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Timestamp: 2020-05-27 15:37:49+00:00

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Actualité - La cassation ici et ailleurs. L'exemple de la CCJA
13/05/2020 15h22 • Lu 2592 fois
Auteur : Me Laurent Poulet
1. La Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a 26 ans1. Il s'agit aujourd'hui de l'une des plus importantes juridictions d'Afrique. Elle est pourtant encore assez mal connue en France.
L'OHADA a étéinstituée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993, révisé à Québec le 17 octobre 2008. Cette organisation a été créée à une époque où les investissements étrangers étaient en baisse2. Il a été avancé que l'insécurité juridique et juridictionnelle pouvait être la cause de ce recul. L'OHADA a donc été instituée afin d'uniformiser et de simplifier l'environnement juridique des entreprises3.
L'OHADA regroupe actuellement 17 Etats africains4, comprenant, en tout, environ 230 millions d'habitants5. Cet organisme a, à ce jour, adopté 10 Actes uniformes6.
2. L'article 3 du Traité OHADA énonce :
« L'OHADA comprend la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, le Conseil des Ministres, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et le Secrétariat Permanent ».
La CCJA, qui a été installée en avril 19977, a son siège à Abidjan8.
Cette Cour est composée de 13 juges9, élus pour un mandat de 7 ans non-renouvelable10.
Elle assure une fonction consultative11. Ainsi doit-elle être consultée sur les projets d'Actes uniformes12. Elle peut aussi être consultée par tout Etat partie ou par le Conseil des ministres sur toute question relative à l'interprétation et l'application du Traité, des Règlements pris pour son application, des Actes uniformes et des décisions13. Les juridictions nationales peuvent également la consulter lorsqu'elles sont saisies d'un contentieux relatif à l'application d'un Acte uniforme14.
La dénomination-même de la CCJA témoigne de l'importance de son rôle en matière d'arbitrage.
Le Traité affiche clairement sa volonté de favoriser le recours à l'arbitrage15. C'est ainsi que son article 1er énonce que « le présent Traité a pour objet l'harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties [...] par l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels ».
On se contentera ici de rappeler, d'une part, que l'article 21 du Traité, inséré dans son titre IV, prévoit la possibilité que les parties soumettent « un différend d'ordre contractuel à la procédure d'arbitrage prévue par le présent titre » et, d'autre part, qu'il existe un Règlement d'arbitrage de la CCJA en date du 23 novembre 2017.
3. La CCJA assure également une fonction contentieuse.
En première instance et en appel, les juges nationaux sont compétents pour le contentieux relatif à l'application des Actes uniformes16. Il résulte de l'article 14 al 3 du Traité précité que, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'Appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux. En cas de cassation, elle évoque et statue sur le fond ».
Ainsi, lorsqu'une juridiction a statué en dernier ressort sur un contentieux relevant d'un Acte uniforme, le contrôle de sa décision relève non de sa juridiction suprême nationale17 mais, directement, de la CCJA. Ce transfert de compétence a froissé les Cours suprêmes nationales qui se sont senties dépossédées d'une partie importante de leur contentieux18.
Le fait que les juridictions suprêmes nationales aient été évincées du contentieux relatif aux Actes uniformes s'explique par les dysfonctionnements qu'elles ont parfois pu connaître19.
4. L'article 19 du Traité énonce que « la procédure devant la Cour commune de justice et d'arbitrage est fixée par un Règlement adopté par le Conseil des ministres ». Ce Règlement20 a été établi le 18 avril 1996. Il a été modifié et complété par un Règlement du 30 janvier 201421.
5. Le champ de compétence de la CCJA croît régulièrement, au gré de l'adoption d'Actes uniformes. Potentiellement, il est immense22.
L'article 2 du Traité énonce que « pour l'application du présent traité, entrent dans le domaine du droit des affaires, l'ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d'exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l'arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports et toute autre matière que le Conseil des Ministres déciderait, à l'unanimité, d'y inclure conformément à l'objet du présent traité et aux dispositions de l'article 8 ». Il s'agit là d'une conception particulièrement étendue du droit des affaires.
Cependant, la CCJA ne peut être compétente23 que si un Acte uniforme a été adopté. Ainsi, le droit du travail, qui est visé à l'article 2 précité, ne relève pas de la compétence de la CCJA, faute d'Acte uniforme24. Il en est de même de la responsabilité civile25 et du droit des successions26. La compétence des juridictions suprêmes nationales se réduit donc à mesure que des Actes uniformes sont adoptés.
Même lorsque le litige relève d'un Acte uniforme, la compétence de la CCJA est exclue, on l'a vu27, lorsque la décision susceptible d'être soumise à son contrôle applique une sanction pénale28.
En outre, il résulte de la jurisprudence de la CCJA que celle-ci est compétente pour les pourvois mixtes, portant à la fois sur les dispositions d'un Acte uniforme et sur des règles de droit interne. Cette compétence a été affirmée tant dans le cadre de l'article 14 du Traité29, relatif au recours en cassation, que de son article 1830, qui concerne l'hypothèse où la CCJA se prononce sur la compétence d'une Cour suprême nationale qui a rendu une décision. Cela signifie donc que la CCJA peut interpréter une loi interne à l'occasion d'un tel pourvoi.
On relèvera que plusieurs juridictions suprêmes nationales ont jugé qu'elles étaient compétentes pour statuer sur des pourvois mixtes. Cela révèle leur volonté de résister face à la montée en puissance de la CCJA31.
6. L'article 14 al 1 du Traité énonce que « la Cour de justice et d'arbitrage assure l'interprétation et l'application communes du Traité ainsi que des Règlements pris pour son application, des Actes uniformes et des décisions ». On l'a vu32, le troisième alinéa de ce même article précise que « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité ».
Ainsi, la compétence de la CCJA est liée à l'objet-même du litige (« toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité »). En application de l'article 14 du Traité, la CCJA a énoncé à de nombreuses reprises que sa compétence dépendait de la matière dont relevait le pourvoi et non des moyens soulevés à l'appui de celui-ci33. Autrement dit, cette compétence dépend des questions soulevées par l'affaire34 et non de celles soulevées par les parties35. Il s'agit là d'une exacte application de l'article 14 du Traité.
La méthode consistant à retenir comme critère de compétence le fond de l'affaire et non les moyens soulevés présente un mérite : elle évite de faire dépendre la compétence de la CCJA de la volonté des parties ; le demandeur au pourvoi ne peut pas provoquer la compétence de la CCJA en soulevant artificiellement un moyen tiré de la violation d'un Acte uniforme ou d'un Règlement.
Il peut néanmoins arriver à la CCJA de se référer aux moyens du pourvoi36. On peut regretter que de telles décisions portent atteinte à l'unité de la jurisprudence de la CCJA rendue en application de l'article 14 du Traité. De même peut-on regretter que la CCJA puisse se référer aux moyens soulevés en cause d'appel37 ou exiger que la décision soumise à son contrôle ait fait application d'un Acte uniforme38 ; l'important est la matière dont relève le pourvoi et non la nature du texte appliqué par la juridiction qui a rendu la décision contestée. Ces flottements de la jurisprudence sont d'autant plus regrettables qu'ils sont contraires aux objectifs du Traité OHADA : comment assurer la sécurité juridique des investisseurs quand le critère de compétence de la CCJA est incertain ?
7. On a vu qu'il résultait de l'article 14 al 3 du Traité que la CCJA était saisie par la voie du recours en cassation. Ce même article précise dans son alinéa 5 que, en cas de cassation, la CCJA « évoque et statue au fond ». L'analyse de la CCJA, juge de cassation (I), précèdera celle de la CCJA, juge de l'évocation (II).
I - La CCJA, juge de cassation
8. L'étude des conditions de saisine de la CCJA (A) sera suivie de celle de l'instruction du pourvoi par cette juridiction (B).
A) La saisine de la CCJA
9. Seront d'abord étudiés les cas de saisine de la CCJA (1) puis les modalités de sa saisine (2).
1) Les cas de saisine de la CCJA
10. Tant le Traité39 que le Règlement de procédure de la CCJA40 énoncent que celle-ci peut être saisie d'un « recours en cassation »41.
Cette saisine peut intervenir dans deux hypothèses42.
La première hypothèse, à laquelle on pense le plus naturellement, est celle dans laquelle, après qu'une juridiction nationale a rendu une décision, une des parties à l'instance introduit un recours dirigé contre cette décision devant la CCJA43.
11. On peut rapprocher de cette hypothèse celle dans laquelle une Cour suprême a été saisie à tort et a rendu une décision.
L'article 18 du Traité dispose :
« Toute partie qui, après avoir soulevé l'incompétence d'une juridiction nationale statuant en cassation[44], estime que cette juridiction a dans un litige la concernant méconnu la compétence de la Cour commune de justice et d'arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée[45].
Si la Cour décide que cette juridiction s'est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue »46.
S'agissant des suites de cette annulation, l'article 52 4° du Règlement de procédure énonce que « si la Cour décide que la juridiction nationale s'est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. Toute Partie devant ladite juridiction peut dans les deux mois de la signification du jugement de la Cour saisir cette dernière d'un recours en cassation contre la décision du juge du fond dans les conditions prévues à l'article 14 du Traité et aux articles 23 à 50 du présent Règlement »47.
L'hypothèse visée à l'article 18 du Traité ne correspond pas, à proprement parler, à un recours en cassation. En effet, la décision critiquée n'a pas été rendue par une juridiction du fond mais par une juridiction de cassation nationale. Cependant, elle peut donner lieu, après annulation de cette décision, à un véritable recours en cassation contre la décision des juges du fond, à l'initiative d'une partie.
12. La seconde hypothèse est celle dans laquelle une juridiction de cassation nationale a été saisie à tort d'un pourvoi en cassation. S'apercevant que ce recours relève non de sa compétence mais de celle de la CCJA, cette juridiction lui renvoie l'affaire, en application de l'article 15 du Traité4849. Ici, la CCJA est saisie non par une partie mais par une juridiction de cassation nationale.
C'est essentiellement le recours en cassation introduit par une partie devant la CCJA qui retiendra ici l'attention.
2) Les modalités de saisine de la CCJA
13. L'article 23 du Règlement de procédure énonce que « le ministère d'avocat est obligatoire devant la Cour »50 avant de préciser les personnes admises à exercer ce ministère. L'avocat doit disposer d'un mandat spécial. L'article 28 fait écho à l'article 23 puisqu'il impose que le recours en cassation soit présenté par un avocat. En la matière, une régularisation est néanmoins possible51.
Un auteur s'est demandé si un avocat qui ne pouvait pas représenter une partie en cassation devant sa juridiction suprême pouvait néanmoins le faire devant la CCJA52. A notre connaissance, la question ne se pose, en pratique, que pour les avocats de République démocratique du Congo (Kinshasa). Il s'agit en effet du seul Etat africain qui dispose d'un Ordre spécifique, l'Ordre de la Cour suprême de justice, composé d'avocats ayant un monopole de la représentation des parties devant la Cour suprême.
Certains ont soutenu que seuls les avocats de l'Ordre de la Cour suprême de justice pouvant intervenir en matière de cassation, leur monopole devait s'étendre à la CCJA.
A l'inverse, il a été affirmé que, en l'absence de texte spécifique, l'accès à la CCJA ne devait pas être interdit aux avocats de RDC n'appartenant pas à l'Ordre de la Cour suprême de justice.
Cette seconde interprétation a prévalu. Cela signifie que, en matière civile et pénale, seuls les avocats de cet Ordre peuvent former des pourvois en cassation devant la Cour suprême de justice tandis que, en matière commerciale, tous les avocats congolais peuvent saisir la CCJA.
14. L'article 28 du Règlement de procédure53 précise que, sous peine d'irrecevabilité54, « le recours est présenté au greffe dans les deux mois5556 de la signification57 ou de la notification de la décision attaquée »58. Sur ce point, le Règlement de procédure de la CCJA rejoint le code de procédure civile français.
On peut se demander si la signification (ou la notification)59 est un préalable obligatoire à l'introduction d'un recours devant la CCJA, comme cela a été le cas, à une époque, devant la Cour de cassation française60. L'article 28 al 2 du Règlement de procédure semble l'imposer implicitement puisqu'il énonce que le pourvoi comporte « mention [...] de la date à laquelle la décision attaquée a été signifiée au requérant »61.
Même si certains auteurs semblent estimer le contraire62, la jurisprudence récente révèle que la CCJA juge recevables les pourvois formés avant signification de la décision attaquée. Dans un arrêt du 4 novembre 2014, l'Assemblée plénière de la Cour l'a affirmé en des termes dénués d'ambiguïté : « attendu que la jurisprudence de la Cour est constante en ce que le pourvoi est recevable même avant la signification et que l'article 28 du nouveau Règlement admet même la simple notification ; qu'en conséquence ledit recours étant formé conformément aux dispositions de l'article 28 du Règlement de procédure devant la Cour de céans, il y a lieu de le déclarer recevable »63. Depuis64, la CCJA l'a confirmé à plusieurs reprises : le pourvoi est recevable avant la signification, qui a pour seul objet de faire courir son délai65.
On ajoutera que le recours doit être déposé au greffe de la CCJA66 et non à celui de la juridiction nationale qui a rendu la décision attaquée67.
15. En France, la détermination de la juridiction compétente pour examiner un recours dirigé contre une décision rendue en appel ne pose, le plus souvent, pas de difficulté particulière ; lorsqu'une cour d'appel rend un arrêt, celui-ci ne peut pratiquement68 faire l'objet que d'un pourvoi en cassation, que ce soit devant la Cour de cassation, lorsqu'il s'agit d'une cour d'appel judiciaire, ou devant le Conseil d'Etat, lorsqu'il s'agit d'une cour administrative d'appel.
La situation est différente dans les Etats signataires du Traité OHADA. En effet, lorsqu'une partie a connu un échec devant une cour d'appel nationale, elle peut hésiter entre deux voies : un pourvoi en cassation devant sa juridiction suprême nationale et un recours en cassation devant la CCJA. Tout dépend des questions soulevées par le litige : si celui-ci relevait d'un Acte uniforme, la CCJA est compétente. Si le litige ne relevait pas d'un Acte uniforme, c'est la juridiction suprême nationale qui est compétente.
On peut imaginer qu'une partie hésite entre les deux voies de recours.
Si une partie saisit une juridiction suprême nationale puis la CCJA, il résulte de l'article 16 al 1 du Traité que la saisine de la CCJA « suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée » 69. Il n'y a lieu ni à irrecevabilité du recours devant la CCJA70, à condition qu'il ait été formé dans le délai de l'article 28 du Règlement71, ni même à sursis à statuer72. Dès lors, même si la Cour suprême a rendu un arrêt de rejet du pourvoi, ce rejet ne lie pas la CCJA qui peut statuer sur le pourvoi dont elle est saisie73. En revanche, si la juridiction nationale de cassation avait déjà rendu une décision lorsque la CCJA a été saisie, l'article 16 du Traité ne doit pas s'appliquer et le pourvoi formé devant la CCJA est irrecevable74. Cette dernière solution appelle deux observations. D'une part, elle pourrait inciter une juridiction de cassation nationale, consciente de ce que le litige pourrait relever de la CCJA, à statuer rapidement afin d'avoir, en quelque sorte, le dernier mot. On observera que, par la suite, aucune partie ne pourrait se fonder sur l'article 18 du Traité pour essayer de remettre en cause la décision rendue par la juridiction nationale de cassation, faute d'avoir préalablement soulevé cette incompétence. D'autre part, l'hypothèse se présentera rarement car la recevabilité du pourvoi se heurtera non seulement à un problème d'autorité de la chose jugée attachée à la décision de la juridiction nationale de cassation mais également à un problème de délai de saisine de la CCJA.
L'article 16 évite tout risque de contrariété entre une décision d'une juridiction suprême nationale et une décision de la CCJA75.
Si, à l'inverse, une partie saisit la CCJA puis une juridiction suprême nationale, on peut déduire de l'article 16 al 1 précité que la juridiction nationale ne doit pas instruire le dossier tant que la CCJA ne s'est pas déclarée incompétente76.
On relèvera que le recours en cassation est en principe77 irrecevable, en l'état, contre les arrêts avant dire droit78.
16. Si l'on poursuit la lecture de l'article 28, on constate que le recours doit contenir « les conclusions du requérant et les moyens invoqués à l'appui de ces conclusions » ; le recours doit être motivé79. Il faut d'ailleurs observer que les arrêts rendus par la CCJA visent systématiquement les « moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt »80.
Le recours en cassation devant la CCJA se distingue sur ce point du pourvoi devant la Cour de cassation qui n'a pas à être motivé. En revanche, le recours en cassation présente une certaine similitude devant la CCJA et devant le Conseil d'Etat français puisque, dans les deux cas, il doit être motivé81. Cependant, l'exigence de motivation devant le Conseil d'Etat doit être relativisée. En effet, les moyens soulevés à l'appui de la requête peuvent être complétés, précisés ou abandonnés au stade du mémoire complémentaire. Ainsi, si le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat doit incontestablement être motivé, cette exigence est, dans une certaine mesure, formelle et certains militent pour l'abandonner.
L'exigence de motivation du recours en cassation qu'impose le Règlement de procédure de la CCJA est plus forte. La lecture de l'article 28 précité à la lumière de l'article 30 permet d'éclairer la portée de cette exigence.
Après avoir précisé le régime du recours en cassation aux articles 28, 28 bis, 28 ter et 29, le Règlement de procédure de la CCJA se réfère au mémoire en défense. L'article 30 précise ainsi que « toute partie à la procédure devant la juridiction nationale peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la signification du recours »82.
Le silence de ce Règlement est instructif. Il n'est fait aucune référence à un éventuel mémoire du demandeur au pourvoi qui suivrait son recours et précèderait le ou les mémoires en défense. Cela signifie que l'ensemble des moyens soulevés par le demandeur doivent apparaître dans le recours lui-même et que celui-ci n'a pas à être complété par un mémoire. On voit là toute la différence avec le droit français où les moyens sont développés dans le mémoire ampliatif83 ou le mémoire complémentaire84 qui suit le pourvoi.
L'article 31 du Règlement de procédure précise que « le recours et le mémoire en réponse peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique ou par tout autre mémoire lorsque le Président, soit d'office, soit à la suite d'une demande présentée en ce sens dans un délai de quinze jours à compter de la signification du mémoire en réponse ou en réplique, le juge nécessaire et l'autorise expressément ». Cet article se réfère au recours et au mémoire en réponse, ce qui confirme qu'aucun mémoire n'est en principe déposé par le demandeur au recours en cassation entre les deux.
On a vu85 que l'article 28 imposait que le recours soit introduit dans un délai de deux mois et qu'il soit motivé. Si l'on compare à la procédure devant la Cour de cassation française, il s'agit d'un délai très bref. Certes, devant cette juridiction, le délai du pourvoi est de deux mois86 mais la déclaration de pourvoi n'a pas à être motivée. Les moyens de cassation n'apparaissent que dans le cadre du mémoire ampliatif, qui doit être déposé dans un délai de quatre mois après la déclaration de pourvoi. Autrement dit, devant le juge judiciaire français, le demandeur au pourvoi dispose en principe d'un délai de six mois87, à compter du point de départ du délai du pourvoi, pour faire connaître ses moyens de cassation. La situation est comparable devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, puisque la partie qui saisit la haute juridiction administrative dispose en principe d'un délai de cinq mois88, à compter du point de départ du délai du pourvoi, pour faire connaître ses moyens.
Il apparaît ainsi que la partie qui saisit la CCJA doit agir très rapidement. Dès lors, la partie qui a obtenu gain de cause devant une juridiction nationale dans une matière relevant d'un Acte uniforme a tout intérêt à signifier très rapidement la décision susceptible d'être soumise au contrôle de la CCJA89.
B) L'instruction du pourvoi devant la CCJA
17. Seront d'abord étudiés les mémoires des parties (1) puis la rédaction des arrêts (2).
1) Les mémoires des parties
18. On présentera des observations relatives au régime de dépôt des mémoires (a) puis à leur contenu (b).
a) Le régime de dépôt des mémoires
19. Il résulte donc de la combinaison des articles 28 et 30 du Règlement de procédure que le dépôt d'un mémoire venant compléter le recours n'est certainement pas obligatoire.
Il reste à déterminer si un tel dépôt est possible. La CCJA a précisé que des moyens nouveaux, soulevés dans le cadre d'un mémoire complémentaire, après le délai de deux mois, étaient irrecevables. L'irrecevabilité semble ne concerner que les moyens nouveaux et non le mémoire complémentaire en lui-même. A contrario, cela semble signifier qu'une partie peut, spontanément, déposer un mémoire complémentaire, à condition qu'il ne contienne pas de moyen nouveau développé après le délai de deux mois de l'article 28 du Règlement de procédure90.
Mais le dépôt d'un mémoire complémentaire ne résulte pas nécessairement d'une initiative spontanée du demandeur au pourvoi. Elle peut faire suite à une demande de régularisation émanant du juge rapporteur, en application de l'article 28.6 du Règlement de procédure. Ainsi, par un arrêt du 29 octobre 2015, la CCJA a déclaré un pourvoi irrecevable parce que le demandeur au pourvoi n'avait pas donné suite à une demande de production d'un mémoire, en vue de la régularisation du pourvoi91.
20. On a vu que l'article 30 du Règlement de procédure précisait que « toute partie à la procédure devant la juridiction nationale peut[92] présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois93 à compter de la signification du recours ». Au sujet du mémoire en réponse, l'article 30 énonce qu'il comporte les « moyens invoqués ». Il semble qu'il s'agisse des moyens de défense.
Même si le Règlement de procédure est silencieux sur ce point, il résulte de la jurisprudence de la CCJA que le défendeur au pourvoi principal peut frapper l'arrêt d'un pourvoi incident94.
21. Il a été relevé[95] que l'article 31 du Règlement de procédure envisageait le dépôt d'un mémoire en réplique ou en duplique. Cependant, la possibilité de déposer un tel mémoire est subordonnée à une autorisation du Président lorsque celui-ci juge un tel dépôt nécessaire96.
Un auteur souligne, à juste titre, que la multiplication des écritures n'est guère utile devant la CCJA97. Il en est de même devant les juges de cassation français ; à ce stade de la procédure, le débat est parfaitement circonscrit et il ne peut pas évoluer de la même façon que devant un juge du fond.
22. Ainsi, le Règlement de procédure de la CCJA prévoit le régime du recours et des mémoires. On peut se demander quelle est la sanction de l'inobservation de ces règles relatives aux délais. L'article 28 du Règlement de procédure énonce expressément qu'un pourvoi tardif est irrecevable. La question ne se pose pas pour le mémoire ampliatif puisque le Règlement de procédure ne s'y réfère pas98. Enfin, le mémoire en défense tardif est irrecevable99. Mais la pratique devant la Cour de cassation française montre que le dépôt d'un mémoire en défense irrecevable comme tardif n'empêche pas nécessairement les magistrats d'en avoir connaissance100.
b) Le contenu des mémoires
23. On l'a vu[101], pour apprécier sa compétence, la CCJA se réfère, en principe, au fond de l'affaire, et non aux moyens des parties.
Cependant, il convient de rapprocher l'article 14 du Traité, qui concerne la question de la compétence de la CCJA, de l'article 28 du Règlement de procédure, qui impose que « le Recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour ». La CCJA a fait de multiples applications de cet article102.
Il n'existe pas de contradiction entre ces deux dispositions : si les moyens présentés par les parties ne sont pas pris en compte au stade de l'examen de la compétence de la CCJA, ils doivent néanmoins être formulés dans le cadre de la procédure. Dès lors, si, en l'absence de moyen invoquant la violation d'un Acte uniforme ou d'un Règlement, la CCJA peut juger qu'elle est compétente, elle doit nécessairement rejeter le pourvoi, en application de l'article 28 du Règlement de procédure103.
Une première analyse pourrait laisser penser que la rédaction de l'article 28 du Règlement de procédure s'impose avec la force de l'évidence ; la CCJA étant la juridiction suprême en matière de droit OHADA, il semble naturel que le « recourant »104 invoque, devant elle, la violation d'un Acte uniforme ou d'un Règlement.
Cependant, à la réflexion, la rédaction retenue est peut-être discutable. En effet, il peut exister des hypothèses dans lesquelles la saisine de la CCJA est envisageable, sans qu'il y ait vraiment lieu à application d'un Acte uniforme ou d'un Règlement prévu par le Traité. On peut ainsi imaginer un arrêt insuffisamment motivé rendu par une cour d'appel, dans un domaine relevant d'un Acte uniforme. Compte tenu de la rédaction de l'article 14 du Traité et de la matière du litige, la CCJA semble compétente pour connaître du recours dirigé contre cet arrêt. Cependant, si le seul grief qui peut être formulé concerne l'insuffisance de motivation de l'arrêt attaqué, il n'y a pas vraiment lieu, dans le cadre du recours de viser un Acte uniforme ou un Règlement ; la saisine de la Cour est justifiée non par la mauvaise application d'un tel Acte mais par un défaut de motivation. Et on imagine a priori mal que, dans un domaine relevant du droit OHADA, la CCJA refuse de sanctionner un arrêt insuffisamment motivé.
L'hypothèse s'est déjà présentée. Ainsi, dans le cadre d'un recours devant la CCJA, une partie avait soulevé trois moyens de cassation : l'un invoquant une violation du droit camerounais, et deux qui concernaient la motivation. Faisant une application rigoureuse de l'article 28 du Règlement de procédure, la CCJA a jugé la requête irrecevable : « attendu que la société AES SONEL SA invoque au soutien de son pourvoi trois moyens de cassation, le premier fondé sur la violation des articles 1382 et 1142 du code civil, le deuxième sur l'insuffisance ou l'absence de motif, et le troisième « pris du motif dubitatif » ; que le recours n'étant ainsi fondé sur la violation d'aucun Acte uniforme ou règlement prévu par le Traité, il échet de le déclarer irrecevable »105.
En statuant ainsi, la CCJA a fait une application rigoureuse106 de l'article 28 précité. On voit néanmoins mal comment il peut être reproché à une partie de ne pas avoir visé un Acte uniforme ou un Règlement quand son recours soulevait exclusivement un grief relatif à la motivation107.
Cette jurisprudence appelle deux observations : l'une relative à l'avocat du recourant, l'autre à l'office de la CCJA.
Première observation : la solution consacrée dans l'arrêt précité du 21 avril 2016 pourrait conduire à faire dépendre la compétence de la CCJA de la volonté de l'avocat du recourant.
Dans cet arrêt, il semble que la CCJA se soit estimée incompétente parce que le moyen ne visait pas un Acte uniforme108. Or, il est facile à l'avocat du recourant d'adapter la rédaction de son moyen de cassation. Ainsi, lorsque l'arrêt attaqué est insuffisamment motivé, il peut, comme dans le pourvoi qui a abouti à l'arrêt du 21 avril 2016, viser la simple insuffisance de motifs. Mais il peut également énoncer que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de tel ou tel article d'un Acte uniforme ou d'un Règlement. Autrement dit, une critique à peu près équivalente peut être présentée sous deux angles différents, l'un au visa d'un texte relatif à la motivation, l'autre au visa d'un texte de fond109. Il en résulte que, si l'on poursuit le raisonnement adopté par la CCJA dans son arrêt du 21 avril 2016, l'avocat du recourant, lorsqu'il présente uniquement des griefs relatifs à la motivation de l'arrêt, pourrait, en adaptant telle ou telle rédaction de son moyen, choisir le juge de cassation compétent (CCJA ou juge de cassation national). Cette forme de forum shopping ne semble guère satisfaisante.
Deuxième observation : on a du mal à imaginer que le contrôle disciplinaire, dont relève celui de la motivation110, puisse échapper à l'office de la CCJA.
Certains auteurs soutiennent pourtant que le contrôle disciplinaire relèverait exclusivement des juridictions de cassation nationales111. Cette idée, a priori séduisante, se heurte à deux obstacles.
D'une part, on voit mal comment, en pratique, le contrôle disciplinaire pourrait relever des juridictions nationales et le contrôle normatif de la CCJA. A supposer qu'un recours en cassation soulève un moyen relevant du contrôle normatif et un autre relevant du contrôle disciplinaire, le contrôle de la décision attaquée relèverait-il de la CCJA, pour le premier moyen et d'une juridiction de cassation nationale, pour le second ? Cela semble difficilement envisageable.
D'autre part et surtout, l'article 28 bis du Règlement de procédure prévoit, parmi les cas d'ouverture qui peuvent être soulevés devant la CCJA « le défaut, l'insuffisance ou la contrariété de motifs ». Il résulte ainsi clairement du Règlement de procédure que le contrôle disciplinaire relève de la CCJA.
Par conséquent, dès lors que le Règlement de procédure prévoit que la CCJA peut exercer un contrôle disciplinaire, on ne voit ni comment les juridictions de cassation nationales pourraient l'exercer ni comment la CCJA pourrait décliner sa compétence au seul motif que le moyen dont elle est saisie n'invoque pas la violation d'un Acte uniforme. Peut-être serait-il possible de modifier l'article 28 du Règlement de procédure en réservant l'hypothèse du contrôle disciplinaire.
24. Le Règlement de procédure ne comporte aucune disposition relative à la présentation des mémoires. Cependant, il semble exister une grande similarité entre les mémoires présentés devant les deux juges de cassation français et devant la CCJA : le rappel des faits et de la procédure précède la présentation des moyens de cassation et de la discussion qui vient à leur appui et le dispositif des écritures112.
25. De même, la formulation du moyen de cassation devant la CCJA rappelle largement celle qui se pratique devant la Cour de cassation française puisque le moyen semble généralement divisé en trois parties : une première partie qui vise le chef de dispositif attaqué, une deuxième qui rappelle les motifs critiqués et une troisième qui énonce la critique113.
26. L'article 28 bis du Règlement de procédure114 dispose :
« Le recours en cassation est fondé sur :
le fait de statuer sur une chose non demandée ou d'attribuer une chose au-delà de ce qui a été demandé ».
Le moins que l'on puisse dire est que celui qui est familier des cas d'ouverture devant la Cour de cassation n'est pas dépaysé lorsqu'il découvre ceux pouvant être invoqués devant la CCJA115.
Certes, les cas d'ouverture énumérés à l'article 28 bis précité sont nombreux tandis que l'article 604 du CPC vise un cas unique. On rappellera en effet que cet article dispose que « le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ». Devant la Cour de cassation française, les cas d'ouverture ne sont pas énumérés de façon exhaustive par les textes mais déterminés par la jurisprudence116.
Sur ce point, l'article 28 bis est plus complet et précis que l'article 604 du CPC. Il n'est pas impossible que le revers de la médaille de cette précision soit un manque de souplesse. La Cour de cassation a su faire évoluer son contrôle en créant de nouveaux cas d'ouverture, par exemple le contrôle de la dénaturation. Il appartiendra à la CCJA, qui est encore relativement jeune, de montrer ses capacités d'adaptation à travers la création d'éventuels nouveaux cas d'ouverture117.
27. La lecture de l'article 28 bis précité appelle quelques observations.
Il n'est pas question, ici, de reprendre un à un les cas d'ouverture énumérés à l'article 28 bis mais certains méritent néanmoins l'attention.
La violation de la loi est le cas d'ouverture le plus emblématique du contrôle de cassation. On comprend donc pourquoi il s'agit du premier des cas d'ouverture visés à l'article 28 bis. En France, on distingue traditionnellement le refus d'application de la fausse interprétation et de la fausse application118. Même si ces distinctions n'apparaissent pas explicitement dans le Règlement de procédure, on peut penser que ces différentes formes de violation de la loi peuvent être sanctionnées par la CCJA119.
On relèvera que sont mentionnés comme cas d'ouverture, d'une part, « le défaut, l'insuffisance ou la contrariété des motifs » et, d'autre part, « le manque de base légale ». Le premier de ces cas d'ouverture semble faire écho aux griefs qui peuvent être formulés devant la Cour de cassation française au visa de l'article 455 du CPC. Le second est bien connu des spécialistes de la cassation. A première vue, il n'y a donc pas lieu de s'étonner de la rédaction de l'article 28 bis.
On peut cependant être surpris que l'insuffisance de motifs soit distinguée du manque de base légale puisque celui-ci est traditionnellement défini comme... une insuffisance de motifs120. On peut avancer trois hypothèses. Soit les rédacteurs de l'article 28 bis ont entendu donner à la notion de « manque de base légale » un sens différent de celui dans lequel il est entendu en France121. Soit ils ont entendu donner à la notion d'« insuffisance de motifs » un autre sens que celui que connaissent les juristes français122. Dans ces deux hypothèses, il serait possible de distinguer l'insuffisance des motifs du « manque de base légale ». Mais si, dans une troisième hypothèse, les rédacteurs ont eu en tête l'insuffisance de motifs et le « manque de base légale », tels que peut les connaître la Cour de cassation française, alors il est bien difficile, devant la CCJA, de distinguer ce qui relève de l'un et de l'autre123.
Plusieurs observations peuvent être présentées en ce qui concerne le défaut de motifs.
Tout comme la Cour de cassation française, la CCJA juge que la censure n'est pas encourue pour défaut de réponse à conclusions lorsque le moyen litigieux était inopérant124.
Toujours au sujet des exigences de motivation, il faut relever que, selon la CCJA, une motivation implicite peut être suffisante125. De même, la CCJA semble-t-elle se satisfaire de motifs adoptés126.
La CCJA semble adopter une approche de la contradiction de motifs différente de celle de la Cour de cassation française. On rappellera que, en France, la contradiction de motifs s'entend d'une contradiction entre des motifs de fait127. Pour sa part, la CCJA, après avoir rappelé que l'article 28 bis nouveau du Règlement de procédure de la Cour énonce que « le recours en cassation est fondé sur le défaut, l'insuffisance ou la contrariété des motifs », a précisé que la mise en œuvre de cette disposition « suppose que dans la même décision, une juridiction s'est manifestement contredite en énonçant des motifs contradictoires ou un dispositif de sa décision sans conformité avec les motifs » 128. Ainsi, la CCJA ne semble pas considérer que la contrariété entre motifs doit concerner des motifs de fait. Il s'agirait donc d'une approche de la contradiction de motifs beaucoup plus large que celle que retient la Cour de cassation française.
L'article 28 bis énonce que le recours en cassation peut être fondé sur « l'omission ou le refus de répondre à des chefs de demande ». Cela correspond à ce qui est généralement qualifié, en France, d'omission de statuer et qui fait l'objet non d'un pourvoi mais d'une requête en complément129. La CCJA a fait, à plusieurs reprises, application de ce cas d'ouverture130.
Ensuite, on peut relever que « la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure » constitue un cas d'ouverture131.
D'une part, le contrôle de la dénaturation marque une limite au pouvoir souverain des juges du fond. Ainsi, puisque le Règlement de procédure envisage le contrôle de la dénaturation, cela signifie que l'interprétation des faits de la cause ou des pièces de la procédure relève du pouvoir souverain des juges du fond. L'analyse de la jurisprudence de la CCJA le confirme132.
D'autre part, la dénaturation est entendue dans un sens plus large devant la CCJA que devant la Cour de cassation française. En effet, la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture devant la Cour de cassation ; seule la dénaturation d'un écrit peut aboutir à une cassation pour dénaturation133. En revanche, une dénaturation des faits peut être retenue par le Conseil d'Etat, juge de cassation134. Sur ce point, le contrôle exercé par la CCJA rejoint donc davantage celui du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation135.
Enfin, dans son dernier alinéa, l'article 28 bis énonce que le recours en cassation peut être fondé sur « le fait de statuer sur une chose non demandée ou d'attribuer une chose au-delà de ce qui a été demandé »136. Ainsi, l'extra petita et l'ultra petita constituent, de façon certaine, des cas d'ouverture à cassation devant la CCJA. Cela doit d'autant plus être relevé que, devant la Cour de cassation française, la question a pu se poser137.
28. L'article 28 ter dispose: « à peine d'irrecevabilité, un moyen de cassation ou un élément de moyen de cassation doit mettre en œuvre au moins un des cas d'ouverture visés à l'article précédent ». Il fait écho à l'article 978 du CPC français qui, pour sa part, énonce : « à peine d'être déclaré d'office irrecevable un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre qu'un seul cas d'ouverture ».
Une lecture attentive de ces deux dispositions révèle une différence importante entre les deux procédures ; là où le droit OHADA exige un cas d'ouverture au minimum par moyen, le droit français en exige un, au maximum138. Le Règlement de procédure cherche à éviter que les parties voient dans la CCJA un troisième degré de juridiction et la saisissent de moyens autres que de cassation139. Pour sa part, le CPC français cherche à éviter que la Cour de cassation soit saisie de griefs mal rédigés, mélangeant plusieurs cas d'ouverture.
Une chose est certaine : l'article 28 ter précité n'interdit pas les moyens complexes140. On pourrait presque dire qu'il les encourage, ce qui peut sembler un peu étonnant.
Cela ne signifie pas pour autant que la CCJA n'a pas d'exigence en matière de rédaction des moyens de cassation ; même si l'article 978 du CPC141 français n'a pas d'équivalent dans le Règlement de procédure, la CCJA n'hésite pas à juger irrecevables les moyens dont la rédaction est vague ou imprécise142.
29. De façon assez étonnante, le Règlement de procédure est silencieux sur la question des moyens nouveaux. On pourrait en venir à se demander si ce silence ne signifie pas que les moyens nouveaux peuvent être présentés à la CCJA.
Cependant, celle-ci est venue combler le silence de son Règlement de procédure en énonçant qu'était irrecevable un moyen nouveau et mélangé de fait et de droit143. A contrario, un moyen nouveau, de pur droit, est recevable en cassation144.
On relèvera que, pour sa part, la CCJA peut soulever d'office un moyen de pur droit145.
De même, sont irrecevables en cassation les pièces nouvelles. Deux observations peuvent être présentées sur ce point. D'une part, si des pièces nouvelles ne peuvent pas être produites dans le cadre d'un pourvoi, cela ne signifie pas nécessairement qu'elles ne peuvent pas l'être dans le cadre de l'évocation146. D'autre part, il semble surprenant que la CCJA ait jugé un recours en cassation irrecevable parce que le demandeur avait produit des pièces nouvelles ; que la production d'une pièce nouvelle ne soit pas possible est une chose, qu'elle soit sanctionnée par l'irrecevabilité d'un moyen ou du recours en est une autre147.
Il résulte, d'une part, de l'article 28 du Règlement de procédure que « le Recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour »148 et, d'autre part, de la jurisprudence de la CCJA, que les moyens nouveaux sont en principe irrecevables en cassation.
On peut, dès lors, se demander si, en vertu de la combinaison de ces deux règles, la recevabilité d'un moyen invoquant la violation d'un Acte uniforme ou d'un Règlement est subordonnée à ce que ce moyen ait préalablement été soulevé devant les juridictions internes. Si tel est le cas, la solution serait à rapprocher de celle qui existe devant la Cour européenne des droits de l'homme. On sait, en effet, que la règle de l'épuisement des voies de recours internes impose à la partie qui saisit la Cour européenne des droits de l'homme d'avoir préalablement invoqué, devant le juge national, la violation de la Convention149. A tout le moins le grief de violation de cette Convention doit avoir été soulevé en substance.
Cependant, on ne voit pas que cette règle puisse être transposée devant la CCJA. En effet, la règle de l'épuisement des voies de recours internes s'explique par le principe de subsidiarité, principe qui n'existe pas en tant que tel en droit OHADA.
En tout état de cause, on sait que la CCJA est compétente en fonction de l'objet du litige et non des moyens précédemment soulevés par les parties150. On peut donc regretter qu'elle ait pu faire dépendre sa compétence des moyens précédemment soulevés par les parties151. En outre, on peut penser que, quand bien même aucun moyen relatif à un Acte uniforme n'aurait été soulevé devant les juges du fond nationaux, un tel moyen, de pur droit, devrait être jugé recevable en cassation152.
2) La rédaction des arrêts
30. On présentera des observations relatives à la rédaction, d'abord, des motifs, ensuite, du dispositif.
Trois observations générales peuvent être présentées au sujet des motifs des arrêts de la CCJA.
D'une part, toutes les décisions rendues par la CCJA sont motivées. Il résulte de l'article 32 du Règlement de procédure que « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment rejeter ledit recours par voie d'ordonnance motivée »153. Il s'agit là d'un système de traitement différencié des recours, en fonction de la difficulté des questions posées. A certains égards, ce système peut évoquer la procédure d'admission des pourvois en cassation devant la Cour de cassation et devant le Conseil d'Etat. Mais, alors que la Cour de cassation rend des décisions de rejet « non spécialement motivé » et que le Conseil d'Etat rend, sur l'admission, des décisions non motivées, la CCJA rend des ordonnances motivées154.
D'autre part, les motifs des arrêts de la CCJA dans leur partie relative à la cassation, sont relativement brefs. En cela, ils rejoignent la tradition155 de la Cour de cassation française. Sur ce point les arrêts de la CCJA se distinguent de ceux que peuvent rendre un certain nombre de juridictions suprêmes africaines. On pense là, en particulier, à la Cour suprême du Bénin156.
Enfin, dans ses arrêts, la CCJA se réfère parfois à sa propre jurisprudence157. C'est sans doute là le signe que la CCJA assume son rôle de source du droit.
On présentera enfin quelques observations propres aux arrêts de rejet puis à ceux de cassation158.
Lorsque la CCJA rejette un moyen, les motifs qui justifient ce rejet sont généralement précédés de la conjonction « Mais », comme devant la Cour de cassation française159. Cependant, il peut lui arriver de rejeter un moyen sans faire précéder ses motifs de la conjonction traditionnelle160. Il peut même lui arriver de faire précéder d'un visa le rejet d'un moyen161, ce qui ne correspond pas aux pratiques habituelles de la Cour de cassation française.
S'agissant des arrêts de rejet, il faut relever que la CCJA, comme d'autres juges de cassation, peut « sauver » l'arrêt soumis à son contrôle en procédant à une substitution d'un motif de pur droit162 ou encore en jugeant qu'un motif est inopérant parce qu'il s'attaque à un motif surabondant163.
La plupart des arrêts de cassation de la CCJA sont rendus au visa d'un texte164, comme ceux de la Cour de cassation française. Cependant, il est déjà arrivé à la CCJA de rendre un arrêt de cassation ne comportant pas de visa165.
On relèvera que la CCJA166 a déjà utilisé la conjonction « Mais » dans un arrêt de cassation, ce qui ne correspond pas à la tradition française.
S'agissant des dispositifs des arrêts de la CCJA, les arrêts prononçant des irrecevabilités méritent l'attention. La plupart du temps, il existe une concordance entre les motifs et le dispositif : les pourvois sont jugés irrecevables tant dans les motifs que dans les dispositifs des arrêts de la CCJA167. Cependant, certaines discordances peuvent apparaître, la CCJA énonçant, dans ses motifs, qu'un pourvoi est irrecevable et le rejetant dans le dispositif168. Peut-être la CCJA gagnerait-elle à unifier la rédaction de ses arrêts sur ce point.
31. Il a été constaté169 que la CCJA, en tant que juge de cassation, évinçait les juridictions de cassation nationales en matière de contentieux commercial. L'analyse de la CCJA comme juge de l'évocation permettra de constater que, pour ce même contentieux, elle peut également évincer les juges du fond nationaux.
II - La CCJA, juge de l'évocation
32. L'analyse du champ de l'évocation (A) précèdera celle de ses modalités (B).
A) Le champ de l'évocation
33. Le principe (1) sera étudié avant les exceptions (2).
34. On a vu que l'article 14 al 5 du Traité OHADA énonçait : « en cas de cassation, [la CCJA] évoque et statue sur le fond ». Cette disposition rejoint tant le règlement de l'affaire au fond, qu'exerce régulièrement le Conseil d'Etat, que la cassation sans renvoi, en particulier dans sa version « new look »170, que connaît la Cour de cassation (article L. 411-3 du COJ171, issu de la loi dite J 21 du 18 novembre 2016) ; là non plus, le juriste habitué à ces deux Cours suprêmes n'est pas complètement dépaysé. Cette disposition rejoint également la faculté offerte à d'autres juges suprêmes de casser les arrêts soumis à leur contrôle, sans nécessairement renvoyer l'affaire172.
L'article 14 al 5 précise que la CCJA « évoque » et non qu'elle « peut évoquer ». Cette formulation laisse penser que l'évocation est systématique et même, obligatoire173. Certains l'ont regretté174.
Sur ce point, le régime du recours en cassation devant la CCJA diffère profondément de celui qui existe en France, devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation. Le Conseil d'Etat a moins tendance qu'avant, en cas de cassation, à régler l'affaire au fond175. Et si la Cour de cassation a la possibilité, en cas de cassation, de mettre fin au litige, il est extrêmement rare qu'elle le fasse. Cela s'explique facilement : tandis que le Conseil d'Etat est historiquement un juge de premier ressort et d'appel, la Cour de cassation a toujours eu pour fonction exclusive d'être juge de cassation. Il n'est donc pas dans sa culture d'emprunter les habits d'un juge du fond.
35. De multiples analyses ont été avancées pour expliquer le choix opéré à l'article 14 al 5 du Traité OHADA176. Chacune contient sa part de vérité.
L'évocation a été mise en place, en évitant le renvoi devant une juridiction nationale, dans un objectif de rapidité177.
Il n'est pas impossible qu'on puisse y voir, comme pour l'article 14 al 5 du Traité qui évince les Cours suprêmes nationales du contentieux de l'OHADA, le signe d'une certaine méfiance à l'égard des juridictions nationales178.
Certains auteurs énoncent que l'évocation pourrait également viser à unifier la jurisprudence179, même si d'autres observent que la Cour de cassation française n'évoque pas les dossiers mais unifie néanmoins la jurisprudence des juges du fond180.
D'autres auteurs pensent que l'évocation a été mise en place afin d'éviter les difficultés liées au choix de la juridiction de renvoi181.
Une autre explication peut encore être avancée. Lorsque la Cour de cassation française casse un arrêt, la procédure devant les différentes juridictions de renvoi relève du même régime, issu du code de procédure civile. Or, les juridictions qui sont soumises au contrôle de la CCJA relèvent de différents pays ; l'évocation systématique présente l'avantage d'éviter des disparités dans les procédures devant les juridictions de renvoi182.
36. Certains auteurs se sont demandé si le fait que l'évocation soit obligatoire, empêchait de qualifier la CCJA de juge de cassation183. Cette interrogation appelle deux réflexions.
D'une part, un juge de cassation, en cas de censure de la décision soumise à son contrôle, peut régler le litige au fond. Le Conseil d'Etat le fait souvent. Et on ne voit pas que la Cour de cassation ait perdu sa qualité de juge de cassation du fait de la loi du 18 novembre 2016 qui a étendu ses pouvoirs dans le règlement des litiges184. Dans ces cas-là, la juridiction suprême arbore successivement deux casquettes : d'abord, celle de juge de cassation, ensuite, celle de juge du fond.
D'autre part, deux fonctions, théoriquement dissociables, peuvent parfois avoir tendance à se rejoindre. Ainsi, le juge qui envisage une cassation parce qu'il existe un moyen sérieux et qui se rend compte que le règlement au fond aboutirait à la même solution que celle retenue dans la décision attaquée, mieux motivée, peut-il être tenté d'anticiper un peu sur sa prochaine casquette et de renoncer à la cassation.
Naturellement, lorsque l'évocation est obligatoire, la question de la confusion des deux casquettes se pose avec acuité. Cependant, la fréquence de l'évocation n'a pas de conséquence sur la nature de la CCJA qui reste un juge de cassation.
37. On a vu185 que la CCJA était compétente pour les pourvois mixtes. Elle peut alors interpréter les droits nationaux. Cela signifie que, lorsqu'elle est saisie d'un tel pourvoi et qu'elle casse l'arrêt soumis à son contrôle, elle est amenée, dans le cadre de l'évocation, à appliquer tant un Acte uniforme qu'une législation nationale186. Cela peut présenter un inconvénient car elle applique alors une norme qu'elle n'a pas l'habitude de manier187.
38. Il est cependant des hypothèses dans lesquelles la CCJA juge qu'il n'y a pas lieu à évocation.
Ainsi en a-t-il été dans un arrêt du 9 avril 2015188. Le pourvoi était dirigé contre une ordonnance du 22 août 2012 du premier Président de la cour d'appel d'Abidjan suspendant l'exécution d'une saisie. La CCJA a énoncé : « qu'ainsi le premier Président de la cour d'appel d'Abidjan ne peut, sans enfreindre les dispositions des articles 32 et 164 de l'Acte uniforme [portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution] suspendre l'exécution de ladite saisie qui doit se poursuivre aux risques du créancier poursuivant ; qu'il échet dès lors d'annuler l'ordonnance querellée ; mais attendu que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Abidjan ayant été annulée, la Cour de céans n'étant pas saisie du fond de l'affaire, il convient de dire qu'il n'y a pas lieu à évocation ». Et, dans le dispositif de son arrêt, la cour a « dit n'y avoir lieu à évocation ».
Ainsi en a-t-il également été dans un arrêt du 23 novembre 2017189. Il s'agissait d'un litige entre un créancier (une banque) et un débiteur (un particulier). A la suite d'un commandement aux fins de saisie immobilière, un jugement du 27 juillet 2016 du tribunal de première instance de Cotonou avait renvoyé la cause à une audience du 26 octobre 2016. Puis, une ordonnance du 13 septembre 2016, le président de la cour d'appel de Cotonou avait ordonné le sursis à exécution du jugement du 27 juillet 2016 ainsi que le sursis à continuation de la procédure d'adjudication. Sur pourvoi du créancier, la CCJA a cassé cette ordonnance du 13 septembre 2016, parce que le président de la cour d'appel de Cotonou s'était arrogé une prérogative qu'aucun texte ne lui conférait en la matière. La CCJA a ajouté, dans ses motifs : « attendu que l'ordonnance du président de la cour d'appel de Cotonou ayant été cassée et la Cour de céans n'étant pas saisie du fond de l'affaire, il échet de dire n'y avoir lieu à évocation » et, dans son dispositif : « casse et annule l'ordonnance [...] rendue le 13 septembre 2016 par le président de la cour d'appel de Cotonou ; dit n'y avoir lieu à évocation ».
Dans ces deux hypothèses, on comprend bien pourquoi les parties n'ont pas demandé à la CCJA, en cas de cassation, d'évoquer. En effet, en quelque sorte, l'annulation ne laissait plus rien à juger190. Cela rejoint le cas de figure visé à l'article L. 411-3 al 1 du COJ où « la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau jugé au fond ».
La lecture de ces arrêts suscite néanmoins une interrogation. Dans ces deux arrêts, la CCJA a relevé qu'elle n'était pas saisie du fond de l'affaire. Elle en a déduit qu'il n'y avait pas lieu à évocation. Il existerait ainsi un lien entre le contenu des écritures du demandeur au pourvoi et l'étendue de la saisine de la CCJA. Doit-on en déduire que, lorsque le demandeur au pourvoi omet de demander, en cas de cassation de l'arrêt soumis à son contrôle, d'évoquer, la CCJA n'aurait pas la possibilité de le faire ? La lecture de l'article 14 al 5 du Traité OHADA (« en cas de cassation, [la CCJA] évoque et statue sur le fond ») laisse penser que la CCJA a bien ce pouvoir, indépendamment des écritures des parties.
Sur ce point, un rapprochement peut être fait avec le Conseil d'Etat et la Cour de cassation.
Il résulte de l'article L. 821-2 du CJA que le Conseil d'Etat peut régler l'affaire au fond « si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ». Cette disposition ne fait aucune référence aux demandes présentées par les parties. Ainsi, le Conseil d'Etat peut régler l'affaire au fond, même si aucune des parties ne le demande191. Il peut même le faire sans en informer préalablement les parties192.
De même, la Cour de cassation peut statuer au fond indépendamment des demandes des parties193. Mais il résulte de l'article 1015 al 2 du CPC que, lorsqu'elle envisage de statuer au fond, la Cour de cassation doit les en informer.
Ainsi, les trois juges de cassation ici étudiés peuvent, en cas de cassation, régler le fond du litige indépendamment des demandes des parties.
Il est une autre hypothèse dans laquelle, on l'a vu194, la CCJA ne peut pas évoquer l'affaire : lorsqu'elle est saisie dans le cadre de l'article 18 du Traité195.
39. Il peut également arriver à la CCJA de casser un arrêt et de renvoyer l'affaire à une juridiction nationale. A priori, compte tenu de la rédaction de l'article 14 al 5 du Traité, cela semble très étonnant. Mais l'analyse des rares arrêts par lesquels la juridiction communautaire a prononcé un renvoi permet de comprendre ses causes.
Ainsi, dans une affaire, le demandeur au pourvoi reprochait à une cour d'appel, statuant en référé, de s'être prononcée sur le fond du litige. La CCJA a accueilli le pourvoi et énoncé : « la cour d'appel de Niamey, qui siégeait en référé, s'est prononcée sur le fond du litige, violant ainsi le principe selon lequel les ordonnances du juge des référés ne doivent en aucune manière préjudicier au principal, principe repris à son compte par l'article 809 du code nigérien ; attendu que de ce qui précède, il résulte que le premier moyen du pourvoi pris en ses deux branches est fondé qu'il échet en conséquence de casser l'arrêt attaqué pour violation de la loi sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi et de renvoyer la cause et les parties devant le juge du fond »196. On peut se demander s'il s'agit là d'un véritable renvoi. Il semble que, en réalité, la solution retenue par la CCJA rejoigne celles qu'elle avait consacrée dans ses arrêts des 9 avril 2015 et 23 novembre 2017. En quelque sorte, la cassation ne laisse plus rien à juger, en référé, et la CCJA ne peut que renvoyer l'affaire devant le juge du fond.
On peut citer une autre affaire dans laquelle la CCJA était saisie d'un pourvoi dirigé contre deux arrêts de la cour d'appel d'Abidjan, l'un par lequel elle avait infirmé un jugement en ce que le tribunal s'était déclaré incompétent du fait de l'existence d'une clause compromissoire et l'autre par lequel elle avait statué sur le fond du litige. La CCJA a jugé : « qu'en infirmant le jugement n°83 du 5 novembre 1998 en ce que le tribunal s'est déclaré incompétent d'une part et, en retenant sa compétence pour se prononcer sur le fond du litige nonobstant l'existence de la clause d'arbitrage d'autre part, la cour d'appel d'Abidjan a violé les dispositions sus énoncées de l'article 13, alinéas 1 et 2 de l'Acte uniforme susvisé et exposé ses deux décisions à la cassation ; qu'il échet en conséquence de casser les deux arrêts attaqués et de restituer au jugement n°83 du 5 novembre 1998 son plein et entier effet sans qu'il soit besoin ni d'examiner les autres moyens du pourvoi, ni d'évoquer, les questions restant à juger ressortissant à la compétence d'une juridiction arbitrale, puis de renvoyer les parties à mieux se pourvoir »197. La solution consacrée rejoint celle consacrée par la CCJA dans son arrêt précité du 27 janvier 2005 ; puisque la CCJA a retenu la compétence de la juridiction arbitrale, elle ne pouvait pas se prononcer sur le fond du litige et ne pouvait que renvoyer à cette juridiction arbitrale. Aussi bien dans l'arrêt du 27 janvier 2005 que dans celui du 24 février 2005, c'est l'incompétence de la juridiction qui a rendu l'arrêt frappé de pourvoi qui conduit la CCJA à renvoyer l'affaire.
Parmi les renvois prononcés par la CCJA, on peut citer un arrêt dans lequel elle a énoncé : « attendu qu'en l'état, le litige présente à juger une question soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi devant la Cour suprême de Côte d'Ivoire, seule compétente pour interpréter ses propres décisions, et qu'il y a lieu, dès lors, de surseoir à statuer jusqu'à ce que ladite Cour se prononce sur ce point »198. On ne peut pas voir là une dérogation au principe posé par l'article 14 al 5 du Traité. En effet, dans cette affaire, la CCJA, après avoir cassé l'arrêt soumis à son contrôle, a bien évoqué l'affaire - même si, dans le cadre de l'évocation, elle a demandé à la Cour suprême de Côte d'Ivoire d'interpréter ses propres décisions.
Dans une autre affaire encore, la CCJA a cassé l'arrêt soumis à son contrôle avant de prononcer un renvoi. La reproduction des motifs relatifs à l'évocation permet de bien comprendre les raisons de cette décision : « attendu que le premier juge a, en la cause, appliqué à tort les dispositions de l'Acte uniforme précité, à une procédure collective ouverte antérieurement à sa date d'entrée en vigueur, soit le 1er janvier 1999 ; attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l'arrêt attaqué, il y a lieu d'annuler le jugement entrepris et de renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront » 199. On comprend que la CCJA ait considéré qu'elle était compétente pour casser l'arrêt frappé de pourvoi puisqu'il fallait censurer une cour d'appel qui avait appliqué, à tort, un Acte uniforme200. Et l'on comprend également que, en l'absence d'Acte uniforme applicable au litige, la CCJA ait préféré renvoyer les parties vers des juridictions internes201.
Du fait que la CCJA casse parfois sans évoquer et qu'il peut lui arriver de renvoyer l'affaire, certains auteurs suggèrent une modification de la rédaction de l'article 14 al 5 du Traité afin que l'évocation n'apparaisse plus comme une obligation202.
B) Les modalités de l'évocation
40. On présentera d'abord quelques observations relatives aux pouvoirs des juges (1) puis à la rédaction des arrêts (2).
1) Les pouvoirs du juge
41. Dans le cadre de l'évocation, la CCJA peut rejuger les faits203. Cela rejoint ce que font le Conseil d'Etat, lorsqu'il règle le litige au fond, et la Cour de cassation, lorsqu'elle statue au fond204.
La CCJA peut, dans le cadre de son pouvoir d'évocation, prononcer une mesure d'instruction205. Le Conseil d'Etat en a également la possibilité206. Il pourrait en être de même devant la Cour de cassation207.
Devant le Conseil d'Etat réglant l'affaire au fond, aussi bien les pièces nouvelles que les moyens nouveaux sont recevables208. Il en est de même devant la Cour de cassation209. Certains auteurs210 estiment que cela ne serait pas possible devant la CCJA, juge de l'évocation. Pour notre part, nous voyons mal ce qui s'y opposerait.
En revanche, des demandes nouvelles ne peuvent être présentées au stade de l'évocation211. Il en est de même devant la Cour de cassation statuant au fond212 et devant le Conseil d'Etat réglant l'affaire au fond.
42. Dans les arrêts de la CCJA, les motifs relatifs à l'évocation sont souvent très succincts.
Cela peut sembler, a priori, surprenant. En effet, la cassation suivie d'une évocation signifie que la CCJA doit rejuger l'entier litige213. Et on imagine mal que cela puisse se faire en quelques lignes.
Un rapprochement avec les arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat est éclairant.
L'analyse des rares arrêts dans lesquels la Cour de cassation a utilisé la faculté que lui confère dorénavant l'article L. 411-3 du COJ révèle qu'elle le fait au terme de brefs motifs214, ceux-ci ne dépassant généralement215 pas deux ou trois lignes.
Cela peut s'expliquer. La doctrine a relevé que la Cour de cassation avait tendance à statuer au fond dans des affaires où la question posée était circonscrite216. Dès lors, les motifs qui correspondent sont brefs. En quelque sorte, à question limitée, motifs limités217.
L'idée est certainement transposable au Conseil d'Etat218.
Mais elle ne l'est pas à la CCJA. En effet, puisque l'évocation est obligatoire devant la CCJA, celle-ci ne peut pas sélectionner les litiges qui se prêtent le plus facilement à un règlement au fond. Ainsi, elle peut être saisie de litiges complexes et être tenue d'évoquer là où la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat, dans un souci de bonne administration de la justice, préfèreraient renvoyer219.
De ce point de vue, on peut s'étonner que les motifs relatifs à l'évocation soient aussi brefs dans les arrêts de la CCJA.
43. La CCJA a 26 ans ; cette juridiction est encore assez jeune. Depuis 1993, son champ de compétence s'est considérablement étendu. Elle est ainsi devenue une juridiction africaine de tout premier plan.
On a vu que, compte tenu des imperfections des juridictions de cassation nationales, la CCJA était devenue le juge de cassation en matière de droit commercial220 et que, compte tenu des imperfections des juridictions du fond nationales, elle était devenue juge de l'évocation221. Cette juridiction étant ainsi née en raison des imperfections des juridictions nationales, elle doit essayer de se montrer à la hauteur des espoirs qu'elle a suscités.
La procédure devant la CCJA s'appuie sur un Règlement de procédure dont la rédaction, dans l'ensemble222, est satisfaisante. L'analyse de sa jurisprudence, établie par des magistrats sélectionnés en fonction de leur compétence, a révélé que, la plupart du temps, ses décisions étaient bien motivées223.
Une analyse empirique224 de ses arrêts révèle que la CCJA, qui est saisie d'environ 200 recours par an225, a beaucoup progressé en matière de délais d'instruction. Auparavant, elle statuait dans un délai généralement situé entre deux et trois ans226. Cela était un peu long au regard des standards actuels de la Cour de cassation française227. Cependant, il n'était pas choquant comparé au temps mis par certains juges de cassation nationaux pour statuer. Depuis quelque temps, la CCJA semble statuer dans des délais beaucoup plus brefs, d'environ un an228, ce qui est remarquable.
La CCJA, située en Côte d'Ivoire, est assez distante de beaucoup des justiciables qui en dépendent. Il est à craindre que cette distance, et les coûts229 qu'elle induit, puisse décourager un certain nombre de justiciables de la saisir.
Une chose est néanmoins certaine : aujourd'hui, la jurisprudence de la CCJA est beaucoup mieux diffusée230 que celle des Cours suprêmes des différents Etats signataires du Traité OHADA231. Or, ce Traité a été signé pour mettre fin à l'insécurité juridique et juridictionnelle qui pouvait inquiéter les investisseurs232. A l'évidence, la publication de la jurisprudence participe de la sécurité juridique : sur ce point, la CCJA répond parfaitement aux objectifs des fondateurs du Traité.
1 La CCJA a 26 ans si l'on retient, comme date de naissance, la signature du traité de Port-Louis. Mais elle a seulement 23 ans si l'on retient sa date d'installation effective (avril 1997).
2 Sur cette question, voir notamment la communication de Ndongo Fall, président de la CCJA, « L'impact de l'érection de la CCJA de l'OHADA dans les systèmes judiciaires nationaux », p. 2 ou encore Kéba Mbaye, préface à Le droit uniforme africain des affaires issu de l'OHADA, Litec, 2e éd.
3 L'article 1er du Traité énonce que « le présent traité a pour objet l'harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties, par l'élaboration et l'adoption des règles communes, simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies, par la mise en œuvre de procédures judiciaires appropriées, et par l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels ».
4 Par ordre de ratification du Traité : Guinée Bissau, République centrafricaine, Mali, Comores, Burkina Faso Bénin, Niger, Sénégal, Côte d'Ivoire, Cameroun, Togo, Tchad, République du Congo, Gabon, Guinée équatoriale, Guinée, République démocratique du Congo. Certains Etats, par exemple le Burundi, pourraient, à leur tour, ratifier le Traité.
5 Si l'on raisonne en termes de population relevant de sa juridiction, on peut ainsi voir dans la CCJA le juge de cassation, au sens où on l'entend dans la tradition romano-germanique, le plus important au monde.
Certes, le nombre d'habitants relevant de la CJUE est plus important encore mais cette juridiction communautaire n'exerce pas de contrôle de cassation sur les décisions des juridictions nationales du fond.
6 Il résulte de l'article 5 du Traité que « les actes pris pour l'adoption des règles communes prévues à l'article premier du présent traité sont qualifiés « Actes uniformes » ». Les Actes uniformes ont pu être comparés à des lois (H. Bouka (Premier président de la Cour suprême de la République du Congo), Regards croisés entre la CCJA et les juridictions suprêmes nationales, Colloque « L'OHADA en marche », Brazzaville, février 2020).
Ces Actes uniformes ont été les suivants, par ordre chronologique : Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG), 17 avril 1997, révisé le 15 décembre 2010 ; Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), du 17 avril 1997, révisé le 30 janvier 2014 ; Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS) du 17 avril 1997, révisé le 15 décembre 2010 ; Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUVE) du 10 avril 1998 ; Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC) du 10 avril 1998, révisé le 10 septembre 2015 ; Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA) du 11 mars 1999 ; Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises du 24 mars 2000, révisé le 26 janvier 2017 ; Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandise par route (AUTM) du 22 mars 2003 ; Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP) du 15 décembre 2010 ; Acte uniforme relatif au droit de la médiation (AUM) du 23 novembre 2017.
7 Les premiers pourvois ont été formés devant la CCJA en 1998. Ses premiers arrêts ont été rendus en 2001 (P. Lendongo, « Les activités judiciaires de la CCJA-OHADA de 1998 à 2019 par les statistiques », Colloque « L'OHADA en marche », Brazzaville, février 2020).
8 Article 19 du Règlement de procédure de la CCJA.
9 La décision n°04/2014/CM/OHADA du 24 juillet 2014 a porté le nombre de juges de 9 à 13.
10 Article 1 du Règlement de procédure de la CCJA.
11 Sur cette question, voir notamment J. Gatsi, « La jurisprudence, source du droit OHADA », Juriscope, 2012, spéc p. 10 et s.
12 Articles 6 et 7 du Traité précité.
13 Article 14 al 2 du Traité précité.
14 Article 14 al 2 du Traité précité.
Il résulte de l'article 14 al 2 et de son rapprochement avec l'article 13 que les juridictions nationales du fond peuvent consulter la CCJA. Il n'est pas certain que ce soit le cas des juridictions suprêmes nationales puisque, d'une part, celles-ci ne sont pas visées à l'article 13 et que, d'autre part, elles n'ont pas vocation à régler le contentieux relatif à l'application des Actes uniformes.
15 A. Cissé, « L'harmonisation du droit des affaires en Afrique : l'expérience de l'OHADA à l'épreuve de sa première décennie », Revue internationale de droit économique, 2004, p. 197 et s., spéc. p. 218.
16 L'article 13 du Traité de 1993 énonce que « le contentieux relatif à l'application des Actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions des Etats parties ».
17 Que celle-ci soit qualifiée de Cour suprême (Côte d'Ivoire, Sénégal, Cameroun, Bénin, Togo, Guinée..) ou de Cour de cassation (Gabon, Niger...).
18 L'association africaine des hautes juridictions francophones (AA-HJF), lors d'un colloque tenu en juin 2006 à Lomé sur les « Rapports entre les juridictions de cassation nationales et la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA : bilan et perspectives d'avenir » a adopté la recommandation suivante : « L'unanimité s'est dessinée autour de l'idée d'une nécessaire et impérieuse révision du Traité de Port-Louis dans le sens de permettre aux juridictions nationales de retrouver pleinement leurs prérogatives relatives aux attributions dont elles ont été dépouillées par la CCJA, cette dernière devant être érigée en une juridiction d'harmonisation connaissant des recours contre les décisions des juridictions nationales de cassation rendues en violation d'un Acte uniforme ». Un auteur évoque, à ce sujet « la nostalgie des Cours nationales de cassation par rapport à leurs prérogatives perdues au profit de la CCJA » (Adjita A. Shamsidine, « Les problèmes de cohabitation entre la cour commune de justice et d'arbitrage et les cours nationales de cassation », Revue de droit uniforme, n°3, p. 85).
19 Un auteur fait référence aux « systèmes judiciaires nationaux antérieurs dont les différents maux ont justifié en partie la création de la CCJA (absence de publication des décisions, lenteur des procédures de cassation par le système de renvoi à une juridiction nationale, etc.) » (J. Yado Toé, « La problématique actuelle de l'harmonisation du droit des affaires par l'OHADA », Revue de droit uniforme 2008, p. 23 et s., spéc. p. 28).
20 Le Règlement de procédure a pu être comparé à un code de procédure (voir sur ce point J. Wambo, La saisine de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA en matière contentieuse, 2e éd., p. 14).
21 Certains auteurs considèrent que la révision du Règlement de procédure aurait été décevante (J. Wambo, « L'efficacité opérationnelle de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA dans le traitement des procédures contentieuses », Recueil LGA 2019, n°30).
22 Un auteur relève que l'article 2 in fine du Traité « permet pratiquement de faire entrer dans le droit des affaires n'importe quelle matière du droit privé puisqu'elle n'indique pas de critère d'inclusion. Ainsi ne serait-il pas contraire au Traité d'inclure dans le domaine du droit des affaires des matières considérées traditionnellement comme constituant des matières propres du droit civil, tels le droit des personnes et de la famille, les régimes matrimoniaux, les successions, ou les libéralités, parce que, à maints égards, elles peuvent être saisies par le droit des affaires. Il en est ainsi du nom patronymique qui peut servir aussi de nom commercial et être soumis à des règles particulières différentes de celles du droit civil » (J. Yado Toé, article précité, p. 32).
23 On relèvera que l'article 17 du Traité prévoit l'hypothèse de l'« incompétence manifeste » de la CCJA. Pour une illustration, voir CCJA, ordonnance du 16 avril 2009, n°008/2009. Sur ce point, voir également l'article 32 du Règlement de procédure (infra n°30).
24 La CCJA a énoncé, au visa de l'article 14, alinéas 1 et 3 du Traité : « si le champ de compétence de la Cour est, au sens de l'article 14 du Traité OHADA, circonscrit aux affaires soulevant des questions de compétence relatives à l'application d'un Acte uniforme, en l'espèce, le droit du travail n'ayant pas encore faire l'objet d'un Acte uniforme, la Cour de céans ne peut pas se prononcer sur le litige ; qu'il échet donc de se déclarer incompétent » (CCJA, Ass Plén, 23 avril 2014, n°058/2014). Voir également CCJA, 2ème ch., 4 avril 2014, n°030/2014 ; CCJA, Ass Plén, 19 novembre 2015, n°138/2015.
25 Après avoir visé l'article 14 du Traité, dans ses alinéas 3 et 4, la CCJA a énoncé que « manifestement, l'objet du contentieux est relatif à la responsabilité civile, matière non régie par les Actes uniformes en vigueur à ce jour ; qu'il s'ensuit, au regard des dispositions de l'article 14 susmentionné, que les conditions de la compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies ; qu'en conséquence, il y a lieu pour elle de se déclarer incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir » (CCJA, Ass. Plén., 4 novembre 2014, n°104/2014).
26 La CCJA a jugé au visa de l'article 14 al 3 du Traité : « il ressort de cette disposition que la Cour de céans n'est compétente en cassation que pour les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au traité ; que l'arrêt n°19/C du 19 février 2010 de la cour d'appel de Douala a été rendu en matière de succession ; qu'il s'ensuit que la Cour de céans doit se déclarer incompétente » (CCJA, 2ème ch., 16 mai 2013, n°044/2013).
27 Voir supra n°3.
28 Au visa des alinéas 3 et 4 de l'article 14 du Traité, la CCJA a énoncé : « qu'il appert de cette disposition que même si une décision soulève des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité tel qu'indiqué à l'article suscité, elle ne peut ressortir de la compétence de la CCJA dès l'instant où elle applique des sanctions pénales ; que l'arrêt n°02 du 23 mars 2015 rendu par la Cour de répression de l'enrichissement illicite, attaqué, ayant condamné pénalement [...] entrant dans ce cadre ne peut, quelles qu'en soient les motivations, être soumis à l'appréciation de la Cour de céans ; qu'il y a lieu pour elle de se déclarer incompétente » (CCJA, Ass Plén, 14 juillet 2016, n°143/2016). Voir également CCJA, 2e ch., 7 juin 2012, n°53/2012.
29 Ainsi, la CCJA a jugé : « attendu que selon sa jurisprudence constante, la CCJA a une compétence générale pour examiner un pourvoi en cassation mixte dont les moyens sont fondés aussi bien sur les dispositions d'un Acte uniforme que sur les règles de droit interne d'un Etat partie ; qu'en l'espèce, les moyens développés par les parties concernent aussi bien les dispositions des articles 42 et 132 du décret foncier du 24 juillet 1906 et 1134 du code civil (droit interne) que les dispositions de l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et celles des articles 123 et 130 anciens de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés ; qu'en vertu de la supra nationalité des Actes uniformes édictée par l'article 10 du Traité OHADA et de ses prérogatives d'évocation, la CCJA est bien compétente pour connaître de la présente procédure ; qu'il y a lieu de déclarer irrecevable cette exception d'incompétence » (CCJA, Ass. Plén., 23 avril 2014, n°59/2014). Voir également CCJA, 2ème ch., 20 décembre 2012, n°100/2012.
30 Pour une analyse de l'article 18 voir infra n°11.
La CCJA a énoncé, au visa de l'article 18 du Traité : « attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que, l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt n°7/2008 en date du 10 janvier 2008 de la chambre commerciale de la Cour de cassation du Burkina Faso soulève bien des questions relatives à l'application de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; que, du reste, la Cour de cassation du Burkina Faso pour casser l'arrêt de la cour d'appel de Ouagadougou déféré devant elle, a soulevé d'office un moyen tiré de la violation de l'article 9 dudit Acte uniforme ; attendu au demeurant que la Cour de céans a déjà tranché à travers sa jurisprudence, constante (arrêt n°31/2004 du 4 novembre 2004 et n°55/2005 du 15 décembre 2005) qu'elle reste seule compétente en application de l'article 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique pour assurer l'interprétation et l'application uniformes du Traité ainsi que des Règlements pris pour son application, des Actes uniformes et des décisions, et ses décisions en application de l'article 16 dudit Traité s'imposent aussi aux hautes juridictions nationales de l'espace OHADA ; attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt n°7/2008 en date du 10 janvier 2008 soulève sans conteste des questions relatives à l'application et à l'interprétation d'un Acte uniforme ; que la chambre commerciale de la Cour de cassation du Burkina Faso s'étant déclarée compétente à tort, en l'espèce en violation flagrante du Traité susvisé, sa décision est réputée nulle et non avenue en application des dispositions de l'article 18 in fine du Traité » (CCJA, 1ère ch., 2 mai 2013, n°032/2013).
31 J. Wambo, ouvrage précité, p. 72.
32 Voir supra n°3.
33 Ainsi, la CCJA a énoncé au visa de l'article 14 alinéa 3 du Traité que « la compétence de la Cour de céans s'apprécie, non pas sur le fondement des moyens invoqués à l'appui du pourvoi, mais plutôt en recherchant si l'affaire qui a donné lieu à la décision attaquée soulève des questions relatives à l'application des Actes uniformes ou des règlements prévus au Traité, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales et ceci, peu importe que le requérant invoque soit uniquement des moyens portant sur les Actes uniformes ou les Règlements prévus au Traité, soit uniquement des moyens portant sur les dispositions de droit interne, soit à la fois aussi bien sur des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité que sur des dispositions de droit interne ; qu'en l'espèce, l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt n°214 du 19 mai 2009, objet du présent pourvoi, est relative à la résiliation de contrats de bail commercial signés entre [X et autres] et la direction nationale de gestion du patrimoine bâti public de Guinée ; que l'affaire soulève bien des questions relatives à l'application de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général ; qu'en conséquence, la Cour de céans doit se déclarer compétente pour examiner les présents pourvois en cassation » (CCJA, 2e ch., 20 décembre 2012, n°100/2012).
Voir également CCJA, 1ère ch., 7 mars 2013, n°003/2013 ; CCJA, 3e ch., 13 mars 2014, n°026/2014 ; CCJA, 2e ch., 29 juin 2017, n°149/2017 ; CCJA, 3e ch., 31 janvier 2019, n°035/2019 ; CCJA, 1ère ch., 12 décembre 2019, n°322/2019.
34 Voir notamment CCJA, 1ère ch., 11 février 2016, n°011/2016 : après avoir visé l'article 14 du Traité, la CCJA a énoncé : « qu'il en résulte que la compétence de la CCJA est déterminée, non par la nature du texte ayant servi de fondement à la décision des premiers juges, mais par le fait notamment que l'affaire soulève des questions relatives à l'application des Actes uniformes ; qu'en l'espèce, le litige portant sur une saisie-attribution de créances régie par l'Acte uniforme susvisé, la Cour de céans doit retenir sa compétence et rejeter l'exception soulevée ». Voir également CCJA, 3e ch., 13 mars 2014, n°027/2014 ; CCJA, 1ère ch., 29 octobre 2015, n°127/2015 ; CCJA, 3e ch., 2 juin 2016, n°098/2016 ; CCJA, 3e ch., 27 octobre 2016, n°158/2016.
35 Voir CCJA, 3e ch., 4 décembre 2012, n°082/2012 ; CCJA, 2e ch., 12 novembre 2015, n°136/2015.
36 Voir CCJA, 2e ch., 24 février 2005, n°014/2005 : « attendu en l'espèce que de l'énoncé ci-dessus de l'argumentaire accompagnant les moyens de cassation des requérants [...] qu'il résulte de ce qui précède que les recours en cassation sus énoncés ne satisfaisant pas aux conditions de compétence de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA en matière contentieuse, telles que précisées à l'article 14 sus énoncé du Traité susvisé, il y a lieu, nonobstant les arrêts de dessaisissement de la Cour suprême de Côte d'Ivoire qui ne lient pas la Cour commune de justice et d'arbitrage, de se déclarer incompétent » (sur cet arrêt, voir J. Wambo, ouvrage précité, p. 28). Voir également CCJA, 1ère ch., 12 février 2015, n°004/2015 ou encore CCJA, 1ère ch., 30 mars 2015, n°008/2015.
37 CCJA, 3e ch., 7 juin 2018, n°150/2018, note C. Grimaldi, LEDAF, février 2019, n°111x7.
38 CCJA, 1ère ch, 29 février 2016, n°36/2016 : « Attendu [...] que les articles 13 et 14 du Traité de l'OHADA ouvrent la voie du pourvoi devant la CCJA dès lors qu'il s'agit d'attaquer une décision ayant fait application d'un Acte uniforme et non susceptible d'appel ». La solution ici consacrée semble contradictoire avec l'arrêt précité du 11 février 2016, rendu quelques jours plus tôt. En outre, cette solution peut sembler contestable car on voit mal pourquoi le refus d'application d'un Acte uniforme ne serait pas sanctionné par la CCJA. La question de la compétence de la CCJA en cas de fausse application d'un Acte uniforme (qui est un peu l'avers de la médaille dont le refus d'application est l'envers) est plus délicate encore.
On pourrait également citer un arrêt du 1er février 2017 par lequel, après avoir relevé que les moyens des parties en première instance et en appel ne se référaient pas à un Acte uniforme, la CCJA a jugé : « aucune disposition de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général n'ayant été appliquée au présent contentieux, dès lors », la CCJA était incompétente (CCJA, 2e ch., 1er février 2007, n°005/2007, analysé par J. Wambo, ouvrage précité, p. 27.). Plutôt que de rechercher si l'affaire soulevait des questions relatives à l'application d'un Acte uniforme, la CCJA a recherché si un tel Acte avait déjà été appliqué dans le litige. Or, bien évidemment, une affaire peut soulever une telle question sans qu'aucun Acte uniforme n'ait encore été appliqué.
39 Articles 14 et 15 du Traité.
40 Article 28 du Règlement de procédure.
41 On observera que la CCJA utilise également le terme de « pourvoi ». Voir, par exemple, CCJA, 2e ch., 17 août 2012, n°072/2012 ; CCJA, 1ère ch., 18 mars 2016, n°042/2016. Sur la question de l'intitulé de l'acte de saisine : Ntetika Mbakata Ja, Mentions de l'acte saisissant la CCJA de l'OHADA en cassation, Editions Kupanga, juin 2016, p. 17.
42 La CCJA a précisé qu'un pourvoi n'étant « ni porté directement par l'une des parties à l'instance, ni sur renvoi d'une juridiction nationale statuant en cassation comme le prévoit l'article 15 du Traité [...] il échet, dès lors, de le déclarer irrecevable » (CCJA, 1ère ch., 9 juin 2016, n°115/2016)
43 Article 15 du Traité : « les pourvois en cassation prévus à l'article 14 sont portés devant la Cour commune de justice et d'arbitrage soit directement par l'une des parties à l'instance (...) ».
44 Un auteur considère que la CCJA pourrait dépasser la lettre de l'article 18 et tenir pour « indifférente l'absence de déclinatoire de compétence devant la juridiction nationale statuant en cassation » (C. Grimaldi, note sous CCJA, 3e ch., 26 avril 2018, n°106/2018, LEDAF, oct. 2018, n°110q0). Cependant, récemment encore, la CCJA a énoncé, au sujet de l'article 18, que « les décisions de fond d'une Cour suprême nationale ne sont contestables devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage qu'au moyen d'un recours en annulation, et cela, exclusivement par une partie ayant soulevé l'incompétence de ladite juridiction avant qu'elle ne rende sa décision » (CCJA, 1ère ch., 7 novembre 2019, n°257/2019 ou encore CCJA, 1ère ch., 24 janvier 2019, n°017/2019, 018/2019 et 019/2019 ; CCJA, 1ère ch., 20 juin 2019, n°187/2019).
45 Pour une illustration de l'exigence que le recours soit formé dans un délai de deux mois, voir notamment CCJA, Ass. Plén., 29 avril 2015, n°076/2015.
46 Ainsi, la CCJA a jugé, au visa des articles 18 et 14 alinéas 3 et 4 du Traité : « le litige né de l'exécution de ladite convention et qui a donné lieu notamment à l'arrêt n°200 du 23 avril 2003 de la chambre commerciale de la cour d'appel de Bamako contre lequel GME, par l'entremise de ses conseils, s'est pourvue en cassation, relève de la compétence de la Cour de céans en application de l'article 14 alinéas 3 et 4 susénoncé du traité susvisé ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait par l'arrêt attaqué, la Cour suprême du Mali a méconnu, en violation de l'article 14 alinéas 3 et 4 précité, la compétence de la Cour de céans et exposé son arrêt à l'annulation ; qu'il échet de dire et juger que la Cour suprême du Mali s'est déclarée compétente à tort et que son arrêt n°23 du 12 juillet 2004 doit être déclaré nul et non avenu conformément à l'article 18 susénoncé du traité susvisé » (CCJA, 1ère ch., 4 février 2010, n°004/2010). Sur cette question, voir notamment Ndongo Fall, communication précitée, p. 3.
47 Dans l'arrêt précité (voir supra n°5) du 2 mai 2013, une partie demandait à la CCJA, après avoir déclaré nulle et non avenue la décision de la Cour suprême, de statuer au fond. La CCJA a dit n'y avoir lieu à évocation en l'état et a renvoyé les parties à se conformer à l'article 52.4 du Règlement de procédure, et a donc refusé de trancher au fond.
Au sujet de l'article 52.4 précité, voir CCJA, 3e ch., 31 janvier 2019, n°034/2019 : « l'intérêt dont un demandeur en annulation peut se prévaloir est celui de voir rejuger, devant la Cour de céans, l'affaire retenue à tort par la juridiction nationale de cassation ; qu'en l'espèce, la CCJA ayant déjà statué par arrêt n° 199/2017 du 23 novembre 2017 sur les mérites d'un pourvoi contre le même arrêt n°109/REF rendu le 11 août 2004 par la Cour d'appel du Littoral à Douala, est dessaisie et ne peut à nouveau examiner un éventuel recours contre cette décision du fond, en cas d'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que la requérante ne justifie d'aucun intérêt dans son action devant la Cour de céans et la procédure ainsi introduite doit être déclarée irrecevable ».
48 Article 15 du Traité : « les pourvois en cassation prévus à l'article 14 sont portés devant la Cour commune de justice et d'arbitrage (...) soit sur renvoi d'une juridiction nationale statuant en cassation saisie d'une affaire soulevant des questions relatives à l'application des Actes Uniformes ».
Voir également l'article 51 du Règlement de procédure.
Un auteur (H. Bouka, communication précitée) critique vivement la rédaction de l'article 15 et, plus précisément, la possibilité pour la juridiction nationale de cassation de renvoyer l'affaire à la CCJA. Il soutient que le juge national devrait uniquement renvoyer le demandeur au pourvoi à mieux se pourvoir. L'auteur semble considérer que cette solution serait inédite. Cependant, à certains égards, l'article 15 du Traité fate penser à l'article R. 351-1 du code de justice administrative qui prévoit un système de renvoi au sein de la juridiction administrative.
Des auteurs estiment que « bien qu'elle ne soit pas formellement écrite, la même obligation de renvoi incombe à la CCJA, qui dès lors qu'elle s'estime incompétente, est tenue de renvoyer l'affaire devant la juridiction nationale de cassation compétente pour connaître du pourvoi formé devant elle » (sur cette question, voir Adjita A. Shamsidine, article précité).
49 Les Cours suprêmes nationales ayant été froissées d'être dépossédées d'une partie de leur contentieux, il n'est pas impossible qu'elles soient réticentes à l'idée de renvoyer les pourvois dont elles sont saisies vers la CCJA. Il en est notamment ainsi en matière de pourvois mixtes. Cela est d'autant plus vrai que, si la Cour suprême statue sur le pourvoi, il sera à peu près impossible de contester sa décision - hors le cas de l'article 18 du Traité, qui suppose que son incompétence ait préalablement été soulevée.
50 Dans le même sens, voir l'article 19 du Traité.
Le principe s'applique tant au demandeur qu'au défendeur au recours (CCJA, 2e ch., 30 janvier 2020, n°24/2020).
51 CCJA, 2e ch., 21 avril 2016, n°062/2016 : irrecevabilité à défaut de régularisation en matière de pouvoir spécial. CCJA, 3e ch., 9 avril 2015, n°025/2015 : un cas de régularisation en matière de mandat spécial.
52 J. Wambo, ouvrage précité, p. 59.
53 La CCJA a jugé que, pour apprécier la tardiveté, et donc la recevabilité d'un pourvoi, il convenait de se référer au Règlement de procédure de la CCJA et non aux règles de droit interne : CCJA, 8 janvier 2004, n°005/2004. Cette solution n'est guère surprenante.
54 Voir CCJA, 26 décembre 2002, n°022/2002 ; CCJA, 2ème ch., 24 février 2005, n°017/2005; CCJA, Ass. Plén, 29 avril 2015 n°076/2015 ; CCJA, 3ème ch., 30 mars 2017, n°077/2017 ; CCJA, 3e ch., 19 décembre 2019, n°337/2019 et n°338/2019.
55 Outre un éventuel délai de distance. Sur ce point, voir l'article 25 5) du Règlement de procédure qui renvoie à une décision de la CCJA. Celle-ci est intervenue le 4 février 1999 (décision 002/99) et prévoit un délai de 21 jours en Afrique centrale, de 14 jours en Afrique de l'Ouest et de 30 jours en République fédérale islamique des Comores et autres pays. Sur la question des délais de distance, voir J. Wambo, ouvrage précité, p. 241 ou encore Ntetika Mbakata Ja, Cour de cassation OHADA, congolais et français annotés, Editions Kapanga, Kinshasa, juin 2016, p. 84.
56 On relèvera que, devant la CCJA, les délais sont francs (J. Wambo, ouvrage précité, p. 51).
On relèvera également que le délai du recours en cassation court à partir du moment où la partie adverse a reçu la signification de la décision et non pas à partir du moment où elle a eu connaissance de cette décision (CCJA, 3e ch., 19 décembre 2019, n°344/2019).
57 Le Règlement de procédure envisage comme point de départ du délai la signification ou la notification. Cependant, l'article 24 du Règlement de procédure donne un sens tellement large à la première (« les significations prévues au présent Règlement sont faites soit par l'envoi postal recommandé avec demande d'avis de réception, messagerie expresse, courrier électronique, télécopieur ou tout autre moyen technique de communication laissant trace, d'une copie de l'acte à signifier, soir par remise de cette copie contre reçu ») que l'on peut se demander ce qui relève de la seconde.
58 Il résulte de l'article 25 al 1 du Règlement de procédure que le point de départ du délai de computation est le lendemain du jour de la signification. Voir sur ce point CCJA, 3e ch., 3 avril 2014, n°036/2014 ou encore CCJA, 1ère ch., 21 avril 2016, 056/2016 ; CCJA, 1ère ch., 12 février 2015, n°004/2015.
59 Il est constant que la régularité de la signification s'apprécie en fonction du droit national. Ainsi, la CCJA a-t-elle jugé : « la régularité de la signification de l'arrêt déféré à la censure de la Cour doit être appréciée, non pas suivant les prescriptions du Règlement de procédure de la CCJA, mais en application des dispositions pertinentes du droit national de chaque Etat membre » (CCJA, 2e ch., 29 décembre 2016, n°201/2016).
60 Articles 611-1 et 979 du CPC, avant le décret n°2008-484 du 22 mai 2008.
61 La formulation de cet article peut paraître contestable puisqu'elle laisse penser que le requérant ne pourrait pas signifier l'arrêt attaqué - et donc, à supposer (pour les besoins du raisonnement) que la notification soit un préalable obligatoire à l'introduction d'un recours, que la possibilité, pour lui, d'introduire un recours dépendrait du bon vouloir de son adversaire. A dire vrai, cette solution semble tellement absurde qu'elle ne peut que militer en faveur de la thèse selon laquelle la notification n'est pas obligatoire et a pour seule fonction de faire courir le délai de saisine de la CCJA.
62 Certains travaux énoncent que cette juridiction jugerait des pourvois irrecevables parce qu'ils ont été introduits sans que soit intervenue une signification préalable de la décision attaquée. Ainsi, des auteurs ont énoncé qu'il résultait d'une ordonnance de la CCJA du 18 juin 2012 (CCJA, ordo., 18 juin 2012, n°010/2012) qu'était « manifestement irrecevable le recours introduit devant la CCJA le même jour que celui du prononcé de l'arrêt déféré, en l'absence de la signification de l'arrêt dont l'expédition doit être obligatoirement jointe à la requête » (Code OHADA, Juriafrica, édition 2018, p. 106). Cependant, d'une part, l'ordonnance a été rendue avant la modification du Règlement de procédure, intervenue le 30 janvier 2014, modification qui a apporté davantage de souplesse en la matière puisque l'article 28 précité vise, outre la signification de la décision attaquée, sa notification. D'autre part, la lecture de l'ordonnance du 18 juin 2012 révèle que le pourvoi a été déclaré irrecevable parce qu'il avait été formé « par lettre enregistrée au greffe de la cour d'appel de Bamako » et non parce que la décision attaquée n'aurait pas été signifiée avant d'être frappée de recours. Ces mêmes travaux énoncent, au sujet d'un arrêt du 11 octobre 2001 (CCJA, 11 octobre 2001, n°004/2001) que « le défaut de production de certaines pièces, notamment la copie de l'exploit de signification de la décision attaquée et le mandat donné à l'avocat entraîne l'irrecevabilité du recours » (Code OHADA, Juriafrica, édition 2018, p. 78). Cependant, cette analyse est également discutable. De nouveau, il faut observer que l'arrêt est antérieur à la modification du Règlement de procédure. De plus, si le pourvoi est jugé irrecevable, c'est parce que le défaut de production de la copie de l'exploit de signification « ne permet pas à la Cour [...] de savoir si le pourvoi a été formé dans le délai légal requis ». Il n'est donc pas certain que l'irrecevabilité aurait été prononcée si le pourvoi avait été formé rapidement après le prononcé de la décision attaquée, avant sa signification ; le rapprochement des dates de la décision attaquée et de l'introduction du recours aurait permis à la CCJA de s'assurer que le pourvoi avait été formé dans le délai de l'article 28.
63 CCJA, Ass.Plén., 4 novembre 2014, n°102/2014.
64 On relèvera que la CCJA posait les mêmes principes, avant même la modification de son Règlement de procédure. Voir ainsi CCJA, 3e ch., 15 mars 2012, n°026/2012 ou encore CCJA, 1ère ch., 2 mai 2013, n°036/2013.
65 Voir ainsi CCJA, 3e ch., 9 mars 2017, n°036/2017 : « attendu [...] que les dispositions de l'article 28 du Règlement de procédure ne font pas de la signification préalable de la décision frappée de pourvoi une condition de recevabilité de ce recours ». Dans le même sens : CCJA, 1ère ch., 30 mars 2015, n°008/2015 ; CCJA, 3e ch., 2 juin 2016, n°098/2016 ; CCJA, 2e ch., 23 juin 2016, n°117/2016. Sur cette question, voir Ntetika Mbakata Ja, Mentions de l'acte saisissant la CCJA de l'OHADA en cassation, Editions Kupanga, juin 2016, p. 76.
66 Un défendeur à un recours en cassation soutenait que celui-ci était irrecevable parce qu'il avait été porté devant le président de la CCJA et non devant la CCJA elle-même. Celle-ci a jugé que le recours en cassation avait bien été adressé à la CCJA et a donc rejeté l'exception d'irrecevabilité (CCJA, 1ère ch., 17 juillet 2008, n°043/2008). Dans le même sens, voir CCJA, 1ère ch., 30 mars 2015, n°008/2015.
67 CCJA, 1ère ch., 30 mars 2017, n°56/2017 : « attendu qu'au sens de l'article 28 alinéa 1 du Règlement de procédure de la Cour de céans, lorsqu'elle est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation, le recours est présenté au greffe de la Cour dans les deux mois de la signification de la décision attaquée » (voir également CCJA, 2e ch., 25 octobre 2018, n°200/2018).
68 Il faut également penser à la procédure de l'opposition (article 613 du CPC ; sur les rapports entre opposition et pourvoi en cassation, voir J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Dalloz Action, 2015/2016, n°35.81) et à celle de la révision (articles 593 et s. du CPC).
69 Pour une application de l'article 16, voir par exemple CCJA, 1ère ch., 29 novembre 2018, n°229/2018.
Sur cette question, voir Adjita A. Shamsidine, article précité.
70 CCJA, 1ère ch., 26 mai 2016, n°095/2016. Dans cette affaire, la défenderesse au pourvoi avait soulevé son irrecevabilité pour cause de litispendance parce que la demanderesse au pourvoi avait formé un pourvoi contre ce même arrêt devant la Cour suprême de Côte d'Ivoire. La CCJA a énoncé : « il ressort de l'article 16 du Traité OHADA que la saisine de la CCJA suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée, et que ladite juridiction nationale ne peut reprendre l'examen de la procédure que lorsque la CCJA se sera déclarée incompétente pour connaître de l'affaire ; qu'il s'ensuit que l'exception soulevée par la défenderesse au pourvoi doit être rejetée comme non fondée ».
71 Pour un cas d'irrecevabilité, voir CCJA, 8 janvier 2004, n°002/2004. A rapprocher de CCJA, 2e ch., 27 mars 2008, n°008/2008.
72 CCJA, Ass. Plén., 4 novembre 2014, n°102/2014.
73 CCJA, 1ère ch., 30 juin 2009, n°039/2009. Dans cette affaire, la saisine de la CCJA était antérieure au rejet du pourvoi.
74 CCJA, 2e ch., 8 décembre 2016, n°176/2016 : « que, vidant son délibéré, ladite Cour d'appel [en réalité, Cour suprême] dont l'incompétence n'a pas été soulevée a, par arrêt n°647/10 du 34 novembre 2010, déclaré irrecevable le pourvoi formé par sieur [X] et autres ; que, dès lors, l'hypothèse de la saisine concurrente de la Cour de céans prévue à l'article 16 du Traité de l'OHADA ne peut être invoquée ; qu'il échet de déclarer irrecevable le pourvoi formé pour autorité de la chose jugée ».
75 Voir sur ce point J. Wambo, ouvrage précité, p. 18.
76 Ainsi, dans une affaire où une partie avait formé un pourvoi devant la CCJA avant de saisir une juridiction de cassation nationale, la CCJA a énoncé : « qu'il incombait par conséquent à la Cour suprême de Côte d'Ivoire de suspendre l'examen du pourvoi en cassation engagé devant elle jusqu'à ce que la Cour de céans se prononce sur le présent recours » (CCJA, 1ère ch., 30 juin 2009, n°039/2009). On pourrait également citer un autre arrêt dans lequel la CCJA a affirmé : « il ressort de l'analyse de l'article 16 sus énoncé du Traité susvisé que [...] la saisine de la [CCJA] suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée, même si la saisine de la juridiction nationale est antérieure à celle de la [CCJA] » (CCJA, 1ère ch., 26 octobre 2006, n°017/2006). L'emploi des termes « même si » indique qu'il en irait également ainsi, a fortiori, si la saisine de la CCJA était antérieure à celle d'une juridiction de cassation nationale.
77 Voir notamment CCJA, 1ère ch., 28 novembre 2019, n°279/2019.
78 CCJA, 2e ch., 17 août 2012, n°072/2012 : « attendu qu'il est de principe que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi » avant de juger que, l'arrêt attaqué s'étant borné à ordonner une expertise comptable, le pourvoi ne tranchait rien quant au principal et devait être déclaré irrecevable. Voir également CCJA, 3e ch., 23 novembre 2017, n°216/2017. La solution consacrée par la CCJA rejoint la jurisprudence de la Cour de cassation française, en application des articles 606 et 608 du CPC (J. et L. Boré, ouvrage précité, n°34.51).
79 Ainsi, la CCJA a jugé que, du fait qu'une demanderesse à un pourvoi n'avait pas invoqué de moyen de cassation, « le pourvoi, formé en violation des dispositions de l'article 28 [du Règlement de procédure devait] être déclaré irrecevable » (CCJA, 1ère ch., 18 mars 2016, n°042/2016).
80 Parmi une multitude d'arrêts, voir CCJA, 8 janvier 2004, n°002/2004 ; CCJA, 1ère ch., 26 octobre 2006, n°017/2006 ; CCJA, 1ère ch., 30 juin 2009, n°039/2009.
81 Certains pays d'Afrique imposent que la déclaration de pourvoi soit motivée. Ainsi, en Guinée, la requête doit « contenir un exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions » (article 56 de la loi organique du 23 décembre 1991 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême de la République de la Guinée). Au Gabon, l'article 554 du CPC dispose que « la requête [...] doit contenir [...] l'énonciation sommaire des moyens de droit et des pièces dont le demandeur entend faire état ». D'autres pays d'Afrique ont fait un choix différent. Ainsi, les textes de droit béninois n'imposent pas que le pourvoi soit motivé.
82 Le délai du mémoire en défense court donc du dépôt du recours adverse et non, du dépôt d'un éventuel mémoire à l'appui de ce recours.
83 Selon l'expression généralement utilisée devant la Cour de cassation.
84 Selon l'expression généralement utilisée devant le Conseil d'Etat.
85 Voir supra n°14.
86 Article 612 du CPC.
87 Délai du pourvoi (2 mois) + délai du mémoire ampliatif (4 mois), en vertu des articles 612 et 978 du CPC.
88 Délai du pourvoi (2 mois) + délai du mémoire complémentaire (3 mois), en vertu des articles R. 821-1 et R. 611-22 du CJA.
89 Il faut toutefois observer que cette partie peut rencontrer des difficultés pratiques pour obtenir une communication des motifs de l'arrêt. Cela risque donc de la ralentir (de quelques semaines, voire de quelques mois) dans la signification de cette décision puisque, naturellement, aucune signification régulière ne saurait intervenir en l'absence de décision motivée.
90 CCJA, 1ère ch., 17 juillet 2008, n°43/2008 : « attendu en l'espèce, qu'après avoir introduit un recours en cassation reçu le 30 mai 2017 à la Cour de céans, et invoquant un moyen unique de cassation tiré de la violation de l'article 13, alinéa 2 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'Arbitrage, Monsieur [X] a, dans un « mémoire complétif et en réplique » reçu le 18 janvier 2008 à la Cour de céans, déclaré présenter deux autres moyens de cassation tirés de la violation des dispositions des articles 4 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et 23 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; que ces deux moyens ayant été présentés le 18 janvier 2008, soit plus de sept mois après la signification en date du 25 mai 2005, de l'arrêt attaqué, il y a lieu de les déclarer irrecevables pour avoir été formulés largement au-delà du délai de deux mois prévus à l'article 28.1 susénoncé du Règlement de procédure susvisé ». Une interprétation a contrario de cet arrêt laisse penser que non seulement il est possible de déposer un mémoire complémentaire mais qu'un tel mémoire peut contenir un moyen nouveau s'il a été déposé dans le délai de deux mois. En pratique, la question ne se présente sans doute que rarement car cela suppose que, dans le délai de l'article 28, le demandeur au pourvoi ait déjà déposé un pourvoi et qu'il entende déposer à son appui un mémoire complémentaire. Voir également CCJA, 2ème ch., 8 décembre 2011, arrêt n°034/2011 ou encore CCJA, 1ère ch., 29 novembre 2018, n°240/2018.
On peut également se référer à un arrêt de 2017 dans lequel la CCJA a jugé qu'un moyen était irrecevable non pas parce qu'il figurait dans un mémoire à l'appui du recours en cassation mais parce qu'il n'invoquait pas la violation d'un Acte uniforme ou d'un Règlement (CCJA, 3e ch., 30 mars 2017, n°078/2017).
91 CCJA, 1ère ch., 29 octobre 2015, n°125/2015. Après avoir visé l'article 28 al 6 du Règlement de procédure, la CCJA a énoncé : « attendu que suivant correspondance [...] du 26 juillet 2015, reçue le 20 août 2015 par Maître [X], conseil de la SRC, demanderesse au pourvoi, le Greffier en chef de la Cour de céans a invité la SRC à régulariser son recours dans le délai de 15 jours pour compter de la réception de ladite correspondance, par la production de son mémoire ampliatif principal ; que la SRC n'a pas à ce jour donné suite à cette demande ; attendu que la pièce réclamée, qui contient normalement les moyens du pourvoi, apparaît indispensable au jugement de celui-ci ; que le défaut de diligence de la demanderesse met la Cour dans l'impossibilité de statuer sur son recours ; qu'il échet dès lors de déclarer ledit recours irrecevable ». Il peut sembler surprenant que la CCJA se réfère à « la pièce réclamée, qui contient normalement les moyens du pourvoi ». La lecture du Règlement de procédure de la CCJA laisse plutôt penser que c'est le recours lui-même qui comprend les moyens de cassation. Il faut cependant observer que, dans cet arrêt, la CCJA a été saisie en application de l'article 15 du Traité et que l'article 28 du Règlement de procédure ne vise que l'article 14 du Traité, et non l'article 15.
92 Il est constant que le défendeur n'est pas tenu de déposer un mémoire et que la CCJA peut statuer en l'absence d'un tel mémoire (CCJA, 1ère ch., 24 février 2005, n°12/2005 ; CCJA, 2e ch., 26 février 2009, n°011/2009 ; CCJA, 2e ch., 18 mai 2017, n°128/2017).
93 On relèvera que le délai visé à l'article 30 précité peut faire l'objet d'une prorogation (voir sur ce point CCJA, 1ère ch., 24 février 2005, n°012/2005 ; CCJA, Ass. Plén, 23 avril 2014, n°043/2014, analysé par J. Wambo, ouvrage précité, p. 52). Dans cette affaire, un défendeur avait écrit au Président de la CCJA pour solliciter une prorogation de délai, prorogation qui lui a été accordée, de sorte que son mémoire en défense a été jugé recevable. La possibilité de demander une prorogation du délai de dépôt du mémoire ampliatif ne se pose pas puisque, on l'a vu (supra n°16), le Règlement de procédure ne vise pas ce type de mémoire.
94 Voir, par exemple CCJA, 2e ch., 22 mars 2012, n°032/2012 ; CCJA, Ass. Plén., 27 avril 2015, n°039/2015 ; CCJA, 2e ch., 23 mars 2017, n°049/2017 ; CCJA, 2e ch., 15 mars 2018, n°64/2018. Sur cette question, voir J. Wambo, ouvrage précité, p. 91 et suivants.
On peut se demander si l'article 44 du Règlement de procédure, en se référant à une possible demande reconventionnelle du défendeur, ne consacre pas implicitement la pratique du pourvoi incident.
95 Voir supra n°16.
96 J. Wambo, ouvrage précité, p. 93.
97 J. Wambo, « L'efficacité opérationnelle de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA dans le traitement des procédures contentieuses », Recueil LGA 2019, n°30 : « on peut [...] s'interroger que l'opportunité des échanges entre le greffe de la Cour et les parties entre elles qui revêtent les apparences d'un jeu de ping-pong lorsqu'on sait que le dossier qui arrive à la Cour a déjà été suffisamment instruit dans les précédentes instances et ne recèle pratiquement rien de nouveau, tout chose qui rend inutile une nouvelle et interminable instruction ».
98 Voir supra n°16.
99 CCJA, Ass. Plén, 23 avril 2014, n°043/2014.
100 Mais, dans ce cas, un éventuel pourvoi incident serait irrecevable.
101 Voir supra n°6.
102 Voir notamment CCJA, 26 décembre 2002, n°022/2002 ; CCJA, 3e ch., 6 décembre 2011, n°030/2011 ; CCJA, Ass Plén, 11 novembre 2014, n°124/2014 ; CCJA, Ass. Plén, 27 avril 2015, n°046/2015 ; CCJA, 1ère ch., 29 février 2016, 034/2016 ; CCJA, 1ère ch., 18 mars 2016, n°045/2016 ; CCJA, 3e ch., 30 mars 2017, n°078/2017.
CCJA, 3e ch., 30 mars 2017, n°067/2017. La CCJA a commencé par rappeler la substance de l'article 28 avant de juger : « en l'espèce, le pourvoi n'indique aucun Acte uniforme ou Règlement, il invoque le seul moyen de cassation fondé sur le défaut de base légale ; qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable ». Nous n'avons pas eu connaissance du contenu du moyen rédigé par le demandeur au pourvoi. Cependant, devant la Cour de cassation française, le grief de défaut de base légale est rédigé au visa d'un texte de fond de sorte que, si l'on transpose ce principe au cas d'espèce, le demandeur au pourvoi aurait dû formuler son grief au visa d'un Acte uniforme ou d'un Règlement (à moins qu'il ait soutenu que la cour d'appel avait privé son arrêt de base légale dans l'application d'un texte de droit interne). Compte tenu du fait que, dans le litige qui a donné lieu à l'arrêt précité du 30 mars 2017, le demandeur au pourvoi avait saisi, à tort, une juridiction suprême nationale qui avait renvoyé l'affaire à la CCJA, il ne serait guère surprenant qu'il n'ait pas visé d'Acte uniforme ou de Règlement. On peut d'ailleurs penser que l'exigence posée à l'article 28 du Règlement de procédure risque de se révéler particulièrement sévère en cas de saisine de la CCJA sur renvoi d'une juridiction suprême, en application de l'article 15 du Traité.
103 Tel était le cas dans l'arrêt précité du 27 avril 2015.
Un arrêt de la CCJA aurait pu illustrer cette idée. En effet, dans un arrêt du 24 avril 2008, la CCJA a jugé qu'elle était compétente, même si le demandeur au pourvoi n'invoquait aucune violation d'un Acte uniforme. On pouvait se demander comment allait statuer la CCJA, au regard des exigences de l'article 28 (CCJA, 1ère ch., 24 avril 2008, arrêt n°016/2008, notamment analysé par J. Wambo, ouvrage précité, p. 33). Cependant, la lecture de l'arrêt est décevante puisque, les parties ayant transigé, la CCJA a jugé que le pourvoi était devenu « sans objet ».
104 Selon l'expression régulièrement utilisée par la CCJA (voir, par exemple, CCJA, 2e ch., 26 janvier 2017, n°05/2017).
105 CCJA, 1ère ch., 21 avril 2016, n°059/2016.
106 On peut se demander si cette rigueur ne confine pas au rigorisme.
107 Sauf à supposer que les deuxième et troisième moyens de cassation portaient sur la motivation de la cour d'appel dans l'application du droit interne.
108 Qu'en aurait-il été si, plutôt que de se référer à la rédaction du moyen de cassation, la CCJA s'était référée au contenu de ce moyen ? Autrement dit la solution retenue par la CCJA serait-elle plus satisfaisante si celle-ci s'estimait incompétente pour tous les moyens relatifs à la motivation quelle que la soit la rédaction de ces moyens ? Si la CCJA adoptait une telle position, cela présenterait l'avantage de ne pas faire dépendre la juridiction compétente de la rédaction du moyen de cassation adoptée par l'avocat du recourant. Mais, pour autant, une telle position ne nous semblerait pas satisfaisante car elle reviendrait à faire dépendre le juge de cassation compétent (juge de cassation national ou CCJA) du contenu des motifs aux termes desquels le juge du fond national a statué.
On peut imaginer qu'une cour d'appel, saisie d'un litige relevant du droit OHADA, statue ainsi, en quelques mots : « la demande étant infondée, elle sera rejetée ». Un tel arrêt n'est certainement pas satisfaisant car il méconnaît les exigences en matière de motivation. Mais il ne comprend aucune erreur de droit, aucune violation d'un Acte uniforme ou d'un Règlement. Selon une application rigoureuse de l'article 28 précité du Règlement de procédure, comme dans l'arrêt du 21 avril 2016, cet arrêt doit échapper au contrôle de la CCJA. Comme on imagine mal qu'une décision rendue en dernier ressort par un juge du fond échappe à tout contrôle de cassation, il faut déduire de l'incompétence de la CCJA la compétence de la juridiction de cassation nationale. Cependant, on a vu que la CCJA était compétente lorsque « l'affaire qui a donné lieu à la décision attaquée soulève des questions relatives à l'application des Actes uniformes ou des Règlements ». Dès lors, la compétence de la juridiction de cassation nationale semble très contestable.
109 Devant la Cour de cassation française, les moyens invoquant une violation de l'article 455 du CPC sont parfois très proches de ceux qui invoquent un défaut de base légale (au visa d'un texte de fond).
110 J. et L. Boré, ouvrage précité, n°01.94.
111 H. Bouka (Premier président de la Cour suprême de la République du Congo), Regards croisés entre la CCJA et les juridictions suprêmes nationales, Colloque « L'OHADA en marche », Brazzaville, février 2020.
112 J. Wambo, ouvrage précité, p. 42 et s.
113 J. Wambo, ouvrage précité, p. 46.
Le moyen est divisé en branches, comme devant la Cour de cassation française. Voir, par exemple, CCJA, 1ère ch., 30 mars 2015, n°008/2015 ou encore CCJA, 3e ch., 2 juin 2016, n°098/2016.
114 Il s'agit d'un nouvel article, issu du Règlement du 30 janvier 2014.
Avant le Règlement de 2014, la CCJA avait relevé que, puisque son Règlement de procédure n'avait pas prévu les cas d'ouverture à cassation, il convenait de se référer aux dispositions du droit national. CCJA, 2e ch., 25 juillet 2013, n°059/2013. Sur cette question, voir J. Issa-Sayegh, « La fonction juridictionnelle de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires », in Mélanges offerts au doyen Roger Decottignies, Presses universitaires de Grenoble, 2003 ; Eugène Assepo Assi, « La cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA : un troisième degré de juridiction ? », RIDC 2005, p. 943 et s., spéc p. 948.
115 La même réflexion pourrait être faite au sujet de bon nombre de pays d'Afrique francophone. Pour la Côte d'Ivoire, voir Eugène Assepo Assi, article précité, p. 943 et s., spéc p. 948. Pour le Bénin, voir L. Poulet, « La cassation ici et ailleurs : l'exemple du Bénin », Justice et cassation, Dalloz 2017.
116 Sur cette question, voir J. et L. Boré, ouvrage précité, n°70.01. Les auteurs observent que « la Cour de cassation est maîtresse de ses cas d'ouverture ».
On observera que d'autres législateurs ont énuméré plus précisément les cas d'ouverture à cassation. C'est notamment le cas du Cameroun (article 35 de la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006).
117 Voir sur ce point J. Wambo, ouvrage précité, p. 67.
Par un arrêt du 28 novembre 2019, la CCJA a énoncé : « attendu que les cas d'ouverture à cassation sont limitativement fixés par le Règlement de procédure de la Cour de céans, en son article 28 bis ; qu'aux termes de l'article 28 ter dudit Règlement de procédure, un moyen de cassation ou un élément du moyen de cassation doit mettre en œuvre au moins un des cas d'ouverture édictés à l'article 28 bis suscité, à peine d'irrecevabilité ; qu'en l'espèce, le moyen unique tiré de la « contrariété des décisions » ne remplit pas les conditions sus-énoncées ; qu'il échet de le déclarer irrecevable » (CCJA, 3e ch., 28 novembre 2019, n°305/2019 ; déjà, dans un précédent arrêt du 7 mars 2019, n°042/2019, la deuxième chambre de la CCJA avait énoncé que les « cas d'ouverture du pourvoi en cassation [étaient] limitativement énumérés par l'article 28 du Règlement de procédure de la CCJA »). Il n'est donc pas certain que la CCJA puisse faire évoluer son contrôle, indépendamment d'une modification de son Règlement de procédure.
118 J. et L. Boré, ouvrage précité, n°72.09 et s.
119 Sur ce point, voir CCJA, 2e ch., 11 janvier 2018, n°006/2018. Le demandeur au pourvoi invoquait l'erreur dans l'interprétation et l'application de la loi et le défendeur soutenait que ce cas d'ouverture ne correspondait pas à l'un de ceux visés à l'article 28 du Règlement de procédure, de sorte que le moyen aurait été irrecevable. La CCJA a jugé que le moyen relevait de la violation de la loi et qu'il était donc bien recevable. En outre, dans un arrêt du 26 octobre 2006, la CCJA a cassé un arrêt pour « mauvaise application » d'un article (CCJA, 1ère ch., 26 octobre 2006, n°017/2006).
120 J. et L. Boré, ouvrage précité, n°78.04 : « l'insuffisance de motifs, constitutive du défaut de base légale ».
121 L'analyse de la jurisprudence ne permet pas de confirmer cette hypothèse.
CCJA, 3e ch., 23 novembre 2017, n°208/2017. Dans cette affaire, le demandeur au pourvoi avait invoqué un défaut de base légale et la CCJA a écarté le moyen en énonçant : « attendu cependant qu'en page 7 de l'arrêt déféré, la Cour, procédant d'une appréciation souveraine des éléments du dossier de la procédure, a suffisamment justifié le montant de la créance de Azire Cooperative Credit Union ; que le moyen manque donc de fondement et doit être rejeté ». En écartant ainsi le grief de défaut de base légale parce que l'arrêt attaqué n'était pas entaché d'une insuffisance de motivation, la CCJA montre qu'elle adopte une analyse du manque de base légale très proche de celle de la Cour de cassation française. Dans le même sens, voir deux autres arrêts de la CCJA, du même jour (n°196/2017 et 209/2017) ou encore CCJA, 3e ch., 31 janvier 2019, n°36/2019 dans lequel cette juridiction fait une application classique de la notion de base légale (« que toute décision de justice doit, au sens de l'article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA, avoir une base légale ; que la Cour d'appel d'Abidjan a vidé sa saisine sans laisser transparaitre l'application d'un quelconque texte de loi ; qu'il en résulte que son arrêt est insuffisamment motivé, manque de base légale et, de ce chef, encourt la cassation ».
122 CCJA, 3e ch., 8 juin 2017, n°134/2017 : « attendu qu'aux termes de l'article 28 bis (nouveau) du règlement de procédure de la Cour de céans, l'insuffisance de motifs constitue entre autres un cas d'ouverture à cassation ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de la SIB irrecevable sans apporter une réponse à ses allégations selon lesquelles le premier juge s'est prononcé sur sa capacité à surenchérir conformément à l'article 300 précité ; qu'il s'ensuit que l'arrêt entrepris encourt la cassation ». Dans cet arrêt, l'insuffisance de motifs semble rejoindre le défaut de réponse à conclusions. Si cette approche de l'insuffisance de motifs est fréquente de la part de la CCJA, alors ce cas d'ouverture peut effectivement être distingué du « manque de base légale ».
123 En France, il est des hypothèses dans lesquelles il peut être difficile de distinguer le défaut de motifs du défaut de base légale. Ces difficultés sont nécessairement accrues devant la CCJA puisque l'insuffisance de motifs est susceptible de relever de deux cas d'ouverture distincts.
124 CCJA, 3e ch., 7 juillet 2016, n°137/2016 : « qu'en confirmant le jugement d'irrecevabilité, sur le fondement de cette stipulation statutaire, la cour d'appel a implicitement répondu au moyen de la BCN qui est un moyen insusceptible d'exercer une influence sur la solution du litige de sorte qu'il était inutile d'y répondre ».
125 CCJA, 3e ch., 7 juillet 2016, précité.
126 CCJA, 1ère ch., 29 novembre 2012, n°079/2012 : la CCJA a énoncé que « l'arrêt querellé, en retenant souverainement dans ses motifs « qu'il ressort des pièces du dossier et des débats que l'appelant n'a rapporté aucun élément nouveau au dossier susceptible d'amener la Cour à réformer la décision entreprise... », a ainsi exprimé les motifs ayant conduit le juge d'appel du Littoral à Douala à adopter les motifs du premier juge qu'il a trouvés pertinents ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé et doit donc être rejeté ».Voir également CCJA, 1ère ch., 29 juin 2017, n°144/2017 ; CCJA, 1ère ch., 27 juillet 2017, n°178/2017 ; CCJA, 2e ch., 23 novembre 2017, n°196/2017 ; CCJA, 1ère ch., 23 mai 2019, n°170/2019.
On peut néanmoins se demander si, pour la CCJA, l'adoption de motifs est automatique en cas de confirmation d'un jugement ou si elle doit être prononcée expressément.
127 Voir sur ce point J. et L. Boré, ouvrage précité, n°77.111.
Cela semble assez logique puisque la contradiction entre motifs de droit ou entre un motif de fait et un motif de droit relève de la violation de la loi.
128 CCJA, 1ère ch., 30 mars 2017, n°065/2017.
De même, dans un arrêt du 7 juillet 2016 (n°137/2016), la troisième chambre de la CCJA a examiné le bienfondé d'un moyen invoquant une contradiction de motifs alors même qu'il ne s'agissait manifestement pas d'une contradiction entre motifs de fait.
Il résulte également de l'arrêt précité du 30 mars 2017 que la contradiction de motifs peut s'entendre d'une contradiction entre, d'une part, les motifs et, d'autre part, le dispositif. Dans le même sens, voir encore: CCJA, 3e ch., 19 novembre 2015, n°141/2015. Sur ce point, l'approche de la CCJA rejoint la position de la Cour de cassation (J. et L. Boré, ouvrage précité, n°77.101).
129 Articles 463 et 616 du CPC.
130 CCJA, 2e ch., 23 février 2017, n°020/2017 ; CCJA, 1ère ch., 18 mai 2017, n°126/2017 ; CCJA, 3e ch., 25 octobre 2018, n°193/2018.
131 A l'époque où le Règlement de procédure ne visait pas encore les différents cas d'ouverture, la CCJA semblait analyser la dénaturation comme un cas particulier de la violation de la loi. Ainsi avait-elle énoncé « que la dénaturation des faits étant une composante de la violation de la loi en ce qu'elle est un cas d'ouverture à cassation, l'arrêt attaqué mérite inéluctablement cassation de ce second chef » (CCJA, 1ère ch., 17 juillet 2008, n°041/2008).
132 La CCJA se réfère ainsi à l'« appréciation souveraine des faits » (CCJA, 3e ch., 8 juin 2017, n°138/2017). Voir également CCJA, 3e ch., 8 juin 2017, n°139/2017, Fédérale d'assurance Côte d'Ivoire c/ Administration des douanes de Côte d'Ivoire : « attendu que les juges du fond, en appréciant les faits soumis à leur appréciation, ont pu déduire, souverainement, des éléments de preuve qui leur sont soumis, notamment, de l'acte de cautionnement : « qu'en outre, la signature de l'Administration des douanes apparaît bien sur l'acte de cautionnement querellé... » ; que cette appréciation souveraine des faits échappe au contrôle du juge de la cassation et il échet dès lors de rejeter cette branche du moyen comme étant non fondée ». On observera que l'utilisation de l'expression « pu déduire » laisse planer une petite ambiguïté puisque les termes « a pu » sont traditionnellement employés pour marquer l'existence d'un contrôle léger de la part de la Cour de cassation (J. et L. Boré, ouvrage précité, n°124.201 ; Droit et pratique de la cassation en matière civile, Litec, n°1015).
CCJA, 1ère ch., 26 novembre 2015, n°153/2015 : « en reprochant à l'arrêt le manque de base légale, alors que la cour d'appel d'Abidjan a fondé souverainement sa décision sur des éléments de fait caractérisant le défaut de preuves de la qualité de tiers saisi du Port autonome de San Pedro ». On relèvera qu'il peut sembler curieux de rejeter un grief de défaut de base légale au motif que la cour d'appel a statué dans le cadre de son pouvoir souverain. En effet, même lorsqu'un juge du fond statue dans un tel cadre, il doit donner une base légale à sa décision.
La doctrine relève également que l'appréciation des faits relève du pouvoir souverain des juges du fond (J. Wambo, ouvrage précité, p. 44).
De même, la CCJA juge que l'appréciation des documents de preuve relève du pouvoir souverain des juges du fond (CCJA, 3e ch., 19 novembre 2015, n°141/2015 ou encore CCJA, 1ère ch., 21 avril 2016, n°060/2016). Elle juge également que l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain des juges du fond (CCJA, 21 avril 2016, 1ère ch., n°057/2016 ; CCJA, 3e ch., 30 janvier 2020, n°28/2020).
133 J. et L. Boré, ouvrage précité, n°79.141.
134 J. Massot, O. Fouquet, J-H Stahl, M. Guyomar et A. Bretonneau, Le Conseil d'Etat, juge de cassation, LGDJ, éd. 2018, n°223.
135 Tout comme le juge de cassation français, la CCJA définit la dénaturation comme la méconnaissance du sens « clair et précis » d'un document : CCJA, 1ère ch., 18 avril 2002, n°014/2002 ; CCJA, 1ère ch., 17 décembre 2015, n°167/2015 (« les termes clairs et sans équivoque ») ; CCJA, 1ère ch., 24 janvier 2019, n°008/2019. On relèvera que, récemment, la CCJA a énoncé que le grief de dénaturation ne pouvait être retenu que si le juge du fond avait « fait d'un écrit une lecture contraire aux termes clairs et concis qu'il contient » (CCJA, 3e ch., 30 janvier 2020, n°28/2020). La concision a remplacé la précision. Cela semble donc signifier que, à partir d'une certaine longueur, un document ne saurait être dénaturé.
136 Pour illustrer cet alinéa, voir : CCJA, 1ère ch., 30 mars 2017, n°055/2017 : « attendu qu'il ne ressort nullement des prétentions des parties que la question de la taxation ou non des honoraires de l'expert ait été évoquée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est prononcée sur une chose non demandée et expose ainsi son arrêt à la cassation ».
137 Voir sur ce point J. et L. Boré, ouvrage précité, n°71.01 et 74.171.
138 Sur ce point, voir Ntetika Mbakata Ja, Mentions de l'acte saisissant la CCJA de l'OHADA en cassation, Editions Kupanga, juin 2016, p. 123.
139 Peut-être est-ce lié au fait que, dans de nombreux pays d'Afrique, les juridictions suprêmes estiment être trop souvent saisies de moyens de fait et non de droit.
140 L'analyse de la jurisprudence ne permet pas non plus de trouver de décisions par lesquelles la CCJA aurait expressément jugé des moyens irrecevables en raison de leur complexité. Ainsi, dans une affaire où le demandeur au pourvoi avait soulevé un moyen qui semblait complexe, la CCJA s'est déclarée incompétente de sorte qu'elle ne s'est pas prononcée sur le moyen (CCJA, 2e ch., 24 février 2005, n°014/2005).
141 L'article 978 al 2 de ce code dispose :
« A peine d'être déclaré d'office irrecevable un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre qu'un seul cas d'ouverture. Chaque moyen ou chaque élément de moyen doit préciser, sous la même sanction :
- ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué ».
142 Les arrêts par lesquels la CCJA a jugé que des moyens « vagues et imprécis » étaient irrecevables sont nombreux (CCJA, 26 décembre 2002, n°022/2002 ; CCJA, 8 janvier 2004, n°005/2004 ; CCJA, 2e ch., 2 février 2012, n°003/2012 ; CCJA, 2e ch., 2 février 2012, n°007/2012 ; CCJA, 2e ch., 16 mai 2013, n°041/2013 ; CCJA, Ass. Plén., 11 novembre 2014, n°124/2014) ; CCJA, 2ème ch., 23 juin 2016, n°118/2016 ; CCJA, 3e ch., 29 mars 2018, n°084/2018 ; CCJA, 1ère ch., 28 mars 2019, n°98/2019 (« attendu que si l'article 28 ter du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, précité, autorise le demandeur au pourvoi porté devant ladite Cour à mettre en œuvre, dans un moyen unique de cassation, plusieurs des cas d'ouverture prévus par l'article 28 bis du même Règlement, ledit moyen unique doit dans ce cas s'énoncer en autant de branches que nécessaire à la spécification de chaque cas d'ouverture invoqué ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que la violation de la loi, le défaut de réponse à des chefs de demande ou à des conclusions, le défaut de motifs et le manque de base légale constituant des cas d'ouverture à cassation distincts, le moyen unique, tel que rapporté, se révèle confus et constitué d'un mélange de droit et de fait qui ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle; qu'il échet de relever l'irrecevabilité dudit moyen ») ; CCJA, 1ère ch., 24 janvier 2019, n°002/2019 ; CCJA, 1ère ch, 7 novembre 2019, n°260/2019 ; CCJA, 2e ch., 28 novembre 2019, n°285/2019 (dans cette affaire, la CCJA relève qu'un moyen « imbrique deux cas d'ouverture à cassation, à savoir, la violation de la loi et le manque de base légale », ce qui correspond à la notion de complexité du moyen).
Voir également CCJA, 1ère ch., 10 juin 2010, n°040/2010 (dans cette affaire, la CCJA a déclaré irrecevables les cinquième au vingtième moyens en énonçant « que les moyens susindiqués ne précisent ni la partie critiquée de l'arrêt attaqué, ni ce en quoi ledit arrêt encourt les différents reproches qui lui sont faits ») ; CCJA, 1ère ch., 30 juin 2009, n°039-2009 ; CCJA, 2ème ch., 22 octobre 2015, n°106/2015.
On relèvera qu'il est arrivé à la CCJA de juger qu'un moyen vague et imprécis devait être rejeté, et non jugé irrecevable : CCJA, 3e ch., 29 décembre 2016, n°196/2016 : « attendu qu'en reprochant à l'arrêt attaqué d'avoir violé la loi sur la computation des délais sans préciser la loi dont il s'agit, le moyen invoqué est vague et imprécis et doit être rejeté ». Voir également CCJA, 1ère ch., 30 mars 2017, n°065/2017 ou encore CCJA, 3e ch., 8 juin 2017, n°139/2017.
Enfin, il faut relever un arrêt intéressant (CCJA, 1ère ch., 28 décembre 2006, n°29/2006) par lequel cette juridiction a énoncé : « attendu que les deux branches du premier moyen, en raison de leur contrariété, la première reprochant à l'arrêt une insuffisance de motif et la seconde une absence de motifs, sont irrecevables ».
Sur la question de la précision du moyen, voir J. Wambo, ouvrage précité, p. 48.
143 CCJA, 2 juin 2016, n°098/2016 : « qu'invoqué pour la première fois devant la Cour de céans, ce moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ». Voir également CCJA, 1ère ch., 10 juin 2010, n°040/2010 ; CCJA, 3e ch., 28 avril 2016, n°077/2016 ; CCJA, 3e ch., 1er décembre 2016, n°169/2016 ; CCJA, 3e ch., 30 janvier 2020, n°28/2020.
144 CCJA, 3e ch., 6 décembre 2011, n°020/2011 : « attendu que le moyen, étant de pur droit, peut être proposé pour la première fois en cassation ». On relèvera également que la CCJA a jugé, dans d'autres arrêts (CCJA, 1ère ch., 20 novembre 2008, n°046/2008 ; CCJA, 1ère ch., 30 décembre 2008, n°061/2008), que « ledit moyen, étant nouveau et pas de pur droit, doit être déclaré irrecevable ».
145 CCJA, 2e ch., 18 février 2010, n°010/2010 : « que par ce moyen de pur droit soulevé d'office, il échet de casser ledit arrêt ».
Sur cette question, voir également Ndongo Fall, communication précitée, p. 5.
146 Voir infra n°41.
147 CCJA, 2e ch., 11 décembre 2008, n°057/2008 : « qu'il est de principe qu'il n'est pas permis aux parties de produire en cassation des pièces qui n'ont pas été soumises au juge du fond et que seule la solution légale donnée et les moyens débattus devant les premiers juges sont examinés ; que dans ces conditions, le pourvoi doit être déclaré irrecevable comme mélangé de fait et de droit ». Voir sur ce point J. Wambo, ouvrage précité, p. 65.
148 Voir supra n°23.
149 Article 35 de la Convention européenne des droits de l'homme.
150 Voir supra n°6.
151 CCJA, 3e ch., 7 juin 2018, n°150/2018, note C. Grimaldi, LEDAF, février 2019, n°111x7.
152 En ce sens, voir C. Grimaldi, note précitée.
153 Un auteur relève, à juste titre que la rédaction de l'article 32 est contestable. Il est en effet curieux d'utiliser le terme « rejeter » pour écarter un recours quand la CCJA est incompétente ou que le recours est irrecevable. Voir sur ce point J. Wambo, ouvrage précité, p. 35 (« on se pose par exemple la question de savoir comment un recours irrecevable peut être rejeté par la Cour »).
Lorsque la CCJA fait application de l'article 32 du Règlement de procédure, aucune audience n'a lieu (J. Wambo, ouvrage précité, p. 127). L'auteur relève que l'expression « à tout moment » laisse penser qu'une ordonnance peut intervenir dès le début de la procédure, même avant le dépôt d'un mémoire en défense (ouvrage précité, p. 128).
154 Voir, par exemple, CCJA, ord. du 16 avril 2009, n°008/2009 ou encore CCJA, ord. du 18 juin 2012, n°010/2012.
155 Actuellement, la tendance est à une « motivation enrichie » d'un certain nombre d'arrêts de la Cour de cassation française.
156 L. Poulet, article précité.
157 Il existe de nombreux arrêts dans lesquels la CCJA s'est référée, de façon très générale, à la doctrine et à la jurisprudence : CCJA, 2e ch., 2 février 2012, n°004/2012 (« qu'il est constant tant en jurisprudence qu'en doctrine ») ; CCJA, 1ère ch., 29 novembre 2012, n°079/2012 (« qu'aux termes de la jurisprudence et de la doctrine ») ; CCJA, 3e ch., 7 juillet 2016, n°137/2016 : « selon la doctrine et la jurisprudence »). La CCJA va parfois plus loin en se référant à un arrêt précis qu'elle a précédemment rendu. Ainsi, dans l'arrêt précité (supra n°5) du 2 mai 2013, la CCJA a énoncé : « attendu au demeurant que la Cour de céans a déjà tranché à travers sa jurisprudence, constante (arrêt n°31/2004 du 4 novembre 2004 et n°55/2005 du 15 décembre 2005) qu'elle reste seule compétente en application de l'article 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique pour assurer l'interprétation et l'application uniformes du Traité ainsi que des Règlements pris pour son application, des Actes uniformes et des décisions, et ses décisions en application de l'article 16 dudit Traité s'impose aussi aux hautes juridictions nationales de l'espace OHADA » (CCJA, 1ère ch., 2 mai 2013, n°032/2013).
158 En 2017, la CCJA a rendu 241 arrêts dont 77 de cassation et 67 de rejet. Les autres arrêts correspondaient notamment à des décisions d'incompétence et d'irrecevabilité (P. Lendongo, communication précitée).
159 Voir notamment CCJA, 3ème ch., 15 mars 2012, n°026/2012 ; CCJA, 1ère ch., 2 mai 2013, n°036/2013 ; CCJA, 2e ch., 30 janvier 2014, n°004/2014 ; CCJA, Ass. Plén, 11 novembre 2014, n°137/2014 ; CCJA, 2e ch., 23 juin 2016, n°117/2016 ; CCJA, 3e ch., 2 juin 2016, n°098/2016.
160 CCJA, 1ère ch., 10 juin 2010, n°040/2010 (rejet du deuxième moyen) ; CCJA, 1ère ch., 28 novembre 2019, n°271/2019.
161 CCJA, 1ère ch., 10 juin 2010, n°040/2010 (rejet du troisième moyen).
162 CCJA, 2e ch., 3 juillet 2008, n°035/2008, CCJA, 3e ch., 23 juillet 2015, n°094/2015 ; CCJA, 2e ch., 27 juillet 2017, n°180/2017.
163 CCJA, 3e ch., 8 juin 2017, n°139/2017 (rejet du deuxième moyen).
164 CCJA, 1ère ch., 30 mars 2015, n°008/2015 ; CCJA, 3e ch., 9 avril 2015, n°031/2015 ; CCJA, 2e ch., 20 décembre 2012 n°100/2012 ; CCJA, 1ère ch., 17 juillet 2008, n°043/2008.
165 CCJA, Ass. Plén., 4 novembre 2014, n°102/2014 ; CCJA, 3e ch., 23 novembre 2017, n°216/2017.
166 CCJA, Ass. Plén., 23 avril 2014, n°043/2014 ; CCJA, 1ère ch., 30 mars 2015, n°008/2015 ; CCJA, 1ère ch., 26 mai 2016, n°095/2016.
167 CCJA, 8 janvier 2004, n°002/2004 ; CCJA, 1ère ch., 26 mai 2005, n°030/2005 ; CCJA, 11 octobre 2001, n°004/2001 ; CCJA, 3e ch., 3 avril 2014, n°036/2014 ; CCJA, 1ère ch., 30 mars 2017, n°056/2017.
168 Voir, par exemple, CCJA, 1ère ch., 18 juin 2012, n°010/2012. Telle est également la pratique du Conseil d'Etat.
169 Voir supra n°3.
170 Fr. Ferrand, « La Cour de cassation dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. A propos de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 », JCP 2016, 1407, p. 2417 ; B. Massignon et R. Maman, « Le règlement au fond devant la Cour de cassation », Justice et cassation, 2020.
171 Cet article dispose :
« La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
172 Sur cette question, voir B. Massignon et R. Maman, article précité.
Un auteur relève que les autres juridictions communautaires ne disposent pas de cette faculté : « l'évocation est une technique procédurale qui fait de la Cour régionale une juridiction communautaire particulière en Afrique. En effet, la Cour de justice de l'UEMOA, la Haute Cour de justice de la CEDEAO, la Cour de justice de la CEMAC, ne disposent pas d'un tel pouvoir » (I. Ndam, « L'évocation en matière judiciaire : obligation ou simple faculté pour la Cour commune de justice et d'arbitrage ? », Revue de l'Ersuma, 2013).
D'autres juges de cassation ont la possibilité, en cas de cassation, d'évoquer mais n'utilisent cette faculté que très rarement. Tel est le cas de la Cour suprême de République du Congo (H. Bouka, communication précitée).
173 Tel est le cas dans d'autres pays, en particulier la Côte d'Ivoire (Eugène Assepo Assi, article précité, p. 943 et s., spéc p. 955).
Sur cette question, voir notamment Ndongo Fall, communication précitée, p. 5 ; I. Ndam, article précité.
Il faut relever que, puisque l'évocation est obligatoire, le renvoi est impossible (Voir sur ce point J. Wambo, ouvrage précité, p. 19).
174 Sur cette question, voir Ndongo Fall, communication précitée, p. 6.
175 J. Massot, O. Fouquet, J-H Stahl, M. Guyomar et A. Bretonneau, ouvrage précité, n°531 et 548.
176 Il est intéressant d'observer que les raisons invoquées pour la mise en place de l'évocation devant la CCJA rejoignent, pour partie, celles qui ont été avancées lorsque la loi J21 a modifié l'article L. 411-3 al 2 du COJ (sur ce dernier point, voir B. Massignon et R. Maman, article précité).
177 Abdoullah Cissé, article précité, 2004, p. 197 et s., spéc. p. 203 ; Eugène Assepo Assi, article précité, p. 943 et s., spéc p. 945 ; Ndongo Fall, communication précitée, p. 6.
178 Voir supra n°3.
Un auteur énonce que « la CCJA se substitue aux juridictions nationales de cassation et aux juridictions nationales de fond par le pouvoir d'évocation » (Véronique Carole Ngono, Réflexions sur l'espace judiciaire OHADA, n°25).
Un autre auteur énonce que « le traité fondateur sonne le glas des hautes juridictions nationales et même, bien qu'à un moindre degré, des cours d'appel. Car la Cour commune de justice se voit reconnaître un pouvoir d'évocation au fond sans renvoi, tant sur les matières devant faire l'objet d'une harmonisation qu'en cas de connexité, sur celles n'entrant pas dans le champ du Traité ainsi que sur les affaires ne présentant pas d'éléments d'extranéité dans les relations interétatiques » (P. Bourel, « A propos de l'OHADA : libres opinions sur l'harmonisation du droit des affaires en Afrique », D. 2007, p. 969 et s., n°3).
179 Ainsi, un auteur considère que l'évocation vise à éviter une potentielle résistance des juges du fond (Ndongo Fall, communication précitée, p. 6). Un autre auteur a énoncé qu'« un droit uniforme appelle une jurisprudence uniforme » (Bakandeja Wa Lupungu, cité dans Ntetika Mbakata Ja, Mentions de l'acte saisissant la CCJA de l'OHADA en cassation, Editions Kupanga, juin 2016, p. 154.
180 Eugène Assepo Assi, article précité, p. 943 et s., spéc p. 946 et 947.
181 V. C. Ngono, article précité, n°29 : « le législateur craignait certainement qu'en cas de cassation d'une décision rendue en dernier ressort par une juridiction nationale, on ne sache véritablement pas vers quelle juridiction nationale renvoyer l'affaire. Devant la juridiction qui a rendu la décision ? Avec le risque qu'elle ne suive pas les directives de la CCJA, ou devant une autre juridiction située dans le même pays ? Devant ce dilemme, le législateur a préféré opter pour l'évocation devant la CCJA ».
182 Ainsi, par exemple, rien n'indique qu'il existe une uniformité dans les 17 Etats relevant de l'OHADA s'agissant des moyens nouveaux ou des demandes nouvelles pouvant être présentés devant la juridiction de renvoi.
183 Eugène Assepo Assi, article précité, p. 943 et s., spéc p. 947 et 949. Voir également I. Ndam, article précité. Un autre auteur oppose l'évocation par la CCJA à la « pratique en matière de cassation » (J. Wambo, ouvrage précité, p. 19, voir aussi ses réflexions p. 134).
Récemment, il a pu être soutenu qu'« une juridiction de cassation qui, en cas de cassation, exerce systématiquement le droit d'évocation et statue au fond n'est pas une réelle juridiction de cassation ; c'est une juridiction d'appel « bis » » (H. Bouka, communication précitée). Cet auteur estime que « le juge de cassation qui se mêle des faits, condamne à des réparations, alloue des dommages et intérêts, ce juge-là tue la noblesse de la fonction de cassation ». Ce même auteur affirme également qu'« il suffit, en ce qui [concerne la CCJA] de remplacer les mots « casser » par « infirmer » et « rejeter » par « confirmer » et c'est une cour d'appel ». Cependant, chaque fois que la CCJA rejette un moyen parce qu'il se heurte au pouvoir souverain des juges du fond, elle montre qu'elle a conscience des limites de son contrôle liées à sa qualité de juge de cassation.
184 Des auteurs relèvent d'ailleurs que « la réforme est loin d'avoir bouleversé le fonctionnement de la Cour de cassation » (B. Massignon et R. Maman, article précité). A fortiori, elle n'a pas bouleversé son office.
185 Voir supra n°5.
186 Ndongo Fall, communication précitée, p. 5 et 6. L'auteur énonce que « ce pouvoir d'évocation [...] peut même aboutir à un élargissement de la saisine de la Cour au-delà des limites du droit harmonisé quand l'application et l'interprétation des normes internes connexes apparaissent nécessaires à la solution du litige » avant de se référer à « l'interprétation potentielle des normes de droit interne pour la solution de l'entièreté du contentieux ».
187 Sur cette question, voir I. Ndam, article précité.
Un autre auteur relève que « cette circonstance qui présente le risque de donner d'une loi nationale une interprétation qui pourrait s'avérer contraire à celle issue de la jurisprudence nationale, demeure un vrai enjeu qui se nourrit de la disparité des législations nationales » (J. Wambo, « L'efficacité opérationnelle de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA dans le traitement des procédures contentieuses », Recueil LGA 2019, n°30). Voir également ses critiques dans La saisine de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA en matière contentieuse, p. 129 et s.
188 CCJA, 3e ch., 9 avril 2015, n°031/2015.
189 CCJA, 3e ch., 23 novembre 2017, n°216/2017.
190 Voir également l'arrêt du 19 décembre 2019 (n°330/2019) dans lequel la CCJA a énoncé : « attendu que rien ne restant à juger, il n'y a pas lieu d'évoquer » ou encore l'arrêt du 9 mars 2006 (n°001/2006) dans lequel la CCJA a censuré une ordonnance par laquelle le premier Président de la cour d'appel d'Abidjan avait suspendu l'exécution forcée avant de juger : « qu'il échet, en conséquence, de casser l'ordonnance n°112/2003 attaquée et, sans qu'il y ait lieu d'évoquer de dire que l'exécution forcée entreprise sera poursuivie jusqu'à son terme ». Ou encore CCJA, 2e ch., 30 janvier 2020, n°24/2020 : « attendu que rien ne restant à juger, il n'y a pas lieu d'évoquer ».
191 Le Conseil d'Etat n'est pas tenu par les demandes des parties tendant au renvoi de l'affaire (CE, 10 juin 2000, n°189125, Rec p. 1201 ; Dario Degboe, « La cassation administrative et la bonne administration de la justice », Droit administratif, janvier 2017).
192 B. Massignon et R. Maman, article précité.
193 Ainsi, après avoir analysé un certain nombre d'arrêts dans lesquels la Cour de cassation a statué au fond en application de l'article L. 411-3 al 2 du COJ, des auteurs ont énoncé : « dans la majorité des affaires précitées, les parties n'avaient pas sollicité ou envisagé dans leurs mémoires le règlement au fond par la Cour de cassation » (B. Massignon et R. Maman, article précité).
194 Voir supra n°11.
195 J. Wambo, ouvrage précité, p. 73.
196 CCJA, 27 janvier 2005, n°002/2005. Sur cet arrêt, voir I. Ndam, article précité.
197 CCJA, 1ère ch., 24 février 2005, n°012/2005. Sur cet arrêt, voir I. Ndam, article précité.
198 CCJA, 13 août 2001, n°02/2002. Sur cet arrêt, voir I. Ndam, article précité.
199 CCJA, Ass. Plén., 19 juillet 2007, n°027/2007. Sur cet arrêt, voir I. Ndam, article précité.
200 Le litige répond bien au critère énoncé par l'article 14 al 3 du Traité : « la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; lorsque l'objet du litige est de déterminer si un Acte uniforme lui est applicable, on peut considérer qu'il soulève bien des questions relatives à son application.
Sur la question de la fausse application d'un Acte uniforme, voir supra n°6.
201 On peut rapprocher de l'arrêt du 19 juillet 2007 un autre arrêt dans lequel la CCJA, saisie d'un pourvoi dans lequel était invoquée la violation de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, a cassé l'arrêt soumis à son contrôle avant d'énoncer : « attendu que l'appréciation de la nature, de l'étendue et de la force probante des droits réels et des titres y afférents excipés par l'appelant sur l'immeuble litigieux relève nécessairement des normes du droit foncier burkinabè et non des dispositions de l'Acte uniforme susvisé [...] sur lesquelles les premiers juges ont fondé leur décision, et qui sont manifestement inapplicables en la cause pour trancher un litige portant principalement sur la propriété du même immeuble adjugé à l'une des parties litigantes et revendiqué par l'autre ; qu'il échet par suite d'annuler le jugement entrepris, de se déclarer incompétent à statuer en la cause et de renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront » (CCJA, 26 février 2009, n°011/2009). Apparaît de nouveau l'idée qu'un Acte uniforme n'était pas applicable au litige, ce qui justifiait tant la cassation de l'arrêt que l'absence d'évocation.
202 Un auteur affirme ainsi qu'« au regard de la pluralité des cas de renvois après cassation et de la prise en compte du fait que dans certains arrêts, la CCJA casse sans évoquer et sans renvoyer devant les juridictions nationales, il y a lieu de penser à la transformation du devoir d'évocation en une faculté d'évocation. Le législateur peut disposer clairement qu'en cas de cassation, la Cour peut évoquer si l'affaire est en état d'être jugée au fond, s'il y a lieu à évoquer ou si l'évocation n'est pas dépourvu d'intérêt » (I. Ndam, article précité).
203 Ibrahim Ndam, « L'évocation : en matière judiciaire : obligation ou simple faculté pour la Cour commune de justice et d'arbitrage ?, Revue de l'Ersuma, 2013
204 B. Massignon et R. Maman, article précité.
205 Article 34 du règlement intérieur : « en cas d'évocation, la Cour peut ordonner toutes mesures d'instruction qu'elle estime utiles ». Sur ce point, voir Eugène Assepo Assi, article précité, p. 943 et s., spéc p. 954.
206 Ainsi, dans une décision du 24 juillet 2009 (n°321392), le Conseil d'Etat, après avoir cassé l'ordonnance soumise à son contrôle, a dit qu'il serait procédé à une expertise. Sur cette question, voir J. Massot, O. Fouquet, J-H Stahl, M Guyomar, A. Bretonneau, ouvrage précité, n°552.
207 Des auteurs affirment : « en théorie, rien ne ferait non plus obstacle à ce qu'une nouvelle demande d'expertise puisse être formulée » (B. Massignon et R. Maman, article précité).
208 Des auteurs relèvent que « lorsqu'il décide de régler l'affaire au fond, le Conseil d'Etat statue dans les mêmes conditions que la juridiction à laquelle il aurait pu renvoyer le litige » (Jurisclasseur Justice administrative, Fasc 80-24, n°34).
209 L'article 563 du CPC prévoit la possibilité, pour les parties, d'invoquer de nouveaux moyens et de produire de nouvelles pièces en cause d'appel. Des auteurs relèvent que les parties sont informées que la Cour de cassation est susceptible, en cas de cassation, de statuer au fond et qu'elles « ont ainsi la possibilité d'anticiper un tel règlement en produisant lorsque cela s'avère nécessaire de nouvelles pièces, voire en formant de nouveaux moyens ». Ils ajoutent « comme elles le peuvent devant une cour d'appel de renvoi, les parties devraient donc pouvoir soumettre à la Cour de cassation statuant comme juge du fond de nouvelles pièces ou de nouveaux moyens » (B. Massignon et R. Maman, article précité).
210 Véronique Carole Ngono, Réflexions sur l'espace judiciaire OHADA, n°33 : « les plaideurs sont privés devant la CCJA de la faculté d'émettre de nouvelles prétentions ou de développer de nouveaux moyens ». Voir également Eugène Assepo Assi, article précité, p. 943 et s., spéc p. 954.
211 Ndongo Fall, communication précitée, p. 5.
212 Cette interdiction résulte de l'article 564 du CPC qui interdit aux parties de soumettre de nouvelles prétentions en cause d'appel.
213 A l'exception des rares cas où la CCJA prononce une cassation partielle de l'arrêt : CCJA, 2e ch., 23 mars 2017, arrêt n°045/2017
214 Pour un recensement des arrêts par lesquels la Cour de cassation a statué au fond, en application de l'article L. 411-3 al 2 du COJ, voir B. Massignon et R. Maman, article précité.
215 Nous n'avons eu connaissance que d'un seul arrêt dans lequel les motifs par lesquels la Cour de cassation a statué au fond étaient développés : Ass. Plén., 4 octobre 2019, pourvoi n°10-19.053.
216 B. Massignon et R. Maman, article précité.
217 Des auteurs relèvent : « la motivation des arrêts de la Cour de cassation lorsqu'elle statue au fond est plutôt concise, ce qui peut de prime abord surprendre [...] La concision de la motivation peut néanmoins s'expliquer par le fait que, comme on l'a vu, la haute juridiction ne statue au fond que sur des questions très ciblées que le débat en cassation a déjà, pour l'essentiel, tranchées » (B. Massignon et R. Maman, article précité).
218 Pour un exemple récent de règlement de l'affaire au fond par le Conseil d'Etat, voir : CE, 8 janvier 2020, n°427.217.
219 Des auteurs relèvent que « la plupart des affaires ne se prête pas à un règlement au fond par la Cour de cassation. Là où le pourvoi en cassation cible souvent un ou deux points, le litige peut en réalité porter sur des problématiques plus larges et plus nombreuses, auquel il n'est pas aisé de mettre fin » (B. Massignon et R. Maman, article précité).
220 Voir supra n°3.
221 Voir supra n°35.
222 Rares sont les articles dont la modification peut être suggérée. On pense là à l'article 28 qui ne prévoit que la signification au requérant et non par le requérant (voir supra n°14), à l'article 28 bis qui définit les différents cas d'ouverture (voir supra n°27), à l'article 28 ter qui dispose que chaque moyen ou élément de moyen doit « mettre en œuvre au moins un des cas d'ouverture visés à l'article précédent » (voir supra n°28) et à l'article 32 relatif aux ordonnances que peut rendre la CCJA (voir supra n°30).
223 On peut néanmoins regretter les rares arrêts par lesquels la CCJA a retenu sa compétence en se référant aux moyens des parties (supra n°6). S'agissant de la cassation, on peut critiquer certaines solutions comme celle par laquelle la CCJA a jugé un pourvoi irrecevable en raison de la production de pièces nouvelles (voir supra n°29). S'agissant de l'évocation, il semblerait préférable que les motifs soient parfois un peu plus étayés (voir supra n°42).
224 Analyse simplement fondée sur un rapprochement entre la date de dépôt du recours et celle du prononcée de l'arrêt.
225 Entre 1998 et 2019, elle a rendu 1974 arrêts (P. Lendongo, communication précitée).
226 Ainsi, si l'on analyse, par exemple, les huit arrêts rendus par la CCJA le 11 janvier 2018, il apparaît que ces recours ont été instruits dans un délai situé entre deux ans et deux semaines et deux ans et sept mois.
227 Il faut observer que la Cour de cassation n'a pas toujours statué dans des délais aussi brefs qu'aujourd'hui où les pourvois sont instruits, en moyenne, en 13/14 mois. Ainsi, en 2000, les pourvois étaient instruits par la Cour de cassation, en moyenne, dans un délai de 768 jours, soit deux ans (Rapport annuel 2003, p. 595).
228 Ainsi, récemment, la CCJA a statué en moins de huit mois (CCJA, 1ère ch, 7 novembre 2019, n°260/2019 ; CCJA, 1ère ch., 12 décembre 2019, n°322/2019), en dix mois (CCJA, 3e ch., 19 décembre 2019, n°344/2019), en onze mois (CCJA, 1ère ch., 28 novembre 2019, n°271/2019 ; CCJA, 30 janvier 2020, n°24/2020) ou en un an et deux mois (CCJA, 3e ch., 30 janvier 2020, n°28/2020).
Il a été récemment affirmé que la CCJA statuait actuellement dans un délai situé entre 7 et 8 mois (Fl. Dalmeida, Colloque « L'OHADA en marche », Brazzaville, février 2020).
On observera que le fait que les moyens de cassation soient formulés dès le recours (voir supra n°16) permet d'accélérer l'instruction des pourvois.
229 Coûts auxquels il faut ajouter celui de l'avocat ou encore de la constitution d'une provision (article 32 du Règlement intérieur de la CCJA).
230 La diffusion de la jurisprudence de la CCJA permet un travail utile de la doctrine. Sans revenir sur les rapports entre l'Ecole et le Palais, il est évident que la diffusion de la jurisprudence donne du « grain à moudre » à la doctrine.
231 Il suffit de consulter les sites Internet de ces juridictions suprêmes pour constater les limites de cette diffusion.
Sur cette question, voir H. Djibo, « La diffusion de la jurisprudence des Cours suprêmes francophones d'Afrique, colloque de l'AHJUCAF », 13/14 juin 2019, Beyrouth.
232 Voir supra n°1.

References: L'article 3
 l'article 21
 l'article 14
 L'article 19

L'article 2
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 14
 L'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14

L'article 18
 l'article 52
 l'article 14
 l'article 18
 l'article 15
 L'article 23
 L'article 28
 l'article 23
 L'article 28
 L'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 16
 l'article 28
 l'article 16
 l'article 18

L'article 16
 l'article 16
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 30
 L'article 30

L'article 31
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 31
 L'article 28
 l'article 14
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 14
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 L'article 28
 l'article 28
 l'article 604
 l'article 28
 l'article 604
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 455
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28

L'article 28
 l'article 28
 L'article 28
 l'article 978
 l'article 28
 l'article 978
 l'article 28
 l'article 32
 l'article 14

L'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 1015
 l'article 18
 l'article 14
 l'article 809
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 14
 L'article 1
 l'article 5
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 13
 L'article 13
 l'article 2
in fine
 l'article 17
 l'article 32
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 49
 l'article 10
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 18
in fine
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 18
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 14
 l'article 51
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 25
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 28
 l'article 554
 l'article 13
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 15
 l'article 28
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 30
 l'article 44
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 15
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 455
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 300
 L'article 978
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 14
 L'article 563
 l'article 564
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 32