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Timestamp: 2019-01-18 23:21:19+00:00

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Décret du 26 février 1997 portant modification des limites territoriales de communes, de cantons et d'arrondissements du département du Pas-de-Calais | Legifrance
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Décret du 26 février 1997 portant modification des limites territoriales de communes, de cantons et d'arrondissements du département du Pas-de-Calais
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LAMBRES (CANTON DE NORRENT-FONTES,ARRONDISSEMENT DE BETHUNE,DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS),D'UNE SUPERFICIE DE 12 HECTARES 12 ARES 1 CENTIARE FIGURANT EN TEINTE JAUNE SUR LE PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET,EST RATTACHEE A LA COMMUNE D'AIRE-SUR-LA-LYS (CANTON D'AIRE-SUR-LA-LYS,ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER,MEME DEPARTEMENT).
CE RATTACHEMENT SERA EFFECTUE SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES 2 COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTION.
CETTE MODIFICATION N'ENTRAINE AUCUN TRANSFERT DE POPULATION.
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE NORRENT-FONTES ET D'AIRE-SUR-LA-LYS AINSI QUE CELLES DES ARRONDISSEMENTS DE BETHUNE ET DE SAINT-OMER SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE A L'ART. 1.
LES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION,NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES,EN TANT QUE DE BESOIN,PAR ARRETE DU PREFET.
INTERIEUR , COLLECTIVITE LOCALE , DEPARTEMENT , CANTON , CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE TERRITORIALE , ORGANISATION COMMUNALE , DELIMITATION , LIMITE TERRITORIALE , PAS-DE-CALAIS , CHEF-LIEU
JORF n°49 du 27 février 1997 page 3172
NOR: INTA9700016D
Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations du conseil municipal d'Aire-sur-la-Lys en date du 2 octobre 1995 et du 7 mars 1996 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Lambres en date du 13 octobre 1995 et du 2 février 1996 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Pas-de-Calais au cours de sa séance du 10 juin 1996 ;
Vu le plan des lieux (1) ;
Art. 1er. - La partie de territoire de la commune de Lambres (canton de Norrent-Fontes, arrondissement de Béthune, département du Pas-de-Calais),
d'une superficie de 12 hectares 12 ares 1 centiare figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Aire-sur-la-Lys (canton d'Aire-sur-la-Lys, arrondissement de Saint-Omer,
même département).
Art. 2. - Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Art. 3. - Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
Art. 4. - Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
Art. 5. - Les limites territoriales des cantons de Norrent-Fontes et d'Aire-sur-la-Lys ainsi que celles des arrondissements de Béthune et de Saint-Omer sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.
Art. 6. - Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
Art. 7. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au premier jour du mois suivant la publication.
(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Pas-de-Calais.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 1

Art. 6

Art. 7