Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=08.09.2016&Aktenzeichen=T-469/13
Timestamp: 2019-07-20 06:20:48+00:00

Document:
EuG, 08.09.2016 - T-469/13 - dejure.org
https://dejure.org/2016,27541
EuG, 08.09.2016 - T-469/13 (https://dejure.org/2016,27541)
EuG, Entscheidung vom 08.09.2016 - T-469/13 (https://dejure.org/2016,27541)
EuG, Entscheidung vom 08. September 2016 - T-469/13 (https://dejure.org/2016,27541)
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Teilweise Nichtigerklärung der Entscheidung der Kommission C (2013) 3803 final vom 19. Juni 2013 in einem Verfahren nach Art. 101 AEUV und Art. 53 des EWR-Abkommen bezüglich eines Kartells auf dem Markt für Antidepressiva, um die Vermarktung von Generika des Antidepressivums Citalopram zu verzögern (Sache COMP/39226 - LUNDBECK)
EuGH, 25.10.2017 - C-588/16
EuGH - C-588/16 (anhängig)
Elle renvoie intégralement aux arguments soulevés sur cette question par GUK dans son recours dans l'affaire pendante T-469/13, Generics (UK)/Commission.
Elle renvoie également, à cet égard, aux arguments développés par GUK dans la requête dans l'affaire pendante T-469/13, Generics (UK)/Commission.
Force est de constater que, en l'espèce, les neuvième et douzième moyens ne sont nullement étayés dans la requête et font l'objet d'un seul paragraphe chacun, par lequel il est fait renvoi aux arguments présentés par GUK dans le cadre de l'affaire pendante T-469/13, Generics (UK)/Commission.
Or, bien que GUK ait été admise comme partie intervenante dans la présente affaire, l'affaire pendante T-469/13, Generics (UK)/Commission, demeure une affaire distincte de la présente affaire et n'a pas été jointe à celle-ci.
En effet, les gains d'efficacité visés à l'article 101, paragraphe 3, TFUE consistent en la production d'effets proconcurrentiels sur le marché, et ainsi en des avantages objectifs, et ne sauraient être limités à des bénéfices subjectifs pour les parties, tels qu'une augmentation de leurs profits [voir arrêt du 8 septembre 2016, Generics (UK)/Commission, T-469/13, non publié, sous pourvoi, EU:T:2016:454, point 354 et jurisprudence citée ; paragraphe 49 des lignes directrices relatives à l'article 101, paragraphe 3, TFUE].
En effet, il convient de rappeler que seuls les avantages objectifs peuvent être pris en compte, les gains d'efficacité n'étant pas appréciés du point de vue subjectif des parties [voir arrêt du 8 septembre 2016, Generics (UK)/Commission, T-469/13, non publié, sous pourvoi, EU:T:2016:454, point 354 et jurisprudence citée ; voir, également, paragraphe 49 des lignes directrices relatives à l'article 101, paragraphe 3, TFUE et point 337 ci-dessus].
Mit ihrem Rechtsmittel beantragt die Generics (UK) Ltd (im Folgenden: Generics) die Aufhebung des Urteils vom 8. September 2016, Generics (UK)/Kommission (T-469/13, nicht veröffentlicht, EU:T:2016:454), mit dem dieses ihre Klage auf teilweise Nichtigerklärung des Beschlusses C(2013) 3803 final der Kommission vom 19. Juni 2013 in einem Verfahren nach Art. 101 [AEUV] und Art. 53 des EWR-Abkommens (Sache AT/39226 - Lundbeck) (im Folgenden: streitiger Beschluss) und auf Herabsetzung der mit diesem Beschluss verhängten Geldbuße abgewiesen hat.

References: Art. 101
 Art. 53
 l'article 101
 l'article 101
 l'article 101
 Art. 101
 Art. 53