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Timestamp: 2019-12-05 20:30:03+00:00

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Urheberrechtsschutz wird auch durch das Informationsinteresse der Allgemeinheit begrenzt (EGHMR) | | Urheberblog - Urheberrecht, Leistungsschutz.
3. Le 24 février 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement.
4. M. Ashby Donald (« le premier requérant »), M. Madeira Moraes (« le deuxième requérant ») et M. Claisse (« le troisième requérant »), respectivement, sont nés en 1958, 1952 et 1958 et résident à New-York, Paris et Le Perreux-sur-Marne. Ils sont photographes de mode.
5. Les requérants indiquent que, par l’intermédiaire de leur syndicat professionnel – la Fédération française de la couture –, les maisons de coutures françaises ont mis en place en 1968 un système destiné à leur permettre de contrôler la prise d’images lors des défilés de mode et leur diffusion. Seuls sont autorisés à reproduire les photographies et vidéogrammes réalisés à ces occasions les médias souscrivant à des conditions générales d’utilisation (dont une limitation à sept modèles par maison de couture et une finalité exclusive d’information du public à l’exclusion de toute exploitation commerciale). Les organes de presse sélectionnés par la Fédération française de la couture prennent un « engagement de presse », dans lequel ils désignent les personnes dont ils demandent l’accréditation pour assister aux défilés et en réaliser les images pour leur compte. La Fédération française de la couture établit alors une liste de presse sur laquelle figurent les noms des personnes accréditées, lesquelles sont ensuite invitées directement par les maisons de couture. L’engagement de presse prévoit que les organes de presse fassent souscrire aux personnes qu’ils ont fait accréditer un « engagement d’exclusivité » qui les contraint à n’exploiter les images prises ou les films réalisés qu’avec eux. Les requérants précisent toutefois que ce système s’est érodé au fil du temps, et que les professionnels de l’image accrédités ne sont plus systématiquement invités à prendre un tel engagement.
6. Accrédités par la Fédération française de la couture au nom de différents organes de presse, les requérants furent invités par plusieurs maisons de couture aux défilés de mars 2003 relatifs au prêt-à-porter féminin hiver 2003-2004. Ils n’avaient souscrit aucun « engagement d’exclusivité ».
7. Des photographies prises par le troisième requérant lors de ces défilés furent transmises à la société Zeppelin, gérée par le deuxième requérant. Cette société les transmit à la société de droit américain Viewfinder, gérée par les deux premiers requérants, qui les mit en ligne quelques heures après les défilés sur un site Internet dédié à la mode appartenant à cette société, qui propose des photographies et vidéos de défilés de mode à la consultation libre, à la consultation payante et à la vente.
8. La Fédération française de la couture et plusieurs maisons de couture portèrent plainte devant la brigade centrale pour la répression des contrefaçons industrielles et artistiques. Les requérants furent interpellés le 11 mars 2003.
A. Le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 17 juin 2005
9. Les requérants furent cités par le procureur de la République devant le tribunal correctionnel de Paris pour « contrefaçon », au sens des articles L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, par « diffusion ou représentation d’œuvre de l’esprit au mépris des droits de l’auteur ». Il était reproché aux deux premiers d’avoir diffusé les photographies litigieuses sur le site Internet susmentionné et au troisième, de les avoir cédées au deuxième sans autorisation des maisons de hautes coutures concernées et hors les limites de l’accréditation accordée. La Fédération française de la couture ainsi que douze maisons de couture se constituèrent parties civiles.
10. Par un jugement du 17 juin 2005, le tribunal correctionnel relaxa les requérants. Il constata qu’ils n’avaient pas signé d’engagement d’exclusivité et qu’en pratique, les organes de presse ne faisaient plus souscrire un tel engagement aux personnes dont ils demandaient l’accréditation, un même photographe pouvant d’ailleurs être accrédité par plusieurs médias. Il estima que dans la mesure où les requérants n’avaient officiellement reçu aucune notification précise quant à la diffusion des photographies qu’ils avaient été invités à prendre au cours des défilés, on ne pouvait caractériser à leur encontre l’élément intentionnel du délit qui leur était reproché.
11. Les parties civiles et le ministère public interjetèrent appel.
B. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 janvier 2007
12. Par un arrêt du 17 janvier 2007, la cour d’appel de Paris infirma le jugement du 17 juin 2005 et reconnut les prévenus coupables des faits qui leur étaient reprochés.
13. La cour d’appel souligna notamment que les maisons de coutures sont titulaires du droit d’auteur sur les créations et défilés de mode, lesquels, « œuvres de l’esprit », bénéficient de la protection du code de la propriété intellectuelle dès lors qu’ils présentent un caractère d’originalité. Elle précisa que les maisons de coutures disposent à ce titre du droit d’autoriser ou non la reproduction ou la diffusion de ces créations.
S’agissant en particulier de l’élément matériel du délit, elle constata que la diffusion des photographies litigieuses s’était faite sans l’autorisation des titulaires de droits d’auteurs concernés, soulignant qu’une telle autorisation ne pouvait se déduire de l’accréditation dont bénéficiaient les prévenus, celle-ci n’étant accordée que pour le compte des médias qui en avaient fait la demande. Selon elle, les requérants ne pouvaient prétendre que, n’ayant pas signé d’engagement d’exclusivité, ils n’étaient pas liés par l’engagement de presse, alors qu’ils se savaient invités dans le cadre d’une accréditation de presse. Elle observa de plus à cet égard qu’ayant vainement sollicité une accréditation pour la société Viewfinder, le deuxième requérant ne pouvait prétendre ignorer le système et qu’à supposer même que les requérants aient été invités aux défilés à titre personnel en raison de leur notoriété, ils n’avaient pas reçu mandat des maisons de couture concernées pour diffuser leurs créations dans le public ; dans le même sens, elle releva que les deuxième et troisième requérants ne pouvaient ignorer que cette société avait été condamnée en 2001 pour contrefaçon pour des faits similaires. Elle ajouta que l’argument selon lequel la procédure d’engagement de presse était inadaptée ou mal respectée, en raison de la pluralité d’accréditations dont peut bénéficier un même photographe et de l’absence de contrôle efficace sur la signature des accords d’exclusivité, était inopérant quant à la responsabilité personnelle des prévenus. Enfin, elle retint que les requérants, professionnels de la photographie de longue date, n’ignorant ni les règles des maisons de couture ni celles régissant leurs propres droits d’auteurs, savaient qu’ils n’étaient pas habilités à exploiter des photographies de modèles sur lesquelles ils n’avaient aucun droit, ni à leur donner une autre destination que celles autorisées par leurs créateurs.
14. Sur l’action publique, la cour d’appel condamna les deux premiers requérants à une amende de 8 000 euros (EUR) chacun et le troisième à une amende de 3 000 EUR.
15. Sur l’action civile, la cour d’appel considéra que la Fédération française de la couture avait « subi une atteinte à sa crédibilité du fait du détournement du système de protection qu’elle avait mis en place même s’il présentait des défaillances. Elle condamna en conséquence les trois requérants à lui payer solidairement 15 000 EUR à titre de dommages-intérêts.
Pour fixer les montants alloués aux maisons de couture, la cour d’appel prit en considération « l’atteinte portée à leur image dont elles [avaient] perdu le contrôle ainsi que le préjudice causé par la divulgation prématurée et non choisie de leurs créations, aggravé par le fait que le délai s’écoulant entre les présentations de modèles et leur commercialisation [pouvait] être mis à profit par les contrefacteurs de vêtements et accessoires de mode ». Elle condamna les trois requérants à payer solidairement 30 000 EUR à cinq des maisons de couture parties civiles (soit 150 000 EUR au total) et les deux premiers, à payer en sus, solidairement, 30 000 EUR à trois autres maisons de couture (soit 90 000 EUR au total).
La cour d’appel ordonna également la publication par extraits de l’arrêt dans trois journaux professionnels au choix des parties civiles dans la limite de 5 000 EUR par publication.
16. Les requérants se pourvurent en cassation.
C. L’arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2008
17. Dans leur moyen unique, les requérants invoquaient notamment l’article 10 de la Convention et l’article L. 122-5 9o du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit une exception au droit d’auteur sur son œuvre en cas de « reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, d’une œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur ». Ils soutenaient en particulier que cette exception était applicable à la diffusion en ligne des photographies des créations de mode litigeuses, immédiatement après leur réalisation, sur un site d’information en ligne dédié à la mode et la haute couture, et en déduisaient que la cour d’appel n’avait pas légalement justifié sa décision.
18. La Cour de cassation rejeta le pourvoi par un arrêt du 5 février 2008. Elle jugea le moyen « inopérant en ce qu’il sout[enait] que l’exception prévue par l’article L. 122-5 9o du code de la propriété intellectuelle [était] applicable aux créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure, protégées par l’article 112-2 dudit code ». Elle conclut qu’en l’état des énonciations de l’arrêt du 17 janvier 2005, la cour d’appel, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, avait justifié sa décision.
19. Les extraits pertinents du code de la propriété intellectuelle (dans leur version en vigueur à l’époque des faits) sont les suivants :
1o Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
2o Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ;
3o Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
4o Les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5o Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
6o Les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles ;
7o Les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
8o Les œuvres graphiques et typographiques ;
9o Les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ;
10o Les œuvres des arts appliqués ;
11o Les illustrations, les cartes géographiques ;
12o Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences ;
13o Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;
14o Les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l’habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d’ameublement. »
« L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. (…) il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci (…). »
Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique (…) »
(…) [inséré par la loi no 2006-961 du 1er août 2006] 9o La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur.
Le premier alinéa du présent 9o ne s’applique pas aux œuvres, notamment photographiques ou d’illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l’information. (…)
Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. (…) »
La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. (…) »
« Les personnes physiques coupables de [contrefaçon] peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction.
(…) [La juridiction] peut également ordonner, aux frais du condamné, l’affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation (…) »
20. Les requérants soutiennent qu’en déclarant l’exception prévue par l’article L. 122-5 9o du code de la propriété intellectuelle inapplicable aux créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure, la Cour de cassation a retenu une interprétation restrictive de cette disposition et élargi le champ d’application du délit de contrefaçon, méconnaissant de la sorte le principe d’interprétation stricte de la loi pénale. Ils invoquent l’article 7 de la Convention, aux termes duquel :
21. La Cour rappelle que l’article 7 prohibe l’application rétroactive du droit pénal au désavantage de l’accusé, et consacre, de manière plus générale, le principe de la légalité des délits et des peines, ainsi que le principe qui commande de ne pas appliquer la loi pénale de manière extensive au désavantage de l’accusé, notamment par analogie (voir, parmi d’autres, Korbely c. Hongrie [GC], no 9174/02, § 70, CEDH 2008).
22. Cela étant, la Cour constate que, devant la Cour de cassation, les requérants soutenaient que l’article L. 122-5 9o du code de la propriété intellectuelle devait s’appliquer en leur cause, cette disposition précisant que l’auteur ne peut interdire la reproduction ou la représentation d’une « œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale » dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve que son nom soit indiqué. La Cour de cassation a cependant écarté cette thèse, jugeant que les conditions posées par ce texte n’étaient pas réunies en l’espèce.
23. La Cour en déduit que le présent grief consiste en réalité à mettre en cause l’interprétation du droit français retenue par la Cour de cassation. Or, d’une part, il incombe au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux cours et tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne. Le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation. D’autre part, il n’appartient pas à la Cour de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction, sauf si et dans le mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voit, parmi d’autres, Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, §§ 49-50, CEDH 2001-VIII).
En l’espèce, la Cour de cassation s’est prononcée sur le champ d’application d’une exception à la règle protégeant le droit légitime des auteurs. La Cour ne décèle dans l’interprétation à laquelle elle a procédé aucun élément susceptible de caractériser une atteinte aux principes posés par l’article 7 de la Convention. Cette partie de la requête est donc manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention.
24. Les requérants se plaignent de ce que la condamnation prononcée à leur encontre constitue une ingérence injustifiée dans l’exercice de leur liberté d’expression. Ils invoquent l’article 10 de la Convention, aux termes duquel :
25. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 (a) de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
26. Les requérants soutiennent que des photographies de défilés de mode constituent une « information », et que leur diffusion sur un site Internet relève de l’exercice de la liberté d’expression même si l’objectif poursuivi est commercial. Ils ajoutent que les lourdes condamnations prononcées contre eux caractérisent une ingérence dans l’exercice de cette liberté. Ils admettent qu’elle était « prévue par la loi » – tout en soutenant que la Cour de cassation a fait du droit interne une interprétation incompatible avec le principe d’interprétation stricte de la loi d’incrimination – et poursuivait un but légitime : la protection des droits d’autrui. Ils estiment toutefois qu’elle était disproportionnée par rapport à ce but.
27. Selon eux, les autorités ne disposaient que d’une marge d’appréciation limitée dès lors qu’il s’agissait de la diffusion par un organe de presse d’informations sur un sujet d’intérêt général (ils indiquent à cet égard que les magazines féminins, pour beaucoup consacrés à la mode et ses tendances, représentent un cinquième du marché de la presse française, que les magazines masculins consacrés à ce sujet se développent et que les médias généralistes s’y intéressent de plus en plus). Ils en déduisent que le public a le droit d’être informé sur l’actualité de la mode et qu’interdire à des médias sous prétexte de contrefaçon de diffuser des photographies de défilés porte une atteinte disproportionnée à ce droit.
28. Ils ajoutent que ce sont les créateurs eux-mêmes qui sont à l’origine de la diffusion des images puisqu’ils font appel à la presse dans le but de promouvoir leur travail auprès du public. Ainsi avaient-ils été conviés aux défilés en question précisément pour faire des photographies destinées à être diffusées par les médias. Selon eux, dès lors qu’ils ont fait le choix de créer l’événement sur la présentation de leurs collections en invitant la presse à des fins de publicité, les créateurs ne peuvent se plaindre de ce que la divulgation dépassait leurs espérances et l’Etat ne peut entrer dans leur jeu en exigeant de la presse qu’elle se conforme à leurs désidératas arbitraires. Quant au fait que certaines images échappent à l’accréditation, il ne créerait pas un risque supplémentaire de contrefaçon puisque les mêmes images sont concomitamment diffusées par les journaux accrédités. L’absence de nécessité serait d’autant plus évidente que le système de l’engagement de presse ne serait plus réellement appliqué : nombre de professionnels de l’image travailleraient pour plusieurs médias, ce qui contredirait le principe d’exclusivité, et les couturiers ne procèderaient à aucun contrôle. Enfin, les requérants soulignent que les sévères sanctions pénales et civiles prononcées contre eux, qui ne reposeraient pas sur « l’indemnisation de préjudices économiques tangibles », les étranglent financièrement ; ils observent en outre que ni le juge interne ni le gouvernement n’ont indiqué en quoi des enjeux particulièrement importants pour les créateurs de mode justifiaient qu’ils soient condamnés à payer des dommages-intérêts aussi conséquents.
29. Les requérants estiment avoir fait l’objet d’un « procès pour l’exemple », voulu par les couturiers et leur syndicat pour mettre en garde les journalistes qui auraient à l’avenir « l’outrecuidance » d’informer le public d’une autre manière que celle qu’ils entendent.
30. Le Gouvernement conteste l’existence en l’espèce d’une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression. Il explique que l’action en justice de la Fédération française de couture et des créateurs concernés ne tendait pas à restreindre la liberté d’expression des requérants mais à obtenir réparation d’une atteinte portée à leurs biens, résultant de la mise en ligne dans un but lucratif d’images de création dont ils détenaient les droits ; il s’agissait d’une action comparable à celle d’un auteur dont une œuvre est publiée sans son autorisation.
31. Le Gouvernement souligne ensuite qu’à supposer qu’il y ait eu ingérence, elle était prévue par la loi (l’article 1er du Protocole no 1 et les articles L. 112-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle), poursuivait un but légitime (la protection du droit de propriété des auteurs d’œuvre, lui-même garanti par l’article 1er du Protocole no 1) et était nécessaire dans une société démocratique.
32. Sur ce dernier point, le Gouvernement souligne que les Etats disposent d’une marge d’appréciation plus importante lorsqu’il s’agit de restreindre l’expression sur un sujet qui ne relève pas d’un « débat d’intérêt général ». Or, d’une part, la médiatisation et le caractère public des défilés de mode ne suffiraient pas à en faire un sujet de cette nature. D’autre part, les photographier ne reviendrait pas à contribuer à un débat de nature politique ou sociale ou à mettre en cause une personnalité publique. Selon le Gouvernement, il n’y aurait aucunement atteinte aux droits et libertés fondamentaux de quiconque si de tels événements devaient ne pas être médiatisés.
33. A l’inverse, la nécessité de l’ingérence résulterait en l’espèce de l’importance du droit qu’elle tend à protéger : le droit de propriété. Elle visait en effet, indique le Gouvernement, à protéger les droits des auteurs d’œuvres de l’esprit – telles que les créations des maisons de couture – contre les risques de contrefaçon auxquels le monde de la haute couture est tout particulièrement exposé. Le Gouvernement ajoute que les requérants avaient plusieurs fois vainement sollicité une accréditation au bénéfice de la société Viewfinder, ce qui montre que les auteurs ne souhaitaient pas que leurs œuvres soient exploitées par cette société et que les requérants connaissaient les conditions préalables à la diffusion des images en cause. Quant au montant prétendument excessif des condamnations prononcées contre les requérants, le Gouvernement souligne que les amendes pénales ont été fixées souverainement par le juge interne « en fonction de la gravité des faits et de la compétence professionnelle des intéressés » et que les dommages-intérêts ne sont pas excessifs au vu des enjeux économiques considérables pour chacune des victimes. Il relève également que les requérants ne fournissent aucune indication sur les chiffres d’affaires et bénéfices des sociétés qu’ils dirigent, de nature à permettre l’évaluation des conséquences financières de leur condamnation sur leur activité professionnelle.
34. La Cour rappelle que l’article 10 de la Convention a vocation à s’appliquer à la communication au moyen de l’Internet (voir, notamment, Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni (nos 1 et 2), nos 3002/03 et 23676/03, CEDH 2009, et Comité de rédaction de Pravoye Delo et Shtekel c. Ukraine, no 33014/05, CEDH 2011 (extraits)), quel que soit le type de message qu’il s’agit de véhiculer (voir, par exemple, mutatis mutandis, Groppera Radio AG et autres c. Suisse, 28 mars 1990, § 55, série A no 173), et même lorsque l’objectif poursuivi est de nature lucrative (voir par exemple, mutatis mutandis, Autronic AG c. Suisse, 22 mai 1990, § 47, série A no 178 et Casado Coca c. Espagne, 24 février 1994, § 35, série A no 285‑A). Elle rappelle aussi que la liberté d’expression comprend la publication de photographies (voir, notamment, Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, § 103, CEDH 2012). Elle en déduit que la publication des photographies litigieuses sur un site Internet dédié à la mode et proposant au public des images de défilés à la consultation libre ou payante et à la vente relève de l’exercice du droit à la liberté d’expression, et que la condamnation des requérants pour ces faits s’analyse en une ingérence dans celui-ci.
36. La Cour constate que les requérants ont été condamnés pour contrefaçon par diffusion ou représentation d’œuvre de l’esprit au mépris des droits de l’auteur, sur le fondement des articles L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu’interprétés par les juridictions internes. Elle en déduit que l’ingérence était prévue par la loi. Elle estime en outre qu’elle poursuivait l’un des buts légitimes énumérés par le second paragraphe de l’article 10 de la Convention – la protection des droits d’autrui – dès lors qu’elle visait à préserver les droits d’auteur des maisons de mode dont les créations étaient l’objet des photographies litigieuses.
45. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la Convention.
2. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la Convention ;
Fait en français, puis communiqué par écrit le 10 janvier 2013, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
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References: § 70
 § 3
 § 55
 § 47
 § 35
 § 103