Source: https://www.tutelaire.fr/foire-aux-questions-releve-de-cotisation
Timestamp: 2020-05-25 01:47:53+00:00

Document:
Foire aux questions - Relevé de cotisation | Tutélaire mutuelle humaniste
Tout savoir sur le relevé de cotisation.
Qu’est-ce que le relevé de cotisation ?
Le relevé de cotisation est un document d’information sur les cotisations qui seront à payer sur l’année suivante. Il ne s’agit pas d’un appel de cotisation : le relevé de cotisation est envoyé à titre d’information. Il permet de vous informer du montant de votre cotisation 2019 et de vous rappeler :
Votre mode de règlement et la fréquence des prélèvements ;
les garanties pour lesquelles vous êtes couvert.
Pourquoi mon enfant a-t-il reçu un relevé de cotisation à son nom ?
Les enfants sont membres participants à part entière dans le cadre d’une adhésion individuelle. Il est donc normal que nous les informions à titre individuel. L’adhérent qui s’acquitte du règlement de la cotisation de l’enfant retrouvera l’information sur son propre relevé de cotisation.
À quelle fréquence je le reçois ?
En tant qu’adhérent vous le recevez une fois par an, en fin d’année.
Quels changements faut-il signaler à Tutélaire ?
Il faut signaler tout ce qui concerne un changement :
Pourquoi mon changement de situation (professionnelle, familiale ou administrative) n’apparaît pas sur le relevé de cotisation alors que je l’ai signalé en amont ?
L’extraction des données a eu lieu le 19 novembre. Tout changement signalé après cette date n’a pu être pris en compte lors de l’édition. En revanche, les appels de cotisation tiendront bien entendu compte des changements signalés entre temps.
Comment est déterminé le rattachement à un groupe de membres participants ?
Les membres participants dont le contrat a pris effet avant le 1er janvier 2016 sont rattachés à un groupe en fonction de leur situation administrative, professionnelle ou familiale. Ainsi :
les actifs sont rattachés au 1e groupe ;
les retraités et assimilés sont rattachés au 2e groupe ;
les personnes hors activité sont rattachées au 3e groupe ;
les enfants à la charge de leurs parents sont rattachés au 4e groupe.
A l’exception des enfants à charge reconnus handicapés, les membres participants du 4e groupe qui auront 27 ans au cours de l’année 2019 seront assimilés à des « hors activité » à compter du 1er janvier (règlement TUT’LR, art.3).
Les membres participants des 3e et 4e groupes qui auront 60 ans au cours de l’année 2019 seront assimilés à des retraités à compter du 1er janvier (règlement TUT’LR art.3)
Les membres participants dont le contrat a pris effet depuis le 1er janvier 2016 sont rattachés à un groupe en fonction de leur âge atteint l’année où ils ont souscrit. Ainsi :
les adhérents qui ont souscrit leur contrat entre 18 et 45 ans sont rattachés au 5e groupe ;
les adhérents qui ont souscrit leur contrat entre 46 et 75 ans sont rattachés au 6e groupe.
Pourquoi suis-je rattaché d’office au 2e groupe de membres participants ?
Les membres participants du 3e groupe (hors activité) qui auront 60 ans en 2020 sont assimilés à des retraités (règlement TUT’LR, art. 3).
Pourquoi suis-je rattaché d’office au 3e groupe de membres participants ?
Faute d’information sur leur éventuelle activité professionnelle, les membres participants du 4e groupe (enfants à charge) qui auront 27 ans en 2020 sont assimilés à des membres participants du 3e groupe, car conformément à l’article 3 du règlement TUT’LR ils ne peuvent plus se maintenir dans le 4e groupe.
Je bénéficie d’un dispositif d’aménagement de fin de carrière. Pourquoi est-il indiqué que j’appartiens au groupe « retraités et assimilés » ?
Le membre participant atteindra l’âge de 60 ans fin 2019 ou au cours de l’année 2020. Par conséquent, sachant qu’il sera à la retraite avant le 31 décembre 2020, nous avons anticipé son changement de situation et l’avons rattaché au 2e groupe de membres participants.
En revanche, en début d'année 2020, il est encore salarié et sa cotisation sera précomptée sur son salaire jusqu’à sa retraite effective.
Est-il possible de cotiser au titre d’une seule garantie ?
Il n’est pas possible de cotiser au titre d’une seule garantie :
les garanties de base sont fonction de l’âge et de la situation professionnelle de l’adhérent. Il s’agit d’une offre globale, on ne peut renoncer à certaines garanties ;
la garantie complémentaire dépendance est optionnelle pour les assurés des 1er, 2e, 3e et 5e groupes (mais elle ne peut être souscrite indépendamment d’un contrat TUT’LR).
Que signifie « garanties non-vie » ?
« Garanties non-vie » est la dénomination réglementaire des garanties qui couvrent les risques qui ne sont pas liés à la durée de la vie humaine, contrairement aux garanties vie-décès.
Les risques « non-vie » sont généralement liés à la maladie ou au handicap : incapacité de travail, dépendance, intervention chirurgicale.
Pourquoi le montant de ma cotisation garantie vie-décès a-t-il diminué ?
Le membre participant atteindra l’âge de 68 ans en 2020 : il n’est plus couvert pour le risque temporaire décès (règlement TUT’LR, art. 43), par conséquent il ne cotise pas au titre de la garantie. Il cotise uniquement au titre de la garantie décès (règlement TUT’LR, art.37).
Pourquoi le montant de ma cotisation garantie vie-décès est-il de 0€ ?
Les membres participants qui ne sont pas couverts au titre de cette garantie n’ont pas à acquitter la cotisation :
le membre participant a moins de 18 ans : il n’est pas couvert pour les risques vie-décès (règlement TUT’LR, art. 37), par conséquent il ne cotise pas au titre de ces garanties ;
le membre participant a perçu l’allocation pour invalidité permanente et absolue dont le versement met fin à la garantie (règlement TUT’LR, art. 38).
Pourquoi le montant de cotisation garantie nuptialité-natalité est-il de 0€ ?
Le membre participant a moins de 18 ans : il est dispensé du paiement de la cotisation au titre de la garantie nuptialité-natalité (règlement TUT’LR, art. 47) ;
le membre participant a 60 ans ou plus : il n’est plus couvert par la garantie et n’a donc pas à s’acquitter de la cotisation (règlement TUT’LR, art. 46).
Pourquoi ma cotisation a-t-elle augmenté ?
L’augmentation porte sur la cotisation dépendance : les prestations dépendance ont également été revalorisées. En effet, les garanties dépendance seront désormais revalorisées annuellement afin de prendre en compte la hausse de l’indice EHPAD.
Indice EHPAD : indice établi sur le plan national en fonction de l’évolution des prix des prestations des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Pourquoi Tutélaire revalorise-t-elle les prestations dépendance ?
Il s’agit de répondre à une demande forte émanant des sections et d’adhérents concernés par le risque et qui souhaitaient que l’augmentation des coûts auxquels il faut faire face en cas de dépendance soit prise en compte.
La cotisation est-elle déductible des impôts ? Les prestations sont-elles imposables ?
La cotisation n’est pas déductible des impôts, car elle découle d’une souscription individuelle facultative. Quant aux prestations perçues (indemnités journalières, allocation dépendance, allocation décès..) elles ne sont pas imposables, sauf en cas de versement aux héritiers d’un adhérent défunt (cette dernière disposition ne s’applique pas aux bénéficiaires des prestations décès désignés préalablement).
Du fait de mon changement de situation au cours de l’année 2020, le montant de ma cotisation annuelle n’est pas divisible par 12. À quoi correspond la cotisation mensuelle indiquée sur mon relevé de cotisation ?
Ce montant est donné à titre indicatif. Il s’agit de l’arrondi mathématique de la cotisation annuelle divisée par 12. Toutefois, la somme totale effectivement appelée au cours de l’année correspondra très exactement au montant de la cotisation annuelle.
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Vous souhaitez avoir plus de renseignements sur votre relevé ? Vous pouvez contacter le service adhérent.

References: art.3
 art.3
 art. 3
 art. 43
 art.37
 art. 37
 art. 38
 art. 47
 art. 46