Source: http://www.sjto.gov.on.ca/documents/tjso/Rapport%20annuel%202015-2016.html
Timestamp: 2018-11-14 23:31:19+00:00

Document:
TJSO | Rapport annuel 2015-2016
La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) s'est jointe à TJSO
Site Web – tjso.ca
Diversité du contingent des arbitres
Comment obtenir de l’information dans un dossier de TJSO – L'accès à l'information à TJSO
Lexique anglais-français de TJSO
Programme de jumelage/observation
Réunions d'employés virtuelles
Une remarque au sujet des Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario (TEDO)
Statistiques relatives au volume de dossiers
Soutien à la Division des enfants et des jeunes de TJSO
Projet pilote d'inscription au rôle
Le dernier membre en date de Tribunaux de justice sociale Ontario
Un nouveau système de gestion de cas
Amélioration du processus de gestion de cas
Amélioration des formules SmartForm
Médiations téléphoniques
Amélioration du mode de signification de l'avis d'audience
Mise à jour des formules
Ordonnances délivrées le jour de l'audience
Outil amélioré pour « vérifier l'état d'un dossier » en ligne
Dossier électronique de la CLI
Utilisation du courriel pour les demandes de renseignements concernant un dossier aux bureaux de Toronto Sud et de la région Sud-Ouest
Audiences par vidéoconférence
Nouveau lieu où se tiennent les audiences à Scarborough
Projet pilote de courrier électronique
Programme de mesures de règlement anticipé
Annexe I – Membres de TJSO en date du 31 mars 2016
Président exécutif et présidente exécutive suppléante de TJSO
L'année 2015 marquait le cinquième anniversaire de TJSO. Lorsque TJSO a été désigné comme deuxième regroupement de tribunaux en Ontario en 2011, de nombreux intervenants et employés des sept tribunaux se sont demandé pourquoi. Hormis les économies financières potentielles liées au regroupement des services administratifs, quel était le fil conducteur qui unissait ces sept tribunaux? Voici quelques constats importants faits après cinq années d'activités :
Il n'y a pas qu'un seul fil conducteur qui unit les tribunaux, mais plusieurs, dont le plus important est peut-être un engagement commun à éliminer les obstacles à l'accès à la justice. Ces obstacles peuvent être de nature procédurale, informationnelle ou culturelle. Ce sont des gens souffrant de troubles de santé mentale ou d'autres incapacités, des enfants et des jeunes ou des gens vivant dans la pauvreté qui peuvent faire face à ces obstacles. Nous sommes aussi unis par diverses possibilités s'offrant à nous, dont le perfectionnement professionnel, la technologie inclusive et des partenariats avec des organismes juridiques et non juridiques. Les possibilités de carrière se sont accrues pour les employés et les membres, et TJSO profite d'un échange de connaissances spécialisées.
Non seulement ces fils conducteurs nous unissent, mais ils motivent et énergisent une équipe remarquable d'employés et de membres. Au cours des cinq dernières années, grâce à leur expertise et à leur détermination, TJSO est devenu un chef de file reconnu du secteur de la justice administrative. Cela signifie qu'année après année, nous avons été en mesure de tirer parti de diverses occasions, de surmonter des défis et de perpétuer une approche axée sur la transformation et l'innovation.
Comme d'habitude, l'exercice 2015-16 a lui aussi été marqué par le changement. La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) s'est jointe au notre organisation; de nombreux employés et membres ont pris leur retraite ou nous ont quittés et de nouvelles personnes se sont jointes à notre équipe; et nous avons élaboré et adopté un nouveau plan opérationnel.
La CIVAC a apporté un tout nouveau domaine de justice administrative et un mandat unique à TJSO. Elle évalue les demandes d'indemnités présentées à l'égard de blessures subies par des victimes de crimes violents. Les membres et les employés sont des experts pour ce qui est de répondre aux besoins des personnes qui ont subi de graves traumatismes et qui ont souvent l'impression que le système judiciaire a échoué ou les a oubliées. Les gens qui présentent des demandes à la CIVAC sont souvent marginalisés en raison de leur race, d'une incapacité, de leur identité et de leur expression sexuelles ou de leur situation économique précaire. Ces groupes de gens sont bien connus de tous nos tribunaux et nous sommes heureux de pouvoir aussi maintenant compter sur l'expérience et l'expertise de la CIVAC.
De nombreux employés et membres nous ont quittés durant l'exercice 2015-16. Plusieurs d'entre eux, y compris des cadres supérieurs, ont pris leur retraite ou indiqué qu'ils projetaient de le faire. De même, de nombreux arbitres ont indiqué qu'ils allaient prendre leur retraite ou passer à autre chose à cause de la « règle des dix ans », laquelle limite la durée des mandats.
Il est difficile de voir partir des membres de l'équipe et des amis. Mais il s'agit aussi d'une période de transition et de renouveau. Nous avons entrepris une importante opération de recrutement axée sur l'accroissement de nos capacités et de la diversité de notre effectif. Nous avons été extrêmement chanceux, car de nombreuses personnes hautement compétentes ont posé leur candidature aux postes offerts et nous avons recruté un impressionnant contingent de nouveaux employés et membres. Je crois que l'intérêt manifesté pour ces postes démontre que TJSO est un endroit où les gens veulent travailler.
Durant la dernière année, nous avons mis au point un nouveau plan opérationnel. Le processus et le produit étaient tous deux excitants. Dès le départ, nous avons mobilisé les employés et les membres. Nous voulions profiter des connaissances et de l'expérience des personnes qui travaillent au sein des tribunaux et qui interagissent directement avec le public. Nous voulions aussi savoir quelles étaient les initiatives qui, selon ces personnes, rendraient leur travail plus facile et favoriseraient une justice équitable et accessible.
Nous avons recensé 17 initiatives qui témoignent du leadership de TJSO dans le secteur judiciaire. Notre plan opérationnel reflète qui nous sommes, le chemin que nous avons parcouru et où nous voulons être à l'avenir.
Nous en sommes arrivés à un consensus remarquable en ce qui a trait à notre conception des choses qui sont importantes pour notre organisation. Le perfectionnement professionnel continue d'être une priorité clé, tout comme le recrutement fondé sur le mérite, lequel permet de valoriser véritablement la diversité, au sens le plus large de ce mot. Nous recourrons à la technologie pour être plus efficaces et pour rendre nos services plus accessibles. Nous établissons des liens avec des partenaires dans la collectivité et dans d'autres secteurs de la justice, tels que les cliniques juridiques et les cliniques de santé communautaires. Nous voulons nous assurer de rejoindre les gens qui ont besoin de nos services et nous voulons aussi leur permettre d'obtenir un soutien qui les aidera peut-être à trouver des solutions à long terme à leurs problèmes. Et nous avons décidé de relever le défi lié aux Appels à l'action énoncés dans les rapports de la Commission de vérité et réconciliation du Canada sur les séquelles des pensionnats.
Ces diverses initiatives et d'autres reflètent notre engagement à atteindre nos objectifs, lesquels consistent à offrir une justice équitable et accessible, à réagir à l'évolution du droit et de la société, et à agir en chef de file du secteur judiciaire.
Le 1er avril, TJSO a accueilli la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) dans ses rangs. La CIVAC détermine l’indemnisation financière des victimes et des membres de la famille de personnes décédées ayant été victimes de crimes violents commis en Ontario.
Hormis son mandat unique, la CIVAC se distingue des autres tribunaux de TJSO sur un autre plan important. Elle n'utilise aucun dossier papier. Depuis 2013, tous les documents liés aux dossiers de la CIVAC sont reçus sous forme électronique ou numérisés dès leur réception. Les membres n'apportent que leur ordinateur portatif dans la salle d'audience.
Peu de temps après s'être jointe à TJSO, la présidente associée de la CIVAC a décrit les avantages liés aux dossiers électroniques à d'autres dirigeants de TJSO : les membres n'ont pas besoin de transporter des dossiers volumineux, ils peuvent naviguer rapidement entre les onglets d'un dossier et entrer des notes en les tapant au clavier. Et si un membre de la commission n'est pas disponible, un autre peut accéder au dossier en utilisant un disque partagé.
En plus de tous les avantages dont profitent les employés et les membres lorsqu'ils cessent d'utiliser des documents papier, le Tribunal de l'aide sociale (le TAS) avait une autre raison de procéder à ce changement : il n'y aura tout simplement pas assez d'espace pour stocker des dossiers papier lorsque le tribunal emménagera dans ses nouveaux bureaux à l'automne 2016. Inspiré par la réussite de la CIVAC, le TAS a commencé, le 1er janvier 2016, à numériser tous les nouveaux appels présentés afin de les convertir en format électronique. Pour en savoir plus sur ce projet, vous pouvez lire la section du présent rapport consacrée au TAS.
Entre-temps, la CIVAC a dû remplacer son système de gestion de cas qui sert à stocker et à repérer des données sur les demandeurs et leur dossier depuis 20 ans. La CIVAC a déterminé que le système utilisé par le TAS répondait à ses besoins et elle a commencé à le personnaliser en fonction de ces besoins.
Voilà deux exemples d'initiatives ayant permis à des tribunaux de « partager ce qui fonctionne bien » afin d'offrir une justice équitable et accessible.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner l'introduction du dépôt électronique à la Commission de la location immobilière (CLI) durant l'exercice. Cela fut vraiment une réalisation marquante.
La CLI est le tribunal le plus occupé au Canada. Durant l'exercice, elle a reçu plus de 80 000 demandes. Durant la période allant du 13 juillet 2015 (date du lancement du dossier électronique) au 31 mars 2016, près de 15 % de toutes les demandes présentées à la CLI ont été déposées en ligne. Cela équivaut à 11 788 demandes.
Les gens qui ont utilisé le dossier électronique de la CLI en ont profité de plusieurs façons. Ils n'ont pas eu besoin de se rendre dans un bureau pour y déposer leur demande, ni même de prendre le temps de l'imprimer et de la télécopier. Et ils ont pu réserver la première date d'audience disponible en ligne. Vous pouvez en apprendre davantage sur le succès qu'obtient le dossier électronique de la CLI dans la section du présent rapport qui lui est consacrée.
Offrir une justice efficace, en temps opportun, et accessible, et le fait d'agir comme chef de file au sein de la communauté de la justice administrative sont des valeurs de TJSO. Les dossiers et le dépôt électroniques, les audiences vidéo et la communication par courriel sont des exemples de façons avec lesquelles les employés et les membres de TJSO accueillent les changements technologiques à bras ouverts pour insuffler de la vie à ces valeurs.
TJSO a été créé en 2011 en vertu de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (LRGTDNT). La LRGTDNT permet au gouvernement de regrouper des tribunaux d'arbitrage au sein d'une organisation, appelée un groupe « s'il est d'avis que les questions dont traitent les tribunaux sont telles qu'ils peuvent fonctionner de manière plus efficace et efficiente comme membres d'un groupe qu'isolément. » Chaque tribunal qui est membre du groupe de Tribunaux de justice sociale Ontario conserve les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.
Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) est un regroupement de huit tribunaux décisionnels dont le mandat consiste à résoudre des requêtes et des appels présentés en vertu de lois concernant la surveillance des services à l’enfance et à la famille, la justice pour la jeunesse, les droits de la personne, la location à usage d’habitation, les indemnités accordées aux victimes d'actes criminels violents, l’aide sociale (et notamment le soutien aux personnes handicapées) et l’éducation de l’enfance en difficulté.
fournir des services de règlement des différends qui sont équitables, efficaces, accessibles et dans les délais prévus;
favoriser une application uniforme de la législation et des procédés qui y sont associés, tout en demeurant réceptifs aux particularités de chaque cas et aux besoins des parties, en étant conscients du caractère évolutif de l’interprétation de la loi;
maintenir les normes les plus élevées en matière de professionnalisme, d’intégrité et de qualité du travail;
Nous nous efforcerons d’encourager les parties à participer au processus pleinement et de manière éclairée, qu’elles soient ou non représentées par une avocate ou un avocat.
Nous adhérons aux principes de la diversité et de l’inclusivité.
Nous offrirons des modes de règlement des différends proportionnés et appropriés aux questions qui font l’objet du litige.
Nous serons réceptifs aux besoins des intéressés en faisant preuve d’une ouverture véritable et en faisant des consultations poussées.
Le 1er avril 2015, la CIVAC est devenue le huitième tribunal de TJSO. La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) détermine l’indemnisation financière des victimes et des membres de la famille de personnes décédées ayant été victimes de crimes violents. La CIVAC reçoit environ 3 500 demandes par année et tient des audiences dans 20 établissements à l'échelle de la province.
Même si chacun des tribunaux de TJSO a un mandat différent, plusieurs de nos demandeurs ne sont pas représentés, vivent dans la pauvreté ou proviennent de collectivités marginalisées, et les demandeurs de la CIVAC ne font pas exception.
À la fin de l'exercice 2014-15, nous avons lancé le portail Web de TJSO (tjso.ca). Les sites de la Commission de révision des placements sous garde, du Tribunal de l'aide sociale, du Tribunal de l'enfance en difficulté de l'Ontario et du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario faisaient alors partie de ce portail. Le nouveau site recourt à une langue plus simple, il est plus accessible aux personnes handicapées et il est plus facile d'y naviguer à l'aide d'appareils mobiles.
La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille s'est jointe au portail en mai 2015 et la Commission de la location immobilière a fait de même en juillet 2015. La CIVAC se joindra au site en 2016-17.
Le portail de TJSO a été consulté par 563 571 usagers et a enregistré 2 646 144 pages visualisées en 2015 -16. Ces chiffres ne comprennent pas les usagers du gouvernement de l'Ontario.
Rapport sur la fréquentation de tjso.ca
Sites de tribunaux dans le portail de tjso.ca
Nombre d'utilisateurs en 2015-16, à l'exclusion du gouvernement de l'Ontario
CLI (site anglais) 467 869
TJSO (site anglais) 89 326
TDPO (site anglais) 65 601
TAS (site anglais) 16 086
CRSEF (site anglais) 8 723
CLI (site français) 4 203
TEDO (site anglais) 3 726
CRPG (site anglais) 1 870
TDPO (site français) 1 450
Environ 78,5 % des pages visualisées étaient des pages du site de la CLI, 9,5 % consistaient en des pages du site du TDPO et le 12 % qui reste était réparti entre les autres tribunaux et les pages organisationnelles de TJSO.
Soixante-dix pour cent (70 %) des usagers utilisaient un ordinateur de bureau, 23 % un téléphone mobile et 7 % une tablette.
Nous avons commencé à convertir tous nos fichiers PDF (sauf les formules) en format HTML sur le Web. Le format HTML permet de naviguer facilement lorsqu'on se sert d'un lecteur d'écran et il utilise moins de données qu'un téléchargement de fichier PDF, ce qui est important pour les 23 % de visiteurs qui accèdent au site Web de TJSO à l'aide d'un appareil mobile. Les documents HTML peuvent être sauvegardés dans un ordinateur tout comme les fichiers de tout autre format.
Durant l'exercice, nous avons converti 200 documents PDF rédigés en français ou en anglais et les avons mis sur le site. Il reste encore 200 documents PDF à convertir.
Après avoir rectifié des erreurs, supprimé des renvois désuets, normalisé le formatage et ajouté des liens (ou les avoir mis à jour) dans le cadre de ce projet, nous disposons maintenant de documents dont le contenu est à jour, exact et cohérent dans une mesure accrue.
Nous avons commencé à accroître l'utilisation du courriel comme moyen pour les parties de communiquer avec nos tribunaux. Au printemps 2015, le TAS et la CLI ont commencé à utiliser le courriel pour les demandes de renseignements concernant un dossier. Les deux tribunaux prévoient d'évaluer ces essais, de consulter les parties intéressées et de réviser les protocoles avant d'offrir le service à l'échelle de la province. Le TDPO a toujours utilisé le courriel pour répondre aux demandes de renseignements et pour communiquer avec les parties.
La planification du déménagement de TJSO au centre-ville de Toronto (au 25, rue Grosvenor) s'est poursuivie en 2015-16.
Le partage des bureaux s'effectuera en deux phases. Durant la phase 1, les employés et les membres de tous les tribunaux de TJSO situés à Toronto, sauf ceux de la Commission de la location immobilière, déménageront sur la rue Grosvenor. Les employés des services généraux participeront eux aussi au déménagement de la phase 1. Dans le cadre de la phase 2, les espaces publics, les comptoirs de service, les salles d'audience et le bureau de Toronto Sud de la Commission de la location immobilière seront transférés dans les installations rénovées.
Durant le dernier exercice, des dessins détaillés ont été réalisés relativement à la conception de l'espace à bureaux prévu pour la phase 1 et à la conception préliminaire des espaces publics prévus pour la phase 2. Comme ils se retrouveront au même endroit, les tribunaux partageront des installations et de l'équipement pour les audiences vidéo et téléphoniques, ainsi que certains services administratifs tels que la sécurité, une salle de courrier et le stockage de dossiers. Par conséquent, TJSO a commencé à mettre à jour ses processus opérationnels afin de s'assurer de pouvoir continuer à fonctionner efficacement dans le nouvel établissement.
Les employés et les membres qui participent à la phase 1 devraient emménager dans l'espace rénové en septembre et en octobre 2016. La phase 2 du projet de partage des bureaux devrait être terminée à la fin de 2017.
TJSO dispose d'un programme de perfectionnement professionnel pour les arbitres et les médiateurs, qui est unique au Canada. Ce programme comprend la formation des nouveaux membres, une conférence annuelle sur le perfectionnement professionnel, des séances de spécialisation et des modules qui peuvent être réalisés en personne ou en ligne. Il est axé sur le perfectionnement des compétences et des connaissances, mais il vise aussi à élargir les perspectives et à raffiner la sensibilité de nos preneurs de décisions en leur révélant le point de vue de nos usagers et les problèmes auxquels ils font face. C'est grâce à nos ressources mises en commun et à l'idéal commun de justice sociale qui se répand au sein de nos tribunaux que nous pouvons offrir ce programme.
L'« institut de développement professionnel », une conférence tenue à l'intention des 200 arbitres et médiateurs de TJSO, a eu lieu pour la quatrième fois en juin 2015. Le thème était intitulé « Getting the story out; taking the story in ». L'édition présentée cette année comprenait :
Un examen plus approfondi de l'arbitrage actif, des aspects de la médiation qui concernent l'intérêt public, et des problèmes liés à l'accessibilité et aux capacités.
Un processus d'acquisition de compétences plus intensif dans des domaines comme la rédaction de décisions et la communication dans le cadre du processus de médiation et des audiences.
Des ateliers interactifs lors desquels des représentants des Autochtones et des jeunes ont exprimé leur point de vue. Les membres qui ont participé à cet événement ont mené une réflexion sur nos processus à la lumière de ce qu'ils avaient entendu.
Trente et un nouveaux membres du TAS, de la CLI et du TDPO ont reçu une formation de base qui comprenaient des modules sur les principes du droit administratif et sur la justice naturelle et l'équité procédurale, l'interprétation des lois, l'accès à l'information et la protection de la vie privée, les obligations d'ordre éthique ainsi que sur l'indépendance des arbitres, les droits de la personne et d'autres domaines du droit liés au mandat du tribunal.
Parmi d'autres formations de perfectionnement professionnel, citons des modules de formation destinés à tous les membres concernés par le domaine des droits de la personne, la rédaction de décisions, les règles de preuve, l'évaluation de la crédibilité ainsi qu'une session intensive sur le processus de règlement de différends dans une perspective autochtone.
Le programme de perfectionnement professionnel de TJSO comprend aussi des cours offerts par la Society of Ontario Adjudicators and Regulators, du Conseil des tribunaux administratifs canadiens, de l'Association du Barreau de l'Ontario et de l'Institut canadien d'administration de la justice.
Durant l'été 2015, TJSO a effectué un sondage sur la diversité du contingent d'arbitres. Au sein d'une organisation judiciaire qui traite un aussi large éventail de problèmes d'ordres personnel, social et économique, la diversité nous aide à accomplir notre travail. Il importe aussi que nos membres soient représentatifs de la population diversifiée que nous desservons. Environ 25 % des membres ayant répondu au sondage ont indiqué qu'ils n'étaient pas de race blanche, 17 % se sont identifiés en tant que personnes souffrant d'une incapacité, 11,5 % étaient des francophones et 11 % ont déclaré qu'ils étaient gais, lesbiennes, bispirituels ou en questionnement. Plus de 90 % des membres de TJSO (arbitres) ont pris part au sondage. La collecte de ces données représente une première étape nécessaire pour accroître la diversité de notre organisation. Nous projetons de réaliser ce sondage tous les deux ans.
En mars une nouvelle page intitulée Demande d’accès à l’information contenue dans les dossiers de TJSO a été ajoutée au site Web de TJSO. On y explique en quoi consiste une demande d'accès à l'information, et à quel moment et comment faire une telle demande. En offrant cette information sur notre site Web, nous nous assurons de mettre en œuvre des politiques et des pratiques cohérentes et transparentes en matière de publication de renseignements. Nous avons aussi créé et mis en ligne un formulaire de demande d'accès à l'information. Les gens ne sont pas obligés d'utiliser la formule de demande, mais ils peuvent le faire s'ils le désirent.
Les arbitres et employés bilingues de TJSO, de Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario et des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario se sont réunis pour suivre une formation en langue française les 7 et 8 mars à Toronto. Cette formation comprenait des séances sur les outils et les ressources destinés aux professionnels bilingues, ainsi que des ateliers conçus pour le personnel et les arbitres.
Un groupe de travail de TJSO collabore avec le Bureau des services en français du secteur de la justice afin de créer des ressources et des possibilités de perfectionnement professionnel pour les arbitres et les employés.
L'une de ces ressources est le lexique anglais-français des termes administratifs généraux utilisés dans les tribunaux. Le personnel de ces tribunaux est aussi en train de produire des lexiques qui sont propres à chacun de ces tribunaux et qui tiennent compte des lois et processus qui les concernent.
En novembre, TJSO a lancé un programme de jumelage/observation destiné aux employés. Ce programme permet aux participants de découvrir d'autres aspects de TJSO et de s'informer au sujet des caractéristiques d'un autre poste. Vingt et un participants ont été sélectionnés dans le cadre d'une loterie parmi les 68 qui avaient fait une demande se rapportant à sept postes différents. Les séances de jumelage/observation ont eu lieu en février et en mars 2016. Au cours des 12 prochains mois, le programme sera évalué et une nouvelle ronde de jumelage/observation fera suite à cette évaluation.
Comme TJSO compte dans ses rangs plus de 350 employés travaillant dans 14 établissements, il est difficile de réunir tout le monde dans un même endroit. C'est pourquoi deux réunions auxquelles étaient conviés tous les employés ont été tenues par conférence vidéo. Parmi les sujets abordés lors de ces réunions, citons des mises au point sur le niveau d'engagement des employés, sur le plan opérationnel et sur la formation. Des réunions locales (lors desquelles les gens étaient physiquement présents) ont fait suite aux rencontres virtuelles afin de permettre aux employés de se livrer à des exercices de remue-méninges et de discuter.
Durant l'exercice, les TEDO (anglais) ont reçu une demande qui a ensuite été réglée à l'aide de la médiation. Ces tribunaux continuent de répondre aux demandes de renseignements téléphoniques ou transmises par courriel, et ils offrent de l'information et des formules sur le site Web.
Beverly Moore a été nommée à un poste de présidente exécutive suppléante de TJSO et cette nomination est entrée en vigueur le 8 septembre 2015. Le rôle de la présidente exécutive suppléante est de remplacer le président exécutif lorsque celui-ci n'est pas en mesure d'agir ou que son poste est vacant.
Michael Gottheil a été reconduit dans ses fonctions de président exécutif de TJSO pour un autre mandat de cinq ans, et cette reconduction est entrée en vigueur le 7 mars 2016.
Kim Bugby a été nommée nouvelle présidente associée de la CLI et cette nomination est entrée en vigueur le 23 mars 2016. Kim a été désignée comme vice-présidente coordonnatrice la CLI en octobre 2013, et elle a été nommée présidente associée intérimaire en septembre 2015.
L'accès à la justice, la diversité et l'inclusion sont des valeurs fondamentales de TJSO. Nous nous sommes engagés à offrir un milieu de travail inclusif qui reflète la diversité de l'Ontario, et à concevoir des politiques, processus et services libres de toute entrave.
Les engagements en matière d'accessibilité et d'inclusion se trouvent dans la mission et les valeurs fondamentales de TJSO, dans notre Code de conduite et dans notre plan d'activités.
En 2015-16, TJSO a amélioré l'accessibilité à ses services en :
Tenant plus d'audiences téléphoniques et vidéo au Tribunal de l'aide sociale et au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Ces audiences sont pratiques pour les personnes qui ont des problèmes de mobilité ou qui souffrent de certaines formes de maladie mentale dans la mesure où elles leur permettent de présenter leur cause dans un milieu sécuritaire qui leur est familier et qui est plus proche de leur domicile.
Introduisant le dossier électronique de la CLI, un outil en ligne qui permet aux locateurs et locataires de partout en Ontario de déposer en ligne les demandes les plus courantes adressées à la CLI, et ce, à tout moment et depuis n'importe quel endroit.
Améliorant l'outil de dépôt en ligne du TDPO (SmartForm), de sorte que les usagers n'ont plus besoin d'avoir un compte de courriel pour déposer des demandes.
Offrant la possibilité de communiquer par courriel à plus des gens et dans plus de tribunaux. Pour les personnes qui souffrent de troubles auditifs ou d'élocution ou de certains troubles d'apprentissage, il est parfois plus facile de communiquer par courriel que par téléphone.
Convertissant des fichiers PDF statiques (autres que des formules) en format HTML accessible sur tjso.ca.
Lançant les sites Web de la CRSEF et de la CLI. Les nouveaux sites recourent à une langue plus simple, ils sont plus accessibles aux personnes handicapées et il est plus facile d'y naviguer à l'aide d'appareils mobiles.
En 2015-16, TJSO a favorisé la diversité en :
Réalisant un sondage sur la diversité auprès des arbitres afin de mesurer à quel point les décideurs de TJSO sont diversifiés et représentatifs et afin de servir de référence pour de futurs sondages.
Incluant des ateliers où l'on discute du profil des Autochtones et des jeunes et de leur vision des choses, et aussi du profil des gens souffrant de troubles de santé mentale, le tout dans le cadre de l'activité annuelle de perfectionnement professionnel offerte aux membres.
Tenant une journée du chandail orange en l'honneur des anciens élèves des pensionnats indiens, ainsi qu'une « Journée rose » qui visait à sensibiliser les gens aux conséquences négatives de l'intimidation, de l'homophobie et de la transphobie.
Embauchant un étudiant du programme Law in Action Within Schools (LAWS), lequel est destiné aux élèves du secondaire qui, en raison de leur profil socioéconomique, culture, racial, familial ou personnel, font face à des difficultés quand vient le moment d'évoluer dans un contexte scolaire ou d'accéder à l'éducation postsecondaire.
Demandes/appels reçus
Demandes/appels réglés
Commission de la location immobilière 79 739 77 773
Tribunal de l’aide sociale 11 318 13 038
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels 3 706 3 511
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario 3 357 3 234
Commission de révision des services à l’enfance et à la famille 322 263
Commission de révision des placements sous garde 93 90
Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais et français) 1 0
Total 98 536 97 909
TJSO a :
365,15 employés
93 membres à temps plein (arbitres)
86 membres à temps partiel (arbitres)
Dépenses (voir ci-dessous pour la définition des catégories)
TJSO*
Traitements et salaires 33 985 717 3 175 301 29 588 414 3 297 415 30 253 209
Avantages sociaux 4 760 630 502 853 3 977 159 563 348 4 389 513
Transports et communications 2 312 631 437 314 2 114 840 505 814 2 281 703
Services 7 000 840 756 875 7 461 634 762 798 7 534 310
Indemnités quotidiennes des membres à temps partiel 3 127 691 1 440 603 1 868 324 1 531 351 1 793 410
Fournitures et équipement 680 299 39 771 572 683 52 224 609 028
Total 51 867 808 $ 6 352 717 $ 45 583 054 $ 6 712 950 $ 46 861 173 $
Indemnités versées par la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels à des victimes de crimes violents 27 304 999 $ 24 156 468 $ 24 355 136 $
* Y compris la CIVAC. La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (la CIVAC) s'est jointe à Tribunaux de justice sociale Ontario en date du 1er avril 2015. Les dépenses pour 2015-16 comprennent celles de la CIVAC, ce qui n'est pas le cas pour les exercices antérieurs.
** Le volume de dossiers de la CIVAC a augmenté de 12 % en 2015-16, ce qui a entraîné une augmentation proportionnelle des paiements de transfert.
Nota : En 2015-16, la CIVAC a déposé 285 963 $ dans le Trésor pour des montants que le requérants recouvrent dans le cadre d’actions civiles, conformément au paragraphe 26 (5.1) de la LIVAC
Frais de dépôt d'une demande auprès de la Commission de la location immobilière (ces frais sont versés au Trésor) 11 634 727 $ 11 800 405 $ 12 038 725 $
* L'information financière pour 2013-14 et 2014-15 a été mise à jour en fonction du rapport annuel précédent afin de tenir compte des derniers rajustements.
Salaires désigne les salaires des employés et des arbitres à temps plein de TJSO et ceux des aides temporaires
Avantages sociaux désigne notamment le RPC, l'AE, l'Impôt-santé des employeurs et l'assurance
Déplacements et communications désigne les coûts liés à ce qui suit : téléphone et télécopie, messagerie vocale, téléphones BlackBerry et téléphones mobiles, conférences audio, frais postaux et frais de déplacement
Services désigne les coûts liés à ce qui suit : location d'équipement de bureau, services de traduction ou d'interprétation, location de salles d'audience, services de sécurité et d'impression
Indemnités quotidiennes des membres à temps partiel désigne la rémunération des membres à temps partie
Fournitures et matériel désigne les coûts de ce qui suit : fournitures et appareils fixes, équipement de bureau, papeterie et fournitures de bureau
La Commission de révision des services à l'enfance et à la famille (CRSEF) révise des décisions et tient des audiences relatives à plusieurs questions concernant les enfants, les adolescents et les familles en Ontario.
Aux termes de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, la CRSEF est chargée de réviser :
Aux termes de la Loi sur l'éducation, la Commission peut entendre des appels concernant le renvoi d'élèves par des conseils scolaires.
Aux termes de la Loi sur l'adoption internationale, la Commission peut réviser :
La décision d'un directeur qui refuse de déclarer une personne admissible à adopter un enfant provenant de l'extérieur du Canada
Modalités relatives à l'approbation par le directeur d'une adoption d'un enfant provenant de l'extérieur du Canada
La CRSEF a réalisé des brochures qui contiennent de l'information destinée aux personnes qui présentent l'un des trois types de demandes suivants : une révision d'un retrait d’un enfant pupille de la Couronne; un refus d'une demande d'adoption; ou une plainte contre une Société d'aide à l'enfance.
En vertu de modifications apportées au règlement 70 pris en application de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, le nombre minimum de membres qui doivent entendre une demande ou un appel est passé de trois à un. La CRSEF a affecté un membre aux audiences visées par l'article 68 (« Plainte à une société ») et un plus grand nombre de comités formés de deux membres s'occuperont des autres types de demandes, de sorte que les ressources seront utilisées plus efficacement et les coûts liés aux indemnités quotidiennes et aux déplacements des membres diminueront considérablement.
La CRSEF a continué de soutenir le travail de la nouvelle Division des enfants et des jeunes de TJSO. La Division prend des mesures pour s'assurer que les dossiers de TJSO qui concernent des enfants et des adolescents sont traités de manière coordonnée.
En novembre 2015, la CRSEF a entrepris de réaliser un projet pilote avec le concours d'un petit groupe de membres qui furent invités à utiliser des dossiers électroniques pour effectuer des médiations qui portaient sur des plaintes relatives aux services d'une Société d'aide à l'enfance. On a continué à créer et à stocker des dossiers papier, mais seule la version électronique était envoyée aux membres. Ce projet fut couronné de succès et lors des mois subséquents, les autres membres ont appris à utiliser des dossiers électroniques pour tenir des médiations concernant des plaintes relatives aux services d'une Société d'aide à l'enfance. En mars 2016, la CRSEF a cessé de créer et de stocker des dossiers de papier pour ce genre de cas.
Toujours en mars 2016, la CRSEF a éliminé les dossiers papier pour les demandes d'ordonnance visant à ce qu'un enfant ou un jeune admis d'urgence à un programme de traitement en milieu fermé obtienne congé. Ces dossiers sont maintenant gérés sous forme électronique.
L'utilisation de dossiers électroniques permet d'économiser des frais d'impression, de stockage et de messagerie, et il est plus facile pour les employés et les membres d'accéder aux dossiers à tout moment et depuis n'importe quel endroit.
La CRSEF travaille à l'élaboration d'une nouvelle approche pour établir l'horaire des conférences de facilitation des règlements. Durant l'année qui vient, des Sociétés d'aide à l'enfance sélectionnées seront invitées à participer à une brève conférence téléphonique sur l'inscription au rôle tôt dans le processus. On espère que cette conférence téléphonique sur l'inscription au rôle permettra de réduire le temps consacré à trouver une date d'audience convenable.
La CRSEF a reçu 322 demandes, soit 6 (ou 2 %) de moins que durant l'exercice précédent.
Le nombre de demandes reçues était stable pour presque tous les types de demandes, sauf pour les demandes de retrait d’un enfant pupille de la Couronne (enfant en foyer d'accueil). L'année dernière, le nombre de demandes de ce type a augmenté de presque 100 %, passant de13 à 23. Durant l'exercice, ce nombre a chuté à 8. Le nombre de demandes de révision d'un refus d'adopter a aussi diminué, passant de 18 à 9.
Le nombre de demandes qui visaient à déposer une plainte au sujet des services d'une Société d'aide à l'enfance a légèrement augmenté de 8 %. Le nombre anormalement élevé de ces demandes qui étaient encore actives à la fin de l'exercice est peut-être imputable au fait qu'un plus grand nombre de demandes ont été prise en charge vers la fin de l'exercice, et que moins de demandes ont été retirées ou abandonnées.
Tableau 1 - Dossiers traités
Article 61 de la LSEF – Retrait d’un pupille de la Couronne 8 23 13
Article 68 de la LSEF – Plainte à l’égard d’une société d’aide à l’enfance 251 231 248
Article 144 de la LSEF – Refus d’une demande d’adoption ou refus d’approuver un placement en vue d’une adoption 9 18 17
Article 311.7 de la Loi sur l’éducation – Appels du renvoi d’un élève par un conseil scolaire 17 13 12
Article 124 de la LSEF – Révision d'admissions d’urgence à un programme de traitement en milieu fermé (AUPTMF) 31 37 45
Article 36 de la LSEF – Révision de placements en établissement 6 7 6
Articles 5 et 6 de la Loi sur l’adoption internationale – Demandes d’adoption internationale (refus d’adopter à l’extérieur du Canada) 0 0 0
Tableau 2 - Demandes traitées par type de règlement : article 61 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille - Retrait d'un pupille de la Couronne
Demandes reçues 8 23 13
Demandes traitées 13 22 11
– abandonnées 1 2 2
– retirées 3 6 4
– rejetées/non admissibles 2 8 2
– réglées à l'aide d'une médiation 7 1 1
– réglées à l'audience (décision publiée) 0 5 2
– autres 0 0 0
Dossiers actifs à la fin de l’exercice 0 5 4
Tableau 3 - Demandes traitées par type de règlement : article 68 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille - Plaintes contre une société d'aide à l'enfance
Demandes reçues 251 231 248
Demandes traitées 196 267 245
– abandonnées 14 34 42
– retirées 13 33 39
– rejetées/non admissibles 19 22 19
– réglées à l'aide du processus de facilitation des règlements 123 141 116
– réglées à l'audience (décision publiée) 22 24 23
– autres 5 13 6
Dossiers actifs à la fin de l’exercice 103 48 84
Tableau 4 - Demandes traitées par type de règlement : article 144 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille – Rejet d'une demande d'adoption ou retrait d'un enfant placé en vue de son adoption
Demandes reçues 9 18 17
Demandes traitées 10 14 14
– abandonnées 1 1 1
– retirées 1 9 4
– rejetées/non admissibles 1 2 1
– réglées à l'aide d'une médiation 4 0 2
– réglées à l'audience (décision publiée) 3 2 6
Dossiers actifs à la fin de l’exercice 5 6 2
Tableau 5 - Demandes traitées par type de règlement : article 36 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille – Demande de révision d'un placement en établissement
Demandes reçues 6 7 6
Demandes traitées 3 6 7
– abandonnées 0 0 2
– retirées 2 0 3
– rejetées/non admissibles 0 4 0
– réglées à l'aide d'une médiation 0 1 2
– réglées à l'audience (décision publiée) 1 0 0
– autres 0 1 0
Dossiers actifs à la fin de l’exercice 4 1 0
Tableau 6 - Demandes traitées par type de règlement : article 124 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille – Révision d'une admission d'urgence en milieu fermé
Demandes reçues 31 37 45
Demandes traitées 32 36 48
– abandonnées 0 0 0
– retirées 24 25 34
– rejetées/non admissibles 0 1 5
– réglées à l'aide d'une médiation 0 0 0
– réglées à l'audience (décision publiée) 8 10 9
Dossiers actifs à la fin de l’exercice 0 1 0
Tableau 7 - Appels traités par type de règlement : article 311.7 de la Loi sur l’éducation – Appels à l'encontre du renvoi d’un élève par un conseil scolaire
Demandes d'appel reçues 17 13 12
Demandes traitées 15 14 12
– retirées 3 7 7
– rejetées/non admissibles 3 0 1
– réglées à l'aide d'une médiation 7 6 2
– réglées à l'audience (décision publiée) 2 1 2
Dossiers actifs à la fin de l’exercice 4 2 3
Tableau 8 - Demandes traitées par type de règlement : articles 5 et 6 de la Loi de 1998 sur l’adoption internationale – Demandes d’adoption internationale (refus de la demande d’adoption à l'étranger)
Le but est d'atteindre la norme de service huit fois sur dix (80 pour cent du temps).
% du temps où la norme de service a été atteinte
Les audiences tenues en vertu de l'article 124 de la LSEF seront inscrites au rôle dans les quatre jours civils suivant la réception de la demande 100 % 3
Les conférences préparatoires visées par l'article 68 de la LSEF seront inscrites au rôle dans les 40 jours civils suivant le moment où la demande est déclarée admissible 65 % 42
Les audiences tenues en vertu de l'article 68 de la LSEF seront inscrites au rôle dans les 60 jours civils après que la demande a été jugée admissible 45 % 74
Les audiences tenues en vertu de l'article 36 de la LSEF seront inscrites au rôle dans les 20 jours civils suivant la réception de la demande 100 % 6
Les audiences tenues en vertu des articles 61 et 144 de la LSEF seront inscrites au rôle dans les 20 jours civils suivant le moment où la demande est déclarée admissible 100 % 10
Les audiences relatives aux appels de décisions de renvoi par un conseil scolaire seront inscrites au rôle dans les 30 jours civils suivant la réception de l'avis d'appel 100 % 23
Les décisions d'appel à l'encontre d'une ordonnance de renvoi prononcée par un conseil scolaire seront rendues dans les 10 jours civils suivant la fin de l'audience 50 % 15
Les décisions d'appel à l'encontre d'une décision de renvoi émanant d'un conseil scolaire seront rendues dans les 30 jours civils suivant la fin de l'audience 100 % 22
Demandes en vertu de l'article 68 de la LSEF : les décisions ou les ordonnances seront rendues dans les 30 jours civils suivant la fin de l'audience 89 % 18
Toutes les autres demandes en vertu de la LSEF : les ordonnances seront prononcées dans les 10 jours civils suivant la fin de l'audience 100 % 5
tjso.ca/crsef
La CIVAC est constitué en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.
Le 1er avril 2015, la CIVAC est devenue le huitième tribunal de Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO). TJSO est déterminé à offrir une justice équitable et accessible et la CIVAC continue de fournir des services et un soutien d'excellente qualité aux victimes de crime sous l'égide de TJSO.
Depuis qu'elle s'est jointe à TJSO, la CIVAC a commencé à tenir des audiences dans des établissements de TJSO dans certaines villes plutôt que dans des salles d'hôtels. Le recours à ces établissements est rentable pour la Commission et les salles d'audience qu'on y retrouve sont sécuritaires et accessibles pour les participants. Les membres de la CIVAC ont aussi participé à la formation offerte à tous les membres des tribunaux de TJSO relativement à la rédaction efficace de décisions et à la gestion des audiences auxquelles participent des parties qui assument leur propre représentation.
Le gouvernement de l'Ontario est en train de rassembler des tribunaux à l'intérieur de regroupements afin de leur permettre de profiter des ressources et du savoir-faire de l'ensemble du groupe tout en continuant à agir de manière indépendante lorsqu'ils rendent des décisions.
En septembre 2015, la CIVAC a commencé à mettre au point un nouveau système de gestion de cas. Le système actuel est en usage depuis 20 ans et il utilise des logiciels et du matériel dépassés. Il ne peut être mis à niveau et la possibilité de perdre des données et des dossiers augmente au fil du temps.
Pour gérer ces problèmes, la CIVAC a acheté un produit standard personnalisable appelé « Evans My Caseload », qui est aussi utilisé par le Tribunal de l'aide sociale et la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille. Le nouveau système aidera la CIVAC à rationaliser ses processus, à gérer un volume croissant de dossiers et à améliorer le processus de production de rapports. La CIVAC collabore étroitement avec ses partenaires gouvernementaux aux Services technologiques pour la justice et avec le fournisseur dans le but de créer des flux de travaux opérationnels, un multiposteur et des rapports. Le nouveau système devrait être en fonction en août 2016.
En janvier 2016, la CIVAC a apporté trois améliorations à ses processus de gestion de cas :
En 2013, la CIVAC a commencé à convertir tous les documents papier en format électronique dès leur réception. Les employés et les arbitres ont commencé à gérer et à traiter les dossiers électroniquement à partir de ce moment-là. Le dossier papier était stocké en tant que copie de secours. En janvier, la CIVAC a cessé d'archiver les documents papier. Les documents de ce genre sont convertis en format électronique et conservés durant six à neuf mois, puis ils sont détruits.
Acceptation des demandes télécopiées
La CIVAC a commencé à accepter des demandes télécopiées et elle offre donc un nouveau mode de dépôt.
Accélération du processus de prise en charge
La CIVAC a commencé à entrer les demandes dans le système de gestion de cas 48 à 72 heures après leur réception. Par conséquent, les délais de traitement en première ligne (soit le laps de temps compris entre le moment où la demande est reçue et le moment où l'on compile des documents en prévision de l'audience) ont été réduits de 36 pour cent. Ce changement est en train d'être évalué et on espère que les demandes d'indemnités seront réglées plus rapidement.
En mars 2016, le gouvernement de l'Ontario a adopté des modifications à la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels et celles-ci ont eu pour effet d'éliminer la période de deux ans qui s'appliquait aux victimes de violence conjugale ou sexuelle qui souhaitaient déposer une demande auprès de la CIVAC. Ces modifications ont été introduites aux termes de la Loi sur le Plan d'action contre la violence et le harcèlement sexuels promulguée par le gouvernement. Les victimes de violence conjugale ou sexuelle peuvent maintenant présenter une demande à la CIVAC à tout moment, peu importe à quel moment le crime est survenu.
Avant l'adoption de ces modifications, la CIVAC pouvait prolonger la période de deux ans, mais les demandeurs devaient indiquer sur le formulaire de demande de prolongation les raisons pour lesquelles ils accusaient un retard dans le dépôt de leur demande d'indemnité.
La CIVAC prévoit donc qu'en raison de ce changement, il y aura moins de cas pour lesquels une révision devra être effectuée aux fins d'une prolongation, ce qui signifie qu'une audience pourra être tenue dans un délai plus court pour ces demandeurs.
En janvier 2016, la CIVAC a commencé à entrer des demandes dans le système dès leur réception. Ce changement a entraîné une augmentation soudaine ponctuelle du nombre de demandes enregistrées en tant que demandes reçues. L'augmentation du nombre de demandes reçues durant l'exercice, qui est de l'ordre de 12 %, est peut-être attribuable à la hausse du nombre de demandes entrées dans le système plutôt qu'à une augmentation du nombre de demandes reçues.
La répartition des demandes par région est demeurée passablement stable et un petit nombre de demandes sont passées de la région de l'Ouest à celle du Centre-Ouest durant l'exercice. Conformément à la tendance observée lors des exercices antérieurs, 58 % des demandes ont été déposées par des femmes. Les personnes faisant partie du groupe des 35-64 ans continuent de former le principal contingent de demandeurs à la CIVAC.
Le nombre d'audiences écrites a augmenté de 4 % par rapport à l'exercice précédent.
Le montant accordé sous forme d'indemnités a été stable durant les trois derniers exercices. Le montant des indemnités versées a diminué de 6,8 % et cela est en accord avec la diminution de 6,5 % enregistrée quant au nombre d'audiences tenues. Les indemnités versées totalisent 23,6 millions $ et les « douleurs et souffrances » demeurent la principale catégorie d'indemnisation.
Tableau 1 – Dossiers traités
Demandes reçues 3 706 3 310 3 414
Dossiers fermés 3 511 4 024 3 485
Dossiers actifs à la fin de l’exercice 4 266 3 986 4 580
Délai de traitement (jours) 326 326 351
* En janvier 2016, la CIVAC a commencé à entrer des demandes dans le système dès leur réception. En raison de ce changement, le nombre de demandes enregistrées en tant que demandes reçues a augmenté, mais il se peut que cette augmentation soit artificielle.
Tableau 2 – Demandes traitées par mode de règlement
Rejetées de façon préliminaire 363 586 410
Prolongation non accordée 80 69 84
Autre* 50 43 16
Refusées 57 31 40
Réglées à l'audience 2 898 3 102 3 211
* Dossier fermé d'un point de vue administratif, demande présentée deux fois, décès du demandeur.
Tableau 3 – Indemnité accordée ou non*
Indemnité accordée 96 % 94 % 92 %
Indemnité non accordée 4 % 6 % 8 %
* En vertu de décisions rendues à la suite d'une audience.
Tableau 4 – Demandes par région
Toronto 729 20 % 688 21 % 699 20 %
Nord 492 13 % 363 11 % 473 14 %
Est 675 18 % 579 17 % 595 17 %
Centre-Est 572 15 % 494 15 % 477 14 %
Ouest 549 15 % 695 21 % 530 16 %
Centre-Ouest 689 19 % 491 15 % 640 19 %
Total 3 706 3 310 3 414
Tableau 5 – Demandes par sexe
Homme 1 519 41 % 1 344 41 % 1 499 44 %
Femme 2 153 58 % 1 966 59 % 1 915 56 %
Non indiqué 34 1 % 0 0 % 0 0 %
Tableau 6 – Demandes par âge
0 à 17 ans 415 11 % 324 10 % 386 11 %
18 à 34 ans 1 371 37 % 1 265 38 % 1 375 40 %
35 à 64 ans 1 792 48 % 1 617 49 % 1 548 45 %
65 ans ou plus 128 3 % 104 3 % 105 3 %
Tableau 7 – Types d'audiences
Audiences verbales 1 939 2 184 2 280
Audiences écrites 959 918 931
Total 2 898 3 102 3 211
Tableau 8 – Indemnités forfaitaires par type d'indemnité
Douleurs et souffrances 23 620,50 26 040,40 23 809,40
Perte de salaire 422,60 409,30 429,70
Frais médicaux 630,20 945,30 937,90
Frais funéraires 380,20 236,70 236,60
Frais juridiques liés à la demande 68,50 96,20 85,40
Autres pertes pécuniaires 192,70 143,30 112,20
Autre 1 822,30 1 234,90 1 201,10
Total 27 137,00 $ 29 106,10 $ 26 812,30 $
Tableau 9 – Indemnités forfaitaires par type d'infraction
Agression sexuelle d'un adulte 10 803 060 12 187 178 10 635 180
Agression 7 186 908 8 374 711 7 839 167
Voies de fait contre un membre de la famille 3 882 579 4 141 373 3 633 491
Agression sexuelle et voies de fait contre un membre de la famille 702 700 1 025 978 1 103 017
Agression sexuelle d'un enfant 881 640 610 537 912 580
Meurtre 1 273 923 756 691 889 113
Voies de fait contre un agent de police 302 412 232 940 173 966
Autre 776 767 571 897 363 646
Total 25 809 989 $ 27 901 305 $ 25 550 160 $
Le but est d'atteindre la norme de service huit fois sur dix (soit dans 80 pour cent des cas).
Les demandes seront inscrites au rôle d'audience dans les 11 mois (330 jours) suivant leur dépôt. 67 % 309
Les décisions écrites seront publiées dans les 60 jours suivant l'audience. Lorsqu'une indemnité est accordée, le paiement sera joint à la décision. 89 % 44
Les décisions verbales seront rendues à l'issue de l'audience. Lorsqu'une indemnité est accordée, le paiement sera émis dans les 30 jours. 89 % 26
La Commission de révision des placements sous garde est chargée des demandes et formule des recommandations sur le placement d'adolescents sous garde ou détention en ce qui a trait à ce qui suit :
le placement au lieu où l'adolescent est détenu ou sera placé
le refus d'un directeur provincial de libérer temporairement un adolescent ou de lui accorder un congé de réinsertion sociale
le transfert de l'adolescent d'un lieu de garde en milieu ouvert à un lieu de garde en milieu fermé
La CRPG est régie par la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Le 1er mars 2016, la CRPG a commencé à stocker toutes les nouvelles demandes et les pièces justificatives sous forme électronique. Elle a cessé de produire des dossiers papier.
Le processus de prise en charge se fait toujours par téléphone et le processus d'audience de la CRPG n'a pas changé.
La CRPG a vu le nombre de demandes augmenter légèrement durant cet exercice. Ce nombre semble s'être stabilisé et il demeure modeste, peut-être en partie à cause de la diminution du nombre de jeunes sous garde.
Les trois problèmes les plus courants mentionnés par les jeunes dans leur demande à la CRPG durant l'exercice étaient, en ordre de fréquence :
Le fait qu'il n'y a pas de services pour les personnes sous garde ou que ces services sont inadéquats.
Le jeune souhaite se rapprocher de sa famille.
Le jeune craignait pour sa sécurité en raison de conflits avec des employés ou certains de ses semblables.
Les réexamens sont habituellement effectués au moyen d'enquêtes téléphoniques, et ce, très rapidement. La CRPG peut aussi décider de tenir une audience, bien qu'elle ne l'ait pas fait depuis cinq ans.
Durant le dernier exercice, la CRPG a demandé aux jeunes de déclarer volontairement leur origine raciale ou ethnique. Plus de 80 % l'ont fait. Environ 45 % des jeunes ont déclaré qu'ils étaient afro-canadiens. Cette information aide la CRPG à orienter son enquête en fonction du contexte social du jeune.
Demandes reçues 93 84 99
Demandes traitées 90 86 98
Dossiers actifs à la fin de l’exercice 3 0 2
Délai de traitement (jours) 16 20 26
Retrait 13 12 13
Dossiers fermés au motif que l'adolescent a été déplacé ou libéré (pas de compétence) 26 22 29
Réglées par l'entremise de recommandations 45 50 56
Autres 6 2 0
Tableau 3 – Enquêtes tenues
Enquêtes tenues 91 82 92
Le réexamen commencera par un appel téléphonique effectué dans les 24 heures suivant la réception de la demande 100 % 1
Si la Commission a l'intention de tenir une audience, elle en avisera le l'adolescent dans les 10 jours civils suivant la réception de la demande Aucune audience n'a été tenue S. O.
Les recommandations seront communiquées dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande 100 % 18
tjso.ca/crpg
Le TDPO résout les plaintes de discrimination ou de harcèlement déposées en vertu du Code des droits de la personne, et ce, d'une façon juste et équitable et dans les délais prescrits. Il offre d'abord aux parties l'occasion de régler le différend dans le cadre d'une médiation. Si les parties refusent la médiation ou que ce processus ne permet pas de régler le différend, le TDPO tient une audience.
Le TDPO est régie par le Code des droits de la personne de l'Ontario.
Les personnes qui présentent une demande au TDPO ou y répondent pouvaient utiliser la formule SmartForm électronique depuis 2008. Les formules SmartForm comportent plusieurs avantages par rapport au papier : les usagers font moins d'erreurs, les formules peuvent être sauvegardées, imprimées et transmises par voie électronique, et elles sont traitées plus rapidement.
En novembre, le TDPO a pris des mesures pour que ses formules SmartForm soient plus faciles à utiliser. Jusque-là, les usagers devaient joindre leur SmartForm rempli à un courriel. Maintenant, ces formules peuvent être envoyées directement par l'entremise d'Internet, sans passer par un compte de courriel. Les usagers reçoivent aussi une confirmation automatique faisant état de la date et de l'heure de la transmission, et un numéro de référence est associé à cette confirmation.
Environ 25 à 30 % des demandes sont déposées à l'aide de SmartForm.
En novembre, le TDPO a tenu ses premières médiations téléphoniques. La réduction du temps de déplacement, l'aspect pratique et des frais juridiques potentiellement moindres (grâce au temps épargné) constituent certains des avantages éventuels tant pour les parties que pour les médiateurs et les représentants.
Le TDPO voit à ce qu'une médiation par téléconférence soit inscrite au rôle lorsque les deux parties se font représenter par un avocat ou un parajuriste. Des causes défendues par des représentants ont été choisies pour le projet pilote, afin que les parties puissent accéder facilement à un télécopieur ou au courriel et à un scanneur, et de manière à ce que les documents de règlement puissent être signés et partagés.
Le TDPO surveillera ce processus afin de s'assurer que le taux de règlement des médiations téléphoniques s'approchera de celui enregistré pour les médiations en personne lorsque les deux parties se font représenter, soit environ 47 %.
Trois membres à temps plein (vice-présidents) et trois membres à temps partiel se sont portés volontaires pour soumettre les médiations téléphoniques à un essai pilote.
Environ 110 médiations ont eu lieu de novembre à mars, ce qui représente environ 18 % de l'ensemble des médiations réalisées au TDPO durant cette période-là.
Rencontres avec des membres d'autres organismes de défense des droits de la personne
Le TDPO a accueilli des délégations de la Commission nationale des droits de la personne du Kenya et du Tribunal des droits de la personne de la Colombie-Britannique. Des membres du Tribunal des droits de la personne du Québec ont eu droit à un exposé de la présidente associée Yola Grant sur la jurisprudence du TDPO et sur les problèmes relatifs au nouveau système des droits de la personne, alors que le vice-président Mark Hart a quant à lui présenté un exposé sur l'arbitrage actif à des membres du Tribunal canadien des droits de la personne.
Participation aux activités de la communauté juridique
La vice-présidente Jo-Anne Pickel a parlé des répercussions de la décision Weber c. Ontario Hydro sur un tribunal créé par une loi lors d'une conférence tenue par le Centre for Law in the Contemporary Workplace de l'Université Queen's. La présidente associée Yola Grant a fait une présentation intitulée « HRTO Initiatives to Balance Transparency, Privacy, Expediency in the Digital Age » dans le cadre de l'édition 2016 de l'Institut de l'Association du Barreau de l'Ontario.
Demandes reçues 3 357 3 259 3 242
Dossiers réactivés 18 28 31
Dossiers fermés 3 234 3 179 3 341
Dossiers actifs à la fin de l’exercice 3 242* 3 101 2 993
Délai de traitement (jours)** 326 338 365
* Parmi les « dossiers actifs en fin d’exercice », 467 ont été « reportés » ou mis en suspens jusqu'à ce qu'ils soient traités dans le cadre d'une autre procédure tenue à l'extérieur du TDPO.
** Le temps qui s'écoule en moyenne entre le moment où la demande est acceptée et la fermeture du dossier.
Tableau 2 – Décisions publiées par type
Décision finale sur le fond 113 110 143
– Constat de discrimination 39 43 56
– Absence de discrimination 74 67 87
Décisions provisoires (servent à traiter les questions d'ordre procédural) 817 797 525
Réexamens 149 159 151
Violation d'un règlement 23 21 24
Le TDPO a émis 1 535 directives d'évaluation de la cause en 2014-2015. Ces directives traitent de questions d'ordre procédural.
Tableau 3 – Demandes par code postal du demandeur
Est (K) 11 % 12 % 13 %
Centre (L) 36 % 38 % 38 %
Toronto (M) 26 % 25 % 24 %
Ouest (N) 18 % 17 % 17 %
Nord (P) 6 % 5 % 6 %
Autre 3 % 3 % 2 %
Tableau 4 – Nombre de demandes (exprimé en pourcentage) par domaine social prévu au Code
Certaines demandes se rapportent à de la discrimination alléguée dans plus d'un domaine social et c'est pourquoi les totaux dépassent 100 %.
Emploi 70 % 74 % 74 %
Biens, services et établissements 25 % 22 % 22 %
Logement 6 % 7 % 6 %
Contrats 1 % 2 % 1 %
Frais d'adhésion à une association professionnelle 1 % 1 % 1 %
Aucun domaine social 2 % 2 % 2 %
Tableau 5 – Nombre de demandes (exprimé en pourcentage) par motif prévu au Code
Plusieurs demandes sont assorties de plus d'un motif et c'est pourquoi les totaux dépassent 100 %.
Handicap 55 % 56 % 54 %
Représailles 23 % 26 % 27 %
Race 20 % 20 % 22 %
Couleur 16 % 14 % 16 %
Âge 13 % 14 % 13 %
Origine ethnique 14 % 15 % 17 %
Lieu d’origine 14 % 12 % 15 %
État familial 11 % 12 % 13 %
Ascendance 9 % 10 % 13 %
Sexe, grossesse et harcèlement sexuel 20 % 21 % 25 %
Sollicitations ou avances sexuelles 6 % 5 % 8 %
Orientation sexuelle 4 % 4 % 8 %
Identité sexuelle 4 % 4 % 7 %
Expression de l'identité sexuelle 3 % 2 % 5 %
Croyances 5 % 6 % 8 %
État matrimonial 6 % 6 % 8 %
Association 4 % 5 % 5 %
Citoyenneté 6 % 4 % 6 %
Casier judiciaire 3 % 3 % 3 %
État d’assisté social 2 % 1 % 2 %
Aucun motif 6 % 6 % 4 %
Tableau 6 – Séances de médiation tenues
Nombre de séances 1 584 1 459 1 562
Cas réglés grâce à la médiation 58 % 59 % 59 %
Tableau 7 – Représentation lors de la médiation
Représentation de l’intimé
Tableau 8 – Représentation lors de l'audience
Le TDPO est censé rendre les décisions relatives à des audiences d'une durée de plus de trois jours dans les 180 jours suivant la tenue de l'audience et cet engagement n'a été respecté que dans 36 % des cas. Comme ces audiences de plus de trois jours ne comptent que pour 5 % de l'ensemble des audiences, ce résultat modeste a une incidence limitée sur le rendement global du TDPO. Le Tribunal fait du recrutement et de la formation dans le but d'améliorer ce résultat afin que toutes les parties puissent avoir confiance dans le système.
La date de la première médiation offerte aux parties sera fixée de manière à ce que cette médiation ait lieu dans les 150 jours civils suivant la date à laquelle les parties ont convenu de recourir à la médiation. 97 % 90
La date de la première audience offerte aux parties sera fixée de manière à ce que cette audience ait lieu dans les 180 jours civils suivant la date à laquelle la demande est en état d’être entendue. 59 % 161
Les décisions relatives aux audiences d'une durée de trois jours ou moins seront rendues dans les 90 jours civils. 76 % 86
Les décisions relatives à des audiences d'une durée de plus de trois jours sont rendues dans les 180 jours civils. 36 % 300
La Commission de la location immobilière (CLI) a été créée le 31 janvier 2007 et elle est chargée de faire ce qui suit :
résoudre les différends entre locateurs et locataires
régler les demandes d'expulsion de coopératives de logement sans but lucratif
fournir de l'information aux locateurs et aux locataires au sujet des droits et responsabilités que leur confère la LLUH
fournir de l'information au sujet des pratiques et à la procédure de la CLI
La Commission de la location immobilière a été créée en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation (LLUH).
En juillet 2015, la CLI a commencé à signifier l'avis d'audience et la demande tant au demandeur qu'à l'intimé. Jusque-là, le demandeur devait signifier ces documents à l'intimé puis transmettre un certificat de signification à la CLI.
En mars 2016, la CLI a amélioré le processus encore plus en s'inspirant de commentaires faits par des usagers.
Bien que la plupart des gens aient continué de recevoir la trousse relative à l'avis d'audience par la poste, deux modifications ont été effectuées :
Les gens qui font une demande en personne dans un bureau de la CLI peuvent prendre possession de leur trousse au comptoir plutôt que d'attendre qu'on la leur envoie par la poste.
Les gens qui déposent trois demandes ou plus en même temps (un « dépôt en grand nombre ») peuvent se présenter au bureau de la CLI pour y ramasser les trousses relatives à l'avis d'audience.
Les locateurs qui font une demande d'augmentation de loyer supérieure au taux légal ou pour modifier le montant d'une réduction de loyer, et les coopératives de logement sans but lucratif qui présentent une demande d'expulsion d'un locataire n'ont pas été touchés par ces changements. Ils continuent de signifier l'avis d'audience et la demande.
En avril, la CLI a publié des versions à jour des formules, des avis et des instructions à suivre pour les remplir. Grâce à ce nouveau formatage, les formules sont plus accessibles et leur contenu est plus facile à comprendre. Plusieurs de ces changements ont été effectués dans la foulée de suggestions faites par le public et par des membres et des employés de la CLI.
Depuis octobre 2015, certaines parties se retrouvent en possession d'une ordonnance lorsqu'elles quittent la salle d'audience aux bureaux de la région Sud-Ouest, de la région Centre et de Toronto Nord de la CLI. Les membres de la CLI (arbitres) qui œuvrent dans ces établissements sont en train de mettre à l'essai un nouveau processus qui servira à délivrer deux types d'ordonnances dans la salle d'audience, soit :
Les ordonnances sur consentement se rapportant aux demandes d'expulsion liées à un arriéré de loyer et pour lesquelles les parties ont convenu d'un calendrier de remboursement qui permettra au locataire de demeurer dans le logement.
Des ordonnances qui seront rendues lorsque la demande a été abandonnée ou retirée.
Les membres rédigent les ordonnances à la main en utilisant un modèle.
Jusque-là, le membre rédigeait l'ordonnance subséquemment à l'audience, puis des employés en postaient un exemplaire aux parties, et ce processus pouvait prendre plusieurs jours.
D'octobre 2015 à la fin de mars 2016, les membres de la CLI ont délivré 668 ordonnances dans la salle d'audience. Les commentaires reçus à ce sujet ont été très positifs et dans le cadre de la prochaine étape, la CLI projette de fournir des imprimantes portatives qui permettront aux membres de remplir et d'imprimer les ordonnances à l'aide d'un ordinateur portatif plutôt que de le faire à la main.
La délivrance d'ordonnances le jour de l'audience est l'une des mesures prises par la CLI pour améliorer l'accès à un règlement juste obtenu en temps opportun. La CLI a l'intention de mettre cette initiative en œuvre à l'échelle de la province lors du prochain exercice.
La CLI continue de tenir des audiences de gestion de cas (AGC) afin d'examiner les requêtes concernant les droits du locataire (T2) et les requêtes présentées par le locataire concernant l'entretien (T6) à ses bureaux de Toronto Sud et de la région Sud (à Hamilton). En août 2015, on a tenu des rencontres de consultation avec des employés et des parties qui avaient participé à des AGC dans ces deux bureaux. Un groupe de travail interne de la CLI s'inspire de commentaires exprimés lors de ces rencontres pour étudier des approches qui permettraient d'améliorer et d'élargir le processus.
En octobre 2015, la CLI a lancé une nouvelle version améliorée de son outil servant à « vérifier l'état d'un dossier ». En entrant le code postal de l'immeuble locatif et le numéro de dossier, les locateurs et les locataires peuvent prendre connaissance de la date et de l'heure de leur prochaine audience ainsi que du nom de l'établissement où celle-ci aura lieu, et déterminer si une ordonnance a été délivrée, le tout sans devoir téléphoner à la Commission. D'octobre 2015 à mars 2016, la page a été consultée 38 000 fois et elle était la septième page la plus populaire sur le site Web de la CLI.
Le 13 juillet 2015, la CLI a Introduit le dossier électronique, un outil qui permet aux locateurs et locataires de partout en Ontario de déposer en ligne les demandes les plus courantes adressées à la CLI, et ce, à tout moment et depuis n'importe quel endroit.
Cet outil guide les usagers en les invitant à suivre une série d'étapes, puis il génère une demande. Les locateurs et les locataires peuvent aussi payer les frais de dépôt en ligne et réserver la première date d'audience disponible.
Quatre types de demandes courantes peuvent être déposées électroniquement, soit deux destinées aux locateurs et deux autres qui concernent les locataires, et elles comptent pour 80 % de toutes les demandes reçues par la CLI.
Les deux types de demandes que les locataires peuvent déposer en ligne sont les suivantes :
T6 – Requête présentée par le locataire concernant l'entretien
Les deux types de demandes que les locateurs peuvent déposer en ligne sont les suivantes :
Durant la période allant du 13 juillet 2015 (date du lancement du dossier électronique) au 31 mars 2016, la CLI a reçu 11 788 demandes en ligne.
75 % (8 837) d'entre elles étaient des demandes L1
12 % (1 373) d'entre elles étaient des demandes L2
10 % (1 221) d'entre elles étaient des demandes T2
3 % (357) d'entre elles étaient des demandes T6
23 % de toutes les demandes L1, L2, T2 et T6 déposées auprès de la CLI durant cette période-là ont été faites à l'aide du dossier électronique.
24,4 % de l'ensemble des demandes L1
21,5 % de l'ensemble des demandes L2
41 % de l'ensemble des demandes T2
28 % de l'ensemble des demandes T6
69 % des demandes faites à l'aide du dossier électronique ont mené à l'obtention en ligne d'une date d'audience (75 % des demandes provenaient de locateurs et 26,5 %, de locataires).
19,2 % (702) des demandes faites à l'aide du dossier électronique ont été déposées en dehors des heures de bureau.
On peut encore poster ou télécopier les demandes papier; il est également possible de les déposer à l'un des huit bureaux de la CLI ou de les livrer en personne dans l'un des 60 établissements de ServiceOntario à l'échelle de la province.
En avril 2015, les bureaux de Toronto Sud et de la région Sud-Ouest ont commencé à accepter les demandes de renseignements concernant un dossier transmises par courriel. Les usagers de la CLI qui font affaire avec ces bureaux se voient attribuer une adresse de courriel dont ils peuvent se servir pour transmettre des renseignements ou pour poser des questions sur leur cas.
En novembre, ce service était offert aux demandeurs et intimés dans l'ensemble des huit bureaux de la CLI. Chacun de ces bureaux reçoit de 10 à 40 demandes de renseignements par semaine. Les parties utilisent le courriel pour demander une sommation, pour indiquer leurs dates de disponibilité lorsqu'une audience a été reportée, pour transmettre des documents et pour poser des questions sur les processus de demande et d'audience.
Pour toute demande de renseignements généraux concernant le recours aux services de la CLI ou les droits et obligations des locataires et des locateurs, les gens sont invités à se rendre sur le site Web de la CLI ou à téléphoner au centre d'appel.
La CLI a élaboré un lexique anglais-français fondé sur la Loi sur la location à usage d'habitation. Ce lexique peut être consulté rapidement par les employés et les membres bilingues, qui pourront ainsi s'assurer qu'ils utilisent toujours la bonne terminologie.
En 2015-16, la CLI a reçu 80 214 demandes. Ce total comprend les demandes provenant de locateurs, de locataires et de coopératives de logement. Cela représente une augmentation de 0,59 %, ou de 474 demandes, comparativement à l'exercice 2014-15.
La proportion de locateurs et de locataires est demeurée relativement constante depuis 1998, année où le règlement des différends entre locateurs et locataires a été transféré du système judiciaire provincial à la CLI. L'exercice précédent n'a pas fait exception alors que 90 % des demandes provenaient de locateurs et les 10 % qui restent, de locataires.
Les demandes de résiliation de contrats de location et d’expulsion de locataires constituent toujours la majeure partie des dossiers de la CLI. Parmi les demandes reçues par la CLI, environ 61 % visaient à faire résilier un contrat de location en raison du non-paiement du loyer.
Le nombre de demandes non réglées à la CLI est passé à 11 946, ce qui représente une augmentation par rapport aux exercices précédents. Deux facteurs importants ont favorisé cette variation :
Bien que le nombre de demandes de résiliation d'un contrat de location pour non-paiement du loyer demeure élevé, il a légèrement diminué durant les trois derniers exercices. En revanche, le nombre de demandes faites par des locataires et de demandes d'expulsion fondées sur d'autres motifs est en hausse. Ces types de demandes sont plus complexes et plus longues à régler, ce qui a contribué à l'augmentation des demandes non réglées.
Il y a eu un fort roulement de membres (arbitres) à la CLI durant l'exercice. Dix-sept pour cent des membres à temps plein ont quitté la Commission à la faveur de retraites, de démissions ou d'un désir de saisir une nouvelle occasion avant l'expiration de la limite de 10 ans (en 2006, la durée des mandats était limitée à dix ans en Ontario). Le processus de nomination est long et les nouveaux membres ont besoin de temps pour s'initier à leurs tâches avant de pouvoir travailler à leur pleine capacité, ce qui implique qu'il y a moins de membres disponibles pour entendre les causes.
Lorsque les deux parties visées dans une demande sont intéressées à collaborer pour régler les questions en litige, la CLI leur fournit un médiateur. En 2015-2016, environ 34 % de toutes les demandes aux fins desquelles les deux parties ont assisté à l'audience ont été réglées par l'entremise d'ententes négociées dans le cadre d'une médiation et/ou d'ordonnances de consentement elles aussi établies dans le cadre de la médiation. Par comparaison, environ 70 % des demandes concernant des coopératives qui avaient été contestées ont été réglées au moyen de la médiation effectuée à l'audience de gestion de cas.
Une entente obtenue dans le cadre d'une médiation est une entente conclue entre les parties. Une ordonnance de consentement est une ordonnance de la CLI établie en fonction des modalités dont les parties ont convenu et qui est exécutoire par les tribunaux.
Une partie peut demander la révision d'une décision de la CLI si l'ordonnance comporte une « erreur grave ».
En 2015-16, la CLI a reçu 2 891 demandes de révision, comptant pour 3,62 % de l'ensemble des demandes reçues. Parmi les demandes de révision reçues, 1 754 ont été rejetées à l'issue d'un examen préliminaire. Les 1 137 qui restent ont été entendues afin de déterminer si une erreur grave avait été commise.
Tableau 1 – Centre d'appel
Appels traités 299 143 286 869 293 351
Durée moyenne des appels 4 min 45 s 5 min 10 s 5 min 08 s
Temps d'attente moyen dans la file 5 min 06 s 6 min 46 s 6 min 44 s
Tableau 2 – Toutes les demandes reçues, réglées ou en instance de traitement
Demandes reçues* 80 214 79 740 81 748
Demandes réglées 78 175 77 148 82 126
En instance à la fin de l’exercice** 11 946 10 286 8 497
* Les totaux pour 2015-16 comprennent les demandes d'expulsion de coopératives de logement sans but lucratif.
** Étant donné qu'une demande peut mener à plus d'un règlement, le nombre de demandes en instance de traitement à la fin de l'exercice n'équivaut pas nécessairement au nombre recensé pour l'exercice précédent plus les demandes reçues, moins le nombre de demandes réglées.
Tableau 3 – Demandes de locateurs/locataires par mode de règlement
Abandonnées1 2 673 2 668 2 609
Réglées par médiation2 11 541 11 926 13 054
Réglées à l'audience3 48 533 48 107 51 845
Réglées sans audience4 4 397 4 402 4 851
Révision refusée 729 675 596
Retrait 7 487 7 369 7 223
Autres5 2 413 2 001 1 948
Total 77 773 77 148 82 126
4 ordonnance rendue ex parte; ordonné en vertu d'une entente visée par l'article 206
5 abandonnée; ordonnance annulée; modification ordonnée; modification refusée
Tableau 4 – Demandes d'expulsion de coopératives de logement par mode de règlement
1er juin 2014 au 31 mars 2015
Pas d'audience1 91 22
Audience de gestion de cas seulement 236 110
Audience sur le fond seulement 10 10
Audience de gestion de cas et audience sur le fond 65 16
1 demande retirée/abandonnée; les parties ont elles-mêmes réglé le problème
Tableau 5 – Demandes provenant de locateurs et locataires par région
498 8 793 8 395 4 131 10 913 14 271 10 521 11 557 10 663 79 742
* Lorsque le système ne peut pas associer un code postal à une région dans une demande déposée par voie électronique, celle-ci est confiée au « bureau principal ».
Tableau 6 – Demandes d'expulsion de coopératives reçues par région
Tableau 7 – Demandes de locateurs reçues par type
A1 Requête relative au champ d’application de la loi 67 (0,1 %) 55 (0,1 %) 69 (0,1 %)
A2 Sous-location ou cession 234 (0,3 %) 263 (0,4 %) 241 (0,3 %)
A3 Demande conjointe (comporte habituellement une demande L1) 4 050 (5,7 %) 3 986 (5,6 %) 4 209 (5,7 %)
A4 Modification du montant de la réduction du loyer 76 (0,1 %) 135 (0,2 %) 134 (0,2 %)
L1 Résiliation et expulsion pour non-paiement du loyer 48 940 (68,4 %) 49 991 (70,0 %) 52 832 (71,2 %)
L2 Résiliation pour d’autres raisons et expulsion 8 876 (12,4 %) 7 983 (11,2 %) 7 132 (9,9 %)
L3 Résiliation sur préavis ou consentement du locataire 1 338 (1,9 %) 1 208 (1,7 %) 1 179 (1,6 %)
L4 Résiliation pour non-respect du règlement 5 559 (7,8 %) 5 632 (7,9 %) 5 955 (8,0 %)
L5 Augmentation supérieure au taux légal 433 (0,6 %) 548 (0,8 %) 438 (0,6 %)
L6 Révision d’un ordre provincial d’exécution de travaux 15 (0,0 %) 8 (0,0 %) 3 (0,0 %)
L7 Transfert du locataire dans une maison de soins 6 (0,0 %) 0 (0,0 %) 4 (0,0 %)
L8 Changement de serrure par le locataire 28 (0,0 %) 31 (0,0 %) 21 (0,0 %)
L9 Demande visant la perception du loyer 1 892 (2,6 %) 1 735 (2,4 %) 1 800 (2,4 %)
Total 71 514 71 575 74 197
Tableau 8 – Demandes de locataires reçues par type
A1 Requête relative au champ d’application de la loi 64 (0,8 %) 59 (0,7 %) 23 (0,3 %)
A2 Sous-location ou cession 68 (0,8 %) 55 (0,7 %) 46 (0,6 %)
A3 Demande conjointe 1 586 (19,3 %) 1 921 (24,1 %) 1 680 (22,3 %)
A4 Modification du montant de la réduction du loyer 0 (0,0 %) 0 (0,0 %) 1 (0,0 %)
T1 Remboursement (p. ex. loyer illégal) 663 (8,1 %) 716 (9,0 %) 663 (8,8 %)
T2 Droits du locataire 3 922 (47,7 %) 3 441 (43,2 %) 3 441 (43,2 %)
T3 Diminution du loyer 67 (0,8 %) 69 (0,9 %) 51 (0,7 %)
T4 Manquement du locateur – augmentation supérieure au taux légal 0 (0,0 %) 1 (0,0 %) 4 (0,0 %)
T5 Avis de résiliation donné de mauvaise foi 174 (2,1 %) 170 (2,1 %) 156 (2,1 %)
T6 Entretien 1 661 (20,2 %) 1 516 (19,1 %) 1 318 (17,5 %)
T7 Compteurs individuels 23 (0,3 %) 9 (0,0 %) 9 (0,0 %)
Total 8 228 7 957 7 551
Tableau 9 – Demandes d'expulsion de coopératives reçues par type de demande
C1 Demande de résiliation de l'occupation et d'expulsion d'un membre de la coopérative pour non-paiement des frais de logement mensuels courants et aux fins de la perception des frais de logement que doit le membre de la coopérative 252 (53,3 %) 132 (63,4 %)
C1/2 Demandes C1 et C2 combinées 74 (15,6 %) 32 (15,3 %)
C2 Demande de résiliation de l'occupation du logement réservé aux membres et d'expulsion du membre 73 (15,4 %) 23 (11 %)
C3 Demande de résiliation de l'occupation du logement réservé aux membres et d'expulsion du membre – fondée sur le consentement ou un avis du membre 5 (1 %) 7 (3,4 %)
C4 Demande de résiliation de l'occupation du logement réservé aux membres et d'expulsion du membre parce que celui-ci n'a pas respecté les conditions d'un règlement ou d'une ordonnance 68 (14,4 %) 14 (7 %)
Les demandes seront inscrites au rôle d'audience dans les 25 jours ouvrables 69 % 23,3
Les décisions relatives aux demandes déposées auprès de la CLI seront rendues dans les cinq jours ouvrables suivant la fin de l'audience finale 83 % 4,6
Le Tribunal de l'aide sociale entend les appels de personnes à qui on a refusé de l'aide sociale ou qui en reçoivent, mais qui ne sont pas d'accord avec une décision ayant une incidence sur ce qui suit :
leur admissibilité
le montant de l'aide qu'elles reçoivent
les prestations qu'elles reçoivent
Le Tribunal de l'aide sociale (TAS) a été créé en vertu de la partie IV de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail. Les appels sont régis par cette loi et la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.
Le TAS, la Rexdale Community Legal Clinic et l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées du ministère des Services sociaux et communautaires se sont associés pour utiliser la technologie de la vidéoconférence pour les audiences.
Les audiences par vidéoconférence du TAS ont véritablement débuté à l'automne 2015, au profit d'appelants de la Rexdale Community Legal Clinic et des North Peel and Dufferin Community Legal Services. La Durham Community Legal Clinic s'est jointe au groupe en mars 2016.
Les audiences vidéo procurent des avantages à tous ceux qui y participent. Le TAS peut recourir à des arbitres partout dans la province, ce qui élimine les coûts et le temps de déplacement. L'agent chargé de la présentation des dossiers de l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées du ministère des Services sociaux et communautaires économise aussi du temps, car il n'a pas à faire la navette entre divers endroits. Les appelants consacreront eux aussi moins de temps à se déplacer et ils pourront assister à leur audience dans un lieu sécuritaire et confortable.
Ann Schweighofer, responsable du bureau de la clinique de Rexdale, affirme que certains avocats et leurs clients s'inquiétaient du risque que pourrait comporter le fait de ne pas se retrouver l'un en face de l'autre, mais la vidéo des audiences a été bien reçue. [traduction] « Les clients sont bien contents de ne pas être obligés de se rendre au centre-ville et nos employés s'en réjouissent aussi », dit-elle.
Jusqu'à maintenant, la vidéo est utilisée pour des audiences servant à déterminer si une personne recevra des paiements dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Les appelants se branchent par l'entremise de la clinique juridique. L'intimé, qui est un représentant de l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées de MCSS, se branche dans son bureau et l'arbitre du TAS établit une connexion avec l'un des sites d'audience de TJSO. Les participants utilisent Adobe Connect (pour la vidéo) et la téléconférence (pour l'audio). Cette technologie est facile à utiliser et le son et l'image sont clairs.
Six arbitres du TAS ont dirigé plus de 150 audiences vidéo à ce jour. Le TAS projette de recourir davantage à la vidéoconférence en 2016-17.
Le 1er janvier 2016, le TAS a commencé à traiter électroniquement les nouveaux appels.
Lorsque des documents sont transmis au Tribunal, les administrateurs de cas numérisent ces documents et les classent dans une catégorie en se servant d'Adobe Professional.
Le TAS s'attend à ce que les premières audiences aux fins desquelles on utilisera des dossiers électroniques seront tenues en septembre 2016. Afin de préparer un dossier pour un membre, les agents d’aide à la procédure d’appel créeront un fichier PDF unique pour ce dossier et ce fichier comportera des onglets correspondant à chacune des catégories.
Le TAS a adopté de nouvelles règles de procédure ainsi que de nouveaux formulaires et avis de pratique le 1er janvier 2016.
Les nouveaux formulaires permettent de normaliser plusieurs demandes que les parties peuvent présenter au TAS. Comme les formulaires sont conçus de façon telle que le demandeur doit y entrer tous les renseignements nécessaires, le TAS répond à ces demandes plus rapidement.
Les nouvelles règles prévoient que tout problème préliminaire doit être divulgué, de sorte que les parties sont mieux préparées et les appelants qui assument leur propre représentation disposent de plus de temps pour obtenir de l'aide juridique avant l'audience.
En général, les nouvelles règles de procédure ainsi que les nouveaux formulaires et avis de pratique permettent de simplifier et de clarifier les procédures. Voici certaines des principales modalités qui en découlent :
Les appelants doivent :
utiliser un formulaire pour déposer de nouveaux renseignements médicaux aux fins d'un appel relatif à une incapacité
utiliser un formulaire pour soutenir qu'une loi ou un règlement contrevient au Code des droits de la personne
Les intimés doivent :
répondre à un appel en remplissant le formulaire de réponse correspondant, en le transmettant à l'appelant et en le déposant auprès du TAS
confirmer que les documents d'audience ont été déposés auprès du TAS et transmis aux autres parties
Depuis août 2015, les appels déposés par de nombreux résidents de Scarborough sont entendus au bureau de Toronto Est de TJSO, qui est situé au 2275, avenue Midland. Cet établissement est surtout utilisé aux fins de la tenue d'audiences de la CLI, mais les usagers du TAS profitent eux aussi maintenant des services qui y sont offerts.
Jusque-là, les appels déposés auprès de l'établissement de Scarborough étaient entendus à Toronto. On peut se rendre facilement à ce nouvel établissement en utilisant les transports en commun et cela est plus pratique pour les gens qui vivent à Scarborough. Et comme cet établissement sert aussi à la tenue d'audiences de la CLI, un agent de sécurité y est en fonction et son travail consiste à guider les gens vers la salle où ils doivent comparaître.
Plus de 240 audiences du TAS ont été tenues sur l'avenue Midland du 6 août 2015 au 31 mars 2016.
Cet endroit sert strictement à la tenue d'audiences. Aucun autre service du TAS n'y est offert.
En mars 2015, le TAS a invité certaines clinique juridiques et des employés des bureaux d'Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) à commencer à transmettre les demandes de renseignements et les petits documents par courriel dans le cadre d'un projet pilote. Une évaluation de ce projet a démontré que les participants aimaient savoir que :
l'ensemble de leur communication avait été reçu
quelqu'un d'autre serait affecté au traitement de leur envoi ou de leur demande de renseignements si leur personne-ressource se trouvait à l'extérieur des bureaux du TAS
En février 2016, ce projet pilote a pris fin et les employés de toutes les cliniques juridiques, d'Ontario au travail et du POSPH ont été invités à communiquer avec le TAS par courriel. En date du 31 mars, il y avait 191 personnes dans plus de 25 bureaux et cliniques qui utilisaient le courriel pour communiquer avec le TAS.
Le fait d'offrir cet autre moyen de communication rend le tribunal plus accessible. Les participants ont toujours la possibilité de produire des documents par télécopieur ou par la poste.
Le TAS continue d'améliorer le programme de mesures de règlement anticipé (PRA). Ce programme est mis en œuvre au téléphone avec le concours des deux parties et d'un agent d’aide à la procédure d’appel du TAS qui soutient les parties lorsqu'elles cherchent des façons de résoudre l'appel sans tenir d'audience. Les parties profitent du PRA, car il permet de résoudre l'appel jusqu'à un mois après son dépôt plutôt que d'attendre qu'une audience ait lieu plusieurs mois plus tard. Les parties peuvent aussi déterminer elles-mêmes les modalités d'un règlement alors que dans le cas d'une audience, la décision est rendue par un membre. Durant l'exercice, le TAS a tenu 1 508 séances dans le cadre du PRA (ce qui ne comprend pas les appels à l'encontre de révisions de l’admissibilité sur le plan médical, dont il est question ci-après). Le taux de règlement s'est établi à 34 %, soit une légère amélioration par rapport aux taux de l'exercice précédent, qui était de 32 %.
Élargissement du programme visant à inclure les appels à l'encontre de révisions de l’admissibilité sur le plan médical
Durant l'exercice, le TAS a élargi la portée du PRA afin d'inclure les appels déposés à l'encontre de révisions de l’admissibilité sur le plan médical. Les révisions de l’admissibilité sur le plan médical sont effectuées par l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées du ministère des Services sociaux et communautaires, et elles servent à déterminer si un bénéficiaire du POSPH doit toujours être considéré comme une personne souffrant d'une incapacité. Si une personne ne répond plus à ce critère, elle cesse d'être admissible à un soutien du revenu et à des prestations.
Le projet pilote de règlement anticipé des cas de révision d’admissibilité sur le plan médical a débuté le 1er novembre 2015 et il se poursuivra durant neuf mois. Dans le cadre de ce programme pilote, on établit des délais plus courts pour la réception des documents de l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées, et un processus adapté de règlement anticipé est aussi offert. Les parties peuvent décider de se désister du programme et de participer à une audience normale à n'importe quel moment.
Cinq mois après le lancement de ce programme, le TAS a détecté des signes de réussite. Alors que les audiences ont habituellement lieu sept mois après la réception d'un appel, les dossiers traités dans le cadre du programme sont réglés, dans le meilleur des cas, de deux à trois mois après que l'appel a été déposé. Quatre-vingt-cinq (85 %) des 27 décisions à l'encontre desquelles un appel a été déposé dans le cadre du programme ont été infirmées (ce qui implique que l'on a jugé que l'appelant souffrait toujours d'une incapacité).
Le TAS a reçu 11 318 demandes d'appel, soit 2 707 de moins que lors de l'exercice précédent. Un plus grand nombre de dossiers d'appel ont été traités, de sorte qu'il y a eu beaucoup moins de cas en instance et que l'on a enregistré une diminution de plus de 1 700 cas de ce genre. Le délai moyen requis pour traiter un dossier est passé de 318 à 299 jours. Le TAS a continué d'inscrire des audiences au rôle dans les 30 jours suivant la réception de la demande d'appel, conformément à l'objectif visé.
Il y a eu un fort roulement de membres (arbitres) au TAS durant l'exercice. Trente pour cent des membres à temps plein ont quitté le tribunal à la faveur de retraites, de démissions ou d'un désir de saisir une nouvelle occasion avant l'expiration de la limite de 10 ans (en 2006, la durée des mandats était limitée à dix ans en Ontario). Le processus de nomination est long et les nouveaux membres ont besoin de temps pour s'initier à leurs tâches avant de pouvoir travailler à leur pleine capacité, ce qui implique qu'il y a moins de membres disponibles pour entendre les causes.
Demandes d'appel reçues 11 318 14 025 14 768
Terminée 13 038 14 606 14 225
En instance à la fin de l’exercice financier 9 597 11 317 11 898
Délai de traitement (jours) 299 318 267
Tableau 2 – Appels traités par mode de règlement
Abandonnés 257 (2 %) 331 (2 %) 293 (2 %)
Retirés* 4 185 (32 %) 4 034 (28 %) 3 846 (27 %)
Révision refusée 253 (2 %) 283 (2 %) 262 (2 %)
Réglés à l'audience** 8 087 (62 %) 9 629 (66 %) 9 289 (65 %)
Autre 256 (2 %) 329 (2 %) 535 (4 %)
Total 13 038 14 606 14 225
* Les appels retirés peuvent comprendre ceux annulés à la suite d'une séance de médiation fructueuse.
** Les appels réglés à l'audience englobent les décisions rendues à la suite d’une audience de révision.
Tableau 3 – Appels par type de programme
POSPH 10 668 (94 %) 13 207 (94 %) 13 732 (93 %)
Programme OT 650 (6 %) 818 (6 %) 1 036 (7 %)
Total 11 318 14 025 14 768
Tableau 4 – Appels déposés dans le cadre du POSPH par catégorie
Refus 9 114 (85 %) 11 716 (89 %) 12 613 (92 %)
Annulation et suspension 914 (9 %) 828 (6 %) 353 (2 %)
Montant et réduction 528 (5 %) 559 (4 %) 659 (5 %)
Autre 112 (1 %) 104 (1 %) 107 (1 %)
Total 10 668 13 207 13 732
Tableau 5 – Demandes d'appel produites dans le cadre du programme OT par catégorie
Refus 191 (29 %) 178 (22 %) 229 (22 %)
Annulation et suspension 175 (27 %) 293 (36 %) 393 (38 %)
Montant et réduction 248 (38 %) 320 (39 %) 383 (37 %)
Autre 36 (6 %) 27 (3 %) 31 (3 %)
Total 650 818 1 036
Tableau 6 – Décisions de tribunaux par résultat
Accueilli 4 208 (54 %) 5 090 (55 %) 4 789 (54 %)
Rejeté 2 152 (28 %) 2 533 (27 %) 2 436 (28 %)
Rejeté in absentia* 999 (13 %) 1 178 (13 %) 1 163 (13 %)
Autres** 389 (5 %) 437 (5 %) 443 (5 %)
Total 7 748 9 238 8 831
Accueilli 70 (21 %) 69 (18 %) 57 (12 %)
Rejeté 140 (41 %) 119 (30 %) 186 (41 %)
Rejeté in absentia* 80 (24 %) 151 (39 %) 155 (34 %)
Autres** 49 (14 %) 52 (13 %) 60 (13 %)
** Parmi les autres décisions, citons : ordonnance sur consentement; appel ne pouvant être interjeté devant le tribunal; appel interjeté en retard; question hors compétence; question réglée ou retirée; dossier renvoyé au directeur ou à l’administrateur afin qu’il réexamine la décision originale selon les directives données par le tribunal.
Les appels seront inscrits au rôle et un avis d'audience est envoyé au plus tard 30 jours civils après la réception de l'appel.
La date de l'audience sera fixée de manière à ce que cette audience ait lieu au plus tard 180 jours civils après la date de l'avis d'audience. 7 % 33 (avis d'audience)
241 (date d'audience)
Les décisions seront publiées dans les 30 jours civils suivant la fin de l'audience. 58 % 33
Le président exécutif et la présidente exécutive suppléante sont membres de chacun des tribunaux de TJSO. Les membres dont le nom est suivi d'un astérisque (*) ont été nommés à plus d'un tribunal de TJSO.
Michael Gottheil*, président exécutif Mars 2011 Mars 2021
Beverly Anne Moore*, présidente exécutive suppléante Septembre 2015 Septembre 2018
Judy Finlay Janvier 2011 Janvier 2021
Nathalie Fortier*, vice-présidente Juillet 2013 Juillet 2018
Suzanne Gilbert*, présidente associée Octobre 2006 Mars 2017
Andrea Himel Novembre 2010 Novembre 2020
Heather Susan Hunter Mai 2008 Mai 2018
Lorna King Avril 2006 Avril 2016
Robert Lefebvre* Février 2013 Février 2019
T. Michele O'Connor Novembre 2010 Novembre 2020
Ruth Ann Schedlich Juin 2002 Octobre 2016
Jayashree (Jay) Sengupta* Juillet 2014 Septembre 2018
John (Johannes) F. Spekkens Novembre 2010 Novembre 2020
Wendell E. White Mars 1999 Septembre 2016
Saleem M. Akhtar Septembre 2009 Septembre 2019
Lisa Barazzutti Octobre 2010 Octobre 2017
George Berrigan Février 2007 Février 2017
Roderick Flynn Juin 2007 Juin 2017
Keith Forde Octobre 2010 Octobre 2017
Gemma Harmison Septembre 2006 Septembre 2016
Jacqueline Harper Octobre 2010 Octobre 2017
Jo-Anne Hughes Octobre 2008 Octobre 2018
Christie Jefferson Juin 2010 Juin 2020
Wendy King Octobre 2010 Octobre 2017
Kirsten Kurzuk Décembre 2008 Décembre 2018
Susan Lee Avril 2011 Avril 2016
Janet MacEachen Septembre 2009 Septembre 2019
Jay Meunier Septembre 2009 Septembre 2019
Virginia Morra Juin 2007 Juin 2017
Stanley Newman Juin 2005 Mai 2016
John R. Radmore Février 2004 Février 2017
Veda Rangan Septembre 2009 Septembre 2019
Kabir Ravindra Juin 2007 Juin 2017
Linda Spears Juin 2007 Juin 2016
Dawn Sullivan Février 2007 Février 2017
Maria Tassou, présidente associée intérimaire Juin 2007 Décembre 2017
Leni Untinen Février 2007 Février 2017
Dawn Wickett Juin 2007 Juin 2017
Sarah Atkinson Janvier 2015 Janvier 2017
Kim Bernardt Janvier 2015 Janvier 2017
Bruce Best, vice-président Septembre 2015 Septembre 2017
Kenneth Bhattacharjee, vice-président Septembre 2008 Septembre 2018
Catherine Bickley Janvier 2011 Janvier 2021
Josée Bouchard, vice-présidente Janvier 2016 Janvier 2018
Suzanne Bouclin Mars 2016 Mars 2018
Keith Brennenstuhl*, vice-président Septembre 2007 Septembre 2017
Kevin Gordon Cleghorn Janvier 2011 Janvier 2021
Brian L. Cook, vice-président Septembre 2008 Septembre 2018
Genevieve Debane, vice-présidente Juin 2011 Juin 2016
Maureen Doyle*, vice-présidente Août 2008 Février 2021
Brian Eyolfson, vice-président Août 2007 Août 2017
Michelle Flaherty* Octobre 2008 Juin 2018
Nathalie Fortier* Juillet 2014 Juillet 2018
Aida Gatfield Janvier 2013 Janvier 2018
Suzanne Gilbert* Décembre 2012 Mars 2017
Yola Grant, présidente associée Avril 2014 Avril 2016
Maurice A. Green Janvier 2013 Janvier 2018
Beverly Harris Décembre 2012 Décembre 2017
Mark Hart, vice-président Septembre 2007 Septembre 2017
Dale Lisa Hewat Septembre 2008 Septembre 2018
Judith Anne Hinchman Août 2008 Août 2018
Julie Jai Janvier 2015 Janvier 2017
Colin Johnston Janvier 2015 Janvier 2017
Judith Anne Keene Novembre 2008 Août 2017
Dawn J. Kershaw*, vice-présidente Octobre 2012 Mai 2018
Jennifer Khurana*, vice-présidente Septembre 2015 Décembre 2017
Robert Lefebvre* Février 2014 Février 2019
Michael Lerner Janvier 2011 Janvier 2021
Laurie Letheren, vice-présidente Février 2015 Février 2017
Kathleen Martin Juin 2006 Septembre 2017
Yasmeena Mohamed Janvier 2011 Janvier 2021
David Muir, vice-président Août 2008 Août 2018
Naomi Campbell Overend, vice-présidente Septembre 2008 Septembre 2018
Jo-Anne Pickel, vice-présidente Octobre 2012 Octobre 2017
Sheri Price, vice-présidente Septembre 2008 Septembre 2018
Daniel Randazzo Décembre 2012 Décembre 2017
Leslie Reaume, vice-présidente Juin 2007 Juin 2017
Alison Renton, vice-présidente Octobre 2008 Octobre 2018
Caroline Rowan Octobre 2005 Octobre 2016
Douglas Sanderson, vice-président Janvier 2011 Janvier 2021
Jennifer A. Scott, vice-présidente Juillet 2006 Septembre 2017
Jayashree (Jay) Sengupta*, vice-présidente Septembre 2008 Septembre 2018
Mary Truemner, vice-présidente Septembre 2008 Septembre 2018
Elizabeth Beckett* Février 2001 Avril 2017
Joseph Berkovits Juin 2005 Juillet 2016
David Black Août 2015 Août 2017
Aleksandar (Alex) Brkic Mars 2015 Mars 2017
Vicenzina (Enza) Buffa* Mai 2004 Mai 2016
Kim E. Bugby, présidente associée Septembre 2004 Mars 2018
William Burke* Octobre 2005 Octobre 2016
Ruth Carey*, vice-présidente Décembre 2006 Août 2017
Sylvie Rose Marie Charron*, vice-présidente Octobre 2012 Octobre 2017
Vincent Ching Avril 2006 Avril 2016
Harry Cho Octobre 2012 Octobre 2016
Esi Codjoe Janvier 2015 Janvier 2017
Emily Crocco Janvier 2015 Janvier 2017
Cristina De Leon-Culp Septembre 2015 Septembre 2017
Lisa Del Vecchio Janvier 2015 Janvier 2017
Thomas F. Fagan* Juin 2013 Juin 2018
Petar Guzina Novembre 2009 Novembre 2019
Sean Henry Août 2015 Août 2017
Louise Horton Juin 2009 Juin 2019
Anna Jurak* Août 2012 Juin 2016
Teddy Kwan Novembre 2014 Novembre 2016
Renee Lang Janvier 2015 Janvier 2017
Claudette Leslie Avril 2006 Avril 2016
Solange Losier Septembre 2015 Septembre 2017
Kevin Lundy Octobre 2012 Octobre 2016
Sandra Macchione* Février 2011 Février 2021
Ieva Martin Juin 2004 Juin 2016
James (Jim)	McMaster Octobre 2005 Novembre 2016
Debbie Mosaheb Février 2011 Février 2021
Gerald Naud* Octobre 2004 Octobre 2016
John Patrick Nolan Novembre 2006 Mai 2019
Nicholas Pernal Janvier 2015 Janvier 2017
Gobinder Singh Randhawa Juillet 2014 Juillet 2016
Roger Rodrigues Janvier 2015 Janvier 2017
Jana Rozehnal* Avril 2006 Avril 2016
Egya Ndayinanse Sangmuah, vice-présidente Janvier 2007 Août 2016
Guy William Savoie, vice-président Mai 2001 Avril 2017
Michael Soo Janvier 2007 Juillet 2020
Lisa M. Stevens Novembre 2009 Novembre 2019
Mariam Elizabeth Usprich, vice-présidente Mars 2006 Août 2017
Jonelle Van Delft*, vice-présidente Novembre 2004 Juin 2017
Karen Wallace, vice-présidente Décembre 2006 Février 2019
Sylvia Nancy Watson Juin 2009 Juin 2019
Ross Thomas Caradonna Mai 2008 Mai 2018
Maureen Doyle* Août 2013 Février 2021
Suzanne Gilbert*, vice-présidente Mai 2011 Mars 2017
Jayashree (Jay) Sengupta* Août 2012 Septembre 2018
Michelle Flaherty* Août 2013 Juin 2018
Pamela Ahlfeld, vice-présidente Octobre 2015 Octobre 2017
Elizabeth Beckett* Août 2012 Avril 2017
Terry Brouillet Juin 2013 Juin 2018
Vicenzina (Enza) Buffa* Juillet 2015 Juillet 2017
Jean Buie Octobre 2013 Octobre 2018
William Burke* Juillet 2015 Juillet 2017
Sylvie Rose Marie Charron, vice-présidente* Décembre 2009 Octobre 2017
Lisa Dicesare Juin 2015 Juin 2017
Patrick R. Doran* Juin 1998 Mai 2017
Nancy Ferguson Août 2015 Août 2017
Nathan Ferguson Juin 2006 Juin 2017
Richard Ferris Juillet 2015 Juillet 2017
Lisa Freedman Août 2013 Août 2018
Romona Gananathan Septembre 2013 Septembre 2018
Kelly Gaon Août 2008 Juin 2018
Cheryl Henshaw Novembre 2014 Novembre 2016
Audrey Hummelen, vice-présidente Juin 2007 Octobre 2017
Solape Ilori Octobre 2015 Octobre 2017
Kanji Jain Octobre 2015 Octobre 2017
Dawn J. Kershaw* Juin 2006 Juin 2016
Jennifer Khurana* Juillet 2013 Juillet 2018
Cyndi Kunkel Octobre 2015 Octobre 2017
Georges Larivière Juin 2015 Juin 2017
Sherry MacIsaac Mai 2013 Mai 2018
Mark Mascarenhas Octobre 2015 Octobre 2017
Allan Matte Février 2014 Février 2019
Beverly Anne Moore, présidente associée Octobre 2006 Septembre 2018
Robert Murray*, vice-président Mai 2004 Décembre 2016
Gerald Naud* Mars 2015 Octobre 2016
Josephine Racioppo Septembre 2013 Juin 2017
Margaret Reynolds Avril 2006 Avril 2016
Antonio Riccio Octobre 2005 Novembre 2016
Jana Rozehnal* Août 2015 Août 2017
Jonelle Van Delft*, vice-présidente Février 2015 Juin 2017

References: l'article 68
 l'article 124
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 36
 l'article 68
 l'article 206