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Timestamp: 2019-02-23 10:03:46+00:00

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Décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage. | Legifrance
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Décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage.
NOR: MAEF0410088D
Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France, notamment son article 6,
Modifié par Décret n°2005-851 du 27 juillet 2005 - art. 1 JORF 28 juillet 2005
- délivrer des laissez-passer dans les conditions prévues par le présent décret ;
- proroger les titres de voyage pour réfugié prévus par la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les titres de voyage pour apatride prévus par la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, dans les conditions prévues par le présent décret.
Modifié par Décret n°2005-851 du 27 juillet 2005 - art. 2 JORF 28 juillet 2005
- désigner les chefs de poste consulaire compétents pour délivrer ou renouveler des passeports, délivrer des laissez-passer ou proroger des titres de voyage pour réfugié et des titres de voyage pour apatride, dans un pays ou dans une zone géographique donnée ;
Modifié par Décret n°2005-851 du 27 juillet 2005 - art. 3 JORF 28 juillet 2005
Ont seuls qualité pour délivrer ou renouveler des passeports, délivrer des laissez-passer ou proroger des titres de voyage pour réfugié et des titres de voyage pour apatride, les chefs de poste consulaire et les chefs de poste diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire.
II - Le passeport.
III - Le laissez-passer.
Modifié par Décret n°2005-851 du 27 juillet 2005 - art. 4 JORF 28 juillet 2005
1. A l'étranger auquel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu le statut de réfugié ou celui d'apatride ou a accordé la protection subsidiaire, prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2. Au conjoint, à l'enfant mineur à charge de l'étranger auquel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu le statut de réfugié ou celui d'apatride ou a accordé la protection subsidiaire, autorisé à entrer et à séjourner en France en vertu d'un visa ;
Créé par Décret n°2005-851 du 27 juillet 2005 - art. 5 JORF 28 juillet 2005
En cas de circonstances exceptionnelles, le laissez-passer peut être délivré dans un pays ou dans une zone géographique donnée concurremment avec les chefs de poste consulaire compétents, par un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de l'Etat désignés par le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France.
Les dispositions du présent article sont mises en oeuvre par arrêté du ministre des affaires étrangères qui précise la durée de leur application, le pays ou la zone géographique concernée et, le cas échéant, les personnes désignées par le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France. Cet arrêté entre en vigueur dès sa signature.
IV - Dispositions finales. (abrogé)
IV - Le titre de voyage pour réfugié et le titre de voyage pour apatride.
Modifié par Décret n°2005-851 du 27 juillet 2005 - art. 6 JORF 28 juillet 2005
Après consultation du ministre des affaires étrangères, le titre de voyage pour réfugié ou le titre de voyage pour apatride non périmé détenu par l'étranger auquel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu le statut de réfugié ou celui d'apatride, de passage dans la circonscription consulaire, peut être prorogé pour une durée de six mois.
Lorsque la prorogation n'a pas été demandée avant la fin de la durée de validité du titre de voyage, un laissez-passer peut être délivré dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
V - Dispositions finales.
Modifie Décret n°47-77 du 13 janvier 1947
Abroge Décret n°47-77 du 13 janvier 1947 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°47-77 du 13 janvier 1947 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°47-77 du 13 janvier 1947 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°47-77 du 13 janvier 1947 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°47-77 du 13 janvier 1947 - art. 4-1 (V)
Modifie Décret n°47-77 du 13 janvier 1947 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°47-77 du 13 janvier 1947 - art. 5-1 (V)
Modifie Décret n°47-77 du 13 janvier 1947 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°47-77 du 13 janvier 1947 - art. 6 bis (V)
Modifié par Décret n°2005-851 du 27 juillet 2005 - art. 7 JORF 28 juillet 2005
Transféré par Décret n°2005-851 du 27 juillet 2005 - art. 7 JORF 28 juillet 2005
Créé par Décret n°2005-851 du 27 juillet 2005 - art. 7 JORF 28 juillet 2005

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 l'article 8
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 7
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