Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4430-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40-20120912
Timestamp: 2020-02-22 17:55:48+00:00

Document:
RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis-2) – Exonérations doctrinales prévues pour les dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de l'union européenne
4430-PGPRPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis-2) – Exonérations doctrinales prévues pour les dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de l'union européenne1
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-07-25T17:38:15.000+02:00
Dans l'hypothèse d'une relation de contrôle entre deux entreprises de l'Union, seule couverte par cet arrêt, la retenue à la source a déjà été supprimée en application de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 : les distributions de dividendes sont exonérées de retenue à la source lorsqu'elles sont afférentes à des participations supérieures à 25 % en 2003 et 2004, 20 % en 2005 et 2006 et 15 % depuis le 1er janvier 2007 (10 % depuis le 1er janvier 2009).
Il a néanmoins été décidé de modifier, depuis le 1er janvier 2007, le traitement fiscal des distributions de source française effectuées au profit de sociétés ayant leur siège soit dans un autre État de la Communauté Européenne, soit dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'élimination des doubles impositions comportant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Désormais, en l'absence de montage artificiel, lorsqu'une société européenne bénéficie de dividendes de source française afférents à une participation supérieure à 5 % du capital de la société distributrice et se trouve, du fait d'un régime d'exonération applicable dans son État de résidence, privée de toute possibilité d'imputer la retenue à la source en principe prélevée en France sur le fondement au 2 de l'article 119 bis du CGI à les distributions en question ne seront plus soumises à ladite retenue.
La dispense de retenue à la source prévue par l'instruction du 10 mai 2007 vise les « dividendes de source française ». Elle trouve à s'appliquer dans les conditions prévues à l'article 145 du CGI.
- les sommes qualifiées de distributions à l'occasion du rachat par la société de ses propres titres (CGI, art.112) ;
- les sommes non déductibles réintégrées dans les bénéfices de la société et les distributions ou rémunérations occultes (CGI, art. 109, 110 à 111) ;
/bofip/4430-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40-20120912

References: art. 119
 art. 119
 l'article 119
 l'article 145
 art.112
 art. 109