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Timestamp: 2017-12-13 16:42:10+00:00

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Version telle qu’elle existait du 17 mai 2017 au 31 mai 2017.
Dernière modification : 2017, chap. 8, annexe 13.
Historique législatif : 1992, chap. 14, art. 1; 1992, chap. 32, art. 13; 1993, chap. 38, art. 65; 1994, chap. 11, art. 388; 1994, chap. 12, art. 49; 1995, chap. 1, art. 82; 1996, chap. 1, annexe K, art. 1-12; 1996, chap. 2, art. 66; 1996, chap. 6, art. 2, 3; 1996, chap. 25, art. 6; 1997, chap. 41, art. 118; 1998, chap. 26, art. 103; 2001, chap. 28, art. 22; 2002, chap. 2, art. 15, 19 (4-7); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2002, chap. 18, annexe K, art. 1-11; 2002, chap. 34, annexe B, art. 2, 3; 2004, chap. 3, annexe A, art. 81; 2004, chap. 17, art. 32; 2005, chap. 25, art. 34; 2005, chap. 28, annexe F; 2006, chap. 19, annexe N, art. 1; 2006, chap. 21, annexe C, art. 110; 2006, chap. 34, annexe C, art. 1-12; 2006, chap. 34, annexe F, art. 1; 2006, chap. 35, annexe C, art. 47; 2007, chap. 6, art. 61; 2007, chap. 13, art. 43; 2008, chap. 15, art. 86; 2010, chap. 25, art. 24; 2011, chap. 9, annexe 15; 2014, chap. 13, annexe 4, art. 8; 2014, chap. 13, annexe 6, art. 1, 2; 2015, chap. 20, annexe 13; 2016, chap. 5, annexe 10; 2016, chap. 23, art. 49; 2016, chap. 37, annexe 18, art. 8; 2017, chap. 2, annexe 12, art. 4; 2017, chap. 7, art. 3; 2017, chap. 8, annexe 13.
Organisations de prestation de services
Non-application : certaines sociétés
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 4, art. 8 et 9)
«chef d’un parti de l’opposition» S’entend au sens de l’article 1 de la Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des politiciens. («Opposition leader»)
«dépense sujette à examen» S’entend d’une dépense sujette à examen visée à l’article 3 de la Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des politiciens. («reviewable expense») 2014, chap. 13, annexe 4, art. 8.
2002, chap. 34, annexe B, art. 2 - 1/01/2003
2014, chap. 13, annexe 4, art. 8 - non en vigueur
«documents ecclésiastiques» Documents opérationnels, administratifs et théologiques d’une église ou d’une autre organisation religieuse, y compris les documents rattachés à la pratique de la foi. («ecclesiastical records»)
b) un hôpital privé;
a.1) une organisation de prestation de services au sens de l’article 17.1 de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux;
a.2) un hôpital;
a.1) du président du conseil de l’hôpital, dans le cas d’un hôpital public;
a.2) du directeur général, dans le cas d’un hôpital privé;
a.3) du président du conseil, dans le cas de l’University of Ottawa Heart Institute/Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa;
h) du nom du particulier, s’il figure parmi d’autres renseignements personnels qui le concernent, ou si sa divulgation risque de révéler d’autres renseignements personnels au sujet du particulier. («personal information») L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 2 (1); 2002, chap. 34, annexe B, art. 3; 2005, chap. 28, annexe F, par. 1 (1) et (3); 2006, chap. 19, annexe N, par. 1 (1); 2006, chap. 34, annexe C, par. 1 (1) et (2); 2006, chap. 34, annexe F, par. 1 (1); 2010, chap. 25, par. 24 (1) à (5); 2016, chap. 23, par. 49 (1).
(3) Les renseignements personnels excluent le nom, le titre, les coordonnées et la désignation d’un particulier qui servent à l’identifier par rapport à ses activités commerciales ou à ses attributions professionnelles ou officielles. 2006, chap. 34, annexe C, art. 2.
(4) Il est entendu que le paragraphe (3) s’applique même si le particulier exerce des activités commerciales ou des attributions professionnelles ou officielles depuis son logement et que ses coordonnées se rapportent à ce logement. 2006, chap. 34, annexe C, art. 2.
2002, chap. 34, annexe B, art. 3 (1, 2) - 1/01/2003
2005, chap. 28, annexe F, art. 1 (1) - 10/06/2006; 2005, chap. 28, annexe F, art. 1 (3) - 22/06/2006
2006, chap. 19, annexe N, art. 1 (1) - 22/06/2006; 2006, chap. 34, annexe C, art. 1 (1, 2), 2 - 1/04/2007; 2006, chap. 34, annexe F, art. 1 (1) - 1/04/2007
2010, chap. 25, art. 24 (1-5) - 1/01/2012
2016, chap. 23, art. 49 (1) - 01/01/2017
3 Pour l’application de la présente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, désigner un ministre de la Couronne comme ministre responsable. L.R.O. 1990, chap. F.31, art. 3.
4 (1) Il est nommé en qualité de fonctionnaire de la Législature un commissaire à l’information et à la protection de la vie privée qui exerce les attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 4 (1).
2004, chap. 3, annexe A, art. 81 (1) - 1/11/2004
5 (1) Le commissaire se consacre exclusivement à ses fonctions. Il ne peut exercer d’autres fonctions pour la Couronne ni occuper d’autre poste. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 5 (1).
(2) Le commissaire n’est pas un fonctionnaire au sens de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. 2006, chap. 35, annexe C, par. 47 (1).
1996, chap. 6, art. 2 - 25/04/1996
2006, chap. 35, annexe C, art. 47 (1) - 20/08/2007
6 (1) Le commissaire reçoit le traitement que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 6 (1).
1996, chap. 6, art. 3 - 25/04/1996
7 Advenant le décès, la démission ou l’empêchement du commissaire ou s’il néglige de remplir ses fonctions lorsque la Législature ne siège pas, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer à sa place un commissaire provisoire. Ce dernier exerce au cours de son mandat, d’une durée maximale de six mois, les attributions du commissaire. Il reçoit le traitement, la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. L.R.O. 1990, chap. F.31, art. 7.
8 (1) Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le commissaire peut engager les médiateurs, les fonctionnaires et les autres employés qu’il estime nécessaires au fonctionnement efficace du bureau et fixer leur traitement et leur rémunération ainsi que leurs conditions d’emploi. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 8 (1).
(2) Les employés du bureau du commissaire bénéficient des avantages sociaux fixés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, en ce qui concerne les questions suivantes, pour les fonctionnaires employés aux termes de cette partie pour travailler dans un ministère, à l’exclusion du cabinet d’un ministre, qui ne font pas partie d’une unité de négociation :
2. Les régimes d’assurance-vie collective, d’assurance de frais médicaux et chirurgicaux ou de protection du revenu à long terme.
3. L’octroi de congés. 2006, chap. 35, annexe C, par. 47 (2).
(2.1) Pour l’application du paragraphe (2), si des avantages sociaux dont bénéficie un employé du bureau du commissaire sont subordonnés à l’exercice d’un pouvoir ou d’une fonction discrétionnaire, ce pouvoir ou cette fonction peut être exercé par le commissaire ou par toute personne qu’il autorise par écrit. 2006, chap. 35, annexe C, par. 47 (2).
2006, chap. 35, annexe C, art. 47 (2) - 20/08/2007
9 (1) Le commissaire peut louer les locaux et acquérir le matériel et les fournitures nécessaires au fonctionnement efficace de son bureau. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 9 (1).
10 (1) Sous réserve du paragraphe 69 (2), chacun a un droit d’accès à un document ou une partie de celui-ci dont une institution a la garde ou le contrôle, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :
b) la personne responsable est d’avis, fondé sur des motifs raisonnables, que la demande d’accès est frivole ou vexatoire. 1996, chap. 1, annexe K, art. 1; 2010, chap. 25, par. 24 (6).
1996, chap. 1, annexe K, art. 1 - 30/01/1996
2010, chap. 25, art. 24 (6) - 1/01/2012
10.1 La personne responsable d’une institution veille à ce que des mesures raisonnables concernant les documents dont l’institution a la garde ou le contrôle soient élaborées, documentées et appliquées pour préserver les documents conformément aux exigences, aux règles ou aux politiques en matière de tenue et de conservation de documents, établies par voie législative ou autre, qui s’appliquent à l’institution. 2014, chap. 13, annexe 6, art. 1.
2014, chap. 13, annexe 6, art. 1 - 1/01/2016
11 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, la personne responsable qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’il y va de l’intérêt public, divulgue au public ou aux personnes intéressées dans les meilleurs délais, compte tenu des circonstances, le document révélateur d’un grave danger pour la santé ou la sécurité du public ou pour l’environnement. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 11 (1).
12 (1) La personne responsable refuse de divulguer un document qui aurait pour effet de révéler l’objet des délibérations du Conseil exécutif ou de ses comités, notamment :
13 (1) La personne responsable peut refuser de divulguer un document qui aurait pour effet de révéler les conseils ou les recommandations émanant d’un fonctionnaire, d’une personne employée par une institution ou d’un expert-conseil dont les services ont été retenus par cette institution. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 13 (1).
(3) Malgré le paragraphe (1), la personne responsable ne doit pas refuser, en vertu de ce paragraphe, de divulguer un document si le document date de plus de vingt ans ou si la personne responsable l’a publiquement mentionné comme ayant servi de fondement à une décision ou à la formulation d’une politique. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 13 (3); 2016, chap. 5, annexe 10, art. 1.
2016, chap. 5, annexe 10, art. 1 - 19/04/2016
14 (1) La personne responsable peut refuser de divulguer un document s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la divulgation ait pour effet, selon le cas :
2002, chap. 18, annexe K, art. 1 (1) - 26/11/2002
14.1 La personne responsable peut refuser de divulguer un document et peut refuser de confirmer ou de nier l’existence d’un document s’il est raisonnable de s’attendre à ce que sa divulgation ait pour effet de faire obstacle à la capacité du procureur général de décider si une instance devrait être introduite en vertu de la Loi de 2001 sur les recours civils, de conduire une instance en vertu de cette loi ou d’exécuter une ordonnance rendue en application de cette loi. 2001, chap. 28, par. 22 (1); 2002, chap. 18, annexe K, art. 2; 2007, chap. 13, par. 43 (1).
2001, chap. 28, art. 22 (1) - 12/04/2002
2002, chap. 18, annexe K, art. 2 - 26/11/2002
2007, chap. 13, art. 43 (1) - 4/06/2007
2002, chap. 2, art. 15 (1) - 1/07/2003; 2002, chap. 18, annexe K, art. 3 - 26/11/2002
15 La personne responsable peut refuser de divulguer un document s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la divulgation ait pour effet, selon le cas :
2002, chap. 18, annexe K, art. 4 - 26/11/2002
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2017, chap. 8, annexe 13, art. 1)
15.1 (1) La personne responsable peut refuser de divulguer un document s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la divulgation ait pour effet, selon le cas :
b) de révéler des renseignements qu’une institution a reçus à titre confidentiel d’une communauté autochtone. 2017, chap. 8, annexe 13, art. 1.
c) de tout autre organisme ou communauté autochtone prescrit par règlement. 2017, chap. 8, annexe 13, art. 1.
2017, chap. 8, annexe 13, art. 1 - non en vigueur
16 La personne responsable peut refuser de divulguer un document s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la divulgation ait pour effet de nuire à la défense du Canada ou d’un État étranger qui est allié ou associé au Canada ou d’entraver la détection, la prévention ou la répression de l’espionnage, du sabotage ou du terrorisme. Elle ne doit pas divulguer ce document sans l’autorisation préalable du Conseil exécutif. L.R.O. 1990, chap. F.31, art. 16; 2002, chap. 18, annexe K, art. 5.
2002, chap. 18, annexe K, art. 5 - 26/11/2002
17 (1) La personne responsable refuse de divulguer un document qui révèle un secret industriel ou des renseignements d’ordre scientifique, technique, commercial, financier ou ayant trait aux relations de travail, fournis à titre confidentiel implicitement ou explicitement, s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la divulgation ait pour effet, selon le cas :
d) de divulguer des renseignements fournis à un conciliateur, un médiateur, un agent des relations de travail ou une autre personne nommée pour régler un conflit de relations de travail, ou de divulguer le rapport de l’une de ces personnes. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 17 (1); 2002, chap. 18, annexe K, art. 6; 2017, chap. 8, annexe 13, art. 2.
2002, chap. 18, annexe K, art. 6 - 26/11/2002
2017, chap. 8, annexe 13, art. 2 - 17/05/2017
18 (1) La personne responsable peut refuser de divulguer un document qui comporte :
i) des observations relatives à une question visée par la Loi sur les négociations de limites municipales soumise avant son abrogation par la Loi de 2001 sur les municipalités qui sont faites par une municipalité en cause ou par une autre entité avant sa résolution;
j) des renseignements fournis à titre confidentiel à un comité d’un hôpital, ou des documents que le comité a préparés en s’attendant à ce qu’ils demeurent confidentiels, pour évaluer la qualité des soins de santé ainsi que les programmes et services directement liés qui sont fournis par un hôpital, si l’évaluation vise à améliorer les soins ainsi que les programmes et services. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 18 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2002, chap. 18, annexe K, art. 7; 2005, chap. 28, annexe F, art. 2; 2011, chap. 9, annexe 15, art. 1.
2002, chap. 17, annexe F, tableau - 1/01/2003; 2002, chap. 18, annexe K, art. 7 (1-4) - 26/11/2002
2005, chap. 28, annexe F, art. 2 - 10/06/2006
2011, chap. 9, annexe 15, art. 1 - 1/01/2012
18.1 (1) La personne responsable peut refuser de divulguer un document qui révèle l’essentiel des délibérations du corps dirigeant d’un établissement d’enseignement ou d’un hôpital ou d’un comité de ce corps dirigeant lors d’une réunion si une loi autorise la tenue de cette réunion en l’absence du public et que l’objet de la réunion est, selon le cas :
b) un litige ou un litige éventuel. 2005, chap. 28, annexe F, art. 3; 2010, chap. 25, par. 24 (7).
2005, chap. 28, annexe F, art. 3 - 10/06/2006
2010, chap. 25, art. 24 (7) - 1/01/2012
19 La personne responsable peut refuser de divulguer un document qui, selon le cas :
c) a été élaboré par l’avocat-conseil employé ou engagé par un établissement d’enseignement ou un hôpital, ou pour le compte de cet avocat-conseil, qui l’utilise soit dans la communication de conseils juridiques, soit à l’occasion ou en prévision d’une instance. 2005, chap. 28, annexe F, art. 4; 2010, chap. 25, par. 24 (8).
2005, chap. 28, annexe F, art. 4 - 10/06/2006
2010, chap. 25, art. 24 (8) - 1/01/2012
20 La personne responsable peut refuser de divulguer un document s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la divulgation ait pour effet de compromettre gravement la santé ou la sécurité d’un particulier. L.R.O. 1990, chap. F.31, art. 20; 2002, chap. 18, annexe K, art. 8.
2002, chap. 18, annexe K, art. 8 - 26/11/2002
21 (1) La personne responsable ne divulgue des renseignements personnels qu’au particulier concerné par ceux-ci, sauf, selon le cas :
2006, chap. 19, annexe N, art. 1 (2) - 22/06/2006
21.1 La personne responsable peut refuser de divulguer un document s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la divulgation ait pour effet, selon le cas :
a) que soit tué, harcelé, capturé ou pris un membre vivant d’une espèce, ou qu’il y soit nui, contrairement à l’alinéa 9 (1) a) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition;
b) que soit possédé, transporté, collectionné, acheté, vendu, loué ou échangé, ou soit visé par une offre d’acheter, de vendre, de louer ou d’échanger un membre, vivant ou mort, d’une espèce, une partie d’un membre, vivant ou mort, d’une espèce ou quoi que ce soit qui est dérivé d’un membre, vivant ou mort, d’une espèce, contrairement à l’alinéa 9 (1) b) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition;
c) que soit endommagé ou détruit l’habitat d’une espèce, contrairement à l’alinéa 10 (1) a) ou b) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition. 2007, chap. 6, art. 61.
1997, chap. 41, art. 118 (1) - 1/01/1999
2002, chap. 18, annexe K, art. 9 - 26/11/2002
2007, chap. 6, art. 61 - 30/06/2008
22 La personne responsable peut refuser de divulguer un document si, selon le cas :
23 L’exception à la divulgation visée aux articles 13, 15, 17, 18, 20, 21 et 21.1 ne s’applique pas si la nécessité manifeste de divulguer le document dans l’intérêt public l’emporte sans conteste sur la fin visée par l’exception. L.R.O. 1990, chap. F.31, art. 23; 1997, chap. 41, par. 118 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 23 de la Loi est modifié par insertion de «15.1,» après «15,». (Voir : 2017, chap. 8, annexe 13, art. 3)
1997, chap. 41, art. 118 (2) - 1/01/1999
2017, chap. 8, annexe 13, art. 3 - non en vigueur
24 (1) L’auteur de la demande d’accès à un document :
c) au moment de présenter la demande, verse les droits prescrits par les règlements à cette fin. 1996, chap. 1, annexe K, art. 2; 2017, chap. 2, annexe 12, par. 4 (1).
1996, chap. 1, annexe K, art. 2 - 30/01/1996
2017, chap. 2, annexe 12, art. 4 (1) - 22/03/2017
25 (1) La personne responsable de l’institution qui reçoit une demande d’accès à un document dont l’institution n’a ni la garde ni le contrôle, fait les recherches nécessaires afin de déterminer si une autre institution en a la garde ou le contrôle. Si la personne responsable détermine que tel est le cas, la personne responsable, dans les quinze jours de la réception de la demande :
26 Sous réserve des articles 27, 28 et 57, lorsqu’une personne présente une demande d’accès à un document, la personne responsable de l’institution qui reçoit la demande ou, si la demande fait l’objet d’un renvoi ou d’un transfert aux termes de l’article 25, la personne responsable de l’institution destinataire du renvoi ou du transfert, prend, dans les trente jours de sa réception, les mesures suivantes :
1996, chap. 1, annexe K, art. 3 - 30/01/1996
27 (1) La personne responsable peut proroger le délai imparti à l’article 26 pour un temps raisonnable compte tenu des circonstances si, selon le cas :
1996, chap. 1, annexe K, art. 4 - 30/01/1996
28 (1) Avant de permettre l’accès à un document, la personne responsable donne à la personne concernée un avis écrit conformément au paragraphe (2), lorsque la personne responsable a des raisons de croire :
c) une mention que la personne concernée peut, sous réserve du paragraphe (5.1), dans les vingt jours de l’envoi de l’avis, faire des observations à la personne responsable exposant les raisons pour lesquelles le document ne devrait pas être divulgué en totalité ou en partie. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 28 (2); 2016, chap. 5, annexe 10, par. 2 (1).
c) la personne responsable rendra sa décision de divulguer ou non le document dans les 10 jours suivant l’expiration du délai imparti pour faire des observations en vertu du paragraphe (5). L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 28 (4); 2016, chap. 5, annexe 10, par. 2 (2).
(5) La personne concernée par les renseignements peut, sous réserve du paragraphe (5.1), dans les vingt jours de l’envoi de l’avis donné en vertu du paragraphe (1), faire des observations à la personne responsable exposant les raisons pour lesquelles le document ou la partie de celui-ci ne devrait pas être divulgué. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 28 (5); 2016, chap. 5, annexe 10, par. 2 (3).
(5.1) Si le délai précisé au paragraphe (5) représente pour la personne un obstacle, au sens de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, la personne responsable peut proroger le délai imparti pour un temps raisonnablement nécessaire compte tenu des circonstances afin de répondre aux besoins de la personne dans le but de faire des observations en vertu de ce paragraphe. 2016, chap. 5, annexe 10, par. 2 (4).
(7) Dans les 10 jours suivant l’expiration du délai imparti pour faire des observations en vertu du paragraphe (5), la personne responsable rend sa décision de permettre ou non la divulgation du document ou d’une partie de celui-ci et informe par écrit de sa décision la personne concernée par les renseignements ainsi que l’auteur de la demande. 2016, chap. 5, annexe 10, par. 2 (5).
b) d’autre part, que l’auteur de la demande aura accès à la totalité ou à une partie du document à moins qu’un appel de la décision ne soit interjeté dans le délai précisé à l’alinéa a). 2016, chap. 5, annexe 10, par. 2 (5).
(8.1) Si le délai précisé à l’alinéa (8) a) représente pour la personne un obstacle, au sens de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, la personne responsable peut proroger le délai imparti pour un temps raisonnablement nécessaire compte tenu des circonstances afin de répondre aux besoins de la personne dans le but d’interjeter appel de la décision en vertu de cet alinéa. 2016, chap. 5, annexe 10, par. 2 (5).
(9) À la suite de sa décision à cet effet prise en vertu du paragraphe (7), la personne responsable donne à l’auteur de la demande, dans les trente jours de l’envoi de l’avis en vertu du paragraphe (7), accès au document ou à une partie de celui-ci, à moins que la personne concernée par les renseignements n’ait interjeté appel de la décision devant le commissaire conformément à l’alinéa (8) a). L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 28 (9); 2016, chap. 5, annexe 10, par. 2 (6).
1996, chap. 1, annexe K, art. 5 - 30/01/1996
2006, chap. 19, annexe N, art. 1 (3) - 22/06/2006
2016, chap. 5, annexe 10, art. 2 (1-6) - 19/04/2016
29 (1) L’avis du refus de donner accès à la totalité ou à une partie du document en vertu de l’article 26, énonce les faits suivants :
(2) Lorsque la personne responsable refuse de confirmer ou de nier l’existence d’un document aux termes du paragraphe 14 (3) (exécution de la loi), de l’article 14.1 (Loi de 2001 sur les recours civils), de l’article 14.2 (Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels) ou du paragraphe 21 (5) (atteinte injustifiée à la vie privée), elle mentionne dans l’avis donné en vertu de l’article 26 les points suivants :
d) le fait que l’auteur de la demande peut interjeter appel de la décision devant le commissaire afin d’obtenir la révision de la décision. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 29 (2); 2001, chap. 28, par. 22 (2); 2002, chap. 2, par. 15 (2) et 19 (5); 2007, chap. 13, par. 43 (2).
1996, chap. 1, art. 1 (1), annexe K, art. 6 - 30/01/1996
2001, chap. 28, art. 22 (2) - 12/04/2002
2002, chap. 2, art. 15 (2) - 1/07/2003; 2002, chap. 2, art. 19 (5) - 1/07/2003
2007, chap. 13, art. 43 (2) - 4/06/2007
30 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est délivré à la personne à qui il y est donné accès en vertu de la présente loi, copie de la totalité ou d’une partie du document visé, sauf si la nature ou la longueur de ce document en rendent la reproduction trop difficile. Dans ce cas, il est donné à cette personne l’occasion de consulter la totalité ou la partie du document conformément aux règlements. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 30 (1).
31 Le ministre responsable fait publier annuellement un répertoire des institutions, qui indique à l’égard de chacune :
32 Le ministre responsable fait publier annuellement un inventaire répertorié qui comporte :
33 (1) La personne responsable met à la disposition du public, selon le mode prévu à l’article 35 :
2004, chap. 3, annexe A, art. 81 (2) - 1/11/2004
34 (1) La personne responsable présente un rapport annuel au commissaire conformément au présent article. 2006, chap. 19, annexe N, par. 1 (4).
2004, chap. 3, annexe A, art. 81 (3) - 1/11/2004
2006, chap. 19, annexe N, art. 1 (4) - 22/06/2006
35 (1) Le ministre responsable rend accessible au grand public à des fins de consultation et de reproduction, notamment sur Internet ou dans la salle de lecture, la bibliothèque ou le bureau que désigne l’institution à cette fin, la documentation visée aux articles 31, 32 et 45. 2006, chap. 34, annexe C, art. 3.
(2) La personne responsable rend accessible au grand public, sur Internet ou dans la salle de lecture, la bibliothèque ou le bureau que désigne l’institution à cette fin, la documentation visée aux articles 33 et 34. 2006, chap. 34, annexe C, art. 3.
2006, chap. 34, annexe C, art. 3 - 1/04/2007
36 (1) La personne responsable fournit au ministre responsable les renseignements qui lui sont nécessaires afin de rassembler la documentation visée aux articles 31, 32 et 45. 2006, chap. 34, annexe C, art. 4.
(2) La personne responsable effectue un examen annuel pour veiller à ce que tous les renseignements qu’il est tenu de fournir en application du paragraphe (1) soient fournis et qu’ils soient exacts, complets et à jour. 2006, chap. 34, annexe C, art. 4.
2006, chap. 34, annexe C, art. 4 - 1/04/2007
37 La présente partie ne s’applique pas aux renseignements personnels qui sont conservés dans le but de constituer un document accessible au grand public. L.R.O. 1990, chap. F.31, art. 37.
38 (1) La définition qui suit s’applique au présent article et à l’article 39.
39 (1) L’institution ne doit recueillir les renseignements personnels que directement du seul particulier concerné par ces renseignements, sauf si :
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux renseignements personnels dont la personne responsable peut refuser la divulgation en vertu du paragraphe 14 (1) ou (2) (exécution de la loi), de l’article 14.1 (Loi de 2001 sur les recours civils) ou de l’article 14.2 (Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels). 2002, chap. 2, par. 19 (6); 2007, chap. 13, par. 43 (3).
2002, chap. 2, art. 19 (6) - 1/07/2003
2007, chap. 13, art. 43 (3) - 4/06/2007
40 (1) L’institution qui s’est servie des renseignements personnels les conserve durant le délai prescrit par les règlements afin de fournir l’occasion au particulier concerné par ces renseignements d’y obtenir lui-même accès. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 40 (1).
41 (1) Une institution ne doit pas utiliser les renseignements personnels dont elle a la garde ou le contrôle, sauf, selon le cas :
d) sous réserve du paragraphe (2), qu’un hôpital et un établissement d’enseignement peuvent, dans le cadre de leurs activités de financement, utiliser des renseignements personnels qu’ils consignent dans leurs documents, notamment des documents sur d’anciens étudiants, si ces renseignements sont raisonnablement nécessaires aux activités de financement. L.R.O. 1990, chap. F.31, art. 41; 2005, chap. 28, annexe F, par. 5 (1); 2010, chap. 25, par. 24 (9).
(2) En vue d’utiliser, dans le cadre de ses activités de financement ou de celles d’une fondation associée, des renseignements personnels qu’il consigne dans ses documents, notamment des documents sur d’anciens étudiants, un hôpital ou un établissement d’enseignement fait ce qui suit :
c) périodiquement et d’une manière telle que les particuliers qui peuvent être sollicités lors d’activités de financement en prendront vraisemblablement connaissance, il publie un avis du droit du particulier de demander que les renseignements personnels à son sujet cessent d’être utilisés dans le cadre d’activités de financement. 2005, chap. 28, annexe F, par. 5 (2); 2010, chap. 25, par. 24 (10).
(3) Un établissement d’enseignement ou un hôpital cesse d’utiliser, en vertu de l’alinéa (1) d), les renseignements personnels concernant un particulier lorsque celui-ci lui en fait la demande. 2005, chap. 28, annexe F, par. 5 (2); 2010, chap. 25, par. 24 (11).
2005, chap. 28, annexe F, art. 5 (1, 2) - 10/06/2006
2010, chap. 25, art. 24 (9-11) - 1/01/2012
42 (1) Une institution ne doit pas divulguer les renseignements personnels dont elle a la garde ou le contrôle, sauf :
o) sous réserve du paragraphe (2), qu’un hôpital et un établissement d’enseignement peuvent, dans le cadre de leurs activités de financement ou de celles d’une fondation associée, divulguer des renseignements personnels qu’ils consignent dans leurs documents, notamment des documents sur d’anciens étudiants, si :
(i) d’une part, l’hôpital ou l’établissement et la personne à qui les renseignements sont divulgués ont conclu un accord écrit qui satisfait aux exigences du paragraphe (3),
(ii) d’autre part, les renseignements personnels sont raisonnablement nécessaires aux activités de financement. L.R.O. 1990, chap. F.31, art. 42; 2005, chap. 28, annexe F, par. 6 (1); 2006, chap. 19, annexe N, par. 1 (5) à (7); 2006, chap. 34, annexe C, par. 5 (1); 2006, chap. 34, annexe C, art. 5; 2010, chap. 25, par. 24 (12).
(2) En vue de divulguer, dans le cadre de ses activités de financement ou de celles d’une fondation associée, des renseignements personnels qu’il consigne dans ses documents, notamment des documents sur d’anciens étudiants, un hôpital ou un établissement d’enseignement veille à ce qui suit :
c) que soit publié, périodiquement et d’une manière telle que les particuliers qui peuvent être sollicités lors d’activités de financement en prendront vraisemblablement connaissance, un avis relatif au droit du particulier de demander que les renseignements personnels à son sujet cessent d’être divulgués dans le cadre d’activités de financement. 2005, chap. 28, annexe F, par. 6 (2); 2010, chap. 25, par. 24 (13).
(3) L’accord qu’un hôpital ou un établissement d’enseignement, dans le cadre de ses activités de financement, conclut avec une autre personne en vue de la divulgation de renseignements personnels que l’hôpital ou l’établissement consigne dans ses documents, notamment des documents sur d’anciens étudiants, doit exiger ce qui suit :
c) que la personne à qui les renseignements sont divulgués cesse d’utiliser les renseignements personnels concernant tout particulier qui en fait la demande. 2005, chap. 28, annexe F, par. 6 (2); 2010, chap. 25, par. 24 (14).
2005, chap. 28, annexe F, art. 6 (1, 2) - 10/06/2006
2006, chap. 19, annexe N, art. 1 (5-7) - 22/06/2006; 2006, chap. 34, annexe C, art. 5 (1, 2) - 1/04/2007
2010, chap. 25, art. 24 (12-14) - 1/01/2012
43 Seule constitue une fin compatible au sens des alinéas 41 (1) b) et 42 (1) c), la fin invoquée à l’appui de l’utilisation ou de la divulgation de renseignements personnels à laquelle le particulier concerné par les renseignements pourrait raisonnablement s’attendre lorsque ceux-ci ont été obtenus du particulier directement. L.R.O. 1990, chap. F.31, art. 43; 2006, chap. 34, annexe C, art. 6.
2006, chap. 34, annexe C, art. 6 - 1/04/2007
44 La personne responsable fait mettre en mémoire dans une banque de renseignements personnels tous les renseignements personnels dont l’institution a le contrôle et qui sont systématisés ou conçus pour être récupérés à partir du nom du particulier ou d’un numéro d’identification, d’un symbole ou d’une autre caractéristique prêtée à ce particulier. L.R.O. 1990, chap. F.31, art. 44.
45 Le ministre responsable publie au moins une fois l’an un répertoire des banques de données de renseignements personnels qui indique à l’égard de chacune :
46 (1) La personne responsable annexe ou incorpore aux renseignements personnels dans une banque de renseignements personnels :
47 (1) Tout particulier a un droit d’accès :
48 (1) Le particulier qui sollicite l’accès aux renseignements personnels qui le concernent :
c) au moment de présenter la demande, verse les droits prescrits par les règlements à cette fin. 1996, chap. 1, annexe K, art. 7; 2017, chap. 2, annexe 12, par. 4 (2).
1996, chap. 1, annexe K, art. 7 - 30/01/1996
2017, chap. 2, annexe 12, art. 4 (2) - 22/03/2017
49 La personne responsable peut refuser de divulguer au particulier concerné les renseignements personnels, selon le cas :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 49 a) de la Loi est modifié par insertion de «15.1,» après «15,». (Voir : 2017, chap. 8, annexe 13, art. 4)
(i) d’évaluer le matériel pédagogique ou les recherches d’un employé d’un établissement d’enseignement ou d’un hôpital ou d’une personne associée à un tel établissement ou à un hôpital,
(ii) d’établir l’aptitude, l’admissibilité ou les qualités requises relativement à l’admission à un programme d’études d’un établissement d’enseignement ou d’un hôpital,
f) qui constituent un dossier de recherche ou un dossier statistique. L.R.O. 1990, chap. F.31, art. 49; 2001, chap. 28, par. 22 (4); 2002, chap. 2, par. 15 (4) et 19 (7); 2002, chap. 18, annexe K, art. 10; 2005, chap. 28, annexe F, art. 7; 2010, chap. 25, par. 24 (15).
2002, chap. 2, art. 19 (7) - 1/07/2003; 2002, chap. 18, annexe K, art. 10 (1, 2) - 26/11/2002
2005, chap. 28, annexe F, art. 7 - 10/06/2006
2010, chap. 25, art. 24 (15) - 1/01/2012
2017, chap. 8, annexe 13, art. 4 - non en vigueur
50 (1) La personne qui a présenté une demande, selon le cas :
(2) Sous réserve du paragraphe (2.0.1), l’appel aux termes du paragraphe (1) est interjeté par le dépôt auprès du commissaire d’un avis d’appel écrit, dans les trente jours de l’avis de la décision qui en fait l’objet. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 50 (2); 2016, chap. 5, annexe 10, par. 3 (1).
(2.0.1) Si le délai précisé au paragraphe (2) représente pour la personne un obstacle, au sens de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, le commissaire peut proroger le délai imparti pour un temps raisonnablement nécessaire compte tenu des circonstances afin de répondre aux besoins de la personne dans le but d’interjeter l’appel. 2016, chap. 5, annexe 10, par. 3 (2).
(3) Dès la réception de l’avis d’appel, le commissaire en informe la personne responsable de l’institution concernée et peut en informer toute autre institution ou personne qui a un intérêt dans l’appel, y compris une institution au sens de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. 2006, chap. 34, annexe C, art. 7.
1996, chap. 1, annexe K, art. 8 - 30/01/1996
2006, chap. 34, annexe C, art. 7 - 1/04/2007
2016, chap. 5, annexe 10, art. 3 (1, 2) - 19/04/2016
51 Le commissaire peut autoriser un médiateur à enquêter sur les circonstances qui entourent l’appel et à tenter de parvenir au règlement de la question qui en fait l’objet. L.R.O. 1990, chap. F.31, art. 51.
52 (1) Le commissaire peut mener une enquête afin de réexaminer la décision de la personne responsable dans l’un ou l’autre des cas suivants :
(13) Il doit être fourni à la personne qui a présenté la demande d’accès au document, à la personne responsable de l’institution concernée et à toute autre institution ou personne informée de l’avis d’appel en vertu du paragraphe 50 (3) l’occasion de présenter leurs observations au commissaire. Toutefois, nul n’a le droit d’avoir accès aux observations faites au commissaire par une autre personne ou de les commenter, ni d’être présent lors de leur présentation. 2006, chap. 34, annexe C, par. 8 (1).
3. Toute autre institution ou personne informée de l’avis d’appel en vertu du paragraphe 50 (3). 2006, chap. 34, annexe C, par. 8 (5).
1996, chap. 1, annexe K, art. 9 - 30/01/1996
2006, chap. 21, annexe C, art. 110 - 1/05/2007; 2006, chap. 34, annexe C, art. 8 (1, 2) - 1/04/2007; 2006, chap. 34, annexe C, art. 8 (5) - 1/05/2007
53 Lorsque la personne responsable refuse l’accès à la totalité ou à une partie d’un document, c’est à elle que revient le fardeau de prouver que ce dernier constitue une exception précisée par la présente loi. L.R.O. 1990, chap. F.31, art. 53.
54 (1) Lorsque la preuve est close dans le cadre de l’enquête, le commissaire rend une ordonnance qui règle les questions soulevées par l’appel. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 54 (1).
1996, chap. 1, annexe K, art. 10 - 30/01/1996
55 (1) Le commissaire ou la personne qui agit pour son compte ou sous son autorité ne peuvent divulguer les renseignements portés à leur connaissance dans l’exercice de leurs attributions en vertu de la présente loi ou de toute autre loi. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 55 (1).
56 (1) Sauf en ce qui a trait à son pouvoir de délégation aux termes du présent article et sous réserve des limitations, restrictions, conditions et exigences qu’il peut imposer dans le mandat, le commissaire peut, par écrit, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ou de ses fonctions à un ou plusieurs fonctionnaires de la commission. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 56 (1).
57 (1) La personne responsable exige que la personne qui présente une demande d’accès à un document verse les droits aux montants prescrits par les règlements et concernant :
1996, chap. 1, annexe K, art. 11 (1-4) - 30/01/1996
58 (1) Le commissaire présente un rapport annuel au président de l’Assemblée conformément aux paragraphes (2) et (3). 2004, chap. 3, annexe A, par. 81 (4).
2004, chap. 3, annexe A, art. 81 (4, 5) - 1/11/2004
59 Le commissaire peut :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 60 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2017, chap. 8, annexe 13, art. 5)
0.a.1) prescrire des organismes et communautés autochtones pour l’application de l’alinéa c) de la définition de «communauté autochtone» au paragraphe 15.1 (2);
b.1) exiger que la personne responsable d’une institution aide les personnes handicapées à présenter une demande d’accès en application du paragraphe 24 (1) ou 48 (1);
d.1) prévoir la marche à suivre par une institution dans le cas où des renseignements personnels sont divulgués contrairement à la présente loi;
f.1) traiter de la disposition des renseignements personnels en application du paragraphe 40 (4), y compris prévoir des marches à suivre différentes selon la nature plus ou moins délicate de ces renseignements;
j.1) soustraire un ou plusieurs hôpitaux privés à l’application de la présente loi;
l) traiter de toute question que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaire pour réaliser efficacement les objets de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. F.31, art. 60; 1996, chap. 1, annexe K, par. 12 (1) et (2); 2010, chap. 25, par. 24 (16); 2006, chap. 34, annexe C, art. 9.
1996, chap. 1, annexe K, art. 12 (1-3) - 30/01/1996
2006, chap. 34, annexe C, art. 9 - 31/12/2016
2010, chap. 25, art. 24 (16) - 1/01/2012
2017, chap. 8, annexe 13, art. 5 - non en vigueur
61 (1) Nul ne doit :
f) s’abstenir volontairement de se conformer à une décision du commissaire. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 61 (1); 2014, chap. 13, annexe 6, par. 2 (1).
(3) Aucune poursuite en application de l’alinéa (1) c.1), d), e) ou f) ne doit être intentée sans le consentement du procureur général. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 61 (3); 2014, chap. 13, annexe 6, par. 2 (2).
(4) Aucune poursuite ne peut être intentée relativement à une infraction visée à l’alinéa (1) c.1) plus de deux ans après le jour où les preuves de l’infraction ont été découvertes. 2014, chap. 13, annexe 6, par. 2 (3).
1. Des renseignements pouvant faire l’objet d’une exception à l’obligation de divulgation en vertu des articles 12 à 21.1.
2. Des renseignements pouvant être exclus du champ d’application de la présente loi aux termes de l’article 65.
3. Des renseignements pouvant être protégés par une disposition qui traite du caractère confidentiel contenue dans une autre loi. 2014, chap. 13, annexe 6, par. 2 (4).
2014, chap. 13, annexe 6, art. 2 (1-4) - 1/01/2016
62 (1) Sous réserve des limitations, restrictions, conditions et exigences qu’elle énonce dans le mandat, la personne responsable peut, par écrit, déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs dirigeants de l’institution ou d’une autre institution. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 62 (1); 2006, chap. 34, annexe C, art. 10.
2006, chap. 34, annexe C, art. 10 - 1/04/2007
63 (1) Lorsque la personne responsable peut, aux termes de la présente loi, donner accès à des renseignements, la présente loi n’a pas pour effet d’empêcher cette personne d’y donner accès en réponse à une demande verbale ou en l’absence d’une demande quelconque. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 63 (1).
64 (1) La présente loi ne fixe aucune limite aux renseignements par ailleurs mis à la disposition d’une partie à un litige en vertu de la loi. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 64 (1).
65 (1) La présente loi ne s’applique pas aux documents déposés aux archives d’un établissement d’enseignement ou aux Archives publiques de l’Ontario par une personne ou par une organisation, ou pour son compte, à l’exclusion :
(5.2) La présente loi ne s’applique pas à un document se rapportant à une poursuite si toutes les instances à l’égard de celle-ci n’ont pas pris fin. 2006, chap. 34, annexe C, art. 11.
(5.3) La présente loi ne s’applique pas aux documents ecclésiastiques d’une église ou d’une organisation religieuse affiliée à un établissement d’enseignement ou à un hôpital. 2010, chap. 25, par. 24 (17).
(5.4) La présente loi ne s’applique pas aux documents se rapportant aux activités d’une fondation hospitalière. 2010, chap. 25, par. 24 (17).
(5.5) La présente loi ne s’applique pas aux documents administratifs d’un membre d’une profession de la santé énumérée à l’annexe 1 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées qui se rapportent à sa clientèle personnelle. 2010, chap. 25, par. 24 (17).
(5.6) La présente loi ne s’applique pas aux documents se rapportant aux dons de bienfaisance faits à un hôpital. 2010, chap. 25, par. 24 (17).
(5.7) La présente loi ne s’applique pas aux documents se rapportant à la fourniture de services d’interruption volontaire de grossesse. 2010, chap. 25, par. 24 (17).
3. Les réunions, les consultations, les discussions ou les communications, en ce qui a trait aux relations de travail ou à des questions en matière d’emploi, dans lesquelles l’institution a un intérêt.
4. Les réunions, les consultations, les discussions ou les communications, en ce qui a trait à la nomination ou au placement d’un particulier par une église ou une organisation religieuse au sein d’une institution ou au sein de l’église ou de l’organisation religieuse.
5. Les réunions, les consultations, les discussions ou les communications, en ce qui a trait aux demandes de nomination à une charge au sein d’un hôpital, aux nominations ou aux droits hospitaliers de personnes qui ont de tels droits et à tout ce qui fait partie de leur dossier personnel. 1995, chap. 1, art. 82; 2010, chap. 25, par. 24 (18).
3. Les avis et autres renseignements que le directeur local d’une société d’aide à l’enfance donne à un dépositaire désigné aux termes de l’article 48.9 de cette loi et les renseignements qui sont donnés à un père ou à une mère de naissance ou à une personne adoptée aux termes de cet article.
4. Les renseignements et les documents compris dans les dossiers qui sont descellés en vertu de l’article 48.11 de cette loi. 2005, chap. 25, art. 34; 2016, chap. 23, par. 49 (2).
b) aux documents constitués du matériel pédagogique qui est recueilli, préparé ou maintenu par un employé d’un établissement d’enseignement ou une personne associée à ce dernier en vue de son utilisation à l’établissement d’enseignement;
c) aux documents concernant les recherches, y compris les essais cliniques, menées ou proposées par un employé d’un hôpital ou par une personne associée à un hôpital, ou aux documents liés à ces recherches;
d) aux documents constitués du matériel pédagogique qui est recueilli, préparé ou maintenu par un employé d’un hôpital ou par une personne associée à un hôpital pour utilisation à l’hôpital. 2005, chap. 28, annexe F, par. 8 (2); 2010, chap. 25, par. 24 (19).
(9) Malgré le paragraphe (8), la personne responsable de l’établissement d’enseignement ou de l’hôpital divulgue l’objet des recherches visées à ce paragraphe et le montant du financement reçu à l’égard de celles-ci. 2005, chap. 28, annexe F, par. 8 (2); 2010, chap. 25, par. 24 (20).
(11) La présente loi ne s’applique pas aux renseignements identificatoires figurant dans un document se rapportant à l’aide médicale à mourir. 2017, chap. 7, art. 3.
b) d’autre part, identifient un particulier ou un établissement ou à l’égard desquels il est raisonnable de prévoir, dans les circonstances, qu’ils pourraient servir, seuls ou avec d’autres, à identifier un particulier ou un établissement. («identifying information») 2017, chap. 7, art. 3.
1994, chap. 12, art. 49 - 28/02/1995; 1995, chap. 1, art. 82 - 10/11/1995; 1996, chap. 25, art. 6 - 31/10/1996
2002, chap. 18, annexe K, art. 11 - 26/11/2002
2004, chap. 3, annexe A, art. 81 (6, 7) - 1/11/2004
2005, chap. 25, art. 34 - 31/01/2007; 2005, chap. 28, annexe F, art. 8 (1, 2) - 10/06/2006
2006, chap. 34, annexe C, art. 11 - 1/04/2007
2010, chap. 25, art. 24 (17-20) - 1/01/2012
2016, chap. 23, art. 49 (2) - 01/01/2017
2017, chap. 7, art. 3 - 10/05/2017
65.1 (1) Le présent article s’applique à l’égard d’une organisation de prestation de services au sens de l’article 17.1 de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux. 2006, chap. 34, annexe F, par. 1 (2).
«gouvernement» S’entend au sens de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux. («Government»)
«organisme public» S’entend au sens de l’article 17.1 de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux. («public body»)
«renseignements liés au service à la clientèle» Relativement à un service, s’entend de ce qui suit :
a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone ou les autres coordonnées du particulier à qui le service doit être fourni ainsi que ceux de la personne agissant pour son compte, le cas échéant;
b) le numéro de transaction ou de récépissé fourni par l’organisation de prestation de services relativement à la demande de service;
c) les renseignements relatifs au versement des droits, le cas échéant;
d) les autres renseignements prescrits. («customer service information»)
«service désigné» Service que les règlements pris en application du paragraphe 17.1 (3) de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux désignent comme un service que l’organisation de prestation de services peut fournir pour le compte du gouvernement ou d’un organisme public. («designated service») 2006, chap. 34, annexe F, par. 1 (2).
Autorisation de recueillir des renseignements personnels
(3) L’organisation de prestation de services est autorisée à recueillir des renseignements personnels dans le but de fournir un service désigné. 2006, chap. 34, annexe F, par. 1 (2).
Collecte de renseignements liés au service à la clientèle
(4) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (3), l’organisation de prestation de services est autorisée à recueillir des renseignements liés au service à la clientèle dans le but de fournir un service désigné si le particulier concerné par les renseignements y consent. 2006, chap. 34, annexe F, par. 1 (2).
Renseignements transmis au gouvernement
(5) Si les règlements l’exigent, l’organisation de prestation de services qui recueille des renseignements personnels pour le compte du gouvernement ou d’un organisme public dans le cadre de la prestation d’un service désigné transmet ceux-ci au gouvernement ou à l’organisme public conformément aux règlements. 2006, chap. 34, annexe F, par. 1 (2).
Limite une fois les renseignements transmis
(6) Après avoir transmis des renseignements personnels en application du paragraphe (5), l’organisation de prestation de services ne doit les utiliser ni les divulguer de nouveau, sauf dans la mesure que permettent les règlements. 2006, chap. 34, annexe F, par. 1 (2).
Collecte de renseignements personnels aux termes d’arrangements
(7) La personne qui fournit des services pour le compte de l’organisation de prestation de services aux termes d’un arrangement prévu au paragraphe 17.1 (7) de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux ne peut pas recueillir de renseignements personnels relativement à la prestation de ces services, sauf si l’organisation et la personne ont conclu un accord qui régit la collecte, l’utilisation et la divulgation de tels renseignements personnels et qui satisfait aux exigences prescrites, le cas échéant. 2006, chap. 34, annexe F, par. 1 (2).
Contrôles par le commissaire
(8) Le commissaire peut soumettre l’organisation de prestation de services à un contrôle en vue de vérifier qu’il n’y a pas eu d’accès non autorisé aux renseignements personnels dont l’organisation a la garde ni de modification non autorisée de ceux-ci. L’organisation collabore avec le commissaire et l’aide à effectuer le contrôle. 2006, chap. 34, annexe F, par. 1 (2).
a) prescrire des renseignements pour l’application de l’alinéa d) de la définition de «renseignements liés au service à la clientèle» au paragraphe (2);
b) régir la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels par une organisation de prestation de services;
c) exiger que des renseignements personnels soient transmis en application du paragraphe (5) dans la mesure et le délai que précise le règlement;
d) permettre l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels en vertu du paragraphe (6);
e) prescrire les exigences applicables aux accords prévus au paragraphe (7);
f) prescrire des renseignements pour l’application de l’alinéa 65.2 (2) e). 2006, chap. 34, annexe F, par. 1 (2).
2006, chap. 34, annexe F, art. 1 (2) - 1/04/2007
65.2 (1) Sous réserve du paragraphe (7), le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut prendre de règlement en vertu du paragraphe 65.1 (9) que si les conditions suivantes sont réunies :
a) le ministre a publié un avis du règlement proposé dans la Gazette de l’Ontario et l’a donné par tous les autres moyens qu’il estime appropriés aux fins de la remise d’un avis aux personnes qui peuvent être touchées par le règlement proposé;
c) les délais précisés dans l’avis pendant lesquels les membres du public peuvent exercer un droit visé à l’alinéa (2) b) ou c) ont expiré;
d) le ministre a examiné les commentaires et les observations que les membres du public ont présentés au sujet du règlement proposé conformément à l’alinéa (2) b) ou c) et a fait rapport au lieutenant-gouverneur en conseil des modifications, le cas échéant, qu’il estime approprié d’apporter au règlement proposé. 2006, chap. 34, annexe F, par. 1 (2).
(2) L’avis prévu à l’alinéa (1) a) contient ce qui suit :
e) tous les renseignements prescrits;
f) tous les autres renseignements que le ministre estime appropriés. 2006, chap. 34, annexe F, par. 1 (2).
(3) Le délai visé aux alinéas (2) b) et c) est d’au moins 60 jours après que le ministre donne l’avis prévu à l’alinéa (1) a), à moins qu’il ne le raccourcisse conformément au paragraphe (4). 2006, chap. 34, annexe F, par. 1 (2).
b) le règlement proposé a une importance mineure ou est de nature technique. 2006, chap. 34, annexe F, par. 1 (2).
(5) Sur réception du rapport du ministre visé à l’alinéa (1) d), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sans autre avis prévu au paragraphe (1), prendre le règlement proposé après y avoir apporté les modifications qu’il estime appropriées, que celles-ci soient ou non mentionnées dans le rapport du ministre. 2006, chap. 34, annexe F, par. 1 (2).
Aucune consultation publique
(6) Le ministre peut décider que les paragraphes (1) à (5) ne devraient pas s’appliquer au pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un règlement en vertu du paragraphe 65.1 (9) s’il est d’avis que, selon le cas :
(7) Si le ministre décide que les paragraphes (1) à (5) ne devraient pas s’appliquer au pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un règlement en vertu du paragraphe 65.1 (9) :
a) d’une part, les paragraphes (1) à (5) ne s’appliquent pas au pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de prendre le règlement;
b) d’autre part, le ministre donne avis de sa décision au public et au commissaire dès qu’il est raisonnablement possible de le faire après l’avoir prise. 2006, chap. 34, annexe F, par. 1 (2).
(8) L’avis prévu à l’alinéa (7) b) contient un énoncé des motifs sur lesquels le ministre s’est fondé pour prendre sa décision et tous les autres renseignements qu’il estime appropriés. 2006, chap. 34, annexe F, par. 1 (2).
(9) Le ministre publie l’avis prévu à l’alinéa (7) b) dans la Gazette de l’Ontario et le donne par tous les autres moyens qu’il estime appropriés. 2006, chap. 34, annexe F, par. 1 (2).
(10) Si le ministre décide que les paragraphes (1) à (5) ne devraient pas s’appliquer au pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un règlement en vertu du paragraphe 65.1 (9) parce qu’il estime que l’urgence de la situation l’exige, le règlement :
a) d’une part, est désigné comme règlement temporaire dans le corps du texte;
b) d’autre part, expire à la date qui y est indiquée, qui ne doit pas être postérieure au deuxième anniversaire du jour de son entrée en vigueur, à moins qu’il ne soit abrogé avant son expiration. 2006, chap. 34, annexe F, par. 1 (2).
(11) Sous réserve du paragraphe (12), ni un tribunal ni le commissaire ne doit réviser une mesure ou une décision que prend le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre en application du présent article ni réviser le défaut de le faire. 2006, chap. 34, annexe F, par. 1 (2).
(12) Tout résident de l’Ontario peut présenter une requête en révision judiciaire en vertu de la Loi sur la procédure de révision judiciaire pour le motif que le ministre n’a pas pris une mesure exigée par le présent article. 2006, chap. 34, annexe F, par. 1 (2).
(13) Nul ne doit présenter une requête en vertu du paragraphe (12) à l’égard d’un règlement plus de 21 jours après, selon le cas :
a) la date à laquelle le ministre publie un avis à l’égard du règlement en application de l’alinéa (1) a) ou du paragraphe (9), selon le cas;
b) la date de son dépôt, s’il s’agit d’un règlement prévu au paragraphe (10). 2006, chap. 34, annexe F, par. 1 (2).
65.3 (1) Abrogé : 2016, chap. 37, annexe 18, art. 8.
(2) La présente loi ne s’applique pas à Hydro One Inc. ni à ses filiales à compter de la date à laquelle la Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’Ontario (mesures budgétaires) a reçu la sanction royale. 2015, chap. 20, annexe 13, par. 1 (2).
(3) La publication annuelle de l’information exigée par l’article 31 à la date visée au paragraphe (2) ou par la suite ne doit pas comprendre de l’information sur Hydro One Inc. et ses filiales. 2015, chap. 20, annexe 13, par. 1 (2).
(4) Si, avant la date visée au paragraphe (2), une personne a présenté, en vertu du paragraphe 24 (3), une demande d’accès continu à un document de Hydro One Inc. ou d’une filiale et que la période déterminée pour laquelle l’accès est demandé prend fin après le 23 avril 2015, cette période est réputée avoir pris fin le 23 avril 2015. 2015, chap. 20, annexe 13, par. 1 (2).
(5) Malgré le paragraphe (2), pendant les six mois qui suivent la date visée à ce paragraphe :
a) le commissaire peut continuer d’exercer tous les pouvoirs que lui confère l’article 52 (enquête) et l’alinéa 59 b) (certaines ordonnances) relativement à Hydro One Inc. et à ses filiales en ce qui concerne les questions survenues et les documents constitués avant cette date;
b) Hydro One Inc. et ses filiales continuent d’assumer les fonctions que la présente loi attribue à une institution à l’égard de l’exercice des pouvoirs du commissaire mentionnés à l’alinéa a). 2015, chap. 20, annexe 13, par. 1 (2).
(6) Les attributions du commissaire consistant à rendre des ordonnances au titre de l’article 54 et de l’alinéa 59 b) à l’égard des questions mentionnées au paragraphe (5) sont maintenues pendant une période supplémentaire de six mois après l’expiration de la période de six mois prévue à ce paragraphe. 2015, chap. 20, annexe 13, par. 1 (2).
(7) Les ordonnances rendues dans le délai prévu au paragraphe (6) lient Hydro One Inc. ou ses filiales, selon le cas. 2015, chap. 20, annexe 13, par. 1 (2).
(8) Les paragraphes (4), (5), (6) et (7) et le présent paragraphe sont abrogés le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. 2015, chap. 20, annexe 13, par. 1 (2).
L.R.O. 1990, chap. F.31, art. 65.3 (8) - voir 2015, chap. 20, annexe 13, art. 1 (2) - non en vigueur
2015, chap. 20, annexe 13, art. 1 (1) - 19/11/2015; 2015, chap. 20, annexe 13, art. 1 (2) - 14/04/2015
2016, chap. 37, annexe 18, art. 8 - 08/12/2016
66 Les droits et pouvoirs conférés à un particulier par la présente loi peuvent être exercés par :
1992, chap. 32, art. 13 - 3/04/1995; 1996, chap. 2, art. 66 - 29/03/1996
67 (1) Sauf disposition contraire expresse du paragraphe (2) ou d’une autre loi, la présente loi l’emporte sur toute disposition d’une autre loi qui traite du caractère confidentiel. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 67 (1).
3. L’article 68 de la Loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges.
7. Le paragraphe 119 (1) de la Loi de 1995 sur les relations de travail.
8.1 Abrogée : 2006, chap. 35, annexe C, par. 47 (3).
11. Le paragraphe 28 (2) de la Loi sur les statistiques de l’état civil. L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 67 (2); 1992, chap. 14, art. 1; 1993, chap. 38, art. 65; 1994, chap. 11, art. 388; 1998, chap. 26, art. 103; 2006, chap. 35, annexe C, par. 47 (3); 2008, chap. 15, art. 86; 2017, chap. 8, annexe 13, art. 6.
1992, chap. 14, art. 1 - 25/06/1992; 1993, chap. 38, art. 65 (1, 2) - 14/02/1994; 1994, chap. 11, art. 388 - 11/07/1994; 1998, chap. 26, art. 103 - 18/12/1998
2006, chap. 35, annexe C, art. 47 (3) - 20/08/2007
2008, chap. 15, art. 86 - 8/10/2008
2017, chap. 8, annexe 13, art. 6 - 17/05/2017
68 Abrogé : 2006, chap. 34, annexe C, art. 12.
2006, chap. 34, annexe C, art. 12 - 1/04/2007
69 (1) La présente loi s’applique au document dont une institution a le contrôle ou la garde, que celui-ci ait été consigné avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. F.31, art. 69.
(2) Malgré le paragraphe (1), la présente loi ne s’applique qu’aux documents dont un hôpital a la garde ou le contrôle, s’il en a obtenu la garde ou le contrôle le 1er janvier 2007 ou après cette date. 2010, chap. 25, par. 24 (21).
2010, chap. 25, art. 24 (21) - 1/01/2012
70 La présente loi lie la Couronne. L.R.O. 1990, chap. F.31, art. 70.

References: art. 1
 art. 13
 art. 65
 art. 388
 art. 49
 art. 82
 art. 1
 art. 66
 art. 2
 art. 6
 art. 118
 art. 103
 art. 22
 art. 15
 art. 1
 art. 2
 art. 81
 art. 32
 art. 34
 art. 1
 art. 110
 art. 1
 art. 1
 art. 47
 art. 61
 art. 43
 art. 86
 art. 24
 art. 8
 art. 1
 art. 49
 art. 8
 art. 4
 art. 3
 art. 8
 art. 8
 art. 2
 art. 8
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 24
 art. 49
 art. 3
 art. 81
 art. 2
 art. 47
 art. 3
 art. 7
 art. 47
 art. 1
 art. 1
 art. 24
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 22
 art. 2
 art. 43
 art. 15
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 16
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 2
 art. 6
 art. 2
 art. 7
 art. 2
 art. 1
 art. 7
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 24
 art. 4
 art. 4
 art. 24
 art. 20
 art. 8
 art. 8
 art. 1
 art. 61
 art. 118
 art. 9
 art. 61
 art. 23
 art. 3
 art. 118
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 4
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 6
 art. 22
 art. 15
 art. 19
 art. 43
 art. 81
 art. 81
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 37
 art. 19
 art. 43
 art. 41
 art. 5
 art. 24
 art. 42
 art. 5
 art. 6
 art. 1
 art. 5
 art. 24
 art. 43
 art. 6
 art. 6
 art. 44
 art. 7
 art. 7
 art. 4
 art. 4
 art. 49
 art. 10
 art. 7
 art. 19
 art. 10
 art. 7
 art. 24
 art. 4
 art. 7
 art. 8
 art. 7
 art. 3
 art. 51
 art. 9
 art. 110
 art. 8
 art. 8
 art. 53
 art. 10
 art. 11
 art. 81
 art. 5
 art. 60
 art. 9
 art. 12
 art. 9
 art. 24
 art. 5
 art. 2
 art. 10
 art. 10
 art. 11
 art. 82
 art. 34
 art. 3
 art. 3
 art. 49
 art. 82
 art. 6
 art. 11
 art. 81
 art. 34
 art. 8
 art. 11
 art. 24
 art. 49
 art. 3
 art. 1
 art. 8
 art. 65
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 8
 art. 13
 art. 66
 art. 1
 art. 65
 art. 388
 art. 103
 art. 86
 art. 6
 art. 1
 art. 65
 art. 388
 art. 103
 art. 47
 art. 86
 art. 6
 art. 12
 art. 12
 art. 69
 art. 24
 art. 70