Source: https://books.google.be/books?qtid=eb7e78ae&lr=&id=Y9UDAAAAYAAJ&hl=nl&sa=N&start=70
Timestamp: 2020-05-27 09:38:58+00:00

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...de tous les individus de quelque rang, sexe ou condition qu'ils puissent être. * Article XII : « Par suite de l'article précédent, personne ne pourra à l'avenir être recherché ou inquiété en aucune manière pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque...
...(Vu t dans les trois pays. Art. 2l. Personne, dans les pays qui changent de dorai nation, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. Art. 22. Les pensiona ot traitements d'attente, de nonactivité et do...
...sera reconnue et maintenue. Art. 20. Personne, dans les pays qui changent de dénomination, ne pourra vssion, ou la signiîicaiion des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement aux événements politiques. 1S) 8 Juin 1839. Echange des ratifications de LL. MM. le Roi Grand-Duc...
...sans effet dans les trois pays. ART. 21. Personne, dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. ART. 22. Les pensions et traitements d'attente, de non-activité et de...
...de quelque rang, sexe ou condition qu'ils puissent être. Séquestres et confiscations levés. 12. Par suite de l'article précédent, personne ne pourra, à l'avenir, être recherché ou inquiété, en aucune manière, pour cause quelconque de participation directe ou indirecte, à...
...effet dans les trois pays. ART. 20. — Personne, clans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière,...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. mettre à l'autorité supérieure de la province, le rend, pour sa personne...
...sans effet dans les trois pays. Art. 20. Personne, dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière,...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. Art. 2l. Les pensions et traitements d'attente, de non-activité et de...
...politiques civils et militaires qui ont eu lieu entre les deux peuples. Personne, par conséquent, ne pourra, à l'avenir, être recherché ni inquiété...quelconque de participation directe ou indirecte, à quelque époque que ce soit, aux événements précités. Tous les procès, poursuites ou recherches...
...effet dans les trois pays. ART. 2i. — Personne dans les pays qui changent de domination ne pourra être recherché, ni inquiété en aucune manière...cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques. ART. 22. — Les pensions et traitements d'attente, de nonactivité et...
...sans effet dans les trois pays. 20. Personne , dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière, pour cause quelconque de participation direeleou indirccleauxévénemens pol i tiques. 2l. Les pensions et traitemens d'attente, de non activité...

References: Art. 2
 Art. 22
 Art. 20
 ART. 21
 ART. 22
 ART. 20
 Art. 20
 Art. 2
 ART. 2
 ART. 22