Source: http://www.accident-du-travail.ca/jurisReadSoc.htm
Timestamp: 2019-10-16 16:38:17+00:00

Document:
La réadaptation sociale (jurisprudence)
JURISPRUDENCE SUR LA RÉADAPTATION SOCIALE
Toute victime d'un accident de travail ayant subi une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique a droit à la réadaptation que requiert son état en vue de sa réinsertion sociale pour lui permettre de surmonter les conséquences personnelles et sociales de sa lésion professionnelle, pour lui permettre de s'adapter à la nouvelle situation causée pas sa lésion, pour lui permettre de redevenir autonome dans l'accomplissement de ses activités habituelles. Ce droit est inscrit aux articles 145 et 151 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Comment s'articulent ces droits dans la réalité du travailleur accidenté? Il faut se référer aux décisions rendues par la Commission des lésions professionnelles, à la jurisprudence pour le savoir.
La naissance du droit à la réadaptation sociale
RÉADAPTATION SOCIALE - droit à la réadaptation sociale - article 145 de la LATMP :
Le droit à la réadaptation sociale est subordonné au droit à la réadaptation prévu à l'article 145 de la loi
RÉADAPTATION SOCIALE - droit à la réadaptation sociale - consolidation - naissance du droit :
Le droit à la réadaptation sociale peut être acquis avant la consolidation de la lésion professionnelle et avant l'évaluation de l'atteinte permanente quand il est prévisible qu'il y aura atteinte permanente
Le contenu du programme de réadaptation sociale (art. 152)
RÉADAPTATION SOCIALE - article 152 LATMP - mesures admissibles :
L'énumération prévu à l'article 152 de la loi n'est pas exhaustive: cette énumération ne limite pas les prestations aux situations qui y sont énumérées
Mesures visant les conséquences personnelles de la lésion professionnelle
RÉADAPTATION SOCIALE - article 152 LATMP - équipements de loisirs :
L'article 152 n'étant pas limitative, la réadaptation sociale peut comprendre le remboursement du coût d'achat ou d'adaptation des équipements reliés aux loisirs
RÉADAPTATION SOCIALE - article 152 LATMP - chaise zéro gravité :
Le travailleur étant incapable de dormir toute la nuit dans son lit et le fait de dormir dans une chaise «zéro gravité» lui procurant un meilleur repos,le remboursement du coût d'achat de cette chaise constitue une mesure de réadaptation sociale en vertu de l'article 152 de la loi.
RÉADAPTATION SOCIALE - article 152 LATMP - climatiseur :
La température chaude et humide pouvant accentuer les difficultés respiratoires du travailleur reliées à la lésion professionnelle, le remboursement du coût d'achat et d'installation d'un climatiseur constitue une mesure de réadaptation sociale dont il a droit en vertu de l'article 152 de la loi.
RÉADAPTATION SOCIALE - article 152 LATMP - fauteuil électrique :
L'usage d'un fauteuil électrique «Lay Z boy» peut constituer une modalité de réadaptation sociale quand cet équipement facilite le sommeil du travailleur etle rend plus autonome et améliore la dynamique familiale
RÉADAPTATION SOCIALE - article 152 LATMP - lit orthopédique :
La fourniture d'un lit orthopédique électrique peut constituer une mesure de réadaptation sociale si le médecin traitant a explicitement prescrit au travailleur un tel lit pour «améliorer son sommeil et sa récupération».
RÉADAPTATION SOCIALE - article 152 LATMP - prothèses auditives :
La fourniture de prothèses auditives numériques épouse l’objectif de réadaptation sociale inscrit à l’article 151 en ce qu’elle a pour but d’aider le travailleur à surmonter les conséquences personnelles et sociales de sa lésion professionnelle et qu’elle vise à lui permettre de redevenir autonome dans l’accomplissement de ses activités habituelles
RÉADAPTATION SOCIALE - article 153 LATMP - adaptation du domicile - plate-forme élévatrice :
L'adaptation du domicile du travailleur comprend l'installation d'une plate-forme élévatrice et d'un puits extérieur pour avoir accès au domicile situé au 3ième étage
RÉADAPTATION SOCIALE - article 153 LATMP - adaptation du domicile - fauteuil orthopédique autosouleveur :
(C.L.P) Le remboursement du coût d'achat d'un fauteuil othopédique autosouleveur pour permettre de se relever de la position assise sans risque de chute peut être fait à titre de mesure de réadaptation sociale.
RÉADAPTATION SOCIALE - article 153 LATMP - adaptation du domicile - frais d'entretien :
Lorsque la CSST assume les coûts d'adaptation du domicile, elle doit aussi assumer les frais d'entretien qu'entraîne cette adaptation
RÉADAPTATION SOCIALE - article 153 LATMP - adaptation du domicile - piscine :
La piscine étant un accessoire du domicile du travailleur, elle doit être considérée comme bien ou commodité donnant droit à une adaptation.
RÉADAPTATION SOCIALE - article 153 LATMP - adaptation du domicile - pavé uni :
Le travailleur, qui se déplace en fauteuil roulant, a droit au remboursement des travaux requis pour terminer les travaux de réfection et de prolongement du passage en pavé uni jusqu'au trottoir de la municipalité
RÉADAPTATION SOCIALE - article 153 LATMP - adaptation du domicile - remplacement de tapis par du bois franc :
L'enlèvement du tapis pour le remplacer par du bois franc est une mesure de réadaptation sociale à laquelle un travailleur a droit si cette modification est essentielle pour lui permettre d'occuper adéquatement son domicile
RÉADAPTATION SOCIALE - article 154 LATMP - frais de déménagement - remboursement :
Les frais de déménagement sont remboursables dans le cadre du droit à l'adaptation du domicile, c'est-à-dire si le domicile du travailleur accidenté ne peut être adapté à sa condition et si le travailleur s'engage à demeurer dans le nouveau domicile pour une période d'au moins 3 ans.
jnvier 2001
Le travailleur a droit aux frais de déménagement car il ne pouvait demeurer dans le domicile qu'il occupait au moment de sa lésion professionnelle
RÉADAPTATION SOCIALE - article 158 LATMP - aide personnelle à domicile - conditions d'admissibilité :
Pour avoir droit à l'aide personnelle à domicile, un travailleur doit satisfaire à trois conditions: incapacité de prendre soin de lui-même et d'effectuer sans aide les tâches domestiques qu'il effectuerait normalement et l'aide doit être requise pour son maintien ou son retour à domicile
RÉADAPTATION SOCIALE - article 159 LATMP - aide personnelle à domicile - enfant handicapé :
Le travailleur qui est désormais incapable de s'occuper de sa fille handicapée comme il le faisait dans le passé a droit à l'aide personnelle à domicile
RÉADAPTATION SOCIALE - article 158 LATMP - aide personnelle à domicile - déménagement - aide d'une amie :
Le travailleur qui obtient de l'aide de la part d'une amie et qui, par la suite, pour des raisons de facilité déménage chez celle-ci a la droit d'obtenir des prestations d'aide personnelle à domicile, car il ne s'agit pas vraiment d'un changement de domicile.
RÉADAPTATION SOCIALE - article 152 LATMP - aide personnelle à domicile - analyse des besoins - rétroactivité :
L'analyse des besoins du travailleur en matière d'aide personnelle à domicile doit se faire rétroactivement à la date de la survenance de la récidive, rechute ou aggravation
RÉADAPTATION SOCIALE - article 159 LATMP - aide personnelle à domicile - engagement d'une personne pour aider - condition :
Le «et» de l’expression «qui est incapable de prendre soin de lui-même et d’effectuer sans aide les tâches domestiques qu’il effectuerait normalement» est conjonctif, c'est-à-dire que les 2 conditions doivent être remplies
RÉADAPTATION SOCIALE - article 165 LATMP - travaux d'entretien courant du domicile - aide personnelle à domicile :
Le fait qu'un travailleur reçoit une aide personnelle à domicile en vertu des articles 158 à 160 ne constitue pas un obstacle au remboursement des travaux d'entretien courant de son domicile au sens de l'article 165
RÉADAPTATION SOCIALE - article 165 LATMP - aide personnelle à domicile - Naissance du droit à la date où les besoins se sont manifestés :
Une allocation pour de l'aide personnelle à domicile peut être accordée rétroactivement, même en l'absence de demande formelle du travailleur à l'époque où les besoins se sont manifestés.
[1994] C.A.L.P. 1114;
RÉADAPTATION SOCIALE - article 164 LATMP - aide personnelle à domicile - frais de garde :
L'article 164 est clair et ne s'applique que lorsque le travailleur accomplit une activité dans le cadre d'un plan individualisé de réadaptation
RÉADAPTATION SOCIALE - article 164 LATMP - aide personnelle à domicile - frais de garde - conditions d'admissibilité :
Selon l'article 164, pour avoir droit au frais de garde d'enfants, il doit d'abord s'agir d'un travailleur qui reçoit de l'aide personnelle à domicile et qui accomplit une activité dans le cadre de son plan individualisé de réadaptation, ou qui, en raison de sa lésion professionnelle, est hébergé ou hospitalisé dans un établissement désigné
RÉADAPTATION SOCIALE - article 165 LATMP - travaux d'entretien ménager - aide personnelle à domicile :
Même si la travailleuse n'a pas droit à l'aide personnelle à domicile en vertu de l'article 158, elle a droit au remboursement des frais engagés pour exécuter les travaux d'entretien ménager de son domicile selon l'article 165
RÉADAPTATION SOCIALE - article 165 LATMP - travaux d'entretien courant du domicile - entretien courant: définition :
Bien que la loi ne précise pas le sens qui doit être donné à l'expression «entretien courant», il faut comprendre qu'il s'agit des travaux d'entretien habituels, ordinaires du domicile, par opposition à des travaux d'entretien inhabituels ou extraordinaires
RÉADAPTATION SOCIALE - article 164 LATMP - aide personnelle à domicile - frais de garde - droit au remboursement :
Un travailleur qui poursuit sa convalescence à domicile et qui n'assume pas seul la garde de ses enfants puisque son épouse travaille à l'extérieur, ne répond pas aux conditions relatives au remboursement des frais de garde d'enfants prévus à l'article 164
RÉADAPTATION SOCIALE - article 165 LATMP - entretien courant du domicile - conditions d'admissibilité :
L'article 165 n'est pas conditionnel à l'impossibilité de prendre soin de soi-même, mais concerne le travailleur victime d'une atteinte grave et ayant des limitations fonctionnelles l'empêchant d'effectuer des travaux courants qu'il effectuait auparavant
janier 2003
RÉADAPTATION SOCIALE - article 165 LATMP - entretien courant du domicile - droit au remboursement :
La CSST ne pouvait refuser le remboursement de certains frais car l'article 165 ne prévoit pas de date ou d'époque à laquelle un travailleur peut faire exécuter de tels travaux, et encore moins le nombre de fois ou l'intervalle à laquelle il peut les faire exécuter
RÉADAPTATION SOCIALE - article 165 LATMP - entretien courant du domicile - droit au remboursement - soumissions :
La CSST ne pouvait exiger des soumissions du travailleur, car l’article 165, contrairement aux articles 154 et 155, n’oblige nullement le travailleur à fournir deux soumissions pour des travaux d’entretien courant du domicile
RÉADAPTATION SOCIALE - article 165 LATMP - entretien courant du domicile - droit au remboursement - frais d'entretien - remboursement :
Lorsque le droit à la réadaptation sociale est acquis et qu’il est jugé qu’un travailleur a droit au remboursement des frais d’entretien courant de son domicile, ceux-ci doivent être remboursés au complet
RÉADAPTATION SOCIALE - article 165 LATMP - entretien courant du domicile - droit au remboursement - entrepreneur établi :
Les conditions imposées par la CSST, plus particulièrement celle relative à l’exécution des travaux par des «entrepreneurs établis», ne sont pas prévues à l'article 165. Le travailleur peut donc retenir les services de quiconque
RÉADAPTATION SOCIALE - article 165 LATMP - entretien courant du domicile - droit au remboursement - propriétaire de la maison :
La CSST ne peut pas refuser de rembourser au travailleur les frais qu’il doit engager pour faire exécuter des travaux d’entretien courant de son domicile en fondant son refus sur le fait qu’il n’est pas le propriétaire de la maison pour laquelle il réclame ce remboursement
RÉADAPTATION SOCIALE - article 165 LATMP - entretien courant du domicile - droit au remboursement - travaux de réparation - vices de construction :
Il importe de distinguer les travaux ordinaires et les travaux habituels du domicile des travaux d'entretien inhabituels ou extraordinaires. Les travaux de réparation de vices de construction et de finalisation de ladite construction font partie de la seconde catégorie et ne sont pas couverts par l'article 165
RÉADAPTATION SOCIALE - article 165 LATMP - entretien courant du domicile - travaux effectués par le fils du travailleur - droit au remboursement :
(C.L.P) Le travailleur a droit au remboursement des frais engagés pour la tonte de la pelouse et l'entretien du terrain, travaux qui ont été effectués par son fils.
MESURES VISANT LES CONSÉQUENCES SOCIALES DE LA LÉSION PROFESSIONNELLE
RÉADAPTATION SOCIALE - article 158 LATMP - aide personnelle à domicile - entretien de piscine - adaptation du système d'entretien - droit au remboursement :
L'adaptation du système d'entretien de sa piscine constitue une mesure de réadaptation sociale si le travailleur pratiquait des activités de loisir liées à l'utilisation d'une piscine avant la survenance de sa lésion professionnelle
RÉADAPTATION SOCIALE - article 184.5 LATMP - droit au remboursement - adaptation d'un équipement de loisir :
Le travailleur dont la lésion professionnelle a entraîné une paraplégie incomplète, a droit au remboursement du coût total pour l'acquisition du système adapté pour la pratique du ski alpin, une activité qui dépasse pour lui le stade de simple loisir en lui permettant d'atténuer, par la fabrication d'endorphines, le niveau de douleur constamment ressenti.
RÉADAPTATION SOCIALE - article 184.5 LATMP - droit au remboursement - achat d'un quadriporteur :
Le travailleur a droit au remboursement du coût d'achat d'un quadriporteur si son médecin estime que cet équipement est essentiel pour lui pour l'aider à surmonter les conséquences personnelles et sociales de sa lésion professionnelle.
RÉADAPTATION SOCIALE - article 155 LATMP - droit au remboursement - adaptation du siège passager du véhicule automobile :
En plus de l'adaptation du véhicule pour la conduite automobile, le travailleur a droit au remboursement des coûts de remplacement du siège passager de son véhicule automobile lorsqu'il n'est plus en mesure d'en assurer la conduite et pour lui permettre d'accompagner sa famille lors de voyages dont la durée excède l'heure ou l'heure et demie qu'il est en mesure de tolérer lorsqu'il conduit.
RÉADAPTATION SOCIALE - article 155 LATMP - droit au remboursement - adaptation du véhicule principal de la famille :
Le travailleur a droit à l'adaptation du véhicule principal de la famille même s'il ne le conduit pas
RÉADAPTATION SOCIALE - article 155 LATMP - droit au remboursement - réparations et entretien des aides techniques du véhicule automobile adapté - droit au remboursement :
Les réparations et l’entretien requis par les aides techniques dont a été adapté le véhicule du travailleur demeurent à la charge de la CSST
RÉADAPTATION SOCIALE - mesures de réadaptation sociale - chien-guide :
(C.L.P) L'acquisition d'un chien-guide peut constituer une mesure de réadaptation sociale
RÉADAPTATION SOCIALE - droit à la réadaptation sociale - article 145 de la LATMP
Le droit à la réadaptation sociale est subordonné au droit à la réadaptation. Le droit à la réadaptation s’apprécie normalement à la date de consolidation de la lésion ou, comme l’a déjà décidé la CLP, à la date où il est médicalement possible de préciser en tout ou en partie l’atteinte résultant de la lésion professionnelle. En l’espèce, le travailleur engage des frais pour faire déneiger son entrée avant même que sa lésion ne soit consolidée. De plus, en tenant compte du type de lésion qu’il présente, on ne peut, avec assurance, déterminer s’il en conservera une atteinte permanente et encore moins si elle sera grave. Or, sa lésion ayant été consolidée le 1er mai 2002 sans atteinte permanente ni limitations fonctionnelles, le travailleur ne respecte pas les conditions donnant ouverture à l’exercice du droit à la réadaptation prévu à l’article 145 et encore moins celui édicté à l’article 165:
[C.L.P.] Deblois et Olymel Vallée-Jonction , 4 octobre 2004, Claude Lavigne, juge administratif
Le droit à la réadaptation prévu à l'article 145 ne s'ouvre pas qu'après la consolidation de la lésion et à compter du moment où les séquelles permanentes ont été évaluées. Il est en effet possible de reconnaître à la travailleuse le droit à l'aide personnelle à domicile avant la consolidation de la lésion professionnelle. En l'espèce, il était connu à compter d'avril 2006 que la lésion professionnelle entraînerait une atteinte permanente, que la travailleuse aurait besoin d'aide pour prendre soin d'elle-même ou effectuer des tâches domestiques qu'elle effectuait normalement et qu'elle n'était désormais plus en mesure de le faire en raison des conséquences de sa lésion professionnelle. La travailleuse a donc droit à cette aide à compter d'avril 2006:
[C.L.P.] Landry et Clinique dentaire des Chenaux , 7 janvier 2009, Diane Lajoie, juge administratif
RÉADAPTATION SOCIALE - article 152 LATMP - mesures admissibles
: L'énumération prévu à l'article 152 de la loi n'est pas exhaustive: cette énumération ne limite pas les prestations aux situations qui y son énumérées
L'emploi de l'expression «peut comprendre notamment» indique que l'article 152 ne se limite pas aux seules mesures qui y sont énoncées. Par ailleurs, l'article 145 établit que le travailleur a droit «dans la mesure prévue par le présent chapitre», à la réadaptation que requiert son état en vue de sa réinsertion sociale et le paragraphe 5 de l'article 184, qui se trouve également dans ce chapitre, mentionne que la CSST peut prendre toute mesure qu'elle estime utile pour atténuer ou faire disparaître les conséquences d'une lésion professionnelle. Compte tenu de ces dispositions et de la recommandation de trois ophtalmologistes, le travailleur a droit, à titre de réadaptation sociale, au remboursement du coût d'achat d'un appareil optique conçu pour les personnes souffrant de basse vision:
[C.L.P.] Mathieu et Désourdy-Duranceau ent. inc. , 14 septembre 1999, Johanne Landry, juge administratif
Bien que le remboursement du coût d’achat ou d’adaptation d’un équipement de loisir ne soit pas prévu à l’article 152, l’énumération faite à cet article n’est pas limitative, le terme «notamment» y étant employé. Au surplus, les activités habituelles auxquelles réfère l’article 151 ne se limitent pas aux activités professionnelles. De plus, même si la CSST a le pouvoir d’adopter des politiques d’application de la loi, la CLP ne peut y être liée lorsqu'une telle politique impose des critères d’admissibilité à une mesure de réadaptation qui ne sont pas prévus par la loi ni par un règlement adopté en vertu de la loi et qui vont au-delà de ce qu’exige la loi. En l'espèce, le travailleur a droit au remboursement d'une arbalète puisque l'achat de cet équipement de loisir est la solution appropriée qui lui permet de redevenir autonome dans l'accomplissement d'une de ses activités habituelles, soit la chasse, comme le prévoit l'article 151:
[C.L.P.] Letendre et Relizon Canada inc. , 21 mars 2005, Diane Lajoie, juge administratif
Le législateur indique, autant à l'article 149 qu'à l'article 152, qu'un programme de réadaptation physique ou sociale peut comprendre «notamment». Ainsi, les mesures de réadaptation ne se limitent pas seulement à celles qui y sont énumérées. Il faut donc conclure que la combinaison des articles 145, 149, 152 et 184 permet d'envisager une mesure sociale qui n'est pas spécifiquement énumérée à la loi mais qui correspond à l'objectif visé par celle-ci. En l'espèce, le travailleur est incapable de dormir toute la nuit dans son lit et le fait de dormir dans une chaise «zéro gravité» lui procure un meilleur repos. La CSST doit donc rembourser le coût d'achat de cette chaise:
[C.L.P.] Du Tremble et Toitures Protech , 20 juin 2005, Robert Daniel, juge administratif
La combinaison des articles 145, 151, 152 et 184 permet d'envisager une mesure sociale qui n'est pas spécifiquement énumérée à la loi mais qui répond à l'objectif visé par la réadaptation sociale. En l'espèce, la lésion professionnelle pulmonaire entraîne des conséquences importantes, dont une tolérance à l'effort diminuée et la désaturation artérielle. Or, la température chaude et humide peut accentuer les difficultés respiratoires du travailleur. Pour pallier les conséquences de ce genre de température pour la condition pulmonaire du travailleur, les médecins recommandent l'air climatisé. En l'espèce, il ne s'agit pas seulement d'un moyen de bien-être, mais plutôt d'une mesure pour l'aider à surmonter les conséquences personnelles de sa maladie professionnelle pulmonaire. La CSST doit donc assumer le coût d'achat et d'installation d'un climatiseur:
[C.L.P.] Lefebvre et Carborundum Canada inc. , 26 mars 2004, & Sophie Sénéchal, juge administratif
[C.L.P.] Sheink et Lab Société en commandite Bell , 18 janvier 2008, Claude Lavigne, juge administratif
Les frais d'adaptation d'un équipement de loisir sont prévus dans la politique de la CSST, laquelle se situe dans les objectifs généraux de réadaptation sociale prévus par l'article 151. En l'espèce, le travailleur pratiquait des activités de loisir liées à l'utilisation d'une piscine avant la survenance de sa lésion professionnelle. Or, il ne peut poursuivre la pratique de ces activités sans obtenir une adaptation du système d'entretien de sa piscine. L'adaptation de ces équipements peut donc être considérée au même titre que l'adaptation de toute forme d'équipements qui permettent la pratique d'un loisir. Le travailleur a donc droit à un système d'entretien de sa piscine:
[C.L.P.] Dion et Hydrotope ltée , 5 avril 2005, Michel Claude Gagnon, juge administratif
Le travailleur qui a conservé une atteinte permanente de 160,20% à la suite de sa lésion professionnelle qui a entraîné une paraplégie incomplète, a droit au remboursement du coût total pour l'acquisition du système adapté pour la pratique du ski alpin, soit la somme de 5 386$. En l'espèce, comme la pratique sportive dépasse le stade de simples loisirs et qu'elle lui permet d'atténuer, par la fabrication d'endorphines, le niveau de douleur constamment ressenti, la demande de remboursement du travailleur va au-delà de l'objet convoité et l'on doit considérer les bienfaits qu'il retirera de cet équipement, tant sur le plan physique que psychologique. De plus, la CLP n’est pas liée par la limite monétaire prévue par la CSST dans sa politique interne relative aux frais d’adaptation d’équipement de loisirs, cette politique ne trouvant pas assise dans une disposition législative ou réglementaire:
[C.L.P.] Fortier et Les structures Ultratec inc. , 7 avril 2008, Marielle Cusson, juge administratif
L'usage d'un fauteuil électrique «Lay Z boy» peut constituer une modalité de réadaptation sociale quand cet équipement facilite le sommeil du travailleur etle rend plus autonome et améliore la dynamique familiale.
La réadaptation sociale a pour but d'aider le travailleur à surmonter les conséquences personnelles de sa lésion professionnelle. Comme le contenu de l'article 152 n'est pas exhaustif, le travailleur a droit au remboursement d'un fauteuil électrique «Lay Z boy». Ce fauteuil constitue une modalité de réadaptation qui peut être tout à fait bénéfique pour faciliter le sommeil du travailleur et ainsi le rendre plus autonome et améliorer la dynamique familiale:
[C.L.P.] Leblanc et Société d'ingénierie Combustion ltée , 30 août 2002, Luce Boudreault, juge administratif
La fourniture d'un lit orthopédique électrique n'est pas une des formes d'assistance médicale énumérées au paragraphe 4 de l'article 189. Il s'agirait plutôt d'une aide technique visée au 5e paragraphe de cet article. Elle pourrait donc être accordée si elle était prévue au Règlement sur l'assistance médicale, ce qui n'est pas le cas. La demande pour un tel lit peut cependant être accordée en vertu des dispositions relatives au droit à la réadaptation. En l'espèce, les médecins traitants ont explicitement prescrit au travailleur un tel lit pour «améliorer son sommeil et sa récupération». Le lit réclamé permettrait donc au travailleur d'avoir un sommeil réparateur, contribuerait à améliorer sa condition et lui permettrait de s'adapter à la situation qui découle de sa lésion professionnelle. En conséquence, ce dernier a droit au remboursement du coût d'acquisition du lit orthopédique électrique:
[C.L.P.] Decelles et Carrefour Industriel LDG inc. , 28 janvier 2004, Fernand Poupart, juge administratif
[C.L.P.] Hélie et Mine Jeffrey inc. , 28 juillet 2004, Luce Boudreault, juge administratif
Le travailleur est porteur de limitations fonctionnelles sur le plan physique et de séquelles psychologiques importantes et son médecin estime qu’un quadriporteur est essentiel pour lui. L’utilisation de ce quadriporteur «aide le travailleur à surmonter les conséquences personnelles et sociales de sa lésion professionnelle» et rejoint le but de la réadaptation sociale énoncé à l’article 151 ainsi que l’objet de la loi. Le travailleur peut donc se voir accorder le remboursement de cette aide à sa mobilité:
[C.L.P.] Roberge et Marché Lafrance inc. , 8 juin 2007, Luce Boudreault,; juge administratif
[C.L.P.] Révision rejetée , 27 mars 2008, Alain Suicco, ; juge administratif
La fourniture de prothèses auditives numériques épouse l’objectif de réadaptation sociale inscrit à l’article 151 en ce qu’elle a pour but d’aider le travailleur à surmonter les conséquences personnelles et sociales de sa lésion professionnelle et qu’elle vise à lui permettre de redevenir autonome dans l’accomplissement de ses activités habituelles. L’énumération du contenu d’un programme de réadaptation sociale faite à l’article 152 n’est pas exhaustive. Par ailleurs, les dispositions de l’article 152, de même que celles de l’article 149, ne laissent place à aucune discrétion. Si le travailleur y a droit, ces mesures doivent être mises en œuvre par la CSST et cette dernière doit en assumer le coût. De plus, les mesures de réadaptation physique et sociale ne sont pas soumises aux mêmes conditions et limites monétaires que celles d’assistance médicale prévues au chapitre V, en ce qui a trait au type de prothèses autorisées. Les dispositions applicables à l’espèce traitent du contenu des programmes de réadaptation et ne réfèrent pas, comme les paragraphes 4 et 5 de l’article 189 ou l’article 198.1, à un règlement ou à un programme administré par la RAMQ. Le travailleur a donc droit aux prothèses auditives numériques jugées utiles, aucune condition, limite, autorisation, règlement ou programme ne venant en tempérer l’étendue:
[C.L.P.] Crnich et Roxboro excavation inc. , 17 janvier 2003, Jean-François Martel, juge administratif
L'adaptation du domicile du travailleur, soit l'installation d'une plate-forme élévatrice et d'un puits extérieur pour avoir accès à son domicile situé au 3ième étage, représente la solution appropriée dans les circonstances malgré le coût élevé d'une telle mesure de réadaptation. Cette solution est raisonnable en tenant compte de la fragilité psychologique du travailleur, de la stabilité que la coopérative où il habite lui procure de même que le soutien de ses proches à proximité et des avantages financiers, car elle risque de favoriser la permanence dans le logement bien au-delà d'une période de trois ans:
[C.L.P.] Escobar et Ville de Montréal , 3 octobre 2001, Lucie Landriault, juge administratif
La piscine étant un accessoire du domicile du travailleur, elle doit être considérée comme bien ou commodité donnant droit à une adaptation
L'article 153 prévoit la possibilité d'adapter le domicile d'un travailleur aux conditions qui y sont prévues. Aucun pouvoir réglementaire ou autre n'est prévu à la loi pour circonscrire, énumérer ou limiter les coûts inhérents à une telle adaptation. Cet article doit être interprété à la lumière de l'article 151 qui précise le but de la réadaptation sociale dans laquelle est inclus le droit à l'adaptation d'un domicile. L'utilisation de la piscine hors terre dont bénéficiait le travailleur avant sa lésion professionnelle était une activité habituelle en saison estivale. L'achat et l'installation de cette piscine n'auraient pu être possibles, n'eût été l'existence de son domicile et du terrain sur lequel est érigé le domicile. Cette piscine constitue ainsi un accessoire du domicile du travailleur et, à ce titre, elle doit être considérée comme bien ou commodité du domicile. Le travailleur a donc droit au coût d'adaptation de sa piscine selon la solution appropriée la plus économique conformément à l'article 181 et après avoir présenté deux estimations des travaux à exécuter selon les exigences de l'article 159:
[C.L.P.] Lussier et Steinberg inc. , 5 avril 2001, Ginette Godin, juge administratif
Lorsque la CSST assume les coûts d'adaptation du domicile, elle doit aussi assumer les frais d'entretien qu'entraîne cette adaptation. Ainsi, elle doit assumer les coûts de réparation de tous les tiroirs endommagés dans la cuisine du travailleur car ils font partie de l'adaptation du domicile:
[C.L.P.] Morin et The James Maclaren Co. ltd , 9 avril 2001, Marie Langlois, juge administratif
Le travailleur, qui se déplace en fauteuil roulant, a le droit de pouvoir accéder en toute sécurité au trottoir de la municipalité. En effet, il a le droit de sortir de son domicile de façon autonome pour se livrer à des activités sociales. La CSST doit donc assumer le coût des travaux requis pour terminer les travaux de réfection et de prolongement du passage en pavé uni jusqu'au trottoir de la municipalité:
[C.L.P.] Mata et Curly Joe's , 6 février 2006, Jean-Claude Danis, juge administratif
Le travailleur conserve une atteinte permanente grave en raison de sa lésion professionnelle qui l'a laissé paraplégique, l'obligeant à se déplacer en fauteuil roulant. Le condominium acheté par le travailleur a été livré avec du tapis dans la presque totalité des pièces. Or, les déplacements du travailleur sont difficiles en raison de friction des poils de tapis qui crée une résistance au déplacement de sorte que le travailleur a développé des tendinites. La présence de tapis entrave donc l'utilisation et la jouissance que le travailleur est en droit de s'attendre de son domicile. L'enlèvement du tapis pour le remplacer par du bois franc constitue donc une modification essentielle au domicile du travailleur pour lui permettre de l'occuper adéquatement:
[C.L.P.] Mailhot et 29572773 Québec inc. (fermé) , 6 novembre 2006, Simon Lemire, juge administratif
Pour que les frais de déménagement soient remboursables, le travailleur doit répondre aux critères énumérés à l'article 153:
[C.A.L.P.] Tremblay et Service de réadaptation du Sud-Ouest , 10 décembre 1991, Fernand Poupart, juge administratif
[C.A.L.P.] Révision rejetée , [1993] C.A.L.P. 1377
[C.A.L.P.] Beauchemin et A.S. Transport inc. , 18 juillet 1994, Margaret Cuddihy, juge administratif
[C.A.L.P.] Larose et 26291724 Québec inc. , 13 octobre 1999, Gilles Robichaud, juge administratif
Le travailleur a droit aux frais de déménagement car il ne pouvait demeurer dans le domicile qu'il occupait au moment de sa lésion professionnelle. Ce domicile était loué au mois et difficilement adaptable à la situation du travailleur compte tenu de son atteinte permanente grave. De plus, le travailleur a obtenu et soumis une estimation des coûts préalablement au déménagement en application des règles de l'article 154. Par ailleurs, puisque le travailleur est devenu propriétaire de son nouveau domicile, cette situation assurera la permanence des adaptations du domicile:
[C.L.P.] Mercier et Les contrôles A.C. inc. , 29 janvier 2001, Pierre Simard, juge administratif
RÉADAPTATION SOCIALE - article 155 LATMP - droit au remboursement - adaptation du siège passager du véhicule automobile -
Le travailleur a subi une atteinte grave à son intégrité physique qui l'empêche de conduire son véhicule ou d'y avoir accès sans qu'il soit adapté. Or, même si son véhicule a été adapté pour lui permettre de le conduire, le travailleur peut difficilement avoir accès au siège passager lorsqu'il n'est plus en mesure d'en assurer la conduite. Ainsi, il s'empêche d'accompagner sa famille lors de voyages dont la durée excède l'heure ou l'heure et demie qu'il est en mesure de tolérer lorsqu'il conduit. Cet empêchement est l'une des conséquences personnelles et sociales de la lésion professionnelle du travailleur. La loi permet d'en atténuer les conséquences en adaptant le véhicule principal d'un travailleur lourdement handicapé en raison d'une lésion professionnelle pour lui permettre de le conduire ou d'y avoir accès plus facilement, que ce soit en tant que conducteur ou de passager. Le travailleur a donc droit au remboursement des coûts de remplacement du siège passager de son véhicule automobile:
[C.L.P.] Gagnon et Blouin Métal inc. 9 juin 2003, Jean-Pierre Arsenault, juge administratif
La travailleuse, en raison d'une lésion professionnelle, doit se déplacer en quadriporteur. La CSST accepte d'en assumer le remboursement mais refuse l'adaptation du véhicule familial puisque la travailleuse n'en est pas le conducteur. Or, l'article 155 réfère à «l'adaptation du véhicule principal du travailleur», ce qui vise le véhicule habituellement et de manière principale utilisé par le travailleur, peu importe qu'il en soit ou non le conducteur. Il s'agit, en quelque sorte, de l'utilisateur régulier, notion qui peut ou non englober celle de conducteur:
[C.L.P.] Lahaie-Lebrun et CHSLD Chevalier de Lévis , 10 juillet 2003, Suzanne Mathieu, juge administratif
Les réparations et l’entretien requis par les aides techniques dont a été adapté le véhicule du travailleur demeurent à la charge de la CSST. Par contre, la réparation de la transmission automatique n’est pas visée par cette disposition. Le fait d’avoir acheté un véhicule muni d’une transmission automatique ne transforme pas la situation en une «adaptation du véhicule» au sens de l’article 155, aucun «travail» n’ayant été requis. En conséquence, il ne saurait être question pour la CSST d’assumer les «coûts additionnels d’entretien qu’entraîne cette adaptation» selon l’article 157. Le bris mécanique d’une transmission fait partie de l’entretien courant d’un véhicule et cet entretien courant, hormis les éléments expressément adaptés par la CSST, relève de la seule responsabilité du travailleur:
[C.L.P.] Duhaime et Lavalum S.E.C. , 25 septembre 2008, Michel Watkins, juge administratif
L'acquisition d'un chien-guide peut constituer une mesure de réadaptation sociale
L'acquisition d'un chien-guide constitue une mesure de réadaptation sociale qui aidera le travailleur à surmonter les conséquences de ses lésions professionnelles et contribuera à le rendre plus autonome, à améliorer sa qualité de vie ainsi qu'à atténuer — sinon à faire disparaître — son état de détresse psychologique
[C.L.P.] Gauthier et 2745992 Canada inc , 16 juin 2010 , Mireille Zigby, juge administratif
[C.L.P.] Requête en révision/révocation rejetée , 20 avril 2011 , Monique Lamarre, juge administratif __________________________________________________________________________________________________
Pour avoir droit à l'aide personnelle à domicile, un travailleur doit satisfaire à trois conditions. Il doit être dans l'incapacité de prendre soin de lui-même et d'effectuer sans aide les tâches domestiques qu'il effectuerait normalement. De plus, l'aide doit être requise pour son maintien ou son retour à domicile. Même s'il faut favoriser dans toute la mesure du possible l'autonomie de la travailleuse et que l'on peut exiger d'elle un effort réel d'adaptation au handicap dont elle est atteinte, elle a droit à l'aide personnelle à domicile puisque ce handicap l'empêche de prendre soin d'elle-même:
[C.L.P.] Cameron et Services des données Asselin , 14 décembre 1998, Guylaine Tardif, juge administratif
RÉADAPTATION SOCIALE - article 159 LATMP - aide personnelle à domicile - enfant handicapé
Eu égard au but de la loi, lequel est de réparer les conséquences qu'entraîne la lésion professionnelle, et compte tenu du paragraphe 5 de l'article 184, le travailleur qui est désormais incapable de s'occuper de sa fille handicapée comme il le faisait dans le passé a droit à l'aide personnelle à domicile:
[C.A.L.P.] Bastien et Personnel Illimité inc. , 19 février 1998, Margaret Cuddihy, juge administratif
Le travailleur a subi une lésion professionnelle qui a entraîné une atteinte permanente et des limitations fonctionnelles. Dès son retour à la maison, il a obtenu de l'aide d'une amie puisqu'il était incapable de se déplacer dans son domicile, de préparer ses repas, de s'habiller et de se déshabiller et qu'il avait besoin d'aide pour les soins physiques. Après quelques semaines, il s'est avéré plus facile que le travailleur demeure chez son amie pour recevoir les soins. On peut donc considérer qu'il a changé de domicile, lui permettant ainsi de réclamer également l'aide personnelle à domicile durant son séjour dans cette habitation. Selon la grille d'évaluation, il avait droit à l'aide personnelle à domicile dès son retour à la maison, et ce, jusqu'au moment où il a été en mesure de prendre soin de lui-même et d'effectuer les tâches domestiques:
[C.L.P.] St-Denis et Excel personnel inc. , 28 mai 1999, Neuville Lacroix, juge administratif
L'analyse des besoins du travailleur doit se faire rétroactivement à la date de la survenance de la récidive, rechute ou aggravation:
[C.L.P.] Beaulieu et Entrepôt Non-Périssable , 7 mai 2008, Santina Di Pasquale, juge administratif
Le «et» de l’expression «qui est incapable de prendre soin de lui-même et d’effectuer sans aide les tâches domestiques qu’il effectuerait normalement» est conjonctif. L’expression «prendre soin de lui-même» fait référence à différentes activités de la vie quotidienne, soit le lever, le coucher, l’hygiène corporelle, l’habillage et le déshabillage, les soins intestinaux et vésicaux et l’alimentation. Quant à la préparation des repas, elle n'est pas assimilable à la notion «d’effectuer les tâches domestiques» au sens de la loi. Il y a donc lieu d’inclure la préparation des repas dans la notion «de prendre soin de lui-même». La preuve démontrant le besoin d’assistance partielle pour préparer ses repas, il va de soi que, à ce titre, la travailleuse est incapable, seule, de prendre soin d’elle-même. D’autre part, elle n’est pas en mesure d’effectuer, sans aide, les tâches domestiques prévues à l’article 158 et énoncées au règlement. Elle satisfait donc aux deux conditions qui permettent de lui accorder le paiement des frais pour l’aide personnelle à domicile dont elle a besoin:
[C.L.P.] Côté et DL Sanitation enr. , & 23 octobre 2007, Jean-Marc Dubois, juge administratif
[C.L.P.] Chapados et Camp Louis-Georges Lamontagne , 31 mars 2009, Martin Racine, juge administratif
Le fait qu'un travailleur reçoit une aide personnelle à domicile en vertu des articles 158 à 160 ne constitue pas un obstacle au remboursement des travaux d'entretien courant de son domicile au sens de l'article 165:
[C.L.P.] Quévillon et Industrie James McLaren inc. , 13 mai 1999, Robert Langlois, juge administratif
Même si la travailleuse n'a pas droit à l'aide personnelle à domicile en vertu de l'article 158 puisqu'elle est capable de prendre soin d'elle-même, elle a droit au remboursement des frais engagés pour exécuter les travaux d'entretien ménager de son domicile selon l'article 165:
[C.L.P.] Lebel et Municipalité Paroisse de Saint-Éloi , 29 juin 2000, Luce Boudreault, juge administratif
[C.L.P.] Castonguay et St-Bruno Nissan inc. , 21 novembre 2001, Alain Vaillancourt, juge administratif
Dans certaines décisions, la Commission des lésions professionnelles a conclu que le droit du travailleur à une allocation pour aide personnelle à domicile était effectif à la date du dépôt d'une demande à cet effet. Toutefois, dans d'autres décisions, la Commission des lésions professionnelles a reconnu qu'une allocation pour de l'aide personnelle à domicile peut être accordée rétroactivement, même en l'absence de demande formelle du travailleur à l'époque où les besoins se sont manifestés.
La Commission des lésions professionnelles croit que l'interprétation de l'article 158 de la loi faite par le tribunal dans l'affaire Gagné et Turgeon doit recevoir application pour permettre l'analyse des besoins d'aide à domicile du travailleur rétroactivement à la date de survenance de sa lésion professionnelle.
[C.L.P.] Grégoire et Construction Rénovatech AP inc. , 2 avril 2008, Diane Besse, juge administratif
RÉADAPTATION SOCIALE - article 165 LATMP - travaux d'entretien courant du domicile - entretien courant: définition : Bien que la loi ne précise pas le sens qui doit être donné à l'expression «entretien courant», il faut comprendre qu'il s'agit des travaux d'entretien habituels, ordinaires du domicile, par opposition à des travaux d'entretien inhabituels ou extraordinaires
Bien que la loi ne précise pas le sens qui doit être donné à l'expression «entretien courant», il faut comprendre qu'il s'agit des travaux d'entretien habituels, ordinaires du domicile, par opposition à des travaux d'entretien inhabituels ou extraordinaires:
[C.L.P.] Pelletier et CSST , 25 septembre 2001, Simon Lemire, juge administratif
[C.A.L.P.] Lévesque et Mines Northgate inc. , [1990] C.A.L.P. 683
Si l'entretien régulier n'est pas fait, il est manifeste que le domicile ne sera pas maintenu en bon état. Il lui faut donc des soins réguliers, habituels, ordinaires et courants. L'article 158, en parlant de travaux domestiques, implique une aide personnelle à domicile qui vise des situations beaucoup plus graves en terme de conséquences immédiates puisqu'on associe cette aide au fait qu'un travailleur soit incapable de prendre soin de lui-même dans des activités comme se laver. L'article 165 n'est pas conditionnel à l'impossibilité de prendre soin de soi-même et vise plutôt les cas où le travailleur demeure avec une atteinte permanente grave et des limitations fonctionnelles qui l'empêchent de reprendre certaines activités qu'il effectuait auparavant, soit des travaux d'entretien courant:
[C.L.P.] Frigault et Commission scolaire de Montréal , 25 mai 2001, Lucie Nadeau, juge administratif
Le travailleur a droit au remboursement total de tous les frais engagés pour les travaux d'entretien courant de son domicile, notamment la pose de moustiquaires, la réparation des gouttières, sortir et installer le patio ainsi que le ménage de la remise. La CSST ne pouvait refuser le remboursement de certains frais car l'article 165 ne prévoit pas de date ou d'époque à laquelle un travailleur peut faire exécuter de tels travaux, et encore moins le nombre de fois ou l'intervalle à laquelle il peut les faire exécuter. La seule exigence prévue par cet article est que le travailleur démontre que ces frais ont été engagés par la production de pièces justificatives:
[C.L.P.] Babeu et Boulangeries Weston Québec ltée , 16 janvier 2003, Nicole Blanchard, juge administratif
La CSST ne pouvait exiger des soumissions du travailleur, car l’article 165, contrairement aux articles 154 et 155, n’oblige nullement le travailleur à fournir deux soumissions pour des travaux d’entretien courant du domicile. Sa seule obligation est de fournir la preuve que les travaux représentent effectivement des travaux d’entretien courant du domicile et que des sommes ont effectivement été payées pour de tels travaux:
[C.L.P.] Bastien et CHSLD Plateau Mont-Royal , 15 juillet 2004, Lucie Couture, juge administratif
Lorsque le droit à la réadaptation sociale est acquis et qu’il est jugé qu’un travailleur a droit au remboursement des frais d’entretien courant de son domicile, ceux-ci doivent être remboursés au complet, le texte de l’article 165 étant sans équivoque sur cette question. La CSST doit rembourser les frais engagés et non pas une fraction de ceux-ci selon l’évaluation arbitraire qu’elle peut en faire. La seule limite édictée à cet article est le montant maximum de frais p
[C.L.P.] Tremblay et Centre de santé des Nord-Côtiers , 12 juillet 2005, Luce Boudreault, juge administratif
En vertu de l’article 165, le travailleur qui conserve un atteinte permanente grave a droit au remboursement des frais qu’il engage pour faire exécuter les travaux d’entretien courant de son domicile parce qu'il est incapable d’effectuer ces travaux lui-même. Les conditions imposées par la CSST, plus particulièrement celle relative à l’exécution des travaux par des «entrepreneurs établis», ne sont pas prévues à cet article et la CSST a donc ajouté ces conditions au texte de la loi. Le travailleur peut donc retenir les services de quiconque et doit ensuite produire des factures ou des reçus originaux sur lesquels apparaissent la description de ces travaux ainsi que les cordonnées des personnes qui les ont effectués. La CSST peut exercer les pouvoirs d’enquête que la loi lui donne si elle a de bonnes raisons de douter de la validité ou de la véracité des factures ou des reçus qui lui sont présentés. Elle n’est cependant pas habilitée à imposer au travailleur des conditions ou des exigences qui n’ont pas été prévues par le législateur et qui ont pour effet de limiter l’exercice de ses droits:
[C.L.P.] Millaire et Sport motorisé Millaire inc. , 14 novembre 2005, Fernand Poupart, juge administratif
La CSST ne peut pas refuser de rembourser au travailleur les frais qu’il doit engager pour faire exécuter des travaux d’entretien courant de son domicile en fondant son refus sur le fait qu’il n’est pas le propriétaire de la maison pour laquelle il réclame ce remboursement. Même si, pour diverses raisons, c’est la conjointe du travailleur qui est propriétaire de cette maison, il demeure que cet endroit constitue à la fois son propre lieu d’habitation et celui qu’il partage avec sa conjointe à titre de résidence familiale et pour lequel il assume les coûts reliés à son entretien:
[C.L.P.] Patron et Provigo Distribution (Ctre Dist. Épicerie) , 18 juillet 2008, Ginete Morin, juge administratif
Il importe de distinguer les travaux ordinaires et les travaux habituels du domicile des travaux d'entretien inhabituels ou extraordinaires. En l'espèce, les travaux de réparation de vices de construction et de finalisation de ladite construction font partie de la seconde catégorie et ne sont pas couverts par l'article 165. En ce qui a trait aux travaux relatifs à la transformation et à la réparation de certains équipements (remplacement d'un poêle à bois par un poêle à granules et de la tondeuse actuelle par une plus légère), le tribunal rappelle que l'exercice des pouvoirs prévus au cinquième paragraphe de l'article 184 est discrétionnaire. Par conséquent, la CSST peut choisir de continuer à payer les coûts liés à l'achat et au transport du bois de chauffage et ceux relatifs à la tonte de gazon, selon les paramètres prévus à l'article 165, plutôt que de transformer ou remplacer des équipements qui permettraient éventuellement au travailleur de les réaliser lui-même:
[C.L.P.] Claveau et Industrie GMI inc. , 23 décembre 2008, René Napert, juge administratif
Dans cette affaire, la CLP déclare que le travailleur a droit au remboursement, à titre de mesure de réadaptation sociale, du coût d'achat d'un fauteuil orthopédique autosouleveur, lequel lui permettra de se relever de la position assise sans risque de chute.
[C.L.P.] Gaudreault et Réno-Dépôt inc , 31 mars 2010 , Pierre Simard, juge administratif
Le travailleur a droit au remboursement des frais engagés pour la tonte de la pelouse et l'entretien du terrain, travaux qui ont été effectués par son fils.
La Commission des lésions professionnelles doit décider si le travailleur a droit au remboursement des travaux d’entretien de son domicile effectués par son fils à l’été 2010. Ces travaux consistent en la tonte de la pelouse et de l’entretien du terrain. Le travailleur, qui a subi une atteinte permanente grave à son intégrité physique, est incapable d’effectuer les travaux d’entretien courant de son domicile qu’il effectuait normalement lui-même avant que survienne sa lésion professionnelle.
Le travailleur veut se faire rembourser la somme de 375 $, au nom de son fils, pour les travaux que ce dernier a effectués sur le terrain à l’été 2010. La CSST, qui a une politique interne, exige que le travailleur qui réclame pour des travaux d’entretien de son domicile présente deux soumissions provenant d’entreprise reconnue pour autoriser ce type de paiement.
Comme il a été décidé par la Commission des lésions professionnelles antérieurement , les conditions exigées par la CSST pour le remboursement des frais d’entretien de domicile excèdent les exigences de la loi. En effet, la loi n’interdit nullement l’exécution des travaux d’entretien du domicile par un membre de la famille du travailleur. La loi n’exige pas que les travaux d’entretien courant du domicile soient exécutés par des entrepreneurs certifiés.
En autant que le travailleur fournisse les pièces justificatives requises pour l’obtention d’un remboursement en vertu de l’article 165 de la loi et que les travaux soient effectués, ce dernier a droit d’être remboursé, au nom de son fils, pour les travaux qu’il a fait à l’été 2010.
[C.L.P.] Brière et Centre de santé Cloutier-du-Rivage , 22 octobre 2010 , Michèle Carignan, juge administratif
Un travailleur qui poursuit sa convalescence à domicile et qui n'assume pas seul la garde de ses enfants puisque son épouse travaille à l'extérieur, ne répond pas aux conditions relatives au remboursement des frais de garde d'enfants prévus à l'article 164:
[C.A.L.P.] Coulombe et Corporation Outils Québec , 2 octobre 1991, Francoise Garneau-Fournier, juge administratif
L'article 164 est clair et ne s'applique que lorsque le travailleur accomplit une activité dans le cadre d'un plan individualisé de réadaptation. Ainsi, les frais de garde d'enfants ne sont pas remboursés si aucun plan individualisé de réadaptation n'a encore été adopté, même si éventuellement la travailleuse aurait pu y avoir droit:
[C.A.L.P.] Lambert et Centre hospitalier St-Jean , [1994] C.A.L.P. 1114;
C'est le contexte particulier des besoins en réadaptation qui constitue le fondement du droit au remboursement des frais de garde d'enfants. La demande doit découler des conséquences de la lésion professionnelle. Selon l'article 164, il doit d'abord s'agir d'un travailleur qui reçoit de l'aide personnelle à domicile et qui accomplit une activité dans le cadre de son plan individualisé de réadaptation, ou qui, en raison de sa lésion professionnelle, est hébergé ou hospitalisé dans un établissement désigné. En l'espèce, le travailleur reçoit de l'aide personnelle à domicile. Toutefois, il ne remplit pas les autres conditions. Au surplus, sa demande est fondée sur le fait que la Direction de la protection de la jeunesse l'oblige à la présence d'une tierce personne lorsqu'il a la garde de son enfant. En outre, l'environnement de son domicile n'est pas sécuritaire, il se déplace en fauteuil roulant et n'est pas en mesure d'assurer la sécurité de son enfant durant les sorties à l'extérieur. Ainsi, les motifs à l'origine de la réclamation relèvent d'une contrainte extérieure à la lésion professionnelle:
[C.L.P.] Poulin et Abitibi-Consolidated du Canada , 11 février 2008, Jean-Luc Rivard, juge administratif

References: l'article 145
 l'article 152

L'article 152
 l'article 152
 l'article 152
 l'article 165

L'article 164
 l'article 164
 l'article 158
 l'article 165
 l'article 164

L'article 165
 l'article 165
 l'article 165
 l'article 165
 l'article 145
 l'article 152
 l'article 152
 l'article 145
 l'article 184
 l'article 151
 l'article 149
 l'article 152
 l'article 151
 l'article 152
 l'article 189

L'article 153
 l'article 151
 l'article 181
 l'article 159
 l'article 153
 l'article 154
 l'article 155
 l'article 184
 l'article 165
 l'article 158
 l'article 165
 l'article 158
 L'article 158
 L'article 165
 l'article 165
 l'article 165
 l'article 184
 l'article 165
 l'article 164

L'article 164
 l'article 164