Source: https://prp-machines.fr/conditions-generales-de-ventes/
Timestamp: 2018-08-20 00:56:20+00:00

Document:
Conditions générales de vente PRP MACHINE vente de machines d' atelier
AP diffusion, nom commerciale PRP Machines, vente de matériel d’atelier ( cabine de sablage, pont élévateur moto, presse hydraulique) et de jardin ( brouette à chenilles, mini dumper, brouette à moteur , affuteuse de lame, lame à neige )
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – AP DIFFUSION
TVA Applicable 20% depuis le 1er janvier 2014
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société AP DIFFUSION auprès des acheteurs professionnels et des acheteurs non professionnels et notamment à la vente de l’ensemble des produits proposés par AP DIFFUSION sur son site Internet www.prp-machines.com – les ventes réalisées sur tout autre site marchand tel que Ebay.fr / leboncoin.fr par exemple – et pour les ventes en direct dans notre dépôt à notre adresse. AP DIFFUSION peut livrer sa gamme de produits en dehors du territoire Métropolitain
Tous nos produits sont neufs et garantis 1 an contre tout défaut de fabrication et/ou de conception pour les particuliers et 6 mois pour les professionnels. La garantie couvre les pièces mais en aucun cas la main d’oeuvre.Les frais de retours sont a la charge du client Pour les articles hors garantie, ils seront facturés au prix courant de la société AP DIFFUSION. Un devis sera proposé au client.
Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions de vente et renonciation par le client à ses propres conditions d’achat, quelles qu’en soient les termes, même au cas où le client aurait adressé à la société AP DIFFUSION, des conditions d’achat ou tout autre document comportant une disposition symétrique à ce qui précède. Aucune condition particulière et dérogatoire au droit commun ne sera opposable si elle n’a pas été acceptée par écrit. Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment donné d’une quelconque des dispositions de nos conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme modification desdites conditions générales de vente, ni renonciation à nous prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Plus précisément, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de AP DIFFUSION ou sur tout site marchand tel qu’Ebay.fr (par exemple) emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par AP DIFFUSION constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement
particulier du Fournisseur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Les photos et les descriptions sont fournies par les fournisseurs et certaines modifications peuvent être apportées sans que AP DIFFUSION soit au courant. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Si un détail technique ou visuel devait changer , AP DIFFUSION s’efforcerait de l’indiquer au client dans son possible.
Art. 2-1 – Devis
Le site de la société AP DIFFUSION permet de créer – de modifier et d’imprimer des devis. La société AP DIFFUSION ne fera pas de devis unitaire. L’acheteur est libre de créer et de gérer lui même ses devis.
Art. 2-2 – Facture pro-forma
Cette facture pour la forme ne pourra être établie que pour déclencher un paiement rapide et devra de toutes les manières être liée à une commande ferme
Art. 3 – Acceptation des commandes
Pour toute commande, nous ne sommes engagés que dans la mesure où elle aura fait l’objet d’une confirmation expresse et écrite de notre part. La commande devra être confirmée par courrier électronique ou courrier postal. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de la commande par le fournisseur et encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou de l’acompte dû. Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le Client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Fournisseur avant l’encaissement effectif du prix.
Art. 4-1 – Offre de prix
Nos prix affichés sont valables 1 mois. Ils sont toutefois susceptibles de modifications en fonction notamment du coût de la matière première et des conditions économiques et professionnelles, dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Les promotions comme « Frais de port offert » sont susceptibles de changer tous les jours. Ces promotions sont ponctuelles. Les articles en promotion sont annoncés sur notre page d’accueil et ne sont valables que pour les acheteurs inscrits sur notre site.
Dans le cas d’un retrait en magasin (stipulé lors de la passation de commande), le client est exonéré des frais de transport. Les articles en promotion comme « frais de port offert » ne peuvent avoir de remise de prix sur le transport en cas de retrait sur place, puisque les frais de port sont offerts en cas d’expédition.
La Société AP DIFFUSION commercialise ses produits sur plusieurs supports et/ou markenplace.
Les prix de ces différents supports sont calculés par rapport aux frais engagés sur ces places de marché. Les promotions et/ou réductions peuvent ne pas être reportées sur tous ces supports de vente dont le hall d’exposition.
Art. 4-2 – Paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement en avance par virement sur notre compte bancaire – par banque Paypal – en espèce (mandat cash ou vente sur place).
AP DIFFUSION reste propriétaire du matériel jusqu’à total règlement et possède un droit légale sur celle-ci en cas de non payement partiel ou intégrale.
La société AP DIFFUSION n’enverra pas de marchandise en contre remboursement.
Art. 4-3 – Sanctions du retard de paiement
Pénalités – Dans l’éventualité d’une acceptation de paiement par fractionnement : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux journalier de deux fois celui de l’intérêt légal, soit à titre d’information 4,10% pour l’année 2005, du montant NET du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Fournisseur, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité d’une indemnité égale à 10% des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acquéreur. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, AP DIFFUSION se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Art. 4-4 – Ventes flash
La société AP DIFFUSION organise de temps en temps des actions nommées « Vente Flash ». Cette action sera limitée dans le temps et en quantité. Il ne pourra y avoir de prolongation, ni d’ajouts de quantité. Pour des raisons techniques, La société AP DIFFUSION pourra y mettre fin sans préavis sur un ou plusieurs articles – voir sur la totalité de l’offre.
La livraison en France métropolitaine intervient en moyenne entre 3 et 5 jours ouvrables pour les colis > 30kg et en moyenne 24/48hr pour les colis<30kg après le départ de nos entrepôts (délai moyen communiqué par les différentes sociétés de transport). Les délais sont donc estimatif et AP DIFFUSION ne pourra être tenue responsable d’un retard . AP DIFFUSION peut proposer au client un livraison avec délai engagé , une offre de livraison sera donc établie au client sur sa demande.L’acheteur ne pourra changer ni la destination, ni le lieu de livraison, sans notre assentiment au préalable. Pour les commandes réglées par Paypal, l’adresse de livraison sera celle indiquée sur le contrat de vente de la boutique en ligne (adresse de livraison) et ne pourra être changée en cours de traitement.
Des frais seront appliqués pour tous changement d’adresse ( suivant tarif du transporteur-sur devis) .
Des frais de 2sd présentation seront également facturé ( suivant tarif du transporteur-sur devis) si non respect du RDV .
Dans tous les cas nous contacter.
Article L114-1 (Code du Commerce) (…) Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Pour les commandes passées le site Internet de AP DIFFUSION , un message électronique sera envoyé au client pour l’avertir du départ de sa marchandise et lui donnera toutes les indications pour suivre l’exécution de la commande. AP DIFFUSION ne pourra être tenu responsable en cas de non réception du message électronique si l’adresse mail fournie par le client est erronée.
Par suite, s’il y a perte, manquant, avarie ou retard, c’est contre le transporteur que l’acheteur doit exercer son recours. Les réserves doivent être faites exclusivement sur le récépissé du transport et confirmées par lettre recommandée sous 3 jours franc (date de l’émargé), selon les prescriptions et les délais prévus par l’article L 133-3 du Code de Commerce.
Article L133-3 (Code du Commerce) La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d’expertise en application de l’article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux.
Les réserves inscrites sur le bordereau de livraison doivent être confirmées par mail et ensuite par lettre recommandée sous 3 jours à notre attention et celle de la compagnie de transport.
A réception du colis, les réserves, en cas de problèmes survenus lors du transport de la commande, doivent être claires et détaillées sur le bon émargé du transporteur et/ou confirmées par lettre recommandée sous 3 jours. Les réserves doivent porter sur la marchandise elle-même et non pas sur l’emballage. Il vous sera demandé de faire des photos numériques à joindre au dossier de réclamation – Les mentions comme « sous réserve de déballage » – n’ayant aucune valeur juridique – ou toutes réserves imprécises sur l’état de la marchandise ne permettent pas de garantir un remplacement.
Si l’acheteur précise la mention « Emballage correct mais matériel endommagé » ou toute autre remarque voulant dégager le transporteur de ses responsabilités, il lui sera demandé de faire des photos numériques de l’emballage.
Si l’emballage s’avère défectueux il ne pourra pas y avoir de remplacement.
AP DIFFUSION suggère aux acheteurs de ne pas écouter les conseils de livreurs et de ne pas noter cette remarque car ce sera à l’acheteur de supporter les conséquences de tels actes.
L’acheteur est tenu de fournir une adresse de livraison correcte, ainsi qu’un numéro de téléphone pour le transporteur. En cas d’erreur et/ou de modifications de ces données non signalées ou en cas d’absence de l’acheteur, qui entrainerait le retour de la marchandise, les frais de stockage, plus tous les frais s’y attenant seront à la charge exclusive de l’acheteur. Une facture sera établie.
Aucune modification d’adresse ne sera faite après l’envoi de la marchandise. L’acheteur prendra à sa charge les frais de stockage, s’il demande au transporteur une livraison 8 jours après le délai de livraison.
Art. 5-1 – Erreur de livraison
Le client devra formuler auprès de AP DIFFUSION, le jour même de la livraison ou au plus tard le jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de la réclamation auprès de AP DIFFUSION pourra se faire par courrier (date du cachet de la poste faisant foi) soit à notre adresse électronique. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à AP DIFFUSIONs dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable. Les frais de retour seront à la charge de AP DIFFUSION, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client dans le bon sens de retour.
Article L133-4 (Code du Commerce) – En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de contestation de quelque nature qu’elle soit, sur la formation ou l’exécution du contrat de transport, ou à raison d’un incident survenu au cours même et à l’occasion du transport, l’état des objets transportés ou présentés pour être transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur nature, etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le président du tribunal d’instance et par ordonnance rendue sur requête. Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d’appeler à cette expertise, même par simple lettre recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles d’être mises en cause, notamment l’expéditeur, le destinataire, le voiturier et le commissionnaire, et les experts doivent prêter serment, sans formalité d’audience, devant le juge qui les a commis ou devant le juge du tribunal d’instance où ils procèdent. Toutefois, en cas d’urgence, le juge saisi de la requête peut dispenser de l’accomplissement de tout ou partie des formalités prévues au présent alinéa. Mention est faite de cette dispense dans l’ordonnance. Le dépôt ou séquestre des objets en litige et ensuite leur transport dans un dépôt public, peut être ordonné. La vente peut en être ordonnée jusqu’à concurrence des frais de voiture ou autres déjà faits. Le juge attribue le produit de la vente à celle des parties qui a fait l’avance desdits frais.
Remarque importante pour la livraison : Les chauffeurs des différentes sociétés de transport doivent livrer la marchandise à l’adresse du destinataire mais ne doivent et ne peuvent en aucun cas être substitués à des déménageurs. Ils n’ont pas le statut ni le droit de monter des escaliers ou de livrer en étage. C’est à l’acheteur de prendre ses dispositions pour faire monter à l’étage sa commande.
De manière générale, les machines sont livrées en emballage d’origine ayant une protection suffisante pour assurer un transport sûr.
En ce qui concerne les machine-outils (scie a ruban, tours à métaux, perceuse, cisaille etc. liste non limitative) certaines parties sont couvertes d’une graisse de transport de nature à protéger le matériel en particulier des phénomènes de corrosion. Cette protection ne constitue en rien une lubrification fonctionnelle du matériel : il est donc impératif de procéder avant toute utilisation aux opérations de nettoyage, démontage, réglage,lubrification.
En aucun cas les matériels techniques commercialisés par AP Diffusion ne constitue des matériels « prêts à l’emploi », l’Acheteur est réputé avoir une connaissance technique adaptée à sa mise en route et à sa conduite et/ou son utilisation.
Si tel n’est pas le cas AP diffusion déconseille à l’Acheteur l’utilisation prématurée du matériel et lui conseille de suivre une formation adaptée.
Art 5.2 : Accès / Manutention livraison :
Nous vous demandons pour pouvoir être livré pour une commande > 30kg d’avoir :
-une rue avec accès poids lourd
-Ne pas être en interdiction > 3T5
-Une chaussée goudronnée
=Nous vous rappelons également que le chauffeur n’est pas un monteur ou installateur.
La marchandise est déposée devant l’adresse indiquée. En aucun cas le chauffeur n’a obligation de vous la déposer dans votre garage, les assurances ne les couvrent pas.
C’est à vous de prendre vos dispositions pour rentrer la marchandise , idem en cas de retour , la marchandise devra étre déposée au bord de la chaussé par votre propres moyens afin que le chauffeur/livreur puisse la manutentionner sur le hayon de son camion de livraison.
Si vous avez besoin d’une livraison en petit véhicule ou d’une manutention , nous consulter sur devis pour un transport + manutention.
Art. 6 – Assurance obligatoire
Pour tout article ou pour toute commande groupée dont la valeur marchande est supérieure à 750,00 € HT, il sera demandé une assurance AD VALOREM sur le transport obligatoire de 1 % sur le montant HT (sans les frais de port) avec un minimum de 9,00 €. Le taux de remboursement des assurances transporteur en cas de litige étant de 23 € /kg jusqu’à la limite de 750,00 € HORS TAXES.
Cette assurance permettra en cas de réserves correctement décrites un meilleur remboursement. Le renoncement de cette assurance sera à la discrétion du client et il devra en faire la demande explicite par courrier ou par courriel.
En cas de litige si l’assurance n’est pas prise, le client ne pourra prétendre à un montant de remboursement supérieur à celui des assurances transport soit 23 €/kg dans la limite de 750,00 €.
Attention ! Cette assurance ne dispense pas le client de faire les réserves correctement annotées sur le bon de livraison. En cas d’absence de réserves et malgré l’assurance prise,il ne pourra y avoir lieu à une demande de remplacement ou à un remboursement.
Si le transport se passe correctement, le client ne pourra en aucun cas demander le remboursement de cette assurance.
En cas de l’exercice du droit de rétractation (uniquement pour les clients particuliers) cette assurance ne pourra en aucun cas faire partie du remboursement.
Art. 7 – Droit de rétraction
Pour les ventes conclues sur internet, l’acheteur non professionnel dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à AP DIFFUSION à fin d’échange ou de remboursement, l’échange ou le remboursement ne sera accordé que si :
– le délai de 14 jours ouvré n’est pas révolu
– l’emballage et le produit sont indemnes de toute détérioration ou salissure
Sinon une décote sera pratiqué suivant l’état du produit.
Ne sont pas couvert par le droit de rétraction les biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés
L’assurance et le transport ne peut en aucun cas être remboursée. A noter que c’est à l’acheteur de prendre à sa charge les frais de retour de la marchandise – même en cas de frais de port offert.
Le bien devra être renvoyé dans un emballage garantissant le bon transport et la sécurité du produit soit par notre transporteur soit par celui de client ( lui incombe dans ce cas la responsabilité de l’acheminement).
Le montant du transport de retour est égale a celui du tarif allé + des frais d’enlèvement.
Aucun retour ne sera accepté sans nous avoir préalablement contacté.
La marchandise est déposée devant l’adresse indiquée pour la livraison. En aucun cas le chauffeur n’a obligation de vous la déposer dans votre garage, les assurances ne les couvrent pas.
Art. 8 – Responsabilité du fournisseur – Garantie
Les produits se soumettent aux garanties légales. Les garanties perdent leur valeur en cas de modification du produit de la part de l’acheteur. Lorsque des plans nous sont fournis, notre responsabilité est limitée à l’exécution conforme de ces plans. L’utilisation que fait l’acheteur du produit que nous livrons ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité. Notre garantie ne s’applique pas aux dommages résultants de l’usure normale du matériel, détérioration ou accident provenant de négligences, de défauts d’entretien, de surveillance ou d’installation et de montage non conformes aux règles de l’art. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel préalable de notre part. Si la réclamation formulée par l’acheteur est injustifiée, l’intervention lui sera facturée. Notre garantie est en tout état de cause limitée au remplacement des pièces jugées par nous défectueuses. Tout retard quelconque dans la livraison ne peut donner lieu à une indemnité ou à des dommages et intérêts.
Art. 8-1 – Service après-vente
L’Acheteur bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil). A condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer les conséquences (Art.1641 et suivants du Code Civil) sauf pour les pièces sur mesure réalisée à la demande du client.
Le délai de validité de la garantie de conformité est de 12mois (sauf indications contraires ). Il est rappelé que la garantie suppose que l’acheteur ait honoré ses engagements financiers envers le vendeur, qu’il utilise le matériel de façon normale, c’est à dire conformément à la destination d’origine du matériel.
En particulier, en cas d’utilisation intensive, anormale ou non conforme à l’usage pour lequel le matériel est prévu (par exemple utilisation professionnelle ou collective…) la durée de la garantie est ramenée de 12 mois à 6 mois.
La garantie est strictement limitée au remplacement par échange standard ou réparation de la/les pièces incriminées après inspection , hors main d’œuvre qui reste à charge de l’acheteur. Il sera demandé des photos numériques et le retour de la pièce ou des pièces .
En aucun cas nous ne pourrons envoyer une pièce avant le retour de celle défaillante.
La garantie est exclusive de toute considération de nature économique ou morale telle que : préjudice, perte d’exploitation ou de jouissance, remboursement de location,…. (liste non limitative).
La responsabilité de la société AP DIFFUSION est strictement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur facturée à sa date de vente,et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du matériel.
En cas de mauvaise utilisation ou détérioration par l’acheteur les frais de remise en état seront à la charge de l’acheteur qui ne pourra pas prétendre à un remboursement mais à une remise en conformité de son achat. L’acheteur devra alors s’acquitter de tous les frais attenant à cette réparation.
L’acheteur ne pourra demander un remboursement de la marchandise s’il s’avère d’un mauvais fonctionnement du à son fait.
**La garantie ne couvre pas :
Les consommables et/ou pièces d’usure, y compris les pignons – roulements – courroies – joints – câble* – outil de coupe* – néons sur les cabine de sablage, en particulier en cas de mauvais réglage ou utilisation anormale du matériel ( utilisation professionnel intensive pour un produit gamme hobby indiqué « utilisation particulier » pour la raison évidente que certain 1er prix sont limités à une utilisation occasionnel par une personne privée).
Câble* = prise en garantie si mauvais sertissage
Outil de coupe*= lame de scie 3 mois = garantie sur la soudure ( sous réserve d’avoir appliqué les bonnes conditions de coupe et tension du ruban- Un ruban doit être détendu à chaque fin de poste )
Vérin à gaz= 6 mois
Les défauts et leurs conséquences dues à l’intervention (démontage, modification,réglage…) non qualifiée de l’acheteur et/ou d’un réparateur non agréé.
Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation anormale ou non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné, surcharge, capacité de travail dépassé (tôlerie), utilisation intensive ( pour le matériel destiné a un usage privé – utilisation non intensive- précisé sur la fiche article du site web ) …
Les défauts et leurs conséquences liés à une carence d’entretien ( graissage, huile , vidanges …)
Si la garantie n’est pas applicable ou que la durée de garantie est dépassée AP DIFFUSION adresse un devis et n’effectue les réparations ou la vente des pièces qu’après réception de l’accord de l’Acheteur et du règlement correspondant au devis.
Si un défaut est constaté :
-L’acheteur doit dans les meilleurs délais contacter le vendeur en exposant les éléments constatés.
-AP Diffusion consigne la demande avec création d’un dossier S.A.V et autorise le retour du matériel pour inspection accompagné de sa facture pour son identification.
-Les retours en port dû ne seront pas acceptés.
-Les retours sans autorisation ne sont pas acceptés , le colis sera refusé.
AP Diffusion garde le droit de modifier le délai de garantie si le matériel n’est pas respecté par le client , particulier ou professionnel.
Il est expressément stipulé, à titre de condition essentielle de la présente vente, que le transfert de propriété des marchandises livrées est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur, ce en application de la loi n°80.335 du 12 mai 1980 et de l’article L621-122 du Code de commerce.
En cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, l’acheteur sera tenu de restituer immédiatement à ses frais au vendeur, sur mise en demeure de ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception, la marchandise reçue en exécution de la vente visée dans la notification précitée. A défaut d’exécution immédiate par l’acheteur de cette obligation de restitution, il pourrait y être contraint par simple ordonnance de référé, autorisant en application de la présente clause de réserve de propriété, le vendeur à reprendre la marchandise chez l’acheteur ou en tout autre lieu et aux frais exclusifs de ce dernier. Cette clause est opposable dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de bien du débiteur. La société AP DIFFUSION pourra également revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs le prix ou la partie de prix des marchandises vendues par elle avec clause de réserve de propriété qui n’aura été ni payée, ni réglée en valeur, ni compensée en compte courant entre le client et ses sous acquéreurs.
Pour l’exercice de ce droit, le client s’engage à fournir à la société AP DIFFUSION, sans délai et à la première demande, tous les renseignements ou documents utiles concernant les sous-acquéreurs (identité, état de ventes, mode et délais de paiement, factures ou journal des ventes, etc.). En toute hypothèse, en cas de revente de la marchandise non encore entièrement réglée à la société AP DIFFUSION, le client s’engage expressément à informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Art. 10 – Informatiques et Libertés
Les éléments, textes et/ou photos et/ou dessins, du site web et des autres supports utilisé par AP Diffusion sont sa propriété . La reproduction, même partielle, sous quelque forme que ce soit, est interdite et illicite, sans une autorisation écrite, et constitue à ce titre une contrefaçon sanctionnée pénalement.
Art. 11 – Clause attributive de juridiction
Toute commande passée par l’intermédiaire du site marchand www.prp-machines.com – sur tout autre site marchand tel que Ebay.fr – ou dans notre magasin, emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction.
AP Diffusion ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications, améliorations ou altérations des performances et/ou des caractéristiques technique et /ou d’aspects esthétiques des produits résultant des fabricants.
En aucun cas AP DIFFUSION ne prendra en considération les notions de perte d’exploitation, dol, préjudice, de quelque nature qu’il soit, lié à l’activité, professionnelle ou non, de l’Acheteur.
La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions, coquilles typographiques et/ou erreurs d’impressions et/ou de présentation sur web, et/ou tout autre support de quelque nature qu’il soit, existant ou à venir… qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Les conditions ci-dessus sont censées être connues de l’acheteur et toute commande de sa part implique leur entière acceptation.
En cas de litige AP DIFFUSION privilégiera la recherche d’une solution amiable dans l’application du présent contrat. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le » bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore complètement ses engagements financiers envers le vendeur.
A réception de sa demande il sera attribué par le Vendeur un numéro de dossier permettant le suivi opérationnel.
Les éléments de preuve, à charge et à décharge y seront consignés par le Vendeur sous différentes formes (photos des matériels retournés, rapports d’expertises et/ou de test, fiches techniques etc. liste non limitative).
Les présentes Conditions générales de Vente sont réputées être en vigueur ce jour et susceptibles d’évolution sans préavis. L’Acheteur ne saurait à aucun titre se prévaloir de CGV anciennes et révolues.

References: Art. 2

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 8

Art. 10

Art. 11