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Timestamp: 2016-10-26 21:23:40+00:00

Document:
5A_915/2014 � � Arr�t du 14 janvier 2015
Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg,
faillite sur demande du d�biteur,
du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg
A.________, sans emploi et ne disposant d'aucun bien r�alisable en cas de faillite, fait l'objet de poursuites pour un montant total de 134'129 fr. 50 et d'actes de d�faut de biens s'�levant � 1'517 fr. 30. Il per�oit des indemnit�s de l'assurance-ch�mage de 4'329 fr. 80, saisies pour ce qui d�passe 2'700 fr. par mois.
Le 30 mai 2014, A.________ a d�pos� une requ�te de faillite volontaire. Par d�cision du 24 juillet 2014, le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de la Veveyse a rejet� sa requ�te, retenant qu'une d�claration d'insolvabilit� rel�verait de l'abus de droit, l'int�ress� ne disposant d'aucun bien r�alisable en faveur de ses cr�anciers.
Statuant par arr�t du 9 octobre 2014 sur le recours de A.________, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg l'a rejet� et, partant, a confirm� la d�cision attaqu�e.
Par acte du 19 novembre 2014, A.________ interjette un " recours " au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Il conclut en substance � son annulation et au prononc� de sa faillite personnelle et sollicite par ailleurs le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
Le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 687 consid. 1.2 p. 689) prise en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par un tribunal sup�rieur ayant statu� sur recours en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF); il est recevable - en tant que recours en mati�re civile - sans �gard � la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF); le recourant, dont la requ�te de faillite volontaire a �t� rejet�e par la juridiction pr�c�dente, a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
2.1.�Le recours en mati�re civile peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela �tant, eu �gard � l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulev�s; il n'est pas tenu de traiter, � l'instar d'une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 s.; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104 s.). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la d�cision entreprise et indique pr�cis�ment en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). En outre, le Tribunal f�d�ral ne conna�t de la violation de droits fondamentaux que si de tels griefs ont �t� invoqu�s et motiv�s par le recourant ("principe d'all�gation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.), c'est-�-dire s'ils ont �t� express�ment soulev�s et expos�s de fa�on claire et d�taill�e (ATF 135 III 232 consid. 1.2 p. 234).
2.2.�Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si ces faits ont �t� constat�s de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont �t� �tablis de mani�re manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), � savoir que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 IV 36 consid. 1.4.1 p. 39; 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF).
2.3.�Les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohib�s (art. 99 al. 1 LTF); il n'y a exception � cette r�gle que lorsque c'est la d�cision de l'autorit� pr�c�dente qui, pour la premi�re fois, a rendu pertinents ces faits ou moyens de preuve, ce qu'il appartient au recourant de d�montrer (ATF 133 III 393 consid. 3 p. 395).
2.4.�Ind�pendamment de leur pertinence, en tant que le recourant se r�f�re aux circonstances de l'acquisition d'un lit adapt� � ses besoins, � celles qui lui ont permis de fournir l'avance de frais requise en instance cantonale, au partage de locaux et � l'�change d'informations entre l'Office des poursuites et le tribunal civil, aux probl�mes li�s � un remboursement de dette par mensualit�s de 100 fr. - faits non constat�s par l'arr�t querell� sans qu'il ne soul�ve de grief � cet �gard (cf. supra consid. 2.2) -, � la proximit� de la fin de son droit � des indemnit�s de ch�mage et aux refus de ses demandes d'emploi, il ne peut �tre tenu compte de ces �l�ments de fait; il en va de m�me, autant qu'elles ne sont pas d�j� vers�es au dossier, des pi�ces produites � l'appui du recours (cf. supra consid. 2.3).
Le recourant soul�ve au passage le grief de la violation de son droit d'�tre entendu, d�coulant du refus de l'entendre "de mani�re orale". En l'esp�ce et se r�f�rant � l'art. 327 al. 2 CPC, la cour cantonale a consid�r� disposer de toutes les pi�ces n�cessaires pour statuer sans tenir audience. Le refus de tenir audience, conforme � la loi, ne constitue pas une violation du droit d'�tre entendu, celui-ci ne garantissant pas le droit de s'exprimer oralement (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428; 125 I 209 consid. 9b p. 219).
Le recourant "�
accuse le tribunal de partialit� et donc de prise de d�cision arbitraire�" au motif que l'Office des poursuites et le tribunal civil partagent les m�mes locaux et s'�changent des informations � son insu. Fond� sur des faits non �tablis (cf. supra consid. 2.4) et autant que l'on puisse le comprendre comme portant sur la garantie d'un tribunal ind�pendant et impartial (art. 30 al. 1 Cst.), le grief, pr�sent� sur la base de la seule appr�ciation du recourant, est d'embl�e irrecevable, faute de motivation suffisante (cf. supra consid. 2.1).
Sur le fond et en substance, le recourant critique le refus de prononcer sa faillite personnelle � sa demande, d�cision qu'il estime "�
arbitraire�".
5.1.�Aux termes de l'art. 191 LP, le d�biteur peut lui-m�me requ�rir sa faillite en se d�clarant insolvable en justice (al. 1); lorsque toute possibilit� de r�glement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite (al. 2).
La jurisprudence a eu l'occasion de pr�ciser que cette disposition institue une proc�dure d'insolvabilit�, dont le but est de r�partir les biens du d�biteur de mani�re �quitable entre tous les cr�anciers. Celui qui requiert volontairement sa faillite doit donc avoir quelques biens � abandonner � ses cr�anciers. Certes, le d�biteur en tire une certaine protection puisqu'il peut opposer son d�faut de retour � meilleure fortune, retrouvant la possibilit� de mener un train de vie conforme � sa situation sans �tre r�duit au minimum vital. Mais, par cet art. 191 LP, le l�gislateur n'a pas voulu introduire et n'a pas introduit une proc�dure de d�sendettement des particuliers, pour r�gler le probl�me du surendettement des d�biteurs les plus ob�r�s, qui n'ont plus d'actifs et n'ont m�me pas les moyens d'avancer les frais de la proc�dure (ATF 133 III 614 consid. 6 p. 616 � 619 et les r�f�rences cit�es). Selon les circonstances, une d�claration d'insolvabilit� en justice peut �tre constitutive d'un abus de droit manifeste et il appartient alors au juge de rejeter une telle requ�te. Tel est en particulier le cas, lorsqu'un d�biteur sollicite sa mise en faillite volontaire, alors qu'il sait que la masse en faillite ne disposerait d'aucun actif (arr�t 5A_676/2008 du 15 janvier 2009 consid. 2.1).
5.2.�En l'esp�ce, notamment par r�f�rence aux montants des poursuites en cours, ainsi qu'aux actes de d�faut de biens �tablis, et apr�s avoir constat� que le recourant ne dispose d'aucun bien r�alisable en cas de faillite, la cour cantonale a rejet� sa requ�te de faillite volontaire en consid�rant qu'elle relevait de l'abus de droit manifeste.
5.3.�Le recourant se contente de solliciter le prononc� de la faillite, au motif qu'il ne cherche � nuire � personne, mais juste � survivre. Il expose �tre "�
au bout du rouleau�" et n'avoir "�
aucune perspective d'avenir�". Ce faisant, il ne s'en prend aucunement au raisonnement de l'arr�t querell�, en sorte que son grief est d'embl�e irrecevable (cf. supra consid. 2.1).
Le recourant critique enfin sa condamnation aux frais judiciaires, consid�rant que celle-ci viole l'art. 20a LP, pr�voyant que les proc�dures sont gratuites. Le principe de la gratuit� concerne les proc�dures de plainte (art. 17 ss LP) et non les proc�dures judiciaires, auxquelles cette disposition n'est pas applicable. Or, le prononc� de faillite � la demande du d�biteur fait l'objet d'une proc�dure judiciaire.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�, dans la faible mesure de sa recevabilit�. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF). Ses conclusions �tant d'embl�e d�nu�es de chances de succ�s, sa requ�te d'assistance judiciaire ne saurait �tre agr��e (art. 64 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant et � la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg.

References: ATF 
 art. 95
 art. 106
 ATF 
 art. 333
 art. 191