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Arrêté du 19 avril 1993 portent délégation de signature | Legifrance
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Arrêté du 19 avril 1993 portent délégation de signature
JORF n°102 du 1 mai 1993 page 6856
NOR: EQUA9300646A
Vu le décret du 25 juillet 1990 portant nomination du directeur général de l’aviation civile ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre-Henri Gourgeon, directeur général de l’aviation civile, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Yves Lambert, directeur de la navigation aérienne, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jacques, André Pichot, directeur des ressources humaines et des affaires financières, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. André Dubresson, directeur des programmes aéronautiques civils, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Danielle Bénadon, chef du service des transports aériens, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danielle Bénadon, la délégation prévue à l’article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Yves Debouverie, ingénieur en chef de l’aviation civile, Mme Florence Rousse et M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieurs de l’aviation civile.
Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Yves Debouverie, délégation de signature est donnée à M. Christophe de Saint-Viance, administrateur civil, Mlle Florence Inzerelli, ingénieur de l’aviation civile, et Mlle Claire Gambourg, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
Art. 9. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danielle Bénadon et de Mme Florence Rousse, délégation de signature est donnée à M. François Lamoise, ingénieur de l’aviation civile, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
Fait à Paris, le 19 avril 1993.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9