Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/10-1987/020_PS_SJG_SJG8710CM00020.htm
Timestamp: 2018-04-19 12:12:13+00:00

Document:
Assurances sociales. — Assurance invalidité. Titulaire d'une pension militaire d'ancienneté. Cessation de l'activité militaire. Emploi salarié. Octroi d'une pension d'invalidité. Caisse primaire. Suspension du service de la pension d'invalidité. Seul montant de la pension militaire dépassant le salaire perçu par un travailleur valide de la catégorie de l'intéressé. D. n° 55-1657, 16 décembre 1955, art. 4, § 3. Application (oui). C. pensions civiles et militaires, art. L. 86 et L. 87. Application (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Assurances sociales. — Assurance invalidité. Titulaire d'une pension militaire d'ancienneté. Cessation de l'activité militaire. Emploi salarié. Octroi d'une pension d'invalidité. Caisse primaire. Suspension du service de la pension d'invalidité. Seul montant de la pension militaire dépassant le salaire perçu par un travailleur valide de la catégorie de l'intéressé. D. n° 55-1657, 16 décembre 1955, art. 4, § 3. Application (oui). C. pensions civiles et militaires, art. L. 86 et L. 87. Application (non)
(Cass. soc., R., 17 décembre 1986 ; Jeuffroy c. C.P.A.M. d'Eure-et-Loir). Si les articles L. 86 et L. 87 du Code des pensions civiles et militaires prévoient que les titulaires de pensions de sous-officiers rémunérant moins de 25 ans de services rendus peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec celui des émoluments correspondant à l'emploi qui leur est confié, et autorisent le cumul de deux ou plusieurs pensions acquises au titre de services rendus dans des emplois successifs, (...)

References: art. 4
 § 3
 art. 4
 § 3
 art. 4
 § 3