Source: http://docplayer.fr/9199141-Reglement-de-cotation-reglement-de-cotation.html
Timestamp: 2018-12-09 22:57:02+00:00

Document:
RÈGLEMENT DE COTATION. Règlement de cotation - PDF
Download "RÈGLEMENT DE COTATION. Règlement de cotation"
1 RÈGLEMENT DE COTATION Règlement de cotation
2 Admission des valeurs mobilières SIX Exchange Regulation 06/5
3 Table des matières Règlement de cotation Table des matières I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES... A. BUT ET CHAMP D APPLICATION... Art. But... Art. Champ d application... B. COMPÉTENCES DU REGULATORY BOARD... Art. Standards régulatoires et pouvoirs de décision... Art. 4 Dispositions d'exécution... Art. 5 Circulaires et Communiqués... Art. 6 Devoirs d'information... Art. 7 Exceptions... 4 C. LANGUES... 4 Art. 8 Langue... 4 II. COTATION... 4 A. CONDITIONS DE COTATION... 4 Art. 9 Principe... 4 Art. 9a Standard pour les droits de participation Exigences relatives aux émetteurs... 5 Art. 0 Fondements du droit des sociétés... 5 Art. Durée... 5 Art. Comptes annuels... 5 Art. Organes de révision... 5 Art. 4 Rapport de révision... 6 Art. 5 Dotation en capital... 6 Art. 6 Exigences supplémentaires Exigences relatives aux valeurs mobilières... 6 Art. 7 Validité en droit... 6 Art. 8 Cotation par catégorie... 6 Art. 9 Diffusion... 6 Art. 0 Augmentation du nombre de valeurs mobilières déjà cotées... 7 Art. Négociabilité... 7 Art. Coupures... 7 Art. Compensation (clearing) et règlement (settlement)... 7 SIX Exchange Regulation 06/5 I
4 Admission des valeurs mobilières Art. 4 Agents de paiements, d'exercice et opérations administratives... 7 Art. 5 Cotation dans le pays d'origine... 8 Art. 6 Maintien des conditions de cotation... 8 B. DEVOIRS EN VUE DE LA COTATION Prospectus de cotation... 8 Art. 7 Principe... 8 Art. 8 Contenu du prospectus de cotation... 9 Art. 9 Forme du prospectus de cotation... 9 Art. 0 Forme de publication... 0 Art. Date de publication... 0 Art. Structure... Art. Dispense de l obligation d'établir un prospectus de cotation... Art. 4 Prospectus de cotation abrégé... Art. 5 Possibilité d intégrer des références («incorporation by reference»)... Art. 6 Exceptions concernant certains renseignements.... «Information officielle»... 4 Art. 7 Principe (supprimé)... 4 Art. 8 Forme de publication (supprimé)... 4 Art. 9 Date de publication (supprimé)... 4 Art. 40 Contenu de l'annonce de cotation (supprimé)... 4 Art. 40a «Information officielle»... 4 Art. 40b Date de publication Autres devoirs d information et de publicité... 5 Art. 4 Mise à disposition de documents... 5 C. PROCÉDURE DE COTATION... 5 Art. 4 Requête de cotation... 5 Art. 4 Dépôt de la requête de cotation... 5 Art. 44 Contenu de la requête de cotation... 5 Art. 45 Déclaration de l'émetteur... 6 Art. 46 Vérification de la requête de cotation... 6 Art. 47 Décision... 6 Art. 48 Décision préalable... 6 III. CONDITIONS DU MAINTIEN DE LA COTATION... 7 A. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS PÉRIODIQUES... 7 Art. 49 Établissement des rapports annuels... 7 II SIX Exchange Regulation 06/5
5 Table des matières Règlement de cotation Art. 50 Établissement des rapports intermédiaires... 7 Art. 5 Normes comptables... 7 B. AUTRES DEVOIRS D'INFORMATION... 8 Art. 5 Calendrier de l'entreprise... 8 Art. 5 Devoir d information des faits susceptibles d influencer les cours (Publicité événementielle)... 8 Art. 54 Report de l annonce... 8 Art. 55 Publication en cas de modifications des droits liés aux valeurs mobilières... 9 Art. 56 Publicité des transactions du management... 9 IV. SUSPENSION DU NÉGOCE ET DÉCOTATION... 0 Art. 57 Suspension du négoce... 0 Art. 58 Décotation... V. SANCTIONS... Art. 59 Compétence et procédure... Art. 60 Violations commises par des émetteurs, des donneurs de sûretés ou des représentants agréés... Art. 6 Sanctions... VI. VOIES DE RECOURS... Art. 6 Principe... VII. TARIFICATION... Art. 6 Émoluments... VIII. DISPOSITIONS SPÉCIALES COMPLÉMENTAIRES... 4 Art. 64 Principe... 4 A. SOCIÉTÉS D INVESTISSEMENT... 4 Art. 65 Définition Conditions de cotation... 5 Art. 66 Durée... 5 Art. 67 Politique de placement... 5 Art. 68 Domiciliation à l'étranger... 5 SIX Exchange Regulation 06/5 III
6 Admission des valeurs mobilières. Devoirs en vue de la cotation... 5 Art. 69 Contenu du prospectus de cotation... 5 Art. 70 Information sur les risques Conditions du maintien de la cotation... 6 Art. 7 Établissement des rapports annuels... 6 Art. 7 Établissement des rapports intermédiaires... 6 Art. 7 Publication de la valeur effective (Net Asset Value)... 6 Art. 74 Estimation des investissements difficiles à évaluer... 7 Art. 75 Respect de la politique de placement... 7 Art. 76 Modifications de la politique de placement et du modèle de dédommagement... 7 B. SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES... 8 Art. 77 Définition Conditions de cotation... 8 Art. 78 Durée... 8 Art. 79 Politique de placement Devoirs en vue de la cotation... 9 Art. 80 Contenu du prospectus de cotation Conditions du maintien de la cotation... 9 Art. 8 Établissement des rapports annuels... 9 Art. 8 Établissement des rapports intermédiaires... 9 Art. 8 Respect de la politique de placement... 9 Art. 84 Modifications de la politique de placement et du modèle de dédommagement... 0 C. SOCIÉTÉS DU DOMESTIC STANDARD (SUPPRIMÉ) Conditions de cotation (supprimé)... 0 Art. 85 Durée (supprimé)... 0 Art. 86 Comptes annuels (supprimé)... 0 Art. 87 Dotation en capital (supprimé)... 0 Art. 88 Diffusion (supprimé) Devoirs en vue de la cotation (supprimé)... Art. 89 Contenu du prospectus de cotation (supprimé)... IV SIX Exchange Regulation 06/5
7 Table des matières Règlement de cotation D. CERTIFICATS DE DÉPÔTS MONDIAUX... Art. 90 Définitions.... Conditions de cotation... Art. 9 Exigences relatives aux émetteurs... Art. 9 Exigences relatives aux dépositaires... Art. 9 Détention fiduciaire des actions sous-jacentes... Art. 94 Exigences relatives aux certificats de dépôt mondiaux.... Devoirs en vue de la cotation... Art. 95 Contenu du prospectus de cotation... Art. 96 Prospectus de cotation abrégé... Art. 97 Annonce de cotation (supprimé)... Art. 98 Déclaration des émetteurs.... Conditions du maintien de la cotation... Art. 99 Principe... Art. 00 Transactions du management... Art. 0 Informations relatives à la Corporate Governance... Art. 0 Établissement des rapports intermédiaires... Art. 0 Obligations en matière d information continue... Art. 04 Modifications concernant le dépositaire et le contrat de dépôt... E. PLACEMENTS COLLECTIFS DE CAPITAUX... 4 Art. 05 Définition... 4 Art. 06 Dispositions d'exécution Conditions de cotation... 4 Art. 07 Durée... 4 Art. 08 Capitalisation minimale/diffusion des parts... 4 Art. 09 Décision de la FINMA Devoirs en vue de la cotation... 5 Art. 0 Prospectus de cotation... 5 Art. Déclaration des émetteurs... 5 Art. Annonce de cotation (supprimé) Conditions du maintien de la cotation... 6 Art. Établissement des rapports annuels et intermédiaires... 6 Art. a Transactions du management... 6 SIX Exchange Regulation 06/5 V
8 Admission des valeurs mobilières IX. DISPOSITIONS FINALES... 6 A. ENTRÉE EN VIGUEUR... 6 Art. 4 Entrée en vigueur... 6 B. DISPOSITIONS TRANSITOIRES... 7 Art. 5 Valeurs mobilières déjà cotées... 7 Art. 6 Procédures de cotation et de sanction en cours... 7 Art. 7 Établissement de rapports périodiques... 7 C. RÉVISIONS... 7 Art. 8 Révisions... 7 VI SIX Exchange Regulation 06/5
9 Règlement de cotation Règlement de cotation (Règlement de cotation, RC) Du 6 mai 05 I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES A. BUT ET CHAMP D APPLICATION Art. But Art. Champ d application Le Règlement de cotation («RC») a pour but de faciliter l accès des émetteurs au négoce boursier ainsi que leur égalité de traitement et de garantir aux investisseurs la transparence pour ce qui concerne la qualité des émetteurs et les caractéristiques des valeurs mobilières. Le Règlement de cotation contient les dispositions générales et régit la cotation des droits de participation auprès de la SIX Swiss Exchange SA («SIX Swiss Exchange»). Les modalités de cotation des autres produits (par ex. emprunts, instruments dérivés, Exchange Traded Products) sont régies par des Règlements complémentaires. - Règlement complémentaire Instruments dérivés (RCD) - Règlement complémentaire Emprunts (RCE) - Règlement complémentaire Exchange Traded Products (RCETP) B. COMPÉTENCES DU REGULATORY BOARD Art. Standards régulatoires et pouvoirs de décision Conformément à l'art. 8 de la Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM), le Regulatory Board statue sur l'admission (y compris l'admission provisoire au négoce) des valeurs mobilières ainsi que sur leur affectation aux différents standards régulatoires pour droits de participation et de créance de SIX Swiss Exchange. Le standard pour les droits de participation se compose des standards régulatoires suivants: International Reporting Standard; Swiss Reporting Standard; SIX Exchange Regulation 06/5
10 Admission des valeurs mobilières Standard pour les sociétés d'investissement; Standard pour les sociétés immobilières; Standard pour les certificats de dépôt; Standard pour les placements collectifs de capitaux. Le standard pour les droits de créance se compose des standards régulatoires suivants: Standard pour les emprunts; Standard pour les instruments dérivés; Standard pour les Exchange Traded Products. 4 Le Regulatory Board peut définir des critères en fonction desquels certaines valeurs mobilières ou catégories de valeurs doivent se négocier sur les places boursières; ces critères sont convenus d'un commun accord entre SIX Swiss Exchange et des tierces parties en Suisse ou à l'étranger. 5 Le Regulatory Board fixe dans une directive les référentiels comptables admis dans les différents standards régulatoires. 6 Il supervise le respect des devoirs par les émetteurs pendant la cotation. 7 Il décide de la suspension du négoce, de la suppression de l'admission et de la décotation dès lors qu'il ne s'agit pas de sanctions. 8 Il peut définir les modalités d'utilisation par les émetteurs de la plateforme d'annonce électronique selon art. 9, al. de l'ordonnance de la Commission fédérale des banques sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières du 5 juin 997 (Publicité des participations). 9 Il peut édicter des prescriptions en matière de publication et de modification des droits liés aux valeurs mobilières et en ce qui concerne le calendrier des entreprises, et notamment imposer à l'émetteur d'utiliser une plateforme électronique de SIX Swiss Exchange pour transmettre les informations. SIX Exchange Regulation 06/5
11 Règlement de cotation 0 Dans le cadre de ses activités, le Regulatory Board tient compte des intérêts des acteurs du marché, des investisseurs et des émetteurs. Art. 4 Dispositions d'exécution - Règlement d organisation Organes régulatoires (ROOR) - Loi fédérale du 4 mars 995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM) - Ordonnance de l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 5 octobre 008 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance de la FINMA sur les bourses, OBVM-FINMA) - Directive Décotation (DD) - Directive Plateformes électroniques d annonce et de publication (DPEP) - Directive Devoirs d'annonce réguliers (DDAR) - Directive Présentation des comptes (DPC) - Règlement complémentaire Emprunts (RCE) - Règlement complémentaire Instruments dérivés (RCD) - Règlement complémentaire Exchange Traded Products (RCETP) Le Regulatory Board peut éditer des directives afin de régler dans le détail l'application du Règlement de cotation et des Règlements complémentaires. - Règlement d organisation Organes régulatoires (ROOR) Art. 5 Circulaires et Communiqués Art. 6 Devoirs d'information Le Regulatory Board et SIX Exchange Regulation peuvent expliciter leurs pratiques dans le cadre de Circulaires. L'entrée en vigueur de nouveaux règlements ou de modifications de ces règlements ainsi que la publication de décisions ou de modifications fondamentales a lieu par le biais de Communiqués du Regulatory Board et de SIX Exchange Regulation. Dans l'exercice de leurs tâches, le Regulatory Board et SIX Exchange Regulation peuvent exiger des émetteurs et/ou des donneurs de sûretés toutes les informations nécessaires pour permettre aux investisseurs d'évaluer les caractéristiques des valeurs mobilières et la qualité des émetteurs et/ou des donneurs de sûretés. Ces informations sont également nécessaires aux deux entités afin qu'elles puissent veiller à ce que leurs règlements soient respectés et enquêter sur d'éventuelles violations. Elles peuvent exiger les documents pertinents à cette fin. SIX Exchange Regulation 06/5
12 Admission des valeurs mobilières Dans le cadre de la vérification des requêtes de cotation, le Regulatory Board et le département SIX Exchange Regulation peuvent notamment demander des explications, des informations, des documents complémentaires ainsi que, après que l'émetteur ait été dûment informé, des avis de droit ainsi que des prises de position de tiers. Les coûts qui en découlent peuvent être imputés au requérant. Le Regulatory Board et le département SIX Exchange Regulation peuvent exiger de l émetteur et/ou du donneur de sûretés qu il(s) publie(nt) certains renseignements précis. 4 Si l émetteur et/ou le donneur de sûretés ne procède pas à la publication exigée par le Regulatory Board ou par le département SIX Exchange Regulation, ceux-ci peuvent publier eux-mêmes ces informations dans la mesure où ils en ont la possibilité et sous réserve du respect du droit d être entendu de l émetteur. 5 Les personnes concernées sont tenues d'offrir leur concours. Art. 7 Exceptions Le Regulatory Board peut accorder des dérogations aux dispositions du Règlement de cotation pour autant qu elles ne soient pas contraires aux intérêts des investisseurs ou de la bourse et que le requérant prouve que le but des dispositions concernées est atteint d une autre manière dans le cas d espèce. L octroi d'une dérogation peut être lié à des obligations ou à des conditions. C. LANGUES Art. 8 Langue Les documents à transmettre en relation avec les dispositions du Règlement de cotation et ses règlements d'exécution peuvent être établis et publiés en langue allemande, française, italienne ou anglaise. II. COTATION A. CONDITIONS DE COTATION Art. 9 Principe Le requérant (art. 4) doit prouver que les conditions énumérées ci-dessous relatives à l'émetteur et à la valeur mobilière sont remplies. Si l'intérêt public l'exige, le Regulatory Board peut rejeter une demande de cotation même si les conditions de cotation sont remplies. 4 SIX Exchange Regulation 06/5
13 Règlement de cotation Art. 9a Les exigences à respecter par les émetteurs et les valeurs mobilières Standard pour les droits affectés à l'international Reporting Standard et au Swiss de participation Reporting Standard sont fixées dans l'art. 0 à 6.. Exigences relatives aux émetteurs Les exigences à respecter par les émetteurs et les valeurs mobilières affectés aux standards pour les sociétés immobilières, les sociétés d'investissement, les certificats de dépôt et les placements collectifs de capitaux sont régies par les chapitres A, B, D et E du Titre VIII. Art. 0 Fondements du droit des sociétés Art. Durée La création, les statuts ou l acte constitutif de l émetteur doivent être conformes au droit national auquel l émetteur est soumis. L'entreprise de l'émetteur doit exister depuis au moins trois ans. Une Directive fixe le régime dérogatoire, notamment pour les jeunes entreprises. - Directive Track record (DTR) Art. Comptes annuels L émetteur doit avoir présenté ses comptes annuels pour les trois exercices complets précédant sa requête de cotation en conformité avec les normes comptables auxquelles il est assujetti. - Directive Présentation des comptes (DPC) - Directive Historique financier complexe (DHFC) Art. Organes de révision En désignant les organes de révision, l'émetteur remplit les conditions fixées aux art. 7 et 8 de la Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (LSR). L émetteur annonce immédiatement à SIX Exchange Regulation toute modification des organes de révision. - Directive Devoirs d'annonce réguliers (DDAR) - Loi fédérale du 6 décembre 005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) SIX Exchange Regulation 06/5 5
14 Admission des valeurs mobilières Art. 4 Rapport de révision L'organe de révision désigné conformément à l'art. doit indiquer dans son rapport si l'établissement de comptes est conforme à la norme comptable applicable. - Directive Présentation des comptes (DPC) Art. 5 Dotation en capital Art. 6 Exigences supplémentaires Le premier jour de négoce, le capital propre figurant au bilan devra être d'au moins CHF.5 millions, conformément au référentiel comptable applicable selon le prospectus de cotation. Si l'émetteur est la société faîtière d'un groupe, le montant du capital propre consolidé est déterminant. Le Regulatory Board peut imposer à l'émetteur des exigences supplémentaires si la nature de l'activité ou les valeurs mobilières à coter le justifient.. Exigences relatives aux valeurs mobilières Art. 7 Validité en droit Les valeurs mobilières doivent, au moment de la cotation, avoir été émises conformément au droit auquel l émetteur est soumis et aux dispositions auxquelles les valeurs mobilières sont assujetties. Le régime juridique des valeurs mobilières est également régi par le droit applicable à l'émetteur. La cotation de capital conditionnel demeure réservée. - Directive Forme des valeurs mobilières (DFVM) Art. 8 Cotation par catégorie Art. 9 Diffusion La cotation doit englober toutes les valeurs mobilières émises dans la même catégorie. Au moment de la cotation, la diffusion des valeurs mobilières doit être suffisante. La diffusion des valeurs mobilières est jugée satisfaisante lorsque 0% au moins de la catégorie dont la cotation est demandée est répartie dans le public et que la capitalisation des valeurs mobilières réparties dans le public est de CHF 5 millions au moins. - Directive Diffusion droits de participation (DDDP) 6 SIX Exchange Regulation 06/5
15 Règlement de cotation Art. 0 Augmentation du nombre de valeurs mobilières déjà cotées Art. Négociabilité Art. Coupures Les dispositions relatives à la diffusion ne sont pas applicables à une simple augmentation du nombre de valeurs mobilières déjà cotées. Le négoce ordonné des valeurs mobilières auprès de la bourse doit être assuré et la légitimation des titulaires réglementée. Les valeurs mobilières dont le transfert fait l'objet d'une autorisation ou d'une restriction ayant trait aux acheteurs potentiels peuvent être admises à la cotation pour autant que leur négociabilité soit assurée et que l'exécution des transactions ne soit pas compromise. Les coupures formant la somme totale des valeurs mobilières doivent permettre l exécution d une transaction boursière à hauteur d une unité de cotation selon les dispositions applicables de la bourse auprès de laquelle elles sont admises au négoce. - SIX Swiss Exchange Guides Art. Compensation (clearing) et règlement (settlement) L'émetteur doit s'assurer que la compensation (clearing) et le règlement (settlement) puissent se dérouler via les systèmes de règlement agréés par la SIX Swiss Exchange. - Règlement relatif au négoce de SIX Swiss Exchange Art. 4 L émetteur doit assurer que le paiement des dividendes ainsi que Agents de paiements, toute autre opération administrative courante, y compris l acceptation et le traitement des demandes d exercice, puissent être ef- d'exercice et opérations administratives fectués en Suisse. L'émetteur peut déléguer l'exécution des actes définis à l'art. 4 al. à une banque, à un négociant en valeurs mobilières disposant des compétences professionnelles et techniques requises en Suisse ou à la Banque nationale suisse. La banque ou le négociant en valeurs mobilières doivent être soumis au contrôle de l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FIN- MA). SIX Exchange Regulation 06/5 7
16 Admission des valeurs mobilières Art. 5 Cotation dans le pays d'origine Les valeurs mobilières d un émetteur domicilié dans un État tiers qui ne sont cotées ni dans cet État ni dans l État où la majorité des valeurs est placée ne sont admises à la cotation que si le requérant confirme que ce n est pas pour des motifs liés à la protection des investisseurs qu il n a pas été procédé à la cotation dans ces États. Art. 6 Maintien des conditions de cotation B. DEVOIRS EN VUE DE LA COTATION. Prospectus de cotation - Directive Sociétés étrangères (DSE) Les conditions de cotation fixées aux art. 0,, 6, 8,,, et 4 doivent être observées pendant toute la durée de la cotation. Art. 7 Principe L émetteur qui souhaite demander la cotation d une valeur mobilière doit publier un prospectus de cotation contenant les informations permettant à l'investisseur qualifié de porter un jugement fondé sur le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de l émetteur ainsi que sur les droits liés à la valeur faisant l objet de la demande. Les risques particuliers doivent être expressément mis en évidence. - Schéma A - Schéma B - Schéma C - Schéma D - Schéma E - Schéma F - Schéma G - Directive Présentation des comptes (DPC) - Directive Historique financier complexe (DHFC) 8 SIX Exchange Regulation 06/5
17 Règlement de cotation Art. 8 Contenu du prospectus de cotation Art. 9 Forme du prospectus de cotation Le prospectus de cotation doit contenir les informations prescrites dans le Schéma A. Le Schéma A fait partie intégrante du Règlement de cotation. - Schéma A Par définition, le prospectus de cotation est constitué par un seul document. Au cas où le prix et/ou le volume d'émission n'est/ne sont pas encore connu(s) au moment de la remise du prospectus de cotation, l'émetteur peut également établir un document en deux parties, et compléter la première partie du prospectus à l'aide d'un supplément contenant les informations dès que celles-ci sont connues; ensemble, les deux parties constituent le prospectus de cotation définitif. L'établissement d'un prospectus de cotation en deux parties est lié aux conditions suivantes:. au minimum, énoncer dans le prospectus de cotation ainsi que dans l'«information officielle» les critères et/ou conditions à l'aide desquelles les indications manquantes seront établies;. mentionner dans l'«information officielle» le fait que les indications manquantes seront publiées au plus tard le premier jour de négoce (y compris la forme de publication);. remettre gratuitement le supplément, avec le prospectus de cotation, aux investisseurs intéressés et signaler ce fait également dans l'«information officielle»; 4. décrire le prospectus de cotation en tant que «prospectus de cotation» et non pas en tant que «prospectus de cotation provisoire», étant donné qu'avec la publication du supplément, il devient automatiquement le prospectus de cotation définitif; 5. indiquer dans le supplément, outre les informations relatives au prix et au volume d'émission, que le prospectus de cotation plus le supplément constituent le prospectus de cotation définitif. 4 Le supplément doit être publié au plus tard le premier jour de la cotation. La publication doit mettre en œuvre des moyens au moins égaux à ceux utilisés pour la publication du prospectus de cotation. SIX Exchange Regulation 06/5 9
18 Admission des valeurs mobilières Art. 0 Forme de publication Art. Date de publication Le prospectus de cotation doit être publié sous l'une des formes suivantes pendant mois après la cotation dans le cas de droits de participation ou jusqu'à échéance dans le cas de tout autre type de valeurs mobilières:. mise à disposition et expédition gratuites, sous une forme imprimée et brochée ou reliée, au siège de l'émetteur et auprès des établissements financiers qui placent les valeurs mobilières;. publication sous forme électronique sur le site Internet de l'émetteur et le cas échéant sur celui des établissements financiers qui placent les valeurs mobilières. Les documents doivent être consultables gratuitement. Lorsque le prospectus est composé de deux documents et/ou inclut des informations par référence, les documents constituant le prospectus et les informations peuvent être publiés séparément pour autant qu'ils soient distribués et expédiés gratuitement ou, en cas de publication sous forme électronique, mis gratuitement à disposition des investisseurs. On indiquera dans chaque document où sont disponibles les autres documents publiés avant ou simultanément qui, pris tous ensemble, constituent le prospectus complet. Le texte et la structure du prospectus publié doivent toujours correspondre à ceux des versions approuvées à l'origine par le Regulatory Board. 4 Le Regulatory Board se réserve le droit de mettre à disposition les prospectus de cotation visés et publiés ainsi que d'autres informations se rapportant à l'émetteur et aux valeurs mobilières via un système électronique sous la forme qu'il juge appropriée. Le prospectus de cotation doit être publié au plus tard le premier jour de la cotation. Lorsque des modifications substantielles par rapport aux informations contenues dans le prospectus de cotation ou le document d'information équivalent au sens de l'art. ch. interviennent entre la date de publication du prospectus ou d'un document d'information équivalent et le jour de la cotation, les investisseurs doivent être informés à ce sujet au moyen d'une «Information officielle». L'al. ne s'applique pas aux valeurs mobilières bénéficiant d'une admission provisoire au négoce. 0 SIX Exchange Regulation 06/5
19 Règlement de cotation Art. Structure La structure du prospectus doit aider l'investisseur qualifié à se faire une opinion sur la qualité de l'émetteur et les caractéristiques des valeurs mobilières (art. et 7). L'émetteur a toute latitude pour structurer le prospectus dans le cadre du principe énoncé à l'art. al.. Le Regulatory Board peut toutefois exiger que, pour une meilleure information des investisseurs, les renseignements importants soient mis en évidence. Le prospectus de cotation ne doit contenir aucune représentation de caractère incitatif ou inapproprié par rapport à son objet. Art. Dispense de l obligation d'établir un prospectus de cotation Il n est pas nécessaire d'établir un prospectus de cotation si:. un prospectus de cotation conforme aux principes des art. 7 ss ou un document équivalent au sens du Règlement de cotation et contenant les informations mentionnées à l'art. 8 a été publié en vue de l'émission des valeurs moblières concernées, pour autant que sa publication ne remonte pas à plus de mois;. ou si les valeurs mobilières prévues à la cotation a. représentent, sur une période de mois, moins de 0% du nombre de valeurs mobilières de la même catégorie déjà cotées; b. sont émises en échange de valeurs mobilières de la même catégorie déjà cotées auprès de la SIX Swiss Exchange, pour autant que l'émission de ces valeurs moblières n entraîne pas d augmentation du capital émis; c. sont émises à l'occasion de la conversion ou de l échange d autres valeurs mobilières, ou de l exercice des droits conférés par d autres valeurs mobilières, pour autant que ces valeurs mobilières appartiennent à la même catégorie que celles déjà cotées; d. sont offertes dans le cadre d une offre publique d acquisition par voie d offre publique d échange, pour autant qu un document contenant des informations considérées par le Regulatory Board comme équivalentes à celles que doit contenir le prospectus soit disponible; e. sont offertes, attribuées ou doivent être attribuées, à l occasion d une fusion, pour autant qu un document contenant des informations considérées par le Regulatory Board comme équivalentes à celles que doit contenir le prospectus soit disponible; f. sont offertes, attribuées ou doivent être attribuées gratuitement aux détenteurs existants, et les dividendes payés SIX Exchange Regulation 06/5
20 Admission des valeurs mobilières sous la forme de valeurs mobilières de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, pour autant que ces valeurs mobilières soient de la même catégorie que celles déjà cotées, et qu un document contenant des informations sur le nombre et la nature des valeurs mobilières ainsi que sur les raisons et les modalités de l offre soit disponible; g. sont offertes, attribuées ou doivent être attribuées aux administrateurs ou aux salariés anciens ou existants par l émetteur ou par une société liée, pour autant que ces valeurs mobilières soient de la même catégorie que celles déjà cotées, et qu un document contenant des informations sur le nombre et la nature des valeurs mobilières ainsi que sur les raisons et les modalités de l offre soit disponible. Art. 4 Prospectus de cotation abrégé Le prospectus de cotation peut être abrégé pour autant que des valeurs mobilières de l'émetteur soient déjà cotées et que les nouvelles valeurs mobilières soient proposées, gratuitement ou contre paiement, aux détenteurs de valeurs mobilières déjà cotées sur la base d un droit de souscription ordinaire ou préférentiel. Cette possibilité d'abréviation est exclue si la Directive concernant la présentation d un historique financier complexe dans le prospectus de cotation est applicable. Afin d'abréger le prospectus de cotation, on peut omettre de mentionner les indications marquées d'un astérisque «*» dans le schéma correspondant. - Directive Historique financier complexe (DHFC) Art. 5 Possibilité d intégrer des références («incorporation by reference») Des renseignements peuvent être fournis dans le prospectus de cotation sous forme de renvoi à un ou plusieurs documents («documents de référence») publiés antérieurement ou simultanément. L émetteur doit s assurer que ces documents de référence contiennent les informations les plus récentes dont il dispose. SIX Exchange Regulation 06/5
21 Règlement de cotation Art. 6 Exceptions concernant certains renseignements S'il est fait référence à un document dont certaines informations essentielles ne sont plus actuelles à la date d'édition figurant sur le prospectus de cotation ou correspondent au dernier état connu, il convient d'en faire mention dans le prospectus de cotation en y joignant la version actualisée de ces renseignements. S'il n'est fait référence qu'à une certaine partie d'un document, le prospectus de cotation doit mentionner quelles sont les parties pertinentes pour les investisseurs. 4 Des renvois peuvent être effectués aux documents de référence suivants:. les comptes intermédiaires requis périodiquement;. les rapports de l organe de révision et les comptes annuels établis conformément à la norme comptable applicable;. les documents établis à l'occasion d'une transaction précise, comme par ex. une fusion ou une scission; 4. les documents et prospectus de cotation agréés et publiés antérieurement par le Regulatory Board qui, au moment de la réception de la requête de cotation, ne remontent pas à plus de mois; 5. les informations adressées aux détenteurs de valeurs mobilières. 5 Les documents de référence à incorporer dans le prospectus de cotation sous forme de renvoi doivent être remis pour approbation au Regulatory Board avec le prospectus de cotation. 6 Le document de référence ainsi que le prospectus de cotation lui-même doivent pouvoir être obtenus en temps utile, librement, gratuitement et sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un intérêt particulier. L'émetteur doit prendre les mesures organisationnelles nécessaires pour que ces documents puissent être obtenus physiquement auprès d'un agent central ou consultés par voie électronique. En outre, le prospectus de cotation doit indiquer de manière bien visible un renvoi au document de référence ainsi que les modalités d'obtention. Le Regulatory Board peut accepter que certains renseignements ne soient pas inclus dans le prospectus de cotation s'il estime que. la divulgation de ces informations porterait un préjudice grave à l'émetteur, pour autant que cette omission ne risque pas d'induire les investisseurs en erreur sur des faits et des circonstances dont la connaissance est indispensable à une évaluation de la qualité de l'émetteur et des caractéristiques des valeurs mobilières; ou que SIX Exchange Regulation 06/5
22 Admission des valeurs mobilières. «Information officielle». ces informations sont d'une importance mineure et qu'elles ne sont pas de nature à influencer l'évaluation des actifs et passifs, de la situation financière et des pertes et profits de l'émetteur; ou que. les valeurs mobilières à coter sont négociées sur une autre place boursière également sous le contrôle de la FINMA et que, pendant les trois années précédentes, les rapports périodiques de l'émetteur ont respecté les exigences établies aux art. 49 ss sur l'établissement des comptes. Art. 7 Principe (supprimé) Art. 8 Forme de publication (supprimé) Art. 9 Date de publication (supprimé) Art. 40 Contenu de l'annonce de cotation (supprimé) Art. 40a «Information officielle» (supprimé) (supprimé) (supprimé) (supprimé) L'émetteur est tenu de publier une «Information officielle». L'«Information officielle» a pour objectif d'informer les investisseurs sur:. la cotation ou transaction demandée;. les possibilités d'obtenir gratuitement le prospectus de cotation (y compris l'adresse à laquelle celui-ci est disponible sous forme imprimée ou peut être consulté par voie électronique);. un éventuel supplément au prospectus de cotation au sens de l'art. 9; 4. d'éventuelles modifications substantielles au sens de l'art. al.. - Directive Procédures droits de participation (DPDP) Art. 40b Date de publication L'«Information officielle» doit être publiée au plus tard avant l'ouverture du négoce le jour de la cotation. 4 SIX Exchange Regulation 06/5
23 Règlement de cotation Une «Information officielle» au sens de l'art. al. doit être publiée au plus tard à 8h00 heure d'europe centrale (HEC) le jour de la cotation.. Autres devoirs d information et de publicité Art. 4 Mise à disposition de documents Le Regulatory Board peut exiger que les documents concernant la situation des investisseurs (par ex. expertises, trust deeds et contrats importants) soient mis à disposition des investisseurs sous l'une des formes prescrites à l'art. 0. C. PROCÉDURE DE COTATION Art. 4 Requête de cotation Art. 4 Dépôt de la requête de cotation La cotation des valeurs mobilières auprès de la SIX Swiss Exchange s'effectue par le biais d'une requête. La requête de cotation doit être adressée par écrit à SIX Exchange Regulation par un représentant agréé (le requérant). Quiconque apporte le preuve qu'il dispose des connaissances techniques requises par le Regulatory Board peut déposer auprès de celui-ci une demande d'enregistrement en tant que représentant agréé. - Directive Procédures droits de participation (DPDP) - Directive Procédures droits de créance (DPDC) Art. 44 Contenu de la requête de cotation La requête de cotation doit contenir une description sommaire de la valeur mobilière, la mention du premier jour de négoce souhaité ainsi qu'un renvoi aux documents joints d'accompagnement de la requête tels qu'exigés par le Regulatory Board. Au cas où certaines conditions de cotation ne seraient pas remplies, la requête de cotation doit comporter une demande de dérogation motivée. - Directive Procédures droits de participation (DPDP) - Directive Procédures droits de créance (DPDC) - Directive Procédures Exchange Traded Products (DPETP) SIX Exchange Regulation 06/5 5
24 Admission des valeurs mobilières Art. 45 Déclaration de l'émetteur Avant la date prévue pour la cotation, l'émetteur doit remettre les déclarations suivantes valablement signées énonçant:. que les organes de sa société qui en ont la responsabilité approuvent la cotation;. que le prospectus de cotation et l'«information officielle» (si nécessaires) sont complets au sens du Règlement de cotation;. que le patrimoine, la situation financière ainsi que les résultats et les perspectives ne se sont pas détériorés notablement depuis la publication du prospectus de cotation; 4. qu'il a pris connaissance du Règlement de cotation, des Règlements complémentaires et de leurs dispositions d'exécution ainsi que des Règlements de procédure et de sanction de la SIX Swiss Exchange, et qu'il se soumet expressément à ceuxci par le biais de la déclaration d'accord. Il reconnaît le Tribunal arbitral prévu par la SIX Swiss Exchange et se soumet expressément à l'accord arbitral. Il reconnaît que le maintien de la cotation est conditionné à l'approbation des versions en vigueur des fondements juridiques; 5. qu'il prend en charge le paiement des émoluments de cotation. - Déclaration d'accord Art. 46 Vérification de la requête de cotation Art. 47 Décision Le Regulatory Board examine la requête de cotation sur la base des documents qui lui ont été soumis. Le Regulatory Board accède à la requête de cotation lorsque les conditions fixées dans le Règlement de cotation sont remplies. L accord peut être donné sous condition. Si ces conditions ne sont pas remplies, elle rejette provisoirement ou définitivement la requête de cotation. La cotation ne constitue pas un jugement de valeur sur les valeurs mobilières ou leur émetteur. 4 La décision du Regulatory Board est communiquée par écrit. Elle comporte également l'indication du standard régulatoire conformément auquel les valeurs mobilières concernées doivent être cotées ou, le cas échéant, celle de la place boursière auprès de laquelle elles doivent être négociées (art. ). Art. 48 Décision préalable Le requérant peut exiger une décision préalable du Regulatory Board. 6 SIX Exchange Regulation 06/5
25 Règlement de cotation III. CONDITIONS DU MAINTIEN DE LA COTATION A. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS PÉRIODIQUES Art. 49 Établissement des rapports annuels L émetteur doit publier un rapport de gestion. Celui-ci englobe les comptes annuels révisés selon la norme comptable applicable ainsi que le rapport correspondant de l organe de révision (attestation). Le Regulatory Board peut exiger que des informations supplémentaires soient incluses dans l'établissement des rapports annuels, et notamment des indications sur l organisation et la fonction de la direction et du contrôle de l entreprise. - Directive Présentation des comptes (DPC) - Directive Corporate Governance (DCG) Art. 50 Établissement des rapports intermédiaires L émetteur de droits de participation doit publier des comptes semestriels. La publication de comptes trimestriels n est pas obligatoire. Toutefois, si l'émetteur publie des comptes trimestriels, ces derniers doivent être établis selon les mêmes prescriptions que les comptes semestriels. Pour les comptes intermédiaires, ni révision ni examen succinct ne sont exigés. - Directive Présentation des comptes (DPC) - Directive Devoirs d'annonce réguliers (DDAR) Art. 5 Normes comptables Les comptes annuels et les comptes intermédiaires doivent être établis en conformité avec une norme comptable reconnue par le Regulatory Board. - Directive Présentation des comptes (DPC) - Directive Devoirs d'annonce réguliers (DDAR) SIX Exchange Regulation 06/5 7
26 Admission des valeurs mobilières B. AUTRES DEVOIRS D'INFORMATION Art. 5 Calendrier de l'entreprise Lors de la cotation puis au début de chaque exercice, l'émetteur doit établir un calendrier d'entreprise portant au minimum sur l'exercice concerné et l'actualiser en permanence. Le calendrier d'entreprise doit contenir des renseignements sur les dates de l'émetteur présentant de l'importance pour les investisseurs, et en particulier celle de l'assemblée générale et celles de la publication des comptes annuels et intermédiaires ainsi que des rapports y afférents. L'émetteur est tenu de transmettre le lien actuel vers le calendrier d'entreprise figurant sur le site Internet de l'émetteur à SIX Exchange Regulation qui peut publier le lien sous forme électronique. - Directive Devoirs d'annonce réguliers (DDAR) Art. 5 Devoir d information des faits susceptibles d influencer les cours (Publicité événementielle) L émetteur informe le marché des faits susceptibles d avoir une influence sur les cours qui sont survenus dans sa sphère d activité. Sont réputés susceptibles d avoir une influence sur les cours les faits qui sont de nature à entraîner une modification notable des cours. L émetteur informe dès qu il a connaissance des principaux éléments du fait. La publication doit être faite de manière à ce que l égalité de traitement des participants au marché soit garantie. - Directive Publicité événementielle (DPE) Art. 54 Report de l annonce L'émetteur peut différer l annonce d un fait susceptible d avoir une influence sur les cours lorsque. le fait se fonde sur un plan ou une décision de l émetteur; et que. la diffusion du fait est de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de l émetteur. 8 SIX Exchange Regulation 06/5
27 Règlement de cotation L émetteur doit assurer la confidentialité du fait susceptible d'avoir une influence sur le fait pendant toute la durée du report de l'annonce. S'il se produit une fuite, le marché doit en être informé immédiatement, conformément aux dispositions sur la publicité événementielle. Art. 55 Publication en cas de modifications des droits liés aux valeurs mobilières - Directive Publicité événementielle (DPE) L'émetteur doit publier toute modification des droits liés aux valeurs mobilières cotées avant qu'elle n'entre en vigueur, de manière à ce que les droits de investisseurs soient pris en compte. L'émetteur doit communiquer les modifications à SIX Exchange Regulation. Il doit en outre aviser les investisseurs de manière adéquate de toute modification envisagée des droits liés aux valeurs mobilières afin que ceux-ci puissent exercer leurs droits. - Directive Devoirs d'annonce réguliers (DDAR) Art. 56 Publicité des transactions du management La publicité des transactions du management a pour but l'information des investisseurs et contribue à la prévention et à la répression des manipulations de marché. Les émetteurs dont les droits de participation ont une cotation à titre primaire auprès de SIX Swiss Exchange SA s'assurent que les membres du conseil d'administration et de la direction générale leur déclarent les transactions portant sur des droits de participation de l'émetteur ou sur des instruments financiers qui leur sont liés. Cette déclaration doit intervenir au plus tard le deuxième jour de bourse suivant la conclusion de l'acte générateur d'obligations ou, s'agissant d'opérations en bourse, suivant leur exécution. Sont soumises à cette obligation de déclaration les transactions qui portent directement ou indirectement sur le patrimoine de la personne soumise à l'obligation de déclaration. Toutefois, les transactions effectuées sans que la personne soumise à l'obligation de déclaration ait la possibilité de les influencer ne sont pas soumises à cette obligation. Sont également soumises à l'obligation de déclaration les transactions des personnes proches qui reposent dans une large mesure sur l'influence d'une personne soumise à l'obligation de déclaration. SIX Exchange Regulation 06/5 9
28 Admission des valeurs mobilières 4 La déclaration faite à l'émetteur contient les indications suivantes:. le nom de la personne soumise à l'obligation de déclaration;. la qualité de membre exécutif du conseil d'administration/de la direction générale, ou de membre non-exécutif du conseil d'administration de la personne soumise à l'obligation de déclaration;. dans le cas de transactions soumises à l'obligation de déclaration réalisées par des personnes proches, l'indication que la transaction a été conclue par une personne physique ou morale; 4. la nature de la transaction; 5. la nature, le nombre total et l'isin des droits de participation ou des instruments financiers, ou à défaut d'isin, les caractéristiques essentielles des instruments financiers; 6. le montant global de la transaction; 7. la date de l'acte générateur d'obligations ou, dans le cas des opérations en bourse, la date d'exécution de la transaction; 8. la date de la déclaration à l'émetteur par la personne soumise à l'obligation de déclaration. 5 L'émetteur transmet à SIX Exchange Regulation les indications prévues à l'al. 4 dans les trois jours de bourse suivant la réception de la déclaration. Ces indications seront publiées, à l'exception de l'al. 4 ch. et ch SIX Exchange Regulation gère une base de données regroupant les déclarations qui lui ont été adressées. Pendant une période de trois années, les déclarations publiées sont accessibles au public par le biais d'une procédure de téléchargement. - Directive Transactions du management (DTM) IV. SUSPENSION DU NÉGOCE ET DÉCOTATION Art. 57 Suspension du négoce Le département SIX Exchange Regulation peut suspendre temporairement le négoce d une valeur mobilière, sur proposition de l émetteur ou de son propre chef, lorsque des circonstances extraordinaires, comme en particulier la violation de devoirs importants d information par l émetteur, l exigent. 0 SIX Exchange Regulation 06/5
29 Règlement de cotation Art. 58 Décotation Le Regulatory Board peut radier une valeur mobilière de la cotation dans les cas suivants:. sur demande motivée d'un émetteur. Dans ce cas, le Regulatory Board prend en compte les intérêts du négoce boursier, des investisseurs et de l'émetteur. Il peut notamment exiger que l'annonce soit faite suffisamment tôt et qu'un délai approprié soit observé entre l'annonce et la radiation de la cotation. Dans tous les cas, l'émetteur est tenu de fournir une déclaration valablement signée certifiant que les organes responsables de la société émettrice approuvent la décotation;. lorsque la solvabilité du débiteur est sérieusement mise en doute ou si une faillite ou une liquidation est en cours, la valeur mobilière est radiée de la cotation au plus tard lorsque sa négociabilité n'est plus garantie;. lorsque, de l'avis du Regulatory Board, la liquidité n'est plus suffisante pour le négoce; 4. lorsque la suspension du négoce a été maintenue pendant trois mois et que les motifs à l'origine de cette mesure n'ont pas disparu; 5. lorsque les conditions posées à l'art. 6 ne sont plus respectées. Si l'organe de révision ne remplit plus les conditions fixées à l'art., SIX Exchange Regulation exige de l'émetteur que, toujours selon l'art., il désigne une entreprise de révision d'ici une date déterminée. Le délai peut être prorogé pour de justes motifs. Si l émetteur n apporte pas dans les délais la preuve que l organe de révision est une entreprise soumise à la surveillance de l État selon les art. 7 ou 8 LSR, le Regulatory Board engage le processus de décotation. Durant ses procédures, le Regulatory Board prend en compte les procédures fédérales, et notamment celles relatives à l Ordonnance sur le registre du commerce. - Directive Décotation (DD) - Loi fédérale du 6 décembre 005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) SIX Exchange Regulation 06/5
30 Admission des valeurs mobilières V. SANCTIONS Art. 59 Compétence et procédure La compétence en matière d'ouverture et d'exécution d'une procédure de sanction est régie par les dispositions du Règlement de procédure. - Règlement de procédure (RP) Art. 60 Violations commises par des émetteurs, des donneurs de sûretés ou des représentants agréés Si un émetteur, un donneur de sûretés ou un représentant agréé selon l'art. 4 enfreint les devoirs fixés par le présent règlement, par les règlements complémentaires ou par leurs dispositions d'exécution (et notamment les devoirs de renseignement, de coopération ou d'information), ou s'il ne fait pas en sorte qu'ils soient respectés, une sanction peut être ordonnée. Art. 6 Sanctions Des sanctions - le cas échéant cumulatives - peuvent être prises à l'encontre des émetteurs, des donneurs de sûretés et des représentants agréés:. avertissement;. amende jusqu'à CHF million (en cas de négligence) ou CHF 0 millions (en cas de faute intentionnelle);. suspension du négoce; 4. décotation ou transfert dans un autre standard régulatoire; 5. exclusion de nouvelles cotations; 6. retrait de la reconnaissance. Lorsqu'il inflige une sanction, l'organe responsable tient compte notamment de la gravité de l'infraction et du degré de responsabilité. Lors de la fixation de l'amende, l'organe responsable tient également compte de la sensibilité de l'émetteur concerné à la sanction. VI. VOIES DE RECOURS Art. 6 Principe Les voies de recours utilisables dans le cadre de la procédure de sanction sont fixées dans le Règlement de procédure. SIX Exchange Regulation 06/5
31 Règlement de cotation Les émetteurs et les donneurs de sûretés au sens du Règlement de cotation peuvent recourir à l'instance de recours contre les décisions et décisions préalables du Regulatory Board dans un délai de 0 jours de bourse après leur notification ou leur publication, dès lors qu'ils ont un intérêt digne de protection à la modification de la décision. Les décisions de l'instance de recours peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal arbitral de la SIX Swiss Exchange dans un délai de 0 jours de bourse. Les actionnaires peuvent recourir à l'instance de recours contre les décisions relatives aux demandes de décotation présentées par des émetteurs dans un délai de 0 jours de bourse suivant leur publication sur le site Internet de SIX Exchange Regulation, dès lors qu'ils ont un intérêt digne de protection à la modification de la décision. La possibilité des actionnaires de recourir contre une décision relative à une décotation ne concerne que le délai entre l'annonce de la décotation et le dernier jour de négoce. Le recours au Tribunal arbitral de la SIX Swiss Exchange est exclu. 4 Les actionnaires ne peuvent pas recourir contre les décisions relatives aux décotations de droits de participation au sens de l'art. 58 al. ch. à 5 et al., aux décotations prononcées à titre de sanction ainsi qu'aux décotations de placements collectifs de capitaux. - Règlement de procédure (RP) - Membres de l'instance de recours - Membres de la Commission des sanctions - Règlement relatif au négoce de la SIX Swiss Exchange VII. TARIFICATION Art. 6 Émoluments L'admission de valeurs mobilières à la cotation et le maintien de la cotation ainsi que les procédures de sanction et de recours sont soumis au paiement d'émoluments conformément au Tarif relatif au Règlement de cotation. Lorsqu'un émetteur omet de payer les émoluments dus pour l'admission au négoce, la cotation ou le maintien de la cotation, il est possible de refuser d'autres admissions au négoce ou cotations de valeurs mobilières de ce même émetteur. Il peut être exigé d'autres émetteurs appartenant au même groupe de verser une avance correspondant aux frais prévus avant l'admission au négoce ou la cotation. SIX Exchange Regulation 06/5

References: Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 40
 Art. 40
 Art. 40
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 50
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 54
 Art. 55
 Art. 56
 Art. 57
 Art. 58
 Art. 59
 Art. 60
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 64
 Art. 65
 Art. 66
 Art. 67
 Art. 68
 Art. 69
 Art. 70
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 74
 Art. 75
 Art. 76
 Art. 77
 Art. 78
 Art. 79
 Art. 80
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 8
 Art. 84
 Art. 85
 Art. 86
 Art. 87
 Art. 88
 Art. 89
 Art. 90
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 94
 Art. 95
 Art. 96
 Art. 97
 Art. 98
 Art. 99
 Art. 00
 Art. 0
 Art. 0
 Art. 0
 Art. 04
 Art. 05
 Art. 06
 Art. 07
 Art. 08
 Art. 09
 Art. 0
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 art. 9
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 0
 art. 7
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 art. 0
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 art. 7
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 art. 49
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 40
 Art. 40
 Art. 40
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 50
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 54
 Art. 55
 Art. 56
 Art. 57
 Art. 58
 art. 7
 Art. 59
 Art. 60
 Art. 6
 Art. 6
 Art. 6