Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031769404
Timestamp: 2017-06-23 10:27:43+00:00

Document:
Décret n° 2016-4 du 4 janvier 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Pristina le 2 décembre 2009, et de son protocole d'application (ensemble deux annexes), signé à Pristina le 19 septembre 2011 | Legifrance
Décret n° 2016-4 du 4 janvier 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Pristina le 2 décembre 2009, et de son protocole d'application (ensemble deux annexes), signé à Pristina le 19 septembre 2011
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2014-771 du 7 juillet 2014.
, PROTOCOLE
, LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRREGULIERE
, PROTOCOLE D'APPLICATION
, ACCORD DE COOPERATION
JORF n°0004 du 6 janvier 2016
Décret n° 2016-4 du 4 janvier 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Pristina le 2 décembre 2009, et de son protocole d'application (ensemble deux annexes), signé à Pristina le 19 septembre 2011 (1)
NOR: MAEJ1531373D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/4/MAEJ1531373D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/4/2016-4/jo/texte
Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;Vu la loi n° 2014-771 du 7 juillet 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son protocole d'application ;Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,Décrète :
Article 1 L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Pristina le 2 décembre 2009, et son protocole d'application (ensemble deux annexes), signé à Pristina le 19 septembre 2011, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Article 2 Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe ACCORDENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KOSOVO RELATIF À LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SÉJOUR IRRÉGULIER (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉ À PRISTINA LE 2 DÉCEMBRE 2009, ET SON PROTOCOLE D'APPLICATION (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉ À PRISTINA LE 19 SEPTEMBRE 2011
Considérant la volonté commune de développer les liens culturels, économiques et humains entre la République française et la République du Kosovo ;Désireux de développer la coopération entre les deux Parties contractantes, afin d'assurer une meilleure application des dispositions sur la circulation des personnes, dans le respect des droits et garanties prévus par les lois et règlements en vigueur ; Dans le respect des traités et conventions internationales et soucieux de lutter contre l'immigration irrégulière ;Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo, sur une base de réciprocité, sont convenus de ce qui suit :
Article 1erDéfinitions
Aux fins du présent Accord, on entend par :a) « ressortissant kosovar » : toute personne possédant la nationalité de la République du Kosovo, conformément à sa législation nationale ;b) « ressortissant français » : toute personne possédant la nationalité de la République française, conformément à sa législation nationale ;c) « ressortissant d'un pays tiers » toute personne possédant une nationalité autre que la nationalité kosovare ou française ; d) « apatride » : toute personne dépourvue de nationalité ;e) « autorisation de séjour » tout titre, de quelque type que ce soit, délivré par la République française ou la République du Kosovo donnant droit à une personne de séjourner sur son territoire. Ne sont pas couvertes par cette définition les autorisations temporaires de rester sur ces territoires qui sont accordées dans le cadre du traitement d'une demande d'asile ou d'une demande d'autorisation de séjour ;f) « visa » : une autorisation délivrée ou une décision prise par la République française ou la République du Kosovo, nécessaire pour entrer sur le territoire ou transiter par celui-ci. Cela n'inclut pas le visa de transit aéroportuaire ;g) « Partie requérante » : l'Etat (la République française ou la République du Kosovo) qui présente une demande de réadmission au titre de l'article 4 ou une demande de transit au titre de l'article 12 du présent Accord ;h) « Partie requise » : l'Etat (la République française ou la République du Kosovo) qui est destinataire d'une demande de réadmission au titre de l'article 4 ou d'une demande de transit au titre de l'article 12 du présent Accord ;i) « autorités cornpétentes » : toute autorité nationale de la République française ou de la République du Kosovo chargée de la mise en œuvre du présent Accord, conformément à son article 15 ;j) « transit » : le passage d'un ressortissant d'un pays tiers ou d'un apatride par le territoire de la Partie requise au cours de son transfert entre le territoire de la Partie requérante et le pays de destination.
Section I : Conditions de la réadmission Article 2Réadmission des nationaux
2.1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante, et sans autre formalité que celle prévue dans le présent Accord, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de l'autre Partie lorsqu'il est prouvé ou valablement présumé, sur la base de la présomption de preuve fournie, que cette personne est un ressortissant d'une des deux Parties.Les éléments permettant d'établir ou de présumer la nationalité des personnes concernées sont déterminés à l'article 5 du Protocole d'application du présent Accord.2.2. La Partie requise réadmet également :
- les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées à l'article 2.1, quels que soient leur lieu de naissance ou leur nationalité, excepté lorsqu'ils disposent d'un droit de séjour autonome sur le territoire de la Partie requérante ;- les conjoints des personnes mentionnées à l'article 2.1 qui ont une autre nationalité, pour autant qu'ils aient ou obtiennent le droit d'entrer et de séjourner sur le territoire de la Partie requise, excepté lorsqu'ils disposent d'un droit de séjour autonome sur le territoire de la Partie requérante.
2.3. Dans le cas où la personne à réadmettre possède la nationalité d'un pays tiers en plus de la nationalité de la Partie requise, la Partie requérante tient compte de la volonté de l'intéressé d'être réadmis dans le pays de son choix.2.4. Tout refus à une demande de réadmission doit être motivé par la Partie requise.
Article 3Réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides
3.1. Chaque Partie contractante s'engage également à réadmettre sur son territoire les ressortissants d'Etats tiers ou apatrides qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties et pour lesquels est apportée la preuve d'un séjour sur le territoire de l'autre Partie. Les éléments permettant de prouver ou de présumer les conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers ou d'apatrides sont déterminés à l'article 6 du Protocole d'application du présent Accord.3.2. L'obligation de réadmission prévue à l'article 3.1 n'existe pas à l'égard :a) des ressortissants des pays tiers ou des apatrides qui n'ont effectué qu'un transit aéroportuaire par un aéroport international de l'une ou l'autre des Parties ;b) des ressortissants des pays tiers qui ont une frontière commune avec la Partie requérante ;c) des ressortissants des pays tiers qui, après leur départ du territoire de la Partie requise ou après leur entrée sur le territoire de la Partie requérante, ont été mis en possession par cette Partie d'un visa ou d'une autorisation de séjour ;d) des ressortissants des pays tiers qui séjournent depuis plus de six mois sur le territoire de la Partie requérante, cette période étant appréciée à la date de la transmission de la demande de réadmission ;e) des ressortissants des pays tiers auxquels la Partie requérante a reconnu le statut de réfugié par application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967 ou le statut d'apatride par application de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;f) des ressortissants des pays tiers qui ont été effectivement éloignés par la Partie requise vers leur pays d'origine ou vers un Etat tiers.3.3. Pour l'application des dispositions de l'article 3.1, les Parties contractantes s'efforceront de reconduire vers le pays de son choix la personne concernée.3.4. Tout refus d'une demande de réadmission doit être motivé par la Partie requise.
Section II : Procédure de réadmission Article 4Demande de réadmission
4.1. La demande de réadmission pour des nationaux ou des ressortissants de pays tiers ou apatrides est adressée par l'autorité compétente de la Partie requérante à l'autorité compétente de la Partie requise en utilisant le formulaire figurant à l'annexe I du présent Accord. La demande est exprimée dans la langue officielle de la Partie requérante.4.2. La demande de réadmission doit comporter les informations suivantes :a) les renseignements individuels concernant les personnes à réadmettre et, le cas échéant, les renseignements individuels concernant les enfants mineurs célibataires et/ou le conjoint ; b) des documents attestant la nationalité de l'intéressé et l'indication des moyens par lesquels une présomption de la nationalité, du transit, des conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides, et de l'entrée et du séjour illicites sera fournie ;c) une photographie de la personne à réadmettre.4.3. Dans la mesure du possible, la demande de réadmission doit également contenir les informations suivantes :a) une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin d'assistance ou de soins, sous réserve que l'intéressé ait donné son consentement express à cette déclaration ;b) l'indication de toute mesure de protection ou de sécurité particulière, ou d'informations concernant la santé de l'intéressé, qui peut se révéler nécessaire pour son transfert.
Article 5Etablissement de la nationalité
5.1. Lorsque la personne concernée est en possession d'un passeport ou d'un document national d'identité, en cours de validité ou périmé, la Partie requérante met en œuvre la mesure d'éloignement sans solliciter une demande de réadmission.5.2. Lorsque la personne concernée est en possession d'un des éléments de preuve de la nationalité ou d'un des éléments de présomption de la nationalité mentionnés à l'article 5 du Protocole d'application du présent Accord, à l'exception des éléments visés à l'alinéa précédent, les autorités compétentes de la Partie requérante adressent une demande de réadmission aux autorités compétentes de la Partie requise, conformément à la procédure prévue à l'article 3 du Protocole d'application du présent Accord.5.3. En cas de doute sur les éléments fondant la présomption de la nationalité ou en cas d'absence de ces éléments, les autorités diplomatiques et consulaires de la Partie requise procèdent, dans un délai de trois (3) jours ouvrables à l'audition de l'intéressé, conformément à la procédure prévue à l'article 3 du Protocole d'application du présent Accord.
Article 6Preuve des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides
6.1. Lorsque la preuve des conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers ou des apatrides est établie sur présentation des éléments mentionnés à l'article 6 du Protocole d'application du présent Accord, les autorités compétentes de la Partie requérante adressent une demande de réadmission aux autorités compétentes de la Partie requise, conformément à la procédure prévue à l'article 4 du Protocole d'application au présent Accord.6.2. Lorsque la présomption des conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers ou des apatrides est fournie sur présentation des éléments mentionnés à l'article 6 du Protocole d'application du présent Accord, les deux Parties considèrent que les conditions de la réadmission sont établies, à moins qu'elles ne puissent prouver le contraire. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Partie requérante adressent une demande de réadmission aux autorités compétentes de la Partie requise, conformément à la procédure prévue à l'article 4 du Protocole d'application au présent Accord.
Article 7Transmission des demandes de réadmission
La demande de réadmission est transmise par la voie électronique. En cas d'impossibilité, les deux Parties conviennent d'utiliser la voie de transmission la plus rapide, telle que la télécopie.
Article 8Réadmission accélérée
Si une personne a été appréhendée dans la zone d'un aéroport international de la Partie requérante après avoir franchi illégalement la frontière en provenance directe du territoire de la Partie requise, la Partie requérante peut présenter une demande de réadmission dans un délai de deux jours ouvrables, à compter de l'interpellation de l'intéressé (procédure accélérée).
Article 9Délais
9.1. Le délai de réponse à la demande de réadmission est fixé à douze (12) jours calendaires, n'excédant pas quinze (15) jours calendaires à titre exceptionnel, à compter de la date de la réception de la demande.9.2. Le délai de réponse à la demande de réadmission présentée dans le cadre de la procédure accélérée est fixé à deux (2) jours ouvrables, à compter de la date de la réception de la demande.
Article 10Modalités de transfert et modes de transport
10.1. Avant le rapatriement d'une personne, les autorités compétentes des deux Parties prennent des dispositions par écrit et à l'avance en ce qui concerne la date du transfert, le point d'entrée, les escortes éventuelles et d'autres informations concernant le transfert.10.2. Le transport s'effectue par voie aérienne. Le retour par voie aérienne ne se fait pas obligatoirement par l'intermédiaire des transporteurs nationaux des Parties contractantes et peut s'effectuer dans le cadre de vols réguliers ou de vols charter. Dans le cas d'un rapatriement sous escorte, cette dernière ne se limite pas aux personnes autorisées de la Partie requérante.
Article 11Réadmission par erreur
11.1. La Partie requérante reprend en charge toute personne réadmise par la Partie requise s'il est établi, dans un délai de trois mois après le transfert de l'intéressé, suite à des vérifications postérieures à la réadmission par la Partie requise, que les conditions définies aux articles 2 et 3 du présent Accord n'étaient pas remplies au moment de la sortie du territoire de la Partie requérante.11.2. Dans de tels cas, toutes les informations disponibles concernant l'identité et la nationalité de la personne à reprendre en charge sont fournies.
Section III : Procédure de transit Article 12Conditions du transit
12.1. Chacune des Parties contractantes, sur demande de l'autre Partie, autorise le transit sur son territoire des ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une mesure d'éloignement prise par la Partie requérante.Le transit s'effectue par voie aérienne.12.2. Le transit par voie aérienne ne doit pas être demandé si l'exécution de la mesure d'éloignement nécessite la sortie de la zone internationale.12.3. Le transit d'un ressortissant de pays tiers ou d'un apatride par voie aérienne ne doit pas être demandé si l'exécution de la mesure d'éloignement nécessite un changement d'aéroport sur le territoire de la Partie requérante.12.4. La Partie requérante assume l'entière responsabilité de la poursuite du voyage de l'étranger vers son pays de destination et reprend en charge cet étranger si, pour une raison quelconque, la mesure d'éloignement ne peut être exécutée.12.5. Lorsque le transit doit s'effectuer sous escorte policière, celle-ci est assurée par la Partie requérante par la voie aérienne jusqu'aux aéroports de la Partie requise.12.6. La Partie requérante garantit à la Partie requise que l'étranger dont le transit est autorisé est muni d'un titre de transport et d'un document de voyage pour le pays de destination. A cet effet, les Parties contractantes s'efforceront d'acheminer l'intéressé vers son pays d'origine.12.7. La demande de transit pour éloignement, établie sur le modèle figurant à l'annexe II du présent Accord, est transmise directement entre les autorités concernées.12.8. La demande de transit mentionne les renseignements relatifs à l'identité et à la nationalité de l'étranger, à la date du voyage, aux heures d'arrivée dans le pays de transit, aux pays et lieu de destination, aux documents de voyage, à la nature de la mesure d'éloignement ainsi que, le cas échéant, les renseignements relatifs aux fonctionnaires escortant l'étranger.12.9. La Partie requérante s'engage à réadmettre immédiatement le ressortissant d'un pays tiers, si :a) l'autorisation de transit par voie aérienne a été refusée ou retirée ;b) le ressortissant d'un pays tiers a pénétré sans autorisation sur le territoire de la Partie requise au cours du transit ;c) l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers dans un autre pays de transit ou dans le pays de destination, ou son embarquement à bord du vol de correspondance, a échoué, ou d) le transit par voie aérienne est impossible pour un autre motif.12.10. La Partie requise aide à la réadmission du ressortissant d'un pays tiers sur le territoire de la Partie requérante dans les cas visés à l'article 12.9. Les frais liés au retour du ressortissant d'un pays tiers sont à la charge de la Partie requérante.12.11. Le transit pour éloignement peut être refusé :
- si l'étranger court dans l'Etat de destination des risques de persécution en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ;- si l'étranger court le risque d'être condamné devant un tribunal pénal dans l'Etat de destination ou faire l'objet de poursuites pénales pour des faits antérieurs au transit ;- si la santé publique, la sécurité nationale, l'ordre public ou d'autres intérêts nationaux de l'Etat requis sont menacés.
Section IV : Coûts Article 13Coûts de la réadmission et du transit
13.1. Les coûts liés à la réadmission de personnes conformément aux articles 2 et 3 du présent Accord, y compris les frais de transit conformément à l'article 12 du présent Accord, jusqu'au moment de la remise de la personne par l'autorité compétente de la Partie requise sont pris en charge par la Partie requérante.13.2. Les coûts exceptionnels éventuellement encourus au cours de la réadmission, conformément aux articles 2 et 3 du présent Accord, y compris les frais de transit, conformément à l'article 12 du présent Accord, sont remboursés dans les 30 jours par l'autorité compétente de la Partie requérante sur présentation des factures qui indiquent le détail de ces coûts.13.3. Tous les coûts liés à la réadmission encourus par la Partie requise et pris en charge par la Partie requérante conformément à l'article 11 du présent Accord sont remboursés dans les 30 jours par l'autorité compétente de la Partie requise sur présentation des factures qui indiquent le détail de ces coûts.13.4. Les autorités compétentes des deux Parties contractantes pour la prise en charge de ces coûts sont déterminées à l'article 1er du Protocole d'application du présent Accord.
Section V : Protection des données personnelles Article 14Principes
14.1. Les données personnelles nécessaires à l'exécution du présent Accord et communiquées par les Parties contractantes doivent être traitées et protégées conformément aux législations relatives à la protection des données personnelles en vigueur dans chaque Etat.14.2. Conformément à l'article 14.1 :a) La Partie contractante requise n'utilise les données communiquées qu'aux fins prévues par le présent Accord ;b) Chacune des deux Parties contractantes informe, à sa demande, l'autre Partie contractante sur l'utilisation des données communiquées ;c) Les données communiquées ne peuvent être traitées que par les autorités compétentes pour l'exécution du présent Accord et ne peuvent être transmises à d'autres personnes qu'avec l'autorisation préalable écrite de la Partie contractante qui les avait communiquées.
Section VI : Mise en œuvre de l'Accord Article 15Protocole d'application
Les deux Parties contractantes s'entendent pour élaborer un Protocole d'application définissant les règles suivantes :a) la désignation des autorités compétentes, les points de passage frontaliers et l'échange de points de contact ;b) les modalités de retour des nationaux, des ressortissants des pays tiers et des apatrides ;c) les éléments de preuve et de présomption de la nationalité ;d) les éléments de preuve et de présomption des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides ;e) les conditions applicables au rapatriement sous escorte, y compris au transit sous escorte des ressortissants de pays tiers et des apatrides.
Section VII : Dispositions finales Article 16Dispositions générales
16.1. Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux obligations d'admission ou de réadmission des ressortissants étrangers résultant pour les Parties contractantes d'autres Accords internationaux, notamment, en ce qui concerne la France, les accords de Schengen du 19 juin 1990 et les dispositions communautaires pertinentes.16.2. Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, et du Protocole de New York du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ou de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.16.3. Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application des dispositions des Accords souscrits par les Parties contractantes dans le domaine de la protection des Droits de l'Homme.
Article 17Entrée en vigueur, durée, dénonciation
17.1. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification relative à l'accomplissement des procédures internes adéquates. Le jour de réception de la notification prévaudra.17.2. Le présent Accord aura une durée de validité de trois ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'égale durée sauf objection d'une des deux Parties contractantes communiquée par écrit à l'autre Partie au moins six mois à l'avance.17.3. Le présent Accord peut être amendé par consentement mutuel par un échange de lettres entre les Parties contractantes.17.4. Chacune des Parties contractantes peut suspendre ou dénoncer le présent Accord avec un préavis de trois mois par la voie diplomatique.17.5. La suspension ou la dénonciation prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la notification relative à la suspension ou à la dénonciation à l'autre Partie contractante.17.6. Le présent Accord sera enregistré au Secrétariat des Nations unies conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.En foi de quoi, les représentants des Parties contractantes dûment autorisés à cet effet ont apposé leur signature au bas du présent Accord.Fait à Priština, le 2 décembre 2009 en double exemplaire, en langues française, albanaise et serbe, les trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française :Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,Eric Besson
Pour le Gouvernement de la République du Kosovo :Ministre de l'intérieurzenun pajaziti
Annexe Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0004 du 06/01/2016, texte nº 2
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0004 du 06/01/2016, texte nº 2
Annexe PROTOCOLE D'APPLICATIONSIGNÉ À PRISTINA LE 19 SEPTEMBRE 2011
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo, ci-après dénommés « les Parties »,Désireux de favoriser l'application de l'Accord conclu, le 2 décembre 2009, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé « l'Accord ») dans les relations entre les Parties,Sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1erAutorités compétentes
1.1. Traitement des demandes de réadmission : - Pour la République française :Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration, Direction de l'immigration, Sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement, Bureau du soutien opérationnel et de la surveillance,101, rue de Grenelle, 75323 Paris Cedex 7 (téléphone : 00-33-1-72-71-67-96 ; télécopie : 00-33-1-72-71-68-02 ; courriel : lpc@immigration-integration.gouv.fr).- Pour la République du Kosovo :Ministère de l'Intérieur, Département de la citoyenneté, de l'asile et des migrations, Rr. « Luan Haradinaj », ndërtesa e re e MPB-së, 10000 Prishtinë ; Courriel : mpb.riatdhesimi@ks-gov.net, mpb.riatdhesimi1@ks-gov.net, mpb.riatdhesimi2@ks-gov.net ; Téléphone : 00381 [0] 38-213-481, 00381 [0] 38-213-482.1.2. Délivrance des documents de voyage :En cas de réadmission sur le territoire de la République française, un document de voyage pour étrangers est délivré (Annexe II) par :Ministère de l'intérieur, Police du Kosovo, Direction de l'immigration et des étrangers, Département de la citoyenneté, de l'asile et des migrations, Rruga « Luan Haradinaj » ndërtesa e re e MPB-së, 10000 Prishtinë Kosovë ; téléphone : + 381 38-50-80-1269 ; télécopie : + 381 38-50-80-1422.En cas de réadmission sur le territoire de la République du Kosovo, un laissez-passer européen est délivré conformément au formulaire prévu dans la recommandation du Conseil de l'Union européenne en date du 30 novembre 1994 (Annexe I) :
- par les préfectures compétentes ou, dans les cas appropriés,- par le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration, direction de l'immigration.
1.3. Organisation des auditions : - Pour la République française :Ambassade de la République française en République du Kosovo, rr. Ismail Qemali, 67 Arbëri, 10000 Prishtinë ; Téléphone : + 381 38-22-45-88-00 ; Télécopie : + 381 38-22-45-88-01.- Pour la République du Kosovo :Ambassade de la République du Kosovo en République française, 61, avenue de la Grande-Armée, 75116 Paris ; Téléphone :00-33-1-45-00-02-06 ; Télécopie : 00-33-1-45-00-02-40.1.4. Traitement des demandes de transit : Pour la République française :Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration, Direction centrale de la police aux frontières, état-major, 8, rue de Penthièvre, 75008 Paris ; Téléphone : 00-33-1-49-27-41-28 ; Télécopie : 00-33-1-42-65-15-85 ; Courriel : sic.dcpaf@interieur.gouv.fr.Pour la République du Kosovo :Ministère de l'Intérieur, Police du Kosovo, Direction de l'immigration et des étrangers, Rruga Luan Haradinaj, 10000 Prishtinë Kosovë ; Téléphone : + 381 38-50-80-1269 ; Télécopie : + 381 38-50-80-1422.1.5. Problèmes d'application de l'Accord : - Pour la République française :Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration, Direction de l'immigration, Sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement, Bureau du soutien opérationnel et de la surveillance, 101, rue de Grenelle, 75323 Paris Cedex 7 ; Téléphone : 00-33-1-72-71-67-96 ; Télécopie : 00-33-1-72-71-68-02 ; Courriel : bsos@iminidco.gouv.fr.- Pour la République du Kosovo :Ministère de l'Intérieur, Département de la citoyenneté, de l'asile et des migrations, Rr. « Luan Haradinaj », ndërtesa e re MPB-së, 10000 Prishtinë Courriel : mpb.riatdhesimi@ksgov.net, mpb.riatdhesimi1@ks-gov.net, mpb.riatdbesimi2@ks-gov.net ; Téléphone : 00381 [0] 38-213-481, 00381 [0] 38-213-482.1.6. Prise en charge des frais de transport : - Pour la République française :Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration, Direction générale des finances, 101, rue de Grenelle, 75007 Paris ; Téléphone : 00-33-1-77-72-62-91 ; Télécopie : 00-33-1-77-72-61-20).- Pour la République du Kosovo :Ministère de l'Intérieur, Département de la citoyenneté, de l'asile et des migrations, Rr. « Luan Haradinaj », ndërtesa e re MPB-së, 10000 Prishtinë ; Téléphone : + 381 38-200-30-900.
Article 2 Points de contact et de franchissement des frontières
- Pour la République française :Aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, BP 20 106, 95 711 Roissy-en-France ; Téléphone : 00-33-1-48-62-31-22 ; Télécopie : 00-33-1-48-62-63-4 ou 00-33-1-49-75-43-04; Courriel : dgpn.dcpaf-roissy-em-siat@interieur.gouv.fr, dgpn.dcpaf-roissy-di-gasai@interieur.gouv.fr.- Pour la République du Kosovo :Aéroport international de Priština, Ministère de l'Intérieur, Département de la citoyenneté, de l'asile et des migrations, Rr. « Luan Haradinaj », ndërtesa e re MPB-së, 10000 Prishtinë ; e-mail : mpb.riatdhesimi@ks-gov.net, mpb.riatdhesimi1@ks-gov.net, mpb.riatdhesimi2@ks-gov.net ; Téléphone : 00381 [0] 38-213, 00381 [0] 38-213-482.Police du Kosovo, Département de la citoyenneté, de l'asile et des migrations, Rr. « Luan Haradinaj », ndërtesa e re MPB-së, 10000 Prishtinë Kosovë ; Téléphone : + 381 38-50-80-1422 ; Fax : + 381-38-50-80-1222 ; Courriel : drejtoriapermigrim@kosovopolice.com.Les autorités compétentes des Parties contractantes conviennent par télécopie ou par courriel de la date, de l'heure et du lieu de la réadmission et du transit.
Article 3Modalités de réadmission des ressortissants
3.1. Les Parties conviennent qu'aucune demande de réadmission n'est requise lorsque le ressortissant à réadmettre est en possession d'une carte nationale d'identité en cours de validité ou périmée, d'un passeport en cours de validité ou périmé, ou encore d'une réponse positive, datant de moins d'un an, à une demande de réadmission, conformément à l'article 5.1 du présent Protocole d'application.3.2. En cas de réadmission sur le territoire de la République française :3.2.1. S'il est fait recours à des moyens de preuve ou de présomption de la nationalité conformément à l'article 5 du présent Protocole d'application, les autorités centrales de la République du Kosovo adressent la demande de réadmission à l'Ambassade de France à Priština par courriel. L'Ambassade de France répond à la demande de réadmission dans le délai énoncé à l'article 9 de l'Accord. Si la nationalité est établie, l'Autorité compétente kosovare délivre aussitôt le document de voyage requis pour la réadmission de l'intéressé.3.2.2. En cas de doute quant aux éléments de preuve utilisés pour établir la nationalité ou en cas d'absence desdits éléments, l'Ambassade de France à Priština procède dans les délais les meilleurs à l'audition de l'intéressé. A la suite de cette audition, soit l'Autorité compétente kosovare délivre aussitôt le document de voyage requis pour la réadmission de l'intéressé après avoir reçu une réponse positive à la demande de réadmission, soit l'Ambassade de France à Priština transmet la demande de réadmission à la préfecture compétente pour contrôles complémentaires.Après que ces contrôles ont été réalisés, la préfecture transmet sa réponse à l'Ambassade de France à Priština. Si la nationalité est établie, l'Autorité compétente kosovare délivre aussitôt le document de voyage requis pour la réadmission de l'intéressé.3.3. En cas de réadmission sur le territoire de la République du Kosovo :3.3.1. S'il est fait recours à des moyens de preuve ou de présomption de la nationalité conformément à l'article 5 du présent Protocole d'application, le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration de la République française adresse la demande de réadmission aux autorités centrales de la République du Kosovo sous couvert de l'Ambassade de France au Kosovo et par courriel. Les autorités centrales de la République du Kosovo répondent à la demande de réadmission, par courriel adressé au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de la République française et simultanément à l'Ambassade de France au Kosovo, dans le délai énoncé à l'article 9 de l'Accord. Si la nationalité est établie, un laissez-passer européen est délivré aussitôt par l'Autorité compétente française.3.3.2. En cas de doute quant aux éléments de preuve utilisés pour établir la nationalité ou en cas d'absence desdits éléments, la mission diplomatique ou le poste consulaire de la République du Kosovo, informé par la préfecture compétente, procède dans les délais les meilleurs à l'audition de l'intéressé. Au cours de cette audition, la mission diplomatique ou le poste consulaire de la République du Kosovo adresse à la préfecture un rapport d'audition dans un délai de quarante-huit heures à compter de celle-ci. Ce rapport doit déterminer si la nationalité kosovare de l'intéressé a été établie ou si des contrôles complémentaires doivent être effectués par les autorités centrales.3.3.3. Les demandes de réadmission et les rapports d'audition sont adressés par le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration de la République française aux autorités centrales de la République du Kosovo sous couvert de l'Ambassade de France au Kosovo et par courriel. La réponse à la demande de réadmission est adressée par courriel au ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration de la République française et simultanément à l'Ambassade de France au Kosovo dans le délai énoncé à l'article 9 de l'Accord. Si la nationalité est établie, un laissez-passer européen est délivré aussitôt par l'Autorité compétente française.
Article 4Modalités de réadmission des ressortissants d'Etats tiers et des apatrides
4.1. Les Parties conviennent qu'aucune demande de réadmission n'est requise lorsque le ressortissant d'un Etat ou l'apatride à réadmettre est en possession d'un visa en cours de validité ou périmé ou d'une autorisation de séjour en cours de validité ou périmée conformément à l'article 6.1 du présent Protocole d'application.4.2. En cas de réadmission sur le territoire de la République française : 4.2.1. Si la preuve des conditions de réadmission de ressortissants d'Etats tiers ou d'apatrides est établie sur présentation des pièces mentionnées à l'article 6.1 du présent Protocole d'application, les autorités centrales de la République du Kosovo adressent la demande de réadmission à l'Ambassade de France à Priština par courriel. L'Ambassade de France répond à la demande de réadmission dans le délai énoncé à l'article 9 de l'Accord. Si la réadmission est acceptée, l'Autorité compétente kosovorare délivre aussitôt le document de voyage requis pour la réadmission de l'intéressé.4.2.2. Si la présomption des condions de réadmission de ressortissants d'Etats tiers ou d'apatrides est rétablie sur présentation des pièces mentionnées à l'article 6.2 du présent Protocole d'application, les autorités centrales de la République de Kosovo adressent la demande de réadmission à l'Ambassade de France à Priština par courriel. L'Ambassade de France répond à la demande de réadmission dans le délai énoncé à l'article 9 de l'Accord. Si la réadmission est acceptée, l'Autorité compétente kosovare délivre aussitôt le document de voyage requis pour la réadmission de l'intéressé.4.3 En cas de réadmission sur le territoire de la République du Kosovo : 4.3.1. Si la preuve des conditions de réadmission de ressortissants d'Etats tiers ou d'apatrides est établie sur présentation des pièces mentionnées à l'article 6.1 du présent Protocole d'application, le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration de la République française adresse la demande de réadmission aux autorités centrales de la République du Kosovo sous couvert de l'Ambassade de France au Kosovo et par courriel. Les autorités centrales de la République du Kosovo répondent à la demande de r«admission, par courriel adressé au ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration de la République française et simultanément à l'Ambassade de France au Kosovo, dans le délai énoncé à l'article 9 de l'Accord. Si la réadmission est acceptée, un laissez-passer européen est délivré aussitôt par l'Autorité compétente française.4.3.2. Si la présomption des conditions de réadmission de ressortissants d'Etats tiers ou d'apatrides est établie sur présentation des pièces mentionnées à l'article 6.2 du présent Protocole d'application, le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration de la République française adresse la demande de réadmission aux autorités centrales de la République du Kosovo sous couvert de l'Ambassade de France au Kosovo et par courriel. Les autorités centrales de la République du Kosovo répondent à la demande de réadmission, par courriel adressé au ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration de la République française et simultanément à l'Ambassade de France au Kosovo, dans le délai énoncé à l'article 9 de l'Accord. Si la réadmission est acceptée, un laissez-passer européen est délivré aussitôt par l'Autorité compétente française.
Article 5Moyens de preuve et de présomption de la nationalité
5.1. La nationalité est réputée être prouvée sur la base de l'une des pièces ci-après :Pour la République française :
- carte d'identité en cours de validité ou périmée ;- passeport ou autre document de voyage en cours de validité ou périmé ;- réponse positive, datant de moins d'un an, à une demande de réadmission ;- carte d'immatriculation consulaire ;- certificat de nationalité ;- document de voyage périmé délivré par l'Union européenne (laissez-passer européen) ;- certificat de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité ;- livret militaire.
Pour la République du Kosovo :
- passeport en cours de validité ou périmé (ordinaire, diplomatique ou de service) délivré par la République du Kosovo ;- carte d'identité en cours de validité ou périmée délivrée par la République du Kosovo ;- extrait d'acte de naissance ;- certificat de nationalité ;- réponse positive, datant de moins d'un an, à une demande de réadmission.
5.2. Les deux Parties considéreront qu'il y a présomption de nationalité sur la base de l'une des pièces ci-après :Pour la République française :
- l'une des pièces périmées mentionnées à l'alinéa précédent, sauf carte nationale d'identité, passeport ou autre document de voyage ou laissez-passer européen ;- document délivré par les autorités de la Partie requise et attestant l'identité ou la nationalité de l'intéressé ;- permis de conduire ;- extrait d'acte de naissance ou livret de famille ;- titre ou autorisation de séjour périmé ;- photocopie de l'une des pièces susmentionnées et de l'une des pièces mentionnées à l'article 5.1 du présent Protocole ;- réponse positive, datant de plus d'un an, à une demande de réadmission ;- déclaration de l'intéressé et langue parlée par lui, attestée notamment par les résultats d'un test officiel ;- déclarations dûment recueillies auprès de l'intéressé par les autorités judiciaires ou administratives de la Partie requérante ;- tout autre document susceptible de permettre d'établir la nationalité de l'intéressé.
- photocopie de l'une quelconque des pièces mentionnées à l'article 5.1 du présent Protocole ;- document de voyage valable ou périmé délivré par la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) ;- carte d'identité valable ou périmée délivrée par la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) ;- document tenant lieu de passeport et permettant de franchir la frontière, ainsi que sa copie ;- document attestant le lieu de naissance ou de résidence permanente sur le territoire de la République du Kosovo, délivré par l'ancienne République fédérale socialiste de Yougoslavie ou par l'ancienne République fédérale de Yougoslavie avant le 10 juin 1999, ainsi que sa copie ;- permis de conduire établi par la République fédérale de Yougoslavie, la MINUK ou la République du Kosovo et délivré sur le territoire de la République du Kosovo ;- données biométriques ;- déclarations de témoins ;- réponse positive, datant de plus d'un an, à une demande de réadmission ;- déclaration de l'intéressé et langue parlée par lui, attestée notamment par les résultats d'un test officiel ;- déclarations dûment recueillies auprès de l'intéressé par les autorités judiciaires ou administratives de la Partie requérante ;- tout autre document susceptible de permettre d'établir la nationalité de l'intéressé.
Article 6Moyens de preuve et de présomption des conditions de réadmission de ressortissants d'Etats tiers et d'apatrides
6.1. La preuve des conditions de réadmission de ressortissants d'Etats tiers ou d'apatrides est établie sur la base des pièces ci-après :
- visa ou autorisation de séjour en cours de validité ou périmé ;- cachet d'entrée ou de sortie ou autre mention analogue figurant sur le document de voyage de l'intéressé, ou autre preuve (photographique, par exemple) de son entrée ou de sa sortie ;- documents, certificats et factures nominatifs de toute nature (par exemple, notes d'hôtel, cartes de rappel de rendez-vous auprès de médecins ou de dentistes, titres d'accès à des établissements publics ou privés, contrats de location de voitures, reçus de cartes de crédit, etc.) montrant clairement que l'intéressé a séjourné sur le territoire de l'Etat requis ;- billets nominatifs et/ou listes de passagers de compagnies aériennes, ferroviaires, maritimes ou d'autocars attestant la présence de l'intéressé sur le territoire de l'Etat requis ainsi que l'itinéraire qu'il a parcouru sur ce dernier ;- informations attestant que l'intéressé a recouru aux services d'un guide ou d'une agence de voyages ;- déclarations officielles émanant en particulier d'agents des postes frontaliers en mesure d'attester que l'intéressé a franchi la frontière.
6.2. La présomption des conditions de réadmission de ressortissants d'États tiers ou d'apatrides est établie sur la base des pièces ci-après :
- déclaration officielle faite par l'intéressé dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative ;- réponse positive, datant de moins d'un an, à une demande de réadmission d'un ressortissant d'un État tiers ou d'un apatride ;- témoins en mesure d'attester que l'intéressé a franchi la frontière ;- exposé, émanant des autorités compétentes de l'Etat requérant, du lieu et des circonstances de l'interception de l'intéressé après son entrée sur le territoire de cet Etat ;- informations afférentes à l'identité et/ou au séjour d'une personne fournies par une organisation internationale (le HCR, par exemple) ;- récits ou déclarations corroborant des renseignements, émanant de personnes apparentées à l'intéressé, de compagnons de voyage ou d'autres ;- déclaration de l'intéressé.
Article 7Demande de transit
7.1. La demande de transit d'un ressortissant d'un Etat tiers ou d'un apatride est adressée par l'autorité compétente centrale de la Partie requérante à l'autorité compétente centrale de la Partie requise, par télécopie ou par courriel, dans un délai de cinq jours calendaires précédant la date prévue pour le transit.7.2. La réponse à la demande de transit est adressée par l'autorité compétente centrale de la Partie requise à l'autorité compétente centrale de la Partie requérante, par télécopie ou par courriel, dans un délai de deux jours calendaires à compter de la réception de la demande de transit.7.3. La durée maximale d'une opération de transit sur le territoire de la Partie requise est de vingt-quatre heures.7.4. Si la Partie requérante estime nécessaire de faire appel à l'assistance des autorités de la Partie requise pour une opération de transit, il convient de le mentionner dans la demande de transit. Dans sa réponse à la demande de transit, la Partie requise indique si elle peut ou non accorder l'assistance demandée.
Article 8Informations relatives au transit ou à la réadmission
La Partie requise informe la Partie requérante des opérations de transit ou de réadmission qu'elle mène ainsi que de tout incident survenu à cette occasion.
Article 9 Modalités des réadmissions sous escorte
9.1. Les Parties contractantes acceptent le recours à des escortes dans le cas de procédures de transit et de réadmission sur leur territoire respectif.9.2. Si le transit d'un ressortissant d'un Etat tiers ou d'un apatride s'effectue sous escorte policière, les membres de l'escorte de la Partie requérante accomplissent leur mission en civil, sans armes et en possession d'une autorisation de transit. La garde et l'embarquement des étrangers sont assurés par les escortes sous la supervision et l'autorité de la Partie contractante requise. La Partie requise peut, s'il en a expressément été convenu, assurer la garde et l'embarquement du ressortissant étranger.9.3. Les membres d'une escorte qui, en vertu du présent Protocole, sont amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire de la Partie requise doivent être en mesure de prouver à tout moment leur identité, leur grade et la nature de leur mission en produisant une autorisation de transit délivrée par la Partie requise.9.4. Les autorités de l'Etat requis accordent aux membres de l'escorte de la Partie requérante dans l'exercice de leurs fonctions la même protection et la même assistance qu'à leurs propres agents.9.5. Les membres de l'escorte de la Partie requérante sont assimilés aux agents de la Partie requise pour tout ce qui a trait aux infractions dont ils pourraient être victimes ou qu'ils pourraient commettre dans l'exercice de leurs fonctions au cours du transit par le territoire de la Partie requise. Ils sont soumis au régime de responsabilité civile et pénale établi par la législation de la Partie sur le territoire de laquelle ils ont pénétré.9.6. Les prérogatives des membres de l'escorte se limitent à la légitime défense durant l'opération de transit. En outre, en l'absence d'agents des forces de l'ordre de la Partie requise ou dans le but de leur porter assistance, les membres de l'escorte de la Partie requérante peuvent répondre à un risque sérieux et immédiat en agissant de manière raisonnable et proportionnée afin d'empêcher les intéressés de prendre la fuite, de porter atteinte à eux-mêmes ou à des tiers ou de causer des dommages à des biens.
Article 10Langues de communication
Les Autorités compétentes des Parties contractantes emploient la langue officielle de leur Etat pour mettre en œuvre le présent Protocole. Les demandes et les renseignements s'accompagnent, en tant que de besoin, d'une traduction dans une langue choisie par les deux Parties.
Article 11Dispositions finales
11.1. Le présent Protocole d'application entrera en vigueur en même temps que l'Accord.11.2. Le présent Protocole d'application cessera d'avoir effet en même temps que l'Accord.11.3. Le présent Protocole peut être modifié d'un commun accord des Parties par échange de notes.Fait à Priština le 19 septembre 2011 en double exemplaire en langues française, albanaise et serbe, les trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : JEAN-FRANÇOIS FITOU,Ambassadeur de France au Kosovo
Pour le Gouvernement de la République du Kosovo : BAJRAM REXHEPI,Ministre de l'intérieur
Fait le 4 janvier 2016.
(1) Entrée en vigueur : 1er octobre 2014.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié (format: pdf, poids : 1.6 Mo)

References: l'article 4
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 5
 l'article 2
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 l'article 6
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 3
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 l'article 6
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 14
 l'article 102
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 5