Source: https://www.absym-bvas.be/lois/2018--budget-global-pour-l-exercice-2018-pour-le-financement-des-frais-de-fonctionnement-des-hopitaux
Timestamp: 2019-03-26 19:17:10+00:00

Document:
M.B. 31/12/2018 - A.R. du 24/12/2018 financement des frais de fonctionnement des hôpitaux M.B. 31/12/2018 - A.R. du 27/12/2018 fixant, pour l'exercice 2019, le budget global du Royaume, visé à l'article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux .:. Législation
M.B. 31/12/2018 - A.R. du 24/12/2018 financement des frais de fonctionnement des hôpitaux M.B. 31/12/2018 - A.R. du 27/12/2018 fixant, pour l'exercice 2019, le budget global du Royaume, visé à l'article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux
27 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2019, le budget global du Royaume, visé à l'article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux
Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 95 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 novembre 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 décembre 2018;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Article 1er. Le budget global du Royaume, visé à l'article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux est fixé, pour l'année 2019, à 8.270.605.509 euros se répartissant en 6.947.308.628 euros pour les hôpitaux généraux et 1.323.296.881 euros pour les hôpitaux psychiatriques.
Art. 2. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 27 décembre 2018.

References: l'article 95
 l'article 95
 l'article 95
 l'article 95
 l'article 8
 l'article 95

Art. 2