Source: http://www.ldh-toulon.net/spip.php?page=imprimer&id_article=2873
Timestamp: 2013-06-19 08:00:29+00:00

Document:
rempla�ant annonc� d'Edvige, EDVIRSP fichera les jeunes � partir de 13 ans et mentionnera les “origines raciales”
rempla�ant annonc� d’Edvige, EDVIRSP fichera les jeunes � partir de 13 ans et mentionnera les “origines raciales”
article mis en ligne le dimanche 21 septembre 2008 La ministre de l’Int�rieur a transmis � la Cnil, vendredi 19 septembre, un nouveau projet de d�cret cr�ant le fichier qui prendra la suite de celui des Renseignements g�n�raux.
En dehors du fait qu’Edvige sera rebaptis� EDVIRSP [1], deux points ne manquent pas d’attirer l’attention.
D’une part, contrairement � Edvige [2], EDVIRSP sera autoris� � collecter des donn�es relatives aux « origines raciales ou ethniques » — dans la mesure o� elles « ne sont pas relatives � la sant� ou � la vie sexuelle des personnes. »
D’autre part, le fichage des jeunes � partir de 13 ans est maintenu. Le projet de d�cret pr�cise toutefois que les informations « ne peuvent �tre conserv�es au-del� du 18e anniversaire » sauf « si un �l�ment nouveau justifiant un enregistrement au m�me titre est intervenu durant les deux ann�es pr�c�dentes », soit entre 16 et 18 ans ; dans ce cas, les donn�es « peuvent �tre conserv�es jusqu’au 21e anniversaire ».
Ci-dessous le projet de d�cret, un communiqu� de la D�fenseure des enfants s’alarmant de la multiplication des fichiers de jeunes, et quelques d�clarations insistant sur le fait que, contrairement � ce dont Nicolas Sarkozy essaie de nous convaincre, la d�linquance des jeunes diminue en valeur relative : elle est pass�e de 21.8 % en 1998 � 18.2 % en 2005 [3].
Le projet de d�cret EDVIRSP transmis � la Commission nationale de l’informatique et des libert�s (CNIL) par la ministre de l’Int�rieur, le 19 septembre 2008 [4] :
Art. 1er. - L’interdiction r�sultant du 1 de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvis�e de collecter ou de traiter des donn�es � caract�re personnel qui font appara�tre, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives � la sant� ou � la vie sexuelle de celles-ci est applicable aux services de la direction centrale de la s�curit� publique en charge de la mission de renseignement et d’information mentionn�e � l’article 12 du d�cret du 2 octobre 1985 susvis� ainsi qu’aux services de la pr�fecture de police assurant la m�me mission.
Art. 2. - Par d�rogation, sont autoris�s, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions d�finies aux articles 3 � 9 du pr�sent d�cret, la collecte, la conservation et le traitement par les services mentionn�s au pr�c�dent article de donn�es � caract�re personnel de la nature de celles vis�es � l’article 1er et qui ne sont pas relatives � la sant� ou � la vie sexuelle des personnes.
II est interdit de s�lectionner dans les fichiers et le traitement intitul�s « exploitation documentaire et valorisation de l’information relative � la s�curit� publique » mis en œuvre par ces services une cat�gorie particuli�re de personnes � partir de ces seules donn�es.
Art. 3. - Les donn�es mentionn�es � l’article 2 ne pourront �tre collect�es, conserv�es et trait�es que dans les cas suivants, � l’exclusion de toute autre finalit� :
Lorsqu’elles concernent des personnes dont l’activit� individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte � la s�curit� publique ; Lorsqu’elles concernent des personnes faisant l’objet d’enqu�tes administratives en application des dispositions de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvis�e pour d�terminer si le comportement des personnes physiques ou morales int�ress�es est compatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisag�es ; ces donn�es peuvent �tre conserv�es pour une dur�e maximale de cinq ans � compter de leur enregistrement ou de la cessation des fonctions ou des missions au titre desquelles l’enqu�te a �t� men�e,
Art. 4. - Conform�ment aux dispositions de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvis�e, et dans la stricte mesure o� elles sont n�cessaires � la poursuite des finalit�s mentionn�es � l’article 3 du pr�sent d�cret, peuvent en outre �tre enregistr�es les cat�gories de donn�es � caract�re personnel suivantes :
motif de l’enregistrement des donn�es. informations ayant trait � l’�tat civil et � la profession, adresses physiques, num�ros de t�l�phone et adresses �lectroniques ; signes physiques particuliers et objectifs, photographies ; activit�s publiques, comportement et d�placements ; titres d’identit� ; immatriculation des v�hicules ; informations patrimoniales ; ant�c�dents judiciaires ; donn�es relatives � l’environnement de la personne, notamment aux personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle ;
Toutefois, les signes physiques, les d�placements et l’immatriculation des v�hicules ne peuvent �tre enregistr�s pour la finalit� �nonc�e au 2° de l’article 3.
Le traitement mentionn� � l’article 2 ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale � partir de la photographie,
Art. 5. - Les donn�es mentionn�es aux articles 2 et 4 peuvent concerner des mineurs de treize ans et plus lorsque ceux-ci sont au nombre des personnes vis�es au 1° de l’article 3. Elles ne peuvent �tre conserv�es au-del� du dix-huiti�me anniversaire. Si un �l�ment nouveau justifiant un enregistrement au m�me titre est intervenu durant les deux ann�es pr�c�dentes, elles peuvent �tre conserv�es jusqu’au vingt-et-uni�me anniversaire.
Les donn�es mentionn�es aux articles 2 et 4 peuvent concerner des mineurs de 16 ans et plus lorsque ceux-ci sont au nombre des personnes vis�es au 20 de l’article 3. »
Art. 6. - Dans la limite du besoin d’en conna�tre, sont autoris�s � acc�der aux donn�es mentionn�es aux articles 2 et 4 :
les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l’information g�n�rale de la direction centrale de la s�curit� publique, individuellement d�sign�s et sp�cialement habilit�s par le directeur central de la s�curit� publique : les fonctionnaires affect�s dans les services d’information g�n�rale des directions d�partementales de la s�curit� publique individuellement d�sign�s et sp�cialement habilit�s par le directeur d�partementale : les fonctionnaires affect�s dans les services de la pr�fecture de police en charge du renseignement individuellement d�sign�s et sp�cialement habilit�s par le pr�fet de police.
Peut �galement �tre destinataire des donn�es mentionn�es aux articles 2 et 4, dans la limite du besoin d’en conna�tre, tout autre agent d’un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse vis�e de son chef de service, et pr�cisant l’identit� du consultant, l’objet et les motifs de la consultation.
Art. 8. - Conform�ment aux dispositions pr�vues � l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvis�e, le droit d’acc�s aux donn�es s’exerce aupr�s de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s.
Le droit d’information pr�vu au 1 de l’article 32 et le droit d’opposition pr�vu � l’article 38 de la m�me loi ne s’appliquent pas au pr�sent traitement.
Art. 9. - Le traitement et les fichiers mentionn�s � l’article 2 sont soumis au contr�le de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s dans les conditions pr�vues � l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvis�e,
En outre, le directeur g�n�ral de la police nationale rend compte chaque ann�e � la Commission nationale de l’informatique et des libert�s de ses activit�s de v�rification, de mise � jour et d’effacement des donn�es enregistr�es dans le traitement.
Les consultations du traitement mentionn� � l’article 2 font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant du consultant, la date et l’heure de la consultation. Ces informations sont conserv�es pendant un d�lai de deux ans.
Art. 10. - Le dixi�me alin�a de l’article 1er du d�cret du 15 mai 2007 susvis� est ainsi r�dig� :
« 9. D�cret portant cr�ation de l’application concernant l’exploitation documentaire et la valorisation de l’information relative � la s�curit� publique ».
Art. 11. - Le pr�sent d�cret est applicable sur tout le territoire de la R�publique.
Art. 12. - La ministre de l’int�rieur, de l’outre-mer et des collectivit�s territoriales est charg�e de l’ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Communiqu� de presse de Dominique Versini, d�fenseure des enfants [5] :
Alarme de la D�fenseure des enfants sur la prolif�ration des fichiers enregistrant des mineurs
A l’occasion des discussions relatives au fichier EDVIGE, la D�fenseure des enfants reste pr�occup�e par la prolif�ration des fichiers dans lesquels des mineurs peuvent �tre inscrits pour des raisons diverses : le casier judiciaire national, le STIC, le FNAEG, JUDEX, FIJAISV, ELOI
[6] et plus r�cemment EDVIGE.
Les mineurs peuvent se retrouver ainsi inscrits dans un ou plusieurs fichiers, sans qu’eux-m�mes ou leurs parents en aient connaissance, et donc sans pouvoir exercer leurs droits � cet �gard.
Conform�ment � la Convention internationale des droits de l’enfant, l’inscription dans des fichiers de donn�es personnelles relatives � des mineurs doit �tre soigneusement encadr�e pour ne pas porter atteinte � leurs droits fondamentaux.
Les articles 3-1 et 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant stipulent que l’int�r�t sup�rieur de l’enfant doit �tre une consid�ration primordiale dans toutes les d�cisions des autorit�s administratives ou des organes l�gislatifs et reconnaissent � tout enfant convaincu d’infraction � la loi p�nale le droit � un traitement qui tienne compte de son �ge ainsi que de la n�cessit� de faciliter sa r�int�gration dans la soci�t�.
A fortiori, pour tout enfant n’ayant commis aucune infraction p�nale, une particuli�re vigilance s’impose aux pouvoirs publics lors de la mise en place de fichiers afin d’�viter tout risque de nuire � sa bonne insertion sociale et professionnelle : au pr�alable la finalit� du fichier doit �tre clairement justifi�e et d�limit�e de m�me que la qualit� des personnes d�cidant de l’inscription et celles ayant acc�s � ces informations. Enfin, la dur�e de vie de l’inscription et les modalit�s d’effacement doivent �tre clairement pr�vues.
La Convention internationale des droits de l’enfant est particuli�rement soucieuse de la protection de la vie priv�e des mineurs dans son article 16 : « Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou ill�gales dans sa vie priv�e, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes ill�gales � son honneur et � sa r�putation. L’enfant a droit � la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».
De m�me, s’agissant du droit d’information, d’acc�s et d’opposition aux donn�es, l’article 40 de la Convention pr�cise que : « ...tout enfant suspect� ou accus� d’infraction � la loi p�nale doit avoir le droit d’�tre inform� dans le plus court d�lai et directement des accusations port�es contre lui ou le cas �ch�ant par l’interm�diaire de ses parents ou repr�sentants l�gaux (...). » Dans cet esprit, il n’est pas envisageable que ne soit pas pr�vu de droit d’acc�s ni de rectification � un fichier.
Le Comit� des droits de l’homme des Nations Unies a examin� le 4�me rapport p�riodique de la France et a formul� ses observations le 31 juillet 2008, notamment en ce qui concerne la prolif�ration des fichiers. Il a notamment demand� � la France :
que la collecte et la conservation de donn�es personnelles dans les ordinateurs, dans des banques de donn�es et selon d’autres proc�d�s que ce soit, par les autorit�s publiques, des particuliers ou des organismes priv�s, soient r�gies par la loi que des mesures effectives soient adopt�es pour garantir que ces informations n’arrivent pas entre les mains de personnes non autoris�es par la loi � les recevoir, les traiter et les utiliser que les personnes inscrites dans un fichier aient le droit de demander la rectification ou la suppression d’une donn�e incorrecte, recueillie ou trait�e en violation des dispositions de la loi que le fichier « EDVIGE » ne porte que sur les enfants � partir de 13 ans qui ont �t� reconnus coupables d’une infraction p�nale
Dans la lign�e de ces observations, la D�fenseure des enfants estime que seuls des mineurs de plus de 13 ans ayant �t� condamn�s � titre p�nal pourraient �ventuellement figurer dans le fichier EDVIGE.
Toutefois, dans la mesure o� le Casier Judiciaire National recense l’ensemble des condamnations des mineurs selon des modalit�s garantissant un acc�s limit� � ces donn�es et des r�gles d’effacement pour pr�server notamment leur avenir professionnel, la D�fenseure ne voit pas l’int�r�t que ces informations soient reprises dans le fichier EDVIGE, avec un acc�s plus large et moins s�curis�, et sans qu’aucun droit d’information et d’opposition ne soit pr�vu, ni qu’une dur�e maximum ne soit pr�cis�e.
En cons�quence la D�fenseure des enfants demande instamment que les donn�es relevant d’une appr�ciation subjective des actes d’un mineur ne puissent �tre inscrites dans le fichier EDVIGE compte tenu des cons�quences possibles sur son avenir. La D�fenseure des enfants s’�l�ve contre l’inscription dans des fichiers de mineurs � des fins uniquement administratives et pour des actes reposant sur une seule �ventualit�.
De m�me la D�fenseure des enfants souhaite attirer notamment l’attention sur le fait que le STIC comporte des millions de noms d’auteurs d’infractions, de personnes mises en cause mais aussi de victimes d’infractions. Il faut pr�ciser � ce propos que lorsqu’une personne mise en cause n’est pas condamn�e ses donn�es ne sont pas forc�ment retir�es du fichier (m�me si un d�lai de 5 ans est pr�vu pour les mineurs).
La D�fenseure des enfants demande en cons�quence qu’une large information � l’intention des parents, des mineurs et des professionnels en charge de l’enfance soit mise � disposition de ceux-ci dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit, les points d’ acc�s au droit, les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et les associations habilit�es, afin de d�livrer les pr�cisions n�cessaires sur les fichiers dans lesquels des mineurs peuvent �tre inscrits, leurs objectifs, leur gestionnaire, la dur�e d’inscription, les modalit�s de consultation, de modification et d’effacement afin de leur permettre d&146;exercer leurs droits � cet �gard.
La D�fenseure des enfants appelle enfin de ses vœux une r�flexion nationale sur l’inscription des mineurs dans les diff�rents fichiers, leurs objectifs et leurs cons�quences.
Ils ont d�clar�... Jean Pierre Rosenczveig : « Il est aberrant de vouloir ficher les mineurs de 13 ans susceptibles de troubler l’ordre public. » Le vice-pr�sident du TGI de Bobigny, pr�sident du Tribunal pour enfants de Bobigny, �crit dans son blog [7] :
« Nous avons d�j� le STIC qui recense toutes les personnes dont les mineurs mis en cause comme auteurs ou victimes dans les affaires p�nales, sans compter le FNAEG [...] Cela suffit largement surtout si la police fait son effort pour caract�riser en quoi une personne n’en reste pas aux id�es, mais � des passages � l’acte. Il n’est pas un mineur qui ne soit pas susceptible de troubler l’ordre public. Va-t-on ficher toute la jeunesse de France � partir de 13 ans soit en moyenne 750 000 x 7 donc un peu plus de 5 millions d’enfants ? Un enfant de 13 ans qui fr�quente la mosqu�e, la synagogue ou l’�glise n’est-il pas susceptible de troubler l’ordre public. Pour le la�c il n’y pas l’ombre d’un doute … ou si peu. »
Laurent Mucchielli : « Le gouvernement tord les chiffres de la d�linquance. » [8]
Le sociologue, sp�cialiste de la d�linquance, affirme : « On se contente de dire que le nombre de mineurs mis en cause par la police est pass� de tant � tant en l’intervalle de six ans. Or on ne dit pas que dans le m�me temps, on observe le m�me ph�nom�ne chez les majeurs, voire plus. En r�alit�, la part des mineurs dans l’ensemble des actes d�linquants a baiss�. »
Pour lui, on ne distordrait pas seulement les chiffres de la d�linquance mais m�me notre regard sur la violence : « Certains reconnaissent que la d�linquance ne progresse pas mais disent tout de m�me que les jeunes sont de plus en plus appr�hend�s pour violence. Or on se rend compte en r�alit� que le cœur de l’augmentation de la violence ce sont les violences conjugales ! »
Serge Portelli : « Les mineurs d’aujourd’hui plus d�linquants qu’hier ? une vaste escroquerie. » [7]
Pour le magistrat, vice-pr�sident du tribunal de grande instance de Paris, « on est en pr�sence d’une arnaque grossi�re car en r�alit� la d�linquance baisse en termes relatifs. La part des mineurs dans la d�linquance g�n�rale ne cesse de r�gresser : elle est pass�e de pr�s de 22% en 1998 � 18% en 2005. Et 727 mineurs �taient d�tenus d�but 2007, contre 808 d�but 2003. »
Serge Portelli ne nie pas « la mont�e du nombre de vols avec violence ou l’existence de bandes de jeunes tr�s violentes, notamment en milieu urbain mais pas seulement ». Mais le magistrat exige que l’on tienne compte d’une progression « du niveau de violence g�n�ral dans notre soci�t� ». Pour lui, ficher les tr�s jeunes revient � trouver « non pas une solution technique mais une solution id�ologique » � ce probl�me.
Me Heinich-Luijer : « le droit � l’oubli est d�j� bafou�. » [7]
L’avocate met en garde contre la d�gradation de la justice des mineurs « On dit toujours que le casier judiciaire d’un jeune majeur est vierge quoi qu’il ait fait plus jeune. Mais c’est faux : quand quelqu’un passe devant la justice � 19 ou 20 ans, on ressort syst�matiquement son casier de l’�poque o� il �tait mineur. Dans les faits, le droit � l’oubli est d�j� bafou�. Sans compter ce qu’on appelle “l’excuse de minorit�” : pour indemniser les victimes co�te que co�te, avocats et parquets demandent de plus en plus qu’on fasse juger un mineur comme un majeur. Normalement, c’est cens� �tre une proc�dure exceptionnelle. Or c’est devenu tr�s fr�quent, surtout en mati�re criminelle. »
Elle se h�risse aussi � l’�vocation de l’ordonnance de 1945, texte que Nicolas Sarkozy et Rachida Dati ont annonc� vouloir modifier cette ann�e :
« Je n’en reviens pas quand j’entends dire tous azimuts qu’il faut changer l’ordonnance de 1945 sous pr�texte que la d�linquance a chang�. Attendez, vous croyez quoi ? Que c’est l’ordonnance de 1945 d’origine qui s’applique ? Soyons s�rieux : depuis, elle a �t� remani�e � de nombreuses reprises. De m�me que le Code civil s’appelle le Code Napol�on mais �videmment ce n’est pas les lois de l’�poque de Napol�on qu’on applique ! »
[1] EDVIRSP = “Exploitation documentaire et de la valorisation de l’information relative � la s�curit� publique”
[2] Pour t�l�charger le d�cret EDVIGE : http://www.ldh-france.org/media/act....
[3] R�f�rence : Edvige et la violence des jeunes.[4] Source : le blog d’Alain Piriou http://societales.blogs.liberation.....
[5] R�f�rence : http://www.defenseurdesenfants.fr/c....
[6] STIC = Syst�me de traitement des infractions constat�es
FNAEG = Fichier national automatis� des empreintes g�n�tiques
JUDEX = Syst�me judiciaire de documentation et d’exploitation de la gendarmerie
FIJAISV = Fichier judiciaire national automatis� des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes
ELOI = traitement automatis� de donn�es � caract�re personnel relatives aux �trangers faisant l’objet d’une mesure d’�loignement.
[8] « Ficher les mineurs d�s treize ans : n�cessit� ou strat�gie ? »
par Chlo� Leprince, Rue89, le 20 septembre 2008 : http://www.rue89.com/2008/09/20/fic....
[http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2873] sur le site de la LDH de Toulon

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12