Source: https://sencanada.ca/en/Content/Sen/chamber/371/debates/105db_2002-04-17-f
Timestamp: 2020-02-17 08:21:19+00:00

Document:
Débats - No. 105 (17 avril 2002)
Volume 139, Numéro 105
Les prix Juno de 2002
St. John's (Terre-Neuve)—Félicitations aux organisateurs
La violence contre les juifs
La salubrité des aliments et les organismes génétiquement modifiés
Dépôt du rapport de la délégation canadienne à la réunion de la sous-commission de l'avenir de la sécurité et des capacités de défense, tenue du 5 au 8 mars 2002
La situation humanitaire—Avis d'interpellation
L'achat d'avions Challenger pour la flotte du gouvernement
Le remplacement des hélicoptères Sea King—La possibilité d'acheter des hélicoptères Cormorant
L'entente ministérielle avec Génome Canada
La situation au Moyen-Orient—Le vote sur la résolution
Le Comité des affaires étrangères—La possibilité de tenir une réunion spéciale sur la situation au Proche-Orient
Le rapport de la vérificatrice générale—Le système de justice pénale—La compilation et l'analyse des données
Le rapport de la vérificatrice générale—La surveillance des organismes publics—La réponse du gouvernement aux préoccupations concernant l'obligation de rendre des comptes
Le non-respect des droits linguistiques à Postes Canada dans les provinces de l'Atlantique
Le projet d'agence de surveillance des médicaments
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d'amendement—Report du vote
Adoption de la motion soulignant le vingtième anniversaire
Adoption de la motionsoulignant le vingtiÈme anniversaire
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, on peut lire dans les Journaux du Sénat d'hier que l'honorable sénateur Lavigne s'est approché hier du Bureau et qu'il a prêté le serment prescrit par la loi. Je tiens à signaler aux sénateurs que, à la première occasion, soit demain, je soulèverai à ce sujet la question de privilège.
Je regrette d'avoir essayé d'amener le leader du gouvernement à parler de cette affaire hier, au cours de la période des questions. Cette affaire doit être soumise aux sénateurs et demain, en temps opportun, je soulèverai la question de privilège à son sujet.
L'honorable Marisa Ferretti Barth: Honorables sénateurs, la semaine du 21 au 27 avril sera la Semaine nationale de l'action bénévole, dont le thème cette année sera: «L'expérience, cela compte». Ce thème souligne la remarquable expérience qu'apportent les bénévoles, surtout les adultes plus âgés, aux organisations de la société.
Ces sept journées consacrées à l'action bénévole permettent de sensibiliser le public à la contribution essentielle des bénévoles à notre société et aussi de les remercier.
Le bénévolat représente un mouvement social très important car c'est toute la population qui profite largement de la générosité de ces gens. Au Canada, en 2000, plus de 6,5 millions de bénévoles ont donné environ un milliard d'heures de bénévolat. Ceci équivaut à environ 549 000 emplois à temps plein. C'est à juste titre que le bénévolat est considéré comme le troisième pilier ou le troisième secteur de la société.
Devant l'ampleur de la contribution des bénévoles dans les divers secteurs de la société, les Nations Unies ont décrété l'année 2001 Année internationale des volontaires. Au Canada, cette année des volontaires s'est terminée par la signature d'un accord entre le gouvernement fédéral et le secteur bénévole et communautaire.
Cette semaine est d'autant plus significative qu'elle permet à de nombreux organismes de recruter de nouveaux bénévoles. L'enquête nationale sur le don, le bénévolat et la participation démontre qu'en 2000, moins de personnes ont fait du bénévolat. Les bénévoles étaient surtout des personnes âgées.
Honorables sénateurs, que représente pour vous le bénévolat? À mes yeux, le bénévolat est avant tout un don de soi et un geste d'amour.
En fait, la beauté du bénévolat réside dans les gestes d'amour qui accompagnent les dons. La devise d'Armand Marquiset, le fondateur des Petits frères des pauvres, «les fleurs avant le pain», prend ici tout son sens. Tout don doit s'accompagner d'un geste d'amour. En terminant, je tiens à remercier les bénévoles de leur contribution à un monde meilleur.
L'honorable Ethel Cochrane: Honorables sénateurs, je suis ravie de féliciter ici toutes les personnes qui ont été associées à la cérémonie de remise des prix Juno, qui a eu lieu dimanche soir, à St. John's.
La cérémonie, qui, de l'avis général, était la meilleure à avoir jamais eu lieu, présentait de grands noms de l'industrie internationale du disque. À lui seul, le talent a fait de cette soirée un événement remarquable, avec des performances de Diana Krall, d'Alanis Morissette et de Nickleback.
Ce qui a vraiment caractérisé la cérémonie de cette année, c'est l'énergie et l'enthousiasme qui s'en dégageaient. Je l'ai ressenti, car j'y étais. Les nombreux représentants de l'industrie en visite dans la province l'ont fait remarquer encore et encore.
C'est David Usher, récipiendiaire du prix du meilleur album, qui a le mieux décrit la situation lorsqu'il a dit ceci: «Lorsqu'on a participé à de nombreuses cérémonies de remise des Juno, on est habitué en quelque sorte. Mais les gens sont tellement enthousiastes ici que cela déteint sur les artistes et sur tout le monde.» En fait, les ventes de billets montrent à elles seules l'intérêt que suscite l'événement dans la région. Les premiers billets sont partis en quelques minutes et, lorsque des sièges supplémentaires ont été disponibles les jours précédant le spectacle, les gens ont fait la queue pendant plus de 20 heures pour s'en procurer. On estime que quelque 6 000 personnes ont assisté à ce spectacle qui a été télévisé.
L'accueil réservé à nos invités spéciaux est un autre facteur qui a contribué au succès de cette manifestation. L'hospitalité légendaire de Terre-Neuve-et-Labrador a même été saluée par les lauréats. Ainsi, après avoir reçu son prix pour l'album le plus vendu, Shaggy, vedette internationale de la chanson, a déclaré qu'il avait été particulièrement touché par l'accueil chaleureux des gens de la place et qu'il avait trouvé cela particulièrement agréable.
La cérémonie des prix Juno a également donné à notre province une occasion sans précédent de faire connaître les talents locaux. En fait, des artistes bien de chez nous et très appréciés dans notre coin de pays ont même été récompensés, notamment les soeurs Ennis dont le groupe a reçu le prix du meilleur groupe de musique country. Bien entendu, la musique traditionnelle de Terre-Neuve-et-Labrador a occupé le devant de la scène lors de la cérémonie d'ouverture du spectacle, lorsque le groupe Great Big Sea a engagé les spectateurs à interpréter avec lui la chanson Rant and Roar.
Honorables sénateurs, ce week-end prouve que les manifestations à grand déploiement comme celle-ci peuvent être menées rondement hors des grands centres. Cette année est la troisième où la remise des prix Juno est organisée hors Toronto. St. John's est de loin l'agglomération la plus petite à avoir accueilli cette manifestation. Pourtant, beaucoup de gens ont reconnu que la cérémonie cette année a été la meilleure de toutes.
L'honorable Yves Morin: Honorables sénateurs, le 7 avril, le Canada s'est joint aux 191 pays membres de l'Organisation mondiale de la santé pour célébrer la Journée mondiale de la santé. «L'activité physique pour la santé», tel est le thème qui a été retenu pour cette année.
La promotion de l'activité physique peut être une recette efficiente et durable en matière de santé publique, plus particulièrement pour ce qui est de nos enfants et adolescents.
De 1981 à 1996, la prévalence de l'obésité chez les enfants a augmenté de 92 p. 100 pour les garçons, et de 57 p. 100 pour les filles. Aujourd'hui, les organisations oeuvrant pour la santé estiment qu'un petit Canadien sur six accuse une surcharge pondérale importante.
En conséquence, des jeunes âgés seulement de trois ou quatre ans développent des maladies généralement associées aux adultes, comme le diabète et l'hypertension.
L'inactivité physique est la principale cause de cette épidémie d'obésité juvénile. Au lieu des trente minutes quotidiennes recommandées, la plupart des écoliers canadiens ne font à l'école que 60 minutes d'activité physique par semaine. Plus de la moitié des jeunes Canadiens de 12 à 21 ans ne pratiquent aucune activité physique. Selon la Foundation for Active, Healthy Kids, plus des deux tiers des enfants canadiens ne sont pas assez actifs pour établir des bases minimales de santé. Ces enfants et ces jeunes ne bénéficient pas des bienfaits que procure l'activité physique, notamment un regain d'énergie, le renforcement des os et des muscles, le maintien d'un poids santé et la stimulation du système immunitaire de même que la prévention des maladies chroniques. Ces jeunes ne bénéficient pas non plus des avantages que procure la forme physique sur les plans social et psychologique.
Je félicite la ministre de la Santé, Anne McLellan, d'avoir rendu publiques les premières lignes directrices du Canada en matière d'activité physique pour les enfants et les jeunes et d'avoir recommandé de faire passer le niveau d'activité à 90 minutes par jour et, par conséquent, de réduire le niveau d'inactivité du même nombre de minutes.
Honorables sénateurs, afin de marquer la Journée mondiale de la santé de cette année, encouragez un jeune à se joindre à vous pour une marche, une partie de soccer ou un tour de vélo. En plus d'être bénéfique pour votre propre santé, une telle démarche rendrait grandement service à ces jeunes et sûrement pour le reste de leur vie.
L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, dimanche, les stations de télévision de Saskatoon ont télédiffusé un service commémoratif qui se déroulait dans une synagogue locale. La célébration de ce service constituait la réponse de la communauté à un acte de vandalisme et à un incendie criminel commis quelques jours plus tôt. En France, de tels incidents sont devenus monnaie courante. De plus, aux actes de vandalisme contre des lieux de culte hébraïque s'ajoutent des attaques violentes contre des juifs. En Ukraine, une foule s'est attaquée à une synagogue et aux fidèles qui s'y trouvaient. Ailleurs en Europe, l'antisémitisme se traduit par des actes de même nature.
Pourtant, je me rappelle qu'au lendemain du 11 septembre, le président Bush et d'autres leaders mondiaux ont pris soin de dissocier l'islam des actes commis par les terroristes à New York et à Washington. Notre premier ministre a même pris le temps de se rendre dans une mosquée pour manifester sa tolérance et son leadership. Il a clairement été dit que ce n'était pas le fait des Arabes mais bien celui de quelques illuminés, malgré qu'à plusieurs endroits dans le monde, les attentats du 11 septembre ont été reçus avec des applaudissements et de la jubilation.
Notre politique de soi-disant impartialité qui garantit que même le pire comportement humain fait l'objet d'une critique équitable n'a pas été modifiée à condition que les actions d'Israël ne soient pas une excuse pour attaquer les juifs dans notre propre pays. Je reconnais que les juifs ne me qualifient pas d'antisémite parce que je viens de Saskatoon et que je suis d'origine ukrainienne.
À l'heure actuelle, notre politique étrangère appuie également les Israéliens et les Palestiniens. C'est la même que la politique étrangère européenne qui se demande pourquoi les deux parties ne peuvent s'entendre. Pourquoi les juifs font-ils de l'obstruction dans certains cas et boycottent-ils des débouchés possibles en matière d'exportation vers tous ces pays du monde arabe qui sont riches en pétrole et qui violent les droits de la personne?
Nous sommes intervenus pour défendre partiellement la seule véritable démocratie dans cette région du monde, qui, même en ce moment, permet à des dissidents de se faire entendre sur son territoire au sujet de la guerre contre Yasser Arafat et son administration terroriste qui envoie de jeunes adolescentes portant des ceintures d'explosifs tuer des centaines de civils juifs qui magasinent ou boivent un café.
Ailleurs, l'Arabie saoudite, riche en pétrole, organise un téléthon, prétendument pour financer l'aide humanitaire, mais nous savons qu'il est plus probable que l'argent recueilli sert à financer les activités d'autres jeunes adolescents et adolescentes bardés d'explosifs qui se promènent en Israël à la recherche de victimes.
Comment pouvons-nous même parler à ces gens? Y a-t-il une chose que je ne comprends pas ou avons-nous quelque chose en commun avec eux? Qu'a jamais fait Israël à l'Arabie saoudite, à l'Égypte, à la Jordanie et à la Syrie, si ce n'est combattre et mériter sa souveraineté à l'époque où ces nations l'ont attaqué dans le but de l'anéantir?
Honorables sénateurs, j'exhorte le gouvernement fédéral à appuyer sans équivoque Israël et à condamner les actes de violence contre les juifs non seulement au Canada, mais dans le monde entier. Je demande au premier ministre d'écrire immédiatement au président de l'Union européenne pour condamner les mesures commerciales que l'Union envisage de prendre contre Israël. J'exhorte le premier ministre à condamner les actes de violence qui transforment en bombes humaines de jeunes hommes et de jeunes femmes qui sont beaucoup trop jeunes et vulnérables pour s'enlever la vie et faire d'autres victimes. Lorsqu'il est question de violation des droits de la personne, que penser du fait qu'on paie aux familles de fortes sommes pour qu'elles sacrifient leurs enfants sur cette terre, en leur promettant le paradis? Israël n'est pas un obstacle à la paix.
L'incendie criminel du 5 avril à Saskatoon montre à quel point nous sommes toujours près d'actes d'anarchie à l'intérieur de notre société. Une ville normalement paisible a été perturbée par un acte que nous devrions trouver tout à fait contraire à nos valeurs et répréhensible.
L'honorable Jim Tunney: Honorables sénateurs, nous sommes confrontés à la question très complexe de la biotechnologie et, plus expressément, à l'apparition des OGM, ou organismes génétiquement modifiés.
Un article paru dans le Western Producer révèle que Monsanto Canada a découvert dans une de ses récoltes de canola transgénique un gène qui n'aurait pas dû s'y trouver. Il a été découvert dans le canola Quest, commercialisé par le Saskatchewan Wheat Pool et Agricore, et ce canola a déjà été vendu à près de 3 000 agriculteurs. Selon un porte-parole de la société Monsanto, il n'avait jamais été question qu'il fasse partie des variétés destinées aux agriculteurs. Ils ont procédé à un rappel volontaire et offert des variétés de remplacement. La société Monsanto aurait déclaré «L'erreur a été repérée. Nous l'avons trouvée et nous avons réagi en conséquence.»
Honorables sénateurs, je suis très préoccupé par le manque de mesures de contrôle entourant cette technologie. Le canola transgénique a déjà fait fuir notre clientèle de l'Union européenne qui, au milieu des années 90, était un important acheteur de canola canadien. Cet épisode ne contribuera certainement en rien à atténuer les craintes du Japon.
Je souligne que, à l'heure actuelle, il n'existe pas de variétés transgéniques de blé ou d'orge homologuées à des fins commerciales au Canada. Il est possible qu'en l'an 2003 on envisage l'homologation de céréales transgéniques. Toutefois, selon toute probabilité, cela se produira à une date fort ultérieure.
Les honorables sénateurs savent que le Canada exploite un système de gestion de l'offre dans les domaines laitier et avicole ,et connaissent également les avantages que présente ce programme pour les producteurs, les transformateurs et les consommateurs. La possibilité de se procurer des aliments salubres et uniformes à prix raisonnables marque la différence entre les producteurs et consommateurs du Canada et ceux d'autres pays. Ce sont là des traits caractéristiques que le Canada doit appuyer et protéger. On en a eu un bon exemple avec l'avantage qu'a présenté pour les producteurs et les consommateurs la décision du Canada de ne pas approuver l'utilisation de la STbr, l'hormone de croissance dont on n'a jamais voulu et qui n'était pas nécessaire.
Les gouvernements et la population en général doivent continuer d'insister pour que nous ne cédions jamais devant les grandes sociétés pharmaceutiques qui cherchent à faire approuver l'utilisation de semblables pratiques.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la vérificatrice générale du Canada pour l'année 2002, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, chapitre 43, article 3.
L'honorable Shirley Maheu: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN à la réunion de la Sous-commission de l'avenir de la sécurité et des capacités de défense de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue en Slovénie et en Slovaquie du 5 au 8 mars 2002.
L'honorable E. Leo Kolber: Honorables sénateurs, je donne avis qu'à la prochaine séance du Sénat, je proposerai:
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à siéger à 15 h 30 le mardi 30 avril 2002, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, je donne avis que mardi, le 30 avril 2002:
J'attirerai l'attention du Sénat sur la situation humanitaire dans les territoires palestiniens.
J'aurai certainement, à cette occasion, le plaisir de commenter...
... les propos tenus plus tôt aujourd'hui par l'honorable sénateur Tkachuk et d'autres sénateurs.
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, j'ai une question pour le leader du gouvernement au Sénat au sujet, entre autres, de la communité des services en matière de formation.
La raison donnée jusqu'à maintenant aux Canadiens par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour justifier l'achat, par le gouvernement, d'avions Challenger 604, est que la flotte de Challenger a vieilli et n'est plus fiable, que ces appareils ne peuvent pas décoller de pistes plus courtes et que la communité résultant de l'achat de nouveaux avions permettra de réaliser des économies.
Ai-je bien résumé la raison pour laquelle le gouvernement a effectué cet achat?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Il est important de comprendre pourquoi les Challenger ont été achetés. Il est vrai que nos avions ont vieilli, quoique certainement pas autant que le matériel militaire. Ils ont 19 ans. Si nous avons acheté ces avions, c'est surtout parce que les anciens modèles ont un rayon d'action insuffisant pour certains des déplacements requis et qu'ils ne peuvent pas se poser sur les pistes trop courtes de certains aéroports canadiens.
À ma connaissance, aucun représentant du gouvernement n'a déclaré que les Challenger n'étaient pas fiables.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, je l'ai fréquemment entendu dire.
Plus tôt, le ministre des Travaux publics, l'honorable Don Boudria, a invoqué la communité des Challenger pour justifier le récent contrat d'achat exclusif de deux Challenger neufs passé avec Bombardier. Or, le 30 octobre dernier, si ma mémoire est fidèle, la sous-ministre adjointe de M. Boudria, Jane Billings, a déclaré à un comité plénier du Sénat que cette transaction ne serait pas autorisée en vertu de l'accord de commerce intérieur.
Mme Billings a dit à l'époque:
Nous ne pouvons pas nous prévaloir de la communité pour racheter le même grand système. [...] la communité ne peut pas justifier le recours à un fournisseur unique.
Le gouvernement va-t-il annuler maintenant l'achat des Challenger et lancera-t-il un appel d'offres, ou est-ce que Mme Billings avait tort et que le Sénat a été mal informé? C'est l'un ou l'autre, pas les deux.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, nous parlons de deux acquisitions différentes, comme vous le savez. La question importante est celle de l'achat d'avions qui seront utilisés principalement par le premier ministre, le vice-premier ministre et d'autres membres du Cabinet. Ces gens devraient, autant que possible, voyager dans des avions fabriqués au Canada.
L'honorable J. Michael Forrestall: Nous aurions pu construire le Cormorant ici, au Canada. Cela ne posait pas de problème.
Compte tenu du fait que, à quelques reprises, le gouvernement a justifié sa décision en invoquant la communité et les économies qui en résultent, notamment en ce qui concerne la formation des pilotes et l'acquisition de pièces de rechange, est-ce que le leader du gouvernement au Sénat réclamera que le Cabinet opte immédiatement pour le Cormorant comme nouvel hélicoptère maritime, de manière à économiser quelque 500 millions de dollars dans le budget de la défense? Ce montant permettrait d'acquérir au moins six des appareils de transport tactique Hercules C130J, en plus des nouveaux hélicoptères maritimes, si bien que nous pourrions, pour faire un mauvais jeu de mots, faire d'une pierre deux coups.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, si je comprends bien la question du sénateur, il suggère que je devrais m'immiscer dans le processus en cours depuis plusieurs années visant à doter les Forces canadiennes du meilleur hélicoptère possible et dire au gouvernement de choisir un hélicoptère particulier et d'exclure tous les autres du processus de soumission. Non, je ne le ferai pas.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, madame le leader refilerait ses responsabilités au premier venu pour se réfugier derrière cet argument.
Le fait est que c'est précisément ce qu'a fait le premier ministre de ce pays. Était-ce acceptable pour lui alors que ce serait inacceptable pour madame le ministre?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je ne suis pas certaine de la nature de la question de l'honorable sénateur. Si ce qu'il dit est que nous n'aurions pas dû acheter les Challenger, je lui répondrais que nous avons fait un bon achat. On a acheté ces appareils, par exemple, pour que le premier ministre puisse se rendre en Afrique où, lors de son récent voyage, il a parcouru un total de 25 000 kilomètres. Le vice-premier ministre s'est lui aussi servi d'un Challenger pour se rendre dans le nord, dans le sud, dans l'est et dans l'ouest de l'Inde où il représentait le gouvernement du Canada. Pour ma part, je suis très fière quand un avion canadien atterrit dans ces pays et qu'il y est reconnu en tant que tel.
Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, ma question n'était pas de savoir si, lorsque le premier ministre de mon pays se rend en avion dans divers pays du monde pour le compte du Canada, il devrait le faire aisément et confortablement.
Ma question, la voici: quand cela lui convient, cela ne le dérange pas de contourner les règles. Quand cela ne lui convient pas, quelle qu'en soit la raison, cela le dérange. J'aimerais vraiment savoir quelle est cette raison. Un peu de franchise serait merveilleux et bien reçu.
Pourquoi le gouvernement a-t-il contourné les règles dans un cas, mais ne l'a pas fait dans le cas du Cormorant? Pourquoi avons-nous perdu sept ans? Pourquoi depuis sept ans mettons-nous inutilement des vies en danger? Cette situation pourrait être rectifiée demain matin; il n'en tient qu'à un seul homme. Madame le ministre aura-t-elle le courage d'intervenir?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, avec tout le respect que je dois au sénateur, j'aimerais intervenir au nom des équipages des hélicoptères Sea King. Leurs familles en ont assez de l'entendre répéter qu'ils sont en danger.
Le sénateur LeBreton: C'est déplorable.
L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, je suis écoeuré par la réponse de madame le leader du gouvernement au Sénat. Elle a parlé du voyage du premier ministre en Afrique et du voyage du vice-premier ministre en Inde alors que l'ouest du Canada est terrassé par la crise du bois d'oeuvre et de l'agriculture. Madame le ministre a dit que le gouvernement avait acheté ces avions, et mis au second plan la sécurité de nos forces armées, parce qu'ils peuvent parcourir de plus grandes distances et atterrir dans certains aéroports. Est-ce que ce serait vraiment si terrible que cela s'ils devaient s'arrêter quelque part pour faire le plein?
Je suis un ancien pilote militaire et je peux dire que les libéraux ont mis les forces armées en danger en retardant l'achat des hélicoptères dont parle le sénateur Forrestall. Madame le ministre a l'audace de se présenter devant nous et de laisser entendre que les équipages des Sea King ne courent aucun danger, alors qu'il faut consacrer 36 heures à l'entretien de l'appareil pour chaque heure de vol.
Je pose la question suivante au leader du gouvernement au Sénat: d'où vient l'idée que ces gens ne sont pas en danger? Le gouvernement a-t-il sacrifié la sécurité des membres de nos forces armées pour que les avions qui transportent le premier ministre puissent se rendre plus loin et visiter davantage d'aéroports? Cela n'a aucun sens.
Le sénateur Carstairs: Comme le sénateur n'est pas sans le savoir, le projet d'hélicoptère maritime est en cours de réalisation. Des décisions doivent être prises au cours de l'année en ce qui a trait à cet appareil. On établira dès le début de l'année prochaine les missions que cet appareil pourrait être appelé à remplir. La question que soulève le sénateur n'est donc pas valide.
Le sénateur Forrestall: Qui est en danger?
Le sénateur Carstairs: Pour ce qui est du rendement des Sea King dans la présente guerre contre le terrorisme, on peut dire qu'il est excellent. C'est l'avis des Américains et nous ne mettons pas nos aviateurs en danger. On ne rend pas service à nos aviateurs en disant le contraire et encore moins à leur famille qui entendent ces commentaires et s'inquiètent au plus haut point de savoir qu'un des leurs volent à bord de ces appareils.
Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire.
Son Honneur le Président: Avant de poursuivre, j'aimerais rappeler aux sénateurs que la période des questions est réservée aux questions et aux réponses, et non au débat. Je rappelle également aux sénateurs qu'il y a plusieurs personnes qui désirent poser des questions. Nous ne devrions pas consacrer trop de temps à un sujet afin que d'autres puissent avoir la chance de poser leurs questions.
Le sénateur St. Germain peut poser une dernière question complémentaire.
Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, ce sont là de belles paroles de la part du leader du gouvernement au Sénat. Voyons ce qu'il en est en réalité. Ceux d'entre nous qui pilotent des avions savent bien qu'il y a quelque chose qui ne va pas lorsqu'on doit consacrer 36 heures à l'entretien d'un appareil pour chaque heure de vol. Il y a quelque chose qui cloche soit avec le service d'entretien, ce qui ne me semble pas être le cas, ou avec l'appareil.
Je mentionnerai autre chose à propos de ce dossier. En Afghanistan, nos soldats restaient au sol parce qu'ils ne pouvaient pas être transportés d'un site à un autre. Or, madame le ministre dit que nous avons une plus grande justification pour acquérir de nouveaux avions Challenger même si les Challenger que nous possédons déjà sont adéquats. Comment justifie-t-elle ce raisonnement devant le grand public? Les gens se demandent ce qui se passe.
Le sénateur Carstairs: Je voudrais d'abord rectifier deux erreurs que l'honorable sénateur vient de faire. Premièrement, il ne faut pas 36 heures pour faire l'entretien de l'avion.
Le sénateur Lynch-Staunton: Combien de temps faut-il?
Le sénateur Carstairs: Deuxièmement, l'honorable sénateur me fait dire qu'il y avait une plus grande justification pour acquérir les avions Challenger. Je n'ai rien dit de tel. Nous avons certes acheté deux Challenger. Notre programme de développement relatif au remplacement des Sea King suit son cours. Les nouveaux hélicoptères seront achetés, et ces commandes seront faites relativement bientôt.
Le sénateur Lynch-Staunton: Quand? Combien d'heures faudra-t-il?
Le sénateur Forrestall: Dites-nous combien d'heures.
L'honorable Donald H. Oliver: Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et a trait au rapport de la vérificatrice générale. L'honorable leader se rappellera qu'hier, des sénateurs de ce côté-ci ont posé plusieurs questions à propos des rapports financiers et de l'obligation de rendre des comptes à l'égard de divers organismes dont il était question dans le rapport de la vérificatrice générale. Aujourd'hui, je voudrais poser quelques questions à propos des problèmes de régie concernant Génome Canada.
Ma question a trait plus précisément aux dispositions de surveillance ministérielle de cette société sans but lucratif. Il n'existe cependant pas de disposition prévoyant que le ministère de l'Industrie puisse intervenir si le mécanisme de surveillance ministérielle qu'il a établi avec Génome Canada déraille. Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous expliquer comment cela se fait?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la plus grande déférence, je dois répondre que je ne possède pas cette information très particulière au sujet du projet Génome. Je demanderai cependant aux responsables de me fournir cette information pour que je puisse la communiquer aussi rapidement que possible à l'honorable sénateur.
Le sénateur Oliver: Honorables sénateurs, en ce qui a trait à la transparence concernant Génome Canada, la vérificatrice générale a fait remarquer dans son rapport que les dispositions actuelles limitent sérieusement l'accès public à l'information à propos de ce projet. Le règlement de Génome Canada stipule que les tiers, c'est-à-dire les simples Canadiens, ne peuvent pas avoir accès à de l'information confidentielle, dont la définition générale inclut toute l'information ou tous les documents obtenus par les administrateurs ou les membres de la direction dans le cadre de leurs fonctions. Voilà qui est extrêmement général.
Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous expliquer quels principes d'ordre public peut bien servir cette entente consistant à refuser aux simples Canadiens l'accès à de l'information dont disposeraient les membres du conseil d'administration?
Le sénateur Carstairs: À l'instar des autres sénateurs, l'honorable sénateur n'est pas sans savoir que Génome Canada est essentiellement un projet de recherche. J'imagine que c'est l'une des raisons qui expliquent cette situation. Il m'apparaît inhabituel que les renseignements soient transmis aux membres du conseil d'administration mais pas au public. Par conséquent, je m'informerai et ferai rapport à l'honorable sénateur.
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, une fois de plus, je suis dans une confusion totale concernant la politique étrangère de notre gouvernement. Hier, à Genève, le Canada s'est retrouvé seul avec le Guatemala sur une résolution importante et innocente.
Je me demande quel nouveau critère anime le gouvernement pour que soudainement on se retrouve avec un nouvel allié.
Récemment, c'étaient les îles Marshall et les îles Salomon. Nous faisons ces jours-ci des progrès, comme je l'ai mentionné hier. Nous votons maintenant seuls avec le Guatemala. Puis-je demander quelle est la justification de cette politique? Les autres sont-ils tous tellement déconnectés qu'ils perdent toute raison et, en fin de compte, seul le Guatemala se tient ferme?
J'en connais, moi, les raisons. J'ai vérifié et contre-vérifié les faits. Il faut faire des concessions à l'autre partie, me dit le ministère des Affaires étrangères, entre autres. J'ai honte. Nous préconisons l'égalité de traitement. Si cela devient gênant sur le plan politique, nous devons tenir ferme. Madame le ministre pourrait-elle nous donner les raisons justifiant la position adoptée?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): L'honorable sénateur l'a très bien expliqué lui-même. Nous devons préconiser l'égalité de traitement.
Le sénateur Prud'homme: Honorables sénateurs, le sénateur Fraser et d'autres peuvent applaudir. J'aime bien regarder ceux qui applaudissent. Cela me donne une idée de ce à quoi je dois m'attendre à l'avenir.
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, ma deuxième question s'adresse au président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, qui est présent aujourd'hui. À un moment où le monde regarde la situation qui règne au Proche-Orient, où les parlementaires de toutes les démocraties s'y intéressent, l'examinent et tiennent des rencontres, j'ai l'honneur de demander au sénateur Stollery s'il ne pourrait pas envisager de tenir une réunion sur ces questions, comme nous avions l'habitude de le faire à la Chambre des communes. Ne jugerait-il pas à propos de convoquer une réunion spéciale pour entendre des témoins, dont l'ambassadeur d'Israël, un excellent homme, expliquer la politique du Canada, notre position, comment nous pouvons aider? Nous pourrions formuler des propositions. Il y a sûrement assez de matière pour présenter de bonnes propositions. J'espère que le président du comité réfléchira à ma suggestion et envisagera la possibilité de tenir une réunion spéciale, sinon une réunion ordinaire, de son très important comité.
L'honorable Peter A. Stollery: Honorables sénateurs, je considère la question du sénateur Prud'homme comme une demande présentée au comité. N'étant pas ministériel, je ne suis jamais certain de l'acceptabilité des questions posées à des présidents de comité.
Comme le sénateur le sait, le comité a entrepris très activement une étude sur la Russie et l'Ukraine, et nous terminerons notre rapport sous peu. Nous écouterons certes son exposé.
Le sénateur Prud'homme: J'ai déjà été président du Comité des affaires étrangères de la Chambre des communes, ayant la pleine confiance du Très honorable Pierre Elliott Trudeau pendant plus de 14 ans. Je tenais des réunions spéciales à intervalles très réguliers. Nous n'avons pas besoin de mandat. Des dirigeants du monde assistaient aux réunions des comités spéciaux de la Chambre des communes et du Sénat, le Sénat étant présidé à cette époque-là par le très distingué sénateur Van Roggen, de Vancouver. Il suscitera sûrement assez d'intérêt pour justifier la tenue d'une réunion spéciale.
Honorables sénateurs, la situation au Proche-Orient est tellement dangereuse que tout pourrait exploser. Que puis-je dire de plus? Ne regardez-vous pas la télévision, honorables sénateurs? Ne voyez-vous pas ce qui se passe? Le monde risque d'exploser d'un jour à l'autre, et nous serons obligés d'envoyer des soldats canadiens, des hélicoptères et tout le reste. Nous devrons faire notre devoir, bien que nous ne soyons pas armés pour cela.
Je prie le président du comité de voir si l'idée d'une réunion spéciale suscite de l'intérêt. Il sera surpris de constater que beaucoup de sénateurs et de députés seraient favorables à la tenue d'une telle réunion.
Le sénateur Stollery: Honorables sénateurs, je le répète, je ne suis pas membre du gouvernement. Je préside le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères. Comme tous les honorables sénateurs ici présents, je suis au courant de la situation difficile et des tensions qui règnent au Proche-Orient. Il est exact que le Comité des affaires étrangères tient des réunions spéciales. Nous en avons tenu une hier, d'ailleurs.
La situation est très grave. Bien sûr, si nous pouvions apporter une aide, nous serions heureux de le faire. Comme je le disais, j'ai écouté l'intervention du sénateur Prud'homme.
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, mes questions portent sur le rapport déposé hier par la vérificatrice générale, plus précisément sur le chapitre 4, qui porte sur le système de justice pénale.
La vérificatrice générale s'interroge sérieusement sur la capacité et la volonté du gouvernement fédéral de mettre en place des mécanismes d'évaluation qui permettront une analyse approfondie des effets globaux de certaines politiques gouvernementales sur le système de justice. Selon le rapport, et je cite:
Nous ne sommes pas sûrs que les données et les capacités d'analyse nationales actuelles permettent de réaliser une telle évaluation.
À titre d'exemple, le rapport souligne que le Centre canadien de la statistique juridique n'est pas en mesure des répondre à toutes les demandes d'information.
Mes questions sont les suivantes: comment peut-on espérer collecter des données exhaustives et récentes? Comment peut-on mettre en place des stratégies d'intégration de l'information dans ce domaine? Comment peut-on créer des mécanismes d'évaluation efficaces afin d'améliorer l'efficacité du système judiciaire et la confiance du public dans ce dernier, si le principal organisme fédéral chargé de faire la collecte et l'analyse des données est sous-financé? Je fais référence plus spécifiquement au financement du Centre canadien de la statistique juridique.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie l'honorable sénateur de sa question, parce que la vérificatrice générale a fait de sérieuses observations sur le manque de coordination des activités et l'absence d'analyse statistique. L'honorable sénateur sait bien que l'administration du système judiciaire revient en grande partie aux provinces. Une entente est nécessaire pour qu'il puisse y avoir un partage des données statistiques et des renseignements non seulement entre le gouvernement fédéral et chacune des provinces, mais également entre les provinces.
On me dit que la question préoccupe beaucoup le ministre de la Justice et que ce dernier verra avec ses fonctionnaires s'il existe des moyens pour mieux partager les données entre les partenaires.
Le sénateur Nolin: Une meilleure coordination entre le palier fédéral et les partenaires provinciaux qui ont la responsabilité de l'administration de la justice est un pas dans la bonne direction. Dans son rapport, la vérificatrice générale fait état du budget de 2002-2003 du Centre canadien de la statistique juridique, qui se chiffrera à cinq millions de dollars.
Suite à un examen du détail des programmes en place au Centre canadien de la statistique juridique, on s'aperçoit qu'il ne reste que 150 000 $ pour répondre aux demandes additionnelles d'information et pour réaliser de nouveaux projets. Le ministre de la Justice sait certainement que plusieurs demandes très pointues sont déposées au Centre canadien de la statistique juridique en cours d'année.
La ministre peut-elle s'engager à exercer des pressions auprès du ministre des Finances afin qu'il augmente le budget du Centre canadien de la statistique juridique afin que ce dernier s'acquitte pleinement de son mandat?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, le sénateur fait une excellente suggestion. Je vais transmettre l'idée à l'honorable ministre des Finances et au ministre de la Justice. Cependant, nous devrions aussi examiner l'initiative commune des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral en matière d'intégration de la justice. Idéalement, cette coordination de l'information devrait être avantageuse et nous permettre de veiller à ce que tous les intervenants disposent des informations les plus exactes possibles.
L'honorable Roch Bolduc: Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Depuis plusieurs années maintenant, la vérificatrice générale, ses prédécesseurs et les sénateurs de ce côté-ci de la Chambre s'inquiètent du recours croissant à des organismes indépendants pour la prestation des services gouvernementaux. Même en oubliant la création des diverses fondations comme moyen magique de transformer un déficit en excédent ou un excédent en déficit, on peut dire que cette approche menace la surveillance par le Parlement.
Il y a trois ans, en 1999, le vérificateur général avait dit au gouvernement de mettre de l'ordre dans ce dossier, en prenant des mesures correctives exhaustives, et notamment en exerçant un leadership plus musclé. Quelques mois plus tard, le Comité des comptes publics de l'autre endroit a émis un rapport faisant écho aux propos du vérificateur général. Pourtant, depuis 1999, six milliards de dollars de plus ont été consacrés à de nouveaux organismes et fondations, sans réflexion adéquate sur la bonne intendance et la surveillance par le Parlement.
Je me souviens qu'à l'époque de M. C. D. Howe on disait que des millions de dollars, c'était bien peu de chose; or, voilà maintenant que des milliards de dollars représentent une somme dérisoire. Madame le leader du gouvernement pourrait-elle dire au Sénat pourquoi six milliards de dollars ont été remis à des organismes indépendants depuis 1999 sans qu'on essaie de remédier aux graves lacunes repérées par le vérificateur général?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, tout d'abord, il existe une certaine divergence idéologique relativement à cette question. Le gouvernement a eu recours aux fondations. L'opposition s'est constamment opposée à ces fondations. Je ne m'attends pas à ce qu'on trouve la solution à ce débat philosophique cet après-midi durant la période des questions.
Cependant, le sénateur omet de dire que la vérificatrice générale a admis que le gouvernement avait fait des progrès sur le plan des structures de gestion et de la reddition des comptes des mécanismes indépendants des dernières fondations qui ont été mises sur pied. Cela veut-il dire que nous n'avons pas à rechercher plus de rigueur dans la reddition des comptes? Absolument pas. Il y a encore place pour des améliorations à cet égard, et je puis garantir aux honorables sénateurs que le gouvernement étudie la question.
Le sénateur Bolduc: Ce qui me dérange un peu, c'est ce que la vérificatrice générale a dit de la réaction du gouvernement. Le gouvernement a dit qu'il allait agir. Je relève dans la version française la phrase suivante, que madame le ministre trouvera peut-être intéressante:
Le gouvernement reconnaît la nécessité d'améliorer un certain nombre d'éléments énoncés dans un cadre de régie, mais il ne précise pas dans sa réponse la mesure dans laquelle il est d'accord ou non avec la plupart de nos observations et recommandations visant à mettre en oeuvre ces éléments en pratique.
Dans un autre paragraphe, la vérificatrice générale écrit ceci:
1.5 Le Parlement ne reçoit pas de rapports de vérification indépendante et de large portée portant non seulement sur les états financiers des mécanismes de régie déléguée, mais également sur la conformité aux autorisations, le bien-fondé et l'optimisation des ressources. À quelques exceptions près, le vérificateur au service du Parlement devrait être nommé vérificateur externe des fondations actuelles et de toutes celles qui seront établies dans l'avenir. Il pourrait ainsi fournir l'assurance qu'elles exercent un contrôle serré des ressources publiques et des pouvoirs importants qui leur sont confiés.
Non seulement la vérificatrice générale n'examine pas l'utilisation de ces fonds, mais, pis encore, le ministère responsable ne le fait pas non plus, une fois les fonds déboursés. Le gouvernement donnera-t-il suite à cette recommandation précise et accordera-t-il à la vérificatrice générale les moyens de donner au Parlement et au public l'assurance que les fonds versés à ces organismes sont utilisés avec prudence et aux fins prévues?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je remercie le sénateur de sa question. Comme en conviendra l'honorable sénateur, les modifications ont été apportées à l'égard des fondations qui ont reçu leur financement dans le budget de décembre 2001. Ces changements et modifications étaient nécessaires pour renforcer l'obligation de rendre compte de ces fondations, et je pense que les deux côtés de la Chambre l'ont bien compris.
Je tiens à donner à l'honorable sénateur l'assurance que des améliorations semblables seront apportées aux modalités de financement des autres fondations plus anciennes. C'est de cette manière que nous donnerons suite aux observations formulées par le Bureau du vérificateur général au sujet des fondations.
En réponse à la question de l'honorable sénateur, qui veut savoir si le Bureau du vérificateur général est le seul à pouvoir effectuer une vérification de ces fondations, encore une fois, le sénateur et moi divergeons foncièrement d'opinion sur ce sujet, car je crois que des vérificateurs externes peuvent fort bien s'acquitter de cette fonction.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer deux réponses différées. La première est en réponse à une question orale de l'honorable sénateur Nolin, posée le 19 mars 2002, concernant Postes Canada et les langues officielles, et la deuxième en réponse à une question orale de l'honorable sénateur LeBreton, posée le 19 mars 2002, concernant la Direction des produits de santé commercialisés de Santé Canada.
(Réponse à la question posée le 19 mars 2002 par l'honorable Pierre Claude Nolin)
À titre de société d'État, Postes Canada est assujetti à la Loi sur les langues officielles et il est bien déterminé à faire en sorte que son milieu de travail favorise l'utilisation des deux langues officielles dans les régions bilingues du pays.
Dans la province du Nouveau-Brunswick, Postes Canada a pris des mesures pour maintenir un milieu de travail favorable. La société a organisé, avec le Commissariat des langues officielles, des séances d'information à l'intention de l'ensemble de ses employés dans le but de les sensibiliser davantage à leurs droits et à leurs obligations en ce qui a trait à la langue de travail.
Postes Canada a également pris des mesures pour que toutes les communications avec les employés et tous les outils de travail soient disponibles dans la langue officielle choisie par l'employé.
Postes Canada continuera de travailler avec empressement pour que les droits linguistiques de ses employés soient pleinement respectés.
(Réponse à la question posée le 19 mars 2002 par l'honorable Marjory LeBreton)
La Direction des produits de santé commercialisés, récemment créée, qui est responsable de la surveillance après mise en marché relèvera directement du sous-ministre adjoint de la Direction générale des produits de santé et des aliments (DGPSA) de Santé Canada. Ce changement établit, au sein de la DGPSA, un organisme tourné vers la surveillance après mise en marché des produits de santé commercialisés et démontre le renforcement de cette fonction au sein du Ministère.
La Direction des produits de santé commercialisés sera responsable de la surveillance et de l'évaluation après mise en marché des produits de santé commercialisés. Cette responsabilité englobera ce qui suit:
interactions d'aliments avec des produits de santé;
incidents ou erreurs liés aux médicaments;
produits de santé à usage vétérinaire.
Dans le cadre de sa responsabilité d'évaluer les questions de salubrité des produits de santé commercialisés, et de coordonner les réactions à ces questions, la Direction des produits de santé commercialisés continuera le travail du Ministère en ce qui concerne toute une gamme d'activités, notamment:
surveiller les réactions indésirables et les incidents liés aux médicaments et recueillir des données à leur sujet;
étudier et analyser les données sur la salubrité des produits de santé commercialisés;
cerner les risques en matière de salubrité;
réaliser des évaluations des risques et des avantages;
signaler aux professionnels des soins de santé et au public les risques liés aux produits;
mesurer l'efficacité des produits commercialisés.
La nouvelle direction veillera à ce que les programmes de la DGPSA abordent la surveillance, l'évaluation et les interventions de façon concertée pour une vaste gamme de produits de santé. Des liens appropriés seront maintenus avec les bureaux qui s'occupent d'examen avant la mise en marché. La nouvelle direction coopérera et communiquera étroitement avec les autres directions, bureaux et régions de Santé Canada. Elle contribuera aussi aux activités de gestion des risques liés aux produits de santé commercialisés, et elle les coordonnera.
En outre, afin de répondre aux préoccupations des intervenants au sujet de la nécessité d'une plus grande transparence, elle accordera une importance accrue à la participation de scientifiques de l'extérieur et aux avis et aux apports des intervenants au sujet de la salubrité et de l'efficacité des produits de santé commercialisés.
Les fonctions liées à l'inspection et à la conformité relèvent de l'Inspectorat de la DGPSA et sont groupées dans un organisme lié à la Direction générale. La nouvelle direction est, au sein de la DGPSA, un organisme qui se consacre principalement à des activités de surveillance après mise en marché afin de surveiller les risques et les avantages des produits commercialisés.
L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, j'ai bien apprécié la nouvelle méthode de reconnaissance des sénateurs à l'étape des déclarations de sénateurs.
Comme les honorables sénateurs le savent, hier — Son Honneur n'était pas présent — je me suis levé dès le début, mais je n'ai pas eu la chance de prendre la parole. J'ai accepté cela, mais dans le passé, Son Honneur disait habituellement quelque chose comme ceci: «Je vois qu'il y a trois autres personnes auxquelles j'accorderai la parole, après quoi, ce sera terminé.» Cela ne s'est pas produit hier. Je ne m'en suis pas plaint; j'ai simplement fait une observation au sénateur Robichaud.
Aujourd'hui, Son Honneur est arrivé avec une liste de 11 noms. Je m'en réjouis. Au moins, c'est une façon ordonnée de procéder, sauf que je suis le 11e intervenant à figurer sur la liste, même si j'avais donné avis hier de mon intention de prendre la parole. Je puis accepter un refus comme réponse. Je ne m'attends pas à ce qu'on m'accorde la parole chaque fois que je me lève et, de toute façon, je n'en ai pas envie de me lever tous les jours. J'aimerais savoir comment se justifie la durée des déclarations de sénateurs? Je puis donner aux honorables sénateurs l'assurance qu'à compter de demain, je viendrai ici avec un chronomètre pour compter les périodes de trois minutes. J'ai toujours dit que je suis prêt à me conformer à cette règle si les autres font de même. La même chose vaut pour la période des questions où les trois minutes serviront à permettre à plus de sénateurs de prendre la parole.
Sur quel principe se fonde Son Honneur pour déterminer qui peut faire une déclaration? À qui le disons-nous à l'avance? Est-ce qu'on chronomètre ceux qui arrivent en premier, en deuxième, en troisième et en quatrième? Jusqu'à la semaine dernière, Son Honneur jugeait bon de donner la parole à quiconque se levait, et cela fonctionnait très bien. Toutefois, aujourd'hui, il y a une liste de 11 sénateurs. J'avais le numéro 11. Je savais donc que je n'avais aucune chance d'avoir la parole, et j'en ai fait mon deuil. Est-ce une nouvelle façon de procéder? J'aimerais bien le savoir.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, c'est une bonne question. Je vais donner le point de vue de la présidence sur les déclarations de sénateurs. Le Bureau me remet habituellement une liste des sénateurs qui veulent faire une déclaration, et il y a un certain ordre à respecter.
Cette liste existe parce que les sénateurs ont donné avis qu'ils souhaitaient faire une déclaration. D'autres sénateurs m'informent également qu'ils souhaitent prendre la parole en me le disant de vive voix ou en se levant durant les déclarations de sénateurs.
Quand la liste semble plus longue que ne le permet le temps consacré aux déclarations, j'ai pour pratique — bien que je ne l'observe pas toujours — de lire la liste pour que les sénateurs sachent à quel moment viendra leur tour de parler. Pour les sénateurs qui n'ont pas encore eu leur tour au moment de l'ajournement, je me suis toujours efforcé de faire en sorte que leur nom figure au début de la liste pour la prochaine séance. Je sais que cela ne s'est pas passé ainsi pour la séance d'aujourd'hui. Je vais examiner la question.
Honorables sénateurs, je me lève en outre pour présenter la liste lorsqu'il y a des sénateurs qui se lèvent durant les déclarations de sénateurs parce que cela m'indique qu'ils ne savent pas si leur nom est sur la liste. Afin de faire preuve de courtoisie envers ces sénateurs, la présidence devrait lire la liste.
Il n'y a pas de pratique établie pour l'ordre suivi par la présidence.
L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, je n'ai pas demandé la parole, mais j'aimerais répondre à certaines remarques de Son Honneur.
C'est la première fois que j'entends parler d'une liste. Je ne crois pas que le Règlement du Sénat fasse mention d'une liste ni même d'un avis. La présidence se contente d'accorder la parole aux honorables sénateurs qui se lèvent à leur place et demandent à lire leur déclaration.
Le Président exerce sa discrétion en accordant la parole au premier sénateur à se lever. C'est la coutume. Je comprends le point de vue de Son Honneur et je sympathise avec lui. Lorsque plusieurs sénateurs se lèvent en même temps, il serait pratique de suivre la liste. Il s'agirait cependant d'une méthode nouvelle par rapport aux pratiques habituelles du Sénat.
Son Honneur le Président: Je remercie l'honorable sénateur pour ses commentaires.
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, je n'avais pas l'intention de prendre la parole, mais comme le sénateur Prud'homme a soulevé la question et que Son Honneur m'a semblé aujourd'hui beaucoup plus strict sur l'emploi du temps, j'aimerais savoir si Son Honneur va déduire de la période allouée, tant aux déclarations de sénateurs qu'à la période des questions, le temps qu'il prend pour énumérer la liste ou pour agir dans ses fonctions de Président?
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je n'ai pas l'intention de parler de la période des questions, car ce sujet n'a pas été soulevé. Le recours au Règlement par le sénateur Prud'homme visait les déclarations de sénateurs. Je remercie tous les honorables sénateurs pour leurs observations.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, permettez-moi de vous présenter les pages de la Chambre des communes qui nous rendent visite aujourd'hui. Megan Hayduk, de Prince Albert, en Saskatchewan, étudie à la Faculté des arts de l'Université d'Ottawa et Vanessa Cranston, de Waverly, en Nouvelle-Écosse, étudie en communications, elle aussi à la Faculté des arts de l'Université d'Ottawa.
Son Honneur le Président annonce qu'un message a été reçu par la Chambre des communes par lequel elle retourne le projet de loi C-33, intitulé Loi concernant les ressources en eaux du Nunavut et le tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence, et informe le Sénat que les Communes ont accueilli l'amendement apporté par le Sénat à ce projet de loi sans amendement.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Graham, c.p. appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, même si le projet de loi C-35 n'a fait l'objet que de deux journées d'audiences au Comité des affaires étrangères, je crois que les témoignages que nous avons reçus de l'Association canadienne des libertés civiles et de Amnistie Internationale ont soulevé des questions importantes au sujet de la pertinence de cette mesure législative.
Le projet de loi C-35 tend à bien définir les pouvoirs des corps policiers durant des réunions internationales et à élargir les moyens grâce auxquels des personnes faisant partie de délégations étrangères assistant à des réunions au Canada peuvent entrer au Canada et obtenir l'immunité diplomatique. Ce projet de loi doit être placé dans un contexte contemporain.
Nous avons été témoins au cours de la dernière année à Ottawa d'une tentative pour abuser de l'immunité diplomatique relativement à la conduite en état d'ébriété d'un diplomate russe. À l'heure actuelle, un diplomate japonais ici à Ottawa fait l'objet d'une enquête pour conduite en état d'ébriété après un accident survenu le 23 mars, alors que l'individu en question a failli frapper une automobile remplie d'adolescents.
Honorables sénateurs, nous pouvons nous appuyer sur les rapports intérimaire et final de l'enquête sur le sommet de l'APEC qui portent tous deux sur la question de l'influence indue
exercée sur la GRC par le cabinet du premier ministre à l'occasion de rencontres de chefs d'État étrangers. Cette ingérence affecte les manifestants qui n'ont pas eu accès ou presque aux délégués assistant à la réunion de l'APEC à Vancouver. Nous pouvons nous appuyer sur la recommandation du juge Hughes dans son rapport intérimaire sur les incidents de l'APEC, dans lequel il dit:
Lorsque la GRC sera appelée à l'avenir à assurer un service de maintien de l'ordre dans le cadre d'événements publics, les hauts responsables de la GRC devraient s'assurer que:
les manifestants pacifiques ont amplement la possibilité de montrer aux hôtes venus assister à l'événement leurs activités de protestation et d'être vus de ces derniers;
les responsables n'envisagent pas de choisir un campus d'université comme site d'un événement où les délégués doivent être reclus et protégés des signes visibles et audibles de contestation.
Honorables sénateurs, il faut étudier le projet de loi C-35 en tenant compte du fait que la réunion du G8 cet été aura lieu à l'extérieur de Calgary, en Alberta, à Kananaskis. Je ne parlerai pas du fait que des renseignements de sécurité essentiels relatifs à cette conférence ont été publiés dans le Globe and Mail la semaine dernière, car cela va faire l'objet d'une discussion à un autre moment.
Au cours des audiences devant le Comité des affaires étrangères de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, ceux qui ont remis en question l'efficacité du projet de loi C-35 se sont concentrés sur trois principaux domaines: le pouvoir de la GRC de limiter l'accès du public à certains endroits durant des conférences internationales; l'octroi de l'immunité diplomatique à ceux qui représentent des organisations internationales non soumises à un traité qui se réunissent au Canada; et le changement dans la méthode par laquelle les membres de ces délégations qui ne seraient pas autrement admis au Canada peuvent entrer au Canada grâce à une autorisation générale obtenue par décret.
Le professeur Wesley Pue, de l'Université de la Colombie-Britannique, qui a témoigné à l'autre endroit, et M. Allan Borovoy, de l'Association canadienne des libertés civiles, ont fait des remarques négatives au sujet de ces pouvoirs donnés à la GRC. Le professeur Pue, qui a critiqué de façon particulière le fait que le gouvernement et la GRC n'ont pas donné suite au rapport de l'enquête sur le sommet de l'APEC, croit que cette disposition sanctionnera le rôle de la GRC durant le sommet de l'APEC.
M. Borovoy est d'avis que la GRC ne devrait pas, à elle seule, déterminer dans quelle mesure l'accès du public et des manifestants légitimes auprès des personnes assistant à ces rencontres internationales doit être limité. Il croit que le ministre responsable devrait prendre les décisions concernant toute restriction de l'accès du public. J'aurais tendance à être d'accord avec lui si ce n'était pas de notre expérience en ce qui concerne le cabinet du premier ministre et son ingérence dans l'organisation des mesures de sécurité au sommet de l'APEC, comme on peut le lire si clairement dans le rapport de l'enquête sur le sommet de l'APEC.
L'ingérence de Jean Carle, représentant personnel du premier ministre, dans tous les aspects de la sécurité au sommet de l'APEC, particulièrement sa tentative en vue de délimiter une zone à laquelle les manifestants n'auraient pas accès, infirme les conclusions de M. Borovoy. De plus, il ne suffit tout simplement pas de répondre, comme l'a fait le ministre des Affaires étrangères, que la Charte des droits et libertés s'applique. Même si elle s'applique pour protéger la liberté de réunion et la liberté d'expression, il faut du temps et de l'argent pour la faire respecter pleinement par l'entremise des tribunaux. L'événement aurait eu le temps d'avoir lieu et les diplomates étrangers auraient eu le temps de rentrer chez eux avant que nous puissions déterminer comment la charte pouvait s'appliquer pour protéger les droits des manifestants.
Toute cette question des manifestations légitimes lors d'événements internationaux, des pouvoirs des policiers et de la possibilité d'ingérence politique en est une qui devrait nous préoccuper fortement en tant que parlementaires.
Les autres aspects de ce projet de loi, soulevés lors de la comparution d'Amnistie Internationale devant le Comité permanent des affaires étrangères, concernent les personnes qui entrent au Canada, leur immunité contre des poursuites pendant leur séjour au Canada et les moyens qu'elles utilisent pour entrer au Canada. Seul le temps dira si des personnes ou des groupes ayant été acceptés au Canada ne l'auraient pas été sans l'adoption du projet de loi C-35. Seul le temps dira si les personnes qui entrent au Canada en vertu des dispositions du projet de loi C-35 abusent de l'immunité diplomatique.
La seule façon de vérifier les cas d'utilisation abusive des dispositions du projet de loi C-35 sera d'exiger du ministre des Affaires étrangères qu'il présente chaque année au Parlement un rapport intégral traitant de tous les aspects du fonctionnement du projet de loi. Ce n'est qu'à cette condition que nous serons en mesure d'établir si des personnes à qui on aurait peut-être refusé de délivrer un permis ministériel pour entrer au Canada, ont néanmoins réussi à entrer au pays en vertu de la méthode d'approbation générale par décret prévue dans le projet de loi C-35.
Amnistie Internationale a dit craindre que ce nouveau régime permette à des personnes ayant commis ou accusées d'avoir commis des crimes contre l'humanité d'entrer au Canada. Un rapport complet concernant le fonctionnement du projet de loi C-35 devrait nous permettre d'obtenir ce genre d'information. Allons-nous permettre, comme le craint Amnistie Internationale, que de possibles terroristes puissent entrer au Canada en tant que participants à des rencontres internationales?
Honorables sénateurs, le projet de loi C-35 est un des trois projets de loi, déposés par le gouvernement après le 11 septembre de l'année dernière, pouvant conférer des pouvoirs accrus à l'État et à la police. Il nous incombe, en tant que parlementaires, de veiller à ce que l'utilisation de ces pouvoirs fasse l'objet d'une surveillance et ne donne pas lieu à des abus. Or, nous avons besoin d'information pour pouvoir effectuer une surveillance efficace.
L'honorable Tery Stratton: Honorables sénateurs, je propose donc:
Que le projet de loi C-35 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié:
a) à la page 8, par adjonction, après la ligne 36, de ce qui suit:
«9. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 13, de ce qui suit:
13.1 Au début de chaque exercice, le ministre des Affaires étrangères fait établir dans les meilleurs délais un rapport sur l'application de la présente loi au cours de l'exercice précédent et le fait déposer devant chaque Chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.»;
b) aux pages 8 et 9, par le changement de la désignation numérique des articles 9 et 10 à celle des articles 10 et 11 et par le changement de tous les renvois qui en découlent.
Son Honneur le Président: Que tous les honorables sénateurs qui sont en faveur de la motion d'amendement veuillent bien dire oui.
Et deux sénateurs s'étant levés:
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, s'est-on entendu sur la durée du timbre?
L'honorable Bill Rompkey: Si le vote est reporté à demain, je propose que ce soit de bonne heure. Peut-être que 14 h 30 serait une heure acceptable pour les sénateurs.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, est-ce d'accord pour que le vote sur cet amendement ait lieu demain à 14 h 30, après que le timbre aura sonné pendant 15 minutes?
L'honorable Eymard G. Corbin: J'invoque le Règlement. Je n'ai ni entendu, ni reçu la version française de cet amendement. Il est important que nous l'ayons en main.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, comme le veut la pratique, j'ai lu l'amendement. Si les sénateurs le souhaitent, je peux en donner lecture en français, même si, à ce stade, j'ai déjà mis l'amendement aux voix. Un vote s'impose et l'amendement, que la présidence vient de recevoir, sera communiqué aux sénateurs dans les deux langues. Par courtoisie, je puis en donner lecture maintenant, ou bien nous pouvons le fournir aux sénateurs dans les deux langues, comme nous en avons l'habitude.
Son Honneur le Président: Je profite de l'occasion pour signaler aux honorables sénateurs la présence à notre tribune d'invités venus de la Fédération de Russie. Il s'agit de Tatiana Yakovleva et d'Alexander Koval, de la Douma, d'Oleg Saenco, du cabinet du premier ministre Kasyanov, et de Tatiana Melnickova, du ministère du Travail et de la Protection sociale.
Soyez les bienvenus au Sénat.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement), conformément à l'avis donné le 16 avril 2002, propose:
— Honorables sénateurs, je suis ravie d'intervenir dans le débat à l'occasion du vingtième anniversaire de la Charte des droits et libertés. À la différence de bon nombre de sénateurs en cette Chambre, je n'ai pas participé directement à l'élaboration de la Charte, et je sais que certains d'entre eux interviendront avec beaucoup d'éloquence plus tard dans le débat.
J'ai une question s'adressant à chacun des sénateurs: que faisiez-vous au début des années 80, au moment où la Charte était en gestation? En parliez-vous? En discutiez-vous? Saviez-vous quelle était sa signification? Connaissiez-vous l'objectif visé? Certains peuvent le dire très clairement et d'autres, peut-être avec moins de précision.
Je vais raconter aujourd'hui ce que je faisais pendant ces années. En 1981 et 1982, j'enseignais l'histoire dans une école secondaire; j'étais membre active du Parti libéral du Manitoba; et j'étais fière de me qualifier de féministe. Par conséquent, bien que toute la Charte ait été digne d'intérêt, la lutte en faveur de l'inclusion de l'article 15, conférant l'égalité à tous les Canadiens et en particulier aux femmes, en est une à laquelle j'ai participé activement.
À mon sens, la Charte est la plus importante réalisation des 20 dernières années. J'étais très fière de la Déclaration des droits de 1960 dont le gouvernement Diefenbaker a été le maître d'oeuvre.
Toutefois, ayant étudié non seulement l'histoire canadienne mais aussi l'histoire américaine, je savais qu'il ne s'agissait que d'une simple mesure législative et non d'un document inscrit dans notre Constitution, contrairement à la Déclaration des droits aux États-Unis. C'est pourquoi l'intégration de la Charte des droits et libertés dans la Loi constitutionnelle constituait pour moi un symbole d'une ère nouvelle.
En 1982, je craignais que la majorité des Canadiens ne prêtent aucune attention à ce tournant parce qu'ils n'étaient pas au courant de la nouvelle orientation fondamentale que prenait notre pays. Par conséquent, j'estimais que je devais faire quelque chose pour renseigner les Canadiens au sujet de leur nouvelle Charte.
Je dois admettre que, dans une certaine mesure, mes étudiants sont devenus mes cobayes. L'expérience m'a appris que les étudiants, et je crois que le sénateur Cochrane le confirmera, pardonnent facilement aux enseignants ayant des projets de prédilection, pourvu que ces enseignants manifestent de l'enthousiasme à l'égard de ces projets et qu'ils aient gagné leur respect.
J'ai obtenu 25 copies de la nouvelle Charte. Je les ai fait laminer pour que les pages ne deviennent pas toutes cornées pendant nos discussions en classe. Nous avons lu la Charte ensemble et nous en avons discuté.
Honorables sénateurs, je ne lirai pas le document au complet cet après-midi, mais j'aimerais vous en donner les grandes lignes. Mes élèves étaient en 9e année. C'étaient des garçons et des filles âgés de 14 ou 15 ans, d'origine métisse pour plusieurs, qui souffraient d'un manque d'attention chronique particulier à cette époque de la vie où les hormones et les préoccupations sociales prennent le pas sur les responsabilités scolaires. C'est dans cette atmosphère que nous avons entrepris notre étude.
J'ai d'abord dit à mes élèves que chacun d'entre nous avait les libertés fondamentales suivantes: a) liberté de conscience et de religion; b) liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de presse et des autres moyens de communication; c) liberté de réunion pacifique, et d) liberté d'association. Et la discussion a commencé.
Ils m'ont posé bon nombre de questions. La liberté d'association signifie-t-elle que je peux avoir des amis même si mes parents ne les aiment pas? La liberté de religion signifie-t-elle que je peux pratiquer une religion différente de celle de mes parents? La liberté de pensée signifie-t-elle que je peux être en désaccord avec vous, mon professeur, sans pour autant perdre de points dans mon prochain examen? La liberté de réunion signifie-t-elle que je peux rencontrer mes amis devant le dépanneur sans être harcelé par les adultes?
De toute évidence, leurs questions étaient l'expression d'un monde vu à travers des yeux d'adolescents. Toutefois, les discussions ont été réfléchies et les étudiants y sont rapidement participé.
Il n'a pas été aisé d'aborder les dispositions sur les droits démocratiques et sur les droits à la mobilité car ces questions n'intéressaient pas autant les étudiants.
Néanmoins, lorsque nous avons amorcé la discussion sur les droits juridiques, la discussion était fort animée. Les jeunes Canadiens ont souvent l'impression de faire l'objet de discrimination. Ils résistent à l'autorité. C'est une réaction naturelle chez la plupart des adolescents qui considèrent la police comme la plus puissante figure de l'autorité. Par conséquent, j'ai invité un officier de police de la collectivité à venir les rencontrer. Dans un premier temps, les jeunes ont adopté le point de vue du policier pour parler de la loi et pour en discuter. Ensuite, ils ont abordé la question de leur propre point de vue. Ils sont arrivés à trouver des points en commun.
En classe, les jeunes filles ont vivement applaudi les dispositions sur les droits à l'égalité, mais les garçons se sont sentis légèrement menacés. Les jeunes de la classe qui appartenaient à des minorités visibles ont été emballés de voir qu'on reconnaissait clairement qu'en plus d'être répréhensible, la discrimination subie par plusieurs d'entre eux était également contraire à la Constitution.
Il faut se rappeler que le Manitoba était alors engagé dans un débat sur l'utilisation du français. Par conséquent, les dispositions sur les langues officielles et sur les droits à l'éducation dans la langue de la minorité ont fait l'objet d'un examen attentif. Nombre de mes étudiants de la localité de Saint-Norbert étaient francophones. La plupart d'entre eux ne parlaient pas français même si, souvent, leurs parents et leurs grands-parents parlaient français. Enfin, je pense que ces jeunes ont découvert pourquoi ils avaient des droits en tant que francophones hors Québec et quels étaient ces droits. Les autres élèves de la classe qui n'avaient pas les mêmes origines ont accepté la situation, mais je précise que certains d'entre eux l'ont fait de mauvaise grâce.
Nous avons terminé l'étude de cette question. Est-ce que les étudiants ont appris ce que j'espérais leur montrer? Est-ce qu'ils ont retenu l'information au-delà du jour de l'examen? Je ne le saurai jamais vraiment car les enseignants n'ont jamais une telle certitude.
La seule véritable satisfaction est venue des commentaires qu'ont faits certains étudiants au moment de ma démission, un peu plus d'un an plus tard, alors que je venais d'être élue chef du Parti libéral du Manitoba. Mes étudiants m'ont alors affirmé que j'allais leur manquer parce que j'avais rendu notre histoire intéressante. Pour un enseignant, c'est le compliment suprême.
L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, le vingtième anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés est un sujet qui retient notre attention. C'est l'événement majeur de notre histoire constitutionnelle depuis l'adoption du fédéralisme en 1867, selon l'ex-juge en chef Dickson.
J'ai choisi de faire une dizaine d'observations très rapides sur la Charte canadienne des droits et libertés.
Je dirais d'entrée de jeu que ce serait une erreur de limiter le débat à la Cour suprême uniquement. Le Parlement et le gouvernement du Canada et ceux de chaque province sont aussi impliqués. La Charte doit les préoccuper dans l'exécution de leurs fonctions.
Comme législateur, j'ai été à même de voir, sur le terrain, quelles relations doivent exister entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Il s'est établi un certain «dialogue» entre les deux, dialogue qui n'est pas terminé et qui doit durer. Il est vrai que le législateur peut être tenté dans des cas difficiles de ne pas aller jusqu'au bout de sa mission et de laisser le problème aux tribunaux. À mon avis, le législateur ne doit jamais craindre de légiférer. Si le sujet est très difficile, il finira par aboutir devant les tribunaux, mais au moins le pouvoir législatif aura accompli son devoir.
La Charte canadienne des droits et libertés peut cohabiter avec le fédéralisme. Les cours de justice sont rompues maintenant à vérifier si une loi respecte le partage des pouvoirs et la Charte. Nous avons plusieurs décisions de la Cour suprême portant sur le contrôle de la constitutionnalité des lois dans les deux domaines en même temps.
La Cour suprême a rendu en vingt ans 450 arrêts sur la Charte. Le partage des pouvoirs a donné lieu lui aussi à plusieurs centaines d'arrêts de la Cour suprême et du Comité judiciaire du Conseil privé de 1880 à 1954, mais c'était, dans ce cas, sur une période beaucoup plus longue.
Ce qui est suprême dans notre système, c'est la Constitution. Il faut l'affirmer et, enfin, la Constitution l'affirme. Cette dernière est la loi des lois. Reste à l'interpréter.
Bien sûr, la Cour suprême a un très grand rôle à jouer. Le législateur et l'exécutif se doivent aussi d'interpréter la Charte avant d'agir. Les trois grands pouvoirs de l'État — législatif, exécutif et judiciaire — doivent s'habituer à une certaine harmonie dans l'application de la Charte.
Le Canada est le pays où l'égalité des hommes et des femmes en matière de droits et libertés est peut-être la plus solidement enchâssée dans la Constitution. L'article 28 de la Charte prévoit que les droits et libertés s'appliquent également aux hommes et aux femmes, indépendamment de toute autre disposition de la Charte.
Dans une entrevue qu'il accordait en septembre 1985 à l'agence Southam, le juge en chef Dickson déclarait que la Cour suprême, à partir de cas individuels portant sur la Charte, entendait bâtir une «cathédrale» de la jurisprudence.
La Charte est enchâssée dans la Constitution, tout comme le Bill of Rights aux États-Unis, que Thomas Jefferson, alors ambassadeur de son pays en France, avait suggéré à son ami James Madison, secrétaire de la Convention constitutionnelle à Philadelphie en 1787. Certains au Canada ont exprimé l'avis que l'on n'a pas tenu de débats en profondeur sur la portée de la Charte constitutionnelle. Ils regrettent que le public n'ait pas pu s'exprimer. C'est une erreur. C'est oublier le comité parlementaire Hays-Joyal, qui a siégé pendant quatre mois et demi et qui a fait un très bon travail; c'est oublier les débats en 1960 sur la Déclaration canadienne des droits et libertés, qui était tout de même une loi quasi constitutionnelle; c'est oublier aussi les débats sur les arrêts Drybones et Lavell et l'affaire Lovelace aux Nations Unies qui suivirent. Le débat a duré des années!
Interrogée aujourd'hui sur la Charte de 1982, une très grande majorité de la population lui est favorable, soit 91 p. 100 au Québec et 88 p. 100 dans tout le Canada.
On a coutume de dire que l'interprétation d'une constitution est aussi importante que sa rédaction. Le juge Louis-Philippe Pigeon l'a très souvent affirmé dans ses écrits et aux États-Unis, le juge Hughes est allé jusqu'à dire que la Constitution est ce que les juges disent qu'elle est.
Ce sont les juges qui disent ce qu'est la Constitution. Je sais que nous pourrions avoir un long débat sur cette question. Toutefois, j'abonde dans le sens du juge Pigeon lorsqu'il dit que l'interprétation de la Constitution, partant, celle de la Charte, qui est au coeur de la Constitution, est aussi importante que sa formulation.
Les juges, dans l'ensemble, ont su garder une réserve. Ils ont rendu 450 décisions. Une quarantaine de lois ou d'articles de loi ont été déclarés inconstitutionnels, ce qui représente environ 10 p. 100. On ne peut pas dire que c'est de l'activisme. C'est plutôt une forme de dynamisme judiciaire qui a permis à la Cour suprême du Canada d'établir la portée de la Charte et d'insuffler de la vie à l'interprétation de celle-ci.
L'ancien juge en chef Antonio Lamer aime bien distinguer les termes «activisme» et «dynamisme». Il l'a fait lors d'une comparution devant le Comité sénatorial des droits de la personne, le lundi 15 avril 2002, lorsqu'il a nettement distingué une charte dont l'interprétation est activiste et une charte dont l'interprétation est dynamique.
Je suis très favorable à une Charte des droits. Elle s'avère nécessaire dans une véritable démocratie, beaucoup l'ont dit. Montesquieu affirmait que le pouvoir devait arrêter le pouvoir.
En conclusion, je dirais que le siècle que nous venons de vivre a été très violent. C'est probablement le siècle le plus violent de tous. Heureusement, il fut aussi le siècle de la Déclaration universelle des droits de l'homme en 1948 et de beaucoup d'instruments internationaux sur les droits et libertés. Le XXe siècle est aussi le siècle des chartes des droits et cela compense pour la violence.
L'honorable Jack Austin: Honorables sénateurs, j'aimerais poser une question au sénateur Beaudoin s'il est d'accord.
Son Honneur le Président pro tempore: Le sénateur Beaudoin accepte-t-il de répondre à une question?
Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, je salue les commentaires du sénateur Beaudoin. Je souhaite lui poser une question à laquelle il est peut-être le seul à pouvoir répondre.
Comme le sénateur Beaudoin le sait, le principe selon lequel la Constitution est un arbre vivant précède la Charte. Le sénateur Beaudoin a peut-être remarqué dernièrement que madame le juge en chef Beverley McLachlin parle du principe de l'arbre vivant s'appliquant à la Charte. Le sénateur est-il d'avis que ce principe est bien établi dans la pratique constitutionnelle canadienne?
Le sénateur Beaudoin: Tel qu'établi en 1930, le principe de l'arbre vivant est certainement une bonne chose. C'est un bon principe. C'est le Conseil privé qui a adopté ce principe lors du partage des pouvoirs entre les gouvernements fédéral et provinciaux. Ce principe subsiste toujours.
Toutefois, je pense qu'il ne suffit pas, car nous avons adopté le régime parlementaire britannique en 1867. Aux termes de notre Constitution, celle-ci est dérivée de la Constitution britannique. Bien sûr nous avons aussi le fédéralisme, ce qui est très important. L'évolution est fantastique, et nous y sommes tous favorables. C'est d'ailleurs cet argument qui a permis aux «Célèbres cinq» d'obtenir gain de cause devant le Conseil privé britannique en 1929, si bien que le mot «personne» désigne aussi les femmes. C'était une question d'évolution. Il nous faut plus que cela.
La Saskatchewan a adopté une Déclaration des droits en 1947. Le gouvernement Diefenbaker a adopté une Déclaration des droits quasi constitutionnelle, car il n'a pu obtenir le consentement des provinces et du gouvernement fédéral. Il y a eu l'affaire Drybones, mais c'est un cas isolé. Il y a également eu l'affaire Lavell, qui était terrible, à mon avis, puisqu'elle constituait clairement une discrimination envers les femmes. Mme Lovelace a gagné cette cause devant les Nations Unies, ce qui a évidemment précipité l'adoption et l'inscription dans la Constitution d'une véritable Charte des droits exécutoire dans tous les cas, par tous les gouvernements et par tous les parlements. Pour moi, la doctrine de l'arbre vivant est donc bonne. L'arbre est toujours debout et il grandit. Ce doit être un géant aujourd'hui. Nous avons pris une excellente décision quand nous avons finalement inscrit la Charte des droits dans la Constitution.
L'honorable Michael Kirby: Honorables sénateurs, c'est toujours avec un peu de nervosité que je me lève pour traiter de la Charte des droits et libertés, étant donné que je ne suis pas avocat. Intervenir à la suite du sénateur Beaudoin me met un peu mal à l'aise. Il y a quelques minutes, le sénateur Beaudoin a dit que ce que pensaient les rédacteurs à l'époque était aussi important que les termes mêmes de la Charte. J'ai l'habitude de décrire cette même pensée en disant qu'une constitution est simplement un document politique que l'on demande aux avocats de rédiger en langue juridique, par opposition à un document juridique longuement mûri.
Honorables sénateurs, il y a 20 ans aujourd'hui, à quelque 30 ou 40 verges d'ici, au centre de la colline du Parlement et au pied de l'escalier principal, après la signature de la Constitution et de la Charte par Sa Majesté la reine et par le premier ministre, ce dernier a fait quelques observations à la foule rassemblée sous la pluie. Bon nombre d'entre vous se rappellent qu'en cette journée d'avril, le temps ne pouvait être plus maussade. Il a donné deux explications à l'existence de la Charte en disant qu'elle devait: premièrement, protéger les minorités contre la tyrannie de la majorité et, deuxièmement, dissiper la crainte des minorités face à ce que la majorité ferait ou, plus vraisemblablement, ce qu'elle ne ferait pas pour elles. C'étaient les objectifs de la Charte.
Honorables sénateurs, je vais expliquer dans un moment pourquoi je suis d'avis que ces objectifs ont été relativement atteints, quoiqu'il reste encore du travail à faire. Les Canadiens croient certainement qu'on a atteint les objectifs visés. Je suis toujours étonné de voir à quel point les Canadiens sont d'accord avec la Charte. De récents sondages ont démontré qu'ils l'appuient dans une proportion de 88 p. 100.
Lors de l'entrée en vigueur de la Charte, et même une année auparavant, lorsque les gouvernements fédéral et provinciaux discutaient ferme de la nécessité ou non d'avoir une Charte, dans chacune des provinces y compris le Québec, au moins 80 p. 100 de la population était en faveur de la Charte. Incidemment, c'est l'une des raisons pour lesquelles certains premiers ministres ont hésité à tenir des référendums qui les auraient amenés à s'opposer à la Charte.
Vingt ans plus tard, la popularité de la Charte est encore identique à ce qu'elle était au moment de son entrée en vigueur; de même, l'image du pouvoir judiciaire n'a pas changé, malgré ce qu'on entend au sujet de l'activisme judiciaire. En fait, l'appui à l'égard de la magistrature n'a jamais été aussi fort. À toute forme de question demandant aux gens en qui ils ont le plus confiance, soit les juges ou les politiciens, les juges ou les gouvernements, la Cour suprême, les assemblées législatives provinciales ou le Parlement fédéral, les gens répondent à plus de 70 p. 100 en faveur du pouvoir judiciaire et à moins de 30 p. 100 en faveur des élus. Il est clair que les Canadiens appuient solidement la Charte et que celle-ci s'inscrit dans l'identité et la culture canadiennes.
Quelque chose m'ennuie depuis des années. Nous entendons bien des commentaires et des critiques au sujet de l'activisme judiciaire, des juges qui s'arrogent des pouvoirs, et ainsi de suite, alors que, franchement, rien ne saurait être plus faux. Premièrement, si l'on se reporte aux deux observations sur les objectifs de la Charte, on voit que l'un des buts visés était de protéger les minorités. Comment pourrait-on y arriver si les juges n'exerçaient pas le pouvoir requis pour se prévaloir du droit de protection?
Il était très clair dès le début que les juges auraient le pouvoir d'intervenir et, si nécessaire, de déclarer une loi anticonstitutionnelle ou autre. La question a été débattue ad nauseam par les premiers ministres lors des réunions à huis clos tenues au cours de l'année qui a précédé l'accord final du 5 novembre 1981. La question de savoir si oui ou non une charte était nécessaire et de la relation entre les tribunaux et les représentants élus a été très clairement débattue.
Fait intéressant, deux premiers ministres étaient particulièrement véhéments dans leur dénonciation de la charte, prétendant que ce serait une usurpation du pouvoir des représentants élus. Il s'agissait de Sterling Lyon, premier ministre progressiste-conservateur du Manitoba, et d'Allan Blakeney, premier ministre néo-démocrate de la Saskatchewan. Ils défendaient le même point de vue, mais pour des raisons totalement différentes.
Le premier ministre Sterling Lyon craignait que les tribunaux ne soient trop progressistes et qu'ils aient tendance à accorder aux particuliers des droits qu'ils ne devraient pas avoir. Pour vous montrer à quel point il n'a pas changé d'avis, voici ce qu'il aurait dit récemment lors d'une interview:
Nous ne faisions pas preuve de mauvaise volonté. Tout venait d'une compréhension élémentaire de ce qu'est la hiérarchie du pouvoir dans un système parlementaire. Je disais sans cesse au premier ministre: «Vous ôtez au Parlement, aux représentants du peuple, des pouvoirs que vous donnez à neuf personnes. Vous importez un appendice étranger dans notre système parlementaire.»
Sterling Lyon a fait cette déclaration lors d'une interview publiée il y a environ une semaine. Fait intéressant, ce qu'il craignait le plus était que les tribunaux soient trop progressistes.
Pour sa part, le premier ministre de la Saskatchewan, Allan Blakeney, craignait que les tribunaux n'invalident des lois sociales progressistes. On oublie trop souvent que, lorsque nous avons signé l'accord le 5 novembre 1981, il ne prévoyait pas les droits à l'égalité. Cet article n'avait pas été inclus parce que le premier ministre Blakeney refusait de l'appuyer. Nous voulions obtenir l'accord des neuf provinces — nous savions que nous n'aurions pas celui du Québec — et du fédéral. Le seul article de la Charte auquel s'opposait le premier ministre Blakeney, et qui n'a donc pas été inclus dans cet accord original que nous avons signé, était celui concernant les droits à l'égalité.
Bon nombre d'entre nous avaient du mal à croire qu'un premier ministre néo-démocrate s'opposait aux droits à l'égalité. Il a pourtant expliqué qu'il s'y opposait parce qu'il craignait que les tribunaux interprètent ces droits de façon trop étroite. En raison des énormes pressions exercées sur lui au cours des 48 heures suivant l'annonce de sa décision, il a changé d'avis, ce qui nous a permis d'inclure l'article protégeant les droits à l'égalité.
Tout au long de ces débats, la question des pouvoirs à accorder aux tribunaux et de la façon dont les tribunaux allaient exercer ces pouvoirs a fait l'objet de vives discussions, où les porte-parole tant de la droite que de la gauche qui avaient longuement analysé la situation ont pu clairement énoncer leur position. Par conséquent, bien qu'il soit légitime à ce moment-ci de notre histoire de dénoncer la suprématie que la Charte a retirée d'une certaine façon aux institutions élues, nous aurions tort de reprocher aux tribunaux d'exercer des pouvoirs que personne n'avait voulu leur confier à l'origine. Nous étions conscients à l'époque des pouvoirs que nous leur attribuions et ils n'ont fait qu'exercer ces pouvoirs. Je comprends parfaitement bien que certains n'aiment pas la structure de la Charte, mais nous aurions tort de nous en prendre aux juges et de leur reprocher d'exercer ces pouvoirs, car nous savions qu'ils allaient leur être confiés.
Voyons maintenant si la Charte a réussi ou non à protéger les droits des minorités. Parmi les grandes décisions rendues ces dernières années, mentionnons l'affaire R. c. Big M Drug Mart Ltd, une cause fondée essentiellement sur la liberté de religion qui a renversé la loi sur le dimanche. Mentionnons aussi la décision rendue dans l'affaire Morgentaler et celle rendue dans l'affaire Vriend c. Alberta. On se rappellera que M. Vriend avait été congédié par un petit collège chrétien d'Edmonton et empêché de recourir à la Commission des droits de la personne de l'Alberta pour contester son congédiement. Cependant, la Cour suprême a fini par interpréter la Loi albertaine sur les droits de la personne de manière à considérer que les droits des homosexuels devraient figurer sur la liste des droits protégés. Nous avons une situation similaire dans l'affaire M. c. H., qui concernait un couple de lesbiennes et posait la question de savoir si les droits à une pension alimentaire et à la division des biens devaient s'appliquer. Et il y a eu bien sûr la cause de Donald Marshall, dans laquelle les droits issus de traités des autochtones furent protégés.
Honorables sénateurs, il faut nous demander si nous croyons vraiment que les politiciens de l'époque seraient intervenus dans ces cas-là pour appuyer les minorités. Dans chaque cas, la position des minorités était relativement impopulaire. Par exemple, les lois interdisant l'ouverture des commerces le dimanche étaient encore populaires, et il n'y avait pas de vague d'appui il y a 15 ans pour les droits des gais et des lesbiennes. Même aujourd'hui, les droits des autochtones ne suscitent pas autant d'appui que beaucoup de nous le souhaiterions. Si l'un des objectifs de la Charte était de protéger les droits de la minorité contre la prétendue tyrannie de la majorité, on peut dire que cet objectif a été atteint si l'on en juge par 10 ou 15 des principales causes sur lesquelles la Cour suprême s'est prononcée.
La deuxième observation qu'il convient de faire au sujet de la Charte, c'est qu'elle représente un des compromis politiques merveilleusement classiques que seuls les Canadiens semblent capables de faire. À l'époque, on craignait vraiment que la Charte ne soit interprétée beaucoup trop rigidement, n'offre pas suffisamment de souplesse et ne soit pas en mesure d'utiliser une vision du monde à la manière d'un «arbre vivant». L'article 1 de la Charte dit que nous avons des droits, ce qui dit également le reste de la Charte, mais ces droits doivent être justes et raisonnables dans une société libre et démocratique. Autrement dit, ces droits ne sont ni absolus ni extrêmes, mais ils comportent des restrictions. Par conséquent, les juges ne sont pas vraiment liés par une interprétation absolument littérale des droits, car ces derniers doivent être examinés dans le contexte de l'article 1.
Au début, le gouvernement fédéral a envoyé des avocats devant le tribunal pour qu'ils affirment ne pas être tenus de prendre en compte l'intention des rédacteurs du document. Soit dit en passant, il est intéressant que des gens ont estimé, après coup, bien qu'ils n'aient aucunement participé aux négociations, qu'ils pouvaient se présenter devant le tribunal pour dire qu'ils comprenaient parfaitement l'intention des rédacteurs du document. Quoi qu'il en soit, heureusement, le tribunal a décidé que cela n'était pas pertinent. En tout cas, l'article 1 fait partie du compromis canadien, car il ne rend pas les droits absolus; il leur impose plutôt des restrictions.
Deuxièmement, nous avons la disposition de dérogation, qui a ceci d'intéressant que c'est le dernier point sur lequel il y a eu accord par consensus. Lorsque l'accord a été annoncé, la gauche a dénoncé vigoureusement cette disposition, soutenant qu'elle serait utilisée à répétition par tous les gouvernements pour empêcher tout progrès réel et qu'elle priverait la Charte de toute valeur réelle. Ceux d'entre nous qui ont été mêlés aux négociations avaient un point de vue un peu différent: le risque politique d'un recours à la disposition de dérogation pour se soustraire à la Charte serait tel que très peu de gouvernements oseraient le prendre. La Charte a été tellement bien reçue qu'il serait extrêmement impopulaire de supprimer des droits — car c'est l'impression qu'on aurait aujourd'hui. Que s'est-il passé au cours des 20 dernières années? Nous avions vu juste. Hormis les gouvernements péquistes du Québec qui ont eu recours couramment à cette disposition pour protester contre la Charte, aucun autre gouvernement ne l'a fait. En fait, elle n'a été invoquée qu'une fois, en Saskatchewan, pour un projet de loi sur les relations de travail, mais il a été convenu après coup que la province n'avait même pas besoin d'y recourir.
Honorables sénateurs, tous ceux qui croyaient que la disposition de dérogation éliminerait certains des avantages réels de la Charte ont eu parfaitement tort. J'irais jusqu'à dire que, au bout de 20 ans, il serait si difficile d'y recourir qu'il y a là une impossibilité politique quasi totale. Je soutiendrais que, étant donné ces deux éléments — l'article 1 et la disposition de dérogation —, la Charte a eu un profond retentissement sur les droits des minorités et qu'elle a été un autre de ces compromis classiques propres au Canada.
Certains soutiennent de nos jours que de nombreux droits sociaux et économiques, comme le logement abordable, le revenu annuel garanti et des soins de santé adéquats, auraient dû figurer dans la Charte, il y a 20 ans. Or, ces propositions ont été expressément discutées et rejetées par tous les gouvernements de l'époque. On croyait que les programmes sociaux ne devraient pas être protégés juridiquement par la Charte. Cette question, tout comme la possibilité de ne pas avoir de Charte du tout, a été discutée à fond.
Compte tenu du travail qu'accomplit le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, il est intéressant de voir ce qui se passe dans le secteur des soins de santé par rapport à la Charte. Un certain nombre d'affaires dont sont maintenant saisis les tribunaux amèneront éventuellement la Cour suprême à déterminer si un accès raisonnable et opportun à des soins de santé est un droit garanti conformément à l'article 7 de la Charte, qui prévoit que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. Dans la province de Québec, par exemple, un Québécois a fait valoir devant un tribunal de première instance qu'il n'avait pas pu obtenir un pontage cardiaque en temps opportun, selon lui. Il est donc allé se faire opérer en Angleterre et a refilé la facture au gouvernement provincial, qui a refusé de payer. Or, le tribunal qui a entendu l'affaire a ordonné au gouvernement provincial de payer parce qu'il y avait eu menace tant à la vie qu'à la sécurité de la personne, si l'on considère que la santé fait partie de la sécurité de la personne, car le gouvernement n'avait pas fourni des soins de santé en temps opportun et qu'il était le seul à pouvoir les fournir.
Dans le rapport du Comité des affaires sociales intitulé «Questions et options» nous avons posé la question suivante: est-il juste et raisonnable qu'on ne puisse pas payer pour obtenir le service si on le désire? C'est là l'autre côté de la médaille. Avec l'aide du sénateur Beaudoin, le comité a eu une discussion intéressante sur cette question avec des constitutionnalistes, dont le sénateur Beaudoin lui-même.
Son Honneur le Président pro tempore: Sénateur Kirby, je regrette de vous interrompre, mais votre temps de parole est écoulé.
Honorables sénateurs, accordez-vous au sénateur Kirby la permission de continuer?
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Pour une minute.
Le sénateur Kirby: Les tribunaux seront fréquemment saisis de cette question au cours des prochaines années.
Honorables sénateurs, je voudrais conclure à ce sujet avec deux réflexions issues de la partie des rencontres des premiers ministres qui se déroulait à huis clos, ces réflexions m'ayant toujours semblé des réponses très intéressantes à la question de l'activisme judiciaire et du rôle des tribunaux. La première réflexion est celle d'un premier ministre provincial qui a dit ceci: «Étant donné la façon regrettable dont les politiciens canadiens ont parfois protégé les droits et libertés individuels, comment les juges pourraient-ils faire pire?» C'est une déclaration intéressante et saisissante à laquelle j'ai souvent réfléchi au fil des ans.
La deuxième réflexion a été faite par le premier ministre Trudeau lors de ces séances à huis clos. À l'un des premiers ministres provinciaux qui était opposé à la Charte, il a posé la question suivante: «Pourquoi la minorité qui est lésée ne pourrait-elle pas demander au gouvernement et aux assemblées législatives de rendre des comptes devant les tribunaux?»
Honorables sénateurs, si vous réfléchissez à ces deux questions, vous commencerez à comprendre pourquoi, à mon avis du moins, la Charte des droits est probablement l'accomplissement législatif le plus important qu'a réalisé le Canada de mon vivant.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, nous sommes mercredi et nous essayons normalement de terminer la séance vers 15 h 30 pour permettre aux comités de siéger. Nous nous retrouvons aujourd'hui dans un débat très important où plusieurs sénateurs veulent s'exprimer. Certains comités accueillent des témoins.
Avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 58(1)a) du Règlement du Sénat, je propose:
Que les comités sénatoriaux devant siéger aujourd'hui soient autorisés à le faire pendant la séance du Sénat et que l'application de l'article 95(4) du Règlement du Sénat soit suspendue à ce égard.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement), conformément à l'avis donné le 16 avril 2002, propose
Que le Sénat prenne note du vingtième ananiversaire de la Charte canadienne des droits et libertés.
L'honorable Nicholas W. Taylor: Honorables sénateurs, j'avais une question à poser au sénateur Beaudoin, mais je n'ai pu attirer votre attention.
Son Honneur le Président pro tempore: Je regrette, le temps de parole du sénateur Beaudoin est écoulé, tout comme celui du sénateur Kirby.
Le sénateur Taylor: Honorables sénateurs, l'un d'eux quitte l'enceinte, et Son Honneur ne m'autorise pas à poser une question. C'est une courte question.
Son Honneur le Président pro tempore: Je regrette, je ne puis accorder la permission.
Le sénateur Taylor: Puis-je faire appel?
Son Honneur le Président pro tempore: La parole est au sénateur Andreychuk.
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, je saisis l'occasion non pas pour parler en détail de la Charte et de ses conséquences, mais plutôt pour souligner que la Charte canadienne des droits et libertés a été intégrée au droit du pays.
Il y a 20 ans, le 17 avril 1982, le Parlement a été témoin d'un événement qui devait marquer profondément l'avenir du système juridique du Canada et, de façon plus générale, la société canadienne. Quand elle a signé une proclamation édictant la Loi constitutionnelle, 1982, Sa Majesté la reine Elizabeth II a donné naissance à la Charte canadienne des droits et libertés.
En célébrant le vingtième anniversaire de la Charte, nous rendons hommage à cet instrument fondamental en reconnaissant son importance pour les Canadiens, surtout sur le plan individuel. Les habitants de notre pays croient fermement en la valeur de la charte. Nous avons sans doute tous pris connaissance du sondage qui révèle que les trois quarts des Canadiens estiment que les libertés et les droits individuels sont mieux protégés depuis la création de la charte qu'ils ne l'étaient avant. Les droits garantis par la charte sont considérés par une majorité de Canadiens comme des droits fondamentaux desquels on ne peut s'écarter.
Comme l'ex-juge en chef Antonio Lamer l'a si bien dit à l'occasion d'une récente séance du Comité sénatorial permanent des droits de la personne: «La charte a contribué à l'élaboration et à l'amélioration de la culture des droits de la personne au Canada.» Cette observation est confortée par l'appui accordé par les Canadiens à la Charte. En célébrant son vingtième anniversaire, on se rend compte que la Charte n'est pas un instrument statique, ni le seul moyen de défense des droits de la personne dont disposent les Canadiens, et dont ils devraient disposer à l'avenir. Le nombre élevé de décisions fondées sur la Charte qui ont marqué la scène judiciaire canadienne au cours des deux dernières décennies sont une preuve tangible de son dynamisme.
Afin de souligner le vingtième anniversaire de la Charte, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a tenu une table ronde ce lundi 15 avril, au cours de laquelle d'éminents spécialistes ont échangé des idées concernant le rôle du Parlement dans le traitement des questions se rapportant aux droits de la personne, ainsi que l'incidence qu'a eue la Charte sur ce rôle. Des idées très intéressantes sont nées de cette rencontre et je recommande à tous les sénateurs de prendre connaissance du procès-verbal établi par le comité permanent. Si les honorables sénateurs souhaitent connaître les répercussions qu'a pu avoir la Charte au cours des 20 dernières années, je leur recommande de lire les témoignages donnés au comité par des experts et aussi par des sénateurs qui ont participé à la table ronde. Selon eux, la Charte n'est pas seulement un document juridique; elle a des répercussions partout au Canada, aux plans social et politique.
Des idées intéressantes, donc, sont sorties de cette rencontre. Un des spécialistes invités, le professeur MacKay, président et vice-chancelier du l'Université Mount Allison, a fait l'observation qui suit:
[...] le dialogue entre les tribunaux et les législateurs à propos des questions se rapportant à la Charte a été salutaire et a permis de produire une meilleure loi.
On ne peut donc pas ignorer notre rôle, en tant que parlementaires et partenaires contribuant à l'évolution de la Charte.
Que nous réserve le processus de maturation de la charte et, dans un monde de plus en plus dépourvu de frontières? Quel sera l'effet de la mondialisation sur l'évolution future de la Charte? On ne peut que hasarder des hypothèses en réponse à ces questions.
Les obligations du Canada à l'échelle internationale représentent un défi particulièrement intéressant pour l'évolution de la Charte. Ainsi, dans quelle mesure celle-ci permettra-t-elle au Canada de s'acquitter de telles obligations? La Charte canadienne des droits et libertés représente les valeurs fondamentales auxquelles adhèrent tous les Canadiens. Les parlementaires auront pour tâche d'intégrer dans leurs pensées et leurs actions la culture des droits de la personne, dans leurs fonctions publiques et législatives. Voilà le défi que nous présente la Charte pour les 20 prochaines années.
Les tribunaux ont établi le cadre pour la Charte des droits et libertés. Comme l'ancien juge en chef Antonio Lamer l'a dit, ils ont enlevé certaines toiles d'araignée qui existaient encore au moment de l'adoption de la Charte et ont établi un cadre pour guider notre réflexion sur les questions relatives à la Charte.
Honorables sénateurs, le succès de la Charte ne dépend pas uniquement des tribunaux. Il dépend aussi des parlementaires tant au niveau provincial qu'au niveau fédéral. Ils devront tenir compte de la Charte avant d'adopter des mesures législatives, et non pas après coup par le biais de l'analyse des tribunaux. Nous devons donc intégrer dans notre travail la nécessité de réfléchir à ce que la Charte représente pour les droits et libertés des Canadiens.
Tant que les parlementaires ne verront pas la Charte comme un élément essentiel de leur travail, la Charte n'aura pas toute la signification qu'elle devrait avoir pour les Canadiens. Par conséquent, je compte sur cette Chambre pour suivre le travail du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, où nous examinerons de près le rôle des parlementaires en ce qui a trait aux droits de la personne, et j'espère que chacun des parlementaires ici présents contribuera de façon positive à l'application de la Charte au cours des 20 prochaines années.
L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, je comprends que le sénateur Jaffer doit s'absenter du Sénat plus tard et je suis prêt à lui céder mon temps de parole.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer: Honorables sénateurs, je suis heureuse de participer aujourd'hui au débat spécial sur la Charte canadienne des droits et libertés à l'occasion du 20e anniversaire de son entrée en vigueur.
Le 11 septembre 2001, lorsque nous avons vu le deuxième avion frapper la tour sud du World Trade Center à la télévision, c'est le Canada tout entier qui s'est trouvé en état de choc. Des gens d'un bout à l'autre du pays ont ouvert leur coeur et leur porte aux voyageurs immobilisés. Il nous a tous fallu quelques jours pour nous remettre de nos émotions.
Puis il y a eu la colère, une colère telle que quiconque ressemblait aux terroristes était un suspect. Certains membres de notre collectivité craignaient des représailles. Pourquoi? En partie parce que, en tant que pays, nous nous rappelions l'internement des Japonais durant la Deuxième Guerre mondiale.
L'internement des Japonais a débuté le 7 décembre 1941, par l'arrestation de plus de 22 000 personnes d'ascendance japonaise. Le gros de ces personnes habitaient en Colombie-Britannique et la vaste majorité d'entre elles étaient naturalisées canadiennes ou nées au Canada. Ces personnes ont été embarquées et mises en état d'arrestation sans motif, et leurs biens ont été saisis en raison de similarités superficielles ou culturelles avec les habitants du Japon. On leur a enlevé leur foyer et leur bateau de pêche — qui était leur gagne-pain. Sans doute plus horrible encore, les Canadiens d'origine japonaise ont été séparés de leurs familles et transportés à l'autre bout du pays, dans un camp de prisonniers situé en Ontario.
Ce n'est qu'en 1949, des années après la fin de la guerre et quatre ans après la reddition du Japon, que la majorité de ces personnes ont été autorisées à rentrer en Colombie-Britannique. Toutefois, elles ne pouvaient réintégrer leur foyer, leur propriété ayant depuis longtemps été vendue à une fraction de sa valeur.
La question que se posent les gens, et en particulier ceux d'entre nous qui sont membres d'une minorité visible, est la suivante: des personnes pourraient-elles être aujourd'hui embarquées et expédiées dans des camps comme ce fut le cas en 1941? La réponse est non.
Le 7 avril 1982, la Charte est devenue loi. Elle représente les valeurs des Canadiens, réunies et exprimées dans des mots inscrits dans la Constitution du pays. C'est important non seulement parce que les Canadiens y trouvent une expression écrite des valeurs que défend le pays sur la scène mondiale, mais aussi parce cela signifie que ces valeurs seront respectées dans toutes les lois du pays.
Ceux d'entre nous qui ont eu le privilège de servir dans cette Chambre ont été grandement aidés par la présence et la force de la Charte. La Charte canadienne des droits et libertés répond fort bien au besoin des Canadiens d'avoir l'assurance que leur gouvernement respectera leurs droits et leurs valeurs, même lorsque de grandes pressions s'exercent.
À la rubrique «Droits à l'égalité» du paragraphe 15(1), on précise ce qui suit:
La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont le droit à la même protection et aux mêmes bénéfices de la loi, indépendamment de toute discrimination.
De plus, la Charte confère à tous les Canadiens le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de leur personne. Ainsi, les Canadiens ne peuvent être soumis à quelque forme de détention injustifiée et arbitraire que ce soit, ce qui est exactement ce qui s'est produit dans le cas des Canadiens d'origine japonaise, comme le premier ministre Mackenzie King l'a reconnu en 1944 lorsqu'il a dit:
Il est vrai que jamais une personne de race japonaise née au Canada n'a été accusée de quelque geste de sabotage ou de déloyauté que ce soit pendant les années de guerre.
Aujourd'hui, nous pouvons tous nous unir comme nation en sachant que, grâce à la Charte canadienne des droits et libertés, jamais plus une situation comme l'internement des Japonais ne se reproduira.
Des leçons ont été tirées de cette expérience, comme le danger de tenir pour acquis que toute personne qui ressemble à notre ennemi devient notre ennemi.
Ainsi, après le 11 septembre, la majorité des démocraties occidentales ont rapidement adopté des mesures plus rigoureuses pour se prémunir contre les dangers exceptionnels du terrorisme mondial et pour protéger leur mode de vie.
Le Canada en a fait autant et a rédigé une loi antiterroriste, le projet de loi C-36, pour nous permettre de réagir efficacement aux problèmes du terrorisme international et aux problèmes de sécurité connexes. On a pris grand soin, lors de la rédaction de la loi antiterroriste, puis pendant le débat qui a suivi sur le projet de loi, de s'assurer que les groupes ethniques canadiens ne soient pas victimisés comme l'ont été les Canadiens japonais. Le premier ministre a participé à de nombreux rassemblements, notamment dans une mosquée, pour rassurer tous les Canadiens.
Les Canadiens respectent les valeurs de l'harmonie et du multiculturalisme et ont appris à accorder aux communautés un espace multiculturel à l'intérieur duquel elles puissent pratiquer leurs croyances religieuses à l'abri de la discrimination. Les Canadiens ont besoin d'avoir l'assurance que ce qui est arrivé aux Canadiens d'origine japonaise pendant la Seconde Guerre mondiale ne puisse se répéter. Grâce à la Charte des droits et libertés, ce genre de situation ne pourrait plus se produire. Les Canadiens de tous les milieux peuvent se réjouir parce que la Charte des droits et libertés a renforcé notre pays. Nous pouvons tous travailler et nous amuser sans crainte.
Nous avons tout lieu de nous réjouir de l'adoption de la Charte des droits et libertés dans notre grand pays. Les droits et libertés dont nous jouissons aujourd'hui ont permis aux minorités de s'intégrer à la société canadienne. Nous sommes tous citoyens de notre grand pays. Je remercie ceux qui ont eu la vision et la force de créer la Charte des droits et libertés et la fermeté nécessaire pour lui donner force de loi le 17 avril 1982.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je tiens à participer au débat sur la Charte des droits et libertés. Il ne faut pas hésiter à poser des questions sur ce qu'est la Charte et ce qu'elle n'est pas. Tout d'abord, nous ne célébrons pas aujourd'hui le vingtième anniversaire de l'entrée en vigueur de tous les articles de la Charte. Comme les honorables sénateurs le savent, l'article 15, auquel faisait allusion l'honorable sénateur qui m'a précédé, n'est en vigueur en tant que disposition constitutionnelle que depuis 17 ans.
L'article 33, la disposition de dérogation, auquel ont fait référence d'autres sénateurs, ainsi que l'article 1 témoignent selon moi d'un échec fondamental de la part du gouvernement canadien et des gouvernements de nombreuses provinces. Il ne s'agit pas ici d'une loi fédérale ou provinciale mais d'un texte de loi constitutionnel. L'échec dont je parle ici, relativement à ces deux articles, l'article 1 mais surtout l'article 33, est dû à l'incapacité du Canada d'éduquer convenablement la population sur le contenu de la Charte, sur ce qu'elle est et sur ce qu'elle n'est pas.
Il convient de le souligner — et le sénateur Kirby en a parlé dans son intervention —, fort heureusement, très peu de gouvernements canadiens ont fait appel à l'article 33 de la Charte, la clause dérogatoire, et la réticence de ces gouvernements, assemblées législatives ou Parlements, à y recourir tient au fait que les Canadiens ne l'accepteraient pas. Nous nous reposons sur le fait que les provinces n'abrogeront pas la Charte des droits en adoptant des lois où serait invoqué l'article 33, car elles s'attireraient les foudres de la population. Le gouvernement n'aura toutefois pas de réaction si les Canadiens ne sont pas informés des droits fondamentaux prévus dans la Charte ni du fait que les assemblées législatives peuvent adopter des lois invoquant cette Charte. À moins d'être cartésien et de croire que nous venons au monde avec des idées innées, il convient de se demander auprès de qui l'individu pourra s'informer de la teneur de la Charte. Cette mission incombe au système d'éducation national, comme d'ailleurs au système d'éducation parascolaire, aux syndicats et autres organisations civiques du Canada.
La participation active des citoyens est foncièrement importante dans le système de conduite des affaires publiques en vigueur chez nous, et ce système fait l'envie des autres, en dépit de nombreuses lacunes. Il convient de veiller à ce que les Canadiens comprennent bien les valeurs véhiculées dans la Charte et sachent que des dispositions exceptionnelles comme l'article 33 et l'article 1 peuvent y déroger.
En ce qui concerne l'article 1, j'attire l'attention des honorables sénateurs sur une autre lacune de notre Charte, qui ressort vivement lorsque nous comparons notre Charte à la norme que nous avons adoptée en tant que Canadiens lorsque, avec le consentement écrit de tous les gouvernements provinciaux, le Canada a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cela s'est produit en 1967, avec le consentement écrit de tous les gouvernements au Canada, en réponse à la requête du premier ministre de l'époque, M. Pearson.
Durant les années précédant le rapatriement de la Constitution, à la fin des années 70 et au début des années 80, je me suis souvent demandé pourquoi nous n'avions pas réussi à faire comprendre qu'il s'agissait d'un accord commun et d'une norme commune que tous les gouvernements avaient acceptés dans ces deux pactes internationaux qui ont force exécutoire sur le plan international pour les Canadiens. En fait, individuellement et collectivement, les Canadiens ont utilisé les dispositions de ces pactes internationaux.
Le sénateur Beaudoin a fait allusion à l'affaire Lovelace où, dans le cadre du protocole facultatif, on a soumis aux Nations Unies une communication individuelle que j'ai aidé à rédiger relativement à l'alinéa 12(1)b) de la Loi sur les Indiens, qui était discriminatoire à l'égard des femmes indiennes. Comme nous nous en souvenons tous, cette affaire avait un lien direct avec l'affaire Bédard et Laval, alors qu'on essayait d'obtenir pour les femmes indiennes les droits consentis aux Indiens en s'adressant à la Cour suprême du Canada et en utilisant la Déclaration canadienne des droits de 1960. La Cour suprême du Canada a décidé dans le cadre d'une décision de cinq contre quatre, le juge en chef de l'époque rédigeant l'opinion minoritaire, que l'alinéa 12(1)b) de la Loi sur les Indiens était acceptable, car c'était ce que le Parlement avait décidé de faire.
L'affaire Lovelace a eu des répercussions énormes sur la rédaction de notre Charte. En fait je me rappelle que Sandra Lovelace a accompagné une petite délégation du Nouveau-Brunswick dont je faisais partie pour comparaître devant notre collègue, le sénateur Joyal, qui était coprésident, avec le père de notre honorable Président, le sénateur Harry Hays, du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat qui a entendu des témoignages sur la Charte canadienne des droits et libertés qui était proposée alors.
Je tiens à soulever un point au sujet de la norme internationale. À mon avis et bien franchement, honorables sénateurs, cette norme s'avère nettement supérieure à celle qui est prévue dans notre Charte au titre des droits de la personne. Selon la norme internationale, même en situation de crise nationale, lorsque la survie d'une nation est menacée, il est inadmissible de ne pas respecter certains droits de l'homme. Par contre, notre Charte prévoit qu'en cas d'urgence nationale, comme lors de la présentation du projet de loi antiterroriste, dans certaines circonstances, lorsque l'intérêt et la sécurité de la nation sont mis en cause, certains droits peuvent être suspendus. La ministre de la Justice et certains partisans de la mesure législative antiterroriste ont soutenu que cela ne posait pas de problème et qu'il n'y avait pas atteinte à la Charte. Cela ne contrevient peut-être pas à la Charte, mais cela ne respecte tout de même pas la norme plus élevée énoncée dans les pactes internationaux.
Outre cette faiblesse dans notre Charte, il y a une lacune parce que divers secteurs ne sont pas couverts. À l'époque, notamment dans certains quartiers, on craignait et on continue à craindre que les droits de propriété ne fassent pas clairement partie intégrante de notre Charte constitutionnelle.
Les honorables sénateurs qui m'ont précédé aujourd'hui ont attiré notre attention sur l'ensemble des droits économiques, sociaux et culturels. Je suis de ceux qui estiment que nous devons trouver une façon d'inclure une Charte des droits sociaux canadiens. La philosophie qui sous-tend les valeurs canadiennes que traduit la Charte servira peut-être un jour de fondement à une modification de la Charte des droits et libertés, afin d'inclure une déclaration ou un code des droits économiques, sociaux et culturels ou un projet de loi sur ces questions.
Un des arguments contre l'inclusion d'une charte sociale repose sur le fait que ces droits ne peuvent être justiciables, comme c'est le cas notamment du droit à l'éducation. Il n'est pas possible de saisir un tribunal d'une cause portant sur ces droits. Or, il y a toute une panoplie de droits économiques, sociaux et culturels que nous sommes tenus de respecter en vertu des dispositions du droit international sur les droits de l'homme et que nous pourrions être obligés d'appliquer s'ils étaient inclus dans notre Constitution. C'est là qu'intervient le Parlement qui, sans aucun doute, jouerait un rôle primordial pour établir dans quelle mesure les Canadiens jouiraient de droits sur les plans économique, social et culturel.
Le Parlement a une occasion formidable de s'engager davantage dans la promotion et la protection des droits de la personne grâce au développement de la Charte, développement qui, je l'espère, entraînera des modifications constitutionnelles rendant plus explicites les droits économiques, sociaux et culturels. Je crois que ces droits seront au coeur de la cause des droits de la personne au court de la prochaine décennie. Toutefois, je crois aussi que ceux et celles qui ne sont pas du tout choqués d'avoir un pouvoir judiciaire dynamique — car le pouvoir judiciaire est une institution extrêmement importante pour la promotion et la protection des droits — reconnaîtront que le Parlement et les assemblées législatives sont des institutions extrêmement importantes pour la promotion et la protection des droits. Il est à espérer que le Parlement deviendra plus dynamique en tant que défenseur et promoteur des droits de la personne. J'ai toujours été très satisfait de la manière avec laquelle des collègues du Sénat ont examiné les projets législatifs et les ont éprouvés à l'aune des valeurs de la Charte. Nous avons des débats très vifs dans cette Chambre, mais j'ai été impressionné par la sobriété avec laquelle tous les sénateurs analysent les projets de loi dont nous ne manquons pas d'être saisis à l'aune de la Charte.
Je suis heureux que la Charte canadienne des droits et libertés soit au coeur de notre Constitution, comme le dit le sénateur Beaudoin. J'espère que tous les gouvernements se montreront plus proactifs en invitant la société civile et le système d'éducation à faire mieux connaître les valeurs de la Charte, car la connaissance de la Charte joue un rôle important lorsque vient le temps de suspendre toute tentative des gouvernements de recourir à la disposition d'exemption.
Honorables sénateurs, je suis heureux d'avoir pu communiquer ces quelques réflexions dans le cadre du présent débat.
Le sénateur Joyal: Honorables sénateurs, il y a 20 ans aujourd'hui, le Canada devenait un pays souverain. Il y a 20 ans aujourd'hui, le Canada devenait un pays dont l'assise fondamentale allait être la reconnaissance et la garantie d'une même mesure de droits et de libertés à toute personne, quelles que soient son origine, sa race, sa langue, ses différences. Mais cette souveraineté nouvelle allait d'abord s'exercer au bénéfice des individus. Les gagnants de l'initiative il y a 20 ans, ce devait être les Canadiens et les Canadiennes eux-mêmes. Cet acte de naissance d'un nouveau Canada allait modifier fondamentalement le genre de société que nous allions être appelés à construire à l'avenir. Cette révolution pacifique et humaniste n'était pas le fruit du hasard.
Elle était survenue, je le rappelle, à la suite du référendum du 20 mai 1980 au Québec et de l'initiative prise par le premier ministre Trudeau de rapatrier la Constitution canadienne en y enchâssant une Charte des droits et libertés.
Les Canadiens ne s'y sont pas trompés. Vingt ans plus tard, la Charte canadienne des droits et libertés est devenue le document fondateur du Canada moderne. À telle enseigne qu'aujourd'hui, on se demande comment on pourrait vivre sans la protection des droits et des liberté qui nous est garantie dans la Charte canadienne des droits et libertés. Où en serait la reconnaissance des droits des peuples autochtones, des Métis en particulier, s'ils ne disposaient pas de la protection que l'article 45 a donnée à leurs traités et à leurs droits ancestraux? Où en serait l'égalité du statut des hommes et des femmes d'aujourd'hui sans la garantie contenue à l'article 28? Et où en seraient les droits des minorités anglophones et francophones à vivre et à se développer dans leur langue et à gérer leurs propres écoles? Oui, honorables sénateurs, les Canadiens ne s'y sont pas trompés. Ils ont vu dans la Charte l'élément essentiel de leur qualité de Canadiens. La Charte est ce qui fait la différence au Canada. L'efficacité de cette Charte est indissociable de la responsabilité des plus hauts tribunaux du pays d'en assurer le respect et d'ordonner réparation lorsque violation en a été constatée.
Qu'on pense à la décision audacieuse de la Cour suprême dans l'affaire du statut des langues officielles au Manitoba, décision qui a invalidé toute la législation manitobaine depuis 1890. Les Canadiens y ont vu juste. C'est parce que les tribunaux ont le pouvoir et la responsabilité ultimes d'assurer le respect efficace de leurs droits qu'ils donnent et reconnaissent à la Charte une valeur réelle.
Les Québécois, tout autant que les autres, ont vu dans la Charte et les tribunaux le véritable rempart contre les excès des pouvoirs politiques toujours plus influencés par l'opinion publique majoritaire du jour.
Comme quelqu'un l'a déjà dit, la Charte est un arbre vivant. Cette expression a été tirée du jugement rendu par le juge Dickson dans l'une des premières causes d'interprétation de la Charte, soit l'affaire Hunter c. Southam au Manitoba. Le juge Dickson a essentiellement repris ce que le vicomte Sankey avait dit en 1929 au moment où il avait interprété la fameuse affaire «personne».
Qu'avait dit le vicomte Sankey à ce moment-là? Il avait affirmé que:
L'Acte de l'Amérique du Nord britannique a planté au Canada un arbre vivant capable de grandir et de s'épanouir dans ses limites naturelles.
Ce sont les mots qu'a utilisés le juge Dickson en 1985 dans l'une des premières causes basées sur la Charte au Manitoba. Le sénateur Stratton se souvient certainement de l'affaire Hunter c. Southam. Le juge Dickson a dit que notre Charte était un arbre vivant. Étant un arbre vivant, elle est capable de grandir et de s'épanouir dans ses limites naturelles. Autrement dit, la Charte constitue essentiellement l'expression de nos propres droits qui vivent et grandissent dans un pays qui permet fondamentalement une culture des droits.
À titre de Canadiens, nous n'en sommes qu'au début de cette aventure humaine qui est unique en ce sens qu'elle est basée sur le respect de la dignité individuelle et non parce que nous sommes citoyens canadiens. C'est là une grande différence par rapport à la Déclaration américaine des droits dont on a parlé précédemment. Les Américains jouissent d'une certaine protection du fait même d'être Américains, parce qu'ils appartiennent à un pays. Les Canadiens quant à eux jouissent d'une protection non pas parce qu'ils sont Canadiens, mais plutôt parce qu'ils sont des êtres humains.
Honorables sénateurs, c'est là une importante différence entre nos deux pays. C'est pourquoi on dit que la société canadienne est humaniste. Indépendamment de toute distinction politique de nationalité, notre premier souci est la reconnaissance des droits et libertés de la personne humaine. C'est l'arbre vivant dont le juge Dickson parlait en 1985.
Les honorables sénateurs comprendront que, lorsque beaucoup d'entre nous nous mettons à réfléchir à la Charte et à l'aventure du rapatriement de la Constitution, beaucoup de souvenir mémorables nous reviennent à la mémoire. Je me rappelle très bien le sénateur Arthur Tremblay et le regretté sénateur Maurice Lamontagne qui, avec le sénateur Austin, ont siégé plus de 300 heures au cours d'un total de 106 séances, toujours sous le feu des projecteurs de télévision, pour écouter plus de 314 témoins. Parmi eux, il y avait les premiers ministres de quatre provinces et des deux territoires et une grande diversité de représentants des Canadiens venus de tous les coins du pays. Les témoins les plus fascinants étaient les représentants des autochtones du Canada.
Honorables sénateurs, c'était la première fois de l'histoire du Canada que des autochtones se présentaient comme témoins devant le Parlement canadien. C'était la première fois que nous recevions des représentants des Inuits et des groupes d'Indiens assujettis à un traité.
Pour la première fois, nous avons reçu des représentants d'Indiens qui n'avaient jamais été reconnus au Canada — les Métis. Ils n'avaient pas été reconnus en tant qu'Indiens ni en tant que descendants d'Indo-Européens non plus. Ils étaient dans un vide, sans aucun droit. Aujourd'hui, nous avons parmi nous un représentant des Métis. Jamais nous ne penserions que les Métis ne devraient pas être considérés comme des participants à part entière à la grande aventure de la définition des droits des autochtones.
Une représentante du Comité canadien d'action sur le statut de la femme était venue plaider pour que nous admettions que, comme le sénateur Beaudoin l'a signalé, notre pays était l'un des meilleurs au monde en ce qui concerne la reconnaissance du statut égal des femmes.
Honorables sénateurs, nous avons consacré 300 heures à des réunions, presque cloîtrés comme des moines trappistes dans un monastère. Nous sommes sortis de cette session marathon avec 58 amendements à la version initiale de la Charte, y compris ceux qui reconnaissaient que les droits issus de traités des peuples autochtones et des Métis ainsi que le statut égal des hommes et des femmes primaient au Canada. Au fond, ces amendements reconnaissaient que toutes ces minorités avaient été exclues de notre histoire.
Le peuple juif, qui ne pouvait demander à immigrer au Canada au cours de la dernière guerre mondiale, a été reconnu. Les descendants des 20 000 Japonais, dont 75 p. 100 étaient nés au Canada, qui ont été internés dans des camps de concentration au cours de la dernière guerre mondiale ont été reconnus.
Ces Canadiens sont venus nous dire que si nous songions à jeter les bases d'une société qui respecte davantage les droits et les libertés, nous devions penser à ceux qui avaient été mis de côté au long de nos cent ans d'existence.
En réfléchissant à cette initiative, on se rend compte qu'il s'agit d'une aventure qui se poursuit et à laquelle nous ne voyons aucune limite. Le gouvernement québécois de l'époque n'a pas signé le texte de rapatriement de la Constitution, comme nous disons alors. Tous les Québécois, tous les Canadiens doivent s'interroger sur les conséquences de cette mesure. Le rapatriement ne s'est pas fait contre les provinces, ni contre le Québec en particulier. En réalité, les mesures prévues il y a 20 ans contenaient de nombreuses dispositions répondant aux préoccupations exprimées par les Québécois.
Les dispositions de la Constitution prévoyaient que, en cas de modification de la Constitution dans les domaines de l'éducation et de la culture, ce qui intéresse plus particulièrement le Québec, le gouvernement québécois recevrait une pleine indemnisation financière.
On a reconnu la compétence exclusive des provinces sur les ressources naturelles. Or, s'il est une province où les ressources naturelles, en particulier l'énergie, sont importantes, c'est bien le Québec.
Les propositions constitutionnelles reconnaissaient et garantissaient aussi pour toujours la présence, à la Cour suprême du Canada, de trois juges du Québec; le gouvernement fédéral ne pourrait jamais modifier la loi à cet égard. Les propositions donnaient au Québec un droit de veto concernant ses trois juges à la Cour suprême.
Les propositions traitaient aussi des droits linguistiques et de la clause Canada, c'est-à-dire le droit pour une personne qui a étudié en anglais au Canada de s'instruire en anglais et en français et le privilège du gouvernement du Québec d'en étendre l'application à d'autres groupes lorsque la société québécoise se sentirait assez en sécurité pour le faire.
Les propositions garantissaient la constitutionnalisation des paiements de péréquation, c'est-à-dire l'obligation, pour le gouvernement fédéral, de verser des paiements aux provinces moins nanties pour porter leurs ressources au même niveau que celles des provinces riches. Le Québec en a bénéficié. En effet, 48,5 p. 100 de ces paiements vont au gouvernement québécois, ce qui représentait plus de 5 milliards de dollars l'an dernier. De nombreuses dispositions prévues au départ étaient conçues expressément pour répondre aux préoccupations du gouvernement québécois.
L'histoire nous apprend que, pour des raisons historiques, le gouvernement du Québec et, fort légitimement, certains députés de l'Assemblée nationale et des membres du Parti libéral du Québec étaient d'avis que cela n'aurait jamais dû se faire. C'est toujours le même problème: quoi qu'on fasse, on a toujours tort.
Honorables sénateurs, il doit être possible de donner satisfaction à la demande légitime du gouvernement du Québec concernant le maintien de sa capacité de protéger la langue française et le caractère particulier du Québec.
Honorables sénateurs, c'est ce qui reste sur la table.
Son Honneur le Président pro tempore: Sénateur Joyal, je regrette de vous interrompre, mais votre temps de parole est écoulé.
La permission est-elle accordée?
Le sénateur Joyal: Merci, honorables sénateurs. Je serai bref.
Le deuxième défi concerne l'activisme judiciaire qui semble être une expression à la mode. Quand une décision de la Cour déplaît à la majorité, elle est considérée comme une manifestation de l'activisme judiciaire. Je pense que les politiques ont une responsabilité au Canada. Quand une décision judiciaire soulève une question qui n'est pas populaire au sein de la majorité, le gouvernement devrait tenter d'y remédier.
Certains gouvernements provinciaux adoptent des lois réparatrices, mais aiment donner à ces lois un titre comme «Loi modifiant d'autres lois», en raison de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire M. c. H. Autrement dit, les gouvernements refilent à la Cour suprême la responsabilité de décisions impopulaires. Les politiciens devront se pencher sur cette question, et il y a aussi le fait que l'on semble toujours aux prises avec le problème de la réforme constitutionnelle au Canada. Comme nous pouvons, au plan constitutionnel, choisir de ne pas régler la question des droits des autochtones, ce sont les tribunaux qui établissent, d'une cause à l'autre, ce qu'on entend par autonomie gouvernementale.
Nous semblons incapables d'assumer nos responsabilités, de favoriser la croissance de cet arbre vivant qu'est la Charte. En ce qui a trait aux autochtones, nous avons laissé les tribunaux assumer ces responsabilités à notre place. Mais lorsque les tribunaux définissent les droits de chacun, on dit qu'ils se livrent à de l'activisme judiciaire. J'estime que l'activisme judiciaire est notre propre responsabilité lorsque nous étudions un projet de loi. Les honorables sénateurs savent bien que nous devons examiner chaque projet de loi soumis à cette Chambre, qui a la responsabilité bien particulière d'appliquer le principe fédéral et d'équilibrer les droits linguistiques et ceux des minorités, en fonction de la Charte des droits et libertés et des autres droits inclus dans les autres instruments dont il a été question dans le débat d'aujourd'hui. C'est là un des autres défis que nous devrons relever quotidiennement, particulièrement en ce jour où nous célébrons l'accession du Canada à sa pleine souveraineté et les droits et libertés dont jouit chaque Canadien.
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, il est fort à propos que je prenne la parole après le sénateur Joyal parce que deux sujets ont été abordés, dont j'ai l'intention de traiter.
Dans un premier temps, il soulevait la question de savoir pourquoi le Québec n'a pas ratifié l'entente et, deuxièmement, il a abordé la question de l'activisme. L'ex-juge en chef de la Cour suprême Lamer a parlé du dynamisme des tribunaux. Je préfère parler de démocratie constitutionnelle active.
Pourquoi le Québec a-t-il décidé de ne pas ratifier l'entente? Pour le découvrir, nous devons examiner toute l'histoire du Canada. Rappelons-nous qu'en 1763, le roi concède à la majorité francophone. Il le fait pour des raisons très pragmatiques, très raisonnables puisqu'il existe une population de 60 000 francophones, dont une minorité britannique anglaise d'environ 4 000 personnes.
Il est évident que le roi et le gouverneur militaire ne veulent pas poursuivre les hostilités. La guerre en Europe est déjà terminée depuis trois ans, en 1763. Maintenir une guerre coûte très cher et il n'est pas question de reprendre les hostilités. Le Canada vivra donc en paix. Comment? En accordant des droits à cette majorité francophone. Ces droits sont reconnus à la Proclamation royale de 1763, puis au moment de l'Acte de Québec en 1774.
Quels sont ces droits? Droits à l'enseignement, au maintien de la religion catholique et du droit civil. À cette époque, on ne l'appelait pas le code de Napoléon, mais selon la coutume de Paris, on l'appelait le droit civil français. Tout ce que ce respect des droits traditionnels de la majorité francophone implique a été maintenu par les autorités britanniques parce qu'elles ont reconnu qu'il était impossible de satisfaire une majorité numérique et de ne pas leur reconnaître ces droits.
Dès les premiers temps de l'existence d'un gouvernement britannique en sol canadien, ces droits ont été reconnus. Tout au long de l'histoire constitutionnelle du Canada, donc du Québec, ces droits ont été reconnus.
Les Québécois ne s'opposent absolument pas à l'existence d'une Charte. D'ailleurs, il existe une Charte des droits au Québec depuis 1974. Huit ans avant la Charte canadienne, nous en avions déjà une. Le Québec n'a pas été le premier. D'autres gouvernements provinciaux en ont institué une. Les Québécois ou les gouvernements du Québec acceptent une Charte des droits. Ce n'est pas un argument. Les Québécois francophones ont des droits collectifs qui ont été reconnus par les rois britanniques. Ces droits collectifs ont été maintenus dans les différents documents constitutionnels. Lorsque la Modification constitutionnelle de 1982 a vu le jour, nous n'étions pas contre l'existence de ces droits individuels reconnus par les Chartes, mais nous voulions une reconnaissance de nos droits collectifs, une coexistence de ces droits collectifs et de ces droits individuels. C'est sur cela que les gouvernements successifs du Québec sont d'accord. À moins qu'on me démontre que mes droits collectifs n'existent plus, je le serai toujours, et plusieurs Québécois et les 24 sénateurs québécois dans cette Chambre le seront aussi. Nos droits collectifs doivent être reconnus dans tout document constitutionnel lorsque nous reconnaissons aussi des droits individuels aux Québécois. Je risque cette interprétation. Je pense qu'elle rallie celle de plusieurs Québécois.
La question de la démocratie constitutionnelle peut en étonner certains. Une des réalisations importantes de cette modification constitutionnelle a eu pour effet de faire entrer le Canada dans une nouvelle ère de démocratie constitutionnelle.
Cela prend toujours un arbitrage des droits reconnus par ces documents. Nous avons été capables, au Canada, de maintenir un système d'arbitrage indépendant en place. Nous devons chérir cette réalisation. L'échafaudage judiciaire canadien est reconnu mondialement comme étant une figure et un exemple à suivre. Cet arbitrage est nécessaire.
Certains constitutionnalistes, et nous en avons déjà parlé ici, ont évoqué depuis 1982 cette théorie du dialogue. Puisque nous vivons maintenant dans une démocratie constitutionnelle, le Parlement n'a plus le dernier mot. Personne n'a le dernier mot. Si le Parlement veut avoir le dernier mot, il doit utiliser l'article 33, la clause dérogatoire.
Le sénateur Kirby nous a expliqué pourquoi les parlements ont toujours été très réticents à utiliser la clause dérogatoire. En passant, il est important de corriger le sénateur Kirby. Le Québec a déjà utilisé la clause dérogatoire, pas seulement la Saskatchewan.
Personne n'a le dernier mot. Les tribunaux arbitrent, interprètent, lisent entre les lignes. Souvent, la loi constitutionnelle est silencieuse. Les tribunaux vont au-delà de l'interprétation et vont souvent établir le droit. Ce pouvoir d'interpréter, d'aller même au-delà de l'interprétation et de lire le droit a été reconnu à la structure judiciaire canadienne.
Le Parlement, dans sa contrepartie du dialogue, suit la recommandation des tribunaux ou non. S'il décide de ne pas la suivre, il peut utiliser la clause dérogatoire et se mettre à l'abri de l'arbitrage, pour des raisons qui sont les siennes, et décider de ne pas poursuivre le dialogue sur cette question.
Depuis 1982, le Canada, comme le disait le sénateur Joyal, s'est doté de son acte de naissance. Indépendamment de mon opinion et de celle de plusieurs Québécois sur la coexistence de nos droits collectifs et individuels reconnus par la Charte, je reconnais que la Modification constitutionnelle de 1982 comporte des éléments très positifs pour l'avenir du Canada.
Certains pourraient toujours se poser la question: qu'en était-il de nos droits fondamentaux avant? D'ailleurs, mon magister, le sénateur Beaudoin, nous a longuement parlé des instruments quasi constitutionnels qui ont précédé, des différentes jurisprudences de la Cour suprême qui ont justement, lorsque nécessaire, élaboré un écheveau de principes de droit qui ont fait en sorte que la population canadienne n'était pas sans droits fondamentaux avant 1982.
Par contre, depuis 1982, le Canada jouit d'un texte constitutionnel fort à propos, fort à la canadienne. Certains diraient que nos instruments constitutionnels sont poreux. Je pense qu'ils satisfont à nos besoins. Je crois qu'il s'agit, depuis les 20 dernières années, d'une nette amélioration et cela présage très bien pour l'avenir.
L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, je suis heureuse, mais franchement un peu nerveuse, de prendre la parole aujourd'hui pour souligner le vingtième anniversaire de l'une des réalisations démocratiques les plus importantes du Canada: notre Charte des droits et libertés. En 1982, je me tenais, trempée par la pluie, derrière la foule lorsque la Charte a été signée par la reine et par M. Trudeau, et je suis toujours derrière la foule, derrière un groupe d'intervenants chevronnés qui ont traité de la question aujourd'hui.
Aujourd'hui, 20 ans après la signature de la Charte et 18 mois après le décès de M. Trudeau, nous pouvons dire avec assurance que la Charte canadienne des droits et libertés est un accomplissement qui nous définit vraiment en tant que Canadiens.
Le succès de la Charte vient de ce que c'est un document actif et vivant qui a une influence réelle sur la vie quotidienne des Canadiens et sur leur relation avec leur gouvernement. Certes, comme l'a fait remarquer le sénateur Beaudoin, nous avons eu la Déclaration des droits pendant plus de 20 ans avant la mise en place de la Charte, mais comme cette loi ne faisait pas partie de notre Constitution, son influence n'était pas très grande. On ne pourrait rien dire de pareil de la Charte des droits et libertés.
On a souvent dit qu'on mesure la démocratie, non pas à la manière dont elle répond aux voeux de la majorité, mais à la manière dont elle tient compte des intérêts des minorités. À maintes reprises au cours des 20 dernières années, les Canadiens ont invoqué la Charte devant les tribunaux pour faire tomber les murs de la discrimination, de l'exclusion, des mauvais traitements et des stéréotypes. Les Canadiens savent pertinemment qu'ils ont des droits qu'ils peuvent faire respecter, qui signifient quelque chose et qui ne peuvent leur être ôtés selon les caprices du gouvernement. Dans un monde où la dictature, l'argent et la peur règnent encore sur des douzaines de pays et des milliards d'individus, ce n'est pas une mince réalisation.
La force de la Charte vient de ce que les gens ordinaires peuvent enfoncer les barrières les plus immenses pour promouvoir le changement social. Elle a permis des changements qui sont si solidement enracinés dans notre société que nous oublions presque comment étaient les choses avant. Si vous ne me croyez pas, prenez l'exemple de trois personnes ordinaires qui ont apporté une contribution extraordinaire à la société canadienne du seul fait qu'elles ont décidé de se battre pour faire respecter les droits que leur garantissait la Charte. Je veux parler de Justine Blaney, d'Harbhajan Singh et de Robin Eldridge.
Tout ce que Justine Blaney voulait faire, c'était jouer au hockey du mieux qu'elle pouvait. Au début des années 1980, elle patinait mieux que toutes les filles de son âge. Si elle avait été un garçon, tout le monde l'aurait appelée le prochain Wayne Gretzky. Cependant, l'Association du hockey de l'Ontario (OHA) s'opposait à ce qu'elle joue pour une équipe locale masculine. Ce n'était pas qu'elle n'était pas suffisamment bonne, mais l'OHA avait une règle qui disait que seulement des garçons pouvaient être membres d'une équipe masculine. La Commission ontarienne des droits de la personne ne lui fut d'aucun secours car à l'époque le Code ontarien des droits de la personne permettait la discrimination fondée sur le sexe dans les sports.
Ayant épuisé tous les recours, Mme Blaney invoqua alors la protection de la Charte. En 1986, la Cour d'appel de l'Ontario jugeait qu'il était discriminatoire de la part de l'OHA de l'empêcher de jouer pour une équipe masculine.
On peut attribuer à cette seule cause tout le succès remporté récemment par l'équipe de hockey féminin. Peut-on imaginer quelle serait la situation du hockey féminin de nos jours si les femmes n'avaient pas eu, à l'époque, le droit d'affronter les hommes sur la glace pour développer leurs aptitudes? Sans Justine Blaney, aurait-on vu des équipes de hockey féminin aux Jeux olympiques? Aurions-nous pu nous réjouir de voir les Canadiennes remporter la médaille d'or à Salt Lake City l'hiver dernier si Justine Blaney n'avait pas obtenu la protection de la charte? Je ne le crois pas.
Ce qui était inédit et largement critiqué en 1986 s'est transformé en un moment de réjouissance nationale à peine 16 ans plus tard. Je dois ajouter que quatre des jeunes athlètes qui jouaient au hockey à Salt Lake City font partie de l'équipe locale de Brampton.
Harbhajan Singh voulait faire du Canada sa nouvelle patrie. En 1984, il a quitté l'Inde, croyant qu'il était persécuté à cause de ses allégeances politiques. Il voulait amorcer une nouvelle vie au Canada.
Lorsqu'il est arrivé ici, les autorités canadiennes ont refusé de lui accorder le statut de réfugié. La procédure en vigueur à l'époque n'autorisait pas M. Singh à savoir pourquoi le gouvernement avait décidé qu'il n'était pas vraiment un réfugié et ne l'autorisait pas à défendre sa cause.
La Charte garantit que tous ceux qui sont en rapport avec le gouvernement du Canada bénéficient de la protection de la Charte. Par conséquent, le tribunal a ordonné que M. Singh soit traité respectueusement et qu'il ait droit à une audience complète et équitable à ce sujet. Le tribunal a refusé de laisser le gouvernement agir arbitrairement, en appliquant une série de dispositions législatives aux Canadiens, et une autre, aux non-Canadiens.
Les Canadiens comprennent que tous les êtres humains méritent de bénéficier des droits de la personne, notamment ceux reconnus sur le plan juridique, la Charte les protégeant tous. C'est là une de ses nombreuses forces.
Enfin, je veux vous parler de Robin Eldridge. Mme Eldridge est sourde de naissance et elle éprouve divers problèmes de santé, dont le diabète. Afin de rester au meilleur de sa forme, Mme Eldridge consulte ses médecins régulièrement. Ses médecins ne comprenaient toutefois pas le langage gestuel. Mme Eldridge a demandé au gouvernement de la Colombie-Britannique de payer les services d'un interprète qui l'accompagnait chez le médecin, afin de veiller à ce que le médecin comprenne bien ce qu'elle devrait lui dire et que, de son côté, elle saisisse bien ses instructions. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a refusé sous prétexte que cela coûtait trop cher.
Encore une fois, une Canadienne ordinaire, Robin Eldridge, a invoqué la Charte des droits et des libertés pour protéger ses droits. Mme Eldridge a fait valoir que, comme le gouvernement fournit des soins de santé à tous ses administrés, il a l'obligation conformément à la Charte de lui en fournir aussi. Cela veut dire que le gouvernement a dû lui payer les services d'un interprète au cours de ses visites et cela, à même le régime d'assurance-maladie.
Selon la Cour suprême, le gouvernement est tenu non seulement d'adopter des lois qui sont conformes à la Constitution, mais encore d'agir de façon constitutionnelle dans tous ses rapports avec les Canadiens. La loi sur la santé de la Colombie-Britannique n'était pas anticonstitutionnelle, mais cela n'était pas pertinent. Le simple fait qu'un gouvernement ait traité une personne handicapée de façon injuste était plus que suffisant pour invoquer la Charte.
Honorables sénateurs, je suis très fière de Justine Blaney, de Harbhajan Singh et de Robin Eldridge, trois personnes ordinaires qui ont toutes lutté pour faire valoir leurs droits et qui y sont arrivées grâce à notre Charte. Ce ne sont là que trois des milliers de Canadiens ordinaires qui ont eu gain de cause grâce à la Charte.
Chaque fois que l'on gagne du terrain grâce à la Charte, le Canada s'en trouve renforcé. Chaque fois qu'un gouvernement y pense à deux fois grâce à la Charte, le Canada s'en trouve renforcé.
Toutefois, la Charte ne remplace pas la Loi sur les Indiens. La Charte a beau être un document vivant, elle ne protège pas encore tous les Canadiens. Il y a donc encore de vives contestations à venir.
Longue vie et prospérité à notre Charte! Nous devrions être très fiers de la Charte des droits et des libertés. Espérons qu'elle relèvera tous les défis de l'avenir!
L'honorable Lise Bacon: Honorables sénateurs, je me dois de prendre la parole aujourd'hui après avoir entendu les discours des sénateurs Joyal et Nolin. Le sénateur Nolin a replacé certaines pendules. Je vais en replacer d'autres.
Aujourd'hui, au moment où l'on fête le vingtième anniversaire de la Charte des droits et libertés, je n'aime pas que l'on porte certains jugements de valeur sans connaître tous les tenants et aboutissants des discussions qui ont eu lieu. Dieu sait que je suis la seule ici, en ce moment, à avoir vécu ces heures difficiles et pénibles de discussions. Malheureusement, je ne peux pas vous raconter ce qui se passait lors des réunions du caucus. Si les fonctionnaires fédéraux ont entendu plus de 300 heures de témoignages, je puis vous assurer que les heures qui ont été consacrées aux discussions du caucus libéral du Québec d'alors ont été des heures difficiles à vivre et même déchirantes. Je n'aime pas que l'on porte des jugements de valeur sans avoir vécu et sans avoir été présent à ces discussions.
On peut résumer facilement ce qui s'est passé alors; c'était la survie du Parti libéral du Québec qui était en jeu. Les discussions étaient tellement tranchées et difficiles à vivre qu'il n'y aurait pas eu de Parti libéral du Québec après les discussions et le vote. Des décisions difficiles et pénibles ont dû être prises. Certains d'entre nous les avons acceptées, d'autres pas.
Je demanderais au sénateur Joyal de lire les discours prononcés à cette occasion, et surtout le mien. Cela expliquera peut-être certains faits et son jugement en sera peut-être changé. On porte souvent ici des jugements sur les gens du Québec sans toutefois connaître ce qui s'y passe et ce qui s'est passé. Il faudrait peut-être revoir ce qui s'est dit et ce qui s'est fait.
Je suis venue fêter l'adoption de la Charte des droits et libertés devant le Parlement fédéral avec certains de mes collègues, au risque d'être répudiée par le chef du parti d'alors. Je voudrais le rappeler à mon collègue, le sénateur Joyal. Je voudrais remercier le sénateur Nolin d'avoir remis les pendules à l'heure.
Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, le sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, propose: Que le Sénat prenne note du vingtième anniversaire de la Charte des droits et libertés.
Son Honneur le Président pro tempore: Honorables sénateurs, je vous prie de vous joindre à moi pour souhaiter la bienvenue à M. Paul Henderson, un de nos héros canadiens. Il est aujourd'hui l'invité du sénateur Mahovlich.
Soyez le bienvenu au Sénat, M. Henderson.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je crois que si on le demandait, le consentement serait accordé pour que tous les articles à l'ordre du jour au Feuilleton qui n'ont pas été abordés soient reportés à la prochaine séance sans perdre leur place respective. Je propose que le Sénat s'ajourne maintenant.
(Le Sénat s'ajourne au jeudi 18 avril 2002, à 13 h 30.)

References: l'article 13
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 L'article 28
 L'article 1
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 l'article 7
 l'article 95
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