Source: http://environnement.wallonie.be/legis/solsoussol/sol002.htm
Timestamp: 2020-02-17 03:14:16+00:00

Document:
Législation/Boues d'épuration et gadoues de fosses septiques
12 janvier 1995 - Arrêté du Gouvernement wallon portant réglementation de l'utilisation sur ou dans les sols des boues d'épuration ou de boues issues de centres de traitement de gadoues de fosses septiques (M.B. 12.04.1995)
Vu le décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets, modifié par les décrets du 9 avril 1987, 30 juin 1988, 4 juillet et 25 juillet 1991 et partiellement annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 5 avril 1990, notamment l'article 7, § 1er;
Vu le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, modifié par les décrets des 30 avril 1990 et 23 juin 1994 et partiellement annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 25 février 1988, notamment les articles 40 et 46;
Vu les avis de l'Office régional wallon des déchets des 24 septembre 1993 et 4 janvier 1995,
Considérant que le Conseil d'Etat, dans son avis L.22.574/9 du 29 novembre 1993, sur une version précédente du présent arrêté, a estimé que le présent arrêté "peut se fonder, non seulement sur le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et sur le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables, mais aussi sur le décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets";
Considérant que les boues peuvent être considérées comme amendements de sol et avoir une action bénéfique de nature à favoriser la production végétale et qu'il est justifié d'encourager leur valorisation en agriculture à condition que ne soient pas dépassées certaines valeurs limites en métaux lourds dans les boues et dans les sols et qu'une utilisation correcte en soit assurée,
Considérant que l'activité d'épandage ne doit pas être soumise à autorisation puisqu'elle ne suppose pas la mise en oeuvre d'une installation et qu'elle a pour spécificité de constituer en elle-même la transformation d'un déchet en amendement agricole;
Sur la proposition du Ministre de la Région wallonne chargé de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
CHAPITRE Ier - Principes généraux
1° boues : les boues résiduaires issues de stations d'épuration d'eaux usées domestiques, de processus d'épuration d'eaux usées industrielles ou de centres de traitement des gadoues de fosses septiques;
2° utilisation : l'épandage des boues sur les sols ou toute autre application des boues sur et dans les sols;
4° Administration : la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne;
5° destinataire : toute personne qui utilise en finalité les boues.
Art. 2. § 1er. Les boues ne peuvent être utilisées sur ou dans les sols que lorsqu'il est satisfait aux conditions suivantes :
1° les boues sont non dangereuses et non toxiques et présentent des concentrations inférieures aux valeurs limites en métaux lourds figurant à l'annexe I A et ont un pH (eau) supérieur à 6;
2° les sols présentent des concentrations inférieures aux valeurs limites en métaux lourds figurant à l'annexe I B et ont un pH (eau) supérieur à 6;
3° les quantités épandues ne dépassent pas les seuils maxima déterminés conformément à l'annexe I C.
§ 2. Tout produit réalisé à base de boues et destiné lui-même à être utilisé sur ou dans les sols, doit respecter les mêmes impositions que celles prévues pour l'utilisation des boues sur ou dans les sols.
CHAPITRE II - Des boues
Art 3. § 1er. Les boues font l'objet d'un certificat d'utilisation délivré par l'Administration à la demande du producteur.
§ 2. La demande de certificat d'utilisation est introduite auprès de l'Administration par lettre recommandée et comporte :
- l'identité du secteur générant les boues et le code correspondant du déchet;
- une note descriptive relative aux procédés générateurs des boues;
- la liste des produits, matières ou substances utilisés dans le procédé qui peuvent se retrouver dans les boues;
- une analyse physico-chimique totale et biologique des boues effectuée dans un laboratoire agréé par la Région wallonne;
- un rapport sur la valeur agronomique des boues.
En cas d'importation de boues, la demande est accompagnée, si les boues proviennent d'une autre région belge, de la demande de dérogation visée à l'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 mars 1987 concernant la mise en décharge de certains déchets en Région wallonne ou, si les boues proviennent d'un autre état de la notification visée aux articles 6 et 22 du Règlement (CEE) n° 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne selon les dispositions prévues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 pris en application dudit Règlement.
§ 3. Dans les trente jours de l'introduction de la demande, l'Administration vérifie si le dossier est complet et notifie au demandeur que la demande est recevable ou ne l'est pas. Dans le même délai, l'Administration peut requérir toutes informations et tous documents complémentaires de nature à établir les caractéristiques des boues.
§ 4. Le certificat d'utilisation peut être assorti de conditions particulières de manière à assurer la protection des sols, de l'eau, de la végétation et, d'une manière générale, de l'homme et de l'environnement.
§ 5. Toute modification des informations visées au § 2 doit être communiquée sans délai à l'Administration.
§ 6. Le certificat peut être suspendu ou retiré par l'Administration lorsque les conditions d'utilisation fixées par le présent arrêté ou par le certificat d'utilisation ne sont pas respectées et lorsque l'obligation prévue au § 5 n'a pas été respectée.
Art 4. § 1er. Les boues sont soumises à analyse conformément aux dispositions de l'annexe 2.
Les analyses sont effectuées dans un laboratoire agréé par la Région wallonne et les résultats sont consignés dans un bulletin dont le modèle est repris en annexe 3.
§ 2. Les paramètres suivants sont analysés sur chaque échantillon de boues :
- pH (eau);
- matière sèche, matières organiques, valeur neutralisante, azote total, azote ammoniacal, anhydrite phosphorique, oxyde de potassium, oxyde de magnésium;
- teneurs en métaux lourds : cadmium, cuivre, nickel, plomb, zinc, mercure, chrome.
Art. 5. Les destinataires fournissent aux producteurs de boues les renseignements utiles sur la destination des boues.
Art. 6. § 1er. Le producteur de boues est responsable de la conformité des boues par rapport aux prescrits de l'article 2, § 1er, 1°. Il fournit au destinataire les caractéristiques des boues produites.
§ 2. Le producteur de boues établit en deux exemplaires un document d'accompagnement dont le modèle est repris à l'annexe 4 et est constitué de deux volets.
CHAPITRE III - Des sols
Art. 7. § 1er. Les sols sur ou dans lesquels des boues vont être utilisées, doivent préalablement faire l'objet d'une analyse conformément aux dispositions de l'annexe 2.
Les analyses sont effectuées dans un laboratoire agréé par la Région wallonne et consignées dans un bulletin dont le modèle est repris à l'annexe 5.
§ 2. Les paramètres suivants sont analysés sur chaque échantillon représentatif final de la parcelle de sol à examiner :
- teneurs en cadmium, cuivre, nickel, plomb, zinc, mercure, chrome.
Art. 8. § 1er. L'utilisation des boues ne peut en aucun cas entraîner le dépassement dans les sols d'une ou plusieurs valeurs limites des métaux lourds prévus à l'annexe I B compte tenu de ses apports en métaux lourds et des apports en métaux lourds d'autres matières ou produits épandus ou à épandre.
§ 2. A cette fin notamment, le destinataire établit ou fait établir un plan d'épandage qui tient compte :
- des informations relatives aux caractéristiques des boues, des sols et des antécédents culturaux;
- des besoins en éléments nutritifs des cultures en fonction des antécédents culturaux;
- de l'azote et du phosphore contenus dans les boues;
- de la dose d'épandage des boues;
- de la fumure complémentaire minérale ou autre;
- des apports des autres matières ou produits épandus ou à épandre.
§ 3. Une fiche récapitulative parcellaire dont le modèle est repris à l'annexe 6 est complétée par le destinataire après chaque épandage. La fiche est visée par l'ingénieur agronome mentionné au paragraphe précédent et conservée par le destinataire.
Art. 9. § 1er. Sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, il est interdit d'utiliser des boues notamment,
1° sur des herbages ou des cultures fourragères si un délai de six semaines n'est pas respecté entre l'utilisation et le pâturage ou la récolte;
6° à moins de 10 mètres :
- des puits et forages;
- des sources;
- des installations de stockage souterraines ou semi-enterrées ou des aqueducs transitant en écoulement libre, des eaux destinées à l'alimentation humaine ou animale ou à l'arrosage des cultures maraîchères;
- des rivages;
- des crêtes des berges des cours d'eau et des fossés;
- des zones réputées inondables;
§ 2. Lors de l'utilisation des boues, le destinataire est tenu :
1° d'appliquer, hormis sur prairies et herbages, les techniques nécessaires à assurer :
- soit l'incorporation des boues au sol dans les 24 heures, si les boues ont fait l'objet d'un traitement par voie biologique, chimique ou thermique, par stockage à long terme ou par tout autre procédé approprié de manière à réduire, de façon significative, leur pouvoir fermentescible et les inconvénients sanitaires liés à leur utilisation;
- soit l'injection ou l'incorporation directe dans le sol, si les boues n'ont pas fait l'objet d'un traitement par voie biologique, chimique ou thermique, par stockage à long terme ou par tout autre procédé approprié de manière à réduire, de façon significative, leur pouvoir fermentescible et les inconvénients sanitaires liés à leur utilisation;
Art. 10. Le stockage temporaire des boues n'est pas autorisé à moins de 200 mètres des habitations sauf accord écrit préalable des riverains.
CHAPITRE IV - De la tenue des registres
Art. 11. § 1er. Le producteur de boues utilisées en Région wallonne doit tenir à jour un registre dans lequel sont mentionnées les données suivantes :
Le registre fait référence et contient en annexe les documents suivants :
- les bulletins d'analyse des boues visés à l'article 4;
- les tableaux récapitulatifs annuels des bulletins d'analyse des boues visés à l'annexe 7;
- les documents d'accompagnement des boues visés à l'article 6, § 2;
- les tableaux récapitulatifs annuels des documents d'accompagnement des boues visés à l'annexe 8;
- le répertoire annuel des destinataires de boues visé à l'annexe 9;
- les bulletins d'analyse des sols visés à l'article 7;
- les fiches récapitulatives parcellaires visées à l'article 8, § 3;
- les tableaux récapitulatifs annuels des bulletins d'analyse des sols visés à l'annexe 10.
§ 2. Le destinataire de boues tient à jour un registre qui fait référence et contient en annexe les bulletins d'analyse des sols visés à l'article 7 et les fiches récapitulatives parcellaires visées à l'article 8, § 3.
Art 12. § 1er. Le registre et ses annexes doivent être accessibles à tout moment, sur le lieu de production des boues, aux agents compétents de l'Administration. Ceux-ci peuvent réclamer une copie du registre ou d'une partie du registre au producteur.
§ 2. Le producteur des boues adresse à l'Administration au plus tard le 31 mars de l'année suivante un rapport annuel de synthèse sur la destination, sur l'évolution de la qualité des boues et des sols et sur les difficultés rencontrées.
A ce rapport de synthèse sont annexés les documents suivants :
- le tableau récapitulatif annuel des boues (annexe 7);
- le tableau récapitulatif annuel des documents d'accompagnement des boues (annexe 8) ;
- le répertoire annuel des destinataires (annexe 9);
- les fiches récapitulatives parcellaires (annexe 6);
- les bulletins d'analyse des sols (annexe 5);
- le tableau récapitulatif annuel des bulletins d'analyse des sols (annexe 10).
§ 3. Le producteur et le destinataire fournissent à l'Administration tous renseignements ou données complémentaires qu'elle juge utile.
§ 4. Les modalités de présentation et de transmission des informations et des documents peuvent être précisées par circulaire ministérielle.
Art 13. Le Ministre de la Région wallonne qui a l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe 1 A. - Teneurs maximales en métaux lourds dans les boues
Teneur en métaux lourds en mg/kg de matières sèches
Cuivre (Cu) 600
Nickel (Ni) 100
Plomb (Pb) 500
Zinc (Zn) 2.000
Chrome (Cr) 500
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier l995 portant réglementation de l'utilisation sur ou dans les sols de boues d'épuration ou de boues issues de centres de traitement de gadoues de fosses septiques.
Annexe 1 B. -Teneurs maximales en métaux lourds dans les sols
Cadmium (Cd) 2
Cuivre (Cu) 50
Plomb (Pb) 100
Zinc (Zn) 200
Mercure (Hg) 1
Chrome (Cr) 100
Annexe 1C. - Quantités maximales de boues qui peuvent être utilisées sur ou dans les sols
Les quantités maximales de boues qui peuvent être utilisées sur ou dans les sols exprimées en tonnes de matières sèches par hectare sur une période de trois ans, sont déterminées sur base des teneurs en métaux lourds dans les boues comme suit :
Pmax=P x K
Paramètre P
- Pour l'utilisation sur herbages, P = 3 tonnes
- Pour l'utilisation sur cultures et autres utilisations, P = 6 tonnes.
Ki = _________________________
K = 2 si Kmin ³ 2.
1° Les quantités maximales épandables des boues qui n'ont pas encore été utilisées sur ou dans les sols ou qui n'ont temporairement pas été reconnues aptes à l'utilisation, se déterminent sur base des résultats de deux analyses consécutives recevables effectuées selon les dispositions de l'annexe 3 espacées d'au moins un mois pour les installations d'épuration de moins de 100.000 EH et d'au moins 15 jours pour les installations d'épuration de plus de 100.000 EH.
2° Les quantités maximales épandables de boues qui ont déjà été utilisées sur ou dans les sols, sont déterminées sur base des résultats des deux dernières analyses recevables effectuées conformément aux dispositions de l'annexe 3.
- Dans le cas où les teneurs de ce troisième échantillon sont inférieures aux teneurs de référence admises acceptables, les boues sont aptes à la valorisation.
- Dans le cas contraire, les boues ne sont pas reconnues aptes à la valorisation.
Pour que les boues puissent à nouveau être utilisées sur ou dans les sols, les dispositions définies au point 1° ci-dessus doivent être respectées.
Analyses (mg/kg)
Teneurs de référence (mg/kg)
Résultats/Moyennes
1 2 3 M R
Annexe 2. - Méthodes d'analyse des boues et des sols
1. Prélèvements d'échantillons des boues
- Si la masse de boues stockées est inférieure à 5 tonnes, l'échantillon global est constitué à partir d'au moins 2 prélèvements d'environ 1.000 g ou ml.
- Si la masse de boues stockées est supérieure à 5 tonnes, l'échantillon global d'au minimum 4 kg est constitué à partir de prélèvements élémentaires de masses approximativement égales à concurrence d'un prélèvement au minimum par 5 tonnes de boues.
- Si les boues stockées sont liquides, l'échantillon global est constitué d'un minimum de 5 prélèvements de 1.000 ml effectués après que le contenu du silo de stockage ait été homogénéisé.
Un échantillon représentatif final, non inférieur à 500 g, est obtenu, après réduction, d'un échantillon global. L'échantillon global, dont la masse ne peut être inférieure à 2 kg est constitué par le mélange de 25 carottes dont les masses sont approximativement égales, prélevées au hasard sur une parcelle dont la surface est inférieure ou égale à 5 hectares, exploitée de façon homogène.
Les analyses des boues doivent être effectuées régulièrement, au minimum suivant les fréquences reprises dans le tableau suivant :
Capacité théorique de l'installation d'épuration EH
Nombre minimum d'analyses à effectuer par an
Durée séparant deux analyses recevables consécutives (1)
SE ≤ 5.000 EH
5.000 < SE ≤ 10.000 EH
10.000 < SE ≤ 50.000 EH
50.000 < SE ≤ 100.000 EH
SE > 100.000 EH
(1) : - sauf dérogation dûment justifiée accordée par l'Administration
- une analyse est recevable lorsqu'elle respecte les modalités d'échantillonnage, les modes opératoires et les teneurs de références définies dans le présent arrêté.
3.7. Etuve électrique réglable à 40°C.
Sécher à l'étuve (3.7.) pendant 48 heures à 40°C.
L'échantillon séché est broyé (3.9.) passé au tamis de 2 mm (3.10.) et homogénéisé.
Introduire la prise d'essai dans un bécher de 100 ml (3.5.), ajouter 50 ml d'eau et agiter la suspension de temps en temps pendant 30 min.
Après l'étalonnage, rincer les électrodes (3.2.) et (3.3.) ou l'électrode combinée (3.4.) avec de l'eau distillée.
Annexe 3 - Bulletin d'analyse des boues
- Date d'agréation:
- Nom du responsable :
- N° de référence du producteur:
- Responsable de la production des boues :
- Type de processus d'épuration
- station d'épuration urbaine
- processus d'épuration industriel : secteur d'activité
- Traitement des eaux usées (filière) :
- Traitement des boues :
- Etat physique des boues produites : solide - liquide - pâteux
- Date de prélèvement de l'échantillon de boue
- N° de l'échantillon de boue :
- Date de l'analyse :
E. Résultats de l'analyse de l'échantillon de boues N°
(1) en % de la masse de produit brut
Annexe 4. Documents d'accompagnement
Document d'accompagnement N° DA/A/../..
Date à laquelle le volet A est établi :
A. PRODUCTEUR :
N° de référence du producteur :
Responsable de la production des boues :
B. LIEU DE PRODUCTION DES BOUES :
Type de processus d'épuration :
- station d'épuration urbaine :
- processus d'épuration industriel : secteur d'activité :
C. CARACTERISTIQUES DES BOUES
- Etat physique des boues produites : solide liquide pâteux siccité :
- Masse de boues produites annuellement : (T)
- Analyses des boues :
Valeurs moyennes déterminées sur base des analyses
N° B/../..
Rapport C/N (1)
en % de la masse de produit brut
(2) soluble dans les acides minéraux
(3) soluble dans l'eau
Valeur moyenne mg/kg de matières sèches
- Quantités maximales épandables de boues fertilisantes établies sur base du critère "Métaux lourds".
- sur prairies : P1 max. =
- sur cultures et autres utilisations : P2 max. =
Remarque importante : les quantités à épandre doivent être établies, par un ingénieur agronome, sur la base des besoins nutritionnels des plantes
Date et signature du producteur.
Remplace le DA/A/.../... établi le ../../..
Date de péremption du présent volet A
(1) Un an après l'établissement du précédent volet A se rapportant à la même unité de production de boue.
Document d'accompagnement N° DA/B/../..
- Producteur : N° de référence
Caractéristiques des boues produites : voir DA/A/.../...
- N° de référence :
- Lieu de livraison :
- Date de livraison :
- Quantité livrée :
- Destination finale :
- Epandage :
- Localisation de la parcelle :
- Lieu d'épandage :
- Indication cadastrale :
- N° de référence de la parcelle :
- Date d'épandage :
- Type de culture :
- Dose appliquée (tonnes/ha) :
- Quantité maximale épandable de boues fertilisantes (rappel volet A) sur base du critère "Métaux lourds".
Remarque importante : les quantités épandables doivent être établies, par un ingénieur agronome, sur la base des besoins nutritionnels des plantes
Date et signature du destinataire :
Je certifie sur l'honneur avoir livré au destinataire susmentionné le ../../.... une quantité de ..... tonnes de boues sur le lieu d'épandage repris ci-dessus.
Date et signature du transporteur :
Annexe 5. - Bulletin d'analyse des sols
Données relatives au laboratoire agréé
- Date d'agréation :
Données relatives au destinataire
- N° de client :
- N° de référence du destinataire :
- Nom - Prénom :
Données relatives à la parcelle
- Surface épandable : S = ha
- Date de prélèvement de l'échantillon de sol :
- N° de l'échantillon de sol :
- N° du bulletin d'analyse :
Résultats de l'analyse de l'échantillon de sol n°
Paramètres déterminés par analyse
Conditions réglementaires pour l'épandage
pH (eau) -
Cd mg/kg M.S.
Cu mg/kg M.S.
Ni mg/kg M.S.
Pb mg/kg M.S.
Zn mg/kg M.S.
Hg mg/kg M.S.
Cr mg/kg M.S.
M.S. = de matières sèches.
Signature du destinataire Vu le
Signature de l'agronome Fait à
Signature du responsable du laboratoire agréé
Annexe 6. Fiche récapitulative parcellaire
A. Destinataire (exploitant de la parcelle)
- N° du destinataire :
B. Parcelle
- Indications cadastrales :
- Surface épandable :
Si S > 5 ha : date et référence de la dérogation :
dont question à l'article 15 § 4°
C. Désignation des laboratoires agréés pour les analyses de sol
D. Analyses du sol
N° de référence de la parcelle :
Analyses des échantillons du sol
Teneurs en mg/kg de matière sèche
N° bulletin d'analyse
Labos agréés
Cd Cu Ni Pb Zn Hg Cr
≥ 6 Teneurs maximum autorisées pour l'épandage
2 50 50 100 200 1 100
E. Suivi des épandages
N° de référence de la parcelle
N° du producteur
Date d'épan-dage
Quantités épandues
Quantités recommandées dans le plan agronomique
Quantité maximale épandable admise
Prairies : P1 max
Autres : P2 max
Type de culture après épan-dage
Dose à l'ha
T N° DA/B/../... T de boues brutes TMS/ha TMS/ha TMS/ha N° DA/A/../..
Je certifie sur l'honneur que les renseignements ci-dessus sont complets et exacts.
Le (ou les) agronome(s)
Date(s) et signature(s)
Annexe 7. - Tableau récapitulatif annuel des bulletins d'analyse des boues
N° Analyse (2)
Mg( )
Métaux lourds mg/kg M.S.
(1) en % de la masse de produit brut.
(2) numéro d'analyse B + année + numéro dans l'année.
Exemple : B/92/03
analyse de boue n° 3 réalisée en 1992
Annexe 8. - Tableau récapitulatif annuel des documents d'accompagnement des boues
Station d'épuration localisation
Capacité EH (1)
Nom du responsable Traitement des boues
Téléphone (1) EH = DBO5 de 54 mg/j d'O2 par jour
Livraison de boues
N° DA
DA/A/ /
TMS/ha
DA/B/ /
Epandage D1
N° de référence du destinataire
N° de référence des parcelles
Annexe 9. - Répertoire annuel des destinataires
Producteur - désignation :
N° référence du destinataire
Nom - Prénom du destinataire
Quantité totale fournie (T)
Annexe 10. - Tableau récapitulatif annuel des bulletins d'analyse des sols
Année : Producteur
Dernières analyses de sol effectuées

References: l'article 7
 § 1

Art. 2
 § 1

§ 2
 § 1

§ 2
 l'article 4

§ 3

§ 4

§ 5
 § 2

§ 6
 § 5
 § 1

§ 2

Art. 5

Art. 6
 § 1
 l'article 2
 § 1

§ 2

Art. 7
 § 1

§ 2

Art. 8
 § 1

§ 2

§ 3

Art. 9
 § 1

§ 2

Art. 10

Art. 11
 § 1
 l'article 4
 l'article 6
 § 2
 l'article 7
 l'article 8
 § 3

§ 2
 l'article 7
 l'article 8
 § 3
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4
 l'article 15
 § 4