Source: http://magat.francois.free.fr/Encadrement%20des%20loyers%20nouvelle%20location%20et%20renouvellement%20dans%20certaines%20zones%20g%C3%A9ographiques.html
Timestamp: 2018-07-16 19:47:27+00:00

Document:
N° 2012-12 / Décret du 20.7.12 : JO du 21.7.12
Le décret visant à encadrer les loyers, lors du renouvellement ou d’une nouvelle location dans les zones géographiques où existe une situation anormale du marché locatif entre en vigueur le 1er août 2012.
Depuis 1989, seule l’agglomération parisienne était concernée par un encadrement des loyers ; un décret annuel a été publié tous les ans en août : entre août 1989 et août 1991, les loyers de relocation et des baux renouvelés en agglomération parisienne ont été encadrés. Depuis 1991, l'encadrement annuel ne concernait que les baux renouvelés, les termes des décrets successifs étant identiques depuis 19931.
logements décents faisant l'objet d'une première location;
logements vacants devenus décents à la suite de la réalisation de travaux de mise en conformité avec les normes de décence;
La loi de 89 fait référence à plusieurs reprises à la notion de "travaux d'amélioration" sans la définir . Bien que divers textes et réponses ministérielles précisent cette définition, une appréciation au cas par cas est nécessaire.
un équipement nouveau, un service ou une qualité supérieurs au niveau des prestations existantes ; - ou apportant une qualité permettant de diminuer de façon certaine les dépenses d'entretien et d'exploitation ;
Lors de la conclusion d’un bail intervenant entre le 1er août 2012 et le 31 juillet 2013 et portant sur un logement vacant, le loyer ne peut dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). Toutefois, des dérogations sont prévues en cas de travaux d’amélioration et/ou de loyer manifestement sous-évalué. Le bailleur peut alors appliquer au nouveau locataire un loyer supérieur à celui exigé du précédent locataire révisé en fonction de la variation de l'IRL.
décret du 28.8.89 : JO du 29.8.89 ; décret du 27.8.91 : JO du 28.8.91 ; décret du 24.8.93 : JO du 26.8.93
art. 7 e, 17 a, 17 e
loi du 12.7.67 sur l'amélioration de l'habitat, décret du 18.12.83
Décret n o 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers,
pris en application de l’article 18 de la loi n o 89-462 du 6 juillet 1989
NOR : ETLL1228045D
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1 er août 2012 ; il s’applique pendant une durée d’un an.
Notice : la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d’évolution des loyers en cas de relocation d’un logement ou de renouvellement du bail. Au vu du niveau et de l’évolution des loyers dans certaines agglomérations, le décret fait usage de cette faculté. Il fixe ainsi un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements remis en location ou dont le bail est renouvelé dans les communes mentionnées dans son annexe. Le décret prévoit des dérogations à ce dispositif d’encadrement : en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations et en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail. Dans ces cas, une augmentation, dont le niveau est lui-même encadré par le décret, peut être appliquée. Le décret prévoit enfin la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en cas de différends.
Vu la loi n o 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, notamment ses articles 41 et 42 ;
Vu la loi n o 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi
n o 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17, 18 et 20 ;
Section 1 Logements vacants
Art. 1 er . − Lorsqu’un logement vacant tel que défini au b de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée fait l’objet d’une nouvelle location au cours des douze mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent décret, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues au d du même article 17.
Art. 2. − Par dérogation aux dispositions de l’article 1 er , le loyer du nouveau contrat de location peut être réévalué dans les conditions et les limites suivantes :
21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
1 o La moitié de la différence entre le montant moyen d’un loyer représentatif des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables déterminé selon les modalités prévues à l’article 19 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le dernier loyer appliqué au précédent locataire ;
2 o Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis la fin du dernier contrat de location des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer.
Section 2 Renouvellement de bail
Art. 3. − Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d’une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement dans les limites de la variation de l’indice de référence des loyers.
Art. 4. − Par dérogation aux dispositions de l’article 3, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, le bailleur peut le réévaluer sans que la hausse de loyer excède la plus élevée des deux limites suivantes :
1 o La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé dans les limites prévues au d du même article 17 ;
2 o Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement du contrat de location des travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer. Le coût des travaux d’amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte est déterminé enfonction des millièmes correspondant au logement en cause.
Art. 5. − Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l’application des clauses contractuelles mentionnées au e de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en application de l’article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Art. 6. − Le présent décret est applicable dans les communes dont la liste figure en annexe au présent décret.
Art. 7. − La commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée est compétente pour connaître des différends relatifs à l’application du présent décret. Elle peut être saisie et se prononce selon les modalités définies au même article 20.
Art. 8. − Le présent décret entre en vigueur le 1 er août 2012. Le décret n o 2011-1017 du 26 août 2011 relatif à l’évolution de certains loyers dans l’agglomération de Paris, pris en application de l’article 18 de la loi n o 89-462 du 6 juillet 1989, est abrogé à compter de cette même date.
Art. 9. − Le ministre de l’économie et des finances et la ministre de l’égalité des territoires et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des communes des départements métropolitains dans lesquelles s’applique le présent décret 21 juillet
AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES
Agglomération d’AMIENS 80 Amiens
Agglomération d’ANNECY 74 Annecy
Agglomération d’ANNEMASSE 01 Ferney-Voltaire
60 Tillé21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
Agglomération de CAEN 14 Baron-sur-Odon
14 Giberville21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
Agglomération de CREIL 60 Angicourt
Agglomération de DOUAI LENS 59 Anhiers
62 Fouquières-lès-Lens21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
Agglomération de FORBACH 57 Behren-lès-Forbach
Agglomération de FREJUS 83 Fréjus
38 Le Pont-de-Claix21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
Agglomération du HAVRE 76 Cauville-sur-Mer
59 Lannoy21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
69 Chassagny21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
69 Genas21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
Agglomération MARSEILLE AIX 13 Aix-en-Provence
Agglomération de MENTON 06 Beausoleil
06 Castellar21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
06 Drap21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
77 Saint-Thibault-des-Vignes21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
78 Saint-Rémy-lès-Chevreuse21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
91 Saint-Germain-lès-Arpajon21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
93 Montfermeil21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
95 Butry-sur-Oise21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
Agglomération de RENNES 35 Bruz
67 Hoenheim21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
Agglomération de TOULON 83 Bandol
31 Labège21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
AGGLOMERATIONS DEPARTEMENTS COMMUNES
Agglomération de BASSE TERRE 971 Baillif
Agglomération de CAYENNE 973 Cayenne
Agglomération de FORT DE FRANCE 972 Case-Pilote
Agglomération de LE ROBERT 972 Ducos
972 Rivière-Salée21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
Agglomération de MAMOUDZOU 976 Mamoudzou
Agglomération de POINTE-A-PITRE-Les Abymes 971 Les Abymes
Agglomération de SAINT-ANDRE 974 Saint-André
Agglomération de SAINT-DENIS 974 Saint-Denis
Agglomération de SAINT-LOUIS 974 Saint-Louis
Agglomération de SAINT-PAUL 974 Le Port
Agglomération de SAINT-PIERRE 974 Entre-Deux

References: art. 7

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9