Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000020278844&dateTexte=20120707&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-22 17:56:34+00:00

Document:
Code du patrimoine. - Article L524-7 | Legifrance
Code du patrimoine. - Article L524-7
du 28 décembre 2011 - art. 79 (V)
Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les modalités suivantes : I. ― Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l'urbanisme. Le taux de la redevance est de 0,40 % de la valeur de l'ensemble immobilier. II.-Lorsqu'elle est perçue sur des travaux visés aux b et c de l'article L. 524-2 ou en application du dernier alinéa de l'article L. 524-4, son montant est égal à 0,50 € par mètre carré. Ce montant est indexé sur l'indice du coût de la construction. La surface prise en compte est selon le cas :
-la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des installations autorisées pour les aménagements et ouvrages soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
-la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements et ouvrages non soumis à autorisation administrative qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement sur la base du dossier transmis pour prescription de diagnostic éventuelle en application des articles L. 522-1 et suivants du présent code ;
-la surface de la zone sur laquelle porte la demande de réalisation du diagnostic prévue au dernier alinéa de l'article L. 524-4 ;
-la surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable visés à l'article L. 524-2 du présent code. La redevance n'est pas due pour les travaux et aménagements dont la surface au sol est inférieure à 3 000 mètres carrés. Liens relatifs à cet article
Code du patrimoine. - art. L522-1
Code du patrimoine. - art. L524-4
Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 - art. 27 (Ab)
Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 88 (Ab)
Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 17 (V)
LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 52, v. init.
Arrêté du 28 juillet 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 février 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 juillet 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 octobre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Code du patrimoine. - art. L524-6 (V)
Code du patrimoine. - art. R524-10 (V)

References: art. 79
 art. 27
 art. 88
 art. 17
 art. 52
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1