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Règlement de la caisse de pensions de Tamedia SA - PDF
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1 Règlement de la caisse de pensions de Tamedia SA Valable dès le 1 er janvier 2014
2 VUE D ENSEMBLE DES PRESTATIONS ET DU FINANCEMENT Salaire soumis à cotisations, salaire assuré Art. 3 Financement Cotisations Art. 5 Prestation d entrée, somme de rachat, cotisations d amortissement Art. 6 Prestations en cas de vieillesse Rente de vieillesse et capital de vieillesse Art. 8 Rente-pont Art. 8 Rentes pour enfant Art. 8 Prestations en cas d invalidité Rente d invalidité Art. 9 Rentes pour enfant Art. 9 Prestations en cas de décès Rente de conjoint/de partenaire Art. 10 Rentes d orphelin Art. 11 Capital de décès Art. 12 Prestations en cas de sortie Art. 16 DÉNOMINATIONS ET ABRÉVIATIONS EMPLOYÉES Fondation Caisse de pensions Entreprise Collaborateurs Assurés Âge de la retraite AVS AI LPP LFLP LPart Pensionskasse der Tamedia AG, Zurich La caisse de pensions gérée par la Fondation conformément au présent règlement. Tamedia SA et les entreprises en étroite relation économique ou financière avec celle-ci, qui se sont affiliées à la Caisse de pensions. Les personnes liés à l entreprise par un contrat de travail. Les collaborateurs et collaboratrices admis à la Caisse de pensions. Correspond à l âge de la retraite fixé dans la LPP (cf. annexe) Assurance vieillesse et survivants fédérale Assurance invalidité fédérale Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe Les désignations de personnes au masculin dans le présent règlement s appliquent aux deux sexes.
3 Table des matières I. Dispositions générales 1 Art. 1 Fondation 1 Art. 2 Admission 1 Art. 3 Salaire soumis à cotisations, salaire assuré 2 Art. 4 Bonifications d épargne et capital-épargne 3 II. Financement 4 Art. 5 Cotisations 4 Art. 6 Prestation d entrée, somme de rachat 4 III. Prestations d assurance 6 Art. 7 Prestations assurées, information aux assurés 6 Art. 8 Rente de vieillesse, capital de vieillesse, rente-pont, rentes pour enfant 6 Art. 9 Rente d invalidité, rentes pour enfant 8 Art. 10 Rente de conjoint ou indemnité/rente de partenaire ou indemnité 9 Art. 11 Rentes d orphelin 10 Art. 12 Capital-décès 10 Art. 13 Utilisation des fonds libres, adaptation des rentes à l évolution des prix 11 Art. 14 Modalités de paiement 12 IV. Cessation des rapports de prévoyance 13 Art. 15 Échéance, couverture subséquente, remboursement 13 Art. 16 Montant de la prestation de sortie 13 Art. 17 Utilisation de la prestation de sortie 13 Art. 18 Congé non payé 14 Art. 19 Maintien de l assurance après la fin des rapports de travail 14 V. Dispositions spéciales 16 Art. 20 Imputation de prestations de tiers, réduction de prestations, obligation de prestation anticipée 16 Art. 21 Garantie des prestations de la Caisse de pensions 17 Art. 22 Compensation de créances 17 Art. 23 Obligation de renseigner et de déclarer 17 Art. 24 Versement anticipé, mise en gage, obligation de renseigner 18 Art. 25 Divorce 18 Art. 26 Liquidation partielle 19 VI. Organisation 20 Art. 27 Conseil de fondation 20 Art. 28 Gérant 21
4 Art. 29 Contrôle, découvert 21 Art. 30 Comptabilité ; placements de la fortune 22 VII. Dispositions finales 23 Art. 31 Application et modification du règlement 23 Art. 32 Changement de plan de prévoyance 23 Art. 33 Résiliation de contrats d affiliation, dissolution de la Fondation 23 Art. 34 Litiges 23 Art. 35 Entrée en vigueur ; dispositions transitoires 23 ANNEXE AU RÈGLEMENT : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIQUIDATION PARTIELLE 1 ANNEXE AU RÈGLEMENT : FACTEURS DE RÉDUCTION EN CAS DE MARIAGE CÉLÉBRÉ APRÈS LE DÉBUT DE LA RENTE 1 Facteurs de réduction en cas de mariage célébré postérieurement au début de la rente 1 ANNEXE AU RÈGLEMENT : PLAN DE PRÉVOYANCE PERSPECTIVE 1 Dispositions générales 1 Montant de coordination 1 Bonifications d épargne 1 Financement 1 Montant des cotisations 1 Rachat de prestations supplémentaires 2 Prestations 3 Taux de conversion pour différents âges de retraite 3 Réduction du capital-épargne à la suite du versement d une rente-pont 3 Rente d invalidité 4 Rente pour enfant 4 Rente de conjoint/partenaire 4 Rente d orphelin 4 ANNEXE AU RÈGLEMENT : PLAN DE PRÉVOYANCE TAM 1 Dispositions générales 1 Montant de coordination 1 Bonifications d épargne 1 Financement 1 Montant des cotisations 1 Rachat de prestations supplémentaires 2 Prestations 3 Taux de conversion pour différents âges de retraite 3 Réduction du capital-épargne à la suite du versement d une rente-pont 4 Rente d invalidité 4 Rente pour enfant 4
5 Rente de conjoint/partenaire 4 Rente d orphelin 4 ANNEXE AU RÈGLEMENT : PLAN DE PRÉVOYANCE FPE 1 Dispositions générales 1 Montant de coordination 1 Salaire maximal/soumis à cotisations maximal pour les assurés CCD 1 Bonifications d épargne 1 Financement 2 Montant des cotisations 2 Rachat de prestations supplémentaires 3 Prestations 4 Taux de conversion pour différents âges de retraite 4 Réduction du capital-épargne à la suite du versement d une rente-pont 4 Rente d invalidité 5 Rente pour enfant 5 Rente de conjoint/partenaire 5 Rente d orphelin 5
6 1 I. Dispositions générales Art. 1 Fondation 1 Sous le nom «Pensionskasse der Tamedia AG» est constituée une fondation au sens des art. 80 ss du Code Civil Suisse, de l art. 331 du Code des Obligations Suisse et de l art. 48 LPP, dont le siège est à Zurich. 2 La Fondation a pour but de fournir des prestations de prévoyance aux collaborateurs de l entreprise en cas de vieillesse ou d invalidité, ainsi qu aux survivants de collaborateurs en cas de décès de ces derniers. Elle gère la prévoyance professionnelle obligatoire vieillesse, survivants et invalidité conformément à la LPP et, à cette fin, elle est tenue de se faire inscrire au Registre de la prévoyance professionnelle. 3 La Fondation gère une caisse de pensions conformément aux dispositions du présent règlement, en nom propre et à ses risques. Elle peut réassurer certains risques auprès d une société d assurances soumise à la surveillance ordinaire des compagnies d assurance. 4 La Caisse de pensions gère les trois plans de prévoyance «PERSPECTIVE», «TAM» et «FPE». La participation au plan de prévoyance est réglée dans le contrat d affiliation avec la Caisse de pensions. Tous les nouveaux assurés admis à partir du 1 er janvier 2014 sont assurés dans le plan de prévoyance «PERSPECTIVE». 5 La Caisse de pensions octroie, dans tous les cas, au moins les prestations légales minimales, prescrites par la LPP. À cette fin, elle tient pour chaque assuré un «compte de contrôle» («compte témoin»), indiquant en tout temps l avoir de vieillesse LPP accumulé pour l assuré et les prétentions minimales auxquelles il a droit de par la loi. 6 Les dispositions applicables au conjoint (y c. cosignature pour un versement sous forme de capital ou en cas de versement en espèces et de divorce) s appliquent par analogie aux partenaires enregistrés au sens de la LPart. Art. 2 Admission 1 Sont admis à la Caisse de pensions les collaborateurs : a) âgés de 17 ans révolus, et b) dont le salaire annuel déterminant au sens de l Art. 3 al. 1 excède la rente AVS minimale (cf. annexe). L al. 2 demeure réservé. L admission coïncide avec le début des rapports de travail, mais intervient au plus tôt au 1 er janvier suivant le 17 e anniversaire. Les collaborateurs assurés au 31 décembre 2013 dont le salaire annuel déterminant est inférieur au montant-limite défini à la let. b restent assurés dans la Caisse de pensions. 2 Ne sont pas admis à la Caisse de pensions : a) les collaborateurs ayant déjà atteint l âge de la retraite LPP (cf. annexe). b) les collaborateurs déjà couverts, ailleurs, par une assurance obligatoire pour une activité lucrative principale ou exerçant à titre principal une activité lucrative indépendante. c) les collaborateurs qui, selon l AI, sont frappés d une invalidité à 70% au moins, ainsi que les collaborateurs au bénéfice d un maintien provisoire de l assurance auprès d une autre institution de prévoyance, au sens de l art. 26a LPP. d) les collaborateurs dont le contrat de travail a été conclu pour une durée maximale de trois mois. Si la durée du contrat est prolongée ultérieurement à plus de trois mois au total, l obligation d assurance prend effet à la date où la prolongation a été convenue. Si plusieurs emplois successifs auprès du même employeur, d une
7 2 durée respective de trois mois au maximum, durent dans l ensemble plus de trois mois et si aucune interruption n excède trois mois, l obligation d assurance naît au début du quatrième mois de la durée globale. Si toutefois il est convenu, avant la première entrée en service, que la durée totale d engagement excédera trois mois, le collaborateur est soumis à l assurance obligatoire dès le début de la relation de travail. e) les collaborateurs n exerçant pas une activité permanente en Suisse, ou qui ne le feront vraisemblablement pas, et qui sont suffisamment assurés à l étranger, s ils demandent à être exemptés de l affiliation à la Caisse de pensions. La Caisse n offre pas d assurance facultative aux collaborateurs qui sont au service de plusieurs employeurs (art. 46 LPP). Art. 3 Salaire soumis à cotisations, salaire assuré 1 Le salaire annuel déterminant pour le calcul du salaire soumis à cotisations correspond au salaire annuel fixé contractuellement, majoré des parties variables du salaire soumises à l AVS, payées l année précédente. 2 Le salaire soumis à cotisations correspond au salaire annuel déterminant au sens de l al. 1 diminué du montant de coordination défini dans le plan de prévoyance. 3 Le salaire annuel déterminant pour le calcul du salaire assuré correspond au salaire annuel fixé contractuellement, majoré des parties variables du salaire soumises à l AVS qui ont été versées au cours des douze mois précédant le début de l incapacité de travail ou le décès de l assuré. 4 Le salaire assuré correspond au salaire annuel déterminant au sens de l al. 3 diminué du montant de coordination prévu dans le plan de prévoyance. 5 Le salaire annuel déterminant au sens des al. 1 et 3 ne peut excéder le quintuple du salaire assuré maximal défini à l art. 8 al. 1 LPP (cf. annexe). 6 Pour les assurés employés à temps partiel ou partiellement invalides, le salaire annuel maximal déterminant visé aux al. 1 et 3 est ajusté en fonction du degré d occupation ou du droit à une rente d invalidité. 7 Le salaire soumis à cotisations et le salaire assuré sont déterminés pour la première fois lors de l admission d un collaborateur à la Caisse de pensions. Les modifications du salaire sont prises en compte dès la date de leur entrée en vigueur. 8 Si le salaire annuel déterminant de l assuré, tel que défini à l al. 1 ou 3, diminue entre le 58 e anniversaire et la date où l assuré atteint l âge de la retraite, il pourra être entièrement ou partiellement renoncé à la réduction du salaire soumis à cotisations ou assuré, à condition que la diminution n excède pas 50% et uniquement à la demande de l assuré. Dans ce cas, la couverture d assurance sera maintenue sur la part réduite du salaire soumis à cotisations ou assuré (salaire hypothétique soumis à cotisations ou assuré). Le salaire soumis à cotisations ou assuré correspond alors, au maximum, au salaire soumis à cotisations ou assuré perçu par l assuré avant la diminution du salaire annuel déterminant. L assuré peut demander une adaptation du salaire hypothétique soumis à cotisations ou assuré au 1 er janvier de chaque année. L assuré prend alors à sa charge, en plus de ses propres cotisations, les cotisations de l entreprise sur le salaire hypothétique soumis à cotisations. 9 Si le salaire annuel déterminant diminue temporairement par suite de maladie, d accident, de chômage, de congé-maternité ou d autres circonstances semblables, le salaire soumis à cotisations ou assuré, valable jusqu ici, conserve en principe sa validité aussi longtemps que l entreprise a l obligation de poursuivre le versement du salaire. L assuré peut toutefois demander la réduction du salaire soumis à cotisations ou assuré.
8 3 Art. 4 Bonifications d épargne et capital-épargne 1 Un compte épargne individuel est géré pour chaque assuré, duquel ressort le montant du capital-épargne. Le capital-épargne se compose des éléments suivants : a) les bonifications d épargne, y compris les intérêts, b) les prestations d entrée apportées, y compris les intérêts, c) les sommes de rachat facultatives, y compris les intérêts, d) les autres apports éventuels, y compris les intérêts, e) dont sont déduits les éventuels montants perçus au titre de la propriété du logement et par suite de divorce. 2 À la fin de chaque année civile, le compte épargne de chaque assuré âgé d au moins 25 ans est crédité d une bonification d épargne, définie dans le plan de prévoyance. 3 La tenue du compte épargne est régie par les dispositions suivantes : a) Le conseil de fondation fixe le taux d intérêt, au plus tard un mois après la fin de l année civile écoulée (cf. annexe). Le taux pour une année civile se définit en deux étapes : b) Au début de l année civile, le conseil de fondation fixe le taux d intérêt qui sera appliqué aux capitaux-épargne en cas de mutation en cours d année. c) Le taux définitif de rémunération des capitaux-épargne des assurés actifs au 31 décembre de chaque année civile est fixé au plus tard un mois après la fin de l année civile écoulée. d) L intérêt est calculé sur le solde du compte épargne à la fin de l année précédente, et crédité au compte épargne à la fin de chaque année civile. Les bonifications d épargne pour l année civile en question sont additionnées, sans intérêt, au capital-épargne. e) Si une prestation d entrée ou de rachat est apportée, celle-ci porte intérêts durant l année civile en cours, dès la date de réception du versement. f) S il survient un cas d assurance ou si un assuré quitte la Caisse de pensions en cours d année civile, les intérêts afférents à l année en cours sont crédités sur la base du solde du compte épargne au début de l année, pour la période écoulée depuis. À cela s ajoute la bonification d épargne correspondant à la durée d assurance écoulée durant l année civile en cours. 4 En cas de libération des primes au sens de l Art. 5 al. 5, la Caisse de pensions continue à gérer le capital-épargne et à y créditer les intérêts et bonifications. Cette gestion se poursuit aussi longtemps que l assuré perçoit des indemnités journalières en cas de maladie ou d accident, ou qu il a droit à une rente d invalidité de la Caisse de pensions, mais cesse, au plus tard, lorsque l assuré atteint l âge de la retraite. Jusqu au début de la rente, les bonifications d épargne se calculent sur la base du salaire soumis à cotisations perçu au début de l incapacité de travail et des bonifications d épargne règlementaires actuelles, exprimées en pourcentage du salaire soumis à cotisations. Après le début de la rente, les bonifications d épargne se calculent sur la base du salaire assuré perçu au début de l incapacité de travail et des bonifications d épargne règlementaires actuelles, exprimées en pourcentage du salaire assuré. 5 En cas d invalidité partielle, le capital-épargne disponible à la naissance du droit à une rente d invalidité de la Caisse de pensions, de même que le salaire assuré au début de l incapacité de travail, sont répartis conformément au droit à une rente d invalidité. Le capital-épargne correspondant à la partie invalide continue d être géré selon les dispositions de l al. 4, comme pour un assuré entièrement invalide, et le capital-épargne correspondant à la part active, comme pour un assuré pleinement apte au travail.
9 4 II. Financement Art. 5 Cotisations 1 Le montant et la composition des cotisations sont définis dans le plan de prévoyance. 2 L entreprise déduit les cotisations des assurés de leur salaire, en douze mensualités, et les transfère mensuellement à la Caisse de pensions. Les contributions de l entreprise sont versées à la Caisse de pensions avec les cotisations des assurés, ou débitées d une éventuelle réserve de cotisations d employeur. 3 L obligation de cotiser naît par effet de l admission à la Caisse de pensions, toujours uniquement au début d un mois, mais au plus tôt au 1 er janvier suivant le 17 e anniversaire, et cesse, sous réserve des al. 4 et 6 : a) à l âge de la retraite, b) en cas de dissolution des rapports de travail, c) lorsque le salaire annuel déterminant défini à l art. 3 al. 1 n atteint plus la rente AVS minimale (cf. annexe). 4 Sous réserve de l al. 5, l obligation de cotiser persiste en cas de maladie, d accident, de congé-maternité ou de service militaire, aussi longtemps que le salaire ou une prestation salariale de substitution est versé. Les cotisations sont déduites soit du salaire encore versé, soit d une prestation se substituant au salaire. 5 La libération des primes débute au 181 e jour de maladie ou au 181 e jour d accident, pour autant que la prestation se substituant au salaire n excède pas 80% du salaire non versé, mais au plus tard à la naissance du droit à une rente d invalidité de la Caisse de pensions. Elle dure aussi longtemps que le versement d allocations journalières pour cause de maladie ou d accident, ou que l assuré a droit à une rente d invalidité de la Caisse de pensions, mais au plus tard jusqu au moment où l âge de la retraite est atteint. Les critères déterminants sont le salaire assuré au début de l incapacité de travail et le droit à une rente d invalidité de la Caisse (cf. Art. 4 al. 4 et 5). 6 Lorsqu un assuré continue à travailler pour l entreprise au-delà de l âge de la retraite, il peut demander la poursuite du versement des contributions d épargne, jusqu à la cessation de son activité lucrative, mais au plus tard jusqu à l âge de 70 ans (cf. Art. 8 al. 7 et annexe). 7 Si la situation de la Caisse le permet, le conseil de fondation peut décréter une réduction des cotisations, limitée dans le temps, en faveur des assurés et de l entreprise. Art. 6 Prestation d entrée, somme de rachat 1 La prestation de sortie résultant de rapports de prévoyance précédents doit être versée à la Caisse de pension, à titre de prestation d entrée. La prestation d entrée est portée au crédit de l assuré à titre de capital-épargne. 2 La prestation d entrée devient exigible à l entrée dans la Caisse de pensions. 3 L assuré est tenu de permettre à la Caisse de pensions de consulter les décomptes relatifs à la prestation de sortie résultant de rapports de prévoyance précédents. 4 L assuré est tenu d annoncer à la Caisse de pensions son appartenance antérieure à une institution de libre passage, ainsi que la forme de la prévoyance. L institution de libre passage est tenue de transférer le capital de prévoyance à la Caisse de pensions, dès l entrée de l assuré dans celle-ci. 5 Un assuré jouissant d une pleine capacité de travail peut verser des sommes de rachat supplémentaires jusqu à l âge de 70 ans. Il en va de même des assurés partiellement
10 invalides, en ce qui concerne la partie active. Le montant maximal de rachat possible est déterminé par le plan de prévoyance. Ce maximum est diminué des avoirs du pilier 3a excédant la limite mentionnée à l art. 60a al. 2 OPP 2, et des éventuels avoirs de libre passage que l assuré n a pas dû apporter dans la Caisse de pensions. Les sommes de rachat sont portées au crédit de l assuré à titre de capital-épargne. La Caisse de pensions ne peut garantir la déductibilité fiscale des rachats. 6 Lorsque des versements anticipés ont été effectués dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement, des sommes de rachat volontaires ne peuvent être payées que lorsque ces versements anticipés ont été remboursés. Cette règle ne s applique pas aux rachats effectués en cas de divorce (Art. 25 al. 1). Si la limite d âge pour les remboursements, définie à l Art. 24 al. 8, est dépassée, le versement d une somme de rachat est autorisé. Le montant maximal des rachats possibles est dans ce cas diminué du prélèvement anticipé. 7 La somme annuelle versée à titre de rachat par des personnes arrivant de l étranger qui n ont jamais été affiliées à une institution de prévoyance en Suisse ne doit pas dépasser, pendant les cinq années qui suivent leur entrée dans l institution de prévoyance suisse, 20% du salaire soumis à cotisations. L art. 60b al. 2 OPP 2 demeure réservé. Après l échéance du délai de cinq ans, des rachats peuvent être effectués en conformité avec les dispositions ci-dessus, qui s appliquent par analogie. 5
11 6 III. Prestations d assurance Art. 7 Prestations assurées, information aux assurés 1 La Caisse de pensions octroie les prestations suivantes aux assurés ou à leurs survivants : a) rente de vieillesse, capital de vieillesse, rente-pont, rentes pour enfant (Art. 8) b) rente d invalidité, complétée par des rentes pour enfant (Art. 9) c) rente de conjoint ou indemnité/rente de partenaire (Art. 10) d) rentes d orphelin (Art. 11) e) capital-décès (Art. 12) 2 Chaque assuré reçoit annuellement un certificat de prévoyance indiquant le capitalépargne, le salaire soumis à cotisations ou assuré, les cotisations, les prestations assurées ainsi que la prestation de sortie. La Caisse informe les assurés chaque année, dans une forme adéquate, au sujet de son organisation et de son financement, ainsi que des membres du conseil de fondation. Tout assuré qui en fait la demande reçoit les comptes annuels, de même que des informations sur le rendement du capital, l évolution des risques actuariels, les frais administratifs, le calcul du capital de couverture, la constitution des réserves et le taux de couverture de la Caisse de pensions. 3 Les prestations d assurance précitées sont garanties sous la réserve expresse de l Art. 15 al. 6 et des Art. 20, Art. 21 et Art. 22. En outre, les modalités de versement prescrites à l Art. 14 s appliquent. Les prestations légales minimales définies dans la LPP sont garanties en tous les cas (cf. Art. 1 al. 5). Art. 8 Rente de vieillesse, capital de vieillesse, rente-pont, rentes pour enfant 1 Le droit à des prestations de vieillesse naît, lorsque les rapports de travail sont dissous après le 58 e anniversaire et que l assuré n a pas droit à des prestations d invalidité de la Caisse de pensions, sous réserve de l Art. 15 al. 2. Le droit à des prestations de vieillesse naît au plus tard à l âge de la retraite, sous réserve de l al La rente de vieillesse est déterminée sur la base du capital-épargne disponible à la date où l assuré prend sa retraite et du taux de conversion fixé dans le plan de prévoyance. Pour se faire, le capital-épargne diminué par suite d un éventuel prélèvement de capital ou de rentes ponts est déterminant. Le conseil de fondation réexamine les taux de conversion, au plus tard tous les cinq ans, et les adapte à la situation actuarielle. Il se fonde à cet effet sur les bases techniques en vigueur ainsi que sur le taux d intérêt technique, qui tient compte de l évolution des rendements des placements à long terme et à faible risque. La décision du conseil de fondation s appuie sur les recommandations de l expert en matière de prévoyance professionnelle. 3 A la retraite, l assuré a le choix entre deux taux de conversion prévus dans le plan de prévoyance, l un avec et l autre sans restitution du capital. S il opte pour le taux de conversion avec restitution du capital, un capital-décès selon l Art. 12 al. 3 devient exigible au décès du bénéficiaire de la rente de vieillesse. Le choix du taux de conversion doit être communiqué à l administration, par écrit, au moment du départ à la retraite, avec la cosignature du conjoint. À défaut, le taux de conversion sans restitution du capital s applique. 4 L assuré peut retirer une partie du capital-épargne disponible au moment du départ à la retraite, sous forme de capital de vieillesse. La partie retirée sous forme d avoir de vieillesse doit s élever à 5% au moins du capital-épargne disponible mais ne peut excéder 70% de celui-ci, la limite maximale de 70% ne s appliquant qu à la partie du capital-épargne dépassant CHF 100'000. Les capitaux d épargne inférieurs ou égaux à CHF
12 100'000 peuvent être retirés à 100% sous forme de capital de vieillesse. Si des rachats ont été effectués au cours des trois années précédant la retraite, les prestations en résultant ne peuvent pas être retirées sous forme de capital. La Caisse de pensions ne peut garantir la déductibilité fiscale des rachats. Le retrait sous forme de capital doit être annoncée à l administration au plus tard six mois à l avance, par écrit et avec la cosignature du conjoint, sous peine de péremption du droit de l assuré. L art. 37 al. 2 LPP demeure réservé. Si l assuré prend sa retraite avant l âge ordinaire, le délai de préavis s élève à trois mois. La signature du conjoint doit être légalisée par un notaire. Une telle annonce est irrévocable dans les six ou trois mois, selon le cas, précédant la retraite. 5 Le bénéficiaire d une rente de vieillesse peut, dans la mesure où il n a pas encore atteint l âge ordinaire de la retraite AVS qui lui est applicable, prétendre en outre à une rente-pont, qui ne doit pas excéder le montant maximal de la rente AVS (cf. annexe). Le capital-épargne disponible décrit à l Art. 4 est réduit conformément au plan de prévoyance. 6 Lorsque, avec l accord de l entreprise, un assuré réduit son degré d occupation d au moins 30% après l âge de 58 ans, il peut demander à bénéficier d une retraite partielle. Les dispositions ci-dessus s appliquent par analogie à la rente de vieillesse partielle ou au capital de vieillesse partiel, ainsi qu à la rente-pont. Les parts du capital-épargne correspondant à la retraite partielle sont déterminantes pour le calcul de la rente de vieillesse partielle ou du capital de vieillesse partiel. Le montant maximum de la rentepont est réduit en proportion de la retraite partielle. La part du capital-épargne correspondant au degré d occupation réduit continue à être gérée conformément à l Art. 4, comme pour un assuré pleinement actif. Le salaire soumis à cotisations ou assuré se calcule conformément à l Art. 3, sur la base du salaire annuel qui continu à être réalisé. Conformément à l Art. 5, les cotisations et l obligation de cotiser sont fonction du salaire soumis à cotisations ainsi déterminé. Une retraite partielle avec versement du capital de retraite partiel peut avoir lieu en deux étapes au maximum, étant entendu que le degré d occupation doit être réduit d au moins 30% pour au moins un an, et qu il y a lieu de maintenir un taux minimal de 30%. La Caisse de pensions ne peut garantir le traitement fiscal privilégié de la retraite partielle. 7 Lorsque les rapports de travail entre un assuré et l entreprise perdurent au-delà de l âge de la retraite, l assuré peut soit toucher la prestation de vieillesse exigible visée à l al. 1, soit la différer jusqu à la cessation de l activité lucrative, mais au plus tard jusqu à l âge de 70 ans. En cas d ajournement de la prestation de vieillesse, le capitalépargne peut continuer d être alimenté par des bonifications d épargne (cf. Art. 5 al. 6). A la fin de la période d ajournement, la rente de vieillesse sera déterminée, comme décrit à l al. 2, sur la base du capital-épargne alors disponible. En cas de décès de l assuré avant la cessation de l activité lucrative, la rente du conjoint et la rente d orphelin se calculent sur la base des Art. 10 et Art. 11, comme pour le bénéficiaire d une rente de vieillesse. Ce calcul se fonde sur la rente de vieillesse calculée conformément à l al. 2 à la date du décès. 8 En cas de départ à la retraite avant l âge ordinaire, l assuré a la possibilité d effectuer des rachats afin d obtenir, à la date de sa retraite, la rente de vieillesse due à l âge ordinaire telle qu indiquée sur le certificat d assurance. L apport nécessaire à cet effet est calculé selon les principes de la Caisse de pensions. 9 Le bénéficiaire d une rente de vieillesse a droit à une rente pour enfant pour chaque enfant qui pourrait prétendre à une rente d orphelin à son décès (Art. 11). Le montant de la rente pour enfant est fixé dans le plan de prévoyance. 7
13 8 Art. 9 Rente d invalidité, rentes pour enfant 1 A droit à une rente d invalidité l assuré qui, avant l âge de la retraite : a) est invalide au sens de l AI à raison de 40% au moins, et qui était assuré auprès de la Caisse de pensions, lorsqu est survenue l incapacité de travail dont la cause est à l origine de l invalidité ; ou b) à la suite d une infirmité congénitale, était atteint d une incapacité de travail comprise entre 20 et 40% au début de l activité lucrative et qui était assuré lorsque l incapacité de travail dont la cause est à l origine de l invalidité s est aggravée pour atteindre 40% au moins ; ou c) étant devenu invalide avant sa majorité, était atteint d une incapacité de travail comprise entre 20 et 40% au début de l activité lucrative et qui était assuré lorsque l incapacité de travail dont la cause est à l origine de l invalidité s est aggravée pour atteindre 40% au moins. 2 L assuré a droit: a) à une rente d invalidité entière, s il est invalide à raison de 70% au moins ; b) à trois quarts de rente, s il est invalide à raison de 60% au moins ; c) à une demi-rente, s il est invalide à raison de 50% au moins; d) à un quart de rente, s il est invalide à raison de 40% au moins 3 Le montant de la rente d invalidité entière est fixé dans le plan de prévoyance. 4 La rente d invalidité est versée jusqu au décès ou jusqu à la fin de l invalidité. À la date où l assuré atteint l âge de la retraite, la rente d invalidité est recalculée, conformément aux dispositions de l art. 8, sur la base du capital-épargne alors existant et maintenu, et du taux de conversion sans restitution du capital en vigueur à cette date. Le retrait du capital au sens de l art. 8 al. 4 n est pas possible. 5 Le droit à la rente d invalidité est ajourné tant que l entreprise continue à verser le salaire, ou qu une prestation se substituant au salaire, représentant au moins 80% du salaire dont l assuré est privé et qui a été cofinancée par l entreprise pour au moins la moitié, continue à être versée à l assuré. Le montant de la prestation de substitution précédant une éventuelle réduction en raison d une obligation de fournir une prestation par l AI fédérale est déterminant. 6 Le bénéficiaire d une rente d invalidité a droit à une rente pour enfant pour chaque enfant qui, à son décès, pourrait prétendre à une rente d orphelin (Art. 11). Le montant de la rente pour enfant est fixé dans le plan de prévoyance. Lorsque le bénéficiaire d une rente d invalidité atteint l âge de la retraite, les rentes pour enfant versées sont immédiatement remplacées par des rentes pour enfant au sens de l Art. 8 al Si un assuré ayant droit à une rente d invalidité partielle de la Caisse de pensions sort de celle-ci, il continue à percevoir la rente d invalidité partielle ainsi que les éventuelles rentes pour enfant correspondantes. Une prestation de sortie au sens de l Art. 17 lui est en outre versée pour la partie active. Les prestations pour survivants toujours assurées sont calculées sur la base de la rente d invalidité partielle. 8 Aux termes de l art. 26a LPP, la rente de l AI versée à un assuré est réduite ou supprimée du fait de l abaissement de son taux d invalidité, le bénéficiaire reste assuré auprès de la Caisse de pensions aux mêmes conditions durant trois ans, pour autant qu il ait, avant la réduction ou la suppression de sa rente de l assurance-invalidité, participé à des mesures de nouvelle réadaptation destinées aux bénéficiaires de rente au sens de l art. 8a LAI, ou que sa rente ait été réduite ou supprimée du fait de la reprise d une activité lucrative ou d une augmentation de son taux d activité. La règle spéciale énoncée dans la disposition finale de la révision du 18 mars 2011 de la loi fédérale sur l assurance-invalidité (6e révision de l AI, premier paquet de mesures) demeure réservée.
14 9 La couverture d assurance et le droit aux prestations sont également maintenus, aussi longtemps que l assuré perçoit une prestation transitoire fondée sur l art. 32 LAI. Pendant la période de maintien de l assurance et du droit aux prestations, la Caisse de pensions peut réduire la rente d invalidité en fonction du taux d invalidité réduit de l assuré, cependant uniquement dans la mesure où la réduction des prestations est compensée par un revenu supplémentaire réalisé par l assuré. Dans le cadre du maintien provisoire de l assurance dans la mesure antérieure, les bénéficiaires d une rente d invalidité sont réputés invalides au sens du présent règlement. Art. 10 Rente de conjoint ou indemnité/rente de partenaire ou indemnité 1 Le conjoint survivant d un assuré ou d un bénéficiaire de rente de vieillesse ou d invalidité a droit à une rente si, au décès de son conjoint, il remplit l une ou l autre des conditions suivantes : a) il a un ou plusieurs enfants à charge, ou b) il a atteint l âge de 45 ans et le mariage a duré au moins cinq ans. Le conjoint survivant qui ne remplit aucune des conditions ci-dessus a droit à une indemnité unique égale à trois rentes de conjoint annuelles. La durée de la communauté de vie (cf. al. 7) est prise en compte dans le cadre de la détermination de la durée du mariage. 2 Le montant de la rente de conjoint est fixé dans le plan de prévoyance. Si, au moment de prendre sa retraite, l assuré a choisi le taux de conversion avec restitution du capital, le conjoint qui a droit à une rente peut recevoir une indemnité en capital en lieu et place de la rente de conjoint. L indemnité en capital correspond au capital-décès défini à l Art. 12. La demande en capital doit être déclarée à l administration par écrit, avant le début de la rente. 3 En cas de versement anticipé au sens de l Art 24, la rente de conjoint est réduite de 5% du montant perçu de manière anticipée. La réduction n est toutefois pas opérée en cas de décès d un bénéficiaire d une rente de vieillesse ou d invalidité après l âge de la retraite. 4 Lorsque le conjoint est plus jeune que l assuré ou le bénéficiaire d une rente de vieillesse ou d invalidité décédé et que la différence d âge dépasse 10 ans, la rente de conjoint est réduite de 2.5% de son montant entier par année complète de différence d âge au-delà de cette limite. Cette réduction s applique cumulativement à celle visée à l al Si le mariage a été célébré après le début de la rente, la rente du conjoint est réduite de 50% au plus, selon le barème en annexe. Cette réduction s applique cumulativement à celle des al. 3 et 4. Aucune réduction n est appliquée lorsque le mariage a duré plus de 10 ans. 6 Le conjoint divorcé de l assuré décédé peut faire valoir, vis-à-vis de la Caisse de pensions, un droit à une rente de conjoint à hauteur de la rente du conjoint divorcé prévue par la LPP, à condition : a) que le jugement de divorce lui ait accordé une rente ou une indemnité en capital pour une rente viagère, b) que son mariage ait duré dix ans au moins, et c) que le conjoint survivant divorcé ait soit un ou plusieurs enfants à charge, soit atteint l âge de 45 ans. Si la dernière condition n est pas remplie, il a uniquement droit à une indemnité unique à hauteur de trois rentes annuelles de montant égal à la rente minimale légale se-
15 10 lon la LPP. La prestation de la Caisse de pensions est cependant diminuée du montant dans la mesure duquel, cumulée aux prestations des autres assurances (en particulier celles de l AVS ou de l AI), elle dépasse le droit fondé sur le jugement de divorce. Si un tribunal a décidé qu une partie de la prestation de sortie devait être transférée à l institution de prévoyance du conjoint divorcé, celui-ci n a plus droit qu aux prestations pour survivants minimales légales, prescrites dans la LPP. 7 Le partenaire non marié et non lié par un partenariat enregistré, de sexe opposé ou de même sexe, désigné par l assuré non marié ou le bénéficiaire de rente de vieillesse ou d invalidité non marié a droit, aux mêmes conditions que les conjoints, à une rente pour survivants à hauteur de la rente de conjoint ou à une indemnité unique équivalant à trois rentes de conjoint annuelles, s il remplit les conditions suivantes : a) le ou la partenaire de la personne assurée décédée a formé avec cette dernière une communauté de vie ininterrompue d au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou doit subvenir à l entretien d un ou de plusieurs enfants communs, et b) le partenaire et l assuré ou le bénéficiaire d une rente de vieillesse ou d invalidité ne sont liés par aucun lien de parenté et ni l un ni l autre n est marié, lié par un partenariat enregistré ou dans une relation d importance similaire, et c) le ou la partenaire ne touche pas de rente de veuf ou de veuve (art. 20a LPP), et d) le nom du ou de la partenaire avait été communiqué à la Caisse de pensions par écrit. La communication doit avoir été reçue par la Caisse de pensions du vivant de l assuré. 8 Le droit à une rente de conjoint ou de partenaire naît le mois suivant le décès, mais au plus tôt lorsque l entreprise cesse de verser l intégralité du salaire. Il s éteint dès que le conjoint ou le partenaire se marie, forme une nouvelle communauté de vie ou décède. Le conjoint survivant qui se remarie a droit à une indemnité unique à hauteur du montant annuel simple de la rente de conjoint. Art. 11 Rentes d orphelin 1 Si un assuré, le bénéficiaire d une rente de vieillesse ou le bénéficiaire d une rente d invalidité décède, chacun de ses enfants a droit à une rente d orphelin. Le droit naît le mois suivant le décès, mais au plus tôt lorsque l entreprise cesse de verser l intégralité du salaire. La rente d orphelin est garantie jusqu à ce que l enfant atteigne l âge de 18 ans. Pour les enfants qui sont encore en formation ou qui en raison d une déficience physique ou intellectuelle, ont une capacité réduite ou qui, de ce fait, se trouvent dans l incapacité d exercer une activité lucrative, le droit à la rente d orphelin subsiste jusqu à l âge de 25 ans. 2 Les enfants placés n ont droit à une rente d orphelin que si l assuré était tenu, de manière déterminant, de pourvoir à leur entretien. 3 Le montant de la rente d orphelin est fixé dans le plan de prévoyance. Art. 12 Capital-décès 1 Lorsqu un assuré jouissant d une pleine capacité de gain décède avant l âge de la retraite, un capital-décès est versé aux ayants droit. Le capital-décès correspond au capital-épargne disponible au premier jour du mois du décès, diminué de la valeur actuelle d éventuelles prestations pour survivants, déterminée selon le mode de calcul de la Caisse de pensions (y c. une éventuelle indemnité pour conjoint ou partenaire au sens de l Art. 10 al. 1). 2 En cas de décès d un bénéficiaire de rente d invalidité, un capital-décès est versé aux ayants droit. Ce dernier s élève à 50% du capital épargne disponible au premier jour du mois du décès, diminué des prestations déjà reçues (sous forme de rente ou de capital) et de la valeur actuelle d éventuelles prestations pour survivants, déterminée selon
16 11 le mode de calcul de la Caisse de pensions (y c. une éventuelle indemnité pour conjoint ou partenaire au sens de l Art. 10 al. 1). 3 Lorsque le bénéficiaire d une rente de vieillesse qui avait choisi au moment de la retraite le taux de conversion avec restitution du capital (cf. Art. 8 al. 3) un capital-décès est versé aux ayants droit. Le capital-décès correspond au capital-épargne disponible au début de la rente, diminué des prestations déjà perçues (sous forme de rente ou de capital) et de la valeur actuelle d éventuelles prestations pour survivants, déterminée selon le mode de calcul de la Caisse de pensions (y c. une éventuelle indemnité pour conjoint ou partenaire au sens de l Art. 10 al. 1). 4 Ont droit à des prestations, indépendamment du droit successoral, dans l ordre suivant: a) le conjoint du défunt, b) à défaut de bénéficiaires selon la let. a) les enfants du défunt qui ont droit à une rente d orphelin de la Caisse de pensions, c) à défaut de bénéficiaires selon les let. a) et b) les personnes aux besoins desquelles le défunt subvenait de manière substantielle, ou la personne qui a formé avec ce dernier une communauté de vie ininterrompue d au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l entretien d un ou de plusieurs enfants communs, à condition que ces personnes ne perçoivent pas de rente de veuf ou de veuve (art. 20a LPP), d) à défaut de bénéficiaires selon les let. a), b) et c) les autres enfants du défunt, e) à défaut de bénéficiaires selon les let. a), b), c) et d) les père et mère du défunt, à hauteur de la moitié du capital-décès, f) à défaut de bénéficiaires selon les let. a), b), c), d) et e) les frères et sœurs du défunt, à hauteur de la moitié du capital-décès. Les personnes visées à la let. c) n ont droit à des prestations que si l assuré avait communiqué leur nom à la Caisse de pensions par écrit. La communication doit avoir été reçue par la Caisse de pensions du vivant de l assuré. Au décès d un rentier, les personnes visées aux let. e) et f) n ont droit à aucune prestation. 5 L assuré peut, par communication écrite à la Caisse de pensions, regrouper les personnes bénéficiaires selon les let. a) à c) et définir librement les droits des différents bénéficiaires d un même groupe. La communication doit avoir été reçue par la Caisse de pensions du vivant de l assuré. 6 En l absence de toute personne visée à l al. 4, le capital-décès est acquis à la Caisse de pensions. Art. 13 Utilisation des fonds libres, adaptation des rentes à l évolution des prix 1 Le conseil de fondation décide, dans le cadre des possibilités financières, de l utilisation des fonds libres de la Caisse de pensions. Les fonds libres sont déterminés conformément aux principes de la profession et évalués par l expert en matière de prévoyance professionnelle. 2 Les rentes sont adaptées à l évolution des prix, pour autant que la situation financière de la Caisse de pensions le permette. Le conseil de fondation décide chaque année, si et dans quelle mesure une telle adaptation est possible. L art 36 al. 1 LPP est réservé. La Caisse de pensions explique les décisions du conseil de fondation dans ses comptes annuels ou dans son rapport annuel.
17 12 Art. 14 Modalités de paiement 1 Les rentes sont calculées sous forme de rentes annuelles. Elles sont versées aux ayants droit chaque fin de mois, en douze mensualités arrondies au franc entier. Les versements sont effectués par virement postal ou bancaire à l organisme de paiement désigné par l ayant droit. La rente est encore versée dans son intégralité pour le mois au cours duquel le droit à la rente s éteint. 2 La Caisse verse une indemnité en capital unique en lieu et place de la rente si, au début de la rente, le montant de la rente de vieillesse ou d invalidité est inférieur à 10%, celui de la rente de conjoint à 6% et celui de la rente d orphelin à 2% de la rente de vieillesse minimale AVS (cf. annexe). L indemnité en capital est calculée selon une méthode actuarielle, compte tenu des bases techniques de la Caisse de pensions. Le versement de l indemnité en capital éteint tous les autres droits de l assuré ou de ses survivants vis-à-vis de la Caisse de pensions.
18 13 IV. Cessation des rapports de prévoyance Art. 15 Échéance, couverture subséquente, remboursement 1 Le rapport de prévoyance cesse à la dissolution de la relation de travail, sauf en cas de naissance d un droit à des prestations de vieillesse, pour survivants ou d invalidité. Lorsque la relation de travail est maintenue, le rapport de prévoyance cesse, lorsqu il est à prévoir que le salaire annuel baissera durablement sous le montant minimum défini à l Art. 2 al. 1 let. 1b, sans que des prestations de décès ou d invalidité ne deviennent exigibles. La couverture subséquente au sens de l al. 5 demeure réservée. 2 Lorsque la relation de travail avec un assuré ayant 58 ans révolus est dissoute et que celui-ci reprend une activité lucrative dépendante ou indépendante ou est inscrit au chômage, il peut demander le transfert de sa prestation de sortie, pour solde de tout compte. 3 À la fin des rapports de prévoyance, l assuré sort de la Caisse de pensions et a droit à une prestation de sortie, en application des dispositions suivantes. 4 La prestation de sortie est exigible lorsque l assuré quitte la Caisse de pensions. Dès cette date, elle est rémunérée au taux d intérêt minimum prévu par la LPP (cf. annexe). Si la Caisse ne verse pas la prestation de sortie dans les 30 jours, après avoir reçu les informations nécessaires, elle devra, passé ce délai, la rémunérer au taux d intérêt moratoire fixé par le Conseil fédéral (cf. annexe). 5 L assuré reste couvert contre le risque de décès et d invalidité durant un mois à compter de la dissolution du contrat de prévoyance, mais au maximum jusqu à son entrée dans une nouvelle institution de prévoyance. 6 Lorsque la Caisse de pensions a l obligation de verser des prestations pour survivants ou d invalidité après qu elle a transféré la prestation de sortie, cette prestation de sortie doit lui être restituée dans la mesure où la restitution est nécessaire au paiement de prestations pour survivants ou d invalidité. Les prestations pour survivants et d invalidité sont réduites, si un tel remboursement n a pas lieu. Art. 16 Montant de la prestation de sortie 1 La prestation de sortie correspond au capital-épargne disponible (art. 15 LFLP), mais elle est au moins égale au minimum défini à l art. 17 LFLP. 2 La prestation de sortie inclut, en tous les cas, au moins l avoir de vieillesse disponible à la date de sortie de la Caisse de pensions, selon la LPP. Art. 17 Utilisation de la prestation de sortie 1 Si l assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyance, la Caisse de pensions transfère la prestation de sortie à la nouvelle institution de prévoyance. 2 Les assurés qui n entrent pas dans une nouvelle institution de prévoyance sont tenus d indiquer à la Caisse de pensions si la prestation de libre passage doit être versée sur un compte ou une police de libre passage. À défaut de notification, la prestation de sortie, intérêts compris, est versée à l institution supplétive, au plus tôt 6 mois mais au plus tard deux ans après la survenance du cas de libre passage. 3 L assuré peut demander que sa prestation de sortie lui soit versée en espèces : a) lorsqu il quitte définitivement la Suisse et la Principauté du Liechtenstein (sous réserve de l al. 4) ou b) lorsqu il entame une activité lucrative indépendante et n est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire ou
19 14 c) lorsque la prestation de sortie est inférieure à sa cotisation annuelle. Le paiement en espèces aux assurés mariés n est autorisé qu avec le consentement écrit du conjoint. La signature du conjoint doit être légalisée par un notaire. Si des sommes de rachat ont été versées dans les trois ans qui précèdent la sortie, les prestations qui en résultent ne sont pas versées en espèces, mais transférées sur un compte ou une police de libre passage. La Caisse ne peut garantir la déductibilité fiscale des rachats. 4 Dans la mesure où l assuré quitte définitivement la Suisse et la Principauté de Liechtenstein, il ne peut pas exiger le versement en espèces de l avoir de vieillesse, acquis jusqu à la sortie de la Caisse de pensions, s il reste assuré à titre obligatoire pour les risques de vieillesse, de décès et d invalidité dans le cadre de l assurance-pensions d un État-membre de l Union européenne ou de l assurance-pensions islandaise ou norvégienne. Art. 18 Congé non payé 1 En cas de congé non payé de six mois au plus, l assurance est maintenue à l identique durant les trois premiers mois. L assuré et l entreprise sont tenus de continuer à verser des cotisations entières pendant cette période. 2 À la demande de l assuré, l assurance est maintenue jusqu à la fin du congé non payé n excédant pas six mois. Dans ce cas, l assuré prend en charge ses propres cotisations d épargne et de risque et celles de l entreprise dès le quatrième mois. 3 L assuré peut demander que seule l assurance de risque soit maintenue à partir du quatrième mois de congé. Il prend alors en charge ses propres cotisations de risque et celles de l entreprise. Les cotisations de risque doivent être versées, sous forme de montant unique, au début du congé. 4 Si l assurance n est pas maintenue à partir du quatrième mois de congé en vertu de l al. 2 ou 3, la couverture d assurance est maintenue pour les risques de décès et d invalidité jusqu à la fin du quatrième mois. Si un cas d assurance survient après la fin de ce mois, mais avant la reprise du travail, l assuré a droit à une prestation de sortie, calculée à la date du début du congé et augmentée des intérêts pour la période écoulée depuis. 5 En cas de reprise du paiement des cotisations après la fin du congé, le capital-épargne est à nouveau alimenté des bonifications d épargne et des intérêts correspondants, à compter de cette date. Art. 19 Maintien de l assurance après la fin des rapports de travail 1 Le maintien de l assurance après la fin des rapports de travail est possible, lorsque les conditions suivantes sont réunies de manière cumulative : L assuré a atteint l âge de 56 ans à la date de cessation des rapports de service. Le licenciement a été prononcé par l employeur, pour des motifs économiques. L assuré n est plus soumis à l assurance obligatoire selon la LPP. La durée maximale du maintien de l assurance est 2 ans. 2 En cas de maintien de la couverture après le départ de l assuré, les dispositions suivantes prévalent sur les dispositions correspondantes du présent règlement : Salaire soumis à cotisations et salaire assuré (Art. 3 al. 1 et 3) Le salaire annuel déterminant pour le calcul du salaire soumis à cotisations et du salaire assuré correspond au salaire annuel déterminé conjointement par la Pensionskasse der Tamedia AG et l assuré à partir de la date de maintien de la prévoyance. Celui-ci ne peut excéder le salaire annuel perçu jusqu à cette date.
20 15 Rente de conjoint et d orphelin, la rente de conjoint s élève à 70% de la rente d invalidité assurée ou, le cas échéant, à 60% de la rente de vieillesse calculée à la date du décès de l assuré, la rente d orphelin à 20% de la rente d invalidité assurée ou de la rente de vieillesse calculée à la date du décès de la personne assurée. La valeur la plus élevée est déterminante. La rente de vieillesse se calcule sur la base du capital-épargne disponible à la date du décès et des taux de conversion suivants : à 56 ans = 4.81%, à 57 ans = 4.93% et, dès 58 ans, selon le règlement. Si un versement anticipé au sens de l Art. 24 a été effectué, la rente du conjoint est diminuée de 5% du versement anticipé. La réduction n est toutefois opérée que si la rente de conjoint dépendant de la rente d invalidité assurée est supérieure à la rente de conjoint dépendant de la rente de vieillesse assurée.

References: Art. 3
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 16
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 1
 art. 80
 art. 331
 art. 48
 Art. 2
 Art. 3
 art. 26
 Art. 3
 art. 8
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 5
 art. 3
 Art. 4
 Art. 8
 Art. 6
 art. 60
 Art. 24
 art. 60
 Art. 7
 Art. 15
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 14
 Art. 1
 Art. 8
 Art. 15
 Art. 12
 art. 37
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 9
 art. 8
 art. 8
 Art. 8
 Art. 17
 art. 26
 art. 8
 art. 32
 Art. 10
 Art. 12
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 8
 Art. 10
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 2
 Art. 16
 art. 17
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 24