Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Intervention&tag=parlementaire%3Dberangere+couillard%2Ctype%3Dcommission&sort=1
Timestamp: 2020-06-05 10:41:24+00:00

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Berangere Couillard (289)
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Bérangère Couillard Sans sous-estimer un seul instant les effets des violences conjugales sur l'enfant à naître, il me semble que l'article répond déjà à votre souhait. Le médecin peut signaler les violences sans l'accord de la victime. Il n'y a donc pas besoin de faire une différence entre les femmes enceintes et les autres.
Bérangère Couillard Je suis hostile à l'amendement CL21. Pour ce qui est de l'amendement CL99, les associations n'étant pas soumises au secret et pouvant déjà s'adresser librement au procureur de la République, l'avis est défavorable. Quant à l'amendement CL90, nous avons longuement échangé à ce sujet avec Mme Annie Chapelier : les professionnels de l'action sociale doivent-ils être déchargés de leur obligation de confidentialité, à l'instar des médecins et des professionnels de santé ? À titre personnel, je répondrais oui. Mais, étant donné que cette suggestion est apparue très tard dans les débats, je n'ai pas eu l'occasion de diligenter des concertations avec ...
Bérangère Couillard J'ai attendu que l'ensemble des arguments aient été présentés avant de m'exprimer. Je les respecte profondément et j'entends bien vos craintes. Même si nos solutions diffèrent, nos préoccupations sont les mêmes. Je l'ai dit tout à l'heure : nous avons « tenu la plume » avec l'ordre des médecins pour rédiger l'article 8. J'ai essayé de respecter tous les droits de la victime et de préserver toute la conscience des professionnels de santé. La rédaction comporte des garanties, le médecin devant s'efforcer d'obtenir autant que possible l'accord de la victime. À défaut d'accord, la démarche est communiquée à la victime et n'est pas accomplie dans ...
Bérangère Couillard Si je ne souscris pas à vos arguments ni à l'exposé sommaire de votre amendement, je partage néanmoins votre objectif de modifier l'intitulé du chapitre V de la proposition de loi. Le titre actuel, « Dispositions relatives au secret professionnel », me gêne car il s'agit, ici, non pas de lever le secret médical contrairement à ce qu'ont écrit les journalistes, mais de permettre un signalement par les médecins. Ce n'est pas la même chose. Je vous propose que nous en rediscutions d'ici à la séance publique afin que vous modifiiez l'exposé sommaire de votre amendement.
Bérangère Couillard Au demeurant, très souvent, son objectif est, non pas de pousser la victime au suicide, mais de la garder sous son emprise. Et c'est précisément parce qu'elle ne parvient pas à se soustraire à cette emprise qu'elle se suicide.
Bérangère Couillard En l'espèce, le harcèlement conduit la victime au suicide ou à la tentative de suicide, mais son auteur ne demande pas forcément à celle-ci de se suicider.
Bérangère Couillard Je comprends vos arguments mais votre amendement me met mal à l'aise. En effet, je ne crois pas que la sincérité d'une démarche suicidaire puisse s'apprécier à l'aune de son résultat. Si l'on s'engage sur ce terrain, on se trompe de débat. La constitution de l'infraction découle moins de la tentative de suicide, réussie ou ratée, que de la réalité du harcèlement qui y a mené. Pour le dire sans détour, le suicide ne crée pas le délit. Il faut ainsi faire apparaître par toute une série d'éléments concordants – relevés téléphoniques, témoignages des proches… – que la personne qui s'est suicidée l'a fait en raison de comportements de son ...
Bérangère Couillard Le groupe de travail du Grenelle des violences conjugales, qui a proposé cette rédaction, s'est interrogé sur la pertinence d'une incrimination criminelle pour la répression du suicide forcé. Les débats ont été nourris mais l'avis général était qu'une procédure en cours d'assises n'était pas indiquée, à la fois en raison de sa lourdeur et par une volonté de soumettre l'infraction à des magistrats professionnels avant d'en saisir un jury populaire. De plus, la progression des peines retenue présente une cohérence : ce serait 3 ans d'emprisonnement pour les incapacités temporaires de travail (ITT) de moins de 8 jours, 5 ans pour les ITT de plus de 8 ...
Bérangère Couillard Votre amendement porte sur le harcèlement moral au sens large, tel qu'on peut le rencontrer dans le milieu du travail ou en milieu scolaire, et non sur l'incrimination spécifique de harcèlement conjugal qui figure à un autre article du code pénal que celui que vous souhaitez modifier. Je ne suis pas hostile par principe à cette idée, mais je suis assez mal à l'aise parce que j'ai concentré mes travaux préparatoires sur les questions de violences conjugales et non sur le harcèlement moral dans toutes ses acceptions. J'observe cependant que le droit en vigueur réprime des propos et des comportements répétés, ce qui me semble recouvrir le fait d'appeler à ...
Bérangère Couillard C'est bien pour cette raison que le dispositif qui vous est proposé se limite aux infractions criminelles.
Bérangère Couillard Je demande le retrait de ces amendements car ils sont satisfaits par celui que j'ai défendu. Pour répondre à Mme Panonacle, prévoir une décharge automatique de l'obligation alimentaire en cas de condamnation criminelle semble évidemment légitime. En revanche, ce processus est excessif pour des condamnations délictuelles car la gravité n'est pas la même, la nature des poursuites non plus. Je précise qu'il sera toujours possible d'être déchargé de l'obligation alimentaire mais il faudra pour cela présenter des arguments au juge, qui appréciera la situation. Madame Vichnievsky, vous avez évoqué l'affaire Jacqueline Sauvage. Je me suis évidemment posé ...
Bérangère Couillard L'amendement CL133 corrige la rédaction de l'article 6, dont beaucoup d'entre vous ont noté qu'elle était perfectible. Il privilégie également, plutôt qu'une liste forcément lacunaire des infractions susceptibles de décharger les ascendants et descendants de la victime de leur obligation alimentaire à l'égard de l'auteur, la mention plus claire et plus englobante de « crime ». Cela nous permettra notamment de cibler les tortures et actes de barbarie, les mutilations et les viols. L'amendement précise aussi l'exigence d'une condamnation en justice pour attester la réalité du crime commis. Il utilise enfin le terme de « parent », qui est plus correct ...
Bérangère Couillard Sur le fond, je soutiens pleinement cet amendement. Une dynamique a été lancée par le Premier ministre, qui a annoncé ces mesures il y a quelques semaines. Des conventions départementales doivent être signées et une quinzaine de départements l'ont déjà fait. Mais cela relève directement des territoires et non du domaine de la loi : je vous demande donc le retrait de votre amendement, même si j'en soutiens l'objectif. Nous ne pouvons que nous réjouir de la signature de protocoles locaux comme vous l'avez signalé pour Béziers.
Bérangère Couillard Je veux rappeler à M. Aurélien Pradié que le bracelet anti-rapprochement relève aussi bien du juge civil que du juge pénal dans la loi du 28 décembre 2019.
Bérangère Couillard L'ordonnance de protection relève du civil : celui qui est jugé peut, au pire, écoper d'un bracelet électronique pour un maximum de six mois. La confrontation, quant à elle, se déroule dans le cadre d'une enquête pouvant déboucher sur une incarcération avec un verdict correctionnel, voire criminel. L'objectif n'est pas le même. Il y a nécessité d'interroger les parties mais la victime, dans les textes, peut parfaitement refuser cette confrontation. Laissons-lui donc la liberté de déterminer si elle se sent en capacité de répondre !
Bérangère Couillard Lors des auditions, j'ai posé la question à tous les acteurs concernés, sans exception. Votre proposition est le miroir de l'interdiction de la médiation. Si l'auteur des faits et la victime ne sont pas sur un pied d'égalité, il sera pénible pour cette dernière de subir une confrontation avec celui qui la maintient peut-être sous son emprise, celui qui lui fait peur. La démarche est cependant très différente. Une confrontation répond aux besoins d'une enquête. Le magistrat ou l'officier de police judiciaire a pour mission de démêler le vrai du faux dans des versions souvent contradictoires. La confrontation peut être un outil pour y parvenir. Par ...
Bérangère Couillard Il faudrait alors dissocier cette mesure de votre amendement. Mon avis vaut pour l'ensemble de votre proposition.
Bérangère Couillard Vous souhaitez interdire les rappels à la loi consécutifs, de la même façon que la loi interdisait jusqu'à présent les médiations pénales consécutives dans les affaires de violences au sein du couple. Je pourrais vous soutenir si notre système pénal n'était pas construit sur le principe d'opportunité des poursuites. Si nous fermons la voie du rappel à la loi, que d'ailleurs la loi de programmation pour la réforme de la justice a commencé à renforcer en lui adjoignant une interdiction de paraître, nous ne laissons que deux choix au procureur de la République : poursuivre ou classer. Et il se pourrait qu'il ne soit pas en mesure de poursuivre à ...
Bérangère Couillard Monsieur Pradié, l'amendement adopté dans la discussion de votre proposition de loi ne concernait que l'autorité parentale ; il est ici question de divorce. Nous avons en outre introduit la notion d'emprise. Plusieurs amendements ont été discutés et il a été nécessaire d'éclaircir le sens de cet article, mais il n'y a pour moi plus aucune ambiguïté. Quant au fait de retenir les violences alléguées, c'est une avancée à laquelle je souscris totalement. Ce texte est une proposition de loi. Permettons-lui de mûrir tout au long de son examen par le Parlement.
Bérangère Couillard J'entends vos critiques sur la présence du terme « manifeste » dans le texte. Laissez-moi vous en donner les raisons. Nous avons considéré qu'un juge aux affaires familiales, même formé aux situations de violences conjugales, n'était pas en capacité de caractériser une situation d'emprise comme le ferait un psychiatre ou un psychologue. Prenons un exemple : peu d'entre nous sont capables, en regardant un passant dans la rue, de dire s'il souffre d'une grippe ou non ; en revanche, nous sommes tous capables d'identifier une personne qui se trouve manifestement en état grippal. C'est la limite que nous avons jugé utile de reproduire ici. Je vous demande par ...
Bérangère Couillard J'ai également déposé un amendement à l'alinéa 6 qui viendra un peu plus tard en discussion, madame Auconie.
Bérangère Couillard La modification portait sur l'autorité parentale dans la loi du 28 décembre 2019 ; elle porte à présent sur le divorce. C'est toujours une affaire de médiation dans le procès civil, mais les bases légales sont différentes. Vous soulignez une différence dans les positions adoptées d'un texte à l'autre. La disposition à laquelle vous vous référez a pu être adoptée contre l'avis du Gouvernement grâce à M. Stéphane Peu, et je reprends à mon compte cette avancée dans le cadre de ce texte qui est, je le rappelle, non pas un projet de loi, mais une proposition de loi.
Bérangère Couillard Je suis hostile à l'amendement CL93 qui laisse la porte trop ouverte à la médiation en cas de violences conjugales. Une personne qui a fait l'objet d'un rappel à la loi ou d'une composition pénale n'a techniquement jamais été poursuivie ni condamnée. Surtout, la rédaction proposée constitue un recul par rapport à la pratique de la Chancellerie, à la jurisprudence constitutionnelle et à la rédaction de la loi du 28 décembre 2019. Je suis en revanche favorable à l'amendement CL107 qui est identique à celui que j'ai déposé. Les amendements CL101, CL73 et CL74 seront satisfaits par l'adoption des deux précédents. J'entends les craintes qui ont motivé ...
Bérangère Couillard L'amendement CL131 a deux objets. En premier lieu, la rédaction de l'article 4 pourrait laisser penser que la médiation civile est fermée dans les situations qui présentent à la fois des violences et une emprise de l'agresseur sur sa victime, ce qui n'est pas mon intention. Les conditions sont alternatives, et non pas cumulatives ; l'amendement lève l'ambiguïté. En second lieu, je vous propose de retenir les termes « violences alléguées » plutôt que ceux de « violences commises ». C'est aligner le droit sur la pratique puisque le Conseil constitutionnel l'a jugé ainsi et que la Chancellerie recommande par circulaire de l'appliquer ainsi. C'est aussi se ...
Bérangère Couillard Votre amendement me semble déjà satisfait par ce que le droit appelle l'état de nécessité : s'il existe un risque d'atteinte grave et imminente à votre sécurité ou à celle de vos enfants, vous êtes en droit de prendre toutes les mesures de précaution pour prévenir cette atteinte. Bien sûr, ce fait justificatif n'est pas un blanc-seing. Il faut pouvoir prouver que le danger est effectif. Mais le dispositif proposé par votre amendement requiert également de justifier la réalité du risque d'atteinte grave et imminente à la sécurité des personnes. Votre proposition ne modifie donc en rien l'état actuel du droit. Je vous demande, par conséquent, de ...
Bérangère Couillard L'avis est le même que sur vos amendements précédents concernant l'article 388-1 du code civil : je vous demande le retrait.
Bérangère Couillard L'amendement, qui a été suggéré lors de nos auditions d'associations de défense des droits des femmes, apparaît judicieux. Toutefois, si l'interdiction prévue au 17° de l'article 138 du code de procédure pénale ne porte que sur le domicile de la victime, et pas sur son lieu de travail ou sur l'école des enfants, c'est parce que le 3° du même article permet déjà au magistrat d'interdire à l'auteur des faits de se rendre en certains lieux déterminés dans la décision. Ces deux dispositions ne figurent pas au même alinéa parce que nos prédécesseurs ont considéré qu'il y avait une différence entre interdire à quelqu'un d'aller quelque part et lui ...
Bérangère Couillard L'amendement pose comme condition la capacité de discernement de l'enfant, ce qui ne change rien à la pratique actuelle puisque cette limite figure déjà dans les textes en vigueur. Rendre automatique le recueil de la parole de l'enfant sans prévoir de cadre clair ne me paraît pas souhaitable, en particulier lorsqu'il s'agit de retirer l'autorité parentale. L'enfant est alors tiraillé entre ses parents. À nouveau, c'est au juge d'en décider. Je suis néanmoins d'accord avec vous sur la nécessité de sensibiliser les magistrats car des enfants qui devraient être entendus ne le sont pas. Je salue à ce titre le travail des associations.
Bérangère Couillard Nous partageons cet objectif. L'âge de l'enfant n'est toutefois pas précisé dans l'amendement. Or, je ne suis pas certaine qu'un enfant de deux ans, trois ans, six ans soit en mesure de parler de sa situation avec le discernement nécessaire, notamment parce qu'il ne connaît pas l'histoire de ses parents. Ce ne serait donc pas forcément dans son intérêt.
Bérangère Couillard En effet, je vais faire la même réponse que tout à l'heure : c'est au juge de déterminer si l'enfant est assez mature et s'il fait preuve de suffisamment de discernement pour prendre la parole. Il se peut que cette décision ne soit pas prise assez souvent. En tous les cas, le texte le prévoit : à nous de sensibiliser les juges au fait que la parole de l'enfant doit être davantage entendue. Je vous invite à retirer votre amendement.
Bérangère Couillard Vous souhaitez que, dans les cas de violences probables, le juge aux affaires familiales puisse être très rapidement saisi de façon à prendre des mesures relatives à l'autorité parentale. Vous mentionnez la forme des référés. Votre amendement me semble pleinement satisfait par l'évolution, actée le mois dernier, de la procédure d'ordonnance de protection. Le juge aux affaires familiales devra désormais la délivrer en six jours, à compter de la fixation de la date de l'audience – une durée qui correspond à la norme en matière de référé. De plus, le juge aux affaires familiales doit désormais soulever la question de l'autorité parentale, même ...
Bérangère Couillard Je vous propose de supprimer l'article 2 qui, comme l'article 1er, a été intégré à la loi du 28 décembre 2019. La suspension de l'autorité parentale de la personne poursuivie ou condamnée pour crime sur la personne de l'autre parent est effective depuis cette date. Je rappelle que cette suspension est précaire, pour six mois au maximum, et que son objet consiste à donner au juge aux affaires familiales le temps de prendre une décision pérenne.
Bérangère Couillard Vous soulevez une question importante, mais je ne suis pas sûre que vous ayez argumenté sur l'amendement en discussion. Celui-ci prévoit une action des services sociaux au moment du retrait de l'autorité parentale, mais il vise l'article 378-1 du code civil qui concerne le retrait de l'autorité parentale non pas pour des violences commises sur l'enfant ou sur l'autre parent, mais en raison de la mauvaise éducation de l'enfant, du mauvais exemple qui lui est donné ou du délaissement dont il fait l'objet. Les cas correspondants sont souvent liés à des problèmes sociaux et concernent des foyers dysfonctionnels. À ce titre, non seulement les services sociaux ...
Bérangère Couillard À condition que le juge estime que le mineur fait preuve de discernement, cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Et cette possibilité est toujours portée à sa connaissance. Votre amendement me semble donc, je le répète, satisfait par l'article 388-1 du code civil.
Bérangère Couillard Vous exprimez une préoccupation essentielle. L'enfant étant le premier concerné par les décisions relatives à l'autorité parentale, si une opinion doit compter, c'est bien la sienne. Ce n'est évidemment pas un absolu, mais c'est un élément sans lequel le juge ne peut pas, et ne doit pas, prendre sa décision. Je vous invite toutefois à retirer cet amendement, car il est déjà satisfait par l'article 388-1 du code civil, qui dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ».
Bérangère Couillard L'article 1er de la proposition de loi a pour objet de permettre aux juridictions civiles et pénales de retirer au conjoint violent l'exercice de l'autorité parentale. Pour l'auteur des violences, en effet, l'enfant est souvent un moyen de continuer à exercer son emprise sur sa victime ou sur ses proches, même une fois qu'il a été condamné. Le Premier ministre l'a dit au moment du Grenelle : un mari violent n'est pas un bon père. Celui qui est violent avec sa compagne l'est souvent aussi avec ses enfants : même quand il ne les soumet pas à ses coups, il leur en impose le spectacle. Cet article avait été conçu avant la promulgation de la loi du 28 ...
Bérangère Couillard Chers collègues, c'est un honneur de me trouver aujourd'hui devant la commission des Lois comme rapporteure de cette proposition de loi qui est l'aboutissement d'un long processus. Du 3 septembre au 25 novembre dernier, sous la direction du Premier ministre, s'est tenu le Grenelle des violences conjugales. Répartis en groupes de travail, des femmes et des hommes de bonne volonté ont travaillé pour que la France améliore la réponse qu'elle apporte aux fléaux des coups, du harcèlement et des souffrances qui surviennent derrière les portes closes de plusieurs dizaines de milliers de foyers de notre pays. Nous connaissons tous le décompte lancinant des ...
L'amendement CL978 propose d'appliquer le scrutin de liste paritaire aux élections municipales pour toutes les communes. Cela permettra de renforcer la présence des femmes dans les exécutifs locaux. En l'état actuel du droit, seules les communes de moins de 1 000 habitants ne sont pas soumises à des règles paritaires. Il est donc nécessaire d'étendre cette obligation à l'ensemble des communes de notre pays. Cette proposition a reçu le soutien de l'Association des maires de France (AMF), de l'Association des maires ruraux de France (AMRF), de différentes associations d'élus, du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et, bien évidemment, ...
Ma question porte sur l'hébergement d'urgence. Le groupe La République en Marche a remis le 5 novembre ses travaux à Marlène Schiappa dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales. Dans ce cadre, plusieurs d'entre nous se sont déplacés dans l'ensemble des régions de France – y compris Outre-mer. Dans les structures d'hébergement d'urgence, il n'a jamais été question d'accueil de personnes en situation de handicap. Quelles solutions d'hébergement pourrions-nous imaginer pour les personnes en situation de handicap, dans le cadre de l'hébergement d'urgence mais aussi au-delà ? Je pense à ce que nous pourrions faire en lien avec le déploiement ...
Au cours de nos déplacements en France, il a été fait état de manière répétitive devant notre groupe de travail de violences au sein de couples de collégiens de plus en plus jeunes – parfois dès 14 ans ! Est mise en cause l'exposition à la pornographie, à la télé-réalité et aux réseaux sociaux : elle habitue les jeunes à la violence, qu'ils reproduisent. Comment lutter contre ce phénomène, très préoccupant, dès l'adolescence ?
Dans chacun des déplacements que nous faisons pour le Grenelle, nous entendons des témoignages similaires à celui que Nicole Le Peih vient de nous lire. Nous sommes face à une succession de manquements : l'ordonnance de protection n'a pas été prononcée, le téléphone grave danger n'a pas été distribué… J'aimerais votre sentiment sur la suspension de l'autorité parentale, considérant que le parent violent n'est pas un bon parent. Peut-être qu'une telle suspension éviterait les passations sur un parking ou dans des situations difficiles. C'est une piste sur laquelle nous pensons travailler. Madame Séhier, vous avez parlé de la prévention qui est ...
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 09/10/2019
En déplacement, notamment à Dijon, nous avons rencontré la brigade de police dédiée aux violences sexuelles et aux violences conjugales ; elle assurait l'audition des enfants. Pour eux, le statut juridique donné à un enfant exposé à des violences conjugales – quand bien même il n'a pas été victime de violences physiques – va conduire à auditionner cet enfant. Et ils soulignaient que l'enfant se sent très souvent coupable de « dénoncer » son père violent, dans le cas le plus général. Parfois, cela peut être plus destructeur d'être entendu par un officier de police que de ne pas le faire. Ces policiers recourent donc à ces auditions le moins ...
Que pensez-vous de cette proposition ? Elle ne semble pas faire pas l'unanimité chez les professionnels que nous rencontrons. Quels sont les arguments qui s'opposent à cette idée ?
Le Gouvernement est actuellement en train de collecter de nombreuses propositions et la Délégation participe à cet exercice avec son Livre blanc. Nous sommes également mobilisés dans nos territoires où une trentaine de députés organisent des mini-Grenelle. Notre objectif est bien de nourrir les travaux du Gouvernement et de transmettre à Marlène Schiappa des recommandations en espérant qu'elles seront reprises et qu'elles contribuent à la lutte contre les violences conjugales. La docteure Wagner a rappelé que les chirurgiens-dentistes font partie des professionnels de santé qui sont au premier rang de la détection des femmes victimes de violences ...
M. le ministre, je vous remercie de vos explications et de votre écoute. Ma question rebondit sur les propos de ma collègue, Sophie Panonacle, s'agissant notamment des places que les différents territoires réservent aux femmes victimes de violence. Vous en avez d'ailleurs évoqué la répartition dans l'ensemble du territoire. Depuis le début de mon mandat, j'accompagne l'association La maison de Simone, créée il y a un peu plus de dix ans, qui met à l'abri jusqu'à quatre femmes et neuf enfants pendant plusieurs mois. La présidente et des représentants de l'association m'ont rencontrée il y a trois mois pour me faire part de leur souhait d'accueillir ...
Le Premier ministre a rappelé lors de l'ouverture du Grenelle contre les violences conjugales que la situation d'une femme qui se rend aux urgences pour coups et blessures est suffisamment pénible, et que, si elle doit retourner chez elle avant de porter plainte, elle y retrouvera son conjoint qui risque de la menacer. Porter plainte à l'hôpital est donc une mesure d'urgence qui doit être généralisée sur l'ensemble du territoire. Chaque année, 200 000 femmes sont victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint, il faut impérativement les aider. Je salue donc l'intention du Gouvernement de généraliser cette mesure, ...
À la suite de Mme Elsa Faucillon et de M. Guillaume Chiche, répétons que la PMA n'est pas une cure de jouvence. Ce sont les personnes qui y ont eu recours qui le disent. Les embryons créés ne sont pas « en trop », ils viennent augmenter les chances de réussite de la PMA. Ensuite, une décision claire est prise : conserver l'embryon, le détruire, ou bien le donner soit à des fins de recherche soit à un autre couple.
J'indique à notre collègue M. Loïc Prud'homme qu'un train Ouigo est bien prévu demain de Bordeaux vers la gare Montparnasse. Il part à 11 heures 58 et arrive à 14 heures 44, pour 29 euros. Un autre départ, à 17 heures 08, arrive à la gare de Massy TGV à 19 heures 51. Le choix existe bel et bien, et il est faux de dire que les trains n'arrivent pas à Montparnasse.
Bérangère Couillard Même avis.

References: l'article 8
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 388
 l'article 138
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 378
 l'article 388
 l'article 388
 L'article 1