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Timestamp: 2017-11-17 19:04:42+00:00

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Regeste [A, F, I] Art. 17 LP; notion de mesure. La conclusion par l'administration de la faillite d'un contrat constitutif d'une servitude grevant un fonds du débiteur n'est pas une mesure, mais un acte juridique qui ne peut pas être attaqué par la voie de la plainte à l...
Regeste [A, F, I] Art. 128 al. 2 ORI; réalisation anticipée d'un immeuble dans la faillite. 1. S'agissant de savoir si des intérêts légitimes sont lésés, le fait que la deuxième assemblée des créanciers a refusé la demande de réalisation anticipée formée par l'administra...
Regeste [A, F, I] Art. 47 OELP; rémunération de l'administration de la faillite dans des procédures complexes. Conditions dans lesquelles on admet l'existence d'une procédure de faillite complexe (consid. 2).
Regeste [A, F, I] Art. 206 LP. Exceptions à l'interdiction des poursuites durant la liquidation de la faillite. Une poursuite en réalisation de gage peut être exercée contre le débiteur durant la liquidation de sa faillite lorsque le gage appartient à un tiers. Le poursu...
Regeste [A, F, I] Dette du failli ou dette de la masse: qualification des contributions dues aux charges et frais communs d'un immeuble constitué en propriété par étages (art. 712h CC). 1. Recevabilité de l'action en constatation de droit (consid. 2)? 2. Celui qui s'est ...
Regeste [A, F, I] Liquidation de la faillite en la forme sommaire (art. 231 al. 2 et 3 LP). En procédure de liquidation sommaire, il ne peut pas être institué d'administration spéciale.
Regeste [A, F, I] Inventaire des biens du failli; art. 197 LP. De par leur nature, les prétentions invoquées contre l'administration de la faillite en raison de ses actes dans l'exercice de ses fonctions ne constituent pas des avoirs de la masse en faillite. Aussi ne doi...
Regeste [A, F, I] Art. 243 al. 1 LP. Encaissement des créances incontestées de la masse par voie de poursuite; notion de créances incontestées.
Regeste [A, F, I] Art. 242 LP; délai pour intenter l'action en revendication. L'administration de la faillite n'est fondée à assigner au tiers revendiquant selon l'art. 242 al. 2 LP un délai de 10 jours pour intenter l'action en revendication que si le bien revendiqué es...
Regeste [A, F, I] Art. 49a al. 1 Tarif LP. Fixation d'une indemnité forfaitaire dans une procédure de faillite complexe; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2); quand y a-t-il enquêtes imporantes (consid. 3)?

References: Art. 17
 Art. 128
 Art. 47
 Art. 206
 art. 197
 Art. 243
 Art. 242
 Art. 49