Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20070730/cmp.html
Timestamp: 2019-05-26 12:30:03+00:00

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Commission mixte paritaire : compte rendu de la semaine du 30 juillet 2007
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités
Commission mixte paritaire sur le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Commission mixte paritaire sur le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
- M. Georges Colombier, député, vice-président.
- M. Jean-Léonce Dupont, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Benoist Apparu, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souhaité souligner, à titre liminaire, la qualité du travail effectué par les deux assemblées sur le projet de loi.
Après avoir rappelé que le projet de loi initial comprenait 33 articles, il a précisé qu'il en comportait 40 à l'issue de son examen par le Sénat, ce dernier l'ayant sensiblement amélioré.
Il a indiqué que l'Assemblée nationale avait adopté 9 articles conformes et introduit 12 articles additionnels, 43 articles restant donc en discussion.
Il a précisé que les dispositions faisant l'objet de la navette résultaient, pour l'essentiel, d'amendements rédactionnels, de coordination ou de précision introduits par l'Assemblée nationale, ne remettant pas en cause les apports du Sénat.
Il a relevé que, seules, quelques dispositions restaient susceptibles de faire l'objet d'un débat au sein de la commission mixte paritaire.
Il a exposé que les plus importantes concernaient la nomination des personnalités extérieures, ainsi que leur non-participation à l'élection du président du conseil d'administration. En effet, l'Assemblée nationale a estimé gênant qu'en application de la rédaction adoptée par le Sénat, le président du conseil d'administration de l'université puisse en quelque sorte être amené à désigner partiellement son électorat. Il a jugé que la nomination des personnalités extérieures devait être le premier acte politique fort d'une université autonome, à charge pour elle de définir le profil pertinent de son président en fonction de son projet : par exemple, un chef d'entreprise si sa priorité est relative à l'insertion professionnelle de ses diplômés, ou un scientifique de renom, si son ambition concerne l'excellence scientifique. Il a estimé que ce mode de désignation impliquait que les personnalités extérieures ne puissent participer à l'élection du président.
Le rapporteur de l'Assemblée nationale a évoqué ensuite le nombre de représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration, le projet de loi initial en prévoyant un, le Sénat « au moins deux » et l'Assemblée nationale deux, afin que leur représentation ne s'exerce pas au détriment des autres acteurs extérieurs.
S'agissant de la représentation des grands secteurs de formation, il a rappelé que l'Assemblée nationale l'avait ramenée à deux représentants, contre quatre dans la rédaction adoptée par le Sénat, un accord pouvant être trouvé sur ce point sans difficulté, par la commission mixte paritaire.
M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a relevé enfin que le Sénat avait souhaité un vote de confirmation du président d'université pouvant prétendre à rester en fonction.
En conclusion, il s'est déclaré confiant dans la possibilité de parvenir à un accord sur l'ensemble de ces points.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, s'est tout d'abord réjoui des échanges directs et fructueux entre les rapporteurs des deux assemblées, qui les conduisent aujourd'hui à présenter un grand nombre d'amendements communs.
Après avoir rappelé que le Sénat avait adopté environ 80 amendements, dont une petite cinquantaine de la commission, il a indiqué que l'Assemblée nationale avait adopté conforme 9 articles, ainsi que le nouvel intitulé du projet de loi, ce qu'il a estimé symboliquement important, tant il est vrai qu'il n'y a pas de libertés sans responsabilités.
Il a précisé que l'Assemblée nationale avait ainsi suivi le Sénat pour compléter et actualiser les missions du service public de l'enseignement supérieur. De même a-t-elle confirmé les dispositions introduites par le Sénat pour :
- sécuriser le mode de recrutement des personnels agrégés ;
- renforcer le conseil scientifique ;
- améliorer la participation des étudiants au conseil des études et de la vie universitaire ;
- assurer le nécessaire dialogue entre les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie et d'odontologie et leur université, dans le respect des responsabilités de chacun ;
- clarifier les missions du comité technique paritaire ;
- donner un support législatif au médiateur de l'éducation nationale et confirmer sa compétence en matière d'enseignement supérieur ;
- maintenir le statut juridique du patrimoine immobilier que les collectivités territoriales mettent à la disposition des établissements ;
- ou encore confirmer les apports précieux de la commission des finances du Sénat concernant les articles dont elle s'est saisie pour avis.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, a souligné que, sur un certain nombre de points, l'Assemblée nationale avait utilement amélioré ou complété le texte adopté par le Sénat, mais qu'elle avait adopté aussi des dispositions allant à l'encontre de la position du Sénat.
Ce dernier avait ainsi souhaité mieux asseoir la légitimité du président du conseil d'administration, notamment en prévoyant que le président serait élu par l'ensemble des membres du conseil d'administration, ainsi qu'en clarifiant et en fortifiant le statut du président pendant la période transitoire. Le rapporteur du Sénat a relevé que sur ces points essentiels l'Assemblée nationale était largement revenue au texte initialement proposé par le Gouvernement. Il a indiqué qu'il ne proposerait pas de revenir sur le premier de ces sujets [le président sera donc élu par les seuls membres élus du conseil] mais qu'il avancerait, en revanche, une solution de compromis à l'article 30, pour ce qui concerne les dispositions transitoires.
Par ailleurs, s'agissant de la qualité des personnalités extérieures, membres du conseil d'administration, l'Assemblée nationale a limité la représentation des collectivités territoriales à deux membres, alors que le Sénat avait souhaité qu'il s'agisse là d'un seuil minimal. Aussi le rapporteur du Sénat a-t-il souhaité proposer une rédaction de nature à répondre à l'ensemble des préoccupations.
De même, alors que le Sénat avait voulu s'assurer de la représentation des quatre grands secteurs de formation au sein du conseil d'administration, l'Assemblée nationale a prévu que les listes des enseignants-chercheurs devraient comprendre seulement au moins deux de ces grands secteurs. Il semble que cette rédaction ne permettrait pas de limiter le risque de voir les représentants d'une ou deux grandes disciplines concentrer le pouvoir au sein du conseil d'administration. M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, n'a pas jugé souhaitable que les décisions stratégiques concernant les autres secteurs de formation puissent être prises sans leur participation. Aussi bien a-t-il proposé de revenir assez largement à la position du Sénat, tout en soulignant que, par le jeu du mode électoral, même cette rédaction n'interdisait pas que certains des grands secteurs de formation ne soient pas représentés au sein du conseil.
La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des articles restant en discussion.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 2 A (Délibérations concernant les regroupements d'établissements) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 5 (Election, mandat et compétences du président), la commission mixte paritaire a examiné trois amendements présentés, au nom des deux rapporteurs, par M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat.
La commission mixte paritaire a ainsi adopté deux amendements d'amélioration rédactionnelle, l'un au troisième alinéa du 2° et l'autre au 6° bis de cet article.
Puis le rapporteur pour le Sénat a proposé un amendement tendant à supprimer une ambigüité induite par la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale au premier alinéa du texte proposé pour le 1° de l'article 5 pour l'article L 712-2 du code de l'éducation.
M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que cette ambigüité résultait du fait que le qualificatif « d'universitaires » semblait s'appliquer à l'ensemble de la phrase, alors que tel n'était pas l'objectif recherché, s'agissant notamment des professeurs associés ou invités. Il a craint que cette terminologie n'interdise, par exemple, à un président, à un enseignant ou à un chercheur d'une grande école, sans être universitaire, d'occuper la fonction de président d'université.
M. Daniel Goldberg, député, a rappelé que cette disposition avait été adoptée par l'Assemblée nationale à l'occasion de la seconde délibération sur le texte.
M. Pierre Cohen, député, a estimé que l'ambigüité provenait plutôt des termes « personnels et assimilés » et qu'il résultait des propos de Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le souhait de ne pas permettre à des personnels autres qu'universitaires d'accéder à la présidence d'une université. La rédaction proposée, en élargissant le vivier de recrutement des présidents d'université, risque d'ouvrir la boîte de Pandore.
M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que la terminologie ainsi évoquée était connue, car elle figure déjà dans le code de l'éducation et vise, entre autres, les attachés temporaires d'enseignement et de recherche (ATER). En outre, il a estimé que la rédaction proposée était satisfaisante, dans la mesure où elle empêchait, par exemple, un élu local d'occuper une telle fonction.
M. Jacques Valade, sénateur, président, s'est déclaré favorable à l'amendement proposé, car il élargit les perspectives de choix du président de l'université. M. Pierre Laffitte, sénateur, a fait de même.
M. Jean-Yves Le Déaut, député, s'y est en revanche opposé, de même que MM. Jean-Marc Todeschini et David Assouline, sénateurs, ce dernier estimant que cette rédaction représentait « un retour en arrière » sur une question de fond, débattue au sein des deux assemblées.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement, puis l'article 5 ainsi rédigé.
A l'article 6 (Composition et compétences du conseil d'administration), la commission mixte paritaire a examiné deux amendements.
Le premier, au premier alinéa du texte proposé par cet article pour le II de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, tend à synchroniser la durée du mandat des personnalités extérieures et celle du président de l'université. La commission mixte paritaire a adopté l'amendement.
Le second, au 2° du texte proposé par cet article pour le II du même article du code, a pour objet de faire en sorte que parmi les personnalités extérieures représentant le monde économique et social, figurera bien au moins un chef d'entreprise.
Le rapporteur pour le Sénat a estimé une telle disposition nécessaire pour s'assurer de l'ouverture de l'université sur l'extérieur, en particulier en vue d'améliorer l'insertion professionnelle des jeunes diplômés, ceci correspondant d'ailleurs à la nouvelle mission clairement attribuée à l'université par le projet de loi.
M. Jean-Yves Le Déaut, député, a craint que cette rédaction ne permette pas la participation d'un représentant d'une organisation syndicale au conseil d'administration.
M. Jacques Valade, sénateur, président, a fait valoir que celui-ci pourrait, le cas échéant, être choisi au titre des autres acteurs du monde économique et social.
Après avoir rappelé qu'une telle décision relevait de la liberté de décision du conseil d'administration, M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale pourrait aboutir à ce qu'aucun chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise ne soit présent au sein du conseil d'administration d'une université.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, a estimé que la participation d'au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise était indispensable, compte tenu notamment de la nécessaire amélioration de l'insertion professionnelle des jeunes diplômés, comme de la nécessité, pour les universités, de renforcer leur budget par des capitaux privés.
M. Jacques Valade, sénateur, président, a partagé ce point de vue et il s'est étonné de l'inquiétude suscitée par cette proposition, alors même que les entreprises sont les mieux à même d'exprimer les besoins du monde du travail.
Par ailleurs, M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, a proposé un amendement relatif aux représentants des collectivités territoriales, dont la rédaction pourrait constituer un compromis entre les positions respectives des deux assemblées. En effet, l'Assemblée nationale a limité à deux leur nombre au sein du conseil d'administration, alors que le Sénat souhaitait qu'au moins deux représentants de ces collectivités puissent participer à ce dernier.
Après avoir indiqué que ce texte permettrait d'assurer une représentation équitable des collectivités territoriales tout en évitant une surenchère, il a précisé que cette rédaction leur permettrait également d'être représentées par leurs groupements, alors que la rédaction initiale excluait, par exemple, les communautés urbaines ou les communautés d'agglomération.
M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a insisté sur le fait que la rédaction adoptée par le Sénat aurait permis aux représentants des collectivités territoriales d'être majoritaires au sein de la catégorie des personnalités extérieures, ce qui n'apparaît pas souhaitable. Si le projet de loi initial, qui limitait cette participation au seul représentant du conseil régional, lui semblait insuffisant sur ce point, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale emportait cependant sa préférence.
A l'inverse, M. Jean-Yves Le Déaut, député, s'est déclaré en faveur de la rédaction adoptée par le Sénat, les universités devant décider du nombre pertinent de représentants des collectivités territoriales dans le cadre de leur autonomie.
Jugeant ce débat important, M. Jacques Legendre, sénateur, a estimé que limiter à deux ces représentants, dont un du conseil régional, reviendrait à réduire la participation des collectivités territoriales au conseil d'administration à celle de la ville-siège de l'université, au détriment des villes moyennes où sont implantées les antennes universitaires. Compte tenu de la tendance actuelle des universités à concentrer à nouveau leurs activités sur leur site principal et de la stabilisation des effectifs étudiants, il a émis un avis favorable à l'amendement proposé.
M. Ivan Renar, sénateur, a estimé que ce débat, lié à la carte universitaire, devait conduire à une nécessaire réflexion sur l'« essaimage » des sites universitaires.
M. Jean-Marc Todeschini, sénateur, s'est déclaré attaché à la rédaction adoptée par le Sénat. Il a jugé que l'autorité des collectivités territoriales ne menaçait pas l'autonomie des universités.
M. Serge Lagauche, sénateur, a rappelé, quant à lui, que le rôle stimulant des collectivités territoriales ne se résumait pas à leur participation au conseil d'administration de l'université, même si cette dernière est importante.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, a conclu de l'ensemble de ces interventions que l'amendement qu'il proposait constituait un compromis entre les rédactions adoptées par les deux assemblées.
M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est incliné devant cette position de sagesse.
Puis M. Philippe Adnot, sénateur, est intervenu pour regretter la non-participation des personnalités extérieures à l'élection du président. Il a déploré également que le conseil d'administration soit désormais conduit à « nommer », plutôt qu'à « approuver », la liste de ces personnalités.
M. Jacques Valade, sénateur, président, a déclaré partager tout à fait ce point de vue. Tout en prenant en considération les arguments développés au cours du débat à l'Assemblée nationale, il a néanmoins regretté que les personnalités extérieures ne soient pas associées à cet acte majeur que constitue l'élection du président de l'université.
M. Ivan Renar, sénateur, s'est exprimé dans le même sens, regrettant que les personnalités extérieures ne soient pas considérées comme des membres à part entière du conseil d'administration.
M. Jacques Legendre, sénateur, a également regretté cet abandon de la position du Sénat et estimé qu'il serait sans doute nécessaire de revoir cette question à la lumière de l'application de la loi.
Souhaitant également prendre date, M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que ce point de vue était largement partagé parmi les sénateurs et a souligné l'effort réalisé par ces derniers pour accepter de ne pas revenir, sur ce point, à la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire a adopté les deux amendements concernant les personnalités extérieures, puis l'article 6 ainsi rédigé.
La commission a adopté l'article 7 (Composition et rôle du conseil scientifique) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission a adopté l'article 8 (Rôle du conseil des études et de la vie universitaire) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 10 (Mode de désignation des membres des différents conseils), la commission mixte paritaire a d'abord adopté un amendement rédactionnel.
Puis le rapporteur pour le Sénat a suggéré deux amendements au 2° du texte proposé par cet article pour l'article 719-1 du code de l'éducation.
En premier lieu, il a rappelé que la commission des affaires culturelles du Sénat s'était interrogée sur l'opportunité du dispositif consistant à donner une prime majoritaire à la liste arrivée en tête, cette dernière participant en outre à la répartition proportionnelle aux plus forts restes. Ce système lui semblait favoriser un double risque : disciplinaire - en particulier dans les universités pluridisciplinaires - et clanique.
Aussi bien le Sénat avait-il souhaité limiter sensiblement ce risque en interdisant la tentation d'une forme de « monopole » ou « duopole » disciplinaire, en prévoyant que les listes devraient assurer la représentation des quatre grands secteurs de formation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé.
L'Assemblée nationale avait réduit cette obligation à la représentation d'au moins deux de ces secteurs sur les listes des enseignants-chercheurs. Cette rédaction ne permettant pas d'éviter le risque évoqué précédemment, le rapporteur pour le Sénat a proposé de revenir à la rédaction de ce dernier sur ce point. Il a souligné qu'il n'était pas exclu, même dans ce cas, que l'un des grands secteurs de formation ne soit pas représenté au sein du conseil d'administration, compte tenu du mode de scrutin, mais il a insisté sur le fait que ce risque serait ainsi limité.
M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est déclaré convaincu par ces arguments.
Répondant à une interrogation de M. Jean-Yves Le Déaut, député, M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, a précisé que la rédaction maintenait la définition de ces grands secteurs de formation, laquelle s'avère conforme aux pratiques universitaires.
En second lieu, le rapporteur pour le Sénat a relevé que la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale excluait les listes concernant les étudiants et les personnels autres qu'enseignants-chercheurs de ce dispositif. Il lui est apparu pourtant souhaitable que les étudiants s'efforcent de ne pas présenter de listes monodisciplinaires. Aussi bien a-t-il proposé qu'elles assurent la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation enseignés dans leur université.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement, puis l'article 10 ainsi rédigé.
Puis elle a examiné l'article 10 bis (Cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires de l'université), introduit par l'Assemblée nationale et qui précise la nature des pouvoirs que confère au ministre chargé de l'enseignement supérieur l'article L. 719-8 du code de l'éducation - issu de la loi de 1984 - en cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires de l'université. Le rapporteur pour le Sénat s'est interrogé sur l'opportunité de telles précisions, au moment même où l'on prévoyait de confier davantage d'autonomie aux universités.
Aussi bien a-t-il proposé de supprimer cet ajout au texte en vigueur, lequel permet déjà de régler les cas de difficulté grave. En outre, compte tenu de l'urgence qui prévaut dans de telles circonstances, il a suggéré d'alléger et d'accélérer la procédure, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) étant informé dans les meilleurs délais par le ministre, et non plus consulté.
MM. Daniel Goldberg et Jean-Yves Le Déaut, députés, ont indiqué qu'un amendement du groupe socialiste, débattu à l'Assemblée nationale, mais qui n'avait pas recueilli la majorité des voix, leur semblait mieux répondre à ce type de difficulté. Dans le cas où le conseil d'administration n'aurait pas voté le rapport annuel d'activité présenté par le président ou le budget de l'université, le conseil d'administration aurait pu, à l'occasion d'une nouvelle délibération, et à la majorité des deux tiers, permettre la destitution du président en exercice et l'élection d'un nouveau président.
Citant le cas de l'université de Metz, où le règlement d'une situation de crise a longtemps tardé, M. Jean-Marc Todeschini, sénateur, a partagé ce point de vue.
M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que les cas évoqués pouvaient déjà être réglés. Ainsi, en l'absence du vote du budget par le conseil d'administration, celui-ci est exécuté par le recteur. Il a relevé qu'il s'agissait là surtout d'intervenir dans des cas très spécifiques, que la procédure concernée permettait d'encadrer de façon satisfaisante.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement, puis l'article 10 bis ainsi rédigé.
La commission a adopté l'article 10 ter (Prorogation de l'âge de mise à la retraite des présidents d'université) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission a adopté l'article 11 (Création et statuts des composantes de l'université) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 12 (Dispositions concernant les unités de formation et de recherche, de médecine, pharmacie et odontologie) a donné lieu à un long échange de vues
Evoquant le long débat de l'Assemblée nationale sur cet article, M. Jean-Yves Le Déaut, député, a insisté sur l'importance d'un amendement, non adopté, qui aurait conduit à intégrer les études paramédicales dans le système licence-master-doctorat (LMD). Après avoir rappelé les propos tenus par Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à cette occasion, il a souhaité que la commission mixte paritaire prenne position à cet égard.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, estimant un tel amendement éloigné de l'objet du projet de loi, a suggéré que ce sujet soit traité dans le cadre des chantiers engagés par la ministre.
Après l'intervention de M. Jacques Valade, sénateur, président, qui a rappelé qu'au Sénat les affaires culturelles et les affaires sociales relèvent de deux commissions distinctes, M. Georges Colombier, député, vice-président, a proposé de saisir de cette question le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale.
Puis la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission a adopté l'article 13 (Comité technique paritaire) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 14 (Contrat pluriannuel d'établissement), M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement tendant à rendre applicable à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), la disposition du projet de loi adopté par le Sénat, puis par l'Assemblée nationale, relative à l'outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision, figurant au quatrième alinéa du texte proposé par l'article 15 du projet de loi pour l'article 712-9 du code de l'éducation.
En effet, à défaut, elle ne s'appliquerait qu'aux seules universités ayant déjà opté pour l'autonomie. Or, l'ensemble de ces établissements - les universités de façon obligatoire d'ici à cinq ans et les autres EPSCP de façon facultative - ont vocation à exercer de nouvelles responsabilités en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.
Le rapporteur pour le Sénat a estimé qu'un tel outil de contrôle de gestion et d'aide à la décision devait leur permettre de s'y préparer et que l'esprit de cet amendement répondait d'ailleurs au souhait initial de la commission des affaires culturelles du Sénat.
Evoquant les propos tenus à l'Assemblée nationale par Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, M. Pierre Cohen, député, a regretté que les moyens budgétaires supplémentaires ne soient attribués qu'après la mise en oeuvre de la réforme, au risque d'avoir des universités à plusieurs vitesses.
M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est insurgé contre cette interprétation, le vote du projet de loi de finances pour 2008 intervenant avant l'application de cette réforme.
M. Jean-Yves Le Déaut, député, s'est néanmoins inquiété de la situation qui sera réservée aux universités, compte tenu du projet gouvernemental de supprimer 40 000 emplois publics.
M. David Assouline, sénateur, s'est interrogé en outre sur la justification avancée par le Gouvernement pour déclarer l'urgence sur le présent projet de loi - urgence qui serait liée à la prochaine rentrée universitaire - si la réforme ne s'applique que dans un délai de six mois à un an.
Puis M. Philippe Adnot, sénateur, a donné un avis favorable à l'amendement proposé par le rapporteur pour le Sénat. Il a estimé qu'il participait d'une approche moderne de la gouvernance financière des établissements d'enseignement supérieur et qu'il convenait de considérer les investissements liés à l'amélioration du contrôle de gestion comme des sources d'économies futures, plutôt que comme des dépenses nécessitant des moyens supplémentaires.
A l'article 15 (Responsabilités et compétences élargies des universités), M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, a présenté, au nom des deux rapporteurs, un amendement de coordination à la fin du premier alinéa du texte proposé par l'article 15 pour l'article L. 712-8 du code de l'éducation. La commission mixte paritaire a adopté l'amendement.
Puis le rapporteur pour le Sénat a présenté un amendement de suppression du quatrième alinéa du texte proposé par l'article 15 pour l'article L. 712-9 du code de l'éducation, par coordination avec l'amendement adopté à l'article 14.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement, puis l'article 15 ainsi rédigé.
La commission a adopté l'article 16 (Compétences en matière de gestion des ressources humaines) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission a adopté l'article 17 (Obligation de pré-inscription à l'entrée du premier cycle universitaire dans un établissement) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 17 bis (Création d'un bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants dans chaque université), M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, a proposé un amendement tendant à ouvrir la possibilité pour l'université de recruter un contractuel disposant d'une expérience professionnelle avérée à la tête du bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants, créé dans chaque université en application de cet article.
En effet, pour diriger le bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants, l'université doit choisir un professionnel de haut niveau. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit qu'il s'agira d'un agent public de catégorie A. Le rapporteur pour le Sénat a estimé néanmoins dommage de se priver du concours d'un cadre d'entreprise expérimenté. En effet, un ancien directeur des ressources humaines, par exemple, lui est apparu le mieux placé pour assister les étudiants dans leur recherche de stage et d'un premier emploi.
En tant qu'auteur de cet amendement au Sénat, M. David Assouline, sénateur, a déclaré être attaché à sa rédaction. Il a néanmoins jugé que la précision sur la direction du bureau d'aide à l'insertion professionnelle n'est pas d'ordre législatif.
M. Jacques Valade, sénateur, président, a proposé que puissent être également visés les agents publics de catégorie B.
M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a alors suggéré de supprimer toute référence à la qualité du directeur du bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, a accepté cette proposition et rectifié son amendement.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement ainsi rectifié.
Puis le rapporteur du Sénat a présenté, au nom des deux rapporteurs, un amendement rédactionnel au dernier alinéa de l'article 17 bis.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement, puis l'article 17 bis ainsi rédigé.
La commission a adopté l'article 18 (Association des étudiants à la vie universitaire) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission a adopté l'article 19 (Information et formation des étudiants membres d'instances universitaires) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 20 (Participation des chercheurs à la vie démocratique des établissements de l'enseignement supérieur), M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement au début du quatrième alinéa de cet article.
Il a indiqué que le dispositif de l'article L. 952-24 du code de l'éducation conduit à assimiler aux corps des enseignants-chercheurs tous les enseignants-chercheurs contractuels, quelle que soit l'importance de leurs activités d'enseignement. Or les textes en vigueur limitent l'assimilation des enseignants aux corps des professeurs ou des maîtres de conférences : celle-ci n'est possible qu'à condition d'accomplir au moins un tiers des obligations d'enseignement de référence de ces corps.
Aussi bien le rapporteur pour l'Assemblée nationale a-t-il proposé un amendement tendant à maintenir cette garantie.
Puis M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, a présenté, au nom des deux rapporteurs, deux amendements au dernier alinéa, le premier strictement rédactionnel et le second visant à prendre en compte la substitution du corps des ingénieurs, techniciens, administratifs (ITA) à celui des ingénieurs, administratifs, techniciens et ouvriers de service (IATOS) et à y englober les personnels des bibliothèques.
La commission mixte paritaire a adopté ces deux amendements, puis l'article 20 ainsi rédigé.
A l'article 21 (Procédure de sélection des enseignants-chercheurs), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de MM. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, tendant à préciser la formation restreinte dans laquelle doit siéger le conseil d'administration pour nommer les membres d'un comité de sélection.
M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé ensuite un amendement visant à assouplir les conditions de mutation des enseignants-chercheurs titulaires.
Il a rappelé qu'actuellement les maîtres de conférences qui ne justifient pas de trois ans de fonction d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés de rang au moins égal ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école. L'amendement tendrait à lever cette condition d'ancienneté.
M. David Assouline, sénateur, a craint qu'une telle disposition n'exacerbe la concurrence entre universités pour le recrutement des enseignants-chercheurs.
Mme Françoise Guégot, députée, a souligné l'intérêt d'une telle mesure, notamment dans la perspective de l'évolution des universités. En effet, elle permettrait à un enseignant-chercheur d'organiser sa mobilité dans une autre université, au cas où, par exemple, il ne se sentirait pas en adéquation avec le nouveau projet d'établissement.
M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé qu'il convenait, dans le cadre de l'autonomie des universités, de considérer cette disposition comme une « clause de conscience » pour les enseignants-chercheurs.
Après avoir rappelé que la procédure de l'agrégation conduisait à classer les nouveaux enseignants-chercheurs afin de les répartir dans toutes les universités en fonction du nombre de postes ouverts, M. Jean-Yves Le Déaut, député, a exprimé la crainte que ce processus ne soit mis à mal dès la première année suivant le concours, les enseignants-chercheurs pouvant rapidement souhaiter quitter leur poste pour un autre établissement, français ou étranger.
M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait valoir le rôle du comité de sélection de l'université d'accueil et les hésitations qu'il pourrait manifester dans un tel cas.
M. Jean-Marc Todeschini, sénateur, a jugé que la réflexion sur ce dispositif n'était pas assez aboutie, d'autant plus qu'il n'a été discuté dans aucune des deux assemblées.
M. Régis Juanico, député, a suggéré que cette question soit renvoyée aux discussions en cours dans le cadre du chantier relatif aux carrières des enseignants-chercheurs.
Dans cette perspective, M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a retiré l'amendement.
La commission a adopté l'article 21 bis (Suppression de la condition d'ancienneté pour les candidatures aux emplois d'enseignants-chercheurs) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission a adopté l'article 23 (Création de fondation par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission a adopté l'article 23 bis (Régime fiscal des dons aux fondations universitaires et fondations partenariales) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 23 ter A (Mécénat de doctorat), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de MM. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, tendant à renvoyer à un décret la fixation des modalités d'application du dispositif, sans que la loi n'ait à le limiter aux allocataires de recherche, la notion de « conditions fixées pour les allocations de recherche » étant peu précise. Il appartiendra donc aux écoles doctorales de proposer les thèses au mécénat des entreprises pour les faire bénéficier de la réduction d'impôt.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'article 23 ter A ainsi rédigé.
La commission a adopté l'article 23 ter (Régime des dations en paiement des droits de mutation) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 24 (Transfert de la propriété de biens mobiliers et immobiliers détenus par l'Etat), M. Ivan Renar, sénateur, s'est ému de la suppression par l'Assemblée nationale d'un amendement adopté par le Sénat et dont il était l'auteur, tendant à confier à la Commission nationale des monuments historiques et au Haut conseil des musées de France l'établissement d'un état du patrimoine historique mobilier et immobilier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, et à prévoir que ce patrimoine ne pourrait faire l'objet d'un transfert de propriété.
Il a insisté sur le fait que cette disposition répondait à une préoccupation de protection et de conservation du patrimoine. Il a relevé que certains établissements possédaient des biens, tels des incunables, qu'ils pourraient être tentés de vendre.
M. Laurent Hénart, député, a identifié certains problèmes liés à la rédaction de cette disposition, dus notamment au fait qu'elle visait à la fois le patrimoine mobilier et immobilier. S'agissant de ce dernier, il s'est inquiété de ce qu'un bâtiment ancien comportant une partie moderne non classée ne puisse faire l'objet d'un transfert de propriété, ce qui, paradoxalement, nuirait à sa conservation, compte tenu notamment des difficultés que l'on connaît en matière de restauration du patrimoine immobilier universitaire.
M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a ajouté que le patrimoine mobilier, quant à lui, faisait déjà l'objet d'une protection au titre du droit en vigueur et qu'il n'était pas cessible en tant que tel. Par ailleurs, il a évoqué l'émotion que créerait la vente par l'université de tableaux de maîtres ou d'incunables et il a relevé que de tels biens pouvaient trouver leur place dans le cadre d'une fondation ou d'un musée universitaires, voire d'un musée local auquel l'université pourrait participer.
M. Jacques Legendre, sénateur, a confirmé le double problème lié au fait que l'amendement visait les biens immobiliers comme mobiliers. Faisant part de son expérience de membre de la commission présidée par René Rémond, chargé d'étudier les possibilités de transfert de propriété de certains monuments historiques de l'Etat aux collectivités territoriales, il a souligné la difficulté des services de l'Etat, ne serait-ce que pour avoir une connaissance précise des propriétés de ce dernier. S'agissant du patrimoine mobilier, il a jugé souhaitable de commencer par effectuer un inventaire permettant de distinguer les biens appartenant à l'Etat de ceux dont les universités sont propriétaires.
Constatant le manque de réactivité des services de l'Etat en charge du patrimoine et la lenteur du processus d'examen des situations par la Commission nationale des monuments historiques, M. Laurent Hénart, député, a craint qu'un dispositif tel que celui adopté par le Sénat ne vienne bloquer les transferts de propriété souhaités par les universités, sans pour autant garantir la mise en oeuvre d'un recensement. A cet égard, il a rappelé que l'inventaire des monuments historiques, qui devrait être achevé en application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, ne l'est toujours pas. Il ne faudrait pas que tout transfert de propriété soit bloqué faute d'inventaire du patrimoine historique mobilier.
Tout en comprenant le souhait de l'auteur de l'amendement d'évoquer les problèmes liés à la conservation du patrimoine, M. Jacques Valade, sénateur, président, a relevé qu'il convenait, en tout état de cause, de traiter différemment le patrimoine mobilier et le patrimoine immobilier.
La commission a adopté l'article 25 (Ajout de la vente de biens parmi les ressources propres des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission a adopté l'article 26 (Publication du rapport du recteur sur le contrôle de légalité des actes de l'université) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission a adopté l'article 26 bis (Référence du code de l'éducation au système licence-master-doctorat) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission a adopté l'article 27 (Suppression de la présidence par le ministre chargé de l'enseignement supérieur de la Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission a adopté l'article 27 bis (Organes de représentation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 28 (Agrément de plein droit des établissements d'enseignement supérieur délivrant le master ou le doctorat destinataires de sommes ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés), M. Philippe Adnot, sénateur, a demandé des explications sur les modifications apportées par l'Assemblée nationale, tendant à substituer l'expression « à but non lucratif » à celle « d'intérêt général ». Cette dernière permet, en effet, de garantir les critères actuellement requis par la doctrine fiscale, notamment à la fois le caractère dit « ouvert » et l'aspect non lucratif des établissements pouvant bénéficier des dispositions concernées du code général des impôts.
M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait valoir que cette rédaction lui paraissait moins précise sur le plan juridique que celle adoptée par l'Assemblée nationale et que l'expression « de même nature » posait problème.
Sur la proposition de M. Jacques Valade, sénateur, président, la commission mixte paritaire a adopté un amendement tendant à modifier le texte de l'Assemblée nationale à cet article et à viser les établissements « d'intérêt général, à but non lucratif ».
Puis elle a adopté l'article 28 ainsi rédigé.
La commission a adopté l'article 28 bis A (Troisième cycle des études médicales) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission a adopté l'article 28 ter (Logements conventionnés pour étudiants) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 29 (Application de la loi dans les collectivités d'outre-mer), M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté, au nom des deux rapporteurs, sept amendements rédactionnels ou de coordination à cet article.
La commission mixte paritaire a adopté l'ensemble de ces amendements, puis l'article 29 ainsi rédigé.
A l'article 30 (Dispositions transitoires applicables aux conseils d'administration et aux présidents), M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement tendant à aménager les conditions dans lesquelles un président en exercice reste en fonction lorsque la durée de son mandat restant à courir est supérieure à six mois et précisant les modalités de désignation des personnalités extérieures du conseil d'administration qui pourront, pendant cette période transitoire, participer avec les membres élus du conseil à la délibération sur le maintien en exercice dudit président.
M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a déclaré partager l'esprit général de cet amendement, fruit d'une concertation approfondie entre les différents acteurs de ce domaine. Il a, par conséquent, émis un avis favorable à l'adoption de cet amendement.
M. Jacques Valade, sénateur, président, l'en a remercié, estimant que cette rédaction venait utilement préciser et compléter les dispositions transitoires du présent projet de loi.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement, puis l'article 30 ainsi rédigé.
La commission a adopté l'article 30 bis (Report de la date d'application des dispositions relatives à la désignation du nouveau conseil d'administration en cas de regroupement d'universités) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission a adopté l'article 31 (Entrée en vigueur de plusieurs articles du projet de loi) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 31 bis (Maintien en fonction des commissions de spécialistes), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel de MM. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale et Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour le Sénat.
Puis elle a adopté l'article 31 bis ainsi rédigé.
La commission a adopté l'article 31 ter (Entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
La commission a adopté l'article 31 quater (Dispositions transitoires concernant les comités techniques paritaires) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
A l'article 32 bis (Possibilité donnée aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ainsi qu'aux établissements publics administratifs, de bénéficier des compétences élargies), M. Philippe Adnot, sénateur, s'est interrogé sur les modifications introduites à cet article par l'Assemblée nationale, s'agissant notamment du renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour préciser les conditions dans lesquelles les établissements publics administratifs sont habilités à créer une fondation partenariale.
M. Benoist Apparu, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué qu'il avait initialement prévu des amendements de précision à cet article, mais qu'ils avaient été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Il a souligné que la rédaction de cet article, issue d'un amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale, permettrait d'élargir le champ d'application de la loi à des établissements publics qui n'étaient pas initialement concernés, mais que, s'agissant des établissements publics administratifs, leur caractère très diversifié justifiait qu'un décret fixe la liste des établissements visés.
Enfin, la commission mixte paritaire a maintenu la suppression de l'article 32 ter (Evaluation des modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement).
La commission mixte paritaire a ensuite adopté, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités des universités.
- Présidence de M. Didier Migaud, président.
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 31 juillet 2007.
- M. Didier Migaud, député, président,
- M. Gilles Carrez, député,
- M. Philippe Marini, sénateur,
La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des 22 articles restant en discussion.
Elle a adopté dans le texte du Sénat l'article 1er bis A (nouveau) (gestion des avances consenties aux entreprises par la région), l'article 3 ter (nouveau) (conséquence de la réforme de l'impôt sur le revenu sur la cotisation de taxe d'habitation de certains contribuables), l'article 5 (renforcement du bouclier fiscal), l'article 5 bis B (nouveau) (réduction du délai de reprise en matière d'impôt de solidarité sur la fortune de 10 ans à 6 ans à compter des contrôles engagés à compter du 1er juin 2008), l'article 5 bis C (nouveau) (présentation d'un rapport avant le 30 septembre 2008 sur les retours en France des contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune qui ont établi leur résidence fiscale à l'étranger), l'article 7 (encadrement des rémunérations différées des dirigeants de sociétés cotées), l'article 8 (expérimentation du revenu de solidarité active), l'article 12 (demande de rapport sur l'expérimentation du revenu de solidarité active), l'article 12 bis (nouveau) (sélection des départements qui pourront participer à l'expérimentation au titre des « contrats aidés » prévus par l'article 142 de la loi de finances pour 2007), l'article 13 (demande de rapport sur la prime pour l'emploi) et l'article 14 (nouveau) (dispositif visant à renforcer l'accès des femmes à la formation).
La commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour l'article 1er (exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires et complémentaires), l'article 3 (instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale), l'article 3 bis (rapport sur l'impact de la déductibilité des intérêts d'emprunt), l'article 4 (réduction de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et modifications de l'imposition des stock-options), l'article 4 bis A (nouveau) (actualisation automatique en fonction de l'inflation des barèmes et abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit), l'article 6 (réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général), l'article 9 (expérimentation du revenu de solidarité active en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans le cadre des départements), l'article 10 (expérimentation du revenu de solidarité active pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé), et l'article 11 (choix des départements qui pourront mettre en oeuvre l'expérimentation du revenu de solidarité active).
La commission mixte paritaire a supprimé l'article 5 bis A (nouveau) (mécanisme d'« autoliquidation » du bouclier fiscal).
La commission mixte paritaire a confirmé la suppression de l'article 6 bis (non-déductibilité des indemnités de départ et de licenciement supérieures à un million d'euros).
- Présidence de M. Charles Revet -
La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :
- Mme Catherine Procaccia, sénatrice, rapporteure pour le Sénat ;
- M. Jacques Kossowski, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Puis la commission mixte paritaire a procédé à l'examen des treize articles restant en discussion.
Elle a adopté dans le texte de l'Assemblée nationale les articles 1er (définition du champ d'application de la loi), 3 (condition de dépôt de préavis préalables à la cession concertée du travail), 5 (mesures tendant à assurer la prévisibilité du service) et 9 (régime de réduction de la rémunération des salariés participant à une grève).
La commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour l'article 2 (négociation collective en vue d'organiser une procédure de prévention des conflits), l'article 4 (dessertes prioritaires, plan de transport adapté et plan d'information des usagers), l'article 6 (désignation d'un médiateur - conditions d'organisation d'une consultation sur la poursuite de la grève), l'article 7 (droit des usagers à l'information), l'article 7 bis (bilan annuel des plans de transport adapté et des plans d'information des usagers), l'article 8 (indemnisation des usagers), l'article 10 (rapport d'évaluation sur l'application de la loi), l'article 11 (critères sociaux et environnementaux de qualité de service) et l'article 12 (rapport sur l'évolution du dialogue social dans les transports publics de voyageurs autres que terrestres).
Elle a adopté l'ensemble du texte résultant de ses délibérations.

References: l'article 30
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 719
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 11

L'article 12
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 712
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 40
 l'article 32
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 142
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 2
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 l'article 7
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 l'article 8
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 12