Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19991022-190199
Timestamp: 2017-04-30 09:45:46+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 octobre 1999, 190199
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 190199Numéro NOR : CETATEXT000007998356 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-10-22;190199 Analyses : 55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.Texte : Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sonia X..., demeurant au lieu-dit "La Chaussée" à Bourneau (85200) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 1997 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision du 24 juillet 1997 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, ensemble ladite décision ;
Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée par les lois n° 87-343 du 22 mai 1987, n° 93-1 du 4 janvier 1993, n° 93-1420 du 31 décembre 1993 et n° 96-603 du 5 juillet 1996, portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. ( ...)/ Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat ( ...) ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a réussi en 1982 les épreuves pratiques du certifiat d'aptitude professionnelle de coiffure ; qu'elle justifiait à la date de la décision attaquée de plus de quatorze années de pratique professionnelle, s'ajoutant à trois années d'apprentissage ; que, dans ces conditions, la Commission nationale de la coiffure, en lui refusant le bénéfice de la validation de capacité professionnelle qu'elle sollicitait, a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que Mme X... est fondée à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : Les décisions des 24 juillet et 4 novembre 1997 de la Commission nationale de la coiffure, rejetant la demande de validation de capacité professionnelle de Mme X... sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sonia X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.Références : Loi 46-1173 1946-05-23 art. 3Loi 96-603 1996-07-05 art. 18Publications :Proposition de citation: CE, 22 octobre 1999, n° 190199Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ChaubonRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 22/10/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
 l'article 18
 l'article 1
 l'article 3
 art. 3
 art. 18