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Timestamp: 2019-08-25 03:53:49+00:00

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L.C. 2006, ch. 5 - Table des matières
Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada (L.C. 2006, ch. 5)
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Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2015-02-05 Versions antérieures
1 Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada .
administrateur en chef L’administrateur en chef de la santé publique nommé en vertu du paragraphe 6(1). (Chief Public Health Officer)
Agence L’Agence de la santé publique du Canada constituée par l’article 3. (Agency)
président Le président de l’Agence nommé en vertu de l’article 5.1. (President)
2006, ch. 5, art. 2
2014, ch. 39, art. 253
3 Est constituée l’Agence de la santé publique du Canada, chargée d’assister le ministre dans l’exercice de ses attributions en matière de santé publique.
4 L’Agence est placée sous l’autorité du ministre; il en assure la direction et la gestion.
5 (1) Le ministre peut, selon les modalités qu’il fixe, déléguer à tout dirigeant ou employé de l’Agence les attributions qui lui sont conférées sous le régime de toute loi fédérale ou de tout décret en matière de santé publique.
2014, ch. 39, art. 254
6 (1) Le gouverneur en conseil nomme l’administrateur en chef de la santé publique, lequel est membre du personnel de l’Agence.
2006, ch. 5, art. 6
2014, ch. 39, art. 255
Note marginale :Premier professionnel de la santé
7 (1) L’administrateur en chef est le premier professionnel de la santé de l’administration publique fédérale en matière de santé publique.
Note marginale :Conseils
Note marginale :Communica­tion : gouvernements, autorités et organismes
Note marginale :Communica­tion : public, organismes et secteur privé
2006, ch. 5, art. 7
2014, ch. 39, art. 256
8 (1) L’administrateur en chef occupe son poste à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans.
9 [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 257]
10 (1) L’administrateur en chef reçoit, pour l’exécution de ses fonctions, la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil.
(2) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 258]
2006, ch. 5, art. 10
2014, ch. 39, art. 258
11 L’administrateur en chef peut déléguer à tout dirigeant ou employé de l’Agence les attributions qu’il est autorisé à exercer, sauf le pouvoir de délégation prévu au présent article.
Note marginale :Rapport annuel sur la santé publique
12 (1) Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, l’administrateur en chef présente au ministre un rapport sur l’état de la santé publique au Canada.
Note marginale :Autre rapport sur la santé publique
Note marginale :Source et méthode
14 (1) Le ministre peut constituer des comités consultatifs ou autres en matière de santé publique et en prévoir la composition, les attributions et le fonctionnement.
15 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement pris sur recommandation du ministre, régir :
a) pour l’application de l’alinéa 4(2)h) de la Loi sur le ministère de la Santé , la collecte, l’analyse, l’interprétation, la publication et la diffusion des renseignements relatifs à la santé publique;
b) la protection de ceux de ces renseignements qui sont de nature confidentielle, notamment les renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels .
(2) Quiconque, sciemment, possède, utilise ou communique des renseignements en contravention des règlements pris en vertu du paragraphe (1) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et est passible d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.
Note marginale :Administrateur en chef
17 (1) La personne qui occupe le poste d’administrateur en chef de la santé publique à la date d’entrée en vigueur du présent article demeure en fonction comme si elle avait été nommée à ce poste en vertu du paragraphe 6(1).
18 (1) Les sommes affectées — mais non engagées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses de l’administration publique fédérale à l’égard de l’ancienne agence sont réputées être affectées aux frais et dépenses de l’administration publique fédérale à l’égard de la nouvelle agence.
b) les annexes I.1 et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques ;
d) l’annexe du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales ( Loi sur l’accès à l’information ) ;
e) l’annexe de la Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable ;
f) l’annexe du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales ( Loi sur la protection des renseignements personnels ) ;
g) tout décret pris en vertu de la définition de ministères au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique .
20 Les paragraphes 12(1) et (2) ne s’appliquent qu’à l’expiration de l’exercice suivant celui au cours duquel ils sont entrés en vigueur.
22 [Abrogé, 2006, ch. 5, art. 23]
Note de bas de page *24 La présente loi, à l’exception de l’article 23, entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 23 en vigueur à la sanction le 12 décembre 2006; loi, à l’exception de l’article 23, en vigueur le 15 décembre 2006, voir TR/2006-145.]
3 - Agence de la santé publique du Canada
5.1 - Président
6 - Administrateur en chef de la santé publique
21 - Modifications connexe et corrélative
21 - Loi sur le ministère de la Santé
22 - Loi sur la quarantaine
23 - Disposition de coordination

References: art. 2
 art. 253
 art. 254
 art. 6
 art. 255
 art. 7
 art. 256
 art. 257
 art. 258
 art. 10
 art. 258
 art. 23