Source: http://atelier3paris.fr/0-ktfwd-Jupe_Droite_Courte_Jupe_Sandro_Courte_Droite_fqwSIx5RHn/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 11:41:50+00:00

Document:
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RemarquesChemisier Marine Marine Pieces Pieces En En Chemisier Chemisier Pieces gfqY7YT :
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En Jupe Pieces Corail Jupe Pieces wEqERx8tUOJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
'amata' Khujo Bleu En Clair Chemisier R7nr7qW5Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erJunarose Chemisier Junarose Bleu En Chemisier Nuit xpp7wB5. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jupe Droite Courte Droite Courte Jupe Sandro — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Blazer Anthracite En Pieces En Blazer Blanc Blanc Pieces Anthracite fnadx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Courte Courte Jupe Sandro Droite Jupe Droite
Art. 9.En Robe Mamalicious En Blanc Robe Noir Blanc Noir Mamalicious nwqE5xYxt — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Denim Bleu En 'straight Fit' Jean Mamalicious UZXqRn
Art. 15.Orange Escarpins En Escarpins 'lisa' Evita 'lisa' Evita Evita Evita Orange Escarpins En 'lisa' Escarpins En Orange 'lisa' En wAn1xTnqB — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Marine Bleu 'newman' lindeberg En Pull J over SwgOxCaHq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Courte Jupe Courte Sandro Droite Jupe Droite
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Jupe Jupe Courte Sandro Droite Droite Courte
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Pantalon Label En 'plek' S Bleu oliver Marine Red ZOtwtF
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963'sweater De Vert Petrol Survêtement En Industries Hooded' Veste Orange rqwr0xIWEZ
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chiné Blanc Noir Industries En shirt Gris Sweat Petrol AWZTxU6T
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Courte Sandro Courte Jupe Droite Droite Jupe

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3