Source: http://nidalys.org/article/index.php?d=famille
Timestamp: 2018-07-17 16:58:31+00:00

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La prestation compensatoire n'est pas une ressource
La prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux...
Recevabilité d’une action en reconnaissance d’ascendance génétique
La Cour de cassation, dans son arrêt du 13 novembre 2014, précise les conditions de recevabilité d’une action en reconnaissance d’ascendance génétique...
La prestation compensatoire quand on a sacrifié sa carrière pour son mariage
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire qu’un des époux peut devoir à son ex, le juge prend notamment en considération les choix professionnels que l’un des deux doit faire...
La prestation compensatoire jugée contraire à la constitution
Le 15 janvier 2014, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Cusset transmet à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité d'un homme en instance de divorce ...
Comptabilisation des revenus du concubin
L'article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». La notion ...
Comportement sur internet justifiant un divorce pour faute
Le divorce pour faute est une des 4 procédures de divorce en France, avec le divorce par consentement mutuel, le divorce sur demande acceptée et le divorce pour altération du lien conjugal. Des 4 procédures ...
L'article 1384 du Code civil dispose que le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Dans le cas de parents ...
Délai de paiement de la pension alimentaire
L'article 1244-1 du Code civil stipule que, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut dans la limite de 2 années reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ...
Passerelle prévue entre les différents fondements de demande de divorce
L'article 1077 du Code de procédure civile s'oppose à ce qu'en cours d'instance de divorce un époux puisse substituer à sa demande initiale une demande autre que celles légalement prévues dans les ...
Primes manifestement exagérées lors d'une succession
Le droit français protège les héritiers dits réservataires. Lors d'une succession, une partie du patrimoine du défunt revient de droit aux héritiers réservataires. Le reste du patrimoine ? Le défunt a pu en disposer librement ...
Censure de la table de référence pour fixer les pensions alimentaires
En cas de séparation, chaque parent doit continuer de contribuer « à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins [des] enfant[s] » ...
La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux (article 270 du Code civil). Elle est évaluée ...
Révocation d'une donation pour inexécution des conditions
La loi prévoit les conditions de révocation d'une donation entre vifs. L'article 953 du Code civil dispose, en effet que « la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions ...
Fin mai, la France devient le 9ème pays européen et le 14ème au monde à autoriser le mariage homosexuel. Depuis le 18 mai 2013, la loi n° 2013-404 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ...
Déclaration d'emploi ou de remploi en cas de divorce
L'article 144 du Code civil dispose que « l'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois, que lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ...
Evaluation des intérêts de l'enfant lors d'un divorce
Lorsqu'il examine une demande de divorce, le juge aux affaires familiales doit prendre en considération différents critères (listés dans l'article 373-2-11 du Code civil), pour se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, du droit ...
Donation moins de 3 mois avant le décès du donateur
L'article 751 du Code général des impôts stipule « qu'est réputé faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble ou immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l'un de ses ...
Responsabilité du notaire lors d'un divorce
Lorsqu'il procède à la liquidation d'un régime de communauté, un notaire est tenu de vérifier l'origine de propriété et les modes de financement des biens appartenant aux époux. S'il ne le fait pas, il engage ...
Lorsqu'il évalue le montant de la prestation compensatoire dont un des époux devra s'acquitter, le juge prend notamment en considération la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, les conséquences de ...
Construction immobilière sur un bien propre
L'article 1406 du Code civil dispose qu'une habitation construite, pendant la durée du mariage et à l'aide fonds provenant de la communauté de mariage, sur un terrain propre à un des époux, constitue elle-même un bien propre ...
Déshériter ses enfants va devenir plus simple
En France, indépendamment de la volonté exprimée par le défunt, une partie de son patrimoine revient de droit à ses héritiers réservataires (enfants, conjoints), si ceux-ci acceptent la succession. Le Code civil, par les articles 912 et suivants
Parts acquises dans une entreprise et liquidation de la communauté de mariage
L'article 1832-2 du Code civil dispose qu' « un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociables non négligeables sans que son conjoint en ait été ...
Rapport des biens à la succession
L'article 860 du Code civil stipule que lors d'une succession, « si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si le nouveau bien ...
Remboursement de l'emprunt immobilier
Lors d'un divorce, les dispositions ouvrant droit à récompense deviennent inapplicables, à compter de la dissolution de la communauté de mariage. Lorsqu'un couple contracte un emprunt pendant la durée du mariage pour l'acquisition de biens communs ...

References: L'article 371

L'article 1384

L'article 1244

L'article 1077
 L'article 953

L'article 144
 l'article 373

L'article 751

L'article 1406

L'article 1832

L'article 860