Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1997/c04897f.php?query=search
Timestamp: 2018-12-14 15:36:26+00:00

Document:
a) par substitution, aux définitions de « conseiller-maître », de « Cour », de « foyer de groupe », de « foyer nourricier » et de « tuteur », de ce qui suit :
3 L'alinéa 2(1)h) est remplacé par ce qui suit :
4(1) Le paragraphe 4(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :
4(2) Les alinéas 4(2)a) et b) sont remplacés par ce qui suit :
4(3) L'alinéa 4(2)d) est remplacé par ce qui suit :
4(4) Il est ajouté, après le paragraphe 4(2), ce qui suit :
5 L'article 8 est remplacé par ce qui suit :
6(1) Le paragraphe 15(2) est remplacé par ce qui suit :
6(2) Il est ajouté, après le paragraphe 15(3), ce qui suit :
7 L'article 18.2 est remplacé par ce qui suit :
8(1) Il est ajouté, après le paragraphe 18.4(1), ce qui suit :
8(2) Il est ajouté, après le paragraphe 18.4(2), ce qui suit :
8(3) Le paragraphe 18.4(3) est remplacé par ce qui suit :
9 Il est ajouté, après l'article 18.4, ce qui suit :
10(1) Le paragraphe 19(1) est remplacé par ce qui suit :
10(2) Le paragraphe 19(3) est remplacé par ce qui suit :
Disposition transitoire – absence de décision du comité
Disposition transitoire – appel en cours
10(3) Le paragraphe 19(4) est modifié par abrogation de l'alinéa c).
10(4) Les paragraphes 19(5) et (6) sont remplacés par ce qui suit :
11 Les paragraphes 19.1(2), (3), (4), (5) et (6) sont remplacés par ce qui suit :
12 L'article 19.2 est abrogé.
13(1) Les paragraphes 19.3(2) et (3) sont remplacés par ce qui suit :
13(2) Le paragraphe 19.3(5) est remplacé par ce qui suit :
14 L'article 19.4 est remplacé par ce qui suit :
Demande en radiation de nom
19.4(1) La personne dont le nom est inscrit dans le registre peut demander à la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (Division de la famille) de radier, par ordonnance, son nom et tous les renseignements connexes.
Respect des exigences et signification de la demande
19.4(2) La demande que vise le paragraphe (1) satisfait aux exigences prescrites; de plus, avis de la demande est donné aux personnes et de la manière prescrites.
19.4(3) La personne qui présente la demande visée par le paragraphe (1) ne peut en présenter une autre avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de la décision que rend la Cour au sujet de cette demande.
19.4(4) Saisie de la demande que vise le paragraphe (1), la Cour ordonne que le nom de la personne et tous les renseignements connexes soient radiés du registre si elle est convaincue que cette personne ne constitue pas un risque pour les enfants. La décision de la Cour est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun appel.
15 L'article 19.5 est abrogé.
16 Le paragraphe 29(1) est remplacé par ce qui suit :
29(1) La demande que vise le paragraphe 27(1) est rapportée dans les sept jours ouvrables suivant son dépôt ou, si la Cour n'est pas en session pendant cette période, à la date de sa session suivante ou dans le délai plus long que peut accorder, sur demande, un juge, un conseiller-maître, un magistrat ou un juge de paix.
17 Le paragraphe 30(1) est remplacé par ce qui suit :
18 Le paragraphe 31(1) est modifié par substitution, à « avis de sept jours », de « avis de deux jours francs ».
19(1) Le paragraphe 32(1) est abrogé.
19(2) Le paragraphe 32(2) est remplacé par ce qui suit :
20(1) Les paragraphes 38(2) et (3) sont remplacés par ce qui suit :
20(2) Le paragraphe 38(4) est modifié par suppression de « ou un conseiller-maître ».
20(3) Le paragraphe 38(8) est modifié par substitution, à « en vertu du présent article », de « sous le régime du paragraphe (1) ou (2) ».
20(4) Il est ajouté, après l'article 38, ce qui suit :
21 Il est ajouté, après le paragraphe 40(3), ce qui suit :
22 Le paragraphe 43(1) est remplacé par ce qui suit :
23 Le paragraphe 45(3) est remplacé par ce qui suit :
24 L'article 50 est remplacé par ce qui suit :
25(1) Le paragraphe 75(1) est modifié par substitution, à « des Parties III et V », de « des Parties II, III et V ».
25(2) Le paragraphe 75(2) est modifié par substitution, à « des Parties III ou V », de « de la Partie II, III ou V ».
26 Le paragraphe 76(14) est modifié par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :
27 Le paragraphe 77(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
28 L'article 78 est remplacé par ce qui suit :
Demande de droit de visite par la famille
78(1) Sous réserve du paragraphe (6), un membre de la famille d'un enfant qui n'a pas le droit de demander un droit de visite à l'égard de l'enfant en vertu de toute autre disposition de la présente loi ou d'une disposition d'une autre loi peut demander à la Cour un droit de visite à l'égard de cet enfant.
78(3) La personne qui présente une demande en vertu du paragraphe (1) ou (2) donne un avis de 10 jours de l'audition de la demande aux parents ou au tuteur de l'enfant, à l'enfant, s'il est âgé de 12 ans ou plus, et à toute autre personne qu'indique la Cour.
78(4) Saisi d'une demande présentée en vertu du présent article, un juge peut rendre une ordonnance accordant au demandeur un droit de visite aux moments et aux conditions qu'il estime être dans l'intérêt véritable de l'enfant.
78(6) Il est interdit de présenter une demande en vertu du paragraphe (1) ou (2) relativement à un enfant qui est placé en vue de son adoption au cours de la période qui commence lorsque l'enfant est placé en vue de son adoption et qui se termine lorsqu'est rendue une ordonnance d'adoption ou qu'il est mis fin autrement au placement.
78(7) La Cour peut, sur demande, modifier l'ordonnance rendue en vertu du paragraphe (4) ou (5) ou y mettre fin; les dispositions du présent article s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux demandes présentées sous le régime du présent paragraphe.
29 L'article 86 est modifié :
c) par substitution, à l'alinéa g), de ce qui suit :
g.2) prescrire les exigences qui s'appliquent à la demande mentionnée au paragraphe 19.4(1) ou les personnes à qui avis de la demande doit être donné ainsi que les modalités de remise de l'avis;
d) par adjonction, après l'alinéa k), de ce qui suit :
e) par abrogation de l'alinéa n);
f) par adjonction, après l'alinéa o), de ce qui suit :
o.1) régir la conservation, le stockage et la destruction des dossiers qui sont sous la garde ou la responsabilité des offices;
g) dans l'alinéa q), par suppression de « autochtones »;
h) par adjonction, après l'alinéa r), de ce qui suit :
i) par abrogation de l'alinéa s).
Disposition transitoire – radiation de certains renseignements
30 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, le Directeur radie du registre créé et tenu en application du paragraphe 19.1(1) les renseignements qui y sont inscrits par suite de la présentation du rapport prévu au paragraphe 19(3), tel qu'il était libellé juste avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
31(1) Le présent article modifie la Loi sur les services sociaux.
31(2) L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
« établissement de soins en résidence » Établissement où sont assurés des soins et une surveillance aux adultes qui ont les incapacités ou les déficiences mentionnées dans les règlements. ("residential care facility")
31(3) L'article 12 est abrogé.
31(4) Il est ajouté, après le paragraphe 13(4), ce qui suit :
13(4.1) Il n'est pas nécessaire que la personne qui obtient, en vertu du paragraphe (3) ou (4), un permis en vue de l'exploitation d'un établissement de soins en résidence obtienne un autre permis à cette fin.
31(5) L'alinéa 13(5)c) est abrogé.
31(6) L'article 16 est modifié :
a) dans le paragraphe (1), par suppression de « à l'article 12 ou »;
b) dans le paragraphe (2), par substitution, à « aux articles 12 ou », de « à l'article ».

References: L'article 8
 L'article 18
 l'article 18
 L'article 19
 L'article 19
 L'article 19
 l'article 38
 L'article 50
 L'article 78
 L'article 86
 L'article 1
 L'article 12
 L'article 16
 l'article 12