Source: http://www.bloischambord.com/sejours-cles-en-main/le-service-receptif/conditions-generales-de-ventes-individuels
Timestamp: 2018-03-20 01:57:56+00:00

Document:
Conditions générales de ventes Individuels | Site officiel de l'office de tourisme de Blois – Chambord, porte d’entrée des châteaux de la Loire
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Les présentes conditions sont un extrait de nos conditions générales de ventes, régies par les articles 95 à 100 du décret 94-490 du 15/06/94 pris en application de la loi 92-645 du 13 Juillet 92 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours. L’Office de Tourisme de Blois | Chambord (OTI) fournira au client sur le contrat de réservation le texte intégral des conditions de ventes. La non-consultation par le client de nos conditions générales de ventes est de sa seule responsabilité et ne l’exonère pas de ses obligations.
Conditions particulières de réservation.
Art.1 – L’OTI est chargé de la réservation et la vente de tous les types de prestations de loisirs et d’accueil, en Val de Loire. Il facilite la démarche du public en lui offrant un choix de nombreuses prestations et en assurant une réservation rapide et sûre.
Art. 1 bis INFORMATIONS. La présente brochure constitue l’offre préalable visée par les conditions générales de ventes et elle engage l’OTI. Toutefois la brochure étant conçue en décembre 2007, des modifications peuvent naturellement intervenir dans le nombre et la nature des prestations proposées. Conformément à l’article 97 des conditions générales, si des modifications intervenaient, elles seraient portées par écrit à la connaissance du client par l’OTI avant la conclusion du contrat.
Art.2 – DUREE DU SEJOUR. Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Art.3 – RESPONSABILITE. L’OTI est responsable dans les termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1992 qui stipule : toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article 1er est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de service, sans préjudice de son droit de recours contre ceux –ci. Toutefois elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
Art.4 – RESERVATION. La réservation devient ferme lorsqu’un acompte représentant 30% du prix du séjour et un exemplaire du contrat signé par le client, ont été retournés au service de réservation dans la date limite figurant sur le contrat.
Art.5 – REGLEMENT DU SOLDE. Le client devra verser au service de réservation le solde de la prestation convenue et restant due et ceci 30 jours avant la date du séjour sous réserve du respect de l’article 98, alinéa 10 des conditions générales. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage. Dés lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
Art.6 – INSCRIPTIONS TARDIVES. En cas d’inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation, sous réserve du respect de l’article 98.
Art.7 – BON D’ECHANGE. Dès réception du solde, le service réservation adresse au client, le ou les bons d’échange que celui-ci doit remettre au(x) prestataire(s) dés son arrivée.
Art.8 – ARRIVEE. Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le bon d’échange. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le(s) prestataire(s) ou propriétaire(s) dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange ou la fiche descriptive. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Art.9 – ANNULATION du Fait du Client. Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au service de réservation. L’annulation émanant du client entraîne la retenue des frais variables selon la nature du voyage ou séjour et la date à laquelle elle intervient. Sauf indication particulière :
- annulation moins de 2 jours avant le début du séjour : il sera retenu 90% du prix du séjour. En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Art.10 – MODIFICATION PAR LE SERVICE DE RESERVATION D’UN ELEMENT SUBSTANTIEL DU CONTRAT. Se reporter à l’article 101 des conditions générales.
Art.11 – ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR. Se reporter à l’article 102 des conditions générales.
Art.12 – EMPECHEMENT POUR LE VENDEUR DE FOURNIR EN COURS DE SEJOUR LES PRESTATIONS prévues dans le contrat. Se reporter à l’article 103 des conditions générales.
Art.13 – INTERRUPTION DU SEJOUR. En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Art.14 - CESSION DU CONTRAT PAR LE CLIENT. La cession de contrat doit s’effectuer à prix coûtant entre le cédant et le cessionnaire. L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer le service de réservation de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. Le cédant est seul responsable solidairement vis à vis du vendeur du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Ces frais supplémentaires seront à acquitter par le cédant.
Art.15 – ASSURANCES. Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier si il bénéficie par ses assurances personnelles de l’assurance dite de villégiature. L’OTI est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle.
Art.16 – HOTELS OU CHAMBRES D’HOTES. Les prix calculés sur la base d’une chambre double avec bain ou douche, comprennent la location de la chambre avec ou sans petit déjeuner, demi-pension ou pension complète. Selon les cas, il inclut ou non les boissons des repas. Lorsqu’un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé << supplément chambre individuelle. Le jour du départ, la chambre doit être libérée avant midi.
Art.17 – RECLAMATIONS. Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée au service de réservation dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, et peut être signalée par écrit, éventuellement à l’organisateur du voyage et au prestataire de service concerné.
Art.18 – REVISION DES PRIX. Les prix indiqués dans cette brochure, et à la date de son édition, ont été fixés en fonction des taxes en vigueur. Pour les clients inscrits aucune augmentation de prix ne pourra intervenir à moins de 30 jours du départ.
Art.19 – ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE.L’OTI a souscrit un contrat d’assurance afin de couvrir les conséquences de la responsabilité civile professionnelle qu’ils peuvent encourir : RCP :MMA Blois Autorisation préfectorale AU 041960007 Garantie financière : CIC Ouest. Code APE : 7911Z N° Siret :775 362 197 000 29

References: Art.1

Art. 1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

Art.12

Art.13

Art.14

Art.15

Art.16

Art.17

Art.18

Art.19