Source: https://wwww.legalyspace.com/legalisation-des-echanges/legislation.jsp
Timestamp: 2019-08-24 02:25:39+00:00

Document:
Législation - Légalisation des échanges
L'écrit électronique est soumis à certaines conditions, habituelles mais peu exprimées dans le monde du papier, pour être recevable et notamment, pour présenter la même force probante que l'écrit papier. L'article 1316-1 établit la recevabilité de l'écrit électronique “sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité”.
Les enseignements de cet article sont de deux natures.
D'une part, l'écrit électronique fait appel à la sécurité technique : l'auteur doit être identifié et l'écrit doit rester intègre.
D'autre part, ces deux garanties doivent être constantes pendant deux stades remarquables de la vie de l'écrit : la formation et la conservation.
Les articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil depuis la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique (Journal Officiel 14 Mars 2000) ont innové avec pour la première fois, une définition de la notion d'écrit qui se présente comme : “...une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission” (C. civ., art. 1316).
L'article 2 de l'ordonnance 16 juin 2005 modifie l'article 1325 du Code civil qui impose, pour les contrats synallagmatiques, la rédaction d'autant d'actes sous seing privé qu'il existe de parties intéressées. Un cinquième alinéa prévoit que cette formalité, dite du double original, est réalisée lorsque chacune des parties a un exemplaire de l'acte à sa disposition ou peut y accéder, sachant que cet acte doit être établi et conservé dans les conditions prescrites par les articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil tels qu'issus de la loi du 13 mars 2000 relative à la signature électronique.
L'écrit électronique valide est recevable comme preuve (C. civ., art. 1316-1) comme l'est l'écrit papier.
Comme il possède la même force probante (C. civ., art. 1316-3), le juge réglera tout conflit de preuve porté devant lui en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable quel qu'en soit le support (C. civ., art. 1316-2).
Avec ces dispositions, la doctrine assurait que l'écrit électronique ad probationem trouvait ses bases légales, tout en soulignant qu'il restait un vide à combler avec la question de l'écrit électronique ad validitatem.
Ce fut fait avec l'article 25 de la loi sur l'économie numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Journal Officiel 22 Juin 2008) qui crée, notamment, un nouvel article 1108-1 dans le Code civil. Ce nouvel article indique : “lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique...”. Le cas de l'écrit électronique ad validitatem est ainsi résolu.
L'article 1369-8 du Code civil pose désormais les conditions de l'envoi par lettre recommandée, avec ou sans accusé de réception, par voie électronique.
Cette lettre est expédiée par voie électronique et peut être transmise au destinataire soit sous forme papier, soit sous forme électronique pour un destinataire professionnel ou un particulier ayant accepté ce moyen.
En transposant les garanties propres à la lettre recommandée sur papier, le procédé utilisé par le prestataire doit permettre d'identifier l'émetteur et de garantir l'identité du destinataire, mais aussi d'établir que la lettre a été remise ou non à ce dernier et enfin, d'en garantir l'horodatage. Un décret d'application devrait venir préciser les modalités d'applications de cet article. Quant à l'accusé de réception électronique, l'article 1369-9 du Code civil adapte l'exigence de remise matérielle de certains documents au cocontractant en prévoyant que cette remise est effective lorsque le destinataire en accuse réception après avoir pu en prendre connaissance.
D'après l'article 289 et 289 bis du Code Général des Impôts : la facture électronique sécurisée se définit comme la facture dont l'authenticité et l'intégrité sont garanties par une signature électronique propre à l'émetteur de la facture, basée sur un certificat électronique qualifié délivré par un prestataire de services de qualification et transmise au destinataire de la facture.

References: L'article 1316
 art. 1316

L'article 2
 l'article 1325
 art. 1316
 art. 1316
 art. 1316
 l'article 25

L'article 1369
 l'article 1369
 l'article 289