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1. Principe et portée. Circulaire n 2015/01 du 09/01/2015 La décote - PDF
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1 Circulaire n 2015/01 du 09/01/2015 La décote 1. Principe et portée 2. Cas de non-application de la décote 3. Tableaux des durées d assurance requises, des coefficients de décote et des âges d annulation de la décote durant la période transitoire 4. Détermination du nombre de trimestres de décote 5. Exemples de détermination du nombre de trimestres de décote 6. Calcul du coefficient de décote 7. Cas particulier des parents de 3 enfants liquidant leur pension à compter du 01/01/ Informations complémentaires Objet : La présente circulaire 2014/09 annule et remplace la circulaire 2011/04 du 04/10/2011. Elle précise les dispositions d application de la décote suite à la publication du décret n du 25/06/2014 relatif à l augmentation de la durée d assurance et du décret n du 30/12/2014 relatif au handicap 1. Principe et portée Le I de l article 10 de l annexe III au statut national du personnel des industries électriques et gazières introduit un coefficient de minoration de la pension, dénommé «décote» qui s'applique au calcul de la pension lorsque la durée d'assurance tous régimes telle que définie au III du même article est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension (75%) mentionné aux articles 9 et 9-1 de l'annexe III. Le nombre de trimestres de décote retenu est limité à vingt. Le coefficient de minoration de la pension est égal au nombre de trimestres de décote multiplié par le taux prévu pour les fonctionnaires de l'état par le I de l'article L.14 du code des pensions civiles et militaires. Des dispositions transitoires prévues à l'article 45 de l'annexe III organisent une progression du taux entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2020 (cf point 3 ci-dessous). Page 1 sur 17
2 L'article 45 de l'annexe III organise également une progression du nombre de trimestres et de l'accroissement de l'âge d'annulation de la décote à prendre en compte. Enfin il précise que le coefficient de minoration ou décote, n'est applicable que pour les personnes qui ouvrent un droit à pension, en vertu des dispositions de l'article 16 et 45 de l'annexe III, à compter du 1er juillet Dès lors que la date d'ouverture des droits est strictement antérieure au 1er juillet 2010, la pension est liquidée sans décote, quelle que soit sa date d'effet. 2. Cas de non application de la décote En vertu des dispositions conjuguées prévues à l'article 10 de l'annexe III et à l'article 16 de la même annexe, la décote n'est pas applicable : - aux agents dont la date au plus tôt d ouverture du droit est antérieure au 1er juillet 2010 ; - aux agents dont l incapacité permanente est au moins égale à 50% au moment de la liquidation de la pension ; - aux agents liquidant par anticipation leur pension au titre de salariés handicapés ; - aux agents invalides mis en inactivité ; - aux pensions de réversion liquidées suite à un décès en activité ; - aux agents victimes d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, réformé de guerre, victime civile de guerre, pompier bénévole dont le taux d incapacité est au moins égal à 25 %, demandant la liquidation de leur pension à ce titre et sous réserve de la reconnaissance d une inaptitude au travail par la médecine conseil du régime spécial des IEG ; - aux agents inaptes au maintien dans leur emploi et ne pouvant être reclassés dans un autre emploi ou en longue maladie, demandant la liquidation de leur pension à ce titre et sous réserve de la reconnaissance d une inaptitude au travail par la médecine conseil du régime spécial des IEG ; - aux agents bénéficiant d un dispositif légal ou conventionnel de cessation anticipée d activité des travailleurs de l amiante. Pour les pensions liquidées à compter du 01/01/2017, l article 4 du décret du 18 mars 2011 prévoit que sont également exonérés de la décote : - les agents, d'au moins 65 ans bénéficiant d au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant en situation de handicap prévue à l article 15 de l'annexe III, - les agents d'au moins 65 ans ayant apportés une aide effective, pendant au moins 30 mois, à leur enfant bénéficiaire de l élément de la prestation de compensation Page 2 sur 17
3 liée à un besoin d'aide humaine prévu à l article L du code de l'action sociale et des familles. Exemples : Exemple 1 : Monsieur X bénéficie d'un droit à pension depuis le 24/05/2010 date de son 60ème anniversaire. Il liquide sa pension au 1er novembre Sa date d'ouverture du droit se situant strictement avant le 1er juillet 2010, la décote ne lui est pas applicable. Exemple 2 : Madame Y bénéficie d'un droit à pension le 10 juillet 2014, date de ses 55 ans et date à laquelle elle réunit plus de 15 ans de services actifs. A cette date la durée d'assurance requise est de 162 trimestres. Madame Y totalisant une durée d'assurance tous régimes de 160 trimestres, sa pension sera soumise à décote pour les deux trimestres manquants. Exemple 3 : Monsieur Z décède en activité le 15 août Aucune décote ne sera appliquée à la pension de réversion servie à sa veuve, quelle que soit la durée d'assurance tous régimes totalisée par Monsieur B. 3. Tableaux des durées d assurance requises, des coefficients de décote et des âges d annulation de la décote durant la période transitoire Durée d assurance requise pour obtenir le taux de pension maximum : Le nombre de trimestres tous régimes nécessaires pour obtenir une pension à taux plein (c est-à-dire sans décote) est déterminé : - Soit en fonction de la génération (date de naissance) de l agent si son droit à pension est ouvert à compter de l âge de 60 ans - Soit en fonction de la date d ouverture au plus tôt du droit à pension si ce dernier est antérieur au 60 ème anniversaire de l agent, selon le tableau suivant : Page 3 sur 17
4 Droit à pension ouvert à compter de 60 ans Quelle génération? Nombre de trimestres requis Droit à pension ouvert avant 60 ans Au cours de quelle période? Jusqu au 30/06/1950 PAS DE DECOTE Jusqu au 30/06/2010 De juillet 1950 à décembre Du 01/07/2010 au 31/12/2010 De janvier 1951 à juin Du 01/01/2011 au 30/06/2011 De juillet 1951 à décembre Du 01/07/2011 au 31/12/2011 De janvier 1952 à juin Du 01/01/2012 au 30/06/2012 De juillet 1952 à novembre Du 01/07/2012 au 30/11/2012 De décembre 1952 à juin Du 01/12/2012 au 30/06/2013 De juillet 1953 à juin Du 01/07/2013 au 30/06/2014 De juillet 1954 à juin Du 01/07/2014 au 30/06/2015 De juillet 1955 à juin Du 01/07/2015 au 30/06/2016 De juillet 1956 à juin Du 01/07/2016 au 30/06/2017 De juillet 1957 à juin Du 01/07/2017 au 30/06/2018 De juillet 1958 à juin Du 01/07/2018 au 30/06/2019 De juillet 1959 à décembre Du 01/07/2019 au 31/12/ A compter de A compter de 2033 Pour les agents embauchés postérieurement à leur 59 ème anniversaire et dont la date d effet de la pension est fixée avant le 01/01/2017, la durée d assurance requise est déterminée à la date de fin de la première année d affiliation au régime des IEG. Pour les agents éligibles au dispositif de parents de 3 enfants et dont la pension prend effet à compter du 01/01/2017, la durée d assurance requise est déterminée à la meilleure date entre : - la date du 60ème anniversaire, - la date d ouverture de droit à pension au titre des seuls services actifs et insalubres (entre 55 et 60 ans), Page 4 sur 17
5 - la date d ouverture de droit à pension au titre d une éventuelle autre anticipation acquise au jour de liquidation de la pension (ex : parent de 2 enfants, conjoint retraité,...). cf point 7de la présente circulaire Taux de décote : Pendant une période transitoire qui s échelonne entre le 1er juillet 2010 (date de début d application de la décote) et le 1 er juillet 2019, le taux de décote applicable à chaque trimestre manquant est égal à ceux mentionnés dans le tableau ci-après : Période au cours de laquelle l agent remplit les conditions nécessaires pour liquider sa pension Taux de décote Entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin % Entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin % Entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin % Entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin % Entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin % Entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin % Entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin % Entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin ,00% Entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin % A compter du 1 er juillet % Age de référence ou âge d annulation de la décote : Pendant une période transitoire qui s échelonne entre le 1er juillet 2010 (date de début d application de la décote) et le 1 er juillet 2024, l'âge de référence ou âge d'annulation de la décote est égal à ceux mentionnés dans le tableau ci-après : Page 5 sur 17
6 Période au cours de laquelle l agent remplit les conditions nécessaires pour liquider sa pension Age d annulation de la décote Entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 Age minimum d'ouverture du droit * + 4 trimestres Entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2012 Age minimum d'ouverture du droit * + 6 trimestres Entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2013 Age minimum d'ouverture du droit * + 8 trimestres Entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2014 Age minimum d'ouverture du droit * + 9 trimestres Entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015 Age minimum d'ouverture du droit * + 10 trimestres Entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2016 Age minimum d'ouverture du droit * + 11 trimestres Entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017 Age minimum d'ouverture du droit * + 12 trimestres Entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2018 Age minimum d'ouverture du droit * + 13 trimestres Entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019 Age minimum d'ouverture du droit * + 14 trimestres Entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 Age minimum d'ouverture du droit * + 15 trimestres Entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 Age minimum d'ouverture du droit * + 16 trimestres Entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 Age minimum d'ouverture du droit * + 17 trimestres Entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 Age minimum d'ouverture du droit * + 18 trimestres Entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024 Age minimum d'ouverture du droit * + 19 trimestres A compter du 1 er juillet 2024 Age minimum d'ouverture du droit * + 20 trimestres * Quand les conditions d'ouverture du droit ne comportent pas de condition d'âge, l'âge minimum au plus tôt d'ouverture du droit correspond à l'âge d'ouverture du droit dont Page 6 sur 17
7 bénéficierait la personne si elle ne pouvait pas partir au titre de la condition d'ouverture du droit excluant l'âge. 4. Détermination du nombre de trimestres de décote Définitions : Date d ouverture du droit : Date à laquelle sont réunies les conditions permettant d'ouvrir un droit à pension en vertu des dispositions des articles 16 et 45 de l'annexe III. Date d effet de la pension : Date d attribution effective de la pension. Durée d assurance totale tous régimes : Somme de toutes les durées d'assurance totalisées par un assuré dans l'ensemble des régimes de base auxquels il a été affilié. Durée d assurance liquidée IEG : Durée d'assurance retenue pour le calcul de la pension IEG. Durée d assurance requise : Durée que doit totaliser l'assuré dans l'ensemble des régimes de base auxquels il a été affilié afin de bénéficier d'une retraite au taux plein, sans minoration. Date d annulation de la décote ou âge de référence : Age à partir duquel la pension est liquidée sans décote quelle que soit la durée d'assurance tous régimes totalisée par un affilié. Date et modalités d appréciation de la décote : Le calcul de la décote s'effectue à la date d'effet de la pension. Toutefois les paramètres entrant dans le calcul s'apprécient aux dates suivantes : - à la date d'effet de la pension (1er jour du mois) pour la durée d'assurance totale acquise par l'agent au sens du III de l'article 10 de l'annexe III. Page 7 sur 17
8 - à la date d'ouverture du droit au plus tôt (en cours de mois) ou selon le principe générationnel (cf 1 er tableau du point 3), pour la durée d assurance requise pour obtenir le pourcentage maximum de pension visée à l'article 9 et 9-1 de l'annexe III. - à la date d ouverture du droit au plus tôt pour l âge de référence au sens de l article 10 de l annexe III. Le calcul de la décote s'effectue à partir de la durée d'assurance tous régimes calculée sur la base d'un trimestre pour 90 jours. La durée liquidée dans la pension IEG bénéficie, elle, d'une règle d'arrondi permettant de valider un trimestre à compter de 45 jours. Il peut donc exister un décalage de un trimestre entre le nombre de trimestres retenus pour la durée validée dans la pension et celui pris en compte pour la décote. Exemple : Monsieur W ouvre droit à pension à 60 ans au 31 août 2012 et liquide sa pension au 1er septembre Il a une durée liquidée dans le régime des IEG de 39 ans 6 mois et 46 jours soit une durée arrondie à 159 trimestres = ( 39*4) Le nombre de trimestres requis pour avoir le taux maximum à sa date d'ouverture du droit étant de 159 trimestres, son taux de pension sera donc le taux maximum de 75%. En durée d'assurance Monsieur W ne totalise que 158 trimestres car les 46 derniers jours ne lui permettent pas de valider un trimestre de durée d'assurance. Le nombre de trimestres requis pour avoir le taux maximum à sa date d'ouverture du droit étant de 159 trimestres il sera soumis à décote pour 1 trimestre. Calcul du nombre de trimestres de décote : La détermination de la décote dépend de deux calculs qui sont ensuite comparés pour ne retenir que le plus favorable : 1 er calcul : calcul identifiant le nombre de trimestres séparant l âge auquel la pension est liquidée de l'âge de référence. Cas général : le calcul consiste à déterminer le nombre de trimestres séparant : - l âge auquel la pension est liquidée (âge à la date d'effet de la pension) et Page 8 sur 17
9 - un âge appelé âge de référence et correspondant à l âge minimum à la date au plus tôt d ouverture du droit majoré de cinq ans. L'âge de référence est encore appelé âge d'annulation de la décote (En effet à cet âge le résultat du calcul exposé ci-dessus est égal à zéro). Le calcul s'effectue de jour inclus à jour inclus. Attention quand les conditions d'ouverture du droit ne comportent pas de condition d'âge, l'âge minimum au plus tôt d'ouverture du droit correspond à l'âge d'ouverture du droit dont bénéficierait la personne si elle ne pouvait pas partir au titre de la condition d'ouverture du droit excluant l'âge. Cette dernière règle de détermination de l âge minimum est donc applicable pour les motifs de départ suivants : - Parent de 3 enfants liquidant sa pension avant le 01/01/2017 (Cf. point 7. pour les parents dont la pension prend effet à compter du 01/01/2017) - Parent d un enfant handicapé, - Agent dont le conjoint est atteint d une infirmité ou d une maladie incurable empêchant toute activité professionnelle. Dispositions transitoires : Applicables à tous les agents dont la date d'ouverture du droit se situe entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin Conformément aux dispositions transitoires de l'article 45 de l'annexe III, l'âge d'annulation de la décote est transitoirement dérogatoire à la règle générale. Cet âge est calculé en ajoutant à la date d'ouverture du droit une durée de : - 4 trimestres lorsque la date d'ouverture du droit est comprise entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 ; - cette durée de 4 trimestres est augmentée cumulativement de deux trimestres au 1er juillet de chaque année lorsque la date d'ouverture du droit est comprise entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2013, puis de un trimestre cumulativement jusqu'au 30 juin 2024 inclus. A l'issue de ce premier calcul le nombre de trimestres est arrondi à l'entier supérieur. 2 ème calcul : calcul identifiant le nombre de trimestres manquants à la date de liquidation de la pension. Le calcul consiste à déterminer le nombre de trimestres manquants à la date de liquidation de la pension pour : Page 9 sur 17
10 - atteindre le nombre de trimestres requis tous régimes à la date au plus tôt d ouverture du droit ou, au plus tard, à 60 ans (cf tableau 1 er tableau du point 3); - ce nombre de trimestres est toutefois plafonné à la différence existant entre: le nombre de trimestres requis tous régimes et ce nombre est enfin éventuellement réduit du nombre de trimestres cotisés et effectués au-delà de la date au plus tôt d ouverture du droit lorsque la condition d ouverture du droit comporte une condition d âge. Sinon cf le point précédent. Le calcul s'effectue de jour inclus à jour inclus. A l'issue de ce second calcul, le nombre de trimestres est arrondi à l'entier supérieur. NB : Par construction le nombre maximal de trimestres de décote de 20 sera atteint lorsque la durée d'assurance requise pour avoir le taux maximum atteindra 170 trimestres. A l'issue de ces deux calculs chacun de ces nombres est arrondi à l entier supérieur et le plus petit des deux est retenu. Ce nombre de trimestres est plafonné à 20 trimestres, à l'issue de la période transitoire de montée en charge de la décote prévue à l'article 45 de l annexe III. Page 10 sur 17
11 5. Exemples de détermination du nombre de trimestres de décote Exemple 1 1er calcul 2 nd calcul Monsieur A bénéficie d'un droit à pension à 55 ans au titre de 15 ans de services actifs au 1er décembre En vertu des dispositions transitoires de l'article 45, son âge d'annulation de la décote sera de 55 ans + 4 trimestres, soit 56 ans. A la date au plus tôt d'ouverture des droits Monsieur A a un nombre de trimestres requis de 155. A la date de sa liquidation Monsieur A totalise 149 trimestres. Comparaison (détermination du calcul le plus favorable) Résultat calcul 1 = 0 Résultat calcul 2 = 0 Résultat final = 0 trimestre de décote Il liquide sa pension à 57 ans le 1er décembre Le premier calcul revient donc à identifier le nombre de trimestres séparant l'âge à la date d'effet de la pension et l âge d'annulation de la décote. L âge d annulation de la décote se situe avant l âge de liquidation de la pension. Le premier calcul est donc inopérant. Le nombre de trimestres manquants est de = 6 Toutefois ce nombre de trimestres doit être plafonné à la différence entre le nombre de trimestres requis et 150 soit = 5 réduit éventuellement du nombre de trimestres cotisés et effectués au-delà de la date d'ouverture des droits au plus tôt. Or Monsieur A a travaillé 8 trimestres au-delà de sa date d'ouverture du droit. Le nombre de trimestres de décote est donc égal à zéro car le nombre de trimestres cotisés et effectués au-delà de la date d'ouverture du droit (8) est supérieur au nombre de trimestres maximum de décote (5). Page 11 sur 17
12 Exemple 2 1er calcul 2 nd calcul Comparaison (détermination du calcul le plus favorable) Madame B totalise plus de 15 ans de services et bénéficie d un droit à pension sans condition d âge au titre des trois enfants pour lesquels elle remplit la condition d interruption d activité. Sa date d ouverture des droits est le 1 er juillet 2010 (date où elle atteint ses 15 ans de services dont 3 ans de services actifs). Elle liquide sa pension à effet du 1 er octobre A cette date elle a 50 ans. La condition d ouverture du droit ne comportant pas de condition d âge (départ sans condition d âge au sens du VII de l article 45 de l annexe III) l âge de référence doit être calculé à partir de l âge le plus favorable d ouverture des droits si Madame B n était pas partie au titre de ses trois enfants. En l occurrence, si Mme B n était pas partie au titre de ses trois enfants, elle aurait pu partir à 56 ans au titre d un abaissement d âge terme de 4 ans (cumul d une anticipation de 3ans au titre de ses deux enfants et abaissement d âge terme de un an au titre de 3 ans de services actifs). En vertu des dispositions transitoires de l article 45 son âge d annulation de la décote sera de 56 ans + 4 trimestres soit 57 ans. Le premier calcul revient donc à identifier le nombre de trimestres séparant l âge à la date d effet de la pension 50 ans et 57 ans (son âge d annulation de la décote) soit 28 trimestres. A la date au plus tôt d ouverture du droit, Madame B a un nombre de trimestres requis de 155. A la date de sa liquidation Madame B totalise 110 trimestres. Le nombre de trimestres manquants est de = 45. Toutefois ce nombre de trimestres doit être plafonné à la différence entre le nombre de trimestres requis et 150 soit = 5 réduit éventuellement du nombre de trimestres cotisés et effectués au-delà de la date d ouverture des droits au plus tôt. Or Madame B n a pas travaillé au-delà de la date à laquelle elle a atteint 56 ans. Le nombre de trimestres de décote est donc maintenu à 5. Résultat calcul 1 = 28 Résultat calcul 2 = 5 trimestres de décote Résultat final = 5 trimestres de décote. Page 12 sur 17
13 Exemple 3 1er calcul 2 nd calcul Monsieur C ouvre droit à pension au plus tôt à 60 ans le 1er mars En vertu des dispositions transitoires de l'article 45 son âge d'annulation de la décote sera de 60 ans + 8 trimestres soit 62 ans. A la date au plus tôt d'ouverture du droit, Monsieur C a un nombre de trimestres requis de 160. A la date de sa liquidation Monsieur C totalise 141 trimestres. Comparaison (détermination du calcul le plus favorable) Résultat calcul 1 = 6 Résultat calcul 2 = 7,67 arrondi à 8 Il liquide sa pension à effet du 1er novembre A cette date il a 60 ans et demi. Le premier calcul revient donc à identifier le nombre de trimestres séparant l'âge à la date d'effet de la pension 60,5 ans et 62 ans (son âge d'annulation de la décote) soit 6 trimestres. Le nombre de trimestres manquants est de = 19 Toutefois ce nombre de trimestres doit être plafonné à la différence entre le nombre de trimestre requis et 150 soit = 10 réduit éventuellement du nombre de trimestres cotisés et effectués au-delà de la date d'ouverture des droits au plus tôt. Or Monsieur C a travaillé 2,66 trimestres audelà de sa date d'ouverture du droit. Le nombre de trimestres de décote est donc égal à 7,34 (arrondi à 8) soit la différence entre le nombre de trimestres cotisés et effectués au-delà de la date d'ouverture du droit (2,66) et le nombre de trimestres maximum de décote (10). Résultat final = 6 trimestres de décote Page 13 sur 17
14 Exemple 4 1er calcul 2 nd calcul Madame D ouvre droit à pension au plus tôt à 62 ans le 17 avril 2024 Elle liquide sa pension à effet du 1er mai A cette date, elle a 62 ans. En vertu des dispositions de l'article 45, son âge d'annulation de la décote sera de 62 ans + 19 trimestres, soit 66 ans et 9 mois. Le premier calcul revient donc à identifier le nombre de trimestres séparant l'âge à la date d'effet de la pension (62 ans) et 66 ans et 9 mois (âge d'annulation de la décote), soit 19 trimestres. A la date au plus tôt d'ouverture du droit, Madame D a un nombre de trimestres requis de 168 trimestres (nombre requis pour la génération 1962). A la date de sa liquidation, Mme D totalise 149 trimestres. Le nombre de trimestres manquants est de = 19 Toutefois ce nombre de trimestres doit être plafonné à la différence entre le nombre de trimestres requis et 150, soit = 18 réduit éventuellement du nombre de trimestres cotisés et effectués au-delà de la date d'ouverture des droits au plus tôt. Or Madame D n'a pas travaillé au-delà de la date à laquelle elle a atteint 62 ans. Le nombre de trimestres de décote est donc maintenu à 18. Comparaison (détermination du calcul le plus favorable) Résultat calcul 1 = 19 Résultat calcul 2 = 18 Résultat final = 18 trimestres de décote 6. Calcul du coefficient de décote Taux à retenir : Le taux de décote par trimestre à retenir est le taux en vigueur pour les fonctionnaires de l'état prévu par le I de l'article L.14 du code des pensions civiles et militaires. Des dispositions transitoires prévues à l'article 45 de Page 14 sur 17
15 l'annexe III organisent une progression du taux entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2020 (cf point 3 ci-dessus). Le taux de décote est celui en vigueur à la date d'ouverture du droit. Exemples de taux à retenir : Exemple 1 : reprenant l'exemple de Monsieur A du tableau ci- dessus Date d'ouverture du droit = 1er décembre 2010 Taux de décote à retenir = 0,125 % Exemple 2 : reprenant l'exemple de Madame B du tableau ci- dessus Date d'ouverture du droit = 1er juillet 2010 Taux de décote à retenir = 0,125 % Exemple 3 : reprenant l'exemple de Monsieur C du tableau ci- dessus Date d'ouverture du droit = 1er mars 2013 Taux de décote à retenir = 0,375 % Exemple 4 : reprenant l'exemple de Madame D du tableau ci-dessus Date d'ouverture du droit = 17 avril 2024 Taux de décote à retenir = 1,25 % Calcul de la pension : Soit : KD le coefficient de décote N le nombre de trimestres de décote t le taux de décote P le montant de la pension avant décote Pd le montant de la pension après décote Le coefficient de décote est égal au produit entre le nombre de trimestres de décote retenu et le taux de décote applicable à la situation de l agent. La pension après décote est en conséquence réduite du montant résultant du produit entre la pension et le coefficient de décote. Page 15 sur 17
16 KD = N*t et Pd = P (1-KD) Exemple de calcul de la pension : reprenant l'exemple 3 de Monsieur C du tableau ci-dessus dont la situation est régie par les dispositions de la période transitoire : Date d'ouverture du droit = 1er mars 2013 t Taux de décote à retenir = 0,375 % N = 6 trimestres de décote P = 1000 Kd = 0,375 *6 = 2,25 % Pd = 1000 (1 0,0225) = 977,50 7. Cas particulier des parents de 3 enfants liquidant leur pension à compter du 01/01/2017 Les paramètres de calcul de la décote (durée d'assurance requise, taux et âge d'annulation), pour les parents de trois enfants liquidant leur pension à compter du 01/01/2017, sont ceux en vigueur soit au 60ème anniversaire (agents en services sédentaires), soit à partir du 55ème anniversaire au titre de l âge abaissé pour les agents en services actifs et insalubres. Si à la date de liquidation de leur pension, les conditions liées à une des anticipations suivantes : Services actifs et insalubres Parent de 1 ou de 2 enfants (avant l'extinction du dispositif) Parent d'un enfant handicapé Salarié en situation de handicap Agent bénéficiaire d'un taux d'ipp Conjoint atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable Agent inapte à son emploi ou en position de longue maladie Salarié ayant accompli une longue carrière Conjoint retraité (avant l extinction du dispositif) sont remplies, les paramètres de calcul seront ceux afférents à cette anticipation. Page 16 sur 17
17 Exemple : Madame X est née le 05/02/1959. Elle a été embauchée dans les IEG le 01/01/1988 en services sédentaires. Elle est mère de 3 enfants nés en 1985, 1993 et 1998 pour lesquels elle a interrompu son activité pendant une durée de 2 mois par enfant. Sa date d'ouverture de droit est fixée le 31/12/2002, date à laquelle les conditions liées aux enfants et à la durée minimale de services sont remplies. Si elle liquide sa pension avant le 01/01/2017, celle-ci ne sera pas soumise à la décote compte tenu de l'antériorité de son droit à pension par rapport à l'entrée en vigueur de la décote le 01/07/2010. Cependant, Madame X souhaite liquider sa pension à 58 ans le 01/03/2017. Sa pension sera dans cette hypothèse soumise à une décote dont les paramètres sont en principe ceux en vigueur à son 60ème anniversaire le 05/02/2019. Cependant, outre les conditions d'un départ anticipé au titre de 3 enfants, Madame X remplira le jour de la liquidation de sa pension les conditions pour un départ anticipé à 57 ans au titre de 2 enfants. Par conséquent, les paramètres de décote retenue pour Madame X sont ceux en vigueur à la date de son 57ème anniversaire le 05/02/2016, à savoir : - durée d'assurance requise : 163 trimestres - taux de décote : 0,75 % - âge d'annulation de la décote: 59 ans et 9 mois. 8. Informations complémentaires Des informations complémentaires et le détail des modalités pratiques sont disponibles sur le site de la CNIEG (http://www.cnieg.fr) au travers de la rubrique «espace réglementaire» accessible à partir de chacun des espaces affiliés, pensionnés et employeurs du site. Page 17 sur 17

References: l'article 45
 L'article 45
 l'article 16
 l'article 10
 l'article 16
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 45
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