Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/152-PGP
Timestamp: 2017-12-18 11:02:09+00:00

Document:
152-PGPTCA - Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie4
BOI-TCA-EOL-20160601
2016-06-01T10:36:51.000+02:00
La présente division a pour objet de commenter les règles applicables à la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie prévue par l'article 1609 undecies du code général des impôts (CGI), constatée et recouvrée comme en matière de TVA.
On entend par ouvrage de librairie un livre imprimé ou un livre numérique au sens de l'article 1er de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, publié sous un titre s'appliquant soit à une œuvre d'auteur, soit à la reproduction d'œuvres d'auteurs, ayant pour objet l'enseignement ou la diffusion de la pensée et impliquant essentiellement un travail intellectuel.
En pratique, cette définition recouvre celle retenue pour les livres passibles de la TVA au taux réduit ou au taux normal lorsque les livres ont fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues par l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée (BOI-TVA-LIQ-30-10-40 au II § 40 à 110). Elle exclut donc, notamment, du champ d'application de la taxe, les entreprises de presse permanente ou périodique.
Il est précisé qu'il n'existe aucune corrélation entre l'exigibilité de la taxe et la perception des droits d'auteurs. En conséquence, lorsque l'édition d'œuvres littéraires ne donne pas lieu au versement de droits d'auteurs, la taxe reste néanmoins exigible dans les conditions normales.
Les éditeurs d'ouvrages de librairie sont exonérés de la taxe lorsque leur chiffre d'affaires de l'année précédente pour cette branche d'activité n'excède pas, tous droits et taxes compris, la limite prévue à l'article 1609 duodecies du CGI.
La taxe bénéficie, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, des mesures d'exonération et de suspension qui s'appliquent, en matière de TVA, aux affaires de ventes de livres à l'exportation conformément à l'article 262 du CGI et à l'article 275 du CGI.
Sont aussi exonérées de la taxe, les livraisons intracommunautaires elles-mêmes exonérées de TVA en vertu du I de l'article 262 ter du CGI, ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre État membre de l'Union européenne en application de l'article 258 A du CGI sous réserve qu'il puisse être justifié de l'expédition ou du transport.
Selon l'article 1609 duodecies du CGI, la taxe est due par les entreprises d'édition de librairie à raison des ventes des ouvrages de librairie de toute nature qu'elles éditent.
Pour éviter des distorsions de concurrence, l'article 1609 duodecies du CGI assimile à des éditeurs, et soumet donc à la taxe, toute personne :
- commercialisant des ouvrages de librairie et soumise à l'obligation prévue à l'article 66 bis du code des douanes. Sont visées les entreprises étrangères qui commercialisent des ouvrages de librairie sur le marché français selon le système des ventes par correspondance et qui sont, dès lors, tenues d'acquitter les droits et taxes exigibles à l'importation. Il s'agit des personnes qui vendent, par la poste ou par colis postaux, des ouvrages de librairie « franco dédouanés » et qui sont tenues de désigner un représentant domicilié en France, accrédité par l'administration des Douanes et des Droits indirects, qui procède aux formalités de dédouanement. Pour ces entreprises, la taxe est assise et recouvrée par le service des Douanes, comme en matière de TVA perçue à l'importation (CGI, art. 292). Ces dispositions ne concernent que les éditeurs impliqués dans les relations entre la France et les pays et territoires tiers ;
- d'un autre État membre de l'Union européenne qui réalise des livraisons d'ouvrages de librairie dans les conditions fixées par l'article 258 B du CGI. Sont donc assimilées à des éditeurs devant acquitter la taxe, les personnes qui réalisent des ventes à distance en France dans les conditions prévues au I-B § 160 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-20-20-10. Si elles ne sont pas établies au sein de l'Union européenne, ces personnes doivent y désigner un représentant fiscal (CGI, art. 289 A).
Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du CGI sont également dispensés du paiement de la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie.
Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont déterminés dans les mêmes conditions qu'en matière de TVA, selon les principes définis au a du 1 et au a du 2 de l'article 269 du CGI et à l'article 293 A du CGI. Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont donc constitués par la livraison des ouvrages de librairie.
Le taux de la taxe est fixé à 0,20 %. Il est prévu par l'article 1609 duodecies du CGI et s'applique au prix servant de base à la TVA.
Exemple : Un éditeur d'ouvrages de librairie réalise une vente d'un montant de 100 000 euros hors TVA. Le montant de la taxe sera égale à : 100 000 x 0,20 % = 200 €. La TVA s'applique sur le prix hors TVA ; elle est égale à : 100 000 x 20 % = 20 000 €.
La taxe due par les éditeurs soumis au régime simplifié d'imposition est déclarée et liquidée sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 3 de l'article 287 du CGI déposée au titre de la période considérée.
Ainsi, les redevables liquident la totalité de la taxe sur la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S-SD CA12 (CERFA n° 11417), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, déposée le 2ème jour ouvré après le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la TVA est due.
Conformément aux dispositions de l'article 331 L de l'annexe III au CGI, les éditeurs doivent, par ailleurs, déclarer chaque année le montant du chiffre d'affaires qu'ils ont réalisé l'année précédente dans leur branche d'activité « édition ».
Les redevables placés sous le régime réel normal effectuent cette déclaration sur la déclaration de TVA n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, déposée en juillet au titre du mois de juin ou du deuxième trimestre. À cet effet, ils indiquent dans la partie réservée à la correspondance la mention : « chiffre d'affaires toutes taxes comprises « édition » réalisé en 20... ». Cette déclaration doit être effectuée quelle que soit l'importance du chiffre d'affaires.
Les éditeurs placés sous le régime réel normal qui cessent leur activité au cours du premier semestre effectuent cette déclaration sur la dernière déclaration de TVA n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) déposée, le cas échéant, la taxe due pour la fraction de semestre écoulée est portée sur cette déclaration (et liquidée sur l'imprimé n° 3310 A-SD (CERFA n° 10960)). Les imprimés n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) et n° 3310 A-SD (CERFA n° 10960) sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition effectuent la déclaration du montant du chiffre d'affaires réalisé dans leur branche d'activité "édition" sur la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S-SD CA12 ou CA12 E (CERFA n° 11417), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. A cet effet, ils indiquent dans la partie réservée à la correspondance la mention "chiffre d'affaires toutes taxes comprises "édition" réalisé en 20..".
La taxe sur l'édition des ouvrages de librairie est acquittée semestriellement en même temps que la TVA (BOI-TVA-PROCD).
La taxe est recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée, avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt. (CGI, art. 1609 quaterdecies) (BOI-TVA-PROCD).
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References: l'article 1609
 l'article 1
 l'article 14
 § 40
 l'article 1609
 l'article 262
 l'article 275
 l'article 262
 l'article 258
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 66
 art. 292
 l'article 258
 § 160
 art. 289
 l'article 293
 l'article 269
 l'article 293
 l'article 1609
 l'article 287
 l'article 331
 art. 1609