Source: https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/20092250/201010010000/comparison.html
Timestamp: 2019-10-14 10:05:04+00:00

Document:
Ordinance of 4 June 2010 on the Declaration for Timber and Timber Products
Ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois
du 4 juin 2010 (Etat le 1er janvier 2013)
vu les art. 4 et 11 de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC)1, vu l'art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)2,
1 La présente ordonnance règle, pour le bois et les produits en bois qui sont remis aux consommateurs, l'obligation de déclarer et le contrôle de la déclaration.
2 Après avoir consulté le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)1 détermine le bois et les produits en bois auxquels s'applique la présente ordonnance.
3 La présente ordonnance n'est pas applicable aux produits en bois suivants:
produits recyclés.
Art. 2 Obligation de déclarer l'espèce du bois
1 Toute personne qui remet du bois ou des produits en bois aux consommateurs doit:
indiquer le nom commercial du bois; et
fournir les indications permettant aux consommateurs de retrouver le nom scientifique du bois.
2 Après avoir consulté le DETEC, le DEFR fixe la nomenclature de référence des noms commerciaux et des noms scientifiques à utiliser.
3 Si le bois ne peut être rattaché à une espèce de bois donnée ou que l'espèce du bois ne peut être déterminée avec certitude, il est possible d'indiquer plusieurs espèces de bois ou le genre du bois.
4 Pour les dérivés du bois à base de particules ou de fibres de bois, l'indication «bois mélangé» est admise.
5 Pour les produits constitués de plus de trois composants d'espèces de bois différentes, il faut au moins indiquer les trois espèces de bois ayant la plus grande part en masse dans le produit. L'espèce du bois d'un placage doit être indiquée lorsque celui-ci recouvre la surface d'un produit soumis à déclaration.
Art. 3 Obligation de déclarer la provenance du bois
1 Toute personne qui remet du bois ou des produits en bois aux consommateurs doit indiquer la provenance du bois.
2 Est réputé pays de provenance du bois le pays dans lequel il a été récolté.
3 Si le bois ne peut être clairement rattaché à un pays de provenance, plusieurs pays de provenance possibles peuvent être indiqués.
4 Lorsque plus de cinq pays de provenance entrent en considération, il est admis d'indiquer une zone géographique de provenance du bois, qui devra être la plus précise possible.
5 Si le bois ne peut pas non plus être rattaché à plusieurs pays de provenance possibles ni à une zone géographique au sens de l'al. 4, l'indication «provenance inconnue» peut être utilisée.
6 Pour les produits constitués de composants de plus de trois espèces de bois différentes, il faut au moins indiquer la provenance des trois espèces de bois ayant la plus grande part en masse dans le produit. La provenance du bois d'un placage doit être indiquée lorsque celui-ci recouvre la surface d'un produit soumis à déclaration.
Art. 4 Emplacement et langue de la déclaration
1 L'espèce et la provenance du bois doivent être indiquées par affichage sur le produit lui-même, à proximité immédiate ou sur son emballage.
2 Lorsque l'affichage sur le produit lui-même, à proximité immédiate ou sur son emballage ne convient pas pour des raisons d'ordre technique, l'espèce et la provenance du bois peuvent être indiquées sous une autre forme, à condition que les indications soient faciles à consulter et aisément lisibles (écriteaux sur le rayonnage, mise à disposition de catalogues).
3 Une personne qui remet des produits fabriqués à l'unité ou en petite série de 50 pièces au plus peut informer les consommateurs de l'espèce et de la provenance du bois au moyen d'un document commercial accompagnant l'offre. Dans ce document commercial sont indiqués, pour chaque espèce de bois, les pays de provenance sur la base des achats de l'année précédente.
4 L'espèce et la provenance du bois doivent être indiquées dans une des langues officielles de la Confédération.
Art. 5 Autocontrôle
1 Toute personne qui remet du bois ou des produits en bois aux consommateurs doit assurer le respect des obligations énoncées aux art. 2 à 4.
2 Elle doit mettre en place des systèmes et des procédures permettant de fournir gratuitement les informations pertinentes aux autorités qui en font la demande.
Art. 6 Organe de contrôle
1 Le Bureau fédéral de la consommation (BFC) contrôle si les déclarations répondent aux prescriptions de la présente ordonnance.
2 Il peut s'assurer le concours d'organismes privés ou publics pour l'exécution des contrôles.
3 Il peut exiger de l'Administration fédérale des douanes, pendant une période déterminée, des informations sur le contenu des déclarations d'importation de bois et de produits en bois désignés avec précision.
Art. 7 Exécution du contrôle
1 Le BFC effectue les contrôles:
par des sondages aux points de vente; ou
par des vérifications ciblées sur la base d'indications fondées selon lesquelles une déclaration ne répond pas aux prescriptions.
2 Il peut consulter les bulletins de livraison, les contrats, les factures et les autres documents nécessaires; au besoin, il peut prélever des échantillons pour procéder à des identifications et à des vérifications. A cette fin, il peut pénétrer, pendant les heures de travail habituelles, dans les locaux commerciaux de la personne qui remet le bois ou les produits en bois aux consommateurs.
3 Si le contrôle révèle que la déclaration ne répond pas aux prescriptions de la présente ordonnance, le BFC informe la personne qui remet le bois ou les produits en bois aux consommateurs du résultat du contrôle et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4 Le BFC peut ordonner la rectification de la déclaration.
Art. 8 Emolument
1 Si le contrôle révèle une violation de l'obligation de déclarer, la personne qui a violé cette obligation doit s'acquitter d'un émolument destiné à couvrir les coûts du contrôle.
2 L'émolument est fixé en fonction du temps consacré.
4 Au surplus, les dispositions de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments1 sont applicables.
Quiconque contrevient aux prescriptions relatives à la déclaration énoncées aux art. 2 à 4 est puni conformément à l'art. 11 LIC.
1 La mod. peut être consultée au RO 2010 2873.
Le bois et les produits en bois qui ne répondent pas aux dispositions de la présente ordonnance peuvent être remis aux consommateurs jusqu'au 31 décembre 2011.
RO 2010 2873
del 4 giugno 2010 (Stato 1° gennaio 2013)
visti gli articoli 4 e 11 della legge federale del 5 ottobre 19901 sull'informazione dei consumatori (LIC); visto l'articolo 46a della legge del 21 marzo 19972 sull'organizzazione del Governo e dell'Amministrazione (LOGA),
1 La presente ordinanza disciplina l'obbligo di dichiarazione per il legno e i prodotti del legno che sono forniti ai consumatori, nonché il controllo di tale dichiarazione.
2 Previa consultazione del Dipartimento federale dell'ambiente, dei trasporti, dell'energia e delle comunicazioni (DATEC), il Dipartimento federale dell'economia, della formazione e della ricerca (DEFR)1 definisce il legno e i prodotti del legno ai quali si applica la presente ordinanza.
3 La presente ordinanza non si applica ai seguenti prodotti del legno:
prodotti riciclati.
Art. 2 Obbligo di dichiarazione del tipo di legno
1 Chi fornisce legno o prodotti del legno ai consumatori ha l'obbligo di:
specificare il nome commerciale del legno; e
fornire le indicazioni che consentono ai consumatori di individuare il nome scientifico del legno.
2 Previa consultazione del DATEC, il DEFR definisce il sistema di riferimento per l'uso dei nomi commerciali e dei nomi scientifici.
3 Nei casi in cui il legno non può essere classificato secondo un tipo di legno determinato oppure se il tipo di legno non può essere determinato in modo univoco è possibile indicare più tipi di legno o la specie.
4 Per materiali legnosi composti da trucioli o fibre di legno è permessa l'indicazione «legno misto».
5 Per i prodotti composti da più di tre tipi di legno diversi occorre indicare perlomeno i tre tipi di legno presenti in maggiore quantità. Il tipo di legno di un piallaccio va indicato se quest'ultimo ricopre la superficie di un prodotto soggetto all'obbligo di dichiarazione.
Art. 3 Obbligo di dichiarazione dell'origine del legno
1 Chi fornisce legno o prodotti del legno ai consumatori ha l'obbligo di indicarne l'origine.
2 L'indicazione dell'origine del legno è quella del Paese in cui il legno è stato raccolto.
3 Se non è possibile stabilire chiaramente il Paese di origine del legno si possono indicare più Paesi d'origine.
4 Se l'origine del legno è riconducibile a più di cinque Paesi si può indicare la più piccola zona geografica di provenienza.
5 Se non è possibile indicare né vari Paesi d'origine né una zona geografica ai sensi del capoverso 4 è permessa l'indicazione «origine sconosciuta».
6 Per i prodotti composti da più di tre tipi di legno diversi occorre indicare perlomeno l'origine dei tre tipi di legno presenti in maggiore quantità. L'origine del legno di un piallaccio va indicato se quest'ultimo ricopre la superficie di un prodotto soggetto all'obbligo di dichiarazione.
Art. 4 Luogo e lingua della dichiarazione
1 Il tipo e l'origine del legno devono essere indicati sul prodotto stesso, in sua prossimità o sul suo imballaggio.
2 Se l'indicazione sulla merce stessa, in sua prossimità o sul suo imballaggio non è adeguata per ragioni di ordine tecnico, il tipo e l'origine del legno possono essere indicati sotto altra forma, a condizione che siano consultabili e leggibili facilmente (indicazioni sullo scaffale, messa a disposizione di cataloghi).
3 Chi fornisce ai consumatori esemplari unici o piccole serie fino a 50 unità può informare i consumatori sul tipo e sull'origine del legno per mezzo di un documento commerciale allegato all'offerta. In tale documento commerciale i Paesi d'origine per ogni tipo di legno sono indicati in base alle informazioni relative all'acquisto dell'anno precedente.
4 Le informazioni sul tipo e sull'origine del legno sono indicate in una lingua ufficiale della Confederazione.
Art. 5 Autocontrollo
1 Chi fornisce legno o prodotti del legno ai consumatori deve garantire l'osservanza delle prescrizioni di cui agli articoli 2-4 della presente ordinanza.
2 Tale persona ha inoltre l'obbligo di istituire sistemi e procedure volti a facilitare la trasmissione a titolo gratuito delle necessarie informazioni alle autorità che le richiedono.
Art. 6 Organo di controllo
1 L'Ufficio federale del consumo (UFDC) controlla se le dichiarazioni sono conformi alle disposizioni della presente ordinanza.
2 A tale fine può avvalersi di servizi pubblici e privati.
3 Può esigere che l'Amministrazione federale delle dogane gli trasmetta per un periodo determinato i dati relativi alle importazioni doganali di legno e prodotti del legno precisamente designati.1
1RU 2012 5617
Art. 7 Svolgimento del controllo
1 I controlli dell'UFDC avvengono sotto forma di:
controlli a campione presso i luoghi di vendita; oppure
verifica precisa in base a indicazioni fondate relative alla mancata conformità di una dichiarazione alle disposizioni.
2 L'UFDC può consultare bollettini di consegna, contratti, fatture nonché altri documenti utili e, se necessario, può prelevare campioni per l'identificazione e disporre esami. A tale fine l'UFDC può, durante il normale orario di lavoro, accedere ai locali commerciali delle persone che forniscono legno o prodotti del legno ai consumatori.
3 Se dai controlli risulta che la dichiarazione non corrisponde alle disposizioni della presente ordinanza, l'UFDC informa su tali risultati la persona che fornisce il legno o i prodotti del legno ai consumatori e le dà la possibilità di esprimersi.
4 L'UFDC può disporre la rettifica della dichiarazione.
1 Se da un controllo risulta che l'obbligo di dichiarazione è stato violato, la persona che ha violato il suddetto obbligo deve pagare un emolumento volto a coprire le spese di controllo.
Chi viola le disposizioni sulla dichiarazione di cui agli articoli 2-4 è punito conformemente all'articolo 11 LIC.
1 La modifica può essere consultata alla RU 2010 2873.
Il legno e i prodotti del legno che non soddisfanno le disposizioni della presente ordinanza possono essere consegnati ai consumatori fino al 31 dicembre 2011.
RU 2010 2873
on the Declaration for Timber and Timber Products
of 4 June 2010 (Status as of 1 January 2013)
based on Articles 4 and 11 of the Consumer Information Act of 5 October 19901 (ConsumIA) and Article 46a of the Government and Administration Organisation Act of 21 March 19972 (GAOA),
Section 1: Subject Matter
1 This Ordinance regulates duties to declare in respect of timber and timber products supplied to consumers and the verification of that declaration.
2 The Federal Department of Economic Affairs, Education and Research (EAER)1, after consulting the Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications (DETEC), shall determine the timber and timber products to which this Ordinance applies.
3 This Ordinance does not apply to the following timber products:
Section 2: Duties to Declare
Art. 2 Duty to declare the timber species
1 Any person who supplies timber or timber products to consumers must:
indicate the trade name of the timber; and
provide information that makes it possible for consumers to ascertain the scientific name of the timber.
2 The EAER, after consulting DETEC, shall specify the reference system for the trade names and scientific names to be used.
3 If the timber cannot be allocated to a specific species or if the species cannot be determined with certainty, several timber species or the genus may be given.
4 In the case of derived wood products based on wood chips or wood fibres, the indication "mixed timber" is permitted.
5 In the case of products that are composed of more than three components made of different timber species, at least the three species that make up the largest proportion by mass of the product must be indicated. The timber species of a veneer must be indicated if it covers the surface of a product subject to declaration.
Art. 3 Duty to declare the place of origin of the timber
1 Any person who supplies timber or timber products to consumers must indicate the place of origin of the timber.
2 The place of origin of the timber is the country in which the timber was harvested.
3 If the timber cannot be allocated with certainty to a country of origin, several possible countries of origin may be given.
4 If more than five countries of origin come into consideration, the smallest possible geographical area from which the timber originated may be given.
5 If it is not possible to allocate the timber to several possible countries of origin or to a geographical area in accordance with paragraph 4, the indication "origin unknown" may be used.
6 In the case of products that are composed of more than three components made of different timber species, at least the place of origin of the three species that make up the largest proportion by mass of the product must be indicated. The place of origin of a veneer must be indicated if it covers the surface of a product subject to declaration.
Art. 4 Position and language of the declaration
1 The species and place of origin of the timber must be indicated by written note on the product itself, in its immediate proximity or on its packaging.
2 If it is not possible for technical reasons to put the notice on the product itself, in its immediate proximity or on its packaging, the species and place of origin of the timber may be indicated in some other easily accessible and easily legible form (on the shelf, in a catalogue).
3 Persons who supply custom-made products and small batches of up to 50 units may also inform consumers of the species and place of origin of the timber by means of a commercial document accompanying the offer. This commercial document shall indicate the countries of origin of each timber species based on the purchases made in the previous year.
4 The species and place of origin of the timber must be indicated in an official Swiss language.
Section 3: Verification of the Declaration
Art. 5 Self-verification
1 Any person who supplies timber or timber products to consumers must ensure compliance with the obligations under Articles 2-4.
2 He or she must establish systems and procedures which provide authorities the required information on request and free of charge.
Art. 6 Verification body
1 The Federal Consumer Affairs Bureau (FCAB) shall verify whether the declarations comply with the provisions of this Ordinance.
2 It may call on the assistance of private and public agencies when carrying out verification procedures.
3 It may request the Federal Customs Administration to report import declaration data on specific indications of timber and timber products for a fixed period of time.
Art. 7 Conduct of verification procedure
1 The verification procedure by the FCAB shall be carried out:
in the form of random tests at sales points; or
in the form of specific tests based on substantiated evidence that a declaration does not comply with the provisions of this Ordinance.
2 The FCAB may inspect delivery notes, contracts, bills and other required documents and if necessary take samples for identification purposes and arrange for these to be tested. It may for this purpose during normal working hours enter the business premises of the person supplying the timber or the timber product to consumers.
3 If the verification procedure reveals that the declaration does not comply with the provisions of this Ordinance, the FCAB shall notify the person supplying the timber or the timber product to consumers of the result of the verification procedure and give him or her the opportunity to respond.
4 The FCAB may order the correction of the declaration.
Art. 8 Fee
1 If the verification procedure reveals an infringement of the duty to declare, the person who has infringed this duty shall be charged a fee to cover the costs of the verification procedure.
2 The fee shall be based on the amount of time spent on the case.
3 The hourly rate amounts to 200 Swiss francs.
4 The provisions of the General Fees Ordinance of 8 September 20041 also apply.
Any person who infringes the provisions on declaration in accordance with Articles 2-4 shall be liable to the penalties contained in Article 11 ConsumIA.
Art. 10 Amendment of Current Legislation
1 The amendments may be consulted under AS 2010 2873.
Art. 11 Transitional provision
Timber and timber products which do not respect the provisions of this Ordinance may continue to be supplied to consumers until 31 December 2011.
Art. 12 Commencement

References: art. 4

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 art. 2

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 art. 2

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 10

Art. 11

Art. 12