Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000238140&dateTexte=20090213
Timestamp: 2018-10-23 17:27:45+00:00

Document:
Version consolidée au 13 février 2009
Modifié par Arrêté 2006-03-27 art. 1 JORF 13 mai 2006 en vigueur le 18 mai 2006
a) Font partie d'une seule catégorie (catégorie internationale telle que définie à l'article 1er de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2005/30/CE) ;
4° "Version" : un véhicule du même type et de la même variante mais pouvant comporter un ou plusieurs des équipements, composants ou systèmes énumérés dans la fiche de renseignements figurant à l'annexe II de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2005/30/CE, à condition qu'il n'y ait que :
b) Un seul ensemble de résultats d'essais enregistrés conformément à l'annexe VII de la directive 2002/24/CE susvisée modifiée par la directive 2005/30/CE ;
l'acte visé aux articles R. 321-6 à R. 321-14 du code de la route, par lequel un Etat membre certifie qu'un type de véhicule, un système, une entité technique ou un composant satisfait aussi bien aux prescriptions techniques de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2005/30/CE ou des directives particulières qu'aux vérifications de l'exactitude des données du constructeur, prévues dans la liste exhaustive figurant à l'annexe I de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2005/30/CE. Pour les équipements, la réception est aussi appelée homologation. Les réceptions peuvent comporter des extensions en cas de modification, variantes ou versions ;
- tout véhicule neuf doit être conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception soit CE, soit nationale. Toutefois, les véhicules neufs dont le châssis porteur n'est pas produit ou utilisé en série par leur constructeur peuvent être réceptionnés à titre isolé ;
- tout véhicule usagé démuni de carte grise, ou reconstruit à partir de pièces détachées ou ayant fait l'objet d'une transformation notable telle que visée à l'article R. 321-16 du code de la route et définie dans l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, doit faire l'objet d'une réception à titre isolé, le cas échéant dans le cadre d'un agrément de prototype.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, la modification d'une motocyclette usagée conforme à un type-variante-version réceptionné dont la puissance maximale nette mesurée conformément aux dispositions de la directive 95/1/CE susvisée n'excède pas 25 kW et le rapport puissance maximale nette/poids en ordre de marche n'excède pas 0,16 kW/kg pour la rendre conforme à un type-variante-version réceptionné dont les caractéristiques excèdent ces limites ainsi que la modification inverse ne sont pas considérées comme des transformations notables et les modifications correspondantes de la carte grise sont effectuées dans les conditions définies par l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules. Il est rappelé que les modifications mentionnées à l'alinéa précédent sont également possibles pour les motocyclettes neuves, sous couvert d'un certificat de conformité. Dans tous les cas, la plaque constructeur visée à l'article R. 317-9 du code de la route et à l'article 24 du présent arrêté n'a pas à être modifiée, et ce sont les indications portées sur la carte grise qui font foi en ce qui concerne le niveau sonore à l'arrêt et le régime moteur correspondant.
Modifié par Arrêté 2006-03-27 art. 1, art. 4 JORF 13 mai 2006 en vigueur le 18 mai 2006
Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente en matière de réception CE au sens de l'article 3 de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2005/30/CE ;
Au sens de l'article 14 de la directive n° 2002/24/CE modifiée par la directive 2005/30/CE, le ministre chargé des transports :
- délivre les réceptions CE des équipements autres que les entités techniques visés par les directives particulières énumérées aux annexes I et II de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2005/30/CE, et qui font aussi l'objet d'homologation selon des règlements annexés à l'accord révisé de Genève du 20 mars 1958 ;
- notifie la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France comme service administratif chargé d'examiner les dossiers de demande présentés par les constructeurs et de délivrer les réceptions CE pour les véhicules au sens de ce présent arrêté ainsi que les réceptions CE des systèmes et entités techniques des véhicules à moteur visées par les directives particulières énumérées aux annexes I et II de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2005/30/CE ;
- agrée le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, comme service technique chargé de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception de véhicules, systèmes et équipements visés par la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2005/30/CE et par l'ensemble des directives particulières, et indiqués à l'annexe I de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2005/30/CE ;
- désigne l'organisme technique central visé par le décret du 4 octobre 1991 susvisé pour toutes les opérations liées au code national d'identification du type de véhicule et à sa mise à disposition en vue de l'immatriculation nationale des véhicules.
Les réceptions des véhicules, systèmes et équipements et les communications relatives à ces réceptions sont effectuées conformément aux dispositions prévues par les articles 1er à 6, 9, 10, point 3, et 13 de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2005/30/CE.
Les informations à fournir par le demandeur de la réception doivent être établies conformément aux fiches de renseignements définies à l'article 3 et à l'annexe II de la directive 2002/24/CE susvisée modifiée par la directive 2005/30/CE, ou aux annexes correspondantes des directives particulières.
Les fiches de réception doivent être établies par l'autorité compétente conformément aux dispositions de l'article 5 de la directive 2002/24/CE susvisée modifiée par la directive 2005/30/CE et aux modèles figurant dans son annexe III ou en annexe aux directives particulières.
Créé par Arrêté 2006-03-27 art. 1 JORF 13 mai 2006 en vigueur le 18 mai 2006
En application de l'article 6 du présent arrêté, le titulaire d'une réception CE doit fournir au ministre chargé des transports tous les éléments permettant de vérifier en permanence les dispositions de l'article 4, points 2, 3 et 5, de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2005/30/CE susvisée.
Les constructeurs qui souhaitent bénéficier de l'une des dispositions prévues par l'article 16 de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2005/30/CE susvisée doivent présenter une demande conforme aux spécifications fixées par la directive au ministre chargé des transports.
Le certificat de conformité CE visé à l'article R. 321-11 du code de la route et délivré par le constructeur pour tout véhicule conforme à un type, variante et version déterminés doit comporter toutes les informations définies dans le modèle en annexe IV A de la directive 2002/24/CEE, modifiée par la directive 2005/30/CE susvisée.
Pour le cas des véhicules acquis neufs à l'étranger par le demandeur de l'immatriculation, et munis d'un certificat de conformité conforme au modèle de l'annexe IV A de la directive 2002/24/CE, modifiée par la directive 2005/30/CE susvisée, celui-ci pourra être utilisé directement pour l'immatriculation.
Le constructeur doit fournir avec chaque équipement produit des renseignements détaillés concernant les restrictions éventuelles concernant son utilisation prévues à l'article 7, point 3, de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2005/30/CE, susvisée et doit indiquer les prescriptions de montage éventuelles.
Pour l'application de ce dernier arrêté, il convient de fournir au moment de la réception, en complément de la notice descriptive visée à l'annexe I de l'arrêté du 19 juillet 1954, la fiche de renseignements prévue à l'annexe II de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2005/30/CE susvisée.
Les réceptions des véhicules délivrées conformément à la directive 92/61/CEE susvisée avant le 9 novembre 2003 restent valides et des extensions peuvent être accordées à ces réceptions conformément aux dispositions de la directive au titre de laquelle elles ont été accordées initialement. Pour ces véhicules, les certificats de conformité établis conformément à l'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé et comportant les informations demandées en annexe IV de la directive 92/61/CEE peuvent être utilisés jusqu'au 8 novembre 2004.
A compter du 9 novembre 2004, les certificats de conformité émis par le constructeur doivent comporter toutes les informations demandées à l'annexe IV A de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2005/30/CE susvisée conformément aux dispositions du présent arrêté.
En application de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2005/30/CE, la directive 92/61/CEE susvisée est abrogée avec effet au 9 novembre 2003. En conséquence, les références faites à la directive 92/61/CEE dans les textes sont à interpréter comme des références faites à la directive 2002/24 CE modifiée par la directive 2005/30/CE susvisée et lues conformément au tableau de correspondance figurant à l'annexe IX de la directive 2002/24/CE modifiée par la directive 2005/30/CE.
Modifié par Arrêté 2007-03-27 art. 3 JORF 16 mai 2007
2° Pièces utilisables pour l'évaluation de la conformité
d'un véhicule aux dispositions du 1°
- avertisseur acoustique ;
- dispositifs d'éclairage et de signalisation ;
- rétroviseurs ;
- ceintures de sécurité ;
- vitrages de sécurité ;
- pneumatiques (a) ;
- réservoirs de carburant (a) ;
- dispositifs de retenue pour passagers de véhicules à deux roues ;
- béquille ;
- antivol ;
- dispositifs d'échappement non d'origine ;
- essuie-glaces, lave-glaces, dispositifs de dégivrage et désembuage (a) ;
- dispositifs d'attelage (a) ;
- entités techniques indépendantes électriques et électromagnétiques (a).
- convertisseurs catalytiques de remplacement (1).
- convertisseurs catalytiques de remplacement(2).

References: art. 1
 l'article 1
 l'article 24
 art. 1
 art. 4
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 5
 art. 1
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 16
 l'article 7
 art. 3