Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020058972&dateTexte=20190916&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-16 03:36:29+00:00

Document:
Code général des impôts - Article 223 undecies | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code général des impôts - Article 223 undecies
Code général des impôts - Article 223 undecies
Abrogé par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 14 II (V)
I.-Lorsque le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés figurant aux articles 44 sexies, 44 sexies A , 44 octies, 44 octies A, 44 decies ou 44 undecies est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, le bénéfice des exonérations mentionnées aux articles 223 nonies et 223 nonies A est subordonné au respect du même règlement.
II. - Le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article 223 nonies est subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement de l'article 44 septies.
III. - Le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article 223 nonies est subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement de l'article 44 duodecies.
Code général des impôts, CGI. - art. 223 nonies
Code général des impôts, CGI. - art. 223 nonies A

References: art. 14
 l'article 223
 l'article 44
 l'article 223
 l'article 44
 art. 223
 art. 223