Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=31&Lang=FR
Timestamp: 2019-10-21 00:20:45+00:00

Document:
Statut de ratification pour Canada
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 23 août 1985 24 juin 1987 24 juin 1987 24 juil. 1987 31
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 31
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 19 mai 1976 (a) 19 août 1976 19 mai 1976 31
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 25 nov. 2005 (a) 25 févr. 2006 25 nov. 2005 31
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 31
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 17 juil. 1980 10 déc. 1981 10 déc. 1981 09 janv. 1982 31
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 24 août 1966 14 oct. 1970 14 oct. 1970 15 nov. 1970 31
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 19 mai 1976 (a) 19 août 1976 19 mai 1976 31
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 31
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 28 mai 1990 13 déc. 1991 13 déc. 1991 12 janv. 1992 31
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 05 juin 2000 07 juil. 2000 07 juil. 2000 07 août 2000 31
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 10 nov. 2001 14 sept. 2005 14 sept. 2005 14 oct. 2005 31
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 30 mars 2007 11 mars 2010 11 mars 2010 10 avr. 2010 31
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Canada
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 OUI 13 nov. 1989 31
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 OUI 19 mai 1976 31
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 - 31
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP OUI 18 oct. 2002 31
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 N/A 31
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 31
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 - 31
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC NON 31
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP NON 31
Acceptation de la procédure d'enquête pour Canada
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 24 juin 1987 31
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 - 31
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 OUI 18 oct. 2002 31
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 31
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 - 31
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 - 31

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6