Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&amp;la=F&amp;cn=2017121716&amp;table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-10-15 04:21:04+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/12/17/2017206836/justel
17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant modification de l'article 17quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Publication : 28-12-2017 numéro : 2017206836 page : 115767 PDF : version originale
Dossier numéro : 2017-12-17/16
Article 1er. Dans l'article 17quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 31 janvier 1991 et modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° la première phrase de l'alinéa unique qui devient le § 1er, est remplacée par ce qui suit :
" § 1er Sont soustraits à l'application de la loi, les pompiers volontaires et les ambulanciers volontaires pour autant que la rémunération qu'ils reçoivent pour leurs activités comme pompiers volontaires et/ou comme ambulanciers volontaires ne dépasse pas le montant de (785,95 EUR) par trimestre, ainsi que l'organisation du chef de l'occupation de ces personnes. Sont également soustraits à l'application de la loi, les agents volontaires de la protection civile et le SPF Intérieur du chef de l'occupation de ces personnes pour autant que la rémunération qu'ils reçoivent pour leurs activités ne dépasse pas le montant de (785,95 EUR) par trimestre. "
2° la deuxième phrase de l'alinéa unique devient § 2.
" § 3. Pour l'application du présent article, on entend par :
1° pompiers volontaires : les pompiers visés à l'article 103, alinéa 1er, 2° et alinéa 2 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;
2° ambulanciers volontaires : les ambulanciers volontaires tels que visés à l'article 103, alinéa 1er, 4°et 2ème alinéa de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ainsi que les secouristes-ambulanciers volontaires en possession du brevet visé à l'article 12 de l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers;
3° l'organisation : la zone de secours ou les services d'ambulance agréés en vertu de l'article 3bis de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente;
4° agents volontaires de la protection civile : les membres du personnel de la protection civile visés à l'article 19 de l'arrêté royal du 11 mars 1954 portant statut du corps de protection civile. "
4° il est inséré un § 4 rédigé comme suit :
" Les prestations exceptionnelles visées dans la colonne 1 et le point 6 de l'annexe de l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention, effectuées par les pompiers volontaires ainsi que les prestations exceptionnelles visées dans la colonne 2 et les points 5 et 6 de l'annexe de l'arrêté royal du 10 juin 2014 effectuées par les agents volontaires de la protection civile, et les prestations d'aide médicale urgente au sens de l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente effectuées par les ambulanciers volontaires ou les pompiers volontaires ou les agents volontaires de la protection civile ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond précité. Pour ces prestations, les pompiers volontaires, les agents volontaires de la protection civile et les ambulanciers volontaires sont toujours soustraits à l'application de la loi ainsi que l'organisation ou le SPF Intérieur du chef de l'occupation de ces personnes. "
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 2, § 1er, 4°;
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs,
Vu l'avis du Conseil national du travail, donné le 24 octobre 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 février 2017 et le 13 mars 2017;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 avril 2017;
Vu l'avis 61.440/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 mai 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Le Ministre de l'Intérieur et de la Ministre des Affaires sociales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Le projet d'arrêté royal que nous soumettons à la signature de Votre Majesté a pour but d'apporter des modifications dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les pompiers, les ambulanciers volontaires et les agents volontaires de la protection civile.
Jusqu'à présent, l'article 17quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ne visait que les pompiers volontaires : en dessous du plafond mentionné et indexé conformément à la méthode reprise dans cet article, ils ne sont pas soumis à la loi du 27 juin 1969 et donc pas assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Dans l'article 1er, 1° du projet d'arrêté royal que nous Vous soumettons, le champ d'application de l'article 17quater est étendu aux ambulanciers volontaires et aux agents volontaires de la protection civile.
Afin de clarifier une pratique issue d'instructions ministérielles, cet article reprend aussi la distinction entre prestations exceptionnelles et prestations régulières : les prestations exceptionnelle et d'aide médicale urgente ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond. Les pompiers volontaires, ambulanciers volontaires et agents volontaires de la protection civile ne sont pas assujettis du chef de ces prestations et aucune cotisation de sécurité sociale n'est donc due.
Pour les pompiers volontaires, la liste des prestations exceptionnelles se trouve dans la colonne 1 et le point 6 de l'annexe de l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention.
L'aide médicale urgente n'est pas mentionnée dans cette annexe, mais fait aussi partie des missions urgentes des pompiers volontaires.
Pour les agents volontaires de la protection civile, la liste des prestations exceptionnelles se trouve dans la colonne 2 et les points 5 et 6 de l'annexe de l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention.
L'aide médicale urgente n'est pas mentionnée dans cette annexe, mais fait aussi partie des missions urgentes des agents volontaires de la protection civile.
Pour les ambulanciers volontaires, il s'agit des prestations d'aide médicale urgente au sens de l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, à savoir la dispensation immédiate de secours appropriés à toutes personnes dont l'état de santé par suite d'un accident ou d'une maladie soudaine ou de la complication soudaine d'une maladie requiert une intervention urgente après un appel au système d'appel unifié par lequel sont assurés les secours, le transport et l'accueil dans un service hospitalier adéquat.
Cet article ne nécessite pas d'explication.
Avis 61.440/1 du 18 mai 2017 sur un projet d'arrêté royal 'portant modification de l'article 17quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs'
Le 2 mai 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre des Affaires sociales à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal 'portant modification de l'article 17quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs'.
Le projet a été examiné par la première chambre le 16 mai 2017. La chambre était composée de Marnix VAN DAMME, président de chambre, Wilfried VAN VAERENBERGH et Wouter PAS, conseillers d'Etat, et Wim GEURTS, greffier.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 18 mai 2017.
1. Il n'est pas nécessaire de mentionner dans le préambule les articles qui font l'objet des modifications en projet . Il convient dès lors de supprimer les mots ", l'article 17quater " à la fin du deuxième alinéa du préambule.
2. Le troisième alinéa du préambule vise l'avis du Conseil national du travail. Le délégué a à ce sujet communiqué l'information selon laquelle cet avis a bien été demandé mais pas encore reçu.
Si l'accomplissement de la formalité susmentionnée devait encore donner lieu à des modifications du texte soumis au Conseil d'Etat, les dispositions ainsi modifiées devraient être à nouveau soumises pour avis à la section de législation, conformément à la prescription de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
3. Dans la phrase liminaire de l'article 1er du projet, on remplacera le segment de phrase ", modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 décembre 2001, " par les mots ", inséré par l'arrêté royal du 31 janvier 1991 et modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2001, ".
4. L'article 17quater, § 3, 1°, en projet, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 (article 1er, 3°, du projet) doit faire référence à l'" article 103, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2, " de la loi concernée du 15 mai 2007, au lieu de l'" article 103, 2° " de cette loi; dans l'article 17quater, § 3, 2°, en projet, de l'arrêté royal précité (article 1er, 3°, du projet), il convient de remplacer la référence à l'" article 103, 4° " de la loi du 15 mai 2007 par une référence à l'" article 103, alinéa 1er, 4°, et alinéa 2, " de cette même loi.
5. Dans le texte néerlandais de l'article 17quater, § 3, 1° et 2°, en projet, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 (article 1er, 3°, du projet), on mentionnera l'intitulé correct de la loi du 15 mai 2007 'betreffende de civiele veiligheid' (et non : civiele bescherming).
6. Dans l'article 17quater, § 4, en projet, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 (article 1er, 4°, du projet), il y a lieu d'omettre les mots " visés à l'alinéa 1er ". En effet, le paragraphe en projet ne se compose que d'un seul alinéa.
7. Par souci de lisibilité de l'article 17quater, § 4, en projet, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 (article 1er, 4°, du projet), on omettra la répétition de l'intitulé complet de l'arrêté royal du 10 juin 2014 et on écrira " et les points 5 et 6 de l'annexe de l'arrêté royal précité du 10 juin 2014 effectuées par... ".
8. Conformément à ce qui est d'usage du point de vue de la légistique, on adaptera la rédaction de l'article 2 du projet comme suit :
" Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2017 " .

References: l'article 17
 l'article 17
 § 1
 § 1
 § 2
 § 3
 l'article 103
 l'article 103
 l'article 12
 l'article 3
 l'article 19
 § 4
 l'article 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 2
 § 1
 l'article 84
 § 1
 l'article 17
 l'article 1
 l'article 17
 l'article 1
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 3
 § 1
 l'article 1
 L'article 17
 § 3
 l'article 17
 § 3
 l'article 17
 § 3
 l'article 17
 § 4
 l'article 17
 § 4
 l'article 2