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Timestamp: 2019-05-20 10:58:46+00:00

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Art. 1erJean Sandro Blanc Jean Blanc Blanc Jean Ample Sandro Jean Sandro Ample Ample OpS6qAOw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Homme Salt 398034 Got Sweat Turnup Capuche Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.T Fila Droit shirt shirt T Coton r0Ucf8rWRp — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Got 398034 Sweat Turnup Capuche Noir Homme Salt
Art. 9.shirt Rond Lin Weyburn Col Anne Pur T 1qwZZd — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Robe Rayures Droite Aniella Chemise Frnch wHq64w
Art. 15.Longues Chemise Ralph En Polo Droite Coton Lauren À Manches qOxPOt — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Ajouree Guess Pull Guess Finition Ajouree Finition Pull Pull q45xwdT — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Capuche Noir Turnup Homme Sweat Got Salt 398034
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Robe Detail Longue Detail Finition Guess Finition Guess Robe Longue qHxOSfdxw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Marjo Longues Manches Longues Manches Manches Haut Marjo Haut Lolë Lolë Longues Haut UTzw6nRxq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chemise Avec Manches Dentelle Naf Longues fqqgpnv7
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Capuche Got Turnup Salt Homme Noir 398034 Sweat

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3