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Timestamp: 2020-08-14 23:16:02+00:00

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Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale | Legifrance
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NOR: DEVP1621458D
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1333-47-1, R.* 1333-51, R.* 1333-67-2, R. 2313-3 et R. 2342-15 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-14, L. 531-6 et R. 521-28 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 522-1, L. 522-2, L. 522-5, L. 621-32, L. 632-1, R. 523-1, R. 523-2, R. 523-4, R. 523-6 et R. 523-14 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 411-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1333-45 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4612-4 et R. 4612-5 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 480-13, R. 111-26, R.* 410-3, R.* 410-6, R. 423-56, R.* 423-61-1, R.* 425-4, R.* 431-5, R.* 431-20, R.* 431-35, R.* 441-1 et R.* 451-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 2 et 70 ;
Vu le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) et portant sur les exceptions à titre définitif pour motif de bonne administration ;
Vu le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer ;
Crée Code de l'environnement - Chapitre unique : Autorisation environnementale (VD)
Crée Code de l'environnement - Section 1 : Dispositions générales (VD)
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Demande d'autorisation (VD)
Crée Code de l'environnement - Section 3 : Instruction (VD)
Crée Code de l'environnement - Section 4 : Mise en œuvre du projet (VD)
Crée Code de l'environnement - Section 5 : Contrôle et sanctions (VD)
Crée Code de l'environnement - Section 6 : Dispositions particulières à certai... (VD)
Crée Code de l'environnement - Section 7 : Dispositions diverses (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Certificat de projet (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Phase d'examen (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Dossier de demande (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Phase d'enquête publique (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Phase de décision (VD)
Crée Code de l'environnement - Titre VIII : Procédures administratives (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-1 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-10 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-11 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-12 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-13 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-14 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-15 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-16 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-17 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-18 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-19 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-2 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-20 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-21 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-22 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-23 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-24 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-25 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-26 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-27 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-28 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-29 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-3 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-30 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-31 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-32 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-33 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-34 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-35 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-36 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-37 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-38 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-39 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-4 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-40 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-41 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-42 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-43 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-44 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-45 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-46 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-47 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-48 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-49 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-5 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-50 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-51 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-52 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-53 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-54 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-55 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-56 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-6 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-7 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-8 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R181-9 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R122-8 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R125-8 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R125-8-4 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R162-9 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R172-8 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R211-112 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R211-113 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R211-114 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R211-115 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R211-117 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R211-46 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R211-47 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R211-67 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R212-37 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R213-48-7 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R213-48-8 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R213-49-4 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R214-1 (VD)
Abroge Code de l'environnement - art. R214-10 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R214-11 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. R214-118 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R214-119 (VD)
Abroge Code de l'environnement - art. R214-12 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R214-13 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R214-14 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R214-15 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R214-16 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R214-17 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. R214-18 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R214-18-1 (VD)
Abroge Code de l'environnement - art. R214-19 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. R214-2 (VD)
Abroge Code de l'environnement - art. R214-20 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. R214-21 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R214-22 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R214-23 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R214-24 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R214-25 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R214-26 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R214-31-1 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R214-31-2 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R214-31-3 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R214-31-4 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R214-31-5 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R214-32 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R214-37 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R214-40-1 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R214-40-2 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R214-40-3 (VD)
Abroge Code de l'environnement - art. R214-41 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. R214-42 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R214-43 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R214-45 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R214-48 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R214-49 (VD)
Abroge Code de l'environnement - art. R214-51 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. R214-53 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R214-54 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R214-55 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R214-56 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R214-6 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R214-62 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R214-64 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R214-65-1 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R214-66-1 (VD)
Abroge Code de l'environnement - art. R214-7 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R214-9 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. R214-99 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R216-12 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R217-1 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R217-10 (VD)
Abroge Code de l'environnement - art. R217-2 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R217-3 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R217-4 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R217-5 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. R217-7 (VD)
Abroge Code de l'environnement - art. R217-8 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. R217-9 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R229-60 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R229-65 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R229-67 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R229-68 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R229-72 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R229-73 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R229-75 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R229-78 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R229-82 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R*331-19 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R331-19-2 (VD)
Abroge Code de l'environnement - art. R331-50 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. R331-6 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R332-23 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R332-24 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R334-33 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R341-10 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R341-20 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R411-6 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R413-16 (VD)
Abroge Code de l'environnement - Chapitre III : Eoliennes (VT)
Abroge Code de l'environnement - Section 1 : Garanties financières applicables a... (VT)
Crée Code de l'environnement - Section 10 : Eoliennes (VD)
Abroge Code de l'environnement - Section 2 : Remise en état du site par l'exploi... (VT)
Abroge Code de l'environnement - Section 3 : Commission consultative compétente (VT)
Abroge Code de l'environnement - Section 4 : Caducité (VT)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Garanties financières applicab... (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Remise en état du site par l'e... (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Caducité (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. D541-12-2 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R512-1 (VD)
Abroge Code de l'environnement - art. R512-10 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R512-11 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R512-12 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R512-13 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R512-14 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R512-19 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R512-2 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R512-20 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R512-21 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R512-22 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R512-23 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R512-24 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R512-25 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R512-26 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R512-27 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R512-28 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R512-29 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R512-3 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R512-30 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R512-31 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R512-32 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R512-33 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. R512-34 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R512-37 (VD)
Abroge Code de l'environnement - art. R512-39 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. R512-39-3 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R512-39-4 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R512-39-5 (VD)
Abroge Code de l'environnement - art. R512-4 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R512-40 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R512-41 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R512-42 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R512-43 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. R512-46-1 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R512-46-2 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R512-46-24 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R512-46-9 (VD)
Abroge Code de l'environnement - art. R512-5 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R512-6 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. R512-60 (VD)
Abroge Code de l'environnement - art. R512-67 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. R512-68 (VD)
Abroge Code de l'environnement - art. R512-7 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. R512-74 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R512-75 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R512-78 (VD)
Abroge Code de l'environnement - art. R512-8 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R512-9 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. R513-2 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R514-3-1 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R514-4 (VD)
Abroge Code de l'environnement - art. R515-1 (VT)
Crée Code de l'environnement - art. R515-101 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R515-102 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R515-103 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R515-104 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R515-105 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R515-106 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R515-107 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R515-108 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. R515-109 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R515-11 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R515-37 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R515-38 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R515-41 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R515-43 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R515-45 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R515-48 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R515-58 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R515-59 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R515-60 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R515-62 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R515-65 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R515-66 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R515-68 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R515-71 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R515-75 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R515-79 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R515-88 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R515-90 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R515-93 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R515-96 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R515-98 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R516-1 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R516-5 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R517-2 (VD)
Abroge Code de l'environnement - art. R517-3 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R517-6 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. R517-7 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R532-26 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R532-29 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R543-162 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R551-6-4 (VD)
Abroge Code de l'environnement - art. R553-1 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R553-10 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R553-2 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R553-3 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R553-4 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R553-5 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R553-6 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R553-7 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R553-8 (VT)
Abroge Code de l'environnement - art. R553-9 (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. R554-2 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R555-14 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R555-18 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R555-19 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R555-52 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R562-14 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R562-15 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R562-16 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R562-19 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R566-7 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. R652-15 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R*1333-47-1 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R*1333-51 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R*1333-51-1 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R*1333-67-2 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R2313-3 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. R2342-15 (VD)
Modifie Code de l'énergie - art. R521-28 (VD)
Modifie Code du travail - art. R4612-4 (VD)
Modifie Code du travail - art. R4612-5 (VD)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R*423-56-1 (VD)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R*424-19 (VD)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R*431-20 (VD)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R*441-1 (VD)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R*441-9 (VD)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R111-26 (VD)
Crée Code de l'urbanisme - art. R425-29-2 (VD)
Modifie Code de l'urbanisme - art. R451-1 (VD)
Modifie DÉCRET n°2015-1408 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VD)
Modifie Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 - art. 3 (VD)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 57 (VD)
- Décret n°2014-450 du 2 mai 2014
Sct. TITRE Ier : AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE DU VENT, LES INSTALLATIONS DE MÉTHANISATION ET LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ OU DE BIOMÉTHANE À PARTIR DE BIOGAZ SOUMISES À AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : , Sct. Section 1 : Contenu de la demande d'autorisation, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section 2 : Instruction de la demande, Sct. Sous-section 1 : Examen préalable, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Sous-section 2 : Enquête publique, Art. 14, Sct. Sous-section 3 : Consultations, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Sous-section 4 : Fin de l'instruction, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Section 3 : Autorisation et prescriptions, Art. 22, Art. 23, Sct. Section 4 : Caducité, Art. 24, Sct. Section 5 : Contentieux, Art. 25, Sct. TITRE II : AUTORISATION UNIQUE POUR LES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET NON MENTIONNÉES AU TITRE Ier DE L'ORDONNANCE N° 2014-355 DU 20 MARS 2014 RELATIVE À L'EXPÉRIMENTATION D'UNE AUTORISATION UNIQUE EN MATIÈRE D'INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 26, Sct. Chapitre II : , Sct. Section 1 : Contenu de la demande d'autorisation, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Section 2 : Instruction de la demande, Sct. Sous-section 1 : Examen préalable, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Sous-section 2 : Enquête publique, Art. 35, Sct. Sous-section 3 : Consultations, Art. 36, Art. 37, Sct. Sous-section 4 : Fin de l'instruction, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Sct. Section 3 : Autorisation et prescriptions, Art. 41, Art. 42, Sct. Section 4 : Caducité, Art. 43, Sct. Section 5 : Contentieux, Art. 44, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, Art. 45, Art. 46, Art. 47
- DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Dispositions liminaires, Art. 1, Sct. Section 2 : Autorité compétente pour délivrer l'autorisation, Art. 2, Sct. Section 3 : Demande d'autorisation, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Section 4 : Instruction de la demande, Sct. Sous-section 1 : Examen préalable de la demande, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Sous-section 2 : Consultations, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Sous-section 3 : Enquête publique, Art. 13, Sct. Sous-section 4 : Fin de l'instruction, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 5 : Autorisation et prescriptions, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Section 6 : Contentieux, Art. 24, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières, Art. 25, Art. 26, Art. 27
Les décrets n° 2014-450 du 2 mai 2014 et n° 2014-751 du 1er juillet 2014 sont abrogés à compter du 1er mars 2017, sous réserve des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Dans le cas prévu au 3° et au b du 5° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée où le pétitionnaire qui sollicite une autorisation environnementale est déjà titulaire d'autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2, il est dispensé de fournir les pièces du dossier nécessaires à leur obtention et le préfet est dispensé d'effectuer les consultations correspondantes ;
2° Les dispositions prévues au 3° de l'article 11 du présent décret s'appliquent aux permis de construire en cours de validité à la date de sa publication.
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: art. 3
 art. 57
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
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 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
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 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 11