Source: https://www.mynoteboat.fr/conditions-generales/
Timestamp: 2020-04-02 18:28:04+00:00

Document:
Conditions générales – mynoteboat
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des services du site internet myoteboat© – version 2.0 Dans le cadre du développement de ses activités de conseil, la Société csc solutions (ci-après la « Société”) a décidé de développer une application pour assister (ou seconder) le propriétaire qui s’occupe d’un ou plusieurs bateaux. Ce produit s’appelle : mynoteboat. […]
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des services du site internet myoteboat© - version 2.0
Dans le cadre du développement de ses activités de conseil, la Société csc solutions (ci-après la « Société”) a décidé de développer une application pour assister (ou seconder) le propriétaire qui s’occupe d’un ou plusieurs bateaux. Ce produit s’appelle : mynoteboat.
La Société propose les fonctionnalités et services suivants à travers son produit mynoteboat:
Check-lists de préparation d’une navigation;
Check-lists pour faire face à situation d’urgence lors de navigations en bateau;
Digi-guides (guides digitaux) pour la préparation du bateau et de la navigation;
Carnet d’entretien digitalisé d’un bateau;
Prise de note pour préparer, entretenir ou améliorer son bateau;
et tout autre fonction utile à un marin dans l’utilisation d’un bateau.
Ainsi mynoteboat produit toutes les informations nécessaire pour s’occuper d’un bateau et le conserver en bon état de navigabilité et préserver la vie de ses occupants. La Société ne saurait donc être tenue responsable de tout évènement causé par un défaut ou une panne liée à l’entretien du bateau et par extension à une absence d’entretien.
La Société csc solutions (SASU au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé au 51 rue des chalâtres – 44000 Nantes et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 813423589) invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement soumises à l’acceptation de chaque Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales en son nom et pour son compte.
L’Utilisateur sera réputé adhérer aux Conditions Générales alors en vigueur sur le Site lors de son inscription sur le Site.
Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client. Les CGV/CGU seront systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
« Commande » désigne toute commande passée par le Client inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société ;
« Professionnel » désigne l’acteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
« Services » désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers les différentes fonctionnalités de mynoteboat ;
« Site » désigne les sites hébergeant et/ou permettant aux Utilisateurs d’utiliser l’application mobile « mynoteboat » ;
« Société » désigne la Société csc solutions, plus amplement désignée en préambule ; et
« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise mynoteboat.
L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques. L’utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. L’inscription est gratuite. Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée. Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations, et tous les supports d’informations communiquées ne concernent que le nautisme et qu’elles sont exactes et conformes à la réalité en particulier lors de l’inscription. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte. Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant.
Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation. Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site. En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur enregistré contrevenant. La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
Prestation de service et de prix
Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande. La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.
En cas d’annulation d’une Commande acceptée par la Société moins de 2 semaines avant la date prévue de fourniture du Service pour des raisons autres qu’un cas de force majeure, la Société se réserve le droit de conserver 10% du montant HT de la Commande au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
la Société exigera un acompte lors de la passation d’une Commande ayant un caractère exceptionnel.
En cas de défaut de paiement du solde des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
En cas de défaut de paiement du solde des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.
La Société s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont pas imputables.
Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client Consommateur dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure (telle que définie par l’article 1218 du code civil).
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse 51 rue des chalâtres – 44000 Nantes, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
(1) De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
(2) De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
(3) De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
(4) De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
(5) De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
(6) De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
(7) De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
(8) De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
(9) De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
(10)De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
(11)Conclus lors d’une enchère publique ;
(12)De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
(13)De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration de rétractation à l’adresse 51 rue des chalâtres – 44000 Nantes. Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.
Traitement des données personnelles et Cookie
La Société est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel sur chaque Utilisateur. Conformément au principe de minimisation, la Société ne collecte que les données nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les différentes catégories de données collectées lors de la souscription de l’Utilisateur et dans le cadre de l’utilisation des Services sont les suivantes :
Données d’usage (notamment les informations et photos stockées à travers les notes );
Données de connexion (notamment adresse IP, localisation de l’ordinateur, téléphone, etc, logs de connexion et d’usage) ;
tout autres données permettant d’optimiser pour les consommateurs l’usage des Services.
Toutes ces données serviront à:
assurer, personnaliser et améliorer l’expérience du Service ;
assurer le fonctionnement technique du Service ;
pour communiquer avec l’Utilisateur au sujet du Service, y compris pour lui envoyer des e-mails ou des messages promotionnels ;
permettre et promouvoir le Service, y compris les caractéristiques et le contenu du Service, telles que le partage, les interactions entre les Utilisateurs, les notifications, les suggestions.]
Les données concernant le bateau sont conservé 6 mois après la fin de l’abonnement. Les données concernant le client sont éliminés dans le mois suivant la fin de l’abonnement.
Les données collectées ne sont pas transférées à un tiers.
Ces données nominatives sont nécessaires au traitement de la Commande et à l’établissement des factures le cas échéant.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données en date du 27 avril 2016,le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, d’information, de rectification et d’effacement des données personnelles, d’opposition de traitement, de la limitation de traitement, et à la portabilité des données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : admin@mynoteboat.fr.
La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité informatique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Société ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ». L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Pour plus de renseignements, nous invitons vous invitons à lire notre politique de protection des données.
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site et des services et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment.
En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site et les services indisponibles afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
La Société se réserve le droit de suspendre l’accès d’un utilisateur à son compte si elle observe ou apprend, de quelle que manière que ce soit, que mynoteboat n’est pas employé aux fins prévues dans le préambule. A cette occasion, elle pourra faire connaître aux forces de l’ordre du pays qui l’héberge ces usages illicites, sans que les dits Utilisateurs puissent porter plainte contre la Société, ses dirigeants ou son personnel.
Le Client est informé qu’il peut recourir à à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris. – Tel: 0149701593 – https://app.medicys.fr. Le médiateur ne pourra être saisi que si le Client a adressé une réclamation à la Société à l’adresse suivante : 51 rue des Chalâtres – 44000 Nantes, et que sa demande demeure insatisfaite à l’issue d’une période de 30 jours suivant sa réclamation.
Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment :
– la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige ;
« mynoteboat » est un produit de csc solutions CSC SOLUTIONS inscrit au RCS de Nantes, sous le numéro 813423589 SASU au capital de 1000 €, domiciliée au 51 rue des Chalâtres, Nantes – France

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 CSC