Source: https://www.nosdeputes.fr/15/seance/1276
Timestamp: 2018-09-20 10:14:42+00:00

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Commission des affaires économiques : réunion du mercredi 18 avril 2018 à 16h30 - NosDéputés.fr
Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 16h30
Nous poursuivons l'examen du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.
Article 6 (article L. 441-8 du code de commerce) : Assouplissement de la possibilité de renégociation des prix dans les contrats supérieurs à 3 mois
La commission examine l'amendement CE2041 de M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur.
Mon amendement vise à transposer les avancées réalisées dans le cadre de l'article 172 bis du règlement dit « Omnibus » du 17 décembre 2013. Par cohérence avec les amendements précédemment adoptés à ce propos, il est prévu que « sans préjudice de toute clause spécifique de répartition de la valeur dans le secteur du sucre, les agriculteurs, y compris les associations d'agriculteurs, et leurs premiers acheteurs peuvent convenir de clauses de répartition de la valeur ».
J'émets un avis favorable.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CE992 de M. Antoine Herth et CE1958 de M. Charles de Courson, ainsi que l'amendement CE1360 de Mme Mathilde Panot.
La clause de renégociation, que ces amendements visent à élargir aux produits à tarif annuel, est conçue comme une mesure exceptionnelle que les parties doivent pouvoir activer facilement dans le respect des clauses contractuelles. Il faut se mettre à la place des opérateurs : on ne va pas renégocier un tarif selon l'évolution d'un coût de transport ou d'une taxe. Par conséquent, avis défavorable.
Même avis. Je souhaite m'en tenir au compromis issu des États généraux de l'alimentation (EGA). Cette mesure risque de perdre son effectivité si l'on charge trop la barque.
La commission rejette les amendements CE992 et CE1958, puis l'amendement CE1360.
Elle adopte l'amendement rédactionnel CE2025 du rapporteur.
Elle examine les amendements identiques CE64 de M. Vincent Descoeur et CE479 de M. Daniel Fasquelle.
S'agissant toujours de la clause de renégociation, je vous propose de maintenir la référence aux coûts de production et à ceux des matières premières, que le projet de loi semble remettre en cause.
Ces amendements garantissent la prise en compte des coûts de l'énergie, sans affaiblir l'élargissement aux produits agricoles et alimentaires qui a été considéré comme nécessaire dans le cadre des ÉGA. C'est un ajustement rédactionnel qui me paraît pertinent : je donne aussi un avis favorable.
L'amendement CE2036 du rapporteur est retiré.
La commission adopte les amendements CE64 et CE479.
En conséquence, les amendements identiques CE128 de M. Dino Cinieri, CE558 de M. Daniel Fasquelle, CE634 de M. Thibault Bazin, CE720 de Mme Véronique Louwagie, CE896 de M. Antoine Herth, CE933 de M. Nicolas Forissier, CE988 de M. Rémy Rebeyrotte, CE1065 de M. Martial Saddier, CE1554 de M. Denis Masséglia, CE1685 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et CE1892 de M. Thierry Benoit, ainsi que les amendements identiques CE406 de M. Vincent Descoeur, CE421 de Mme Véronique Louwagie, CE664 de M. Fabrice Brun, CE1001 de M. Antoine Herth, CE1055 de M. Nicolas Forissier, CE1108 de M. André Chassaigne, CE1270 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et CE1959 de M. Charles de Courson tombent.
La commission est saisie de l'amendement CE1109 de M. André Chassaigne.
Je ne comprends pas que l'on refuse absolument de faire référence à des indices publics pour la fixation des prix – c'est ce qui a été dit hier. Cela conduit en particulier à exclure les travaux menés dans le cadre de l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM). Nous refusons un tel recul.
Je crois qu'il y a un malentendu. Il n'est pas question de refuser les indices publics, bien au contraire. Nous avons adopté un amendement qui permet, en cas de défaut au niveau des interprofessions, de faire appel aux indices de l'OFPM. En revanche, nous n'avons pas voulu les rendre obligatoires : c'est aux interprofessions de choisir les indices.
Il faut laisser les parties négocier librement. Il y a une structure qui permet d'avoir des indicateurs publics, à savoir l'OFPM. FranceAgriMer peut travailler avec les interprofessions et les filières pour établir des indicateurs de marché et de coûts de production en vue de définir les prix les plus rémunérateurs. Ce qui a été dit hier est qu'il faut laisser les personnes de droit privé négocier entre elles. Ce sont les interprofessions et les filières qui doivent choisir les indicateurs. L'État est là pour garantir le cadre juridique, pas pour fixer les indicateurs de prix. Sinon, on se retournera toujours vers l'État si le résultat de la négociation n'est pas considéré comme satisfaisant, ce qui déresponsabilisera les filières. Nous souhaitons que les professionnels prennent la main sur ce sujet. Nous ne sommes pas dans une économie administrée : ce n'est pas à nous de fixer le prix du litre de lait ou de la baguette de pain. Nous laissons les interprofessions et les filières déterminer les indicateurs, avec l'aide de l'OFPM et FranceAgriMer – les compétences de l'OFPM sont d'ailleurs renforcées par le projet de loi.
Avec vous, on n'est pas dans une économie administrée, mais dans une économie de bisounours (Sourires.). Il est évident que cela ne marchera pas s'il n'y a pas suffisamment d'encadrement. Toutes les tentatives qui ont été faites jusqu'à présent pour mettre les acteurs autour d'une table, en pensant qu'ils parviendraient à s'entendre dans le cadre des filières, selon les marges observées et en réalisant des efforts de part et d'autre, n'ont produit des résultats que pendant quelques mois : c'est finalement le rapport de force qui l'emporte. La main heureuse du marché ne réglera pas tous les problèmes. Il faut donc que la puissance publique mette de l'ordre quand c'est nécessaire. Sinon, ce projet de loi sera un échec complet.
La France insoumise et les communistes n'ont pas cessé de souligner ce que M. Chassaigne vient de dire avec davantage de fraîcheur que nous, puisqu'il arrive tout juste dans ce débat, et avec l'autorité que lui confère son expérience. Nous craignons que tout cela se transforme en usine à gaz. En réponse au ministre, je rappelle que le monde agricole a longtemps été régulé sans être administré pour autant : nous ne proposons pas d'aller vers une économie soviétique.
Ce n'est pas mon vocabulaire…
Les prix planchers pourraient constituer une solution, mais vous les écartez à cause de Bruxelles, et vous refusez même de dire que l'on utilisera des indicateurs publics.
Je suis très favorable à des discussions par filières, mais nous nous interrogeons tous sur la pertinence des actions menées. Quelle sera votre politique en ce qui concerne les filières, monsieur le ministre ? Il y a des secteurs professionnels et géographiques – il a été question de la Guadeloupe et des Antilles ce matin – qui sont mal couverts. Certains acteurs vont s'asseoir sur les discussions par filières si la puissance publique ne leur force pas la main.
Le Président de la République a demandé des plans de filières. Le délai était court – un mois et demi – mais nous en avons reçu 35 en novembre dernier. Afin de valider leur traduction dans les faits, nous allons organiser des comités de suivi. L'État rappellera aux filières leurs engagements sociétaux et économiques, notamment en ce qui concerne les types de marché à conquérir et l'amélioration de la productivité, des conditions de travail et des revenus des exploitants. Si l'État est garant du suivi de la feuille de route, ce sont les filières qui ont fixé elles-mêmes les objectifs. Il aurait quand même été curieux que l'État imposât des obligations que la plupart des filières n'aurait pas nécessairement pu tenir.
Les filières ont réalisé un double travail. D'abord, elles se sont reconstituées. La filière porcine, par exemple, n'était pas vraiment homogène : il y avait l'amont et d'autres interprofessions, de manière séparée. Nous avons fait en sorte qu'il y ait des filières plus longues, comprenant l'amont, l'aval et la transformation. La Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viande (FICT) a ainsi rejoint l'interprofession porcine, et la filière a pris des engagements relatifs à l'accroissement de la production de porc biologique, au bien-être animal et à certains marchés. Doit-on, par exemple, se condamner à ne produire du porc que dans l'Ouest de la France alors que l'on pourrait créer des ateliers de transformation dans le Puy-de-Dôme ou dans d'autres départements ?
On essaie de réaliser une montée en gamme, et le Gouvernement sera là pour rappeler les engagements, pour vérifier si les objectifs sont tenus et pour valider avec les filières un certain nombre de points, notamment en ce qui concerne les indicateurs. On peut utiliser des indicateurs publics, mais nous voulons que les filières puissent choisir les éléments sur lesquels elles veulent travailler. La finalité du projet de loi est d'améliorer les revenus des agriculteurs, qui sont parties prenantes au processus : ils vont se regrouper en organisation de producteurs (OP). L'idée est de pousser un peu certains acteurs, au sein des filières, à prendre leurs responsabilités. Chacun doit le faire. C'est le cas de l'État grâce à ce projet de loi qui donnera des outils. Il reviendra ensuite aux OP et aux filières de les utiliser, car elles sont les mieux placées pour savoir ce qui est bon pour elles. Je l'ai dit, nous ne voulons pas les déresponsabiliser.
Je suis sensible à vos propos. Si la loi prévoit que des conférences annuelles ont lieu par filière, comme il en a été question hier – mais je ne sais pas si cette disposition a été adoptée –, cela permettra un regroupement à tous les niveaux. N'oublions pas que plusieurs interprofessions existent dans certains cas et, surtout, qu'il y a des rapports de force : la réalité économique n'est pas que « tout le monde il est bon, tout le monde il est gentil ». La grande distribution va, en particulier, peser beaucoup. C'est pourquoi la parole publique doit être plus forte qu'aujourd'hui. Outre les conférences de filière, qui constitueraient un premier pas en matière d'orientation des prix, nous avons besoin de mécanismes figurant dans la loi. Sinon, nous ne réglerons pas le problème.
Sans vouloir faner la fraîcheur avec laquelle le président Chassaigne intervient dans cette discussion (Sourires.), je rappelle que nous avons eu un long débat hier sur l'utilité de rendre les indicateurs publics : cela correspond à une demande et à un vrai changement de mentalité. Les filières ont enfin décidé de s'organiser ensemble pour sortir de la crise que nous connaissons depuis des années. Nous sommes pour une régulation publique, mais pas pour une sur-intervention qui consisterait à imposer des indicateurs publics, des prix planchers et toute une série d'autres dispositifs qui n'auront pas d'autre effet que d'enfermer l'agriculture dans un système qui ne fonctionne pas. Nous proposons une régulation dans laquelle les indicateurs sont rendus publics, avec des mécanismes d'appui aux filières et de suivi, au travers de rendez-vous annuels.
Je précise qu'un de mes amendements visait à rendre publics les indicateurs choisis par les interprofessions. Par ailleurs, j'en suis d'accord, un encadrement législatif est nécessaire. Nous avons ainsi accru les missions du médiateur des relations commerciales agricoles afin de lui permettre d'intervenir directement dans le rapport de force, et je crois que nous allons continuer à travailler ce point en séance. Nous aurons aussi l'occasion d'examiner, à la faveur des articles suivants, des éléments relatifs à l'encadrement du travail de la grande distribution dont l'objet est d'essayer de mettre fin à la guerre des prix, en particulier pour les produits alimentaires.
Elle examine ensuite, en discussion commune, l'amendement CE2112 du Gouvernement, et les amendements identiques CE130 de M. Dino Cinieri, lequel fait l'objet du sous-amendement CE2083 du rapporteur, CE507 de M. Thibault Bazin, CE639 de M. Daniel Fasquelle, CE721 de Mme Véronique Louwagie, CE989 de M. Rémy Rebeyrotte, CE1015 de M. Antoine Herth, CE1555 de M. Denis Masséglia et CE17017 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier.
Je vous propose une rédaction plus précise que celle des amendements identiques : c'est la clause de renégociation qui pose les conditions dans lesquelles elle est déclenchée, éventuellement selon des seuils, et non les indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires qui doivent être assortis de seuils de déclenchement.
Je vois que mon amendement a retenu l'attention du ministre et qu'il est sous-amendé par le rapporteur. Je considère que les indicateurs utilisés et les seuils de déclenchement de la clause de renégociation doivent être proposés par l'OFPM etou les interprofessions.
Supprimer « notamment » à l'alinéa 4 de l'article 6, comme le fait l'amendement de M. Cinieri, empêcherait de prendre en compte d'autres éléments de renégociation, ce qui n'est pas souhaitable. D'où mon sous-amendement, que j'ai déposé avant que nous ayons connaissance de l'amendement du Gouvernement, auquel je me rallie.
L'amendement du Gouvernement et le sous-amendement du rapporteur visent à supprimer la suppression de « notamment » (Sourires.), ce qui est justifié : il ne faut pas exclure d'autres éléments de renégociation qui pourraient être légitimes afin de rémunérer les producteurs au juste prix. L'augmentation des coûts de l'énergie, du fait de la hausse déjà observée – mais aussi à venir – du prix des carburants, que la majorité a décidée, et de l'abandon du nucléaire, peut à elle seule justifier des renégociations. Or, nous connaissons un échec indéniable à l'heure actuelle : les indicateurs et les seuils de déclenchement sont déconnectés de la réalité. On doit s'assurer qu'ils seront bien pertinents demain.
La commission adopte l'amendement CE2112 du Gouvernement.
En conséquence, les amendements CE130, CE507, CE639, CE721, CE989, CE1015, CE1555 et CE17017, ainsi que le sous-amendement CE2083 tombent.
Puis la commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CE65 de M. Vincent Descoeur et CE481 de M. Daniel Fasquelle ainsi que l'amendement CE1568 de Mme Mathilde Panot.
Nous proposons de modifier l'alinéa 4 en précisant que « les indicateurs publics de coûts de production et de prix des produits agricoles ou alimentaires assortis de seuils de déclenchement pertinents sont définis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par accord interprofessionnel ».
L'amendement CE1568 nous a été proposé par la Fédération nationale bovine – je préfère le dire en toute transparence. Il vise à réintégrer dans le texte la référence au coût des matières premières agricoles : en cas d'augmentation, une renégociation pourra s'engager.
On ne peut pas prévoir que l'OFPM approuve les indicateurs, comme le proposent les amendements CE65 et CE481. Nous avons adopté, à mon initiative, un amendement aux termes duquel l'Observatoire peut éventuellement faire des propositions si l'interprofession fait défaut : les parties doivent avoir la liberté de choisir les indicateurs pertinents parmi ceux qui existent, en particulier ceux diffusés par les interprofessions. C'est un point important pour la responsabilisation des acteurs des filières. Il y aura une forte pression pour que les interprofessions agissent, comme c'est déjà le cas – les plans de filières en témoignent.
En ce qui concerne l'amendement présenté par M. Ruffin, je rappelle que la renégociation tend à répartir équitablement entre les parties l'accroissement ou la réduction des coûts de production résultant des fluctuations, en vertu de l'article L. 441-8 du code de commerce, notamment en tenant compte de l'impact sur l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement.
Je suis du même avis. Ces amendements suppriment une partie de l'alinéa qu'il est important de conserver : la clause de renégociation « prend notamment en compte un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires ».
La commission rejette les amendements CE65 et CE481, puis l'amendement CE1568.
Elle est saisie de l'amendement CE2026 du rapporteur.
Cet amendement vise à harmoniser les indicateurs.
Les EGA ont fait ressortir la nécessité de construire, à chacune des étapes des filières, les prix de vente des produits transformés en tenant compte des coûts des productions agricoles, afin que les producteurs aient un revenu décent.
Le II du nouvel article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'il est prévu par le projet de loi, dispose à cette fin que le contrat de vente des produits agricoles au premier acheteur doit notamment prendre en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires. L'article L. 631-24-1 nouveau impose, par ailleurs, au premier acheteur de faire référence aux mêmes indicateurs dans le contrat de vente des produits transformés qui incorporent les produits agricoles précédemment achetés. Un suivi identique des coûts des produits agricoles bruts s'impose ainsi aux deux premiers stades de la commercialisation.
En revanche, la procédure de renégociation du prix contractuel de vente qui est prévue par l'article L. 441-8 du code de commerce, en cas de fluctuation des cours des matières premières agricoles, s'appuie sur des indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires qui ne sont pas spécifiés. Pour assurer la cohérence du dispositif de renégociation avec l'objectif des EGA et garantir la cohérence économique tout au long des filières, il faut utiliser des indicateurs identiques aux différents stades de la commercialisation.
Cette précision me paraît nécessaire : avis favorable.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE1937 de Mme Sandrine Le Feur et CE1575 de Mme Mathilde Panot.
En vue de renforcer le rôle de l'OFPM, je vous propose de l'intégrer au sein des acteurs définissant les indicateurs de prix. J'entends les arguments développés par le rapporteur et le ministre, mais je pense que cette évolution conduirait à une structure plus neutre.
Notre amendement va dans le même sens. On doit s'appuyer sur des indicateurs publics définis par l'OFPM pour le déclenchement de la renégociation.
J'émets un avis favorable à l'amendement CE1937 et défavorable au CE1575 pour les raisons que j'ai indiquées lorsque nous avons examiné l'article 1er : l'Observatoire n'a pas à valider les indicateurs, les interprofessions pouvant choisir ceux qu'elles souhaitent utiliser.
J'émets le même avis en ce qui concerne l'amendement de Mme Le Feur, sous réserve que l'on remplace « et » par « ou ». La réécriture de l'article L. 441-8 du code de commerce a conduit à ne plus faire référence qu'à des indicateurs de prix définis par les interprofessions. L'inclusion de l'OFPM permettra d'apporter des informations bienvenues.
J'accepte de rectifier l'amendement en ce sens.
J'y reste naturellement favorable.
La commission adopte l'amendement CE1937 ainsi rectifié.
En conséquence, l'amendement CE1575 n'a plus d'objet
La commission en vient ensuite à l'amendement CE1824 de M. Richard Ramos.
Je propose de remplacer le mot « renégociation » par « révision ». Une renégociation implique en effet de revoir l'ensemble du contrat. Avec la référence à une révision, en revanche, seuls les éléments nouveaux seront pris en compte. À chaque fois que l'on renégocie avec la grande distribution, on ouvre la boîte à claques…
Prenons garde aux effets pervers. Votre amendement conduirait à une indexation automatique : la révision jouera à la hausse comme à la baisse. Il ne faudrait pas que les industriels perdent toute marge de négociation sur la variation des cours. Je donne donc un avis défavorable.
Les EGA ont souligné les risques d'une clause de révision automatique en raison de la volatilité des prix. C'est pourquoi nous avons fait le choix de reprendre la clause de renégociation actuelle, en la définissant mieux. Je vous invite à retirer votre amendement.
Je le maintiens : c'est toujours la grande distribution qui l'emportera en cas de renégociation.
Elle examine l'amendement CE1938 de Mme Sandrine Le Feur.
Il vise, en premier lieu, à renforcer le rôle de l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) en tant que véritable acteur institutionnel permettant d'encadrer au mieux les renégociations, en second lieu, à réduire de deux à un mois le délai de renégociation afin de faciliter cette dernière.
Avis défavorable. La deuxième partie de votre amendement sur le délai de renégociation réduit à un mois est satisfaite par l'alinéa 5 de l'article.
Concernant l'évaluation par l'OFPM, je pense qu'il est préférable et plus logique de donner du pouvoir au médiateur des relations commerciales agricoles. C'est davantage son activité et il s'agit d'une autorité impartiale qui a la confiance des deux parties.
Elle examine les amendements identiques CE734 de M. Vincent Descoeur, CE1003 de M. Antoine Herth, et CE1961 de M. Charles de Courson.
L'article L. 441-8 du code de commerce en vigueur ne prévoit aucune disposition visant à tirer les conséquences d'un échec de la renégociation du prix convenu. Cela peut être préjudiciable aux vendeurs exposés à la poursuite de relations commerciales déséquilibrées.
Il est donc proposé d'insérer dans cet article du code l'alinéa suivant : « En cas d'échec de la renégociation, chacune des parties pourra, de bonne foi, mettre fin au contrat dans les meilleures dispositions ».
C'est un amendement « divorce à l'amiable ». Lorsque l'on met en place des dispositions visant à créer des contrats, il est utile de prévoir comment on pourra en sortir.
Défavorable. Vous voulez prévoir que chacune des parties pourra mettre un terme au contrat, de bonne foi, en cas d'échec de la renégociation. Ne pensez-vous pas que cela induira que la partie la plus faible en fera les frais ? Les cas de déréférencement sont suffisamment décriés et nombreux, en plus d'être sources d'incertitudes économiques, pour ne pas les rendre légaux.
Avis défavorable. Aujourd'hui, le code de commerce ne s'oppose pas à ce que les parties mettent fin au contrat à l'amiable en cas d'échec. Rien ne dit qu'avec cet amendement nous n'introduirions pas des tensions fortes dans l'équilibre des rapports de forces – le rapporteur vient de parler des déréférencements dont on fait beaucoup état actuellement.
Il est important que le recours au médiateur puisse avoir lieu en cas d'échec de la de la renégociation.
Nous allons retomber dans des travers – monsieur le ministre voudra bien m'excuser (Sourires.) – anciens. Je me souviens de ce qui se passait avec les marges arrière : les producteurs qui ne voulaient pas entrer dans ce système étaient éjectés, et ils se retrouvaient, après de très nombreuses négociations, complètement démunis, avec des produits qui leur restaient sur les bras. Nous devons être très attentifs à ce qu'il n'y ait pas d'effets pervers.
Elle est saisie des amendements identiques CE665 de M. Fabrice Brun, CE1002 de M. Antoine Herth, et CE1960 de M. Charles de Courson.
L'amendement CE665 vise à supprimer les alinéas 6 et 7 de l'article 6. Les parties doivent pouvoir recourir à une procédure de médiation si elles le souhaitent, mais le choix d'un médiateur en particulier ne doit leur être imposé en aucune façon.
L'existence d'une voie de recours devrait rassurer M. André Chassaigne.
Avis défavorable. Nous souhaitons, au contraire, renforcer le pouvoir du médiateur des relations commerciales, ce que nous avons fait avec le name and shame.
Le médiateur doit pouvoir s'intéresser au cas des coopératives en tenant compte évidemment des cas spécifiques et des particularités du statut coopératif. Il est important qu'une autorité administrative neutre soit capable d'intervenir partout, et dans l'ensemble du périmètre des négociations commerciales.
Avis défavorable. Le projet de loi a pour objectif de pacifier les relations commerciales et d'introduire une procédure de médiation préalable à toute action en justice, grâce à l'action du médiateur des relations commerciales agricoles.
Elle en vient aux amendements identiques CE132 de M. Dino Cinieri, CE643 de M. Daniel Fasquelle, CE990 de M. Rémy Rebeyrotte, et CE1137 de M. Thierry Benoit.
Cet amendement vise à créer une commission arbitrale dont le rôle serait de régler les litiges afférents à l'application de la clause de renégociation.
Le renvoi à une commission arbitrale permettrait de régler rapidement les litiges liés à la clause de renégociation, d'autant que cette dernière fait souvent l'objet de contournement. Il paraît pertinent qu'une commission indépendante joue ce rôle d'arbitre.
La commission arbitrale avait été évoquée lors des EGA.
On en a pas mal parlé aussi s'agissant de Bernard Tapie ! (Sourires.)
Avis défavorable. Créer une commission arbitrale reviendrait à mettre en place une nouvelle juridiction. Nous préférons nous en remettre au médiateur des relations commerciales qui est le mieux placé pour juger de la pertinence ou du non-respect des clauses contractuelles qu'il connaît bien.
Je ne suis pas sûr que la création d'une commission arbitrale simplifiera les procédures ou qu'elle accélérera le traitement des dossiers, bien au contraire.
Avis défavorable. Nous ne voulons pas créer une nouvelle juridiction. En revanche, le Gouvernement s'engage à améliorer les dispositions judiciaires applicables. Nous y travaillons actuellement avec la Chancellerie.
J'ajoute que, M. André Chassaigne, l'a rappelé, nous avons déjà vu ce que donnaient les commissions d'arbitrage : cela n'a pas laissé un grand souvenir à la République !
Elle est saisie de l'amendement CE508 de M. Thibault Bazin.
Il s'agit de prévoir le recours à l'arbitrage de l'État afin de régler les litiges afférents à l'application de la clause de renégociation par le biais de l'Observatoire de la formation des prix et des marges.
Défavorable. Je l'ai déjà dit, nous préférons confier un rôle accru au médiateur des relations commerciales agricoles qui reste totalement compétent s'agissant de cette clause
Elle examine les amendements identiques CE684 de M. Marc Le Fur et CE1946 de M. Charles de Courson.
On pourrait parler de « l'amendement kouign-amann ». Il prévoit une révision automatique à la hausse du prix de certains produits finis composés à plus de 50 % d'un produit agricole ou alimentaire lorsque le cours de ce produit agricole a subi une augmentation supérieure à un seuil.
Ces derniers mois, lorsque le prix du beurre a fortement augmenté, les fabricants de produits agroalimentaires contenant une grande part de beurre ont dû demander aux distributeurs d'augmenter le prix final du produit. Cet amendement permet d'encadrer ce type de situation qui a des effets détestables en ce moment.
Pour information, les meilleurs croissants de Montréal, se trouvent dans une boulangerie qui s'appelle Le Kouign-amann – ils font aussi de très bons Kouign-amann.
Je comprends l'esprit de ces amendements, mais j'y suis défavorable. La mesure proposée, en ne prévoyant qu'une révision automatique à la hausse du prix d'un produit, sans possibilité de le revoir automatiquement à la baisse en cas de diminution ultérieure du coût de ces mêmes matières premières, est susceptible de créer un déséquilibre dans les relations commerciales. Ce mécanisme aurait, en outre, un effet inflationniste assez fort. Enfin, avec cet amendement, je ne vois pas comment la valeur récupérée par les industriels redescendra aux producteurs.
A priori, je suis plutôt défavorable à ces amendements. Il est difficile de ne parler que de hausse des tarifs, et jamais de baisse.
D'un point de vue économique, on uniformiserait de façon très rigide le comportement des opérateurs qui seraient privés de toute liberté pour moduler la répercussion des hausses. Cette automaticité pourrait créer des situations de rente et des spirales inflationnistes préjudiciables au pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Cette automaticité est également contestable d'un point de vue juridique. Elle porte atteinte à la liberté contractuelle, et il ne semble pas justifié de priver totalement les parties d'une certaine latitude dans la fixation du prix.
Je suggère le retrait de ces amendements.
En plus complexe, vous nous proposez de mettre en place l'équivalent du coefficient multiplicateur déjà prévu par la loi, pour les fruits et légumes. En cas de crise, un coefficient est fixé qui permet d'articuler les prix à la consommation et à la production. J'avais proposé de le transposer à la viande et au lait : cela aurait été plus simple que les dispositions de vos amendements, mais le mien a été rejeté.
Elle adopte l'article 6 modifié.
Article 7 (article L. 694-4 du code rural et de la pêche maritime et L. 954-3-5 du code de commerce) : Application de la contractualisation à Saint-Pierre-et-Miquelon
La commission adopte l'article 7 sans modification.
La commission examine l'amendement CE688 de M. Marc Le Fur.
Avis défavorable. Cet amendement propose un exercice de transparence pour la grande distribution, mais un tel dispositif serait lourd et coûteux au regard du faible nombre de demandes que l'on pourrait attendre de la part des consommateurs. En outre, il ne garantirait aucunement la revalorisation des prix payés aux producteurs. Enfin, la limite la plus importante concerne l'atteinte portée au secret des affaires pour les différents intermédiaires qui verraient leurs marges révélées, ce qui induirait probablement une plus forte mise en concurrence des opérateurs, et à une déflation.
Article 8 : Habilitation du Gouvernement à rénover, par ordonnance, la coopération agricole
La commission est saisie de l'amendement CE1571 de M. Éric Girardin.
Il vise à supprimer l'article 8.
Le modèle coopératif est efficace et s'inscrit tout à fait dans la philosophie des États généraux de l'alimentation qui vise à responsabiliser les producteurs, à les inciter à s'organiser et à mieux partager la valeur. C'est un système juste et équilibré. Il y a sans doute des endroits où il ne fonctionne pas bien, mais les exceptions ne peuvent pas remettre en cause le modèle général.
Il a permis à bon nombre d'acteurs des filières agricoles et viticoles de poursuivre leur activité et d'en vivre dignement. La coopérative permet de mutualiser les moyens, de transformer et de valoriser les matières premières agricoles. Il permet aussi de susciter une dynamique de vente, tout cela au service des associés coopérateurs.
Le lien entre l'associé coopérateur et la coopérative n'est en aucun cas commercial. Il n'y a pas de vente entre la coopérative et l'associé coopérateur. Cette relation comporte trois dimensions : l'associé coopérateur apporte sa matière première, sa production, il détient des parts du capital social, et il participe à la gouvernance, c'est-à-dire aussi au partage de la valeur et à la détermination du mode de rémunération, donc de distribution du résultat.
Faciliter le départ des associés ne se justifie pas car cela entraînerait de facto un risque de déstabilisation du modèle économique de la coopérative par absence de lisibilité et de sécurité en termes de ressources d'exploitation.
Avis défavorable. En tant qu'ancien président de coopérative, loin de moi l'idée de détruire le modèle coopératif. Au contraire, je souhaite lui rendre sa pureté originelle qui est souvent dévoyée par un certain nombre de coopératives, petites ou grosses – M. Charles de Courson ne pourrait pas dire que je stigmatise les grosses coopératives.
Certaines ont perdu depuis longtemps de vue l'intérêt du statut coopératif, et l'article 8 vise bien à lui redonner de l'attrait.
Preuve en est qu'aujourd'hui tous les agriculteurs n'adhèrent pas à des coopératives. Elles sont rejetées par le milieu agricole du fait des dérives qui ont été cautionnées par ce modèle.
Je le répète, nous ne voulons pas le détruire le modèle coopératif. L'article 8 qui habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance permettra au ministère de négocier notamment avec Coop de France que je connais bien – j'ai rencontré son président et son directeur à de nombreuses reprises au cours des mois précédents.
Je comprends bien leur inquiétude, et, pour les rassurer, je peux dire que ce texte ne vise pas la destruction du modèle coopératif mais, bien au contraire, son renforcement ainsi que sa rénovation qui est aujourd'hui plus que nécessaire.
Nous l'avons dit hier soir, le système coopératif, ce sont des valeurs, c'est le maillage du territoire, c'est de l'emploi, c'est de l'économie… Il y a de très belles entreprises dans nos territoires, et il ne s'agit ni de bousculer, ni de remettre en cause l'esprit coopératif ou les valeurs de la coopération.
Au contraire, nous avons choisi de travailler par ordonnance afin de disposer du temps nécessaire pour discuter, pour dialoguer avec la coopération, ce que nous avons commencé à faire.
Les EGA ont souligné qu'il était indispensable que le producteur dispose de l'information la plus claire possible sur les prix de cession de ses produits. Dans ce cadre, il est légitime que l'associé coopérateur obtienne des éléments transparents quant à la formation du prix, comme le producteur qui livre pour une entreprise privée dans un cadre non coopératif. Le système coopératif repose sur une détermination du prix en fin de campagne : dans un premier temps, les coopératives versent des avances, dans un second temps, en fin d'année ou en fin de campagne, elles reversent des surplus, des ristournes, des remises. Elles ne peuvent s'approvisionner en dehors de leurs membres.
Nous voulons voir comment assurer une plus grande transparence des documents qui encadrent la vie des coopératives – le règlement intérieur, le rapport aux associés, le document unique récapitulatif. Ce travail sera mené dans le cadre de la préparation de l'ordonnance.
Je vous invite en conséquence à retirer votre amendement de suppression de l'article 8 afin que nous puissions travailler utilement pour le secteur coopératif.
La commission examine les amendements identiques CE20 de M. Jérôme Nury, CE510 de M. Thibault Bazin, CE1208 de M. Rémy Rebeyrotte, et CE1957 de M. Charles de Courson.
L'article 8, qui a pour objet d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de réformer les coopératives agricoles, nous inquiète. Il prévoit en effet de laisser le champ libre au Gouvernement afin qu'il légifère sur les relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, en particulier sur les conditions de départ des associés coopérateurs.
Le modèle coopératif agricole fonctionne très bien dans notre pays. Si certains ajustements sont nécessaires, il faut laisser à chaque société coopérative le soin d'améliorer l'information de ses associés coopérateurs et de renforcer la transparence dans la distribution des gains.
Le système coopératif fonctionne sur la base du volontariat et de la confiance : un associé producteur doit rester en mesure de quitter une coopérative s'il estime qu'elle ne le respecte pas suffisamment.
Par ailleurs, cet alinéa vise directement les grandes sociétés coopératives, et de telles dispositions risquent de rendre plus difficile la création de petites coopératives agricoles à l'échelle locale.
Il convient de supprimer un alinéa qui nous ramène à l'économie dirigée.
L'article 8 inquiète à juste titre les coopératives. Cet amendement prévoit la suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur ce sujet, les États généraux de l'alimentation n'ayant pas mis en évidence de critiques fondamentales du système coopératif.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer en versant au débat, devant la Représentation nationale, ce que vous prévoyez d'écrire dans l'ordonnance ? Les 2 500 coopératives agricoles sont, pour 93 % d'entre elles, des TPE-PME ancrées dans les territoires, et 74 % des sièges sociaux se trouvent en milieu rural. Ni « OPéAbles », ni délocalisables, elles contribuent au combat pour l'emploi en milieu rural avec 165 000 salariés.
Elles sont souvent le dernier acteur économique des zones rurales les plus en difficulté. Rappelons par exemple, que dans les zones de montagnes difficiles d'accès, les coopératives laitières assurent 70 % de la collecte totale.
Le modèle coopératif est essentiel pour la ruralité et pour le maintien des petites structures de notre territoire. La coopération est le prolongement de l'exploitation : elle négocie pour l'ensemble des adhérents et permet la collecte de la production dans les territoires à faible densité.
La coopérative empêche les OPA, assure la stabilité dans la durée. Il faut s'assurer de préserver cet outil.
Mon amendement est identique et mes arguments sont les mêmes s'agissant en particulier des coopératives viticoles. Imaginez les conséquences d'une remise en cause des coopératives viticoles : nous serions à sec ! (Sourires.)
L'inquiétude est à la fois du côté des membres de coopératives et du côté des parlementaires. L'article 8 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à modifier le code rural et de la pêche maritime afin de faire évoluer les dispositions relatives à la coopération agricole.
Je me souviens de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF). Elle comportait un volet complet sur la coopération. Je me tourne vers les collègues présents dans cette salle qui étaient alors à la manoeuvre : M. Antoine Herth, M. Dominique Potier, M. Guillaume Garot, M. André Chassaigne… et vous, monsieur le ministre.
Si nous dérangeons les anciens, nous pouvons partir ! (Sourires.)
Pourtant alors que les dispositions de la loi de 2014 ne sont pas encore toutes appliquées, le Parlement sera demain totalement écarté des discussions.
Globalement, les coopératives fonctionnent, qu'elles soient petites ou grandes. Nous devons avoir en France des coopératives de niveau national, mais aussi d'envergure européenne et internationale. C'est à cela que travaille aujourd'hui une bonne partie des coopératives françaises.
M. le ministre connaît bien les zones de montagne. Permettez-moi de citer le cas des Savoie en associant ma collègue Mme Émilie Bonnivard. Quasiment tout le système, qui est économiquement viable, est fondé sur le système coopératif. Il s'articule entre le déficit des handicaps de montagne et les signes de qualité qui depuis quarante ans permettent à cette agriculture de montagne de tirer les marrons du feu. J'appelle votre attention, puisque le Parlement sera dessaisi : surtout, ne cassez pas quelque chose qui marche, en particulier dans les zones de montagne !
Avis défavorable. J'entends bien, et je comprends les inquiétudes. Les coopératives sont essentielles dans la vie de nos territoires, mais ce n'est pas la contrainte ou la menace d'une forte contribution qui doit dissuader un adhérent de quitter sa coopérative, mais bien l'efficacité d'une coopérative qui doit l'inciter à en rester membre, et inciter les autres agriculteurs à la rejoindre.
Il est d'ores et déjà possible de quitter les coopératives bovines et ovines sans aucune pénalité, et, à ce que je sache, elles n'ont pas disparu. Il faut en finir avec le mythe selon lequel la modification du rapport avec l'adhérent ferait disparaître les coopératives.
Elles se maintiennent grâce à leur travail et à leur efficacité. Même si ce n'est pas toujours très facile, les petites coopératives survivent aussi, et ce n'est pas la menace d'un chèque à signer en cas de départ qui fera rester un producteur – cela ne risque pas d'en attirer d'autres non plus.
Je veux rassurer l'ensemble des parlementaires attachés à la coopération agricole, et leur dire qu'elle n'est pas en danger.
Cependant, on ne peut pas s'interdire de regarder si on peut améliorer le dispositif. Nous reprenons ce que les États généraux de l'alimentation ont porté. Leurs conclusions ne nous permettent pas aujourd'hui d'exclure les coopératives de notre champ d'investigation.
Nous savons parfaitement que le modèle coopératif est très présent : il représente 86 milliards de chiffre d'affaires. Je connais son poids dans notre pays. Je viens d'un territoire où se trouvent de très grosses coopératives, et je sais ce qu'elles pèsent en termes d'aménagement du territoire et en termes d'emplois et de revenus pour les producteurs – parce que certaines d'entre elles paient très bien leurs producteurs.
Que voulons-nous faire ? Nous voulons améliorer les relations entre les associés coopérateurs et leur coopérative. Cela concerne aussi bien la rémunération ou la transparence que les conditions de départ.
S'il est constaté que des associés coopérateurs manquent d'informations sur les relations économiques qu'ils ont nouées avec la société dont ils sont membres, il faut que l'on puisse trouver des mécanismes pour qu'ils soient informés.
La LAAAF, portée par M. Stéphane Le Foll, avait effectivement introduit un certain nombre de mécanismes relatifs, par exemple, à la transparence, mais ils ne sont que partiellement mis en oeuvre. Il faut donc aller plus loin et accompagner ces dispositifs.
Nous voulons aussi renforcer l'action du médiateur de la coopération agricole, parce qu'on a besoin de gens totalement impartiaux lorsque survient un différend entre un coopérateur et les dirigeants de sa coopérative. Nous avons besoin que l'articulation entre le médiateur de la coopération et le médiateur des relations commerciales agricoles soit beaucoup plus claire qu'elle l'est aujourd'hui.
Nous souhaitons également recentrer les missions du Haut Conseil de la coopération agricole et renforcer sa gouvernance, notamment en matière de pluralité. Sa composition actuelle ne représente pas suffisamment la diversité du monde agricole, et elle reste limitée à l'expertise, alors que l'on peut attendre du Haut Conseil qu'il donne un avis plus fort sur les grandes questions économiques relatives à la coopération. La voix du Haut Conseil est aujourd'hui trop faible, et il souffre d'une faiblesse de ses moyens.
C'est tout cela que nous voulons mettre dans l'ordonnance. Nous vous fournirons évidemment des éléments d'information lors de sa rédaction, car elle n'est pas prête – vous seriez fondés, si c'était le cas, à demander que son texte soit intégré dans la loi. Nous devons rencontrer à nouveau des interlocuteurs, notamment les représentants de la coopération, que le rapporteur a déjà vus, pour discuter et essayer de trouver avec eux – car cela ne se fera pas sans eux, et je ne le ferai pas contre eux – les moyens qui nous permettront d'avancer et de faire en sorte que les conclusions des États généraux soient bien respectées s'agissant de la coopération, tout en prenant en compte ce que nous voulons faire.
Je suis élu dans une circonscription où se trouve l'une des plus importantes coopératives de France, la coopérative Limagrain et où d'autres coopératives sont nées sous l'impulsion de Michel Debatisse, comme Sodiaal. Je crois donc que je parle des coopératives en les connaissant.
Très franchement, je ne vois pas bien dans la rédaction de cet alinéa, ce qui peut gêner les coopératives au comportement vertueux qui ont de la bouteille. En revanche, il peut, sans aucun doute, permettre de remettre sur les rails des coopératives qui ont pu se laisser aller et oublier certaines valeurs éthiques.
Le seul point qui me gêne, ce sont les ordonnances car user de ce moyen pourrait laisser penser que les évolutions des coopératives pourraient se faire sans aller au fond des choses avec les députés, et qu'elles pourraient être imposées au mouvement des coopératives. Or, je pense que leur imposer une solution serait extrêmement négatif. Il faut donc que le Gouvernement prenne des engagements très fermes. Lui donnons-nous un blanc-seing, ou nous fournira-t-il des éléments quant au contenu des ordonnances ? Y aura-t-il vraiment une discussion et une négociation avec les coopératives, ou vous contenterez-vous de les informer de vos décisions ?
Tout le monde est d'accord pour améliorer le dispositif, ce qui pose problème, c'est la méthode des ordonnances, qui fait craindre une remise en cause du modèle coopératif.
Vos propos tendent à nous rassurer, mais, en tant que parlementaires, nous ne pouvons pas nous contenter de paroles, il faut que nous disposions d'informations. Ne pourrait-on en obtenir, d'ici à l'examen du projet en séance publique – il vous reste plus d'un mois –, ne pas passer par les ordonnances, et discuter vraiment de ce que vous prévoyez afin de vérifier que vous protégerez bien les producteurs isolés ? Le modèle que vous allez choisir ne doit pas être seulement pour les gros, il doit être adapté aux territoires à faible densité.
Il y a d'abord le sujet des petites coopératives – monsieur Chassaigne, n'oubliez qu'il n'y en a pas que des grosses. Or, l'alinéa que nous voulons supprimer nous semble particulièrement inquiétant pour les plus petites.
Il y a aussi, Monsieur le ministre, votre volonté de légiférer par ordonnance, qui nourrit la suspicion. Comme vient de le dire M. Bazin, je ne vois pas ce qui empêche de faire suffisamment avancer les choses, d'ici à la séance publique, pour tout simplement inscrire une disposition explicite dans le texte.
Nous procédons aussi par ordonnance parce que c'était une demande forte de la profession lors des États généraux de l'alimentation. Le 11 octobre, à Rungis, certains représentants des professions m'avaient dit : « Nous, on souhaite entendre le mot “ordonnance”, parce que ça doit aller vite ! »
Ce n'était pas sur ce sujet, vous le savez très bien !
C'était aussi sur autre chose, certes.
Il reste que nous avons souhaité avancer sur la coopération. Je vous l'ai dit, je ne ferai rien contre la coopération, et je ne ferai rien qui ne soit pas partagé avec la coopération. C'est la raison pour laquelle nous avons choisi la voie du dialogue. Nous avons neuf mois pour rédiger l'ordonnance, ce qui nous laisse du temps. Vous serez bien évidemment associés aux réflexions, et je suis prêt à revenir devant vous quand il le faudra, le moment venu, pour vous donner un peu le cadre des ordonnances, avant d'en discuter avec la coopération.
Coop de France a lancé une vaste consultation publique qui doit prendre fin au mois de juin prochain. Elle doit se dérouler dans de bonnes conditions et nous en utiliserons les résultats. Le délai de neuf mois que j'évoquais commencera dès que le Parlement aura adopté l'article.
Elle examine l'amendement CE1569 de M. Éric Girardin.
Il a trait aux conditions de départ des associés coopérateurs.
Dans tout modèle économique, qu'il s'agisse des coopératives ou des entreprises, lorsque les entreprises ont réalisé des investissements lourds, comme c'est aujourd'hui le cas dans les coopératives, car souvent elles grossissent et renouvellent leur appareil de production, si on fragilise le potentiel de ressource en facilitant le départ des coopérateurs, tous les plans d'investissement risquent d'être remis en cause.
Je partage les propos du rapporteur, mais j'insiste sur cette réalité.
J'ai déjà répondu à cette préoccupation que je comprends. Mais les conditions de départ des associés coopérateurs ne sont pas inscrites dans le statut coopératif. Des sommes parfois considérables sont exigées, qui dissuadent le départ, ce qui n'est pas de bonne pratique, l'adhérent doit être motivé par son adhésion à la coopérative et s'insérer dans sa vie.
On ne peut pas forcer les volontés, l'engagement coopératif doit être total, jusqu'au conseil d'administration, jusqu'à la gestion de sa coopérative. C'est la contrainte qui détruit le modèle coopératif depuis des années : des adhérents considèrent déjà la coopérative comme un client, car elle se comporte à leur égard comme s'ils étaient des acteurs du secteur privé.
Pour ces raisons je demande le retrait de cet amendement.
La démonstration est claire, et je demande le retrait.
Il ne s'agit pas de remettre en cause les fondamentaux du système coopératif ni la double qualité d'associé et de coopérateur, mais de préciser les conditions de départ afin de garantir une meilleure rémunération pour tous. Cela vaut particulièrement dans le cas où le producteur change de mode de production : le départ ne doit pas être bloquant, mais anticipé avec la coopérative de façon à ce que celle-ci ne soit pas fragilisée par une perte d'apport en matières premières.
La commission en vient à l'amendement CE1827 de M. Nicolas Turquois.
Plutôt que de définir les conditions de retrait, cet amendement propose de les simplifier.
Mon grand-père a été membre d'une coopérative de la taille de son canton, mon père a bâti une coopérative départementale. Terrena, la coopérative à laquelle j'appartiens, couvre 20 % de la France. Le lien direct que nous avions avec les présidents et les responsables s'est perdu. Certains agriculteurs ont investi des capitaux importants en parts sociales, et font une mauvaise publicité à ceux qui n'y sont pas au motif qu'ils rencontrent des difficultés pour se retirer de la coopérative.
Il faut donc faciliter l'entrée comme le retrait, et redonner du sens à la coopérative dont le mode de fonctionnement doit évoluer, car il est calqué sur une structure qui était de type cantonal il y a encore 40 ans.
Pourquoi pas ? Avis favorable.
Je partage le souhait de faciliter le départ des associés coopérateurs lorsqu'il est justifié, et que cela ne met pas la coopérative en difficulté. Mon avis est donc favorable.
Elle étudie ensuite, en discussion commune, les amendements identiques CE138 de M. Dino Cinieri, CE591 de M. Daniel Fasquelle, CE900 de M. Antoine Herth, CE994 de M. Rémy Rebeyrotte, CE1826 de M. Bruno Millienne, ainsi que l'amendement CE1746 de M. Dominique Potier.
L'objet de cet amendement est de garantir que l'ordonnance traitant des règles de transparence dans les sociétés coopératives prévoie de traiter la question du prix et des modalités de sa détermination pour un associé coopérateur.
Je partage l'excellente argumentation de notre collègue.
La feuille de route de l'ordonnance ne va pas dans le sens de ce que nous dit le rapporteur, à savoir que le coopérateur doit être partie prenante dans le fonctionnement de la coopérative.
Je propose que le coopérateur participe à l'élaboration du prix auquel il sera rémunéré. Or, l'ordonnance ne prévoit que la répartition des gains, ce que n'importe quelle SA ou SARL peut faire. La coopérative devient un corps étranger, alors qu'elle doit être le prolongement de l'exploitation agricole qui lui transfère certaines compétences : valoriser les produits, les transformer, les vendre.
Puisque nous sommes dans un contexte d'ordonnances, nous souhaitons donner leur cap. Le groupe Nouvelle Gauche a déjà indiqué qu'il souhaitait le maintien de la spécificité des coopératives, à la différence de ceux qui veulent la banaliser. Mais à ce souhait doit correspondre une exigence d'éthique dans les pratiques.
Cet amendement précise que dans l'élaboration de la rémunération d'associés coopérateurs, des progrès démocratiques s'imposent.
Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, si la livraison totale ou partielle des volumes par un coopérateur, pratique qui avait connu un certain dévoiement il y a deux décennies environ, procède d'une réglementation européenne ou d'une réglementation française. Existerait-il un moyen de revenir sur ce qui constitue l'abandon d'un principe coopératif fondateur ?
Ces diverses précisions sont utiles, même si j'ai une totale confiance dans la façon dont le Gouvernement rédigera les ordonnances, c'est pourquoi je donne un avis favorable à l'amendement CE1746 de M. Potier.
Je suis favorable à ces amendements, particulièrement à celui de Dominique Potier, car il correspond parfaitement à l'esprit du projet de loi ainsi qu'à l'habilitation prévue.
Si la gouvernance des coopératives joue pleinement son rôle, le conseil d'administration doit refléter les attentes des associés coopérateurs, et les informer régulièrement des décisions prises. Certaines coopératives le font déjà.
À M. Potier j'indique que les règles d'apport total ne concernent que le lait, et ces règles européennes, le cas échéant, sont intégrées dans les statuts des coopératives.
Dans les coopératives, une règle d'apport total concerne aussi les céréales.
La règle de l'apport total s'applique bien dans les coopératives, ce n'est que dans les organisations de producteurs qu'il peut ne pas y avoir d'apport total.
Les amendements identiques CE138, CE591, CE900, CE994 et CE1826 sont rejetés.
L'amendement CE1746 est adopté.
La commission est saisie de l'amendement CE1507 de Mme Monique Limon.
Nous avons tous été sollicités par les représentants des coopératives. Afin de rassurer l'ensemble des acteurs, il serait bon que l'ordonnance veille à ne pas remettre en cause leur équilibre économique, car elles jouent un rôle indispensable au sein du monde agricole.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE1988 et CE1987 du rapporteur.
Elle adopte l'article 8 modifié.
La commission est saisie des amendements identiques CE637 de M. Fabrice Brun, CE981 de M. Antoine Herth, CE1219 de M. Rémy Rebeyrotte et CE1955 de M. Charles de Courson.
Cet amendement a pour objet d'éviter le double emploi que ne manquerait pas de créer la « clause miroir » de l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime avec les nouvelles dispositions de l'article L. 631-24 du même code pour la révision du prix dans les relations entre la coopérative agricole et les associés coopérateurs.
Ces amendements veulent exclure les coopératives de l'application de la clause de renégociation de l'article L. 441–8 du code de commerce, ce qui n'a pas lieu d'être. Ces structures sont certes atypiques, mais elles négocient comme toutes les entreprises à armes égales – ou plutôt inégales – avec la distribution et ces négociations aval ont des conséquences sur la rémunération de leurs associés coopérateurs.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE1323 de M. Joël Giraud et CE211 de M. Jérôme Nury, ainsi que les amendements identiques CE511 de M. Thibault Bazin, CE737 de M. Vincent Descoeur, CE741 de M. Antoine Herth, CE793 de M. Marc Le Fur, CE823 de M. Yves Daniel, CE1115 de Mme Élisabeth Toutut-Picard, CE1125 de M. Rémy Rebeyrotte et CE1753 de M. Dominique Potier.
Nous accueillons avec plaisir le rapporteur général de la commission des finances.
Merci de me recevoir dans votre commission, monsieur le président.
En application de dispositions du code rural et de la pêche maritime, les subventions publiques dont bénéficient les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) sont uniquement affectées en compte de réserve indisponible. Cet amendement propose d'en modifier les modalités d'affectation comptable.
En effet, ce dispositif avait été créé afin d'aider les fonds propres, mais il est devenu un frein à la performance économique de certaines coopératives, d'autant plus que cette modalité n'existe pas dans le reste de l'économie sociale et solidaire, et que les autres coopératives non agricoles ne « bénéficient » pas de la même restriction.
Je propose donc un système équilibré, qui maintient 50 % dans la réserve indisponible, afin que les fonds propres ne soient pas affectés, mais qui permet aux coopératives agricoles d'affecter au maximum 50 % de la subvention publique au compte de résultat.
Dans le même esprit, il est proposé de modifier l'affectation des subventions publiques éventuellement perçues par les CUMA, qu'elles proviennent des conseils départementaux ou régionaux.
Ces subventions rejoignent les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Les charges liées à l'investissement en matériel réalisé par les CUMA seront compensées par le produit de la subvention publique, affecté en compte de résultat, comme il est permis pour les autres familles de coopératives non agricoles. Par cette modalité de gestion, les CUMA pourront réduire le coût des services rendus à leurs adhérents agriculteurs et avoir un impact direct sur leurs charges d'exploitation.
Cette mesure répond aux conclusions des États généraux de l'alimentation qui avaient relevé la nécessité de donner la priorité aux investissements collectifs et à la nécessaire transparence des coopératives dans la redistribution de leurs gains aux producteurs.
En déposant cet amendement, je me suis demandé si vous n'alliez pas considérer, monsieur le ministre, qu'il était hors sujet car une réflexion sur la fiscalité agricole est en cours et nous proposer d'y revenir à l'automne. Merci de nous éclairer.
Dans le même esprit, je propose de permettre l'affectation des subventions au compte de résultat, dans la limite de 50 %.
Une école de pensée, à laquelle nos collègues des Républicains s'attachent, recherche en permanence la compétitivité par la baisse des coûts en ciblant constamment les charges sociales, qui en fait sont un réinvestissement dans la profession agricole et dans la société.
Pour ma part, j'aime l'idée qu'on développe le contrôle des structures agricoles, qui est un élément de compétitivité pour les terres, j'aime l'idée du partage du matériel, j'aime l'idée de l'agriculture de groupe, en général. Il me semble donc bon de mettre les coopératives agricoles au même niveau que le reste de l'économie sociale et solidaire, au lieu de continuer à les infantiliser par les règles comptables en vigueur. Faisons donc confiance aux CUMA en tant que gestionnaires habiles et pertinents.
Je n'aurai pas l'outrecuidance de m'opposer au rapporteur général de la commission des finances (Sourires.) et je donnerai donc un avis favorable à l'amendement CE1323, ce qui aura pour effet de faire tomber tous les autres.
Les coopératives agricoles présentent beaucoup de spécificités par rapport aux autres entreprises. Elles ont notamment l'obligation d'intégrer les subventions publiques qu'elles reçoivent en compte de réserve indisponible, sans transiter par le compte de résultat. L'intention de cette règle est de consolider les fonds propres des coopératives agricoles.
L'idée est de faire en sorte que les coopératives puissent porter une partie de leurs subventions reçues au sein du compte de résultat et non plus en intégralité au compte de réserve indisponible. En clair, de rendre disponibles ces subventions pour une consommation quelconque, investissement, acquisitions etc. afin, in fine, de faire baisser le prix des prestations pour les agriculteurs adhérents, notamment les CUMA.
Dans la mesure où cette disposition n'a pas d'impact budgétaire, elle n'a pas nécessairement à être présentée dans le cadre du projet de loi de finances.
Je pourrais taquiner M. Herth en lui répondant que le débat devrait effectivement être renvoyé au projet de loi de finances, d'autant plus que nous avons engagé une concertation sur la fiscalité agricole avec les représentants des organisations syndicales ainsi que onze sénateurs et onze députés. Mais il nous faudrait alors passer sous les fourches caudines du rapporteur général du budget. Puisqu'il nous fait l'amitié de venir parmi nous, je m'en remets à la sagesse de la commission.
La Nouvelle Gauche, qui n'est pas si nouvelle dans son argumentation, nous reproche de vouloir favoriser la compétitivité des agriculteurs. Mais il faut bien avoir conscience que ce n'est pas par la contractualisation et les prix qu'on réglera le problème de nos exploitations agricoles. Elles croulent sous les charges, les normes et les règles comptables, qui sont parfois paralysantes, obèrent leurs moyens et, in fine, les empêchent d'investir davantage et de disposer de plus de moyens via les CUMA.
Nous évoquons ici des idées très importantes, que nous sommes fiers de porter.
Nous ne sommes pas dans une posture idéologique de recherche de compétitivité à tout prix. Nos propositions, de bon sens et pragmatiques, partent du constat de la baisse des subventions publiques attribuées aux CUMA, la modification des compétences des collectivités ayant eu un impact considérable sur le montant que perçoivent les coopératives.
Qui plus est, faute d'un dispositif adapté pour réaliser leurs investissements, les CUMA sont conduites à rechercher, avec les collectivités, des montages juridiques qui sont très éloignés de la clarté que nous appelons de nos voeux.
Qu'est-ce qui justifiait que les subventions publiques soient placées en réserve ?
Il s'agissait à l'époque de consolider les fonds propres des coopératives. Aujourd'hui cela n'est plus nécessaire, ce sont les investissements qu'il faut encourager.
La commission adopte l'amendement CE1323.
En conséquence, les amendements CE211, CE511, CE737, CE741, CE793, CE823, CE1115, CE1125 et CE1753 tombent.
Article 9 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance et pour deux ans sur leur relèvement du seuil de revente à perte et sur l'encadrement des promotions
La commission examine, en discussion commune l'amendement CE2107 du rapporteur et les amendements identiques, CE101 de M. Dino Cinieri, CE158 de M. Grégory Besson-Moreau, CE297 de M. Vincent Rolland, CE302 de M. Jean-Yves Bony, CE399 de M. Vincent Descoeur, CE775 de Mme Émilie Bonnivard, CE901 de M. Antoine Herth, CE997 de M. Rémy Rebeyrotte, CE1509 de Mme Monique Limon, CE1637 de M. Sébastien Jumel, CE1697 de M. Paul Molac, CE1748 de M. Dominique Potier, CE1830 de M. Nicolas Turquois et CE1920 de M. Thierry Benoit.
Cet amendement CE2107 vise à porter le délai de publication de l'ordonnance de six à quatre mois.
Il est en effet urgent d'adopter ces mesures d'encadrement des promotions et de relèvement du seuil de revente à perte (SRP). Le délai proposé permet de respecter l'équilibre entre cette urgence et le temps nécessaire au Gouvernement pour rédiger cette ordonnance attendue, mais technique, qui doit être entrée en vigueur avant les négociations commerciales, qui débuteront au mois d'octobre.
L'amendement CE101 vise à réduire le délai de publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles de six à trois mois.
Je me félicite que, tous bancs confondus, nos collègues souhaitent aller plus vite et plébiscitent les ordonnances !
Le contenu des ordonnances étant assez finement précisé par l'article 9, notre souhait de ramener le délai de sa publication à trois mois s'explique de lui-même.
Cet amendement est défendu, je tiens à saluer au passage la subtilité du rapporteur !
Je souhaite demander au ministre si la « jurisprudence ferroviaire » s'appliquera aussi à notre texte : des éléments de la négociation pourront-ils être introduits au fil de la discussion ?
L'examen de ce projet de loi a malheureusement été repoussé de plusieurs semaines, alors qu'il est indispensable que ses dispositions entrent en vigueur avant le début des prochaines négociations commerciales.
Aussi cet amendement vise-t-il à ce que l'ordonnance soit prise dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi au lieu des six mois initialement prévus.
Monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur les amendements identiques ?
Je suis évidemment favorable à mon amendement qui reporte le délai à quatre mois, qui ferait tomber tous les autres. (Sourires.)
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances
Nous comprenons le souci d'aller vite afin que ces dispositions s'appliquent aux négociations qui commenceront à la fin de l'année. Mais le Gouvernement a besoin de temps pour mener les consultations nécessaires et saisir pour avis l'Autorité de la concurrence.
C'est dans cet esprit que nous nous rallions à la proposition de compromis du rapporteur.
La commission adopte l'amendement CE2107.
En conséquence, les amendements identiques CE101, CE158, CE297, CE302, CE399, CE775, CE1637, CE1748, CE1830 et CE1920 tombent.
La commission en vient à l'amendement CE767 de M. Julien Dive.
Puisque le Gouvernement vient de faire un effort en réduisant le délai de prise des ordonnances, je propose que les mesures figurant dans cet article soient appliquées au bout d'un an au lieu de deux, soit en 2020 au lieu de 2021.
Laissons le temps au dispositif de prospérer, mais n'oublions pas d'en évaluer les effets ; un an me paraît un peu juste. C'est pourquoi mon avis est défavorable.
Nous avons absolument besoin d'un cycle annuel complet, c'est pourquoi les deux années d'expérimentation sont nécessaires.
Elle est saisie de l'amendement CE136 de M. Sébastien Leclerc.
Cet amendement propose de porter à 20 % la capacité de relèvement de ce prix de vente à perte, il me semble qu'un taux de 10 % est suffisant. Il correspond aux coûts logistiques des distributeurs, actuellement non pris en compte dans le calcul du seuil de la revente à perte. Il s'agit des frais d'acheminement des produits de l'entrepôt de stockage au magasin, de mise en rayon dans les magasins et d'élimination des produits. Avis défavorable.
Elle se saisit de l'amendement CE1833 de M. Bruno Millienne.
Les dispositifs du seuil de revente à perte et d'encadrement des promotions ne concernent que les denrées alimentaires revendues en l'état.
Nous pensons qu'il convient d'aller plus loin afin d'étendre ces mécanismes aux produits issus de l'élevage, sauf en cas d'opposition du producteur.
La rédaction de l'article 9 n'exclut pas les produits de l'élevage de ces dispositifs et on voit mal quel serait l'intérêt d'en d'exclure les autres produits agricoles.
Pour que le mécanisme de péréquation de marges produise ses effets, il faut qu'il soit suffisamment large.
Les grandes marques de produits alimentaires sont utilisées comme produits d'appel. Les distributeurs compensent les pertes réalisées sur les produits alimentaires de grande consommation par des gains sur les produits agricoles frais.
La vente à perte et les promotions dégradent l'image des produits alimentaires au mépris du respect du travail des producteurs à l'heure où consommateurs comme producteurs partagent un même souci de « juste prix ».
Pour ces raisons mon avis est défavorable.
Avis défavorable ; la mesure n'est efficace que si elle couvre l'ensemble des denrées alimentaires.
Elle examine ensuite l'amendement CE1831 de M. Richard Ramos, qui fait l'objet du sous-amendement CE2113 du rapporteur.
Il est proposé aux alinéas 2 et 3 d'insérer après le mot : « alimentaires », les mots : «, y compris les denrées alimentaires pour animaux familiers, » ; c'est la pet food qui est visée.
Je suis favorable à cet amendement sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement qui remplace « familier » par « de compagnie », conformément au code rural et de la pêche maritime.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement tel que sous-amendé par le rapporteur.
La notion d'animaux domestiques nous semblait pouvoir englober l'élevage, ce qui aurait posé des problèmes ; en revanche la mention des animaux de compagnie correspond bien à la définition.
Elle adopte ensuite l'amendement sous-amendé.
Elle se saisit de l'amendement CE1783 de M. Dominique Potier.
Les fruits et légumes sont des produits spécifiques, dont la production dépend des conditions climatiques et la vente de la demande, assez erratique, des consommateurs. Ils sont par ailleurs soumis à la concurrence massive de pays voisins ou plus lointains. C'est la raison pour laquelle, depuis toujours, la vente à perte fait partie du modèle économique de la production de fruits et légumes. On me dit que la disposition que nous proposons est satisfaite par d'autres articles du projet de loi, mais nous souhaitons prévoir clairement cette exception pour les fruits et légumes – avec accord de l'interprofession et pour une période donnée.
Mon avis est défavorable car votre demande est en effet satisfaite. En application du 6° de l'article L. 442-4 du code de commerce, l'interdiction de revente à perte ne s'applique pas aux produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide. Cependant, lorsque l'ampleur ou la fréquence des promotions sur ces produits alimentaires périssables est susceptible de désorganiser les marchés, selon les termes de l'article L. 441-2 du même code un arrêté interministériel ou préfectoral fixe la périodicité et la durée de ces opérations pour les produits concernés.
Ces dispositions ont ainsi été appliquées dans le secteur de la viande porcine : l'arrêté du 10 juin 2015 relatif à l'encadrement des opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche prévoyait qu'en dehors des mois de janvier et de septembre – périodes historiques des promotions sur la viande fraîche de porc –, il n'était pas possible de mettre à la vente des produits dont le prix serait inférieur de 50 % au prix moyen pratiqué hors promotion pour des produits similaires au cours du mois précédant l'opération.
Avis défavorable pour les mêmes raisons.
Je vois bien le scénario au mois d'août : pour un fruit ou un légume en excédent sur le marché, l'interprofession alerte le préfet ou la puissance publique qui prend donc rapidement les dispositions juridiques nécessaires. Pouvez-vous me confirmer que tout fonctionnera bien de cette façon ? Si tel est le cas, je retirerai mon amendement.
J'appelle votre attention sur la spécificité des fruits et légumes. Le rapporteur a pris l'exemple de la viande, mais ce n'est pas tout à fait la même chose… L'ancien directeur d'organisation de producteurs de fruits que j'ai été peut en témoigner, monsieur l'ancien président de coopérative : il y a un léger décalage entre le caractère périssable des denrées en question, qu'il faut donc rapidement vendre, et la réactivité administrative…
La commission en vient à l'examen, en discussion commune, des amendements CE1495 de Mme Éricka Bareigts, CE1162 de M. Max Mathiasin et CE1163 du même auteur.
La première signataire de l'amendement CE1495 est notre collègue Éricka Bareigts. Nous souhaitons que le relèvement du seuil de revente à perte soit applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion pour les produits venant en concurrence avec la production locale, également appelés produits de dégagement. Ces produits alimentaires sont vendus à des prix inférieurs à ceux de métropole, sont de moindre qualité et inondent les marchés en pénalisant les producteurs locaux. Il nous paraît important d'encadrer l'ordonnance, afin qu'elle prévoie bien la déclinaison en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion du relèvement du SRP.
Nos amendements CE1162 et CE1163 poursuivent le même objectif. Nous voulons éviter l'appel d'air lié à ces produits à bas prix. L'élevage et l'agriculture ultramarins meurent à cause de ces produits de dégagement. Il ne s'agit pas d'empêcher les ménages d'acheter des aliments à moindre coût. Mais si les alinéas 2 et 3 de l'article 9 ne s'appliquaient pas aux produits venant en concurrence avec la production locale, ce serait en totale contradiction avec l'esprit et la lettre de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer.
La notion de produit « en concurrence avec la production locale » me semble juridiquement mal définie. Il vaut mieux prévoir un dispositif uniforme pour tous les produits, y compris ceux qui sont importés. Ainsi, les importateurs qui cassent les prix seront les premiers affectés par le dispositif. Mon avis sera défavorable, sous réserve des explications des ministres.
Nous souhaitons que l'application outre-mer des mesures de l'article 9 reste régie par l'ordonnance prise en application de l'article d'habilitation et après concertation des parties prenantes. Cela nous permettra d'y voir plus clair quant à la situation spécifique de chaque territoire et de chaque denrée. Il nous semble prématuré d'indiquer dans l'habilitation que le relèvement du SRP est d'ores et déjà prévu outre-mer.
Madame la ministre, je ne comprends pas votre réponse. Sur un autre article, le ministre Stéphane Travert nous a tenu un discours différent… Affirmez-vous que l'ordonnance comprendra des « mesures balai » d'adaptation de l'ensemble du projet de loi aux outre-mer ?
Uniquement pour l'article 9.
Je vous ai dit ce matin que ce projet de loi s'appliquera outre-mer, comme toutes les lois de la République. Mais l'article 9 est un article d'habilitation à prendre des dispositions par ordonnance. Or, vous voulez modifier le contenu de l'ordonnance pour prévoir un seuil de revente à perte pour les produits de dégagement, produits à bas coût qui ne sont pas toujours vendus à leur prix de revient par les producteurs. Nous souhaitons prendre le temps de l'expertise et pouvoir apprécier les produits qui seront concernés. En effet, les produits de dégagement ne doivent pas tous être traités de la même façon, notamment pour des raisons de saisonnalité et afin de ne pas fragiliser les producteurs. Nous l'avons dit ce matin, les dégagements permettent parfois au producteur d'engranger un revenu – même minime – et de ne pas jeter la marchandise.
Le plus souvent, ces produits servent de produits d'appel ! Le petit commerce est mort outre-mer. Ces ventes à perte – de gros volumes de poulets par exemple – permettent aux supermarchés et hypermarchés d'attirer le chaland et de vendre d'autres produits…
Je ne comprends pas la réponse du Gouvernement. C'est bien notre rôle d'encadrer le contenu de l'ordonnance dans l'habilitation ! Si nous sommes tous d'accord pour inclure ce sujet, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas l'écrire, d'autant plus que l'on fait référence à l'article L. 425 du code de commerce, qui mentionne explicitement les producteurs locaux ; la « production locale » est donc bien légalement reconnue.
C'est l'expression « en concurrence avec la production locale » qui n'est pas définie.
Il doit y avoir concertation sur la nature et le type de produits concernés. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas les fixer dans l'habilitation. Ce sera prévu par l'ordonnance en fonction des besoins et après appréciation de la valeur des produits dans chaque territoire ultramarin. Étant donnée la fragilité du tissu agricole et commercial outre-mer, mais également la fragilité du pouvoir d'achat de nombreux concitoyens ultramarins, nous souhaitons travailler ce dispositif dans le cadre d'une concertation avant d'intégrer certaines dispositions.
La commission rejette successivement les trois amendements.
Elle examine ensuite en discussion commune l'amendement CE1511 de Mme Monique Limon et les amendements identiques CE513 de M. Thibault Bazin et CE1086 de M. Jean-Claude Leclabart.
L'amendement CE1511 précise le champ de l'ordonnance concernant les opérations promotionnelles, en ajoutant les pourcentages annoncés par le Gouvernement : 34 % en valeur et 25 % en volume.
La mention des promotions telle que prévue dans l'alinéa 3 est trop floue. L'amendement CE513 vise à encadrer les promotions, comme prévu par l'atelier 5 des EGA. De même, il faudrait préciser le champ d'application de ces mesures : les plafonds doivent correspondre à la valeur et au volume des produits à la sortie du magasin.
Ce sont effectivement les conclusions des États généraux de l'alimentation. J'émettrai un avis de sagesse, dans l'attente de connaître les intentions du Gouvernement.
Le Gouvernement est particulièrement attaché aux conclusions des États généraux de l'alimentation s'agissant de l'encadrement des promotions – 34 % en valeur et 25 % en volume. Mais vos amendements posent un problème rédactionnel : l'insertion de ces proportions – de 34 et 25 % – dans l'habilitation risque de nous contraindre dans la rédaction ultérieure de l'ordonnance. Or, cette rédaction va être technique et nécessiter un travail approfondi. Avis défavorable.
J'ai apprécié l'avis de sagesse du rapporteur, mais je ne trouve pas très sage de nous renvoyer aux ordonnances ! En effet, un coefficient – c'est-à-dire un multiplicateur entre le prix d'acquisition de la grande surface et le prix auquel elle revend – s'applique à certains types de denrées alimentaires. Il peut parfois aller jusqu'à deux.
Préciser qu'il s'agit du prix à la sortie du magasin ou se baser sur le prix d'achat peut radicalement changer les quantités sur lesquelles la promotion s'appliquera. Il s'agit donc d'une décision stratégique. Si nous transférons cette décision au Gouvernement, nous n'avons aucune garantie – sauf à ce que le ministre s'engage publiquement. Il nous faut prendre nos responsabilités et voter cet amendement.
L'amendement CE1511 est retiré.
La commission rejette les amendements CE513 et CE1086.
Elle se saisit ensuite, en discussion commune, des amendements identiques CE59 de M. Vincent Descoeur, CE75 de M. Dino Cinieri, CE1134 de M. Thierry Benoit et CE1214 de M. Rémy Rebeyrotte, des amendements identiques CE139 de M. Dino Cinieri, CE212 de M. Jérôme Nury, CE514 de M. Thibault Bazin, CE603 de M. Fabrice Brun, CE806 de M. Jean-Pierre Vigier, CE996 de M. Rémy Rebeyrotte, CE1070 de M. Martial Saddier, CE1175 de M. Antoine Herth, CE1749 de M. Dominique Potier et CE1878 de M. Thierry Benoit, ainsi que des amendements CE1832 de M. Bruno Millienne et CE1168 de M. Jérôme Nury.
Notre amendement CE59 vise à compléter l'alinéa 3 afin que le projet de loi soit plus précis sur l'encadrement en valeur et en volume des promotions, qu'elles soient financées par le distributeur ou par le fournisseur. De même, les promotions visant des produits sous marque de distributeur doivent être concernées par cet encadrement en volume et en valeur.
Le projet de loi doit être plus précis à propos de l'encadrement des opérations promotionnelles. C'est l'objet de l'amendement CE75.
En France, depuis cinquante ans, la grande distribution porte une responsabilité vis-à-vis du consommateur : elle a banalisé les produits agricoles, devenus des denrées alimentaires. Elle fait des promotions à tout va et toute l'année : les consommateurs ont ainsi perdu tout repère. Or, c'est un fait, une bonne partie des produits agricoles est commercialisée par les grands magasins. Mais on ne vend pas des denrées alimentaires comme on vend de l'informatique ou du textile !
L'amendement CE1134 vise à encadrer strictement en volume et en valeur les promotions.
Je suis favorable à un encadrement plus important des promotions. C'est l'objet de mon amendement CE1214.
Le dispositif du seuil de revente à perte ne concerne que les denrées alimentaires revendues. Ainsi, les denrées alimentaires subissant une modification du distributeur ou fabriquées par le distributeur ne sont pas concernées par cet encadrement. L'amendement CE139 élargit l'encadrement des promotions à ces cas précis.
L'amendement CE212 complète l'amendement CE1168. Il précise la rédaction de l'article afin de préserver l'un des acquis des États généraux de l'alimentation : l'encadrement en valeur – 34 % de remise sur les produits – et en volume – 25 % du chiffre d'affaires – des opérations promotionnelles. Les promotions sur les produits sous marque de distributeur doivent également être concernées. Il est nécessaire de prévoir un encadrement chiffré des promotions pratiquées afin d'imposer de véritables limites aux prix abusivement bas.
Même causes, mêmes effets, l'amendement CE603 traite de l'indispensable encadrement en volume et en valeur des promotions, y compris pour les marques de distributeurs. Tout le monde s'y retrouvera, le producteur comme le distributeur.
Jérôme Nury a tout dit !
L'amendement CE1878 s'adresse toujours à la grande distribution. Elle travaille avec des industriels et finance de la recherche, du développement et de l'innovation. Je viens d'une région laitière puissante, la Bretagne, comme vous monsieur le ministre. La Manche et l'Ille-et-Vilaine sont voisins de champ, comme l'on dit chez nous !
Quand la grande distribution constate qu'un produit de marque – une crème dessert par exemple – se vend bien, que fait-elle ? Elle va voir les industriels et invente une marque de distributeur ! C'est la raison pour laquelle il faut encadrer les promotions sur ces marques. Je le dis haut et fort, et je l'écris, car je souhaite que cela fasse réagir hors de nos murs.
Je suis d'accord avec mes collègues : les promotions sur les produits sous marque de distributeur doivent absolument être encadrées car le consommateur n'a pas à participer seul à cette réforme. C'est l'objet de notre amendement CE1832.
L'habilitation permet d'encadrer les promotions financées par les fournisseurs et par les distributeurs, ainsi que celles sur les marques de distributeurs. Je fais confiance au Gouvernement pour que les différents champs cités, extrêmement importants, soient pris en compte dans les ordonnances. Mon avis sera défavorable.
Avis défavorable également car l'habilitation permet d'encadrer les promotions financées par les fournisseurs, par les distributeurs, ainsi que celles sur les marques de distributeurs. Les modalités de cet encadrement seront précisées par l'ordonnance sur la base d'un travail technique et d'une étroite concertation avec les parties prenantes.
J'ai déposé un amendement qui a été déclaré irrecevable – je ne sais à quel titre… – sur l'encadrement de la publicité comparative concernant les denrées alimentaires. Je souhaiterais que cela soit également pris en compte dans l'ordonnance.
Quand il s'agit de lessive, la publicité comparative peut avoir des vertus, mais elle est catastrophique pour les denrées alimentaires. Un exemple : à la télévision, lorsque vous comparez le prix du jambon, vous niez la différence entre un jambon produit selon des critères qualitatifs et un jambon industriel produit en très gros volume… Ce type de publicité est excessivement trompeur et ses conséquences sont extrêmement graves pour les producteurs. Je le sais, le sujet est complexe au regard du droit de la concurrence, mais, alors que vous demandez au Parlement de vous habiliter à légiférer par ordonnance, vous ne devez pas exclure ce champ de la réflexion.
À ce stade de nos travaux, les réponses de Mme la ministre ou du rapporteur sur des sujets aussi importants m'inquiètent… Les travaux des États généraux de l'alimentation ont fait naître une espérance énorme dans le pays, notamment chez les agriculteurs. Depuis hier soir, nous nous penchons sur les contrats, les sanctions, les habilitations.
J'estime que les avancées sont insuffisantes pour améliorer les revenus des agriculteurs et rééquilibrer les relations avec les industriels, mais surtout avec la grande distribution et les centrales d'achat. Peut-être l'examen des articles suivants me donnera-t-il tort… Je veux bien faire confiance au Gouvernement, à M. le ministre de l'agriculture – que je connais un peu – et à Mme la secrétaire d'État – que je ne connais pas. Mais, à ce stade, je suis inquiet, les réponses apportées sur les sujets cruciaux n'étant pas à la hauteur des enjeux.
Je partage ces inquiétudes, notamment par rapport aux marques de distributeurs. Mme la secrétaire d'État a précisé que l'ordonnance « permet » de les inclure, mais n'affirme pas qu'elle va les concerner. L'engagement du Gouvernement doit être beaucoup plus ferme car la rédaction des ordonnances échappera au Parlement. Votre bonne foi ne peut suffire car nous savons bien que la grande distribution réalise ses marges sur ces marques. Vous devez plus clairement vous engager à ce sujet !
Dans l'esprit des EGA, l'encadrement des promotions concernera bien l'ensemble des denrées alimentaires, y compris les marques de distributeurs. Je vous confirme notre intention de l'inscrire dans l'ordonnance.
Elle examine en discussion commune les amendements identiques CE1182 de M. Gilles Lurton, CE1221 de Mme Graziella Melchior et CE1638 de M. Sébastien Jumel, les amendements identiques CE2071 de M. Richard Ramos et CE2067 de M. Julien Dive, qui font l'objet du sous-amendement CE2122 de M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, les amendements identiques CE1512 de Mme Monique Limon et CE1915 de M. Thierry Benoit.
Notre amendement CE1182 vise à élargir l'encadrement en valeur et en volume des promotions à toutes les denrées alimentaires.
L'amendement CE1221 précise que les promotions concernent tous les aliments sans restriction, y compris les aliments pour chiens et chats.
Les « denrées alimentaires » sont un terme restrictif puis qu'il ne s'agit que des produits ingérés par les êtres humains. Par ailleurs, le terme de « denrées » est également restrictif, car il n'inclut pas, par exemple, les huiles végétales. Si nous souhaitons que ces dispositions s'appliquent largement, il faut remplacer « denrées alimentaires » par « denrées et produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ». L'amendement CE1638 permet de résoudre ces deux difficultés. Je ne doute pas que je vous aurai convaincus !
M. Chassaigne vient d'exposer partiellement l'esprit de cette modification. Pour autant, l'alimentation animale comprend à la fois l'alimentation des animaux familiers et celle des bestiaux – farines animales par exemple. Notre amendement CE2067 – qui a été sous-amendé par le rapporteur – ne vise que l'alimentation destinée aux animaux familiers. C'est un pan particulier de l'industrie agroalimentaire – la filière des pet food – qui contribue à l'équilibre de notre balance commerciale et représente 6 500 emplois directs.
Je me trouve encore à défendre l'amendement CE2071 de mon collègue Ramos. Être associé systématiquement aux animaux domestiques pourrait compromettre ma carrière politique… (Sourires.)
Je suis favorable aux amendements CE2071 et CE2067 sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement CE2122. Il vise à substituer à la notion d'« animal familier », qui n'est pas définie dans le code rural et de la pêche maritime, celle d'« animal de compagnie », précisée à l'article L. 214-6.
L'amendement CE1512 vise à préciser l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles pour l'ensemble des aliments, sans restrictions. Je propose d'insérer à l'alinéa 3 « y compris des produits destinés à l'alimentation animale ». Je pensais donner le nom de mon chien – Kawabunga – à cet amendement, comme cela tout le monde le connaîtra !
Suite à l'intervention de ma collègue bretonne, je me souviens que dans les Côtes d'Armor – chez moi – certains députés expliquaient il y a quelques semaines aux agriculteurs qu'ils n'auraient pas leur mot à dire sur le projet de loi, puisque tout serait modifié par ordonnance. Je n'ai pas l'impression que cette commission fait du tricot depuis hier soir ! J'ai le sentiment qu'on avance. Je ne sais pas où l'on arrivera, mais la loi se fait ici et les débats se poursuivront dans l'hémicycle.
Après la fille de M. Jumel, nous connaissons désormais le chien de M. Bothorel. Cette commission travaille en famille !
Le Gouvernement est également favorable aux amendements CE2071 et CE2067, tels que sous-amendés par le rapporteur.
J'admire votre faculté à faire évoluer la sémantique ! Par définition, les denrées alimentaires ne concernent que les produits ingérés par des êtres humains. Je comprends que vous préfériez adopter les amendements venant de certains groupes politiques… Mais, sur le fond, cette modification est restrictive puisqu'elle ne concerne que les animaux de compagnie.
La commission rejette les amendements CE1182, CE1221 et CE1638.
Elle adopte le sous-amendement CE2122, puis les amendements CE2071 et CE2067 ainsi sous-amendés.
En conséquence, les amendements CE1512 et CE1915 tombent.
La commission en vient à l'amendement CE141 de M. Sébastien Leclerc.
Dans le souci de mieux faire respecter la réglementation, il est proposé de prévoir, pour non-respect des dispositions contenues à l'article 9, des sanctions administratives plutôt que des sanctions pénales, celle-ci étant rarement appliquées.
Les articles 9 et 10 ne précisent pas si les dispositions seront sanctionnées par des sanctions administratives ou pénales. Il s'agit d'une précision nécessaire. Avis favorable.
Le Gouvernement prévoit en effet que les dispositions relatives à l'encadrement des promotions couvertes par l'objet des ordonnances prévues à l'article 9 du projet de loi soient assorties de sanctions administratives. Avis favorable.
Elle est saisie de l'amendement CE5 de M. Rémi Delatte.
Pour contourner l'interdiction de la vente à perte, il arrive que des grandes surfaces accordent des réductions très importantes sur des achats à venir, sous condition de l'achat préalable d'un même produit. Vu l'ampleur des remises accordées, cette promotion s'apparente à une vente à perte. Il convient donc de mieux encadrer ces pratiques.
L'avis du Gouvernement est défavorable car l'habilitation n'est pas restrictive. Elle permet déjà d'encadrer l'intégralité des promotions, qu'elles soient immédiates ou différées. Par ailleurs, la faisabilité technique de l'encadrement des promotions différées n'est pas avérée.
Je ne suis pas sûr que vous répondiez au problème que soulève mon amendement. J'ai l'exemple récent d'une grande surface qui, pour un achat au rayon vins et spiritueux, a proposé une réduction importante sur l'achat suivant effectué dans le même rayon. Cela s'assimile bien à de la vente à perte. Et on sait que, souvent, c'est le producteur qui pâtit de ces pratiques. Je préfère donc la sagesse de M. le rapporteur.
Il ne me semble pas que le texte encadre la question des promotions différées, et il serait donc souhaitable que la ministre nous donne davantage d'explications.
Vous citez l'exemple d'une promesse de réduction sur un achat ultérieur : dans ce cas, la question qui se pose est de savoir si, techniquement, l'encadrement de la promotion doit porter sur la première vente ou sur la seconde, ce qui n'a pas encore été arrêté. C'est la raison pour laquelle l'habilitation, telle qu'elle est rédigée, n'est pas restrictive, car nous devons retravailler sur le sujet.
Elle examine ensuite les amendements identiques CE408 de M. Vincent Descoeur, CE422 de Mme Véronique Louwagie et CE1272 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier.
L'encadrement des promotions est une disposition bienvenue, mais il serait souhaitable qu'elle s'applique par produit et que des engagements chiffrés soit inscrits dans la loi.
Nous avons déjà abordé la question de l'encadrement des promotions, et je fais confiance au Gouvernement pour respecter l'esprit des EGA. Avis défavorable.
Nous restons très attachés à l'esprit des EGA, qui sera inscrit dans l'ordonnance, et nous sommes donc défavorable à l'amendement.
Elle examine l'amendement CE2027 du rapporteur.
Il vise à inscrire dans la loi que le projet de loi de ratification sera déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance, ce qui avait été oublié dans le texte original.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement fort utile.
Elle adopte l'article 9 modifié.
La commission examine les amendements identiques CE1193 de M. Antoine Herth et CE1799 de M. Dominique Potier.
Cet amendement a pour objet de durcir et d'uniformiser les sanctions applicables à la vente à perte.
Les entreprises ayant commis une infraction de revente à perte encourent une amende pénale de 75 000 euros, ce qui correspond à la fourchette haute de la majorité des amendes administratives prévues par le code de commerce. Compte tenu de la gravité des faits, le Gouvernement souhaite que le dispositif soit maintenu dans la sphère pénale. Avis défavorable.
Elle examine, en discussion commune, les amendements CE448 de Mme Barbara Bessot Ballot et CE1964 de M. Charles de Courson
L'objectif est d'empêcher que le revenu des producteurs et fournisseurs soit amputé de frais qui relèvent de la mission du distributeur. La loi Galland et la loi Dutreil ont déjà abordé la question des marges arrière, ou rétrocessions, que la grande distribution fait peser sur ses fournisseurs.
Dans le même esprit, notre amendement précise la manière dont est calculé le seuil de revente à perte (SRP), puisque ces « avantage financiers » qui ont été introduits par la loi de 2005 compliquent le contrôle de ces seuils de revente à perte et empêchent de les corriger. Nous souhaitons donc supprimer cette notion d'avantages financiers consentis par le vendeur.
Il est vrai que les contours de cette notion sont flous, mais une telle suppression ne conduira pas à la disparition de ces pratiques. En outre, supprimer cette minoration dans le calcul du SRP conduira de fait à le relever davantage. Avis défavorable à ces deux amendements.
Les règles applicables avant la loi du 2 août 2005 avaient conduit à une inflation significative. Par ailleurs, les services du ministère de l'économie et des finances sont parfaitement capables de contrôler ce SRP, tel que la loi détermine son calcul.
Elle en vient à l'amendement CE1104 de M. André Chassaigne.
Je propose d'étendre aux produits agricoles le principe de l'interdiction de la vente à perte.
Un tel mécanisme est excessivement complexe à appliquer aux produits agricoles, et ses effets collatéraux difficiles à anticiper. Il n'y a pas, dans ce domaine, un prix mais une multitude de prix. Avis défavorable.
L'article L. 442-9 du code de commerce prévoit déjà une action en responsabilité en cas de prix de cession abusivement bas, dispositions que l'article 10 du présent projet de loi entend précisément élargir. Avis défavorable.
Je préfère les arguments que m'oppose la ministre à ceux du rapporteur…
Elle en vient à l'amendement CE1207 de M. Antoine Herth.
Il s'agit d'introduire une exception à l'interdiction de la vente à perte pour les produits saisonniers, par exemple les dindes de Noël.
Certaines productions – le porc, les fruits et légumes – ont besoin de pouvoir être dégagées à certains moments, et la rigidité introduite par cet amendement serait contreproductive dans ces filières. Avis défavorable.
Article 10 : Habilitation du Gouvernement à clarifier et à adapter, par ordonnance, le code de commerce
La commission examine en discussion commune les amendements identiques CE516 de M. Thibault Bazin, CE604 de M. Fabrice Brun, CE807 de M. Jean-Pierre Vigier, CE902 de M. Antoine Herth, CE 1 078 de M. Martial Saddier, CE1215 de M. Rémy Rebeyrotte, CE1894 de M. Thierry Benoit et l'amendement CE60 de M. Vincent Descoeur.
Afin que le Gouvernement mette en place une nouvelle réglementation avant le début des négociations commerciales 2019, il vous est proposé de raccourcir de neuf à trois mois le délai d'habilitation.
Il y a deux manière de lutter contre des ordonnances, soit en rallongeant tellement le délai d'habilitation qu'elles ne sont jamais appliquées, soit en raccourcissant ce délai pour le porter à une date la plus proche possible du débat parlementaire…
Nous souhaitons que le Gouvernement puisse nous éclairer au mieux et le plus rapidement possible.
L'amendement CE1215 est retiré.
Nous proposons pour notre part d'abaisser ce délai à six mois.
Ces amendements visent à raccourcir le délai d'habilitation du Gouvernement afin que les changements législatifs entrent en vigueur avant les négociations commerciales pour l'année 2019. Je laisse le Gouvernement juge : sagesse.
Cette réduction du délai ne nous semble pas raisonnable compte tenu du caractère technique du texte et des consultations nécessaires. Nous avons conscience que le délai de neuf mois est long, et nous avons, comme vous, la volonté que ces dispositions entrent en vigueur avant le prochain cycle de négociations. Nous serions donc prêts à transiger pour un délai de six mois.
Nous débattons ce texte en procédure accélérée. Le temps que nous l'examinions len séance, qu'il aille ensuite au Sénat et que la CMP se réunisse, est-on assurés que la loi pourrait être définitivement adoptée le 30 juin ? Dans ce cas, un délai de six mois peut convenir ; sinon, il faudra le raccourcir davantage.
L'examen du texte par votre assemblée a été décalé à cause de la loi ferroviaire, mais l'examen au Sénat aura lieu aux dates convenues, lesquelles avaient été fixées pour que nous soyons prêts pour les négociations commerciales. Il n'y a donc pas de difficulté particulière.
Nous retirons nos amendements au profit de l'amendement CE60 de M. Descoeur, qui propose un délai de six mois.
Les amendements CE516, CE604, CE807, CE902, CE 1 078 et CE1894 sont retirés.
La commission adopte l'amendement CE60.
Elle examine l'amendement CE449 de Mme Barbara Bessot Ballot.
On écoute rarement ceux qui ont l'expérience des négociations dans la grande distribution et qui pourraient vous parler des pratiques de voyou qui ont cours dans les box de négociations, ce que les représentants de la grande distribution ne vous raconteront jamais. À cet égard, le SRP est une spécificité française, qui n'existe pas dans les autres pays, et nous aurions d'autres moyens d'arriver au même résultat, notamment ceux que je suggérais dans l'amendement que j'ai défendu tout à l'heure.
Quant au présent amendement, il propose de sacraliser le juste prix de la matière première pour les produits agricoles, selon une pratique qui existe pour toute l'épicerie sèche.
J'ai hélas, moi aussi, connu les pratiques tordues qui ont cours dans les box de négociation et la façon odieuse dont peuvent se comporter certains négociateurs, jusqu'à vous donner des envies de violence. Je suis d'accord avec vous : il faut encadrer certaines pratiques.
Le présent amendement précise le champ d'habilitation prévu à l'alinéa 4, en ajoutant que les indicateurs de prix prennent en compte les coûts pertinents de production en agriculture ou l'évolution de ces coûts. Je pense qu'il n'est pas nécessaire à ce stade de détailler le champ d'habilitation du Gouvernement quant à la précision des conditions générales de vente. En effet, il est déjà indiqué dans le dispositif que les conditions générales de vente devront prendre en compte « les références applicables aux critères et modalités de détermination des prix ». Cette rédaction recouvre déjà les coûts pertinents de production et l'évolution de ces coûts.
Je demande le retrait de cet amendement.
Suivant l'avis favorable du rapporteur, elle adopte l'amendement rédactionnel CE2087 du Gouvernement.
Elle examine ensuite l'amendement CE2129 du Gouvernement.
Cet amendement vise à simplifier les modalités d'établissement des sanctions.
Puis elle examine en discussion commune, les amendements CE1513 de Mme Monique Limon, CE1133 de M. Thierry Benoit et CE1224 de Mme Graziella Melchior.
La loi de modernisation de l'économie a créé la notion de déséquilibre significatif sans en définir les termes. Le présent amendement vise donc à préciser cette définition dans l'ordonnance.
Mme Annick Le Loch, ancienne députée du Finistère, et moi-même avions commis un rapport sur l'élevage, qui mettait en évidence cette notion de déséquilibre significatif, que nous proposons d'inscrire dans le texte.
Il est proposé d'ajouter la référence à la notion de déséquilibre significatif à l'alinéa 6.
Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de clarifier cette notion qui est protectrice de l'équilibre des relations commerciales et dont la définition actuelle permet de couvrir une diversité remarquable de situations et de donner lieu à un contrôle extensif du juge judiciaire. En ce sens, je tiens à souligner que, dans l'arrêt Galec, la Cour de cassation a affirmé que la rédaction actuelle de la notion de déséquilibre significatif ouvre au juge la possibilité de contrôler le prix. Cette jurisprudence va dans le sens d'un rééquilibrage des relations commerciales. Avis défavorable.
Avis défavorable. Dix années de construction jurisprudentielle permettent de définir efficacement, de manière souple et adaptable, la notion de déséquilibre significatif. Elle a par exemple permis d'appréhender les pratiques restrictives de concurrence dans le domaine du commerce électronique. Le Conseil constitutionnel a clairement indiqué, dans sa décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011, que la notion de déséquilibre significatif était suffisamment définie.
Elle en vient à l'examen des amendements identiques CE140 de M. Dino Cinieri, CE594 de M. Daniel Fasquelle, CE730 de Mme Véronique Louwagie, CE903 de M. Antoine Herth, CE998 de M. Rémy Rebeyrotte et CE1895 de M. Thierry Benoit.
Nous proposons que l'ordonnance traite également des cas où la clause de renégociation du prix est contournée à des fins de renégociation de la coopération commerciale et des services distincts.
Beaucoup des vendeurs que nous avons auditionnés nous ont expliqué que souvent, trois semaines après la fin de la négociation annuelle, ils recevaient des coups de fil faisant en réalité redémarrer les négociations sous tel ou tel prétexte. Nous demandons donc au Gouvernement de se pencher sur ces dérives pour mieux les encadrer.
En effet, l'enjeu est de sanctionner les cas où l'une des parties souhaite utiliser cette procédure de renégociation des prix à une autre fin.
Il ne paraît pas opportun de préciser le champ d'habilitation prévu à l'alinéa 6 en faisant référence aux clauses de renégociation du prix, afin de remédier aux mécanismes de contournement.
La référence aux clauses de renégociation du prix ne s'inscrit pas dans le champ de l'article L. 442-6. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif de l'alinéa recouvre exclusivement l'ensemble des treize pratiques restrictives de concurrence prévues à l'article L. 442-6. Or, les clauses relatives à la renégociation du prix relèvent du droit des conventions conclues entre fournisseurs et distributeurs, et non des pratiques restrictives de concurrence. Les mécanismes de contournement de ces clauses doivent certes être couverts par des sanctions, mais dans le cadre du respect des conventions commerciales. Avis défavorable.
Même avis. L'article L. 442-6 s'applique à toute relation commerciale sans qu'il soit nécessaire de l'indiquer dans chaque article concerné. Il n'est pas non plus utile de définir le contournement de la clause de renégociation prévue à l'article L. 441-8 comme pratique restrictive de concurrence. En effet, si un opérateur ne respecte pas l'article L. 441-8, il est passible de la sanction prévue à cet article. Le comportement visé par les auteurs de l'amendement peut donc tout à fait être sanctionné, et la disposition proposée complexifierait inutilement le droit.
Nous avons examiné 45,6 % des amendements. Nous reprendrons nos travaux à vingt et une heures trente.
Réunion du mercredi 18 avril 2018 à 16 h 30
Présents. - Mme Delphine Batho, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Thierry Benoit, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Yves Blein, M. Éric Bothorel, M. Jacques Cattin, M. Anthony Cellier, M. Dino Cinieri, Mme Michèle Crouzet, M. Yves Daniel, M. Rémi Delatte, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Christelle Dubos, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Antoine Herth, M. Philippe Huppé, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Annaïg Le Meur, M. Roland Lescure, M. Serge Letchimy, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, M. Max Mathiasin, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Mickaël Nogal, M. Jérôme Nury, Mme Claire O'Petit, Mme Anne-Laurence Petel, M. Dominique Potier, M. Benoit Potterie, M. Richard Ramos, M. Vincent Rolland, M. François Ruffin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, M. Nicolas Turquois, M. André Villiers
Excusés. - M. Damien Adam, M. Patrice Anato, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Bolo, M. Jean-Claude Bouchet, M. Alain Bruneel, Mme Anne-France Brunet, M. Sébastien Cazenove, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Stéphanie Do, M. Olivier Falorni, M. Daniel Fasquelle, M. Sébastien Jumel, M. Guillaume Kasbarian, M. Jean-Luc Lagleize, Mme Laure de La Raudière, M. Sébastien Leclerc, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Valérie Oppelt, M. Éric Pauget, M. Éric Straumann, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Bénédicte Taurine, Mme Huguette Tiegna
Assistaient également à la réunion. - M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. André Chassaigne, Mme Yolaine de Courson, M. Vincent Descoeur, M. Guillaume Garot, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Sandrine Le Feur, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Gérard Menuel, M. Bruno Millienne, M. Rémy Rebeyrotte, M. Martial Saddier, M. Arnaud Viala

References: l'article 172
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 6
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 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
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L'article 8

L'article 8
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in fine
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 l'article 9
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