Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=MOTION&reference=B6-2006-0039&language=FR
Timestamp: 2013-12-06 13:15:16+00:00

Document:
PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'homophobie en Europe - B6-0039/2006
Procédure : 2005/2666(RSP)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B6-0025/2006
par Kathalijne Maria Buitenweg, Raül Romeva i Rueda, Elisabeth Schroedter, Monica Frassoni et Jean Lambert
sur l'homophobie en Europe
Résolution du Parlement européen sur l'homophobie en Europe B6‑0039/2006
– vu l'article 6 du traité UE, qui dispose que l'Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit et qu'elle respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire,
– vu l'article 7 du traité UE, qui confie aux institutions de l'UE la responsabilité et leur donne mandat pour garantir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'UE lorsqu'il existe un risque de violation grave et persistante par un État membre de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1,
– vu l'article 13 du traité CE, qui réaffirme l'engagement de l'UE de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle,
– vu la déclaration de la Commission Barroso rappelant son attachement au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'Union européenne, et la constitution d'un groupe de commissaires responsable des droits de l'homme,
A. déplorant qu'en Pologne, des hommes politiques en vue et de grands partis politiques aient exprimé des opinions constituant une incitation à la discrimination des homosexuels,
B. reconnaissant que l'homosexualité n'est plus un crime en Pologne depuis 1932 mais regrettant qu'il n'existe encore aucune législation protégeant les citoyens contre la discrimination basée sur l'orientation ou l'identité sexuelle,
C. considérant que les parlements letton et lituanien ont récemment déposé des amendements à leurs constitutions respectives dans le but d'interdire les mariages entre personnes du même sexe,
D. considérant qu'en vertu de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, les États membres sont tenus de désigner un organisme chargé de promouvoir l'égalité de traité et considérant que l'un des premiers actes du gouvernement polonais a été d'annoncer la suppression du Bureau du plénipotentiaire pour le statut d'égalité, l'institution chargée de lutter contre les discriminations et de promouvoir l'égalité pour tous, et de proposer de lui substituer un Conseiller spécial pour la protection de la vie,
E. considérant que la Commission a indiqué, dans son rapport "Égalité, diversité et élargissement" (2003) sur la lutte contre la discrimination, qu'en Pologne "d'autres actions [étaient] requises si l'on [voulait] pouvoir assurer une parfaite conformité avec les directives d'égalité raciale et d'égalité dans l'emploi.
F. considérant que dans ses observations finales, le Comité des droits de l'homme des Nations unies déplore qu'aucune disposition générale contre les discriminations de tous types n'ait encore été introduite dans la législation,
G. considérant que plusieurs États membres n'ont pas encore transposé dans le droit national la directive d'égalité raciale et la directive d'égalité dans l'emploi,
H. considérant que certains États membres, comme les Pays-Bas, la Belgique, l'Espagne et le Royaume-Uni ont reconnu les mariages ou partenariats entre personnes d'un même sexe,
sur les marches pour l'égalité
I. considérant que les "marches pour l'égalité" en Pologne pour la défense et la promotion des valeurs des droits de l'homme, de la tolérance et de l'égalité pour tous et de la lutte contre la discrimination sont régulièrement interdites par les autorités locales avec l'assentiment du gouvernement central,
J. considérant que le nouveau Président de la Pologne, Lech Kaczynski, a, à deux reprises lorsqu'il était maire de Varsovie, interdit des manifestations pacifiques contre les discriminations et justifié ses décisions en affirmant être opposé à toute propagation de l'orientation homosexuelle,
K. considérant que la récente marche pour l'égalité qui s'est déroulée le 20 novembre à l'occasion des festivités organisées pour la Journée internationale de la tolérance a été de nouveau interdite par le maire de Poznan, à la suite de pressions exercées par des politiciens et des partis politiques polonais,
L. considérant qu'au cours de cette marche, plusieurs manifestants d'extrême-droite s'en sont pris à des marcheurs pacifiques et considérant que la police a arrêté près de 60 marcheurs qui risquent à présent d'être poursuivis et condamnés à des peines d'emprisonnement ou d'amende,
sur les déclarations et le climat homophobes
M. considérant que ces événements se sont déroulés dans un climat d'homophobie croissante, attisé par les déclarations faites par des personnalités publiques,
N. considérant que peu de temps après avoir été nommé Premier ministre, Kazimierz Marcinkiewicz a indiqué que l'homosexualité était "contre nature" et que si une personne "tente de contaminer les autres avec son homosexualité, l'État doit intervenir contre une telle entrave à la liberté,
O. considérant que le ministre de la culture actuel, Kazimierz Michal Ujazdoski, aurait proféré des menaces et proclamé au cours d'une réunion électorale "Ne prenons pas la féroce propagande des comportements homosexuels pour des appels à la tolérance. Le fait est que, pour eux, notre autorité sera synonyme de nuit noire.",
P. considérant que ces déclarations contribuent à alimenter la haine homophobe qui a abouti de violents faits divers comme la fusillade contre des partisans du mouvement LGBT,
Q. considérant que dans ses observations finales du 5 novembre 2005, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a exprimé sa préoccupation concernant l'absence de reconnaissance du droit des minorités sexuelles à ne pas faire l'objet de discrimination et le fait que les actes et attitudes discriminatoires à l'encontre de personnes en raison de leur orientation sexuelle ne fassent pas l'objet d'enquêtes ou de poursuites en bonne et due forme,
R. considérant que le 24 octobre 2005, la Commission européenne a adressé une mise en garde à la Pologne afin qu'elle respecte l'article 6 du traité UE et a souligné que le non-respect de cette disposition pourrait déclencher la procédure prévue à l'article 7 du traité UE autorisant l'UE à priver un État membre de ses droits de vote au sein du Conseil,
1. demande aux hommes politiques et aux partis polonais
-de cesser de relayer les appels à la haine ou à la discrimination et à la violence, notamment contre les minorités,
-de renforcer la lutte contre les discriminations à tous égards;
2. demande aux parlements letton et lituanien, dans l'esprit de l'article 13 du traité CE, de retirer leurs lois respectives interdisant le mariage entre partenaires du même sexe;
3. se félicite du soutien exprimé par les autorités locales en Allemagne et par le gouvernement suédois en faveur des mouvements sociaux pour la défense et la promotion de mesures de lutte contre les discriminations;
4. invite instamment le Conseil et la Commission à surveiller de près la situation des droits de l'homme en Pologne concernant les thèmes évoqués dans la présente résolution, à proposer des mesures pour améliorer la situation, à évaluer sans plus attendre si la décision concernant la fermeture du Bureau du plénipotentiaire pour l'égalité entre les sexes enfreint la législation CE et notamment les directives 200/43/CE et 2002/73/CE et, si oui, à traduire la Pologne devant la Cour de justice européenne;
5. estime, en cas de risques persistants pour les droits des minorités, qu'il sera tenu de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 7 du traité UE;
6. apprécie le travail effectué par les organisations de la société civile européenne, comme ILGA-Europe, pour la défense de l'égalité des droits pour les lesbiennes et les gays et pour la promotion d'une société plus tolérante dans toute l'Europe;
7. invite la Commission à présenter une proposition de directive sur la protection contre les discriminations fondées sur toutes les raisons invoquées dans l'article 13 du traité CE, ayant le même champ d'action que la directive 2000/43/CE;
8. invite instamment la Commission à envisager le recours à des sanctions pénales en cas de violation des directives relevant de l'article 13;
9. invite instamment à Commission à suivre de près la transposition des directives existantes sur la lutte contre la discrimination dans tous les États membres;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution aux autorités polonaises et lituaniennes, à la Commission, au Conseil ainsi qu'au Comité des droits de l'homme des Nations unies.

References: l'article 6
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 13