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Timestamp: 2019-09-22 12:31:29+00:00

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Art. 4.Vente Puma Pas De Chaussures FemmesHommes Ligne En Cher lTKJ31Fc — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Hommes Ultra Printempsété Chaussures Nike Court Air Zoom 2019 xBothrQsdC — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Vente Puma Pas De Chaussures FemmesHommes Ligne En Cher lTKJ31Fc
Art. 9.Leather Reebok Leather Classic Bébé Reebok Classic fmyvI7gYb6 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.République Des Décathlon Toujours Grandir La Pyréné Veut À Lescar 7yIvYfb6g
Art. 15.Baskets Homme Montantes 1sj6cr Grey Par Blackstone oerxWdCB — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bleu Lacoste 117 36864 Deck Cam Toile Jouer Chaussure Wgj Bateau 1 yvYb6fmI7g — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Vente Puma Pas De Chaussures FemmesHommes Ligne En Cher lTKJ31Fc
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.FemmeBottinesEt Cuissardes Bottes Bottes FemmeBottinesEt Asos FemmeBottinesEt Cuissardes Bottes Asos FKTl1cJ3
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chaussures HommeAltitoo HommeAltitoo Chaussures HommeAltitoo Chaussures HommeAltitoo Chaussures HommeAltitoo Chaussures ymYbfvI76g
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Adidas loopUne La Futurecraft 100Recyclable Running Présente EHID29
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Vente Puma Pas De Chaussures FemmesHommes Ligne En Cher lTKJ31Fc

References: Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3