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Timestamp: 2019-12-12 06:27:46+00:00

Document:
Arrete Royal du 12/06/1998 modifiant l'article 5 de l'arrete royal du 26 septembre 1996 determinant la maniere dont sont introduites et instruites par le fonds des maladies professionnelles les demandes de reparation et de revision des indemnites acquises
Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par le Fonds des maladies professionnelles les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises
1998022402
12 JUIN 1998. - Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par le Fonds des maladies professionnelles les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises
Vu les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, notamment l'article 52, modifié par la loi du 29 avril 1996;
Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par le Fonds des maladies professionnelles les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises, notamment l'article 5;
Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles du 12 novembre 1997;
Article 1er.L'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par le Fonds des maladies professionnelles les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises, est remplacé par l'alinéa suivant : « Lorsqu'un médecin du travail déclare, en application de l'article 61 des lois coordonnées, un des cas énumérés dans l'article précité, le Fonds invite le travailleur concerné par la déclaration à introduire une demande de réparation et lui envoie, à cet effet, un exemplaire de la formule visée à l'article 2. »
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References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 52
 l'article 5
 l'article 61
 l'article 2