Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/21/MCCE1637144D/jo/texte/fr
Timestamp: 2019-01-18 19:00:55+00:00

Document:
Décret n° 2017-363 du 21 mars 2017 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2017-363 du 21 mars 2017 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
CULTURE , COMMUNICATION , AUDIOVISUEL , TELEVISION , SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME , FRANCE TELEVISIONS , RADIO FRANCE , AUDIOVISUEL EXTERIEUR DE LA FRANCE , SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME EN CHARGE DE L'AUDIOVISUEL EXTERIEUR DE LA FRANCE , CAHIER DES CHARGES , MODIFICATION , APPROBATION
NOR: MCCE1637144D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/21/MCCE1637144D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/21/2017-363/jo/texte
Publics concernés : sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Objet : modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Notice : le présent décret a pour objet de fixer les règles communes applicables au comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes, institué auprès de chaque société nationale de programme.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 30-8 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. Les cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 30-8 et 48 ;
Vu le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 février 2017,
Après l'article 35 du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, annexé au décret du 23 juin 2009 susvisé, il est inséré un article 35-1 ainsi rédigé :
« Art. 35-1.-Le comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes.
Il rend public son bilan annuel au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Ce bilan mentionne notamment le nombre de demandes traitées au cours de l'année et le nombre de dossiers transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au conseil d'administration de la société. Il rend compte des résultats des délibérations du comité. Il dresse un état des moyens mis à la disposition du comité et expose les difficultés de toute nature auxquelles ce dernier estime être confronté dans l'exercice de ses missions. »
Après l'article 4 du cahier des charges de la société nationale de programme Radio France, annexé au décret du 13 novembre 1987 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-I.-Par application de l'article 30-8 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, il est institué auprès de la société un comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes. Le conseil d'administration de la société fixe le nombre de membres du comité qui est compris entre cinq et sept et procède à leur nomination. Les représentants de l'Etat ne prennent part ni à ce vote ni à celui prévu au deuxième alinéa du II.
Après l'article 20 du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, annexé au décret du 25 janvier 2012 susvisé, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1.-Le comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 30
 l'article 35
 Art. 35
 l'article 4
 Art. 4
 l'article 30
 l'article 20
 Art. 20