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Timestamp: 2018-05-26 22:34:48+00:00

Document:
Intérêts. — Taux. Solde débiteur d'un compte clôturé. Avances en découvert postérieures à la clôture. Application du taux légal (oui). Absence d'écrit pour la période postérieure à la clôture (C. civ., art. 1907 ; L. 28 décembre 1966, art. 4 ; D. 4 septembre 1985, art. 22) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Intérêts. — Taux. Solde débiteur d'un compte clôturé. Avances en découvert postérieures à la clôture. Application du taux légal (oui). Absence d'écrit pour la période postérieure à la clôture (C. civ., art. 1907 ; L. 28 décembre 1966, art. 4 ; D. 4 septembre 1985, art. 22)
(Cass com.. R., 12 avril 1988 ; Crédit du Nord c. Neri). Il résulte des articles 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Cette régie, prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt, est d'application générale et il ne peut y être dérogé en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant, sauf à ce que, à l'égard de ces intérêts, les effets ne remontent pas (...)

References: art. 1907
 art. 4
 art. 22
 art. 1907
 art. 4
 art. 22
 art. 1907
 art. 4
 art. 22