Source: https://www.snrl.fr/Le-SNRL-demande-un-financement-public-a-la-hauteur-des-missions-confiees-aux-radios-associatives-_a126.html
Timestamp: 2019-10-19 03:11:14+00:00

Document:
Vendredi 30 Novembre 2012 - 14:44
Marie-Christine Blandin, Présidente de la Commission de la Culture, de l’Éducation et de la Communication du Sénat, a présenté un amendement en faveur de la radiodiffusion associative sur les territoires lors de l'adoption du budget 2013 du Ministère de la Culture par le Sénat.
Le syndicat remercie Mme Blandin et les nombreux parlementaires qui se soucient de la santé financière de leurs radios de proximité. Le SNRL se félicite d'avoir réussi, sous la conduite de Loïc Chusseau (Délégué National aux financements publics), à mettre la question du financement des radios locales au coeur des débats parlementaires sur la base de l'orientation présentée depuis mai, aux Ministères, aux institutions, aux parlementaires représentants de la majorité et de l'opposition.
L'opposition de principe de Jérôme Cahuzac en séance, un Ministre qui semblait peu au fait de la Loi sur la Liberté de la Communication et de la réalité des territoires, a conduit la sénatrice à retirer son amendement. Comme souhaité par le syndicat, elle annonce l'exigence d'un rapport sur les difficultés de financement des radios associatives au regard des restrictions budgétaires des collectivités territoriales et de l'augmentation du nombre d'éditeurs bénéficiaires du FSER en 2013. Selon le SNRL, celles-ci n'ont pas vocation à se substituer à l’État dans ses missions de soutien au maillage territorial en matière de communication sociale de proximité.
Quelques rappels sur la législation en vigueur...
En effet, contrairement aux propos du Ministre du Budget, le SNRL tient à rappeler que l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication précise bien que le financement de la radiodiffusion associative non-commerciale est assuré par le FSER (Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique locale) et que ce financement ne peut être déconnecté de la taxe nationale sur les recettes publicitaires de la radiodiffusion et de la télévision commerciale :
« Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radio et de télévision. »
L'article 20 du Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication détaille davantage encore ce dispositif :
« Les dépenses afférentes à la répartition de l'aide financière et les frais de fonctionnement de la commission prévue à l'article 15 sont couverts par un prélèvement effectué sur le produit net de la taxe prévue à l'article 302 bis KD du code général des impôts dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget. »
Maintenir le budget du FSER 2013 au niveau de 2012, c'est baisser la subvention de chaque éditeur bénéficiaire
Ainsi, le SNRL persiste et signe, rappelant que l'augmentation du nombre de services de radios autorisés en 2013 d'une part, et le lancement de la Radio Numérique Terrestre d'autre part, exige le doublement du Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique locale et l'optimisation des ressources fiscales y afférentes. Cette optimisation doit passer par la suppression des tranches et du plafond de la taxe prévus à l'article 302bis KD du Code Général des Impôts.
Le SNRL souhaite que le "Rapport Blandin" soit porté de manière indépendante par une commission parlementaire représentative de la diversité politique de nos territoires. Le syndicat sera pro-actif, dans l'esprit de la Loi, conformément aux orientations sur le développement de la radiodiffusion associative locale.

References: l'article 80

L'article 20
 l'article 80
 l'article 15
 l'article 302
 l'article 302