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Timestamp: 2019-11-12 18:03:30+00:00

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Directive n° 2002/49/CE du 25/06/02 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement | AIDA
Directive n° 2002/49/CE du 25/06/02 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement
(JOCE n° L 189 du 18 juillet 2002)
Règlement (UE) n° 2019/1010 du du 5 juin 2019 (JOUE n° L 170 du 25 juin 2019)
Directive (UE) n° 2015/996 de la Commission du 19 mai 2015 (JOUE n° L 168 du 1er juillet 2015)
vu l'avis au Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4) au vu du projet commun approuvé par le comité de conciliation le 8 avril 2002,
(2) Dans sa résolution du 10 juin 1997 (5) sur le livre vert de la Commission, le Parlement européen a exprimé son soutien à ce document, demandé que des mesures et initiatives spécifiques soient prévues dans le cadre d'une directive sur la réduction du bruit dans l'environnement et constaté l'absence de données fiables et comparables sur la situation des diverses sources de bruit.
(4) Certaines catégories d'émissions sonores provenant de produits sont déjà couvertes par la législation communautaire, par exemple par la directive 70/157/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (6), par la directive 77/311/CEE du Conseil du 29 mars 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (7) par la directive 80/51/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques (8) ainsi que par les directives qui la complètent, par la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (9) et par la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments (10).
(7) Conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité, l'objectif consistant à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé, défini par ledit traité, sera atteint plus aisément si l'action des Etats membres est complétée par une action communautaire permettant de parvenir à une approche commune sur le problème du bruit. Par conséquent, il convient de rassembler, collationner, ou consigner les données relatives aux niveaux de bruit dans l'environnement selon des critères permettant des comparaisons. Ceci implique l'utilisation d'indicateurs et de méthodes d'évaluation harmonisés ainsi que de critères permettant l'alignement des méthodes de cartographie du bruit. La Communauté est le mieux à même de définir ces critères et méthodes.
(9) Les indicateurs communs du niveau sonore sélectionnés sont Lden', pour évaluer la gêne, et Lnight', pour évaluer les perturbations du sommeil. Il est également utile de permettre aux États membres d'utiliser des indicateurs complémentaires afin de surveiller ou de maîtriser certaines situations particulières en matière de bruit.
(11) Les autorités compétentes devraient établir, en concertation avec le public, des pIans d'action portant sur les mesures à prendre en priorité dans ces zones d'intérêt particulier.
(14) La Commission devrait procéder régulièrement à une évaluation de la mise en œuvre de la présente directive.
(16) Il convient d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (11).
(6) JO L 42 du 23.2.1970, p.16. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/101/CE de la Commission (JO C L 334 du 28.12.1999, p. 41).
(9) JO L 225 du 10.8.1992, p. 72. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/7/CE (JO L 106 du 3.5.2000, p.1).
1. La présente directive vise à établir une approche commune destinée à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles, y compris la gêne, de l'exposition au bruit dans l'environnement. À cette fin, les actions suivantes sont mises en œuvre progressivement :
a) la détermination de I'exposition au bruit dans l'environnement grâce à la cartographie du bruit, selon des méthodes d'évaluation communes aux États membres;
(Règlement n°2019/1010 du 5 juin 2019, article 2 1°)
a) "bruit dans l'environnement", le son extérieur non désiré ou nuisible résultant d'activités humaines, y compris le bruit émis par les moyens de transports, le trafic routier, ferroviaire ou aérien et provenant de sites d'activité industrielle tels que ceux qui sont définis à l'annexe I de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (12) ;
c) "gêne", le degré de nuisance généré par le bruit dans l'environnement, déterminé par des enquêtes sur le terrain ;
d) "indicateur de bruit", une grandeur physique décrivant le bruit dans l'environnement, qui est corrélé à un effet nuisible ;
e) "évaluation", toute méthode servant à calculer, prévoir, estimer ou mesurer la valeur d'un indicateur de bruit ou les effets nuisibles correspondants ;
f) " Lden " (indicateur de bruit jour-soir-nuit), l'indicateur de bruit associé globalement à la gêne, défini plus précisément à l'annexe I ;
g) " Lday "(indicateur de bruit période diurne), l'indicateur de bruit associé à la gêne pendant la période diurne, défini plus précisément à l'annexe I ;
h) " Levening "(indicateur de bruit pour le soir), l'indicateur de bruit associé à la gêne le soir, défini plus précisément à l'annexe I ;
i) " Lnight "(indicateur de bruit période nocturne), l'indicateur de bruit associé aux perturbations du sommeil, défini plus précisément à l'annexe I ;
j) "relation dose-effet", la relation existant entre la valeur d'un indicateur de bruit et un effet nuisible ;
k) "agglomération", une partie du territoire d'un État membre, délimitée par ce dernier, au sein de laquelle la population est supérieure à 100 000 habitants et dont la densité de population est telle que l'État membre la considère comme une zone urbaine ;
l) "zone calme d'une agglomération", une zone délimitée par l'autorité compétente qui, par exemple, n'est pas exposée à une valeur de Lden' ou d'un autre indicateur de bruit approprié, supérieure à une certaine valeur déterminée par l'Etat membre, quelle que soit la source de bruit considérée ;
m) "zone calme en rase campagne", une zone délimitée par l'autorité compétente, qui n'est pas exposée au bruit de la circulation, au bruit industriel ou au bruit résultant d'activités de détente ;
n) "grand axe routier", une route régionale, nationale ou internationale, désignée par l'État membre, sur laquelle sont enregistrés plus de 3 millions de passages de véhicules par an ;
o) "grand axe ferroviaire", une voie de chemin de fer, désignée par l'Etat membre, sur laquelle sont enregistrés plus de 30 000 passages de trains par an ;
p) "grand aéroport", un aéroport civil, désigné par l'État membre, qui enregistre plus de 50 000 mouvements par an (le terme "mouvement" désignant un décollage ou un atterrissage), à l'exception des mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers ;
q) "cartographie du bruit", la représentation de données décrivant une situation sonore existante ou prévue en fonction d'un indicateur de bruit, indiquant les dépassements de valeurs limites pertinentes en vigueur, le nombre de personnes touchées dans une zone donnée ou le nombre d'habitations exposées à certaines valeurs d'un indicateur de bruit dans une zone donnée ;
r) "carte de bruit stratégique", une carte conçue pour permettre l'évaluation globale de l'exposition au bruit dans une zone donnée soumise à différentes sources de bruit ou pour établir des prévisions générales pour cette zone ;
s) "valeur limite", une valeur de Lden' et de Lnight' et, le cas échéant, de Lday et de Levening' déterminée par l'État membre, dont le dépassement amène les autorités compétentes à envisager ou à faire appliquer des mesures de réduction du bruit ; les valeurs limites peuvent varier en fonction du type de bruit (bruit du trafic routier, ferroviaire ou aérien, bruit industriel, etc), de l'environnement, et de la sensibilité au bruit des populations; elles peuvent aussi différer pour les situations existantes et pour les situations nouvelles (changement de situation dû à un élément nouveau concernant la source de bruit ou l'utilisation de l'environnement) ;
t) "plan d'action", un plan visant à gérer les problèmes de bruit et les effets du bruit, y compris, si nécessaire, la réduction du bruit ;
u) "planification acoustique", la lutte contre le bruit futur au moyen de mesures planifiées, telles que l'aménagement du territoire, l'ingénierie des systèmes de gestion du trafic, la planification de la circulation, la réduction du bruit par des mesures d'isolation acoustique et la lutte contre le bruit à la source ;
v) "public", une ou plusieurs personnes physiques ou morales, ainsi que, conformément à la législation ou à la pratique nationale, les associations, organisations ou groupes rassemblant ces personnes ;
« w) “ référentiel de données ”, un système d'information, géré par l'Agence européenne pour l'environnement, qui contient des informations et des données sur le bruit dans l'environnement mises à disposition au moyen de la communication des données nationales et des nœuds d'échange, sous le contrôle des États membres. »
Mise en œuvre et responsabilités
1. Les États membres désignent, aux niveaux appropriés, les autorités compétentes et les organismes responsables de la mise en œuvre de la présente directive, notamment les autorités chargées de :
1. Pour l'établissement et pour la révision des cartes de bruit stratégiques, les États membres utilisent, conformément à l'article 7, les indicateurs de bruit Lden' et, Lnight' définis à l'annexe I.
En attendant que l'utilisation de méthodes d'évaluation communes pour la détermination de Lden' et de Lnight' devienne obligatoire, les indicateurs de bruit existant au niveau national et les données correspondantes peuvent être utilisés à cet effet par les États membres et une conversion devrait être opérée afin d'obtenir les indicateurs susmentionnés. Ces données ne doivent pas avoir plus de trois ans.
3. Pour la planification ou le zonage acoustiques, les Etats membres peuvent utiliser des indicateurs de bruit autres que Lden' et, Lnight'
4. Au plus tard le 18 juillet 2005, les États membres communiquent à la Commission les informations relatives à toute valeur limité pertinente en vigueur ou envisagée sur leur territoire, exprimé en Lden' et, Lnight' et le cas échéant, en Levening', pour le bruit de la circulation routière, pour le bruit de la circulation ferroviaire, pour le bruit des avions aux abords des aéroports et pour le bruit sur les sites d'activité industrielle ; ces informations sont assorties d'explications quant à la mise en œuvre des valeurs limites.
(Règlement (CE) n° 1137/2008 du 22 octobre 2008, annexe 4.9 1°)
1. Les valeurs de Lden' et Lnight' sont déterminées à l'aide des méthodes d'évaluation définies à l'annexe Il.
« 2. Au moyen d'une révision de l'annexe Il, la Commission établit des méthodes d'évaluation communes pour la détermination de Lden et de Lnight. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 13, paragraphe 3. En attendant que ces méthodes soient établies, les États membres peuvent utiliser des méthodes d'évaluation adaptées conformément à l'annexe II et fondées sur les méthodes prévues par leur propre législation.
Dans ce cas, les États membres doivent démontrer que ces méthodes donnent des résultats équivalents à ceux qui sont obtenus avec les méthodes mentionnées à l'annexe Il, point 2.2. »
1. Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 30 juin 2007, des cartes de bruit stratégiques montrant la situation au cours de l'année civile précédente soient établies et, le cas échéant, approuvées par les autorités compétentes pour toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants et pour tous les grands axes routiers dont le trafic dépasse six millions de passages de véhicule par an, tous les grands axes ferroviaires dont le trafic dépasse 60 000 passages de train par an et tous les grands aéroports situés sur leur territoire.
Au plus tard après le 30 juin 2005, puis tous les cinq ans, les Etats membres informent la Commission des grands axes routiers dont le trafic dépasse six millions de passages de véhicule par an, des grands axes ferroviaires dont le trafic dépasse 60 000 passages de train par an, des grands aéroports et des agglomérations de plus de 250 000 habitants situés sur leur territoire.
(Règlement n°2019/1010 du 5 juin 2019, article 2 2°)
1. Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 18 juillet 2008, les autorités compétentes aient établi des plans d'action visant à gérer, sur leur territoire, les problèmes de bruit et les effets du bruit, y compris, si nécessaire, la réduction du bruit dans :
a) les endroits situés près de grands axes routiers dont le trafic dépasse six millions de passages de véhicules par an, de grands axes ferroviaires dont le trafic dépasse 60 000 passages de trains par an et de grands aéroports;
b) les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Ces plans visent également à protéger les zones calmes contre une augmentation du bruit.
« 5. Les plans d'action sont réexaminés et, le cas échéant, révisés lorsque survient un fait nouveau majeur affectant la situation en matière de bruit, et au moins tous les cinq ans à compter de la date d'approbation desdits plans.
« Les réexamens et révisions qui, conformément au premier alinéa, auraient dû avoir lieu en 2023, sont reportés et auront lieu au plus tard le 18 juillet 2024. »
7. Les États membres veillent à ce que le public soit consulté les propositions relatives aux plans d'action, à ce qu'il se voie accorder. en temps utile, des possibilités effectives de participation à l'établissement et au réexamen des plans d'action, à ce que les résultats de cette participation soient pris en compte et à ce que le public soit informé des décisions prises. Des délais raisonnables seront prévus afin que le public dispose d'un temps suffisant pour participer à chacune des phases.
Si l'obligation de mettre en œuvre une procédure de participation du public découle simultanément de la présente directive de tout autre acte législatif communautaire, les États membres peuvent prévoir des procédures communes afin d'éviter les duplications.
(Règlement n°2019/1010 du 5 juin 2019, article 2 3°)
« 1. Les États membres veillent à ce que les cartes de bruit stratégiques qu'ils ont établies et, le cas échéant, approuvées, ainsi que les plans d'action qu'ils ont arrêtés, soient rendus accessibles et diffusés au public conformément aux actes législatifs de l'Union pertinents, notamment les directives 2003/4/CE (*3) et 2007/2/CE (*4) du Parlement européen et du Conseil, et conformément aux annexes IV et V de la présente directive, y compris au moyen des technologies de l'information disponibles. »
(*3) Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26)."
(*4) Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).»
1. Au plus tard le 18 juillet 2009, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive.
2. Le rapport évalue notamment la nécessité d'engager de nouvelles actions communautaires en matière de bruit dans l'environnement et, le cas échéant, propose des stratégies pour les mettre en œuvre, telles que :
b) des mesures supplémentaires visant à réduire le bruit dans l'environnement provenant de sources spécifiques, notamment de matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments, des moyens et infrastructures de transport et de certaines catégories d'activités industrielles, en tenant compte des mesures déjà mises en œuvre ou à l'examen en vue de leur adoption;
3. Le rapport comprend un réexamen de la qualité de l'environnement sonore au sein de la Communauté, établi à partir des données visées à l'article 10 et tient compte des progrès scientifiques et techniques ainsi que de toute autre information pertinente. La réduction des effets nuisibles et le rapport coût/efficacité sont les principaux critères retenus pour la sélection des stratégies et mesures proposées.
4. Lorsque la Commission reçoit la première série de cartes de bruit stratégiques, elle examine :
- la limite inférieure pour l'estimation du nombre de personnes exposées à des plages de valeurs Lden' et de Lnight', prévue à l'annexe VI.
5. Le rapport est révisé tous les cinq ans ou plus souvent si nécessaire. Il comporte une évaluation de la mise en œuvre de la présente directive.
(Règlement (CE) n° 1137/2008 du 22 octobre 2008, annexe 4.9 2°)
La Commission adapte l'annexe I, point 3, et les annexes II et III de la présente directive au progrès scientifique et technique. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 13, paragraphe 3.
(Règlement (CE) n° 1137/2008 du 22 octobre 2008, annexe 4.9 3°)
« 3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. »
Annexe I : Indicateurs de bruit visés à l'article 5
Le niveau jour-soir-nuit Lden en décibels (dB) est défini par la formule suivante :
- Lden est le niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini dans ISO 1996-2: 1987, déterminé sur l'ensemble des périodes de jour d'une année,
- Lnight est le niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini dans ISO 1996-2: 1987, déterminé sur l'ensemble des périodes de nuit d'une année,
- le début du jour par conséquent, le début de la soirée et de la nuit) est déterminé par l'État membre (ce choix est le même pour toutes les sources de bruit); les périodes par défaut sont de 7 à 19 heures, de 19 à 23 heures et de 23 à 7 heures, en heure locale,
- une année correspond à l'année prise en considération en ce qui concerne rémission du son et à une année moyenne en ce qui, concerne les conditions météorologiques,
La hauteur du point d'évaluation de Lden, est fonction de l'application:
- dans le cadre d'un calcul effectué aux fins d'une cartographie stratégique du bruit concernant l'exposition au bruit à l'intérieur et à proximité des bâtiments, les points d'évaluation se situent à 4,0 ± 0,2 m (3,8 à 4,2 m) au dessus du sol, du côté de la façade la plus exposée ; à cet effet, la façade la plus exposée est la façade externe faisant face à la source sonore spécifique et la plus proche de celle-ci; dans les autres cas, d'autres configurations sont possibles,
- dans le cadre d'un calcul effectué aux fins d'une cartographie stratégique du bruit concernant l'exposition au bruit à l'intérieur et à proximité des bâtiments, on peut retenir d'autres hauteurs, mais elles ne doivent jamais être inférieures à 1,5 m au-dessus du sol et les résultats doivent être corrigés en conséquence avec une hauteur équivalente de 4 m ;
les zones rurales comportant des maisons à un étage,
des mesures locales, en vue de la réduction de l'impact sonore sur des habitations spécifiques,
- le point d'évaluation est le même que pour Lden,
3. lndicateurs de bruit supplémentaires
Dans certains cas, en plus de Lden, et Lnight et, s'il y a lieu, de Lday, et Levening il peut se révéler utile d'utiliser des indicateurs de bruit spéciaux et des valeurs limites correspondantes. Les cas suivants en sont des exemples:
la source de bruit considérée n'est présente qu'une petite fraction du temps (par exemple, moins de 20 % du temps sur le total des périodes de jour d'une année, sur le total des périodes de soirée d'une année ou sur le total des périodes de nuit d'une année),
le nombre d'événements sonores, au cours d'une ou de plusieurs des périodes considérées, est en moyenne très faible (par exemple, moins d'un événement sonore par heure ; un événement sonore pourrait être défini comme un bruit durant moins de cinq minutes ; on peut citer comme exemple le bruit provoqué par le passage d'un train ou d'un avion),
la composante basse fréquence du bruit est importante,
LAmax ou SEL (sound exposure level - niveau d'exposition au bruit) pour la protection en période nocturne dans le cas de crêtes de bruit élevées,
protection supplémentaire durant le week-end ou une période particulière de l'année, protection supplémentaire de la période diurne,
protection supplémentaire de la période de soirée, combinaison de bruits de diverses sources,
zones calmes en rase campagne,
bruit comportant des composantes à tonalité marquée,
bruit à caractère impulsionnel.
Annexe II : Méthodes d'évaluation pour les indicateurs de bruit visées à l'article 6 de la directive n° 2002/49
(Directive (UE) n° 2015/996 du 19 mai 2015)
Consultez l'annexe II modifié au format pdf
Annexe III : Méthodes d'évaluation des effets nuisibles visées à l'article 6, paragraphe 3
(Règlement (CE) n° 1137/2008 du 22 octobre 2008, annexe 4.9 4°)
Les relations dose-effet qui seront introduites lors de futures révisions de la présente annexe conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 13, paragraphe 3, porteront en particulier sur :
- les différents climats/différentes cultures,
Annexe IV : Prescriptions minimales pour la cartographie de bruit stratégique visées à l'article 7
Une carte de bruit stratégique est une représentation des données relatives à l'un des aspects suivants :
— ambiance sonore existante, antérieure ou prévue, en fonction d'un indicateur de bruit,
— dépassement d'une valeur limite,
— estimation du nombre d'habitations, d'écoles et d'hôpitaux d'une zone donnée, qui sont exposés à des valeurs spécifiques d'un indicateur de bruit,
— estimation du nombre de personnes se trouvant dans une zone exposée au bruit.
Les cartes de bruit stratégiques peuvent être présentées au public sous forme de :
— graphiques,
— données numériques organisées en tableaux,
— données numériques sous forme électronique.
Les cartes de bruit stratégiques relatives aux agglomérations mettront particulièrement l'accent sur les émissions sonores provenant :
— de la circulation routière,
— du trafic ferroviaire,
— des aéroports,
— des sites d'activités industrielles, y compris les ports.
Les cartes de bruit stratégiques sont utilisées aux fins suivantes :
— pour obtenir les données devant être transmises à la Commission en application de l'article 10, paragraphe 2, et de l'annexe VI,
— en tant que source d'information des citoyens, en application de l'article 9,
— pour servir de base aux plans d'action en application de l'article 8.
Les exigences minimales pour les cartes de bruit stratégiques concernant les données à transmettre à la Commission sont précisées aux points 1.5, 1.6, 2.5, 2.6 et 2.7 de l'annexe VI.
Pour l'information des citoyens en application de l'article 9 et pour l'établissement des plans d'action en application de l'article 8, des informations supplémentaires sont requises, ainsi que des informations plus précises, telles que :
— une représentation graphique,
— des cartes montrant les dépassements d'une valeur limite,
— des cartes différentielles, établissant une comparaison entre la situation existante et les diverses situations futures possibles,
— des cartes montrant la valeur d'un indicateur de bruit, le cas échéant à une hauteur autre que 4 m.
Des cartes de bruit stratégiques, à finalité locale ou nationale, seront établies pour une hauteur d'évaluation de 4 m et pour les valeurs de Lden et Lnight de l'ordre de 5 dB, comme spécifié à l'annexe VI.
Pour les agglomérations, des cartes de bruit stratégiques distinctes seront établies pour le bruit du trafic routier et ferroviaire, pour le bruit des avions et pour le bruit industriel. Des cartes supplémentaires pourront être établies pour d'autres sources de bruit.
La Commission pourra élaborer des lignes directrices donnant de plus amples indications sur les cartes de bruit, la cartographie du bruit et les logiciels de cartographie, conformément à l'article 13, paragraphe 2.
Annexe V : Prescriptions minimales pour les plans d'actions visées à l'article 8
- dispositions envisagées pour évaluer la mise en œuvre et les résultats du plan d'action.
Annexe VI : Données à transmettre à la Commission visées à l'article 10
(Règlement (CE) n° 1137/2008 du 22 octobre 2008, annexe 4.9 5°)
Les données à transmettre à la Commission sont les suivantes :
Brève description de l'agglomération: localisation, taille, nombre d'habitants.
Programmes de lutte contre le bruit menés dans le passé et mesures prises concernant le bruit.
Méthodes de calcul ou de mesure utilisées.
Nombre estimé de personnes (en centaines) vivant dans des habitations exposées à chacune des plages suivantes de valeurs de Lden en dB à 4 m de hauteur sur la façade la plus exposée: 55-59, 60-64, 65-69, 70-74, > 75, indiqué séparément pour chaque source: trafic routier, trafic ferroviaire, trafic aérien et bruit industriel. Les chiffres seront arrondis à la centaine la plus proche (exemple : 5 200 = entre 5 150 et 5 249 personnes ; 100 = entre 50 et 149 personnes ; 0 = moins de 50 personnes).
— spécialement isolées contre le bruit en question, c'est-à-dire équipées d'un système d'isolation spécial contre un ou plusieurs types de bruit dans l'environnement, combiné avec des installations de ventilation ou de conditionnement d'air telles qu'un niveau élevé d'isolation contre le bruit dans l'environnement peut être maintenu,
— ayant une façade calme, c'est-à-dire dont la valeur Lden à 4 m au-dessus du sol et 2 m à l'avant de la façade est, pour le bruit émis par une source spécifique, inférieur de plus de 20 dB à la valeur Lden la plus élevée mesurée en façade.
Le nombre total estimé de personnes (en centaines) vivant dans des habitations exposées à chacune des plages suivantes de valeurs de Lnight en dB à 4 m de hauteur sur la façade la plus exposée: 50-54, 55-59, 60-64, 65-69, > 70, indiqué séparément pour chaque source: trafic routier, trafic ferroviaire, trafic aérien et bruit industriel. Pour la plage 45-49, ces données peuvent également être évaluées avant la date prévue à l'article 11, paragraphe 1.
— spécialement isolées contre le bruit en question, comme défini au point 1.5,
— ayant une façade calme, comme défini au point 1.5,
Lorsqu'il s'agit de représentations graphiques, les cartes stratégiques doivent au moins comporter les courbes de niveau correspondant à 60, 65, 70 et 75 dB.
Un résumé du plan d'action, de dix pages au maximum, reprenant tous les aspects importants visés à l'annexe V.
Description générale des routes, des lignes de chemin de fer ou des aéroports: localisation, taille, données relatives au trafic.
Caractérisation de leur environnement: agglomérations, villages, campagne ou autre, informations concernant l'occupation des sols, autres sources de bruit importantes.
Programmes de lutte contre le bruit menés antérieurement et mesures prises en ce qui concerne le bruit.
Méthodes de calcul et de mesure utilisées.
Nombre total estimé de personnes (en centaines) vivant, hors agglomérations, dans des habitations exposées à chacune des plages suivantes de valeurs de Lden en dB à 4 m au dessus du sol et au niveau de la façade la plus exposée: 55-59, 60-64, 65-69, 70-74, > 75.
— ayant une façade calme, comme défini au point 1.5.
Nombre total estimé de personnes (en centaines) vivant, hors agglomérations, dans des habitations exposées à chacune des plages suivantes de valeurs de Lnight en dB à 4 m au dessus du sol et au niveau de la façade la plus exposée: 50-54, 55-59, 60-64, 65-69, > 70. Pour la plage 45-49, ces données peuvent également être évaluées avant la date prévue à l'article 11, paragraphe 1.
La superficie totale (en km2) exposée à des valeurs de Lden supérieures à 55, 65 et 75 dB, respectivement. On indiquera en outre le nombre total estimé d'habitations (en centaines) et le nombre total estimé de personnes (en centaines) vivant dans chacune de ces zones. Les agglomérations seront comprises dans ces chiffres.
Un résumé du plan d'action, de dix pages au maximum, reprenant les aspects importants visés à l'annexe V.
3. Mécanisme d'échange d'informations
La Commission, assistée par l'Agence européenne pour l'environnement, élabore, par voie d'actes d'exécution, un mécanisme d'échange d'informations numériques obligatoire afin de partager les informations provenant des cartes de bruit stratégiques et des résumés des plans d'action visés à l'article 10, paragraphe 2. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 13, paragraphe 2.
Date de publication : 18/07/2002
est modifié par : Règlement (UE) n° 2019/1010 du 05/06/19
est modifié par : Directive (UE) n° 2015/996 du 19/05/15

References: l'article 251
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 13