Source: http://archives.lgfoot.be/c34-archives-lgfoot/233-amay-menace-de-relegation/
Timestamp: 2017-10-22 06:33:01+00:00

Document:
Amay menacé de rélégation | Les archives LgFoot
Amay menacé de rélégation
Le club d’Amay risque ni plus ni moins que la descente en P2 avec à la clé, une sanction de neuf points pour débuter le championnat. Tout cela, à cause d’une cession de patrimoine non conforme. Vous pourrez lire les attendus parus dans la Vie Sportive, ci-dessous. Depuis cette sentence, le club affirme avoir apuré ses dettes et va se pourvoir en appel par le biais du cabinet de Maître Misson. (…)
Thomas Delhalle et ses coéquipiers d’Amay pourraient se retrouver en P2 la saison prochaine.
I. AFFAIRE R.E.R.C. AMAY – CESSION DE PATRIMOINE
Décision prise lors de la séance du 26 février 2009
La Commission de Contrôle de l’UNION ROYALE BELGE DES SOCIETES DE FOOTBALL – ASSOCIATION, ci-après dénommée la Commission de Contrôle, après en avoir délibéré, a rendu la décision suivante :
EN CAUSE DE : ASBL R.E.R.C. AMAY, représentée lors de la séance du 28 janvier 2009 par Monsieur Robert COLLIGNON, président du conseil d’administration, et par Monsieur Pascal FOSSION, affilié affecté ;
Lors de la séance du 18 décembre 2008, le Parquet U.B. et l’ASBL R.E.R.C. AMAY sont défaillants et la cause est reportée à la séance du 28 janvier 2009.
Etaient présents, MM. Jean CARLY, Président, Joseph CAMAL, 2ème Vice-président, Gilbert VERBEYLEN, Marc CLICTEUR, Christophe BEDORET, Hervé CLERBOUT, Benoît DEVAUX et Johan CLAES, Membres et Jean Paul MIEVIS, Secrétaire.
Lors de la séance du 28 janvier 2009, l’affaire est reprise ab initio, le Parquet U.B. et l’ASBL R.E.R.C. AMAY sont entendus et la cause est mise en délibéré.
Etaient présents, MM. Jean CARLY, Président, Jozef VANDYCK, 1er Vice-président, Gilbert VERBEYLEN, Marc CLICTEUR, Christophe BEDORET, Hervé CLERBOUT, Benoît DEVAUX et Johan CLAES, Membres et Jean Paul MIEVIS, Secrétaire.
Le Parquet U.B. est représenté par M. Patrick BOWMAN, substitut auprès du Parquet U.B.
L’ASBL R.E.R.C. AMAY ne dépose pas d’argumentation écrite.
Le règlement de l’Union Royale Belge des Sociétés de Football – Association, ci-après dénommé le Règlement, a été appliqué durant la procédure.
2. Objet du litige et position du club
Le litige porte sur la cession de patrimoine et de numéro de matricule de l’ASBL R.E.R.C. AMAY (au profit de l’ASBL R.E. AMAY).
En outre, il est apparu en cours d’enquête que l’ASBL R.E.R.C. AMAY ne tient ni ses procès-verbaux officiels, ni un livre de caisse relatant toutes ses recettes et ses dépenses, ni le moindre livre ou document comptable.
Le Parquet U.B. estime qu’il n’y a pas de cession de patrimoine.
L’ASBL R.E.R.C. AMAY expose avoir voulu respecter au mieux la réglementation en matière de cession de patrimoine et de numéro de matricule.
Elle reconnaît ne pas être en ordre sur un plan administratif et fiscal, n’ayant ni procès-verbaux officiels, ni livre de caisse, ni livre ou document comptable.
L’ASBL R.E.R.C. AMAY est titulaire du numéro de matricule 179.
Elle cède son patrimoine à l’ASBL R.E. AMAY, selon la convention de transfert de patrimoine signée à Amay le 7 février 2008.
4. Position de la Commission de Contrôle
4.1. Cession de patrimoine
La Commission de Contrôle est compétente en matière de cession de patrimoine (cfr. art. 244 du Règlement).
En l’espèce, la Commission de Contrôle est dès lors compétente pour statuer par rapport à la cession de patrimoine et de numéro de matricule entre l’ASBL R.E.R.C. AMAY et l’ASBL R.E. AMAY.
B. Cession du patrimoine et du numéro de matricule
Un club qui procède à la cession totale ou partielle de son patrimoine ainsi que son numéro de matricule à une autre personne juridique, physique ou morale doit soumettre cette cession à l’approbation des instances fédérales compétentes (cfr. art. 2016, 11, du Règlement), à savoir la Commission de Contrôle (cfr. art. 2016, 25, du Règlement).
En l’espèce, l’ASBL R.E.R.C. AMAY cède son patrimoine à l’ASBL R.E. AMAY, selon la convention de transfert de patrimoine signée à Amay le 7 février 2008.
Cette convention prévoit notamment la cession de l’activité footballistique, du mobilier et du matériel footballistique, des dettes et des contrats en cours.
Lors de la séance du 28 janvier 2009, les représentants de l’ASBL R.E.R.C. AMAY précisent que celle-ci cède son patrimoine et son numéro de matricule 179 en faveur de l’ASBL R.E. AMAY.
Ils exposent même avoir voulu respecter au mieux la réglementation en matière de cession de patrimoine et de numéro de matricule.
Il résulte de la convention de transfert de patrimoine du 7 février 2008 et des précisions fournies lors de la séance du 28 janvier 2009 que l’ASBL R.E.R.C. AMAY cède son patrimoine et son numéro de matricule 179 en faveur de l’ASBL R.E. AMAY.
Dans ces conditions, cette cession nécessite l’approbation de la Commission de Contrôle.
C. Obligations du club cédant
Le club cédant doit transmettre un dossier comprenant : 1°) la situation complète et sincère de son actif et de son passif ; 2°) les conditions de la cession ; 3°) le plan de règlement des dettes échues et non échues (cfr. art. 2016, 11, du Règlement).
L’ASBL R.E.R.C. AMAY a transmis uniquement, outre la convention de transfert de patrimoine du 7 février 2008, quelques documents desquels il apparaît que :
l’ASBL R.E.R.C. AMAY a au moins quatre dettes :
SPF FINANCES TVA LIEGE = 17.901,55 € ;
S.A. HORECA LOGISTIC SERVICES SUD (brasseur) = 11.000,00 € (selon une proposition faite le 12 septembre 2008 pour solde de tout compte) ;
MARK SPORTS = montant inconnu ;
SA FORTIS BANQUE = montant inconnu ;
le SPF FINANCES TVA LIEGE a accepté, dans un courrier du 15 janvier 2009, que le solde de sa dette soit remboursée à concurrence de mensualités de 50,00 € (c’est-à-dire durant 358 mois !…).
La convention de transfert de patrimoine du 7 février 2008 précise que :
l’ASBL R.E.R.C. AMAY cède l’activité footballistique, le mobilier et le matériel footballistique à l’ASBL R.E. AMAY ;
un inventaire des dettes en cours est joint à la convention et que l’ASBL R.E. AMAY refuse de reprendre une dette qui ne ferait pas partie de cet inventaire ;
l’ASBL R.E.R.C. AMAY cède tous les contrats en cours à l’ASBL R.E. AMAY « pour autant que les parties obtiennent l’accord des cocontractants tiers et dans le respect du contenu des contrats ».
L’ASBL R.E.R.C. AMAY ne fournit pas le moindre document comptable (aucun bilan, aucun livre de caisse, aucune pièce comptable, aucune attestation bancaire !…).
Par conséquent, l’ASBL R.E.R.C. AMAY ne produit nullement la situation complète de son actif et de son passif.
L’actif n’est ni détaillé ni évalué.
Le passif n’est pas évalué et l’inventaire prétendument joint à la convention de transfert de patrimoine n’est pas produit.
Les contrats en cours ne sont pas précisés et l’accord des cocontractants tiers n’est pas produit.
L’ASBL R.E.R.C. AMAY ne produit pas plus un plan de règlement des dettes échues et non échues.
En conclusion, l’ASBL R.E.R.C. AMAY ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que club cédant.
D. Obligations du club cessionnaire
Le club cessionnaire doit d’une part régler immédiatement les dettes certaines, liquides et exigibles du club cédant, d’autre part, prendre l’engagement de régler, à la date des échéances, les dettes à échoir et non contestables et, le cas échéant, en fournir une garantie bancaire ou équivalente (cfr. art. 2016, 231, du Règlement).
La cession de patrimoine est sujette à sanction lorsque le club acquéreur ne répond pas aux conditions précitées (cfr. art. 2016, 24, du Règlement).
L’ASBL R.E.R.C. AMAY a transmis la convention de transfert de patrimoine du 7 février 2008, qui précise que :
l’ASBL R.E. AMAY reprend les dettes de l’ASBL R.E.R.C. AMAY, telles qu’elles sont reprises sur l’inventaire des dettes joint à la convention, et refuse de reprendre une dette qui ne ferait pas partie de cet inventaire ;
Or, ni l’inventaire des dettes ni l’accord des cocontractants tiers ne sont produits.
De surcroît, l’ASBL R.E. AMAY refuse expressément de régler d’autres dettes éventuelles.
Par ailleurs, en ce qui concerne le remboursement des dettes évoquées dans la convention de transfert de patrimoine du 7 février 2008, aucune pièce n’est produite pour la S.A. HORECA LOGISTIC SERVICES SUD, MARK SPORTS et SA FORTIS BANQUE.
Seul un courrier du 15 janvier 2009 atteste l’accord du SPF FINANCES TVA LIEGE pour que le solde de sa dette soit remboursée à concurrence de mensualités de 50,00 € (c’est-à-dire durant 358 mois !…).
Il n’est donc nullement démontré que l’ASBL R.E. AMAY a réglé immédiatement les dettes certaines, liquides et exigibles de l’ASBL R.E.R.C. AMAY et qu’elle a pris l’engagement de régler, à la date des échéances, les dettes à échoir et non contestables.
En conclusion, l’ASBL R.E. AMAY ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que club cessionnaire.
La Commission de Contrôle décide si la cession est punissable ou non (cfr. art. 2016, 253, du Règlement).
Le club qui est reconnu coupable est sanctionné à la fin de la saison par la dégradation et un handicap de 9 points au début du championnat en cas de rélégation (cfr. art. 2016, 26, du Règlement).
Dans la mesure où les obligations mises à charge de l’ASBL cédante et de l’ASBL cessionnaire ne sont pas remplies, la cession de patrimoine et du numéro de matricule 179 entre l’ASBL R.E.R.C. AMAY et l’ASBL R.E. AMAY est punissable.
Le club ayant le numéro de matricule 179 est sanctionné par la dégradation et un handicap de 9 points au début du prochain championnat.
4.2. Gestion et comptabilité des clubs
La Commission de Contrôle est compétente pour statuer sur toute infraction au Règlement qui apparaîtrait en cours d’enquête (cfr. art. 244 du Règlement).
En l’espèce, la Commission de Contrôle est dès lors compétente pour statuer par rapport aux carences de l’ASBL R.E.R.C. AMAY apparues en cours d’enquête en matière de gestion administrative et de comptabilité.
Chaque club doit conserver les procès-verbaux officiels des séances de son comité responsable (cfr. art. 315 du Règlement) et tenir un livre de caisse, y inscrire dans les 48 heures toutes ses recettes et dépenses, et tenir à disposition de l’URBSFA tous les livres et documents comptables pendant 10 ans (cfr. art. 337 du Règlement).
En l’espèce, il est apparu lors de l’enquête que l’ASBL R.E.R.C. AMAY ne détenait ni les procès-verbaux officiels des séances de son comité responsable, ni un livre de caisse, avec toutes ses recettes et dépenses, ni livre ou document comptable.
L’ASBL R.E.R.C. AMAY l’a d’ailleurs reconnu lors de la séance du 28 janvier 2009.
En conclusion, l’ASBL R.E.R.C. AMAY ne remplit pas toutes les obligations qui lui incombent au niveau de la gestion administrative et de la comptabilité.
Un club qui ne respecte pas ses obligations financières peut être sanctionné (cfr. art. 337 du Règlement).
En cas d’infraction au Règlement, les instances fédérales compétentes peuvent infliger une amende d’un montant maximal de 2.480,00 € (cfr. art. 1916 du Règlement).
La Commission de Contrôle inflige au club ayant le numéro matricule 179 une amende de 500,00 €, pour l’infraction à l’article 315 (procès-verbaux) et l’amende de 500,00 € pour l’infraction à l’article 337 (livres et documents comptables), en raison de la gravité de ses manquements et de la persistance de ceux-ci (aucun document depuis la cession du 7 février 2008) et compte tenu de ce que le club évolue en 1ère division provinciale.
4.3. Frais de la cause
La partie succombante supporte les frais de la cause (cfr. art. 1766 du Règlement).
En tant que partie succombante, le club ayant le numéro matricule 179 est tenu de supporter les frais de la cause, non liquidés, et de payer à l’UNION ROYALE BELGES DES SOCIETES DE FOOTBALL – ASSOCIATION tous les frais et débours, non liquidés.
Dit que la cession de patrimoine et du numéro de matricule 179 entre l’ASBL R.E.R.C. AMAY et l’ASBL R.E. AMAY est punissable.
Sanctionne le club ayant le numéro de matricule 179 par la dégradation et un handicap de 9 points au début du prochain championnat.
Condamne le club ayant le numéro matricule 179 à payer une amende de 500,00 €, pour l’infraction à l’article 315 (procès-verbaux) et une amende de 500,00 € pour l’infraction à l’article 337 (livres et documents comptables).
Condamne le club ayant le numéro matricule 179 à supporter les frais de la cause, non liquidés, et de payer à l’UNION ROYALE BELGES DES SOCIETES DE FOOTBALL – ASSOCIATION tous les frais et débours, non liquidés
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References: art. 244
 art. 2016
 art. 2016
 art. 2016
 art. 2016
 art. 2016
 art. 2016
 art. 2016
 art. 244
 art. 315
 art. 337
 art. 337
 art. 1916
 art. 1766