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Timestamp: 2020-07-09 21:55:21+00:00

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Crédit d’impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource éloignée - CFFP
Crédit d’impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource éloignée
Crédit d’impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource éloignéeKatrine Mercure2020-01-30T09:39:34-05:00
Le crédit d’impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource éloignée[1] est un crédit d’impôt non remboursable du Québec qui vise à susciter l’intérêt des jeunes diplômés à migrer vers des régions ressources éloignées et à lutter contre l’exode des jeunes de ces régions[2].
Pour l’année d’imposition 2018, le crédit d’impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource éloignée a entraîné une dépense fiscale estimée à 50,9 M$[3]. Pour l’année d’imposition 2015, un total de 23 693 particuliers ont demandé ce crédit. Les femmes (55 %) ont été légèrement plus nombreuses que les hommes (45 %) à en faire la demande[4].
Utilisation 23 693 (2015) 55 % 45 %
Coût 50,9 M$ (2018) 52 % 48 %
Les bénéficiaires du crédit d’impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource éloignée sont les jeunes diplômés qui vont travailler dans des régions ressources éloignées dans un domaine en lien avec le diplôme qu’ils ont obtenu. Ce crédit peut atteindre 40 % du salaire pour une valeur maximale de 3 000 $ par année et pour un montant cumulatif maximal de 10 000 $ ou 8 000 $, selon le cas[5].
Pour pouvoir demander ce crédit[6], le particulier admissible[7] doit, au 31 décembre de l’année visée par la demande, résider dans une région ressource éloignée du Québec. De plus, le particulier doit soit :
avoir commencé à occuper un emploi admissible dans les 24 mois suivants la date à laquelle la formation menant à un diplôme reconnu a été complétée ou, si le diplôme est un diplôme universitaire de 2e ou 3e cycle, dans les 24 mois suivants la date à laquelle le particulier a obtenu ce diplôme après la rédaction d’un essai, mémoire ou thèse nécessaire à son obtention;
avoir eu droit à ce crédit d’impôt pour une année passée et avoir résidé dans une telle région pendant toute la période qui débute à la fin de cette année passée et se termine le 31 décembre de l’année visée par la demande.
Le crédit d’impôt pour nouveau diplômé travaillant dans une région ressource éloignée varie en fonction du montant cumulatif du crédit d’impôt, de l’impôt sur le revenu et du salaire admissible.
Emploi et salaire admissible
Le salaire admissible au calcul est celui gagné par le particulier alors qu’il exerce un ou plusieurs emplois admissibles durant l’année. Un emploi admissible est un emploi ou une charge dont les fonctions sont habituellement exercées par le nouveau diplômé dans une région ressource éloignée pour une entreprise que son employeur exploite dans cette région et dans le domaine de spécialité pour lequel il a obtenu un diplôme reconnu[8].
Le tableau suivant dresse une liste des diplômes reconnus de niveau secondaire et de niveau postsecondaire[9].
Niveau secondaire Niveau postsecondaire
Diplôme d’études professionnelles (DEP) décerné par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport (ci-après « MELS »). Diplôme d’études collégiales (DEC) en formation technique décernée par le ministre responsable de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (ci-après « MEES ») ou par un établissement d’enseignement collégial si cette responsabilité lui a été déléguée par le MEES.
Attestation de spécialisation professionnelle (ASP) décernée par le MELS. Une attestation d’études collégiales (AEC) en formation technique décernée par un établissement d’enseignement collégial du Québec.
Attestation de formation professionnelle (AFP) décernée par le MELS. Un diplôme d’études universitaires de premier, deuxième ou troisième cycle décerné par une université québécoise.
Diplôme décerné par un établissement d’enseignement hors Canada et qui est admis en équivalence par le ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (ci-après « MIDI ») de l’un des diplômes de niveau secondaire ci-haut mentionnés. Un diplôme d’études universitaires de premier, deuxième ou troisième cycle décerné par une université située au Canada, mais à l’extérieur du Québec.
Diplôme décerné par un établissement d’enseignement situé hors Québec, mais à l’intérieur du Canada, pour une formation professionnelle et qui respecte une des conditions suivantes : Un diplôme décerné par un établissement d’enseignement situé au Canada, mais à l’extérieur du Québec, pour une formation technique et qui respecte une des conditions suivantes :
• À la suite d’une évaluation comparative effectuée avant le 1er juillet 2015 par le MIDI, le diplôme est admis en équivalence d’un DEP, ASP ou AFP. • À la suite d’une évaluation comparative effectuée avant le 1er juillet 2015 par le MIDI, le diplôme est admis en équivalence d’un DEC ou d’un AEC.
• Selon une attestation écrite fournie par l’établissement d’enseignement responsable de la formation, le diplôme est admis en équivalence d’un DEP, ASP ou AFP. • Selon une attestation écrite fournie par l’établissement d’enseignement responsable de la formation, le diplôme est admis en équivalence d’un DEC ou d’un AEC.
Un diplôme décerné par un établissement d’enseignement situé à l’extérieur du Canada et qui est, à la suite d’une évaluation comparative effectuée par le MIDI, admis comme équivalent à un DEP, AEC ou diplôme d’études universitaires.
Une attestation d’études pour une formation postsecondaire de l’École nationale de théâtre du Canada, du Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec, de l’École du Barreau du Québec ou de l’École nationale de police du Québec.
Les régions, municipalités régionales de comtés (ci-après « MRC ») et les villes qui sont considérées comme des régions ressources éloignées aux fins du crédit d’impôt sont les suivantes[10] :
Régions ressources éloignées Niveau postsecondaire
Bas-Saint-Laurent MRC d’Antoine-Labelle
Saguenay-Lac-Saint-Jean MRC de La Vallée-de-la-Gatineau
Abitibi-Témiscamingue MRC de Mékinac
Côte-Nord MRC de Pontiac
Nord-du-Québec La Tuque, La Bostonnais et Lac-Édouard
Déterminer le revenu imposable du particulier.
Calculer le montant admissible au crédit qui correspond : au moindre de 40 % du salaire admissible ou au montant de 10 000 $ ou de 8 000 $, selon le cas applicable au particulier, moins les montants réclamés antérieurement au titre de crédit pour nouveau diplômé travaillant dans une région ressource éloignée.
Calculer le crédit qui correspond : au moindre de l’impôt sur le revenu imposable, du montant admissible ou du plafond annuel de 3 000 $.
Principaux paramètres (2019) (a)
Montant cumulatif du crédit d’impôt Montant cumulatif maximal de 10 000 $ ou 8 000 $
Montant de 10 000 $ si :
• Les fonctions de l’emploi occupé en 2019 étaient liées au domaine de la spécialisation pour laquelle le particulier a obtenu un diplôme reconnu de niveau collégial ou universitaire
• Une des situations suivantes est rencontrée :
- Soit que le particulier avait droit à ce crédit pour la première fois en 2019
- Soit qu’il y avait droit en 2017, 2018 ou 2019 pour un emploi donnant droit au montant cumulatif maximal de 10 000 $
- Soit qu’il avait droit à ce crédit dans une année passée pour un emploi donnant droit au montant cumulatif de 8 000 $ et que l’emploi occupé en 2019 est un nouvel emploi que le particulier a commencé à occuper dans le délai de 24 mois suivants l’obtention d’un diplôme reconnu
• Montant de 8 000 $ dans les autres cas
Montant du crédit par année (b) Montant annuel maximal de 3 000 $
Moins élevé de :
• Impôt sur le revenu imposable (c)
• Le montant admissible qui est le moindre de :
- 40 % x salaires admissibles (d)
- Montant cumulatif (10 000 $ ou 8 000 $) - montant demandé dans une année passée à titre de crédit d’impôt pour un nouveau diplômé travaillant dans une région ressource éloignée. (Pour un particulier ayant occupé des emplois lui donnant droit à des montants cumulatifs différents, consulter le détail du calcul ci-dessous)
• 3 000 $
(a) Art. 776.1.5.0.17 LI et REVENU QUÉBEC, Crédit d’impôt pour nouveau diplômé travaillant dans une région ressource éloignée, Formulaire TP-776.1.ND.
(b) Ce montant doit être reporté à la ligne 392 de la déclaration de revenus du Québec du particulier.
(c) Ce montant d’impôt se calcule comme suit : Montant de la ligne 401 de la déclaration de revenus – (montants des lignes 359 à 367 x 20 %) – montants des lignes 391 à 397.
(d) Ce montant est le total des salaires et autres avantages se rapportant aux emplois admissibles auxquels il faut soustraire la partie des déductions qui se rapportent aux salaires admissibles et qui sont demandées aux lignes 205 et 207 de la déclaration de revenus du Québec.
Le graphique suivant illustre le montant du crédit d’impôt auquel un particulier a droit en fonction de son revenu imposable pour la première année qu’il demande le crédit. Il faut donc tenir pour acquis qu’aucun montant n’a déjà été demandé lors d’une année antérieure, ce qui aurait fait diminuer le montant cumulatif. Aux fins de la situation présentée, le particulier a uniquement gagné un salaire admissible durant l’année et n’a pas droit au montant accordé en raison de l’âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite. Il n’a également pas droit au montant pour personnes à charge et au montant transféré par un enfant majeur aux études postsecondaires. Aussi, il ne peut réclamer le crédit d’impôt pour prolongement de carrière ou plus ni celui pour cotisations syndicales, professionnelles ou autres[11].
Montant du crédit pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource éloignée en fonction du revenu admissible
Pour un revenu imposable de 15 269 $ et moins, le montant du crédit est nul. En effet, le crédit d’impôt pour nouveau diplômé travaillant dans une région ressource éloignée étant un crédit non remboursable, celui-ci sera nul tant que le particulier aura un impôt à payer qui est nul. À partir d’un revenu imposable de 15 269 $, le montant du crédit augmente graduellement pour atteindre le crédit maximal annuel de 3 000 $ à un revenu imposable de 35 269 $.
Le crédit d’impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource éloignée existe depuis le 11 mars 2003 pour les nouveaux diplômés commençant après cette date à occuper un emploi admissible dans une région ressource éloignée[12].
De 2003 à 2005, un nouveau diplômé qui travaillait dans une région ressource éloignée admissible pour y occuper un emploi admissible pouvait bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable pouvant atteindre 8 000 $.
Dans le but de favoriser davantage la rétention des nouveaux diplômés dans ces régions, le gouvernement a remplacé cette aide fiscale en 2006 par un crédit d’impôt non remboursable réparti sur une période minimale de trois ans[13]. À partir de l’année 2006, les nouveaux diplômés pouvaient réduire leur impôt à payer d’un montant maximal de 3 000 $ par année jusqu’à concurrence d’un montant cumulatif de 8 000 $.
Depuis le 20 mars 2012, ce montant cumulatif est de 10 000 $ pour les nouveaux diplômés ayant commencé à occuper, après cette date, un emploi relié à leur domaine de spécialisation et qui sont titulaires d’un diplôme de niveau postsecondaire[14].
Revenu Québec, 392 – Crédit d’impôt pour nouveau diplômé travaillant dans une région ressource éloignée.
[1] Loi sur les impôts, RLRQ, c.I-3, art. 776.1.5.0.16 à 776.1.5.0.19.
[2] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.94.
[3] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.94.
[5] REVENU QUÉBEC, « Crédit d’impôt pour nouveau diplômé travaillant dans une région ressource éloignée ».
[6] Art. 776.1.5.0.16 « particulier admissible » LI.
[7] La demande de ce crédit se fait en joignant le formulaire TP-776.1.ND à la déclaration de revenus.
[8] Art. 776.1.5.0.16 « emploi admissible » LI.
[9] Art. 776.1.5.0.16 « diplôme reconnu » et « diplôme reconnu de niveau postsecondaire » LI et REVENU QUÉBEC, Crédit d’impôt pour nouveau diplômé travaillant dans une région ressource éloignée.
[10] Art. 776.1.5.0.16 « région admissible » LI.
[11] Il s’agit des montants des lignes 359 à 367, 391 et 397 qui doivent être soustraits au montant de la ligne 401 aux fins du paramètre « impôt sur le revenu imposable » pertinent le calcul du crédit d’impôt.
[12] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2003-2004, Renseignements additionnels sur les mesures du budget (12 juin 2003), Section 1, p. 7 à 11.
[13] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2007 (novembre 2007), p. B.100 et 101.
[14] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2012 (mars 2013), p. B.74.

References: Art. 776
 art. 776
 Art. 776
 Art. 776
 Art. 776
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