Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-22-juin-2020_n2020202023.html
Timestamp: 2020-08-15 10:26:47+00:00

Document:
Arrete Royal du 22/06/2020 rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 decembre 2019, conclue au sein de la sous-commission paritaire des etablissements et services d'education et d'hebergement de la communaute flamande, fixant pour l'annee 20
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant pour l'année 20
2020202023
Numac : 2020202023
22 JUIN 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant pour l'année 2020 le pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2020 (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant pour l'année 2020 le pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement du second pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2020.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande Convention collective de travail du 17 décembre 2019 Fixation pour l'année 2020 du pourcentage des cotisations au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement du second pilier de pension" et fixation de la date de la demande d'exonération des cotisations pour l'année 2020 (Convention enregistrée le 6 février 2020 sous le numéro 156939/CO/319.01)
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande (319.01).
Art. 2.En application de l'article 7 de la convention collective de travail du 7 février 2011 (numéro d'enregistrement 103830/CO/319.01 - arrêté royal du 6 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011203140 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant les statuts et fermer - Moniteur belge du 25 août 2011), modifiant les statuts et la dénomination du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 319.01 de financement complémentaire du second pilier de pension", conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, le pourcentage des cotisations pour l'année 2020 sur une base annuelle est fixé comme suit : par trimestre, 0,21 p.c. du montant brut des rémunérations, avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale.
Art. 3.§ 1er. En application de l'article 7 de la convention collective de travail susmentionnée, la date à laquelle l'attestation de l'actuaire doit être transmise par recommandé au fonds social est fixée au 15 avril pour l'année 2020. § 2. L'exonération des cotisations pour l'année 2020 n'est octroyée qu'aux entreprises ayant bénéficié d'une exonération des cotisations agréée par le fonds social dans une ou plusieurs des années civiles 2008, 2009, 2010, 2011 et/ou 2012 et qui, depuis l'année civile 2013, introduisent annuellement la demande d'exonération des cotisations conformément aux conditions et procédures en vigueur.
Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur à la date de signature et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai de préavis de six mois, notifié par une lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande.
type arrêté royal prom. 06/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011203140 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, modifiant les statuts et
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-22-juin-2020_n2020202023.html

References: Art. 2
 l'article 7

Art. 3
 l'article 7
 § 2

Art. 4