Source: http://www.wipo.int/amc/fr/arbitration/rules/
Timestamp: 2014-03-10 19:39:47+00:00

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Le Règlement d'arbitrage de l'OMPI figure ci-dessous. Vous pouvez également commander ou télécharger (pdf) la brochure Règlements d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (Publication OMPI No. 446) contenant tous les Règlements, clauses et barèmes des taxes de l'OMPI.
I. Dispositions générales Expressions abrégées (Article 1)
Champ d'application du règlement (Articles 2 et 3)
Notifications et délais (Article 4)
Documents devant être soumis au Centre (Article 5)
II. Introduction de la procédure d'arbitrage Demande d'arbitrage (Articles 6 à 10)
Réponse à la demande (Articles 11 et 12)
Représentation (Article 13)
III. Composition et constitution du tribunal Nombre d'arbitres (Article 14)
Nomination conformément aux modalités convenues entre les parties (Article 15)
Nomination d'un arbitre unique (Article 16)
Nomination de trois arbitres (Article 17)
Nomination de trois arbitres en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs (Article 18)
Nomination par défaut (Article 19)
Nationalité des arbitres (Article 20)
Communication entre les parties et les candidats à la fonction d'arbitre (Article 21)
Impartialité et indépendance (Article 22)
Disponibilité, acceptation et notification (Article 23)
Récusation d'un arbitre (Articles 24 à 29)
Relève de fonctions (Articles 30 à 32)
Remplacement d'un arbitre (Articles 33 et 34)
Carence d'un arbitre (Article 35)
Exceptions d'incompétence (Article 36)
IV. Déroulement de l'arbitrage Transmission du dossier au tribunal (Article 37)
Pouvoirs généraux du tribunal (Article 38)
Lieu de l'arbitrage (Article 39)
Langue de la procédure (Article 40)
Requête (Article 41)
Réponse en défense (Article 42)
Autres pièces écrites (Article 43)
Modification des demandes ou des moyens de défense (Article 44)
Communication entre les parties et le tribunal (Article 45)
Mesures provisoires ou conservatoires; garantie des demandes et des frais (Article 46)
Conférence préparatoire (Article 47)
Preuves (Article 48)
Expériences (Article 49)
Visite sur les lieux (Article 50)
Documentation technique de base et modèles agréés (Article 51)
Divulgation de secrets de fabrication et d'affaires et autres informations confidentielles (Article 52)
Audiences (Article 53)
Témoins (Article 54)
Experts nommés par le tribunal (Article 55)
Défaut (Article 56)
Clôture de la procédure (Article 57)
Renonciation au droit de faire objection (Article 58)
V. Sentences et autres décisions Droit applicable au fond du litige, à l'arbitrage et à la convention d'arbitrage (Article 59)
Monnaie et intérêts (Article 60)
Prise de décision (Article 61)
Forme et notification des sentences (Article 62)
Délai pour le prononcé de la sentence définitive (Article 63)
Effet de la sentence (Article 64)
Transaction ou autres motifs de clôture de la procédure (Article 65)
Rectification de la sentence et sentence additionnelle (Article 66)
VI. Taxes, honoraires et frais Taxes du Centre (Articles 67 et 68)
Honoraires des arbitres (Article 69)
Consignation du montant des frais (Article 70)
Décision sur les frais d'arbitrage (Article 71)
Décision sur les frais encourus par une partie (Article 72)
VII. Confidentialité Caractère confidentiel de l'existence de l'arbitrage (Article 73)
Caractère confidentiel des informations divulguées pendant la procédure d'arbitrage (Article 74)
Caractère confidentiel de la sentence arbitrale (Article 75)
Respect du caractère confidentiel par le Centre et l'arbitre (Article 76)
VIII. Dispositions diverses Exclusion de responsabilité (Article 77)
Renonciation au droit d'agir en diffamation (Article 78)
"convention d'arbitrage" l'accord en vertu duquel les parties ont convenu de soumettre à l'arbitrage tous les litiges, ou certains des litiges, nés ou à naître entre elles; la convention d'arbitrage peut prendre la forme soit d'une clause compromissoire insérée dans un contrat, soit d'un contrat indépendant;
"demandeur" la partie qui prend l'initiative de recourir à l'arbitrage;
"défendeur" la partie contre qui la procédure d'arbitrage est dirigée, telle qu'elle est désignée dans la demande d'arbitrage;
"tribunal" l'arbitre unique ou l'ensemble des arbitres lorsqu'il en est nommé plusieurs;
"OMPI" l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle;
"Centre" le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI qui est un service du Bureau international de l'OMPI.
a) Toute notification ou autre communication qui peut ou doit être effectuée conformément au présent règlement doit revêtir la forme écrite et être envoyée par courrier postal exprès ou service de courrier privé rapide ou transmise par télécopie, courrier électronique ou un autre moyen de télécommunication permettant d'en fournir la preuve.
b) À défaut de notification d'un changement d'adresse par une partie, son dernier lieu de résidence ou adresse professionnelle connu constitue une adresse valide à laquelle pourront être effectuées toutes notifications ou autres communications. Les communications pourront, en toutes circonstances, être adressées à une partie de la façon stipulée ou, à défaut d'une telle stipulation, conformément à la pratique suivie par les parties dans le cadre de leurs relations.
f) Les parties peuvent convenir de réduire ou de proroger les délais visés aux articles 11, 15.b), 16.b), 17.b), 17.c), 18.b), 19.b)iii), 41.a) et 42.a).
g) Le Centre peut, à la demande d'une partie ou de sa propre initiative, proroger les délais visés aux articles 11, 15.b), 16.b), 17.b), 17.c), 18.b), 19.b)iii), 67.d), 68.e) et 70.e).
a) Jusqu'à ce que le Centre notifie la constitution du tribunal, toute pièce écrite, notification ou autre communication requise ou permise en vertu du présent règlement doit lui être transmise par l'une des parties, qui doit en adresser simultanément copie à l'autre partie.
II. Introduction de la procédure d'arbitrage Demande d'arbitrage
La demande d'arbitrage doit contenir:
v) une description de l'objet de la demande et, dans la mesure du possible, une indication du montant de la demande; et
a) Les parties peuvent se faire représenter par les personnes de leur choix, quelles que soient notamment leur nationalité ou leurs qualifications professionnelles. Les noms, adresses, numéros de téléphone et de télécopie et adresses électroniques des représentants ou toute autre indication permettant de communiquer avec eux doivent être communiqués au Centre, à l'autre partie et, après sa constitution, au tribunal.
III. Composition et constitution du tribunal Nombre d'arbitres
c) Nonobstant l'alinéa b), lorsque trois arbitres doivent être nommés suite à l'exercice du pouvoir d'appréciation du Centre prévu à l'article 14.b), le demandeur, par notification adressée au Centre et au défendeur, nomme un arbitre dans les 15 jours suivant la date à laquelle il a reçu la notification du Centre l'informant que le tribunal sera composé de trois arbitres. Le défendeur nomme un arbitre dans les 30 jours suivant la date à laquelle il a reçu ladite notification. Dans les 20 jours suivant la nomination du deuxième arbitre, les deux arbitres ainsi nommés en nomment un troisième, qui sera le président du tribunal arbitral.
a) Lorsque:
iii) la demande d'arbitrage mentionne plusieurs demandeurs;
iii) la demande d'arbitrage mentionne plusieurs défendeurs;
c) Lorsque:
iii) la demande d'arbitrage mentionne plusieurs demandeurs, ou plusieurs défendeurs;
b) Lorsque l'arbitre unique ou le président du tribunal arbitral n'a pas été nommé conformément aux articles 15, 16, 17 ou 18, la nomination est effectuée selon la procédure suivante:
Si la récusation n'est pas acceptée par l'autre partie et si l'arbitre récusé ne démissionne pas, le Centre se prononce sur la demande de récusation conformément à ses procédures internes. Cette décision est de nature administrative et est définitive. Le Centre n'est pas tenu de la motiver.
À sa propre demande, un arbitre peut être relevé de ses fonctions soit avec l'accord des parties, soit par le Centre.
À la demande d'une partie ou de sa propre initiative, le Centre peut relever un arbitre de ses fonctions si celui-ci est devenu de jure ou de facto incapable de les accomplir, ou s'il manque à ses devoirs d'arbitre. Dans ce cas, il doit être offert aux parties la possibilité d'exprimer leur point de vue à ce propos et les dispositions des articles 26 à 29 s'appliquent mutatis mutandis.
a) Le tribunal a le pouvoir de statuer sur les exceptions opposées à sa compétence, y compris sur toute exception relative à la forme, à l'existence, à la validité ou au champ d'application de la convention d'arbitrage examinée selon les dispositions de l'article 59.c).
IV. Déroulement de l'arbitrage Transmission du dossier au tribunal
b) Dans tous les cas, le tribunal s'assure que les parties sont traitées de façon égale et que chacune a une possibilité équitable de faire valoir ses moyens.
c) Le tribunal s'assure que la procédure d'arbitrage est conduite avec célérité. Dans des cas exceptionnels, il peut, à la demande d'une partie ou de sa propre initiative, proroger un délai fixé par le présent règlement ou par lui-même, ou convenu entre les parties. En cas d'urgence, cette prorogation peut être accordée par le président du tribunal agissant seul.
b) Le tribunal peut, après consultation des parties, tenir des audiences en tout lieu qu'il considère approprié. Il peut délibérer en tout lieu qu'il juge approprié.
c) La requête doit, autant que possible, être accompagnée des preuves écrites sur lesquelles se fonde le demandeur, ainsi que d'une liste de ces preuves. Lorsque les preuves écrites sont particulièrement volumineuses, le demandeur peut mentionner les autres documents qu'il est disposé à produire.
c) Le défendeur qui forme une demande reconventionnelle ou soulève une exception de compensation doit le faire dans sa réponse en défense ou, dans des circonstances exceptionnelles, à un stade ultérieur de la procédure si le tribunal le permet. Ces demandes reconventionnelles ou exceptions de compensation doivent contenir des éléments correspondant à ceux qui sont indiqués à l'article 41.b) et c).
Sauf convention contraire des parties, une partie peut modifier ou compléter sa requête, sa demande reconventionnelle, sa réponse en défense ou son exception de compensation pendant le cours de la procédure d'arbitrage, sauf si le tribunal n'estime pas approprié de permettre cette modification, en raison de sa nature, de son caractère tardif et des dispositions de l'article 38.b) et c).
a) À la demande d'une partie, le tribunal peut rendre toute ordonnance provisoire ou prendre toute mesure provisoire qu'il juge nécessaire, notamment prononcer des injonctions et ordonner des mesures conservatoires pour les marchandises litigieuses, en prescrivant par exemple leur dépôt entre les mains d'un tiers ou la vente de marchandises périssables. Le tribunal peut subordonner la prise de ces mesures à la fourniture de garanties appropriées par la partie demanderesse.
b) À la demande d'une partie, le tribunal peut, s'il considère que des circonstances exceptionnelles l'exigent, ordonner à l'autre partie de fournir une garantie, dont les modalités seront déterminées par le tribunal, tant pour une demande principale ou reconventionnelle que pour les frais mentionnés à l'article 72.
b) À tout moment de la procédure, le tribunal peut, à la demande d'une partie ou de sa propre initiative, ordonner à une partie de produire les documents ou preuves qu'il juge nécessaires ou utiles, et ordonner à une partie de mettre à la disposition du tribunal, d'un expert désigné par celui-ci ou de l'autre partie tout bien en sa possession ou sous son contrôle pour inspection ou examen.
Le tribunal peut, si les parties sont d'accord, décider qu'elles fourniront conjointement:
a) Aux fins du présent article, on entend par information confidentielle toute information, quel qu'en soit le moyen d'expression, qui:
d) Dans des circonstances exceptionnelles, au lieu de décider lui-même si l'information doit être classée comme confidentielle et de telle nature que l'absence de mesures spéciales de protection pendant la procédure risquerait de causer de sérieux dommages à la partie qui en invoque la confidentialité, le tribunal peut, à la demande d'une partie ou de sa propre initiative et après consultation des parties, désigner un conseiller en confidentialité, qui décidera si l'information doit être ainsi classée et, dans l'affirmative, dans quelles conditions et à qui elle peut être divulguée, en tout ou en partie. Le conseiller en confidentialité doit signer l'engagement d'en respecter le caractère confidentiel.
b) Sous réserve de l'article 52, dès réception du rapport de l'expert, le tribunal communique ce rapport aux parties, qui ont la possibilité d'exprimer par écrit leur opinion à ce sujet. Une partie peut, sous réserve de l'article 52, examiner tout document sur lequel l'expert s'est fondé pour établir son rapport.
c) À la demande de l'une d'entre elles, les parties peuvent interroger l'expert lors d'une audience. À cette audience, les parties peuvent faire entendre comme témoins des experts qui déposeront sur les questions litigieuses.
c) Le tribunal peut également poursuivre l'arbitrage et rendre sa sentence lorsqu'une partie, sans motif légitime, ne saisit pas l'opportunité qui lui est donnée de faire valoir ses moyens dans le délai fixé par le tribunal.
Toute partie qui, bien qu'elle sache qu'une disposition ou condition énoncée dans le présent règlement, ou qu'une instruction donnée par le tribunal, n'a pas été respectée, poursuit néanmoins l'arbitrage sans formuler une objection à bref délai est réputée avoir renoncé à son droit de faire objection.
V. Sentences et Autres Décisions Droit applicable au fond du litige, à l'arbitrage et à la convention d'arbitrage
a) Le tribunal statue sur le fond du litige conformément au droit ou aux règles de droit choisies par les parties. Toute désignation du droit d'un État donné est interprétée, sauf avis contraire, comme se référant au fond et non à la règle de conflit de lois de cet État. À défaut de choix des parties, le tribunal applique le droit ou les règles de droit qu'il juge appropriées. Dans tous les cas, le tribunal statue eu égard aux stipulations de tout contrat pertinent et des usages du commerce applicables. Le tribunal ne peut statuer en qualité d'amiable compositeur ou ex aequo et bono que si les parties l'ont expressément autorisé à le faire.
b) Le tribunal peut décider que des intérêts simples ou composés soient payés par une partie sur toute somme mise à la charge de celle-ci. Il est libre de fixer le taux d'intérêt qu'il juge approprié, sans être lié par les taux d'intérêt légaux, et de fixer la période pour laquelle les intérêts sont dus.
g) À la demande d'une partie, une copie de la sentence authentifiée par le Centre lui est délivrée par ce dernier contre paiement des frais correspondants. La copie ainsi authentifiée est réputée se conformer aux conditions requises à l'article IV.1.a) de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958.
b) Si la procédure n'est pas déclarée close dans les délais fixés à l'alinéa a), le tribunal adresse au Centre un rapport sur l'avancement de l'arbitrage, avec copie à chaque partie. Il adresse un rapport complémentaire au Centre, avec copie à chaque partie, à la fin de chaque période ultérieure de trois mois à l'issue de laquelle la procédure n'a pas été déclarée close.
a) En acceptant de se soumettre à l'arbitrage conformément au présent règlement, les parties s'engagent à exécuter la sentence sans délai et renoncent à leur droit d'exercer tout appel ou recours devant un tribunal ou une autre autorité judiciaire, pour autant que cette renonciation puisse être valablement faite en vertu de la loi applicable.
b) La sentence prend effet et devient obligatoire pour les parties à compter de la date à laquelle elle est communiquée par le Centre conformément à la deuxième phrase de l'article 62.f).
d) La sentence rendue d'accord parties ou l'ordonnance de clôture de la procédure d'arbitrage doit être signée par l'arbitre ou les arbitres, conformément à l'article 62.d), et être communiquée au Centre par le tribunal en nombre suffisant d'exemplaires pour qu'un original puisse être remis à chaque partie, à l'arbitre ou aux arbitres et au Centre. Le Centre adresse un original de la sentence rendue d'accord parties ou de l'ordonnance de clôture à chaque partie et à l'arbitre ou aux arbitres.
a) La demande d'arbitrage est assujettie au paiement au Centre d'une taxe d'enregistrement non remboursable. Le montant de la taxe d'enregistrement est fixé dans le barème des taxes et honoraires en vigueur à la date à laquelle la demande d'arbitrage est reçue par le Centre.
b) Toute demande reconventionnelle formée par un défendeur est subordonnée au paiement au Centre d'une taxe d'enregistrement non remboursable. Le montant de la taxe d'enregistrement est fixé dans le barème des taxes et honoraires en vigueur à la date à laquelle la demande d'arbitrage est reçue par le Centre.
c) Aucune suite n'est donnée par le Centre à une demande d'arbitrage ou à une demande reconventionnelle tant que la taxe d'enregistrement n'a pas été versée.
d) Le demandeur ou le défendeur qui n'acquitte pas la taxe d'enregistrement dans les 15 jours qui suivent un second rappel écrit du Centre est réputé avoir retiré sa demande d'arbitrage ou sa demande reconventionnelle, selon le cas.
a) Une taxe d'administration doit être versée au Centre par le demandeur dans les 30 jours qui suivent la réception par ce dernier de la notification du Centre précisant le montant à acquitter.
b) En cas de demande reconventionnelle, une taxe d'administration doit aussi être versée au Centre par le défendeur dans les 30 jours qui suivent la réception par ce dernier de la notification du Centre précisant le montant à acquitter.
d) Lorsqu'une demande principale ou reconventionnelle est augmentée, le montant de la taxe d'administration peut être augmenté conformément au barème des taxes et honoraires applicable en vertu de l'alinéa c), et le montant majoré est payable, selon le cas, par le demandeur ou par le défendeur.
Le montant et la monnaie de paiement des honoraires des arbitres, ainsi que les modalités et le calendrier de leur paiement, sont fixés par le Centre après consultation des arbitres et des parties, conformément au barème des taxes et honoraires en vigueur à la date à laquelle la demande d'arbitrage est reçue par le Centre.
a) Le tribunal fixe dans sa sentence les frais d'arbitrage, qui comprennent:
i) les honoraires des arbitres,
ii) les frais de déplacement, de communication et autres dépenses correctement encourues par les arbitres,
iii) les frais d'expertise ou les frais découlant de tout autre concours requis par le tribunal conformément au présent règlement, et
VII. Confidentialité Caractère confidentiel de l'existence de l'arbitrage
a) Excepté dans la mesure nécessaire pour contester l'arbitrage en justice ou pour poursuivre l'exécution d'une sentence, une partie n'a le droit de communiquer unilatéralement à un tiers aucune information concernant l'arbitrage, à moins d'y être obligée par la loi ou par une autorité compétente; elle ne peut alors le faire que:
i) en divulguant strictement ce qu'elle est légalement tenue de divulguer, et
b) Nonobstant l'alinéa a), une partie peut révéler à un tiers les noms des parties à l'arbitrage et l'objet de la demande, pour satisfaire à ses obligations de bonne foi ou de sincérité à l'égard de ce tiers.
ii) elle tombe dans le domaine public en raison d'une action intentée devant une juridiction nationale ou une autre autorité compétente, ou
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References: l'article 14
 l'article 59
 l'article 41
 l'article 38
 l'article 72
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 62
 l'article 62