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Timestamp: 2016-10-25 19:03:48+00:00

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135 I 13016. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause HCC La Chaux-de-Fonds SA et Neuch�tel Xamax SA contre Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel (recours en mati�re de droit public)
2C_605/2008 du 24 f�vrier 2009
Art. 8 al. 1, art. 27 et 127 al. 1 Cst.; arr�t� neuch�telois relatif � la facturation des frais de s�curit� publique des manifestations sportives expos�es � la violence. Rappel de la distinction entre imp�ts et contributions causales (consid. 2). Base l�gale et mise en oeuvre de l'arr�t� qui met � la charge des organisateurs une part comprise entre 60 et 80 % des co�ts de l'engagement de la police cantonale pour le renforcement de la s�curit� lors de manifestations sportives expos�es � la violence (consid. 3). Compatibilit� de l'arr�t� avec la libert� �conomique (consid. 4) et le principe d'�galit� (consid. 6). En adoptant l'arr�t�, le Conseil d'Etat n'a pas outrepass� les limites de la d�l�gation l�gislative; la libert� d'appr�ciation laiss�e � la police cantonale n'est pas non plus contraire au principe de la l�galit� en mati�re de contributions publiques (consid. 7). Faits � partir de page 131
Le 23 juin 2008, le Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel a adopt� l'arr�t� relatif � la facturation des frais de s�curit� publique des manifestations sportives expos�es � la violence (ci-apr�s: l'arr�t�), lequel a �t� publi� dans la Feuille officielle neuch�teloise du 27 juin 2008.
Dans son pr�ambule, l'arr�t� se r�f�re � la loi f�d�rale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la s�ret� int�rieure (LMSI; RS 120) ainsi qu'� son ordonnance d'application, du 27 juin 2001 (OMSI; RS 120.2), � la loi cantonale du 20 f�vrier 2007 sur la police neuch�teloise (LPol; RSN 561.1) et � la loi cantonale du 10 novembre 1920 concernant les �moluments (RSN 152.150).
L'arr�t� contient notamment les dispositions suivantes:
Article premier.- Le pr�sent arr�t� s'applique aux manifestations sportives au cours desquelles des comportements violents ou actes de violence justifiant un important service de maintien de l'ordre, sont � craindre.
1 Les organisateurs de telles manifestations versent � l'Etat un �molument pour couvrir les frais engag�s pour garantir la s�curit� publique.
2 Cet �molument correspond � tout ou partie des frais engag�s par la police neuch�teloise pour le renforcement de la s�curit�.
Dans le pr�sent arr�t�, on entend par:
a) comportements violents ou actes de violence: tout comportement ou actes de violence tels que ceux qui sont notamment d�finis � l'article 21a de l'ordonnance sur les mesures visant au maintien de la s�ret� int�rieure (OMSI), du 27 juin 2001, et qui se d�roulent � l'occasion de manifestations sportives. BGE 135 I 130 S. 132
b) important service de maintien de l'ordre: l'engagement des effectifs suppl�mentaires de la police conduisant notamment � la r�vocation des cong�s, � la suppression des vacances voire � l'appel de renforts provenant d'autres cantons, ceci en vue d'assurer la s�curit� publique.
1 La participation des organisateurs est fix�e � 80 % du co�t effectif des frais engag�s pour garantir la s�curit� publique.
2 Le montant des frais peut �tre r�duit en fonction des mesures prises par les organisateurs pour �viter les comportements violents ou les actes de violence.
3 La Police neuch�teloise d�finit les crit�res de r�duction.
4 La participation minimale des organisateurs est fix�e � 60 % du co�t effectif des frais engag�s.
a) �valuation et information
1 La Police neuch�teloise proc�de � l'�valuation des risques et des frais de s�curit� pour chacune des rencontres.
2 Elle informe les organisateurs du montant relatif � chaque manifestation.
b) �tablissement et transmission de la facture
Art. 6.- Une facture est �tablie pour chaque manifestation et adress�e directement aux organisateurs par la Police neuch�teloise.
c) titre ex�cutoire
Art. 7. - Les factures �tablies par la Police neuch�teloise valent titre ex�cutoire en faveur de l'Etat, au sens de l'art. 80 de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), du 11 avril 1889.
1 Les factures �tablies en vertu du pr�sent arr�t� peuvent faire l'objet d'un recours aupr�s du D�partement de la justice, de la s�curit� et des finances (ci-apr�s: le d�partement).
2 Les d�cisions du d�partement peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif.
3 Au surplus, la loi sur la proc�dure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, est applicable."
Par acte du 25 ao�t 2008, les soci�t�s anonymes HCC La Chaux-de-Fonds SA, de si�ge � La Chaux-de-Fonds, et Neuch�tel Xamax SA, sise � Neuch�tel, ont interjet� un recours en mati�re de droit public � l'encontre de l'arr�t�, dont elles demandent l'annulation. Elles se plaignent que cet arr�t� porterait atteinte � leur libert� BGE 135 I 130 S. 133�conomique et aux principes de l'encouragement du sport, de l'�galit� ainsi que de la l�galit�.
2. Parmi les contributions publiques, la doctrine r�cente distingue entre les imp�ts, les contributions causales et les taxes d'orientation (BLUMENSTEIN/LOCHER, System des schweizerischen Steuerrechts, 6e �d. 2002, p. 5 s.; XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 3e �d., 2007, � 1 n. 3; RYSER/ROLLI, Pr�cis de droit fiscal suisse, 4e �d., 2002, p. 3).
Les imp�ts repr�sentent la participation des citoyens aux charges de la collectivit�; ils sont dus ind�pendamment de toute contre-prestation sp�cifique de la part de l'Etat. Les contributions causales, en revanche, constituent la contrepartie d'une prestation sp�ciale ou d'un avantage particulier appr�ciable �conomiquement accord� par l'Etat. Elles reposent ainsi sur une contre-prestation �tatique qui en constitue la cause (BLUMENSTEIN/LOCHER, op. cit., p. 2, 4 s.; H�HN/WALDBURGER, Steuerrecht, vol. I, 9e �d., 2000, � 1 n. 3 s.; ADRIAN HUNGERB�HLER, Grunds�tze des Kausalabgabenrechts, ZBl 2003 p. 505 ss, 507; OBERSON, op. cit., � 1 n. 5, 6, 10).
G�n�ralement, les contributions causales se subdivisent en trois sous-cat�gories: les �moluments, les charges de pr�f�rence et les taxes de remplacement (BLUMENSTEIN/LOCHER, op. cit., p. 2; OBERSON, op. cit., � 1 n. 6). L'�molument repr�sente la contrepartie de la fourniture d'un service par l'Etat - �molument administratif - ou de l'utilisation d'une infrastructure publique - �molument d'utilisation. Il en existe d'autres sortes, telles que les taxes r�galiennes (BLUMENSTEIN/LOCHER, op. cit., p. 2 s.; OBERSON, op. cit., � 1 n. 7).
Les diff�rents types de contributions causales ont en commun d'ob�ir au principe de l'�quivalence - qui est l'expression du principe de la proportionnalit� en mati�re de contributions publiques -, selon lequel le montant de la contribution exig�e d'une personne d�termin�e doit �tre en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie � celle-ci (rapport d'�quivalence individuelle). En outre, la plupart des contributions causales - en particulier celles d�pendant des co�ts, � savoir celles qui servent � couvrir certaines d�penses de l'Etat, telles que les �moluments et les charges de pr�f�rence - doivent respecter le principe de la couverture des frais. Selon ce principe, le produit global des contributions ne doit pas d�passer, ou BGE 135 I 130 S. 134seulement de tr�s peu, l'ensemble des co�ts engendr�s par la subdivision concern�e de l'administration (BLUMENSTEIN/LOCHER, op. cit., p. 2 s.; HUNGERB�HLER, op. cit., p. 512; cf. aussi ATF 129 I 346 consid. 5.1 p. 354).
3. 3.1 Intitul� "Remboursement de frais", l'art. 62 de la loi cantonale sur la police neuch�teloise dispose ce qui suit:
"1 Les organisateurs et organisatrices de manifestations n�cessitant un important service d'ordre ou de protection peuvent �tre tenu-e-s de verser un �molument dont le montant correspond � tout ou partie des frais engag�s.
2 Les manifestations politiques autoris�es sont exemptes d'�moluments.
3 Le Conseil d'Etat arr�te les modalit�s d'ex�cution, sur pr�avis du Conseil cantonal de s�curit� publique".
3.2 Dans ses d�terminations des 22 octobre 2008 et 14 janvier 2009, le Conseil d'Etat a pr�cis� comment l'arr�t� est mis en oeuvre.
La police neuch�teloise d�termine les effectifs � engager pour assurer la s�curit� de telle manifestation sportive sur la base d'une �valuation du risque effectu�e par le Service d'analyse et de pr�vention de l'Office f�d�ral de la police. Pour un match � "risque z�ro", le dispositif de base, � savoir douze patrouilles de deux hommes, est consid�r� comme suffisant. Ces patrouilles assurent la s�curit� sur les lieux de la rencontre, en plus d'assumer les t�ches habituelles de maintien de l'ordre sur l'ensemble du territoire cantonal. Un effectif suppl�mentaire de 15 hommes est d�ploy� pour un match � faible risque; cet effectif est port� � 30 hommes pour une rencontre � risque moyen et � 45 policiers pour un match � haut risque. Ces forces de police suppl�mentaires sont sp�cialement affect�es au maintien de l'ordre durant le match. Les frais li�s � leur engagement sont factur�s aux organisateurs dans la proportion d�termin�e par l'arr�t�, alors que ceux-ci n'ont pas � supporter de frais pour le dispositif de base.
4. 4.1 Les recourantes soutiennent que l'arr�t� porte atteinte � la libert� �conomique garantie par l'art. 27 Cst. et l'art. 26 de la Constitution neuch�teloise du 24 septembre 2000 (Cst./NE; RS 131.233). Elles font valoir que l'arr�t� donne un "blanc-seing" � la police, qui aurait toute latitude quant au principe et aux modalit�s de son intervention et s'agissant de la quote-part des co�ts pouvant �tre mis � BGE 135 I 130 S. 135leur charge. De leur c�t�, elles n'auraient "pratiquement aucune marge de manoeuvre" pour augmenter leurs recettes de mani�re � pouvoir assumer ces co�ts suppl�mentaires. Leur survie �conomique serait ainsi menac�e par l'arr�t�. En outre, celui-ci aurait pour effet de les "p�naliser" sans pr�senter la "densit� normative" requise pour qu'une restriction � un droit fondamental soit admissible et sans qu'il existe pour cela un int�r�t public.
4.2 Il n'est ni all�gu� ni d�montr� que l'art. 26 de la Constitution neuch�teloise aurait une port�e plus large que l'art. 27 Cst., de sorte que le grief soulev� doit �tre examin� exclusivement � la lumi�re de cette derni�re disposition.
Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la libert� �conomique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre acc�s � une activit� �conomique lucrative priv�e et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette libert� prot�ge toute activit� �conomique priv�e, exerc�e � titre professionnel et tendant � la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 128 I 19 consid. 4c/aa p. 29). Elle peut �tre invoqu�e tant par les personnes physiques que par les personnes morales (ATF 131 I 223 consid. 4.1 p. 230 s.).
Le Tribunal f�d�ral a eu l'occasion de se prononcer sur la question de savoir si des mesures fiscales constituent une restriction de la libert� �conomique. A la diff�rence de l'interdiction d'exercer une activit� �conomique ou du fait de la soumettre � autorisation, le pr�l�vement de contributions ne constitue pas une restriction juridique, mais il peut de fait influer sur l'exercice de la libert� �conomique. Toute mesure ayant une incidence sur la libert� en question ne constitue toutefois pas une limitation de celle-ci et il y a lieu de se montrer restrictif pour admettre l'existence d'une telle limitation (ATF 125 I 182 consid. 5b p. 198). Il faut au demeurant distinguer selon le type de contribution en cause. Les imp�ts sp�ciaux (Gewerbesteuern ) ne sont admissibles au regard de la libert� �conomique que pour autant qu'ils ne soient pas prohibitifs. Une telle contribution est prohibitive si son montant "emp�che la r�alisation d'un b�n�fice convenable dans le commerce ou la branche en question, en rendant impossible ou excessivement difficile l'exercice de la profession" (ATF 87 I 29 consid. 3 p. 32; ATF 128 I 102 consid. 6b p. 110). Tel n'est pas le cas si "elle peut �tre transf�r�e � l'acheteur, c'est-�-dire si, ajout�e au prix de vente, elle n'emp�che pas l'entreprise de soutenir la concurrence" (ATF 87 I 29 consid. 4 p. 36). A la BGE 135 I 130 S. 136diff�rence des imp�ts sp�ciaux, les imp�ts g�n�raux n'interf�rent pas avec la libert� �conomique. Il en va de m�me des contributions causales telles que les �moluments d'utilisation ou d'administration, pour autant qu'elles respectent le principe de la couverture des co�ts. Une taxe causale d'orientation d�pendant des co�ts - il s'agissait en l'occurrence d'une redevance d'atterrissage comportant une surtaxe sur les �missions - ne constitue pas davantage une restriction de la libert� �conomique (ATF 125 I 182 consid. 5b p. 198 s. et les arr�ts cit�s; cf. aussi arr�t 2P.224/1998 du 27 juillet 1999 consid. 3c/bb, in RDAT 2000 I n. 50 p. 484).
En doctrine, GRISEL consid�re que la question de savoir si une contribution publique est admissible au regard de la libert� �conomique d�pend en premier lieu de son rapport avec l'activit� �conomique consid�r�e: c'est seulement lorsque la contribution frappe directement cette activit� qu'elle entre dans le champ d'application de l'art. 27 Cst. et doit se concilier avec lui. Il en irait ainsi, d'une part, des imp�ts sp�ciaux et, d'autre part, des contributions causales qui touchent particuli�rement une activit� lucrative en tant que telle, comme la taxe pour l'admission au stage d'avocat ou la taxe de surveillance des films et des s�ances de cin�ma. En revanche, les imp�ts g�n�raux et les contributions causales qui ne portent pas sp�cifiquement sur une activit� �conomique seraient licites sans �gard � la libert� �conomique (ETIENNE GRISEL, Libert� �conomique, 2006, nos 934 ss). OBERSON estime au contraire que le champ d'application de la libert� �conomique s'�tend � l'ensemble des contributions. A cet �gard, le crit�re d�terminant ne serait pas la nature de la contribution, mais le but et les effets de l'imposition, examin�e d'ailleurs de fa�on globale, c'est-�-dire en prenant en compte l'ensemble des charges de l'entreprise (XAVIER OBERSON, Fiscalit� et libert� �conomique, in Probl�mes actuels de droit �conomique, M�langes en l'honneur du Professeur Charles-Andr� Junod, 1997, p. 343 ss, sp�cialement 350, 352; le m�me, Droit fiscal suisse, 3e �d. 2007, � 3 n� 47).
4.3 En l'occurrence, il n'est pas contest� que les recourantes exercent une activit� �conomique leur permettant de se pr�valoir de la libert� �conomique. L'�molument litigieux �tant une contribution causale, plus pr�cis�ment un �molument administratif (cf. STEFAN LEUTERT, Polizeikostentragung bei Grossveranstaltungen, 2005, p. 108; STEFAN WEHRENBERG, Polizeieins�tze bei Sportgrossveranstaltungen, in Sport und Recht, 2006, p. 183 ss, 233; arr�t du Tribunal f�d�ral 5A_45/2007 du 6 d�cembre 2007 consid. 5.2.3), il ne BGE 135 I 130 S. 137constitue pas une restriction de ce droit fondamental, selon la jurisprudence expos�e ci-dessus. Si, compte tenu du fait que cet �molument peut repr�senter des sommes relativement importantes, l'on devait tout de m�me admettre l'existence d'une restriction (dans ce sens: LEUTERT, op. cit., p. 127), la question de sa compatibilit� avec l'art. 27 Cst. d�pendrait du point de savoir s'il est prohibitif, au sens de la jurisprudence relative aux imp�ts sp�ciaux, applicable par analogie � l'�molument litigieux. Les recourantes l'affirment en substance, lorsqu'elles pr�tendent que l'arr�t� compromet leur survie �conomique, mais cela n'est pas �tabli. Le caract�re prohibitif d'un tel �molument appara�t d'ailleurs d'autant moins probable qu'en Suisse certaines collectivit�s publiques r�percutent d�j�, depuis plusieurs ann�es, tout ou partie des co�ts de l'engagement de la police sur les organisateurs de manifestations sportives (LEUTERT, op. cit., p. 104 ss, cite notamment le canton de Gen�ve, la ville de St-Gall [o� la part des co�ts de l'engagement suppl�mentaire de la police mis � la charge du FC St-Gall durant les ann�es 2003 et 2004 ne se montait il est vrai qu'� 20 % en moyenne] et la ville de Zurich; concernant la pratique de cette derni�re, voir aussi l'arr�t 5A_45/2007, pr�cit�). Ainsi, � supposer m�me que l'�molument litigieux repr�sente une restriction de la libert� �conomique, il n'appara�t pas inconciliable avec celle-ci. Le grief de violation de ce droit fondamental doit ainsi �tre rejet�.
6. 6.1 Les recourantes se plaignent d'in�galit�, en faisant valoir que l'arr�t� met les co�ts de l'intervention de la police � la charge des organisateurs des seules manifestations sportives, alors que des actes de violence peuvent survenir � l'occasion d'autres rassemblements, tels que des �v�nements musicaux ou festifs - comme la F�te des Vendanges de Neuch�tel, la Braderie de La Chaux-de-Fonds ou les Promos du Locle -, des manifestations � caract�re politique ou encore des rave parties, gay pride ou techno parades. Le fait de traiter les manifestations sportives diff�remment des autres rassemblements ne serait pas justifi� et constituerait une "violation grossi�re" du principe d'�galit�.
6.2 Un arr�t� de port�e g�n�rale viole le principe de l'�galit� de traitement lorsqu'il �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui BGE 135 I 130 S. 138s'imposent au vu des circonstances, c'est-�-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas trait� de mani�re identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de mani�re diff�rente; cela suppose que le traitement diff�rent ou semblable injustifi� se rapporte � une situation de fait importante (ATF 131 I 377 consid. 3 p. 382-383; ATF 130 V 18 consid. 5.2 p. 31; ATF 129 I 1 consid. 3 p. 3). La question de savoir s'il existe un motif raisonnable pour une distinction peut recevoir des r�ponses diff�rentes suivant les �poques et les id�es dominantes. Le l�gislateur dispose toutefois d'un large pouvoir d'appr�ciation dans le cadre de ces principes et de l'interdiction de l'arbitraire (ATF 131 I 1 consid. 4.2 p. 6, ATF 131 I 313 consid. 3.2 p. 317; ATF 127 I 185 consid. 5 p. 192).
6.3 L'arr�t� s'applique aux manifestations sportives lors desquelles peuvent se produire des comportements violents ou actes de violence - tels que ceux d�finis � l'art. 21a OMSI - justifiant un important service de maintien de l'ordre, ce qui n�cessite l'engagement d'effectifs suppl�mentaires de la police (art. 1 en relation avec l'art. 3). Les organisateurs de telles manifestations sont tenus de prendre � leur charge, sous la forme d'un �molument, 80 % des co�ts effectifs de l'engagement de la police neuch�teloise pour le renforcement de la s�curit�, part qui peut �tre r�duite jusqu'� 60 % en fonction des mesures prises � titre pr�ventif (art. 2 et 4). S'agissant d'autres manifestations sportives ou d'�v�nements d'un autre genre - � l'exception des manifestations politiques autoris�es -, les frais occasionn�s par l'engagement de la police peuvent �galement �tre mis � la charge des organisateurs en vertu de l'art. 62 LPol et de l'arr�t� d'ex�cution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les �moluments du 7 janvier 1921 (RSN 152.150.10). Sous la rubrique "Mise � disposition de personnel pour des activit�s sp�cifiques factur�es � l'heure", l'art. 2b de l'arr�t� en question pr�voit en effet un tarif de 80 fr. par heure/homme notamment pour des "services sp�ciaux effectu�s pour circulation, manifestations � caract�re intercantonal (sportives, festives, etc.)" et pour des "services sp�ciaux ex�cut�s sur demande, pour des manifestations cantonales, notamment circulation, surveillances, comp�titions sportives, autres manifestations". Selon le Conseil d'Etat, les organisateurs de manifestations telles que le Tour de Romandie, le Tour de Suisse, la Brocante du Landeron, Trans VTT, M�ga Bike ou des courses cyclistes r�gionales sur routes se sont vu facturer "la totalit� des charges s�curitaires" sur la base de ces dispositions. BGE 135 I 130 S. 139
L'arr�t� institue toutefois un r�gime particulier, diff�rent de celui qui d�coule de l'art. 62 LPol et de l'arr�t� d'ex�cution de la loi concernant les �moluments. C'est ainsi, notamment, qu'il pr�voit le versement d'un �molument par les organisateurs, alors que l'art. 62 LPol �nonce seulement qu'ils peuvent y �tre tenus. En outre, l'arr�t� dispose que l'�molument repr�sente une part comprise entre 80 et 60 % des co�ts effectifs, alors que l'art. 62 LPol et l'arr�t� d'ex�cution ne fixent pas de proportion. L'arr�t� contient donc une r�glementation particuli�re pour les manifestations sportives "� risques", telles que d�finies ci-dessus. Cette in�galit� de traitement se justifie par le fait que les actes de violence commis dans le cadre de manifestations sportives (hooliganisme) posent des probl�mes particuliers qui appellent des solutions sp�cifiques. Il est notoire que certaines rencontres sportives - notamment dans le domaine du football et du hockey sur glace - pr�sentent un risque important d'actes de violence en raison de la dynamique de groupe qui s'instaure au sein des supporters des deux �quipes. Ce ph�nom�ne d'antagonisme entre les deux groupes de supporters, accentu� par la consommation d'alcool ou d'autres substances psychotropes et par l'utilisation d'objets produisant du bruit ou d'engins pyrotechniques (LEUTERT, op. cit., p. 18), et le risque de d�bordements qui en r�sulte, sont propres aux rencontres sportives, notamment dans les sports pr�cit�s. Les genres de manifestations cit�s par les recourantes ne pr�sentent g�n�ralement pas un risque de violence comparable et n�cessitent par cons�quent des mesures de s�curit� moindres. Dans ces conditions, un traitement diff�renci� des manifestations sportives "� risques", comme cela d�coule de l'arr�t�, appara�t justifi�. D'ailleurs, au plan f�d�ral, la loi instituant des mesures visant au maintien de la s�ret� int�rieure - � laquelle l'arr�t� se r�f�re dans son pr�ambule - contient des dispositions particuli�res destin�es � combattre la violence lors de manifestations sportives (Section 5a, art. 24a ss LMSI, dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2007).
Au vu de ce qui pr�c�de, le grief de violation du principe d'�galit� est mal fond� et doit �tre rejet�.
7. 7.1 Les recourantes se plaignent d'une violation du principe de la l�galit�. Elles n'auraient, en effet, aucune emprise sur les effectifs policiers engag�s ni sur le mode de calcul de l'�molument, la police neuch�teloise ayant � cet �gard toute latitude. En outre, en adoptant l'arr�t�, le Conseil d'Etat aurait exc�d� � plusieurs �gards les limites BGE 135 I 130 S. 140de la d�l�gation contenue � l'art. 62 LPol: d'une part, l'arr�t� d�finirait le cercle des personnes appel�es � verser un �molument diff�remment de la loi; d'autre part, il pr�voirait de mani�re syst�matique la perception de l'�molument, alors que, selon la formulation potestative de la base l�gale, il s'agirait seulement d'une possibilit�.
7.2 Le principe de la l�galit� gouverne l'ensemble de l'activit� de l'Etat (cf. art. 36 al. 1 Cst.). Il rev�t une importance particuli�re en droit fiscal o� il est �rig� en droit constitutionnel ind�pendant � l'art. 127 al. 1 Cst. Cette norme - qui s'applique � toutes les contributions publiques, tant f�d�rales que cantonales ou communales - pr�voit en effet que les principes g�n�raux r�gissant le r�gime fiscal, notamment la qualit� de contribuable, l'objet de l'imp�t et son mode de calcul, doivent �tre d�finis par la loi. Si cette derni�re d�l�gue � l'organe ex�cutif la comp�tence d'�tablir une contribution, la norme de d�l�gation ne peut constituer un blanc-seing en faveur de cette autorit�; elle doit indiquer, au moins dans les grandes lignes, le cercle des contribuables, l'objet et la base de calcul de cette contribution. Sur ces points, la norme de d�l�gation doit �tre suffisamment pr�cise (exigence de la densit� normative; ATF 131 II 271 consid. 6.1 p. 278). Il importe en effet que l'autorit� ex�cutive ne dispose pas d'une marge de manoeuvre excessive et que les citoyens puissent cerner les contours de la contribution qui pourra �tre pr�lev�e sur cette base (ATF 126 I 180 consid. 2a/bb p. 183). Ces exigences valent en principe pour les imp�ts (cf. art. 127 al. 1 et 164 al. 1 let. d Cst.) comme pour les contributions causales. La jurisprudence les a cependant assouplies en ce qui concerne la fixation de certaines contributions causales. La comp�tence d'en fixer le montant peut �tre d�l�gu�e plus facilement � l'ex�cutif, lorsqu'il s'agit d'une contribution dont la quotit� est limit�e par des principes constitutionnels contr�lables, tels que ceux de la couverture des frais et de l'�quivalence. Le principe de la l�galit� ne doit toutefois pas �tre vid� de sa substance ni, inversement, �tre appliqu� avec une exag�ration telle qu'il entre en contradiction irr�ductible avec la r�alit� juridique et les exigences de la pratique (ATF 126 I 180 consid. 2a/bb p. 183; ATF 128 II 112 consid. 5a p. 117; ATF 129 I 346 consid. 5.1 p. 354; HUNGERB�HLER, op. cit., p. 516). Le Tribunal f�d�ral examine librement si la norme de d�l�gation en cause satisfait aux exigences pr�cit�es (ATF 122 I 305 consid. 5a p. 311 et les r�f�rences).
7.3 Les recourantes ne s'en prennent pas � la base l�gale constitu�e par l'art. 62 LPol en tant que telle, mais soutiennent que l'arr�t� BGE 135 I 130 S. 141exc�de les limites de celle-ci. S'agissant du cercle des personnes appel�es � verser un �molument, elles rel�vent que l'arr�t� introduit deux notions ne figurant pas dans la base l�gale, � savoir celles de manifestations sportives et de comportements violents (ou actes de violence).
Les deux notions en cause concr�tisent l'expression "organisateurs et organisatrices de manifestations n�cessitant un important service d'ordre ou de protection" de l'art. 62 al. 1 LPol de mani�re restrictive, de sorte qu'� cet �gard, on ne saurait dire que l'arr�t� exc�de les limites de sa base l�gale. S'agissant en particulier de la limitation aux seuls organisateurs de manifestations sportives, il peut pour le reste �tre renvoy� � ce qui a �t� dit ci-dessus en relation avec le principe d'�galit� (consid. 6.3).
Au demeurant, la notion d'"important service d'ordre", qui est commune � l'art. 62 al. 1 LPol et � l'art. 1 de l'arr�t�, est d�finie comme un service d'ordre n�cessitant "l'engagement des effectifs suppl�mentaires de la police conduisant notamment � la r�vocation des cong�s, � la suppression des vacances voire � l'appel de renforts provenant d'autres cantons" (art. 3 let. b de l'arr�t�). Il s'agit l� d'une autre d�finition restrictive, qui indique bien que seuls les engagements de la police sortant de l'ordinaire doivent �tre mis � la charge des organisateurs, alors que ses activit�s ordinaires doivent �tre financ�es par l'imp�t. En cela, l'arr�t� para�t conforme � la volont� du l�gislateur, telle qu'elle ressort des travaux pr�paratoires de la loi sur la police neuch�teloise, auxquels les recourantes se r�f�rent.
Quant au fait que l'art. 62 al. 1 LPol dispose seulement que les organisateurs de manifestations n�cessitant un important service d'ordre peuvent �tre tenus de verser un �molument, il aurait certes emp�ch� le Conseil d'Etat d'introduire, dans les dispositions d'ex�cution, une r�gle pr�voyant de mettre, de mani�re syst�matique, les co�ts de l'engagement de la police � la charge du m�me cercle de personnes. En revanche, cela ne l'emp�chait pas de d�finir, � l'int�rieur de ce cercle, une cat�gorie de personnes � qui il se justifie de mani�re particuli�re de faire supporter les co�ts en question et de mettre ceux-ci de mani�re syst�matique � la charge des personnes en question. En proc�dant de la sorte, le Conseil d'Etat a fait usage lui-m�me, en adoptant les dispositions (g�n�rales et abstraites) d'ex�cution, de la libert� d'appr�ciation accord�e par l'art. 62 al. 1 LPol. Cette disposition ne devant pas n�cessairement �tre interpr�t�e en BGE 135 I 130 S. 142ce sens qu'il appartient � la police d'appr�cier, dans chaque cas particulier, s'il y a lieu de r�percuter les frais d'engagement sur les organisateurs, l'arr�t� ne sort pas non plus, � cet �gard, du cadre de sa base l�gale.
S'agissant du manque d'"emprise" des recourantes sur les effectifs policiers engag�s et, en d�finitive, sur le montant de l'�molument mis � leur charge, il faut relever que la police doit, pr�alablement � chaque manifestation, proc�der � une �valuation des risques et des frais de s�curit� et en informer les organisateurs (art. 5 de l'arr�t�). On peut partir de l'id�e que cette �valuation se fera en collaboration avec les organisateurs - m�me si elle a lieu sur la base de l'�valuation des risques par le Service d'analyse et de pr�vention de l'Office f�d�ral de la police -, de sorte que ceux-ci seront consult�s au pr�alable. Il leur sera de toute mani�re loisible de contester la facture �tablie par la police en formant un recours au D�partement de la justice, de la s�curit� et des finances puis au Tribunal administratif cantonal (art. 8 de l'arr�t�). A cet �gard, il conviendra d'ailleurs que la facture rev�te une transparence suffisante quant au mode de calcul.
Au demeurant, il ressort de l'art. 4 al. 1 et 4 de l'arr�t� que l'�molument correspond � une part comprise entre 60 et 80 % des co�ts effectifs de l'engagement de la police. L'arr�t� ne pourra donc servir au canton de Neuch�tel � r�aliser un b�n�fice en se procurant des recettes suppl�mentaires; il lui permettra tout au plus de reporter, d'ailleurs seulement de mani�re partielle, ses charges li�es � la s�curit� lors de manifestations sportives "� risques" sur les organisateurs de celles-ci. La situation n'est donc pas comparable � la multiplication des contr�les de stationnement ou � l'engagement accru des radars de circulation - activit�s permettant de d�gager des b�n�fices - aux fins de se procurer des recettes suppl�mentaires. Au demeurant, les probl�mes notoires pos�s par l'engagement des forces de police en dehors des horaires ordinaires devraient conduire � �viter que la police neuch�teloise fasse un usage abusif de la libert� d'appr�ciation que l'arr�t� lui accorde. Les craintes que les recourantes expriment � cet �gard sont ainsi largement infond�es.
Au vu de ce qui pr�c�de, le grief de violation du principe de la l�galit� est mal fond� et doit �tre rejet�.
art. 27 et 127 al. 1 Cst.,
art. 24a ss LMSI suite... ,
art. 127 al. 1 Cst.

References: Art. 8
 art. 27
 l'article 21

Art. 6

Art. 7
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 24
 art. 36
 ATF 
 art. 127
 ATF 
 ATF 

art. 27

art. 24

art. 127