Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-23.6/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-07-02 19:59:03+00:00

Document:
6 Les articles 4 et 5 ne font pas obstacle à l’application des dispositions d’autres lois fédérales ou de leurs règlements, ou de toute autre règle de droit, relatives à la protection contre la fumée du tabac ou du cannabis ou les émissions des produits de vapotage.
L.R. (1985), ch. 15 (4e suppl.), art. 6
2018, ch. 9, art. 83, ch. 16, art. 163 et 189
7 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a.1) désigner tout dispositif comme étant un produit de vapotage pour l’application de la définition de ce terme;
b) déterminer les critères relatifs au système de ventilation des fumoirs;
b.1) désigner des espaces extérieurs, ou catégories d’espaces extérieurs, pour l’application de la définition de lieu de travail;
e) fixer, soit de façon générale, soit pour des trajets ou des catégories de liaisons déterminés :
(i) la durée supérieure prévue à l’alinéa 5(1)a),
g) fixer la forme des procès-verbaux de contravention et des dénonciations à employer pour l’application de l’article 14, ainsi que les amendes exigibles en vertu de cet article en cas de première infraction à la présente loi ou de récidive, mais sans dépassement des montants prévus à l’article 11.
(2) Les règlements pris en vertu du présent article peuvent s’appliquer à l’ensemble des employeurs ou des lieux de travail, ou à toute catégorie d’entre eux.
L.R. (1985), ch. 15 (4e suppl.), art. 7
2018, ch. 9, art. 84, ch. 16, art. 163.1
Note marginale :Poursuites contre l’État
8 Les poursuites pour infraction à la présente loi peuvent, indépendamment de toute autre loi fédérale, être engagées contre l’employeur mandataire de Sa Majesté ou contre son délégué, tout comme s’il ne s’agissait pas d’un tel mandataire; l’amende infligée peut être prélevée sur les fonds détenus par cet employeur.
L.R. (1985), ch. 15 (4e suppl.), art. 8
8.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assujettir à l’application de la présente loi l’emploi — ou des catégories d’emploi — dans le cadre des ouvrages ou entreprises désignés par lui qui sont des personnes morales mandataires de Sa Majesté du chef d’une province ou sont associés à une telle personne et dont les activités sont, en tout ou en partie, régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires .
8.2 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, soustraire, en tout ou en partie, à l’application de toute disposition de la présente loi l’emploi — ou des catégories d’emploi — dans le cadre des ouvrages ou entreprises désignés par lui dont les activités sont, en tout ou en partie, régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires .
(2) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre du Travail, prendre des règlements régissant le fait de fumer dans les espaces de travail liés à l’emploi visé par un règlement pris en vertu du paragraphe (1).
(5) Le règlement pris en vertu du paragraphe (2) qui incorpore le texte est, après consultation par le ministre du Travail du ministre provincial intéressé, mis en application par la personne ou l’autorité qui est responsable de l’application du texte.
(6) Quiconque enfreint un règlement pris en vertu du paragraphe (2) en violant une disposition du texte incorporé commet une infraction à la présente loi et encourt, le cas échéant, la peine prévue par les lois de la province en cas d’infraction à la disposition.
(7) Les poursuites relatives à l’infraction définie au paragraphe (6) sont intentées par le procureur général de la province où l’infraction est commise.
2018, ch. 9, art. 85
9 (1) Le ministre du Travail peut désigner quiconque à titre d’inspecteur pour l’application des articles 10 et 14.
Note marginale :Inspecteurs provinciaux
(2) Le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure avec les gouvernements ou organismes publics provinciaux un accord stipulant les conditions d’exercice, par leurs agents, des fonctions d’inspecteur prévues par la présente loi. Le cas échéant, ces agents sont considérés comme désignés au titre du présent article à la date prévue par l’accord ou en application de celui-ci.
(3) Le ministre remet à l’inspecteur un certificat attestant sa qualité. Celui-ci présente sur demande le certificat au responsable du lieu de travail visé à l’article 10.
L.R. (1985), ch. 15 (4e suppl.), art. 9
10 (1) L’inspecteur peut, pour le contrôle d’application de la présente loi, visiter à toute heure convenable les lieux de travail placés sous l’autorité de l’employeur.
(2) Le responsable des lieux de travail visités et toute personne s’y trouvant sont tenus de lui prêter toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui fournir les renseignements qu’il a des motifs raisonnables de croire nécessaires à cette fin.
(3) Il est interdit d’entraver délibérément l’exécution des fonctions de l’inspecteur.
11 (1) L’employeur qui contrevient à l’article 3 ou aux paragraphes 4(2) ou 5(4) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
a) dans le cas d’une première infraction, d’une amende maximale de mille dollars;
b) en cas de récidive, d’une amende maximale de dix mille dollars.
(2) Quiconque contrevient aux paragraphes 4(1) ou 5(3) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
a) dans le cas d’une première infraction, d’une amende maximale de cinquante dollars;
b) en cas de récidive, d’une amende maximale de cent dollars.
(3) Quiconque contrevient à l’article 10 commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de mille dollars.
— 1992, ch. 47, art. 84 (ann., art. 9)
9 L’alinéa 7(1)g) est abrogé.
— 1992, ch. 47, art. 84 (ann., art. 10)
10 Le paragraphe 9(1) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
9 (1) Le ministre du Travail peut désigner quiconque à titre d’inspecteur pour l’application de l’article 10.
— 1992, ch. 47, art. 84 (ann., art. 11)
11 Les articles 13 et 14 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
Signification aux sociétés
13 La signification, à l’employeur qui n’est pas un individu, de la sommation prévue au Code criminel peut être faite au président, secrétaire ou autre dirigeant de l’employeur, à la personne apparemment responsable de l’établissement de celui-ci ou au préposé dont l’acte ou l’omission est à l’origine de l’infraction à la présente loi reprochée à l’employeur.

References: art. 6
 art. 83
 art. 163
 art. 7
 art. 84
 art. 163
 art. 8
 art. 85
 art. 9
 art. 84
 art. 9
 art. 84
 art. 10
 art. 84
 art. 11