Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/18109
Timestamp: 2020-08-15 20:03:34+00:00

Document:
Commission des affaires sociales : Réunion du 11 juillet 2018 à 9h00
Réunion du 11 juillet 2018 à 9h00
contraire à la position
rectifié quater
Suite de l'examen des amendements de séance (voir le dossier)
Suite de l'examen des amendements de séance
Il nous reste 328 amendements à examiner. Nous examinons d'abord l'amendement n° 750 du Gouvernement, sur l'article 33. Cet amendement a été déposé hier soir, nous l'avons étudié dans la nuit : cette méthode de travail est difficilement acceptable.
Frédérique Puissat, rapporteur
Alors que le Gouvernement envisage une réforme institutionnelle qui remet en cause les prérogatives du Parlement, nous entendons lundi le Président de la République annoncer le dépôt de cet amendement pour ouvrir de manière anticipée la négociation de la convention d'assurance chômage. Ce n'est pas la conception que nous nous faisons de relations sereines entre le Parlement et le Gouvernement. Je rappelle que sur ce texte, nous avons dû examiner d'autres amendements sur l'emploi des travailleurs handicapés, les plateformes numériques ou les travailleurs détachés, sans étude d'impact et en dernière minute.
Il n'est pas certain que cet amendement soit conforme à la Constitution, car il remet en cause le principe de la liberté contractuelle. Dans une décision du 7 août 2008, le Conseil constitutionnel a jugé qu'une loi ne saurait porter une atteinte excessive à des accords collectifs antérieurs légalement conclus, sauf motif d'intérêt général suffisant. Est-ce le cas ? C'est une vraie question. À notre avis, non. Puis, l'amendement ne prévoit pas explicitement que la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et à ses textes associés deviendra caduque. Le rôle du Parlement est totalement ignoré, alors que nous avons obligé le Gouvernement à l'article 32 à lui transmettre le projet de document de cadrage. Enfin, l'amendement prévoit que le document de cadrage proposera aux partenaires sociaux de revoir l'articulation entre les allocations chômage assurantielles et celles de solidarité. C'est une réforme des principes historiques de la protection sociale, sans vision d'ensemble ni étude d'impact. Avis défavorable.
Je comprends la surprise de notre rapporteur. Avons-nous une idée de ce texte de cadrage ? Quels amendements, quels articles sont remis en cause ?
Nous n'avons aucune idée du document de cadrage.
Il n'existe pas encore, vu le mal que nous avons eu à avoir l'amendement.
Sur la forme, nous sommes tous d'accord. Sur le fond, je ne suis pas sûr que ne pas voter cet amendement soit la meilleure idée. Ne vaudrait-il pas mieux demander plus de renseignements au Gouvernement, et chercher des points d'accord ? Je suis pour un travail sur le fond, sans se braquer dans des discussions purement politiques ; mais peut-être est-ce la naïveté du parlementaire nouvellement élu ?
Devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République a demandé aux partenaires sociaux de négocier pour transformer le régime d'assurance chômage. Cet amendement leur réclame une négociation ayant pour but de susciter le retour à l'emploi. C'est un changement d'objectif et de philosophie, qui remet tout en cause. Inacceptable.
Nous allons rejeter cet amendement, il sera sans doute adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée après échec de la CMP. Cette adoption ne serait-elle pas toutefois contraire à la règle dite de l'entonnoir ?
Il faudra approfondir cette question. De toute façon, nous formerons un recours devant le Conseil constitutionnel. C'est un amendement important, qui modifie la philosophie de l'assurance chômage : on ne dépose pas un tel amendement au dernier moment, après l'avoir rédigé sur un coin de table, à la suite de la décision d'une seule personne.
Le Gouvernement a présenté sa trajectoire budgétaire à Bruxelles sans tenir compte du coût de l'élargissement de l'assurance chômage. Du coup, il lui faut trouver 500 millions d'euros. Il a le choix entre proposer une baisse des prestations, ou la faire porter par les partenaires sociaux.
Ceux-ci se réunissent ce matin avec le Medef au Conseil économique, environnemental et social...
Sur la note de cadrage, le champ des possibles est ouvert : les médias faisaient d'abord état d'une limitation aux contrats courts et à l'interim, mais il semble que la réflexion se soit élargie. Seul le Président de la République, à ce stade, semble savoir de quoi il retourne.
Même avec la plus grande bienveillance envers le Gouvernement, ce qui s'est passé hier est inacceptable. Je m'exprime là à titre personnel, et non au nom de mon groupe.
Ce coup de force s'inscrit sur la toile de fond de la réforme constitutionnelle. Je la verrai d'un autre oeil ! Car il y a désormais un problème de confiance entre le Gouvernement et le Parlement. Nos rapports avec lui étaient francs et cordiaux. Nous ne sommes aucunement responsables de ce qui se passe.
Ne mélangeons pas la réforme constitutionnelle avec cet amendement. Celle-ci fait l'objet de discussions nourries depuis un an. Je ne suis pas favorable au jeu des ressentis et des interprétations.
Si tout était clair...
La méthode surprend. Quel résultat le Gouvernement peut-il souhaiter en braquant notre assemblée ? Cet amendement a peu de chances d'aboutir. J'ai du mal à comprendre...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 750.
Nous examinons à présent plusieurs amendements du rapporteur.
L'amendement de cohérence ASOC.4 est adopté.
Philippe Mouiller, rapporteur
L'amendement ASOC.28 maintient, pour les entreprises à la tête d'un réseau de plusieurs succursales, le calcul établissement par établissement de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) à condition qu'un accord soit signé dans le cadre de la négociation obligatoire d'entreprise.
L'amendement ASOC.28 est adopté, ainsi que l'amendement de précision ASOC.1, l'amendement de coordination ASOC.35 et l'amendement rédactionnel ASOC.3.
L'amendement ASOC.45 résulte d'une étude de la Dares sur les accords agréés, dont le maintien paraît souhaitable.
L'amendement ASOC.45 est adopté.
L'amendement ASOC.9 supprime l'interdiction du cumul de l'aide financière apportée à l'embauche par l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées et la modulation de la contribution en fonction de critères spécifiques à la personne embauchée.
L'amendement ASOC.9 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels ASOC.8 et ASOC.2.
Article additionnel après l'article 40 ter
L'amendement ASOC.27 adapte l'OETH à la réalité des entreprises pluri-établissements. Ce sujet doit être inscrit au nombre de leurs négociations obligatoires d'entreprises.
L'amendement ASOC.27 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement ASOC.29 prend en compte, pour le calcul de l'OETH dans la fonction publique, les conditions d'aptitude physique particulières requises pour l'exercice du métier - je pense en particulier aux sapeurs-pompiers.
L'amendement ASOC.29 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination ASOC.36 et les amendements rédactionnels ASOC.6 et ASOC.7.
L'amendement rédactionnel ASOC.7 est adopté.
L'amendement rédactionnel ASOC.10 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination ASOC.37.
Nous reprenons l'examen des amendements de séance.
L'amendement n° 216 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
Les amendements n° 261 rectifié, 540 rectifié et 541 rectifié sont contraires à la position de la commission et incompatibles avec le reste des dispositions du texte sur l'apprentissage. Retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 261 rectifié, 540 rectifié et 541 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 577 rectifié et 545 rectifié.
Il peut être utile d'unifier les règles d'achat de formation, qu'elles soient individuelles ou collectives, et d'y associer les régions dans tous les cas, même s'il ne faut pas trop rigidifier les procédures. Toutefois, la rédaction de l'amendement n° 278 supprime la compétence d'attribution d'aides individuelles de formation à Pôle emploi, ce qui n'est pas souhaitable. Les amendements identiques n° 443 rectifié quater et 543 rectifié bis proposent cette unification sans supprimer la compétence d'attribution. Avis défavorable à l'amendement n° 278, et favorable aux amendements n° 443 rectifié quater et 543 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 278, et un avis favorable aux amendements identiques n° 443 rectifié quater et 543 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 702 rectifié.
L'amendement n° 323 précise utilement la définition des publics les plus fragiles. Avis favorable.
L'amendement n° 200 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 200.
Même avis sur l'amendement n° 201 rectifié : il n'est pas souhaitable que les financements destinés à soutenir les centres de formation d'apprentis (CFA) pour l'aménagement du territoire soient dilués au profit d'autres actions.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 201 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 544 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 644 rectifié.
Les dépenses régionales de soutien à l'apprentissage étant une faculté de la région au regard des besoins identifiés, il est important que les contrats d'objectifs et de moyens (COM) restent facultatifs et soient conclus si nécessaire. Avis défavorable à l'amendement n° 552 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 310 rectifié, qui apporte une précision inutile.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 552 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 310 rectifié.
L'amendement n° 546 rectifié a déjà été repoussé par la commission. Avis défavorable, ainsi que sur l'amendement n° 441 rectifié quater, pour la même raison.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 546 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 441 rectifié quater.
L'amendement n° 569 rectifié fait peser une contrainte excessive et non nécessaire sur les CFA. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 569 rectifié.
L'amendement n° 175 rectifié a déjà été repoussé par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 175 rectifié.
L'amendement n° 640 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
Les CFA seront librement créés et une carte des formations en apprentissage ne sera donc plus possible. Avis défavorable, donc, à l'amendement n° 665 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 665 rectifié.
L'amendement n° 570 rectifié donne plus de temps aux régions pour établir leur rapport sur les dépenses en matière d'apprentissage, qui nécessitera d'agréger de nombreuses données. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 570 rectifié.
Il n'est pas possible de repousser l'entrée en vigueur de cet article en 2023, alors que le reste des dispositions du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage sera entré en vigueur. Avis défavorable, donc, à l'amendement n° 382 et à l'amendement n° 558 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 382 ainsi qu'à l'amendement n° 558 rectifié bis.
L'amendement n° 179 rectifié a déjà été repoussé par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 179 rectifié.
Sans remettre en cause les rôles respectifs des branches et des régions en matière d'apprentissage, tels que définis par le texte, les amendements identiques n° 313, 559 rectifié bis, 578 rectifié et 712 rectifié donnent un cadre affirmant que les régions et les branches ont des prérogatives partagées. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 313, 559 rectifié bis, 578 rectifié et 712 rectifié.
Avis favorable aussi à l'amendement n° 602.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 602.
L'amendement n° 176 rectifié a déjà été repoussé par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 176 rectifié.
L'amendement n° 468 conduirait à mettre France compétences sous la tutelle de l'État. Nous souhaitons au contraire que ce soit un lieu d'expression du quadripartisme. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 468.
Il ne semble pas pertinent de préciser de manière limitative dans la loi les critères qui auront vocation à être définis par décret. Avis défavorable à l'amendement n° 571 rectifié, donc.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 571 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 516 rectifié, manifestement erroné.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 516 rectifié.
Les agents de France compétences ne sont pas couverts par des conventions spéciales de l'OIT comme le sont les agents de Pôle emploi. Le droit du travail doit pouvoir s'appliquer à eux. Avis défavorable à l'amendement n° 46 rectifié quater, donc.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 46 rectifié quater.
L'amendement n° 604 précise le financement de l'aide au permis de conduire. Avis favorable, comme à l'amendement n° 368 qui corrige une formule inadéquate.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 604 ainsi qu'à l'amendement n° 368.
Avis défavorable à l'amendement n° 579 rectifié, pour ne pas réduire l'aide aux plus petites entreprises.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 579 rectifié.
Avis favorable à l'amendement n° 42 rectifié quater, qui apporte une précision pertinente.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 42 rectifié quater.
Avis défavorable à l'amendement n° 43 rectifié quater, qui confie une mission supplémentaire assez floue à France compétences.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43 rectifié quater.
Avis favorable à l'amendement n° 44 rectifié quater, qui apporte une précision utile.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 44 rectifié quater.
L'amendement n° 622, qui confie à France compétences le suivi de la mise en oeuvre de la convention relative aux conditions d'accès au service public régional de la formation professionnelle des Français établis hors de France, complète les missions de l'organisme alors que la commission a souhaité les simplifier. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 622.
Les amendements n° 623 et 155 sont en discussion commune. Ils étendent le champ des recommandations de France compétences à l'accès des personnes handicapées à la formation professionnelle et à l'apprentissage. Ils ont déjà été rejetés en commission ; avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 623 et 155.
L'amendement n° 45 rectifié quater apporte une précision non normative relative au fondement des recommandations de France compétences, qui alourdit inutilement le texte. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45 rectifié quater.
L'amendement n° 450 rectifié dote France compétences d'une mission supplémentaire : la conclusion de conventions avec les instances chargées de la formation professionnelle en outre-mer. Avis défavorable.
Les amendements n° 580 rectifié et 429 rectifié, en discussion commune, prévoient la présence de représentants des établissements de l'enseignement supérieur au sein du conseil d'administration de France compétences. Ils sont contraires à la position adoptée par la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 580 rectifié et 429 rectifié.
Les amendements n° 520 rectifié, 112 rectifié bis et 120 rectifié bis, ainsi que les amendements identiques n° 423 rectifié et 688 rectifié bis, sont en discussion commune. Ils prévoient la présence de représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration de France compétences. Ils sont contraires à la position de la commission, j'y suis donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 520 rectifié, 112 rectifié bis, 120 rectifié bis, 423 rectifié et 688 rectifié bis.
Je suis favorable aux amendements identiques n° 20 rectifié et 106 rectifié ter, ainsi qu'à l'amendement n° 275 rectifié bis, en discussion commune, qui prévoit que les ministres de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur désignent également des personnalités qualifiées au conseil d'administration de France compétences.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 20 rectifié, 106 rectifié ter et 275 rectifié bis.
L'amendement n° 104 rectifié ter, qui propose la présence de représentants du secteur de l'inclusion au conseil d'administration de France compétences, est contraire à la position adoptée par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 104 rectifié ter.
L'amendement n° 354 rectifié, qui propose la présence de représentants des organismes consulaires au conseil d'administration de France compétences, est contraire à la position adoptée par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 354 rectifié.
L'amendement n° 510 rectifié bis, qui propose la présence de représentants des organismes certificateurs au conseil d'administration de France compétences, est contraire à la position adoptée par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 510 rectifié bis.
L'amendement n° 708 rectifié bis, qui propose la présence de représentants d'associations de personnes handicapées, de personnes précaires et de chômeurs au conseil d'administration de France compétences, est contraire à la position adoptée par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 708 rectifié bis.
L'amendement n° 358, qui prévoit la désignation du directeur général de France compétences sur proposition du conseil d'administration, revient sur une modification adoptée par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 358.
L'amendement n° 687 précise les modalités de désignation, par France compétences, des opérateurs régionaux du conseil en évolution professionnelle (CEP). Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 687.
L'amendement n° 48 rectifié quater prévoit que les documents transmis à France compétences seront définis par voie réglementaire ; il est redondant avec d'autres dispositions du projet de loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48 rectifié quater.
Catherine Fournier, rapporteure
L'amendement de suppression n° 217 est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 217.
L'amendement n° 511 exempte de contribution au financement de la formation professionnelle les établissements d'enseignement supérieur. Cette disposition, dont le coût n'est pas évalué, me semble injustifiée. En effet, ces établissements sont également des employeurs, dont les salariés disposent d'un droit à être formés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 511.
Les amendements identiques n° 55 rectifié et 79 rectifié bis prévoient l'affectation directe aux opérateurs de compétences (OPCO), par les organismes de recouvrement, des fonds destinés au financement de l'alternance. J'y suis défavorable car le circuit proposé apparaît trop complexe.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 55 rectifié et 79 rectifié bis.
Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune n° 521 et 54 rectifié, proposant la collecte des sommes non dépensées au titre du solde de la taxe d'apprentissage par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf).
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 521 et 54 rectifié.
Les amendements identiques n° 8, 15 rectifié et 522, qui fixent à 77 % et à 23 % les fractions de la taxe d'apprentissage respectivement consacrées au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) et aux dépenses libératoires, ont déjà été repoussés en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 8, 15 rectifié et 522.
Présidence de M. Alain Milon, président
Je suis favorable à l'amendement n° 608, qui déduit de la taxe d'apprentissage les dépenses directement versées par une entreprise au service de formation accueillant ses apprentis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 608, ainsi qu'à l'amendement rédactionnel n° 660.
L'amendement n° 241 rectifié bis inclut les dépenses en faveur des centres de formation sportifs dans les dépenses libératoires au titre du solde de la taxe d'apprentissage. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 241 rectifié bis.
Je suis favorable à l'amendement n° 512, qui prévoit, de façon pertinente, l'éligibilité des filiales d'établissements publics d'enseignement supérieur au solde de la taxe d'apprentissage.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 512.
L'amendement n° 528 rectifié, qui prévoit l'éligibilité des établissements d'enseignement supérieur consulaire au solde de la taxe d'apprentissage, a déjà été rejeté en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 528 rectifié.
L'amendement n° 641, qui augmente le montant maximal des dépenses au titre du solde de la taxe d'apprentissage pouvant être versées à des organismes agissant pour la promotion de la formation professionnelle et technologique initiale, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 641.
L'amendement n° 656 prévoit que les contributions des entreprises de moins de onze salariés au financement de la formation professionnelle contribuent également au compte personnel de formation (CPF). Il semble préférable de maintenir un financement du CPF par les entreprises de taille supérieure, afin d'assurer une solidarité des entreprises plus importantes à l'endroit de celles de taille modeste. Mon avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 656.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 50 rectifié quinquies.
Les amendements n° 703 rectifié, 184 rectifié et 662, en discussion commune, prévoient la prise en compte des salariés embauchés à l'issue du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage dans le calcul des effectifs en contrat favorisant l'insertion professionnelle. Je demande le retrait des amendements n° 703 rectifié et 184 rectifié, au profit de l'amendement n° 662, auquel je suis favorable.
La commission demande le retrait des amendements n° 703 rectifié et 184 rectifié et émet un avis favorable à l'amendement n° 662.
Les amendements identiques n° 57 rectifié, 82 rectifié bis, 242 rectifié quater et 353 créent, sans étude d'impact, une réduction fiscale au titre des contributions volontaires versées par les entreprises à leur OPCO. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 57 rectifié, 82 rectifié bis, 242 rectifié quater et 353.
L'amendement n° 529 précise les modalités particulières de gestion de la contribution des particuliers employeurs à la formation professionnelle. Il permet de maintenir le dispositif mis en place de manière empirique par la branche ; j'y suis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 529.
Les amendements identiques n° 279 et 572 rectifié prévoient une concertation entre les régions et les OPCO sur le financement des CFA, alors qu'il doit être défini sur la base des niveaux de prise en charge prévus par les branches. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 279 et 572 rectifié.
Alors que le projet de loi ne prévoit pas d'aide directe aux apprentis par les OPCO, qui ne disposeront donc pas des financements nécessaires, l'amendement n° 315 prévoit l'inverse. Avis défavorable.
Les amendements en discussion commune n° 469 et 542 rectifié supprime, pour le premier, la définition par les branches du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage, ce qui est contraire à la position de la commission, et, pour le second, distingue en fonction des régions les niveaux de prise en charge des contrats d'alternance, alors que la commission a déjà prévu en la matière une dimension géographique. J'y suis, en conséquence, défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 469 et 542 rectifié.
Les amendements identiques n° 61 rectifié et 349, ainsi que les amendements n° 88 rectifié et 573 rectifié, sont en discussion commune. Ils créent une mission supplémentaire, pour les OPCO, relative à l'incitation des employeurs à abonder le CPF de leurs salariés et, partant, sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 61 rectifié, 349, 88 rectifié et 573 rectifié.
L'amendement n° 409 confie aux OPCO le soin d'analyser les causes du taux de rupture des contrats d'apprentissage supérieur à la moyenne nationale. Je préfère laisser une marge d'appréciation en la matière aux partenaires sociaux de chaque branche. Avis défavorable.
L'amendement n° 699 rectifié prévoit la prise en charge par les OPCO des formations en faveur des salariés des structures d'insertion par l'activité économique. J'y suis défavorable car les financements y afférents ne sont pas prévus.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 699 rectifié.
Je suis favorable à l'amendement n° 657, qui précise utilement que les modalités d'évaluation des conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l'État et les OPCO seront déterminées par décret.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 657.
Les amendements identiques n° 52 rectifié bis, 86 rectifié ter, 193 rectifié bis, 198 rectifié ter, 346 et 418 rectifié quater créent deux sous-sections au sein de la section relative au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés. Dans la mesure où cette mesure nécessite de définir les règles d'alimentation desdites sous-sections financières, je vous propose de nous en remettre à l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 52 rectifié bis, 86 rectifié ter, 193 rectifié bis, 198 rectifié ter, 346 et 418 rectifié quater.
Les amendements n° 643, 199 rectifié bis, 317 et 260 rectifié sont en discussion commune. L'amendement n° 643 revient sur des dispositions adoptées par la commission en supprimant des précisions relatives à la définition, par les branches, des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. J'y suis défavorable. Les amendements n° 199 rectifié bis, 317 et 260 rectifié précisent et complètent, pour leur part, les critères à retenir pour définir le niveau de cette prise en charge. Ils ne peuvent tous être inscrits dans la loi, c'est pourquoi je vous propose, en donnant un avis favorable à l'amendement n° 260 rectifié, de ne retenir que celui relatif à la taille de l'entreprise. En conséquence, je suis défavorable aux amendements n° 199 rectifié bis et 317.
Je ne comprends pas : vous indiquez être favorable au critère de taille de l'entreprise, ce que propose justement l'amendement n° 317, auquel vous avez donné un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 643, 199 rectifié bis et 317 et un avis favorable à l'amendement n° 260 rectifié.
L'amendement n° 316 a le même objet que la série d'amendements précédents : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 316.
L'amendement n° 314, déjà repoussé par la commission, confie aux OPCO la prise en charge des aides directes aux apprentis. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 314.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 81 rectifié bis et 56 rectifié.
Les amendements identiques n° 361 et 550, qui prévoient que l'OPCO finance une partie du salaire de l'apprenti, pourraient relever de l'article 40 de la Constitution. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 361 et 550.
Pour la même raison, je suis défavorable à l'amendement n° 102 rectifié bis, qui confie aux OPCO le soin de prendre en charge les actions de formation des salariés de l'insertion par l'activité économique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 102 rectifié bis.
Je suis favorable à l'amendement n° 610 indiquant que l'agrément des stagiaires de la formation professionnelle relève de l'OPCO.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 610.
Les amendements n° 90 rectifié et 63 rectifié, en discussion commune, subordonnent l'agrément des OPCO à l'accord des branches. Ils sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 90 rectifié et 63 rectifié.
L'amendement n° 607 rectifié prévoit la prise en charge par les OPCO, à titre transitoire, de dépenses au bénéfice des CFA ayant des besoins de développement ou de trésorerie consécutifs à des projets de renforcement ou d'extension de leur offre de formation. J'y suis favorable car la transition pourrait créer des frictions et des difficultés de financement pour les CFA.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 607 rectifié.
Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'utilité d'autoriser l'OPCO compétent pour le secteur des transports à conclure une convention avec l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports, comme le prévoit l'amendement n° 624.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 624.
Je suis défavorable à l'amendement de suppression n° 218.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 218.
L'amendement n° 651 élargit le champ de l'ordonnance, afin d'organiser le recouvrement des contributions supplémentaires par les organismes de sécurité sociale. Je l'estime inconstitutionnel car, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les parlementaires ne peuvent être à l'origine d'une habilitation à légiférer par ordonnance ni d'une extension du champ d'une habilitation demandée par le Gouvernement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 651.
L'amendement n° 606, auquel je suis favorable, précise les modalités du contrôle par l'État du respect, par les employeurs, de leurs obligations en matière de contribution au financement de la formation professionnelle.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 606.
Je suis favorable à l'amendement n° 383, qui prévoit utilement un avis des collectivités territoriales concernées sur le décret relatif aux modalités d'application des règles relatives à la formation professionnelle en outre-mer.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 383.
Je propose un avis de sagesse sur l'amendement n° 524, qui prévoit la rémunération, par l'employeur, des absences liées à la formation initiale du salarié membre d'un conseil de prud'hommes. L'article L. 1442-2 du code du travail est modifié par le projet de loi, mais la disposition selon laquelle les absences sont rémunérées par l'employeur est maintenue. L'intérêt de la précision apportée par l'amendement semble, dès lors, incertain.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 524.
L'amendement n° 652 remplace, dans le code du travail, les références au plan de formation par les termes « plan de développement des compétences ». La pratique consistant à systématiquement remplacer une occurrence dans un code apparaît juridiquement risquée : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 652.
L'amendement n° 626 demande un rapport au Parlement : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 626.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 152 rectifié.
L'amendement n° 470 supprime une exonération dont bénéficient les employeurs de sportifs professionnels. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 470.
Article additionnel après l'article 25 bis A
Les amendements identiques n° 127 rectifié ter et 625 étendent le régime de financement des CFA aux centres de formation des sportifs de haut niveau. J'y suis défavorable car il s'agit de structures de nature différente.
À quel titre sont-elles différentes ? Elles se chargent toutes deux de formation initiale.
Les centres de formation des sportifs de haut niveau n'ont, en outre, qu'un rapport éloigné avec le projet de loi et il ne m'apparaît pas opportun de modifier dans ce cadre les règles qui s'y appliquent. Notre collègue Michel Savin travaille sur ces questions.
Il est important d'expliciter convenablement les raisons d'un avis. Souvenez-vous du cas des sapeurs-pompiers...
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 127 rectifié ter et 625.
Je suis défavorable à la demande de rapport portée par l'amendement n° 425 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 425 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 427 rectifié ter et 426 rectifié ter.
L'amendement de suppression n° 335 revient sur les apports de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 335.
Pour la même raison, je suis défavorable à l'amendement n° 663, qui supprime l'obligation de sept années de contributions salariales à l'assurance chômage pour bénéficier de la nouvelle allocation ouverte aux démissionnaires.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 663.
Les amendements n° 235 rectifié et 627 sont en discussion commune. L'amendement n° 235 rectifié fait obligation au démissionnaire de présenter un projet de reconversion professionnelle nécessitant un moins une formation qualifiante. Il me semble trop restrictif et complexe ; j'y suis défavorable. L'amendement n° 627 précise que le projet de reconversion professionnelle peut prévoir une mobilité à l'étranger. J'y suis défavorable pour deux raisons : il ouvre la boîte de Pandore de l'énumération des différentes formes que pourra prendre ledit projet et il pourrait créer un malentendu en laissant penser que Pôle emploi financera la mobilité à l'étranger dans un contexte où il convient de ne pas alourdir les dépenses de l'assurance chômage.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 235 rectifié et 627.
L'amendement n° 281 restreint l'allocation versée aux démissionnaires aux salariés les moins qualifiés. Cette proposition, qui empêcherait les salariés qualifiés et diplômés de bénéficier de la nouvelle allocation pour créer leur entreprise, apparaît contreproductive. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 281.
Les amendements identiques de suppression n° 219 et 336 ont déjà été rejetés en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 219 et 336.
L'amendement n° 628 précise que la diversité des métiers sera prise en compte dans le décret relatif aux modalités d'application de l'allocation des travailleurs indépendants. Sur le fond, il est dépourvu de portée normative, tandis que, sur la forme, il ne semble pas utile. Avis défavorable.
L'amendement de suppression n° 650 revient sur un apport de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 650.
Les amendements n° 337, 479 et 629 sont en discussion commune. L'amendement n° 337, déjà repoussé en commission, crée un fonds alimenté par les employeurs en cas de fin d'un contrat de travail : avis défavorable. L'amendement n° 479 revient sur la position de la commission en supprimant la possibilité de minorer la contribution des employeurs à l'assurance chômage et en ajoutant de nouveaux critères pour la majorer. Avis défavorable. L'amendement n° 629 rétablit l'article 29 dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 337, 479 et 629.
Article additionnel après l'article 29 (supprimé)
L'amendement n° 480 réduit drastiquement les cas de recours aux contrats à durée déterminée (CDD), en interdisant notamment à une entreprise d'employer sur l'année plus de 10 % du personnel sous ce statut. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 480.
L'amendement n° 481 limite les cas de recours aux contrats d'intérim. Avis défavorable.
L'exercice auquel nous nous prêtons prouve combien le vrai débat se déroule dans l'Hémicycle. Nous essayons, avec les amendements n° 480 et 481, d'encadrer le recours aux CDD et aux contrats d'intérim afin de les limiter. Pourquoi les rejeter ? Notre réflexion est identique s'agissant du temps partiel. Ces dispositifs représentent une fuite en avant pour les salariés concernés !
Votre amendement n° 481 limite le recours aux contrats d'intérim pour les entreprises de moins de onze salariés. Or, elles peuvent en avoir besoin.
Dans les hôpitaux, des directeurs nous indiquent être étranglés par ce type de contrats. Nous aurons un débat dans l'Hémicycle !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 481.
L'amendement n° 483 rétablit les dispositions relatives à la négociation de branche antérieures aux ordonnances du 22 septembre 2017. Nous en avons déjà débattu lors de l'examen du projet de loi de ratification desdites ordonnances. Avis défavorable.
Il peut être pédagogique de répéter plusieurs fois une explication...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 483.
L'amendement n° 386 crée une allocation spécifique financée par les plateformes électroniques pour leurs collaborateurs qui perdent des revenus. La commission a supprimé l'article 40 A du projet de loi, introduit par l'Assemblée nationale, qui renforçait la responsabilité sociale des plateformes vis-à-vis de leurs collaborateurs. La logique de cet amendement est identique et ressort de la philosophie portée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : elle consacre l'existence d'une zone grise entre le statut de salarié et celui de travailleur indépendant. J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 386.
Les amendements identiques n° 220 et 338 suppriment l'article sur l'expérimentation du CDD multi-remplacements. L'amendement n° 732 adopté en début de réunion, qui réécrit intégralement l'article 29 bis, devrait satisfaire plusieurs auteurs d'amendements. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 220 et 338.
L'amendement n° 133 est incompatible avec l'amendement n° 732. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 133.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 523 et, à défaut, y sera défavorable.
La réunion est suspendue de 10 h 30 à 10 h 35.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 146 rectifié bis et 282.
L'amendement n° 283 limite par décret la durée du CDD multi-remplacement. La durée maximale de droit commun est de 18 mois, voire 24 mois par exception. Il serait trop complexe d'y ajouter une nouvelle limite ; avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 283.
Articles additionnels après l'article 29 bis
La commission demande le retrait de l'amendement n° 147 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 99 rectifié quater introduit une nouvelle définition des CDD d'usage, qui sont une source d'insécurité juridique comme en témoigne la jurisprudence de la Cour de cassation. Le Gouvernement a promis une clarification, mais nous ne voyons rien venir. C'est pourquoi je propose de solliciter son avis.
J'ai déjà défendu cet amendement plusieurs fois. Prenons l'exemple d'un restaurant qui, demain, doit recevoir 300 personnes ; il lui faudra pour y faire face recruter des CDD d'usage. Or d'après la législation actuelle, ils pourraient être requalifiés en CDI ! Les restaurateurs en ont assez. Instaurons un contrôle rigoureux pour éviter les fraudes, mais mettons fin à cette situation.
Je ne crois pas que cet amendement suffise à régler la question des CDD d'usage ; néanmoins j'y donnerai un avis favorable, quelle que soit la position exprimée par le Gouvernement en séance.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 99 rectifié quater.
Quel que soit cet avis, je souhaiterais que le vôtre soit favorable ! Les bateliers du marais poitevin sont particulièrement concernés par cette situation, en raison des aléas météorologiques.
Il me semble que la loi encadre ces situations. Pour bénéficier du droit à la reconduction, le saisonnier doit effectuer deux saisons identiques, et l'employeur doit disposer d'un emploi saisonnier. Le vide juridique apparaît dans les cas où, par exemple, le nombre d'heures de travail se réduit à cause des aléas climatiques. Sollicitons le Gouvernement sur la question ; quant à moi je voterai probablement votre amendement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 445.
L'amendement n° 462 rectifié prévoit un avis conforme du comité économique et social (CES) sur le recours aux CDD et contrats d'intérim. Un tel droit de veto n'est pas souhaitable, d'autant que le CES est déjà consulté sur ces sujets. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 462 rectifié.
Les amendements identiques n° 221 et 339 suppriment cet article relatif aux ressources de l'assurance chômage, que la commission a modifié. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 221 et 339.
L'amendement n° 304 rectifié exclut les contrats de travail des intermittents du champ d'application du bonus-malus, est rendu sans objet par la suppression de l'article 29 par notre commission. Retrait, sinon avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 304 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Il n'est pas souhaitable de supprimer cet article sur le document de cadrage, d'autant que notre commission a prévu la transmission de son projet au Parlement. Avis défavorable à l'amendement n° 222.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 222.
L'amendement n° 341 remplace l'expression « document de cadrage » par celle de « document d'orientation ». Compte tenu des aspects financiers de la négociation de la convention d'assurance chômage, il s'agit bien d'un document de cadrage. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 341.
L'amendement n° 343 supprime l'information du Parlement sur le projet de document de cadrage introduite par notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 343.
Avis défavorable à l'amendement n° 342 qui supprime l'un des trois volets du document de cadrage, celui qui fixe les objectifs d'évolution des dispositifs concernant les demandeurs d'emploi. Il est légitime que l'État fixe des objectifs aux partenaires sociaux, et nous avons introduit le Parlement dans le dispositif.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 342.
L'amendement n° 344 supprime cet article relatif à la négociation de branche sur la lutte contre la précarité. Avis défavorable car son premier alinéa autorise le Gouvernement à fixer par décret les règles des allocations des démissionnaires et des travailleurs indépendants, ce qui garantit l'effectivité de ces deux nouvelles allocations ; et la commission a donné un délai supplémentaire de six mois aux branches pour négocier sur la précarité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 344.
L'amendement n° 486 supprime la possibilité pour le Gouvernement de modifier par décret les règles du cumul allocation-salaire pour les indépendants. Je ne partage pas les craintes qui inspirent cet amendement. La commission a déjà supprimé la faculté pour le Gouvernement de modifier par décret les règles du cumul allocation-salaire pour tous les salariés. De plus, le décret visé a une portée très limitée, d'ordre technique, pour assurer la mise en place de l'allocation des travailleurs indépendants. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 486.
Avis défavorable aux amendements identiques n° 223 et 345 de suppression de cet article, qui prévoit l'expérimentation d'un journal de bord pour les demandeurs d'emploi.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 223 et 345.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 630.
L'amendement n° 487 supprime l'article L. 5411-6-2 du code du travail, aux termes duquel l'offre raisonnable d'emploi découle du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). J'y suis défavorable, parce qu'il revient sur les apports de la commission et parce que le PPAE doit rester le document fondamental où sont consignés les droits et devoirs du demandeur d'emploi.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 487.
L'amendement n° 366 supprime une disposition introduite par la commission : la prise en compte, dans l'élaboration du PPAE, des difficultés locales pour recruter dans certains métiers. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 366.
L'amendement n° 367, dans la même logique, revient sur les apports de notre commission ; avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 367.
L'amendement n° 368 supprime l'obligation d'accepter une offre d'emploi après deux ans de chômage. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 368.
L'amendement n° 488 supprime la quasi-totalité du contenu de l'article 36 qui sanctionne les demandeurs d'emploi en cas de manquements à leurs obligations. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 488.
L'amendement n° 369 apporte une précision sur le manquement relatif aux actions de formation. Avis défavorable : il ne convient pas de créer une myriade d'obligations différentes, assorties de sanctions différentes. Il est plus simple d'instaurer une règle unique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 369.
L'amendement n° 370 impose une obligation de médiation avant le prononcé d'une sanction par Pôle emploi. Il existe déjà un médiateur au sein de l'organisme, et une médiation obligatoire serait lourde et difficile à mettre en oeuvre. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 370.
L'amendement n° 347 rectifié ajoute cinq sièges au conseil d'administration de Pôle emploi pour représenter les demandeurs d'emploi. Avis défavorable à cet amendement déjà rejeté en commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 347 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 348, déjà rejeté en commission, qui prévoit la possibilité pour le demandeur d'emploi d'obtenir réparation, devant le juge, du préjudice subi en cas de remboursement de sommes indûment versées par Pôle emploi.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 348.
Article 36 ter (supprimé)
L'amendement n° 489 rétablit une demande de rapport au Gouvernement ; avis défavorable.
Je sais que la politique du Sénat est de rejeter systématiquement les amendements prévoyant la remise d'un rapport par le Gouvernement, quel que soit l'auteur ou le texte concerné. C'est cependant problématique, parce que les gouvernements successifs ne présentent pas de bilan de l'application des lois qu'ils font voter. Certes, il y a des missions d'information et d'autres instances pour le suivi, mais je ne crois pas opportun de rejeter aussi systématiquement les rapports.
Je donnerai un avis favorable à l'amendement n° 598 rectifié de M. Daudigny et du groupe socialiste et républicain créant un comité de suivi de l'application de cette loi.
Le projet de loi de modernisation du système de santé, en 2016, avait fait l'objet de 1 500 amendements dont cinquante demandes de rapport. J'avais même dit à Marisol Touraine, alors ministre, qu'il faudrait un ministre délégué aux rapports...
Tous les ans, à l'occasion du bilan de l'application des lois présenté par le Gouvernement au Parlement, nous apprenons que les demandes de rapport votées sont généralement restées lettre morte. Si nous lâchons la bride, ces demandes se multiplieront, dans tous les textes, et le Gouvernement sera dans l'incapacité de toutes les honorer.
Un comité de suivi pour les lois les plus importantes est plus approprié qu'une demande de rapport.
J'entends vos arguments, mais le problème mérite réflexion. D'une part on nous oppose l'article 40, de l'autre le Gouvernement multiplie les comités, les collectifs d'évaluation où les parlementaires sont insuffisamment représentés.
Je suis moi aussi partisan de la parcimonie. Un rapport implique la mobilisation du Gouvernement, mais aussi des conseils départementaux, des hôpitaux, parfois des officines privées. Cela représente beaucoup de personnel et d'heures de travail.
L'amendement n° 224 supprime cet article qui apporte des coordinations juridiques nécessaires à l'adaptation de l'assurance chômage à l'outre-mer, et qui prévoit que les règles spécifiques d'indemnisation des intermittents du spectacle à Mayotte doivent respecter les documents de cadrage nationaux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 224.
L'amendement n° 648 précise la portée du contrôle de Pôle emploi sur les demandeurs d'emploi étrangers. L'organisme doit déjà vérifier la validité de leurs titres de séjour et de travail ; avec cet amendement, le contrôle porte également sur le maintien des demandeurs d'emploi étrangers sur les listes. Ainsi les employeurs n'auront pas à le faire. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 648.
Article 40 A (supprimé)
L'amendement n° 490, qui définit les critères établissant une relation salariale, est intéressant mais il assimile presque tous les collaborateurs des plateformes à des salariés. Il faudrait une étude d'impact pour en mesurer la portée. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 490.
Avis défavorable à l'amendement n° 632 qui rétablit cet article supprimé par la commission.
Article additionnel après l'article 40 A (supprimé)
L'amendement n° 491 limite à deux degrés la chaîne de sous-traitance, pour éviter le problème, réel, des sous-traitances en cascade. Or il peut être nécessaire et justifié d'aller au-delà des deux degrés dans certains cas, et il est excessif de donner un droit de veto au comité social et économique sur ce thème. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 491.
Je retire l'amendement ASOC.35 pour des raisons d'imputation juridique.
L'amendement ASOC.35 est retiré.
Le caractère normatif de l'amendement n° 387, qui précise le principe de l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap, n'est pas avéré ; de plus, il risque d'alourdir la formulation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 387.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 410.
L'amendement n° 709 rectifié, qui rend facultative la révision quinquennale du taux d'emploi des personnes handicapées, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 709 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 388 qui prévoit un avis conforme du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) pour la révision du taux d'emploi des personnes handicapés. Il réduit les prérogatives du Parlement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 388.
L'amendement n° 134 rectifié maintient le taux d'obligation d'emploi à 6 % pour les entreprises engagées dans un accord de branche contribuant à l'amélioration de l'emploi des travailleurs handicapés. Avis défavorable en raison du risque de rupture d'égalité devant les charges publiques.
L'amendement n° 633 revient au texte initial sur le périmètre de calcul de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) des entreprises pluri-établissements. Les rapporteurs ont déposé un amendement spécifique sur le sujet ; avis défavorable.
L'amendement n° 492 supprime l'essentiel des nouvelles modalités de calcul de l'OETH. Avis défavorable.
Même avis défavorable aux amendements n° 291, 389, 390 et 634, qui concernent l'OETH et sont contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 291, 389, 390 et 634.
Avis défavorable à l'amendement n° 187 rectifié, qui revient sur les modalités de prise en compte des contrats de sous-traitance au milieu protégé et adapté dans l'acquittement de l'OETH.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 187 rectifié.
L'amendement n° 391 réduit les délais de mise en oeuvre de renouvellement de l'OETH. Avis défavorable car il ne tient pas compte des importantes réformes structurelles à venir.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 391.
Avis favorable à l'amendement n° 231 rectifié bis qui applique aux entreprises de portage salarial le régime d'acquittement de l'OETH des entreprises de travail temporaire.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 231 rectifié bis.
Avis défavorable à l'amendement n° 436 rectifié bis qui supprime le recours à la déclaration sociale nominative pour la déclaration d'obligation d'emploi : c'est contraire à l'esprit du texte et à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 436 rectifié bis.
Les amendements identiques n° 107 rectifié ter, 186 rectifié bis et 414 rectifié bis reviennent sur l'extinction des accords agréés décidée par le Gouvernement. Avis favorable : ils sont identiques à un amendement des rapporteurs.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 107 rectifié ter, 186 rectifié bis et 414 rectifié bis.
L'amendement n° 635 renvoie la fixation du contenu des accords agréés à un décret. Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement ASOC.43 des rapporteurs qui préserve l'évaluation de ces accords.
Le sous-amendement ASOC.43 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 635 sous réserve de cette modification.
Avis favorable à l'amendement n° 392 qui étend l'obligation de motivation du refus de télétravail pour le proche aidant. C'est dans l'esprit de la proposition de loi de notre collègue Jocelyne Guidez en faveur des proches aidants.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 392.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 493.
Article additionnel après l'article 40 quater (supprimé)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 292.
L'amendement n° 249 du Gouvernement réintègre les agents reclassés parmi les bénéficiaires de l'OETH dans le secteur public. Sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 249.
L'amendement n° 637 réécrit l'alinéa prévoyant une possibilité de modulation de la contribution en fonction des caractères spécifiques des bénéficiaires de l'OETH. Cela relève du débat sur la nature du handicap. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 637.
Avis défavorable à l'amendement n° 250 qui supprime la prise en compte de la lourdeur du handicap dans la modulation de la contribution des employeurs publics : il est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 250.
L'amendement n° 188 rectifié revient sur les modalités de prise en compte des contrats de sous-traitance au milieu protégé et adapté dans l'acquittement de l'OETH des acteurs publics. Par ailleurs, sa rédaction va à l'encontre de son objet. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 188 rectifié.
Article 42 quater
Avis défavorable à l'amendement n° 294 qui précise les modalités d'acquittement de la contribution des écoles et universités, contraire à la position de la commission. Avis également défavorable à l'amendement n° 494, pour les mêmes raisons. Avis défavorable au n° 251 du Gouvernement qui revient au taux initial de la déduction de cette contribution, modifié par la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 294, 494 et 251.
Avis défavorable à l'amendement n° 293 qui réintroduit la mention des moyens dans l'instrument contractuel établi entre les entreprises adaptées et l'État. Les entreprises adaptées n'ont pas vocation à être financées sur le modèle des établissements médico-sociaux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 293.
Je propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 393 qui supprime la mention du milieu ordinaire dans la mission de fluidité des parcours des travailleurs d'entreprises adaptées. Même avis sur l'amendement n° 189 rectifié.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 393 et 189 rectifié.
L'amendement n° 683 révise les modalités de versement de l'aide financière aux entreprises adaptées et prévoit un dispositif de facilitation du passage de l'entreprise adaptée vers le milieu ordinaire. Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement ASOC.38 de mise en cohérence qui supprime la mention des moyens.
Le sous-amendement ASOC.38 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 683 sous réserve de cette modification.
Avis défavorable à l'amendement n° 190 rectifié définissant les critères d'éligibilité aux aides financières au poste en entreprise adaptée, qui pose un problème de cohérence juridique, ainsi qu'au n° 394 pour les mêmes raisons.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 190 rectifié et 394.
L'amendement n° 682 élargit aux personnes détenues le bénéfice des dispositions relatives aux entreprises adaptées. Sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 682.
Avis favorable à l'amendement n° 600 du Gouvernement, qui prévoit une expérimentation pour faciliter l'intégration en entreprise adaptée d'un travailleur handicapé menacé de perte d'emploi ou éloigné de l'emploi.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 600.
L'amendement n° 601 ouvre aux entreprises adaptées la possibilité d'expérimenter la création d'entreprises de travail temporaire. Avis également favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 601.
Avis défavorable à l'amendement n° 365 qui prévoit l'accessibilité numérique de tout nouveau service de communication en ligne : il est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 365.
L'amendement n° 396 qui propose de réintégrer l'application obligatoire des recommandations internationales en matière d'accessibilité numérique, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°396.
L'amendement n° 101 rectifié ter, ajoute la mission de formation pour les structures de l'insertion par l'activité économique. Sur le fond, j'y suis favorable. Toutefois cet amendement pose deux questions. Tout d'abord, cet amendement implique un redéploiement des crédits de l'insertion par l'activité économique pour remplir la nouvelle mission de formation des bénéficiaires. Ensuite, cet amendement ne suffira pas à lui seul à rendre opérationnelle la nouvelle mission de formation. Il faudra que le pouvoir réglementaire intervienne pour en préciser les conditions d'application. Par conséquent, je sollicite l'avis du Gouvernement, ainsi que sur les amendements similaires n° 397 et 695 rectifié bis.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 101 rectifié ter, 397 et 695 rectifié bis.
L'amendement n° 225 supprime l'expérimentation des entreprises d'insertion par le travail indépendant. Avis défavorable car je suis pour les expérimentations en matière d'emploi et d'insertion professionnelle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°225
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 41 rectifié quinquies, 280 rectifié, 532 rectifié bis, et 560 rectifié ter.
Article additionnel après l'article 49
L'amendement du Gouvernement n° 713 crée une expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise mis en oeuvre par les régions pour faciliter l'insertion professionnelle. Il autorise les régions à recruter des personnes en difficulté puis à les mettre à disposition gratuitement d'une entreprise pour favoriser leur insertion professionnelle. Cette mise à disposition n'aura pas de but lucratif pour les entreprises d'accueil. Plusieurs parlementaires avaient souhaité déposer cet amendement mais les règles de l'article 40 de la Constitution s'y opposaient. Seul le Gouvernement pouvait le déposer sans craindre l'irrecevabilité financière. Avis favorable.
Je ne suis pas favorable aux amendements n° 226 et 411 qui suppriment cet article relatif aux accords internationaux en matière de détachement de salariés, et donc, notamment, l'assouplissement des règles déclaratives pour les prestations internationales de courte durée et les événements ponctuels.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 226 et 411.
L'amendement n° 684 supprime la possibilité pour les accords internationaux d'aménager les règles déclaratives pour les entreprises transfrontalières qui détachent des salariés en France. J'avoue être surprise par cet amendement du Gouvernement, qui supprime ce qu'il avait lui-même proposé au profit d'un nouveau dispositif. Les accords bilatéraux semblaient être attendus par un certain nombre de pays. J'émets donc un avis de sagesse afin d'obtenir les explications de la ministre en séance.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 684.
Avis de sagesse également pour l'amendement n° 685 du Gouvernement qui est le pendant du précédent et qui crée une procédure administrative spécifique aux Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) pour aménager les règles imposées aux entreprises qui détachent régulièrement des travailleurs.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 685.
Les amendements identiques 227 et 412 suppriment l'article 51 qui aménage les règles de détachement pour « compte propre » des entreprises. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 227 et 412.
Créer une contribution différentielle en matière de cotisations sociales pour les prestataires qui détachent des salariés en France serait contraire au droit européen. Avis défavorable à l'amendement n° 495.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 495.
L'amendement n° 681 contient une habilitation à prendre une ordonnance pour transposer la nouvelle directive relative au détachement. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 769 qui prévoit que l'ordonnance devra être publiée dans un délai de six mois et non un an.
Le sous-amendement n° 769 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n°681, sous réserve de cette modification.
Avis défavorable aux amendements identiques 27 rectifié bis et 169 rectifié bis qui suppriment l'extension du devoir de vigilance du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre au paiement des amendes administratives dues par le prestataire étranger. Si l'on veut lutter contre les fraudes aux travailleurs détachés, il convient de mobiliser les maîtres d'ouvrage.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 27 rectifié bis et 169 rectifié bis.
Pour lever l'inquiétude des organisations professionnelles sur le caractère peu opérationnel de la rédaction actuelle de l'article 52, je suis favorable aux amendements identiques n° 148 rectifié bis et 237 rectifié, qui prévoient que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre s'acquittera de son devoir de vigilance si le prestataire étranger atteste sur l'honneur avoir payé ses éventuelles amendes administratives. En effet, il est très difficile pour le maître d'ouvrage de savoir si l'amende a bien été payée. La meilleure solution serait que le ministère du travail modifie son logiciel SIPSI pour que le prestataire fournisse au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre une attestation officielle.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 148 rectifié bis et 237 rectifié.
L'amendement n° 74 rectifié bis vise à garantir le respect du principe du contradictoire lors de la mise en oeuvre de la procédure d'interdiction d'activité pour le prestataire qui n'a pas payé ses amendes administratives. Cet amendement ne me paraît pas nécessaire. Nous avons déjà repoussé en commission un amendement similaire car le principe du contradictoire est respecté dans l'ensemble de la procédure des amendes administratives.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°74 rectifié bis.
Même avis pour les mêmes raisons pour l'amendement n° 150 rectifié bis qui est aussi satisfait par le droit en vigueur.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 150 rectifié bis.
L'amendement n° 430 du Gouvernement vise à mettre en conformité les règles applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon avec les règles nationales, en prévoyant qu'un étranger qui souhaite travailler moins de trois mois dans ce territoire ultra-marin sera dispensé d'autorisation de travail si son activité est mentionnée dans un décret. Ce décret, prévu à l'article L. 5221-2-1 du code du travail, vise notamment les professions artistiques. Je ne suis pas opposé sur le fond à cet amendement, mais je m'interroge sur son lien avec l'objet du présent de loi. Avis de sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°430.
L'amendement n° 151 rectifié bis crée l'obligation pour l'inspection du travail de restituer les documents emportés avant la fin des opérations de contrôles. La première partie de l'amendement ne m'apparaît pas nécessaire car l'entreprise sait par définition quels sont les documents qu'elle met à disposition de l'inspection du travail. La seconde partie est plus intéressante, car elle oblige l'inspection du travail à rendre les documents emportés avant la clôture des opérations de contrôle. Je propose donc un avis favorable à l'amendement à condition de n'en conserver que la deuxième partie et de le rectifier avant la séance.
Soit. Lors d'un contrôle fiscal l'inspecteur doit donner la liste des documents qu'il souhaite consulter. Il devrait aller de même pour l'inspection du travail.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 151 rectifié bis sous réserve d'une rectification.
Une série d'amendements concerne le travail à temps partiel. L'amendement n° 501 relève de 10 à 20 % la prime de précarité pour les CDD à temps partiel ; l'amendement n° 499 prévoit une majoration de la rémunération pour les heures travaillées à temps partiel inférieures à 24 heures par semaine ; l'amendement n° 500 prévoit une majoration minimale de 25% des heures complémentaires ; l'amendement n° 498 réduit les allégements de cotisations sociales pour les entreprises qui emploient plus de 20% de salariés à temps partiel. Nous avons déjà eu le débat au Sénat il y a deux ans sur le temps partiel. Je ne souhaite pas réouvrir cette question, d'autant qu'aucune disposition n'évoque le temps partiel dans le texte sur lequel nous débattons. Avis défavorable à ces amendements.
Ces amendements visent à lutter contre le temps partiel. Celui-ci pénalise surtout les femmes. Les mesures qui ont été prises n'ont pas amélioré les choses.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 501, 499, 500 et 498.
Avis favorable à l'amendement n° 599 du Gouvernement sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° ASOC.44 : celui-ci vise à préserver les apports de la commission qui s'était montrée attentive à ce que la diffusion des de nouveaux indicateurs de mesure des écarts salariaux tienne compte de ceux déjà mis en place.
Le sous-amendement n°ASOC.44 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 599 sous réserve de cette modification.
L'amendement n° 236 rectifié qui propose de renommer le nouveau chapitre du code du travail relatif aux écarts de rémunération deviendra sans objet avec l'adoption de l'amendement n° 599. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°236 rectifié.
L'amendement n° 502 propose un retour à la version d'origine du texte sur la diffusion générale du logiciel. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°502.
L'amendement n° 399, qui propose d'abaisser le seuil de diffusion du logiciel de mesure des écarts aux entreprises de plus de 11 salariés, est contraire à la position de notre commission. Le seuil de 50 salariés me parait plus adapté. Avis défavorable.
L'amendement n° 584, qui renforce les modalités de publication des écarts de rémunération, est contraire à la position de la commission et pourrait entraîner une détérioration de la cohésion interne à l'entreprise. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 584.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 586 rectifié.
L'amendement n° 400 vise à réaffirmer la compatibilité entre les programmes pluriannuels de rattrapage salarial et les augmentations salariales annuelles. Cet amendement est contraire à la position de la commission et semble par ailleurs redondant avec le dispositif de l'article 61. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 400.
Avis défavorable à l'amendement n° 401 qui durcit le texte en rendant obligatoire la pénalité de 1% de la masse salariale en cas de non-respect de l'égalité salariale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 401.
L'amendement n° 402 supprime l'affectation des pénalités en cas d'inégalité professionnelle au Fonds de solidarité vieillesse et affecte les sommes à l'amélioration de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Mais aucun fonds précis n'existe à cet effet et les pénalités risquent, en définitive, d'abonder le budget général. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°402.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques de coordination juridique n° 647 et 717.
L'amendement n° 503 qui renforce la compétence consultative du comité économique et social (CSE) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est déjà satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.
Articles additionnels après l'article 61
L'amendement n° 484 rectifié propose d'encadrer les écarts de rémunération au sein d'une même entreprise. Même si l'objet de cet amendement met en exergue les inégalités salariales dont souffrent les femmes, celui-ci n'a qu'un lien indirect avec l'objet du texte. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°484 rectifié.
Supprimer les exonérations de cotisations patronales en cas de non-respect des obligations en matière d'égalité salariale me semble une sanction excessive. Avis défavorable à l'amendement n° 485 rectifié.
Plusieurs groupes ont déposé des amendements pour faire progresser l'égalité salariale. Toutes les propositions, qu'elles soient incitatives ou répressives, sont rejetées. J'ai été conseillère régionale. La région avait une politique incitative pour encourager les entreprises vertueuses. Je suis surprise de la position de rejet de notre rapporteur. A ce rythme l'égalité salariale n'est pas pour demain !
Le sujet est compliqué. Le « travail égal » est une notion difficile à définir, tout comme le « salaire égal ». Ces mesures sont compliquées à mettre en oeuvre dans les entreprises. Malgré tout je veux vous rappeler que l'écart salarial en France n'est pas si important que dans d'autres pays. Nous devons, dans nos propositions, articuler l'impératif de compétitivité des entreprises et les différents enjeux sociaux, comme l'égalité salariale.
On connaît par coeur ces arguments. Voilà des lustres que l'on nous explique qu'il serait impossible, car trop compliqué, d'atteindre l'égalité salariale ! Certains pays font mieux que nous en la matière et souvent ils ont pris des mesures coercitives pour y arriver. De plus, des études montrent que plus les entreprises sont égalitaires en la matière, plus elles sont compétitives et dynamiques. Le Parlement européen a d'ailleurs progressivement pris des dispositions coercitives car sans cela, il n'y a pas d'évolution spontanée vers plus d'égalité. On peut sans doute discuter des moyens techniques, mais, en l'état, l'argumentaire de notre rapporteur ne me paraît pas recevable.
Nous avons tous à coeur la volonté de renforcer la compétitivité des entreprises, même ceux d'entre nous qui ne sont pas chefs d'entreprise ! L'argument de la compétitivité est irrecevable. Je connais des exemples précis où des femmes recrutées dans une grande entreprise en même temps que des hommes ont une rémunération inférieure de 25% en dépit d'une formation et d'un niveau d'études identiques. C'est la réalité, quoi qu'on en dise ! Alors s'il faut en passer par la contrainte, pourquoi pas...
Nicolas Sarkozy n'est pas parvenu à réduire l'inégalité salariale pendant son quinquennat. Elle n'a pas progressé non plus sous le quinquennat de François Hollande. Le gouvernement n'est en place que depuis un an, laissons-lui du temps !
Nous sommes en 2018, il est temps d'agir !
Diriger, c'est prévoir !
Pourquoi ne pas avoir agi avant ?
Je me suis toujours battue en ce sens.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°485 rectifié.
L'amendement n° 678 rectifié, qui propose de repréciser la prescription quinquennale des actions pour licenciement discriminatoire, est déjà satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 678 rectifié.
Les amendements similaires n° 504, 592, 405 rectifié , 591 et 406 visent à rétablir les référents en matière de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes que notre commission avait supprimés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 504, 592, 405 rectifié, 591 et 406.
L'amendement n° 398 rectifié, qui vise à rendre obligatoire une enquête de l'inspection du travail lors qu'un salarié la contacte pour transmettre un signalement, est contraire à la position de notre commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 589, qui propose de réaffirmer la nullité du licenciement d'une victime de harcèlement sexuel, est déjà satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 589.
L'amendement n° 587 propose d'élever à 12 mois le montant plancher de l'indemnisation en cas de licenciement consécutif à un harcèlement sexuel. Avis défavorable par cohérence avec le droit des indemnités pour licenciement abusif.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°587.
L'amendement n° 593 rectifié qui ajoute spécifiquement les violences sexistes et sexuelles au champ de la négociation collective est satisfait par le code du travail. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 593 rectifié.
L'amendement n° 594 qui réduit la périodicité de la négociation des thèmes des accords de branche est déjà en partie satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°594.
Articles additionnels après l'article 62 ter
L'amendement n° 407 vise à ajouter spécifiquement les violences sexistes et sexuelles au champ de la négociation collective. À nouveau cet amendement semble satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.
Nous aurons certainement un débat passionné dans l'hémicycle, même si celui-ci est repoussé à une heure tardive... Les syndicats ont regretté que les propositions de l'intersyndicale sur les violences sexuelles ou sexistes n'aient pas été reprises. Notre rapporteur affirme que nos amendements sont déjà satisfaits par le droit du travail. Si tel était le cas, la question des violences faites aux femmes au travail ne se poserait pas...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°407.
Les amendements identiques 197 rectifié quater et 363 posent une interdiction d'emploi suite à la survenue d'une naissance ou d'une adoption. Ces amendements constituent une entrave à la liberté d'embauche et sont donc probablement inconstitutionnels. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 197 rectifié quater et 363.
L'amendement n° 196 rectifié quater, porte le congé de naissance, auquel les pères se trouvent éligibles en plus du congé de paternité, de 3 à 17 jours. La commission n'est pas favorable à cet amendement qui, en outre, induit une élévation substantielle du montant du congé de naissance, entièrement à la charge de l'entreprise. Même avis pour les amendements similaires 364 et 496 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 196 rectifié quater, 364 et 496 rectifié.
Article 63 (supprimé)
L'amendement n° 253 du Gouvernement vise à rétablir l'article 63 dans sa rédaction originelle. Avis défavorable.
L'amendement n° 505 propose de préciser le régime juridique applicable au représentant d'intérêts. Avis défavorable : la rédaction de l'amendement pose problème et ses impacts sont mal calibrés. Bien que je partage l'intention qui anime les auteurs de cet amendement, son adoption aboutirait à l'interdiction généralisée à tout représentant d'intérêt d'exercer toute action auprès d'une personne morale de droit public, ce qui semble excéder sa motivation. Par ailleurs, le renvoi aux règles déontologiques déjà existantes applicables à la fonction publique me paraît suffisant.
Pourquoi est-il mal rédigé ?
L'objet de votre amendement vise les anciens fonctionnaires tandis que son dispositif vise l'ensemble des représentants reconvertis en représentants d'intérêt.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 505.
L'amendement n° 506, qui interdit à tout agent public d'exercer pendant dix ans des fonctions de conseil liées à son ancienne activité, est déjà satisfait par le droit en vigueur.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 506.
Article 64 (supprimé)
Avis défavorable à l'amendement n° 254 du Gouvernement qui vise à rétablir l'article 64 dans sa version antérieure aux travaux de la commission. Cet article réformait le régime de disponibilité des fonctionnaires territoriaux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 254.
Article 65 (supprimé)
Avis défavorable à l'amendement n° 255 du Gouvernement qui vise à rétablir l'article 65, qui concerne les fonctionnaires hospitaliers, dans sa version antérieure aux travaux de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 255.
Article 65 bis (supprimé)
Avis défavorable à l'amendement n° 256 du Gouvernement qui vise à rétablir l'article 65 bis, qui crée une dérogation au régime de recrutement des emplois civils de l'État, dans sa version antérieure aux travaux de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 256.
Article 65 ter (supprimé)
Avis défavorable à l'amendement n° 252 du Gouvernement qui vise à rétablir l'article 65 ter, sur la fonction publique territoriale, dans sa version antérieure aux travaux de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 252.
Article 65 quater (supprimé)
Avis défavorable aux amendements n° 257 rectifié du Gouvernement et 437 rectifié qui visent à rétablir l'article 65 quater, sur la fonction publique hospitalière et le personnel hospitalier, dans sa version antérieure aux travaux de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 257 rectifié et 437 rectifié.
Article additionnel après l'article 65 quater (supprimé)
L'amendement n° 661 propose d'ouvrir le recrutement de la fonction publique par voie interne aux agents contractuels recrutés sur place dans les services de l'État à l'étranger. Cette innovation me paraît tout à fait intéressante. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°661.
L'amendement n° 378 supprime l'article 66 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de rectification légistique de la présente loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°378.
L'amendement n° 377 qui propose de mentionner les caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités ultra-marines est déjà satisfait par la rédaction du texte. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 377.
L'article 56 de la loi dite « Rebsamen » avait prévu une expérimentation du CDI intérimaire. Avis favorable à l'amendement n° 649 qui la pérennise.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 649.
Avis favorable également à l'amendement n° 598 rectifié qui crée un comité de suivi de la loi.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 598 rectifié.
La commission soumet au Sénat la nomination de MM. Alain Milon, Michel Forissier, Mmes Frédérique Puissat, Catherine Fournier, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier et Véronique Guillotin, comme membres titulaires ; et de Mmes Martine Berthet, Laurence Cohen, Catherine Deroche, MM. Laurent Lafon, Martin Lévrier, Philippe Mouiller et Jean-Louis Tourenne, comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire.

References: l'article 33
 l'article 32
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 25
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 40
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 36
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 49
 l'article 40
 l'article 51
 l'article 52
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 62
 l'article 63
 l'article 64
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 66

L'article 56