Source: http://upyhoc.kvalitne.cz/299-le-conseil-constitutionnel-et-la-qpc-dissertation-proposal-example.php
Timestamp: 2018-10-20 23:59:12+00:00

Document:
Le Conseil Constitutionnel Et La Qpc Dissertation Proposal Example. L'autorité des décisions du Conseil constitutionnel : vers de nouveaux équilibres ?
28.02.2018 Mezigore
Secrétaire général du Conseil constitutionnel1
L'article 62 de la Constitution dispose en son second alinéa : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Cette disposition apparaît simple dans son énoncé. Elle est complexe dans son application.
Pour essayer de mieux appréhender l'article 62, il faut commencer par énoncer une idée simple : il n'existe aucune hiérarchie entre le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. Ce dernier n'est notamment pas le supérieur des deux cours suprêmes. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 conforte le rôle de chacun. D'une part, elle institue un contrôle de constitutionnalité a posteriori qu'exerce le Conseil constitutionnel sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation. D'autre part, le Conseil d'État et la Cour de cassation sont et demeurent les deux cours suprêmes au sommet des deux ordres de juridiction. Le Conseil constitutionnel reste un juge spécialisé, c'est le juge spécialisé en matière constitutionnelle.
Cette absence de hiérarchie se traduit par une caractéristique fondamentale du système français de contrôle de constitutionnalité : il n'existe pas de sanction du non-respect de l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel par les autres juges. Le Conseil ne peut pas annuler les jugements des autres juridictions. La révision constitutionnelle n'a pas modifié cette caractéristique fondamentale du système français qui la distingue par exemple radicalement de la Cour suprême des États-Unis d'Amérique.
Ayant posé ce principe clair d'absence de hiérarchie, il faut en revenir à l'article 62 de la Constitution : Il apparaît que le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État et la Cour de cassation font une interprétation restrictive de l'article 62 de la Constitution en assimilant l'autorité des décisions du Conseil à l'autorité de la chose jugée (I).Cette interprétation restrictive de l'article 62 est source d'interprétations constitutionnelles divergentes et d'incohérences conceptuelles (II).De puissants facteurs, et notamment la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 appellent une révision de cette conception restrictive (III).De nouveaux équilibres restent à définir (IV).
I - L'actuelle conception restrictive de l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel.
I.1 – Le Conseil constitutionnel a défini la portée de l'article 62 de la Constitution par trois décisions de 1962, 1988 et 1989. Par cette jurisprudence, il a cherché à assimiler l'autorité de ses décisions à l'autorité de la chose jugée. On peut rappeler que cette notion est définie à l'article 1351 du Code civil (« L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité »). Tant pour les juges judiciaires que pour les juges administratifs, la triple identité d'objet, de cause et de partie est exigée pour que la chose jugée s'impose. La chose jugée ne s'attache qu'aux seuls jugements contentieux ayant un caractère définitif.
L'assimilation par le Conseil constitutionnel de l'autorité de ses décisions à celle de la chose jugée ressort de trois décisions :
Dans sa décision n° 62-18 L du 16 janvier 1962, le Conseil a jugé :
« Considérant, (···), qu'aux termes de l'article 62 in fine de la Constitution : «les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles» ; que l'autorité des décisions visées par cette disposition s'attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même. »
Cette décision n° 62-18 L du 16 janvier 1962 mit un terme à la controverse portant sur la compétence du Parlement pour déterminer les prix agricoles. Le Conseil rappela alors que, dans sa décision n° 61-3 FNR du 8 septembre 1961, il avait « déclaré qu'une proposition de loi tendant à déterminer les conditions suivant lesquelles seraient fixés par décret les prochains prix d'objectifs de certains produits agricoles avait un caractère réglementaire au motif que les dispositions de cette proposition constituaient une intervention du législateur dans une matière (celle des prix) qui n'est pas au nombre de celles réservées à sa compétence par l'article 34 de la Constitution ». Il rappela également que cette décision n° 61-3 FNR avait été « confirmée par une décision 61-4 FNR du 18 octobre 1961 reconnaissant un caractère réglementaire aux dispositions d'un amendement présenté au projet de loi sur la fixation des prix agricoles ». Il en a déduit, sur la base de l'article 62 de la Constitution, que la première décision confirmée par la seconde « s'impose donc aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles avec la portée même que lui donnent les motifs susrappelés qui en sont le soutien nécessaire ». En conséquence le Conseil a considéré qu'il n'y avait pas lieu pour lui de se prononcer sur la demande présentée par le Premier ministre car celle-ci était sans objet.
Bruno Genevois souligne, à propos de cette décision (La jurisprudence du Conseil constitutionnel, STH, 1988, p. 60) : « L'énoncé du raisonnement montre que le Conseil rattache l'autorité de chose jugée de ses décisions à un critère qui est fonction de l'objet desdites décisions et de leur cause juridique (c'est-à-dire de leur fondement) sans référence aucune à l'idée de partie. Cela ne saurait surprendre car, aussi bien la répartition des compétences entre la loi et le règlement que le contrôle de constitutionnalité, ont un caractère objectif qui est comparable au contentieux de la légalité des actes administratifs. »
Le Conseil a confirmé cette jurisprudence par sa décision n° 89-258 DC du 8 juillet 1989 :
« 12. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution les décisions du Conseil constitutionnel «s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles» ; que l'autorité des décisions visées par cette disposition s'attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même ;
« 13. Considérant que si l'autorité attachée à une décision du Conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnelles des dispositions d'une loi ne peut en principe être utilement invoquée à l'encontre d'une autre loi conçue en termes distincts, il n'en va pas ainsi lorsque les dispositions de cette loi, bien que rédigées sous une forme différente, ont, en substance, un objet analogue à celui des dispositions législatives déclarées contraires à la Constitution. »
Cette décision de 1989 comporte une évolution par rapport à celle de 1988 dont la portée n'a, par la suite, guère été prise en compte par les juridictions ordinaires. En 1989, le Conseil a en effet atténué la rigueur de la décision de 1988. Il a considéré que l'autorité de l'article 62 de la Constitution peut être invoquée à l'encontre d'une disposition d'une autre loi que celle initialement déférée. Il s'agit d'opposer cette autorité à une autre loi qui a « en substance » un objet « analogue ». Les potentialités de cette jurisprudence ont jusqu'à présent été peu explorées.
I.2 – Le Conseil d'État et la Cour de cassation se conforment à la chose jugée par le Conseil constitutionnel dans la limite de l'objet et de la cause juridique de la décision rendue par ce dernier. Ils ne s'estiment juridiquement pas liés par ses décisions et, en tout état de cause, pas liés par sa jurisprudence.
I.2.1 – Le Conseil d'État reconnaît, dans ces limites, l'autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel (CE, Ass., 20 décembre 1985, SA Établissements Outters, Rec. p. 382). Dans cette décision, le Conseil d'État vise l'article 62 de la Constitution et commence sa décision par ce considérant :
« Considérant que, par une décision n° 82.124 en date du 23 juin 1982, le Conseil constitutionnel a estimé que les redevances perçues par les agences financières de bassin en application de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution doivent être rangées parmi les impositions de toute nature dont l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement. »
Le Conseil d'État en déduit la compétence de la juridiction administrative pour connaître de ces contentieux.
Faisant suite à un premier arrêt de la chambre sociale (25 mars 1998, CRCAM et Sud-Alliance c/ Tallagnon), la Cour de cassation a, dans un arrêt d'assemblée plénière (10 octobre 2001, Breisacher), jugé « que, si l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel s'attache non seulement au dispositif, mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, ces décisions ne s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles qu'en ce qui concerne le texte soumis à l'examen du Conseil ».
Dans ces deux jurisprudences, il apparaît que l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel ne s'impose, aux yeux du Conseil d'État et de la Cour de cassation, que lorsque ceux-ci font application du texte même qui a été déféré au Conseil constitutionnel. Par hypothèse, le texte est alors conforme à la Constitution, faute de quoi il aurait été censuré. C'est donc la qualification juridique retenue par le Conseil constitutionnel qui s'impose, à moins que ce ne soit le sens d'une réserve qu'il aurait émise. Encore la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation distingue-t-elle selon les réserves d'interprétation.
I.2.2 – Le Conseil d'État et la Cour de cassation considèrent que l'article 62 s'applique aux réserves d'interprétation émises directement sur la loi déférée au Conseil constitutionnel.
Le Conseil d'État a ainsi fait application d'une réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel (Ass., 11 mars 1994, SA la Cinq, p. 17, concl. P. Frydman) :
« Considérant que, se prononçant sur la conformité à la Constitution du texte adopté par le Parlement et qui allait devenir la loi du 17 janvier 1989, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 248 DC du 17 janvier 1989, a estimé qu'il résulte du rapprochement des articles 42 nouveau et 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 que les pouvoirs de sanction dévolus au Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont susceptibles de s'exercer, réserve fait du cas régi par les articles 42-3 et 42-9, qu'après mise en demeure des titulaires d'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis à l'article 1er de la loi précitée, et faute pour les intéressés de respecter lesdites obligations ou de se conformer aux mises en demeure qui leur ont été adressées ; que c'est sous réserve de cette interprétation que les articles en cause ont été déclarés conformes à l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 34 de la Constitution. »
Le Conseil d'État s'est également prononcé sur la légalité d'un décret d'application de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en se référant à la décision n° 99-149 DC du 9 novembre 1999 :
« Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus l'article 15 de la loi du 15 novembre 1999, après avoir indiqué dans son premier alinéa que ses conditions d'application seront fixées par décret en Conseil d'État, a expressément prévu l'intervention d'un décret «relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité» ; qu'appelé à se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi avant sa promulgation, le Conseil constitutionnel a jugé par sa décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 qu'il reviendrait au pouvoir réglementaire d'aménager dans le décret ainsi prévu «l'accès des tiers aux différents registres de manière à concilier la protection des droits des tiers et le respect de la vie privée des personnes liées par un pacte» ; que dès lors, et eu égard aux dispositions de l'article 62 de la Constitution qui définissent l'autorité qui s'attache aux décisions du Conseil constitutionnel, le moyen tiré de ce que l'article 5 du décret attaqué aurait empiété sur la compétence réservée au législateur par la Constitution, ne peut qu'être écarté. »
Un troisième exemple récent souligne à nouveau la prise en compte par le Conseil d'État des réserves directes d'interprétation. Par une décision n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007, le Conseil constitutionnel avait écarté les griefs dont il était saisi, sous réserve que le montant de la franchise en matière de remboursement des prestations en nature de la sécurité sociale et le niveau des plafonds soient fixés de façon telle que ne soient pas remises en cause les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, en vertu duquel la nation garantit, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé. Le Conseil d'État, appelé à connaître d'une demande d'annulation du décret fixant ces franchises, a rappelé cette réserve et s'est livré au contrôle en tenant compte en particulier de la situation des personnes les plus vulnérables ou défavorisées (CE, 6 mai 2009, Association FNATH et autres, n° 312462,).
La Cour de cassation a la même jurisprudence que le Conseil d'État pour les réserves directes émises par le Conseil constitutionnel qu'elle estime revêtues de l'autorité de la chose jugée. Un exemple le souligne. Il concerne la rétention des étrangers (22 mars 2005, n° 04-50024). Dans sa décision n° 2003- 484 DC du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel avait émis une double réserve relative à la durée de rétention des étrangers dans l'attente d'une reconduite à la frontière. Il avait décidé, d'une part, qu'un étranger ne pouvait être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet et, d'autre part, que l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, pouvait interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande d'un étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifiaient.
Malgré cela, le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris, confirmant sur ce point l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, avait estimé «
– Il est, d’abord et avant tout, chargé d’assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français. Il effectue pour cela un contrôle de la constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution des lois et des traités internationaux, c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité à la Constitution (art. 54 et 61 de la Constitution).
Ce contrôle est obligatoire pour les règlements des assemblées, les lois organiques et, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, pour les propositions de lois prévues à l’article 11 (droit d’initiative citoyenne) avant qu’elles ne soient soumises à référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive.. Il est facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux.
Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Conseil peut également être saisi, sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, lorsqu’il est soutenu au cours d’une procédure de justice, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (art. 61-1). Cette mesure permet à tout citoyen de saisir par voie d’exception le Conseil à propos d’une loi déjà entrée en vigueur, ce qui jusque-là était impossible. Les justiciables disposent donc d’un nouveau droit : la question prioritaire de constitutionnalitéQuestion prioritaire de constitutionnalité / QPCProcédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit (QPC).

References: L'article 62
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 1351
 l'article 62
in fine
 l'article 34
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 34
 l'article 62
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 34
 l'article 15
 l'article 62
 l'article 5