Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2371-PGP&bg=6309&bd=6316&datePlan=2020-02-19&niv=5&dateVersion=2014-10-13
Timestamp: 2020-04-06 16:22:48+00:00

Document:
BOFiP-IF-TFB-50-20-20-20141013
1 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 1-13/10/2014)
- des dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap ( code général des impôts (CGI), art. 1391 C ) ;
- des dépenses afférentes aux travaux de protection prescrits par un plan de prévention des risques technologiques ( CGI, art. 1391 D ) ;
- des dépenses exposées pour les travaux d'économie d'énergie ( CGI, art. 1391 E ).
10 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 10-13/10/2014)
L' article 1391 C du CGI prévoit que les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l' article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) , pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
20 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 20-13/10/2014)
30 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 30-13/10/2014)
Sont concernés les organismes d'habitations à loyer modéré c'est-à-dire les organismes visés à l' article L. 411-2 du CCH .
- offices publics de l'habitat.
Remarque : L' article 49 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour substituer aux offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et aux offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) une nouvelle catégorie d'établissements publics d'habitations à loyer modéré dénommés « offices publics de l'habitat ». Les immeubles affectés à l'habitation qui appartiendront aux offices publics de l'habitat seront éligibles au bénéfice du dégrèvement ;
40 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 40-13/10/2014)
50 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 50-13/10/2014)
- les sociétés d'économie mixte locales régies par les dispositions de l' article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à l' article L. 1525-3 du CGCT ;
c. Organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du CCH
60 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 60-13/10/2014)
L' article 4 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 d'engagement national pour l'environnement a étendu le bénéfice du dégrèvement de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à raison du montant des dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux handicapés aux organismes mentionnés à l' article L. 365-1 du CCH .
70 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 70-13/10/2014)
Il s'agit des dépenses d'accessibilité et d'adaptation aux personnes en situation de handicap portant sur les logements locatifs appartenant aux organismes visés au I-A-1 § 30 à 60 .
Remarque : Dans les logements locatifs sont compris les logements-foyers de jeunes travailleurs et les logements foyers assimilés visés au 5° de l' article L. 351-2 du CCH :
- logements-foyers dénommés « résidences sociales » destinés aux personnes ou familles éprouvant, au sens de l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ½uvre du droit au logement des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant ;
- logements-foyers hébergeant à titre principal des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants et ayant fait l'objet d'une convention prévue à l' article L. 353-2 du CCH , signée avant le 1 er janvier 1995.
80 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 80-13/10/2014)
90 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 90-13/10/2014)
100 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 100-13/10/2014)
A titre de règle pratique, peuvent être retenus les travaux pris en compte pour l'application du 1° b bis du I de l' article 31 du CGI relatif aux travaux d'amélioration destinés à faciliter l'accueil des personnes handicapées, qui sont déductibles du revenu foncier ( BOI-RFPI-BASE-20-30-20 au II-C-1 § 150 ). Ces travaux sont également ceux qui peuvent faire l'objet d'une subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux en application de l' article R. 323-3 du CCH et qui sont définis par l' arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux .
Ainsi, peuvent être déduits les travaux listés dans le tableau du BOI-RFPI-BASE-20-30-20 au II-C-1 § 150 .
(110 et 120)
130 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 130-13/10/2014)
A titre de règle pratique et s'agissant des dépenses éligibles, le service pourra se référer, outre les précisions apportées au paragraphe précédent, à la liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées qui sont pris en compte pour l'octroi du crédit d'impôt prévu par l' article 200 quater A du CGI ( CGI, ann. IV, art. 18 ter ).
140 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 140-13/10/2014)
Compte tenu de la règle de l'annualité prévue à l' article 1415 du CGI , il s'agit des dépenses payées au 1 er janvier de l'année d'imposition, c'est-à-dire les dépenses payées au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière sur les propriétés bâties est due.
Enfin, le montant des dépenses déductibles comprend le montant des subventions éventuellement perçues par les organismes ( RM Rodet n° 84335, JO AN du 25 avril 2006, p. 4455 , confirmant la RM Richard n° 35571, JO AN 27 juillet 2004, p. 580 .
150 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 150-13/10/2014)
160 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 160-13/10/2014)
170 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 170-13/10/2014)
Dans l'hypothèse où après imputation sur cette cotisation, il resterait un solde de dépenses déductibles, il est alors admis à titre de règle pratique que ce reliquat soit imputé, au titre de la même année, sur les cotisations définies dans les conditions rappelées au I-B-1 § 160 mises à la charge du même organisme au titre d'immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts fonciers.
180 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 180-13/10/2014)
L'imputation suppose que l'organisme en cause soit, pour l'immeuble dans lequel les travaux ont été réalisés, effectivement redevable de la taxe au titre de l'année d'imposition. En conséquence sont exclus du dispositif les organismes bénéficiaires d'une exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (parts revenant aux communes -y compris celle afférente aux syndicats sans fiscalité propre, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements) et le cas échéant de la taxe spéciale d'équipement.
190 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 190-13/10/2014)
Cas particulier : ensemble d'immeubles à des adresses différentes formant une seule résidence.
200 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 200-13/10/2014)
210 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 210-13/10/2014)
220 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 220-13/10/2014)
230 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 230-13/10/2014)
240 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 240-13/10/2014)
Soit un office public d'habitations à loyer modéré propriétaire d'un immeuble constitué uniquement de 30 logements dont la construction a été achevée le 15 juin N-16. Ce dernier a bénéficié de l'exonération de quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (de N-15 à N-1) prévue à l' article 1384 A du CGI . Il acquitte une taxe foncière depuis N.
- construction d'une rampe à l'intérieur de l'immeuble : 3 500 ¤ (facture du 28 décembre N et paiement total le 28 décembre N) ;
- aménagement de 5 logements : élargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures et des portes d'accès aux balcons pour un montant de 9 200 ¤ (facture du 28 décembre N et paiement le 31 décembre N du solde pour un montant de 5 000 ¤) ;
- suite de l'aménagement des 5 logements : aménagement et équipements des pièces d'eau : 7 500 ¤ (facture du 28 juin N+1 et paiement total le 26 juillet N+1).
Les cotisations mises à la charge de l'office public d'habitations à loyer modéré (y compris les frais de gestion de la fiscalité directe locale) s'élèvent pour l'ensemble de l'immeuble à : 12 800 ¤ pour N+1 (dont 10 500 ¤ pour les parts communale et départementale majorées des frais de gestion) et 13 100 ¤ pour N+2 (dont 10 700 ¤ pour les parts communale et départementale majorées des frais de gestion).
250 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 250-13/10/2014)
Conformément à l' article L. 515-15 du code de l'environnement , les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour objet de limiter l'exposition de la population aux conséquences des accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l' article L. 515-8 du code de l'environnement (installations classées « Seveso seuil haut ») et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. Les règles qui leur sont applicables sont prévues de l'article L. 515-15 du code de l'environnement à l' article L. 515-25 du code de l'environnement .
260 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 260-13/10/2014)
- aux immeubles d'habitation appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré visés à l' article L. 411-2 du CCH ou à des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ou aux organismes mentionnés à l' article L. 365-1 du CCH ;
- et aux immeubles, logements-foyers et centres d'hébergement et de réinsertion sociale visés aux 3° et 4° de l' article L. 302-5 du CCH .
270 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 270-13/10/2014)
280 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 280-13/10/2014)
Le dégrèvement est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux immeubles suivants.
290 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 290-13/10/2014)
- aux organismes d'habitations à loyer modéré énumérés à l' article L. 411-2 du CCH : offices publics de l'habitat, sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes coopératives de production et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, fondations d'habitations à loyer modéré.
Remarque : Pour plus d'informations sur ce point, il convient de se reporter au I-A-1-a § 30 ;
b. Immeubles, logements foyers et centres d'hébergement et de réinsertion sociale visés aux 3° et 4° de l'article L. 302-5 du CCH
300 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 300-13/10/2014)
- les logements foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et les logements-foyers dénommés résidences sociales, conventionnés dans les conditions définies au 5° de l' article L. 351-2 du CCH ainsi que les centres d'hébergement et de réinsertion sociale visés à l' article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles .
c. Immeubles d'habitation appartenant aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du CCH
310 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 310-13/10/2014)
L' article 5 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 d'engagement national pour l'environnement a étendu le bénéfice du dégrèvement aux organismes mentionnés à l' article L. 365-1 du CCH .
320 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 320-13/10/2014)
- qu'à l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques et conformément au IV de l' article L. 515-16 du code de l'environnement , ils peuvent prescrire des travaux de renforcement ou de modification des constructions afin de limiter les conséquences d'accidents potentiels. Il s'agit de mesures de protection des populations face aux risques encourus, relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication existant à la date d'approbation du plan, qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine ;
- que les PPRT comprennent notamment un règlement comportant les mesures de protection des populations prévues par le IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ainsi que l'échéancier de mise en ½uvre des mesures prévues par le plan.
330 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 330-13/10/2014)
Pour déterminer si les dépenses sont bien éligibles au dégrèvement, le service se reportera donc utilement aux dispositions du PPRT et notamment au règlement comportant les mesures de protection prévues par le IV de l' article L. 515-16 du code de l'environnement . A titre d'exemple, il peut s'agir de travaux de renforcement des fenêtres afin de limiter les blessures par bris de verre.
340 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 340-13/10/2014)
En revanche, n'ouvrent pas droit au bénéfice du dégrèvement les travaux simplement recommandés par un PPRT en application du V de l' article L. 515-16 du code de l'environnement , pour lesquels les propriétaires restent libres de les effectuer ou non.
350 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 350-13/10/2014)
Conformément au IV de l' article L. 515-16 du code de l'environnement , les travaux ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas les limites fixées par l' article 4 du décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques , soit 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prescrivant l'élaboration d'un PPRT.
360 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 360-13/10/2014)
S’il reste, après imputation sur cette cotisation, un solde de dépenses déductibles, ce solde est imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d’autres communes relevant du même CDIF (centre des impôts fonciers) ou du même SIP (service des impôts des particuliers) au nom du même bailleur et au titre de la même année.
370 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 370-13/10/2014)
380 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 380-13/10/2014)
390 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 390-13/10/2014)
Les modalités de présentation des réclamations sont identiques à celles développées pour le dégrèvement prévu à l' article 1391 C du CGI . Il convient de se reporter aux I-B-2-a et b § 210 à 220 .
400 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 400-13/10/2014)
410 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 410-13/10/2014)
Elle doit notamment comprendre les éléments justifiant l'obligation d'effectuer les dépenses dans le cadre d'un PPRT.
420 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 420-13/10/2014)
Les dispositions de l' article 1391 E du CGI prévoient un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les cotisations afférentes aux immeubles d'habitation appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l' article L. 411-2 du CCH ou à des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ainsi qu'aux organismes mentionnés à l' article L. 365-1 du CCH . Ce dégrèvement est égal au quart des dépenses payées à raison des travaux d'économie d'énergie visés à l' article L. 111-10 du CCH .
430 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 430-13/10/2014)
450 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 450-13/10/2014)
Le dégrèvement est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux immeubles affectés à l'habitation et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l' article L. 411-2 du CCH ou à des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements.
L' article 6 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 d'engagement national pour l'environnement étend le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l' article 1391 E du CGI aux organismes visés à l' article L. 365-1 du CCH .
Pour plus de précisions sur les immeubles éligibles au bénéfice du dégrèvement, il convient de se reporter au I-A-1 § 30 à 60 .
460 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 460-13/10/2014)
Les travaux éligibles au dégrèvement s'entendent des travaux d'économie d'énergie visés à l' article L. 111-10 du CCH .
Ces travaux sont définis par l' article R. 131-25 du CCH , l' article R. 131-26 du CCH , l' article R. 131-27 du CCH et l' article R. 131-28 du CCH issus de l' article 2 du décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique .
Il s'agit des travaux d'amélioration de la performance énergétique portant sur l'enveloppe du bâtiment et/ou sur les installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et d'éclairage. Le montant des dépenses comprend non seulement le coût de la main-d’½uvre mais aussi le coût des équipements, installations, ouvrages ou systèmes installés.
- s'agissant des dispositions de l'article R. 131-27 du CCH, il convient de se reporter à l' arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine , modifié par le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ;
- s'agissant des dispositions de l'article R. 131-28 du CCH, il convient de se reporter à l' arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ;
- s'agissant des dispositions de l'article R. 131-26 du CCH, il convient de se reporter à l' arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants , modifié par le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011.
En tout état de cause, en application de l' article 4 du décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 , les dispositions prévues à l'article R. 131-26 du CCH et à l'article R. 131-27 du CCH s'appliquent aux travaux pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire, ou, si les travaux ne sont pas soumis à ce permis la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs à ces travaux, est postérieure au 31 mars 2008.
En revanche, les dispositions de l'article R. 131-28 du CCH s'appliquent aux travaux pour lesquels la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés, ou, à défaut, la date d'acquisition des équipements, systèmes et ouvrages, est postérieure au 31 octobre 2007. Il est donc nécessaire que les demandeurs justifient que les travaux entrent dans ce cadre.
470 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 470-13/10/2014)
Compte tenu de la date de publication du décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 et des dates d'application prévues par les dispositions de ce décret, le dispositif est applicable au plus tôt aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2008 et des années suivantes.
Seront, le cas échéant, imputables sur la cotisation au titre de l'année 2008, les dépenses telles qu'elles ont été définies au III-A-2-a § 460 et qui ont été payées, en 2007, postérieurement à la date à laquelle les dispositions du décret précité auxquelles elles renvoient sont effectivement entrées en application.
480 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 480-13/10/2014)
490 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 490-13/10/2014)
500 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 500-13/10/2014)
Le montant des dépenses éligibles s'impute sur le montant de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à la charge de l'organisme concerné selon les mêmes modalités que celles prévues pour le dégrèvement pour dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap ( CGI, article 1391 C ). Il convient de se reporter au I-B-1 § 150 à 190 .
510 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 510-13/10/2014)
Ces dispositions s'appliquent aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de l'année 2010 et des années suivantes. Elles concernent les dépenses payées à compter du 1 er janvier 2009.
520 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 520-13/10/2014)
Les cotisations mises à la charge de la SA d'HLM, au titre de l'année N, s'élèvent pour l'immeuble A à 7 000 ¤ (dont 5 400 ¤ pour les parts communale et départementale majorées des frais de gestion mais sans prise en compte la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ) et pour l'immeuble B à 12 000 ¤ (dont 10 500 ¤ pour les parts communale et départementale majorées des frais de gestion mais sans prise en compte de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères).
La SA d'HLM pourra obtenir une déduction de 5 400 ¤ au titre de N imputable sur le montant de la fraction de la cotisation de 5 400 ¤ mise à sa charge pour l'immeuble A correspondant aux parts communale et départementale majorées des frais de gestion de la fiscalité directe locale ; le solde de 600 ¤ pourra être imputé sur la cotisation de 10 500 ¤ mise à sa charge pour l'immeuble B, celui-ci relevant du même service des impôts gestionnaire que l'immeuble A.
530 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 530-13/10/2014)
540 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 540-13/10/2014)
550 (BOFiP-IF-TFB-50-20-20-§ 550-13/10/2014)
La réclamation doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives de nature à établir que les dépenses payées correspondent effectivement à des travaux d'économie d'énergie (notamment les factures et justificatifs de paiement) ainsi que des éléments permettant d'identifier l'imposition concernée. A cet effet, l'étude de faisabilité technique prévue à l' article R. 131-27 du CCH pourrait être utilement produite.

References: art. 1391
 art. 1391
 art. 1391
 § 30
 l'article 1
 § 150
 § 150
 art. 18
 § 160
 § 30
 § 210
 § 30
 § 460
 § 150