Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1982/02/03/n2/jo
Timestamp: 2019-09-19 12:49:16+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 3 février 1982 modifiant les taux inscrits à l'article 8 du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés. - Legilux
Règlement grand-ducal du 3 février 1982 modifiant les taux inscrits à l'article 8 du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés.
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Vu le règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés;
A l'article 8 du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés les taux de respectivement 35%, 37,5% et 40% sont remplacés par ceux de 40%, 42,5% et 45%.
Ces nouveaux taux sont applicables aux recettes de l'impôt commercial versées à partir de l'année civile 1981.
A l'article 12, première phrase du règlement grand-ducal visé à l'article 1er du présent règlement, la référence aux paragraphes 1° à 3° de l'article 10 est remplacée par une référence aux paragraphes 1° à 3° de l'article 11.
Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Secrétaire d'Etat aux Finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 3 février 1982.

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 11