Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2578.asp
Timestamp: 2017-12-13 12:52:08+00:00

Document:
N° 2578 - Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Luc Warsmann, député, président ; M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, vice-président ; M. Pierre Morel-A-L’Huissier, député ; M. Jean-Pierre Vial, sénateur ; rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Jacques-Alain Bénisti, Bernard Derosier, Jacques Domergue, Michel Issindou, Régis Juanico, députés ; Mmes Sylvie Desmarescaux, Jacqueline Gourault, M. Jacques Mahéas, Mme Josiane Mathon-Poinat, M. Jean-Pierre Sueur, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Claude Bodin, Jean Mallot, Simon Renucci, Jean-Pierre Schosteck, Mme Isabelle Vasseur, M. Francis Vercamer, députés ; M. Laurent Béteille, Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. René Garrec, Dominique de Legge, Jean-Claude Peyronnet, Richard Yung, sénateurs.
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1577, 2329, 2346, 2389 et T.A. 450.
2ème lecture : 2567.
Sénat : 1ère lecture : 414, 485, 453, 486 et T.A. 122 (2009-2010).
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique s’est réunie à l’Assemblée nationale le mardi 8 juin 2010.
– M. Jean-Pierre Vial, sénateur,
M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur pour l’Assemblée nationale, s’est félicité des améliorations apportées par le Sénat, en particulier la possibilité de promotion interne des représentants syndicaux qui permettra d’éviter qu’un mandat syndical ne se traduise par un ralentissement de la carrière. Il a jugé satisfaisants les aménagements apportés aux dispositions transitoires du projet de loi, en soulignant qu’ils faciliteront l’entrée en vigueur de la loi sans revenir sur les engagements pris dans les accords de Bercy sur le calendrier de la réforme du dialogue social. Il s’est également déclaré favorable aux articles additionnels introduits par le Sénat, qui règlent des problèmes ponctuels relatifs au calendrier de l’expérimentation de l’entretien professionnel d’évaluation de la fonction publique hospitalière, au statut des personnels de Paris compétents en matière d’installations classées et qui prévoient l’adoption d’un code général de la fonction publique. Après avoir rappelé que le Sénat avait adopté quatorze articles dans une rédaction conforme à celle de l’Assemblée nationale, il a proposé de retenir la rédaction du Sénat pour les articles restant en discussion, sous réserve de quelques modifications rédactionnelles ou de coordination proposées conjointement par les deux rapporteurs.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour le Sénat, a remercié le rapporteur pour l’Assemblée nationale de ses remarques élogieuses sur le travail effectué par le Sénat en première lecture. Il a souhaité que la Commission mixte paritaire aborde sans plus tarder les dispositions restant en discussion, d’autant plus que l’article qui suscitait le plus le débat – l’article 30 – a été adopté conforme par le Sénat.
DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
La Commission a adopté l’article 1er (champ et modalités du dialogue social) dans le texte du Sénat, sous réserve d’une modification rédactionnelle au III.
Elle a ensuite adopté l’article 2 (garanties des représentants syndicaux en termes de carrière) dans le texte du Sénat.
À l’article 2 bis (promotion interne des agents investis de mandats syndicaux), elle a adopté le texte du Sénat, sous réserve de trois modifications rédactionnelles.
Elle a ensuite adopté l’article 3 (organisations syndicales susceptibles de se présenter aux élections professionnelles) dans le texte du Sénat.
À l’article 4 (création d’un Conseil commun de la fonction publique), la Commission a adopté le texte du Sénat, sous réserve de deux modifications rédactionnelles.
La Commission a successivement adopté, dans le texte du Sénat, les articles 8 (réforme des comités techniques) et 8 bis (institution de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
À l’article 14 (attributions des comités techniques), elle a adopté le texte du Sénat, sous réserve d’une modification rédactionnelle à l’avant-dernier alinéa.
Puis elle a adopté l’article 14 ter (institution de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), dans le texte du Sénat, sous réserve de deux précisions rédactionnelles au I et au III de l’article.
La Commission a ensuite successivement adopté, dans le texte du Sénat, les articles 16 (réforme du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière), 17 (conditions d’accès aux élections des commissions administratives paritaires), 19 (correction d’une erreur de référence), 20 (composition des comités techniques d’établissement des établissements de santé) et 21 (composition des comités techniques d’établissement des établissements publics sociaux ou médico-sociaux).
À l’article 21 bis (comité d’agence et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé), la Commission a adopté le texte du Sénat, sous réserve de trois modifications rédactionnelles.
La Commission a successivement adopté, dans le texte du Sénat, les articles 22 (conditions transitoires de validité d’un accord) et 23 (règles transitoires de composition du Conseil commun de la fonction publique).
Elle a ensuite adopté l’article 24 (règles transitoires de composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État), dans le texte du Sénat sous réserve d’une précision au deuxième alinéa.
À l’article 27 (entrée en vigueur des nouvelles règles de composition et de fonctionnement des instances consultatives), la Commission a adopté le texte du Sénat, sous réserve d’une correction d’erreurs de références et de trois modifications rédactionnelles.
Puis la Commission a adopté l’article 28 (renouvellement simultané des instances représentatives) dans le texte du Sénat, sous réserve d’une modification rédactionnelle.
Elle a ensuite adopté l’article 29 bis (accords collectifs à La Poste) dans le texte du Sénat.
La Commission a adopté l’article 31 (prolongation de l’expérimentation de l’entretien professionnel d’évaluation dans la fonction publique territoriale) dans le texte du Sénat.
Puis elle a adopté, dans le texte du Sénat, l’article 31 bis (habilitation du Gouvernement à adopter un code général de la fonction publique), sous réserve de quatre modifications rédactionnelles.
Elle a ensuite adopté, dans le texte du Sénat, l’article 32 (coordinations et report de l’expérimentation de l’entretien professionnel d’évaluation dans la fonction publique hospitalière).
À l’article 33 (durée de temps partiel de droit en cas de cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise), la Commission a adopté le texte du Sénat, sous réserve de la correction d’une référence par cohérence avec une autre disposition du même article.
À l’article 34 (transfert des agents du service technique interdépartemental des installations classées de la préfecture de police de Paris), la Commission a adopté le texte du Sénat, sous réserve de cinq modifications rédactionnelles ou de clarification.
M. Bernard Derosier, député, a souhaité expliquer le sens du vote de son groupe. Tout en reconnaissant le travail important qui a été accompli par le Sénat en première lecture, il a estimé que demeurait le problème fondamental posé par l’article 30 sur les conditions d’accès des infirmières à la catégorie A et ses conséquences sur l’âge de l’admission à la retraite. Il a regretté que le Gouvernement, par l’introduction d’un tel dispositif, ait choisi de casser la dynamique positive créée par le texte. Il a indiqué que, de la même manière que le groupe SRC de l’Assemblée nationale avait voté contre le texte en première lecture, les membres de la Commission mixte paritaire de ce groupe émettraient un vote négatif.
M. Jacques Domergue, député, a indiqué que le groupe UMP de l’Assemblée nationale voterait en faveur du texte. Il a tenu à souligner que le législateur entendait bien que les infirmières scolaires, si elles relèvent d’un autre ministère que celui de la Santé, en l’occurrence celui de l’Éducation nationale, soient visées par le nouveau dispositif prévu à l’article 30 : si elles ne bénéficiaient pas de l’application du nouveau statut de catégorie A, la profession risquerait en effet de devenir moins attractive.
M. Jacques Mahéas, sénateur, a indiqué que les sénateurs du groupe Socialiste voteraient absolument contre le texte en raison de l’ajout par le Gouvernement de dispositifs qui n’avaient pas été discutés au préalable avec les syndicats, qu’ils soient relatifs à la retraite des infirmières ou à la rémunération au mérite. Il a estimé que, de la sorte, les accords de Bercy avaient été bafoués avec une rare inélégance : si d’autres difficultés existent à ses yeux dans le texte, notamment s’agissant de la négation du paritarisme dans les collectivités locales, dont le groupe Socialiste du Sénat aurait préféré faire la règle et non l’exception, ces difficultés auraient pu faire l’objet d’une discussion. Il a estimé qu’en revanche, les ajouts gouvernementaux précités étaient inacceptables et justifiaient à eux seuls un vote contre.
Après que Mme Jacqueline Gourault, sénatrice, a rappelé qu’un engagement avait été pris par le Gouvernement devant la commission des Lois du Sénat s’agissant de l’application du dispositif prévu à l’article 30 aux infirmières scolaires, M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, approuvé par le président Jean-Luc Warsmann, a souligné que ce dispositif devrait s’appliquer rapidement à l’ensemble des infirmières relevant des collectivités territoriales, notamment celles de la protection maternelle et infantile, et que c’est bien l’ensemble des infirmières qui relèveront désormais de la catégorie A de la fonction publique.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté, ainsi rédigées, l’ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d’adopter le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique dans le texte reproduit à la suite du tableau comparatif figurant ci-après.
« Art. 8 bis. – I. –
… employeurs publics hospitaliers.
« IV. – (Sans modification) »
« Art. 15. –
… professionnelle. »
L’article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à la promotion interne d’agents qui, placés dans la position statutaire prévue à cette fin, consacrent la totalité de leur service à l’exercice d’un mandat syndical. »
« Art. 9 bis. – (Alinéa sans modification)
…. ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont …
« Art. 9 ter. – (Alinéa sans modification)
… publiques, à l’exception des textes spécifiques à chaque fonction publique.
… obligatoire, remplace …
« 3° … territoriaux dont le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, désignés …
« 4° … employeurs publics hospitaliers …
« Art. 15. – I. – (Sans modification)
… les questions relatives à l’organisation …
… désignés, selon le cas, par …
… techniques ministériels ou de proximité ou après …
« Art. 16. – I. – (Sans modification)
… travail, à l’amélioration …
… et des représentants désignés par les organisations syndicales. Seuls les représentants désignés par les organisations …
« IV (nouveau). – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II (nouveau). – À l’article 11 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
… d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
… complémentaire ainsi que sur l’action sociale lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public en a décidé l’attribution à ses agents.
… inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Art. 33-1. – I. –
… premier à quatrième alinéas …
… et des représentants désignés par les organisations syndicales. L’avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis des représentants des organisations syndicales et, d’autre part, si une délibération le prévoit, l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement.
2° … chapitre II, le mot : « paritaires » est supprimé ;
3° … 7-1, aux première et dernière phrases du premier alinéa et aux deuxième …
… 35 bis, à la seconde phrase du deuxième alinéa …
4° À la dernière phrase du I et au 10° du II de l’article 23, au quatrième alinéa de l’article 32 et au troisième alinéa du VI de l’article 120 …
… son application » sont …
… leur application, ainsi que par l’article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime ».
« Art. 108-4. –
… à un agent cancérogène …
… employeurs publics hospitaliers …
… d’établissement et aux comités consultatifs nationaux. Les …
… rendu lorsqu’ont été …
« Les représentants de l’administration sont désignés par l’autorité administrative compétente de l’État pour les commissions administratives paritaires nationales, par l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement qui en assure la gestion pour les commissions administratives paritaires départementales et par l’assemblée délibérante de l’établissement pour les commissions administratives paritaires locales. » ;
La première phrase du premier alinéa de l’article 104 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° Les mots : « des deuxième et cinquième alinéas de l’article 20 et des premier et deuxième alinéas de l’article 23 » sont remplacés par les mots : « des deuxième et sixième alinéas de l’article 20 » ;
2° Les mots …
« Art. L. 6144-4. – (Alinéa sans modification)
… représentants des personnels de l’établissement, à l’exception …
… l’article 2 et au sixième alinéa de l’article 4 de la loi …
… loi, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans …
III. – Maintien de la suppression
… représentants des personnels …
… mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article 2 et au sixième alinéa de l’article 4 de la loi …
… loi, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions …
« Art. L. 1432-11. – I. – Il est institué dans chaque agence régionale de santé un comité d’agence et un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, compétents pour l’ensemble du personnel de l’agence.
« Art. L. 1432-11. – I. – (Alinéa sans modification)
« 1. Le comité d’agence exerce les compétences prévues au II de l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et celles prévues aux articles L. 2323-1 à L. 2323-87 du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État en application de l’article L. 2321-1 du même code. Il est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
… prévues au chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code …
« 2. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué dans les conditions prévues par l’article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. Il exerce les compétences du comité institué par ce même article et celles prévues aux articles L. 4612-1 à L. 4612-18 du code du travail, sous réserve des adaptations par décret en Conseil d’État. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’État en application de l’article L. 4111-2 du même code.
… prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail, sous réserve des adaptations fixées par décret …
« II. – Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable à l’ensemble des personnels de l’agence régionale de santé. Les délégués syndicaux sont désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’agence, qui y constituent une section syndicale, parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages aux dernières élections du comité d’agence.
… suffrages exprimés aux …
II. – Le présent article s’applique aux …
… vigueur à une date fixée par décret et au plus …
… s’achève au premier renouvellement de l’instance qui suit le 31 décembre 2013 …
1° … répartis entre elles proportionnellement …
… personnel au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière dans les conditions prévues respectivement au 1° des articles 24 et 26 de la présente loi et à celles qu’elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques paritaires de la fonction publique territoriale déjà constitués à la date de publication de la présente loi et aux instances qui en tiennent lieu en application du VI de l’article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
… supérieurs dispose …
… au premier renouvellement de l’instance qui suit le 31 décembre 2013 …
… personnel aux comités techniques et aux organismes consultatifs permettant d’assurer la représentation des personnels de l’État en vertu de dispositions législatives spéciales ;
La liste des comités techniques et des organismes pris en compte pour l’application du 1° du présent article est fixée par décret en Conseil d’État.
Les sièges attribués …
… attribués, dans le cas d’un renouvellement anticipé du mandat des représentants de ces organisations intervenant avant le 31 décembre 2013, conformément …
… techniques et aux instances qui en tiennent lieu en application du VI de l’article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
… national et aux comités consultatifs nationaux ;
… articles 4, 6 et 16 entrent …
… application, sous réserve des dispositions prévues par les articles 23, 24 et 26.
II. – Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale prévues aux articles 10 et 11 entrent en vigueur à compter du premier renouvellement du mandat des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires de l’instance suivant la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application, sous réserve des dispositions prévues par l’article 25.
III (nouveau). – Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des instances consultatives prévues aux articles 12, 13, 14 bis, 14 ter, 17, 20, 21 et 25 entrent en vigueur à compter du premier renouvellement de ces instances suivant la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application. Toutefois, les règles d’élection des représentants du personnel prévues par l’article 18 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de s’appliquer, jusqu’à l’expiration du mandat de leurs membres, à la commission consultative nationale constituée en 2010 pour le corps des directeurs des soins.
IV (nouveau). – Les règles de composition des commissions administratives paritaires prévues par l’article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, continuent de s’appliquer, jusqu’à l’expiration de leur mandat, aux commissions dont le mandat a été renouvelé en 2010 ainsi qu’à celles pour lesquelles la date limite de dépôt des listes pour le premier tour du scrutin est prévue avant le 31 décembre 2010.
V (nouveau). – Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la fonction publique de l’État prévues aux articles 8 et 8 bis peuvent être rendues applicables selon des modalités définies par décret en Conseil d’État aux comités techniques paritaires et aux comités d’hygiène et de sécurité dont le mandat a été renouvelé en 2010 ainsi qu’à ceux pour lesquels la date limite de dépôt des candidatures pour le premier tour du scrutin est prévue avant le 31 décembre 2010. Toutefois, les règles de désignation des représentants du personnel prévues par l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, continuent de s’appliquer à ces instances jusqu’à l’expiration du mandat de leurs membres.
VI (nouveau). – L’article 3 entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2011.
VII (nouveau). – L’article 14 s’applique dès la publication des dispositions réglementaires prises pour son application aux comités techniques paritaires déjà constitués ou en cours de constitution à cette même date.
Afin de permettre la convergence des élections des organismes consultatifs, la durée du mandat des membres du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État …
… paritaires et des comités techniques relevant …
… territoriale ou des institutions qui en tiennent lieu en application de dispositions législatives spéciales, des comités consultatifs nationaux …
… ans, par décret en Conseil d’État.
I. – L’article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifié :
… participer à ces négociations les organisations …
1° bis (nouveau) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés cinq …
3° (nouveau) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
… compte au titre du I sont …
1° Au premier alinéa, les années …
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, l’harmonisation de l’état du droit et l’adaptation au droit communautaire ainsi qu’aux accords internationaux ratifiés, ou des modifications apportées en vue :
1° Au deuxième alinéa de l’article 3 et au troisième alinéa de l’article 9-2, les mots : « aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 3° et 5° » et au troisième alinéa de l’article 3 et au quatrième alinéa de l’article 9-2, les mots : « aux 4°, 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « aux 4° et 6° » ;
« – par le directeur général de l’agence régionale de santé pour les directeurs d’établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2, après avis du président de l’assemblée délibérante ;
« – par le représentant de l’État dans le département pour les directeurs des établissements mentionnés aux 4° et 6° de l’article 2, après avis du président de l’assemblée délibérante ;
« – par le directeur d’établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins. »
L’article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l’article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et l’article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sont ainsi modifiés :
1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
I. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les fonctionnaires de la préfecture de police de Paris relevant de l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui exercent leurs fonctions dans le service technique interdépartemental d’inspection des installations classées sont mis de plein droit, à titre individuel, à disposition de l’État. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité du chef de service déconcentré de l’État dans la région Île-de-France compétent pour les installations classées.
Cette mise à disposition est assortie du remboursement par l’État au budget spécial de la préfecture de police des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des fonctionnaires intéressés dont les modalités sont définies par une convention.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi et dans les conditions fixées aux II et III de l’article 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ainsi que par le décret prévu au III du présent article, opter pour le statut de fonctionnaire de l’État. À l’issue de ce délai, les fonctionnaires qui n’ont pas fait usage de leur droit d’option sont réputés avoir opté pour le maintien de leur statut antérieur et restent mis à disposition de plein droit de l’État.
II. – Les fonctionnaires relevant de l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui sont, à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, dans l’une des situations prévues au 4° de l’article 57 et aux articles 60 sexies, 64, 70, 72 et 75 de ladite loi, qui étaient immédiatement avant affectés au sein du service technique interdépartemental d’inspection des installations classées de la préfecture de police et qui n’ont pas été mis à disposition de l’État, sont, lors de leur réintégration, mis à disposition de plein droit de l’État, sous réserve que cette réintégration intervienne dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions des deuxième et dernier alinéas du I s’appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l’alinéa précédent à compter de leur mise à disposition de plein droit. Toutefois, le délai prévu au dernier alinéa du I court, pour les mêmes fonctionnaires, à compter de leur réintégration.
« Art. 8 bis. – I. – Les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour participer au niveau national à des négociations relatives à l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat des agents publics avec les représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers.
Le troisième alinéa de l’article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le présent alinéa ne fait pas obstacle à la promotion interne d’agents qui, placés dans la position statutaire prévue à cette fin, consacrent la totalité de leur service à l’exercice d’un mandat syndical. »
« La consultation du Conseil commun de la fonction publique, lorsqu’elle est obligatoire, remplace celle des conseils supérieurs de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
« II. – Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à l’amélioration des conditions de travail et de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
« III. – Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend des représentants de l’administration et des représentants désignés par les organisations syndicales. Seuls les représentants désignés par les organisations syndicales prennent part au vote.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
I. – Après le quatrième alinéa de l’article 9 de la loi n° 84-16 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. – À l’article 11 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
1° bis Le troisième alinéa est supprimé ;
Après l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Art. 33-1. – I. – Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans les mêmes conditions que celles prévues pour les comités techniques par les premier à quatrième alinéas de l’article 32. Dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante agents, les missions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont exercées par le comité technique dont relèvent ces collectivités et établissements.
« III. – Le comité comprend des représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public désignés par l’autorité territoriale auprès de laquelle il est placé, et des représentants désignés par les organisations syndicales. L’avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis des représentants des organisations syndicales et, d’autre part, si une délibération le prévoit, l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement.
2° À l’intitulé de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II, le mot : « paritaires » est supprimé ;
3° Au dernier alinéa de l’article 7-1, aux première et dernière phrases du premier alinéa et aux deuxième et cinquième alinéas de l’article 32, aux neuvième et dixième alinéas de l’article 33, à l’article 35 bis, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 49, à l’article 62 et, par trois fois, au premier alinéa du I de l’article 97, les mots : « comité technique paritaire » sont remplacés par les mots : « comité technique » ;
4° À la dernière phrase du I et au 10° du II de l’article 23, au quatrième alinéa de l’article 32 et au troisième alinéa du VI de l’article 120, les mots : « comités techniques paritaires » sont remplacés par les mots : « comités techniques » ;
5° À l’article 11, les mots : « aux cinquième et sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa ».
I. – À la fin de la première phrase de l’article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « le titre III du livre II du code du travail et par les décrets pris pour son application » sont remplacés par les mots : « les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l’article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime ».
« Les conditions d’application du présent article et notamment les modalités de suivi médical post-professionnel pour chaque type d’exposition à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction sont définies par décret en Conseil d’État. »
« 2° Des représentants des employeurs publics territoriaux et des représentants des employeurs publics hospitaliers désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l’article 2 ; »
2° Les mots : « comités techniques paritaires » sont remplacés par les mots : « comités techniques d’établissement ».
« Le comité est composé de représentants des personnels de l’établissement, à l’exception des personnels mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article 2 et au sixième alinéa de l’article 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ces représentants sont élus par collèges en fonction des catégories mentionnées à l’article 4 de la même loi, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Par dérogation, en cas d’insuffisance des effectifs, ces représentants peuvent être désignés après une consultation du personnel dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. »
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 6143-2-1 du même code, les mots : « représentatives au sein de l’établissement au sens de l’article L. 6144-4 » sont remplacés par les mots : « représentées au sein du comité technique d’établissement ».
IV. – Au 1° du II de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, les mots : « représentatives au sein de l’établissement au sens de l’article L. 6144-4 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « représentées au sein du comité technique d’établissement ».
« 1. Le comité d’agence exerce les compétences prévues au II de l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et celles prévues au chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État en application de l’article L. 2321-1 du même code. Il est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
« Les représentants du personnel siégeant au comité d’agence sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. L’élection a lieu par collèges dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« 2. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué dans les conditions prévues par l’article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. Il exerce les compétences du comité institué par ce même article et celles prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail, sous réserve des adaptations fixées par décret en Conseil d’État. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’État en application de l’article L. 4111-2 du même code.
« II. – Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable à l’ensemble des personnels de l’agence régionale de santé. Les délégués syndicaux sont désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’agence, qui y constituent une section syndicale, parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections du comité d’agence.
« Pour l’application des deux alinéas précédents et pour l’appréciation de la représentativité prévue à l’article L. 2122-1 du code du travail, les modalités de prise en compte des résultats électoraux sont fixées, par décret en Conseil d’État, de façon à garantir la représentation des agents de chacun des deux collèges de personnel mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article.
« IV. – Les membres des instances mentionnées aux I et III, les délégués du personnel, les délégués syndicaux et les représentants des sections syndicales bénéficient des garanties prévues par leurs statuts respectifs et, pour ce qui concerne les salariés placés sous le régime des conventions collectives, de la protection prévue par le livre IV de la deuxième partie du code du travail. »
II. – Le présent article s’applique aux comités d’agence déjà constitués ou en cours de constitution à la date de publication de la présente loi. Toutefois, les règles de désignation des représentants du personnel prévues par l’article L. 1432-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure au présent article, issue de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, s’appliquent, jusqu’à l’expiration du mandat de leurs membres, aux comités déjà constitués à l’entrée en vigueur du présent article, ainsi qu’à ceux pour lesquels la date limite de dépôt des listes pour les élections des représentants du personnel est dépassée à cette même date.
I. – Le IV de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2013.
1° Les sièges sont répartis entre elles proportionnellement au nombre des voix prises en compte pour la désignation des représentants du personnel au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière dans les conditions prévues respectivement au 1° des articles 24 et 26 de la présente loi et à celles qu’elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques paritaires de la fonction publique territoriale déjà constitués à la date de publication de la présente loi et aux instances qui en tiennent lieu en application du VI de l’article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
Jusqu’au terme d’une période transitoire qui s’achève au premier renouvellement de l’instance qui suit le 31 décembre 2013, les sièges attribués aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires pour la composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État sont attribués conformément aux règles suivantes :
1° Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre des voix qu’elles ont obtenues aux élections ou consultations du personnel organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques et aux organismes consultatifs permettant d’assurer la représentation des personnels de l’État en vertu de dispositions législatives spéciales ;
1° Les sièges sont répartis entre les organisations proportionnellement au nombre des voix qu’elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques d’établissement, agrégées au niveau national et aux comités consultatifs nationaux ;
I. – Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des instances consultatives prévues aux articles 4, 6 et 16 entrent en vigueur à compter du premier renouvellement de ces instances suivant la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application, sous réserve des dispositions prévues par les articles 23, 24 et 26.
III. – Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des instances consultatives prévues aux articles 12, 13, 14 bis, 14 ter, 17, 18, 20 et 21 entrent en vigueur à compter du premier renouvellement de ces instances suivant la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application. Toutefois, les règles fixées en application de l’article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, pour la désignation des représentants du personnel aux comités consultatifs nationaux continuent de s’appliquer, jusqu’à l’expiration du mandat de ses membres, au comité consultatif national constitué en 2010 pour le corps des directeurs des soins.
IV. – Les règles de composition des commissions administratives paritaires prévues par l’article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, continuent de s’appliquer, jusqu’à l’expiration du mandat de leurs membres, aux commissions dont le mandat a été renouvelé en 2010 ainsi qu’à celles pour lesquelles la date limite de dépôt des listes pour le premier tour du scrutin est prévue avant le 31 décembre 2010.
V. – Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la fonction publique de l’État prévues aux articles 8 et 8 bis peuvent être rendues applicables selon des modalités définies par décret en Conseil d’État aux comités techniques paritaires et aux comités d’hygiène et de sécurité dont le mandat des membres a été renouvelé en 2010 ainsi qu’à ceux pour lesquels la date limite de dépôt des candidatures pour le premier tour du scrutin est prévue avant le 31 décembre 2010. Toutefois, les règles de désignation des représentants du personnel prévues par l’article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, continuent de s’appliquer à ces instances jusqu’à l’expiration du mandat de leurs membres.
VI. – L’article 3 entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2011.
VII. – L’article 14 s’applique à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour son application aux comités techniques paritaires déjà constitués ou en cours de constitution à cette même date.
Afin de permettre la convergence des élections des organismes consultatifs, la durée du mandat des membres du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, des commissions administratives paritaires et des comités compétents en matière d’hygiène et de sécurité relevant des trois fonctions publiques, des comités techniques paritaires et des comités techniques relevant de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale ou des institutions qui en tiennent lieu en application de dispositions législatives spécifiques, des comités consultatifs nationaux et des comités techniques d’établissement relevant de la fonction publique hospitalière peut être réduite ou prorogée, dans la limite de trois ans, par décret en Conseil d’État.
« Sont appelées à participer à ces négociations les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les comités techniques au sein desquels s’exerce la participation des agents de La Poste et qui sont déterminés en fonction de l’objet et du niveau de la négociation. » ;
II. – Jusqu’au renouvellement des comités techniques de La Poste, les résultats des élections pris en compte au titre du I sont ceux issus des dernières élections professionnelles.
I. – L’article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l’article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et l’article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sont ainsi modifiés :
II (nouveau). – Au début du 2° de l’article L. 6152-4 du code de la santé publique, les mots : « Les troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « Le troisième alinéa ».
I. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les fonctionnaires de la préfecture de police de Paris mentionnés à l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui exercent leurs fonctions dans le service technique interdépartemental d’inspection des installations classées sont mis de plein droit, à titre individuel, à disposition de l’État. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous l’autorité du chef du service déconcentré de l’État dans la région d’Île-de-France compétent pour les installations classées.
Cette mise à disposition est assortie du remboursement par l’État au budget spécial de la préfecture de police des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des fonctionnaires intéressés. Les modalités de la mise à disposition sont définies par une convention.
II. – Les fonctionnaires mentionnés à l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui sont, à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, dans l’une des situations prévues au 4° de l’article 57 et aux articles 60 sexies, 64, 70, 72 et 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui étaient, à la date de la promulgation de la présente loi, affectés au sein du service technique interdépartemental d’inspection des installations classées de la préfecture de police et qui n’ont pas été mis à disposition de l’État, sont, lors de leur réintégration, mis à disposition de plein droit de l’État, sous réserve que cette réintégration intervienne dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions des deuxième et dernier alinéas du I du présent article s’appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l’alinéa précédent à compter de leur mise à disposition de plein droit. Toutefois, le délai prévu au dernier alinéa du I court, pour les mêmes fonctionnaires, à compter de leur réintégration.

References: Art. 8
 Art. 15
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 33
 Art. 108
 Art. 8
 Art. 33