Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006577524&cidTexte=LEGITEXT000006071154&categorieLien=id&dateTexte=20140101
Timestamp: 2013-05-19 05:29:47+00:00

Document:
Code de procédure pénale - Article 705-1 | Legifrance
Code de procédure pénale - Article 705-1
Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 5 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2014
Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux visés à l'article 704 peut, pour les infractions énumérées dans cet article, requérir le collège de l'instruction de se dessaisir au profit de la ou de l'une des juridictions d'instruction compétentes en application de cet article. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le collège de l'instruction ; l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.
Lorsque le collège de l'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 705-2 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le collège de l'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de l'instruction, passé en force de chose jugée ou celui de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République du tribunal de grande instance désormais compétent.
NOTA: Aux termes de l'article 136 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, le chapitre Ier de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Loi du 17 décembre 1926 - art. 5 (VD)
Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 2, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 705-2 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 705-2 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1 (V)

References: art. 5
 l'article 704
 l'article 705
 l'article 136
 art. 5
 art. 2
 art. 705
 art. 705
 art. 706
 art. 706