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Timestamp: 2017-04-25 04:47:19+00:00

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Cour de cassation 2013 dans Belgique F.12.0191.FCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 25 octobre 2013 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :25-10-2013Langue :
Justel 20131025-5
F.12.0191.F
Il suit de larticle 196, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable au litige, et 15, § 1er et 5, du Code des sociétés, que, nonobstant son appartenance à un groupe de sociétés, une société qui, considérée isolément, répond aux critères fixés à larticle 15, § 1er, précité, sort du champ dapplication de larticle 196, § 2, précité et conserve dès lors le bénéfice de la déduction intégrale de la première annuité damortissement pour lexercice comptable durant laquelle limmobilisation concernée a été acquise ou constituée, indépendamment de la date de cette acquisition ou constitution (1). (1) Conclusions écrites conformes du M.P.
N° F.12.0191.FÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du directeur du centre de contrôle de Liège 1, dont les bureaux sont établis à Liège, rue Paradis, 1,demandeur en cassation,représenté à l&apos;audience par Maître François T&apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l&apos;Athénée, 9, contrePARKING CATHÉDRALE, société anonyme dont le siège social est établi à Liège, place de Bronckart, 22,défenderesse en cassation,ayant pour conseils Maîtres Didier Matray et Gautier Matray, avocats au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue des Fories, 2.I. La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 9 mars 2012 par la cour d&apos;appel de Liège.Le 4 octobre 2013, l&apos;avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport et l&apos;avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.II. Le moyen de cassationDans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision de la CourSur le moyen : En vertu de l&apos;article 196, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable au litige, les sociétés qui, sur la base des critères fixés à l&apos;article 15, § 1er, du Code des sociétés, ne sont pas considérées comme de petites sociétés pour l&apos;exercice d&apos;imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle une immobilisation incorporelle ou corporelle a été acquise ou constituée ne peuvent déduire, à titre de frais professionnel, la première annuité d&apos;amortissement qu&apos;en proportion de la partie de l&apos;exercice comptable à compter de l&apos;acquisition ou de la constitution. Suivant l&apos;article 15, § 1er, du Code des sociétés, applicable au litige, les petites sociétés sont les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, pour le dernier exercice clôturé, ne dépassent pas, s&apos;agissant du nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle, du chiffre d&apos;affaires annuel hors taxe sur la valeur ajoutée ou du total du bilan, les limites prévues au texte. Le paragraphe 5 du même article prévoit que, dans le cas d&apos;une société liée à une ou plusieurs autres, au sens de l&apos;article 11, les critères en matière de chiffre d&apos;affaires et de total du bilan, visés au paragraphe 1er, sont déterminés sur une base consolidée et que, quant au critère du personnel occupé, le nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle par chacune des sociétés liées est additionné.Dans le cas d&apos;une société liée à une ou plusieurs autres, l&apos;obligation prévue à l&apos;article 15, § 5, du Code des sociétés d&apos;additionner les travailleurs occupés dans chacune des sociétés liées et de déterminer le chiffre d&apos;affaires et le total du bilan de chacune d&apos;elles sur une base consolidée, aux fins d&apos;apprécier, pour l&apos;une d&apos;elles, le respect des limites énoncées au paragraphe 1er du même article, donne à ces limites une portée, propre aux groupes de sociétés, que la seule référence, dans l&apos;article 196, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, à l&apos;article 15, § 1er, ne permet pas de leur conférer. Il suit des dispositions légales précitées que, nonobstant son appartenance à un groupe de sociétés, une société qui, considérée isolément, répond aux critères fixés à l&apos;article 15, § 1er, du Code des sociétés sort du champ d&apos;application de l&apos;article 196, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et conserve dès lors le bénéfice de la déduction intégrale de la première annuité d&apos;amortissement pour l&apos;exercice comptable durant laquelle l&apos;immobilisation concernée a été acquise ou constituée, indépendamment de la date de cette acquisition ou constitution. Le moyen, qui repose sur le soutènement contraire, manque en droit.Par ces motifs,La CourRejette le pourvoi ;Condamne le demandeur aux dépens.Les dépens taxés à la somme de cent quatre-vingt-sept euros soixante-six centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent quarante-neuf euros envers la partie défenderesse.Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Mireille Delange et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-cinq octobre deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l&apos;avocat général André Henkes, avec l&apos;assistance du greffier Patricia De Wadripont.P. De Wadripont	S. Geubel	M. DelangeM. Regout	D. Batselé	A. Fettweis

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