Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1980.asp
Timestamp: 2013-05-21 22:30:44+00:00

Document:
N� 1980 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la coop�ration en vue de la r�pression du trafic illicite maritime et a�rien de stup�fiants et de substances psychotropes dans la r�gion des Cara�bes
P R O J E T D E L O Iautorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes,(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
Les Gouvernements du Costa Rica, des Etats-Unis d'Amérique, de la France, du Guatemala, d'Haïti, du Honduras, du Nicaragua, des Pays-Bas et de la République dominicaine ont signé le 10 avril 2003 à San José de Costa Rica un accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes.
L'accord de San José représente le premier accord régional signé sur la base de l'article 17 (« trafic illicite par mer ») de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne le 19 décembre 1988, qui incite les Parties à conclure des accords bilatéraux ou aussi régionaux. Il vient compléter les différents accords bilatéraux et sous-régionaux existants.
Très actifs dans la zone, les Etats-Unis d'Amérique ont signé des accords bilatéraux de coopération avec de nombreux Etats de la région, notamment avec le Nicaragua, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas. Une telle démarche a naturellement suscité le vif intérêt des Etats de la zone et, à l'initiative des Pays-Bas, s'est déroulée à Curaçao en mars 1998 une première réunion de consultation portant sur un accord régional de coopération maritime contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région Caraïbes.
Par respect des règles de souveraineté dans les eaux territoriales et des compétences juridictionnelles qui en découlent, la France n'avait jusqu'alors pas souhaité négocier avec les Etats-Unis un accord bilatéral conçu sur le modèle de ceux liant ces derniers aux Pays-Bas ou à la Grande-Bretagne. En revanche, dès 1998, la France a pris part à la discussion sur un accord régional et est entrée rapidement dans une phase de négociation active. Celle-ci a abouti le 10 avril 2003 à la signature d'un accord de coopération régionale par huit Etats de la région, désireux de renforcer l'efficacité de leurs services de lutte contre le trafic de drogue.*
* * La région des Caraïbes est particulièrement touchée par le trafic de drogue. On estime en effet à 55 % la part de la cocaïne totale produite en Amérique du Sud qui y transite en direction des deux principaux marchés de consommation que sont l'Amérique du Nord et l'Europe.
De cette façon, chaque année, près de 250 tonnes de cocaïne quittent les Andes colombiennes, péruviennes et boliviennes pour l'Europe via les Caraïbes, tandis que 750 tonnes partent vers les Etats-Unis. La région des Caraïbes regroupe vingt Etats, dont la France via ses départements d'outre-mer (DOM), et constitue de ce fait une véritable mosaïque d'eaux territoriales, très proches les unes des autres. Les trafiquants ont recours soit à des embarcations légères et très rapides leur permettant de traverser plusieurs eaux territoriales en un laps de temps très court et la plupart du temps d'échapper ainsi aux poursuites des services répressifs nationaux concernés (80 % des cas), soit à des petits avions utilisés pour larguer des paquets de drogue étanches munis d'une balise. Ceux-ci sont ensuite récupérés et embarqués à bord de porte-conteneurs, avant d'être acheminés vers l'Amérique du Nord ou l'Europe (20 % du trafic).
D'une façon générale, la consommation de cocaïne est en hausse en Europe, principalement chez les jeunes et les étudiants. En France métropolitaine, les dernières études montrent une expansion de la diffusion de la cocaïne (+ 6,39 % d'interpellations chez les étudiants et lycéens en 2002). Dans les DOM antillais (Guadeloupe, Martinique et Guyane), la cocaïne reste encore peu consommée mais le crack, largement disponible et à faible prix (qui a baissé de 51 % entre 2001 et 2002, d'après l'Observatoire français des drogues et toxicomanies), connaît un accroissement de sa consommation. Les trois DOM antillais figurent parmi les cinq départements français les plus concernés par les interpellations pour usage.
Les conséquences socio-sanitaires de cette consommation sont très lourdes. Ainsi, la population de consommateurs de cocaïne est particulièrement touchée par les infections virales : 9 % des personnes interrogées avaient en effet contracté le VIH (sida), 51 % le VHC (hépatite C) et 13 % le VHB (hépatite B). Par ailleurs, la consommation de cocaïne reste responsable de décès par surdose chaque année sur le territoire national : en 2002, douze cas de décès par cocaïne ont ainsi été enregistrés, ce qui représente 12,37 % de l'ensemble des surdoses mortelles pour la même année, nombre le plus élevé atteint depuis de nombreuses années.*
* * Le préambule de l'accord fait référence à la convention précitée du 19 décembre 1988 et à la convention de 1982 sur le droit de la mer, ainsi qu'à des accords régionaux en matière douanière (1989) et de sûreté (1996). Il souligne que le renforcement de la coopération doit s'effectuer dans le respect de la souveraineté nationale, de l'intégrité territoriale et la non-ingérence dans les affaires intérieures.
Le champ d'application de l'accord est décrit aux articles 1er à 4 :
- la définition de certaines expressions fondamentales, notamment « eaux d'une Partie », « navire ou aéronef suspect » ou encore « région des Caraïbes », fait l'objet de l'article 1er ;
- la détection, l'identification, la surveillance constante et l'immobilisation des navires suspects sont prévues à l'article 2.
Des programmes de coopération sous-régionale, d'assistance technique et opérationnelle seront menés entre les Parties (article 3).
L'accord prévoit et recommande l'échange d'agents nationaux des services répressifs des différents Etats Parties à l'accord (article 4). Lorsqu'ils sont embarqués sur des navires d'une autre Partie, cette disposition facilite l'obtention rapide de l'autorisation d'arraisonnement et de poursuite par les navires des services répressifs dans les eaux de la Partie de l'agent embarqué. Ainsi, la poursuite et l'arraisonnement d'une vedette rapide de trafiquants de drogue ne sont plus limités aux seules eaux territoriales d'une Partie mais peuvent se poursuivre au-delà, par autorisation des autres Etats Parties à l'accord.
Les opérations de répression sont traitées dans les articles 5 à 10 :
- la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ne s'applique qu'aux navires et aéronefs suspects, y compris ceux dépourvus de nationalité ou considérés comme tels (article 5) ;
- la vérification de la nationalité du moyen de transport suspect est régie par les dispositions de l'article 6 ;
- des mesures, à titre national, d'identification, de vérification, d'arraisonnement, de fouille sont prévues dans le cadre de l'article 7 ;
- conformément au paragraphe 2, la France communiquera au dépositaire le nom des préfets de Martinique (pour les Antilles) et de Guyane en tant qu'autorités nationales compétentes ;
- la Partie concernée doit autoriser aux services répressifs des autres Parties l'accès à ses eaux territoriales et à son espace aérien (articles 7 d et 8) ;
- les agents des services répressifs peuvent embarquer à bord des navires d'une autre Partie et collaborer à des poursuites. Pour la France, les préfets de Martinique et de Guyane sont chargés de la désignation de ces agents, conformément aux dispositions du décret no 79-413 du 25 mai 1979 qui leur confie l'autorité de police administrative en mer (article 9) ;
- en outre, ces agents, autorisés à être munis de leur arme de service, peuvent procéder à des arraisonnements et à des fouilles à partir d'un navire d'une autre Partie (article 10).
Les opérations dans les eaux territoriales et l'espace aérien surjacent sont décrites aux articles 11 à 15.
Les opérations de répression dans les eaux territoriales d'une autre Partie doivent avoir reçu son autorisation (article 11).
Après autorisation, ou information, des opérations de poursuite d'un navire ou d'un aéronef peuvent être menées par une Partie dans les eaux territoriales et intérieures d'une autre Partie lorsque les services répressifs de cette dernière ne sont pas disponibles sur le lieu de l'arraisonnement (article 12).
Au moment du dépôt de son instrument d'approbation, chaque Partie indiquera si elle choisit l'option de l'autorisation expresse, ce qui sera le cas de la France, ou celle de l'information préalable. Il en est de même en ce qui concerne les aéronefs (article 12, paragraphes 1 et 4).
L'assistance d'un aéronef d'une autre Partie peut être requise pour surveiller et réprimer un trafic illicite (article 13). Dans ce cas, la Partie requérante peut soit autoriser les aéronefs de la Partie requise à survoler son territoire, ce qui sera l'option retenue par la France (paragraphe 5 a), soit les autoriser à imposer un contrôle à l'aéronef suspect.
Afin d'éviter que les criques puissent servir de refuge aux trafiquants, la France notifiera au dépositaire, conformément à l'article 15, qu'elle étend l'application de l'accord à ses eaux intérieures directement adjacentes aux eaux territoriales ou archipélagiques.
Les opérations au-delà de la mer territoriale constituent le cœur de la convention (articles 16 et 17). Ainsi l'arraisonnement peut être régi par trois options :
1o Le principe est que la signature du présent accord vaut autorisation d'un Etat signataire d'arraisonner et fouiller un navire suspect revendiquant sa nationalité (article 16.1) ;
2o Toutefois, il peut être notifié que l'Etat signataire doit donner son « consentement exprès » pour l'arraisonnement d'un navire revendiquant sa nationalité (article 16.2) ;
3o Enfin, si, dans le délai autorisé de quatre heures, l'Etat du pavillon ne peut ni réfuter ni confirmer la nationalité du navire, l'arraisonnement par la Partie requérante peut avoir lieu, en vertu de l'article 110 de la convention de Montego Bay sur le droit de la mer (article 16.3).
La France choisira cette option, étant en mesure de réagir dans un délai de quatre heures.
Dans l'attente de l'obtention de ce consentement, la Partie demanderesse pourra être autorisée par la Partie requise à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir la fuite du navire suspect (article 16.4).
Enfin, dans le cas d'un trafic illicite avéré, le navire peut être immobilisé, les biens et les personnes retenus, dans l'attente d'instructions de l'Etat du pavillon (article 16.5).
La mise en œuvre de l'accord fait l'objet des dispositions des articles 18 à 28 :
Chaque Partie désigne un point de contact, qui pour la France sera les préfets de Martinique et de Guyane (article 18). Des programmes de coopération et de coordination sont menés (article 19) et chaque Partie délivre aux agents des autres Parties une habilitation leur permettant d'intervenir, conformément à ses principes constitutionnels et aux principes fondamentaux de son système juridique. Dans le cas de la France, cette habilitation sera soigneusement encadrée et ne sera pas strictement équivalente aux pouvoirs des agents nationaux (article 20).
Toute Partie peut demander aux autres Parties l'assistance d'un navire afin de détecter, prévenir ou réprimer un trafic illicite, par air ou par mer, dans la région des Caraïbes (article 21).
L'emploi de la force est soigneusement encadré par l'article 22 et exclu contre les aéronefs civils en vol.
En ce qui concerne la compétence juridictionnelle, l'accord stipule que chaque Partie doit établir sa compétence à l'égard des infractions lorsque :
- l'infraction est commise dans des eaux relevant de sa souveraineté ou dans sa zone contiguë ;
- l'infraction est commise à bord d'un navire battant son pavillon ou d'un aéronef immatriculé conformément à sa législation ;
- l'infraction est commise à bord d'un navire dépourvu de nationalité, ou assimilé à un navire dépourvu de nationalité conformément au droit international, et qui se trouve en dehors de la mer territoriale d'un Etat, quel qu'il soit.
L'infraction est commise à bord d'un navire battant le pavillon ou portant l'immatriculation ou toute autre marque de la nationalité d'une autre Partie, et qui se trouve au-delà de la mer territoriale de l'un quelconque des Etats (article 23).
Quant aux navires et aux personnes immobilisés, l'accord précise qu'une Partie a compétence juridictionnelle sur tout navire dans ses eaux territoriales et sur un navire battant son pavillon, ainsi que sur la cargaison et l'équipage, lorsque l'arraisonnement a lieu en dehors des eaux territoriales d'un Etat (article 24).
La saisie et la confiscation des biens s'effectuent selon la législation de l'Etat qui a procédé à l'arraisonnement (article 27).
Les dispositions finales rappellent la préservation des droits des personnes et immunités des aéronefs et navires (article 29) et précisent qu'une réunion des Parties sera organisée à la fin de la seconde année suivant l'année de l'entrée en vigueur du présent accord (article 32).
L'article 36 prévoit des modalités classiques d'entrée en vigueur, en fixant le seuil à cinq Etats ayant déposé leur instrument d'approbation.
Le dépositaire de l'accord est le Costa Rica (article 42).*
* * L'accord du 10 avril 2003 constitue une avancée majeure de la lutte contre le trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes dans la mesure où, en assouplissant les règles traditionnelles, il facilite la poursuite et l'arraisonnement des navires se livrant au trafic de stupéfiants. Il préserve, cependant, les règles de la souveraineté dans les eaux territoriales et les compétences juridictionnelles, ce qui était une priorité française lors de la négociation.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes, signé le 10 avril 2003, et qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement conformément à l'article 53 de la Constitution.PROJET DE LOI Le Premier ministre,
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes, signé à San José le 10 avril 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 8 décembre 2004.Signé : Jean-Pierre RAFFARIN Par le Premier ministre :Le ministre des affaires étrangères,
concernant la coopération en vue
de la répression du trafic illicite maritime et aérien
dans la région des Caraïbes Les Parties au présent Accord,
Sont convenues des dispositions suivantes :NATURE ET CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
l) l'expression « navire suspect » désigne tout navire au sujet duquel existent des motifs raisonnables de soupçonner qu'il se livre à un trafic illicite.Article 2
Objectifs Les Parties coopèrent dans toute la mesure du possible à la lutte contre le trafic illicite maritime et aérien dans les eaux de la région des Caraïbes et dans l'espace aérien surjacent. Cette coopération intervient dans la limite des ressources disponibles des Parties en matière répressive et des priorités qui leur sont assignées, conformément au droit international de la mer et aux autres accords applicables. Elle vise à s'assurer que les navires et aéronefs suspects soient détectés, identifiés, placés sous surveillance permanente et que, si des preuves de participation à un trafic illicite sont découvertes, les navires suspects soient immobilisés afin que les services répressifs compétents engagent l'action appropriée.Article 3
Programmes de coopération régionale et sous-régionale 1. Les Parties prennent, dans la limite des ressources disponibles, les mesures nécessaires pour réaliser les objectifs du présent Accord. Ces mesures incluent le renforcement des capacités institutionnelles régionales et sous-régionales, la coordination et la mise en œuvre de la coopération en tenant compte du ratio coût/efficacité.
4. Les Parties sont encouragées à demander et à fournir, les unes aux autres, une assistance technique et opérationnelle afin de mieux remplir leurs obligations aux termes du présent Accord.Article 4
Mesures facilitant la coopération 1. Chaque Partie est encouragée à accélérer les procédures d'autorisation permettant :
a) aux navires des services répressifs et aéronefs des services répressifs, b) aux aéronefs utilisés en soutien d'opérations de répression et
4. Les Parties s'entraident pour programmer et mettre en œuvre la formation des agents des services répressifs à la conduite des opérations maritimes de répression prévues par le présent Accord, incluant les opérations combinées et les arraisonnements, les fouilles et les immobilisations de navires.OPÉRATIONS MARITIMES
Navires et aéronefs suspects Les opérations de répression visant à réprimer le trafic illicite conformément au présent Accord ne peuvent être menées que contre des navires et aéronefs suspects, y compris les aéronefs et les navires dépourvus de nationalité et les navires assimilés à des navires dépourvus de nationalité.Article 6
Vérification de la nationalité 1. Aux fins du présent Accord, un navire ou un aéronef possède la nationalité de l'Etat dont il est autorisé à battre le pavillon ou de l'Etat dans lequel ce navire ou cet aéronef est immatriculé, conformément aux lois et règlements internes de cet Etat.
5. Si l'Etat du pavillon invoqué réfute la nationalité revendiquée par le navire suspect, la Partie qui a demandé vérification de la nationalité peut assimiler le navire suspect à un navire dépourvu de nationalité conformément au droit international.Article 7
et aéronefs suspects 1. Chaque Partie s'engage à se doter de capacités lui permettant à tout moment :
2. Chaque Partie communique au Dépositaire le nom de l'autorité ou des autorités définie(s) à l'article 1er auxquelles les demandes doivent être adressées conformément au paragraphe 1 du présent article.Article 8
Pouvoirs des agents des services répressifs 1. Lorsque des agents des services répressifs se trouvent dans les eaux, sur le territoire ou à bord d'un navire ou d'un aéronef des services répressifs d'une autre Partie, ils se conforment aux lois et aux coutumes et traditions navales et aériennes de cette autre Partie.
- les agents désignés de ses services répressifs et de ses autorités aéronautiques, - ou son autorité nationale compétente si celle-ci a fait l'objet d'une notification au Dépositaire,
à permettre l'entrée dans ses eaux et son espace aérien de navires et d'aéronefs des services répressifs et d'aéronefs en soutien d'opérations de répression, en application du présent Accord.Article 9
des services répressifs embarqués 1. Chaque Partie (« la Partie procédant à la désignation ») désigne des agents qualifiés des services répressifs pour faire fonction d'agents des services répressifs embarqués sur les navires d'une autre Partie.
6. Les Parties peuvent conclure entre elles des accords ou des arrangements pour faciliter les opérations de répression menées conformément au présent article.Article 10
Arraisonnements et fouilles 1. Les arraisonnements et fouilles effectués conformément au présent Accord ne peuvent l'être que par des équipes d'agents autorisés des services répressifs à partir de navires de services répressifs.
4. Les navires des services répressifs d'une Partie opérant sous l'autorité d'une autre Partie doivent l'indiquer clairement.OPÉRATIONS DE RÉPRESSION
Principes généraux 1. Les opérations visant à réprimer le trafic illicite dans les eaux territoriales et l'espace aérien surjacent d'une Partie sont placées sous l'autorité de cette Partie.
4. Nulle disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme autorisant un navire ou un aéronef des services répressifs de l'une des Parties à patrouiller de manière indépendante dans les eaux ou l'espace aérien surjacent d'une autre Partie.Article 12
en vue de réprimer le trafic illicite 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de cet article, un navire des services répressifs d'une Partie peut poursuivre un navire suspect dans les eaux d'une autre Partie et prendre des mesures visant à empêcher la fuite du navire concerné, arraisonner le navire et prendre le contrôle du navire et des personnes se trouvant à son bord, dans l'attente d'une prompte réponse de l'autre Partie, si :
- aucun agent embarqué des services répressifs ;
- aucun navire ou aéronef des services répressifs
- aucun agent des services répressifs embarqué et
- aucun navire des services répressifs ou aéronef des services répressifs de cette autre Partie n'est immédiatement disponible pour garder le contact. Cette information doit être adressée préalablement à l'entrée dans les eaux de cette autre Partie, si cela est réalisable d'un point de vue opérationnel, et dans le cas contraire dès que possible.
5. Les Parties choisissent l'une des deux procédures prévues aux paragraphes 4a et 4b, et notifient leur choix au Dépositaire. Tant que le Dépositaire n'a pas reçu la notification, les Parties sont réputées avoir opté pour la procédure prévue au paragraphe 4a.Article 13
de la répression d'un trafic illicite 1. Une Partie peut demander aux autres Parties l'assistance d'un aéronef, incluant des actions de contrôle et de surveillance, pour l'aider à réprimer un trafic illicite.
- les aéronefs d'une Partie requise, lorsqu'ils sont engagés dans des opérations de répression ou dans des activités en soutien d'opérations de répression, à survoler son territoire et ses eaux ; et,
- sous réserve des lois de la Partie requérante et de celles de la Partie requise, ces aéronefs à transmettre à l'aéronef suspect, à sa demande, l'ordre de se conformer aux instructions et directives de ses autorités de contrôle du trafic aérien et de ses services répressifs, si : a) l'autorisation a été accordée par l'autorité ou des autorités de la Partie requérante ayant fait l'objet d'une notification conformément à l'article 7, ou ;
11. Lorsqu'elles mènent des activités aériennes en vertu du présent Accord, les Parties ne doivent pas mettre en danger la vie des personnes à bord ou la sécurité de l'aviation civile.Article 14
Autres situations 1. Nulle disposition du présent Accord n'empêche une Partie d'autoriser expressément par ailleurs des opérations menées par toute autre Partie en vue de réprimer le trafic illicite sur son territoire, dans ses eaux ou son espace aérien surjacent, ou concernant des navires ou des aéronefs possédant sa nationalité et soupçonnés de trafic illicite.
2. Les Parties sont encouragées à appliquer les dispositions pertinentes du présent Accord à chaque fois que des preuves de trafic illicite sont constatées par les navires des services répressifs ou aéronefs des services répressifs des Parties.Article 15
Extension aux eaux intérieures Lors de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Accord, ou à tout moment par la suite, une Partie peut notifier au Dépositaire qu'elle a étendu l'application du présent Accord à tout ou partie de ses eaux intérieures directement adjacentes à ses eaux territoriales ou archipélagiques, comme spécifié par la Partie.OPÉRATIONS AU-DELÀ DE LA MER TERRITORIALE
Arraisonnement 1. Lorsque les agents des services répressifs d'une Partie rencontrent un navire suspect prétendant détenir la nationalité d'une autre Partie et se trouvant au-delà de la mer territoriale d'un Etat quel qu'il soit, le présent Accord vaut autorisation de l'Etat Partie dont le navire affirme battre le pavillon pour que ces agents arraisonnent et fouillent le navire suspect, sa cargaison et interrogent les personnes trouvées à son bord afin de déterminer si le navire se livre à un trafic illicite, sauf dans les cas où une Partie a notifié au Dépositaire qu'elle appliquera les dispositions du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 du présent article.
a) s'il ne bat pas le pavillon de cette autre Partie, b) s'il n'arbore aucun élément d'immatriculation, c) s'il affirme n'avoir à bord aucun document concernant sa nationalité, et
8. L'arraisonnement et la fouille d'un navire suspect conformément au présent article sont régis par les lois de la Partie procédant à l'arraisonnement.Article 17
conformément au droit international Sauf disposition expresse du présent Accord, celui-ci ne s'applique ni n'impose de restriction aux arraisonnements de navires effectués par l'une quelconque des Parties conformément au droit international, au-delà de la mer territoriale d'un Etat quel qu'il soit, qu'ils soient fondés entre autres sur le droit de visite, le fait de porter assistance à des personnes, des navires et des biens en détresse ou en péril, ou sur une autorisation de l'Etat du pavillon pour prendre des mesures répressives.MISE EN ŒUVRE
Désignation d'un point focal Lorsqu'elle désigne les autorités et les agents définis à l'article 1er, qui exercent des responsabilités conformément au présent Accord, chacune des Parties est invitée à désigner un point focal unique habilité à recevoir les demandes et rapports, à les traiter et à y répondre à tout moment.Article 19
Programmes de coopération et de coordination en matière répressive en mer
pour la région des Caraïbes 1. Les Parties élaborent des programmes régionaux et sous-régionaux de coopération et de coordination en matière répressive en mer entre leurs services répressifs. Chaque Partie désigne aux autres Parties un coordinateur chargé d'organiser sa participation et d'identifier les navires, aéronefs et agents participant au programme.
4. Les Parties sont encouragées à élaborer des procédures opérationnelles types pour les opérations de répression menées en vertu du présent Accord et à se concerter en tant que de besoin avec les autres Parties afin d'harmoniser ces procédures opérationnelles types en vue de la réalisation d'opérations conjointes de répression.Article 20
des services répressifs et des autres agents 1. Conformément à ses principes constitutionnels et aux principes fondamentaux de son système juridique, chaque Partie prend les mesures nécessaires au titre de sa législation nationale pour que les agents des services répressifs étrangers, agissant dans ses eaux territoriales en vertu du présent Accord, soient habilités à exercer les pouvoirs similaires à ceux exercés par les agents de ses propres services répressifs.
b) de la nécessité d'éviter d'immobiliser ou de retarder indûment le navire.Article 21
Assistance par des navires 1. Chacune des Parties peut demander à une autre Partie de mettre à sa disposition un ou plusieurs navires de ses services répressifs pour aider avec efficacité la Partie requérante à patrouiller et à assurer une surveillance en vue de détecter et prévenir un trafic illicite par mer et par air dans la région des Caraïbes.
d) toute autre information pertinente.Article 22
Emploi de la force 1. La force ne peut être employée que s'il n'existe aucun autre moyen possible de régler la situation.
10. Nulle disposition du présent Accord ne doit porter atteinte à l'exercice, par les agents des services répressifs ou d'autres agents de l'une des Parties, du droit fondamental à la légitime défense.Article 23
à l'égard des infractions Chaque Partie doit adopter les mesures nécessaires pour établir sa compétence juridictionnelle à l'égard des infractions qu'elle a définies conformément au paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention de 1988, lorsque :
d) l'infraction est commise à bord d'un navire battant le pavillon ou portant l'immatriculation ou toute autre marque de la nationalité d'une autre Partie, et qui se trouve au-delà de la mer territoriale de l'un quelconque des Etats.Article 24
et les personnes immobilisés 1. Dans tous les cas survenant dans les eaux d'une Partie ou concernant des navires battant pavillon de cette Partie au-delà de la mer territoriale d'un Etat quel qu'il soit, cette Partie a compétence sur un navire immobilisé, la cargaison et les personnes à bord, y compris en ce qui concerne la saisie, la confiscation, l'arrestation et les poursuites. Sous réserve de sa Constitution et de ses lois, la Partie en question peut autoriser un autre Etat à exercer sa compétence juridictionnelle dans le respect du droit international et de toute condition fixée par elle.
2. Chaque Partie veille à se conformer à ses obligations de notification au titre de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.Article 25
Diffusion des informations 1. Pour faciliter la mise en œuvre du présent Accord, chaque Partie veille à ce que les autres Parties soient tenues pleinement informées de ses propres lois et procédures applicables, notamment celles qui concernent l'emploi de la force.
2. Lorsque les Parties se trouvent engagées dans des opérations répressives dans le cadre du présent Accord, elles veillent à ce que les agents de leurs services répressifs soient informés des procédures opérationnelles pertinentes des autres Parties.Article 26
Résultats des opérations répressives 1. Toute Partie procédant à un arraisonnement et à une fouille en vertu du présent Accord informe rapidement l'autre Partie des résultats obtenus.
3. Nulle disposition du présent Accord n'oblige une Partie à révéler les détails des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires ou des éléments de preuve y relatifs, ni ne porte atteinte aux droits ou obligations des Parties découlant de la Convention de 1988 ou d'autres accords et instruments internationaux.Article 27
Saisie et confiscation de biens 1. Si des biens sont saisis ou confisqués à la suite d'une opération répressive menée dans les eaux d'une Partie en vertu du présent Accord, il en sera disposé conformément à la législation de ladite Partie.
3. Dans la limite permise par sa législation et selon les modalités qu'elle juge appropriées, une Partie peut dans tous les cas transférer les biens saisis ou le produit de leur vente à une autre Partie ou à des organismes intergouvernementaux spécialisés dans la lutte contre le trafic illicite et l'abus de stupéfiants et de substances psychotropes.Article 28
Recours Les recours intentés à l'encontre d'une Partie au titre d'un dommage, d'une blessure ou d'une perte résultant d'opérations de répression menées conformément au présent Accord, y compris les recours intentés à l'encontre d'agents des services répressifs, sont réglés conformément au droit international.DISPOSITIONS FINALES
Préservation des droits et privilèges 1. Nulle disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme modifiant les droits et privilèges dont bénéficie toute personne dans une procédure judiciaire.
3. Aux fins du présent Accord, les navires ou aéronefs des services répressifs ne peuvent en aucun cas être considérés comme des navires ou aéronefs suspects.Article 30
aux limites territoriales ou maritimes Nulle disposition du présent Accord ne porte préjudice à la position de chaque Partie vis-à-vis du droit international, y compris le droit de la mer ; ni n'affecte les revendications relatives aux limites territoriales ou maritimes de l'une des Parties ou d'un Etat tiers ; ni ne constitue un précédent dont peuvent découler des droits.Article 31
Relation avec d'autres accords 1. Les Parties sont encouragées à conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux sur les questions traitées dans le présent Accord, afin d'en confirmer ou d'en compléter les dispositions ou de renforcer l'application des principes énoncés à l'article 17 de la Convention de 1988.
2. Nulle disposition du présent Accord ne modifie ni n'affecte de quelque manière que ce soit les droits et obligations d'une Partie découlant d'accords déjà en vigueur entre elle et une ou plusieurs autres Parties sur le même sujet.Article 32
Réunions des parties 1. Une réunion des Parties sera organisée à la fin de la seconde année suivant l'année de l'entrée en vigueur du présent Accord. A l'issue de cette période, les réunions des Parties se tiendront au plus tôt quatre-vingt-dix (90) jours après que 50 % des Parties en auront fait la demande conformément aux usages diplomatiques.
4. Toutes les décisions prises par les réunions des Parties le seront par consensus.Article 33
Amendements 1. Toute Partie peut, à tout moment après rentrée en vigueur de l'Accord en ce qui la concerne, proposer un amendement au présent Accord en communiquant le texte de sa proposition au Dépositaire, qui la transmet rapidement à toutes les Parties et à tous les signataires.
3. Un amendement entre en vigueur trente jours après réception par le Dépositaire des instruments d'acceptation ou d'approbation de toutes les Parties.Article 34
Règlement des différends En cas de doute ou de différend entre deux ou plusieurs Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord, les Parties se consultent en vue de régler le différend par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage ou de recours à des organismes régionaux, par voie judiciaire ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix.Article 35
Signature Le présent Accord sera ouvert à la signature de tout Etat Partie à la Convention de 1988 situé dans la région des Caraïbes ou de tout État assumant la responsabilité des relations extérieures d'un territoire situé dans la région des Caraïbes, à San José, Costa Rica, à partir du dix avril 2003.Article 36
Entrée en vigueur 1. Les Etats pourront, conformément à leurs procédures nationales, exprimer leur consentement à être liés par le présent Accord :
3. Pour tout Etat consentant à être lié après la date d'entrée en vigueur du présent Accord, celui-ci entrera en vigueur trente jours après le dépôt de l'instrument exprimant son consentement à être lié.Article 37
Réserves et exceptions Toute Partie peut, conformément à sa Constitution, à ses lois et dans le respect du droit international, formuler des réserves au présent Accord à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec les objectifs du présent Accord. Aucune réserve ne peut être formulée concernant les articles 2, 12, 13 et 16.Article 38
Déclarations et communications L'article 37 n'empêche pas un Etat, lorsqu'il signe, ratifie, accepte ou approuve le présent Accord, de faire des déclarations ou des communications, sous quelque formulation ou appellation que ce soit, afin notamment d'harmoniser ses lois et règlements avec les dispositions du présent Accord, à condition que ces déclarations et ces communications ne visent pas à exclure ou modifier l'effet juridique des dispositions du présent Accord dans leur application à cet Etat.Article 39
Application territoriale 1. Le présent Accord s'applique uniquement à la région des Caraïbes telle que définie au paragraphe j de l'article 1er.Article 40
Suspension Les Parties au présent Accord peuvent suspendre temporairement leurs obligations découlant du présent Accord, dans des zones spécifiées relevant de leur souveraineté si cette suspension est nécessaire pour des motifs impérieux de sécurité nationale. Cette suspension ne prend effet qu'après avoir été dûment rendue publique.Article 41
Retrait 1. Toute Partie peut se retirer du présent Accord. Le retrait prendra effet douze mois après la date de réception, par le Dépositaire, de la notification de retrait.
2. Le présent Accord continuera de s'appliquer après le retrait pour toute procédure administrative ou judiciaire découlant de mesures prises en vertu du présent Accord en ce qui concerne la Partie qui se retire.Article 42
Dépositaire 1. L'original du présent Accord est déposé auprès du Gouvernement de la République du Costa Rica, qui en sera le Dépositaire.
Fait à San José, le dix avril 2003, en langues anglaise, française et espagnole, tous les textes faisant également foi. ------------N° 1980 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes

References: l'article 17
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 15
 l'article 110
 l'article 22

L'article 36
 l'article 53
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 17
 L'article 37
 l'article 1