Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1431-cic-1983-1431
Timestamp: 2020-07-14 06:37:31+00:00

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Accueil > CIC/1983 > Can. N° 1431
Livre VII > Partie I > Titre II > Chapitre I > Article III > C. 1431 CIC/1983
§1. In causis contentiosis, Episcopi dioecesani est iudicare utrum bonum publicum in discrimen vocari possit necne, nisi interventus promotoris iustitiae lege praecipiatur vel ex natura rei evidenter necessarius sit.
§1. Dans les causes contentieuses, c’est à l’Évêque diocésain de juger si le bien public peut être ou non en jeu, à moins que l’intervention du promoteur de justice ne soit ordonnée par la loi ou qu’elle ne soit évidemment nécessaire, vu la nature de la chose.
§2. Si in praecedenti instantia intervenerit promotor iustitiae, in ulteriore gradu huius interventus praesumitur necessarius.
§2. Si le promoteur de justice est intervenu dans une précédente instance, son intervention est présumée nécessaire dans l’instance ultérieure.
§1 In causis contentiosis, Episcopi dioecesani est iudicare utrum bonum
publicum in discrimen vocari possit necne, nisi interventus promotoris
iustitiae lege praecipiatur vel ex natura rei evidenter necessarius
§2 Si in praecedenti instantia intervenerit promotor iustitiae, in
ulteriore gradu huius interventus praesumitur necessarius.
§1 Dans les causes contentieuses, c’est à l’Évêque diocésain de juger si le
bien public peut être ou non en jeu, à moins que l’intervention du
promoteur de justice ne soit ordonnée par la loi ou qu’elle ne soit
évidemment nécessaire, vu la nature de la chose.
§2 Si le promoteur de justice est intervenu dans une précédente instance,
son intervention est présumée nécessaire dans l’instance ultérieure.
C. 1095 CCEO/1990

References: §1

§1

§2

§2

§1

§2

§1

§2