Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/projets/pl1742.asp
Timestamp: 2015-08-01 18:13:53+00:00

Document:
N� 1742 - Projet de loi relatif � l'�lection des s�nateurs
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 juin 1999.
Sénat : 260 et 427 (1998-1999).
« En outre, dans ces communes, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 700 habitants en sus de 9000. »
Dans le premier alinéa de l'article L. 288 du même code, les mots : « à l'article 27 du code de l'administration communale » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ».
I. - Le début du premier alinéa de l'article L. 289 du même code est ainsi rédigé :
« Dans les communes de 9000 habitants et plus, l'élection des délégués et celle des suppléants a lieu sur la même liste... (le reste sans changement) ».
A l'article L. 290 du même code, les mots : « de l'article 19 du code de l'administration communale » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales ».
« Les déclarations de candidature doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire à la préfecture au plus tard à 18 heures le deuxième vendredi qui précède le scrutin. »
La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Il est inséré dans le chapitre V du titre Ier du livre III du code électoral, après l'article L. 334-3, un article L. 334-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 334-4. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 284 (dernier alinéa), L. 288 (premier alinéa), L. 289 (dernier alinéa) et L. 290 du code électoral, il y a lieu de lire :
1° « des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes applicable localement » au lieu de : « des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales » ;
2° « par l'article L. 121-12 du code des communes applicable localement » au lieu de : « aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales » ;
3° « le deuxième alinéa de l'article L. 121-12 du code des communes applicable localement » au lieu de : « le premier alinéa de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales » ;
4° « de l'article L. 121-5 du code des communes applicable localement » au lieu de : « des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales ».
Il est inséré dans le chapitre V du titre II du livre III du code électoral, après l'article L. 334-15, un article L. 334-15-1 ainsi rédigé :
« 4° "de l'article L. 121-5 du code des communes applicable localement" au lieu de : "des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales" ».
« Art. 16. - Les dispositions du titre III, des chapitres Ier et IV à VII, du titre IV et celles du titre VI du livre II du code électoral, à l'exception de l'article L. 301, sont applicables à l'élection des sénateurs en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues aux articles 3, 4, 4-1 et 6 de la présente loi. »
« 1° "des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes applicable localement"au lieu de : "des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales" ;
« 2° "l'article L. 121-12 du code des communes applicable localement" au lieu de : "aux articles L. 2121-20 et 2121-21 du code général des collectivités territoriales" ;
« 4° "l'article L. 121-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales" ».
II. - A. - Le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire auprès des services du représentant de l'Etat au plus tard à dix-huit heures le deuxième vendredi qui précède le scrutin.
B. - Dans le dernier alinéa dudit article, les mots : « neuf jours avant celui de l'ouverture du scrutin » sont remplacés par les mots : « le deuxième jeudi qui précède le scrutin ».
1° A l'article 16, les mots : « au plus tard huit jours avant celui de l'ouverture du scrutin » sont remplacés par les mots : « au plus tard à 18 heures le deuxième vendredi qui précède le scrutin » ;
2° L'article 22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 314-1 du même code sont également applicables, la liste d'émargement étant constituée par la liste des membres élus du conseil mentionné à l'article 13, certifiée par le ministre chargé des affaires étrangères. » ;
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 24 juin 1999.
N° 1742.- PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, relatif à l'élection des sénateurs (renvoyé à la commission des lois).

References: l'article 27
 l'article 19
 Art. 16
 l'article 21
 l'article 16
 L'article 22
 l'article 13