Source: https://www.nossenateurs.fr/dossier/52791/tag/PME
Timestamp: 2019-11-12 16:27:51+00:00

Document:
Interventions sur "PME"
Réunion du 25 mars 2015 à 15h30 — Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques
Catherine Deroche, rapporteure :
...rise, et tout salarié qui quittera son entreprise sera systématiquement informé des frais financiers qui s'appliquent sur ses comptes d'épargne salariale. Enfin, le texte vise à mieux orienter l'épargne salariale vers le financement de l'économie. C'est la philosophie du nouveau Perco, ou « Perco plus », qui devra comporter au moins 7 % de titres dans des fonds qui financent le développement des PME et des entreprises de taille intermédiaire. En contrepartie, le taux du forfait social est abaissé à 16 %. Ni les membres du Copiesas ni les partenaires sociaux ne souhaitent réformer de fond en comble l'épargne salariale, après des années d'instabilité législative. Le principal point d'achoppement avec le Gouvernement concerne le forfait social, qui s'applique à tous les dispositifs d'épargne s...
...tuites en faisant référence à l'article L. 225-197-1 du code de commerce et de permettre aux salariés ayant obtenu des actions au titre d'anciens dispositifs de participer à la désignation d'un administrateur en continuant de les inclure dans les modalités du calcul de la part des titres de l'entreprise détenus par les salariés. L'amendement n° 929 est adopté. L'amendement n° 932 restreint aux PME le champ de l'aménagement proposé relatif à la période d'acquisition et à la durée de conservation des actions gratuites, dont la durée cumulée minimale serait abaissée de quatre à deux ans. La réduction non ciblée prévue par le présent article est contraire aux objectifs de fidélisation des salariés et de stabilisation du capital social des entreprises. En Allemagne et au Royaume-Uni, la durée m...
...les entreprises de taille intermédiaire qui n'ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis trois ans. Or celles-ci bénéficient déjà de la suppression de la cotisation salariale spécifique, de la baisse du taux de la contribution patronale spécifique ainsi que de la possibilité de profiter de l'abattement pour durée de détention lors de la taxation du gain d'acquisition. Mieux cibler les PME se justifie par la réticence particulière des investisseurs à leur égard. Élargir cette incitation aux ETI reviendrait à nier les difficultés spécifiques des PME en matière de financement. Le coût de la mesure proposée, évalué par Bercy à 200 millions d'euros, est trop important compte tenu de la situation de nos finances publiques. Avis défavorable.
Toutes les dispositions susceptibles de faire grandir les PME sont les bienvenues, car nous avons des lacunes en la matière. Distinguer les grosses PME et les petites ETI n'est guère pertinent. Je retire l'amendement, nous en reparlerons en séance.
L'État ne perd rien dans les allègements de charges pour les PME et les ETI puisque, ne pratiquant pas l'optimisation fiscale, ces entreprises s'acquittent des 33 % d'impôt sur les sociétés... L'amendement n° 596 est retiré. L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 600 autorise l'assureur à régler les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie investis pour plus de 125 000 euros en unités de compte, à hauteur de 10 % maximum, par la remise de parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds contractuels spécialisés investies en titres de PME ou d'ETI non cotées. Il pose plusieurs problèmes en termes de protection de l'assuré et de ses bénéficiaires : les parts de FCPR sont peu liquides et la durée de vie de ces fonds est en général d'une dizaine d'années ; le capital n'est pas garanti et le risque de perte est très important ; c'est l'assureur et non l'assuré qui choisit les fonds dont les parts sont remises en règlement des sommes ...
L'amendement n° 188 exonère d'impôt sur le revenu les plus-values réalisées à l'occasion de cessions de valeurs mobilières dès lors que le produit de ces cessions est intégralement versé sur un PEA-PME. Je partage le souci de ses auteurs de favoriser le financement des PME, mais ne pas conditionner l'exonération à une durée minimale d'investissement dans le PEA-PME expose à des abus. Le dispositif donne en réalité la possibilité de réaliser un aller-retour : vente des titres suivie d'un versement sur un PEA-PME avant le 31 décembre 2015, puis retrait des fonds versés.
Cet amendement part d'un bon sentiment : activer le PEA-PME, créé l'année dernière, qui n'a pas connu un franc succès. Sauf que l'exonération totale des plus-values de cession va trop loin ! Ce n'est pas l'esprit du dispositif original. Nous voterons contre.
Le PEA-PME est une bonne mesure, mais elle n'a pas encore porté ses fruits : la somme moyenne investie est de 3 000 euros au lieu des 75 000 prévus, et les investisseurs rechignent à sortir du plan par crainte de l'imposition sur les plus-values. Nous proposons que pour la seule année 2015, afin de redynamiser l'économie, les détenteurs de ces plans puissent réaliser leur plus-value à condition d'investir d...
Je suis favorable à tout nouveau dispositif susceptible de dynamiser le financement des PME, à condition que les règles de durée soient bien observées.
L'article 35 bis ramène de dix à sept ans le délai au cours duquel les remboursements d'apports donnent lieu à reprise de l'avantage fiscal du Madelin et de l'ISF-PME. Je suis, bien sûr, défavorable à l'amendement de suppression n° 624. L'amendement n° 624 n'est pas adopté. L'article 35 bis est adopté sans modification.
L'amendement n° 934 propose un alignement complet des exceptions à la condition de détention de cinq ans prévues pour le dispositif Madelin sur celles actuellement prévues pour le dispositif ISF-PME, dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique. Il ne semble toutefois pas opportun de maintenir la nouvelle exception introduite en séance publique à l'Assemblée nationale. Attention à la stabilité de l'actionnariat des PME ! L'amendement n° 934 est adopté. L'amendement n° 625 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 626. L'article 35 ter A est adopté dans la rédaction issue des ...
L'amendement n° 938 vise à renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises en assouplissant le dispositif ISF-PME qui fait actuellement l'objet d'une négociation entre le Gouvernement et la Commission européenne afin de le rendre compatible avec le nouveau règlement européen déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur. Il est curieux que le Gouvernement ne se soit pas encore saisi du problème, alors même que le nouveau règlement est déjà entré en vigueur et que voilà plus de d...
Nous y sommes défavorables : l'ISF-PME a été réduit à sept ans ; ça va ! Vous proposez de la doubler : voilà une niche fiscale carabinée !
Il s'agit d'envoyer un signal au Gouvernement, au bénéfice des PME.
L'amendement n° 601 retient la date limite de dépôt de la déclaration de revenu papier pour référence dans la fixation de la période ouvrant droit à une réduction d'impôt au titre du dispositif ISF-PME. Je suggère le retrait de cet amendement, qui présente un intérêt limité et porte atteinte à l'objectif de stabilité du cadre juridique et fiscal des entreprises.
... droits sociaux soumis à un engagement collectif de conservation la qualité de biens professionnels. L'amendement n° 223 n'est pas adopté, non plus que les amendements n° 224 et 327. Je comprends l'objectif de mes collègues à travers l'amendement n° 688, qui vise à exonérer les parts d'entreprises de l'assiette de l'ISF. Je suggère toutefois aux auteurs de se rallier à mon amendement sur l'ISF-PME. L'amendement n° 688 est retiré. L'amendement n° 603 raccourcit de cinq à trois ans le délai de détention des titres requis pour bénéficier des réductions d'impôt ISF-PME et Madelin, dans le seul cas des investissements en direct dans des sociétés de moins de sept ans. Sur la forme, la modification proposée ne semble pas tenir compte de l'article 35 ter A, sur lequel la commission spéciale s'e...
Tout à fait. Nous le faisons pour le développement des PME.
Je demande le retrait des amendements n° 227 et 606, au profit du mien. L'amendement n° 227 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 606. L'amendement n° 611 rend les sociétés en participation éligibles aux dispositifs Madelin et ISF-PME afin de faciliter l'investissement collectif au sein d'un même projet. Son intérêt est limité au regard des risques de contournement du contrôle de l'AMF, pourtant indispensable à la protection des épargnants. Je demande le retrait. L'amendement n° 611 est retiré. L'amendement n° 225, régulièrement rejeté par les commissions des finances des deux chambres, autorise tout associé ayant investi p...
L'amendement n° 923 supprime l'article 35 sexies qui autorise les règlements de fonds commun de placement d'entreprise imposant à la société de gestion de prendre en compte le type d'entreprise financée dans ses décisions d'investissement. Selon ses auteurs, cela pourrait orienter les fonds investis vers les PME et les ETI. Si l'objectif est louable, le dispositif est particulièrement imprécis. De plus, le règlement d'un fonds peut déjà définir une politique d'investissement prenant en compte la taille des entreprises financées. L'amendement n° 923 est adopté ; en conséquence, l'article 35 sexies est supprimé. L'article 35 septies est adopté sans modification.

References: L'article 34

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