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Timestamp: 2020-01-19 07:10:14+00:00

Document:
Décret no 2011-1202 du 28 septembre 2011 - Texte no 11
Le 3 octobre 2011 - JORF nº 0226 du 29 septembre 2011 - Texte nº 11
Décret nº 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique
NOR : JUSC1122052D
Par ailleurs, le décret prévoit des dispositions proches pour la mise en œuvre du droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel. Ce fonds a été créé à la suite de la suppression de la profession d’avoué par la loi nº 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel.
Références : le décret est pris pour l’application des dispositions de l’article 54 de la loi nº 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2010, des articles 19 et 34 de la loi nº 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel et de l’article 54 de la loi nº 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer, notamment son article 25 ;
Vu la loi nº 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 54 ;
Vu la loi nº 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel, notamment ses articles 19 et 34 ;
Vu la loi nº 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 54 ;
Vu le décret nº 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, notamment son article 50 ;
Vu le décret nº 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon ;
« Art. 818. - Sont compétents pour prononcer l’irrecevabilité de la demande en application des articles 62 à 62-5 :
« Art. 1022-2. - Le demandeur justifie de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique au plus tard au moment de la remise de son mémoire. L’irrecevabilité du pourvoi est prononcée soit par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée, soit par arrêt. »
« Art. 1424-16. - Le requérant justifie de l’acquittement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, selon le cas, lors de la demande d’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance portant injonction de payer, lors de l’envoi à la juridiction de la copie de la signification de l’ordonnance portant injonction de payer européenne ou, en cas d’opposition antérieure, dans le mois suivant la convocation adressée au créancier par le greffe de la juridiction. A défaut, l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue.
« Art. R. 663-1-1. - La contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts n’est pas due pour les procédures prévues par le livre VI du présent code ni pour celles prévues par les articles L. 351-1 à L. 351-7 du code rural et de la pêche maritime. »
« Art. 8-1. - Il n’est pas dû de contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts soit en cas d’opposition à l’ordonnance ou de demande de relevé de la forclusion pour former cette opposition, soit en cas de présentation de nouvelle demande suivant les voies de droit commun, à la suite du rejet, total ou partiel, de la requête, sous réserve, dans ce dernier cas, de justifier de l’acquittement de la contribution au titre de cette requête. »
« Art. 326 ter. - Pour l’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts, les conditions dans lesquelles il est justifié de l’acquittement du droit dans le cadre des appels et la sanction d’un défaut d’acquittement sont déterminées conformément aux articles 964 et 964-1 du code de procédure civile.
« Art. 326 quater. - Pour l’application de l’article 1635 bis Q du code général des impôts, les conditions dans lesquelles il est justifié de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique dans le cadre des instances et la sanction d’un défaut d’acquittement sont déterminées, pour les juridictions judiciaires, conformément aux articles 62 à 62-5 du code de procédure civile, et, pour les juridictions administratives, conformément aux articles R. 411-2 et R. 411-2-1 du code de justice administrative.
« Art. 326 quinquies. - Lorsque, pour une cause qui lui est étrangère, un auxiliaire de justice ne peut effectuer par voie électronique l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, il est justifié de l’acquittement de la contribution par l’apposition de timbres mobiles. »
II. - Sous réserve du I, le chapitre Ier du présent décret est applicable aux instances introduites à compter du premier jour du mois suivant sa publication, sous les réserves suivantes :
III. - Le chapitre II du présent décret s’applique aux requêtes introduites à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
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References: Art. 818
 Art. 1022
 Art. 1424
 Art. 8
 Art. 326
 Art. 326
 Art. 326