Source: https://www.epo.org/applying/european/Guide-for-applicants/html/f/ga_c4_1_8.html
Timestamp: 2020-01-19 04:26:19+00:00

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﻿ Revendication de priorité - Guide du brevet européen: Comment obtenir un brevet européen , Guide du brevet européen, Chapitre 4 – Établissement et dépôt de la demande de brevet européen, 4.1 Conditions de forme
Chapitre 1 – Avant-propos
Chapitre 2 – Partie générale
Chapitre 3 – Brevetabilité
Chapitre 4 – Etablissement et dépôt de la demande de brevet européen
Chapitre 5 – La procédure de délivrance des brevets européens
Guide du brevet européen: Comment obtenir un brevet européen
Table des matières - Guide du brevet européen: Comment obtenir un brevet européen
Chapitre 4 – Établissement et dépôt de la demande de brevet européen
4.1 Conditions de forme
4.1.017
Si le demandeur ou son prédécesseur en droit a déposé une demande de brevet ou d'enregistrement d'un modèle d'utilité ou de certificat d'utilité dans ou pour tout État partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou tout État membre de l'Organisation mondiale du commerce, il peut revendiquer une priorité au profit d'une demande de brevet européen ayant pour objet la même invention. La demande de brevet européen doit être déposée dans les douze mois qui suivent le dépôt de la première demande (cf. points 5.10.008 à 5.10.010).
Dir. A‑III, 6
Dir. F‑VI, 1.3
Si la demande antérieure a été déposée dans ou pour un État partie à la CBE, cet État peut également être désigné dans la demande européenne ultérieure. La demande de brevet antérieure dont la priorité est revendiquée peut être également une demande de brevet européen ou une demande internationale (selon le PCT, cf. point 2.4.010).
4.1.018
Des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une demande de brevet européen même si elles proviennent d'États différents. Le cas échéant, des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une même revendication. Si des priorités multiples sont revendiquées, les délais qui ont pour point de départ la date de priorité sont calculés à compter de la date de la priorité la plus ancienne.
Art. 88(2), (3)
Dir. F‑VI, 1.5
Dir. A‑III, 6.3
4.1.019
Le demandeur qui désire revendiquer la priorité d'une demande antérieure doit indiquer la date, l'État et le numéro de dépôt de la demande antérieure.
Art. 88(1)
R. 52, 53
Dir. A‑III, 6.5, 6.7
Dir. F‑VI, 3.1 à 3.3
Il doit, en outre, produire le document de priorité dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité. Ce document est une copie de la demande antérieure, certifiée conforme par l'administration auprès de laquelle la demande antérieure a été déposée, et accompagnée d'une attestation de cette administration indiquant la date de dépôt de la demande antérieure. Dans certains cas, le demandeur n'est pas tenu de produire un document de priorité : si la demande antérieure est une demande de brevet européen, une demande internationale déposée auprès de l'OEB en tant qu'office récepteur, une demande de brevet ou de modèle d'utilité chinois, coréen ou japonais, ou une demande de brevet provisoire ou définitive déposée aux États-Unis, l'OEB inclut actuellement une copie de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée dans le dossier de la demande de brevet européen sans paiement de taxe.
Les demandeurs peuvent également demander à l'OEB de récupérer le document de priorité par voie électronique via le Service d'accès numérique de l'OMPI (DAS). Pour permettre aux demandeurs d'utiliser DAS, l'office de premier dépôt génère un code d'accès spécifique, que les demandeurs doivent fournir à l'OEB avec leur demande de récupération de document. L'OEB récupère alors automatiquement le document de priorité émis par l'office de premier dépôt. Le site Internet de l'OMPI (www.wipo.int) fournit de plus amples informations.
JO 2018, A78
JO 2019, A27
Si le demandeur dépose une demande de brevet européen revendiquant la priorité d'une demande antérieure, il doit produire une copie des résultats de la recherche effectuée pour cette demande antérieure. Lorsque les résultats de la recherche ne sont pas disponibles au moment du dépôt de la demande de brevet européen, le demandeur doit les déposer sans délai dès qu'ils sont en sa possession. L'obligation de déposer les résultats de la recherche effectuée pour la demande antérieure s'applique aussi longtemps que la demande est en instance devant l'OEB. Si l'OEB constate, au moment où la division d'examen devient compétente pour examiner la demande, que les résultats de la recherche n'ont toujours pas été déposés, il invite le demandeur à les déposer dans un délai non prorogeable de deux mois. Si le demandeur ne dépose pas ces résultats ou une déclaration selon laquelle ils ne sont pas disponibles, la demande de brevet européen est réputée retirée.
R. 141, 70ter
Dir. A‑III, 6.12
Les demandeurs sont dispensés de l'obligation de produire une copie des résultats de la recherche si l'OEB a établi le rapport de recherche ou si la demande dont la priorité est revendiquée a été déposée en Autriche, au Danemark, en Espagne, aux États-Unis, au Japon, en République de Corée ou au Royaume-Uni. D'autres pays devraient s'ajouter à cette liste à l'avenir.
4.1.020
La date, l'État et le numéro du dépôt antérieur doivent de préférence être indiqués lors du dépôt de la demande de brevet européen.
R. 41(2)g)
R. 52(1)
Dir. F‑VI, 3.2
La déclaration de priorité complète et les documents de priorité doivent être produits dans un délai de seize mois suivant la date de priorité la plus ancienne.
R. 52(2)
R. 53(1)
Si le numéro de dépôt n'est pas indiqué ou la copie de la demande antérieure n'est pas produite dans le délai ci-avant, le demandeur est invité à réparer l'irrégularité ; s'il ne défère pas à cette invitation, le droit de priorité est perdu (cf. toutefois point 5.2.006).
Dir. A‑III, 6.10, 6.11
Dir. F‑VI, 3.5, 3.6
4.1.021
Lorsqu'un droit de priorité est valablement revendiqué, la date de priorité est déterminante pour l'état de la technique opposable à cette demande de brevet européen.
Art. 54(2), (3)
Art. 60(2), Art. 89
En règle générale, l'OEB examine d'abord uniquement si les conditions de forme relatives à la revendication du droit de priorité sont remplies. La division d'examen (cf. points 5.4.001 et suivants) vérifie normalement l'existence du droit de priorité lorsqu'un état de la technique (cf. point 3.3.001) a été établi entre la date de priorité et la date de dépôt de la demande de brevet européen ou lorsqu'un droit antérieur selon l'article 54(3) a été mis en évidence (cf. point 3.3.003). L'objet des revendications pour lequel est revendiquée une priorité doit découler directement et sans ambiguïté de la divulgation de l'ensemble de l'invention dans le document de priorité.
Dir. F‑VI, 2.1, 2.4
Lorsque le document de priorité n'est pas rédigé en allemand, en anglais ou en français, le demandeur/le titulaire du brevet peut être invité à produire une traduction de la demande antérieure dans l'une des langues officielles de l'OEB. S'il reçoit une telle invitation, qui peut être émise tout au long de la procédure de délivrance ou d'opposition, il doit alors produire la traduction dans le délai fixé par l'OEB. Si la demande de brevet européen est une traduction intégrale de la demande antérieure, une déclaration correspondante peut être présentée au lieu de cette traduction. Si la traduction du document de priorité ou la déclaration n'est pas produite dans le délai, le droit de priorité découlant de la demande antérieure est perdu. Une requête en poursuite de la procédure peut toutefois être présentée pendant la procédure de délivrance si la traduction n'a pas été produite dans le délai.
R. 53(3)
R. 135
Dir. A‑III, 6.8
Dir. F‑VI, 3.4
JO 2013, 150
Dernière MAJ: 7.10.2019

References: Art. 88

Art. 88

Art. 54

Art. 60
 Art. 89
 l'article 54