Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1992/c03992f.php
Timestamp: 2017-03-29 23:01:31+00:00

Document:
L.M. 1992, c. 39
2 Il est ajouté, avant l'article 2, le titre «EXERCICE DE LA DENTISTERIE».
3 Il est ajouté, avant l'article 3, le titre «ASSOCIATION DENTAIRE DU MANITOBA».
4 Il est ajouté, avant l'article 10, le titre «INSCRIPTION ET LICENCE».
5 Les articles 24 à 30 sont remplacés par ce qui suit :
24(1) Est constitué un Comité de révision des pairs qui compte au moins sept personnes nommées conformément au présent article.
24(2) Au moins six des membres du Comité de révision des pairs sont titulaires d'une licence de l'Association et sont nommés au comité par le conseil, et au moins un membre est un profane qui n'est pas et n'a jamais été dentiste.
24(3) Le membre profane du Comité de révision des pairs est nommé par le ministre pour un mandat de deux ans.
24(4) Le membre profane demeure en fonction à l'expiration de son mandat jusqu'à la reconduction de celui-ci ou la nomination d'un successeur.
24(5) En plus du membre profane nommé en vertu du paragraphe (3), le ministre établit pour le Comité de révision des pairs une liste d'au moins quatre personnes qui ne sont pas et n'ont jamais été dentistes et qui peuvent être nommées membres du Comité des plaintes, du Comité d'appel ou d'un comité d'enquête.
24.1 Le Comité des plaintes est constitué d'au moins deux membres du Comité de révision des pairs nommés par le président de celui-ci.
24.2(1) Toute personne peut déposer par écrit auprès du registraire une plainte relativement à la conduite d'un membre titulaire d'une licence de l'Association. La plainte est traitée en conformité avec la présente loi.
24.2(2) La plainte déposée après que le certificat d'inscription ou la licence d'un dentiste a été suspendu, annulé ou n'a pas été renouvelé en vertu de la présente loi ou de toute loi antérieure peut être traitée dans les cinq années qui suivent la suspension, l'annulation ou l'omission de renouveler comme si l'inscription ou la licence de l'ex-membre était toujours en vigueur si la plainte :
a) est déposée contre l'ex-membre;
b) porte sur la conduite du membre au moment où son inscription ou sa licence était encore en vigueur.
24.3 Le registraire renvoie la question au Comité des plaintes si, selon le cas :
a) la plainte est portée en application de l'article 24.2;
b) le registraire ou le conseil juge le renvoi opportun.
24.4(1) Le Comité des plaintes peut, relativement à une question dont il est saisi, ordonner la tenue d'une enquête sur la conduite d'un membre. À cette fin, il peut nommer un enquêteur et engager un avocat ainsi que d'autres experts.
c) délivrer, par écrit, un avertissement officiel au membre dont il blâme ou désapprouve la conduite;
d) accepter la renonciation volontaire du membre à sa licence en dentisterie;
25.2(1) Le Comité des plaintes peut ordonner au membre dont il accepte la renonciation volontaire en vertu de l'alinéa 25(1)d) d'accomplir, de façon jugée satisfaisante par la personne ou le comité qu'il précise, un ou plusieurs des actes suivants :
25.2(2) La renonciation volontaire reste en vigueur jusqu'à ce que le Comité des plaintes soit convaincu que la conduite du membre a changé ou qu'une décision a été rendue au sujet de la plainte faisant l'objet de l'enquête. Le Comité des plaintes peut alors imposer certaines conditions au membre relativement à son droit d'exercer la dentisterie, notamment :
c) de permettre des inspections périodiques de son cabinet;
Il peut également ordonner au membre de payer les frais découlant de ces conditions.
25.5(1) Malgré les dispositions de la présente loi, le conseil peut ordonner au registraire de suspendre le certificat d'inscription du membre, sa licence ou les deux en attendant les résultats de l'instance introduite en vertu de la présente loi lorsque la sécurité publique est sérieusement compromise.
25.5(2) Sur réception des directives prévues au paragraphe (1), le registraire signifie un avis de suspension au membre.
25.5(3) L'avis visé au présent article peut être signifié à personne ou envoyé par courrier recommandé à l'adresse du membre qui figure dans les registres de l'Association. L'avis envoyé par courrier recommandé est réputé signifié cinq jours après son envoi.
26(1) Lorsqu'une question est renvoyée au président du Comité de révision des pairs par le registraire en vertu de l'article 24.5, par le Comité des plaintes en vertu de l'alinéa 25(1)a) ou du paragraphe 25.1(2) ou 25.2(3) ou par le Comité d'appel en vertu du paragraphe 25.4(3), le président crée, dans les 30 jours du renvoi, un comité d'enquête formé d'au moins trois membres du Comité de révision des pairs dont un est un profane.
26(2) Le membre profane nommé en vertu du paragraphe (1) est une personne dont le nom figure sur la liste établie en application du paragraphe 24(5).
26(4) Les personnes qui ont enquêté sur la conduite du membre ou qui ont participé à l'étude d'une question à titre de membres du Comité des plaintes ou du Comité d'appel ne peuvent être membres du comité d'enquête relativement à la même question.
26.2(4) L'avis visé au présent article peut être signifié à personne ou envoyé par courrier recommandé au membre à l'adresse qui figure dans les registres de l'Association et au plaignant à l'adresse qu'il donne à l'Association. L'avis envoyé par courrier recommandé est réputé signifié cinq jours après son envoi.
e) a fait preuve d'un manque de connaissances, d'habileté ou de jugement dans l'exercice de la dentisterie;
f) fait montre d'incapacité ou d'inaptitude à exercer la dentisterie ou est atteint d'une affection qui risque de constituer, faute de traitement, un danger pour le public.
28(1) S'il arrive aux conclusions énoncées à l'article 27.5, le comité d'enquête peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
b) suspendre la licence du membre pour la période qu'il juge appropriée;
c) suspendre la licence du membre jusqu'à ce qu'il ait réussi un programme d'études déterminé, fait un stage pratique sous surveillance dans une clinique ou les deux de façon jugée satisfaisante par la personne ou le comité que le comité d'enquête spécifie;
d) suspendre la licence du membre jusqu'à ce qu'il ait reçu du counseling ou un traitement et qu'il ait fait la preuve que le handicap, la dépendance ou le problème peut être ou a été surmonté de façon jugée satisfaisante par la personne ou le comité que le comité d'enquête spécifie;
e) imposer au membre visé par l'enquête des conditions relativement à l'exercice de la dentisterie, notamment :
(i) de restreindre son exercice,
(iii) de ne pas exercer seul,
(iv) de permettre des inspections périodiques de son cabinet,
(vi) de lui faire des rapports ou de les faire au registraire ou au conseil sur des questions précises,
(vii) de réussir un programme d'études déterminé, de faire un stage pratique sous surveillance dans une clinique ou les deux de façon jugée satisfaisante par la personne ou le comité que le comité d'enquête spécifie,
(viii) de suivre un traitement pour surmonter un handicap ou une dépendance ou de recevoir du counseling jusqu'à ce qu'il puisse démontrer que le handicap, la dépendance ou le problème peut être ou a été surmonté de façon jugée satisfaisante par la personne ou le comité que le comité d'enquête spécifie,
et ordonner au membre de payer les frais qui découlent de ces conditions;
f) ordonner au membre de renoncer aux sommes qui lui sont dues ou de rembourser les sommes qui lui ont été versées et qui, de l'avis du comité, ne sont pas justifiées;
g) annuler le certificat d'inscription du membre, sa licence ou les deux.
28(2) Le membre dont le certificat d'inscription ou la licence a été suspendu ou annulé ne peut exercer la dentisterie pendant la période visée par la suspension ou l'annulation.
28(3) Afin d'aider le comité d'enquête à rendre une ordonnance appropriée, le comité peut être informé des avertissements officiels qu'a reçus le membre en vertu du paragraphe 25(1) ainsi que des circonstances de leur délivrance.
28.1(2) Si le membre à qui l'on a ordonné de payer une amende, des frais ou les deux en vertu du paragraphe (1) omet de le faire dans le délai prévu, le conseil peut suspendre sa licence ou son inscription jusqu'à ce qu'il ait payé l'amende ou les frais en question.
28.2(3) Dès réception de la décision et de l'ordonnance, le registraire en fait signifier une copie au membre et au plaignant.
28.2(4) Une copie de la décision et de l'ordonnance visées au présent article peut être signifiée à personne ou envoyée par courrier recommandé au membre à l'adresse qui figure dans les registres de l'Association et au plaignant à l'adresse qu'il a donnée à l'Association. L'avis de la décision et de l'ordonnance envoyé par courrier recommandé est réputé signifié cinq jours après son envoi.
28.3(1) Le registraire ou le membre visé par l'enquête peut, au moyen d'un avis écrit remis au président de l'Association dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision du comité d'enquête, en appeler au conseil de la décision du comité en précisant ses motifs.
28.3(2) Le conseil prévoit la tenue d'une audience dès que possible après avoir reçu l'avis d'appel visé au paragraphe (1).
28.3(3) Le membre qui interjette appel de la décision du comité d'enquête en vertu du présent article :
a) est avisé, par écrit, par le conseil de la date, de l'heure et du lieu de l'audition de l'appel;
b) peut comparaître à l'audience avec son avocat, dont il paie lui-même les honoraires, et faire un exposé au conseil.
28.3(4) L'avis prévu au présent article peut être signifié à personne ou envoyé par courrier recommandé à l'adresse du membre qui figure dans les registres de l'Association. L'avis envoyé par courrier recommandé est réputé signifié cinq jours après son envoi.
28.3(5) La preuve de la signification de l'avis visé au présent article est faite au moyen d'un affidavit ou d'une déclaration solennelle.
28.3(6) Les membres du conseil qui ont participé à l'enquête ou aux procédures du Comité des plaintes, du Comité d'appel ou du comité d'enquête ne peuvent participer à la décision visée à l'article 28.4 ni voter.
Transcription fournie au conseil
28.3(7) Lorsqu'il y a appel d'une décision du comité d'enquête en vertu du présent article, on fournit au conseil la transcription de la preuve reçue par le comité d'enquête ainsi que tout autre document pertinent présenté au comité.
28.4 À l'issue de l'audition de l'appel, le conseil peut rendre une ordonnance relativement aux frais qu'il juge appropriés et, selon le cas :
c) renvoyer la question au comité d'enquête pour qu'il l'étudie de nouveau conformément aux directives qu'il peut lui donner.
28.5(1) À l'issue de l'audience, le conseil rend une décision écrite et motivée ainsi qu'une ordonnance officielle qui comprend la décision.
28.5(2) Le conseil communique au registraire :
28.5(3) Dès réception de la décision et de l'ordonnance, le registraire en fait signifier une copie au membre visé par l'enquête.
28.5(4) Une copie de la décision et de l'ordonnance visées au présent article peut être signifiée à personne ou envoyée par courrier recommandé à l'adresse du membre qui figure dans les registres de l'Association. La décision et l'ordonnance envoyées par courrier recommandé sont réputées signifiées cinq jours après leur envoi.
28.5(5) La preuve de la signification de l'avis visé au présent article est faite au moyen d'un affidavit ou d'une déclaration solennelle.
28.5(6) Le membre visé par l'enquête peut consulter le dossier du conseil et recevoir, sur paiement du coût de production, une transcription des témoignages oraux présentés au conseil.
a) le nom du membre à l'égard duquel une ordonnance a été rendue aux termes de l'article 28, 28.1 ou 28.4;
b) les circonstances se rapportant aux conclusions et à l'ordonnance du comité d'enquête ou du conseil.
29.1 La décision du conseil reste en vigueur pendant l'appel à la Cour d'appel, à moins que celle-ci n'en ordonne, sur requête, la suspension.
29.2(1) Le membre visé par l'enquête peut en appeler à la Cour d'appel de la décision ou de l'ordonnance rendue par le conseil en vertu de l'article 28.4.
29.2(2) L'appel doit être interjeté dans les 30 jours qui suivent la date de signification au membre de la décision du conseil :
a) par le dépôt d'un avis d'appel auprès du registraire de la Cour d'appel ainsi que d'un certificat établissant qu'au moins trois copies de la transcription des témoignages présentés au comité d'enquête et au conseil ont été commandées et qu'elles seront disponibles au moment de l'appel;
29.3 L'appel interjeté à la Cour d'appel est fondé sur le dossier de l'audience du comité d'enquête, sur l'appel au conseil ainsi que sur les pièces s'y rattachant.
c) renvoyer la question au conseil pour qu'il l'étudie de nouveau conformément aux directives qu'elle peut lui donner.
29.5 Le conseil peut, sur demande de la personne dont le certificat d'inscription ou la licence a été annulé, ordonner au registraire de réinscrire cette personne au registre approprié sous réserve des conditions qu'il peut imposer et ordonner à la personne de payer les frais découlant de ces conditions.
6 Il est ajouté, avant l'article 31, le titre «DISPOSITIONS GÉNÉRALES».
7 Les plaintes déposées ou les procédures disciplinaires qui ont débuté, mais qui n'ont pas pris fin, avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées en vertu de la Loi existante.
8 Les plaintes déposées après l'entrée en vigueur de la présente loi et qui se rapportent à l'inconduite d'un membre, dont tout ou partie a eu lieu avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont traitées en vertu de cette dernière.
9 Les règlements administratifs de l'Association qui s'appliquent à l'entrée en vigueur de la présente loi constituent les règlements administratifs de l'Association jusqu'à ce qu'ils soient modifiés ou abrogés en vertu de la présente loi.

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 31