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Timestamp: 2017-06-29 02:11:49+00:00

Document:
RG N° 11 98 00060 Minute 305/01 TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBENAS 07200 ------------------------------- Audience publique du 15 JUIN 2001 Tenue par Jean-Christophe FOURNIER, Juge délégué au Tribunal d'Instance d'AUBENAS 07200 assisté de Brigitte LYSENSOONE, Premier Greffier. DEMANDEUR À INJONCTION DE PAYER La SAUR FRANCE venant aux droits de la COMPAGNIE DE SERVICE ET D'ENVIRONNEMENT (par abréviation CISE) dont le siège est Palais de Justice 07110 LARGENTIERE Représentée par Maître Charles SIRAT, avocat au barreau de PARIS d'UNE PART, DÉFENDEUR À INFONCTION DE PAYER Monsieur... Représenté par Maître Nathalie NGUYEN, avocat au barreau de LYON ET ENCORE L'ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIÈRE (ACF) Partie intervenante volontaire Représenté par Maître Nathalie NGUYEN, avocat au barreau de LYON d'AUTRE PART, Débats du 20 février 2001 EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement en date du 15 septembre 1998, auquel il convient de se
référer pour l'exposé des faits et prétentions
des parties, ce tribunal a ordonné le sursis à statuer jusqu'à
ce que le Tribunal Administratif de LYON se soit prononcé :
sur l'exception tirée de l'illégalité du cahier des
charges conclu le 16 mars 1982 par le SEREBA pour l'exploitation par affermage
de ses services de distribution publique d'eau au profit de la SOBEA, de
l'avenant n° 1 conclu le 27 juin 1984 entre le SEREBA et la SOBEA,
de l'avenant n° 2 conclu le 24 septembre 1986 entre le SEREBA et la
SOBEA, de l'avenant n° 3 conclu le 30 avril 1987 entre le SEREBA et
la SOBEA, de l'avenant n° 5 conclu le 17 juillet 1991 entre le SEBA
et la CISE et de l'avenant n° 9 conclu le 11 avril 1997 entre le SEBA
et la CISE, le tout pour défaut de transmission aux services de
l'État des délibérations du Syndicat (SEREBA puis
SEBA) autorisant son président à signer les actes ci-dessus,
préalablement à leur conclusion avec le représentant
de la SOBEA puis de la CISE ;
sur l'exception tirée de la nullité absolue de l'avenant
n° 3, de l'avenant n° 5 et de l'avenant n° 9 pour incompétence
de leur signataire, soit le président du SEBA, habilité à
cet effet par délibération du Bureau du Syndicat et de la
nullité absolue de l'avenant n° 4 conclu le 22 février
1989 entre le SEBA et la CISE pour incompétence de son signataire,
soit le président du SEBA, habilité par aucune délibération
Par jugement en date du 31 mai 2000, le Tribunal Administratif de LYON
a déclaré illégaux le contrat signé le 16 mars
1982, par lequel le SEREBA a confié à la Société
SOBEA la gestion de son service de distribution d'eau potable, ainsi que
les avenants audit contrat, n° 1 du 27 juin 1984, n° 2 du 24 septembre
1986, n° 3 du 30 avril 1987, n° 4 du 22 février 1989, n°
5 du 17 juillet 1991 et n° 9 du 11 avril 1997.
A l'audience du 20 février 2001, le tribunal, après avoir
recueilli les observations concordantes des parties, convoquées
aux fins de poursuite de l'instance, constate que le sursis, ordonné
le 15 septembre 1998, est expiré du fait de la survenance du jugement
du Tribunal Administratif de LYON et que l'instance peut donc se poursuivre.
La SA SAUR FRance, en sa qualité de demanderesse, sollicite,
outre la somme visée dans l'ordonnance d'injonction de payer, la
majoration de 25 % de la somme réclamée au titre de la redevance
en application de l'article R 372-15 du code des communes et la somme de
5 000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Monsieur... et l'Association de Consommateurs de la Fontaulière
(ACF) demandent au tribunal de :
débouter la SA SAUR France de l'ensemble de ses demandes ;
reconnaître l'autorité absolue de la chose jugée du
jugement du Tribunal Administratif de LYON en date du 31 mai 2000 ;
prononcer la nullité du contrat d'abonnement conclu entre Monsieur...
et la SA SAUR France ;
ordonner à la SA SAUR France de procéder à la restitution
de la somme de 19 940,58 francs au titre de l'eau potable et de celle de
428,35 francs TTC au titre de l'assainissement ;
condamner la SA SAUR France à payer respectivement à Monsieur...
et à l'ACF la somme de 5 000 francs et celle de 10 000 francs au
titre de l'article 700 du NCPC.
que la Cour de Cassation considère, depuis 1985 en matière
civile, que les déclarations d'illégalité sont revêtues
de l'autorité absolue de la chose jugée ;
que toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire
par le juge administratif, fut-elle décidée à l'occasion
d'une autre instance, s'impose au juge civil ;
que les dispositions tarifaires, contenues dans une convention déclarée
illégale, ne peuvent plus être appliquées ;
que toute injonction de payer délivrée par la SA SAUR France
à l'un de ses abonnés ne peut qu'être rejetée
en ce qu'elle fait application de dispositions tarifaires illégales
et qui ne peuvent donc être appliquées ;
qu'il existait un vice du consentement, lors de la conclusion du contrat
d'abonnement, l'objet du contrat étant illégal et la CISE
n'ayant pas capacité à contracter ;
que la nullité ainsi relevée est absolue.
La SA SAUR France objecte :
que la déclaration d'illégalité d'un contrat d'affermage
n'entraîne pas la nullité du contrat d'abonnement souscrit
par l'usager ;
que la nullité invoquée se heurte aux dispositions de l'article
1304 du code civil ;
que dans l'hypothèse où le contrat d'abonnement serait déclaré
nul, le tribunal devrait nécessairement consacrer l'existence d'un
contrat entre les parties régi par l'article 1582 du code civil
que dans ce cadre l'obligation de l'usager au paiement de l'eau est inéluctable
qu'en tout état de cause elle s'est appauvrie et l'usager s'est
enrichie par dépense évitée ;
que l'usager, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, sera institué
débiteur de l'eau consommée et débouté de sa
demande de restitution, sauf par lui à restituer l'eau livrée
et consommée.
Sur l'autorité de la chose jugée de la déclaration
d'illégalité du contrat d'affermage et de ses avenants
Attendu que les relations entre la SA SAUR France et Monsieur... sont
régies, non par le contrat d'affermage auquel ce dernier n'est pas
partie, mais par le contrat intitulé "demande d'abonnement", dans
lequel l'abonné s'engage, en échange de la livraison de l'eau,
à se conformer en tous points au Règlement du Service d'Eau
Potable approuvé par l'administration préfectorale ;
Attendu que le contrat d'abonnement, ce qui ne fait l'objet d'aucune
contestation, ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun ;
Attendu en outre qu'un acte illégal ne devient inapplicable qu'à
partir de la déclaration d'illégalité par le juge
Attendu enfin qu'un contrat d'affermage déclaré illégal
ne peut en tout état de cause avoir pour effet de priver la société
fermière de bonne foi de son droit à conserver, à
titre d'indemnités, les redevances perçues sur les abonnés
calculées sur la base du contrat imparfait ;
Attendu dans ces conditions que la déclaration d'illégalité
prononcée par le Tribunal Administratif de LYON, dans son jugement
en date du 31 mai 2000, à l'encontre du contrat signé le
16 mars 1982, par lequel le SEREBA a confié à la Société
SOBEA la gestion de son service de distribution d'eau potable, et des avenants
audit contrat, n° 1 du 27 juin 1984, n° 2 du 24 septembre 1986,
n° 3 du 30 avril 1987, n° 4 du 22 février 1989, n° 5
du 17 juillet 1991 et n° 9 du 11 avril 1997, n'a, contrairement à ce que soutiennent Monsieur... et l'ACF, aucune incidence sur
le litige, en ce qu'il a pour objet l'exécution du contrat d'abonnement
pour la période de janvier 1993 à juin 1996 ;
Sur la nullité du contrat Attendu que la SA SAUR France, en réponse à l'exception
de nullité du contrat d'abonnement soulevée par Monsieur...
et l'ACF, lesquels allèguent le défaut d'objet du contrat,
le vice du consentement et le défaut de capacité des parties,
ce qui attestent du caractère relatif de la nullité invoquée,
se prévaut de la prescription quinquennale de l'article 1304 du
Attendu que cette exception, en ce que le contrat d'abonnement a reçu
exécution, doit être présentée pendant le délai
de prescription susvisé ;
Attendu qu'il n'est pas sérieusement contesté, ni d'ailleurs
contestable, que l'exception a été soulevée plus de
cinq ans après la conclusion du contrat d'abonnement, étant
précisé que l'erreur évoquée (absence d'habilitation
de la société fermière) n'existait pas à la
date de formation du contrat ;
Attendu que l'exception de nullité du contrat d'abonnement sera donc rejetée ; Sur la demande en paiement
Attendu que la SA SAUR France verse aux débats :
- le contrat d'abonnement souscrit le 13 décembre 1990 par Monsieur...
- les factures de consommation d'eau pour la période de janvier
1993 à juin 1996
- des mises en demeure adressées par lettre recommandée
Attendu que Monsieur... ne justifie ni n'allègue avoir réglé
la somme de 2 244,31 francs, correspondant au solde de ces factures ;
Qu'il sera en conséquence condamné au paiement de cette
somme avec intérêts au taux légal à compter
du 28 mai 1997, date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer
Attendu que l'article R 372-15 du code des communes dispose que la redevance,
à défaut de paiement dans un délai de trois mois à
compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours
d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, est majorée de 25 % ;
Attendu que la majoration, invoquée par la demanderesse, n'est
applicable qu'à la redevance d'assainissement ;
Attendu que la SA SAUR France, qui sollicite l'application de cette majoration sur l'intégralité du solde des factures et n'apporte aucune précision sur le montant dû au titre de la surtaxe, sera donc déboutée de ce chef de demande ; Sur la demande de remboursement
Attendu qu'il est constant : que la délibération du comité syndical des eaux de
la Basse-Ardèche, en date du 8 avril 1993, fixant le tarif des redevances
d'assainissement pour 1993 a été annulée par jugement
du Tribunal Administratif de LYON en date du 2 avril 1996 ;
que la délibération du comité syndical des eaux de
la Basse-Ardèche, en date du 27 avril 1995, fixant le tarif des
redevances d'assainissement pour 1995 a été annulée
par jugement du Tribunal Administratif de LYON en date du 2 avril 1996
la Basse-Ardèche, en date du 20 décembre 1995, fixant le
tarif des redevances d'assainissement à compter du 1er janvier 1996
a été annulée par jugement du Tribunal Administratif
de LYON en date du 26 janvier 1999 ;
Attendu que la SA SAUR France, alors que les défendeurs affirment,
s'agissant du poste relatif au service de distribution publique d'assainissement,
que les tarifs appliqués par la société fermière,
depuis le 16 octobre 1996, à savoir 280,00 francs au titre de l'abonnement
annuel et 2,73 francs par m3 au titre de la redevance ne reposent, du fait
des annulations prononcées par le Tribunal Administratif de LYON,
sur aucune délibération, ne justifie pas de la légalité
de ces tarifs ;
Attendu cependant que Monsieur... n'établit pas avoir procédé
au règlement d'une facture faisant application de ces tarifs ;
Qu'il ne peut dès lors prétendre à aucun remboursement, de sorte que ce chef de demande sera rejeté ; Sur l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Civile (NCPC)
Attendu que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du NCPC ; PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en dernier
Dit que le jugement du Tribunal Administratif de LYON en date du 31
mai 2000 n'a aucune incidence sur le litige ;
Rejette l'exception de nullité du contrat d'abonnement présentée
par Monsieur... et l'ACF ;
Condamne Monsieur... à payer à la SA SAUR France la somme
de 2 244,31 francs avec intérêts au taux légal à
compter du 28 mai 1997 ;
Condamne in solidum Monsieur... et l'ACF aux dépens.

References: l'article 700
 l'article 700
 l'article
1304
 l'article 1582
 l'article 1304
 l'article 700
 l'article 700