Source: https://vlex.be/vid/arr-execution-chapitre-loi-programme-29701350
Timestamp: 2019-07-16 05:20:56+00:00

Document:
Arrêté royal d'exécution du chapitre X de la loi-programme du 2 août 2002., de 29 novembre 2002 - Législation - VLEX 29701350
Article 1. L'article 1er de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux est complété comme suit :
" 4° l'écrit visé à l'article 119.4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail appelé ci-après contrat d'occupation de travailleur à domicile;
5° l'écrit visé à l'article 105 de la loi-programme du 2 août 2002 appelé ci-après la convention d'immersion professionnelle. "
Art. 2. Dans le même arrêté une section 4 et une section 5 sont insérées, rédigées comme suit :
" Section 4. - Le contrat d'occupation de travailleur à domicile.
Art. 21ter. L'employeur tient le contrat d'occupation de travailleur à domicile soit :
Section 5. - Convention d'immersion professionnelle.
Art. 21quater. L'employeur tient la convention d'immersion professionnelle des stagiaires qu'il occupe au lieu de travail où le stagiaire est occupé. "
Art. 3. L'article 25 du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 25. L'employeur conserve pendant cinq ans le registre du personnel, les registres spéciaux du personnel, les comptes individuels et leurs annexes, les contrats d'occupation d'étudiants, les contrats...
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.

References: L'article 1
 l'article 119
 l'article 105

Art. 2

Art. 21

Art. 21

Art. 3
 L'article 25
 Art. 25