Source: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009D0107
Timestamp: 2017-11-20 02:08:52+00:00

Document:
vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte) (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
L'article 12 du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit que l'Agence ferroviaire européenne (ci-après «l'Agence») veille à ce que les spécifications techniques d'interopérabilité («STI») soient adaptées au progrès technique, aux évolutions du marché et aux exigences sociales et propose à la Commission les projets d'adaptation des STI qu'elle estime nécessaires.
Par la décision C(2007)3371 du 13 juillet 2007, la Commission a conféré un mandat-cadre à l'Agence pour la réalisation de certaines activités en vertu de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (3) et de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire conventionnel (4). En vertu dudit mandat-cadre, l'Agence procède aux révisions de la STI concernant le matériel roulant — wagons pour le fret, adoptée par la décision 2006/861/CE de la Commission du 28 juillet 2006 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «Matériel roulant — wagons pour le fret» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (5), elle émet des avis techniques sur les erreurs critiques et publie une liste des erreurs mineures détectées.
L'entrée en vigueur de la Convention de 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), le 1er juillet 2006, a entraîné la mise en œuvre de nouvelles règles relatives aux spécifications techniques applicables aux wagons. L'ancien accord RIV entre les entreprises ferroviaires a été remplacé partiellement par un nouvel accord privé et volontaire, le contrat uniforme d'utilisation (CUU) (6) entre les entreprises ferroviaires et les détenteurs de wagons, et par la décision 2006/861/CE.
Si les wagons immatriculés au titre de l'accord RIV ne devaient recevoir qu'une seule autorisation de la part de l'entreprise ferroviaire responsable de l'immatriculation, la directive 2001/16/CE prévoyait quant à elle une autorisation par État membre. Ce problème avait été provisoirement résolu par le point 7.6 de l'annexe de la décision 2006/861/CE, qui prévoit que lorsque le certificat de sécurité ou l'autorisation de mise en service sont accordés pour des wagons groupés dans un État membre, ceux-ci sont mutuellement reconnus par tous les États membres afin d'éviter les doubles vérifications de sécurité et d'interopérabilité par les autorités de sécurité. Ce point prévoit également que, dans la mesure où la décision 2006/861/CE contient des points ouverts, une autorisation de mise en service fera l'objet d'un accord mutuel, à l'exclusion des points indiqués dans l'annexe JJ. Cependant, dans la mesure où l'annexe JJ ne définit pas clairement les conditions dans lesquelles une autorisation de mise en service d'un wagon dans un État membre doit être mutuellement reconnue dans les autres États membres, l'application du point 7.6 de l'annexe de la décision 2006/861/CE a fait l'objet d'interprétations différentes. Le secteur ferroviaire, face à l'insécurité juridique et aux difficultés provoquées, a demandé à la Commission des mesures immédiates.
Le problème peut maintenant être résolu car l'article 23, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE indique que les véhicules qui sont en conformité totale avec les STI couvrant tous les aspects des sous-systèmes concernés sans cas spécifiques et points ouverts strictement liés à la compatibilité technique entre véhicule et réseau ne font l'objet d'aucune autorisation supplémentaire pour être mis en service, pour autant qu'ils circulent sur des réseaux conformes aux STI dans les autres États membres ou aux conditions précisées dans les STI correspondantes.
La décision 2006/861/CE contient une série de points ouverts et d'erreurs techniques. Bien que les règles techniques nationales puissent s'appliquer afin de satisfaire aux exigences essentielles associées aux points ouverts, il n'est pas certain, sur le plan juridique, que les autres États membres accepteraient ces solutions nationales. En outre, conformément à l'article 7 de la directive 2008/57/CE, la procédure appropriée dans le cas d'erreurs critiques ou importantes consiste à modifier les STI correspondantes sans délai.
Pour que les wagons de fret destinés au transport international redeviennent complètement interopérables, la décision 2006/861/CE doit être révisée immédiatement pour clarifier les conditions dans lesquelles une autorisation de mise en service d'un wagon conforme aux STI est valable dans les autres États membres.
Un marquage alphabétique clair et facile à identifier devrait être apposé sur les wagons dont la mise en service a été autorisée conformément à l'article 22, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE, et qui ont reçu une autorisation valable dans tous les États membres conformément à l'article 23, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE. Il est donc nécessaire de modifier l'annexe P.5 relative à la STI concernant le sous-système «Exploitation et gestion du trafic» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, adoptée par la décision 2006/920/CE de la Commission (7).
Il y a lieu de modifier les décisions 2006/861/CE et 2006/920/CE en conséquence.
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 29, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,
1. L'Agence ferroviaire européenne (“l'Agence”) publie sur son site internet le contenu de l'annexe LL, en tant que document technique de l'Agence.
4. L'Agence tient à jour les documents techniques indiqués aux paragraphes 1 à 3 et informe la Commission de toute version révisée. La Commission informe les États membres par l'intermédiaire du comité institué par l'article 29 de la directive 2008/57/CE. Si la Commission ou un État membre considère qu'un document technique ne répond pas aux exigences de la directive 2008/57/CE ou de toute autre législation communautaire, la question est examinée au sein du comité. Sur la base des délibérations du comité et à la demande de la Commission, les documents techniques sont retirés ou modifiés par l'Agence.»
Les annexes sont modifiées comme indiqué à l'annexe I.
Si le marquage «TEN» des wagons de fret mis en service avant l'entrée en vigueur de la présente décision n'est pas conforme à l'annexe II, ledit marquage est enlevé pour le 31 décembre 2010 au plus tard.
(2) JO L 164 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 220 du 21.6.2004, p. 3.
(5) JO L 344 du 8.12.2006, p. 1.
(6) Site internet du CUU: http://www.gcubureau.org
Le texte du point 4.2.3.3.2 est remplacé par le texte suivant:
«Ce point reste un point ouvert, excepté pour les wagons satisfaisant aux conditions énoncées au point 7.6.4.»
Au point 4.2.3.4.2.1, le deuxième tiret, concernant les forces Y/Q, est remplacé par le texte suivant:
Forces Y/Q
(Y/Q)lim = 1,2 pour les essais statiques».
Au point 4.2.3.4.2.2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«Les wagons sont aptes à circuler pour une voie d'un gauche donné et dans une courbe d'un rayon R = 150 m lorsque le rapport Y/Q pour les essais statiques ne dépasse pas la limite donnée au point 4.2.3.4.2.1:»
Après le point 6.2.3.2.1.3, le point suivant est inséré:
«6.2.3.2.1.4. Exemptions des essais statiques
Les wagons de fret sont exemptés des essais statiques mentionnés au point 4.2.3.4.2.1 s'ils sont conformes aux exigences de la fiche UIC 530-2 (mai 2006).»
Le point 7.6 est remplacé par le texte suivant:
«7.6. AUTORISATION DE MISE EN SERVICE DES WAGONS CONFORMES AUX STI
Conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE, lorsque la conformité par rapport aux STI est vérifiée et qu'une déclaration “CE” de vérification est accordée au sein d'un État membre pour des wagons de fret, ceci sera mutuellement reconnu par tous les États membres.
En sollicitant une autorisation de mise en service en vertu de l'article 21 de la directive 2008/57/CE, les demandeurs peuvent solliciter une autorisation de mise en service pour des wagons groupés. Les wagons peuvent être groupés en fonction de la série, auquel cas l'article 21, paragraphe 13, de la directive 2008/57/CE s'applique, ou en fonction du type, auquel cas l'article 26 de ladite directive s'applique.
Conformément à l'article 21, paragraphe 5, de la directive 2008/57/CE, l'autorisation de mise en service accordée par un État membre est valable dans tous les États membres, excepté si des autorisations supplémentaires sont requises. Cependant, les États membres ne peuvent recourir à cette possibilité qu'aux conditions énoncées aux articles 23 et 25 de ladite directive. Conformément à l'article 23, paragraphe 4, de la directive, un État membre peut demander une procédure d'“autorisation supplémentaire” sur la base, notamment, des points ouverts relatifs à la compatibilité technique entre les véhicules et l'infrastructure. À cette fin, l'annexe JJ dresse la liste des points ouverts, comme le prévoit l'article 5, paragraphe 6, de la directive, et elle définit également les points ouverts pouvant nécessiter des contrôles supplémentaires afin d'assurer la compatibilité technique entre les véhicules et l'infrastructure.
Une autorisation de mise en service accordée par un État membre est valable dans tous les États membres si:
le wagon a été autorisé conformément à l'article 22 de la directive 2008/57/CE, sur la base de la présente STI, y compris les vérifications liées aux points ouverts définis dans la partie 1 de l'annexe JJ;
le wagon est compatible avec l'écartement de voie de 1 435 mm;
le wagon a un gabarit de chargement G1, comme indiqué à l'annexe C3;
l'empattement maximal entre deux essieux consécutifs d'un wagon est de 17 500 mm;
le wagon satisfait aux critères de la partie 2 de l'annexe JJ.
Même si un wagon a reçu une autorisation de mise en service, il convient de vérifier qu'il est exploité sur des infrastructures compatibles; ceci pourra se faire en utilisant les registres des infrastructures et du matériel roulant.»
L'annexe B est modifiée comme suit:
au point B.3, la remarque 4) est remplacée par le texte suivant:
Les wagons existants qui peuvent être acheminés avec les mêmes charges que pour le trafic S à 120 km/h présentent déjà le signe “**” placé à la droite des marquages relatifs aux charges maximales; aucun autre wagon ne peut être ajouté à cette catégorie.»
Au point B.3, la remarque suivante est ajoutée:
Les nouveaux wagons ayant une puissance de freinage correspondant aux wagons S2, conformément au tableau du point 4.2.4.1.2.2, qui peuvent être acheminés avec les mêmes charges que pour le trafic S à 120 km/h, conformément aux paramètres spécifiques définis à l'annexe Y, doivent présenter le signe “***” placé à la droite des marquages relatifs aux charges maximales.»
Le point B.32 est remplacé par le texte suivant:
«B.32. MARQUAGE DES GABARITS DE WAGONS
Les wagons construits pour des gabarits G1 présenteront le marquage suivant:
Les wagons construits pour des gabarits GA, GB ou GC présenteront le marquage suivant:
Au point L.1.4.2.1 de l'annexe L, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:
«Lorsque des roues monobloc sont montées sur des wagons dont le freinage est assuré par des semelles appliquées à 100 % sur la bande de roulement, les paramètres suivants doivent être pris en compte:
de 1 000 à 920
920 à 840
de 840 à 760
de 760 à 680
Remarque: pour certains types de trafic de fret, les valeurs de la puissance et/ou du temps d'application et/ou de la vitesse de circulation et/ou des charges à l'essieu et/ou des diamètres de roues peuvent être modifiées pour contrôler le comportement thermomécanique de ces roues dans le cadre d'une utilisation limitée.»
À l'annexe P, le point P.1.10 Semelles de freins est remplacé par le texte suivant:
«P.1.10 Semelles de freins
Les semelles de freins en matériaux composites qui sont déjà en service doivent avoir subi avec succès une évaluation selon les modalités prévues au point P.2.10. La liste des semelles composites destinées au transport international et intégralement approuvées figure dans un document technique qui doit être publié par l'Agence ferroviaire européenne sur son site internet.»
L'annexe JJ est remplacée par le texte suivant:
«ANNEXE JJ
Référence de la STI
Détection de boîte chaude
Sous-système exploitation et gestion du trafic
L'évaluation de la qualité des joints soudés se fera selon la réglementation nationale.
Les défauts de bande de roulement restent un point ouvert en attendant la publication de la norme EN.
La spécification relative aux roues en acier moulé reste un point ouvert. Une nouvelle norme EN est requise.
Valve relais de variation de la charge/et frein à commutation vide/chargé
Dispositif de protection anti-enrayage
Semelles de frein — évaluation de la conception
Valve accélération
Détecteur automatique de charge et mécanisme de changement de régime vide/chargé
Semelles de frein — évaluation du produit
Pour les wagons définis au point 7.6 de la présente STI, les points ouverts indiqués dans la colonne “OUI” de l'annexe JJ-1 sont clôturés dans le présent point.
était appliqué par une entreprise ferroviaire déjà responsable de l'immatriculation et membre du RIV au moment de l'abrogation du RIV; ou qui
était approuvé conformément à une réglementation nationale ou internationale;
Outre les spécifications indiquées au point 4.2.2.1.2.1 de la présente STI, les tampons des wagons doivent en outre être équipés d'un dispositif de guidage au niveau du plongeur, empêchant ce dernier de tourner librement autour de son axe longitudinal. Une tolérance de rotation de ± 2o est autorisée pour les tampons, lorsqu'il s'agit de pièces neuves.
Outre les spécifications du point 4.2.2.1.2.2 de la présente STI, les éléments suivants sont requis:
l'organe de traction intermédiaire de chaque ensemble de wagons accouplés de manière permanente (ou wagons multiples) doit disposer d'une résistance à la rupture en traction supérieure à celle de l'organe de traction de l'extrémité;
le document technique de l'Agence ferroviaire européenne sur les “spécifications supplémentaires applicables à l'organe de traction”, concernant les questions ci-dessous, s'applique également (la norme prEN 15551 doit être publiée en avril 2009):
capacité d'énergie dynamique,
course et antirotation,
caractéristiques élastiques,
formulation du calcul de chevauchement et matériau du plateau de tampon,
diamètre du trou d'axe;
pour la résistance mécanique des assemblages, l'organe de traction (excepté le système élastique), les crochets de traction et l'attelage à vis doivent être conçus pour une durée de vie de trente ans. Une durée de vingt ans peut être approuvée si le client en fait la demande;
le tableau suivant montre l'échelle des forces et du nombre de cycles à appliquer pour l'essai de type dynamique.
Échelle des forces à appliquer
N1 en nombre de cycles
N2 en nombre de cycles
Les essais dynamiques doivent être effectués sur trois organes de traction sans système élastique, qui devront tous les trois passer les essais sans subir de dégâts. Ils ne devront présenter aucune fissure, et la force de traction ne sera pas inférieure à 1 000 kN.
seuls les essais et les calculs pour lesquels des modélisations numériques ont été validées sont acceptés,
le plan de maintenance prendra en compte l'élément suivant: l'utilisation d'acier laminé par procédé thermomécanique exige des mesures particulières concernant la chaleur (traitement).
l'une des trois méthodes indiquées dans la norme EN 14363 s'applique,
les wagons de fret sont exemptés de ces essais s'ils répondent aux critères définis dans la fiche UIC 530-2.
pour les wagons équipés de machines autonomes: la fiche UIC 538,
pour les wagons multiples et articulés: la fiche UIC 572,
Pour les wagons destinés au transport de conteneurs, de caisses mobiles et d'unités mobiles à transbordement horizontal: la fiche UIC 571-4,
pour les wagons isothermes réfrigérants et frigorifiques: la fiche UIC 554-2,
pour les semi-remorques sur bogies: la fiche UIC 597.
Les wagons à destination du Royaume-Uni doivent également être conformes aux critères de la fiche UIC 503 relative aux conditions particulières au Royaume-Uni.»
La nouvelle annexe suivante est insérée après l’annexe KK:
«ANNEXE LL
Gestionnaire de l'infrastructure (tel que défini dans la STI)
Longueur longitudinale, en mm, de la zone prohibée
Longueur longitudinale, en mm, du plan cible
Zone prohibée
Matériel roulant (tel que défini dans la STI)
Entreprise ferroviaire (telle que définie dans la STI)
Largeur latérale de la zone prohibée, en mm
Largeur latérale du plan cible, en mm
Position latérale, en mm, du centre de la zone prohibée par rapport à l'axe central du véhicule
Position longitudinale, en mm, du centre du plan cible par rapport à l'axe central du véhicule
Position latérale du centre du plan cible par rapport à l'axe central du véhicule
une largeur latérale, WTA, supérieure ou égale à 50 mm,
une longueur longitudinale, LTA, supérieure ou égale à 100 mm.
Dans le plan XY, le centre du plan cible doit se trouver à une distance latérale, YTA, par rapport au centre de l'essieu (ou au centre d'une paire de roues ayant la même position), avec YTA supérieur ou égal à 1 065 mm et inférieur ou égal à 1 095 mm. Sur l'axe longitudinal, le centre du plan cible correspond à l'axe central de l'essieu.
la conception de la boîte d'essieu du matériel roulant doit permettre d'obtenir une distribution de température homogène dans la zone cible.
si, par la conception du matériel roulant, il est possible/inévitable qu'une source de chaleur autre que celle d'une boîte d'essieu se trouve dans la zone prohibée, cette source de chaleur doit être thermiquement isolée afin d'éviter qu'un DBC ne produise des calculs de température erronés en mesurant la chaleur qu'elle émet.
la zone prohibée est préservée pour l'ensemble du matériel roulant, y compris, par exemple, pour le matériel roulant disposant de roulements internes.
largeur latérale, WPZ, supérieure ou égale à 100 mm,
longueur longitudinale, LPZ, supérieure ou égale à 500 mm,
hauteur verticale, HPZ, part d'un point du plan XY situé directement au-dessus du DBC, et se termine soit au point culminant du plan cible, soit au point culminant d'un isolant thermique, soit au point culminant du véhicule.
dans la direction latérale, YPZ = 1 080 mm ± 5 mm, mesurée par rapport au centre de l'essieu (ou d'une paire de roues ayant la même position),
dans la direction longitudinale, elle correspond à l'axe central de l'essieu ± 5 mm.
Référence de la partie du document
Référence de la partie de la norme prEN 15437
«ANNEXE P.5
véhicule satisfaisant aux critères suivants:
est conforme à toutes les STI pertinentes en vigueur au moment de la mise en service, laquelle a été autorisée conformément à l'article 22, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE,
dispose d'une autorisation valable dans tous les États membres conformément à l'article 23, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE ou, autre possibilité, a reçu une autorisation individuelle de la part de chaque État membre.
véhicule conforme à l'accord PPV/PPW (dans les États OSJD) [original: ППВ (Правила пользования вагонами в международном сообщении)]
les véhicules marqués TEN correspondent au codage, de 0 à 3, attribué au premier chiffre du numéro du véhicule indiqué à l'annexe P.6;
les véhicules dont la mise en service n'est pas autorisée dans tous les États membres doivent porter un marquage indiquant dans quels États membres ils ont été autorisés. La liste des États membres ayant donné une autorisation doit être marquée conformément à l'un des dessins suivants, où D représente l'État membre ayant donné la première autorisation (dans l'exemple donné, l'Allemagne) et F le deuxième État membre à avoir fait de même (ici, la France). Les États membres sont codifiés conformément à l'annexe P.4. Il peut s'agir de véhicules conformes aux STI, ou de véhicules non conformes. Ces véhicules correspondent au codage, de 4 à 8, attribué au premier chiffre du numéro du véhicule indiqué à l'annexe P.6.

References: L'article 12
 l'article 23
 l'article 7
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 17
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 26
 l'article 21
 l'article 23
 l'article 5
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 23