Source: http://www.parl.gc.ca/About/House/StandingOrders/chap6-f.htm
Timestamp: 2013-05-22 17:54:59+00:00

Document:
Règlement -- Chapitre 6
Precedence of items on the Order Paper.
40. (1) All items standing on the Orders of the Day, except Government Orders, shall be taken up according to the precedence assigned to each on the Order Paper.
40. (1) Toutes les affaires portées à l'Ordre du jour, excepté les Ordres émanant du gouvernement, sont abordées d'après la priorité respective qui leur est assignée au Feuilleton.
Priorité des affaires au Feuilleton.
(2) Les Ordres émanant du gouvernement sont appelés et examinés dans l'ordre établi par le gouvernement.
41. (1) Whenever the business before the House is interrupted pursuant to a Standing or Special Order, unless otherwise provided, the proceedings then under consideration shall stand over until the next sitting day or later the same sitting day after the period provided pursuant to Standing Order 30(5), as the case may be, when it will be taken up at the same stage where its progress was interrupted.
41. (1) Lorsque les travaux de la Chambre sont interrompus en vertu du Règlement ou d'un ordre spécial, sauf disposition contraire, les délibérations sont interrompues et les affaires en délibération à ce moment-là restent en suspens jusqu'au jour de séance suivant ou jusqu'à l'après-midi du même jour de séance, après la période prévue à l'article 30(5) du Règlement, suivant le cas; elles sont alors abordées au stade atteint lors de l'interruption.
(2) If debate on any Order of the Day be interrupted by the House being adjourned by motion or for want of a quorum, such motion or Order shall be allowed to stand and retain its precedence on the Order Paper for the next sitting, provided that if debate on any item of Private Members' Business designated as non-votable pursuant to Standing Orders 87(1)(d) or 92 is so interrupted, it shall thereupon be dropped from the
(2) En cas d'interruption du débat sur un ordre du jour du fait de l'ajournement de la Chambre résultant d'une motion ou du défaut de quorum, cette motion ou cet ordre reste au Feuilleton et y garde son rang pour la séance suivante; cependant, si le débat sur une affaire émanant des députés qui a été désignée non votable aux termes des articles 87(1)d) ou 92 du Règlement est ainsi interrompu, l'affaire est dès lors rayée du Feuilleton.
Ordre du jour interrompu par l'ajournement de la Chambre.
42. (1) Questions put by Members and notices of motions not taken up when called may (upon the request of the government) be allowed to stand and retain their precedence; otherwise they will disappear from the Order Paper. They may, however, be renewed.
42. (1) Les questions des députés et les avis de motions qui ne sont pas abordés lorsqu'ils sont appelés peuvent rester au Feuilleton et y garder leur rang, à la demande du gouvernement; sinon, ils en sont rayés. On peut toutefois les renouveler.
Questions et avis de motions auxquels il n'est pas donné suite.
(2) Les ordres non abordés lorsqu'ils sont appelés peuvent, moyennant une demande de même nature, rester au Feuilleton en y gardant leur rang; sinon, ils perdent leur rang et sont portés au Feuilleton de la séance suivante, après ceux de la même catégorie qui sont arrivés à la même étape.
(3) Toutes les affaires du jour qui n'ont pas été achevées avant l'ajournement se trouvent remises à la séance suivante, sans qu'il soit nécessaire de présenter une motion à cet effet.
43. (1)(a) Unless otherwise provided in these Standing Orders, when the Speaker is in the Chair, no Member, except the Prime Minister and the Leader of the Opposition, or a Minister moving a government order and the Member speaking in reply immediately after such Minister, shall speak for more than twenty minutes at a time in any debate.
43. (1)a) Sauf dispositions contraires du présent Règlement, lorsque le Président occupe le fauteuil, aucun député, sauf le premier ministre et le chef de l'Opposition, ou un ministre proposant un ordre émanant du gouvernement et le député répliquant immédiatement après ce ministre, ne doit parler plus de vingt minutes à la fois au cours de tout débat.
b) Toutefois, si nécessaire, après chaque intervention du premier ministre, du chef de l’Opposition, d’un ministre proposant un ordre émanant du gouvernement ou d’un député répliquant immédiatement après ce ministre, et après toute intervention de vingt minutes, une période n'excédant pas dix minutes est réservée afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations.
(2)a) Le whip d'un parti peut, à n'importe quel moment d'un débat régi par le présent article, indiquer au Président qu'une ou plusieurs des périodes maximales d'intervention de vingt minutes fixées par le paragraphe (1) du présent article qui sont allouées aux membres de son parti doivent être partagées en deux.
Période d'intervention partagée en deux.
44. (1) No member, unless otherwise provided by Standing or Special Order, may speak twice to a question except in explanation of a material part of his or her speech which may have been misquoted or misunderstood, and the Member is not to introduce any new matter, but then no debate shall be allowed upon such explanation.
44. (1) Sauf disposition contraire du Règlement ou d'un ordre spécial, aucun député ne peut prendre la parole deux fois sur une même question, sauf pour expliquer une partie importante de son discours qui peut avoir été citée inexactement ou mal interprétée; mais le député ne peut alors apporter aucun nouvel élément dans la discussion et aucun débat n'est permis sur son explication.
(3) Dans tous les cas, le Président signale à la Chambre que la réplique de l'auteur de la motion initiale clôt le débat.
44.1 (1) The Clerk of the House shall cause to be kept at the Table a Register of Paired Members, in which any Member of the government party and any Member of an opposition party may have their names entered together by their respective Whips, to indicate that they will not take part in any recorded division held on the date inscribed on that page of the Register; provided that independent Members of Parliament may sign the Register in their own right.
44.1 (1) Le Greffier de la Chambre fait tenir au Bureau de la Chambre un registre des députés « pairés » dans lequel tout député du parti ministériel et tout député d'un parti de l'opposition peuvent faire inscrire leur nom ensemble par leur whip respectif pour indiquer qu'ils ne participeront à aucun vote par appel nominal à la date inscrite sur cette page du registre; les députés indépendants peuvent toutefois signer le registre eux-mêmes.
(2) On any day on which one or more recorded divisions have taken place, the names of the Members so entered shall be printed in the Debates and the Journals, immediately following the entry for each of the said divisions.
(2) Les jours où un ou des votes par appel nominal ont été tenus, les noms des députés ainsi inscrits au registre sont publiés dans les Débats et les Journaux, à la suite de l'inscription relative à chacun de ces votes.
45. (1) Upon a division, the "yeas" and "nays" shall not be entered in the Journals, unless demanded by five members.
45. (1) Les voix affirmatives et négatives ne sont consignées aux Journaux que si cinq députés en font la demande.
(3) Lorsque, en vertu des dispositions de tout article du Règlement ou de tout autre ordre de cette Chambre, le Président a interrompu des délibérations afin de mettre immédiatement aux voix la question relative à une affaire alors en discussion devant la Chambre, la sonnerie d'appel des députés doit fonctionner pendant quinze minutes au plus.
Sonnerie d'appel — 15 minutes lorsque le Président a interrompu des délibérations. 30-minute division bell on non-debatable motion.
(4) Lorsque le Président a mis aux voix une motion qui ne peut faire l'objet d'un débat, la sonnerie d'appel fonctionne pendant au plus trente minutes.
Sonnerie d'appel — 30 minutes pour une motion ne faisant pas l'objet d'un débat.
(5)a)(i) Sauf dans les cas prévus aux paragraphes (3) et (6) du présent article, lorsque le Président a mis aux voix une motion qui peut faire l'objet d'un débat et que l'on a demandé le vote par appel nominal sur cette motion, la sonnerie d'appel fonctionne pendant au plus trente minutes.
Sonnerie d'appel — 30 minutes pour une motion faisant l'objet d'un débat. Vote différé à la demande d'un whip.
(ii) Pendant la sonnerie d'appel, le whip en chef du gouvernement ou le whip en chef de l'Opposition peut demander au Président de différer le vote. Le Président diffère alors le vote à un autre moment désigné qui ne dépasse pas l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien du jour de séance suivant, qui n’est pas un vendredi. Au moment du vote ainsi différé, la sonnerie d'appel fonctionne pendant au plus quinze minutes. Font exception à cette méthode de différer un vote par appel nominal les cas visés à l'alinéa b) du présent paragraphe, au paragraphe (6) du présent article et à l'article 126(2) du Règlement.
(iii) Dans le cas d'une motion de l'opposition à mettre aux voix, proposée par un député d'un parti autre que l'Opposition officielle, le whip de ce parti peut, lui aussi, demander au Président de différer le vote.
b) Lorsque le Président a mis aux voix une motion de l'opposition un jour désigné et que l'on a demandé le vote par appel nominal sur cette motion, on peut demander que ce vote soit différé selon les termes de l'alinéa a) du présent paragraphe, à moins que ce ne soit le dernier jour désigné d'une période de subsides.
Vote différé lors d'un jour désigné.
c) Nul vote par appel nominal ne peut être différé plus d'une fois en vertu de l'alinéa a) du présent paragraphe ou du paragraphe (6) du présent article. Après qu’un vote par appel nominal est différé, la Chambre poursuit l'étude des affaires dont elle est saisie, selon l'article 30(6) du Règlement.
Poursuite de l'étude des affaires.
d) Si le Président a interrompu le débat sur une affaire qui doit, conformément à un ordre de la Chambre, être réglée au cours d'une séance donnée, et qu'un des votes à prendre a été différé, il ne peut plus y avoir de débat sur cette affaire après la tenue de ce vote différé, mais tout ce qui est nécessaire pour terminer l'affaire est fait sur-le-champ.
Affaires devant être terminées après la tenue d'un vote différé.
(6)a) Dans le cas où, un vendredi, un vote par appel nominal est réclamé sur une motion qui peut faire l'objet d'un débat, le vote est différé jusqu'à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien du jour de séance suivant. Le vote par appel nominal différé le jeudi n'est pas tenu le vendredi, mais plutôt à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, le jour de séance suivant. La sonnerie d'appel lors de ces votes différés fonctionne pendant au plus quinze minutes. Fait exception à cette règle le vote sur une motion de l'opposition, le dernier jour désigné d'une période de subsides, qui ne peut être reporté, sauf tel que prévu à l'alinéa 81(18)b). Sauf dans le cas prévu au paragraphe (7) du présent article, en cas de conflit, le présent paragraphe s'applique malgré toute autre disposition du Règlement.
Vote par appel nominal sur une motion faisant l'objet d'un débat réclamé un vendredi. Vote par appel nominal différé un jeudi. Exception : vote lors du dernier jour désigné d'une période de subsides.
b) Le vote par appel nominal sur une motion tendant à l'adoption d'un projet de loi à l'étape du rapport conformément aux articles 76(9), 76.1(9) et 76.1(12) du Règlement peut être différé même si cette motion ne peut faire l’objet d’un débat.
Vote par appel nominal sur l'étape du rapport différé un vendredi.
(7.1) Whenever, pursuant to a Standing or Special Order, a recorded division is deferred to the conclusion of oral questions, a period of time equal to that used for the taking of the deferred division shall be added to the time provided for Government Orders on that day. Private Members' Business, where applicable, and the ordinary time of daily adjournment shall be delayed accordingly, notwithstanding Standing Orders 24, 30 and 38 or any Order made pursuant to Standing Order 27.
(7.1) Lorsque, conformément à un article du Règlement ou à un ordre spécial, un vote par appel nominal est différé jusqu’à la conclusion des questions orales, la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement cette journée-là est prolongée d'une période correspondant à celle servant à procéder au vote par appel nominal. Le cas échéant, la prise en considération des affaires émanant des députés et l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien sont retardées en conséquence, nonobstant les articles 24, 30 et 38 du Règlement ou tout ordre adopté conformément à l’article 27 du Règlement.
(8) Dans les cas où, en vertu d'une disposition du Règlement ou d'un ordre spécial de la Chambre, on doit procéder successivement à deux ou plusieurs votes par appel nominal ne devant pas être séparés par un débat, la sonnerie d'appel des députés ne se fera entendre qu'une seule fois.
Une seule sonnerie d'appel.
46. When the question under discussion does not appear on the Order Paper or has not been printed and distributed, any Member may require it to be read at any time of the debate, but not so as to interrupt a Member while speaking.
46. Lorsque la question en discussion n'a pas été inscrite au Feuilleton ou n'a pas été imprimée et distribuée, tout député peut en exiger la lecture à n'importe quelle étape du débat, mais non de manière à interrompre celui qui a la parole.
47. Where points of order do not arise during debate or during the times provided for statements pursuant to Standing Order 31 and oral questions pursuant to Standing Order 30(5), such matters may be presented to the Speaker immediately following the ordinary daily routine of business. Points of order which arise during the said periods may be presented to the Speaker immediately after the said period provided pursuant to Standing Order 30(5).
47. Lorsqu'il n'y a pas de rappel au Règlement durant le débat ou durant la période prévue pour les déclarations conformément à l'article 31 du Règlement, et pour les questions orales conformément à l'article 30(5) du Règlement, ces questions peuvent être soumises au Président immédiatement après les affaires courantes ordinaires. Les rappels au Règlement qui interviennent durant ladite période peuvent être soumis au Président immédiatement après celle-ci.
48. (1) Whenever any matter of privilege arises, it shall be taken into consideration immediately.
48. (1) Quand la question de privilège est posée, elle doit être immédiatement prise en considération.
(2) À moins qu'un avis de motion n'ait été donné en vertu de l'article 54 du Règlement, tout député qui, au cours d'une séance, veut poser une question de privilège qui ne découle pas des délibérations de la Chambre, doit en faire part au Président par écrit au moins une heure avant que la question soit soulevée à la Chambre.
49. A prorogation of the House shall not have the effect of nullifying an Order or Address of the House for returns or papers, but all papers and returns ordered at one session of the House, if not complied with during the session, shall be brought down during the following session, without renewal of the Order.
49. La prorogation de la Chambre n'a pas pour effet d'annuler un ordre ou une adresse de la Chambre tendant à la production de rapports ou de documents, mais tous les rapports et documents dont la production, ordonnée à une session, n'a pas été effectuée au cours de sa durée, doivent être produits au cours de la session suivante, sans renouvellement de l'ordre.
La prorogation n'annule pas un ordre ou une adresse.

References: l'article 30
 l'article 126
 l'article 30
 l'article 31
 l'article 30
 l'article 54