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Actualités réglementaires en matière de gestion de déchets et d économie circulaire - PDF
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1 Actualités réglementaires en matière de gestion de déchets et d économie circulaire DEAL de La Réunion Service Prévention des Risques et Environnement Industriels Thibaud GONZALEZ Inspecteur ICPE et référent Déchets
2 Plan de réduction et de valorisation des déchets , pilier de l économie circulaire 4 objectifs clés pour progresser dans l application de la hiérarchie des modes de traitement des déchets Réduire la production de déchets Augmenter le recyclage Valoriser énergétiquement les déchets non recyclables Réduire la quantité de déchets ultimes 10 axes d action au service des objectifs du plan
3 Sommaire Généralités sur la gestion des déchets Biodéchets Les 5 flux Déchets du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) Véhicule Hors d Usage (VHU) Autres filières Responsabilité Elargie du Producteur Sortie de statut de déchets Valorisation énergétique et déchets ultimes
4 2 textes Gestion des déchets Loi n du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - LTECV Loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - NOTRe Modification de l article L du code de l environnement Fixe les objectifs en terme de gestion de déchets Précise la hiérarchie des traitements (réemploi, organisation du transport de déchets selon un principe de proximité ) Art. 70 de la LTECV Tri à la source des déchets et flux spécifiques
5 Biodéchets Généralisation pour 2025 du tri à la source et de la valorisation des déchets organiques Des solutions pour le citoyen afin d éviter de jeter les biodéchets dans les OMR(compostage de proximité, collecte séparée ) et non pertinence de nouvelles installations de tri-mécano-biologiquesans tri à la source des biodéchets Référence réglementaire : LTECV Art. 70-V-1 L obligation, engagée en 2012, de tri à la source et de valorisation pour les professionnels producteurs (ou détenteurs) de biodéchets est étendue, à compter du 1 er janvier 2025, à tous les professionnels produisant ou détenant de tels déchets Avant le 31 mars de l année N+1, délivrance, par l installation de traitement, d une attestation mentionnant la nature et les quantités (tonnes) de déchets confiés sur l année N. Références réglementaires Loi n du 12 juillet 2010 Art. 202 (Loi Grenelle 2) Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l article R du code de l environnement LTECV Art. 70-IX et article L du code de l environnement Article 4 du décret n du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets Possibilité d approvisionner les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes par des cultures alimentaires, des résidus de cultures associés et des cultures intermédiaires à vocation énergétique Approvisionnement limité à 15% du tonnage brut des intrants par an Dérogationpossible pour les cultures contaminées (métaux lourds ) ou si l approvisionnement sur les 3 dernières années a été inférieur à 15% Références réglementaires LTECV Art. 112 Décret n du 7 juillet 2016 pris pour l application de l article L du code de l environnement
6 Les 5 flux Tri à la source et collecte séparée des déchets de papiers, de métal, de plastique, de verre et de bois (au 1 er juillet 2016) Personnes n ayant pas recours au service d une collectivité ou qui détiennent plus de L de déchets/semaine Les déchets peuvent être conservés ensemble en mélangemais la collecte doit être séparée si les déchets ne sont pas traités sur place Avant le 31 mars de l année N+1, délivrance, par l installation de valorisation ou l intermédiaire, d une attestation mentionnant la nature et les quantités (tonnes) de déchets confiés sur l année N. Disposition spécifique aux déchets de papiers de bureaux D ici 2020, 40% des papiers acquis par les services de l Etat et les collectivités territoriales seront issus de papier recyclé (25% en 2017) Imprimés papiers, livres, publications de presse, articles de papeterie façonnés, enveloppes, papiers à usage graphique Applicable au pour les implantations regroupant plus de Catégories socioprofessionnelles (Code INSEE) 1 er juillet personnes - 20 personnes pour les administration et établissement publics de l état - 21, 22, 23, 31, 33, 34, 35, 37, 38, 42, 45, 46, 47, 52, 53 1 er juillet personnes et 54 1 er juillet personnes Référence réglementaire LTECV Art. 79 et 96 Article 3 du décret n du 10 mars 2016 Articles L , D à 287 du code de l environnement Arrêté du 27 avril 2016 relatif au tri à la source et à la collecte séparée des déchets de papiers de bureau
7 Déchets du BTP Reprise par les distributeurs des déchets de matériaux de construction Distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels (rubriques 4613, 4673, 4674 ou 4690 de la nomenclature statistique des activités économiques NACE) Unité de distribution de surface supérieure à 400 m 2 avec un CA supérieur ou égal à 1M La reprise est organisée au sein de l unité de distribution ou dans un rayon maximal de 10 km L unité de distribution et le site Internet doivent indiquer l adresse du lieu de reprise Documents de contrôle : CA, Surface Référence réglementaire LTECV Art. 93 Article 5 du décret n du 10 mars 2016 Articles L , D à 290 du code de l environnement Lutte contre les sites illégaux de stockage de déchets du BTP Depuis décembre 2014, les Installations des Stockage de Déchets Inertes(ISDI) sont classées sous la rubrique 2760 des ICPE Justification de la valorisation des déchets dans le cas de réhabilitation ou de construction Références réglementaires LTECV Art. 70 & 78 Arrêté 12 décembre 2014 relatif aux installations 2760 soumises au régime de l enregistrement
8 Déchets du BTP Engagements du MEEM, signé en avril 2016, portant sur le recyclage des déchets de plâtre, de verre acrylique, des granulats et matériaux de construction inertes Au sein des chantiers de construction de l Etat et des collectivités territoriales (maître d œuvre) D ici 2020, 70% des déchets issus des chantiers sont réemployés ou recyclés D ici 2017, 50% en masse des matériaux utilisés dans les chantiers routiers sont issus du recyclage dont 10% pour les couches de surface et 20% pour les couches d assise D ici 2020, 60% en masse des matériaux utilisés dans les chantiers routiers sont issus du recyclage dont 20% pour les couches de surface et 30% pour les couches d assise Références réglementaires LTECV Art. 79
9 VHU Les voitures particulières (ou camionnettes) issues des assureurs, destinées à la récupération de pièces en vue de leur revente, devront être remis à un centre VHU agréé A compter du 1 er janvier 2017, des pièces d occasion devront être proposées chez les professionnels de l automobile proposant des prestations d entretien ou de réparation Liste des pièces concernéesfixée par le décret n du 30 mai 2016 relatif à l utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l économie circulaire Renfort des pouvoirs du maire Possibilité de sanctionner et de faire traiter les véhicules insusceptibles de réparation immédiateet pouvant constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publique(gîte pour des espèces nuisibles) et stockés sur une propriété privée Projet de décret à l étude (issu du rapport LETCHIMY) Création de l obligation, pour les metteurs sur le marché de VHU de mettre en place un système individuel approuvé ou un écoorganisme agréé Possibilité pour un centre VHU agréé de traiter les VHU même en l absence de carte grise Possibilité pour les VHU collectés dans les DOM d être traités hors du territoire européen Référence réglementaire LTECV Art. 77 Articles L et 4 du code de l environnement Article L du code de la route Article L du code de la consommation
10 Autres filières REP Nouvelles filières REP Bouteilles de gaz : obligation de reprise, à titre gratuit, des bouteilles hors des circuits de consignes Navires de plaisances ou de sport - LTECV Art. 89 Décret en préparation Déchets du BTP Renfort des filières REP Papiers Textiles usagés et Déchets d éléments d ameublement (DEA) LTECV Art. 92 Déchets d équipements électriques et électroniques (D3E) : au 1 er janvier 2017, obligation de contractualiser avec les éco-organismes ou les systèmes individuels pour assurer la gestion des D3E LTECV Art. 77 Contrôles périodiques des éco-organismes Déchets ménagers issus de produits chimiques, DEA et D3E Arrêtés du 6 juillet 2016
11 Sortie de Statut de Déchets Avis sur la sortie de statut de déchets (SSD) du 13 janvier 2016 Le respect de la réglementation REACH et CLP pour les produits issus d une SSD explicite Un produit, élaboré à partir de déchets comme matières premières n a pas le statut de déchet, s il respecte la réglementation «produit» (REACH/CLP ) et s il est issu d une installation de production : SSD implicite Des déchets graisseux et des huiles alimentaires usagées Installation ICPE 2791 ou 2730 Critères relatifs aux déchets (PCI, teneur en eau et en cendre ) et au traitement (décantation, filtration, centrifugation ) Contrat avec une installation ICPE 2910-B - Combustion Attestation de conformité et contrôle Arrêté du 24 août 2016 fixant les critères SSD pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible Arrêté du 29 juillet fixant les critères SSD pour les broyats d emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse
12 Valorisation énergétique et déchets ultimes Valorisation énergétique des déchets ne pouvant être recyclés en l état des techniques disponibles et résultant d une collecte séparée ou d une opération de tri Cadre réglementaire pour les Combustibles Solides de Récupération (CSR) Définition d un CSR Art. R du code de l environnement Conditions de préparation : installations ICPE rubriques 2714, 2716, 2731, 2782 ou 2791 Caractéristiques des CSR : PCI, Hg, Cl, Br Contrôle et traçabilité : numérotation par lot, système de management de la qualité Installation de combustion de CSR 2971 Renforcement de la réglementation des Installations des Stockages de Déchets Non Dangereux (ISDND) Référence réglementaire Arrêté du 23 mai 2016 relatif à la préparation des CSR en vue de leur utilisation dans une installation 2971 Arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou électricité à partir de CSR (rubrique 2971) Arrêté du 15 février 2016 relatif aux ISDND
13 Déchets dangereux Déchets Dangereux Tout détenteur est en mesure de caractériser ses déchets en particulier de déterminer s il s agit de déchets dangereux Art. L du code de l environnement LTECV Art. 82 Critères fixés par l annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives Art. R du code de l environnement Art.6 du décret n du 10 mars 2016 Conditionnement des déchets dangereux (étiquetage, emballage )

References: Art. 70
 Art. 70
 Art. 202
 Art. 70
 Art. 112
 Art. 79
 Art. 93
 Art. 70
 Art. 79
 Art. 77
 Art. 89
 Art. 92
 Art. 77
 Art. 82
 Art.6