Source: http://www.loisuisse.ch/fra/inh/inh202.htm
Timestamp: 2019-03-24 21:24:22+00:00

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Contenu: Code des obligations
Table des matières: Droit interne, Droit privé - Procédure civile - Exécution, Code des obligations
LF du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
Confédération, membres des autorités fédérales et fonctionnaires fédéraux
→ 170.32 art. 1 à 12, 19 à 21, 23, 24 LF du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF)
→ 170.321 art. 1 à 6 O du 30 décembre 1958 relative à la loi sur la responsabilité
En matière d'émission de lettres de gage
→ 211.423.4 art. 44 Loi du 25 juin 1930 sur l'émission de lettres de gage (LLG)
En matière d'oeuvres littéraires et artistiques
→ 231.1 art. 61 à 66 LF du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)
En matière de marques de fabrique et de commerce
→ 232.11 art. 55 LF du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)
En matière de designs
→ 232.12 art. 33 à 40 LF du 5 octobre 2001 sur la protection des designs (Loi sur les designs, LDes)
→ 232.14 art. 66 à 80, 145 LF du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)
En matière de protection des obtentions végétales
→ 232.16 art. 37 à 47 LF du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales
En matière de cartels
→ 251 art. 12 à 17 LF du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)
Confédération, service militaire
→ 510.10 art. 135 à 143 LF du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM)
→ 514.42 art. 7 O du 26 mars 2014 concernant les animaux de l'armée
En matière d'ouvrages d'accumulation
→ 721.101 art. 13 à 21 LF du 1er octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation (LOA)
→ 732.44 LF du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN)
→ 732.441 O du 5 décembre 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)
Résultant de l'exploitation d'une installation électrique
→ 734.0 art. 27 à 41 LF du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (Loi sur les installations électriques, LIE)
Par suite de l'emploi d'un véhicule automobile dans la circulation routière
→ 741.01 art. 58 à 62, 69 à 77, 79 à 81, 83, 84, 86 à 89 LF du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
→ 741.31 O du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules (OAV)
→ 742.101 art. 40b à 40f LF du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)
→ 742.41 art. 7 LF du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (Loi sur le transport de marchandises, LTM)
→ 743.01 art. 20 LF du 23 juin 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes (Loi sur les installations à câbles, LICa)
→ 745.1 art. 51 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)
→ 747.201 art. 30a LF du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI)
Par suite de l'usage d'un trolleybus
→ 744.21 art. 15 LF du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus (Loi sur les trolleybus, LTro)
Résultant de l'exploitation d'une installation de transport par conduites
→ 746.1 art. 33 à 40 LF du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC)
→ 747.30 art. 11, 14, 16, 48 à 50, 71, 85, 95, 96, 102 à 107, LF du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse Les annexes II à X sont publiées sous d'autres No
→ 747.30 art. 111, 119 à 124, 126, 127 LF du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse Les annexes II à X sont publiées sous d'autres No
→ 747.301 art. 44 à 72 O du 20 novembre 1956 sur la navigation maritime
Par suite de l'usage d'aéronefs de certains appareils volants et projectiles
→ 748.0 art. 64 à 74, 77 à 79, 106, 108 LF du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)
→ 748.01 art. 15, 18 à 20, 23, 89, 106, 123 à 137 O du 14 novembre 1973 sur l'aviation (OSAv)
→ 748.941 art. 10, 13, 20 O du DETEC du 24 novembre 1994 sur les aéronefs de catégories spéciales (OACS)
Analyse génétique humaine dans le domaine de la responsabilité civile
→ 810.12 art. 29, 30 LF du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine (LAGH)
De l'entreprise de télécommunications
→ 784.11 art. 18 LF du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications (Loi sur l'entreprise de télécommunications, LET)
Dans la recherche sur l'être humain
→ 810.30 art. 19, 20 LF du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l'être humain (Loi relative à la recherche sur l'être humain, LRH)
→ 810.305 art. 10 à 14 O du 20 septembre 2013 sur les essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l'être humain (Ordonnance sur les essais cliniques, OClin)
→ 814.01 art. 59a, 59b LF du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)
En matière de radioprotection
→ 814.50 art. 39, 40 Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP)
En matière de génie génétique
→ 814.91 art. 30 à 34 LF du 21 mars 2003 sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)
Dommages consécutifs à des vaccinations
→ 818.101 art. 64 à 69 LF du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp)
→ 818.101.1 art. 100, 101 O du 29 avril 2015 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Ordonnance sur les épidémies, OEp)
En matière de service civil
→ 824.0 art. 52 à 61 LF du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC)
→ 922.0 art. 15 LF du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)
→ 923.0 art. 15 LF du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP)
En matière de substances explosibles
→ 941.41 art. 27 LF du 25 mars 1977 sur les substances explosibles (Loi sur les explosifs, LExpl)
Des fournisseurs de services de certification
→ 943.03 art. 17-19 LF du 18 mars 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (Loi sur la signature électronique)
→ 943.032 O du 23 novembre 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (Ordonnance sur la signature électronique, OSCSE)
LF du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits (LRFP)
En matière de placements collectifs de capitaux
→ 951.31 art. 145 à 147 LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)
En matière bancaire
→ 952.0 art. 38 à 45 LF du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB)
Du dépositaire de titres intermédiés
→ 957.1 art. 33 LF du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)
O du 14 novembre 1911 sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail
→ 220 art. 253 à 304 LF du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)
O du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF)
O du DEFR du 22 janvier 2008 sur l'établissement du taux hypothécaire moyen déterminant pour la fixation des loyers (Ordonnance sur le taux hypothécaire)
LF du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale
O du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (OCBD)
LF du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole (LBFA)
O du 11 février 1987 concernant le calcul des fermages agricoles (Ordonnance sur les fermages, OFerm)
→ 747.30 art. 87 à 100 LF du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse Les annexes II à X sont publiées sous d'autres No
LF du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC)
O du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC)
O du DFJP du 7 novembre 2018 sur le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation
Pour le personnel de l'Institut suisse des produits thérapeutiques
→ 812.215.4 art. 6 O du 4 mai 2018 de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur son personnel (Ordonnance sur le personnel de Swissmedic)
LF du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail
O du 16 janvier 1985 établissant un contrat-type de travail pour les éducateurs employés dans des foyers et internats
ACF du 5 mai 1971 établissant un contrat-type de travail pour les médecins-assistants
ACF du 23 décembre 1971 établissant un contrat-type de travail pour le personnel soignant
ACF du 22 avril 1966 établissant un contrat-type de travail relatif aux prestations d'assurance à prévoir pour le personnel professionnellement exposé aux radiations ionisantes
O du 11 janvier 1984 établissant un contrat-type de travail pour le personnel des laiteries
O du 3 décembre 1979 sur le contrat-type de travail pour les jardiniers privés
O du 20 octobre 2010 sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique)
→ 822.14 LF du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (Loi sur la participation)
→ 951.31 art. 25 à 27 LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)
O du 10 novembre 1999 sur l'activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat stable entre des personnes venant de l'étranger ou s'y rendant
→ 745.1 art. 19 à 23 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)
→ 745.11 art. 56 à 77 O du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV)
→ 747.30 art. 101 à 117 LF du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse Les annexes II à X sont publiées sous d'autres No
→ 748.0 art. 75 à 79 LF du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA)
→ 748.411 O du 17 août 2005 sur le transport aérien (OTrA)
→ 944.3 LF du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait
LF du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA)
O du 1er mars 1966 supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d'assurance
→ 961.01 LF du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)
→ 961.011 O du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (Ordonnance sur la surveillance, OS)
→ 961.011.1 O de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances, OS-FINMA)
LF du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)
→ 211.432.1 O du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF)
LF du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR)
O du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev)
O de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision du 14 novembre 2008 sur l'accès électronique aux données non accessibles au public (Ordonnance sur les données ASR, OD-ASR)
O de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision du 17 mars 2008 sur la surveillance des entreprises de révision (Ordonnance ASR sur la surveillance, OSur-ASR)
O du 23 août 2017 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur la notification du défaut de surveillance par l'État des entreprises de révision d'émetteurs étrangers d'emprunts par obligations (Ordonnance ASR sur la notification, ONo-ASR)
Salaires des cadres de l'Autorité fédérale de surveillance
→ 172.220.12 O du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération (Ordonnance sur les salaires des cadres)
O du 20 novembre 2013 contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb)
Estimation des papiers-valeurs au bilan des entreprises d'assurances suisses
→ 961.011 art. 88, 110, 111 O du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (Ordonnance sur la surveillance, OS)
O du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
O du 3 décembre 1954 sur les émoluments en matière de registre du commerce
SR: 221.412
Etablissement d'actes authentiques électroniques et légalisation électronique
→ 211.435.1 O du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE)
→ 211.435.11 O du DFJP du 8 décembre 2017 sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE-DFJP)
→ 431.031 O du 26 janvier 2011 sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE)
→ 431.03 LF du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE)
O du 15 février 2006 sur la Feuille officielle suisse du commerce (Ordonnance FOSC, OFOSC)
O du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico)
O du 21 novembre 2012 sur les normes comptables reconnues (ONCR)
→ 742.101 art. 63 à 65, 70 à 72, 74 LF du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)
→ 742.221 O du DETEC du 18 janvier 2011 sur la comptabilité des entreprises concessionnaires (OCEC)
Institutions de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
→ 831.441.1 art. 47, 48 O du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)
→ 832.10 art. 60 LF du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)
→ 832.102 art. 86 à 88 O du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)
Fonds de placements collectifs
→ 951.31 art. 89 à 91 LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)
→ 951.312 art. 79 é 83 O du 27 août 2014 de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs, OPC-FINMA)
→ 952.0 art. 6, 6a, 6b LF du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB)
→ 952.02 art. 25 à 42 O du 30 avril 2014 sur les banques et les caisses d'épargne (Ordonnance sur les banques, OB)
→ 961.01 art. 26, 29 LF du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)
→ 961.011.1 art. 5 O de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances, OS-FINMA)
→ 957.1 LF du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI)
O du 9 décembre 1949 sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations

References: art. 1
 art. 1
 art. 44
 art. 61
 art. 55
 art. 33
 art. 66
 art. 37
 art. 12
 art. 135
 art. 7
 art. 13
 art. 27
 art. 58
 art. 40
 art. 7
 art. 20
 art. 51
 art. 30
 art. 15
 art. 33
 art. 11
 art. 111
 art. 44
 art. 64
 art. 15
 art. 10
 art. 29
 art. 18
 art. 19
 art. 10
 art. 59
 art. 39
 art. 30
 art. 64
 art. 100
 art. 52
 art. 15
 art. 15
 art. 27
 art. 17
 art. 145
 art. 38
 art. 33
 art. 253
 art. 87
 art. 6
 art. 25
 art. 19
 art. 56
 art. 101
 art. 75
 art. 88
 art. 63
 art. 47
 art. 60
 art. 86
 art. 89
 art. 79
 art. 6
 art. 25
 art. 26
 art. 5