Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000274874&fastPos=1&fastReqId=297321735&categorieLien=id
Timestamp: 2018-12-10 03:23:18+00:00

Document:
Arrêté du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens | Legifrance
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Arrêté du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens
NOR: INTD0600967A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/INTD0600967A/jo/texte
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2006 pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, modifié par l'arrêté du 17 août 2006 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 septembre 2006,
Est autorisée, à titre expérimental, la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mentionnées au 3° du I de l'article 7 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée et relevant de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur.
Les finalités de ce traitement sont d'améliorer le contrôle aux frontières, de lutter contre l'immigration clandestine et de prévenir et de réprimer des actes de terrorisme. Une décision du ministre de l'intérieur, communiquée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les provenances et les destinations, situées dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne, des passagers aériens concernés par le traitement mentionné à l'alinéa précédent.
- le numéro et le type du document de voyage utilisé ;
- le point de passage frontalier utilisé pour entrer sur le territoire français ou en sortir ;
- le code de transport (numéro du vol et code du transporteur aérien) ;
- les heures de départ et d'arrivée du transport ;
- le point d'embarquement et de débarquement ;
- la mention « connu(e) » ou « inconnu(e) » au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information Schengen.
La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 est de cinq ans à compter de leur inscription, à l'exclusion de la mention « connu(e) » ou « inconnu(e) » au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information Schengen, qui n'est conservée que pendant un délai de 24 heures.
Dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine, ces données ne peuvent être consultées que dans les 24 heures qui suivent leur transmission.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de l'aviation civile et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Au titre de la finalité d'améliorer le contrôle aux frontières
- les services centraux de la direction centrale de la police aux frontières ;
- les directions de la police aux frontières des aéroports de Roissy, du Bourget et d'Orly ;
- la direction zonale de la police aux frontières de la zone Sud (Marseille).
- la section de lutte contre l'immigration clandestine et l'emploi irrégulier des étrangers de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police.
II. - Au titre de la finalité de prévenir
- la sous-direction de la recherche de la direction centrale des renseignements généraux ;
- les services centraux spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme de la direction de la surveillance du territoire ;
- la division de coordination et d'analyse de la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière de la direction centrale de la police judiciaire.
- les groupes, sections et unités de recherche spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein de la direction des renseignements généraux de la préfecture de police ;
- la direction régionale de la police judiciaire de Paris.
- le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la sous-direction de la police judiciaire ;
- le bureau de la lutte antiterroriste de la sous-direction de la police judiciaire ;

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 33
 l'article 7
 l'article 2