Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647122&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-02-20 10:54:11+00:00

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Code du travail - Article L143-10 | Legifrance
Code du travail - Article L143-10
Article L143-10 Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Lorsqu'est ouverte une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis et l'indemnité mentionnée à l'article L. 980-11-1 (1) due par l'employeur aux bénéficiaires d'un stage d'initiation à la vie professionnelle pour les soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage doivent, déduction faite des acomptes déjà perçus, être payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires.
Les rémunérations prévues au premier alinéa ci-dessus comprennent non seulement les salaires, appointements ou commissions proprement dites mais encore tous les accessoires et notamment l'indemnité mentionnée à l'article L. 122-3-4, l'indemnité pour inobservation du délai congé mentionnée à l'article L. 122-8, l'indemnité compensatrice mentionnée à l'article L. 122-32-6 et l'indemnité mentionnée à l'article L. 124-4-4, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre des conventions de reclassement personnalisé mentionnées à l'article L. 321-4-2.
NOTA : Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 art. 36 : Les dispositions de l'article 24 de la présente loi sont applicables aux accords mentionnés au cinquième alinéa du I de l'article L. 321-4-2 du code du travail conclus à compter du 1er avril 2005.
(1) l'article L980-11-1 a été abrogé par l'article 1 I de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991. Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 - art. 9 (Ab)
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 51 (Ab)
Loi n°73-1194 du 27 décembre 1973 - art. 5 (V)
Arrêté du 4 avril 1984 - art. 134 (V)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 129 (Ab)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 40 (Ab)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 78 (Ab)
Arrêté du 9 mai 1995 - art. 108 (V)
Code de commerce. - art. L525-9 (M)
Code de commerce. - art. L621-131 (T)
Code de commerce. - art. L621-32 (T)
Code de commerce. - art. L621-80 (T)
Code de commerce. - art. L622-17 (V)
Code de commerce. - art. L625-8 (V)
Code de commerce. - art. L626-20 (VT)
Code de commerce. - art. L626-22 (V)
Code de commerce. - art. L641-13 (V)
Code des assurances - art. L326-7 (Ab)
Code des assurances - art. L326-8 (Ab)
Code des marchés publics - art. 109 (Ab)
Code des marchés publics - art. 193 (Ab)
Code des marchés publics. - art. 109 (Ab)
Code du travail - art. D143-1 (VT)
Code du travail - art. L143-11-5 (P)
Code du travail - art. L143-11-7 (V)
Code du travail - art. L143-11-9 (V)
Code du travail - art. L143-9 (VT)
Code du travail - art. L712-30 (AbD)
Code du travail - art. L742-6 (VT)
Code du travail - art. L786-1 (AbD)
Code du travail - art. L3253-2 (VD)
Code du travail - art. L3253-3 (VD)

References: art. 165
 art. 190
 art. 36
 l'article 24
 l'article 1
 art. 14
 art. 9
 art. 51
 art. 5
 art. 134
 art. 129
 art. 40
 art. 78
 art. 108
 art. 109
 art. 193
 art. 109