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Timestamp: 2016-10-28 08:25:15+00:00

Document:
142 III 129
142 III 12917. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. (recours en mati�re civile)
4A_412/2015 du 9 f�vrier 2016
Art. 432 al. 1 CO; contrat de commission; droit � la provision. Le droit � la provision ne na�t pas lorsque le commettant r�voque son ordre de vente avant que le commissionnaire ait conclu un contrat avec un tiers (consid. 3). Consid�rants � partir de page 129
BGE 142 III 129 S. 129
3. Aux termes de l'art. 432 al. 1 CO, la r�mun�ration du commissionnaire, dite provision, est due � ce cocontractant si l'op�ration dont il �tait charg� a re�u son ex�cution, ou si l'ex�cution a �t� emp�ch�e par une cause imputable au commettant.
En r�gle g�n�rale, dans la commission � la vente, le droit � la provision na�t lorsque le commissionnaire a vendu la chose et que le tiers acqu�reur en a pay� le prix; c'est la premi�re hypoth�se pr�vue dans le texte l�gal (CLAIRE HUGUENIN, Obligationenrecht, 2e �d. 2014, n. 3447 p. 1038). Le droit � la provision na�t aussi lorsque le BGE 142 III 129 S. 130commissionnaire a certes vendu la chose, mais que l'ex�cution de cette vente est emp�ch�e par une cause imputable au commettant; c'est l'autre hypoth�se �galement pr�vue (VON PLANTA/FLEGBO-BERNEY, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2e �d. 2012, n� 6 ad art. 432 CO; LENZ/VON PLANTA, in Commentaire b�lois, Obligationenrecht, vol. I, 6e �d. 2015, n� 5 ad art. 432 CO; voir aussi TERCIER/FAVRE, Les contrats sp�ciaux, 4e �d. 2009, n. 5912 p. 893; PIERRE ENGEL, Contrats de droit suisse, 2e �d. 2000, n. 4 p. 564; GEORG GAUTSCHI, Commentaire bernois, 2e �d. 1962, n� 3b ad art. 432 CO). En revanche, le droit � la provision ne na�t pas lorsque le commettant r�voque son ordre de vente avant que le commissionnaire ait conclu un contrat de vente avec un tiers (HUGUENIN, op. cit., n. 3462 p. 1042; MARKUS PFENNINGER, in Vertragsverh�ltnisse, Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 2e �d. 2012, n� 7 ad art. 432 CO; WILHELM SCH�NENBERGER, Commentaire zurichois, 2e �d. 1945, n� 7 ad art. 432 CO). Dans ce cas, le commettant use du droit de r�siliation consacr� par l'art. 404 al. 1 CO, applicable au contrat de commission par le renvoi de l'art. 425 al. 2 CO; le commissionnaire ne peut r�clamer que les d�dommagements pr�vus par l'art. 431 CO et, si l'ordre de vente a �t� r�voqu� en temps inopportun, par l'art. 404 al. 2 CO (HUGUENIN, ibid.).
En l'esp�ce, avant la date du 15 ao�t 2012 convenue pour la remise de la collection de pi�ces philat�liques, le d�fendeur a fait savoir � la demanderesse qu'il avait d�j� vendu cette collection � un tiers et que la vente aux ench�res n'aurait donc pas lieu. La demanderesse n'a elle-m�me conclu aucun contrat de vente avec un tiers acqu�reur. Il s'ensuit que son droit � la provision, en tant que le d�fendeur s'est li� � elle par un contrat de commission, n'est pas n� et ne na�tra pas selon l'art. 432 al. 1 CO. En informant la demanderesse de la vente d�j� intervenue, le d�fendeur a r�sili� ce contrat conform�ment aux art. 404 al. 1 et 425 al. 2 CO. La demanderesse n'a pas all�gu� ni prouv�, � titre subsidiaire, des frais, avances ou d�bours sujets � remboursement selon l'art. 431 CO. Il n'est pas n�cessaire d'examiner si le contrat du 5 juin 2012 est un mandat ordinaire, selon l'approche de la Cour de justice, ou un contrat de commission, selon celle de la demanderesse, car cette partie n'a de toute mani�re droit � aucune provision ni � aucune autre prestation. (...)
art. 432 CO,
Art. 432 al. 1 CO,
art. 431 CO,
art. 425 al. 2 CO,

References: Art. 432
 art. 432
 art. 432
 art. 432
 art. 432
 art. 432
 art. 404

art. 432

Art. 432

art. 431

art. 425