Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000648362&idArticle=LEGIARTI000006885176&dateTexte=20070803&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-20 03:14:40+00:00

Document:
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - Article 23 | Legifrance
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 - Article 23
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE FORMATION.
Nul ne peut exploiter à titre individuel, ou être dirigeant de droit ou de fait d'un établissement mentionné à l'article 22 s'il ne satisfait pas aux conditions suivantes :
1° Etre âgé d'au moins dix-huit ans ;
2° Justifier de la capacité à gérer un établissement de formation à la conduite :
a) Soit en étant titulaire d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau supérieur ou égal au niveau III, sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans des conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports ;
b) Soit en justifiant avoir suivi une formation agréée portant sur la gestion et l'exploitation des établissements de formation à la conduite ;
c) Lorsqu'il s'agit d'une association à but non lucratif, les justificatifs prévus au a ou au b ci-dessus sont remplacés par la production chaque année du rapport moral et du rapport financier ;
3° Etre titulaire, dans les conditions prévues au 1° de l'article 32, d'un des permis de conduire pour l'obtention duquel l'établissement assure une formation. Lorsque le représentant légal de l'établissement n'est pas titulaire du permis ainsi exigé, il désigne un responsable de formation parmi les formateurs de son établissement qui doit en être titulaire ;
4° Justifier que le responsable de la formation a :
a) Effectué un stage dans un établissement agréé ;
b) Suivi un stage de formation à l'évaluation ;
5° N'avoir subi aucune condamnation à une peine correctionnelle pour une infraction figurant sur la liste suivante. Le représentant de l'Etat dans le département s'assure du respect de cette condition en demandant communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire au Casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé ou de son équivalent et en vérifiant l'absence de condamnation pour les délits énumérés ci-dessous :
- atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (art. 222-9 à 222-13, 222-14 (3° et 4°), 222-19-1 et 222-20-1, 222-2 à 222-33) ;
- trafic de stupéfiants (art. 222-36, premier alinéa, et 222-37 à 222-40) ;
- proxénétisme (art. 225-5 à 225-7, 225-10 et 225-11) ;
- fourniture illégale de main-d'oeuvre (art. L. 125-1) ;
- prêt de main-d'oeuvre (art. L. 125-3) ;
- travail dissimulé (art. L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 à L. 362-5) ;
VI. - Délit prévu par le code de la santé publique :
Décret 2007-1167 2007-08-02 art. 22, art. 32
Code du travail L123-1, L125-1, L125-3, L324-9, L324-10, L362-3 à L362-5, L341-6
Code pénal - art. 222-36 (M)
Code pénal - art. 225-10 (M)
Code pénal - art. 225-11 (M)
Code pénal - art. 227-25 (M)
Code pénal - art. 227-26 (MMN)
Code pénal - art. 227-27 (M)
Code pénal - art. 311-13 (V)
Code pénal - art. 312-1 (M)
Code pénal - art. 312-2 (M)
Code pénal - art. 312-9 (V)
Code pénal - art. 321-2 (M)
Code pénal - art. 433-7 (M)
Code pénal - art. 433-8 (M)
Code pénal 221-6-1, 222-9 à 222-13, 222-14, 222-19-1, 222-20-1, 222-2 à 222-33, 223-1, 222-36, 222-37 à 223-5 à 223-7, 222-40, 225-5 à 225-7, 225-10, 225-11, 227-25, 227-26, 227-27, 311-3 à 311-6, 311-13, 312-1, 312-2, 312-9, 313-1 à 313-4, 314-1, 31
Loi 1901-12-23
Arrêté du 28 septembre 2007 - art. 8 (V)
Arrêté du 28 septembre 2007 - art. 9 (V)
Arrêté du 28 septembre 2007 - art. 9 (VD)
Arrêté du 23 février 2010 - art. 2, v. init.

References: l'article 22
 l'article 32
 art. 22
 art. 32
 art. 222
 art. 225
 art. 225
 art. 227
 art. 227
 art. 227
 art. 311
 art. 312
 art. 312
 art. 312
 art. 321
 art. 433
 art. 433
 art. 8
 art. 9
 art. 9
 art. 2