Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-vendredi-28-avril-2017_a26205.html
Timestamp: 2018-10-20 03:51:01+00:00

Document:
L'actualité du vendredi 28 avril 2017
JOURNAL OFFICIEL n°0100 du 28 avril 2017
Amélioration et précision du fonctionnement du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
>> Ce décret renforce les prérogatives du conseil d'administration du FGTI, précise les ressources ainsi que le régime comptable du fonds et conforte son rôle d'assistance des victimes d'actes de terrorisme dans la procédure d'indemnisation.
Publics concernés : conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), victimes d'actes de terrorisme, organismes publics et privés susceptibles d'indemniser tout ou partie du dommage corporel lié à un acte de terrorisme.
JORF n°0100 du 28 avril 2017 - NOR: ECFT1635284D
Zones d'aide à finalité régionale
>> Ce décret intègre 52 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale permanentes.
Les communes figurant en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes définies à l'annexe 1 du décret du 2 juillet 2014.
JORF n°0100 du 28 avril 2017 - NOR: ARCR1704814D
Bibliothèques - Modifications du code du patrimoine
>> Les dispositions du livre III du code du patrimoine sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisées et financées par la collectivité ou le groupement dont elles relèvent.
L'activité des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements est soumise au contrôle scientifique et technique de l'Etat. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Les bibliothèques municipales et intercommunales classées, dont la liste est fixée par décret après consultation des communes ou des groupements de communes intéressés, peuvent bénéficier de la mise à disposition de conservateurs généraux et de conservateurs des bibliothèques qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat.
Par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des personnels mentionnés à l'article L. 320-1 auprès des communes ou des groupements de communes n'est pas soumise à l'obligation de remboursement.
Bibliothèques départementales
Les bibliothèques centrales de prêt, transférées aux départements, sont dénommées bibliothèques départementales.
JORF n°0100 du 28 avril 2017 - NOR: MCCB1637369R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017
JORF n°0100 du 28 avril 2017 - NOR: MCCB1637369P
Immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques
>> L'ordonnance comprend vingt-quatre articles dont trois viennent principalement modifier le livre VI du code du patrimoine :
Les articles 4 et 6 procèdent au rapprochement des régimes des immeubles et objets mobiliers inscrits de celui des immeubles et objets mobiliers classés. Ils modifient chacun en ce qui le concerne les sections 1 à 3 du chapitre Ier et du chapitre II du titre II relatif aux monuments historiques.
L'article 5 supprime l'actuelle section 5, renomme l'actuelle section 6, relative aux domaines nationaux, en section 5, et procède à quelques modifications de cohérence dans son plan et la numérotation de ses articles.
Les articles 2, 3 et 7 à 20 modifient en cohérence les dispositions des codes du patrimoine, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de la voirie routière et des codes généraux des collectivités territoriales et de la propriété des personnes publiques.
JORF n°0100 du 28 avril 2017 - NOR: MCCB1704153R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034503371
Prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau
Arrêté du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 32 de la loi de finances pour 2015
>> Le prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau prévu à l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée est réparti au prorata de leur part respective dans le produit prévisionnel total pour l'année 2017 des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du code de l'environnement.
Le montant de ce prélèvement est réparti comme suit entre les agences de l'eau :
JORF n°0100 du 28 avril 2017 - NOR: DEVL1711602A
Espèces végétales nuisibles à la santé humaine (ambroisie) - Modalités de prévention et de lutte contre ces espèces.
>> Ce décret, pris en application de l'article L. 1338-1 du code de la santé publique, fixe une liste d'espèces végétales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine : ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.). En effet, le pollen de ces plantes entraîne des symptômes allergiques sévères (rhinite, conjonctivite, eczéma, urticaire…) et peut provoquer l'apparition ou l'aggravation de l'asthme.
Ce décret détermine les mesures susceptibles d'être prises, d'une part, à l'échelle nationale et, d'autre part, à l'échelle locale, pour prévenir leur apparition, telles que la surveillance de ces espèces et l'information du public, ou lutter contre leur prolifération, comme la destruction des pieds d'ambroisie ou la gestion des espaces visant à limiter fortement leur capacité d'installation.
Il définit également que la non-conformité aux mesures prescrites par l'arrêté pris en application de l'article L. 1338-2 du code de la santé publique constitue une infraction punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Publics concernés : tous publics, organismes participant à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé humaine, collectivités territoriales, agences régionales de santé et services de l'Etat.
JORF n°0100 du 28 avril 2017 - NOR: AFSP1626935D
>> Cet arrêté, pris en application de l'article L. 1338-2 du code de la santé publique, interdit l'introduction, le transport, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat, sous quelque forme que ce soit, des espèces végétales nuisibles à la santé figurant dans la liste définie à l'article D. 1338-1 du code de la santé publique.
Publics concernés : public, entreprises, agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux mesures de lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé, officiers et agents de police judiciaire, préfets.
JORF n°0100 du 28 avril 2017 - NOR: AFSP1626936A
Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle - 2015 - 2016 - 2017
>> Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
JORF n°0100 du 28 avril 2017 - NOR: INTE1708474A
>> Inondations et coulées de boue
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique)
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
JORF n°0100 du 28 avril 2017 - NOR: INTE1708489A
Informations publiques - Licences de réutilisation à titre gratuit et modalités de leur homologation
Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation
>> Ce décret dresse la liste les licences de réutilisation à titre gratuit que peuvent choisir les administrations. Il précise par ailleurs les modalités d'homologation d'une licence qu'une administration peut utiliser sans que celle-ci figure sur la liste précitée.
Publics concernés : les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, le public.
JORF n°0100 du 28 avril 2017 - NOR: PRMJ1636983D
Outre-Mer - Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin - Liste des coraux protégés et modalités de leur protection
>> Au sens du présent arrêté, on entend par :
- "spécimen" : tout corail vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir de celui-ci ;
- "spécimen prélevé dans le milieu naturel" : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage constitué de spécimens acquis conformément à la réglementation en vigueur au moment de leur acquisition.
JORF n°0100 du 28 avril 2017 - NOR: DEVL1710040A
Nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
Décret du 27 avril 2017 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe) - M. STRZODA (Patrick)
Modification de la composition de l'Instance nationale du supportérisme
Décret n° 2017-653 du 26 avril 2017 relatif à la composition de l'Instance nationale du supportérisme
>> Ce décret porte à trois le nombre de personnalités qualifiées et ajoute un représentant élu désigné par l'Association nationale des élus en charge du sport (ANDES). Il donne la possibilité aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat de désigner un député et un sénateur.
Publics concernés : membres de l'Instance nationale du supportérisme.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mai 2017 .
JORF n°0100 du 28 avril 2017 - NOR: VJSV1710690D
Information du bénéficiaire d'une prestation de transport sur la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés.
Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport
>> Ce décret désigne les gaz à effet de serre à prendre en compte pour l'information du bénéficiaire d'une prestation de transport et précise le périmètre d'application de la mesure. Il modifie également la date limite d'utilisation des valeurs de niveau 1 par les prestataires de transport employant cinquante salariés et plus.
Publics concernés : personne publique ou privée qui organise ou commercialise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement (notamment entreprises de transport, entreprises de déménagement, taxis, entreprises de mise à disposition de voitures de petite remise, de voitures de tourisme avec chauffeur, de véhicules motorisés à deux ou trois roues, collectivités territoriales qui réalisent des prestations de transport en régie ou leurs groupements, commissionnaires, agents de voyage) ; bénéficiaires d'une telle prestation.
JORF n°0100 du 28 avril 2017 - NOR: DEVT1633051D
>> Cet arrêté fixe les valeurs des facteurs d'émission des sources d'énergie des moyens de transport à utiliser pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2017
JORF n°0100 du 28 avril 2017 - NOR: DEVT1633054A
Le guide s’adresse aux collectivités territoriales qui souhaitent prendre en compte la question de l’égalité entre les femmes et des hommes dans leurs projets de coopération décentralisée. Il revient en particulier sur les enjeux de cette approche, pour les femmes et pour les projets eux-mêmes, notamment avec le cercle vertueux que l’intégration de l’égalité induit.
Prendre en compte l’impact des projets de coopération au développement est en effet indispensable pour s’assurer de la pertinence et de l’efficacité de ceux-ci, pour s’assurer que le projet répond bien à des besoins réels, et aux besoins de tous les publics concernés.
Le guide aborde également les concepts clés que sont l’"empowerment" et l’intégration transversale du genre - ou gendermaintreaming. Il met également en évidence la distinction entre d’une part l’approche "femmes" dans les projets, c’est-à-dire des projets qui s’adressent aux femmes en tant que public cibles et l’approche intégrée, c’est-à-dire des projets dans lesquels la question de l’égalité est intégrée à toutes les étapes et qui visent toute la population. Le guide propose également des outils pratiques pour développer cet axe de travail et fait le point sur la manière dont la question de l’égalité devrait être intégrée à toutes les étapes d’un projet…
AFCCRE - 2017-04-27
PE - Un financement adéquat pour l’Année européenne du patrimoine culturel 2018
Outre-Mer - PE - Les pêcheries des régions les plus lointaines ont besoin de financement, déclarent les députés
Les neuf régions ultrapériphériques de l’UE font partie de la France (Guadeloupe, Guyane française, Réunion, Martinique, Mayotte et Saint-Martin), du Portugal (Madère et les Açores) et de l’Espagne (Iles Canaries).
Les jeunes pêcheurs et aquaculteurs des régions ultrapériphériques (RUP) de l’UE ont besoin d’aide financière et de mesures incitatives, notamment pour acheter de nouveaux bateaux, a déclaré le Parlement.
Un amendement autorisant un financement national et de l’UE pour renouveler la flotte des RUP a été adopté par 358 voix pour, 240 contre et 16 abstentions.
Parlement Européen - Session parlementaire - 2017-04-27
ECA - Les mesures prises par la Commission pour protéger les dépenses de cohésion ont été utilisées efficacement, selon les auditeurs de l'UE
Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, la Commission a fait un usage efficace des mesures destinées à protéger le budget de l'UE contre les dépenses irrégulières dans le domaine de la cohésion. Les auditeurs de la Cour ajoutent que la Commission doit rester vigilante afin de garantir que les paiements sont exempts d'erreur, d'améliorer ses procédures de communication d'informations et d'utiliser ses nouveaux pouvoirs renforcés.
La politique de cohésion représente 37 % des dépenses effectuées au titre du budget de l'UE et son budget total avoisine les 350 milliards d'euros pour chacune des périodes 2007-2013 et 2014-2020. La responsabilité en matière de gestion des dépenses de cohésion est partagée entre la Commission et les États membres.
Les auditeurs se sont concentrés sur la période de programmation 2007-2013 et ont également apprécié l'impact probable des modifications apportées aux règlements pour la période 2014-2020. Globalement, ils ont constaté qu'avant la clôture des programmes de la période 2007-2013, la Commission a fait un usage efficace des mesures dont elle disposait afin de protéger le budget de l'UE contre les dépenses irrégulières…
Cour des comptes européenne - 2017-04-27
Les dernières dotations en ligne
FPIC : Solde de la commune isolée
FPIC : Versement au profit de la commune isolée
FPIC : Prélèvement de la commune isolée
DGCL - 2017-04-27
Accidentologie - Guide de rédaction du bulletin d'analyse des accidents corporels de la circulation (BAAC 2017)
Description des modalités d'enregistrement des accidents corporels de la circulation routière dans le fichier national BAAC (Bulletin d'Analyse des Accidents Corporels) en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 et de l'arrêté du 27 mars 2007 relatif aux conditions d'élaboration des statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation routière.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTS1711116J - 2017-04-18
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42089.pdf
Sentence arbitrale internationale relative à un marché public - Quel est le juge compétent ?
Lorsqu’une sentence arbitrale a été rendue sur le fondement d’une convention d’arbitrage, dans un litige né de l’exécution ou de la rupture d’un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, il appartient en principe à la juridiction judiciaire, statuant dans les conditions prévues au titre II du livre IV du code de procédure civile, d’une part, de connaître d’un recours formé contre la sentence si elle a été rendue en France et, d’autre part, de se prononcer sur une demande tendant à ce que la sentence, rendue en France ou à l’étranger, soit revêtue de l’exequatur ; Toutefois, dans le cas où le contrat à l’origine du litige sur lequel l’arbitre s’est prononcé est soumis aux règles impératives du droit public français relatives à l’occupation du domaine public ou à celles qui régissent la commande publique, le recours contre la sentence rendue en France et la demande d’exequatur relèvent de la compétence de la juridiction administrative ;
Les deux conventions conclues le 8 février 2008, qui forment un ensemble contractuel destiné à répondre aux besoins d’une personne morale de droit public moyennant le versement d’une rémunération à ses co-contractants, sont constitutives d’un marché public de services au sens de l’article 1er du code des marchés publics alors en vigueur ; Le contrat étant ainsi soumis aux règles impératives relatives à la commande publique, il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’exequatur de la sentence rendue dans le litige né de la résiliation des conventions ;
Il résulte de ce qui précède que la demande des sociétés Ryanair Limited et Airport Marketing Services Limited, tendant à l’exequatur de la sentence arbitrale rendue le 18 juin 2012, relève de la compétence de la juridiction administrative ;
Tribunal des Conflits n° C4075 - 2017-04-24
Zone A - Autorisation d'aménagement d'une aire de stationnement consistant en l'aménagement d'une surface non bitumée
Selon l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. / Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. ".
La cour, en jugeant que l'aire de stationnement de quarante-neuf emplacements prévue par le projet de la SCI consistait en l'aménagement d'une surface non bitumée et ne saurait, dès lors et en tout état de cause, être regardée comme une construction ou une installation au sens des dispositions précitées de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, n'a pas commis d'erreur de droit.
Conseil d'État N° 386504 - 2016-12-23
Règles pour les subventions aux associations chargées de l’action extérieure des collectivités ?
La possibilité pour les collectivités territoriales de subventionner des associations dont l'objet est de mener des actions internationales de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire, s'inscrit dans un cadre juridique renouvelé par la loi no 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.
Dans sa nouvelle rédaction issue de l'article 14 de cette loi, l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) intègre le fait qu'à côté des conventions de coopérations décentralisées, un nombre croissant d'actions de coopération et d'aide au développement sont menées suivant d'autres modalités, faisant une large place à des opérations partenariales ou mutualisées, souvent par le canal de réseaux généralistes ou thématiques de collectivités territoriales, dans lesquels les associations peuvent être partie prenante.
Les domaines dans lesquels les collectivités territoriales peuvent développer des actions de coopération décentralisée ne sont pas limités aux compétences qu'elles détiennent : en effet, la loi no 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (loi Thiollière) a supprimé la disposition indiquant que les collectivités pouvaient mener des actions de coopération décentralisée uniquement dans les limites de leurs compétences.
La suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions par la loi no 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République n'a donc pas d'incidence sur les domaines dans lesquels ils peuvent mener des actions de coopération décentralisée, sous réserve du respect des engagements internationaux de la France. Le principe du respect des engagements internationaux a fait l'objet de la circulaire NOR/INTB1513713C du 2 juillet 2015 relative au rappel du cadre juridique de la coopération décentralisée et de l'action extérieure des collectivités territoriales.
Cet impératif s'applique non seulement aux conventions bilatérales entre autorités locales, mais aussi à toutes les actions de coopération ou d'aide au développement. Une collectivité qui souhaiterait financer une association doit donc veiller à ce que l'activité de celle-ci soit conforme aux engagements internationaux de la France et à ses relations diplomatiques. Les "actions de coopération ou d'aide au développement" ainsi que les "actions à caractère humanitaire" autorisées par l'article L. 1115-1 sont, par ailleurs, soumises au droit commun des délibérations prises par les collectivités territoriales et donc assujetties de plein droit au contrôle de légalité, comme toute action entreprise par les régions, départements, communes et leurs groupements (étude d'impact de la loi no 2014-773). La présente réponse vient préciser celle apportée à la question écrite no 8444 sur les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions en matière d'action extérieure.
Assemblée Nationale - 2017-01-31 - Réponse Ministérielle N° 97532
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-97532QE.htm
Accompagnement de la mutation des bassins miniers
La proposition no 32 de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, préconisait la réalisation d'un "mode d'emploi" référentiel de rénovation thermique intégrant des solutions adaptées en fonction des typologies de logement.
Pour répondre à cet objectif, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (MEEM) a soutenu ces dernières années plusieurs études relatives à la rénovation énergétique de bâtiments, réalisées par le CEREMA.
Elles ont permis d'identifier les points de vigilance spécifiques à prendre en compte en cas de projet de rénovation (bâti ancien de l'est de la France, copropriétés normandes d'après-guerre, etc.). Ces différentes études nous ont permis de constater que la création d'un référentiel technique spécifique, étant donné la grande diversité de bâtiments et surtout d'usages, n'apparaissait pas comme une réponse adéquate aux besoins exprimés. C'est donc une approche plus globale ciblée sur un accompagnement personnalisé des ménages qui a été privilégiée.
C'est pourquoi, en 2013 et à travers le plan de rénovation énergétique de l'habitat, un réseau de points de conseils gratuits a été développé sur tout le territoire afin d'accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation, et ainsi s'adapter à leurs besoins. Ce réseau a été renforcé dans la Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 (cf. article 22) avec la création du service public de la performance énergétique de l'habitat.
Localement, cette démarche nationale a été approfondie par l'engagement du conseil régional (Nord-Pas-de-Calais). En effet, ce dernier a lancé en 2013 le Plan 100 000 logements visant à accompagner les ménages dans leurs projets, à l'aide d'un audit énergétique et environnemental financé par le conseil régional. Cette initiative, récompensée dans le cadre de l'appel à projets relatif aux initiatives locales pour la rénovation énergétique des logements mené en 2013 par le MEEM, a abouti à l'élaboration d'un outil d'aide à la décision afin d'inciter les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation environnementale et énergétique de leur logement.
Assemblée Nationale - 2017-01-31 - Réponse Ministérielle N° 71312
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-71312QE.htm
SPANC - Les disparités des montants des redevances entre collectivités territoriales
Le contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC) étant une compétence décentralisée, son organisation, sa fréquence et son prix sont fixés par les collectivités territoriales organisatrices, dans la limite des modalités imposées par le code général des collectivités territoriales et les réglementations prises en application de celui-ci.
Les disparités des montants des redevances entre collectivités territoriales s'expliquent notamment par les différences de mode d'organisation et de gestion des services publics d'assainissement non collectif, la taille de ces services mais aussi les situations, nature et importance des installations à contrôler.
La loi NOTRe, publiée le 7 août 2015, impose aux communes de transférer la compétence assainissement à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat de grande taille d'ici janvier 2020. Cette obligation entraînera une restructuration des services et une mutualisation des moyens qui devraient générer des économies. Parallèlement, l'harmonisation des prix entre collectivités territoriales doit être examinée dans le cadre des associations qui les représentent. Bien entendu, ces réflexions sont encouragées.
Par ailleurs, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (MEEM), a connaissance des difficultés rencontrées par les collectivités dans l'organisation et le financement des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) et d'une acceptation difficile des contrôles des installations de la part des usagers. Ce sujet fait l'objet de discussions au sein du comité consultatif sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement, sous groupe du comité national de l'eau.
>> Un diagnostic de la situation et des propositions d'amélioration doivent être présentés en 2017 au comité national de l'eau.
Assemblée Nationale - 2017-01-31 - Réponse Ministérielle N° 100921
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-100921QE.htm
Mission de contrôle du SPANC : 26 questions/réponses à l'attention des collectivités
MEEM - 2016-05-17
Mis en ligne par ID CiTé le 18/05/2016
Transfert des compétences eau et assainissement - Incidences sur la tarification aux usagers ?
Comme indiqué dans la réponse ministérielle à la question écrite no 19253, le transfert obligatoire des compétences "eau et assainissement" aux intercommunalités, à compter du 1er janvier 2020, est susceptible d'avoir deux types de conséquences sur les structures syndicales existantes. Lorsque le syndicat existant inclut partiellement ou totalement des communes appartenant à deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au plus, le retrait des communes intervient de plein droit selon la procédure de droit commun détaillée à l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales. Après dissolution du syndicat, devenu sans objet, chacun des deux EPCI, auxquels sont rattachées les communes anciennement membres du syndicat, établit la tarification de son choix.
La tarification restera donc uniforme au sein du périmètre de chaque EPCI, et devra être conforme aux dispositions prévues par les articles L. 2224-12-1 et R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales. En revanche, lorsque le syndicat existant inclut partiellement ou totalement dans son périmètre des communes appartenant à au moins trois EPCI, ces derniers se substituent à leurs communes membres au sein du syndicat, lequel est transformé en syndicat mixte.
Autrement dit, le nouveau syndicat mixte comportera parmi ses membres les trois EPCI compétents en matière d'eau potable et d'assainissement. S'agissant des modalités de tarification en matière d'eau potable et d'assainissement, il appartiendra au nouveau syndicat mixte de fixer une tarification unique pour l'ensemble de ses membres, à savoir les trois EPCI. Dans la mesure où rien ne s'oppose à ce qu'un EPCI recoure à deux modes de gestion différents pour exercer des compétences qui lui ont été transférées, le cas d'une inclusion partielle de l'un des EPCI au sein du syndicat mixte est envisageable. Ce dernier pourrait donc choisir d'exercer en propre des compétences "eau et assainissement", pour la partie de son territoire non incluse dans le syndicat mixte, à condition de ne pas porter atteinte au principe d'égalité devant le service public.
En l'espèce, les services publics de l'eau et de l'assainissement constituent chacun de leur côté un seul et même service public quand bien même ils feraient l'objet de modes de gestion différents. En matière tarifaire, la jurisprudence administrative (CE, 10 mai 1974 no 88032-88148) admet des différenciations dans trois situations limitatives : lorsqu'il s'agit de la conséquence d'une loi, s'il existe des différences de situation appréciables entre les usagers, c'est-à-dire des situations objectivement différentes au regard du service lui-même, et s'il existe une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service. Il en résulte qu'un EPCI partiellement inclus dans le périmètre d'un syndicat mixte peut procéder à un exercice différencié du mode de gestion des services publics d'eau et d'assainissement, sur deux parties distinctes de son territoire, à condition que cette situation n'entraîne pas une inégalité de traitement entre des usagers placés dans une situation comparable au regard du service.
D'autre part, il découle des dispositions de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales qu'en matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d'électricité ou de gaz naturel, un EPCI à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer la compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire.
Ainsi, un EPCI est susceptible d'être partiellement inclus dans le périmètre de plusieurs syndicats mixtes d'assainissement ou d'eau potable, pour des parties distinctes de son territoire. Cette possibilité peut notamment être justifiée par une différenciation des caractéristiques des réseaux présents sur le périmètre de l'EPCI, du fait de contraintes particulières liées à l'organisation du service, de la configuration topographique ou de la vocation touristique plus marquée de l'une des parties du territoire, qui engendre d'importantes fluctuations de population. Dans ce cas de figure, l'établissement d'une tarification différenciée entre les deux syndicats situés au sein d'un même EPCI peut être admis, sans contrevenir au principe d'égalité des usagers devant le service public (CE, 26 juillet 1996 no 130363 et 130450).
Assemblée Nationale - 2017-01-31 - Réponse Ministérielle N° 100102
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-100102QE.htm
Accès au corps des administrateurs de la ville de Paris
Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 4 du décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris
JORF n°0100 du 28 avril 2017 - NOR: ARCB1708407A
Salariés en CDD, en contrat de mission ou à temps partiel - Couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
Arrêté du 20 avril 2017 portant revalorisation du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale
>> La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel mentionnés au présent article est assurée, dans les cas prévus aux II et III, par le biais d'un versement, par leur employeur, d'une somme représentative du financement résultant de l'application des articles L. 911-7 et L. 911-8, et qui s'y substitue alors.
Ce versement est conditionné à la couverture de l'intéressé par un contrat d'assurance maladie complémentaire portant sur la période concernée et respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1. Le salarié justifie de cette couverture.
>> Ce versement ne peut être cumulé avec le bénéfice d'une couverture complémentaire au titre de l'article L. 861-3, d'une aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire en matière de santé au titre de l'article L. 863-1, d'une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu'ayant droit, ou d'une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d'une collectivité publique.
Pour l'année 2017, le montant de référence servant au calcul du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 15,26 € ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, à 5,09 €.
JORF n°0100 du 28 avril 2017 - NOR: AFSS1712141A
Congés annuels non pris en raison de congé de maladie ordinaire - Le Conseil d'Etat rend son avis
Avis n° 406009 du 26 avril 2017
>> Extrait des conclusions de l'avis
1. (…) Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n'est toutefois pas illimité dans le temps. Si, selon la Cour, la durée de la période de report doit dépasser substantiellement celle de la période au cours de laquelle le droit peut être exercé, pour permettre à l'agent d'exercer effectivement son droit à congé sans perturber le fonctionnement du service, la finalité même du droit au congé annuel payé, qui est de bénéficier d'un temps de repos ainsi que d'un temps de détente et de loisirs, s'oppose à ce qu'un travailleur en incapacité de travail durant plusieurs années consécutives, puisse avoir le droit de cumuler de manière illimitée des droits au congé annuel payé acquis durant cette période.
2. (…) Les dispositions réglementaires, qui ne prévoient le report des congés non pris au cours d'une année de service qu'à titre exceptionnel, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d'un congé de maladie, sont, dans cette mesure, incompatibles avec les dispositions de l'article 7 de la directive citée au point 1 et, par suite, illégales.
JORF n°0100 du 28 avril 2017 - NOR: CETX1712747V
Un agent contractuel refusant le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus ne soit fondé sur un motif légitime
L'agent mentionné à l'article L. 5424-1 du code du travail, qui refuse le renouvellement de son contrat de travail, ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus ne soit fondé sur un motif légitime ; Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur ;
>> Mme B...a été recrutée par la commune, sous contrat à durée déterminée du 12 mars 2012 au 31 mai 2012, en qualité d'adjoint technique de 2ème classe non titulaire afin de travailler dans une crèche municipale ; Ce contrat a été renouvelé pour une période de trois mois, soit du 1er juin 2012 au 31 août 2012 ; que, le 4 juillet 2012, l'intéressée a refusé la proposition qui lui a été faite par l'autorité communale de renouveler cet engagement pour une durée équivalente, du 1er septembre 2012 au 30 novembre 2012 ; Pour justifier ce refus, Mme B...soutient qu'après avoir réussi l'examen écrit, au mois de décembre 2011, ainsi que l'examen oral, au mois de mars 2012, pour être admise à suivre une première année de formation d'éducateur de jeunes enfants, elle a été inscrite, au mois de mai 2012, au 34ème rang sur une liste d'attente et qu'elle avait, compte tenu des désistements à attendre d'autres candidats, de grandes chances d'intégrer cette école à la rentrée du mois de septembre 2012 ; Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B...n'avait, à la date à laquelle elle a refusé la proposition qui lui a été faite de renouveler son engagement, soit le 4 juillet 2012, ni même d'ailleurs au terme de son contrat, soit le 31 août 2012, aucune certitude quant à la possibilité d'être admise à s'inscrire, à la rentrée du mois de septembre 2012, auprès de l'Ecole de formation psycho-pédagogique ; A cet égard, l'intéressée n'a été informée par l'école de cette possibilité qu'au plus tôt le 7 septembre 2012 ; En outre, la requérante, qui a décidé de se consacrer exclusivement à ses études, choix qui lui est propre, n'établit ni n'allègue d'ailleurs que le suivi de sa formation d'éducateur de jeunes enfants aurait été incompatible avec la poursuite, fût-ce temporaire, de son engagement par la commune; (…)
En estimant que le refus de Mme B...de la proposition qui lui a été faite de renouveler son contrat de travail n'était pas fondé sur un motif légitime et qu'elle ne pouvait donc être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi, le maire de la commune a pu, sans commettre d'erreur de droit ou de fait, ni d'erreur d'appréciation, décider que l'intéressée ne pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage…
CAA de VERSAILLES N° 15VE02872 - 2017-02-23
Refus d’un agent d’exécuter un ordre ni manifestement illégal ni compromettant gravement un intérêt public - Faute disciplinaire pouvant être sanctionnée par un blâme
Aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (...) " ;
M.C..., adjoint d'animation de deuxième classe exerçant les fonctions de responsable d'équipe et/ou d'équipement socio-culturel, a été provisoirement affecté à la mairie des 9ème et 10ème arrondissements par arrêté du 6 mai 2013 ; Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport figurant au dossier de première instance, établi le 16 septembre 2013 par le directeur général des services que, ce même jour, M. C...a refusé d'exécuter l'injonction faite par son supérieur hiérarchique de se rendre dans son nouveau poste d'affectation;
Dès lors, compte tenu de ce que l'ordre en cause n'était ni manifestement illégal ni de nature à compromettre gravement un intérêt public, ce refus opposé par l'intéressé caractérise un manquement au devoir d'obéissance ; Le blâme qui lui a été infligé à ce titre n'est, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, nullement disproportionné à cette faute…
CAA de MARSEILLE N° 16MA02270 - 2017-02-28
Brève // Le Conseil d'orientation de la fonction publique a tenu sa première réunion le 26 avril 2017
Le conseil d'orientation institué par l'article 4 du décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016, placé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique, a été installé le 26 avril 2017.
Le thème de cette première séance a porté sur l’attractivité et l’ouverture de la fonction publique, dans le prolongement des travaux conduits par Yannick Lhorty et Olivier Rousselle…
Ministère de la Fonction Publique - 2017-04-27
Les établissements d'accueil du jeune enfant, le guide pour les services de protection maternelle et infantile
La direction générale de la Cohésion sociale, en partenariat avec le ministère de la Famille, de l'enfance et des droits des femmes ont publié un guide ministériel sur les établissements d'accueil du jeune enfant. Ce guide, qui rappelle les dispositions réglementaires et liste des propositions en vue d'une harmonisation des pratiques, s'adresse principalement aux services de protection maternelle et infantile.
AMF - 2017-04-26
Sûreté dans les établissements d'accueil du jeune enfant, une guide a l'attention des gestionnaires d'EAJE
La direction générale de la Cohésion sociale, en partenariat avec le HFDS et le ministère de la Famille, de l'enfance et des droits des femmes ont publié un guide ministériel sur la sûreté dans les établissements d'accueil du jeune enfant. Ce guide, dont l'objectif majeur est de préparer et donner des indications afin de faire face aux situations d'urgence particulière, a été réalisé à l'intention des gestionnaires d'établissements d'accueil du jeune enfant.
Ouverture des données - L’arrêté relatif à la publication des données essentielles est paru (Complément d'information de la DAJ au 27/04/2017)
Instaurée par l’article 34 du décret n°2016-86 relatif aux contrats de concession, l’article 107 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics, et l’article 94 du décret n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, l’obligation faite aux acheteurs et autorités concédantes de publier sur leur profil d’acheteur la liste des données essentielles de leurs marchés publics ou contrats de concessions répond à un objectif de transparence des données publiques.
Elle s’inscrit dans la politique d’ouverture des données dont le point d’orgue est la participation de la France au "Partenariat pour un gouvernement ouvert", dont elle assure la Présidence jusqu’en septembre 2017.
L’arrêté définit un numéro d’identification unique qui permet d’identifier chaque marché au niveau national lorsqu’il est associé au numéro SIRET de l’acheteur. Ce numéro correspond au numéro utilisé pour le recensement des marchés publics.
Il fixe la liste des données devant être publiées pour chaque type de contrat (marché public, marché de défense et de sécurité, contrats de concession), leur délai de mise à disposition, et la durée pendant laquelle elles doivent demeurer disponibles à la consultation sur le profil d’acheteur.
La liste des données à publier est allégée pour les marchés de défense ou de sécurité.
L’arrêté comporte également en annexe trois référentiels de publication spécifiques à chaque type de contrat (marché public, contrat de concession, marché de défense ou de sécurité). Ces référentiels, conformes aux standards internationaux de l’ouverture des données, s’imposent à tous les acheteurs et autorités concédantes. Ils garantissent le caractère interopérable des données essentielles de la commande publique, sans lequel la réutilisation et la comparabilité des données pourraient être compromises.
L’arrêté rend également obligatoire le recours à une licence de réutilisation afin que chaque acheteur puisse déterminer sa politique en matière de réutilisation des données.
Dématérialisation - L’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux profils d’acheteur est paru (Complément d'information de la DAJ au 27/04/2017)
Fruit d’une longue concertation menée pendant l’été 2016 avec les professionnels de l’achat et les acteurs représentatifs du secteur (acheteurs, entreprises, éditeurs de profils d’acheteurs, presse quotidienne régionale et organes de publicité, syndicats professionnels) et d’une consultation publique qui a permis de recueillir les commentaires des internautes, cet arrêté fixe les fonctionnalités minimales que doit offrir un profil d’acheteur ainsi que les exigences minimales qu’il doit présenter en matière de sécurité, d’accessibilité et d’interopérabilité.
Cet arrêté doit permettre de faciliter le passage à la dématérialisation complète de la procédure de passation des marchés publics, effective à compter du 1er octobre 2018 pour les acheteurs et dès le 1er avril 2017 pour les centrales d’achat, en standardisant au maximum le contenu et l’utilisation de ces plates-formes de dématérialisation dans un contexte où la multiplicité des différents profils d’acheteur peut complexifier l’accès à la commande publique, notamment pour les PME.
L’arrêté distingue deux catégories de fonctionnalités minimales : celles que le profil d’acheteur devra obligatoirement offrir aux acheteurs qui y recoureront pour leurs procédures de passation, et celles que le profil d’acheteur devra proposer aux entreprises qui souhaitent consulter ces procédures ou y répondre.
Il introduit également dans son article 3 l’obligation pour l’acheteur et les autorités concédantes de déclarer leur profil. Cette obligation nouvelle permettra à l’Etat, outre de recenser l’ensemble des profils d’acheteurs existants, de collecter l’ensemble des données essentielles publiées sur les différents profils d’acheteur au niveau national pour les mettre à disposition du public, garantissant ainsi un accès libre, direct et gratuit à ces informations, gage d’une transparence effective.
Accéder à l’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteur
Accéder à le fiche relative aux profils d’acheteur
La CNSA diffuse aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) des fiches d’information en facile à lire et à comprendre et des infographies sur la carte mobilité inclusion pour faciliter l’accès à l’information des personnes handicapées.
Pour aider les MDPH à informer les personnes handicapées sur la carte mobilité inclusion (CMI), les démarches à conduire pour en bénéficier, la CNSA leur met à disposition un kit de communication. Ce kit se compose :
- de 3 infographies
- de 8 fiches d’informations rédigées en facile à lire et à comprendre
Ces fiches ont été réalisées avec la contribution de deux personnes handicapées vacataires à la CNSA et de personnes accompagnées par un service d'accompagnement à la vie sociale pour personnes handicapées intellectuelles vieillissantes.
CNSA - 2017-04-26
SOS Médecins France (SMF), représentée par son Président, le Docteur Pierre Henry Juan et l’Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale (UNCCAS), représentée par sa Présidente, le Docteur Joëlle Martinaux, ont signé ce jeudi une convention-cadre visant à renforcer la continuité de l’action sanitaire et sociale menée au niveau local auprès des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS). Objectif : améliorer l’accès aux soins des populations en situation de précarité, d’isolement ou de dépendance sur l’ensemble du territoire français.
Un partenariat de proximité entre deux acteurs de l’action sociale présents auprès des populations les plus fragiles
Information, orientation, accompagnement, aides financières, coordination ou animation de partenariats locaux… Les missions confiées aux CCAS/CIAS au sein des communes/intercommunalités sont primordiales pour lutter, au quotidien et dans la proximité, contre l’exclusion des populations les plus fragiles.
Une action sociale partagée par SOS Médecins qui, fort de ses 65 associations, assure un service médical continu, 24h/24 et 7J/ 7, et contribue à améliorer l’accès aux soins des populations en situation de précarité, d’isolement ou de dépendance.
Une convention pour faciliter le recours à sos médecins par les CCAS/CIAS et inversement
La Convention-cadre qui vient d’être signée permettra de faciliter le recours à SOS Médecins par les CCAS/CIAS, pour toute consultation effectuée sur un patient en l’absence de son médecin traitant. Inversement, la continuité des soins sera assurée grâce à la nomination de référents locaux au sein de SOS Médecins en charge de diffuser toute alerte ou information concernant un patient nécessitant une orientation ou un accompagnement social.
Une initiative qui permettra ainsi de favoriser une meilleure coordination des soins dans les territoires, au plus près des publics les plus fragiles.
UNCCAS - 2017-04-27
Elections : entrée en vigueur du non-cumul des mandats et renforcement du régime d’incompatibilité
En vue des prochaines élections législatives, l’APVF a tenu à rappeler les nouvelles règles relatives au non-cumul des mandats et d’incompatibilité qui s’appliqueront aux parlementaires de la XVème législature.
Conformément à la loi organique du 14 février interdisant le cumul de fonction exécutives locales, avec le mandat de député ou de sénateur, à compter du premier renouvellement suivant le 31 mars 2017, les députés élus lors des prochaines élections législatives des 11 et 18 juin seront soumis aux nouvelles règles de non-cumul des mandats.
Pour cela, ils devront au plus tard le 30ème jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection, soit entre le 12 et le 19 juillet (ou, en cas de contestation, le 30ème jour suivant la date à laquelle le jugement confirmant cette élection sera devenu définitif), mettre fin aux situations d’incompatibilité. Ils ne pourront cependant pas choisir et devront démissionner d’un des mandats qu’ils détenaient antérieurement, faute de quoi le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prendra fin de plein droit…
APVF - 2017-04-27
La majoration de l’Eco-Contribution sur le PET opaque enfin devenue obligatoire !
Outre la proposition de passer la REP emballages du mode financier au mode opérationnel, sur laquelle le Cercle National du Recyclage s’est déjà clairement positionné contre, l’Autorité de la concurrence a émis dans son avis du 27 décembre d’autres recommandations :
- elle précise le caractère indispensable d’un équilibrage financier entre les titulaires d’un agrément d’une même filière et recommande un rôle prépondérant à confier aux pouvoirs publics ;
- elle recommande que l’organe qui gérera l’équilibrage ait un pouvoir de contrôle des provisions pour charges futures de la filière.
L’arrêté du 13 avril 2017 portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers vient d’être publié au journal officiel du 22 avril 2017. Il intègre de nouveaux éléments pour que les règles d’équilibrages de la filière entre les sociétés agréées correspondent aux orientations de l’avis.
Le nouveau cahier des charges introduit aussi le principe d’une majoration de l’éco-contribution tant attendue sur les emballages en PET opaque. La Ministre de l’Environnement de l’Energie et de la Mer répond aux interpellations de nombreux acteurs, dont le Cercle National du Recyclage qui avait réclamé cette majoration, afin de faire payer, selon le principe de la REP, les surcoûts liés aux problématiques de recyclage de cette résine plastique.
Le Cercle National du Recyclage salue les modifications du cahier des charges et par conséquent cette avancée dans l’internalisation des coûts de la fin de vie de ce matériau et reste solidaire des démarches entreprises par l’UFC-Que choisir visant à boycotter le PET opaque.
Pour aller plus loin, le Cercle National du Recyclage, promoteur du recyclage d’un maximum de produits sans exclusion à priori, insiste aussi pour que soit mis en place un protocole efficace et concerté visant à étudier les nouveaux matériaux, notamment leur impact sur les collectes, le tri et le recyclage des autres déchets, le travail sur l’amélioration de leur recyclabilité, la recherche de débouchés, et à statuer enfin sur leur utilisation généralisée…
Cercle National du Recyclage - 2017-04-27
PET opaque - Que Choisir maintient son appel au boycott.
Que Choisir - 2017-04-27
France urbaine soutient l’initiative d’AMORCE et de plusieurs associations de dénoncer la progression inquiétante du PET opaque dans les centres de tri
Plusieurs territoires membres de France urbaine alertent sur la croissance importante du PET opaque dans les gisements d’emballages issus de la collecte des déchets recyclables. Or le PET opaque n’est pas recyclable à grande échelle et perturbe la chaîne de tri.
France urbaine dénonce le fait qu’un nouveau matériau posant clairement des problèmes de recyclage ait été mis sur le marché au mépris des accords de Paris et regrette que les éco-organismes ne soient pas intervenus pour empêcher l’utilisation de ce matériau. France urbaine prend acte, par ailleurs, de la volonté exprimée par le ministère de l’environnement d’instaurer un malus à compter de 2018 sur le PET opaque. Il convient cependant de prévenir à l’avenir l’apparition de nouvelles matières perturbant le tri, engendrant par là même des coûts supplémentaires importants pour les contribuables qui sont déjà fortement mis à contribution en matière de collecte et traitement des déchets.
France Urbaine - 2017-04-27
PACS : le cas spécifique des communes sièges de tribunaux
La loi de modernisation de la Justice du 18 novembre 2016 a transféré aux officiers d’état civil de toutes les communes des compétences nouvelles et, en particulier, la gestion des PACS à partir du 1er novembre 2017.
Mais les 284 communes sièges de tribunaux sont dans une situation spécifique car elles vont recevoir, mi- octobre, de la part des greffes, le stock de PACS en cours et de PACS dissous depuis moins de 5 ans dans le ressort du tribunal et devront continuer à les gérer.
La gestion de ces dossiers qui concernera autant les PACS des résidents que des non-résidents de la commune (stockage des PACS dissous mais surtout enregistrement des modifications et des dissolutions des PACS en cours) est une charge importante.
A l’instar de l’action qu’elle avait engagée pour l’indemnisation des communes pour le recueil des demandes de titres d’identité des non-résidents, l’AMF vient de saisir la Commission consultative d’évaluation des charges, le 20 avril, pour qu’une solution similaire soit appliquée pour ces communes.
Egalité et citoyenneté : l'APVF publie une note récapitulative
La loi Egalité et Citoyenneté a été promulguée le 27 janvier 2017. Elle a vocation à prolonger le plan gouvernemental de "rassemblement autour des valeurs de la République", annoncé lors des comités interministériels à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015, et confirmé lors des CIEC du 26 octobre 2015 et du 13 avril 2016.
Outre les dispositifs qui favorisent l’engagement citoyen, notamment des jeunes, un nombre important des mesures adoptées auront un impact sur les collectivités territoriales, comme la règle des 25% des attributions de logements sociaux aux demandeurs les plus pauvres, les modifications apportées à la loi SRU, le renforcement du rôle des préfets en matière de logements, les nouveaux pouvoirs du conseil citoyen et l’élargissement du recrutement dans la fonction publique.
Lutte contre le gaspillage alimentaire : 150 contrats de service civique pour accompagner les collectivités
Depuis octobre 2016, l’ADEME et l’association Unis Cité se sont engagés à lutter contre le gaspillage alimentaire en permettant à 100 volontaires d’intervenir dans les restaurants scolaires de 15 collectivités, tous niveaux scolaires confondus.
Pour la première année du dispositif, plus de 150 établissements ont fait le pari, avec l’aide des jeunes volontaires en Service civique, de réduire de 30 % le gaspillage alimentaire en cuisine et dans les assiettes. Pour la deuxième année du projet, l’objectif est de renforcer et d’étendre le dispositif à davantage de collectivités pour pouvoir mobiliser au moins 150 volontaires.
Si votre collectivité est intéressée par la seconde année du programme et si vous voulez connaître les critères d’éligibilité, contactez (avant le 1er juin) Anna Roiné : aroine@uniscite.fr
Bâtiments - Le Cerema mène une action expérimentale et innovante d’évaluation de la co-exposition air/bruit dans des écoles de Lille
L’action vise à évaluer la qualité de l’air, mais aussi l’exposition au bruit, à l’intérieur des classes de trois écoles lilloises. Le Cerema définira et établira des indicateurs sur les pistes d’action pour améliorer la Qualité de l’Air Intérieur ainsi que de l’acoustique.
Quelle pollution à l’intérieur des bâtiments ?
Le projet poursuit plusieurs buts :
- Etudier le transfert de l’air extérieur vers l’intérieur d’un bâtiment recevant du public
- Etudier la présence de polluants spécifiques liés à l‘activité ou au bâtiment dans l’air intérieur des écoles
- Etudier la co-exposition air-bruit
- Etablir des propositions de bonnes pratiques et d’améliorations de la Qualité de l’air Intérieur et de l’acoustique dans les établissements scolaires de la ville de Lille
- Orienter des pistes d’action pour améliorer la Qualité de l’air Intérieur et l’acoustique
CEREMA - 2017-04-27
Décentralisation du stationnement, la lettre de la MIDS d'avril
La lettre de la Mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement (MIDS) est réalisée en partenariat avec France urbaine, l'AMF, l'AdCF, le Gart, la Fédération des EPL et la FNMS.
Dans ce numéro, vous trouverez les modèles de conventions entre l'ANTAI et les collectivités qui sont en ligne , les modalités des échanges électroniques entre la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) et les collectivités et enfin une sélection d'articles parue dans la presse.
Forum mondial sur les violences urbaines, pour l’éducation et la vie en société
Conçu comme un lieu de rencontre entre des dirigeants locaux, des organismes et réseaux internationaux, le monde académique, des ONG et la société civile, ce forum visait à lancer un processus conjoint de débat, de réflexion et de construction de solutions communes pour réduire les expressions de violence.
Si le Forum s’adressait principalement aux maires, une large place était également faite aux citoyens et à tous les acteurs en mesure de contribuer à bâtir des villes en paix. Ainsi, différents types de violences ont été abordées au cours de séances plénières, de tables rondes ou d’ateliers dans le but de faciliter l’échange de connaissances : terrorisme, racisme et xénophobie, gangs et bandes de jeunes, genre, sport, écoles, réseaux sociaux et nouvelles technologies, moyens de communication, etc.)…
Procuration pour l’élection présidentielle : il est encore temps
Vous ne pourrez pas déposer votre bulletin dans l’urne le 7 mai prochain à l’occasion du second tour de l’élection présidentielle ? Il vous reste la possibilité de faire établir une procuration permettant à un autre électeur de votre commune de voter à votre place.
L'électeur doit se présenter en personne muni d’une pièce d’identité, ainsi que du formulaire de vote par procuration en justifiant des motifs de son absence par une attestation sur l’honneur (jointe au formulaire). Il convient de faire établir la procuration le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement de la procuration jusqu’à la mairie du lieu de vote (bien qu’en principe une procuration peut être établie à tout moment) et de la forte affluence à mesure que le scrutin se rapproche. Où s’adresser ? Qui peut recevoir une procuration ? Quelles sont les démarches ? Une fiche pratique vous dit tout.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : MENS1708754C - 2017-04-11
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42072.pdf
Intermarché, Leclerc, Auchan et Fleury Michon signent une charte d’engagement avec le Gouvernement pour mettre en place le système d’information nutritionnelle NUTRI-SCORE
A travers ce texte, les entreprises s’engagent, aux côtés des pouvoirs publics, à mettre en place le système d’information nutritionnelle NUTRI-SCORE sur l’ensemble des produits de leurs marques.
Comme prévu par la loi de modernisation de notre système de santé, Marisol TOURAINE a annoncé en mars la mise en place d’un système d’information nutritionnelle simple et compréhensible par tous : le NUTRI-SCORE. Ce dispositif vise à améliorer l’information nutritionnelle figurant sur les produits et à orienter ainsi les consommateurs vers l’achat d’aliments de meilleure qualité nutritionnelle.
DGCCRF - 2017-04-24
Etiquetage nutritionnel simplifié - Le modèle officiel déjà adopté par 4 grandes marques alimentaires !
A l’occasion de la signature cet après-midi au Ministère de la Santé des engagements officiels pris par Auchan, Fleury-Michon, Intermarché et Leclerc pour adopter l’étiquetage nutritionnel simplifié officiel, l’UFC-Que Choisir se félicite de ces initiatives et appelle les autres fabricants et distributeurs à se rallier à ce modèle d’étiquetage qui est à la fois le plus efficace pour les consommateurs et le seul à bénéficier de la reconnaissance de l’État.
UFC Que Choisir - 2017-04-27
Certains industriels et distributeurs de l’agroalimentaire vont signer une charte Nutri-Score avec la ministre de la Santé Marisol Touraine.
Ainsi, ils s’engagent à utiliser au plus vite le logo synthétique basé sur un code couleur du vert à l’orange foncé et traduisant la qualité nutritionnelle globale du produit. C’est une nouvelle étape dans la mise en place d’une information nutritionnelle simplifiée…
CLCV - 201-04-27
Passagers aériens - Le respect des droits bat toujours de l’aile
Au terme des vacances de Pâques, et au lendemain de la polémique United Airlines sur les méthodes de surbooking, l’UFC-Que Choisir rend publics les regrettables résultats d’une enquête sur les problèmes rencontrés par les passagers aériens pour faire valoir leurs droits. À la lumière des chiffres accablants, l’association en appelle aux consommateurs et aux pouvoirs publics nationaux et européens.
L'actualité du vendredi 19 octobre 2018
L'actualité du jeudi 18 octobre 2018
L'actualité du mercredi 17 octobre 2018
L'actualité du mardi 16 octobre 2018
L'actualité du lundi 15 octobre 2018

References: l'article 42

L'article 5
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 14
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 28
 l'article 4