Source: https://fr.nakedcitizens.eu/
Timestamp: 2016-10-28 21:35:21+00:00

Document:
Ne laissez pas les grandes entreprises vous dépouiller de votre droit à la vie privée! | Naked citizens – protect our privacy Accueil
The new EU data protection law is being attacked by big business, who want your data for corporate surveillance. Here’s what the law would mean for you, and why you need new data rights.
La nouvelle loi vous aiderait à décider qui peut accéder à vos données, comment elles peuvent être utilisées et avec qui elles peuvent être partagées. Vous aurez la possibilité de savoir plus facilement ce que deviennent vos informations personnelles. Vous serez ensuite en mesure de vous opposer à certains usages, les faire effacer ou les récupérer.	En savoir plus... Toutes vos données
En savoir plus... Donnez votre consentement
Le futur cadre législatif vous permettra d'être dûment informés à propos des informations que vous communiquez et la façon dont elles seront utilisées. Vous aurez la possibilité de donner un « consentement explicite » pour l'usage de vos données, et ainsi empêcher les entreprises de les récupérer grâce à une case à cocher ambiguë.	En savoir plus... Rendre la loi applicable
Quand les personnes qui collectent et utilisent vos données enfreignent les règles protégeant votre vie privée, elles devraient être sanctionnées. Mais aujourd'hui, la mise en application de la protection des données est insignifiante, et les entreprises ne la prennent pas au sérieux. Sans une vraie menace de sanctions financières (voir l'article 79), ceux qui utilisent vos données continueront à violer les règles.	En savoir plus... PRENEZ LE CONTRÔLE DE VOS DONNÉES
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1. Contrôlez vos données
Plus d'information: Trop souvent, nous n'avons aucun contrôle sur la manière dont nos données personnelles sont utilisées. Il n'est pas surprenant que la majorité des gens n’aient pas confiance en ceux qui recueillent et utilisent ces données.
Une enquête d'Eurobarometer révèle que 70 % des européens sont préoccupés par l'utilisation de leurs données personnelles à des fins différentes de celles pour lesquelles elles ont été collectées. Une étude menée par TRUSTe au Royaume-Uni a constaté que 94 % des sondés s'inquiètent au sujet de leur vie privée en ligne et que les consommateurs s'engagent moins avec les entreprises en lesquelles ils n’ont pas confiance. Conséquences : baisse des achats (29 %), des téléchargements d’applications (68 %) et du partage d'informations (86 %). Lien.
Le nouveau règlement pourrait vous donner de nouveaux droits pour vous aider à décider comment vos données sont recueillies et utilisées. Par exemple, des dispositions pourraient vous permettre de vérifier la manière dont vos données sont utilisées (voir les articles 14 et 15). L'article 16 vous donnerait le droit de rectifier des données à caractère personnel inexactes. Le « droit à l'oubli » (voir l'article 17) vous permettrait de faire effacer des informations personnelles si vous ne voulez plus qu'elles soient conservées ou utilisées. La partie consacrée à la « portabilité des données » (voir l'article 18) vous permettrait de récupérer des données transmises à un réseau social ou à une autre organisation, par exemple pour basculer vers d'autres services. L'article 19 vous donnerait le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles, et l'article 20 vous permettrait de consentir au profilage que vous acceptez, plutôt que de le subir.
2. Toutes vos données
Plus d'information : Il existe des outils pour essayer « d'anonymiser » des ensembles de données, afin que les sujets d'une étude ou de ces ensembles de données ne soient pas identifiables. Le mot « pseudonymisation » décrit une large gamme de techniques pour tenter de rendre des données identifiables uniquement une fois combinées avec d'autres.
Mais même si une société « pseudonymise » les informations qu'elle détient sur une personne spécifique (ce qui revient à dire que le nom de « M. Toulemonde » est séparé des autres informations le concernant et que cette information est sauvegardée dans une base de données séparée sous le numéro d’enregistrement « ABC123 »), les informations peuvent toujours être utilisées pour prendre des décisions ciblant M. Toulemonde.
En outre, les données prétendument « anonymes ou « anonymisées » peuvent, en réalité, permettre de vous identifier. Lien. Des chercheurs ont par exemple été capables d'identifier des personnes ayant participé à une grande étude génomique, en s'appuyant sur les génomes de certains participants et sur d'autres informations publiquement accessibles. Lien. Au fur et à mesure que la technologie et les techniques se développent, la ré-identification d'ensembles de données prétendument « anonymisées » ou « pseudonymisées » va devenir plus facile.
Un certain nombre d'amendements au règlement excluraient le « pseudonymat » et les données « anonymes » de la loi. Nous pensons que les mêmes normes devraient s'appliquer à toutes les données qui peuvent être utilisées pour identifier les personnes.
3. Donnez votre consentement à l'utilisation de vos données
Plus d'information : Le consentement est l'une des six bases légales du traitement des données. Il est fréquemment détourné, notamment sur Internet, où son acquisition est souvent basée sur des termes vagues ou confus. Les entreprises affirment parfois que le simple fait de s'inscrire sur un site vaut pour acceptation de l'utilisation des données.
Pour régler ce problème, le nouveau règlement demanderait à ce que le consentement soit « éclairé, spécifique et explicite », ce qui signifierait qu'une personne doit faire un choix de manière active, s'assurant ainsi que les signataires savent vraiment à quel type de traitement des données ils consentent.
Les utilisateurs veulent plus de contrôle sur la façon dont leurs informations sont utilisées. Par exemple, les participants à une étude réalisée en 2010 par le groupe de réflexion « Demos » au Royaume-Uni ( « A People's Inquiry into Personal Information » [une enquête publique sur les informations personnelles]) ont formulé un certain nombre de revendications pour avoir davantage de contrôles, notamment à travers une plus grande transparence et un consentement exprimé plus clairement Lien. Ceruains amendements affaibliraient la signification de « consentement », en supprimant, par exemple, le mot « explicite ».
4. Rendre la loi applicable
Une règle de protection des données efficace exige des sanctions plus dures et plus claires. L'article 79 propose de mettre en place des sanctions plus lourdes, potentiellement jusqu'à hauteur de 2 % du chiffre d'affaires annuel d'une entreprise pour les infractions les plus significatives.
Actuellement, les pouvoirs de sanction dont disposent les autorités chargées de la protection des données ne sont pas assez forts. Par exemple, le régulateur allemand de la protection des données a récemment infligé une amende de 145 000 € à Google pour la « collecte systématique et illégale d'informations nominatives pendant qu'il créait le service de cartographie de Street View ». Ce montant était quasiment le maximum possible pour une telle amende. Lien
Le résultat net de Google au dernier trimestre 2012 était de 1,83 milliards de livres sterling (soit 2,2 milliards d'euros). [Lien http://www.bbc.co.uk/news/business-21153580 ]. Les profits de Yahoo! pour ce même trimestre s'élevèrent à 370 millions de dollars. Lien. Le traitement d'informations personnelles est fondamental dans le modèle économique de ces entreprises. C'est la source d'une grande partie de leurs revenus. Le niveau actuel des amendes n'est tout simplement pas assez élevé pour dissuader ces entreprises d'enfreindre les lois de protection des données. Sans sanctions à la hauteur de ces réalités, le respect du consentement ne sera pas un réel enjeu pour elles.

References: l'article 79
 L'article 16
 l'article 17
 l'article 18
 L'article 19
 l'article 20
 L'article 79