Source: http://www.assemblee-nationale.fr/europe/comparaisons/engagement.asp
Timestamp: 2018-11-16 20:57:34+00:00

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Assemblée nationale : Comparaisons européennes - L'engagement civil en Europe
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L’engagement civil en Europe
La fin de l’adolescence et le début de l’âge adulte constituent dans la vie des individus une époque de transition. Dans de nombreuses sociétés, cette période est marquée par une forme ou une autre d’engagement civique à travers lequel l’individu se met au service de la collectivité. Pour la plupart des pays étudiés, le service militaire représente la matrice originelle de cet engagement, volontaire ou imposé. Là où la conscription ne s’est jamais durablement maintenue, comme en Irlande ou au Royaume-Uni, des dispositifs particuliers sont cependant prévus pour prendre en compte les services rendus à une cause collective. Ailleurs, les différents services civils fournissent une solution de remplacement au service militaire, soit qu’ils constituent une option ouverte aux appelés (Allemagne, Danemark, Finlande, Suisse), soit qu’ils aient tout à fait remplacé la conscription dont ils sont issus (Italie).
Le service militaire représentait autrefois la forme souvent unique et obligatoire d’engagement collectif des jeunes adultes. La décision personnelle tend aujourd’hui à jouer un rôle accru, à mesure que le système de la conscription recule ou qu’il s’ouvre pour proposer des formules de service civil qui finissent par recouvrer des activités proches de celles qui peuvent être prises en charge ailleurs par des volontaires. Que l’engagement lui-même devienne facultatif (Belgique, France, Italie), ou qu’un choix doive s’exercer entre une palette de formules différentes (Allemagne, Danemark, Finlande), l’individu conquiert ainsi une certaine liberté dans l’organisation de sa démarche. Parallèlement, les femmes se retrouvent naturellement sur un pied d’égalité avec les hommes dans les nouveaux dispositifs juridiques.
L’encadrement réglementaire ou législatif varie au demeurant de manière significative d’un pays à l’autre. De l’obligation impérative à la libre incitation des individus, une hiérarchie se dessine ainsi entre les différentes formules nationales.
I – SERVICE CIVIL ET SERVICE MILITAIRE
Dans les pays de conscription, l’obligation militaire revêt un caractère plus ou moins contraignant, selon qu’il est plus facile pour un jeune adulte de se faire admettre au bénéfice du statut d’objecteur de conscience et que le service qu’il effectue en cette qualité est de même durée que le service militaire ou d’une durée significativement supérieure.
Tandis qu’en Allemagne, au Danemark, en Finlande et en Suède, l’objecteur de conscience est admis à ce statut sur simple déclaration de sa part, la procédure suisse est beaucoup plus contraignante : le système de l’armée de milice, même s’il reconnaît le statut d’objecteur de conscience, donne ainsi nettement la priorité à l’accomplissement d’obligations militaires, solution finalement retenue par l’écrasante majorité des jeunes concernés. Peut-être faut-il cependant chercher la raison du relatif manque d’engouement pour le service civil suisse ailleurs que dans cette barrière à l’entrée.
La durée relative du service civil par rapport au service militaire peut en effet jouer également un rôle dissuasif. Le service civil dure parfois aussi longtemps que le service militaire (Danemark, Suède), mais il est en règle générale plus long. La différence n’est que d’un mois en Allemagne, mais un objecteur de conscience suisse prendra une fois et demie le temps d’un appelé militaire pour s’acquitter de ses obligations envers la collectivité, et un objecteur danois le double. Cette différence explique sans doute que le service civil remporte en Allemagne un succès beaucoup plus franc qu’au Danemark. Alors qu’un dixième seulement des jeunes Danois opte pour cette formule, les jeunes Allemands sont plus nombreux à choisir le service civil que le service militaire. Lorsqu’il est significatif, l’écart de durée entre les deux services paraît ainsi peser d’un poids déterminant.
II – SERVICE CIVIL ET VOLONTARIAT CIVIL
Le service civil fait place au volontariat civil dans les pays qui ne connaissent pas la conscription (Irlande, Royaume-Uni) ou qui ne la connaissent plus (Belgique, France, Italie). Service et volontariat civils s’opposent par le caractère obligatoire de l’un et facultatif de l’autre. En pratique, ils recouvrent cependant les mêmes activités, de sorte que le volontariat civil peut apparaître à juste titre dans certains pays comme un service civil à caractère facultatif. À cet égard, la dénomination du « service civil » italien se révèle propre à induire une certaine confusion, puisqu’il s’agit matériellement d’un engagement fondé sur le volontariat.
Tantôt la législation se contente de reconnaître les formes de volontariat existant, en y associant éventuellement certains avantages, tantôt elle régit les situations individuelles de manière beaucoup plus stricte, en organisant un statut juridique du volontaire. Sans surprise, ce dernier modèle s’est développé dans les pays qui enrôlaient autrefois par conscription et qui tendent apparemment à maintenir une tradition publique d’encadrement. L’observation vaut cependant moins pour la France ou la Belgique que pour l’Italie, même si l’idée d’un service civil pour les jeunes revient périodiquement à l’ordre du jour dans l’Hexagone : le 19 novembre 2003, la Commission des Affaires culturelles et sociales de l’Assemblée nationale a examiné une proposition de loi (n°1199) tendant à créer un service civique pour tous les jeunes, mais la procédure n’a pas abouti. Dans la Péninsule, au contraire, la loi sur le service civil offre déjà un contingent d’emplois de volontaires auxquels s’attachent des devoirs et des droits nettement définis, notamment une rémunération non négligeable. Corollaire de cette implication publique, le volontariat civil ne s’effectue que dans des organismes publics (Finlande) ou dans des institutions privées dûment agrées (Allemagne, Italie).
Parce qu’un pays comme le Royaume-Uni refuse d’exercer ce droit de regard, la législation britannique dénie à celui qui veut être reconnu comme volontaire le droit à rémunération. Les quelques avantages qui sont reconnus aux volontaires britanniques seraient autrement susceptibles d’induire une concurrence déloyale entre les organismes privés qui en embaucheraient à la place de personnel salarié. Seule la motivation personnelle du volontaire doit le pousser dans sa démarche, garantissant ainsi qu’elle ne relève pas du marché du travail.
III – VERS DES FORMULES DE PLUS EN PLUS OUVERTES
Les dispositions anglaises et irlandaises donnent sans doute l’exemple de ce que peut être le terme extrême de l’évolution générale qui s’observe en Europe. Il apparaît qu’en l’absence de conscription, les services civils ne possèdent jamais de caractère obligatoire dans les pays étudiés, preuve que seule l’obligation militaire s’avère capable de justifier le maintien d’un système coercitif. Or le volontariat finit par ne se rattacher que de manière très lâche au service de la collectivité nationale, pour laquelle il représente certes souvent une charge minimale. Ainsi s’explique que les dispositifs d’inspiration libérale valent tout aussi bien pour des volontaires internationaux. Par comparaison, les volontaires italiens, rémunérés sur fonds publics, se mettent prioritairement au service de collectivités présentes sur le territoire national.
Mais les conditions d’âge s’assouplissent autant que les conditions de lieu. Les avantages (cf. tableau ci‑après) reconnus aux volontaires britanniques valent quel que soit leur âge. Le service civil allemand peut quant à lui être effectué, sous certaines formes, jusqu’à l’âge de trente et un ans. L’engagement au service d’une cause collective perd ainsi les dernières caractéristiques d’un rite initiatique, pour devenir une démarche exclusivement individuelle, une formule facultative et ouverte dont chacun détermine librement le contenu.
Existence de la conscription
Dénomination de l’engagement civil
Service civil de remplacement ou service à l’étranger en faveur du développement
Service civil non militaire
Millenium Volunteers Program
Volontariat à titre personnel
« service civil national »
Coopérant d’ONG
Service de défense civil
Entre 18 et 31 ans
Entre 18 et 47 ans
Jusqu’à 42 ans
ment des dépenses « légitimes »
433,8€ par mois
27€/semaine ou plus selon des critères sociaux
De 3 jours à 14 mois
330 jours (plus 75 jours maximum de rappel)
200 heures de Programme
12 mois avec 25h hebdoma-daires au minimum
87 000 par an
66 et 2 418 (1998)
D.I. : données indisponibles
Rapport de l’Assemblée nationale n°1235 fait sur la proposition de loi (n° 1199) de MM. Jean-Marc AYRAULT, Daniel VAILLANT tendant à créer un service civique pour tous les jeunes
LE SERVICE CIVIL EN ALLEMAGNE
Aux termes de l'article 12a, paragraphe2, de la Loi fondamentale : "Quiconque refuse, pour des motifs de conscience, d'accomplir le service armé en temps de guerre, peut être obligé d'accomplir un service de substitution. La durée du service de substitution ne doit pas dépasser la durée du service militaire. Les modalités sont réglées par une loi qui ne doit pas porter atteinte à la liberté de décider selon sa conscience et qui doit également prévoir une possibilité de service de substitution n'ayant aucun rapport avec les unités des forces armées et le corps fédéral de protection des frontières".
C'est une loi sur le service civil des objecteurs de conscience (Zivildienstgesetz ZDG) du 28 septembre 1994 modifiée à diverses reprises (la dernière modification datant du 21 août 2002), qui pose les règles applicables en la matière.
Pour pouvoir effectuer le service civil en Allemagne ou à l'étranger, il faut, d'une part, avoir été reconnu apte au service militaire obligatoire et, d'autre part, s'être vu conférer le statut d'objecteur de conscience. L'article premier de la loi dispose, en effet que : "Ceux qui se sont vu reconnaître le statut d'objecteur de conscience accomplissent dans le service civil des tâches, principalement dans le domaine social, qui servent l'intérêt général".
L'article 9 de la loi sur le service civil énonce les cas d'exclusion de ce service, notamment le fait d'avoir subi certaines condamnations judiciaires ou encore celui de n'avoir pas été reconnu apte à l'exercice d'un emploi public.
L'article 10 énumère les cas d'exemption du service civil qui concernent certains ecclésiastiques de diverses confessions, les personnes handicapées ou les objecteurs de conscience se trouvant dans certaines situations familiales.
II – LES DIFFÉRENTES FORMES DE SERVICE CIVIL
A - Le service civil en Allemagne
1) Le service civil de base
D'après l'article 24 de la loi sur le service civil, ce dernier dure un mois de plus que le service national.
Depuis le 1er janvier 2002, sa durée a été ramenée de 11 mois précédemment à 10 mois, cette réduction étant elle-même la conséquence de la diminution de la durée du service national, qui est de neuf mois depuis le 1er janvier 2002.
En ce qui concerne l'âge auquel il doit être effectué, il est fixé, selon les cas, entre 23 et 31 ans.
Depuis la loi de finances pour 2000, le Gouvernement fédéral a fixé un plafond pour le nombre de jeunes appelés à accomplir le service civil. Ce plafond varie chaque année conformément aux prévisions de la planification financière à moyen terme : c'est ainsi qu'en 2000, 124 000 jeunes avaient effectué un service civil contre 118 000 en 2001.
Pour faire respecter ce plafond, une procédure dite de contingentement a été instaurée. Celle-ci repose sur un accord entre le Gouvernement et des associations d'aide sociale – l'Association allemande paritaire d'aide sociale, Caritas, l'aide sociale aux travailleurs, la Croix rouge allemande et la société allemande des hôpitaux.
Deux séries de reproches sont adressés au service civil effectué dans les services sociaux. D'une part, il est jugé coûteux. La participation financière des établissements d'accueil au financement de la solde des appelés est passée de 30 à 50 %, ce qui a conduit ces établissements à cesser d'embaucher des appelés. Les critiques portent également sur l'absence de formation des appelés ou son insuffisance, principalement dans le domaine de l'aide sociale.
2) Les régimes dérogatoires
Ces régimes se caractérisent par leur durée qui est supérieure à celle du service civil de base.
Il s'agit d'abord du service de la protection civile ou du service de protection contre les catastrophes, effectué par des appelés âgés de moins de 25 ans ou de 32 ans selon les cas, qui doivent ensuite servir au moins six ans en tant qu'auxiliaire du service de la protection civile ou du service de protection contre les catastrophes.
En outre, l'article 14 de la loi prévoit la possibilité d'effectuer un service bénévole d'une durée d'un an qui est susceptible d'être accompli dans le domaine social ou dans celui de l'écologie, avant 25 ans ou dans certains cas avant 27 ans.
Enfin, un service civil peut être effectué dans un hôpital ou tout autre établissement médico‑social par des personnes titulaires d'un contrat de travail d’une durée supérieure d'une année à celle du service civil (c'est-à-dire supérieure à 22 mois) après la reconnaissance de leur statut d'objecteur de conscience et ce avant l'âge de 24 ans.
B – Le service civil à l'étranger
Par rapport au service civil effectué en Allemagne, il présente plusieurs différences. D'une part, sa durée est de douze mois. D'autre part, les appelés l'effectuent à titre gratuit, puisqu'ils ne perçoivent pas de solde. L'organisation de ce service est confiée par le Gouvernement à diverses organisations d'intérêt public.
Une distinction est établie entre le service civil au titre de l'aide au développement et les autres formes de service civil effectué à l'étranger. Dans le premier cas, le service peut être effectué avant l'âge de 30 ans et, dans le second cas, avant l'âge de 25 ou de 27 ans.
LE VOLONTARIAT EN IRLANDE
L'Irlande n'a jamais connu de système de conscription, car les traités signés avec le Royaume-Uni, qui organisaient son indépendance, ont limité les forces militaires du pays.
Il existe de multiples possibilités de s'engager auprès de diverses associations caritatives, en raison de la longue tradition de volontariat existant dans ce pays, d'abord au sein des ordres monastiques hospitaliers, puis dans les organisations charitables protestantes, et enfin dans les associations issues du mouvement du "renouveau gaélique" associatif. L'administration fournit aux jeunes des informations complètes à ce sujet. Cependant, le volontariat n'est pas organisé par la puissance publique et relève exclusivement de l'initiative privée.
Cependant, l'Irlande a pris des dispositions en faveur de la reconnaissance du bénévolat et du volontariat. D'une part, l'administration irlandaise ne suspend pas le versement de prestations sociales -allocations familiales et prestations de santé- aux jeunes et aux chômeurs participant à des activités de volontariat, pour autant qu'ils ne restent pas plus d'une année hors du territoire et qu'ils en fassent une déclaration aux administrations concernées. Les handicapés s'engageant dans ce type d'action continuent à percevoir leurs indemnités, dans la mesure où l'action entreprise ne présente pas l'aspect d'un emploi déguisé. D'autre part, l'administration irlandaise prend en compte l'expérience du volontariat dans l'expérience professionnelle et est actuellement en train d'élaborer des mesures pour que le temps de volontariat soit comptabilisé dans la période d'activité en vue de la retraite.
LE SERVICE CIVIL EN ITALIE
L’abolition programmée de la conscription a conduit l’Italie à instituer en 2001 un « service civil national ». Fondé sur le principe du volontariat, il offre aux jeunes de 18 à 26 ans la possibilité de s’engager dans des tâches d’intérêt général, tout en leur garantissant une rémunération modique et la reconnaissance juridique du travail accompli.
I – LE TOURNANT DE 2001
Il faudra attendre 2006 avant que l’abolition de la conscription ne produise tous ses effets. Les jeunes Italiens encore soumis à ce régime sont appelés à servir sous les armes ou tenus d’accomplir à défaut un service civil comme objecteur de conscience. Le service militaire dure dix mois, celui de l’objecteur de conscience treize.
Une loi du 6 mars 2001 (numéro 64) a cependant institué un « service civil national ». Les appelés peuvent choisir de l’accomplir de préférence au service militaire, dans la limite des places offertes. Pour les autres jeunes Italiens, le service civil est facultatif ; il ne prolonge pas, sous une autre forme, l’obligation militaire.
II – PRINCIPES ET FINANCEMENT DU SERVICE CIVIL
Le service civil national peut s'accomplir dans les secteurs d'activité suivants :
- l’aide sociale dans toutes ses ramifications, de l’éducation des mineurs, à l’assistance aux personnes handicapées, aux personnes âgées, aux malades en fin de vie, aux aveugles… ;
- l’entretien, la défense et la conservation du patrimoine historique, archéologique, artistique et culturel du territoire ;
- la défense et la protection de l’environnement, à travers la surveillance des eaux fluviales, une gestion des déchets compatible avec l’environnement, la valorisation du patrimoine paysager, du territoire de montagne, l’éducation au respect des animaux ;
- la protection civile.
Les dépenses induites par l’organisation du service civil sont prises en charge par le Fonds national du service civil, qui constitue un chapitre de la loi de finances. Abondé en 2003 à hauteur de 120 millions d’euros, il est alimenté par une dotation étatique annuelle spéciale (specifica assegnazione annuale), ainsi que par des financements (stanziamenti) provenant de régions, de départements, de collectivités locales, d’entreprises publiques et de fondations bancaires. Il peut enfin recevoir des dons (donazioni) de la part de personnes privées et publiques.
III – RECRUTEMENT ET STATUT DES VOLONTAIRES
La loi de 2001 a réservé à des décrets le soin de définir combien de temps dure le service civil et quel est le statut juridique et économique des volontaires.
Âgés de 18 à 26 ans, les volontaires civils, recrutés parmi les personnes des deux sexes, accomplissent leur service pendant une durée de douze mois. L’horaire de déroulement du service est établi en fonction de la nature du projet auquel ils entendent adhérer et prévoit une activité minimale de 25 heures hebdomadaires. Les volontaires reçoivent une rétribution mensuelle de 433,80 euros. Les établissements d’enseignement supérieur peuvent reconnaître qu’ils acquièrent des crédits de formation (ECTS) en accomplissant leur service civil. Les volontaires acquièrent également des points de mérite qui sont pris en compte dans le cadre des concours publics. Les douze mois réalisés entrent enfin en compte dans le calcul des pensions d’invalidité et de retraite.
L’organisme national compétent est le Bureau national pour le service civil, qui doit se transformer prochainement en Agence nationale pour le service civil. La loi prévoit que cette dernière disposera d’un réseau d’antennes régionales, douées de l’autonomie opérationnelle et de l’autonomie de gestion. Le texte plafonne en outre l’ensemble des dépenses administratives inhérentes au service civil à 5 % du total des crédits affectés à ce chapitre budgétaire.
Pour l’heure, les campagnes de recrutement sont organisées par le Bureau national. Le service civil s’accomplit au sein de collectivités publiques ou d’organismes privés, à la condition qu’ils n’aient pas de but de lucratif, qu’ils aient la capacité organisationnelle nécessaire, que leur objet statutaire corresponde aux fins légales poursuivies par le service civil (cf. supra) et qu’ils exercent leur activité depuis au moins trois ans. Le Bureau national recense les besoins exprimés par les collectivités publiques et par ces associations. Il approuve les projets d’activité qu’elles ont préparés, avant de publier un avis de concours global pour l’ensemble des postes qui seront à pourvoir.
L’avis de concours 2003, publié le 31 octobre dernier, annonce l’ouverture de 18 845 postes. Mais tous ne sont pas actuellement pourvus.
LE SERVICE CIVIL DANS LES PAYS NORDIQUES
Les trois pays nordiques - Danemark, Finlande et Suède - pratiquent toujours la conscription. En Finlande, ce système a été maintenu à l’issue d’un débat national portant sur la professionnalisation des armées.
En dehors des formes alternatives au service militaire, il n'existe pas de reconnaissance spécifique du volontariat ou du bénévolat : aucune mesure normative spéciale ne s'applique. L'administration danoise, à travers les collectivités locales, fournit une aide financière aux associations, ce qui ne semble pas être le cas en Suède et en Finlande.
Il existe toutefois de multiples possibilités de s'engager auprès de diverses associations caritatives, et l'administration fournit aux jeunes des informations complètes à ce sujet. Cependant, le volontariat n'est pas organisé par la puissance publique et relève exclusivement de l'initiative privée.
I – AU DANEMARK
Au Danemark, le service militaire est régi par la loi sur le service national de 1980, modifiée en 1992 et 1998. L'article 81 de la Constitution danoise dispose que tout homme en état de porter les armes est tenu de contribuer de sa personne à la défense de la patrie.
L'article 2 de la loi sur le service national prévoit un service à l'étranger en faveur du développement et un service civil de remplacement. Le service spécial à l'étranger exige des compétences particulières. Les conditions requises pour effectuer un service de remplacement sont définies dans l'ordonnance n° 1089 de 1998. Le statut d'objecteur de conscience est accordé à toute personne qui refuse d'accomplir son service militaire pour des raisons de conscience. L'objection peut être fondée sur des convictions religieuses ou éthiques mais non sur des motifs politiques.
La durée du service de remplacement est identique à celle du service militaire, qui varie de trois jours à 14 mois.
Les conscrits effectuant un service de remplacement sont employés dans certaines institutions ayant conclu un accord avec l'administration chargée des objecteurs de conscience. En règle générale, l'institution retenue se trouve à proximité du domicile de l'appelé. Celui‑ci ne peut toutefois ni pourvoir un poste vacant, ni être placé dans une institution dans laquelle il a pu être était employé auparavant.
La demande doit être formulée par écrit, exposer les raisons justifiant l'objection et être soumise au plus tard huit semaines après réception de l'ordre d'incorporation. En application de la loi n° 394 de 1987, une demande pour objection de conscience peut également être déposée en cours de service. Le conscrit doit indiquer à quel moment il a commencé à ressentir un conflit de conscience, en donner les raisons et prouver que ce conflit de conscience a persisté dans l'accomplissement de son service.
Avant d'être appelés, les jeunes reçoivent une brochure d'information sur les règles du service obligatoire, la marche à suivre pour demander à faire un service de remplacement ainsi que sur la durée de ce service et le type de travail pouvant être effectué. Des renseignements sur le service de remplacement figurent également dans la documentation d'incorporation.
II – EN FINLANDE
En Finlande, la durée du service militaire est de 180, 260 ou 362 jours, avec possibilité de rappel pour recyclage pour une période allant de 4 à 100 jours.
La possibilité d'objection de conscience au service militaire est prévue dans la législation finlandaise depuis l'adoption en 1931 de la première loi relative à cette question (loi n° 186/1931). Les demandes d'admission au statut d'objecteur de conscience sont généralement acceptées sans enquête.
Deux options s'offrent aux appelés ayant des objections fondées sur des convictions religieuses ou éthiques. La première consiste à demander à accomplir au sein des forces armées un service non armé d'une durée de 11 mois (330 jours) avec possibilité de rappel pour recyclage pour une durée maximale de 75 jours. Le service non armé s'effectue en caserne et les dispositions relatives à la discipline militaire ainsi que les restrictions concernant l'emploi du temps et le temps passé hors caserne s'appliquent.
La seconde option consiste à effectuer, en raison de convictions religieuses ou éthiques profondes, un service civil non militaire, qui s'accomplit dans des conditions civiles, généralement au service de l'État, sous contrôle du ministère finlandais du travail. La durée hebdomadaire du travail ne peut dépasser 40 heures. Sa durée totale est de 13 mois (395 jours) sans possibilité de rappel pour recyclage. Les infractions commises durant l'accomplissement de ce service non militaire sont visées par la loi sur le service militaire. Si un appelé effectuant un service de remplacement manque à ses obligations, une sanction disciplinaire peut être prise sous la forme d'un avertissement, de l'attribution d'heures de travail supplémentaires ou de la suppression de l'indemnité journalière. Un appelé qui ne se présente pas pour accomplir son service, qui l'interrompt ou qui présente par écrit son refus d'accomplir son service s'expose à une peine de prison correspondant à la moitié de la période de service restant à accomplir. Il peut être mis à l'épreuve s'il exprime la volonté d'effectuer le temps restant de son service.
Un appelé peut, avant ou après son incorporation, déposer, par écrit, une demande d'admission au bénéfice du service non militaire. Ni les fondements de la demande, ni les convictions personnelles du requérant ne donnent lieu à interprétation.
En 1998, 28 640 appelés ont effectué un service militaire, 66 un service non armé et 2 418 un service civil.
L'article 37 de la loi sur le service militaire prévoit que le ministère du travail, le centre pour le service non militaire, les autorités des lieux où s'effectue le service et les autorités militaires de province sont tenus de fournir à chaque conscrit une documentation adéquate sur les différentes formes de service de remplacement.
III – EN SUÈDE
La politique de défense de la Suède repose sur le concept de "défense totale", laquelle englobe le service militaire, le service de défense civile et le service général. Tous les hommes âgés de 18 à 47 ans sont susceptibles d'être appelés pour accomplir leur service militaire.
Le droit à l'objection de conscience est reconnu juridiquement par la loi sur le service pour la défense totale de 1994, aux termes de laquelle le statut d'objecteur de conscience est accordé si "l'utilisation d'armes contre autrui est si contraire aux profondes convictions morales d'un appelé qu'il lui est impossible d'accomplir son service militaire". Dans pareil cas, l'objecteur de conscience peut être affecté à un service de remplacement dans le cadre de la défense civile.
Le service de défense civile est de même durée que le service militaire. Le service de remplacement revêt toujours un caractère militaire bien que le conscrit ait le droit de refuser toute formation en rapport avec les armes.
Une demande écrite d'admission au statut d'objecteur de conscience doit être adressée à l'administration en charge du service national. Si cette demande est formulée avant que le requérant ne soit appelé ou dans les six mois à compter du jour où il a été informé d'une décision d'incorporation, elle est approuvée sans aucune autre démarche.
Tout individu astreint à faire son service militaire ou civil qui s'y soustrait intentionnellement et qui n'informe pas les autorités de sa décision, encourt une amende ou une peine de prison pouvant aller jusqu'à un an.
LE VOLONTARIAT AU ROYAUME-UNI
Il n'existe pas, au Royaume-Uni, de « service civique », organisé par les pouvoirs publics, sur une base volontaire ou obligatoire, et encadré par des textes spécifiques.
En revanche, le volontariat est une activité encouragée. Selon les critères en vigueur au Royaume-Uni, il ne doit pas être rémunéré et consiste à prendre du temps pour oeuvrer en faveur de l'environnement ou de personnes (individus ou groupes).
Aucune disposition législative n’oblige les organismes travaillant avec des volontaires à prendre en charge leurs dépenses.
L'administration fiscale et le ministère de la sécurité sociale reconnaissent toutefois comme étant des dépenses « légitimes » celles qui couvrent :
- les trajets à partir du lieu où le volontariat s'effectue ;
- les trajets accomplis dans le cadre du volontariat ;
- les repas pris dans ce cadre ;
- les frais de port et de téléphone ;
- la prise en charge des enfants et des autres personnes dépendantes pendant le volontariat.
Afin de satisfaire les critères fixés par les deux administrations précitées, les dépenses des volontaires qui sont prises en charge doivent refléter les frais réels occasionnés par l’activité du volontariat et se situer à un niveau "raisonnable".
Toute dépense supérieure aux frais réels supportés par le volontaire peut être considérée comme étant un revenu imposable.
Elle peut en outre inciter le volontaire à revendiquer le bénéfice de la législation du travail attachée au statut d'employé.
Les volontaires à plein temps recevant de l'argent de poche et bénéficiant de facilités de logement dans le cadre de leur activité ne sont pas imposables ni tenus de verser des cotisations de sécurité sociale.
La loi relative au salaire minimum de 1988 dispose que les volontaires ne peuvent recevoir des paiements en argent en contrepartie de leur activité, à l'exception de ceux liés aux frais occasionnés par leurs activités. Les tribunaux peuvent estimer qu'il existe une relation contractuelle impliquant l'application de cette loi dès lors que le volontaire bénéficie de paiements réguliers ou d'une prise en charge de ses dépenses excédant les frais réels.
Les volontaires britanniques et ressortissants des États membres de l'Union européenne peuvent accéder gratuitement aux traitements médicaux et aux soins fournis par le National Health Service.
Ceux qui sont au chômage et réclament le bénéfice de l'allocation de recherche d'emploi (Jobseeker's allowance) peuvent exercer des activités de volontariat sans restriction, à condition de continuer à rechercher "activement" du travail et de pouvoir accepter une offre d’emploi dans les 48 heures.
L'Angleterre, l'Écosse, l'Irlande du Nord et le Pays de Galle ont mis en place, à partir de 1998, une convention entre le Gouvernement (l'Assemblée dans le cadre de l'Irlande du Nord) et le secteur associatif et du volontariat, qui ne revêt aucune force juridique. Ces documents reconnaissent la contribution essentielle du volontariat à la société démocratique et contiennent des engagements de la part du Gouvernement concernant le soutien à l'indépendance du volontariat, la transparence du financement et l'application de critères élevés de gouvernance.
Il existe, en outre, depuis 1997, un programme de soutien aux volontariat pour tout le Royaume-Uni : le Millenium Volunteers Program. Cette initiative s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 24 ans et leur permet, en échange de 200 heures de volontariat accomplies au cours d'une année, de recevoir un certificat signé par le Ministre de l'Éducation.
LE SERVICE CIVIL EN SUISSE
Malgré la neutralité constante de sa politique étrangère depuis le XVIIème siècle, la Confédération helvétique dispose d'une armée (milice) et le service militaire, ou le service civil de remplacement pour les objecteurs de conscience, y sont obligatoires en vertu de l'article 59 de la Constitution fédérale. Le service civil ne peut être choisi librement et demeure une forme particulière de l'obligation de service réservée aux objecteurs de conscience reconnus aptes au service militaire.
Le service civil est régi par la loi fédérale du 6 octobre 1995. Les requérants doivent être admis au service civil par une commission d'admission et fournir un travail d'intérêt général au sein d'institutions publiques ou privées sélectionnées comme établissement d'affectation, dans les domaines suivants : santé, service social, conservation des liens culturels, recherche, environnement et entretien des forêts, agriculture, coopération, développement et aide humanitaire, aide au cours de catastrophes.
L'activité des personnes "astreintes" au service civil ne doit pas être principalement constituée d'un travail de bureau. Le service civil donne lieu à la perception d'une indemnité nommée "allocation pour perte de gain" qui est soumise à l'impôt.
La durée du service civil est d'une fois et demie le temps de service militaire dû par le citoyen. Il peut être fractionné en périodes distinctes jusqu'à l'âge de 42 ans révolus. Vu l’effet dissuasif de cet allongement, la durée du service civil a été ramenée depuis 2004 de 450 à 390 jours.

References: l'article 12

L'article 9

L'article 10
 l'article 24
 l'article 14
 L'article 81

L'article 2

L'article 37
 l'article 59