Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/17o26/v2
Timestamp: 2020-01-17 13:33:10+00:00

Document:
Dernière modification : 2018, chap. 12, annexe 3, art. 1-17
Historique Législatif : 2017, chap. 26, annexe 2, art. 30; 2018, chap. 12, annexe 1, art. 24; 2018, chap. 12, annexe 2, art. 58; 2018, chap. 12, annexe 3, art. 1-17.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «cannabis» à l’article 1 de la Loi est modifiée par remplacement de «Loi de 2017 sur le cannabis» par «Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis» à la fin de la définition. (Voir : 2018, chap. 12, annexe 1, art. 24)
2018, chap. 12, annexe 1, art. 24 - non en vigueur
b) au titulaire d’une autorisation de magasin de vente au détail délivrée sous le régime de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis aux fins de revente dans un magasin de vente au détail de cannabis au sens de cette loi. 2018, chap. 12, annexe 3, art. 1.
c) par les personnes ou entités prescrites ou dans les circonstances prescrites, sous réserve des conditions prescrites. 2018, chap. 12, annexe 3, art. 1.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 4 b) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 12, annexe 2, par. 58 (1))
2018, chap. 12, annexe 2, art. 58 (1) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 5 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2018, chap. 12, annexe 2, par. 58 (2))
2018, chap. 12, annexe 2, art. 58 (2) - non en vigueur; 2018, chap. 12, annexe 3, art. 2 - 17/10/2018
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2018, chap. 12, annexe 2, par. 58 (3))
2018, chap. 12, annexe 2, art. 58 (3) - non en vigueur
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 44 (1) de l’annexe 2 de la Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, le paragraphe 28 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 12, annexe 3, par. 14 (2))
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 1 de la Loi de 2018 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’alinéa 28 (3) b) de la Loi est modifié par remplacement de «Loi de 2017 sur le cannabis» par «Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis». (Voir : 2018, chap. 12, annexe 3, par. 14 (3))
c) le ministre chargé de l’application de la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis. 2018, chap. 12, annexe 3, par. 14 (2).
2018, chap. 12, annexe 3, art. 14 (1) - 17/10/2018; 2018, chap. 12, annexe 3, art. 14 (2, 3) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 29 (1) e) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :. (Voir : 2018, chap. 12, annexe 2, par. 58 (4))
j) régir les questions transitoires qu’il estime nécessaires ou souhaitables pour faciliter la mise en oeuvre de la présente loi ou pour permettre l’adaptation aux changements apportés par la législation fédérale applicable. 2017, chap. 26, annexe 2, par. 29 (1); 2018, chap. 12, annexe 3, par. 17 (1) à (3).
2018, chap. 12, annexe 2, art. 58 (4) - non en vigueur; 2018, chap. 12, annexe 3, art. 17 (1-4) - 17/10/2018

References: art. 1
 art. 30
 art. 24
 art. 58
 art. 1
 art. 24
 art. 24
 art. 1
 art. 1
 art. 58
 art. 58
 art. 2
 art. 58
 art. 14
 art. 14
 art. 58
 art. 17