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Timestamp: 2019-05-21 06:28:18+00:00

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Décret no 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre | Legifrance
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Décret no 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre
IL EST CREE UNE MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE PLACEE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
ELLE EST CHARGEE D'ANIMER,DE COORDONNER ET D'ORGANISER EN CONCERTATION AVEC LES ASSOCIATIONS ET LES PARTENAIRES ECONOMIQUES ET SOCIAUX,LA PREPARATION ET LA REALISATION DU PROGRAMME D'ACTION CONTRE L'EFFET DE SERRE POUR CE QUI CONCERNE SES ASPECTS INTERIEURS; ELLE ASSISTE EGALEMENT LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES RELATIVES A L'EFFET DE SERRE.
A CET EFFET,LES TRAVAUX DE LA MISSION PORTENT NOTAMMENT SUR:
L'ETUDE DES MECANISMES ET CONSEQUENCES DE L'EFFET DE SERRE,
L'EVALUATION DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE,
L'ETUDE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE DES MESURES DE PREVENTION,
LE SUIVI DE L'APPLICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE GOUVERNEMENT.
LE PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE EST NOMME PAR DECRET,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESIDENT DE LA MISSION RENDCOMPTE DE SON ACTIVITE A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE.
CETTE COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DE LA MISSION (COMPOSITION).
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES.
LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'EFFET DE SERRE A SON SIEGE AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT.
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Décret no 95-633 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre
Décret no 98-441 du 5 juin 1998 modifiant le décret no 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre
Décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable
JORF n°139 du 17 juin 1992 page 7905
NOR: ENVP9200015D
Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'environnement,
Art. 1er. - Il est créé une mission interministérielle de l'effet de serre placée sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement.
Art. 2. - La mission interministérielle de l'effet de serre est chargée d'animer, de coordonner et d'organiser, en concertation avec les associations et les partenaires économiques et sociaux, la préparation et la réalisation du programme d'action contre l'effet de serre pour ce qui concerne ses aspects intérieurs; elle assiste également le ministère des affaires étrangères dans le cadre des négociations internationales relatives à l'effet de serre.
A cet effet, les travaux de la mission portent notamment sur:
- l'étude des mécanismes et conséquences de l'effet de serre;
- l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre;
- l'étude technique et économique des mesures de prévention;
- le suivi de l'application des décisions prises par le Gouvernement.
Art. 3. - Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
Art. 4. - Le président de la mission rend compte de son activité à la commission interministérielle de l'effet de serre.
Cette commission est présidée par le président de la mission; elle comprend en outre:
- le directeur de l'eau, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur de la recherche et des affaires économiques et internationales au ministère de l'environnement;
- le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne;
- le commissaire général au Plan;
- le directeur de la prévision et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie;
- le directeur chargé des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères;
- le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur;
- le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère chargé de l'industrie;
- le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère chargé de l'agriculture;
- le directeur de la construction au ministère chargé de l'équipement;
- le directeur des transports terrestres et le directeur de la météorologie nationale au ministère chargé des transports;
- le directeur du développement au ministère chargé de la coopération;
- le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la recherche;
- le directeur du budget et le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère chargé du budget;
- le président du comité consultatif pour la recherche publique dans le domaine de l'environnement;
- le secrétaire général de l'observatoire de l'énergie;
- le président de la mission interministérielle de la mer;
- le président du conseil d'administration de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Toute personne invitée par le président de la mission interministérielle de l'effet de serre peut assister aux réunions de la commission.
La commission interministérielle de l'effet de serre est réunie à l'initiative de son président.
Art. 5. - Le secrétariat de la commission interministérielle de l'effet de serre est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques. Elle dispose de personnels mis à disposition par les départements ministériels et les établissements publics concernés.
Art. 6. - La mission interministérielle de l'effet de serre a son siège au ministère de l'environnement.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la recherche et de l'espace, le ministre délégué aux affaires européennes, le ministre délégué à la coopération et au développement et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7