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Document:
Introduction au droit et droit civil - UEF 1 - Licence 1 et Capacités - Forum ASSAS.NET
Introduction au droit et droit civil - UEF 1
Commencé par Belteral, d�c. 28 2004 21h21
Posté 28 d�cembre 2004 - 21:21
Introduction au droit civil - UEF 1 - M. Molfessis - Septembre 2001
Cass. civ. 1ère, 14 fevrier 1995
Attendu que M. Froudiere fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Flety la somme de 200 000 francs en remboursement d'un prêt, en se bornant à constater que Mme Flety disposait d'une telle somme à l'époque de l'établissement de la reconnaissance de dette - produite en photocopie - alors que, s'agissant d'un contrat réel, le prêteur devait apporter la preuve de la remise matérielle des fonds ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu comme commencement de preuve par écrit du prêt allégué la photocopie de la reconnaissance de dette écrite et signée par M. Froudiere, qui ne contestait ni l'existence de l'acte ni la conformité de la photocopie à l'original, selon lui détruit ;
qu'ayant en outre relevé que les circonstances de la cause établissaient que Mme Flety avait matériellement disposé de la somme indiquée dans l'acte, elle a ainsi pu donner effet à la stipulation de cet acte mentionnant la remise des fonds à l'emprunteur ;
que le moyen n'est donc pas fondé ;
Vu l'article 1907, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ;
que cette règle est prescrite pour la validité de la stipulation du taux d'intérêt ;
Attendu que pour condamner M. Froudiere au paiement des intérêts du prêt au taux de 20 %, l'arrêt attaqué énonce que la photocopie de la reconnaissance de dette comporte la stipulation d'un tel intérêt ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que cet acte ne pouvait concerner que la preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Froudiere au paiement des intérêts au taux de 20 %, l'arrêt rendu le 2 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Introduction au droit civil – UEF 1 – M. Mazeaud– Septembre 2001
Les suites de l’inexécution du contrat
Cass. civ. 3ème, 21 février 2001
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix, 20 mai 1998), que, suivant deux actes, reçus par M. Gas, notaire, les 26 mai et 6 juillet 1989, la société civile immobilière Errera (SCI) a vendu un immeuble à usage d'hôtel à M. Plessis et la société Hôtel Le Gallieni (société) le fonds de commerce exploité dans cet immeuble au même acquéreur ; qu'une précédente décision ayant accueilli la demande de la SCI et de la société en réitération des cessions, M. Plessis les a assignées en annulation des ventes pour dol ; qu'il a également demandé la condamnation de M. Gas à lui payer des dommages-intérêts ; qu'en appel M. Plessis a maintenu sa prétention à titre subsidiaire et demandé à titre principal la réduction du prix et subsidiairement l'allocation de dommages-intérêts ;
Attendu que pour débouter M. Plessis de sa demande en annulation pour dol, l'arrêt retient que les conditions d'une telle annulation ne sont pas réunies quant aux griefs avancés par M. Plessis en raison du caractère inexcusable de l'erreur dont il soutient avoir été victime, l'ignorance de l'exploitation sans autorisation d'ouverture et en non-conformité aux règles de sécurité n'étant pas admissible de sa part alors qu'il avait une obligation particulière de se renseigner compte tenu du caractère professionnel de l'opération et que des vérifications élémentaires auprès des cédants lui auraient révélé l'exacte situation administrative de l'établissement ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas d'exclure l'existence d'une réticence dolosive et alors qu'une telle réticence dolosive, à la supposer établie, rend toujours excusable l'erreur provoquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS : CASSE …
Modifié par LaTulipe, 11 ao�t 2008 - 19:23.
Posté 28 d�cembre 2004 - 22:21
Introduction au droit civil - UEF 1 - M. Khairallah - Septembre 2002
La hiérarchie des règles
Cass. civ. 1ère, 2 mai 2001
(NB : L'article L 110-3 du Code de commerce énonce : "A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi" )
Attendu que Mlle Pitorin, venant d'acquérir un fonds de commerce pour l'exploiter, a signé le 20 juin 1984, en faveur de M. Poupard, alors son concubin, une reconnaissance de dette de 440 000 francs qui indiquait que cette somme était prêtée pour l'acquisition du fonds ; qu'en 1995, celui-ci a assigné en remboursement Mlle Pitorin, qui s'est opposée à la demande en contestant avoir reçu la somme litigieuse ;
Vu l'article 109 du Code de commerce devenu l'article L. 110-3 dudit Code ;
Attendu que l'article 1326 du Code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit à l'égard de commerçants de prouver des actes de commerce, lesquels, conformément à l'article L. 110-3 du Code de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu'il n'en soit autrement décidé par la loi ;
Attendu que pour débouter M. Poupard de sa demande, l'arrêt attaqué retient, après avoir relevé que les règles du droit commercial étaient applicables à l'égard de Mlle Pitorin et que l'acte était revêtu de sa signature, que ce titre, irrégulier au regard de l'article 1326 du Code civil, n'avait aucune force probante ;
Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a retenu également que M. Poupard, qui ne justifiait ni du versement des fonds, ni de leur origine, n'établissait pas la cause de l'obligation dont il réclamait l'exécution ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
Attendu que dans un acte mixte, les règles de preuve du droit civil s'appliquent envers la partie pour laquelle il est de caractère civil ;
Attendu que la cour d'appel ayant fait ressortir que l'acte n'avait pas un caractère commercial à l'égard de M. Poupard, instructeur pilote, en relevant qu'aucune société de fait ne s'était créée entre lui et Mlle Pitorin, a admis que le non-versement des fonds prétendument prêtés pouvait se déduire de ce que celle-ci établissait par une déclaration fiscale et par des attestations que le fonds du commerce avait été acheté avec des fonds d'une autre provenance ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Poupard de sa demande en paiement fondée sur la reconnaissance de dette du 20 juin 1984, l'arrêt rendu le 5 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
Introduction au droit civil - UEF 1 - M. Mazeaud - Septembre 2002
Le droit sans la loi
"La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif"
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Gautier - Janvier 2003
La multiplication des sources du droit civil
Primus est ingénieur informaticien et travaille dans une entreprise qui fait de la vente par correspondance de « play stations » sur l’internet.
Grâce aux lois sociales votées sous le précédent gouvernement il a pu accumuler un crédit de plusieurs jours de RTT, périodes de repos à la discrétion des salariés, qu’il comptait utiliser pour accompagner sa femme et ses enfants aux sports d’hiver, pendant les vacances de février prochain. Cependant une loi du 7 janvier 2003 est venue réduire d’autorité les périodes de RTT et dispose que s’agissant des jours accumulés avant son entrée en vigueur, les employeurs et leurs salariés sont invités à renégocier leur durée, afin de ne pas entraver la bonne marche des entreprises et de ce fait de l’économie française.
Paniqué, Primus vous consulte : pourra-t-il oui ou non prendre ses deux semaines de vacances ? (5points)
L’un de ses collèges de travail, Secundus, est lui aussi très inquiet : il a démissionné de l’entreprise avant Noel, après avoir calculé que les indemnités de départs que celle-ci doit lui verser lui permettraient de fonder sa propre société. Alors que son ancien employeur s’apprêtait à le payer ils apprennent qu’il y a quelques jours la chambre sociale de la cour de cassation, en dépit de ce qu’elle avait décidé par le passé, a rendu quatre arrêts portant la même date aux termes desquels la démission du salarié, qui ne saurait être assimilée à un licenciement, le prive d’une partie de ses indemnités. De sorte que l’entreprise a réduit le montant du chèque. Cette fois, Secundus sollicite votre avis (5 points)
Un troisième collègue de travail de Primus, Tertius, adjoint au directeur de l’entreprise a lui aussi des ennuis : se rendant chaque matin et après-midi à la machine à café, il n’a pas pu résister à se montrer d’une amabilité toute particulière envers la jolie Mlle Sexta, qui s’occupe de la confection des catalogues en ligne. Ce qu’il ignorait est que l’employeur avait dissimulé une caméra dans la machine expresso, afin de s’assurer à la fois que les salariés n’y passent pas trop de temps et qu’ils s’y comportent correctement.
Offusquée par ce qu’elle considère comme une tentative de séduction, Sexta, décide de porter plainte à la fois contre Tertius et contre la société, responsable de ce dernier, pour harcèlement sexuel. L’entreprise licencie immédiatement Tertius pour faute grave en se fondant sur les déclarations de Sexta confortées par les enregistrements de la « caméra café ».
Tertius craque et vous demande de l’éclairer afin de préparer sa double défense à la fois face à Sexta et face à l’employeur (10 points)
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Mazeaud - Janvier 2005
Dissertation : Les différents types de relation entre les sources internes du droit
Commentaire de texte : Article 2 du Code civil
"La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif "
Merci à Dodo :)
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Larroumet - Janvier 2005
Traitez l'un des deux sujets suivants :
Les conflits de lois dans le temps.
Résoudre les cas pratiques suivants :
[*] Alors que Mme X était enceinte des oeuvres de son mari, celui-ci est décédé trois mois avant l'accouchement dans un accident de la circulation imputable à Mr Y. Une action peut-elle être intentée, après la naissance de l'enfant, au nom de celui-ci par sa mère afin de demander à l'auteur de l'accident la réparation du préjudice subi par l'enfant du fait du décès de son père ?
[*] Un médecin ayant commis des fautes dans les soins donnés à une femme enceinte de six mois et ces fautes ayant entraîné l'interruption de la grossesse, le médecin peut-il être poursuivi pour homicide involontaire ? Les parents peuvent-ils demander au médecin la réparation du préjudice qu'ils ont éprouvé du fait de la disparition du foetus ?
[*] Alors qu'elle était enceinte, Mme Z a contracté la rubéole. Souhaitant un avortement thérapeutique, elle y a renoncé après que son médecin lui eut affirmé que l'étude des analyses biologiques pratiquées ne révélait rien d'anormal chez l'enfant à naître. Celui-ci étant né atteint d'un handicap total et définitif, les parents peuvent-ils intenter contre le médecin une action en réparation, d'abord du préjudice qu'ils subissent personnellement du fait d'avoir mis au monde un enfant anormal et, ensuite, du préjudice subi par celui-ci du fait de son handicap ?
[*] Des parents ayant mis au monde un enfant trisomique, ils ont consulté un médecin avant de concevoir un second enfant, pour savoir s'il y avait un risque que l'éventuel enfant à naître soit atteint de la même malformation que son frère. Le médecin ayant affirmé que ce risque était nul et la mère ayant mis au monde un second enfant trisomique, les parents peuvent-ils demander réparation de leur préjudice personnel au médecin ainsi que celui subi par leur enfant du fait de son handicap ?
NB : L'utilisation du code civil est recommandée
Merci à Rule Britannia :)
Introduction à l'étude du droit et droit civil - Galop d’essai du 19 novembre 2005 - Mme Fenouillet
Documents autorisés : Code civil, Textes constitutionnels, Convention européenne des droits de l’homme, Convention de New York relative aux droits de l’enfant.
M. Gentil est médecin. Il a soigné de nombreux transsexuels. Il est lui-même atteint de ce syndrome. Opéré il y a quatre ans, il souhaite faire rectifier son acte d’état civil afin de pouvoir se marier avec Josépha, une amie qui connaît son passé. Il espère que cette « normalisation » lui permettra de renouer avec sa fille Gladys, âgée de 10 ans, qu’il ne voit plus beaucoup.
Ce matin il découvre dans les journaux que suite à un fait divers sanglant (un transsexuel a assassiné sa concubine et les enfants de celle-ci dans une crise de démence), une loi a été adoptée hier (elle est imaginaire, inventée pour les besoins du cas pratique).
Elle insère dans le Code pénal un nouvel article 222-18-2 ainsi rédigé : « toute intervention chirurgicale, tout traitement visant à modifier le sexe d’une personne atteinte de transsexualisme constitue le délit d’aide au transsexualisme. Il est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » La loi prévoit que cette disposition s’appliquera même aux faits commis antérieurement.
Elle introduit dans le Code civil :
- un nouvel article 374-3 : « Après sa conversion sexuelle par opération chirurgicale, le transsexuel perd définitivement l’autorité parentale sur ses enfants. Il est présumé avoir consenti à leur adoption ».
- un nouvel article 145-1 : « Le transsexuel ne peut plus contracter mariage après sa conversion sexuelle par opération chirurgicale »
Le journal affirme aussi que le gouvernement aurait préparé un projet de décret qui ajouterait à l’actuel article 60 du Code civil un nouvel alinéa 3 ainsi rédigé : « Le transsexuel peut demander à porter un nom confirme à l’identité sexuelle qu’il s’attribue. »
Affolé, M. Gentil contacte son avocat, Maître Victoire, qui le rassure.
1) Le nouvel article 222-18-2 serait contraire au bloc de constitutionnalité, qui interdit la rétroactivité en matière pénale. Si M. Gentil était poursuivi devant une juridiction pénale, il suffirait d’invoquer l’inconstitutionnalité de cette disposition.
2) Le nouvel alinéa 3 de l’article 60 serait contraire aux règle déterminant la compétence du pouvoir réglementaire. Il conviendrait de saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il censure le texte.
3) Il ne serait même pas nécessaire d’agir contre le nouvel article 145-1 : il serait déjà condamné par les décisions du Conseil constitutionnel relatives au mariage des étrangers ainsi que par la décision Goodwin par laquelle la Cour européenne des droits de l’homme a, le 11 juillet 2002, censuré le Royaume-Uni parce qu’il refusait au transsexuel le droit de se marier dans son nouveau sexe.*
4) Le nouvel article 374-3 serait certainement écarté par les juridictions comme étant contraire à la Convention de New York.
II. Question de cours
Le juge peut-il statuer en équité en droit français ?
Modifié par LaTulipe, 30 ao�t 2008 - 09:24.
Posté 11 janvier 2006 - 00:40
Introduction au droit civil - UEF 1 - Mme Payet (Melun) - Janvier 2006
Dissertation : Le juge judiciaire et la hiérarchie des normes
Commentaire : Civ.1, 19 avril 2005
"Apres avoir présenté, dans une introduction, la décision commentée, vous ordonnerez votre explication de l'arrêt en distinguant deux questions. Dans un premier temps, vous expliquerez pourquoi la Cour de cassation décide que la photocopie ne peut être admise comme copie fidèle et durable. Dans un second temps, vous expliquerez pourquoi la Cour de cassation approuve, en conséquence, la cour d'appel d'avoir débouté le demandeur de son action"
Audience publique du 19 avril 2005	Rejet.
N° de pourvoi : 02-16447
Rapporteur : M. Ta¨y.
Avocats : la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, la SCP Nicola¨y et de Lanouvelle.
Attendu que M. X..., se prévalant de la photocopie en sa possession du testament olographe non représenté d'André Y..., l'instituant légataire universel, testament qui avait disparu du vivant de son auteur, a demandé à être envoyé en possession, après que ce testament eût été déclaré recevable ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 6 mai 2002) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen :
1 ) qu'en décidant qu'il ne pouvait invoquer une photocopie comme moyen de preuve de l'existence d'un testament au motif inopérant qu'il n'avait jamais été en possession de l'original, ce qui démontrait précisément l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de produire ledit original, la cour d'appel a violé l'article 1348, alinéa 2, du Code civil ;
2 ) qu'en retenant, pour écarter la photocopie du testament comme moyen de preuve de l'existence de celui-ci, qu'(André) Y... avait eu connaissance de la disparition de l'original du testament et qu'il n'avait cependant pas rédigé un nouvel original, ses intentions ayant pu se modifier, sans rechercher si l'intégrité et l'imputabilité du contenu de la photocopie à l'auteur désigné avaient été contestées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du Code civil ;
3 ) qu'en relevant, pour écarter le moyen que M. X... tirait de la photocopie du testament, que l'original de ce testament avait disparu avant le décès d'(André) Y..., que ce dernier en avait eu connaisssance et n'avait cependant pas rédigé un nouvel original, ses intentions ayant pu se modifier, sans se prononcer sur les divers témoignages que M. X... produisait et qui confirmait la matérialité de l'acte sur lequel il fondait sa prétention, la cour d'appel a violé l'article 1348, alinéa 2, du Code civil ;
4 ) qu'en écartant le caractère fidèle et sincère de la photocopie du testament au motif que les intentions d'(André) Y... avaient pu se modifier entre la date de la disparition de l'original du testament et celle de son décès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348, alinéa 2, du Code civil ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 1348, alinéa 2, du Code civil, que seule la partie à l'acte ayant perdu l'original, ou le dépositaire, est en droit de pallier l'absence du titre original par une copie qui en soit la reproduction fidèle et durable ; qu'ayant relevé que M. X... n'avait jamais été dépositaire du testament dont il entendait suppléer à la disparition par la production d'une copie, la cour d'appel a retenu exactement, sans avoir à se prononcer sur le caractère fidèle de la copie produite ou à examiner les témoignages versés aux débats, qu'il ne rapportait pas la preuve du legs universel que lui aurait consenti André Y... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs représentés par la SCP Nicolay et de Lanouvelle ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
Modifié par LaTulipe, 30 ao�t 2008 - 09:09.
#4 Belteral
Posté 12 janvier 2006 - 18:15
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Gautier (Equipe 1) - Janvier 2006
Traitez au choix :
Le revirement de jurisprudence pour l'avenir
La SNCF soupçonnait les employés d'accueil, souvent des étudiants, qu'elle poste dans les gares pour s'occuper des voyageurs prenant leur train, d'arriver en retard à leur travail et d'en repartir avant l'heure, du fait de l'absence de contrôle dans les halls et de la foule qui y circule en permanence, rendant leur surveillance difficile par leurs chefs.
Elle a donc installé à l'entrée de chacune des gares, à Paris, des "Bornes biométriques", destinées aux employés, permettant de les identifier grâce à leur empreinte digitale (peut-être plus tard, leur rétine) et de noter instantanément sur une base de données créée à cet effet, leurs identités, heures d'arrivée et de départ, à la seconde prés. Le rendement de l'entreprise s'est amélioré substantiellement, presque aussitôt aprés cette mise en place.
Elle avait auparavant pris soin d'en informer la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui avait émis des réserves. De même, elle avait préalablement fait passer une note de service à tous les employés, afin de les prevenir de la pose des bornes, leur expliquer pourquoi cette mesure et quel en serait le fonctionnement.
Le comité d'entreprise de la société - qui regroupe les représentants des salariés - après avoir hésité, a finalement décidé de demander au tribunal de grande instance de Paris de faire interdiction de ce procédé et de condamner la société à retirer les bornes dès après le jugement.
Quels moyens juridiques lui suggérez-vous, lorsqu'il vient vous consulter? Envisagez également les arguments que pourrait faire valoir la SNCF, afin qu'il soit débouté.
merci à lalaeti
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Lécuyer (Equipe 2) - Janvier 2006
Michel, votre ami, est déprimé. Il s'ouvre à vous des deux causes de ses tourments.
Il a acheté, à Londres, le 1er septembre 2005, un tableau de Degas, décorant désormais son appartement parisien. Son vendeur anglais, Sir Arnold, menace, aujourd'hui, de saisir le tableau. Sir Arnold reproche à Michel de ne pas lui avoir remboursé les frais de transport de l'oeuvre, frais élevés compte tenu de la valeur de l'oeuvre transportée. Or, le traité de Bruxelles du 17 juin 1978, en vigueur depuis 1979 en France et en Grande-Bretagne, dispose en son article 9 : " les Etats signataires s'assurent que, pour toute vente d'oeuvres d'art, les frais de transport desdites oeuvres seront à la charge de l'acquéreur comme les risques de perte de l'ouvrage au cours du transport ".
Mais Michel sait que la loi française n° 2005-1257, du 18 novembre 2005 dispose, en son article 5 : " Les frais de toute vente d'oeuvre d'art, y compris les frais de transport, sont à la charge du vendeur ". C'est pourquoi Michel se refuse au paiement des frais. La loi ne comporte aucune disposition transitoire.
Il voudrait se rassurer, en outre, en constatant que dans l'acte sous seing privé de vente du tableau, il est indiqué que : " à défaut de paiement de l'intégralité du prix de vente, le vendeur s'engage à ne saisir que les biens du débiteur situés sur le territoire de la Grande-Bretagne ". Michel est propriétaire d'un appartement à Londres. Il pense dès lors, mais il voudrait être rassuré sur ce point, que le Degas, à Paris est à l'abri et que seul l'appartement londonien et les meubles qui le composent pourraient être saisis par sir Arnold.
La seconde cause de ses tourments vient de ses rapports houleux avec son frère, Germain. Germain lui réclame une pension mensuelle de 1500 €. Selon Germain, en effet, Michel lui aurait adressé une lettre dont le contenu, que Germain lui a rappelé au teléphone, serait le suivant : " Germain, je connais tes actuelles difficultés et, malgré nos relations tendues, je ne peux te laisser ainsi dans le besoin. Pour les mois à venir, je t'adresserai un chèque de 1500 € pour que tu puisses subvenir à tes besoins élémentaires ".
Michel n'a plus souvenir de cette lettre. Au-delà, il conteste être tenu d'une quelconque obligation à l'égard de son frère.
Michel vous consulte :
1°) Peut-il se refuser à payer les frais de transport de l'oeuvre d'art acquise auprès de Sir Arnold? S'il devait pourtant être reconnu débiteur, Sir Arnold pourrait-il saisir le tableau à Paris?
2°) Comment la situation avec son frère Germain se présente-t-elle sur le terrain de la charge de la preuve? Et substantiellement, peut-il être tenu au paiement mensuel de la somme de 1500 €?
Merci à julien86
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - Mme Fenouillet (Equipe 3) - Janvier 2006
En juin 2005, Gertrude a acheté un tableau pour 3000 euros, que lui a prêtés Picsou, son ancien patron. Ils s'étaient mis d'accord par téléphone: elle rembourserait en 3 ans et avec intérêts, au taux de 50%. Picsou a enregistré la conversation à l'insu de Gertrude. Le lendemain, il lui remettait la somme en liquide qu'il venait de retirer à sa banque et exigeait une reconnaissance de dette, envoyée deux jours plus tard par Gertrude sous la forme d'un courrier électronique. Sans argent, Gertrude a dû remettre le tableau à une société de dépôt-vente, la société Troque-Tout, en lui donnant mission de le vendre pour 6000 euros.
Elle reçoit une lettre de Picsou qui exige restitution immédiate des 3000 euros en se fondant sur l'article 1er d'une loi du 8 décembre 2005. Cette loi contient trois dispositions:
Art. 1er: "A peine de nullité, un prêt consenti entre particuliers doit être passé par acte authentique."
Art. 2: "Est usuraire le prêt consenti entre particuliers à un taux d'intérêt supérieur à 30%. En pareil cas, le taux est automatiquement réduit à 30%".
Art. 3: "L'article 2 s'applique immédiatement aux contrats conclus avant l'entrée en vugueur de la présente loi."
Gertrude reçoit aussi une lettre de la Société Troque-Tout. Celle-ci l'avait informée, il y a quinze jours, de ce qu'elle ne trouvait aucun acheteur au prix convenu et lui avait demandé de venir reprendre son bien dans les plus brefs délais. Gertrude a totalement oublié cette lettre. La Société Troque-Tout a donc vendu le tableau hier pour 1000 euros? Elle en informe Gertrude et précise qu'elle conserve cette somme à titre d'indemnité.
Elle invoque d'abord l'article 4 de la loi du 20 janvier 1956*: "En cas de dépôt -vente de denrées périssables, le déposant doit retirer la chose à la date convenue. A défaut, le dépositaire peut vendre le bien sans attendre et conserver le prix à titre d'indemnité." La société prétend, conformément à une réponse ministérielle du 8 janvier 2005*, que cette règle vaut pour tous les meubles et s'applique donc en l'espèce.
Elle se prévaut en outre d'une clause du contrat: "Si aucun acheteur ne se propose au prix convenu, le déposant en est informé. Il bénéficie alros de sept jours pour venir reprendre son bien. A défaut, la Société Troque-Tout peut vendre celui-ci et conserver le prix perçu à titre d'indemnité".
Gaston, un vieux copain de Gertrude, la rassure.
1) La loi du 8 décembre 2005 n'oblige pas Gertrude à rendre immédiatement à Picou son argent. Elle lui permet en revanche d'obtenir le remboursement des intérêts perçus par Picsou au-dessus du taux fixé par l'article 2.
2) Gertrude peut par ailleurs nier l'existence du prêt, ce qui la dispensera de tout remboursement.
3) La société Troque-Tout a comis une faute grave. L'interprétation de la loi du 20 janvier 1956 qu'elle soutient est rigoureusement impossible, peu important qu'elle soit retenue par une réponse ministérielle, un tel texte étant dépourvu de toute valeur normative. Quant à la clause du contrat, elle a été invalidée par une recommandation de la Commission des clauses abusives*. La cour de cassation ne pourrait donc que l'annuler.
*texte imaginaire et inventé pour les besoins du cas pratique.
"Il y aune science pour les législateurs, comme il y en a une pour les magistrats, et l'une ne ressemble pas à l'autre. La science du législateur consiste à trouver, dans chaque matière, les principes les plus favorables au bien commun; la science du magistrat est de mettre ces principes en action, de les ramifier, de les étendre, par une application sage et raisonnée, aux hypothèses privées; d'étudier l'esprit de la loi quand la lettre tue, et de ne pars s'exposer à être tour à tour esclave et rebelle, et à désobéir par esprit de servitude.
Il faut que le législateur veille sur la jurisprudence: il peut être éclairé par elle, et il peut, de son côté, la corriger; mais il faut qu'il y en ait une. Dans cette immensité d'objets divers, qui composent les matières civiles, et dont le jugement, dans le plus grand nombre de cas, est moins l'application d'un texte précis, que la combinaison de plusieurs textes qui conduisent à la décision bien plus qu'ils ne la renferment, on ne peut pas plus se passer de jurisprudence que des lois. Or c'est à la jurisprudence que nous abandonnons les cas rares et extraoridnnaires qui ne sauraient entrer dans le plan d'une législation raisonnable, les détails trop variables et trop contentieux qui ne doivent point occuper le législateur, et tous les objets que l'on s'efforcerait inutilement de prévoir, ou qu'une prévoyance précipitée ne pourrait définir sans danger. C'est à l'expérience à combler succerssivement les vides que nous laissons."
Merci à Filou
Modifié par LaTulipe, 30 ao�t 2008 - 09:11.
#5 ptitcode
Posté 07 d�cembre 2005 - 19:43
Introduction à l'étude du droit et du droit civil - UEF 1 - Mme Fenouillet - Septembre 2006
Sujet 2 : Cas pratique
Constant subit depuis vingt ans les infidélités de sa femme, Germaine. Un ami lui conseille de demander le divorce en invoquant l'adultère de Germaine pour ne rien avoir à débourser: il suffit qu'il puisse prouver l'infidélité dans les conditions de l'article 259, un texte selon lequel "les fautes invoquées au soutien d'une demande en divorce se prouvent conformément au droit commun". Constant sait que sa fille Sophie est prête à témoigner en sa faveur, que plusieurs photos de Germaine chez son amant ont été prises par le détective privé qu'il a contacté, et qu'il a lui-même enregistré des conversations téléphoniques compromettantes pour sa femme à l'insu de celle ci.
Constant a acheté le 3 juin des meubles pour Sophie qui devait déménager début juillet. Verbalement, le vendeur a promis en présence de Sophie de livrer fin juin. Mais l'article 4 du contrat signé par Constant stipule que "La livraison aura lieu au plus tard le 31 août. Le vendeur peut modifier unilatéralement cette date si nécessaire. Le client renonce à la réparation des dommages causés par un éventuel retard". Le 31 août, le vendeur a informé Constant que la livraison était retardée. Constant sait qu'une circulaire du 1er janvier 2006 et un avis de la cour de Cassation du 1er juillet 2005 prévoient que les clauses permettant au vendeur de modifier unilatéralement la date de livraison ne sont pas valables. Il a aussi appris qu'un loi du 5 juillet 2006 avait modifié l'aritcle L. 114-1 du Code de la consommation comme suit (source imaginée pour les besoins de cas pratique):
" Le délai de livraison convenu entre les parties est impératif. Toute clause conférant au professionel le droit de le modifier unilatéralement est nulle. Le fait de stipuler une telle clause dans un contrat est passible d'une amende de 1000 euros ou d'une peine de prison d'un mois. Si le retard excède deux mois, le vendeur est tenu de verser à l'acheteur une idemnité forfaitaire égale au double du prix de vente. Toute disposition contraire est nulle."
Selon Georges, le fiancé de Sophie, en maîtrise à Assas, la siutation est désastreuse.
1) Les preuves envisagées sont irrecevables: accueillir le témoignage de Sophie est impossible car contraire à son intérêt (art. 3-1 CNY); la Cour européenne des droits de l'homme interdit au juge interne de se fonder sur des photos conytraires à la vie privée (art.8 CEDH); enfin, les écoutes téléphoniques seront écartées par le juge civil car le Conseil constitutionnel subordonne la constitutionnalité des écoutes à de strictes garanties et que ses décisions ont autorité de la chose jugée.
2) Constant n'obtiendra rien du vendeur de meubles: la circulaire et l'avis n'ont aucune valeur juridique; et la loi nouvelle ne s'applique pas au cas de Constant, sauf si une disposition transitoire prévoit qu'elle est d'application immédiate. Constant ne peut donc a priori ni menacer de poursuites pénales, ni exiger l'indemnité forfaitaire prévue par la loi, ni réclamer la livraison.
Modifié par LaTulipe, 30 ao�t 2008 - 09:13.
#6 lilipouettepouette16
Posté 30 novembre 2006 - 20:05
Introduction à l'étude du droit et droit civil - Galop d'essai du 1er décembre 2006 - M. Ziaei
Merci à NYCboogy
Une loi du 15/06/90 prévoit les conditions d'indemnisation des dommagés résultant d'accidents sur la voie publique dont l'auteur est inconnu.Elle met la réparation de ces dommages à la charge d'un fond d'indemnisation alimenté par des taxes prélevées auprès des assureurs,en excluant la réparation des dommages purement moraux.
Une loi du 20/05/96 étend le régime de l'indemnisation aux dommages purement moraux.
La victime d'un accident survenu le 3/05/96 peut -elle invoquer le bénéfice de la loi du 20/05/96?
1) qu'est-ce qu'une loi interprétative?
2)Quelle est la place de la Convention euro des droits de l'Homme par rapport à la Constitution de 1958?
Modifié par LaTulipe, 30 ao�t 2008 - 09:25.
#7 lilipouettepouette16
Posté 24 janvier 2007 - 14:10
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Molfessis - Janvier 2007
Merci à Sethi
Sujet 1 : La crise de la loi
Sujet 2 : Commentaire d'arrêt
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Larroumet - Janvier 2007
Merci à Pepsy
La jurisprudence est-elle une source du droit?
Répondre aux cinq questions (notées sur 10) et résoudre les deux cas pratiques (notés sur 10) qui suivent :
A - Un traité peut-il être contraire à la Constitution?
B - Un juge peut-il refuser d'appliquer une loi non-conforme à un traité?
C - Qu'est-ce qu'un système de preuve légale?
D - Un juge peut-il refuser d'appliquer une loi qui est intervenue dans le domaine du pouvoir réglementaire de l'article 37 de la Constitution?
E - Y-a-t-il une différence entre le Code civil et la codification à droit constant?
2) Cas pratiques.
A - X est écrivain et à l'intention de créer une entreprise d'édition pour publier ses oeuvres ainsi que ceux (celles!!!) d'autres auteurs. Il entend que la rémunération de ses droits d'auteurs soit à l'abri des poursuites éventuelles des créanciers de l'entreprise d'édition, notamment l'imprimeur. Quelle structure pourrait-on lui conseiller pour la création de son entreprise?
B- La Banque F est créancière de Z en vertu d'un conrat de prêt conclu le 4 janvier 2003. Le prêt est remboursable en trois ans à la fin de chaque trimestre à compter de fin mars 2003. Les échéances comprennent une part du capital et des intérêts dont le taux est fixé à 8% l'an. Une loi du 4 mars 2005 a décidé qu'un taux d'intérêt supérieur à 6% est prohibé et, en conséquence, réductible à 6%. Le prêt a été intégralement remboursé fin mars 2006 au taux de 8%. Z peut-il prétendre au remboursement de la différence entre un taux de 8% et un taux de 6%? Si oui, à partir de quelle date?
N.B: L'utilisation du Code civil est recommandée.
Modifié par LaTulipe, 30 ao�t 2008 - 09:16.
#8 LaTulipe
Posté 24 f�vrier 2008 - 15:16
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Leveneur (Equipe 1) - Février 2008
Sujet 1 : Comparez les avantages et les inconvénients de la loi et de la jurisprudence en tant que sources du Droit.
Sujet 2 : Cas pratiques
Merci à Kerjou
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Lécuyer (Equipe 2) - Février 2008
Sujet 1 : La place de la loi au sein des sources du droit.
Octave votre ami franco-brésilien vous consulte. Il est l'héritier d'une grande famille qui, génération aprés génération, est parvenue à constituer un empire des deux cotés de l'Atlantique.
octave traverse, il est vrai, une mauvaise passe, cumulant les soucis familiaux et les problemes professionnels.
Soucis familiaux, tout d'abord. Il a recu hier une asssignation devant le TGI de paris, de la part de ses propres parents! Ces derniers lui reprochent en effet un article qui aurait été publié dans la presse brésilienne et dans lequel Octave, interviewé sur la postérité des affaires familiales aurait retorqué que l'empire se porterait mieux si ses "vieux" avaient encore la lucidité suffisante pour passer la main, ce dont il doutait...
Ses parents ont été blessés par cette affirmation et réclament aujourd'hui un dédommagement sur le fondement de l'article 371 du Code civil, selon lequel "L'enfant, à tout age, doit respect et honneur à ses père et mère" ainsi que sur celui d'un usage, en vigueur, selon les demandeurs, dans la partie sud du VIIe arrondissement où la famille réside, et selon lequel tout propos livré en public sur des membres de la famille suppose l'autorisation préalable de ceux-ci.
"Je dois honneur et respect à mes père et mère? Mais c'est de la morale, ce n'est pas du droit!" s'exclame Octave, qui, en outre, conteste vigoureusement avoir tenu de tels propos devant le journaliste. Il vous indique encore n'avoir pas connaissance de l'usage invoqué, devant le juge, par ses parents.
Octave s'inquiète: la demande de ses parents peut elle prospérer? A quelles conditions?
Professionnellement, les choses de vont guere mieux. Octave vous avoue avoir conclu, le 23 Janvier 2008 avec un partenaire londonien un contrat d'approvisionnement en produits pétroliers "d'une facon hasardeuse"; il reconnait aujourd'hui que ce contrat est pour lui ruineux. Et ce contrat a été signé pour 10 ans.
Il souhaiterait sortir de cette relation contractuelle, invoquant, pour ce faire, le déséquilibre entre les prestations dues par les parties au contrat (à son détriment). Il songe à se prévaloir d'une convention franco-britannique qui santionne par la nullité tout contrat qui laisserait apparaitre un déséquilibre de plus de moitié entre les prestations dues par chacune des parties. Il pense, en outre, invoquer la loi n° 20-2008 du 27 Janvier 2008 publiée au journal officiel du 29 Janvier, portant "diverses mesures garantissant l'indépendance énergétique de la France", et obligeant les parties à renégocier, chaque année, les dispositions d'approvisionnement du type de celui qu'il a conclu. Il redoute, en revanche, les dispositions du Code civil qui posent le principe de la force obligatoire du contrat, et n'autorisent la sanction du déséquilibre entre les prestations que dans les contrats de vente d'immeubles...
Pouvez-vous l'éclairer sur ses chances de sortir de ce contrat désavantageux pour lui ou au moins de le modifier pour l'avenir?
Il y a urgence. Octave se retrouve aujourd'hui à court de liquidités et ne peut régler la prochaine livraison. Il craint que son créancier ne saisisse tout ou partie de sa collection de tableaux impressionnistes pour se payer sur leur prix de vente.
Sa crainte est elle justifiée? Pourrait-il prévenir, par quelque moyen technique, de telles inquiétudes?
NB : Le Code civil est autorisé, ainsi que, pour les étudiants dont la langue maternelle n'est pas le francais, l'usage d'un dictionnaire.
Merci à DRe et à obloama
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Denis Mazeaud (Equipe 3) - Février 2008
Sujet 1 : Les conflits de lois *
* (Pour correctement appréhender le sujet, le terme "loi" doit être compris dans son sens le plus large, c'est-à-dire comme toute norme écrite édictée par une autorité institutionnellement investi du pouvoir de créer des règles de droit).
Sujet 2 : Commentez cet extrait du Discours préliminaire sur le projet de Code civil :
"Il y a une science pour les législateurs, comme il y en a une pour les magistrats; et l'une ne ressemble pas à l'autre. La science du législateur consiste à trouver dans chaque matière, les principes les plus favorables au bien commun; la science du magistrat est de mettre ces principes en action, de les ramifier, de les étendre, par une application sage et raisonnée, aux hypothèses privées; d'étudier l'esprit de la loi quand la lettre tue; et de ne pas s'exposer au risque d'être tour-à-tour esclave et rebelle, et de désobéir par esprit de servitude.
Il faut que le législateur veille sur la jurisprudence; il peut être éclairé par elle, et il peut, de son côté, la corriger; mais il faut qu'il y en ait une. Dans cette immensité d'objet divers, qui composent les matières civiles (...), on ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois. Or, c'est à la jurisprudence que nous abandonnons les cas rares et extraordinaires qui ne sauraient entrer dans le plan d'une législation raisonnable, les détails trop variables et trop contentieux qui ne doivent point occuper le législateur, et tous les objets que l'on s'efforcerait inutilement de prévoir, ou qu'une prévoyance précipitée ne pourrait définir sans danger. C'est à l'expérience à combler successivement les vides que nous laissons. Les codes des peuples se font avec le temps; mais à proprement parler, on ne les fait pas".
Merci à -raphael- et à Lucas D
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Denis Mazeaud (Equipe 3) - Septembre 2008
Traiter, au choix, un des deux sujets ci-dessous :
Sujet 1 : Dissertation : Le droit sans loi
Sujet 2 : Commentaire de texte : commentez l'article 2 du Code civil :
"La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif".
Modifié par Billie Joe, 18 avril 2014 - 10:41.
#9 LaTulipe
Posté 06 f�vrier 2009 - 22:22
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Leveneur (Equipe 1) - Janvier 2009
A) Résoudre les deux cas pratiques suivants, en prenant le soin de justifier vos réponses.
1) Monsieur et Madame Durand sont très pris par une vie professionnelle débordante : lui, passant d’un avion dans l’autre, parcourt régulièrement le monde pour le compte d’une société de cosmétiques ; elle travaille aussi beaucoup, dans le commerce, mais, du moins, toujours à Paris. C’est donc Mine Durand qui s’occupe de l’entretien et de l’embellissement de leur résidence secondaire en Bretagne. Lors d’un passage en coup de vent dans cette maison le 1er novembre dernier, elle a demandé à M. Le Rouzec, artisan maçon-couvreur auquel elle avait déjà recouru pour divers petits travaux et dont elle avait apprécié les tarifs modérés, de bâtir un mur pour remplacer un petit tronçon de clôture de fil de fer barbelé. Samedi dernier, en Bretagne elle est retournée; M. Le Roiizec était là, fier d’avoir déjà terminé l’ouvrage, et sa facture à la main afin de se faire payer. Cependant Mme Durand trouve la note, de 8500 euros, beaucoup trop élevée; certes le tarif horaire n’a pas changé, mais c’est le nombre d’heures qui ne passe pas, ainsi que le coût des matériaux, Le maçon lui répond que le mur est en granit massif, que ce «caillou» coûte cher et qu’il lui a fallu beaucoup de temps pour tout tailler à la main. Mais Mme Durand est dure en affaires: elle soutient qu’elle n’a pas commandé un mur pareil, mais que c’est un mur tout simple en «aggios» revêtu seulement d’un parement de pierre qu’elle avait demandé; elle déclare à M. Le Rouzec qu’elle ne paiera jamais cette facture. Celui-ci lui rétorque au contraire que ce montant lui est bel et bien dû car le mur tout neuf est là qui montre qu’il a indéniablement fait le travail de construction. II vous demande quelles sont ses chances de triompher en justice si l’affaire est portée devant un tribunal.
2) Pour permettre à son fils, jeune intermittent du spectacle aux revenus modestes et assez irréguliers, de louer un appartement, Monsieur Pélican a accepté de se porter caution envers le bailleur du paiement des loyers si son fils ne pouvait l’effectuer lui-même. Le cautionnement a été signé en même temps que le bail le 1er octobre 2007. Depuis cette date, M. Pélican a déjà dû exécuter son engagement à quelques reprises, car son fils n’a pas toujours été en mesure de payer son loyer. Il espère maintenant que ceci bientôt ne pourra plus lui arriver, non pas parce que la situation financière de son fils serait devenue plus florissante, mais car il a appris que le gouvernement souhaitait le vote d’une disposition législative qui interdirait la conclusion du cautionnement dans ce domaine, afin de faciliter l’accès au logement des personnes ne pouvant fournir une caution (d’autres garanties, faisant notamment appel à des mécanismes d’assurance, seraient développées à la place). Il vous demande s’il pourra bien profiter de cette loi à supposer qu’elle soit adoptée.
B) Répondre aux questions posées à la suite de l’arrêt ci-dessous reproduit rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2004 :
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant:
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Agen 28 février 2001) et les productions, qu’après la publication de deux dépêches par l’Agence France Presse (AFP), le 15 novembre 1996, vers 10 heures et 18 heures, Radio France Toulouse a diffusé l’information suivante: “Une avocate toulousaine sous les verrous. Maître Agnès X... a été mise en examen et incarcérée à la maison d’arrêt de Versailles. Elle est soupçonnée d’avoir renseigné directement des trafiquants de drogue... C’est au cours d’une conversation téléphonique que l’avocate toulousaine aurait prodigué ses conseils. Le juge d’instruction chargé du dossier parle de complicité et c’est à ce titre que Maître X... a été mise en examen et écrouée. Cette affaire est unique, il faut remonter six années en arrière pour se souvenir d’avocats mis en examen et écroués : ils avaient passé des armes au parloir d’une prison parisienne” ; que, s’estimant diffamée et victime d’une atteinte à la présomption d’innocence, Mme X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance, le 14 février 1997, la Société nationale de radiodiffusion Radio France (Radio France) en réparation de son préjudice sur les fondements des articles 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et 9-1 du Code civil ; qu’avant toute défense au fond, Radio France a excipé de la nullité de l’assignation introductive d’instance, faute d’avoir été notifiée au ministère public et d’avoir précisé les textes applicables à la demande, et invoqué la fin de non-recevoir tirée des prescriptions prévues par les articles 53,65 et 65-1 de la loi du 29juillet 1881
Attendu que Radio France fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli la demande de Mme X. .~, sur le seul fondement de l’article 9-1 du Code civil, alors, selon le moyen:
1 / que si sous couvert d’action portant sur le respect de la présomption d’innocence, le demandeur à l’action tente d’obtenir réparation de l’atteinte à sa réputation, son action doit être fondée sur l’article 29 de la loi du 29juillet 1881 à l’exclusion de tout autre texte;
qu’en se bornant à rappeler les objets respectifs des actions en diffamation et de l’action tendant à mettre fin à une atteinte à la présomption d’innocence, sans rechercher quel était l’objet de l’action de Mine X... et si ce dernier n’était pas, comme cela était expressément mentionné dans ses écritures, la réparation de l’atteinte portée à sa réputation, ce qui impliquerait l’application exclusive du régime de la loi du 29juillet 1881, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé;
2 / que les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence commise par l’un des moyens visés à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour de l’acte de publicité, mais sont aussi soumises au régime de prescription de l’article 65 de la même loi indiquant que l’action se prescrit aussi par trois mois révolus à compter du jour du dernier acte de poursuite s’il en a été fait ; qu’en considérant que l’action fondée sur l’atteinte à la présomption d’innocence n’était pas soumise à l’article 65 de la loi du 29juillet 1881, la cour d’appel a fait une fausse application du texte susvisé;
Mais attendu, sur la première branche du moyen, que les abus de la liberté d’expression prévus par la loi du 29 juillet 1881 et portant atteinte au respect de la présomption d’innocence peuvent être réparés sur le fondement unique de l’article 9-1 du Code civil;
Et attendu que l’arrêt retient qu’au cas précis, l’intimée visait indistinctement, et sans les hiérarchiser, plusieurs fondements juridiques au soutien de prétentions uniques, et qu’il était du devoir du juge, sinon de considérer qu’il n’était en réalité saisi que d’une demande fondée sur l’article 9-1 du Code civil, du moins d’envisager les faits dont il était saisi sous toutes les qualifications juridiques proposées et spécialement sous l’angle de l’atteinte à la présomption d’innocence; que le seul visa de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ne suffisait pas à rendre toutes autres demandes irrecevables ; qu’en cause d’appel, Mme X... ne fonde plus ses prétentions que sur l’article 9-1 du Code civil;
Et attendu, sur la seconde branche, que, selon l’article 65-l de la loi du 29 juillet 1881, les actions civiles fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence commise par l’un des moyens visés à l’article 23 de cette loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour de l’acte de publicité ; que ces dispositions spéciales, d’ordre public, dérogeant au droit commun, le délai de trois mois court à nouveau à compter de chaque acte interruptif de la prescription abrégée prévue par ce texte ; que si c’est à tort que la cour d’appel a décidé que le demandeur n’avait pas à réitérer trimestriellement son intention de poursuivre l’action engagée, la censure de sa décision n’est pas encourue de ce chef, dès lors que l’application immédiate de cette règle de prescription dans l’instance en cours aboutirait à priver la victime d’un procès équitable, au sens de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
Sur le second moyen: ... (sans intérêt)
Après avoir rappelé les faits et la procédure , répondez aux questions suivantes :
1) Quel est, du point de vue des sources du droit, l’intérêt de l’arrêt ?
2) Quelle appréciation portez-vous sur la solution retenue ?
3) Connaissez-vous d’autres décisions ayant consacré le même genre de solution ?
NB : il vous est précisé
- que l’intérêt principal de l’arrêt réside dans la réponse de la Cour de cassation à la seconde branche du premier moyen ;
- que la teneur des articles de la loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse cités dans l’arrêt est la suivante :
Art. 23. - (Alinéa remplacé, L. n° 72-546, ler juill. 1972. art. 2-I; modifié. L. n° 83-13 17, 13 déc. 1985, art. 18-I) Seront punis comme complices d’une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout auire support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d’effet.
Art. 65-1 (Créé, L. nb93~2, 4 janv. 1993, art. 53 et 225). - Les actions fondées sur une atteinte au
respect de la présomption d’innocence commise par l’un des moyens visés à l’article 23 se prescriront après trois mois révolus à conipter du jour de J’acte de publicité.
Merci à M. Moustache et sirusblack
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Gautier (Equipe 2) - Janvier 2009
Madame Prima travaille à la Direction des ressources humaines d'un grand cabinet d'avocat ; pour s'occuper du statut de tous les salariés de l'entreprise, elle avait l'habitude de se référer aux dispositions du Code du travail relatives aux congés payés, maternité, à l'avancement, au licenciement, etc. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code du travail, à droit constant, elle n'y comprend plus rien : les numéros d'article ont changé, certains ont éclaté, etc. De sorte qu'il y a quinze jours, au sujet des droits des représentants du personnel, elle s'est trompée et a oublié d'accorder un jour de congé au bibliothécaire, qui fait les recherches dans les Manuels et revues pour les avocats-stagiaires. Mécontent, il assigne en dommages-intérêts le cabinet devant le Conseil des Prud'hommes. Y a t-il pour le défendeur un moyen d'échapper à la condamnation, du fait de ladite codification ?
Dans sa citation devant le Conseil des Prud'hommes, le bibliothécaire a également réclamé une indemnité supplémentaire, pour le non-respect d'un congé sabbatique de deux mois auquel il aurait droit, pour entreprendre un voyage d'études, aux termes d'une directive européenne de 2007. Cependant, la France ne l'a pas encore transposée. Le cabinet entend donc plaider qu'il n'a commis aucune faute vis-à-vis de la loi.
Qui va l'emporter, à votre avis ?
Dans sa vie privée, Prima s'est unie à sa fiancée, Secunda, toutes deux étant homosexuelles ; elles ont rendez-vous avec le maire de la localité où elles demeurent, Meudon, afin de le convaincre de célébrer leur mariage. Elles sont venues avec le Code civil dans une main et la Convention européenne des droits de l'Homme, dans l'autre.
À vous d'établir leur argumentation pour convaincre le maire, sans rien cacher des difficultés.
Enfin, Prima a un nouveau problème avec ses employeurs : son chef, Maître Secundus, alors qu'elle était à la cafétéria, pour la pause-déjeuner, s'est aperçu, en allant prendre un dossier, qu'elle utilisait son compte Facebook à ses heures de travail, pour enrichir son wall et échanger des propos avec ses amis ; il a demandé à un collaborateur, Tertius, de venir assister, en tant que témoin, à l'ouverture de l'historique de l'ordinateur de Prima, alors que celle-ci n'était pas encore remontée de son déjeuner.
Le lendemain, elle a reçu un blâme. Elle vous interroge sur les moyens de faire condamner l'employeur.
Merci à Lonni
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Lecuyer (Equipe 3) - Janvier 2009
Code autorisé
Vérité et droit de la preuve.
Le relations qu'entretient Eric Lassalle et son voisin, Maurice Luzerl, sont aujourd'hui tendues.
Eric Lassalle a acquis, le 15 mai 2008, un terrain d'un hectare sur lequel est bâtie une belle gentilhommière. Sa propriété est séparée de celle de Monsieur Luzerl par un mur. L'acte authentique de vente indiquait expressément que ce mur participait des éléments composant la vente. Jean Lassalle s'est donc immédiatement convaincu qu'il était le propriétaire dudit mur. Son voisin aujourd'hui, conteste cette analyse et en revendique la propriété exclusive. Au cours d'une discussion houleuse, Monsieur Luzerl a soutenu sa thèse, photos à l'appui, montrant des marques sur le mur témoignant, selon lui, de sa propriété exclusive, et déniant, au demeurant, toute valeur à l'acte dont se prévalait Jean Lasalle, acte authentique électronique dont Jean Lasalle est d'ans l'incapacité de produire un original sur support papier.
La discussion a vite tourné court, et Maurice Luzerl a indiqué à Jean Lasalle qu'il entendait agir en justice pour revendiquer la propriété de ce mur.
Comment les débats judiciaires se présentent-ils sur le terrain de la preuve ?
Ayant quitté Paris pour s'installer dans cette propriété, Jean Lassalle a donné à bail, le 1er juin 2008, l'appartement qu'il occupait à Paris, dans le XVe arrondissement. Conformément à la loi du 6 juillet 1989, il fixé librement le loyer à 3050 Euros, convenant avec son preneur, d'un versement mensuel dudit loyer. Période de crise du logement aidant, le gouvernement a invité le Parlement à adopter une loi, publiée au Journal Officiel du 1er septembre 2008, aux termes de laquelle " le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables ". Or, selon les statistiques du ministère du logement, ce loyer de référence dans le XVe arrondissement, pour les logements comparables à celui loué par Jean Lasalle, est de 2500 Euros mensuels? Le locataire réclame donc, aujourd'hui, une réduction à ce montant, du loyer mensuel qu'il acquitte et la restitution du trop versé jusqu'alors.
Jean Lassalle conteste l'application de ce texte à son bail. Il considère, en outre, que la loi vient porter une atteinte grave à son droit de propriété, notamment au droit de jouissance qu'il comprend, atteinte inadmissible au regard de la protection constitutionnelle de la propriété privée, comme de la protection de ce droit par la Convention européenne des droits de l'homme.
Que penser de l'application de la loi du 1er septembre 2008 au bail conclu par Jean Lassalle ? Les arugments soulevés par lui ont-ils quelques chance d'être retenus ?
Modifié par ParisianPanda, 17 juin 2011 - 23:58.
#10 LaTulipe
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Leveneur (Equipe 1) - Septembre 2009
Commentaire de l’arrêt d’Assemblée plénière, 24 janvier 2003
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er février 2001), que l'association Promotion des handicapés dans le Loiret (APHL), au sein de laquelle s'applique la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, gère deux foyers qui accueillent des adultes handicapés ; que Mme Anger et quatre autres salariées de cette association, employées en qualité d'éducatrices, assurent une permanence de nuit dans une chambre dite de "veille" mise à leur disposition dans chaque établissement pour leur permettre de répondre aux sollicitations des pensionnaires et à tout incident ; que ces heures de surveillance nocturne leur sont payées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective prévoyant que les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif et qu'entre neuf heures et douze heures, chaque heure est assimilée à une demi-heure de travail éducatif ; que les salariées, après avoir saisi, le 3 août 1998, la juridiction prud'homale en réclamant des rappels de salaire, les indemnités de congés payés afférentes et des dommages-intérêts, se sont prévalues, en cause d'appel, d'une jurisprudence nouvelle de la Cour de Cassation qui a décidé que les heures de surveillance nocturne constituaient un temps de travail effectif et ne pouvaient être rémunérées selon le régime d'équivalence institué par la convention collective applicable ;
Attendu que les salariées font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen :
1°/ que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable, résultant de l'article 6, paragr. 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'oppose, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige ; qu'il était acquis aux débats que l'association était chargée d'une mission de service public et placée sous le contrôle d'une autorité publique qui en assure le financement par le paiement d'un prix de journée, que le procès l'opposant au salarié était en cours lors de l'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 et que ce texte, dont il n'est pas établi qu'un impérieux motif d'intérêt général le justifiait, remettait en cause, au profit de l'association, une jurisprudence favorable au salarié en matière d'heures d'équivalence ; qu'au vu de ces constatations, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, refuser, ainsi qu'il lui était demandé, d'écarter l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 pour juger le litige dont elle était saisie ;
Mais attendu que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ;
Et attendu qu'obéit à d'impérieux motifs d'intérêt général l'intervention du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements pour personnes inadaptées et handicapées ; que dès lors, la cour d'appel, en faisant application de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 au présent litige, a légalement justifié sa décision ;
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Gautier (Equipe 2) - Septembre 2009
Commentez l’arrêt suivant, Civ. 1ère, 11 juin 2009
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Lécuyer (Equipe 3) - Septembre 2009
La connaissance de la loi
I- Michel a assigné la Banque Aixoise du Crédit et formule deux demandes à l'encontre de cette dernière :
1° - Demande de remboursement de la somme de 5.000 Euros, prélevée par la banque sur son compte. La Banque ne conteste pas le prélèvement mais prétend :
- qu'il existe un usage bancaire aux termes duquel un client ne peut plus rien contester passé un mois après avoir reçu un relevé de compte. Or, voilà 6 mois que Michel a reçu le relevé constatant le prélèvement de 5.000 Euros. N'ayant rien dit depuis, il ne pourrait plus agir, conformément à l'usage.
- que ce prélèvement était, de plus, tout à fait justifié. Il constituait la contrepartie de services (conseils, gestion d'un portefeuille de valeurs mobilièresà fournis par la Banque.
Michel conteste l'existence de l'usage. Il ajoute que la loi civile à laquelle les lois bancaires ne dérogent pas sur ce point dispose que toute action en justice est possible pendant trente ans. Enfin, il conteste que des services ayant justifié une contrepartie lui aient été fournis par la banque.
2° - Michel formule une deuxième demande, en remboursement de la somme de 30.000 Euros. Cette somme constitue, selon lui, les intérêts abusivement perçus par la banque, sanctionnant les périodes où son compte a été débiteur.
Michel expose à ce sujet qu'il a signé en 1980 l'acte sous seing privé portant convention de compte "courant" avec sa banque ; qu'il était prévu, dans cette convention, qu'un intérêt de 10% serait prélevé en cas de compte débiteur.
Or, une loi n° 99-1978 du 10 juin 1999, prise pour la protection des consommateurs, a prévu un taux d'intérêt de 3,5% et indiqué qu'il serait applicable dans les relations entre la banque et ses clients, sauf stipulation différente dans le contrat, mais à la condition que cette stipulation, définissant un autre taux, soit rédigée de la main même du client.
Or, rétorque Michel, si le contrat de 1980 mentionne le taux de 10%, cette indication n'est pas de sa main. D'où sa demande de remboursement de 10.000 Euros, correspondant à la différence entre le taux légal (3,5%) et le taux conventionnel (10%) prélevé, selon lui, abusivement depuis 1980.
II- Si Michel est revendicatif à l'égard de sa banque, c'est qu'il a besoin de liquidités. Il a en effet promis à son neveux Gérard de l'aider à acquérir le studio que celui-ci a visité hier, dans lequel ce neveu s'installerait volontiers pour la prochaine année universitaire. S'il n'obtient pas le remboursement des sommes par la banque, Michel craint de ne pas être en mesure de verser à son neveux la somme qu'il s'est engagé à lui verser pour son installation.
1°- Quant à sa demande de remboursement de la somme de 1.000 Euros : l'existence de l'usage, si ce dernier devait être établi, pourrait-elle contrarier l'application de la loi civile ? Quelle est la situation des parties au regard de la charge de la preuve : qui doit prouver quoi ?
2°- Quant à sa demande de remboursement de la somme de 10.000 Euros : cette demande a-t-elle des chances d'aboutir, totalement ou partiellement ?
3°- Quant à l'engagement qu'il a pris au profit de son neveu, Michel estime que cet engagement est purement moral et ne s'effraie pas trop, dès lors, de l'hypothèse où il ne serait pas en mesure de le respecter. Pouvez-vous le rassurer sur ce point ?
Posté 13 mai 2010 - 20:21
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Molfessis (Equipe 1) – Janvier 2010
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, première Chambre civile, le 25 juin 2009
Vu les articles 1341 et 1347 du code civil ;
Attendu que prétendant avoir prêté à M. Alain X... la somme de 300 000 francs, Mme Y..., veuve X... l'a assigné en remboursement ;
Attendu qu'après avoir énoncé que si la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation de celle-ci de les restituer et que le possesseur qui prétend les avoir reçus en don manuel bénéficie d'une présomption qu'il appartient à celui qui se dit créancier de combattre, la cour d'appel a déduit du remboursement d'un montrant supérieur au prêt de 100 000 francs que M. X... avait reconnu, du caractère peu crédible des explications de M. X... pour justifier le supplément de paiement, ainsi que de l'analyse de l'attestation de Mme Z..., la preuve de l'existence du prêt invoqué ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de ce contrat, dont la charge pesait sur Mme X..., ne pouvait être apportée que par écrit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2007.
Merci à Indication_Thérapeutique
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Borghetti (Equipe 2) – Janvier 2010
La jurisprudence vous paraît-elle être un meilleur instrument que la loi pour répondre au défi de l'adaptation du droit aux évolutions de la société ?
A. Traiter les deux cas pratiques qui suivent, en prenant soin de justifier les réponses données.
M. Al Higathor tient une animalerie à Paris. Il s'est spécialisé depuis quelques années dans les "nouveaux animaux de compagnie" (NAC), et tout particulièrement dans les reptiles. Il réalise une partie importante de son chiffre d'affaires grâce aux crocodiles nains d'Afrique (qui mesurent tout de même entre 1,5 et 2 mètres !), qui rencontrent un grand succès auprès du public. Les crocodiles vendus par M. Higathor sont des animaux d'élevage, en provenance d'une ferme située à proximité du Caire en Egypte.
M. Higathor, qui n'est pas obsédé par les questions juridiques, s'est avisé assez tard que l'importation en France et la vente de crocodiles nains, qu'il pratique depuis avril 2005, se heurtait peut-être à des obstacles législatifs ou réglementaires. Ayant effectué quelques recherches, il a découvert qu'une loi de 1975 soumet l'importation en France "d'animaux exotiques" à une autorisation délivrée par le ministère de l'Agriculture, autorisation qu'il n'a jamais demandée. Un règlement communautaire du 26 septembre 2007 interdit par ailleurs toute restriction à l'entrée dans l'Union européenne d'animaux non destinés à l'alimentation humaine, sauf s'ils représentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou s'ils appartiennent à une espèce protégée. Or, le crocodile nain d'Afrique est en principe inoffensif et il ne figurait pas, jusqu'à tout récemment, sur la liste des espèces protégées en France et en Europe. Un décret du 20 janvier 2010, publié au Journal officiel le 22 janvier 2010, vient cependant de modifier cet état de fait. L'article 3 du décret énonce que "sont ajoutés à la liste des espèces protégées tous les animaux de la famille des crocodylidae" ; l'article 7 du décret prévoit néanmoins que "sont exclus de la protection les animaux nés et élevés dans des fermes agréées par le ministère de l'Agriculture".
M. Higathor ne sait trop quoi penser face à tous ces textes et vient vous consulter. Il se demande s'il avait le droit de commercialiser depuis avril 2005 des crocodiles nains. Il se demande également si le nouveau décret change quelque chose à la situation, et le cas échéant à partir de quand. A toutes fins utiles, il vous précise que le crocodile nain d'Afrique fait naturellement partie de la famille des crocodylidae et que la ferme égyptienne à laquelle il achète les animaux est agréée par le ministère égyptien de l'Agriculture (d'après ce qu'on lui a dit). Pour le cas où il s'avérerait que l'importation de crocodiles nains ne lui est pas ou plus permise, il se demande ce qu'il doit advenir du dernier contrat qu'il a conclu avec la ferme égyptienne en novembre 2009, qui prévoit la livraison de 10 crocodiles en février 2010. Ce contrat peut-il être affecté par le décret de janvier 2010 ? Que pouvez-vous répondre aux questions de M. Higathor ?
Le docteur Alain Jection est chirurgien. Il a opéré en juin 1998 M. Gérard Menvussa d'une fracture de la jambe. A l'occasion de cette opération, M. Menvussa a contracté une infection qui l'a obligé à rester hospitalisé trois mois et a entraîné pour lui une importante perte de revenus. A la suite de ce regrettable épisode, une enquête menée par la clinique au sein de laquelle l'opération a été réalisée a révélé que le docteur Jection n'avait commis aucune faute et que l'infection contractée par M. Menvussa était due à un hasard malheureux, sur lequel le médecin n'avait eu aucune prise. Inquiet des conséquences juridiques possibles de cette infection, le docteur Jection a néanmoins consulté maître Follace, son avocat, en janvier 1999. Celui-ci l'a rassuré en lui expliquant que sa responsabilité civile* ne pouvait être engagée qu'en cas de faute de sa part et qu'il n'avait donc rien à craindre en l'espèce. Le 29 juin 1999, cependant, la Cour de cassation a rendu un arrêt reconnaissant la responsabilité d'un médecin pour le dommage causé par une infection contractée par un patient au cours d'une opération chirurgicale, alors même que le médecin n'avait commis aucune faute. A la suite de cette décision, M. Menvussa, qui était encore dans les délais pour le faire, a intenté en octobre 2007 une action en responsabilité civile contre le docteur Jection, lui demandant réparation de la perte de revenus consécutive à l'infection contractée lors de l'opération de juin 1998. Le tribunal de grande instance saisi, tout en reconnaissant l'absence de faute du docteur Jection, l'a condamné par un jugement du 20 janvier 2010 à réparer le dommage causé à M. Menvussa, en reprenant la solution posée par la Cour de cassation en 1999 et confirmée à plusieurs reprises depuis.
Le docteur Jection est furieux. Il ne comprend pas qu'il ait été condamné à réparer le dommage causé en 1998 en application d'une règle qui n'a été posée par la Cour de cassation qu'en 1999. Il se demande si le tribunal ne s'est pas trompé et s'il ne devrait pas faire appel. Il a par ailleurs appris par un collègue qu'une loi du 4 mars 2002 a posé le principe selon lequel un médecin ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée s'il n'a pas commis de faute. Il se demande s'il ne pourrait pas bénéficier de cette loi. Il se demande enfin si maître Follace n'a pas commis une faute en lui disant en janvier 1999 qu'il ne courrait aucun risque juridique.
Le docteur Jection vient vous voir et vous demande de répondre à ces différentes questions.
* La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage causé à autrui. Elle est distincte de la responsabilité pénale et ne relève donc pas de la matière pénale.
B. Répondre aux questions qui suivent l'arrêt reproduit ci-dessous.
Arrêt du Conseil d'Etat n°259584, du 16 décembre 2005 (extraits) :
"Considérant qu'aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix" ; que ces dispositions, dès lors que n'y font obstacle aucun autre principe non plus qu'aucune règle de valeurs constitutionnelle, impliquent notamment le droit, pour tout syndicat régulièrement constitué, de participer à des négociations collectives, sous réserve, le cas échéant, de conditions tenant à sa représentativité dans le champs de l'accord ou de la convention à négocier ;
Considérant que, selon les dispositions du troisième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945* relative au statut des huissiers [...] confèrent à la Chambre nationale des huissiers de justice une compétence pour l'exercice de droits normalement dévolus aux organisations syndicales, en particulier la négociation de conventions ou accords collectifs relatifs au recrutement et à la formation des clercs et employés , à leurs conditions de travail dans les études et à leur rémunération ; qu'aux termes de l'article 10 de la même ordonnance : "Les huissiers peuvent former entre eux des associations sous le régime de la loi du 1er juillet 1901./ Toutefois , l'objet de ces associations ne peut en aucun cas s'étendre aux questions rentrant, en vertu de la présente ordonnance, dans les attributions des diverses chambres" ;
Considérant que, s'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité d'un texte législatif aux dispositions constitutionnelles en vigueur à la date de sa promulgation, il lui revient de constater l'abrogation, fût-elle implicite, de dispositions législatives qui découle de ce que leur contenu est inconciliable avec un texte qui leur est postérieur, que celui-ci ait valeur législative ou constitutionnelle ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions citées plus haut de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qu'elles interdisent aux organisations constituées entre huissiers de justice d'exercer aucune attribution en matière de négociation collective, cette prérogative étant réservée à la Chambre nationale des huissiers de justice ; qu'une telle interdiction est incompatible avec les dispositions du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; que, par suite, l'entrée en vigueur de celui-ci a implicitement mais nécessairement eu pour effet d'abroger les dispositions de l'article 10 de l'ordonnance de du 2 novembre 1945, en tant qu'elles incluaient dans le monopole ainsi conféré à la Chambre nationale des huissiers de justice les questions entrant dans le champ d'application du troisième alinéa de l'article 8 de la même ordonnance, qui relèvent des droits reconnus aux syndicats professionnels, tant d'employeurs que de salariés".
* Cette ordonnance a valeur législative.
1. Dans cette affaire, quelles sont les deux normes en conflit ?
2. Dans la hiérarchie des normes, quelle est la valeur de chacune de ces normes ? Si l'on raisonne en termes de hiérarchie des normes, quelle est la norme qui doit l'emporter sur l'autre en cas de contradiction entre les deux ?
3. Le juge administratif est-il habilité à mettre en oeuvre la hiérarchie des normes compte tenu de la nature des règles en conflit ? Quelle en est la raison ?
4. Dans la présente décision, à quel raisonnement le Conseil d'Etat recourt-il pour régler le conflit des normes ? Compte tenu de ce raisonnement, quelle eût été la solution si, toutes choses étant égales par ailleurs, la Constitution de la IVe République avait été adoptée le 27 octobre 1945 ? Quel(s) argument(s) pourrait-on opposer au raisonnement adopté en l'espèce par le Conseil d'Etat ?
N.B. : La correction de l'orthographe, de la grammaire et de la syntaxe sera prise en compte dans la notation. L'usage d'un code civil, en version papier et dépourvu de toute annotation personnelle, est autorisé, ainsi que celui d'un dictionnaire pour les étudiants dont le français n'est pas la langue maternelle.
Merci à Billie Joe
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 – Mme Vatinet (Equipe 3) – Janvier 2010
Premier sujet (Cas pratique)
Vous êtes consulté(e) par Maître Argucy, avocat au Barreau de Paris, qui vous demande de l'aider de conseiller ou à informer les trois clients suivants :
1) Née en 1995, Flora a une adolescence difficile; ses parents sont en instance de divorce. Son père vient de lui apprendre, très brutalement, qu'elle est issue d'une procréation médicalement assistée avec don de gamètes, car il n'a jamais pu avoir d'enfant.
Flora est venue consulter Maître Argucy accompagnée de sa mère. L'une et l'autre souhaiteraient connaître le nom du donneur de gamètes, père biologique de Flora. Pour l'heure, la loi française le leur interdit (articles 16-8 et 331-19 du Code civil). La mère et la fille posent alors deux questions à l'avocat :
- Si la législation française venait à être modifiée et si cet anonymat était levé, Flora pourrait elle bénéficier de l'application de la loi nouvelle et recevoir communication de l'identité du donneur?
- A défaut de tout espoir de réforme législative, Flora pourrait-elle contester, devant une juridiction française, la validité de l'anonymat imposé par la loi française en invoquant les dispositions de l'article 7 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant?
"Art 7. - 1. L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux.
2. Les Etats parties veillent à mettre ces droits en oeuvre conformément à leur législation nationale...
2) Monsieur Bopaire est chef d'entreprise. Sa fille unique est mariée à Pierre Gendre, un expert comptable.
Le 1er septembre 2009, Monsieur Bopaire a remis à Pierre Gendre un chèque d'un montant de 6.000 euros. Le chèque était émis à l'ordre de Pierre Gendre.
Le couple vient de se séparer. Pierre Gendre a demandé le divorce.
Monsieur Bopaire demande à Pierre Gendre de lui rembourser les 6000 euros qu'il affirme lui avoir prêtés pour l'aider à faire face à des difficultés financières imprévues. Il le menace de saisir un tribunal pour exiger ce remboursement.
Pierre Gendre affirme que cette somme ne lui avait pas été prêtée mais qu'elle était la rémunération d'un travail de vérification de la comptabilité de l'entreprise de M. Bopaire, que celui-ci lui avait demandé confidentiellement.
Maître Argucy est l'avocat de Pierre Gendre. Il vous demande de l'aider à résoudre les différents problèmes probatoires que cette affaire ne manquerait pas de poser si elle était portée devant un tribunal saisi par Monsieur Bopaire.
3) Monsieur Vincent est responsable du service juridique d'une grande société. Il est déconcerté par l'extrême instabilité de certaines législations. Il demande à Maître Argucy de lui expliquer ce qui fait le particularisme des lois suivantes : loi expérimentale, loi interprétative, loi spéciale, loi-cadre (ou de programme). Maître Argucy vous demande de l'aider à définir ces termes et à préciser la portée particulière de chacune de ces catégories de lois.
Deuxième sujet (Commentaire)
Répondez aux questions posées à la suite de l'arrêt ci-dessous reproduit, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 juin 2009.
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 15 mars 2007) de l'avoir déclaré responsable de la contamination de Mme X... par le virus de l'hépatite C et de l'avoir condamné à verser une certaine somme à titre de provision, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en conséquence, une partie à un procès ne peut se voir opposer une règle de droit issue d'un revirement de jurisprudence lorsque la mise en oeuvre de celle-ci aboutirait à la priver d'un procès équitable ; qu'en 1986, la jurisprudence mettait à la charge du médecin, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de moyens et n'a mis à sa charge une obligation de sécurité de résultat qu'à compter du 29 juin 1999 ; que l'application du revirement de jurisprudence du 29 juin 1999 à la responsabilité du médecin pour des actes commis avant cette date a pour conséquence de priver le médecin d'un procès équitable, dès lors qu'il lui est reproché d'avoir manqué à une obligation qui, à la date des faits qui lui sont reprochés, n'était pas à sa charge; qu'en décidant néanmoins que M. Y... était tenu d'une obligation de sécurité de résultat en raison des actes qu'il avait pratiqués sur Mme X... en 1986, bien que ceux-ci eussent été réalisés avant le revirement de jurisprudence ayant consacré l'existence d'une obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a privé M. Y... du droit à u procès équitable, en violation des articles 1147 du code civil et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable, pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence , ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge; que e moyen n'est pas fondé en sa première branche ;
- Rappelez les faits pertinents et la procédure.
- Comment expliquez vous le sens de l'arrêt attaqué ?
- Comment expliquez vous que l'auteur du pourvoi ait pu avoir l'idée d'invoquer les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?
- Du point de vue des sources du droit, comment expliquez vous le refus de "consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée" ?
- Sous l'angle du droit transitoire, qu’évoque pour vous la notion de "droit acquis" ?
- Quelle appréciation portez-vous sur cet arrêt? Quelles critiques pourrait-on lui adresser ? Au contraire, quelles considérations (théoriques et/ou pratiques) permettent elle de l'approuver ?
- Connaissez vous d'autres décisions ayant consacré le même type de solution ?
- Quel rapprochement peut-on faire entre l'application dans le temps des revirements de jurisprudence et l'application dans le temps des lois interprétatives ?
#12 ParisianPanda
Posté 18 juin 2011 - 00:37
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Molfessis (Equipe 1) – Septembre 2010
La codification à droit constant.
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 11 juin 2009
Attendu qu'imputant sa contamination par le virus de l'hépatite C, au traitement de ses varices, réalisé en 1986 par injection d'un liquide sclérosant, Mme Z... a recherché la responsabilité de M. X..., son médecin ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 15 mars 2007) de l'avoir déclaré responsable de la contamination de Mme Z... par le virus de l'hépatite C et de l'avoir condamné à verser une certaine somme à titre de provision, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en conséquence, une partie à un procès ne peut se voir opposer une règle de droit issue d'un revirement de jurisprudence lorsque la mise en oeuvre de celle-ci aboutirait à la priver d'un procès équitable ; qu'en 1986, la jurisprudence mettait à la charge du médecin, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de moyens et n'a mis à sa charge une obligation de sécurité de résultat qu'à compter du 29 juin 1999 ; que l'application du revirement de jurisprudence du 29 juin 1999 à la responsabilité des médecins pour des actes commis avant cette date a pour conséquence de priver le médecin d'un procès équitable, dès lors qu'il lui est reproché d'avoir manqué à une obligation qui, à la date des faits qui lui sont reprochés, n'était pas à sa charge ; qu'en décidant néanmoins que M. X... était tenu d'une obligation de sécurité de résultat en raison des actes qu'il avait pratiqués sur Mme Z... en 1986, bien que ceux-ci eussent été réalisés avant le revirement de jurisprudence ayant consacré l'existence d'une obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a privé M. X... du droit à un procès équitable, en violation des articles 1147 du code civil et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
CODE CIVIL VIERGE AUTORISÉ
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Borghetti (Equipe 2) – Septembre 2010
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 – Mme Vatinet (Equipe 3) – Septembre 2010
Premier sujet : Cas pratique :
Paul et Maryse Pichon ont passé une semaine de vacances en Corse du Sud au début du mois de Juillet dernier. Alors qu'ils séjournaient à l'hôtel Napoléon, ils ont sympathisé avec le directeur de l'établissement, Ange Orsoni. Celui-ci a proposé de leur vendre, pour le prix de 6000 euros, n confortable mobil-home discrètement installé aux abords d'une plage proche de l'hôtel. Le couple a accepté avec l'intention de prêter le mobil-home à leur fille et à leur gendre pour qu'ils puissent s'y loger durant leurs vacances, au mois d'août.
Le 12 juillet, la veille de leur départ, Monsieur et Madame Pichon ont remis à Monsieur Orsini un chèque de 3000 euros et ils ont signés une reconnaissance de dette pour un montant de 3000 euros qu'ils s'engageaient à payer à Monsieur Orsoni, " en remboursement de prêt ", avant le 15 septembre 2010. Monsieur Orsini leur a remis en mains propres la clé du mobil-home ainsi qu'une carte d'immatriculation établie au nom de Monsieur Pichon à la date du 13 juillet 2010.
Dans la soirée du 1er août, Patricia Pichon-Malet, et son époux Demis Malet, ont pris possession du mobil-home où ils ont passé une excellente nuit. Cependant, au petit matin, deux hommes les ont réveillés. Affirmant être les représentants de la communauté sud insulaire, ils ont fait savoir au jeune couple qu'une directive européenne publiée le 1er juillet 2010, " destinée à la protection des espaces insulaires et littoraux ", interdit toute installation de tentes de camping, caravanes ou mobil-home aux abords des plages. Les deux hommes ont également invoqués un arrêté municipal entré en vigueur le 20 juillet 2010 imposant le paiement d'une redevance lors de toute installation de caravanes ou mobil-home sur le territoire de la commune. En conséquence, les représentants de la communauté sud insulaire ont demandé à M. et Mme Malet de leur verser en mains propres, le lendemain matin au plus tard, le montant de la redevance, puis de quitter les lieux dans les 48 heures suivantes, sous peine d'y être contraint par la force.
Immédiatement contacté, Ange Orsoni a affirmé tout ignorer de ce mobil-home qui ne lui a jamais appartenu et qu'il n'a donc jamais vendu. Effrayés, Patricia et Denis ont quitté l'île le jour même.
Vous êtes consulté(e) par Paul et Maryse Pichon, qui vous posent les questions suivantes, en vous demandant d'exposer les arguments susceptibles d'être développés par chacune des deux parties (5 points par question) :
1) La directive européenne du 20 juillet 2010 leur est-elle applicable ?
2) A supposer qu'il existe et qu'il soit valable, l'arrêté municipal leur est-il applicable ?
3) Comment pourront-ils tenter de faire constater par un tribunal que le mobil-home leur a bien été vendu par Monsieur Orsoni ?
4) Monsieur Orsoni pourra-t-il lui même utiliser la reconnaissance de dette qu'il détient et pourra-t-il prétendre en obtenir le règlement ?
Deuxième sujet : Répondez aux questions posées à la suite de l'arrêt ci-dessous reproduit, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 janvier 2009.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 26 novembre 2003, pourvoi n° X 01-18. 056), que la chambre syndicale des pharmaciens du Maine-et-Loire a, au cours des mois de novembre 1996 et janvier 1997, fait assigner plusieurs sociétés auxquelles elle reprochait de distribuer ou de commercialiser, hors des officines de pharmacie, des produits à base de vitamine C 500 et C 180, substance constituant, selon elle, un médicament et relevant par conséquent du monopole de distribution des pharmaciens ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal n° J 08-10. 892, le moyen unique des autres pourvois principaux, pris en leurs deux premières branches (...):
Attendu que les sociétés Monoprix exploitation, Distribution Casino de France, Carrefour hypermarchés France, Euromarché, Finamo, Becridis et Laboratoires Juva santé font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que la vitamine C constituait un médicament par fonction au sens de l'article L. 511 du code de la santé publique à partir d'un dosage de 150 mg et plus (...) alors, selon le moyen :
1° / que constituent des compléments alimentaires, et non des médicaments, les denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments (...) ; qu'en l'espèce, en qualifiant de médicament la vitamine C dosée à 150 milligrammes et plus, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les produits vitaminés en cause expressément visés par la directive communautaire du 10 juin 2002 sur les compléments alimentaires ne constituaient pas des compléments alimentaires susceptibles d'être commercialisés sans risques pour la santé humaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 15 de la directive communautaire n° 2002 / 46 / CE du 10 juin 2002, ensemble les articles 1er et suivants du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 ;
2° / que constituent des compléments alimentaires, les denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisées sous forme de doses, dès lors que ces produits ne présentent pas de risques pour la santé de l'être humain ; que le produit qui répond à cette définition ne peut dès lors être qualifié de médicament et échappe, par conséquent, au monopole des pharmaciens ; qu'en décidant néanmoins qu'un produit qui répond à cette définition peut néanmoins être qualifié de médicament, pour en déduire que les dispositions relatives aux compléments alimentaires ne pouvaient être utilement invoquées, la cour d'appel a violé les articles 1er, 2, 4 et 15 de la directive communautaire n° 2002 / 46 / CE du 10 juin 2002, ensemble les articles 2, 3 et 4 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 ;
(...) Mais attendu que ni la directive 2002 / 46 / CE du Parlement et du Conseil, du 10 juin 2002, relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires, ni le décret 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, ni l'arrêté du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des compléments alimentaires, qui transposent cette directive, n'étant applicables à l'époque des faits litigieux, le moyen est inopérant .
1) Faites une présentation succincte de l'arrêt : faits, question(s) de droit soulevé(s) par le pourvoi, solution (2 points)
2) Qu'est-ce qu'un " renvoi après cassation " ? Qu'est ce qu'un moyen ? Qu'est-ce qu'une " branche " ? (2 points)
3) Quelle différence faites vous entre défaut de base légale et violation de la loi ? (2 points)
4) Qu'est-ce que la " transposition " d'une directive ? (3 points)
5) Comment expliquez vous que les auteurs du pourvoi aient pu prétendre invoquer directement la violation des dispositions d'une directive communautaire ? (3 points)
6) Pourquoi les textes invoqués n'étaient-ils pas applicables en l'espèce ? Leur application dans le temps aurait elle été régie par des règles différentes si ces textes avaient enfermé une incrimination pénale ? (8 points)?
#13 ParisianPanda
Posté 18 juin 2011 - 00:54
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - Mme Vatinet (Equipe 1) – Janvier 2011
Code civil autorisé.
Sujet 1 : Cas pratique :
Grand amateur d'art, Monsieur Ollet est aussi l'argent artistique d'un jeune acteur de cinéma, Monsieur Brius.
Au cours du réveillon du 31 décembre dernier, organisé par Monsieur Ollet, Brius lui a fait part de ses difficultés financières et lui a proposé de lui vendre une statue, que son père lui a léguée et qui est l'œuvre d'un sculpteur célèbre. Au petit matin, Brius a présenté à Ollet une reproduction photographique de la statue. Ollet a signé la photo après y avoir apposé la mention manuscrite suivante : « OK pour 60.000 euros. A Paris, le 1erjanvier 2011 à deux heures. Happy New Year ». Brius a également apposé sa signature. Ollet a conservé ce document. Ollet a alors immédiatement remis à Brius un chèque de 20.000 euros en lui promettant de lui verser le solde en deux versements de 20.000 euros chacun, les 31 janvier et 27 février 2011.Brius s'est lui-même engagé à faire livrer la statue au domicile de Ollet avant le 10 janvier. Les engagements ainsi échangés entre Ollet et Brius sont demeurés exclusivement verbaux. Plusieurs de leurs amis ont assisté à la scène.
Le 15 janvier dernier, Ollet a appelé Brius dont il était sans nouvelles, en s'étonnant de ne pas avoir reçu livraison de la statue.
Brius répond qu'il n'avait jamais eu l'intention de vendre cet objet que lui a transmis son père et auquel il est donc particulièrement attaché. Il reconnaît avoir encaissé le chèque de 20.000 euros mais, selon lui, cette somme constituait une avance sur sa part des futures recettes d'un film produit par Ollet et dont Brius est l'acteur principal.
Au surplus, Brius, dont la compagne est avocate, affirme que la vente de la statue, si elle avait bien eu lieu dans les conditions invoquées par Ollet, serait nulle dès lors qu'une loi nouvelle est entrée en application le 5 janvier dernier, qui impose, à peine de nullité, la rédaction d'un acte authentique pour toute vente d'un objet d'art d'une valeur supérieure à 40.000euros.
La loi du 5 janvier 2011[1], relative à la sécurité des marchés de l'Art autorise aussi les compagnies d'assurances à exiger de leurs clients la remise d'un certificat d'expertise attestant l'authenticité et la valeur de tout objet d'art assuré, sous peine de déchéance de la garantie.
Enfin, cette loi centralise tous les contentieux relatifs aux ventes d'objets d'art d'une valeur de plus de 40.000 euros, en donnant compétence à un seul TGI en France – celui de Versailles où une chambre spécialisée a été mise en place pour connaître de ces contentieux -.
Vous êtes consulté(e) par Ollet qui envisage d'exercer une action en justice pour obtenir l'exécution du contrat de vente qu'il estime avoir parfaitement conclule 1er janvier 2011. A défaut d'exécution, il souhaiterait qu'au moins les 20.000 euros versés lui soient restitués.
Pour répondre à cette demande de consultation, il vous est conseillé de procéder endeux temps :
1°- Passez en revue et analysez les difficultés d'ordre probatoire qui ne manqueront pas d'apparaître :
- répartition du fardeau de la preuve,
- force et limites des éléments de preuve susceptibles d'être rapportés par chaque partie…
Montant des honoraires : 11 points
2°- Examinez et analysez les problèmes de droit transitoire qui vont se poser :
- La validité de la vente peut elle être remise en cause sur le fondement de la loi nouvelle ?
- Brius est assuré depuis plusieurs années déjà contre le vol et la destruction de la statue. Sa compagnie d'assurance pourra-t-elle lui imposer le recours à l'expertise prévuepar la nouvelle loi
- Quel tribunal faudra-t-il saisir, chacune des deux parties étant domiciliée à Paris ?
Montant des honoraires : 9 points
[1] Totalement imaginaire, bien sûr
Sujet 2 : Arrêt suivi de questions
Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ;
Attendu que se fondant sur une reconnaissance de dette, M. Y... a assigné Mme X... en paiement de la somme de 37 350 euros en remboursement d'un prêt ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 20 mars 2007,pourvoi n° X 05 15.427) retient que la demande d'enquête faite par Mme X... n'était pas recevable, celle-ci, qui ne versait aux débats que des attestations, ne produisait aucune quittance constatant qu'elle s'était effectivement libérée de sa dette envers M. Y..., ni aucun commencement de preuve par écrit émanant de ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE(…)
1°) Exposez les faits et la procédure (2 points)
2°) Expliquez le visa de l'article 1341 du Code civil, comment comprenez vous ladécision qui avait été prononcée par la cour d'appel en application de ce texte ? (9points)
3°) Commentez le « chapeau ». Sur le fondement de ce chapeau, comment comprenez vous la cassation prononcée pour violation « par fausse application » de l'article 1341 ? (9 points)
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Borghetti (Equipe 2) – Janvier 2011
Code civil non annoté autorisé.
PREMIER SUJET (Dissertation)
Les juges et la hiérarchie des sources instituées.
DEUXIÈME SUJET (Sujet Pratique)
Sylvain et Jérôme sont des militants de la cause homosexuelles. Ils souhaitent que la France, à l'exception notamment de la Belgique et des pays-Bas, autorise le mariage entre personnes du même sexe. Afin de faire avancer leur cause, ils ont obtenu du maire de la commune de Provost-Cassion (Loir-et-Cher) qu'il les marie. La cérémonie s'est tenue le 20 novembre 2010. Le procureur de la République a immédiatement assigné Sylvain et Jérôme devant le tribunal de grande instance (TGI) de Blois, aux fins d'annulation du mariage. Au soutien de sa demande, le procureur fait valoir que le mariage entre personnes du même sexe est prohibé par la loi, étant notamment contraire aux articles 75 et 144 du code civil.
Vous venez justement d'arriver en stage au TGI de Blois. Le stagiaire qui vous a précédé avait été chargé de préparer un dossier sur l'affaire du mariage de Sylvain et Jérôme. Il a rédigé une synthèse des arguments avancé par les jeunes époux pour justifier la validité de leur mariage (annexe 1). Il a en outre rassemblé tous les textes législatifs et supra-législatifs lui paraissant avoir un rapport avec cette affaire (annexe 2). sur la base de ces documents, le président du tribunal (qui est aussi pointilleux sur le chapitre de l'orthographe et de la grammaire que sur celui du droit) vous demande de l'aider à préparer le jugement qu'il doit rendre en rédigeant une note qui réponde aux questions suivantes :
- Le mariage entre deux personnes du même sexe est-il autorisé par la loi française ?
Pour répondre à cette question, vous prendrez chacun des textes de loi reproduits en annexe en expliquant à chaque fois s'il constitue un argument pour ou contre le mariage entre personnes du même sexe, et pourquoi. Vous indiquerez ensuite s'il est possible de tirer une conclusion claire de l'ensemble de ces textes.
- Si le mariage entre deux personnes du même sexe n'est pas possible en vertu de la loi française, cette impossibilité est-elle contraire à la Constitution et/ou à la Convention européenne des droits de l'homme ?
Pour répondre à cette question, vous étudierez les articles de la Constitution et de la Convention reproduits en annexe, en expliquant dans quelle mesure, selon vous, ils font ou non l'obligation au législateur français d'autoriser le mariage entre personnes du même sexe.
- Si la réponse à la question qui précède est incertaine, le TGI peut-il soumettre cette question à une autre juridiction afin d'obtenir une réponse autorisée ? Si tel est le cas, à quelle(s) juridiction(s) la question doit-elle être posée ? Le TGI est-il alors certain d'obtenir une réponse ?
- En plus des arguments tirés des textes, y a-t-il d'autres arguments qui peuvent être invoqués en faveur ou à l'encontre de l'admission en droit français du mariage entre personnes du même sexe ?
Après avoir répondu aux quatre questions qui précèdent, vous rédigerez une brève synthèse à l'attention du président du TGI, dans laquelle vous évaluerez les arguments invoqués par le procureur de la République et par les deux époux au soutien de leurs positions respectives, puis indiquerez comment il convient selon vous que le TGI statue sur la demande d'annulation du mariage formée par le procureur de la République.
Annexe 1. Synthèse des arguments de Sylvain et Jérôme
Il n'existe aucune définition légale du mariage dans le code civil, ni plus généralement en droit français. A fortiori, il n'est écrit nulle part dans la loi que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme. S'il est vrai que la jurisprudence adhère à cette idée que le mariage ne peut exister qu'entre deux personnes de sexe opposé, il s'agit donc là d'une solution sans fondement légal formel.
Or, cette conception du mariage comme l'union d'un homme et d'une femme, si elle allait de soi il y a deux siècles, est aujourd'hui dépassée. En témoigne notamment l'introduction en droit français du pacte civil de solidarité (PACS) en 1999, qui montre que le modèle du couple s'ouvre maintenant aux unions de personnes du même sexe.
Par ailleurs, l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe est contraire à la Constitution française. En effet, elle contredit l'égalité de tous les citoyens devant la loi, affirmée par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, puisqu'elle aboutit à priver les personnes homosexuelles de l'accès au mariage.
Enfin, cette interdiction viole les engagements internationaux de la France. L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit en effet le droit au respect de la vie privée et familiale. Or, l'accès au mariage doit être considéré comme relevant de ce droit, et la jouissance doit en être assurée sans distinction aucune, fondée notamment, sur le sexe, comme l'indique l'article 14 de la Convention. En outre, l'article 12 de la Convention affirme le droit au mariage, sans faire de référence à l'orientation sexuelle des époux. L'article 8(2) prévoit certes qu'il peut y avoir ingérence de l'autorité publique dans l'exercice du droit à la vie privée et familiale, mais la prohibition du mariage entre personnes du même sexe ne répond pas aux conditions posées par ce texte, car elle ne constitue pas une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Annexe 2. Recueil de textes législatifs u supra-législatifs ayant un lien avec la question du mariage
Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier d'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212,213 (alinéas 1er et 2), 214 (alinéa 1er) et 215 (alinéa 1er) du présent code. Il sera également fait lecture de l'article 371-1.
Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles soit unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.
En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la sœur.
> Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
> Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale :
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la protection des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Article 9 - Droit au mariage
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 – M. Mazeaud (Equipe 3) – Janvier 2011
Traitez un de ces deux sujets au choix:
- Dissertation: La hiérarchie des lois*
- Commentaire de l'article 5 du Code civil:
"Il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises"
* (Pour correctement appréhender le sujet, le terme "lois", doit être pris dans son sens matériel, autrement dit dans son sens le plus large, comme toute norme écrite édictée par une autorité institutionnellement investie du pouvoir de créer des règles de droit)
Document autorisé: Code civil, toutes éditions, sauf les éditions annotées.
#14 Strawberry Fields
Posté 07 juillet 2012 - 12:14
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Denis Mazeaud (Equipe 3) - Septembre 2011
Traitez un de ces deux sujets au choix :
Dissertation : Les conflits de sources internes du droit
Commentaire de l'article 2 du Code civil :
Documents autorisés : Code civil, toutes éditions, sauf les éditions annotées.
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - Mme Vatinet (Equipe 3) – Janvier 2012
PREMIER SUJET - Cas pratique
Sylvaine L. et Clara B. sont des amies d'enfance. Elles sont toutes deux étudiantes en L2 de Droit à l'Université Panthéon-Assas. Depuis le début de leurs études, elles partagent un appartement situé rue de la Convention (Paris 15e) et dont M. et Mme B., les parents de Clara, sont propriétaires.
Peu avant l'été 2011, Monsieur B., père de Clara, a connu des difficultés financières graves. L'entreprise qu'il dirige était au bord du dépôt de bilan.
Le père de Sylvaine affirme qu'à la demande de sa fille il a alors consenti au père de Clara un prêt d'un montant de 7.000 euros en émettant à l'ordre de Monsieur B. un chèque de ce montant daté du 5 juin 2011, sans oser lui demander de reconnaissance de dette de crainte de l'humilier.
Monsieur B. ayant réussi à conquérir de nouveaux marchés et à renflouer son entreprise dans d'excellentes conditions, le père de Sylvaine souhaite aujourd'hui être remboursé.
Cependant, Monsieur B. prétend que le montant du chèque émis le 5 juin 2011 était destiné au paiement des loyers et charges dus par Sylvaine pour l'année universitaire 2010-2011, conformément à l'accord conclu verbalement par les deux jeunes filles et leurs familles. Selon lui, Clara pourrait produire une lettre que Sylvaine lui avait adressée au cours de l'été 2010, faisant état de cet engagement.
Au reste, Monsieur B. entend réclamer à la famille L. le paiement d'une somme de 3.500 euros correspondant au montant des cinq premiers mois de loyers qui lui seraient dus par les parents de Sylvaine pour l'année universitaire 2011-2012.
Monsieur B. prétend encore demander à la famille L. le remboursement des frais engendrés par un début d'incendie provoqué par Sylvaine dans la cuisine de l'appartement de la rue de la Convention. La remise en état de la cuisine a coûté 2.000 euros. Sylvaine aurait provoqué ce début d'incendie lors d'un dîner auquel elle avait convié quelques amis, rue de la Convention, en l'absence de Clara. Sylvaine nie farouchement ces faits.
Au demeurant, comme ses parents, Sylvaine affirme être hébergée gratuitement rue de la Convention pendant les semaines de cours suivis à l'université, comme M. et Mme L. hébergent eux-mêmes gratuitement Clara pendant les périodes de vacances ou de révisions d'examens, périodes passées par les deux jeunes filles dans la maison de campagne de la famille L. en Normandie.
Quels sont les différents problèmes probatoires que pose ce conflit ?
Plus précisément, il vous est demandé :
de qualifier chacun des évènements invoqués par les différents protagonistes de cette affaire (2 points)
de vous prononcer sur les questions relatives à la charge des preuves à rapporter ainsi qu'à leur objet (5 points)
de préciser les modes de preuve qui seront recevables ainsi que la force probante qui sera susceptible de leur être reconnue par le juge (5 points)
Monsieur Pierrot dispose d'un compte bancaire auprès de la Banque du Crédit Parisien. Lors de l'ouverture de ce compte, en janvier 2004, une faculté de découvert lui a été consentie verbalement par son banquier, dans la limite d'un montant de 3.000 euros, pour un taux d'intérêt de 17 %. Le banquier avait alors précisé que cette autorisation de découvert pourrait être révoquée unilatéralement par la Banque à tout moment sous réserve du respect d'un délai de prévenance de deux mois.
Supposons qu'une loi ait été promulguée le 15 novembre 2011 et que la date de son entrée en vigueur ait été fixée au 1er février 2012.
Cette loi comporte trois dispositions nouvelles applicables aux découverts bancaires :
Elle exige pour la validité de l'autorisation de découvert la conclusion d'un contrat écrit, d'une durée d'un an, renouvelable par écrit lors de chaque terme annuel.
La loi du 15 novembre 2011 impose également qu'un document d'information soit remis au client par la banque lors de la conclusion du contrat et lors de chacun de ses renouvellements. Ce document doit comporter diverses précisions relatives au calcul des intérêts et des frais supportés par le client en fonction du montant du découvert utilisé. Il est prévu qu'à défaut de remise de ce document, le taux d'intérêt pratiqué sera de 6% et qu'aucun frais supplémentaire ne pourra être mis à la charge du client.
Enfin, la loi nouvelle limite à un montant de 14 % le taux d'intérêt susceptible d'être prévu par le contrat écrit de découvert bancaire.
Dans quelle mesure chacune de ces trois dispositions nouvelles s'appliquera-t-elle à la convention de découvert conclue verbalement en janvier 2004 par Monsieur Pierrot et la Banque du Crédit Parisien ? Sur le fondement de ces dispositions quelles pourront être les prétentions de chacune des deux parties ? (8 points)
DEUXIEME SUJET - Répondez aux questions posées à la suite de l'arrêt ci-dessous reproduit, rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation, le 4 novembre 2011
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE (...)
Après avoir rappelé les faits (1 point), répondez aux questions suivantes :
1) Quel était le sens de l'arrêt attaqué ? Comment l'expliquez vous ? Quels modes de preuve la cour d'appel avait-elle retenu ? (4 pts)
2) Comment expliquez vous la cassation pour violation de l'article 1341 du Code civil ? Selon la Cour de cassation, quel était donc le mode de preuve requis ? (4 pts)
3) Avez vous connaissance d'autres arrêts rendus par la Cour de cassation portant sur la question de la preuve du paiement ? Le présent arrêt vous paraît-il s'en distinguer radicalement ? (4 pts)
4) Quelle distinction faites vous entre la preuve du paiement ou du non paiement et la preuve de l'absence de caractère libératoire d'une quittance ? A la lumière de cette distinction, comment analysez vous l'application différenciée faite de l'article 1341 du Code civil selon l'objet de la preuve ? (7 pts)
Modifié par Billie Joe, 18 avril 2014 - 10:47.
#15 Billie Joe
Posté 19 avril 2014 - 10:35
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Molfessis (Equipe 1) - Janvier 2013
Dissertation : L'affaire Perruche et les sources du droit
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, le 27 mai 1986.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entrepreneur de battages, a assigné la Coopérative d'utilisation de matériel en commun d'Evre et Mauges (C.U.M.A.) en paiement du prix d'une ensileuse avec intérêts de droit ; qu'il a produit les doubles, obtenus à l'aide de papiers carbone, de la facture relative à la vente de cette machine à la CUMA et portant les signatures de deux administrateurs de celle-ci ;
Attendu que la CUMA fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli la demande, alors que, les copies d'acte sous seing privé n'ayant, par elles-mêmes, aucune valeur juridique et ne pouvant suppléer le défaut de production de l'original, les juges du second degré ne pouvaient, selon le moyen, décider que les documents en cause avaient la valeur de simples renseignements, sans violer l'article 1334 du Code civil ;
Mais attendu que les copies peuvent valoir comme commencement de preuve par écrit ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui énonce qu'il est établi, par les autres pièces régulièrement versées aux débats, qu'un tiers a mis en rapport la CUMA et M. X... en vue de la vente, qu'un témoin a entendu les administrateurs de la CUMA dire qu'ils avaient acheté l'ensileuse, que M. X... a résilié le contrat d'assurances qu'il avait souscrit pour cette machine et que la CUMA, qui ne dénie pas les signatures de ses administrateurs, n'offre pas de prouver qu'il ait été fait un abus frauduleux de celles-ci, a fondé sa conviction sur ces indices joints aux copies qu'ils confortaient et a légalement justifié sa décision ; qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;
Attendu que la CUMA reproche encore à la Cour d'appel, qui a relevé que la copie du bon de commande litigieux ne comportait pas la mention en toutes lettres de la somme due et, par conséquent, selon le moyen, que cette pièce ne satisfaisait pas aux exigences des dispositions de l'article 1326 du Code civil, de n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
Mais attendu qu'ayant fait application des dispositions de l'article 1347 du Code civil, les juges du second degré ont pu se fonder sur des écrits qui ne comportaient pas toutes les mentions requises par l'article 1326 du même code, écrits confortés par des témoignages et des présomptions, dont ils ont souverainement apprécié la valeur probante ;
D'où il suit que le moyen n'est pas davantage fondé ;
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - Mme Vatinet (Equipe 3) - Janvier 2014
Premier Sujet : Cas pratique
La famille Chouchen est propriétaire depuis plusieurs générations d'une ile d'une superficie de 25 hectares au large de Douarnenez. Sur cette île, la famille possède une plage de sable fin, des étendues cultivées de fleurs, arbustes et plantes exotiques, une très grande maison d'habitation et des dépendances aménagées pour des locations saisonnières.
1) Une loi de protection du littoral vient d'être promulguée qui prévoit l'interdiction de plantations sur le littoral d'un certain nombre de plantes exotiques dangereuses pour les oiseaux ou excessivement invasives. La loi prévoit que la liste de ces plantes sera donnée par décret. La famille Chouchen vient d'apprendre que figurent sur la liste du décret en projet plusieurs plantes cultivées sur son ile, comme les "griffes de sorcières" ou la "jussie-ludwigia"..
Vous êtes consulté(e) par Briec Chouchen qui vous pose deux séries de questions (10 points)
-Quelles sont les caractéristiques respectives d'une loi, d'un règlement et d'un décret ? Quels sont les rapports entre la loi et le règlement ? Connaissez vous des types différents de décrets ?
-Ces textes nouveaux pourront-ils interdire de telles plantations sur les propriétés acquises avant leur entrée en vigueur ? Dans l'affirmative, devront-ils interdire les seules plantations nouvelles ou pourront-ils contraindre les propriétaires à supprimer les plantations effectuées avant leur entrée en vigueur, à une époque où ces plantations étaient parfaitement autorisées ? Les Chouchen pourront-ils être sanctionnés pour avoir planté ces fleurs ou pour ne pas les arracher ?
2)L'une des dépendances a été louée au cours de l'été dernier (mois de juillet et aout) au beau-frère de Mireille Chouchen (l'épouse de Briec), Antonin Mistral, qui a passé ses vacances sur l'ile des Chouchen avec son épouse et leur enfant. Ce séjour s'est très mal passé et vous êtes à nouveau consulté(e) par Briec qui vous pose les deux séries de questions suivantes (10 points)
3 juin 2013 de [email protected]Hohohaha.fr à [email protected] "Je te propose 2000 euros pour les deux mois. Briec."
Rep. 4 juin 2013 de [email protected] à [email protected]Hohohaha.fr "OK. A Bientôt"
Deuxième sujet : Répondez aux questions posées à la suite de l’arrêt ci-dessous reproduit, rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, le 17 février 2011.
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2009), que M. X... est propriétaire d'une maison à Toulon, recueillie par donation en 1995 ; que soutenant que l'activité de vente de matériaux de construction exercée depuis février 1997 par leur voisine Mme Y... leur causait des nuisances sonores, olfactives et visuelles et que les matériaux déposés par cette dernière dans des silos généraient des fumées et des poussières dangereuses pour leur santé, M. et Mme X.. l'ont assignée devant un tribunal d'instance ; que un expert désigné ayant déposé son rapport le 16 février 2009, que M. X... a notamment demandé le déplacement sous astreinte des silos et l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'abus de droit et à titre subsidiaire, sur celui des troubles anormaux du voisinage, l’arrêt sous astreinte des déversements et manipulations de déchets contre le mur de séparation des deux fonds et l’allocation de dommages-intérêts au tire de la perte de jouissance occasionnée ; [...]
Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de le débouter de l'ensemble de ses prétentions fondées sur la notion de troubles anormaux du voisinage ; [...]
Mais attendu que l’arrêt relève que l'exploitation de l'entreprise Y... a débuté en 1951; avant l'acquisition en 1954, par les auteurs de M. et Mme X... de la propriété voisine, ce dernier ayant lui-même accepté la donation lui ayant été consentie par ses parents en 1995 en connaissance de l'activité exercée sur le fonds voisin ; que M. X... se réfère aux constats d’huissier de justices produits aux débats dont celui dressé par la SCP Thévenin en date du 8 novembre 2007 relatif à des déversements de déchets et invoque la dangerosité des matériaux déposés dans les silos "générant des nuages de fumée et de poussières" ; que le rapport d'expertise judiciaire a écarté tout danger résultant des matériaux, matières et engins participant à l'exploitation de l'entreprise Y... ; que l'entreprise a bien établi, conformément aux déclarations de cette dernière, à coté d'une activité "quasi artisanale" de commerce de matériaux (30%) un activité majoritaire (70%) d'intervention en sous-traitance sur des sinistres de type rupture de canalisation et le stockage temporaire des déchets provenant de ce genre de prestations ; [...]
Que de ces constatations et énonciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments produits aux débats, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une décision motivée, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches du moyen, décidé que M.X... ne rapportait pas la preuve de l'existence de troubles anormaux du voisinage ; [...] D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; [...] PAR CES MOTIFS : [...] REJETTE le pourvoi.
1) Rappelez les faits pertinents et l'objet de la demande (2 points)
2) Comment expliquez-vous que M.X... ait fondé sa demande sur l'abus de droit et , à titre subsidiaire, sur la notion de troubles anormaux du voisinage ? Comparez de manière précise ces deux fondements (définition, conditions requises pour que leur sanction soit assurée...) (6 points)
3) Comment la notion d'abus de droit a-t-elle été reçue par la doctrine ? Donnez des exemples d'abus de droit retenus et sanctionnés par les tribunaux (4points)
4) Comment expliquez-vous l'apparition et le développement de la notion de troubles anormal du voisinage ? Donnez en des exemples en précisant ce que sont les éléments d'appréciation retenus par les juges (2 points)
5) Quel est le contrôle qui a été exercé par la Cour de Cassation dans la présente affaire ? Quel est le sens de la référence au "pouvoir souverain d'appréciation des éléments produits aux débats" ? Quelle portée faut-il reconnaitre à ce type d’arrêt rendu par la Cour de Cassation ? Un arrêt de rejet peut-il avoir une grande portée ? Un arrêt de cassation peut-il avoir une faible portée ? (6 points)
Merci à Arwell
Modifié par Billie Joe, 12 mai 2016 - 07:49.
#16 MélinaV
Posté 13 janvier 2015 - 19:35
Introduction à l’étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Leveneur (équipe 1) - Janvier 2015
Les étudiants devront traiter au choix l'un des deux sujets suivants:
- 1er sujet : La conventionnalité des lois
- 2nd sujet : Traitez ce qui vous est demandé en A) et en B)
A) Résoudre le cas pratique suivant, en prenant bien le soin de justifier vos réponses
En ce début d'année 2015, Robert Smith est préoccupé. Il est vrai que sa vie affective est compliquée. Il vit en concubinage depuis longtemps avec Jacqueline, mais entretien aussi, maintenant, une relation secrète avec une jeune femme, dont il s'est follement épris, Félicie. Il a d'ailleurs, par amour, reconnu à l'état civil l'enfant que celle-ci portait quand ils se sont rencontrés. Mais quelques mois après la naissance, le père biologique de l'enfant conteste la reconnaissance de paternité de Robert et sollicite son anéantissement en justice sur le fondement des dispositions du Code Civil qui permettent précisément de faire triompher la vérité biologique. Robert considère que le maintien du lien de filiation à son égard, certes mensonger, va dans l'intérêt de l'enfant, pour son équilibre et son bien-être. Il croit d'ailleurs savoir que l'intérêt supérieur de l'enfant est protégé par une convention internationale et compte faire valoir cet argument devant le juge. Cette stratégie a-t-elle des chances d'aboutir ?
Il y a quelques mois, Robert a consenti un prêt de 1505 euros à sa concubine Jacqueline. Malgré leurs liens d'affection, ils ont décidé d'établit une trace écrite de cette opération et Jacqueline a remis à Robert une reconnaissance de dette signée, précisant le montant de la somme empruntée et les modalités de son remboursement. Peu soigneux, Robert a négligemment posé le document sur la table basse de son salon et son chien, Spocky, a mangé la reconnaissance de dette... Robert n'a pu récupéré qu'une petite fraction du papier, celle où figurait la signature de Jacqueline.
Celle-ci, ayant appris entre-temps les infidélités de son concubin, est d'ailleurs furieuse. Pendant un dîner avec des amis communs, une dispute éclate. Jacqueline quitte alors précipitamment le domicile de Robert et renverse avec sa voiture, sous les yeux des amis du couple, une statue de marbre (placée en bordure du chemin d'accès au garage) représentant Cerbère dompté par Héraclès. Cette statue dont Robert était très fier, et qui valait très cher (15 000 euros), s'est brisée en mille morceaux sous le choc. Quelques jours plus tard, à l'occasion d'un contact téléphonique, Jacqueline prétend ne pas avoir heurté la statue et informe Robert qu'elle ne l'indemnisera pas pour cette perte. D'ailleurs, "pour se venger" a-t-elle dit, elle ne lui remboursera pas non plus le prêt. Que peut faire Robert ?
Afin de se détendre et d'oublier ses tracasseries, Robert Smith part en vacances en Ecosse, non loin de la ville de Kirkcaldy. Lors de son voyage en avion, il discute avec un autre passager, un certain Walter Scott, chef d'entreprise comme lui et il apprend à cette occasion le prochain vote d'une loi par le Parlement français permettant à l'employeur de faire travailler ses salariés douze dimanches par an. Il vous demande q'il pourra se prévaloir de la loi nouvellee, dès l'annonce de son vote par le Parlement, pour imposer le dimanche à ses salariés, même à ceux qu'il a embauché il y a de nombreuses années...
B) Répondre aux questions posées à la suite de l'arrêt, ci-dessous reproduit rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 avril 2014 (n° de pourvoi 13-11133)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 novembre 2012), que Mme X... a été engagée le 16 août 1976 par la société Roger, devenue la société Comptoir central, aux droits de laquelle se trouve la société Sonepar Méditerranée ; qu'elle a accepté la convention de reclassement personnalisé qui lui a été proposée le 27 novembre 2009, et son contrat a été rompu le 18 décembre 2009 ; que l'employeur lui a notifié les motifs de son licenciement économique par lettre du 21 décembre 2009 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture, et d'ordonner le remboursement aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la décision, alors selon le moyen :
1°/ que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur dans un document écrit ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'aux termes d'une lettre datée du 21 décembre 2009, l'employeur a notifié à Mme X... les motifs économiques justifiant la rupture de son contrat de travail, en sorte que la salariée a été mise en mesure de les contester, peu important que ces motifs lui aient été communiqués par écrit postérieurement à son acceptation de la convention de reclassement personnalisé ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de Mme X... était dénué de cause réelle et sérieuse sans aucunement rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si les motifs économiques énoncés par l'employeur étaient fondés, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 4 de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 23 février 2006 ;
2°/ que le principe de sécurité juridique est un droit fondamental du procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que si les exigences de la sécurité juridique et de protection de la confiance légitime des justiciables ne consacrent pas de droit acquis à une jurisprudence constante, elles s'opposent, en revanche, à ce que des situations contractuelles acquises et définitivement consommées dans le respect des règles et principes jurisprudentiels alors applicables soient remises en cause par l'application rétroactive d'une nouvelle jurisprudence ; que si au moment où la convention de reclassement personnalisé a été proposée, puis acceptée par Mme X... le 27 novembre 2009, l'employeur avait l'obligation, aux termes de la jurisprudence, d'énoncer dans un document écrit les motifs économiques de la rupture du contrat de travail, ce n'est qu'aux termes de deux arrêts rendus le 14 avril 2010 que la Cour de cassation a imposé à l'employeur d'adresser ce document au plus tard au moment de l'acceptation par le salarié de la convention de reclassement personnalisé ; qu'en l'espèce, la société Sonepar Méditerranée, anciennement dénommée Etablissements Roger, a adressé à Mme X... le 21 décembre 2009 une lettre énonçant les motifs économiques de la rupture conformément à la jurisprudence en vigueur ; qu'en appliquant de manière rétroactive la jurisprudence issue des arrêts du 14 avril 2010 pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et ainsi sanctionner l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ;
Mais attendu, d'abord que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait adressé à la salariée une lettre énonçant le motif économique de la rupture que postérieurement à son acceptation de la convention de reclassement personnalisé, en a, par ce seul motif, justement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE (...)
Introduction à l’étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Gautier (équipe 2) - Janvier 2015
- Disseration : Le déclin de la loi dans le droit contemporain
- Sujet pratique
Madame Prima est directrice des ressources humaines dans une groupe de supermarchés Discountus ; à plusieurs reprises, un de ses collaborateurs, Secondus, lui a répondu de manière insolente au sujet des remarques qu'elle lui faisait quant à ses retard répétés et à son manque de sérieux dans le traitement des dossier.
Un jour où l'ambiance entre eux est particulièrement tendue, elle a activé l'application d'enregistrement de son smartphone, placé sur son bureau ; pendant la conversation, alors qu'il a manifestement bu, il la traite de "femelle idiote, juste bonne à faire des enfants".
Le lendemain, il est licencié pour faute grave par l'employeur, sur la foi de l'enregistrement que lui a remis Prima.
Secondes fait citer Discountus devant le Conseil de prud'hommes pour licenciement irrégulier sur le fondement de l'art.9 du code de procédure civile ("il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention") et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ("toute personne a droit au respect de sa vie privée...").
Les parties commencent à s'opposer sur l'interprétation de l'art.8 de la CEDH : Secondus considère que la conversation a eu lieu dans le cadre de sa vie privée, même sur le lieu de travail ; son employeur estime au contraire que ce texte ne saurait être interprété aussi largement.
Indiquez quelles sont la ou les méthodes d'interprétations qui vous paraissent les plus appropriées.
Secondus invoque aussi le caractère illicite de la preuve, sur le fondement de l'art. 9 pré. du CPC : l'enregistrement dissimulé, sans que cela lui ait été signalé par Prima, était entièrement déloyal. Il a entendu parler d'une "jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation".
Que pouvez-vous lui en dire en évaluant ses chances de succès ?
Pendant ce temps-là, Discountus, qui connaît cette jurisprudence, a décidé de demander au Conseil de prud'hommes de poser une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l'art.9, tel qu'interprété le plus souvent par ladite chambre sociale, qui serait contraire à l'art.4 de la Déclaration de 1789 sur la liberté des citoyens, ici, de se ménager des preuves.
Secondus s'inquiète : la Cour de cassation transmettra-t-telle cette QPC et si oui, le Conseil constitutionnel risque-t-il de considérer qu'il y a bien inconstitutionnalité ?
Il croit savoir que Discountus hésite même à demander au Conseil de prud'hommes de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, sur le fondement de la Charte, art. 47 portant sur le droit à un recours effectif devant les tribunaux, ici, pour faire valoir la preuve de la déloyauté de Secondus.
Il vous interroge sur le point de savoir quelle est, du Conseil constitutionnel ou de la CJUE l'autorité qui l'emporterait, en cas de conflit d'interprétations sur ce même sujet de l'admissibilité de la preuve par enregistrement clandestin.
Cependant, c'est la surprise : alors que les avocats s'apprêtaient à plaider l'affaire, la chambre sociale a rendu un arrêt admettant désormais les enregistrements clandestins au travail, lorsque l'employeur n'a pas d'autre choix et qu'il y a de fortes présomptions pour que l'employé concerné ait commis une faute grave.
Quelles vont en être les conséquences en l'espèce ?
Introduction à l’étude du droit et droit civil - UEF 1 - Mme VATINET (équipe 3) - Janvier 2015
Traitez au choix, l'un des deux sujets suivants:
Premier sujet: CAS PRATIQUE
Le 31 décembre dernier, Darius et Ernestine Fétard ont organisé un réveillon dans leur duplex, Place des Voges, à Paris. Une trentaine d’amis étaient invités. Ernestine avait fait appel aux services d’un traiteur qui bénéficie d’une excellente réputation sur la place de Paris, La Maison Chauffon.
Certains invités ont eux même fait livrer chez les Fétard quelques mets et boissons.
La fête battait son plein lorsque les premiers malaises sont apparus chez quelques invités, vers une heure du matin. Très vite ces malaises se sont accrus et étendus à plus d’une vingtaine de participants. Les médecins urgentistes sitôt appelés ont diagnostiqué une grave intoxication nécessitant l’hospitalisation immédiate des personnes atteintes. Il est apparu très vite que l’intoxication provenait des huitres. En effet, les rares personnes non intoxiquées n’en avaient pas consommé.
Un malheur ne survenant jamais seul, l’un des convives pris de malaise a entraîné dans sa chute un vase chinois ancien, acquis par Ernestine il y a quelques moins pour un prix de 120.000 euros; en tombant le vase s’est brisé en mille morceaux.
Lorsque, le 5 janvier 2015 un coursier a présenté aux Fétard la facture établie par La Maison Chauffon, pour un montant de 21.000 euros, Darius et Ernestine l’ont très mal reçu. Ils ont refusé de régler la facture et ont fait connaître leur intention de saisir le tribunal compétent pour obtenir, pour eux-mêmes et pour leurs amis, des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Le directeur de La Maison Chauffon les a appelé une heure plus tard en affirmant que La Maison n’avait pas livré les huitres qui ne faisant pas partie de la commande, ajoutant qu’il n’hésiterait pas lui-même à agir en justice pour obtenir le paiement de sa facture. Le directeur rappelle que la commande principale a été passée sur place par madame Fétard qui a malencontreusement oublié de signer le bon de commande et qui s’était engagée à la signer lors de la réception de ladite commande. Malheureusement, elle n’a pas pu le faire lors de la réception car elle était absente. Son majordome anglais, qui parle très correctement le français mais ne le lit pas encore parfaitement a attesté avoir vérifié le nombre et la nature des produits livrés; les huitres ne figuraient pas sur la liste.
Les Fétard ont interrogé chacun de leurs invités et aucun d’entre eux n’a le souvenir d’avoir fait livrer des huitres pour le réveillon.
Au demeurant, Darius Fétard vient de rencontrer son assureur qui lui a fait savoir que le complément d’assurance souscrit peu après l’achat du vase, soit le 10 octobre 2014, n’était pas valable dès lors que la déclaration n’était pas conforme aux dispositions nouvelles de la loi du 1er octobre 2014 et de son décret d’application du 1er novembre 2014. La loi du 1er octobre 2014, Loi de libéralisation et de simplification des services d’assurance, exige que toute souscription d’une assurance portant sur un objet d’art ancien soit accompagnée d’un certificat d’expertise. Elle renvoie à un décret le soin de préciser ses modalités d’application. Le décret du 1et novembre précise que la loi nouvelle entrera en application le 1er décembre et que les assureurs devront mettre les contrats d’assurance en cours en conformité avec les exigences nouvelles en demandant à leurs assurés de faire procéder à une expertise avant le 1er janvier 2015.
Vous êtes consulté(e) par l’avocat du couple Fétard qui vous pose deux séries de questions:
1°/ L’avocat souhaite en premier lieu bénéficier de votre aide pour résoudre les difficultés d’ordre probatoire qui vont se poser dans le litige opposant les Fétard à La Maison Chauffon.
Pour cela il vous appartient de:
Passer en revue l’objet de chacune des preuves à rapporter par les Fétard ou par La Maison Chauffon en qualifiant précisément cet objet
Préciser le mode de répartition de la charge de la preuve entre les deux parties
Analyser la force probante des modes de preuve susceptibles d’être rapportés par chaque partie.
2°/ En second lieu, l’avocat a besoin de vos conseils à propos du litige qui va opposer les Fétard à leur assureur.
Il ne comprend pas la relation qui est faite entre la loi et le décret et vous pose ces questions saugrenues de la part d’un avocat ( dont la compétence peut-être mise en doute!): « Comment une loi et un décret peuvent-il intervenir dans le même domaine? Est-ce que je ne pourrais pas contester la validité d’un tel décret dès lors que les actes règlementaires ne doivent pas normalement empiéter sur le domaine de la loi? »
Dominez votre surprise et votre commisération et expliquez lui ce que sont les domaines respectifs et les relations envisageables de la loi et du règlement
La loi du 1er octobre 2014 et son décret d’application pourraient-ils être applicables à l’assurance souscrite le 10 octobre 2014 pour le vase chinois? Comment l’avocat peut-il défendre l’idée que l’assurance telle qu’elle a été souscrite demeure applicable en l’espèce?
Deuxième sujet Répondez aux questions posées à la suite de l’arrêt ci-dessous reproduit, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 28 mai 2014
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris 16 janvier 2014) que Jacques X… est décédé le 14 août 2000 en laissant à sa succession sa seconde épouse, Mme Y…, et un fils, né de son premier mariage, M. Gilles X…; et qu’au cours des opérations de liquidation et de partage de la succession, ce dernier a poursuivi, sur le fondement de l’article 1099 alinéa 2, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004, l’annulation de donations consenties par son père aux enfants d’un premier mariage de Mme Y…, MM. Daniel et Alain Z.. et Mme Evelyne Z… (les consorts* );
Sur le premier moyen, pris en sa première branche:
Attendu que M. X fait grief à l’arrêt de débouter de cette demande, alors, selon le moyen, que les lois nouvelles n’ont pas d’effet rétroactif sauf à ce que la législateur ait expressément décidé le contraire; que les règles instaurant des présomptions irréfragables touchent au fond du droit et ne sont pas des règles de procédure; qu’il en résulte qu’une loi nouvelle qui instaure ou supprime une présomption irréfragable ne peut en principe s’appliquer à une situation juridique consommée antérieurement à son entrée en vigueur, sauf à ce que le législateur l’ait expressément décidé; qu’antérieurement à son abrogation par l’article 10 de la loi n°2001-305 du 4 mars 2002 l’article 1100 du code civil prévoyait une présomption irréfragable d’interposition de personne en cas de donation faite par un époux à un enfant de premier lit de son conjoint, aboutissant à la nullité d’une telle donation (…); que la loi du 4 mars 2004 ne prévoit à aucun moment de son caractère rétroactif, notamment en ce qui concerne l’abrogation de l’article 1100 du code civil, qu’il en résulte qu’une donation faire par un époux à l’enfant du premier lit de son conjoint antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 demeure irréfragablement réputée faite à personne interposée et encourt donc la nullité par application de l’article 1099 alinéa 2, ancien du code civil; qu’en l’espèce, en estimant contraire que les donations faites par Jacques X… aux consorts Z…, enfants du premier lit de son épouse Mme Y…, toutes antérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, n’étaient pas soumises à la présomption irréfragable d’interposition de personne de l’article 1100 du code civil, en considérant que ce texte avait été abrogé et qu’il incombait donc à M. Gilles X… de démontrer l’interposition de personne, conférant de la sorte un effet rétroactif à l’abrogation du texte non prévu par législateur, la cour d’appel a violé l’article 2 du code civil, ensemble les articles 1100 et 1099, alinéa 2, anciens du même code, ensemble l’article 10 de la loi 2002-305 du 4 mars 2002;
Mais attendu que le I de l’article 10 de la loi 2002-305 du 4 mars 2002 prévoyant que les dispositions des articles premier à dix sont applicables aux instances en cours qui n’ont pas donné lieu à une décision passée en force de la chose jugée, la cour d’appel a exactement retenu que l’abrogation par son article 10 de l’article 1100 et 1099 du code civil qui instaurait une présomption, jugée irréfragable, d’interposition de personnes en ce qui concerne notamment les donations faites par un époux aux enfants de l’autre issu d’un autre mariage, s’appliquait en la cause, que la moyen, en sa première branche n’est pas fondé;
Sur la seconde branche du même moyen:
Attendu qu’il est encore fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen, que le législateur ne peut édicter des dispositions rétroactives en matière civile qu’à condition qu’un impérieux motif d’intérêt général le justifie et que soit ménagé un juste équilibre avec le droit au respect des biens tel qu’il est garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’en l’espèce, à supposé même que l’abrogation de l’article 1100 du code civil part l’article 10 de la loi du 4 mars 2002 dût être tenue comme dotée d’un effet rétroactif, en considérant que ce texte était déclaré applicable aux instances en cours, il appartenait aux juges du fond de rechercher comme ils y étaient invités (conclusions d’appel de M. Gilles X… déposées le 20 novembre 2002, p.23-27), si cette application rétroactive pouvait se justifier par l’existence d’un impérieux motif d’intérêt général et si elle ménageait un juste équilibre avec le droit au respect des biens de M. Gilles X en sa qualité d’héritier, que faute d’avoir procédé à cette recherche, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2 du code civil et 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article 10 de la loi n°2002-305 du 4 mars 2002;
Mais attendu que le I de l’article 11 de la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 (…) répond à d’impérieux motifs d’intérêt général (et) ménage un juste équilibre avec le droit au respect des biens de M. X… en sa qualité d’héritier (dès lors que le droit des successions préserve les droits des enfants du défunt limitant le montant des donations permises); d’où il suit que la cour d’appel n’était pas tenue de procéder à une recherche inopérante;
* N.B L’ancien article 1099 interdisait les donations entre époux réalisés par une personne interposée (l’enfant du conjoint par exemple)
1°/ Commentez l’affirmation de la première branche du moyen, selon laquelle « les lois nouvelles n’ont pas d’effet rétroactifs sauf à ce que la législateur ait expressément décidé le contraire », ainsi que l’affirmation de la seconde branche selon laquelle que « le législateur ne peut édicter des dispositions rétroactives en matière civile qu’à condition qu’un impérieux motif d’intérêt général le justifie et que soit ménagé un juste équilibre avec le droit au respect des biens tel qu’il est garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
Votre commentaire doit comporter notamment les éléments suivants:
définition de la loi rétroactive, différence avec loi d’application immédiate
Le législateur peut-il vraiment décider le contraire et adopter en conséquence une loi rétroactive? dans l’affirmative à quelle conditions ?
Comment comprenez vous la référence faite au protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales?
2°/ Commentez l’affirmation selon laquelle les règles instaurant des présomptions irréfragables touchent au fond du droit et ne sont pas des règles de procédure. Votre commentaire doit comporter notamment les éléments suivants:
qu’est ce qu’une présomption? qu’est ce qu’une présomption irréfragable? Connaissez vous d’autre types de présomptions?
Comment comprenez vous la distinction qui est faite entre le fond du droit et les règles de procédure?
Pourquoi les présomptions se rattacheraient elles au fond ou, au contraire à la procédure?
Quelle différence peut on établir entre les règles du fond et les règles de procédure quand à leur application dans le temps?
Comment comprenez vous l’idée selon laquelle une règle nouvelle abrogeant une disposition instituait une présomption irréfragable doit s’applique « aux instances en cours qui n’ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée »?
#17 Min-6
Posté 15 mai 2016 - 18:50
Introduction à l’étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. MORVAN (Equipe 3) - Galop d'essai - Novembre 2015
L'usage du Code civil est autorisé (sans aucune annotation)
Lisez attentivement cet arrêt dont voici la référence en abrégé : Cass., 1re civ., 3 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X, titulaire d'nn compte sur livret ouvert dans les livres de la caisse régionale de· Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la banque), a assigné celle-ci en paiement d'une certaine somme représentant le montant de retraits effectués sur ce compte par Mme Y, au cours de leur mariage contracté sous le régime de séparation de biens ;
Sur le moyen unique du pourvoi de la banque, pris en sa première branche
Vu les articles 1341, 1347 et 1348 du code civil;
Attendu que, pour condamner la banque à payer à M. X la somme litigieuse, l'arrêt constate qu'elle n'est pas en mesure de produire la procuration en vertu de laquelle elle a procédé aux virements à la demande de Mme Y et retient que la copie informatique versée aux débats mentionnant l'existence de cette procuration ne peut servir de preuve dématérialisée au sens de l'article 1348 du code civil ni de commencement de preuve par écrit car elle émane de l'établissement qui l'oppose à
M.X;
Qu'en statuant ainsi, alors que le banquier dépositaire, qui se borne à exécuter les ordres de paiement que lui transmet le mandataire du déposant, peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat auquel il n'est pas partie, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois:
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Quelques éclaircissements sur les termes utilisés dans cet arrêt :
le « mandat » ou « procuration » est un contrat par lequel une personne, appelée le «mandant», donne à une autre personne, appelée le« mandataire», le pouvoir d'effectuer un acte juridique (par exemple, un retrait d'argent sur un compte bancaire) le « déposant » (= Monsieur X) est celui qui dépose des fonds et le « dépositaire » est celui qui les reçoit à charge de les restituer (= la banque) au déposant
1°) Faites un schéma (avec des croix et des flèches) où apparaissent
- la « banque », « Monsieur X », « Madame Y »
- l'expression « contrat de mandat »
Répondez ensuite aux questions suivantes (numérotez les réponses comme suit).
2°) Sur la forme de l'arrêt :
a - Qui a rendu cet arrêt précisément ? J
b - C'est un arrêt de quel type ? J
c - L'arrêt a-t-il un visa ? X
d - Quel cas d'ouverture à cassation a été retenu ? - Qui avait gagné devant la cour d'appel ?
3°) Sur la recevabilité du moyen de preuve :
a - Selon la Cour de cassation, qui devait prouver quoi et comment?
b - De quelle « copie » parle-t-on ?
c - Pourquoi l'article 1341 est-il visé ? Et les articles 1347 et 1348 ?
d - Quelle appréciation la cour d'appel a-t-elle porté sur la preuve produite ? Quel était le problème à ses yeux ?
e - Voyez-vous d'autres arguments qui auraient pu être soulevés par Monsieur X devant la cour d' appel ?
f - Avec quel argument la Cour de cassation tranche-t-elle le débat?
Introduction à l’étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. MORVAN (Equipe 3) - Janvier 2016
SUJET THEORIQUE
Vous rédigerez une dissertation sur le thème suivant : «L'intelligibilité de la loi»
Vous rédigerez un commentaire de cet arrêt rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 28 avril 1986 (Cass. 1re civ., 28 avril 1986) :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 7 novembre 1972, M.Puertas a remis un chèque bancaire de 2.500 francs à M.Carreras; que, le 3 janvier 1977, il a émis à l'ordre d'un garagiste un chèque de 15.000 francs pour financer l'achat d'une automobile par M.Carreras ; que, le 2 février 1978, il a assigné celui-ci en remboursement de ces sommes, soutenant, contrairement à ses affirmations, qu'il les lui avait prêtées et non données ; que, le 10 décembre 1981, la Cour d'appel l'a débouté de sa demande ;
Attendu que M.Puertas reproche aux juges du fond d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, ils ne pouvaient, sans violer l'article 1341 du Code civil, dire qu'il n'était justifié d'aucun commencement de preuve par écrit pour le prêt de 2.500 francs, le décret du 15 juillet 1980 étant intervenu entre-temps pour élever de 50 francs à 5.000 francs le taux audelà duquel il doit être passé acte de toutes choses et la loi applicable en matière d'admission d'un mode de preuve étant celle en vigueur au moment du procès ; alors que, d'autre part, la Cour d'appel, qui aurait dû rechercher s'il ne résultait pas des relations d'amitié dont elle faisait état entre les parties une impossibilité morale de se procurer une preuve par écrit des prêts consentis, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348, alinéa 1er, du Code civil ; et alors que, enfin, celui qui prétend être bénéficiaire d'un don manuel devant prouver l'intention libérale alléguée, la juridiction du second degré aurait inversé la charge de la preuve en méconnaissance des dispositions de l'article 1315 du Code civil ;
Mais attendu que, d'abord, si, en général, les règles gouvernant les modes de preuve sont celles en vigueur au jour où le juge statue , il en est autrement en ce qui concerne les preuves préconstituées, qui sont soumises aux règles en vigueur au jour de l'acte qu'il s'agit de prouver; qu'ensuite, M.Puertas, dans les conclusions qu'il a déposées devant la Cour d'appel, n'a jamais invoqué l'impossibilité morale de se procurer une preuve écrite ; qu'en troisième lieu, celui qui possède la chose qu'il prétend avoir reçue à titre de don manuel n'a pas, en principe, à faire la preuve de ce don ; que la Cour d'appel, qui énonce que le décret précité du 15 juillet 1980 est sans effet rétroactif sur les obligations contractées avant sa publication lesquelles, au point de vue de l'administration de la preuve, restent soumises au taux ancien, et que le demandeur ne rapporte pas la preuve des prêts allégués, a légalement justifié sa décision;
Repère : le décret du 15 juillet 1980 avait élevé de 50 francs (valeur retenue à l'origine par le Code Napoléon) à 5 000 francs le seuil prévu par l'article 1341 du Code civil (ce seuil a ensuite été converti en euros puis porté à 1500 euros par un décret du 20 août 2004).
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Morvan (Equipe 3) - Septembre 2016
Vous rédigerez une dissertation sur le thème suivant : « Le juge et l'équité »
Vous rédigerez un commentaire de cet arrêt rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 5 avril 2012 (Cass. 1re civ., 5 avril 2012) :
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la production litigieuse n'était pas indispensable à l'exercice de son droit à la preuve, et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Modifié par Billie Joe, 15 f�vrier 2017 - 09:56.
#18 Billie Joe
Posté 19 juin 2016 - 19:10
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 – M. Lecuyer (Equipe 1) – Janvier 2016
Document autorisé : Code civil
Traitez, au choix, de l'un des sujets suivants :
1°- Dissertation : que pensez-vous de l'affirmation ornant le plafond de la Grand'chambre de la Cour de cassation : " Lex imperat " (La loi commande) ?
2°- Cas pratique
L'article 205 du Code civil dispose : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".
La loi n° 1900-2015 du 28 décembre 2015 a procédé à l'ajout d'un deuxième alinéa à l'article 205 du Code civil : " Ils doivent aussi des aliments à leurs frères et soeurs germains qui sont dans le besoin ".*
La loi ne comporte pas de dispositions transitoires spécifiques.
Antoine Casarelli, 45 ans, fils de Jean Casarelli et d'Eve Léandri, vit à Bastia, dont il est originaire. Dominique, 55 ans, est sont demi-frère, né d'une précédente union de Jean Casarelli. Il vit aussi à Bastia.
Si Antoine a une situation très bien assise, la situation financière actuelle de Dominique est hélas, très difficile.
Dominique est, ce matin, dans votre Cabinet. Il vous informe qu'il entend obtenir de son demi-frère Antoine, une aide alimentaire.
Il vous livre les faits suivants :
- Si Antoine refuse aujourd'hui d'entendre ses appels à l'aide, il s'est montré beaucoup plus enclin à le soutenir, dans un passé qui n'est pas si lointain. Lors d'une réunion familiale, en août dernier, Antoine a pu s'adresser à Dominique (ce que tous les présents ont entendu) en ces termes : " Dominique, sache que si tu es un jour dans le besoin, ma porte te sera toujours ouverte ".
- La famille, sur l'île de Beauté, c'est sacré. L'entraide fraternelle n'a pas besoin d'être inscrite dans les textes. Elle est de pratique quotidienne et généralisée. La Cour d'appel de Bastia a, au demeurant, souvent rendu hommage à ce comportement, sanctionnant, dans plusieurs arrêts depuis le XIXe siècle, ceux qui ne s'y conformaient pas.
- La loi, aujourd'hui, semble venir conforter un tel comportement. Dominique s'inquiète, cependant, de son applicabilité à son cas, pour deux raisons au moins : sa situation de besoin est bien antérieure à décembre 2015. Cela fait trois mois qu'il a perdu son travail. Ensuite, il a bien compris que le texte nouveau consacrait l'obligation alimentaire dans les seuls rapports entre frères (ou soeurs) germains. Or, avec Antoine, il ne partage que le père.
Dominique ne vous cache pas que cette discrimination entre les enfants le révulse. Il croyait, jusqu'alors, que la France s'honorait de cultiver des valeurs élevées, et que l'égalité figurait au coeur des grandes déclarations promouvant, pour l'éternité, les droits fondamentaux de l'homme.
Dominique, devant le refus exprimé par Antoine de venir à son aide, songe aujourd'hui à saisir le Tribunal de Grande Instance de Bastia pour obtenir de ce dernier condamnation de son frère au paiement d'une pension alimentaire. Il s'en remet totalement à vous pour mettre en oeuvre son action en justice.
* Sont germains les frères et soeurs qui ont le même père et la même mère, par opposition aux frères et soeurs consanguins (même père mais mères différentes) ou utérins (même mère, mais pères différents).
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 – M. Mazeaud (Equipe 2) – Janvier 2016
- Dissertation: Le droit sans loi
- Commenter cet extrait de l'article 2 du Code civil:
" La loi (...) n'a point d'effet rétroactif "
#19 Emilie Pierrejean
Posté 26 janvier 2018 - 16:44
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 – M. Lecuyer (Equipe 1) - Septembre 2016
Document autorisé: Code civil
Traitez, au choix, l'un des deux sujets suivants:
1. Dissertation : La connaissance du droit
Marcel Coty est un de vos vieux amis, connu sur les bancs du lycée, qui militait alors dans un syndicat lycéen et s'est fait élire à l'Assemblée nationale. Il est aujourd'hui le plus jeune député de l'hémicycle.
Il s'ouvre aujourd'hui à vous.
Deux séries de problèmes l'assaillent.
La première est d'ordre privé. Son amie, Sophie, est tombée enceinte tandis qu'elle n'avait que 17 ans. Un garçon, Rodolphe, est né, le 15 septembre 2015. Il ressemble tant à Marcel que la paternité de ce dernier semble évident aux yeux de tous. Marcel n'a cependant pas souhaité reconnaître cet enfant (qui n'a, en conséquence, aucun lien juridique avec lui). Il a même écrit à Sophie, peut avant la naissance, pour lui indiquer qu'il n'entendait pas qu'un lien de parenté soit établi entre lui et l'enfant à naître.
A la naissance, et sous le coup de l'émotion, il s'est seulement engagé à subvenir aux besoins de cet enfant jusqu'à sa majorité.
Il déplore aujourd'hui cette dernière attitude qu'il considère comme étant une marque de faiblesse. Il a, depuis, repris ses esprits et quitté Sophie. Mais il reçut, hier, une demande de la part de cette dernière, arguant de divers frais d'entretien, et sollicitant le paiement d'une certaine somme.
Marcel s'y refuse et entend que vous le confortiez dans cette attitude.
Là ne s'arrêtent cependant pas les demandes de Sophie. Au motif de l'intérêt supérieur de l'enfant, et du droit de ce dernier à une vie privée et familiale, Sophie exige de Marcel que ce dernier accueille l'enfant chez lui tous les week-ends et reconnaisse l'enfant. Elle le menace, sinon, d'engager une action en justice aux fins d'établir judiciairement sa paternité.
Sophie, à l'évidence bien conseillée, invoque au soutien de ses demandes la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, et notamment la disposition de cette Convention qui érige l'intérêt supérieur de l'enfant en considération primordiale, et cette autre disposition qui consacre le droit de l'enfant à connaître ses origines.
Elle invoque encore l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lequel l'enfant a droit au respect de sa vie privée et familiale.
Marcel n'attend pas de vous une réponse sur le fond, relativement aux demandes de Sophie, mais il vous interroge sur le point de savoir si de tels instruments peuvent être invoqués par elle au soutien de ses demandes relatives à l'enfant.
Marcel vous indique, en outre, qu'une loi du 28 août 2016 est venue modifier l'article 1327 du Code civil.
Celui-ci disposait jusqu'alors: "la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée".
La loi du 28 août 2016 a ajouté à l'article, qui dispose désormais: "La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée, sauf si celui que le demandeur prétend être père a manifesté sa volonté, au plus tard au moment de la naissance de l'enfant, de ne pas voir de lien juridiquement établi avec ce dernier".
Il vous demande s'il peut opposer à Sophie cette disposition nouvelle si jamais celle-ci venait à agir en justice aux fins d'établir sa paternité.
La deuxième série de problèmes qu'il vous expose concerne son activité de parlementaire.
Sous le coup de l'excitation provoquée par les résultats des français au JO de Rio; et dans la stratégie développée aux fins d'obtenir les jeux pour Paris en 2024, le pouvoir exécutif a demandé à Marcel de réfléchir à l'élaboration d'un Code des sports olympiques.
Certes, nul ne l'ignore, un code du sport existe d'ores et déjà, mais il s'agirait ici de ramasser en une codification administrative l'ensemble des dispositions applicables aux seuls sports olympiques.
Marcel s'interroge sur l'opportunité d'élaborer un nouveau code ayant un tel objet. Quels avantages? Quels inconvénients?
Vous prenez soin de répondre à l'ensemble de ses interrogations.
#20 Emilie Pierrejean
Posté 26 janvier 2018 - 16:51
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 – M. Mazeaud (Equipe 2) - Septembre 2016
Traitez un de ces deux sujets, au choix:
Sujet n°1: Dissertation: La hiérarchie des règles textuelles
Sujet n°2: Commentaire de texte: extrait de l'article 2 du Code civil
" La loi ne dispose que pour l'avenir ; (...) "
Modifié par Emilie Pierrejean, 26 janvier 2018 - 16:53.

References: l'article 1907
 l'article 109
 l'article 1326
 l'article 1326
 l'article 1315
 l'article 1348
 l'article 1348
 l'article 1348
 l'article 1348
 l'article 1348
 l'article 700
 l'article 1

Art. 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 259
 l'article 4
 l'article 37
 l'article 371
 l'article 2

Art. 23
 art. 2
 art. 18

Art. 65
 art. 53
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 29
 l'article 6
 l'article 29
 l'article 6
 l'article 29
 L'article 3
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 1341
 l'article 1341
 l'article 1341
 L'article 8
 l'article 14
 l'article 12
 L'article 8
 l'article 371
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 1341
 l'article 1341
 l'article 1334
 l'article 1326
 l'article 1347
 l'article 1326
 l'article 4
 l'article 6
 § 1
 l'article 2
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 art. 47
 l'article 1348
 l'article 1341
 l'article 1341
 l'article 1348
 l'article 1315
 l'article 1341

L'article 205
 l'article 205
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 1327
 l'article 2