Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/arret-hoffmann-laroche-13-fevrier-1979-79861.html
Timestamp: 2017-04-26 00:33:40+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/arret-hoffmann-laroche-13-fevrier-1979-79861.html
17/01/2014 11:01:44
24/04/2013 05:16:49
09/04/2012 20:02:14
Document: Commentaire d'arrêt de Droit à la Concurrence: L'arrêt Hoffmann-Laroche du 13 février 1979 & Co. C/Commission (5 pages)
Extrait: Le critère considéré comme le plus éloquent mais ne devant pas être déterminant à lui seul est la part de marché. La part de marché constitue le pourcentage de l'ensemble des ventes de
vitamines ayant eu lieu sur le marché en cause qui est ici le marché commun, permettant ainsi « d'évaluer la capacité concurrentielle des concurrents de l'entreprise en cause ». Dans la section 4 de la décision il est calculé la part de marché de la société Hoffman-La Roche pour chacun des groupes de vitamines, définis auparavant comme constitutifs de marché pertinents distincts, ainsi que de la part de marché des concurrents.
Considérant le cas des vitamines du groupe A, cette part de marché est évalué à hauteur de 47% tandis que les autres producteurs eux ne possèdent que 27 %, 18%,7% et 1%. Ces chiffres ont permis d'établir l'existence d'un « marché oligopolistique étroit ». Pour le groupe de vitamines B2 là aussi on constate les parts de marchés de la société Hoffmann-La Roche sont nettement plus élevées que celles de ses concurrents.
Plan: I ) La détermination du pouvoir d'influence de la société sur le marché pertinent
II) Une puissance économique caractérisant la position dominante de l'article 86 du traité (aujourd'hui art. 82 CE )
[...] Il est apparu à l'appréciation de ces élément que la société Hoffman-La Roche exerçait ainsi un pouvoir d'influence par sa situation de puissance économique sur le marché des vitamines. Cette constatation a ainsi mené à l'appréciation de la position dominante. II) UNE PUISSANCE ECONOMIQUE CARACTERISANT LA POSITION DOMINANTE DE L'ARTICLE 86 DU TRAITE (aujourd'hui art CE) Si l'influence qu'exerce la société Hoffmann-La Roche sur ses concurrents est démontrée de façon claire elle apporte ainsi la preuve et la définition d'un position dominante sur le marché au sens de l'article 86 du traité (aujourd'hui article 82 CE) article qui fait l'objet de discussions de la part de la doctrine LA POSITION DOMINANTE : UNE ENTRAVE EFFECTIVE A LA CONCURRENCE L'arrêt Hoffman-La Roche a une portée cruciale en droit de la concurrence car elle va être la première jurisprudence à donner un définition de la notion de position dominante d'une entreprise au sens de l'article 86 du traité (maintenant article 82). [...] [...] Comme dans la réponse des juges il sera logique de procéder à l'évaluation du marché en cause et des impacts occasionnés pour pouvoir en déduire la situation de position dominante qu'exerce Hoffmann-La Roche (II). I ) LA DETERMINATION DU POUVOIR D'INFLUENCE DE LA SOCIETE SUR LE MARCHE PERTINENT La première étape pour déterminer si la société Hoffman-La Roche exerce une position dominante et de mettre en évidence les marchés géographique et de produits en cause La deuxième quant à elle repose sur l'analyse de l'impact des parts de marchés respectives aux marchés pertinents établis précédemment LA DOUBLE COMPOSANTE DU MARCHE EN CAUSE La détermination du marché pertinent est à la base de l'analyse du droit de la concurrence pour déterminer comme en l'espèce la position dominante. [...] [...] Cette position dominante était ainsi révélée par un comportement jugé comme portant atteinte à le concurrence effective dans le marché intérieur. Le 27 août 1976 la société Hoffmann-La Roche introduit un recours qui tend à l'annulation de la décision de la Commission des communautés européennes et à l'annulation de l'amende qui lui avait été infligée. Selon elle le Commission avait statué à tort sur l'existence d'une position dominante suite à une interprétation erronée de l'article 86 du traité. Cela aurait pour cause une mauvaise évaluation des marchés en cause ainsi que des parts de marché. [...] [...] Cette constatation s'est aussi étendue au droit de la concurrence intracommunautaire, c'est pour cela que la Commission avait entamé dans les années 1990 des projets de modernisation prenant acte du fort lien entre ces deux matières. En effet le ratio legis a évolué. En juillet 2005 EAGCP rend à la Commission un rapport sur une approche économique de l'article 82 du CE (dont j'aurais bien repris les extraits importants si le texte n'était pas en anglais et si je n'hésitais pas autant sur la traduction). [...] [...] ARRET CJCE 13 FEVRIER 1979 HOFFMANN-LA ROCHE & Co. COMMISSION Si le marché commun européen a été mis en place c'est pour concrétiser un principe fondamental qui est celui principe de la liberté du commerce et de l'industrie. C'est dans un souci de protection de ce marché commun et de la libre concurrence, que le législateur européen est intervenu en posant différents principes présents aux articles 81 et 82 du traité CE (anciens article 85 et 86). Il légifère ainsi sur la position dominante que pourrait exercer une entreprise mais dans le cadre de l'abus de celle-ci. [...] À propos de l'auteur Feuillas A.	étudiante Droit de la concurrence	L'arrêt Hoffmann-Laroche du 13 février 1979

References: l'article 86
 art. 82
 L'ARTICLE 86
 l'article 86
 l'article 86
 l'article 86
 l'article 82