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cassjason
Tina & Robby Venir Sur Ton Etoile (Venir Sur Ton Etoile )
Création : 01/12/2013 à 11:44 Mise à jour : 07/04/2017 à 13:26
PLACEMENTS jessica
RE: MAIL A MR ERIC STRAUMANN
meyer eddy Pièce jointe 11:51 Photos
À : contactcg68@hubcom-cg68.fr, muriel.eglin@justice.gouv.fr, anne.devreese@sante.gouv.fr, cab-ass-sp@sante.gouv.fr, premier-ministre@cab.pm.gouv.fr, cab-phe-dc@sante.gouv.fr, christophe.pierrel@elysee.fr, alain.christnacht@justice.gouv.fr, genevieve.avenard@defenseurdesdroits.fr
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From: eddy.meyer68@hotmail.fr
To: contactcg68@hubcom-cg68.fr
Subject: MAIL A MR ERIC STRAUMANN
Date: Sat, 18 Jul 2015 11:50:21 +0200
MR ET MME MEYER EDOUARD
12 RUE DES SAULES
0643131696
OBJET/ PLACEMENTS DE NOS ENFANTS
CASSANDRA /JASON/ JESSICA MEYER
SAINT LOUIS LE18/07/2015 A 11H25
MR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL 68
ERIC STRAUMANN COLMAR 68000
MR LE PRESIDENT
NOUS FAISONS SUITE AU DIFFERENTS MAIL QUE NOUS VOUS AVONS ADRESSEZ CES DERNIERS JOURS / SEMAINE ET NOUS AVONZ RECUS AUCUNE REPONSE DE VOTRE PART SUITE AU PLACEMENTS ABUSIFS DE NOS ENFANTS MEYER CASSANDRA /JASON ET LA PETITE DERNIERE JESSICA NEE LE 26/06/2015 ENLEVEZ PAR FORCE A L HOPITAL DU HASENRAIN DE MULHOUSE PAR VOS COLLABO DE L ASE DE MULHOUSE COMME VOUS AVEZ PU CONSTATEZ PAR VOUS MEME CES MESSIEURS A SAVOIR MR DUCROCQ ET MR RYCHEN BERTRAND N ON QU UNE CHOSE A FAIRE DETRUIRE DES PARENTS VU LEUS MENSONGE AUPRES DU JUGES DES ENFANTS MME LESCENE POUR NOUS RABAISSER /DETRUIRE NOTRE VIE ET CEUX DE NOS ENFANTS JE VOUS DEMANDE DE PRENDRE VOS PRECAUTIONS ET DE FAIRE LE NESSECAIRE QUE CES PERSONNES NOMMER CI DESSUS MR DUCROCQ ET MR RYCHEN SOIT POURSUIVIE POUR FAUTE PROFFESSIONELS AUPRES DU TRIBUNAL ADMINASTRATIF J AI DEJA CONTACTER LE TRIBUNAL ET ENVOYEZ LES PREUVES
MR LE PRESIDENT C EST A VOUS MEME DE DONNER DES ORDRES JE PENSE VU QUE C EST VOS EMPLOYER SI CELA VOUS DEVRAIT PAS CONCERNER VU LEURS MENSONGES DELIRANTES LEURS ABUS DE DETRUIRE DES FAMILLES JE VOUS JUGES DE COMPLICE ET DANS LE CAS CONTRAIRE MR LE PRESIDENT FAITES CE QUI EST EN VOTRE DEVOIR ET LE DEVOIR DES LOIS DE LEURS DONNER DES JOURS DE MISE A PIEDS OU DE LES DEMISSIONER DE LEURS FONCTIONS D INSPECTEUR A L ASE DE MULHOUSE POUR FAUTE GRAVE /MENSONGERE /DESTRUCTION DE FAMILLE
ET JE DEMANDE AUSSI QUE NOS ENFANTS CASSANDRA /JASON / JESSICA NOUS SOIT RENDU AU PLUS VITE
VEUILLEZ CROIRE MR ERIC STRAUMMAN EN NOS EXPRESSIONS LES PLUS DISTINGUEES ET DE PRENDRE LES MESURES QUI VOUS SONT CONFIER
SAINT LOUIS LE 17/07/2015
MR ET MADAME MEYER EDOUARD
PS/ CE MAIL VA ETRE ENVOYER
Muriel.eglin@justice.gouv.fr (muriel.eglin@justice.gouv.fr); Anne.devreese@sante.gouv.fr (anne.devreese@sante.gouv.fr); cab-ass-sp@sante.gouv.fr (cab-ass-sp@sante.gouv.fr); premier-ministre@cab.pm.gouv.fr (premier-ministre@cab.pm.gouv.fr); cab-phe-dc@sante.gouv.fr (cab-phe-dc@sante.gouv.fr); christophe.pierrel@elysee.fr (christophe.pierrel@elysee.fr); Alain.christnacht@justice.gouv.fr (alain.christnacht@justice.gouv.fr); Genevieve.avenard@defenseurdesdroits.fr (genevieve.avenard@defenseurdesdroits.fr)
# Posté le samedi 18 juillet 2015 06:40
INTRO : Les familles d'accueil ou assistants familiaux sont des salariés du Conseil Général (Aide Sociale à l'Enfance ASE). Leurs motivations sont généralement exclusivement pécuniaires et elles sont acceptent les pires faux témoignages à la demande du Conseil Général et avec les négligences manifestes et lourdement fautives et inexcusables de magistrats.
Le Procureur de la République a le pouvoir de sanctionner pénalement les faux témoignages. Et il a aussi la possibilité civile de demander au juge des enfants de modifier ou de mettre fin à la mesure de placement (art 375-6 du code civil). Mais le Procureur n'intervient pas pour sanctionner pénalement et civilement les fautes lourdes du Conseil Général. L'absence de sanction est la porte ouverte à tous les abus.
Aucune audition des enfants pour toutes les violences imaginées par le Conseil Général : enquêtes pénales le plus souvent inexistantes ou bâclées. Dans l'affaire d'OUTREAU de 2005, l'Inspection des services judiciaires et la commission parlementaire ont dénoncé le rôle effacé de la justice, devant les rapports des services sociaux s'érigeant en enquêteur pénal, au lieu et place des policiers et des magistrats. Généralement, les magistrats refusent les auditions avec confrontations, sous le motif fallacieux de protéger l'enfant. Le juge d'instruction, souhaite conclure dans le même sens que les services sociaux. Si les enregistrements audio-vidéo des mineurs sont obligatoires, ils ne sont pas réalisées ou les enregistrements ne sont pas exploités à défaut d'être perdus.
Le risque d'un danger (et non un danger avéré), et abusivement souvent la rumeur voire la mauvaise foi des services sociaux, permet d'organiser (délire paranoïaque du danger) un placement judiciaire des enfants. Loi du n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant à la protection de l'enfance.
La volonté de l'enfant (Article 388-1 du Code Civil, art L112-4 du code de l'action sociale et des familles) n'est jamais prise en considération. L'attachement de l'enfant à ses parents est pour l'ASE toujours liée à un conflit de loyauté ou fidélité à papa et maman, mais jamais à l'amour réciproque entre les enfants et leurs parents.
Avant 2007 : Placement si enfant « victime de mauvais traitements »
Après 2007 : Placement si enfant « en danger ou en risque de l'être = ABUS ET Délation. Un simple conflit dans le couple, peut suffire à placer les enfants, souvent avec la volonté délirante de l'ASE de voir ou construire toutes sortes de violences imaginaires. Les services sociaux profitent souvent de dissensions dans le couple et de la répression des violences conjugales, pour manipuler l'épouse alors faible psychologiquement, jusqu'à accuser l'époux de sévices physiques et sexuels sur leurs enfants. Et aucune enquête pénale n'aura jamais lieu ou l'enquête sera bâclée, afin de COUVRIR les mensonges de l'ASE.
# Posté le vendredi 17 juillet 2015 10:31
ase MULHOUSE VOL DE NOTRE PETITE JESSICA LE 28/06/2015
À : ERIC STRAUMANN
samedi le 04/07/2015
A MR ERIC STRAUMANN
PRESIDENT DU CG68
68100 COLMAR
CE MAIL JE VOUS ENVOIE A CE JOUR POUR VOUS FAIRE SAVOIR LE DYSFONCTIONNEMENT ET LES MENSONGES QUE VOTRE SERVICE DE L ASE DE MULHOUSE AVEC VOS COLLABORATEUR MR DUCROCQ ET MR BERTRAND RYCHEN VU LEURS MENSONGES SUR NOTRE PETITE DERNIERE PRINCESSE JESSICA MEYER NEE LE 26/06/2015 ET 6HOO APRES L ACCOUCHEMENT QUI NOUS ETE RETIRER PAR VOS DEUX COLLABORATEUR DE L ASE CI NOMMER DUCROCQ ET RYCHEN BERTRAND
AVEC L AIDE DE LA POLICE DE MULHOUSE QUI A MENACER MENOTTER MON EPOUSE A CAUSE DE VOS COLLABO JE N AIMES PAS CE QUE VOS SERVICES NOUS ON FAIT SUBIR
JE LES ATTENDS AVEC IMPATIANCE DEVANT LA JUGES DES ENFANTS MARDI 7 JUILLET 2015 A 14H30 DEVANT LE JUGES DES ENFANTS ILS FAUT QU ILS ME DISENT OU IL Y AVAIT DANGER DE NOTRE PETITE JESSICA A L HOPITAL
JE PENSE QU ILS EST GRAND TEMPS QUE CELA CESSE CAR ILS M ON FAIT SAVOIR QU ILS VEULENT ME DETRUIRE MAIS CES DEUX COLLABORATEUR N ARRIVERONT PAS JE VOUS AVAIT EGALEMENT TRANSMIS LORS DE MON DERNIER MAILS COPIE CERTIFICAT MEDICALES ET CERTIFICAT DE REQUISITIONS JE SUIS EN POSSESIONS D AUTRES PREUVES QUI VONT M EMENER A PORTER PLAINTE POUR ABUS DE FAIBLESSE AGRESSIONS SUR FEMME HANDICAPER DESTRUCTION DE COUPLE DE FAMILLES ET DES ENFANTS JE NE SOUHAITE PAS AVOIR D AIDES CAR JE SUIS FONCTIONAIRE DEPUIS 23 ANS ETB JE FINANCE UNE BONNE MUTUELLES QUI PEUT ME PAYER UNE AIDE DE FAMILLE JE NE SUPPORTE PLUS LEURS MENSONGES DEVANT LES JUGES DES ENFANTS OU A LA COUR JE PENSE QU ILS SERAIT GRAND TEMPS AU CHANGEMENT AU SEIN DE L ASE DE MULHOUSE ET D EMBAUCHER DE VRAI SPECIALISTE DE L ENFANCE NON PAS SEULEMENT DES CAISSIERES DE MAGASIN DES PERSONNES QUI SONT HOMO QUI VIVENT AVEC DES MECS OU DES JEUNES QUI SAVENT EUX MEME PAS S OCCUPER DE LEURS PROPRES ENFANTS BREF A VOUS DE VOIR CAR C EST VOUS LE PRESIDENT DEPARTEMENTALES DU CG68 FAUT QUE TOUS CES PERSONNES SE REMETTENT EN QUESTION DE NOUS FAIRE AUTANT DE MAL
MONSIEUR ERIC STRAUMANN VEUILLEZ CROIRE EN NOS EXPRESSIONS LES PLUS RESPECTUEUSES
MR ET MME MEYER EDOUARD ET BARBARA
SAINT LOUIS LE 04/07/2015
# Posté le samedi 04 juillet 2015 07:19
préemption d innocence
placement abusif de nos enfants car la maman est epileptique
meyer eddy 01:49
À : nathalie.griesbeck@europarl.europa.eu
Fwd: L ' ETAT DE DROIT ET LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE
le tristounet <brunotoutmiel@gmail.com> 3 mai 2015 23:07
À : cp@ohchr.org, cat@ohchr.org, registry@ohchr.org, petitions OHCHR <petitions@ohchr.org>, crpd@ohchr.org, "urgentaction@
ohchr.org" <urgent-action@ohchr.org>, JUST-CHAP@ec.europa.eu, JUST-CHARTE@ec.europa.eu,
private.office@coe.int, bjorn.berge@coe.int, greffe.ta-paris@juradm.fr, greffe.ta-versailles@juradm.fr, Registry ECJ
<ECJ.Registry@curia.europa.eu>, Social Charter <Social.Charter@coe.int>, CSM <csm@justice.fr>,
baj.courdecassation@justice.fr, OTP InformationDesk <otp.informationdesk@icc-cpi.int>, PARIS-DFAE Consulaire
<consulaire.paris-dfae@diplomatie.gouv.fr>, consulat@consulfrance-bruxelles.org, cm@coe.int, LIBE-Secretariat@ep.europa.eu,
sg@un.org, inquiries2@un.org, CRC OHCHR <crc@ohchr.org>
OTP-CR 158/14 (CEDH - 62879/09 et 11887/14) (HCDH - G/SO 215/51 (GEN) et G/SO 214/48(GEN)
G/SO 229/31 FRA(GEN))
A l'attention du comité des droits de l'homme, du Comité des personnes handicapées (étant moi-même
reconnu handicapé) et du Comité contre la torture .
Pour n'avoir plus vu nos enfants cassandra et jason Meyer placer abusivement par L ASE DE MULHOUSE ET LE JUGES DES ENFANTS GUELLER depuis OCTOBRE 2014 je peux donc affirmer ce qui suit :
La principe de la présomption d'innocence est exclu des jugements civils, cette violation de "l'égalité des
armes" , est un détournement, au vu de fournir, des avantages, ou des prérogatives particulières a cette
partie, ( Aide Sociale a l'enfance ) qui d'entrée de jeu à prééminence par un avantage évident sur la
partie, ( condition paternelle ou maternelle ).. ces violences invisibles ne sont jamais réprimées
1° - La principe de la présomption d'innocence
Convention EDH :
Art. 6 2°. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité
ait été légalement établie.
Importance dans le procès pénal
Cour EDH 10 février 1995
Allenet de Ribemont c. France (Gaz.Pal. 1996 II 513)
La présomption d'innocence consacrée par le § 2 de l'art. 6 figure parmi les éléments du procès pénal
équitable exigé par le § 1. Elle se trouve méconnue si une décision judiciaire concernant un prévenu
reflète le sentiment qu'il est coupable, alors que sa culpabilité n'a pas été préalablement légalement
établie. Il suffit, même en l'absence de constat formel, d'une motivation donnant à penser que le juge
considère l'intéressé comme coupable.
Personnes auxquelles elle est opposable
Une atteinte à la présomption d'innocence peut émaner non seulement d'un juge ou d'un tribunal, mais
aussi d'autres autorités publiques ... qu'elles soient administratives ou juridictionnelles.
Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination
Cour EDH 25 février 1993
Funke c. France (DS 1993 SC 387/388)
L'art. 6 § 1 de la Conv.EDH permet à tout « accusé », au sens autonome que l'art. 6 attribue à ce terme,
de se taire et de ne point contribuer à sa propre accusation.
Cour EDH 8 février 1996
John Murray c. Royaume-Uni (Sudre et autres, « Grands arrêts de la Cour EDH » 5ème éd. n° 34)
Il ne fait aucun doute que, même si l'art. 6 de la Convention ne les mentionne pas expressément, le droit
de se taire lors d'un interrogatoire de police et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination sont
des normes internationales généralement reconnues, qui sont au coeur de la notion de procès équitable
consacrée par l'art. 6.
2° - Le principe de la responsabilité personnelle
Cour EDH 29 août 1997
A.P., M.P. et T.P c. Suisse (Gaz.Pal. 1998 II 483)
Hériter de la culpabilité du défunt n'est pas compatible avec les normes de la justice pénale dans une
société régie par la prééminence du droit. Il y a dès lors violation de l'art. 6 § 2.
Acte de récusation Belgique et France..
En Belgique : Dans l'actualité judiciaire, il a beaucoup été question de l'impartialité du juge. Ainsi,
devant la Cour d'appel de Mons, dans l'affaire dite de l'explosion de Ghislengien, l'une des parties a
demandé la récusation du président de la Cour d'appel, dans des affaires de pédophilie, le juge
d'instruction de Troy a été mis en cause et Richard Fournaux a récusé l'un des trois juges du tribunal
correctionnel de Dinant appelé à le juger.
C'est que notre système juridique exige des magistrats qu'ils soient rigoureusement indépendants et
impartiaux.
L'indépendance relève par essence du statut du juge : il doit être libre de statuer à l'abri de toute pression
et ne doit recevoir d'ordres de personne, pas même de son chef de corps. Il n'est subordonné ni aux
autres pouvoirs, ni à ses collègues.
L'impartialité, quant à elle, s'impose au juge comme l'exigence de travailler à l'abri de tous préjugés et
dans une totale neutralité. Elle doit être bien entendu subjective : un tribunal ne peut pas prendre le parti
d'une thèse parce qu'elle se rapproche de ses propres opinions personnelles, ou favoriser une partie par
sympathie.
Les règles juridiques et en particulier l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
de l'homme tel qu'il est interprété par la Cour européenne de Strasbourg exigent aussi du juge une
impartialité que l'on qualifie d'objective c'est-à-dire que le juge ne doit pas seulement être impartial
mais il doit également donner l'image de l'impartialité. C'est le fameux adage anglo-saxon « Justice
must be done but must also to be seen to be done » (la justice doit être rendue mais elle doit également
paraître comme étant rendue).
Ainsi une partie pourra demander à un magistrat de ne pas examiner une affaire sans devoir l'accuser
d'être personnellement de parti pris mais simplement en démontrant que la partialité est apparente.
Lorsqu'un magistrat n'est pas impartial et qu'il refuse de se déporter lui-même, la loi a prévu des
mécanismes permettant aux parties de solliciter sa récusation.
L'article 828 du Code judiciaire énumère les cas de récusation (suspicion légitime, intérêt personnel du
juge ou d'un de ses proches dans l'affaire, inimitié capitale pour une des parties, etc.).
Normalement, tout juge qui connaît une cause de récusation en sa personne est tenu de s'abstenir. S'il ne
le fait pas, la partie qui veut le récuser doit le faire au début du procès, à moins que la cause de
récusation ne lui soit connue ultérieurement.
La demande doit être signée par un avocat inscrit depuis au moins dix ans au barreau.
L'acte de récusation est alors remis au juge dans les 24 heures par le greffier et le magistrat est tenu de
décider, dans les deux jours, s'il accepte ou non de se déporter. Dès ce moment, la procédure est
suspendue, sauf dans certains cas urgents.
La décision est prise par le juge supérieur à celui dont on conteste l'impartialité (tribunal de première
instance s'il s'agit d'un juge de paix ou d'un juge de police ; Cour d'appel ou Cour du travail s'il s'agit
des tribunaux d'instance et Cour de cassation pour les juridictions d'appel.
La récusation doit être distinguée du dessaisissement.
Il s'agit cette fois non plus de demander qu'un magistrat se déporte à titre individuel mais d'écarter la
juridiction dans son entier. Cette demande est dans tous les cas adressée à la Cour de cassation. Telle est
la demande que, par exemple, Richard Fournaux a, parallèlement à la demande de récusation dont il est
question plus haut, adressée à la Cour de cassation, demande qui vient d'être rejetée.
On le voit, les lenteurs suscitées par les demandes de récusation, si elles peuvent agacer le public dans
les procès à grand spectacle, n'en sont pas moins explicables par la nécessité d'assurer effectivement ce
que chacun réclamerait pour lui-même : garantir d'être jugé par un magistrat impartial, sans quoi il n'y a
pas de bonne Justice.
En France.: .Les requérants devraient avoir la faculté de récuser les membres des juridictions civiles dont
ils suspectent la partialité. L'article 341 du nouveau code de procédure civile et 668 du code de
procédure pénale prévoiraient en effet une telle possibilité notamment à l'égard de ceux des membres
ayant un « intérêt personnel à la contestation » ou ayant « précédemment connu de l'affaire comme
arbitre ou (...) conseillé l'une des parties ou favoriser une partie par sympathie.». L'article 18 du décret
n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ajouterait que peuvent être récusés « les juges qui ont individuellement
ou collectivement des intérêts professionnels communs entre eux ».
Selon l'expression de la Cour européenne des droits de l'homme dans ses arrêts Piersack et de Cubber c/
Belgique des 1er octobre 1982 et 26 octobre 1984, l'impartialité des juges est la condition même de la «
confiance que les tribunaux se doivent d'inspirer aux justiciables dans une société démocratique »...
L' égalité des armes ??!! Pourrait être un principe général contre la corruption ..
La corruption Judiciaire est subjective mais elle transgresse toujours la frontière, du droit et de la morale.
La corruption judiciaire porte atteinte à l'état de droit, favorise l'impunité, entraîne l'iniquité des procès
et rend bien plus difficile la lutte contre la corruption en effet cette violation de, "l'égalité des armes" ,
peut-être considérée comme un détournement, au vu de fournir, des avantages, ou des prérogatives
particulières a cette partie, ( Aide Sociale a l'enfance ) qui d'entrée de jeu à prééminence par un avantage
évident sur la partie, ( condition paternelle ).. ces violences invisibles ne sont jamais réprimées !!!
L ' Article 433-1 dispose : _ Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 ¤, dont
le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer
sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des
présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une
mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui :
L'article 434-9, dans des termes analogues aux articles 432-11 et 433-1, sanctionne la corruption -
passive et active- du personnel judiciaire (magistrats, jurés, autres personnes participant à l'activité
juridictionnelle, experts, arbitres, conciliateurs et médiateurs).
Quand un magistrat viole le principe de l'égalité des armes (L'égalité des armes implique notamment
que « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels
elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles
invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense » (Article 15 du Code de procédure
civile) ou d'entée de jeu la partie ASE à prééminence sur la partie famille,; il viole non seulement son
obligation d'impartialité mais également son caractère d'indépendance. et.on peut se poser la question
suivante, sur la corruption et partialité judiciaire ?
Ne pas accepter le contradictoire « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême
le principe de la contradiction, Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et
les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre
contradictoirement. » (Article 16 du Code de procédure civile ) peut représenter une discrimination mais
également une corruption.
Les magistrats ne peuvent ignorer la teneur, il n'y a pas de crimes ou de délits sans attention de le
commettre..!
Conflit d'intérêts et corruption....Le lien entre un conflit d'intérêts et un acte de corruption n'est pas
immédiat....
Mais il sera proéminent pour abuser les familles en France..
.Que ce soit dans le secteur privé ou public, ces activités ou ces responsabilités, qui sont secondaires par
rapport à l'élément principal auquel ils sont liés, peuvent venir influencer le comportement
professionnel....
La Justice, l'institution aide sociale a l'enfance ou encore un (tuteur institutionnel), peut être tenté de tirer
un avantage personnel de sa fonction....
Ainsi que ces dommages collatéraux, infligés et désignant des victimes civiles, subissant ce traumatisme
institutionnel...........
L"égalité des armes ??!!
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
L'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques énonce également cette exigence
d'égalité : "Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice" de même que l'article 26 :
"Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit, sans discrimination, à une égale protection de
la loi."
Pour le Comité des droits de l'homme de l'ONU, les critères d'appréciation de l'égalité des armes sont
fonction des circonstances particulières de l'affaire et de la situation de fait qui est à l'origine de la saisie
C'est en s'attachant également à une conception raisonnable que le Comité des droits de l'homme de
l'ONU fait application de ce principe, rejoignant ainsi la position de la Cour européenne (Robinson c.
Jamaïque - 30 mars 1989).
Le Comité des droits de l'homme est même allé plus loin que la Cour européenne en recherchant si, audelà
des armes juridiques, le justiciable disposait bien, dans la pratique judiciaire concrète de l'Etat
concerné, des moyens adéquats pour les utiliser, c'est-à-dire des moyens financiers, de l'aide juridique
ainsi que du temps nécessaire pour préparer sa défense.
II - L'égalité des armes dans le droit et la jurisprudence nationale
A - La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Le principe d'égalité est omniprésent dans de nombreux documents élaborés pendant la Révolution
française et notamment dans la Déclaration de 1789, que ce soit à l'article 1 : "Les hommes naissent et
demeurent libres et égaux en droits", ou à l'article 6 : "La loi doit être la même pour tous".
C'est pourquoi le principe d'égalité est la norme de référence la plus invoquée et la plus utilisée pour le
contrôle de constitutionnalité des lois en France.
B - Le Code de procédure pénale
Avec la loi du 15 juin 2000, le législateur a voulu inscrire dans le texte même du Code de procédure
pénale le contenu de l'article 6 de la Convention européenne.
Ainsi l'article préliminaire de ce Code énonce maintenant, en son premier alinéa, que "la procédure
pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties."
C - Le Code de procédure civile
Au titre des principes directeurs du procès civil qui figurent en tête du nouveau Code de procédure civile
de 1975, c'est le principe du contradictoire qui est énoncé avec le plus de force par l'article 16 : "Le juge
doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction."
Ce principe d'ordre public, qui est à la base même de l'idée de procès, est très proche de l'égalité des
armes même si les deux notions n'ont pas tout à fait la même portée.
Dans son cours de droit processuel, à l'université de Paris X - Nanterre, le professeur Henri Motulsky
enseignait que le principe dominant du procès civil était le respect des droits de la défense dont le
principe du contradictoire est le corollaire.
D - La jurisprudence
Le Conseil constitutionnel a été conduit à rappeler, à l'occasion de l'examen d'un texte de loi relatif à la
sécurité et à la transparence des marchés financiers (décision 89-260 du 28 juillet 1989), que "le principe
du respect des droits de la défense constitue un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la
République réaffirmé par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le
Préambule de la Constitution de 1958 ; qu'il implique, notamment en manière pénale, l'existence d'une
procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties."
Si l'expression "égalité des armes" n'est pas utilisée, le principe est bien énoncé comme étant de niveau
Devant la Cour de cassation, depuis une dizaine d'années, l'égalité des armes est fréquemment invoquée
au soutien de moyens mais ce principe est plus rarement repris dans le dispositif des arrêts et il n'a
fondé, à ce jour, qu'un très faible nombre d'arrêts de cassation.
Le premier arrêt comportant l'expression "égalité des armes"a été rendu le 19 novembre 1987 par la
chambre criminelle. C'est le moyen qui invoquait ce principe en soutenant qu'il existait une inégalité
entre l'accusation et la défense quant à la possibilité de saisir la chambre d'accusation d'une demande de
nullité (article 171 du Code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable). La chambre
criminelle écartait cette critique sur le fondement de la doctrine dite de "l'unique objet".
Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs du comité des droits de l'homme , du Comité des
personnes handicapées et du Comité contre la torture, ma considération dévouée et sincère
BARBARA MEYER NEE SILBERNAGEL A SAINT LOUIS LE 05/05/2015
e*mail eddy.meyer98@hotmail.fr
# Posté le lundi 04 mai 2015 19:55
mes enfants notre vie d amour
# Posté le samedi 14 mars 2015 03:19
message mail envoyez au CG 68
plan PPE de nos enfants CASSANDRA ET JASON ME... dim. 18 janvier 2015
(Pas d'objet) meyer eddy 19:07 À :... ven. 16 janvier 2015
courrier au conseil general 68 en e-mail...
MR et Mme MEYER EDOUARD 12 rue des saules... sam. 10 janvier 2015
espacemulhousedrouot@cg68.fr;... mer. 07 janvier 2015

References: Art. 6
 § 2
 § 1
 § 1
 § 2
 l'article 6

L'article 828
 L'article 341
 L'article 18

L'article 434

L'article 14
 l'article 26
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 16