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Timestamp: 2019-11-22 12:15:15+00:00

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LC L'ordre, la décence et la tranquillité doivent régner dans les cimetières municipaux. - PDF Free Download
LC L'ordre, la décence et la tranquillité doivent régner dans les cimetières municipaux.
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Viviane Louise Garon
1 Règlement des cimetières de la Ville de Genève LC 5. Adopté par le Conseil administratif le 0 octobre 0 Approuvé par le Conseil d Etat le 9 décembre 0 Entrée en vigueur le er janvier 0 Le Conseil administratif de la Ville de Genève, adopte le règlement municipal suivant : Chapitre I Dispositions générales Art. Autorité Les cimetières de Saint-Georges, de Châtelaine, du Petit-Saconnex et de Plainpalais sont propriétés de la Ville de Genève. Ces cimetières municipaux sont placés sous la sauvegarde des citoyens. Ils sont soumis à l'autorité, la police et la surveillance de l'administration municipale, pour elle le service des pompes funèbres, cimetières et crématoire de la Ville de Genève (ci-après : le service des pompes funèbres), sous réserve des compétences dévolues aux autorités cantonales. Art. Ordre et propreté L'ordre, la décence et la tranquillité doivent régner dans les cimetières municipaux. Aucun travail ne peut être exécuté dans les cimetières sans une autorisation préalable du service des pompes funèbres. En particulier, les jardiniers-horticulteurs et les entrepreneurs ne peuvent y travailler les samedis, dimanches et jours fériés, sauf circonstances exceptionnelles. Il est interdit de cueillir des fleurs, d'enlever des plantes, de couper l'herbe ou d'emporter un objet quelconque. Les ornementations qui ont été introduites avec un convoi funéraire ne peuvent en être emportées que par les familles elles-mêmes ou par un mandataire dûment autorisé. Les papiers et autres déchets doivent être triés et déposés dans les réceptacles destinés à cet effet. Les arrosoirs, mis gratuitement à disposition du public, doivent être remis à leur place après usage. Art. Accessibilité L'entrée des cimetières municipaux et des infrastructures funéraires municipales est interdite aux enfants de moins de dix ans révolus s'ils ne sont pas accompagnés de personnes adultes. L accès est interdit aux chiens, même tenus en laisse, ou à tout autre animal, exception faite pour les chiens d aveugles. Aucun véhicule automobile ni cycle n est autorisé à circuler à l'intérieur des cimetières municipaux, à l'exception de ceux nécessaires au service des inhumations et à l'entretien, ainsi que des voitures accompagnant un convoi funéraire. Le service des pompes funèbres peut autoriser l'accès à d autres véhicules notamment pour les personnes handicapées ou les personnes âgées. La vitesse est limitée à vingt kilomètres à l'heure. Art. Police et surveillance La police et la surveillance des cimetières municipaux incombent au service des pompes funèbres. Les gardiens assermentés peuvent dresser procès-verbal aux personnes qui contreviennent au présent règlement. Le public, les officiants, les fleuristes, le personnel des entreprises de pompes funèbres ou de toute autre entreprise doivent se conformer à leurs directives.
2 LC 5. Art. 5 Horaires d ouverture Les cimetières municipaux sont ouverts au public tous les jours, selon les horaires fixés par le Conseil administratif. Art. 6 Interdiction de réclame et de vente ambulante La publicité de quelque nature que ce soit, la prospection systématique de la clientèle pour l ornementation et l entretien des tombes, ainsi que la vente ambulante de tout objet, à l entrée et à l intérieur des cimetières municipaux, sont rigoureusement interdites. Seuls les jardiniers mandatés par la famille pour l'ornementation d'une tombe ont le droit de suivre le convoi funéraire à l intérieur du cimetière. Art. 7 Responsabilités Le service des pompes funèbres traite avec la personne que la famille a désignée pour la représenter (ci-après : la famille). La famille est responsable des choix opérés en matière d obsèques et de l entretien de l emplacement mis à disposition. La responsabilité quant aux dégâts survenant à l'intérieur des cimetières municipaux et résultant de l'intervention de tiers, d'un cas fortuit ou d'une force naturelle est réglée selon les dispositions de la loi sur la responsabilité de l'etat et des communes, du février 989 (RS/GE A 0). Les dégâts causés à des ornements lors de leur transfert ou de leur déplacement engagent la responsabilité de l'entreprise chargée des travaux. La responsabilité de la remise en état d un emplacement à la suite de l affaissement du terrain est réglée conformément à l article 9. Art. 8 Tarifs Les prestations donnant lieu à la perception de taxes, ainsi que le montant de celles-ci sont définis dans les Taxes et tarifs qui sont annexés au présent règlement et en font partie intégrante. Chapitre II Droit d accès aux cimetières municipaux Art. 9 En général Ont le droit d être inhumées dans les cimetières municipaux : a) les personnes originaires de la commune de Genève ; b) les personnes qui y sont nées ou décédées ; c) les personnes qui y sont domiciliées ou propriétaires au moment du décès. Les personnes domiciliées au moment de leur décès dans un établissement hospitalier ou médicosocial du canton bénéficient du même droit, si leur domicile précédant immédiatement l entrée dans une telle institution se situait sur le territoire municipal. Art. 0 Accès au cimetière de Saint-Georges Ont le droit d être inhumées au cimetière de Saint-Georges : a) les personnes remplissant les conditions de l article 9 ; b) les personnes domiciliées ou décédées sur le territoire de la commune de Lancy, sur la partie du territoire située sur la rive gauche de l Aire, conformément à la convention du 0 décembre 898 relative aux inhumations au cimetière de Saint-Georges et à ses avenants du août 969 et du er octobre 00. Art. Accès aux cimetières de Châtelaine et du Petit-Saconnex Ont le droit d être inhumées dans les cimetières de Châtelaine et du Petit-Saconnex les personnes remplissant les conditions de l article 9, pour autant qu elles soient ou aient été domiciliées sur la rive droite du lac et du Rhône dans les limites du territoire municipal. La garantie du droit d accès à ces cimetières est tributaire de la place disponible.
3 LC 5. Art. Accès au cimetière de Plainpalais Ont accès au cimetière de Plainpalais les magistrats et les personnalités marquantes ayant contribué, par leur vie et leur activité, au rayonnement de Genève. Les magistrats doivent avoir accompli au moins deux législatures électives. Le conseil administratif statue souverainement sur la demande et définit les conditions auxquelles la concession est accordée. Art. Dérogations Qu elles répondent ou non aux conditions de l article 9, les personnes ayant un parent dont la tombe se situe dans un des cimetières mentionnés aux articles 0 à, peuvent également y être inhumées en fonction de la place disponible, pour autant qu il s agisse : a) pour les cimetières de Saint-Georges, de Châtelaine et du Petit-Saconnex : du conjoint, du partenaire enregistré, des enfants, père, mère, grands-parents, petits-enfants, frères, sœurs ou beaux-parents ; b) pour le cimetière de Plainpalais : du conjoint, du partenaire enregistré, des enfants, père, mère, frères ou sœurs. Peuvent en outre demander à être inhumées au Cimetière de Saint-Georges, en fonction de la place disponible, les personnes qui peuvent attester d un lien particulier avec la Ville de Genève. Art. Taxe d entrée L accès aux cimetières mentionnés aux articles 0 à et l inhumation sont gratuits pour les personnes remplissant les conditions de l article 9. Les autres personnes s acquittent d une taxe d entrée, ainsi que d une taxe de creusage et de comblement. Les personnes visées par la convention du 0 décembre 898 et ses avenants, mentionnés à l article 0 lettre b du présent règlement, sont dispensées de la taxe d entrée uniquement si elles souhaitent une inhumation à la ligne. Chapitre III Obsèques Section Gratuité Art. 5 Bénéficiaires La Ville de Genève assure gratuitement les obsèques, l inhumation ou l incinération : a) de toutes les personnes domiciliées sur son territoire au moment de leur décès ; b) de toutes les personnes résidant, au moment de leur décès, dans un établissement hospitalier ou médico-social du canton, si leur domicile précédant immédiatement l entrée dans une telle institution se situait sur le territoire municipal. Art. 6 Prestations La gratuité couvre exclusivement : a) la fourniture d un cercueil type, sans possibilité de choix ; b) la toilette, l habillage et la mise en bière du défunt ; c) le dépôt dans une chambre mortuaire des Centres funéraires de St-Georges ou de Plainpalais pour trois jours ; d) le transport, convoi funéraire et service des porteurs compris ; e) la mise à disposition d une chapelle funéraire municipale ; f) l incinération et la fourniture d une urne cinéraire type ; g) l annonce du décès auprès de l état-civil (art. 6 al. OEC), si le décès est survenu sur le territoire du canton ; h) les démarches administratives par et auprès du service des pompes funèbres. La gratuité est accordée à condition que les prestations soient effectuées par le service des pompes funèbres et dans les limites du territoire municipal. Le département municipal dont dépend le service des pompes funèbres précise par directive les conditions d accès à la gratuité des obsèques et la liste des prestations qui en relèvent.
4 LC 5. Art. 7 Droit cantonal La Ville de Genève avance les frais d obsèques, aux conditions stipulées à l article A, alinéas, et de la loi sur les cimetières du 0 septembre 876 (RS/GE K 65), pour autant que les obsèques ont été organisées par le service des pompes funèbres. Art. 8 Autres prestations Toutes les prestations autres que celles définies aux articles 6 et 7 du présent règlement sont facturées aux familles conformément aux tarifs en vigueur. Section Organisation Art. 9 Horaires des inhumations Les inhumations, y compris les inhumations de cendres, ont lieu du lundi au vendredi selon les horaires fixés par le Conseil administratif. Sont réservés les jours fériés officiels suivants : er janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, er Août, Jeûne genevois, Noël et décembre. Si des raisons de service dues à un trop grand nombre d inhumations prévues le vendredi et le lundi de la semaine suivante le nécessitent, le service des pompes funèbres peut fixer des inhumations le samedi matin. En raison de l affluence du public, il n est en principe pas procédé à des inhumations le jour de la Toussaint. Art. 0 Cérémonies et convois funéraires La famille est responsable de l organisation de la cérémonie funéraire. Il lui appartient notamment de s assurer du transfert de l officiant. Les entrepreneurs de pompes funèbres doivent inscrire auprès du service des pompes funèbres, au plus tard la veille avant midi, les convois funéraires dont ils sont chargés. Ils doivent fixer l heure de départ des convois en se conformant à l horaire des inhumations et en tenant compte du trajet et des cérémonies éventuelles. Les entrepreneurs doivent observer strictement les heures fixées et ne peuvent, en aucun cas, les modifier sans autorisation. Art. Affluence importante Dans le cas où une inhumation ou toute autre cérémonie laisserait prévoir une affluence importante, la famille ou les organisateurs des obsèques sont tenus d en informer le service des pompes funèbres. En cas d inobservation de cette obligation, ils sont responsables de tous les dommages qui pourraient en résulter. Chapitre IV Inhumations Section Conditions d inhumation Art. Délai d inhumation La durée du délai d'inhumation dans les cimetières municipaux est de 0 ans. Art. Autorisation d inhumer un corps L'inhumation a lieu sur présentation de la confirmation de l'annonce d'un décès, délivrée par l'office de l'état civil et visée par le service des pompes funèbres. Demeure réservée l'autorisation que l autorité cantonale compétente peut donner avant la déclaration à l'état civil, dans des cas exceptionnels, conformément à l article 6, alinéa de l'ordonnance fédérale sur l'état civil du 8 avril 00 (RS..).
5 LC 5. L inhumation d un enfant mort-né ou non vivant a lieu sur présentation de l autorisation délivrée par le centre universitaire romand de médecine légale. Art. Ordre des inhumations Les inhumations de corps ou de cendres doivent avoir lieu à la ligne, dans des fosses établies à la suite les unes des autres, dans un ordre régulier et déterminé d avance, sans aucune distinction de culte ou autre. Les tombes de corps et de cendres occupent des secteurs différents. Ne sont pas compris dans cette règle : a) les dispositions adoptées pour séparer les adultes des enfants ; b) les dispositions adoptées pour respecter les concessions accordées par l autorité municipale ; c) les systèmes de sépulture tels que caveaux, monuments et tombeaux ; d) les systèmes de sépulture nécessitant une orientation ou un aménagement des fosses différent, dans les quartiers réservés aux concessions et prévus à cet effet. Les fosses doivent toujours être prêtes au moment de l'ensevelissement. Art. 5 Occupation d une fosse Tant que court le délai légal d inhumation, chaque fosse ne peut être occupée que par un corps, exception faite pour l inhumation simultanée d une femme décédée pendant l'accouchement et de son enfant mort-né. L article 8 al. et l article 9 al. demeurent réservés. Art. 6 Inhumation d office Après une mise en demeure adressée à la famille et restée sans réponse, il est procédé d office, aux frais de la famille, à l inhumation de tout corps qui n aurait pas été réclamé deux mois après son dépôt dans une chambre mortuaire. Art. 7 Dimension des fosses Les dimensions des fosses sont les suivantes : tombes d adultes m 0 longueur, 0 m 80 largeur, m 70 profondeur ; tombes d enfants (moins de ans) m 75 longueur, 0 m 60 largeur, m 5 profondeur ; tombes d enfants (moins de ans) m 5 longueur, 0 m 50 largeur, m 00 profondeur ; tombes cinéraires 0 m 5 diamètre, 0 m 80 profondeur. La distance entre les fosses doit être de 0 m 5 à 0 m 50 dans la largeur et de 0 m 5 à 0 m 0 dans la longueur. Lorsqu un cercueil dépasse les dimensions ordinaires, le service des pompes funèbres doit être immédiatement prévenu, afin que les dimensions de la fosse soient adaptées. Art. 8 Inhumation de cendres L inhumation d une urne cinéraire a lieu sur présentation du procès-verbal d incinération, délivré par le crématoire ayant procédé à l incinération. L inhumation des cendres est possible dans une tombe cinéraire creusée à cette fin ou dans toute autre tombe déjà existante. Chaque tombe peut accueillir les cendres de quatre personnes au maximum. L inhumation ultérieure de cendres ne modifie pas la date d échéance de la tombe concernée. 5
6 LC 5. Art. 9 Inhumation d ossements L inhumation d ossements, au terme du délai légal d inhumation, est possible exclusivement dans une concession existante ou acquise à cette fin, pour autant que celle-ci ne soit pas située dans un secteur réservé aux cendres. Chaque tombe peut accueillir les ossements de quatre personnes au maximum. L inhumation ultérieure d ossements ne modifie pas la date d échéance de la tombe concernée. Art. 0 Cercueil métallique En cas d'inhumation d'un cercueil métallique, le couvercle métallique est enlevé. L inhumation d un cercueil métallique soudé n est autorisée que dans un caveau. Art. Numéros d ordre Chaque tombe, dès qu elle est recouverte, reçoit un support portant le numéro d ordre ou, le cas échéant, le numéro de la concession, tel qu inscrit dans le registre du cimetière. Section Concessions Art. Conditions d octroi Le service des pompes funèbres peut octroyer des concessions d inhumation de corps ou de cendres dans les cas suivants exclusivement : a) lorsqu une personne vivante désire qu une place déterminée soit réservée pour sa sépulture ; b) lorsqu au décès d une personne, la famille désire que son corps ou ses cendres soient enterrés dans une place déterminée autre que celle qu elle devrait occuper dans l ordre régulier et déterminé d avance ; c) lorsqu une famille désire que le terrain occupé par la tombe de la personne décédée puisse être, à l échéance du délai légal d inhumation, réservé pour de nouvelles périodes, jusqu à concurrence de 99 ans et sous réserve des conditions prévues par l article 6 du présent règlement. Dans tous ces cas, la place ne peut être choisie que dans les quartiers réservés aux concessions. L octroi d une concession ou d une réservation au sens de l article 8 est soumis au versement d une taxe. Art. Interdiction des concessions perpétuelles Il ne peut en aucun cas être accordé de concessions perpétuelles dans les cimetières. Art. Inhumation dans une concession existante L'inhumation d'un corps dans une concession contenant déjà des cendres est autorisée, pour autant que ladite concession se situe dans un secteur où l inhumation de corps est possible et à la condition que l emplacement reste attribué pour une période égale à la durée du délai légal d inhumation. Art. 5 Incessibilité de la concession Les concessions et réservations sont accordées pour une personne déterminée ou pour un membre de sa famille. Elles sont incessibles. Si, par le fait d une exhumation, une place devient libre avant l échéance de la concession, elle fait retour à la municipalité sans que la famille puisse prétendre à une indemnité. Art. 6 Nouvelle inhumation L'ouverture d'une concession déjà attribuée en vue d'une nouvelle inhumation est possible au-delà de l'échéance du délai légal d'inhumation. La durée de la concession est adaptée afin de couvrir au minimum le nouveau délai légal d inhumation. La taxe de renouvellement est perçue au prorata du nombre d années à compenser. 6
7 LC 5. Art. 7 Concession multiple Lorsque des concessions situées l une à côté de l autre sont réunies par un même monument, la durée de concession des premières tombes est adaptée à la durée de la dernière concession accordée. La taxe de renouvellement est perçue au prorata du nombre d années à compenser pour chacune des concessions. Section Réservations Art. 8 Principe La réservation est une concession prise du vivant du concessionnaire afin de permettre, le moment venu, son inhumation ou celle de son urne dans l emplacement réservé. Les personnes remplissant les conditions des articles 9, 0 lettre b et peuvent réserver un emplacement de tombe dans un des cimetières municipaux. Les règles en vigueur pour les concessions (articles à 7) s appliquent par analogie. Art. 9 Durée et conditions Les réservations sont accordées pour une personne donnée ou pour un membre de sa famille, pour une période d au moins 0 ans. L échéance est calculée dès le jour de la réservation. Le montant total payé pour une réservation reste acquis à la commune même s il n est pas fait usage de l emplacement. Le paiement d une taxe de réservation ne dispense pas du droit d entrée prévu par l article. Au moment de l inhumation, l échéance de la tombe est adaptée afin de couvrir au minimum le délai légal d inhumation. La taxe de renouvellement est perçue au prorata du nombre d années à compenser. Section Caveaux Art. 0 Principe et durée L'autorisation de construire un caveau est accordée si la concession est acquise pour une durée de 99 ans et uniquement dans un quartier aménagé à cet effet. L échéance de la concession est calculée dès l introduction du premier corps ou de la première urne cinéraire. Les corps inhumés dans un caveau doivent être déposés dans des cercueils métalliques soudés, pour une durée d au moins 0 ans. Chaque emplacement peut accueillir le nombre de corps défini dans la concession. Chapitre V Exhumations avant échéance Art. Conditions Les exhumations intervenant avant l échéance du délai légal d inhumation requièrent l approbation du service des pompes funèbres et l autorisation des autorités cantonales compétentes. Au-delà du délai légal d inhumation, l article 5 est applicable. La famille, le cas échéant l autorité requérante, assume tous les frais découlant de la mise en œuvre de sa décision. Art. Déplacement de tombes à l initiative de l administration municipale L administration municipale se réserve le droit de déplacer n'importe quelle tombe existante, concession existante ou réservation de concession qui gênerait la réalisation d'un plan d'aménagement d'un cimetière ou d'une partie de celui-ci. L administration municipale met une autre place à disposition pour le nombre d'années restant à courir et assume les frais du transfert. 7
8 LC 5. Chapitre VI Echéance du délai d inhumation Art. Principes À l'échéance du délai légal d'inhumation, les tombes à la ligne sont désaffectées. À l échéance de la période d inhumation convenue, la Ville n est pas tenue de prolonger une concession. Art. Information Les familles sont informées de l échéance du délai légal d inhumation par l insertion d un avis dans la Feuille d Avis Officielle. Un délai d'un mois leur est imparti, à dater de la dernière publication, pour communiquer leur décision au service des pompes funèbres. Art. 5 Décision de la famille À la demande de la famille, la dépouille est exhumée pour être inhumée à nouveau ou incinérée. La nouvelle inhumation d ossements a lieu aux conditions prévues à l article 9. Selon le vœu de la famille, ou en l absence de toute décision connue de la famille, la dépouille est laissée en terre et l emplacement réutilisé conformément au plan de gestion des espaces disponibles. Les cendres sont affectées conformément à l article 65. Chapitre VII Entretien et ornementation des tombes Art. 6 Principes La famille est considérée comme responsable de l emplacement mis à disposition et doit l entretenir, même s il n est pas occupé. Aucune ornementation ne peut être posée sans l autorisation délivrée par le service des pompes funèbres. En cas de défaut d entretien ou de pose d ornementation non conforme ou sans autorisation, l administration municipale impartit un délai pour satisfaire aux exigences du règlement. Si, en dépit d une mise en demeure, la famille ne prend pas les dispositions nécessaires, l administration municipale se réserve le droit, d office et aux frais de la famille, de procéder aux modifications nécessaires ou d enlever l ornementation, sans indemnité. Le cas échéant, la concession peut être retirée sur décision du service des pompes funèbres. Art. 7 Pose d une ornementation La pose d une ornementation provisoire, uniquement sous forme de cadre et de plantation, est autorisée après un délai d un mois à dater du jour de l inhumation. L autorisation de poser une ornementation définitive n est accordée qu après un délai d au moins huit mois à dater du jour de l inhumation. Le service des pompes funèbres délivre l autorisation de pose définitive sur le vu de pièces justificatives et moyennant le versement d une taxe. L autorisation est remise au gardien avant l'exécution du travail. Le gardien est habilité à contrôler la nature et la conformité de l ornementation avant sa mise en place. Sont interdits : les porte-couronnes définitifs, les ornementations en simili-pierre, les grillages ou arceaux métalliques ou de matière plastique, les déchets de pierre ou d autres matériaux, le bétonnage d une tombe. Les ornementations dont la forme et la hauteur diffèrent essentiellement de l'esthétique habituellement admise, ainsi que l'utilisation de tous matériaux ou procédés nouveaux pour la construction ou l'aménagement des ornementations, doivent être soumis préalablement à l'approbation du service des pompes funèbres. 5 Si le texte devant figurer sur un monument présente une incorrection manifeste dans la forme ou le fond, il doit être corrigé. 8
9 LC 5. Art. 8 Plantations Les plantations doivent être entourées d une bordure. Aucun arbuste ne peut être planté sans l autorisation délivrée par le service des pompes funèbres. La plantation d arbres de haute futaie est interdite. Toute plante dépassant les limites définies dans l article 9 doit être élaguée ou enlevée dans le délai imparti par le service des pompes funèbres. Passé ce délai, les travaux sont entrepris par l administration municipale, qui peut disposer de ces plantes à son gré. Art. 9 Surfaces décorées Les dimensions des surfaces susceptibles d ornementation sont les suivantes : tombes d adultes m 80 longueur, 0 m 70 largeur ; tombes d enfants m 0 longueur, 0 m 60 largeur ; tombes des quartiers réservés aux cendres m 0 longueur, 0 m 60 largeur ; tombes des quartiers réservés aux concessions m 5 longueur, m 00 largeur ; caveaux (par place en surface) m 5 longueur, m 00 largeur. Les ornementations ne peuvent pas dépasser en hauteur les dimensions suivantes : tombes d'adultes m 80 ; tombes d'enfants m 0 ; tombes des quartiers réservés aux cendres m 0. Le service des pompes funèbres peut autoriser des dérogations à ces prescriptions pour des ornementations placées dans les quartiers réservés aux concessions et aux caveaux. Art. 50 Affaissement d une tombe L administration municipale n assume aucune responsabilité en cas d'affaissement d une tombe après la pose d une ornementation sur cet emplacement. Le niveau doit être rétabli par la famille. Art. 5 Retrait des ornementations Jusqu à l échéance du délai légal d inhumation ou de la période de concession convenue, la famille peut disposer librement de l ornementation posée sur la tombe. Le service des pompes funèbres délivre l autorisation de retirer, transférer ou sortir des ornementations sur le vu des éventuelles pièces justificatives et moyennant le versement d une taxe. L autorisation est remise au gardien avant l'exécution du travail. Le gardien est habilité à contrôler la nature de toute ornementation avant son enlèvement. La taxe n est pas perçue lorsque l ornementation est transférée sur une autre tombe appartenant à la même famille à l'intérieur du même cimetière ou dans un autre cimetière municipal. À l échéance du délai légal d inhumation ou de la période de concession convenue, les végétaux ornant la tombe deviennent propriété de la municipalité qui en dispose librement, sauf dérogation accordée par le service des pompes funèbres. 5 Sont réservés les monuments ou ornementations tombant sous le coup de la loi cantonale sur la protection des monuments, de la nature et des sites du juin 976 (RS/GE L 05) et de son règlement général d'exécution. Art. 5 Ornementations non réclamées Les ornementations non réclamées deviennent propriété de la municipalité qui en dispose librement. 9
10 LC 5. Chapitre VIII Incinération Section Conditions de l incinération Art. 5 Conditions Le service des pompes funèbres ne peut procéder à une incinération qu'après avoir reçu l autorisation d incinération délivrée par l autorité compétente. Le service des pompes funèbres est seul habilité à fixer l heure des incinérations. Art. 5 Destination des cendres Après l incinération, les cendres sont affectées selon les directives données par le défunt ou tenues à la disposition de la famille. Les cendres peuvent être inhumées dans une tombe aux conditions fixées au chapitre, déposées dans une case du columbarium ou dans un des jardins du souvenir. Art. 55 Procès-verbal d incinération L inhumation ou le dépôt d une urne cinéraire au columbarium ou de cendres dans un des jardins du souvenir a lieu sur présentation du procès-verbal d incinération, délivré par le crématoire ayant procédé à l incinération. Art. 56 Cendres non réclamées Les cendres non réclamées ou auxquelles il n est pas possible de donner une destination peuvent rester provisoirement en dépôt au crématoire. Au terme d un délai d un an, elles sont déposées d office, sans autre avis, dans un des jardins du souvenir. Section Jardins du souvenir Art. 57 Les cendres des personnes remplissant les conditions des articles 9 à du présent règlement ainsi que celles des personnes incinérées à Genève peuvent être déposées gratuitement dans un des jardins du souvenir. Les jardins du souvenir sont entretenus et décorés par le service des pompes funèbres qui seul procède aux dépôts de cendres. Aucun fleurissement ni aucune ornementation privés n y sont autorisés. Section Columbarium Art. 58 Droit d accès au columbarium Le droit d accès au columbarium est réglé conformément aux articles 9 à du présent règlement. Art. 59 Mise à disposition de concessions Le service des pompes funèbres met à disposition des cases sous la forme de concessions, pour une période initiale minimale de 0 ans, renouvelable jusqu à concurrence de 99 ans. Art. 60 Conditions de dépôt Les cases du columbarium ne peuvent accueillir que des urnes cinéraires, chaque urne contenant les cendres d une personne. Le dépôt d une urne est soumis au versement d une taxe d ouverture de case. Seul le service des pompes funèbres est habilité à déposer une urne dans une case. 0
11 LC 5. Art. 6 Capacité des cases Les urnes déposées au columbarium doivent être adaptées aux dimensions de la case et avoir une contenance maximale de litres. Chaque case peut accueillir les cendres de quatre personnes au maximum, dans les limites de l espace disponible. Art. 6 Dépôts supplémentaires Le dépôt d urnes supplémentaires dans une case déjà occupée est soumis aux conditions des articles 58, 60 et 6 du présent règlement. L'introduction d'urnes supplémentaires ne prolonge pas la date d'échéance de la case. Art. 6 Ornementation Les cases de columbarium doivent être fermées par des plaques. Elles sont fournies par le service des pompes funèbres pour la durée de la concession et contre rémunération. Seules les inscriptions et ornementations suivantes sont autorisées, à la charge de la famille : les noms de famille, les prénoms et les dates de naissance et de décès des personnes dont les cendres sont déposées dans la case ainsi qu un texte souvenir ; une photographie ou un relief d une dimension maximale de 8 x 8 cm ou d une surface équivalente ; un porte-fleurs, non transparent, sur un support à glissière en métal non ferreux, agréé par le service des pompes funèbres. Les ornementations doivent avoir un aspect digne d'un lieu de recueillement. Art. 6 Échéance et renouvellement de la concession Les familles sont informées de l échéance des concessions de case par l insertion d un avis dans la Feuille d Avis Officielle. Un délai d'un mois leur est imparti, à dater de la dernière publication, pour communiquer leur décision de renouvellement de la concession au service des pompes funèbres. L administration municipale n'est toutefois pas tenue de prolonger la concession de case. Art. 65 Non-renouvellement Lorsque la concession n est pas renouvelée, les cendres se trouvant dans la case sont tenues durant six mois à la disposition de la famille. Elles sont ensuite déposées, sans autre avis, dans un des jardins du souvenir. Chapitre IX Dispositions finales et transitoires Art. 66 Cas non prévus Tous les cas non prévus par le présent règlement sont tranchés par le Conseil administratif de la Ville de Genève. Art. 67 Sanctions Toute infraction au présent règlement est passible de l amende, conformément à la loi sur les cimetières. Sans préjudice des sanctions prévues par la législation cantonale ou fédérale, les contrevenants au présent règlement sont passibles d'expulsion immédiate du cimetière. Art. 68 Clause abrogatoire Le règlement des cimetières, du crématoire et du columbarium du septembre 00 est abrogé. Art. 69 Entrée en vigueur Le Conseil administratif fixe la date d entrée en vigueur du présent règlement.
12 LC 5. Art. 70 Droit transitoire Pour les tombes à la ligne mises à disposition avant le er janvier 00, la durée d'inhumation reste fixée à 0 ans. Pour les tombes à la ligne mises à disposition entre le er janvier 00 et le décembre 0, le délai d inhumation est de ans. Les tombes situées dans des carrés d ossements au sens de l art. A al. et du règlement du septembre 00 sont transformées en concessions au sens des articles et suivants du présent règlement.

References: Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
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 Art. 50
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 Art. 55
 Art. 56
 Art. 57
 Art. 58
 Art. 59
 Art. 60
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 Art. 6
 Art. 65
 Art. 66
 Art. 67
 Art. 68
 Art. 69
 Art. 70