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Projet de loi modifiant de la loi sur l imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) - PDF
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1 Secrétariat du Grand Conseil PL Projet présenté par les députés : M me et MM. Roger Golay, Pascal Spuhler, Dominique Rolle Date de dépôt : 15 avril 2013 Projet de loi modifiant de la loi sur l imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modifications La loi sur l impôt des personnes morales, du 23 septembre 1994, est modifiée comme suit : Art. 20 (nouvelle teneur) 1 Le taux global de l impôt sur le bénéfice (IFD, ICC) ne doit pas dépasser 13% (impôts déduits). 2 La baisse s effectue sur une période de 5 ans dès l année fiscale 2014 à raison de 20% chaque année. Art. 22, al. 3 (nouveau) 3 Dès le 1 er janvier 2014, plus aucun privilège holding ne pourra être octroyé : a) Une période transitoire de cinq ans commence à courir le 1 er janvier 2014 pour les accords en cours de validité. b) Les entreprises répondant à l article 22, al. 3 lettre a, ne peuvent pas bénéficier de la baisse d impôt prévue à l article 20 LIPM. c) Les entreprises citées à la lettre b) peuvent sur demande avant le début de l année fiscale, bénéficier des nouvelles dispositions en échange de l abandon de leur statut. ATAR ROTO PRESSE 300 ex
2 PL /9 Art. 23, al. 5 (nouveau) 5 Dès le 1 er janvier 2014, plus aucun accord ne pourra être octroyé. a) Une période transitoire de cinq ans commence à courir le 1 er janvier 2014 pour les accords encore en cours de validité. b) Les entreprises répondant à l article 23, al. 5, lettre a, ne peuvent pas bénéficier de la baisse d impôt prévue à l article 20 LIPM. c) Les entreprises citées à la lettre b) peuvent sur demande avant le début de l année fiscale bénéficier des nouvelles dispositions en échange de l abandon de leur statut. Art. 34 (abrogé dès l année fiscale 2019) Art. 35 (abrogé dès l année fiscale 2019) Art. 2 Entrée en vigueur La présente loi est applicable pour la première fois à l année fiscale 2014, hormis les articles 22, 23, 34 et 35 qui sont abrogés dès l année fiscale 2019.
3 3/9 PL EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames et Messieurs les députés, Le but de ce projet est de rendre attractive, concurrentielle et eurocompatible la fiscalité du canton de Genève. Prenons une position déterminante et novatrice sur les autres cantons suisses à l instar de ce qu a entrepris le canton de Neuchâtel et devenons un canton offrant la fiscalité la plus attractive de Suisse et d Europe occidentale (hormis l Irlande avec un taux de 12,5%)! Le système fédéral suisse permet à chacun des 26 cantons de fixer ses propres taux d imposition (cf. articles 27ss LHID), comme le démontre le tableau sur la page suivante 1 : A Genève, le taux de l impôt est de 24,24% 2, soit le plus élevé de Suisse en comparaison intercantonale. Le classement s établit comme suit pour un bénéfice net (impôts déduits) de F et un capital net de F : 1 2 Source : logiciel Taxware 2012 Impôt fédéral 8,5% impôt cantonal communal 23,5% = 32% moins impôts : 1,32 = 24,24%
4 PL /9 Rang Commune Canton Total IFD Canton Commune 1 Zug ZG 13' ' ' ' Luzern LU 14' ' ' ' Stans NW 14' ' ' Sarnen OW 14' ' ' Sion VS 14' ' ' ' Herisau AR 14' ' ' Appenzell AI 16' ' ' ' Schwyz SZ 16' ' ' ' Altdorf UR 17' ' ' ' Basel BS 18' ' ' Aarau AG 18' ' ' ' Schaffhausen SH 19' ' ' ' Frauenfeld TG 19' ' ' ' Glarus GL 19' ' ' ' Solothurn SO 19' ' ' ' Liestal BL 20' ' ' ' Chur GR 20' ' ' ' St. Gallen SG 21' ' ' ' Bern BE 24' ' ' ' Neuchâtel NE 24' ' ' ' Fribourg FR 24' ' ' ' Bellinzona TI 26' ' ' ' Delémont JU 26' ' ' ' Zürich ZH 27' ' ' ' Lausanne VD 30' ' ' ' Genève GE 31' ' ' ' En ce qui concerne les cantons romands, les taux d imposition (ICC et IFD) sont les suivants : 1. Le canton de Neuchâtel 15,61% 2. Le canton de Fribourg 19,62% 3. *Le canton de Genève 24,24% Villes comparables 1. Le canton de Zürich 21,17% 2. Le canton de Berne 21,62% La moyenne suisse étant de 18,12% 3 3 Source : sites internet et législation des cantons
5 5/9 PL *Taxe professionnelle communale A l impôt ICC s ajoute à Genève la taxe professionnelle communale ; à titre d exemple pour les activités de service : Le taux est de 6 pour mille du chiffre d affaires, le taux du loyer de 5 pour mille plus 10 F par employé, soit respectivement pour un chiffre d affaires de F : (3 000 F), loyer F (150 F) et 4 employés (40 F), soit un total de F. Rapporté au tableau précédent, le total d impôts pour une PME s élève à F. Suppression des statuts de société holding et de sociétés auxiliaire Le corolaire de cette modification du taux d imposition est la suppression des statuts fiscaux prévus aux articles 22, al. 1, et 23, al. 1, de la loi sur l imposition sur les personnes morales (LIPM D 3 15). Le renouvellement de ces statuts fiscaux particuliers pour ces entreprises ne devrait plus être admis dès le 1 er janvier 2014 ; ceux-ci étant par principe octroyés sur une période de 5 ans, ils arriveront progressivement à terme, soit au plus tard le 31 décembre Pour les autres entreprises, la baisse du taux de l impôt sera progressive sur 5 ans à raison de 20% par an, la première fois lors de l année fiscale Cet abaissement par étapes du taux d imposition doit permettre à l Etat : a) d absorber cette réforme fiscale sans mettre en péril ses finances publiques en adoptant les réformes structurelles nécessaires à l optimisation de son fonctionnement, par exemple en supprimant les doublons Etat-communes ; b) de bénéficier des fruits de cette attractivité nouvelle du canton par l installation de nouvelles entreprises et la création d emplois qui feront plus que compenser à terme la perte arithmétique découlant de la baisse du taux d imposition ; c) de soutenir les incitations à l embauche de chômeurs locaux ; d) d aboutir à ce que la Confédération abaisse le taux de l impôt fédéral direct actuellement fixé linéairement à 8,5% (7,83% impôt déduit) à un effort équivalent à celui que doivent faire les cantons pour rester compétitifs sur la scène internationale. e) le cas échéant de négocier à la baisse la part genevoise dans la péréquation financière intercantonale, aujourd hui défavorable à Genève.
6 PL /9 Impôt sur le bénéfice des sociétés Bases légales Loi d harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) Article 1, al. 3 «Lorsqu aucune réglementation particulière n est prévue, les impôts cantonaux et communaux sont établis en vertu du droit cantonal. Restent en particulier de la compétence des cantons la fixation des barèmes, celle des taux et celle des montants exonérés d impôt.» Les cantons sont donc libres de fixer les barèmes d impôts ; il n y a pas de bases légales contraires ; ainsi, sous réserve de quelques jurisprudences particulières, les cantons et les communes font presque ce qu ils souhaitent dans la fixation de leurs taux d imposition. Aux articles 27 ss LHID figurent les dispositions sur le calcul de l impôt, mais aucune ne parle du taux de l impôt, ce qui laisse au canton de Genève une large marge de manœuvre dans la fixation du taux. Pertes fiscales prévisibles? Selon les calculs du département des finances, les pertes envisagées par cette réforme seraient de l ordre d environ 450 millions ; un certain nombre d éléments ont cependant été occultés ou sous-estimés, tels que cela a été exposé ci-dessus. Pour la Confédération, elle se situe à hauteur de 600 millions, soit un intérêt déterminant à ce que la Confédération agisse en harmonie avec les cantons (cf. remarque au point d) ci-dessus). Le but de cette réforme est de viser une augmentation des recettes fiscales tout en renforçant la compétitivité de nos entreprises et par effet indirect de l attractivité de notre place économique. Ce phénomène s est vérifié dans tous les pays ayant adopté le principe de la flat tax pour l imposition des personnes physiques. L expérience du canton de Neuchâtel : + 12,7% de rentrées fiscales pour les personnes morales Pour ce canton, l amélioration des comptes 2012 est due notamment à des recettes fiscales en progression. Les recettes de l impôt sur les personnes morales se montent à 173,6 millions de francs au lieu de 154 millions inscrits au budget.
7 7/9 PL L augmentation est donc de 19,6 millions ou 12,7% pour Neuchâtel, il est donc tout à fait envisageable que Genève se retrouve dans une situation presque similaire, même si la finance n y est que très peu développée, l horlogerie par contre fait partie intégrante du tissu économique des deux cantons. Evasion/soustraction fiscale A l instar des pays qui nous entourent et de certains cantons suisses, le canton de Genève est également victime d évasion fiscale. En effet, la tentation est grande de procéder à des optimisations fiscales en déplaçant les revenus dans des sociétés «offshores» et des constructions extrêmement difficiles à détecter par les services fiscaux genevois qui disposent de moyens limités pour y parvenir. Un taux d imposition à 13% détournera les entreprises aux constructions juridiques insolites et incitera celles-ci à plus de transparence tout en les dissuadant de se soustraire à l impôt, synonyme pour Genève masse fiscale plus importante. De plus, à l interne la concurrence entre les cantons pousse les entreprises à orienter leurs bénéfices dans les cantons aux cieux plus cléments tels que Genève. Société auxiliaires Les sociétés auxiliaires sont bien plus développées à Genève que dans d autres cantons, notamment à cause d une concentration importante de sociétés de trading dans le commerce des matières premières. La suppression de ce statut (imposition de 20% du bénéfice au taux normal à l ICC) pour une imposition globale à 13% ne devrait pas voir chuter les rentrées fiscales mais a contrario les verront augmentées. Les conventions de double imposition (CDI) Par double imposition, on entend le fait qu un même objet fiscal est imposé par deux pays à la fois. Cette situation peut se produire lorsque des entreprises ont des filiales sises dans plusieurs pays ou que des particuliers ont des domiciles dans différents pays, ou lorsque des revenus proviennent de l étranger. Les conventions contre les doubles impositions (CDI) atténuent la double imposition et lèvent les obstacles aux échanges économiques internationaux. Elles règlent aussi l assistance administrative en matière fiscale 4. 4 Site Internet de l administration fédérale des contributions
8 PL /9 Pour la Suisse, les CDI sont indispensables pour notre industrie, sans celles-ci les transactions entre pays deviendraient impossibles pour la place économique de notre pays. Les pressions qu exercent actuellement certains pays (USA, France, Allemagne, Italie, etc.) en matière notamment de fiscalité des cantons, risque d amener ces derniers à des mesures de rétorsions par le biais de la dénonciation de certains accords ; nous venons de le voir avec la France pour la convention sur les successions. Qui paie les impôts des personnes morales? La pyramide fiscale des personnes morales génère des rentrées fiscales de 1,4 milliards. En 2008, parmi les sociétés taxables, plus de 70% paient un impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le capital, inférieur à F ; leurs parts cumulées dans le total des montants ne représentent que 1% du total dû 5. A l opposé, les 315 contribuables PM dont l impôt est supérieur à F concentrent 77% du total de l impôt dû. Cette réforme a pour but à la fois de conserver à Genève les grands contribuables et d en attirer de nouveaux ; s agissant des petits contribuables l augmentation des recettes fiscales proviendra de la création de nouveaux postes de travail, voire éventuellement de l instauration d un impôt minimum en remplacement de la taxe professionnelle communale pour les entreprises. A l appui des éléments mentionnés ci-dessus, les sociétés qui seraient imposées de manière privilégiée, donc avec un passif fiscal susceptible de porter ombrage sur le passé, se verraient dans une situation fiscale compatible avec les standards OCDE. Mise en œuvre de la réforme Las des retards accumulés dans la mise en œuvre de ce projet depuis presque deux ans, le Mouvement citoyens genevois (MCG) invite le Grand Conseil à l adoption rapide de cette loi. En prenant par anticipation et en agissant en précurseurs, nous serons cette fois épargnés des réactions épidermiques prises en écho aux pressions extérieures et pour le plus grand bien des citoyens assommés par les critiques qui s abattent régulièrement sur la Suisse et Genève en particulier. 5 Source : information statistique de l Etat de Genève n 67 de décembre 2011 sur les impôts des personnes morales 2008
9 9/9 PL Conclusions L objet du projet de loi est de faire baisser l impôt de 24,24% ICC/IFD à 13% ICC/IFD (impôts déduits) pour le rendre compatible avec les autres pays de l UE. Genève est un canton-ville dont l environnement est traditionnellement attractif pour les entreprises (rayonnement international, niveau de formation de la main d œuvre, qualité de l environnement naturel, offre culturelle, etc.). Le monde est cependant en constante mutation et ces arguments ne suffisent plus dans la crise économique et financière que traverse la zone euro ; l attractivité fiscale devient l un des critères majeurs dans la décision d implantation des entreprises ; il convient d anticiper cette tendance. La Confédération et les autres cantons suisses ont également un intérêt à maintenir à Genève une place économique forte et attractive au niveau international. En droit fiscal cantonal, il convient parallèlement de supprimer les avantages octroyés aux sociétés holding (22 LIPM) et aux sociétés auxiliaires (23 LIPM) afin de compenser pour partie la perte initiale de rentrées fiscales et rendre notre droit euro compatible. N oublions pas les efforts de ceux qui ont fait la Genève du XXI e siècle ; havre de paix et de respect des droits humains, la pratique fiscale ne doit pas ternir la réputation de tous ceux qui ont cru et croient encore en Genève. C est la raison pour laquelle une certaine moralisation de nos pratiques fiscales donnera un signe positif envers nos partenaires économiques qui traversent actuellement la plus grave crise économique depuis 100 ans ; dans ce monde en pleine mutation la fiscalité suisse n échappera pas aux vents de réformes, sous peines de mesures de rétorsions par le biais notamment des conventions de double imposition, nous devons impérativement nous adapter et vite. Pour ces motifs nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à adopter le présent projet de loi.

References: Art. 1
 Art. 20
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 34
 Art. 35
 Art. 2