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Timestamp: 2020-08-13 06:36:00+00:00

Document:
Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt à contracter par l’O.P.A.C. de Paris en vue du financement d’un programme de travaux d’amélioration de l’habitat “PALULOS” portant sur 90 logements, dans le groupe “Louis Blanc”, situé 2, rue Louis-Blanc et 97, boulevard de la Villette (10e). - Participation financière de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec l’O.P.A.C. de Paris, relative au versement de cette participation et aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Avril 2005 [2005 DLH 20]
et transmise au représentant de l?Etat le 6 mai 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 6 mai 2005.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l?article L. 2511 et suivants ;
Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 11 avril 2005 ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 avril 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt de 300.000 euros à contracter par l?Office public d?aménagement et de construction de Paris en vue du financement de travaux d?amélioration de l?habitat portant sur 90 logements, à réaliser dans le groupe ?Louis Blanc? situé 2, rue Louis-Blanc et 97, boulevard de la Villette (10e), ainsi qu?une subvention de 180.000 euros à titre de participation au financement de cette opération, et de l?autoriser à signer une convention relative au versement de cette participation et aux droits de réservation ;
Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt d?un montant maximal de 300.000 euros, remboursable sur une période de 15 ans, éventuellement assorti d?un différé d?amortissement d?un ou deux ans ou d?un préfinancement d?une durée maximale de 24 mois auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par l?O.P.A.C. de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur habilité, en vue du financement de travaux d?amélioration de l?habitat portant sur 90 logements dans le groupe ?Louis Blanc? situé 2, rue Louis-Blanc et 97, boulevard de la Villette (10e).
Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 15 ans, à hauteur de la somme de 300.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération et prorogeable 1 an si la décision préfectorale d?agrément n?a pas été prise durant cette première période.
Art. 2.- Au cas où l?O.P.A.C. de Paris, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget, et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt à souscrire par l?O.P.A.C. de Paris, et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 5.- La Ville de Paris accorde à l?O.P.A.C. de Paris une subvention de 180.000 euros à titre de participation au financement du programme de travaux d?amélioration de l?habitat précité.
La dépense correspondante sera imputée sur la nature 65717, ligne E002, rubrique 72, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- En contrepartie de la garantie et de la participation financière accordées, l?O.P.A.C. de Paris s?engage à réserver, lors des premières vacances, 21 logements réhabilités à des candidats désignés par la Ville de Paris.
Celle-ci bénéficiera du droit de suite.
La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l?ensemble des logements du programme.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l?O.P.A.C. de Paris une convention portant sur :
-les conditions de versement de la subvention précitée;
- le nombre et la durée des droits de réservation de la Ville de Paris, ainsi que les modalités d?exercice de ces droits en application des dispositions de l?article L. 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation.
Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?après la signature de cette convention.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7