Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2006-2007/138.asp
Timestamp: 2018-03-18 10:04:54+00:00

Document:
Assemblée nationale ~ 3ème séance du mardi 13 février 2007
3ème séance du mardi 13 février 2007
60ème jour de séance, 138ème séance
prévention de la délinquance -deuxième lecture- (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
M. Jean-Pierre Blazy - Comme je l’ai déjà indiqué en première lecture, nous nous accordons tous sur la nature interministérielle des politiques de prévention de la délinquance, à condition qu’elles soient conduites sous l’autorité du Premier ministre, et non sous celle du ministre de l’intérieur, et nous sommes également d’accord pour accorder aux maires un rôle de pivot. Sur ce point, la création de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance conduira effectivement à une coproduction de la sécurité et de la prévention de la délinquance avec l’ensemble des acteurs locaux, sous la présidence du maire, mais il ne nous semble pas utile d’en faire une obligation au-dessus d’un seuil que vous fixez à 10 000 habitants.
N’oublions pas en effet les conclusions d’un récent rapport des inspections générales : si certains contrats locaux de sécurité sont actifs, d’autres sont restés dormants. Obliger certaines communes à instituer un CLSPD ne sera donc pas un gage d’efficacité du dispositif. Laissons plutôt aux maires leur liberté de choix ! Il n’y a pas lieu de fixer un seuil, car un CLSPD peut être parfaitement utile en dessous du seuil de 10 000 habitants et inutile au-delà.
Voilà pourquoi nous proposons, par l’amendement 47, de supprimer l’alinéa 10 de l’article premier.
M. Philippe Houillon, président et rapporteur de la commission des lois – L’alinéa que vous proposez de supprimer tend à consacrer les CLSPD en les rendant obligatoires dans les communes de plus de 10 000 habitants. En effet, 350 des 874 communes de cette taille n’en ont pas encore, alors que cette structure a été créée en 2002. Nous voulons y remédier : c’est un choix politique. Avis défavorable donc.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire - Même avis.
M. Jean-Pierre Blazy - Nous souhaiterions vous entendre davantage, Monsieur le ministre, même si nous sommes en seconde lecture…
M. le Ministre délégué – Je vous ai déjà tout dit en première lecture.
M. Jean-Pierre Blazy - Certainement pas ! Vous avez surtout proféré des contrevérités sur les chiffres de la délinquance. La concision des débats est une bonne chose, mais ne versons pas dans la caricature…
Il y a des villes de plus de 10 000 habitants où un CISPD ne servira à rien. Il faut agir en fonction des réalités de la délinquance. C’est pourquoi nous avions défendu le principe de contractualisation entre l’État et le maire – qui ne doit pas être privé de l’appui de la police et de la justice, faute d’effectifs suffisants. La volonté politique que vous affichez restera virtuelle sans contrat entre le niveau national et le niveau local – là où la délinquance atteint un niveau élevé.
L'amendement 47, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 3 tend à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par notre assemblée, qui avait rendu facultative la création des CISPD au niveau intercommunal. En effet, le Sénat a, en outre, donné un droit de veto à la commune la plus peuplée, alors qu’elle ne représente parfois qu’une fraction limitée de la population concernée – Cergy, par exemple, ne représente que 25 % de la population totale de l’agglomération. Il est normal que ce soit le conseil communautaire qui décide – à la majorité –, mais la commune la plus peuplée n’a pas à avoir un droit de veto.
M. le Ministre délégué – Comme le Gouvernement l’a indiqué en première lecture, il est souhaitable qu’un EPCI se dote d’un CISPD s’il exerce des compétences en la matière. L’Assemblée a souhaité supprimer leur caractère obligatoire, le Sénat conditionné leur création à l’accord de la commune la plus peuplée. Aucune des deux options n’étant pleinement satisfaisante, nous nous en remettons à la sagesse de l’Assemblée.
M. Lilian Zanchi – Sans revenir sur les débats que nous avons eus en première lecture, je rappelle que si nous donnons aux EPCI la possibilité de mener des politiques de sécurité et de prévention de la délinquance, il faudra bien que nous mettions un jour en cohérence la loi de 1884, qui attribue les pouvoirs de police aux maires, avec ce transfert de compétences aux EPCI.
ART. 2 bis A
M. le Rapporteur – L’amendement 41 est de précision.
L'article 41, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 2 bis A ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Blazy - La protection de l’enfance et l’action sociale font l’objet d’une législation et de procédures spécifiques, dont la responsabilité revient au conseil général et non au maire. S’il est légitime que les maires, pivot des publiques locales de prévention, aient les moyens d’exercer leurs responsabilités en matière de prévention de la délinquance, de troubles à l’ordre et à la sécurité, il ne faut pas confondre les missions de sécurité, de justice et d’action sociale. Nous devons préserver le secret professionnel en limitant le partage des informations aux seules personnes habilitées par la loi à les détenir.
C’est pourquoi nous proposons par notre amendement 48 de supprimer l’article 5.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Cet article, tel qu’il résulte de la première lecture par les deux assemblées, est parfaitement équilibré.
M. Jean-Pierre Blazy – Nous avions adopté, en première lecture, l’obligation d’informer au préalable toute personne concernée par un partage d’informations à caractère secret. Le Sénat ayant supprimé cette disposition, notre amendement 49 tend à la rétablir.
M. le Rapporteur – La commission l’a repoussé.
M. le Ministre délégué – Depuis le début de nos discussions, le Gouvernement défend une position constante : faisons confiance aux travailleurs sociaux ; laissons-leur le soin d’apprécier l’utilité du partage des informations conformément à leur déontologie.
M. Jean-Pierre Blazy – Notre amendement 50 supprime cet article, dont l’objet principal est d’instituer le Conseil pour les droits et devoirs des familles. Bien entendu, nous nous réjouissons que M. Sarkozy ait finalement dû reculer par rapport à son projet initial, puisque ce conseil est devenu facultatif au lieu d’obligatoire. Il reste que cette institution nous semble aussi inutile que dangereuse. Inutile, d’abord, car les maires – de banlieue, en particulier – n’ont pas besoin d’une loi pour jouer le rôle de médiateur qui leur incombe naturellement. Dangereuse, ensuite, du fait du risque de confusion qu’elle introduit avec le rôle assigné au président du conseil général par la loi pour l’égalité des chances, avec le contrat de responsabilité parentale. Qu’adviendra-t-il si le maire et le président de l’autorité départementale ne sont pas d’accord sur la conduite à tenir face à une famille ? Est-il raisonnable d’exposer le maire inutilement et de créer encore davantage de confusion, alors que tout le monde aspire à une clarification du rôle de chacun ?
M. le Rapporteur – Pardon de vous dire que, si confusion il y a, c’est plutôt dans vos explications ! Il est évidemment inenvisageable de supprimer le CDDF, lequel s’inspire du reste d’expériences locales comme celle de M. Bocquet.
M. Jean-Pierre Blazy - Chacun est libre de ses opinions !
M. le Rapporteur – En outre, il est tout à fait injustifié d’écrire, dans l’exposé sommaire de votre amendement, que pour les familles concernées, le conseil « sera ressenti comme une sorte de tribunal en raison de sa solennité et de la possibilité, à l’issue de l’audience, de prescrire des mesures très proches de sanctions »…
M. Jean-Pierre Blazy - Mais je ne l’ai pas dit en séance !
M. le Rapporteur – C’est écrit dans l’exposé sommaire de l’amendement dont vous êtes le premier signataire !
Quoi qu’il en soit, je tiens à rappeler que le Conseil des droits et devoirs des familles sera une instance purement consultative, ne disposant d’aucun pouvoir décisionnel. Il faut plutôt l’envisager comme un lieu d’échanges, permettant aux familles de faire le point. Enfin, l’Assemblée a adopté en première lecture un amendement rendant sa création facultative.
M. Jean-Pierre Blazy - Heureusement !
M. le Rapporteur – Nous ne pouvons donc qu’être hostiles à cet amendement.
M. le Ministre délégué – Le rapporteur a raison de relever le caractère excessif des écrits de M. Blazy, même s’il n’a pas tenu de tels propos en séance. Afin qu’ils figurent au Journal officiel, j’en poursuis la lecture : « Même les mesures d’accompagnement consistant en des mesures d’aide et de conseil prendront inévitablement une tonalité infamante. » Il fallait que ce fût dit…
Avis défavorable, bien entendu.
M. Jean-Pierre Blazy - Je n’ai pas dit cela, et ces curieux procédés me forcent à réagir. Je ne renie pas le texte de l’exposé sommaire de notre amendement, mais il faut faire une distinction entre ce qui est dit en séance et ce qui est écrit pour servir de base à la réflexion. Toutefois, sur le fond, je suis convaincu que la manière dont sera ressenti le CDDF dépendra beaucoup de la façon dont le maire le fera fonctionner ; nul doute que, dans certains cas, cela pourra être perçu comme un véritable tribunal. C’est là qu’est le danger, et c’est pourquoi nous préférerions que l’accent soit plutôt mis sur le rôle de médiateur du maire. Et je répète que nous n’avons pas besoin d’un nouveau texte pour le jouer pleinement, en allant au contact des familles en difficulté et en envisageant avec elles les solutions possibles.
M. le Rapporteur – L’amendement 4 complète l’intitulé du chapitre premier du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale, en vue de faire une référence explicite à l’accompagnement parental dans les missions confiées au CCDF.
M. le Rapporteur – L’amendement 5 rétablit le texte adopté en première lecture par notre Assemblée, pour éviter de rendre par trop rigide le mode de fonctionnement du Conseil. Le Sénat avait souhaité préciser que le CDDF ne devrait pas se contenter d’attendre d’être informé d’une éventuelle mesure d’assistance éducative, mais qu’il lui appartiendrait plutôt de s’assurer auprès de l’autorité judiciaire qu’une telle mesure n’a pas été ordonnée. Cette obligation nous semble créer une lourdeur inutile. En effet, cette instance de dialogue, purement consultative, n’a pas vocation à mettre en uvre elle-même des procédures formelles d’aide aux familles. Dès lors, il faut lui permettre d’agir selon une procédure souple et rapide.
M. le Ministre délégué – Avis favorable à cet amendement de bon sens. Il est inutile de confier au CDDF des missions d’ordre administratif, d’autant que l’obligation préalable de vérification incombe déjà au maire.
M. Lilian Zanchi – Monsieur le rapporteur, le quinzième alinéa de l’article 6 dispose qu’« au terme de l’accompagnement, il est délivré aux parents ou au représentant légal du mineur une attestation comportant leur engagement solennel à se conformer aux obligations liées à l’exercice de l’autorité parentale ». Pour une instance purement consultative, voilà une lourde responsabilité !
Notre amendement 51 tend à supprimer l’article 8, lequel accorde au maire le pouvoir de procéder verbalement à un rappel à l’ordre à l’endroit d’une personne ayant commis des faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques. Lorsque l’auteur des faits est mineur, le rappel à l’ordre doit intervenir, dans la mesure du possible, en présence de ses parents ou des ses représentants légaux. Ces dispositions introduisent un risque manifeste de confusion avec la prérogative donnée au procureur – aux termes de l’article 41-1 du code de procédure pénale – de faire un rappel à la loi, lequel relève alors du pouvoir judiciaire et non du pouvoir de police de l’élu municipal. Dans les faits, comment un maire sera-t-il à même d’évaluer si l’acte commis relève du rappel à l’ordre ou du rappel à la loi ? Vous me rétorquerez sans doute qu’il faut faire confiance à son bon sens. Il n’empêche qu’il eût été plus judicieux, afin d’éviter toute confusion, de préciser dans la loi les motifs pour lesquels il pouvait effectuer des rappels à l’ordre.
M. le rapporteur – La commission a bien évidemment repoussé cet amendement. L’article 8 ne fait que consacrer dans la loi une pratique qui existe et à laquelle tous ceux d’entre nous qui sont maires ont déjà eu recours.
Ce rappel à l’ordre verbal n’est pas du tout de même nature que le rappel à la loi que peut exercer le procureur de la République et qui relève, lui, de l’exercice d’un pouvoir juridictionnel, assorti de la faculté de décider de l’opportunité de poursuites.
M. le Ministre délégué – Avis défavorable
M. Lilian Zanchi – Je ne confonds pas rappel à l’ordre et rappel à la loi, mais je pointe le risque de confusion, qu’aurait permis d’écarter une meilleure distinction entre ce qui relève des compétences propres du maire et ce qui relève d’un renvoi devant le parquet. Il ne faudrait pas que les maires se substituent aux procureurs pour effectuer des rappels à la loi.
M. le Rapporteur – Nous en sommes d’accord.
M. le Rapporteur – L’amendement 6 tend à rétablir le texte adopté par l’Assemblée en première lecture. Le Sénat a en effet supprimé la convocation que l’Assemblée avait tenu à instituer pour ces rappels à l’ordre.
M. le Ministre délégué – La convocation par le maire de l’auteur des faits motivant un rappel à l’ordre participe de la solennité de la procédure sans en modifier la nature. Des interrogations demeurent néanmoins. Quelle forme doit prendre cette convocation ? Faut-il prévoir des sanctions en cas de non-réponse ? Dans son projet initial, le Gouvernement n’avait pas souhaité un trop grand formalisme. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Jean-Pierre Blazy – Implicitement, le Gouvernement reconnaît le risque de confusion que dénonçait mon collègue Zanchi… La sagesse serait de ne pas adopter l’article 8 !
M. Jean-Pierre Blazy - L’amendement 52 tend à supprimer les alinéas 4 à 6. Si nous ne pouvons que partager l’objectif de lutter plus efficacement contre l’absentéisme scolaire, lequel, lorsqu’il devient chronique, peut conduire à des actes de primo-délinquance, la responsabilité en incombe d’abord à l’éducation nationale. Force est de constater qu’elle est parfois défaillante en ce domaine, mais il n’est pas acceptable que l’État se défausse sur les maires en leur demandant de suppléer l’éducation nationale. Il serait de surcroît dangereux qu’ils soient autorisés à constituer un fichier – encore un ! – de tous les enfants scolarisés dans leur commune, fût-ce au motif de mieux surveiller l’assiduité scolaire, sans compter que cela serait inefficace par rapport à l’objectif recherché.
M. le Rapporteur – La commission a repoussé cet amendement. Je ne puis vous laisser dire que les maires seraient appelés à suppléer l’éducation nationale. Ils ont depuis longtemps déjà la mission de s’assurer du respect de l’obligation scolaire.
M. Jean-Pierre Blazy - Ce n’est pas la même chose.
M. le Rapporteur - La CNIL elle-même, saisie de ce projet de loi, a conclu que « la constitution par le maire d’un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de recenser les enfants résidant dans sa commune soumis à l’obligation scolaire et d’améliorer le suivi de l’obligation d’assiduité s’inscrit dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues. » Il s’agit seulement de doter le maire d’un nouvel outil pour assumer plus efficacement une mission déjà ancienne.
Par ailleurs, la constitution de ce traitement automatisé n’est pas obligatoire et celui-ci est de toute façon soumis à la CNIL.
M. le Ministre délégué – Monsieur Blazy, le Gouvernement souhaite, lui, que le maire, chargé par la loi de recenser les enfants de sa commune soumis à l’obligation scolaire, dispose d’un outil moderne pour remplir sa mission et améliorer le suivi de l’assiduité scolaire. Pour répondre à vos inquiétudes sur ce traitement automatisé, je précise que cet article prévoit un décret en Conseil d’État qui sera soumis à l’avis de la CNIL.
M. Jean-Pierre Blazy – Actuellement, le maire est tenu d’inscrire les enfants, à l’école élémentaire du moins, puisque l’obligation scolaire est à six ans. C’est autre chose de tenir des listes d’absentéistes, et cela relève du contrôle de l’Éducation nationale. En pratique d’ailleurs, comment le maire serait-il prévenu d’une absence, sinon par son intermédiaire ? J’aimerais qu’on m’éclaire.
Aujourd’hui, certes, l’Éducation nationale s’acquitte parfois très mal de cette tâche et les inspecteurs d’académie chargés de rappeler la loi aux familles ne jouent pas bien leur rôle. Les problèmes sont donc réels, et il faut trouver des solutions. Mais on peut le faire dans le cadre de la veille éducative ou du contrat de réussite éducative plutôt que dans celui d’une loi de prévention de la délinquance.
L’article 9, mis aux voix, est adopté.
Art. 9 bis et 10
Les articles 9 bis et 10, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur – En première lecture, le Sénat avait, en cas de trouble de voisinage, donné à un tiers, par exemple un syndicat de copropriétaires, la possibilité d’obtenir la résiliation du bail. C’était, disons-le franchement, une complète hérésie juridique. L’Assemblée était revenue à l’orthodoxie en obligeant le bailleur à utiliser ses droits afin de faire cesser les troubles de voisinage, faute de quoi il pourrait, le cas échéant, en être tenu pour responsable. Nous avions alors inclus cette disposition raisonnable dans l’article 1384 du code civil. En deuxième lecture, le Sénat, qui avait fait preuve de tant d’inventivité, a trouvé fantaisiste de notre part d’altérer un article originel du code civil de 1804. Nous avons donc, par l’amendement 7, repris cette idée de la responsabilité éventuelle du bailleur, en incluant la disposition dans la loi du 6 juillet 1989 qui traite des rapports entre bailleurs et locataires. L’orthodoxie est respectée, l’objectif est atteint : nous devrions obtenir l’accord du Sénat sur cette rédaction qui est, de toute façon, meilleure que celle qu’il avait adoptée en première lecture.
M. le Ministre délégué – Cet amendement vient utilement consacrer une jurisprudence de la Cour de cassation qui a retenu le bien fondé de l’action d’une victime de troubles de voisinage à l’encontre d’un bailleur négligent. Je rends donc hommage à la persévérance du rapporteur et à la pertinence de sa proposition.
M. Lilian Zanchi – Nous également. Je voudrais simplement faire état d’une action originale menée dans ma ville et qui pourrait être utile. À l’initiative d’un bailleur et du parquet du tribunal de grande instance de Lyon et avec l’appui de la ville de Villeurbanne, lorsqu’un locataire contrevient de façon répétée aux obligations de jouissance paisible, il est convoqué en maison de justice et du droit pour s’entendre rappeler les obligations découlant du bail. C’est si ce rappel ne donne pas de résultats que le bailleur déclenche éventuellement une procédure judiciaire d’expulsion. Cette procédure pourrait être améliorée, mais elle a le mérite d’offrir, sur le plan civil, un équivalent des mesures alternatives aux poursuites qui existent sur le plan pénal. Elle permet, plutôt que de recourir directement à un jugement qui peut être contre-productif, de responsabiliser les locataires. Malheureusement, le garde des sceaux a supprimé cette disposition : le rappel des obligations du bail ne peut plus être fait en maison de justice et du droit. Il serait bon de reprendre cette expérience et de l’étendre, peut-être, aux propriétaires privés. Chacun y trouverait son compte.
Mme Marylise Lebranchu - Il a raison.
L'article 11 quater ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Blazy – Dans le cadre de la lutte contre la délinquance, le maire pourra mettre en demeure les propriétaires d’un ensemble commercial de le réhabiliter dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine. Mais l’article ne vise que les zones urbaines sensibles, qu’il n’y a pas à stigmatiser : une telle disposition devrait s’appliquer partout, comme nous le proposons par notre amendement 53.
M. le Rapporteur – La commission l’a repoussé. On ne stigmatise personne. Cet article introduit une dérogation au droit commun, lequel protège les personnes expropriées ; il s’agit de faciliter les opérations urbaines, ce qui explique que cette dérogation soit limitée aux secteurs où ces opérations ont lieu. Généraliser ce type de procédure à l’ensemble des expropriations ferait courir un risque de dévoiement dans son utilisation.
M. le Ministre délégué – Monsieur Blazy, nous partageons la conviction que les erreurs d’urbanisme des années 1960 et 1970 ont contribué à concentrer la délinquance dans des quartiers urbains sensibles, et la volonté d’y remettre un peu d’ordre. C’est ce que fait l’ANRU, qui soutient la rénovation urbaine pour introduire plus de mixité sociale. Cette disposition est un moyen d’y parvenir plus rapidement. Je ne comprends pas que vous vous y opposiez.
Mme Marylise Lebranchu – Nous ne nous y opposons pas, mais nous disons qu’il existe ailleurs que dans les zones urbaines sensibles – y compris dans de petites communes – des ensembles commerciaux complètement délabrés, et que les maires n’ont actuellement aucun moyen de pousser leurs propriétaires à les réhabiliter. Il nous paraît paradoxal de ne rien faire à ce sujet, au risque de voir se créer de nouvelles zones urbaines sensibles. Pourquoi certains propriétaires d’ensembles commerciaux seraient-ils contraints de procéder à d’indispensables réhabilitations alors que d’autres, dont les biens sont tout aussi dégradés, ne le seraient pas ?
L'article 11 quinquies, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Blazy – Le huitième alinéa de l’article réprime la vente, la location, l’achat et même l’incitation à l’achat d’un véhicule à deux ou quatre roues qui n’a pas fait l’objet d’une réception ou qui n’y est pas conforme. C’est que le non-respect des normes créé un risque pour les personnes, une nuisance pour l’environnement et participe de la pollution sonore. Dans un premier temps, cette disposition visait les seuls professionnels mais le Sénat a désiré l’étendre aux particuliers. Par l’amendement 54, nous proposons, dans le souci d’équilibrer les sanctions, de maintenir le caractère correctionnel de l’infraction sans prévoir une peine d’emprisonnement lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas un professionnel.
M. le Rapporteur – L’amendement a été repoussé par la commission. Le droit actuel prévoit un emprisonnement de deux ans, sans distinguer les professionnels des particuliers. Je suis d’accord pour opérer une distinction, et c’est aussi ce qu’a voulu le Sénat, dont le texte dispose que l’infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise par un professionnel, et de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende quand elle est le fait d’un particulier. Votre amendement, qui tend à supprimer les mots « de deux ans d’emprisonnement et » ne me semble pas correspondre à vos explications.
M. le Ministre délégué – Il semble en effet qu’il y ait une erreur de rédaction, mais je saisis l’occasion pour rappeler que si la mortalité routière générale a baissé de 4,9 % en 2005, elle a augmenté de 3,8 % pour les cyclomotoristes et de 1,3 % pour les motocyclistes. Il est donc impératif d’interdire la vente des véhicules à deux et quatre roues dits « débridés », en distinguant les sanctions selon que les vendeurs sont des professionnels ou des particuliers et, pour cela, de maintenir le texte du Sénat.
M. Jean-Pierre Blazy - Il y a en effet une erreur. Je me permets donc de rectifier l’amendement, afin de supprimer les mots « de six mois d’emprisonnement » – applicable aux particuliers.
L'amendement 54 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Maryvonne Briot - L’amendement 1 rectifié est défendu.
M. le Rapporteur – La commission a repoussé l’amendement. L’idée qui le sous-tend est bonne, et il a d’ailleurs séduit un grand nombre de députés, mais la proposition est sans lien réel avec le texte. S’agissant d’une disposition nouvelle introduite en deuxième lecture, la censure du Conseil constitutionnel serait certaine.
M. le Ministre délégué – Même avis. C’est un amendement intéressant, mais pour les raisons exposées par votre rapporteur, je vous demande de bien vouloir le retirer.
L'amendement 1 rectifié est retiré.
ART. 12 bis C
M. le Rapporteur – L’amendement 8 est rédactionnel.
L'article 12 bis C ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – Par l’amendement 9, la commission propose le retour au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. La substitution par le Sénat de l’expression « vétérinaire sanitaire mandaté » à celle de « vétérinaire désigné » revient en fait à élargir significativement le champ du mandat sanitaire, ce qui n’est pas souhaitable. Il s’agit en effet d’une mission confiée par l’État, qui la prend en charge, à certains vétérinaires libéraux pour prévenir la propagation de plusieurs maladies susceptibles d’affecter les populations animales ; son élargissement au-delà de la police sanitaire ne se justifie pas.
M. le Ministre délégué – Le Gouvernement est favorable à l’amendement. Je rappelle que tout vétérinaire libéral peut obtenir un mandat sanitaire, même s’il n’est pas vétérinaire comportementaliste.
M. Lilian Zanchi – Il est important que le maire qui prend un arrêté pour faire procéder à l’euthanasie d’un chien puisse le faire sur la base de l’avis d’un vétérinaire sanitaire mandaté. Tel est l’objet de l’amendement 55.
M. le Rapporteur – L’amendement 10 vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée en première lecture. La rédaction du Sénat tend en effet à préserver les chiens de première catégorie des conséquences du non-respect des obligations de déclaration par leurs propriétaires, en prévoyant de les confier à un refuge pour adoption. Or l’article L. 211-15 du code rural prévoit que ces chiens ne peuvent être cédés, même à titre gratuit. Ils ne peuvent donc être proposés à l’adoption.
M. Jean-Pierre Blazy - L’amendement 71 rectifié demande au Gouvernement de présenter chaque année au Parlement un rapport qui dresse le bilan de la mise en uvre de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux chiens dangereux.
La loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux errants et à la protection des animaux a créé deux catégories de chiens dangereux, ceux relevant de la première catégorie devant être stérilisés. L’efficacité de cette loi est sujette à controverse. Statistiquement, les morsures dues aux pitbulls ne représentent qu’un petit nombre des morsures enregistrées. S’agissant des chiens de première catégorie, on note également une diminution constante des déclarations depuis l’entrée en vigueur de la loi. Néanmoins, la loi avait prévu une évaluation – qui n’a jamais été faite.
Vous avez par ailleurs avancé en première lecture, Monsieur le ministre, le chiffre de 260 000 chiens d’attaque relevant de la première catégorie non déclarés. Pouvez-vous nous dire sur quelle base vous avancez ce chiffre ?
Enfin, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail sur les chiens dangereux, qui a rendu un rapport. Il y était notamment question de l’éducation du maître et du chien et de l’évaluation de la dangerosité des chiens – et pas uniquement des chiens dits dangereux. Au-delà du renforcement de la législation que vous nous proposez – et il est vrai que des drames se produisent encore, plus souvent d’ailleurs dans la sphère privée que dans les lieux publics –, la réflexion doit donc être poursuivie. Sans doute la législation devra-t-elle évoluer pour prendre en compte la question du comportement du chien – qui est lié à celui du maître.
M. le Rapporteur – La commission a accepté cet amendement. Elle s’interroge cependant sur la périodicité du rapport proposé. Avant de prévoir de nouveaux rapports, il faudrait d’ailleurs s’assurer que ceux qui sont prévus parviennent aux commissions compétentes, pour qu’elles puissent éventuellement y donner suite.
M. le Président – Ce sera sans doute le 221e rapport que le Gouvernement devra soumettre à l’Assemblée. Le nombre même de ces rapports est un obstacle au respect de leur périodicité.
M. le Rapporteur – Il faudrait un rapport sur les rapports ! (Sourires)
M. le Ministre délégué – La loi du 6 janvier 1999 prévoit déjà la transmission au Parlement d’un rapport établissant un bilan de la loi en ce qui concerne les chiens dangereux.
M. Jean-Pierre Blazy - Pas un rapport annuel !
M. le Ministre délégué – Ce rapport a été adressé le 19 janvier aux deux assemblées. Il est en ligne sur le site de l'Assemblée nationale.
Nous ne sommes pas défavorables au principe d’une périodicité, mais un rapport annuel semble très contraignant et ne permettra sans doute pas d’avoir un recul suffisant. Je propose de retenir plutôt trois ans.
M. Jean-Pierre Blazy - Il y a des rapports qui sortent au bon moment !
M. le Ministre délégué – C’est un hasard !
M. Jean-Pierre Blazy - Le hasard fait bien les choses…
Le Parlement souhaite évaluer la loi et contrôler son application, sur un sujet auquel l’opinion est particulièrement sensible. Mais j’accepte volontiers de rectifier notre amendement en retenant une périodicité de trois ans.
Par ailleurs, vous ne m’avez répondu ni sur le chiffre des chiens non déclarés, ni sur le groupe de travail, qui a rendu un rapport – à ne pas confondre avec celui du Gouvernement – qui devrait inspirer la suite de nos réflexions.
M. le Ministre délégué – Je vous remercie d’avoir accepté de rectifier votre amendement. Quant au nombre des chiens dangereux, il s’établit selon les déclarations enregistrées sur la période 2000-2005 à 133 341 chiens, dont 116 583 chiens de deuxième catégorie – soit 87 % du total. Le nombre de déclarations de chiens dangereux a diminué de 73,89 % pour la première catégorie et de 39,38 % pour la deuxième.
M. Jean-Pierre Blazy - Je vous interrogeais sur le nombre de chiens non déclarés. Vous avez affirmé en première lecture qu’il y en avait 260 000. Sur quelle base avancez-vous ce chiffre ?
M. le Président – Quel est le coefficient d’incertitude de vos données chiffrées, Monsieur le ministre ? (Sourires)
M. le Ministre délégué – S’agissant des chiens déclarés, nous sommes sûrs des chiffres à 100 %. Pour ceux qui ne le sont pas, les estimations nous sont fournies par le ministère de l’agriculture.
L'amendement 71, deuxième rectification, mis aux voix, est adopté.
L'article 12 bis modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 12 ter a
M. le Rapporteur – Cet article, dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, prévoit une évaluation comportementale systématique des chiens relevant de la première et de la deuxième catégorie. L’amendement 11 autorise le maire à faire procéder par un vétérinaire compétent à une telle évaluation dès lors que le chien présente un danger, et ce quelles que soient sa race et sa catégorie.
M. Gabriel Biancheri - L’amendement 21 est défendu.
M. Jean-Pierre Blazy - De même l’amendement 56.
M. le Rapporteur – Avis défavorable à ces deux derniers amendements, la rédaction de l’amendement 11 visant un plus grand nombre de situations.
M. le Ministre délégué – Je suggère que les amendements 21 et 56 soient retirés au bénéfice de celui de la commission.
M. Gabriel Biancheri - Je retire l’amendement 21.
M. Jean-Pierre Blazy – Pour nous, quelles que soient les circonstances, il convient de vérifier le comportement de tout chien qui a déjà mordu quelqu’un, même s’il ne relève pas des première et deuxième catégories. Nous maintenons donc notre amendement.
M. le Président – L’amendement 56 tombe donc.
M. Jean-Pierre Blazy – L’amendement 70 est défendu.
L'amendement 70, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Bernard Depierre - Je retire l’amendement 2 rectifié.
L'article 12 ter A modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Blazy – Cet article précise, à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, que le pouvoir de réquisition accordé au préfet, dans des circonstances particulières d'urgence et en cas d'inefficacité des autres moyens à sa disposition, s'exerce non seulement dans l'hypothèse du rétablissement de l'ordre public mais également dans celle de la prévention des troubles à l'ordre public. Dans la mesure où le préfet détient une compétence de police générale qui comprend également la prévention des troubles à l’ordre public, cette disposition est inutile et l’amendement 57 vise donc à supprimer l’article.
M. le Rapporteur – Avis défavorable car les dispositions législatives actuelles ne sont pas suffisamment claires : le tribunal administratif de Rennes a ainsi sanctionné le 28 juin 2006 le recours à la réquisition préfectorale pour prévenir un trouble à l’ordre public.
M. le Ministre délégué – Même avis, les dispositions actuelles ne permettant pas, en effet, la réquisition pour prévenir les troubles à l’ordre public. Le préfet doit pouvoir faire face à des situations auxquelles nous sommes de plus en plus souvent confrontés.
M. Jean-Pierre Blazy - Compte tenu de ces explications, je retire l’amendement 57.
L'amendement 57 est retiré.
L'article 12 quinquies, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 12 vise à supprimer cet article, disposition nouvelle adoptée par le Sénat en deuxième lecture et qui n’est pas recevable pour les motifs que j’ai rappelés.
M. le Ministre délégué – Il ne s’agit pas d’une opposition de fond mais d’une question de procédure tenant aux limitations qu’a apportées le Conseil constitutionnel au droit d’amendement lorsqu’il s’exerce en deuxième lecture. Ces limitations s’appliquent aussi bien au Gouvernement qu’au Parlement et, à défaut de susciter l’enthousiasme, la proposition de la commission me semble raisonnable. Je m’en donc remets à la sagesse de l’Assemblée.
L'amendement 12, mis aux voix, est adopté et l’article 12 sexies est ainsi supprimé.
M. Jean-Pierre Blazy – Cet article vise à ouvrir la saisine de la commission nationale de déontologie et de sécurité au médiateur de la République, compétent pour recevoir les réclamations concernant « le fonctionnement des administrations dans leurs relations avec les administrés », ainsi qu'au président de la HALDE, en sus des parlementaires, du Premier ministre et du défenseur des enfants, qui disposent déjà de cette faculté. Par un sous-amendement, le Gouvernement a souhaité flanquer la commission d'un commissaire du Gouvernement, chargé de l’éclairer au cours de ses travaux. Nous sommes défavorables à cette dernière adjonction, y voyant une volonté, de la part de l'exécutif, de surveiller les travaux de la CNDS, après lui avoir rogné les ailes et les crédits.
M. le Ministre délégué – Avis défavorable. Il existe un commissaire du Gouvernement auprès de nombreuses autorités administratives indépendantes. Je rappelle par ailleurs qu’il n’a que voix consultative. Mais, informé de l’ordre du jour et ayant accès aux documents préparatoires, il pourra apporter tout éclairage pertinent à la commission.
Mme Marylise Lebranchu – Il y a débat sur le rôle et sur la multiplication des autorités administratives indépendantes, mais il ne s’agit pas précisément de cela en l’occurrence. Une telle autorité doit pouvoir faire librement appel à toute expertise, en tant que de besoin, sans se voir imposer celle d’un commissaire du Gouvernement. Le sous-amendement du Gouvernement ne me semble donc pas pertinent, d’autant qu’il crée une suspicion bien inopportune.
L'article 13 bis, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre délégué – L’amendement 82 vise principalement à rétablir une disposition figurant dans le projet initial, supprimée par le Sénat puis rétablie par l'Assemblée nationale en première lecture avant d’être à nouveau supprimée par le Sénat : nous souhaitons permettre aux associations de lutte contre les discriminations sexuelles de se constituer partie civile en cas de délit de provocation à commettre des crimes ou des délits contre les personnes. Toutefois, à la différence de ce que prévoit l’amendement 13 de la commission des lois, cette possibilité ne concernerait que les provocations aux infractions d’agressions sexuelles ou de violences au sein du couple.
Par ailleurs, dans un souci de cohérence et de respect du principe d’égalité devant la loi, cet amendement ouvre une possibilité exactement similaire aux autres associations de lutte contre les discriminations auxquelles la loi de 1881 donne déjà la possibilité de se constituer partie civile : associations de lutte contre le racisme ou contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou sur le handicap. De ce fait, la modification apportée par le Sénat à l’article 48 de la loi de 1881 sur les discriminations en raison du handicap pourra être conservée.
Pour toutes ces raisons, je demanderai à la commission de retirer son amendement 17.
M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné l’amendement 82, mais j’y suis favorable à titre personnel. J’ajoute que la commission a retiré l’amendement 13 avant même que vous en fassiez la demande : la portée de l’amendement du Gouvernement semble en effet plus large et sa rédaction plus cohérente et plus efficace.
L'amendement 82, mis aux voix, est adopté.
M. Bernard Depierre - Je retire mon amendement 29.
L'amendement 29 est retiré.
M. Bernard Depierre – Je souhaite rectifier mon amendement 30, en remplaçant l’incitation à la consommation d’alcool par l’incitation à une consommation excessive.
M. le Rapporteur – La commission a repoussé cet amendement dans sa rédaction initiale, mais je l’accepte dans sa nouvelle rédaction.
M. le Ministre délégué – Avis favorable compte tenu de la rectification qui vient d’être apportée.
M. Jean-Pierre Blazy - Comment définissez-vous la consommation excessive d’alcool ?
Mme Marylise Lebranchu – Mieux vaudrait parler d’ivresse. Cela me serait plus juste médicalement et sociologiquement.
M. le Rapporteur – Votre souci de précision juridique est louable, mais vous oubliez que la notion de « consommation excessive d’alcool » existe déjà en droit positif, notamment dans le code de la santé publique.
Mme Marylise Lebranchu - Dans ce cas, je n’ai plus d’objection.
M. Bernard Depierre - Je retire l’amendement 31.
L'amendement 31 est retiré.
M. Bernard Depierre – L’amendement 27 rectifié tend à interdire les images ultra-violentes, disposition que nous devrions directement insérer, afin d’éviter toute redite, dans la loi du 21 juin 2004.
M. le Ministre délégué – Je comprends bien l’objectif de M. Depierre, mais je souhaite le retrait de cet amendement : le Gouvernement proposera un amendement plus précis à l’article 17 bis E.
M. Bernard Depierre - Je retire également l’amendement 28.
M. le Ministre délégué – Face aux dérives inqualifiables de certains jeux vidéos qui tendent à faire perdre tout repère en représentant sous un jour ludique des actes aussi odieux que le viol ou le meurtre, l’amendement 83 vise à modifier la loi du 21 juin 2004 en renforçant les obligations qui incombent déjà aux fournisseurs d’accès à l’Internet et aux hébergeurs : leurs abonnés devront désormais avoir la possibilité technique de signaler les contenus incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.
Nous compléterons ainsi le dispositif de l’article 17, qui étend les possibilités d’interdiction dont dispose l’autorité administrative, c’est-à-dire le ministère de l’intérieur.
Mme Marylise Lebranchu - Je comprends l’objectif du Gouvernement, mais je regrette que nous n’ayons pas pu nous pencher sur la responsabilité des hébergeurs, faute de disposer du temps nécessaire pour examiner cet amendement…
Il me semble que nous devrions donner aux services déjà chargés de traquer les trafics sur Internet la possibilité de procéder à des vérifications par sondage. Certains dispositifs de veille existent déjà, notamment au sein de la DGCCRF. Renforçons-les !
L'amendement 83, mis aux voix, est adopté.
L'article 17 bis E ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 18 à 24
M. le Président – Je vous propose de vous exprimer globalement sur les amendements de suppression déposés par le Gouvernement et par le groupe socialiste aux articles 18 à 24, au lieu de procéder article par article (Assentiment).
M. le Ministre délégué – A l’ouverture de ces débats, le ministre d’État est venu s’exprimer à la tribune afin de justifier le choix du Gouvernement de supprimer les articles 18 à 24.
Souhaitant faire droit aux demandes des professionnels du secteur psychiatrique et des familles de patients en matière d’hospitalisation d’office, nous avons effectivement engagé, parallèlement à la discussion de ce texte, une large concertation qui a permis au ministre de la santé et des solidarités de dégager un consensus. Afin d’inclure dans un même texte tous les éléments de cette réforme, le Parlement a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Il reste que le Conseil constitutionnel, saisi par l’opposition, a censuré cette habilitation pour un motif tenant à la procédure. La réforme de la loi de 1990 est donc différée.
Le Gouvernement tenant à préserver le consensus actuel, qui tient non seulement au contenu de la réforme mais aussi à son caractère global, nous vous proposons de retirer de ce projet de loi les dispositions relatives à l’hospitalisation d’office. Nous aurons l’occasion d’y revenir par la suite…
M. Jean-Pierre Blazy – Nous apprécions que le Gouvernement rejoigne les positions du groupe socialiste (Interruptions sur les bancs du groupe UMP), qui demandait en effet la suppression de ces articles dès la première lecture ! De son côté, le rapporteur nous expliquait que ces réformes étaient « nécessaires et urgentes ». Nous découvrons ce soir qu’elles ne le sont plus !
Avant 16 heures, lors de la séance des questions au Gouvernement, M. Philippe Bas affirmait pourtant encore haut et fort que ces dispositions seraient maintenues ! Puis, moins de trois quarts d’heure plus tard, le ministre d’État annonçait leur retrait… Au motif, disait-il, qu’il comprenait les professionnels…
M. Lilian Zanchi – Lesquels étaient en train de manifester !
M. Jean-Pierre Blazy - Tout cela est pour le moins étonnant. Les médecins psychiatres et les associations de familles de malades expriment leur point de vue de la manière la plus explicite depuis au moins l’été dernier, et notre groupe n’a eu de cesse de relayer leurs légitimes inquiétudes.
D’accord pour réformer le régime de l’hospitalisation d’office : au reste, la loi de 1990 prévoyait déjà une évolution sous dix ans, à laquelle j’admets qu’il n’a pas été procédé. Mais il faut combattre résolument toute tentation de faire l’amalgame entre maladie mentale et délinquance ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste) Et le meilleur moyen de l’éviter, c’est de réformer la loi de 1990 dans le cadre d’un projet - ou d’une proposition - de loi sur la santé mentale, plutôt que de raccrocher ces dispositions à un texte sur la prévention de la délinquance.
La vérité, c’est que vous avez été forcés à une nouvelle reculade (Murmures sur les bancs du groupe UMP), qui ajoute encore à la confusion dans laquelle baigne ce texte. Plutôt que de retirer les dispositions mises en cause, vous avez choisi, pour éviter que le Conseil constitutionnel ne fasse tomber l’ensemble du texte, de présenter des amendements de suppression des articles 18 à 24 analogues aux nôtres : ce comportement bien caractéristique de votre façon de gouverner, confirme, s’il en était besoin, votre incapacité à entendre les demandes de nos concitoyens et à comprendre les attentes du pays. Sur cette question éminemment sensible, vous avez voulu procéder à un amalgame qui n’aurait grandi personne. Nous nous félicitons que vous soyez finalement contraints de revenir à plus de raison ; cependant, même amputé – et c’est heureux ! – de ses articles sur la santé mentale, ce texte reste inutile, confus et dangereux.
M. le Président – Monsieur le Rapporteur, je rappelle à l’Assemblée que, si les amendements de suppression des articles 18 à 24 présentés par le Gouvernement sont adoptés, vos amendements tomberont.
M. le Rapporteur – Naturellement.
Bien entendu, la commission n’a pas examiné les amendements du Gouvernement, mais elle s’est saisie de ceux du groupe socialiste qui tendaient aux mêmes fins… Il est exact, Monsieur Blazy, que je vous ai dit en commission, en début d’après-midi, que ces dispositions étaient nécessaires et urgentes, et je ne le retire pas. Mais, ai-je ajouté, poussé par mon intuition sans doute : la commission n’acceptera pas vos amendements car il est préférable, avant de prendre toute décision, que le débat ait lieu en séance. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Pierre Blazy - Quelle subtilité !
M. le Rapporteur – Ne mélangeons pas tout : le caractère nécessaire et urgent de la réforme du régime de l’hospitalisation d’office ne fait aucun doute ; ce qui fait débat – et c’est légitime -, c’est l’opportunité d’inclure les dispositions afférentes dans un texte relatif à la prévention de la délinquance. Fort opportunément, le ministre d’État a apporté son éclairage personnel (Même mouvement), en renvoyant à une date ultérieure une réforme d’ensemble de la loi de 1990. Ce n’est du reste pas si surprenant, puisque cela correspond à la solution à laquelle nous étions déjà parvenus avant l’intervention du Conseil constitutionnel – lequel, je le rappelle, a pris sa décision en se fondant sur des raisons de procédure et non de fond.
Afin de lever toute ambiguïté, Nicolas Sarkozy a proposé que les dispositions relatives à la santé mentale ne figurent plus dans le présent texte et, à présent que le débat a eu lieu, nous pouvons évidemment adopter les amendements de suppression du Gouvernement. Disons que ceux du groupe socialiste étaient prématurés… (Rires sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Marylise Lebranchu - Quelle que soit l’issue de ce débat, je suis encline à considérer que le mal a été fait. Dans chacune de mes interventions sur ce texte, j’ai dit et répété que nous souffrions, en France, d’un problème très grave, peut-être culturel, qui conduisait à mettre la psychiatrie de côté et à considérer encore trop souvent la maladie mentale comme une maladie honteuse devant être cachée. C’est un héritage très lourd, qui a pour conséquence directe le fait que trop de malades ne se soignent pas de peur d’être stigmatisés à vie. Les médecins psychiatres nous ont alertés sur cette situation il y a déjà longtemps, j’en conviens, et certains considèrent qu’il y a finalement plus de malades non soignés à l’extérieur que de malades hospitalisés alors qu’ils ne devraient pas l’être !
L’idée très condamnable que diffuse le présent texte depuis plusieurs mois, c’est que, s’il y a trop de délinquants dans notre pays, c’est que trop de malades mentaux échappent à toute prise en charge médicalisée…
M. Claude Goasguen - Allons, nous n’avons jamais dit cela !
Mme Marylise Lebranchu - Le président Houillon a parlé de consensus ou d’accord global : non ! Ficher le « malade » dès la première bouffée délirante liée à la prise d’un produit toxique, nous ne sommes absolument pas d’accord !
Enfin, je demande solennellement à M. Estrosi de dire à M. Philippe Bas que l’on n’a pas le droit, dans l’enceinte de cette Assemblée, de confondre, comme il l’a fait cet après-midi, maladie mentale et situation de handicap. Par définition, la maladie mentale est évolutive, susceptible d’aggravation comme de guérison. La situation de handicap est le plus souvent permanente. L’une relève du soin, l’autre de la solidarité. Il est inconcevable qu’un ministre en charge de la famille, des personnes âgées et des personnes handicapées commette de telles erreurs d’analyse.
S’agissant de la santé mentale, le Gouvernement et la majorité qui le soutient s’apprêtaient à commettre une erreur historique en rouvrant la tentation d’un amalgame avec la prévention de la délinquance. Elle est désormais corrigée : dont acte. Et je répète que j’admets volontiers que tous les gouvernements ont tardé à apporter les réponses attendues par les professionnels.
M. le Ministre délégué – Par courtoisie à l’égard de Mme Lebranchu, je souhaite indiquer que le fichier des malades qu’elle a évoqué existe déjà dans quarante départements, selon des modalités beaucoup plus larges que celles qui figuraient initialement dans le présent texte.
Quant au membre du Gouvernement que vous avez cité, je rappelle qu’il n’est jamais intervenu sur le présent texte, puisque seuls le ministre d’État et ses ministres délégués l’ont fait…
Mme Marylise Lebranchu, MM. Jean-Pierre Blazy et Lilian Zanchi – Allons, M. Bas en a parlé cet après-midi !
M. le Ministre délégué – Nous avions trouvé une articulation qui donnait satisfaction à la quasi-totalité des professionnels de santé (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Le ministre d’État a cependant jugé plus sage de différer la réforme. Sa décision est parfaitement fondée et respectueuse du Conseil constitutionnel. Mais l’opposition portera la responsabilité politique d’avoir fait perdre du temps au législateur alors qu’il s’agissait de soulager la souffrance de tous ceux qui sont concernés par un problème de santé mentale, patients et entourages.
Mme Marylise Lebranchu - Monsieur le ministre, puisque vous parlez de courtoisie, ayez celle de retirer votre propos selon lequel l’ensemble des professionnels de santé mentale approuvaient votre texte ! Si tel était le cas, pourquoi auraient-ils manifesté aujourd’hui ? Ce sont des gens parfaitement responsables de leurs actes. Et si consensus il y a, il ne porte que sur un point : cette matière doit être abordée dans un texte placé sous la responsabilité du ministre de la santé.
Nous savons tous qu’il est aujourd’hui des personnes qui devraient être soignées sur le plan mental et qui ne le sont pas. Si tel est le cas, cela tient au manque de psychiatres, à l’appréhension culturelle de la maladie mentale et à la difficulté de sa prise en charge. Je rends hommage à l’ensemble des personnels de santé qui essaient de soigner au mieux ces malades, dangereux pour eux-mêmes mais aussi parfois pour les autres. Une loi sera nécessaire, mais le texte ne devra pas émaner d’un ministre de l’intérieur, mais d’un ministre de la santé et si, par mésaventure, le ministre d’État devait accéder aux hautes fonctions auxquelles il aspire, il devrait bien s’en souvenir lorsque, comme il l’a annoncé, il demandera au Gouvernement de rouvrir le débat sur le sujet.
Les amendements 75 et 59, mis aux voix, sont adoptés et l’article 18 est ainsi supprimé.
Les amendements 76 et 60 sont adoptés et l’article 19 est ainsi supprimé.
Les amendements 77 et 61 sont adoptés et l’article 20 est ainsi supprimé.
Les amendements 78 et 62 sont adoptés et l’article 21 est ainsi supprimé.
Les amendements 79 et 63 sont adoptés et l’article 22 est ainsi supprimé.
Les amendements 80 et 64 sont adoptés et l’article 23 est ainsi supprimé.
Les amendements 81 et 65 sont adoptés et l’article 24 est ainsi supprimé.
Art. 26 bis A
M. Jean-Pierre Blazy - L’amendement 66 est défendu.
L'amendement 66, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n’est pas adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 16 rectifié concerne ce que certains ont appelé le happy slapping et que nous avons, nous, proposé de désigner comme le « vidéo-lynchage ». Le Sénat a complété l’article visant à réprimer l’enregistrement de la commission d’actes de violence et la diffusion des images sur Internet. Nous pensons qu’il convient de distinguer entre la personne qui filme sciemment l’agression au moment où elle a lieu, qui doit être considérée comme complice, et celle qui diffuse ultérieurement ces images, et qui ne peut, elle, être tenue pour complice tout en étant passible de sanctions spécifiques.
M. le Ministre délégué – Le « vidéo-lynchage » se développe de manière inquiétante. Le Sénat a incriminé ce comportement, considérant l’auteur de l’enregistrement comme un complice. Mais celui qui en diffuse les images doit faire l’objet d’une répression spécifique autonome dans la mesure, où en droit pénal, la complicité de complicité n’est pas punissable. Il est donc préférable, comme le propose la commission, de faire de cette diffusion une infraction passible de cinq ans d’emprisonnement, soit la même peine que celle encourue par les receleurs qui profitent du produit d’un vol qu’il n’ont pas eux-mêmes commis.
M. le Président – Pour ce qui est de la traduction en français de l’expression américaine happy slapping, peut-être M. Goasguen, président du groupe d’amitié France-Québec, pourrait-il nous indiquer le choix qu’ont fait les Québécois. Ils sont toujours de bon conseil dans cet exercice…(Sourires)
M. Claude Goasguen - Pour l’heure, vous me posez une colle (Sourires).
M. Jean-Pierre Blazy - Nous n’avons bien sûr pas d’objection de principe à ce que le « vidéo-lynchage » soit incriminé comme une infraction. Mais nous proposons de compléter l’alinéa 14 de l’article par les mots « dès lors que les personnes visées agissent en lien avec les auteurs de l’infraction enregistrée ou diffusée ». Le projet de loi propose d’assimiler à une complicité le fait d’enregistrer et de diffuser les images d’une action violente. Cela nous paraît excessif, pouvant par exemple faire encourir la cour d’assises à une personne qui pratique ce jeu malsain sans avoir pour autant de lien avec les auteurs de l’infraction. Ainsi rédigé, cet article permettrait d’incriminer un simple témoin de la scène, lequel peut aussi en la filmant, aider à faire le lumière sur un fait de violence.
M. le Rapporteur – La commission a repoussé cet amendement inutile car, s’il existe un lien entre l’auteur de l’agression et celui qui la filme, on est dans le cas d’une complicité avérée. Nous cherchons au contraire à incriminer l’enregistrement et la diffusion des images d’agressions même si leur auteur n’a pas de lien avec les personnes les ayant commises.
M. le Ministre délégué – L’amendement 16 rectifié, qui vient d’être adopté, répond aux préoccupations de M. Blazy.
L'article 26 bis A modifié, mis aux voix, est adopté.
Art. 26 BIS B
L'article 26 bis B, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Blazy - L’amendement 68 tend à substituer dans la première phrase de l’alinéa 3 le mot « de » aux mots « ou en même temps que ». La peine de sanction-réparation créée par cet article doit conserver sa spécificité. Elle doit pour cela demeurer alternative à l’emprisonnement et ne saurait donc se cumuler avec ce type de peine.
M. le Ministre délégué – Les amendements 84, 85 et 86 répondent aux préoccupations exprimées par Mme Kosciusko-Morizet dans ses amendements 26, 24 et 25.
Le Sénat a fusionné la peine de sanction-réparation, prévue par le Gouvernement en matière de délit, avec la peine de sanction-restauration-remise en état, ajoutée par l’Assemblée en première lecture en matière de contravention. Les modifications introduites par le Sénat sont justifiées sur le fond car elles permettent que les deux peines soient appliquées de la même façon dans les deux cas, et ce aussi bien à l’encontre des personnes physiques que des personnes morales, ce qui est très utile en cas d’atteintes à l’environnement. Le texte du Sénat doit toutefois être amélioré.
L’amendement 84 complète l’article 131-12 du code pénal afin de faire figurer la nouvelle peine de sanction-réparation parmi les peines encourues par les personnes physiques en matière contraventionnelle; les amendements 85 et 86 complètent, eux, respectivement les articles 131-37 et 131-40, faisant entrer la nouvelle peine dans la liste des peines encourures par les personnes morales en matière délictuelle et contraventionnelle.
M. le Rapporteur - La commission n’a pas examiné ces amendements, mais j’y serai d’autant plus favorable, à titre personnel, qu’elle avait accepté les amendements de Mme Kosciusko-Morizet, identiques. L’oubli commis au Sénat sera ainsi corrigé.
L'amendement 84, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 85 et 86.
M. le Rapporteur – L’amendement 17 corrige une erreur de référence.
L'article 44 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Art. 45 bis B
L'article 45 bis B, mis aux voix, est adopté.
Art. 45 bis D
M. Jean-Pierre Blazy - Je note qu’à l’article 43, le Gouvernement a repris à l’identique tous les amendements de Mme Kosciusko-Morizet qui n’était pas là pour les défendre. Le tour de passe-passe est habile !
Notre amendement 69 supprime cet article qui permet au procureur de la République de se substituer au juge de l’application des peines lorsqu’une personne placée sous surveillance électronique enfreint les obligations qui lui incombent. Ce transfert au parquet de compétences du siège est un travers que nous avions déjà dénoncé en première lecture.
M. le Rapporteur – La commission a repoussé l’amendement. Est-ce la peine de parler de transfert, quand le parquet a déjà des compétences en matière d’exécution des peines, et que le juge d’application des peines sera informé immédiatement et statuera ensuite ? Il s’agit de bonne administration de la justice, simplement parce qu’il n’y a pas assez de juges d’application des peines pour assurer une permanence quand ces faits se produisent, c’est-à-dire, pour l’essentiel, dans la nuit du samedi au dimanche.
M. le Ministre délégué – Il n’y a aucun problème juridique à ce que le parquet se substitue de façon temporaire au juge du siège indisponible. Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu - Ce n’est pas simplement une question anodine d’organisation en fonction de la pénurie de moyens. S’il y a urgence, par exemple une infraction, la police interviendra. Dans les autres cas, qu’est-ce qui empêche d’attendre le lundi matin comme on le fait pour un détenu qui ne revient pas de la permission du week-end ?
M. le Rapporteur – L’amendement 18 est de précision.
L'article 45 bis D ainsi modifié, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 46 bis et 46 ter.
M. le Ministre délégué – L’article 72 apporte les coordinations nécessaires à l’application du projet outre-mer.
L'amendement 72, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 45 rectifie une erreur de référence.
M. le Ministre délégué – L’amendement 73 est également de coordination pour l’outre-mer.
L'amendement 73, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre délégué – L’amendement 74 assure les coordinations nécessaires pour l’application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
L'amendement 74, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L’ensemble du projet, mis aux voix, est adopté.
Prochaine séance cet après-midi, mercredi 14 février, à 15 heures.
La séance est levée à 0 heure 5.

References: ART. 2

L'article 41

L'article 2

Art. 9

L'article 11

L'article 11

ART. 12

L'article 12

L'article 12

ART. 12

L'article 12

L'article 12

L'article 13

L'article 17

ART. 18

Art. 26

L'article 26

Art. 26

L'article 26

L'article 44

Art. 45

L'article 45

Art. 45

L'article 45