Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000025524452&cidTexte=JORFTEXT000025524395&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2020-07-11 09:11:26+00:00

Document:
Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales - Article 8 | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000025524452
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales - Article 8
Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales - Article 8
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la signification par voie électronique
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/15/JUSC1133414D/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/15/2012-366/jo/article_8
I. ― Le paragraphe 5 de la section II du chapitre 1er est ainsi intitulé : « Actes et expéditions ».
II. ― Le second alinéa de l'article 24 est ainsi rédigé :
« L'original et les expéditions peuvent être établis sur des supports différents. »
III. ― L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25.-L'huissier de justice dépositaire de l'original délivre sans frais à la partie ou à son représentant une copie certifiée conforme à l'original portant la mention " expédition ”. »
IV. ― L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 27.-Lorsqu'elle est dressée sur support électronique, l'expédition est transmise par voie électronique. La transmission par voie électronique est faite dans des conditions garantissant sa confidentialité, son intégrité, l'identité de l'expéditeur et celle du destinataire à moins que la partie ou son représentant n'en demande une édition sur support papier. »
V. ― Le premier alinéa de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'acte a été dressé sur support électronique, une copie, ainsi que celle des pièces qui y sont annexées, sont éditées sur support papier, afin d'être remises au destinataire, selon les modalités prescrites par les textes en vigueur, à moins que celui-ci ait consenti à la signification par voie électronique de l'acte. »
VI. ― L'article 29-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 29-2.-L'original à conserver en minute constate, le cas échéant, les formalités fiscales prévues par le code général des impôts ou contient les mentions originales annexes prescrites par la loi. »
VII. ― Aux articles 29-3 et 29-4, le mot : « premiers » est supprimé.
VIII. ― Au premier alinéa de l'article 29-6, les mots : « soit le second original » sont remplacés par les mots : « soit une première expédition. »

References: l'article 24
 L'article 25
 Art. 25
 L'article 27
 Art. 27
 l'article 28
 L'article 29
 Art. 29
 l'article 29