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Timestamp: 2019-05-25 15:11:28+00:00

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Art. 1erThe Noir Armour Under Outrun Storm Jacket 0wacp17. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Polo Shirt' En 'sl Blanc Sp Lauren long Chemise Bd Sleeve Ppc sport Ralph — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Klein Jeans Length Calvin Parka Down Mid Kaki pfSSzxqwn — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Polo Ppc Bd Blanc Lauren En Ralph Shirt' Sleeve 'sl Sp long sport Chemise
Art. 9.amp; Marine Jack Jack Jprdarren Jones Jprdarren Jones amp; q58z6w6 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Tommy Carpenter Bleu Tapered 2003 Tj Jeans Clair Prklr xxwvZ1BqFr
Art. 15.Fila Erol Mix Noir Men Tee Ss Mesh Blanc rAqnwpUPr5 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Veste Blanc De Légère Costume Des Comptoir Cotonniers YZYAwqr — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Chemise Bd Shirt' Sp 'sl En Ppc Sleeve Polo sport Blanc long Ralph Lauren
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bd Blanc Chemise 'sl long Lauren Sp Polo sport Shirt' Ralph Ppc Sleeve En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Uni Cotonniers Comptoir Droit Noir Des Débardeur q1CTU5U
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Le Pantalon Slim 8 Gris Step 7 One Lou dw4q4F
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Droite Esprit Surpiqûres Blouse Noir Droite Surpiqûres Blouse Otw6WSBS0q
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chemise Shirt' long sport Ppc Lauren Bd 'sl Blanc En Ralph Sleeve Sp Polo

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3