Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11805-PGP.html
Timestamp: 2019-11-17 22:11:21+00:00

Document:
11805-PGPIS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régimes spéciaux de déduction des charges financières nettes afférentes aux financements de projets d'infrastructures publiques à long terme18
BOI-IS-BASE-35-40-30-20190731
2019-07-31T10:57:08.000+02:00
Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 31 juillet 2019 jusqu'au 30 septembre 2019 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication.
- les charges financières nettes supportées dans le cadre de contrats conclus depuis le 29 décembre 2012 et pour lesquels soit une consultation a été engagée, soit un avis d'appel à la concurrence ou un avis de concession a été envoyé à la publication, soit une procédure d'approbation par décret a été engagée avant le 28 décembre 2018, date de promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, sont déductibles à hauteur de 30 % de l'EBITDA fiscal relatif à ces contrats et à hauteur de 75 % de la fraction excédentaire.
Pour les contrats signés avant le 29 décembre 2012, le dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières nettes ne s'applique pas aux charges financières supportées par la société dont l'objet unique est la détention de titres de sociétés agissant exclusivement en tant que délégataire, concessionnaire ou partenaire privé dans le cadre de contrats mentionnés au II-A-1 § 40 (CGI, art. 212 bis, III-3-al. 8)
En revanche, dans l'hypothèse où la société holding détient des titres de sociétés titulaires de contrats signés avant et après le 29 décembre 2012, seules les charges financières liées aux contrats signés avant cette date peuvent faire l'objet de l'exception à l'application dudit plafonnement.
Ainsi, lorsque le concessionnaire, le délégataire ou le partenaire privé exerce d'autres activités que celle résultant de l'exécution desdits contrats, il doit distinguer, d'une part, les charges financières nettes afférentes aux biens acquis ou construits par lui et mis en concession, en délégation ou exploités sous forme de partenariat public-privé et, d'autre part, les charges financières nettes afférentes aux autres activités.
Il doit en outre répartir le résultat fiscal de l'entreprise entre les deux types d'activités, afin de déterminer le résultat fiscal avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements (EBITDA fiscal) afférent aux seules activités ne résultant pas de l'exécution des contrats mentionnés au II-A-1 § 40. En effet, conformément au dernier alinéa du II de l'article 212 bis du CGI, les charges financières afférentes à ces activités doivent être plafonnées à hauteur du plus élevé des deux montants suivants : 3 millions d'euros ou 30 % de l'EBITDA fiscal ne tenant pas compte des charges et des produits afférents aux contrats mentionnés au II-A-1 § 40.
- 30 % de l'EBITDA fiscal, déterminé en tenant compte uniquement des charges et produits constatés dans le cadre de l'exécution desdits contrats.
Ainsi, lorsque l'entreprise exerce d'autres activités que celle résultant de l'exécution des contrats visés au III-A § 90, elle doit être en mesure d'affecter son résultat fiscal à ses différentes activités, afin de déterminer l'EBITDA fiscal afférent à ces contrats et celui afférent à ses autres activités. Elle doit également faire de même concernant les charges et produits financiers afin de déterminer deux assiettes de charges financières nettes et de leur appliquer à chacune le plafonnement correspondant.
Concernant l'activité liée au marché de partenariat, la société peut déduire 3 millions d'euros.
/bofip/11805-PGP.html

References: § 40
 art. 212
 § 40
 l'article 212
 § 40
 § 90