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Timestamp: 2017-10-17 13:47:55+00:00

Document:
Droit de voisinage; immission excessive constituée par du bruit (art. 684 CC) dans l'exploitation d'une entreprise de tissage.
Fait et droit.
Obligation de supporter le bruit lié normalement à l'exploitation d'une entreprise déterminée? Immission non justifiée eu égard à la situation et la nature des immeubles ou à l'usage local.
Importance d'une réglementation sur les constructions qui attribue le fonds sur lequel se trouve la fabrique à la zone industrielle.
Augmentation du bruit à la suite de l'agrandissement et de la modernisation de l'entreprise; prévisibilité de ce développement. Comparaison avec d'autres bruits.
L'autorité cantonale a-t-elle examiné de façon défectueuse la nécessité et la possibilité d'exécuter les mesures de protection qu'elle a ordonnées, en particulier leur compatibilité avec les exigences de l'hygiène de la fabrique? Obligation de recourir à une expertise?
Article: art. 684 CC, Art. 684 Abs. 2 ZGB, Art. 63 Abs. 2 OG, Art. 686 Abs. 2 und Art. 702 ZGB suite... , Art. 141 und 374 Abs. 2 ZGB, Art. 4 BV

References: art. 684
 Art. 684
 Art. 63
 Art. 686
 Art. 702
 Art. 141
 Art. 4