Source: http://www.certifmed.fr/certificat-12-30-i.html
Timestamp: 2018-11-13 04:52:05+00:00

Document:
Catégorie > Certificats et emploi > Aptitude médicale à la conduite
L’examen médical concernant l'aptitude à la conduite relève des médecins agréés par les préfectures.
Lorsqu'un contrôle médical est demandé, le patient doit choisir un médecin agréé de son lieu de résidence ; ce dernier ne peut pas être son médecin traitant.
Le médecin traitant informe cependant son patient d'une éventuelle inaptitude médicale à la conduite.
Le certificat médical est produit via un formulaire Cerfa (n°14880*02), disponible ci-dessous
Permis de conduire - Avis médical (Cerfa n°14880*02) (PDF) (08/09/2018)
L’examen médical concernant l'aptitude à la conduite relève des médecins agréés par les préfectures (pour le département 06 par exemple). Il convient donc d’orienter les patients vers ces médecins.
Par exemple, cet examen peut être exigé pour l'obtention ou le renouvellement:
des permis de conduire C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE et BE
des permis A1, A2, A, B1 et B délivrées pour la conduite des véhicules aménagés en raison d'un handicap du conducteur
du permis B pour les taxis, voitures de tourisme avec chauffeur, voitures de remise, ambulances, véhicules affectés au ramassage scolaire, véhicules affectés au transport public de personnes
du permis A pour la conduite des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes
C'est au patient, lorsqu'un contrôle médical a été demandé, de choisir un médecin agréé de son lieu de résidence (qui ne peut en aucun cas être son médecin traitant!).
Le médecin traitant doit néanmoins informer son patient d’une éventuelle inaptitude médicale à la conduite (définitive ou temporaire), en rapport avec une pathologie ou une prescription médicamenteuse.
Article R226-1 Créé par Décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 - art. 2
Article R226-2 Modifié par Décret n°2016-39 du 22 janvier 2016 - art. 4
Article R221-10 Modifié par Décret n°2016-723 du 31 mai 2016 - art. 1
4° Des véhicules affectés au transport public de personnes, que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique.
Article R221-13 Modifié par Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 - art. 3
Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ;
3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus.
a) Les usagers ayant été destinataires d'une décision d'invalidation ou ayant fait l'objet d'une décision d'annulation prononcée en application du code de la route et qui sollicitent de nouveau la
délivrance d'un permis de conduire ;
c) Les candidats aux catégories C, D, E et à compter du 19 janvier 2013, C1, C1E, D1 et D1E du permis de conduire ;
Article R221-14 Modifié par Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 - art. 3
Article R221-14-1 Créé par Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 - art. 4
[Code de la route] Article R224-20 à R224-24 (interdiction de délivrance, suspension, et annulation judiciaire, invalidation)
[Code de la route] Article R226-1 à R226-4 (organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite)
[Code de la route] Délivrance et catégories: Article R221-1 à R221-21
[Décret / Arrêté] Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
[Service-Public.fr] Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
Dernière mise à jour: 09/09/2018

References: art. 2
 art. 4
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 4