Source: https://bbg.fr/content/3-cgv
Timestamp: 2019-09-22 04:40:45+00:00

Document:
CGV - BBG Imprimerie à Marseille
Nos relations contractuelles sont régies par les usages professionnels et conditions générales de vente, établis par la Fédération de l'imprimerie et de la Communication Graphique, qui sont précisés par nos conditions particulières de vente reproduites ci dessous.
En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Marseille est compétent (sauf accord des deux parties pour recours à l'arbitrage), même en cas de référé, de demandes incidentes ou de pluralité de défendeurs.
Nous nous réservons la propriété des marchandises, même livrées, jusqu'à leur paiement intégral du prix d'achat, et en cas de revente, le prix devra être affecté au prix d'achat et à dû concurrence, conformément à la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980.
L'acceptation de nos offres, livraisons, services ou factures implique l'acceptation sans réserves des usages professionnels établis par la FICG et des conditions générales de vente reproduites ci dessous.
L'acceptation d'un " bon à tirer " fera office de confirmation de commande.
Nos prix s'entendent marchandises prises par vos soins en nos ateliers, frais de port en sus. Nos factures sont établies le jour de l'expédition. Nos factures sont payables aux échéances. Aucun escompte n'est consenti pour les règlements anticipés sauf acceptation formelle de BBG.
Art. 1 - Sauf stipulations contraires, nos prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d'exploitation. Les teintes d'encre ainsi que les qualités de papier sont garanties dans les limites des tolérances admises dans le secteur de l'imprimerie.
Art. 2 - Le non respect par le client du calendrier prévu entre celui-ci et l'industriel graphique peut nuire à la qualité des travaux.
Art. 3 - A défaut de stipulations contractuelles, les travaux exécutés par les industriels graphiques sont facturés au comptant sur facture, sauf en ce qui concerne les travaux exécutés pour les périodiques. Peut être seul considéré comme paiement comptant, le règlement d'une facture, par tous moyens de paiement contractuellement acceptés, sous les cinq jours écoulés après sa réception.
Art. 4 - En cas de retard ou de défaut de paiement d'une échéance, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible sans formalité. Elles emportent intérêt sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 50%, sans préjudice de tous dommages et intérêts (loi du 31.12.92 sur les délais de paiement).
Art. 5 - Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés s'il n'y est pas donné suite.
Art. 6 - Les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par l'industriel graphique constituent un gage affecté au paiement.
Art. 7 - Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à l'industriel graphique ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.
Art. 8 - Les marchandises doivent être enlevées par le client dès qu'elles sont mises à disposition.
A défaut de convention de stockage conclue préalablement, passé le délai des trois mois à compter du paiement effectif du travail pour lequel elles ont été utilisées, l'industriel graphique peut, sous réserve des dispositions de l'article 27 des usagers professionnels, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, mettre au pilon ces marchandises (cf. article 10 des usagers professionnels).
Art. 9 - L'industriel graphique n'est pas responsable de la livraison. S'il accepte de s'en charger directement ou par un transporteur, c'est à titre de mandataire et il appartient au client d'assurer les marchandises dont il demande la livraison.
Si les colis arrivent en mauvais état, il appartient au destinataire d'effectuer à réception les réserves d'usage, et sous 48 heures auprès du transporteur. L'acheteur exerce seul le recours contre le transporteur.
Aucune réclamation ou réserve ne pourra être prise en considération au delà d'un mois après la livraison des marchandises. Durant ce délai, seuls les courriers recommandés pourront être enregistrés à cet effet.
Art. 10 - Lorsqu'un industriel graphique exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens du code de la propriété intellectuelle, les droits d'auteur en découlant et notamment le droit de reproduction lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.
Art. 11 - La passation d'une commande portant sur la reproduction d'un élément qui bénéfice de la protection du Code de la propriété intellectuelle implique, de la part du client, l'affirmation de l'existence d'un droit de reproduction à son profit.
COPYRIGHT : Tout client est présumé être en possession des droits de reproductions des documents qu'il donne à reproduire, il assume de ce fait toute la responsabilité des préjudices éventuellement causés par son initiative.
Art. 12 - Les délais de livraison sont indicatifs, sauf stipulations contraires.
L'industriel graphique n'est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi par tous cas de force majeure.
Art. 13 - La défectuosité d'une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total.
La responsabilité de l'industriel graphique est limitée à la valeur des travaux qu'il a exécutés.
Art. 14 - Afin de permettre à tout industriel graphique de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut-être reprochée aux industriels graphiques par leurs clients.
Art. 15 - Sauf refus exprès de l'une des parties, tout litige doit être soumis à la commission fédérale de conciliation et/ou à l'arbitrage.
Art. 16 - Les corrections d'auteur sont facturées à part au client.
Art. 17 - Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité de l'industriel graphique, (inclus erreurs typographique, omissions, fautes d'orthographe :) sous réserve des corrections portées sur le bon à tirer.
Art. 18 - Si le papier n'est pas fourni par l'industriel graphique, celui-ci n'est pas responsable du choix d'un papier qui peut ne pas être approprié au travail considéré.
Art. 19 - Le taux de gâche du papier fourni par le client fait toujours l'objet d'un forfait, le papier fourni devant être sans défaut et livré à la date fixée par l'industriel graphique.
Art. 20 - Les déchets restent la propriété de l'industriel graphique.
Art. 21 - Pour les grammages de papier usuels, les taux de gâche d'impression sur machines à feuilles dépendent du barème annexé aux usages professionnels de l'imprimerie.
Art. 22 - Les taux de gâche d'impression sur rotatives sont fixés par le contrat, le taux de gâche moyen de deux numéros pouvant servir de référence pour les périodiques.
Art. 23 - En raison des aléas de fabrication, l'industriel graphique n'est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d'accepter sont de plus ou moins 2 à 10 %, selon le tirage. 2 % pour plus de 100 000 exemplaires, 10 % pour 2 000 exemplaires. (cf. article 38 des usages professionnels) Dans ces limites, les industriels graphiques facturent les quantités effectivement livrées.
Art. 24 - Les éléments de fabrication (par exemple, clichés, films, disquettes, tous types de support de transfert de données numérisées, etc.:) nécessaires pour mener l'ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de l'industriel graphique qui les crée.
Art. 25 - Nos Tarifs sont valables jusqu'à ce qu'une nouvelle grille établie par nos soins annule et remplace la précédente.
Les informations et les références contenues dans ce document ne sont données qu'à titre indicatif. Elles peuvent être modifiées sans préavis. Les changements de produits ne sauraient engager notre responsabilité.
Les travaux ne rentrant pas dans la catégorie de tarifs ci-joints, seront devisés.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 27

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25