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Timestamp: 2016-10-25 12:15:19+00:00

Document:
6B_331/2012 (22.10.2012)
6B_331/2012
X.________, repr�sent� par Me Guy Longchamp, avocat,
Indemnisation des frais de d�fense; pr�somption d'innocence, refus de d�signation d'un d�fenseur d'office
recours contre le jugement du Pr�sident de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 avril 2012.
Depuis le 1er janvier 2006, X.________ a per�u le revenu d'insertion introduit par la loi du 2 d�cembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051). Le 11 avril 2008, son compte bancaire a �t� cr�dit� d'un montant de quelque 121'000 francs. X.________ n'a indiqu� la perception de ce montant ni dans le formulaire annon�ant ses revenus et sa situation de fortune � l'attention du Centre social r�gional sign� le 15 avril 2008, ni dans celui sign� le 15 mai 2008. Interpell�, il a d�clar�, le 23 ao�t 2009, renoncer au revenu d'insertion pour l'avenir.
Le 11 ao�t 2011, le Pr�fet du district de Morges a rendu une ordonnance de classement, estimant que la faute n'�tait pas prouv�e.
Par courrier du 29 ao�t 2011, le Minist�re public a d�clar� ne pas approuver cette d�cision et requis la condamnation de X.________ pour contravention au sens de l'art. 75 LASV. Par ordonnance p�nale du 6 septembre 2011, le Pr�fet du district de Morges a condamn� X.________ � une amende de 1'000 fr. pour infraction � la LASV.
Sur opposition de X.________, le Tribunal de police de l'arrondissement de la C�te a, par jugement du 27 f�vrier 2012, lib�r� ce dernier de l'accusation de contravention � la LASV. Cette autorit� a laiss� les frais � la charge de l'Etat, mais refus� d'allouer une indemnit� au sens de l'art. 429 CPP � X.________.
Par jugement du 4 avril 2012, le Pr�sident de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet� l'appel form� par X.________, confirm� le dispositif du jugement du 27 f�vrier 2012 et mis les frais d'appel � la charge de X.________.
Ce dernier forme un recours en mati�re p�nale. Il conclut � la r�forme des jugements des instances pr�c�dentes en ce sens qu'une indemnit� et des d�pens d'appel lui sont accord�s et les frais d'appel laiss�s � la charge de l'Etat. Subsidiairement, il requiert la r�forme de ces jugements en ce sens que son avocat est d�sign� comme d�fenseur d'office et se voit accorder une indemnit� fond�e sur ses listes d'op�rations. A titre plus subsidiaire, il conclut � l'annulation du jugement du 4 avril 2012 et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouveau jugement. Enfin, il sollicite l'assistance judiciaire pour la proc�dure aupr�s du Tribunal f�d�ral.
Le recours porte principalement sur le refus d'accorder au recourant, malgr� son acquittement, une indemnit� au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. La voie du recours en mati�re p�nale est par cons�quente ouverte (ATF 135 IV 43 consid. 1.1.1 p. 45).
Le recourant invoque une violation des art. 429 et 430 CPP de m�me que de la pr�somption d'innocence.
2.1 Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le pr�venu est acquitt� totalement ou en partie ou s'il b�n�ficie d'une ordonnance de classement, il a droit � une indemnit� pour les d�penses occasionn�es par l'exercice raisonnable de ses droits de proc�dure. L'autorit� p�nale peut toutefois r�duire ou refuser l'indemnit� si le pr�venu a provoqu� illicitement et fautivement l'ouverture de la proc�dure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 430 al. 1 let. a CPP).
2.2 Le recourant n'a pas b�n�fici� de l'assistance judiciaire sur le plan cantonal, de sorte qu'une indemnit� selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP r�serv�e � un avocat de choix est susceptible d'entrer en consid�ration (cf. arr�t 6B_753/2011 du 14 ao�t 2012 consid. 1 destin� � la publication).
2.3 La condamnation d'un pr�venu acquitt� � supporter tout ou partie des frais doit respecter la pr�somption d'innocence, consacr�e par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une d�cision d�favorable au pr�venu lib�r� en laissant entendre que ce dernier serait n�anmoins coupable des infractions qui lui �taient reproch�es. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le pr�venu a provoqu� l'ouverture de la proc�dure p�nale dirig�e contre lui ou s'il en a entrav� le cours. A cet �gard, seul un comportement fautif et contraire � une r�gle juridique, qui soit en relation de causalit� avec les frais imput�s, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 consid. 2c p. 168). Ces consid�rations valent mutatis mutandis lorsque le tribunal refuse d'allouer une indemnit� au pr�venu en cas de proc�dure se soldant sans condamnation (cf. ATF 115 Ia 309 consid. 1a p. 310; arr�t 6B_215/2007 du 2 mai 2008 consid. 6).
Pour d�terminer si le comportement en cause est propre � justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnit�, le juge peut prendre en consid�ration toute norme de comportement �crite ou non �crite r�sultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes d�coulant de l'art. 41 CO (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 consid. 2c p. 169). Le fait reproch� doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 consid. 2d p. 171). L'acte r�pr�hensible n'a pas � �tre commis intentionnellement. La n�gligence suffit, sans qu'il soit besoin qu'elle soit grossi�re (ATF 109 Ia 160 consid. 4a p. 163 s.). L'acte r�pr�hensible doit en outre se trouver dans une relation de causalit� ad�quate avec l'ouverture de l'enqu�te ou les obstacles mis � celle-ci. Tel est notamment le cas lorsque le comportement du pr�venu, violant clairement des prescriptions �crites cantonales, �tait propre � faire na�tre, selon le cours ordinaire des choses et l'exp�rience de la vie, le soup�on d'un comportement punissable justifiant l'ouverture d'une enqu�te p�nale (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 170). Enfin, une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du pr�venu, l'autorit� �tait l�gitimement en droit d'ouvrir une enqu�te. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorit� est intervenue par exc�s de z�le, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par pr�cipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 171).
Sur la base des principes pr�cit�s, la jurisprudence a r�guli�rement admis qu'un comportement contraire � une disposition l�gale peut, sans violation de la pr�somption d'innocence, �tre retenu pour justifier la mise � charge des frais, respectivement le refus d'indemnit�, m�me si l'action p�nale pour l'infraction correspondante n'a pas abouti � une condamnation (cf. arr�ts 6B_143/2010 du 22 juin 2010 consid. 3.1; 1P.584/2006 du 22 d�cembre 2006 consid. 9.3; 1P.543/2001 du 1er mars 2002 consid. 1.2).
2.4 Aux termes de l'art. 75 LASV, celui qui aura tromp� l'autorit� par des d�clarations inexactes, aura omis de lui fournir les informations indispensables ou ne lui aura pas fourni les informations par elle requises est passible d'une amende de dix mille francs au plus (al. 1). Tout autre contravention � la LASV, ses dispositions d'ex�cution ou des d�cisions fond�es sur celles-ci est �galement sanctionn�e de cette peine (al. 2).
2.5 En l'esp�ce, l'autorit� pr�c�dente a estim� que l'action p�nale fond�e sur l'art. 75 LASV �tait prescrite. Elle a justifi� le refus d'accorder une indemnit� fond�e sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP au recourant en arguant qu'il avait viol� son obligation de signaler sans retard tout changement de sa situation �conomique, obligation impos�e notamment par l'art. 38 LASV (jugement entrepris, ch. 3 p. 5).
En vertu de cette disposition, la personne qui sollicite une aide est tenue de fournir des renseignements complets sur sa situation personnelle et financi�re et d'autoriser l'autorit� comp�tente � prendre des informations � son sujet. Elle doit signaler sans retard tout changement de sa situation pouvant entra�ner la r�duction ou la suppression des prestations (art. 38 al. 1 LASV dans sa teneur en vigueur en avril 2008; art. 38 al. 1 et 4 LASV dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2010).
A juste titre, le recourant ne conteste pas avoir viol� les obligations impos�es par cette disposition, dans la mesure o� il a omis de signaler la r�ception puis le sort donn� au capital de plus de 121'000 fr. cr�dit� sur son compte bancaire. Comme l'a retenu l'autorit� pr�c�dente, cette violation �tait fautive. Le recourant a en effet re�u un montant important mais a malgr� tout sign� une d�claration de revenu ne l'indiquant pas. Sollicit� de fournir des informations, il n'y a jamais donn� suite, indiquant uniquement renoncer au revenu d'insertion pour l'avenir. L'omission �tait donc intentionnelle, tout au moins relevait de la n�gligence grossi�re. Il est �galement �vident que la violation par le recourant d'annoncer un capital aussi important, de mani�re r�p�t�e puisqu'il n'a fourni d'information sur ce point ni dans les formulaires sign�s les mois suivants ni sur interpellation de l'office comp�tent en 2009, �tait propre � provoquer l'ouverture de la proc�dure p�nale. Que celle-ci, � la suite de l'ordonnance de classement initiale, ait �t� reprise en raison du refus du Minist�re public d'approuver cette d�cision n'y change rien: c'est bien le comportement du recourant contraire � son obligation d'informer qui a justifi� l'ouverture, respectivement la reprise et la continuation de la proc�dure.
2.6 Contrairement � ce que soutient le recourant, la proc�dure p�nale, reprise le 29 ao�t 2011 en raison du refus du Minist�re public d'approuver l'ordonnance de classement rendue le 11 ao�t 2011, n'�tait pas vaine. La contravention r�prim�e par l'art. 75 LASV se prescrit par trois ans (art. 75 al. 3 LASV renvoyant � la loi vaudoise sur les contraventions [RSV 312.11] qui renvoie elle-m�me � l'art. 109 CP). Le recourant �tait b�n�ficiaire du revenu d'insertion jusqu'au 23 ao�t 2009, date � laquelle il a indiqu� qu'il y renon�ait. Jusqu'� cette date au moins, il devait, en vertu de l'art. 38 LASV, fournir des renseignements complets sur sa situation financi�re et autoriser l'autorit� comp�tente � prendre des informations � son sujet. Non seulement le recourant n'a pas d�clar� le montant lors de sa r�ception dans les formulaires idoines. Il ne l'a pas non plus fait par la suite et a notamment omis de fournir les justificatifs y aff�rents lorsqu'il a �t� interpell� � ce sujet le 5 ao�t 2009. Lors de la reprise de cause, le 29 ao�t 2011, la contravention consistant � ne pas avoir fourni les informations impos�es par la loi n'�tait donc pas prescrite. Cette situation justifiait la continuation de la proc�dure p�nale.
2.7 Il r�sulte de ce qui pr�c�de que les conditions pos�es par la jurisprudence pour justifier un refus d'indemnit� sans violer la pr�somption d'innocence (cf. supra consid. 2.3) sont r�alis�es. L'autorit� p�nale pouvait, sans violer les art. 429 et 430 CPP, refuser d'accorder au recourant une indemnit� car il avait provoqu� illicitement et fautivement l'ouverture de la proc�dure (art. 430 al. 1 let. a CPP). Que le recourant n'ait pas �t� condamn� pour la contravention vis�e par l'art. 75 LASV n'emp�chait pas qu'une indemnit� lui soit refus�e au motif qu'il avait viol� l'art. 38 LASV.
2.8 Le recourant invoque l'ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357. Selon cet arr�t, la question de l'indemnisation suit en principe celle des frais. Ainsi lorsque ceux-ci sont mis � la charge de l'Etat, le pr�venu peut en r�gle g�n�rale pr�tendre au versement d'une indemnit� au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP.
Le recourant a de mani�re illicite et fautive provoqu� l'ouverture de la proc�dure p�nale. Conform�ment � l'art. 426 al. 2 CPP, tout ou partie des frais de proc�dure auraient pu �tre mis � sa charge. Compte tenu de l'interdiction de la reformatio in pejus, ce point ne peut �tre ici revu. Dans de telles circonstances, le recourant ne peut toutefois invoquer la mise des frais � la charge de l'Etat pour obtenir le versement d'une indemnit�.
A titre subsidiaire, le recourant invoque une violation de l'art. 132 al. 1 let. b CPP.
3.1 La direction de la proc�dure ordonne une d�fense d'office si le pr�venu ne dispose pas des moyens n�cessaires et que l'assistance d'un d�fenseur est justifi�e pour sauvegarder ses int�r�ts (art. 132 al. 1 let. b CPP). Tel est notamment le cas lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravit� et qu'elle pr�sente, sur le plan des faits ou du droit, des difficult�s que le pr�venu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout �tat de cause, une affaire n'est pas de peu de gravit� lorsque le pr�venu est passible d'une peine privative de libert� de plus de quatre mois, d'une peine p�cuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'int�r�t g�n�ral de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP)
3.2 Pour qu'une d�fense d'office soit ordonn�e dans un cas de d�fense facultative, les conditions pos�es par l'art. 132 al. 1 let. b CPP - et pr�cis�es par l'art. 132 al. 2 et 3 CPP - doivent �tre r�unies cumulativement. Ces conditions reprennent largement la jurisprudence du Tribunal f�d�ral en mati�re d'assistance judiciaire, rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH. Selon cette jurisprudence, la d�signation d'un d�fenseur d'office dans une proc�dure p�nale est n�cessaire lorsque le pr�venu est expos� � une longue peine privative de libert� ou s'il est menac� d'une peine dont la dur�e exclut l'octroi du sursis (ATF 129 I 281 consid. 3.1 p. 285). Elle peut aussi l'�tre, selon les circonstances, lorsque le pr�venu encourt une peine privative de libert� de quelques semaines � quelques mois si, � la gravit� relative du cas, s'ajoutent des difficult�s particuli�res du point de vue de l'�tablissement des faits ou des questions juridiques soulev�es qu'il ne serait pas en mesure de r�soudre seul (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232 s. et arr�t cit�).
3.3 En l'occurrence, l'autorit� pr�c�dente a estim� que le recourant ne pouvait pr�tendre � une d�fense d'office sur la base de l'art. 132 al. 1 let. b CPP concernant la proc�dure de premi�re instance au motif qu'il �tait forclos, pour l'avoir requise tardivement au terme de la plaidoirie de son avocat devant le Tribunal de police. Elle a ajout� que la cause �tait simple en fait et en droit et l'affaire de peu de gravit� de sorte que les conditions � la d�signation d'un d�fenseur d'office, notamment au stade de l'appel, n'�taient pas remplies.
3.4 Cette appr�ciation n'est pas critiquable. Tout d'abord, le recourant �tait uniquement expos� � une amende et non � l'une des peines vis�es par l'art. 132 al. 3 CPP. A cet �gard, le recourant ne saurait tirer quoi que ce soit de l'arr�t 1B_477/2011 du 14 janvier 2012 consid. 2.2 d'o� il ressort que la d�signation d'un d�fenseur d'office dans une proc�dure p�nale est n�cessaire lorsque le pr�venu est menac� d'une peine qui ne peut �tre assortie du sursis. La sanction �voqu�e dans cet arr�t est une peine pour laquelle un sursis est en principe possible mais dont les conditions, notamment quant � la dur�e, ne sont pas remplies (cf. ATF 129 I 281 consid. 3.1 p. 285 susmentionn�). Il ne s'agit en revanche pas de l'amende - qui ne peut jamais �tre assortie du sursis (art 105 CP) - sauf � octroyer l'assistance judiciaire � toute personne menac�e d'une telle peine. Au vu de la sanction possible, l'affaire n'appara�t pas d'une gravit� telle qu'elle justifie � elle seule l'octroi d'un d�fenseur d'office. A cela s'ajoute qu'elle ne rev�t pas de difficult�s particuli�res en fait ou en droit. Le recourant �tait en effet poursuivi pour n'avoir pas annonc� la r�ception d'un important montant, ce alors qu'il �tait au b�n�fice du revenu d'insertion et avait l'obligation de fournir des renseignements complets sur sa situation financi�re. Ces faits ne sont pas contest�s par le recourant. La seule question en droit �tait ainsi de savoir si un tel comportement constituait une contravention et si celle-ci �tait prescrite ou non. De telles questions n'imposaient pas non plus l'assistance d'un avocat. Quant � la pr�tention du recourant au versement d'une indemnit�, elle impliquait de d�terminer s'il avait effectivement provoqu� l'ouverture de la proc�dure � raison de la violation de son obligation d'informer. Ce point ne soul�ve pas non plus de difficult�s particuli�res. Le refus de d�signer un d�fenseur d'office au recourant, quelle que soit l'instance concern�e, ne viole ainsi pas l'art. 132 CPP. La question de la forclusion �voqu�e par l'autorit� pr�c�dente peut ainsi rester ouverte.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�. Le recourant a sollicit� l'octroi de l'assistance judiciaire. Comme ses conclusions �taient vou�es � l'�chec, il doit �tre d�bout� de sa demande (art. 64 al. 1 LTF) et supporter les frais de justice, qui seront fix�s en tenant compte de sa situation financi�re qui n'appara�t pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

References: art. 429
 art. 32
 ATF 
 art. 38
 art. 429
 art. 29
 ATF