Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3695-PGP.html?identifiant=BOI-REC-FORCE-20-10-20-20120912
Timestamp: 2020-02-23 18:31:05+00:00

Document:
3695-PGPREC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisie-attribution – Cas particuliers1
BOI-REC-FORCE-20-10-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002017-08-02T10:44:58.000+02:00
L'article 74 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 précise qu'il s'agit de l'ensemble des comptes qui représentent des créances de sommes d'argent.
S'agissant du compte ou plan d'épargne logement, la cour de cassation a jugé que les sommes immobilisées sur le compte correspondant pouvaient être saisies sans attendre le terme du plan. Ces sommes sont rendues disponibles par la volonté du créancier saisissant d'agir sur le patrimoine de son débiteur, les fonds correspondants n'étant pas déclarés insaisissables par la loi. La cour a, dans le même arrêt, précisé que le retrait des sommes par le fait de la saisie entraînait la résiliation du plan (Cass. civ. 2, 29 mai 1991, pourvoi n° 90-11714).
Cette jurisprudence est d'autant plus applicable sous l'empire de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 que cette dernière a expressément déclaré saisissables les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive (article 13, alinéa 2).
Cette solution n'est pas applicable aux contrats d'assurance-vie (Cass. civ. 1, 2 juillet 2002, pourvoi n° 99-14819). En effet, le souscripteur du contrat est seulement investi et la compagnie d'assurance n'est pas débitrice du souscripteur.
- en revanche, la jurisprudence a admis la possibilité de saisir-arrêter un crédit (exemple : crédit-revolving) documentaire (convention de crédit accordé par un donneur d'ordre au profit d'un bénéficiaire et prévoyant le versement du montant du crédit au bénéficiaire lorsque celui-ci aura remis le document à la banque - modalité de préfinancement d'une opération commerciale) entre les mains du banquier parce que ce crédit irrévocable constitue une créance conditionnelle sur le banquier jusqu'à la remise des documents à ce dernier (Cass. com., 5 juillet 1983, pourvoi n° 81-12371) ;
- bien entendu, la saisie ne saurait appréhender que des fonds appartenant ou devant revenir au débiteur, à l'exclusion des sommes dont il n'est que dépositaire pour le compte de ses clients (Cass. com., 25 février 1992, pourvoi n° 90-16881). Sont ainsi visés les comptes spéciaux ouverts par certains professionnels habilités à recevoir des sommes en dépôt (notaires, avocats, conseils juridiques, agents immobiliers...).
Les dispositions du décret (article 77 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992) prévoient la possibilité de saisir un compte joint pour la dette personnelle d'un des titulaires du compte.
La dénonciation de la saisie aux autres titulaires est prévue par l'article 77 du décret, sous réserve que la banque informe l'huissier de l'existence de co-titulaires lorsqu'il n'a pas connaissance que le compte est un compte joint (Cass. civ. 2, 5 avril2007, pourvoi n° 05-16199).
Le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ne prévoit pas expressément de sanction en l'absence de dénonciation au(x) co-titulaire(s). La Cour de cassation s'est donc prononcée positivement sur la validité de la saisie-attribution non dénoncée au co-titulaire d'un compte-joint (Cass. civ. 2, 7 juillet 2011, pourvoi n° 10-20923) :
La dénonciation prévue à l'article 77 du décret permet au titulaire non concerné par la saisie de demander la ventilation de ses droits propres dans le compte (auprès du juge de l'exécution) afin de lever partiellement l'indisponibilité qui résulte de la saisie. Le délai d'un mois pour soulever les contestations (article 66 du décret) vaut également pour le cotitulaire du compte mais ne lui est pas opposable si la saisie ne lui a pas été dénoncée.
Il appartient au titulaire du compte, non débiteur du saisissant, de prouver que les sommes saisies sont sa propriété (jurisprudence rendue sous l'empire des anciens textes pour une saisie-arrêt : Cass. civ. 2, 24 avril 1985, pourvoi n° 84-11234).
- fusion de compte:
- inclusion des comptes à terme dans une convention d'unité de comptes :
Un compte à terme peut être inclus dans une convention d'unité de compte ; dans la mesure où il s'agit d'une créance à terme, les modalités propres à ces obligations s'imposent au créancier saisissant (article 13, alinéa 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991). Si ce versement est reporté, le montant saisi doit toutefois être calculé en fonction de la situation des différents comptes à la date de l'acte de saisie. Ainsi, si le compte courant, compris dans la convention, présente un solde débiteur au moment de la saisie, c'est ce montant seul qui sera pris en compte pour calculer, en fonction des sommes figurant sur le compte à terme, le montant définitif de la saisie.
La déclaration de l'établissement teneur des comptes obéit d'abord aux règles générales applicables à tous les tiers saisis et particulièrement à l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 prescrivant au tiers saisi de déclarer l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. L'article 59 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 précise que ces renseignements doivent être fournis sur le champ et que le tiers saisi doit communiquer à l'huissier les pièces justificatives (Cf. BOI-REC-FORCE-20-10-10).
L'établissement tiers saisi est tenu ensuite de déclarer immédiatement à l'huissier de justice la nature et le solde du ou des comptes du débiteur au jour et à l'heure de la saisie (article 47, alinéa 1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, articles 56 et 75).
Au cas où le compte de son client est débiteur, l'établissement bancaire est tenu d'indiquer non seulement l'état du découvert mais encore d'en préciser le montant (sous l'empire des textes antérieurs : Cass. com., 6 mai 1981, pourvoi n° 79-16090).
La saisie-attribution porte sur tous les comptes ouverts dans l'établissement au nom du débiteur (article 74 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992). Il en résulte d'abord que l'indication par le saisissant des numéros de comptes connus ne limite pas la portée de la saisie aux seuls comptes mentionnés s'il en existe d'autres dans l'établissement. Par ailleurs, la saisie-attribution pratiquée auprès d'une agence bancaire ne doit pas avoir pour effet de limiter la saisie aux seuls comptes tenus dans cette agence. Cette dernière doit être en effet en mesure d'obtenir des renseignements sur l'existence de comptes dans d'autres agences appartenant au même établissement, c'est-à-dire à la même société de banque. Tel était le sens de la jurisprudence en matière de saisie-arrêt (s'agissant de succursales étrangères, Cass. com. 30 mai 1985).
Ainsi, l'« établissement » cité dans l'article 47 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ne vise pas seulement la succursale où est signifié l'acte mais l'ensemble des succursales de la banque.
L'article 77 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 prévoit une mission d'information à la charge du tiers saisi, lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint. En application de ce texte, il appartient à l'huissier de dénoncer la saisie à chacun des titulaires du compte. Cependant, selon l'alinéa 2 de l'article précité, si les noms et adresses des autres titulaires du compte sont inconnus de l'huissier de justice, ce dernier peut demander à l'établissement qui tient le compte de les informer immédiatement de la saisie et du montant des sommes réclamées.
La saisie-attribution a pour effet d'attribuer immédiatement la créance saisie au saisissant. L'indisponibilité qui en résulte concerne la totalité du compte. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un compte de dépôt, cette attribution est suspendue car le solde déclaré par le tiers saisi est forcément provisoire. Il sera rectifié dans les quinze jours ouvrables qui suivent l'acte de saisie (Cf. § 270 et suivants), par l'affectation comptable des opérations en cours.
- le cantonnement de la saisie par le créancier:
Au vu des renseignements fournis par le tiers saisi, le créancier peut limiter l'effet de la saisie à certains comptes (article 76 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992). Cette faculté peut être utilisée par les comptables de la DGFiP dès lors que les intérêts du Trésor ne sont pas lésés, en veillant notamment aux éventuelles opérations en cours qui peuvent impacter à la baisse (en débit) le solde disponible des comptes ;
D'un commun accord entre les parties ou sur décision du juge de l'exécution, il peut être mis fin à l'indisponibilité par la constitution d'une garantie irrévocable à concurrence du montant des sommes réclamées (article 76, 2ème alinéa du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992). Cette possibilité vise surtout les cas où les sommes rendues indisponibles par l'acte de saisie dépassent les causes de la saisie et où le débiteur saisi ne souhaite pas que ses comptes soient « gelés » en totalité. Cette substitution ne peut intervenir sans l'acceptation du créancier saisissant. Mais, il est possible au juge de l'exécution de l'imposer. En tout état de cause elle ne supprime pas l'effet attributif de la saisie sur le compte. La garantie irrévocable en matière de saisie-attribution peut consister dans la consignation d'une somme ou l'engagement de caution de l'établissement bancaire.
Aux termes de l'article 15 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 : « les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables » (Cf. BOI-REC-FORCE-10).
L'article 44 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 précise quant à lui que « l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte ».
Par ailleurs, la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 instaurant le Revenu de Solidarité Active (RSA) (code de l'action sociale et des familles, articles L262-1 et L262-48) prévoit que lorsqu'un compte bancaire fait l'objet d'une saisie attribution, le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles(article 47-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991).
Lorsqu'un compte de dépôt fait l'objet d'une saisie, le tiers saisi laisse à la disposition du débiteur personne physique, sans qu'aucune demande soit nécessaire, et dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. En cas de saisies de comptes ouverts auprès d'établissements différents, l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement détermine le ou les tiers saisis chargés de laisser à disposition la somme mentionnée au premier alinéa ainsi que les modalités de cette mise à disposition. Il en informe les tiers saisis (article 46 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992).
Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition. Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article 46 demeure à la disposition du débiteur (article 46-1 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992).
Pour les créances à échéances non périodiques qui dépassent le montant automatiquement laissé à disposition (Cf. § 170), le titulaire du compte peut demander que soit laissé à sa disposition le montant des sommes insaisissables. La mise à disposition ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai de quinze jours pour la régularisation des opérations en cours sous déduction des sommes venues en débit depuis l'inscription de la créance au compte. Si à cette date, le solde disponible du compte ne permet pas la mise à disposition au profit de son titulaire de l'intégralité des sommes demandées, le complément nécessaire est retenu sur les sommes restant indisponibles à ce jour, c'est à dire sur la somme attribuée au créancier saisissant (article 47-1 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992).
Les sommes retenues sont mises à la disposition du titulaire du compte à l'expiration de ce délai s'il n'y a pas de contestation du créancier saisissant. L'absence de contestation devra être établie par un certificat du greffe ou de l'huissier qui a procédé à la saisie (article 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 – Cf. BOI-REC-FORCE-20-10-10). Toutefois, sans attendre cette échéance, le titulaire du compte peut saisir le juge de l'exécution pour lui demander la mise à disposition des sommes retenues en justifiant de leur caractère insaisissable. La procédure devant le juge de l'exécution est contradictoire, le créancier étant entendu ou appelé à l'instance (article 47-1 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992).
Dans tous les cas, la demande de mise à disposition de sommes insaisissables doit être présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies (article 47-2 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992). Après le paiement par le tiers détenteur et/ou si le débiteur n'a pas élevé de contestation dans les délais prescrits, le débiteur peut cependant contester le paiement opéré par le tiers détenteur au bénéfice du créancier saisissant par le biais d'une action en répétition de l'indu (article 45 du loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée) et cela pendant le délai de prescription de droit commun (article 2224 du code civil).
Qu'il s'agisse de créances à échéances périodiques ou non, l'établissement tiers saisi doit informer le créancier saisissant du prélèvement complémentaire opéré au profit du titulaire du compte sur la partie restée indisponible et normalement attribuée au saisissant, au moment où le créancier saisissant demande le paiement. A peine d'irrecevabilité, le créancier saisissant dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation (décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 47, alinéa 2, et art. 47-1, alinéa 2).
Le titulaire du compte qui se voit mettre à disposition une somme d'un montant supérieur à celui auquel il peut prétendre restitue au créancier les sommes indûment perçues ou mises à sa disposition. En cas de faute de sa part, il peut en outre être condamné, à la demande du créancier, à des dommages et intérêts (article 47-4 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992).
Aux termes de l'article 48 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, « Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens, fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix :
La mise à disposition des sommes au profit de l'époux qui en fait la demande relève du régime applicable aux créances à échéances périodiques (article 47 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, Cf. supra § 200) : si le montant des sommes demandées excède le solde restant disponible, le complément est prélevé sur les sommes attribuées au créancier saisissant. Le tiers saisi en informe le créancier et ce dernier peut contester cette imputation dans les quinze jours devant le juge de l'exécution (article 49 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992). La contestation est également ouverte à tout moment au conjoint de celui qui fait la demande au banquier, c'est-à-dire au conjoint qui a contracté la dette.
La loi fixe à l'établissement bancaire un délai de quinze jours ouvrables (pouvant aller jusqu'à un mois en cas d'effets de commerce) à partir de la signification de l'acte de saisie (article 47 alinéa 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991) pour procéder à la contre-passation de certaines opérations en cours réalisées avant l'acte de saisie.
Les remises à l'encaissement de chèques ou d'effets de commerce effectuées antérieurement à la saisie-attribution et non encore portées en compte à la date de la saisie (article 47, alinéa 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991).
- les chèques tirés par le saisi sur son compte et remis à l'encaissement avant la saisie (article 47, alinéa 4 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991). La date prise en compte est celle de leur remise à l'encaissement et non celle de leur émission ;
- s'agissant des effets de commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu'elle est postérieure à la saisie, ils peuvent être contre-passés dans le délai d'un mois qui suit la saisie-attribution (article 47 alinéa 5 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991). A contrario, les effets non escomptés dont l'échéance est postérieure à la saisie ne peuvent être contrepassés (TGI Paris, 4 février 1993, n° 93-52080).
En d'autres termes, c'est uniquement en cas d'insuffisance des sommes provisoirement indisponibles mais non frappées par la saisie que les opérations visées à l'article 47 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 pourront s'imputer sur le solde saisi attribué et le diminuer.
L'établissement teneur de compte est tenu de fournir au créancier saisissant un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes du débiteur depuis le jour de la saisie inclusivement (article 47, dernier alinéa de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991), dans la mesure où ces opérations ont pour conséquence de diminuer la somme attribuée au saisissant.
Le relevé des opérations est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au créancier saisissant (pratiquement à l'huissier de justice en l'étude duquel domicile est légalement élu ou au bureau mentionné dans l'acte de saisie par l'huissier des finances publiques dans lequel il a élu domicile) au plus tard huit jours après l'expiration du délai de contre-passation (article 79 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992), c'est-à-dire au plus tard dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'un mois à partir de l'acte de saisie-attribution.
- Créance : 10 000 €
- Solde des comptes : 15 000 €
dont : - sommes non frappées par la saisie : 5 000 €
- solde saisi-attribué : 10 000 €
- Résultat cumulé des opérations de contre-passation : 5 600 €
- Insuffisance du solde disponible : 600 €
- Solde saisi-attribué à l'issue des opérations de contre-passation : 9 400 €
Le paiement est effectué sur présentation du certificat de non contestation délivré par le secrétariat-greffe du juge de l'exécution ou l'huissier (article 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 – BOI-REC-FORCE-20-10-10). Si le débiteur est titulaire de comptes différents, le paiement est effectué en prélevant par priorité les fonds disponibles sur les comptes courants, à moins que le débiteur ne prescrive le paiement d'une autre manière (article 78 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992).
Comme pour toute saisie-attribution, le débiteur a la possibilité d'autoriser le paiement par le tiers saisi avant l'expiration du délai de contestation afin de mettre fin à l'indisponibilité de l'ensemble de ses comptes (article 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992).
S'agissant de la saisie-attribution des créances à exécution successive, le décret d'application n° 92-755 du 31 juillet 1992 lui a consacré une section particulière (articles 69 à 72).
L'ouverture d'une procédure collective est sans incidence sur l'effet attributif immédiat car l'article 43, 2ème alinéa,de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, précise que la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ne remet pas en cause l'effet d'attribution immédiate de la saisie-attribution, sauf les nullités de la période suspecte prononcées par le juge (Cf. BOI-REC-FORCE-20-10-10).
En revanche, en matière de surendettement des particuliers, l’article L331-3-1 du code de la consommation dispose que : « La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. » En conséquence et sous réserve de l'interprétation des tribunaux, il convient de considérer que la saisie-attribution d'une créance à exécution successive à l'encontre d'un débiteur personne physique (ex. : saisie-attribution de loyers) est provisoirement et dans la limite d'un an suspendue lorsque son dossier de surendettement a été déclaré recevable par la commission de surendettement .
- il a été jugé que des loyers, afférents à un contrat de bail, constituaient une créance à exécution successive (Cass., 16 décembre 1994, avis n°0940021 P ; Cass. civ., 2ème, 10 juillet 1996, n° 94-19551). Les loyers ont tous leur origine dans un même acte juridique, le contrat de bail, fait générateur de la créance ; les versements périodiques correspondent à des échéances successives mais l'obligation de payer résulte uniquement du contrat initial ;
Les paiements successifs sont faits jusqu'à extinction de la créance du saisissant. La saisie cessera cependant de produire effet dès lors que le tiers saisi n'est plus tenu envers le débiteur saisi, en cas de résiliation du bail, par exemple (article 72 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992).
La survenance d'une saisie ultérieure n'a pas d'incidence sur l'obligation du tiers saisi tant que la créance du premier saisissant n'a pas été totalement apurée (article 43, alinéa 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991).
Le créancier saisissant doit présenter au tiers saisi le certificat de non contestation délivré par le secrétariat-greffe ou l'huissier (article 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 – Cf. BOI-REC-FORCE-20-10-10) à l'issue du délai ouvert pour contester la saisie (article 70 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992). Ce certificat autorise le tiers saisi à effectuer le paiement, au fur et à mesure des échéances.
A chaque versement, le créancier saisissant doit en principe donner quittance au tiers saisi et en informer le débiteur. Le créancier poursuivant doit également informer le tiers saisi de l'extinction de la dette du redevable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article 72 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992).
En cas de contestation, un séquestre est désigné soit par accord amiable, soit par décision du juge de l'exécution saisi par voie de requête (article 71 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992).
L'acte doit comporter les mentions prévues à l'article 56 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 (Cf.BOI-REC-FORCE-20-10-10).
Mais le décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 précise qu'indépendamment de ces mentions, l'acte doit contenir, à peine de nullité, la désignation précise de la créance saisie (article 3 du décret).
Conformément à l'article 4 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, l'acte de saisie doit être signifié par huissier au comptable public assignataire de la dépense. Ces règles de signification doivent être respectées à peine de nullité (Cass. civ. 2, 10 juillet 1985, pourvoi n° 83-17439 : sur la nullité d'une signification faite à un directeur de service qui n'a pas la qualité de comptable public).
Pour les sommes dues par l'État, le Directeur Départemental ou Régional des Finances Publiques territorialement compétent n'est pas systématiquement assignataire des dépenses des administrations locales de l'État. Afin d'éviter des erreurs dans la recherche du comptable compétent, le créancier ou l'huissier porteur d'un titre exécutoire ou d'une autorisation de mesure conservatoire, peut requérir de l'ordonnateur (le service ayant contracté une dépense) qu'il lui indique les coordonnées du comptable public compétent ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en œuvre de la mesure (article 25 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991).
Toutefois, sous l'empire des textes antérieurs, la cour de cassation a considéré que ces formalités ont été instaurées dans le seul intérêt du comptable public, tiers saisi, et que le débiteur saisi n'était donc pas fondé à s'en prévaloir (Cass. civ. 2, 21 avril 1982, pourvoi n° 81-11938).
Le comptable public assignataire doit viser l'original de l'acte (décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, art. 5). La signification doit être faite au comptable compétent en son bureau.
La procédure de saisie entre les mains d'un comptable public obéit aux règles de droit commun (Cf. BOI-REC-FORCE-20-10-10). Le comptable public est seulement tenu d'une obligation de renseignement à l'égard du saisissant, comme pour la procédure de droit commun.
Il n'est pas possible d'opposer à l'huissier le secret professionnel prévu à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative au statut de la fonction publique d'État. La Cour de cassation a déjà considéré que le secret professionnel n'était pas un motif légitime pour refuser de communiquer les renseignements nécessaires à l'huissier pour procéder à l'exécution forcée d'une décision de justice (Cass. civ. 1, 30 juin 1992, pourvoi n° 90-18458).
Ils sont identiques à ceux de la saisie-attribution de droit commun (Cf. BOI-REC-FORCE-20-10-10). L'administration peut notamment se libérer de toutes sommes dépassant les causes de la saisie puisqu'elles ne sont pas indisponibles.
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References: L'article 74
 l'article 77
 l'article 77
 l'article 44
 L'article 59
 l'article 47

L'article 77
 § 270
 l'article 15

L'article 44
 l'article 46
 § 170
 art. 47
 art. 47
 l'article 48
 § 200
 l'article 47
 l'article 43
 l'article 56
 l'article 4
 art. 5
 l'article 26