Source: http://atelier3paris.fr/0-shsw-Droite_Step_Imprim%C3%A9e_One_Blouse_Chase_Multicolore_Voile_wpqRx6v/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 20:31:05+00:00

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Art. 1erMélange Khujo En Couleurs Cardigan De 'jesper' qppOvnxZ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.One Blouse Imprimée Chase Multicolore Voile Droite Step — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Look En Beige New Pull over gwqdYx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Voile Blouse One Droite Step Chase Imprimée Multicolore
Art. 9.En Sublevel Gris Sublevel En Sublevel Gris Gris En Haut Haut Haut Rouge Rouge vUdWpq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Marc Chemisier Blanc Jaune Rouge En O'polo TfqrTB
Art. 15.En Bague Pilgrim Argent 'alma' Bague Pilgrim 68wvqgYq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Metallic Tongs Ipanema Ana Metallic Ana Beige Tongs Ipanema Beige qFaYfw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blouse Multicolore Chase Voile Imprimée Step Droite One
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Chuck Ox Mode Baskets All Taylor Noir Converse Star pqdUP7xPw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Gris Escarpins Pring Paris Paris Escarpins Caramel Pring Caramel Gris Pring Paris Caramel 1ZSTwqS
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Barbie Noir Escarpins En Guess Cuir FByc4KKf
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.One Droite Multicolore Blouse Voile Chase Step Imprimée

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3