Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D58F5E89B40DEA16FF57778F0EBE7D15.tpdila20v_2?cidTexte=JORFTEXT000033545152&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033545003
Timestamp: 2017-12-12 10:29:56+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
Transposition complète de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
ECONOMIE , FINANCES , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , INSTITUTION FINANCIERE FRANCAISE , COMPTE FINANCIER , TITULAIRE , FISCALITE , OBLIGATION DECLARATIVE , INFORMATION FISCALE , RENSEIGNEMENT , ECHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS , ECHANGE AUTOMATIQUE ET OBLIGATOIRE , PROCEDURE , NORME COMMUNE DE DECLARATION , MESURE SPECIFIQUE , IDENTIFICATION FISCALE , PIECE JUSTIFICATIVE , ADMINISTRATION FISCALE , AUTORITE COMPETENTE , DIRECTIVE EUROPEENNE , DIRECTIVE DAC II , DIRECTIVE DAC 2 , TRANSPOSITION COMPLETE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/ECFE1615469D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/2016-1683/jo/texte
Publics concernés : institutions financières situées en France, titulaires de comptes financiers en France.
Objet : modalités de déclaration des informations permettant un échange automatique d'informations à des fins fiscales.
Notice : l'article 44 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié l'article 1649 AC du CGI afin de permettre, d'une part, la réception par l'administration fiscale des informations requises par le 3 bis de l'article 8 de la directive 2011/16/UE et, d'autre part, une approche élargie permettant aux institutions financières de recueillir les informations relatives à la résidence et au numéro d'identification fiscale de l'ensemble des titulaires de comptes.
Le présent décret met en œuvre la « norme commune de déclaration » de l'organisation de coopération et de développement économiques et transpose les annexes I et II de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
Le présent décret indique les personnes tenues au respect de l'obligation déclarative et vient préciser la nature des éléments à déclarer. Il fixe les conditions et les délais dans lesquels la déclaration prévue par l'article 1649 AC du CGI est déposée ainsi que les règles relatives aux diligences et au recueil d'informations auxquelles sont soumises les institutions financières afin de respecter l'obligation déclarative.
6° Adresse portant la mention « poste restante » ou « à 1'attention de » dans un Etat ou territoire autre que la France si elle n'a pas enregistré d'autre adresse pour le titulaire de compte.
Si la mention « poste restante » ou « à l'attention de » figure dans le dossier électronique et qu'aucune autre adresse et aucun des autres indices énumérés aux 1° à 5° de l'article 31 ne sont découverts pour le titulaire de compte, l'institution financière, dans l'ordre le plus approprié aux circonstances, effectue la recherche dans les dossiers papier mentionnée à l'article 38 ou s'efforce d'obtenir du titulaire une auto-certification ou des pièces justificatives établissant sa ou ses adresses de résidence. Si la recherche dans les dossiers papier ne révèle aucun indice et si elle ne parvient pas à obtenir l'auto-certification ou les pièces justificatives, l'institution financière déclare le compte en tant que compte non documenté.
5° S'il y a lieu, une adresse portant la mention « poste restante » ou « à l'attention de » pour le titulaire de compte ;
3° Si l'examen approfondi d'un compte de valeur élevée révèle la mention « poste restante » ou « à l'attention de » et qu'aucune autre adresse et aucun des autres indices énumérés aux 1° à 5° de l'article 31 ne sont découverts pour le titulaire de compte, l'institution financière requiert du titulaire du compte une auto-certification ou une pièce justificative établissant son ou ses adresses de résidence. Si l'institution financière ne parvient pas à obtenir cette auto-certification ou cette pièce justificative, elle déclare le compte en tant que compte non documenté.
S'agissant des nouveaux comptes de personnes physiques, une institution financière requiert lors de 1'ouverture une auto-certification afin de lui permettre de déterminer la ou les adresses de résidence du titulaire. Elle confirme la vraisemblance de 1'auto-certification en s'appuyant sur les informations obtenues dans le cadre de l'ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Si l'auto-certification établit que le titulaire de compte est résident d'un Etat ou territoire donnant lieu à transmission d'informations, 1'institution financière considère le compte comme déclarable et l'auto-certification indique le numéro d'identification fiscale du titulaire pour cet Etat ou territoire et sa date de naissance.
Si un changement de circonstances concernant un nouveau compte de personne physique se produit et a pour conséquence que l'institution financière constate ou a tout lieu de savoir que 1'auto-certification initiale est inexacte ou n'est pas fiable, elle ne peut l'utiliser et en requiert une nouvelle qui précise la ou les adresses de résidence du titulaire de compte.
1° Requiert une auto-certification pour déterminer la ou les adresses de résidence du titulaire de compte. Elle confirme la vraisemblance de 1'auto-certification en s'appuyant sur les informations obtenues dans le cadre de l'ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des obligations de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Si l'entité certifie qu'elle n'a pas d'adresse de résidence, l'institution financière peut se fonder sur l'adresse de son établissement principal afin de déterminer la résidence du titulaire du compte. Si l'auto-certification établit que le titulaire de compte est résident dans un Etat ou territoire donnant lieu à transmission d'informations, 1'institution financière considère le compte comme déclarable, sauf si elle détermine avec une certitude suffisante, sur la base d'informations en sa possession ou qui sont accessibles au public, que le titulaire n'est pas une personne devant faire l'objet d'une déclaration ;

References: l'article 44
 l'article 1649
 l'article 8
 l'article 1649
 l'article 31
 l'article 38
 l'article 31