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PLONGEE ET ASSURANCES
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1 LA NEUVEVILLE PLONGEE ET POUR TENTER D Y VOIR UN PEU PLUS CLAIR! PLONGÉE ET MAURO ZURCHER 19942 A PROPOS DU COURS PLONGÉE ET La plupart des activités humaines sont réglementées ou au minimum, codifiées. La plongée n'échappe pas à ce phénomène et le plongeur, dans la pratique de son activité, peut se retrouver confronté à certaines lois ou obligations découlant du droit ou des règlements. Il en est ainsi en ce qui concerne les couvertures d'assurances du plongeur. Merci à Marc Zürcher et à Laurent Girardin pour leur participation à l élaboration de ce document. Mauro Zürcher PLONGÉE ET page 1 Mis à jour : 03.093 TABLES DES MATIÈRES A PROPOS DU COURS PLONGÉE ET...1 ORIGINE, CARACTÉRISTIQUES ET DÉLIMITATION DU DROIT...4 L ORIGINE DU DROIT...4 LES CARACTÉRISTIQUES DU DROIT...4 LES DÉLIMITATIONS DU DROIT...4 QUELQUES DÉFINITIONS...4 LA HIÉRARCHIE DES NORMES LÉGALES...5 LA RESPONSABILITÉ...6 IMPLICATIONS POSSIBLES AVEC LA LOI (PÉNAL)...7 HOMICIDE PAR NÉGLIGENCE ART. 117 CPS...7 LÉSIONS CORPORELLES PAR NÉGLIGENCES ART. 125 CPS...8 MISE EN DANGER DE LA VIE OU DE LA SANTÉ D AUTRUI ART. 127 CPS...9 OMISSION DE PRÊTER SECOURS ART. 128 CPS...10 MISE EN PÉRIL SANS SCRUPULES DE LA VIE D AUTRUI ART. 129 CPS...11 ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE...12 LA RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRACTUELLE...12 LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRA-CONTRACTUELLE...12 LA RESPONSABILITÉ CIVILE CAUSALE...12 LA RESPONSABILITÉ CIVILE DUE A UNE FAUTE...13 LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU PLONGEUR...14 LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU MONITEUR...14 LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU CLUB...14 ASSURANCE RESPONSABILITÉ LORS DE MANIFESTATION...14 ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE...15 ASSURANCE DES OBJETS...15 A LA MAISON...15 EN DEHORS DE LA MAISON...15 AU CLUB...16 DANS LA VOITURE...16 EN VOYAGE...16 EN VACANCES...16 A L'ETRANGER...16 ASSURANCE VOYAGE...16 LE MATERIEL DU CLUB, DE L ÉCOLE OU DU MAGASIN...17 LE COMPRESSEUR...17 DE PERSONNES...18 GÉNÉRALITÉS SUR LES DE PERSONNES, MALADIE ET ACCIDENT...18 QU'EST-CE QU'UN ACCIDENT?...18 QU'EST-CE QU'UNE MALADIE?...18 QU'EST-CE QUI EST ASSURÉ?...19 MÉDICAMENTS ET HONORAIRES DU MÉDECIN...19 PLONGÉE ET page 2 Mis à jour : 03.094 FRAIS DE SÉJOUR À L'HÔPITAL/CAISSON...19 CHAMBRE COMMUNE, DEMI-PRIVÉ, PRIVÉ...21 PERTE DU SALAIRE DUE À L'INCAPACITÉ DE TRAVAIL...22 RENTES D'INVALIDITE SI LA PERSONNE NE PEUT PLUS TRAVAILLER...25 ASSURANCE SPÉCIALE PLONGEUR SPORTIFS DE LA FSSS...27 INDEX...28 TABLEAU DES COUVERTURES POSSIBLES...31 PROCÉDURES PARTICULIÈRES EN CAS D ACCIDENTS GRAVES...32 EN ATTENDANT LES SECOURS...32 LE PLONGEUR N A PAS REFAIT SURFACE...32 ARRIVÉE DES SECOURS...33 CONTACT AVEC LES AUTORITÉS (POLICE)...33 LES PROFESSIONNELS ONT PRIS LE RELAIS...33 PLUSIEURS JOURS ONT PASSÉ...34 L ENQUÊTE...34 POURSUITES PÉNALES OU CIVILES...34 POURSUITES PÉNALES...34 POURSUITES CIVILES...34 ÉVALUATION DU COURS...36 PLONGÉE ET page 3 Mis à jour : 03.095 ORIGINE, CARACTÉRISTIQUES ET DÉLIMITATION DU DROIT L ORIGINE DU DROIT Le droit tel qu il est perçu dans la tradition laïque découle de l Homme en tant qu espèce qui a tendance à se regrouper en communauté. Le droit constitue donc un phénomène qui de par sa nature est lié à l existence d une communauté d individus. ( Ex : Aussi longtemps que Robinson vivait seul sur son île déserte, le droit n avait aucune raison d être puisqu il n existait personne pour mettre en question sa position sur l île. Mais dès que Vendredi apparut, le rapport entre les deux hommes faisait naître le besoin de règle de conduite pour parer à la «loi» du plus fort). LES CARACTÉRISTIQUES DU DROIT Malgré l absence d une définition généralement admise, il est possible d indiquer plusieurs caractéristiques qui marquent le phénomène du droit. On en retiendra trois : - Le droit en tant que force de la vie sociale. Une force organisatrice qui établit des règles de conduite, qui vise la paix sociale. Et qui implique que les membres d une communauté, régie par le droit, renoncent à recourir à la violence comme moyen pour résoudre les litiges. - Le droit en tant qu ensemble de règles générales et abstraites. Car le droit est de nature normative. Ainsi il ne décrit pas ce qui est mais il prescrit ce qui doit être. - Le droit en tant qu émanation de l Etat doté de la contrainte étatique. Puisque le droit découle de la volonté collective. LES DÉLIMITATIONS DU DROIT Le droit n est pas la seule forme de contrôle sociale qui existe dans une société. Aussi importe-t-il de distinguer le droit d autres formes de contrôle social, notamment des mœurs, de la morale et de la religion. QUELQUES DÉFINITIONS Le droit pénal : C est un droit répressif qui comporte des peines et des sanctions qui ont pour but de régler les problèmes entre les délinquants et les victimes mais surtout entre ce même délinquant (auteur de l acte) et la société qui a été lésé par le fait qu une de ses règles sociales a été violée. Le droit civil : C est la partie du droit privé régissant à titre général les relations interpersonnelles. Il comprend notamment le droit de personnes, de la famille, des successions, le droit réel et le droit des obligations. PLONGÉE ET page 4 Mis à jour : 03.096 LA HIÉRARCHIE DES NORMES LÉGALES On peut se représenter la hiérarchie des normes en prenant l image d une pyramide. Au sommet se trouve la Constitution qui pose en grandes lignes nos idées, nos structures et principes fondamentaux. Plus précisément dans notre système fédéraliste, il y a une Constitution fédérale et 26 autres Constitutions cantonales. (Ex : la dignité humaine, l égalité, les rapports entre la Confédération et les cantons ). Au niveau inférieur à la Constitution on trouve les lois c est-à-dire les règles de droit édictées par les autorités investies du pouvoir législatif. Leur tâche principale consiste à concrétiser la Constitution en précisent notamment les droit et les obligations des justiciables. Ici aussi notre système fédéraliste exige que l on distingue les lois fédérales des lois cantonales. (Ex : le Code civil, le code des obligations, la loi sur la circulation routière ). Au «rez-de-chaussée» de l édifice juridique, on trouve les ordonnances législatives dont le but et de concrétiser encore une fois les lois afin de faciliter leur application à des cas concrets. Il y a évidemment des ordonnances législatives fédérales et des ordonnances législatives cantonales. (Ex : l ordonnance sur l état civil, l ord. sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail, l ord. sur la signalisation routière ). Dans ce sens, la précision augmente. Les choses deviennent toujours plus concrètes. Constitution(s) Lois Ordonnances PLONGÉE ET page 5 Mis à jour : 03.097 LA RESPONSABILITÉ Au sens général, la responsabilité est «l obligation faite à une personne de réparer le préjudice causé à autrui». Et au sens de l article 41 du code des obligations la responsabilité est définie comme suit : «Alinéa 1 : celui qui cause, d une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.» Ainsi si les conditions sont réunies, la responsabilité civile crée une obligation proprement dite, c est-à-dire en rapport en vertu duquel une personne (l auteur ou le responsable, débiteur) est tenu envers une autre (la victime ou le lésé, créancier) a une prestation (la réparation du préjudice subi). On distingue différents types de responsabilité (voir schéma). Il y a donc la responsabilité contractuelle (97 ss CO) qui résulte de la violation fautive d un contrat. D autre part, il y a la responsabilité extra contractuelle dite délictuelle qui résulte, elle, de la violation sans motif légitime d un devoir général imposé à chacun par l ordre juridique. De cette responsabilité délictuelle, on distingue encore, la responsabilité aquilienne (41 ss CO) dite pour faute, dont le fait de rattachement est le comportement humain, et le critère d imputation la réprobation morale. Et les responsabilités objectives (lois spéciales, ex. : loi sur la circulation routière) qui peuvent être simples ou aggravées et dont le fait de rattachement est un état de fait et de critères d imputation : une compensation du droit d exercer l activité concernée. En principe le devoir de responsabilité nous emmène vers toutes les lois et ordonnances en vigueur. Accident Détermination des responsabilités Actions ou conditions dangereuses, téméraires etc. Devoir de «garant» (moniteur) Pénal (société) Code civil et des obligations Homicide par négligence Lésions corporelles Civil (individu) AVS, AI, LPP Assurances vies (LCA) LaMal, LAA Tord moral (49 CO) Coupable / Responsable Amende, prison etc. Somme à payer PLONGÉE ET page 6 Mis à jour : 03.098 IMPLICATIONS POSSIBLES AVEC LA LOI (PÉNAL) HOMICIDE PAR NÉGLIGENCE ART. 117 CPS Eléments constitutifs : 1) Violation des devoirs de la prudence 2) La mort d'autrui 3) Lien de causalité 4) Faute (s) : négligence coupable La négligence englobe l'imprudence et la témérité (actes positifs) d'une part, l'omission (si auteur est garant) et le défaut de précaution (actes négatifs). La négligence peut avoir 2 formes : Négligence inconsciente : l'auteur ne se rend pas compte des conséquences de son acte. Négligence consciente : il connaît les risques, mais ne modifie pas son comportement parce qu'il part de l'hypothèse que rien ne se produira. Pour doser la négligence coupable, le juge regarde si la négligence était prévisible selon les circonstances ou la situation personnelle de l'auteur {état de santé, QI, éducation, garant). La négligence coupable s'établit différemment selon que l'auteur a agi ou non dans l'exercice d'une fonction ou d'une profession. Le juge regarde alors s'il y a eu une infraction aux règles professionnelles, aux règles de l'art. Les autres imprudences coupables sont déduites de la violation du devoir général de prudence et de diligence, incombant à tout le monde. Ce devoir est examiné en dernier. La détermination du lien de causalité entre la faute et la mort d'homme reste la difficulté principale. La somme d'une négligence coupable et d'une mort d'homme n'est pas forcément égale à un homicide par négligence. Le juge se demande si l'acte de l'auteur est une cause naturelle du dommage. Puis il pousse l'examen et se demande si cette intervention est propre, dans l'ordre normal des choses, à provoquer le dommage. On dira que la cause du dommage est adéquate. Peine : emprisonnement ou amende. Poursuivi d office. PLONGÉE ET page 7 Mis à jour : 03.099 LÉSIONS CORPORELLES PAR NÉGLIGENCES ART. 125 CPS Les lésions corporelles graves sont poursuivies d'office. Ces atteintes, appelées coups et blessures en France, visent l'intégrité corporelle. En fait, elles visent le corps et la santé (physique et psychique) d'autrui. Eléments constitutifs : 1) Violation des devoirs de la prudence (omission si garant) ; 2) Lésions corporelles ; 3) Lien de causalité adéquat ; 4) Négligence coupable. Notion d'intégrité corporelle et de santé La notion juridique est différente de la notion médicale. Le corps humain et la santé (physique comme mentale), juridiquement, c'est l'enveloppe morphologique de l'individu. La notion de santé pose, à l'oms, une difficulté énorme à définir: c'est le fonctionnement normal du corps et de l'esprit qui l'anime. Notion relative : une personne malade peut encore être atteinte dans sa santé. En Suisse, le corps et la santé sont protégés juridiquement de la même façon. Les notions de corps et de santé sont les suivantes : Le corps humain II comprend toutes les parties naturelles du corps, y compris les poils, les ongles. Les parties artificielles (prothèses) sont considérées dans la pratique comme des choses. Exceptions : os en plastique, stimulant cardiaque. Ainsi, la notion de corps humain n'est pas seulement somatique : elle inclut les prothèses intimement liées au corps. La classification des lésions corporelles Les lésions corporelles graves 1) Danger de mort : la survenance de la mort était hautement probable (coup de couteau). On doit craindre pour la vie du lésé. 2) Atteinte permanente (durable, voire irréparable) : a) Mutilation : réduire la forme ou la substance (ablation du pouce). b) Défiguration grossière : le visage (aussi cou, oreilles, cuir chevelu) est protégé particulièrement car vulnérable. Une défiguration (cicatrices apparentes) doit impliquer des difficultés de socialisation. c) Membre (fonction mécanique) ou organe (fonction physiologique : perte d'un oeil) rendu impropre à sa fonction. d) Incapacité de travail : modification en pire des capacités de travailler (planiste dont les doigts sont cassés). e) Infirmité ou maladie mentale : perturbation de l'équilibre mental (coup, poison). PLONGÉE ET page 8 Mis à jour : 03.0910 3) Autre atteinte grave : introduit pour éviter les lacunes. Le juge n'est pas tenu par les conclusions médicales. Peine : emprisonnement ou amende. MISE EN DANGER DE LA VIE OU DE LA SANTÉ D AUTRUI ART. 127 CPS Exposé ou abandonné quelqu un à Eléments constitutifs : 1) Acte délictueux : exposer (soumettre au danger) ou abandonner (négliger qqn en danger) autrui. Irrespect des devoirs ; 2) Mise en danger concrète : danger de mort ou grave et imminent pour la santé. 3) Qualité de la victime : hilflos, hors d'état de se défendre par elle-même ; 4) Qualité de l'auteur : a un lien juridique avec la victime (devoir de garde ou de surveillance). L'absence de scrupules s'explique par l'existence de ce lien ; 5) Intention (s). Mise en danger Les infractions de mise en danger sont opposées aux infractions de lésions qui se caractérisent par quelque chose de concret. Les infractions de mise en danger sont réalisées au moment où plane le danger, situation telle que la lésion d'un bien juridique protégé peut être considérée comme probable. Le danger peut être : 1) Abstrait : causé par un comportement qui est considéré comme dangereux en général, sans pour autant l'être à chaque fois 2) Concret : on doit prouver par déduction qu'il y avait danger in casu. La personne en danger est déterminée : il ne s'agit plus d'une fiction. L'établissement du rapport (de causalité adéquate) entre le comportement de l'auteur et le bien menacé n'est pas facile étant donné qu'il n'y a pas lésion. Peine : réclusion jusqu'à 5 ans ou emprisonnement, poursuivi d office. PLONGÉE ET page 9 Mis à jour : 03.0911 OMISSION DE PRÊTER SECOURS ART. 128 CPS Si non respect de cette obligation, il y a mise en danger abstraite. 1. Abandon d'une personne blessée par l'auteur. Eléments constitutifs : 1) Omission de prêter secours ; 2) L'auteur n'a pas de lien particulier avec la victime -> pas 127 CPS ; 3) L'état du blessé (lésion simple au min.), effet du comportement fautif ou non de l'auteur 4) Exigibilité du secours ; 5) Intention. 2. Omission de prêter secours à une personne en danger de mort Ici, il s'agit d'une obligation générale de faire un acte de solidarité sociale. Eléments constitutifs : 1) Omission de prêter secours ; 2) Danger de mort imminent -> danger concret ; 3) Exigibilité du secours : sauver une personne en train de se noyer si on ne sait pas nager n 'est pas exigible ; 4) Intention. 3. Empêcher ou entraver le secours. Peine : emprisonnement ou amende, poursuivi d office. PLONGÉE ET page 10 Mis à jour : 03.0912 MISE EN PÉRIL SANS SCRUPULES DE LA VIE D AUTRUI ART. 129 CPS Eléments constitutifs objectifs: 1) Danger de mort... : il doit être concret, intense. Il doit y avoir une sérieuse possibilité de mort in casu : restrictif. Le danger de mort peut durer des jours comme une seconde. Le juge ne se base pas sur des concepts médicaux. 2) Imminent : n'a rien à voir avec le futur. Selon le TF, danger actuel, immédiat, émanant directement de l'auteur et de ses actes ; 3) Comportement (humain) : action ou omission : guide de montagne qui en a ras-le-bol de ces touristes irrespectueux et qui ne le met plus en garde...une mise en danger par omission ressemble à un homicide par négligence mais dans ce dernier, il n'y a pas d'intention ; 4) Intention (s) : très difficile à prouver ; 5) Absence de scrupules (s): absence de retenue et égoïsme manifeste, ou dans un but de vengeance, selon le TF. Cet élément constitutif, très exigeant, a été introduit afin d'éviter de traduire devant le juge ceux qui, professionnellement, mettent la vie d'autrui en danger : propriétaire d'une usine d'explosifs, lanceur de couteau. Peine : réclusion jusqu'à 5 ans ou emprisonnement, poursuivi d office. PLONGÉE ET page 11 Mis à jour : 03.0913 ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE C'est ce que l'on appelle couramment la RC. L'on peut résumer les choses de la manière suivante : Celui qui provoque un préjudice 1 à autrui 2 est tenu de le réparer A partir d'ici, il faut considérer plusieurs possibilités : 1. LA RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRACTUELLE C'est, la RC qui découle d'un contrat, d'un engagement mutuel de deux parties. En principe, la RC contractuelle ne peut être assurée. C'est tout simplement l'exercice correct de la profession de chacun. Si un professionnel a mal fait son travail, il doit le refaire et aucune assurance n'interviendra pour cela. (Le moniteur qui promet un cours rétribué est dans ce cas) 2. LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRA-CONTRACTUELLE C'est, la partie qui nous intéresse. Ici de nouveau, il faut considérer deux possibilités : LA RESPONSABILITÉ CIVILE CAUSALE Cette RC ne présuppose pas une faute mais découle d'un devoir. Par exemple : le propriétaire d'un chien est responsable des actes de celui-ci. 1 Préjudice : tord, dommage. 2 Autrui : les autres. PLONGÉE ET page 12 Mis à jour : 03.0914 LA RESPONSABILITÉ CIVILE DUE A UNE FAUTE Cette notion se base sur l'article 41 du CO (Code des Obligations 3 ) et stipule que : "Celui qui cause, d'une manière illicite 4, un dommage à autrui, soit intentionnellement 5, soit par négligence 6 ou imprudence 7, est tenu de le réparer" Il faut donc que le plongeur ai commis une faute C est après une enquête que le juge pourra déterminer si le plongeur ou le moniteur à commis une faute. Ensuite il faudra voir les responsabilités et voir quelles lois sont violées et quelles sont les prétentions civiles possibles 3 Code des Obligations ou CO : c'est le code qui régit le droit des personnes entre elles. 4 Illicite : défendu par la loi ou la morale. 5 Intentionnellement, intention : acte de la volonté considéré par rapport à son but. 6 Négligence : défaut de soin, d'application. 7 Imprudence : manque de prudence. Prudence : vertu qui fait apercevoir et éviter les dangers, les fautes. PLONGÉE ET page 13 Mis à jour : 03.0915 LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU PLONGEUR Elle est assurée par la RC privée, la "RC du ménage". En principe, chacun dispose de cette couverture. Celui qui est seul devrait avoir une RC individuelle alors que la RC familiale d'un ménage protégera généralement tous ceux qui habitent dans ce ménage. La FSSS a aussi conclu une assurance RC pour les plongeurs. Celle-ci ne couvre que le plongeur licencié, et seulement lors d'activités ayant trait avec la plongée. Ces assurances sont valables uniquement pour les plongeurs amateurs. Dès qu'il y a une activité lucrative, il faut une RC professionnelle. Une couverture par le DAN, Divers Alert Network est aussi possible. LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU MONITEUR Le moniteur est assuré exactement de la même manière que le plongeur. CMAS.CH a conclu une assurance RC professionnelle destinée aux moniteurs rémunérés ou non pour l'enseignement de la plongée. Les assistantsont aussi assurés. Une couverture par le DAN, Divers Alert Network est aussi possible. LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU CLUB En principe, elle n'a rien à voir avec la RC du plongeur ou du moniteur. Elle est conclue par une association (club) pour couvrir les éventuels dommages survenants à autrui, dans le cadre des activités statutaires, et couvre l'administration du club et les membres du comité, MAIS NE REMPLACE PAS LA RC PRIVÉE OU PROFESSION- NELLE DE CHACUN. SI, DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS DU CLUB, UNE PER- SONNE PHYSIQUE PEUT ÊTRE RENDUE RESPONSABLE, C'EST TOUJOURS LA RC PRIVÉE DE CETTE PERSONNE QUI FONCTIONNERA. Il est bon aussi de savoir que la RC d'un club ne couvre pas les choses prêtées ou louées au club et que les prétentions des membres participants aux activités ne sont généralement pas couvertes. Une couverture par le DAN, Divers Alert Network est aussi possible. Enfin, il faut aussi savoir que l'assurance RC défendra l'assuré si des prétentions injustifiées sont émises contre lui. ASSURANCE RESPONSABILITÉ LORS DE MANIFESTATION La FSSS a conclu une assurance manifestation et le club peut en bénéficier. Il suffit que cette manifestation soit inscrite au programme officiel de la FSSS. IL FAUT DONC ANNONCER LA MANIFESTATION ASSEZ TÔT A LA FSSS. PLONGÉE ET page 14 Mis à jour : 03.0916 ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE A l'inverse de la RC, qui défend l'assuré contre des prétentions injustifiées, la protection juridique intervient lorsque l'assuré est victime d'un dommage provoqué par un tiers. C'est grâce à cette couverture qu'un assuré pourra faire valoir ses droits. La FSSS a conclu une assurance protection juridique. Celle-ci couvre le plongeur licencié, seulement lors d'activités ayant trait avec la plongée. CMAS.CH n as pas conclu une telle couverture. ASSURANCE DES OBJETS Le matériel du plongeur bénéficie de différentes assurances : A LA MAISON Le matériel est compris dans l'inventaire du ménage. Ainsi, tous ceux qui disposent d'une assurance ménage ont automatiquement leur matériel de plongée aussi assuré contre : L'incendie Les dégâts d'eau (c'est le comble mais c'est comme cela!) Le vol simple et le vol avec effraction Si vous avez votre propre appartement, il faut avoir une assurance ménage. Contrôlez que la somme d'assurance est correcte et comprend tout le matériel de plongée. Sachez aussi que c'est tout le matériel de toutes les personnes vivant dans le même ménage (à la même adresse) qui est assuré. Bien entendu, pour les personnes qui habitent encore chez leurs parents, c'est l'assurance familiale qui couvre le matériel. EN DEHORS DE LA MAISON Dès que l'on se trouve hors du domicile, la plupart des assurances ne couvrent plus automatiquement le matériel comme à la maison. Il faut particulièrement examiner la couverture en cas de vol hors du domicile, qui fait en principe partie des options d'une assurance ménage. Attention à la somme d'assurance: tenir compte de tout le matériel qui peut être emmené.(matériel de plongée, de photo, autres bagages etc.) Il est possible que la somme totale "hors du domicile" soit limitée. PLONGÉE ET page 15 Mis à jour : 03.0917 AU CLUB En principe, c'est l'assurance ménage qui couvre, comme "en dehors de la maison" Il est possible que la somme totale "hors du domicile" soit limitée. En aucun cas la RC du club ne couvrira ce matériel. DANS LA VOITURE L'assurance de la voiture peut comprendre la couverture d'effets personnels. Cette couverture est souvent limitée ( de Fr 2'000.- à Fr 5'000.-). Par contre elle vient s'ajouter à la somme prévue dans l'assurance ménage, qui couvrira elle aussi un sinistre ayant eu lieu avec un véhicule. Attention, en cas de vol du matériel qui se trouve dans la voiture, à l'étranger, des franchises plus importantes sont souvent demandées. Il est possible que la somme totale "hors du domicile" soit limitée. EN VOYAGE Seul certaines compagnies d'assurance offrent une couverture complète. Cependant, il est conseillé de conclure une assurance spéciale type "ASSURANCE VOYAGE" EN VACANCES Voir le paragraphe EN DEHORS DE LA MAISON A L'ETRANGER Voir le paragraphe EN DEHORS DE LA MAISON ASSURANCE VOYAGE Il faut choisir la somme désirée et payer la prime avant de partir. Cette prime est souvent assez chère mais la couverture d'assurance est "tous risques" c'est-à-dire qu'en plus de l'incendie, les dégâts d'eau et le vol, la perte, l'oubli ou la détérioration des objets assurés est garantie. Dans ce cas aussi, des limitations existent, par exemple pour le matériel photo, les bijoux etc. qui ne sont comptés que pour la moitié de la somme assurée. (Si l'on part avec du matériel photo d'une valeur de Fr 1'500.- il faut assurer une somme de Fr 3'000.- pour ce matériel photo) Lors d'un voyage à plusieurs, il peut être beaucoup plus avantageux de conclure une "assurance transport" globale. PLONGÉE ET page 16 Mis à jour : 03.0918 LE MATERIEL DU CLUB, DE L ÉCOLE OU DU MAGASIN Le matériel du club ou de l école de plongée, ainsi que le matériel en stock dans un magasin pourra être assuré contre : L incendie Le vol avec effraction Par une police d assurance spéciale appelée «assurance de commerce». LE COMPRESSEUR Aux yeux de l assureur, le compresseur est une machine. Il est donc possible de conclure une assurance «bris de machine», qui va quasiment fonctionner comme une casco complète PLONGÉE ET page 17 Mis à jour : 03.0919 DE PERSONNES GÉNÉRALITÉS SUR LES DE PERSONNES, MALADIE ET ACCIDENT Dans ce domaine comme dans celui de toutes les autres assurances, la couverture sert à garantir l'assuré contre les conséquences financières d'un accident ou d'une maladie. Les bases légales de ces deux assurances se trouvent dans la LAMA, Loi sur l'assurance Maladie et Accident, dont la base date de Cette LAMA fixe les prestations légales obligatoires des caisses maladies. Bien entendu cette loi a été révisée à plusieurs reprises. Dès le 1 er janvier 1996, deux lois sont en vigueur : la LaMal 96, Loi sur l'assurance maladie et la LAA, loi sur l'assurance accident (84). QU'EST-CE QU'UN ACCIDENT? Selon la définition légale, actuellement en vigueur auprès de toutes les compagnies d'assurances LAA, un accident est : 1) une lésion corporelle... 2) provoquée par une force extérieure... 3) violente... 4) et involontaire... 5) survenue d'une manière soudaine et imprévisible. Pour que l'événement puisse être considéré comme un accident, IL FAUT QUE LES CINQ CONDITIONS CI-DESSUS SOIENT RÉALISÉES. QU'EST-CE QU'UNE MALADIE? Pour simplifier, nous dirons qu'une maladie c'est une atteinte corporelle qui ne répond pas à la définition légale de l'accident. Voilà déjà un petit bout de chemin dégagé. Vous comprenez aussi tout suite que, ce que l'on appelle un "accident de décompression" est en fait un événement qui n'est PAS un accident au sens légal! Et ceci n'est pas une bonne nouvelle car, en Suisse, les diverses lois en vigueur font que, lors d'un accident, l'on est en principe beaucoup mieux couvert que lors d'une maladie. PLONGÉE ET page 18 Mis à jour : 03.0920 QU'EST-CE QUI EST ASSURÉ? En cas de maladie ou d'accident, peuvent être assuré : - les médicaments - les honoraires du médecin - les frais de séjour et de traitements à l'hôpital - la perte du salaire due à l'incapacité de travailler - des rentes d'invalidités si la personne ne peut plus travailler MÉDICAMENTS ET HONORAIRES DU MÉDECIN S'il n'y a pas d'hospitalisation, c'est ce que l'on appelle des frais AMBULATOIRES. Cette partie est prise en charge par les assurances de bases. On l ignore souvent mais les caisses maladies peuvent aussi réduire leurs prestations en cas de faute grave. En cas de maladie -> c'est la caisse ou l assurance maladie En cas d'accident -> il y a deux possibilités: 1) l'accidenté ne travaille pas chez un patron (ménagère, indépendant) -> c'est la caisse ou l assurance maladie qui va prendre ce cas en charge. 2) l'accidenté travaille plus de 8 heures par semaine pour un patron 1 -> c'est l'assurance LAA de l'employeur qui va prendre ce cas en charge. A noter que, pour quelqu'un qui travaille régulièrement pour un employeur plus de 8 heures par semaine 1, le "risque accident" peut être "sorti" de l'assurance de base, caisse maladie, car cette couverture est obligatoirement assurée par l'employeur (LAA). FRAIS DE SÉJOUR À L'HÔPITAL/CAISSON 1 Si quelqu'un travaille moins de 8 heures par semaine pour un patron, la LAA n'assure que les accidents et maladies professionnels. Les accidents non professionnels ne sont donc pas couverts. Dans ce cas, il faut disposer d'une couverture accident par une caisse maladie ou une Cie d'assurance. PLONGÉE ET page 19 Mis à jour : 03.0921 La chambre, les frais de séjour, les médicaments reçu à l'hôpital, les opérations et les honoraires des médecins de l'hôpital et du personnel hospitalier, le caisson etc. sont pris en charge : En cas de maladie -> par la caisse ou l assurance maladie. En cas d'accident -> il y a deux possibilités: 1) l'accidenté ne travaille pas chez un patron (ménagère, indépendant) -> c'est la caisse ou l assurance maladie qui va prendre ce cas en charge. 2) l'accidenté travaille plus de 8 heures par semaine pour un patron 1 -> c'est l'assurance LAA de l'employeur qui va prendre ce cas en charge. A noter que, pour quelqu'un qui travaille régulièrement pour un employeur plus de 8 heures par semaine 1, le "risque accident" peut être "sorti" de l'assurance de base, caisse maladie, car cette couverture est obligatoirement assurée par l'employeur (LAA). 1 Si quelqu'un travaille moins de 8 heures par semaine pour un patron, la LAA n'assure que les accidents et maladies professionnels. Les accidents non professionnels ne sont donc pas couverts. Dans ce cas, il faut disposer d'une couverture accident par une caisse maladie ou une Cie d'assurance. PLONGÉE ET page 20 Mis à jour : 03.0922 CHAMBRE COMMUNE, DEMI-PRIVÉ, PRIVÉ COMMUNE Celui qui ne dispose que d'une couverture de base en caisse maladie ou qui n'est assuré en accident que par l'assurance LAA de son employeur dispose d'une couverture COM- MUNE. La couverture COMMUNE signifie que l'on ne peut pas choisir son médecin et que l'hospitalisation est limitée aux hôpitaux du canton de domicile (LAA toute la suisse). DEMI-PRIVE OU PRIVE Celui qui dispose de ces compléments peut se faire hospitaliser dans n'importe quel hôpital ou clinique, dans toute la Suisse, voir dans le monde entier. (si l'accident survient à l'étranger) Celui qui dispose de la couverture PRIVEE pourra, en plus exiger d'être seul dans une chambre d'hôpital alors que celui qui dispose d'une couverture DEMI-PRIVEE sera logé dans une chambre à 2 lits. PLONGÉE ET page 21 Mis à jour : 03.09 Montrer encore
01.2010 HOTELA Assurances SA Mémento Table des matières I. Bases légales de l'assurance 1 II. Personnes assurées 1 Personnes assurées obligatoirement 1 Personnes assurées à titre facultatif 1 III. Etendue Plus en détail La responsabilité du sauveteursecouriste
Page 1 sur 5 La responsabilité du sauveteursecouriste du travail Les sauveteurs-secouristes du travail peuvent s'inquiéter de leur responsabilité e et civile s'ils pratiquent les premiers secours. Cependant, Plus en détail Groupe Mutuel santé. Groupe Mutuel entreprise. Groupe Mutuel vie. Association d assureurs
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 ART. 125
 ART. 127
 ART. 128
 ART. 129
 ART. 117
 ART. 125
 ART. 127
in casu
 ART. 128
 ART. 129
in casu
 l'article 41
 art. 36