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Timestamp: 2017-06-23 00:15:53+00:00

Document:
Décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat | Legifrance
NOR: RDFF1604179D
Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;Vu le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 modifié portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances ;Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ;Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail ;Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;Vu le décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;Vu le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;Vu le décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie ;Vu le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés ;Vu le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n° 2012-229 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France ;Vu le décret n° 2012-230 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens d'art ;Vu le décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;Vu le décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé ;Vu le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;Vu le décret n° 2012-1002 du 29 août 2012 relatif au statut particulier des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines ;Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;Vu le décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;Vu le décret n° 2013-355 du 25 avril 2013 portant statut particulier du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;Vu le décret n° 2013-830 du 16 septembre 2013 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture ;Vu le décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ;Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 9 février 2016 ;Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,Décrète :
Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2016 Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modalités d'avancement d'échelon applicables à certains fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat Article 1
Modifie Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 118 (V)
Modifie Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 49 (V)
Modifie Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 50 (V)
Modifie Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 17 (V)
Abroge Décret n°95-380 du 10 avril 1995 - art. 41 bis (Ab)
Modifie Décret n°97-364 du 18 avril 1997 - art. 15 (V)
du 11 novembre 2009 - art. 15 (V)
du 11 novembre 2009 - art. 24 (VT)
du 11 novembre 2009 - art. 28 (V)
Modifie Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 13 (VT)
Modifie Décret n°2010-982
du 26 août 2010 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°2010-983 du 26 août 2010 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°2010-1719
du 30 décembre 2010 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°2010-1720 du 30 décembre 2010 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°2011-489
du 4 mai 2011 - art. 19 (V)
Modifie Décret n°2011-964
du 16 août 2011 - art. 17 (V)
Modifie Décret n°2011-1139
du 21 septembre 2011 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°2011-1140
du 21 septembre 2011 - art. 17 (V)
Modifie Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 - art. 18 (V)
Modifie Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 - art. 21 (V)
Modifie Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 - art. 22 (V)
Modifie Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011 - art. 23 (V)
Modifie Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011 - art. 18 (V)
Modifie Décret n°2012-229
du 16 février 2012 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°2012-230 du 16 février 2012 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°2012-379
du 19 mars 2012 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°2012-482
du 13 avril 2012 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°2012-984 du 22 août 2012 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°2012-1002
du 29 août 2012 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°2013-176
du 27 février 2013 - art. 19 (V)
Modifie Décret n°2013-355
du 25 avril 2013 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°2013-830
du 16 septembre 2013 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°2013-1173
du 17 décembre 2013 - art. 13 (V)
Les fonctionnaires relevant des corps régis par les décrets mentionnés à l'article 1er conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Chapitre II : Dispositions relatives à l'application au corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances des dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat Section 1 : Dispositions permanentes Article 3
Abroge Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 12 (Ab)
Modifie Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 15-1 (V)
Modifie Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 17 (V)
Abroge Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 18 (Ab)
Modifie Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 6 (V)
Abroge Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°61-1145 du 13 octobre 1961 - art. 9 (Ab)
du 11 novembre 2009 - art. Annexe (M)
Le corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances régi par le décret du 13 octobre 1961 susvisé est placé en voie d'extinction.
Section 2 : Dispositions transitoires Article 6 En savoir plus sur cet article...
I. - Au 1er janvier 2016, les fonctionnaires appartenant au corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances régi par le décret du 13 octobre 1961 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
1e échelon :
2/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
Dessinateur projeteur de 1re classe
- à partir d'un an et six mois
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et 6 mois
- avant un an et six mois
Dessinateur projeteur de 2e classe
2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an
II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.III. - Les services accomplis dans les grades du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance mentionné au I.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2016 avant la date de publication du présent décret pour l'accès au corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans ce même corps jusqu'au 31 décembre 2016.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2016 pour l'accès aux grades de dessinateur projeteur de 1re classe et dessinateur projeteur en chef du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2016.Les fonctionnaires promus en application du premier alinéa sont classés dans le grade de dessinateur projeteur de 1re classe ou dans le grade de dessinateur projeteur en chef en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de dessinateur projeteur de 2e classe ou au grade de dessinateur projeteur de 1re classe jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de dessinateur projeteur de 1re classe ou dans le grade de dessinateur projeteur en chef en application des dispositions des articles 13 et 15 du décret du 13 octobre 1961 susvisé, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2016, et reclassés à cette même date dans le grade de dessinateur projeteur de 1re classe ou dans le grade de dessinateur projeteur en chef dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 6 du présent décret.
Chapitre III : Dispositions relatives à l'application au corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière des dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat Section 1 : Dispositions permanentes Article 9
Modifie Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 11 (V)
Abroge Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 18 (Ab)
Modifie Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 2 (V)
Abroge Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 22 (Ab)
Abroge Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 24 (Ab)
Modifie Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 9 (V)
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. Emplois classés
- Décret n°73-264 du 6 mars 1973 Art. 14, Art. 16
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 avril 1995 Art. 3
- DÉCRET n°2014-1630 du 26 décembre 2014 Art. 1
- Arrêté du 11 avril 1995 Art. 11
- Arrêté du 22 août 2007 Art. 1
- Arrêté du 26 février 2014 Art. 1, Art. 3
- Arrêté du 26 février 2014
- Arrêté du 6 mars 2014 Art. 1
IV. - Dans toutes les autres dispositions en vigueur concernant le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière, l'appellation : technicien géomètre est remplacée par l'appellation : géomètre et l'appellation : géomètre est remplacée par l'appellation : géomètre principal . Section 2 : Dispositions transitoires Article 12 En savoir plus sur cet article...
I. - Au 1er janvier 2016, les fonctionnaires appartenant au corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière régi par le décret du 20 janvier 1967 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
Deux fois l'ancienneté acquise, au-delà d'un an et six mois
II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.III. - Les services accomplis dans les grades du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance mentionné au I.
I. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont maintenus, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans ce corps.Ils sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 12.II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans l'ancien corps de détachement.III. - Les services accomplis en position de détachement dans les grades du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les grades de reclassement, conformément au tableau de correspondance du I de l'article 12.
Les concours d'accès au corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions définies par ces arrêtés.Les lauréats de ces concours dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière avant cette même date peuvent être nommés en qualité de géomètres stagiaires dans les conditions prévues par le présent décret.Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Les stagiaires relevant du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière à la date de publication du présent décret poursuivent leur stage dans ce même corps.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont maintenus en fonction et ont vocation à être titularisés dans ce même corps.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2016 pour l'accès aux grades de géomètre et géomètre principal du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2016.Les fonctionnaires promus en application du premier alinéa sont classés dans le grade de géomètre principal en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions antérieures au présent décret jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de géomètre ou dans le grade de géomètre principal en application des dispositions des articles 15 et 17 du décret du 20 janvier 1967 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et reclassés à cette même date dans le grade de géomètre principal dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 12 du présent décret.
La commission administrative paritaire du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.A cet effet, les représentants du grade de technicien géomètre exercent les compétences de représentant du grade de géomètre et les représentants des grades de géomètre et géomètre principal exercent les compétences de représentant du grade de géomètre principal.
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'application au corps des techniciens de recherche du ministère de la culture des dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat Section 1 : Dispositions permanentes Article 19
Modifie Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 37 (V)
Modifie Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 40 (V)
Modifie Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 41 (V)
Modifie Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 42 (V)
Modifie Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 43 (V)
Modifie Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 44 (V)
Modifie Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 47 (V)
Modifie Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 48 (V)
Modifie Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 49 (V)
Abroge Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 45 (Ab)
Abroge Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 46 (Ab)
Abroge Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 50 (Ab)
Abroge Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 51 (Ab)
Section 2 : Dispositions transitoires Article 22 En savoir plus sur cet article...
I. - Au 1er janvier 2016, les techniciens de recherche, régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont intégrés dans le corps des techniciens de recherche régi par les dispositions du décret du 14 mai 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Technicien de recherche de classe exceptionnelle
Technicien de recherche de classe supérieure
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois
Technicien de recherche de classe normale
1/3 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an et six mois
II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.III. - Les services accomplis par ces agents dans leurs corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d'intégration.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens de recherche régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé sont classés, au 1er janvier 2016, dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 22.
Les stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des techniciens de recherche régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé.
Les concours d'accès au corps des techniciens de recherche régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme conformément aux règles définies pour leur organisation.Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien de recherche de classe normale.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps de techniciens de recherche régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé, en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de technicien de recherche de classe normale.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien de recherche de classe normale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien de recherche de classe normale régi par le présent décret.
Les tableaux d'avancement aux grades de technicien de recherche de classe supérieure et de technicien de recherche de classe exceptionnelle régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé, établis au titre de l'année 2016, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2016.Les techniciens de recherche de classe normale et les techniciens de recherche de classe supérieure promus en application du premier alinéa sont classés dans les grades de technicien de recherche de classe supérieure ou de technicien de recherche de classe exceptionnelle, régis par le présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de technicien de recherche de classe supérieure ou de technicien de recherche de classe exceptionnelle, en application des dispositions de l'article 50 du décret du 14 mai 1991 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et, enfin, reclassés à la date de leur promotion conformément aux dispositions de l'article 22 du présent décret.
Chapitre V : Dispositions relatives à l'application au corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides des dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et à l'intégration de ce corps dans celui des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer Section 1 : Dispositions permanentes Article 29
Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - CHAPITRE II : Recrutement. (Ab)
Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - CHAPITRE III : Avancement. (Ab)
Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Ab)
Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - TITRE II : CORPS DES SECRÉTAIRES DE PROTECTION ... (Ab)
Modifie Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 1 (M)
Modifie Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 1 ter (Ab)
Modifie Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 17 (VT)
Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 3-3 (M)
Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 4-1 (Ab)
Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 7-1 (Ab)
Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 7-3 (Ab)
Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - art. 8-1 (Ab)
Section 2 : Dispositions transitoires Article 31 En savoir plus sur cet article...
I. - Au 1er janvier 2016, les secrétaires de protection des réfugiés et apatrides régis par le décret du 11 janvier 1993 susvisé sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret du 9 novembre 2010 susvisé et sont nommés et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle
Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans.
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans.
Ancienneté acquise majorée d'un an et six mois.
Ancienneté acquise au-delà de six mois.
Secrétaire de protection de classe normale
Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale
2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an.
2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an.
II. - Les services accomplis dans le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que dans les grades de ce corps.III. - Les fonctionnaires mentionnés au I du présent article conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides conservent la possibilité d'être nommés dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les concours d'accès au corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides dont la décision d'ouverture a été publiée avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les stagiaires relevant du corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
I. - Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2016 pour l'accès aux grades de secrétaire de protection de classe supérieure et de secrétaire de protection de classe exceptionnelle demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2016.Les agents promus en application de l'alinéa précédent sont classés dans les grades de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure ou de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de secrétaire de protection de classe supérieure ou de secrétaire de protection de classe exceptionnelle du corps des secrétaires de protection, en application du chapitre III du titre II du décret du 11 janvier 1993 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret et, enfin, reclassés à la date de leur promotion conformément aux dispositions de l'article 31 du présent décret dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.II. - L'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire de protection de classe exceptionnelle ouvert avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre de l'année 2016, se poursuit jusqu'à son terme.Les lauréats de cet examen professionnel peuvent être inscrits sur le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2016 et nommés au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
I. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides sont placés en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour la durée du détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions du I et du III de l'article 31.Toutefois, les secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer détachés, à la date du 1er janvier 2016, dans le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides ne peuvent être placés dans une situation plus favorable que celle qui était la leur dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au 1er janvier 2016.Les secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer mentionnés à l'alinéa précédent qui ont bénéficié d'un avancement de grade dans le corps de détachement sont reclassés dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer à partir de la situation qui serait la leur dans ce corps s'ils avaient bénéficié d'un avancement de grade au 1er janvier 2016, et été reclassés dans le grade d'avancement conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.II. - Les services accomplis par les agents en position de détachement dans le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'application au corps des techniciens de l'environnement des dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat Section 1 : Dispositions permanentes Article 37
Modifie Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 1 (V)
Abroge Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 10 (Ab)
Modifie Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 11 (V)
Abroge Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 14 (Ab)
Modifie Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 16 (V)
Abroge Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 19-1 (Ab)
Abroge Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 22 (Ab)
Abroge Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 24 (Ab)
Abroge Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 26 (Ab)
Abroge Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 27 (Ab)
Abroge Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 28 (Ab)
Abroge Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 5 (Ab)
Modifie Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 9 (V)
Section 2 : Dispositions transitoires Article 39 En savoir plus sur cet article...
I. - Au 1er janvier 2016, les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de l'environnement régi par le décret du 5 juillet 2001 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les fonctionnaires détachés à cette date sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.III. - Les services accomplis dans les grades du corps des techniciens de l'environnement sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance mentionné au I.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2016 pour l'accès aux grades de technicien supérieur et chef technicien du corps des techniciens de l'environnement demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2016.Le concours professionnel d'accès au grade de technicien supérieur dont la date de clôture des inscriptions intervient avant la date de publication du présent décret se poursuit jusqu'à son terme conformément aux règles régissant son organisation.Les fonctionnaires promus en application des premier et deuxième alinéas sont classés dans les grades de technicien supérieur et chef technicien en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions antérieures au présent décret jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de technicien supérieur ou dans le grade de chef technicien en application des dispositions des articles 12 et 14 du décret du 5 juillet 2001 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et reclassés à cette même date dans les grades de technicien supérieur ou de chef technicien dans les conditions fixées par le tableau de l'article 39 du présent décret.
Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2017 Chapitre unique : Dispositions modifiant le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat Article 41
du 11 novembre 2009 - art. 13 (VD)
du 11 novembre 2009 - art. 21 (VD)
du 11 novembre 2009 - art. 23 (VD)
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 Art. 24
du 11 novembre 2009 - art. 25 (VD)
du 11 novembre 2009 - art. 26 (VD)
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Chapitre Ier : Dispositions transitoires Article 47 En savoir plus sur cet article...
I. - Les fonctionnaires relevant, à la date du 1er janvier 2017, d'un grade assimilé au premier grade mentionné à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
II. - Les fonctionnaires relevant, à la date du 1er janvier 2017, d'un grade assimilé au deuxième grade mentionné à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
III. - Les fonctionnaires relevant, à la date du 1er janvier 2017, d'un grade assimilé au troisième grade mentionné à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
I. - Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus dans l'un des grades d'avancement d'un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 susvisé à compter du 1er janvier 2017 sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 11 novembre 2009 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 47.II. - Les lauréats des concours professionnels d'accès aux grades d'avancement des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 11 novembre 2009 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 47.III. - Les fonctionnaires relevant du chapitre Ier du présent titre qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au premier ou au deuxième grade des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 précité et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.Les agents promus, au titre du présent III, au deuxième grade des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 précité qui n'ont pas atteint le 4e échelon du premier grade à la date de leur promotion sont classés au 3e échelon du deuxième grade du corps auquel ils appartiennent, sans ancienneté d'échelon conservée.Les agents promus, au titre du présent III, au troisième grade des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 précité qui n'ont pas atteint le 5e échelon du deuxième grade à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du troisième grade du corps auquel ils appartiennent, sans ancienneté d'échelon conservée.
Chapitre II : Dispositions finales Article 49 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2016.Les dispositions du titre II et des articles 47 et 48 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 118
 art. 49
 art. 50
 art. 17
 art. 41
 art. 15
 art. 15
 art. 24
 art. 28
 art. 13
 art. 14
 art. 14
 art. 11
 art. 11
 art. 19
 art. 17
 art. 14
 art. 17
 art. 18
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 18
 art. 13
 art. 14
 art. 12
 art. 6
 art. 16
 art. 5
 art. 16
 art. 19
 art. 6
 art. 15
 art. 12
 art. 13
 l'article 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 15
 art. 17
 art. 18
 art. 6
 art. 8
 art. 9
 l'article 6
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 17
 art. 18
 art. 2
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 3
 art. 5
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 Art. 14
 Art. 16
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 11
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 1
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 27
 l'article 12
 art. 37
 art. 40
 art. 41
 art. 42
 art. 43
 art. 44
 art. 47
 art. 48
 art. 49
 art. 45
 art. 46
 art. 50
 art. 51
 l'article 22
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 50
 l'article 22
 art. 1
 art. 1
 art. 17
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 8
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 26
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 5
 art. 6
 art. 8
 art. 9
 l'article 39
 art. 13
 art. 21
 art. 23
 Art. 24
 art. 25
 art. 26
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 47
 l'article 47