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Timestamp: 2018-06-22 05:13:46+00:00

Document:
La r�forme du permis bateaux
D�cret n� 2007-1167 du 2 ao�t 2007 relatif au permis de conduire et � la formation � la conduite des bateaux de plaisance � moteur
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'�cologie, du d�veloppement et de l'am�nagement durables,
Vu le code disciplinaire et p�nal de la marine marchande ;
Vu le code p�nal, et notamment son article R. 610-1 ;
Vu la loi no 72-1202 du 23 d�cembre 1972 modifi�e relative aux infractions concernant les bateaux, engins et �tablissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux int�rieures et notamment son article 22 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifi�e relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s ;
Vu la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 modifi�e sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilit� � bord des navires et la pr�vention de la pollution, et notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu la loi no 2006-10 du 5 janvier 2006 relative � la s�curit� et au d�veloppement des transports, notamment son article 17 ;
Vu le d�cret no 88-228 du 7 mars 1988 relatif au service des bateaux de navigation int�rieure destin�s au transport de marchandises ;
Vu le d�cret no 91-731 du 23 juillet 1991 modifi� relatif � l'�quipage et � la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux int�rieures ;
Vu le d�cret no 96-611 du 4 juillet 1996 modifi� relatif � la mise sur le march� des bateaux de plaisance et des pi�ces et �l�ments d'�quipement ;
Vu le d�cret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif � la d�concentration des d�cisions administratives individuelles modifi� en dernier lieu par le d�cret no 2007-139 du 1er f�vrier 2007 ;
Vu le d�cret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr�fets, � l'organisation et � l'action de l'Etat dans les r�gions et d�partements ;
Au sens du pr�sent d�cret, on entend :
a) Par � bateau de plaisance �, tout bateau ou navire quel qu'en soit le type ou le mode de propulsion qui est destin� � �tre utilis� � des fins de loisir ou de sport ;
b) Par � bateau de plaisance � moteur �, tout bateau exclusivement motoris� et tout bateau � propulsion v�lique dont le rapport entre la surface de voilure exprim�e en m�tres carr�s et la masse exprim�e en kilogrammes est inf�rieur � un coefficient fix� par un arr�t� des ministres charg�s de la mer et des transports ;
c) Par � eaux maritimes �, les eaux mentionn�es au 1� de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1983 susvis�e ;
d) Par � eaux int�rieures �, les eaux class�es dans les quatre zones d�finies par l'article 1er du d�cret du 7 mars 1988 susvis�. A ces eaux sont ajout�es, pour l'application des dispositions du pr�sent d�cret, les eaux priv�es attenantes aux voies et plans d'eau du r�seau national ainsi que les voies et plans d'eau priv�s ouverts au public.
La conduite des bateaux de plaisance � moteur r�pondant � la d�finition figurant � l'article 1er est subordonn�e, lorsque la puissance motrice est sup�rieure � 4,5 kilowatts, � la possession du permis de conduire des bateaux de plaisance qui comporte les options et extensions suivantes :
- soit l'option � c�ti�re �, pour une navigation jusqu'� 6 milles d'un abri ;
- soit l'extension � hauturi�re �, pour une navigation au-del� de 6 milles d'un abri.
En eaux maritimes, la conduite des bateaux de plaisance � voile, m�me �quip�s d'un moteur auxiliaire, n'est pas subordonn�e � la possession d'un permis ;
b) En eaux int�rieures :
- soit l'option � eaux int�rieures �, pour une navigation sur un bateau de plaisance d'une longueur inf�rieure � 20 m�tres ;
- soit l'extension � grande plaisance eaux int�rieures � pour une navigation sur un bateau de plaisance d'une longueur �gale ou sup�rieure � 20 m�tres.
Sur les rivi�res et canaux, la conduite des bateaux de plaisance � voile �quip�s d'un moteur d'une puissance sup�rieure � 4,5 kilowatts est subordonn�e � la possession d'un permis de conduire valable en eaux int�rieures et correspondant � la longueur du bateau.
L'�ge minimum requis pour l'obtention du permis cit� � l'article 2 est de seize ans, � l'exception de l'extension � grande plaisance eaux int�rieures �, pour laquelle l'�ge requis est de dix-huit ans.
Toutefois, d�s l'�ge de quatorze ans et jusqu'� seize ans, les personnes appartenant � un organisme affili� � une f�d�ration sportive agr��e peuvent conduire de jour un bateau de plaisance de moins de 20 m�tres dans le cadre des activit�s propos�es par cet organisme, dans des conditions, notamment d'encadrement et de surveillance, fix�es par un arr�t� des ministres charg�s de la mer et des transports.
Le permis de conduire des bateaux de plaisance est d�livr� aux candidats qui ont subi avec succ�s un examen comportant une ou des �preuves th�oriques et dont la formation pratique a �t� effectu�e et valid�e par des �tablissements agr��s selon les dispositions de l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 susvis�e.
Le permis de conduire des bateaux de plaisance est d�livr� par le pr�fet du d�partement dans lequel le service qui a instruit la candidature a son si�ge. Le nombre et la comp�tence territoriale des services instructeurs sont d�finis par un arr�t� des ministres charg�s de la mer et des transports.
Les examinateurs et les personnes charg�es de la surveillance des �preuves sont choisis parmi les agents publics qualifi�s des minist�res charg�s de la mer et des transports ou parmi des personnes poss�dant des comp�tences th�oriques et pratiques en mati�re de navigation.
Le permis mentionn� � l'article 2 peut �tre d�livr� avec exemption partielle ou totale de l'examen pr�alable aux personnes exer�ant une fonction ou poss�dant une qualification qui garantit un niveau suffisant de connaissances th�oriques et pratiques en mati�re de navigation dans des conditions fix�es par arr�t� des ministres charg�s de la mer et des transports.
Le permis de conduire mentionn� � l'article 2 du pr�sent d�cret ainsi que les titres ant�rieurement en vigueur de conduite des navires ou des bateaux de plaisance � moteur, sous quelque r�gime qu'ils aient �t� d�livr�s, peuvent �tre retir�s temporairement ou d�finitivement en cas d'inobservation des r�glements de police aff�rents � la circulation en eaux maritimes ou en eaux int�rieures ainsi qu'en cas de n�gligence ou d'imprudence grave de nature � compromettre la s�curit� du conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite en �tat d'�bri�t� ou de consommation de stup�fiants.
En eaux maritimes, ces manquements sont constat�s par les officiers ou agents de police judiciaire et par les personnes mentionn�es � l'article 4 de la loi du 5 juillet 1983 susvis�e. En eaux int�rieures, ces manquements sont constat�s par les officiers ou agents de police judiciaire et par les personnes mentionn�es � l'article 22 de la loi du 23 d�cembre 1972 susvis�e.
Le retrait temporaire, d'une dur�e maximum d'une ann�e, et le retrait d�finitif sont prononc�s, apr�s que le titulaire a �t� mis � m�me de pr�senter ses observations, par l'autorit� administrative dont d�pend le service instructeur mentionn� � l'article 4 dans le ressort duquel l'infraction a eu lieu. Toutefois, en cas d'urgence motiv�e, le retrait peut intervenir avant que le titulaire ait �t� entendu, pour une p�riode de huit jours, durant laquelle l'int�ress� doit �tre entendu. La personne qui a fait l'objet d'un retrait d�finitif de permis de conduire n'est admise � en solliciter un nouveau qu'� l'expiration d'un d�lai de trois ans � compter de ce retrait.
En eaux maritimes, les conducteurs de navires de plaisance � moteur qui ne d�tiennent pas de permis de conduire fran�ais peuvent se voir interdire temporairement ou d�finitivement de pratiquer la navigation � partir de ports fran�ais ou dans les eaux territoriales fran�aises en cas d'inobservation des r�glements de police aff�rents � la navigation maritime, de n�gligence ou d'imprudence grave de nature � compromettre leur propre s�curit�, celle de leurs passagers ou celle de tiers ou en cas de conduite en �tat d'�bri�t� ou de consommation de stup�fiants. Ces manquements sont constat�s dans les conditions pr�vues au deuxi�me alin�a de l'article 6.
La proc�dure applicable aux mesures d'interdiction est celle pr�vue par le troisi�me alin�a de l'article 6. En outre, ces mesures sont communiqu�es pour information � l'ensemble des directeurs d�partementaux des affaires maritimes.
Un arr�t� des ministres charg�s de la mer et des transports fixe :
a) Les conditions d'aptitude physique requises pour se pr�senter � l'examen ;
b) La nature des �preuves, les programmes de formation et l'organisation des examens ;
c) Les modalit�s et les conditions de d�signation des examinateurs et personnes charg�es de la surveillance des �preuves ;
e) Les conditions dans lesquelles les permis de conduire �trangers sont reconnus �quivalents aux permis fran�ais ou peuvent permettre leur d�livrance par �quivalence ;
f) Les conditions autorisant la conduite entre quatorze ans et seize ans par les personnes appartenant � l'un des organismes cit�s au deuxi�me alin�a de l'article 3.
Les personnes �g�es d'au moins seize ans peuvent conduire durant une ann�e un bateau de plaisance � moteur en eaux maritimes ou en eaux int�rieures sans permis, � condition d'�tre accompagn�es d'une personne titulaire depuis au moins trois ans de l'un des permis de conduire ou titres de conduite d�livr�s suivant les r�glementations ant�rieures ou les dispositions du pr�sent d�cret.
Cette conduite est autoris�e dans les limites du titre de l'accompagnateur.
La conduite accompagn�e doit �tre pr�c�d�e d'une d�claration, valable un an, de l'accompagnateur � l'autorit� administrative comp�tente pour la d�livrance du permis normalement requis. Son mod�le est fix� par un arr�t� des ministres charg�s de la mer et des transports.
La pratique de l'initiation � la conduite des v�hicules nautiques � moteur et celle, � bord de ces m�mes v�hicules, de la randonn�e encadr�e par un moniteur dipl�m�, pour les personnes �g�es de plus de seize ans et non titulaires d'un titre de conduite, peuvent s'effectuer en eaux maritimes et en eaux int�rieures selon des dispositions fix�es par un arr�t� des ministres charg�s de la mer et des transports.
Sur les voies et plans d'eau int�rieurs, dont la liste est arr�t�e par le ministre charg� des transports, le conducteur d'un coche de plaisance nolis� est dispens� du permis de conduire des bateaux de plaisance lorsqu'il est muni d'une attestation de conduite d'un coche de plaisance d�livr�e selon des dispositions arr�t�es par le ministre charg� des transports.
Les titres de conduite en mer des navires de plaisance � moteur d�livr�s selon les r�glementations ant�rieures et l'option � c�ti�re � ou l'extension � hauturi�re � d�livr�es selon les dispositions du pr�sent d�cret valent l'option � eaux int�rieures � pour la conduite des bateaux de plaisance sur les lacs et plans d'eaux ferm�s.
I. - Les titres de conduite permettant la conduite en eaux maritimes d�livr�s ant�rieurement � l'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret demeurent valables.
Les d�tenteurs d'un permis mer c�tier peuvent piloter en eaux maritimes un bateau de plaisance � moteur jusqu'� 6 milles d'un abri.
Les d�tenteurs du permis A peuvent piloter en eaux maritimes un bateau de plaisance � moteur jusqu'� 6 milles d'un abri ou 5 milles de la c�te.
Les d�tenteurs du permis A ou du permis mer c�tier peuvent obtenir l'extension � hauturi�re � sous r�serve de passer avec succ�s une �preuve sp�cifique dans des conditions fix�es par l'arr�t� pr�vu � l'article 8.
Les d�tenteurs d'une carte mer peuvent piloter en eaux maritimes, de jour, un bateau de plaisance � moteur d'une puissance inf�rieure ou �gale � 37 kilowatts jusqu'� 6 milles d'un abri. Pour les d�tenteurs d'une carte mer dite � sp�ciale �, cette conduite peut �tre nocturne. Les d�tenteurs d'une carte mer peuvent obtenir l'option � c�ti�re � sous r�serve de passer avec succ�s une �preuve th�orique dans les conditions fix�es par l'arr�t� pr�vu � l'article 8.
II. - Les certificats de capacit� de cat�gories C, S et PP d�livr�s en vertu du d�cret du 23 juillet 1991 susvis� ainsi que les titres d�livr�s ant�rieurement et reconnus �quivalents � ces titres pour la conduite en eaux int�rieures par ce m�me d�cret demeurent valables. Les d�tenteurs d'un certificat de cat�gorie C peuvent obtenir l'option � eaux int�rieures � sous r�serve d'avoir effectu� la formation pratique dans les conditions fix�es par l'arr�t� pr�vu � l'article 8.
Le certificat de capacit� de cat�gorie S est consid�r� comme �quivalent � l'option � eaux int�rieures �. Les d�tenteurs de ce certificat peuvent obtenir l'extension � grande plaisance eaux int�rieures � sous r�serve d'avoir effectu� la formation pratique dans les conditions fix�es par l'arr�t� pr�vu � l'article 8.
Le certificat de capacit� de cat�gorie PP, d�livr� en vertu du d�cret du 23 juillet 1991 susvis�, est consid�r� comme �quivalent � l'extension � grande plaisance eaux int�rieures �.
Les personnes pouvant justifier � la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret de la conduite en eaux int�rieures d'un bateau de plaisance de plus de 4,5 kilowatts et faiblement motoris� au sens de la d�finition de l'article 7 du d�cret du 23 juillet 1991 susvis� peuvent, dans les dix-huit mois de l'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret, demander la d�livrance sans examen de l'option � eaux int�rieures � d�finie � l'article 2.
Les loueurs professionnels proposant � la location en eaux int�rieures des bateaux de plaisance de moins de 5 m�tres non habitables au sens de la d�finition de l'article 7 du d�cret du 23 juillet 1991 susvis� et faiblement motoris�s selon le taux d�fini par ce m�me article peuvent continuer � louer ces embarcations jusqu'au 31 d�cembre 2011 sans que le permis de conduire soit exigible pour le pilote. Cette disposition ne s'applique qu'aux embarcations exploit�es par le loueur � la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret.
Dans des conditions d�finies par arr�t� du ministre charg� des transports, les titulaires d'un permis � eaux int�rieures �, de l'extension � grande plaisance eaux int�rieures � ainsi que des certificats de capacit� de cat�gories S et PP peuvent obtenir, sur leur demande, un certificat international de conducteur de bateau de plaisance conform�ment aux recommandations de la r�solution no 40 du groupe de travail des transports par voie navigable de la Commission �conomique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies.
Est puni de la peine d'amende pr�vue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne de conduire un bateau de plaisance � moteur :
a) Sans �tre titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance vis� � l'article 2 ou malgr� le retrait de celui-ci, dans les cas autres que ceux r�gis par les articles 14 et 16 de la loi du 23 d�cembre 1972 susvis�e ;
b) Sans respecter les conditions relatives aux �ges fix�es par l'article 3 ;
c) En m�connaissance des dispositions des arr�t�s pris en application des e et f de l'article 8 ;
d) En violation d'une interdiction de navigation d�cid�e en application de l'article 7.
Est puni de la peine d'amende pr�vue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne d'accompagner un conducteur dispens� de permis de conduire sans �tre titulaire depuis au moins trois ans d'un permis de conduire conform�ment � l'article 9.
Est puni de la peine d'amende pr�vue pour les contraventions de la 2e classe le fait pour toute personne de pratiquer la conduite accompagn�e sans avoir fait la d�claration aupr�s de l'autorit� comp�tente mentionn�e � l'article 9.
Est puni de la peine d'amende pr�vue pour les contraventions de la 2e classe le fait pour toute personne de ne pas pr�senter imm�diatement aux agents de l'autorit� comp�tente les autorisations, d�clarations et pi�ces administratives exig�es pour la conduite d'un bateau de plaisance � moteur en application du pr�sent d�cret.
Est puni de la peine d'amende pr�vue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour toute personne invit�e � justifier dans un d�lai de cinq jours de la possession des autorisations, d�clarations et pi�ces administratives exig�es pour la conduite d'un bateau de plaisance � moteur en application du pr�sent d�cret, de ne pas pr�senter ces documents avant l'expiration de ce d�lai.
Le d�cret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif � la conduite en mer des navires de plaisance � moteur et les dispositions sp�cifiques relatives aux titres de conduite des bateaux de plaisance figurant dans le d�cret du 23 juillet 1991 susvis� sont abrog�s.
Le d�cret du 23 juillet 1991 susvis� est modifi� comme suit :
a) Le 2� de l'article 1er est ainsi r�dig� :
� 2� Par "bateaux � passagers, un bateau, autre qu'un bateau de plaisance, construit et am�nag� pour transporter ou recevoir � son bord des personnes ne faisant partie ni de l'�quipage ni du personnel de bord ; � ;
b) Le 3� de l'article 1er est abrog� ;
c) L'article 10 est compl�t� par un V ainsi r�dig� :
� V. - Le conducteur d'un bateau � passagers destin� au transport de douze passagers au plus, non compris les membres d'�quipage et le personnel de bord, est dispens� du certificat de capacit� pour la conduite des bateaux de commerce � condition d'�tre titulaire d'un permis de conduire des bateaux de plaisance comportant l'option et, le cas �ch�ant, l'extension n�cessaires en eaux int�rieures, telles que d�finies par l'article 2 du d�cret no 2007-1167 du 2 ao�t 2007 relatif au permis de conduire et � la formation � la conduite des bateaux de plaisance � moteur. � ;
d) Les articles 7 � 8-4 et 14 � 18-1, le sixi�me alin�a de l'article 20 et l'article 25 sont abrog�s.
Les dispositions des articles 2 � 20 du pr�sent d�cret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
L'agr�ment d'un �tablissement de formation � la conduite en mer et en eaux int�rieures des bateaux de plaisance � moteur vis� � l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 susvis�e est d�livr� pour une dur�e de cinq ans par le pr�fet du d�partement dans lequel le service qui a instruit la demande a son si�ge. Le nombre et la comp�tence territoriale des services instructeurs sont d�finis par un arr�t� des ministres charg�s de la mer et des transports.
Les agr�ments, ainsi que toutes les mesures affectant leur validit�, sont inscrits dans un fichier national qui est �labor� et tenu � jour dans les conditions pr�vues par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s.
Il est d�livr� un agr�ment distinct pour chaque �tablissement de formation exploit� ou dirig� par une m�me personne.
Nul ne peut exploiter � titre individuel, ou �tre dirigeant de droit ou de fait d'un �tablissement mentionn� � l'article 22 s'il ne satisfait pas aux conditions suivantes :
1� Etre �g� d'au moins dix-huit ans ;
2� Justifier de la capacit� � g�rer un �tablissement de formation � la conduite :
a) Soit en �tant titulaire d'un dipl�me d'Etat ou d'un titre ou dipl�me vis� ou homologu� de l'enseignement sup�rieur ou technologique d'un niveau sup�rieur ou �gal au niveau III, sanctionnant une formation juridique, �conomique, comptable ou commerciale, ou d'une qualification reconnue comme �quivalente � l'un de ces titres ou dipl�mes dans des conditions fix�es par un arr�t� des ministres charg�s de la mer et des transports ;
b) Soit en justifiant avoir suivi une formation agr��e portant sur la gestion et l'exploitation des �tablissements de formation � la conduite ;
c) Lorsqu'il s'agit d'une association � but non lucratif, les justificatifs pr�vus au a ou au b ci-dessus sont remplac�s par la production chaque ann�e du rapport moral et du rapport financier ;
3� Etre titulaire, dans les conditions pr�vues au 1� de l'article 32, d'un des permis de conduire pour l'obtention duquel l'�tablissement assure une formation. Lorsque le repr�sentant l�gal de l'�tablissement n'est pas titulaire du permis ainsi exig�, il d�signe un responsable de formation parmi les formateurs de son �tablissement qui doit en �tre titulaire ;
4� Justifier que le responsable de la formation a :
a) Effectu� un stage dans un �tablissement agr�� ;
b) Suivi un stage de formation � l'�valuation ;
5� N'avoir subi aucune condamnation � une peine correctionnelle pour une infraction figurant sur la liste suivante. Le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement s'assure du respect de cette condition en demandant communication du bulletin no 2 du casier judiciaire au Casier judiciaire national automatis� par un moyen de t�l�communication s�curis� ou de son �quivalent et en v�rifiant l'absence de condamnation pour les d�lits �num�r�s ci-dessous :
I. - D�lits d'atteinte � la personne humaine pr�vus par le code p�nal :
- atteinte involontaire � la vie (art. 221-6-1) ;
- atteinte � l'int�grit� physique ou psychique de la personne (art. 222-9 � 222-13, 222-14 (3� et 4�), 222-19-1 et 222-20-1, 222-2 � 222-33) ;
- trafic de stup�fiants (art. 222-36, premier alin�a, et 222-37 � 222-40) ;
- entrave aux mesures d'assistance et omission de porter secours (art. 223-5 � 223-7) ;
- prox�n�tisme (art. 225-5 � 225-7, 225-10 et 225-11) ;
- atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans sans violence, contrainte, menace ni surprise par une personne majeure abusant de l'autorit� que lui conf�rent ses fonctions (art. 227-27).
II. - D�lits d'atteinte aux biens pr�vus par le code p�nal :
- vol et tentative (art. 311-3 � 311-6 et 311-13) ;
- escroquerie et tentative (art. 313-1 � 313-4) ;
- d�tournement de gage ou d'objet saisi (art. 314-5 et 314-6) ;
- organisation frauduleuse de l'insolvabilit� (art. 314-7) ;
- d�t�rioration de biens et tentative (art. 322-1 � 322-4).
III. - D�lits d'atteinte � l'autorit� de l'Etat et � la confiance publique pr�vus par le code p�nal :
- outrage et r�bellion envers une personne d�positaire de l'autorit� publique (art. 433-5, 433-7 et 433-8) ;
- t�moignage mensonger et subornation de t�moin (art. 434-13 � 434-15) ;
- faux, usage de faux en �criture et d�tention de faux documents administratifs (art. 441-1 � 441-3) ;
- �tablissement d'attestation ou de certificat inexact, apr�s avoir sollicit� des offres, dons ou avantages (art. 441-8).
IV. - D�lit pr�vu par la loi du 23 d�cembre 1901 modifi�e r�primant les fraudes dans les examens et concours publics.
V. - D�lits pr�vus par le code du travail :
- atteinte � l'�galit� professionnelle entre les hommes et les femmes (art. L. 123-1) ;
- fourniture ill�gale de main-d'oeuvre (art. L. 125-1) ;
- pr�t de main-d'oeuvre (art. L. 125-3) ;
- travail dissimul� (art. L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 � L. 362-5) ;
- emploi d'�tranger en situation irr�guli�re (art. L. 341-6).
VI. - D�lit pr�vu par le code de la sant� publique :
- usage de mani�re illicite de l'une des substances ou plantes class�es comme stup�fiants (art. L. 3421-1).
L'agr�ment de l'�tablissement de formation est subordonn� au respect de r�gles concernant les locaux, le bateau et sa signalisation et le plan d'eau utilis�s pour la formation, ainsi que de proc�dures d'�changes d'informations avec l'administration.
Le repr�sentant l�gal de l'�tablissement justifie du titre d'occupation des locaux utilis�s pour la formation.
L'�tablissement informe l'autorit� qui a d�livr� l'agr�ment de toute modification d'une des conditions au vu desquelles l'agr�ment lui a �t� d�livr�.
Le contrat de formation en vue de l'obtention d'un permis de conduire r�gi par le pr�sent d�cret �tabli entre le candidat et l'�tablissement pr�cise les mentions ci-dessous :
1� S'agissant des parties contractantes :
a) La raison ou la d�nomination sociale de l'�tablissement, les nom et pr�nom de l'exploitant et l'adresse de l'�tablissement agr��, le num�ro et la date de l'agr�ment et l'autorit� qui a d�livr� l'agr�ment ; les noms, titres, qualifications et fonctions des formateurs ;
b) Les nom, pr�nom et adresse du candidat ou du repr�sentant l�gal s'il est mineur ;
2� L'objet du contrat, notamment le permis dont la d�livrance est recherch�e ;
3� Le programme de la formation et la nature des prestations fournies ;
4� Celles des d�marches administratives et formalit�s que le candidat habilite l'�tablissement � effectuer en son nom et pour son compte ;
5� Le co�t de la formation, le d�tail des prestations et les conditions de paiement ;
6� Les conditions de r�siliation ou de rupture du contrat et leurs modalit�s financi�res.
D�s son inscription, l'�tablissement de formation �tablit au nom du candidat un livret d'apprentissage � la conduite des bateaux de plaisance � moteur dont le contenu et l'emploi sont pr�cis�s par un arr�t� des ministres charg�s de la mer et des transports.
Les programmes de formation sont d�finis par arr�t� des ministres charg�s de la mer et des transports.
Des agents publics qualifi�s sont sp�cialement habilit�s pour proc�der au contr�le de l'application des programmes de formation et du respect des conditions relatives � l'agr�ment.
L'autorit� ayant d�livr� l'agr�ment met fin, sur proposition du service instructeur, � cet agr�ment lorsqu'une des conditions pr�vues pour sa d�livrance cesse d'�tre remplie, apr�s avoir adress� � l'�tablissement une lettre motiv�e l'informant de son intention et mis � m�me son repr�sentant l�gal de pr�senter ses observations au plus tard un mois apr�s la r�ception de la lettre d'information.
Lorsque les conditions pr�vues pour la d�livrance de l'agr�ment subsistent mais que des manquements graves dans le fonctionnement de l'�tablissement ont �t� observ�s par les agents publics vis�s � l'article 26 du pr�sent d�cret, l'autorit� ayant d�livr� l'agr�ment peut en prononcer la suspension pour un maximum de six mois ou y mettre fin d�finitivement sur proposition du service instructeur apr�s que l'int�ress� a �t� mis � m�me de pr�senter ses observations, dans les m�mes conditions que celles fix�es au premier alin�a. En cas d'urgence motiv�e, la suspension peut �tre prononc�e pour une dur�e de huit jours durant laquelle le repr�sentant l�gal de l'�tablissement est mis � m�me de pr�senter ses observations, avant qu'il soit statu� sur la prolongation de la suspension ou le retrait de l'agr�ment.
Les �tablissements en activit� au moment de l'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret d�posent leur demande d'agr�ment avant le 1er janvier 2008. Pour le repr�sentant l�gal d'un �tablissement existant depuis plus de trois ann�es � la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret, cette exp�rience de trois ann�es est reconnue valoir justification de la capacit� � g�rer pour les a et b du 2� de l'article 23.
Le responsable de la formation d'un �tablissement existant � la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret est dispens� du stage pr�vu au premier alin�a du 4� de l'article 23.
Le responsable de la formation d'un �tablissement existant � la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret doit justifier avoir suivi la formation � l'�valuation exig�e au 4� de l'article 23 avant le premier renouvellement de l'agr�ment et selon les dispositions du IV de l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 susvis�e.
Un arr�t� des ministres charg�s de la mer et des transports fixe notamment :
a) La composition du dossier de demande d'agr�ment ;
b) Les caract�ristiques de la formation cit�e au b du 2� de l'article 23 et celle des stages mentionn�s au 4� de l'article 23, ainsi que les conditions d'agr�ment de la formation � la gestion et � l'exploitation des �tablissements mentionn�s au m�me article ;
c) Les caract�ristiques des locaux, du bateau et du plan d'eau utilis�s ainsi que les proc�dures et modalit�s d'�change d'informations avec l'administration mentionn�es � l'article 24 ;
d) Le contenu du livret d'apprentissage et sa dur�e de conservation ;
e) Les modalit�s et conditions d'habilitation des agents publics charg�s du contr�le desdits �tablissements ;
f) Les conditions du maintien de l'agr�ment en cas d'incapacit� physique ou l�gale de l'exploitant.
Nul ne peut exercer les fonctions de formateur � la conduite des bateaux de plaisance � moteur dans un �tablissement agr�� au titre de l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 susvis�e s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
1� Etre titulaire du permis pour lequel il assure une formation, ou d'un des titres ant�rieurement d�livr�s et reconnus �quivalents ; l'un des titres ou permis d�tenu doit l'�tre depuis au moins trois ans ; pour les d�tenteurs d'un titre obtenu avant l'entr�e en vigueur de l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 susvis�e, cette condition doit �tre satisfaite avant le 7 janvier 2009 ;
2� Etre titulaire d'une attestation de formation aux premiers secours ;
3� Etre titulaire d'un titre de niveau sup�rieur ou �gal au niveau V sanctionnant une formation appartenant � un groupe d'enseignement ou d'animation � caract�re �ducatif, d'un titre d'enseignement sportif de m�me niveau ou d'une qualification reconnue comme �quivalente � l'un de ces titres ou dipl�mes dans des conditions fix�es par un arr�t� des ministres charg�s de la mer et des transports ;
4� Etre titulaire du certificat restreint de radiot�l�phoniste maritime du service mobile maritime, ou du certificat restreint d'op�rateur, du certificat sp�cial d'op�rateur ou du certificat g�n�ral d'op�rateur ;
5� Justifier avoir effectu� un stage dans un �tablissement agr�� ;
6� Justifier, dans les cinq ans de l'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret, et, apr�s cette date, lors de la demande d'agr�ment, avoir suivi une formation � l'�valuation ;
7� Remplir les conditions d'aptitude physique n�cessaires ;
8� Remplir les conditions pr�vues par le 5� de l'article 23.
Une autorisation d'enseigner valable cinq ans est d�livr�e par le pr�fet du d�partement dans lequel le service qui a instruit la demande d'agr�ment de l'�tablissement de formation employant le formateur a son si�ge. Elle demeure valable en cas de changement ou de cumul d'employeur. Le nombre et la comp�tence territoriale des services instructeurs sont d�finis par un arr�t� des ministres charg�s de la mer et des transports.
Les formateurs d�clar�s sont inscrits dans un fichier national qui est �labor� et tenu � jour dans les conditions pr�vues par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l'informatique, aux fichiers et aux libert�s.
Tout formateur ne se conformant pas aux dispositions du pr�sent d�cret en ce qui concerne la formation des candidats peut se voir signifier par l'autorit� ayant d�livr� l'autorisation d'enseigner, sur proposition du service instructeur, une suspension d'une dur�e maximum de six mois ou le retrait d�finitif de l'autorisation d'enseigner, apr�s avoir �t� mis � m�me de faire valoir ses observations.
Seul le formateur qui a fait l'objet d'une d�claration selon les dispositions du pr�sent d�cret et est titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validit� peut �valuer tout ou partie de la formation re�ue par l'�l�ve en vue de l'obtention du titre pour lequel il d�livre une formation.
Une exp�rience dans la formation aux titres de conduite des navires et bateaux de plaisance � moteur de trois ann�es dans les cinq derni�res ann�es � la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret est reconnue valoir d�tention du titre exig� au 3� de l'article 32.
Tout formateur en exercice � la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret et � condition qu'il r�unisse les conditions d'anciennet� de permis de conduire d�finies au 1� de l'article 32, est dispens� du stage pr�vu par le 5� du m�me article .
b) Les caract�ristiques des stages demand�s au formateur ;
c) Les conditions d'aptitude physique du formateur, la p�riodicit� et les modalit�s de la v�rification de cette aptitude.
Les dispositions du pr�sent d�cret peuvent �tre modifi�es par d�cret en Conseil d'Etat, � l'exception des articles 4, 22 et 33.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'�cologie, du d�veloppement et de l'am�nagement durables, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secr�taire d'Etat charg� des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Fait � Paris, le 2 ao�t 2007.
charg� des transports,

References: l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 17
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 22
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 1
 L'article 10
 l'article 2
 l'article 20
 l'article 25
 l'article 17
 l'article 22
 l'article 32
 l'article 26
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 17
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 23
 l'article 32
 l'article 32