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France, Conseil d'État, Assemblee, 27 avril 1973, 79903
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 79903Numéro NOR : CETATEXT000007644213 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-04-27;79903 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET.ARRETE DU 9 AOUT 1967 SIGNE PAR LE SIEUR R..., PREFET DE L'ARDECHE, LEQUEL AVAIT ETE NOMME PREFET HORS CADRE PAR DECRET DU 12 JUILLET. SON SUCCESSEUR N'AYANT ETE INSTALLE QUE LE 16 AOUT, LE SIEUR R..., QUI N'AVAIT PAS ETE LUI-MEME INSTALLE DANS DE NOUVELLES FONCTIONS NI INVITE A CESSER D'EXERCER CELLES QU'IL ASSUMAIT DANS LE DEPARTEMENT, ETAIT COMPETENT POUR PRENDRE, JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE, TOUTE MESURE ENTRANT DANS LES ATTRIBUTIONS DU PREFET DE L 'ARDECHE.COMPETENCE " RATIONE TEMPORIS " - PREFET AYANT RECU UNE NOUVELLE AFFECTATION - MAIS NON ENCORE INSTALLE DANS DE NOUVELLES FONCTIONS.DEPARTEMENT - CORPS PREFECTORAL - POUVOIRS.COMPETENCE " RATIONE TEMPORIS " - PREFET AYANT RECU UNE NOUVELLE AFFECTATION - MAIS NON ENCORE INSTALLE DANS DE NOUVELLES FONCTIONS.Texte : REQUETE DE LA DEMOISELLE C... COLETTE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUI A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES ARRETES DU PREFET DE L'ARDECHE DU 15 JANVIER 1966 L'AFFECTANT EN QUALITE D'ASSISTANTE SOCIALE POLYVALENTE DE SECTEUR A VERNOUX, DU 9 AOUT 1967 L'AFFECTANT EN LA MEME QUALITE A SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS, DU 27 SEPTEMBRE 1967 LA RAYANT DES CADRES PAR LICENCIEMENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ;
VU LE STATUT GENERAL DU A...
D... DU CADRE DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE ANNEXE A L'ARRETE DU PREFET DE L'ARDECHE DU 6 JANVIER 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE, SI, MALGRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, LES OBSERVATIONS DU PREFET DE L'ARDECHE ENREGISTREES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE 18 JUIN 1968 N'ONT PAS ETE COMMUNIQUEES A LA DEMOISELLE C..., LES PREMIERS JUGES ONT PU ESTIMER A BON DROIT QUE L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT D'ETRE JUGEE ALORS QUE CES DERNIERES OBSERVATIONS SE BORNAIENT A SE REFERER AUX PRECEDENTS MEMOIRES PRESENTES PAR LE PREFET DE L'ARDECHE ET A RAPPELER LES FAITS QUI Y ETAIENT EXPOSES ; QU'AINSI LE TRIBUNAL NE S'EST PAS FONDE, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, SUR DES ELEMENTS NOUVEAUX SUR LESQUELS LA DEMOISELLE C... N'AURAIT PAS ETE MISE EN MESURE DE SE PRONONCER ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'ARDECHE EN DATE DU 15 JANVIER 1966 : - CONS. QUE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 21 AVRIL 1967, LA DEMOISELLE C..., ESTIMANT QUE L'ARRETE DU 15 JANVIER 1966 DU PREFET DE L'ARDECHE L'AFFECTANT, EN QUALITE D'ASSISTANTE SOCIALE POLYVALENTE DE SECTEUR, A VERNOUX, AVAIT LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DEGUISE, A DEMANDE L'OUVERTURE D'UNE INSTANCE DISCIPLINAIRE ; QUE CETTE LETTRE, QUI CONSTITUE UN RECOURS GRACIEUX CONTRE L'ARRETE DU 15 JANVIER 1966, EST PARVENUE AU PREFET DE L'ARDECHE LE 22 AVRIL 1967 ; QUE LE PREFET DE L'ARDECHE, PAR LETTRE DU 10 MAI 1967, NOTIFIEE A LA DEMOISELLE C... LE 13 MAI 1967, A REFUSE D'Y DONNER SUITE ET A AINSI CONFIRME SON ARRETE DU 15 JANVIER 1966 ; QUE, FAUTE POUR LA DEMOISELLE C... D'AVOIR SAISI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DANS LES DEUX MOIS DE CETTE NOTIFICATION, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ETAIT EXPIRE LORSQUE LA DEMANDE DE CELLE-CI A ETE ENREGISTREE, LE 4 SEPTEMBRE 1967, AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; QUE L'INTERESSEE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE SA DEMANDE TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'ARDECHE EN DATE DU 9 AOUT 1967 EN TANT QU'IL PRONONCE L'AFFECTATION DE LA DEMOISELLE C... A SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS : - CONS. QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'ARDECHE EN DATE DU 9 AOUT 1967 PRONONCE LA REINTEGRATION DE LA DEMOISELLE C... DANS LE CADRE DES ASSISTANTES SOCIALES DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ET SON AFFECTATION EN QUALITE D'ASSISTANTE SOCIALE POLYVALENTE DE SECTEUR A SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS ; QUE LA DEMOISELLE C..., QUI AVAIT D'AILLEURS DEMANDE SA REINTEGRATION A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LE STATUT DU A... ADMINISTRATIF DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE, A LIMITE SES CONCLUSIONS A LA PARTIE DE L'ARRETE QUI PRONONCE SON AFFECTATION ; QUE, COMPTE TENU DE CE QUE LE CHOIX PAR L'ADMINISTRATION DU POSTE AUQUEL LE FONCTIONNAIRE EST AFFECTE N'EST PAS COMMANDE PAR LA REINTEGRATION DE CELUI-CI, LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMOISELLE C... N'A PAS ATTAQUE LA PARTIE DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1967 PRONONCANT SA REINTEGRATION NE REND PAS IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DIRIGEES CONTRE SA SEULE AFFECTATION ; QUE L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI REJETTE POUR CE MOTIF LESDITES CONCLUSIONS, ENCOURT DE CE CHEF L'ANNULATION ;
MAIS CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE DIRECTEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE C... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1967 EN TANT QU'IL PRONONCE SON AFFECTATION A SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS ;
CONS. , D'UNE PART, QUE CET ARRETE EN DATE DU 9 AOUT 1967 EST SIGNE : "LE PREFET, MAURICE B..." ; QUE LE SIEUR B... A ETE NOMME PREFET HORS CADRE PAR DECRET DU 12 JUILLET 1967 ; QUE SON SUCCESSEUR, LE SIEUR Z..., NOMME PREFET DE L'ARDECHE PAR UN DECRET DU MEME JOUR, A ETE INSTALLE DANS SES NOUVELLES FONCTIONS LE 16 AOUT 1967 ; QUE JUSQU'A CETTE DATE, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE LUI-MEME INSTALLE DANS DE NOUVELLES FONCTIONS ET QU'AUCUNE DECISION DE L'AUTORITE SUPERIEURE NE L'AVAIT INVITE A CESSER D'EXERCER CELLES QU'IL ASSUMAIT DANS LE DEPARTEMENT, LE SIEUR B... MAURICE ETAIT COMPETENT POUR PRENDRE TOUTE MESURE ENTRANT DANS LES ATTRIBUTIONS DU PREFET DE L'ARDECHE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE DU 9 AOUT 1967 N'A PAS ETE SIGNE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
CONS . D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 113 DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ARDECHE EN DATE DU 6 JANVIER 1966 PORTANT STATUT GENERAL DU A...
D... DU CADRE DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE : "L'AGENT MIS EN DISPONIBILITE SUR SA DEMANDE DOIT SOLLICITER SA REINTEGRATION DEUX MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE EN COURS. CETTE REINTEGRATION EST DE DROIT A L'UNE DES TROIS PREMIERES VACANCES SI LA DUREE DE LA DISPONIBILITE N'A PAS DURE TROIS ANNEES ... " ; QUE, SI LA REINTEGRATION DU FONCTIONNAIRE QUI ETAIT EN DISPONIBILITE ET QUI EN FAIT LA DEMANDE DANS LE DELAI SUSANALYSE EST DE DROIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, IL NE RESULTE PAS DE CES DISPOSITIONS QUE L'ADMINISTRATION EST TENUE D'AFFECTER LE FONCTIONNAIRE DANS L'EMPLOI QU'IL SOLLICITE ; QU'AINSI, LE PREFET DE L'ARDECHE, EN AFFECTANT LA DEMOISELLE C... A SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS ALORS QU'ELLE AVAIT DEMANDE A ETRE ENVOYEE A ANNONAY, N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES ;
CONS. ENFIN QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, DANS LES CIIRCONSTANCES OU ELLE EST INTERVENUE, LA NOUVELLE AFFECTATION DE LA DEMOISELLE C... AIT EU LE CARACTERE D'UNE SANCTION PRISE SANS QU'AIENT ETE RESPECTEES LES GARANTIES DISCIPLINAIRES ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA DEMOISELLE C... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'ARDECHE EN DATE DU 9 AOUT 1967 EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'ARDECHE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1967 PRONONCANT LE LICENCIEMENT DE LA DEMOISELLE C... : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 114 DE L'ARRETE PRECITE DU PREFET DE L'ARDECHE EN DATE DU 6 JANVIER 1966 : "L'AGENT MIS EN DISPONIBILITE QUI, LORS DE SA REINTEGRATION REFUSE LE POSTE QUI LUI EST ASSIGNE, PEUT ETRE RAYE DES CADRES PAR LICENCIEMENT, APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE" ; QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DESDITES DISPOSITIONS AVEC CELLES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 122 AUX TERMES DESQUELLES "DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES... 114 ... LE FONCTIONNAIRE EST LICENCIE PAR DECISION DU PREFET" ; QUE CETTE MESURE, CONSECUTIVE A UN REFUS DE REPRENDRE LE SERVICE, MANIFESTE PAR LE FONCTIONNAIRE DANS DES CONDITIONS QUI ONT ENTRAINE LA RUPTURE DES LIENS AYANT EXISTE ENTRE L'ADMINISTRATION ET LUI, EST DEPOURVUE DE CARACTERE DISCIPLINAIRE ; QUE LA DECISION PREFECTORALE LA PRONONCANT PEUT INTERVENIR SANS AVOIR ETE PRECEDEE D'AUCUNE FORMALITE AUTRE QUE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ;
CONS. , D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A LA SUITE DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ARDECHE DU 9 AOUT 1967, L'AFFECTANT A SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS, LA DEMOISELLE C... N'A PAS REJOINT LE POSTE QUI LUI ETAIT ASSIGNE ET A AINSI ROMPU LE LIEN QUI L'UNISSAIT AU SERVICE ; QU'EN PRONONCANT SON LICENCIEMENT, LE PREFET DE L'ARDECHE S'EST BORNE A CONSTATER LA SITUATION RESULTANT DU FAIT MEME DE L'INTERESSEE ; QU'IL N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER PREALABLEMENT SON DOSSIER A LA DEMOISELLE C... NI DE METTRE CETTE DERNIERE EN MESURE DE PRESENTER SA DEFENSE DEVANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA PRESENTE DECISION REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DEMOISELLE SERRE Y...
X... L'ARRETE DU PREFET DE L'ARDECHE EN DATE DU 9 AOUT 1967 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DONT SERAIT ENTACHE CET ARRETE EST INOPERANT ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT EN TANT QU'IL REJETTE COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA DEMOISELLE C... CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'ARDECHE DU 9 AOUT 1967 ; REJET DE CES CONCLUSIONS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE.Références : Loi 1889-07-22 art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 27 avril 1973, n° 79903Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CHENOTRapporteur : MME BAUCHETRapporteur public : M. BERTRANDOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 27/04/1973Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 113
 L'ARTICLE 114
 L'ARTICLE 122
 L'ARTICLE 4
 art. 3