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Timestamp: 2016-10-26 21:23:03+00:00

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116 IA 461
116 Ia 46169. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 8 novembre 1990 dans la cause X. contre Syndicat d'am�liorations fonci�res de Cudrefin-Bellerive-Vallamand et Commission centrale des am�liorations fonci�res du canton de Vaud (recours de droit public)
Remaniement parcellaire; indemnit� pour d�g�ts caus�s aux cultures; prescription. Art. 84 al. 2 OJ; subsidiarit� du recours de droit public. La responsabilit� instaur�e par l'art. 47 de la loi vaudoise sur les am�liorations fonci�res est une responsabilit� de droit public cantonal; seul le recours de droit public est donc recevable, � l'exclusion du recours en r�forme (consid. 1). Art. 4 Cst.; arbitraire. Fixation du d�lai de prescription des pr�tentions de droit public en l'absence de dispositions expresses: d�lai d'une ann�e jug� arbitraire en l'esp�ce (consid. 2). Faits � partir de page 462
BGE 116 Ia 461 S. 462
Le Syndicat d'am�liorations fonci�res de Cudrefin-Bellerive-Vallamand a �t� constitu� le 28 f�vrier 1963, aux fins de proc�der � des remaniements parcellaires, de construire des chemins et de poser des collecteurs d'assainissement. La construction de ces derniers a provoqu�, au fur et � mesure de l'avancement des travaux, des apports d'eau suppl�mentaires dans le ruisseau de Montet, lequel d�borda de son lit de plus en plus fr�quemment, inondant les terrains avoisinants, en particulier la parcelle de X. Ces inondations ont dur� jusqu'en 1987, date � laquelle ledit ruisseau fut �largi.
Un premier recours de X., tendant � l'octroi d'une indemnit� pour les d�g�ts ainsi caus�s � ses cultures, a �t� d�clar� irrecevable le 23 d�cembre 1986 par la Commission centrale des am�liorations fonci�res, qui a renvoy� le recourant � agir devant la Commission de classification du syndicat. X. a donc saisi celle-ci, le 23 janvier 1987, d'une demande d'indemnit� s'�levant, pour 10 ans de dommages, � 50'000 francs (5'000 francs par ann�e). Par d�cision du 25 juin 1987, la commission de classification lui alloua, par souci de conciliation, une indemnit� de 10'000 francs.
X. a derechef recouru � la Commission centrale des am�liorations fonci�res, en concluant � l'allocation d'une indemnit� de 71'337 francs, montant estim� par la Chambre BGE 116 Ia 461 S. 463vaudoise d'agriculture, subsidiairement de 50'000 francs. Par la suite, il a augment� ses pr�tentions � la somme de 75'322 fr. 50. Par d�cision du 16 f�vrier 1989, la commission centrale a partiellement admis ce recours et a fix� l'indemnit� � 17'400 francs.
Saisi d'un recours de droit public de X., fond� sur l'art. 4 Cst., le Tribunal f�d�ral a annul� ce prononc�.
1. Aux termes de l'art. 84 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est recevable que si la pr�tendue violation ne peut pas �tre soumise par une action ou par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal f�d�ral ou � une autre autorit� f�d�rale. La voie du recours en r�forme serait �ventuellement envisageable, si l'on pouvait admettre que la responsabilit� du syndicat d'am�liorations fonci�res rel�ve du droit priv� f�d�ral.
Les pr�tentions du recourant se fondent sur l'art. 47 de la loi vaudoise sur les am�liorations fonci�res (LAF), qui a la teneur suivante:
"Le syndicat est tenu d'indemniser les propri�taires pour les d�g�ts importants caus�s aux fonds, r�coltes ou cultures par l'ex�cution des travaux. Le montant de l'indemnit� est fix� par la commission de classification."
Ainsi que le rappelle l'autorit� intim�e dans son prononc�, le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de dire que la responsabilit� instaur�e par cette disposition est une responsabilit� de droit public cantonal (arr�t non publi� Gallay du 8 mars 1966). Il a en effet consid�r� dans cet arr�t que, d�l�gataire d'une mission �tatique relevant de l'int�r�t g�n�ral, le syndicat d'am�liorations fonci�res est investi � l'�gard de ses membres de la puissance �tatique et exerce la fonction officielle d'un v�ritable organe de l'Etat; il en est ainsi lorsqu'il entreprend sous sa responsabilit� des travaux de g�nie rural: ses d�cisions ne sont pas prises en ex�cution d'un contrat de droit priv� ou dans l'exercice d'une industrie au sens de l'art 61 al. 2 CO, mais dans l'accomplissement d'une fonction publique, r�gie par le droit cantonal. Il s'ensuit, conclut l'arr�t Gallay, que la responsabilit� encourue par la corporation de droit public pour le dommage caus� par les organes ou agents du syndicat dans l'exercice de leur charge ressortit, en vertu de l'art. 61 al. 2 CO, au droit public cantonal; elle n'est r�gie par le droit priv� f�d�ral qu'� titre subsidiaire, si le canton n'a pas BGE 116 Ia 461 S. 464l�gif�r�; le canton de Vaud, en �dictant l'art. 47 LAF, a institu� une responsabilit� causale et directe du syndicat pour les d�g�ts importants caus�s aux fonds, r�coltes ou cultures par l'ex�cution des travaux.
Le Tribunal f�d�ral ne voit en l'esp�ce aucune raison de modifier cette jurisprudence. La possibilit� d'un recours en r�forme �tant ainsi exclue, le pr�sent recours de droit public est recevable au regard de l'art. 84 al. 2 OJ.
2. La loi vaudoise sur les am�liorations fonci�res ne contient aucune disposition sur le d�lai et le point de d�part de la prescription des pr�tentions fond�es sur l'art. 47 pr�cit�. La jurisprudence prescrit, en l'absence de dispositions expresses, de se fonder sur les normes �tablies par le l�gislateur dans des cas analogues; � d�faut de telles normes, ou en pr�sence de solutions contradictoires ou casuelles, le juge administratif doit fixer le d�lai qu'il �tablirait s'il avait � faire acte de l�gislateur (ATF 105 Ib 13 consid. c et les arr�ts cit�s).
L'autorit� intim�e s'est r�f�r�e, d'une part, � la loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilit� de l'Etat, des communes et de leurs agents (LR) et, d'autre part, � l'art. 60 CO. En ce qui concerne le premier de ces deux textes, elle a relev� que la LAF constitue une loi sp�ciale par rapport � la LR et que c'est � cette derni�re qu'il convient tout d'abord de se reporter pour combler une lacune existant dans cette loi sp�ciale. Cette argumentation est contradictoire dans la mesure o�, ainsi que cela r�sulte des travaux pr�paratoires invoqu�s par la commission intim�e elle-m�me, la responsabilit� du syndicat � raison des dommages caus�s aux fonds, r�coltes ou cultures par l'ex�cution des travaux de remaniement a �t� d�lib�r�ment soustraite au champ d'application de la LR. Il est d�s lors inexact d'affirmer que, du point de vue de la responsabilit�, la LAF se trouve � l'�gard de la LR dans un rapport de loi sp�ciale � loi g�n�rale.
Quant � l'art. 60 CO, la commission a consid�r� qu'il instituait une prescription en mati�re extracontractuelle applicable notamment � la responsabilit� du propri�taire (art. 679 CC) et � celle du propri�taire d'ouvrage (art. 58 CO); or, en l'esp�ce, il s'agirait bien d'une responsabilit� extracontractuelle. L'application par analogie de l'art. 60 CO (d�lai de prescription d'une ann�e d�s la connaissance du dommage) ne para�t toutefois pas constituer une solution satisfaisante (ATF 105 Ib 13 consid. c). Lorsqu'il a �t� appel� � fixer lui-m�me le d�lai de prescription des BGE 116 Ia 461 S. 465pr�tentions de droit public en l'absence de disposition expresse applicable, le Tribunal f�d�ral s'est toujours gard� d'imposer des d�lais trop courts - tels que celui d'une ann�e - pour le motif qu'� d�faut de disposition expresse de la loi le cr�ancier ne peut pas s'attendre � une prescription aussi rapide, et cela m�me dans les cas o� l'analogie avec le code des obligations parlerait en faveur de l'adoption du d�lai d'une ann�e (ATF 105 Ib 14 et les r�f�rences). De fa�on g�n�rale, les exigences de la s�curit� du droit, de la bonne foi et les principes qui r�gissent l'Etat de droit devraient emp�cher le juge charg� de combler une lacune de la loi de fixer un d�lai aussi court que celui d'une ann�e et le contraindre � adopter plut�t un d�lai - unique - de 5 ans, par analogie avec la solution retenue par le l�gislateur f�d�ral et par la jurisprudence en mati�re de prescription de pr�tentions semblables (cf. art. 25 LRN, art. 44 al. 3 LNA; ATF 108 Ib 487 ss). Quant au point de d�part de ce d�lai de prescription, il sied de le fixer, selon la jurisprudence, non pas au moment de la connaissance du dommage par le propri�taire, mais au moment o� le dommage peut �tre constat� objectivement; ce moment d�terminant ne saurait en effet d�pendre de la diligence ou du manque de diligence dont fait preuve le propri�taire int�ress� (ATF 108 Ib 487 consid. 3a).
D�s lors, en s'�cartant sans motifs raisonnables de ces principes et en fixant un d�lai aussi court que celui d'une ann�e, sans base l�gale claire et par r�f�rence � du droit cantonal rigoureux (art. 7 LR), la commission intim�e a viol� l'interdiction de l'arbitraire prescrite par l'art. 4 Cst. Au demeurant, la solution qu'elle pr�conise omet de tenir compte du fait que le d�lai d'une ann�e pr�vu par l'art. 60 CO, sur lequel se calque l'art. 7 LR, ne s'applique aux demandes fond�es sur l'art. 679 CC que dans la mesure o� ces actions tendent � l'indemnisation de dommages pass�s, tandis que l'action en cessation du trouble est en soi imprescriptible. Or, selon la jurisprudence, le d�lai de prescription de l'action en dommages-int�r�ts ne commence pas � courir aussi longtemps que l'�v�nement dommageable dure (ATF 109 II 418). Cela �tant, le grief d'arbitraire soulev� sur ce point par le recourant, qui estime que la prescription n'aurait pas �t� acquise comme l'a retenu l'autorit� intim�e, n'appara�t pas non plus d�nu� de fondement.
105 IB 13,
108 IB 487,
109 II 418
art 61 al. 2 CO suite... ,
art. 25 LRN

References: Art. 84
 Art. 4
 art. 25
 art. 44
 ATF 

art. 25