Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026856853&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-07-26 08:42:34+00:00

Document:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC en date du 29 décembre 2012 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. ― Autorisation de perception des impôts et produits
I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2013 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2012 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ; 3° A compter du 1er janvier 2013 pour les autres dispositions fiscales.
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 5
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 157 bis
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 197
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 31, Art. 200 quater A
IV. - Le II s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2013. Article 8 En savoir plus sur cet article...
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 117 quater
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1391 B ter
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1678 quater
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 125 A
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 125-0 A
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 170
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 54 sexies
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1740-0 B
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 119 bis
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L16
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 125-0 A, Art. 125 A, Art. 182 A bis, Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 193
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 242 ter, Sct. XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents, Art. 242 quater
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 154 quinquies, Art. 158
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 187
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 125 B, Art. 125 C
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 125 D
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1417
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1671 C
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1736
IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.] V. - Pour les revenus perçus en 2013, la demande de dispense mentionnée à l'article 242 quater du code général des impôts peut être formulée au plus tard le 31 mars 2013 et prend effet pour les revenus versés à compter de la date à laquelle elle est formulée. VI. - A l'exception du 2° du G, du 2° du H en ce qu'il prévoit l'abrogation du 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, du M et du 1° du N du I et du A du III, qui s'appliquent aux revenus versés à compter du 1er janvier 2012, les I, II et III s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. [Rédaction conforme à l'article 4 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 29
- Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 D ter
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - Code général des impôts, CGI. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 13, Art. 150 quinquies
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150 sexies, Art. 150 nonies, Art. 150 decies, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-6
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 154 quinquies, Art. 158, Art. 163 bis G, Art. 163 quinquies C, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 200 A
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 F
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 bis B
IV. - A. - Par dérogation au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, les profits mentionnés aux articles 150 ter à 150 undecies du même code, les gains mentionnés à l'article 150 duodecies dudit code, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A du même code, à l'exception des gains mentionnés au 2 du II du même article, les distributions mentionnées à l'article 150-0 F dudit code et les distributions mentionnées au 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code effectuées au profit d'un actionnaire personne physique fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B dudit code, réalisés en 2012, sont imposables au taux forfaitaire de 24 %. Les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A du code général des impôts réalisés au titre de l'année 2012 peuvent, sur option du contribuable, être imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A du même code, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013, lorsque l'ensemble des conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies. B. - Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre 2012 et le 31 décembre 2012, les plus-values et créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts sont imposées au taux forfaitaire de 24 % par dérogation au 4 du I du même article. V. - Les I, II et III s'appliquent aux gains nets et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013, aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013 et aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des K, M, O et 2° du P du I qui s'appliquent aux gains réalisés et distributions perçues à compter du 1er janvier 2012.
I - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 154 quinquies
I. - A - 1° b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.] II et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-7
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L221-31
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-6, Art. L242-1
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 163 bis C
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 80 bis, Art. 80 quaterdecies, Art. 182 A ter
IV. - Les I à III sont applicables aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012. Article 12 En savoir plus sur cet article...
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 990 J, Art. 1727
I. - C - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.] A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 885 A, Art. 885 G quater, Art. 885 U
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 885 V
II. - S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est le 1er décembre 2012 si le redevable est tenu à l'obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 885 W du même code. A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 885 V bis, Art. 885 W
-Code général des impôts, CGI. Art. 232 II.-A.-Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'Etat intitulé : Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants. Cette dotation est égale, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels il est fait application du premier ou du deuxième alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts, à sa part du produit de taxe d'habitation perçu à ce titre pour l'année 2012. Elle est versée chaque année. B.-La dotation de compensation mentionnée au A est comprise dans le périmètre des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 13 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. C.-La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon pour l'application du présent II. III.-A.-Les A et B du II entrent en vigueur le 1er janvier 2013. B.-Le C du II entre en vigueur le 1er janvier 2015.
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1011 bis
II. - Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013 . Article 18
I., II., III. et V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 212 bis, Art. 223 B bis, Art. 235 ter ZAA, Art. 235 ter ZC
I., II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 223 I, Art. 235 ter ZF
Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, à la date de promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, redevables de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation définie à l'article 23 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont assujetties à une contribution complémentaire à cette taxe. L'assiette de la contribution complémentaire est le montant de la réserve de capitalisation déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I du même article 23 ou, s'il est inférieur, le montant de cette réserve constaté à l'ouverture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Le taux de la contribution complémentaire est fixé à 7 %. Le montant cumulé de la taxe exceptionnelle acquittée en application dudit article 23 et de la contribution complémentaire à cette taxe est plafonné à un montant égal à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des redevables mentionnés au premier alinéa du présent article à l'ouverture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle n'est pas admise en déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. La contribution complémentaire est constitutive d'une dette d'impôt inscrite au bilan de clôture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est prélevée sur le compte de report à nouveau. La contribution complémentaire est exigible à la clôture de l'exercice en cours à la date de promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration ; elle est acquittée dans le même délai. La contribution complémentaire est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1668, Art. 1731 A
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 220 octies
NOTA : Le décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013 a fixé la date d'entrée en vigueur des dispositions du II de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 au 12 juillet 2013.
II. ― RESSOURCES AFFECTÉES A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales Article 31 En savoir plus sur cet article...
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2334-17, Art. L2335-3, Art. L3334-17
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1613-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3334-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4332-4
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-809 du 13 août 2004 Art. 154
A modifié les dispositions suivantes : - Loi Art. 42
A modifié les dispositions suivantes : - Loi Art. 21
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4
- Loi n°95-115 du 4 février 1995 Art. 52
- Loi n°2003-710 du 1 août 2003 Art. 27
- Loi Art. 95
- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77
- Loi n°2004-809 du 13 août 2004 Art. 154
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2334-17
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1384 B, Art. 1586 B
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-157 du 23 février 2005 Art. 137, Art. 146
- Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 51
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 2
I et III. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 51
II. - 1. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 1 calculés, pour l'année 2009, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. a) Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau du 4 un montant de 914 921 € au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009 ;b) Il est prélevé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du même tableau un montant de 22 763 € au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009.
Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du 3 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Elles sont réparties en application des colonnes B, pour le b du 1, D, pour les b des 2 et 3, et E, pour les c des 2 et 3, du tableau suivant : (En euros) DÉPARTEMENT
MONTANTà verser(col. A)
DIMINUTIONde produitversé(col. B)
MONTANTà verser(col. C)
DIMINUTIONde produitversé(col. D)
DIMINUTIONde produitversé(col. E)
B. ― Impositions et autres ressources affectées à des tiers Article 39 En savoir plus sur cet article...
I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII., IX., X. A., et XI. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°48-977 du 16 juin 1948 Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 25
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1600, Art. 1601, Art. 1604, Art. 1605 nonies, Art. 1609 septvicies
- Code de l'environnement Art. L131-5-1, Art. L423-27
- Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-6
- Code du patrimoine. Art. L524-11, Art. L524-14
- Code de procédure pénale Art. 706-163
- Loi n°48-977 du 16 juin 1948 Art. 3
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 73
- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 154, Art. 158
I. ― Il est opéré en 2013 un prélèvement de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée. II. ― Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Ce prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur les salaires.
I, II et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-15
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-13
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8253-1
I.-Le produit de la vente d'actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé le 29 avril 1998, et le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil sont affectés à l'Agence nationale de l'habitat, mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite de 550 millions d'euros par an. IV.-L'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation verse une contribution de 100 millions d'euros en 2016 au comptable public compétent. A cette fin, l'union appelle des ressources auprès des organismes agréés aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction mentionné à l'article L. 313-1 du même code qui lui sont associés, au prorata des versements des employeurs encaissés au titre de l'année précédant l'année au titre de laquelle la contribution est due. Cette contribution est versée avant le 30 juin. Elle est affectée au fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 dudit code. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat. V.-A.-Les I et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. B.-Le II s'applique à compter du 1er juin 2013. C.-Pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2013, les produits mentionnés au I sont affectés prioritairement à l'Agence nationale de l'habitat dans la limite de 245 millions d'euros, puis au compte de commerce mentionné à l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. VI.-Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour garantir la solvabilité et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs aux revenus modestes et la coordination des interventions des agences nationales compétentes et des établissements prêteurs spécialisés, ainsi que de leurs correspondants locaux. II et III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 Art. 8Aabrogé
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 63
C. ― Dispositions relatives aux budgets annexes
et aux comptes spéciaux Article 45 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 47 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 54
I. - (Abrogé) II. - (Abrogé) III. - (Abrogé) IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. L241-2
- Code général des impôts, CGI. Art. 520 B, Art. 520 C
NOTA : Aux termes du VIII de l'article 45 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, les présentes dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions suivantes :1° Le compte de concours financiers intitulé : Avances aux organismes de sécurité sociale est clos au 31 décembre 2014 ;2° Les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle de solidarité s'appliquent aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2015 ;3° Les dispositions relatives aux prélèvements de solidarité s'appliquent, pour les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au produit des impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2015 et, pour les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015. Article 54
D. ― Autres dispositions Article 59 En savoir plus sur cet article...
I. ― Les titres d'Etat, d'une maturité supérieure à un an, ainsi que les titres issus de leur démembrement, comportent des clauses d'action collective autorisant l'Etat, s'il dispose de l'accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier les termes du contrat d'émission. Toute proposition en ce sens est soumise au vote des détenteurs de titres, selon des modalités prévues par décret. Ce décret prévoit, notamment, les conditions de quorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon le caractère substantiel ou accessoire des modifications proposées. L'Etat ne peut exercer les droits de vote attachés à ses propres titres d'Etat qu'il a acquis ou pris en pension. Il n'est pas tenu compte de ces titres pour le calcul du quorum et de la majorité. Les mêmes dispositions sont applicables aux entités contrôlées par l'Etat ne disposant pas de l'autonomie de décision. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret. Les modifications des termes du contrat d'émission ainsi décidées s'appliquent à l'ensemble des titres en circulation. II. ― Le I s'applique aux titres émis à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de ceux se rattachant à des titres créés antérieurement à cette date. III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Article 61 En savoir plus sur cet article...
A déduire :Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
II. ― Pour 2013 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 61,4 Amortissement de la dette à moyen terme 46,5 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,6 Déficit budgétaire 62,3 Total 171,8 Ressources de financement Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 170,0 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 4,0 Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ― 0,3 Variation des dépôts des correspondants ― 3,3 Variation du compte de Trésor ― 2,5 Autres ressources de trésorerie 3,9 Total 171,8
2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2013, dans des conditions fixées par décret : a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ; c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ; d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ; e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ; 3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2013, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ; 4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 62,1 milliards d'euros. III. ― Pour 2013, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 914 921. IV. ― Pour 2013, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire. Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2013, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2013 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2014, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. ― CRÉDITS DES MISSIONS Article 62 En savoir plus sur cet article...
II. ― AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT Article 65 En savoir plus sur cet article...
I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2013, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 035 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi. II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2013, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2013. CREDITS DES MISSIONS ET PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 66 En savoir plus sur cet article...
du 29 décembre 2013 - art. 7
31 006 Culture et communication
1 914 920 Article 67 En savoir plus sur cet article...
NOMBRE D'EMPLOISsous plafond expriméen équivalents temps plein
Pour 2013, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 289 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : PLAFOND EXPRIMÉ en équivalents temps plein travaillé Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 1 121 Agence française de lutte contre le dopage 65 Autorité des marchés financiers 469
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières 56 Haut Conseil du commissariat aux comptes 50 Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet 71 Haute Autorité de santé 411 Médiateur national de l'énergie 46 Total 2 289
TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2012 SUR 2013 Article 70 En savoir plus sur cet article...
INTITULÉdu programme 2013
INTITULÉde la missionde rattachement 2013
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Article 71 En savoir plus sur cet article...
- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B
- Code général des impôts, CGI. Art. 200-0 A
- Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis
NOTA : Conformément à l'article 25 II de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, à la fin du II de l'article 76 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'année "2014" est remplacée par l'année "2013". Article 77
III. - A. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2014. B. - Dans les zones autres que celles mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets.
II. ― AUTRES MESURES Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Article 93 En savoir plus sur cet article...
- Code rural Art. L642-13
Aide publique au développement Article 96
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Article 97 En savoir plus sur cet article...
Culture Article 101 En savoir plus sur cet article...
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine. Art. L524-3
I. ― Par dérogation au 3° de l'article unique de la loi des 20-27 août 1828 portant concession à la ville de Paris de la place Louis-XVI et de la promenade dite des Champs-Elysées, la ville de Paris est autorisée à céder à l'Etat, à titre onéreux, la parcelle cadastrée AL n° 25 située avenue Franklin-D.-Roosevelt, à Paris (8e arrondissement). II. ― L'acquisition par l'Etat de la parcelle mentionnée au I est exonérée de toute indemnité, de tout droit, de toute taxe et de tout honoraire et salaire.
Ecologie, développement et aménagement durables Article 103
Egalité des territoires, logement et ville Article 105
Engagements financiers de l'Etat Article 107 En savoir plus sur cet article...
du 27 juin 2013 - art. 35 (VD)
I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat : 1° Aux créances, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, de la société de crédit foncier « CIF Euromortgage » à l'égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, résultant du placement, par « CIF Euromortgage », de sa trésorerie auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, laquelle est investie sous la forme de titres, valeurs ou dépôts, y compris au moyen de la conclusion de prêts garantis ou d'opérations de pension, émis ou, selon le cas, reçus par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France à titre de valeurs de remplacement régies par les articles L.513-7 et R. 515-7 du code monétaire et financier ; et de tout contrat de couverture de taux conclu entre la Caisse centrale du Crédit immobilier de France et « CIF Euromortgage », y compris, le cas échéant, toutes créances résultant du dépôt auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France de tous fonds initialement remis en propriété par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France en qualité de contrepartie de contrat d'échange à « CIF Euromortgage » à titre de garantie de ses obligations découlant desdits contrats de couverture et en application de leurs termes ; 2° Aux créances, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, du fonds commun de titrisation « CIF Assets » à l'égard de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, résultant du placement, par « CIF Assets », de sa trésorerie auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France, y compris le fonds de réserve et la réserve spéciale de recouvrement, et de tout contrat de couverture de taux conclu entre la Caisse centrale du Crédit immobilier de France et « CIF Assets », y compris, le cas échéant, toutes créances résultant du dépôt auprès de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France de tous fonds initialement remis en propriété par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France en qualité de contrepartie de contrat d'échange à « CIF Assets » à titre de garantie de ses obligations découlant desdits contrats de couverture et en application de leurs termes ; 3° Aux titres financiers chirographaires, en principal, intérêts, intérêts de retard, frais et accessoires, émis par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France ayant la nature de titres de créance. II. ― La garantie de l'Etat mentionnée aux 1° et 2° du I est accordée pour un encours total maximal en principal de douze milliards d'euros. La garantie de l'Etat mentionnée au 3° du I est accordée pour un encours total maximal en principal de seize milliards d'euros. III. ― Un commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du conseil d'administration du Crédit immobilier de France Développement pendant la période d'octroi des garanties mentionnées aux I et II. IV. ― Une convention entre le ministre chargé de l'économie et chacune des sociétés mentionnées au I fixe notamment les modalités selon lesquelles chacune des garanties mentionnées aux I et II peut être appelée, les contreparties de la garantie, sa durée, ses conditions tarifaires ainsi que les éventuelles sûretés conférées à l'Etat en contrepartie de la garantie. V. ― Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article. En outre, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen de la situation du Crédit immobilier de France.
Justice Article 109
Outre-mer Article 110
Relations avec les collectivités territoriales Article 111 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 95 (V)
- Code du tourisme. Art. L133-11
- Code général des collectivités territoriales Art. L1614-9, Art. L2113-20, Art. L2113-21, Art. L2334-4, Art. L2334-5, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L2334-9, Art. L2334-11, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-18-3, Art. L2334-22-1, Art. L2334-33, Art. L2334-35, Art. L2334-40, Art. L2334-41
- Code général des collectivités territoriales Art. L2573-52, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L4332-8, Art. L5211-28-1, Art. L5211-30, Art. L5211-32-1, Art. L5211-33, Art. L5217-13
- Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 Art. 11
- Code général des collectivités territoriales Art. L5211-34
- Loi n°2006-436 du 14 avril 2006 Art. 20
I à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2531-13, Art. L2531-14
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2336-2
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-5, Art. L2336-6
Solidarité, insertion et égalité des chances Article 114 En savoir plus sur cet article...
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 Art. 82
II. - Pour l'année 2013, par exception aux dispositions du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code. A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-24
Travail et emploi Article 117 En savoir plus sur cet article...
I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-1-2
II. - L'article L. 161-1-2 du code la sécurité sociale reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013. Article 118 En savoir plus sur cet article...
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 Art. 19
II. - Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013. Annexe ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
3 189 532 1403
4 107 672 1407
96 000 1409
20 000 1411
13 590 1412
16 220 1413
92 440 1415
90 000 1499
203 394 1703
279 1704
3 378 1705
1 950 808 1706
8 937 973 1707
547 798 1712
401 598 1714
81 960 1715
130 133 1721
128 181 1722
360 000 1754
13 000 1755
59 308 1756
252 402 1757
30 000 1761
176 000 1769
3 000 1773
579 185 1782
30 179 1785
2 030 500 1786
750 000 1787
462 000 1788
368 000 2116
250 000 2209
1 128 000 2211
82 500 2212
507 000 2304
73 600 2305
2 500 2403
38 000 2409
32 000 2411
143 000 2412
5 000 2413
13 000 2499
420 000 2503
13 000 2504
21 000 2505
460 100 2510
116 000 2511
400 000 2603
343 800 2611
145 000 2612
62 000 2615
1 000 2616
10 000 2618
60 000 2624
34 000 2625
3 000 2626
3 000 2627
175 000 2699
22 000 3104
51 548 3106
5 627 105 3107
1 831 147 3108
4 000 32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
77 297 650 12
4 192 022 13
70 278 000 14
13 680 388 16
195 744 928 17
7 000 000 22
1 959 500 23
1 214 200 24
534 500 25
1 491 593 26
55 692 940 32
Ventes de produits fabriqués et marchandises 100 000
Redevances de route 1 129 096 787
Redevance océanique 12 550 000
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 233 283 302
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 32 024 000
Redevances de route. Autorité de surveillance 10 700 000
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 2 600 000
Redevances de surveillance et de certification 32 300 000
Prestations de services 1 840 000
Autres recettes d'exploitation 2 100 000
Autres produits de gestion courante 340 000
Taxe de l'aviation civile 338 702 858
Produits financiers 320 000
Produits exceptionnels hors cessions immobilières 26 043 085
Produits exceptionnels issus des cessions immobilières 16 500 000
Reprises sur amortissements et provisions 3 000 000
Produit brut des emprunts 247 949 304
218 550 000 7100
1 000 000 7800
239 000 000 02
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectrehertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
4 978 000 000 02
2 000 000 05
4 238 800 000 02
191 800 000 07
49 500 000 09
265 600 000 14
781 800 000 27
40 000 000 32
1 109 500 000 33
712 000 000 42
12 600 000 54
485 601 636 72
1 389 975 638 73
821 800 000 82
1 491 200 000 88
16 700 000 90
17 500 000 92
60 622 93
12 893 000 94
520 000 95
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 200 000 000
7 200 000 000 03
115 273 633 872 ÉTAT B(Art. 62 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget généralBUDGET GÉNÉRAL
Action de la France en Europe et dans le monde 1 856 783 164
Dont titre 2 587 634 341
Diplomatie culturelle et d'influence 749 469 225
Dont titre 2 82 172 206
Français à l'étranger et affaires consulaires 357 196 197
Dont titre 2 212 494 967
Administration territoriale 1 700 484 263
Dont titre 2 1 513 733 758
Vie politique, cultuelle et associative 145 171 811
Dont titre 2 3 864 570
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 672 961 158
Dont titre 2 386 138 763
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires 1 779 613 945
Forêt 290 765 275
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 511 037 616
Dont titre 2 283 118 878
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 728 738 120
Dont titre 2 640 244 712
Aide économique et financière au développement 495 007 313
Solidarité à l'égard des pays en développement 1 934 503 626
Dont titre 2 210 085 603
Liens entre la Nation et son armée 114 059 626
Dont titre 2 82 222 845
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 838 499 480
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 109 708 040
Dont titre 2 1 883 503
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 396 794 395
Dont titre 2 303 824 395
Conseil économique, social et environnemental 38 705 217
Dont titre 2 32 740 217
Cour des comptes et autres juridictions financières 218 959 174
Dont titre 2 189 358 830
Patrimoines 769 847 262
Création 751 900 936
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 073 751 449
Dont titre 2 659 539 911
Environnement et prospective de la politique de défense 1 982 743 953
Dont titre 2 633 081 584
Préparation et emploi des forces 23 059 120 059
Dont titre 2 15 531 931 368
Soutien de la politique de la défense 3 507 730 771
Dont titre 2 1 216 849 255
Equipement des forces 10 055 083 716
Dont titre 2 2 005 525 123
Coordination du travail gouvernemental 554 378 815
Dont titre 2 170 198 714
Protection des droits et libertés 80 302 751
Dont titre 2 54 349 709
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 618 384 156
Dont titre 2 107 718 348
Infrastructures et services de transports 4 051 648 824
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 194 213 589
Météorologie 215 460 000
Paysages, eau et biodiversité 279 201 214
Information géographique et cartographique 96 120 000
Prévention des risques 369 401 350
Dont titre 2 39 782 850
Energie, climat et après-mines 681 586 766
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 2 472 820 707
Dont titre 2 2 172 149 840
Développement des entreprises et du tourisme 832 177 597
Dont titre 2 407 979 706
Statistiques et études économiques 456 032 475
Dont titre 2 384 277 825
Stratégie économique et fiscale 508 656 711
Dont titre 2 151 776 184
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables 1 223 388 614
Aide à l'accès au logement 4 892 947 897
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 626 900 717
Politique de la ville 503 604 867
Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville 816 131 016
Dont titre 2 816 130 016
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 46 895 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 207 900 000
Epargne 724 723 958
Majoration de rentes 181 000 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité 0
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 1 617 003 000
Enseignement scolaire public du premier degré 18 862 850 981
Dont titre 2 18 826 335 378
Enseignement scolaire public du second degré 30 401 774 219
Dont titre 2 30 266 513 567
Vie de l'élève 4 165 565 149
Dont titre 2 1 876 880 097
Enseignement privé du premier et du second degrés 7 081 610 995
Dont titre 2 6 325 302 722
Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 236 791 604
Dont titre 2 1 414 138 313
Enseignement technique agricole 1 324 589 345
Dont titre 2 844 768 743
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 8 550 521 555
Dont titre 2 7 267 997 938
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 207 157 620
Dont titre 2 84 854 262
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 893 026 357
Dont titre 2 423 507 307
Facilitation et sécurisation des échanges 1 602 483 315
Dont titre 2 1 131 473 845
Entretien des bâtiments de l'Etat 214 130 000
Fonction publique 213 192 194
Dont titre 2 250 000
Immigration et asile 596 673 500
Intégration et accès à la nationalité française 65 622 500
Justice judiciaire 3 005 404 949
Dont titre 2 2 139 726 392
Administration pénitentiaire 2 884 358 983
Dont titre 2 1 967 276 243
Protection judiciaire de la jeunesse 799 900 210
Dont titre 2 442 230 612
Accès au droit et à la justice 339 672 604
Conduite et pilotage de la politique de la justice 296 823 457
Dont titre 2 124 170 526
Conseil supérieur de la magistrature 8 456 146
Dont titre 2 2 731 228
Presse 514 401 634
Livre et industries culturelles 260 110 170
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 285 023 544
Action audiovisuelle extérieure 148 917 827
Emploi outre-mer 1 403 833 174
Dont titre 2 137 654 673
Conditions de vie outre-mer 784 405 476
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 262 340 000
Dont titre 2 10 310 000
Interventions territoriales de l'Etat 41 192 573
Présidence de la République 103 483 252
Assemblée nationale 517 890 000
Sénat 323 584 600
La Chaîne parlementaire 34 498 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen 0
Conseil constitutionnel 10 888 000
Cour de justice de la République 921 725
Dépenses accidentelles et imprévisibles 334 150 749
Formations supérieures et recherche universitaire 12 709 825 371
Dont titre 2 707 716 006
Vie étudiante 2 312 419 325
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 5 158 773 289
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 1 281 772 133
Recherche spatiale 1 413 022 207
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables 1 415 998 070
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 948 709 682
Dont titre 2 100 024 394
Recherche duale (civile et militaire) 192 198 745
Recherche culturelle et culture scientifique 115 592 176
Enseignement supérieur et recherche agricoles 395 433 759
Dont titre 2 188 030 092
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 184 360 969
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 840 000 000
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 518 927 830
Concours financiers aux communes et groupements de communes 839 625 635
Concours financiers aux départements 488 281 326
Concours financiers aux régions 906 132 861
Concours spécifiques et administration 514 754 587
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 85 240 591 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 10 922 900 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 700 234 430
Protection maladie 588 000 000
Police nationale 9 612 334 168
Dont titre 2 8 586 221 052
Gendarmerie nationale 7 878 988 928
Dont titre 2 6 761 880 718
Sécurité et éducation routières 129 648 081
Dont titre 2 77 205 368
Intervention des services opérationnels 271 573 472
Dont titre 2 161 322 434
Coordination des moyens de secours 136 851 981
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 404 489 706
Actions en faveur des familles vulnérables 245 477 322
Handicap et dépendance 11 169 238 365
Egalité entre les femmes et les hommes 23 461 478
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 1 557 931 074
Dont titre 2 773 899 324
Sport 231 206 529
Jeunesse et vie associative 231 851 150
Accès et retour à l'emploi 7 822 678 427
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 3 721 604 654
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 78 569 657
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 819 958 593
Dont titre 2 638 515 733
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexesBUDGETS ANNEXES
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 417 000 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 687 024 545
Désendettement de l'Etat 458 493 464
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 625 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat 82 500 000
Contribution aux dépenses immobilières 542 500 000
Participations financières de l'Etat 13 140 491 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 9 140 491 000
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 51 799 000 000
Dont titre 2 51 798 500 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 915 229 532
Dont titre 2 1 906 399 148
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 391 437 122
Dont titre 2 16 700 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 217 400 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 107 600 000
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes etdes infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex
Le Premier ministre,Jean-Marc AyraultLe ministre de l'économie et des finances,Pierre MoscoviciLe ministre déléguéauprès du ministre de l'économie et des finances,chargé du budget,Jérôme Cahuzac
(1) Loi n° 2012-1509. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 235 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 251 ; Avis de la commission des affaires culturelles n° 252 ; Avis de la commission des affaires économiques n° 253 ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 254 ; Avis de la commission des affaires sociales n° 255 ; Avis de la commission de la défense n° 256 ; Avis de la commission du développement durable n° 257 ; Avis de la commission des lois n° 258 ; Discussion (première partie) les 16, 17, 18, 19, 22 et 23 octobre 2012 et adoption le 23 octobre 2012 ; Discussion (seconde partie) les 30 et 31 octobre 2012 et les 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14 et 15 novembre 2012 et adoption le 20 novembre 2012 (TA n° 38). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 147 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 148 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 149 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 150 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 151 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission de la culture, n° 152 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission du développement durable, n° 153 (2012-2013) ; Avis, au nom de la commission des lois, n° 154 (2012-2013) ; Discussion les 22, 23, 24, 26, 27 et 28 novembre 2012 et rejet le 28 novembre 2012 (TA, n° 40, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 466 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 480. Sénat : Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 193 (2012-2013) ; Résultats des travaux de la commission n° 194 (2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 466 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 485 ; Discussion les 13 et 14 décembre 2012 et adoption le 14 décembre 2012 (TA, n° 66). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 229 (2012-2013) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 232 (2012-2013) ; Discussion et rejet le 18 décembre 2012 (TA, n° 61, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 548 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 574 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 décembre 2012 (TA, n° 73). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2012-662 DC en date du 29 décembre 2012. Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)

References: Art. 5
 Art. 157
 Art. 197
 Art. 31
 Art. 200
 Art. 117
 Art. 1391
 Art. 1678
 Art. 125
 Art. 125
 Art. 170
 Art. 54
 Art. 1740
 Art. 119
 Art. 125
 Art. 125
 Art. 182
 Art. 182
 Art. 182
 Art. 244
 Art. 244
 Art. 244
 Art. 193
 Art. 242
 Art. 242
 Art. 154
 Art. 158
 Art. 187
 Art. 125
 Art. 125
 Art. 125
 Art. 1417
 Art. 1671
 Art. 1736
 l'article 242
 l'article 158
 l'article 4
 Art. 29
 Art. 150
 Art. 13
 Art. 150
 Art. 150
 Art. 150
 Art. 150
 Art. 150
 Art. 150
 Art. 154
 Art. 158
 Art. 163
 Art. 163
 Art. 167
 Art. 170
 Art. 200
 Art. 150
 Art. 244
 l'article 200
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 163
 l'article 4
 l'article 150
 l'article 200
 l'article 167
 Art. 154
 Art. 163
 Art. 80
 Art. 80
 Art. 182
 Art. 990
 Art. 1727
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 885
 l'article 1727
 l'article 885
 Art. 1
 Art. 885
 Art. 885
 Art. 232
 l'article 1407
 l'article 13
 Art. 1011
 Art. 209
 Art. 212
 Art. 223
 Art. 235
 Art. 235
 Art. 209
 Art. 223
 Art. 235
 l'article 209
 l'article 23
 Art. 1668
 Art. 1731
 Art. 220
 l'article 28
 Art. 154
 Art. 42
 Art. 21
 Art. 7
 Art. 6
 Art. 4
 Art. 52
 Art. 27
 Art. 95
 Art. 29
 Art. 77
 Art. 154
 Art. 1384
 Art. 1586
 Art. 29
 Art. 137
 Art. 146
 Art. 6
 Art. 51
 Art. 2
 Art. 51
 l'article 51
 Art. 46
 Art. 3
 Art. 25
 Art. 1600
 Art. 1601
 Art. 1604
 Art. 1605
 Art. 1609
 Art. 706
 Art. 3
 Art. 73
 Art. 154
 Art. 158
 l'article 8
 Art. 8
 Art. 63
 art. 47
 Art. 54
 Art. 520
 Art. 520
 l'article 45
 l'article 34
 art. 7
 Art. 244
 Art. 200
 Art. 199
 Art. 885
 l'article 25
 l'article 76
 l'article 232
 l'article 1396
 art. 35
 art. 95
 Art. 11
 Art. 20
 Art. 82
 Art. 19