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Timestamp: 2019-08-19 11:49:34+00:00

Document:
Loi du 23/11/2007 modifiant la loi du 8 juin 2006 reglant des activites economiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le delai de declaration de detention d'armes
Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le délai de déclaration de détention d'armes
23 NOVEMBRE 2007. - Loi modifiant la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le délai de déclaration de détention d'armes
Art. 2.A l'article 44 de la loi du 8 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/2006 pub. 09/06/2006 numac 2006009449 source service public federal justice Loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, modifié par la loi du 9 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009101 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1) dans le § 1er, les mots « au plus tard le 30 juin 2007 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 »;2) dans le § 2, alinéa 1er, les mots « au plus tard le 30 juin 2007 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 ».
Art. 3.A l'article 45 de la même loi, modifié par la loi du 9 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009101 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1) dans le § 1er, les mots « au plus tard le 30 juin 2007 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 »;2) dans le § 2, les mots « au plus tard le 30 juin 2007 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 »;3) dans le § 3, les mots « au plus tard le 30 juin 2007 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 ».
Art. 4.A l'article 48 de la même loi, modifié par la loi du 9 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/01/2007 pub. 01/02/2007 numac 2007009101 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes fermer sont apportées les modifications suivantes : 1) dans l'alinéa 2, les mots « au plus tard le 30 juin 2007 » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 »;2) dans l'alinéa 3, les mots « dans les douze mois de cette entrée en vigueur » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 »;3) dans l'alinéa 4, les mots « dans les douze mois de cette entrée en vigueur » sont remplacés par les mots « au plus tard le 31 octobre 2008 ».
Art. 5.La présente loi produit ses effets le 30 juin 2007.
Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2007.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme. L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat: La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références parlementaires : Chambre des représentants : Documents 52-29 (SE 2007) : n° 1 : proposition de loi, n° 2 : amendements;n° 3 : rapport; n° 4 : texte adopté; n° 5 : texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Compte rendu intégral : 18 octobre 2007.
Sénat : Documents 4-310 : n° 1 : projet évoqué par le Sénat; n° 2 : amendement; n° 3 : rapport; n° 4 : décision de ne pas amender.
Annales du Sénat : 25 octobre 2007.
loi du 25 juillet 2008 Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
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References: Art. 2
 l'article 44
 § 1
 § 2

Art. 3
 l'article 45
 § 1
 § 2
 § 3

Art. 4
 l'article 48

Art. 5