Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3372-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-70-20-20180420
Timestamp: 2019-08-24 21:02:44+00:00

Document:
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Mesures de contrôle - Mesures destinées à garantir le paiement des droits
3372-PGPENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Mesures de contrôle - Mesures destinées à garantir le paiement des droits2
BOI-ENR-DMTG-10-70-20-20180420
Version en vigueur du 20/04/18 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 12/09/12 au 20/04/18
2018-04-20T15:19:49.000+02:00
I. Obligations des dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession dévolue à des ayants droit domiciliés à l'étranger
L'article 807 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux administrations publiques, aux établissements, organismes, sociétés, compagnies ou personnes désignés au I de l'article 806 du CGI (BOI-ENR-DMTG-10-70-10 au II-A § 20) dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte, et dévolue à un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit, de ne se libérer envers ceux-ci que sur présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable des impôts et constatant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès. Ils peuvent, toutefois, sur la demande écrite des bénéficiaires, établie sur papier non timbré, verser tout ou partie de ces sommes, en l'acquit des droits de mutation par décès, au service des impôts où doit être déposée la déclaration de succession.
Cependant, il est admis qu’ils sont dispensés de l'accomplissement de ces formalités lorsque les sommes ou indemnités sont d'un montant inférieur à :
Ces dispositions sont applicables notamment au gérant et au dépositaire des fonds communs de placement (ordinaires ou à risques) (CGI, ann. III, art. 280 A, 2° et CGI, ann. III, art. 280 B).
Remarque : La dispense de présentation de certificat de non-imposition prévue, en faveur des conjoints et partenaires de pacte civil de solidarité survivants, au dernier alinéa du III de l'article 806 du CGI ne trouve, en application de l'article 807 du CGI, pas à s'appliquer aux ayants-droits résidant à l’étranger. Dès lors, seule la dispense d'accomplissement des formalités mentionnée ci-dessus au I-A §10 est susceptible de bénéficier au conjoint ou partenaire ayant à l'étranger son domicile de droit ou de fait.
La notion de sommes ou valeurs est définie au II-A § 30 du BOI-ENR-DMTG-10-70-10.
- si les droits exigibles ont été acquittés, un certificat d'acquittement n° 2738-SD avec mention de la destination précise donnée au document au recto et l'indication du détail des biens concernés au verso ou une déclaration de recette R. 60 ou une copie de quittance R. 61, selon que le règlement a été effectué par effets bancaires ou postaux ou en espèces ;
- si la succession ne donne pas ouverture au paiement de droits, un certificat de non-exigibilité de l'impôt n° 2738-SD avec mention de la destination précise donnée au document au recto et indication du détail des biens concernés au verso.
À cet égard, il est précisé qu'un certificat ne comportant pas le détail des biens ne répond pas à l'exigence légale et ne permettrait pas à l'établissement dépositaire d'échapper à l'amende prévue par l'article 1826 du CGI, et, aux termes mêmes de cet article, d'être, le cas échéant, personnellement tenu des droits exigibles sauf son recours contre le redevable (cf. I-C § 80).
Le détail des titres, sommes ou valeurs concernant un même établissement doit, dès lors, être fourni, selon le cas, sur l'un ou l'autre des imprimés visés ci-avant, les indications utiles devant être inscrites soit au verso du certificat d'acquittement/de non-exigibilité de l'impôt n° 2738-SD, soit au verso de la déclaration de recette R. 60 ou de la copie de quittance R. 61, dans le cadre réservé aux droits de mutation par décès.
Si ce dernier cadre s'avérait insuffisant, il conviendrait de détailler la suite des titres, sommes ou valeurs sur un état annexe revêtu du cachet du service des impôts. Tout emplacement non utilisé au verso tant de l'imprimé n° 2738-SD que de la déclaration de recette et de la copie de quittance est annulé par un trait transversal.
Pour l'application de l'article 807 du CGI et du III de l'article 806 du CGI (cf. II-A § 90), il convient de considérer comme pays étrangers les territoires ou États autres que :
- les départements et régions d'outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte ;
Par ailleurs, il n'est pas fait application de l'article 807 du CGI lorsque les héritiers, donataires ou légataires, titulaires d'un poste à l'étranger ou détachés auprès d'un organisme international, conservent la qualité de fonctionnaire français.
Par cohérence, les intéressés bénéficient des dispositions du III de l'article 806 du CGI, y compris de ses troisième et dernier alinéas (cf. II-A § 100).
II. Obligations des assureurs: sommes versées en cas de décès
A. Sommes versées en application de l'article 757 B du CGI
Le III de l'article 806 du CGI et le II de l'article 292 B de l'annexe II au CGI prévoient les conditions auxquelles les assureurs peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus en cas de décès de l'assuré au titre des contrats en vertu desquels des primes ont été versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré.
Ces règles concernent les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs français ou étrangers ou leurs représentants en France qui doivent verser des sommes, rentes ou valeurs quelconques à raison du décès de l'assuré en vertu de contrats au titre desquels des primes ont été acquittées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré.
Les assureurs ne peuvent se libérer des sommes rentes ou émoluments quelconques que sur présentation par le bénéficiaire d'un certificat délivré sans frais par le comptable public constatant l'acquittement ou la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès. Pour l'établissement de ce certificat, il convient de faire application des règles exposées ci-dessus au I-B-2 § 40 et 50.
Remarque : pour les contrats prévoyant un différé contractuel de paiement du capital, les assureurs sont normalement soumis aux obligations susvisées lors du versement effectif du capital au bénéficiaire.
Par exception, une dispense du certificat est admise :
- soit en cas de versement par l’assureur au service des impôts où doit être déposée la déclaration de succession, sur la demande écrite des bénéficiaires, de tout ou partie des sommes dues en l'acquit des droits de mutation à titre gratuit ;
Remarque : Dans cette hypothèse, il convient de s'assurer que le montant des sommes taxables qui correspond aux primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, déduction faite de l'abattement prévu à l'article 757 B du CGI, figure bien dans la déclaration de succession
- soit lorsque, conformément au troisième alinéa du III de l'article 806 du CGI, les sommes, rentes ou émoluments dus par un ou plusieurs assureurs n'excèdent pas 7 600 € et reviennent à des successibles en ligne directe n'ayant pas à l'étranger (sur cette notion, cf. I-B-3 § 60) leur domicile de fait ou de droit. Dans cette hypothèse, cette dispense est subordonnée à la condition que le bénéficiaire dépose une demande écrite déclarant que l'ensemble des indemnités n'excède pas 7 600 €. En outre, en application du II de l'article 292 B de l'annexe II au CGI, l’assureur ne peut alors se libérer des sommes, rentes ou émoluments que sur la production d'une attestation délivrée par le comptable public compétent attestant le dépôt d'une déclaration contenant les références du ou des contrats ainsi que les renseignements énumérés à l'article 292 A de l'annexe II du CGI.
- soit pour les avoirs versés par un assureur à compter du 1er janvier 2018, lorsque les sommes, rentes ou émoluments quelconques sont dus au conjoint survivant ou au partenaire survivant dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, ceux-ci étant délivrés sans formalité particulière (CGI, art. 806, III). Cette exception ne bénéficie cependant pas aux ayants-droits résidant à l’étranger (cf. I-A § 10) hormis pour le titulaire d'un poste à l'étranger ou détaché auprès d'un organisme international qui conserve la qualité de fonctionnaire français (cf. I-B-3 § 70).
Remarque : Sommes versées par les assureurs à raison du décès d'un assuré intervenu avant la date d'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1991 du 31 décembre 1991 : elles restaient soumises à l'ancien dispositif. Les obligations ci-dessus exposées (cf. II-A § 100 à 120) concernaient les sommes rentes ou émoluments, quel que soit leur montant, dus en cas de décès de l'assuré au titre des contrats dont l'assuré était âgé de 66 ans au moins au jour de leur conclusion.
B. Sommes versées en application de l'article 990 I du CGI
Pour permettre la liquidation du prélèvement, dont le taux est prévu à l'article 990 I du CGI, éventuellement dû au titre des sommes, rentes ou valeurs qui doivent être versées par l'organisme d'assurance ou assimilé, le bénéficiaire doit dans tous les cas souscrire une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements dont l'application a déjà été demandée pour des sommes, rentes ou valeurs entrant dans le champ d'application de cet article qu'il a déjà reçues ou qui lui sont dues à raison du décès du même assuré.
Le prélèvement prévu à l'article 990 I du CGI est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance (CGI, art. 991 et suivants).
III. Obligations imposées aux acquéreurs d'immeubles ou de fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger
Tout acquéreur d'un immeuble ou d'un fonds de commerce situé en France et dépendant d'une succession dévolue à un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit, ne peut se libérer du prix d'acquisition si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent et constatant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès, à moins qu'il ne préfère retenir, pour la garantie du Trésor, et conserver jusqu'à la présentation du certificat du comptable, une somme égale au montant de l'impôt calculé sur le prix (CGI, art. 803).
IV. Obligations imposées à l'héritier ou légataire unique en cas de transmission d'un office
Tout traité ou convention ayant pour objet la transmission à titre gratuit d'un office, de la clientèle, des minutes, répertoires, recouvrements et autres objets en dépendant doit être constaté par écrit et enregistré, avant d'être produit à l'appui de la demande de nomination du successeur désigné (CGI, art. 859, al. 1).
En cas de transmission d'un office par décès à un héritier ou légataire unique, ce dernier doit produire à l'appui de sa demande de nomination un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent constatant l'acquittement de droit de mutation par décès (CGI, art. 859, al. 2).
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References: L'article 807
 l'article 806
 § 20
 art. 280
 art. 280
 l'article 806
 l'article 807
 §10
 § 30
 l'article 1826
 § 80
 l'article 807
 l'article 806
 § 90
 l'article 807
 l'article 806
 § 100
 l'article 757
 l'article 806
 l'article 292
 § 40
 l'article 757
 l'article 806
 § 60
 l'article 292
 l'article 292
 art. 806
 § 10
 § 70
 § 100
 l'article 990
 l'article 990
 l'article 990
 art. 991
 art. 803
 art. 859
 art. 859