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Timestamp: 2018-07-21 10:16:16+00:00

Document:
Art. 12 cpv. 2 e art. 85 LEF.
Le autorità di vigilanza possono esaminare se il pagamento effettuato dal debitore all'ufficio abbia estinto l'esecuzione (consid. 1).
SOS a formé une plainte contre la délivrance de cette quittance, faisant valoir que le montant versé ne constituait qu'un acompte à valoir sur le règlement de la poursuite. Par décision du 24 mars 1988, le Président du Tribunal civil du district de Lausanne,
BGE 114 III 49 S. 50
agissant en qualité d'autorité inférieure de surveillance, a admis la plainte et dit que la quittance délivrée par l'Office des poursuites valait comme acompte sur le montant de la poursuite.
C'est à tort que la recourante fonde son argumentation sur la doctrine (FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, No 6 p. 275). Ces auteurs admettent que l'extinction de la poursuite relève de l'art. 85 LP, et exclusivement. Ils relèvent que les voies de fond sont réservées et qu'elles ne ressortissent pas à la compétence des autorités de poursuite (cf. ATF 30 I 182); tel est le cas de l'action ordinaire ou
BGE 114 III 49 S. 51
de celle en répétition de l'indu (art. 86 LP). Mais en l'espèce, il n'y a à l'évidence aucun jugement rendu qui eût dû s'imposer à l'office. Ce n'est d'ailleurs que le 18 août 1988 que la recourante a ouvert une action en répétition de l'indu devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.
Articolo: art. 85 LP, Art. 12 cpv. 2 e art. 85 LEF, art. 12 al. 1 LP, art. 17 al. 1 LP seguito... , art. 172 ch. 3 LP, art. 86 LP

References: art. 85
 ATF 
 art. 85
 Art. 12
 art. 85
 art. 12
 art. 17
 art. 172
 art. 86