Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=13.12.2018&Aktenzeichen=T-827/14
Timestamp: 2019-07-17 09:44:44+00:00

Document:
EuG, 13.12.2018 - T-827/14 - dejure.org
https://dejure.org/2018,41693
EuG, 13.12.2018 - T-827/14 (https://dejure.org/2018,41693)
EuG, Entscheidung vom 13.12.2018 - T-827/14 (https://dejure.org/2018,41693)
EuG, Entscheidung vom 13. Dezember 2018 - T-827/14 (https://dejure.org/2018,41693)
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Wettbewerb - Missbrauch einer beherrschenden Stellung - Slowakischer Markt für Breitbandtelekommunikationsdienste - Zugang von Drittunternehmen zu den Teilnehmeranschlüssen des auf dem Markt etablierten Anbieters - Beschluss, mit dem eine Zuwiderhandlung gegen Art. 102 AEUV und Art. 54 des EWR-Abkommens festgestellt wird - Einheitliche und fortgesetzte Zuwiderhandlung - Begriff "Missbrauch" - Verweigerung des Zugangs - Margenbeschneidung - Berechnung der Margenbeschneidung - Kriterium des ebenso effizienten Wettbewerbers - Verteidigungsrechte - Zurechnung der von der Tochtergesellschaft begangenen Zuwiderhandlung an die Muttergesellschaft - Bestimmender Einfluss der Muttergesellschaft auf die Geschäftspolitik der Tochtergesellschaft - Tatsächliche Ausübung - Beweislast - Berechnung der Geldbuße - Leitlinien für das Verfahren zur Festsetzung von Geldbußen von 2006 - Gesonderte, wegen Rückfälligkeit und Anwendung eines Abschreckungsmultiplikators allein gegen die Muttergesellschaft verhängte Geldbuße
Wettbewerbswidrige Verhaltensweisen auf dem slowakischen Telekommunikationsmarkt
EuG, 18.03.2019 - T-827/14
EuGH - C-152/19 (anhängig)
EuG, 11.04.2019 - T-612/17
En effet, les demandes de traitement confidentiel initiales concernant la requête et le mémoire en défense ont été remplacées et les nouvelles versions non confidentielles de ces pièces et de leurs annexes sont moins restrictives vis-à-vis des parties intervenantes que les précédentes versions, lesquelles ne présentent donc plus d'intérêt pour ces parties et pour la procédure (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 31).
À cet égard, en premier lieu, il ressort d'une jurisprudence constante, dont la substance est reprise au paragraphe 182 des dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal, que la partie qui présente une demande de confidentialité doit indiquer précisément les éléments ou passages concernés, que cette demande doit contenir une motivation du caractère confidentiel de chacun de ces éléments ou passages et que l'absence de ces indications peut justifier le rejet de la demande par le Tribunal (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 31, du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 12 et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 36).
Le degré de motivation exigé peut varier selon la nature même de chacune des pièces et informations visées, certaines pouvant être par nature confidentielles, tandis que le caractère confidentiel d'autres doit être plus spécifiquement motivé (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 34, du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 16 et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 40).
En deuxième lieu, en principe, le président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante ne se prononce que sur la confidentialité des pièces et des informations pour lesquelles cette demande est contestée (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 36, du 15 juin 2006, Deutsche Telekom/Commission, T-271/03, EU:T:2006:163, points 11 et 12, et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 46).
Toutefois, dans certaines circonstances, le président de chambre devant laquelle l'affaire est pendante peut décider de se prononcer sur les aspects non contestés d'une demande de traitement confidentiel (voir, en ce sens, ordonnance du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 46).
Partant, les demandes de traitement confidentiel examinées dans la présente ordonnance qui répondent aux exigences rappelées au point 12 ci-dessus seront accueillies pour autant qu'elles portent sur des éléments dont la confidentialité n'a pas été contestée ou ne l'a pas été de manière explicite et précise (voir, en ce sens, ordonnances du 15 juin 2006, Deutsche Telekom/Commission, T-271/03, EU:T:2006:163, points 11 et 12 ainsi que 14 et 15, du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 14 et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 38).
En troisième lieu, s'agissant des éléments dont la confidentialité est contestée de manière explicite et précise, il appartient au président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante d'examiner dans un premier temps si ces éléments revêtent, ou non, un caractère confidentiel (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 38, du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 15 et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 39).
Il est ainsi jugé de façon constante que des informations qui ont été confidentielles, mais qui datent de cinq ans ou plus doivent, de ce fait, être tenues pour historiques et être communiquées aux autres parties, à moins, exceptionnellement, que la partie demandant le maintien de leur confidentialité ne démontre que, malgré leur ancienneté, ces informations constituent toujours des secrets essentiels, par exemple industriels ou commerciaux, dont la divulgation porterait préjudice à cette partie ou au tiers concerné (voir, en ce sens, arrêt du 14 mars 2017, Evonik Degussa/Commission, C-162/15 P, EU:C:2017:205, point 64, et ordonnance du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 64 et jurisprudence citée).
C'est le cas, par exemple, pour les informations qui sont déjà publiques ou auxquelles le grand public ou certains milieux spécialisés peuvent avoir accès (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 56 et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 60), pour les informations figurant également dans d'autres passages ou pièces du dossier pour lesquels la partie souhaitant conserver le caractère confidentiel de l'information en question a négligé de faire une demande à cet effet (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, points 49 et 53, du 30 avril 2013, PT Musim Mas/Conseil, T-26/12, non publiée, EU:T:2013:728, point 32, et du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, points 25 et 26), pour les informations qui ne sont pas suffisamment spécifiques ou précises pour révéler des données confidentielles (voir, en ce sens, ordonnance du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 59), ou encore pour les informations qui ressortent largement ou se déduisent d'autres informations licitement accessibles aux intéressés (voir, en ce sens, ordonnance du 8 mai 2012, Spira/Commission, T-108/07, non publiée, EU:T:2012:226, point 54 et jurisprudence citée).
En quatrième lieu, lorsque l'examen conduit le président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante à conclure que des éléments du dossier dont la confidentialité est contestée de manière explicite et précise ont effectivement un caractère confidentiel, il lui appartient de mettre en balance l'intérêt légitime de la partie demandant à ce que ce caractère soit préservé de ne pas voir divulguer ces secrets et le souci, tout aussi légitime, des parties demandant à ce que cette confidentialité soit levée de disposer des informations nécessaires pour être pleinement en mesure de faire valoir leurs droits et d'exposer leurs thèses devant le juge de l'Union (voir, en ce sens, ordonnances du 22 février 2005, Hynix Semiconductor/Conseil, T-383/03, EU:T:2005:57, point 42, du 21 septembre 2015, Deloitte Consulting/Commission, T-688/13, non publiée, EU:T:2015:745, point 18, et du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, points 42 et 43).
Il y a enfin lieu de préciser que l'acceptation, dans les conditions mentionnées au point 17 ci-dessus, ou à la suite de l'examen plus circonstancié exposé aux points 18 à 21 ci-dessus, d'une demande de traitement confidentiel n'empêche pas une partie intervenante d'utiliser l'information concernée dans le cadre de son intervention s'il s'avère que celle-ci apparaît par ailleurs dans le dossier qui lui a été transmis (voir, en ce sens, ordonnance du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, point 59 et jurisprudence citée).
Compte tenu de ce qui est rappelé au point 12 ci-dessus, concernant les exigences relatives à la présentation et à la motivation des demandes de traitement confidentiel, et des dispositions de l'article 144, paragraphe 5, du règlement de procédure selon lesquelles le président de la chambre devant laquelle l'affaire est pendante statue le cas échéant sur la communication de données aux intervenants dont le caractère confidentiel a été allégué, il y a lieu en l'espèce, comme indiqué au point 16 ci-dessus, de vérifier tout d'abord si les demandes de traitement confidentiel non contestées par Foundem répondent à ces exigences (voir, en ce sens, ordonnance du 15 septembre 2016, Deutsche Telekom/Commission, T-827/14, non publiée, EU:T:2016:545, points 46).
OVG Nordrhein-Westfalen, 06.03.2019 - 13 B 506/18
Missbräuchliches Ausnutzen einer marktbeherrschenden Stellung auf einem Markt für …
Vielmehr ist ausreichend, dass eine Beeinträchtigung der Wettbewerbsmöglichkeiten mit hinreichender Wahrscheinlichkeit absehbar ist; vgl. zu Art. 82 EG: EuGH, Urteil vom 6. Oktober 2015 - C-23/14 -, juris, Rn. 65: die wettbewerbsschädigende Wirkung darf nicht rein hypothetischer Natur sein, sowie zu Art. 102 AEUV: EuG, Urteil vom 13. Dezember 2018 - T-827/14 -, juris, Rn. 90, wonach es genügt, dass das beanstandete Verhalten wettbewerbsbeschränkende Wirkungen haben kann; zu § 42 TKG: Roth, a.a.O., § 42 Rn. 75: die bloße Eignung, die Gefahr oder Wahrscheinlichkeit einer Behinderung oder ein erfolgloser Versuch genügen nicht, und inwieweit die Beeinträchtigung erheblich sein muss.
- T-827/14 -, juris, Rn. 86, und EuGH, Urteil vom.
Deutsche Telekom/ Kommission - Verfahren - Urteilsberichtigung
Am 13. Dezember 2018 hat das Gericht in einem Verfahren nach Art. 263 AEUV das Urteil Deutsche Telekom/Kommission (T-827/14, EU:T:2018:930, im Folgenden: Urteil, dessen Berichtigung beantragt wird) erlassen.
In Rn. 257 des Urteils vom 13. Dezember 2018, Deutsche Telekom/Kommission (T - 827/14, EU:T:2018:930), muss es in der Fassung in der Verfahrenssprache statt "Aufsichtsrat" "Vorstand" heißen.

References: Art. 102
 Art. 54
 l'article 144
 Art. 82
 Art. 102
 § 42
 § 42
 Art. 263