Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000027619490&dateTexte=20130628&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-17 03:37:32+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale
Vu le décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de La Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 1465 A du même code, sont considérés comme caractérisés par une faible densité de population :
La population prise en compte pour le calcul de la densité de la population et son évolution est la population municipale telle que définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales.
La population active prise en compte est celle ayant un emploi au sens du recensement de la population et dénombrée au lieu de résidence.
Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts, est considéré comme une forte proportion d'emplois agricoles un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale calculée sur la base des derniers résultats du recensement.
La population active agricole est celle mentionnée aux divisions 01 et 02 de la section A de la nomenclature d'activités figurant à l'annexe au décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Les communes sont classées en zone de revitalisation rurale sur la base de critères démographiques et socio-économiques à partir des derniers résultats du recensement de la population, notamment des populations municipales des communes, cantons et arrondissements.
Ce classement sera révisé tous les cinq ans à partir des derniers résultats du recensement de la population. Les variations de la population et de la population active seront mesurées par comparaison entre le dernier recensement pour lequel les données sont disponibles et celui qui lui est antérieur de cinq ans.
Abroge Décret n°2005-1435 du 21 novembre 2005 (Ab)
Abroge Décret n°2005-1435 du 21 novembre 2005 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2005-1435 du 21 novembre 2005 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°2005-1435 du 21 novembre 2005 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2005-1435 du 21 novembre 2005 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2005-1435 du 21 novembre 2005 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2005-1435 du 21 novembre 2005 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2005-1435 du 21 novembre 2005 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2005-1435 du 21 novembre 2005 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2005-1435 du 21 novembre 2005 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2005-1435 du 21 novembre 2005 - art. 9 (Ab)

References: l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 1465
 art. 1
 art. 10
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9