Source: http://www.abondroit.com/2014/06/
Timestamp: 2019-09-22 11:54:29+00:00

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À bon droit: juin 2014
Le départ de plusieurs employés pour une entreprise concurrente n'est pas, en soi, une preuve de concurrence déloyale
Vendredi dernier, je vous soulignais qu'il faut plus que la preuve d'une clientèle perdue pour établir la sollicitation illégale. Le même principe s'applique, mutatis mutandis, à la concurrence déloyale de sorte que la démonstration du départ de plusieurs employés vers une entreprise concurrente n'est pas, en soi, une preuve de concurrence déloyale. C'est ce qu'illustre la décision récente rendue dans Thirau ltée c. Construction Valard (Québec) inc. (2014 QCCS 2625).
Libellés : Clause de non-sollicitation, Devoir de loyauté, Droit de l'emploi, Injonction, Injonction provisoire, Ordonnance de sauvegarde
Par Expert: le seuil d'admissibilité d'une preuve d'expert est bas
La raison pour laquelle on insiste habituellement beaucoup sur les questions de force probante à l'égard d'une expertise est que la barre pour la recevabilité de celle-ci est particulièrement basse. En effet, en plus de la pertinence, tout ce qu'il faut démontrer est que les qualifications de l'expert proposé dans le domaine dépassent celles du juge des faits comme le soulignait la Cour d'appel dans R. c. Didier (2008 QCCA 1849).
Libellés : Expertise, Force probante, Par Expert, Preuve
La compagnie qui quitte un chantier sans avoir respecté ses obligations contractuelles est en demeure de plein droit et ne peut se plaindre de l'absence de mise en demeure
La nécessité d'envoyer une mise en demeure avant de débuter des travaux correctifs aux frais d'une autre personne naît d'une préoccupation équitable, soit celle de permettre à cette tierce personne de constater la nécessité des travaux et/ou de les effectuer elle-même. Il n'est donc pas surprenant de savoir que, dans certaines circonstances, le comportement de la tierce personne en question est tel qu'elle ne pourra se plaindre de ne pas avoir reçu de mise en demeure. L'affaire Dagenais c. 9084-6833 Québec inc. (2014 QCCS 3049) illustre une telle situation.
Libellés : Demeure de plein droit, Mise en demeure
Il faut plus que la preuve d'une clientèle perdue pour établir la sollicitation illégale
Nous avons déjà souligné que le fait que des clients fassent maintenant affaire avec un ex-employé ne suffit pas pour établir la sollicitation et que la violation d'une clause de non-sollicitation est donc difficile à établir. La décision récente rendue dans l'affaire Globalex Gestion de risques inc. c. Deslauriers & Associés inc. (2014 QCCS 2636) illustre bien cette réalité.
Il est approprié pour un juge saisi d'une action en passation de titre de souligner à la partie demanderesse qu'il y a des lacunes dans le projet d'acte de vente qui est soumis à la Cour
Nous avons déjà souligné que les tribunaux québécois se montrent particulièrement souples en matière de passation de titre. En effet, les technicalités et la rigidité de jadis ont été mis de côté pour laisser la place à approche plus pragmatique que vise à donner effet à l'accord de volonté intervenu entre les parties. La décision récente rendue dans Ferme Pierre Laflamme et Fils c. Laflamme (2014 QCCS 2941) illustre très bien ce principe puisque le juge y intervient d'office pour souligner à la partie demanderesse qu'elle devrait corriger une lacune dans l'acte de vente qu'elle soumet.
Libellés : Passation de titre, Réouverture d'enquête
La recherche de l'intention commune des parties quant à l'application d'un clause compromissoire
En septembre dernier, nous attirions votre attention sur la jurisprudence récente provenant de la Cour d'appel qui encourageait l'interprétation libérale des clauses compromissoires afin de donner acte à la volonté des parties. L'Honorable juge Brian Riordan vient de rendre une décision qui s'inscrit bien dans ce courant dans l'affaire Abitibi Royalties Inc. c. Osisko Mining Corporation (2014 QCCS 2817).
Libellés : Arbitrage, Clause compromissoire, Droit International Privé, Exception déclinatoire
Nos meilleurs voeux en cette journée de la Saint-Jean-Baptiste!
Bonne fête au Québec et à tous les québécoises et québécois. Que cette journée nous rappelle à quel point nous sommes chanceux de vivre dans une société libre, démocratique et ouverte.
Contrairement à la solidarité, en cas de solidarité imparfaite l'interruption de la prescription contre un des débiteurs n'opère pas interruption à l'égard des autres
Pourquoi distinguer entre la solidarité et la solidarité imparfaite (in solidum) si leur effet est le même? C'est la prémisse de la question qui fait défaut puisque l'effet des deux types de solidarité n'est pas le même à certains égards, comme l'interruption de la prescription. En effet, contrairement à ce qu'implique la solidarité, en cas de solidarité imparfaite l'interruption de la prescription à l'égard d'un débiteur ne vaut pas pour les autres débiteurs comme le souligne la Cour supérieure dans Clément c. Dubois (2014 QCCS 2818).
Même l'ordonnance de sauvegarde demandée en vertu de l'article 940.4 C.p.c. doit répondre au critère de l'urgence
Nous avons déjà attiré votre attention sur le fait que l'arbitre conventionnel, bien qu'il a le pouvoir de forcer l'exécution en nature d'une obligation, ne peut émettre d'injonctions. L'article 940.4 C.p.c. vient par ailleurs pallier à cette difficulté en prévoyant que l'on peut s'adresser aux tribunaux québécois pour obtenir des mesures provisionnelles pendant l'arbitrage. Reste que même en vertu de cet article, l'ordonnance de sauvegarde devra continuer à répondre aux mêmes critères que l'injonction provisoire comme le souligne la Cour supérieure dans Gestion A. Desmeules inc. c. Trac-cam inc. (2014 QCCS 2852).
Libellés : Arbitrage, Clause compromissoire, Ordonnance de sauvegarde, Urgence
NéoPro: l'intervention du législateur pour limiter la preuve par expertise
Le nombre d'expertises déposées par les parties dans les causes civiles est devenu un problème important au Québec. En effet, une preuve d'experts volumineuse allonge les débats et engendrent des coûts tels que l'accessibilité à la justice s'en trouve compromise. Le législateur a donc décider d'intervenir en matière d'expertises, limitant celles-ci à une par partie par sujet et en adoptant d'autres mesures pour réduire la durée du témoignage de l'expert au procès.
Libellés : Expert, Expertise, NéoPro
La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 14 juin 2014
Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. Pendant que nous hochons nos têtes à entendre les propos du Ministre MacKay sur l'intérêt des femmes pour la magistrature... :
Mon plaidoyer contre la défense partiellement abusive (et mon accord avec une décision récente sur la question)
Le 3 mars dernier, en vous référant à l'affaire Sicard c. Dupont-Hébert (2014 QCCS 695), je discutais avec vous de la question de savoir si une défense - par ailleurs bien fondée en partie - pouvait quand même être abusive. Si je n'exclus pas complètement la possibilité qu'une défense puisse en partie être abusive dans certaines circonstances extrêmes, je pense que le raisonnement adopté par l'Honorable juge Marc-André Blanchard dans Héneault & Gosselin inc. c. Koula (2014 QCCS 2919) est particulièrement juste. L'on ne devrait pas s'arrêter aux arguments spécifiques de la défense, mais plutôt à la question de savoir si, dans son ensemble, celle-ci est abusive.
Libellés : 54.1 C.p.c., abus de procédure, Défense
À moins de stipulation contraire dans le contrat de société, la décision de vendre la totalité des actifs d'une société doit être unanime
Dans l'affaire Brossard c. 2868768 Canada inc. (2014 QCCS 2751), l'Honorable juge Gérard Dugré devait régler une question qui se pose depuis l'adoption du Code civil du Québec à savoir si une société en nom collectif qui désire se départir de la totalité de ses actifs doit obtenir l'assentiment unanime de ses associés. Le juge Dugré en vient à la décision qu'à moins de disposition contraire dans le contrat de société, c'est effectivement le cas.
Libellés : Contrats, Droit corporatif, Société en commandite
L'exercice des droits résultant d'un pacte de préférence avant la faillite n'est pas affecté par cette dernière
En matière de faillite et d'insolvabilité, la détermination des situations juridiques qui se cristallisent avant la date de faillite est absolument cruciale. La Cour d'appel discute d'une telle situation dans Benoît c. Benoît (2014 QCCA 1215) où elle en vient à la conclusion que les droits afférents à un pacte de préférence, lorsqu'ils sont exercés pré-faillite, ne sont pas affectés par celle-ci.
Libellés : Faillite, Insolvabilité, Pacte de préférence, Passation de titre
Un bel exemple d'une partie qui a créé sa propre urgence
Je sais que je vous parle souvent du critère de l'urgence pour l'injonction provisoire et l'ordonnance de sauvegarde. En particulier, je vous souligne souvent que le caractère immédiate du préjudice ne suffit pas et qu'il faut également démontrer que l'on a agi avec diligence pour mettre la question devant la Cour. Je reviens aujourd'hui sur le sujet simplement parce que l'affaire Gestion S. Forget inc. c. Chevrier (2014 QCCS 2629) offre une illustration parfaite de ce principe.
NéoPro: disons adieu à la comparution et bonjour à la ... réponse?
Le législateur a profité de l'adoption du tout nouveau Code de procédure civile pour apporter certains ajustements à la nomenclature du droit. À titre d'exemple seulement, l'affidavit devient le serment et le recours collectif devient l'action collective. Dans certains cas, ces changements sont les bienvenus, alors que dans certains autres ils semblent inutiles mais relativement inoffensifs. Cependant, dans un cas, le changement semble particulièrement malvenu. En effet, selon les articles 145 et suivants du nouveau Code, la comparution devient la réponse.
Libellés : NéoPro, Réponse
Dimanches rétro: la prescription d'une action en simulation commence à courir à partir de la connaissance de la nature préjudiciable de ladite simulation
Même s'il faut éviter de confondre l'action en inopposabilité et l'action en simulation, elles ont un point important en commun: la prescription commence à courir non pas de la connaissance de l'acte attaqué ou simulé, mais plutôt de la connaissance de la nature préjudiciable de cet acte. C'est ce que soulignait la Cour d'appel dans Bellehumeur c. Pilote (2008 QCCA 1560).
Libellés : Contrats, Dimanches rétro, Prescription, Simulation
Le pouvoir du juge ou du greffier saisi de la taxation d'un mémoire de frais de déterminer si l'honoraire additionnel de 1% est applicable
S'il est vrai que en principe seul le juge qui décide de l'attribution des dépens peut mitiger ceux-ci, reste que le juge ou le greffier taxateur a le pouvoir de décider si l'article 42 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats s'applique en l'instance lorsque la question n'a pas déjà fait l'objet d'une décision expression. En effet, comme le souligne l'affaire Brises de Lachine c. 9155-4501 Québec inc. (2014 QCCS 2633) il s'agit alors d'une application du Tarif et non de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire.
Libellés : Dépens, Mémoire de frais, Tarif des honoraires judiciaires des avocats, Taxation
La qualification du contrat qui prévoit, en partie seulement, des services
L'article 2125 C.c.Q. - lequel donne le pouvoir (que certains qualifient de draconien) au client de mettre fin à un contrat de services unilatéralement et sans motif - donne une très grande importance à la qualification juridique du contrat lorsque celui-ci contient une portion de services. En effet, la question se pose de savoir dans quelles circonstances on pourra appliquer l'article 2125 lorsque le contrat prévoit, en partie seulement, la prestation de services. L'Honorable Stephen W. Hamilton répond à cette question dans Excavation Daniel Latour inc. c. Canneberge des sables, s.e.n.c. (2014 QCCS 2634).
Le pouvoir des tribunaux d'exclure l'application de l'honoraire additionnel de 1% lorsqu'il cause une injustice
Nous avons souligné à quelques reprises que seul le jugement qui met définitivement fin au litige engendre l'application de l'honoraire additionnel de l'article 42 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats, le plus récemment le 29 mai dernier. Or, dans une décision récente, la Cour d'appel indique l'on peut également mettre de côté l'application de cette honoraire lorsqu'il cause une injustice. Il s'agit de l'affaire Société de l'assurance automobile du Québec c. Circuit Mont-Tremblant inc. (2014 QCCA 1174).
Libellés : Dépens, Pouvoir discrétionnaire, Tarif des honoraires judiciaires des avocats
On ne peut pas attendre indéfiniment avant de présenter une requête en forum non conveniens selon une décision récente de la Cour d'appel
Lorsqu'il s'agit de contester la juridiction des tribunaux québécois, il faut agir avec célérité et diligence. En effet, une fois que l'on s'engage dans la contestation d'une affaire, l'on est réputé reconnaître la juridiction des tribunaux québécois au sens de l'article 3148 C.c.Q. Mais qu'en est-il du forum non conveniens? Dans ce cas, nul besoin de se soucier de la reconnaissance de la juridiction des tribunaux québécois puisque la doctrine du forum non conveniens ne s'applique que lorsque les tribunaux québécois sont compétents. Dans Reichman c. Kadar (2014 QCCA 1180), la Cour d'appel indique que l'écoulement du temps peut rendre caduque la possibilité de présenter une requête en forum non conveniens. J'ai certaines réserves sur le raisonnement de la Cour.
Une autre décision indique que la clause pénale par laquelle les parties prévoient les modalités de fin d'emploi n'engendre pas l'obligation pour l'employé de mitiger ses dommages
Nous avons déjà souligné qu'un employé peut se prévaloir d'une clause pénale contenue dans un contrat d'emploi sans avoir à mitiger ses dommages. Or, une autre décision récente vient de confirmer le même principe. En effet, dans Choquette c. Grani-Calcaire inc. (2014 QCCQ 3217), l'Honorable juge Pierre-A. Gagnon indique que la clause contractuelle qui fixe les modalités de fin d'emploi dispense l'employé congédié de l'obligation de mitiger ses dommages. Qui plus est la permission d'en appeler de ce jugement a été refusée le 6 juin dernier dans Grani-calcaire inc. c. Choquette (2014 QCCA 1150).
La réduction forcée du montant réclamé dans les conclusions d'une action est appropriée lorsque la partie demanderesse n'a pas proprement distingué la situation de chaque partie défenderesse
Une des innovations qui se retrouve aux articles 54.1 et suivants est la possibilité pour la Cour de réduire le montant des dommages réclamés lorsque celui-ci apparaît disproportionné. Dans l'affaire 7857977 Canada inc. c. MSG Lac Mirabel, s.e.c. (2014 QCCS 2556), l'Honorable juge Guylaine Beaugé utilise ce pouvoir dans une procédure où la partie demanderesse n'avait pas fait l'effort de distinguer entre la responsabilité potentielle des divers parties défenderesses.
Ce n'est pas parce qu'un préjudice est difficile à quantifier qu'il est nécessairement irréparable
Ce qui constitue un préjudice irréparable pour les fins d'une injonction provisoire ou interlocutoire n'est pas toujours facile à cibler. Puisque l'on dira généralement que le préjudice qui est quantifiable en argent n'est pas irréparable (sauf dans certains cas où l'exécution en nature peut être demandée), il n'est pas rare de voir une partie demanderesse alléguer que le préjudice, même s'il n'est pas impossible à quantifier, est difficilement compensable en dommages. Or, comme le souligne l'Honorable juge Line Samoisette dans Fortier c. Poulin (2014 QCCS 2539), le préjudice qui nécessite du travail pour être quantifié n'est pas nécessairement irréparable.
Généralement, en droit international privé, il faut contester la juridiction de la Cour immédiatement, sinon le dépôt d'une procédure autre que la comparution sans réserve quant à la juridiction équivaudra reconnaissance de la juridiction des tribunaux québécois. En matière d'arbitrage, le législateur a prévu une règle autre à l'article 940.1 C.p.c. prévoyant que la demande de renvoi pourra être faite en tout temps avant l'instruction. Reste qu'après ce moment, l'on ne pourra plus demander le renvoi à l'arbitrage comme le souligne l'affaire Joly c. Bouchard (2014 QCCA 1139).
À bon droit annonce sa nouvelle chronique hebdomadaire: NéoPro
Comme vous le savez chers lecteurs, nous sommes toujours à l'affût de moyens efficaces pour vous fournir du contenu juridique utile. Or, l'adoption du nouveau Code de procédure civile et son entrée en vigueur à l'automne 2015 amènera certains changements importants qu'il sera primordial de bien maîtriser.
C'est pourquoi nous avons le plaisir de vous présenter notre nouvelle rubrique NéoPro, dans laquelle nous attirerons votre attention sur un changement procédural que contiendra le nouveau Code chaque semaine. Cette nouvelle rubrique sera publiée les dimanches après-midi.
Comme à l'habitude, nous espérons que cette nouvelle rubrique vous sera utile et nous vous souhaitons de bonnes lectures!
Libellés : Annonce, NéoPro
La veille juridique: nos billets préférés de la semaine du 1er juin 2014
Chaque semaine, nous attirons votre attention sur nos billets préférés de la blogosphère juridique canadienne (et parfois américaine) dans l'espoir de vous faire découvrir d'autres blogues juridiques intéressants et pour encourager la libre circulation de l'information juridique. Il va de soi que le fait que je trouve un billet intéressant n'implique en rien que je sois en accord (ou en désaccord d'ailleurs) avec son contenu. En cette fin de semaine de Grand Prix, quelques lectures pour vos moments libres:

References: l'article 940
 L'article 940
 l'article 42

L'article 2125
 l'article 2125
 l'article 42
 l'article 3148
 l'article 940