Source: http://rsn.ne.ch/DATA/program/books/rsne/htm/132021.htm
Timestamp: 2019-10-15 04:13:33+00:00

Document:
132.021 : Arrêté temporaire d'application de la loi fédérale sur les étrangers (ALEtr), du 28 janvier 2008
Arrêté temporaire d'application
de la loi fédérale sur les étrangers (ALEtr)
vu la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005[1];
vu l'ordonnance fédérale relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), du 24 octobre 2007[2];
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,
Article premier Le présent arrêté fixe les dispositions nécessaires à l'application de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers.
Art. 2 Le service des migrations est l'autorité cantonale compétente pour ordonner la mise en rétention de personnes dépourvues d’autorisation de séjour ou d’établissement afin:
a) de leur notifier une décision relative à leur statut de séjour;
b) d’établir leur identité et leur nationalité, pour autant que leur collaboration soit nécessaire,
au sens de l'article 73 LEtr.
Art. 3 Le service des migrations veille à ce que la personne retenue soit informée, dans une langue qu'elle comprend:
a) du motif de sa rétention;
b) de la possibilité d'en faire contrôler la légalité a posteriori;
c) et de la possibilité d'entrer en contact avec les personnes chargées de sa surveillance, si elle a besoin d'aide.
c) affaires personnelles urgentes
Art. 4 S'il est probable que la rétention excède 24 heures, le service des migrations veille à ce que la personne retenue ait la possibilité de régler ou de faire régler ses affaires personnelles urgentes.
Mise en détention:
a) autorité compétente
Art. 5[3] Le service des migrations est l'autorité cantonale compétente pour ordonner les mises en détention en application de la loi fédérale sur les étrangers.
b) contrôle judiciaire
Art. 6[4] Le Tribunal des mesures de contrainte est l'autorité judiciaire cantonale compétente pour contrôler la légalité et l'adéquation des mises en détention prononcées en application de la loi fédérale sur les étrangers.
Art. 7 Pour le surplus, la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005, et la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996[5], sont applicables.
Entrée en vigueur et validité
Art. 8 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2008.
Art. 9 Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle.
(*) FO 2008 No 9
[1] RS 142.20
[2] RS 142.201
[3] Teneur selon A du 14 août 2015 (FO 2015 N° 33) avec effet immédiat
[4] Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011 et A du 14 août 2015 (FO 2015 N° 33) avec effet immédiat
[5] RSN 132.02

References: Art. 2
 l'article 73

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9