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Accueil >> Cours de droit judiciaire privé
Par coursdedroit le 3 Novembre 2011 à 01:50
Le droit judiciaire privé expose le déroulement d’un procès de la saisine du juge jusqu’au prononcé de la décision définitive.
Ce qui pose problème, c'est l’utilisation de cette somme.
Une grande partie est utilisée pour les prisons et les preuves scientifiques. C'est un des problèmes un peu nouveaux : augmentation des frais de justice avec les preuves scientifiques.
On peut également mettre en relation ce que certains auteurs spécialiste du droit constitutionnel appellent « crise de l’Etat ».
On explique dans le même ordre d’idées que la crise de la justice est liée à la crise du lien social.
En tant que juriste, le prof n’a pas l’impression qu’il existe de liens sociaux ou économiques qui ne soient pas des liens de droit.
Pour le juriste, s’il y a une crise sociale, c'est plutôt dans les liens de droit. Transformation des liens familiaux, des liens du travail (plus grande flexibilité) et des liens économiques.
Le litige est un lien de droit devenu pathologique.
Ex : Dans le cas du mariage, le lien conjugal devenu pathologique.
L'encombrement des tribunaux provoque un allongement de la durée du procès, or la nature même de la Demande nécessite une réponse judiciaire rapide. Le demandeur va alors emprunter la voie du « référé », il souhaite une mesure provisoire dans l'attente d'un jugemt sur le fond du litige.
Parfois, il est nécessaire de trancher rapidement le fond du litige : D portée devant le juge du fond (aussi juge du principal), l'urgence fait que cette demande sera instruite et jugée + rapidement. Enfin, pour l'exécution de certaines obligations, le créancier peut utiliser une proc spécifique : l'injonction. Avantage : elle se déroule sans la présence du débiteur, c'est seulement un pari car si le débiteur ne se plie pas à l'injonction, il y aura procès sur le fond : la partie condamnée n'est pas obligée de s'exécuter (90% des procédures réussissent)
On peut partir de l'art 1384 NCPC : « l'ordonnance de référé est une décision provisoire, à la demande d'une partie (l'autre partie est présente ou appelée), dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal, le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires : décision provisoire et contradictoire
§1 Les spécificités du référé
A/. La distinction entre le juge du référé et le juge du principal
1) le juge du référé ne peut statuer sur le fond du litige, ne peut prononcer que des mesures d'attente (art 484 : « décision provisoire »), simplement destinée à « préserver » les droits du Demandeur.
Le fond de l'affaire sera tranché par la juridiction normalement compétente : droit commun, Csl des Prud'hommes. Le juge qui statue sur le fond est appelé juge du principal ou du fond
2) le défaut de pouvoir juridictionnel du juge des référés
Que se passe-t-il si la mesure demandée relève du fond ? le juge des référés ne peut statuer, ce n'est pas une question de compétence mais de défaut de pouvoir juridictionnel : cette différence a une conséquence essentielle sur l'interruption de la prescription. Est-ce qu'une Demande portée devant le juge des référés interrompt la prescription alors que cette D aurait dû être portée devant le juge du principal ?
La réponse passe par l'étude de 3 articles du C Civ :
- art 2244 C Civ : « une citation en justice, même en référé interrompt la prescription »
- art 2246 C Civ : « la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription »
- art 2247 C Civ : « si la Demande est rejetée, l'interruption est regardée comme non avenue », comme n'ayant jamais existé. Le juge des référés juge la compétence des juges du fond, est-ce que cela interrompt ?
Lorsque le juge des référés décide de ne pas statuer car la mesure relève du fond, la citation en référé n'a pas interrompu la prescription
La répartition entre le juge des référés et le juge du principal n'est pas un pb de compétence, mais un ? de pouvoir juridictionnel
Arrêt Ch Com Oct 2000
3) le lien entre le juge des référés et le juge du principal
Si la mesure demandée relève du fond, le juge des référés ne statue pas mais le litige peut présenter un caractère d'urgence :
- soit il renvoie le demandeur à mieux se pourvoir (c'est alors un procès ordinaire devant le TGI avec lenteur)
- soit il refuse de statuer mais il renvoie l'affaire devant le juge du principal en urgence (statue au fond), là il faut aller vite : conduit à la « technique de la passerelle »
C'est prévu pour le TGI à l'art 811 NCPC : « le Président du TGI saisi en référé peut à la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date, pour qu'il soit statué au fond ».
C'est l'ordonnance de référé qui emporte saisine du Tribunal. La procédure suivie devt le TGI sera « la proc à jour fixe » : traite rapidement une affaire sur le fond
La technique de la passerelle est aussi prévue par le Code du Travail, devt le Csl des Prud'hommes, là il faut une « particulière urgence », l'affaire va directement de la formation de référé au bureau du juge sans « bureau de conciliation ». Technique pas prévue par un texte pour le C Comm, mais il existe en pratique (J des référés ds T Comm, c'est son président)
B/. Distinction entre la procédure de référé et la procédure sur requête
Le caractère contradictoire de la procédure en référé, c'est la différence essentielle avec la procédure sur requête. Art 812 al 2 NCPC : « le juge peut ordonner sur requête toute mesure urgente lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement. Dans quel cas est-il possible d'utiliser la procédure sur requête ?
C'est de manière exceptionnelle qu'une D en justice pourra être instruite sans l'adversaire :
1) l'effet de surprise : constat d'adultère
2) lorsqu'il n'est pas possible d'identifier toutes les personnes concernées à l'encontre desquelles l'ordonnance sur requête produira effet
Ex : 1 occupation d'usine par salariés grévistes, l'employeur ne parvient pas à tous les identifier, le juge doit ordonner l'expulsion de chacun par le biais de la requête
La C Cass décide que « l'ordonnace de référé rendue c/ les délégués syndicaux peut valoir comme ordonnance sur requête à l'encontre des autres occupants que l'employeur n'a pu identifier individuellement »
Le juge des référés, statue contradictoirement, quel est le juge compétent ?
§2 Le juge des référés
Le juge des référés de droit commun, c'est le Prés du TGI, art 810 NCPC : « les pouvoirs du Prés du TGI s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédures particulières de référé », il existe une compétence exclusive pour certains référés pour le TGI : « atteinte à l'intimité de la vie privée »
Comment s'articule la composition des autres juges des référés ? Les juridictions d'exception ont une compétence en référé qui correspond à leur compétence sur le fond de l'affaire : si le fond relève du T Comm, le Pres T Comm sera compétent.
Remarque : le juge d'instance et le Pres TI c'est la même chose, même personne.
Lorsque devant la CA, le juge des référés c'est le 1er Président de la CA
§3 Les cas d'ouverture de référé
Il existe 5 cas d'ouverture devant les juridictions de 1ère instance :
A/. Le référé en cas d'urgence
Surtt, retenir le texte : art 808 NCPC : concerne les pouvoirs du Pres TGI mais il est unanimement admis, la JP considère qu'il s'applique pour toutes les juridictions, par analogie.
Art 808 NCPC : « dans tous les cas d'urgence, le Pres du TGI peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend »
1ère condition : l'urgence
Elle n'a jamais été définie par le NCPC, on considère qu'il y a urgence lorsqu'un retard de quelques jours voire de quelques heures pourrait devenir préjudiciable à 1 partie : appréciation du juge en fonction des preuves apportées par le demandeur.
Ex : expulsion d'un local d'habitation, la C Cass approuve l'urgence lorsqu'1 personne occupe 1 local d'habitation sans droit ni titre et ne paye pas de loyer
Il n'y a pas urgence lorsque le locataire reste dans les lieux après expiration du bail si le propriétaire ne rapporte pas la preuve de l'intérêt imminent de la libération du local et du non paiement du loyer
2ème condition : la mesure
Elle doit être justifiée par l'existence d'un différend ou qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse. On considère que la contestation est la réaction que peut provoquer la mesure chez la partie adverse : le juge estime s'il est normal que la mesure prise provoque une réaction ayant un caractère sérieux, le différend est préalable
B/. L'art 809 al 1 NCPC
« le juge peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remises en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Juge n'a pas à considérer le bien fondé de sa mesure. Pour « empêcher » la réalisation d'un dommage futur mais qui se produira sûrement si la situation actuelle se poursuit. But : empêcher cette réalisation
Le trouble manifestement illicite : événement en cours qui « viole » une règle de droit. Si le trouble a cessé lorsque le juge des référés statue, il ne peut prendre la mesure (juste D & I).
Le texte n'évoque pas la condition d'urgence, le demandeur n'a pas à rapporter la preuve de l'urgence ; on comprend que l'urgence est implicite dans les deux cas : « dommage imminent », situation ostensible en cours qui viole la loi
Le demandeur n'a pas à rapporter la preuve de l'urgence, en contrepartie, le pouvoir du juge est limité : il ne peut prendre que des mesures « conservatoires » ou de remise en état.
La JP interprète très souplement ces notions : extensive avec cepdt une limite : la mesure conservatoire a nécessairement un caractère temporaire : elle doit simplement permettre de « stabiliser » la situation avant que le juge du fond ne « tranche » le litige
Arrêt 2001 C Cass décide la prorogation des effets d'un contrat d'assistance informatique, litige portant sur la reconduction, s'arrêtait quelques jours avant l'an 2000 : est-il possible d'obliger le maintien
C/. Art 809 al 2 NCPC : le référé provision
« le juge des référés peut accorder aux créanciers une provision dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable » C'est le cas de référé qui soulève le plus de ? 2 aspects :
- qu'est-ce qu'une provision ? : somme octroyée par le juge à titre d'avance à un créancier pour qu'il puisse faire face aux besoins urgents
- la condition de besoins « urgents » n'est pas présente dans le droit judiciaire privé
- dans la définition, on trouve le mot « avance », on se dit c'est une partie de la somme : or la JP considère que le montant de la provision peut être égal au montant de créance
Pour tous les cas de créance, le créancier peut utiliser le référé (pas d'urgence ni limite de montant)
- obligation pas sérieusement contestable : appréciation sur la réalité de la créance, ne relève pas du pouvoir souverain des juges du fond.
La C Cass procède au contrôle du caractère sérieusement contestable (contrôle léger) ; « pas sérieusement contestable » : le juge des référés s'il accorde des provisions a une conviction forte que la créance existe, il a émis une opinion. Le fond de l'affaire de recouvrement peut être porté devant le juge du principal : le prés TGI siège dans les formations ordinaires, peut-il statuer sur le fond ? réponse : art 6 § 1 CEDH : « principe d'impartialité du juge »
Ass Plen 6 Nov 1998 interdit au juge des référés qui a accordé la provision de participer au jugement sur le fond de l'affaire
? de l'articulation entre la compétence d'une juridiction arbitrale et de celle du juge des référés. Avt le conflit, les deux parties peuvent décider d'avoir recours à l'arbitrage pour litige : « clause compromissoire ». Si le prix est non payé à la date prévue, le vendeur peut-il saisir le juge des référés (art 809 al 2)
Réponse : les juridictions étatiques ne sont pas compétentes : 2 éléments
- le créancier a saisi le juge des référés avant de saisir la juridiction arbitrale. Le débiteur peut-il obliger le juge des référés à se déclarer incompétent ? La JP : le juge des référés peut ne pas se déclarer incompétent à condition de retenir l'existence d'une urgence. En présence d'une clause compromissoire, le juge peut appliquer l'art 809 al NCPC à 2 conditions : - juridiction arbitrale pas encore saisie / - il y a urgence
D/. Le référé injonction
Dans les mêmes conditions que le cas précédent, le juge des référés peut ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire
E/. Le référé expertise
Correspond au cas prévu part l'art 145 NCPC, texte utilisé en cas de risque de dépérissement d'une preuve. Le demandeur saisit le juge, simplement pour ordonner une mesure d'instruction, a pour objet de conserver ou d'établir la preuve des faits, dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Cette demande peut être effectuée sur requête ou en référé (domaine d'application large en droit social). Il existe 2 voies concurrentes : soit par le cadre du Code de Comm (détention d'une parte minimale d'actions) spécifique au droit social, soit on utilise l'art 145 NCPC. La mesure d'instruction rassemble des preuves en vue de l'instruction du procès : mesure d'instruction in futurum
§4 La procédure de référé
Il y a ressemblance avec la procédure ordinaire : l'acte introductif d'instance est une assignation, le demandeur expose dans cet acte des prétentions et des moyens de droit et de fait et la liste des pièces. L'assignation c'est un acte d'huissier. L'exposé des moyens est conçu par l'avocat, intellectuellement. Ca n'est pas un acte d'avocat : en référé la représentation n'est pas obligatoire, le demandeur n'a pas besoin de représentant même devant le TGI, peut ne pas comporter le nom d'un avocat. L'huissier de justice remet l'assignation au défendeur (notifié, « signifié » par l'huissier) : respect du principe du contradictoire
1 différence importante entre l'assignation ordinaire et en référé : elle découle de l'urgence. Dans l'ordinaire, on doit laisser un temps au défendeur pour préparer sa défense, ce délai d'attente est incompressible : 15 j devt le TGI, 8 j devt le T Comm avt la 1ère audience
Ce délai est appelé, « délai de comparution », il n'est pas prévu pour le référé : le demandeur peut assigner pour une audience qui se tiendrait 2 ou 3 j après la signification.
En pratique, les juridictions déterminent chaque année un calendrier, précise les jours pendant lesquels se tiennent les audiences de référé.
En cas d'extrême urgence, l'assignation peut être délivrée pour une audience qui se tient le jour même (même férié ou chômé). Cette assignation à très brève échéance nécessite une autorisation du juge des référés
Il y a une distinction très importante entre le droit substantiel et le droit processuel :
Le droit substantiel est le droit au fond, le droit qui est en cause. Ce sont des droits familiaux, contractuels, économiques.
On a discuté depuis le 19ème sur la nature juridique de ce lien. Au 19ème, Demolombe estimait que le lien juridique d’instance était un contrat judiciaire. On a cessé depuis longtemps de qualifié le lien de contrat car il n’y a pas d’échange de volonté entre le demandeur et le défendeur. Le défendeur peut même ne pas vouloir être lié.
Le juge n’est pas lié non plus par un contrat car il est obligé de trancher le litige en tant que délégué de l’Etat. (déni de justice est un excès de pouvoir).
En matière étatique, il n’y a pas de contrat entre le demandeur et le défendeur. Il y a un lien d’instance légal.
Même si le défendeur ne veut pas être lié, il l’est.
2 analyses anciennes :
- Superposition des 2 liens :
Il y a d’un côté le lien d’instance et de l’autre le lien substantiel. Donne au lien d’instance une assez faible portée. Analyse convaincante mais pas très puissante. Manque de force.
- Novation :
Le droit substantiel litigieux est éteint lorsque le lien d’instance démarre et est remplacé définitivement par le lien d’instance avant le jugement.
Civ 2, 23 juin 2005 : plusieurs assignations sont envoyées (une à chaque défendeur). Il y a une erreur importante dans une assignation : au lieu d’avoir assigné la personne morale qui aurait du être défendeur, on a assigné la personne physique. L’assignation est annulée et les autres débiteurs demandent que par ricochet, leurs assignations soient annulées.
Civ 2, 13 juillet 2005 : affaire de sauvegarde de l’entreprise. En 1ère instance, une solution relativement favorable au créancier. Le débiteur fait appel (entreprise en faillite). L’entreprise décide de ne pas faire appel contre le représentant des créanciers. Celui-ci s’estime hors du jeu. L’incident est exposé au juge. Le juge dit qu’il y a indivisibilité entre les créanciers. Donc le représentant est concerné par l’appel.
Autre difficulté : le demandeur peut devenir défendeur. Les positions processuelles peuvent s’intervertir.
Ex 1 : On était demandeur et on fait condamner le défendeur. Le défendeur fait appel. Il devient le demandeur.
Question de tactique ou de stratégie :
- L’avantage d’être demandeur, c'est que l’on peut dans certains cas choisir le juge lorsque qu’il y a plusieurs compétences. On peut préciser à sa guise le litige et les prétentions. L’inconvénient, c'est que l’on doit prouver ce qu’on allègue.
Problèmes de stratégie qui se posent pour les tiers :
Selon la position substantielle du tiers il peut avoir intérêt à être intervenant ou à attendre pour faire une tierce-opposition.
Si le tiers pense qu’il est un peu moins concerné par le procès, il peut attendre la tierce opposition. On parle alors de stratégie défensive.
On voit ainsi que le lien procédural suppose ou implique plus de parties que le lien substantiel en cause.
L’influence de la religion chrétienne a agi pour la représentation. Avant on fonctionnait avec des champions qui n’étaient pas juridiquement des représentants.
En réalité il y a 2 représentations en justice qu’il ne faut pas confondre :
Représentation dans l’action en justice.
C'est l’exemple des parents qui représentent leur enfant mineur. C'est le nom du parent qui apparait dans les actes de procédure et non celui du mineur.
Le 12 octobre 2006 :
Article 411 NCPC : le mandat de représentation en justice qui emporte le droit et le devoir d’accomplir les actes de procédure.
Les parties peuvent se faire représenter par qui elles veulent. Elles sont libres de se faire représenter par telle ou telle personne, voire de ne pas être représentées en justice.
Tendance contemporaine : les plaideurs ne souhaitent plus être représentés en justice. On dit que c'est dangereux, mais dans certains cas, les plaideurs peuvent être bien reçus, en particulier devant les chambres sociales des CA.
La procédure implique souvent d’avoir recours à un mandataire spécialisé et il pêut arriver que la loi l’impose : on dit que la représentation est obligatoire :
- devant le TGI par les avocats
Ex : divorce gracieux.
En pratique, il arrive que les avocats se substituent à un collaborateur pour telle ou telle audience, ce qui peut poser des difficultés juridiques.
Dans certaines hypothèses, le mandat se termine avant :
- Puisque c'est un contrat intuitu personae. Le décès d’une partie ou d’un mandataire éteint le contrat.
Si un représentant commet une erreur, la partie peut se retourner contre le professionnel pour obtenir des di.
- Quand il s’agit du devoir de conseil et d’assistance : il n’y a pas d’obligation de résultat. Pas d’obligation de faire gagner un procès.
Il y a une évolution importante des responsabilités professionnelles qui renforce progressivement les obligations de conseil et d’information de ces professionnels.
Ex : un avocat oublie de signaler les voies de recours : sa responsabilité est engagée.
Ex : action en établissement d’une paternité naturelle : la preuve n’est pas établie mais le juge considère qu’il y a eu une action implicite en père subside.
Il y a aussi des affaires que l’on peut trouver injustes :
- Article 6 NCPC : « A l’appui de leur prétention, les parties ont la charge d’alléguer les faites propres à les fonder ».
Laisse entendre que le fondement de la prétention serait les faits.
Hypothèse où on ne fait pas appel : si on a un nouveau procès à faire autant demander en 1ère instance (sinon il n’y a plus d’appel possible).
Soit je fais appel contre le jugement, soit on a vraiment un nouveau procès à faire : on fait une nouvelle demande qui doit à nouveau comporter une cause et un objet. La nouvelle demande ne doit avoir ni la même cause ni le même objet que la 1ère (article 1351) sinon ce sera le même litige et la demande sera irrecevable. L’autre partie peut opposer une fin de non-recevoir : l’exception de chose jugée.
Cf le procès de Kafka.
L’acte introductif d’instance est la 1ère application : il est signifié au défendeur avec suffisamment d’éléments pour qu’il puisse préparer sa défense.
Article 15 : après cet acte introductif, il faut que les moyens sur lesquels le demandeur se fonde soient communiqués à son adversaire.
Ces éléments doivent être communiqués en temps utiles de manière spontanée, pour organiser sa défense. On a beaucoup de jurisprudence sur cette question : problème des communications tardives.
C'est en toute circonstance donc c'est très général :
Pour les mesures d’instruction et notamment les expertises : le juge ne peut pas fonder sa décision sur une expertise qui n’a pas respecté le contradictoire.
Il y a des nuances :
Les parties ne doivent pas être appelées à tous les stades de l’expertise. Elles doivent juste pouvoir amener leurs observations et discuter les éléments de l’expertise.
Demande en justice faite par le demandeur et conclusions par le défendeur qui va opposer d’autres moyens (moyen = cause).
Eventuellement, il peut faire une demande reconventionnelle : il va y avoir une prétention du demandeur et du défendeur. Ex : la nullité du contrat.
Le 2ème objet est encore plus différent : lien contractuel = livraison. Lien d’instance = résolution. C'est une mutation à partir de l’objet : on ne peut pas obtenir la livraison donc on demande la résolution.
3ème objet : la nullité. La cause de la nullité, c'est le défaut de cause du contrat. Mutation de la cause du contrat : somme d’argent insuffisante. Dans le lien d’instance : défaut de cause et nullité.
Il faut se répartir les rôles.
Le principe de coopération comment le juge et les parties vont parvenir au jugement ? On parle souvent à ce propos du principe accusatoire et du principe inquisitoire.
Exceptions qui sont des hypothèses d’autosaisine du juge.
Ex : en matière de tutelle.
Ces actes de procédure sont des actes juridiques, unilatéraux sauf exception.
Comme tous les actes juridiques, ces actes de procédure comportent un instrumentum avec un contenu qui est le negocium.
Article 654 NCPC : « la signification doit être faite à personne ».
Le système de l’huissier est propre à la tradition française et dans les pays qui ont subi l’influence de la tradition française.
Si le destinataire est un incapable juridiquement, il faut délivrer l’acte au représentant.
Si c'est une société, il faut donner l’acte au représentant légal de la société ou bien à une personne habilitée à cet effet.
La partie négative : c'est que l’on sait où est la Mairie, mais on ignore où est l’étude d’huissier.
S’il n’y a pas de domicile connu, ou s’il n’y a personne au domicile connu, l’huissier va dresser un procès verbal de recherches infructueuses. Il adresse une copie à la dernière adresse connue : article 659 NCPC.
Articles 655 et s. :
- Par voie postale avec lettre recommandée et accusé de réception (notification en la forme ordinaire). Si le destinataire ne vient pas retirer l’acte, il faut procéder à une signification. L’huissier et la signification constituent le mode normal et privilégié du système français.
- Pas de nullité sans texte. Il faut que la nullité ait été prévue par un texte, sauf s’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
Une régularisation est possible : montre la conception restreinte de la nullité des actes de procédure.
Ex : Délai d’appel d’un mois.
ü Délais judiciaires : fixés par le juge, en général avec l’accord des parties par un contrat de procédure.
En réalité, c'est un accord mais ce n’est pas un contrat au sens du Code civil. S’il n’est pas respecté par l’une des parties, il ne peut pas y avoir de poursuites en justice.
Le juge doit donner un rythme au procès. Cette idée de rythme est importante ; il va conduire à la maturation de la décision.
ü Délais légaux : prévus par le NCPC.
Ex : Arrêt Civ 3, 23 février 1994 : un contrat de bail commercial est signé le 1er décembre 1979. Le décret de 1953 sur les baux commerciaux indique que le bailleur ne peut réviser le loyer qu’au bout de 3 ans. Donc le bailleur envoie la notification de l’augmentation du bail le 1er décembre 1982. Le locataire considère qu’il n’a pas attendu la fin du délai de 3 ans et refuse de payer l’augmentation. L’affaire monte les échelons avec 2 moyens du bailleur :
ü Le délai du NCPC ne s’applique pas. Il ne s’agissait pas de procédure civile. Matière purement contractuelle.
Cela peut être des injonctions (de communiquer des pièces, de conclure), éventuellement sous astreinte).
Il peut aussi refuser une demande de renvoi à une date ultérieure parce que cela relève de la gestion du rôle (registre des affaires, c'est lui qui gère ce registre, cela fait partie du service public de la justice).
Syllogisme judiciaire :
- On pose une règle de droit (ex : 1382 Code civil)
ü Le 1er travail, c'est de choisir la règle applicable. MOTULSKI dit qu’il ne faut pas avoir peur de dire que c'est une intuition. On pose une règle et éventuellement si elle ne marche pas, on en change.
On ne peut pas appliquer le « si alors » pour les principes, et les règles standards.
L’intérêt de l’enfant ne peut pas être mise sous la forme « si alors ». Le juge ne fait pas de syllogisme. Il a une approche concrète. Il cherche une bonne solution pratique pour l’enfant.
On fait entrer les faits dans une catégorie juridique.
ü Pour déterminer les faits, il faut distinguer l’allégation des faits et la preuve des faits.
Il est maintenant nécessaire de savoir comment ces différentes taches se répartissent entre les parties et le juge :
Ce qui concerne les faits relève plutôt des parties : elles doivent les alléguer et les prouver.
Il ne peut pas y avoir de discrimination à l’embauche ou au cours de l’exécution du contrat pour aucune raison telle que sexe, origine, mœurs, et s’il y en a une, la personne discriminée doit présenter des éléments de faits supposant une discrimination.
C'est à l’employeur, défendeur dans l’affaire, de prouver qu’il n’a pas discriminé cette personne et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs.
Le juge devient actif dans la procédure. C'est pourquoi l’on dit que la procédure civile est de plus en plus inquisitoire (< enquête : le juge peut mener sa propre enquête).
Certains auteurs considèrent qu’on est allé trop loin : le juge peut s’immiscer dans la vie d’autrui (Raymond MARTIN). Certains parlent même de totalitarisme judiciaire.
Cette idée selon laquelle le juge ne peut pas juger en équité : Civ 1, 7 avril 1998 : un mari voulait le bénéfice de la communauté universelle de ses biens. Cour de cassation a estimé qu’il était dans son droit, même s’il avait tué sa femme.
Les règles de droit sont très variées : fond, compétence, procédure, légales, ou issues de conventions collectives.
Si le juge applique une règle de droit différente et arrive à un résultat différent, il va juger ultra petita.
Il peut changer de règle à condition de répondre à la demande.
Arrêt : divorce pour rupture de la vie commune et au cours de la procédure, l’épouse demande une indemnité pour le préjudice que lui cause ce divorce en raison de ses convictions religieuses. La CA le lui refuse en indiquant que la règle qu’elle invoque (266 Code civil) ne vaut que pour le divorce pour faute. Pourvoi en cassation : invoque l’article 12 : si l’art 266 ne s’appliquait pas, le juge aurait du appliquer 1382.
Mais la Cour de cassation va dire que dans le cadre des procédures de divorce, l’article 1382 ne peut être mis en œuvre que pour les dommages qui ne concernent pas le fait même de divorcer. En revanche, l’article 1382 peut être utilisé pour un autre dommage moral (ex : il a eu des enfants avec une autre femme). Mais pour savoir s’il y avait un autre dommage que l’atteinte à ses convictions religieuses, il aurait fallu que le juge recherche les faits adventices. Le juge du fond n’en a pas l’obligation. Donc il n’avait pas non plus l’obligation d’appliquer l’article 1382 du Code civil en appel.
9 novembre 2006, 12h43… :
§1 : Preuve préalable par les pièces
Si une partie ou un tiers détient un élément de preuve, le juge peut lui enjoindre de la produire, au besoin sous astreinte.
C'est vrai devant toutes les juridictions : même les arbitres et les juges des référés et à tout moment de la procédure.
Il faut que la pièce existe vraisemblablement.
La pièce doit aussi être utile et déterminée de façon suffisamment précise. Cette condition fait toute la différence avec la procédure du discovery en Common Law : permet aussi d’obtenir des pièces d’un adversaire mais elle peut concerner un ensemble de documents, et dans une version extrême (notamment américaine), peut concerner : tout document. Fishing expedition : on part à la pêche aux documents… !
ü Soit c'est une procédure à titre principal
L’affaire au fond n’est pas encore engagée et on veut préventivement mettre en cause la sincérité d’un acte.
Les règles sont les mêmes dans les 2 cas :
- Le juge doit se demander s’il peut statuer sans tenir compte de la pièce, surtout si c'est à titre incident.
On peut invoque le faux à titre d’incident :
Même procédure pour la vérification.
Le NCPC a aussi créé une procédure de faux en principal :
Dans le Code civil de 1806, on ne pouvait rien faire en dehors d’une procédure déjà engagée. On pense alors que les écrits ne doivent pas être trop contestés.
Ce sont les actes des notaires, d’un juge, d’un huissier, d’un gendarme, d’un policier, …
Ensemble d’actes rédigés par des professionnels et sur lesquels repose la procédure.
Il existe l’inscription de faux principale :
Action préventive engagée devant le TGI. Procédure particulière :
Civ 1, 11 juin 2003 : deux personnes âgées avaient donné mandat par acte authentique à leur neveu de gérer leurs biens.
Les petites filles pensent qu’il y a anguille sous roche et que cet acte est un faux. Elles demandent à un expert graphologue de vérifier l’acte.
Conséquences concernant l’application dans le temps :
- les lois concernant l’administration de la preuve sont applicables immédiatement
- Tandis que les règles d’admissibilité sont des règles de fond qui ne sont applicables qu’aux affaires engagées après l’entrée en vigueur de la loi.
ü Il faut que ce soit une mesure légalement admissible : on ne peut pas faire un article 145 à propos d’empreintes génétiques car le Code civil prévoit que les expertises génétiques ne sont possibles que s’il y a une action au fond. Le secret professionnel ne fait pas échec à un article 145, en particulier le secret des affaires.
Civ 2, 7 janvier 1999 : A Grenoble, il y avait 2 concessionnaires concurrents d’une même marque de voiture : le concessionnaire officiel, et un autre vendeur qui n’est pas le concessionnaire officiel mais qui annonce qu’il vend des voitures neuves d’occasion de la même marque moins cher. Son concurrent se dit qu’il aurait intérêt à engager une action en concurrence déloyale mais il n’a aucune preuve. Donc il demande une expertise qui pourrait établir qu’il a obtenu ces véhicules par des voies illégales. L’autre résiste en disant que c'est contraire au secret des affaires. Le juge indique que le secret des affaires ne fait pas obstacle en lui même à un article 145. c'est cette expression « en lui-même » qui est difficile à interpréter. Peut-être que le juge aurait pu considérer que l’article 145 permettait de refuser s’il y avait eu d’autres éléments.
« sauf dans les cas spécifiés par la loi ».
Article 150 est d’ordre public : peut être soulevé d’office par le juge.
Toujours lié à la souplesse, le juge peut se déplacer en dehors de son ressort si besoin est, pour procéder à des mesures d’instruction.
Il peut ordonner une commission rogatoire, c'est-à-dire un ordre donné à une autre personne officielle, d’aller exécuter une mesure d’instruction.
Une des parties, peu importe laquelle, prend l’initiative de déférer le serment.
Dans ce cas, le juge va ordonner le serment décisoire.
Ne pas confondre l’enquête qui est l’audition d’un témoin avec l’enquête sociale qui n’est pas un moyen de preuve et ne vise pas à rechercher des témoignages.
Articles 204 à 231 NCPC.
Ces procédés sont la constatation et la consultation.
Pour bien montrer que le but est de simplifier le domaine, les auteurs vont dire qu’en principe, si le juge veut faire appel à un technicien, il devra faire appel à la constatation ou à la consultation. L’expertise est subsidiaire.
Le technicien a vocation à être un assistant savant du juge. Ce n’est pas un témoin.
En droit français, l’expert n’est pas un témoin (contraire en Common Law).
Le risque de faire appel à cet assistant technicien, est que le juge soit aveuglé par son avis et ne soit pas en mesure de se défendre, et qu’il soit aveuglé par son avis. Au lieu d’avoir un gouvernement des juges, on aurait un gouvernement des experts : pouvoir expertal.
Le problème a été perçu depuis longtemps. Les règles du NCPC ont été écrites au regard de ce risque.
Ces règles vont répondre à 2 principes complémentaires :
ü Le principe de la soumission du technicien au juge.
De plus, en matière de filiation, l’expertise est de droit.
Quand il y a des actions en matière de filiation, les Tribunaux doivent ordonner l’expertise, et la suivent ensuite. Autant dire que c'est l’expertise génétique qui décide aujourd'hui qui est le père d’un enfant.
Ce gout de l’expertise pour les juges fait que l’élément biologique l’emporte dans l’établissement d’une filiation.
C'est l’évolution des techniques, dont l’usage est rendu possible par les règles de procédure qui ont modifié des règles de fond.
Normalement, il faut un texte pour obtenir une nullité, ou il faut qu’on soit plus au fond que sur la forme.
Aujourd'hui, certains suggèrent que l’on donne le droit au technicien de concilier les parties.
On sent avec cette idée de préqualification que c'est facile de passer à la qualification : de nommer la personne propriétaire de l’appartement d’où vient la fuite d’eau et de dire que la personne est responsable.
Le technicien construit les faits, de même que le témoin reconstruit les faits. Le technicien construit les faits selon ses modèles techniques et théoriques en les nommant et en les préqualifiant.
Le formalisme est beaucoup plus développé que pour la constatation et la consultation.
Durée plus longue : formalisme + plus de travail à l’expert.
La liste d’experts opère une sélection discrète d’ailleurs assez obscure qui n’est pas obligatoire, des personnes dont on va considérer a priori qu’elles ont un savoir. Le simple fait d’être sur la liste permet d’être présenté comme celui qui détient un savoir.
En droit français on ne nomme qu’un expert et tout va reposer sur la rigueur, sur la compétence spécifique de cet expert.
Cette vérité objective est hors de portée. Il y a toujours une certaine construction de la vérité.
Il y a certains experts qui sont réglementés : l’expertise génétique, l’expertise en diagnostique d’entreprise que l’on peut utiliser en matière de procédure collective.
Le Ministère public peut être présent aux opérations d’expertises. Il peut exiger que ses observations soient indiquées dans le rapport ainsi que les suites qui ont été données à ces observations.
L’expert doit suivre la mission qui lui a été impartie. Il a une obligation de faire. Il doit informer le juge de l’avancement de son travail et de ce qu’il a pu accomplir.
Le contradictoire en matière d’expertise :
Arrêt de la CEDH, Mantovanelli, 18 mars 1997 : concerne les tribuanux administratif mais s’applique à tout le monde. Les parents attaquent le médecin en raison du décès de leur enfant.
A aucun moment, ni de la 1ère instance ni de l’appel, les parties n’ont été informées de la date des opérations d’expertise et ont découvert des documents dans le rapport d’expertise qu’elles ne connaissaient pas.
Il doit aussi prendre en considération les observations des parties en cours d’expertises. Ces observations sont des dires.
Ces dires sont un acte de procédure, mais ce ne sont pas des conclusions car elles ne portent que sur le droit. Ces dires sont joints à l’avis d’expert.
En matière d’expertise, même idée : il faut reprendre les anciens dires, sinon ils sont considérés comme abandonnés.
Les parties remettent les documents nécessaires à l’expert. Si une partie est récalcitrante, l’expert en informe le juge qui peut contraindre la partie à fournir les documents. Si elle résiste encore, le rapport sera rendu en l’état et être défavorable à celui qui devait rendre la pièce. « Jugement en l’état des preuves ».
Il y a des parties présentes : elles viennent avec leurs avocats, parfois avec leurs propres experts, et vont essayer, en cours d’expertise de glisser des observations.
On sait que lorsque le rapport d’expert est rendu, c'est plié. C'est avant qu’il faut faire changer la solution.
Il peut y avoir une conciliation au niveau des débats.
Certes les parties ne sont pas toujours présentes, mais il y a leur représentant.
On y voit une des différences entre la procédure administrative et la procédure civile. La procédure administrative est écrite tout au long de la procédure.
On peut penser que ce maintien du débat oral est un maintien des traditions du temps où le procès était oral totalement.
Le décret du 28 décembre 2005 donne la possibilité aux parties de renoncer par avance à l’audience.
Une date est fixée pour le dépôt des dossiers de plaidoiries, et ensuite une date pour le jugement, et c'est tout.
Les parties peuvent consulter le dossier, voire s’en faire délivrer une copie si elles ont un intérêt légitime.
Même chose en matière d’état et de capacité des personnes, notamment en matière de divorce (devant le juge aux affaires familiales, les procédures ne sont pas publiques).

References: §1

§2

§3
 § 1

§4

§1