Source: https://www.arcjurassien.prosenectute.ch/cours-formation/senectute-jurassien/page-plus-1.html
Timestamp: 2020-03-29 12:44:50+00:00

Document:
Pro Senectute Arc Jurassien :: Pro Senectute Arc Jurassien :: Jura bernois, Jura et Neuchâtel
Qui sommes-nous? | Identité et statuts
Pro Senectute Arc Jurassien est une Fondation de droit privé qui est au service des personnes âgées de l’Arc Jurassien (Jura bernois, Jura et Neuchâtel). Institution reconnue d’utilité publique et détentrice du label ZEWO, Pro Senectute Arc Jurassien est neutre politiquement.
Pro Senectute Arc Jurassien propose aux seniors des prestations qui leur permettent de vivre leur vieillesse dans la dignité, tout en restant actifs et intégrés dans la société.
Elle travaille en étroite collaboration avec d’autres organisations – qu’elles soient privées ou publiques – partenaires du réseau médico-social.
Elle est financée par les recettes provenant des client/e/s, par des dons et legs ainsi que par des contributions publiques de la Confédération, de l’Etat et de certaines communes. Elle reçoit régulièrement le soutien de la Loterie Romande.
Par ses diverses prestations (consultation sociale, repas à domicile, sport, formation, aide administrative, visites à domicile, etc.), Pro Senectute Arc Jurassien poursuit sa mission qui est de:
Défendre les intérêts des seniors
Prendre en compte leurs besoins
Art. 1 Nom, siège et durée
Sous le nom de « Fondation Pro Senectute - pour la Vieillesse - Arc jurassien », il existe une fondation au sens des art. 80 ss CCS.
Le siège de la fondation est à Delémont.
Art. 2 Buts de la fondation
« Pro Senectute - Arc Jurassien » a pour but de maintenir et de promouvoir aussi longtemps que possible l'autonomie et l'indépendance des personnes âgées domiciliées sur le territoire qui lui est dévolu. Ce but inclut leur bien-être économique, physique et mental et leur intégration culturelle et sociale.
La fondation s'engage pour les personnes individuelles, ainsi que pour les groupes constitués essentiellement de personnes âgées. Elle suscite et renforce l'intérêt général pour la vieillesse et le vieillissement, favorise l'entraide entre les personnes âgées et l'échange des opinions et de prestations entre les générations. En collaboration avec d'autres institutions privées ou publiques, elle peut contribuer également au bien-être d'autres groupes et population.
Art. 3 Fortune de la fondation
Au moment de sa constitution, les fondateurs attribuent à la fondation un capital initial de Fr. 10'000.- (dix mille francs).
La fortune de la fondation est constituée de recettes des collectes de fonds, de legs et de donations. En outre, dans le cadre de la clôture annuelle des comptes, la fondation peut affecter à l'augmentation de la fortune tout ou partie des rendements obtenus.
Le conseil de fondation décide du placement et de l'utilisation de la fortune de la fondation dans le cadre de son but. La fondation est parfaitement en droit d'acquérir des immeubles ou autres biens par ventes, dons ou legs sans aucune réserve, pour autant qu'il n'en résulte aucun inconvénient pour les buts de la fondation.
Art. 4 Organes de la fondation
Art. 5 Le Conseil de fondation
Le Conseil de fondation est l'organe suprême de « Pro Senectute - Arc Jurassien ». Il en définit les règles essentielles. Il édicte les principes et prend les décisions nécessaires pour mener et organiser la fondation et pour poursuivre ses buts et assurer son bon fonctionnement.
Il compte de trois à quinze membres. Il se constitue lui-même. Ses membres sont élus pour quatre ans et son rééligibles pour deux autres périodes au plus.
Si un membre sort du Conseil de fondation pendant sa durée de fonction, le membre nouvellement élu termine la durée de fonction de son prédécesseur.
L'état des membres du Conseil de fondation, sa composition et les noms des personnes habilités à signer, ainsi que les changements qui s'y rapportent, doivent être communiqués à Pro Senectute Suisse et à l'autorité de surveillance dans un délai d'un mois.
Le Conseil de fondation représente la fondation vis-à-vis des tiers, désigne les personnes qui engagent juridiquement la fondation et règle le mode de signature. L'inscription des personnes habilitées à signer doit figurer au registre du commerce.
Le Conseil de fondation se réunit, aussi souvent que les affaires l'exigent, sur convocation du président(e) ou à la demande de deux membres au moins, mais au moins une fois par année.
Le Conseil de fondation réunit le quorum lorsque la majorité des membres est présente. Il prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité de voix, le président départage.
Les délibérations et les décisions du Conseil de fondation sont consignées dans un procès-verbal. Des décisions peuvent être prises par voie de circulation, à moins qu'une discussion ne soit requise par l'un des membres. Dans ce cas, une décision est valablement prise dans la mesure où la majorité de tous les membres accepte une proposition.
Il nomme l'Organe de révision et les membres de la direction. Le président(e) de la direction participe aux séances du conseil de fondation avec voix consultative. Sur proposition du président de la direction, le conseil de fondation peut décider de la participation d'autres membres de la direction.
Le premier Conseil de fondation est désigné par les fondateurs sous chiffre III ci-dessous.
Art. 6 La Direction
Le Conseil de fondation nomme le directeur ou la directrice qui exécute les décisions et applique les directives du Conseil de fondation.
Art. 7 L'Organe de révision
L'Organe de révision est élu à chaque fois pour une année. Il est rééligible.
L'Organe de révision procède à la vérification de la comptabilité en conformité avec les dispositions légales et les directives édictées par Pro Senectute Suisse.
L'Organe de révision doit être indépendant. Il ne peut en particulier ni appartenir au Conseil de fondation, ni être employé de la fondation.
Art. 8 Règlement de la fondation
Le Conseil de fondation édicte un règlement qui fixe les détails de l'organisation et de la gestion ainsi que les tâches et les obligations de la direction et de ses membres.
Le règlement de la fondation et toutes les modifications ou compléments qui y sont apportés doivent être soumis pour approbation au conseil de fondation de Pro Senectute Suisse pour approbation, puis, après cette approbation, à celle de l'autorité de surveillance.
Art. 9 Financement
« Pro Senectute - Arc Jurassien » finance ses activités par ses propres ressources, par les legs, par les recettes des collectes de fonds, par les contributions des cantons et des communes et par les ressources tirées de la convention annuelle sur les contributions avec Pro Senectute Suisse.
Pour les engagements de la fondation, seule la fortune de celle-ci est engagée. Toute responsabilité personnelle de quelque nature que ce soit est exclue.
Art. 11 Comptabilité
Les comptes de la fondation sont arrêtés à la date du 31 décembre de chaque année et pour la première fois au 31 décembre 2005.
Les comptes annuels sont soumis à l'Organe de révision. Les comptes annuels et le rapport de l'Organe de révision doivent être soumis à Pro Senectute Suisse dans le cadre du rapport d'activité annuel dans les trois mois suivant la fin de l'exercice annuel, ensuite de quoi, ils sont soumis à l'autorité de surveillance.
Art. 12 Modification de l'acte de fondation
Le Conseil de fondation peut proposer une modification de l'acte de fondation à l'autorité de surveillance dans le cadre des dispositions fixant le but de la fondation.
Toute modification des statuts et la dissolution de la fondation requièrent la majorité des trois quarts des membres du Conseil de fondation et l'accord de Pro Senectute Suisse.
Art. 13 Subrogation
La présente fondation est subrogée dans tous les droits et obligations qui seraient dévolus aux précédentes institutions: l’association «Pro Senectute Jura », l'association «Pro Senectute Jura bernois », le comité cantonal de « Pro Senectute Neuchâtel », notamment en ce qui concerne les dons, les legs ou autres désignations testamentaires ou non.
Art. 14 Dissolution de la fondation
Si le but de la fondation ne peut plus être atteint, le Conseil de fondation peut proposer la dissolution de cette dernière à Pro Senectute Suisse.
Compte tenu de son caractère d’utilité publique, la fortune encore existante et ses biens immobiliers seront transférés à une autre institution existante ou à créer avec siège dans l’Arc Jurassien, poursuivant des buts similaires ou analogues.
Le Conseil de fondation conserve ses fonctions jusqu'à ce que la dissolution soit effective.
Les approbations du Conseil de fondation de « Pro Senectute Suisse » et de l'autorité de surveillance sont réservées quant au transfert de la fortune et à la liquidation de la fondation.
Moutier, le 18 juin 2007
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Pro Senectute Arc Jurassien - Coronavirus

References: Art. 1
 art. 80

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14