), paragraphe 2 : Les articles 3 et 5 établissent des périodes de repos journalier et hebdomadaire de, respectivement, 11 heures consécutives par période de 24 heures et de 24 heures plus les 11 de repos quotidien pour chaque période de sept jours. Il est cependant possible de déroger à ces deux articles. Dans le cas de dérogation, en principe, un repos compensateur doit être accordé aux travailleurs. La présente modification vise à rendre clair que les périodes de repos compensateur doivent être garanties dans un délai raisonnable et, en tous les cas, dans un délai ne dépassant pas 72 heures.
23. Article 18 (Dérogations par voie de conventions collectives) : Cet article comporte aussi une clarification concernant les repos compensateurs (voir ci-dessus).
25. Article 22, paragraphe 1 : Cette disposition établit les conditions à respecter par les États membres pour permettre la non-application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire du temps de travail).
La non-application de l'article 6 est soumise à la condition que celle-ci soit autorisée par une convention collective ou un accord conclu entre partenaires sociaux au niveau adéquat.
(1) L'article 137 du traité prévoit que la Communauté soutient et complète l'action des Etats membres en vue d'améliorer le milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Les directives adoptées sur la base dudit article doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.
(6) Dans ce contexte, il incombe aux Etats membres d'encourager les partenaires sociaux à conclure, au niveau approprié, des accords établissant des règles visant à une meilleure compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale.
(13) Etant donné que les objectifs de l'action envisagée, qui consiste à moderniser la législation communautaire concernant l'aménagement du temps de travail, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(15) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité, visés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée ci-dessus ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les Etats membres, dans la mesure où il s'agit de modifier un acte de droit communautaire en vigueur.
La directive 2003/88/CE est modifiée comme suit :
1. À l'article 2, les points 1bis et 1ter sont insérés :
"1bis. "temps de garde" : période pendant laquelle le travailleur a l'obligation d'être disponible sur son lieu de travail afin d'intervenir, à la demande de l'employeur, pour exercer son activité ou ses fonctions.
1ter. "période inactive du temps de garde" : période pendant laquelle le travailleur est de garde au sens de l'article 1bis, mais n'est pas appelé par son employeur à exercer son activité ou ses fonctions."
2. L'article 2bis suivant est inséré :
3. À l'article 16, le point b) est remplacé par le texte suivant :
Toutefois, les Etats membres peuvent, par voie législative ou réglementaire, pour des raisons objectives ou techniques ou pour des raisons ayant trait à l'organisation du travail, porter cette période de référence à douze mois, sous réserve du respect des principes généraux concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et sous réserve d'une consultation des partenaires sociaux intéressés et d'efforts pour encourager toutes les formes pertinentes de dialogue social, y inclus la concertation si les parties le souhaitent.
Les périodes de congé annuel payé, accordé conformément à l'article 7, et les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte ou sont neutres pour le calcul de la moyenne " ;
4. L'article 17 est modifié comme suit :
d) Le paragraphe 5 est modifié comme suit :
6. L'article 19 est remplacé par le texte suivant :
"Les Etats membres ont la faculté, tout en respectant les principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, de permettre que, pour des raisons objectives ou techniques ou pour des raisons ayant trait à l'organisation du travail, les conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux fixent des périodes de référence, concernant la durée maximale hebdomadaire de travail, ne dépassant en aucun cas douze mois."
8. L'article 22 est modifié comme suit :
"1. Les Etats membres ont la faculté de ne pas appliquer l'article 6 tout en respectant les principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. La mise en œuvre de cette faculté doit cependant être expressément prévue par la convention collective ou l'accord conclu entre partenaires sociaux au niveau national ou régional ou en conformité avec la législation et/ou les pratiques nationales, par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux à un niveau adéquat.
La mise en œuvre de cette faculté est également possible, par accord entre l'employeur et le travailleur, lorsque aucune convention collective n'est en vigueur et qu'il n'existe pas, dans l'entreprise ou l'établissement concerné, de représentation du personnel habilitée, en conformité avec la législation et/ou la pratique nationale, à conclure une convention collective ou un accord entre partenaires sociaux dans ce domaine.
b) Le paragraphe 1bis suivant est inséré :
1bis. En tout cas, les Etats membres faisant usage de la faculté prévue au paragraphe 1 doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer que :
a) aucun employeur ne demande à un travailleur de travailler plus de quarante-huit heures au cours d'une période de sept jours, calculée comme moyenne de la période de référence visée à l'article 16, point b), à moins qu'il ait obtenu l'accord par écrit du travailleur pour effectuer un tel travail. La validité d'un tel accord ne peut être supérieure à un an, renouvelable. Un accord donné lors de la signature du contrat individuel de travail ou pendant toute période d'essai serait nul et non avenu ;
b) aucun travailleur ne puisse subir aucun préjudice du fait qu'il n'est pas disposé à donner son accord pour effectuer un tel travail ;
c) aucun travailleur ne puisse prester plus de soixante-cinq heures dans une semaine quelconque, à moins que la convention collective ou l'accord conclu entre partenaires sociaux n'en dispose autrement ;
d) l'employeur tienne des registres mis à jour de tous les travailleurs qui effectuent un tel travail et du nombre d'heures effectivement prestées ;
e) les registres soient mis à la disposition des autorités compétentes qui peuvent interdire ou restreindre, pour des raisons de sécurité et/ou de santé des travailleurs, la possibilité de dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail ;
9. L'article 24bis suivant est inséré :
Au plus tard cinq ans après la date prévue à l'article 3 de la présente directive, la Commission fait rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur la mise en œuvre des dispositions de la présente directive, en particulier de l'article 22, paragraphes 1 et 2, accompagné, le cas échéant, des propositions appropriées, visant notamment, si elle l'estime nécessaire, la suppression graduelle de cette disposition.
Les Etats membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnelles et dissuasives. Les Etats membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date mentionnée à l'article 3, et toute modification ultérieure dans les meilleurs délais. Ils veillent en particulier à ce que les travailleurs et/ou leurs représentants disposent de procédures adéquates aux fins de l'exécution des obligations prévues par la présente directive.
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [-] ou s'assurent au plus tard à cette date que les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

References: l'article 234
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 16
 l'article 6
 l'article 6
 L'article 137
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 1
 L'article 2
 l'article 16
 l'article 7
 L'article 17
 L'article 19
 L'article 22
 l'article 6
 l'article 16
 L'article 24
 l'article 3
 l'article 22
 l'article 3