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Timestamp: 2016-10-27 22:43:05+00:00

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116 II 33
116 II 335. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 8 janvier 1990 dans la cause W. contre W. et consorts (recours en r�forme)
Art. 608 et 621bis al. 1 CC. 1. Le partage d'une succession comprenant un domaine agricole est r�gl� par le droit successoral paysan en vigueur au d�c�s du de cujus (consid. 3a). 2. Il incombe au juge du partage de dire librement si une exploitation est agricole au sens de l'art. 620 CC; crit�res � prendre en consid�ration (consid. 5a). Faits � partir de page 33
BGE 116 II 33 S. 33
A.- Charles W., mara�cher, �tait propri�taire d'un domaine d'environ 18 000 m2 sis sur le territoire de la commune de L. (parcelles Nos 411, 412, 434, 435 et 437); 257 m2 sont b�tis, 353 m2 sont en vignes et le reste est en nature de pr�s-champs ou places-jardins.
Charles W. est d�c�d� le 2 janvier 1968; il laissait pour h�ritiers son �pouse Rosa et ses sept enfants: Lilas R., Marguerite, Ren�, Marcel, Rodolphe, Edouard et Andr� W.; son testament attribuait � son �pouse la propri�t� des 3/16 de sa succession et l'usufruit des 13/16 restants, qui revenaient � parts �gales � ses enfants. Andr� W. BGE 116 II 33 S. 34est d�c�d� intestat le 9 juin 1974, laissant pour h�ritiers sa m�re et ses six fr�res et soeurs; sa succession consiste en une parcelle (No 410) non b�tie de 1287 m2. Rosa W. est d�c�d�e le 14 janvier 1986, sans laisser de testament; sa succession, accept�e, se compose essentiellement de ses parts de propri�t� sur les immeubles des successions susmentionn�es; ses seuls h�ritiers sont ses six enfants.
Les parcelles 410, 411 et 412 sont class�es en zone de villas, secteur mara�cher. Les autres sont comprises dans une zone constructible de faible densit�. Elles sont toutes reli�es � une voie publique. La plupart des parcelles avoisinantes sont b�ties. Les parcelles 410 et 411 sont grev�es d'une servitude de canalisation en faveur de la commune de L. L'acte constitutif pr�cise que cette canalisation devra �tre d�plac�e par le b�n�ficiaire en cas de construction.
Edouard W. exploite ces terrains depuis plusieurs ann�es. Marcel W. exploite un domaine mara�cher � M.
B.- Le 5 octobre 1983, Lilas R., Marguerite, Ren� et Marcel W. ont requis le partage des successions de Charles et Andr� W. Le curateur de Rosa et Rodolphe W. ainsi qu'Edouard W. ont souscrit au principe du partage. Le 22 d�cembre 1983, le pr�sident du Tribunal du district a ordonn� le partage des successions de Charles et Andr� W.
a) Par requ�te incidente du 26 mars 1985, Marcel W. a conclu, principalement, � ce qu'il soit prononc� que la succession de Charles W. est r�gie par le droit successoral dans sa teneur ant�rieure au 15 f�vrier 1973, celui-ci �tant d�clar� inapplicable du fait de la r�gle de partage figurant dans le testament; subsidiairement, il a conclu � ce que les art. 630 ss CC soient d�clar�s inapplicables aux immeubles formant les successions de Charles et Andr� W., ceux-ci ne constituant pas une exploitation agricole. Le m�me jour, Lilas R., Marguerite et Ren� W. ont pris les m�mes conclusions. Edouard W. a conclu au rejet des conclusions susmentionn�es.
b) Le 31 juillet 1985, le pr�sident du Tribunal du district a suspendu la cause et imparti un d�lai de trente jours � Edouard W. pour saisir la Commission fonci�re rurale. Le 21 mars 1986, celle-ci a assujetti les terrains successoraux aux lois f�d�rales du 12 d�cembre 1940 sur le d�sendettement de domaines agricoles et du 12 juin 1951 sur le maintien de la propri�t� fonci�re rurale.
c) Le 17 juin 1986, Marcel W. a conclu au partage de la succession de Rosa W. et � sa jonction � celui des successions de BGE 116 II 33 S. 35Charles et Andr� W. Il demandait en outre que soit tranch�e � titre pr�alable, apr�s disjonction, la question du droit applicable, en ce sens que les successions de Charles, Andr� et Rosa W. ne sont pas r�gies par le droit successoral paysan, ancien ou nouveau. Peu apr�s, Lilas R., Marguerite et Ren� W. ont pris des conclusions semblables.
Le 4 novembre 1986, les parties ont admis, par convention, le principe du partage de la succession de Rosa W. et de sa jonction au proc�s en partage des successions d'Andr� et de Charles W. Elles sont �galement convenues qu'un jugement pr�judiciel serait rendu sur la question du droit applicable.
Le 30 septembre 1987, Edouard W. a conclu au rejet des conclusions incidentes prises par les requ�rants; il a notamment demand� que les art. 620 ss CC soient d�clar�s applicables, dans leur teneur actuelle, aux trois successions familiales. Les autres parties ainsi que Rodolphe W., repr�sent� par son curateur, ont conclu au rejet de ces conclusions.
C.- Par jugement pr�judiciel du 27 juillet 1988, le pr�sident du Tribunal a d�clar� le droit successoral paysan inapplicable aux successions de Charles, Andr� et Rosa W. Le recours interjet� par Edouard W. contre ce jugement a �t� rejet� le 15 mars 1989 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal.
E.- Edouard W. exerce un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral; il conclut notamment � ce que le droit successoral paysan soit d�clar� applicable. Les intim�s Lilas R., Marguerite, Ren� et Marcel W. concluent au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. Rodolphe W. n'a pas d�pos� de r�ponse.
3. Selon la cour cantonale, la succession de Charles W. doit �tre r�gl�e selon le droit successoral paysan en vigueur au d�c�s du de cujus, � savoir avant le 15 f�vrier 1973. Par une r�gle de partage testamentaire (art. 608 CC), le p�re du recourant a exclu l'attribution de son exploitation � la valeur de rendement.
a) Le recourant critique cette application du droit transitoire pour tirer argument de l'actuel art. 621bis al. 1 CC; un h�ritier dispos� et apte � exploiter l'entreprise personnellement ne peut �tre priv� de son droit � l'attribution pr�f�rentielle ni par testament, ni par pacte successoral.BGE 116 II 33 S. 36
Le droit successoral paysan, r�gi par les art. 620 ss CC, a �t� modifi� � plusieurs reprises: d'abord par la loi f�d�rale du 12 d�cembre 1940 sur le d�sendettement de domaines agricoles (LDDA; RS 211.412.12), ensuite par la loi f�d�rale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propri�t� fonci�re rurale (LPR; RS 211.412.11), enfin par une loi f�d�rale du 6 octobre 1972.
Alors que la loi f�d�rale sur le d�sendettement de domaines agricoles pr�voyait � son art. 108 l'application des art. 620 ss modifi�s � toute succession comprenant un domaine agricole non encore attribu� par le partage � son entr�e en vigueur, la loi f�d�rale du 6 octobre 1972, comme la loi f�d�rale sur le maintien de la propri�t� fonci�re rurale d'ailleurs, ne contient pas de r�gle de droit transitoire. Il faut donc appliquer en ce qui la concerne les r�gles du titre final du Code civil (ATF 96 II 11, ATF 94 II 245 et les r�f�rences).
Tandis que l'art. 1er Tit.fin. CC pose le principe g�n�ral de la non-r�troactivit�, l'art. 15 dispose que les rapports de droit successoral sont r�gis par le droit en vigueur au moment de la mort du de cujus. Cette r�gle s'applique d'une mani�re g�n�rale � tous les effets de la d�volution et en particulier aux droits et aux devoirs des h�ritiers (ATF 94 II 248 et les r�f�rences). Certes, le Tribunal f�d�ral s'est �cart� de ce principe dans l'arr�t cit� en ce qui concerne le droit des coh�ritiers � une part du gain (ATF 94 II 249 /250). Cette exception se justifie toutefois: ce n'est pas le d�c�s du de cujus qui donne naissance directement et imm�diatement � ce droit � une part de gain, mais le fait qu'un h�ritier se voit attribuer un immeuble � un prix inf�rieur � la valeur v�nale. La situation est diff�rente s'agissant du droit d'un h�ritier de demander que l'exploitation agricole lui soit enti�rement attribu�e au sens de l'art. 620 CC. Ce droit prend naissance avec la mort du de cujus qui ouvre sa succession. Il faut donc lui appliquer sans restriction l'art. 15 Tit.fin. CC (ATF 108 II 177, ATF 107 II 39; TUOR/PICENONI, n. 3 des remarques pr�liminaires ad art. 620 ss CC; ESCHER, Erg�nzungslieferung zum b�uerlichen Erbrecht, n. 2 pr�c�dant l'art. 620 CC; BENNO STUDER, Die Integralzuweisung landwirtschaftlicher Gewerbe nach der Revision des b�uerlichen Zivilrechts von 1972, th�se Fribourg 1975, p. 151; NEUKOMM/CZETTLER, Le droit successoral paysan, 5e �d. 1983, p. 32).
L'art. 621bis CC n'est donc pas applicable en l'esp�ce (ATF 108 II 177 /178 consid. 3, a contrario).BGE 116 II 33 S. 37
L'argumentation du recourant selon laquelle cette jurisprudence est discutable et pourrait �tre revue n'est pas convaincante. La r�gle g�n�rale du droit transitoire ne doit pas c�der le pas parce que c'est la loi f�d�rale sur le d�sendettement de domaines agricoles qui a innov� en droit successoral paysan, que l'art. 621bis a �t� �dict� dans l'int�r�t public, encore qu'il faille tenir compte de la dur�e de l'exploitation agricole ou de la crise que traverserait l'agriculture.
b) L'art. 608 CC est donc applicable, sans �gard au nouvel art. 621bis. Le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir mal saisi la nature des r�gles de partage et d'avoir ainsi mal interpr�t� la volont� du testateur Charles W.; le testament ne se prononcerait pas sur le mode de partage, mais se bornerait � indiquer "des proportions", sans individualiser des parts du patrimoine successoral. Mais il ne conteste pas que lesdites r�gles de partage ont le pas sur le droit successoral paysan des art. 620 ss CC (ATF 97 II 209 No 28, 90 II 4 ss consid. 2, ATF 81 II 596, ATF 80 II 208).
La libert� du testateur s'�tend � toutes les r�gles de partage, qu'elles aient pour objet l'attribution du domaine � un h�ritier, le morcellement de l'exploitation ou la valeur � laquelle elle doit �tre port�e en compte; c'est � cette fin que l'on a revis� la loi et introduit le nouvel art. 620bis al. 1 (ATF 90 II 7 /8 consid. 2). Dans la cause cit�e, le de cujus avait aussi conf�r� un usufruit viager � son �pouse (art. 473 al. 1 CC) - qui n'exclut pas l'attribution pr�f�rentielle � un autre h�ritier (ATF 92 II 319 ss, ATF 108 II 177) - et ordonn� que, dans le partage, chacun de ses six enfants re�oive une part �gale, notamment 1/6 des immeubles. Dans la pr�sente esp�ce, Charles W. a, de plus, donn� � sa femme 3/16 en propri�t�. Il para�t clair que la disposition pour cause de mort exprime, dans l'un et l'autre cas, la volont� de pr�f�rer l'�galit� entre les descendants � l'application du droit successoral paysan (ATF 90 II 8 consid. 3) et rien dans l'arr�t d�f�r�, ni d'ailleurs dans le dossier, ne permet de penser que le d�funt aurait abus� de son droit de tester en violation des r�gles de la bonne foi, ce que le recourant ne pr�tend du reste pas. Les enfants W. doivent recevoir des "parts �gales entre eux", �galit� � laquelle d�roge pr�cis�ment le droit successoral paysan (ATF 50 II 330 in fine). Prise par un mara�cher, la disposition pr�voit apparemment un partage par division en nature ou en valeur, sans quoi l'attribution � tel enfant e�t �t� normalement �voqu�e. Si le testateur a avantag� son �pouse, cela ne sous-entend pas n�cessairement que le domaine devrait �tre maintenu pour qu'elle puisse y rester. Le premier juge d�j� l'a bien BGE 116 II 33 S. 38vu, ajoutant deux indices en faveur de la r�gle de partage: l'attribution � la veuve d'une part en propri�t� incline � penser que son mari envisageait un morcellement; de m�me la constitution en 1952 d'une servitude pr�servant les possibilit�s de construire sur les parcelles. Si le testateur n'a pas lui-m�me divis� son domaine ni attribu� � chaque h�ritier une parcelle d�termin�e, il n'en a pas moins voulu un r�sultat, qui est l'�galit� entre ses enfants.
5. Le recourant pr�tend, contre l'avis des autorit�s cantonales, que les parcelles de la succession de son p�re, Charles W., constituent une exploitation agricole au sens de l'art. 620 al. 1 et 2 CC. Certes, il traite le probl�me comme si la parcelle d'Andr� W. y �tait incluse. Mais le second alin�a de l'art. 620 actuel, f�t-il applicable selon le droit transitoire � la succession de son p�re, ne concerne que la d�termination des moyens d'existence suffisants pour l'exploitant, ce qui a �t� admis et n'est pas discut� dans le recours.
a) Il incombe au juge du partage de dire librement si une exploitation est agricole au sens de l'art. 620 CC et si les autres conditions de l'attribution pr�f�rentielle sont r�unies (ATF 83 II 112 s. consid. 4). Seule le lie la valeur fix�e par l'autorit� administrative en application de la loi sur le d�sendettement de domaines agricoles (art. 620 al. 3 CC, anciennement al. 2; ATF 87 II 74 ss, ATF 82 II 4 ss).
Est d�cisif l'�tat de la succession � l'�poque du partage (art. 617 CC). Toutefois, le seul fait qu'un fonds �tait � ce moment-l� affect� � l'agriculture ne suffit pas � le consid�rer comme un immeuble agricole. L'exploitation agricole doit correspondre durablement � la nature du fonds et � sa situation; d'apr�s le cours normal des choses, son affectation ne doit pas changer, sauf circonstances extraordinaires, notamment � des fins sp�culatives; mais il ne perd pas son caract�re initial parce qu'il est seulement possible qu'il soit compris un jour ou l'autre dans la zone, toujours en extension, des terrains � b�tir (ATF 83 II 113 /114 consid. 4; ATF 50 II 330). Mais le droit successoral paysan ne saurait en tout cas �tre appliqu� � des terrains sis en zone � b�tir et imm�diatement constructibles qui, pour cette raison, pr�sentent une valeur v�nale sans commune mesure avec celle de rendement, de sorte qu'il est devenu improbable et d�raisonnable de les r�server � la culture.
La volont� d'un ayant droit ne joue pas de r�le, mais seulement les crit�res objectifs, tels le rapport entre la valeur v�nale et de rendement, l'affectation � une zone � b�tir, la possibilit� de BGE 116 II 33 S. 39construire sans d�lai ou dans un proche avenir en raison du degr� d'�quipement et des pr�visions concernant le d�veloppement futur de la r�gion ou des projets concrets de construction. Les mesures d'am�nagement rev�tent une grande importance, d'autant plus qu'elles ne sont modifi�es qu'apr�s nombre d'ann�es et que la demande de terrains � b�tir subsiste dans une agglom�ration urbaine et � sa p�riph�rie (ATF 111 II 326 ss; cf. aussi la jurisprudence relative � l'art. 218bis CO: ATF 93 I 602 consid. 6; ATF 92 I 338 consid. 4).
Le pronostic doit donc prendre en compte tout ce qui peut influencer les possibilit�s d'utilisation dans un proche avenir. Il peut arriver que l'inclusion dans une zone � b�tir ou industrielle ne soit exceptionnellement pas d�cisive, notamment si une telle zone est surdimensionn�e (arr�t, non publi�, Sch. c. Sch. du 3 mars 1977, cit� par NEUKOMM/CZETTLER, op.cit., p. 439).
Un domaine reste agricole s'il comprend des accessoires en rapport raisonnable avec les terres et b�timents ruraux, ainsi deux logements outre celui du paysan (ATF 83 II 120 consid. 7). Mais lorsque l'�l�ment non agricole l'emporte en importance, valeur ou rendement, ce caract�re agricole fait d�faut � l'ensemble (ATF 50 II 327 /328).
108 II 177,
96 II 11,
94 II 245,
94 II 248 suite... ,
94 II 249,
107 II 39,
81 II 596,
90 II 7,
92 II 319,
90 II 8,
83 II 112,
82 II 4,
93 I 602,
Art. 608 et 621bis al. 1 CC,
art. 630 ss CC,
art. 621bis al. 1 CC suite... ,
art. 1er Tit.fin. CC,
art. 15 Tit.fin. CC,
art. 473 al. 1 CC,
art. 620 al. 1 et 2 CC,
art. 620 al. 3 CC,
art. 617 CC,
art. 218bis CO

References: Art. 608
 art. 630
 art. 620
 art. 621
 art. 620
 art. 108
 art. 620
 ATF 
 ATF 
 art. 620
 art. 621
 art. 620
 ATF 
 ATF 
 art. 620
 ATF 
in fine
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

Art. 608

art. 630

art. 621

art. 1

art. 15

art. 473

art. 620

art. 620

art. 617

art. 218