Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19891004-100557
Timestamp: 2017-01-16 11:05:03+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 5 ss, 04 octobre 1989, 100557
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 5 ss, 04 octobre 1989, 100557
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 100557Numéro NOR : CETATEXT000007744216 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-10-04;100557 Analyses : PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION.Texte : Vu la requête, enregistrée le 1er août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal impose d'une part au secrétaire d'Etat aux anciens combattants de contraindre la Caisse nationale maladie des travailleurs indépendants à appliquer les dispositions législatives et réglementaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre aux anciens combattants victimes de guerre, d'autre part à la Caisse maladie régionale de Franche-Comté d'appliquer, à titre rétroactif, les textes législatifs et réglementaires du code des pensions précité ; 2°) fasse appliquer aux régimes sociaux des travailleurs indépendants la législation sur les droits acquis par les invalides de guerre ainsi que, à titre rétroactif, l'article 81 de l'ordonnance du 19 novembre 1945 sur les droits sociaux des anciens combattants, l'article 2 de la constitution du 4 octobre 1958 et l'article A.175 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, reprenant ses conclusions de première instance, M. René X... demande au Conseil d'Etat d'une part de faire appliquer aux régimes sociaux des travailleurs indépendants les dispositions législatives et réglementaires de l'ordonnance du 19 novembre 1945 et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, d'autre part de faire rattacher tous les invalides de guerre au régime général de la sécurité sociale ; que la juridiction administrative n'a pas qualité pour provoquer la mise en euvre d'une procédure d'élaboration d'un texte législatif modifiant le régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés non agricoles ni pour adresser des injonctions de quelque nature que ce soit à l'autorité administrative ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté comme non recevables les conclusions ayant le même objet, dont il l'avait saisi ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10000 F ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente n caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 3000 F ;
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 3000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2Décret 78-62 1978-01-20 art. 28Publications :Proposition de citation: CE, 04 octobre 1989, n° 100557Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : PlagnolRapporteur public : FornacciariOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 04/10/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 81
 l'article 2
 l'article 57
 l'article 28
 art. 57
 art. 28