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Timestamp: 2020-04-05 03:48:30+00:00

Document:
Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). | Lexbase
L3756G8M
TITRE Ier : DE LA PROMOTION DU PAVILLON FRANçAIS, DE LA SÉCURITÉ ET DU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI MARITIME
Section 1 : Création du registre international français.
En vigueur depuis le 6 janvier 2006 avec terme au 22 février 2222
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 2, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, au neuvième alinéa, les mots : "dans le cadre d'un guichet unique" sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
Section 2 : Obligations de l'employeur.
En vigueur depuis le 9 avril 2008 avec terme au 22 février 2222
Les membres de l'équipage des navires immatriculés au registre international français sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse dans une proportion minimale de 35 % calculée sur la fiche d'effectif. Toutefois, pour les navires ne bénéficiant pas ou plus du dispositif d'aide fiscale attribué au titre de leur acquisition, ce pourcentage est fixé à 25 %.
A bord des navires immatriculés au registre international français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, qui peut être l'officier en chef mécanicien, garants de la sécurité du navire, de son équipage et de la protection de l'environnement ainsi que de la sûreté, sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. L'accès à ces fonctions est subordonné à la possession de qualifications professionnelles et à la vérification d'un niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise les conditions d'application de cette dernière disposition.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 5, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, dans la première phrase du premier alinéa, les mots : "de 35 % calculée sur la fiche d'effectif" et la deuxième phrase sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
TITRE II : DU STATUT DES NAVIGANTS RÉSIDANT HORS DE FRANCE
Section 1 : Dispositions relatives au droit du travail.
En vigueur depuis le 3 novembre 2010
En vigueur depuis le 4 mai 2005 avec terme au 22 février 2222
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 16, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, la deuxième phrase du septième alinéa est maintenue en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
Section 3 : Dispositions relatives à la protection sociale.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 26, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, au cinquième alinéa les mots : "60 000 euros" et "15 000 euros" et au huitième alinéa les mots : "1,5 %" et "2 %" sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
En vigueur depuis le 3 mars 2009
(1) : Loi 2006-437 2006-04-14 art. 7 IV 3 : Les modifications induites par la présente loi entrent en vigueur dans un délais de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du code du tourisme. Le décret 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008.
En vigueur depuis le 4 mai 2005
Commenté dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Nationalité des équipages de navires » / brèves / hebdo édition sociale n°298 du 27 mars 2008
Commenté dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La loi du 3 mai 2005 relative a la création du registre international français » / textes / hebdo édition sociale n°171 du 9 juin 2005
Commenté dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « TS : exonération des salariés envoyés à l'étranger » / brèves / hebdo édition fiscale n°167 du 12 mai 2005
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Le Conseil d'Etat consacre la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement » / doctrine / hebdo édition publique n°83 du 16 octobre 2008
Cité dans la RUBRIQUE environnement - bulletin d'actualités n° 4 / TITRE « Bulletin droit de l'environnement du Cabinet Savin Martinet Associés : actualités "Charte de l'environnement" » / panorama / prof n°1 du 2 août 2009
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « TS : exonération des salariés envoyés à l'étranger » / brèves / hebdo édition fiscale n°167 du 12 mai 2005
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Conditions d'éligibilité - BOI-IS-BASE-60-40-20-20-20160601 »
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA - Revenus salariaux et assimiles / TITRE « RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations totales - BOI-RSA-GEO-10-20-20180129 »
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - BOI-RSA-GEO-10-20130610 »
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA - Revenus salariaux et assimiles / TITRE « RSA - Exonération et régimes territoriaux - Conditions communes à l'ensemble des exonérations - BOI-RSA-GEO-10-10-20130610 »
8402469

References: l'article 9
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 16
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 26
 l'article 7
 art. 7