Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19680119-71234
Timestamp: 2017-04-25 05:23:37+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 19 janvier 1968, 71234
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 71234Numéro NOR : CETATEXT000007635646 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-19;71234 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions non créatrices de droits - Décision accordant une dérogation.01-09-01-01, 14-06, 63-03 Les subventions accordées aux producteurs qui ont obtenu, avant le début des prises de vue, une décision d'agrément, sont calulées par application de taux proportionnels aux recettes provenant de l'exploitation des films. La décision d'agrément ne crée par suite aucun droit quant au montant de la subvention définitivement attribuée et l'arrêté du 11 février 1966 ne bloquant une fraction des subventions allouées aux producteurs de films qu'en ce qui concerne les recettes constatées à partir de sa publication, ne porte atteinte à aucun droit acquis.COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - Réglementation des prix - Subventions - Production cinématographique.SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - CINEMAS - Subventions à la production de films.Texte : REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE FRANCAISE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES SUR LE RECOURS GRACIEUX DU 4 AVRIL 1966 QU'ELLE A FORME CONTRE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 FEVRIER 1966 PORTANT BLOCAGE D'UNE FRACTION DU SOUTIEN FINANCIER ACCORDE AUX PRODUCTEURS DE FILMS DE LONG METRAGE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LES DECRETS DES 16 JUIN ET 30 DECEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 16 JUIN 1959 ET DES ARTICLES 18 ET 19 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1959, LES SUBVENTIONS ACCORDEES AUX PRODUCTEURS DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES DE LONG METRAGE QUI ONT OBTENU AVANT LE DEBUT DES PRISES DE VUE, UNE DECISION D'AGREMENT SONT CALCULEES "DANS LA LIMITE DES DROITS ACQUIS A LA DATE DE LA DEMANDE" ... "PAR APPLICATION DE TAUX PROPORTIONNELS AUX RECETTES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DES FILMS" ; QU'IL EN RESULTE QUE LA DECISION D'AGREMENT NE CREE PAR ELLE-MEME AUCUN DROIT QUANT AU MONTANT DE LA SUBVENTION EVENTUELLEMENT ATTRIBUEE, CE MONTANT NE POUVANT ETRE CALCULE ET N'ETANT DEFINITIVEMENT ARRETE QU'A LA DATE OU LA DEMANDE EST PRESENTEE ;
CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 11 FEVRIER 1966 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A POUR OBJET DE BLOQUER UNE FRACTION DES SUBVENTIONS ALLOUEES AU PRODUCTEUR DE FILMS, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES RECETTES CONSTATEES A PARTIR DE SA PUBLICATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LESDITS MINISTRES, COMPETENTS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET SUSRAPPELE DU 30 DECEMBRE 1959 POUR ETABLIR LES TAUX DES SUBVENTIONS PROPORTIONNELS AUX RECETTES, N'ONT PORTE ATTEINTE A AUCUN DROIT ACQUIS PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE SUBVENTION ANTERIEUREMENT ACCORDEE ET DONT LE MONTANT DEVAIT ETRE CALCULE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, D'APRES LES RECETTES CONSTATEES A LA DATE DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE ; QUE, PAR SUITE, LA CHAMBRE SYNDICALE REQUERANTE N'EST FONDEE A DEMANDER NI L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE NI CELLE DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE A ETE REJETE LE RECOURS GRACIEUX QU'ELLE AVAIT PRESENTE ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Décret 1959-06-16 art. 5Décret 1959-12-30 art. 18, art. 19, art. 15Publications :Proposition de citation: CE, 19 janvier 1968, n° 71234Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GibertRapporteur public : M. Jacques ThéryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 19/01/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 15
 art. 5
 art. 18
 art. 19
 art. 15