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Timestamp: 2019-03-22 06:17:46+00:00

Document:
par Cor » 04 Juin 2013, 14:04
il s'agit de l'article 174 du code criminel... je te répond plus en détail (avec copies des documents en appui) dans un message privé.
Non, c'est tout de même une loi canadienne puisqu'il s'agit du code criminel. Selon la loi de l'Amérique du Nord Britannique qui avait été promulgué en 1867 suite à la bataille des Plaines d'Abraham, le Québec pouvait garder ses lois civils (basées sur le Code Napoléon) mais devrait dorénavant souscrire aux lois britanniques pour les affaires criminelles. C'est pour ça qu' «officiellement», c'est à l'État de prouver notre culpabilité - dans le Code Napoléon, tel qu'il existe en France, c'est à la personne impliquée de prouver son innocence.
Là où ça rentre dans le domaine provincial, c'est le fait que le Procureur Général de chaque province doit déterminer si l'article 174 peut être cité comme cause de poursuite. C'est justement là où situe le problème avec le Lac Meech... Harper ne veut pas voir de naturistes près de son chalet donc il ordonne la Commission de la Capitale Nationale, qui gère la grande région d'Ottawa, de poursuivre ces gens selon l'article 174, qui elle, retransmet cette directive à la Sureté du Québec, puisque le Lac Meech est à Gatineau. Or, le Procureur Général du Québec avait émis une directive «NUD-1 », dans laquelle il interdit toute poursuite selon l'article 174 sauf sous son autorité personnelle, ce qu'il n'a pas donné. Donc, tout ceux arrêtés pour s'être promenés à poil sont pris dans un genre de limbe entre la criminalité et l'innocence.
par Cor » 04 Juin 2013, 15:11
Bonjour, Supernov4e.
Voici les documents que je t'avais promis... (Toutefois, j'ai décidé de les afficher ici afin que d'autres puissent également les consulter)
Malheureusement, les documents en question sont assez longs donc je te donne les liens.
Voici le texte officiel du Code Criminel du Canada =>
C'est l'article 174, donc descends la page jusqu'à l'article 172.2 et cliques sur le lien puis descends de nouveau avec les flèches jusqu'à l'article 174 (En passant, l'article qui traite d'indécence, comportements inappropriés, etc,, c'est le 173)
La directive NUD-1 du Procureur Général du Québec ce trouve ici =>
http://www.dpcp.gouv.qc.ca/ressources/p ... /NUD-1.pdf
Articles 173 et 174 du code criminel
par Michel Vaïs » 04 Juin 2013, 16:54
Je pensais moi aussi que Gwen Jacob avait été accusée en vertu de l'article 174 du code criminel... jusqu'à ce que je fasse des recherches pour mon livre. En fait, c'est l'article 173 qu'on a invoqué dans son cas, contrairement à Kevin Hogan, qui a été accusé (au Québec, lui) en vertu de l'article 174. Le chapitre 7 de «Nu, simplement» (pages 107 à 114) porte sur ces causes importantes pour les naturistes. J'y cite plusieurs cas de jurisprudence. Voici un extrait, p. 113:
«Au Québec, plusieurs pensaient, à tort, que le jugement dans l’affaire Gwen Jacob ne concernait que l’Ontario. Or, la loi sur laquelle il s’appuie, qui est l’article 173 du Code criminel du Canada (action indécente), s’applique à toutes les provinces, comme l’article 174. On se demande si la cause aurait fait autant de bruit si l’on avait poursuivi Gwen Jacob pour « tenue indécente » (art. 174).»
par Cor » 04 Juin 2013, 17:14
De toute façon, que Gwen Jacob fut poursuivie pour avoir commis un geste indécent (le sujet de l'article 173) ou encore de s'être habillée de façon indécente (le sujet de l'article 174), il en demeure que les deux articles répondent du Code Criminel, donc une loi fédérale, qui s'applique dans tout le pays de façon égale.
Ainsi, une femme pourrait s'attendre de pouvoir se promener le torse nu sans être interpellée par les forces de l'ordre. On espère qu'ici, au moins, les policiers soient plus éduqués que leurs confrères de New York, qui continuent d'arrêter des femmes malgré le fait que là, se promener torse-nu est également légal.
par Supernov4e » 04 Juin 2013, 17:39
Merci infiniment Cor pour les liens.
On peut vraiment interpréter les textes de plusieurs manières, notamment la formule: ''excuse légitime''.
Se promener les seins nus, oui mais à conditions de n'offenser personne ni de troubler l'ordre publique.
C'est autorisé mais le procureur se garde des moyens d'agir, sous le coude.
par Andro » 09 Juin 2013, 09:13
par Jean Morency » 09 Juin 2013, 13:54
BRAVO belle façon pacifique de manifester
par Andro » 11 Juillet 2013, 10:30
donc en partant pour Oka... barré votre porte lollll
par Jean Morency » 11 Juillet 2013, 12:56
Il aurait dû lui dire " fais comme chez toi " et rajoute 2 oeufs
par mon1jeu » 11 Juillet 2013, 13:12
Une cuisson à découvert......

References: l'article 174
 l'article 174
 l'article 174
 l'article 174
 l'article 174
 l'article 172
 l'article 174
 l'article 174
 l'article 173
 l'article 174
 l'article 173
 l'article 174