Source: https://www.senat.fr/rap/l18-147-3-1/l18-147-3-1.html
Timestamp: 2018-12-18 12:11:38+00:00

Document:
Projet de loi de finances pour 2019 : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)
22 novembre 2018 : Budget 2019 - Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances) ( rapport général - première lecture )
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 -
(Art. 145, 205 A [nouveau] du code général des impôts et Art. L. 80 B du livre des procédures fiscales)
Insertion d'une clause anti-abus générale en matière d'IS
(Art. 220 nonies du code général des impôts)
Assouplissement des conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés
(Art. 1681 F du code général des impôts)
(Art. 167 bis du code général des impôts)
Imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
(Art. 38 et 209-0 A du code général des impôts)
(Art. L. 54-10-1 du code monétaire et financier, art. 150 UA, 150 VH bis, art. 200 C et art. 1649 bis C du code général des impôts)
Aménagement du champ de réinvestissement du régime
de « l'apport-cession »
(Art. 150-0 D ter, 163 quinquies C bis, 208 D, 238 bis HI, 238 bis HQ et 238 bis HX, 239 bis AB du code général des impôts, art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. 239-1 du code de commerce)
Suppression des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque
(Art. 155 B du code général des impôts)
(Art. 157 du code général des impôts)
des intérêts des prêts familiaux
Prorogation d'une année du taux renforcé de la réduction d'impôt « Madelin »
(Art. 219 quater du code général des impôts)
Suppression de la taxation à taux réduit de certains revenus de capitaux mobiliers perçus par les caisses de retraite et de prévoyance
(Art. 795 A du code général des impôts)
Simplification de la procédure applicable pour l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
(Art. 881 D du code général des impôts)
Conditions d'application de la contribution de sécurité immobilière
(Art. 1133 bis du code général des impôts)
Suppression de l'exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial
(Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 995 et 1001 du code général des impôts)
Suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances (TSCA) sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteur
(Art. 421-4-2 du code des assurances)
Relèvement à 25 % du plafond légal de la contribution des assureurs au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
(Art. 1001 du code général des impôts)
Pérennisation de la réduction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurance applicable à Mayotte
(Art. 73 B du code général des impôts)
Plafonnement de l'abattement sur les bénéfices en faveur des jeunes agriculteurs
(Art. 200 undecies du code général des impôts)
Prorogation du crédit d'impôt au titre des dépenses supportées afin d'assurer le remplacement d'exploitants agricoles par des tiers pendant une période de congés
(Art. 407 du code général des impôts et art. L. 644-5-1, L. 665-4 et L. 665-5
Actualisation de références à la réglementation européenne et obligations déclaratives en matière de récolte de raisins
(Art. 1382 du code général des impôts)
Maintien de l'exonération de TFPB pour les bâtiments agricoles abritant une activité accessoire
(Art L. 251 B à L. 251 ZK du livre de procédures fiscales)
Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres
(Art. 199 undecies B, 217 undecies, 217 duodecies, 242 septies, 244 quater W, 244 quater X, 1740-00A, 1740-00 AB du code général des impôts, article L. 135 Z du livre des procédures fiscales)
Prorogation des aides fiscales à l'économie ultra-marine, assortie de mesures anti-abus
(Art. L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Dématérialisation des timbres fiscaux acquittés par les étrangers lorsqu'ils déposent une demande de titre de séjour en France
(Art. 13, 1731 bis et 156 du code général des impôts)
Suppression de la possibilité pour les inventeurs d'imputer sur leur revenu le déficit constaté lorsque les frais de prise ou de maintenance du brevet excèdent les gains tirés desdits brevets
(Art. 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 154 bis, 154 bis 0-A, 163 quatervicies, 204 G, 220 terdecies, 220 quinquies, 244 quater B, 244 quater C, 244 quater E, 244 quater M, 244 quater O, 244 quater Q, 244 quater W, 302 nonies, 1417, 1463 A, 1463 B, 1466 A, 1466 B bis, 1586 ter, 1639 A ter, 1640, 1647 C septies du code général des impôts ; Art. L. 80 B du livre des procédures fiscales ; Art. 60 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017)
Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les zones de développement prioritaires
(Art. 1599 ter A, 1599 ter J, 1599 ter K, 1609 quinvicies, 1655 septies, 1599 ter D à 1599 ter I, 1599 ter L et 1599 ter M du code général des impôts, L. 6241-1 et L. 6241-4 du code du travail, 2 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, 37, 41 et 42 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel)
Précisions et coordinations en lien avec l'entrée en vigueur progressive
de la réforme du financement de la formation professionnelle
et de l'alternance prévue par la loi du 5 septembre 2018
Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des primes et indemnités attribuées par l'État aux agents publics et aux salariés, à l'occasion du transfert hors de la région Île-de-France du service, de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité
(Art. 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts)
Extension du bénéfice des aides fiscales outre-mer aux navires de croisière
(Art. 199 undecies C du code général des impôts)
Extension du bénéfice de la réduction au titre de la construction ou de l'acquisition de logements sociaux outre-mer aux travaux de rénovation d'immeubles sociaux de plus de vingt ans dans certaines zones prioritaires des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle Calédonie
(Articles 199 undecies E, 242 sexies et 1740-0 A du code général des impôts)
Élargissement du champ d'application des articles relatifs aux obligations déclaratives prévues pour les dispositifs d'incitation fiscale outre-mer
(Art. 207 et 1461 du code général des impôts)
Suppression des exonérations d'impôt sur les sociétés (IS) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont bénéficient les syndicats professionnels au titre de certaines de leurs activités
(Art. 217 terdecies du code général des impôts)
Suppression de l'amortissement exceptionnel pour la souscription
de parts de sociétés d'épargne forestière
(Art. 220 octies du code général des impôts)
Ajustements du crédit d'impôt pour les dépenses de
(Art. 220 octies, 220 quaterdecies et 220 quindecies du code général des impôts)
Encadrement de la durée de crédits d'impôts dans le domaine culturel
(Art. 220 undecies A et 223 O du code général des impôts)
Extension de la réduction d'impôt sur les sociétés appliquée aux entreprises au titre des frais de mise à disposition gratuite à leur salariés d'une flotte de vélos acquise par location et extinction de la réduction d'impôt fin 2021
(Art. 220 quindecies du code général des impôts)
(Art. 237 bis A du code général des impôts)
Introduction d'une obligation de déclaration à l'administration fiscale sur l'identité des donateurs au titre du mécénat
Augmentation des taux de CIR et de CII applicables en Corse
Extension de l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le CIR
Alignement de la définition des PME bénéficiant du CIIC sur la définition la plus récente de la Commission européenne
(Art. 244 quater W, 244 quater X et 220 Z quinquies du code général des impôts)
Ouverture du crédit d'impôt en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés outre-mer aux investissements dans le logement social et augmentation de la proportion de logements financés à l'aide d'un PLS y étant éligibles
(Art. 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts)
Modification du fait générateur des crédits d'impôt en faveur des investissements immobiliers dans les départements d'outre-mer
(Art. 86 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018)
(Art. 1406, 1499-00 A, 1500, 1517, 1518, 1518 A sexies [nouveau]
(Art L. 2333-34, L. 2333-34-1 [nouveau], L. 2333-35 et L. 2333-38 du code général des collectivités territoriales.)
(Art. L. 2531-17 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Institution d'une taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour
affectée à la Société du Grand Paris
(Art. 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts)
Taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockages et de stationnement et taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France
(Art. 1599 quater C du code général des impôts)
Affectation de la dynamique du produit de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France à la Société du Grand Paris (SGP)
(Art. 113 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et article 106 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015)
Remise d'un rapport annuel au Parlement sur les dépenses et les ressources de la Société du Grand Paris
des groupements de coopération sanitaire publics
(Art. 1382 et 1449 du code général des impôts)
Exonération d'impôts locaux des biens appartenant aux grands ports maritimes
(Art. 1382 G du code général des impôts)
Ouverture de la possibilité d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les parties d'une installation hydroélectrique destinée à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique
(Art. 1464 D du code général des impôts)
Exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) des médecins et des auxiliaires médicaux ouvrant un cabinet secondaire dans certaines communes
(Art 1464 I du code général des impôts)
en faveur des librairies non labellisées
(Art. 1519 H du code général des impôts)
Exonération temporaire d'IFER dans les zones blanches
(Art. 1599 quater B du code général des impôts)
Tarif de l'IFER télécom
(Art. 1609 nonies C et 1609 quinquies C du code général des impôts)
Modification de la répartition entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité éolienne unique du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) sur les éoliennes
ARTICLE 56 septdecies (nouveau)
Prise en charge de 6 % des dépenses de sûreté et de sécurité
par les grands aéroports
(Art. 30 de la loi n° 2014-773 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, art. 1383 C ter, 1388 bis et 1466 A du code général des impôts)
Prolongation à 2022 de l'échéance des contrats de ville
(Art. 200 quater du code général des impôts)
Prorogation d'un an du crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (CITE)
(Art. 244 quater U du code général des impôts et art. 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009)
Prorogation pour trois ans et ajustement du crédit d'impôt
« éco-prêt à taux zéro » (éco-PTZ)
(Art. 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018)
Maintien du prêt à taux zéro pour les signataires d'un contrat de location-accession
(Art. 81 du code général des impôts, art. L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale et article L. 3261-1 du code du travail)
Affranchissement de l'impôt sur le revenu de la prise en charge de frais de transport par une collectivité territoriale ou Pôle emploi
(Art. 199 sexvicies du code général des impôts)
Prorogation de la réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel
(Art. 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018)
Prolongation transitoire du dispositif de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire dit « Pinel » en zones non tendues
(Art. 278 bis-0 et 279 du code général des impôts)
Réduction à 5,5 % du taux de TVA
sur certaines prestations de gestion des déchets
(Art. 1635 sexies, 1640, 1379, 1379-0 bis, 1528, 1641 du code général des impôts, art. L. 2331-3, L. 2333-97 [nouveau] et L. 5215-34 du code général des collectivités territoriales)
Renforcement du supplément de TGAP relatif aux biocarburants
(Art. 108, 110, 111, 266 sexies, 266 septies, 266 nonies A [nouveau], 266 decies, 266 undecies, 266 duodecies, 285, 285 decies [nouveau], 285 undecies [nouveau], 321 et 440 bis du code des douanes, art. 271, 277 A, 287, 292, 298, 302 decies, 1651, 1651 H, 1695, 1729 B et 1790 du code général des impôts, art. L. 45 C et L. 234 du livre des procédures fiscales, et art. 45 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
de finances pour 1999)
Transfert à la DGFiP du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et assouplissement des conditions d'autoliquidation de la TVA à l'importation
Correction rédactionnelle pour l'application de la TGAP
(Art. L. 213-10-11 et L. 213-14-2 du code de l'environnement)
Suppression de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau
(Art. 302 bis F du code général des impôts)
(Art. 1649 quater B quater du code général des impôts)
Obligation de télédéclaration de la taxe sur les salaires
(Art. 302 decies, 520 A, 1582, 1613 ter, 1613 quater, 1649 quater B, 1698 A
et 1698 D du code général des impôts, art. L. 135 O du livre des procédures fiscales, art. L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 2331-3, L. 2334-4, L. 2336-2 et L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales)
Transfert à la DGFiP du recouvrement des taxes
sur les boissons non alcooliques
(Art. 302 bis KA et 302 decies du code général des impôts)
(Art. 117 de la loi n° 2013?1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)
Stabilisation à 5 % du taux de la taxe sur les entrées en salle de cinéma appliquée en outre-mer
(Art. 1680 du code général des impôts, art. L. 2343-1, L. 3342-1 et L. 4342-1 du code général des collectivités territoriales)
Encaissement des recettes fiscales par un organisme autre que le comptable public
(Art. 979 du code général des impôts, art. L. 725-25 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale et art. L. 64 et L. 192
Modification de la charge de la preuve en cas de saisine
du comité de l'abus de droit fiscal
(Art. 1740 A du code général des impôts)
Délivrance irrégulière de documents permettant d'obtenir un avantage fiscal
(Art. 1754 du code général des impôts)
Solidarité des entreprises liées en matière d'amendes fiscales
pour non-respect des obligations déclaratives
(Art L. 262 du livre des procédures fiscales, art. L 161-2 du code des procédures civiles d'exécution)
Dispositif de cantonnement applicable à la saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Rapport annuel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
(Art. 131 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990, art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et art. 174 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte)
Annexe au projet de loi de finances initiale d'un rapport « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l'environnement et du climat »
(Art. 568, 575 A, 575 C et 575 E bis du code général des impôts et
art. 17 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
Rationalisation et simplification de la fiscalité du tabac
(Art. 1601-0 A du code général des impôts)
(Art. 19-2 [nouveau] de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, et art. 89 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998)
Garantie de la redevance due à la société Rugby World Cup Limited
dans le cadre de l'organisation en 2023, en France,
Garantie de l'emprunt de l'UNESCO pour la rénovation d'un bâtiment
Garantie par l'État des emprunts de l'Unédic émis en 2019
(Art. 101 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances
rectificative pour 2009)
(Art. 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012)
Extension de la garantie de refinancement aux crédits couverts par la garantie des projets stratégiques
Garantie de l'État au titre de prêts de l'Agence française de développement (AFD) à l'Association internationale de développement (AID) et au Fonds international de développement agricole (FIDA)
Garantie de l'État à des prêts souverains de l'Agence française de développement pour un montant maximal de 750 millions d'euros

References: art. 150
 art. 200
 art. 1649
 art. 239
 art. 995
 Art. 60
 art. 1383
 art. 99
 art. 271
 art. 45
 art. 128
 art. 174

art. 17
 art. 89