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Timestamp: 2019-10-22 18:12:42+00:00

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Archives numériques de la Révolution française: Tome 18 : Du 12 août au 15 septembre 1790 - page 492
Tome 18 : Du 12 août au 15 septembre 1790 » Séance du jeudi 2 septembre 1790, au matin » page 492
(Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. (S septembre 1790.)
■ Dé 900 livres sur un traitement de 5,000 livres.
« Ces sommes distraites seront mises en masses et distribuées en droits d'assistance entre les juges et le commissaire du roi présent ; et entre les membres des directoires, et les procureurs-généraux-syndics , et les procureurs-syndics présents, d'après le registre de pointe, qui sera tenu par le greffier ou secrétaire, et signé à chaque séance, tant par le président que par le greffier ou secrétaire.
« Art. 6. Le directoire de district délivrera tous les trois mois à chacun des juges ou commissaires du roi, et au greffier du tribunal, un mandat sur la caisse du district, du quart de la portion fixe de leur traitement, et un mandat particulier de la portion qui leur reviendra dans le produit des feuilles d'assistance, dont le résultat pour chaque officier, signé du président et du greffier, sera envoyé au directoire.
« Art. 7. Les membres des directoires, les procureurs-généraux-syndics, et les procureurs-syndics, toucheront tous les trois mois, à la caisse du district, sur leurs quittances, le quart de la portion fixe de leur traitement, et il sera délivré à chacun d'eux, par le directoire, un mandat de sa portion, dans ie produit des feuilles d'assistance, dont le résultat pour chacun sera consulté par le directoire assemblé.
« Pour cette année 1790, seulement, les directoires de départements pourront délivrer, tant par eux-mêmes, que pour les directoires de district, les mandats du montant de leurs traitements sur les receveurs particuliers des finances ou trésoriers des anciennes provinces.
« Art. 8. Les directoires de district formeront un état, par aperçu, d< s sommes auxquelles ils estimeront que leurs frais annuels de service doivent être économiquement réduits, et ils l'adresseront aux directoires de département; ces derniers feront pareillement l'état estimatif de leurs frais de service, et l'enverront dans le délai de deux mois à l'Assemblée nationale, avec leurs observations sur ceux des directoires de district.
« Provisoirement les directoires de département pourront disposer d'une somme de 10,000 liv. pour leurs frais de loyer, salaires de commis, et mêmes dépenses de l'année, et les directoires de district, de la somme de 3,000 livres pour les mêmes emplois.
« Art. 9. Les prochains conseils d'administration, tant de'départements que de districts, délibéreront définitivement sur le choix du lieu de leurs séances, de celles du directoire, du placement de leurs bureaux et de leurs archives, sur l'évaluation des premières dépenses de cet établissement, qui ne pourront plus se renouveler : les états en seront également envoyés à l'Assemblée nationale, comme il est dit en l'article précédent; et provisoirement il ne pourra être employé à ces dépenses que la som me de 3,000 livres au plus par chaque administration de département, et celle de 1,200 livres au plus par chaque administration de district. »
M. Thouret, rapporteur, présente ensuite plusieurs articles additionnels relatifs à Vorga-nisation judiciaire.
Les articles 1 et 2 sont décrétés, sans discussion, ainsi qu'il suit :
« Art. Ie'. Il n'est pas nécessaire, pour être éli-gible aux places de juges de paix et à celles de juges de tribunal de district, d'être actuellement
domicilié, soit dans le canton, soit dans le district.
« Art. 2. Les sujets élus, qui auront accepté leur nomination, seront tenus de résider assidûment, savoir: le juge de paix dans le canton, et les juges de district dans le lieu où le tribunal est établi. »
M. Thouret, rapporteur, donne lecture de l'article 3 concernant la capacité légale des membres de l'Assemblée nationale et des législatures suivantes pour être élus aux places de juges.
M. Martineau. Je ne pense pas qu'il puisse y avoir un motif d'incapacité pour les avocats ou procureurs du roi qui siègent dans cette Assemblée, parce qu'ils ont obtenu la confiance de leurs concitoyens.
M. de Lachèze. Ce que propose M. Martineau a été rejeté pour les places d'administrateurs; vous avez rendu un décret et il n'y a pas d'exemple que l'Assemblée soit revenue sur un de ses décrets.
M. Mougins de Roquefort appuie l'amendement de M. Martineau.
On va aux voix et l'article 3 est décrété ainsi qu'il suit :
« Art. 3. Les membres de l'Assemblée nationale et ceux des législatures suivantes pourront être élus aux corps administratifs et aux places de juges, lorsqu'ils ne seront pas absents de l'Assemblée et présents dans l'étendue du département où se feront les élections. »
M. Thouret lit les articles 4, 5 et 6, qui ne donnent lieu à aucune observation ; ils sont adoptés en ces termes :
« Art. 4. La qualité d'homme de loi ayant exercé pendant cinq ans auprès des tribunaux , ne s'entend provisoirement et pour la prochaine élection que des gradués en droit qui ont été admis, au serinent d'avocat, et qui ont exercé cette fonction dans les sièges de justice royale ou seigneuriale, en plaidant, écrivant ou consultant.
« L'Assemblée nationale se réserve de statuer ultérieurement sur cette condition d'éligibilité, lorsqu'elle s'occupera de l'enseignement public.
« Art. 5. Le3 non catholiques, ci-devant membres des municipalités, les docteurs et licenciés ès lois de la religion protestante, pourront être élus aux places de juges, quoiqu'ils n'aient pas rempli pendant cinq ans, soit ies fonctions de juge, soit celles d'homme de loi auprès des tribunaux, et ce pour la prochaine élection seulement, pouvu qu'ils réunissent d'ailleurs les conditions d'éligibilité.
« L'Assemblée nationale n'entend encore rien préjuger par rapport aux juifs, sur l'état desquels elle s'est réservée de prononcer.
« Art. 6. Les administrateurs qui ont accepté d'être membres des directoires, procureurs-géné-raux-syndics ne pourront point à la prochaine élection être nommés aux places de juges, même en donnant leùr démission ; ils ne pourront de même être employés dans la première nomina tion des commissaires du roi. »
M. Thouret, rapporteur, donne lecture de lar* ticle 7 concernant l'éligibilité des procureurs rl avocats du roi, et des procureurs fiscaux gradués, aux places de luges.

References: Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 2
 l'article 3
 l'article 3
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6