Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033026173&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-03-23 13:41:41+00:00

Document:
AFFAIRES SOCIALES , SANTE , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , INFIRMIER , SAGE-FEMME , ASSISTANT SOCIAL , ETUDE , ANNEE D'ETUDE , AGENT NON TITULAIRE , SERVICE ACCOMPLI , VALIDATION , TITULARISATION , FONCTIONNAIRE , ASSURE SOCIAL , SECURITE SOCIALE , AFFILIATION , CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES , CNRACL , PENSION , RETRAITE , DROIT A PENSION , REGIME DE RETRAITE , CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE , CPCMR , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , CSP , CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES , CASF
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/AFSS1614197D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/2016-1101/jo/texte
Objet : validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social pour la constitution du droit à pension des agents affiliés à la CNRACL.
Notice : le décret définit les règles de validation, dans le régime de retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière affiliés à la CNRACL, des périodes d'études ayant conduit à l'obtention d'un diplôme d'Etat d'infirmier, de sage-femme ou d'assistant social ou un diplôme reconnu équivalent obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Le 2° de l'article 8 du décret du 26 décembre 2003 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les périodes dûment validées par les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013. Sont admises à la validation, au titre des périodes de services accomplis :
« a) La totalité des périodes, quelle qu'en soit la durée, effectuées, de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou non complet, occupé à temps plein ou temps partiel, en qualité d'agent non titulaire auprès de l'un des employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
« b) La totalité des périodes d'études effectuées dans une école publique ou privée ayant conduit à l'obtention d'un diplôme d'Etat d'infirmier, de sage-femme ou d'assistant social ou d'un diplôme reconnu équivalent obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen dans les conditions prévues aux articles L. 4311-3, L. 4311-4 et L. 4151-5 du code de la santé publique et à l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles. La durée des périodes validées ne peut excéder la durée des études requises pour l'obtention du diplôme d'Etat en France. La date de fin des études correspond à celle de l'obtention du diplôme.
« La durée des périodes validées au titre du a et du b s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres validés est égal à la durée globale des périodes effectuées, divisée par le quart de la durée légale annuelle du travail prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé.
« Dans le décompte final des trimestres admis à validation, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée. »
L'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
-la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « La validation des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation. » ;
-à la deuxième phrase, les mots : « des services » sont remplacés par les mots : « de ces périodes » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « des services accomplis en qualité d'agent non titulaire » sont remplacés par les mots : « des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 » ;
« Lorsque la validation porte sur les périodes de services mentionnées au a du 2° de l'article 8, les obligations mentionnées au précédent alinéa incombent à chaque employeur auprès duquel l'intéressé a accompli des services de non-titulaire.
« Lorsque la validation porte sur les périodes mentionnées au b du 2° de l'article 8, ces obligations incombent au premier employeur qui a titularisé le fonctionnaire. » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « de ses services accomplis en qualité d'agent non titulaire » sont remplacés par les mots : « des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « services » est remplacé par le mot : « périodes » ;
« Chaque employeur auprès duquel le fonctionnaire a accompli des périodes de services mentionnées au a du 2° de l'article 8 verse une contribution calculée sur la base du traitement afférent à l'emploi occupé par le fonctionnaire à la date de sa demande de validation et au taux en vigueur au moment de l'accomplissement des périodes à valider. Pour la validation des périodes prévue au b du 2° de l'article 8, la contribution est versée par le premier employeur qui a titularisé le fonctionnaire. » ;
L'article 51 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa du II, les mots : « des services de non-titulaire qu'ils ont effectués » sont remplacés par les mots : « des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 qu'ils ont effectuées » ;
2° Au IV, les mots : « des services visés » sont remplacés par les mots : « des périodes mentionnées ».

References: l'article 8
 l'article 1

L'article 50
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8

L'article 51
 l'article 8