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Timestamp: 2016-10-26 07:36:46+00:00

Document:
1B_439/2012 (08.11.2012)
proc�dure p�nale; droit de consulter le dossier,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale, du 20 juin 2012.
Le 16 mai 2012, le Minist�re public de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-apr�s: le Minist�re public) a ouvert une enqu�te contre A.________ et B.________ pour actes pr�paratoires � assassinat, subsidiairement violence ou menace contre les autorit�s et les fonctionnaires, d'office et sur plainte de C.________ et D.________. La plainte de ces derniers fait suite � une lettre anonyme adress�e le 14 mai 2012 � la brigade des taxis de la police de la Ville de Lausanne, � l'attention du policier C.________. Cette lettre fait �tat de menaces graves de la part de deux chauffeurs de taxis, identifi�s � ce stade comme �tant A.________ et B.________, qui auraient �labor� un plan en vue du meurtre du policier pr�nomm�, de son suppl�ant D.________, ainsi que de leurs familles. A.________ et B.________ ont �t� plac�s en d�tention provisoire; ils ont �t� remis en libert� le 7 ao�t 2012.
Le 23 mai 2012, les d�fenseurs de A.________ et B.________ ont requis la consultation de l'int�gralit� du dossier, en particulier de la lettre anonyme susmentionn�e. Par d�cision du 29 mai 2012, le Minist�re public a refus� la consultation de cette lettre, en consid�rant en substance que l'identification de son auteur par les pr�venus nuirait � l'enqu�te et serait potentiellement dangereuse pour l'auteur et ses proches. A.________ et B.________ ont recouru contre ce refus aupr�s de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), qui a partiellement admis leur recours par arr�t du 20 juin 2012 en autorisant leurs d�fenseurs � consulter la lettre anonyme litigieuse, sans toutefois leur donner le droit d'en faire une photocopie ni de l'emporter � leur �tude.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral de r�former cet arr�t en ce sens que son conseil est autoris� � emporter une copie de la lettre anonyme litigieuse. Il conclut subsidiairement � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision. Il requiert en outre l'octroi de l'assistance judiciaire. Le Tribunal cantonal a renonc� � se d�terminer. Le Minist�re public central du canton de Vaud - qui a repris l'instruction de la proc�dure ouverte contre le recourant - a pr�sent� des observations, concluant � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. Le recourant a pr�sent� des observations compl�mentaires, dans le d�lai prolong� � sa demande au 24 octobre 2012.
1.1 La limitation impos�e au recourant dans la consultation du dossier de la proc�dure p�nale constitue une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure. D�s lors qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF, elle ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette derni�re hypoth�se n'entre pas en consid�ration en l'esp�ce (cf. ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292). Quant � l'art. 93 al. 1 let. a LTF, il suppose, en mati�re p�nale, que la partie recourante soit expos�e � un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision qui lui serait favorable (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95; 134 I 83 consid. 3.1 p. 86 s.; 133 IV 335 consid. 4 p. 338, 139 consid. 4 p. 141). Il incombe au recourant de d�montrer l'existence d'un tel pr�judice lorsque celui-ci n'est pas d'embl�e �vident (cf. ATF 134 III 426 consid. 1.2 p. 429).
1.2 Un pr�judice irr�parable de nature juridique peut �tre admis si le recourant est en mesure de se pr�valoir d'un droit � consulter le dossier � ce stade de la proc�dure, en particulier sur la base de l'art. 101 al. 1 CPP (arr�t 1B_597/2011 du 7 f�vrier 2012 consid. 1.2, publi� in SJ 2012 I p. 215; cf. ATF 137 IV 172 consid. 2 p. 173 ss a contrario). Tel est le cas en l'esp�ce, la premi�re audition des pr�venus ayant d�j� eu lieu et les preuves principales ayant �t� administr�es. Pour le surplus, la port�e concr�te des restrictions impos�es n'a pas � �tre tranch�e dans l'examen de la recevabilit�, cette question relevant davantage de l'application des art. 102 al. 1 et 108 CPP que de la recevabilit� sous l'angle de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Il y a donc lieu d'entrer en mati�re sur le recours.
Invoquant une violation de son droit d'�tre entendu, le recourant se plaint en substance d'une restriction excessive du droit de consulter le dossier.
2.1 Tel qu'il est garanti � l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'�tre entendu comprend notamment le droit pour l'int�ress� de consulter le dossier (ATF 136 I 265 consid. 3.2 p. 272; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 et les arr�ts cit�s). Ce droit d�coule �galement des art. 101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP. Il peut �tre restreint en application de l'art. 102 al. 1 CPP, qui impose � la direction de la proc�dure de prendre les mesures n�cessaires pour prot�ger les int�r�ts au maintien du secret. L'art. 108 al. 1 let. b CPP permet �galement de restreindre le droit d'�tre entendu lorsque cela est n�cessaire pour assurer la s�curit� de personnes ou pour prot�ger des int�r�ts publics ou priv�s au maintien du secret. Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement (art. 108 al. 2 CPP). Par ailleurs, les restrictions doivent �tre limit�es temporairement ou � des actes de proc�dure d�termin�s (art. 108 al. 3 CPP). De plus, les autorit�s ne peuvent fonder leurs d�cisions sur des pi�ces auxquelles une partie n'a pas eu acc�s que si celle-ci a �t� inform�e de leur contenu essentiel (art. 108 al. 4 CPP).
2.2 En l'occurrence, le Tribunal cantonal a consid�r� que les conditions de l'art. 108 al. 1 let. b CPP �taient r�unies. La lettre anonyme litigieuse comportant des �l�ments pr�cis qui pourraient permettre au recourant et � son co-pr�venu d'identifier l'auteur de ce document, il �tait justifi� que ceux-ci n'en prennent pas connaissance. Les conditions de l'art. 108 al. 2 CPP n'�tant en revanche pas r�alis�es, le mandataire du recourant pouvait consulter la lettre en question. Il n'�tait cependant pas autoris� � en faire une photocopie, ni � l'emporter � son �tude. Le Minist�re public �tait en outre invit� � ordonner � l'avocat de ne pas donner connaissance de ladite lettre � son client.
Le recourant pr�tend que son mandataire a pu lire "pendant quelques br�ves minutes, non pas l'original, ni m�me une copie de la [lettre litigieuse], mais une retranscription de cette pi�ce r�dig�e par le Minist�re public". Ces faits nouveaux, post�rieurs � l'arr�t attaqu�, ne sont pas contredits par le Minist�re public. Celui-ci expose en effet avoir assur� la retranscription de la lettre, dont la conformit� avec l'original pourra �tre v�rifi�e par les instances de jugement ou de recours et que l'avocat du recourant pourra consulter � nouveau si n�cessaire. La fa�on dont s'est d�roul�e la consultation ne saurait toutefois faire l'objet du pr�sent arr�t, qui se limite � l'examen des modalit�s impos�es par le Tribunal cantonal dans la d�cision attaqu�e.
2.3 Le recourant soutient qu'il n'�tait pas possible pour son avocat de se souvenir de la teneur d'un courrier de "plusieurs dizaines de lignes" afin de s'en servir utilement dans la suite de la proc�dure. Il serait en outre "improbable" que son avocat ait pu relever tous les �l�ments importants du courrier en question durant le "bref laps de temps" qu'a dur� la consultation de la pi�ce en question. Selon le recourant, la seule fa�on d'assurer la d�fense de ses int�r�ts serait d�s lors de permettre � son avocat de poss�der une copie de l'original de la lettre anonyme, le comportement de son conseil ne donnant en outre pas lieu � une application de l'art. 108 al. 2 CPP.
Ce dernier point n'est pas contest�, l'arr�t querell� ayant pr�cis�ment autoris� l'avocat � consulter la lettre litigieuse. Le fait que l'avocat ne puisse pas emporter ce document en son �tude ne pr�te pas non plus le flanc � la critique. L'art. 102 al. 2 CPP pr�voit en effet que les dossiers sont remis aux conseils juridiques des parties "en r�gle g�n�rale", de sorte que certaines exceptions sont possibles. Il en va notamment ainsi lorsque les conditions des art. 102 al. 1 et 108 al. 1 let. b CPP sont r�unies. Or, les motifs invoqu�s pour restreindre la consultation de la lettre anonyme litigieuse entrent dans le cadre des dispositions pr�cit�es, puisqu'il s'agit d'assurer la s�curit� de l'auteur de ladite lettre en emp�chant son identification par le recourant et son co-pr�venu. L'interdiction d'emporter ce courrier et d'en faire une photocopie a pr�cis�ment pour but d'�viter tout risque de voir ces derniers acc�der � des informations permettant une identification. La consultation autoris�e permet en outre au recourant d'�tre inform� du contenu essentiel de la pi�ce, conform�ment � l'art. 108 al. 4 CPP. A cet �gard, on peine � discerner ce que la possession d'une copie de l'original de la lettre apporterait de plus � la d�fense des int�r�ts du recourant. En effet, si son avocat n'est pas en mesure de m�moriser les �l�ments essentiels de ce document, rien ne l'emp�che de prendre des notes. En d�finitive, compte tenu du risque encouru par l'auteur de la lettre anonyme, l'interdiction d'emporter l'original de ce document ou d'en faire une photocopie vise un but l�gitime de protection et ne constitue pas une atteinte disproportionn�e au droit de consulter le dossier. La d�cision attaqu�e est donc conforme tant aux r�gles du CPP qu'� l'art. 29 al. 2 Cst.
2.4 Bien que la question de la retranscription du courrier �chappe � l'objet du pr�sent litige et qu'elle exc�de les exigences pos�es par l'arr�t querell� (cf. supra consid. 2.2), on peut constater sur la base des explications du Minist�re public qu'un tel document existe et qu'il vise �galement � �viter tout risque d'identification de l'auteur de la lettre, en supprimant des indices figurant sur la pi�ce originale. Par cons�quent, si toutes les pr�cautions ont �t� prises pour que la retranscription emp�che une identification, on ne voit pas d'embl�e ce qui s'opposerait � la remise d'une copie de cette retranscription � l'avocat du recourant. Cette solution aurait l'avantage de pr�server au mieux les droits de la d�fense, tout en prot�geant les int�r�ts de l'auteur du courrier litigieux. Si le Minist�re public entend s'y opposer, il lui appartiendra � tout le moins de motiver sa d�cision sur ce point.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�. Le recourant demande l'assistance judiciaire, sans toutefois �tablir son indigence. Une telle d�monstration s'imposait d'autant plus en l'esp�ce que le dossier comporte certains indices de l'existence de ressources financi�res suffisantes. Il est notamment fait �tat de diverses sources de revenus pour plus de 4'000 fr., voire d'un revenu net de 6'000 fr., d'une tentative de transf�rer environ 100'000 fr. vers la Tunisie et d'un compte cr�dit� d'environ 80'000 francs. En d�finitive, le recourant n'ayant pas d�montr� qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes, la requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, doit d�s lors supporter les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF).

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 102
 art. 101
 art. 102