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Timestamp: 2018-02-22 16:34:09+00:00

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JAAC 2004 68 / Nos 142 - 177
JAAC 2004 68 / VI No 142 - 177
- Art. 3 LAsi. Art. 1 A Conv. sur le statut des réfugiés. Art. 1 Conv. torture. Art. 3 CEDH. Mutilations génitales des jeunes filles et des femmes. Question de l'existence d'entités quasi étatiques en Somalie 68.142
- Art. 42 al. 2 LAsi, art. 3 al. 1 LAsi. Art. 1 A ch. 2 Conv. relative au statut des réfugiés. Illégalité du renvoi préventif d'un apatride dans le pays de sa dernière résidence. 68.143
- Art. 44 al. 1 LAsi. Art. 55 CP. Renvoi et expulsion judiciaire ferme. Autorité compétente 68.144
- Art. 44 al. 1 LAsi. Unité de la famille. 68.145
- Art. 24 al. 1 PA. Art. 8 al. 3 LAsi. Restitution pour inobservation non fautive du délai de recours 68.146
- Art. 29 al. 2 Cst. Art. 30 al. 1 et art. 33 al. 1 PA. Droit d'être entendu et appréciation anticipée des preuves 68.147
- Art. 32 al. 2 et art. 57 al. 1 PA. Art. 106 al. 1 let. b LAsi. Détermination tardive de l'autorité de première instance. Établissement incomplet de l'état de fait pertinent. 68.148
- Art. 66 al. 2 let. b PA. Demande de révision d'une décision d'irrecevabilité pour défaut de paiement de l'avance de frais. Omission de faits importants établis par pièces 68.149
- Employés fédéraux. Licenciement avec effet immédiat. Juste motif. Décision d'une autorité incompétente. Nullité. Réparation 68.150
- Compétence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral (CRP). Recours omisso medio. Résiliation des rapports de service. Nullité 68.151
- Convention collective de travail de droit public des Chemins de fer fédéraux (CCT CFF). Protection contre les congés. Résiliation des rapports de service en temps inopportun. Droit au salaire en cas de maladie ou d'accident. Interprétation 68.152
Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de la protection des données
- Décision sur une recommandation émise par le Préposé fédéral à la protection des données (PFPD) en matière de données recueillies auprès de personnes intéressées à la location d'un logement. 68.153
- Art. 16 LAAM. Service militaire sans arme. Conflit de conscience 68.154
- Taxe sur la valeur ajoutée. Règles sur le fardeau de la preuve et principe de l'auto-taxation. Principe inquisitoire. Sommation. Mainlevée de l'opposition et nature juridique du décompte complémentaire 68.155
- Taxe sur la valeur ajoutée. Principe de l'auto-taxation. Début et fin de l'assujettissement. Taux de dette fiscale nette 68.156
- Taxe sur la valeur ajoutée. Assujettissement. Calcul de la dette fiscale. Déduction de l'impôt préalable. Pratique administrative 68.157
- Taxe sur la valeur ajoutée. Succession fiscale. Notion de proche. Bonne foi. Instructions de l'administration 68.158
- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Fin de l'assujettissement. Responsabilité (comme associé dans une société en nom collectif). Effet de foi publique du registre du commerce 68.159
- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Transfert de joueurs. Déduction de l'impôt préalable. Double affectation 68.160
- Taxe sur la valeur ajoutée. Impôt préalable en cas de double affectation. Réduction par la méthode forfaitaire. Unité de la prestation. Jeux de hasard dans le cadre d'une exposition industrielle 68.161
- Impôt anticipé. Convention de double imposition Suisse-Etats-Unis d'Amérique de 1951 (CDI-USA de 1951). Compétence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions (CRC) et interprétation des notions de dividende, d'actionnaire et de société filiale 68.162
- Impôt anticipé. Prestation appréciable en argent sous la forme d'une distribution cachée de bénéfice. Appréciation des preuves. Calcul de l'intérêt moratoire 68.163
- Impôt anticipé. Déclaration remplaçant le paiement de l'impôt. Intérêt moratoire 68.164
Extrait de la jurisprudence d'autorités judiciaires cantonales
- Taxe sur la valeur ajoutée. Soustraction par négligence et infraction commise dans une entreprise commerciale 68.165
- Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Tarif réduit. Transport de lait en vrac 68.166
- Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Auto-déclaration. Taxation par appréciation. Notification d'envois postaux. Pouvoir d'appréciation de la Direction générale des douanes (DGD). Pratique administrative disproportionnée 68.167
Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours pour la formation de base et la formation postgrade des professions médicales
- Examens fédéraux des professions médicales. Droit d'être entendu. Moment auquel le droit à la consultation des pièces du dossier doit être accordé 68.168
- Médicaments. Droit d'être entendu dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché. Expertises. Restriction du droit de consulter les pièces 68.169
Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents
- Assurance-accidents obligatoire. Augmentation des primes en raison d'une infraction aux prescriptions relatives à la prévention des accidents et des maladies professionnelles en application de l'art. 92 al. 3 LAA 68.170
Extraits de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
- Arrêt Minjat. Procédure pénale dans le canton de Genève 68.171
- Obligation de motiver une décision 68.172
- Confiscation de supports sonores ayant un contenu d'extrême droite et raciste 68.173
- Procédure pénale dans le canton de Saint-Gall 68.174
Extraits des constatations du Comité contre la torture
- Asile. Décision de renvoyer un ressortissant sri-lankais. Le Comité nie un risque de torture 68.175
- Asile. Décision de renvoyer un ressortissant sri-lankais. Le Comité nie un risque de torture 68.176
- Asile. Décision de renvoyer un ressortissant togolais. Recevabilité de la communication 68.177

References: Art. 3
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 42
 art. 3
 Art. 1
 Art. 44
 Art. 55
 Art. 44
 Art. 24
 Art. 8
 Art. 29
 Art. 30
 art. 33
 Art. 32
 art. 57
 Art. 106
 Art. 66
 Art. 16