Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266495&fastPos=2&fastReqId=819512669&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-05-26 10:54:16+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES ÉTUDIANTS, DES ÉTRANGERS AYANT UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPÉENNE
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France.
Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étudiants étrangers en France.
Chapitre III : Dispositions relatives à l'activité professionnelle des étrangers en France.
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille.
Chapitre V : Dispositions relatives aux étrangers bénéficiant du statut de résident de longue durée au sein de l'Union européenne.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMMIGRATION POUR DES MOTIFS DE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE
Chapitre II : Dispositions relatives au regroupement familial.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D'ÉLOIGNEMENT.
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L512-1-1 (Ab)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L541-1 (M)
Modifie Code pénal - art. 131-30-2 (M)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NATIONALITÉ.
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASILE
Chapitre IER : Dispositions relatives aux pays d'origine sûrs.
Chapitre II : Dispositions relatives à l'accueil des demandeurs d'asile.
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers outre-mer.
Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, à l'état des personnes et aux reconnaissances d'enfants frauduleuses à Mayotte.
Crée Code civil - art. 2499-1 (VT)
Crée Code civil - art. 2499-3 (VT)
Crée Code civil - art. 2499-5 (VT)
Chapitre III : Dispositions modifiant le code du travail de la collectivité départementale de Mayotte.
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L610-6 (VT)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES.
Les dispositions de l'article 60 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007.
Décret 2006-1708 du 23 décembre 2006 art. 12 : La date mentionnée à l'article 117 de la loi du 24 juillet 2006 est fixée au 1er janvier 2007.
Créé par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 129 JORF 26 janvier 2007
I. - Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte, l'article 22 est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au livre IX du code de commerce.
II. - Les articles 76, 92 et 94 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
III. - Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les articles 43, 75 et le II de l'article 77 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
IV. - L'article 78 est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve du remplacement, deux fois, après les mots : "la condition de résidence habituelle", des mots : "en France" par les mots : "sur le territoire de la République".

References: art. 131
 art. 2499
 art. 2499
 art. 2499
 l'article 60
 art. 12
 l'article 117
 art. 129
 l'article 22
 l'article 77
 L'article 78