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Timestamp: 2016-12-06 08:43:57+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 08 mars 1968, 58649
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 58649Numéro NOR : CETATEXT000007609738 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-08;58649 Analyses : TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - Aéroports - Exploitation par une chambre de commerce - Régime fiscal - Impôt sur les sociétés et taxes sur le chiffre d'affaires.Texte : RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DECHARGE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES ET DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1954-1955 ET 1956 ;
VU L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 MARS 1950 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 JANVIER 1956 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 205 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL EST ETABLI UN IMPOT SUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES OU REVENUS REALISES PAR LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES DESIGNEES A L'ARTICLE 206 CI-APRES" ; QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE 206 : "1° ... SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUEL QUE SOIT LEUR OBJET... , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 207, 1-6° ET 6° BIS, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LES ORGANISMES DE L'ETAT JOUISSANT DE L'AUTONOMIE FINANCIERE, LES ORGANISMES DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES ET TOUTES AUTRES PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1654 DU MEME CODE "LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, LES EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES LOCALES, LES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES OU SUBVENTIONNEES, LES ENTREPRISES BENEFICIANT DE STATUTS, DE PRIVILEGES, D'AVANCES DIRECTES OU INDIRECTES OU DE GARANTIES ACCORDEES PAR L'ETAT OU LES COLLECTIVITES LOCALES, LES ENTREPRISES DANS LESQUELLES L'ETAT OU LES COLLECTIVITES LOCALES ONT DES PARTICIPATIONS, LES ORGANISMES OU GROUPEMENTS DE REPARTITION, DE DISTRIBUTION OU DE COORDINATION, CREES SUR L'ORDRE OU AVEC LE CONCOURS OU SOUS LE CONTROLE DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES LOCALES, DOIVENT - SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 133, 207, 208, 271-22° ET 37° , 864, 1001, 1292, 1383, 1400, 1432, 1433, 1454 ET 1575-14° ET 29° - ACQUITTER, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, LES IMPOTS ET TAXES DE TOUTE NATURE AUXQUELS SERAIENT ASSUJETTIES DES ENTREPRISES PRIVEES EFFECTUANT LES MEMES OPERATIONS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 165 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS : I - NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS AYANT UN CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL SONT PASSIBLES DE TOUS LES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES APPLICABLES AUX ENTREPRISES PRIVEES SIMILAIRES. LE MEME REGIME EST APPLIQUE A TOUS LES ORGANISMES DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS OU DES COMMUNES AYANT UN CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL, S'ILS BENEFICIENT DE L'AUTONOMIE FINANCIERE, A L'EXCEPTION, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DES REGIES DE SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS, COMMUNES ET SYNDICATS DE COMMUNES, QUI SONT EXONERES DE CET IMPOT" ; QU'IL RESULTE EXPRESSEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 167-1° DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE QUE LES CHAMBRES DE COMMERCE SONT SOUMISES AU REGIME DEFINI A L'ARTICLE 165-1° ;
CONS. QUE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES SOUTIENT QUE, PAR APPLICATION DES TEXTES PRECITES, LA CHAMBRE DE COMMERCE DE ... DOIT ETRE ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DES EXCEDENTS DE RECETTES QUI RESULTENT DE L'EXPLOITATION, PAR ELLE ASSUMEE, DE LA PARTIE COMMERCIALE DE L'AEROPORT DE ... ; QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE ... A FAIT VALOIR AU CONTRAIRE DANS SES DEFENSES QUE, D'UNE PART, L'AEROPORT DE ... N'A NI LA PERSONNALITE MORALE, NI L'AUTONOMIE FINANCIERE ET NE PEUT, PAR SUITE, ETRE LEGALEMENT ASSUJETTI A L'IMPOT ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'EST PAS ELLE-MEME REDEVABLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DES EXCEDENTS DE RECETTES QUI RESULTENT DE L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT, DES LORS QU'ELLE N'A PAS LA DISPOSITION DE CES EXCEDENTS QUI DOIVENT ETRE VERSES A UN COMPTE DE RESERVE ET NE PEUVENT ETRE EMPLOYES QU'A FINANCER DES INVERTISSEMENTS DESTINES A RENOUVELER OU A AMELIORER LES INSTALLATIONS ET MATERIELS DE L'AEROPORT, LESQUELS REVIENDRONT A L'ETAT SANS INDEMNITE EN FIN DE CONCESSION ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION QUE L'AEROPORT DE ... , QUI NE BENEFICIE PAS DE L'AUTONOMIE FINANCIERE, NE PEUT ETRE ASSUJETTI A L'IMPOT EN VERTU DES TEXTES PRECITES ; QUE, D'AILLEURS, L'IMPOSITION LITIGIEUSE A ETE ETABLIE AU NOM DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, ETABLISSEMENT PUBLIC, DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE ... A EXPLOITE L'AEROPORT DE ... PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE D'ABORD SUR LE FONDEMENT D'UN ARRETE PREFECTORAL ... PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE, PUIS EN QUALITE DE CONCESSIONNAIRE D'OUTILLAGE EN VERTU D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL ... PORTANT CAHIER DES CHARGES ; QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSRAPPELE ET DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE ... DOIT SUPPORTER LA CHARGE DE TOUS LES IMPOTS QUI SERONT EXIGIBLES DU FAIT DE LA PERMISSION, PUIS DE LA CONCESSION ET DE L'EXPLOITATION QUE LESDITS ACTES AUTORISENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CHAMBRE DE COMMERCE ... QUI, EN TANT QU'ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE, SE LIVRE A DES OPERATIONS DE NATURE A ENGENDRER DES PROFITS, C'EST-A-DIRE A DES OPERATIONS LUCRATIVES AU SENS DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, COMME LE SERAIT UNE PERSONNE PRIVEE EXERCANT LA MEME ACTIVITE, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DUDIT ARTICLE 206, DE L'ARTICLE 165-4° PRECITE ET DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LEGALEMENT PRISES, CODIFIEES SOUS LES ARTICLES 165-1° ET 167-1° DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QUE, SI, TOUTEFOIS, LA CHAMBRE DE COMMERCE SOUTIENT QU'ELLE N'A PAS LA DISPOSITION DES EXCEDENTS DE RECETTES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ELLE DOIT PORTER LES EXCEDENTS QUI SE DEGAGENT DE L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT A UN FONDS DE RESERVE QUI NE PEUT SERVIR QU'AU REMPLACEMENT OU A L'AMELIORATION DES EQUIPEMENTS QUI REVIENDRONT A L'ETAT EN FIN DE CONCESSION ; QU'UNE TELLE OBLIGATION A SEULEMENT POUR EFFET DE RESTREINDRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CHAMBRE DE COMMERCE PEUT EMPLOYER LES EXCEDENTS LITIGIEUX MAIS NON PAS DE LUI OTER, EN TANT QUE GESTIONNAIRE DE L'AEROPORT, TOUT DROIT DE DISPOSITION SUR LESDITS EXCEDENTS ; QUE D'AILLEURS LA CHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES NE DOIT PAS ETRE SUPPORTEE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE ... EN SA QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF ET SUR SON PATRIMOINE, MAIS EN SA QUALITE DE PERMISSIONNAIRE, PUIS DE CONCESSIONNAIRE DE L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DONT LES COMPTES SONT DISTINCTS DES SIENS, AINSI QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSRAPPELE ET DU CAHIER DES CHARGES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE ... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AINSI QUE DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES ET DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE QUI ETAIENT EGALEMENT DUS PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE EN TANT QU'ELLE S'EST LIVREE A DES ACTIVITES COMMERCIALES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 56-760 DU 2 AOUT 1956 ET DES ARTICLES 224 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CHAMBRE DE COMMERCE DE ... RETABLIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... POUR L'INTEGRALITE DES DROITS ET PENALITES PRIMITIFS ;
LES FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES EN PREMIERE INSTANCE A LADITE CHAMBRE DE COMMERCE SERONT REVERSES PAR ELLE AU TRESOR.Références : CGI 205 CGI 206 CGI 1654 CGIAN4 165-1 CGIAN4 167-1 $ CGI 224 et S.LOI 56-760 1956-08-02Publications :Proposition de citation: CE, 08 mars 1968, n° 58649Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Rapporteur M. PerrinRapporteur public : M. MehlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 08/03/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 205
 L'ARTICLE 206
 L'ARTICLE 207
 L'ARTICLE 1654
 L'ARTICLE 165
 L'ARTICLE 167
 L'ARTICLE 165
 L'ARTICLE 206
 L'ARTICLE 165