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Timestamp: 2017-04-30 03:05:45+00:00

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REGLEMENT GENERAL DE CONSTRUCTION d&eacute;cret n&deg; 2-13-424 du 24 mai 2013
Décret n°2-92-833 du 25 rebia ii 1414 (12 octobre 1993) pris pour
l’application de la loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes
d’habitations et morcellements. Suite
Décret n°2-02-177du 9 hija 1422 (22 février 2002) Approuvant le règlement de Construction Parasismique (R.P.S2000) applicable aux bâtiments, fixant les règles parasismiques et instituant le Comité National du Génie Parasismique LE PREMIER MINISTRE Vu la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme promulguée par le Dahir portant n° 1-92-31 du 15 hijja ( 17 juin 1992 ) notamment ses articles 59 et 60 . Vu le décret 2-92-832 du 27 rabia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme, notamment son article 39. Sur proposition du ministre chargé de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’habitat et de l’environnement . Après avis du ministre de l’intérieur et du ministre de l’équipement, DECRETETitre Premier: Du règlement de construction parasismiqueARTICLE PREMIER : - Est approuvé tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, le Règlement de Construction Parasismique, dénommé « R.P.S.2000 » applicable aux bâtiments, fixant les règles parasismiques auxquelles doivent satisfaire les constructions dans l’intérêt de la sécurité.ART. 2 : - Pour l’application du Règlement de Construction parasismique, R.P.S.2000, applicable aux bâtiments :1- Le territoire est divisé en zones suivant leur degré de sismicité.2- Les constructions sont classées en catégoires en fonction du degré de protection auquel elles doivent satisfaire. La répartition en communes des zones de sismicités est fixée par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Equipement et l’Intérieur, après avis du Comité National du Génie Parasismique visé aux articles 4 et 5 ciaprès. Le classement des constructions est prononcé par arrêté conjoint des autorités visées à l’alinéa qui précède. La modification dudit classement est également prononcée dans les formes et conditions sus-visées.ART.3 : - le règlement de construction parasismique, R.P.S.2000, applicable aux bâtiments, est applicable sur l’ensemble du territoire, à toutes les constructions, à l’exception de celles énumérées ci-après : Les bâtiments conçus selon les techniques locales traditionnelles et dont le structure portante utilise essentiellement la terre, la paille, le bois, le palmier, les roseaux ou des matériaux similaires. Les bâtiments d’un niveau à usage d’habitation ou professionnel, d’une superficie totale inférieure ou égale à 50 m². TITRE II: Du Comité national du génie parasismiqueART. 4 : - Il est créé un comité dit « Comité National du Génie Parasismique » chargé : de proposer et donner son avis sur le classement des constructions et les cartes de zonage par communes, prévus à l’article 2 et sur leur modification. d’étudier les modifications et proposer les améliorations à apporter au Règlement de Construction Parasismique (R.P.S 2000), compte tenu de l’évolution de la connaissance des phénomènes sismique et géotechnique ainsi que de celle des techniques du génie parasismique.ART. 5 : - Ce comité est composé, sous la présidence de l’autorité chargée de l’Habitat, des représentants des autorités gouvernementales ci-après :l’autorité gouvernementale chargée de l’Urbanisme,l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur,l’autorité gouvernementale chargée de l’Equipement, l’autorité gouvernementale chargée des Mines,l’autorité gouvernementale chargée de la Recherche Scientifique, les représentants des départements universitaires, des instituts scientifiques et techniques, des écoles supérieures de formation des organisations professionnelles concernées dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’Habitat, Le secrétariat du Comité National du Génie Parasismique est assuré par l’autorité chargée de l’Habitat. TITRE III: Dispositions diversesART. 6 : - Est abrogé le décret n° 2.60.893 du 3 rajeb 1380 (21 décembre 1960 rendant applicables au périmètre municipal d’Agadir et à l’îlot d’aménagement de la partie sud-est de la zone périphérique de cette ville certaines dispositions antisismiques en matière de construction.ART.7 : - Le Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Environnement, le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui entrera en vigueur six (6) mois après sa publication au Bulletin Officiel. Fait à rabat le 9 hija 1422 (22 février 2002) ABDERRAHMAN YOUSSOUFI Pour contreseing : Le Ministre Chargé de l’Aménagement du Territoire de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Environnement MOHAMED ELYAZRHI Le Ministre de l’Intérieur, DRISS JETTOU Le Ministre de l’Equipement, BOUAMOR TAGHOUAN
Décret n° 2-64-445 du 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964) définissant les zones d’habitat économique et approuvant le règlement général de construction applicable à ces zones. (B.O. n° 2739 du 28-4-1965, page 489) LE PREMIER MINISTRE, Vu le dahir du 7 kaada 1371 (30 Juillet 1952) relatif à l’urbanisme et, notamment, son article 18 ; Sur la proposition du ministre des Travaux Publics après avis des ministres de l’Intérieur et de la Santé Publique. DECRETE :ART. 1-Les zones d’habitat économique sont les zones définies sous cette appellation par les textes approuvant les plans et règlements d’aménagement ou les plans de zonage ou portant création de ces zones lorsque celles- ci n’ont pas été prévues par lesdits plans ou règlements.ART. 2.- Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent décret, le règlement général de construction d’habitat économique. Ce règlement est applicable aux zones définies à l’article premier.ART. 3.- le ministre des travaux publics et des communications et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 21 Chaabane 1384 (26 Décembre 1964) Ahmed BAHNINI Pour contreseing : Le Ministre des travaux publics Mohamed BENHIMA Le Ministre de l’Intérieur, et des communications, Mohamed OUFKIR ANNEXEREGLEMENT GENERAL DE CONSTRUCTION D’HABITAT ECONOMIQUEART.1 - Champ d’application.- La présente réglementation s’applique exclusivement aux zones d’habitat économique dans le cadre des plans et règlements d’aménagement ou de zonage.ART. 2. - (modifié - décret Royal n° 186-66 du 22 Rebia I 1386 (11 Juillet 1966) - Définition - Cette réglementation a pour but de permettre à une population urbaine peu fortunée d’accéder au logement. Elle définit les conditions de construction d’une unité logement qui doit comporter, outre les pièces d’habitation, une cuisine, une salle d’eau et un W-C. équipés chacun d’un point d’eau.TITRE PREMIER REGLEMENTATION GENERALE INTERESSANT TOUS LES TYPES DE CONSTRUCTIONSChapitre premier :Dispositions intérieures des constructions ART. 3 - Hauteur sous plafond.- La hauteur minimum des pièces d’habitation entre plancher et plafond sera fixée à 2,60m pour les zones littorales sur une profondeur de 25 km de la côte. S’agissant d’un plafond incliné, cette hauteur sous plafond constituera une moyenne, la hauteur au point le plus bas sera au minimum de 2,25m. Hors des zones littorales, la hauteur minimum sera de 2,80m et la hauteur minimum la plus faible pour les plafonds inclinés sera au minimum de 2,45m. Dans les deux cas, les pièces de service pourront posséder une hauteur minimum de 2,25m. Les rez-de-chaussées commerciaux auront une hauteur minimum de 3 mètres entre plancher et plafond.ART. 4 - Dimensions.- La plus petite dimension d’une pièce d’habitation ne pourra être inférieure à 2,35m. Si cette dernière constitue une largeur moyenne, la plus petite largeur ne descendra pas au-dessous de 2,20m. Si la pièce est éclairée uniquement par son petit côté, sa longueur sera égale au plus à deux fois la hauteur sous linteau de la fenêtre la plus haute.ART. 5 - Superficie des pièces-. La pièce principale d’un logement de type économique aura une superficie minimum de 12 mètres carrés, les autres pièces d’habitation auront une superficie minimum de 9 mètres carrés. La cuisine aura une superficie minimum de 5 mètres carrés ou de 4 mètres carrés à condition d’être liée à une cour ou à une loggia d’une superficie minimum de 2 mètres carrés. Aucune dimension de la cuisine ne sera inférieure à 1,70m. La salle d’eau aura une superficie minimum de 1,30m2 et la superficie des W.C ne devra pas descendre en dessous de 0,85m2.ART. 6 - Largeur des escaliers et dégagements.- La largeur minimum des escaliers sera de : 0,80m pour desservir un logement en étage ; 1,00m pour desservir deux à quatre logements en étage ; 1,10m pour desservir cinq à dix logements en étage ; 1,20m pour desservir plus de dix logements en étage et ne saurait en aucun cas être inférieure à 0,80m, cas d’un logement unique sur plusieurs niveaux.ART. 7.- Eclairement.- Ne pourra être considéré comme fenêtre une baie dont une dimension serait inférieure à 0,35m. Les dimensions d’une fenêtre seront calculées entre maçonnerie. Chaque pièce d’habitation ou cuisine sera éclairée par une ou plusieurs fenêtres dont l’ensemble devra présenter une surface au moins égale au 1/10 de la superficie de la pièce sans être inférieure à 1m2. Toute pièce (hall ou débarras) éclairée en second jour sera rigoureusement interdite si sa superficie dépasse 6 mètres carrés.ART. 8.- Position des ouvertures.- Si la pièce est éclairée uniquement par son grand côté, la distance entre le montant de la baie et l’angle, adjacent ne pourra être supérieure à la dimension du petit côté.ART. 9.- Ventilation des W.C. et salles d’eau.- Cette ventilation pourra être réalisée :1°)- par une baie s’ouvrant directement sur l’extérieur si cette baie a les dimensions exigées pour les fenêtres ;2°)- par une trémie horizontale individuelle située dans la partie haute de la pièce et dont la section aura une superficie minimum de 0,25m2. Sa longueur ne dépassera pas 2 mètres et chaque extrémité sera fermée par une grille ;3°)- par gaine verticale commune dont la dimension minimum sera de 0,60 mètre et sa section aura une surface minimum de 0,50m2. A la partie inférieure une prise d’air d’une surface minimum de 0,25 m2 assurera le contact avec l’air extérieur. Cette gaine ouverte à sa partie supérieure sera visitable, recevra des échelons et pourra jouer le rôle de gaine technique ; 4°)- par conduits verticaux individuels à parois lisses ayant une surface minimum de 3 dm2. Le départ de ces conduits se situera dans la partie haute de la pièce et leur souche sera dotée d’aérateurs. La prise d’air basse pourra être prévue sur l’air ambiant des dégagements du logement ; 5°)- les W.C. ne pourront pas être ouverts directement sur une pièce habitable ou sur une cuisine.ART.10.- Ventilation de la cuisine.- Un conduit de fumée ou d’aération sera prévu dans chaque cuisine et devra présenter une section minima de 2 dm2.Chapitre II Dispositions extérieures des constructions ART.11.- Passage couvert et portique.- La hauteur minimum des passages publics couverts sera de 2,60m. Leur largeur ne sera pas inférieure au 1/4 de leur longueur sans toutefois descendre en dessous de 2 mètres. En ce qui concerne les portiques, la hauteur et la largeur seront déterminées par un plan d’ordonnance architecturale.ART.12 - Saillies et encorbellements.- Les encorbellements sont autorisés sur des voies carrossables, dont la largeur est égale ou supérieure à 12 mètres, selon une saillie maximum de 0,50m dont la hauteur au sol ne sera pas inférieure à 2,60m. Latéralement les lots en bande continue pourront recevoir des encorbellements jusqu’aux limites mitoyennes. Un lot ne pourra recevoir qu’un encorbellement sur une seule face sans possibilité de retour. La surface de l’encorbellement ne pourra pas dépasser 1/3 de la surface de la façade.ART.13.- Hauteur des murs d’acrotère.- La hauteur des murs d’acrotère, mesurée au niveau moyen de la terrasse sera limitée à une hauteur maximum de 1,80m.ART.14.- Hauteur des murs séparatifs sur terrasse.- La hauteur maximum par rapport au niveau moyen de la terrasse sera de 2 mètres. Le raccordement avec le mur de façade sera réalisé selon un angle de 30° avec l’horizontale.ART.15.- Hauteur des murs séparatifs sur rue ou mitoyens à rez-de-chaussée. - La hauteur maximum de ces murs par rapport au niveau le plus haut du sol pris à l’alignement extérieur sera de 2,80m.ART.16.- Dalle de protection des escaliers.- une dalle de protection de l’escalier d’accès à la terrasse pourra être aménagée, sa hauteur maximum sous dalle sera de 2 mètres, sa plus grande largeur ne dépassera pas 3 mètres et sa superficie maximum sera de 6 mètres carrés. Aucun local d’habitation ne sera toléré sur la terrasse.Chapitre III. Les lotissements et les groupes d’habitations ART.17.- Plans d’implantation ou plans de masse.- Tous les projets de lotissements économiques devront comporter, outre les pièces dont la liste est donnée par l’astique-le 6 du dahir du 30 septembre 1953 relatif aux lotissements et morcellements(1), un plan de masse indiquant notamment les hauteurs constructibles projetées. Les plans de lotissement et de groupe d’habitations feront l’objet de plan de masse et de cahier des charges dont les dossiers complets seront soumis à l’avis du représentant du service de l’urbanisme avant approbation par l’autorité locale.ART.18.- Rapports entre volumes bâtis.- Le présent règlement fixe pour chaque type d’habitat les rapports entre volumes bâtis.TITRE II REGLEMENT INTERESSANT LES IMMEUBLES A UN OU DEUX NIVEAUX EDIFIES SUR LOTS PARTIELLEMENT CONSTRUCTIBLES.ART.19.- Définition.- Les lots partiellement constructibles- sont exclusivement réservés à la construction de logements comportant un patio.Chapitre premier Dispositions intéressant les immeubles à un niveau. ART. 20.- Champ d’application.- Ces dispositions ne sont applicables que dans les secteurs dans lesquels la hauteur est limitée à un niveau par un plan d’aménagement ou tout règlement homologué.ART. 21.- Hauteurs des constructions.- La hauteur maximum des constructions toutes superstructures comprises sera de 3,50m mesurée au milieu de la façade du lot considéré. Les terrasses ne seront pas accessibles.ART. 22.- Superficie minimum des lots.- La superficie minimum des lots sera de 60 mètres carrés.ART. 23.- Dimensions du patio.- la superficie minimum du patio mesurée en dehors de toute saillie sera de 16 mètres carrés, la vue directe minimum sera de 4 mètres. ART. 24.- Voies de lotissement.- Les voies de lotissements carrossables auront une largeur minimum de 8 mètres. Des voies de desserte non carrossables pourront être aménagées selon une largeur minimum de 3 mètres et une longueur maximum de 40 mètres. La jonction entre deux voies de desserte non carrossables ne pourra s’effectuer selon un tracé continu rectiligne de plus de 40 mètres. Un décalage au moins égal à la largeur de la voie devra être respecté et s’amortira sur une placette.Chapitre II. Dispositions intéressant les immeubles à deux niveaux ART. 25.- Hauteur des constructions.- La hauteur maximum des constructions sera de 8 mètres mesurée au milieu de la façade du lot considéré.ART. 26.- Superficie minimum de lots.- la superficie minimum des lots partiellement constructibles à deux niveaux sera fixée en fonction de l’implantation des patios. 1°)- Avec patio jointif au domaine public : a)- logement construit sur une face du patio : 60 mètres carrés b)- logement construit sur deux faces du patio : 65 mètres carrés c)- logement construit sur trois faces du patio : 90 mètres carrés 2°)- Avec patio non jointif au domaine public a)- logement construit sur trois faces du patio : 100 mètres carrés b)- logement construit sur quatre faces du patio : 150 mètres carrés.ART. 27.- Dimensions de patios.- La superficie minimum des patios jointifs au domaine public mesurée hors saillies sera de 20 mètres carrés, la vue directe minimum sera de 4 mètres en profondeur et de 5m sur l’alignement. Pour un patio non jointif au domaine public, la superficie minimum mesurée hors saillie sera de 36 mètres carrés avec une vue directe minimum de 6 mètres.ART. 28.- Voies de lotissements.- Les voies de lotissements carrossables auront une largeur minimum de 8 mètres. Les voies de desserte non carrossables pourront être aménagées selon une largeur minimum de 5 mètres et une longueur maximum de 50 mètres. La jonction entre deux voies de desserte non carrossable ne pourra s’effectuer selon un tracé continu rectiligne de plus de 50 mètres de longueur. Un décalage devra être respecté et s’amortira sur une placette d’une largeur minimum de 10 mètres.TITRE III REGLEMENTATION INTERESSANT LES IMMEUBLES INDIVIDUELS EN BANDES A DEUX NIVEAUX SUR TERRAINS ENTIEREMENT CONSTRUCTIBLESART. 29.- Définition.- Le lot entièrement constructible ne comporte aucun espace libre interne et dispose au moins de deux façades sur le domaine public.Chapitre premier Dispositions intérieures et accès. ART. 30.- Unité logement.- Chaque lot ne pourra recevoir qu’une unité logement par plancher. En aucun cas le logement ne pourra être divisé par un mur aveugle en profondeur ou en largeur. Il devra avoir une double orientation.Chapitre II Dispositions extérieures ART. 31.- Profondeur maximum des constructions.- La profondeur maximum hors tout encorbellement compris sera de 12 mètres.ART. 32.- Hauteur des constructions.- Elle est mesurée au-dessus du sol, sur l’axe de la façade, son maximum avec terrasse accessible est fixé à 8 mètres.ART. 33.- Terrasse.- La terrasse peut être séparée en deux parties accessibles aux deux logements. Tout local destiné à l’habitation est interdit. La dalle de protection de l’escalier peut être édifiée selon les conditions prévues à l’article 16, titre I, chapitre II.Chapitre III Les lotissements et les groupes d’habitations ART. 34.- Superficie minimum des lots.- La superficie minimum des lots constructibles en totalité est de 45 mètres carrés avec un accès latéral et lots décalés, et de 50 mètres carrés pour les lots en bandes continues.ART. 35.- Largeur minimum des lots.- les lots posséderont une largeur minimum de 4,50m s’ils sont jumelés avec retraits, avec accès latéral et de 5m s’ils sont implantés en bandes. En angle la largeur maximum ne dépassera pas 6m.Chapitre IV Rapports entre volumes bâtis ART. 36.- Espacement entre façades ou prospects.- L’espacement minimum entre deux façades parallèles d’une longueur de 30 mètres et au-dessus sera de 12 mètres. Sur une seule face de chaque bande, pour une longueur inférieure à 30 mètres, la distance entre façades sera réduite de 0,20m par mètre linéaire sans être inférieure à 8 mètres.ART.37.- Façades en retrait.- Les bandes pourront comporter des retraits.TITRE IV REGLEMENTATION INTERESSANT LES IMMEUBLES DE PLUS DE DEUX NIVEAUX EDIFIES DANS LE CADRE D’UN LOTISSEMENTART.38.- Définition.- Dans le cadre de lotissements constitués en majorité de lots partiellement et entièrement constructibles, prévus aux titres II et III, des immeubles pourront être édifiés sur plus de deux niveaux, leur distance aux immeubles voisins sera établie en fonction de leur largeur et leur hauteur. Chapitre premier Dispositions extérieures.ART. 39.- Dimensions des constructions.- La profondeur maximum hors tout encorbellement compris sera de 12 mètres. La largeur minimum de base sera de 6 mètres pour trois niveaux avec augmentation de 1,50m par niveau supplémentaire.ART.40.- Hauteur des constructions.- Au dessus de cinq niveaux, l’ascenseur sera obligatoire.ART.41.- Terrasse.- La terrasse pourra être accessible mais l’acrotère ne dépassera pas 1,20m.Tout local destiné à l’habitation est interdit et la dalle de protection de l’escalier peut être édifiée selon les conditions prévues à l’article 16, titre I, chapitre II. Chapitre II Rapports entre volumes bâtis.ART.42.- Distance entre façades parallèles.- La distance entre deux façades parallèles sera de une fois et demie la hauteur de l’immeuble le plus élevé. Pour une longueur de vis-à-vis égale ou inférieure à 25 mètres, la distance entre les deux façades parallèles sera égale à la hauteur de l’immeuble le plus élevé sans être inférieure à 12 mètres.ART.43.- Distance entre deux immeubles perpendiculaires.- La distance entre deux immeubles perpendiculaires sera égale à la hauteur du plus petit immeuble ; toutefois, si l’immeuble le plus bas se présente en pignon, cette distance ne sera pas inférieure à 12 mètres.TITRE V REGLEMENT INTERESSANT LES IMMEUBLES COLLECTIFS EDIFIES DANS LE CADRE D’UN GROUPE D’HABITATIONS.ART.44.- Définition.- Dans les secteurs d’habitat économique, des immeubles collectifs composés de cellules d’habitation desservies par des accès communs peuvent être édifiés dans le cadre des dispositions prévues par l’article 3 du dahir du 30 septembre 1953 (*) sur les lotissements et morcellements définissant les groupes d’habitations. Leur implantation est déterminée en fonction de leur hauteur selon un plan de masse composé, adapté à la topographie respectant une orientation préférentielle, certaines données climatiques et tenant compte éventuellement des réalisations voisines. Leurs abords, aménagés et plantés, doivent constituer des espaces susceptibles de recevoir un équipement social et répondre aux besoins de la population. Au-dessus de cinq niveaux, l’ascenseur sera obligatoire.Chapitre premier Conditions de réalisation. ART.45.- Exécution.- L’aménagement des abords sera obligatoirement réalisé dès l’achèvement du chantier de construction selon le plan de masse et le programme déposés au dossier. En aucun cas, un immeuble collectif ne pourra faire l’objet d’une exécution partielle. Cependant un groupe d’habitations pourra être réalisé par tranches homogènes ainsi que ses abords.Chapitre II :Dispositions extérieures ART.46.- Les superstructures.- Les terrasses pourront recevoir des locaux annexes non habitables. Une zone de retrait de 2 mètres, calculée au nu des murs de façades sera respectée et la hauteur totale des locaux ne dépassera pas 2,20m. La hauteur minimum des murs d’acrotère sera fixée à 1,20m.ART.47.- Bâtiments annexes au sol - Exceptionnellement un bâtiment non affecté à l’habitation permanente et associé à l’architecture des autres bâtiments, pourra être réalisé à condition de ne pas dépasser une superficie complémentaire de 10% de la superficie cumulée de plancher. L’affectation de ces locaux sera précisée au plan de masse et leur hauteur maximum ne dépassera pas la hauteur du rez-de-chaussée. Les postes de transformation seront aménagés dans le cadre du volume bâti.Chapitre III :Rapports entre volumes bâtis ART.48.- Distance de base entre deux immeubles parallèles - La distance entre deux immeubles parallèles est fixée par le rapport hauteur - distance précisé au tableau suivant : Azimut Rapport Des façades (Nord 0°) distance-hauteur (Orientation N.S) 90°................270°................1,50 100°................260................1,60 110°................250°...............1,65 120°................240°...............1,70 130°................230°...............1,75 140°................220°...............1,80 150°................210°...............1,85 160°................200°...............1,90 170°................190° ..............1,95 (Orientation E.W) 0°................180°...............2,00 De 140° à 220° c’est le plus haut immeuble qui impose son prospect. Dans les autres cas c’est l’immeuble formant écran au soleil qui impose son prospect. Pour une longueur de vis-à-vis inférieur à 60m, la distance entre façades sera réduite de 1/100° de sa valeur de base pour chaque mètre au-dessous de 60 sans être inférieure à la hauteur de l’immeuble le plus haut.ART. 49.- Distance minimum entre deux immeubles non parallèles.- La distance entre deux immeubles non parallèles sera calculée en fonction des points les plus rapprochés. Au-dessus de 30°, la distance entre l’arête et la face opposée pourra égaler la hauteur de l’immeuble le plus haut sans être inférieure à 12 mètres.ART.50.- Distance minimum entre deux immeubles perpendiculaires.- La distance comprise entre deux façades de nature différente se faisant vis-à-vis (une façade principale et une façade latérale) égalera au moins la hauteur de la façade la plus basse sans être inférieure à 12 mètres.ART. 51.- Distance libre séparant un immeuble d’un groupement de villas. - La distance entre un immeuble collectif et un groupe de villas est fixée à deux fois et demie la hauteur de l’immeuble, s’il s’agit de la face principale quelle que soit l’orientation et à une fois et demie s’il s’agit de la face latérale.ART.52.- De l’implantation des immeubles et des limites séparatives des propriétés.- Lorsque des immeubles sont implantés à proximité de la limite séparative de deux propriétés, l’implantation devra être prévue de façon à ce que cette limite de propriété coïncide avec la demie distance déterminée par l’application du rapport distance hauteur. S’agissant d’un terrain destiné à l’équipement social administratif ou scolaire, la même règle pourra être observée à moins que chaque administration ne fasse connaître l’utilisation de sa propriété.TITRE VI DISPOSITIONS PARTICULIERESART. 53.- Définition.- Certaines réalisations d’habitat exclusivement locatif effectuées par l’Etat ou les collectivités publiques auront pour but précis d’assurer le reclassement des habitants des bidonvilles selon un loyer adapté à leur niveau de vie. Ces réalisations pourront être soumises aux dispositions particulières indiquées ci-après :ART. 54.- Dispositions intéressant les logements individuels et collectifs ; La pièce principale pourra posséder une surface minimum de 9 mètres carrés ; La largeur minimum d’une pièce pourra être abaissée à 2,30m : La cuisine buanderie pourra posséder une superficie minimum de 4,50m2 ; Le W.C. sera isolé ; Si la cuisine est séparée de la buanderie loggia ou d’un patio, sa superficie minimum sera de 3,50m2 ; La loggia buanderie aura une superficie minimum de 2 mètres carrés.ART.55.- Dispositions intéressant les logements à rez-de-chaussée à validité limitée. Un logement à rez-de-chaussée, doté d’un équipement réduit, pourra être réalisé avec des matériaux légers ininflammables. Les lots pourront avoir une surface minimum de 40 mètres carrés et être construits entre trois et quatre mitoyens. Ce logement sera doté d’un W.C. et d’un point d’eau extérieur au W.C. (1) En application de l’article 73 de la loi n°25-90 les références à cette loi se substituent de plein droit aux références au dahir du 2 Moharrem 1373 ( 30 Septembre 1953) relatif aux lotissements et morcellements contenues dans les textes législatifs et réglementaires.
Décret 2.07.1064 relatif à l’exercice de pharmacie, création et ouverture des officines et des établissements pharmaceutiques Décret n°2-81-25 du 23 hijja 1401 (22 octobre1981) pour l’application de la loi n° 22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d’art et d’antiquité DECRET N°2-81-25 DU 23 HIJA 1401 (22 OCTOBRE 1981) PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N°22-80 RELATIVE A LA CONSERVATION DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES, DES INSCRIPTIONS, DES OBJETS D’ART ET D’ANTIQUITE (B.O n° 3601 du 4-11-1981,page 482). (LE PREMIER MINISTRE, Vu la loi n° 22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d’art et d’antiquité promulguée par le dahir n° 1-80-341 du 17 Safar 1401 (25 Décembre 1980) ; Après examen par le conseil des ministres, réuni le 17 Chaoual 1398 (20 Septembre 1978).DECRETE :ART. 1 .- L’inscription ou le classement des meubles et immeubles visés à l’article premier de la loi susvisée n° 22-80 peut être proposé à l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles par les administrations publiques, les collectivités locales, le comité national de l’environnement créé par le décret n° 2-74-361 du 6 Joumada I 1394 (28 Mai 1974), les établissements publics, les syndicats d’initiative et de tourisme, les sociétés et les associations savantes, les groupements artistiques ou les propriétaires des biens à inscrire ou classer.TITRE PREMIER PROCEDURE D’INSCRIPTION DES MEUBLES ET IMMEUBLESART. 2.- La demande d’inscription des meubles et immeubles doit être adressée à l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles. Elle indique l’endroit où se trouve le site, le monument ou l’objet, sa description détaillée, son origine, sa date ou l’époque à laquelle il appartient et sa situation juridique.ART. 3.- Le monument ou l’objet est inscrit après avis d’une commission composée, sous la présidence d’un représentant de l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles, d’un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’aménagement du territoire et d’un représentant du ministre de l’intérieur.ART. 4.- L’inscription des meubles et immeubles est prononcée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles. Cet arrêté est publié au Bulletin officiel.ART. 5.- Les meubles et immeubles ayant fait l’objet d’un arrêté d’inscription sont immatriculés au registre de l’inventaire général du patrimoine culturel ou au répertoire national des gravures et peintures rupestres, des pierres écrites et des inscriptions monumentales, ouverts et tenus au ministère chargé des affaires culturelles.TITRE II PROCEDURE DE CLASSEMENT ET DE DECLASSEMENT DES IMMEUBLES ET OBJETS MOBILIERSChapitre premier Dispositions générales ART. 6.- La demande de classement des meubles et immeubles doit être adressée à l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles. Elle indique la situation du lieu où se trouve le site, le monument ou l’objet, sa description détaillée, son origine, sa date ou l’époque à laquelle il appartient, sa situation juridique. S’il s’agit d’un immeuble, elle est, en outre, accompagnée d’un plan indiquant les limites de l’immeuble à classer ainsi que, le cas échéant, le numéro du titre foncier ou de la réquisition d’immatriculation et tous documents s’y rapportant. Les demandes de classement sont soumises à l’avis de la commission prévue à l’article 3 ci-dessus.ART. 7.- Le classement des immeubles et des objets mobiliers est prononcé par décret sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles, après avis du ministre chargé de l’aménagement du territoire. Le décret prononçant le classement est assorti d’un plan qui fixe les limites du périmètre de classement ainsi que, éventuellement, celles de la zone de protection y incluse. Il définit les servitudes que comporte le classement et précise, le cas échéant, pour la zone de protection, les servitudes spéciales nécessaires à la protection de l’immeuble ainsi que les dérogations aux servitudes généra-les visées par l’article 18 de la loi précitée n°22-80.ART. 8.- Les immeubles classés ou assimilés auxdits immeubles par l’effet des dispositions de l’article 11 de la loi précitée n° 22-80, sont inscrits sur une liste établie par les soins de l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles ou sur le répertoire national des gravures et peintures rupestres, des pierres écrites et des inscriptions monumentales, ouverts et tenus au ministère des affaires culturelles. En outre, le classement de ces dernières peut donner lieu à l’apposition d’une marque spéciale constituée par l’étoile à cinq branches entourée de la mention Royaume du Maroc suivie, selon le cas, des mots gravure classée, peinture classée ou inscription classée. Les meubles classés sont inscrits sur le répertoire des objets mobiliers classés ou assimilés, dressé par l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles. Chapitre II Classement des immeubles et objets mobiliers Habous, domaniaux ou appartenant aux collectivités publiques locales ou ethniques ART. 9.- Le classement des immeubles Habous, domaniaux ou appartenant aux collectivités publiques locales ou aux collectivités ethniques régies par le dahir du 26 Rejeb 1337 (27 Avril 1919) organisant la tutelle administrative des collectivités ethniques et réglementant la gestion et l’aliénation des biens collectifs, est prononcé, sans enquête, sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles, après avis conforme : du ministre de l’équipement pour les immeubles du domaine public de l’Etat . du ministre des finances ou du ministre chargé de l’agriculture, suivant le cas, pour les immeubles du domaine privé . du ministre de l’intérieur, pour les immeubles du domaine public ou privé communal et les immeubles collectifs . du ministre chargé des Habous, pour les immeubles Habous. Le conseil communal de la commune dans laquelle est situé l’immeuble doit donner son avis sur le projet de classement, après avoir appelé préalablement à sa réunion, le représentant de l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles si celle-ci lui en fait la demande. En outre, l’avis du ministre chargé de l’aménagement du territoire doit être recueilli lorsque le classement comporte l’établissement de servitudes ou la modification des servitudes existantes résultant d’un plan d’aménagement ou de développement ou d’autres documents d’urbanisme ou d’aménagement du territoire.ART. 10.- Le classement des objets mobiliers Habous, domaniaux ou appartenant aux collectivités publiques locales ou aux collectivités ethniques est prononcé, sans enquête, sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles après avis du ministre intéressé.Art.11.- Dès sa publication au Bulletin officiel, le décret prononçant le classement est notifié par l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles aux services intéressés et à l’autorité communale compétente du lieu de l’immeuble ou de l’objet classé.Chapitre III Classement des immeubles et objets mobiliers privés Section I :Dispositions communes ART. 12.- Le classement des immeubles et objets mobiliers privés est précédé d’une enquête ordonnée par un arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles, publié au Bulletin officiel. Cet arrêté fixe la date d’ouverture de l’enquête. Il précise, le cas échéant, les servitudes qu’imposera le classement. Les documents suivants lui sont annexés : pour les immeubles : plans, relevés, croquis de détail et d’ensemble, copies du titre foncier ou de la réquisition d’immatriculation et, s’il y a lieu, photographies et plan fixant les limites du classement et précisant, le cas échéant, la zone des servitudes ; pour les objets mobiliers : dessins, photographies ainsi que toute documentation y relative. La durée de l’enquête est de deux mois pour les immeubles et d’un mois pour les meubles.ART. 13.- L’autorité communale compétente procède à l’enquête. Elle est saisie par l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles qui lui adresse le dossier de classement. Ce dossier comprend l’arrêté ordonnant l’enquête, tel qu’il a été publié au Bulletin officiel, ainsi que les documents qui lui sont annexés.ART. 14.- Tout intéressé peut, pendant la durée de l’enquête, prendre connaissance du dossier de classement et formuler, sur un registre ouvert à cet effet, ses observations qu’il peut également adresser, sous pli recommandé, à l’autorité communale compétente.ART. 15.- Sur demande de l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles, son représentant doit être appelé à la réunion du conseil communal avant que celui-ci ne donne son avis sur le projet de classement.ART. 16.- Dès réception du dossier, l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles propose au Premier ministre le classement de l’immeuble ou de l’objet mobilier concerné. Le décret de classement est publié au Bulletin officiel.Section II :Classement des immeubles privés ART. 17.- Dès réception du dossier de classement, l’autorité communale compétente publie un avis indiquant les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête, mentionnant le dépôt du dossier au siège de ladite autorité et reproduisant un extrait de l’arrêté d’ouverture de l’enquête. Cet avis doit faire l’objet de deux insertions, à huit jours d’intervalle, dans deux quotidiens autorisés à recevoir les annonces légales. Il est également affiché dans les bureaux de l’autorité communale compétente. Pour les immeubles ruraux trois publications, par voie de criées, sont faites, par les soins du président du conseil communal, sur le souk ou le marché local. Les affichages et publications prévus à l’alinéa précèdent tiennent lieu de notification aux intéressés. ART. 18.- Dès la clôture de l’enquête, l’autorité communale compétente adresse au service régional des affaires culturelles ou, à défaut, directement à l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles, le dossier de la procédure, en double exemplaire, avec les pièces justificatives de l’accomplissement des formalités prescrites par les articles 12, 13, 14 et 15 ci-dessus ainsi qu’une copie certifiée conforme du registre des réclamations et de l’avis du conseil communal.ART. 19.- Lorsque le classement proposé conformément à l’article 16 diffère de celui prévu par l’arrêté d’ouverture d’enquête, un nouveau plan déterminant les limites du classement est annexé au décret.ART. 20.- Dès la publication du décret de classement, l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles ou son représentant régional notifie le classement, sous pli recommandé, aux propriétaires concernés. Une copie de chaque notification est adressée pour information à l’autorité communale compétente du lieu de l’immeuble classé.ART. 21.- La demande d’inscription sur le titre foncier de l’immeuble du décret de classement, faite par l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles ou par le propriétaire, est adressée à la conservation foncière du lieu de l’immeuble classé.Section III :Classement des objets mobiliers ART. 22.- Dès réception du dossier de classement l’autorité communale compétente notifie, sous pli recommandé, au propriétaire de l’objet l’arrêté ordonnant l’enquête. Cette notification, qui mentionne les dates d’ouverture et de clôture de celle-ci, informe l’intéressé du dépôt du dossier et l’invite à en prendre connaissance au siège de l’autorité communale compétente. Elle fait, en outre, procéder à l’affichage dans ses locaux de l’arrêté et d’un avis indiquant les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête ainsi que du dépôt du dossier de classement.ART. 23.- Dès la clôture de l’enquête, l’autorité communale compétente adresse, en double exemplaire, à l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles le dossier de la procédure avec les pièces justificatives des formalités prescrites à l’article précédent ainsi qu’une copie certifiée conforme du registre des réclamations et de l’avis du conseil communal.ART. 24.- Le décret de classement, une fois publié, est notifié aux propriétaires intéressés par l’autorité communale compétente à la demande de l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles.Chapitre IV Déclassement ART. 25.- La demande de déclassement d’un immeuble ou d’un objet mobilier doit être adressée à l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles.ART. 26.- Le déclassement des immeubles Habous, domaniaux ou appartenant aux collectivités publiques locales ou aux collectivités ethniques, ainsi que le déclassement des meubles soumis aux mêmes régimes de propriété, est effectué dans les mêmes formes que leur classement.ART. 27.- Le déclassement des immeubles et meus-les privés est prononcé par décret pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles après avis du conseil communal du lieu de l’immeuble ou de l’objet mobilier et des services intéressés. En cas de déclassement partiel d’un immeuble, un plan déterminant les limites du déclassement est annexé au décret. Le décret de déclassement est publié au Bulletin officiel.ART. 28.- Dès que le décret prononçant le déclassement a été publié au Bulletin officiel, l’autorité communale compétente, saisie par l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles, notifie le déclassement par correspondance, sous pli recommandé, aux particuliers intéressés et, s’il s’agit d’un immeuble, au conservateur de la propriété foncière du lieu de situation de l’immeuble.ART. 29.- Le déclassement entraîne radiation des immeubles ou objets mobiliers, des listes et répertoires où ils figuraient.TITRE III EFFETS DU CLASSEMENTART. 30.- La restauration ou la modification d’un immeuble classé et la modification de l’aspect des lieux compris dans le périmètre de classement, une fois autorisées, s’effectuent sous le contrôle d’un inspecteur des monuments historiques.ART. 31.- La modification par les plans d’aménagement, de développement et autres documents d’urbanisme ou d’aménagement du territoire, des servitudes résultant du classement, est subordonnée à l’avis conforme de l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles.ART. 32.- L’établissement d’ouvrages d’intérêt public intéressant tout ou partie des immeubles classés : monuments historiques ou naturels, sites urbains ou naturels à caractère artistique, historique, légendaire, ou pittoresque, ou intéressant les sciences du passé et les sciences humaines en général, zones entourant les monuments historiques, ne peut être entrepris qu’après autorisation de l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles, accordée après avis du Ministre chargé de l’aménagement du territoire.ART. 33.- Il ne peut être ouvert d’enquête pour l’expropriation d’un immeuble classé qu’après que l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles a été appelée à présenter ses observations.ART. 34.- L’autorisation prévue par les articles 22 et 34 de la loi précitée n°22-80 est accordée par décret pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles et, pour le décret accordant l’autorisation prévue par l’article 22, après avis du ministre chargé de l’aménagement du territoire.TITRE IV DROIT DE PREEMPTION DE L’ETATART. 35.-La déclaration du propriétaire préalable à l’aliénation volontaire d’un immeuble ou meuble, inscrit ou classée, est adressée à l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles qui en délivre un récépissé qui constate la date de réception de la déclaration. Cette déclaration doit indiquer : la désignation de l’immeuble ou du meuble par son numéro d’inscription ou de classement, le prix et les conditions de l’aliénation ainsi que la personne de l’acquéreur.ART. 36.- La notification prévue à l’article 39 de la loi précitée n° 22-80 est faite par l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles par lettre recommandée avec accusé de réception.TITRE V FOUILLES ART. 37.- Les demandes d’autorisation de fouilles archéologiques ou de travaux assimilés à des fouilles en application de l’article 47 de la loi précitée n° 22-80 doivent être adressées à l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles six mois au moins avant la date prévue pour le commencement des fouilles envisagées. Elles sont établies sur un formulaire prévu à cet effet et tenu à la disposition des intéressés dans les services culturels régionaux de l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles.ART. 38.- Les autorisations de fouilles ou travaux assimilés sont accordées : par l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles pour les fouilles terrestres et conjointement par cette autorité et le ministre du commerce et de l‘industrie pour les fouilles marines.ART. 39.- Les autorisations visées à l’article précédent sont valables pendant une durée d’un an à compter de la date d’ouverture du chantier. Elles sont renouvelables pour des périodes d’égale durée, sur demande de prolongation formulée, dans les conditions fixées par le 2° alinéa de l’article 37, trois mois avant l’expiration de l’autorisation en cours de validité. L’autorisation qui arrive à expiration pendant l’instruction de la demande de prolongation est prorogée de droit jusqu’à la date de la décision statuant sur cette demande.ART. 40.- La demande d’autorisation prévue à l’article 48, 1er alinéa de la loi précitée n° 22-80 est adressée à l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de trois mois prévu audit article court à partir du jour d’envoi de la lettre recommandée.TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ART. 41.- Outre les compétences qu’elle tient du présent décret, l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles est compétente pour : recevoir les demandes et délivrer les autorisations prévues par les articles 5, 21, 23, 24, 25, 31, 44 et 58 de la loi précitée n° 22-80 . recevoir l’avis préalable aux travaux visés à l’article 6 de ladite loi . recevoir la notification du procès-verbal d’adjudication concernant des meubles ou immeubles inscrits ou classés et prendre la décision de préemption ou non . aviser le propriétaire dans le cas prévu à l’article 32 de la loi précitée . procéder, le cas échéant, à la diffusion de la documentation afférente à un meuble ou immeuble inscrit . recevoir la demande d’indemnité prévue par l’article 16 de la loi précitée n° 22-80 et passer, avec les particuliers intéressés, les accords amiables prévus par les articles 17 et 49 de ladite loi . fixer, par décision, les conditions d’exploitation de leurs biens à des fins lucratives, par les propriétaires d’immeubles ou dans toute leur emprise et débordement dans le cas de remblais ou déblais importants (talus) avec en particulier l’indication :a) des largeurs des chaussées, dimensions de bordures et pentes .b)des positions des différentes canalisations souterraine . Ces profils doivent être établis à des échelles appropriées à la bonne lecture et à la bonne compréhension des dessins . 4) les dessins des ouvrages au minimum à l’échelle de 1/50, le cas échéant.Article 5: Le cahier des charges prévu au 4° de l’article 4 de la loi précitée n° 25-90 doit mentionner : les servitudes de toute nature servant l’immeuble, notamment celles imposées par les plans et règlements d’aménagement, telles que la nature des constructions à édifier, les plantations à conserver au a créer, les zones de recul à respecter, ainsi que celles créées en application de la législation et la réglementation relatives à la conservation des monuments historiques et des sites . le nombre et la superficie des lots par catégorie de construction suivant leur destination . le volume des constructions à édifier . les emplacements à réserver aux établissements commerciaux, aux équipements publics et collectifs et leur superficie . la voirie (rues, chemins, places, parkings,...) et les espaces libres plantés dont la réalisation et l’aménagement incombent au lotisseur et tous les autres travaux d’équipement qui sont à sa charge . la voirie et les espaces libres dont la réalisation et l’aménagement incombent à la collectivité locale . et, le cas échéant, les conditions de réalisation des fosses septiques.Article 6: Pour l’application des dispositions de l’article 5 de la loi précitée n° 25-90, le pétitionnaire doit également joindre à la demande d’autorisation de lotir : un certificat de la conservation de la propriété foncière attestant que le terrain a lotir est immatriculé ou en cours d’immatriculation et que, dans ce dernier cas, le délai fixé pour le dépôt des oppositions est expiré sans qu’aucune opposition n’ait été formulée . un plan délivré par la conservation de la propriété foncière précisant les limites de la propriété objet du lotissement.Article 7: Les documents joints à la demande d’autorisation de lotir doivent être déposés, conformément aux dispositions de l’article premier ci-dessus, en sept exemplaires. Toutefois, lorsque l’importance et l’emplacement du lotissement le justifient, il pourra être exigé du pétitionnaire un nombre supplémentaire d’exemplaires sans que celui-ci ne puisse dépasser quatorze.Article 8: En application des dispositions du 2e alinéa de l’article 6 de la loi précitée n° 25-90 et indépendamment des avis et visas prévus par les législations réglementations en vigueur, tout projet de lotissement doit être soumis à l’avis des services extérieurs relevant de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme. Toutefois, doivent être soumis a l’avis gouvernementale chargée de l’urbanisme : a)les projets de lotissement ; comportant 50 lots ou 100 logements au minimum, situés dans les secteurs dont l’affectation n’est pas définie par un plan de zonage ou un plan d’aménagement . b)les projets de lotissements comportant 200 logements au minimum, ou à réaliser sur un terrain d’une superficie égale ou supérieure a cinq hectares, à l’exception des lotissements dont tous les lots ont une superficie supérieure à 2.500 m2, sis dans les secteurs dont l’affectation est définie par un plan de zonage ou un plan d’aménagement . c)les projets de lotissements réalisés au nom des Etats Etrangers . d) les projets de lotissements à réaliser à proximité des Palais et Demeures Royaux. L’avis prévu aux deux alinéas précédents n’est pas requis lorsque le projet de lotissement est situé dans le ressort territorial d’une agence urbaine. L’avis des services préfectoraux ou provinciaux de l’autorité gouvernementale chargée des travaux publics est requis pour les projets de lotissements riverains du domaine public maritime ou a réaliser sur un terrain situé le long des voies de communication routières autres que communales.Article 9: L’autorisation de lotir est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’autorisation est accompagnée d’un exemplaire de chacun des documents vises aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret revêtus de la mention « ne varietur », de la signature de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation, du numéro et de la date de la décision d’autorisation. Un exemplaire de la décision d’autorisation ainsi que tous les documents y annexés, revêtus de la mention « ne varietur » doivent être en permanence tenus au chantier à la disposition des agents de contrôle habilités à cet effet et ce, dès le commencement des travaux jusqu’à la délivrance du certificat de réception définitive desdits travaux.Article 10: Dans le cas d’autorisation tacite dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 8 de la loi précitée n° 25-90, le demandeur avise par lettre recommandée avec accuse de réception l’autorité dépositaire de sa demande d’autorisation de lotir, du commencement des travaux tels que prévus au dossier joint à ladite demande.Article 11: Toute demande de modification formée par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de lotir en vertu du 2e alinéa de l’article 8 de la loi précitée n° 25-90 doit être adressée au pétitionnaire par lettre recommandée avec accuse de réception. Dans ce cas, le délai prévu au 1er alinéa de l’article 8 de la loi précitée n° 25-90 ne commence, de nouveau, à courir qu’à compter de la date du dépôt par le pétitionnaire, des plans ou autres documents modificatifs ou complémentaires, attesté par un récépissé dûment daté et signé par la partie dépositaire.Article 12: Pour l’application des dispositions de l’article 9 de la loi précitée n° 25-90, et lorsque le lotissement projeté ne se trouve pas situé dans le ressort territorial d’une agence urbaine, on entend par « administration » les services extérieurs relevant de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme, sous réserve des dispositions des a), c) et d) du 2e alinéa de l’article 8 ci-dessus.Article 13: Les installations des lignes nécessaires au raccordement des lotissements au réseau général des télécommunications publiques prévues à l’article 19 de la loi précitée n° 25-90 doivent être réalisées dans les conditions fixées par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée des télécommunications et de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme.Article 14: Sous réserve des dispositions du 2e alinéa de l’article 8 ci-dessus, l’avis conforme prévu à l’article 21 de la loi précitée n° 25-90 doit être donné par les services extérieurs relevant de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme lorsque le lotissement projeté ne se trouve pas situé dans le ressort territorial d’une agence urbaine.Article 15: La déclaration d’achèvement des travaux d’équipement prévue à l’article 22 de la loi précitée n° 25-90 doit être adressée par le lotisseur à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de lotir par lettre recommandée avec accuse de réception ou déposée au siége de ladite autorité contre récépissé. Cette autorité doit aviser immédiatement de la déclaration précitée, les services compétents en matière de télécommunications aux fins de vérifications conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi précitée n° 25-90.Article 16: La commission de réception provisoire des travaux prévue au 1er alinéa de l’article 24 de la loi précitée n° 25-90 est composée comme suit : le représentant du conseil communal, président . l’architecte en fonction dans la commune ou a défaut, l’architecte préfectoral ou provincial . l’ingénieur en fonction dans la commune ou à défaut, l’ingénieur préfectoral ou provincial . le représentant de l’autorité administrative locale . le représentant des services extérieurs de l’urbanisme, ou quand le lotissement est situé dans le ressort territorial d’une agence urbaine, le représentant de cette dernière . le représentant des services de la conservation foncière et des travaux topographiques concernes . le représentant du ministère chargé des travaux publics, lorsqu’il s’agit de lotissement riverain du domaine public maritime ou des voies de communication routières autres que communales . le représentant des services charges de la distribution d’eau et d’électricité. Sont également convoqués : le représentant de l’Office National des Postes et Télécommunications lorsque le lotissement doit être relié au réseau général des télécommunications ; le représentant des services régionaux du ministre des affaires culturelles lorsque le lotissement peut avoir une incidence sur les monuments historiques et les sites classés ou inscrits situés dans sa proximité. Toutefois, lorsque le lotissement est situé dans deux ou plusieurs communes, la commission comprend le représentant de chacun des conseils communaux intéressés ainsi que l’architecte et l’ingénieur préfectoraux ou provinciaux et, le cas échéant, l’architecte et l’ingénieur en fonction dans chacune de ces communes. Dans ce cas, la présidence de la commission de réception des travaux est assurée par le représentant de l’autorité administrative ayant délivré l’autorisation de lotir.Article 17: Le procès-verbal constatant la remise au domaine public communal de la voirie, des réseaux d’eau et d’électricité et des espaces libres plantés du lotissement est signé par le ou les présidents des conseils communaux intéressés et le lotisseur.Titre II: Des groupes d’habitationsArticle 18: Pour l’application des dispositions du titre III de la loi précitée n° 25-90, toute demande d’autorisation de création de groupe d’habitations est subordonnée à la production, outre des documents visés aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret. de toutes pièces et documents prévus par la législation et la réglementation relatives à l’urbanisme en matière de permis de construire.Article 19: Les dispositions des articles 1er à 17 du présent décret sont applicables aux groupes d’habitations.Titre III: Des morcellementsArticle 20: L’autorisation de morcellement visée à l’article 58 de la loi précitée n° 25-90 est délivrée par le président du conseil communal après avis : des services extérieurs relevant de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme, lorsque la propriété objet du morcellement est située en dehors du ressort territorial d’une agence urbaine ; de la conservation de la propriété foncière du ressort.Article 21: La demande d’autorisation de morcellement visée à l’article 58 de la loi précitée n° 25-90 doit être adressée, au siège de la commune concernée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou y être déposée contre récépissé dûment daté et signé par le dépositaire de ladite demande, accompagnée des documents suivants en quatre exemplaires : un plan de situation de la parcelle concernée, établi par un géomètre au 1/2000 ou g défaut au 1/5000, rattaché au réseau géodésique, le cas échéant, et comportant l’orientation, les voies de desserte avec leur dénomination et les points de repère permettant de localiser le terrain . un certificat de la conservation de la propriété foncière faisant ressortir la nature et la consistance de l’immeuble, le nom du propriétaire, les droits réels immobiliers et les charges foncières existants sur l’immeuble, et dans le cas où il s’agit d’une copropriété, la part indivise revenant à chaque copropriétaire. Le certificat est assorti d’un plan foncier si la propriété est immatriculée, et dans le cas où elle n’est pas immatriculée, d’une copie certifiée conforme de l’acte de propriété de la parcelle en cause . éventuellement, un plan masse faisant apparaître les bâtiments existants . le plan du projet de morcellement régulier établi au 1/500 ou au 1/1000 lorsqu’il ne s’agit pas d’une vente en indivision. Toute demande ne comportant pas la totalité des documents visés à l’alinéa précédent est irrecevable.Article 22: L’autorisation de morcellement est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.Titre IV: Dispositions finalesArticle 23: Le ministre de l’intérieur et de l’information, le ministre des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, le ministre des postes et des télécommunications, le ministre de l’habitat, le ministre des finances et le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 25 Rabia 11 1414 (12 octobre 1993). MOHAMMED KARIM-LAMRANI. Pour contreseing : Le ministre de I’intérieur et de l’information, DRlSS BASRI. Le ministre des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, MOHAMED KABBAJ. Le ministre des postes et des télécommunications, ABDESLEM AHIZOUNE. Le ministre de l’habitat, ABDERRAHMAN BOUFTAS. Le ministre des finances, MOHAMED BERRADA. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, ABDELAZlZ MEZIANE.loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements.TITRE PREMIER : Du LotissementArticle premier: Constitue un lotissement toute division par vente, location ou partage d’une propriété foncière, en deux ou plusieurs lots destinés à la construction d’immeubles à usage d’habitation, industriel touristique, commercial ou artisanal, quelle que soit la superficie des lots.Article 2: La création d’un lotissement est subordonnée à l’obtention d’une autorisation administrative préalable délivrée dans les conditions prévues au Chapitre premier De l’autorisation de lotirArticle 3: L’autorisation de lotir visée à l’article 2 ci-dessus est délivrée par le Président du conseil communal. Dans le cas où l’immeuble intéressé est situé dans deux ou plusieurs communes l’autorisation est accordée par le ministre de l’intérieur ou sur délégation par le wali ou le gouverneur concerné, après avis des présidents des conseils communaux concernés.Article 4: L’autorisation visée à l’article 2 ci-dessus est délivrée sur demande du pétitionnaire à laquelle sont joints : Un plan topographique établi sur la base des points calculés du périmètre à lotir figurant au plan foncier ; Les documents relatifs à la conception urbanistique du lotissement (composition du lotissement et son intégration dans le secteur) ; Les documents techniques afférents à la réalisation de la voirie et des réseaux divers (eau- assainissement- électricité) ; Le cahier des charges mentionnant notamment les servitudes de toute nature grevant l’immeuble, le volume et les conditions d’implantation des constructions ainsi que les équipements dont la réalisation incombe à la commune et ceux qui seront réalisés par le lotisseur.Article 5: La demande visée à l’article 4 ci-dessus est irrecevable si le terrain n’est pas immatriculé ou en cours d’immatriculation. Dans ce dernier cas, pour que la demande soit acceptée, le délai fixé pour le dépôt des oppositions doit être expiré et il ne doit pas avoir été formulé d’opposition. Cette demande est également irrecevable si le dossier gui l’accompagne ne comporte pas toutes les pièces énumérées à l’article 4 ci-dessus.Article 6: L’autorisation de lotir est délivrée lorsque le lotissement projeté est reconnu satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment aux dispositions des plans de zonage et des plans d’aménagement. Ladite autorisation est délivrée sous réserve des autorisations prévues par des législations particulières et après obtention des avis et visas prévus par les réglementations en vigueur.Article 7: Le refus de l’autorisation de lotir doit être motivé. L’autorisation de lotir est refusée notamment si le lotissement n’est pas raccordé aux réseaux de voirie, d’assainissement. de distribution d’eau potable et d’électricité, sous réserve des dispositions de l’article 21 ci-après.Article 8: Lorsque l’affectation des terrains est définie par un plan de zonage ou un plan d’aménagement, le silence de l’administration vaut autorisation de lotir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande. Le lotissement réalisé dans ces conditions doit satisfaire aux réglementations en vigueur notamment aux dispositions des plans de zonage et des plans d’aménagement. Toute demande de modification formée par l’administration interrompt le cours du délai ci-dessus fixé.Article 9: Lorsque l’affectation des terrains n’est pas définie par un plan de zonage ou un plan d’aménagement ,l’autorité compétente peut, après avis de l’administration : Dans les périmètres des communes urbaines, des centres délimités et des zones à vocation spécifique : soit surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation de lotir . soit délivrer l’autorisation de lotir si le lotissement projeté est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement Urbain et à défaut d’un schéma directeur, s’il est compatible avec la vocation de fait du secteur concerné. En dehors des périmètres visés au 1° du présent article, délivrer l’autorisation de lotir, si le lotissement est réservé à des constructions destinées à l’habitat dispersé, aux activités touristiques ou aux activités liées à l’agriculture et à condition que chaque lot ait une superficie minimale d’un hectare.Article 10: A la demande du lotisseur, l’autorisation de lotir précisera que pour la réalisation des travaux prévus à l’article 18, I de la présente loi le lotissement est divisé en secteurs.Article 11: L’autorisation de lotir, qu’elle soit expresse ou tacite, est périmée si le lotisseur n’a pas réalisé les travaux d’équipement, visés à l’article 18 de la présente loi, à l’expiration d’un délai de trois ans qui court à partir de la date de la délivrance de l’autorisation ou de celle de l’expiration du délai de trois mois visé à l’article 8 ci-dessus.Chapitre II :Des obligations et droits du lotisseurSection première :Du dépôt à la conservation foncière du dossier approuvé Article 12: Dès l’obtention de l’autorisation de lotir, le lotisseur doit déposer à la conservation foncière un exemplaire du dossier objet de ladite autorisation.Section 2 De l’intervention de l’architecte, des ingénieurs spécialisés et du géomètre.: Article 13: Le recours à un architecte exerçant à titre libéral et régulièrement inscrit à l’ordre est obligatoire pour : la conception urbanistique du projet de lotissement ; L’établissement des documents relevant de la conception architecturale, à fournir à l’autorité compétente pour obtenir l’autorisation de lotir.Article 14: Le recours à un géomètre est obligatoire pour l’établissement du plan topographique sur la base duquel l’architecteArticle 15: Le recours à des ingénieurs spécialisés est obligatoire pour l’établissement des documents techniques (plans et études) afférents à la réalisation de la voirie, de l’assainissement, des réseaux d’eau et d’électricité.Article 16: Les documents fournis à l’appui de la demande d’autorisation de lotir et énumérés aux 2° et 4° de l’article 4 ci-dessus doivent être établis et signés par l’architecte. Le plan topographique désigné au doit être établi et signé par un géomètre agréé conformément à la réglementation fixant les conditions d’agrément et de contrôle des géomètres privés et des sociétés exécutant des travaux topographiques pour le compte des administrations publiques et de certaines personnes. Les documents désignes au 3° de l’article 4 ci-dessus doivent être établis et signés par des ingénieurs spécialisés.Article 17: Le lotisseur est tenu de désigner soit un architecte, soit un ingénieur spécialisé, soit un géomètre comme coordonnateur chargé de veiller à la bonne exécution des travaux.Section 3 :Des travaux d’équipement Article 18: Ne peuvent être autorisés que les projets de lotissement prévoyant : I.Les travaux d’équipement suivants : la construction des voies de desserte intérieure et des parkings . la distribution d’eau et d’électricité, l’évacuation des eaux et matières usées . l’aménagement des espaces libres tels que places, espaces verts, terrains de jeux . le raccordement de chaque lot aux divers réseaux internes au lotissement . -le raccordement des voies et réseaux divers internes aux réseaux principaux correspondants . la construction des voies et raccordements permettant le libre accès au rivage de la mer lorsque !e lotissement est riverain du domaine public maritime. II.Les réserves d’espaces destinés aux équipements collectifs et installations d’intérêt général correspondant aux besoins du lotissement tels que centre commercial, mosquée, hammam, four, établissement scolaire, dispensaire, et espaces destinés aux activités sportives à créer conformément aux dispositions de l’article 62de la loi n° 06 - 87 relative à l’éducation physique et aux sports, promulguée par le dahir n° 1 - 88 - 172 du 13 chaoual 1409 (19 mai 1989).Article 19: Dans les communes urbaines et les centres délimités, pour les projets de lotissements destinés à recevoir : soit des villas . soit des immeubles quels qu’en soient la nature ou l’usage, comportant au moins ou quatre niveaux, ou trois niveaux et six logements . soit des immeubles à usage industriel ou commercial, l’autorisation de lotir doit être refusée si le projet ne prévoit pas, outre les travaux d’équipement et les réserves d’espaces désignés à l’article 18 ci-dessus, l’installation des lignes nécessaires au raccordement desdits lotissements au réseau général des télécommunications publiques. Ces installations réalisées sous la responsabilité et le contrôle des services compétents en matière de télécommunication dans les conditions fixées par voie réglementaire, devront satisfaire aux exigences de sécurité notamment assurer l’usager et 1’Etat contre tout risque d’utilisation illégale des lignes de télécommunication.Article 20: Le lotisseur qui se substitue à la commune pour réaliser les réseaux principaux de voirie et d’assainissement peut, sur la base d’un accord conclu avec la commune, percevoir des propriétaires de terrains bénéficiant de ces nouveaux réseaux, indemnité calculée comme en matière de taxe de premier établissement. Cette indemnité sera recouvrée par la commune selon les modalités, auprès desdits propriétaires et reversée au lotisseur à concurrence du montant des travaux qu’il a effectués aux lieu et place de la commune.Article 21: Les projets ne prévoyant pas tout ou partie des travaux énumérés au numéro I de l’article 18 ci-dessus peuvent, toutefois, être autorisés après avis conforme de l’administration : Lorsque du fait de la destination ou de la situation du lotissement l’exécution de ces travaux ne se justifie pas . Lorsque ces travaux ne peuvent être réalisés pour des raisons techniques telles que l’absence du réseau principal correspondant.Article 22: Le lotisseur doit obligatoirement déclarer l’achèvement des travaux prévus par le projet de lotissement. Les travaux ainsi achevés feront l’objet d’une réception définitive.Article 23: La réception provisoire permet à l’administration communale de s’assurer que les travaux d’aménagement, de viabilité et d’assainissement exécutés, sont conformes à ceux prévus au projet autorisé. Cette réception provisoire doit être faite dans les quarante-cinq jours suivant la déclaration d’achèvement des travaux d’équipement, visée à l’article 22 ci-dessus.Article 24: La réception provisoire des travaux est effectuée par une commission groupant les représentants de 1a commune et ceux de l’administration dont le nombre et la qualité sont fixés par voie réglementaire ainsi qu’un représentant des services chargés de la distribution de l’eau et de l’électricité. Le lotisseur, l’entrepreneur, l’architecte, l’ingénieur spécialisé et le géomètre sont convoqués à la réunion de la commission. A l’issue de la réunion, il-est dressé, suivant le cas, soit un procès-verbal de réception provisoire des travaux, soit le constat prévu à l’article 26 ci-après.Article 25: Pour les lotissements visés à l’article 19 ci-dessus, la réception provisoire des travaux est subordonnée à la vérification par les services compétents en matière de télécommunications, de l’existence des lignes dont l’installation est imposée en application dudit article. Cette vérification doit être faite dans le mois suivant la déclaration d’achèvement des travaux d’équipement, visée à l’article 22 ci-dessus. Faute de vérification à l’expiration dudit délai, les services compétents sont réputés n’avoir aucune observation en la matière.Article 26: Au cas où la commission constaterait un défaut de conformité entre les travaux effectués et les documents approuvés, elle en dresse constat. Si après notification de ce constat, il n’est pas procédé par le lotisseur dans le délai imparti par ledit constat à la régularisation de la situation existante, par modification, démolition ou réalisation de travaux complémentaires, l’autorité locale fait procéder d’office aux frais du propriétaire à la démolition des ouvrages entrepris irrégulièrement ou à l’exécution des ouvrages nécessaires.Article 27: Un an après la date de l’établissement du procès-verbal de réception provisoire des travaux visé à l’article 24 ci-dessus, il est procédé par la commission visée audit article à la réception définitive des travaux d’équipement. Le lotisseur, l’entrepreneur, l’architecte et les ingénieurs spécialisés sont convoqués à cette réception.Article 28: La réception définitive a pour objet de déterminer si la voirie et les réseaux divers ne présentent aucune malfaçon. Au cas où des malfaçons seraient relevées lors des opérations de réception définitive, le lotisseur est invité à prendre les dispositions nécessaires pour y remédier.Article 29: La réception définitive donne lieu à la délivrance par le président du conseil communal d’un certificat établi suivant l’avis conforme de la commission désignée à l’article 24 ci-dessus, attestant que la voirie et les réseaux divers sont en état. La remise au domaine public communal de la d’habitation, des réseaux d’eau, d’égoût et d’électricité et des espaces libres plantés demeure subordonnée à la délivrance du certificat prévu à l’alinéa ci-dessus. Ladite remise est constatée par un procès-verbal à inscrire sur le titre foncier originel du lotissement, au nom de la commune. Cette inscription est effectuée gratuitement à la diligence de la commune intéressée.Section 4: Des servitudes qui peuvent être imposées au lotisseur Article 30: L’autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation de lotir peut subordonner celle-ci à toutes modifications du projet qu’elle juge utiles. Elle peut notamment : imposer l’établissement de servitudes dans l’intérêt de la sécurité publique, de l’hygiène, de la circulation et de l’esthétique . imposer le maintien des plantations existantes . imposer la rectification des limites du lotissement . imposer des réserves d’espaces supplémentaires pour les équipements collectifs et les installations d’intérêt général dont l’implantation est rendue nécessaire par suite de la création du lotissement.Article 31: Les servitudes instaurées en application de l’article précédent, à l’exception de celles imposées dans l’intérêt de la sécurité publique, de l’hygiène, de la circulation et de l’esthétique et pour le maintien des plantations existantes, ouvrent droit à indemnité. Toutefois, les servitudes de réserve d’espaces supplémentaires et de voirie n’ouvrent droit à indemnité que si la superficie réservée représente : plus de 25 % de la superficie totale, lorsque la surface moyenne des lots est égale ou supérieure a 1.000 mètres carrés . plus de 30 % de la superficie totale, lorsque la surface moyenne des lots est inférieure à 1.000 mètres carrés et égale ou supérieure a 600 mètres carrés . plus de 35 % de la superficie totale, lorsque la surface moyenne des lots est inférieure a 600 mètres carrés et égale ou supérieure à 350 mètres carrés . plus de 40 % de la superficie totale, lorsque la surface moyenne des lots est inférieure à 350 mètres carrés et égale ou supérieure à 200 mètres carrés . plus de 45 % de la superficie totale, lorsque la surface moyenne des lots est inférieure à 200 mètres carrés et égale ou supérieure à 100 mètres carrés . plus de 50 % de la superficie totale, lorsque la surface moyenne des lots est inférieure à 100 mètres carrés. Les indemnités prévues au présent article ne sont dues que pour la superficie réservée excédant celle résultant de l’application des taux fixés ci-dessus. Les indemnités sont fixées soit à l’amiable, soit à défaut, par le juge, sur la base de la valeur du terrain à la date de la réception Provisoire visée à l’article 23 ci-dessus.Section 5: Des opérations de bornage et d’inscription sur les livres fonciers Article 32: La mention au titre foncier de l’immeuble objet du lotissement avec report sur le plan foncier du plan de lotissement ne peut être effectuée qu’après établissement du levé consécutif résultant des opérations de bornage et sur production de la copie certifiée conforme du procès-verbal de réception provisoire et, le cas échéant, du règlement de copropriété prévu à l’article 45 de la présente loi. Dès le report sur le plan foncier du plan de lotissement, le lotisseur est tenu de requérir auprès de la Conservation foncière la création d’un titre foncier par lot. Chapitre III: Des actes de vente, location et partage afférents aux lotissements Article 33: Les actes afférents aux opérations de vente, location et partage, visées à l’article premier ci-dessus, ne peuvent être passés qu’après réception provisoire par la commune, des travaux d’équipement du lotissement.Article 34: Lorsque les travaux d’équipement du lotissement ont été réalisés par secteurs en application de l’article 10 ci-dessus, les actes visés à l’article précédent peuvent être passés pour les opérations concernant les secteurs dont les travaux d’équipement ont fait I’objet de la réception provisoire.Article 35: Les adoul, notaires et les conservateurs de la propriété foncière ainsi que les receveurs de l’enregistrement doivent refuser de dresser, de recevoir ou d’enregistrer tous actes afférents aux opérations de vente, location ou partage visées à l’article premier ci-dessus s’il n’est pas fourni : soit la copie certifiée conforme du procès-verbal de réception provisoire ; soit la copie certifiée conforme de l’attestation délivrée par le président du conseil communal certifiant que l’opération ne tombe pas sous le coup de la présente loi.Article 36: Les actes de vente, de location et de partage doivent se référer au cahier des charges du lotissement, dont l’objet est fixé à l’article 4 ci-dessus et au règlement de copropriété prévu à l’article 45 de la présente loi. A ces actes doit être obligatoirement annexée la copie certifiée conforme du procès-verbal de réception provisoire ou de l’attestation prévue à l’article 35 ci-dessus. Chapitre IV: Dispositions spéciales applicables aux lotissements dont les travaux sont réalisés par tranchesArticle 37: Le lotisseur peut être autorisé à réaliser 1’équipement du lotissement par tranches successives dans les conditions fixées ci-après.Article 38: Pour obtenir l’autorisation visée à l’article 2 ci-dessus, le lotisseur doit fournir à l’appui de sa demande un dossier comprenant, outre les documents énumérés à l’article 4 ci-dessus : Un programme d’échelonnement des travaux assorti de leur estimation et désignant les lots pour lesquels l’autorisation de vente ou de location sera sollicitée dès l’achèvement de chaque tranche de travaux . Une déclaration légalisée fournissant tous renseignements utiles sur les modalités de financement des tranches successives des travaux et sur les garanties produites pour assurer ledit financement telles que caution personnelle, caution bancaire et nantissement.Article 39: La garantie visée à l’article précédent doit couvrir le montant prévisible de l’estimation des travaux d’équipement dont l’exécution n’aura pas été réalisée au moment de la vente des premiers lots.Article 40: Dans le cas où le lotisseur ne respecte pas le programme d’échelonnement des travaux d’équipement visé à l’article 38 ci-dessus, le président du conseil communal lui adresse une sommation d’exécuter les travaux prévus dans un délai qu’il fixe. Si les travaux n’ont pas été réalisés dans ledit délai, la garantie prévue à l’article 38 ci-dessus, joue au profit de la commune à charge par elle ou par la personne qu’elle déléguera à cette fin, d’exécuter les travaux nécessaires,Article 41: La réception provisoire est opérée à l’achèvement de chaque tranche de travaux. Le procès-verbal de réception provisoire est assorti d’une attestation du président du conseil communal désignant les lots dont la vente ou la location peut être conclue. La réception définitive intervient un an après l’établissement du procès-verbal de réception provisoire afférent aux travaux de la dernière tranche.Article 42: Lorsque la garantie visée à l’article 38 ci-dessus est constituée par une immobilisation de fonds dans un compte, celui-ci doit être ouvert à la Trésorerie Générale ou dans un établissement bancaire. Ce compte est alimenté dés l’achèvement des travaux de la première tranche, par le montant du prix des cessions des lots qui interviennent après la réception provisoire de chaque tranche de travaux. Le déblocage progressif desdits fonds peut être opéré au fur et à mesure de l’exécution des travaux, après vérification de l’état d’avancement desdits travaux, sur présentation d’une attestation délivrée par le président du conseil communal, sur avis conforme de la commission visée à l’article 24 ci-dessus. La vérification prévue à l’alinéa qui précède permet à l’administration communale de s’assurer que l’état d’avancement des travaux réalisés est conforme aux prévisions du programme d’échelonnement des travaux faisant partie du dossier constitué en vue d’obtenir l’autorisation de lotir ou de créer un groupe d’habitations. L’attestation délivrée par le président du conseil communal précise le montant des fonds qui pourront être débloqués. Chapitre V : Des constructions réalisées dans les lotissementsArticle 43: Les constructions à édifier dans les lotissements, sont subordonnées à la délivrance d’un permis de construire même lorsque lesdits lotissements sont situés en dehors des territoires où est exigible ledit permis.Article 44: Lorsque dans un lotissement, les constructions sont à réaliser par le lotisseur lui-même, l’autorisation de construire peut être délivrée avant l’achèvement des travaux d’équipement.Chapitre VI :Du règlement de copropriétéArticle 45: Pour les lotissements dont les parties communes telles que voirie, espaces verts, terrains de jeux, restent propriété privée, un règlement de copropriété doit être obligatoirement établi par le lotisseur. Ce règlement a pour objet de définir notamment : Les parties du lotissement qui sont détenues par les copropriétaires en indivision ; Les obligations des copropriétaires ; Les conditions de nomination du représentant des copropriétaires. Ce règlement doit être déposé au siège de la commune avant la réception provisoire des travaux d’équipement du lotissement.Chapitre VII : De la publicitéArticle 46: Dès l’obtention de l’autorisation de lotir, il est obligatoirement mis à la disposition du public au siège de la commune et de la conservation foncière intéressée : Les documents visés aux 2e, 3e et 4e paragraphes de l’article 4 ci-dessus ; Le cas échéant, le programme d’échelonnement des travaux prévu à l’article 38 ci-dessus. Le règlement de copropriété visé à l’article 45 ci-dessus est soumis à la publicité prévue au premier alinéa du présent article, avant la réception provisoire des travaux d’équipement du lotissement. Les documents prévus ci-dessus doivent comporter les références de l’autorisation de lotir. Ils peuvent, à la diligence de la commune et aux frais du lotisseur, être affichés sur les lieux du lotissement. Article 47: Les affiches, annonces et tous autres moyens de publicité doivent mentionner les lieux où les documents visés à l’article 46 ci-dessus ont été déposés ainsi que les références de l’autorisation. II ne doit y figurer aucune indication non conforme aux dispositions desdits documents susceptibles d’induire les acquéreurs en erreur.Article 48: La date et le numéro de l’autorisation de lotir doivent être inscrits en caractères lisibles sur un panneau placé sur le chantier de façon très apparente. Ledit panneau doit y rester jusqu’à l’établissement du procès-verbal de réception provisoire.TITRE II :De la restructuration des lotissements irréguliersArticle 49: On entend par lotissement irrégulier au sens de la présente loi, les lotissements qui ont été réalisés sans autorisation préalable et les lotissements dont les travaux d’équipement n’ont pas été exécutés en conformité-avec les documents ayant permis l’obtention de l’autorisation de lotir visée à l’article 2 ci-dessus.Article 50: Dans les lotissements d’habitat irréguliers à restructurer, 1’Etat ou les collectivités locales peuvent procéder à l’expropriation des terrains nécessaires aux opérations de redressement poursuivies dans I’intérêt de l’hygiène, de la sécurité et de la commodité publique, conformément aux dispositions de la loi n° 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire, promulguée par le dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982).Article 51: Dans les lotissements d’habitat irréguliers à restructurer, le lotisseur et les propriétaires de lots participent aux dépenses d’exécution des équipements non réalisés. Cette participation est répartie et calculée conformément aux dispositions des articles 52, 53 et 54 ci-après.Article 52: Le financement des travaux visés à l’article ci-dessus est réparti par moitié entre le lotisseur et les acquéreurs de lots.Article 53: Le montant de la contribution due par chaque acquéreur de lot pour la réalisation des réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité est calculé sur la base de la superficie cumulée des planchers de la construction que peut recevoir le lot.Article 54: Le montant de la contribution due par chaque acquéreur de lot pour la réalisation de la voirie est calculé sur la base de la longueur de façade du lot.Article 55: Les poursuites pour le recouvrement des contributions visées aux articles précédents sont effectuées, s’il y a lieu, conformément aux règles prévues en matière de recouvrement des créances de 1’Etat et des collectivités locales.TITRE III : Du groupe d’habitationsArticle 56: Constituent un groupe d’habitations les immeubles individuels ou collectifs à usage d’habitation édifiés sur une seule ou sur plusieurs parcelles contiguës ou voisines, simultanément ou successivement par le propriétaire ou les copropriétaires indivis de la ou des parcelles en cause. Article 57: Sont applicables aux groupes d’habitations les dispositions prévues par le titre premier de la présente loi.TITRE IV: Des morcellementsArticle 58: Dans les communes urbaines, les centres délimités, leurs zones périphériques, les groupements d’urbanisme, les zones à vocation spécifique, et toute autre partie du territoire couverte par un document d’urbanisme approuvé tel que le schéma directeur d’aménagement urbain et le plan de développement d’une agglomération rurale, sont soumises à autorisation préalable de morcellement : toute opération de vente ou de partage ayant pour objet ou pour effet la division d’une propriété foncière en deux ou plusieurs lots non destinés à la construction ; toute vente en indivision d’une propriété foncière qui aurait pour effet d’attribuer a l’un au moins des acquéreurs des droits de copropriété dont l’équivalence en superficie serait inférieure à la superficie prévue pour les lots de terrain par les documents d’urbanisme et à défaut de superficie ainsi prévue, à 2.500 mètres carrés.Article 59: L’autorisation visée à l’article 58 ci-dessus est délivrée par le président du conseil communal après avis de l’administration, sur la base d’un dossier dont la composition est fixée par voie réglementaire. Elle est réputée accordée si le président du conseil communal n’a pas statué dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande.Article 60: La demande formulée en vue d’obtenir l’autorisation prévue à l’article 58 ci-dessus est irrecevable si le terrain concerné est situé dans une zone constructible en application d’un document d’urbanisme. Dans ce cas l’opération ne peut être autorisée qu’aux conditions prévues au titre premier de la présente loi.Article 61: Les adoul, notaires et les conservateurs de la propriété foncière ainsi que les receveurs de l’enregistrement doivent refuser de dresser, de recevoir ou d’enregistrer tous actes afférents aux opérations de vente ou de partage visées à l’article 58 ci-dessus non assortis de l’autorisation prévue audit article ou d’une attestation du président du conseil communal certifiant que l’opération ne tombe pas sous le coup de la présente loi.Article62: L’acte de vente ou de partage doit faire mention de l’autorisation de morcellement ou de l’attestation visée à l’article précédent.TITRE V : SanctionsChapitre premier : Sanctions pénales Article 63: Sont punies d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams la création d’un lotissement ou d’un groupe d’habitations ou l’entreprise de travaux d’équipement ou de constructions en vue de cette création sans l’autorisation prévue à l’article 2 de la présente loi.Article 64: Sont punies d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams la vente ou la location ou le partage ou la mise en vente ou en location de lots d’un lotissement ou de logements d’un groupe d’habitations si le lotissement ou le groupe d’habitations n’a pas été autorisé ou n’a pas encore fait l’objet du procès-verbal de réception provisoire des travaux. Chaque vente ou location de lot ou de logement est considérée comme une infraction séparée.Article 65: Sont punies d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams les infractions aux dispositions de l’article 58 de la présente loi.Article 66: Les infractions prévues ci-dessus sont constatées par les officiers de police judiciaire et les fonctionnaires de 1’Etat ou de la commune spécialement commissionnés à cet effet respectivement par le ministre chargé de l’urbanisme et le président du conseil communal compétent. L’agent ayant relevé l’infraction en dresse procès-verbal qu’il transmet dans les plus brefs délais au procureur du Roi, au gouverneur de la préfecture ou de la province, au président du conseil communal ainsi qu’au contrevenant.Article 67: Sont considérés comme coauteurs de l’infraction prévue à l’article 63 ci-dessus : le maître d’ouvrage, l’entrepreneur qui a exécuté les travaux, l’architecte, l’ingénieur spécialisé ou le topographe ou tout autre maître d’oeuvre qui a donné les ordres qui sont à l’origine de l’infraction.Article 68: Le tribunal est tenu d’ordonner, aux frais du contrevenant, la démolition des constructions et des équipements réalisés en vue de la création d’un lotissement ou d’un groupe d’habitations sans l’autorisation prévue par l’article 2 de la présente loi.Article 69: Le cumul des infractions entraîne le cumul des amendes.Article 70: Au cas de récidive pour infraction de qualification identique dans un délai de douze mois qui suit la date à laquelle la précédente décision de condamnation est devenue irrévocable, les amendes prévues aux articles 63, 64 et 65 ci-dessus sont portées au double.Article 71: Les travaux d’é9uipement ou de construction ayant pour objet la création d’un lotissement ou d’un groupe d’habitations sans qu’il ait été délivré d’autorisation prévue à l’article 2 de la présente loi ; effectués sur le domaine public ou sur une propriété privée dont l’affectation,telle qu’elle résulte des documents d’urbanisme, n’est pas destinée à la construction doivent être interrompus sur l’ordre du gouverneur de la province ou préfecture concernée, à la demande du président du conseil communal ou d’office. En outre, il peut être ordonné par la même autorité, et selon les mêmes formes, la remise en I’état primitif des lieux et la démolition des constructions édifiées. L’ordre du gouverneur précise le délai imparti au contrevenant pour exécuter les travaux ordonnés. Passé ce délai, ils sont effectués aux frais du contrevenant par le gouverneur ou le président du conseil communal. L’interruption du chantier, la remise en l’état primitif des lieux et la démolition des constructions ne fait pas obstacle à 1’engagement des poursuites et ne met pas fin aux poursuites engagées Chapitre II : Nullité des actes passés en infraction à la loiArticle 72: Sont frappes de nullité absolue les actes de vente, de location ou de partage passés en infraction aux dispositions de la présente loi. Les actions en nullité sont intentées par tout intéressé ou par l’administration.TITRE VI: Dispositions diversesArticle73: Les références à la présente loi se substituent de plein droit aux références dahir du 20 moharrem 1373 (30 septembre 1953) relatif aux lotissements et morcellements contenues dans les textes législatifs et réglementaires.Article 74: Les attributions reconnues par la présente loi aux présidents des conseils communaux sont exercées dans les communes urbaines de Rabat-Hassan et du méchouar de Casablanca par les autorités désignées respectivement aux articles 67et 67 bis du dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l’organisation communale, tel qu’il a été modifié et complété notamment par le dahir portant loi n° 1-84-165 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984).Article 75: Demeure applicable dans l’intégralité de ses dispositions le dahir portant loi n° 1-84-188 du 13 moharrem 1405 (9 octobre 1984) relatif à l’agence urbaine de Casablanca.Article 76: Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux lotissements, groupes d’habitations et opérations visées à l’article 4 du dahir du 20 moharrem 1373 (30 septembre 1953) relatif aux lotissements et morcellements qui, à la date de sa publication au "Bulletin officiel" ont fait l’objet d’un dossier régulièrement constitué, déposé au siège de l’autorité communale en vue de l’obtention de l’autorisation nécessaire.Article 77: Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi les lotissements à réaliser dans les agglomérations rurales dotées d’un plan de développement en application du dahir n° 1-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales.Article 78: Est abrogé le dahir du 20 moharrem 1373 (30 septembre 1953) relatif aux lotissements et morcellements.
Décret n° 2-92-832 du 27 Rabia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme. LE PREMlER MINISTRE, Vu la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 Hijja 1412 (17 juin 1992) ; Vu le décret n° 2-85-364 du 27 Rajab 1405 (18 avril 1985) conférant au ministre de l’intérieur les pouvoirs et attributions en matière de promotion nationale, d’urbanisme et d’aménagement du territoire ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 Safar 1414 (3 août 1993),DECRETE : De la délimitation des périmètres des centres délimites, de leur zone périphérique, des groupements d’urbanisme, des zones agricoles et des zones forestièresArticle premier: Les limites du périmètre des centres délimités et de leur zone périphérique, ainsi que les limites des groupements d’urbanisme sont fixées par décrets pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme et après avis des ministres chargés de l’intérieur, des travaux publics, de l’agriculture et de l’habitat. Ces décrets, qui sont publiés au ‘’Bulletin officiel’’, doivent être assortis d’un document graphique sur lequel sont portées lesdites limites qui doivent être matérialisées par des bornes uniformes rattachées, le cas échant, au réseau géodésique. En cas de chevauchement de deux zones périphériques, les limites de ces dernières sont fixées dans les formes et conditions prévues ci-dessus.Article 2: Les limites des zones agricoles et des zones forestières visées au 2ème de l’article 4 de la loi susvisée n°12-90 sont fixées par décrets pris sur proposition du ministre chargé de l’agriculture après avis de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme. Ces décrets, qui sont publiés au ‘’Bulletin officiel’’, sont accompagnés d’une carte de zonage agricole ou forestière selon le cas. Du schéma directeur d’aménagement urbainArticle 3: Le projet de schéma directeur d’aménagement urbain est établi à l’initiative de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme en participation avec les communes concernées et, le cas échéant, de la communauté urbaine. En vue de l’établissement d’un projet de schéma directeur d’aménagement urbain, les administrations et établissements publics sont tenus de communiquer à l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme les documents relatifs à leurs projets d’équipement d’intérêt national ou régional à réaliser dans le ressort territorial du schéma directeur projeté. Ces documents doivent être communiqués à la demande de l’autorité gouvernementale précitée dans un délai maximum de 3 mois courant à compter de la date de ladite demande. Lorsque la mise en oeuvre de projets d’intérêt général l’exige, et à la demande de l’autorité gouvernementale intéressée, le schéma directeur d’aménagement urbain en vigueur peut être révisé dans les formes et selon la procédure prévues pour son élaboration et son approbation.Article 4: Il est institué sous la présidence de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme ou son représentant, un comité central de suivi de l’élaboration du schéma directeur d’aménagement urbain, chargé d’examiner et d’orienter les études réalisées dans les différentes phases d’élaboration dudit schéma directeur. Ce comité central comprend :le représentant du ministre chargé de l’intérieur .le représentant du ministre chargé des travaux publics .le représentant du ministre chargé de l’agriculture .le représentant du ministre chargé du commerce et de l’industrie .le représentant du ministre chargé de l’habitat .le représentant du ministre chargé des affaires culturelles .le représentant de l’autorité gouvernementale chargée des statistiques .le représentant du ministre chargé des transports .le représentant du ministre charge des Habous .le représentant du ministre de la jeunesse et des sports .le représentant du ministre chargé de l’éducation nationale .le représentant du ministre chargé de la santé publique .le représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines .le représentant de l’administration chargée de la défense nationale .le représentant du ministre chargé du tourisme .le représentant du ministre chargé des télécommunications .le directeur des domaines ou son représentant ;les walis, gouverneurs des provinces et préfectures concernées .les présidents des conseils communaux concernés les présidents des communautés urbaines concernées .le directeur de l’agence urbaine le cas échéant. Le comite peut faire appel à toute autre administration ou personne dont l’avis lui paraît utile. Le secrétariat du comité central est assuré par le département chargé de l’urbanisme. L’ordre du jour du comite est établi par son président. Article 6: La synthèse des travaux du comité local, appuyée d’un procès-verbal desdits travaux, doit parvenir au comité central 15 jours au maximum après la fin des travaux, pour décision.Article 7: Le projet de schéma directeur, établi conformément aux dispositions des articles 3 à 6 ci-dessus, est soumis par l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme à l’examen des conseils communaux et, le cas échéant, à celui du conseil de la communauté urbaine dans les conditions prévues dans l’article 7 de la loi précitée n° 12-90. Les propositions desdits conseils sont transmises par leur président à l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme qui les étudie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 7 de la loi précitée n° 12-90.Article 8: Le schéma directeur d’aménagement urbain est approuvé par décret publié au ‘’Bulletin officiel’’, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme après avis du ministre de l’intérieur, du ministre des finances, du ministre chargé des travaux publics et du ministre chargé de l’agriculture.Article 9: En dehors des limites territoriales d’intervention des agences urbaines, il sera institué à la wilaya, la province ou la préfecture, un comité de suivi de la réalisation du schéma directeur d’aménagement urbain, charge de suivre l’exécution des orientations définies dans le schéma directeur et de veiller particulièrement à la mise en oeuvre de ses phases et d’animer, de susciter et de coordonner les actions d’aménagement prévues par dudit schéma directeur.Aritcle 10: Le comité prévu à i’article précédent comprend, sous la présidence du wali ou gouverneur : les membres du comité technique préfectoral ou provincial intéressé . les représentants des conseils communaux intéressés et, le cas échéant, de la communauté urbaine . les représentants des chambres professionnelles. Le président peut faire appel pour participer aux travaux dudit comité à toute personne dont l’avis lui paraît utile. Lorsque les zones incluses dans un schéma directeur d’aménagement urbain concernent deux ou plusieurs préfectures ou provinces, le comité précité est présidé, à tour de rôle, par les gouverneurs intéressés.Article 11: Le comité visé à l’article 9 ci-dessus se réunit sur convocation de son président chaque fois qu’il est jugé nécessaire et au moins deux fois par an. Le président du comite tient régulièrement informée l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme des différentes phases de réalisation du schéma directeur. Du plan de zonageArticle 12: Le projet de plan de zonage est établi à l’initiative du département chargé de l’urbanisme en participation avec les communes concernées et, le cas échéant, de la communauté urbaine, sous réserve des attributions dévolues en la matière aux agences urbaines par la législation en vigueur.Article 13: Le projet de plan de zonage arrêté conformément aux dispositions de l’article précédent est soumis selon le cas par le département chargé de l’urbanisme ou l’agence urbaine à l’avis d’une commission locale composée et fonctionnant comme prévu à l’article 5 du présent décret.Article 14: La synthèse des travaux de la commission locale, appuyée d’un procès-verbal desdits travaux, doit parvenir au département chargé de l’urbanisme ou au directeur de l’agence urbaine selon le cas 15 jours au maximum après la fin des travaux pour décision.Article 15: Le projet de plan de zonage établi conformément aux dispositions des articles 12, 13 et 14 ci-dessus, est soumis par l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme ou le directeur de l’agence urbaine selon le cas à l’examen des conseils communaux et, le cas échéant, à celui du conseil de la communauté urbaine dans les conditions prévues à l’article 16 de la loi précitée n° 12-90. Les propositions desdits conseils sont transmises par leur président à l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme ou le directeur de l’agence urbaine selon le cas, qui les étudie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 16 de la loi précitée n° 12-90.Article 16: Le plan de zonage est approuvé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme, publié au ‘’Bulletin officiel’’.Article17: Les zones à vocation spécifique visées au b) de l’article 18 de la loi précitée n° 22-90 sont délimitées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme pris après avis conforme du ministre chargé de l’agriculture et de l’autorité gouvernementale de tutelle du secteur concerné. Cet arrêté est publié au ‘’Bulletin officiel’’. Du plan d’aménagementArticle 18: Pour l’application de l’article 21 (2ème alinéa) et de l’article 22 de la loi précitée n° 12-90, par « administration », il convient d’entendre le département chargé de l’urbanisme ou l’agence urbaine selon le cas.Article 19: Le projet de plan d’aménagement est établi à l’initiative du département chargé de l’urbanisme en participation avec les communes concernées et, le cas échéant, de la communauté urbaine, sous réserve des attributions dévolues en la matière aux agences urbaines par la législation en vigueur.Article 20: Le projet de plan d’aménagement arrêté conformément aux dispositions de l’article précédent est soumis selon le cas par le département chargé de l’urbanisme ou l’agence urbaine à l’avis d’une commission locale composée et fonctionnant comme prévu à l’article 5 du présent décret.Article 21: La synthèse des travaux de la commission locale, appuyé d’un procès-verbal desdits travaux, doit parvenir au département chargé de l’urbanisme ou au directeur de l’agence urbaine selon le cas 15 jours au maximum après la fin des travaux, pour décision.Article 22: Le projet de plan d’aménagement, établi conformément aux dispositions des articles 19, 20 et 21 ci-dessus, est soumis par l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme ou le directeur de l’agence urbaine selon le cas à l’examen des conseils communaux et, le cas échéant, à celui du conseil de la communauté urbaine dans les conditions prévues à l’article 24 de la loi précitée n° 12-90.Article 23: Le président du conseil communal est tenu de publier, préalablement à l’ouverture de l’enquête publique visée à l’article 25 de la loi précitée n° 12-90, un avis indiquant les dates d’ouverture et de clôture de ladite enquête et mentionnant le dépôt du projet de plan d’aménagement au siège de la commune. Cet avis doit être publié à huit jours d’intervalle dans deux quotidiens autorises à recevoir les annonces légales. Il est également affiché au siège de la commune. Le président du conseil communal concerné peut, en outre, recourir à tout autre moyen approprié de publicité.Article 24: Tout intéressé peut pendant la durée de l’enquête publique prendre connaissance du projet de plan d’aménagement et formuler sur un registre ouvert à cet effet au siège de la commune les observations qu’il peut, également, adresser sous pli recommandé avec accusé de réception au président du conseil communal compétent.Article 25: Les propositions des conseils visés à l’article 22 ci-dessus sont transmises par leur .président à l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme qui les étudie conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi précitée n°12-90 et en liaison avec l’agence urbaine le cas échéant. Ces propositions doivent être accompagnées du dossier de l’enquête publique comprenant notamment les observations formulées par le public au cours de ladite enquête et étudiées par lesdits conseils.Article 26: Le plan d’aménagement est approuve par décret pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme. Ce décret est publié au ‘’Bulletin officiel ‘’.Article 27: Les conseils communaux et, le cas échéant, le conseil de la communauté urbaine prennent toutes mesures nécessaires pour la réalisation et le respect des dispositions du plan d’aménagement en concertation avec les services extérieurs relevant de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme, ou l’agence urbaine selon le cas. A cet effet, ils sont habilités à : programmer en liaison avec les administrations concernées les projets d’aménagement inhérents à la réalisation des objectifs du plan d’aménagement ; faire régulièrement le point de l’avancement de l’exécution des prévisions du plan d’aménagement et, notamment, de la réalisation des travaux et opérations publics. Des arrêtés d’alignementet, des arrêtés d’alignement emportant cessibilitéArticle 28: En application des dispositions du 1’alinéa de l’article 33 de la loi précitée n°12-90 et sous réserve des visas prévus par la réglementation en vigueur, les arrêtés d’alignement et les arrêtés d’alignement emportant cessibilité sont pris après avis conforme de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme.Article 29: Les formalités de publicité prévues aux articles 23 et 24 du présent décret sont applicables à l’enquête publique prévue au deuxième alinéa de l’article 33 de la loi précitée n°12-90 en ce qui concerne les arrêtés d’alignement et les arrêtés d’alignement emportant cessibilité. Article 30: Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 33 de la loi précitée n°12-90, les arrêtés d’alignement et les arrêtés d’alignement emportant cessibilité sont publiés au ‘’Bulletin officiel’’. Des constructionsArticle 31: Les décrets pris en application de l’article 42 de la loi précitée n° 12-90 sont proposés par l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme.Article 32: En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 43 de la loi précitée n°12-90 et indépendamment des autorisations, avis et visas prévus par les législations et réglementations en vigueur, toute demande de permis de construire doit être soumise à l’avis des services extérieurs de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme sous réserve des attributions dévolues à l’agence urbaine en la matière par la législation en vigueur. En outre doivent être requis : l’avis des services préfectoraux ou provinciaux de l’autorité gouvernementale chargée des travaux publics pour les constructions projetées à réaliser le long des voies de communication routières autres que communales, ou riveraines du domaine public maritime ; l’avis des services préfectoraux ou provinciaux de l’autorité gouvernementale chargée des transports pour les constructions projetées à réaliser le long des voies de communication ferroviaires.Article 33: Les installations des lignes nécessaires au raccordement des constructions projetées au réseau général des télécommunications publiques prévues à l’article 44 de la loi précitée n°12-90 doivent être réalisées dans les conditions fixées par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée des télécommunications et de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme.Article 34: Sous réserve des dispositions des articles 35 et 36 ci-dessous, les conditions que doivent remplir les projets de construction pour être autorisés en application de l’article 46 de la loi précitée n°12-90 sont fixées ci-après : la superficie de la parcelle sur laquelle le projet est envisage doit être égale ou supérieure à 1 hectare ; la surface au sol constructible ne peut être supérieure au 1/50 de la superficie totale de la parcelle, cette surface au sol ne pouvant excéder en aucun cas 800 m2 . la hauteur maximale de la construction ne peut excéder 8,50m, toute superstructure comprise.Article 35 Dans le cas où la condition fixée au 1° paragraphe de l’article qui précède ne peut être remplie en raison de l’état du parcellaire de la zone concernée, le président du conseil communal peut, après avis conforme d’une commission, accorder le permis de construire quelle que soit la superficie de la parcelle. Toutefois, cette commission doit s’assurer que la construction dont la réalisation est envisagée ne favorise pas une urbanisation dispersée menaçant, notamment, la vocation de ladite zone.Article 36: Des dérogations aux dispositions prévues aux 2° et 3° paragraphes de l’article 34 ci-dessus peuvent être également accordées après avis conforme de la commission visée à l’article qui précède, lorsque la spécificité technique du bâtiment projeté justifie une surface constructible ou une hauteur supérieure à celles fixées aux dits paragraphes.Article 37: La commission visée à l’article 35 ci-dessus comprend, sous la présidence du représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme, les représentants des départements chargés des travaux publics, de l’agriculture et de l’habitat.Article 38: Pour l’application de l’article 56 de la loi précitée n°12-90, le président au conseil communal est tenu d’informer les services compétents en matière de télécommunications de la date de la déclaration d’achèvement des travaux de construction. Des règlements généraux de constructionArticle 39: Les règlements généraux de construction prévus au chapitre IV du titre III de la loi précitée n°12-90 sont approuvés par décrets pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme après avis des autorités gouvernementales chargées de l’habitat, des travaux publics et de l’intérieur. Ces décrets sont publiés au ‘’Bulletin officiel ‘’. Des décrets et des arrêtés de reconnaissanceArticle 40: Les décrets de reconnaissance prévus au 2e alinéa de l’article 81 de la loi précitée n°12-90 sont pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée des travaux publics. Ces décrets ainsi que les arrêtés de reconnaissance assortis de leurs plans sont affichés au siége des communes concernées où toute personne intéressée peut en prendre connaissance pendant le délai d’un an courant à partir de la date de leur publication au ‘’Bulletin officiel ‘’. A l’expiration de ce délai, le président du conseil communal concerné, délivre à la demande des intéressés : un certificat attestant l’affichage sus-mentionné ; un certificat d’opposition ou de non opposition. Dispositions diversArticle 41: Le décret prévu à l’article 83 de la loi précitée n°12-90 est pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée des travaux publics.Article 42: La liste des schémas directeurs d’aménagement urbain visée à l’article 89 de la loi précitée n°12-90 est fixée par décret pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme après avis du ministre de l’intérieur. Ce décret est publié au ‘’Bulletin officiel ‘’.Article 43: Le ministre de l’intérieur et de l’information, le ministre des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, le ministre des finances, le ministre des affaires culturelles, le ministre de l’habitat et le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au ‘’Bulletin officiel’’. Fait à Rabat. le 27 Rabia 11 1414 (14 octobre 1993). MOHAMMED KARIM-LAMRANI Pour contreseing : Le ministre de l’intérieur et de I’information, DRISS BASRI Le ministre des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, MOHAMED KABBAJ Le ministre des finances, MOHAMED BERRADA Le ministre des affaires culturelles, MOHAMED ALLAL SINACEUR Le ministre de I’Habitat, ABDERRAHMAN BOUFTAS Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, ABDELAZIZ MEZIANE
Décret n° 2-3-888 du 6 Hijja 1414 ( 17 Mai 1994 ) relatif à l’Agence Urbaine de Rabat-Salé. LE PREMIER MINISTRE , vu le Dahir portant loi n°1-93-51 du 22 Rabia I 1414 (10 Septembre1993) instituant les Agences Urbaines, notamment sont article 2 . Vu le Décret portant loi n°1-93-67 du 4 Rabia II 1414 (21Septembre 1993) pris pour l’application du dahir portant loi n°1-93-51 précité, notamment sont article 2 . Vu le Dahir n°1-59-351 du ler Joumada II 1379 (2 Décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume, tel qu’il a été modifié et complété . Vu le Décret n° 2-85-364 du 27 Rajab 1405 (18 Avril 1985) conférant au Ministre de l’Intérieur les pouvoirs et attributions en matière de promotion nationale, d’urbanisme et d’aménagement du territoire . Sur proposition du Ministre de l’Etat chargé de l’Intérieur et de l’Information. Après avis du Ministre des Finances. Après examen par le Conseil des Ministres réuni le 29 Kaada 1414 (11 mai 1994).DECRETE : Article premier : Les dispositions du premier alinéa de l’article premier du dahir portant loi n°1-93-51 du 22 Rabia I 1414 (10 Septembre 1993) survisé, instituant les Agences Urbaines entreront en vigueur, pour l’Agence Urbaine de Rabat-Salé, à compter de la date de publication au "Bulletin Officiel" du présent décret.Article deux : Le ressort territorial de 1’Agence Urbaine de Rabat-Salé, dont le siège est fixé à Rabat-, comprend les Préfectures dépendant de la Wilaya de Rabat-Salé.Article trois : Le Ministre d’Etat chargé de l’Intérieur et de 1’Information et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin Officiel.Fait à Rabat, le 6 Hijja 1414 (17 Mai 1994) Mohammed KARIM-LAMRANI Pour contreseing : Le Ministre de 1’Etat chargé de 1’Intérieur et de l’Information, Driss BASRI . Le Ministre des Finances, Mohamed SAGOU.
Décret n° 2-93-67 du 4 Rabia II 1414 ( 21 septembre 1993 ) pris pour l’application du dahir portant loi n°1-93-51 du 22 Rabia I 1414 ( 10 septembre 1993 ) instituant les Agences Urbaines. Le PREMlER MINISTRE. Vu le dahir portant loi n°1-93-51 du 22 Rabia I 1414 (10 septembre 1993) instituant les Agences nrbaines . Vu le dahir portant loi n° 1-77-185 du 5 Chaoual 1397 (19 Septembre 1977) relatif à la présidence des conseils d’administration des établissements publics nationaux et régionaux . Après examen par le conseil des ministres réuni le 15 Chaoul 1413 ( 7 avril 1993 ). Décrete : ARTlCLE 1 La tutelle des agences urbaines est assurée par l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme, sous réserve des pouvoirs et attributions dévolus au ministre des finances par les lois et règlements sur les établissements publics. ARTlCLE 2 Le décret visé à l’article 2 du Rabia I 1414 (10 Septembre 1993) survisé est pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme après avis du ministre des finances. ARTlCLE 3 Le conseil d’administration de l’agence comprend, sous la présidence du Premier ministre ou de l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, outre les membres visés à l’article 5 du dahir portant loi n°1-93-51 du 22 Rabia I 1414 (10 Septembre 1993) précité, les représentants de l’Etat suivants : • le ministre de l’intérieur ou son représentant . • le ministre des finances ou son représentant . • le ministre de l’habitat ou son représentant . • le ministre de l’éducation nationale ou son représentant . • le ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et du tourisme ou son représentant . • le ministre des affaires culturelles ou son représentant . • le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire ou son représentant . • le ministre des Habous et des Affaires Islamiques ou son représentant . • le ministre chargé des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres ou son représentant . • le ministre de la santé publique ou son représentant . • le ministre de l’énergie et des mines ou son représentant . • le ministre de la jeunesse et des sports ou son représentant . • le ministre du commerce, de l’industrie et de la privatisation ou son représentant . • le ministre de l’emploi, de l’artisanat et des affaires sociales ou son représentant . • le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et sociales ou son représentant . • le directeur général de l’urbanisme, de l’architecture et de l’aménagement du territoire . • les gouverneurs des préfectures et provinces concernées. • Le directeur de l’agence assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative. ARTlCLE 4 Conformément aux dispositions de l’article 6 du dahir portant loi précitée n°1-93-51 du 22 Rabia I 1414 (10 Septembre 1993), le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de l’agence. A cet effet, il règle par ses délibérations les questions générales intéressant l’agence et notamment : arrête le budget et le programme des opérations techniques et financières ainsi que les modalités de financement et le régime des amortissements ; arrête les comptes et décide de l’affectation des résultats . décide de la prise de participation dans les entreprises ainsi que la cession ou l’extension desdites participations . fixe les conditions de vente des terrains, lots et constructions . propose ou fixe les prix des services rendus par l’agence . élabore le statut du personnel et le fait approuver dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur pour le personnel des établissements publics . ARTlCLE 5 Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président : avant le 31 mai pour arrêter les comptes de l’exercice écoulé . avant le 31 décembre pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel des opérations de l’exercice suivant. ARTlCLE 6 Le directeur de l’agence exécute les décisions du conseil d’administration et, le cas échéant, du comité de direction. Il gère l’agence et agit en son nom ; il accomplit ou autorise tous actes ou opérations relatifs à son objet et fait tous actes conservatoires. II représente l’agence vis-à-vis de toute personne physique ou morale. Il exerce les actions judiciaires et y défend avec l’autorisation du conseil d’administration. Il assure la gestion de l’ensemble des services de l’agence. Il nomme le personnel dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il est habilité à engager les dépenses par acte, contrat ou marché. Il fait tenir la comptabilité des dépenses engagées, liquide et constate les dépenses et les recettes de l’agence. Il délivre à l’agent comptable les ordres de paiement et les titres de recette correspondants. ARTlCLE 7 Le ministre de l’intérieur et de l’information et le ministre des finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au "Bulletin Officiel".Fait à Rabat, le 4 Rabia II 1414 (21 Septembre 1993) MOMAMMED KARlM - LAMRANl Pour contreseing : Le ministre de l’intérieur et de l’information, DRlSS BASRl ; Le ministre des finances, MOHAMED BERRADA.

References: ART. 3
 ART.11
 ART.17
 ART. 20
 ART. 24
 ART. 25
 ART. 30
 ART. 31
 ART. 34
 ART. 36
 ART.45
 ART.46
 ART.48
 ART. 6
 ART. 9
 ART. 12
 ART. 17
 ART. 18
 ART. 22
 ART. 25
 ART. 37
 ART. 41