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Timestamp: 2017-10-21 10:31:10+00:00

Document:
Z. Annonces des diverses modif : charte sur les décrets municip
Sujet: Re: Z. Annonces des diverses modif : charte sur les décrets municip Jeu 16 Aoû 2007 - 19:44
Ajout d'un décrêt réservé à Calais :
Le Jour du Marché est définit comme suit :
1)Le Jour de Marché est un jour pour les pauvres et les vagabonds, la mairie mettant à leur disposition à bas prix ce jour là quelques produits alimentaires de première nécessité [Réservés aux niveaux 0 et 1 ayant moins de 20 points de réputation]. Ce Jour de Marché sera annoncé par le message d'information à chaque fois qu'il aura lieu. Il ne se déroulera qu'une fois par semaine.
2)Les produits concernés sont exclusivement les miches de pain et les sacs de maïs. Ils seront mis en vente à des prix permettant la réalisation d'un repas complet pour 3 écus. Les participants ont le droit de récupérer l'équivalent de 3 repas par semaine (3 miches de pains ou 6 sacs de maïs ou un mélange donnant 3 repas complets).
3)Seuls les personnes en ayant expressément fait la demande et dont le nom figure dans la liste ci-dessous sont autorisées à accéder aux produits du Jour de Marché.
4)Tout contrevenant aux points précédents s'exposera à des poursuites pour troubles à l'ordre public et/ou escroquerie avec circonstances aggravantes, restant à l'appréciation de la Justice. Les sanctions seront l'avertissement simple par mp, l'amende forfaitaire de 50 écus, la mise en procés ou la mise à l'index selon la gravité du délit constaté. Dans tous les cas les produits devront être restitués dans la semaine ou un procès pourra être intenté au contrevenant.
Ajout d'un décrêt :
La vente de peaux n'est autorisée que pour les citoyens de la ville. Néanmoins, l'accord préalable du Bourgmestre, qui fixera les quantités de ventes, est nécessaire pour se faire.
Précision dans la partie IV :
L'article "Décrêts concernant le marché" devient "Décrêts concernant le marché (marché des joueurs et de la mairie si non spécifié)"
L'achat du poisson n'est autorisé qu'aux citoyens de la municipalité, ainsi que la mairie. L'accord du bourgmestre est nécessaire dans le cas contraire.
Dernière édition par Thegregterror le Lun 14 Juil 2008 - 23:14, édité 1 fois
Sujet: Re: Z. Annonces des diverses modif : charte sur les décrets municip Dim 19 Aoû 2007 - 16:34
Ajout du décrêt :
La mairie vend du pain à 2 tarifs différents sur le marché municipal :
-du pain à bas prix dans le cadre de l'aide aux vagabonds (niveau 0).
-du pain à prix habituel pour les autres citoyens.
L'achat du pain à bas prix est réservé aux seuls vagabonds (niveau 0).
Sujet: Re: Z. Annonces des diverses modif : charte sur les décrets municip Lun 3 Déc 2007 - 5:12
Ajout des décrêts :
L'achat du blé mis en vente par la mairie n'est autorisé qu'aux meuniers de la ville dans une limite de dix (10) sacs par jour.
L'achat de la farine mis en vente par la mairie n'est autorisé qu'aux boulangers de la ville dans une limite de douze (12) sacs par jour.
Sujet: Re: Z. Annonces des diverses modif : charte sur les décrets municip Mer 12 Déc 2007 - 19:27
La vente de peaux n'est autorisée que pour les éleveurs de moutons de la ville. Néanmoins, l'accord préalable du Bourgmestre, qui fixera les quantités de ventes, est nécessaire pour se faire.
Ainsi que le 18 décembre :
L'achat du bois n'est autorisé qu'aux boulangers, charpentiers et forgerons de la ville ainsi que la Mairie, à raison de 6 stères par jour maximum par artisan
Sujet: Re: Z. Annonces des diverses modif : charte sur les décrets municip Lun 4 Fév 2008 - 4:36
Ajout de décrêts
Le 29 janvier 1456.
Réservé à Arras
Le bois étant la seule source de revenu d'Arras, le bois en vente sur le marché à 3.80 écus est réservé à la mairie.
L'achat de pain en quantité supérieure à deux miches par jour est réservé aux propriétaires de tavernes qui se trouvent en ville. L'accord du Bourgmestre est nécessaire dans le cas où tout particulier désire acheter du pain à raison de trois miches ou plus.
Sujet: Re: Z. Annonces des diverses modif : charte sur les décrets municip Dim 13 Avr 2008 - 22:11
Annoncé le 8 avril :
"La vente du blé n'est autorisée que par les bléiculteurs de la ville. L'accord du bourgmestre est nécessaire dans le cas contraire.
Tout contrevenant sera poursuivi par la Cour de Justice artésienne pour escroquerie."
"La vente de seaux non-cerclés n'est autorisée que pour les charpentiers de la ville. L'accord du bourgmestre est nécessaire dans le cas contraire.
"La vente de laine et de peau n'est autorisée que par les éleveurs de moutons de la ville. L'accord du bourgmestre est nécessaire dans le cas contraire.
"La vente du poisson n'est autorisée que par les citoyens de la ville. L'accord du bourgmestre est nécessaire dans le cas contraire.
"La vente de couteaux et de seaux n'est autorisée que par les forgerons de la ville. L'accord du bourgmestre est nécessaire dans le cas contraire.
"L'achat du bois n'est autorisé qu'aux boulangers, charpentiers et forgerons de la ville ainsi que la Mairie, à raison de 6 stères par jour maximum pour un boulanger et 3 stères par jour maximum pour un
charpentier ou un forgeron.
Tout contrevenant sera poursuivi par la Cour de Justice artésienne pour escroquerie. "
"L'achat de pain en quantité supérieure à deux miches par jour est réservé aux propriétaires de tavernes qui se trouvent en ville.
L'accord du Bourgmestre est nécessaire pour tout achat en plus grande quantité.
"La vente du viande n'est autorisée que par les bouchers de la ville. L'accord du bourgmestre est nécessaire dans le cas contraire.
Sujet: Re: Z. Annonces des diverses modif : charte sur les décrets municip Ven 25 Avr 2008 - 21:58
Artésiens, Artésiennes, veuillez tenir compte de ce qui suit
Décrets pour Azincourt a écrit:
L'achat de la laine et de peaux n'est autorisé qu'aux tisserands de la ville, ainsi que par la mairie.
L'achat de couteaux et de seaux n'est autorisée qu'aux seuls éleveurs de la ville, ainsi qu'à la mairie. L'accord du bourgmestre est nécessaire dans le cas contraire.
L'achat de carcasses n'est autorisé qu'aux seuls bouchers de la ville, ainsi qu'à la mairie.
La vente de carcasses n'est autorisé qu'aux seuls éleveurs de la ville, ainsi qu'à la mairie.
L'achat de farine n'est autorisé qu'aux seuls boulangers de la ville, ainsi qu'à la mairie.
La vente de farine n'est autorisé qu'aux seuls meuniers de la ville, ainsi qu'à la mairie.
L'achat de blé n'est autorisé qu'aux seuls meuniers de la ville, ainsi qu'à la mairie.
La vente de blé n'est autorisé qu'aux seuls cultivateurs de blé de la ville, ainsi qu'à la mairie.
Pour l'Artois et son Comte, faict le 19 Avril 1456 à Arras
9 votes pour les créations 2 neutres et 7 pour.
Artésiens, Artésiennes, veuilles tenir compte de ce qui suit :
Décret pour la ville d'azincourt
"L'achat de produit nourrissant n'est autorisé aux non
azincourtois qu'à raison d'un repas par jour (sauf deux épis de mais ou deux
bouteilles de lait).
L'accord du Bourgmestre est nécessaire dans le cas contraire.
Faict à Arras le 20 Mai 1456
Artésiens, Artésiennes, veuillez tenir de ce qui suit :
Décrets pour la Ville d'Arras
Mise en place de décrêts existants :
L'achat de pain en quantité supérieure à deux miches par jour est réservé aux propriétaires de tavernes qui se trouvent en ville. L'accord du Bourgmestre est nécessaire pour tout achat en plus grande quantité.
Remplacement de décret existants par d'autres:
L'achat du bois n'est autorisé qu'aux boulangers, charpentiers et forgerons artésiens, ainsi que la mairie.
L'achat du bois n'est autorisé qu'aux boulangers, charpentiers et forgerons de la ville ainsi que la Mairie, à raison de 6 stères par jour maximum par artisan.
L'achat de couteau n'est autorisé qu'aux seuls éléveurs de la ville, ainsi qu'à la mairie.
Faict à Arras le 26 Mai de l'an de grace 1456
Modification de Dêcret pour la Ville d'Arras
L'achat du poisson n'est autorisé qu'aux citoyens de la municipalité à hauteur de 2 poissons par jour, ainsi que la mairie. L'accord du bourgmestre est nécessaire dans le cas contraire.
L'achat de la laine et de peaux n'est autorisé qu'aux tisserands de la ville, ainsi que par la mairie et aux forgerons pour les peaux.
Création de Dêcret pour la ville d'Arras :
Tout marchand ambulant se doit de prévenir le bourgmestre de sa venue et de demander l'autorisation du bourgmestre pour la vente et l'achat de marchandises sur le marché.
Décret pour la ville d'Amiens
L'achat de peau n'est autorisé qu'aux tisserands et forgerons de la ville, ainsi qu'à la mairie.
Faict à Arras le 09 juin 1456
Marché aux vagabonds d'Arras
1- Le Jour de Marché est un jour pour les pauvres et les vagabonds, la Mairie mettant à leur disposition à bas prix ce jour là quelques produits alimentaires de première nécessité [Réservés aux niveaux 0 et 1 ayant moins de 20 points de réputation !!!]. Ce Jour de Marché sera annoncé par le message d'information à chaque fois qu'il aura lieu. Il ne se déroulera qu'une fois par semaine.
2- Les produits concernés sont exclusivement les miches de pain et les sacs de maïs. Ils seront mis en vente à des prix permettant la réalisation d'un repas complet pour 3 écus. Les participants ont le droit de récupérer l'équivalent de 3 repas par semaine (3 miches de pains ou 6 sacs de maïs ou un mélange donnant 3 repas complets).
3- Seuls les personnes en ayant expressément fait la demande et dont le nom figure dans la liste ci-dessous sont autorisées à accéder aux produits du Jour de Marché.
4- Tout contrevenant aux points précédents s'exposera à des poursuites pour troubles à l'ordre public et/ou escroquerie avec circonstances aggravantes. Les sanctions seront l'avertissement simple par mp, l'amende forfaitaire de 100 écus, la mise en procés ou la mise à l'index selon la gravité du délit constaté. Dans tous les cas les produits devront être restitués dans la semaine ou un procès pourra être intenté au contrevenant.
Art. 1 : la spéculation est formellement interdite sur le marché arrageois excepté dans les conditions prévues à l'article 4 de la présente loi.
Art. 3 : toute personne surprise à spéculer sur le marché arrageois
en dehors des conditions prévues à l'article 4 sera poursuivi pour escroquerie.
Art. 4 : Conditions d'exception (solidarité)
La spéculation est tolérée dans le cadre d'une aide contractuelle entre deux arrageois.
Avant exécution du contrat, ce dernier devra être visé par le Guet d'Arras qui contrôlera la validité dudit contrat et autorisera son exécution. Toute spéculation relative à un contrat non autorisé par le guet sera considéré comme de la spéculation telle que définie à l'article 2.
Décret pour la ville de Péronne
A tout non-Artésien, tout achat autre qu'une ration quotidienne de pain ou de maïs sur le marché de Péronne doit se faire avec accord du maire, sous peine de mise en procès pour escroquerie ou trouble à l'ordre public.
Faict à Arras le 24 juin 1456
Sujet: Re: Z. Annonces des diverses modif : charte sur les décrets municip Lun 15 Fév 2010 - 21:27
Partie IV : De la liste des décrêts autorisés
Tout étranger ne pourra effectuer aucune vente sur les marchés artésiens sans l'autorisation au préalable du Maire de la ville concernée. En outre, le statut de marchand ambulant sera appliqué sur les contrevenants qui pourront être poursuivis par la Cour de Justice Artésienne pour escroquerie.
Tout citoyen artésien est autorisé à vendre les produits relevant de leurs échoppes et de leurs champs. Cependant, il ne pourra le faire que dans le marché de la ville où il réside. Dans le cas contraire, toute autre vente devra être autorisée par le Maire de la ville concernée, à défaut de se voir arborer le statut de marchand ambulant et d'être apte à être poursuivi par la Cour de Justice Artésienne pour escroquerie.
Décrêts concernant le marché
Tout contrevenant aux décrets suivants sera poursuivi par la Cour de Justice Artésienne pour escroquerie.
La Mairie possède une dérogation permanente concernant ces décrêts.
L'achat des marchandises mises en vente à 1 écu par la mairie est interdite.
L'achat du bois n'est autorisé qu'aux boulangers, charpentiers et forgerons de la ville ainsi que la Mairie, à raison de 6 stères par jour maximum pour un boulanger et 3 stères par jour maximum pour un charpentier ou un forgeron.
L'achat de couteaux et de sceaux n'est autorisé qu'aux seuls éléveurs de la ville.
L'achat de sceaux non-cerclés n'est autorisé qu'aux seuls forgerons de la ville.
L'achat du fer n'est autorisé qu'aux forgerons de la ville.
L'achat du poisson et de fruits n'est autorisé qu'aux citoyens de la municipalité.
La vente de fruits est autorisée sur les marchés des villes possèdant un verger. Une autorisation de vente devra cependant être demandée au Maire des autres villes.
publié le 28/11/ 1457
Sujet: Re: Z. Annonces des diverses modif : charte sur les décrets municip Dim 14 Mar 2010 - 7:17
Partie IV : De la liste des décrets autorisés
Les villes dont le salaire minimum est de 15 écus ne viennent pas en opposition au décret comtale autorisant les salaire minimum à 14 écus. Donc le décret municipale prime sur le décret comtal.
Exception des villes :
Amiens : Aucune
Le salaire minimum en vigueur est 15 écus.
L’achat de pain en quantité supérieur à 4 miches par jour est réservé au propriétaire de taverne qui se trouve en ville. L’accord du Bourgmestre est nécessaire pour tout achat en plus grande quantité.
Le recrutement pour moins de 10 points d’aptitude est interdit.
La vente d’échelle n'est autorisé qu'au plus petit prix disponible lors de la mise en vente (les charpentier sont prié de ne pas en produire)
La fabrication et la vente d’épée est interdite.
Cambrai : Aucune
Péronne : Aucune
Sujet: Z. Annonces des diverses modif : charte sur les décrets municip Ven 26 Juil 2013 - 23:45
Annonçons la promulgation d'une Charte des décrets municipaux revue et corrigée.
Celle-ci se présente donc comme suit :
Charte sur les décrets municipaux
Cette charte, mise en vigueur par le Conseil comtal, régit la mise en place et l'application des décrets municipaux par les Maires.
Seul les décrets promulgués par le Conseil comtal peuvent être mis en place au niveau municipal.
Partie II : De l'utilisation
Les décrets promulgués donnent un panel de possibilités aux différents Maires, comme il leur sied, d'appliquer leur politique pour le bien de leur ville et de l'Artois, dans les limites imposées par les normes supérieures et le Conseil.
Les décrets promulgués ne sont pas forcément en application dans chaque ville d'Artois. Les décrets municipaux applicables dans une ville ne le sont, en principe, pas ailleurs.
Pour l'abrogation ou la modification un décret, le Maire doit en référer au Conseil comtal via le Conseil des Villes et le Coordinateur des Maires.
Un décret devient applicable à partir du lendemain de l'annonce de sa promulgation.
L'affichage à la mairie des décrets en application dans le village est obligatoire.
Le décret abrogé doit rester affiché durant une période de un mois avec la mention "Abrogé" et la date de son abrogation.
Partie III : De l'évolution
Chaque Maire est libre de demander la modification ou l'ajout par le Conseil comtal d'un décret au Conseil des Villes.
En cas de refus du Conseil comtal, la raison doit être justifiée via le Coordinateur des Maires au Conseil des Villes.
Le Conseil comtal reste seul maître quand à la liste des décrets autorisés.
Tout modification de la présente charte doit être validée à la majorité simple par le Conseil.
Fait à Arras, en ce vingt-sixième jour de Juillet de l'An de grâce 1461.
center]Charte sur les décrêts municipaux
Le texte suivant, publié le 25 juin 1455, est valable et reconnu, à partir du 26 juin 1455
Dernière mise à jour le 25 juillet 1458[/center]
NOTA : Le Conseil d'Artois est noté Conseil dans la présente charte et bourgmestre désigne le maire.
Cette charte, validée par le Conseil, régit la mise en place et l'application des décrêts municipaux par les bourgmestres.
Seul les décrêts repris dans la liste des décrêts autorisés peuvent être mis en place au niveau municipal.
Les décrêts validés donnent un panel de possibilités aux différents bourgmestres, comme il leur sied, d'appliquer leur politique pour le bien de leur village et de l'Artois, dans les limites imposées ci-après par le Conseil.
Les décrêts validés dans cette charte ne sont pas forcément en application dans chaque village artésien. Chaque village reste bien évidement indépendant des décrêts en application ailleurs.
Pour qu'un décrêt soit mis en place ou retiré, le bourgmestre doit le signaler au Conseil par l'intermédiaire du Conseil des Bourgmestres.
Le Porte-Parole d'Artois annoncera sa mise en place ou son retrait, suivant la demande, qui prendra effet à partir du lendemain de l'annonce.
L'affichage à la mairie des décrêts en application dans le village est obligatoire.
Lorsque le décrêt vient d'être enlevé, il doit rester affiché durant une période de un mois avec la mention "Abrogé le 'date de retrait' ".
Le Conseil artésien garde un droit sur la non-application de l'artcile II.4 si la raison est justifiée au Conseil des Bourgmestres.
Le décrêt de principe est d'application automatiquement lorsqu'un décrêt est lui-même en application.
Certains décrêts ne sont pas compatibles ou en implique d'autres.
Un décrêt peut être autorisé pour une seule ville si le besoin s'en fait sentir.
Chaque bourgmestre est libre de demander la modification ou l'ajout d'un décrêt dans la liste des décrêts autorisés au Conseil des Bourgmestres.
En cas de refus suite à l'utilisation de l'article III.1 par un bourgmestre, la raison doit être justifiée au Conseil des Bourgmestres.
Le Conseil reste seul maître quand à la liste des décrêts autorisés.
Sujet: Re: Z. Annonces des diverses modif : charte sur les décrets municip

References: Art. 1
 l'article 4

Art. 3
 l'article 4

Art. 4
 l'article 2