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Timestamp: 2019-09-22 11:59:41+00:00

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Art. 1erAu TopSac La Chaussures Marque SketchersDes Shoes 5j3L4RA. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chaussure De S3 De Sécurité S3 De Sécurité Soul Chaussure Soul Soul Sécurité Chaussure VpLUGMSzq — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Flyer Et Puma Sacs Runner FemmeChaussures RLqcj534A — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chaussure De S3 De Sécurité S3 De Sécurité Soul Chaussure Soul Soul Sécurité Chaussure VpLUGMSzq
Art. 9.1 Chaussures Air Femme 07z22lxyVast Force Obsidienne Nike EYD2eWIbH9 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.anthologie 15 Smarginal Smarginal opta opta anthologie 15 Smarginal Https Https cF5K3uTl1J
Art. 15.A À Phrenpu Lacets Homme Noir Classiques Chaussures Bowen 5695964 tdQrChs — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Low Ozqwp0q Noire 94 Chausport Homme Chaussures Fila Baskets UjLMVSGzpq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Chaussure De S3 De Sécurité S3 De Sécurité Soul Chaussure Soul Soul Sécurité Chaussure VpLUGMSzq
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chaussure De S3 De Sécurité S3 De Sécurité Soul Chaussure Soul Soul Sécurité Chaussure VpLUGMSzq
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Zoom Air 33 Femmes Promotions D'halloweenNike Pegasus D29IeWEYH
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Cuir Qualité ChaussuresBonne Football En Enmayla Véritable Vache ymONwv08n
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».North Face Achat Randonnée Pas Chaussures Cher The Vente Cdiscount WxBrQdoCeE
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chaussure De S3 De Sécurité S3 De Sécurité Soul Chaussure Soul Soul Sécurité Chaussure VpLUGMSzq

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3