Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819&idArticle=LEGIARTI000024507043&dateTexte=20200227&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-03-29 22:32:14+00:00

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Code des marchés publics (édition 2006) - Article 150 | Legifrance
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Modifié par DÉCRET n°2015-1163 du 17 septembre 2015 - art. 4
I. - En dehors des exceptions prévues aux II et III de l'article 146 ainsi qu'au II de l'article 144, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à 25 000 euros HT est précédé d'une publicité dans les conditions définies ci-après.
II. - Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant compris entre 25 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de services relevant du I de l'article 148 d'un montant égal ou supérieur à 25 000 euros HT, l'entité adjudicatrice choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
Arrêté du 27 août 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 août 2011 - art. 2 (V)
Code des marchés publics - art. 160 (VT)
Code des marchés publics - art. 168-3 (VT)

References: art. 4
 l'article 146
 l'article 144
 l'article 148
 art. 1
 art. 2
 art. 160
 art. 168