Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6621-PGP
Timestamp: 2018-09-24 17:36:39+00:00

Document:
6621-PGPPAT - ISF - Assiette - Exonérations partielles des parts ou actions objets d'un engagement collectif de conservation - Portée de l'exonération et conséquences du non respect des conditions d'application3
BOI-PAT-ISF-30-40-60-20-20130909
2013-09-09T16:38:56.000+02:00
L’article 885 I bis du code général des impôts (CGI) exonère d’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions détenues par un redevable et faisant l’objet d’un engagement de conservation répondant aux conditions exposées au BOI-PAT-ISF-30-40-60-10.
Lorsque les conditions d’application prévues à l’article 885 I bis du CGI sont remplies, les parts ou actions détenues par un redevable sont exonérées d’ impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts de leur valeur.
L’article 885 I bis du CGI prévoit que l’exonération partielle est applicable aux titres d’une société qui possède directement des parts ou actions objets d’un engagement de conservation auquel elle a souscrit (simple niveau d’interposition).
S’agissant des conséquences sur les formules citées au I-C-2 § 60 à 70 des variations à la hausse des participations à chaque niveau d’interposition, il y a lieu de se reporter au II-B-2-a § 230 et suivants.
Aux termes du premier alinéa de l’article 769 du CGI dont les dispositions sont applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune, les dettes contractées pour l’achat de biens exonérés ou dans l’intérêt de tels biens, sont imputées en priorité sur la valeur desdits biens. Lorsque l’exonération du bien auquel la dette se rapporte est partielle, la dette est déductible de l’actif brut dans les mêmes proportions que la valeur soumise à l’impôt.
Dès lors, le cédant doit acquitter le complément d’impôt dû au titre des années antérieures et de l’année de cession à raison desquelles il a bénéficié de l’exonération partielle. Ces compléments d’impôt sont assortis de l’intérêt de retard dans les conditions exposées à l'article 1727 du CGI.
Toutefois, le bénéfice de l’exonération partielle n’est pas remis en cause, lorsque cette cession a lieu après le délai minimal de deux ans prévu au b de l'article 885 I bis du CGI et que les autres signataires respectent l’obligation de conservation individuelle prévue au c de l’article 885 I bis du CGI.
En outre, l’article 12 de la première loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 prévoit que le bénéfice de l’exonération partielle n’est pas remis en cause si d’une part, le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que les seuils minima, de 20% ou 34% de titres, demeure respecté, et si d’autre part, l’engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans.
L’exonération partielle prévue par l’article 885 I bis du CGI est subordonnée à la condition que les participations restent inchangées à chaque niveau d’interposition.
Il est toutefois précisé que l’acquisition par le redevable ou par la société interposée considérée de titres supplémentaires qui ont pour effet d’augmenter leur participation indirecte dans la société dont les titres sont soumis à engagement n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice du régime de faveur. Cependant, il ne pourra pas être tenu compte pour l'avenir de ces titres pour le calcul de la fraction exonérée des titres détenus directement par le redevable (I-C-1 § 40 et suivants).
L’opération d’acquisition ou de cession par cette société de titres objet de l’engagement collectif aura un effet sur le calcul de la fraction des titres exonérée du redevable détenteur d’une participation indirecte (I-C-1 § 40 et suivants).
Enfin, l’article 57 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 prévoit, à compter du 1er janvier 2007, qu’en cas de non-respect des dispositions de l’article 885 I bis du CGI par suite d’une fusion entre sociétés interposées, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a de l’article 885 I bis du CGI jusqu’à son terme et si les titres reçus en contrepartie de la fusion sont conservés jusqu’au même terme.
Toutefois, l’article 41 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 permet, sous certaines conditions, aux associés de sociétés interposées de se céder ou de se donner, durant l’engagement collectif de conservation, des titres sans remise en cause de l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant l’opération.
- ils bénéficient tous les deux de l’exonération partielle prévue à l’article 885 I bis du CGI pour les titres qu’ils détiennent dans cette société ;
Dans l’hypothèse d’une opération de fusion ou de scission au sens de l’article 817 A du CGI, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les signataires de l’engagement de conservation conservent les titres qu’ils ont reçus en contrepartie jusqu’au terme de l’engagement.
Dans les cas énumérés aux II-C-1-a à c § 290 à 310, l’exonération ne pourra s’appliquer pour l’avenir que si un nouvel engagement collectif de conservation est souscrit dans les conditions de droit commun.
Ces aménagements commentés aux II-C-2-a à c § 330 à 350 et qui résultent de l’article 15 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 s’appliquent à compter du 26 septembre 2007 y compris aux engagements en cours à cette date.
/bofip/6621-PGP

References: § 60
 § 230
 l'article 1727
 l'article 885
 § 40
 § 40
 § 290
 § 330