Source: http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/5475
Timestamp: 2014-03-08 02:40:02+00:00

Document:
Arrêté du 17/07/00 pris en application de l'article 17-2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié | AIDA
Arrêté du 17/07/00 pris en application de l'article 17-2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié
(JO n° 239 du 14 octobre 2000)
Texte abrogé par l'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2004 (JO n° 189 du 15 août 2004).
NOR : ATEP0090310A
Vu la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution, et notamment ses articles 3, 5 et 13 ;
Article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2000
Le bilan de fonctionnement prévu à l'article 17-2 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est élaboré par le titulaire de l'autorisation et adressé au préfet.
Il s'applique aux installations classées soumises à autorisation appartenant aux rubriques de la Nomenclature des installations classées figurant à l'annexe au présent arrêté, selon les seuils prévus.
Lorsque l'exploitant exploite sur le même site plusieurs installations classées et qu'au moins une des installations est mentionnée à l'annexe au présent arrêté, le bilan de fonctionnement intéresse l'ensemble des installations classées.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des évaluations et mesures imposées au titre d'autres dispositions réglementaires ou individuelles prises au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
Article 2 de l'arrêté du 17 juillet 2000
Le bilan de fonctionnement porte sur les conditions d'exploitation de l'installation inscrites dans l'arrêté d'autorisation. Il contient :
- une évaluation des principaux effets actuels sur les intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi susvisée ;
- une synthèse des moyens actuels de prévention et de réduction des pollutions et la situation de ces moyens par rapport aux meilleures techniques disponibles ;
- les investissements en matière de prévention et de réduction des pollutions au cours de la période décennale passée ;
- l'évolution des flux des principaux polluants au cours de la période décennale passée ;
- les conditions actuelles de valorisation et d'élimination des déchets ;
- un résumé des accidents et incidents au cours de la période décennale passée qui ont pu porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi susvisée ;
- les conditions d'utilisation rationnelle de l'énergie (cette disposition ne concerne pas les installations qui ont rempli cette condition dans leur demande d'autorisation) ;
- les mesures envisagées en cas d'arrêt définitif de l'exploitation (cette disposition ne concerne pas les installations qui ont rempli cette condition dans leur demande d'autorisation).
Article 3 de l'arrêté du 17 juillet 2000
Pour les installations autorisées après le 1er janvier 2000, le premier bilan de fonctionnement de l'installation est présenté au préfet au plus tard dix ans après la date de l'arrêté d'autorisation initial. Il est ensuite présenté tous les dix ans.
Pour les installations existantes à la date du 1er janvier 2000, le premier bilan de fonctionnement est présenté au préfet selon le calendrier suivant, fonction de la date du dernier arrêté d'autorisation accordé après enquête publique avant le 1er janvier 2000 :
- avant le 31 décembre 2001 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 1 ;
- avant le 31 décembre 2002 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 2 ;
- avant le 31 décembre 2003 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 3 ;
- avant le 31 décembre 2004 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 4 ;
- avant le 31 décembre 2005 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 5 ;
- avant le 31 décembre 2006 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 6 ;
- avant le 31 décembre 2007 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 7 ;
- avant le 31 décembre 2008 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 8 ;
- avant le 31 décembre 2009 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 9 ;
- avant le 31 décembre 2010 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 0.
Le bilan de fonctionnement est ensuite présenté tous les dix ans.
Article 4 de l'arrêté du 17 juillet 2000
Annexe : Rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement visées à l'article 1er
1158 Diisocyanate de diphénylméthane (MDI) (fabrication industrielle de).
1160 Amiante (utilisation de l').
1171 Dangereux pour l'environnement (fabrication industrielle de substances).
1176 Antimoine, argent, baryum, bore, cadmium, chrome, cobalt, cuivre, étain (à l'exclusion des composés organostanniques), molybdène, nickel, plomb, tellure, titane, vanadium, zinc (fabrication industrielle de composés d').
1200-1 Comburantes (fabrication de substances et préparations).
1310 Poudres, explosifs et autres produits explosifs (fabrication, conditionnement, chargement, encartouchage, mise en liaison pyrotechnique ou électrique des pièces d'artifice (en dehors des opérations effectuées sur le site de tir), essais d'engins propulsés, destruction de matières, munitions et engins sur les lieux de fabrication).
1610 Acide acétique (fabrication industrielle d').
1631 Carbonate de sodium (fabrication du).
2102 Porcs (établissements d'élevage, vente, transit, etc., de) de plus de 30 kg en stabulation ou en plein air, à partir d'une capacité de 2 000.
2111 Volailles, gibier à plume (établissements d'élevage, vente, transit, etc., de) de plus d'un mois, à partir d'une capacité de 40 000.
2225 Sucrerie, raffinerie de sucre, malterie, à partir d'une capacité de production de 300 t/j.
2226 Amidonnerie, féculeries, à partir d'une capacité de production de 300 t/j.
2230 Lait (réception, stockage, traitement, transformation, etc., du), à partir d'une capacité de traitement de 200 t/j.
2250 Alcools d'origine agricole, eaux-de-vie et liqueurs (production par distillation), à partir d'une capacité de production de 300 t/j.
2311 Traitement de fibres d'origine végétale ou animale, fibres artificielles ou synthétiques par battage, cardage, lavage, etc., à partir d'une capacité de traitement de 10 t/j.
2315 Fabrication de fibres minérales ou végétales artificielles et produits manufacturés dérivés, à partir d'une capacité de production de 20 t/j.
2330 Teintures, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles, à partir d'une capacité de traitement de 10 t/j.
2350 Tanneries, mégisserie et toute opération de préparation des cuirs et peaux, à partir d'une capacité de production de 12 t/j.
2520 Ciments, chaux, plâtres (fabrication de), à partir d'une capacité de production de 50 t/j.
2541 Agglomération de houille, charbon de bois, minerai de fer, fabrication de graphite artificiel.
2546 Traitement des minerais non ferreux, élaboration et affinage des métaux et alliages non ferreux.
2560 Métaux et alliages (travail mécanique des), à partir d'une puissance de 2 000 kW.
2565 Métaux et matières plastiques (traitement des) pour le dégraissage, le décapage, la conversion, le polissage, la métallisation, etc., par voie électrolytique, chimique ou par emploi de liquides halogénés, à partir d'un volume de cuves de bain de traitement de 30 000 l.
2567 Métaux (galvanisation, étamage de) ou revêtement métallique d'un matériau quelconque par immersion ou par pulvérisation de métal fondu, à partir d'un volume de bain de traitement de 10 000 l.
2640 Colorants et pigments organiques, minéraux et naturels (fabrication par extraction, synthèse, broyage et emploi de, à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2330 et 2350).
2660 Matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques (fabrication ou régénération des).
2680 Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en oeuvre dans un processus de production industrielle ou commercial des).
2730 Traitement des cadavres, des déchets ou des sous-produits d'origine animale, à partir d'une capacité de traitement de 10 t/j.
167 Déchets industriels provenant d'installations classées (installations d'élimination, à l'exception des installations traitant simultanément et principalement des ordures ménagères), à partir d'une capacité de 10 t/j.
322-B2 Ordures ménagères et autres résidus urbains (décharges ou déposante), à partir d'une capacité de 10 t/j.
322-B4 Ordures ménagères et autres résidus urbains (incinération), à partir d'une capacité de 3 t/h.
Autres versions Version PDFVersion imprimable A propos du document Type : ArrêtéDate de signature : 17/07/2000Date de publication : 14/10/2000Etat : abrogé Documents liés est abrogé par : Arrêté du 29/06/04 Informations légales

References: l'article 17
 l'article 17
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1