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Timestamp: 2018-12-18 19:20:51+00:00

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Chambre des représentants de Belgique. Séance du samedi 27 mars 1847
Séance du samedi 27 mars 1847
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative au chemin de fer de Liége à Namur (Delfosse)
2) Rapport sur des pétitions, relatives, notamment, à l’encouragement de la culture du maïs (Kervyn, Osy, Verhaegen, de Theux)
3) Projets portant le budget de la dette publique et des départements de la justice, des affaires étrangères, de la marine et de l’intérieur pour l’exercice 1848
4) Projet de loi accordant un crédit provisoire au département des travaux publics (Brabant, Osy)
5) Projet de loi relatif à la répression des offenses à la personne royale (+code pénal et code d’instruction criminelle et délits de presse, jury d’assises) (d’Anethan, Maertens)
6) Projet de loi apportant des modifications à la loi sur la milice. Durée du service militaire (Pirson, Delfosse, (+garde civique) Lebeau, Prisse, Simons, de Theux, Delfosse, Pirson, Simons), obligation de milice pour les étrangers (Loos, de Theux, Nothomb), suppression du mariage comme motif d’exemption (A. Dubus), obligation de milice pour les étrangers (de Bonne), obligation de milice pour les étrangers, suppression du mariage comme motif d’exemption (de Theux, Simons), suppression du mariage comme motif d’exemption (A. Dubus, de Theux, Lejeune, de Theux, de Roo, de Man d’Attenrode, Nothomb), obligation de milice pour les Belges domiciliés à l’étranger (Simons, de Theux, de Mérode), certificats d’exemption (de Theux), examen des causes d’exemption par le conseil de milice et l’autorité militaire (Prisse, de Theux, Lejeune), remplacement (Prisse), droit pour un ministre non membre de la chambre de présenter des amendements (Lebeau, de Theux, Lebeau), remplacement (Osy, Malou), époque de la convocation du conseil de milice (de Theux), entrée en vigueur de la loi (de Theux)
7) Projet de loi accordant un crédit provisoire au département des travaux publics. Frais d’exploitation et d’entretien du chemin de fer de l’Etat, comptabilité de l’Etat (Osy, de Bavay, Osy, Malou, Verhaegen, de Bavay, Rogier, Osy, Verhaegen, Loos, Malou, de Mérode, Brabant, de Bavay)
8) Projet de loi concernant l’extension du matériel de l’exploitation du chemin de fer de l’Etat (+station de Liége) (Delfosse, de Bavay, Delfosse, Osy, Malou, Osy)
(page 1337) M. Huveners procède à l'appel nominal à onze et quart.
« Plusieurs habitants de Liège, et particulièrement ceux du quartier de l'Est de cette ville, demandent que le gouvernement refuse à la société concessionnaire du chemin de fer de Liège à Namur l'autorisation de retarder la construction du tronçon de Londoz et d'établir même provisoirement la station de Liège ailleurs qu'à Londoz. »
M. Delfosse. - Il serait désirable que le rapport sur cette pétition fût fait avant la discussion du budget des travaux publics, au moins avant la fin de la discussion générale. Je demanderai donc le renvoi à la section centrale qui a été chargée de l'examen du budget des travaux publics, et je la prierai de bien vouloir présenter son rapport dans les premiers jours après la rentrée.
M. le président. - Elle a terminé ses travaux.
M. Delfosse. - On pourrait bien confier à son zèle ce nouveau travail. II ne sera pas très long.
« Le sieur Eugène Gant, secrétaire général de l'association des pharmaciens de la province de Liège, fait hommage à la chambre de cinq exemplaires d'un travail de M. Victor Pasquier, sur la préparation et la vente des médicaments destinés aux animaux domestiques. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi sur l’exercice de la médecine vétérinaire, et dépôt à la bibliothèque.
Par divers messages en date du 20 mars, le sénat informe la chambre :
1° qu'il a adopté le projet de loi prorogeant le délai d'exécution du chemin de fer du Luxembourg ;
2° qu'il ne sera donné aucune suite aux demandes en naturalisation des sieurs N.-P.-L.-E. Lureau, capitaine au 3ème régiment de ligne, qui est rentré en France avec démission de son grade et de son emploi, et F.-J.-B. Podevin, capitaine au 5ème régiment de ligne, qui est décédé. »
M. Kervyn. - Messieurs, la chambre a reçu, de la part de M. le docteur Mertens, d'Anvers, une notice sur la culture du maïs et une pétition par laquelle il demande que la production de cette céréale soit encouragée par le gouvernement, au moyen de primes et de la distribution gratuite des semences.
La commission des pétitions m'a chargé de faire un rapport particulier sur cette question ; elle n'a pas voulu attendre que le tour de rôle des feuilletons de pétitions arrivât parce que tout ce qui se rattache à la question des subsistances a droit à la sollicitude de la chambre ; et parce que, dans ce cas spécial, il y a urgence à cause que l'époque propice de faire les ensemencements de maïs est sur le point d'arriver.
Messieurs, la culture du maïs n'est pas nouvelle en Belgique ; mais elle a été jusqu'ici exclusivement du domaine du jardinage, à l'exception des essais faits sur une assez grande échelle par un étranger, W. Panigada. Comme culture restreinte elle réussit et donne des produits satisfaisants ; M. Mertens d'Anvers, marchant sur les traces de M. Panigada, voudrait que le gouvernement fît des efforts pour la généraliser comme branche de l'agriculture belge.
Si le succès pouvait être atteint, nul doute que cette culture ne fût pour nous une complète importante.
1° Le produit en est considérable puisqu'il peut s'élever jusqu'à 50 hectolitres par hectare, c'est-à-dire jusqu'au double de ce que donne le froment. Le pays y trouverait, par conséquent, une ressource précieuse qui comblerait le déficit de la masse des subsistances, si une nouvelle calamité devait atteindre la culture des pommes de terre.
2° La culture du maïs est très avantageuse à la classe agricole, parce (page 1338) qu'aucune autre céréale n'exige autant de main-d'œuvre pour les ensemencements, les binages, la façon des plants, la récolte et l'égrenage.
3° Elle est très favorable à l'élève et à l'engraissement du bétail ; sous le premier rapport, elle produit une quantité considérable de fourrages verts qui proviennent de la suppression des pousses latérales et des tiges surabondantes, suppression qui s'opère pendant le cours de la végétation ; et sous le second rapport, la graine du maïs donne des résultats surprenants. Aussi, sir Robert Peel, en présentant la grande mesure qui décrète le commerce libre des grains, crut trouver dans l'importation du maïs une compensation en faveur de l'agriculture anglaise.
Il est fâcheux que les conditions de succès soient subordonnées au climat. Et comme il en est ainsi, la question agricole ne peut être considérée comme résolue. Il ne suffit pas au cultivateur d'obtenir accidentellement de bons produits. Il faudrait en outre examiner si, à conditions égales, d'autres récoltes ne seraient pas plus avantageuses.
C'est aussi sous ce point de vue que la culture du maïs a été envisagée dans d'autres pays et particulièrement en France.
Autrefois on croyait pouvoir tracer ses limites approximatives par une ligne tirée, obliquement à l'équateur, de la Garonne au Rhin, de sorte que, à l'est de la France, cette céréale se serait approchée du 49ème degré de latitude, tandis qu'à l'ouest elle n'aurait guère dépassé que le 45ème.
Depuis, l'espace qui lui était assigné, a gagné en étendue. La société d'horticulture de Paris, dit M. Mathieu Bonafous, a tâché d'étendre la culture du maïs aux environs de cette ville, et son zèle ne fut pas sans récompense. II est désormais hors de doute que dans les années favorables, et en faisant choix des variétés, sinon les plus productives, au moins les plus précoces, on peut en espérer des récoltes avantageuses dans le département delà Seine.
En définitive, l'opinion de cet agronome distingué est que, quoique le maïs soit susceptible de mûrir ses épis presque sur les 4/5 de la Fiance, la culture du maïs ne sera jamais éminemment productive sous le 49° degré de latitude.
Voire commission des pétitions, messieurs, tout en rendant hommage aux vues philanthropiques de M. le docteur Mertens, ne peut partager d'une manière absolue sa confiance dans le succès de la culture du maïs en Belgique, surtout dans les terres consistantes ; lors même que le climat serait assez favorable pour obtenir constamment la maturité du grain, il resterait toujours la difficulté d'opérer la dessiccation complète des épis après la récolte, et cette opération dans la grande culture offre des difficultés réelles. C'est ainsi que, dans les pays d'une température moyenne comme en Hongrie, les cultivateurs sont forcés de construire des séchoirs, espèce de cages à claires-voies, pour sécher leurs produits.
Il resterait encore une autre difficulté, c'est celle de faire entrer le maïs dans l'alimentation de l'homme. Les Méridionaux sont habitués à la polenta et à d'autres préparations faites avec la farine du maïs, tandis que les habitants de la Belgique ont un besoin impérieux du pain de blé pour leur alimentation. On sait que la farine de maïs, quoique très nourrissante, ne produit que du pain de qualité très médiocre.
Ces considérations, messieurs, ont imposé à votre commission des pétitions une grande réserve dans l'appréciation des vues de M. le docteur Mertens ; elle n'a pu se joindre à ce citoyen pour engager le gouvernement à encourager sur une grande échelle la culture du maïs. Toutefois, comme tout ce qui se rattache à la question des subsistances et à l'alimentation publique mérite un examen approfondi, elle a l'honneur de proposer le renvoi de la pétition de M. Mertens à M. le ministre de l'intérieur.
M. Osy. - Messieurs, j'appuie les conclusions de la commission, mais je ne partage pas entièrement l'opinion qu'elle exprime. Je crois que la culture du maïs pourrait très bien s'acclimater en Belgique. J'engage donc le gouvernement à examiner s'il ne serait pas convenable de faire venir d'Angleterre ou de France de la graine de maïs pour la distribuer dans le pays. Je suis persuadé que beaucoup de cultivateurs en sèmeraient. Il est bien entendu que je ne veux pas que le gouvernement se mêle de rien si ce n'est de distribuer la graine.
M. Verhaegen. - Messieurs, nous avons créé dans le temps, si je ne me trompe, et cela à grands frais, une ferme-modèle pour la culture du maïs, et je crois que M. le ministre de l'intérieur doit fort bien se le rappeler. Il y a eu des rapports de la commission supérieure d'agriculture, d'abord très favorables et à la suite desquels le gouvernement s'est engagé dans une opération qui doit lui avoir coûté assez d'argent ; il a eu ensuite des rapports contraires, et le gouvernement a déclaré alors, à la face du pays, que cette culture n'avait aucune chance de succès en Belgique. Il est même allé jusqu'à annuler, par un arrêté ministériel, un acte fait avec un agronome qui avait aussi présenté des vues et des vues très larges sur cette culture, c'était un M. Panigada ; le gouvernement a eu des procès à soutenir ; l'affaire est aujourd'hui terminée ; mais le gouvernement sait comment.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Ce n'était pas une ferme-modèle que le gouvernement avait créée pour la culture du maïs ; c’était un encouragement accordé à un cultivateur étranger, à raison d'autant par hectolitre de maïs. C'était une espèce de prime.
En effet, les essais qui ont été tentés alors n'ont pas répondu aux espérances du gouvernement ; je dirai même que cette affaire a été commencée par le gouvernement précédent.
Toutefois, d’après les renseignements qui viennent d'être donnés à la chambre, nous ferons un nouvel examen de la question ; mais, en tout cas, il ne s'agirait plus d'accorder des primes.
Un membre. - Il faut laisser faire les cultivateurs.
M. Osy. - Mon opinion est que le gouvernement ne doit rien faire ; c'est à l'industrie particulière à agir ; le gouvernement doit se borner à distribuer de bons semis ; mais il ne doit y avoir ni ferme-modèle, ni primes d'encouragement.
- Le renvoi de la pétition à M. le ministre de l'intérieur est ordonné.
PROJETS DE LOI PORTANT LES BUDGETS DE LA DETTE PUBLIQUE ET DES DEPARTEMENTS DE LA JUSTICE, DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA MARINE ET DE L’INTERIEUR POUR L’EXERCICE 1848
M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, j'ai l'honneur de présenter à la chambre quatre budgets de dépenses pour l'exercice 1848, les budgets de la dette publique, du ministère de la justice, des affaires étrangères, y compris celui de la marine, et enfin le budget du ministère de l'intérieur.
Le total des crédits demandes pour ces quatre budgets s'élève à 52,712,594 fr. 17 c, et l'augmentation totale sur ces budgets est de 22,921 fr. 59 c.
- Ces budgets seront imprimés et distribués. La chambre en ordonne le renvoi aux sections.
PROJET DE LOI ACCORDANT UN CREDIT PROVISOIRE AU DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICSIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE
M. Brabant. - Messieurs, la section centrale qui a été chargée d'examiner le budget des travaux publics, agissant en qualité de commission, s'est livrée à l'examen du projet de crédit provisoire qui a été présenté hier par M. le ministre des finances pour le service du mois d'avril ; elle a été unanime pour en proposer l'adoption.
M. le président. - Demande-t-on la discussion immédiate ?
M. Osy. - Je demande que cet objet soit discuté, quand on arrivera au projet de loi concernant l'augmentation du matériel du chemin de fer.
« Art.1er. Quiconque, soit dans des lieux ou réunions publics, par discours, cris ou menaces, soit par des écrits, des imprimés, des images ou emblèmes quelconques, qui auront été affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public, se sera rendu coupable d'offense envers la personne du Roi, sera puni d'un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d'une amende de 300 à 3,000 francs. »
- Définitivement adopté.
« Art. 2. Quiconque, par un des mêmes moyens, se sera rendu coupable d'offense envers les membres de la famille royale sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 2,000 fr. »
« Art. 3.Le coupable d'un des faits prévus aux articles 1 et 2, pourra, de plus, être interdit de l'exercice de tout ou partie des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal, pendant un intervalle de deux à cinq ans.
« Cette peine et une amende de 300 à 3,000 francs pourront également être prononcées contre les coupables d'un des délits prévus par la partie non abrogée de l'article 3 du décret du 20 juillet 1831, sans préjudice de la peine déjà comminée par cet article. »
« Art. 4. Par modification à l'article 231 du Code d'instruction criminelle, les individus renvoyés devant la cour d'assises du chef d'un des délits prévus par la présente loi, seront jugés, si les délais le permettent, dans la session des assises ouverte au moment de la prononciation de l'arrêt de renvoi, toutefois devant un jury autre que celui qui fonctionne au moment du renvoi. »
M. le ministre de la justice (M. d’Anethan). - Messieurs, l'amendement que vous avez adopté à votre dernière séance porte : « Toutefois devant un jury autre que celui qui fonctionne au moment du renvoi. »
J'ai pensé qu'il y avait lieu d'adopter une autre rédaction et, d'accord avec M. Vanden Eynde, je proposerai de rédiger la disposition de la manière suivante : « Toutefois ils ne pourront être jugés dans la série commencée alors, que de leur consentement. »
Voici les motifs de ce changement : D'après la rédaction de M. Vanden Eynde, on serait tenté de croire que le prévenu ne pourrait pas être jugé dans la série ouverte, au moment de la prononciation de l'arrêt de renvoi, alors même qu’il y consentirait.
Par conséquent, s'il y avait une seule série, il serait nécessaire d'en ouvrir une nouvelle pour procéder au jugement du prévenu. J'ai pensé qu'il fallait formuler la disposition de manière à permettre aux prévenus de se faire juger dans la série ouverte, s'ils n'ont pas de motifs pour s'y opposer. J'ai substitué au mot jury le mot série. On dit être jugé dans une session ou dans une série et non devant un jury ; le jury est tiré pour une série, c'est donc la série qu'il faut mentionner, et je crois par conséquent qu'il vaut mieux dire la série que le jury ; la série est une division de la session, on peut donc dire série commencée, comme on dirait session commencée.
(page 1339) - L'amendement proposé par M. le ministre de la justice est mis aux voix et adopté, ainsi que l'article amendé.
« Art. 5. Si le prévenu ne comparaît pas ou s'il se retire avant que le tirage au sort des jurés soit commencé, la cour d'assises décernera contre lui une ordonnance de prise de corps. Il sera ultérieurement procédé conformément au Code d'instruction criminelle.
« Si le prévenu se retire après que le tirage au sort des jurés sera commencé, l'affaire sera continuée comme s'il était demeuré présent et l'arrêt sera définitif. »
- Cet article est mis aux voix et adopté, tel qu'il a été amendé au premier vote.
« Art. 6. Le prévenu arrêté en vertu de l'article précédent, pourra obtenir sa mise en liberté provisoire sous caution, en s'adressant, soit à la cour d'assises, soit à la chambre des mises en accusation, si la session des assises est close ; la caution à fournir, qui sera débattue contradictoirement avec le ministère public, ne pourra être moindre de 1,000 fr. ni supérieure à 3,000 fr. »
- Cet article n'ayant subi aucun amendement, il n'y a pas lieu de le remettre aux voix.
« Art. 7. Les articles 293. 294, 296 à 299 du code d'instruction criminelle, ne sont pas applicables aux délits prévus par la présente loi.
« Ce prévenu, à dater de la signification de l'arrêt de renvoi, aura trois jours francs, outre un jour par 3 myriamètres, pour déclarer son pourvoi en cassation au greffe de la cour qui aura rendu l'arrêt. Dans les trois jours qui suivront la déclaration du pourvoi, le procureur général transmettra les pièces aux ministre de la justice ; la cour de cassation statuera, toutes affaires cessantes.
« Si le prévenu n'a pas choisi un conseil, le président de la cour d'assises, avant le tirage au sort du jury, lui en désignera un parmi les avocats ou avoués de la cour d'appel ou de son ressort, à moins que l'accusé n'obtienne du président la permission de prendre pour conseil un de ses parents ou amis. »
« Art. 7. Les articles 293 à 299 du Code d'instruction criminelle ne sont pas applicables aux délits prévus par la présente loi.
« Le prévenu, à dater de la signification de l'arrêt de renvoi, aura trois jours francs, outre un jour par trois myriamètres, pour déclarer son pourvoi en cassation au greffe de la cour qui aura rendu l'arrêt. Dans les trois jours qui suivront la déclaration du pourvoi, le procureur général transmettra les pièces au ministre de la justice ; la cour de cassation statuera, toutes affaires cessantes.
« Si le prévenu n'a pas choisi un conseil, le président de la cour d'assises, avant le tirage au sort du jury, lui en désignera un parmi les avocats ou avoués de la cour d'appel ou de son ressort, à moins qu'il n'obtienne du président la permission de prendre pour conseil un de ses parents ou amis. »
« Art. 8. Les poursuites à raison des faits prévus par la présente loi seront intentées d'office.
« Art. 9. Est abrogée la disposition de l'article 3 du décret du 20 juillet 1831 ainsi conçue : « ou bien aura de la même manière injurié ou calomnié la personne du Roi ».
« L'article 463 du Code pénal sera applicable auxdits délits. »
- Sur la proposition de M. Maertens, à laquelle M. le ministre de la justice se rallie, l'ordre des dispositions de ces deux articles est interverti comme suit :
« Elles seront prescrites par le laps de trois mois à partir du jour où le délit a été commis ou de celui du dernier acte judiciaire.
« L'article 465 du Code pénal sera applicable auxdits délits. »
59 membres votent pour l'adoption.
Ont voté pour l'adoption : MM. Veydt, Vilain XIIII, Zoude, Biebuyck, Brabant, Clep, d'Anethan, de Baillet, de Breyne, Dechamps, de Corswarem, de Man d'Attenrode, de Meester, de Muelenaere, de Naeyer, de Renesse, de Roo, de Saegher, de Sécus, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, de T'Serclaes, de Villegas, d'Hoffschmidt, d'Huart, Donny, Dubus (aîné), Dubus (Albéric), Dubus (Bernard), Dumont, Dumortier, Eloy de Burdinne, Fallon, Goblet, Henot, Huveners, Jonet, Kervyn, Le Hon, Lejeune, Maertens, Malou, Mast de Vries, Mercier, Nothomb, Orban, Pirmez, Pirson, Rodenbach, Scheyven, Simons, Thienpont, Troye, Van Cutsem, Vanden Eynde, Vandensteen et Liedts.
Ont voté contre : MM. Anspach, Cans, Castiau, de Bonne, Delehaye, Delfosse, d'Elhoungne, de Tornaco, Lange, Lebeau, Lesoinne, Loos, Lys, Manilius, Orts, Osy, Rogier, Sigart, Verhaegen et Fleussu.
Au premier vote, l'article premier a été adopté dans les termes suivants :
« Art. 1er. En temps de paix la durée du service des miliciens est fixée à huit ans, qui prendront cours à dater du 1er janvier de l'année dans laquelle ils auront tiré au sort.
Les amendements introduits dans cet article consistent en ce que la date du 1err janvier a été substituée à celle du 1er juillet, qui était proposée par le gouvernement, et en ce que, dans le deuxième paragraphe, on a ajouté les mots : à la cinquième.
M. Pirson. - Messieurs, dans la séance du 19 mars, j'avais annoncé que si la disposition transitoire, formant l'article 9 du projet de loi, était rejetée, je proposerais un amendement ou un article nouveau, d'après lequel il y aurait une classe de plus en activité, et une classe de moins en réserve. Ayant réfléchi que si l'article premier, tel qu'il avait été formulé par le gouvernement, était adopté, l'amendement que je voulais présenter deviendrait inutile pour obtenir le résultat que je cherchais, je me bornerai, puisque cet article est remis en discussion, à insister de nouveau pour engager la chambre à l'accepter dans sa forme première.
Messieurs, en retardant d'une année, l'âge auquel doit commencer le service militaire, vous avez prescrit une mesure sage, car l'expérience a constaté qu'à l'âge de 18 ans, nos jeunes miliciens n'ayant pas encore acquis tout leur développement, étaient impropres à supporter les fatigues du service militaire. Toutefois il ne faut pas perdre de vue que, par l'adoption de cette disposition, vous avez décidé que, dans l'année qui suivrait la promulgation de la loi, il n'y aurait pas de tirage au sort ; et comme vous n'avez pas adopté celle qui avait pour objet de combler cette lacune, en fixant à 9 années la durée du service militaire pour toutes les classes levées avant l'exécution de la loi, il en résulte que, pendant 8 ans, l'armée se trouvera réduite d'un contingent de 10,000 hommes ou du huitième de sa force.
Mon intention n'est pas de revenir sur les observations que j'ai déjà présentées à ce sujet, et de vous rappeler qu'il n'y a pas deux ans encore que vous aviez arrêté que, quel que soit le système de défense adopté pour veiller au maintien de notre indépendance, le pays devait pouvoir compter sur une force militaire active de 80,000 hommes, et que c'était sur cette base que vous aviez organisé voire armée. Quoique déplorant au point de vue de l'intérêt militaire, au point de vue de la défense nationale, le vote que vous avez émis sur l'article 9, je le considère comme un fait accompli, je reconnais que vous étiez dans votre droit en l'émettant, je le respecte, je m'y soumets. Mais, pour conjurer les effets de cette décision, il est devenu indispensable de chercher à donner à l'armée des éléments d'autant plus solides, d'autant plus consistants. Je crois que telle est aussi votre manière de voir.
Si j'ai bien saisi la physionomie de la chambre, si j'ai bien compris sa pensée au moment où l'on a voté sur la disposition transitoire, son intention était, qu'avant le vote définitif on lui proposât un moyen d'atténuer pour l'année le dommage qui pourrait résulter pour elle de l'adoption de cette disposition. Plusieurs honorables membres ont même engagé le gouvernement à rechercher les combinaisons les plus propres à paralyser pour l'armée l'effet nuisible de ce rejet.
Les honorables MM. Lebeau et Delfosse, sans préjuger toutefois la question, ont indiqué comme un moyen qui se présentait à leur esprit de sauvegarder les intérêts militaires, d'augmenter transitoirement la force du contingent annuel. Je suis peu partisan de ce moyen par les motifs, que j'ai déjà développé dans la discussion, que plus les contingents annuels sont élevés, plus ils pèsent sur la population, plus ils nuisent à l'agriculture, A l'industrie, au commerce, aux arts, aux sciences et aux professions libérales, en leur enlevant à la fois un trop grand nombre de bras ; et plus encore, chaque année, ils produisent de séparations et de déchirements douloureux dans les familles.
Je ne recommanderai donc pas l'usage de ce moyen parce que je crois qu'il serait accueilli avec déplaisir par la nation. Et que l'honorable M. Delfosse, aux talents, au caractère duquel je rends toutefois un sincère hommage, me permette ici de ne pas être de son avis, et de répliquer quelques mots à la réponse qu'il nous a faite et aux intentions qu'il nous a prêtées au sujet de cette même question lors de la première discussion qui eut lieu sur cet article.
Vous vous rappellerez, messieurs, que quand j'ai défendu ce principe, qu'au point de vue des intérêts généraux, il était préférable, dans certaines limites, d'augmenter la durée du service militaire à la force du contingent annuel, l'honorable député de Liège m'a répondu : « que j'avais imaginé un système de compensation fort singulier ; que, d'après moi, on pourrait augmenter les charges de certaines classes de contribuables, pour en exempter d'autres, et dire ensuite à ceux qui se plaindraient : Vos contributions sont augmentées, c'est vrai : mais, consolez-vous, il y a moins de contribuables. »
Si la comparaison de l'honorable membre était exacte, j'aurais, j'en conviens, produit un principe absurde. Mais je ferai observer à cet honorable membre, qu'ayant comparé des choses dissemblables, les conséquences qu'il en a déduites, sont fausses, sont inexactes. Sans doute, si parmi les diverses classes de contribuables, j'augmentais la contribution (page 1340) de certaines de ces classes à l'exclusion des unes, au profit des autres, je pourrais me trouver dans le cas de commettre une injustice. Mais pour l'impôt du recrutement, il n'y a pas différentes classes de recrutement. Tous les contribuables pour cet impôt sont placés sur la même ligne, le prince comme le prolétaire, le prolétaire comme le prince. Pour le prince comme pour le prolétaire, la durée du service militaire est la même. Le prince comme le prolétaire doit prendre dans l'urne le numéro qui l'assujettira à l'obligation du service militaire ou qui l'en exemptera. Tous sont placés dans les mêmes conditions ; pour tous, les chances du sort sont les mêmes. Et si, au moment du tirage, on plaçait sur le bureau deux urnes, l'une contenant seulement 10,000 billets d'obligation au service militaire pour huit années, avec la faculté de passer les trois dernières dans ses foyers ; l'autre contenant 6,000 billets de plus que la première, c'est-à-dire, 16,000 billets d'obligation au service militaire pour cinq années qu'il faudrait passer pour la plus grande partie sous les armes ; et que la nation, que nous représentons ici, fût appelée à choisir elle-même l'urne où elle devrait puiser, je crois encore avec toute la puissance que donne une forte conviction, qu'elle puiserait de préférence dans l'urne représentant le système que je défends, comme lui donnant plus de la moitié au moins de chances désavantageuses, comme lui étant beaucoup plus favorable, beaucoup moins onéreux ; système pointant qui paraît si injuste, si singulier à l'honorable M. Delfosse. Si l'honorable M. Delfosse veut se donner la peine d'y réfléchir, il verra qu'il est fort difficile d'établir d'une manière rigoureuse, lequel des deux systèmes est le plus juste, le plus favorable, le plus avantageux aux populations.
Ou du système qui aliène la liberté d'un plus grand nombre de personnes pour un moindre temps, qui enlève à l'agriculture, à l'industrie, au commerce, aux arts et aux sciences simultanément un plus grand nombre de bras.
Ou du système qui aliène la liberté d'un moindre nombre de personnes, pour un terme plus long, il est vrai, mais qui n'enlève que successivement le même nombre de bras aux industries et aux professions que je viens d'indiquer.
Si, messieurs, je faisais le relevé des systèmes de recrutement des différents Etats de l'Europe, j'en trouverais beaucoup plus établis d'après le principe que j'ai défendu, que d'après le principe soutenu par l'honorable M. Delfosse. En France, où certainement il y a dans la législature beaucoup d'hommes éminents à même d'apprécier et de défendre les intérêts aussi bien de la nation en général que de l'armée en particulier, les deux chambres, depuis quelques années, se sont prononcées pour une durée de service un peu plus longue, afin de n'être pas obligés d'augmenter les contingents annuels, et elles ont porté à huit années commençant au 1er juillet, la durée du service militaire qui n'était que de sept années commençant au 1er janvier. Elles ont adopté ce principe comme répartissant mieux la charge du service militaire et la rendant moins lourde pour un chacun.
C'est aussi à ce point de vue que nous l'avons défendu et que nous le défendons, et non pas pour le plaisir de faire parader une belle armée, ainsi qu'on nous l'a reproché fort injustement. Nous pouvons dire avec conscience et vérité à l'honorable M. Delfosse, que sous notre uniforme bat le cœur du citoyen, et que pas plus que lui nous ne nous plairions à jeter le trouble dans les familles, à arracher les miliciens à leurs foyers et à leurs travaux, pour nous procurer la jouissance de quelques amusements militaires. Quand nous voulons une bonne armée, une armée manœuvrière, c'est le sentiment national qui nous le fait désirer. C'est pour l'accomplissement d'un grand devoir que nous voulons une armée bien constituée, bien organisée, c'est pour que si notre indépendance venait un jour à être menacée, elle puisse répondre à sa mission, et défendre notre territoire, nos institutions, nos libertés. Voilà notre but quand nous voulons une bonne armée, et nous n'en avons pas d'autre.
Je suis donc peu partisan d'augmenter la force des contingents annuels pour remédiera l'inconvénient qui va se présenter pour l'armée, d'avoir pendant huit ans une classe de 10,000 hommes de moins, et j'ai dit pourquoi, mais j'insiste pour que l'article premier, tel qu'il avait été proposé par le gouvernement, soit maintenu.
On a fait des objections contre la date du 1er juillet fixée pour le commencement du service militaire. J'approuve très fort M. le ministre de la guerre de s'opposer au changement proposé de reporter cette date au 1er janvier. Par suite des travaux préparatoires d'incorporation, les miliciens ne sont mis et ne peuvent être mis en activité de service qu'environ six mois après l'époque d'où l'on fait compter leurs années de service. Il en résulte qu'ils ne restent que 7 1/2 ans à la disposition du gouvernement, ce qui est contraire à la loi, qui dit que le milicien servira 8 ans et non 7 1/2 ans, ce qui est nuisible à l'armée par les motifs que M. le ministre de la guerre a fait valoir, et ce qui l'empêche pendant six mois de pouvoir au besoin disposer non plus de 8 classes, mais pendant 8 ans, de 7 classes. En France dans la dernière loi du recrutement adoptée en 1844, par la chambre des députés, la durée du service a été également fixée à 8 ans, commençant le 1er juillet. Cette époque du 1er juillet avait été adoptée par la commission chargée de l'examen du projet, et n'a été combattue par personne dans la discussion publique.
En ce qui concerne le maintien de la 5ème classe dans la position d'activité, depuis surtout que vous avez rejeté la disposition transitoire, si vous n'y accédez, je crains bien que vous ne causiez un grand préjudice à l'armée. Avec quatre classes, vous ne pouvez tirer parti sous les armes que de trois de ces classes, la première restant quelques mois dans ses foyers après le tirage au sort, et n'étant pas instruite. Or, M. le ministre de la guerre vous a prouvé à l'évidence, dans la note insérée page 119 !» des Annales parlementaires, qu'à moins de désorganiser en quelque sorte toutes les armes, ces trois contingents ne suffisent pas. Il ne faut pas perdre de vue, messieurs, que ces trois classes, malgré le renfort des engagés volontaires, après les perles qu'elles éprouvent chaque année, ne représentent plus 30,000 hommes. D'après les calculs de M. le ministre de la guerre, si vous mainteniez dans la position de réserve la 5ème classe, il ne pourrait disposer que de 20 soldats exercés. par compagnie, et ce n'est pas avec vingt soldats par compagnie que l'on peut suffire aux exigences du service militaire, et faire manœuvrer la troupe. Dans cette hypothèse, vous créeriez pour le ministre des difficultés, des impossibilités qu'il ne pourrait peut-être pas résoudre, et telle ne peut être votre intention. Le ministre ne pourrait plus accorder de congés de durée un peu longue, et les soldats d'infanterie qui aujourd'hui retournent d'ordinaire dans leurs foyers, après être restés un an et demi sous les armes, devraient rester sous le drapeau trois ans et plus. Ce serait là une aggravation considérable du service actif, et par ce moyen vous jetteriez immédiatement près de 20,000 familles dans le désespoir, et pendant 8 ans vous ajouteriez à ce contingent de désespoirs, les désespoirs qui se rattacheraient à la nouvelle levée, les désespoirs de près de 10,000 familles.
De plus il faudrait rappeler presque tous les soldats qui se trouvent en ce moment en congé limité, et l'on ne pourrait plus accorder de congés d'ici à quatre ans.
Ce serait, messieurs, faire peser sur la population actuelle une trop forte charge, ce serait trop aggraver la situation actuelle des miliciens, ce serait nuire considérablement aux travaux agricoles et aux diverses industries, je m'y oppose de toutes mes forces.
Comment ! l'on ne pourrait plus renvoyer de miliciens dans leurs foyers ? Comment ! l'on ne pourrait plus leur accorder de permissions pendant les quatre premières années du service actif ? Convenez-en, cette condition serait par trop dure pour eux. Il faut donc que le gouvernement ait la faculté d'appeler en tout ou en partie, suivant que le besoin s'en fera sentir, la 5ème classe sous les armes. Ou, il faut consentir à n'avoir qu'une armée dépourvue d’instruction, il faut consentir à sacrifier toute l'armée active, à sacrifier tons les miliciens qui la composent à l'avantage que vous feriez à cette 5ème classe, en la plaçant un an plus tôt dans la réserve.
Je félicite M. le ministre de la guerre de s'être opposé avec énergie à l'amendement de la section centrale, parce que, comme cet honorable général, je crois que si cet amendement était maintenu, son adoption définitive pourrait produire des effets aussi désastreux pour le pays que pour l'armée. Et quand je dis des effets aussi désastreux pour le pays que pour l'armée, c'est que l'armée ne doit pas être séparée de la nation, dont elle n'est qu'une émanation. Notre armée n'a été instituée que pour la défense du territoire et le maintien de nos institutions.
Il faut lui donner le moyen de conserver les connaissances, les qualités, les traditions et les vertus militaires, pour qu'au jour du danger, elle remplisse sa mission avec honneur.
Tout ce qui concerne l'armée, tout ce qui intéresse sa constitution, sa bonne organisation, ne peut donc qu'être éminemment national, et c'est au nom de notre nationalité, c'est pour la défendre, au besoin, que je vous demande, que je vous conjure de repousser l'amendement de la section centrale dont les auteurs et les appuis qui partagent bien certainement les mêmes sentiments que nous, se sont trompés cependant sur les moyens d'arriver à leur but.
M. Delfosse. - Messieurs, je regrette de rester en dissentiment avec l'honorable M. Pirson. L'honorable membre est un de ces collègues avec lesquels je voudrais toujours marcher d'accord, et je le prie de croire que je n'ai nullement suspecté ses intentions ; personne plus que moi n'en reconnaît la pureté et la loyauté. Si nous ne sommes pas d'accord sur cette question, c'est que l'honorable membre se place à un autre point de vue que moi ; l'honorable membre croit plus à la guerre ; moi, je crois plus à la paix ; l'honorable membre se préoccupe plus de l'armée ; moi, je me préoccupe plus du sort des familles ; je ne veux pas que l'on enlève un trop grand nombre de jeunes gens, à leurs familles et à leurs travaux. Là est toute la différence. Mais les intentions sont les mêmes des deux côtés.
L'honorable M. Pirson avait dit, lors du premier vote, pour justifier le projet du gouvernement, que si on rend le service plus long, on obtient, d'un autre côté, l'avantage d'appeler un moins grand nombre de miliciens. J'ai opposé à ce système une comparaison ; que diraient les contribuables, ai-je demandé, si on augmentait les impôts pour quelques-uns, et si on disait à ceux qui devraient payer plus : «Consolez-vous. le nombre des contribuables est diminué ! »
L'honorable M. Pirson vient de me répondre que la comparaison n'est pas juste, parce qu'il y a pour la milice un tirage au sort auquel tous les citoyens participent ; ils courent tous les mêmes risques, il y a égalité.
Si cela peut faire plaisir à l'honorable membre, je modifierai quelque peu ma comparaison ; je dirai : «Si on établissait un tirage au sort pour les contribuables et si, après le tirage, quelques-uns payaient beaucoup, alors que les autres seraient exempts, serait-ce là un bon système ? Est-il juste que quelques-uns supportent une charge très pénible et que d’autres n'en supportent pas du tout ? N'est-il pas préférable de répartir, après le tirage, la charge de la milice sur un plus grand nombre de (page 1341) citoyens, que de la rendre plus lourde ? Vous voyez bien qu'il y avait quelque chose de très vrai et de très fondé dans ma comparaison.
J'engage la chambre à maintenir son premier vote. La chambre a très bien fait d'adopter, au premier vote, les amendements de la section centrale. Voici quelle est la différence entre le système du gouvernement et celui de la section centrale, que la chambre a adopté au premier vote a une grande majorité ; d'après le système du gouvernement, les miliciens resteraient six mois de plus au service, et un an et demi de plus au service actif. D'après le système de la section centrale, les miliciens resteront six mois de moins au service, et un an et demi de moins au service actif.,
Il s'agit de savoir si les miliciens sortiront du service actif a 23 ans, ou seulement à 24 ans et demi. Il s'agit de savoir s'ils seront entièrement libres à 27 ans, ou seulement à 27 ans et demi.
Messieurs, il est très important pour les miliciens de pouvoir rentrer dans leurs foyers à 23 ans. M. le ministre de la guerre veut les retenir jusqu'à 24 ans et demi ; ces 18 mois peuvent influer sur l'avenir d'un milicien, en lui faisant perdre l'occasion de s'établir convenablement. Tout l'avenir d'un citoyen pourrait être compromis par suite de la mesure du gouvernement, si elle était adoptée.
Voyons si cette mesure serait de quelque utilité. M. le ministre de la guerre prétend, et c'est aussi l'opinion de l'honorable M. Pirson, que si on laisse quatre classes dans la réserve, il n'y aura pas assez d'hommes sous les armes, et qu'on ne pourra plus accorder de congés.
Singulier système, messieurs, que celui qui consiste à dire : Donnez-moi plus d'hommes, pour que je puisse accorder plus de congés. Ne vaut-il pas mieux donner moins de congés et appeler moins d'hommes sous les armes ? Si l'armée se composait de 300 mille hommes au lieu de 80,000, on pourrait donner beaucoup plus de congés ; mais ce ne serait pas là un avantage.
Est-il vrai que M. le ministre de la guerre n'aurait pas assez d'hommes sous les armes ?
Nous n'avons en ce moment que quatre classes en activité (interruption) : les classées de 1842,1843, 1844 et 1845.
M. le ministre de la guerre (M. Prisse). - D'après votre système, nous n'en aurons que trois.
M. Delfosse. - Pardon, nous aurons quatre classes, vous pourrez au moins en avoir quatre. Il y aura en tout huit classes, quatre en activité et quatre dans la réserve. Vous pourrez appeler la première classe, au moment où elle sera mise à votre disposition. Vous pourrez appeler cette classe au mois de juillet et même avant si cela est nécessaire. Il n'y a en ce moment que quatre classes en activité, nous venons de traverser des circonstances extrêmement difficiles, l'émeute a failli gronder dans les rues, cependant la force armée a suffi ; pourquoi ? Parce qu'il y a en Belgique un esprit d'ordre admirable.
S'il a suffi, dans des temps difficiles, de retenir quatre classes en activité, on pourrait certes n'en avoir que trois dans les temps ordinaires. Mais s'il vous faut absolument quatre classes, vous pourrez les avoir. Vous pourrez appeler la première classe au mois de juillet, les miliciens de cette classe auront alors 19 ans et demi.
M. le ministre de la guerre (M. Prisse). - Et l'instruction ?
M. Delfosse. - Vous la leur ferez donner. Vous pourriez, dans les temps ordinaires, vous contenter de trois classes ; vous pourrez au besoin, en avoir quatre.
Vous n'aurez, pour cela, qu'à prendre la première classe au 1er juillet, les miliciens seront instruits quelques mois plus tard.
Nous avons pu apprécier l'admirable esprit d'ordre qui anime les populations belges, il faut tenir compte de la tranquillité qui règne dans le pays dans les circonstances les plus difficiles ; c'est là un fait qui doit être pris en considération pour fixer le chiffre de la force armée.
Si nous maintenons le système qui a prévalu au premier vote, il y aura des moments où l'armée ne sera que de 70 mille hommes, au lieu d'être de 80 mille hommes ; mais quel mal y aurait-il à cela ? 70 mille hommes suffisent bien certainement en temps de paix, et en cas de guerre, si la patrie était en danger, on ferait un appel à tous les citoyens en état de porter les armes ; n'allons pas, en vue de cette éventualité, retenir trop longtemps les miliciens sous les drapeaux. Le service de la milice est un impôt très lourd, on l'appelle l'impôt du sang ; espérons que le sang ne coulera plus, mais ce sera encore l'impôt de la liberté. Je conjure la chambre de maintenir son premier vote.
M. Lebeau. - Je suis entièrement de l'avis de l'honorable préopinant : si on ne peut pas appeler le service de la milice, l'impôt du sang, en présence d'une paix de 30 années, c'est incontestablement un impôt très lourd ; mais on peut dire cela de presque toutes les charges imposées aux citoyens dans l'intérêt général, dans l'intérêt national.
La question n'est pas de savoir si cet impôt sera plus ou moins lourd. La question est de savoir si cet impôt sera établi de manière à répondre à son objet.
En disant des intentions de l'honorable M. Delfosse ce qu'il a dit des intentions de l'honorable, M. Pirson, je ne puis m'empêcher de combattre ses conclusions ; et de croire que l'honorable membre est beaucoup plus préoccupé, à son insu sans doute, de l'intérêt de ceux sur qui pèse cette charge que de l'intérêt qui les appelle à la supporter.
La véritable question à résoudre est donc d'aviser, non pas à alléger cette charge autant que possible, mais à ce qu'elle soit établie d'une manière réellement utile ; car sans cela il vaudrait mieux la rayer complètement.
Dans tous les pays où l'on a compris la nécessité d'une forte organisation militaire, j'ai toujours vu (autant que je puis savoir ce qui se passe dans cette matière) qu'une chose à laquelle on attache le plus d'importance, c'est d'avoir les soldats sous les drapeaux pendant une assez longue période ; ils gagnent ainsi en instruction, en discipline ; ils acquièrent surtout cet esprit militaire que je ne regrette pas devoir s'affaiblir à mesure que les chances de guerre diminuent, mais que nous ne devons pas désirer voir s'étendre, alors que les chances de paix ne sont pas équivalentes à une certitude absolue.
Dans tous, les pays où l'on voit une forte organisation militaire, en Prusse notamment, pour la combinaison de la réserve et de l'activité, le service militaire est une prestation qui repose sur un bien plus grand nombre d'années que dans notre pays.
Une considération toute particulière pour que le service actif ne soit pas trop réduit chez nous, c'est qu'à la différence de ce qui se pratique dans certains pays, une institution destinée à compléter le système d'organisation militaire nous fait presque complètement défaut ; je veux parler de la garde civique. Non seulement la garde civique nous fait a peu près complètement défaut, sous le rapport du parti qu'on peut en tirer en cas de guerre ; mais jusqu'à un certain point (ici je réponds à une partie de l'argument de l'honorable M. Delfosse), même sous le rapport de la répression des désordres à l'intérieur.
Sous ce dernier rapport, l'argument de l'honorable M. Delfosse n'est d'ailleurs pas concluant, parce qu'il n'a pas tenu compte d'une force auxiliaire qui concourt ordinairement avec l'armée, des gardes municipales, dont on ne peut tenir compte pour la défense du pays, dans la même mesure que pour la répression des troubles à l'intérieur.
On a parlé de congés. Je conçois qu'en temps de paix, dans un pays d'agriculture et d'industrie, les congés se multiplient ; cependant quand ils sont nombreux et souvent renouvelés, ils ont quelque chose de fâcheux ; ils sont de nature à altérer la discipline militaire, l'esprit militaire. Je ne voudrais donc pas qu'on les multipliât outre mesure.
Je ne vois pas qu'il soit bien utile, au point de vue de la bonne organisation de l'armée, que les miliciens aient cessé leur service à un âge qui est, pour ainsi dire, celui du véritable développement des forces physiques. Si l'on pouvait par des réengagements composer en majorité nos régiments d'hommes de 30 à 40 ans, je crois qu'on aurait une excellente armée, meilleure que celle qui se composerait d'hommes de 20 à 25 ans.
Je ne vois pas non plus qu'il soit bien utile que les miliciens de la cinquième classe puissent se marier ; car de ce qu'ils se marient, il ne s'ensuit pas, si la guerre éclatait, qu'ils ne puissent pas être rappelés sous les drapeaux, et les soldats mariés font, en général, d'assez mauvais soldats.
. Du reste, je n'oserais m'en rapporter entièrement, quant à la mesure de la charge à imposer aux citoyens pour la défense du pays, ni à l'opinion de l'honorable M. Delfosse, ni à celle de l'honorable M. Pirson. L'un a peut-être trop de confiance dans la paix ; l'autre est peut-être trop préoccupe de l'éventualité d'une guerre. J'en appellerai donc à l'homme dont la conviction doit être éclairée par la responsabilité et par une longue expérience, j'en appellerai à M. le ministre de la guerre.
Si M. le ministre de la guerre, qui a fait preuve dans les dernières séances d'un grand esprit de conciliation, et qui continuera, j'espère, aujourd'hui dans cette voie, n'insiste pas pour le maintien du projet primitif, je pourrai voter avec l'honorable M. Delfosse. Mais si M. le ministre de la guerre maintient l'article avec la même énergie qu'il l'a défendu au premier vote, je ne pourrai me dispenser de voter pour le rétablissement du texte primitif.
Il y a une raison de plus pour revenir sur l'amendement adopté au premier vote, c'est que la chambre, après avoir statué sur l'article premier. rejeté un article transitoire, et a restreint ainsi le nombre de classes à maintenir sous les drapeaux.
Ce rejet doit être pris en considération, quand on revient sur l'article premier.
M. le ministre de la guerre (M. Prisse). - Messieurs, l'honorable. M. Lebeau vient de rappeler l'esprit de conciliation dont j'ai cherché à me montrer animé dans la première discussion du projet de loi relatif à la milice. Cet esprit de conciliation, je m'efforcerai de le mettre en pratique toutes les fois que l'intérêt du service me permettra d'y recourir. Mais dans la circonstance présente, qu'il me soit, au contraire, permis d'insister sur la proposition du gouvernement quant à l'article premier de la loi.
Dans la première discussion, comme ce matin encore, l'honorable M. Delfosse a vivement insisté sur ce point qu'en accordant (selon lui) quatre classes au gouvernement, l'armée serait encore sur un pied tel qu'elle pourrait suffire à toutes les éventualités. Je me vois donc dans la nécessité de revenir sur ce que j'ai déjà dit à ce sujet dans la séance du 18 mars. Dans cette séance, j'ai démontré qu'en composant l'armée de trois classes de miliciens, par conséquent de trois contingents formant sur le papier trente mille hommes, nous aurions un effectif de 22,500 hommes d'infanterie. Les chiffres, qui sont au Moniteur démontrent qu'avec cet effectif, nous avons des compagnies d'infanterie hors d'état de rendre les services auxquels elles sont destinées.
L'honorable M. Delfosse ajoute : Vous avez, non pas trois classes, mais quatre. J'ai déjà dit, je suis obligé de le répéter, qu'une classe ne peut rendre aucun service dans l'année où elle est levée. Au moment où j'ai l'honneur de parler, nous ne savons, pas encore qui de la dernière classe sera appelé sous les armes.
(page 1342) Quoi qu'en ait dit l'honorable M. Simons, ce n'est pas en mai qu'a lieu la remise des miliciens ; la dernière remise doit à la vérité avoir lieu le 15 de mai, et alors seulement commence l'instruction des nombreuses réclamations qui sont admises jusqu'à la fin de juin ; la remise des miliciens n'a donc effectivement lieu que dans les premiers jours de juillet. Je vous demande si l'on peut utiliser ces hommes dès leur arrivée au régiment. Non seulement on ne peut les utiliser, mais ils absorbent le temps des cadres et des vieux soldats employés à leur instruction. L'on ne peut donc pas même disposer librement de trois classes. C'est de toute évidence.
Veuillez entrer dans une caserne, et vous reconnaîtrez qu'au lieu que les jeunes soldats soient employés au service, les vieux soldats se consacrent au contraire à leur instruction. Cette instruction, l'habillement et les habitudes militaires, auxquelles il faut se rompre, exigent plusieurs mois. Les hommes qui arrivent au mois de juillet ne peuvent aller au camp la première année ; tandis que, si vous ne les appelez que l'année suivante, en mars, ils ont quatre mois d'exercice de plus et peuvent très convenablement figurer parmi les troupes campées.
Mais si vous admettez qu'une classe qui arrive sous les drapeaux peut remplir immédiatement un service quelconque, vous êtes dans une erreur complète. L'instruction des hommes de cette classe prive au contraire le gouvernement d'une partie des classes précédentes.
L'honorable M. Delfosse a dit : « Tout ce qui peut arriver de pis, c'est que, pendant les huit premières années, au lieu de huit classes, vous en aurez six mois par an sept, soit 70,000 hommes. Je ne puis admettre cette assertion, et voici pourquoi : parce que vous n'avez pas voulu de l'article 9 de la loi.
Vous avez exigé que l'on ne servît que huit ans, d'où il résulte que pendant l'époque de transition, nous n'aurons à disposer en cas de besoin que de 70,000 hommes, et s'il faut en défalquer six mois par an le contingent de 10,000 hommes, il ne restera évidemment que 60,000 hommes à la disposition du gouvernement. (Dénégations). Oh ! il ne faut pas nier, c'est de l'arithmétique la plus élémentaire.
L'honorable M. Delfosse a fait avec beaucoup de raison l'éloge de l'esprit d'ordre qui anime nos populations. Qu'il me soit permis de dire que l’armée de son côté a montré aussi un grand esprit d'ordre, de modération et de discipline, et de vous faire connaître à cette occasion ce qui vient de se passer, pour vous donner une idée de ce qu'est notre effectif.
Dans une commune du Hainaut, on avait demandé le secours d'une compagnie d'infanterie parce qu'on pensait qu'avec 50 hommes, on aurait assez de forces pour rétablir l'ordre que des malveillants cherchaient à troubler. Pour fournir ces 50 hommes, il a fallu prendre à la garnison de Mons, non pas une, mais trois compagnies. J'en appelle aux honorables représentants de la ville de Mons, et s'ils l'ignorent encore, qu'ils aient la bonté de s'informer, et ils apprendront que pour compléter 50 hommes, il a fallu prendre les soldais de trois compagnies. Voilà où nous en sommes. Pouvons-nous descendre plus bas ? Je ne le pense pas.
Maintenant, messieurs, en disposant immédiatement des hommes qui viennent de tirer au sort, nous nous maintenons en partie dans l'inconvénient que l'on a cherché à éviter depuis longtemps. D'après le régime actuel, vous savez que nous laissons les hommes pendant deux années chez eux, avant de les appeler sous les armes, parce que, généralement, ils n'ont pas la force physique nécessaire pour supporter les fatigues du métier des armes. Maintenant, nous les prendrons à 19 ans au lieu de les prendre à 18, et nous les laisserons chez eux pendant un an ; ils continueront donc, à peu d'exceptions près, à n'entrer en service actif qu'à 20 ans, et il faut au moins cet âge, dans notre pays, pour pouvoir supporter les fatigues du service militaire.
Eh bien, d'après le système de la section centrale, qui a été adopté au premier vote, nous ne pourrions plus laisser aux miliciens le temps de se développer ; il faudrait les utiliser immédiatement. Je crois que cela serait contraire à l'intérêt des populations. On a beaucoup parlé de cet intérêt. Eh bien, si on voulait, rendre un véritable service aux populations, on fournirait au gouvernement le moyen de n'utiliser les hommes qu'à 20 ans. Il n'est pas d'une grande nécessité que nos habitants, des campagnes surtout, puissent se marier à 23 ans ; s'ils se marient à 24 ans c'est déjà fort satisfaisant, ce me semble.
La chambre a décidé que le contingent compterait comme étant sous les armes depuis le 1er janvier. Le gouvernement avait demandé l'époque du 1er juillet, parce que, effectivement, les miliciens ne sont réellement à sa disposition qu'à cette époque. Eh bien, dans le système actuel, on compte le service à dater du 1er avril ; et pour me montrer conciliant, je modifierai la proposition que j'avais d'abord faite, et je proposerai de substituer la date du 1er avril à celle du 1er janvier, qui a été adoptée au premier vote.
M. Simons. - Je ne conçois réellement pas l'insistance qu'on met pour avoir absolument cinq classes en activité de service. Si l'utilité m'en était démontrée, si je n'avais pas, au contraire, la conviction intime, que c'est une chose complètement inutile, je serais le premier à y donner les mains ; mais il est positif, messieurs, qu'avec 4 classes en activité de service, le gouvernement a un effectif plus que suffisant pour maintenir l'ordre public dans le pays et pour suffire complètement aux besoins du service que l'armée doit faire en temps ordinaire. Je vais plus loin, messieurs, je crois qu'il y a même impossibilité, sous le rapport financier, de mettre à exécution la proposition de M. le ministre de la guerre.
Je suis d'accord avec M. le ministre que nous devons avoir la plus grande sollicitude pour l'armée ; mais, messieurs, nous avons un autre intérêt que nous ne devons également pas perdre de vue, c'est l'intérêt des populations, et c'est ce qu'en général on néglige trop souvent. En effet, messieurs, savez-vous comment la position des malheureux miliciens et de nos populations en général s'est aggravée depuis l'établissement de l'ordre de choses actuel ? Sous le gouvernement précédent, sous le régime de la loi qui nous régit encore, les miliciens n'étaient astreints qu'à un service de 5 années, qui commençait à l'âge de 18 ans accomplis. C'était donc à 23 ans que les milicien savaient satisfait à toutes les obligations de la loi sur la milice et qu'ils étaient complètement déchargés de cette obligation, tandis que maintenant, la durée du service est portée à 8 ans, de sorte que c'est seulement à 27 ans que le milicien sera libéré de la charge accablante à laquelle la loi le soumet.
Ce n'est pas seulement, messieurs, pour permettre au milicien de se marier à l'âge de 23 ans que nous demandons le maintien de la disposition adoptée au premier vote ; il y a une autre considération qui me touche, c'est qu'à l'âge de 23 ans, un individu peut encore s'adonner utilement à une profession, tandis qu'en l'astreignant à rester sous les obligations de la milice jusqu'à l'âge de 27 ans, vous brisez tout son avenir.
Ensuite, messieurs, sous l'ancien système les trois quarts des miliciens étaient annuellement renvoyés en congé ; un quart seulement restait sous les armes, tandis que maintenant, en donnant au gouvernement quatre classes entières pour l’activité, on peut maintenir les miliciens sous les armes pendant quatre années consécutives.
Quand il s'agit du renchérissement des remplaçants, on se récrie, on fait des doléances en faveur des familles et on prétend que le mal doit être attribué exclusivement à l'association ; certainement l'association y est pour quelque chose, mais l'aggravation de l'obligation y est pour beaucoup. Vous avez maintenant, messieurs, pendant huit années la responsabilité de votre remplaçant ; d'un autre côté, le remplaçant doit servir pendant huit ans, tandis qu'auparavant il ne devait servir que pendant cinq ans ; certainement ces trois années de plus entrent dans les calculs et sont un des motifs principaux auxquels on doit attribuer l'augmentation du prix des remplaçants.
Messieurs, j'ai dit que quatre classes suffisent, qu'il est inutile d'en accorder cinq. Pour justifier cette assertion, je demanderai à M. le ministre si, depuis la paix avec la Hollande, il a jamais eu sous les armes plus de 30,000 hommes ? Certainement sa réponse ne sera pas affirmative.
Eh bien, en accordant au gouvernement quatre classes d'activité, on ne lui donne pas seulement 30,000 hommes, mais on lui en donne 40,000, c'est-à-dire 10,000 de plus que ne le comporte le budget. Je dis, messieurs, qu'il y a impossibilité de mettre un plus grand nombre d'hommes sous les armes. En effet, le budget de l'armée emporte maintenant plus du quart de nos ressources ; le budget de la guerre s'élève à 29 millions ; si vous augmentez d'un tiers l'effectif de l'armée, il faut augmenter dans la même proportion les dépenses actuelles et dès lors si vous accordez au gouvernement 4 classes, vous devrez augmenter le budget de la guerre de 9 à 10 millions de francs. Je ne pense pas qu'il entre dans les intentions de la chambre de grever ainsi le pays en temps ordinaire.
Mais, messieurs, j'ai d'autres observations à vous soumettre.
On dit : Vous comptez les classes dans leur intégralité ; vous ne tenez aucun compte des pertes.
Je répondrai à cela, messieurs, que les pertes essuyées actuellement par le contingent proviennent d'un ordre de choses qui n'existera plus. Maintenant les miliciens sont d'abord incorporés fictivement, et après cette incorporation, ils restent pendant deux ans dans leurs foyers ; ce n'est que deux ans après l'incorporation fictive qu'on peut les soumettre aux examens ; or après ces examens plusieurs miliciens doivent être renvoyés dans leurs foyers comme atteints d'infirmités ; et comme la durée fixée par l'article 161 est expirée, cette perte doit être essuyée par l'armée.
Mais maintenant, d'après le projet de loi, les miliciens de la levée courante seront incorporés immédiatement aussitôt que les opérations de la milice seront terminées, et par suite, si Ion découvre quelque infirmité chez le milicien qui le rend incapable de servir, on pourra le renvoyer, en conformité de l'article précité, devant la députation, et le milicien ainsi réformé sera remplacé par un autre, sans que le département de la guerre ait quelque perte à essuyer de ce chef. Du reste, ce n'est pas au mois de juillet, comme le dit M. le ministre, qu'il aura à sa disposition les miliciens de la classe courante, puisqu'au 1er mai la plupart des miliciens, d'après l'article 145, peuvent être mis sous les armes. Le 1er mars, on peut incorporer tous les miliciens désignés par le conseil de milice dans la première séance, et le 1er mai, on peut incorporer tous ceux qui ont été désignés dans la deuxième et dans la troisième séance. Or, c'est dans la deuxième et la troisième séance qu'on statue sur presque toutes les réclamations ; de sorte que la plus grande partie des miliciens de l'année courante peuvent être incorpores le 1er mai. M. le ministre de la guerre aura donc à sa disposition les 40 mille hommes qui forment les quatre classes qu'on lui accorde.
Voilà, messieurs, les observations que j'ai cru devoir vous soumettre ; je pense qu'elles suffiront pour vous déterminer à maintenir vote premier vote.
En effet, au-delà de 40 mille hommes, en temps de paix, tandis que l'expérience a constaté que 30 mille hommes suffisent pour tous les besoins. C'est réellement aggraver à bon plaisir et sans utilité aucune la position des citoyens qui sont appelés à supporter la charge énorme, qu'à bon droit on qualifie d'impôt du sang ; c'est grever, sans nécessité ni (page 1343) utilité quelconque, le trésor d'une dépense que ne comportent pas les ressources du pays.
D'ailleurs, à quoi servira l'excédant de 10 mille hommes qu'il faudra nécessairement renvoyer dans leurs foyers, puisque le budget n'est calculé que sur un effectif de 30 mille hommes ? A accorder arbitrairement des faveurs sans profit ni utilité quelconque pour l'armée. Or, en fait de milice, rien n'est plus détestable que l'arbitraire, qui à la longue donne lieu aux abus les plus graves. Je repousse donc avec énergie le système qui conduit à des conséquences pareilles.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Messieurs, l'honorable membre regrette, en quelque sorte, l'énormité de la dépense de notre armée. Mais si le budget de la guerre pèse lourdement sur le pays, c'est un motif aussi pour la chambre de ne point prendre une disposition dans la loi de recrutement, qui énerve l'armée, qui rende cette grande dépense, je ne dirai pas inutile, mais qui, au moins, en diminue considérablement l'utilité en cas de danger. Dès lors, loin de trouver dans l'élévation du chiffre du budget de la guerre un motif pour adopter la disposition admise au premier vote, j'y trouve, au contraire, un motif pour le maintien du projet du gouvernement, tel qu'il vient d'être amendé par M. le ministre de la guerre.
Il ne s'agit pas, messieurs, par la proposition de M. le ministre de la guerre, d'augmenter les dépenses de l'armée ; il s'agit seulement de maintenir une bonne organisation, d'empêcher la désorganisation des cadres par leur trop grand affaiblissement.
Le projet primitif du gouvernement et le projet de la section centrale s'écartaient l'un et l'autre du véritable état des choses. Ainsi, lorsqu'un ministre de la guerre demandait que le temps de service ne comptât qu'à partir du 1er juillet, il demandait trop ; lorsque la section centrale, de son côté, demande que le temps de service compte à partir du 1er janvier, elle demande également trop, car au 1er janvier le tirage n'a pas eu lieu, loin que les militaires soient incorporés.
Maintenant, par la dernière proposition de M. le ministre de la guerre, l'on rentre dans la vérité des faits ; c'est au premier avril que l'incorporation peut avoir lieu de fait, et c'est aussi au 1er avril que cessera le service militaire lorsque le temps du service militaire aura été accompli. Dès lors, je pense que la chambre n'hésitera pas à adopter cette proposition.
Quant à ce qui concerne le deuxième paragraphe de l'article relatif à la réserve, on ne diffère que sur ce seul point, c'est de savoir si le milicien incorporé pourra se marier à 23 ou à 24 ans. Je pense que quand le milicien peut se marier à 24 ans, il en a tout le temps ; il n'y a aucun motif pour encourager le mariage des militaires avant cet âge ; il ne faut pas que par un mariage en quelque sorte prématuré, on trouve le moyen de se soustraire aux obligations du service militaire, alors que les autres y restent assujettis.
M. Delfosse (contre la clôture). - M. le ministre de l'intérieur vient de dire des choses auxquelles je désire répondre. M. le ministre de l'intérieur s'imagine qu'il ne s'agit que de la question de savoir si le milicien pourra se marier. Il s'agit, messieurs, de savoir s'il sera libre dix-huit mois plutôt ou plus tard. Ce n'est pas une question de mariage, c'est une question de liberté : je m'oppose à la clôture.
M. Pirson (contre la clôture.) - Messieurs, j'ai demandé la parole contre la clôture, parce que j'aurais voulu présenter quelques nouvelles observations tendant à démontrer la nécessité absolue de ne pas comprendre la 5ème classe dans la réserve. Je voudrais aussi réfuter l'honorable M. Simons qui a prétendu, bien à tort, que notre système de milice actuel est plus défavorable aux populations que celui établi par la loi de 1817.
M. Simons (contre la clôture). - Je voudrais pouvoir relever quelques mots, prononcés par M. le ministre de l'intérieur, et qui peuvent induire et induiront la chambre en erreur ; il ne s'agit pas du mariage.
La substitution du 1er avril au 1er janvier dans le premier paragraphe de l'article, demandée par M. le ministre de la guerre, est mise aux voix et adoptée.
Dans le deuxième paragraphe, au lieu de : « à la 5ème, à la 6èmee, à la 7èmee et à la 8ème classe », le gouvernement propose de dire : « à la 6ème, à la 7ème et à la 8ème.
L'article 2 n'a pas été amendé lors du premier vote.
« Art. 3. Par dérogation aux lois existantes, tous les Belges, mariés ou non, qui, au 1er janvier de chaque année, auront accompli leur dix-neuvième année, se feront inscrire à l'effet de concourir au tirage au sort pour la levée de la milice. Dans le cas où ils auraient leur domicile en pays étranger, ils se feront inscrire par l'administration de la commune de leur dernier domicile en Belgique.
« Les étrangers, naturalisés avant d'avoir accompli leur vingt-sixième année, seront soumis à la même obligation, à moins que, dans leur patrie, ils n'aient satisfait aux lois sur le service militaire ; ils se feront inscrire dans les vingt jours après leur déclaration, qu'ils acceptent la naturalisation qui leur est conférée.
« Les individus qui, nés en Belgique de parents étrangers, auront réclamé la qualité de Belge, conformément à l'article 9 du code civil, se feront également inscrire dans les vingt jours après celui de la déclaration qu’ils sont tenus de faire, aux termes du même article.
« Les individus mentionnés aux deux paragraphes précédées concourront au tirage au sort avec les miliciens de l'année qui suivra celle de leur déclaration de naturalité.
M. Loos. - Messieurs, dans la discussion générale, j'ai fait remarquer qu'il y avait ici une lacune ; qu'on ne trouvait pas compris dans la nomenclature indiquée à l'article 3, les étrangers dans le pays desquels les Belges sont obligés de servir. Il n'est pas tout à fait moral d'astreindre des étrangers à défendre notre patrie, mais c'est par mesure de représaille.
La chambre a exemple implicitement, par l'article 2, les étrangers appartenant à un pays où les Belges ne sont pas astreints au service militaire ; il en résulte que les étrangers des pays où les Belges sont forcés de servir doivent également servir en Belgique ; or, il n'est dit nulle part dans l'article quand les étrangers de cette catégorie doivent être inscrits.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Messieurs, il me semble que pour le cas prévu par l'honorable M. Loos, nous devons nous en tenir aux termes de la loi générale sur la milice. Aux termes de cette loi, tous les étrangers devaient se faire inscrire.
Maintenant on excepte de l'obligation de l'inscription les étrangers des pays dans lesquels les Belges ne doivent pas se faire inscrire pour le service militaire, mais pour les étrangers appartenant à des pays où les Belges sont soumis au service militaire, ceux-là restent soumis à la loi générale ; il n'est pas dérogé à cette loi ; en Hollande, aux termes de la loi sur la milice, les Belges sont soumis au service de la milice ; de même les Hollandais devront se faire inscrire pour la milice, aux termes de la loi générale. Il n'y a pas de lacune.
M. Nothomb. - Je pense avec l'honorable M. Loos qu'il y aura au moins doute, car l'article 3, dans la généralité de sa rédaction, peut être considéré comme abrogeant la disposition existante. On pourrait dire : « Tous les Belges mariés ou non, ainsi que les étrangers non exempts du service, etc. »
Je me sers des mots exempts du service, parce qu'on les trouve dans l'article précédent. Il importe de faire cesser le doute. Il vaut mieux qu'il soit bien constaté que les étrangers non exempts du service sont de plein droit inscrits et imputés sur le contingent des populations.
M. A. Dubus. - Messieurs, je demanderai à M. le ministre de l'intérieur quelques explications sur le paragraphe premier de l'article 3. Il est ainsi conçu :
« Par dérogation aux lois existantes, tous les Belges mariés ou non qui, au 1er janvier de chaque année, auront accompli leur dix-neuvième année, se feront inscrire à l'effet de concourir au tirage au sort pour la levée de la milice. »
Je crois que, dans la pensée du gouvernement et de la section centrale, le mariage contracté avant l'âge requis pour le service de la milice nationale ne sera plus un motif d'exemption pour ce service. On a porté à 19 ans l'âge que doit avoir un milicien pour son inscription sur les listes de la milice ; si on pouvait éluder par le mariage l'impôt de la milice, eu temps de guerre vous n'auriez plus de milice, car les jeunes gens trouveraient dans le mariage un motif d'exemption. II faut qu'on sache que tous les miliciens qui se marieront avant le tirage, le feront à leurs risques et périls et que, s'ils tombent au sort, ils devront mettre un remplaçant ou servir en personne.
Je trouve que la loi nouvelle ne le dit pas d'une manière précise ; elle ne contient aucune disposition formelle à cet égard. Elle dit que tous les Belges mariés ou non doivent se faire inscrire et prendre part au tirage ; mais nos lois actuelles exigent la même chose ; les mariés doivent aussi prendre part au tirage et être inscrits, sauf à faire valoir ultérieurement leurs droits à l'exemption temporaire.
L'article 31 de la loi du 8 janvier 1817 dit :
« Il est à observer que quelque droit qu'on prétende avoir à une exemption soit pour infirmités ou autres causes, on devra nonobstant se faire inscrire et prendre part au tirage. »
L'article 17 de la loi du 27 avril 1820 porte :
« Les hommes mariés fourniront les documents qui constatent leur état dans le délai prescrit pour tous autres individus ayant droit à l'exemption. »
Vous le voyez, messieurs, d'après ces dispositions, les mariés quoique exempts, doivent être inscrits et prendre part au tirage ; s'ils tirent un numéro passible du service, ils doivent, à la seconde session du conseil de milice, administrer la preuve de l'existence de leur l'épouse.
Je le répète, d'après nos lois actuelles, le milicien marié doit prendre part au tirage, cars il ne devait pas tirer au sort, comme on semble le penser, qu’adviendrait-il si quelques mois après l'époque de la milice sa femme, venait à mourir et qu'il devînt, pour me servir des termes de la loi, veuf sans enfants ? N'ayant plus alors ces motifs d'exemption, il devrait faire partie de la milice ; mais n'ayant pas pris part au tirage, sa position milicienne ne serait pas fixée par le sort. Je crois donc que la nouvelle loi doit contenir une disposition spéciale au sujet des mariés, et je dépose sur le bureau un article additionnel, portant en termes exprès, que le mariage n'exemple pas du service de la milice nationale.
M. de Bonne. - J'ai une explication à demander à MM. les ministres de la guerre et de l'intérieur. Comment fera-t-on concorder cet article qui impose aux fils de parents étrangers naturalisés l'obligation de se faire inscrire à 19 ans pour le service de la milice et de servir s’ils tombent au sort, avec la disposition générale du Code civil qui leur permet de réclamer leur qualité d'étranger à 21 ans, de réclamer la nationalité, la patrie de leurs parents ? Si on oblige de servir de 19 à 20 ans les Russes, les Anglais, les Français, les Allemands, tous les individus (page 1344) appartenant à des pays où les Belges ne sont pas tenus au service militaire, qui n'ont pas pu se prononcer sur la question de savoir s'ils voulaient être Belges on réclamer leur nationalité, il y a contradiction avec la disposition générale de nos lois. Je demande comment on explique cette disposition de la loi sur la milice, si elle n'est pas abrogée, puisque, d'après le Code, ces individus ne peuvent manifester leur intention quant à la nationalité qu’à 21 ans. Je demandé si, malgré la disposition du Code civil, ils seront obligés de servir de 19 à 20 ans.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - L'honorable membre est dans l'erreur quand il pense que les enfants nés de parents étrangers naturalisés doivent attendre leur majorité pour être soumis au tirage de la milice. Ils sont étrangers jusqu'à ce qu'ils aient fait, à l'époque de leur majorité, la déclaration de vouloir être Belge. Ils doivent être inscrits d'après la loi générale, à moins que dans le pays auquel ils appartiennent les- Belges soient exempts du service militaire.
Je ne m'oppose pas à l'amendement de l'honorable M. Nothomb, qui lève le doute soulevé par l'honorable M. Loos.
Je persiste à dire que la loi générale suffisait ; mais la loi actuelle apportant une modification à l'âge auquel on doit se faire inscrire, il est bon de mentionner que la loi les appelle au même âge que les Belges.
Maintenant, quant au mariage, il est entré dans les intentions de mon prédécesseur qui a présenté la loi, que le mariage fait avant l'inscription ou le tirage ne puisse en aucune manière exempter les jeunes gens. L'article 207 de la loi fondamentale qui les exemptait se trouve annulé comme tout l'ensemble de la loi fondamentale ; il ne peut plus être invoqué.
Du reste si, pour éviter tout doute, on voulait proposer un amendement, je ne m'y opposerais pas, car il vaut mieux en cette matière être trop clair que de laisser un doute.
M. le président. - D'après le règlement, tout amendement qui n'est pas motivé sur l'adoption d'un amendement ou le rejet d'un article est interdit au second vote.
M. Simons. - L'article 3 ne déroge aux lois existantes qu'en ce qui concerne l'âge des miliciens et quant à l'inscription des étrangers. Pour le surplus, les lois existantes restent en vigueur. La lacune signalée par l'honorable M. Nothomb n'existe donc pas. En effet, l'article 17 de la loi du 27 avril reste en vigueur. Il est ainsi conçu :
« Art. 17. Les hommes mariés fourniront les documents qui constatent leur état dans le délai prescrit pour tous autres individus ayant droit à l'exemption. »
D'autre part, l'article 52 de la loi de 1817 est ainsi conçut
« Art. 52. Dans l'inscription seront ainsi compris les mariés et les absents : Les habitants mariés devront incessamment et pour tout délai, dans les huit jours qui suivront l'inscription, exhiber à l'administration locale les titres de leur mariage et la preuve de l'existence de leurs épouses, à peine de l'amende statuée à l'article 62. »
Vous voyez donc que la position des hommes mariés est réglée par les lois existantes, et qu'ils sont astreints à se faire inscrire comme les autres.
M. Nothomb. - Mais ils ne tirent pas au sort.
M. Simons. - Pardon ; d'après cette disposition, ils doivent se faire inscrire ; et quels sont les individus soumis au tirage ? Tous ceux qui se sont fait inscrire. L'exemption dont il est question à l'article 17 de la loi du 27 avril 1820, n'est accordée que pour un an. Si l'épouse vient à décéder, l'exemption cesse, et le milicien est obligé de marcher ; à moins qu'il n'ait un ou plusieurs enfants, pourvu que ces enfants ne soient pas élevés dans des établissements de bienfaisance. (Article 94, litt. H de la loi de 1817.)
L'amendement de M. Nothomb, consistant à ajouter, après le mot « Belges », les mots : « Ainsi que les étrangers non exempts du service », est mis aux voix et adopté.
Le premier paragraphe de l’article 3 est adopté avec cette addition.
Le dernier paragraphe de l'article 5 est adopté avec la rédaction suivante, proposée par M. le ministre de la guerre :
« Les individus qui auront omis de se faire inscrire ne pourront être poursuivis comme réfractaires que jusqu'à l'âge de trente- six ans accomplis. »
M. A. Dubus. - Messieurs, d'après l'article additionnel dont j'ai l'honneur de proposer l'adoption à la chambre, le mariage contracté avant l'âge de la milice ne sera plus un motif d'exemption ; ceux qui se marieront avant l'âge de la milice le feront à leurs risques et périls, c'est-à-dire qu'ils remplaceront ou marcheront en personne si le sort leur est contraire. Pour ce qui concerne les individus qui auront participé au tirage et qui voudront contracter mariage, les lois existantes, les lois de 1817 et 1820 leur restent applicables, et l'article additionnel que je propose ne change en rien leurs droits ni leurs obligations. Le seul but que je désire atteindre, c'est que, par des mariages antérieurs à l'âge de l'inscription pour la milice, des jeunes gens ne puissent se soustraire aux obligations que la loi leur impose.
Si la chambre adopte ma proposition, personne ne pourra se méprendre sur la portée du premier paragraphe de l’article 3, et sur l'intention qu'a la législature de ne pas exempter du service de la milice l'individu marié avant son inscription. Si la chambre, au contraire, n'adoptait pas ma proposition, je ne doute pas qu'après avoir satisfait aux prescriptions du paragraphe 1 de l'article 3, des individus mariés avant leur inscription n'obtiennent des conseils de milice un ajournement, en fournissant la preuve de l'existence de leur épouse.
La loi fondamentale du 24 août 1815 a été abrogée par notre Constitution. Ainsi on ne peut pas argumenter de ce chef et dire que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 5 dérogent à l'article 207 de la loi fondamentale. La dérogation dont parle l'article en discussion ne peut s'appliquer qu'aux dispositions contenues dans nos lois actuellement existantes, et par conséquent aux articles 49, 51, 52 de la loi de 1817 et à l'article 17 de la loi de 1820. Or, comme j'ai eu l'honneur de le dire, d'après ces mêmes articles le marié est inscrit et prend part au tirage. Je ne vois donc dans la disposition nouvelle aucune dérogation aux lois existantes , et c’est pour ce motif que je prie la chambre d’adopter l’article additionnel que j’ai l’honneur de lui proposer, afin qu’il ne puisse naître aucun doute à ce sujet dans l’esprit de ceux qui seront chargés de l’application de la loi que nous discutons
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Il a été entendu par l'honorable M. Nothomb, qui a présenté le projet de loi, que le mariage n'exemptait pas. S'il en était autrement, une foule de miliciens s'exempteraient ainsi du service. Toute la chambre l'a compris dans ce sens. Si l'on élève quelque doute quant à la rédaction, il suffira que le gouvernement donne des explications et que l'auteur du projet déclare quelles ont été ses intentions. De cette manière un amendement sera inutile.
Cependant, s'il y avait contestation à cet égard, la chambre fera bien de s'expliquer, et l'on pourrait, par exception, faire une petite entorse au règlement.
M. Lejeune. - Si l'on n'introduit pas un amendement, il est certain que les explications données par l'honorable M. Simons seront seules admises. L'article 17 de la loi du 27 avril 1820 subsiste ; il n'est point abrogé. Il prononce l'exemption pour les hommes mariés avant le 1er janvier de l'année où ils prennent part au tirage.
Si le gouvernement n'admet pas cela, il est nécessaire de s'expliquer. M. le ministre de l'intérieur vient de dire que toute la chambre avait compris la loi en ce sens que les hommes mariés n'étaient pas exemptés. Moi, qui me suis occupé du projet, je ne l'ai pas compris ainsi ; et il n'y a pas le moindre doute sur cette question quand on a recours au texte des lois.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Puisqu'il en est ainsi, je demanderai à la chambre de vouloir bien adopter l'amendement proposé par l'honorable M. Dubus, car il y aurait les plus graves inconvénients à engager les jeunes gens à se marier avant 19 ans. Ce serait un malheur pour eux, pour leur famille, pour la société, si le désir de se faire exempter de la milice déterminait beaucoup de jeunes gens à se marier avant 19 ans.
M. de Roo, rapporteur. - Je dois confirmer ce qu'a dit l'honorable M. Simons relativement à l'article 3. Nous n'avons pas voulu déroger aux lois existantes, si ce n'est en deux points, l'âge et la nationalité ; tout le reste est maintenu ; les hommes mariés tirent au sort ; ceux qui sont mariés avant le 1er janvier sont exemptés comme aujourd'hui.
M. de Man d’Attenrode. - C'est tout à fait inexact ; l'intention de la section centrale a été conforme à celle du gouvernement qui a présenté le projet de loi.
M. Nothomb. - Il est très vrai, comme vous l’a dit M. le ministre de l'intérieur, que l'intention du gouvernement était de déroger aux dispositions existantes, non pas en deux points, mais en trois points. L'honorable rapporteur de la section centrale et l'honorable. M. Simons ont dit qu'on a voulu déroger aux lois existantes, quant à deux points seulement : l'âge et la qualité de Belge ou non. Vous avez voulu y dérober en un troisième point, le mariage ; c'est pour cela que l’article porte : « mariés ou non » ; cela est bien clair, surtout quand on rapproche cette rédaction de l'article 207 de la loi fondamentale non abrogée et que nous abrogeons aujourd'hui.
L'article 207 est toujours l'article capital de la législation sur la milice. Voici cet article.
« Art. 207. Cette milice est formée, autant que possible, par enrôlement volontaire, de la manière déterminée par la loi : à défaut d'un nombre suffisant d'enrôlés volontaires, elle est complétée par la voie du sort. Tous les habitants non mariés au 1er janvier de chaque année, qui, à cette époque, auront atteint leur dix-neuvième année, sans avoir terminé leur vingt-troisième, concourent au tirage. Ceux qui ont reçu leur congé ne peuvent, sous aucun prétexte, être appelés à un autre service qu'à celui de la garde communale dont il sera parlé ci-après. »
Ainsi les habitants mariés au 1er janvier de chaque année ne concouraient pas au tirage. Cet article est considéré comme la base de la législation sur la milice. (Interruption.)
S'il n'en était point ainsi, pourquoi donc aurions-nous eu deux fois cette grande discussion soulevée par M. Le Hon à propos des mariages avec de vieilles femmes ? Eh bien, messieurs, nous voulons mettre un tenue à tous les genres de mariage ayant pour objet d'amener l'exemption.
Du reste, messieurs, je n'avais aucun doute ; mais comme on soulève le doute et ne fût-ce que pour faire cesser toute espèce de discussion,, je crois qu'il serait très sage d'adopter la disposition explicative, en quelque sorte, proposée par M. Dubus.
M. Simons. – Il est certain, messieurs, que sous le régime actuel tout homme marié, malgré l'article de l'ancienne loi fondamentale, a dû se soumettre non seulement à l'inscription, mais encore au tirage, et lorsqu'il tirait un numéro qui ne l'exemptait pas, il devait constater son mariage devant le conseil de milice, pour avoir droit à l'exemption. Dans la section centrale jamais la question n'a été examinée et, quoi qu’en dise l'honorable M. de Man, telle n'a point été mon intention. Si la chambre (page 1345) veut revenir sur une décision formelle, c'est une affaire qui peut se discuter, mais elle est grave. Si la chambre veut, à l'avenir, ne plus accepter comme droit à l'exemption l'existence du mariage, ii faudrait également refuser l'exemption aux veufs avec enfants, car il y aurait de l'absurdité à faire marcher un homme qui a femme et enfants et à exempter celui qui est veuf avec des enfants.
Je dis donc, messieurs, que l'amendement de l'honorable M. Nothomb n'est pas complet, attendu que s'il était adopté tel qu'il est formulé, vous feriez marcher celui qui a femme et enfants, tandis que si sa femme venait à décéder et qu'il lui restât des enfants, il devrait être exempté en vertu de l'article 94 qui dit que le veuf ayant un ou plusieurs enfants, est exempt, pourvu que ses enfants ne soient pas élevés dans un établissement de bienfaisance. Ainsi de deux choses l'une : ou l'homme marié sera exempt, comme il l'a toujours été, ou bien il faut également faire marcher celui qui est veuf et qui a des enfants.
L'article additionnel, proposé par M. Dubus, est mis aux voix et adopté.
M. Simons. - Je dois demander une explication à M. le ministre. Comment entend-il l'article 3, d'après lequel ce ne sont plus les habitants, mais bien les Belges qui doivent se soumettre à l'inscription ? Vous avez, messieurs, des Belges qui sont établis depuis 20 ans à l'étranger ; dans quelle commune faudra-t-il qu'ils fassent leur déclaration ? On dit que c'est au lieu du dernier domicile, mais il n'est pas possible que le Belge, qui se trouve dans ce cas, ait jamais eu de domicile en Belgique. Indépendamment de cela, il faut que la déclaration se fasse du 1er au 28 du mois de janvier, et celui qui néglige de la faire est passible d'être mis immédiatement en activité de service. Comment veut-on maintenant que celui qui n'a jamais eu de domicile en Belgique, mais qui n'a cependant pas perdu la qualité de Belge, comment veut-on qu'il fisse sa déclaration ? Comment voulez-vous, par exemple, qu'un agent diplomatique, résidant, je suppose, en Grèce ou dans un autre pays éloigné, puisse faire sa déclaration du 1er au 28 janvier ? Il me semble qu'il faudrait prévoir ces cas. Cela pourrait entraîner des conséquences extrêmement fâcheuses pour certaines personnes.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Messieurs, le doute soulevé par l'honorable M. Simons n'existe pas. Qu'on mette : « Par dérogation aux lois existantes, tout Belge... » ou qu'on mette : « tout habitant », c'est exactement la même chose ; sous l'empire de l'ancienne législation, le Belge qui habitait à l'étranger était également obligé de se faire inscrire, et s'il ne se faisait pas inscrire, il était réputé réfractaire. Cette obligation continuera à exister ; le Belge habitant à l'étranger continuer à être obligé de se faire inscrire.
Un membre. - Où ?
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Au dernier domicile de ses parents. Si les parents existent encore, ce sera à leur domicile actuel ; s'ils sont décèdes, ce sera à leur dernier domicile. Des règles sont établies à cet égard par la loi civile, qu'il faut nécessairement les suivre : mais il est certain que, sous l'empire de l'ancienne loi, le Belge qui habitait à l'étranger devait se faire inscrire et tirer au sort ; sinon il était considéré comme réfractaire.
M. de Mérode. - Il y a des Belges dont les parents exploitant une industrie dans un pays étranger sont domiciliés là où ils exercent cette industrie ; il en est une quantité sur la frontière et notamment sur la frontière de France. Eh bien, où doivent se faire inscrire ces Belges ? Ils ne tirent pas au sort en France, et ils s'exemptent du service en Belgique. Il me semble qu'ils devraient être obligés de se faire inscrire quelque part, et cependant rien n'est indiqué à cet égard, car le dernier domicile de leurs parents, dont on parle, ce dernier domicile est en France. Je le répète, ils échappent à toutes les lois sur la milice, et cependant ils jouissent de tous les droits des Belges quand ils viennent en Belgique.
M. le président. - L'article 3 est voté et aucune proposition n'est faite ; en conséquence nous passons à l'article 4, qui a été adopté au premier vote dans les termes suivants :
« Art. 4. » Le certificat LL dont la production est prescrite par l'article 197 de la loi du 8 janvier 1817, ne sera pas demandé aux régnicoles âgés de 36 ans. »
M. le ministre de l'intérieur propose de rédiger cet article comme suit :
« Le certificat LL dont la production est prescrite par l'article 197 de la loi du 8 janvier 1817, ne sera plus exigé des individus âgés de 36 ans accomplis. »
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Messieurs, vous avez admis que des poursuites ne pourraient être dirigées contre celui qui aurait négligé de se faire inscrire, que jusqu'à l'âge de 36 ans accomplis. En conséquence de ce vote, M. Dumortier a proposé de stipuler aussi dans la loi qu'a trente-six ans accomplis on pourrait se marier sans être porteur du certificat prescrit par les lois sur la milice ; eh bien, messieurs, la disposition s'étend également aux passeports et aux patentes ; c'était une lacune dans l'amendement de M. Dumortier.
- L'article 4 est définitivement adopté avec la rédaction proposée par M. le ministre de l'intérieur.
Les articles 5 et 6 n'ayant pas été amendés, ne sont pas remis en discussion.
« Art. 7. Lorsqu'un conseil de milice aura approuvé et admis un remplaçant, le commandant provincial, s'il découvre des défauts qui auraient échappé à l'attention du conseil de milice, pourra renvoyer ce remplaçant, dans le mois de son incorporation, à la révision de la députation permanente.
« Lorsque la députation permanente du conseil provincial sera appelée à examiner, soit des miliciens, soit des remplaçants que l'autorité militaire juge impropres au service, ou toute autre réclamation ayant pour objet l'exemption de ce service, motivée sur des maladies ou défauts corporels, elle sera assistée d'un officier supérieur de l'armée qui aura voix délibérative, et, indépendamment d'un médecin ou d'un chirurgien civil, par un médecin de régiment ou de garnison à désigner par le président de la députation.
« La présente disposition n'est pas applicable aux miliciens et aux substitutions en activité de service, qui auront besoin de l'autorisation spéciale prévus par l'article 129 de la loi du 8 janvier 1817. »
M. le ministre de l'intérieur propose d'ajouter les modifications suivantes, après le deuxième paragraphe :
« En cas de partage de voix, celle du président sera prépondérante. »
Remplacer, au dernier paragraphe les mots : « en activité de service », par ceux-ci : « faisant partie d'un des corps de l'armée. »
M. le ministre de la guerre (M. Prisse). - Messieurs, j'ai également une modification à proposer à cet article. Le paragraphe 2 porte que la députation sera assistée d'un officier supérieur de l'armée, qui aura voix délibérative et indépendamment d'un médecin ou d'un chirurgien civil, par un médecin de régiment ou de garnison, à désigner par le président de la députation. » Je propose de dire «... et indépendamment d'un médecin en d'un chirurgien civil, à désigner par le président de la députation, par un médecin militaire, à designer par le commandant provincial. Cela me paraît de toute justice : l'autorité civile est appelée à choisir le médecin qu'elle veut honorer de sa confiance dans une opération très sérieuse et très grave ; il me semble naturel que l'autorité militaire, de son côté, soit aussi représentée par un homme de son choix.
- La rédaction proposée par M. le ministre de la guerre est mise aux voix et adoptée.
M. le président. - M. le ministre de l'intérieur a proposé de remplacer au dernier paragraphe, les mots : « en activité de service » par ceux de « faisant partie d’un des corps de l'armée ».
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - C'est, messieurs, pour éviter toute équivoque. Quelques personnes ont cru que les mots « en activité de service » comprenaient les miliciens désignés pour le service. Or, telle n'est pas l'intention de la chambre ; son intention a été de désigner par les mois en activité de service ceux qui font, de fait, partie de l'un ou de l'autre corps de l'armée. C'est pour exprimer clairement cette pensée que, d'accord avec M. le ministre «le la guerre, je propose de dire : «... faisant partie d'un des corps de l'armée. »
M. Lejeune. - Ce changement de rédaction améliore un peu le dernier paragraphe, car il est certain qu'on aurait considéré comme étant en activité de service tout milicien incorporé, et ce n'était pas l’intention des membres qui ont changé la rédaction primitive. Maintenant les explications suffiront pour donner à la disposition le sens qu'on a voulu y attacher. Mais je crois réellement que tout le paragraphe est inutile. Avec les précautions qui sont prises maintenant pour ne pas avoir de mauvais remplaçants, avec les précautions prises pour rendre l'examen des remplaçants très sévère, il me paraît qu'on pourrait supprimer ce dernier paragraphe et ne plus faire une exception pour ceux qui doivent déjà obtenir une autorisation du gouvernement.
Je ne pense pas qu'il y ait encore la moindre utilité ; on a toujours cette prévention contre le remplacement ; on a très bien dit dans la première discussion que c'est un véritable préjugé. Le remplacement, c'est-à-dire la faculté de se libérer du service, est dans nos mœurs ; eh bien, lorsque le remplacement est autorisé, du moment qu'on prend les précautions nécessaires pour que le milicien, obligé de servir, soit convenablement remplacé, pourquoi faut-il de nouvelles mesures d'exceptions pour certaines classes de miliciens ?
Je voterai, en conséquence, contre ce dernier paragraphe ; ce qui ne fera sans doute aucun mal à l'armée.
- Le dernier paragraphe de l'article 7 est mis aux voix et définitivement adopté.
Le paragraphe nouveau, proposé par M. le ministre de l'intérieur, est ainsi conçu : « En cas de partage des voix, celle du président sera prépondérante, » est mis aux voix et adopté.
- L'article 7, dans son ensemble, est mis aux voix et définitivement adopté.
« Art. 8. Il est défendu à tout fonctionnaire ou employé civil, participant de quelque manière que ce soit à l'application des lois sur la milice nationale et à tout militaire, de prendre aucune part aux opérations ayant pour objet le remplacement militaire opéré pour compte d'une société ou pour celui d'un particulier, ni aux bénéfices qui peuvent en résulter.
« Aucun privilège, aucune faveur ne pourra être accordée soit directement, soit indirectement à des entreprises de ce genre.
« Art. 9. Les miliciens de la plus ancienne classe de milice, de même que les volontaires dont le terme de service est sur le point d'expirer, et qui seront reconnus par le gouvernement aptes à renouveler leur (page 1346) terme de service sans solution de continuité, pourront être admis comme remplaçants sans être astreints à un examen devant le conseil de milice.
« En cas d'admission, ils conserveront leurs droits acquis, les grades dont ils sont revêtus et leurs chevrons d'ancienneté.
« Cette mesure ne peut s'étendre aux musiciens-gagistes et aux ouvriers, qui ne peuvent, en cette qualité être admis comme remplaçants.
« Un règlement d'administration générale déterminera le mode à suivre pour que les miliciens de toutes les provinces puissent, avec une égale facilité, se servir de ces remplaçants sans recourir à l'intermédiaire d'une association de remplacements.
M. le ministre de la guerre (M. Prisse). - Je propose d'ajouter, après le dernier paragraphe, les mots suivants :
« Il pourra être disposé de tout ou partie des sommes provenant de ces versements pour encourager le recrutement volontaire dans l'armée. »
M. Lebeau. - Messieurs, si j'ai demandé la parole, ce n'est pas pour parler sur le fond de la question. Dès la première discussion du projet de loi, j'avais eu l'intention de soumettre à la chambre une question assez grave, une question de forme, et pour ainsi dire constitutionnelle. Je ne veux pas la soulever en ce moment, je n'en parle que pour faire des réserves, pour qu'on ne puisse pas se prévaloir ultérieurement de ce qui s'est passé dans cette séance et dans des séances antérieures. Il ne me semble pas qu'un ministre, qui n'est pas membre de cette chambre, ait le droit de présenter des amendements. Je n'ai pas besoin de dire que cette observation est puisée uniquement dans mon attachement aux institutions constitutionnelles ; je n'ai pas besoin de dire qu'elle n'a rien de personnel pour M. le ministre de la guerre, que je fais profession d'estimer, et que je verrais certes avec plaisir siéger dans la chambre au même titre que nous.
Je ne suis pas le seul qui ait éprouvé de graves scrupules, quant au droit des ministres, qui ne sont pas membres de la chambre, de présenter des amendements. Je ne veux pas, au moment où la chambre est pressée, où elle va s'ajourner, je ne veux pas soulever cette question ; je me borne seulement à prendre acte des réserves formelles que je fais actuellement, quant au précédent qui a été posé dans cette séance, dans des séances intérieures, et qu'on pose encore en ce moment.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Messieurs, je n'entends pas discuter à fond l’observation qui a été faite par l’honorable M. Lebeau. Cependant je dois y faire une réponse en très peu de mots. Au sénat, on n'a jamais contesté aux ministres qui cependant ne font pas partie de cette assemblée, la faculté de présenter des amendements. Dans cette chambre, il y a plusieurs précédents à cet égard. Il y a même une nécessité, pour qu'un ministre, alors même qu’il ne fait pas partie de la chambre, soit admis à présenter des amendements.
M. Lebeau. - Je n'ai pas discuté je me suis borné à faire des réserves.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Je fais mes contre-réserves ; la discussion n'étant pas établie, je n'entends pas que mon opinion soit considérée comme vraie.
Je dis que, lorsqu'un ministre a reçu do Roi la mission de présenter une loi, il a reçu en même temps la mission de suivre cette discussion dans toute son étendue, et que le droit d'amendement, consacré par la Constitution, exige nécessairement que le ministre qui a présenté un projet, soit admis, suivant le cours de la discussion, à proposer un amendement ou un sous-amendement ; sinon, la discussion serait rendue impossible pour un ministre qui ne ferait pas partie de la chambre.
M. Lebeau. - Messieurs, je ne me suis pas engagé dans l'examen de la question que j'ai indiquée ; je me suis borné à exprimer, non pas même mon opinion, mais des scrupules, et à faire des réserves. Si M. le ministre de l'intérieur veut se borner à faire des contre-réserves, je suis très disposé à ne pas insister pour le moment. Quant à ce qu'a dit M. le ministre, à savoir qu'un ministre, un homme investi de la confiance du Roi, ne pourrait pas, dans mon système, suivre la discussion dans les chambres, je répondrai que cette objection, on pourrait la faire contre ce qui se passe dans un pays, considéré comme la terre classique du gouvernement représentatif, en Angleterre, où un ministre qui n'est ni député ni pair, ne pourrait se présenter dans le parlement, et où un membre de la chambre des communes n'a pas le droit de mettre le pied dans la chambre des lords, et vice-versa.
Je le répète, je me borne à faire des réserves ; plus tard, dans un moment plus opportun, je soumettrai peut-être la question à la chambre, et je lui prouverai qu'elle a plus de gravité qu'on ne semble le croire.
M. Osy. - J'approuve la proposition de M. le ministre. Je lui rappellerai que la comptabilité exige que tous les fonds soient versés au trésor, et qu'il n'y ait pas de caisse spéciale au département de la guerre ; dans la dernière discussion, j'ai appris que les fonds versés pour la caisse des remplaçants n'ont pas été versés dans les caisses de l’Etat.
Il faudra maintenant porter annuellement au budget de la guerre toutes les sommes qu'on voudra employer pour les remplaçants, et les sommes qu'on aura versées viendront aux voies et moyens. Voilà les règles de la comptabilité ; je prie M. le ministre de s'y conformer.
M. le ministre des finances (M. Malou). - L'honorable membre n'a qu'à consulter le budget des voies et moyens, il y verra ce poste de recettes.
« Art. 10. L'époque fixée pour la première session des conseils de milice, par l'article 125 de la loi du 8 janvier 1817, pourra être retardée par le gouvernement. Lorsqu'il usera de cette faculté, il ajournera au 1er mai la remise des volontaires et des miliciens désignés dans la première session. »
M. le président. - M. le ministre de l'intérieur propose une autre rédaction, je vais en donner lecture :
« Le gouvernement pourra confondre l'époque de la première session des conseils de milice et celle de la première remise des miliciens avec la deuxième des époques de session et de remise. »
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - C'est la même proposition que celle de M. d'Hoffschmidt, mais améliorée ; je demande que le gouvernement puisse confondre la première et la seconde session des conseils de milice ; il en résultera une économie notable et on évitera des déplacements très onéreux aux fonctionnaires composant les conseils de milice ou chargés d'en suivre les opérations.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Il est entendu que la présente loi ne peut pas recevoir son application alors que les sessions ne seraient pas terminées quant à la levée actuelle de la milice.
Je proposerai un article final, portant :
« La présente loi est obligatoire à dater du 1er janvier 1848. »
Il est ensuite procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble de la loi.
Ont répondu non : MM. Delfosse, de Tornaco et Simons.
Ont répondu oui : MM. Vilain XIIII, Zoude, Brabant, Clep, d'Anethan. De Baillet, de Bonne, de Breyne, Dechamps, de Corswarem, Delehaye, d'Elhoungne, de Man d'Attenrode, de Meester, de Mérode, de Muelenaere, de Naeyer, de Renesse, de Roo, de Sécus, Desmet, de Terbecq, de Theux, de T'Serclaes, d’Huart, Dolez, Dubus (Albéric), Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Goblet, Henot, Huveners, Jonet, Kervyn, Lange, Lebeau, Lejeune, Loos, Lys, Malou, Manilius, Mast de Vries, Nothomb, Orban, Osy, Pirmez, Pirson, Rodenbach, Rogier, Scheyven, Sigart, Thienpont, Troye, Vanden Eynde, Vandensteen, Verhaegen et Liedts.
« Art. 1er. Il est ouvert au département des travaux publics un crédit provisoire d'un million cent sept mille neuf cent quatre-vingt-un francs trois centimes (fr. r, 107,981 03), pour faire face aux dépenses du mois d'avril de l'année. 1847. »
M. Osy. - Vous aurez vu, par le rapport de la section centrale sur le budget des travaux publics, qu'on s'est occupé de l'adjudication que M. le ministre a faite pour une fourniture de rails. Vous aurez vu également ce que dit la section centrale de cette entreprise. Cette adjudication a eu lieu le 24. Le gouvernement s'engagea payer un tiers de cette fourniture dans un an, un tiers dans deux ans et un tiers dans trois ans. Cette adjudication s'est faite à un prix très élevé.
D'après les renseignements que j'ai pris, on a soumissionné à raison de 350 fr. par tonne. J'ai voulu savoir à quel prix on aurait soumissionné si le payement avait dû se faire dans les termes ordinaires. Eh bien, ces mêmes adjudicataires auraient soumissionné à 320 fr., ce qui fait 10 p.c. pour un terme moyen de 18 mois. C'est un intérêt usuraire que nous payons pour avoir trois ans de répit pour le pays. C'est faire le plus grand tort au crédit du pays. Nous émettons des bons du trésor à 4 1/2 ou 5 p. c. par an, et le ministre a conçu la pensée, pour une fourniture de 778 mille fr., de faire un marché à des conditions pareilles !
Faire des marchés avec des termes de payement, c'est comme si vous émettiez des bons du trésor ; à l'un vous donnez une obligation, à l'autre vous remettez un engagement de payer à une époque donnée.
J'ai fait cette observation, parce que j'ai pensé qu'avant 15 jours nous ne pourrions pas discuter le budget des travaux publics et que, d'ici à cette époque M. le ministre pourrait sanctionner cette adjudication.
Je demande si on n'aurait pas dû plutôt nous demander 800 mille fr., pour ne pas avoir recours à un moyen pareil. Vous savez que quand on fait de fortes adjudications, les grands établissements seuls peuvent faire des soumissions. Les petits ne pouvant pas accorder un crédit aussi long, se trouvent dans l'impossibilité de concourir, et les prix sont d'autant plus élevés. Aussi cette forte quantité de rails qui a été adjugée, est répartie entre quelques grands établissements, dont le gouvernement a nécessairement dû subir la loi. En voyant le gouvernement faire de pareilles opérations, je suis vraiment étonné que, d'un autre côté, il nous propose des achats d'hôtels pour une somme de 500,000 fr.
Un membre. - Cela n'est pas en discussion.
M. Osy. - J'ai commencé par dire que l'adjudication a en lieu le 24 de ce mois ; qu'avant 15 jours d'ici nous ne pourrions pas discuter le budget des travaux publics, et que d'ici là M. le ministre pourrait peut-être sanctionner une opération si mauvaise. Ce sera là une chose (page 1347) vraiment déplorable. Je vous demande quel effet cela peut faire à l'étranger, quelle opinion cela peut donner de la Belgique !
J'engage beaucoup le gouvernement à ne pas ratifier cette adjudication ; et s'il n'en prend pas l'engagement, je suis obligé, dans l'intérêt du pays, à ne pas donner mon consentement au crédit provisoire qui nous est demandé.
M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - Messieurs, je dois vous faire observer qu'il s'agit ici d'une dépense imputable sur le budget ordinaire. Nous avons des budgets de dépenses qui doivent cadrer avec le budget des recettes. Il y a là une limite fixée, une limite qu'on ne peut franchir. Ainsi que j'ai eu l'honneur de le faire connaître à la chambre par les renseignements. à l'appui du budget, il y a nécessité de pourvoir actuellement au remplacement d'une quantité assez considérable de rails ; si le prix des rails neufs devait être imputé en totalité sur l'exercice de 1847, les marchés ne pourraient aller qu'au tiers de ce que j'ai annoncé l'intention de. mettre en adjudication ; dès lors je ne disposerais que d'une quantité insuffisante pour les besoins du moment. J'ai pensé, messieurs, que dans cette position, rien n'empêchait de faire application du paragraphe 3 de l'article 19 de la loi sur la comptabilité. Cet article est ainsi conçu ;
« Quand la dépense, à raison de l'importance des travaux, ne peut se réaliser pendant la durée du budget, les ministres peuvent contracter pour un plus long terme, qui, toutefois, ne dépassera pas cinq années, à compter de l'année qui donne son nom à l'exercice. »
Je crois donc, messieurs, que l'adjudication de travaux ou de fournitures dont les payements soul échelonnés sur plusieurs exercices, est une opération légale. C'est ainsi que depuis longues années on a procédé pour les travaux de routes : des travaux sont adjugés, par exemple, en 1847, ils s'exécutent en 1847 et ils sont payables en 1847, 1848 et 1849. Cette opération n'est nullement une innovation ; elle a d'ailleurs sa sanction dans la loi de comptabilité.
Maintenant la question est celle-ci : Peut-on émettre des bons du trésor pour une dépense d'entretien, pour une dépense annale ? Peut-on faire un emprunt pour l'entretien et les frais d'exploitation des chemins de fer ?
Il est vrai, messieurs, qu'une entreprise à payements échelonnés conduit à une certaine augmentation de prix. Cela est dans la nature des choses. Mais pour le gouvernement, des rails fournis en 1847 et payables par tiers en 1847, 1848 et 1849 valent aussi quelque chose de plus que s'ils devaient être payés intégralement en 1847. Dès lors, le prix de la dernière adjudication ne peut pas être comparé, d'une manière absolue, aux prix des adjudications précédentes.
Nous sommes arrivés, messieurs, à une époque de renouvellements assez considérables pour le chemin de fer ; ces renouvellements doivent se faire au moyen des budgets ordinaires, sans qu'on puisse recourir soit à des emprunts, soit à des émissions de bons du trésor. C'est ainsi que les choses se passeront si la chambre sanctionne la marche que j'ai proposée. Si, au contraire, la chambre ne croyait pas devoir sanctionner cette marche, alors nous devrions déclarer qu'il n'est plus possible d'exploiter le chemin de fer, ou qu'il faut faire des emprunts pour couvrir les frais d'exploitation du chemin de fer ;
M. Osy. - Je n'ai pas dit, messieurs, que l'opération n'est pas légale, mais j'ai dit qu'elle est onéreuse. C'est sous ce dernier rapport que je l'ai attaquée.
Le gouvernement devait bien savoir, lorsqu'il arrêtait les budgets, qu'il avait besoin de renouveler les rails ; il devait le savoir aussi bien il y a six mois qu'il le sait aujourd'hui. Eh bien, il aurait dû comprendre dans le budget les 700,000 fr. qui lui sont nécessaires à cet effet, et c'était à M. le ministre des finances de pourvoir à cette dépense qui doit être faite pour la sécurité des voyageurs.
Au commencement de la session, le gouvernement est venu nous dire que les budgets se balançaient ; mais, avec de pareils moyens, il est bien facile de faire balancer les budgets. Rien n'est plus farde que de faire balancer les budgets quand on veut reporter sur les exercices futurs des payements qui doivent être faits dans l'exercice courant et que l'on consent à payer aux fournisseurs des intérêts usuraires.
M. le ministre des finances nous propose d'acheter des hôtels pour 500,000 fr., il ne demande pas découvrir cette somme par une émission de bons du trésor, mais il veut la prendre sur les fonds du domaine... (Interruption.)
Je le répète, messieurs, lorsque M. le ministre des travaux publics a arrêté son budget pour 1847, il devait y porter la somme totale de 700,000 fr. dont il a besoin pour le renouvellement des rails, et c'était à M. le ministre des finances à y pourvoir.
Je ne puis concevoir, messieurs, que le gouvernement fasse des dépenses à un taux aussi onéreux. Je vous ai dit qu'il aurait obtenu les rails à 320 fr. au lieu de 350, sans l'étrange condition qui se trouvait dans le cahier des charges ; l'augmentation est donc de 10 p. c. Et, à cette occasion, il doit m'être permis de vous parler d'une autre dépense que le gouvernement nous propose de faire et qu'il demande de couvrir, non pas au moyen de bons du trésor, mais en empruntant sur le fonds des domaines.
Messieurs, quand nous avons décrété la vente de domaines, nous avons dit que le produit devait servir à éteindre la dette flottante. Ce que nous propose M. le ministre des finances est donc une manière déguisée d'augmenter les bons du trésor ; car la somme qui sera employée à payer les immeubles ne servira pas à éteindre la dette flottante.
Messieurs, je demande positivement à M. le ministre des travaux publics de ne pas ratifier les soumissions du 24 de ce mois, et de s'entendre avec son collègue le ministre des finances, pour trouver le moyen de payer immédiatement après la fourniture des rails ce qu'on ne voulait payer qu'en 1848 et 1849. Car, pour notre crédit et pour l'honneur du pays, je ne puis consentir à ce que l'Etat paye un intérêt usuraire, alors qu'il peut trouver à emprunter à 5 p. c.
M. le ministre des finances (M. Malou). - L'honorable M. Osy persiste à mêler à ce débat la discussion d'un projet qui n'est pas à l'ordre du jour. Lorsque nous aurons à examiner les motifs qui ont porté le gouvernement à acheter dans les circonstances actuelles, je donnerai à la chambre toutes les explications que l'honorable membre peut désirer. Mais je le prie de ne pas entrer en ce moment dans une discussion où je devrais le suivre, et par laquelle nous perdrions les moments de la chambre.
M. Verhaegen. - Messieurs, je crois que l'honorable M. Osy a parfaitement raison lorsqu'il vous dit que la question est beaucoup plus sérieuse qu'on ne pourrait le croire au premier abord.
L'opération à laquelle cet honorable membre vient de faire allusion est d'abord onéreuse pour le trésor. Ceci n'est pas douteux ; M. le ministre lui-même en convient.
En second lieu, elle porte atteinte au crédit public. Car on ne peut se dissimuler que lorsque l'Etat se trouve obligé de contracter à des conditions telles qu'il paye 9 à 10 p. c. d'intérêts, on doit se dire que les caisses sont vides.
En troisième lieu, elle porte atteinte à la libre concurrence. Les petits industriels sont sacrifiés au profit des grands. Il est évident que si l'on contracte sous la stipulation de trois ans de crédit, ce ne sont que les grands établissements qui peuvent se charger de l'entreprise et dès lors les petits établissements leur sont sacrifiés.
Il est donc vrai de dire que l'opération que l'honorable M. Osy critique présente trois graves inconvénients.
Messieurs, nous ne pouvons pas consentir à faire pour l'Etat ce que nous ne ferions pas pour nous-mêmes. Nous faisons tous notre budget particulier, mais s'il nous arrive une dépense extraordinaire pendant l'année, nous n’irions certes, pas contracter un crédit en payant 9 à 10 p. c, car ce serait accuser une détresse, nous préférerions faire un emprunt à 4 ou 5 p. c.
Ce que nous ne ferions pas nous-mêmes, l'Etat ne doit pas le faire non plus. Je ne vois pas pourquoi, alors que souvent on emprunte au moyen de bons du trésor à 4 ou 5 p. c, nous ferions une exception dans le cas actuel, et pourquoi, pour une opération d'environ 800,000 fr. nous consentirions à payer 9 à 10 p. c. à une grande société qui veut bien nous faire crédit. C'est encore un acte de favoritisme plutôt qu'autre chose.
On objecte à l'honorable M. Osy, qu'on n'a pas pu prévoir cette dépense lors de la présentation «lu budget. Je le comprends difficilement. Mais enfin, si on veut aller jusque-là, si on veut soutenir que cette dépense est une dépense tout à fait imprévue, qu'il a été démontré ex-abrupto que les rails ne valaient plus rien, qu'il faudrait cesser l'exploitation si on ne les renouvelait, je le demande, pourquoi sont donc faits les crédits spéciaux et les crédits supplémentaires ? Tous les jours M. le ministre des finances vient nous demander des crédits supplémentaires pour faire face aux imprévoyances du budget.
Quelquefois l'on s'est plaint, et avec raison, de la fréquence de ces crédits supplémentaires. Mais si un événement grave se présente, comme dans l'espèce, s'il est vrai que les rails sont mauvais, que les voyageurs courent des dangers sur nos chemins de fer, c'est là un juste motif pour demander des crédits supplémentaires ; et si le gouvernement vient nous demander un semblable crédit pour payer immédiatement des rails qui, sans cela, nous coûteront 9 à 10 p. c. plus cher, je suis persuadé que la chambre s'empressera de venir au secours du gouvernement pour lui épargner une opération aussi onéreuse.
Je crois donc qu'il serait indigne du pays et que la chambre comprendra qu'il serait contraire à sa propre dignité de sanctionner une opération pareille.
M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - Messieurs, je crois pouvoir faire remarquer à la chambre qu'il n'est nullement démontré que la dernière adjudication ait amené pour l'Etat une dépense de plus de 9 à 10 p. c. L'honorable M. Osy, pour établir cette assertion, a rappelé le prix des précédentes adjudications qui était de 320 fr.
M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - On ne peut prendre d'autre point de comparaison que le prix des dernières adjudications, et ce prix, je le reconnais, était de 320 fr. Mais de quelle manière l'honorable M. Osy établirait-il qu'une adjudication faite aujourd'hui, aux conditions de l'adjudication du mois d'octobre dernier, donnerait le même résultat ?
Il y a, d'ailleurs, un fait sur lequel je crois devoir appeler l'attention de la chambre, c'est que, pour la fourniture des rails, il n'y a, dans le pays, aucune espèce de concurrence. Nous avons six établissements qui sont montés pour la fabrication des rails ; ces six établissements s'entendent et soumissionnent aux mêmes prix et dans les mêmes termes. Dès lors, si ces établissements avaient jugé convenable de porter le prix des rails à 350 fr. avec la condition du payement immédiat, ils auraient pu le faire, ils en étaient les maîtres. On ne peut donc soutenir que le prix demandé comprenne un intérêt de 10 p. c. Cela n'est nullement établi.
La question, messieurs, est toujours celle de savoir s'il faut, pour les (page ﻿1348) dépenses courantes d'exploitation et d'entretien des chemins de fer, recourir à l'emprunt. Eh bien, je n'hésite pas à déclarer que recourir à l'emprunt pour ces dépenses, ce serait de toutes les mesures la plus dangereuse, et celle qui serait la plus propre à compromettre l'exploitation par l'Etat. Evidemment une semblable dépense doit être couverte par les ressources ordinaires du budget.
M. Rogier. - Je demanderai à M. le ministre des travaux publics à quelle époque les rails doivent être fournis.
M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - Une partie des rails doivent être fournis immédiatement, et la fourniture doit être complétée pour le 1er octobre de cette année.
M. Rogier. - Et à quelle époque auront lieu les payements ?
M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - Les payements se feraient en trois termes. Le premier tiers serait payable au moment de la réception, c'est-à-dire dans le dernier trimestre de cette année. Le second tiers serait payable dans le premier trimestre de 1848 et le second dans la premier trimestre de 1849.
M. Rogier. - Je voudrais savoir, sans faire dégénérer la discussion en conversation, quels sont les motifs qui ont pu déterminer le gouvernement à recourir à ce singulier moyen de payement. Est-ce la situation du trésor ? En sommes-nous arrivés à ce point de détresse ?
Nous avions déjà, messieurs, appelé l'attention sur notre situation financière ; nous avions blâmé la prodigalité des bons du trésor. Mais vraiment, nous ne pensions pas que la situation fût telle qu'elle comportât un expédient sans exemple, je crois, dans l’histoire financière de la Belgique.
Messieurs, si nous en sommes réduits là que nous soyons obligés de demander terme et merci à nos fournisseurs pour le payement de fournitures à concurrence d'un million, je demande dans quelle situation financière se trouve la Belgique, et si nous ne portons pas nous-mêmes la plus grave atteinte à notre crédit ?
Si la situation est telle, messieurs, il faut en sortir le plus tôt possible. Non seulement nous portons atteinte à notre crédit, mais nous portons un préjudice considérable au trésor. MM. les fournisseurs, en conseillant à ne recevoir le prix de leurs fournitures que dans deux ans, se feront payer à raison des retards ; et ils le feront d'autant plus qu'ils présumeront qu'ils ont affaire à un mauvais débiteur, qui leur demande du temps, qui leur demande deux ans pour payer la somme d'un million. Véritablement, messieurs, il y a de quoi se sentir humilié.
Je cherche le côté habile de cette conduite. On n'a pas d'argent. On se dissimule cette situation à soi-même. On cherche à la dissimuler au pays. On croit avoir tout gagné en gagnant du temps. Mais si des besoins nouveaux se révèlent, si la situation se complique, que ferons-nous ? Une telle mesure accuse une absence complète de prévoyance, et je la crois beaucoup plus mauvaise encore que la prodigalité des bons du trésor. C'est là le dernier des expédients auxquels on puisse avoir recours. Je blâme, quant à moi, de la manière la plus formelle cette façon d'agir.
Je ne sais, messieurs, si j'ai bien compris M. le ministre, mais il me semble avoir dit que le prix d'adjudication de 350 fr. n'était pas le résultat de ces payements à termes ; qu’alors même que le payement eût été immédiat, li eût pu arriver que le prix s'élevât à 350 fr., attendu que les fournisseurs ne sont qu'au nombre de six et qu'ils s'entendent.
Messieurs, il ne manquerait plus au gouvernement que de baisser la tête sous la coalition de quelques fournisseurs. Ce serait là une seconde humiliation qui ne serait pas moins grande que la première. Mais si MM. les fournisseurs de rails, quelque puissants qu'ils puissent être dans telle ou telle circonstance donnée, se coalisent pour exiger des prix exagères de leurs fournitures, nous avons des remèdes entre les mains. On ne fait pas seulement des rails en Belgique, on en fait aussi en Angleterre, et il faut que MM. les fournisseurs le sachent. Voilà comment un gouvernement qui se respecterait, qui serait entièrement libre, agirait. Je vois que l'honorable M. Dechamps accueille ces observations avec un sourire ; mais j'aime à croire que l'honorable M. Dechamps n'est pas le ministre le moins libre vis-à-vis des fournisseurs de rails, et qu'il n'hésiterait pas, le cas échéant, à suivre le conseil que je viens de donner. Je ne vois pas, quant à moi, d'autre remède contre la coalition.
J'appuie les observations de l'honorable M. Osy, j'espère que le gouvernement reviendra sur sa malheureuse détermination de payements à longs termes. Le crédit et le trésor en souffrent également ; et loin de résoudre les difficultés financières, les atermoiements ne font souvent que les empirer.
M. Osy. - M. le ministre «les travaux publics a dit que j'avais raisonné d'après de précédentes adjudications ; il n'en est rien. J'ai dit que d'après les renseignements que j'avais pris le jour même de l'adjudication, le prix des rails qu'on faisait payer au gouvernement 350 fr., n'était que de 320 fr.
L'opération que le gouvernement a faite est une véritable émission de bons du trésor à 10 p. c. Si le gouvernement émet des bons du trésor, ou s'il prend un engagement pour payer à terme, c'est juste la même chose. Eh bien, je dis que les banquiers feront des avances aux établissements à raison d'un intérêt plus élevé qu'à l'ordinaire.
Maintenant pour la marche à suivre, le gouvernement devrait mettre ce qu'il peut cette année dans le budget, et venir pour le reste nous demander un crédit supplémentaire. Pour ma part, j'engage beaucoup M. le ministre des travaux publics à ne pas ratifier le contrat.
M. Verhaegen. - Messieurs, je suis parti tout à l'heure de la base qui a été posée par l'honorable M. Osy. L'honorable membre a déclaré positivement qu'au moment du contrat, les prix au comptant étaient de 320 francs, taudis qu'on a traité à raison de 350. Si cette base est vraie, nous payons 10 p. c...
M. Osy. - Je le garantis.
M. Verhaegen. - Eh bien, je répète ce que j'ai dit tantôt : Si un particulier se permettait de traiter de la sorte, on lui dirait qu'il est sur le point d'une déconfiture. Or l'Etat ne peut pas se placer dans une autre position que le particulier.
Je ne comprends pas qu'un gouvernement qui se respecte puisse traiter ainsi ; je comprendrais plutôt qu'un gouvernement, si de semblables propositions lui étaient faites par des fournisseurs, les répudiât avec indignation, comme étant de nature à porter atteinte au crédit public. Je ne comprends pas non plus que M. le ministre des travaux publics vienne nous dire que six établissements en Belgique peuvent seuls fournir des rails ; qu'il n'y a pas d'atteinte portée à la libre concurrence, parce que ces établissements s'entendent, et fixent les prix entre eux, de sorte qu'ils auraient pu tout aussi bien porter les prix à 350 fr. au comptant.
Messieurs, je tiens beaucoup à ce que nos producteurs puissent satisfaire à nos besoins ; mais si nos producteurs s'avisaient de faire la loi au gouvernement, de faire une coalition, je n'hésite pas à déclarer que dans ce cas j'engagerais le gouvernement à acheter en Angleterre ou ailleurs. Le gouvernement ne peut pas être dupe des coalitions....
M. le ministre des finances (M. Malou). - Nous sommes d'accord là-dessus.
M. Verhaegen. - Je demanderai à M. le ministre des travaux publics s'il est oui ou non d'intention de ratifier le contrat tel qu'il nous a été exposé par l'honorable M. Osy. En cas d'affirmative, je voterais contre les crédits provisoires.
M. Loos. - Messieurs, il est essentiel que nous sortions de la mauvaise voie dans laquelle nous sommes engagés, quant à l'exploitation du chemin de fer. Nous devons procéder comme procèdent les compagnies. Il y a deux choses distinctes, les frais d'exploitation et les frais de premier établissement. Ici ces doubles frais se trouvent mêlés. Vous ne saurez jamais ce que coûtent les frais d'exploitation. Si ces frais étaient bien connus, vous pourriez les comparer avec les frais d'exploitation dans les autres pays, et aviser alors à introduire des économies dans votre mode d'exploitation.
On vous demande maintenant de prendre sur un crédit déjà voté pour le parachèvement du chemin de fer, de prendre, dis-je, un million pour pourvoir aux frais d'exploitation......
Des membres. - Ce n'est pas le projet en discussion.
M. Loos. - Je viens à l'adjudication qui a été faite, et je dis que ce n'est pas une somme de 800,000 fr. qui est immédiatement nécessaire pour le renouvellement des rails, mais bien une somme de 1,200,000 fr.
Si vous différez plus longtemps le renouvellement des rails, la dépense augmentera en raison du temps pendant lequel vous aurez différé.
Je pense que ce n'est pas aux expédients auxquels M. le ministre des travaux publics vient de recourir, qu'il faut vous arrêter, mais que c'est réellement à un emprunt ; si vous ne voulez pas de bons du trésor, il faut recourir à l'emprunt, et, quelque difficile que soit la situation financière, il est plus économique de recourir à un emprunt qu'aux expédients de la nature de ceux qu'on a signalés.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, il y a ici une question de fait sur laquelle on n'est pas d'accord. C'est de savoir si les payements au comptant produiraient des résultats différents, en ce sens que vous devez certainement compter l'escompte que vous payez plus tard ; mais si vous payez l'escompte simple des sommes que vous payez plus tard, l'opération est irréprochable, financièrement parlant.
D'ici à la discussion prochaine du budget des travaux publics, d'après les observations qui ont été faites, le gouvernement s'attachera à éclaircir ce fait.
On nous provoque à acheter des rails à l'étranger. On suppose que le gouvernement est seul sous le coup d'une coalition. En Belgique comme en Angleterre, l'industrie métallurgique a formé, non une coalition, mais une union ; les personnes qui consumaient du fer tant en Belgique qu'au-dehors, sont soumises à la loi commune. Les paroles de mon honorable collègue des travaux publics ont été inexactement appréciées. Il faut voir si, relativement aux prix les étrangers et les consommateurs belges payent pour le fer, le gouvernement est maltraité ; alors seulement il faudrait recourir à l’étranger. Si ces circonstances se produisaient, le gouvernement n’hésiterait pas à recourir à l'étranger, parce qu'il est libre, indépendant, et que notre seul guide est l'intérêt du trésor Je pense, d'après ces explications, que le mot coalition ne se représentera plus.
On nous conseille de faire un emprunt ; rien n'est plus facile à dire ; depuis le commencement de la session on en parle sans cesse ; il semble qu’il n'y a qu'à dire : faites un emprunt. Pour moi je pense que l'intérêt du pays est d'attendre des circonstances meilleures ; alors on prendra les mesures nécessaires pour compléter nos travaux publics. Aujourd'hui, ce serait une faute.
Quelle est l'opération dont il s’agit ? Une dépense pour achat de rails est répartie sur trois exercices, d’après la combinaison adoptée par mon collègue ;les rails doivent être employés successivement. Si je voulais invoquer les principes absolus de la loi de comptabilité, je dirais que très souvent vos dépenses se répartissent ainsi sur plusieurs exercices.
En admettant même qu'il y ait une différence entre cette opération et (page 1349) d'autres, encore faudrait-il préalablement s'assurer si nous payons autre chose que le simple escompte. Le gouvernement cherchera à éclaircir ce fait avant la discussion du budget des travaux publics.
Plusieurs fois la création de bons du trésor pour des dépenses en dehors des budgets qui constituent de véritables emprunts a été critiquée ; et l'on vous demande aujourd'hui la création de bons du trésor pour des dépenses courantes et ordinaires. Sans doute, comme on l'a dit plusieurs fois, il est très facile de créer des bons du trésor, mais nous devons chercher à restreindre les émissions futures dans les limites les plus étroites possible. Couvrir cette dépense au moyen d'impôts nouveaux, c'est encore un conseil que me donne l'honorable M. Osy. Si j'étais tenté de le suivre, je tiendrais à savoir d'abord si l'honorable membre voterait ces impôts : jusqu'à ce qu'il l'ait déclaré, je conserverai les doutes que j’ai conçus à cet égard.
M. de Mérode. - Messieurs, si nous continuons à marcher financièrement soit avec des bons du trésor, soit avec des ajournements de payements, nous conduirons le pays à une position très fâcheuse dans un avenir très prochain. C'est ce que j'ai déjà dit et répété toutes les fois que j'en ai trouvé l'occasion.
Les expédients financiers conviennent à tons les ministères, et je dirai même aux chambres, parce que l'électeur pris en masse a la bonhomie de croire que les dettes ne lui coûtent rien ; mais le seul moyen de couvrir des dépenses par des recettes nouvelles, c'est de proposer celles-ci en même temps que les travaux coûteux qu'on sollicite si souvent dans cette enceinte. Et je le dis au gouvernement, s'il n'a pas soin de demander ces recettes en même temps que les dépenses qui plaisent à beaucoup de provinces, on ne votera jamais des impôts nouveaux pour y faire face. Voici la méthode qu'on emploie ; on désire faire une dépense, on la vote et on ajourne le vote de la recette ; on dit : Plus tard nous découvrirons des impôts, nous les proposerons. Une fois la dépense votée, les personnes qui la désiraient trouvent que c'est fort bien ; plus tard, vous demandez l'impôt pour couvrir la dépense. L'électeur a trouvé bon qu'on votât la dépense qui lui convenait, mais le représentant de l'électeur est obligé de refuser l'impôt, de peur de se dépopulariser.
Le seul moyen d'avoir des recettes, c'est de les demander en même temps que les dépenses.
M. Brabant. - Messieurs, le projet qui vous occupe a pour objet d'accorder au département des travaux publics un crédit provisoire pour faire face au service pendant le mois d'avril. Dans l'exposé des motifs il est dit que ce crédit provisoire est établi sur les mêmes bases que les précédents, c'est-à-dire sans préjuger aucune question d'augmentation de dépenses et de dépenses nouvelles. Or, dans le budget, il y a une augmentation de 124 mille fr. pour achat de rails. La section centrale a témoigné sa répugnance à acquiescer à un marché du genre de celui qui a été passé pour cet objet. La responsabilité de M. le ministre ne sera allégée en rien par l'octroi du crédit qu'il demande. La question reste entière. Pour mon compte, à la place de M. le ministre des travaux publics, j'hésiterais à approuver ce marché. Je ne veux pas m'expliquer plus au long sur ce point : mais si j'ai un conseil à donner à M. le ministre des travaux publics, c'est de suspendre l'approbation de ce marché jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son budget.
M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - Je consens à tenir l'affaire en suspens jusqu'au vote du budget des travaux publics.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet, qui est adopté à l'unanimité des 57 membres présents.
Ces membres sont : MM. Vilain XIIII, Zoude, Biebuyck, Brabant, Clep, d'Anethan, de Bonne, de Breyne, Dechamps, Delehaye, Delfosse, d'Elhoungne, de Man d'Attenrode, de Meester, de Mérode, de Muelenaere, de Naeyer, de Renesse, de Saegher, de Sécus, Desmet, de Terbecq, de Theux, de Tornaco, de T'Serclaes, Dolez, Donny, Dubus (Albéric), Dumont, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Goblet, Henot, Huveners, Jonet, Kervyn, Lange, Lebeau, Lejeune, Lesoinne, Loos, Lys, Malou, Manilius, Mast de Vries, Mercier. Osy, Pirmez, Pirson, Rogier, Scheyven, Simons, Troye, Vanden Eynde, Vandensteen, Verhaegen.
PROJET DE LOI CONCERNANT L’EXTENSION DU MATERIEL DE L’EXPLOITATION DU CHEMIN DE FER DE L’ETAT
M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - Je n'ai aucune espère d'objection à faire à cette modification, attendu qu'elle rentre entièrement dans les vues du gouvernement.
M. le président. - En ce cas, la discussion est ouverte sur le projet de la section centrale, ainsi conçu :
« Article unique. Le crédit de 2,898,000 ouvert au département des travaux publics, par la loi du 13 avril 1845, pour les bâtiments et dépendance des stations des chemins de fer de l'Etat, sera affecté, à concurrence d'un million de francs, à l'extension du matériel d'exploitation destiné au transport des marchandises. »
M. Delfosse. - Messieurs, en 1842, la chambre a voté un emprunt, dans lequel se trouvait comprise une somme d'un million pour la station intérieure de Liège. Ce million, par suite de circonstances que je n'ai pas à expliquer dans ce moment, n'a pas été dépensé.
Je demande ce que ce million est devenu. Il y a eu un engagement pris envers la ville de Liège. J'espère qu'il ne s'agit pas de revenir sur le vote de 1842.
M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - Messieurs, le projet en discussion ne préjuge absolument rien au sujet du vote que l'honorable membre vient de rappeler. Je dois cependant faire connaître que ce million n'existe plus ou plutôt qu'il n'a jamais existé.
Il y a eu à la chambre en 1842, à propos du fonds pour les stations, une longue discussion dans laquelle certains membres ont appuyé une combinaison consistant en travaux à faire à la Meuse et aux stations de Liège ; on a demandé à l'honorable M. Desmaisières, alors ministre des travaux publics, s'il pouvait, au moyen du crédit qui lui était demandé, faire face à cette dépense. L'honorable M. Desmaisières a cru pouvoir répondre affirmativement. Mais je pense que si l'on avait fait la vérification des calculs, on aurait reconnu que le million n'existait pas.
Quoi qu'il en soit, l'engagement, comme engagement, reste ce qu'il était.
M. Delfosse. - Si l'on veut revoir la discussion qui a eu lieu en 1842, on reconnaîtra qu'il y a eu engagement pris et de la part de la chambre et de la part du gouvernement, et je ne comprendrais pas qu'on voulût revenir sur cet engagement.
Du reste, je fais toutes mes réserves. Il est bien entendu que le vote du projet en discussion ne préjuge rien. Nous nous expliquerons sur ce point et sur d'autres encore dans la discussion du budget des travaux publics.
M. Osy. - Messieurs, nous avons ici un nouvel exemple de la singulière manière d'administrer de MM. les ministres.
Nous avons voté en 1845 des fonds pour le matériel et pour les stations du chemin de fer.
Aujourd'hui que nous réclamons avec instance l'augmentation du matériel, M. le ministre des travaux publics ne trouve d'autre moyen que d'enlever un million au fonds des stations. Voilà à quoi se bornent les conceptions financières du gouvernement.
En 1845 nous trouvions nécessaire de voter une somme de 2,800,000 francs pour les stations, et aujourd'hui que le besoin de matériel se fait sentir, on ne trouve d'autre moyen que de faire revenir la chambre sur ce vote. Je vous avoue que je ne conçois rien à la marche du gouvernement ; évidemment, à voir ce qui se passe, le public et l'étranger doit croire que nous sommes bien près de la banqueroute.
M. Osy. - Nous ne sommes certainement pas près de la banqueroute, mais je dis que la manière d'agir du gouvernement est de nature à donner au pays et à l'étranger une fausse idée de notre position financière.
Messieurs, le rapport lumineux de l'honorable M. de Man nous donne une autre preuve de la singulière conduite du gouvernement.
En 1813 on nous avait demandé des crédits pour construire 305 waggons. La chambre a trouvé que cela ne suffisait pas et a décidé qu'on en ferait 175 de plus, c’est-à-dire 480. Eh bien, d'après le rapport que nous avons sous les yeux, le gouvernement n'en fait construire que 300, de sorte que nous avons 180 waggons de moins que nous ne devrions avoir.
Je demanderai à cet égard des explications. Car, lorsque nous décidons une dépense, il ne doit pas être permis à un ministre d'appliquer les fonds à un autre objet.
Messieurs, pour vous prouver combien il serait utile et avantageux d'avoir un matériel plus fort pour le transport des marchandises, je vous dirai que dans les deux premiers mois de 1845 les transports de marchandises n'avaient été que de 74,000 tonneaux, et que dans les deux premiers mois de cette année, ils ont été de 145,000 tonneaux, c'est-à-dire qu'en deux ans ils ont augmenté de 100 p. c.
Quant à la recette, elle avait été sur les marchandises, pour les deux premiers mois de 1845, de 455,000 fr., et pour les deux premiers mois de cette année, elle a été de 1,142,000 fr., c'est-à-dire qu'elle a presque triplé.
Si nous avions eu plus de waggons, nous aurions certainement attiré un mouvement de marchandises plus considérable encore, car une certaine partie de ce mouvement a dû se diriger sur la Hollande, parce qu'on manquait de moyens de transport.
Vous voyez donc combien il est urgent et utile d'augmenter notre matériel, et l'intérêt énorme que rapportera la dépense d'un million que l'on juge nécessaire. Mais pouvons-nous, messieurs, dans un moment où tout le monde demande l'exécution de travaux publics, diminuer de ce million la somme votée en 1845 pour les stations ? Voyez dans quel état se trouve la station de Gand, celle de Liège, celle de Verviers, celle d'Anvers surtout, où se trouvent des masses de marchandises que l'on ne peut pas abriter.
Nous voyons que si la proposition du gouvernement est adoptée, il ne restera plus disponible pour les stations qu’une somme de 355,000 fr. Il est vrai que M. le ministre compte l’employer à construire un grand hangar à Anvers pour abriter les marchandises destinées à être exportées. Mais outre ce hangar, il y a la station, et elle est dans l'étal le plus pitoyable.
(page 1350) Messieurs, depuis deux ans le commerce vous donne seulement pour deux mois une augmentation de recette de 700,000 fr. Si cette augmentation continue, l'excédant des recettes sur les marchandises sera de 3 millions et demi. C'est là, messieurs, une contribution indirecte que vous percevez sur l'étranger et qui rend inutile l'imposition de nouvelles charges au pays. Mais il faut que votre chemin de fer soit bien exploité, que les marchandises trouvent des abris convenables, qu'elles soient expédiées avec la plus grande célérité ; et alors je suis persuadé que la dépense d'un million qu'on demande sera plus que couverte par l'excédant des recettes du chemin de fer.
Je demande donc positivement qu'il n'y ait pas de transfert, mais que nous couvrions momentanément la dépense d'un million au moyen d'une émission de bons du trésor.
Je suis contraire aux bons du trésor, mais le million dont il s'agit en ce moment, sera couvert avant la fin de l'année par les revenus, si le chemin de fer est bien exploité.
Je propose de couvrir le million que le gouvernement nous demande, par une émission de bons du trésor.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Il paraît, messieurs, que le plus grand adversaire des bons du trésor commence à y prendre singulièrement goût. Je suis obligé, comme ministre des finances, de représenter l'opposition aux bons du trésor.
On pourrait faire en Belgique, immédiatement, pour plus de 50 millions de bons placements à couvrir par une émission de bons du trésor ; pourquoi le gouvernement résiste-t-il ? Parce que la dette flottante est considérable et que la situation financière, non pas de la Belgique seulement, mais la position financière européenne, ne permet pas en ce moment de consolider avantageusement cette dette.
Que faisons-nous en de telles circonstances ? Nous nous plaçons dans la position d'un propriétaire qui a deux dépenses à faire, l'une d'utilité, mais en quelque sorte improductive, l'autre de nécessité et productive, comme vient de le démontrer l'honorable M. Osy ; ce propriétaire, s'il comprenait ses intérêts, ferait comme nous faisons la dépense nécessaire et productive et ajournerait celle que j'appellerai somptuaire. Celle-ci se fera probablement l'année prochaine, si, comme il faut l'espérer, nous avons une bonne récolte, qui fasse cesser la crise financière.
Quant au million de Liège, j'étais absolument dans la même anxiété que l'honorable M. Delfosse ; j'ai plus d'une fois demandé des nouvelles, mais je n'ai pu en obtenir.
M. Delfosse. - On ne plaisante pas avec des choses aussi sérieuses.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Je n'entends pas du tout plaisanter. Dans la discussion de 1842, on a cru qu'on pouvait affecter un million à la station intérieure de Liège ; mon honorable collègue vient de dire que le même engagement subsiste.
Un membre. - Le million ?
M. le ministre des finances (M. Malou). - Le million comme voté n'existe pas, mais l'engagement quant à Liège me paraît exister.
M. Delfosse. - Ainsi l’engagement existe.
M. le ministre des finances (M. Malou). - Je crois donc, messieurs, que dans les circonstances où le pays se trouve, sans que la situation financière soit réellement mauvaise, elle est cependant de nature à nous faire préférer une dépense utile et productive à une dépense de luxe, à nous faire ajourner cette dernière.
« Art. 1er. Il est ouvert au département des travaux publics un crédit d'un million de francs, affecté à l'extension du matériel d'exploitation du chemin de fer, destiné au transport des marchandises, »
« Art. 2. Cette dépense sera couverte par une émission de bons du trésor. »
L'amendement de M. Osy est mis aux voix, il n'est pas adopté.
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'article unique du projet présenté par le gouvernement ; il est adopté à l'unanimité des 59 membres présents.
Ce sont : MM. Biebuyck, Brabant, Clep, d'Anethan, de Bonne, Dechamps, Delehaye, Delfosse, d'Elhoungne, de Man d'Attenrode, de Meester, de Mérode, de Naeyer, de Renesse, de Saegher, de Sécus, Desmet, de Terbecq, le Theux, de Tornaco, Dolez, Donny, Dubus (Albéric), Dumont, Dumortier, Eloy de Burdinne, Fallon, Fleussu, Henot, Huveners, Jonet, Kervyn, Lange, Lebeau, Lejeune, Lesoinne, Lys, Malou, Manilius, Mast le Vries, Mercier, Nothomb, Osy, Pirmez, Pirson, Rodenbach, Rogier, Scheyven, Sigart, Simons, Vanden Eynde, Vandensteen, Verhaegen, Vilain XIIII, Zoude.
- La chambre s'ajourne au lundi 12 avril à 2 heures.

References: Art.1
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 42
 l'article 3
 Art. 4
 l'article 231
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 3
 L'article 463
 L'article 465
 Art. 1
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 161
 l'article 145

L'article 2
 Art. 3
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3

L'article 31

L'article 17
 L'article 207
 L'article 3
 l'article 17
 Art. 17
 l'article 52
 Art. 52
 l'article 62
 l'article 17
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 207
 l'article 17
 L'article 17
 l'article 3
 l'article 207

L'article 207
 Art. 207
 l'article 94
 l'article 3
 L'article 3
 l'article 4
 Art. 4
 l'article 197
 l'article 197
 L'article 4
 Art. 7
 l'article 129
 l'article 7
 L'article 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 l'article 125
 Art. 1
 l'article 19
 Art. 1
 Art. 2