Source: http://docplayer.fr/3027345-Ordonnance-du-sefri-sur-la-formation-professionnelle-initiale.html
Timestamp: 2018-05-24 20:18:14+00:00

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1 Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale 1 avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 6 décembre Agente/Agent d exploitation CFC Fachfrau/Fachmann Betriebsunterhalt EFZ Operatrice/Operatore di edifici e infrastrutture AFC Le Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation (SEFRI) 2, en accord avec le Secrétariat d Etat à l économie (SECO), vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre sur la formation professionnelle (LFPr), vu l art. 12 de l ordonnance correspondante du 19 novembre (OFPr), vu l art. 50 de l ordonnance 1 du 10 mai relative à la loi sur le travail (OLT 1), arrête: Section 1 Objet, orientations et durée Art. 1 Dénomination de la profession, profil de la profession et orientations 1 La dénomination officielle de la profession est «agente d exploitation CFC/agent d exploitation CFC». 2 Les agents d exploitation CFC se distinguent notamment par les activités et les comportements suivants: a. Ils contrôlent et entretiennent les bâtiments et les installations d infrastructure. b. Ils prennent soin et nettoient les bâtiments, les aires d exploitation et les espaces verts. RS Pour faciliter la lecture du document, le masculin est utilisé pour désigner les deux sexes. 2 La désignation de l unité administrative a été adaptée au 1 er janv en application de l art. 16 al. 3 de l O du 17 nov sur les publications officielles (RS ). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 3 RS RS RS
2 c. Ils travaillent de manière indépendante, disposent d un savoir-faire pratique et technique et s intéressent aux tâches d organisation et de planification. Ils font preuve d une souplesse appropriée et de résistance physique. 3 Les agents d exploitation CFC peuvent choisir entre les orientations suivantes: a. service domestique; b. service d exploitation. 4 L orientation choisie est inscrite dans le contrat d apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale. Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. Section 2 Objectifs et exigences Art. 3 Compétences 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6. 2 Ils s appliquent à tous les lieux de formation. Art. 4 Compétences professionnelles Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. nettoyage; b. travaux de maintenance et de contrôle; c. entretien et réparation de bâtiments; d. entretien des espaces verts; e. gestion des déchets; f. sécurité au travail et organisation d entreprise. Art. 5 Compétences méthodologiques Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. techniques de travail et résolution de problèmes; 2
3 b. approche et action interdisciplinaires axées sur les processus; c. stratégies d apprentissage; d. techniques de créativité; e. comportement écologique. Art. 6 Compétences sociales et personnelles Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. autonomie et responsabilité; b. apprentissage la vie durant; c. aptitude à la communication; d. capacité de gérer des conflits; e. aptitude au travail en équipe; f. civilité; g. résistance physique et psychique. Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement Art. 7 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation donnent aux personnes en formation des directives et des recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement, et ils leur en expliquent la complexité. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 3 En dérogation à l art. 47, let. a, OLT 1, il est permis d occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, au service et à l entretien d installations telles que machines, dispositifs de mise en marche, outils et engins de transport et au maniement d appareils qui comportent un risque élevé d accident. 3
4 Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation 1 La formation à la pratique professionnelle s étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend 1080 périodes d enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 16 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n a lieu. Art. 9 Langue d enseignement 1 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d implantation de l école. 2 L enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d implantation de l école et dans une autre langue nationale ou l anglais. 3 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. Section 5 Plan de formation et culture générale Art. 10 Plan de formation 1 Au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation correspondant, établi par l organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible. 2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a. il justifie l importance pour la formation professionnelle initiale des compétences à acquérir; b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données; c. il spécifie ces compétences sous la forme d objectifs évaluateurs concrets; d. il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le système. 4
5 3 En outre, le plan de formation fixe: a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale; b. la répartition et l organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale; c. les domaines de qualification énoncés dans le bulletin de notes selon l art. 21, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l art. 19; d. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale d agent d exploitation CFC avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion. Art. 11 Culture générale Pour l enseignement de la culture générale, l ordonnance du 27 avril 2006 du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 6 est applicable. Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation dans l entreprise formatrice Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par les personnes ci-après: a. les agents d exploitation (Betriebspraktiker) titulaires d un CFC et disposant d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; b. les agents d exploitation (Fachmann Betriebsunterhalt) titulaires d un CFC et disposant d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; c. les personnes qui exercent une autre activité professionnelle tout en disposant des connaissances professionnelles dans le domaine d activité des agents d exploitation CFC et disposent d au moins 5 ans d expérience dans la profession correspondante; d. les personnes titulaires d un titre correspondant du niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire). 6 RS
6 Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation 1 Une personne peut être formée dans une entreprise si: a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %. 2 Lorsqu une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. 3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l entreprise. 4 Sont réputés professionnels les titulaires d un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d une qualification équivalente. 5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation. Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations Art. 14 Dossier de formation dans l entreprise formatrice 1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis, les compétences et l expérience acquises dans l entreprise. 2 Tous les trimestres, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Sur la base du dossier de formation, le formateur établit tous les semestres un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. Art. 15 Dossier des prestations fournies durant la formation scolaire et la formation initiale en école Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre. Section 8 Procédure de qualification Art. 16 Admission à la procédure de qualification 1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: 6
7 a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou c. dans un autre cadre que celui d une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l examen final. 2 2 ans au minimum de la pratique professionnelle exigée à l art. 32 OFPr pour l admission à la procédure de qualification doivent être effectués dans le domaine d activité des agents d exploitation CFC. Art. 17 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification 1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises. 2 L examen final porte sur les domaines de qualification suivants selon les modalités décrites ci-après: a. Travail pratique d une durée de 12 heures. La personne en formation doit prouver ses compétences par rapport à l exécution technique, à l adéquation aux besoins et à l adaptation à la situation, qu il s agisse d un travail pratique prescrit ou dans un contexte donné. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. b. Connaissances professionnelles: 3 heures. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum. c. Culture générale. L examen final dans le domaine de qualification «culture générale» est régi par l ordonnance du 27 avril 2006 du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 7. Art L examen final est réussi si: a Conditions de réussite, calcul des notes et pondération des notes la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l examen final ainsi que de la note d expérience. 3 La note d expérience est donnée par la moyenne des notes de l enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels. 7 RS
8 4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique: coefficient 2; b. connaissances professionnelles: coefficient 1; c. culture générale: coefficient 1; d. note d expérience: coefficient 1. Art. 19 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l être dans sa globalité. 2 L ancienne note d expérience est prise en compte pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l école professionnelle. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, la nouvelle note d expérience compte. Art. 20 Cas particulier Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée par la présente ordonnance, la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» remplace la note d expérience de l enseignement des connaissances professionnelles et compte double. Section 9 Certificat et titre Art. 21 Certificat fédéral de capacité 1 La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC). 2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d «agente d exploitation CFC/agent d exploitation CFC». 3 Le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification de l examen final ainsi que la note d expérience. c. l orientation choisie. 8
9 Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des agents d exploitation CFC Art La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des agents d exploitation CFC (commission) est composée: a. de cinq à sept représentants de l association «Schweizer Fachverband Betriebsunterhalt»; b. de deux représentants du corps des enseignants spécialisés; c. d au moins un représentant de la Confédération et d au moins un représentant des cantons. 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 3 La commission ne tombe pas dans le champ d application de l ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions 8. Elle s auto-constitue. 4 La commission est chargée des tâches suivantes: a. Adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l approbation des représentants de la Confédération et des cantons. b. Proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6. Section 11 Dispositions finales Art. 23 Dispositions transitoires 1 Les personnes qui ont commencé leur formation d agent d exploitation avant le 1 er janvier 2007 l achèvent selon l ancien droit. 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu au 31 décembre 2011 l examen de fin d apprentissage d agent d exploitation verront leurs prestations appréciées selon l ancien droit. 8 RS
10 Art. 24 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1 er janvier décembre 2006 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie La directrice: Ursula Renold 10

References: art. 19
 art. 12
 art. 50
 Art. 1
 art. 16
 Art. 2
 Art. 3
 art. 4
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 art. 47
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 art. 4
 art. 21
 art. 19
 Art. 11
 Art. 12
 art. 44
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 art. 32
 Art. 17
 art. 4
 Art. 19
 art. 33
 Art. 20
 Art. 21
 art. 10
 art. 4
 Art. 23
 Art. 24