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Timestamp: 2018-03-19 04:13:22+00:00

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2 pages 2 Déductions autorisées pour les impôts cantonaux et communaux Donations aux organisations avec la label de qualité Zewo peuvent aussi être déduit des impôts cantonaux et fédéraux. La loi fédérale sur l harmonisation des impôts directs des cantons prescrit à ceuxci l intérêt public comme motif d exonération. Les dons à des organisations d intérêt public peuvent également être déduits des impôts dans les limites fixées par le droit cantonal. Le montant maximum de la déduction varie d un canton à l autre. Des indications générales sur la déductibilité fiscale des dons figurent dans le tableau cidessous. En principe, les dons doivent faire l objet de pièces justificatives dans tous les cantons. Dans les pays étrangers proches, la Principauté du Liechtenstein, les donations à des personnes morales exonérées d impôts du fait de leur utilité publique et dont le siège se trouve au Liechtenstein ou en Suisse sont également déductibles, vous trouverez les nouveautés à ce sujet à la dernière page. by Fondation Zewo Zurich, décembre 2012 Le droit d auteur pour les publications mise à disposition sous cette adresse reste entièrement à la fondation Zewo. Toute reproduction ou utilisation commerciale de nos publi cations électroniques ou imprimées n est permise qu avec l autorisation de la fondation Zewo. Bien évidemment, ces publications sont à disposition pour des buts d utilité publi que. Dans ce cas, l adresse de la fondation Zewo doit être mentionné. Fondation Zewo, Lägernstrasse 27, 8037 Zurich téléphone ,
3 AG AI AR BE BL BS FR GE GL GR JU Steueramt des Kantons Aargau Telli-Hochhaus 5004 Aarau Tél Marktgasse Appenzell Tél Gutenberg-Zentrum 9102 Herisau Tél des Kantons Bern Postfach Bern Tél Kanton Basel Landschaft Rheinstrasse Liestal Tél Fischmarkt Basel Tél Service cantonal rue Joseph-Philler Fribourg Tél Département des finances rue du Stand 26 case postale Genève Tél Hauptstrasse 11/ Glarus Tél Steinbruchstrasse 18/ Chur Tél Service cantonal rue de la Justice Delémont Tél Jusqu à 20 % du revenu net, avec une franchise de 100 CHF. Jusqu à 10 % du revenu net, pour Nouveau: l ajustement à 20% est prévu pour Déductibilité illimitée. Jusqu à 20 % du revenu net, resp. du bénéfice net pour autant que les prestations s élèvent au total à 100 CHF au moins. les personnes physiques, 20 % du bénéfice net pour les personnes morales. La déduction peut être demandée au moyen du formulaire correspondant «Attesta tion de dons». Maximum 20 % du revenu net. Jusqu à 10 % du revenu net pour les personnes physiques, jusqu à 10 % du bénéfice net pour les personnes morales. Art. 40 let. k StG AG Art. 35 Abs. 1 Bst.j StG AI Art. 36 lit. b StG AR Art. 38a Bst. a StG BE 29 al. 1, let. l StG BL Art. 33 let. b StG BS Art. 70 let.c StG BS Art. 34 a LICD FR Art. 37 LIPP GE Art. 13 c) LIPM Art. 31 al. 1 No. 9 StG GL Art. 36 let. i StG GR Art. 32 al. 1 litt. d StG JU Art. 71 al. 1 litt. c StG JU
4 LU NE NW OW Dienststelle Steuern des Kantons Buobenmatt Luzern Tél Service cantonale rue du Docteur-Coullery La Chaux-de-Fonds Tél Bahnhofplatz Stans Tél St. Antonistrasse 4 Postfach Sarnen Tél au total à 100 CHF au moins. Selon la liste cantonale des institutions donnant droit à déduction de l administration. Jusqu à 5% du revenu net, pour autant que le total des donations s élève à au moins 100 CHF. autant que le total des donations s élève à au moins 100 CHF. au total à 100 CHF par année au moins. 40 Abs. 1 let. i StG LU Art. 36 al. 1 let. i StG NE Art. 37 al. 1 No. 2 StG NW Art. 35 let. k StG OW SG Davidstrasse St. Gallen Tél Jusqu à 20 % du revenu net, avec une franchise de 500 CHF. Pour les personnes morales jusqu à 20% du bénéfice net. Art. 46 let. c StG SG Art. 84 let. c StG SG SH J. J. Wepfer-Strasse Schaffhausen Tél autant les donations s élèvent à au moins 100 CHF. Selon la liste des institutions inscrites comme d utilité publique du Service cantonal. Art. 35 Abs. 1 lit. 1 StG SH 28 StV SH SO Steueramt des Kanton Solothurn Schanzmühle Werkhofstrasse 29c 4509 Solothurn Tél Jusqu à 20% des revenus moins les dépenses pour autant que le total des donations s élève à au moins 100 CHF. Pour les personnes morales, jusqu à 20% du bénéfice net. 41 al. 1 let. l StV SO 92 Abs. 1 let. d StV SO SZ Bahnhofstrasse Schwyz Tél Jusqu à 20 % du revenu net pour autant que les prestations s élèvent au total à 100 CHF au moins. 33 al. 3 Bst. c StG SZ TG Schlossmühlestrasse 15 Postfach 8501 Frauenfeld Tél Pour un revenu net jusqu à CHF un maximum de 8000 CHF; pour un revenu net dès CHF un maximum du 20% du revenu net, autant que les dons s élèvent au total à 200 CHF au moins. Art. 34 Abs. 1 Ziff 11 B12 StG TG TI DFE-Divisione delle Contribuzioni Via Franscini Bellinzona Tél Jusqu à 10 % du revenu net, 10 % du bénéfice net pour les personnes morales pour autant que les prestations s élèvent Demande par le formulaire 5 Art. 32 lett. h LT Art. 68 al. 1 lett. c LT
5 UR VD VS ZG ZH étranger Amt für Steuern Winterberg 6460 Altdorf Tél Administration cantonale des impôts route de Berne Lausanne Tél des Kanton Wallis Bahnhofstrasse Sitten Tél Bahnhofstrasse 26 Postfach 6301 Zug Tél Dienstabteilung Recht Bändliweg Zürich Tél La déduction peut être demandée par inscription sur le formulaire 5 Autres frais, point 2. Donations d uti - lité publique. Personnes physiques: Jusqu à 20 % du revenu net diminué des déductions prevues à conditions que ces dons s élèvent au moins à 100 CHF. Personnes morales: Jusqu à 20 % du bénéfice net. Les attestations de dons envoyeés par les institutions exonérées à leurs donateurs doivent indiquer le nom et le prénom du donateur ainsi que son adresse et le montant du don versé (et non la cotisation) durant l année civile concerneé. Jusqu à 20 % du revenu net pour les personnes physiques. À partir de la période fiscale 2011: jusqu à 20% du bénéfice net pour les personnes morales. au total à 100 CHF au moins par année. Art. 38 Abs. 3 lit. a StG UR ( dès ) Art. 37 al. 1 let. i StG VD Art. 95 al 1 let. c Art. 29 let. i StG VS Art. 82 Abs.1 Bst. b StG VS 31 let. b StG ZG Art. 32 let. b StG ZH FL Fürstentum Liechtenstein Lettstrasse 37 Postfach Vaduz Tel Les dons à des personnes morales comme mentionné et affectations à des fondations dont le siège se trouve au FL, en Suisse ou dans un Etat de l EEE, peuvent être déduites à hauteur de 10% max. de l acquisition imposable (avant report des pertes). Les personnes morales peuvent également faire valoir la déduction. Une déduction totale de plus de 300 CHF doit être justifiée par des pièces comptables. À partir de la période fiscale 2011 Art. 16 Abs. 3 Bst. h STeG

References: Art. 40
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 38
 Art. 33
 Art. 70
 Art. 34
 Art. 37
 Art. 13
 Art. 31
 Art. 36
 Art. 32
 Art. 71
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 35
 Art. 46
 Art. 84
 Art. 35
 Art. 34
 Art. 32
 Art. 68
 Art. 38
 Art. 37
 Art. 95
 Art. 29
 Art. 82
 Art. 32
 Art. 16