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Timestamp: 2020-08-07 21:36:35+00:00

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Arrêté du 11/04/14 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0420 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 février 2014 relative aux modifications matérielles des installations nucléaires de base (Abrogé) | AIDA
Arrêté du 11/04/14 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0420 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 février 2014 relative aux modifications matérielles des installations nucléaires de base (Abrogé)
Texte abrogé par l'article 3 de l'Arrêté du 18 décembre 2017 (JO n° 297 du 21 décembre 2017)
NOR : DEVP1407942A
- Rectificatif du 21 juin 2014 (JO n° 142 du 21 juin 2014)
Pour la ministre et par délégation :Par empêchement de la directrice générale de la prévention des risques :
Annexe : Décision n° 2014-DC-0420 du 13 février 2014 relative aux modifications matérielles des installations nucléaires de base
Article 1er de la décision du 13 février 2014
Article 2 de la décision du 13 février 2014
Article 3 de la décision du 13 février 2014
- les modifications matérielles conservatoires mises en œuvre pour remédier à une situation d'incident ou d'accident sur une INB ;
- les modifications matérielles autorisées sur une INB par décret d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ou par décret d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance et dont la réalisation est effectuée dans les conditions décrites dans les pièces mentionnées aux article 37 et 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé transmises à l'appui de la demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation.
Article 4 de la décision du 13 février 2014
I. Les dispositions de la présente décision et de son annexe s'appliquent aux modifications matérielles destinées à être apportées aux INB dont l'autorisation de création a été prononcée par décret et aux installations régulièrement enregistrées en vertu des dispositions de l'article 47 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
II. Les dispositions du titre III de l'annexe à la présente décision ne s'appliquent pas aux opérations d'importance mineure mises en œuvre sur les INB pour lesquelles l'exploitant bénéficie d'une décision prise par l'Autorité de sûreté nucléaire au titre de la décision du 11 juillet 2008 susvisée.
III. Les dispositions du titre IV de l'annexe à la présente décision s'appliquent uniquement aux modifications matérielles déclarées en application des dispositions de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
IV. Pour les INB en construction, dont l'autorisation de création a été prononcée par décret au titre de l'article 17 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et ne disposant pas de l'autorisation de mise en service prévue à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé,
- les dispositions des titres Ier, II, III et IV de l'annexe à la présente décision s'appliquent à toute modification d'un EIP de nature à affecter, dès sa réalisation, les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;
- les dispositions du titre V de l'annexe à la présente décision s'appliquent à toute modification d'un EIP qui serait de nature à affecter, uniquement après la mise en service de l'installation, les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement.
Article 5 de la décision du 13 février 2014
- le remplacement à l'identique de tout ou partie d'un EIP ou le remplacement à l'identique d'un élément dont la présence, le fonctionnement ou la défaillance peut affecter le fonctionnement ou l'intégrité d'un EIP ;
- les modifications dont l'unique objectif est de contribuer favorablement au traitement d'un écart ;
- les modifications apportées à l'installation pour la réalisation des contrôles, essais ou actions de maintenance décrites dans :
- les règles générales d'exploitation mentionnées à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
- les règles générales de surveillance et d'entretien mentionnées à l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
- les règles générales de surveillance mentionnées à l'article 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Article 6 de la décision du 13 février 2014
Article 7 de la décision du 13 février 2014
Article 8 de la décision du 13 février 2014
Titre II : Maîtrise des modifications matérielles
I. Une modification matérielle envisagée par l'exploitant est classée en fonction des risques ou inconvénients qu'elle peut présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. L'exploitant définit les règles de classement et les critères objectifs associés à ce classement. Leur application permet à l'exploitant de proportionner l'analyse et les justifications de la modification matérielle à l'importance des risques ou inconvénients qu'elle peut présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement.
II. Pour le classement défini à l'alinéa précédent, relève de la classe la plus élevée toute modification matérielle qui présente au moins l'une des caractéristiques suivantes :
- elle relève de l'article 31 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
- elle nécessite la mise à jour d'une ou plusieurs prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire prises en application de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et applicables à l'INB ;
- elle est de nature à créer des risques ou inconvénients nouveaux ou significativement accrus pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;
- l'évaluation des conséquences de la modification matérielle sur les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement susvisé et les justifications des mesures de prévention et de réduction des effets possibles font appel à des méthodes d'évaluation modifiées ou nouvelles par rapport à celles mentionnées dans les pièces constitutives des dossiers, dans leur version en vigueur, mentionnés aux articles 8, 20, 37 et 43 du décret du 2 novembre 2007 modifié ;
- la méthode de qualification, au sens de l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, associée à au moins un EIP modifié est différente de la méthode de qualification d'origine ;
- elle modifie une partie de l'installation sans qu'il soit possible de vérifier, par un essai dédié, que cette partie présente, après mise en œuvre de la modification matérielle, des performances, du point de vue de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, au moins égales à celles qu'elle avait avant cette intervention.
I. L'exploitant met en œuvre la modification matérielle et exploite l'installation modifiée conformément aux éléments du dossier mentionné à l'article 1.1 de la présente annexe dans sa version finale tenant compte des éventuelles évolutions apportées au cours de l'instruction menée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 26, à l'article 27 ou à l'article 31 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et des demandes éventuellement formulées par l'Autorité de sûreté nucléaire.
II. Pour les modifications matérielles relevant de la procédure décrite à l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, si l'exploitant souhaite modifier des éléments du dossier de modification matérielle après qu'il a bénéficié d'un accord par expiration du délai ou d'un accord exprès mentionnés au même article, il est dispensé d'une nouvelle déclaration à l'Autorité de sûreté nucléaire au titre de cet article si l'une des conditions suivantes est satisfaite :
- les évolutions apportées au dossier de déclaration initial n'ont pas d'impact sur les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;
- les évolutions apportées au dossier de déclaration initial peuvent être considérées comme mineures au sens de l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et l'exploitant bénéficie d'une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire établie au titre de la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 juillet 2008 susvisée prévoyant explicitement la possibilité de modifier les éléments d'un dossier de déclaration au titre de l'article 26 du même décret et en précisant les critères associés.
- identifie les éventuelles autres modifications matérielles ou documentaires qui lui sont associées et qui ne sont pas encore mise en œuvre, modifications faisant l'objet d'une procédure prévue par l'article 26, l'article 27 ou l'article 31 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
- évalue l'impact de cette association sur la démonstration mentionnée à l'article L. 593-7 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, informe l'Autorité de sûreté nucléaire de l'annulation des modifications qu'il n'envisage plus de mettre en œuvre.
Titre III : Principes de gestion des modifications matérielles
(Rectificatif du 21 juin 2014)
I. Les dispositions mentionnées à l'article 3.1 de la présente annexe comportent notamment les actions élémentaires suivantes :
1° Motivations de la modification matérielle envisagée et justification, du point de vue de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, de la conception retenue et des futures modalités d'exploitation, notamment au regard des meilleures techniques disponibles et du retour d'expérience ;
2° Détermination de l'éventuel caractère limité de la durée d'effet de la modification matérielle ;
3° Analyse puis limitation des éventuelles conséquences de la modification matérielle envisagée sur les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, en tenant compte de l'état initial de l'INB, et détermination des implications de cette analyse en matière :
a) De formation du personnel concerné, préalablement à la mise en œuvre de la modification matérielle ;
b) D'évolution des éventuels outils de simulation du pilotage de l'installation ;
c) D'organisation et d'environnement de travail ;
d) D'exigences de fabrication, de mise en œuvre des éléments modifiés ou nouvellement installés ;
e) De radioprotection des travailleurs, pour les phases de réalisation de cette modification et d'exploitation des installations modifiées ; cette analyse doit faire l'objet d'une vérification par des personnes qui ne sont pas directement impliquées dans la conception de la modification matérielle ou sa mise en œuvre ;
4° Détermination des éventuels essais à réaliser afin de garantir que les EIP modifiés font l'objet, dès l'achèvement de la modification, de la qualification mentionnée à l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ;
5° Analyse de l'incidence de la modification matérielle sur :
a) Les pièces constitutives des dossiers mentionnés aux articles 8, 20, 37 et 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
b) Les documents d'exploitation requis par le système de management intégré de l'exploitant pour les situations de fonctionnement normal, de fonctionnement en mode dégradé, d'incident et d'accident ;
c) Les documents supports de formation et les éventuels simulateurs de conduite ou de procédés ;
6° Mise en œuvre, dans des conditions compatibles avec le système de management intégré de l'exploitant de l'INB et avec les pièces constitutives des dossiers mentionnés aux articles 8, 20, 37 et 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé dans leurs versions applicables :
a) De la modification matérielle sur l'INB ;
b) Des essais associés à la mise en œuvre de cette modification ;
c) Des modifications des éventuels simulateurs de conduite ou de procédés lorsqu'elles sont nécessaires ;
7° Mise à jour, si nécessaire, au moment de la mise en œuvre de la modification matérielle, des documents cités au 5°.
8° Contrôle de l'achèvement de la modification matérielle et de sa conformité “telle que mise en œuvre” aux exigences définies lui étant applicables ainsi que contrôle de la formation effective des personnes ayant à connaître de cette modification.
II. L'exploitant assure la traçabilité des actions mentionnées à l'alinéa précédent et conserve les documents correspondants de sorte qu'ils restent aisément accessibles et lisibles, protégés, dans de bonnes conditions, et les archive pendant une durée appropriée et justifiée.
I. L'exploitant s'assure que le nombre de modifications dont la durée d'effet est limitée au sens du 2 de l'article 3.2 de la présente annexe et mises en œuvre simultanément dans l'installation est aussi réduit que possible et que cette durée d'effet est limitée au strict nécessaire. De telles modifications sont, autant que possible, signalées sur les éléments concernés et aux autres emplacements pertinents pour l'exploitation de l'INB.
II. L'exploitant réalise une revue périodique des modifications dont la durée d'effet est limitée. Cette revue conduit l'exploitant à statuer sur la nécessité de les maintenir ou non et le conduit, le cas échéant, à définir les dispositions pour les résorber.
Titre IV : Dispotions complémentaires applicables aux modifications matérielles relevant de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 modifié
1° Présentation de la modification matérielle envisagée :
a) Motivations de la modification matérielle ;
b) Justification du caractère non notable de la modification matérielle au sens de l'article 31 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
c) Description de la modification matérielle, en précisant notamment dans quelle mesure elle affecte un EIP ou un élément dont la présence, le fonctionnement ou la défaillance peut affecter le fonctionnement ou l'intégrité d'un EIP ;
d) Information relative à la localisation des éléments modifiés ou nouvellement installés complétée, lorsque cela est pertinent, par des plans à des échelles adaptées ;
e) Description de l'état initial de l'installation concernée par la modification matérielle ;
f) Description de l'identification et de l'évaluation mentionnées à l'article 2.6 de la présente annexe ;
g) Enoncé des principes et des exigences de conception des éléments modifiés, de réalisation de la modification matérielle et d'exploitation de l'installation modifiée ; en particulier, le dossier présente la démonstration de l'atteinte de l'ensemble des exigences définies associées à la modification. L'exploitant précise notamment si la modification fait suite à des prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire ou au réexamen de sûreté de l'installation mentionné à l'article L. 593-18 du code de l'environnement ;
h) Documents attestant de la qualification des EIP au sens de l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé modifiés ou nouvellement installés, en présentant :
i) Classement retenu au titre de l'article 2.4 de la présente annexe ;
j) Durée d'effet envisagée de la modification matérielle le cas échéant ;
2° Impact de la modification matérielle envisagée :
a) Détermination de l'impact de la modification matérielle envisagée et justification de l'acceptabilité de cet impact sur la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, y compris sur :
b) Pour la détermination de cet impact, description et justification du recours à d'éventuel outils de calcul ou de modélisation ou à des méthodes d'évaluation modifiés ou nouveaux par rapport à ceux mentionnés dans les pièces constitutives des dossiers, dans leur version en vigueur, mentionnés aux articles 8, 20, 37 et 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ; pour ce qui concerne les outils ou méthodes utilisées pour la démonstration de sûreté nucléaire, les justifications permettent de démontrer le respect des exigences fixées à l'article 3.8 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé ;
3° Description :
a) Des évolutions apportées aux programmes de formation des personnels en charge de l'intégration de la modification matérielle et de l'exploitation de l'installation modifiée ;
b) Des modifications des éventuels simulateurs de conduite ou de procédés lorsqu'elles sont nécessaires ;
c) De l'échéancier prévisionnel et des conditions de mise en œuvre de la modification matérielle, notamment l'état initial de l'installation prévu dans le dossier ou la nécessité d'une réalisation simultanée avec d'autres modifications ;
d) Des modalités de recueil et de prise en compte du retour d'expérience de la réalisation de la modification matérielle au titre de l'article 3.3 de la présente annexe ;
e) Des modalités de vérification de la conformité de la modification matérielle effectivement réalisée aux exigences définies ;
f) Pour les modifications matérielles mettant en œuvre un système ou composant programmé (calculateur, capteur ou actionneur, utilisant des logiciels ou des circuits programmables) participant aux fonctions de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;
4° Les mises à jour envisagées des pièces constitutives des dossiers mentionnés aux articles 8, 20, 37 et 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, éventuellement accompagnées des pièces spécifiques demandées à l'article 26 du décret précité ;
5° Le cas échéant, les références des documents mentionnés au présent article qui ont déjà été transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire au titre des dispositions du décret du 13 décembre 1999 susvisé et des textes pris pour son application, si la modification matérielle relève des dispositions de l'article 4.2 de la présente annexe.
- identifie explicitement les INB concernées et les informations mentionnées à l'article 4.1 de la présente annexe sont établies en prenant en compte les spécificités éventuelles de chaque installation concernée ;
- peut prendre en compte la mise en œuvre de modifications matérielles qui, bien que non encore réalisées dans ces INB, ont obtenu l'accord exprès ou tacite mentionné à l'article 26 du même décret.
Titre V : Dispositions spécifiques aux modifications matérielles apportées aux INB en construction
I. Les dispositions mentionnées à l'article 5.1 de la présente annexe comportent notamment les actions suivantes :

References: l'article 3
 l'article 47
 l'article 26
 l'article 17
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 37
 l'article 43
 l'article 31
 l'article 18
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 31
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 31
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 26
 l'article 31
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 26
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 26
 l'article 5