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Timestamp: 2020-07-13 18:21:02+00:00

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Arrete Du Gouvernement Wallon du 30/03/2017 determinant les conditions a respecter pour l'organisation des concours de peche et modifiant l'arrete du gouvernement wallon du 8 decembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalites d'exercice de la p
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions à respecter pour l'organisation des concours de pêche et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la p
30 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions à respecter pour l'organisation des concours de pêche et modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/12/2016 pub. 21/12/2016 numac 2016206250 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant délégation du pouvoir de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie au Ministre ayant la pêche dans ses attributions et approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Fonds piscic type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/12/2016 pub. 16/01/2017 numac 2017200148 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre III de la Deuxième Partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère fermer relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche
Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203411 source service public de wallonie Décret relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques fermer relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, l'article 10, § 1er, 11°;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/12/2016 pub. 21/12/2016 numac 2016206250 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant délégation du pouvoir de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie au Ministre ayant la pêche dans ses attributions et approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Fonds piscic type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/12/2016 pub. 16/01/2017 numac 2017200148 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre III de la Deuxième Partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère fermer relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche, les articles 2 et 14;
Article 1er.Conformément à l'article 2, 4°, du décret du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203411 source service public de wallonie Décret relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques fermer relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, les concours de pêche sont organisés soit par une instance sportive de la Fédération sportive des Pêcheurs francophones de Belgique, soit par une fédération de pêche agréée en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif au régime d'agrément des fédérations de pêche, soit par une société de pêche membre d'une de ces fédérations.
Art. 2.Les concours de pêche sont soumis à l'autorisation préalable du responsable du Service de la Pêche de la Direction de la Chasse et de la Pêche du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie.
Le responsable du Service de la Pêche peut refuser l'autorisation, notamment : 1° si la demande est incomplète ou introduite tardivement;2° si un concours de pêche organisé au même endroit et à la même date bénéficie déjà d'une autorisation;3° s'il est informé du déroulement d'une compétition internationale ou nationale organisée par une instance sportive de la Fédération sportive des Pêcheurs francophones de Belgique au même endroit et à la même période;4° si le nombre de concours de pêche déjà autorisés au même endroit dans les voies hydrauliques est de nature à compromettre la paisible jouissance de la pratique de la pêche à cet endroit par tout détenteur d'un permis de pêche;5° si la pêche est interdite dans le lieu où le concours doit se dérouler, en application des articles 6 et 7 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/12/2016 pub. 21/12/2016 numac 2016206250 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant délégation du pouvoir de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie au Ministre ayant la pêche dans ses attributions et approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Fonds piscic type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/12/2016 pub. 16/01/2017 numac 2017200148 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre III de la Deuxième Partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère fermer relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche;6° si les conditions d'organisation des concours de pêche prévues aux articles 3 à 6 n'ont pas été respectées dans le cadre d'un concours de pêche autorisé précédemment.
Art. 3.L'organisateur du concours de pêche impose aux participants de conserver les poissons capturés durant le concours de pêche dans deux bourriches non métalliques distinctes, de manière à conserver séparément les poissons les plus petits ou les plus fragiles des autres poissons capturés.
Art. 4.L'organisateur d'un concours de pêche dans les voies hydrauliques matérialise, à l'aide d'affiches, les limites du concours au moins quarante-huit heures avant le début de celui-ci. Les affiches mentionnent la date et les heures du début et de la fin du concours.
Elles sont enlevées dans les vingt-quatre heures suivant la fin du concours.
Art. 5.L'organisateur du concours de pêche maintient le parcours de pêche sur lequel le concours se déroule dans son état de propreté initial.
Art. 6.L'organisateur du concours de pêche rend compte des résultats en complétant et renvoyant au Service de la Pêche un tableau qui est joint à l'autorisation que celui-ci lui a délivrée.
Art. 7.L'article 2 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/12/2016 pub. 21/12/2016 numac 2016206250 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant délégation du pouvoir de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie au Ministre ayant la pêche dans ses attributions et approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Fonds piscic type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/12/2016 pub. 16/01/2017 numac 2017200148 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre III de la Deuxième Partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère fermer relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Toutefois, les grémilles et les perches fluviatiles capturées en période de fermeture de la pêche à ces deux espèces, lors d'un concours de pêche qui respecte les conditions d'organisation déterminées par le Gouvernement et qui se déroule dans les voies hydrauliques, sont remises librement à l'eau à la fin du concours ».
Art. 8.Dans le même arrêté, il est inséré un article 7/1 rédigé comme suit : «
Art. 7/1.Par dérogation à la section 2, la pêche est interdite dans les limites d'un concours de pêche qui respecte les conditions d'organisation déterminées par le Gouvernement, ainsi qu'à moins de cinquante mètres de ces limites, à tout pêcheur qui ne participe pas au concours. Cette interdiction est d'application uniquement pendant la durée du concours, ainsi que durant les deux heures qui précèdent le début du concours. ».
Art. 9.Dans l'article 13, alinéa 1er, 7°, du même arrêté, le b) est complété par les mots suivants : « lorsqu'ils sont capturés dans la Meuse ».
Art. 10.L'article 14 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Toutefois, tout poisson capturé lors d'un concours de pêche qui respecte les conditions d'organisation déterminées par le Gouvernement, alors qu'une interdiction de prélèvement s'applique ou qui est capturé en surnombre, est remis librement à l'eau à la fin du concours, sauf s'il s'agit d'un ombre ou d'un barbeau fluviatile n'ayant pas la longueur minimale pour pouvoir être prélevé, lequel est remis immédiatement et librement à l'eau après sa capture ».
Art. 11.Le Ministre qui a la pêche dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN
Annexe Demande d'autorisation en application de l'article 2 du Gouvernement wallon du 23 mars 2017 déterminant les conditions à respecter pour l'organisation des concours de pêche et modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/12/2016 pub. 21/12/2016 numac 2016206250 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant délégation du pouvoir de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie au Ministre ayant la pêche dans ses attributions et approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Fonds piscic type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/12/2016 pub. 16/01/2017 numac 2017200148 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre III de la Deuxième Partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère fermer relatif aux conditions et aux modalités d'exercice de la pêche (une demande par concours, sauf si plusieurs concours au même endroit) Recto Organisateur du concours de pêche (dénomination)
Nom du cours d'eau, du canal ou du plan d'eau
Largeur moyenne du cours d'eau, du canal (mètres) ou Surface du plan d'eau (hectares)
 Cours d'eau (1) Rive (1)  Droite  Gauche
 Canal (1) Rive (1)  Nord  Sud  Est  Ouest
 Plan d'eau (1) Rive (1)  Nord  Sud  Est  Ouest
Coordonnées des limites du concours (2)
Longueur de rive (mètres)
Limite 1 (amont)
Limite 2 (aval)
(1) Cocher votre choix (2) Coordonnées XY Lambert 1972 (Exemple : X 187589 - Y 65682) ou GPS (format WGS84, format décimal avec minimum 6 décimales : Exemple : Longitude 4,891952 - Latitude 49,901366) Verso Avis de la fédération de pêche agréée du sous-bassin concerné par le concours
 Avis Favorable (1)
 Avis Défavorable (1)
(1) le représentant de la fédération de pêche agréée coche la mention de son choix Accord du Service de la Pêche pour l'octroi de la dérogation
Le responsasble du Service de la pêche
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017 déterminant les conditions à respecter pour l'organisation des concours de pêche et modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/12/2016 pub. 21/12/2016 numac 2016206250 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant délégation du pouvoir de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie au Ministre ayant la pêche dans ses attributions et approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Fonds piscic type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/12/2016 pub. 16/01/2017 numac 2017200148 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre III de la Deuxième Partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère fermer relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche.
arrêté ministériel du 20 juillet 2017 Arrêté ministériel interdisant la pêche le long du nouveau canal Charleroi-Bruxelles, entre le "Pont de Marche-lez-Ecaussinnes" à Feluy et le "Pont canal" à Ronquières, du 16 août au 10 septembre 2017 inclus
arrêté du gouvernement wallon Personnel Par arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 2017, Mme Anne-Françoise Cannella est nommée, à la date du 1 er avril 2017, en qualité de mandataire de rang A3, au grade d'inspecteur général du Département de l'Emploi et de la Fo Par arr arrêté du gouvernement wallon du 20 juillet 2017 Arrêté du Gouvernement wallon accordant une dispense de permis de pêche aux participants au 64e Championnat du Monde des Nations du 4 au 10 septembre 2017 et dérogeant temporairement à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 arrêté du gouvernement wallon du 19 octobre 2017 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux permis de pêche
type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/12/2016 pub. 21/12/2016 numac 2016206250 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant délégation du pouvoir de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie au Ministre ayant la pêche dans ses attributions et approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Fonds piscic type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/12/2016 pub. 16/01/2017 numac 2017200148 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le **** **** de la Deuxième Partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-30-mars-2017_n2017202115.html

References: l'article 10
 § 1
 l'article 2

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 7

Art. 9
 l'article 13

Art. 10

Art. 11
 l'article 2
 l'article 3