Source: http://ecoute-rnt.csa.be/faqs/1
Timestamp: 2020-08-07 01:01:53+00:00

Document:
Publicité, communication commerciale
Que recouvre la notion de publicité ?
Quels sont les principes généraux que doit obligatoirement respecter toute communication commerciale ?
Qui contrôle le respect des règles en matière de communication commerciale ?
Quelles sont les compétences respectives du CSA et du JEP ?
Que sont les « nouvelles » techniques publicitaires : placement de produit, écran partagé, communication commerciale interactive et publicité virtuelle.
Quelle est la durée maximale de diffusion de publicité?
Quelle est la durée à respecter entre deux interruptions publicitaires ?
Un journal télévisé/parlé peut-il être parrainé ou interrompu par de la publicité?
De quelle protection bénéficient les mineurs et les enfants en matière de communication commerciale ?
La publicité à destination des enfants est-elle autorisée?
La signalétique s'applique-t-elle aux publicités ?
La publicité pour le tabac est-elle autorisée?
La publicité pour les médicaments est-elle autorisée ?
La publicité pour les services à caractère sexuel est-elle autorisée?
La publicité pour l'alcool est-elle autorisée?
La publicité pour les jeux de hasard est-elle autorisée?
La publicité pour un parti politique ou un syndicat est-elle autorisée?
La RTBF peut-elle insérer de la publicité dans ses programmes ?
Pourquoi la RTBF diffuse-t-elle de la publicité commerciale ?
Le terme "publicité" habituellement utilisé est en fait l’une des composantes de la "communication commerciale".
La communication commerciale est définie comme "toute forme de message inséré dans un service de médias audiovisuels qui est conçu pour promouvoir ou vendre, directement ou indirectement, les marchandises, les services ou l'image d'une personne physique ou morale qui exerce une activité économique. Ces messages sont insérés dans un service de médias audiovisuels moyennant paiement ou autre contrepartie, ou à des fins d'autopromotion. La communication commerciale comprend notamment la communication commerciale interactive, la communication commerciale par écran partagé, la publicité, la publicité virtuelle, le parrainage, le télé-achat, l’autopromotion et le placement de produit".
Tous ces modes de communication commerciale sont autorisés en Fédération Wallonie-Bruxelles moyennant des règles spécifiques, inscrites dans le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels.
Thèmes :	publicité ﻿
En matière de contenu, qu'elle soit diffusée sur des services linéaires ou non linéaires, la communication commerciale ne peut pas :
porter atteinte au respect de la dignité humaine;
comporter ou promouvoir de discrimination en raison de la prétendue race, de l'origine ethnique, du sexe, de l'orientation sexuelle, de la nationalité, d'un handicap ou de l'âge;
attenter à des convictions religieuses, philosophiques ou politiques;
encourager des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité, notamment par la mise en valeur de comportements violents;
encourager des comportements gravement préjudiciables à la protection de l'environnement;
contrevenir aux règles relatives à la propriété littéraire, artistique et industrielle et aux droits de la personne sur son image;
contenir des références à une personne ou une institution déterminée, de déclarations ou attestations émanant d'elles, sans leur autorisation ou celle de leurs ayants droit.
La communication commerciale ne peut porter sur l'adhésion à une croyance religieuse ou philosophique.
En outre, la communication commerciale ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs.
Sur la forme, la communication commerciale doit être aisément identifiable comme telle et, sauf pour le parrainage, la publicité virtuelle et le placement de produit, distincte des autres programmes grâce à des moyens optiques ou acoustiques clairement identifiables.
Le volume sonore des spots ne doit pas faire intentionnellement l'objet d'une variation par rapport au reste des programmes.
Toute référence directe ou indirecte dans la communication commerciale à un programme ou à une séquence de programme de nature à créer la confusion quant au caractère commercial de la communication est interdite, sauf dans les cas de parrainage ou d'autopromotion.
La communication commerciale est également régie par un ensemble de codes de déontologie professionnels (consultables sur le site du JEP) ou par la Recommandation du CSA relative à la communication publicitaire du 24 octobre 2007, qui ne sont cependant pas des textes légalement contraignants.
24 octobre 2007 - Classé sous Travaux des collèges > Collège d'autorisation et de contrôle > Recommandations
Le CSA est l'organe qui contrôle le respect des dispositions légales et règlementaires par les éditeurs de services de médias audiovisuels déclarés en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Le CSA remplit sa mission de régulation du secteur audiovisuel sans entraver les principes de la liberté d'expression et de la responsabilité éditoriale des éditeurs de services qu'il autorise. C'est pourquoi il intervient a posteriori, soit d'initiative, soit sur base de plaintes.
Il rédige également à l'attention des éditeurs de services des recommandations telles que le Code d'éthique de la publicité audiovisuelle à destination des enfants et la Recommandation relative à la communication publicitaire, textes non contraignants, excepté pour la RTBF.
Le CSA est compétent, en tant qu'organe de régulation, pour les règles publicitaires en télévision et en radio contenues dans le décret coordonné sur les médias audiovisuels et le contrat de gestion de la RTBF.
Ces règles ne portent pas sur le contenu des publicités, à l'exception des article 11 à 13 du décret (respect de la dignité humaine, discriminations, protection des mineurs...).
Les plaintes qui portent sur le contenu des publicités, en dehors des articles précités, relèvent de la compétence du Jury d'éthique publicitaire (JEP), ainsi que celles qui concernent des médias autres que la radio et la télévision. Le JEP est un organe d'autorégulation, constitué de représentants des annonceurs et de membres de la société civile. Il dispose également d'une compétence d'avis, sur demande volontaire de l'annonceur, avant diffusion d'une publicité.
Lorsque le CSA est saisi d'une plainte en matière de publicité qui ne relève pas de sa compétence, il la transfère automatiquement au JEP.
De nouveaux modes de communication commerciale ont été autorisés en Communauté française. A chacun s'appliquent des règles spécifiques définies dans le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels.
Le placement de produit consiste en la référence à un produit, un service ou leur marque, ou à son insertion dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie.
Cette technique est désormais admise dans les œuvres de fiction, les programmes sportifs et de divertissement, ou lorsqu'elle ne consiste qu'en la fourniture gratuite de certains biens ou services en vue de leur inclusion dans un programme. Toutefois, il ne peut y être incité à l'achat des biens ou services « placés », le produit ne peut y être mis en évidence de manière injustifiée, le programme doit être identifié comme comportant du placement de produit, et son contenu ne peut être influencé du fait de la présence du produit placé.
Le placement de produit reste interdit dans les programmes pour enfants et les journaux télévisés.
L'écran partagé désigne toute communication commerciale diffusée parallèlement à la diffusion d'un programme télévisuel par division spatiale de l'écran.
Ce type de communication est interdit dans les journaux télévisés, les programmes d'actualités, les retransmissions de cérémonies religieuses et laïques, les programmes religieux et de morale non confessionnelle, et les programmes pour enfants.
Concernant les autres programmes, il est autorisé durant les génériques de fin, durant les retransmissions en direct ou en différé de compétitions sportives au moment des interruptions naturelles de ces compétitions ou durant les programmes de divertissement à condition qu'une période de 20 minutes au moins s'écoule entre chaque insertion.
De plus, l'écran partagé ne peut pas porter atteinte à l'intégrité et à la valeur du programme dans lequel il est inséré ; il doit être aisément identifiable par une séparation spatiale nette, grâce à des moyens optiques appropriés ; l'espace attribué à la communication commerciale doit rester raisonnable et permettre au téléspectateur de continuer à suivre le programme.
La communication commerciale interactive désigne toute communication commerciale insérée dans un service de médias audiovisuels permettant, grâce à une voie de retour, de renvoyer les utilisateurs - qui en font la demande individuelle par le biais d'une insertion dans le service d'un moyen électronique d'accès - à un nouvel environnement publicitaire, promotionnel ou commercial.
L'utilisateur doit être averti du passage à l'environnement interactif publicitaire, promotionnel ou commercial par des moyens optiques ou acoustiques appropriés de sorte qu'il agisse librement et en connaissance de cause.
La publicité virtuelle est une publicité incrustée dans l'image ou remplaçant une publicité présente sur le lieu d'un événement, par le biais d'un système d'imagerie électronique modifiant le signal diffusé.
La publicité virtuelle n'est autorisée qu'à l'occasion de la retransmission, en direct ou en différé, de compétitions sportives. Elle ne peut altérer la qualité du programme, ni transformer ou entraver la perception du site de la compétition sportive ; elle ne peut être insérée que sur des surfaces du site qui sont habituellement utilisées pour la publicité ; elle ne peut être insérée sur l'aire de jeu qu'en dehors des périodes de jeu et uniquement si aucun joueur ou athlète ne se trouve sur cette aire ; aucune publicité virtuelle ne peut apparaître sur des personnes ou sur leur équipement ; elle ne peut priver, même partiellement, les téléspectateurs de la visibilité de l'action ou de la représentation ; elle ne doit pas être mise plus en évidence que la publicité visible sur le site ; elle ne doit pas utiliser de techniques subliminales ; aucune publicité virtuelle ne peut être spécifiquement insérée dans des sujets destinés à des journaux télévisés ; le téléspectateur doit être informé de l'utilisation de publicité virtuelle au moins au début et à la fin du programme.
Thèmes :	publicité, placement de produit, publicité virtuelle, écran partagé, communication commerciale interactive ﻿
Pour les services linéaires en télévision et en radio, la durée maximale de diffusion de publicité par heure d'horloge est fixée à 20%, soit 12 minutes.
Pour les services non linéaires en télévision et en radio, la durée maximale de diffusion de publicité par programme est fixée à 20% de la durée de ce programme.
La publicité virtuelle et le placement de produit ne sont pas comptabilisés dans ces durées.
En tant qu'éditeur de service public, la RTBF doit respecter, sur ses services télévisuels linéaires, une règle plus stricte aux heures de grande écoute : entre 19 et 22 heures, elle ne peut diffuser qu'un maximum de 30 minutes de publicité.
Thèmes :	publicité, télé-achat, placement de produit, publicité virtuelle ﻿
Certains programmes ne peuvent être interrompus : les journaux télévisés, le programmes pour enfants et les retransmissions de cérémonies religieuses et laïques.
Les autres programmes sont soumis aux règles suivantes:
Les films, les œuvres de fiction télévisuelle (ne comprenant pas les séries et les feuilletons), les programmes d'actualités, les documentaires, les programmes religieux et les programmes de morale non confessionnelle peuvent être interrompus par de la publicité, du télé-achat et/ou de l'autopromotion toutes les 30 minutes.
En outre, sur la RTBF et des télévisions locales, la publicité et l'autopromotion ne peuvent interrompre une œuvre de fiction cinématographique, ni une œuvre dont l'auteur veut conserver l'intégrité, ni une séquence d'un programme. Une dérogation introduite par le décret du 17 décembre 2009 permet à la RTBF d’interrompre les œuvres de fiction cinématographique par de la publicité et de l’autopromotion jusqu'au 31 décembre 2012. Il s’agit d’un corollaire du plan d’économie imposé à cet éditeur. Le contrat de gestion de la RTBF (2013-2017) prévoit que le Gouvernement s'engage à déposer un projet de décret devant être adopté avant le 31 décembre 2014 supprimant l'interdiction de la coupure publicitaire des œuvres de fiction cinématographique à la RTBF.
La publicité, le télé-achat et l'autopromotion peuvent interrompre les autres programmes à condition de ne pas porter atteinte à leur intégrité et à leur valeur, en tenant compte de leurs interruptions naturelles ainsi que de leur durée et de leur nature, et de manière à ce qu'il ne soit pas porté préjudice aux droits des ayants droit.
En outre, sur la RTBF, la publicité et l'autopromotion ne peuvent interrompre des émissions d'information sauf aux moments des interruptions naturelles ; les retransmissions de compétitions sportives ne comportant pas d'interruptions naturelles peuvent être interrompues à intervalles de 20 minutes au moins.
Dans les journaux télévisés et parlés, la publicité, le télé-achat et l'autopromotion sont interdits. Le placement de produit et l'écran partagé sont interdits dans les journaux télévisés.
Les journaux télévisés et parlés, de même que les programmes d'actualité, ne peuvent être parrainés.
Thèmes :	information, publicité ﻿
Différents textes comportent des dispositions relatives à la communication commerciale à destination des mineurs.
Le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels (art. 13) précise que la communication commerciale ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs et doit respecter les critères suivants pour leur protection :
elle ne doit pas inciter directement les mineurs à l'achat ou à la location d'un produit ou d'un service, en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité;
elle ne doit pas inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les produits ou les services concernés;
elle ne doit pas exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes;
elle ne doit pas, sans motif, présenter des mineurs en situation dangereuse.
L'article 9 du même décret qui concerne le respect de la dignité humaine et la protection des mineurs de manière plus générale, s'applique également à la communication commerciale.
Par ailleurs, les programmes pour enfants sont protégés contre l'intrusion de la communication commerciale par diverses dispositions. Ainsi, l'insertion de publicité, de télé-achat, d'autopromotion, de même que le placement de produit et la communication commerciale par écran partagé, y sont interdits. De plus, à la RTBF et dans les télévisions locales, ces programmes ne peuvent être parrainés.
Le Collège d'avis du CSA a adopté en janvier 2007 la mise à jour de son Code d'éthique de la publicité audiovisuelle à destination des enfants, texte non contraignant, excepté pour la RTBF, dont les recommandations portent sur l'objectivité de la présentation, l'indication des prix, les jeux et concours, la protection, la santé et la sécurité, les effets psychologiques de la publicité sur les enfants, le respect du principe de la stricte séparation entre publicité et programmes pour enfants et enfin sur l'espace protégé des 5 minutes avant ou après un programme pour enfants en ce qui concerne certains contenus commerciaux.
Enfin, la RTBF, en tant qu'éditeur public, est soumise à certaines dispositions plus spécifiques inscrites dans son contrat de gestion : essentiellement, elle ne peut diffuser de publicité ou de parrainage moins de 5 minutes avant et après les programmes de radio et de télévision spécifiquement destinés aux enfants de moins de 12 ans et identifiés comme tels dans sa grille de programmes.
Thèmes :	publicité, protection des mineurs ﻿
Oui, moyennant le respect de certaines dispositions.
En effet, le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels prévoit plusieurs règles concernant la publicité à destination des enfants. D'une manière générale, d'une part, l'article 9, 2° du décret énonce que "les éditeurs de services ne peuvent diffuser des programmes susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite. (...)"; d'autre part, l'article 13 prévoit que "La communication commerciale ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs (...)".
Par ailleurs, l'article 18 §3 du décret dispose que "la publicité, le télé-achat et l'autopromotion ne peuvent être insérés [...] dans les programmes pour enfants, [...]".
De plus, les programmes pour enfants ne peuvent être parrainés ni à la RTBF ni dans les télévisions locales (art. 24, 10° du décret).
En outre, la publicité à destination des enfants fait l'objet des certaines restrictions présentes dans un code d'éthique adopté par le Collège d'avis (voir notamment les points 16 à 20 du Code). Ce code définit le message publicitaire destiné aux enfants comme "tout message concernant un produit ou un service dont les enfants sont les principaux utilisateurs et qui est présenté, dans sa forme, de telle façon qu'il s'adresse spécifiquement à un public d'enfants de moins de 12 ans".
Ce code d'éthique de la publicité télévisuelle à destination des enfants a été aménagé et actualisé en 2007, d'une part en regard des modifications décrétales intervenues depuis et d'autre part, en fonction de préoccupations nouvelles des acteurs médiatiques. Le code adopté n'a pas de valeur contraignante, faute d'accord au sein du Collège. Il a toutefois été débattu et adopté par les acteurs concernés.
Non. Néanmoins, la publicité ne doit pas heurter la sensibilité des mineurs. De plus, elle doit respecter certains critères, car les mineurs sont aussi de jeunes consommateurs qui peuvent influencer les comportements d'achat de leurs parents. La publicité ne peut donc pas :
inciter directement les mineurs à l'achat,
les inciter directement à influencer les comportements d'achat de leurs parents ou de tiers,
exploiter la confiance qu'ils ont dans les adultes (parents, enseignants, notamment),
En outre, la publicité, le placement de produits, les spots de télé-achat et l'autopromotion ne peuvent être insérées dans les émissions pour enfants.
Il existe aussi un code d'éthique de la publicité audiovisuelle à destination des enfants.
Thèmes :	publicité, signalétique, protection des mineurs ﻿
Non. Cette interdiction ne figure toutefois pas le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, dans la mesure où il s'agit d'une interdiction générale (tous médias confondus) contenue dans la loi fédérale du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
Le respect de cette loi incombe donc aux tribunaux ordinaires de l'ordre judiciaire (Etat fédéral) et non au CSA (de la Communauté française).
Thèmes :	publicité, tabac ﻿
Oui, moyennant le respect de certaines règles.
La publicité pour les médicaments à usage humain est réglementée par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001, par la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments et enfin, par l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l’information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain.
De manière générale, est autorisée la publicité pour les médicaments qui sont admis sur le marché belge. Cette publicité ne peut pas être trompeuse et doit encourager un usage rationnel du médicament, sans en exagérer les propriétés. À ce titre, les mentions obligatoires relatives à un bon usage du médicament doivent être communiquées de manière lisible.
En ce qui concerne la publicité auprès du grand public, seule la publicité pour les médicaments en vente libre (sans ordonnance) est autorisée, sous réserve d’un contrôle préalable à sa diffusion. En télévision et en radio, ce contrôle prend la forme d’un visa octroyé par le Ministre de la Santé publique, sur avis de la Commission de contrôle de la publicité des médicaments. Pour ce qui est des autres médias, les publicités diffusées doivent être notifiées auprès de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) au moins 30 jours avant leur diffusion. De plus, la publicité à destination des enfants est interdite. Pour plus d’informations, consultez le site de l’AFMPS.
En regard de la législation audiovisuelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles, outre le respect des principes fondamentaux que doit respecter toute publicité, les radios et les télévisions "qui diffusent de la publicité en faveur des médicaments et traitements médicaux ou en faveur des boissons alcoolisées doivent mettre gratuitement à la disposition du Gouvernement […] des espaces publicitaires destinés à la diffusion de campagnes d’éducation pour la santé, égaux à ceux consacrés à la publicité en faveur desdits produits ou services" (article 16 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels dont le CSA est le garant).
Non. Cette interdiction ne figure toutefois pas dans le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, dans la mesure où il s'agit d'une interdiction générale (tous médias confondus) énoncée par l'article 380 ter §2 du code pénal.
Le respect de cette interdiction incombe donc aux tribunaux ordinaires de l'ordre judiciaire (Etat fédéral) et non au CSA (de la Communauté française).
La publicité pour l’alcool relève d’une compétence de l’Etat fédéral qui a privilégié la conclusion d’une convention (Convention en matière de publicité et de commercialisation des boissons contenant de l'alcool du 25 janvier 2013) avec les différents secteurs concernés (producteurs, distributeurs, fédérations horeca, organisations de consommateurs, jury d’éthique publicitaire). Cette convention, qui se réfère à la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, établit une série de règles relatives notamment aux mineurs d’âge, à la publicité pour des boissons alcoolisées et à leur distribution, ainsi que des dispositions relatives aux médias.
En Fédération Wallonie-Bruxelles, si ces règles ne figurent pas dans le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, celui-ci prévoit néanmoins, à l’article 16, que les radios et télévisions diffusant de la publicité en faveur des boissons alcoolisées mettent gratuitement à la disposition du gouvernement des espaces publicitaires pour la diffusion de campagnes d'éducation pour la santé, égaux à ceux consacrés à la publicité en faveur desdits produits ou services. Par ailleurs, le contrat de gestion de la RTBF interdit la publicité commerciale et de parrainage pour les boissons alcoolisées titrant à plus de 20 degrés (article 72.2).
Enfin, le Collège d'avis du CSA a adopté un code d'éthique de la publicité audiovisuelle à destination des enfants. Il prévoit que la publicité pour les boissons contenant de l'alcool, quelle qu'en soit la teneur, ne peut être spécifiquement adressée aux enfants, ni présenter des mineurs consommant les dites boissons, et que ces publicités ne peuvent être diffusées pendant les émissions pour enfants, ni dans les écrans publicitaires diffusés immédiatement avant ou après celles-ci.
Thèmes :	publicité, alcool, enfants ﻿
[Document] La publicité pour l’alcool en Communauté française…
29 mars 2007 - Classé sous Articles, exposés et contributions
[Brève] Publication - "Les publicitaires savent pourquoi. Les jeunes, cibles des publicités pour l'alcool"
Oui. Seule la publicité pour un établissement de jeux de hasard prohibé par la loi ou non explicitement autorisé est interdite (article 64, 2° de la loi). Le jeu de hasard est défini à l'article 2 de la loi du 7 mai 1999 comme étant « tout jeu ou pari pour lequel un enjeu de nature quelconque est engagé, ayant pour conséquence soit la perte de l'enjeu par au moins un des joueurs ou des parieurs, soit le gain de quelque nature qu'il soit, au profit d'au moins un des joueurs, parieurs ou organisateurs du jeu ou pari pour le lequel le hasard est un élément, même accessoire, pour le déroulement du jeu, la détermination du vainqueur ou la fixation du gain ». La Commission des jeux de hasard est chargée d'accorder les licences pour exploiter des jeux de hasard ou établissements de jeux de hasard.
Par contre, ne relève pas de la notion de jeu de hasard au sens de la loi du 7 mai 1999 « les jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation pour lesquels il est autorisé de facturer à l'appelant, en plus du prix de la communication, également le prix du contenu, étant entendu que ce prix est limité aux séries pour lesquelles le tarif de l'utilisateur final ne dépend pas de la durée de l'appel, et qui forment un programme complet de jeu » (article 3.4 de la loi).
Ces jeux font l'objet d'une réglementation particulière.
En effet, le 1er janvier 2007 est entré en vigueur, l'arrêté royal du 16 octobre 2006 portant les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation pour lesquels il est autorisé de facturer à l'appelant, en plus du prix de la communication, également le prix du contenu, étant entendu que ce prix est limité aux séries pour lesquelles le tarif de l'utilisateur final ne dépend pas de la durée de l'appel, et qui forment un programme complet de jeu . Cette nouvelle réglementation prévoit des mesures de protection des joueurs et de vérification de la bonne régularité du jeu sous contrôle de la Commission fédérale des jeux de hasard, limitant ainsi les dérives possibles.
L'arrêté introduit également un système d'approbation préalable de l'organisation, du mode de sélection et de la méthodologie du jeu par la Commission des jeux de hasard.
Thèmes :	publicité, jeux de hasard ﻿
Oui, dans le respect de la législation fédérale sur les dépenses électorales. L’interdiction, initialement prévue dans la législation audiovisuelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles, a été levée suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 décembre 2010.
[Document] Décision relative à l'interdiction de diffuser de la publicité pour un parti politique
23 octobre 2008 - Classé sous Travaux des collèges > Collège d'autorisation et de contrôle > Décisions
Un des principes fondamentaux en matière de publicité est que celle-ci doit être aisément identifiable comme telle et être nettement distincte des autres programmes ou séquences de programme grâce à des moyens acoustiques ou optiques clairement identifiables.
Ni le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels ni le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF n’énoncent une interdiction générale d’interruption publicitaire des programmes de la RTBF. Selon l’article 18 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, la publicité peut être insérée dans les programmes télévisés "à la condition de ne pas porter atteinte à l'intégrité et à la valeur de ces programmes en tenant compte de leurs interruptions naturelles ainsi que de leur durée et de leur nature, et de manière à ce qu''il ne soit pas porté préjudice aux droits des ayants droit". Des conditions de durée sont imposées pour les interruptions : les films, les œuvres de fiction télévisuelle (ne comprenant pas les séries et les feuilletons), les programmes d'actualités, les documentaires, les programmes religieux et les programmes de morale non confessionnelle peuvent être interrompus par de la publicité, du télé-achat et/ou de l'autopromotion toutes les 30 minutes.
Toutefois, certains programmes ne peuvent être interrompus : les journaux télévisés, les programmes pour enfants, les retransmissions de cérémonies religieuses et laïques.
En principe, la RTBF est soumise à une règle plus stricte que les autres éditeurs de services : elle ne peut interrompre ni une œuvre cinématographique, ni une œuvre dont l’auteur veut conserver l’intégrité, ni une séquence d’un programme. Une dérogation introduite par le décret du 17 décembre 2009 permet à la RTBF d’interrompre les œuvres de fiction cinématographique par de la publicité et de l’autopromotion jusqu’au 31 décembre 2012. Il s’agit d’un corollaire du plan d’économie imposé à cet éditeur. Le contrat de gestion de la RTBF (2013-2017) prévoit que le Gouvernement s'engage à déposer un projet de décret devant être adopté avant le 31 décembre 2014 supprimant l'interdiction de la coupure publicitaire des œuvres de fiction cinématographique à la RTBF. De plus, en termes quantitatifs, la RTBF ne doit pas dépasser 30 minutes de publicité aux heures de grande écoute, soit entre 19 et 22 heures.
Thèmes :	RTBF, publicité ﻿
La RTBF, entreprise publique culturelle autonome, est financée principalement par une dotation de la Communauté française (185 millions € pour 2007) et par des ressources commerciales (publicité, parrainage, commission sur les appels téléphoniques payants et vente de produits dérivés). La part de la publicité commerciale ne peut pas dépasser 29% (30% à partir de 2010) des ressources annuelles de la RTBF.
Ce financement mixte est caractéristique des éditeurs publics de télévision et de radio en Europe, à l'exception de la radio-télévision publique britannique (BBC), financée exclusivement par la redevance et la vente de produits dérivés et de la radio-télévision publique portugaise (RTP) financée exclusivement par des ressources commerciales. Le financement partiel de la radio-télévision publique par la publicité commerciale est le plus souvent justifié par l’impossibilité pour les pouvoirs publics de financer l’ensemble des activités du service public ou décrite comme un moyen d''assurer une autonomie relative du service public par rapport aux pouvoirs publics. Inversement, les ressources publiques sont la contrepartie des missions de service public qui lui sont imposées.
L'équilibre entre les impératifs d''intérêt général et les contraintes de la concurrence est assuré par l’entreprise dans le cadre de l’autonomie de gestion dont elle dispose en vertu du décret et des obligations découlant du contrat de gestion, obligations dont le respect est contrôlé chaque année par le CSA.
Consultation RNT

References: L'article 9
 l'article 9
 l'article 13
 l'article 18
 §3
 l'article 380
 §2
 l'article 2