Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5099-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-GEO-10-10-20120912
Timestamp: 2019-12-11 03:52:36+00:00

Document:
5099-PGPRSA - Exonération et régimes territoriaux - Conditions communes à l'ensemble des exonérations1
BOI-RSA-GEO-10-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-06-10T16:38:08.000+02:00
Un tableau récapitulatif figure en annexe de cette division : BOI-ANNX-000061- Exonérations des salariés fiscalement domiciliés en France et détachés à l'étranger par leur employeur.
Le I de l’article 81 A du CGI, subordonne le bénéfice des exonérations d’impôt sur le revenu à quatre conditions, communes à l’ensemble des exonérations :
- l'employeur doit être établi en France, ou dans un autre État membre de l'Union européenne (UE), ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (cas de l'Islande, de la Norvège et du Liechtenstein) (cf. III) ;
- l'activité doit être exercée dans un État autre que la France et que l’État du lieu d'établissement de l'employeur (cf. IV).
La condition relative à la domiciliation en France est d’application stricte et s’apprécie par référence aux dispositions de l’article 4 B du CGI. Pour l’appréciation des critères à retenir et leurs modalités d’application, il y a lieu de se reporter aux commentaires figurant dans le BOI-IR-CHAMP-10.
Remarque : Par nature commerciale, les rémunérations dites « à la part » perçues par les patrons pêcheurs au titre de leur travail personnel ainsi que lorsqu'ils sont embarqués, par le ou les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale, sont, en application du 3ème alinéa de l'article 34 du CGI, imposées dans la catégorie des traitements et salaires. Il est admis que ces rémunérations bénéficient de l'exonération partielle visée au II de l'article 81 A du CGI (cf. BOI-RSA-GEO-40-10-20).
Toutefois, conformément à l’engagement pris par le ministre lors des débats parlementaires (JO Déb. Sénat du 19 décembre 2005, p. 9949), il est admis que les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail à raison de fonctions techniques exercées au sein de l'entreprise, puissent prétendre dans les conditions de droit commun au bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu à raison des rémunérations perçues au titre de ces fonctions exercées à l’étranger, telle que cette notion est définie ci-dessous (cf. IV).
L’employeur doit disposer en France ou dans un autre État membre de la l'UE, ou en Islande, ou en Norvège, ou au Liechtenstein, de son siège social ou d’un établissement au sens de la définition qui en est donnée dans la série IS, c’est-à-dire une entité qui se caractérise, en principe, par l’existence d’un organisme professionnel dont l’installation présente un certain caractère de permanence et qui possède une autonomie propre. C’est entre cet employeur et le salarié exerçant une activité à l’étranger que doit exister le lien contractuel pour que ce dernier puisse prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 81 A du CGI.
Exemple : Un groupe est constitué de la société mère établie aux États-Unis et de deux filiales dont l’une est établie au Canada et l’autre en France. Seuls les salariés qui sont contractuellement liés à la filiale établie en France peuvent bénéficier des dispositions de l’article 81 A du CGI.
Les exonérations d’impôt sur le revenu s’appliquent aux salaires perçus en rémunération d’activités exercées en tout lieu relevant de la souveraineté fiscale d’un État ou territoire autre que la France ou que l’État du lieu d’établissement de l’employeur lorsque celui-ci se situe dans un État membre de l'UE ou dans un État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (cas de l'Islande, de la Norvège et du Liechtenstein) (cf. III).
Remarque 2 : Pour l'application de l'article 81 A du CGI, sont considérées comme des États ou territoires autres que la France : les collectivités d'outre-mer (Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française), Mayotte dont le volet fiscal de la départementalisation (DOM) ne doit intervenir qu'au 1er janvier 2014, la Nouvelle-Calédonie et les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF).
En revanche et conformément aux précisions apportées sur ce point au cours des débats parlementaires (JO débats AN du 8 décembre 2005, pp. 8108 et 8109 et JO débats Sénat du 19 décembre 2005, p. 9950), peu importe, pour l’appréciation des conditions relatives aux exonérations d’impôt sur le revenu prévues à l’article 81 A du CGI, notamment celle afférente à la durée de détachement qui conditionne l’attribution de l’exonération totale d’impôt (cf. BOI-RSA-GEO-10-20), que le salarié ait exercé ses fonctions dans un ou plusieurs États étrangers.
Les travailleurs frontaliers exerçant leur activité à l’étranger durant la journée et rentrant quotidiennement à leur domicile en France ne sont pas réputés détachés à l'étranger par leur employeur donc ils ne bénéficient pas des exonérations totales ou partielles prévues à l’article 81 A du CGI. En effet, la partie de la journée de travail des personnes concernées qui se déroule dans l’État du lieu d’exercice des fonctions ne peut être assimilée à un « séjour » au sens de la jurisprudence du conseil d'État, 9 / 8 SSR, du 10 janvier 1992 :
Affaire n° 109895
« … les dispositions, issues de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1976, de l'article 81 A du code général des impôts » (dans la rédaction de l'article 81 A du CGI antérieure à la loi de finances rectificative pour 2005), "… visent les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française qui ont leur domicile fiscal en France et qui sont envoyées à l'étranger par un employeur établi en France" » ;
« … il ressort des travaux préparatoires et, notamment, des débats parlementaires qui ont précédé l'adoption des dispositions de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1976, qu'en édictant ces dispositions, le législateur a, principalement, eu pour intention d'accorder un allègement fiscal aux salariés qui accepteraient d'effectuer pour leur entreprise des séjours à l'étranger d'une certaine durée... » ;
« Les dispositions du III de l'article 81 A du CGI » (dans la rédaction de l'article 81 A du CGI antérieure à la loi de finances rectificative pour 2005), « concernent les personnes qui perçoivent de leur employeur, pendant les séjours qu'elles effectuent à l'étranger et à raison de ces séjours, des majorations de salaire... ».
Compte tenu du caractère spécifique de l’activité de pêche, il a été admis que les marins-pêcheurs dont les rémunérations sont imposées dans la catégorie des salaires et qui sont embarqués sur des navires autorisés à pratiquer la pêche en dehors des eaux territoriales françaises (au-delà des 12 milles), puissent bénéficier de l’exonération partielle d’impôt sur le revenu de l'article 81 A II du CGI, dans les conditions exposées au BOI-RSA-GEO-10-30-20.
En outre, en vertu des dispositions de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005, portant création du RIF, les marins embarqués sur des navires immatriculés à ce registre sont également éligibles à l'exonération totale de l’article 81 A I du CGI (cf. BOI-RSA-GEO-10-20 II. A. e.).
/bofip/5099-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-GEO-10-10-20120912

References: l'article 34
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 9
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 9
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81