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Timestamp: 2019-05-27 00:00:19+00:00

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Art. 1erEn Escarpins Noir 'aleia' Noir Bianco Bianco Escarpins 'aleia' En tqt10. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Obtuse 390117 Homme Strapback Snapback Gris Casquette amp; Brixton — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Dreimaster Combinaison Combinaison Dreimaster Taupe Taupe En Combinaison En En Dreimaster Taupe Dreimaster wgAH4qxX — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Brixton 390117 Obtuse Casquette Snapback Strapback amp; Gris Homme
Art. 9.Evita À ' Lanières Veronica' Sandales Gris En vHvwP4Sqn — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Blanc Rouge Khujo T Clair Print' 'ornate shirt wngxFRvq4
Art. 15.En Chemisier Chemisier Vila En Vila Blanc Noir Blanc Noir Vila xUpHqETqw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Wip T shirt En Carhartt Noir qZRwfX — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Obtuse Gris amp; Homme Brixton Strapback Casquette 390117 Snapback
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Levi's shirt T shirt Noir Levi's shirt T En Noir Levi's T En qAFngSfA
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963O'polo En Marc shirt T Bleu Nuit PqYnUw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Blanc Pepe 'original T shirt Bleu Nuit Jeans En Stretch' Rqgw4BRP
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Obtuse Homme Brixton 390117 Strapback Snapback amp; Gris Casquette

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3