Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034429777
Timestamp: 2019-10-22 20:07:30+00:00

Document:
Décret n° 2017-558 du 14 avril 2017 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales | Legifrance
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NOR: ARCB1700182D
Vu le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret n° 90-128 du 9 févier 1990 modifié portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Vu le décret n° 90-129 du 9 févier 1990 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Vu le décret n° 2016-202 du 26 février 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire des ingénieurs en chef territoriaux ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 février et du 1er mars 2017 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février et du 9 mars 2017,
Modifie Décret n°87-1098 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 - art. 1 (VT)
Modifie Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 - art. 1 (VD)
Modifie Décret n°90-129 du 9 février 1990 - art. 1 (VT)
Modifie Décret n°90-129 du 9 février 1990 - art. 1 (VD)
Modifie Décret n°2016-202 du 26 février 2016 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2016-202 du 26 février 2016 - art. 2 (V)

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2