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Timestamp: 2019-09-17 00:16:07+00:00

Document:
Code Civil du 21/03/1804 , livre iii, titre xviii
Code civil, Livre III, Titre XVIII
2012203908
21 MARS 1804. - Code civil, Livre III, Titre XVIII
Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale du Titre XVIII du Livre III du Code civil (Moniteur belge du 3 septembre 1807), tel qu'il a été modifié successivement par : - la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire (Moniteur belge du 22 décembre 1851); - la loi du 28 décembre 1873 apportant des modifications à la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés (Moniteur belge du 27 janvier 1874); - la loi du 15 avril 1889 apportant des modifications à l'article 80 de la loi hypothécaire (Moniteur belge du 6-7 mai 1889); - la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail (Moniteur belge du 28-29 décembre 1903); - la loi du 12 août 1911Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/1911 pub. 04/12/2009 numac 2009000786 source service public federal interieur Loi pour la conservation de la beauté des paysages fermer portant suppression du préliminaire de conciliation (Moniteur belge du 19 août 1911); - la loi du 10 octobre 1913 apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothèques (Moniteur belge du 21 décembre 1913); - la loi du 7 août 1922 relative au contrat d'emploi (Moniteur belge du 16-17 août 1922); - la loi du 8 juillet 1924 révisant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété (Moniteur belge du 13 juillet 1924); - la loi du 7 mars 1929 portant révisions des articles du Code civil relatifs au bail à ferme (Moniteur belge du 20 mars 1929); - la loi du 1er août 1930 concernant le régime de retraite des ouvriers mineurs (Moniteur belge du 3 septembre 1930); - l'arrêté du 14 juillet 1933 concernant la cote et le paraphe de certains registres des conservateurs des hypothèques et des receveurs de l'enregistrement et des domaines (Moniteur belge du 24-25 juillet 1933); - l'arrêté royal n° 290 du 30 mars 1936 modifiant et complétant la loi du 4 août 1930, qui généralisa les allocations familiales (Moniteur belge du 7 avril 1936); - la loi du 24 mai 1937 créant un privilège au profit des personnes accidentées (Moniteur belge du 27 mai 1937); - l'arrêté royal n° 64 du 30 novembre 1939 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Moniteur belge du 1er décembre 1939); - l'arrêté royal du 19 décembre 1939 coordonnant la loi du 4 août 1930, relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés, et les arrêtés royaux pris en vertu d'une délégation législative ultérieure (Moniteur belge du 22 décembre 1939); - l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 30 décembre 1944, err. du 25 janvier 1945); - l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés (Moniteur belge du 1er février 1945); - l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur belge du 22 février 1946); - l'arrêté-loi du 6 septembre 1946 modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 26 septembre 1946); - l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946 coordonnant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré (Moniteur belge du 21 septembre 1946); - l'arrêté-loi du 25 février 1947 coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés (Moniteur belge du 19 avril 1947, err. du 12 mai 1947); - l'arrêté du Régent du 26 juin 1947 contenant le Code des droits de timbre (Moniteur belge du 14 août 1947); - la loi du 11 mars 1954 modifiant et complétant la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi et modifiant la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques, modifiée par l'arrêté-loi du 28 février 1947 (Moniteur belge du 20 mars 1954); - la loi du 29 juillet 1957 portant modification de l'article 20, 5°, de la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques et de l'article 546 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis et portant abrogation de l'article 80, 1°, de l'arrêté royal du 30 novembre 1939, n° 64, contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (Moniteur belge du 5-6 août 1957); - la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les Fonds de sécurité d'existence (Moniteur belge du 7 février 1958); - la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires (Moniteur belge du 7 mai 1960); - la loi du 27 juin 1960 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (Moniteur belge du 30 juin 1960); - la loi du 20 juillet 1960 instaurant le salaire hebdomadaire garanti (Moniteur belge du 22-23 juillet 1960); - la loi du 10 décembre 1962 modifiant les lois du 10 mars 1900 sur le contrat de travail, du 20 juillet 1960, instaurant le salaire hebdomadaire garanti, les lois sur le contrat d'emploi coordonnées par l'arrêté royal du 20 juillet 1955 et la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure (Moniteur belge du 15 décembre 1962); - la loi du 24 décembre 1962 instituant une Commission sociale nationale pour les petites entreprises (Moniteur belge du 29 décembre 1962); - la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres (Moniteur belge du 2 mars 1963); - la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer1 concernant la protection de la rémunération des travailleurs (Moniteur belge du 30 avril 1965); - la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (Moniteur belge du 2 juillet 1966); - l'arrêté royal n° 2, du 18 avril 1967, sur l'assainissement des sites charbonniers désaffectés (Moniteur belge du 20 avril 1967); - la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer contenant le Code judiciaire (Moniteur belge du 31 octobre 1967); - l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (Moniteur belge du 27 octobre 1967); - la loi du 18 décembre 1968 modifiant la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les Fonds de sécurité d'existence (Moniteur belge du 30 janvier 1969); - la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution (Moniteur belge du 1er mai 1971, err. du 14 juillet 1971); - la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer0 sur les accidents du travail (Moniteur belge du 24 avril 1971); - la loi du 13 avril 1971 modifiant la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires (Moniteur belge du 4 mai 1971); - la loi du 28 juillet 1971 portant révision de la législation concernant la fermeture d'entreprises (Moniteur belge du 21 août 1971); - la loi du 4 juillet 1972 relative à la responsabilité des hôteliers (Moniteur belge du 19 août 1972); - la loi du 14 juillet 1976 relative aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux (Moniteur belge du 18 septembre 1976); - la loi du 10 janvier 1977 organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine (Moniteur belge du 8 février 1977, err. du 24 février 1977); - l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes (Moniteur belge du 7 octobre 1983); - la loi du 19 février 1990 complétant l'article 20 de la loi hypothécaire et modifiant l'article 1798 du Code civil en vue de protéger les sous-traitants (Moniteur belge du 24 mars 1990); - la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités (Moniteur belge du 28 septembre 1990); - la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007009530 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès fermer5 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental (Moniteur belge du 26 juillet 1991); - la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (Moniteur belge du 20 août 1992); - la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire (Moniteur belge du 19 août 1992); - la loi du 16 mars 1994 portant modification de certaines dispositions de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (Moniteur belge du 4 mai 1994); - la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution type loi prom. 30/06/1994 pub. 29/01/2013 numac 2013000051 source service public federal interieur Loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Moniteur belge du 27 juillet 1994, err. des 5 novembre 1994 et 22 novembre 1994); - la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution type loi prom. 30/06/1994 pub. 29/01/2013 numac 2013000051 source service public federal interieur Loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. - Coordination officieuse en langue allemande fermer modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété (Moniteur belge du 26 juillet 1994); - la loi du 9 février 1995 modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 (Moniteur belge du 18 mars 1995); - la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer3 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis (Moniteur belge du 31 juillet 1998, err. du 18 septembre 1998); - la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer4 relative au transport de choses par route (Moniteur belge du 30 juin 1999); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer5 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - la loi du 29 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer6 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs (Moniteur belge du 31 mai 2001); - la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer7 portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (Moniteur belge du 7 septembre 2001); - la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer9 portant des mesures en matière de soins de santé (Moniteur belge du 22 février 2002); - la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer8 relative aux fermetures d'entreprises (Moniteur belge du 9 août 2002, err. du 4 décembre 2002); - la loi du 13 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007009530 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès fermer0 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil (Moniteur belge du 28 février 2003); - la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007009530 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès fermer1 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale (Moniteur belge du 19 juillet 2005, err. du 7 septembre 2005); - la loi du 11 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007009530 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès fermer2 modifiant la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer8 relative aux fermetures d'entreprises (Moniteur belge du 24 août 2006); - la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007009530 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès fermer4 portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle (Moniteur belge du 1er septembre 2006); - la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer2 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 28 juillet 2006); - la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007009530 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès fermer3 transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives (Moniteur belge du 29 décembre 2006); - la loi du 1er mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2007 pub. 14/03/2007 numac 2007200604 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (III) (Moniteur belge du 14 mars 2007); - la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (IV) (Moniteur belge du 8 mai 2007, err. du 8 octobre 2007); - la loi du 9 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/05/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007009530 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès fermer modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès (Moniteur belge du 21 juin 2007); - la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 19 mai 2009); - la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer portant des dispositions fiscales et diverses (Moniteur belge du 31 décembre 2009, err. des 2 avril 2010 et 14 mars 2011).
ZIVILGESETZBUCH BUCH III - DIE VERSCHIEDENEN ARTEN DER ERWERBUNG DES EIGENTUMS (...) TITEL XVIII - [Vorzugsrechte und Hypotheken [Unterteilung Titel XVIII ersetzt durch Art. I (Art. 1) des G. vom 16.
Dezember 1851 (B.S. vom 22. Dezember 1851)] 16. DEZEMBER 1851 - Gesetz über die Revision der Hypothekenordnung Einleitende Bestimmungen: Ubergang dinglicher Rechte Artikel 1 - [Alle unentgeltlichen oder entgeltlichen Rechtsgeschäfte unter Lebenden, durch die dingliche Rechte an einem unbeweglichen Gut übertragen oder bestimmt werden, Vorzugsrechte und Hypotheken ausgenommen, [aber einschliesslich der in den Artikeln 577-4 § 1 und 511-13 § 4 des Zivilgesetzbuches erwähnten authentischen Urkunden sowie der daran vorgenommenen Abänderungen,] werden [am Tag ihrer Entgegennahme] beim Hypothekenamt des Bezirks, in dem die Güter liegen, ganz in ein zu diesem Zweck vorgesehenes Register übertragen. Bis dahin können sie Dritten gegenüber, die ohne jegliche betrügerische Absicht einen Vertrag abgeschlossen haben, nicht geltend gemacht werden.] Das Gleiche gilt für formell rechtskräftig gewordene Urteile, die als Vereinbarung oder Rechtstitel für die Rechtsübertragung gelten, für Urkunden über den Verzicht auf diese Rechte und für Mietverträge über mehr als neun Jahre oder mit einer Mietquittung von mindestens drei Jahren Miete.
Sind diese Mietverträge nicht übertragen worden, wird ihre Dauer gemäss Artikel 1429 des Zivilgesetzbuches reduziert. [Art. 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 8. Juli 1924 (B.S. vom 13. Juli 1924) und abgeändert durch Art.3 des G. vom 30. Juni 1994 (II) (B.S. vom 26. Juli 1994) und Art. 32 des G. vom 6. Mai 2009 (B.S. vom 19. Mai 2009)] Ab einem gemäss Art. 8 des G. vom 9. Februar 1995 (B.S. vom 18. März 1995) vom König festzulegenden Datum lautet Art.1 wie folgt: "Artikel 1 - [Alle unentgeltlichen oder entgeltlichen Rechtsgeschäfte unter Lebenden, durch die dingliche Rechte an einem unbeweglichen Gut übertragen oder bestimmt werden, Vorzugsrechte und Hypotheken ausgenommen, [aber einschliesslich der in den Artikeln 577-4 § 1 und 511-13 § 4 des Zivilgesetzbuches erwähnten authentischen Urkunden sowie der daran vorgenommenen Abänderungen,] werden [am Tag ihrer Entgegennahme] beim Hypothekenamt des Bezirks, in dem die Güter liegen, [...] in ein zu diesem Zweck vorgesehenes Register übertragen.
Bis dahin können sie Dritten gegenüber, die ohne jegliche betrügerische Absicht einen Vertrag abgeschlossen haben, nicht geltend gemacht werden.] Das Gleiche gilt für formell rechtskräftig gewordene Urteile, die als Vereinbarung oder Rechtstitel für die Rechtsübertragung gelten, für Urkunden über den Verzicht auf diese Rechte und für Mietverträge über mehr als neun Jahre oder mit einer Mietquittung von mindestens drei Jahren Miete.
Sind diese Mietverträge nicht übertragen worden, wird ihre Dauer gemäss Artikel 1429 des Zivilgesetzbuches reduziert. [Art. 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 8. Juli 1924 (B.S. vom 13. Juli 1924) und abgeändert durch Art.3 des G. vom 30. Juni 1994 (II) (B.S. vom 26. Juli 1994), Art. 1 des G. vom 9. Februar 1995 (B.S. vom 18. März 1995) und Art. 32 des G. vom 6. Mai 2009 (B.S. vom 19.
Mai 2009)]" Art. 2 - [Nur Urteile, authentische Urkunden und privatschriftliche Urkunden, die vor Gericht oder vor einem Notar anerkannt sind, werden zur Ubertragung angenommen. Vollmachten in Bezug auf diese Urkunden müssen in der gleichen Form erteilt werden. [Notare und alle, die als öffentliche Amtsträger oder in anderer Eigenschaft beauftragt sind, den der Ubertragung unterliegenden Urkunden Authentizität zu verleihen, sind verpflichtet, die Erfüllung dieser Formalität binnen einem Monat nach Unterzeichnung der Urkunden zu beantragen, ausser für Urkunden über öffentliche Verkäufe und für Urkunden, die unbewegliche Güter in verschiedenen Amtsbereichen betreffen, für die die Ubertragungsfrist zwei Monate beträgt.]] [Art. 2 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 10. Oktober 1913 (B.S. vom 21.
Dezember 1913); frühere Absätze 2 und 3 ersetzt durch Abs. 2 durch Art. 33 des G. vom 6. Mai 2009 (B.S. vom 19. Mai 2009)] [Art. 2bis - Der König kann die in Artikel 2 festgelegte Frist für notarielle Urkunden oder bestimmte Kategorien von notariellen Urkunden, die Er bestimmt, auf fünfzehn Tage festlegen, vorausgesetzt diese Urkunden werden auf entmaterialisierte Weise vorgelegt. Das Gleiche gilt für Urkunden, die vor den Bediensteten der Immobilienerwerbsausschüsse der Föderalbehörde aufgenommen werden.] [Art. 2bis eingefügt durch Art. 85 des G. vom 22. Dezember 2009 (B.S. vom 31. Dezember 2009)] Art. 3 - [Eine Klage auf Nichtigerklärung oder Widerrufung von Rechten, die aus der Ubertragung unterliegenden Urkunden hervorgehen, wird vor den Gerichten nicht zugelassen, solange sie nicht eingetragen worden ist am Rande der Ubertragung des Erwerbstitels, dessen Nichtigerklärung oder Widerrufung eingeklagt wird, und, gegebenenfalls, am Rande der Ubertragung des letzten übertragenen Titels.] Jegliche Entscheidung über eine solche Klage wird im Anschluss an die durch den vorangehenden Absatz vorgeschriebene Eintragung ebenfalls eingetragen. [In den in Artikel 577-12 Absatz 3 und 4 des Zivilgesetzbuches vorgesehenen Fällen wird die Entscheidung am Rande der Ubertragung der in Artikel 577-4 § 1 desselben Gesetzbuches erwähnten authentischen Urkunde eingetragen; dasselbe gilt für den verfahrenseinleitenden Akt in dem in Artikel 577-12 Absatz 4 desselben Gesetzbuches erwähnten Fall.] Die Greffiers dürfen keine Ausfertigung derartiger Urteile ausstellen, bevor sie den ordnungsgemässen Nachweis in der durch Artikel 84 vorgeschriebenen Form haben, dass die Eintragung erfolgt ist; andernfalls kann Schadensersatz auferlegt werden. [Art. 3 Abs. 1 ersetzt durch Art. 2 des G. vom 10. Oktober 1913 (B.S. vom 21. Dezember 1913); neuer Absatz 3 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 30. Juni 1994 (II) (B.S. vom 26. Juli 1994)] Art. 4 - Gültig bleiben alle Veräusserungen, alle Hypotheken und alle anderen dinglichen Belastungen, die vor der durch Artikel 3 vorgeschriebenen Eintragung erfolgt sind beziehungsweise auferlegt wurden, wenn weder die Widerrufung noch die Nichtigerklärung solche vor der Klage bewilligten Rechte beeinträchtigen können.
Ist die Klage nicht eingetragen worden, wird das Widerrufs- oder Nichtigkeitsurteil Dritten gegenüber erst wirksam ab dem Tag, an dem es eingetragen sein wird.
Art. 5 - Die Abtretung einer eingetragenen bevorrechtigten Forderung oder Hypothekenforderung sowie der Eintritt in ein derartiges Recht können Dritten gegenüber nur geltend gemacht werden, wenn sie aus in Artikel 2 erwähnten Urkunden hervorgehen und wenn am Rande der Eintragung nicht das Datum und die Art des Rechtstitels des Zessionars mit Angabe der Namen und Vornamen, der Berufe und der Wohnsitze der Parteien erwähnt sind. [Das Gleiche gilt für die Abtretung des Hypothekenranges sowie für die Verpfändung einer eingetragenen bevorrechtigten Forderung oder Hypothekenforderung.] Der Hypothekenbewahrer gibt unten auf dem Eintragungsbordereau die in seinen Registern vorgenommene Änderung an.
Im Falle der Abtretung einer nicht eingetragenen bevorrechtigten Forderung oder Hypothekenforderung oder im Falle des Eintritts in ein derartiges Recht kann der Zessionar die Hypothek oder das Vorzugsrecht durch Eintragung nur bewahren, sofern die Ubertragungsurkunde in der für eingetragene Forderungen vorgeschriebenen Form errichtet worden ist. [Art. 5 neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 10. Oktober 1913 (B.S. vom 21. Dezember 1913)] Art. 6 - [Jeder, gegen den eine hypothekarische Eintragung als Sicherheit für eine liquide und unbestrittene Forderung angelegt ist, kann selbst vor Fälligkeit der Schuld vom Zessionar der Forderung vor das Gericht Erster Instanz seines Wohnortes geladen werden, um die durch Artikel 1452 des Gerichtsgesetzbuches vorgeschriebene Erklärung zu machen.
Der Geladene ist verpflichtet, sich an die Bestimmungen der Artikel 1452 und folgende des besagten Gesetzbuches zu halten, andernfalls kann er zum einfachen Schuldner erklärt werden, wie es der Artikel 1542 des vorerwähnten Gesetzbuches vorsieht.] [Art. 6 ersetzt durch Art. 3 (Art. 21) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage))] KAPITEL I - Allgemeine Bestimmungen Art. 7 - Wer sich persönlich verpflichtet hat, haftet für die Erfüllung seiner Verpflichtungen mit all seinen jetzigen und späteren, beweglichen und unbeweglichen Gütern.
Art. 8 - Die Güter des Schuldners bilden die gemeinschaftliche Garantie für seine Gläubiger und der Preis wird unter sie im Verhältnis zu ihrer jeweiligen Forderung verteilt, es sei denn, unter den Gläubigern gibt es rechtmässige Vorrangsgründe.
Art. 9 - Die rechtmässigen Vorrangsgründe sind die Vorzugsrechte und die Hypotheken.
Art. 10 - [Unter Vorbehalt von Artikel 58 des Gesetzes vom 25. Juni 1992 über den Landversicherungsvertrag wird jegliche Entschädigung, die aufgrund des Verlustes, der Beschädigung oder des Wertverlustes des mit einem Vorzugsrecht oder einer Hypothek belasteten Gutes von Dritten geschuldet wird, für die Begleichung der bevorrechtigten Forderungen oder hypothekarischen Forderungen gemäss ihrem jeweiligen Rang benutzt, wenn die Dritten diese Entschädigung nicht für die Wiederherstellung dieses Gutes verwenden.] [Art. 10 ersetzt durch Art. 145 des G. vom 25. Juni 1992 (B.S. vom 20.
August 1992)] Art. 11 - Durch das vorliegende Gesetzbuch wird nichts an den Bestimmungen des Seerechts über Seeschiffe und Seefahrzeuge geändert.
KAPITEL II - Vorzugsrechte Art. 12 - Das Vorzugsrecht ist ein Recht, das dem Gläubiger durch die besondere Art der Forderung zukommt und ihm Vorrang vor den anderen Gläubigern, selbst vor Hypothekengläubigern, gewährt.
Art. 13 - Unter den bevorrechtigten Gläubigern wird der Vorrang nach den verschiedenen Arten der Vorzugsrechte geregelt.
Art. 14 - Bevorrechtigte Gläubiger im gleichen Rang werden im Verhältnis zu ihrer Forderung bezahlt.
Art. 15 - Das Vorzugsrecht, verbunden mit den Rechten der Staatskasse, und die Rangordnung, nach der es ausgeübt wird, werden durch die diesbezüglichen Gesetze geregelt.
Die Staatskasse kann aber kein Vorzugsrecht zum Nachteil von früher von Dritten erworbenen Rechten erlangen.
Art. 16 - Es gibt Vorzugsrechte auf bewegliche Güter wie auf unbewegliche Güter.
Abschnitt 1 - Vorzugsrechte auf bewegliche und unbewegliche Güter Art. 17 - Für Gerichtskosten besteht ein Vorzugsrecht auf bewegliche und unbewegliche Güter, und zwar allen Gläubigern gegenüber, in deren Interesse sie gemacht worden sind.
Abschnitt 2 - Vorzugsrechte auf bewegliche Güter Art. 18 - Vorzugsrechte sind entweder allgemeine Vorzugsrechte oder besondere Vorzugsrechte auf bestimmte bewegliche Güter. § 1 - Allgemeine Vorzugsrechte auf bewegliche Güter Art. 19 - Die Forderungen, für die ein Vorzugsrecht auf die Gesamtheit der beweglichen Güter besteht, sind die im Folgenden genannten Forderungen, die gemäss nachstehender Rangordnung geltend gemacht werden: 1. die Gerichtskosten, die im gemeinsamen Interesse der Gläubiger gemacht werden, 2.die Bestattungskosten nach Verhältnis des Standes und des Vermögens des Verstorbenen, 3. die Kosten für letzte Krankheit während eines Jahres, [3bis.[für die in Artikel 1 des Gesetzes vom 12. April 1965 über den Schutz der Entlohnung der Arbeitnehmer erwähnten Arbeitnehmer: die wie in Artikel 2 des besagten Gesetzes definierte Entlohnung vor Anrechnung der in Artikel 23 des besagten Gesetzes erwähnten Abzüge, ohne dass der Betrag der Entlohnung 7.500 EUR übersteigen darf; diese Begrenzung findet keine Anwendung auf die Vergütungen, die in der Entlohnung enthalten sind und die den gleichen Personen wegen Beendigung ihres Beschäftigungsverhältnisses zu zahlen sind.
Der oben erwähnte Betrag wird alle zwei Jahre nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrats vom König angepasst. - die Forderungen des Fonds für die Entschädigung der bei Unternehmensschliessungen entlassenen Arbeitnehmer, die beruhen auf: a) Artikel 61 § 1 Nr.2 und 4, § 2 Nr. 2 und 4, § 3 und § 4 des Gesetzes vom 26. Juni 2002 über die Unternehmensschliessungen für die Summen, die der Fonds in Anwendung der Artikel 35 und 51 desselben Gesetzes bezahlt hat, b) Artikel 62 Nr.1 und 2 desselben Gesetzes für die Einbehaltungen, die der Fonds auf die unter Buchstabe a) erwähnten Summen vorgenommen hat und die er in Anwendung von Artikel 67 § 1 Nr. 1 desselben Gesetzes bezahlt hat, - die geliehenen Summen im Rahmen eines Investitionssparplans, wie erwähnt in Kapitel IV des Gesetzes vom 22. Mai 2001 über die Beteiligung der Arbeitnehmer an Kapital und Gewinn der Gesellschaften.
Für dieselben Arbeitnehmer: die Zusatzentschädigung, auf die sie zu Lasten des Arbeitgebers ein Anrecht haben aufgrund des im Nationalen Arbeitsrat abgeschlossenen kollektiven Arbeitsabkommens Nr. 17, das die Gewährung einer Zusatzentschädigung an bestimmte ältere Arbeitnehmer im Falle ihrer Entlassung vorsieht, oder aufgrund eines in der paritätischen Kommission oder Unterkommission oder innerhalb des Unternehmens abgeschlossenen kollektiven Arbeitsabkommens, das ähnliche Vorteile wie das im Nationalen Arbeitsrat abgeschlossene kollektive Arbeitsabkommen Nr. 17 vorsieht. Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass unter Berücksichtigung des monatlichen Betrags der Zusatzentschädigung den Modus für die Berechnung des Betrags der bevorrechtigten Forderung dieses älteren Arbeitnehmers festlegen, - die im Gesetz vom 23. Dezember 2005 über den Solidaritätspakt zwischen den Generationen vorgesehene Wiederbeschäftigungsentschädigung,]] 4. [die Forderungen des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung und die der in Artikel 2 des am 14.Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung erwähnten Versicherungsträger für unrechtmässig gezahlte Leistungen der Gesundheitspflege-, Entschädigungs- oder Mutterschaftsversicherung,] [die aufgrund des Erlassgesetzes über den Jahresurlaub der Lohnempfänger als Urlaubsbeitrag oder Urlaubsentlohnung geschuldeten Beträge für das abgelaufene und für das laufende Rechnungsjahr,] [4bis. [die Forderung des Fonds für Berufsunfälle für die in Artikel 60 Absatz 1 des Gesetzes vom 10. April 1971 über die Arbeitsunfälle erwähnten Auslagen, Beträge und Kapitale,]] [die Forderungen des Nationalen Pensionsfonds für Bergarbeiter an die Arbeitgeber,] [4ter. [die dem Landesamt für soziale Sicherheit zu entrichtenden Beiträge und Zuschläge sowie die, für deren Eintreibung das Landesamt sorgt; die der Hilfs- und Unterstützungskasse für Seeleute zu entrichtenden Beiträge und Zuschläge sowie die, für deren Eintreibung die Kasse sorgt; die dem Fonds für Berufskrankheiten und die dem Fonds für Existenzsicherheit und dem Sozialfonds für Diamantschleifer zu entrichtenden Beiträge und Zuschläge sowie die Forderungen, die den im Programmgesetz vom 24. Dezember 2002 erwähnten Pensionsträgern und juristischen Personen, die mit der Organisation der Solidaritätsregelung betraut sind, und dem Fonds für Berufsunfälle zu entrichten sind, sowie die auf Artikel 62 Nr. 2 des Gesetzes vom 26.
Juni 2002 über die Unternehmensschliessungen basierenden Forderungen des Fonds für die Entschädigung der bei Unternehmensschliessungen entlassenen Arbeitnehmer, [die Forderungen des Fonds für die Entschädigung der bei Unternehmensschliessungen entlassenen Arbeitnehmer, die auf Artikel 62 Nr. 2 des Gesetzes vom 26. Juni 2002 über die Unternehmensschliessungen beruhen, sowie die Forderungen des Fonds für die Entschädigung der bei Unternehmensschliessungen entlassenen Arbeitnehmer gegenüber den Arbeitgebern, den Konkursverwaltern oder den Liquidatoren, die auf Artikel 67 § 1 Nr. 2 desselben Gesetzes beruhen, in dem Masse, wie diese Forderungen nicht mehr durch den gesetzlich vorgesehenen Rechtseintritt beigetrieben werden können, und die Forderungen desselben Fonds, die auf die Artikel 61 § 1 Nr. 1 und 3 und § 2 Nr. 1 und 3 und 64 § 1 desselben Gesetzes beruhen,] die Beiträge und Zuschläge, die den Sozialversicherungskassen für Selbständige und der Nationalen Sozialversicherungshilfskasse für Selbständige in Anwendung des Königlichen Erlasses Nr. 38 vom 27. Juli 1967 zur Einführung des Sozialstatuts der Selbständigen, des Kapitels III von Titel III des Gesetzes vom 26. Juni 1992 zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen und des Kapitels II von Titel III des Gesetzes vom 30. Dezember 1992 zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen zu entrichten sind,]] [4quater. [die Zahlung der Hauptbeiträge und der Zuzahlungen, die von den Arbeitgebern zu entrichten sind, die dem Gesetz über die Familienbeihilfen unterstehen,]] [4quinquies. [...]] [4sexies. [...]] [4sexies. [...]] [4sexies. [...]] [4septies. [die Zahlung der in den Artikeln 15 und 16 des Gesetzes vom 28. Juni 1966 über die Entschädigung infolge Unternehmensschliessung entlassener Arbeitnehmer und in Artikel 10 des Gesetzes vom 30.Juni 1967 zur Ausdehnung des Auftrags des Fonds für die Entschädigung der bei Unternehmensschliessungen entlassenen Arbeitnehmer vorgesehenen Beiträge,]] [4octies. die Zahlung der Beiträge, des Zuschlags und der eventuellen Zinsen, die vorgesehen sind durch das Gesetz zur Einsetzung einer Nationalen sozialen Kommission für kleine Betriebe,] [4nonies. die Zahlung durch ein Unternehmen der Summen und Verzugszinsen, die in den Artikeln 24 und 25 des Gesetzes über den Schutz des Oberflächenwassers gegen Verschmutzung erwähnt sind,] [4nonies. die Forderungen des Versicherers für die Entschädigungen und Renten wegen eines Arbeitsunfalls, die während der Aussetzung [der Garantie] des Versicherungsvertrags gezahlt wurden,] [4decies. die Forderungen der im Gesetz vom 30. Juni 1994 über das Urheberrecht und ähnliche Rechte erwähnten Urheber,] 5. die Lieferungen von Lebensmitteln an den Schuldner und seine Familie während sechs Monaten, [6.die Forderungen des Haushaltsfonds für Gesundheit und Qualität der Tiere und tierischen Erzeugnisse im Hinblick auf die Zahlung der Pflichtbeiträge in Anwendung des Gesetzes vom 23. März 1998 über die Schaffung eines Haushaltsfonds für Gesundheit und Qualität der Tiere und tierischen Erzeugnisse und des Haushaltsfonds für die Erzeugung und den Schutz von Pflanzen und Pflanzenerzeugnissen im Hinblick auf die Zahlung der Pflichtbeiträge in Anwendung des Gesetzes vom 17. März 1993 über die Schaffung eines Haushaltsfonds für die Erzeugung und den Schutz von Pflanzen und Pflanzenerzeugnissen.] Die in den drei vorangehenden Absätzen angegebenen Zeiträume sind die, die dem Tod, der Besitzentsetzung oder der Pfändung des beweglichen Gutes vorangehen.
Wenn der gesamte Wert der unbeweglichen Güter von den bevorrechtigten Forderungen oder Hypothekenforderungen nicht ganz aufgebraucht worden ist, wird der Teil des noch geschuldeten Preises vorrangig für die Zahlung der in vorliegendem Artikel erwähnten Forderungen verwendet. [Art. 19 Abs. 1 Nr. 3bis eingefügt durch Art. 49 Nr. 1 des G. vom 12.
April 1965 (B.S. vom 30. April 1965) und ersetzt durch Art. 83 Nr. 1 des G. vom 26. Juni 2002 (B.S. vom 9. August 2002), selbst ersetzt durch Art. 34 Nr. 1 des G. vom 11. Juli 2006 (B.S. vom 24. August 2006); Abs. 1 Nr. 4 Abs. 1 aufgehoben durch Art. 49 Nr. 2 des G. vom 12. April 1965 (B.S. vom 30. April 1965) und wieder aufgenommen durch Art. 27 des G. vom 14. Januar 2002 (B.S. vom 22. Februar 2002); Abs. 1 Nr. 4 Abs. 2 eingefügt durch Art. 14 des Erlassg. vom 3. Januar 1946 (B.S. vom 22. Februar 1946); Abs. 1 Nr. 4bis eingefügt durch Art. 15 des G. vom 24. Dezember 1903 (B.S. vom 28.-29. Dezember 1903); Abs. 1 Nr. 4bis Abs. 1 ersetzt durch Art. 69 Nr. 1 des G. vom 13. Juli 2006 (B.S. vom 1. September 2006); Abs. 1 Nr. 4bis Abs. 2 eingefügt durch Art. 92 des G. vom 1. August 1930 (B.S. vom 3. September 1930) und ersetzt durch Art. 3 § 1 des Erlassg. vom 10. Januar 1945 (B.S. vom 1.
Februar 1945), selbst ersetzt durch Art. 71 § 7 des K.E. Nr. 50 vom 24. Oktober 1967 (B.S. vom 27. Oktober 1967); Abs. 1 Nr. 4ter eingefügt durch Art. 9 des E.R. vom 12. September 1946 (B.S. vom 21.
September 1946), aufgehoben durch Art. 40 des G. vom 12. Februar 1963 (B.S. vom 2. März 1963), wieder aufgenommen durch Art. 6 des G. vom 18. Dezember 1968 (B.S. vom 30. Januar 1969) und ersetzt durch Art. 44 des G. vom 3. Juli 2005 (B.S. vom 19. Juli 2005); Abs. 1 Nr. 4ter neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 83 Nr. 2 des G. vom 26. Juni 2002 (B.S. vom 9. August 2002), selbst ersetzt durch Art. 34 des G. vom 11.
Juli 2006 (B.S. vom 24. August 2006);
Abs. 1 Nr. 4quater eingefügt durch Art. 73quinquies des K.E. Nr. 290 vom 30. März 1936 (B.S. vom 7. April 1936) und ersetzt durch Art. 167 des K.E. vom 19. Dezember 1939 (B.S. vom 22. Dezember 1939); Abs. 1 Nr. 4quinquies eingefügt durch Art. 12bis des Erlassg. vom 28.
Dezember 1944 (B.S. vom 30. Dezember 1944), selbst eingefügt durch Art. 3 des Erlassg. vom 6. September 1946 (B.S. vom 26. September 1946) und aufgehoben durch Art.83 Nr. 3 des G. vom 26. Juni 2002 (B.S. vom 9. August 2002), selbst ersetzt durch Art. 34 des G. vom 11.
Juli 2006 (B.S. vom 24. August 2006); Abs. 1 erste Nummer 4sexies eingefügt durch Art. 8 des G. vom 7. Januar 1958 (B.S. vom 7. Februar 1958) und aufgehoben durch Art.7 Nr. 1 des G. vom 18. Dezember 1968 (B.S. vom 30. Januar 1969); Abs. 1 zweite Nummer 4sexies eingefügt durch Art. 8 des G. vom 12. April 1960 (B.S. vom 7. Mai 1960) und aufgehoben durch Art. 6 Nr. 1 des G. vom 13. April 1971 (B.S. vom 4.
Mai 1971); Abs. 1 dritte Nummer 4sexies eingefügt durch Art. 19 des G. vom 27. Juni 1960 (B.S. vom 30. Juni 1960) und aufgehoben durch Art. 22 § 2 des G. vom 28. Juni 1966 (B.S. vom 2. Juli 1966); Abs. 1 Nr. 4septies eingefügt durch Art. 24 des G. vom 20. Juli 1960 (B.S. vom 22. Juli 1960), selbst aufgehoben durch Art.46 Nr. 1 des G. vom 10.
Dezember 1962 (B.S. vom 15. Dezember 1962), wieder aufgenommen durch Art. 22 § 1 des G. vom 28. Juni 1966 (B.S. vom 2. Juli 1966) und ersetzt durch Art. 21 Nr. 2 des G. vom 28. Juli 1971 (B.S. vom 21.
August 1971); Abs. 1 Nr. 4octies eingefügt durch Art. 17 des G. vom 24. Dezember 1962 (B.S. vom 29. Dezember 1962); Abs. 1 erste Nummer 4nonies eingefügt durch Art. 48 des G. vom 26. März 1971 (B.S. vom 1.
Mai 1971); Abs. 1 zweite Nummer 4nonies eingefügt durch Art. 101 Nr. 2 des G. vom 10. April 1971 (B.S. vom 24. April 1971) und abgeändert durch Art. 69 Nr. 2 des G. vom 13. Juli 2006 (B.S. vom 1. September 2006); Abs. 1 Nr. 4decies eingefügt durch Art. 91 des G. vom 30. Juni 1994 (I) (B.S. vom 27. Juli 1994); Abs. 1 Nr. 6 eingefügt durch Art. 159 des G. vom 20. Juli 2006 (B.S. vom 28. Juli 2006)] § 2 - Vorzugsrechte auf bestimmte bewegliche Güter Art. 20 - Für die nachfolgenden Forderungen besteht ein Vorzugsrecht auf bestimmte bewegliche Güter: 1. [Für die Miet- und Pachtgelder von unbeweglichen Gütern besteht ein Vorzugsrecht auf die Früchte der Jahresernte und auf den Wert all dessen, womit das gemietete Haus oder der Hof ausgerüstet ist, sowie all dessen, was zur Bewirtschaftung des Hofs dient, und zwar: wenn es sich um ein Haus handelt: für zwei abgeschlossene Jahre und darüber hinaus für das laufende Jahr und für das kommende und selbst, wenn die Mietverträge authentisch sind oder als privatschriftliche Verträge von einem feststehenden Tag datiert sind, für die noch bleibende Zeit bis zur Fälligkeit;im letzteren Fall haben die anderen Gläubiger das Recht, das Haus für die restliche Zeit des Mietvertrags weiter zu vermieten und in den Genuss der Miete zu kommen, allerdings mit der Auflage, dem Eigentümer all das zu bezahlen, was ihm andernfalls noch zu entrichten wäre, wenn es sich um einen Hof handelt: für ein abgeschlossenes Pachtjahr und für das laufende Jahr.] Dasselbe Vorzugsrecht gilt für alle dem Mieter obliegenden Reparaturen und für alles, was die Ausführung des Mietvertrags betrifft.
Der Eigentümer kann die beweglichen Güter, mit denen sein Haus oder sein Hof ausgestattet ist, pfänden lassen, wenn sie ohne seine Zustimmung fortgebracht worden sind, und er behält darauf sein Vorzugsrecht, vorausgesetzt, er hat es, wenn es sich um ein bewegliches Gut handelt, mit dem ein Hof ausgestattet war, binnen einer Frist von vierzig Tagen und, wenn es sich um bewegliche Güter zur Ausstattung eines Hauses handelt, binnen einer Frist von fünfzehn Tagen beansprucht, 2. Für die für das Saatgut oder für die Unkosten der Jahresernte geschuldeten Beträge besteht ein Vorzugsrecht auf den Preis dieser Ernte und für die für die Gerätschaften zur Bewirtschaftung des Hofes geschuldeten Beträge auf den Preis dieser Gerätschaften, 3.Für die Forderung besteht ein Vorzugsrecht auf das Pfand, das sich in den Händen des Gläubigers befindet, 4. Für die entstandenen Kosten zur Erhaltung der Sache besteht ein Vorzugsrecht, 5.Für den Preis nicht bezahlter beweglicher Güter besteht ein Vorzugsrecht, wenn diese sich noch im Besitz des Schuldners befinden, unabhängig davon, ob es sich um einen Terminkauf handelt oder nicht, [Für den der Zivilpartei bewilligten Schadenersatz besteht ein Vorzugsrecht auf das Fahrzeug, das zur Begehung des Verstosses gedient hat.] [Das in den Nummern 4 und 5 errichtete Vorzugsrecht hört auf wirksam zu sein, wenn diese beweglichen Güter durch Bestimmung oder Einverleibung zu unbeweglichen Gütern geworden sind, ausser wenn es sich um Maschinen, Geräte, Gerätschaften und anderes berufliches Ausrüstungsmaterial handelt, das in Industrie-, Handels- und Handwerkerbetrieben zum Einsatz kommt.
In diesem Fall bleibt für diese Gegenstände das Vorzugsrecht ab der Lieferung während fünf Jahren erhalten; dennoch ist das Vorzugsrecht nur dann wirksam, wenn binnen fünfzehn Tagen nach dieser Lieferung bei der Kanzlei des Handelsgerichts des Bezirks, in dem der Schuldner seinen Wohnsitz oder, in Ermangelung eines solchen, seinen Wohnort hat, vom Verkäufer eine gleichlautende Abschrift der Rechnung, auch wenn diese nicht angenommen wurde, oder einer den Verkauf feststellenden Urkunde hinterlegt wurde.
Der Greffier beurkundet die Hinterlegung auf dieser Abschrift. Die Abschriften werden in einem Sammelband vereint und es wird, nach den Namen der Käufer geordnet, ein von Tag zu Tag fortzuschreibendes Karteikartenverzeichnis angelegt. Der Greffier verpflichtet sich, allen Personen, die darum bitten und vorher die Identität des Käufers angeben, Einsicht in diese Abschrift zu gewähren. Der Nachweis der Lieferung geht bis auf Erbringung des Gegenbeweises aus den Büchern des Verkäufers hervor.] [Im Falle einer auf die Maschinen, Geräte, Gerätschaften und anderes berufliche Ausrüstungsmaterial vorgenommen Immobiliarpfändung oder im Falle eines Schuldnerkonkurses, der vor Ablauf von fünf Jahren eröffnet wurde, bleibt das Vorzugsrecht bis nach der Aufteilung der Gelder beziehungsweise Abwicklung des Konkurses erhalten.] Handelt es sich nicht um einen Terminkauf, kann der Verkäufer die verkauften Gegenstände, solange sie im Besitz des Käufers sind, sogar zurückfordern und ihren Weiterverkauf verhindern, vorausgesetzt, die Rückforderung erfolgt binnen acht Tagen nach der Lieferung und die Gegenstände befinden sich noch im gleichen Zustand wie bei der Lieferung.
Mit dem Verlust des Rückforderungsrechts geht auch die Klage auf Auflösung des Vertrags gegenüber den anderen Gläubigern verloren.
An den Gesetzen und Gepflogenheiten des Handels mit Bezug auf die Rückforderung wird nichts geändert, [...] 6. Für das von einem [Hotelier] Gelieferte besteht ein Vorzugsrecht auf die Güter des Reisenden, die in sein [Hotel] gebracht wurden, 7.Für die Frachtkosten und Nebenkosten besteht ein Vorzugsrecht auf das Frachtgut, solange der Frachtführer es bei sich hat, und während der vierundzwanzig Stunden nach ihrer Ablieferung beim Eigentümer oder Adressaten, vorausgesetzt, dass das Gut in ihrem Besitz geblieben ist, 8. Für die Forderungen aus Missbräuchen und Amtspflichtverletzungen von Beamten in der Ausübung ihres Amtes besteht ein Vorzugsrecht auf die von ihnen geleistete Kaution und auf die daraus fällig gewordenen Zinsen, [9.[Was Versicherungsverträge betrifft, auf die das Gesetz vom 25.
Juni 1992 über den Landversicherungsvertrag nicht anwendbar ist, besteht für die aus einem Unfall hervorgehenden Forderungen zugunsten eines durch diesen Unfall geschädigten Dritten oder seiner Anspruchsberechtigten ein Vorzugsrecht auf den Schadensersatz, den der Zivilhaftpflichtversicherer aufgrund des Versicherungsvertrags schuldet. Zahlungen an den Versicherten haben keine befreiende Wirkung, solange die bevorrechtigten Gläubiger nicht entschädigt worden sind,]] [10. [...]] [11. Für die Vorschüsse, die gemäss den Rechtsvorschriften über die Wiedergutmachung der durch Entnahme und Abpumpen von Grundwasser verursachten Schäden für die Wiedergutmachung der Ernteschäden ausgezahlt worden sind, besteht ein Vorzugsrecht auf die Früchte der Jahresernte und den Preis dieser Ernte,] [12. Während fünf Jahren ab dem Datum der Rechnung besteht für die Forderung des Subunternehmers gegen seinen Vertragspartner-Unternehmer für die Arbeiten, die er an der Immobilie des Bauherrn ausgeführt hat oder hat ausführen lassen, ein Vorzugsrecht auf die Forderung, die dieser Vertragspartner-Unternehmer für dasselbe Unternehmen gegen den Bauherrn hat.
Der Subunternehmer wird als Unternehmer und der Unternehmer als Bauherr betrachtet in Bezug auf die eigenen Subunternehmer des erstgenannten,] [12. Für die Forderungen der Mitglieder einer Krankenkasse und eines Krankenkassenlandesverbandes besteht ein Vorzugsrecht auf die von letzteren aufgrund der Rechtsvorschriften über die Krankenkassen und Krankenkassenlandesverbände gebildeten Rücklagen.] [Art. 20 einziger Absatz Nr. 1 Abs. 1 ersetzt durch Art. 11 des G. vom 7. März 1929 (B.S. vom 10. März 1929); einziger Absatz Nr. 5 Abs. 2 eingefügt durch Art. 41 § 1 des G. vom 3. Mai 1999 (B.S. vom 30. Juni 1999); einziger Absatz Nr. 5 Abs. 3 bis 5 ersetzt durch Art. 1 des G. vom 29. Juli 1957 (B.S. vom 5.-6. August 1957); einziger Absatz Nr. 5 Abs. 6 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 29. Juli 1957 (B.S. vom 5.-6.
August 1957); einziger Absatz Nr. 5 Abs. 10 aufgehoben durch Art. 290 des K.E. Nr. 64 vom 30. November 1939 (B.S. vom 1. Dezember 1939) und Art. 81 des E.R. vom 26. Juni 1947 (B.S. vom 14. August 1947); einziger Absatz Nr. 6 abgeändert durch Art. 8 des G. vom 4. Juli 1972 (B.S. vom 19. August 1972); einziger Absatz Nr. 9 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 24. Mai 1937 (B.S. vom 27. Mai 1937), aufgehoben durch Art. 147 Nr. 3 des G. vom 25. Juni 1992 (B.S. vom 20. August 1992) und wieder aufgenommen durch Art. 13 des G. vom 16. März 1994 (B.S. vom 4.
Mai 1994); einziger Absatz Nr. 10 eingefügt durch Art. 102 des G. vom 10. April 1971 (B.S. vom 24. April 1971) und aufgehoben durch Art. 36 des G. vom 10. August 2001 (B.S. vom 7. September 2001); einziger Absatz Nr. 11 eingefügt durch Art. 10 Nr. 1 des G. vom 10. Januar 1977 (B.S. vom 8. Februar 1977); einziger Absatz erste Nummer 12 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 19. Februar 1990 (B.S. vom 24. März 1990); einziger Absatz zweite Nummer 12 eingefügt durch Art. 74 § 1 des G. vom 6. August 1990 (B.S. vom 28. September 1990)] § 3 - Rang der Vorzugsrechte auf bewegliche Güter im Falle ihres Zusammentreffens Art. 21 - Die Gerichtskosten haben Vorrang vor allen Forderungen, zu deren Gunsten sie gemacht worden sind.
Art. 22 - Die entstandenen Kosten zur Erhaltung der Sache haben Vorrang vor früheren Vorzugsrechten.
Sie haben auf alle Fälle sogar Vorrang vor dem in den letzten drei Nummern von Artikel 19 enthaltenen Vorzugsrecht.
Art. 23 - Der Pfandgläubiger, der Gastwirt und der Frachtführer haben Vorrang vor dem Verkäufer des beweglichen Gutes, das ihnen als Pfand dient, es sei denn, sie hätten, als sie es bekamen, gewusst, dass der Preis dafür noch geschuldet war.
Das Vorzugsrecht des Verkäufers kommt erst nach dem des Haus- oder Hofeigentümers zur Anwendung, es sei denn, beim Transport der beweglichen Güter zu den gemieteten Orten hin hätte der Verkäufer den Mieter davon in Kenntnis gesetzt, dass der Preis noch nicht bezahlt war.
Art. 24 - Die für das Saatgut und für die Kosten der Jahresernte geschuldeten Beträge werden aus dem Erlös dieser Ernte und die für die Gerätschaften zur Bewirtschaftung geschuldeten Beträge aus dem Erlös aus diesen Gerätschaften gezahlt; diese Beträge haben in beiden Fällen Vorrang vor denjenigen des Verpächters.
Art. 25 - Das Vorzugsrecht der Bestattungskosten hat Vorrang vor allen anderen Vorzugsrechten mit Ausnahme des Vorzugsrechts der Gerichtskosten, des Vorzugsrechts der nachträglich für die Erhaltung der Sache gemachten Kosten und des Vorzugsrechts des Gastwirts, des Frachtführers und des Pfandgläubigers, sofern der Verkäufer des verpfändeten Gegenstands keinen Vorrang vor ihnen hat. [Art. 25bis - Die in Artikel 20 Nr. 1 und 2 vorgesehenen Vorzugsrechte haben Vorrang vor dem in Artikel 20 Nr. 11 vorgesehenen Vorzugsrecht.] [Art. 25bis eingefügt durch Art. 10 Nr. 2 des G. vom 10. Januar 1977 (B.S. vom 8. Februar 1977)] Art. 26 - Die besonderen Vorzugsrechte haben Vorrang vor den anderen allgemeinen Vorzugsrechten.
Abschnitt 3 - Vorzugsrechte auf unbewegliche Güter Art. 27 - Nachfolgende Gläubiger haben ein Vorzugsrecht auf unbewegliche Güter: 1. Der Verkäufer hat ein Vorzugsrecht auf das verkaufte Gut, für die Zahlung des Preises, 2.Die Tauschenden haben ein Vorzugsrecht auf die untereinander ausgetauschten unbeweglichen Güter, für die Zahlung der Zu- und Rückzahlungen sowie der festen Summe, die in der Urkunde möglicherweise als Schadenersatz für den Fall der Besitzentziehung festgelegt worden ist, 3. Der Schenker hat ein Vorzugsrecht auf das geschenkte unbewegliche Gut, für die Geldlasten oder anderen feststehenden Leistungen, die dem Beschenkten auferlegt sind, 4.Die Miterben und Mitteilenden haben ein Vorzugsrecht für die Zahlung der Zu- und Rückzahlungen von Losen: auf alle unbeweglichen Güter, die in dem mit der Zuzahlung belasteten Los enthalten sind, es sei denn, in der Teilungsurkunde wäre das Vorzugsrecht auf eines oder mehrere dieser unbeweglichen Güter beschränkt worden, für die Zahlung des Versteigerungspreises: auf das versteigerte Gut, für die durch Artikel 884 des Zivilgesetzbuches festgelegte Haftung: auf alle unbeweglichen Güter, die im Los des Haftenden enthalten sind, es sei denn, in der Teilungsurkunde würde das Vorzugsecht auf einen Teil dieser unbeweglichen Güter beschränkt. Dieses Vorzugsrecht besteht nur, sofern in der Teilungsurkunde eine feste Summe für den Fall der Besitzentziehung enthalten ist, 5. [Die Unternehmer, die Architekten, die Maurer und die anderen Arbeiter, die angestellt werden, um Land urbar zu machen oder Sümpfe trocken zu legen, um Gebäude, Kanäle oder andere Bauwerke zu errichten, wieder aufzubauen oder instand zu setzen, vorausgesetzt jedoch, dass vom Präsidenten des Gerichts Erster Instanz, in dessen Bezirk die Güter gelegen sind, auf Antragschrift hin ein Sachverständiger ernannt worden ist, der vorher nach ordnungsgemässer Einberufung der eingetragenen Gläubiger ein Protokoll erstellt hat, um Bestandsaufnahme zu machen hinsichtlich der Bauwerke, die der Eigentümer ausführen zu wollen erklärt, und dass die Bauwerke spätestens sechs Monate nach ihrer Fertigstellung von einem ebenfalls auf Antragschrift hin ernannten Sachverständigen abgenommen worden sind. Der Betrag aus dem Vorzugsrecht darf aber den durch das zweite Protokoll festgestellten Wert nicht überschreiten und muss beschränkt bleiben auf den zum Zeitpunkt der Veräusserung des unbeweglichen Gutes festgestellten und aus den an diesem Gut vorgenommenen Arbeiten hervorgehenden Mehrwert,] [6. Der Staat hat ein Vorzugsrecht auf die zu sanierenden Kohlebergwerke, und zwar in Höhe der von ihm getragenen Kosten bei den gemäss Artikel 4 des Königlichen Erlasses vom 18. April 1967 über die Sanierung der stillgelegten Kohlebergwerke geleisteten Sanierungsarbeiten.] [Art. 27 einziger Absatz Nr. 5 ersetzt durch Art. 3 (Art. 22) des 10.
Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)); einziger Absatz Nr. 6 eingefügt durch Art. 12 Abs. 1 des K.E. Nr. 2 vom 18. April 1967 (B.S. vom 20. April 1967)] Art. 28 - Die durch Artikel 1654 des Zivilgesetzbuches eingerichtete Klage auf Auflösung des Verkaufs und die durch Artikel 1705 des Zivilgesetzbuches eingerichtete Klage auf Zurückgabe der getauschten Sache können weder zum Nachteil des eingetragenen Gläubigers noch des Untererwerbers noch der Dritterwerber von dinglichen Rechten durchgeführt werden, nachdem das durch den vorigen Artikel festgelegte Vorzugsrecht erloschen oder verfallen ist.
Das Gleiche gilt für die Widerrufsklage, die begründet ist auf einer Nichterfüllung der Bedingungen, die durch das Vorzugsrecht hätten garantiert sein können.
Sollten der Verkäufer, der Tauschende oder der Schenker die Klage auf Auflösung des Verkaufs durchführen, können Dritte ihre Wirksamkeit immer noch anhalten, indem sie dem Antragsteller das Kapital und die durch die Eintragung des Vorzugsrechts bewahrten Nebenleistungen gemäss Artikel 87 des vorliegenden Gesetzes zurückzahlen.
Die Beträge, zu deren Rückgabe der Verkäufer oder der Tauschende infolge der Klage auf Auflösung oder Zurückgabe verurteilt werden könnte, werden für die Zahlungen der bevorrechtigten Forderungen oder Hypothekenforderungen verwendet, die diese Eigenschaft infolge einer oder mehrerer solcher Klagen verlieren könnten, und zwar nach dem Rang, den diese Forderungen zum Zeitpunkt der Auflösung des Verkaufs oder des Tauschs hatten.
Abschnitt 4 - Wie Vorzugsrechte bewahrt werden Art. 29 - Zwischen Gläubigern sind die Vorzugsrechte auf unbewegliche Güter mit Ausnahme des Vorzugsrechts der Gerichtskosten nur wirksam, wenn sie durch Eintragung ins Register des Hypothekenbewahrers öffentlich bekannt gemacht worden sind.
Art. 30 - Der Verkäufer bewahrt sein Vorzugsrecht durch Ubertragung des Rechtstitels, durch den die Eigentumsübertragung vorgenommen wurde und festgestellt wird, dass der Preis ihm ganz oder teilweise geschuldet wird.
Art. 31 - Die Tauschenden bewahren gegenseitig ihr Vorzugsrecht auf die getauschten unbeweglichen Güter durch Ubertragung des Tauschvertrags, in dem festgestellt wird, dass ihnen im Falle der Besitzentziehung als Schadenersatz Zuzahlungen, Rückzahlungen von Losen oder ein fester Betrag geschuldet werden.
Art. 32 - Der Schenker bewahrt sein Vorzugsrecht für die dem Beschenkten auferlegten Geldlasten oder andere feststehende Leistungen durch Ubertragung der Schenkungsurkunde, in der besagte Lasten und Leistungen festgestellt werden.
Art. 33 - Miterben und Mitteilende bewahren ihr Vorzugsrecht durch Ubertragung der Teilungsurkunde beziehungsweise der Versteigerungsurkunde.
Art. 34 - Die durch die vier vorangehenden Artikel vorgeschriebene Ubertragung gilt als Eintragung für den Verkäufer, Tauschenden, Schenker, Erben oder Mitteilenden beziehungsweise für ihren Verleiher, wenn der Betreffende rechtmässig in deren Rechte eingetreten ist.
Das Gleiche gilt für Ubertragungen, die auf Antrag des Letztgenannten erfolgen.
Art. 35 - Der Hypothekenbewahrer ist zur Vermeidung sämtlichen Schadenersatzes an Dritte verpflichtet, von Amts wegen bei der Ubertragung Folgendes in seine Register einzutragen: 1. die Forderungen, die aus der Eigentumsübertragungsurkunde hervorgehen, 2.die Zuzahlungen und Rückzahlungen von Losen, die aus der Tauschurkunde hervorgehen. Diese Eintragung umfasst auch den ausbedungenen Betrag des Schadenersatzes im Falle der Besitzentziehung, 3. die Geldlasten und anderen feststehenden Leistungen, die aus der Schenkungsurkunde hervorgehen, 4.die Zuzahlungen und Rückzahlungen, die aus der Teilungsurkunde beziehungsweise der Versteigerungsurkunde hervorgehen. Diese Eintragung erwähnt gegebenenfalls, was bezüglich der Garantien im Falle der Besitzentziehung ausbedungen wurde.
Art. 36 - Der Verkäufer, die Tauschenden, der Schenker, die Miterben oder die Mitteilenden können den Hypothekenbewahrer durch eine ausdrückliche Urkundenklausel davon befreien, die Eintragung von Amts wegen vorzunehmen.
In diesem Fall verlieren sie ihr Vorzugsrecht sowie das Recht der Klage auf Auflösung oder Zurückgabe, aber sie dürfen auf der Grundlage ihres Rechtstitels die Eintragung einer Hypothek vornehmen lassen, für deren Rang das Datum ihrer Eintragung bestimmend ist.
Art. 37 - Die durch die vorangehenden Artikel vorgeschriebenen Eintragungen müssen von den Gläubigern in Ubereinstimmung mit Artikel 90 erneuert werden. In Ermangelung der Erneuerung haben die Gläubiger lediglich eine Hypothek, für deren Rang das Datum ihrer Eintragung bestimmend ist.
Art. 38 - Die Unternehmer, Architekten, Maurer und anderen Arbeiter, die angestellt werden, um die in Artikel 27 erwähnten Arbeiten auszuführen, bewahren: 1. durch Eintragung des Protokolls über den Ortsbefund vor Beginn der Arbeiten, 2. durch Eintragung des zweiten Protokolls binnen fünfzehn Tagen nach Abnahme der Arbeiten, ihr Vorzugsrecht zum Datum des ersten Protokolls.
Nach letztgenannter Frist haben sie lediglich eine Hypothek, für deren Rang der Tag ihrer Eintragung bestimmend ist, und das nur für den Mehrwert. [Art. 38bis - Der Staat bewahrt das durch Artikel 27 Nr. 6 vorgesehene Vorzugsrecht durch Eintragung des Protokolls über den Ortsbefund und des vom Erwerbsausschuss erstellten Berichts vor Beginn der Arbeiten, und zwar gemäss Artikel 7 des Königlichen Erlasses vom 18. April 1967 über die Sanierung stillgelegter Kohlebergwerke, und durch Eintragung des Protokolls über den Ortsbefund mit definitiver Abrechnung der ausgeführten Arbeiten nach Beendigung derselben.
Das Vorzugsrecht wird zum Datum der ersten Eintragung bewahrt, sofern die zweite Eintragung binnen drei Monaten nach der endgültigen Abnahme der Arbeiten erfolgt ist.
Nach dieser Frist ist das Datum der zweiten Eintragung für den Rang des Vorzugsrechts bestimmend.
Falls die vom Erwerbsausschuss vorgenommene Schätzung angefochten wird, wird die vom Erwerbsausschuss gemäss Artikel 7 letzter Absatz des vorerwähnten Erlasses eingereichte Klage am Rande der Eintragung des angefochtenen Protokolls und des angefochtenen Berichts vermerkt.
Das Endurteil über diese Klage wird eingetragen.] [Art. 38bis eingefügt durch Art. 12 Abs. 2 des K.E. Nr. 2 des G. vom 18. April 1967 (B.S. vom 20. April 1967)] Art. 39 - Die Gläubiger und Vermächtnisnehmer, die laut Artikel 878 des Zivilgesetzbuches das Recht haben, die Trennung der Vermögensmasse zu beantragen, bewahren dieses Recht in Bezug auf die unbeweglichen Güter des Nachlasses den Gläubigern, den Erben oder den Vertretern des Verstorbenen gegenüber durch die Tatsache, dass sie jedes dieser unbeweglichen Güter binnen sechs Monaten nach Eintritt des Erbfalls eintragen lassen.
Vor Ablauf dieser Frist kann auf diesen Gütern keine Hypothek bestellt werden und kann keiner Veräusserung dieser Güter zum Nachteil der Gläubiger und Vermächtnisnehmer durch die Erben oder Vertreter des Verstorbenen zugestimmt werden.
Art. 40 - Die Zessionare dieser verschiedenen bevorrechtigten Forderungen üben die gleichen Rechte aus wie die Zedenten, an deren Stelle sie treten, vorausgesetzt, sie halten sich an die Bestimmungen von Artikel 5 des vorliegenden Gesetzes.
KAPITEL III - Hypotheken Art. 41 - Die Hypothek ist ein dingliches Recht an unbeweglichen Gütern, die für die Erfüllung der Verbindlichkeit haften.
Sie ist ihrer Natur nach unteilbar und ruht ganz auf den mit der Verbindlichkeit behafteten unbeweglichen Gütern, auf jedem dieser Güter und auf jedem Teil davon.
Sie folgt den unbeweglichen Gütern, in welche Hände auch immer diese Güter übergehen.
Art. 42 - Die Hypothek gibt es nur in den Fällen und nach den Formen, die das Gesetz zulässt.
Art. 43 - Sie ist gesetzlich, vertraglich oder testamentarisch.
Art. 44 - Die gesetzliche Hypothek geht aus dem Gesetz hervor.
Die vertragliche Hypothek hängt von den Vereinbarungen und von der äusseren Form der Urkunden und Verträge ab.
Die testamentarische Hypothek wird vom Testator zur Sicherung der von ihm gemachten Vermächtnisse auf einem oder auf mehreren unbeweglichen Gütern bestellt, die im Testament ausdrücklich bestimmt werden.
Art. 45 - Hypothekenfähig sind: 1. unbewegliche Güter, die sich im Verkehr befinden, 2.die Niessbrauch-, Erbpacht- und Erbbaurechte in Bezug auf die gleichen Güter während der Dauer dieser Rechte.
Die erworbene Hypothek erstreckt sich auf das für unbeweglich geltende Zugehörige und auf die am hypothekarisch belasteten unbeweglichen Gut vorgenommenen Verbesserungen.
Der Hypothekengläubiger ist dennoch verpflichtet, unbeschadet der Ausübung seines Rechts auf den nicht gezahlten Preis, die Verkäufe von gewöhnlichen Unterholz- und Hochwaldabholzungen, die gutgläubig nach den örtlichen Gepflogenheiten erfolgt sind, zu respektieren.
Die nach Bestellung der Hypothek gutgläubig geschlossenen Mietverträge werden ebenfalls respektiert. Dennoch wird ihre Dauer, wenn sie für einen Zeitraum von mehr als neun Jahren abgeschlossen wurden, gemäss [Artikel 595 des Zivilgesetzbuches] reduziert. [Art. 45 Abs. 4 abgeändert durch Art. 4 (Art. 16 Nr. 1) des G. vom 14.
Juli 1976 (B.S. vom 18. September 1976)] [Art. 45bis - Hypothek kann bestellt werden auf Gebäuden, mit deren Errichtung bereits begonnen wurde oder für die lediglich ein Entwurf besteht, vorausgesetzt derjenige, der die Hypothek gewährt, hat ein schon bestehendes Recht, das es ihm ermöglicht, zu seinen Gunsten zu bauen.] [Art. 45bis eingefügt durch Art. 5 des G. vom 8. Juli 1924 (B.S. vom 13. Juli 1924)] Art.46 - Auf beweglichen Gütern kann keine Hypothek bestellt werden.
Abschnitt 1 - Gesetzliche Hypotheken Art. 47 - [...] Für die Rechte und Forderungen von Minderjährigen und Entmündigten wird eine gesetzliche Hypothek auf den Gütern ihres Vormunds zuerkannt; [...] für die Rechte und Forderungen des Staates, der Provinzen, der Gemeinden und der öffentlichen Einrichtungen wird eine gesetzliche Hypothek auf den Gütern der rechenschaftspflichtigen Einnehmer und Verwalter zuerkannt. [Zu Gunsten wie auch zu Lasten des Vorschussfonds für Entschädigung der durch Entnahme und Abpumpen von Grundwasser verursachten Schäden wird eine gesetzliche Hypothek zuerkannt auf den unbeweglichen Gütern, für die der Fonds Vorschüsse gemäss den Rechtsvorschriften über die Entschädigung der durch Entnahme und Abpumpen von Grundwasser verursachten Schäden ausgezahlt hat.] [Zu Gunsten des Hilfsfonds zur Finanziellen Sanierung der Gemeinden wird eine gesetzliche Hypothek zuerkannt auf den unbeweglichen Gütern der Gemeinden, die aus dem Fonds eine Beteiligung erhalten.] [Art. 47 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 (Art. 16 Nr. 2) des G. vom 14.
Juli 1976 (B.S. vom 18. September 1976) und Art. 15 des G. vom 18.
Juli 1991 (B.S. vom 26. Juli 1991); Abs. 2 eingefügt durch Art. 10 Nr. 3 des G. vom 10. Januar 1977 (B.S. vom 8. Februar 1977); Abs. 3 eingefügt durch Art. 11 des K.E. Nr. 208 vom 23. September 1983 (B.S. vom 7. Oktober 1983)] Art. 48 - Die gesetzliche Hypothek des Staates, der Provinzen, der Gemeinden und der öffentlichen Einrichtungen erstreckt sich auf die aktuellen und zukünftigen Güter des Rechenschaftspflichtigen und auf die zukünftigen Güter [seines Ehepartners, es sei denn, er hat sie als Erbschaft oder als Schenkung oder entgeltlich aus eigenen Mitteln erworben]. [Art. 48 abgeändert durch Art. 22 des G. vom 13. Februar 2003 (B.S. vom 28. Februar 2003)] § 1 - Von den Vormunden im Interesse der Minderjährigen und Entmündigten zu stellende Sicherheiten Art. 49 - [Binnen der durch Artikel 407 § 1 des Zivilgesetzbuches festgelegten Frist bestimmt der Friedensrichter den Betrag, für den eine Hypothekeneintragung vorgenommen wird; er bezeichnet die unbeweglichen Güter, für die diese Eintragung beantragt werden muss unter Berücksichtigung des Vermögens der Minderjährigen und Entmündigten, der Art der Werte, aus denen es sich zusammensetzt, und unter Berücksichtigung der möglichen Haftung des Vormunds.
Der Friedensrichter kann, je nach den Umständen, erklären, dass auf den Gütern des Vormunds keinerlei Eintragung erfolgen wird. Diese Erklärung bleibt nur bis auf Widerruf wirksam.] [Art. 49 ersetzt durch Art. 43 des G. vom 29. April 2001 (B.S. vom 31.
Mai 2001)] Art. 50 - 51 - [...] [Art. 50 und 51 aufgehoben durch Art. 44 des G. vom 29. April 2001 (B.S. vom 31. Mai 2001)] Art. 52 - [Die Eintragung wird aufgrund des Friedensrichterbeschlusses oder des Gerichtsurteils auf Betreiben des Greffiers vorgenommen.
Wenn der Vormund, bevor diese Formalität erfolgt ist, sich über den Inhalt des auf der Grundlage von Artikel 391 des Zivilgesetzbuches ergangenen Beschlusses hinaus in die Geschäftsführung einmischt, kann der Friedensrichter ihm die Vormundschaft gemäss Artikel 398 des Zivilgesetzbuches entziehen.
Der Gegenvormund hat unter seiner persönlichen Verantwortung dafür zu sorgen, dass die Eintragung mit Bezug auf die Güter des Vormunds auf rechtsgültige Weise erfolgt.] [Art. 52 ersetzt durch Art. 45 des G. vom 29. April 2001 (B.S. vom 31.
Mai 2001)] Art. 53 - [...] [Art. 53 aufgehoben durch Art. 46 des G. vom 29. April 2001 (B.S. vom 31. Mai 2001)] Art.54 - [Die Greffiers dürfen keinerlei Ausfertigung des in Ausführung von Artikel 407 des Zivilgesetzbuches ergangenen Beschlusses ausstellen, bevor die Eintragung gegen den Vormund für die vom Friedensrichter festgelegten Beträge und auf die von ihm bezeichneten unbeweglichen Güter nicht vorgenommen worden ist, ansonsten droht den Greffiers gegebenenfalls, persönlich haftbar gemacht oder abgesetzt zu werden.] [Art. 54 ersetzt durch Art. 47 des G. vom 29. April 2001 (B.S. vom 31.
Mai 2001)] Art. 55 - [...] [Art. 55 aufgehoben durch Art. 48 des G. vom 29. April 2001 (B.S. vom 31. Mai 2001)] Art.56 - [Wenn der Vormund unbewegliche Güter besitzt, die aber als unzureichend eingeschätzt werden, um als Sicherheit für seine gesamte Geschäftsführung zu dienen, kann der Friedensrichter zusätzliche Sicherheiten gemäss Artikel 407 § 1 Nr. 6 des Zivilgesetzbuches festlegen.] [Art. 56 ersetzt durch Art. 49 des G. vom 29. April 2001 (B.S. vom 31.
Mai 2001)] Art. 57 - [...] [Art. 57 aufgehoben durch Art. 50 des G. vom 29. April 2001 (B.S. vom 31. Mai 2001)] Art.58 - [Sollten die den Minderjährigen oder Entmündigten gewährten Sicherheiten unzureichend geworden sein, kann der Friedensrichter gemäss Artikel 407 § 2 des Zivilgesetzbuches eine Erhöhung des hypothekarisch zu sichernden Betrags oder die Ausdehnung dieser Hypothek auf weitere unbewegliche Güter festlegen. Besitzt der Vormund keine weiteren unbeweglichen Güter oder ist der Wert dieser Güter als unzureichend einzuschätzen, kann der Friedensrichter andere oder zusätzliche Garantien, wie in Artikel 56 vorgesehen, festlegen.] [Art. 58 ersetzt durch Art. 51 des G. vom 29. April 2001 (B.S. vom 31.
Mai 2001)] Art. 59 - Erhält der Vormund im Falle der Artikel 57 und 58 nachträglich unbewegliche Güter, wird vorgegangen, wie es in Artikel 49 und folgenden vorgesehen ist.
Art. 60 - [Werden die vom Vormund gestellten Sicherheiten im Laufe der Vormundschaft offensichtlich zu umfangreich, kann der Friedensrichter die ursprünglich verlangten Sicherheiten gemäss Artikel 407 § 2 des Zivilgesetzbuches einschränken.] [Art. 60 ersetzt durch Art. 52 des G. vom 29. April 2001 (B.S. vom 31.
Mai 2001)] Art. 61 - 63 [...] [Art. 61 bis 63 aufgehoben durch Art. 53 des G. vom 29. April 2001 (B.S. vom 31. Mai 2001)] § 2 - Sicherheiten für verheiratete Frauen Art. 64 - 72 - [...] [Art. 64 bis 72 aufgehoben durch Art. 4 (Art. 16 Nr. 3) des G. vom 14.
Juli 1976 (B.S. vom 18. September 1976)] Abschnitt 2 - Vertragliche Hypotheken Art. 73 - Vertragliche Hypotheken können nur von denen bestellt werden, die die Fähigkeit besitzen, die unbeweglichen Güter, die sie mit der Hypothek belasten, zu veräussern.
Art. 74 - Wer an einem unbeweglichen Gut lediglich ein durch eine Bedingung aufgeschobenes Recht, ein in bestimmten Fällen auflösbares Recht oder ein der Reszision unterliegendes Recht hat, kann lediglich eine Hypothek bestellen die denselben Bedingungen oder derselben Reszision unterworfen ist.
Art. 75 - Die Güter von Minderjährigen und Entmündigten können nur aus den Gründen und in den Formen, die das Gesetz festgelegt hat, mit einer Hypothek belastet werden. [...] [Art. 75 früherer Absatz 2 aufgehoben durch Art. 36 Nr. 14 des G. vom 9. Mai 2007 (B.S. vom 21. Juni 2007)] Art. 76 - Eine vertragliche Hypothek kann nur durch eine authentische Urkunde oder durch eine vor Gericht oder vor einem Notar anerkannte privatschriftliche Urkunde bestellt werden.
Vollmachten zur Bestellung von Hypotheken müssen in ein und derselben Form erteilt werden.
Art. 77 - In Ermangelung gegenteiliger Bestimmungen in den Verträgen oder politischen Gesetzen sind im Ausland bestellte Hypotheken mit Bezug auf in Belgien gelegene Güter nur wirksam, wenn die Urkunden, in denen die Hypotheken ausbedungen sind, mit dem Sichtvermerk des Präsidenten des Zivilgerichts, in dessen Bereich die Güter liegen, versehen worden sind.
Dieser Magistrat ist damit beauftragt zu überprüfen, ob die Urkunden und die dazu gehörenden Vollmachten alle Bedingungen erfüllen, die für ihre Authentizität in dem Land, in dem sie ausgefertigt wurden, erforderlich sind. [...] [Art. 77 Abs. 3 aufgehoben durch Art. 2 (Art. 8 Nr. 24) des G. vom 10.
Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage))] Art. 78 - Eine vertragliche Hypothek ist nur dann gültig, wenn sie entweder in dem authentischen Rechtstitel, durch den die Forderung begründet wird, oder in einer späteren authentischen Urkunde die Art und Lage eines jeden der beweglichen Güter, die dem Schuldner zurzeit gehören und auf die er die Hypothek für die Forderung bestellt, ausdrücklich angibt.
Zukünftige Güter können nicht mit einer Hypothek belastet werden.
Art. 79 - Wenn die mit der Hypothek behafteten unbeweglichen Güter zunichte gegangen oder beschädigt worden sind, so dass sie für die Gewährleistung der Sicherheit des Gläubigers unzureichend geworden sind, hat dieser das Recht, die Rückzahlung seiner Forderung zu verlangen.
Dennoch steht es dem Schuldner zu, eine zusätzliche Hypothek anzubieten, wenn der Verlust oder die Beschädigung nicht durch seinen Fehler verursacht wurden.
Art. 80 - Eine vertragliche Hypothek ist nur dann gültig, wenn der Betrag, für den sie bestellt worden ist, in der Urkunde festgelegt ist.
Wenn die aus der Schuldverschreibung hervorgehende Forderung an eine Bedingung geknüpft ist, muss die Bedingung in der Eintragung, von der weiter unten die Rede sein wird, enthalten sein. [Die zur Sicherung eines eröffneten Kredits bestellte Hypothek ist gültig; für ihren Rang ist das Datum ihrer Eintragung bestimmend, ungeachtet der Zeitpunkte, zu denen die vom Gläubiger eingegangenen Verbindlichkeiten erfüllt werden, wobei der Beweis der Erfüllung durch alle rechtlichen Mittel erfolgen kann.] [Der Gläubiger behält Dritten gegenüber das Recht, über die Hypothek zu verfügen, selbst wenn auf den Kredit anrechenbare Verbindlichkeiten aus übertragbaren Wertpapieren bestehen. Dennoch kann der Inhaber dieser Wertpapiere durch Einspruch die Wirkung der Aufhebungshandlung oder anderer Handlungen, die sein Recht beeinträchtigen sollten, aussetzen.
Der Einspruch muss dem Hypothekenbewahrer und dem Gläubiger zugestellt werden und Wohnsitzwahl im Gerichtsbezirk enthalten.
Der Hypothekenbewahrer überträgt den Einspruch am Rande der hypothekarischen Eintragung und die Ubertragung wird unten auf dem Original der Gerichtsvollzieherurkunde vermerkt. Der Einspruch bleibt, wenn er nicht erneuert wird, nur zwei Jahre wirksam; er kann durch einfache Gerichtsvollzieherurkunde aufgehoben werden.] [Art. 80 Abs. 3 ersetzt durch einzigen Artikel des G. vom 15. April 1889 (B.S. vom 6.-7. Mai 1889); Abs. 4 bis 6 eingefügt durch einzigen Artikel des G. vom 15. April 1889 (B.S. vom 6.-7. Mai 1889)] Abschnitt 3 - Rang der Hypotheken untereinander Art. 81 - Unter den Gläubigern hat die Hypothek erst von dem Tag an einen Rang, an dem sie in der Form und in der Weise, die das Gesetz vorschreibt, in die Register des Hypothekenbewahrers eingetragen worden ist.
Alle an einem selben Tag eingetragenen Gläubiger haben zusammen eine Hypothek vom selben Datum ohne Unterscheidung der am Morgen oder am Abend erfolgten Eintragungen, sollte der Hypothekenbewahrer eine solche Unterscheidung gemacht haben.
KAPITEL IV - Modus der Eintragung von Vorzugsrechten und Hypotheken Art. 82 - Die Eintragungen erfolgen beim Hypothekenamt, in dessen Bezirk die mit einem Vorzugsrecht oder mit einer Hypothek behafteten Güter gelegen sind.
Die erworbenen Vorzugs- oder Hypothekenrechte, sollten sie vor dem Tod des Schuldners nicht eingetragen gewesen sein, können, unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 112, erst wieder binnen drei Monaten nach Eröffnung des Nachlasses eingetragen werden.
Die Wirkung der vor Konkurseröffnung erfolgten Eintragungen wird durch die besonderen Gesetze über die Konkurse geregelt.
Art. 83 - Um die Eintragung zu bewirken, überreicht der Gläubiger entweder selbst oder durch einen Dritten dem Hypothekenbewahrer die authentische Ausfertigung der Urkunde, aus der das Vorzugsrecht oder die Hypothek hervorgeht.
Dieser authentischen Ausfertigung der Urkunde legt er zwei [...] Eintragungsbordereaus bei, von denen eines auf der Ausfertigung des Rechtstitels geschrieben sein kann. Dieser Eintragungsbordereau enthält folgende Angaben: 1. den Namen, die Vornamen, den Wohnsitz und den Beruf des Gläubigers, 2.den Namen, die Vornamen, den Beruf und den Wohnsitz des Schuldners oder eine individuelle und besondere Bezeichnung, sodass der Hypothekenbewahrer die mit der Hypothek belastete Person in allen Fällen erkennen und unterscheiden kann, 3. [die besondere Angabe der Urkunden, die die Hypothek oder das Vorzugsrecht begründen, bestätigen oder anerkennen, sowie das Datum dieser Urkunden,] 4.den Betrag des Kapitals und der Nebenforderungen, für die die Eintragung erforderlich ist, sowie die für ihre Bezahlung eingeräumte Frist, 5. die besondere Angabe der Art und der Lage eines jeden der unbeweglichen Güter, auf denen der Eintragende sein Vorzugsrecht oder seine Hypothek bewahren möchte. [Der Eintragende ist ausserdem verpflichtet, an einem beliebigen Ort des Bereichs des Gerichts Erster Instanz, in dem die Güter gelegen sind, Wohnsitz zu wählen; in Ermangelung einer Wohnsitzwahl können alle die Eintragung betreffenden Zustellungen und Notifizierungen an den Prokurator des Königs ergehen.] Der Hypothekenbewahrer vermerkt in seinem Register den Inhalt des Eintragsbordereaus, er gibt den Antragstellern die Ausfertigung des Rechtstitels und eines der Eintragungsbordereaus zurück, auf dem er unten bescheinigt, dass er die Eintragung vorgenommen hat, und gibt das Datum, den Band und die laufende Nummer dieser Eintragung an. [Art. 83 Abs. 2 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 64 des G. vom 19. Dezember 2006 (B.S. vom 29. Dezember 2006); Abs. 2 Nr. 3 ersetzt durch Art. 16 des G. vom 10. Oktober 1913 (B.S. vom 21.
Dezember 1913); Abs. 3 ersetzt durch Art. 16 des G. vom 10. Oktober 1913 (B.S. vom 21. Dezember 1913)] Art. 84 - Um die Eintragungen zu bewirken und Angaben zu machen, die durch die Artikel 3 und 5 verlangt werden, legen die Parteien dem Hypothekenbewahrer entweder selbst oder durch einen Dritten Folgendes vor: 1. [falls es sich um eine Klage handelt: zwei Auszüge [...] mit den Namen, Vornamen, Berufen und Wohnsitzen der Parteien; gegebenenfalls denen des neuen Eigentümers mit Angabe seines Rechtstitels; die Rechte, deren Nichtigerklärung oder Widerrufung beantragt wird, und das Gericht, das in der Klage erkennen muss,] 2. falls es sich um ein Urteil handelt: zwei vom Greffier ausgestellte Auszüge [...] mit den Namen, Vornamen, Berufen und Wohnsitzen der Parteien, dem Tenor der Entscheidung und dem Gericht oder dem Gerichtshof, das/der die Entscheidung erlassen hat, 3. falls es sich um eine Abtretung handelt: die authentische Ausfertigung der Urkunde und zwei Auszüge [...] mit den durch Artikel 5 verlangten Angaben. [Für die Anwendung von Artikel 577-12 des Zivilgesetzbuches wird dem Hypothekenbewahrer Folgendes vorgelegt: 1. vom Notar, falls es sich um eine notarielle Urkunde handelt: zwei Auszüge [...], auf denen das Datum der Urkunde zur Feststellung der Auflösung der Miteigentümervereinigung, der Name und der Amtssitz des beurkundenden Notars sowie der Name, die Vornamen, der Beruf und der Wohnsitz der Parteien der in Artikel 577-4 § 1 des Zivilgesetzbuches erwähnten Urkunde vermerkt sind; 2. vom Kläger, falls es sich um eine Klage handelt: zwei Auszüge [...], auf denen der Name, die Vornamen, der Beruf und der Wohnsitz der Parteien sowie das Gericht, das in der Sache zu erkennen hat, vermerkt sind; 3. von den Parteien oder von einem Dritten, falls es sich um eine gerichtliche Entscheidung handelt: zwei vom Greffier ausgestellte Auszüge [...], auf denen das Datum, an dem die gerichtliche Entscheidung erlassen wurde, das Gericht, das sie erlassen hat, der Name, die Vornamen, der Beruf und der Wohnsitz der Parteien, der Tenor der gerichtlichen Entscheidung und eine Bescheinigung des Greffiers, dass kein Rechtsmittel eingelegt wurde, vermerkt sind.] [Um die in Artikel 1493 des Gerichtsgesetzbuches vorgesehenen Eintragungen zu bewirken, legen die Parteien dem Hypothekenbewahrer, falls es sich um eine Klage handelt: zwei Auszüge [...] mit Angabe des Namens, Vornamens und Wohnsitzes der Parteien, des gepfändeten Gutes, des Datums der Pfändungsurkunde und des Gerichts, das über die Klage zu befinden hat, vor; wenn es sich um eine Entscheidung handelt: zwei vom Greffier ausgestellte Auszüge [...] mit Angabe des Namens, Vornamens und Wohnsitzes der Parteien, des Tenors der Entscheidung und des Gerichts, das sie erlassen hat, und einer Bescheinigung des Greffiers, aus der hervorgeht, dass die Einspruchs- und Berufungsfristen verstrichen sind und keines dieser Rechtsmittel gegen die Entscheidung eingelegt worden ist, vor.
Der Hypothekenbewahrer händigt dem Antragsteller einen der Auszüge aus, auf dem er bescheinigt, dass die Eintragung oder der Vermerk gemacht worden ist.] [Art. 84 Abs. 1 Nr. 1 ersetzt durch Art. 4 des G. vom 10. Oktober 1913 (B.S. vom 21. Dezember 1913) und abgeändert durch Art. 65 Nr. 1 des G. vom 19. Dezember 2006 (B.S. vom 29. Dezember 2006); Abs. 1 Nr. 2 abgeändert durch Art. 65 Nr. 1 des G. vom 19. Dezember 2006 (B.S. vom 29. Dezember 2006);Abs. 1 Nr. 3 abgeändert durch Art. 65 Nr. 1 des G. vom 19. Dezember 2006 (B.S. vom 29. Dezember 2006); neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 5 des G. vom 30. Juni 1994 (II) (B.S. vom 26.
Juli 1994); Abs. 2 Nr. 1 abgeändert durch Art. 65 Nr. 1 des G. vom 19.
Dezember 2006 (B.S. vom 29. Dezember 2006); Abs. 2 Nr. 2 abgeändert durch Art. 65 Nr. 1 des G. vom 19. Dezember 2006 (B.S. vom 29.
Dezember 2006); Abs. 2 Nr. 3 abgeändert durch Art. 65 Nr. 1 des G. vom 19. Dezember 2006 (B.S. vom 29. Dezember 2006); Abs. 3 (früherer Absatz 2) eingefügt durch Art. 3 (Art. 105) des G. vom 10. Oktober 1967 (B.S. vom 31. Oktober 1967 (Anlage)) und abgeändert durch Art. 65 Nr. 2 des G. vom 19. Dezember 2006 (B.S. vom 29. Dezember 2006)] Art. 85 - Werden eine oder mehrere der in den beiden vorhergehenden Artikeln vorgeschriebenen Formalitäten nicht erledigt, führt dies nur dann zur Nichtigkeit der Eintragung beziehungsweise des Vermerks, wenn daraus ein Nachteil für Dritte entsteht.
Art. 86 - Eintragungen, die auf die Güter einer verstorbenen Person zu machen sind, können unter der blossen Bezeichnung des Verstorbenen vorgenommen werden.
Art. 87 - Ein bevorrechtigter Gläubiger oder Hypothekengläubiger, der für ein Zinsen oder Renten bewirkendes Kapital eingetragen ist, hat das Recht, für höchstens drei Jahre den gleichen Rang zu haben wie für sein Kapital, unbeschadet der besonderen Eintragungen, die für andere Zinsen und Renten vorgenommen werden können und Hypothek bewirken ab dem Tag der Eintragung.
Art. 88 - Demjenigen, zu dessen Gunsten eine Eintragung besteht, oder seinen Vertretern steht es frei, den von ihm im Hypothekenregister gewählten Wohnsitz zu wechseln, vorausgesetzt, dass er im selben Bezirk einen anderen Wohnsitz wählt und angibt.
Hierzu hinterlegt er beim Hypothekenamt entweder selbst oder durch einen Dritten eine authentische Urkunde, die seine diesbezügliche Absicht feststellt, oder er unterzeichnet im Hypothekenregister selbst eine Wohnsitzwechselerklärung.
Im letzteren Fall ist seine Identität, wenn der Hypothekenbewahrer es verlangt, durch einen Notar, der die Erklärung selbst auch unterschreibt, zu bescheinigen.
Art. 89 - Die gesetzliche Hypothek des Staates, der Provinzen, der Gemeinden und der öffentlichen Einrichtungen wird auf Vorlage zweier Eintragungsbordereaus eingetragen, die Folgendes enthalten: die Namen, Vornamen, Eigenschaften oder genauen Bezeichnungen des Gläubigers und des Schuldners, ihren wirklichen Wohnsitz, den vom Gläubiger gewählten oder für ihn gewählten Wohnsitz im Bezirk, die Art der zu bewahrenden Rechte und den Betrag ihres bestimmten oder eventuellen Wertes und schliesslich die besondere Angabe der Art und der Lage eines jeden der unbeweglichen Güter.
Art. 90 - [Durch die Eintragungen bleiben die Hypothek und das Vorzugsrecht während [dreissig Jahren ab dem Tag der Eintragung] erhalten; die Wirkung endet, wenn die Eintragungen vor Ablauf dieser Frist nicht erneuert worden sind.
Wenn das belastete unbewegliche Gut wie auch immer in andere Hände übergegangen ist, müssen die Eintragungen, bevor dreissig Jahre ab der Ubertragung des Rechtstitels über den Erwerb des Gutes oder ab Eröffnung des Nachlasses vergangen sind, erneuert werden mit Angabe des Namens der Vornamen, des Berufes und des Wohnsitzes des neuen Eigentümers, seines Eigentumstitels oder, gegebenenfalls, des Rechtstitels über die Anerkennung des Vorzugsrechts oder des Hypothekenrechts.
Bei aufeinanderfolgenden Eigentumswechseln schliesst die Erneuerung mit Angabe des zweiten oder nachfolgenden Erwerbers, bevor dreissig Jahre ab der ersten Eigentumsübertragung vergangen sind, die Notwendigkeit jeglicher Erneuerung gegenüber früheren Erwerbern aus.] [Art. 90 ersetzt durch Art. 5 des G. vom 10. Oktober 1913 (B.S. vom 21. Dezember 1913);Abs. 1 abgeändert durch Art. 58 des G. vom 4.
August 1992 (B.S. vom 19. August 1992)] [Art. 90bis - Eintragungen zu Gunsten von Minderjährigen, von Entmündigten [und von Personen, die gemäss Kapitel III Abschnitt 1 § 1 in Einrichtungen für Geisteskranke untergebracht sind,] hören auf wirksam zu sein, wenn sie nicht vor Ablauf eines Jahres nach Beendigung der Vormundschaft [oder vorläufigen Verwaltung] und auf jeden Fall vor Ablauf des dreissigsten Jahres ab dem Tag der Eintragung erneuert werden.
Bei verfallenen Eintragungen wird der Grund des Verfalls am Rande der Eintragung vermerkt, und zwar durch Aushändigung der Urkunde oder einer authentischen Bescheinigung über den Verfall an den Hypothekenbewahrer; dieser Randvermerk gilt als Streichung.
Ausser bei Eintragungen zu Gunsten von Minderjährigen werden die nicht mit einem Randvermerk über den Grund des Verfalls versehenen Eintragungen im Laufe des dreissigsten Jahres ab dem Datum der Eintragung vom Hypothekenbewahrer von Amts wegen erneuert.] [Art. 90bis eingefügt durch Art. 6 des G. vom 10. Oktober 1913 (B.S. vom 21. Dezember 1913); Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 (Art. 16 Nr. 4) des G. vom 14. Juli 1976 (B.S. vom 18. September 1976)] [Art. 90ter - Die Erneuerungseintragung gilt nur als Ersteintragung, wenn sie die genaue Angabe über die erneuerte Eintragung nicht enthält, aber es ist nicht nötig, die vorangehenden Eintragungen darin zu vermerken. Die Bestimmung von Artikel 85 ist auf sie anwendbar.] [Art. 90ter eingefügt durch Art. 7 des G. vom 10. Oktober 1913 (B.S. vom 21. Dezember 1913)] Art. 91 - Die Kosten der Eintragungen und ihrer Erneuerung gehen zu Lasten des Schuldners, es sei denn Gegenteiliges ist ausgemacht; der Eintragende leistet Vorschuss, ausser wenn es um gesetzliche Hypotheken geht, für deren Eintragung der Hypothekenbewahrer Regress gegen den Schuldner nehmen kann.
Die Ubertragungskosten gehen zu Lasten des Erwerbers.
KAPITEL V - Streichung und Herabsetzung der Eintragungen Art. 92 - [Eintragungen werden entweder mit Einverständnis der dazu befugten beteiligten Parteien oder aufgrund eines letztinstanzlichen oder formell rechtskräftig gewordenen Urteils oder aufgrund eines ungeachtet eines Einspruchs oder einer Berufung für vollstreckbar erklärten Urteils gestrichen oder herabgesetzt. Die Vollmacht zur Streichung oder Herabsetzung muss ausdrücklich und authentisch sein.
Eintragungen vertraglicher Hypotheken können auch gestrichen oder herabgesetzt werden aufgrund einer authentischen Urkunde, durch die der beurkundende Beamte einseitig bescheinigt, dass der Gläubiger sein Einverständnis gegeben hat für diese Streichung oder Herabsetzung; alle in der vorgelegten Urkunde aufgenommenen Eintragungen werden von Amts wegen gestrichen oder herabgesetzt.
Der Zessionar einer hypothekarischen Forderung darf einer Streichung oder Herabsetzung nicht zustimmen, wenn die Abtretung nicht aus in Artikel 2 erwähnten Urkunden hervorgeht.] [Art. 92 ersetzt durch Art. 2 des G. (IV) vom 25. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007)] Art.93 - Wer die Streichung oder Herabsetzung einer Hypothek beantragt, hinterlegt beim Hypothekenamt entweder eine Ausfertigung der authentischen Urkunde beziehungsweise das Brevet, die/das das Einverständnis [oder die Bescheinigung des Einverständnisses] enthält, oder eine Ausfertigung des Urteils.
Ein wörtlicher Auszug aus der authentischen Urkunde ist ausreichend, wenn der Notar, der ihn ausgestellt hat, darin erklärt, dass die Urkunde weder Bedingungen noch Vorbehalte enthält.
Im Ausland erstellte Urkunden über das Einverständnis für die Streichung oder Herabsetzung einer Hypothek sind in Belgien erst vollstreckbar, wenn sie mit dem Sichtvermerk des Präsidenten des Gerichts, in dessen Bereich die Güter liegen, versehen sind, der ihre Authentizität, wie in Artikel 77 vorgesehen, überprüft. [Art. 93 Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 des G. (IV) vom 25. April 2007 (B.S. vom 8. Mai 2007)] Art. 94 - Die Klage auf Streichung oder Herabsetzung, die als Hauptklage eingereicht wird, wird [...] vor das Gericht gebracht, in dessen Bereich die Eintragung erfolgt ist.
Eine zwischen dem Gläubiger und dem Schuldner getroffene Vereinbarung, die Klage im Streitfall vor ein von ihnen bezeichnetes Gericht zu bringen, muss jedoch zwischen ihnen auch ausgeführt werden.
Klagen gegen die Gläubiger, zu denen die Eintragungen Anlass geben können, werden durch Gerichtvollzieherurkunde an die Person selbst oder an den im Register von ihnen zuletzt gewählten Wohnsitz eingeleitet; und dies ungeachtet des Todes entweder der Gläubiger oder derer, bei denen sie Wohnsitz gewählt haben. [Art. 94 Abs. 1 abgeändert durch einzigen Artikel des G. vom 12.
August 1911 (B.S. vom 19. August 1911)] Art. 95 - Streichung muss von den Gerichten angeordnet werden, wenn die Eintragung weder auf gesetzlicher Grundlage noch auf der Grundlage eines Rechtstitels erfolgt ist oder wenn sie auf der Grundlage eines unrechtmässigen, erloschenen oder durch Zahlung aufgehobenen Rechtstitels erfolgt ist oder wenn die Vorzugsrechte oder Hypothekenrechte auf gesetzlichem Wege gelöscht wurden.
KAPITEL VI - Wirkung der Vorzugsrechte und Hypotheken gegen Drittinhaber Art. 96 - Gläubiger, die ein Vorzugsrecht oder eine eingetragene Hypothek auf ein unbewegliches Gut besitzen, können dieses Vorzugsrecht oder diese Hypothek gegen jeglichen Drittinhaber geltend machen; entsprechend der Rangordnung ihrer Forderungen oder Eintragungen wird ihr Rangverhältnis festgesetzt und werden sie bezahlt.
Art. 97 - Wenn ein Drittinhaber die nachstehenden Formalitäten zur Entlastung seines Eigentums nicht erfüllt, bleibt er infolge der alleinigen Eintragungen als Inhaber zu allen Hypothekenschulden verpflichtet und kommt er in den Genuss aller dem ursprünglichen Schuldner gewährten Termine und Fristen.
Art. 98 - Der Drittinhaber ist im gleichen Fall verpflichtet, das hypothekarisch belastete unbewegliche Gut ohne Vorbehalt aufzugeben, oder aber alle fälligen Zinsen oder sämtliches fällige Kapital in welcher Höhe auch immer zu zahlen.
Art. 99 - Kommt der Drittschuldner einer dieser Verpflichtungen nicht voll und ganz nach, ist jeder Hypothekengläubiger berechtigt, das mit Hypothek belastete unbewegliche Gut gegen ihn verkaufen zu lassen, und zwar dreissig Tage nach dem an den ursprünglichen Schuldner ergangenen Zahlungsbefehl und nach der an den Drittinhaber ergangenen Mahnung, die fällige Schuld zu zahlen oder das unbewegliche Gut aufzugeben. [In der Mahnung wird vermerkt, dass der Drittinhaber die Möglichkeit hat, dem Richter, zur Vermeidung der Unzulässigkeit, binnen acht Tagen nach Zustellung der gegen ihn vorgenommenen Pfändung ein Angebot für einen freihändigen Kauf seines unbeweglichen Guts zu machen.] [Art. 99 Abs. 2 eingefügt durch Art. 17 des G. vom 5. Juli 1998 (B.S. vom 31. Juli 1998)] Art. 100 - Die Möglichkeit der Aufgabe eines Gutes wegen einer Hypothek besteht für alle Drittinhaber, die nicht persönlich zu der Schuld verpflichtet sind und zu veräussern fähig sind.
Art. 101 - Diese Möglichkeit besteht selbst dann noch, wenn der Drittinhaber nur in dieser Eigenschaft die Verbindlichkeit anerkannt hat oder nur in dieser Eigenschaft verurteilt worden ist. Die Aufgabe des Gutes hindert den Drittinhaber bis zur Zuschlagserteilung nicht daran, das unbewegliche Gut gegen Zahlung aller Schulden und Unkosten zurückzunehmen.
Art. 102 - Die Aufgabe des Gutes wegen einer Hypothek erfolgt in der Kanzlei des Gerichtes, in dessen Bereich sich die Güter befinden, und wird von diesem Gericht beurkundet.
Auf Anfrage des zuerst handelnden Interessehabenden wird für das aufgegebene unbewegliche Gut ein Kurator eingestellt, gegen den der Verkauf des Gutes in der für Enteignungen vorgesehenen Form verfolgt wird.
Art. 103 - Beschädigungen, die durch das Handeln oder die Nachlässigkeit des Drittinhabers zum Nachteil der Hypothekengläubiger und bevorrechtigten Gläubiger entstanden sind, bewirken gegen ihn eine Klage auf Entschädigung; seine Ausgaben und seine Kosten für Verbesserungen kann er jedoch nur in Höhe des aus der Verbesserung hervorgegangenen Mehrwertes zurückfordern.
Art. 104 - Die Früchte eines hypothekarisch belasteten unbeweglichen Gutes werden vom Drittinhaber erst geschuldet ab dem Tag der Mahnung, das Gut aufzugeben oder zu zahlen, und, wenn die angefangenen Verfolgungen drei Jahre lang eingestellt gewesen sind, ab der neuen Mahnung, die kommen wird.
Art. 105 - Die Dienstbarkeiten und dinglichen Rechte, die ein Drittinhaber an einem unbeweglichen Gut hatte, bevor er es besass, leben wieder auf, nachdem das Gut aufgegeben wurde oder nachdem für das Gut gegen ihn Zuschlag erteilt wurde.
Seine persönlichen Gläubiger machen nach all jenen, die gegen die vorherigen Eigentümer eingetragen waren, ihrer Rangordnung nach ihre Hypothek auf das aufgegebene Gut beziehungsweise auf das Gut, für das gegen ihn Zuschlag erteilt wurde, geltend.
Art. 106 - Der Drittinhaber, der die hypothekarische Schuld bezahlt, das hypothekarisch belastete unbewegliche Gut aufgegeben oder die Enteignung dieses Gutes erlitten hat, kann gegen den Hauptschuldner wie rechtens Regress nehmen.
Art. 107 - Ein Drittinhaber, der durch Zahlung des Preises sein Eigentum entlasten will, hat die weiter unten im Kapitel VIII vorgeschriebenen Formalitäten zu beachten.
KAPITEL VII - Erlöschen der Vorzugsrechte und Hypotheken Art. 108 - Vorzugsrechte und Hypotheken erlöschen: 1. durch das Erlöschen der Hauptverbindlichkeit, 2.durch den Verzicht des Gläubigers auf das Vorzugsrecht oder die Hypothek, 3. durch die Wirkung der Urteile in den durch die § § 1 und 2 des ersten Abschnitts von Kapitel III vorgesehenen Fällen, 4.durch die Erfüllung der Formalitäten und Bedingungen, die den Drittinhabern vorgeschrieben sind, um die von ihnen erworbenen Güter zu entlasten, 5. durch die Verjährung, Verjährung tritt für den Schuldner bezüglich der in seiner Hand befindlichen Güter ein nach Ablauf der festgelegten Zeit für die Verjährung der Forderungen, zu deren Sicherheit die Hypothek und das Vorzugsrecht bestellt wurden. Für den Drittinhaber tritt sie erst nach Ablauf der Zeit ein, die erforderlich ist für den längsten Verjährungszeitraum der Rechte an unbeweglichen Gütern.
Die vom Gläubiger gemachten Eintragungen unterbrechen den Lauf der vom Gesetz zugunsten des Schuldners oder Drittinhabers festgelegten Verjährung nicht, wobei letzterer dazu gezwungen werden kann, auf eigene Kosten einen Rechtstitel zur Erkennung der Hypothek beizubringen, und zwar ab dem Datum der Ubertragung ihres Erwerbs.
Achtundzwanzig Jahre nach dem Datum dieses Rechtstitels ist der Drittinhaber verpflichtet, ihn zu erneuern, wenn er das hypothekarisch belastete unbewegliche Gut dann noch besitzt, 6. durch den in Artikel 82 § 2 erwähnten Grund. KAPITEL VIII - Art und Weise, das Eigentum von den Vorzugsrechten und Hypotheken zu entlasten Art. 109 - Der Zedent überträgt dem Zessionar nur das Eigentum und die Rechte, die er selber an der abgetretenen Sache hatte; er überträgt mit den gleichen Vorzugsrechten und Hypotheken, mit denen er belastet war.
Art. 110 - Will der neue Eigentümer sich gegen die Wirkung der im Rahmen des vorangehenden Kapitels VI erlaubten Verfolgungen absichern, muss er entweder vor den Verfolgungen oder spätestens binnen dreissig Tagen nach der ersten an ihn ergangenen Mahnung den Gläubigern an dem Wohnsitz, den sie für die Eintragung gewählt haben, Folgendes notifizieren: 1. das Datum seines Rechtstitels, wenn er authentisch ist, oder das der notariellen Urkunde oder des Urteils zur Anerkennung der privatschriftlichen Urkunde;den Namen und den Amtssitz des Notars, der die Urkunde ausgefertigt hat, oder das Gericht, das das Urteil gefällt hat; die Bezeichnung der Parteien; die genaue Angabe der unbeweglichen Güter; die Preise und die zum Verkaufspreis gehörenden Lasten; die Schätzung dieser Lasten und die des Preises selbst, wenn er aus einer Leibrente besteht oder aus irgendeiner anderen Verbindlichkeit als der, ein festes Kapital zu zahlen; schliesslich die Bewertung der Sache, wenn sie geschenkt oder unter einem anderen Rechtstitel als dem des Verkaufs abgetreten wurde, 2. die Angabe des Datums, des Bands und der Nummer der Ubertragung, 3.eine Tabelle mit drei Spalten, deren erste Spalte das Datum der Hypotheken und das der Eintragungen sowie die Angabe des Bands und der Nummer dieser Eintragungen, die zweite den Namen der Gläubiger und die dritte den Betrag der eingetragenen Forderungen enthält.
Art. 111 - Der neue Eigentümer kann von dem Recht, das ihm der vorangehende Artikel einräumt, nur unter der Bedingung Gebrauch machen, dass er die vorgeschriebene Notifizierung binnen einem Jahr nach Ubertragung des Erwerbstitels vornimmt.
Art. 112 - Die in den vorangehenden Artikeln erwähnte Notifizierung muss nur an die Gläubiger ergehen, die vor Ubertragung des Erwerbstitels eingetragen waren.
Jede Eintragung, die nach dieser Ubertragung gegen die vorigen Eigentümer aufgenommen wird, bleibt ohne Wirkung.
Art. 113 - Der neue Eigentümer erklärt in derselben Urkunde, dass er die Hypothekenschulden und -lasten in Höhe des Preises oder des angegebenen Wertes ohne jeglichen Abzug zugunsten des Verkäufers oder anderer Personen begleichen wird.
Vorbehaltlich gegenteiliger Bestimmung in den Schuldscheinen verfügt er über die dem ursprünglichen Schuldner gewährten Termine und Fristen und hält er die diesem Schuldner gegenüber festgelegten Termine und Fristen ein.
Nicht fällige Forderungen, die nur zum Teil einen nützlichen Rang haben, sind dem neuen Eigentümer gegenüber im Verhältnis zu diesem Anteil und dem Schuldner gegenüber für die Gesamtheit dieser Forderungen sofort fällig.
Art. 114 - Befindet sich unter den Gläubigern ein Verkäufer, dem gleichzeitig ein Vorzugsrecht und eine Auflösungsklage zusteht, verfügt er ab der an ihn ergangenen Notifizierung über vierzig Tage, um zwischen beiden Rechten eine Wahl zu treffen; andernfalls verfällt die Auflösungsklage und kann er nur noch sein Vorzugsrecht beanspruchen.
Entscheidet er sich für die Auflösung des Vertrags, muss er dies zur Vermeidung des Verfalls bei der Kanzlei des Gerichts melden, vor dem auf Festsetzung des Rangverhältnisses zu klagen ist.
Die Meldung muss binnen der oben festgelegten Frist erfolgen und ihr muss binnen zehn Tagen die Erhebung der Auflösungsklage folgen.
Ab dem Tag, an dem der Käufer sich für die Auflösungsklage entschieden hat, wird die Entlastung ausgesetzt; sie kann erst wieder aufgenommen werden, nachdem der Verkäufer auf die Auflösungsklage verzichtet hat oder nachdem diese Klage abgewiesen wurde.
Die vorangehenden Bestimmungen sind auf den Tauschenden und auf den Schenker anwendbar.
Art. 115 - Hat der neue Eigentümer die oben erwähnte Notifizierung binnen der festgelegten Frist vorgenommen, kann jeder Gläubiger, dessen Rechtstitel eingetragen ist, beantragen, dass das unbewegliche Gut im Wege einer öffentlichen Versteigerung verkauft wird, unter der Bedingung, 1. dass dieser Antrag dem neuen Eigentümer bis spätestens vierzig Tage nach der auf seinen Antrag erfolgten Notifizierung vom Gerichtsvollzieher zugestellt wird, wobei pro fünf Myriameter Entfernung zwischen dem gewählten Wohnsitz und dem vom Gericht, das über die Festsetzung des Rangverhältnisses zu erkennen hat, am weitesten entfernten tatsächlichen Wohnsitz des Gläubigers ein Tag hinzugegeben wird, 2.dass dieser Antrag ein Angebot enthält, durch das der Antragsteller oder eine von ihm vorgestellte Person den Preis ein Zwanzigstel über dem im Vertrag ausbedungenen oder vom neuen Eigentümer erklärten Preis ansetzt. Dieses Angebot betrifft den Hauptpreis und die Lasten ohne jeglichen Abzug zum Nachteil der eingetragenen Gläubiger. Die Kosten des ersten Vertrags müssen dabei nicht berücksichtigt werden, 3. dass die gleiche Zustellung binnen der gleichen Frist an den vorherigen Eigentümer und an den Hauptschuldner ergeht, 4.dass das Original und die Abschriften dieser Gerichtsvollzieherurkunden vom beantragenden Gläubiger oder von seinem ausdrücklich Bevollmächtigten, der in diesem Fall eine Abschrift seiner Vollmacht beibringen muss, unterzeichnet werden. Gegebenenfalls müssen sie auch vom Drittanbieter unterzeichnet werden, 5. dass der Antragsteller anbietet, eine persönliche oder hypothekarische Sicherheit in Höhe von fünfundzwanzig Prozent des Preises und der Lasten zu leisten;oder dass er, falls er einen gleichwertigen Betrag hinterlegt hat, eine Abschrift der Hinterlegungsbescheinigung notifiziert.
Das Ganze unter Androhung der Nichtigkeit.
Art. 116 - Haben die Gläubiger die Versteigerung nicht in der vorgeschriebenen Form und binnen der vorgeschriebenen Frist beantragt, bleibt der Wert des unbeweglichen Gutes endgültig auf den im Vertrag ausbedungenen oder auf den vom neuen Eigentümer erklärten Preis festgesetzt.
Die Eintragungen, die keinen nützlichen Rang auf dem Preis haben, werden für den Teil, der den Preis übersteigt, gestrichen infolge des auf gütlichem oder gerichtlichem Wege in Ubereinstimmung mit den Verfahrensgesetzen festgesetzten Rangverhältnisses.
Der neue Eigentümer wird von den Vorzugsrechten und Hypotheken befreit, entweder indem er den Gläubigern mit einem nützlichen Rang den Betrag der fälligen Forderungen oder derer, für die es ihm freisteht, sie zu begleichen, zahlt oder indem er den Preis in Höhe dieser Forderungen hinterlegt.
Für die nicht fälligen Forderungen, von denen er sich nicht befreien möchte oder nicht befreien kann, bleibt er den mit einem nützlichen Rang versehenen Vorzugsrechten und Hypotheken unterlegen.
Art. 117 - Im Falle eines Weiterverkaufs wegen Ubergebots verläuft dieser Verkauf in der durch das Zivilprozessgesetzbuch vorgegebenen Form.
Art. 118 - Der Zuschlagsempfänger ist über die Zahlung des Zuschlagspreises hinaus verpflichtet, dem Erwerber oder dem Beschenkten, der den Besitz am Gut verloren hat, die gesetzlichen Kosten seines Vertrags, die der Ubertragung in die Hypothekenamtsregister, die Notifizierungskosten und die von ihm getragenen Kosten zum Erreichen des Weiterverkaufs zu erstatten.
Art. 119 - Der Erwerber oder Beschenkte, der als Meistbietender das öffentlich versteigerte unbewegliche Gut behält, ist nicht verpflichtet, das Zuschlagerteilungsurteil übertragen zu lassen.
Art. 120 - Der Gläubiger, der die Versteigerung beantragt hat und von seinem Antrag zurücktritt, kann, selbst wenn er den Betrag des Angebots zahlen sollte, die öffentliche Versteigerung nicht verhindern, wenn nicht alle übrigen Hypothekengläubiger dem ausdrücklich zustimmen oder wenn diese nach Mahnung durch den Gerichtsvollzieher, die Versteigerung binnen fünfzehn Tagen fortzusetzen, dieser Mahnung nicht Folge geleistet haben. In diesem Fall geht der Betrag des Angebots an die Gläubiger, und zwar nach der Rangordnung ihrer Forderungen.
Art. 121 - Der Erwerber, der den Zuschlag bekommt, kann, wie rechtens, gegen den Verkäufer Regress nehmen zwecks Rückzahlung des Betrags, der über den in seinem Rechtstitel ausbedungenen Preis hinausgeht, und der Zinsen auf diesen Betrag, und zwar ab dem Tag einer jeden Zahlung.
Art. 122 - Sollte der Rechtstitel des neuen Eigentümers unbewegliche und bewegliche Güter oder mehrere unbewegliche Güter, die einen hypothekarisch belastet, die anderen nicht, im selben oder in verschiedenen Hypothekenamtsbezirken gelegen, für ein und denselben Preis oder für verschiedene und getrennte Preise veräussert, zum selben Betrieb gehörend oder nicht, umfassen, wird der Preis eines jeden mit einer besonderen und getrennten Eintragung belasteten unbeweglichen Guts in der vom neuen Eigentümer vorgenommenen Notifizierung gemeldet, gegebenenfalls durch Aufschlüsselung im Verhältnis zu dem im Rechtstitel erwähnten Gesamtpreis.
Der überbietende Gläubiger kann auf keinen Fall gezwungen werden, sein Angebot weder auf bewegliches Gut noch auf andere unbewegliche Güter als die, die für seine Forderung mit Hypothek belastet sind und im selben Bezirk liegen, auszudehnen; mit Ausnahme der Regressnahme des neuen Eigentümers gegen seine Rechtvorgänger zur Vergütung des möglicherweise für ihn entstehenden Schadens wegen Teilung der Güter seines Erwerbs oder der Betriebe.
KAPITEL IX - Öffentlichkeit der Register und Verantwortlichkeit der Hypothekenbewahrer Art. 123 - [Werden am selben Tag mehrere der Öffentlichkeit unterliegende Rechtstitel dem Hypothekenamt vorgelegt, wird der Vorrang nach dem Datum dieser Rechtstitel bestimmt. Für Rechtstitel vom selben Datum wird der Vorrang nach der laufenden Nummer bestimmt, unter der die Abgabe der Rechtstitel in dem durch Artikel 124 Nr.1 vorgeschriebenen Register vermerkt ist.
Absatz 1 ist nicht anwendbar auf die in Artikel 81 Absatz 2 erwähnten Gläubiger.] [Art. 123 ersetzt durch Art. 3 des G. vom 9. Februar 1995 (B.S. vom 18. März 1995)] Art.124 - Die Hypothekenbewahrer müssen: 1. ein Hinterlegungsregister führen, in dem die Abgabe der Rechtstitel, deren Eintragung oder Ubertragung beantragt wird, nach laufenden Nummern in der Reihenfolge der Abgaben festgestellt wird, 2.Register führen, in denen die Ubertragungen vermerkt werden, 3. Register führen, in denen die Eintragungen der Vorzugsrechte und Hypotheken sowie die Streichungen und Herabsetzungen vermerkt werden. Art. 125 - Die Hypothekenbewahrer führen ausserdem ein Register [...]; darin vermerken sie auszugsweise in der Reihenfolge der Abgabe der Urkunden unter den Namen jedes belasteten Eigentümers in dem für ihn bestimmten Feld die Eintragungen, Streichungen und anderen Urkunden, die ihn betreffen. Sie geben auch die Register an, in denen eine jede der Urkunden vermerkt ist, und die Nummer, unter der die Urkunde eingetragen ist. [Art. 125 abgeändert durch Art. 81 des E.R. vom 26. Juni 1947 (B.S. vom 14. August 1947)] Art. 126 - Die Hypothekenbewahrer stellen dem Antragsteller, wenn er darum bittet, eine Empfangsbescheinigung [...] über die Abgabe der Urkunden und Eintragungsbordereaus aus, die zu übertragen oder einzutragen sind. Diese Empfangsbescheinigung gibt die Nummer des Registers wieder, unter dem die Abgabe eingetragen worden ist.
Sie dürfen die Ubertragungen und Eintragungen in die entsprechenden Register erst am Datum und in der Reihenfolge vornehmen, in der die Urkunden und Eintragungsbordereaus an sie abgegeben worden sind. [Die Ausfertigungen der in Artikel 1 erwähnten Urkunden oder Urteile, die den Vermerk oder den hinzugefügten Vermerk der ausgeführten Ubertragung enthalten, werden dem Antragsteller von den Hypothekenbewahrern binnen einem Monat nach dem Datum der in Artikel 1 des vorliegenden Gesetzes erwähnten Ubertragung zurückgeschickt.] [Art. 126 Abs. 1 abgeändert durch Art. 81 des E.R. vom 26. Juni 1947 (B.S. vom 14. August 1947); Abs. 3 eingefügt durch Art. 34 des G. vom 6. Mai 2009 (B.S. vom 19. Mai 2009)] Art. 127 - Die Hypothekenbewahrer sind verpflichtet, Bescheinigungen auszustellen, durch die Wechsel des Eigentums und Bewilligungen dinglicher Rechte sowie Mietverträge festgestellt werden, denen von allen Personen zugestimmt wird, die in den schriftlichen Anträgen, die zu diesem Zweck an sie gerichtet werden, vermerkt sind.
Sie sind ebenfalls dazu verpflichtet, allen Antragstellern Abschriften der bestehenden Eintragungen und Ubertragungen oder Bescheinigungen darüber, dass es deren keine gibt, auszustellen. [Welches auch immer das Datum der Urkunde und ihrer Ubertragung ist, die Hypothekenbewahrer sind verpflichtet, in der Bescheinigung die in Artikel 577-4 § 1 des Zivilgesetzbuches erwähnte Urkunde und ihre Abänderungen zu vermerken.] [Art. 127 Abs. 3 eingefügt durch Art. 6 des G. vom 30. Juni 1994 (II) (B.S. vom 26. Juli 1994)] Art. 128 - Sie haften für den Schaden, der entsteht: 1. aus dem Versäumnis, in ihre Register Urkunden zu übertragen, die dieser Formalität unterliegen, und Eintragungen vorzunehmen, die in ihrem Amt beantragt worden sind, 2.aus dem fehlenden Vermerk in ihren Bescheinigungen einer oder mehrerer bestehenden Ubertragungen oder Eintragungen, es sei denn, der Fehler geht auf unzulängliche Bezeichnungen zurück, die ihnen nicht zur Last gelegt werden können.
Art. 129 - Im Falle der Entlastung eines unbeweglichen Gutes, für das der Hypothekenbewahrer versäumt haben sollte, in seinen Bescheinigungen eines oder mehrere der eingetragenen Hypothekenrechte zu vermerken, bleibt dieses Gut in den Händen des neuen Besitzers frei von diesen Rechten, vorausgesetzt, im Antrag auf Bescheinigung ist deutlich der Schuldner angegeben, zu dessen Lasten die Eintragungen vorgenommen worden sind.
Diese Bestimmung beeinträchtigt jedoch nicht das Recht der nicht vermerkten Gläubiger, binnen angemessener Frist das Ubergebot einzufordern und sich den Rang zuordnen zu lassen, der ihnen zusteht, solange der Preis vom Erwerber nicht gezahlt worden ist oder solange das unter den Gläubigern noch festzusetzende Rangverhältnis nicht endgültig geworden ist.
Art. 130 - Auf keinen Fall dürfen die Hypothekenbewahrer weder die Ubertragungen oder Eintragungen noch das Ausstellen der Bescheinigungen verweigern oder verzögern; anderenfalls drohen ihnen Schadenersatzleistungen an die Parteien; zu diesem Zweck werden auf Betreiben der Antragsteller entweder von einem Friedensrichter, Gerichtsvollzieher oder Notar Verweigerungen und Verzögerungen sofort zu Protokoll gebracht.
Art. 131 - Alle Register der Hypothekenbewahrer, mit Ausnahme des in Artikel 125 erwähnten Registers, werden durch [einen vom Minister der Finanzen zu bestimmenden Beamten] [...] auf jedem Blatt und unter Angabe der ersten und der letzten Seite nummeriert und paraphiert.
Das Hinterlegungsregister wird jeden Tag wie die Registrierungsregister abgeschlossen. [Art. 131 Abs. 1 abgeändert durch einzigen Artikel des G. vom 14. Juli 1933 (B.S. vom 24. Juli 1933) und Art. 81 des E.R. vom 26. Juni 1947 (B.S. vom 14. August 1947)] Art. 132 - Die Hypothekenbewahrer haben sich in der Ausübung ihres Amtes an alle Bestimmungen des vorliegenden Kapitels zu halten; anderenfalls droht ihnen eine Geldbusse von 50 bis zu 1.000 [EUR] für die erste Ubertretung. Bei Rückfall verdoppelt sich die Geldbusse und, je nach den Umständen, kann sogar die Absetzung ausgesprochen werden, das Ganze unbeschadet des Schadenersatzes an die Parteien, der vor der Geldbusse zu zahlen ist. [Art. 132 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000)] Art.133 - Die Hinterlegungsvermerke, Eintragungen und Ubertragungen werden in den Registern hintereinander ohne Leerräume und Zwischenzeilen vorgenommen, andernfalls drohen dem Hypothekenbewahrer eine Geldbusse von 500 bis zu 2.000 [EUR] sowie Schadenersatz an die Parteien, der auch vor der Geldbusse zu zahlen ist. [Art. 132 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000)] Art.134 - Der Hypothekenbewahrer kann, auf eigene Kosten, Fehler, die er gemacht haben sollte, berichtigen, indem er in seinen Registern, aber nur am laufenden Tag, eine Ubertragung der Urkunden und Eintragungsbordereaus vornimmt, der eine Notiz vorangeht, die auf die erste Ubertragung hinweist.] [KAPITEL X - Führung und Bewahrung der Hypothekendokumente [Kapitel X mit den Artikeln 135 bis 138 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 9. Februar 1995 (B.S. vom 18. März 1995)] Art. 135 - Ins Register der hinterlegten Rechtstitel, dessen Führung durch Artikel 124 Nr. 1 vorgeschrieben ist, werden eingetragen: 1. in der Reihenfolge ihrer Abgaben an den Hypothekenbewahrer: alle Urkunden, Urteile, Eintragunsbordereaus und sonstigen Schriftstücke, die vorgelegt werden, um übertragen, eingetragen oder einfach am Rande der in Ausführung von Artikel 124 Nr.2 und 3 geführten Register vermerkt zu werden, 2. die Urkunden und Urteile, die eine völlige oder teilweise Aufhebung gewähren oder anordnen und vorgelegt werden im Hinblick auf eine Streichung oder Herabsetzung. Art. 136 - Von den Eintragungen ins Register der hinterlegten Rechtstitel wird vom Hypothekenbewahrer oder von dem eigens zu diesem Zweck vom Generaldirektor der Mehrwertsteuer-, Registrierungs- und Domänenverwaltung beauftragten Beamten vor Ort, sofort oder nach Schliessung des Registers, eine Abschrift angefertigt.
Art. 137 - Öffentliche Amtsträger und Beamte erstellen von jeder Urkunde, die als Brevet oder Original im Hinblick auf eine Streichung, eine Herabsetzung oder einen Randvermerk vorgelegt wird, eine gleichlautende Abschrift.
Die Abschrift wird zusammen mit der Urkunde an den Hypothekenbewahrer abgegeben. Sie hat Beweiskraft wie die Urkunde, falls diese verloren ginge oder vernichtet würde.
Art. 138 - Der Minister der Finanzen bestimmt die Form der in den Artikeln 136 und 137 erwähnten Abschriften.
Diese Abschriften werden an einem Ort, binnen einer Frist und nach den Modalitäten hinterlegt, die vom Minister der Finanzen bestimmt werden.] [KAPITEL XI - Bezeichnung der Parteien und der unbeweglichen Güter [Kapitel XI mit den Artikeln 139 bis 143 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 9. Februar 1995 (B.S. vom 18. März 1995)] Art. 139 - § 1 - [In jeder Urkunde und auf jedem Dokument, die in einem Hypothekenamt der Öffentlichkeit unterliegen, muss jede natürliche Person, unter deren Namen die Öffentlichkeit sichergestellt werden muss, mit ihrem Namen, gefolgt durch ihre Vornamen, ihrem Geburtsort und Geburtsdatum und mit ihrem Wohnsitz bezeichnet werden.
Handelt es sich um eine authentische Urkunde oder um die Eintragung einer gesetzlichen Hypothek, müssen der beurkundende Beamte oder die Person, die ermächtigt sind, diese Eintragung zu beantragen, die oben erwähnten Identitätsangaben entweder im Text selbst oder unten auf der Urkunde oder dem Dokument beglaubigen. Diese Beglaubigung erfolgt auf der Grundlage des Nationalregisters der natürlichen Personen, des Personalausweises, des Heiratsbuchs oder, falls es Beanstandungen gibt, auf der Grundlage der Personenstandsregister. Erfolgt die Beglaubigung auf der Grundlage des Personalausweises, genügt es, die ersten beiden Vornamen zu erwähnen statt alle Vornamen wiederzugeben.
Die Vornamen werden in der Reihenfolge angegeben, in der sie auf dem Dokument, das zur Identifizierung gedient hat, erwähnt sind. Die dem Hypothekenbewahrer vorgelegten Ausfertigungen und Auszüge geben den Inhalt dieser Beglaubigung wieder.
In den anderen Fällen wird der Urkunde oder dem Dokument ein Auszug aus dem Personenstandsregister beigefügt.] § 2 - Ist die Person, unter deren Namen die Öffentlichkeit sichergestellt werden muss, weder im Personenstandsregister noch im Nationalregister bekannt, gibt, je nach Fall, der öffentliche Amtsträger, der Beamte oder die beantragende Person in der oben erwähnten Beglaubigung oder unten auf der Urkunde oder dem Dokument den Identitätsnachweis an, auf dessen Grundlage Name, Vornamen, Geburtsort und Geburtsdatum der betreffenden Person bestimmt worden sind.
In Ermangelung der in den vorangehenden Absätzen erwähnten Identifizierungsschriftstücke kann Ersatz geschaffen werden durch eine vor einem belgischen Notar erstellte Offenkundigkeitsurkunde. § 3 - Für die der Öffentlichkeit unterliegenden Urteile wird die Identifizierung der Personen durch einen Notar, durch den Beamten oder die auftretende Behörde, wie in vorliegendem Artikel vorgesehen, unten auf der Ausfertigung beglaubigt. § 4 - [...] § 5 - Der König kann die in vorliegendem Artikel angeführten Identifizierungsregeln ergänzen. [Art. 139 § 1 ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007); § 4 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 2 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Art. 140 - In jeder Urkunde und auf jedem Dokument, die in einem Hypothekenamt der Öffentlichkeit unterliegen, muss jede Gesellschaft, Vereinigung oder andere juristische Person des privaten Rechts, unter deren Namen die Öffentlichkeit sichergestellt werden muss, mit ihrem Gesellschaftsnamen, ihrer Rechtsform, dem Datum ihrer Gründungsurkunde, ihrem Gesellschaftssitz oder satzungsmässigen Sitz sowie, wenn sie [in der Zentralen Datenbank der Unternehmen eingetragen ist], mit ihrer [Unternehmensnummer] bezeichnet werden.
Der König kann die in vorliegendem Artikel angeführten Identifizierungsregeln ergänzen. [Art. 140 Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 des G. (III) vom 1. März 2007 (B.S. vom 14. März 2007)] Art. 141 - Die Bezeichnung der unbeweglichen Güter, die Gegenstand einer der Öffentlichkeit unterliegenden Urkunde oder eines der Öffentlichkeit unterliegenden Dokuments sind, muss folgende Angaben enthalten: die geographische Lage (Gemeinde, Strasse oder Weiler, Hausnummer), die weniger als ein Jahr alte katastermässige Beschreibung, wie sie aus einem Auszug aus der Katastermutterrolle hervorgeht, die Art und die Fläche. Wenn die Angaben über die geographische Lage und die katastermässige Beschreibung seit Ubertragung des letzten Rechtstitels geändert haben, sind diese Angaben auch so, wie sie aus diesem letzten Rechtstitel hervorgehen, beizubringen.
Handelt es sich um Stockwerke oder Teile von Stockwerken eines in Artikel 577bis § 11 des Zivilgesetzbuches erwähnten unbeweglichen Gutes, muss die Bezeichnung ausserdem mit den Angaben der übertragenen Basisurkunde und der übertragenen Urkunden, die sie abgeändert haben, übereinstimmen.
In der der Öffentlichkeit unterliegenden Urkunde oder dem der Öffentlichkeit unterliegenden Dokument werden der Eigentumstitel für die betreffenden unbeweglichen Güter und der zuletzt übertragene Rechtstitel, falls er noch keine dreissig Jahre alt ist, vermerkt.
Der König kann die in vorliegendem Artikel angeführten Identifizierungsregeln ergänzen.
Art. 142 - Der König bestimmt, wie in jedem Antrag auf Bescheinigung die natürlichen oder juristischen Personen, über die die Auskünfte nötig sind, sowie die betreffenden unbeweglichen Güter zu bezeichnen sind.
Art. 143 - Der Hypothekenbewahrer darf sich weigern, die Formalität, die der Öffentlichkeit unterliegt, ganz zu erfüllen oder die beantragte Bescheinigung auszustellen, wenn die Bestimmungen der Artikel 139 bis 142 nicht eingehalten worden sind.] [KAPITEL XII - Materielle Formen der Öffentlichkeitsmodalitäten und der Anträge [Kapitel XII mit Art. 144 eingefügt durch Art. 4 des G. vom 9. Februar 1995 (B.S. vom 18. März 1995)] Art. 144 - Der König kann: 1. die Bedingungen festlegen, die die Dokumente zwecks Öffentlichkeit der Hypotheken erfüllen müssen, sowie ihre materiellen Formen; insbesondere kann Er die Benutzung von Formularen vorschreiben, deren Muster vom Minister der Finanzen bestimmt werden, 2. die materiellen Formen und den Inhalt jeglicher Beantragung von Abschriften, Auszügen oder Bescheinigungen festlegen;Er kann die Benutzung von Formularen vorschreiben, deren Muster vom Minister der Finanzen bestimmt werden, 3. die formbezogenen Bedingungen für die vom Hypothekenbewahrer ausgestellten Bescheinigungen festlegen, 4.die Führung der in den Artikeln 124 und 125 erwähnten Register regeln sowie die materiellen Formen davon festlegen.]
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References: l'article 80
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 l'article 1798
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 § 1
 § 4
 Art. 4
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 Art. 83
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 Art. 49
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 Art. 14
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 Art. 92
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 Art. 9
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 Art. 83
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 Art. 73
 Art. 167
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 Art. 34
 Art. 8
 Art.7
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 Art. 6
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 Art. 22
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 Art. 159
 § 2
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 Art. 11
 Art. 41
 § 1
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 Art. 81
 Art. 8
 Art. 1
 Art. 147
 Art. 13
 Art. 102
 Art. 36
 Art. 10
 Art. 1
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 § 1
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 Art. 21

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 Art. 4
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 Art. 36
 Art. 76

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 Art. 2
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 Art. 82

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 Art. 16
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Art. 90
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 § 5
 § 1
 Art. 2
 § 4
 Art. 2
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 Art. 3
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 § 11

Art. 142

Art. 143
 Art. 144
 Art. 4
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