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31 juillet 2003 REPUBLIQUE FRANCAISE n 07 Préfecture de l'hérault. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS et bulletin de liaison des Maires SOMMAIRE - PDF
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1 31 juillet 2003 REPUBLIQUE FRANCAISE n 07 Préfecture de l'hérault RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS et bulletin de liaison des Maires SOMMAIRE ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Mauguio. «Judokwaï Mauguio»...6 AGENCES DE VOYAGES OU DE SEJOURS Agde. Modification intervenue au sein de l Office Municipal du Tourisme...6 Ganges. Licence d'agent de voyages de l EURL «The Outsider France»...6 Ganges. Retrait de l habilitation de la Sarl «The Outsider France»...7 Ganges. Retrait de l habilitation de «l Eurl Anthalya»...7 Lattes. Retrait de la licence d'agent de voyages de la SARL «Institut Culturel Franco-Américain» (ICFA)...7 Montpellier. Licence d'agent de voyages de la société «Euro-Mer Baléares»...8 Montpellier. Transfert de siège social de l association «Euro-Evasion Vacances Adaptées»...8 Montpellier. Modification au sein de l'association «Automobile Club Hérault-Aveyron»...8 Montpellier. Modification de l assurance de responsabilité civile professionnelle de l agence «Médit-Tour»...9 Montpellier. Modification de l assurance de responsabilité civile professionnelle de l agence «Plein Sud Voyages» Espace Voyages Méditerranée...9 Montpellier. Modification de l assurance de responsabilité civile professionnelle de l agence «Le Monde à la Carte L-R»...10 Montpellier. Modification du siège social de l'agence de voyages «Sud Vacances Loisirs»...10 AGRICULTURE MESURES AGRICOLES Fixant le montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels au titre de la campagne 2003 dans le département de l Hérault...10 ASSAINISSEMENT Lunel Viel. Mise en demeure...13 Montpeyroux. Collecte et traitement des eaux usées. Mise en demeure...14 ASSOCIATIONS DE SERVICES AUX PERSONNES AGRÉMENT Montpellier. Association NURSY...16 ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES Balaruc le Vieux. A.S.L. de la copropriété «l Espriou»...16 Maraussan. A.S.L. du lotissement «Le Bellevue»...17 Montblanc. A.S.L. du lotissement «La Gardiole»...17 Saint Drézéry. A.S.L. du lotissement «Le Cabernet»...17 Saint Drézéry. A.S.L. du lotissement «La Placette»...18 Servian. A.S.L.du lotissement «Les Mimosas»...18 COMITES Comité régional de gestion du fonds d aide à la qualité des soins de ville...19 Comité départemental d'action pour l'utilisation du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles de l'hérault (FAMEXA)...20 COMMISSIONS COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL Agde. Autorisation en vue de la création d un magasin à l enseigne Espace Temps...22 Lunel. Autorisation en vue de la création d un commerce de presse et Française des jeux dans le centre Leclerc...22 Lunel. Autorisation en vue de la création d un salon de coiffure Ack Studio dans le centre Leclerc...23 Lunel. Autorisation en vue de l extension du magasin d artisanat marocain Terre et Soleil...23 Saint Jean de Védas. Autorisation en vue de la création d un hôtel 2* Arena...23
2 2 COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS Acte réglementaire portant création d un traitement automatisé d informations nominatives relatif au dépistage du cancer colo-rectal par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l Hérault...24 CONCOURS PV du jury de concours pour le recrutement d un assistant socio-éducatif et de deux moniteurs éducateurs à la maison d enfants Marie Caizergues...25 Liste des candidats admis au concours interne de secrétaire administratif de préfecture - session Ouverture d un concours pour le recrutement d Agents d'exploitation des Travaux Publics de l'etat...26 Concours pour le recrutement d Agents d Exploitation des Travaux Publics de l'etat...28 Avis d'ouverture d'un concours externe déconcentré région Provence Alpes Côte d Azur pour le recrutement de secrétaire administratif des services déconcentrés...30 Avis d'ouverture d'un concours externe déconcentré région Languedoc-Roussillon pour le recrutement de secrétaire administratif des services déconcentrés...32 CONSEILS CONSEIL REGIONAL D ORIENTATION Nomination des représentants des collectivités territoriales et des fonctionnaires territoriaux au conseil d'orientation placé auprès du délégué régional du centre national de la fonction publique territoriale...34 COOPERATION INTERCOMMUNALE COMMUNAUTES D AGGLOMERATIONS Incidence de la création de la communauté d agglomération du Bassin de Thau sur le syndicat intercommunal des étangs littoraux...34 SYNDICATS INTERCOMMUNAUX Syndicat intercommunal d'assainissement des terres de l'étang de l'or (SIATEO). Modification des statuts...35 Dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du lac de la Raviège...35 Création du syndicat mixte des transports en commun de l'hérault...35 DELEGATIONS DE SIGNATURE Mme Anne-Marie Brocard. Directrice de l Agence locale de Clermont/Lodève...37 Mme Jocelyne Faucheux. Directrice adjointe, chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directrice départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l'hérault...37 M. Guy Fitzer. Directeur-Adjoint du Travail des Transports à Montpellier...47 Directeurs d agence et agents de l ANPE...47 Préfecture maritime de la Méditerranée...48 ORDONNANCEMENT SECONDAIRE Mme Claudine Barbaste, Inspecteur principal des Affaires Sanitaires et Sociales et Mme Anne Sadoulet, directrice adjointe...48 Melle Anne-Françoise Baruteau. Directrice Divisionnaire...49 M. Thierry Courbis. Directeur Adjoint de 1 ère classe chargé du département des ressources et de l ingéniérie...49 M. André Tabariès, directeur adjoint ; M. Serge Garcia, chef des bureaux particuliers ; M. Pierre Carrière, rédacteur à la comptabilité...53 DISTINCTIONS HONORIFIQUES Récompense pour acte de courage et de dévouement...53 DOMAINES, BIENS VACANTS ET SANS MAITRE REMISE AU DOMAINE DE L'ETAT Argelliers...54 Bédarieux...54 Galargues...55 Montbazin...56 Nissan-Lez-Ensérune...56 Poussan...57 DOMAINE PUBLIC MARITIME AUTORISATIONS D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES Sète. M. le Commissaire central de Sète/Frontignan...57 Sète. M. Jacques Bonnafé, Président de l université Montpellier II...60 EMPLOI Liste d aptitude au grade d Agent de Maîtrise Territorial...63 Liste d aptitude au grade d Agent Technique Qualifié Territorial...64 Liste d aptitude d Assistant territorial de conservation du patrimoine...65
3 3 Liste d aptitude au grade de contrôleur territorial de travaux...65 Liste d aptitude au grade d animateur territorial...65 Vacance de 4 postes de Cadre de Santé (filière infirmier)...66 ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET PRIVES Centre hospitalier de Béziers. Autorisation d installation d un deuxième accélérateur linéaire de particules pour le Centre libéral de radiologie et d oncologie médicale...66 ETABLISSEMENTS SANITAIRES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX CENTRES D AIDE PAR LE TRAVAIL Extension de 40 places du C.A.T. «Plaisance» géré par le comité APAJH de l Hérault sur le site de Saint Georges d Orques...68 CENTRES D HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE Sète. Mise en fonctionnement de 13 places supplémentaires de CHRS (Solidarité Urgence Sétoise)...69 CENTRES DE SOINS SPÉCIALISÉS AUX TOXICOMANES Castelnau le Lez. Arrêté d autorisation provisoire sur le département de l Hérault du centre de soins spécialisés aux toxicomanes «Entr actes» géré par «SOS DROGUE INTERNATIONAL»...70 Montpellier. Arrêté d autorisation, à titre transitoire pour trois ans, du centre de soins spécialisés aux toxicomanes «Arc-en-Ciel» sur Montpellier et son agglomération auquel sont rattachés six appartements thérapeutiques, géré par l association «Accueil, Marginalité, Toxicomanie» (AMT)...71 MAISONS DE RETRAITE Béziers. Fixation des nouvelles capacités des 2 maisons de retraite gérées par le CH...72 Béziers. Changement de gestionnaire de la maison de retraite La Méridienne...72 Palavas les Flots. Changement de gestionnaire de la maison de retraite Les Reflets d Argent...73 Saint-Gervais sur Mare. Changement de gestionnaire du village de retraite Les Treilles...73 FORMATION AGRÉMENT D UN CENTRE DE FORMATION DES CONDUCTEURS RESPONSABLES D INFRACTIONS Entreprise «Littoral Sécurité Service»...74 «Association d Aide au Développement de l Education Routière»...74 Association «Allo Permis»...75 FORMATION PROFESSIONNELLE Extension de la zone de compétences géogaphique de la mission locale de Centre Hérault...75 HABILITATION FUNERAIRE HABILITATION Pomerols. «Pompes Funèbres Casanova»...76 Vias. Régie municipale de pompes funèbres...77 LABORATOIRES AUTORISATION Montpellier. Laboratoire inscrit sous le n Pérols. Laboratoire inscrit sous le n MODIFICATION Montpellier. S.E.A.R.L. «Averoes»...79 RETRAIT Pérols. Laboratoire inscrit sous le n LICENCES D ENTREPRENEURS DE SPECTACLES RETRAIT Le Cap d Agde. M. GRIVISIER Frédéric...79 Le Cap d Agde. M. GRIVISIER Frédéric...80 Le Cap d Agde. M. GRIVISIER Frédéric...80 LOI SUR L EAU Conseil Général de l Hérault. RD. 22 E1 : construction du pont de la Vernière-sur-Orb à Lamalou-les-Bains. Dossier M.I.S.E. N : Approbation du schéma d aménagement et de gestion du bassin versant du Lez, de la Mosson et des étangs palavasiens...83
4 4 MEDIATEUR Mme Nicole BLAVIER-TYS. Déléguée du Médiateur de la République dans le département de l Hérault...84 MER Modification de l'arrêté décision N 17/2003 du 25 mars 2003 réglementant les activités nautiques pendant la durée des travaux maritimes de l émissaire de la station d épuration de la Céreirède...84 Autorisation d'utiliser l'hélisurface du navire "Calixe"...85 Autorisation d'utiliser l'hélisurface du navire "Ilona"...87 Agde. Réglementation de la circulation des navires et de la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune...88 Sète. Réglementation de la navigation, du mouillage, de la baignade et de la plongée sous-marine sur le littoral de la commune le dimanche 6 juillet 2003 à l occasion d une ceremonie en mer...90 Valras Plage. Réglementation de la navigation et du mouillage sur le littoral de la commune les 14 juillet et 15 aout 2003 à l occasion de spectacles pyrotechniques...91 Valras Plage. Réglementation de la circulation des navires et de la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune...92 PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D INONDATION Approbation du PPRI du Bassin de l Ognon et de l Espène...93 Approbation du PPRI du Bassin Versant de la Thongue...94 PORTS Valras Plage. Demande de transfert de compétences du port au profit de la commune...95 PROTECTION DES MILIEUX AUTORISATION POUR CAPTURE D ESPÈCES ANIMALES PROTEGÉES Agde. M. Alain Pigno...96 Corneilla Del Vercol. M. G. Oliver...97 Pignan. M. Vuillemier...98 Vic la Gardiole. M. Marc Cheylan...98 PROTECTION DES SITES Ordre de réquisition de services d entreprise pour la mise en œuvre de moyens privés de secours...99 SECURITE AGREMENT D ORGANISMES POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE LA SECURITE INCENDIE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC CEFFISS Groupement National des Professionnels de la Sécurité REGLEMENT Réglementation de l accès aux espaces sensibles sur les communes de Aumes, Castelnau de Guers, Florensac, Montagnac et Pinet SECURITE ROUTIERE Plan Primevère. Modificatif SERVICES VETERINAIRES OCTROI D'UN MANDAT SANITAIRE Béziers. Dr. Patrick Pons Lattes. Dr. Laurent Merea Lunel. Dr. Barbara Descamps Marseillan. Dr. Laurence Cosse URBANISME AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES Péret DUP Béziers. PRI «Ilot des Arènes Romaines» Ilot LX 60 Secteur G pour deux immeubles privés Béziers. PRI «Ilot des Arènes Romaines» Ilot LX 60 Secteur G pour deux immeubles privés Conseil Général de l Hérault. Aménagement de la RD 14 entre Maraussan et Cazouls les Béziers DUP, CESSIBILITÉ ET MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU Communauté d Agglomération de Montpellier. Aménagement et prolongement de la rue de la Vieille Poste à Montpellier et à Castelnau le Lez...109
5 5 DUP ET PARCELLAIRE Communauté de communes la Domitienne. Aménagement de la zone d activité «Via Europa» sur la commune de Vendres VIDEOSURVEILLANCE Béziers. Magasin «Géant» Le Crès. Supermarché «Champion» Pézenas. Hypermarché «Champion» VITICULTURE Droits de plantation de raisin de table VOIRIE Clapiers. Transfert dans le domaine public communal des voies des lotissements :«Résidence du Château», «Résidence Les Pins», «Le Clos», «Le Bosc», «Le Chêne Liège», «Les Sapotilles», «Bellevue/Belvédère», «Résidence du Parc», «Les Terrasses d Oc» et «Le Vert Pré»...113
6 ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES Recueil des Actes Administratifs n 7 6 Mauguio «Judokwaï Mauguio» (Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports) Extrait de l arrêté préfectoral du 10 juillet 2003 Article 1er : L'agrément est délivré au groupement sportif JUDOKWAI MAUGUIO ayant son siège social au 10 Enclos Henri Matisse, MAUGUIO. sous le n S en date du 5 août Affiliation : Fédération Française de Judo et Disciplines Associées. Article 2 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 3 : Le Secrétaire Général de l Hérault et le Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. AGENCES DE VOYAGES OU DE SEJOURS Agde. Modification intervenue au sein de l Office Municipal du Tourisme (Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques) Extrait de l arrêté préfectoral n 2003-I-2488 du 8 juillet 2003 Article premier : L article 4 de l arrêté du 18 Février 1998 modifié, susvisé délivrant l autorisation n AU à l Office Municipal du Tourisme d Agde est modifié comme suit : «Article 4 : L assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de AVIVA Assurances, 52 rue de la Victoire PARIS (Agence de M. et Mme JOUILLE, Bd René Cassin, B.P AGDE CEDEX)» Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l Hérault est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ganges. Licence d'agent de voyages de l EURL «The Outsider France» (Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques) Extrait de l arrêté préfectoral n 2003-I-2546 du 11 juillet 2003 Article premier : La licence d'agent de voyages n LI est délivrée à l EURL THE OUTSIDER FRANCE (portant le nom commercial THE OUTSIDER) dont le siège social est situé à GANGES (34190), 15 place des Halles, représentée par son gérant, M. Jean-Marc MAHE détenteur de l'aptitude professionnelle.
7 7 Article 2 : La garantie financière est apportée par l Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme 15 avenue Carnot PARIS. Article 3 : L'assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) rue Pierre Berthier AIX EN PROVENCE. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ganges. Retrait de l habilitation de la Sarl «The Outsider France» (Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques) Extrait de l arrêté préfectoral n 2003-I-2676 du 23 juillet 2003 Article 1er : Est retirée, en application de l'article 80 du décret n du 15 juin 1994 susvisé, l habilitation de tourisme n HA , délivrée à la Sarl THE OUTSIDER FRANCE dont le siège est à Ganges, 15 Place des Halles, par arrêté du 21 mars Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ganges. Retrait de l habilitation de «l Eurl Anthalya» (Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques) Extrait de l arrêté préfectoral n 2003-I-2669 du 23 juillet 2003 Article 1er : Est retirée, en application de l'article 80 du décret n du 15 juin 1994 susvisé, l habilitation de tourisme n HA , délivrée à l Eurl ANTHALYA dont le siège est à Ganges, rue des Mégissiers, par arrêté du 24 décembre Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Lattes. Retrait de la licence d'agent de voyages de la SARL «Institut Culturel Franco-Américain» (ICFA) (Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques) Extrait de l arrêté préfectoral n 2003-I-2489 du 8 juillet 2003 Article premier : Est retirée, en application de l article 30 du décret n du 15 juin 1994 susvisé, la licence d'agent de voyages n LI délivrée à la S.A.R.L INSTITUT CULTUREL FRANCO-AMERICAIN, dont le siège social est à LATTES, 55 rue du Mistral, Espace Champollion, par arrêté du 11 décembre 1995.
8 8 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Montpellier. Licence d'agent de voyages de la société «Euro-Mer Baléares» (Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques) Extrait de l arrêté préfectoral n 2003-I-2508 du 9 juillet 2003 Article premier : La licence d'agent de voyages n LI est délivrée à la S.A.R.L EURO-MER BALEARES, dont le siège social est situé à MONTPELLIER, 7 quai de Sauvages, représentée par ses gérants, M. Philippe SALA et M. Fabien SALA. Article 2 : La garantie financière est apportée par l ETOILE COMMERCIALE, 44 avenue Georges Pompidou LEVALLOIS-PERRET. Article 3 : L'assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de GENERALI FRANCE ASSURANCES, 5 rue de Londres PARIS. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Montpellier. Transfert de siège social de l association «Euro-Evasion Vacances Adaptées» (Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques) Extrait de l arrêté préfectoral n 2003-I-2509 du 9 juillet 2003 Article premier : L article premier de l arrêté préfectoral du 21 juin 1999 susvisé est modifié comme suit : «Article 1 er : L agrément de tourisme n AG est délivrée à l association EURO- EVASION VACANCES ADAPTEES, dont le siège social est situé 14 avenue de Saint-Maur MONTPELLIER représentée par son président M. Jean-François DOLBEAU et son secrétaire, M. Dominique SALMON, détenteur de l aptitude professionnelle.» Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Montpellier. Modification au sein de l'association «Automobile Club Hérault- Aveyron» (Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques) Extrait de l arrêté préfectoral n 2003-I-2547 du 11 juillet 2003
9 9 Article premier : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1996 modifié susvisé relatif à l'agrément de tourisme de l'association AUTOMOBILE-CLUB HERAULT-AVEYRON à Montpellier est modifié comme suit : "Article 1er : L Agrément de tourisme n AG est délivré à l Association Automobile-Club Hérault-Aveyron, dont le siège social est situé à Montpellier, 3 rue Maguelone, représentée par son Président M. Guilhem DE GRULLY et Mme Gilberte TRULLS épouse BOULANGER (technicienne) détentrice de l aptitude professionnelle." Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Montpellier. Modification de l assurance de responsabilité civile professionnelle de l agence «Médit-Tour» (Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques) Extrait de l arrêté préfectoral n 2003-I-2640 du 22 juillet 2003 Article premier : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 1995 susvisé délivrant la licence d agent de voyages n LI à la SA MEDIT-TOUR dont le siège social est situé à Montpellier, Allée Jules Milhau, le Triangle, est modifié comme suit : «Article 3 : L assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès des Assurances Générali Filhet-Allard & Cie 62 rue de Miromesnil PARIS.» Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Montpellier. Modification de l assurance de responsabilité civile professionnelle de l agence «Plein Sud Voyages» Espace Voyages Méditerranée (Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques) Extrait de l arrêté préfectoral n 2003-I-2641 du 22 juillet 2003 Article premier : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 10 mars 1997 susvisé délivrant la licence d agent de voyages n LI à la SARL Plein Sud Voyages (enseigne commerciale : Espace Voyages Méditerranée) dont le siège social est situé à Montpellier, 15 rue André Michel est modifié comme suit : «Article 3 : L assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès des Assurances GAN, Cabinet d assurances P.H. CLEMENT 16 Place Rondelet MONTPELLIER.» Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
10 10 Montpellier. Modification de l assurance de responsabilité civile professionnelle de l agence «Le Monde à la Carte L-R» (Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques) Extrait de l arrêté préfectoral n 2003-I-2668 du 23 juillet 2003 Article premier : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1998 susvisé délivrant la licence d agent de voyages n LI à la SARL LE MONDE A LA CARTE L-R dont le siège social est situé à Montpellier, 729 rue de la Croix Verte est modifié comme suit : «Article 3 : L assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès des Assurances AXA Entreprises IARD Bâtiment Euclide Technopole de Châteu Gombert MARSEILLE CEDEX 13.» Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Montpellier. Modification du siège social de l'agence de voyages «Sud Vacances Loisirs» (Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques) Extrait de l arrêté préfectoral n 2003-I-2785 du 29 juillet 2003 Article premier : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2003 susvisé est modifié comme suit : "Article 1er : La licence d'agent de voyages n LI est délivrée à la SARL SUD VACANCES LOISIRS (enseigne commerciale PLEIN AIR VACANCES), dont le siège social est situé à Castelnau-le-Lez, 753 avenue de la Pompignane, représentée par sa gérante, Mme Danièle VERGNEAU détentrice de l aptitude professionnelle.» Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. AGRICULTURE MESURES AGRICOLES Fixant le montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels au titre de la campagne 2003 dans le département de l Hérault (Direction Départementale de l'agriculture et de la Forêt) Extrait de l arrêté préfectoral n 2003-I-2621 du 21 juillet 2003
11 11 ARTICLE 1: Pour la détermination du montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels au titre de l année 2003, le département est divisé en trois zones défavorisées : la montagne, le piémont et la zone défavorisée simple. Ces zones sont précisées à l annexe 1 du présent arrêté. ARTICLE 2 : Pour le département de l Hérault, les bonnes pratiques sont réputées respectées si le chargement en unités de gros bétail retenues, rapportées à la surface fourragère de l'exploitation est compris entre 0,05 et 1,8 UGB par hectare. La plage optimale de chargement, pour les trois zones citées à l article 1, est de 0,2 à 0,6 UGB par hectare. ARTICLE 3 : Les superficies fourragères éligibles correspondent aux parcelles effectivement utilisées pour l alimentation des animaux, conformément aux pratiques usuelles correspondant à chacune des espèces considérées. Elles peuvent comporter des bois, s ils sont pâturés. La réalité de l utilisation de superficies pâturées doit pouvoir être constatée sur place. ARTICLE 4 :, Le montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels rapporté à l hectare de surface fourragère est fixé pour chacune des zones définies à l article 1. Ces montants, ainsi que les taux de modulation applicables suivant le taux de chargement de l exploitation lorsque celui-ci ne situe pas dans la plage optimale définie à l article 2, sont précisés à l annexe 2 du présent arrêté. Ils seront modifiés en fonction d un taux de réduction ou de majoration qu il conviendra d appliquer sur le montant total de la prime attribuée à chaque bénéficiaire du département afin de respecter la notification du droit à engager fixés par arrêté préfectoral. ARTICLE 5 : Ne rentrent dans le calcul du chargement que les animaux faisant partie d un élevage, c est à dire une exploitation dans laquelle sont enregistrées des naissances. La prise en pension est, également, prise en compte pour sa durée effective. ARTICLE 6 : Le montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels rapporté à l hectare de surface en production végétale en zone de montagne sèche est précisé à l annexe 2 du présent arrêté. ARTICLE 7 : Le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt, M. le Directeur Général du CNASEA, M. le Secrétaire Général de le Préfecture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l Etat dans le département de l Hérault.
12 12 ANNEXE 1 Liste des communes du département de l Hérault situées en zone de montagne (zone de montagne sèche) : AGONES, AVENE, BEDARIEUX, BERLOU, BRENAS, BRISSAC, CAMBON-ET-SALVERGUES, CAMPLONG, CARLENCAS-ET-LEVAS, CASSAGNOLES, CASTANET-LE-HAUT, CAUSSE-DE- LA-SELLE, CAZILHAC, CEILHES-ET-ROCOZELS, COLOMBIERES-SUR-ORB, COMBES, COURNIOU, DIO-ET-VALQUIERES, FELINES-MINERVOIS, FERRALS-LES-MONTAGNES, FERRIERES-POUSSAROU, FOZIERES, FRAISSE-SUR-AGOUT, GANGES, GORNIES, GRAISSESSAC, HEREPIAN, JONCELS, LA CAUNETTE, LA SALVETAT-SUR-AGOUT, LA TOUR-SUR-ORB, LA VACQUERIE-ET-SAINT-MARTIN-DE-CASTRIES, LAMALOU-LES-BAINS, LAROQUE, LAUROUX, LAVALETTE, LE BOISSET, LE BOUSQUET-D'ORB, LE CAYLAR, LE CROS, LE POUJOL-SUR-ORB, LE PRADAL, LE SOULIE, LES AIRES, LES PLANS, LES RIVES, LODEVE, LUNAS, MINERVE, MONS, MONTOULIEU, MOULES-ET-BAUCELS, OCTON, OLARGUES, OLMET-ET-VILLECUN, PARDAILHAN, PEGAIROLLES-DE-BUEGES, PEGAIROLLES-DE-L'ESCALETTE, POUJOLS, PREMIAN, RIEUSSEC, RIOLS, ROMIGUIERES, ROQUEBRUN, ROQUEREDONDE, ROSIS, SAINT-ANDRE-DE-BUEGES, SAINT-BAUZILLE-DE- PUTOIS, SAINT-ETIENNE-D'ALBAGNAN, SAINT-ETIENNE-DE-GOURGAS, SAINT-ETIENNE- ESTRECHOUX, SAINT-FELIX-DE-L'HERAS, SAINT-GENIES-DE-VARENSAL, SAINT-GERVAIS- SUR-MARE, SAINT-GUILHEM-LE-DESERT, SAINT-JEAN-DE-BUEGES, SAINT-JULIEN, SAINT- MARTIN-DE-L'ARCON, SAINT-MAURICE-NAVACELLES, SAINT-MICHEL, SAINT-PIERRE-DE- LA-FAGE, SAINT-PONS-DE-THOMIERES, SAINT-PRIVAT, SAINT-VINCENT-D'OLARGUES, SORBS, SOUBES, SOUMONT, TAUSSAC-LA-BILLIERE, USCLAS-DU-BOSC, VELIEUX, VERRERIES-DE-MOUSSANS, VIEUSSAN, VILLEMAGNE Liste des communes du département de l Hérault situées en zone de piémont : ARGELLIERS, AUMELAS, BABEAU-BOULDOUX, BOSC, CABREROLLES, CAUSSINIOJOULS, CAZEVIEILLE, CELLES, FAUGERES, FERRIERES-LES-VERRERIES, FOS, LA BOISSIERE, LE PUECH, LE ROUET, LIAUSSON, MAS-DE-LONDRES, MERIFONS, MONTESQUIEU, NOTRE- DAME-DE-LONDRES, PEZENES-LES-MINES, PUECHABON, ROQUESSELS, SAINT-JEAN-DE- LA-BLAQUIERE, SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS, SAINT-MARTIN-DE-LONDRES, SAINT- NAZAIRE-DE-LADAREZ, SALASC, VAILHAN, VIOLS-EN-LAVAL, VIOLS-LE-FORT, Liste des communes du département de l Hérault situées en zone défavorisée simple : AGEL, AIGNE, AIGUES-VIVES, ARBORAS, ASSIGNAN, AZILLANET, CABRIERES, CAUSSES- ET-VEYRAN, CAZEDARNES, CEBAZAN, CESSERAS, CRUZY, LA LIVINIERE, LIEURAN- CABRIERES, MONTOULIERS, MONTPEYROUX, MOUREZE, PERET, PIERRERUE, PRADES- SUR-VERNAZOBRE, SAINT-CHINIAN, VALMASCLE, VILLENEUVETTE, VILLESPASSANS, ANNEXE 2 Indemnité pour les surfaces en productions végétales (zone de montagne sèche) : 172. Montants de base par hectare de surface fourragère : Zone de montagne 183 Zone de piémont 89 Zone défavorisée simple 49
13 13 Taux de réduction applicables sur le montant de base pour les chargements non inclus dans la plage optimale de 0,2 à 0,6 UGB/Ha : Chargement de 0,05 à 0,2 UGB/Ha Chargement de 0,6 à 0,8 UGB/Ha Chargement de 0,8 à 1,8 UGB/Ha 10 % 10 % 20 % ASSAINISSEMENT Lunel Viel. Mise en demeure (Direction Départementale de l'agriculture et de la Forêt) Extrait de l arrêté préfectoral n 2003-I-2505 du 8 juillet 2003 ARTICLE 1: La commune de Lunel Viel et mise en demeure de respecter les prescriptions ainsi que les échéances fixées ci-après :! La commune de Lunel Viel doit procéder à la délimitation des zones relevant de l assainissement collectif et celles relevant de l assainissement non collectif qui doit être formalisée conformément aux articles L et 2 et R à 9 du code général des collectivités territoriales. Elle doit remettre à la MISE la carte de zonage d assainissement et la notice explicative avant le 30 juin " La commune de Lunel Viel doit disposer d une autosurveillance opérationnelle du système d assainissement existant en application de l arrêté ministériel du 22 décembre 1994, faire valider son manuel d autosurveillance et procéder à la réparation des outils détériorés avant le 31 juillet # La commune de Lunel Viel est tenue de présenter à la MISE un schéma directeur d assainissement dans les délais suivants :. rapport intermédiaire : avant le 31 juillet rapport définitif : avant le 31 octobre 2003 $ La commune de Lunel Viel est tenue de procéder à la réalisation des travaux de réhabilitation du réseau de collecte des eaux usées (2 ème tranche) avant le 31 décembre % La commune de Lunel Viel doit présenter au Préfet (M.I.S.E. 34) un dossier de demande d autorisation pour la construction d une nouvelle station d épuration conformément aux dispositions de l article L à 6 du code de l environnement, avant le 31 décembre 2003, Ce dossier devra prévoir la réalisation des travaux dans les meilleurs délais et pourra utilement être complété par un échéancier précis des opérations et travaux de mise en conformité.
14 14 & La commune de Lunel Viel doit mettre en service un système épuratoire répondant à la réglementation en vigueur avant le 30 juin ARTICLE 2 Les dispositions de cet arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations applicables, en particulier du code civil, du code de l urbanisme, du code général des collectivités territoriales. ARTICLE 3 En cas de non respect des prescriptions prévues par les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, dans les délais prévus, la commune de Lunel Viel est passible des sanctions administratives visées à l article du code de l environnement susvisé, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216.9, L et L du même code. En outre, en cas de constat de pollution du cours d eau récepteur des rejets du système d assainissement existant, la commune de Lunel Viel est passible des sanctions prévues par les articles L et L du même code. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié, par les soins du Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt, à la commune de Lunel Viel. En vue de l information des tiers :. il sera publié, par les soins du Préfet, au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Hérault, une copie en sera déposée à la mairie de Lunel Viel et pourra y être consultée ;. un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d un mois. ARTICLE 5 : Ainsi que prévu à l article L du code de l environnement, la présente décision peur être déférée au Tribunal Administratif de Montpellier dans les conditions prévues à l article L du même code dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. ARTICLE 6: PUBLICATION - EXECUTION Le Secrétaire Général de la Préfecture de l Hérault, le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ampliation du présent arrêté sera adressé pour information, par les soins du Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt, au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et à la brigade du Conseil Supérieur de la Pêche. Montpeyroux. Collecte et traitement des eaux usées. Mise en demeure (Direction Départementale de l'agriculture et de la Forêt) Extrait de l arrêté préfectoral n 2003-I-2600 du 17 juillet 2003 ARTICLE 1:
15 15 La commune de Montpeyroux est mise en demeure de respecter les prescriptions ainsi que les échéances fixées ci-après :! La commune de Montpeyroux doit procéder immédiatement à des travaux de construction de nouveaux lits de séchage des boues, " La commune de Montpeyroux doit adresser immédiatement au Préfet (MISE 34) un dossier relatif à la construction d un dispositif de traitement pour le hameau de Saint Etienne, # La commune de Montpeyroux doit transmettre au Préfet (MISE 34) un planning de travaux de réhabilitation du réseau de collecte des eaux usées (2 ème phase) avant le 30 juin 2003, $ La commune de Montpeyroux doit adresser au Préfet (MISE 34) des éléments relatifs au travaux de réhabilitation de la station d épuration dans l attente de la réalisation des futurs ouvrages épuratoires avant le 30 juin 2003, % La commune de Montpeyroux doit présenter au Préfet (M.I.S.E. 34) son schéma directeur d assainissement ainsi qu un dossier établi conformément aux articles L à 6 du code de l environnement pour la réhabilitation et l extension de ses ouvrages épuratoires avant le 30 septembre 2003, Ce dossier devra prévoir la réalisation des travaux dans les meilleurs délais et pourra utilement être complété par un échéancier précis des opérations et travaux de mise en conformité. & La commune de Montpeyroux doit procéder à la délimitation des zones relevant de l assainissement collectif et celles relevant de l assainissement non collectif qui doit être formalisée conformément aux articles L et 2 et R à 9 du code général des collectivités territoriales avant le 30 novembre ' La commune de Montpeyroux doit mettre en service un système épuratoire répondant à la réglementation en vigueur avant fin juin ARTICLE 2 Les dispositions de cet arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations applicables, en particulier du code civil, du code de l urbanisme, du code général des collectivités territoriales. ARTICLE 3 En cas de non respect des prescriptions prévues par les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, dans les délais prévus, la commune de Montpeyroux est passible des sanctions administratives visées à l article du code de l environnement susvisé, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216.9, L et L du même code. En outre, en cas de constat de pollution du cours d eau récepteur des rejets du système d assainissement existant, la commune de Motpeyroux est passible des sanctions prévues par les articles L et L du même code. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié, par les soins du Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt, à la commune de Motpeyroux. En vue de l information des tiers :. il sera publié, par les soins du Préfet, au recueil des actes administratifs de la préfecture de l Hérault, une copie en sera déposée à la mairie de Motnpeyroux et pourra y être consultée ;
16 16. un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d un mois. ARTICLE 5 : La présente décision peur être déférée au Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent réservés. ARTICLE 6: PUBLICATION - EXECUTION Le Secrétaire Général de la Préfecture de l Hérault, le Directeur Départemental de l'agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ampliation du présent arrêté sera adressé pour information, par les soins du Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt et au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales. ASSOCIATIONS DE SERVICES AUX PERSONNES AGREMENT Montpellier. Association NURSY (Direction Départementale du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle) Extrait de l arrêté préfectoral n XVIII - 10 du 24 juillet 2003 complémentaire à l'arrêté n 99-XVIII-06 du 07/01/1999 Article UNIQUE : L'article 3 de l'arrêté sus visé est ainsi modifié : L'association NURSY est agréée pour l'intervention en mode mandataire et prestataire dans le cadre des interventions qu'elle dispense auprès des particuliers. Les autres termes de l'arrêté sus visé restent inchangés. ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES Balaruc le Vieux. A.S.L. de la copropriété «l Espriou» (Direction des Relations avec les Collectivités Locales) Une association syndicale a été formée, conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 modifiée entre les co-propriétaires de l immeuble «l Espriou» à BALARUC LE VIEUX.. Extrait de l acte d association Le siège de l association est fixé au domicile de la présidente, 10, rue de l Espriou à BALARUC LE VIEUX. L association est administrée par un bureau de 4 membres élus par l assemblée générale, pour trois ans et rééligibles.
17 17 L association a pour objet la gestion et l entretien des terrains et équipements communs de la copropriété Maraussan. A.S.L. du lotissement «Le Bellevue» (Direction des Relations avec les Collectivités Locales) Une association syndicale a été formée, conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 modifiée entre les co-propriétaires du lotissement «Le Bellevue» à Maraussan. Extrait de l acte d association Le siège de l association est fixé au domicile du président, 76 rue du Sauvignon à Maraussan. L association est administrée par un bureau de 4 membres élus par l assemblée générale, pour trois ans et son rééligibles. Le conseil syndical est composé de membres élus par l assemblée générale pour trois ans. Ils sont rééligibles. L association a pour objet l acquisition, la gestion et l entretien des terrains et équipements communs ainsi que leur cession éventuelle à une personne morale de droit public. Montblanc. A.S.L. du lotissement «La Gardiole» (Sous-Préfecture de Béziers) Le 21 mai 2003 les propriétaires se sont réunis en assemblée générale et ont décidés de la constitution d une Association Syndicale Libre du lotissement «LA GARDIOLE» à MONTBLANC, conformément au décret du 18 décembre 1927, de la loi des 21 juin 1865, 22 décembre 1888 modifiée par le décret n du 29 janvier Cette association a pour objet d assurer la gestion et l enretien de tous les espaces, voies et ouvrages, communs à tous les propriétaires ou seulement à quelques uns d entre eux ainsi que tous les éléments ou équipements nouveaux crées par l Association elle-même. Le siège est fixé: 32, rue Charles BONNET Résidence l Orée du Parc Bât ;C Le Président BEZIERS M. Christian TILCHE Saint Drézéry. A.S.L. du lotissement «Le C abernet» (Direction des Relations avec les Collectivités Locales)
18 18 Une association syndicale a été formée, conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 modifiée entre les co-propriétaires du lotissement «Le Cabernet» à SAINT DREZERY. Extrait de l acte d association Le siège de l association est fixé au domicile du président, 66, rue du Pioch à Saint Drézery. L association est administrée par un bureau de 3 membres élus par l assemblée générale, pour trois ans et rééligibles. L association a pour objet l acquisition, la gestion et l entretien des terrains et équipements communs ainsi que leur cession éventuelle à une personne morale de droit public. Saint Drézéry. A.S.L. du lotissement «La Placette» (Direction des Relations avec les Collectivités Locales) Une association syndicale a été formée, conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865 modifiée entre les co-propriétaires du lotissement «La Placette» à SAINT DREZERY. Extrait de l acte d association Le siège de l association est fixé au domicile du président, 75, impasse de la Bouissonnade à Saint Drézery. L association est administrée par un bureau de 3 membres élus par l assemblée générale, pour trois ans et rééligibles. L association a pour objet l acquisition, la gestion et l entretien des terrains et équipements communs ainsi que leur cession éventuelle à une personne morale de droit public. Servian. A.S.L.du lotissement «Les Mimosas» (Sous-Préfecture de Béziers) Le 31 janvier 2002 les propriétaires se sont réunis en assemblée générale et ont décidés de la constitution d une Association Syndicale Libre du lotissement «LES MIMOSAS» à SERVIAN, conformément au décret du 18 décembre 1927, de la loi des 21 juin 1865, 22 décembre 1888 modifiée par le décret n du 29 janvier Cette association a pour objet d assurer l acquisition, la gestion et l enretien des terrains et équipements communs du lotissment, notamment les espaces verts, voies, canalisations et réseaux, ouvrages ou constructions nécessaire et au fonctionnement et à l utilisation de ceux-ci etc Le siège est fixé: 7, Faubourg FLOREAL SERVIAN Le Président M. Joël CURE Le Vice président M. LE PROVOST Le Trésorier M SANCHEZ
19 19 La Secrétaire MME CERVANTES COMITES Comité régional de gestion du fonds d aide à la qualité des soins de ville (Direction régionale des Affaires Sanitaires et Sociales du Languedoc-Roussillon) Extrait de l arrêté préfectoral n du 9 juillet 2003 Article 1 : L arrêté préfectoral n du 19 juin 2000 modifié est renouvelé ainsi qu il suit : - Président : le Président de l URCAM, - 7 administrateurs de l URCAM : M. Alsina (CMR) M. Assens M. Atcher M. Bertolotti (MSA) M. Favand M. Guilard M. Sagnes - 4 médecins conseil : M. le docteur Carol (régime général) M. le docteur Taillanter (régime général) M. le docteur Vernaz (MSA) M. le docteur Garçon (CMR) - 11 professionnels de santé exerçant à titre libéral : - 4 membres de l URML, dont : - 2 médecins spécialistes : M. le docteur Monod (titulaire) M. le docteur Bassères (titulaire) M. le docteur Ortiz (suppléant) M. le docteur Garric (suppléant) - 2 médecins généralistes : M. le docteur Moliner (titulaire) Mme. le docteur Gidde (titulaire) M. le docteur Alteirac (suppléant) Mme le docteur Jeulin-Flamme (suppléant) - 1 chirurgien dentiste : M. le docteur Davron (titulaire) M. le docteur Giacomoto (suppléant) - 1 sage-femme : Mme Torralba (titulaire)
20 20 Mme Van Gucht (suppléant) - 1 pharmacien : M. Pagès (titulaire) M. Calmels (suppléant) - 1 biologiste : M. Rostain (titulaire) M. Rangé (suppléant) - 3 auxiliaires médicaux : - 1 infirmier : M. Le Du (titulaire) Mme Monteils (suppléant) - 1 orthophoniste : Mme Boucher (titulaire) M. Tétu (suppléant) - 1 kinésithérapeute : M. Pastor (titulaire) M. Balandraud (suppléant) - 1 représentant de la Fédération Hospitalière de France : M. Launay - 1 représentant de la Fédération des Etablissements d Hospitalisation et d Assistance Privée : M. Saix - 1 représentant des établissements de santé privés: M. Gharbi Lamine - 3 personnalités qualifiées : M. le professeur Hérisson Mme Mayran M. le docteur Grémy Article 2 : Les membres du Comité régional de gestion du fonds d aide à la qualité des soins de ville sont nommés pour une durée de trois ans. Article 3 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région. Comité départemental d'action pour l'utilisation du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles de l'hérault (FAMEXA)
21 21 (Direction Départementale de l'agriculture et de la Forêt) Extrait de l arrêté préfectoral n 2003-I-2517 du 9 juillet 2003 L'arrêté préfectoral du 3 avril 2000, portant nomination des membres du comité départemental d'action sociale de l'assurance maladie des exploitants agricoles de l'hérault, est abrogé. Sont nommés membres du comité départemental d'action sociale du département de l'hérault, pour une période de trois ans, à compter de la date du présent arrêté : 1. En qualité de représentants de la caisse de mutualité sociale agricole de l'hérault a) Membres titulaires Mme Marie-Antoinette CAIZERGUES, Administrateur Avenue de la Montagne à VALROS M. Alain DURAND, Administrateur La Poulo Grasso à OLONZAC Mme Chantal HENRY, Administrateur 1, chemin du Vigné, avenue du Val d'or à SAINT PARGOIRE M. Gérard JEANJEAN, Administrateur 182, avenue des Cévennes à SAINT-SERIES M. André RIBEYROLLES, Administrateur 8, rue du Mistral, Les Mazets à SAINT DREZERY M. Jack GAUFFRE, Administrateur 16, Boulevard de la Tour à GIGNAC M. Joël ACHER, Administrateur Sourlan le Bas LUNAS M. Christian JULIEN, Administrateur Le Roosevelt - 106, Avenue Jean Moulin à BEZIERS b) Membres suppléants M. Jean-Claude VIDAL, Président Ancien Chemin du Moulin - LES MATELLES M. Jacques BOYER, Administrateur Domaine La Croix Belle à PUISSALICON M. Henri Ferdinand BOUCHARD, Administrateur Domaine Deshenrys à ALIGNAN-DU-VENT M. Jean PERRET DU CRAY, Administrateur Domaine Grange des Pins à SAINT-CLEMENT-LA-RIVIERE M. Roger LOUIS, Administrateur 11, Rue Morse BEZIERS
22 22 Mme Marie-Hélène PETIT, Administrateur Le Moulin FRAISSE SUR AGOUT M. Jean-Marc RAVAILLE, Administrateur Domaine de Saint-Aunès SAINT MATHIEU DE TREVIERS Mme Chantal VAILLE, Administrateur La Grande Baraque LE PUECH 1. En qualité de représentants du Groupement des Assureurs Maladie des Exploitants Agricoles (GAMEX) a) Membre titulaire Mme Béatrice RIGAUD RAM - GAMEX ZAC Val de Croze Quai Flora Tristan MONTPELLIER CEDEX 3 b) Membre suppléant M. Guy LABRE RAM - GAMEX ZAC Val de Croze Quai Flora Tristan MONTPELLIER CEDEX 3 Le secrétaire général de l'hérault et le Chef du service régional de l'i.t.e.p.s.a. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'hérault. COMMISSIONS COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL Agde. Autorisation en vue de la création d un magasin à l enseigne Espace Temps Extrait de la décision du 8 juillet 2003 Réunie le 8 juillet 2003, la Commission départementale d'équipement commercial de l'hérault a accordé l autorisation sollicitée par la SCI GEDEAGDE, qui agit en qualité de futur propriétaire des constructions, afin de créer un magasin de produits culturels à l enseigne ESPACE TEMPS de 570 m² de surface de vente, lieu dit du Capiscol, sur la commune d AGDE. Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie d AGDE. Lunel. Autorisation en vue de la création d un commerce de presse et Française des jeux dans le centre Leclerc Extrait de la décision du 8 juillet 2003
23 23 Réunie le 8 juillet 2003, la Commission départementale d'équipement commercial de l'hérault a accordé l autorisation sollicitée par Mme Claire - Lise POTEAU, qui agit en qualité de future exploitante, afin de créer un commerce de presse et Française des jeux de 60 m² de surface de vente dans le centre E. LECLERC, sur la commune de LUNEL. Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de LUNEL. Lunel. Autorisation en vue de la création d un salon de coiffure Ack Studio dans le centre Leclerc Extrait de la décision du 8 juillet 2003 Réunie le 8 juillet 2003, la Commission départementale d'équipement commercial de l'hérault a accordé l autorisation sollicitée par la SARL ACK STUDIO, qui agit en qualité de futur exploitant, afin de créer un salon de coiffure ACK STUDIO de 45,72 m² de surface de vente dans le centre E. LECLERC, sur la commune de LUNEL. Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de LUNEL. Lunel. Autorisation en vue de l extension du magasin d artisanat marocain Terre et Soleil Extrait de la décision du 8 juillet 2003 Réunie le 8 juillet 2003, la Commission départementale d'équipement commercial de l'hérault a accordé l autorisation sollicitée par la SARL TERRE ET SOLEIL, qui agit en qualité d exploitant, afin d étendre de 132 m² la surface de vente du magasin d artisanat marocain TERRE ET SOLEIL de 300 m², situé sur la commune de LUNEL. Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de LUNEL. Saint Jean de Védas. Autorisation en vue de la création d un hôtel 2* Arena Extrait de la décision du 8 juillet 2003 Réunie le 8 juillet 2003, la Commission départementale d'équipement commercial de l'hérault a accordé l autorisation sollicitée par la SARL AM 34, qui agit en qualité de futur propriétaire des constructions et futur exploitant, afin de créer un hôtel 2* ARENA de 66 chambres, parc d activités La Peyrière, sur la commune de SAINT JEAN DE VEDAS. Le texte de la décision est affiché pendant deux mois à la mairie de SAINT JEAN DE VEDAS. COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
24 24 Acte réglementaire portant création d un traitement automatisé d informations nominatives relatif au dépistage du cancer colo-rectal par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l Hérault (Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l Hérault) Article 1er Il est crée au sein de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l'hérault un traitement automatisé d informations nominatives contribuant au dépistage et au suivi gratuit du cancer colo-rectal chez les hommes et les femmes relevant du régime agricole ( MSA et GAMEX) et dont l âge varie entre 50 et 74 ans. Il est mis en place une structure de gestion qui représente l instance opérationnelle assurant l organisation locale des dépistages à l échelle d un ou plusieurs départements. Article 2: La Caisse de MSA de l'hérault met à la disposition de la structure de gestion deux fichiers comprenant les informations nominatives suivantes : - le fichier de la population cible: le Numéro National d Identification de l assuré le Nom marital du bénéficiaire le nom patronymique du bénéficiaire le prénom du bénéficiaire la date de naissance la civilité le rang de naissance la qualité d ayant droit le rang de bénéficiaire l adresse du bénéficiaire ou de l assuré et ce à partir de leur affiliation par le lieu de travail, la date de début de rattachement à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole. - Le fichier de contrôle a posteriori: le Numéro National d Identification de l assuré, le Nom marital du bénéficiaire, le nom patronymique du bénéficiaire, le prénom du bénéficiaire, la date de naissance, la civilité, le rang de naissance, la qualité d ayant droit, le rang de bénéficiaire, le test de dépistage, le coefficient, la nature d assurance, la date d exécution, le numéro ADELI exécutant. Article 3: Le destinataire des informations visées à l article 2 est la structure de gestion instaurée

References: l'article 80
 l'article 80
 L'article 1
 L'article 3
 L'article 3
 L'article 3
 L'article 1
 L'article 3