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Timestamp: 2016-10-26 04:17:13+00:00

Document:
4A_627/2015 (09.06.2016)
4A_627/2015 � � Arr�t du 9 juin 2016
Klett, Hohl, Niquille et Abrecht, juge suppl�ant.
B.________, repr�sent�e par
assurance compl�mentaire � l'assurance-maladie sociale; portefeuille ferm�,
recours en mati�re civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arr�t rendu le 8 octobre 2015 par la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
A.a.�B.________ (ci-apr�s : l'assur�e), n�e en 1963, est affili�e aupr�s de A.________ SA (ci-apr�s: la compagnie d'assurance) au titre de l'assurance-maladie compl�mentaire. Elle a pu b�n�ficier d'un rabais dans le cadre d'un contrat collectif conclu par son employeur.
S'agissant de la couverture d'assurance en cas d'hospitalisation, l'assur�e a opt� pour le produit P1.________ priv�, sans franchise, couvrant notamment les frais suppl�mentaires de traitement et de pension en cas de s�jour hospitalier en division priv�e, avec une participation aux frais de convalescence, d'aide � domicile et de transport.
er�janvier 2008, la compagnie d'assurance a �t� int�gr�e dans le groupe C.________, organis� sous forme de holding, qui comprend notamment C.________ SA.
A.b.�En 2011, la prime d'assurance P1.________ de l'assur�e s'�levait � 125 fr. 80 par mois. En 2012, cette prime a �t� fix�e � 394 fr. 50, apr�s d�duction d'un rabais de 20 fr. 80 en vertu du contrat-cadre souscrit par l'employeur.
Par courrier du 24 janvier 2012, l'assur�e a contest� cette augmentation de 213,6%, la qualifiant de � surprenante et injustifi�e �. La compagnie d'assurance lui a r�pondu le 17 f�vrier 2012 qu'elle faisait partie du contrat collectif conclu avec son employeur, de sorte qu'elle b�n�ficiait depuis des ann�es d'un rabais sur ses assurances compl�mentaires; au vu de la rentabilit� du contrat et �tant donn� que les primes encaiss�es ne couvraient plus les prestations vers�es, l'assurance P1.________ avait d� faire l'objet d'une adaptation plus importante que les autres ann�es.
Par pli du 21 f�vrier 2012, l'assur�e a r�torqu� qu'� l'�vidence, P1.________ �tait d�sormais une police ferm�e qui n'acceptait plus aucun assur�; partant, elle demandait � �tre transf�r�e dans une police d'assurance compl�mentaire aux prestations �quivalentes, avec effet r�troactif au 1
er�janvier 2012.
Diverses correspondances ont �t� �chang�es sans que la compagnie d'assurance n'acc�de � la requ�te de l'assur�e.
B.a.�Le 28 ao�t 2013, l'assur�e a saisi la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Gen�ve d'une demande dirig�e contre la compagnie d'assurance, concluant d'une part � son transfert dans l'assurance hospitalisation P2.________ avec effet r�troactif au 1
er�janvier 2012, d'autre part au remboursement des montants per�us en trop en raison des primes plus �lev�es de l'assurance compl�mentaire P1.________.
En substance, la demanderesse a fait valoir que l'assurance P1.________ �tait un portefeuille ferm�. Elle a cit� l'exemple de deux amies ayant demand� � conclure une assurance P1.________, auxquelles la d�fenderesse avait r�pondu que le produit n'existait plus; ces personnes s'�taient vu proposer respectivement une assurance P2.________ avec des prestations �quivalentes moyennant une prime mensuelle de 271 fr. 10 et une assurance P3.________ pour une prime de 112 fr. 60 par mois. Une copie des deux propositions d'assurance �tablies par C.________ SA a �t� produite.
Par r�ponse du 27 septembre 2013, la d�fenderesse a conclu au rejet de la demande. Elle a conc�d� que l'assurance litigieuse n'�tait plus spontan�ment propos�e aux nouveaux assur�s, tout en pr�cisant que ceux-ci pouvaient en conclure une s'ils le souhaitaient; de son point de vue, il s'agissait d'une assurance passive se distinguant d'un portefeuille ferm�.
En annexe � sa r�plique, la demanderesse a produit un courrier du 4 octobre 2013 par lequel la d�fenderesse lui annon�ait la r�siliation du contrat collectif avec son employeur pour fin 2013 et la continuation de sa couverture d'assurance P1.________ sur une base individuelle � partir du 1
B.b.�Le 3 mars 2014, la Cour de justice a adress� un questionnaire � la d�fenderesse en l'invitant � joindre � toutes pi�ces justificatives utiles (extraits statistiques informatis�s...) � � l'appui de ses r�ponses. Elle demandait en particulier � quelle date remontait la derni�re conclusion d'une police d'assurance P1.________, quel �tait le nombre de polices P1.________ conclues en 2011, 2012, 2013 et 2014, respectivement quelle �tait l'�volution du nombre total des assur�s P1.________ et leur �ge moyen pendant cette m�me p�riode.
Par courrier du m�me jour, la Cour a pos� � C.________ SA des questions semblables � propos de la police d'assurance P2.________. Elle a par ailleurs demand� � quelle assurance du groupe C.________ SA le produit P1.________ correspondait le mieux, si le produit P2.________ n'�tait pas le contrat le plus �quivalent possible � P1.________.
La d�fenderesse a r�pondu au questionnaire par courrier du 20 mars 2014, sans fournir de pi�ces justificatives. Elle a indiqu� que la derni�re conclusion d'une assurance P1.________ remontait au 12 mars 2014. Les chiffres fournis montraient que la conclusion de contrats P1.________ avait diminu� de 63% entre 2011 et 2012, puis de 22% entre 2012 et 2013. Le nombre d'assur�s entre le 1
er�janvier 2011 et le 1
er�janvier 2014 avait diminu� de - 40,6 %, tandis que l'�ge moyen du portefeuille, sup�rieur � 49 ans en 2011, avait augment� les ann�es suivantes (cf. au surplus consid. 3.2 infra).
C.________ SA a pour sa part indiqu� que le nombre d'assur�s � l'assurance hospitalisation P2.________ avait augment� de plus de 64% entre le 1
er�janvier 2014; l'�ge moyen du portefeuille, inf�rieur � 40 ans en 2011, avait diminu� en 2014. Selon ses indications, le montant des primes mensuelles pour une femme n�e en 1963, domicili�e � Gen�ve, �tait de 231 fr. 30 en 2012, 240 fr. 60 en 2013 et 257 fr. 30 en 2014. Quant � savoir � quel produit du groupe l'assurance P1.________ correspondait le mieux, si ce n'�tait pas l'assurance P2.________, C.________ SA a r�pondu que ce produit-ci �tait un produit de l'assurance compl�mentaire de C.________ SA pour l'hospitalisation � titre priv�, tout comme P1.________ �tait un produit de l'assurance compl�mentaire de la d�fenderesse pour l'hospitalisation � titre priv�.
B.c.�La Cour de justice a interrog� par �crit les deux personnes qui, selon les all�gations de la demanderesse, avaient vainement demand� � conclure une assurance P1.________. La d�fenderesse s'est d�termin�e par courrier du 10 novembre 2014 sur les r�ponses donn�es.
La demanderesse s'est encore exprim�e par �critures des 22 janvier et 25 juin 2015, tandis que la d�fenderesse s'est d�termin�e par �criture du 23 juillet 2015. Le 12 ao�t 2015, la demanderesse a persist� dans ses conclusions. Apr�s avoir adress� une copie de cette �criture � la d�fenderesse, la Chambre des assurances sociales a gard� la cause � juger.
B.d.�Par arr�t du 8 octobre 2015, la Chambre des assurances sociales a partiellement admis la demande, en ce sens qu'elle a d'une part ordonn� � la compagnie d'assurance de mettre en oeuvre le transfert de l'assur�e dans l'assurance hospitalisation P2.________ avec effet r�troactif au 1
er�janvier 2012, et l'a d'autre part condamn�e � rembourser � l'assur�e la diff�rence des primes pay�es en trop � partir du 1
Les juges cantonaux ont consid�r� en bref que la d�fenderesse n'avait pas �tabli par pi�ces justificatives les chiffres qu'elle avait communiqu�s, mais que quand bien m�me des polices d'assurance P1.________ auraient encore �t� conclues � compter de 2012, ce portefeuille devait n�anmoins �tre consid�r� comme un portefeuille ferm� au sens de l'art. 156 de l'ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurances priv�es (OS; RS 961.011); sur cette base, la demanderesse �tait en droit d'exiger son transfert dans un portefeuille ouvert d'une entreprise d'assurance appartenant au m�me groupe d'assurance, � savoir une assurance d'hospitalisation P2.________ aupr�s de C.________ SA.
La compagnie d'assurance a interjet� un recours en mati�re civile et un recours constitutionnel subsidiaire aupr�s du Tribunal f�d�ral. Elle a conclu principalement au rejet de la demande.
Une ordonnance pr�sidentielle du 8 d�cembre 2015 a fait droit � la requ�te d'effet suspensif form�e � l'appui du recours.
L'assur�e a conclu au rejet des recours en tant qu'ils sont recevables.
Chaque partie a spontan�ment d�pos� une �criture suppl�mentaire.
1.1.�L'arr�t attaqu� a �t� rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par une instance cantonale unique au sens de l'art. 7 CPC, statuant sur les litiges relatifs aux assurances compl�mentaires � l'assurance-maladie sociale. En cons�quence, il peut faire l'objet d'un recours en mati�re civile sans �gard � la valeur litigieuse, en vertu de l'art. 74 al. 2 let. b LTF (ATF 138 III 799 consid. 1.1 et les r�f�rences cit�es).
Interjet� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par la partie d�fenderesse qui a succomb� dans ses conclusions lib�ratoires et a de ce fait qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), le recours en mati�re civile est recevable sur le principe. Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF).
1.2.�Le recours en mati�re civile peut �tre interjet� pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF), notion qui inclut le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247). Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas li� par l'argumentation des parties et appr�cie librement la port�e juridique des faits (ATF 135 I 91 consid. 2.1); il s'en tient cependant aux questions juridiques que la partie recourante soul�ve dans la motivation du recours et ne traite donc pas celles qui ne sont plus discut�es par les parties, sous r�serve d'erreurs manifestes (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 115 consid. 2 p. 116; 137 III 580 consid. 1.3). Le Tribunal f�d�ral n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a �t� invoqu� et motiv� (art. 106 al. 2 LTF); l'acte de recours doit alors contenir un expos� succinct des droits ou principes constitutionnels viol�s et exposer de mani�re claire et circonstanci�e en quoi consiste leur violation (ATF 135 III 232 consid. 1.2).
2.1.�La d�fenderesse reproche aux juges cantonaux d'avoir viol� son droit d'�tre entendue et certaines r�gles de la proc�dure simplifi�e. Elle rel�ve qu'au moins une audience devrait avoir lieu au cours d'une telle proc�dure (audience d'instruction selon l'art. 226 CPC et/ou audience de plaidoiries selon les art. 228 ou 232 CPC), ce qui n'a pas �t� le cas en l'occurrence. Par ailleurs, l'art. 232 al. 1 CPC �nonce qu'au terme de l'administration des preuves, les parties peuvent se prononcer sur les r�sultats de l'administration des preuves et sur la cause. Or, la cl�ture de l'instruction n'a pas �t� prononc�e: la Cour de justice a omis d'informer les parties que la cause �tait en �tat d'�tre jug�e, de sorte que celles-ci n'ont pas pu se prononcer ou tacitement accepter de renoncer aux d�bats finaux (art. 233 CPC).
2.2.�En mati�re d'assurance compl�mentaire � l'assurance-maladie sociale, le juge statue selon les r�gles de la proc�dure civile simplifi�e (art. 243 al. 2 let. f CPC); la maxime inquisitoire sociale est applicable (art. 247 al. 2 let. a CPC). Si la demande n'est pas motiv�e, le tribunal la notifie au demandeur et cite les parties aux d�bats; si la demande est motiv�e, le tribunal fixe un d�lai au d�fendeur pour se prononcer par �crit (art. 245 CPC). Lorsque les circonstances l'exigent, le tribunal peut tenir des audiences d'instruction (art. 246 al. 2 CPC).
Que la demande soit motiv�e ou non, le tribunal ne peut en principe pas rendre une d�cision sur le fond sans avoir tenu une audience de d�bats principaux (Hauptverhandlung), qui est en principe publique (art. 54 CPC). Le droit fondamental � la tenue d'une audience publique est ainsi assur�. Cela �tant, les parties peuvent d'un commun accord renoncer aux d�bats principaux (art. 233 CPC par renvoi de l'art. 219 CPC). La loi ne prescrivant aucune forme, une renonciation par actes concluants n'est pas exclue. Dans la mesure toutefois o� des droits fondamentaux sont en cause (droit d'�tre entendu; droit � la tenue d'une audience publique), une telle renonciation ne saurait �tre admise � la l�g�re. En particulier lorsque les parties sont d�pourvues de connaissances juridiques, le tribunal doit les informer qu'il statuera sur le vu des �critures � moins qu'elles ne sollicitent express�ment une audience de d�bats dans un certain d�lai. Ces consid�rations valent sp�cialement pour les causes relatives � l'assurance compl�mentaire � l'assurance-maladie sociale, o� le juge doit �tablir les faits d'office, et a fortiori lorsque la cause est jug�e par une instance cantonale unique au sens de l'art. 7 CPC (ATF 140 III 450 consid. 3.2).
2.3.�Le droit d'�tre entendu comporte plusieurs aspects, dont notamment le droit � des d�bats publics, le droit d'exprimer son point de vue - qui peut �tre exerc� par �crit - et le droit de faire administrer des preuves. La motivation de la d�fenderesse est peu explicite. Elle semble en particulier se plaindre du fait qu'elle n'a pas pu s'exprimer.
Ce grief est contredit par l'�tat de fait de l'arr�t attaqu� et par le dossier. L'autorit� cantonale a transmis la demande motiv�e d�pos�e par l'assur�e le 28 ao�t 2013 � la d�fenderesse, qui a d�pos� sa r�ponse le 27 septembre 2013. Apr�s la r�plique de la demanderesse, l'autorit� cantonale a proc�d� � des mesures d'instruction, notamment en adressant un questionnaire �crit � la d�fenderesse et � C.________ SA. La demanderesse s'est exprim�e par �criture du 5 mai 2014, puis la d�fenderesse par �criture du 20 juin 2014. Apr�s avoir recueilli les questions que les parties souhaitaient poser aux deux t�moins propos�s par la demanderesse, la cour cantonale a interrog� par �crit ces deux personnes et a invit� les parties � se d�terminer sur les r�ponses donn�es. La d�fenderesse a d�pos� une �criture le 10 novembre 2015. L'un des deux t�moins a d� pr�ciser ses d�clarations sur requ�te de la demanderesse, � la suite de quoi la cour a fix� un d�lai aux parties pour lui faire part de leurs derni�res observations. La demanderesse s'est encore exprim�e par �criture du 22 janvier 2015 puis, comme la cour cantonale avait oubli� de lui transmettre un acte de la d�fenderesse du 20 juin 2014, par �criture du 25 juin 2015. Par acte du 23 juillet 2015, la d�fenderesse a d�clar� maintenir le contenu de ses �critures pr�c�dentes ainsi que ses conclusions tendant au rejet de la demande. La demanderesse s'est encore bri�vement d�termin�e par acte du 12 ao�t 2015. Apr�s avoir adress� le lendemain une copie de cette �criture � la d�fenderesse, � pour information �, la cour cantonale a statu� par arr�t du 8 octobre 2015.
Il appert ainsi que les parties, et singuli�rement la d�fenderesse, ont eu amplement l'occasion de se prononcer sur le r�sultat de l'administration des preuves et sur la cause.
La d�fenderesse semble aussi se plaindre de ne pas avoir eu connaissance de la cl�ture de l'instruction. N�anmoins, elle ne plaide pas qu'elle aurait voulu requ�rir des mesures d'instruction compl�mentaires, ni ne pr�cise le contenu de ces mesures; cela suffit � clore toute discussion.
Enfin, la d�fenderesse laisse entendre qu'elle ne pouvait renoncer en connaissance de cause aux d�bats principaux, puisque la Cour ne l'avait pas pr�venue qu'elle gardait la cause � juger. En r�alit�, au vu du d�roulement de la proc�dure, tant la demanderesse, repr�sent�e par un avocat, que la d�fenderesse, agissant par deux collaborateurs de son service juridique dont un (e) titulaire du brevet d'avocat, devaient comprendre que la cour cantonale, apr�s avoir recueilli les derni�res observations des parties, allait passer au jugement sans tenir d'audience de d�bats. Il y a lieu d'admettre que les deux parties ont renonc� par actes concluants � une telle audience. Si la d�fenderesse (respectivement son service juridique) avait voulu obtenir la tenue d'une audience alors qu'elle devait savoir que la cour cantonale s'appr�tait � statuer sur pi�ces, elle aurait d� la requ�rir au moment o� la cour a recueilli les derni�res observations des parties. Il serait au demeurant contraire aux r�gles de la bonne foi de garder en r�serve un tel moyen pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue d�favorable de la proc�dure (cf. ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 p. 124; 138 I 1 consid. 2.2 p. 4; 136 III 605 consid. 3.2.2).
3.1.�La d�fenderesse reproche aux juges cantonaux d'avoir viol� la maxime inquisitoire sociale et son droit d'�tre entendue, respectivement d'avoir vers� dans l'arbitraire en consid�rant qu'elle n'avait produit aucune pi�ce justificative � l'appui des chiffres communiqu�s le 20 mars 2014, notamment le nombre de polices P1.________ conclues. Elle estime avoir d�montr� que des contrats portant sur ce produit ont �t� conclus jusqu'en mars 2014, les donn�es fournies �tant extraites de ses statistiques informatiques. L'on ne saurait exiger d'elle qu'elle produise 2'067 propositions d'assurance caviard�es. Au demeurant, si les juges estimaient que les r�ponses fournies n'�taient pas probantes, ils auraient d� le lui faire savoir.
3.2.�Les juges cantonaux ont certes reproch� � la d�fenderesse de n'avoir produit aucune pi�ce justificative �tablissant les chiffres communiqu�s le 20 mars 2014. N�anmoins, dans une argumentation subsidiaire, ils ont jug� que m�me en tenant compte de ces chiffres, l'existence d'un portefeuille ferm� au sens de l'art. 156 OS devait �tre retenue.
Le grief est donc priv� d'objet en tant que l'argumentation subsidiaire fond�e sur les chiffres communiqu�s par la d�fenderesse peut �tre confirm�e, ce qui sera d�montr� ci-apr�s (consid. 4). D'apr�s les chiffres communiqu�s par la d�fenderesse et partiellement repris dans son recours, le nombre de polices P1.________ conclues a pass� de 1'223 en 2011 � 452 en 2012, puis � 350 en 2013 et � 42 en 2014 (�tat au 12 mars 2014). L'�ge moyen des assur�s b�n�ficiant de cette couverture s'est �lev� de 49,22 ans en 2011 � 51,57 ans en 2012, puis � 52,69 en 2013 et � 54,11 en 2014. Par ailleurs, selon l'arr�t attaqu�, le nombre total d'assur�s P1.________ a chut� de - 40,6 % entre le 1
3.3.1.�Dans la foul�e, la d�fenderesse reproche � la Cour de justice d'avoir enfreint la maxime inquisitoire sociale en s'abstenant d'instruire le fait que l'assur�e avait b�n�fici� de conditions pr�f�rentielles gr�ce au contrat-cadre, alors m�me que les preuves y relatives avaient �t� produites.
3.3.2.�Le grief, peu clair, semble li� � un argument soulev� plus loin dans le recours, selon lequel la hausse des primes serait due � la suppression des rabais accord�s dans le cadre du contrat collectif, qui a d� �tre r�sili�.
Le juge doit faire preuve de retenue comme dans un proc�s soumis � la proc�dure ordinaire lorsque la partie est repr�sent�e par un avocat (cf. ATF 141 III 569 consid. 2.3.2); tel est le cas de la d�fenderesse, qui proc�dait par son service juridique, notamment par un (e) collaborateur (/trice) disposant du brevet d'avocat. Au demeurant, le moyen para�t en r�alit� ressortir � une critique de l'appr�ciation des preuves quant aux causes de la hausse des primes, critique qui serait de toute fa�on insuffisamment �tay�e, et partant irrecevable. L'on se bornera � relever que la hausse drastique de la prime de l'assur�e en 2012 est intervenue alors que le contrat collectif �tait encore en vigueur. Par ailleurs, la d�fenderesse elle-m�me se pr�vaut des chiffres conduisant � la conclusion que les conditions d'application de l'art. 156 OS sont r�alis�es (cf. consid. 4.5 infra).
4.1.�En droit, la d�fenderesse reproche aux juges cantonaux d'avoir viol� l'art. 156 OS en qualifiant l'assurance P1.________ de portefeuille ferm�. Cette r�gle s'appliquerait uniquement lorsque l'entreprise d'assurance n'inclut plus aucun contrat d'assurance dans un portefeuille; or, la d�fenderesse a conclu des contrats d'assurance P1.________ au nombre de 1'223 en 2011, 452 en 2012, 350 en 2013 et 42 entre le 1
er�janvier et le 12 mars 2014.
4.2.�L'art. 156 de l'ordonnance pr�cit�e sur la surveillance des entreprises d'assurances priv�es (OS) a la teneur suivante:
Si une entreprise d'assurance n'inclut plus de contrats d'assurance dans un portefeuille (portefeuille ferm�), les preneurs d'assurance de ce portefeuille ont le droit de conclure, en remplacement du contrat d'assurance en cours, un contrat aussi �quivalent que possible int�gr� dans un portefeuille ouvert de l'entreprise d'assurance ou d'une entreprise d'assurance appartenant au m�me groupe d'assurance, pour autant que l'entreprise d'assurance ou l'entreprise du groupe exploite un tel portefeuille ouvert.
(� F�hrt das Versicherungsunternehmen einem Versicherungsbestand keine Versicherungsvertr�ge mehr zu [geschlossener Bestand]...�; � Se l'impresa di assicurazione non aggiunge pi� contratti d'assicurazione al portafoglio assicurativo [portafoglio chiuso]...�)
2L'entreprise d'assurance doit informer sans d�lai les preneurs d'assurance concern�s de l'existence de ce droit, ainsi que des couvertures d'assurance qu'elle offre dans des portefeuilles ouverts.
3L'�ge et l'�tat de sant� du preneur d'assurance � la conclusion du contrat en cours sont d�terminants pour le passage au nouveau contrat. �
Dans un arr�t publi�, le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que cette disposition tend � prot�ger les preneurs d'assurances compl�mentaires �g�s: il s'agit d'�viter que ces assur�s soient pouss�s � r�silier leur assurance compl�mentaire � cause d'une augmentation massive des primes due au m�canisme du portefeuille ferm�. Plus g�n�ralement, l'art. 156 OS vise � emp�cher que les entreprises d'assurance puissent, par un syst�me de portefeuilles ferm�s successifs (splitting), acqu�rir les bons risques, puis se d�barrasser ult�rieurement de ces assur�s lorsque, de par leur �ge, ils sont devenus de mauvais risques (ATF 136 I 197 consid. 4.3.1 et 4.4.4). L'art. 156 OS n'impose pas de nouvelle relation contractuelle � l'entreprise d'assurance; le cas �ch�ant, il l'oblige uniquement � corriger une d�t�rioration de la situation contractuelle des assur�s actuels au niveau des primes, p�joration que l'assureur a lui-m�me provoqu�e (ATF 136 I 197 consid. 4.4.2).
4.3.�Dans sa circulaire 2008/25 intitul�e � obligation de renseigner - assureurs �, l'Autorit� f�d�rale de surveillance des march�s financiers FINMA consid�re que la constitution d'un portefeuille d'assurance-maladie compl�mentaire ferm� est un fait qui doit lui �tre annonc� en vertu de l'art. 29 al. 2 de la loi f�d�rale sur l'Autorit� f�d�rale de surveillance des march�s financiers (LFINMA - RS 956.1; Circulaire FINMA 2008/25, p. 3 ch. 4 et 7). Le nombre de nouveaux contrats conclus durant une certaine p�riode pour le portefeuille en question, l'�ge des assur�s et le genre de risques font partie des crit�res retenus par la FINMA pour admettre un portefeuille ferm�. On peut �galement admettre un portefeuille ferm� lorsqu'un assureur propose des produits aux prestations en grande partie identiques mais pr�sentant des diff�rences de primes importantes (Circulaire FINMA 2008/25, p. 4 ch. 15).
4.4.�Dans le cadre des travaux de r�vision totale de la loi f�d�rale sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1), il a �t� question d'introduire dans cette loi une r�gle semblable � l'art. 156 OS.
L'avant-projet de 2006 reprenait la formulation de l'art. 156 OS, en ce sens qu'il d�finissait le portefeuille ferm� comme le cas o� une entreprise d'assurance n'inclut plus de contrats d'assurance dans un portefeuille (art. 103 al. 1 de l'avant-projet de la commission d'experts, du 31 juillet 2006). Le rapport explicatif faisait en substance le commentaire suivant: Il arrive que des entreprises d'assurance offrent � des preneurs d'assurance jeunes et en bonne sant� de nouveaux produits assortis de primes nettement plus avantageuses ressemblant largement aux produits existants. Les personnes d�j� assur�es qui pr�sentent un risque de maladie plus �lev� ne se voient pas proposer ces produits et restent dans le portefeuille actuel, qui par cons�quent n'est plus �largi (portefeuille ferm�). Si l'entreprise d'assurance n'ajoute plus de bons risques dans le portefeuille, les tarifs des primes risquent d'augmenter massivement et de rendre l'assurance compl�mentaire hors de prix pour de nombreux preneurs d'assurance, alors m�me que ceux-ci se sont acquitt�s de leurs primes pendant de nombreuses ann�es. L'art. 103 de l'avant-projet vise � �viter de telles cons�quences en octroyant au preneur d'assurance d'un portefeuille ferm� le droit de conclure un contrat aussi �quivalent que possible dans un portefeuille ouvert de l'entreprise d'assurance ou d'une entreprise appartenant au m�me groupe. De nature relativement imp�rative, l'art. 103 de l'avant-projet transpose ainsi dans la LCA le contenu de l'art. 156 OS, ax� sur le droit priv�.
Le nouveau projet de 2009 comportait une modification, en ce sens que le portefeuille ferm� y �tait d�sormais d�fini comme le cas o� � l'entreprise d'assurance n'affecte�
g�n�ralement plus�de contrats individuels � un portefeuille d'assurance � (� F�hrt das Versicherungsunternehmen einem Versicherungsbestand�
im Wesentlichen�keine Einzelvertr�ge mehr zu �; art. 116 al. 1 du projet du 21 janvier 2009). Le commentaire du rapport explicatif restait strictement le m�me qu'en 2006 (D�partement f�d�ral des finances, Rapport explicatif relatif au projet soumis � consultation, nouvelle version du 24 f�vrier 2009, ch. 2.2.27, cit� dans l'ATF 136 I 197 consid. 4.1 p. 201).
Le projet de 2011 publi� dans la Feuille f�d�rale reprend telle quelle cette version modifi�e de 2009; le Message reproduit le commentaire de 2006 (Message du 7 septembre 2011 relatif � la r�vision totale de la loi sur le contrat d'assurance, FF 2011 7183; art. 112 al. 1 du projet, in FF 2011 7228; version italienne: � Se�
in linea di principio�l'impresa di assicurazione non aggiunge pi� contratti individuali all'effettivo di assicurati�).
Le projet n'a pas abouti, le Parlement ayant d�cid� de le renvoyer au Conseil f�d�ral en l'invitant � limiter la r�vision � des points pr�cis (BOCN 2012 p. 2213, BOCE 2013 p. 265).
4.5.�Au vu de ce qui pr�c�de, il faut admettre qu'une situation de portefeuille ferm�, au sens de l'art. 156 OS, peut �tre retenue alors m�me que l'assureur conclut encore des polices d'assurance. La lettre de l'ordonnance fait certes inf�rer que le portefeuille est ferm� lorsque plus aucun contrat d'assurance n'y est int�gr�. Toutefois, la ratio legis appelle une interpr�tation plus large: il s'agit d'�viter que des assur�s plus �g�s soient pouss�s � r�silier leur assurance compl�mentaire � cause d'une augmentation massive de leur prime, due au fait que l'assureur n'�largit plus le portefeuille et attire les personnes plus jeunes pr�sentant de bons risques vers des produits �quivalents moyennant une prime sensiblement inf�rieure. L'assureur ne saurait �chapper aux cons�quences de l'art. 156 OS en se contentant d'ajouter un nombre minimal de nouveaux contrats dans le portefeuille tout en b�n�ficiant de l'effet recherch�, � savoir un accroissement drastique et dissuasif des primes pour les assur�s pr�sentant de mauvais risques, tandis que les personnes plus jeunes sont attir�es vers des produits tr�s proches, mais nettement plus avantageux. La nuance qu'il �tait question d'introduire au niveau de la LCA dans les projets de 2009 (art. 116) et 2011 (art. 112) doit se comprendre comme une simple pr�cision r�dactionnelle et non comme un affaiblissement des exigences permettant de retenir une situation de portefeuille ferm�, laquelle conf�re � l'assur� le droit de conclure une nouvelle police dans un portefeuille ouvert.
M�me si la compagnie d'assurance a continu� � conclure des contrats dans la proportion indiqu�e, cela ne fait pas obstacle � l'application de l'art. 156 OS et � la qualification de portefeuille ferm�. Le nombre de nouveaux contrats P1.________ a baiss� de fa�on tr�s importante, passant de 1223 pour l'ann�e 2011 � 350 pour l'ann�e 2013, le ph�nom�ne semblant se poursuivre au cours du premier trimestre 2014. Le nombre d'assur�s a diminu� de - 40,6 % entre janvier 2011 et janvier 2014, alors que l'�ge moyen des preneurs du portefeuille a cr� en 3 ans de 49,22 � 54,11. La prime d'assurance de la demanderesse a augment� de fa�on drastique entre 2011 et 2012, passant de 125 fr. 80 � 394 fr. 50 (+ 213,6 %). La d�fenderesse a reconnu que le produit n'est plus propos� spontan�ment aux nouveaux assur�s et que l'ajout de nouveaux assur�s ne peut se faire qu'� travers des contrats collectifs existants. Parall�lement, une autre soci�t� du groupe offre un produit tr�s semblable (infra consid. 4.6) � des prix nettement plus avantageux (231 fr. 30 en 2012); selon ses propres indications, l'�ge moyen du portefeuille, inf�rieur � 40 ans en 2011, a baiss� tandis que le nombre de nouveaux contrats a augment� de + 64% entre 2011 et 2014. En bref, l'assur�e se trouve bel et bien pouss�e � r�silier son contrat en raison d'une hausse dissuasive de sa prime, alors que le portefeuille n'est (tout au plus) que faiblement repourvu de nouveaux assur�s qui ne font pas partie des bons risques.
Dans ces circonstances, la cour cantonale n'a pas enfreint le droit f�d�ral en consid�rant que les pr�visions de l'art. 156 OS �taient r�alis�es.
4.6.�Dans une br�ve argumentation subsidiaire, la d�fenderesse soutient que les produits d'assurance P1.________ et P2.________ ne seraient pas �quivalents au sens de l'art. 156 OS.
Cet argument confine � la mauvaise foi. En effet, lorsqu'un portefeuille d'assurance devient un portefeuille ferm� au d�triment des assur�s qui y sont int�gr�s, ceux-ci ont le droit de conclure un nouveau contrat aussi �quivalent que possible au contrat actuel. L'assureur a donc l'obligation de conclure un nouveau contrat similaire int�gr� dans un portefeuille ouvert, sans pouvoir se retrancher derri�re le fait que le contrat similaire que l'assur� lui-m�me souhaite conclure n'offre pas des prestations rigoureusement identiques � celles de l'ancien contrat. Pour les motifs pertinents expos�s par la cour cantonale, auxquels il peut �tre renvoy�, il faut admettre que le produit P2.________ offre une couverture aussi �quivalente que possible au produit P1.________. La d�fenderesse ne pr�tend d'ailleurs pas que d'autres produits offerts par elle-m�me ou par d'autres entit�s du groupe pr�senteraient une plus grande �quivalence.
5.1.�La d�fenderesse reproche aux juges cantonaux d'avoir viol� l'art. 58 CPC en la condamnant � � mettre en oeuvre le transfert de la demanderesse dans l'assurance hospitalisation P2.________ avec effet r�troactif au 1
er�janvier 2012 �, alors que la demanderesse avait conclu � ce que la d�fenderesse soit condamn�e � l'� int�grer (...) dans le cercle de ses assur�s au b�n�fice d'une assurance d'hospitalisation P2.________, avec effet au 1
er�janvier 2012 �. Elle soutient en outre que le dispositif prononc� par les juges cantonaux ne serait pas ex�cutable dans la mesure o� A.________ SA et C.________ SA sont deux personnes morales distinctes, la premi�re ne pouvant pas contraindre la seconde - qui n'est pas partie � la proc�dure - � conclure une assurance d'hospitalisation P2.________ avec la demanderesse, et ce avec effet r�troactif, ce qui poserait en outre la question de savoir comment traiter les prestations rendues et couvertes par l'assurance P1.________ qui ne sont plus couvertes par l'assurance d'hospitalisation P2.________.
5.2.�Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne peut accorder � une partie ni plus, ni autre chose que ce qui est demand�, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. Cette disposition consacre le principe bien connu�
ne eat iudex ultra petita partium, qui signifie que le demandeur d�termine librement l'�tendue de la prestation qu'il d�duit en justice, alors que le d�fendeur d�cide de la mesure dans laquelle il veut se soumettre � l'action (JACQUES HALDY, in Code de proc�dure civile comment�, 2011, n. 1 ad art. 58 CPC). Il convient ainsi de d�terminer, lorsque le tribunal n'alloue pas strictement les conclusions du demandeur, s'il reste n�anmoins dans le cadre des conclusions prises, sans allouer plus que ce qui est demand� ni �tendre l'objet de la contestation � des points qui ne lui ont pas �t� soumis (cf. ATF 129 V 450 consid. 3.2; ATF 120 II 172 consid. 3a). Ne statue pas�
ultra petita partium�le tribunal arbitral saisi d'une action n�gatoire de droit, qui, l'estimant infond�e, constate l'existence du rapport juridique litigieux dans le dispositif de sa sentence plut�t que de rejeter cette action (ATF 120 II 172 consid. 3a), ou encore le tribunal condamnant le d�fendeur � offrir la conclusion d'un bail plut�t que de le condamner � conclure un bail (arr�t 4A_520/2013 du 17 f�vrier 2014, consid. 4).
5.3.�En l'esp�ce, en ordonnant � la d�fenderesse de mettre en oeuvre le transfert de la demanderesse dans l'assurance hospitalisation P2.________ plut�t que de l'int�grer dans le cercle de ses assur�s au b�n�fice d'une assurance hospitalisation P2.________, les juges cantonaux n'ont pas accord� � la demanderesse plus que ce que celle-ci demandait, ni n'ont �tendu l'objet de la contestation � des points que celle-ci ne lui avait pas soumis. Par cette formulation du dispositif, qui aboutit � un�
minuset non � un�
aliud�par rapport aux conclusions de la demanderesse, ils ont pris en consid�ration le fait que la d�fenderesse - comme celle-ci le rel�ve elle-m�me - ne peut pas conclure directement avec la demanderesse une assurance hospitalisation P2.________, dans la mesure o� ce produit est propos� par une entreprise d'assurance appartenant au m�me groupe que la d�fenderesse, mais juridiquement distincte de cette derni�re.
Pour le surplus, la d�fenderesse ne saurait s�rieusement contester �tre en mesure, au sein du groupe d'assurance auquel elle appartient et conform�ment au postulat de l'art. 156 al. 1 OS, de mettre en oeuvre le transfert de la demanderesse dans l'assurance hospitalisation P2.________, propos�e par C.________ SA. On ne voit par ailleurs pas qu'un transfert r�troactif au 1
er�janvier 2012, conform�ment aux conclusions prises par la demanderesse et dont le principe a d�j� �t� admis par la jurisprudence (cf. ATF 136 I 197), pose des probl�mes insolubles.
Enfin, il n'appartenait pas � la cour cantonale d'anticiper les probl�mes qui pourraient surgir au stade de l'�ventuelle ex�cution forc�e de son jugement, s'il fallait en arriver l�. En l'�tat, la cour cantonale �tait fond�e � statuer comme elle l'a fait � l'�gard de la d�fenderesse, d�s lors que ni C.________ SA, ni le groupe dans lequel est int�gr�e la d�fenderesse ne sont parties � la proc�dure.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, l'arr�t attaqu� �chappe � la critique. Le recours en mati�re civile doit �tre rejet�, tandis que le recours constitutionnel subsidiaire doit �tre d�clar� irrecevable.
Vu l'issue du recours, les frais de la pr�sente proc�dure seront mis � la charge de la d�fenderesse et recourante (art. 66 al. 1 LTF), qui versera en outre � la demanderesse et intim�e une indemnit� de 2'500 fr. � titre de d�pens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'000 fr., sont mis � la charge de la d�fenderesse.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Gen�ve.

References: ATF 
 art. 228
 ATF 
 ATF 
 art. 116
 art. 112
 art. 58
 ATF 
 ATF 
 ATF