Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-227/page-80.html
Timestamp: 2013-05-22 15:14:28+00:00

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PARTIE 10VISITEURSNote marginale :Catégorie191. La catégorie des visiteurs est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents temporaires.
Note marginale :Qualité192. Est un visiteur et appartient à la catégorie des visiteurs l’étranger autorisé à entrer au Canada et à y séjourner à ce titre.DORS/2011-126, art. 4(F).Version précédente
Note marginale :Conditions193. Les visiteurs sont assujettis aux conditions prévues à la partie 9.
PARTIE 10.1[Abrogée, DORS/2008-309, art. 2]193.1 [Abrogé, DORS/2008-309, art. 2]Version précédente
193.2 [Abrogé, DORS/2008-309, art. 2]Version précédente
193.3 [Abrogé, DORS/2008-309, art. 2]Version précédente
193.4 [Abrogé, DORS/2008-309, art. 2]Version précédente
193.5 [Abrogé, DORS/2008-309, art. 2]Version précédente
PARTIE 11TRAVAILLEURSSection 1Dispositions généralesNote marginale :Catégorie194. La catégorie des travailleurs est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents temporaires.
Note marginale :Qualité195. Est un travailleur et appartient à la catégorie des travailleurs l’étranger autorisé à entrer au Canada et à y séjourner à ce titre.
Note marginale :Permis de travail196. L’étranger ne peut travailler au Canada sans y être autorisé par un permis de travail ou par le présent règlement.
Section 2Demande de permis de travailNote marginale :Demande avant l’entrée au Canada197. L’étranger peut, en tout temps avant son entrée au Canada, faire une demande de permis de travail.
Note marginale :Demande au moment de l’entrée198. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’étranger peut, au moment de son entrée au Canada, faire une demande de permis de travail s’il est dispensé, aux termes de la section 5 de la partie 9, de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire.Note marginale :Limites(2) L’étranger ne peut demander un permis de travail au moment de son entrée au Canada dans les cas suivants :a) la décision prévue à l’article 203 est requise, à moins que :(i) le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences n’ait fourni un avis aux termes de l’alinéa 203(2)a) à l’égard d’une offre d’emploi, autre qu’un emploi agricole saisonnier ou qu’un emploi d’aide familial, présentée à l’étranger,(ii) l’étranger ne soit un national ou un résident permanent des États-Unis ou un résident du Groenland ou de Saint-Pierre-et-Miquelon;b) l’étranger ne détient pas le certificat médical exigé au paragraphe 30(4);c) il participe à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse, à moins qu’il ne soit un national ou un résident permanent des États-Unis ou que sa demande de permis de travail n’ait été approuvée préalablement à son entrée.DORS/2004-167, art. 54; DORS/2010-172, art. 5.Version précédente

References: art. 4
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 54
 art. 5