Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960306-140708
Timestamp: 2020-01-19 05:59:32+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 3 ss, 06 mars 1996, 140708
Numéro d'arrêt : 140708
Numéro NOR : CETATEXT000007904922
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-06;140708
Vu la requête enregistrée le 25 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant au lieu-dit "Le Temple", à La Tessouale (49280) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 7 avril 1988 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a retiré la décision du 23 mars 1988 par laquelle il leur avait attribué une aide à la cessation d'activité laitière ;
2°) annule pour excès de pouvoir la décision du 7 avril 1988 du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le règlement n° 857-84 du conseil des communautés européennes du 31 mars 1984 ;
Vu le règlement n° 1371-84 de la commission des communautés européennes du 16 mai 1984 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 21 avril 1987 : "En vue de faciliter la restructuration de la production laitière, tout producteur tel qu'il est défini à l'article 12 sous c, premier alinéa, du règlement C.E.E. n° 857-84 qui s'engage à abandonner de façon complète et définitive la commercialisation, entendue au sens de livraison à une entreprise, de lait de vache ou de produits laitiers, peut bénéficier à sa demande et dans les conditions définies ci-dessous, de l'une ou l'autre des indemnités prévues par le titre II et le titre III du présent décret" ; que selon l'article 4 du même décret : "Le bénéficiaire d'une indemnité instituée par le présent décret ne peut faire ou avoir fait usage des dispositions figurant à l'article 7, alinéa 1er, du règlement C.E.E. n° 857-84 susvisé. La décision d'octroi de l'indemnité entraîne l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation du bénéficiaire" ;
Considérant qu'il résulte implicitement mais nécessairement des dispositions précitées du décret du 21 avril 1987 qu'un fermier producteur de lait ne peut bénéficier de l'indemnité de cessation d'activité laitière si, avant que la décision n'intervienne, il a résilié son bail ou décidé de ne pas le renouveler ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X... ont informé leurs bailleurs le 10 février 1988 de leur volonté de résilier leur bail ; que, dans ces conditions, ils ne remplissaient plus, à la date du 23 mars 1988 à laquelle le préfet leur a accordé l'indemnité, les conditions requises pour l'obtenir ; que, par suite, le préfet a pu légalement, par sa décision du 7 avril 1988, retirer l'indemnité qu'il leur avait précédemment accordée ; que la circonstance que l'exploitation des requérants ait été ultérieurement vendue à plusieurs acquéreurs est sans influence sur la légalité de la décision intervenue le 7 avril 1988 ;
Considérant qu'il suit de là que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement, attaqué le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Philippe X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Décret 87-278 1987-04-21 art. 1, art. 4, art. 7
Proposition de citation: CE, 06 mars 1996, n° 140708

References: l'article 1
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 7
 art. 1
 art. 4
 art. 7