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Timestamp: 2019-04-26 14:12:47+00:00

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Assemblée nationale : 3ème SÉANCE DU mardi 6 mai 2003
Session ordinaire de 2002-2003 - 82ème jour de séance, 200ème séance
3ème SÉANCE DU MARDI 6 MAI 2003
PRESIDENCE de M. Rudy SALLES
SÉCURITÉ FINANCIÈRE (suite) 2
AVANT L'ART. 76 2
ART. 76 3
APRÈS L'ART. 76 4
ART. 76 BIS 5
ART. 77 6
APRÈS L'ART. 77 6
ART. 78 6
APRÈS L'ART. 78 7
ART. 79 7
APRÈS L'ART. 79 8
ART. 80 8
APRÈS L'ART. 80 10
APRÈS L'ART. 81 10
ART. 82 10
APRÈS L'ART. 82 12
APRÈS L'ART. 83 14
ART. 84 16
ART. 84 BIS 16
APRÈS L'ART. 84 BIS 17
APRÈS L'ART. 85 17
ART. 85 BIS 17
ART. 86 18
ART. 87 18
APRÈS L'ART. 87 18
ART. 87 BIS 18
ART. 88 18
ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 7 MAI 2003 19
M. Eric Besson - La loi relative aux nouvelles régulations économiques a donné la possibilité aux entreprises d'intégrer dans leur conseil d'administration des administrateurs salariés élus par le personnel. En vue de renforcer la transparence du gouvernement d'entreprise et de mieux associer les salariés aux choix stratégiques qui les concernent directement, l'amendement 241 transforme cette possibilité en obligation. A l'heure où les plans sociaux se multiplient et où les salariés sont de plus en plus souvent victimes d'erreurs d'orientation majeures, il n'est que justice de mieux les informer. Il ne s'agit nullement à nos yeux d'introduire une quelconque forme de cogestion - à laquelle du reste les organisations représentatives de salariés n'aspirent pas - mais de favoriser l'accès des salariés à l'information stratégique.
M. François Goulard, rapporteur de la commission des finances - Défavorable. Les dispositions du droit en vigueur relatives aux comités d'entreprise garantissent parfaitement l'information des salariés. Ceux-ci disposent dans ce cadre de l'information la plus complète sur les données économiques de l'entreprise.
M. Jean-Pierre Balligand - Bla, bla !
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Avis défavorable.
M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis de la commission des lois - L'amendement 21 de M. le président Clément tend à prévoir la création de comités - comités d'audit, des rémunérations, des nominations, etc. - au sein du conseil d'administration, le règlement intérieur en précisant la composition et les attributions.
M. le Rapporteur - La commission des finances l'a rejeté et je m'étonne de cette proposition. En l'adoptant, nous mettrions la main dans un engrenage dangereux car cela signifierait que le législateur entend organiser la vie des conseils d'administration des sociétés commerciales. Cela ne nous semble pas du tout opportun et je suis pour ma part défavorable à cet amendement.
M. le Garde des Sceaux - Défavorable. La loi n'a pas à descendre à ce niveau de détail. Laissons les statuts prévoir ce type de dispositions.
M. Charles de Courson - L'amendement n'apporte strictement rien. Des tas de comités existent déjà !
M. Jean-Pierre Balligand - L'amendement 42 reprend un amendement que la commission des finances du Sénat avait envisagé de déposer et qu'elle a finalement retiré. Il vise à donner la possibilité au conseil d'administration de créer un « comité des comptes », composé de plusieurs de ses membres, à l'exclusion du président, du directeur général et des directeurs généraux délégués. Nous tirons de notre expérience - et j'en débattais récemment avec M. Alphandéry - l'idée que les comités spécialisés, souvent institués pour assurer un fonctionnement plus transparent et plus efficace du conseil d'administration, ne doivent pas devenir des coquilles vides, au service exclusif de la politique de communication de l'entreprise en direction des investisseurs. De telles instances doivent au contraire renforcer la capacité du conseil à contrôler le travail des dirigeants.
M. le Rapporteur - Nous sommes tout à fait opposés à cet amendement qui permet de mesurer l'étendue de nos divergences. Avec ce texte, le Gouvernement s'attache à nous proposer des dispositions de portée concrète. L'opposition se cantonne dans l'incantatoire et tente d'imposer sa vision de ce que devraient être les sociétés commerciales, sans tenir aucun compte de la réalité. Il nous est ainsi proposé de renforcer encore les garanties formelles mais songez qu'Enron était une entreprise formellement irréprochable ! On a vu le résultat !
L'amendement 42, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Balligand - L'amendement 43 procède de la même philosophie que le précédent. Il s'agit de définir les règles minimales que devrait respecter un « comité des rémunérations ». Eu égard aux conditions dans lesquelles certains dirigeants de nos entreprises s'octroient des stocks options, la question mérite d'être traitée !
L'amendement 43, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 22 du président Clément porte à 100 jours de cours - contre 20 aujourd'hui - la période de référence pour fixer le cours des stocks options.
L'amendement 22, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 222 tend à réserver les nouvelles exigences de transparence de fonctionnement des organismes dirigeants introduites par le texte aux seules sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. De fait, les autres - et en particulier les sociétés anonymes de taille relativement modeste - n'y seraient pas soumises.
M. le Garde des Sceaux - Le Gouvernement est très défavorable à cet amendement. Il n'y a pas lieu de restreindre les nouvelles obligations de transparence aux seules sociétés cotées. Sincèrement, ce serait une erreur de fond. Dois-je rappeler que Gemplus, Métaleurop ou Air Lib n'étaient pas cotées ?
M. le Rapporteur - Je sais bien que la Chancellerie cherche à unifier le droit applicable aux sociétés anonymes, mais mon objectif était d'éviter une formalité supplémentaire à la grande masse des PME. La question étant relativement secondaire, je retire cet amendement.
M. Jean de Gaulle - Mon amendement 269 est de repli par rapport à l'amendement 222, puisqu'il tend à limiter l'obligation d'établir un rapport sur le contrôle interne aux sociétés établissant des comptes consolidés.
M. le Rapporteur - La commission l'a accepté. J'indique par avance au ministre que les sociétés qu'il a citées établissaient des comptes consolidés !
M. le Garde des Sceaux - Je demeure néanmoins défavorable à une distinction entre types de sociétés... En effet, il peut exister des chefs d'entreprise voyous quelle que soit la structure juridique.
L'amendement 269 est retiré.
M. Jean-Michel Fourgous - Dans le souci de simplification qui doit rester le nôtre, je propose par l'amendement 424 que les informations données par le conseil d'administration ou de surveillance aux actionnaires sur leurs travaux figurent dans le rapport annuel, et non dans un rapport joint.
M. Philippe Auberger - Je propose moi aussi par mon amendement 258 que ces informations soient publiées dans le rapport annuel, au chapitre consacré au gouvernement d'entreprise.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces deux amendements, mais accepté mon amendement 449, qui tend à ce que le rapport sur l'organisation des travaux du conseil et sur les procédures de contrôle interne accompagne non seulement le rapport annuel, mais également le rapport sur les comptes consolidés.
M. Jean de Gaulle - Je retire mon amendement 268 au profit du 449.
M. le Garde des Sceaux - Le Gouvernement partage le point de vue de la commission.
M. Jean-Michel Fourgous - Dans un esprit de consensus, je retire moi aussi au profit de l'amendement 449 mon amendement 424.
M. Philippe Auberger - Mon amendement 258 est également retiré.
L'amendement 449, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 23 de la commission des lois vise à substituer au mot « restrictions » les mots « éventuelles limitations », à connotation moins négative et plus conformes à la terminologie employée à l'article L. 225-56 du code de commerce.
L'amendement 23, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 24 est de conséquence.
L'amendement 24, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Eric Besson - Afin de responsabiliser les membres du conseil d'administration, nous proposons par notre amendement 47 que le rapport précise l'objet, le nombre et les résultats des opérations de contrôle qu'il a réalisées, ainsi que les noms des administrateurs qui y ont participé.
M. le Rapporteur - Les auteurs de cet amendement semblent faire quelque confusion sur la nature de la fonction de contrôle exercée par le conseil d'administration, qui n'incombe pas individuellement à ses membres comme à des rapporteurs spéciaux de budgets.
L'amendement 47, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 223 de la commission.
M. Jean de Gaulle - Je retire également mon amendement 270.
M. le Rapporteur - Mon amendement 450 est de cohérence.
M. Eric Besson - L'amendement 48 a le même objet que l'amendement 47, s'agissant cette fois du conseil de surveillance.
M. le Rapporteur - A l'initiative de MM. Woerth et de Gaulle, la commission a adopté l'amendement 224, selon lequel les dispositions instituant un rapport sur les travaux du conseil et sur les procédures de contrôle interne entreront en vigueur pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2004.
M. le Rapporteur pour avis - Mon sous-amendement 305 tend à substituer à l'année 2004 l'année 2003, afin que le dispositif soit appliqué à partir du début 2004.
L'amendement 224 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
L'article 76 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Eric Besson - Afin de limiter les dysfonctionnements des conseils d'administration, notre amendement 59 vise à créer une catégorie d'administrateurs indépendants, lesquels ne devront avoir aucune relation matérielle avec la société.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il paraît en effet inopportun d'introduire cette notion d'administrateur indépendant, qui a fait couler beaucoup d'encre et fait l'objet de définitions variables. Je ne suis pas certain que des administrateurs indépendants soient mieux à même de servir les intérêts d'une société que ceux qui, actionnaires, sont directement intéressés aux résultats de la société.
M. le Garde des Sceaux - Défavorable. A l'analyse, l'idée d'administrateur indépendant, qui paraissait intéressante, s'est révélée ambiguë et incertaine quant à son efficacité. C'est pourquoi le Gouvernement ne l'a pas reprise.
L'amendement 59, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Eric Besson - Dans la loi sur les nouvelles régulations économiques, nous avions, après un long débat, offert la possibilité de cumuler la fonction de directeur général et celle de président du conseil d'administration. Une seule société appartenant au CAC 40 en a usé. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement 59, de faire du non-cumul un principe qui ne pourrait recevoir d'exception qu'avec l'autorisation expresse de l'assemblée générale des actionnaires.
M. le Rapporteur - En tant qu'ancien rapporteur de la loi NRE, M. Besson ne peut qu'être déçu du peu de succès rencontré par le dispositif qu'il avait défendu. Ce n'est pas une raison pour renverser la règle, et la commission a repoussé cet amendement : il y a sans doute de bonnes raisons pour que les sociétés n'aient pas adopté le dispositif.
M. le Garde des Sceaux - Avis défavorable. L'organisation du pouvoir à la tête de l'entreprise ne dépend que de sa stratégie et de son actionnariat.
M. Charles de Courson - Dommage que notre collègue n'ait pas participé à la commission d'enquête sur les entreprises publiques. L'ancien président d'EDF nous a justement expliqué qu'avoir un président et un directeur général était un bel exemple de dysfonctionnement. Très peu d'entreprises dissocient d'ailleurs les deux fonctions. On peut mettre ce qu'on veut dans la loi, on n'ira pas contre cette réalité.
M. Jean-Michel Fourgous - L'amendement 425 concerne la représentation des SAS à l'égard des tiers. En permettant au directeur général ou au directeur général délégué de l'assurer, le Sénat donne l'impression d'aligner le fonctionnement de la SAS sur celui de la SA, alors que l'objectif de la SAS est de laisser toute liberté aux associés pour définir les organes de gestion. Il serait souhaitable que M. le ministre nous éclaire. Le code du commerce prévoit que la SAS peut être représentée par un dirigeant « désigné par les statuts ».
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. Elle ne souhaitait en effet modifier le droit des sociétés - sauf exceptions - que pour assurer la sécurité financière. Cet amendement présente d'autre part l'inconvénient de ne pas désigner clairement pour les tiers les représentants légaux de la SAS.
M. le Garde des Sceaux - Pour cette deuxième raison, avis défavorable.
M. Jean-Michel Fourgous - En politique, il faut être « grand genre ». Je retire donc cet amendement tout en m'étonnant qu'il puisse être considéré comme hors sujet et vais faire de même de l'amendement 426.
M. le Rapporteur pour avis - C'est dommage ! Dès lors que l'on admet que certaines personnes désignées peuvent représenter le président, il est utile d'indiquer également, comme le fait l'amendement 426, que lesdits représentants sont désignés par les statuts.
M. Jean-Michel Fourgous - Compte tenu des propos du rapporteur pour avis, je maintiens l'amendement 426.
L'amendement 426, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 76 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 25 est rédactionnel.
Le terme « portés à la connaissance » permet de mettre en _uvre les moyens modernes de communication et recouvre une obligation moins lourde pour la société que celui de « communiqués ».
M. Philippe Auberger - L'obligation prévue par le Sénat est effectivement trop lourde. Nombre d'officines préparent aujourd'hui les assemblées générales et multiplient les résolutions, souvent dans le but de déstabiliser l'entreprise ou ses dirigeants. Dans le même esprit que le président, mon amendement 259 retient pour sa part les termes de « mis à disposition ». L'important étant de permettre une consultation sur internet, je le retire au profit de l'amendement 25.
L'amendement 25, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 225 rectifié, rédactionnel, a été adopté par la commission.
L'amendement 225 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 77 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Eric Besson - Je voudrais revenir sur les remarques du rapporteur et du ministre sur la dissociation. Le rapporteur nous dit qu'il doit bien y avoir une raison pour que cela ne marche pas. Démonstration limpide ! M. le ministre nous dit de laisser faire les sociétés, qui savent ce qui est bon pour elles, et mon collègue de Courson choisit l'exemple malheureux d'une querelle entre président et directeur général qui a défrayé la chronique ! Avec ce type d'arguments, bien des débats de notre assemblée passeraient à la trappe ! Ces derniers mois ont vu des dysfonctionnements et des scandales dont le Gouvernement et sa majorité auraient dû, à l'instar d'autres pays, tirer les leçons.
L'amendement 49 vise à revenir au dispositif de la loi NRE - modifié à l'automne 2002 - en prévoyant qu'un administrateur ne peut cumuler plus de cinq mandats, sans exception.
M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement. A l'initiative de notre collègue Houillon, nous avons récemment adopté une loi modifiant le régime des cumuls. M. Besson n'attend sans doute pas de cette majorité qu'elle change d'avis... et, pour sa part, la commission n'estime pas opportun de revenir sur la loi Houillon.
L'amendement 49, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Eric Besson - Je remercie nos collègues de la majorité d'accepter, dans leur bienveillance, que l'opposition défende des amendements ! Nous n'attendons certes pas que la majorité change de position, Monsieur Goulard, mais le droit de l'opposition est de vous dire qu'elle persiste à penser qu'il faut limiter le cumul des mandats ! La majorité a raison puisqu'elle est la majorité, selon la formule consacrée. Mais nous vous demandons toujours pour notre part, par les amendements 50, 51 et 52, d'appliquer à nouveau les règles de non-cumul à l'ensemble des mandats détenus dans des sociétés, cotées ou non, qui appartiennent à un même groupe.
M. le Rapporteur - Avis défavorable sur les trois amendements.
L'amendement 50, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 51 et 52.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 26 est rédactionnel.
L'amendement 26, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean de Gaulle - Le texte vise à renforcer l'exhaustivité, la transparence et la fiabilité de l'information financière. Celle-ci ne se limite pas au rapport annuel et aux rapports de gestion. Elle englobe également les communiqués financiers et les réunions avec les analystes financiers et les journalistes spécialisés. Quand on connaît l'impact des articles de presse sur les cours boursiers, il est logique de confier aux commissaires aux comptes, comme le propose l'amendement 273, un rôle de vérification préalable de cette information financière.
M. le Rapporteur - Je vais retirer l'amendement 248 rectifié. Après réflexion, et bien que la commission ait adopté l'amendement de M. de Gaulle, dont l'objet est très proche, il me semble que sa rédaction comporte un risque d'extension excessive du champ de la mesure prévue. On pourrait imaginer que la vérification par le commissaire aux comptes soit exigée pour n'importe quelle information, quelle que soit sa nature et le contexte de sa diffusion. Evitons de faire peser un risque d'irrégularité sur toute la communication des entreprises.
A titre personnel, je suis finalement défavorable à l'amendement 273.
M. le Garde des Sceaux - Même avis. Cet amendement pourrait être dangereux.
M. Jean de Gaulle - Je le retire.
Les amendements 248 rectifié et 273 sont retirés.
M. Jean de Gaulle - Mon amendement 271 repose sur le parallélisme des formes. Les commissaires doivent approuver les comptes après que ceux-ci ont été arrêtés par le conseil d'administration. Je propose qu'il en soit de même pour le contrôle interne.
M. le Rapporteur - La commission n'est pas hostile dans le principe, mais elle a jugé que le texte ne comportait pas d'ambiguïté, et que l'amendement était donc inutile.
L'amendement 271, mis aux voix, est adopté.
L'article 78 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'article L. 612-4 du code de commerce fixe un montant de subvention qui implique pour une association l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes. Nous proposons, par l'amendement 451, d'étendre la mesure au cas où l'association perçoit plusieurs subventions dont la somme dépasse le seuil fixé.
L'amendement 451, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Garde des Sceaux - Conformément à la directive européenne, le projet prévoit que les sociétés doivent déclarer à l'AMF les opérations sur titres de leurs mandataires sociaux. Mais il dispose que cette déclaration doit être faite sans délai, ce qui est un facteur d'incertitude pour la société. Le Gouvernement propose donc par l'amendement 489 que le texte de loi renvoie au règlement de l'AMF pour fixer ce délai.
M. Jean-Michel Fourgous - Mon amendement 428 avait le même objet, à ceci près qu'il prévoyait un décret en Conseil d'Etat ; mais je le retire.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné le 489. Avis favorable à titre personnel. Lors de notre examen du 428, nous avions émis le v_u que ce délai soit déterminé par le règlement de l'AMF : nous sommes donc en phase avec le Gouvernement.
L'amendement 489, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 226 et 227 sont rédactionnels.
Les amendements 226 et 227, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Philippe Auberger - Dans le souci de ne pas multiplier les rapports, je propose, par l'amendement 260, de concentrer toute l'information dans le rapport annuel.
M. Jean-Michel Fourgous - Mon amendement 429 est identique.
Les amendements 260 et 429, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
APRÈS L'ART. 79
M. Eric Besson - L'amendement 53 est défendu.
L'amendement 53, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Eric Besson - La loi relative aux nouvelles régulations économiques prévoyait l'obligation de transmettre l'ensemble des conventions courantes conclues par un mandataire social ou un actionnaire au président du conseil d'administration, qui tenait informé les membres du conseil et les commissaires aux comptes de la liste de celles-ci. Tout actionnaire pouvait demander communication de cette liste. Soulignant les difficultés d'application de cette règle, le projet de loi risque de tomber dans l'excès inverse en ne prévoyant plus cette transmission pour des conventions de « faible importance » ou, selon la rédaction issue du Sénat, qui ne sont « significatives pour aucune des parties ». Nous proposons donc, par l'amendement 55, de s'en tenir à la règle actuelle de transmission issue de la loi NRE, et de supprimer l'article 80.
M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé. L'expérience a montré qu'il y avait là une lourdeur inutile. A la limite, si un dirigeant d'une société pétrolière s'arrête à une station-service de sa marque, il conclut une convention avec sa société, et il faudrait que la facturette qui retrace cette intéressante transaction soit soumise au commissaire aux comptes... Avec la rédaction, soit du Gouvernement, soit du Sénat, on revient à quelque chose de raisonnable.
M. Eric Besson - Caricature.
L'amendement 55, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Michel Fourgous - Le code de commerce indique que les conventions conclues dans des conditions normales entre la société et un de ses dirigeants ne sont pas soumises à autorisation du conseil d'administration. La loi prévoit leur transmission au conseil d'administration. Ces transmissions accroissent considérablement la paperasserie, ce qui est contraire à l'intérêt du pays. L'article 80 tente de clarifier la loi sur ce point, mais n'y parvient pas.
Je propose, par l'amendement 454, d'abroger certaines dispositions du code de commerce afin de ne pas rendre obligatoire la transmission des conventions non soumises à autorisation, car conclues dans des conditions normales.
M. le Garde des Sceaux - Le Gouvernement comprend ce souci d'alléger les contraintes administratives ; leur allégement est d'ailleurs engagé depuis plusieurs mois, et les ordonnances Plagnol iront dans ce sens. Mais ici nous voulons que ce projet, qui n'est pas fondé sur une accumulation de règles supplémentaires, mais sur la mise en place d'un système de transparence, atteigne son but. Le dispositif du Sénat - qui a amélioré la rédaction initiale en usant du terme « significatif », qui a un sens dans la jurisprudence - est équilibré et raisonnable. Je suis donc défavorable à l'amendement, car je pense surtout aux tiers, aux actionnaires, voire aux salariés.
M. Eric Besson - Je ne peux laisser M. Fourgous dire - et heureusement M. le ministre a rectifié ses propos - que ce qu'il propose est une mesure de simplification administrative. C'est la suppression totale de l'obligation, instituée par la loi NRE, de communiquer au conseil d'administration la liste des conventions courantes conclues à des conditions normales. Le Gouvernement maintient au moins cette obligation pour les conventions « significatives ».
M. Xavier de Roux - Je soutiens cet amendement, qui a l'avantage de la clarté. Il prévoit que « les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales ». Que dit d'autre le texte du Gouvernement ? Il écarte les conventions qui « ne sont significatives pour aucune des parties ». Mais si l'on veut définir ce qui est significatif et ce qui ne l'est pas, on sort du normatif pour entrer dans le subjectif... L'amendement de M. Fourgous propose enfin un langage simple.
M. Eric Besson - En effet : pas d'obligation, pas de contrôle, quoi de plus simple ?
M. Xavier de Roux - Vous êtes le roi de la jurisprudence, Monsieur Besson alors qu'il faut au contraire revenir à des dispositions simples.
L'amendement 454, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - Je vais retirer les amendements 228 et 229.
Le dispositif antérieur à la loi NRE était satisfaisant...
M. Xavier de Roux - Absolument !
M. le Rapporteur - ... et avait été appliqué à la satisfaction de tous (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Mais oui, Monsieur Besson, la grande majorité des entreprises sont attachées à ce que les affaires se traitent honnêtement ! Mais il est vrai que nous avons vu récemment des dirigeants de grosses entreprises se comporter moins bien. Aussi avons-nous souhaité renforcer le contrôle - sans tomber dans les excès de la loi NRE.
Les amendements 228 et 229 sont retirés.
M. Jean-Michel Fourgous - La loi NRE fait entrer dans la catégorie des conventions réglementées les conventions passées entre une société et l'un de ses actionnaires disposant de plus de 5 % des droits de vote. Les sénateurs ont assoupli la disposition, en fixant le taux à 10 %. L'amendement 455 corrigé tend à ne pas appliquer ces dispositions aux filiales contrôlées à plus de 95 %.
M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement, dans la mesure où les actionnaires minoritaires d'une société contrôlée à une très grosse majorité par un actionnaire doivent bénéficier de la même protection que les autres.
M. le Garde des Sceaux - Même avis. Défavorable.
M. Eric Besson - Je souligne une nouvelle fois l'irrecevabilité de l'amendement de M. Fourgous qui supprime les droits d'actionnaires minoritaires dès lors qu'un actionnaire détient 95 % d'une société ! Je note au demeurant que seules les voix des socialistes ont permis de rejeter le précédent amendement de M. Fourgous, qui était dangereux.
M. Xavier de Roux - Rappelons tout de même que l'actionnaire qui détient 95 % d'une société peut en devenir entièrement propriétaire. L'entreprise est alors aux mains d'un seul acteur économique, et les contrôles de conventions ne sont plus fondés.
M. Alain Joyandet - Monsieur Besson, vous nous interpellez sur nos votes, mais admettez que face à la complexité du sujet, nous puissions avoir des vues divergentes ! La matière est difficile et les mesures que vous aviez fait adopter ont parfois eu un effet contraire au but visé.
L'amendement 455 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 245 rectifié vise à prendre en compte la spécificité des sociétés coopératives, dont les membres sont à la fois des associés et des utilisateurs de la coopérative.
M. le Rapporteur - La commission a accepté cet amendement, que je salue en tant qu'élu de la Bretagne où les coopératives sont particulièrement dynamiques.
L'amendement 245 rectifié, approuvé par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Auberger - L'amendement 398, identique au 375, vise à faire disparaître une source d'insécurité juridique dans les émissions de valeurs mobilières, fréquemment dénoncée par les entreprises et une partie de la doctrine.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas adopté cet amendement qui lui a paru hors sujet, mais n'a nullement voulu marquer un désaccord sur le fond de l'argumentation.
M. Philippe Auberger - Il existe une insécurité juridique quant aux possibilités de délégation. C'est pourquoi j'ai proposé d'introduire cette disposition dans ce projet de sécurité financière.
Les amendements 375 et 398, mis aux voix, sont adoptés.
L'article 81, mis aux voix, est adopté.
M. Eric Besson - L'amendement 57 est défendu.
L'amendement 57, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - Le Sénat a autorisé les associations d'actionnaires de plus de six mois et totalisant au moins 200 membres à agir en justice. L'amendement 230 relève les critères à un an d'existence et 500 membres.
M. le Rapporteur pour avis - Plutôt que durcir les conditions d'intervention des associations, mieux vaut favoriser leur développement, tout en encadrant leur fonctionnement. Aussi convient-il d'en rester à la position du Sénat.
M. Charles de Courson - Il faut permettre aux actionnaires de mieux se défendre. Remonter les seuils de 200 à 500 membres, c'est beaucoup. Dans le cas d'une société qui aurait 400 actionnaires, l'association ne pourrait pas ester ? Je partage l'avis de M. Houillon.
M. Xavier de Roux - Nous sommes dans une situation absurde : ou l'on vise les grandes sociétés cotées en bourse, et le nombre de 200 ou 500 actionnaires est extrêmement faible, ou l'on vise des entreprises plus modestes et dans ce cas, les seuils sont énormes.
Il faut chercher une autre solution.
M. le Rapporteur - La divergence d'opinion entre les deux commissions montre combien ce sujet n'est pas abouti.
Ces associations ont un sens et un rôle dans les sociétés qui font un large appel public à l'épargne et ont des milliers d'actionnaires.
Dans les affaires, l'irénisme ne règne pas universellement. Des conflits sévères surviennent, dans lesquels les protagonistes n'hésitent pas sur les moyens à utiliser. Je crains que si la constitution de ces associations devient trop facile, elles ne soient utilisées pour gêner l'adversaire et ainsi détournées de leur but.
J'ajoute que la commission des lois a prévu des conditions de contrôle des comptes aussi lourdes que celles que nous proposons sur un autre plan.
C'est dire que nous partageons les mêmes objectifs mais que nous divergeons quant aux moyens de les atteindre.
L'amendement 230, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Michel Fourgous - La disposition adoptée par le Sénat permet aux associations agréées d'actionnaires d'utiliser tous les moyens de communication pour solliciter des mandats, dès lors que le juge l'autorise.
Il est à craindre que cette autorisation ne devienne qu'une simple formalité, sans véritable contrôle de l'opportunité. Il semble donc plus raisonnable de supprimer cet possibilité.
Tel est l'objet de l'amendement 456.
Dans les entreprises, on ne parle pas de pouvoir ou de contre-pouvoir mais d'autorité, de compétence. C'est la différence entre l'administration et le secteur privé (Rires sur les bancs du groupe socialiste).
A Sciences-Po, à l'ENA ou à l'Ecole normale supérieure, on enseigne encore une vision idéologique de l'entreprise. Nous en sommes là. Entre la transparence et la paralysie, il faut trouver un juste milieu. Le législateur est là pour faire preuve d'intelligence et comprendre l'économie réelle.
M. le Rapporteur - Vous faites appel à l'intelligence du législateur, je fais appel à sa cohérence. L'acceptation de cet amendement serait contradictoire avec le vote qui vient d'être émis.
Le dispositif proposé par le Sénat est intéressant car il prévoit une procédure à caractère civil pour équilibrer, au sein de l'entreprise, les volontés des uns et des autres. La formule est intelligente. Je trouverais dommage de la supprimer.
M. Jean-Michel Fourgous - Soyons donc consensuels avec le Sénat. Je retire l'amendement, mais j'attire votre attention sur la vie des entreprises : savez-vous comment l'on crée de la richesse ? Il faudrait que ceux qui le savent l'enseignent à ceux qui n'en ont pas l'expérience. Arrêtons de penser que les entrepreneurs doivent être contrôlés ! Il existe une structure qui devrait être contrôlée et qui ne l'est pas : l'Etat. Ce n'est pas dans l'économie marchande qu'ont lieu les dysfonctionnements. A force de proposer des dispositifs de ce genre, les entrepreneurs quittent la France.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 306 a pour but d'exiger un certain nombre de garanties de la part de ces associations - notamment l'établissement d'un bilan, d'un compte de résultats et d'une annexe, dans la transparence.
M. le Rapporteur - La commission des finances avait accepté l'amendement que j'avais proposé, assouplissant les conditions requises pour que les associations d'actionnaires puissent agir en justice.
Par cohérence, dans la mesure où le dispositif prévu par la commission des finances a été repoussé, il me paraît sage d'accepter celui que propose M. Houillon.
M. Charles de Courson - Par rapport à l'Etat du droit, cet amendement est-il nécessaire ?
M. Philippe Auberger - Bien sûr !
M. le Rapporteur - Oui !
M. Charles de Courson - Autrement dit, une association peut-elle vivre sans bilan ni compte de résultats approuvé chaque année par son assemblée générale ? Je croyais que la loi de 1901 l'y obligeait...
M. le Garde des Sceaux - Il est vrai que la Cour des comptes n'a pas la possibilité de contrôler toutes les associations - c'est une forme humoristique de réponse, vous l'aurez compris. Une association qui ne fait pas appel à des fonds publics peut se trouver dans la situation visée par l'amendement.
L'amendement 306, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 82
M. Eric Besson - L'amendement 58 tend à mettre fin à l'irresponsabilité de fait des dirigeants de sociétés. Le droit des sociétés est organisé de telle façon qu'il est rarissime que les actionnaires mécontents de la gestion de leur entreprise intentent directement une action en responsabilité contre le ou les dirigeants en cause.
Lorsque la société est également victime des agissements de ses dirigeants - lorsque l'intérêt social a été méconnu -, le code de commerce oblige les actionnaires à avoir recours à l'action sociale pour mettre en cause la responsabilité des dirigeants.
Or, le mécanisme de l'action sociale écarte, pour les actionnaires demandeurs, toute perspective de réparation directe puisque les dommages et intérêts ne seront perçus que par la société, considérée comme seule victime de la mauvaise gestion de ses dirigeants. Les actionnaires n'ont donc aucun intérêt, ou presque, à engager une procédure coûteuse.
Notre amendement modifie profondément le système de mise en cause de la responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes. Inspiré par le droit des sociétés en vigueur aux Etats-Unis, il tend à rendre plus transparente la gestion des entreprises en responsabilisant les dirigeants. Il rendra aux actionnaires un pouvoir de contrôle sur la gestion de la société.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 29 a le même objet. Je reconnais qu'il n'est pas neutre et comprendrais qu'il fasse l'objet d'avis différents.
Le droit positif actuel permet à l'actionnaire individuel ou à un groupe d'actionnaires d'agir en réparation de leurs préjudices, mais la jurisprudence ne reconnaît finalement pas de préjudice propre à l'actionnaire, qui serait distinct du préjudice social. Or, de tels préjudices existent bien et ils appellent réparation. Il faudra bien se résoudre à en tenir compte car on ne peut se contenter d'un droit méconnaissant tout préjudice indirect autre que le préjudice social. L'amendement 29 tend donc à préciser que l'action en responsabilité civile exercée par l'actionnaire individuel vise à réparer le préjudice propre qu'il a subi en cas de faute de gestion, distinct du préjudice social.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces deux amendements et je note avec quelque amusement que le groupe socialiste ne rechigne jamais à prendre ce qui lui convient dans un modèle d'inspiration américaine sans en respecter la logique d'ensemble !
M. Eric Besson - Vous vous répétez !
M. le Rapporteur - Nous avons bien suivi la thèse de M. Houillon et la logique de son amendement. Mais serait-il raisonnable de trancher sur un sujet aussi délicat (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP)... et qui a à ce point agité la doctrine à la faveur d'un simple amendement, sur un tel texte, et sans réflexion préalable vraiment approfondie ? Eu égard à l'inadéquation de cet amendement à l'objet du présent texte, la commission des finances ne peut que le repousser.
M. le Garde des Sceaux - Après mûre réflexion et à l'issue de nombreuses consultations, notamment auprès d'avocats et de responsables économiques américains, le Gouvernement n'a pas retenu l'hypothèse qui sous-tend l'amendement de M. Balligand car il a considéré que les inconvénients d'un tel dispositif l'emportaient sur ses avantages. Ce type de procédé peut trop facilement faire l'objet de manipulations ou d'abus pour qu'on puisse raisonnablement le valider. Aussi n'ai-je pas souhaité l'introduire dans le texte.
S'agissant de l'amendement de M. Houillon, je dois vous faire part de la perplexité qu'il m'inspire. Très sincèrement, je ne saurais dire s'il est dépourvu de toute portée juridique ou s'il emporte au contraire des effets considérables. Dès lors, je ne puis être que très réservé quant aux conséquences de son éventuelle adoption et je suggère de mettre la navette à profit pour approfondir une question qu'il était en toute hypothèse intéressant de poser.
M. Pascal Clément, président de la commission des lois - La commission des lois ne soumet pas un tel amendement à la légère ! Si elle le défend, c'est parce qu'il est au c_ur du texte...
M. le Garde des Sceaux - Je n'ai jamais dit que vous étiez hors sujet !
M. le Président de la commission des lois - Nous avons dû légiférer, dois-je le rappeler, le jour où la confiance vint à manquer. Victime de fautes manifestes de gestion ou de turpitudes diverses, l'actionnaire se trouvait désarmé et le législateur se devait d'agir. Refuser à l'actionnaire floué le droit d'engager une action en responsabilité civile, c'est encourager l'irresponsabilité dans la gestion de nos entreprises. Ce n'est pas ainsi que l'on rétablira la confiance ! Or l'objet essentiel de ce texte n'est-il pas de restaurer la confiance qui s'est évanouie ?
M. Eric Besson - Espérons que notre rapporteur a bien entendu !
M. le Rapporteur - Il est de mon devoir de faire observer au président Clément que tel n'est pas l'objet de l'amendement de M. Houillon, lequel vise pour l'essentiel à reconnaître l'existence d'un préjudice propre distinct du préjudice social, sans rien dire du droit de l'actionnaire d'engager des poursuites.
Quel est, à travers ce texte, l'objectif du Gouvernement - et je m'empresse de dire que je le partage totalement ; il s'agit, dans un contexte dominé par de graves crises financières et par divers dysfonctionnements dans le jeu des marchés, de renforcer la transparence financière, en améliorant la sincérité des comptes et en renforçant l'autorité de l'instance de régulation des marchés financiers. Il n'a jamais été question de multiplier les voies de recours ou d'identifier de nouveaux motifs pour l'actionnaire d'assigner en responsabilité les dirigeants qui ont failli ! Il serait dommage, en adoptant à l'aveugle (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) un tel amendement, de fausser toute l'architecture du texte qui nous est soumis. D'accord pour amender le texte, pas pour le fausser !
M. Charles de Courson - Essayons de mesurer la portée de l'amendement de M. Houillon tendant à reconnaître l'existence d'un préjudice distinct du préjudice social. Si les actions détenues par un actionnaire individuel subissent une très forte dépréciation de leur valeur du fait d'une faute grave du dirigeant de l'entreprise, l'actionnaire serait donc fondé à intenter une action en responsabilité civile pour demander le versement de dommages-intérêts (« On croit rêver ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP). Si telle est l'idée qui sous-tend la proposition de notre collègue, c'est une bombe atomique !
M. Xavier de Roux - Ne mélangeons pas les problèmes. Il existe deux types d'action : l'action classique contre le dirigeant, pour faute, qui ne soulève aucune difficulté juridique majeure, et l'action ut singuli, véritable pont-aux-ânes de notre droit commercial ! Chacun sait bien en effet qu'il n'est pas fait usage de cette dernière possibilité d'actions, les actionnaires n'en retirant en toute hypothèse pas un fifrelin !
L'amendement de M. Houillon vise donc à régler une question qui empoisonne notre droit commercial depuis des décennies puisqu'il donne la possibilité aux actionnaires d'agir pour leur compte personnel et non plus exclusivement au bénéfice de la société.
C'est simple comme bonjour et nous avons là l'occasion de régler une vieille affaire ! Alors j'entends dire - comme trop souvent en ces murs - que le moment n'est pas encore venu, ce qui, finalement, conduit à s'en remettre à la Cour de cassation ! C'est une affaire suffisamment connue pour qu'aujourd'hui on puisse voter l'amendement Houillon - qui mettrait un terme à une doctrine dominante.
M. le Président de la commission des lois - L'intérêt de l'actionnaire doit être distingué de celui de la société : il est nécessaire que le préjudice propre subi par l'actionnaire puisse être réparé, du moins si l'on veut, comme c'est mon cas, donner confiance aux actionnaires, qui ne sont pas assez nombreux dans notre pays. Devons-nous continuer à trouver normal que 8 millions d'actionnaires américains aient été ruinés à la suite de l'affaire Enron entre autres ?
M. le Rapporteur pour avis - Monsieur le Garde des Sceaux, je crois pour ma part que cet amendement, s'il était adopté, aurait un effet très important ; je l'ai présenté pour qu'il suscite le débat.
Monsieur le rapporteur, je vous rappelle le droit positif actuel, issu de la loi de 1966 : « Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires... peuvent intenter une action sociale en responsabilité ». Certes la jurisprudence a occulté la notion de préjudice personnel, en la confondant avec celle du préjudice social. Mais l'hypothèse évoquée par M. de Courson n'est que l'application basique du droit de la responsabilité.
D'un fait générateur, la faute, s'ensuit un préjudice, dont aujourd'hui on ne répare qu'une partie. Dans le cadre d'un texte relatif à la sécurité financière, il me paraît normal d'envisager l'intégralité de la réparation. Si on ne règle pas cette question en votant cet amendement, il faudra bien le faire un jour.
M. Charles de Courson - A de très rares exceptions, le coût potentiel des options de souscription d'actions pour les salariés ou les mandataires sociaux ou de souscription d'actions réservées à ces derniers ne fait l'objet, dans les comptes de résultats d'aucune charge. Or les rabais consentis aux salariés et mandataires constituent une perte pour les actionnaires de l'entreprise. Mon amendement 346 a pour but de rendre ces opérations plus transparentes.
Cet amendement n'a pas sa place dans le texte.
L'amendement 346, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 83 mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 83
M. Jean-Michel Fourgous - Notre amendement 430 vise à remplacer la sanction pénale prévue pour défaut de réunion de l'assemblée aux fins d'approbation des comptes par une injonction de faire sous astreinte, beaucoup plus efficace.
M. le Rapporteur - Avis défavorable à tout amendement de ce type, déplacé dans ce texte.
M. Jean-Michel Fourgous - L'article L. 225-17 du code de commerce permet au conseil d'administration de nommer un administrateur supplémentaire appelé aux fonctions de président en cas de décès ou démission du président du conseil. Notre amendement 431 a pour objet de viser également le cas de révocation du président.
M. Philippe Auberger - Mon amendement 261 est identique, mais je le retire au profit de l'amendement 308 qui a le même objet.
M. le Rapporteur pour avis - Mon amendement 308 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements.
M. le Garde des Sceaux - Le Gouvernement y est favorable.
L'amendement 431, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - L'amendement 308 tombe.
M. Jean-Michel Fourgous - Le cumul des mandats d'administrateur a été limité à cinq par la loi NRE. La loi Houillon a introduit une dérogation supplémentaire : cinq mandats dans les sociétés non cotées contrôlées par la même société comptent pour un seul mandat dans le décompte global. L'amendement 432 vise à corriger une erreur de rédaction : un alinéa de la loi Houillon supprime en effet l'équivalence entre les mandats d'administrateur et de membre du conseil de surveillance pour une dérogation. Nous précisons donc que les sociétés qui font l'objet de la dérogation sont celles qui sont « contrôlées par » ou « sous l'influence notable » de la société dont la personne est administrateur.
M. Jean-Michel Fourgous - Je retire l'amendement et j'en viens à l'amendement 433.
La loi NRE a donné à chaque administrateur le droit de se faire communiquer tous les documents, sans aucune limitation. Nous proposons de restituer ce légitime droit à l'information dans le cadre des fonctions d'administrateur.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement dont elle discerne mal l'objet. Il lui semble que tout administrateur peut se faire communiquer les documents dont il a besoin pour exercer sa fonction.
M. le Garde des Sceaux - Cet amendement ne me gêne pas ; il explicite assez clairement les choses. Avis favorable.
M. Eric Besson - Autant je partage l'appréciation du rapporteur, autant j'ai du mal à comprendre celle du ministre. Les administrateurs doivent avoir accès à tous les documents qui leur sont nécessaires. Pourquoi restreindre ce droit aux seuls documents nécessaires aux délibérations ? Puisque le ministre est favorable à cet amendement, j'aimerais qu'il nous éclaire sur sa portée.
M. le Garde des Sceaux - L'amendement de M. Fourgous explicite en deux propositions les obligations dont il est question, en précisant celles qui sont utiles et en ajoutant celles qui sont nécessaires. Il me semble que l'explication est suffisante.
L'amendement 433, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Michel Fourgous - L'amendement 438 assouplit le fonctionnement des conseils d'administration - que M. Besson n'a pas dû souvent fréquenter !- en permettant l'utilisation de moyens de télétransmission, aujourd'hui limitée à la visio-conférence. Il prévoit également une obligation légale de confidentialité - et non plus de discrétion - sauf décision contraire du conseil.
M. le Rapporteur - Si j'avais su que ce texte recelait autant de possibilités, j'aurais certainement parlé des pêcheurs à pied, des calamités agricoles et des avantages fiscaux des couples pacsés... Ce n'était ni dans mes vues, ni dans celles de la commission, qui a rejeté les amendements manifestement étrangers à l'objet de la loi. Je maintiens cette position. On parle un peu de n'importe quoi !
M. Jean-Michel Fourgous - Je retire l'amendement et j'en viens à l'amendement 435, qui est de précision. La loi Houillon a prévu deux dérogations : possibilité d'un mandat supplémentaire dans une société contrôlée et d'un autre mandat dans une société non cotée. Pour éliminer le doute, il convient de porter le nombre maximum de mandats de direction à trois, dont un seul dans une société cotée. Je ne suis pas certain, Monsieur le rapporteur, que les entrepreneurs comprendraient notre débat. Votre position est respectable, mais ils souffrent de toutes ces lois, notamment de la loi NRE. C'est tous les jours qu'ils supportent des contraintes impossibles à comprendre et absentes chez nos concurrents ! Cessons de leur opposer l'argument que les changements attendus ne sont pas à l'ordre du jour ! Quand on connaît la situation économique de notre pays et le choc prévisible que sera l'entrée dans l'Union européenne de dix pays avec des SMIC à 1 500 ou 2 500 francs, il est vraiment regrettable, Monsieur le rapporteur, que vous donniez ainsi l'impression que les entrepreneurs ne sont pas votre problème !
M. Jean-Michel Fourgous - Je retire l'amendement.
M. Eric Besson - Nous sommes opposés à cet amendement qui n'est pas seulement de précision, puisqu'il ouvre la possibilité de cumuler trois mandats de directeur général au lieu des deux prévus par les lois NRE et Houillon.
Je n'ai toujours pas compris, par ailleurs, la position de M. le Garde des Sceaux sur l'amendement 433. La loi NRE autorisait chaque administrateur à se faire communiquer tous documents utiles, sans limitation. J'espère, Monsieur le Garde des Sceaux, que vous vous expliquerez sur ce point. Il est important que vous nous éclairiez sur la portée de cet amendement.
M. Jean-Michel Fourgous - Je retire les amendements 436, 434, 439, 437 et 440.
M. le Rapporteur - L'amendement 231 vise à adapter le texte aux spécificités de la Caisse des dépôts et consignations, qui n'a pas de directeurs généraux adjoints, mais des directeurs nommés par décret.
Je demande pardon à M. Fourgous de mon moment d'agacement. Mais les lois ont leur cohérence. Ceci ne doit pas limiter notre pouvoir d'amendement, et je regrette qu'il n'ait pas été exercé davantage sur des points comme le démarchage financier : il eût été utile d'alléger les formalités imposées aux entreprises, dont je connais autant que mon ami Fourgous les difficultés. Mais je n'ai pas été suivi... Quoi qu'il en soit, je dis oui à la simplification et à l'allégement des formalités, mais dans le respect de la cohérence des textes. Il y va de la lisibilité même de la loi.
L'amendement 231, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 84 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Michel Fourgous - L'amendement 457 vise à maintenir une dérogation de groupe dans toutes les sociétés, cotées ou non. On rétablit ainsi les dispositions de la loi Houillon.
M. le Rapporteur - La commission avait repoussé cet amendement. Mais nous pourrions, avec l'accord du ministre, adopter cet amendement pour corriger une simple erreur de plume du Sénat.
L'amendement 457, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 232 vise à préciser la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2001, que certains connaissent bien.
L'amendement 232, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 84 bis modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 84 BIS
M. Jean-Michel Fourgous - L'amendement 441 porte sur la sanction pénale pour défaut de réunion de l'assemblée d'approbation des comptes d'une SA, que je propose de remplacer par une injonction de faire sous astreinte.
M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé, pour des raisons que j'ai déjà expliquées.
M. le Garde des Sceaux - Défavorable. Pour les raisons qu'a indiquées le rapporteur, je ne crois pas opportun de prévoir dans ce texte ce dispositif. Je crois en outre qu'il ne serait guère opérant pour les tiers, faute pour eux de savoir quand la société aurait dû approuver les comptes et si elle l'a fait.
L'amendement 441 est retiré.
M. le Rapporteur pour avis - La loi sur l'épargne salariale a introduit à l'article L.225-129 nouveau du code de commerce une disposition qui est source d'interprétations divergentes quant à son champ d'application. En outre elle n'est pas adaptée aux augmentations de capital résultant d'apports autres que des apports en numéraire. Je propose donc, par l'amendement 307, de corriger ces deux points. La commission des lois l'a adopté.
M. le Rapporteur - La commission des finances l'a en revanche repoussé : elle croit utile d'attendre les conclusions de la mission d'information sur la réforme du droit des sociétés que la commission des lois a créée.
M. le Garde des Sceaux - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
L'amendement 307, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Michel Fourgous - L'amendement 442 concerne la transformation en société par actions simplifiée. Il dispose que cette décision est prise à l'unanimité des seuls associés bénéficiant de droits de vote, ce qui semble de bon sens.
M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé.
L'amendement 442 est retiré.
L'article 85, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Michel Fourgous - Je retire les amendements 443, 444, 445 et 446.
M. Xavier de Roux - Mes amendements 262, 263 et 264 vont dans le même sens, et M. Fourgous vient d'ailleurs de retirer des amendements qui allaient également dans le même sens, à savoir la dépénalisation du code de commerce. Il se trouve qu'à la sanction pénale on a substitué quelque chose de pire encore, à savoir une série de nullités automatiques. Ces sanctions sont plus graves que les sanctions pénales, car elles portent préjudice non aux seuls dirigeants, mais à l'entreprise tout entière. Imaginez les conséquences d'une nullité prononcée des mois, voire des années, après que la décision a été prise ! Je propose donc d'écrire que les décisions prises en violation de différentes dispositions du code « peuvent être annulées ». Il ne doit pas s'agir d'une obligation, mais d'une possibilité offerte au juge. Une nullité automatique peut avoir des effets disproportionnés par rapport au but du législateur.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé ces amendements pour les raisons que j'ai indiquées.
Les amendements 262, 263 et 264, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 233 est de conséquence.
M. Xavier de Roux - Mon sous-amendement 265 a le même objet que mes amendements précédents.
M. le Garde des Sceaux - Défavorable au sous-amendement, favorable à l'amendement.
Le sous-amendement 265, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 233, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 234 est rédactionnel.
L'article 85 bis modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 235 et 236 sont de précision.
Les amendements 235 et 236, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 86 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 237 est de précision.
L'amendement 237, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 87 ainsi modifié, est adopté.
APRÈS L'ART. 87
M. le Rapporteur - L'amendement 238 est un amendement d'harmonisation, à la suite d'un amendement adopté par le Sénat, et qui n'a pas été modifié, principalement pour des raisons de temps, lors de l'examen de la loi de finances. Il réécrit une obligation de présentation de comptes pour l'Etat, et parle de comptes « combinés », ce qui est plus adéquat que « coordonnés ».
L'amendement 238, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Marylise Lebranchu - L'amendement 242 de suppression est défendu.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 309 a pour but de réparer une omission. Dans les sociétés cotées est prévue la déclaration des rémunérations reçues d'une filiale de la société dans laquelle le mandat est détenu, mais on a omis le cas des rémunérations reçues de la société mère, qui peut être une société non cotée. L'amendement tend à compléter sur ce point l'article L. 225-102-1 du code de commerce.
L'amendement 309, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 87 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 472 rectifie une erreur de référence.
L'amendement 472, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 88 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Prochaine séance demain, mercredi 7 mai, à 15 heures.
DU MERCREDI 7 MAI 2003
A QUINZE HEURES : SEANCE PUBLIQUE
1. Questions au Gouvernement (1).
2. Discussion de la proposition de loi (n° 735) de M. Jean-Pierre GIRAN et plusieurs de ses collègues relative à la représentation au sein du conseil d'administration et des instances représentatives des fonctionnaires, des agents sous contrat et des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN, en application de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001.
M. Philippe VITEL, rapporteur au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées. (Rapport n° 822)
3. Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat (n° 808), relative à la dévolution du nom de famille.
M. Sébastien HUYGHE, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 824)
4. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi (n° 695) relative à la création d'un chèque-emploi associatif.
M. Jean-Pierre DECOOL, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Rapport n° 815)

References: ART. 76

ART. 76

ART. 77

ART. 78

ART. 79

ART. 80

ART. 82

ART. 84

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ART. 85

ART. 86

ART. 87

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ART. 88

L'article 76

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L'article 77

L'article 78
 l'article 80
 L'article 80

L'article 81

L'article 83

L'article 84

L'article 84

L'article 85

L'article 85

L'article 86

L'article 87

L'article 87

L'article 88
 l'article 78