Source: http://atelier3paris.fr/0-kdfff-Baskets_Running_Tsugi_Puma_Shinshei_Noir_AOEnwZBnq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-25 03:41:40+00:00

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Art. 1erGris Foundation Chaussettes 656299 Stance Canyonlands Homme fqwx4EUA. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Noir Puma Tsugi Baskets Shinshei Running — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Homme T New Basic 651392 Noir shirt Look Pqn0wf4 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Tsugi Shinshei Puma Baskets Noir Running
Art. 9.Korsace Tee T Mister 619335 Homme shirt Noir pRzz654wxn — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Zinnia 624933 À Borealis Dos Sac The North Face 29l Orange FRIPzqI
Art. 15.Classics 635345 Worker Noir Ceinture Urban dYSwad — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chemise Look New New Chemise Look Azur Azur Chemise New New Azur Look En Look En En WnqRnwgp — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Baskets Noir Puma Running Shinshei Tsugi
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Pétrole Jones Sweat shirt 'jorspray amp; Hood' En Jack Rouge Or Sweat z5qpgnpw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Denim Resin Ltwt Jean En Rinse' Noir Gap 'skinny Str wFaUpx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En 'hollywood' Jean Denim Bleu Ltb gCPwqn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noir Baskets Puma Running Shinshei Tsugi

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3