Source: http://www.legifrance.com/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006650042&cidTexte=LEGITEXT000006072026&categorieLien=id&dateTexte=20050629
Timestamp: 2014-11-24 16:15:46+00:00

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Code monétaire et financier - Article L214-41 | Legifrance
Code monétaire et financier - Article L214-41
I. - Les fonds communs de placement dans l'innovation sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, telles que définies par le 1° et le a du 2° de l'article L. 214-36, émises par des sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, qui comptent moins de deux mille salariés, dont le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale au sens du III et qui remplissent l'une des conditions suivantes ;
b) Ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par un établissement public compétent en matière de valorisation de recherche et désigné par décret.
I bis. - Sont également éligibles au quota d'investissement de 60 % mentionné au I, dans la limite de 20 % de l'actif du fonds, les titres mentionnés au 3 de l'article L. 214-36, sous réserve que la société émettrice réponde aux conditions mentionnées au I, à l'exception de celle tenant à la non-cotation.
I ter. - Sont pris en compte, pour le calcul du quota d'investissement mentionné au I, les titres de capital mentionnés au 3 de l'article L. 214-36 émis par des sociétés qui ont pour objet principal la détention de participations financières et qui répondent aux conditions du premier alinéa du I, à l'exception de la non-cotation.
Ces titres sont retenus dans le quota d'investissement de 60 % et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au I bis à concurrence du pourcentage d'investissement direct de l'actif de la société émettrice dans des sociétés qui répondent aux conditions mentionnées au I et au I bis, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, pour l'appréciation de la condition relative au capital de ces participations mentionnée au premier alinéa du I, il n'est pas tenu compte de la participation de la société mère mentionnée au premier alinéa.
I quater. - Sont également pris en compte pour le calcul du quota d'investissement mentionné au I les parts ou les titres de capital ou donnant accès au capital émis par des sociétés répondant aux conditions du premier alinéa du I :
- qui ont pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés qui répondent aux conditions mentionnées au I. Toutefois, pour l'appréciation de la condition relative au capital de ces participations mentionnée au premier alinéa du I, il n'est pas tenu compte de la participation de la société mère mentionnée au premier alinéa, et la condition prévue au b du I peut également être appréciée par l'organisme mentionné à ce même b au niveau de la société mentionnée au premier alinéa dans des conditions fixées par décret ;
- et dont les emprunts d'espèces sont inférieurs à 10 % de leur situation nette comptable.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul de la condition relative à l'exclusivité de l'objet mentionné au deuxième alinéa.
II. - Les conditions relatives au nombre de salariés et à la reconnaissance, par un établissement public compétent en matière de valorisation de recherche ou à raison de leurs dépenses cumulées de recherche, du caractère innovant de sociétés dont les titres figurent à l'actif d'un fonds commun de placement dans l'innovation s'apprécient lors de la première souscription ou acquisition de ces titres par ce fonds.
CGI 244 quater B
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 414-1 (M)
Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 21 (V)
du 4 août 2008 - art. 26
Décret n°2009-193 du 18 février 2009 - art. 3, v. init.
Décret n°2009-193 du 18 février 2009, v. init.
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 20, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AI quater (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AI ter (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies B (V)
Code de la recherche - art. L132-1 (V)
Code monétaire et financier - art. D214-71 (Ab)
Code monétaire et financier - art. D214-71 (M)
Code monétaire et financier - art. D214-71 (V)
Code monétaire et financier - art. D214-72 (Ab)
Code monétaire et financier - art. D214-73 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L722-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L722-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L732-2 (VT)
Code monétaire et financier - art. R214-73-1 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R214-73-2 (Ab)
Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 22-1 (Ab)

References: art. 414
 art. 21
 art. 26
 art. 3
 art. 20
 art. 46
 art. 46
 art. 163
 art. 22