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Timestamp: 2020-02-19 01:46:46+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 02/06/2009 modifiant l'arrete ministeriel du 8 mars 2007 relatif a la redistribution des montants d'aide par la voie de la reserve
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve
2 JUIN 2009. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/03/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007035567 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve fermer relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve
Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer, et de la Ruralité, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006, (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003;
Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1124/2008 de la Commission du 12 novembre 2008;
Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1266/2008 de la Commission du 16 décembre 2008;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/07/2005 pub. 04/08/2005 numac 2005035917 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité fermer instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, l'article 6, deuxième alinéa, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006;
Vu l'f arrêté ministériel du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/03/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007035567 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve fermer relatif à la redistribution des montants d'faide par la voie de la réserve;
Vu l'avis 46 463/3 du Conseil d'Etat, donné le 28.04.09, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :
Article 1er.A l'farticle 1er de l'f arrêté ministériel du 8 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/03/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007035567 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve fermer relatif à la redistribution des montants d'faide par la voie de la réserve, modifié par l'arrêté ministériel du 8 mars 2008, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Règlement (CE) n° 1782/2003 » sont chaque fois remplacés par les mots « règlement (CE) n° 73/2009 »;2° dans le point 2°, la date « 2 mai 2007 » est remplacé par la date « 21 avril 2008 »;3° dans le point 5°, la date « 1er janvier 2008 » est remplacé par la date « 1er janvier 2009 ».
Art. 2.L'article 2 du même arrêté, remplacé par l' arrêté ministériel du 4 mars 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/03/2008 pub. 19/03/2008 numac 2008200798 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve fermer, est remplacé par ce qui suit : «
Art. 2.La réserve est constituée comme suit : 1° les montants de référence disponibles à la réserve après la clôture de la période de demande de la campagne précédente;2° les montants correspondant aux droits au paiement ordinaires ou spéciaux qui, après clôture de la période de demande de la campagne précédente, sont octroyés à la réserve;».
Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « La réserve est utilisée pour octroyer un montant aux agriculteurs régis par un programme tel que visé à l'article 41, 3 du Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, et qui répondent aux conditions énoncées à l'article 4, ou qui, à cause de circonstances spécifiques, disposent de moins d'hectares que de droits au paiement. ».
Art. 4.A l'farticle 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 19 février 2008 et 4 mars 2008, sont apportées les modifications suivantes : 1° Dans le paragraphe 1er, le point 1° est remplacé par la disposition suivante : « 1° il s'est installé comme agriculteur à titre principal au plus tard le 1er janvier 2009.Dans le cas de groupements de personnes physiques, au moins un des membres répond à cette condition. Dans le cas d'une personne morale, le gérant ou l'un des administrateurs répond à cette condition; »; 2° Dans le point 2° du paragraphe 1er, le millésime « 2008 » est remplacé par le millésime « 2009 »;3° il est ajouté un paragraphe 3, rédigé comme suit : « § 3.La réserve des droits au paiement est réservée pour 50 % aux agriculteurs qui ont débuté à partir du 1er janvier 2004 et pour les 50 % restants aux agriculteurs qui ont débuté avant le 1er janvier 2004. ».
Bruxelles, le 2 juin 2009.
Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, K. PEETERS
arrêté ministériel Collecteurs des PCB/PCT Par arrêté ministériel du 2 juin 2009 la SA Brussels Recycling Metal a été agréée en qualité de collecteur des PCB/PCT pour une période qui prend cours dès la date de la signature pour une période de cinq ans. L'agrém arrêté ministériel du 19 mai 2016 Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquaculture et les opérations éli arrêté ministériel du 05 novembre 2015 Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre
arrêté ministériel du 24 février 2015 Arrêté ministériel portant adaptation de la réglementation sectorielle à la suite de l'intégration du Département Agriculture et Pêche et de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche arrêté ministériel du 21 mai 2012 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 juin 2010 établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de plantes agricoles et de légumes arrêté ministériel du 20 octobre 2011 Arrêté ministériel introduisant certaines dérogations pour la commercialisation de mélanges de semences de plantes fourragères destinées à la préservation de l'environnement naturel arrêté ministériel du 01 juillet 2011 Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre arrêté ministériel du 05 octobre 2010 Arrêté ministériel modifiant les articles 1er, 3, 4 et 5 de l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve arrêté ministériel du 21 juin 2010 Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de plantes agricoles et de légumes arrêté ministériel du 19 février 2019 Arrêté ministériel modifiant la réglementation relative à la politique de l'agriculture et de la pêche arrêté ministériel Collecteurs de déchets dangereux Par arrêté ministériel du 2 juin 2009 la SA Brussels Recycling Metal a été agréée en qualité de collecteur de déchets dangereux pour une période qui prend cours dès la date de la signature pour une période d arrêté ministériel Collecteurs d'huiles usagées Par arrêté ministériel du 2 juin 2009 la SPRL Clean Express Service a été agréée en qualité de collecteur de huiles usagées pour une période qui prend cours dès la date de la signature pour une période de cinq a arrêté ministériel du 23 juin 2009 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 24 août 2009 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer arrêté ministériel du 10 septembre 2009 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juin 2009 attribuant une prime de cessation en vue du retrait définitif de bateaux de pêche des activités de pêche maritime dans le cadre d'une adaptation de la flotte
arrêté du gouvernement flamand du 25 avril 2014 Arrêté du Gouvernement flamand portant l'organisation administrative de la chasse en Région flamande arrêté du gouvernement flamand du 15 septembre 2017 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 fixant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés, pour l'exercice de certaines professions dans le sect arrêté du gouvernement flamand du 01 juin 2018 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les rétributions dues pour l'admission des variétés aux listes des variétés, pour l'enregistrement des variétés de matériel de multiplication de plantes fruitières au registre des variétés, pour l'exercic
document Protection du patrimoine ENGIS. - Par arrêté ministériel du 27 avril 2009, la ferme castrale d'Hermalle-sous-Huy, sise rue Gérée 10, à Engis, est inscrite sur la liste de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles 193 à 195 du Code document Protection du patrimoine BINCHE. - Par arrêté ministériel du 8 mai 2009, la façade à rue et la toiture de la pharmacie Milet, sise avenue Charles Deliège 8, à Binche, sont classées comme monument conformément aux dispositions des articles 196 document Protection du patrimoine LESSINES. - Un arrêté ministériel du 2 juin 2009 classe comme monument les installations du chargeur mécanique à bateaux, situées rue René Magritte, à Lessines, conformément aux dispositions des articles 196 à 204 et 2
arrêté ministériel du 04 mars 2008
type arrêté ministériel prom. 04/03/2008 pub. 19/03/2008 numac 2008200798 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-02-juin-2009_n2009035903.html

References: l'article 3
 § 1
 l'article 6
 l'article 84
 § 1

Art. 2

Art. 2

Art. 3
 l'article 3
 l'article 41
 l'article 4

Art. 4
 § 3