Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2707-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-TIM-20-60-30-20120912
Timestamp: 2020-08-07 13:28:05+00:00

Document:
Cette taxe est perçue en addition de celle prévue à l'article 1599 quindecies du CGI lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de personnes, à l'exception des véhicules de collection au sens du 6.3 de l'article R 311-1 du code de la route.
L'article 1585 I du CGI a institué au profit des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules visée à l'article 1599 quindecies du CGI pour financer l'amélioration de leur réseau routier.
Le taux de cette taxe additionnelle est fixé chaque année par délibération du conseil municipal de ces deux communes, dans les conditions prévues aux articles 1599 sexdecies du CGI à l'article 1599 novodecies du CGI. Il ne peut excéder celui de la taxe principale.
L'article 1010 bis du CGI a institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies du CGI sur les voitures les plus polluantes.
- aux voitures particulières définies au 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 (véhicules appartenant à la classification européenne M 1) ainsi qu'aux véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens (I de l'article 1010 bis du CGI) ;
Remarque : Cette référence à la catégorie internationale M 1 se justifie par le fait qu’il n’existe pas de définition légale de la catégorie « Voitures particulières ». En effet, cette catégorie n’est définie qu’à l'article R 311-1 du code de la route.
Toutefois, pour les véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée d'un versement d'un acompte, la taxe n'est pas due lorsque le certificat d'immatriculation a donné lieu au paiement de la taxe prévue à l'article 1011 bis du CGI (malus applicable aux voitures particulières cf. IV-§ 240)
- 1599 octodecies du CGI :
erreur de saisie lors d'une opération d'immatriculation (cf. BOI-ENR-TIM-20-60-20-I-B-5) ;
usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule (cf. BOI-ENR-TIM-20-60-20-I-B-6) ;
conversion du numéro d'immatriculation du véhicule au nouveau système d'immatriculation (SIV) (cf. BOI-ENR-TIM-20-60-20-I-B-7).
S’agissant du tarif, un barème progressif a été mis en place, comportant trois tranches. Il est chiffré au III de l'article 1010 bis du CGI.
Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant de la taxe applicable, tel qu'il résulte du barème, est réduit de 50% (c du II de l'article 1010 bis du CGI ).
Concernant le taux d'émission de CO2, voir IV-B-1-d-§ 420.
La taxe sur les voitures particulières les plus polluantes est recouvrée comme en matière de taxe sur les certificats d’immatriculation (cf BOI-ENR-TIM-20-60-20-II-B)
L'article 1011 bis du CGI institue un malus à raison de leurs émissions de CO2 applicable aux véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 du CGI. En application du deuxième alinéa du I de l'article précité, le fait générateur et l'exigibilité interviennent lors de la délivrance du premier certificat d'immatriculation en série définitive délivré en France.
Ainsi, les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone excèdent un certain seuil, et qui ont fait l'objet d'une première immatriculation en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, supportent une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation prévue à l'article 1599 quindecies du CGI, lors de la délivrance de leur première immatriculation en France.
- les véhicules immatriculés dans la série spéciale dite «TT» (cf III-A-2-§ 120) ;
Les véhicules des agents diplomatiques et consulaires (cf BOI-ENR-TIM-20-60-20-I-B-2) ne sont pas soumis a la taxe additionnelle.
La taxe n'est pas due en cas de délivrance des certificats prévus à l'article 1599 septdecies du CGI (cf III-A-2 §130)
La taxe n'est pas due sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) ou voitures particulière carrosserie handicap (I de l'article 1011 bis du CGI)
La taxe n'est pas due sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte (I de l'article 1011 bis du CGI).
Pour les voitures ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, la taxe additionnelle est calculée selon le taux d'émission de dioxyde de carbone (CO2) par kilomètre.
Le barème forfaitaire est chiffré au a du III de l'article 1011 bis du CGI.
Il devra donc s’acquitter de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation. Le montant de la taxe s’élèvera à 750 € (tarif forfaitaire applicable aux véhicules dont le taux d’émission est compris entre 196 et 200 g/km).
Il devra donc s’acquitter de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation. Le montant de la taxe s’élèvera à 2 300 € (tarif forfaitaire applicable aux véhicules dont le taux d’émission est compris entre 196 et 200 g/km).
Le taux d'émission de dioxyde de carbone des véhicules est diminué d'un nombre de grammes par kilomètre fixé au a du III de l'article 1011 bis du CGI par enfant à charge au sens de l'article L 521-1 du code de la sécurité sociale, à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer.
Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement au service des impôts dont les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu de la personne qui demande le remboursement (cf. modèle fixé par l'administration sur impots.gouv.fr) .
L'article 313-0 BR ter de l'annexe III au CGI prévoit que la réduction des tarifs est accordée à raison d'un seul véhicule par foyer lorsqu'il est justifié, au moyen de la production d'un document délivré par la caisse d'allocations familiales, du livret de famille, du dernier avis d'impôt sur le revenu, ou, à défaut, par tout autre moyen, qu'à la date de la première immatriculation en France d'un véhicule ce foyer comprend au moins trois enfants à charge.
En application du dernier alinéa du b du III de l'article 1011 bis du CGI, les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone figurant dans le barème fixant le tarif du malus. Cet abattement ne s’applique pas aux véhicules de tourisme n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 précitée. Cet abattement ne s'applique pas non plus aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre.
Pour la détermination des tarifs du malus, le taux d'émission de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 grammes par enfant à charge au sens de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale (CSS), à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer.
La preuve qu’un précédent véhicule ayant éventuellement bénéficié du remboursement du malus n’est plus la propriété du foyer pourra être apportée par la copie de la déclaration de cession du véhicule prévue par les articles R322-4 et R322-9 du code de la route, et la copie du certificat d’immatriculation annoté conformément aux articles précités.
Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe. Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge. Le décret 2009-616 du 3 juin 2009, codifié à l’article 313-0 BR ter de l’annexe III du CGI, fixe les conditions dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces justificatives à produire.
Un véhicule ayant fait l’objet d’une réception communautaire, immatriculé pour la première fois en Belgique le 18 mars 2008, est immatriculé en France le 26 juin 2010 (3 années entamées). Le taux d’émission de CO2 de ce véhicule est de 218 g/km. Le malus acquitté au moment de l’immatriculation en France déterminé par les services de la préfecture avec un abattement de tarif de 3/10ème est de 1120 € (1 600 € - (3 x 160)).
Dans le cas où le redevable a trois enfants à charge, il bénéficie en outre d’une diminution de 60 grammes du taux d’émission du véhicule (3 x 20 grammes). Le taux d’émission de CO2 ainsi réduit s’élève à 158 g/km, auquel correspond un montant de malus de 200 €.
Afin de donner son plein effet à l’abattement lié au tarif relatif aux véhicules introduits de l’étranger lors de la détermination du montant final du malus, il doit être appliqué un abattement de 10 % par année entamée soit 30 % de 200 € = 140 €, montant devant être acquitté en définitive Le remboursement accordé s’élève donc à 980 € (1 120 € - 140 €).Ce véhicule supporte en définitive un malus de 140 € (1 120 € de malus acquittés lors de l’immatriculation moins le remboursement de 980 € accordé).
Cependant, seules font foi les données émanant de l’organisme technique central (organisme chargé de l’homologation des véhicules) prévu à l'article R 323-7 du code de la route.
- par la mise à disposition de tout consommateur, dans chaque point de vente, d’un guide de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves mises en vente sur le territoire national, élaboré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) à partir des informations transmises par les constructeurs. Il est précisé que ce guide, qui comporte l’ensemble des types de voitures particulières disponibles sur le marché national à la date de sa constitution, est établi une fois par an. Les informations qu’il contient sont en outre disponibles sur un site internet constitué par l’ADEME (www.ademe.fr rubrique transports/étiquetage des véhicules (car-labelling)).
Ce barème forfaitaire ,qui prévoit quatre tarifs, est présenté au b du III de l'article 1011 bis du CGI.
Le montant de la taxe s’élèvera à 750 € (tarif forfaitaire applicable aux véhicules dont la puissance fiscale est comprise entre 8 et 11 CV inclus).
Conformément aux dispositions du IV de l'article 1011 bis du CGI, la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies du CGI (cf. BOI-ENR-TIM-20-60-20-II-B).
Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État effectue un prélèvement sur le montant de cette taxe (XIV de l'article 1647 du CGI),

References: l'article 1599

L'article 1585
 l'article 1599
 l'article 1599

L'article 1010
 l'article 1599
 l'article 1010
 l'article 1011
 l'article 1010
 l'article 265
 l'article 1010

L'article 1011
 l'article 1599
 l'article 1599
 §130
 l'article 1011
 l'article 1011
 l'article 1011
 l'article 1011

L'article 313
 l'article 1011
 l'article 265
 l'article 1011
 l'article 1011
 l'article 1599
 l'article 1647