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Timestamp: 2016-08-28 08:37:40+00:00

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AccueilSite Web de la législation accueilLois codifiéesL.R.C. (1985), ch. R-10 - Table des matières L.R.C. (1985), ch. R-10
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1985), ch. R-10)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada | XMLTexte complet : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada [381 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la Gendarmerie royale du Canada [1051 KB]Loi à jour 2016-08-15; dernière modification 2014-11-28 Versions antérieures
Note marginale :Durée des fonctions8 (1) Le membre nommé en vertu des paragraphes 6(4) ou 7(1) occupe ses fonctions pour une durée indéterminée, sauf si le commissaire a prévu une durée déterminée.Note marginale :Expiration de la période fixée(2) Le membre nommé pour une durée déterminée perd sa qualité de membre à l’expiration de la période fixée ou de toute période de prolongation fixée en vertu du paragraphe (3).Note marginale :Prolongation(3) Le commissaire peut prolonger la durée des fonctions du membre nommé pour une durée déterminée. Cette prolongation n’est pas assimilée à la nomination prévue aux paragraphes 6(4) ou 7(1).L.R. (1985), ch. R-10, art. 8; L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 4, ch. 1 (4e suppl.), art. 45(F); 2013, ch. 18, art. 9.Version précédente
9 [Abrogé, 2013, ch. 18, art. 9]Version précédente
Qualités requisesNote marginale :Qualités requises9.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), ne sont nommés membres que les citoyens canadiens de bonne réputation et possédant les aptitudes physiques nécessaires; les membres qui ne sont pas officiers doivent en outre réunir les autres qualités que peut imposer, par règle, le commissaire.Note marginale :Exception(2) À défaut de personnes réunissant toutes les qualités prévues au paragraphe (1), quiconque n’est pas citoyen canadien mais réunit les autres qualités qui lui sont applicables peut être nommé membre.L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 4.
RévocationNote marginale :Révocation de nomination9.2 Le pouvoir du commissaire de nommer une personne à titre de membre ou de nommer un membre par voie de promotion à un grade ou échelon supérieur lui confère le pouvoir de révoquer la nomination et de prendre des mesures correctives dans le cas où il est convaincu qu’une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne ou du membre nommé.2013, ch. 18, art. 10.
StagiairesNote marginale :Durée de la période de stage9.3 (1) La personne nommée à titre de membre est considérée comme stagiaire pendant la période que fixe, par règle, le commissaire.Note marginale :Précision(2) Une nouvelle nomination, une rétrogradation ou le transfert d’un poste à un autre n’interrompt pas la période de stage.2013, ch. 18, art. 10.
Note marginale :Licenciement9.4 (1) À tout moment au cours de la période de stage, le commissaire peut licencier un membre en l’avisant qu’il sera licencié au terme du délai de préavis fixé par règle établie par le commissaire. Le membre perd sa qualité de membre au terme de ce délai.Note marginale :Indemnité tenant lieu de préavis(2) Au lieu de donner le préavis prévu au paragraphe (1), le commissaire peut aviser le membre de son licenciement et du fait qu’une indemnité équivalant au salaire auquel il aurait eu droit au cours de la période de préavis lui sera versée. Le membre perd sa qualité de membre à la date fixée par le commissaire.2013, ch. 18, art. 10.
DémissionNote marginale :Démission9.5 Le membre qui a l’intention de démissionner de la Gendarmerie en donne avis, par écrit, au commissaire; il perd sa qualité de membre à la date précisée par écrit par le commissaire au moment de l’acceptation de la démission.2013, ch. 18, art. 10.
Gendarmes spéciauxNote marginale :Nomination9.6 (1) Le commissaire peut, à la demande d’un ministère, au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou dans les cas où il le juge nécessaire ou dans l’intérêt public, nommer des gendarmes spéciaux à titre surnuméraire, pour des périodes maximales de douze mois, en vue d’assurer l’ordre public.Note marginale :Révocation(2) Le commissaire peut révoquer la nomination de tout gendarme spécial à titre surnuméraire.Note marginale :Aucun privilège ou avantage(3) Les gendarmes spéciaux nommés à titre surnuméraire n’ont droit à aucun des privilèges ou avantages pécuniaires prévus par la présente loi.2013, ch. 18, art. 10.
Personnel civilNote marginale :Nomination ou emploi10 La nomination ou l’emploi du personnel civil nécessaire à l’exercice des attributions de la Gendarmerie sont régis par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.L.R. (1985), ch. R-10, art. 10; L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 5; 2013, ch. 18, art. 11.Version précédente
RéserveNote marginale :Constitution11 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, constituer une réserve de la Gendarmerie royale du Canada, en nommer les réservistes et définir leurs pouvoirs et fonctions.Note marginale :Application de la présente loi(2) Sauf disposition contraire des règlements pris aux termes du paragraphe (1), la présente loi ne s’applique pas aux réservistes.Note marginale :Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada(3) Malgré le paragraphe 3(3) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, pour l’application de cette loi, de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, les réservistes ne sont pas réputés être employés dans la fonction publique au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.L.R. (1985), ch. R-10, art. 11; 2013, ch. 18, art. 11.Version précédente
Agents de la paixNote marginale :Officiers11.1 (1) Les officiers ont qualité d’agent de la paix partout au Canada et ont les pouvoirs et l’immunité conférés de droit aux agents de la paix, jusqu’à ce qu’ils perdent leur qualité d’officier.Note marginale :Désignation à titre d’agent de la paix(2) Le commissaire peut désigner comme agent de la paix tout membre, autre qu’un officier, tout gendarme spécial nommé en vertu du paragraphe 9.6(1), toute personne nommée à titre de réserviste en application des règlements ou toute autre personne subordonnée au commissaire.Note marginale :Pouvoirs et immunité(3) Les personnes désignées en vertu du paragraphe (2) ont les mêmes pouvoirs et immunité que les officiers visés au paragraphe (1), jusqu’à ce que leur désignation prenne fin ou soit révoquée ou qu’elles perdent leur qualité de membre, de gendarme spécial ou de réserviste ou cessent d’être subordonnées au commissaire.2013, ch. 18, art. 11.
CertificatsNote marginale :Certificats11.2 (1) Le commissaire peut délivrer :a) dans le cas d’un membre, un certificat attestant que le titulaire a cette qualité ainsi que, le cas échéant, celle d’agent de la paix;b) dans le cas de toute autre personne subordonnée au commissaire et désignée comme agent de la paix en vertu du paragraphe 11.1(2), un certificat attestant que le titulaire a cette qualité.Note marginale :Valeur probante(2) Tout certificat visé au paragraphe (1) et présenté comme tel est admissible en preuve et fait foi de son contenu devant tous les tribunaux et dans toutes les procédures.2013, ch. 18, art. 11.
SuspensionNote marginale :Suspension12 Le commissaire peut suspendre tout membre qui a contrevenu, contrevient ou est soupçonné de contrevenir à l’une des dispositions du code de déontologie ou d’une loi fédérale ou provinciale.L.R. (1985), ch. R-10, art. 12; L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 6; 2013, ch. 18, art. 11.Version précédente
12.1 [Abrogé, 2013, ch. 18, art. 11]Version précédente
Quartier généralNote marginale :Lieu13 Le quartier général de la Gendarmerie et les bureaux du commissaire sont situés à Ottawa.S.R., ch. R-9, art. 14.
Loi sur la Gendarmerie royale du Canada1 - Titre abrégé
45.18 - PARTIE V - [Abrogée, 2014, ch. 18, art. 33]
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References: art. 8
 art. 4
 art. 45
 art. 9
 art. 9
 art. 4
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 10
 art. 5
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 12
 art. 6
 art. 11
 art. 11
 art. 14
 art. 33