Source: http://www.fbls.net/BAILPROFESSIONNEL.htm
Timestamp: 2013-05-18 18:32:26+00:00

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BAIL PROFESSIONNEL r�dig� par Fr�d�ric Fabre docteur en droit.
Cliquez sur un lien bleu pour acc�der directement aux informations juridiques gratuites sur : - LE LOYER DU BAIL PROFESSIONNEL - LA MATIERE DU BAIL PROFESSIONNEL
- LA FIN DU BAIL PROFESSIONNEL
- LA SOUS LOCATION ET LA CESSION DU BAIL PROFESSIONNEL
- L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU LOCATAIRE CHEZ LUI
- LES EXPERTISES TECHNIQUES ET ENERGETIQUES Cliquez sur l'un des boutons pour acc�der � un mod�le de bail.
Le loyer est librement fix� entre les parties qui peuvent choisir une clause de r�vision fix�e par r�f�rence � l'un des indices publi�s par l'Insee Le D�cret
n� 2011-2028 du 29 d�cembre 2011 relatif � l'indice des loyers des activit�s tertiaires, a cr�e l'indice ILAT.
L'INDICE DES LOYERS DES ACTIVITES TERTIAIRES (ILAT) Pour le quatri�me 2012, l'indice des loyers des activit�s tertiaires, publi� le 5 avril 2013, est fix� � 106,73 soit une augmentation de 2,04 % sur un an.
Pour le troisi�me trimestre 2012, l'indice des loyers des activit�s tertiaires, est fix� � 106,46
Pour le second trimestre 2012, l'indice des loyers des activit�s tertiaires, est fix� � 106
Pour le premier trimestre 2012, l'indice des loyers des activit�s tertiaires, est fix� � 105,31
Pour le quatri�me trimestre 2011, l'indice des loyers des activit�s tertiaires, est fix� � 104,60
Pour le troisi�me trimestre 2011, l'indice des loyers des activit�s tertiaires, est fix� � 103,64
Pour le deuxi�me trimestre 2011, l'indice des loyers des activit�s tertiaires, est fix� � 102,74
Pour le premier trimestre 2011, l'indice des loyers des activit�s tertiaires, est fix� � 101,96
Pour le quatri�me trimestre 2010, l'indice des loyers des activit�s tertiaires, est fix� � 101,31
Pour le troisi�me trimestre 2010, l'indice des loyers des activit�s tertiaires, est fix� � 100,84 Pour le second trimestre 2010, l'indice des loyers des activit�s tertiaires, est fix� � 100,41
Pour le premier trimestre 2010, l'indice des loyers des activit�s tertiaires, est fix� � 100,00
Pour le quatri�me trimestre 2009, l'indice des loyers des activit�s tertiaires, est fix� � 99,76
Pour le troisi�me trimestre 2009, l'indice des loyers des activit�s tertiaires, est fix� � 99,86
Pour le second trimestre 2009, l'indice des loyers des activit�s tertiaires, fix� � 100,49
Pour le premier trimestre 2009, l'indice des loyers des activit�s tertiaires, est fix� � 100,97
MATIERE DU BAIL PROFESSIONNEL
Le bail � "usage professionnel" concerne tous les professionnels qui louent des locaux de bureaux, d'entrep�ts, de terrains � usage non agricole et tous les locaux commerciaux sans r�ception de client�le.
Le bail civil ou dit "� usage civil" concerne les m�mes biens lou�s par les associations type loi 1901 et les particuliers qui ne louent pas une habitation.
Le bail � "usage professionnel" est conclu pour une dur�e minimum de six ans dans le cadre de l'article 57 A
de la loi n�86-1290 du 23 d�cembre 1986.
Le Bail est soumis aux obligations pr�vues contre les risques sur les personnes et les biens
ainsi que sur l'�conomie d'�nergie.
La r�daction du bail professionnel est libre sauf le pr�avis de d�part du locataire ou du non renouvellement
du bail qui est de six mois.
n� 2011-1267 du 10 octobre 2011 fixe les sous-groupes et cat�gories de locaux professionnels en vue de l'�valuation de leur valeur locative.
L'Article L 2333-7 du Code G�n�ral des collectivit�s territoriales pr�voit que les publicit�s et indications
ext�rieures pour localiser une profession r�glement�e ne sont pas assujetties � la taxe sur les publicit�s ext�rieures, enseignes et pr�ensensignes.
CHOIX ENTRE BAIL COMMERCIAL ET BAIL PROFESSIONNEL
Depuis la loi du 4 ao�t 2008, les locataires et les bailleurs qui louent des bureaux pour un usage professionnel comme les m�decins, les infirmiers, les assureurs ou toute autre activ� de bureau peuvent choisir non pas le bail professionnel de six ans mais le bail commercial de neuf ans dans les conditions fix�es au 7� du I de l'article
L. 145-2 du code de commerce.
L'article 57 A de la loi
n�86-1290 du 23 d�cembre 1986 Le contrat de location d'un local affect� � un usage exclusivement professionnel est conclu pour une dur�e au moins �gale � six ans. Il est �tabli par �crit.
Au terme fix� par le contrat et sous r�serve des dispositions du troisi�me alin�a du pr�sent article, le contrat est reconduit tacitement pour la m�me dur�e.
Chaque partie peut notifier � l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat � l'expiration de celui-ci en respectant un d�lai de pr�avis de six mois.
Le locataire peut, � tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un d�lai de pr�avis de six mois.
Les notifications mentionn�es au pr�sent article sont effectu�es par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception ou par acte d'huissier.
Les parties peuvent d�roger au pr�sent article dans les conditions fix�es au 7� du I de l'article
DIFFERENCE ENTRE BAIL PROFESSIONNEL ET COMMERCIAL Le bail commercial est r�gi par le code de commerce et le bail professionnel, par la loi du 23 d�cembre 1986. Parfois le bail sign� ne d�finit pas la nature du bail. Le juge est alors contraint de d�finir la nature du bail � l'aide des �l�ments mat�riels relev�s dans le bail et rechercher la volont� des parties.
Dans l'Arr�t ci dessous, le juge doit interpr�ter les clauses du contrat pour savoir s'il s'agit d'un bail commercial ou professionnel. Il constate pour le qualifier que les parties ont toute deux convenu que le bail avait �t� renouvel�s implicitement depuis 1991 et qu'il ne prend fin qu'en 2004. Il applique l'ancien article 57
de loi du 23 d�cembre 1986 pour constater qu'il s'agit d'un bail professionnel. Le locataire peut mettre fin au bail � tout moment avec un pr�avis de six mois.
Cour de cassation 3�me Chambre Civile - 15 avril 2008. REJET
Attendu qu'ayant constat� qu'une seule mention du contrat liant les parties se rapportait aux caract�ristiques d'un
bail commercial et que le bail avait �t� renouvel� tacitement en f�vrier 1991, la cour d'appel a, par une interpr�tation que l'ambigu�t� des termes du bail rendait n�cessaire et abstraction faite d'un motif surabondant relatif � la clause d'�chelle mobile, faisant application des dispositions de l'article 57-A de loi du 23 d�cembre 1986 relative aux baux d'habitation et aux baux
professionnels, pu dire que le
bail avait pris fin le 30 avril 2004 et d�bouter la bailleresse de ses demandes ; D'o� il suit que le moyen n'est pas fond�.
LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EST DE DEUX ANS A PARTIR DE LA SIGNATURE DU BAIL POUR FAIRE REQUALIFIER UN BAIL PROFESSIONNEL EN BAIL COMMERCIAL Article L 145-60 du Code de Commerce Toutes les actions exerc�es en vertu du pr�sent chapitre se prescrivent par deux ans.
Cour de cassation 3�me Chambre Civile - 23 novembre 2011 pourvois N�. 10-24163 et 10-27188 REJET
Attendu, selon les arr�ts attaqu�s (Versailles, 3 juin 2010 et 7 octobre 2010), que par acte du 30 avril 2003, intitul� bail professionnel � dur�e d�termin�e exclu du champ d'application des baux commerciaux, conclu pour dix ans � compter du 1er avril 2003, M. X... � donn� � bail � M. Y... un ensemble immobilier pour l'exercice d'une activit� hippique non commerciale ; que, par acte du 28 janvier 2006, M. Y... a assign� le bailleur pour se voir reconna�tre titulaire d'un bail commercial au titre de l'article L. 145-2, 1� du code de commerce ; que M. X... a, ainsi que les stipulations du bail le lui permettaient, donn� cong� au locataire pour le 31 mars 2009, lui offrant de r�gler l'indemnit� forfaitaire pr�vue au bail en pareille circonstance ; que le bailleur a reconventionnellement demand� la validation de ce cong� ; Attendu que M. Y... fait grief � l'arr�t de d�clarer prescrite son action
Mais attendu que la cour d'appel, qui, saisie d'une demande de requalification, en vertu de l'article L. 145-2, 1� du code de commerce, du bail �tabli entre les parties par acte du 30 avril 2003 avec effet au 1er avril 2003, a constat� que l'action avait �t� engag�e le 28 janvier 2006, en a d�duit exactement que cette action se trouvait prescrite en application de l'article L. 145-60 du m�me code
LE BAIL MIXTE HABITATION ET PROFESSIONNEL Toutes les obligations du bail d'habitation s'impose au bailleur. Le mod�le de bail d'habitation doit alors �tre choisi.
Le locataire ne peut transformer les locaux exclusivement � son activit� professionnelle s'il b�n�ficie d'un bail mixte. Il doit garder une partie des locaux en habitation m�me s'il a une autre adresse personnelle. Cour de Cassation chambre civile 3 arr�t du 9 mars 2011 pourvoi 10-30223 CASSATION Attendu selon l'arr�t attaqu� (Paris, 24 novembre 2009 ), que, le 25 octobre 1976, la soci�t� civile immobili�re Pierre Croissance ( la SCI), propri�taire d'un appartement, l'a donn� � bail � Mme X... pour une dur�e de six ans ; que le bail a �t� reconduit ; que le 23 juin 2003, la SCI a d�livr� � la locataire un cong� fond� sur l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 invoquant un motif l�gitime et s�rieux tir� de l'usage exclusivement professionnel des locaux ; que la preneuse s'�tant maintenue dans les lieux, la bailleresse l'a assign�e aux fins de faire d�clarer son cong� valable et obtenir son expulsion
Mais attendu, d'une part, qu'ayant �nonc�, � bon droit, que si le titulaire du contrat de location � usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux � chacun des usages pr�vus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au terme du contrat, il n'occupe pas pour son habitation principale, au moins partiellement, les locaux pris en location, se pr�valoir du droit au renouvellement du contrat que conf�re la loi du 6 juillet 1989 � celui qui habite les lieux lou�s, et constat� que le bail du 25 octobre 1976 avait �t� conclu au profit de Mme X... � usage d'habitation et que le preneur �tait "express�ment autoris� � s'adjoindre des confr�res de son choix pour l'exercice de sa profession", la cour d'appel, qui, sans �tre tenue de r�pondre � des conclusions que ses constatations rendaient inop�rantes, a relev� que les parties ne discutaient pas le principe de la soumission du bail aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sans retenir qu'elles s'y �taient volontairement soumises, et qui a souverainement jug�, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, que si par lettre du m�me jour transmettant ledit bail � Mme X..., le bailleur avait fait conna�tre son accord pour que l'appartement f�t affect� en totalit� � un usage professionnel, cette circonstance n'affectait pas le caract�re de bail � usage mixte professionnel et d'habitation tel que pr�vu par la convention et entrant dans les pr�visions de la loi, en a exactement d�duit que Mme X..., ayant abandonn� l'usage d'habitation, ne pouvait se pr�valoir du droit au renouvellement du contrat ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant constat� que le cong� mentionnait que la totalit� des lieux �tait affect�e � l'usage professionnel de sorte que le preneur ne pouvait pr�tendre au renouvellement lors de l'�ch�ance, la cour d'appel a pu en d�duire, �cartant ainsi toute mauvaise foi de la part de la bailleresse, qu'il �tait fond� sur un motif l�gitime et s�rieux au sens de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989
Si le locataire habite la partie habitation du local. Le bailleur doit appliquer les r�gles du bail d'habitation pour expulser le locataire mais s'il n'habite pas r�ellement ce local, il en est dispens�.
Cour de Cassation chambre civile 2 arr�t du 23 juin 2011 pourvoi N�10-18551 rejet
Attendu, selon l'arr�t attaqu� (Douai, 28 janvier 2010), qu'un arr�t a enjoint � M. et Mme X...-Y...de lib�rer des locaux que Mme Z... leur avait donn�s � bail ; qu'un huissier de justice a signifi� � M. et Mme X...-Y...un proc�s-verbal de reprise des locaux et a fait assigner ceux-ci � compara�tre � l'audience du juge de l'ex�cution pour qu'il soit statu� sur le sort des meubles Attendu que M. et Mme X...-Y...font grief � l'arr�t de rejeter leurs exceptions de nullit� et de les d�bouter de leur demande de mise en cause du syndicat des copropri�taires de l'immeuble
Mais attendu qu'ayant relev� que M. et Mme X...-Y...ne r�sidaient pas dans le local d'habitation accessoire aux locaux � usage professionnel, ce dont il r�sultait que l'huissier de justice n'avait pas � proc�der aux formalit�s pr�vues par l'article 197 du d�cret du 31 juillet 1992, la cour d'appel a, par ce seul motif, l�galement justifi� sa d�cision
Cour de Cassation chambre civile 3 arr�t du 5 septembre 2012 pourvoi N�11-22336 Cassation Vu l'article 2 et l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que les dispositions de ce texte s'appliquent aux locations de locaux � usage d'habitation principale ou � usage mixte professionnel et d'habitation principale ; que, lorsque le bailleur donne cong� � son locataire, ce cong� doit �tre justifi�, soit par sa d�cision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif l�gitime et s�rieux, notamment l'inex�cution par le locataire de l'une des obligations lui incombant
Attendu que pour d�clarer le cong� nul, l'arr�t retient qu'il a �t� d�livr� "conform�ment aux dispositions du code civil, des termes de votre contrat de location et de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation", au motif que ladite SCP utilise les lieux � usage exclusivement professionnel et qu'ainsi elle ne peut b�n�ficier du droit au renouvellement pr�vu et r�glement� par la loi du 6 juillet 1989 au profit des locations � usage d'habitation ou � usage mixte d'habitation et professionnel, que ce cong� ne vise aucun des motifs pr�vus � l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, � savoir, soit la d�cision du bailleur de reprendre ou de vendre le logement, soit un motif l�gitime et s�rieux, notamment l'inex�cution par le locataire de l'une des obligations lui incombant, que ledit cong� est donc entach� de nullit�
Qu'en statuant ainsi, alors que si le titulaire du contrat de location � usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux � chacun des usages pr�vus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au terme du contrat il n'occupe pas, pour son habitation principale, au moins partiellement, les locaux pris en location, se pr�valoir du droit au renouvellement du contrat que conf�re la loi du 6 juillet 1989 � celui qui habite les lieux lou�s, la cour d'appel, qui a �cart� l'existence d'un motif l�gitime et s�rieux de cong� sans constater un usage � titre d'habitation principale, au moins partiellement, des locaux lou�s, au terme du contrat, a viol� les textes susvis�s.
LOCATION D'ENTREP�TS, DE GRANGES OU DE TERRAINSSi votre locataire est un professionnelSi votre locataire veut y recevoir de la client�le, il vaut mieux choisir un bail commercial.
Si votre locataire ne veut pas recevoir de client�le, il vaut mieux choisir un bail professionnel qui doit �tre sign� pour une dur�e de six ans minimum. Le bail est dispens� des obligations li�es aux rapports �nerg�tiques.
Si vous louez une grange seule sans terre � exploiter, il faut signer un bail professionnel pour une dur�e de six ans minimum.
Si vous louez des terres et une grange pour une activit� non agricole, il faut signer un bail professionnel pour une dur�e de six ans minimum.
UN PARTICULIER OU UNE ASSOCIATION LOI 1901 SIGNER UN BAIL CIVIL AVEC UNE DUREE LIBREMENT CHOISIE PAR LES PARTIES.
UNE SOCIETE DE DOMICILIATION NE SIGNE PAS DE BAIL
Les soci�t�s de domiciliation louent des bureaux � usage temporaire. Il ne peut donc pas s'agir de bail professionnel r�gi par la loi du 23 d�cembre 1986.
Cour de cassation 3�me Chambre Civile - 11 janvier 2006. N� POURVOI 04-19736 REJET Justifie l�galement sa d�cision la cour d'appel qui, relevant que le local mis � disposition est partag� avec d'autres utilisateurs et selon des horaires modifiables � tout moment, retient qu'en l'absence d'une libre disposition � usage exclusif, la convention sign�e ne peut �tre qualifi�e de bail.
LA FIN DU BAIL PROFESSIONNEL
Le bail est reconduit tacitement pour une dur�e de 6 ans.
Cependant, 6 mois avant la fin du bail, le locataire ou le bailleur peut notifier � l'autre, par lettre recommand�e avec Accus� de R�ception ou par exploit d'huissier, son intention de ne pas renouveler le bail. Le locataire se trouve donc dans une situation instable.
Le locataire peut � tout moment, notifier au bailleur, par lettre recommand�e avec Accus� de R�ception ou par acte d'huissier, son intention de quitter les locaux en respectant un d�lai de pr�avis de 6 mois.
A la fin du bail, le locataire doit rendre les locaux tels qu'il les a re�us, suivant cet �tat, except� accord du bailleur ou ce qui a p�ri ou a �t� d�grad� par v�tust� ou force majeure.
Mais un bailleur qui accepte de faire un �tat des lieux apr�s les travaux du locataire en d�but de bail accepte par d�finition les embellissements apport�s par le locataire.
Cour de Cassation, chambre civile 3 audience publique du mardi 15 septembre 2009, Pourvoi n� 08-14605, Cassation Partielle
Attendu que s'il a �t� fait un �tat des lieux entre le
bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a re�ue, suivant cet �tat, except� ce qui a p�ri ou a �t� d�grad� par v�tust� ou force majeure
Attendu que pour condamner la soci�t� Winston & Strawn (soci�t� W & S), qui avait pris � bail des locaux � usage de bureaux appartenant � la soci�t� Sophia GE, � payer � cette derni�re une certaine somme au titre des travaux de remise en �tat des lieux lou�s, l'arr�t attaqu� (Paris, 28 f�vrier 2008) retient que la soci�t� S & W pr�tend que les locaux du troisi�me �tage lui ont �t� livr�s cloisonn�s en rappelant que l'�tat des lieux a �t� dress� apr�s l'ex�cution de ces travaux, mais que ceux-ci n'en constituent pas moins des am�nagements, am�liorations et autres embellissements dont le bailleur est en droit d'exiger l'enl�vement
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a viol� le texte susvis� CESSION DU BAIL PROFESSIONNEL
Le locataire professionnel a le droit de c�der librement son bail si cette facult� ne lui est pas interdite par une clause du bail. Lisez votre bail, une clause peut pr�voir des conditions particuli�res pour que le bailleur puisse donner son agr�ment pr�alable.
Dans tous les cas, il vaut mieux que soit le bailleur donne une lettre annex�e � l'acte de cession, soit il signe son accord sur l'acte de cession. Sinon vous serez contraint de faire une signification article 1690 du code civil par voie d'huissier.
SOUS LOCATION DU BAIL PROFESSIONNEL
Le locataire professionnel a aussi le droit de sous-louer tout ou partie du local si cette facult� ne lui est pas interdite par une clause du bail. Le locataire principal demeure tenu envers le bailleur de l'ex�cution des obligations d�rivant du bail, comme s'il occupait lui m�me les locaux.
ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU LOCATAIRE AU DOMICILE Un locataire peut exercer une activit� professionnelle si le bail ou le r�glement de copropri�t� ne l'interdit pas express�ment.
Dans les communes de plus de 200 000 habitants soit dans l'ordre d�croissant Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Bordeaux, Lille et Rennes (Reims a 184 800 habitants, Le Havre a 183 600 habitants et Saint Etienne 175 500 habitants) ainsi que les communes des d�partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l'activit� professionnelle est soumise � autorisation pr�alable du maire o� est situ� l'immeuble. En aucun cas, cette autorisation ne peut �tre accord�e dans une zone franche.
A Paris, Marseille et Lyon, l'avis du maire d'arrondissement concern� est n�cessaire. L'autorisation peut �tre subordonn�e � une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.
L'autorisation de changement d'usage est accord�e � titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, � titre d�finitif, pour quelque raison que ce soit, � l'exercice professionnel du b�n�ficiaire. Toutefois, lorsque l'autorisation est subordonn�e � une compensation, le titre est attach� au local et non � la personne. Les locaux offerts en compensation sont mentionn�s dans l'autorisation qui est publi�e au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.
L'autorisation ne doit pas �tre accord�e � la t�te du client. Une d�lib�ration du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont d�livr�es les autorisations et d�termine les compensations par quartier et, le cas �ch�ant, par arrondissement, au regard des objectifs de mixit� sociale, en fonction notamment des caract�ristiques des march�s de locaux d'habitation et de la n�cessit� de ne pas aggraver la p�nurie de logements. Si la commune est membre d'un �tablissement public de coop�ration intercommunale comp�tent en mati�re de plan local d'urbanisme, la d�lib�ration est prise par l'organe d�lib�rant de cet �tablissement.
La loi du 4 ao�t 2008 pr�voit des modification du Code de la Construction et de l'Habitation pour les communes de plus de 200 000 habitants et pour celles des d�partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article L631-7-2 du Code de la Construction et de l'habitation :
D�s lors qu'aucune stipulation contractuelle pr�vue dans le bail ou le r�glement de copropri�t� ne s'y oppose, le maire peut autoriser, dans une partie d'un local d'habitation utilis� par le demandeur comme sa r�sidence principale, l'exercice d'une activit� professionnelle, y compris commerciale, pourvu qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise � aucun d�sordre pour le b�ti. Le bail d'habitation de cette r�sidence principale n'est pas soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et ne peut �tre un �l�ment constitutif du fonds de commerce.
Article L631-7-3 du Code de la Construction et de l'habitation :
D�s lors qu'aucune stipulation contractuelle pr�vue dans le bail ou le r�glement de copropri�t� ne s'y oppose, l'exercice d'une activit� professionnelle, y compris commerciale, est autoris� dans une partie d'un local � usage d'habitation, d�s lors que l'activit� consid�r�e n'est exerc�e que par le ou les occupants ayant leur r�sidence principale dans ce local et ne conduit � y recevoir ni client�le ni marchandises.
Les dispositions du pr�sent article sont applicables aux repr�sentants l�gaux des personnes morales.
Article L631-8 du Code de la Construction et de l'habitation :
Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la d�claration pr�alable vaut demande de changement d'usage. LA SITUATION DU LOCATAIRE POUR DOMICILIER SON ACTIVITE CHEZ LUI
VOUS ETES EN ENTREPRISE INDIVIDUELLE :
- si vous �tes dans une autre ville que celles vis�es ci dessus, vous pouvez domicilier votre activit� chez vous sauf si le bail ou le r�glement de copropri�t� s'y oppose. Il faudra alors demander une autorisation au bailleur et � la copropri�t�. - si vous �tes dans l'une des villes vis�es ci dessus, vous devez demander l'autorisation au maire de la commune: Il vous l'accorde, pas de probl�me sauf opposition du bailleur ou du r�glement de copropri�t�.
Il ne vous l'accorde pas, vous ne pourrez pas domicilier votre activit� chez vous sauf � usage d'adresse.
Alin�a 2 de l'article L123-10 du Code de la Construction et de l'Habitation :
"Les personnes physiques peuvent d�clarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activit�, d�s lors qu'aucune disposition l�gislative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose."
Alin�a 3 de l'article L123-10 du Code de la Construction et de l'Habitation :
"Lorsqu'elles ne disposent pas d'un �tablissement, les personnes physiques peuvent, � titre exclusif d'adresse de l'entreprise, d�clarer celle de leur local d'habitation. Cette d�claration n'entra�ne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux."
Par cons�quent, si vous n'exercez pas votre activit� chez vous mais � l'ext�rieur, vous pourrez domicilier votre entreprise chez vous � titre exclusif d'adresse.
VOUS ETES EN SOCIETE COMME LA SARL OU L'EURL :
- si vous �tes dans une autre ville que celles vis�es ci dessus, vous pouvez domicilier votre activit� chez vous sauf si le bail ou le r�glement de copropri�t� s'y oppose. Il faudra alors demander une autorisation au bailleur et � la copropri�t�.
- si vous �tes dans l'une des villes vis�es ci dessus, vous devez demander l'autorisation au maire de la commune.
Il vous l'accorde, pas de probl�me sauf opposition du bailleur ou du r�glement de copropri�t�.
Il ne vous l'accorde pas, vous pourrez domicilier votre soci�t� et votre activit� chez vous pour une dur�e maximale de cinq ans.
L'article 1 de l'Arr�t� du 4 mai 2011 d�limite l'unit� urbaine de Paris mentionn�e aux articles 231 ter du code g�n�ral des imp�ts concernant la taxe annuelle sur les locaux � usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage per�ue dans la r�gion Ile-de-France et L. 520-3 du code de l'urbanisme concernant la taxe pay�e au m�tre carr� de bureau construit.
LE DOSSIER ENVIRONNEMENTAL DES LOCAUX DE PLUS DE 2000 M2
La loi du 12 juin 2010 ajoute un article L 125-9 au Code de l'Environnement.
Article L 125-9 du Code de l'Environnement
Les baux conclus ou renouvel�s portant sur des locaux de plus de 2 000 m�tres carr�s � usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale. Un d�cret d�finit le contenu de cette annexe. 2. Le preneur et le bailleur se communiquent mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations �nerg�tiques des locaux lou�s. Le preneur permet au bailleur l'acc�s aux locaux lou�s pour la r�alisation de travaux d'am�lioration de la performance �nerg�tique. 3. Cette annexe environnementale peut pr�voir les obligations qui s'imposent aux preneurs pour limiter la consommation �nerg�tique des locaux concern�s. 4. Ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2012 � l'�gard des baux conclus ou renouvel�s � partir de cette date. Elles prennent effet trois ans apr�s l'entr�e en vigueur de la
loi n� 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement pour les baux en cours.
Article D 145-34 du Code de Commerce
Le contenu de l'annexe environnementale mentionn�e � l'article
L. 125-9 du code de l'environnement est d�fini aux articles R. 136-1 � R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation.
Article R 136-1 du Code de la Construction et de l'Habitation
L'annexe environnementale mentionn�e au 1 de l'article L. 125-9 du code de l'environnement comporte les �l�ments suivants, fournis par le bailleur:
1� La liste, le descriptif complet ainsi que les caract�ristiques �nerg�tiques des �quipements existants dans le b�timent et relatifs au traitement des d�chets, au chauffage, au refroidissement, � la ventilation et � l'�clairage ainsi qu'� tout autre syst�me li� aux sp�cificit�s du b�timent ;
2� Les consommations annuelles �nerg�tiques r�elles des �quipements et syst�mes dont il a l'exploitation ;
3� Les consommations annuelles d'eau des locaux lou�s et des �quipements et syst�mes dont il a l'exploitation ;
4� La quantit� annuelle de d�chets g�n�r�e par le b�timent si le bailleur en assure le traitement et, le cas �ch�ant, la quantit� qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement sp�cifique.
Article R 136-2 du Code de la Construction et de l'Habitation
L'annexe environnementale mentionn�e au 1 de l'article L. 125-9 du code de l'environnement comporte les �l�ments suivants, fournis par le preneur :
1� La liste, le descriptif complet ainsi que les caract�ristiques �nerg�tiques des �quipements qu'il a mis en place dans les locaux lou�s et relatifs au traitement des d�chets, au chauffage, au refroidissement, � la ventilation, � l'�clairage ainsi qu'� tout autre syst�me li� � son activit� sp�cifique ;
2� Les consommations annuelles �nerg�tiques r�elles des �quipements et des syst�mes situ�s dans les locaux lou�s ou dont il a l'exploitation ;
4� La quantit� annuelle de d�chets g�n�r�e � partir des locaux lou�s, si le preneur en assure le traitement, et, le cas �ch�ant, la quantit� qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement sp�cifique.
Le preneur et le bailleur �tablissent, selon la p�riodicit� qu'ils fixent, un bilan de l'�volution de la performance �nerg�tique et environnementale du b�timent et des locaux lou�s. Sur la base de ce bilan, les deux parties s'engagent sur un programme d'actions visant � am�liorer la performance �nerg�tique et environnementale du b�timent et des locaux lou�s. LES RAPPORTS POUR LES AUTRES LOCAUX
LE RAPPORT ENERGETIQUE doit �tre pr�sent� dans les m�mes conditions que pour un bail d'habitation LA MENTION DE L'ETIQUETTE ENERGIE DANS LES ANNONCES DE LOCATION
doit �tre pr�sent�e dans les m�mes conditions que pour un bail d'habitation
LES DOCUMENTS DES RISQUES NATURELS SISMIQUES ET SEVESO
doivent �tre pr�sent�s dans les m�mes conditions que pour un bail d'habitation
LE CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB doit �tre pr�sent� dans les m�mes conditions que pour un bail d'habitation Cliquez sur le bouton ci-dessous pour acc�der aux expertises techniques et �nerg�tiques.
LES EXCEPTIONS A LA PRODUCTION DU RAPPORT ENERGETIQUE
La pr�sente section s'applique � tout b�timent ou partie de b�timent clos et couvert, � l'exception des cat�gories suivantes :
a) Les constructions provisoires pr�vues pour une dur�e d'utilisation �gale ou inf�rieure � deux ans ; b) Les b�timents ind�pendants dont la surface hors �uvre brute au sens de l'article
R. 112-2 du code de l'urbanisme est inf�rieure � 50 m�tres carr�s
c) Les b�timents ou parties de b�timents � usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant � l'habitation, dans lesquels le syst�me de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantit� d'�nergie au regard de celle n�cessaire aux activit�s �conomiques
d) Les b�timents servant de lieux de culte
e) Les monuments historiques class�s ou inscrits � l'inventaire en application du code du patrimoine
f) Les b�timents ou parties de b�timents non chauff�s ou pour lesquels les seuls �quipements fixes de chauffage sont des chemin�es � foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux g) Les b�timents ou parties de b�timents r�sidentiels qui sont destin�s � �tre utilis�s moins de quatre mois par an.
du 21 d�cembre 2012 est relatif � l'actualisation annuelle des tarifs au m�tre carr� pour le calcul de la redevance pour la cr�ation de locaux � usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en r�gion d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) et pour le m�tre carr� de taxe d'am�nagement
article L. 311-11 du m�me code)
L'Arr�t� du 31 d�cembre 2012
fixe les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux � usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement per�ue dans la r�gion
Ile-de-France pour l'ann�e 2013 et d�limitant l'unit� urbaine de Paris mentionn�e � l'article 231 ter du code g�n�ral des imp�ts.

References: l'article 57

L'article 57
 l'article 57
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 197
 l'article 2
 l'article 15
 l'article 15

L'article 1
 l'article 231