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French Revolution Digital Archive: Tome 27 : Du 6 juin au 5 juillet 1791 - page 260
Tome 27 : Du 6 juin au 5 juillet 1791 » Séance du mercredi 15 juin 1791, au soir » Séance du jeudi 16 juin 1791, au matin » page 260
[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. 116 juin 1791.]
les terr® s incultes ou en jachères, et dans le même délai, à compter du jour de la récolte, pour celles qui seront ensemencées ou disposées a l'être dans l'année, seront tenus de faire eux-mê mes l'extraction desdits minerais.
Art. 10. Si, après l'expiration de ce délai, les propriétaires ne font pas l'extraction dudit minerai ou s'ils l'interrompent, les maîtres d'usines se feront autoriser à y faire procéder eux-mêmes, et à cet effet, ils se pourvoiront par-devant les tribunaux, ainsi qu'il est prescrit par l'article 26 du titre Ior.
Art. 11. Lorsque les propriétaires feront l'extraction du minerai pour le vendre aux maîtres d'usines, le prix en sera réglé entre eux de gré à gré ou par experts choisis ou nommés d'office, lesquels auront égard aux localités et aux frais d'extraction, ainsi qu'aux dégâts qu'elle aura occasionnés.
Art. 12. Lorsque, sur le refus des propriétaires, les maîtres d'usines auront fait extraire le minerai, le prix en sera déterminé, ainsi qu'il est annoncé en l'article précédent.
Art. 13. Indépendamment du prix du minerai lavé, qui sera payé aux propriétaires par le maître de forges, celui-ci sera tenu d'indemniser lesdits propriétaires, soit à raison de la non-jouissance des terrains, soit pour les dégâts qui seront faits à la superficie, de gré à gré ou à dire d'experts.
Art. 14. Le maître d'usine, cessant d'user de la faculté qui lui aura été accordée d'extraire des minerais, sera tenu de remettre les terrains en état de culture avec la charrue destinée au labourage, et dans le cas où l'extraction se serait faite dans des vignes ou prés, il sera également tenu de les remettre en état de culture et de production, et l'indemnité sera réglée en conséquence par les experts si les parties né l'ont déterminée entre elles.
Art. 15. Ne pourront, les maîtres de forges, faire aucune exploitation ou fouille dans les bois et forêts, sans avoir, indépendamment des formalités prescrites par les articles 7, 8 et 9 du présent titre, indemnisé préalablement les propriétaires, de gré à gré ou à dire d'experts choisis ou nommés d'office, lesquels experts seront obligés, dans leur estimation, d'avoir égard à la valeur superficielle desdits bois et forêts et au retard qu'éprouvera ie recru ; et lesdits maîtres de forges seront tenus de laisser au moins 20 arbres ou baliveaux de la meilleure vernie par arpent, et de ne leur causer aucun dommage ni dégradation, sous les peines portées par les ordonnances. Ne pourront, au surplus, lesdits maîtres de forges faire des fouilles dans l'étendue de plus d'un arpent par chaque année, et l'exploitation finie, ils nivelleront le terrain le plus que faire se pourra, et repiqueront de glands les places endommagées par l'extraction de la mine.
Art. 16. S'il était reconnu par experts qu'il fût impossible de remettre en culture certaines places de terrain où les fouilles et extractions de minerais auraient été faites, l'entrepreneur payera aux propriétaires la valeur desdites portions de terrain, soit de gré à gré, soit à dire d'experts.
Art. 17. La mine extraite de la terre pourra être lavée et transportée en toute saison, à charge, par les maîtres de forges, de dédommager ceux sur la propriété desquels ils établiront des patouillets ou lavoirs, des chemins pour le transport ou charroi, ainsi qu'il est prescrit par l'article 20 du titre Ier, sans cependant que le transport
puisse s'en faire à travers les héritages ensemencés.
Art. 18. Les maîtres de forges se concerteront avec les propriétaires le plus que faire se pourra, pour établir leurs patouillets et lavoirs, de manière à ne causer aucun préjudice aux propriétés voisines ou inférieures, et s'il résultait quelques dommages de ces établissements, les maîtres d'usines seront tenus d'indemniser les propriétaires, soit de gré à gré, soit à dire d'experts.
Art. 19. Les maîtres de forges actuellement existantes seront tenus de se conformer, à compter du jour de la publication du présent décret, à toutes ses dispositions, en ce qui les concerne.
Art. 20. Dans le cas où les propriétaires voudraient continuer les fouilles ou extractions des mines de fer déjà commencées par les maîtres de forges, ils seront tenus de rembourser à ces derniers les dépenses qu'ils justifieront légalement avoir faites pour parvenir auxdites extractions.
Art. 21. Sera le présent décret incessamment présenté à la sanction du roi, et Sa Majesté priée ae donner les ordres nécessaires pour son exécution.
Séance du jeudi 16 juin 1791, au matin (l).
Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-Verbal de la séance d'hier qui est adopté.
Adresse des administrateurs du directoire du département du Jura, qui exposent les vives alarmes des gardes nationales de Dôle, de Poligny et de Salins, sur les efforts coupables des ennemis de la Constitution, et leur vif désir de se transporter en corps d'armée sur la. frontière, et de voler au secours de leurs frères d'armes. Le directoire supplie l'Assemblée nationale d'employer le zèle des citoyens de ces villes, si, dans sa sagesse, elle juge qu'il puisse être utile aux circonstances; elle la supplie, en même temps, d'aviser aux moyens de prévenir les funestes effets de l'exportation du numéraire chez l'étranger.
Adresse des invalides de la marine du quartier de Cherbourg, contenant l'expression énergique des sentiments d'admiration, de reconnaissance et de dévouement dont ils sont pénétrés pour l'Assemblée nationale.
Adresse des administrateurs composant le directoire du département de Lot-et-Garonne, qui remercient vivement l'Assemblée du décret qu'elle a rendu sur la répartition des contributions foncière et mobilière entre les 83 départements de la monarchie française.
Adresse de la société des amis de la Constitution établie à Fleurence, qui supplie l'Assemblée de prendre les mesures les plus promptes et les plus décisives contre la coalition des puissances étrangères et des ennemis Intérieurs de la Constitution, qui est près de se manifester.

References: Art. 10
 l'article 26

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17
 l'article 20

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21