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STATUTS. Préambule TITRE I FORME OBJET DENOMINATION SIEGE DUREE - PDF
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1 S.A.S. ENERGIES RENOUVELABLES CITOYENNES ET SOLIDAIRES (ERCISOL) Société par Actions Simplifiée au capital variable Siège social : 12 C rue des Vosges FOUSSEMAGNE (Révision 2 du 22 juin 2013) STATUTS Préambule En tenant compte des objectifs du Grenelle de l environnement et étant conscient que les ressources fossiles (pétrole, gaz, uranium) ne sont pas inépuisables, que leurs coûts sont largement tributaires d un contexte politique et financier mondial incontrôlable, que l électricité est appelé à augmenter et que les dégradations écologiques et climatiques dues à l effet de serre sont déjà constatées par les experts, nous envisageons la création d une entreprise de production et de distribution d énergies d origine renouvelable dans les buts de : - participer à la lutte contre le réchauffement climatique, - créer directement ou indirectement des emplois locaux non délocalisables, - promouvoir les économies d énergie et les énergies renouvelables, - ne pas réaliser d unités de production sur des terrains utilisés en agriculture ou en élevage pour ne pas entrer en concurrence avec les ressources alimentaires, - faire participer le maximum de personnes à la gestion d une entreprise grâce une gouvernance démocratique, solidaire et citoyenne, - proposer à ses actionnaires une alternative aux placements financiers traditionnels, avec un objectif de long terme, en participant à l indépendance énergétique de la France. Le présent préambule fait partie intégrante des statuts. En cas de différent sur l interprétation des clauses statutaires, la volonté commune des parties, telle qu elle y est indiquée sur le fond, doit prévaloir à leur interprétation. Pour exercer en commun leur objectif, les personnes physiques et morales figurant sur la liste ci-annexée (annexe 1) et celles qui deviendront par la suite actionnaires, ont établi ainsi qu il suit les statuts de la société par actions simplifiée qu ils ont convenu de constituer entre eux. TITRE I FORME OBJET DENOMINATION SIEGE DUREE ARTICLE 1. Forme Il est formé par les présentes entre les titulaires des actions ci-après créées et de celles qui pourraient l être ultérieurement, une société par actions simplifiée à capital variable. Elle sera régie par les présents statuts. ARTICLE 2. Objet La société a pour objet, tant en France qu à l étranger : - la création, l acquisition, la location, la prise à bail, l installation, l exploitation de tous établissements et équipements destinés à la production et à la distribution de toutes énergies dont la source est d origine renouvelable, - la vente de l énergie produite, - la promotion des énergies renouvelables et des économies d énergie, - toutes actions de promotion et de recherche liées aux énergies renouvelables, - la prise, l acquisition, l exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, - la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l objet social ou à tout objet similaire ou connexe, de nature à favoriser son extension ou son développement. 12 ARTICLE 3. Dénomination La dénomination sociale est ENERGIES RENOUVELABLES CITOYENNES ET SOLIDAIRES. Son nom commercial est ERCISOL. Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots «Société par actions simplifiée» ou des initiales «SAS» et de l énonciation du montant du capital social. ARTICLE 4. Siège social Le siège social est fixé à FOUSSEMAGNE (90150), 12 C rue des Vosges. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français métropolitain, par décision du Comité de Gestion, ratifiée par la plus proche Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires. ARTICLE 5. Durée La durée de la société est fixée, sauf dissolution anticipée ou prorogation, à 99 années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. TITRE II APPORT CAPITAL ACTIONS DROITS ATTACHES AUX ACTIONS ARTICLE 6. Apports A la création de la société, les actionnaires ont apporté la somme de (soixante cinq mille cinq cents Euros). Les actions représentant ces apports en numéraire ont été entièrement libérées. Ces apports en espèces, déposés sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque : CREDIT MUTUEL, 1 rue de Belfort MONTREUX-VIEUX. Ils ont été retirés par le Président sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Aux termes de l Assemblée Générale en date du 22 Juin 2013, le capital social a été porté à la somme de par apport en numéraire. Apport en nature : Les propriétaires d équipements, de surfaces exploitables peuvent opter pour obtenir des actions en échange de ses apports. Ces conditions sont fixées dans le(s) bail(aux) qui lie la société au propriétaire. ARTICLE 7. Capital social A ce jour, le capital social est fixé à Il est divisé en 796 actions de 500 entièrement souscrites et libérées. Le capital est variable. ARTICLE 8.Modifications du capital Le capital maximum ou minimum ne peut être augmenté ou réduit que par une Assemblée Générale Extraordinaire. Le capital social peut être augmenté soit par émission d'actions, soit par majoration du montant nominal de l action. Les actions nouvelles sont émises soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission. Cette prime sera définie chaque année par le Comité de Gestion et ratifiée par l Assemblée Générale. Elles sont libérées soit par apport en numéraire, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou 23 primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement être libérées lors de la souscription de la quotité du nominal et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. ARTICLE 9. Forme des actions Les actions sont nominatives et indivisibles à l égard de la société. Elles seront totalement libérées à la souscription. La valeur nominale de l action est de 500. Pour les augmentations de capital, les modalités de souscription des actions au capital sont fixées par le Comité de Gestion, conformément aux statuts et aux lois en vigueur. Les actions sont inscrites en compte, au nom des actionnaires, sur un registre tenu par la société dans des conditions et modalités fixées par la loi. ARTICLE 10. Droits et obligations attachés aux actions Chaque actionnaire dispose d une voix au sein de la société, quelque soit le montant de sa participation au capital de la société. La propriété d une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes et aux décisions collectives. Les actionnaires ne sont responsables des pertes éventuelles qu à concurrence de leurs apports. Les dividendes éventuels sont distribués proportionnellement au nombre d actions détenues par chaque actionnaire à la date de l Assemblée Générale annuelle. Leur montant est décidé par cette Assemblée Générale sur proposition du Comité de Gestion. A l issue de chaque exercice, les actionnaires pourront percevoir leurs dividendes ou les déposer sur leur compte courant associé. ARTICLE 11. Droits et obligations attachés aux comptes courants associés Des comptes courants associés pourront être ouverts, après accord du Comité de Gestion, sur les livres comptables de la société, à la demande de chaque actionnaire. Le capital de la société doit être entièrement libéré. Chaque actionnaire pourra déposer de l argent sur son compte, après accord du Comité de Gestion. Ces comptes pourront être rémunérés dans la limite du taux du Livret A points, sans toutefois que ce taux puisse dépasser le taux limite de déduction fiscale, après accord du Comité de Gestion. Conditions de fonctionnement d un compte courant associé : - Selon la législation en vigueur. - Les dépôts et retraits devront être validés par le Comité de Gestion en fonction des besoins de la société. Une convention sera signée pour définir la durée du dépôt, sa rémunération et les conditions de retrait. - La demande de retrait d argent du compte courant associé doit être formulée par écrit au moins trois mois avant la date souhaitée. - Le retrait d un compte courant associé, même partiel, ne doit pas mettre en danger la société (les difficultés financières de la société peuvent justifier l'impossibilité pour l actionnaire de réclamer un remboursement impromptu (sinon défaut d affectio societatis)). 34 TITRE III VARIATION DU CAPITAL SOCIAL SITUATION DES ASSOCIES ARTICLE 12. Augmentation du capital Admission de nouveaux actionnaires Le capital social est susceptible d augmentation au moyen de l admission de nouveaux actionnaires ou de la souscription d actions nouvelles par les actionnaires et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués par les actionnaires. Le capital est variable dans les limites du capital autorisé, fixées ainsi qu il suit : pour le capital maximum autorisé, pour le capital minimum autorisé. Toute personne physique majeure ou morale peut se porter candidate pour devenir actionnaire. Ce faisant, elle adhère aux valeurs décrites dans le préambule. Un représentant des héritiers d un actionnaire décédé ou leur tuteur peut solliciter son admission dans les mêmes conditions. Le Comité de Gestion a tous pouvoirs pour recevoir ou refuser la souscription en numéraire d actions nouvelles émanant soit des actionnaires, soit de nouveaux souscripteurs dont il décide l admission, dans les limites du capital autorisé fixé cidessus. Les nouvelles actions seront souscrites au moyen d un bulletin de souscription. Sauf décision contraire de l Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, les actions nouvelles seront souscrites au pair augmentées d une prime d émission tenant compte des capitaux propres apparaissant au dernier bilan. L Assemblée Générale Ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l exercice écoulé constatera le montant du capital souscrit à la clôture de cet exercice. Aucune augmentation de capital ne peut être décidée par le Comité de Gestion si elle a pour effet de porter le capital social souscrit à un montant supérieur au capital maximum autorisé, tel que fixé ci-dessus. Ce montant maximum peut être augmenté par décision de l Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires. De même, devront être décidées par l Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires et réalisées dans les conditions définies à l article 8, les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices. ARTICLE 13. Réduction du capital Le capital social est susceptible de réduction par voie de reprise totale ou partielle des apports des actionnaires, résultant de l un des évènements ci-après : retrait, exclusion, décès, dissolution d une personne morale, liquidation judiciaire, interdiction, mise sous tutelle ou curatelle. Dans ces cas, la société ne sera pas dissoute et continuera avec les autres actionnaires, sous réserve de l agrément éventuel des ayants droit ainsi qu il est prévu à l article 20. Le Comité de Gestion aura tous pouvoirs pour constater la réduction de capital ainsi intervenue. Les apports en nature ne pourront faire l objet que d un remboursement en espèces tels que valorisés initialement. Aucune reprise d apport ne pourra toutefois avoir pour effet de réduire le capital social à une somme inférieure au seuil fixé ci-dessus. ARTICLE 14. Décès Interdiction Redressement et liquidation judiciaire d un actionnaire La société ne sera dissoute ni par le décès d un actionnaire ni lorsqu un jugement de liquidation judiciaire, l interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une ou plusieurs entreprises commerciales ou une ou plusieurs personnes morales, ou une mesure d incapacité est prononcé à l égard d un actionnaire. 45 ARTICLE 15. Retrait d un actionnaire Conditions de retrait : A partir de trois (3) années de détention de ses actions et sauf application des dispositions concernant le capital social minimum, tout actionnaire pourra se retirer de la société à la date de clôture de chaque exercice. Les montants annuels des retraits cumulés ne doivent pas dépasser 10% du capital souscrit de la société à la fin de l exercice. Les demandes de remboursement sur un exercice seront traitées par ordre d arrivée jusqu à concurrence des 10% du capital maximum. Les reliquats de demandes de retrait seront, le cas échéant, reportés sur l exercice suivant et ainsi de suite jusqu au solde. Formes de retrait : Date d effet : Le retrait devra être notifié au Comité de Gestion par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, trois mois au moins avant la clôture de l exercice. Il prendra effet à la clôture de cet exercice. ARTICLE 16. Exclusion d un actionnaire En cas de motif grave, tout actionnaire peut être exclu de la société par décision des actionnaires réunis en Assemblée Générale Ordinaire. Seront notamment considérés comme des motifs graves : - la violation des statuts, - le fait de nuire ou de tenter de nuire à la société, La décision d exclusion devra figurer à l ordre du jour de l Assemblée. L actionnaire en cause devra être convoqué à cette Assemblée, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, résumant les griefs invoqués contre lui et l invitant à présenter sa défense au cours de cette Assemblée, soit par lui-même, soit par un autre actionnaire. Si la décision d exclusion est votée, elle sera immédiatement exécutoire et sera notifiée à l intéressé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. ARTICLE 17. Radiation des actionnaires La radiation d un actionnaire, suite à une cession totale de ses actions ou en cas de décès, sera constatée par le Comité de Gestion. En cas de décès, elle sera prononcée par le Comité de Gestion, sous réserve de l agrément éventuel d un ou plusieurs héritiers. ARTICLE 18. Droit de l actionnaire sortant L actionnaire qui se retire, qui est exclu ou radié, a droit au remboursement de la somme versée sur le montant nominal de ses actions. Cette somme est, le cas échéant, diminuée de sa quote-part dans le montant des pertes qui excèdent les réserves figurant au bilan. Inversement, elle est augmentée de sa quote-part dans les réserves excédant les pertes figurant au bilan. Pour ce calcul, il est tenu compte, en cas de retrait, du bilan arrêté à la fin de l exercice de la demande du retrait et pour les autres cas, du dernier bilan arrêté avant l exclusion ou la radiation, à moins que le Comité de Gestion ne préfère établir une situation à la date de prise d effet de l exclusion ou de la radiation. Dans tous les cas, le bilan servant au calcul des droits de l actionnaire sortant sera établi sur la base des valeurs réelles des actifs et des passifs, arrêtées soit d un commun accord, soit par expertise, dans les conditions prévues à l article du Code civil. 56 Le remboursement des sommes dues à l actionnaire qui se retire, dans les conditions ci-dessus, ou à ses ayants droit, doit intervenir dans le mois qui suit la décision. ARTICLE 19. Inaliénabilité des actions Pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date des souscriptions des actions, les actionnaires ne pourront céder leurs actions, ainsi que les droits afférents. Par exception à l inaliénabilité ci-dessus, le Comité de Gestion doit lever l interdiction de cession des actions en cas d exclusion d'un actionnaire. ARTICLE 20. Agrément des cessions d actions 1. Les actions ne peuvent être transmises, à titre gratuit ou onéreux, entre vifs ou par décès, y compris entre actionnaires qu'avec l'agrément préalable du Comité de gestion. 2. La demande d'agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Comité de Gestion de la Société, indiquant le nombre d'actions dont la transmission est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité du bénéficiaire de la trasmission ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). 3. Le Comité de Gestion dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaître au Cédant la décision d'agrément ou de refus d'agrément. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis. 4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. 5. En cas d'agrément, l'actionnaire Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les trente (30) jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité. 6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'actionnaire Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai de trois (3) mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder dans les conditions prévues aux présents statuts ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article du Code civil. TITRE IV GOUVERNANCE PRESIDENT BUREAU FONCTIONNEMENT POUVOIRS - DEPENSES ARTICLE 21. Gouvernance La société est gérée et administrée par un Président élu par les actionnaires lors de l Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires. Le Président est assisté par un Comité de Gestion dont les membres sont élus par l Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires D autre part, la gouvernance est contrôlée par tous les actionnaires au travers des différentes Assemblées Générales. 67 ARTICLE 22. Président L élection du Président a lieu à main levée, sauf si deux membres au moins de l Assemblée demandent un vote à bulletin secret. Le Président est membre d office du Comité de Gestion. Le Président représente la société à l égard des tiers. Il est investi des pouvoirs pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l objet social, sous réserve des pouvoirs conférés par le Comité de Gestion et par l Assemblée des actionnaires, par la loi et les présents statuts. En cas d empêchement, le Président est autorisé à déléguer ponctuellement et temporairement ses pouvoirs à un membre du Comité de Gestion ou à un actionnaire. Le Président exerce ses fonctions pour une durée de trois ans, renouvelable sans limitation. En cas de décès ou démission (par lettre recommandée), dûment constaté par les actionnaires, il est pourvu dans un délai de 30 jours à son remplacement par un membre du Comité de Gestion, élu par ses pairs. Le Président par intérim ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. Cette nomination devra être ratifiée à la première assemblée consécutive. Dans les rapports avec les actionnaires, le Président ne peut, sans l accord de la majorité desdits actionnaires, et sauf à engager sa responsabilité personnelle : - décider des investissements supérieurs à HT, - contracter, au nom de la société, des emprunts de quelque nature qu ils soient, - acquérir ou céder des participations, - céder des éléments d actifs, - contracter des baux pour des locations n ayant pas de rapport avec l objet social, - procéder à la création de filiales, à la prise de participations. ARTICLE 23. Comité de Gestion Le Président est assisté dans la gestion et l administration de la société par un Comité de Gestion composé par des actionnaires élus par un vote de l Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ; ce vote a lieu à main levée, sauf si deux membres au moins de l Assemblée demandent un vote à bulletin secret. Le Comité de Gestion comprend au minimum 3 actionnaires et au maximum 15, y compris le Président. En cas d égalité des voix, les candidats dont l entrée dans la société en qualité d actionnaire est la plus ancienne, sont élus. Le Président préside le Comité de Gestion. La durée de leur mandat, comme celui du Président, est fixée à trois ans. Ils sont renouvelables sans limite. Le Comité de Gestion peut mettre en place une commission composée d actionnaires et de tiers extérieurs (conseils, bureau d études, experts, ) à la société pour les besoins du bon fonctionnement de la société. En cas de démission ou de décès, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire afin de compléter le Comité de Gestion. ARTICLE 24. Fonctionnement du Comité de Gestion Le Comité de Gestion se réunit chaque fois que l intérêt de la société l exige et au moins une fois par bimestre. Il est convoqué par son Président qui fixe l ordre du jour ainsi que les lieux et dates de réunion. En cas de carence ou d empêchement du Président, le Comité de Gestion peut se réunir sur proposition de la moitié de ses membres. Pour pouvoir délibérer, la moitié au moins de ses membres doit être présents. A défaut de quorum, une 2 séance du Comité de Gestion sera convoquée dans les 8 jours avec le même ordre du jour et pourra délibérer valablement quelque soit le nombre de membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix, sachant que les membres du Comité de Gestion présents ne peuvent avoir qu un seul pouvoir. 78 En cas d égalité des voix, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations du Comité de Gestion sont actées dans un registre et signées par les membres présents. ARTICLE 25. Pouvoirs du Comité de Gestion Le Comité de gestion : - contrôle la gestion du Président, - délibère sur les orientations en matière de gestion, - décide d engager ou non les études des projets présentés par le Président ou des membres du Comité de Gestion, - autorise le Président à signer un compromis (acquisition ou cession). Cette autorisation n engage pas la société pour la signature d un acte notarié dont la décision revient de droit aux actionnaires réunis en Assemblée Générale, - arrête les comptes annuels de la société et les présente à l Assemblée Générale, - procède à l admission des nouveaux actionnaires et ou au retrait d actionnaires (sauf les exclusions qui sont du pouvoir des actionnaires réunis en AGO), - fixe le montant de la prime d émission, - propose à l Assemblée Générale annuelle l affectation des résultats, - arbitre sur les cessions d actions. ARTICLE 26. Dépenses du Comité de Gestion Les membres du Comité de Gestion sont bénévoles. Ils ont droit au remboursement, sur justificatifs, des dépenses entrant dans le cadre des activités de la société. TITRE V ASSEMBLEES GENERALES ARTICLE 27. Nature des Assemblées Les Assemblées Générales sont : ordinaire annuelle, ordinaire réunie extraordinairement ou extraordinaire. L Assemblée Générale Ordinaire annuelle est convoquée par le Président et se tient dans les six mois suivant la clôture de l exercice. Le Comité de Gestion fixe l ordre du jour. ARTICLE 28. Dispositions communes aux différents types d assemblées Composition : Les Assemblées Générales se composent de tous les actionnaires. La liste des actionnaires est arrêtée par le Comité de Gestion, au plus tard, 30 jours avant la date de la réunion de l Assemblée Générale. Convocation : Les actionnaires sont convoqués, pour toute assemblée ou consultation par correspondance, 15 jours avant la date prévue pour le vote des résolutions inscrites à l ordre du jour. Cette convocation ne peut se faire que par courrier électronique, télécopie ou lettre recommandée avec demande d avis de réception. L ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l information des actionnaires sont communiqués à chacun d eux, au moins 15 jours avant l assemblée ou la consultation. Ordre du jour : L ordre du jour est arrêté par le Comité de Gestion. Sur propositions d au moins 5% des actionnaires, des points supplémentaires peuvent être apportés à l ordre du jour. Elles doivent être communiquées au Comité de Gestion dans un délai minimum d une semaine avant la date de l Assemblée Générale. 89 Présidence : L Assemblée est présidée par le Président ou en son absence par un autre membre du Comité de Gestion. Feuille de présence : Il est tenu une feuille de présence comportant les noms, prénoms, adresses courriels ou postales des actionnaires présents, représentés ou votants par correspondance, ainsi que le nombre d actions détenues par chacun d eux. Elle est signée par tous les actionnaires présents, tant pour eux-mêmes que pour ceux qu ils représentent. Pour les actionnaires votant par courrier électronique ou postal, la mention de «votant par correspondance» est mentionnée en face de leurs noms par le secrétaire de l Assemblée. La feuille de présence est consultable au siège social et communiquée à tout requérant. Quorum et majorité : L Assemblée Générale délibère valablement dans les conditions de quorum et de majorité prévues selon la nature des assemblées. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires représentés ainsi que les actionnaires votant par correspondance postale ou électronique. Votes : Il est procédé à des votes à mains levées, sauf si deux membres de l Assemblée demandent un vote à bulletin secret. Droit de vote : Chaque actionnaire dispose d une voix dans les assemblées quelque soit le nombre d actions dont il est détenteur. Pouvoirs : Un actionnaire ne pouvant participer à l Assemblée Générale, peut se faire représenter par un autre actionnaire en renvoyant son pouvoir (par courrier postal ou électronique) signé à l adresse du siège social ou à l adresse d un actionnaire de son choix, dans le respect des délais prévus par le Comité de Gestion. Le nombre de pouvoirs est limité à trois par actionnaire présent. Procès-verbaux : Les décisions prises par les assemblées font l objet de procès-verbaux. Pour les actionnaires votant par correspondance, leurs courriers ou mails sont annexés au procès-verbal. Les originaux des procès-verbaux de délibérations sont consultables dans les registres à l adresse du siège social. Les copies ou extraits de délibérations sont délivrées conformément à la loi, aux frais du demandeur. ARTICLE 29. Assemblée Générale Ordinaire annuelle Quorum : Le quorum requis pour la validité des délibérations d une Assemblée Générale Ordinaire est, sur première convocation, du quart des actionnaires ayant droit de vote. Si ce quorum n est pas atteint, l Assemblée se réunit à nouveau sur le même ordre du jour, dans la demi-heure qui suit la première convocation. Elle délibère valablement à la majorité des voix exprimées sur le même ordre du jour quelque soit le nombre d actionnaires présents ou représentés. Majorité : Les délibérations de l Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité simple. Pouvoirs : L Assemblée Générale Ordinaire annuelle :. fixe les orientations générales de la société, 910 . élit les membres du Comité de Gestion, peut les révoquer et contrôle leur gestion,. désigne les commissaires aux comptes s il y a lieu,. approuve ou redresse les comptes,. prend position sur l affectation des résultats proposée par le Comité de Gestion, en particulier fixe le montant des dividendes à verser, le financement de projets en cohérence avec les objectifs de la société,. ratifie le montant de la prime d'émission des actions souscrites après l'assemblée Générale,. prend connaissance des cessions ou achats des actions,. donne au Comité de Gestion les autorisations nécessaires au cas où les pouvoirs de celui-ci seraient insuffisants,. décide de la suite à donner aux projets présentés par le Comité de Gestion,. décide de la création de filiales d ERCISOL, approuve les statuts des filiales et modifications,. décide de prise de participation dans une société,. peut exclure un actionnaire qui aurait causé un préjudice matériel ou moral à la société. ARTICLE 30. Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement L Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement examine les questions dont la solution ne peut attendre la prochaine Assemblée Générale annuelle. Elle est convoquée par le Président. L ordre du jour est défini par le Comité de Gestion. Les règles de quorum et de majorité sont celles qui sont prévues pour l Assemblée Générale annuelle. ARTICLE 31. Assemblée Générale Extraordinaire Convocation : L Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée soit par le Président, soit par les commissaires aux comptes, soit à la demande de 25% des actionnaires au moins, soit, en cas de carence du Président ou du Comité de Gestion, par un mandataire de justice désigné par le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, à la demande d un ou plusieurs actionnaires. Quorum : Le quorum requis pour la validité des délibérations est, sur première convocation, du tiers des actionnaires ayant droit de vote. Si le quorum n est pas atteint, une deuxième AG Extraordinaire est convoquée dans les 15 jours. Majorité : Les délibérations de l Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des trois-quarts des voix des actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance (courrier postal ou électronique). Pouvoirs : L Assemblée Générale Extraordinaire peut :. modifier les statuts de la société et en particulier lors du changement du capital maximum et minimum de la société,. transformer la SAS, décider de sa dissolution ou de sa prorogation,. prendre des décisions d incorporation d une partie des réserves au capital social. 1011 TITRE VI EXERCICE SOCIAL COMPTES DIVIDENDES - ARTICLE 32. Exercice social L exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social comprendra la période courue entre le jour de l immatriculation au registre du commerce et des sociétés et le 31 décembre ARTICLE 33. Inventaire, approbation des comptes annuels, affectation des résultats, dividendes, commissaires aux comptes Il est tenu une comptabilité régulière des opérations, conformément à la loi. A la clôture de chaque exercice, le Comité de Gestion dresse l inventaire des différents éléments de l actif et du passif. Il présente les comptes annuels de l exercice lors de l Assemblée Générale annuelle convoquée avant le 30 juin de l année qui suit la clôture des comptes et soumet l approbation des comptes de l exercice aux actionnaires. Le Comité de Gestion établit le rapport de gestion qui décrit la situation de la société durant l exercice écoulé, les évènements importants survenus, les perspectives et évolutions possibles. Affectation et répartition des résultats: 1. Toute action donne droit à une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. 2. Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les actionnaires réunis en Assemblée Générale Ordinaire décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils règlent l'affectation et l'emploi. 3. La décision collective des actionnaires peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des actionnaires ou, à défaut, le Comité de Gestion, fixe les modalités de paiement des dividendes. En tout état de cause, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation par autorisation de justice. Les dividendes non perçus ou convertis en actions dans un délai de trois ans sont annulés et versés au compte de réserve. La décision collective des actionnaires a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à la Loi, les actions détenues à la date de l Assemblée Générale donnent lieu, le cas échéant, au versement de dividendes. Si la société n atteint pas deux des trois seuils fixés par le nouvel article R du Code du Commerce (décret n du 25 février 2009), elle n est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes. Cependant, l Assemblée des actionnaires à la possibilité, à tout moment, de désigner en son sein, pour une durée de deux ans renouvelables, deux membres actionnaires qui seront chargés de la vérification des comptes de la société. En application des dispositions de l article L du Code du Commerce, ils présentent aux actionnaires, statuant sur les comptes de l exercice, un rapport sur les conventions intervenues entre la société et son Président et/ou les membres du Comité de Gestion. 1112 TITRE VII DISSOLUTION LIQUIDATION - CONTESTATIONS ARTICLE 34. Dissolution et liquidation La société est dissoute par l arrivée de son terme, sauf prorogation, par l extinction totale de son objet, par l effet d un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour juste motif. La dissolution anticipée peut aussi résulter d une décision collective des actionnaires lors d une Assemblée Générale Extraordinaire. La dissolution ne produit ses effets à l égard des tiers qu à compter du jour où elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu à la clôture de celle-ci. La mention «Société en liquidation» ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société. La liquidation est effectuée conformément à la loi. Les actionnaires qui décident la dissolution désignent un liquidateur amiable choisi parmi les actionnaires ou en dehors d eux. Le produit net de la liquidation est employé d abord à rembourser le montant des actions qui n aurait pas encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions. ARTICLE 35. Contestations Tous différends susceptibles de surgir pendant la durée de la société, ou au cours des opérations de liquidation, soit entre les actionnaires et les représentants légaux de la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, relativement aux affaires sociales ou à l exécution des dispositions statutaires, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Belfort. TITRE VIII ENGAGEMENT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE FRAIS PUBLICITE APPROBATION DES STATUTS ARTICLE 36. Engagements pour le compte de la société Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, ci-après annexé, avec l indication pour chacun d eux de l engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux actionnaires. Au cas où la société ne serait pas immatriculée ou ne reprendrait pas lesdits engagements, les actionnaires ayant agi pour son compte sont réputés avoir agi pour leur compte personnel. En attendant l accomplissement de la formalité d immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort, mandat exprès est donné au Président, cofondateur, ou à tout mandataire de son choix qu il se substituerait, de prendre au nom et pour le compte de la société, ce qu il accepte, les engagements suivants : - aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, faire toutes déclarations et affirmations, élire domicile, substituer en tout ou partie, et généralement faire le nécessaire. Conformément aux articles L et R du Code de commerce sur les sociétés commerciales, l immatriculation de la société au RCS de Belfort emportera reprise de ces engagements par la société. ARTICLE 37. Frais Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont à la charge de la société. 1213 ARTICLE 38. Publicité Tous pouvoirs sont donnés au Président, ou à toute personne qu il déciderait de se substituer, à l effet d accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de l immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, et notamment à l effet d insérer l avis de constitution dans un journal habilité à publier les annonces légales dans le département du siège social. ARTICLE 39. Approbation des statuts Les personnes physiques et morales dont les noms, prénoms, nationalité, domicile, dénomination, siège social, figurant en annexe, déclarent avoir pris connaissance des présents statuts et les approuvent sans réserve. Elles donnent pouvoir au Président élu par l Assemblée Générale pour signer en leur lieu et place les présents statuts. Révisé lors de l Assemblée Générale Extraordinaire du 22 juin 2013 à Foussemagne, Le Président, Louis MASSIAS 13 Montrer encore
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 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 art. 12
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 ART. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1