Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou116.htm
Timestamp: 2017-12-15 08:01:08+00:00

Document:
Législation/Eaux souterraines/Zones de prévention Yves-Gomezée G1 et G2 sis à Walcourt
30 octobre 2006 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Yves-Gomezée G1 et Yves-Gomezée G2, sis sur le territoire de la commune de Walcourt (anc. Yves-Gomezée) (M.B. 06.12.2006)
Vu la lettre recommandée à la poste du 8 février 2006 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception du dossier complet à la Société wallonne des Eaux;
Vu la dépêche ministérielle du 8 février 2006 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Walcourt le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des prises d'eau souterraine dénommées Yves-Gomezée G1 et Yves-Gomezée G2, sis sur le territoire de la commune de Walcourt;
Vu le procès-verbal du 17 mars 2006 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 16 février 2006 au 17 mars 2006 sur le territoire de la commune de Walcourt, au cours de laquelle trois observations écrites ont été reçues;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Walcourt rendu en date du 23 mars 2006;
- titulaire : le titulaire des permis d'environnement portant sur les prises d'eau, à savoir : la Société wallonne des Eaux, sise rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers;
- ouvrages de prise d'eau : les ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B de code 52/8/5/005 et 52/8/6/001 dénommés Yves-Gomezée G1 et Yves-Gomezée G2.
Art. 2. Les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° L/034/03/4952. Le plan est consultable à l'administration.
Ces zones de prévention ont été délimitées sur base du calcul des temps de transfert suite à l'élaboration d'un modèle mathématique pour un débit d'eau prélevé sur Yves-Gomezée G1 et Yves-Gomezée G2 de 400 m3 par heure. Les zones de prévention rapprochée et éloignée ont été adaptées de manière à coïncider avec des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
Art. 4. § 1er. A moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal des galeries des ouvrages de prises d'eau, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. Dans ce but, le titulaire en empêche l'accès à toute personne non autorisée, ainsi que tout rejet.
Art. 6. Nonobstant les dispositions de l'article R279, § 2 du Code de l'Eau, dans la rue Coin du Bois située en zone de prévention éloignée, les eaux usées issues des habitations existantes pour lesquelles s'applique le régime d'assainissement autonome doivent être épurées de manière individuelle ou groupée par un système d'épuration individuelle tel que défini à l'article R233, 24° du Code de l'Eau, impérativement avant le 1er janvier 2010.
Art. 8. § 1er. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe II, signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par le titulaire sur tous les axes principaux de circulation aux points d'accès dans la zone de prévention éloignée.

References: Art. 2

Art. 4
 § 1

Art. 6
 § 2

Art. 8
 § 1