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Timestamp: 2020-05-31 22:36:48+00:00

Document:
ACF relatif aux suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles; contrôle d'une ordonnance du Conseil fédéral.
1. Contrôle d'une ordonnance du Conseil fédéral par un Département (consid. 3).
2. Le Tribunal fédéral peut contrôler la légalité d'une ordonnance du Conseil fédéral approuvée par un arrêté simple de l'Assemblée fédérale (précision apportée à la jurisprudence; consid. 4).
3. Lorsque le Conseil fédéral dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour édicter une ordonnance, le Tribunal fédéral doit respecter ce pouvoir en procédant au contrôle de la constitutionnalité et de la légalité de l'ordonnance. Il examine avant tout si l'ordonnance permet d'atteindre le but visé par la loi et si le Conseil fédéral a respecté le principe de la proportionnalité en exerçant son pouvoir d'appréciation. On peut admettre que ce dernier principe a été respecté lorsqu'un rapport raisonnable existe entre les moyens adoptés par l'ordonnance et le but visé par la loi (consid. 5 et 6).
4. Les contributions fixées par l'art. 1er al. 1 de l'ACF relatif aux suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles importées (dans sa version du 24 août 1977) sont conformes à la Constitution et à la loi
ATF: 104 IB 209, 103 IB 140, 103 IB 319, 101 IA 57 suite... , 104 IB 208, 100 IB 319, 103 IB 139, 100 IB 170, 104 IB 210, 101 IB 145
Article: Art. 26 Abs. 1 lit. b des Bundesgesetzes vom 3. Oktober 1951 über die Förderung der Landwirtschaft und die Erhaltung des Bauernstandes (Landwirtschaftsgesetz, abgekürzt LwG, SR 910. 1), Art. 26 LwG, Art. 30 Abs. 1 MB, Art. 30 Abs. 3 MB suite... , Art. 30 Abs. 2 MB, Art. 113 Abs. 3 BV, Art. 30 MB, Art. 26 Abs. 1 LwG, Art. 29 und 31 BV, Art. 99 lit. b OG, Art. 26 Abs. 1 lit. c MB, Art. 26 Abs. 2 MB, Art. 31 Abs. 3 MB, Art. 105 Abs. 1 OG, Art. 5 Abs. 2 GVG, Art. 5 ff. GVG, Art. 114 bis Abs. 3 BV, Art. 8 GVG, Art. 113 Abs. 3 114, Art. 26 MB, Art. 31bis Abs. 3 BV, Art. 29 Abs. 1 BV, Art. 31bis BV, Art. 28 BV, Art. 29 BV

References: Art. 26
 Art. 26
 Art. 30
 Art. 30
 Art. 30
 Art. 113
 Art. 30
 Art. 26
 Art. 29
 Art. 99
 Art. 26
 Art. 26
 Art. 31
 Art. 105
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 114
 Art. 8
 Art. 113
 Art. 26
 Art. 31
 Art. 29
 Art. 31
 Art. 28
 Art. 29