Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2017:306:FULL&from=EL
Timestamp: 2019-11-18 11:44:39+00:00

Document:
Journal officiel L 306/2017
Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
Règlement délégué (UE) 2017/2167 de la Commission du 5 juillet 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2374 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes
Règlement délégué (UE) 2017/2168 de la Commission du 20 septembre 2017 modifiant le règlement (CE) no 589/2008 en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs de poules élevées en plein air lorsque l'accès des poules aux espaces extérieurs est restreint
Règlement d'exécution (UE) 2017/2169 de la Commission du 21 novembre 2017 concernant le format et les modalités de transmission des statistiques sur le prix du gaz naturel et de l'électricité en application du règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil ( 1 )
Décision d'exécution (UE) 2017/2170 du Conseil du 15 novembre 2017 soumettant le N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]furan-2-carboxamide (furanylfentanyl) à des mesures de contrôle
Décision (UE) 2017/2171 du Conseil du 20 novembre 2017 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2019, le montant annuel pour l'exercice 2018, la première tranche pour l'exercice 2018 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2020 et 2021
Décision d'exécution (UE) 2017/2173 de la Commission du 20 novembre 2017 modifiant l'annexe II de la décision 2008/185/CE en ce qui concerne l'approbation d'un programme de lutte pour l'éradication de la maladie d'Aujeszky dans la région de Lombardie, en Italie [notifiée sous le numéro C(2017) 7587] ( 1 )
Décision d'exécution (UE) 2017/2174 de la Commission du 20 novembre 2017 modifiant l'annexe E de la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne le certificat sanitaire pour les échanges d'abeilles et de bourdons [notifiée sous le numéro C(2017) 7588] ( 1 )
Décision d'exécution (UE) 2017/2175 de la Commission du 21 novembre 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2017) 7835] ( 1 )
Décision d'exécution (UE) 2017/2176 de la Commission du 21 novembre 2017 concernant certaines mesures provisoires de protection contre la peste porcine africaine en Pologne [notifiée sous le numéro C(2017) 7874] ( 1 )
Le protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (1), entrera en vigueur le 1er décembre 2017, la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 2, dudit protocole ayant été achevée le 6 novembre 2017.
(1) JO L 348 du 21.12.2016, p. 3.
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/2167 DE LA COMMISSION
Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l'objet de limites de capture.
Conformément à l'article 15, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1380/2013, l'obligation de débarquement s'applique, dans les eaux occidentales australes, au plus tard à partir du 1er janvier 2017, aux espèces qui définissent l'activité de pêche.
Aux fins de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, le règlement délégué (UE) 2016/2374 de la Commission (2) établit un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes pour la période 2016-2018 à la suite d'une recommandation commune présentée par la Belgique, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal en 2016.
La Belgique, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche dans les eaux occidentales australes. Le 2 janvier 2017, ces États membres ont adressé une nouvelle recommandation commune à la Commission, après avoir demandé l'avis du conseil consultatif pour les eaux occidentales australes.
La nouvelle recommandation commune complète le plan de rejets établi par le règlement délégué (UE) 2016/2374 et vise la pêcherie de sabre noir dans les divisions CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer) VIII a, IX et X et dans la zone Copace (Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est) 34.1.2, et la pêcherie de dorade rose dans la division CIEM IX.
La mesure suggérée dans la nouvelle recommandation commune est conforme aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013 et peut par conséquent être intégrée dans le règlement délégué (UE) 2016/2374.
La nouvelle recommandation commune propose qu'une exemption soit appliquée à l'obligation de débarquement pour le sabre noir pêché à la palangre calée en eau profonde dans les divisions CIEM VIII a, IX et X et dans la zone Copace 34.1.2, car les avis scientifiques existants témoignent de la faible occurrence constatée de cette situation (et du faible nombre de spécimens), compte tenu des caractéristiques des engins, des pratiques de pêche et de l'écosystème. Le CIEM a conclu dans son rapport que, pour la plupart des objectifs d'évaluation, le niveau des rejets pouvait être considéré comme nul ou négligeable, car la mortalité par rejet est principalement due à la déprédation par des requins et des cétacés de sabres noirs pris à l'hameçon et est assez faible comparée aux débarquements. Au vu de ce qui précède, la Commission accepte d'accorder l'exemption proposée.
La nouvelle recommandation commune suggère aussi qu'une exemption soit appliquée à l'obligation de débarquement pour la dorade rose capturée dans la sous-zone CIEM IX, les États membres estimant que les données scientifiques existantes font apparaître des taux de survie pouvant être élevés. De nouvelles études devront toutefois être menées pour établir ces faits, et une exemption pourrait être envisagée à l'avenir dès lors que les États membres concernés auront communiqué à la Commission les informations relatives aux essais en cours.
Pour des raisons de clarté, il convient de restructurer l'annexe du règlement délégué (UE) 2016/2374.
Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées à la campagne de pêche des navires de l'Union ainsi que sur la planification de cette dernière, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Par exception au principe général, motivée par la présentation tardive de la recommandation commune, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er janvier 2017,
L'annexe du règlement délégué (UE) 2016/2374 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2017.
Description des engins de pêche
Espèces à débarquer
Divisions CIEM VIII a, b, d et e
Largeur du maillage comprise entre 70 et 100 mm
Division CIEM IX a
Maillage supérieur ou égal à 100 mm
Toutes les captures desole commune et de plie
Divisions CIEM VIII c et IX a
utilisation d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm;
le total des débarquements de merlu pour la période 2014/2015 (1) représente: plus de 5 % de toutes les espèces débarquées et plus de 5 t métriques.
Toutes les captures demerlu
Largeur du maillage comprise entre 80 et 99 mm
Largeur du maillage supérieure ou égale à 200 mm
Divisions CIEM VIII a, b, d et e (uniquement à l'intérieur des unités fonctionnelles)
Maillage supérieur ou égal à 70 mm
Divisions CIEM VIII c et IX a (uniquement à l'intérieur des unités fonctionnelles)
Divisions CIEM VIII c, IX, X et zone Copace 34.1.2
Toutes les captures de sabre noir
Toutes les captures de dorade rose
(1) La période de référence sera actualisée en conséquence pour les années suivantes. Pour 2018, la période de référence s'étendra sur 2015 et 2016 et pour 2019, sur 2016 et 2017.
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/2168 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 589/2008 en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs de poules élevées en plein air lorsque l'accès des poules aux espaces extérieurs est restreint
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 75, paragraphe 2,
Le règlement (CE) no 589/2008 de la Commission (2) porte modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (3) en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs. En particulier, l'annexe II, point 1, du règlement (CE) no 589/2008 établit les exigences minimales pour les «œufs de poules élevées en plein air».
Le règlement (UE) no 1308/2013 a remplacé le règlement (CE) no 1234/2007 et confère à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués à cet égard conformément à son article 227.
L'annexe II, point 1 a), du règlement (CE) no 589/2008 prévoit une période de dérogation permettant de commercialiser les œufs en tant qu'«œufs de poules élevées en plein air» en cas d'accès restreint aux espaces extérieurs en raison de restrictions adoptées au titre de la législation de l'Union, y compris des restrictions vétérinaires aux fins de la protection de la santé publique et de la santé animale, mais pour une période n'excédant pas 12 semaines. À la suite de l'apparition d'importants foyers d'influenza aviaire dans l'Union, il semble nécessaire de prévoir une période de dérogation plus longue et de préciser les règles pour qu'elles soient mises en œuvre de façon harmonisée dans l'ensemble de l'Union, notamment en ce qui concerne la date de début de la période de dérogation.
Il convient dès lors de modifier l'annexe II du règlement (CE) no 589/2008 en conséquence.
En vue de garantir la mise en œuvre immédiate de la présente mesure, le règlement devrait entrer en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
L'annexe II du règlement (CE) no 589/2008 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2017.
(2) Règlement (CE) no 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs (JO L 163 du 24.6.2008, p. 6).
Les «œufs de poules élevées en plein air» doivent être produits dans des exploitations remplissant au minimum les conditions fixées à l'article 4 de la directive 1999/74/CE (1).
les poules doivent avoir pendant la journée un accès ininterrompu à des espaces extérieurs; cette exigence n'exclut toutefois pas qu'un producteur puisse restreindre l'accès à ces espaces pendant une période de temps limitée au cours de la matinée, conformément aux bonnes pratiques agricoles, et notamment aux bonnes pratiques en matière d'élevage.
Si des mesures adoptées au titre de la législation de l'Union requièrent que l'accès des poules aux espaces extérieurs soit restreint aux fins de la protection de la santé publique et de la santé animale, les œufs peuvent être commercialisés en tant qu'«œufs de poules élevées en plein air» malgré cette restriction, à condition que l'accès des poules pondeuses aux espaces extérieurs n'ait pas été restreint pendant une période continue de plus de 16 semaines. Cette période maximale débute à compter de la date à laquelle l'accès aux espaces extérieurs du groupe de poules en question, mises en place en même temps, est effectivement restreint;
l'espace extérieur accessible aux poules doit être, en majeure partie, recouvert de végétation et il ne peut faire l'objet d'aucune autre utilisation, si ce n'est comme verger, zone boisée ou pâturage, pour autant que cette dernière utilisation soit autorisée par les autorités compétentes;
la densité de peuplement de l'espace extérieur ne peut à aucun moment excéder 2 500 poules par hectare de terrain mis à leur disposition, soit une poule par 4 mètres carrés; toutefois, lorsque chaque poule dispose de 10 mètres carrés au minimum, qu'une rotation est pratiquée et que les poules ont librement accès à tout l'espace pendant toute la vie du troupeau, chaque enclos utilisé doit garantir à tout moment au moins 2,5 mètres carrés à chaque poule;
les espaces extérieurs ne peuvent s'étendre au-delà d'un rayon de 150 mètres de la trappe de sortie la plus proche; toutefois, une extension jusqu'à 350 m de la trappe de sortie la plus proche est autorisée à condition qu'un nombre suffisant d'abris visés à l'article 4, paragraphe 1, point 3) b) ii), de la directive 1997/74/CE soit réparti uniformément sur l'ensemble de l'espace extérieur à raison d'au moins quatre abris par hectare.
les conditions fixées à l'article 5 de la directive 1999/74/CE, jusqu'au 31 décembre 2011; ou
Les États membres peuvent autoriser des dérogations aux points 1 et 2 de la présente annexe pour les établissements de moins de 350 poules pondeuses ou les élevages de poules pondeuses reproductrices en ce qui concerne les obligations visées à l'article 4, paragraphe 1, point 1) d), deuxième phrase, point 1) e), point 2), point 3) a) i), et point 3) b) i), de la directive 1999/74/CE.
(1) Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203 du 3.8.1999, p. 53).
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2169 DE LA COMMISSION
concernant le format et les modalités de transmission des statistiques sur le prix du gaz naturel et de l'électricité en application du règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil
vu le règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant les statistiques européennes sur les prix du gaz naturel et de l'électricité et abrogeant la directive 2008/92/CE du Conseil (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
Le règlement (UE) 2016/1952 établit le cadre commun pour l'élaboration de statistiques européennes comparables sur les prix du gaz naturel et de l'électricité facturés aux clients résidentiels et aux clients finals non résidentiels dans l'Union.
Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1952, les États membres transmettent les données statistiques sous forme électronique, dans le format technique approprié, qui doit être fixé par la Commission.
L'initiative d'échange de données et de métadonnées statistiques (SDMX) fournit des normes statistiques et techniques pour l'échange de statistiques officielles. Un format technique conforme à ces normes devrait donc être établi par la Commission (Eurostat) au sein du système statistique européen en coopération étroite avec les États membres.
Les données sur les prix du gaz naturel et de l'électricité facturés aux clients résidentiels et aux clients finals non résidentiels dans l'Union seront fournies à Eurostat à travers le point d'entrée unique afin de permettre à la Commission (Eurostat) de récupérer ces données par voie électronique.
La structure utilisée pour la transmission des données à la Commission (Eurostat) figure dans les annexes.
Structure pour la transmission des données statistiques sur les prix du gaz naturel
Informations devant figurer dans les fichiers de transmission:
Nom du pays exportateur
Nom de l'organisation déclarante
Nom de l'agent déclarant
Adresse électronique de l'agent déclarant
Année de référence pour les données (2017, 2018, etc.)
Pour chaque tranche de consommation, les champs des tableaux 1, 2 et 4 doivent être transmis.
Pour les clients résidentiels, les tranches sont les suivantes:
tranche-D1 (faible) consommation annuelle inférieure à 20 GJ,
tranche-D2 (moyenne): consommation annuelle supérieure à 20 GJ, mais inférieure à 200 GJ,
tranche-D3 (élevée): consommation annuelle de 200 GJ ou plus.
Pour les clients non résidentiels, les tranches sont les suivantes:
tranche I1: consommation annuelle inférieure à 1 000 GJ,
tranche I2: consommation annuelle supérieure à 1 000 GJ, mais inférieure à 10 000 GJ,
tranche I3: consommation annuelle supérieure à 10 000 GJ, mais inférieure à 100 000 GJ,
tranche I4: consommation annuelle supérieure à 100 000 GJ, mais inférieure à 1 000 000 GJ,
tranche I5: consommation annuelle supérieure à 1 000 000 GJ, mais inférieure à 4 000 000 GJ,
tranche I6: consommation annuelle de 4 000 000 GJ ou plus.
Les données du tableau 3 doivent être spécifiées en tant que moyennes couvrant l'ensemble des tranches de consommation.
Tableau 1: Principaux niveaux de prix
Statut de confidentialité
état de l'observation
Ce niveau de prix inclut uniquement le composant «énergie et fourniture» et le composant «réseau».
Prix hors TVA et autres taxes récupérables
Ce niveau de prix inclut le composant «énergie et fourniture», le composant «réseau» et les taxes, redevances, prélèvements et charges considérés comme non récupérables pour les clients finals non résidentiels. Pour les clients résidentiels, ce niveau de prix inclut les composants «énergie» et «réseau» et les taxes, redevances, prélèvements et charges, mais exclut la TVA.
Prix toutes taxes et TVA comprises (remboursable et non remboursable)
Ce niveau de prix inclut le composant «énergie et fourniture», le composant «réseau» et l'ensemble des taxes, redevances, prélèvements et charges récupérables et non récupérables, TVA incluse.
Les valeurs sont indiquées en monnaie nationale par giga-joule (pouvoir calorifique supérieur).
La confidentialité et l'état d'observation sont fixés en utilisant des listes de code types.
Tableau 2: Ventilation détaillée des prix en composants et sous-composants
Prix énergie et fourniture
Ce composant inclut le prix du produit payé par le fournisseur pour le gaz naturel ou le prix du gaz naturel au point d'entrée dans le réseau de transport, y compris, le cas échéant, les coûts suivants pour l'utilisateur final: les coûts de stockage, plus les coûts liés à la vente du gaz naturel aux clients finals.
Prix «réseau»
Le prix «réseau» inclut les coûts suivants: tarifs pour le transport et la distribution, pertes au cours du transport et de la distribution, coûts de réseau, services après-vente, coûts d'entretien des services, location des compteurs et frais de comptage.
Taxe sur la valeur ajoutée telle que définie dans la directive 2006/112/CE du Conseil (1).
Taxes renouvelables
Taxes, redevances, prélèvements ou charges relatifs à la promotion des sources d'énergie renouvelables, de l'efficacité énergétique et de la cogénération.
Taxes sur les capacités
Taxes, redevances, prélèvements ou charges relatifs aux stocks stratégiques, aux paiements de capacité et à la sécurité de l'approvisionnement énergétique; taxes sur la distribution du gaz naturel; coûts échoués et prélèvements destinés au financement des autorités de régulation ou des opérateurs du marché.
Taxes, redevances, prélèvements ou charges relatifs à la qualité de l'air et à d'autres finalités environnementales; taxes sur les émissions de CO2 ou d'autres gaz à effet de serre.
Autres taxes, redevances, prélèvements ou charges non couverts par les quatre catégories précédentes: promotion du chauffage urbain; charges fiscales locales ou régionales; compensation des îlots énergétiques; redevances de concession relatives aux licences et redevances pour l'occupation de terrains et de bâtiments publics ou privés par des réseaux ou d'autres installations.
La période de référence pour l'ensemble des composants et sous-composants est annuelle.
Les valeurs sont indiquées en monnaie nationale par giga-joule (GJ), sur la base du pouvoir calorifique supérieur (PCS).
Tableau 3: Coûts de réseau
Part moyenne relative des coûts de transport pour les clients résidentiels et part moyenne relative des coûts de transport pour les clients finals non résidentiels, exprimées en pourcentage des coûts de réseau totaux.
Part moyenne relative des coûts de distribution pour les clients résidentiels et part moyenne relative des coûts de distribution pour les clients finals non résidentiels, exprimées en pourcentage des coûts de réseau totaux.
La période de référence pour les coûts de transmission et de distribution est annuelle.
Les valeurs sont indiquées en pourcentage.
Tableau 4: Volumes de consommation
Part relative du gaz naturel dans chaque tranche de consommation sur la base du volume total auquel se rapportent les prix.
La période de référence pour les volumes de consommation est annuelle.
Structure pour la transmission des données statistiques sur les prix de l'électricité
tranche-DA (très faible): consommation annuelle inférieure à 1 000 kWh,
tranche-DB (faible): consommation annuelle supérieure à 1 000 kWh, mais inférieure à 2 500 kWh,
tranche-DC (moyenne): consommation annuelle supérieure à 2 500 kWh, mais inférieure à 5 000 kWh,
tranche-DD (élevée): consommation annuelle supérieure à 5 000 kWh, mais inférieure à 15 000 kWh,
tranche-DE (très élevée): consommation annuelle de 15 000 kWh ou plus.
Pour les clients non-résidentiels, les tranches sont les suivantes:
tranche-IA: consommation annuelle inférieure à 20 MWh,
tranche-IB: consommation annuelle supérieure à 20 MWh, mais inférieure à 500 MWh,
tranche-IC: consommation annuelle supérieure à 500 MWh, mais inférieure à 2 000 MWh,
tranche-ID: consommation annuelle supérieure à 2 000 MWh, mais inférieure à 20 000 MWh,
tranche-IE: consommation annuelle supérieure à 20 000 MWh, mais inférieure à 70 000 MWh,
tranche-IF: consommation annuelle supérieure à 70 000 MWh, mais inférieure à 150 000 MWh,
tranche-IG: consommation annuelle de 150 000 MWh ou plus.
Les valeurs sont exprimées en monnaie nationale par kilowattheure (kWh).
Le composant du prix total qui concerne l'énergie et la fourniture, à l'exclusion des taxes.
Ce composant inclut les coûts suivants pour le consommateur final: production, agrégation, équilibrage énergétique, coûts de l'énergie fournie, services au client, gestion des services après-vente et autres coûts de fourniture.
Le composant du prix total qui concerne les prix de réseau, à l'exclusion des taxes.
Taxe sur la valeur ajoutée telle que définie dans la directive 2006/112/CE.
Taxes, redevances, prélèvements ou charges relatifs aux paiements de capacité, à la sécurité de l'approvisionnement énergétique et à l'adéquation de la capacité de production; taxes de restructuration de l'industrie houillère; taxes sur la distribution d'électricité. coûts échoués et prélèvements destinés au financement des autorités de régulation ou des opérateurs du marché.
Taxes sur le nucléaire
Taxes, redevances, prélèvements ou charges relatifs au secteur nucléaire, y compris au démantèlement nucléaire, aux inspections et redevances pour les installations nucléaires.
Autres taxes, redevances, prélèvements ou charges non couverts par les cinq catégories précédentes: promotion du chauffage urbain; charges fiscales locales ou régionales; compensation des îlots énergétiques; redevances de concession relatives aux licences et redevances pour l'occupation de terrains et de bâtiments publics ou privés par des réseaux ou d'autres installations.
Part relative de l'électricité dans chaque tranche de consommation sur la base du volume total auquel se rapportent les prix.
Les valeurs sont indiquées en pourcentage
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2170 DU CONSEIL
soumettant le N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]furan-2-carboxamide (furanylfentanyl) à des mesures de contrôle
vu la décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,
Un rapport d'évaluation des risques liés à la nouvelle substance psychoactive N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]furan-2-carboxamide (furanylfentanyl) a été rédigé conformément à la décision 2005/387/JAI lors d'une réunion spéciale du comité scientifique élargi de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) puis a été transmis à la Commission et au Conseil, le 24 mai 2017.
Le furanylfentanyl est un opioïde synthétique dont la structure est analogue à celle du fentanyl, une substance contrôlée communément utilisée en médecine pour l'anesthésie générale en chirurgie et comme antalgique. Sa structure se rapproche également de celle de l'acétylfentanyl et de l'acryloylfentanyl, substances qui ont toutes deux fait l'objet d'un rapport conjoint de l'OEDT et d'Europol en décembre 2015 et en novembre 2016.
Le furanylfentanyl est présent dans l'Union depuis au moins juin 2015 et a été détecté dans 16 États membres. Dans la plupart des cas, il a été saisi sous forme de poudre, mais aussi sous forme liquide et en comprimés. Les quantités détectées sont relativement faibles. Toutefois, de telles quantités devraient être considérées à la lumière de la puissance de cette substance.
Cinq États membres ont signalé 22 décès liés au furanylfentanyl. Dans au moins dix de ces cas, le furanylfentanyl a causé le décès ou est susceptible d'y avoir contribué. En outre, 11 intoxications aïgues non mortelles associées au furanylfentanyl ont été signalées par trois États membres.
Il n'existe aucune information suggérant l'implication d'organisations criminelles dans la fabrication, la distribution (le trafic) et l'offre de furanylfentanyl au sein de l'Union. Les données disponibles portent à croire que le furanylfentanyl est produit par des entreprises chimiques établies en Chine.
La substance est vendue en ligne en tant que «produit chimique utilisé pour la recherche», généralement sous la forme de poudre et de spray nasal prêt à l'emploi, en petites quantités ou en gros. Des informations obtenues lors des saisies indiquent que le furanylfentanyl pourrait aussi avoir été vendu sur le marché des opioïdes illicites.
Le furanylfentanyl n'a, dans l'Union, aucun usage médical ou vétérinaire reconnu. Hormis son utilisation comme étalon analytique et dans les travaux de recherche scientifique, rien n'indique que le furanylfentanyl soit utilisé à d'autres fins.
Le rapport d'évaluation des risques révèle qu'un grand nombre des questions liées au furanylfentanyl résultent de l'absence de données quant aux risques pour la santé des individus, la santé publique et pour la société et pourraient trouver des réponses dans le cadre de recherches supplémentaires. Cependant, les preuves et informations disponibles concernant les risques pour la santé et pour la société que présente cette substance, compte tenu également de ses similitudes avec le fentanyl, constituent des motifs suffisants pour soumettre le furanylfentanyl à des mesures de contrôle dans toute l'Union.
Le furanylfentanyl n'est pas répertorié comme substance à contrôler au titre de la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, ni au titre de la convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971. Il n'est pas évalué actuellement par le système des Nations unies.
Étant donné que dix États membres contrôlent le furanylfentanyl en application de leur législation nationale sur le contrôle des drogues et que trois États membres ont recours à d'autres mesures législatives pour le contrôler, soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires et de protéger l'Union contre les risques que pourraient représenter sa disponibilité et sa consommation.
La décision 2005/387/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution en vue d'apporter, au niveau de l'Union, une réponse rapide, fondée sur des connaissances spécialisées, à l'apparition de nouvelles substances psychoactives détectées et signalées par les États membres, en soumettant celles-ci à des mesures de contrôle dans toute l'Union. Dans la mesure où il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution, il convient d'adopter une décision d'exécution pour soumettre le furanylfentanyl à des mesures de contrôle dans toute l'Union.
Le Danemark est lié par la décision 2005/387/JAI et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision, qui met en œuvre la décision 2005/387/JAI.
L'Irlande est liée par la décision 2005/387/JAI et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision, qui met en œuvre la décision 2005/387/JAI.
Le Royaume-Uni n'est pas lié par la décision 2005/387/JAI et ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision, qui met en œuvre la décision 2005/387/JAI, et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
La nouvelle substance psychoactive N-phényl-N-[1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-yl]furan-2-carboxamide (furanylfentanyl) est soumise à des mesures de contrôle dans toute l'Union.
Au plus tard le 19 novembre 2018, les États membres prennent, conformément à leur droit national, les mesures nécessaires pour soumettre la nouvelle substance psychoactive visée à l'article 1er aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971.
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2017.
(2) Avis du 24 octobre 2017 (pas encore publié au Journal officiel).
DÉCISION (UE) 2017/2171 DU CONSEIL
relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2019, le montant annuel pour l'exercice 2018, la première tranche pour l'exercice 2018 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2020 et 2021
vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que modifié en dernier lieu (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-EU»),
vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (2) (ci-après dénommé «accord interne»), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (3) (ci-après dénommé «règlement financier applicable au 11e FED»), et notamment son article 21, paragraphe 2,
Conformément à la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 11e FED, la Commission a présenté, pour le 15 octobre 2017, une proposition qui précise: a) le plafond du montant annuel des contributions des États membres au Fonds européen de développement (FED) pour l'exercice 2019; b) le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2018; c) le montant de la première tranche des contributions pour l'exercice 2018; et d) des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2020 et 2021.
Conformément à l'article 52 du règlement financier applicable au 11e FED, la Banque européenne d'investissement (BEI) a communiqué le 4 septembre 2017 à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
L'article 22, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 11e FED dispose que les appels à contributions utilisent d'abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de lancer un appel de fonds au titre du 10e FED pour la BEI et du 11e FED pour la Commission.
La décision (UE) 2016/2026 du Conseil (4) fixe le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2018 à 4 550 000 000 EUR pour la Commission et à 250 000 000 EUR pour la BEI.
La décision (UE) 2017/1206 du Conseil (5) a fixé à 200 000 000 EUR la réduction de la contribution provenant de fonds dégagés au titre des 8e et 9e FED,
Le plafond du montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2019 est fixé à 4 900 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 4 600 000 000 EUR, et la BEI, à hauteur de 300 000 000 EUR.
Le montant annuel des contributions des États membres au FED pour l'exercice 2018 est fixé à 4 800 000 000 EUR. Il est réparti entre la Commission, à hauteur de 4 550 000 000 EUR, et la BEI, à hauteur de 250 000 000 EUR.
Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission et à la BEI au titre de la première tranche pour 2018 sont indiquées dans le tableau figurant à l'annexe de la présente décision.
Le paiement de ces contributions peut être combiné avec les adaptations résultant de l'application de la réduction des contributions d'un montant de 200 000 000 EUR provenant de fonds dégagés au titre des 8e et 9e FED, selon le plan d'adaptation communiqué par chaque État membre.
Les prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté sont fixées, pour l'exercice 2020, à 4 600 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI et, pour l'exercice 2021, à 4 700 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI.
(4) Décision (UE) 2016/2026 du Conseil du 15 novembre 2016 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2018, le montant annuel pour l'exercice 2017, la première tranche pour l'exercice 2017 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2019 et 2020 (JO L 313 du 19.11.2016, p. 25).
(5) Décision (UE) 2017/1206 du Conseil du 4 juillet 2017 relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2017 (JO L 173 du 6.7.2017, p. 15).
Clé 10e FED (en %)
Clé 11e FED (en %)
1re tranche 2018 (en EUR)
Commission 11e FED
BEI 10e FED
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2173 DE LA COMMISSION
modifiant l'annexe II de la décision 2008/185/CE en ce qui concerne l'approbation d'un programme de lutte pour l'éradication de la maladie d'Aujeszky dans la région de Lombardie, en Italie
[notifiée sous le numéro C(2017) 7587]
vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
La directive 64/432/CEE fixe des règles relatives aux échanges d'animaux de l'espèce porcine dans l'Union. L'article 9 de cette directive dispose qu'un État membre qui a un programme national obligatoire de lutte contre la maladie d'Aujeszky pour tout ou partie de son territoire peut soumettre ce programme à la Commission pour approbation. Cet article prévoit aussi que des garanties complémentaires peuvent être exigées pour les échanges à l'intérieur de l'Union d'animaux de l'espèce porcine.
La décision 2008/185/CE de la Commission (2) met en place des garanties supplémentaires pour les mouvements de porcs entre les États membres. Ces garanties sont liées à la classification des États membres selon leur statut au regard de la maladie d'Aujeszky. L'annexe II de la décision 2008/185/CE donne la liste des États membres ou régions d'États membres ayant instauré des programmes de lutte contre la maladie d'Aujeszky qui ont été approuvés.
L'Italie a soumis à la Commission des justifications visant à ce que son programme de lutte pour l'éradication de la maladie d'Aujeszky dans la région de Lombardie soit approuvé et à ce que cette région figure à l'annexe II de la décision 2008/185/CE. À la suite de l'évaluation de ces justifications, il convient que la région de Lombardie figure sur la liste de l'annexe II de la décision 2008/185/CE. Il y a lieu, dès lors, de modifier en conséquence l'annexe II de la décision 2008/185/CE.
Il convient dès lors de modifier la décision 2008/185/CE en conséquence,
L'annexe II de la décision 2008/185/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
(1) JO 121 du 29.7.1964, p. 1977.
(2) Décision 2008/185/CE de la Commission du 21 février 2008 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie (JO L 59 du 4.3.2008, p. 19).
Voïvodie de Basse-Silésie: tous les powiaty;
Voïvodie de Cujavie-Poméranie: tous les powiaty;
Voïvodie de Lublin: tous les powiaty;
Voïvodie de Lubusz: tous les powiaty;
Voïvodie de Łódź: tous les powiaty;
Voïvodie de Petite-Pologne: tous les powiaty;
Voïvodie de Mazovie: tous les powiaty;
Voïvodie d'Opole: tous les powiaty;
Voïvodie des Basses-Carpates: tous les powiaty;
Les powiaty suivants de la voïvodie de Podlachie: grajewski, kolneński, łomżyński, Łomża, wysokomazowiecki, zambrowski;
Voïvodie de Poméranie: tous les powiaty;
Voïvodie de Silésie: tous les powiaty;
Voïvodie de Sainte-Croix: tous les powiaty;
Voïvodie de Varmie-Mazurie: tous les powiaty;
Voïvodie de Grande-Pologne: tous les powiaty;
Voïvodie de Poméranie occidentale: tous les powiaty.
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2174 DE LA COMMISSION
modifiant l'annexe E de la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne le certificat sanitaire pour les échanges d'abeilles et de bourdons
[notifiée sous le numéro C(2017) 7588]
vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 22, premier alinéa,
Le modèle du certificat sanitaire pour les échanges, au sein de l'Union, d'abeilles (Apis mellifera) et de bourdons (Bombus spp.) vivants figure à l'annexe E, deuxième partie, de la directive 92/65/CEE. Le certificat établit les conditions de police sanitaire applicables aux abeilles et aux bourdons, notamment pour éviter la dissémination du petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) et de l'acarien Tropilaelaps (Tropilaelaps spp.).
Les conditions prévues dans le modèle du certificat sanitaire n'autorisent les mouvements d'abeilles et de bourdons que s'ils proviennent d'une zone d'au moins cent kilomètres de rayon qui n'est pas soumise à des restrictions liées à la présence soupçonnée ou confirmée des agents pathogènes susmentionnés.
Au vu des informations transmises par les autorités italiennes compétentes concernant leur expérience consécutive à l'adoption de la décision d'exécution 2014/909/UE de la Commission (2) quant à la présence du petit coléoptère des ruches dans les colonies d'abeilles mellifères en Italie et à la lutte contre sa propagation à partir des régions italiennes touchées, il semblerait que les conditions susdites soient disproportionnées pour la gestion du secteur de l'apiculture touché pendant une période prolongée après la découverte de l'infestation.
En particulier, ces conditions ne tiennent pas compte du fait qu'il peut exister des zones qui, tout en étant situées à moins de cent kilomètres des foyers d'infestation, demeurent néanmoins en dehors des zones de protection établies autour de ces foyers par la législation nationale, ne sont pas non plus soumises à des mesures de protection de l'Union et font l'objet d'une surveillance active officiellement conçue et appliquée en conformité avec les lignes directrices pour la surveillance de l'infestation par le petit coléoptère des ruches rédigées par le laboratoire de référence de l'Union européenne pour la santé des abeilles (3), ce qui atteste que ces zones sont indemnes du petit coléoptère des ruches.
Par ailleurs, il y a lieu de mettre à jour lesdites conditions afin de tenir compte du fait que dans le cas des lots de reines ne comprenant qu'un nombre limité d'accompagnatrices, l'examen visuel suivi de la pose immédiate d'un filet à mailles fines autour du lot sur le lieu d'origine constituent une opération techniquement réalisable et extrêmement efficace pour atténuer le risque de propagation du petit coléoptère des ruches, comme le confirme un avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur la survie, la propagation et l'établissement du petit coléoptère des ruches, adopté le 15 décembre 2015 (4).
Les conditions actuelles étant inutilement restrictives, il est nécessaire de modifier le modèle du certificat sanitaire pour les échanges, au sein de l'Union, d'abeilles et de bourdons afin d'y introduire une condition de police sanitaire propre aux lots de reines, qui reconnaît les garanties combinées d'une surveillance active par les autorités compétentes attestant l'absence du petit coléoptère des ruches et d'un renforcement des mesures d'atténuation des risques pour les échanges au sein de l'Union.
Les bourdons ne sont pas sensibles à l'acarien Tropilaelaps, comme le confirme un avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur les risques d'introduction dans l'Union d'Aethina tumida et de Tropilaelaps spp., adopté le 27 février 2013 (5).
Dans la plupart des cas, les bourdons sont élevés dans des structures isolées de l'environnement extérieur qui sont soumises à des mesures de biosécurité sévères, sont régulièrement contrôlées par l'autorité compétente et font l'objet d'une surveillance en vue de la détection de maladies. Lesdites structures sont agréées et supervisées par les autorités compétentes des pays concernés et ne sont pas susceptibles d'être concernées par la présence du petit coléoptère des ruches, contrairement aux colonies en plein air. Il est déjà possible pour les autorités compétentes de certifier les lots provenant de ces établissements pour l'importation de bourdons conformément au règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (6).
Il est dès lors nécessaire de modifier le modèle du certificat sanitaire pour les échanges, au sein de l'Union, d'abeilles et de bourdons afin d'y introduire une condition de police sanitaire propre aux bourdons élevés dans une structure isolée de l'environnement extérieur.
La grande majorité des lots de bourdons sont vendus et envoyés dans un autre État à des fins de pollinisation et, par conséquent, ne doivent pas être certifiés aux fins d'élevage ou de transhumance, puisqu'ils ne seront pas élevés et ne reviendront jamais dans leur lieu d'origine. Il est donc approprié d'ajouter une option supplémentaire dans le certificat, permettant de certifier ces animaux pour la production.
Les abeilles mellifères peuvent faire l'objet d'échanges dans des configurations diverses: reine et quelques accompagnatrices, colonie entière, nucléus ou paquet. À cet égard, une information claire sur la nature des lots faciliterait l'analyse de risques des autorités compétentes lors des contrôles officiels des lots sur les lieux de destination. Des informations détaillées complémentaires devraient donc être ajoutées dans le certificat.
Il convient dès lors de modifier l'annexe E, deuxième partie, de la directive 92/65/CEE en conséquence.
L'annexe E, deuxième partie (certificat sanitaire pour les échanges d'abeilles et de bourdons), de la directive 92/65/CEE du Conseil est modifiée comme suit:
À la rubrique I.25, une case à cocher est ajoutée, avec la mention: «Production (pollinisation)».
À la rubrique I.31, une colonne est ajoutée, intitulée «Nature du lot» et comprenant, chacun dans une ligne, les éléments sélectionnables suivants: «reines, paquets d'abeilles, nucléi, colonies».
À la rubrique II.1, le texte suivant est inséré au point b), après le mot «parasites»:
le lot ne contient que des cages à reines, comprenant chacune une seule reine et vingt accompagnatrices au maximum, et provient d'une zone d'au moins cent kilomètres de rayon qui n'est pas soumise à des restrictions liées à la présence soupçonnée ou confirmée de l'acarien Tropilaelaps (Tropilaelaps spp.) et d'un établissement qui satisfait à toutes les exigences suivantes:
il est situé à trente kilomètres au moins des limites d'une zone de protection d'un rayon de vingt kilomètres au minimum autour du ou des sites où la présence du petit coléoptère des ruches est confirmée, et
il est situé en dehors d'une zone faisant l'objet de mesures de protection établies par l'Union en raison de la présence du petit coléoptère des ruches, et
il est situé dans une zone où l'autorité compétente procède à une surveillance annuelle pour détecter la présence du petit coléoptère des ruches, de sorte à assurer un niveau de confiance de 95 % dans sa détection lorsque au moins 2 % des ruchers ont été infestés, et
l'autorité compétente y procède tous les mois à une inspection donnant des résultats négatifs, de sorte à assurer un niveau de confiance de 95 % dans la détection de la présence du petit coléoptère des ruches lorsque au moins 2 % des ruches ont été infestées, et
chaque cage ou tout le lot est couvert par un filet à mailles fines de 2 mm de diamètre au maximum immédiatement après l'examen visuel pour la certification sanitaire,
les bourdons proviennent d'une structure isolée de l'environnement extérieur, agréée et supervisée par l'autorité compétente, qui est indemne du petit coléoptère des ruches;».
(2) Décision d'exécution 2014/909/UE de la Commission du 12 décembre 2014 relative à certaines mesures de protection liées à la présence confirmée du petit coléoptère des ruches en Italie (JO L 359 du 16.12.2014, p. 161).
(3) La dernière version de ce document date du 1er avril 2016: https://sites.anses.fr/en/minisite/abeilles/free-access-documents-0
(4) EFSA Journal 2015, 13(12):4328.
(5) EFSA Journal 2013, 11(3):3128.
(6) Règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction dans l'Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (JO L 73 du 20.3.2010, p. 1).
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2175 DE LA COMMISSION
[notifiée sous le numéro C(2017) 7835]
La décision d'exécution (UE) 2017/247 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5 dans plusieurs États membres (ci-après les «États membres concernés») et de l'établissement de zones de protection et de surveillance par les autorités compétentes des États membres concernés conformément aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE du Conseil (4).
La décision d'exécution (UE) 2017/247 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes des États membres concernés conformément à la directive 2005/94/CE comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées dans son annexe. Ladite décision établit en outre que les mesures à appliquer dans les zones de protection et les zones de surveillance, telles que prévues à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 de la directive 2005/94/CE, doivent être maintenues au moins jusqu'aux dates fixées pour ces zones dans l'annexe de la décision.
Depuis la date de son adoption, la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises pour prendre en compte l'évolution de la situation épidémiologique dans l'Union en ce qui concerne l'influenza aviaire. En particulier, elle a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2017/696 de la Commission (5) afin de fixer des règles concernant l'expédition de poussins d'un jour provenant des zones énumérées à l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247. Cette modification prend en compte le fait que les poussins d'un jour font courir un risque très faible de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène par rapport à d'autres produits de volailles.
La décision d'exécution (UE) 2017/247 a aussi été modifiée ultérieurement par la décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission (6) en vue de renforcer les mesures de lutte contre la maladie lorsqu'il existe un risque accru de propagation de l'influenza aviaire hautement pathogène. De ce fait, elle prévoit dorénavant l'établissement, au niveau de l'Union, des autres zones réglementées dans les États membres concernés visées à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition d'un ou de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène et fixe la durée des mesures devant y être appliquées. Elle énonce aussi les règles d'expédition de volailles vivantes, de poussins d'un jour et d'œufs à couver à partir de ces autres zones réglementées vers d'autres États membres sous certaines conditions.
En outre, l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée à plusieurs reprises pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des zones de protection et de surveillance établies par les États membres concernés, conformément à la directive 2005/94/CE. L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 a été modifiée pour la dernière fois par la décision d'exécution (UE) 2017/2000 de la Commission (7), à la suite de la notification par l'Italie de l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 dans des exploitations de volaille, dans la région de Lombardie de cet État membre. L'Italie a également informé la Commission du fait qu'elle avait pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition de ces foyers, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour des exploitations de volaille infectées.
Depuis la dernière modification de la décision d'exécution (UE) 2017/247, apportée par la décision d'exécution (UE) 2017/2000, la Bulgarie a notifié à la Commission l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 dans des exploitations de volaille, dans les régions de Sliven et de Yambol de cet État membre. La Bulgarie a également informé la Commission du fait qu'elle a pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente de ces foyers, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour de toutes les exploitations de volaille infectées.
Par ailleurs, l'Italie a notifié à la Commission l'apparition de nouveaux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 dans des exploitations de volaille dans les régions de Lombardie, Piémont et Latium de cet État membre. L'Italie a également informé la Commission du fait qu'elle a pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente de ces foyers, notamment en établissant des zones de protection et de surveillance autour de toutes les exploitations de volaille infectées et en élargissant les autres zones réglementées établies.
La Commission a examiné les mesures prises par la Bulgarie et l'Italie conformément à la directive 2005/94/CE à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans ces États membres et a pu s'assurer que les limites des zones de protection et de surveillance établies par les autorités compétentes de ces deux États membres se trouvaient à une distance suffisante de toute exploitation de volaille au sein de laquelle un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 a été confirmé. La Commission a également examiné les limites des autres zones réglementées établies par l'autorité compétente en Italie à la suite de la récente apparition de foyers dans cet État membre, et constate que l'étendue des zones couvertes par l'élargissement de ces autres zones réglementées est suffisante compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en Italie.
En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et afin d'éviter que des pays tiers imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement au niveau de l'Union, en collaboration avec la Bulgarie et l'Italie, les zones de protection et de surveillance établies par ces deux États membres et les autres zones réglementées élargies établies par l'Italie, conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur leur territoire. Il convient par conséquent de mettre à jour les entrées pour la Bulgarie et l'Italie dans l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle dans ces États membres en ce qui concerne cette maladie. En particulier, il y a lieu d'ajouter de nouvelles entrées pour les zones de protection et de surveillance en Bulgarie et en Italie et pour les autres zones réglementées élargies en Italie, désormais soumises aux restrictions conformément à la directive 2005/94/CE, dans les listes de l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247.
En conséquence, il convient de modifier l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin d'actualiser la définition des zones au niveau de l'Union et d'y inclure les zones de protection et de surveillance établies par la Bulgarie et l'Italie, ainsi que les autres zones réglementées établies par l'Italie, conformément à la directive 2005/94/CE, à la suite de l'apparition récente de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène sur leur territoire, et d'y préciser la durée des restrictions applicables à ces zones.
(6) Décision d'exécution (UE) 2017/1841 de la Commission du 10 octobre 2017 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 261 du 11.10.2017, p. 26).
(7) Décision d'exécution (UE) 2017/2000 de la Commission du 6 novembre 2017 modifiant l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/247 concernant des mesures de protection motivées par l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 289 du 8.11.2017, p. 9).
l'entrée pour la Bulgarie est remplacée par le texte suivant:
l'entrée pour l'Italie est remplacée par le texte suivant:
Du 13.11.2017 au 21.11.2017
Du 11.11.2017 au 20.11.2017
Du 25.11.2017 au 3.12.2017
Du 30.11.2017 au 7.12.2017
Du 8.11.2017 au 16.11.2017
Du 9.11.2017 au 17.11.2017
Du 10.11.2017 au 18.11.2017
Du 16.11.2017 au 24.11.2017
Du 19.11.2017 au 27.11.2017
Du 29.11.2017 au 7.12.2017
Du 27.11.2017 au 5.12.2017
Du 28.11.2017 au 6.12.2017
Du 30.11.2017 au 8.12.2017
Du 1.12.2017 au 9.12.2017
Du 5.12.2017 au 13.12.2017
Du 2.12.2017 au 10.12.2017
Du 3.12.2017 au 11.12.2017
Du 8.12.2017 au 16.12.2017
Du 7.12.2017 au 15.12.2017
Du 6.12.2017 au 14.12.2017
Dans la partie C, l'entrée concernant l'Italie est remplacée par le texte suivant:
Applicable jusqu'au (conformément à l'article 3 ter)

References: l'article 4
 l'article 15
 l'article 18
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 21
 l'article 52

L'article 22
 L'article 9
 l'article 16
 l'article 29
 l'article 31
 l'article 16
 l'article 3