Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t910881fu1.html
Timestamp: 2018-04-22 02:48:16+00:00

Document:
EPO - T 0881/91 () of 4.2.1993
T 0881/91 () of 4.2.1993
ECLI:EP:BA:1993:T088191.19930204
04 Fevrier 1993
87400386.6
Texte de la décision en FR (PDF, 574.482K)
Documents produits tardivement, pertinents mais ne faisant pas obstacle au maintien du brevet (admis dans la procédure)
Renvoi devant la première instance (non)
Late submitted material
Document admitted (yes
Decision re appeals - remittal (no)
Si des documents sont produits tardivement par l'opposante et si ces documents doivent en raison de leur pertinence être pris en considération dans l'appréciation de l'activité inventive, ils peuvent être admis dans la procédure même s'ils ne font pas obstacle au maintien du brevet ; dans ce cas, la chambre doit en principe prendre elle-même la décision de maintien, sans renvoyer l'affaire devant la première instance (points 3 et 9 des motifs).
I. L'intimée est titulaire du brevet européen n° 236 217 délivré le 14 juin 1989 (n° de dépôt : 87 400 386.6).
Pour contester l'activité inventive des revendications, elle a opposé les documents :
- D1 : EP-A-3 192
- D2 : GB-A-1 393 553
- D3 : DE-A-2 458 175
- D4 : FR-A-454 463
- D5 : CH-A-230 771
- D6 : US-A-2 405 912
- D7 : US-A-1 851 733
- D8 : US-A-4 299 012
- D9 : US-A-3 286 314
- D10 : US-A-3 475 793
- D11 : FR-A-2 516 181
- D12 : DE-A-3 343 927
- D13 : US-A-154 229
Les documents D11, D12 et D13 ont été produits après l'expiration du délai d'opposition.
III. A la procédure orale du 9 juillet 1991, la division d'opposition a rejeté l'opposition et maintenu le brevet européen sans modification. Cette décision a été signifiée par lettre remise à la poste le 17 septembre 1991.
Après avoir procédé à l'examen d'office des documents D11, D12 et D13 produits tardivement, la division d'opposition a constaté dans sa décision, que ces documents n'étaient pas susceptibles de modifier la décision à prendre. Elle a, par conséquent, décidé de ne pas les prendre en considération, en vertu de l'article 114(2) de la CBE.
IV. Par lettre reçue le 14 novembre 1991, la requérante (opposante) a formé un recours contre cette décision et payé simultanément la taxe correspondante. Le mémoire dûment motivé a été déposé le 10 janvier 1992.
Pour contester l'activité inventive des revendications du brevet, elle a en outre opposé les nouveaux documents :
D14 : US-A-3 082 498 et
D15 : US-A-4 083 086.
V. La requérante et l'intimée ayant toutes deux sollicité l'aménagement d'une procédure orale, au cas où il ne serait pas fait droit à leurs prétentions, l'audience s'est tenue le 4 février 1993.
VI. L'intimée (titulaire du brevet) sollicite à titre principal le rejet du recours formé et le maintien du brevet européen tel que délivré et à titre subsidiaire le maintien du brevet sur la base de la revendication 1 soumise par lettre du 11 juin 1992.
La revendication 1 du brevet s'énonce comme suit :
"1. Collier de serrage constitué par une bande (1) de métal enroulée sur elle-même et comportant à l'une de ses extrémités, dite extérieure, et au voisinage de l'autre, dite intérieure, des moyens complémentaires d'accrochage (2, 3), la bande de métal se prolongeant, au-delà du moyen d'accrochage disposé sur l'extrémité intérieure, par une semelle (4) qui s'étend dans la position non serrée du collier, entre les deux moyens d'accrochage, caractérisé en ce que l'extrémité intérieure de la bande se termine par un pli radial (5) généralement en forme de T dirigé vers l'extérieur, cependant que l'extrémité extérieure présente, en arrière de son moyen d'accrochage (2), une fente longitudinale (6) dont la largeur est au moins égale à celle de la barre verticale du T."
VII. La requérante (opposante) sollicite l'annulation de la décision attaquée et la révocation complète du brevet européen.
A l'appui de sa requête en révocation, elle développe pour l'essentiel l'argumentation suivante :
Le document D11 est plus proche de l'invention revendiquée que le document D1 à partir duquel a été rédigé la revendication 1 du brevet. Le document D11 reproduit en effet toutes les caractéristiques figurant dans le préambule de la revendication 1 ; au surplus, le collier de serrage qui y est décrit est livré à l'état prémonté où il est maintenu fermé à l'état non serré par coopération d'une saillie dirigée vers l'extérieur venant en butée à l'intérieur d'une découpe. Cette position, qui permet également de résoudre le problème de l'emmêlement des colliers mentionné dans le brevet européen en cause, est aussi enseignée par le document D12 où elle est réalisée par la coopération d'un crochet et d'une fente longitudinale.
Les documents D4, D5, D6 et D7 montrent que l'on savait déjà mettre en oeuvre un pli radial en forme de T destiné à coopérer avec une fente longitudinale pour assurer la liaison entre les deux extrémités d'un collier de serrage.
L'homme du métier pouvait, par conséquent, sans faire oeuvre inventive modifier le système crochet-fente divulgué dans le document D12 ou le système crochet- découpe selon le document D11 de façon que le crochet prenne, de façon connue, la forme d'un T, étant donné qu'une telle réalisation était déjà utilisée dans le même but dans les antériorités D4, D5, D6 et D7.
Le mode de liaison consistant en une saillie en forme de T coopérant avec une fente longitudinale fait partie des connaissances normales et ordinaires de l'homme du métier dans le domaine considéré. L'homme du métier qui fabrique des colliers de serrage, pouvait ainsi avec ses seules connaissances et par de simples opérations d'exécution, remplacer le crochet (28) selon le document D12 ou le crochet (7) selon le document D11, par un crochet en forme de T pour assurer une liaison radiale entre les deux brins intérieur et extérieur du collier.
VIII. L'intimée a réfuté l'argumentation de la requérante. Elle soutient que c'est à bon droit et avec des motifs pertinents que la division d'opposition a rejeté l'opposition et maintenu le brevet tel que délivré.
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 à 108 ainsi qu'aux règles 1(1) et 64 de la CBE ; il est donc recevable.
2. La demande européenne telle que déposée a été délivrée sans modification. Le brevet européen satisfait donc clairement aux conditions de l'article 123(2).
3. Admissibilité dans la procédure des documents produits tardivement
Les documents D11, D12 et D13 ont été cités pendant la procédure d'opposition après l'expiration du délai de neuf mois. Les documents D14 et D15 ont été cités pour la première fois à l'occasion du recours.
Ainsi qu'il sera exposé ci-après, le document D11 constitue l'état de la technique le plus proche. Il ne peut pas être écarté de la procédure de recours car de toute évidence la chambre ne pourrait pas alors valablement apprécier l'activité inventive ni valablement motiver sa décision.
Le document D12, tout comme le document D11 divulgue un collier susceptible d'être présenté à l'utilisateur à l'état fermé mais non serré. De plus, cette position résulte de la coopération d'une saillie à l'intérieur d'une fente longitudinale. Ce document divulgue ainsi une partie de la solution revendiquée (coopération d'une fente longitudinale et d'un pli radial en forme de T).
La Chambre ne peut pas on plus ignorer un tel document dans l'appréciation de l'activité inventive ; une décision motivée ne pourrait pas non plus être prise sans s'y référer. La Chambre a en conséquence décidé d'admettre ces deux documents propres à influer sur la décision même si, ainsi qu'il sera exposé ci-après de façon détaillée, ces deux documents ne font pas obstacle au maintien du brevet européen tel que délivré.
Par contre, après avoir procédé à l'examen d'office du document D13 produit tardivement dans la procédure d'opposition et des deux documents D14 et D15 cités pour la première fois en recours, la chambre a décidé de ne pas les admettre dans la procédure de recours en vertu de l'article 114(2) de la CBE, compte tenu de leur manque de pertinence.
Le document D11 concerne un collier de serrage du type énoncé dans le préambule de la revendication 1. Un tel collier de serrage comporte également des moyens permettant de le livrer à l'état fermé mais non serré, ces moyens consistant en une saillie dirigée vers l'extérieur et venant en butée à l'intérieur d'une découpe.
Le collier de serrage faisant l'objet du document D1 ne comporte pas de moyens permettant de le livrer dans cette position. Il est donc clair que le document D11 est plus proche de l'invention revendiquée que le document D1.
Il est à noter que le problème de l'emmêlement mentionné dans le brevet européen en cause est résolu aussi bien dans l'invention revendiquée que dans le document D11 par des moyens permettant de maintenir le collier fermé dans la position non serrée.
Le document D12 prévoit comme moyen permettant de maintenir le collier à l'état fermé et non serré un crochet venant en butée sur le fond d'une fente longitudinale, le crochet étant susceptible de coulisser à l'intérieur de ladite fente lors du serrage du collier. Cependant, le document D12 ne décrit pas un collier de serrage du type énoncé dans le préambule de la revendication 1, étant donné que la semelle qui prolonge le collier de serrage au-delà du moyen d'accrochage disposé sur l'extrémité intérieure ne s'étend pas, dans la position non serrée du collier, entre les deux moyens d'accrochage complémentaires.
La Chambre estime en conséquence que c'est le document D11 qui constitue l'état de la technique le plus proche. 5. Problème et solution
5.1. Ainsi qu'il est spécifié dans le document D11, le collier est présenté à l'utilisateur à l'état fermé et non serré ; après sa mise en place sur le tube ou la pièce à serrer, le crochet de serrage est rapproché de l'oreille par un outil approprié en forme de pince jusqu'à ce que l'agrafage ait lieu. Dans la position fermée et non serrée ainsi que dans la position fermée et serrée, une liaison radiale est réalisée entre les deux extrémités du collier par coopération de la saillie prévue sur l'extrémité intérieure du collier à l'intérieur de l'une des deux découpes prévues à cet effet dans l'extrémité extérieure. Pendant l'opération de serrage, c'est-à-dire pendant le passage de la position fermée mais non serrée à la position serrée, cette liaison radiale est supprimée et le serrage est réalisé, sans guidage circonférenciel, en faisant glisser l'extrémité extérieure du collier sur la saillie du collier ménagée sur l'extrémité intérieure.
Au surplus, ainsi que l'a souligné la titulaire du brevet, ce type de collier peut, à l'état non serré, s'ouvrir intempestivement, sous l'effet de chocs pouvant se produire pendant son stockage et son transport de sorte que le problème de l'emmêlement des colliers peut dès lors se poser.
Par conséquent, en partant de l'état de la technique le plus proche constitué par le document D11, le problème posé dans le brevet européen en cause consiste à réaliser un collier perfectionné facilitant l'opération de serrage, et présentant une fermeture améliorée en position non serrée, tout en conservant les avantages de simplicitéde fabrication.
5.2. Ce problème est résolu, selon la revendication 1, par la coopération d'un pli radial généralement en forme de T à l'intérieur d'une fente longitudinale dont la largeur est au moins égale à celle de la barre verticale du T.
Du fait que le pli radial en T peut coulisser à l'intérieur de la fente longitudinale sans pouvoir s'en échapper, tout risque d'ouverture intempestive du collier sous l'effet de chocs à l'état non serré est quasiment exclu, de sorte que le problème de l'emmêlement des colliers pendant le stockage ne peut pas se poser. De plus, la liaison revendiquée assure un guidage longitudinal lors du passage de l'état non serré à l'état serré, ce qui facilite l'opération de serrage.
6. Nouveauté de la revendication 1
Ainsi que cela ressort des considérations des points 3 et 4 ci-dessus, l'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport au document le plus proche D11 ainsi que par rapport au document D12.
Aucun des autres documents cités ne divulgue toutes les caractéristiques de la revendication 1. La nouveauté n'ayant d'ailleurs jamais été contestée par la requérante que ce soit au cours de la procédure de recours ou de la procédure d'opposition, il est inutile de s'y attarder.
7. Activité inventive de la revendication 1
7.1. La requérante a soutenu que par les documents D4, D5, D6 et D7 tous relatifs à des colliers de serrage, l'homme du métier connaissait la coopération d'un pli radial en forme de T et d'une fente longitudinale et qu'il pouvait, sans faire oeuvre inventive, appliquer ce moyen au collier de serrage connu selon le document D11.
La chambre ne peut pas suivre la requérante sur ce point : en effet, selon la jurisprudence bien établie des chambres de recours (voir notamment décision T 2/83 JO OEB 1984, 265), la question n'est pas de savoir si l'homme du métier pouvait utiliser ce moyen mais si les enseignements des documents cités étaient à même d'inciter l'homme du métier à utiliser ce moyen pour résoudre le problème posé dans le brevet européen en cause.
7.2. Dans les documents D2, D4 à D7, les problèmes résolus par la prévision d'un pli radial en forme de T coopérant avec une fente longitudinale sont sans aucun rapport avec le problème résolu par un tel moyen dans l'invention revendiquée.
Dans les documents D4 et D5, la coopération d'un pli radial en forme de T et de la fente longitudinale a pour but de lier, éventuellement de façon règlable, les deux brins du collier réalisé en deux parties.
Dans le document D7, le collier constitué d'une seule bande de métal enroulée sur elle-même est apte à prendre deux positions, l'une ouverte et l'autre fermée et serrée. La liaison prévue entre une saillie en T et une fente de forme allongée ne peut donc en aucune façon être destinée à améliorer la fermeture à l'état non serré.
Dans le cas du document D2, la fente longitudinale a pour but de permettre une contraction élastique du collier (voir page 1, lignes 67 à 72).
Dans le document D6, la coopération du pli radial en forme de T et de la fente longitudinale crénelée ont pour but d'assurer, en premier lieu, la fermeture du collier et en second lieu, le règlage du collier au diamètre désiré avant son serrage autour de la pièce. Le pli radial en forme de T n'est pas destiné à coulisser à l'intérieur de la fente crénelée pour assurer la fonction de guide longitudinal pendant l'opération de serrage, pour passer de la position fermée et non serrée à la position serrée.
Ainsi, l'homme du métier ne pouvait tirer de l'enseignement des documents D2, D4, D5, D6 ou D7 aucune indication pouvant l'inciter à appliquer ce moyen de liaison au collier de serrage connu décrit dans le document D11, en vue de résoudre le double problème posé à savoir celui d'améliorer la fermeture du collier à l'état non serré et celui de faciliter l'opération de serrage.
7.3. Il est vrai qu'en colonne 2, lignes 47 à 53 du document D3, il est précisé que la languette (22) est destinée à glisser et à être guidée à l'intérieur de la fente longitudinale (17), ce guidage intervenant au moment de la fermeture du collier autour des éléments à assembler. Toutefois, dans l'invention revendiquée, la fonction de guidage intervient une fois que le collier est fermé pour passer de l'état fermé et non serré à l'état serré. Au surplus, l'homme du métier en appliquant cet enseignement au collier de serrage connu selon le document D11 ne pouvait en aucune façon aboutir à la solution revendiquée, étant donné que la languette du document D3 ne se présente pas sous la forme d'un pli radial en T et ne permet donc pas d'améliorer la fermeture du collier à l'état non serré.
7.4. Ainsi qu'on l'a montré plus haut, le collier de serrage faisant l'objet du document D12 n'est pas du type énoncé dans le préambule de la revendication 1. Ce document vise à diminuer l'encombrement radial des colliers de serrage. Il prévoit cependant une position où le collier se trouve à l'état fermé mais non serré, obtenu par la coopération provisoire d'un crochet (28) prévu sur l'extrémité intérieure et d'une fente longitudinale (27) ménagée sur l'extrémité extérieure du collier. Ce crochet qui n'est pas en forme de T ne permet pas de lier radialement les deux extrémités du collier, de sorte qu'un tel collier peut facilement s'ouvrir à l'état non serré, par exemple, sous l'effet de chocs et ainsi s'emmêler avec d'autres colliers pendant son stockage ou son transport.
Le problème de l'amélioration de la fermeture du collier à l'état fermé et non serré n'y est ni posé, ni même résolu.
Il s'ensuit que l'enseignement du document D12 appliqué au collier de serrage connu selon le document D11 ne permet pas non plus d'aboutir à la solution revendiquée.
7.5. La requérante a également soutenu que l'homme du métier a forcément dans ses connaissances normales et ordinaires la liaison par pli radial en forme de T et fente longitudinale et qu'il pouvait dès lors appliquer sans difficulté ce moyen au collier de serrage connu, décrit dans le document D11.
Ainsi qu'on l'a exposé plus haut, la question qu'il convient de se poser n'est pas de savoir si l'homme du métier "pouvait" réaliser sans difficulté une telle modification mais bien celle de savoir si l'homme du métier aurait pu être incité à la faire, en vue de résoudre le problème posé et compte tenu de l'enseignement qui pouvait être tiré des documents antérieurs. Or, ainsi qu'on l'a montré plus haut, les nombreux documents cités ne donnent aucune indication pouvant inciter l'homme du métier à utiliser une saillie radiale en T coopérant avec une fente longitudinale, dans le but de résoudre le double problème d'améliorer la fermeture à l'état non serré et de faciliter le serrage.
Ainsi qu'il a déjà été indiqué dans la décision T 8/81 en date du 20 octobre 1981 relative également à un collier de serrage, les perfectionnements apportés à des dispositifs aussi simples que des colliers de serrage peuvent être inventifs s'il en résulte des avantages techniques substantiels. C'est aussi le cas en l'espèce, compte tenu des avantages procurés qui sont notamment énumérés au point 5.2 ci-dessus.
7.6. Pour ces motifs, l'objet de la revendication 1 du brevet présente l'activité inventive requise au sens de l'article 56 de la CBE.
8. Cette conclusion s'étend également aux revendications 2 à 4 qui sont rattachées à la revendication 1 et qui ont pour objet des modes de réalisation particuliers du collier de serrage selon la revendication 1.
9. Dans des décisions antérieures des chambres de recours en particulier dans la décision T 258/84 (JO OEB 1987, 119), il a été considéré que si un document cité pour la première fois en recours par une opposante est suffisamment pertinent pour pouvoir être admis dans la procédure, l'affaire devait en principe être renvoyée devant la première instance en vertu de l'article 111(1) de la CBE, afin de permettre l'examen de ce document par les deux instances et d'éviter ainsi au titulaire du brevet de perdre le bénéfice d'une instance.
Toutefois, dans le cas présent, les documents D11 et D12 produits tardivement ont été soigneusement examinés par la chambre qui a finalement conclu que ces deux documents ne faisaient pas obstacle au maintien du brevet tel que délivré. En conséquence, la chambre, en suivant en cela la décision T 416/87 JO OEB 1990, 415, a décidé d'exercer le pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu par l'article 111(1) de la CBE et de statuer elle-même sur l'opposition basée pour l'essentiel sur ces deux documents, sans renvoyer l'affaire devant la première instance. Ce faisant, la requérante (opposante) perd certes le bénéfice d'une instance pour l'examen des deux documents D11 et D12, mais ainsi qu'il est indiqué dans la décision T 416/87 ci-dessus, cette mesure est équitable puisque c'est la requérante (opposante) elle-même qui a produit tardivement ces deux documents.
Dernière mise à jour: 08.06.1993

References: l'article 114
 l'article 123
 l'article 114
 l'article 56
 l'article 111
 l'article 111