Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F06-03-2001-5C-263-2000
Timestamp: 2016-10-21 22:12:22+00:00

Document:
5C.263/2000 (06.03.2001)
5C.263/2000
X.________, Assurance maladie et accident, d�fenderesse et recourante, repr�sent�e par Me Pascal Marti, avocat � Gen�ve,
Dame Y.________, demanderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Henri Nanchen, avocat � Gen�ve;
(assurance compl�mentaire � l'assurance-maladie)
A.- Dame Y.________, n�e en 1969, est assur�e depuis le 1er juillet 1992 en mati�re d'assurance-maladie aupr�s de la Fondation X.________, qui assure les risques de maladie et d'accidents sous le nom de X.________, assurance maladie et accident (ci-apr�s: X.________ ou la caisse). En 1997 et 1998, elle b�n�ficiait de l'assurance obligatoire de soins ("Basis") selon la loi f�d�rale du 18 mars 1994 sur l'assu-rance-maladie (LAMal; RS 832. 10), ainsi que d'assurances compl�mentaires selon la loi f�d�rale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221. 229.1) pour l'hospitalisation en division priv�e ou en clinique (chambre � un lit) avec limitation du choix de l'�tablissement ("Optima Plus") et pour la maternit� en division priv�e (chambre � un lit) d'h�pitaux publics ou de cliniques ("Materna Plus").
B.- L'art. 3 des conditions sp�ciales d'assurance (CSA) pour l'assurance compl�mentaire "Materna Plus" en vigueur depuis le 1er janvier 1997 dispose que X.________ "assume la prise en charge des actes m�dicaux et param�dicaux n�cessaires � la m�re (...) pendant l'hospitalisation dans un �tablissement hospitalier agr��; si l'assur�e n'a pas recours � un fournisseur de soins agr��, les frais de traitement sont rembours�s jusqu'� fr. 200.- par jour". L'art. 4 CSA pr�voit que X.________ "assume la prise en charge du s�jour hospitalier (chambre � 1 lit) et de l'encadrement m�dical forfaitaire factur�s par un �tablissement hospitalier agr��; pour les �tablissements hospitaliers non agr��s, les frais h�teliers sont couverts jusqu'� fr. 200.- par jour". L'art. 7 CSA pr�cise que "la compagnie s'engage � remettre � l'assur�e une liste � jour des fournisseurs de soins agr��s".
Jusqu'au 31 d�cembre 1996, les conditions sp�ciales d'assurance pour l'assurance compl�mentaire "Materna Plus" disposaient ce qui suit: "Lors d'une hospitalisation cons�cutive � un accouchement, X.________ assume les frais de s�jour en division priv�e ou en clinique de la m�re (...); les droits et obligations d�coulant de la souscription de la pr�sente cat�gorie d'assurance sont en tous points similaires � ceux pr�vus aux articles 2, 3, 4 (...) de la cat�gorie "Optima", respectivement "Optima plus"" (art. 3 CSA). Les conditions sp�ciales d'assurance pour l'assurance compl�mentaire "Optima Plus" pr�voyaient quant � elles ce qui suit:
"X.________ assume le paiement de tous les frais d'actes m�dicaux et param�dicaux n�cessaires � l'assur� pendant son hospitalisation, � la condition toutefois que les traitements aient �t� dispens�s par des fournisseurs de soins ayant pass� convention � cet effet avec la caisse ou, � d�faut, dont le nom figure dans une liste remise aux assur�s au d�but de chaque ann�e civile" (art. 3 CSA); "En couverture des frais h�teliers (...) et de l'encadrement m�dical factur� forfaitairement, X.________ prend en charge la totalit� de la facturation �tablie par les �tablissements avec lesquels elle a pass� convention ou, � d�faut, figurant dans une liste remise aux assur�s au d�but de chaque ann�e civile" (art. 4 CSA).
D.- Le 7 juillet 1998, dame Y.________ a inform� X.________ qu'elle �tait enceinte et qu'elle souhaitait pouvoir b�n�ficier d'une prise en charge m�dicale par le m�decin gyn�cologue et obst�tricien qui l'avait assist�e lors de l'accouchement de son premier enfant � la clinique des Grangettes � Gen�ve. Elle indiquait qu'elle s'�tait vue priv�e de sa libert� de choix, puisque la cat�gorie d'assurance "Ultra" n'existait pas en mati�re de maternit�, et d�clarait attendre une proposition de prise en charge des frais li�s � l'accouchement � la clinique des Grangettes.
Par courrier du 24 juillet 1998, la caisse a r�pondu que selon les conditions d'assurance relatives � la cat�gorie "Materna Plus", la prise en charge int�grale du traitement et du s�jour hospitalier n'�tait assum�e que dans la mesure o� l'�tablissement hospitalier choisi figurait sur la liste des fournisseurs de soins agr��s communiqu�e aux assur�s; � d�faut, les prestations allou�es par ladite assurance compl�mentaire �taient limit�es forfaitairement � 200 fr. par jour pour les frais de traitement et � 200 fr. par jour pour les frais h�teliers, � quoi s'ajoutait le forfait journalier de 342 fr. par jour octroy� au titre de la cat�gorie "Basis".
E.- Dame Y.________ a accouch� � la clinique des Grangettes en d�cembre 1998. Les frais d'accouchement et de s�jour � la clinique se sont �lev�s au total � 15'606 fr. 20.
Selon d�comptes des prestations des 22 f�vrier et 23 mars 1999, X.________ a pris en charge un montant de 4'762 fr. 25, soit 2'362 fr. 25 sur l'assurance "Basis" et 2'400 fr. sur l'assurance compl�mentaire "Optima Plus". L'�change de cor-respondance qui a suivi est demeur� st�rile, chacune des parties campant sur ses positions.
F.- A l'occasion d'un courrier du 23 d�cembre 1998, X.________ a transmis � dame Y.________ une ordonnance de mesures provisionnelles prononc�e le 6 janvier 1997 par la Cour de justice du canton de Gen�ve. Cette ordonnance, rendue sur la base de la loi f�d�rale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions � la concurrence (LCart; RS 251), interdisait � la Conf�rence suisse des assureurs maladie COSAMA ainsi qu'� la Fondation X.________ d'exclure sept cliniques genevoises, dont celle des Grangettes, des possibilit�s d'hospitalisation avec prise en charge int�grale des frais pour les assur�s b�n�ficiant d'une couverture des frais d'hospitalisation dans le secteur priv�.
G.- Le 27 octobre 1999, dame Y.________ a saisi le Tribunal administratif du canton de Gen�ve, fonctionnant comme tribunal cantonal des assurances, d'une demande tendant au paiement par X.________ d'un montant de 10'843 fr. 95 - soit la diff�rence entre les frais effectifs (15'606 fr. 20) et le montant pris en charge par la caisse (4'762 fr. 25) - avec int�r�t � 5% l'an d�s le 1er avril 1999. La d�fenderesse s'est oppos�e � la demande.
Statuant par arr�t du 10 octobre 2000, le Tribunal administratif a condamn� la d�fenderesse � verser � la demanderesse la somme de 10'843 fr. 95 avec int�r�t � 5% l'an d�s le 23 avril 1999.
H.- Contre cet arr�t, la d�fenderesse exerce en parall�le un recours de droit public et un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Le premier a �t� d�clar� irrecevable par arr�t de ce jour. Dans le second, la d�fenderesse demande au Tribunal f�d�ral, apr�s avoir compl�t� l'�tat de fait de l'arr�t attaqu� (art. 64 al. 2 OJ), de r�former celui-ci dans le sens du rejet des pr�tentions de la demanderesse. Il n'a pas �t� demand� de r�ponse.
1.- Le litige relatif � des pr�tentions fond�es sur l'assurance compl�mentaire � l'assurance-maladie propos�e par une caisse maladie constitue une contestation civile portant sur des droits de nature p�cuniaire au sens de l'art. 46 OJ (ATF 124 III 44 consid. 1a/aa, 229 consid. 2b). La valeur litigieuse minimale prescrite par cette disposition �tant atteinte en l'esp�ce, le recours en r�forme, d�pos� en temps utile (art. 54 al. 1 OJ), est recevable.
2.- a) L'autorit� cantonale a retenu qu'en limitant le choix des �tablissements en novembre 1996, la d�fenderesse n'avait fait que respecter les termes des conditions g�n�rales d'assurance - qu'elle pouvait en principe �dicter librement - et que l'on ne saurait d�s lors lui reprocher une violation du principe de la fid�lit� contractuelle (arr�t attaqu�, consid. 2). Les juges cantonaux ont toutefois consid�r� que la d�fenderesse �tait tenue de prendre en charge l'int�gralit� des frais relatifs � l'accouchement en d�cembre 1998 par la demanderesse, pour les motifs suivants:
"3. Le Tribunal de c�ans a r�cemment jug� que suite
� l'ordonnance de mesures provisionnelles de la
Cour de Justice du 6 janvier 1997, la caisse n'�- tait pas autoris�e � �carter de la liste des fournisseurs
de soins l'une des cliniques requ�rantes,
soit en l'occurrence la G�n�rale-Beaulieu (ATA F.
du 28 mars 2000). Cette mani�re de voir ne peut
qu'�tre confirm�e en l'esp�ce, s'agissant �galement
de l'une des cliniques requ�rantes, et cela nonobstant
le retrait de la proc�dure devant la Cour de
justice. En effet, les faits pertinents pour la
solution du litige se sont pass�s alors que l'ordonnance
sur mesures provisionnelles �tait en vigueur.
Toute autre solution consacrerait une in�galit�
de traitement � l'�gard des caisses qui ont
spontan�ment respect� lesdites mesures provisionnelles.
D�s lors, il faut admettre que la caisse n'�tait
pas autoris�e � �carter de la liste des fournisseurs
b) aa) La d�fenderesse reproche d'abord au Tribunal administratif d'avoir fond� son arr�t sur un �tat de fait incomplet en ignorant totalement le fait, pourtant d�ment prouv� et essentiel, que la F�d�ration genevoise des assureurs-maladie a d�nonc� avec effet au 31 d�cembre 1997 la convention tarifaire d'hospitalisation qui la liait � l'Association des cliniques priv�es de Gen�ve.
bb) La d�fenderesse se plaint ensuite d'une violation du principe de la libert� contractuelle (art. 19 CO), qui implique que dans le domaine de l'assurance-maladie compl�mentaire, les droits et obligations des parties d�coulent exclusivement du contrat. Or en l'esp�ce, les conditions sp�ciales de l'assurance "Optima Plus" (recte: "Materna Plus") pr�voient que le remboursement int�gral des frais d'actes m�dicaux et param�dicaux n�cessaires � l'assur�e pendant son hospitalisation n'intervient que si le fournisseur de soins a pass� convention � cet effet ou, � d�faut, si son nom figure sur une liste remise aux assur�s, et la clinique des Grangettes ne remplissait aucune de ces deux conditions en 1998. Selon la d�fenderesse, la demanderesse ne saurait se pr�valoir de l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 6 janvier 1997 par la Cour de justice, pour diff�rentes raisons: d'abord, elle n'�tait pas partie � cette proc�dure; ensuite, l'ordonnance en question fait r�f�rence � une convention tarifaire qui �tait caduque depuis le 1er janvier 1998; enfin, les mesures provisionnelles ordonn�es sont elles-m�mes devenues caduques ensuite du retrait de l'action tendant � leur validation.
Au surplus, les mesures provisionnelles pouvaient tout au plus bloquer provisoirement la situation juridique et emp�cher la d�fenderesse de limiter sa couverture en choisissant parmi les �tablissements conventionn�s; en revanche, elles n'ont en aucun cas pu donner aux assur�s plus de droits qu'ils n'en avaient en vertu du contrat, � savoir leur offrir une couverture int�grale pour les �tablissements non conventionn�s.
D�s lors que la convention d'hospitalisation a �t� d�nonc�e pour le 31 d�cembre 1997 par la F�d�ration genevoise des assureurs-maladie, laquelle n'�tait pas partie � la proc�dure devant la Cour de justice, les cliniques priv�es devaient �tre consid�r�es en 1998 comme des �tablissements non conventionn�s, pour lesquels les conditions sp�ciales de l'assurance "Optima Plus" (recte: "Materna Plus") ne pr�voyaient pas la couverture int�grale des frais d'hospitalisation, mais seulement le remboursement de montants forfaitaires.
En refusant d'appliquer au cas d'esp�ce les r�gles contractuelles relatives � l'indemnisation des assur�s ayant �t� hospitalis�s dans des �tablissements non conventionn�s, le Tribunal administratif aurait transgress� le fondement m�me du contrat.
cc) La d�fenderesse invoque enfin l'absence de bonne foi de la demanderesse dans les pr�tentions que celle-ci fait valoir � son encontre. La demanderesse a en effet �chang� avant son accouchement en d�cembre 1998 plusieurs correspondances avec la d�fenderesse, laquelle lui a indiqu� tr�s clairement, avec r�f�rence aux articles des conditions sp�ciales de l'assurance "Optima Plus" (recte: "Materna Plus"), la couverture qu'elle prendrait en charge en cas d'hospitalisation dans un �tablissement non conventionn�.
3.- a) Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
S'il y a lieu de compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale, le Tribunal f�d�ral annule, par arr�t motiv�, la d�cision attaqu�e et renvoie l'affaire � cette autorit� en l'invitant � compl�ter au besoin le dossier et � statuer � nouveau (art. 64 al. 1 OJ). Lorsqu'il ne s'agit que de les compl�ter sur des points purement accessoires, le Tribunal f�d�ral peut cependant le faire lui-m�me en tant que cela lui est possible sur le vu du dossier et statuer sur le litige (art. 64 al. 2 OJ).
b) En l'esp�ce, l'arr�t attaqu� pr�sente plusieurs lacunes sur des points de fait accessoires, qui peuvent �tre combl�es sur le vu du dossier. Ainsi, la teneur des conditions sp�ciales d'assurance pour l'assurance compl�mentaire "Materna Plus" peut �tre constat�e comme cela a �t� fait sous lettre B ci-dessus. De m�me, les constatations de l'autorit� cantonale sur l'ordonnance de mesures provisionnelles prononc�e le 6 janvier 1997 par la Cour de justice du canton de Gen�ve (cf. lettre F supra) peuvent �tre compl�t�es en ce qui concerne la formulation exacte du dispositif de cette d�cision ainsi que sa motivation (cf. consid. 3c infra). Enfin, il y a lieu de constater, comme le sollicite la d�fenderesse (cf. consid. 2b/aa supra) et dans la mesure o� ce fait ne ressort pas suffisamment clairement de l'arr�t attaqu� - qui ne le rapporte qu'indirectement � travers les courriers de la d�fenderesse qui y font r�f�rence (cf. lettre F supra) -, que la F�d�ration genevoise des assureurs-maladie, dont la d�fenderesse est membre, a d�nonc� le 30 juin 1997, avec effet au 31 d�cembre 1997, la convention tarifaire d'hospitalisation qui la liait � l'Association des cliniques priv�es de Gen�ve.
c) Dans son ordonnance de mesures provisionnelles du 6 janvier 1997 - rendue sur requ�te de l'Association des cliniques priv�es de Gen�ve (ci-apr�s: l'ACPG) et des cliniques membres de cette association -, la Cour de justice du canton de Gen�ve a constat� que l'ACPG avait conclu avec la F�d�ration genevoise des assureurs-maladie, dont X.________ est membre, une convention concernant "les questions ayant trait � la couverture des soins relevant des assurances priv�es".
En 1996, la Conf�rence suisse des assureurs maladie (COSAMA) a annonc� sa d�cision d'introduire au plus tard d�s le 1er janvier 1997 un produit d'assurance compl�mentaire pour frais d'hospitalisation en �tablissements priv�s, caract�ris�e par un choix limit� des �tablissements en contrepartie de primes r�duites par rapport � celles fortement augment�es pour l'hospitalisation sans restriction dans le choix de l'�tablissement. X.________ a mis en oeuvre cette d�cision de COSAMA par circulaire � ses assur�s de novembre 1996 (cf.
La Cour de justice a consid�r� que la d�cision de la COSAMA de lancer un nouveau produit d'assurance, m�me d�pourvue d'effet contraignant � l'�gard de ses membres, constitu-ait une "pratique concert�e d'entreprises entra�nant une res-triction de la concurrence", au sens de l'art. 4 al. 1 LCart, puisqu'elle avait pour objectif de r�duire le nombre des cliniques priv�es admises dans le cercle des �tablissements autoris�s � dispenser leurs soins dans les limites trac�es par le nouveau produit d'assurance. Comme le nouveau produit d'assurance avec limitation du choix de l'�tablissement annonc� par X.________ impliquait la fixation de nouvelles conditions tarifaires avec les �tablissements priv�s qui y participeraient, et que le maintien des anciennes conditions d'hospitalisation en priv� ou semi-priv� ne serait propos� aux assur�s qu'au prix d'une augmentation de prime de 28 fr.
par mois, la d�cision de COSAMA mise � ex�cution par X.________ tombait sous le coup de l'art. 5 al. 3 let. a LCart, qui vise les accords "qui fixent directement ou indirectement des prix"; elle constituait en outre une discrimination par "r�partition en fonction des partenaires commerciaux" au sens de l'art. 5 al. 3 let. c LCart. Comme la personne qu'une restriction illicite � la concurrence entrave dans l'acc�s � la concurrence ou l'exercice de celle-ci peut demander la suppression ou la cessation de l'entrave (art. 12 al. 1 LCart), et que constitue en particulier une entrave � la concurrence le refus de traiter des affaires ou l'adoption de mesures discriminatoires (art. 12 al. 2 LCart), la Cour de justice a consid�r� que les requ�rantes avaient rendu vraisemblable qu'elles �taient victimes d'une entrave � la concurrence.
Statuant sur mesures provisionnelles, la Cour de justice a d�s lors "interdit � la Conf�rence suisse des assureurs maladie COSAMA et � la Fondation X.________ d'exclure [sept cliniques genevoises dont la clinique des Grangettes] des possibilit�s d'hospitalisation, avec prise en charge int�grale des frais aux conditions de la convention d'hospitalisation liant l'ACPG � la F�d�ration genevoise des assureurs maladie, offertes aux assur�s des caisses-maladie membres de Conf�rence suisse des assureurs maladie COSAMA, notamment la caisse maladie X.________, b�n�ficiant d'une couverture des frais d'hospitalisation dans le secteur priv�.. "
4.- a) Depuis l'entr�e en vigueur de la LAMal, le 1er janvier 1996, les assurances compl�mentaires � l'assurance-maladie sociale au sens de cette loi sont soumises au droit priv�, plus particuli�rement � la LCA (art. 12 al. 3 LAMal; ATF 124 III 44 consid. 1a/aa, 229 consid. 2b) et au droit des obligations pour tout ce qui n'est pas r�gl� par la LCA (art. 100 al. 1 LCA). Le droit aux prestations d'assurances se d�termine donc sur la base des dispositions contractuelles liant l'assur� et l'assureur, en particulier des conditions g�n�rales ou sp�ciales d'assurance. En l'esp�ce, il faut donc se r�f�rer conditions sp�ciales de l'assurance "Materna Plus". C'est toutefois � tort que la d�fenderesse se r�f�re (cf. consid. 2b/bb supra) aux conditions sp�ciales d'assurance en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1996, selon les-quelles le paiement int�gral des frais d'actes m�dicaux et param�dicaux et des frais h�teliers �tait soumis � la condition alternative que les fournisseurs de soins aient pass� convention � cet effet avec la caisse ou que leur nom figure dans une liste remise aux assur�s au d�but de chaque ann�e civile (cf. lettre B supra). Les pr�tentions de la demanderesse doivent au contraire �tre examin�es au regard des conditions sp�ciales d'assurance en vigueur depuis le 1er janvier 1997, comme l'a retenu la cour cantonale (cf. consid. 2a supra) et comme la d�fenderesse l'a elle-m�me fait dans son courrier du 21 ao�t 1998 � la demanderesse (cf. lettre D supra).
b) Selon les conditions sp�ciales d'assurance pour l'assurance compl�mentaire "Materna Plus" en vigueur depuis le 1er janvier 1997, la d�fenderesse assume la prise en charge des actes m�dicaux et param�dicaux ainsi que du s�jour hospitalier factur�s par un fournisseur de soins agr�� selon la liste remise � l'assur�e; si cette derni�re n'a pas recours � un fournisseur de soins agr��, la d�fenderesse rembourse jusqu'� 200 fr. par jour pour les frais de traitement et autant pour les frais h�teliers (cf. lettre B supra).
Il n'est pas contest� que la clinique des Grangettes ne figurait pas sur la liste des fournisseurs de soins agr��s par la d�fenderesse en 1997 ni en 1998 (cf. lettre C supra).
L'autorit� cantonale a n�anmoins consid�r� qu'en vertu de l'ordonnance de mesures provisionnelles prononc�e le 6 janvier 1997 par la Cour de justice, la d�fenderesse n'�tait pas autoris�e � �carter la clinique des Grangettes de la liste des fournisseurs de soins agr��s dont elle acceptait de rembourser int�gralement les prestations (cf. consid. 2a supra).
Il convient d�s lors d'examiner ci-apr�s (cf. consid. 4c � 4e infra), � la lumi�re des griefs de la d�fenderesse (cf. consid. 2b/bb supra), si ce raisonnement est conforme au droit f�d�ral.
c) L'autorit� cantonale a retenu que l'ordonnance de mesures provisionnelles du 6 janvier 1997 �tait en vigueur lorsque les faits pertinents pour la solution du litige se sont produits (cf. consid. 2a supra), la proc�dure en validation de ces mesures provisionnelles ayant �t� retir�e avec d�sistement d'instance et d'action le 13 janvier 2000 seulement (cf. lettre F in fine supra). Contrairement � ce que soutient la d�fenderesse (cf. consid. 2b/bb supra), il importe peu que ces mesures soient caduques depuis le 13 janvier 2000. Il s'agit en effet de prendre en consid�ration la situation juridique telle qu'elle existait au moment o� les �ventuelles pr�tentions de la demanderesse sont n�es.
Il convient d�s lors d'examiner si la demanderesse, qui n'�tait pas partie � la proc�dure de mesures provisionnelles qui a abouti � l'ordonnance du 6 janvier 1997, peut se pr�valoir de l'interdiction qui y a �t� faite � la d�fenderesse d'exclure notamment la clinique des Grangettes, des possibilit�s d'hospitalisation avec prise en charge int�grale des frais pour les assur�s b�n�ficiant d'une couverture des frais d'hospitalisation dans le secteur priv�.
d) Selon le principe de la relativit� subjective de la chose jug�e, les jugements n'ont en principe d'effet qu'entre ceux qui ont �t� parties au proc�s, leurs h�ritiers ou ayants droit, de sortent qu'ils ne nuisent ni ne profitent aux tiers (Habscheid, Droit judiciaire priv� suisse, 2e �d., 1981, p. 318; Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de proc�dure civile du canton de Gen�ve du 10 avril 1987, n. 13 ad art. 99 LPC et n. 1 ad art. 145 LPC; Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 1979, p. 371 ss; ATF 93 II 11 consid. 2c p. 17; 89 II 429 consid. 4 in limine et les arr�ts cit�s). Cette limitation quant aux personnes de la port�e de la chose jug�e est justifi�e principalement par le fait qu'un jugement ne doit pas pouvoir �tre oppos� � un tiers qui n'a pas particip� au proc�s et n'a donc pas pu y d�fendre ses int�r�ts (Guldener, op. cit. , p. 373/374; Habscheid, Schweizerisches Zivilprozess- und Gerichtsorganisationsrecht, 2e �d., 1990, n. 502; Kummer, Das Klagerecht und die materielle Rechtskraft nach schweizerischem Recht, 1954, p. 140). Le principe de la relativit� subjective des jugements peut toutefois trouver des limites dans des imp�ratifs pos�s par le droit mat�riel (Guldener, op. cit. , p. 374; Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit. , n. 13 ad art. 99 LPC et n. 4 ad art. 145 LPC; Habscheid, op. cit. , p. 319). Il convient ainsi de s'�carter du principe de la relativit� subjective de la chose jug�e lorsque cela appara�t appropri� en vue d'une r�alisation cons�quente des objectifs du droit mat�riel et que cela ne porte pas atteinte aux droits de tiers; une telle d�cision d�pend enti�rement des droits et rapports juridiques en cause dans le cas concret (Kummer, op. cit. , p. 142; Rapp, Urteilswirkungen gegen�ber Dritten, in Zivilprozessrecht, Arbeitsrecht, Kolloquium zu Ehren von Professor Adrian Staehelin, 1997, p. 39).
En l'esp�ce, le but de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 6 janvier 1997 �tait de pr�venir une entrave � la concurrence r�sultant de l'adoption de mesures discriminatoires en obligeant la d�fenderesse � faire b�n�ficier ceux de ses assur�s qui d�siraient ou devaient se faire hospitaliser dans une des cliniques priv�es requ�rantes de conditions �quivalentes � celles qui leur �taient offertes pour l'hospitalisation dans des �tablissements concurrents (cf. Tercier, Droit priv� de la concurrence, in Schweizerisches Immaterialg�ter- und Wettbewerbsrecht, Band V/2, Kartellrecht, 2000, p. 350/351). Il appara�t d�s lors appropri�, en vue de la r�alisation cons�quente des objectifs de la l�gislation anticartellaire et au regard du but de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 6 janvier 1997 - qui �tait comme on vient de le voir de pr�venir une entrave � la concurrence r�sultant d'une discrimination des cliniques priv�es requ�rantes � travers les conditions offertes par la d�fenderesse � ses assur�s -, de consid�rer que la demanderesse peut se pr�valoir de cette ordonnance lors m�me qu'elle n'�tait pas partie � la proc�dure au terme de laquelle celle-ci a �t� rendue. La d�fenderesse ayant quant � elle pu d�fendre ses int�r�ts dans cette proc�dure, elle n'a pas d'int�r�t l�gitime � invoquer la relativit� subjective de la chose jug�e (cf. Rapp, op.
e) D�s lors que la d�fenderesse n'�tait pas fond�e, en vertu de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 6 janvier 1997 dont la demanderesse peut se pr�valoir, � �carter la clinique des Grangettes de la liste des �tablissements dont elle remboursait int�gralement les prestations, c'est � bon droit que les juges cantonaux l'ont condamn�e � rembourser les frais effectifs de l'accouchement en d�cembre 1998.
En effet, du fait des mesures provisionnelles ordonn�es par la Cour de justice, les assur�es de la d�fenderesse pouvaient pr�tendre aux prestations pr�vues pour les fournisseurs de soins agr��s au sens des art. 3, 4 et 7 des conditions sp�ciales d'assurance pour l'assurance compl�mentaire "Materna Plus" en vigueur depuis le 1er janvier 1997 (cf. lettre B supra) �galement pour l'hospitalisation dans l'une des cliniques requ�rantes.
Peu importe que l'ordonnance du 6 janvier 1997 f�t r�f�rence � la prise en charge int�grale des frais "aux conditions de la convention d'hospitalisation liant l'ACPG � la F�d�ration genevoise des assureurs maladie" (cf. consid. 3c supra). Cette formulation, par laquelle la Cour de justice n'a fait que reprendre les conclusions prises par les requ�rantes elles-m�mes, ne saurait avoir pour effet que la d�fenderesse n'est plus tenue de verser ses prestations ensuite de la d�nonciation de ladite convention au 31 d�cembre 1997. En effet, l'ordonnance du 6 janvier 1997 visait � �viter la dis-crimination des cliniques requ�rantes par rapport aux �tablissements hospitaliers concurrents figurant sur la liste des fournisseurs de soins agr��s par la d�fenderesse, pour lesquels les conditions sp�ciales d'assurance applicables pr�voyaient la prise en charge int�grale des frais de traitement et des frais h�teliers (cf. consid. 4a et b supra). Or selon les propres all�gations de la recourante, cette liste comprenait des �tablissements tant conventionn�s que non conventionn�s. La d�nonciation de la convention d'hospitalisation au 31 d�cembre 1997 ne saurait ainsi avoir de cons�quences sur les pr�tentions de la demanderesse, contrairement � ce que soutient la d�fenderesse (cf. consid. 2b/bb supra).
f) Enfin, l'argument selon lequel la demanderesse connaissait la position de la d�fenderesse avant m�me l'accouchement en d�cembre 1998 et n'exercerait donc pas ses pr�tentions selon les r�gles de la bonne foi (cf. consid. 2b/cc supra) appara�t d�nu� de toute pertinence. La demanderesse n'a en effet jamais vari� dans la position juridique qu'elle a adopt� d�s avant son hospitalisation; le simple fait qu'elle connaissait la position contraire de la d�fenderesse avant la naissance des pr�tentions r�sultant de cette hospitalisation ne fait nullement appara�tre l'exercice ult�rieur de ces pr�tentions comme contraire � la bonne foi.
5.- Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet� et l'arr�t attaqu� confirm�. La d�fenderesse, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de d�pens d�s lors que la demanderesse n'a pas �t� invit�e � r�pondre au recours et n'a en cons�quence pas assum� de frais pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi F�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, 1992, n. 2 ad art. 159 OJ).
1. Rejette le recours et confirme l'arr�t attaqu�.

References: ATF 
 ATF 
in fine
 art. 99
 art. 145
 ATF 
 art. 99
 art. 145
 art. 3
 art. 159