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Altrad Investment Authority - PDF
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1 Prospectus en date du 7 novembre 2013 Altrad Investment Authority Prospectus d'admission aux négociations sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris d'obligations d'un montant de portant intérêt au taux de 4,40 % l'an et venant à échéance le 12 novembre 2020 Prix d'émission : 100 % Ce document constitue un prospectus (le "Prospectus") au sens de l'article 5.3 de la directive CE/2003/71 du Parlement Européen et du Conseil en date du 4 novembre 2003, telle que modifiée notamment par la directive 2010/73/UE en date du 24 novembre Les obligations émises dans le cadre de l'emprunt obligataire de la société Altrad Investment Authority (l'"emetteur") d'un montant nominal total de portant intérêt au taux de 4,40 % l'an et venant à échéance le 12 novembre 2020 (les "Obligations") seront émises le 12 novembre 2013 (la "Date d'emission") au prix d'émission de 100 %. Les Obligations porteront intérêt à compter de la Date d'emission (incluse) au taux de 4,40 % l'an, payable annuellement à terme échu le 12 novembre de chaque année, et pour la première fois le 12 novembre 2014 pour la période courant de la Date d'emission (incluse) au 12 novembre 2014 (exclu). A moins qu'elles n'aient été préalablement remboursées ou rachetées et annulées, conformément aux modalités des Obligations, les Obligations seront remboursées à leur valeur nominale le 12 novembre 2020 (la "Date d'echéance"). Les Obligations pourront, et dans certaines hypothèses devront, être remboursées avant la Date d'echéance, en totalité et non en partie seulement, à leur valeur nominale, majorée le cas échéant des intérêts courus, dans les conditions décrites aux Articles 7 et 9 des modalités des Obligations. Tout Porteur pourra en outre demander le remboursement anticipé de tout ou partie des Obligations qu'il détient à leur valeur nominale, majorée le cas échéant des intérêts courus, dans les conditions décrites aux Articles 5.2 et 5.3 des modalités des Obligations. Les Obligations seront émises sous forme de titres au porteur dématérialisés d'une valeur nominale de chacune. La propriété des Obligations sera établie par une inscription en compte, conformément aux articles L et suivants du Code monétaire et financier. Aucun document matérialisant la propriété des Obligations (y compris des certificats représentatifs prévus à l'article R du Code monétaire et financier) ne sera remis en représentation des Obligations. Une fois émises, les Obligations seront inscrites en compte à la Date d'emission dans les livres d'euroclear France qui créditera les comptes des Teneurs de Compte. "Teneur de Compte" désigne tout intermédiaire autorisé à détenir, directement ou indirectement, des comptes-titres pour le compte de ses clients auprès d'euroclear France, et inclut la banque dépositaire pour Clearstream Banking, société anonyme et Euroclear Bank S.A./N.V. Les Obligations ont fait l'objet d'une demande d'admission aux négociations sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris ("Euronext Paris") à compter du 12 novembre Euronext Paris est un marché réglementé au sens de la directive CE/2004/39 telle que modifiée. Ni les Obligations, ni la dette à long terme de l'emetteur ne font l'objet d'une notation. Des exemplaires du présent Prospectus pourront être obtenus sans frais au siège social de l'emetteur (16, avenue de la Gardie Florensac France) et seront disponibles pour consultation sur les sites Internet de l'emetteur (www.altrad.com) et de l'autorité des marchés financiers (www.amf-france.org). Se reporter à la section "Facteurs de Risques" pour une description de certains facteurs devant être pris en compte par des investisseurs potentiels avant tout investissement dans les Obligations. En application des articles L et L du Code monétaire et financier et de son règlement général, notamment de ses articles à 216-1, l'autorité des marchés financiers (l'"amf") a apposé le visa numéro n en date du 7 novembre 2013 sur le présent Prospectus. Ce Prospectus a été établi par l'emetteur et engage la responsabilité de ses signataires. Le visa, conformément aux dispositions de l'article L I du Code monétaire et financier, a été attribué après que l'amf a vérifié "si le document est complet et compréhensible, et si les informations qu'il contient sont cohérentes". Il n'implique ni approbation de l'opportunité de l'opération ni authentification par l'amf des éléments comptables et financiers présentés. Chef de File NATIXIS
2 Le présent Prospectus contient toutes les informations utiles pour permettre aux investisseurs potentiels d'évaluer en connaissance de cause l'activité, le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'emetteur ainsi que les droits attachés aux Obligations. L'Emetteur assume la responsabilité qui en découle. L'Emetteur atteste que, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, les informations contenues dans le présent Prospectus sont conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée. Natixis (le "Chef de File") n'a pas vérifié les informations contenues dans le présent Prospectus. Le Chef de File ne fait aucune déclaration expresse ou implicite et n'accepte aucune responsabilité quant à l'exactitude ou au caractère exhaustif de toute information contenue dans le présent Prospectus. Le présent Prospectus et toute autre information fournie dans le cadre de l'offre des Obligations ne constituent ni une offre ni une invitation par ou pour le compte de l'emetteur ou du Chef de File à souscrire ou à acquérir l'une quelconque des Obligations. Nul n'est, ni n'a été, autorisé par l'emetteur ou le Chef de File à transmettre des informations ou à faire des déclarations autres que celles contenues dans le présent Prospectus et si de telles informations ou déclarations ont été transmises ou faites, elles ne sauraient être considérées comme ayant été autorisées par l'emetteur ou le Chef de File. En aucune circonstance la remise du présent Prospectus ou une quelconque vente d'obligations ne peut impliquer (i) qu'il n'y ait pas eu de changement dans la situation de l'emetteur ou du groupe constitué de l'emetteur et de ses filiales (ensemble le "Groupe") depuis la date du présent Prospectus ou (ii) que les déclarations et informations qu'il contient soient exactes à toute date postérieure à celle à laquelle elles ont été faites ou fournies. Chaque investisseur potentiel devra juger par lui-même de la pertinence des informations contenues dans le présent Prospectus et fonder sa décision de souscription ou d'achat d'obligations sur les recherches qu'il jugera nécessaires. Le Chef de File ne s'engage pas à contrôler la situation financière ou la situation générale de l'emetteur pendant la durée de l'emprunt, ni à faire part à un quelconque investisseur ou investisseur potentiel des informations qu'il serait amené à connaître à ce sujet. Les investisseurs doivent en particulier procéder à leur propre analyse et leur propre évaluation de toutes les considérations liées à un investissement dans les Obligations et des risques liés à l'emetteur, à son activité, à sa situation financière, au Groupe et aux Obligations émises et doivent consulter leurs propres conseillers financiers ou juridiques quant aux risques découlant d'un investissement dans les Obligations et quant à la pertinence d'un tel investissement au regard de leur situation personnelle. Les investisseurs potentiels sont invités à lire attentivement la section intitulée "Facteurs de risques" du présent Prospectus avant de décider d'investir dans les Obligations. Dans certains pays, la diffusion du présent Prospectus et l'offre ou la vente des Obligations peuvent faire l'objet de restrictions légales ou réglementaires. Ni l'emetteur, ni le Chef de File ne garantit que le présent Prospectus sera distribué conformément à la loi, ou que les Obligations seront offertes conformément à la loi, dans le respect de tout enregistrement applicable ou de toute autre exigence qu'aurait une juridiction, ou en vertu d'une exemption qui y serait applicable, et ils ne sauraient être responsables d'avoir facilité une telle distribution ou une telle offre. En particulier, ni l'emetteur, ni le Chef de File n'a entrepris d'action visant à permettre l'offre au public des Obligations ou la distribution du présent Prospectus dans une juridiction qui exigerait une action en ce sens. En conséquence, les Obligations ne pourront être offertes ou vendues, directement ou indirectement, et ni le présent Prospectus, ni aucun autre document d'offre ne pourra être distribué ou publié dans une juridiction, si ce n'est en conformité avec toute loi ou réglementation applicable. Les personnes qui viendraient à se trouver en possession du présent Prospectus sont invitées à se renseigner sur lesdites restrictions et à les respecter. Une description de certaines de ces restrictions d'offre et de vente des Obligations et de distribution du présent Prospectus figure à la section "Souscription et Vente" du présent Prospectus. Les Obligations n'ont pas fait et ne feront pas l'objet d'un enregistrement en vertu de la loi américaine sur les valeurs mobilières de 1933 telle que modifiée (la "Loi Américaine sur les Valeurs Mobilières"). Au regard de la législation américaine, et sous réserve de certaines exceptions, les Obligations ne peuvent être offertes ou vendues aux Etats-Unis d'amérique ou à des, ou pour le compte de, ressortissants américains (U.S. Persons, tel que ce terme est défini par la Réglementation S de la Loi Américaine sur les Valeurs Mobilières). Dans le cadre de la présente émission, Natixis (ou toute personne agissant pour son compte) (l'"etablissement chargé des Opérations de Régularisation") peut effectuer des sur-allocations d'obligations ou des opérations en vue de maintenir le cours des Obligations à un niveau supérieur à celui qu'elles atteindraient autrement en l'absence de telles opérations. Cependant, il n'est pas assuré que l'etablissement chargé des Opérations de Régularisation effectuera de telles opérations. Ces opérations de régularisation ne pourront débuter qu'à compter de la date à laquelle les conditions de l'émission auront été rendues publiques et, une fois commencées, elles pourront être arrêtées à tout moment et devront prendre fin au plus tard à la première des deux dates suivantes : (i) trente (30) jours après la Date d'emission des Obligations et (ii) soixante (60) jours après la date d'allocation des Obligations. De telles opérations de régularisation seront effectuées conformément aux lois et règlements applicables. Dans le présent Prospectus, toute référence à " ", "EURO", "EUR" ou à "euro" désigne la devise ayant cours légal dans les Etats membres de l'union Européenne ayant adopté la monnaie unique introduite conformément au Traité instituant la Communauté Economique Européenne, tel que modifié 2
3 TABLE DES MATIERES RESPONSABILITE DU PROSPECTUS... 4 FACTEURS DE RISQUES... 5 MODALITES DES OBLIGATIONS DESCRIPTION DE L'EMETTEUR FISCALITE SOUSCRIPTION ET VENTE INFORMATIONS GENERALES
4 RESPONSABILITE DU PROSPECTUS 1. Personne responsable des informations contenues dans le Prospectus Altrad Investment Authority dûment représenté par M. Mohamed Altrad, Président de l'emetteur 16, avenue de la Gardie Florensac France 2. Déclaration de la personne responsable des informations contenues dans le Prospectus J'atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent Prospectus sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omissions de nature à en altérer la portée. Les états financiers de l'emetteur pour les exercices clos le 31 août 2011 et le 31 août 2012, inclus dans le présent Prospectus, ont fait l'objet de rapports des commissaires aux comptes de l'emetteur contenant des observations. Florensac, le 7 novembre 2013 Altrad Investment Authority dûment représenté par M. Mohamed Altrad, Président de l'emetteur 4
5 FACTEURS DE RISQUES L'Emetteur considère que les facteurs de risques décrits ci-après sont importants pour prendre une décision d'investissement dans les Obligations et/ou peuvent altérer sa capacité à remplir les engagements que lui imposent les Obligations à l'égard des investisseurs. La possibilité que ces risques surviennent est difficilement prévisible et l'emetteur n'est pas en mesure de se prononcer sur l'éventuelle survenance de ces risques. Les paragraphes ci-après présentent les principaux facteurs de risques liés à l'emetteur et aux Obligations que l'emetteur considère, à la date du présent Prospectus, significatifs pour les Obligations. Ces facteurs de risques ne sont cependant pas exhaustifs. D'autres risques, non connus de l'emetteur ou non déterminants à cette date, peuvent avoir un impact significatif sur un investissement dans les Obligations. Préalablement à toute décision d'investissement dans les Obligations, les investisseurs potentiels sont invités à examiner avec attention l'ensemble des informations contenues dans le présent Prospectus, et notamment les facteurs de risques détaillés ci-après. En particulier, les investisseurs potentiels, souscripteurs et Porteurs doivent procéder à leur propre analyse et leur propre évaluation de toutes les considérations liées à un investissement dans les Obligations et des risques liés à l'emetteur, à son activité, à sa situation financière, au Groupe et aux Obligations. Ils sont par ailleurs invités à consulter leurs propres conseillers financiers ou juridiques quant aux risques découlant d'un investissement dans les Obligations et quant à la pertinence d'un tel investissement au regard de leur situation personnelle. L'Emetteur considère que les Obligations doivent uniquement être souscrites ou acquises par (i) des investisseurs qui sont des établissements financiers ou (ii) d'autres investisseurs professionnels qui sont en position de mesurer les risques spécifiques qu'implique un investissement dans les Obligations, ou qui agissent sur les conseils d'établissements financiers. L'ordre de présentation des facteurs de risques ci-après n'est pas une indication de leur probabilité de survenance. Les termes définis dans la section "Modalités des Obligations" du présent Prospectus auront le même sens lorsqu'ils sont utilisés ci-après. 1. Risques liés à l'emetteur 1.1 Risques opérationnels Risques liés à des conditions économiques dégradées au niveau européen et international Les activités, les résultats et les perspectives de croissance du Groupe sont influencés par une conjoncture économique dégradée depuis la crise financière de Bien que positionné sur plusieurs marchés distincts permettant au Groupe d'avoir une certaine capacité de résistance aux variations des conditions macro-économiques, l'emetteur est impacté par la crise touchant les marchés sous-jacents du Groupe que sont notamment la construction neuve (résidentielle et non résidentielle), la rénovation (résidentielle et non résidentielle), le génie civil et la maintenance industrielle (location d'échafaudages et prestations de services associées). La fin des plans de soutien au logement, la réduction des investissements publics et le durcissement des conditions de financement sont autant d'éléments ayant contribué à l'austérité sur ces marchés. Les clients du Groupe, consommateurs, artisans, petites et moyennes entreprises ("PME") ou collectivités (collectivités territoriales, crèches, mairies, etc.), sont également affectés par la conjoncture économique défavorable actuelle, reportant leurs décisions d'achats de produits ou substituant ces achats par des locations. Un renforcement de la crise économique à l'échelle européenne ou internationale impacterait davantage les marchés sous-jacents du Groupe et ses clients, ce qui pourrait avoir un impact défavorable sur l'activité, la situation financière et les résultats du Groupe, notamment pour la partie de l'activité dédiée au secteur du bâtiment. Risques liés à la croissance externe Depuis sa création en 1985, le Groupe a mis en place une stratégie de développement par croissance externe avec l'acquisition de sociétés tant en France qu'à l'étranger. Ainsi, depuis sa création, le Groupe a procédé à l'acquisition de plus de quatre-vingt (80) sociétés, principalement en France et en Europe. Depuis la clôture de l'exercice 2011/2012, le Groupe a réalisé trois (3) opérations de croissance externe en France, en Italie et en Allemagne (se reporter à la section "Description de l'emetteur Evènements importants au cours de l'exercice 2012/2013"). Le Groupe a pour objectif de poursuivre une stratégie d'acquisitions en rapport avec ses différents métiers, avec notamment l'acquisition ciblée de sociétés ayant une activité de location et de services liés aux échafaudages, étais et étaiements. Le Groupe ne peut cependant garantir que des opportunités se présenteront à des conditions financières satisfaisantes, ce qui pourrait avoir un impact moins favorable qu'attendu sur la stratégie et les perspectives de croissance du Groupe. 5
6 Ces projets de croissance externe induisent par ailleurs des investissements importants pour le Groupe dans l'espoir d'une rentabilité future une fois les nouvelles sociétés acquises intégrées dans le périmètre du Groupe. Il ne peut cependant être exclu que l'intégration de ces nouvelles sociétés au sein du Groupe ou des sociétés entrées récemment dans son périmètre ne dégage pas les synergies escomptées ou que le Groupe se heurte à des difficultés dans leur intégration retardant leur rentabilité. Dans ces hypothèses, les investissements réalisés pour leur acquisition pourraient ne pas s'avérer rentables pour le Groupe ou diminuer la rentabilité initialement espérée, ce qui pourrait avoir un effet défavorable sur les résultats du Groupe et ses perspectives. Risques liés à l'instabilité du coût des matières premières Comme cela est le cas de nombreuses sociétés industrielles, les activités du Groupe nécessitent l'acquisition d'un volume important de matières premières, telles que l'acier, l'aluminium ou le zinc, à des fins d'approvisionnement. Ces achats sont centralisés au sein du Groupe par une cellule dédiée afin d'optimiser l'approvisionnement des éléments nécessaires à la fabrication des produits du Groupe. Les contrats de vente conclus avec les clients du Groupe contiennent pour la plupart des clauses de révision de prix permettant dans une certaine mesure de réduire le risque d'évolution défavorable du prix des matières premières. L'achat de matières premières constitue un poste de charge important pour le Groupe (soit plus de vingt (20) % du chiffre d'affaires consolidé du Groupe au titre de l'exercice 2011/2012), le coût de ces matières premières représentant une part substantielle du prix de revient des produits fabriqués. De ce fait, l'instabilité du coût des matières premières constitue un aléa pour le Groupe pouvant avoir un impact sur sa marge opérationnelle et ses résultats, d'autant que les tensions sur le cours des matières premières relèvent d'un contexte international qui s'appuie sur des critères de plus en plus artificiels et difficilement prévisibles. En cas de forte augmentation du prix des matières premières, le Groupe ne peut assurer qu'il sera en mesure de répercuter l'intégralité de la hausse des prix sur ses clients, ce qui pourrait avoir un effet défavorable sur son activité, ses résultats et sa situation financière. Risques liés à la concurrence Les marchés de l'échafaudage, étai et étaiement, de la bétonnière et de la brouette sont soumis à une concurrence soutenue et, pour certains de ces marchés, très fragmentée. Pour y faire face, le Groupe s'est développé sur l'ensemble de la gamme de produits dans chacun de ces marchés, proposant à ses clients une gamme de produits complète allant des produits d'entrée de gamme à des produits haut de gamme très sophistiqués. Certains concurrents actuels ou futurs du Groupe pourraient à l'avenir adopter des politiques plus agressives, notamment en termes de prix et de commercialisation, accroître leurs investissements, nouer des relations stratégiques ou contractuelles durables avec des partenaires actuels ou potentiels du Groupe ou encore acquérir des sociétés ou actifs constituant des cibles potentielles pour le Groupe. A titre illustratif, les produits d'entrée de gamme proposés par le Groupe, et notamment les produits du pôle brouette, sont aujourd'hui soumis à une forte concurrence venue d'asie, et plus particulièrement de la Chine, et des pays d'europe de l'est. Cette concurrence propose aux clients des produits à coûts réduits, diminuant ainsi les parts de marché du Groupe sur ces gammes de produits. Si le Groupe ne parvenait pas à faire face à des conditions de concurrence accrue, sa rentabilité, ses résultats et ses perspectives pourraient s'en trouver affectés. Risques industriels et environnementaux Le Groupe dispose d'un vaste réseau de dix-neuf (19) sites de production en Europe et en Tunisie permettant la production de l'ensemble des produits proposés par le Groupe à ses clients. Certains risques industriels ou environnementaux, tels que des risques d'incendie, d'explosion ou de pollution, peuvent découler de l'exploitation de ces sites de production. Si l'un de ces évènements devait survenir, le Groupe pourrait être dans l'incapacité d'utiliser le(s) site(s) concerné(s) de manière temporaire ou définitive, ce qui pourrait avoir un effet défavorable sur son activité, ses résultats, ses perspectives et son image, et ce malgré le nombre important de sites de production. Risques liés à la sécurité du personnel Les métiers du Groupe intègrent des activités susceptibles de présenter des risques pour le personnel, qu'ils soient liés à l'équipement, aux machines utilisées pour la conception des produits ou à l'organisation logistiques des sites de production. Sensibilisé à la sécurité de ses employés, le Groupe a mis en place un plan de prévention des risques visant à former son personnel en matière de sécurité et à veiller au respect des règles d'hygiène et de sécurité au sein du Groupe. Le Groupe a par ailleurs mis en place une politique d'investissement dans du matériel de protection individuel pour ses employés et procède à des contrôles réguliers. La responsabilité du Groupe pourrait toutefois être engagée en cas d'accident survenant sur ses sites de productions, ce qui pourrait avoir un effet défavorable significatif sur son activité, ses résultats et son image. 6
7 Risques liés à la responsabilité du Groupe du fait de ses activités et de ses produits La responsabilité du Groupe pourrait par ailleurs être engagée (i) par ses clients au titre de la responsabilité civile contractuelle si, par exemple, des produits vendus et/ou services rendus ne correspondent pas aux spécificités requises et (ii) par des tiers au titre de la responsabilité civile délictuelle si des produits vendus et/ou services vendus causent des dommages ou s'avèrent défectueux. Malgré toute l'attention apportée par le Groupe dans le contrôle de la qualité des produits conçus et des services rendus, le Groupe ne peut exclure que certains de ces produits ou services soient défectueux et que sa responsabilité soit engagée à ce titre. Si des erreurs de production, défauts d'assemblage des produits ou défauts dans les services délivrés devaient survenir sur les produits ou services existants ou futurs, le Groupe pourrait être tenu d'indemniser le client et/ou le tiers ayant subi un préjudice du fait du produit ou du service concerné, ce qui pourrait avoir un effet défavorable significatif sur sa situation financière et ses résultats. En outre, l'image du Groupe pourrait s'en trouver altérée et les produits ou services concernés souffrir d'une perte partielle de clientèle, ce qui affecterait l'activité, la situation financière et les résultats du Groupe. Risques liés à la défaillance des systèmes d'information Dans le cadre de ses activités, le Groupe emploie un certain nombre d'outils informatiques et de systèmes d'information et gère plusieurs bases de données importantes pour le bon fonctionnement et l'efficacité du Groupe. La défaillance des systèmes d'information existants et la destruction ou la perte des bases de données pourraient avoir un impact négatif sur les activités et les résultats du Groupe. En outre, du fait notamment de la diversité de ses métiers (production et services), des nombreuses opérations de croissance externe effectuées ces dernières années et du rayonnement international du Groupe, celui-ci dispose de systèmes d'information hétérogènes. La direction informatique du Groupe s'est par conséquent récemment attelée à mettre en place une politique d'homogénéisation de la gestion des systèmes d'information se traduisant par l'adoption d'un budget propre et d'une politique d'achats informatique centralisée. La mise en place de cette politique d'homogénéisation de la gestion des systèmes d'information pourrait s'avérer plus complexe qu'initialement prévue et engendrer des investissements complémentaires non anticipés à ce stade, ce qui pourrait avoir un impact défavorable sur les résultats du Groupe. Risques liés aux fournisseurs Pour la conception de ses différents produits, le Groupe a recours à un large panel de fournisseurs en France et à l'étranger. De ce fait, le Groupe estime ne pas être en situation de dépendance à l'égard de ses fournisseurs. Toutefois, les produits les plus sophistiqués du Groupe, notamment certains types d'échafaudages (têtes de lisses et rosaces), nécessitent un approvisionnement en matériel auprès de fournisseurs spécifiques et peu nombreux sur le marché. La disparition de l'un de ces fournisseurs ou le non-renouvellement des relations contractuelles entre le Groupe et ce fournisseur pourrait ainsi rendre la production de certains produits plus difficile pour le Groupe ou la retarder significativement. Le Groupe ne peut en effet assurer qu'un autre fournisseur répondant aux spécificités techniques nécessaires puisse être substitué dans des délais convenables. Il ne peut par ailleurs être exclu que le renouvellement de contrats conclus entre le Groupe et ses fournisseurs s'opère à des conditions, notamment tarifaires, identiques. Dans ces différentes hypothèses, les activités, la situation financière et les résultats du Groupe pourraient être impactés défavorablement. 1.2 Risques juridiques Risques liés au renforcement de la réglementation De par leur nature industrielle, les activités du Groupe sont soumises, dans les différents pays dans lesquels il évolue, à des dispositions légales et réglementaires strictes, notamment en matière environnementale et de sécurité. A titre d'exemple, depuis le 1 er mai 2013, l'activité de produits tubulaires à destination des collectivités est soumise au respect d'une nouvelle réglementation concernant le traitement des déchets mobiliers et d'ameublement visant à améliorer le traitement de ces déchets au niveau des entreprises du secteur. Au titre de cette réglementation, le Groupe a choisi d'adhérer à un éco-organisme agréé par les pouvoir publics et doit verser une contribution trimestrielle, calculée sur la base d'un volume des produits concernés par cette écotaxe. Cet organisme doit mettre en place un système permettant le recyclage des déchets d'ameublement via des filières dédiées. Ces nouvelles obligations légales représentent un surcoût pour le Groupe, qui ne peut être intégralement pris en compte dans le prix de vente des produits au client final. 7
8 Le matériel à destination des collectivités est en outre encadré par des certifications (SOCOTEC, APAVE, etc.) et des normes européennes et nationales strictes (normes relatives aux établissement recevant du public et commissions de sécurité à la réception des chantiers). En France, le matériel d'échafaudage, étai et étaiement est soumis au respect de normes européennes et nationales. Le Groupe a également choisi de se conformer à la certification NF, attestant de la conformité des produits selon un référentiel de certification (critères de qualité de la production, suivi de la traçabilité des matières, des procédures qualités, des procédures de contrôle en cours de fabrication, audit des fournisseurs et des sous-traitants, certification des ouvriers) et fait notamment l'objet d'audits de l'afnor vérifiant que les procédures sont conformes au référentiel applicable. De manière générale, l'évolution de ces législations, réglementations et normes applicables au Groupe remet en cause de façon permanente la fabrication et la livraison de ses produits et nécessite la mise en œuvre par le Groupe d'investissements complémentaires pour s'y conformer. Un renforcement des dispositions légales, réglementaires ou normatives, notamment en matière environnementale ou de sécurité, relatives notamment aux produits manufacturés par le Groupe, ou une modification de leur interprétation, pourrait engendrer des coûts et/ou des dépenses d'investissements supplémentaires pour le Groupe. Dans cette hypothèse, l'activité du Groupe, ses résultats et ses perspectives de croissance pourraient être affectés. Risques relatifs aux litiges L'une des sociétés du Groupe fait actuellement l'objet d'une procédure de contrôle de sa comptabilité par l'administration fiscale couvrant la période 2009 à 2011 (se reporter à la section "Description de l'emetteur Procédures judiciaires et administratives"). Le Groupe estime par ailleurs que la nature et le montant des litiges connus ou en cours à ce jour ne devraient pas affecter sa situation financière de manière significative en cas d'issue défavorable ; ces litiges font par ailleurs l'objet de provisions qu'il juge adéquates ( euros au 31 août 2012). Toutefois, il ne peut être exclu que, dans le futur, le Groupe soit impliqué dans des procédures judiciaires ou administratives ayant un effet significatif défavorable sur l'activité, la situation financière ou la rentabilité du Groupe. Risques liés à la propriété intellectuelle Le Groupe dispose de divers droits de propriété intellectuelle, et en particulier des droits pour quatre-vingt-six (86) de ses marques et le logo du Groupe. Ceux-ci sont importants pour le Groupe, tant pour l'identification des produits par les clients, la fidélisation de ces derniers et le maintien de la notoriété des marques. Le Groupe protège ses principaux droits de propriété intellectuelle dans les pays où sont vendus ses produits. Cependant, il n'est pas à l'abri d'une utilisation frauduleuse de ces droits par des tiers, que le Groupe devra défendre en justice le cas échéant, ou de l'utilisation à son insu de certaines de ses marques, ou de son logo. La protection des droits de propriété intellectuelle pourrait ainsi entraîner des coûts pour le Groupe, de manière exceptionnelle. 1.3 Autres risques Risques liés au dirigeant clé Le succès et le développement du Groupe depuis sa création en 1985 ont été facilités par l'expérience et la stratégie de développement de son Président, fondateur, Monsieur Mohamed Altrad, qui a permis au Groupe de passer du statut de PME française à celui d'un groupe de dimension internationale. Nonobstant la mise en place par le Groupe d'un système de gouvernance (comprenant notamment un Conseil d'administration) et d'une équipe transversale de dirigeants locaux, un départ de Monsieur Mohamed Altrad pourrait avoir un impact défavorable sur le Groupe, ses activités, sa stratégie, ses résultats et ses perspectives. Risques liés aux ressources humaines Le succès du Groupe dépend de l'expérience et de l'implication de ses collaborateurs clés et des équipes dirigeantes locales. Le départ ou l'indisponibilité prolongée d'une ou plusieurs de ces personnes pourrait avoir un effet défavorable significatif sur les activités du Groupe et sur la mise en œuvre de nouveaux projets nécessaires à son développement. La réussite du Groupe repose également sur l'embauche de salariés qualifiés et leur maintien en poste dans la durée. Le Groupe place en effet le talent de ses équipes au cœur de la stratégie de l'entreprise. La perte de personnel compétent et qualifié dans les domaines d'activités spécialisés du Groupe pourrait avoir un impact négatif sur ses performances opérationnelles. 8
9 1.4 Risques financiers Risque de taux d'intérêt Le Groupe est exposé à un risque de taux sur la partie de sa dette qui est à taux variable. Au 31 août 2012, la part de la dette financière du Groupe à taux variable (avant prise en compte des instruments de couverture de taux) représentait quatre-vingt-dix (90) % du total de la dette. Une partie significative de la dette étant à taux variable, le Groupe a mis en place deux principaux instruments de couverture de taux ayant pour objectif de limiter l'effet de variation des taux sur le Groupe : - un swap à taux fixe consistant à échanger le taux variable Euribor 3 mois contre un taux fixe ; et - un cap garantissant le paiement d'un taux plafond contre l'euribor. Des variations défavorables des taux d'intérêt peuvent ainsi avoir un effet négatif sur les coûts de financement et les flux financiers futurs du Groupe. Pour plus d'information, se reporter à la section "Description de l'emetteur Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats du Groupe". Risque de change De par la diversification géographique de ses activités, le Groupe est exposé au risque de change, ses états financiers sont sensibles aux variations des parités de change lors de la consolidation de ses filiales étrangères hors "zone-euro". Le Groupe considère que ce risque est relativement modéré et ne concerne que quatre filiales, l'une travaillant avec la Pologne en zloty polonais, les autres travaillant avec l'asie dans les devises suivantes : livre sterling, dollar américain et renminbi. Aucun instrument de couverture n'a été mis en place par le Groupe. Risque de liquidité Afin de répondre à ses besoins de financement en vue du développement de sa croissance externe et du financement de ses besoins en fonds de roulement, le Groupe a conclu deux contrats de crédit syndiqués (en mars 2007 et en juillet 2012) auprès d'un pool bancaire comprenant des banques françaises et étrangères (se reporter à la section "Description de l'emetteur - Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats du Groupe "). Le Groupe ne peut toutefois assurer qu'il parviendra à l'avenir à renouveler ses crédits bancaires ou à conclure de nouveaux crédits dans des conditions financières favorables. Dans ces hypothèses, le Groupe serait exposé au risque d'un manque de liquidités pour financer le développement de ses activités et les investissements nécessaires à sa croissance. 2. Risques liés aux Obligations 2.1 Un investissement dans les Obligations peut ne pas être adapté à tous les investisseurs Chaque investisseur potentiel doit déterminer, sur la base de son propre examen et avec l'intervention de tout conseiller qu'il pourra juger utile selon les circonstances, l'opportunité d'un investissement dans les Obligations au regard de sa situation personnelle. En particulier, chaque investisseur potentiel devrait : (i) (ii) (iii) (iv) (v) avoir une connaissance et une expérience suffisante des transactions sur les marchés de capitaux et des obligations pour évaluer de manière satisfaisante les risques liés à un investissement dans les Obligations ; prendre sa décision après une étude approfondie des informations contenues dans le présent Prospectus et des informations d'ordre général relatives aux Obligations ; avoir accès à, et savoir manier, des outils d'analyse appropriés pour évaluer, à la lumière de sa situation personnelle et de sa sensibilité au risque, un investissement dans les Obligations et l'effet que celles-ci pourraient avoir sur l'ensemble de son portefeuille d'investissement ; disposer de ressources financières et de liquidités suffisantes pour supporter l'ensemble des risques inhérents à un investissement dans les Obligations ; et être capable d'évaluer (seul ou avec l'assistance d'un conseiller financier) les évolutions possibles de l'économie, des taux d'intérêt ou de tout autre facteur qui pourrait affecter son investissement et sa capacité à faire face aux risques encourus. En outre, certains investisseurs potentiels sont soumis à une réglementation stricte en matière d'investissements. Ces investisseurs potentiels devront consulter leur conseil juridique afin de déterminer si la loi les autorise à investir dans les Obligations, si l'investissement dans les Obligations est compatible avec leurs autres emprunts et si d'autres restrictions d'achat des Obligations leur sont applicables. 9
10 2.2 Risques généraux relatifs aux Obligations Les Obligations peuvent être rachetées ou remboursées par anticipation par l'emetteur L'Emetteur se réserve le droit de procéder à des rachats d'obligations à quelque prix que ce soit, en bourse ou hors bourse, conformément à la réglementation applicable. Ces opérations étant sans incidence sur le calendrier normal de remboursement des Obligations restant en circulation, elles réduisent cependant le rendement des Obligations qui pourraient être remboursées par anticipation. Par ailleurs, dans l'hypothèse où l'emetteur serait obligé de payer des montants additionnels au regard des Obligations du fait d'un prélèvement ou d'une retenue à la source telle que prévue à l'article 7 des Modalités, l'emetteur pourra et, dans certaines circonstances, devra, rembourser l'intégralité des Obligations en circulation conformément aux dispositions de cet Article. Tout remboursement anticipé des Obligations peut résulter en un rendement considérablement inférieur aux attentes des Porteurs. Les Obligations peuvent faire l'objet d'un remboursement anticipé au gré des Porteurs En cas de Changement de Contrôle de l'emetteur (tel que plus amplement décrit à l'article 5.2 des Modalités) et dans d'autres circonstances plus amplement décrites à l'article 5.3 des Modalités, tout Porteur pourra, à son gré, demander le remboursement anticipé de tout ou partie des Obligations qu'il détient à leur valeur nominale, majorée de tous intérêts courus. Les Obligations pour lesquelles un tel droit de remboursement n'est pas exercé pourront manquer de liquidité. Par ailleurs, les investisseurs demandant le remboursement de leurs Obligations pourront ne pas être en mesure de réinvestir les fonds reçus au titre de ce remboursement anticipé à un niveau de rendement équivalent à celui des Obligations remboursées. Les Obligations peuvent ne pas être protégées par des engagements restrictifs et n'empêchent pas l'emetteur de contracter d'autres dettes, y compris des dettes qui viendraient au même rang que les Obligations ou à un rang supérieur Hormis les clauses relatives au Changement de Contrôle de l'emetteur et à la cessation totale de l'entreprise de l'emetteur, les modalités des Obligations contiennent un engagement financier et un engagement de maintien de l'emprunt à son rang interdisant à l'emetteur et à ses Filiales dans certaines circonstances, d'accorder des sûretés sur leurs actifs ou revenus respectifs, sous réserve de certaines exceptions. Il n'y a pas de restrictions spécifiques au paiement des dividendes, à la conclusion d'engagements non assortis de sûretés ou à l'émission ou au rachat de titres par l'emetteur ou par toute Filiale de l'emetteur. En conséquence, l'emetteur peut conclure des contrats ou être soumis à des obligations qui pourraient s'avérer défavorables aux Porteurs. Sous réserve des restrictions mentionnées ci-dessus et de l'engagement de maintien de l'emprunt à son rang, l'emetteur et ses Filiales peuvent contracter des dettes additionnelles significatives qui pourraient venir au même rang que les Obligations ou à un rang supérieur. Bien que ces restrictions soient significatives, elles sont soumises à un nombre important d'exceptions, et les dettes contractées dans le respect de ces restrictions peuvent être substantielles. Si l'emetteur contracte des dettes additionnelles significatives venant au même rang que les Obligations, cela augmentera le nombre de créanciers susceptibles de venir en concours avec les Porteurs lors d'un partage proportionnel dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, de faillite ou de toute procédure similaire. Si l'emetteur ou ses Filiales contractent des dettes additionnelles significatives venant à un rang supérieur aux Obligations du fait de l'octroi de sûretés permises, cela pourra augmenter le risque pesant sur les Porteurs. Cet engagement n'affecte en rien la liberté de l'emetteur de disposer de la propriété de ses biens ou de conférer toute sûreté sur lesdits biens en toutes autres circonstances. Risque de Crédit Les Porteurs sont exposés au risque de crédit de l'emetteur. Par risque de crédit on entend le risque que l'emetteur soit incapable de remplir ses obligations financières au titre des Obligations, entraînant de fait une perte partielle ou totale pour l'investisseur. Modification des Modalités Les Porteurs seront automatiquement groupés en une Masse pour la défense de leurs intérêts communs et pourront se réunir en assemblée générale. Les Modalités permettent qu'une majorité définie de Porteurs puissent, dans certains cas, lier l'ensemble des Porteurs, y compris ceux qui n'auraient pas participé ou voté à l'assemblée générale ou ceux qui auraient voté dans un sens contraire au vote de la majorité. 10
11 L'assemblée générale des Porteurs peut en outre délibérer sur toute proposition tendant à la modification des Modalités, et notamment sur toute proposition de compromis d'arbitrage ou de règlement transactionnel sur des droits litigieux ou ayant fait l'objet de décisions judiciaires. Modification du droit en vigueur Les Modalités sont régies par le droit français en vigueur à la date du présent Prospectus. Aucune assurance ne peut être donnée quant aux conséquences d'une décision judiciaire ou administrative ou d'une modification de la législation ou de la règlementation française (ou de l'interprétation généralement donnée à celle-ci) postérieure à la date du présent Prospectus. Fiscalité Les acquéreurs et les vendeurs potentiels d'obligations doivent tenir compte du fait qu'ils pourraient devoir payer des impôts ou autres taxes ou droits selon la loi ou les pratiques en vigueur dans les pays où les Obligations seront transférées ou dans d'autres juridictions. Dans certaines juridictions, aucune position officielle des autorités fiscales, ni aucune décision de justice n'est disponible s'agissant de titres financiers tels que les Obligations. Les investisseurs potentiels sont invités à ne pas se fonder sur les informations fiscales contenues dans le présent Prospectus mais à demander conseil à leur propre conseiller fiscal au regard de leur situation personnelle en ce qui concerne l'acquisition, la vente et le remboursement des Obligations. Seuls ces conseils sont en mesure de correctement prendre en considération la situation spécifique d'un investisseur potentiel. Ces considérations relatives à l'investissement doivent être lues conjointement avec les informations contenues à la section "Fiscalité" du présent Prospectus. Loi française sur les entreprises en difficulté Les Porteurs seront automatiquement groupés pour la défense de leurs intérêts communs en une Masse. Toutefois, en vertu de la loi française sur les entreprises en difficulté, les créanciers titulaires d'obligations sont automatiquement groupés en une assemblée unique d'obligataires (l'"assemblée") pour la défense de leurs intérêts communs pour toute procédure de sauvegarde, procédure de sauvegarde financière accélérée ou procédure de redressement judiciaire qui serait ouverte en France concernant l'emetteur. L'Assemblée rassemble les créanciers titulaires de toutes les obligations émises par l'emetteur (en ce compris les Obligations) que ces obligations aient été émises dans le cadre d'un programme ou non et indépendamment de la loi applicable au contrat d'émission. L'Assemblée délibère sur le projet de plan de sauvegarde, le projet de plan de sauvegarde financière accélérée ou le projet de plan de redressement envisagé pour l'emetteur et peut ainsi accepter : - une augmentation des charges des créanciers titulaires d'obligations (en ce compris les Porteurs) par l'accord de délais de paiement et/ou un abandon total ou partiel des créances obligataires ; - l'établissement d'un traitement inégal entre les créanciers titulaires d'obligations (en ce compris les Porteurs) tel que requis par les circonstances ; et/ou - la conversion des créances (en ce compris les Obligations) en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Les décisions de l'assemblée seront prises à la majorité des deux tiers (2/3) (calculés en proportion du montant des créances obligataires détenues par les porteurs ayant exprimé leur vote lors de cette Assemblée). Aucun quorum n'est exigé pour que l'assemblée se tienne. En de telles circonstances, les stipulations relatives à la représentation des Porteurs décrites dans les Modalités du présent Prospectus ne seront pas applicables dans la mesure où elles sont en contradiction avec des dispositions obligatoires de la loi sur les entreprises en difficulté applicables. Directive de l'union Européenne sur l'imposition des revenus tirés de l'épargne La directive relative à l'imposition des revenus tirés de l'épargne (2003/48/CE) adoptée par le Conseil de l'union Européenne le 3 juin 2003 (la "Directive Epargne") impose à chaque Etat Membre de fournir aux autorités fiscales d'un autre Etat membre des informations détaillées sur tout paiement d'intérêts ou revenus similaires au sens de la Directive Epargne effectué par un agent payeur relevant de sa juridiction à, ou dans certaines circonstances attribué au profit immédiat de, un bénéficiaire effectif (au sens de la Directive Epargne), résident de cet autre Etat membre. Cependant, durant une période de transition, le Luxembourg et l'autriche appliquent, en lieu et place de l'échange d'informations précité, une retenue à la source de 35 % sur tout paiement d'intérêt au sens de la Directive Epargne, sauf si le bénéficiaire des intérêts versés opte pour l'échange d'informations. Le gouvernement Luxembourgeois a annoncé son intention d'opter pour le système d'échange d'informations à compter du 1 er janvier
12 La Commission Européenne a proposé certaines modifications à la Directive Epargne qui peuvent, si elles sont transposées, modifier ou élargir le champ d'application de certaines exigences décrites ci-dessus. Si un paiement devait être effectué ou collecté au sein d'un Etat Membre qui a opté pour le système de retenue à la source et si un montant d'impôt, ou au titre d'un impôt, était retenu, ni l'emetteur, ni aucun Agent Payeur, ni aucune autre personne ne serait obligé de payer des montants additionnels afférents aux Obligations du fait de l'imposition de cette retenue ou ce prélèvement à la source. Taxe sur les transactions financières La Commission Européenne a proposé le 14 février 2013 un projet de directive (le "Projet de Directive") mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières qui, si il était adopté, pourrait imposer une taxe sur les transactions financières au titre des Obligations émises (la "Taxe"). Il est actuellement prévu que le Projet de Directive entre en vigueur et soit transposé le 1 er janvier 2014 dans onze pays de l'union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, France, Grèce, Italie, Portugal, Slovaquie et Slovénie) (les "Etats Membres Participants"). Selon le Projet de Directive, la Taxe s'appliquerait à toutes les transactions financières où au moins une partie à la transaction, ou agissant pour le compte d'une partie à la transaction, est établie, ou réputée être établie, dans un Etat Membre Participant. Toutefois, la Taxe ne devrait notamment pas s'appliquer aux transactions sur le marché primaire visées à l'article 5 (c) du Règlement (CE) 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006, incluant les activités de souscription et d'allocation d'instruments financiers dans le cadre de leur émission. La Taxe serait payable par chaque établissement financier établi, ou réputé être établi, dans un Etat Membre Participant dès lors qu'il est partie à une transaction ou agit pour le compte d'une partie à la transaction, ou que la transaction a été effectuée pour son propre compte. Les taux d'imposition de la Taxe seraient laissés à l'appréciation de chaque Etat Membre Participant mais fixés au minimum à 0,1 % pour les instruments financiers autres que les produits dérivés. Chaque investisseur potentiel doit garder à l'esprit que tout achat, vente ou échange des Obligations serait soumis à la Taxe à un taux minimum de 0,1 %, sous réserve que les conditions mentionnées ci-dessus soient réunies. L'investisseur pourrait devoir prendre en charge le paiement de la Taxe ou la rembourser à l'établissement financier. Par ailleurs, la Taxe pourrait affecter la valeur des Obligations. Le Projet de Directive est en cours de négociation entre les Etats Membres Participants et fait l'objet de contestation judiciaire. Il peut donc faire l'objet d'une modification avant sa mise en œuvre, dont le calendrier est incertain. 2.3 Risques généraux relatifs au marché Valeur de marché des Obligations La valeur de marché des Obligations pourra être affectée par la qualité de crédit de l'emetteur et par d'autres facteurs additionnels, y compris l'intérêt du marché et les taux d'intérêt. La valeur des Obligations dépend de facteurs interdépendants, y compris de facteurs économiques, financiers ou politiques, en France ou ailleurs, ou encore de facteurs affectant les marchés de capitaux en général et le marché sur lequel les Obligations sont admises aux négociations. Le prix auquel un Porteur pourra céder les Obligations pourra être substantiellement inférieur, le cas échéant, au prix d'émission ou au prix d'achat payé par le Porteur. Si la qualité de crédit de l'emetteur se dégrade, la valeur des Obligations pourrait également baisser et les Porteurs cédant leurs Obligations avant la date d'échéance pourraient perdre tout ou partie de leur investissement. Risque lié à l'absence de liquidité des Obligations sur le marché secondaire Une fois émises, les Obligations pourraient ne pas faire l'objet d'un marché de négociation établi et un tel marché pourrait ne jamais se développer. Si un marché se développe, il pourrait ne pas être liquide. Par conséquent, les Porteurs pourraient ne pas être capables de vendre leurs Obligations facilement ou à des prix qui leur procureraient un rendement comparable à des investissements similaires bénéficiant d'un marché secondaire développé. L'absence de liquidité pourrait avoir un effet défavorable sur la valeur de marché des Obligations. Risques de change Le paiement des intérêts et le remboursement du principal se feront en euros ce qui peut présenter des risques si les activités financières d'un Porteur sont essentiellement dans une autre devise. Il existe un risque que les taux de change varient significativement (notamment en cas de dévaluation de l'euro et de réévaluation de la devise du Porteur) et que les autorités du pays de l'investisseur modifient leur contrôle des changes. Le Porteur concerné pourrait alors recevoir un montant d'intérêt ou de remboursement inférieur à ce qu'il avait prévu. L'appréciation de la devise du Porteur relativement à l'euro aurait également pour conséquence de diminuer l'équivalent de la valeur de marché des Obligations dans la devise du Porteur. 12
13 Taux d'intérêt Les Obligations portant intérêt à taux fixe, tout investissement dans les Obligations entraîne le risque que des variations substantielles futures des taux de marché puissent avoir des conséquences négatives sur la valeur des Obligations, notamment en cas de cession avant leur échéance. Les taux de marché variant quotidiennement, un Porteur cédant ses Obligations à une période où les taux du marché sont supérieurs aux taux d'intérêt des Obligations verrait le rendement de ses Obligations affecté. Notation L'absence de notation des Obligations et de la dette à long terme de l'emetteur ne permet pas d'évaluer la capacité de l'emetteur à faire face à ses obligations de paiement et de remboursement du capital et de paiement des intérêts au titre des Obligations. Il appartient aux investisseurs de procéder à cette évaluation sur la base de l'expertise de leurs propres conseils. 13
14 MODALITES DES OBLIGATIONS Les modalités des Obligations (les "Modalités") sont les suivantes : L'émission de l'emprunt obligataire d'un montant nominal total de portant intérêt au taux de 4,40 % l'an et venant à échéance le 12 novembre 2020 (les "Obligations") par la société Altrad Investment Authority (l'"emetteur") a été autorisée par une résolution de l'assemblée générale des associés de l'emetteur et une délibération du Conseil d'administration de l'emetteur toutes deux en date du 4 novembre Un contrat de service financier relatif aux Obligations (le "Contrat de Service Financier") sera conclu le 12 novembre 2013 entre l'emetteur et BNP Paribas Securities Services, en qualité d'agent financier, d'agent payeur et d'agent en charge de l'option de remboursement (l'"agent Financier", l'"agent Payeur" et l'"agent en Charge de l'option de Remboursement", ces termes comprenant, lorsque le contexte s'y prête, tout autre agent financier, agent payeur ou agent en charge de l'option de remboursement susceptible d'être désigné ultérieurement). Toute référence dans les présentes Modalités aux "Porteurs" renvoie aux porteurs d'obligations. Toute référence dans les présentes Modalités à des "Articles" renvoie aux articles numérotés ci-après. 1. Forme, valeur nominale et propriété Les Obligations seront émises sous forme de titres au porteur dématérialisés d'une valeur nominale de chacune. La propriété des Obligations sera établie par une inscription en compte, conformément aux articles L et suivants du Code monétaire et financier. Aucun document matérialisant la propriété des Obligations (y compris des certificats représentatifs prévus à l'article R du Code monétaire et financier) ne sera remis en représentation des Obligations. Une fois émises, les Obligations seront inscrites en compte dans les livres d'euroclear France ("Euroclear France") qui créditera les comptes des Teneurs de Compte. Pour les besoins des présentes, "Teneur de Compte" désigne tout intermédiaire autorisé à détenir, directement ou indirectement, des comptes-titres pour le compte de ses clients auprès d'euroclear France, et inclut la banque dépositaire pour Clearstream Banking, société anonyme ("Clearstream, Luxembourg") et Euroclear Bank S.A./N.V. ("Euroclear"). La propriété des Obligations sera établie par l'inscription en compte dans les livres des Teneurs de Comptes et la cession des Obligations ne pourra être effectuée que par inscription dans ces livres. 2. Rang des Obligations Les Obligations constituent des engagements directs, inconditionnels, non subordonnés et non assortis de sûretés de l'emetteur venant au même rang entre elles et (sous réserve des dispositions impératives du droit français) au même rang que tous les autres engagements non subordonnés et non assortis de sûretés, présents ou futurs, de l'emetteur. 3. Maintien de l'emprunt à son rang L'Emetteur s'engage, jusqu'au remboursement effectif de la totalité des Obligations, à ne pas conférer ou permettre que subsiste, et à s'assurer que ses Filiales (telles que définies ci-après) ne confèrent et ne permettent que subsiste, une quelconque Sûreté (telle que définie ci-après), autre qu'une Sûreté Autorisée (telle que définie ci-après), sur l'un quelconque de leurs actifs ou revenus, présent ou futur, en garantie d'un Endettement Financier (tel que défini ci-après) souscrit ou garanti par l'emetteur ou l'une des Filiales sans en faire bénéficier pari passu les Obligations en consentant les mêmes sûretés et le même rang aux Obligations. Dans les présentes Modalités : "Endettement Financier" désigne tout endettement relatif à : (a) des sommes empruntées ; (b) (c) (d) des fonds mobilisés grâce à l'acceptation par un tiers de lettres de change (ou tout instrument équivalent sous une forme dématérialisée) ; des fonds mobilisés grâce à l'achat de billets à ordre ou levés par une émission d'obligations, de bons de caisse, de billets de trésorerie ou d'autres titres de créance ; des engagements au titre d'un contrat de location ou de crédit-bail qualifiés de location financière par les principes comptables généralement acceptés en France (y compris les normes IFRS) ; (e) l'escompte de créances (sauf si l'escompte est sans recours) ; 14
15 (f) (g) (h) (i) des fonds levés au titre de toute autre opération (y compris les ventes et achats à terme) ayant l'effet économique d'un emprunt ; des opérations sur produits dérivés conclues afin de couvrir le risque, ou de tirer profit, d'une fluctuation de taux ou de cours (étant précisé que, pour calculer la valeur d'une telle opération, seule sa valeur de marché sera retenue) ; une obligation éventuelle de remboursement en qualité de donneur d'ordre à raison d'un cautionnement, d'une garantie, d'une lettre de crédit standby ou documentaire ou de tout autre engagement par signature émis par une banque ou d'une institution financière ; et tout engagement de garantie personnelle portant sur l'un des types d'endettement énumérés aux paragraphes (a) à (h) ci-dessus. "Filiale" désigne toute entité contrôlée, directement ou indirectement, par l'emetteur au sens de l'article L du Code de commerce. "Groupe" désigne l'emetteur et ses Filiales. "IFRS" désigne les normes comptables internationales (International Financial Reporting Standards) au sens du règlement CE/1606/2002 sur les normes IAS, pour les comptes auxquels elles sont applicables. "Sûreté" désigne tout nantissement, gage, hypothèque, privilège, transfert de propriété à titre de garantie et toute autre sûreté réelle garantissant les obligations de l'emetteur ou de l'une des Filiales, ainsi que toute autre convention ou accord ayant un effet analogue. "Sûreté Autorisée" désigne : (a) une Sûreté existante à la Date d'emission (telle que définie ci-après) ; ou (b) un privilège légal né dans le cadre des affaires courantes de l'emetteur ou de l'une des Filiales ; ou (c) une Sûreté grevant ou affectant un actif d'une société qui deviendrait membre du Groupe (tel que défini ci-après) après la Date d'emission, dès lors que cette Sûreté a été accordée avant la date à laquelle ladite société est devenue membre du Groupe, et que : - la Sûreté n'a pas été consentie dans la perspective de l'acquisition de la société ; - le montant principal garanti n'a pas été augmenté dans la perspective de, ou depuis, cette acquisition ; et - la Sûreté est éteinte ou fait l'objet d'une mainlevée dans les trois (3) mois suivant la date à laquelle la société devient membre du Groupe ; ou (d) une Sûreté garantissant un endettement consenti dans le cadre normal des affaires de l'emetteur ou de l'une des Filiales et dont le montant cumulé en principal (ajouté au montant en principal de tout autre endettement garanti par une Sûreté consentie par l'emetteur ou une Filiale en dehors des cas prévus aux paragraphes (a) à (c) cidessus) ne dépasse pas dix millions d'euros ( ) (ou sa contrevaleur toute autre devise). 4. Intérêts Les Obligations portent intérêt du 12 novembre 2013 (inclus) (la "Date d'emission") au 12 novembre 2020 (exclu) (la "Date d'echéance") au taux de 4,40 % l'an, payable annuellement à terme échu le 12 novembre de chaque année (chacune une "Date de Paiement d'intérêt"). Le premier paiement d'intérêt sera effectué le 12 novembre 2014 pour la période courant de la Date d'emission (incluse) au 12 novembre 2014 (exclu). Chaque Obligation cessera de porter intérêt à compter de la Date d'echéance, à moins que le paiement du principal ne soit indûment refusé ou retenu, auquel cas l'obligation concernée continuera de porter intérêt au taux de 4,40 % l'an (tant avant qu'après le prononcé du jugement) jusqu'à la date (incluse) à laquelle toutes les sommes dues au titre de l'obligation concernée sont reçues par ou pour le compte du Porteur concerné. Le montant des intérêts dû au titre de chaque Obligation sera calculé par référence à la valeur cumulée détenue par chaque Porteur, le montant d'un tel paiement étant arrondi à la deuxième (2 e ) décimale la plus proche (les demis étant arrondis à la décimale supérieure). Les intérêts, s'ils sont calculés sur une période inférieure à un an, seront calculés sur une base exact/exact pour chaque période, soit sur la base du nombre réel de jours écoulés pendant la période d'intérêt concernée divisé par 365 (ou 366 en cas d'année bissextile), le résultat étant arrondi à la deuxième (2 e ) décimale la plus proche (les demis étant arrondis à la décimale supérieure). 15
16 5. Remboursement et rachat Les Obligations ne peuvent être remboursées que selon les dispositions du présent Article 5 ou des Articles 7 ou 9 ciaprès. 5.1 Remboursement final A moins que celles-ci n'aient été préalablement intégralement remboursées ou rachetées et annulées conformément au présent Article 5 ou aux Articles 7 ou 9 ci-après, les Obligations seront remboursées en totalité à leur valeur nominale à la Date d'echéance. 5.2 Remboursement anticipé au gré des Porteurs en cas de Changement de Contrôle En cas de Changement de Contrôle (tel que défini ci-après), tout Porteur pourra, à son gré, demander le remboursement anticipé de tout ou partie des Obligations qu'il détient, à leur valeur nominale majorée des intérêts courus depuis la dernière Date de Paiement d'intérêt (incluse) (ou, le cas échéant, depuis la Date d'emission (incluse)) jusqu'à la date fixée pour le remboursement anticipé (exclue) (la "Date de Remboursement Anticipé"). Si un Changement de Contrôle survient, l'emetteur devra en informer les Porteurs par la publication d'un avis (l'"avis de Changement de Contrôle") dans les conditions prévues à l'article 10 ci-après, au plus tard dans les trente (30) jours calendaires suivant le Changement de Contrôle effectif. L'Avis de Changement de Contrôle rappellera aux Porteurs la faculté qui leur est offerte de demander le remboursement anticipé de tout ou partie de leurs Obligations et indiquera : (i) (ii) (iii) la Date de Remboursement Anticipé, laquelle devra être comprise entre le vingt-cinquième (25 ème ) et le trentième (30 ème ) Jour Ouvré suivant la date de publication de l'avis de Changement de Contrôle ; le montant du remboursement ; et la période, d'au moins quinze (15) Jours Ouvrés à compter de la publication de l'avis de Changement de Contrôle, au cours de laquelle les demandes de remboursement anticipé des Obligations et les Obligations correspondantes devront parvenir à l'agent en Charge de l'option de Remboursement. Pour obtenir le remboursement anticipé de leurs Obligations, les Porteurs devront en faire la demande par écrit auprès de l'agent en Charge de l'option de Remboursement au moyen d'une demande de remboursement anticipé dûment signée dont le modèle pourra être obtenu auprès de l'agent en Charge de l'option de Remboursement (la "Demande de Remboursement pour Changement de Contrôle"). Toute Demande de Remboursement pour Changement de Contrôle sera irrévocable à compter de sa réception par l'agent en Charge de l'option de Remboursement. Les Demandes de Remboursement pour Changement de Contrôle devront parvenir à l'agent en Charge de l'option de Remboursement et les Obligations correspondantes devront être transférées à l'agent en Charge de l'option de Remboursement par l'intermédiaire de son Teneur de Compte au plus tard le cinquième (5 ème ) Jour Ouvré précédant la Date de Remboursement Anticipé. La date de la Demande de Remboursement pour Changement de Contrôle correspondra au Jour Ouvré au cours duquel la dernière des conditions (a) et (b) ci-après est réalisée, au plus tard à 17h00 (heure de Paris) ou le Jour Ouvré suivant si elle est réalisée après 17h00 (heure de Paris) : (a) (b) l'agent en Charge de l'option de Remboursement aura reçu la Demande de Remboursement pour Changement de Contrôle transmise par l'intermédiaire financier dans les livres duquel les Obligations sont inscrites en compte ; les Obligations auront été transférées à l'agent en Charge de l'option de Remboursement par le Teneur de Compte. Pour les besoins du présent Article : "Changement de Contrôle" signifie le fait pour M. Mohamed Altrad et, le cas échéant, ses ayants droits à titre universel, de cesser de détenir, directement ou indirectement, au moins cinquante et un pour cent (51 %) du capital et des droits de vote de l'emetteur. Dans les présentes Modalités, "Jour Ouvré" signifie un jour (autre que le samedi ou le dimanche) où les banques et marchés de change sont ouverts à Paris et qui est un jour où le Système TARGET fonctionne. 5.3 Remboursement anticipé au gré des Porteurs lié aux Ratios Financiers Aussi longtemps que des Obligations seront en circulation (tel que défini ci-dessous), l'emetteur devra remettre à l'agent en Charge de l'option de Remboursement (avec copie à l'agent Financier et au Représentant (tel que défini à l'article 11 ci-après)) un certificat, dûment signé par un représentant légal de l'emetteur (le "Certificat") 16
17 dans les cent-cinquante (150) jours calendaires de la clôture de chaque exercice annuel et dans les cent-cinquante (150) jours calendaires de la clôture de chaque période intermédiaire portant sur les huit (8) premiers mois de l'exercice. Ce Certificat devra attester du niveau des Ratios Financiers (tels que définis ci-après), indiquer les modalités de leur calcul sur la base des derniers comptes annuels consolidés de l'emetteur ou, s'ils sont plus récents, des derniers Comptes Intermédiaires (tels que définis ci-après) considérés, selon le cas, et préciser si les Ratios Financiers dépassent les seuils maximums visés ci-après. Jusqu'au remboursement effectif de la totalité des Obligations, si : (i) pour quelque raison que ce soit, l'agent en Charge de l'option de Remboursement n'a pas reçu le Certificat de la part de l'emetteur dans les délais requis ; ou (ii) il résulte dudit Certificat que : (a) le rapport entre (w) les Dettes Financières Nettes et (x) l'excédent Brut d'exploitation (tels que définis ci-après) est supérieur à 2,75 ; ou (b) le rapport entre (y) les Dettes Financières Nettes et (z) les Fonds Propres (tels que définis ci-après) est supérieur à 1,4, (ensemble, les "Ratios Financiers") ; l'agent en Charge de l'option de Remboursement devra alors adresser une notification à cet effet dans les meilleurs délais aux Porteurs conformément à l'article 10 (la "Notification de Remboursement lié aux Ratios Financiers"), étant précisé que l'agent en Charge de l'option de Remboursement ne sera aucunement tenu de contrôler les informations contenues dans ledit Certificat. Dans ces hypothèses, tout Porteur pourra, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de publication de ladite Notification de Remboursement lié aux Ratios Financiers, à son gré, demander le remboursement anticipé de tout ou partie des Obligations qu'il détient, à leur valeur nominale majorée des intérêts courus depuis la dernière Date de Paiement d'intérêts (incluse) (ou, le cas échéant, depuis la Date d'emission (incluse)) jusqu'à la Date de Remboursement (exclue) (telle que définie ci-après). Pour obtenir le remboursement anticipé de leurs Obligations, les Porteurs devront en faire la demande par écrit auprès de l'agent en Charge de l'option de Remboursement au moyen d'une demande de remboursement anticipé dûment signée dont le modèle pourra être obtenu auprès de l'agent en Charge de l'option de Remboursement (la "Demande de Remboursement lié aux Ratios Financiers"). Une telle demande sera irrévocable à compter de sa réception par l'agent en Charge de l'option de Remboursement. Les Demandes de Remboursement lié aux Ratios Financiers devront parvenir à l'agent en Charge de l'option de Remboursement et les Obligations correspondantes devront être transférées à l'agent en Charge de l'option de Remboursement par l'intermédiaire de son Teneur de Compte au plus tard le cinquième (5 ème ) Jour Ouvré précédant la Date de Remboursement. Le remboursement anticipé des Obligations du Porteur concerné devra intervenir au plus tard le dixième (10 ème ) Jour Ouvré suivant la date de réception par l'agent en Charge de l'option de Remboursement de la Demande de Remboursement lié aux Ratios Financiers (la "Date de Remboursement"). La date de la Demande de Remboursement lié aux Ratios Financiers correspondra au Jour Ouvré au cours duquel la dernière des conditions (a) et (b) ci-après est réalisée, au plus tard à 17h00 (heure de Paris) ou le Jour Ouvré suivant si elle est réalisée après 17h00 (heure de Paris) : (a) (b) l'agent en Charge de l'option de Remboursement aura reçu la Demande de Remboursement lié aux Ratios Financiers transmise par l'intermédiaire financier dans les livres duquel les Obligations sont inscrites en compte ; les Obligations auront été transférées à l'agent en Charge de l'option de Remboursement par le Teneur de Compte. Dans les présentes Modalités : "Comptes Intermédiaires" désignent les comptes consolidés de l'emetteur portant sur les huit (8) premiers mois de l'exercice. "Dettes Financières Nettes" désignent le montant de l'endettement, diminué du montant des "Valeurs Mobilières de Placement" et des "Disponibilités", tel qu'il figure dans les rubriques correspondantes (ou des rubriques équivalentes) des derniers comptes annuels consolidés de l'emetteur ou, s'ils sont plus récents, des derniers Compte Intermédiaires. 17
18 "en circulation" désigne toutes les Obligations à l'exclusion (i) des Obligations remboursées ou achetées et annulées conformément aux Modalités, (ii) des Obligations pour lesquelles la date de remboursement prévue aux Modalités est survenue et pour lesquelles les fonds permettant le remboursement ont fait l'objet d'un paiement à l'agent Financier dans les conditions prévues aux présentes et demeurent disponibles au paiement et (iii) des Obligations atteintes par la prescription conformément à la Modalité 8. "Endettement" désigne, sans double comptabilisation, la somme : (i) des "Comptes Courants d'associés non bloqués" ; (ii) des "Emprunts à Long et Moyen Termes" ; (iii) de la "Participation des Salariés" ; (iv) des "Emprunts Location-Financement" ; (v) (vi) des "Concours Bancaires" ; et des "Autres Dettes Financières", tel que chacun des éléments ci-dessus figure dans les rubriques correspondantes (ou des rubriques équivalentes) des derniers comptes annuels consolidés de l'emetteur ou, s'ils sont plus récents, des derniers Comptes Intermédiaires. "Excédent Brut d'exploitation" désigne le "Résultat Opérationnel", augmenté des "Coûts de Restructuration et Sous-Activité", augmenté ou diminué des "Autres Produits et Charges" et augmenté ou diminué des "Provisions et Amortissements", tels que ces éléments figurent dans les rubriques correspondantes (ou des rubriques équivalentes) des derniers comptes annuels consolidés de l'emetteur ou, s'ils sont plus récents, des derniers Comptes Intermédiaires ; "Fonds Propres" désignent la somme des "Capitaux Propres" et des "Intérêts Minoritaires", tels que ces éléments figurent dans les rubriques correspondantes (ou des rubriques équivalentes) des derniers comptes annuels consolidés de l'emetteur ou, s'ils sont plus récents, des derniers Comptes Intermédiaires. 5.4 Communication d'informations financières Aussi longtemps que des Obligations seront en circulation, l'emetteur s'engage à transmettre à l'agent Financier et au Représentant, pour mise à disposition des Porteurs : (i) (ii) au plus tard dans les cent-cinquante (150) jours calendaires de la clôture de chaque exercice annuel, une copie certifiée conforme des comptes annuels consolidés de l'emetteur portant sur cet exercice, tels qu'audités par les commissaires aux comptes de l'emetteur, accompagnée du rapport des commissaires aux comptes y afférent ; et au plus tard dans les cent-cinquante (150) jours calendaires de la clôture de chaque période intermédiaire portant sur les huit (8) premiers mois de l'exercice, une copie certifiée conforme des Comptes Intermédiaires portant sur cette période. L'Agent Financier ne sera pas tenu de revoir ni vérifier l'information contenue dans ces documents, ni ne sera tenu de vérifier que celle-ci correspond aux exigences du présent Article et ne saurait encourir une quelconque responsabilité à ce titre. 5.5 Rachats L'Emetteur pourra à tout moment procéder à des rachats d'obligations, à quelque prix que ce soit, en bourse ou hors bourse (y compris par le biais d'offres publiques), conformément aux lois et règlements en vigueur. Toutes les Obligations rachetées par ou pour le compte de l'emetteur pourront, au gré de l'emetteur, être conservées ou annulées conformément aux lois et règlements applicables. Les Obligations rachetées par l'emetteur pourront être conservées conformément à l'article L A du Code monétaire et financier aux fins de favoriser la liquidité des Obligations, étant entendu que l'emetteur ne pourra pas conserver les Obligations pendant une période excédant un (1) an à compter de leur date d'acquisition, conformément à l'article D A du Code monétaire et financier. 5.6 Remboursement anticipé pour raisons fiscales Les Obligations pourront et, dans certains cas, devront être remboursées avant la Date d'echéance dans le cas où interviendrait un changement de régime fiscal, dans les conditions visées à l'article 7 ci-après. 18
19 5.7 Annulation Les Obligations rachetées pour annulation conformément à l'article 5.5 ci-dessus seront annulées par transfert sur un compte conformément aux règles et procédures d'euroclear France. Les Obligations ainsi annulées ne pourront être réémises ou revendues et l'emetteur sera libéré de toute obligation relative à ces Titres. 6. Paiements 6.1 Méthode de paiement Le paiement du principal et des intérêts dus au titre des Obligations sera effectué en euros par crédit ou transfert sur un compte libellé en euros (ou tout autre compte sur lequel des crédits ou transferts peuvent être effectués en euros) indiqué par le bénéficiaire dans une ville où les banques ont accès au système de transfert européen express automatisé de règlements bruts en temps réel utilisant une plateforme unique et partagée (TARGET2) (le "Système TARGET") ou à tout autre système qui lui succéderait. Ces paiements devront être faits au bénéfice des Porteurs chez les Teneurs de Compte (y compris Euroclear France, Euroclear et Clearstream, Luxembourg). Les paiements seront effectués sous réserve de l'application de toutes lois ou réglementations fiscales ou autres, sans préjudice des dispositions de l'article 7 ci-après. Les Porteurs ne supporteront ni commission ni frais au titre de ces paiements. 6.2 Paiements les Jours Ouvrés Si la date de paiement d'une somme en principal ou en intérêts afférente à une Obligation n'est pas un Jour Ouvré, le Porteur n'aura alors droit au paiement de cette somme que le premier (1 er ) Jour Ouvré suivant ou, si ce jour se situe le mois calendaire suivant, le Jour Ouvré immédiatement précédent. Dans cette hypothèse, la somme en principal ou en intérêts afférente à ladite Obligation ne sera pas affectée en raison de ce délai. 6.3 Agent Financier, Agent Payeur et Agent en Charge de l'option de Remboursement L'Agent Financier, l'agent Payeur et l'agent en Charge de l'option de Remboursement initial et leur établissement désigné sont les suivants : BNP Paribas Securities Services (Affilié Euroclear France n 29106) Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère Pantin France L'Emetteur se réserve le droit de modifier ou de résilier à tout moment le mandat de l'agent Financier, de l'agent Payeur ou de l'agent en Charge de l'option de Remboursement et/ou de désigner un autre Agent Financier, un autre Agent en Charge de l'option de Remboursement, un autre Agent Payeur ou des Agents Payeurs supplémentaires à la condition d'en informer les Porteurs quarante-cinq (45) jours calendaires au plus et trente (30) jours calendaires au moins avant, conformément à l'article 10 ci-après et sous réserve qu'il y ait en permanence (i) un Agent Financier et un Agent en Charge de l'option de Remboursement disposant d'un établissement dans une ville d'un Etat membre de l'union Européenne et (ii) tant que les Obligations seront admises aux négociations sur le marché réglementé de NYSE Euronext à Paris ("Euronext Paris"), un Agent Payeur disposant d'un établissement dans une ville d'un Etat membre de l'union Européenne et assurant le service financier en France. Tout changement d'agent Financier, d'agent Payeur ou d'agent en Charge de l'option de Remboursement sera porté à la connaissance des Porteurs conformément aux stipulations de l'article 10 ci-après. 7. Fiscalité (a) (b) Tous les paiements en principal et intérêts afférents aux Obligations effectués par ou pour le compte de l'emetteur seront effectués sans aucune retenue à la source ou prélèvement au titre de tout impôt ou taxe de toute nature, imposés, levés ou recouvrés par ou pour le compte de la France, ou de l'une de ses autorités ayant le pouvoir de lever l'impôt, à moins que cette retenue à la source ou ce prélèvement ne soit impérativement prescrit par la loi. Si le paiement d'intérêts ou le remboursement du principal dû au titre de l'une quelconque des Obligations est soumis, en vertu de la législation française, à un prélèvement ou à une retenue à la source au titre d'un quelconque impôt, droit ou taxe français, présent ou futur, l'emetteur s'engage à payer, dans la mesure permise par la loi, des montants supplémentaires de sorte que les Porteurs reçoivent, nonobstant la 19
20 (c) (d) déduction dudit prélèvement ou de ladite retenue, l'intégralité des sommes qui leur auraient été dues au titre des Obligations. Il est toutefois précisé que si l'obligation d'effectuer ces paiements supplémentaires résulte d'un changement de la législation française ou d'un changement dans l'application ou l'interprétation de la législation française intervenant postérieurement à la Date d'emission, et si cette obligation ne peut être évitée par des mesures raisonnables de l'emetteur, l'emetteur pourra rembourser à tout moment par anticipation, mais au plus tôt trente (30) jours calendaires avant la date de prise d'effet du changement, la totalité des Obligations alors en circulation, à leur valeur nominale majorée des intérêts courus jusqu'à la date fixée pour le remboursement. Les stipulations du premier paragraphe du (b) ci-dessus ne s'appliquent pas : (i) (ii) lorsque les paiements d'intérêts et/ou de principal à verser au Porteur au titre des Obligations sont soumis à imposition du fait des liens entretenus par ledit Porteur avec la France autres que la seule détention des Obligations ; ou lorsque le prélèvement ou la retenue à la source est du(e) au titre d'un montant payé à une personne physique et doit être effectué conformément à la Directive du Conseil Européen 2003/48/EC en date du 3 juin 2003 ou à toute autre directive de l'union Européenne mettant en œuvre les conclusions dégagées par le Conseil ECOFIN lors de sa délibération des 26 et 27 novembre 2000 sur l'imposition des revenus de l'épargne ou conformément à toute loi mettant en œuvre cette directive, s'y conformant, ou adoptée dans le but de s'y conformer. Si l'emetteur est tenu d'effectuer des paiements supplémentaires conformément aux stipulations du paragraphe (b) ci-dessus et que le paiement de tels montants est ou deviendrait prohibé par la législation française, et si l'obligation d'effectuer de tels paiements supplémentaires ne peut être évitée par des mesures raisonnables de la part de l'emetteur, l'emetteur sera alors tenu d'effectuer le remboursement de la totalité des Obligations restant en circulation, à leur valeur nominale majorée des intérêts courus jusqu'à la date fixée pour le remboursement, au plus tôt trente (30) jours calendaires avant la date de prise d'effet du changement visé au paragraphe (b) ci-dessus et au plus tard à la date à laquelle les paiements supplémentaires auraient dû être versés. En cas de remboursement effectué conformément aux stipulations du paragraphe (b) ci-dessus, l'emetteur publiera ou fera publier un avis de remboursement, conformément aux stipulations de l'article 10 ciaprès, au plus tôt soixante (60) jours calendaires et au plus tard trente (30) jours calendaires avant la date fixée pour le remboursement. En cas de remboursement effectué conformément aux stipulations du paragraphe (c) ci-dessus, l'emetteur publiera ou fera publier un avis de remboursement, dans les mêmes conditions, au plus tôt soixante (60) jours calendaires et au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date fixée pour le remboursement. 8. Prescription Toutes actions contre l'emetteur en vue du paiement du principal ou des intérêts dus au titre des Obligations seront prescrites à compter d'un délai de dix (10) ans (pour le principal) et cinq (5) ans (pour les intérêts) à partir de leur date d'exigibilité respective. 9. Cas d'exigibilité anticipée Le Représentant, agissant pour le compte de la Masse (telle que définie à l'article 11 ci-après), pourra, de sa propre initiative ou à la demande d'un Porteur, sur notification écrite adressée à l'emetteur (copie à l'agent Financier) avant qu'il n'ait été remédié au manquement considéré, rendre immédiatement exigible le remboursement de la totalité, et non d'une partie seulement, des Obligations à leur valeur nominale majorée des intérêts courus jusqu'à la date effective de remboursement : (a) (b) (c) en cas de défaut de paiement de tout montant, en principal ou intérêt, dû par l'emetteur au titre de toute Obligation depuis plus de quinze (15) jours calendaires à compter de la date d'exigibilité de ce paiement ; ou en cas de manquement par l'emetteur à toute autre stipulation des Modalités, s'il n'est pas remédié à ce manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception par l'emetteur de la notification écrite dudit manquement ; ou (i) en cas de défaut de paiement au titre de tout endettement, existant ou futur, de l'emetteur ou de l'une des Filiales, autre que les Obligations, excédant, individuellement ou cumulativement, dix millions d'euros ( ) (ou son équivalent en toute autre devise) lorsque celui-ci est dû et exigible, le cas échéant à l'expiration de tout délai de grâce applicable, (ii) en cas de mise en jeu d'une sûreté portant sur un tel 20

References: l'article 5
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 11