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Timestamp: 2017-10-19 03:36:11+00:00

Document:
Cour de cassation 2011 dans Belgique C.10.0199.F
Cour de cassation - Arrêt du 19 mai 2011 (Belgique)
Justel 20110519-5
C.10.0199.F
L'effet rétroactif, donné à la confirmation de l'arrêté royal du 11 juillet 2002, a pour conséquence de cet arrêté royal doit être présumé avoir eu une valeur législative dès son origine (1). (1) Voir les concl. du M.P.
N° C.10.0199.F
COMMISSION DE RÉGULATION DE L&apos;ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ, en abrégé CREG, organisme fédéral autonome dont le siège est établi à Etterbeek, rue de l&apos;Industrie, 26-38,
TECTEO, intercommunale ayant la forme d&apos;une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Liège, rue Louvrex, 95,
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 11 février 2010 par la cour d&apos;appel de Bruxelles.
Le 2 mai 2011, l&apos;avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.
À l&apos;audience du 19 mai 2011, le conseiller Didier Batselé a fait rapport et l&apos;avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.
-	articles 12, § 5 (tel que rétabli par l&apos;article 53 de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses), et 31, alinéa premier, de la loi du 29 avril 1999 relative à l&apos;organisation du marché de l&apos;électricité (ci-après la loi électricité) ;
-	article 53 de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses (ci-après la loi du 21 décembre 2007) ;
-	article 13, § 1er, de l&apos;arrêté royal du 11 juillet 2002 relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs de raccordement aux réseaux de distribution et d&apos;utilisation de ceux-ci, de services auxiliaires fournis par les gestionnaires de ces réseaux et en matière de comptabilité des gestionnaires des réseaux de distribution d&apos;électricité (tel que confirmé par l&apos;article 53 de la loi du 21 décembre 2007) (ci-après arrêté tarifaire).
L&apos;arrêt attaqué annule la décision rendue par la [demanderesse] le 20 mars 2008 portant la référence (B) 080306-CDC-646E/09 pour excès de pouvoir en raison de l&apos;application de l&apos;article 31 de la loi électricité sur la base des motifs suivants :
« 25.	L&apos;acte attaqué fait application de l&apos;article 31 de la loi électricité après avoir constaté que [la défenderesse] restait en défaut après la mise en demeure qui lui était adressée, lorsque la [demanderesse] avait constaté que [la défenderesse] n&apos;avait pas transmis un rapport visé à l&apos;article 13 de ‘l&apos;arrêté tarifaire&apos;.
Ledit article 13, § 1er, dispose que : ‘Le 14 février et le 14 août de chaque année au plus tard, chaque gestionnaire de réseau de distribution transmet un rapport semestriel à la commission concernant les résultats d&apos;exploitation du réseau de distribution au cours du semestre précédent. (...)&apos;.
Le troisième paragraphe du même article énonce : ‘Le gestionnaire de réseau de distribution concerné transmet à la commission, avec le rapport semestriel du 14 février de chaque année, un rapport annuel concernant les résultats d&apos;exploitation de distribution de l&apos;exercice précédent&apos;.
26.	Aux termes de l&apos;article 31 de la loi électricité, la [demanderesse] peut enjoindre à toute personne physique ou morale établie en Belgique de se conformer ‘à des dispositions déterminées de la présente loi ou de ses arrêtés d&apos;exécution dans le délai que la commission détermine&apos;. Cet article stipule également : ‘Si cette personne reste en défaut à l&apos;expiration du délai, la commission peut, la personne entendue ou dûment convoquée, lui infliger une amende administrative. (...)&apos;.
L&apos;arrêté tarifaire du 11 juillet 2002 contient dans son article 25 une disposition, dite ‘pénale&apos;, qui dispose : ‘Les personnes qui omettent ou refusent de fournir à la commission les informations demandées par la commission et qu&apos;elles sont tenues de communiquer en vertu du présent arrêté sont sanctionnées d&apos;une amende de 1,24 à 495,97 euros&apos;.
27.	Ledit arrêté royal du 11 juillet 2002 ayant été jugé illégal et de ce fait son application ayant été écartée par la cour d&apos;appel, le législateur a procédé à la validation de cet arrêté royal.
À cette fin, l&apos;article 53 de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses a rétabli un § 5 dans l&apos;article 12 de la loi électricité avec la disposition suivante :
‘§ 5. L&apos;arrêté royal du 11 juillet 2002 relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs de raccordement aux réseaux de distribution et d&apos;utilisation de ceux-ci, de services auxiliaires fournis par les gestionnaires de ces réseaux et en matière de comptabilité des gestionnaires des réseaux de distribution d&apos;électricité, visé au § 4, est confirmé&apos;.
L&apos;article 54 de la même loi stipule que ladite disposition sort[it] ses effets le 27 juillet 2002, date de l&apos;entrée en vigueur de l&apos;arrêté royal du 11 juillet 2002, visé dans l&apos;article 53.
28.	À la suite de l&apos;acte de validation législative, les dispositions de l&apos;arrêté tarifaire ont cessé de revêtir la forme d&apos;un arrêté royal et ont été portées dans la hiérarchie des normes au rang de loi formelle, dont les dispositions ne peuvent plus être écartées en application de l&apos;article 159 de la Constitution.
En raison de la modalité de validation choisie par le législateur, les dispositions de l&apos;arrêté tarifaire n&apos;ont pourtant pas été insérées dans la loi électricité elle-même. L&apos;acte réglementaire en tant que tel a été déclaré valide et c&apos;est en vertu de la disposition de validation dans l&apos;article 12, § 5, de la loi électricité qu&apos;il a obtenu le statut de loi formelle.
L&apos;article 54 de ladite loi du 21 décembre 2007 a en outre donné effet rétroactif à ce statut formel.
29.	L&apos;article 31 de la loi électricité référant uniquement aux dispositions de cette loi et de ses arrêtés d&apos;exécution, quant aux dispositions qui pourraient servir de fondement à l&apos;acte infligeant une amende, il suit de ce qui précède que les dispositions de ‘l&apos;arrêté tarifaire&apos; - devenu acte législatif tarifaire - ne font pas partie des dispositions énumérées par cet article 31.
En effet, une disposition ayant force de loi formelle ne saurait constituer une norme d&apos;exécution d&apos;une autre disposition qui est située au même rang dans la hiérarchie des normes.
30.	L&apos;article 31 de la loi électricité limitant les cas dans lesquels la [demanderesse] peut infliger une amende administrative aux seuls cas d&apos;infraction à des dispositions de cette loi et à des arrêtés d&apos;exécution de celle-ci, la [demanderesse] n&apos;était pas habilitée à infliger une amende administrative à [la défenderesse] pour avoir enfreint l&apos;article 13, § 1er et § 3, de l&apos;arrêté tarifaire - devenu loi tarifaire - et pour être restée en défaut de se conformer à l&apos;injonction.
31.	Les autres moyens ne pouvant entraîner une annulation plus étendue, il n&apos;y a pas lieu d&apos;y répondre plus amplement ».
L&apos;arrêté tarifaire fut jugé illégal par la cour d&apos;appel de Bruxelles, suite à quoi le législateur procéda à la « validation » dudit arrêté sur la base de l&apos;article 53 de la loi du 21 décembre 2007 en vertu duquel un § 5 à l&apos;article 12 de la loi électricité fut inséré, libellé comme suit :
« § 5. L&apos;arrêté royal du 11 juillet 2002 relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs de raccordement aux réseaux de distribution et d&apos;utilisation de ceux-ci, de services auxiliaires fournis par les gestionnaires de ces réseaux et en matière de comptabilité des gestionnaires des réseaux de distribution d&apos;électricité, visé au § 4, est confirmé ».
La confirmation d&apos;un arrêté royal par une loi confère à cet arrêté, qui avait initialement un caractère réglementaire, la valeur d&apos;une loi, ce qui a pour conséquence d&apos;exclure le contrôle de légalité par les cours et tribunaux sur la base de l&apos;article 159 de la Constitution ainsi que celui par la section du contentieux administratif du Conseil d&apos;État et d&apos;aboutir au résultat que cet arrêté ne peut être modifié que par une loi et suspendu ou annulé que par la Cour constitutionnelle.
L&apos;arrêté tarifaire fut confirmé (cfr les mots « confirme » et « bekrachtigt » dans la version néerlandaise de la loi) par l&apos;article 53 de la loi du 21 décembre 2007 suite à l&apos;insertion, dans la loi électricité de l&apos;article 12, § 5, avec pour conséquence que cet arrêté acquiert la valeur d&apos;une loi mais ne disparaît pas pour autant de l&apos;ordre législatif : il n&apos;est pas abrogé, absorbé ni remplacé par une loi mais, contrairement à ce que décide l&apos;arrêt attaqué, est maintenu en sa forme réglementaire.
Ce changement de valeur légale n&apos;a pas pour conséquence que les dispositions légales (en l&apos;occurrence) ou normatives dans d&apos;autres lois et arrêtés qui se réfèrent à l&apos;arrêté tarifaire deviennent sans objet.
Ainsi, les mots « dispositions déterminées de la présente loi ou de ses arrêtés d&apos;exécution » repris à l&apos;article 31 de la loi électricité continuent de viser l&apos;arrêté tarifaire, nonobstant la circonstance que, suite à la validation par le législateur, cet arrêté royal a reçu une valeur législative.
Une loi et, a fortiori, un arrêté royal « validé » peuvent, par ailleurs et contrairement à ce que décide l&apos;arrêt attaqué, parfaitement constituer une norme d&apos;exécution d&apos;une autre norme d&apos;un même rang.
L&apos;arrêt attaqué décide qu&apos;« à la suite de l&apos;acte de validation législative, les dispositions de l&apos;arrêté tarifaire ont cessé de revêtir la forme d&apos;un arrêté royal et ont été portées dans la hiérarchie des normes au rang de loi formelle (...) » et qu&apos;« en raison de la modalité de validation choisie par le législateur, les dispositions de l&apos;arrêté tarifaire n&apos;ont pourtant pas été insérées dans la loi électricité elle-même » mais que « l&apos;acte réglementaire en tant que tel a été déclaré valide » et que c&apos;est « en vertu de la disposition de validation dans l&apos;article 12, § 5, de la loi électricité qu&apos;il a obtenu le statut de loi formelle », après quoi l&apos;arrêt attaqué décide que « l&apos;article 31 de la loi électricité référant uniquement aux dispositions de cette loi et de ses arrêtés d&apos;exécution, quant aux dispositions qui pourraient servir de fondement à l&apos;acte infligeant une amende, il suit de ce qui précède que les dispositions de ‘l&apos;arrêté tarifaire&apos; - devenu acte législatif tarifaire - ne font pas partie des dispositions énumérées par l&apos;article 31 » de la loi électricité étant donné qu&apos;« une disposition ayant force de loi formelle ne saurait constituer une norme d&apos;exécution d&apos;une autre disposition qui est situé[e] au même rang dans l[a] hiérarchie des normes ».
En octroyant à l&apos;arrêté tarifaire, à la suite de sa « validation » par l&apos;article 53 de la loi du 21 décembre 2007, le statut formel de loi et en refusant de considérer l&apos;arrêté tarifaire « validé » comme un arrêté d&apos;exécution visé par l&apos;article 31 de la loi électricité, l&apos;arrêt attaqué méconnaît la portée des mots « dispositions déterminées de la présente loi ou de ses arrêtés d&apos;exécution » et viole, partant, l&apos;article 31 de la loi électricité.
Lors de l&apos;interprétation de la portée d&apos;une loi, il y a lieu de prendre en compte l&apos;intention du législateur plutôt que le sens grammatical du texte de la loi pris isolément.
En confirmant l&apos;arrêté tarifaire, le législateur tint à ce que ce texte réglementaire soit appliqué et les infractions par rapport à ce texte sanctionnées. L&apos;article 13, § 1er, de l&apos;arrêté tarifaire, en ce qu&apos;il fait partie de l&apos;arrêté tarifaire « validé », est, dès lors, un texte de loi visé par la confirmation et les mots « dispositions déterminées de la présente loi ou de ses arrêtés d&apos;exécution » de l&apos;article 31 de la loi électricité doivent, par conséquent, se comprendre comme visant non seulement la loi électricité elle-même et ses arrêtés d&apos;exécution réglementaires mais également comme visant tout arrêté royal d&apos;exécution qui, d&apos;un point de vue formel et par rapport à son contenu, équivaut à un arrêté d&apos;exécution, dont un arrêté royal confirmé par une loi, tel l&apos;arrêté tarifaire.
En refusant de considérer les mots « dispositions déterminées de la présente loi ou de ses arrêtés d&apos;exécution » de l&apos;article 31 de la loi électricité comme visant également l&apos;arrêté tarifaire, l&apos;arrêt attaqué viole, outre l&apos;article 31 de la loi électricité, également l&apos;article 12, § 5, de ladite loi ainsi que les articles 53 de la loi du 21 décembre 2007 et 13, § 1er, de l&apos;arrêté tarifaire.
Quant aux deux branches réunies
L&apos;article 12, § 5, de la loi du 29 avril 1999 relative à l&apos;organisation du marché de l&apos;électricité, y inséré par la loi du 24 décembre 2002 et abrogé par la loi du 20 juillet 2005, a été rétabli par l&apos;article 53 de la loi du 21 décembre 2007 dans la rédaction suivante : « L&apos;arrêté royal du 11 juillet 2002 relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs de raccordement aux réseaux de distribution et d&apos;utilisation de ceux-ci, de services auxiliaires fournis par les gestionnaires de ces réseaux et en matière de comptabilité des gestionnaires des réseaux de distribution d&apos;électricité, visé au § 4, est confirmé ».
Aux termes de l&apos;article 54 de la loi du 21 décembre 2007, le chapitre II du titre IX produit ses effets le 27 juillet 2002, date de l&apos;entrée en vigueur de l&apos;arrêté royal du 11 juillet 2002 visé dans l&apos;article 53.
Il suit de la confirmation de l&apos;arrêté royal du 11 juillet 2002 que le législateur a donné à cet arrêté royal une valeur législative.
L&apos;effet rétroactif au 27 juillet 2002 donné à cette confirmation a pour conséquence que cet arrêté royal doit être présumé avoir eu une valeur législative dès son origine.
Dès lors, l&apos;arrêté royal du 11 juillet 2002, qui a valeur de loi, n&apos;est pas un arrêté d&apos;exécution visé à l&apos;article 31 de la loi du 29 avril 1999.
Le moyen, qui, en chacune de ses branches, repose sur l&apos;affirmation contraire, manque en droit.
Les dépens taxés à la somme de cinq cent soixante-six euros septante-trois centimes envers la partie demanderesse et à la somme de trois cent douze euros cinquante-quatre centimes envers la partie défenderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du dix-neuf mai deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence de l&apos;avocat général Jean Marie Genicot, avec l&apos;assistance du greffier Patricia De Wadripont.

References: § 5
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 § 4
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 § 3
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