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Harcèlement et droit judiciaire : Auf den Marmorklippen
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La motivation d'un jugement doit être rédigée et transmise au condamné avant l'épuisement du délai d'appel !
La Cour européenne des droits de l'homme déclare contraire à l'article 6 de la Convention l'absence de communication au prévenu de la minute du jugement avant l'expiration du délai d'appel.
CEDH 24 juillet 2007, Baucher c/ France, n° 53640/00
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) condamne la pratique de la motivation des jugements correctionnels rédigée seulement si une partie interjète appel. L'obligation de motivation est primordiale et incontournable : explication de la décision, démonstration de l'impartialité du tribunal, fondement de l'appréciation de l'opportunité d'un recours. La CEDH juge que « les juges doivent indiquer avec une clarté suffisante les motifs sur lesquels ils se fondent. C'est ainsi qu'un accusé peut utilement exercer les recours existants » (CEDH 23 nov. 1992, Hadjanastassiou c/ Grèce, Série A, n° 252 ; CEDH 19 avr. 1994, Van der Hurk c/ Pays-Bas, Série A, n° 288 ; AJDA 1994. 511, obs. Flauss ; V. aussi L. Boré, La motivation des décisions de justice et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, JCP 2002. I. 104). Le Conseil constitutionnel a également affirmé par deux fois la valeur constitutionnelle du principe (Cons. const., 3 nov. 1977, n° 77-101 L, Rec. p. 70 ; Cons. const., 18 janv. 1985, n° 84-183 DC, Rec. p. 32). L'article 485 du code de procédure pénale énonce l'obligation que « tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif », ce que méprise la pratique des « copier-coller » utilisée par les parquets et les juges d'instruction.(cf. ci-après a/s du non-lieu)
En l'espèce, le dispositif du jugement fut lu à l'audience. Dans le délai d'appel, l'avocat du requérant adressa deux courriers au greffe et au président du tribunal, afin d'obtenir copie du jugement pour connaître sa motivation. Finalement, le délai d'appel expira sans que sa requête fût satisfaite, le greffe lui indiquant par téléphone que « s'il y avait des appels, les jugements étaient parfois motivés ». Le requérant se plaignait donc devant la Cour de Strasbourg de ne pas avoir eu connaissance de la motivation du jugement du tribunal correctionnel avant l'expiration du délai d'appel, et de l'atteinte à son droit à un double degré de juridiction. Les dispositions de l'article 486, alinéa 2, du code de procédure pénale imposent le dépôt de la minute dans les trois jours du prononcé du jugement, et, le requérant se plaignait en l'espèce d'un préjudice, résultant de l'impossibilité d'apprécier l'opportunité d'interjeter appel.
La CEDH constate que le jugement comprenant la motivation n'étant pas communiqué au requérant faute d'avoir été retranscrit par le greffe constitue une anomalie, et que le requérant ne disposait donc pas des éléments suffisants pour décider de l'opportunité d'un appel. Elle souligne que la lecture du simple dispositif à l'audience ne peut être assimilée à la pratique des jugements en forme abrégée existant en droit néerlandais et déclarée conforme à l'article 6, jugements qui comprennent une réponse aux moyens soulevés par le prévenu, une analyse de la légalité des preuves recueillies, la qualification juridique et la justification de la peine retenues, mais pas le détail des éléments de preuve (CEDH 7 déc. 2000, Zoon c/ Pays-Bas, n° 29202/95).
Dalloz actualité 3 septembre 2007
Le jugement du tribunal correctionnel prononcé début août 2007 n'a été remis qu'en février 2008; bien après la notfication de la date de l'audience d'appel qui s'est tenue fin mars.
Selon Kant, la dignité est une valeur immatérielle : "Tout bien a un prix ou bien une dignité. On pet remplacer ce quia un prix par son équivalent. En revanche, ce qui n'a pas de prix, et n'a donc pas d'équivalent, c'est ce qui possède une dignité". Le respect à la dignité est donc un droit immatériel. Il peut-être absolu comme l'est la prohibition de la torture, inspirée par le souci de protéger la personne contre tout traitement dégradant.
La Chambre de première instance du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a jué le 25 juin 1999 que "L'élément matériel du crime d'atteinte à la dignité des personnes resquiert que la vicitme ait été à ce point humiliée que toute personne raisonnable serait offensée, et son élement moral, que l'auteur ait agi intentionnellement. Pour ce qui est de ce dernier élément, il n'est pas nécessaire que l'auteur ait eu l'intention spécifique d'humilier ou d'availir la victime, mais il doit avoir eu conscience que c'était là uen conséquence prévisble et raisonnable de ses actes".
On retrouve cette appréciation dans les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme qui juge notamment que:
127. A cet égard, la Cour rappelle que dans l'arrêt Frérot précité (§ 67), elle a considéré que des fouilles intégrales systématiques, non justifiées et non dictées par des impératifs de sécurité, pouvaient créer chez les détenus le sentiment d'être victimes de mesures arbitraires. Le sentiment d'arbitraire, celui d'infériorité et l'angoisse qui y sont souvent associés, et celui d'une profonde atteinte à la dignité que provoque l'obligation de se déshabiller devant autrui et de se soumettre à une inspection anale visuelle, caractérisent un degré d'humiliation dépassant celui, tolérable parce qu'inéluctable, que comporte inévitablement la fouille corporelle des détenus.
129. Le caractère répété de ces fouilles, (...) ne paraissent pas être justifiées par un impératif convaincant de sécurité, de défense de l'ordre ou de prévention des infractions pénales et sont, de l'avis de la Cour, de nature à créer en lui le sentiment d'avoir été victime de mesures arbitraires.
Cour européenne des droits de l'homme 5e sect. 9 juillet 2009 N° 39364/05
Fait références à CEDH 12 juin 2007, n° 70204/01 Frérot c/ France : La Cour de Strasbourg sanctionne pour non confromité du régime pénitantière aux principes de la Convetion, la pratique des fouilles corporelles comme traitement dégradant, l'interception du courrier comme atteinte à la liberté de correspondance devant nécessairement pouvoir faire l'objet d'une voie de recours.
La discrimination et le harcèlement portent atteinte à la dignité.
Le fait que l'évaluation individuelle d'un salarié, qui n'a bénéficié d'aucune promotion individuelle depuis son élection, mentionne ses activités prud'homales et syndicales et les perturbations qu'elles entraînent dans la gestion de son emploi du temps, suffit à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale. La discrimination porte en effet nécessairement atteinte à la dignité de la personne, car elle contrarie l'égale dignité de tous les êtres humains. Dalloz actualité 23 juillet 2009 Soc. 1juillet 2009 n° 08-40.988
Patrick Mistretta précise dans le répertoire de droit pénal Dalloz que : "La lettre de l'article 222-33-2 du code pénal qui désigne « autrui », et surtout son positionnement au sein du titre 2 du code pénal relatif aux atteintes à la personne humaine, indiquent très clairement qu'il s'agit de la dignité de la personne humaine. La protection de cette dignité consiste alors à sanctionner toute forme d'asservissement ou de dégradation de la personne qui vise à nier son humanité. C'est dire que l' atteinte à la dignité est consommée lorsque la victime subit des pratiques qui tendent à la réifier, à la nier comme personne à part entière ou à la réduire à une personne de rang inférieur. Les exemples ne manquent pas malheureusement qui témoignent de cette volonté du harceleur de mépriser l'irréductible part d'humanité qui transcende chaque personne : nier l'existence de la victime (mise en quarantaine, interdiction de la saluer, ne pas répondre à ses sollicitations ou y répondre en prenant soin de ne jamais lui adresser la parole etc.) ; violer le socle de son identité en la privant de travail et donc en lui renvoyant l'image de son inutilité ; rabaisser la victime en imposant des actes humiliants (CA Rouen, 11 sept. 2006, Juris-Data no 2006-31-2731), etc."
Cette interprétation a été consacrée par le législateur qui a prévu dans la loi du 9 mars 2004 une peine spécifique en matière de discrimination pour sensibiliser l'individu au respect de la dignité. L'article 131-5-1 du code pénal dispose ainsi que, « lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de citoyenneté qui a pour objet de lui rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société ».
Enfin,le délit de harcèlement est une incrimination où la dignité apparait de manière expresse. Elle assure la protection de la vulnérabilité liée à la subordination.
HARCELEMENT MORAL :
Le parquet de Grenoble a pris son réquisitoire de non-lieu quelques semaines après une condamnation du tribunal correctionnel de Grenoble pour harcèlement moral d’un fonctionnaire de mairie qui multipliant les attitudes vexatoires à l'égard d'une employée : « le prévenu se rend coupable de violences volontaires dès lors qu'il est établi que l'ITT de plus de 8 jours subie par la victime à la suite d'une dépression nerveuse a bien pour cause cette attitude. (Grenoble, 7 juin 2006: JCP 2006. IV. 3322). … En retirant aux personnels de la mairie leurs attributions principales, en leur imputant des mensonges, en multipliant les invectives et les injures, il se rend également coupable de harcèlement moral à leur encontre, dès lors que cette attitude a provoqué chez les victimes des troubles physiques et psychiques. Même arrêt. ». Voir le prinicipe d'unicité du parquet (Chap IV 2°). Cette décision a été confirmée en appel et en cassation. Le juge d'instruction, Madame Nathalie Gouy Paillet, est le même que celui qui a pris l'ordonnance de non-lieu dans la plainte de l'officier de police.
Le Tribunal des conflits 26/10/1981 Préf Bouches du Rhône Rec. CE657 : Les propos injurieux à l’égard d’un collègue au cours d’une réunion de service doivent être considérés comme « injustifiés au regard des pratiques administratives normales et révèlent une certaine animosité » (autre présentation)
Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 21 juin 2005
Condamnation pour harcèlement moral.
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005-10, n° 4, chronique de jurisprudence, 4, p. 850-851, observations Yves MAYAUD.
Caractérisent le délit en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel, les juges d'appel qui, pour dire le maire d'une commune coupable de harcèlement moral à l'égard d'une secrétaire de mairie, relèvent que le prévenu lui a tardivement appliqué les mesures relatives à la réduction du temps de travail votées par le conseil municipal, qu'il a modifié les permanences de la mairie en imposant délibérément à ladite secrétaire des heures de présence incompatibles avec ses occupations professionnelles dans une autre mairie, qu'il l'a empêchée d'accéder librement à son lieu de travail tout comme aux documents qu'elle devait traiter ainsi qu'à l'ordinateur de la mairie, qu'il lui a adressé, souvent devant témoins, des reproches injustifiés quant à l'exécution de son travail ou des réflexions désobligeantes, et qu'enfin, il l'a privée irrégulièrement de salaires.
Cette jurisprudence constante a été adoptée par le Conseil D'Etat et précisée par d'autres décisions citées en fin de note.
Autres décisions de la Cour de cassation à propos du harcèlement moral :
Crim 6 février 2007 n° 06-82.601 Revue de science criminelle 2007. p. 527.
Attendu que, pour déclarer Max X... également coupable de harcèlement moral au préjudice du même salarié, sur le fondement de l'article 222-33-2 du code pénal, les juges du fond relèvent que les diverses brimades auxquelles le prévenu a procédé de façon répétée ont entraîné la dégradation des conditions de travail de Jean-Pierre B... ; qu'ils ajoutent que ce salarié, empêché d'exercer pleinement ses fonctions de chef d'équipe, a été discrédité vis-à-vis de ses collègues de travail, qu'il s'est retrouvé dans une situation financière difficile, que sa santé tant physique que mentale s'en est trouvée altérée, au point qu'il a été contraint, à la suite des faits, d'interrompre l'exercice de son activité, et que son avenir professionnel a été compromis ;
Civ 2 24 mai 2005 n° 03-30.480 Bull 2005 II N° 132 p. 118
Recueil Dalloz 2005. p. 2996. Rép. Trav., Harcèlement moral, n° 245 Rép. Trav., Harcèlement moral, n° 248
Doit être approuvée une cour d'appel qui rejette la demande d'un salarié de prise en charge à titre d'accident du travail d'un état dépressif ayant entraîné un arrêt de travail, causé, selon lui, par des faits de harcèlement subis dans l'entreprise, au motif que ce salarié ne rapporte pas la preuve de ce que l'arrêt de travail soit dû à une brutale altération de ses facultés mentales en relation avec les événements invoqués.
Soc 11 octobre 2006 n° 04-48.314 Bull 2006 V N° 301 p. 287
Recueil Dalloz 2007. p. 686. Revue de droit du travail 2007. p. 30. Rép. Trav., Harcèlement sexuel, n° 185
Lorsque l'absence prolongée d'un salarié est la conséquence d'une altération de son état de santé consécutive au harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut, pour le licencier, se prévaloir du fait qu'une telle absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise.
Soc 21 juin 2006 n° 05-43.914 Bull 2006 V N° 223 p. 212
Recueil Dalloz 2006. p. 2831. Recueil Dalloz 2007. p. 179. Revue de droit du travail 2006. p. 245.
Selon l'alinéa 1er de l'article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; par ailleurs, la responsabilité de l'employeur, tenu de prendre, en vertu de l'article L. 230-2 II g du code du travail, les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels liés au harcèlement moral n'exclut pas la responsabilité du travailleur auquel il incombe, selon l'article L. 230-3 du même code, de prendre soin de la sécurité et de la santé des personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.
Il résulte des articles L. 122-49, L. 122-51 et L. 230-2 du code du travail, ce dernier interprété à la lumière de la Directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs, que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral, et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité.
Nb : Un arrêt du 15 mars 2000 (Soc 15 mars 2000 N°9745.916 D. Sté France restauration rapide c/Gavin) avait déjà sanctionné le manquement de l’employeur à ses obligations ; lequel est directement engagé par les agissements de ses subordonnés à l’égard du personnel placés sous leurs ordres. L’employeur est ainsi responsable du comportement du cadre qui discrédite un salarié en affectant personnellement et portant atteinte à l’image de cet employé, à sa fonction et son autorité. Par ce seul motif, l’employeur a manqué à ses obligations.
Civ2, 22 février 2007, M. Y c/ M. X et CPAM de la Sarthe, n° de pourvoi : 05-13771
Cet arrêt établit l'importance de la décision de juin 2006 (Ch. soc. 21 juin 2006, M. X c/ Sté Propara, n° de pourvoi 05 4391) qui reconnaît la responsabilité civile de l’auteur à l’égard du tiers victime de l’infraction, dès lors qu’il a commis intentionnellement des agissements répétés, qualifiés de harcèlement moral. La Cour de Cassation rappelle l’obligation de prendre soin de la sécurité et de la santé des personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail (article L 230-3 du code du travail). Elle a déduit que la responsabilité contractuelle de l’employeur était engagée, en l’absence même de faute de sa part, en se fondant sur l’existence d’une obligation de sécurité de résultat. Il s’agit donc d’un nouveau prolongement de l’arrêt du 28 février 2002 sur l’amiante (Ch. soc. 28 février 2002, société Eternit c/ Mme X, n°de pourvoi : 99-18389), qui avait dégagé ce type d’obligation contractuelle : elle a vocation à s’exercer en de nombreux domaines, parmi lesquelles la prévention du tabagisme passif (Ch. soc. 29 juin 2005, société ACME Protection c/ Mme X, n° de pourvoi : 03-44412), mais aussi, le harcèlement moral…Comme en matière d’hygiène et de sécurité, « l’employeur aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié » et il « n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».
Ch. Soc. 15 novembre 2006, UFP International c/ M. X, n° de pourvoi : 05-41489
l’employeur est tenu de réparer le préjudice causé par le harcèlement moral antérieurement à la prise en charge de son affection par la sécurité sociale.
Deux décisions sans commentaires :
Soc. 29 juin 2005, RJS 2005, n° 949
Soc. 27 octobre 2004, Bull. civ. V, n° 267 ;
Ch crim 4 mars 2003 N° de pourvoi: 02-82194
Bulletin criminel 2003 N° 58 p. 211
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers (chambre correctionnelle), du 8 mars 2002
Titrages et résumés : ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne - Conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine - Caractérisation - Applications diverses. Justifie sa décision au regard de l'article 225-14 du Code pénal l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu, dirigeant d'une entreprise de confection, coupable de soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine retient, d'une part, que la façon dont ce chef d'entreprise dirigeait ses salariés en ayant recours à des hurlements permanents, les vexations qu'il leur faisait subir en les insultant publiquement et en utilisant divers procédés inadmissibles pour les humilier ainsi que les cadences et les conditions de travail qu'il leur imposait, faisant d'eux " le prolongement d'une machine-outil ", étaient incompatibles avec cette dignité et énonce, d'autre part, que pour imposer ces conditions de travail aux salariés concernés, l'intéressé a profité de leur situation de vulnérabilité sociale et économique résultant de leur absence de qualification et de la situation particulièrement difficile de l'emploi en milieu rural, notamment dans le secteur concerné (1).
Chambre criminelle 23 avril 2003 N° de pourvoi: 02-82971
Bulletin criminel 2003 N° 85 p. 334
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen (chambre correctionnelle), du 10 décembre 2001
Titrages et résumés : ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne - Conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine - Personne vulnérable ou dépendante - Eléments constitutifs. Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 225-14 du Code pénal, l'arrêt qui, pour relaxer la prévenue poursuivie pour avoir, en abusant de leur situation de dépendance, soumis plusieurs salariés d'un magasin dont elle était directrice, à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, retient que, ceux-ci étant de nationalité française et titulaires d'un contrat de travail ne sauraient se trouver en situation de dépendance ou de vulnérabilité vis-à-vis de leur employeur.
Prononce par des motifs contradictoires le même arrêt qui, après avoir constaté que la prévenue aurait fait subir à certains salariés des violences, brimades, injures et autres vexations, énonce que ces violences physiques et morales, si elles témoignent d'un comportement critiquable à l'égard de ceux-ci, ne caractérisent pas une atteinte à la dignité humaine mais relèvent plutôt d'un mode paternaliste de gestion (1).
Précédents jurisprudentiels : CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 2001-12-11, Bulletin criminel 2001, n° 256, p. 846 (cassation partielle).
Code pénal 225-14
La Cour de cassation condamne la francisation du prénom à consonance étrangère, le harcèlement managérial et le harcèlement discriminatoire.
Soc. 10 nov. 2009, n° 07-42.849
Soc. 10 nov. 2009, n° 07-45.321
Soc. 10 nov. 2009, n° 07-42.286
Les trois arrêts rendus le 10 novembre 2009 sanctionnent la souffrance au travail des salariés discriminés et harcelés et précisent la définition et la preuve de la discrimination et du harcèlement moral.
L'arrêt n° 08-42.286 sanctionne la pratique consistant à imposer à un salarié de « franciser » son prénom, lorsqu'il présente une consonance étrangère. Le fait de demander à un salarié de changer son prénom Mohammed pour celui de Laurent suffit à caractériser une discrimination fondée sur l'origine. Peu importe que d'autres salariés de l'entreprise portent le prénom de Mohammed. Cet argument invoqué par l'employeur ne constitue pas, selon la Cour de cassation, un élément objectif permettant de justifier une telle pratique. Cette décision est à rapprocher d'un arrêt de la chambre criminelle qui a sanctionné une discrimination fondée sur l'origine et la couleur par l'utilisation de la mention « BBR » (bleu blanc rouge) sur le profil des hôtesses recherchées pour une animation-vente de produits coiffants (Crim. 23 juin 2009, Dalloz actualité, 30 juill. 2009, obs. Darsonville).
Le deuxième arrêt (n° 07-42,849) traite d'un salarié discriminé à la suite d'une grève auquel il avait participé. Un tel harcèlement est sanctionnée par la loi du 27 mai 2008 (loi n° 2008-496 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, JO 28 mai 2008). La Cour de cassation a appliquée l'article L. 1152-1 du code du travail (loi n° 2002-73, JO 18 janv. 2002) en rappelant que les règles en matière de preuve du harcèlement moral sont, comme en matière de discrimination (art. L. 1134-1 c. trav.), partagées (art. L. 1154-1 c. trav.). Les juges du fond doivent vérifier l'ensemble des faits rapportés par le salarié sur l'existence d'un harcèlement moral. Ce n'est que dans un second temps que l'employeur devra démontrer que les faits établis par le salarié sont étrangers à tout harcèlement moral. La cour d'appel avait constaté que la salariée « avait été installée avec une collègue dans un bureau aux dimensions restreintes, qu'elle était laissée pour compte, et que le travail qui lui avait été confié se limitait à l'archivage et à des rectificatifs de photocopies ». La Cour de cassation, a jugé que de tels éléments suffisent à établir une présomption de harcèlement et a censuré la cour d'appel qui avait décidé que le comportement de l'employeur ne caractérisait par un harcèlement moral, sans avoir vérifié si les éléments apportés par le salarié. La Cour de cassation, en contrôlant l'application de la règle de preuve en matière de harcèlement moral consacre la notion de présomption de harcèlement moral déjà affirmée dans plusieurs arrêts du 24 septembre 2008 (Soc. 24 sept. 2008, D. 2008. AJ 2423, obs. Perrin ; ibid. 2009. Pan. 590, obs Wolmark ; RJS 2008. 891, n° 1070 ; Dr. soc. 2009. 57, note Savatier ; JCP S 2008. 1537, avis Allix, obs. Leborgne-Ingelaere ; JS Lamy 2008, n° 242-2).
La Cour de cassation condamne le « harcèlement managérial » dans le troisième arrêt (n° 07-45.321). Les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique peuvent caractériser un harcèlement moral par la technique de management utilisée. La « crise » n'autorise pas une pression excessive sur les salariés, posant des limites au pouvoir de direction de l'employeur. Les méthodes de gestion manifestant des agissements constitutifs d'un harcèlement moral se cararctérisent par une pression continuelle, une mise à l'écart, une absence de dialogue ayant entraîné un état dépressif. Un tel comportement entraînant la détérioration de l'état de santé du salarié, dont le médecin constate l'inaptitude. Le harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude entraîne la nullité du licenciement pour inaptitude.
Lire Actualités juridiques Dalloz S. Maillard
Les principes généraux du droit du travail s'appliquent à la fonction publique.
Vous pouvez invoquer ces décisions non pas en vous fondant sur les décisions mais en évoquant les principes qui les motivent (nuance) :
"Dans tel arrêt la Cour de cassation a dégagé et consacré le principe général du droit selon lequel... que l'administration est tenue de respecter. En effet, par son arrêt d'Assemblée "Dame Peynet" du 8 juin 1973 le Conseil d'Etat a reconnu que les principes généraux du droit dont s'inspire le code du travail s'appliquent à la fonction publique. Une distinction serait contraire au droit communautaire qui ne connaît que des travailleurs. la Charte sociale européenne elle-même ne fait pas non plus de distinction qui constituerait donc une discrimination prohibée par la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne des droits de l'homme."
Voir aussi la décision du TASS de Versailles
http://www.france24.com/fr/20091217-renault-condamne-faut...
Attention, il se pourrait qu'il y ait appel. Renault ne devrait pas s'y risquer compte tenu de la jurisprudence que je vous joins ci après. A moins que ses avocats l'ignorent.
Délits d'entrave aux fonctions de délégué du personnel et de harcèlement moral
Le délit de harcèlement moral est constitué, dès lors que les agissements répétés des prévenus, qui ont outrepassé les limites de l'exercice de leur pouvoir disciplinaire, ont entraîné une dégradation des conditions de travail de la salariée et ont porté atteinte aux droits, à la dignité et la à la santé de cette dernière. Dalloz actualité 25 octobre 2007 Crim. 25 septembre 2007, F-P F I, n° 06-84.599
Définition du harcèlement moral : c'est une infraction sans élément intentionnel
Le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel.
Soc. 10 nov. 2009, FS-P+B+R, n° 08-41.497
Ayant repris le contrôle de la qualification du harcèlement moral (Soc. 24 sept. 2008), la Cour de cassation devait faire émerger « une définition stable et homogène » de la notion de harcèlement moral. Un arrêt du 11 novembre 2009 rappelle à l'ordre les juges du fond qui subordonnaient la qualification du harcèlement moral à l'existence d'une intention de nuire de son auteur.
La chambre sociale affirme que le harcèlement moral s'apprécie « indépendamment de l'intention de son auteur ». La reconnaissance du harcèlement exige seulement, d'une part, un comportement nécessairement répétitif de son auteur et, d'autre part, une dégradation consécutive des conditions de travail susceptibles d'avoir des répercussions sur la santé, la dignité ou la carrière du salarié harcelé. L'intention malveillante du harceleur n'existe pas dans la définition du harcèlement.
La cour de cassation prend soin de rappeler que la charge de la preuve du harcèlement ne pèse pas sur le salarié. Les juges du fond doivent vérifier que l'ensemble des faits rapportés par le salarié permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Ce n'est que dans un second temps que l'employeur devra démontrer que les faits établis par le salarié sont étrangers à tout harcèlement moral.
En distinguant le harcèlement moral de son régime probatoire, la Cour de cassation semble vouloir écarter l'élément intentionnel absente de la définition, le harcèlement moral est caractérisé en l'absence d'intention de nuire de son auteur.
La solution de la Cour de cassation se trouvait déjà en filigrane dans d'autres arrêts récents de la chambre sociale (H. Gosselin, Harcèlement moral : la nouvelle donne, Sem. soc. Lamy 2009, n° 1417). Par exemple, un arrêt d'appel a été censuré, pour avoir écarté le harcèlement moral, « par des motifs inopérants tirés de ce que les mesures disciplinaires relèvent du pouvoir de direction et de l'absence de volonté de nuire de l'employeur » (Soc. 13 mai 2009, n° 08-40.610 ; dans le même sens, 17 juin 2009, n° 07-43.947).
L'exclusion de l'élément intentionnel permet de faire tomber sous le coup de la loi certaines méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique, lorsqu'elles se manifestent, pour un salarié déterminé, par des agissements constitutifs d'un harcèlement moral.
Ce type de « harcèlement » managérial a ainsi été condamné par la Cour de cassation dans un arrêt du même jour (Soc. 10 nov. 2009, no 07-45.321, Dalloz actualité, 23 nov. 2009, obs. Maillard). En l'espèce, le directeur soumettait l'ensemble les salariés à une pression continuelle, et le demandeur était plus particulièrement mis à l'écart, par « une absence de dialogue caractérisée par une communication par l'intermédiaire d'un tableau et ayant entraîné un état dépressif ».
Le manager qui use, voire abuse, de son pouvoir de direction pourra être civilement sanctionné pour harcèlement moral, même s'il n'a pas la volonté de nuire au salarié harcelé. La volonté d'organiser de façon optimale le fonctionnement de l'entreprise pour atteindre les meilleurs résultats économiques n'autorise pas l'employeur à mettre en péril la dignité, la santé ou la carrière des salariés.
Le non-lieu est pris en contradiction avec tout le droit exposé précédemment et les poursuites pour dénonciation calomnieuse, dans un même élan, ont été diligentées dans une ignorance identique de la législationd et de la jurisprudence.
DENONCIATION CALOMNIEUSE :
L'article 226-10 du code pénal définit la dénonciation calomnieuse : « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée ». ( J. PRADEL et M. DANTI-JUAN, Droit pénal spécial, 3e éd., 2004, Cujas, no 526 et s., p. 388 et s. ; M.-L. RASSAT, Droit pénal spécial, 4e éd., 2004, Dalloz, no 443 et s., p. 455 et s. ; Ph. CONTE, Droit pénal spécial, 2003, Litec, no 492 et s., p. 284 et s.). La dénonciation calomnieuse suppose donc l'inexactitude des faits dénoncés ET la connaissance de cette fauseté par le dénonciateur, c'est-à-dire sa mauvaise foi (Cass. crim. 30 janv. 1979, Bull.s crim., no 41, Rev. sc. crim. 1980.141, obs. G. Levasseur ; 11 oct. 1983, Bull crim., no 241 ; 9 janv. 1990, Dr. pén. 1990, comm. 128, Rev. sc. crim. 1990.572, obs. G. Levasseur ).
La dénonciation d'un faits exact donc n'est pas punissable. La dénonciation est même obligatoire (Délit de non dénonciation - Art. 434-1 du code pénal, Ord. 25 juin 1945 sur l'obligation de concourir à la justice et à la sécurité publique, Art.40 code de procédure pénale (et art. 19 + part. pour les officiers de police judiciaire) portant obligation de dénoncer une infraction au procureur.
La mauvaise foi se caractérise par l'absence d'éléments sérieux de la dénonciation et la connaissance de la fausseté des faits (Crim. 11 févr. 1976, Gaz. Pal. 1976.22 juin). N'est donc punissable seulement que la dénonciation d’un fait faux et s'il a été jugé calomnieux préalablement par la juridiction ou l'autorité compétente (Crim. 7 juin 1956, Bull. crim., no 445, 4e arrêt) par ce que la fausseté des faits dénoncés ne peut résulter d'une ordonnance de non-lieu seulement (Trib. corr. Autun, 10 janv. 1956, Gaz. Pal. 1956. 1. 244, D. 1956. Somm. 109).
L'ignorance de la fausseté de la dénonciation est présumée. L'ordonnance de non-lieu ne crée qu'une présomption de fausseté seulement.
Le prévenu est relaxé s'il n'est pas prouvé sa connaissance de la fausseté des faits ou sa mauvaise foi ( V. Crim. 23 oct. 1979 (D. 1980, IR 129) Crim. 22 juin 1982 (Bull. crim., no167). Les juges doivent démontrer la fausseté des dénonciations et la connaisance de cette fausseté par le prévenu même si une décision de non-lieu est devenue définitive (Crim. 13 mars 1984, Bull. crim., no105). L'alinéa 2 de l'article 226-10 n'établit donc qu'une présomption de la fausseté des faits. Cette présomption a été critiquée au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour de cassation a affirmé leur compatibilité dans un arrêt du 25 mars 2003 (Cass. crim. 25 mars 2003, no 02-80.569 , Bull. crim., no 75, Rev. sc. crim. 2003.787, obs. Y. Mayaud , Dr. pén. 2003, comm. 84, obs. M. Véron). Une décision de non-lieu n'est pas une déclaration d'innocence et ne clot donc pas le débat judiciaire sur ce point à la différence d'une relaxe ou d'un acquittement. Les juges restent donc tenus de motiver leur décision au regard de l'existence de la mauvaise foi chez le dénonciateur. Le caractère présomptif est renforcé par la rédaction de l'alinéa 3 qui précise que « le tribunal saisi de poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci » (C. pén., art. 226-10, al. 3).
La motivation des juges sur l'appréciation de la mauvaise foi du dénonicateur ne doit contenir ni insuffisance, ni contradiction (Crim. 8 janv. 1975, D. 1975, IR 38, Bull. crim., no8 ; 2 juill. 1975, ibid., no171, D. 1975, IR 187 ; 27 janv. 1976, Bull. crim., no28, Rev. science crim. 1976.976, obs. G. Levasseur ; 22 juin 1982, Bull. crim., no167 ; 7 janv. 1987, Bull. crim., no5, Rev. science crim. 1987.697, obs. G. Levasseur). La seule énonciation : "que la bonne foi du prévenu n'est pas établie" ne suffit pas à caractérisé l'élément moral de l'infraction (Crim. 30 mai 1978, Bull. crim., no172) tout comme le fait de dire que la plainte a été déposée dans le but de nuire (Crim. 30 janv. 1979, D. 1979, IR 300, Bull. crim., no41).
Le juge saisi de la dénonciation calomnieuse ne peut revenir sur l'appréciation de l'autorité administrative. Il ne peut apprécier que l'existence ou non de bonne foi chez le dénonciateur à la date de la dénonciation (Crim. 28 nov. 1978, Bull. crim., no333) où de la plainte (Crim. 15 juill. 1981, Bull. crim., no230). Le juge n'a pas autorité pour revenir sur la vérité ou la fausseté des faits dénoncés ni revenir sur un classement sans suite à la base de la poursuite (Crim. 21 avr. 1980, Bull. crim., no112, Rev. science crim. 1981.93, obs. G. Levasseur).
La constatation seule d'un mobile pour qualifier la mauvaise foi est insuffisante à établir la mauvaise foi (Crim. 11 oct. 1983, Bull. crim., no241) et l'accuse sera aussi relaxé si l'employeur saisi d'une dénonciation à propos d'un de ses salariés s'est abstenu de procéder à une enquête sérieuse (Trib. corr. Paris, 4 nov. 1982, Gaz. Pal. 26 févr. 1983. Somm.). Cette interprétation est cohérente puisque la jurisprudence fixe comme point de départ du délai de prescription de la dénonciation calomnieuse le jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, et non le jour où la fausseté des faits a été établie.
Tout ce qui précède démontre que la parquet a poursuivi une infraction prescrite et que les juges ont sacntionné une infraction impossible au mépris de la jurisprudence.
Le parquet pourrait alors néanmoins soutienir avoir ouvert une procédure en 2004 comme le laisse supposer le numéro d'enregistrement de la citation à comparaître, puisque, la prescription est suspendue par les poursuites concernant le fait dénoncé et pendant le cours de ces poursuites (Cass. crim. 1er déc. 1955, Bull. crim., no 534, D. 1956.451, note J. Larguier ; V. égal. sur la fin de la suspension de la prescription, Cass. crim. 24 sept. 2002, Bull. crim., no 171, Dr. pén. 2003, comm. 17, obs. M. Véron).
Cette solution est conforme à l'obligation de la juridiction saisie en vertu de l'article 226-10 du code pénal, à surseoir à statuer si des poursuites concernant le fait dénoncé sont pendantes, (article 226-11 du code pénal) déjà adoptée par la jurisprudence selon laquelle les juges sont tenus de surseoir à statuer si une voie de recours est engagée contre la décision de non-lieu (Crim. 28 nov. 1978, D. 1979, IR 271, Bull. crim., no333). Une telle argumentation au bénéfice du parquet pour faire tenir sa procédure pour dénonciation calomnieuse n'a pas bénéficié en revanche à l'officer de police, puisque ses demandes de réouverture de l'instruction pour faits nouveaux dénoncés au Garde des Sceaux sont restées sans effet.
De plus, si le parquet soutenait une telle argumentation, il reconnaîtrait implicitement avoir violé délibérément les droits de la défense, puisque le parquet n'a pas averti le fonctionnaire des poursuites ouvertes contre lui dès 2004 - comme l'oblige de le faire l'article 6 de la convetnion européenne des droits de l'homme - tout en accèdant aux informations recueillies par l'instruction, lui permettant de les contourner par avance.
Le parquet a joué la duplicité et a dissimulé ses intentions en éludant les droits de la défense au moment de son réquisitoire de non lieu, puisque la loi lui fait l'obligation de se dévoiler en lui permettant de requérir une amende civile s'il juge la plainte infondée ou abusive. Ce qu'il n'a pas fait, privant ainsi les défenseurs de l'officier de police d'un délai supplémentaire de 20 jours et se préparer à se défendre contre d'éventuelles poursuites. Il y a eu violation des droits de la défense et atteinte au droit à un procès équitable après violation du droit à un recours effectif.
Amende civile en cas de plainte abusive ou dilatoire.
Le ministère public peut citer la partie civile qui a déposé plainte après le non-lieu devant le tribunal correctionnel où l'affaire a été instruite. Dans le cas où la constitution de partie civile est jugée abusive ou dilatoire, le tribunal peut prononcer une amende civile dont le montant ne saurait excéder 15 000€.
« Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 €. Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du procureur de la République, afin de permettre à l'intéressé d'adresser des observations écrites au juge d'instruction. Cette décision peut être frappée d'appel par la partie civile dans les mêmes conditions que l'ordonnance de non-lieu. Si le juge d'instruction ne suit pas les réquisitions du procureur de la République, ce dernier peut interjeter appel dans les mêmes conditions » Article 177-2 du code de procédure pénale.
La consignation versée par la partie civile en cas de plainte garantit le paiement de l'amende civile. Cette consigantion est restituée len l'absence d'amende dont le juge d'instruction n'est pas tenu de motiver du montant (Cass. crim. 27 févr. 2002, Bull. crim., no 47).
Le parquet de Grenoble n’a pas requis d’amende civile, n'a pas jugé la plainte dilatoire ou abusive ni n'a mis en doute la vérité des faits dénoncés. Il a poursuivi aussitôt le fonctionnaire pour dénonication calomnieuse.. Il a porté atteinte aux droits de la défense en dissimulant ses intentions et en la privant du délai supplémentaire de 20 jours prévu à l'article 177-2.
C'est le droit de porter plainte qui est ainsi contesté par le comportement du ministère public. L'accès au tribunal et l'égalité devant la loi sont menacés.
Je suis heureuse d'avoir pu lire vos commentaires sur la dénonciation calomnieuse.
J'avais moi même porté plainte pour harcèlement moral en 2002 au pénal. Après 8 ans d'instruction, le juge rend un avis de non lieu confirmé en 2011 par la cour d'appel de METZ.
En juin 2012, je reçois une citation directe du tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse.
J'avoue être complétement abattue.
Connaissez un avocat spécialiste de ce type de dossier et qui pourrait me défendre, l'audience étant fixé au 1er octobre 2012.
L'AVFT a obtenu gain de cause dans l'affaire Klouvi c. France devant la Cour de Strasbourg, dans une affaire semblable à la vôtre.
http://www.avft.org/article.php?id_article=563
Écrit par : S. | 29/08/2012

References: l'article 6
 L'article 485
 l'article 486
 l'article 6
 l'article 222
 L'article 131
 l'article 222
 l'article 225
 l'article 225

L'article 226
 Art. 434
 Art.40
 art. 19
 l'article 226
 l'article 6
 art. 226
 l'article 226
 l'article 6
 l'article 177