Source: http://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=aspa_regime_competent_ex
Timestamp: 2018-11-14 01:15:23+00:00

Document:
L'Aspa est servie par l'organisme débiteur d'un des avantages suivants :
retraite personnelle ou de réversion ;
rente de vieillesse ;
rente garantie des régimes intégrés.
Elle n'est pas attribuée avec :
la rente du compte individuel (article L.311-8 ancien du Css) ;
une prestation liquidée pour ordre ;
une prestation dont le service est suspendu ;
la majoration pour conjoint à charge rattachée à la retraite progressive ;
la retraite de réversion, si la retraite personnelle est attribuée dans le cadre de la retraite progressive ;
le versement forfaitaire unique.
Le régime compétent pour attribuer l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) dépend du nombre et la nature des avantages de base du demandeur. S'il est titulaire d'un seul avantage, l'organisme débiteur de cet avantage est compétent.
Si l’assuré est titulaire d’une seule retraite liquidée dans le cadre de la liquidation unique de retraite (Lura), le régime compétent pour la Lura étudie le droit à l’Aspa.
Css art. L815-7, art. R815-3, art. R815-4, art. R815-14
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 223
Titulaire d'avantages à différents régimes
Le régime compétent est, dans l'ordre de priorité suivant :
le régime des non-salariés agricoles, si l'assuré est titulaire d'une prestation de vieillesse à ce régime et exploitant agricole à la date de demande ;
le régime général des salariés dès lors qu'il sert un avantage de vieillesse ;
le régime qui sert l'avantage de vieillesse le plus élevé à la date de la demande.
Cet ordre de priorité s'applique à l'assuré titulaire de plusieurs retraites dont une retraite liquidée dans le cadre de la Lura :
le régime des non-salariés agricoles si l'assuré est titulaire d'une prestation de vieillesse à ce régime et exploitant agricole à la date de la demande ;
le régime général s'il est chargé de la liquidation unique de la retraite ;
le régime qui sert la retraite la plus élevée si le régime chargé de la liquidation unique est le régime social des indépendants ou le régime des salariés agricoles.
Css art. R815-7
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 22325
Circulaire Cnav 2017/27 du 21/07/2017 § 266
Demande formulée par le conjoint à charge
Une personne non titulaire d'un avantage de vieillesse, qui a droit à une majoration pour conjoint à charge, peut établir sa demande d'Aspa sur la demande du titulaire de l'avantage de vieillesse. En cas de demandes séparées, la demande du conjoint à charge est adressée à la caisse compétente pour attribuer l'Aspa rattachée à l'avantage de vieillesse.
Css art. R815-12, art. R815-13
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 222
Assuré non titulaire d'un avantage de vieillesse
Si le demandeur ne relève d'aucun régime de base d'assurance vieillesse, le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) géré par la Caisse des dépôts et consignations est compétent.
Css art. L815-7, art. R815-3, art. R815-4
Circulaire Cnav 2007/15 du 15/02/2007 § 22321
Aspa servie aux titulaires de l'allocation spéciale
Lors de l'attribution d'un avantage de vieillesse, le régime général prend en charge, au titre de l'assurance vieillesse, l'Aspa servie au titulaire de l'allocation spéciale de la caisse des dépôts et consignations. Le bénéficiaire n'a pas à déposer de nouvelle demande d'Aspa.
Circulaire Cnav 40/88 du 09/03/1988
Circulaire ministérielle du 05/08/1957 §18
Lettre Cnav du 28/10/1988
Le point de départ de tous les avantages est fixé compte tenu de la date de la demande de l'allocation spéciale. Les conditions de résidence et de ressources doivent être remplies à la date de prise en charge. Une révision intervient le 1er jour du mois qui suit la date de prise en charge, pour prendre en compte le montant de l'avantage de vieillesse.
Circulaire ministérielle du 21/09/1956
Circulaire ministérielle du 25/02/1957
Letttre Cnav du 28/10/1988
L'Aspa est prise en charge à la date de fin de paiement de l'allocation spéciale. La caisse de retraite rembourse au service de l'allocation aux personnes âgées (Saspa) de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) les sommes payées pour son compte. Ces remboursements sont retenus sur les sommes disponibles au titre de la part contributive de l'avantage de vieillesse.
Si le service de l'allocation aux personnes âgées (Saspa) de la CDC servait l'allocation supplémentaire L815-2ancien, la caisse de retraite adresse à l'intéressé une demande d'Aspa avec sa demande de retraite.
Circulaire Cnav 50/99 du 03/08/1999 § 5
Lettre Cnav du 06/09/1990

References: § 223
 § 22325
 § 266
 § 222
 § 22321
 §18
 § 5