Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2016/c01716f.php
Timestamp: 2020-08-06 02:01:59+00:00

Document:
L.M. 2016, c. 17
Projet de loi 8, 1e session, 41e législature
Dans le but d'offrir des services ou des avantages à un enfant bénéficiaire, ou de planifier cette tâche, le fournisseur de services peut :
Afin que soient offerts des services ou des avantages à un enfant bénéficiaire ou que soit planifiée cette tâche, des renseignements peuvent être communiqués comme suit :
Le fournisseur de services ou le dépositaire peut effectuer une des communications prévues au paragraphe (1) seulement s'il croit, pour des motifs raisonnables, qu'elle est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Afin que la famille d'un enfant bénéficiaire participe à la planification des services ou des avantages qui sont offerts à l'enfant, le parent ou tuteur et l'enfant ont le droit de recevoir des renseignements concernant les communications effectuées en vertu du paragraphe (1), dans la mesure où les règlements l'exigent.
Le fournisseur de services ou le dépositaire qui effectue la communication prévue à l'article 3 veille à ce qu'elle réponde aux critères suivants :
Le fournisseur de services ou le dépositaire prend des mesures raisonnables pour veiller à ce que les renseignements soient exacts et non trompeurs.
Il est interdit au fournisseur de services auquel des renseignements ont été communiqués au titre de l'article 3 et qui n'est ni un organisme public au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, ni un dépositaire au sens de la Loi sur les renseignements médicaux personnels de les communiquer à un tiers s'il n'y est pas autorisé en vertu de l'article 3.
La présente loi n'a pas pour effet de limiter la communication de renseignements personnels et de renseignements médicaux personnels que permet une autre loi, notamment la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et la Loi sur les renseignements médicaux personnels.
Le gouvernement, les fournisseurs de services, les dépositaires et les personnes qui agissent pour l'une ou l'autre de ces entités ou sous leur autorité bénéficient de l'immunité pour les dommages résultant de toute utilisation ou communication de renseignements personnels ou de renseignements médicaux personnels qu'ils croyaient, pour des motifs raisonnables, autorisée sous le régime de la présente loi.
Le ministre chargé de l'application de la présente loi procède à son examen exhaustif dans les cinq ans qui suivent son entrée en vigueur. Il dépose un rapport d'examen à l'Assemblée législative au plus tard soit un an après le début de l'examen, soit au terme de tout délai supérieur fixé par celle-ci.
L'alinéa 14(1)a) de la Loi sur la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances est modifié par adjonction, après « l'exige », de « ou l'autorise ».
L'article 99 de la Loi sur l'adoption est remplacé par ce qui suit :
Les dispositions de la présente partie l'emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements).
Le paragraphe 76(3) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille est modifié par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit :
Le passage introductif du paragraphe 56(1) de la Loi sur les services correctionnels est modifié par substitution, à « et de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée », de « , de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et de la Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements) ».
L'alinéa 36(2)e) est remplacé par ce qui suit :
e) à toute personne, s'il croit pour des motifs raisonnables que la communication est nécessaire pour prévenir ou atténuer :
(i) un risque d'atteinte à la santé ou à la sécurité d'un mineur,
(ii) un risque grave et immédiat d'atteinte à la santé mentale ou physique ou à la sécurité du malade ou d'autrui;
L'intertitre qui précède l'article 39 est remplacé par « INAPPLICABILITÉ DE CERTAINES LOIS ».
L'article 39 est remplacé par ce qui suit :
La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et la Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements) ne s'appliquent pas aux dossiers médicaux visés par la présente loi.
Le passage introductif du paragraphe 8(2) de la Loi sur les personnes disparues est modifié par adjonction, avant « et à l'article 22 », de « , à l'article 3 de la Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements) ».
L'alinéa 22(2)b) de la Loi sur les renseignements médicaux personnels est remplacé par ce qui suit :
L'article 6 de la Déclaration des droits des victimes est modifié par suppression, dans le passage introductif, de « requise » et par substitution, aux alinéas a) et b), de ce qui suit :
La présente loi constitue le chapitre P143.5 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3

L'article 99
 l'article 39

L'article 39
 l'article 22
 l'article 3

L'article 6