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Timestamp: 2019-09-21 18:17:01+00:00

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Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité | Legifrance
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Crée Code civil - art. 515-1 (AbD)
Crée Code civil - art. 515-2 (AbD)
Crée Code civil - art. 515-3 (M)
Crée Code civil - art. 515-4 (M)
Crée Code civil - art. 515-5 (M)
Crée Code civil - art. 515-6 (M)
Crée Code civil - art. 515-7 (M)
Crée Code civil - art. 506-1 (AbD)
Crée Code civil - art. 515-8 (AbD)
I. et II. - ((paragraphes modificateurs)).
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 777 bis (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1723 ter-00 B (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 A (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 W (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-14 (VT)
Abrogé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 12 20° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L361-4 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L523-2 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L356-3 (Ab)
Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 14 (M)
Les officiers de l'état civil et les notaires établissent des statistiques semestrielles relatives au nombre de pactes civils de solidarité qu'ils enregistrent. Ces statistiques recensent également le nombre des pactes ayant pris fin en distinguant les cas mentionnés à l'article 515-7 du code civil, la durée moyenne des pactes ainsi que l'âge moyen des personnes concernées. Par dérogation à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, elles distinguent les données relatives aux pactes conclus :
-entre des personnes de sexe différent ;
-entre des personnes de sexe féminin ;
-entre des personnes de sexe masculin.
Créé par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 70
Les articles 515-1 à 515-7 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Créé par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 71
L'article 515-8 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Créé par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 36 (V)
L'article 14-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Loi n° 99-944.
Propositions de loi n°s 1118, 1119, 1120, 1121 et 1122 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 1138 ;
Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1143 ;
Proposition de loi n° 108 (1998-1999) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 258 (1998-1999) ;
Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 261 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 1482 ;
Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1483 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 1639 ;
Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1674 ;
Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1773 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 1828 ;
Décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: art. 515
 art. 515
 art. 515
 art. 515
 art. 515
 art. 515
 art. 515
 art. 506
 art. 515
 art. 777
 art. 1723
 art. 885
 art. 885
 art. 12
 art. 14
 l'article 515
 l'article 6
 art. 70
 art. 71

L'article 515
 art. 36

L'article 14