Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/328822/Sans%20nom.html
Timestamp: 2019-11-12 05:16:39+00:00

Document:
ARMS1953237A portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial d'administration centrale n° SAC1.
ARRÊTÉ portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial d'administration centrale n° SAC1.
NOR A R M S 1 9 5 3 2 3 7 A
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC1 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d’organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l’article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d’organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d’organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
service parisien de soutien de l'administration centrale, antenne de Lille.
le chef du service parisien de soutien de l’administration centrale ou son représentant qui en assure la présidence ;
d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d’organismes listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés.
Le chef du service parisien de soutien de l’administration centrale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au Bulletin officiel des armées.

References: l'article 21
 l'article 16
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 7