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Timestamp: 2016-10-25 01:04:20+00:00

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Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (IV) sur les personnes civiles, 1949 - 27 - Traitement. Généralités - Commentaire de 1958
Commentaire of 1958 Traitement. Généralités
[p.214] ARTICLE 27. - TRAITEMENT. - I. GENERALITES (1)
[p.215] Généralités et Historique
L'article 27, placé en tête du titre III, occupe une position-clef dans le système de la Convention. Il en est la base, énonçant les principes dont s'inspire tout le « droit de Genève ». Il proclame le respect de la personne humaine et le caractère inaliénable de ses droits fondamentaux.
L'énoncé de ces principes dans une convention internationale leur donne le caractère d'obligations juridiques. Il marque une étape essentielle dans l'histoire du droit des gens, et notamment de ce droit particulier qu'est le droit humanitaire, droit orienté vers l'homme en tant qu'homme. C'est la codification de notions dont les origines remontent à l'Antiquité et qui, à travers la pensée chrétienne et le thomisme, s'affirment, dès la Réforme, dans le droit international (2). Ces notions ne caractérisent pas exclusivement, d'ailleurs, la civilisation occidentale ; elles se trouvent aussi dans le fond commun à d'autres civilisations, notamment dans les philosophies et les religions de l'Islam, de l'Inde et de l'Extrême-Orient. L'article 27 est une manifestation caractéristique de l'évolution des idées et du droit (3).
On se souvient que la XVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge avait pensé doter la Convention d'un Préambule, rappelant de façon solennelle certaines règles considérées comme le « fondement du droit humain universel » ; mais l'accord ne put se faire au sein de la Conférence diplomatique ; aussi est-ce le présent article, ainsi que les articles 31 à 34 de la Convention, qu'il faut, en l'absence de Préambule, considérer comme l'énoncé de ces règles (4).
Si l'article 27, dans ses trois premiers alinéas, témoigne de l'esprit qui inspire toute la Convention en faveur des droits de la personne, il n'en réserve pas moins, en son dernier alinéa, les [p.216] nécessités militaires et autres exigences de l'intérêt national, contrebalançant ainsi les droits et libertés des individus par ceux de la collectivité (5).
L'article en question est donc la base de la Convention, le point central de la perspective en fonction duquel il convient d'en considérer toutes les dispositions. Et c'est pour mieux mettre en valeur ce texte essentiel et en souligner le caractère fondamental que la Conférence diplomatique l'a placé en tête du titre III relatif au statut et traitement des personnes protégées.
Alinéa premier. - Principes généraux
I. ' Première phrase. - Respect des droits fondamentaux '
A. ' Respect de la personne '. - Cette disposition s'inspire d'une obligation analogue énoncée déjà par la Convention de Genève de 1929 relative aux prisonniers de guerre.
Le droit au respect de la personne doit être pris dans son sens le plus large : il couvre l'ensemble des droits de la personnalité, c'est-à-dire les droits et qualités qui sont, comme tels, indissolublement liés à la personne humaine, à raison de son existence, de ses forces psychiques et physiques ; il s'entend notamment des droits à l'intégrité corporelle, morale et intellectuelle, attributs indispensables de la personne humaine.
Le droit à l'intégrité corporelle comporte l'interdiction des atteintes à la vie ou à la santé ; il est renforcé par deux autres dispositions de la Convention, à savoir la deuxième phrase du présent alinéa, qui stipule expressément l'obligation d'un traitement humain, et l'article 32 , proscrivant diverses pratiques qui ont révolté la conscience universelle.
Le respect de l'intégrité intellectuelle concerne toutes les valeurs morales qui font partie du patrimoine humain. Il vise un ensemble complexe de convictions, de conceptions et d'aspirations qui sont propres à chaque individu et qui doivent être respectées. Le nom, la photographie des individus, les circonstances particulières de leur vie privée ne doivent pas être livrés à la publicité.
[p.217] Qu'en est-il du droit à la vie ? A la différence de l'article 46 du Règlement de La Haye (6), le présent article ne le mentionne pas expressément. Il est cependant évident que ce droit, sans lequel les autres n'ont plus de raison d'être, y est implicitement inscrit. Cela résulte d'une simple conclusion a majori ad minus, qui est confirmée par les interdictions du meurtre, des représailles et de la prise d'otages, énoncées par les articles 32 , 33 , 34 de la Convention. En outre, l'application de la peine de mort aux personnes protégées n'est admise qu'aux strictes conditions posées par l'article 68 .
En ce qui concerne le droit à la liberté personnelle et, notamment, le droit de libre circulation, il va de soi qu'il peut être soumis en temps de guerre à certaines limitations, commandées par les exigences de la situation. En ce qui concerne la population autochtone, il est certain que la liberté de mouvement des civils ennemis peut subir des restrictions, voire, si les circonstances l'exigent, être temporairement supprimée. C'est pourquoi ce droit ne figure pas parmi les droits absolus consacrés par la Convention. Cependant, cela ne signifie point qu'il soit, d'une façon générale, suspendu, tout au contraire, le statut d'occupation et celui des civils ennemis sur le territoire d'une Partie au conflit procède de l'idée que la liberté personnelle des personnes civiles doit rester, en principe, intacte. Il s'agit donc d'un droit relatif que la Partie au conflit ou l'occupant peut restreindre, voire suspendre dans les limites assignées par la Convention.
B. ' Respect de l'honneur '. - L'honneur est d'ordre éthique et social. Le droit au respect de l'honneur est un droit dont l'homme est investi en raison de sa seule qualité d'homme, doué de raison et de conscience. En l'espèce, la qualité d'ennemi ne saurait restreindre, à l'égard de la personne protégée, le droit à la considération, ainsi qu'à la protection contre toute diffamation, calomnie, injure et autre atteinte à son honneur et à sa réputation ; cela interdit que les civils ne soient soumis à des peines infamantes ou des travaux humiliants.
Rappelons que le respect de l'honneur, tout comme celui de la personne, a été stipulé en faveur des prisonniers de guerre par [p.218] l'article 46 du Règlement de La Haye , ainsi que par la Convention de Genève de 1929.
C. ' Respect des droits familiaux '. - L'obligation de respecter les droits de la famille, énoncée déjà par l'article 46 du Règlement de La Haye , tend à protéger l'union conjugale et cette communauté des parents et des enfants que constitue la famille, « élément naturel et fondamental de la société » (7). Sont en conséquence protégés le domicile et le foyer familial ; ils ne sauraient être l'objet d'immixtions arbitraires.
Le droit au respect de la vie familiale est encore couvert par l'interdiction du viol et d'autres attentats à la pudeur des femmes, aux termes de l'alinéa suivant. En outre, l'article 82 de la Convention envisage qu'en cas d'internement « les membres d'une même famille, et en particulier les parents et leurs enfants, seront réunis dans le même lieu d'internement ». Dans le même ordre d'idées, la Convention prévoit que « les internés pourront demander que leurs enfants, laissés en liberté sans surveillance de parents, soient internés avec eux ».
Le respect des droits de la famille implique non seulement la conservation du lien familial, mais encore son rétablissement s'il a été rompu par suite des événements de guerre. Tel est le but que visent les articles 25 et 26 , relatifs à la correspondance familiale ainsi qu'aux familles dispersées, et certaines dispositions des articles 39 , 40 et 50 .
D. ' Respect des convictions et pratiques religieuses '. - Le postulat de la liberté de pensée est à l'origine de ce grand mouvement des Droits de l'homme dont la vague de fond a envahi et transformé la politique et le droit. Il s'inscrit, pour cette raison, en tête des déclarations classiques des droits essentiels et des libertés fondamentales.
Le droit au respect des convictions religieuses fait partie de la liberté de conscience et de pensée en général. Il implique la liberté de croire ou de ne pas croire, de changer de religion ou de conviction. Cette garantie concerne toute conception philosophique et l'ensemble des systèmes religieux.
A la liberté religieuse est intimement liée la liberté de manifester sa religion, par les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites. Ainsi, les personnes protégées se trouvant sur le territoire d'une Partie au conflit ou sur un territoire occupé, doivent pouvoir [p.219] pratiquer librement leur religion, et cela sans autres restrictions que celles imposées par la nécessité de maintenir l'ordre public et la morale. Tel est l'objet des articles 38, chap. 3 , et 58 de la Convention, qui assurent l'assistance spirituelle par les ministres du culte.
Rappelons que le présent article réaffirme une disposition de l'article 46 du Règlement de La Haye , aux termes de laquelle l'occupant a l'obligation de respecter « les convictions religieuses et l'exercice des cultes ».
E. ' Respect des habitudes et coutumes '. - Le respect de la personne humaine s'étend également au respect des « habitudes » (au sens de comportement privé), et des « coutumes », (au sens de comportement en société).
En ce qui concerne les habitudes, on peut dire qu'il s'agit de la manière ordinaire de se conduire et d'agir, de l'expression de la personnalité par les actes les plus simples de la vie quotidienne. Ce sont ces dispositions constantes de la personne que la Convention entend protéger.
Quant à la notion de coutume, elle a un caractère objectif, c'est-à-dire qu'elle indique une manière d'être générale, des règles consacrées par l'usage que l'homme observe dans ses relations avec ses semblables. Elle tire son autorité de l'assentiment tacite de tous les citoyens. L'ensemble de ces usages anciens et généraux forme une partie du droit de chaque pays.
L'obligation de respecter habitudes et coutumes prend toute sa signification en pays occupé. On connaît les mesures prises en certains cas pendant la seconde guerre mondiale, mesures justement qualifiées de « génocide culturel ». C'est le retour à de telles pratiques que cette disposition tend à écarter.
2. ' Seconde phrase. - Traitement humain '
L'obligation d'accorder aux personnes protégées un traitement humain est le véritable leitmotiv des quatre Conventions de Genève. Ce principe rappelé, le texte énumère les actes interdits.
L'expression « traiter avec humanité » est reprise du Règlement de La Haye et des deux Conventions de Genève de 1929.
Le mot « traitement » doit être pris ici dans son sens le plus général, comme s'appliquant à toutes les conditions de l'existence d'un homme. Il paraît vain et même dangereux de chercher à énumérer tous les éléments qui font qu'un traitement soit [p.220] « humain » (8). Le but de la Convention n'est autre que de préciser la manière dont on doit se conduire à l'égard de l'être humain, qui souhaite pour lui-même un traitement conforme à sa nature, et qui peut donc l'accorder à ses semblables. Les éléments de ce traitement découlent d'ailleurs logiquement des principes exposés au chapitre précédent, et ils sont renforcés par l'énumération de ce qui est incompatible avec un traitement humain. A ce sujet, la présente disposition mentionne, à titre d'exemple et dans les termes mêmes de la IIIe Convention de Genève (9), tout acte de violence ou d'intimidation inspiré non pas par des nécessités militaires ou un intérêt légitime de sécurité, mais par un mépris systématique des valeurs humaines (insultes, exposition
des personnes à la curiosité publique, etc.).
La Convention ne se borne pas à prescrire l'abstention de tels actes, mais elle exige que les Etats prennent toutes mesures et précautions en leur pouvoir afin de prévenir ces actes et de secourir les victimes en cas de besoin (10).
Cette première énumération est fort opportunément complétée à l'article 32 par une liste énonçant les actes considérés comme manquements les plus graves au devoir d'un traitement humain : extermination, meurtre, torture, mutilations, expériences biologiques non nécessitées par des soins médicaux.
L'exigence d'un traitement humain et la prohibition de certains actes incompatibles avec ce principe revêtent, tout comme l'obligation du respect des droits essentiels et des libertés fondamentales, un caractère général et absolu. Elles sont valables « en toutes circonstances » et « en tout temps » et s'appliquent notamment aux cas où une personne protégée fait légitimement l'objet de mesures de rigueur. Car il n'y a point incompatibilité entre les exigences dictées par l'humanité et les mesures de sécurité ou de répression, même si celles-ci sont sévères. Ainsi, l'obligation d'un traitement humain et du respect des droits fondamentaux conserve toute sa valeur à l'égard de personnes soumises au régime pénitentiaire ou d'internement, que ce soit sur le territoire d'une Partie au conflit ou sur un territoire occupé. C'est dans ces situations, où les valeurs humaines paraissent le plus menacées, que cette disposition prend toute sa signification.
[p.221] Alinéa 2. - Traitement des femmes
Cet alinéa dénonce certaines pratiques suivies notamment durant la dernière guerre mondiale, d'innombrables femmes de tous âges, et même des enfants, ayant été l'objet des pires outrages : viols commis en territoires occupés, brutalités de tout genre, mutilations, etc. Dans les régions où les troupes ont passé ou stationné, des milliers de femmes ont été envoyées dans des maisons de prostitution contre leur gré, ou ont été contaminées par des maladies vénériennes, qui se sont souvent accrues dans des proportions effrayantes (11).
Ces faits qui révoltent la conscience de l'humanité rappellent les pires souvenirs des grandes invasions barbares. Ils soulignent la nécessité de proclamer que les femmes doivent bénéficier d'égards particuliers. C'est le but auquel tend le présent alinéa, qui s'inspire d'une disposition introduite en 1929 dans la Convention sur les prisonniers de guerre, ainsi que d'une proposition soumise au Comité international par l'Alliance internationale des Femmes et la Fédération abolitionniste internationale (12).
La disposition se rattache aux principes énoncés à l'alinéa premier, aux notions du « respect de la personne », de « l'honneur » et des « droits familiaux » notamment. Il convient de reconnaître à la personnalité de la femme le bénéfice d'une protection spéciale. Il est bien entendu que les égards particuliers que l'on doit aux femmes s'ajoutent aux garanties exprimées par le premier alinéa et dont elles bénéficient au même titre que les hommes.
La Conférence a tenu à préciser, à titre d'exemple, certains actes susceptibles de porter atteinte à l'honneur des femmes et a mentionné expressément le viol, la contrainte à la prostitution, c'est-à-dire le fait de livrer, par violence ou menace grave, une femme à l'immoralité, ainsi que toutes les formes d'atteintes à la pudeur. Ces actes sont et demeurent prohibés en tous lieux et en toutes circonstances et les femmes, quels que soient leur nationalité, leur race, leur confession, leur âge, leur état-civil, leur condition sociale, ont un droit absolu au respect et à l'intangibilité de leur honneur, de leur pudeur, et, en un mot, de leur dignité de femmes.
[p.222] Alinéa 3. - Egalité de traitement. - Non-discrimination
Cet alinéa énonce le principe du traitement égal des personnes protégées, principe qui est complété par une clause de non-discrimination. Cela signifie que toute personne protégée peut se prévaloir de tous les droits et libertés proclamés par la Convention, conformément au principe commun à toutes les Conventions de Genève (13).
Il ressort clairement du libellé de la disposition que l'énumération de divers critères possibles de discrimination - la race, la religion, l'opinion politique - n'a qu'un caractère d'exemple. On peut y ajouter la langue, la couleur, la condition sociale, la fortune, la naissance. En bref, est exclue toute mesure discriminatoire qui ne résulte pas de l'application de la Convention.
La nationalité (à la différence de ce qui est dit à l'article 13 ) ne figure pas parmi les critères mentionnés et les délibérations de la Conférence diplomatique font apparaître que l'on ne peut la considérer comme implicitement comprise (14).
L'interdiction de discrimination n'est d'ailleurs pas une interdiction de différenciation. C'est ce qu'exprime le caractère nuancé de la formule adoptée, lorsqu'elle n'exclut les distinctions que dans la mesure où elles sont défavorables. L'égalité pourrait facilement se muer en injustice, si elle était appliquée à des situations inégales par nature et sans tenir compte de circonstances fondées sur l'état de santé, l'âge et le sexe des personnes protégées. C'est dans ce sens que la Convention entend le principe de l'égalité.
Relevons encore que l'interdiction de tout traitement discriminatoire défavorable des personnes protégées n'est pas seulement un devoir d'abstention. Il implique un rôle actif. Ainsi, par exemple, une Puissance occupante a l'obligation d'abroger les lois discriminatoires qu'elle pourrait rencontrer en territoire occupé et qui constitueraient un obstacle à l'application de la Convention. Cette conséquence découle également du premier alinéa de l'article 64 .
Alinéa 4. - Réserve des mesures de sécurité
Il n'est pas spécifié quelles sont les diverses dispositions de sécurité qui peuvent être prises par les Etats ; l'article se borne à énoncer une clause générale. Il existe un grand nombre de mesures, [p.223] allant de restrictions relativement bénignes telles que l'enregistrement, la présentation périodique devant les autorités de police, le port de cartes d'identité ou d'origine spéciales, l'interdiction du port d'armes, à des dispositions plus sévères, soit l'interdiction de changement de domicile sans autorisation, l'interdiction de l'accès dans certaines zones, la suppression des déplacements, ou même la mise en résidence forcée et l'internement (qui, selon l'article 41 , sont les deux mesures les plus rigoureuses auxquelles un belligérant peut avoir recours à l'égard des personnes protégées).
Ainsi, les Parties au conflit ont un large pouvoir d'appréciation quant au choix des moyens. Ce qui est essentiel, c'est que les mesures de rigueur ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux accordés aux personnes, droits qui, nous l'avons vu, doivent être respectés, même au cas où des mesures de rigueur seraient justifiées.
Si, d'une manière générale, ces biens suprêmes ne sont pas menacés par les premières mesures administratives dont nous avons parlé, il en est autrement en cas de mise en résidence forcée ou d'internement. Ici, l'expérience de la seconde guerre mondiale l'a tragiquement montré, le risque d'atteintes à la personne humaine est particulièrement grand. C'est pourquoi la Convention, consciente de ce danger, n'admet l'internement et la mise en résidence forcée qu'à titre d'ultima ratio et en soumet l'application à des règles strictes (art. 4 1 à 43 et 78 ) ; de plus, elle prévoit un système de normes très détaillées (art. 79 à 135 : statut des internés), susceptibles d'assurer le respect de la personnalité humaine dans les circonstances où elle paraît le plus menacée.
Notes: (1) [(1) p.214] Pour la genèse de l'article, voir Actes,
II-A, pp. 804-805, 836 ; II-B, pp. 473-475;
(2) [(1) p.215] Voir Max Huber, ' Le Droit des Gens et
l'Humanité ', Revue internationale de la
Croix-Rouge, 1952, pp. 646 et sq. Pour les points
communs entre la Convention et la Déclaration des
Droits de l'Homme, C. Pilloud, ' La Déclaration
universelle des Droits de l'Homme et les Conventions
internationales protégeant les victimes de la
guerre ', ibid., 1949, pp. 252-258;
(3) [(2) p.215] Sur l'ensemble de la question voir
Lauterpacht, ' International Law and Human Rights ',
Londres, 1950. En ce qui concerne spécialement le
droit humanitaire, H. Coursier, ' Etudes sur la
formation du droit humanitaire ', Genève, 1952;
(4) [(3) p.215] Voir Actes, I, p. III;
(5) [(1) p.216] Relevons encore que la réserve des
droits de sécurité de l'Etat fut ajoutée par la
Conférence de 1949, à la suggestion de la
délégation des Etats-Unis d'Amérique;
(6) [(1) p.217] Cet article, qui est à l'origine des
dispositions que nous étudions, a la teneur
suivante : « L'honneur et les droits de la famille,
la vie des individus et la propriété privée, ainsi
que les convictions religieuses et l'exercice des
cultes, doivent être respectés. La propriété
privée ne peut pas être confisquée »;
(7) [(1) p.218] Voir ' Déclaration universelle des
Droits de l'homme ', du 10 décembre 1948. art. 16,
al. 3;
(8) [(1) p.220] Voir ' Commentaire I ', p. 57;
(9) [(2) p.220] Voir art. 13, al. 2, de cette Convention;
(10) [(3) p.220] C'est ainsi que la Conférence
diplomatique a repoussé une proposition tendant à
remplacer l'expression « protégées contre », par
« ne seront pas exposées à », ce qui aurait
singulièrement affaibli la portée de cette
disposition. Voir Actes, II-A, pp. 696-698;
(11) [(1) p.221] Voir ' Commission d'experts
gouvernementaux de 1947. Documentation
préliminaire ', vol. III, p. 51;
(12) [(2) p.221] Voir Actes, II-A, p. 804;
(13) [(1) p.222] C'est ainsi que les trois autres
Conventions de Genève de 1949 contiennent également
une interdiction de discrimination ; voir art. 12,
al. 2, des Conventions I et II, et art. 16 de la
Convention III;
(14) [(2) p.222] Voir Actes, II-A, pp. 624-625.

References: L'article 27
 L'article 27
 l'article 27
 l'article 32
 l'article 46
 l'article 68
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 82
 l'article 46
 l'article 32
 l'article 13
 l'article 64
 l'article 41
 art. 16
 art. 13
 art. 12
 art. 16