Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2000/2000-435-dc/decision-n-2000-435-dc-du-7-decembre-2000.455.html
Timestamp: 2017-10-20 12:27:39+00:00

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1) le troisième alinéa de l'article 1er ;
2) au deuxième alinéa du II de l'article 3, les mots : "soit d'un report de trois mois pour le paiement des arriérés de cotisations et contributions visées ci-dessus pour ceux qui ne sont pas à jour de paiement de leur rôle d'équipage, soit", ainsi que les mots : ", pour ceux qui sont à jour de leur paiement de rôle d'équipage" ;
3) à l'article 9, les mots : ", à l'appui de la loi de finances," ;
4) l'article 14 ;
5) les deuxième et troisième phrases de l'article 19 ;
6) l'article 24 ;
7) aux premiers alinéas des articles L. 3441-5 et L. 4433-4-4 du code général des collectivités territoriales introduits dans ce code par les articles 42 et 43, les mots : "et à leur signature" ;
8) le troisième alinéa de l'article L. 3444-2 du code général des collectivités territoriales introduit dans ce code par l'article 44 ;
9) le troisième alinéa de l'article L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales introduit dans ce code par l'article 62 ;
10) l'article 69.

References: l'article 1
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 19
 l'article 24
 l'article 44
 l'article 62
 l'article 69