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Timestamp: 2020-08-05 22:38:24+00:00

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Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail. (Articles L5442-1 à L5442-14) - Légifrance
Dans « Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail. (Articles L5442-1 à L5442-14) »
Article L5442-13
Créé par Rapport - art. 19 () JORF 14 avril 2001
En cas de condamnation pour infraction aux conditions auxquelles est subordonnée la publicité concernant les médicaments vétérinaires, le tribunal peut interdire la vente du produit faisant l'objet d'une publicité irrégulière. Sont punies des peines prévues pour les infractions aux conditions auxquelles est subordonnée la publicité concernant les médicaments vétérinaires, les personnes qui bénéficient d'une publicité irrégulière et les agents de diffusion de cette publicité.
Créé par Rapport - art. 21 () JORF 14 avril 2001
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 5442-4 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou du produit de la vente de cette chose, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du même code ; 3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, dans les conditions prévues à l'article 131-33 du même code.
Article L5442-13 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 178
Code de la santé publique : Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail. (Articles L5442-1 à L5442-14) Code de la santé publique : Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail. (Articles L5442-1 à L5442-14)
Code de la santé publique Modifications pour : « Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail. (Articles L5442-1 à L5442-14) »

References: art. 19
 art. 21
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 art. 178