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Timestamp: 2019-07-16 06:27:30+00:00

Document:
Décret gouvernemental n° 2019-376 du 22 avril 2019, relatif à la création d'une commission nationale et de commissions régionales de suivi de l'évolution des prix, de la régularité de l'approvisionnement et de lutte contre la contrebande, la spéculation, le commerce parallèle, l'installation anarchique et la sécurité sanitaire des aliments
Vu la loi n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l'infraction aux règlements d'hygiène dans les zones relevant des collectivités locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2016-30 du 5 avril 2016,
Article premier – Est créée au sein de la Présidence du gouvernement une commission nationale de suivi de l'évolution des prix, de la régularité de l'approvisionnement et de lutte contre la contrebande, la spéculation, le commerce parallèle, l'installation anarchique et la sécurité sanitaire des aliments, désignée ci-après par « la commission nationale ».
Sont également créées des commissions régionales de suivi de l'évolution des prix, de la régularité de l'approvisionnement et de lutte contre la contrebande, la spéculation, le commerce parallèle, l'installation anarchique et la sécurité sanitaire des aliments au niveau des gouvernorats désignées ci-après par «la commission régionale ».
du suivi de l'évolution de la situation générale du marché intérieur au niveau de l'approvisionnement, des prix et de la lutte contre la contrebande, la spéculation, le commerce parallèle, l'installation anarchique et la sécurité sanitaire des aliments et de l'étude les recommandations émanant des commissions régionales citées à l'article premier du présent décret gouvernemental,
de l'élaboration d'un programme national annuel de suivi de l'évolution des prix, de la régularité de l'approvisionnement et de la lutte contre la contrebande, la spéculation, le commerce parallèle, l'installation anarchique et la sécurité sanitaire des aliments et sa transmission aux services centraux des ministères, aux organismes concernées et aux commissions régionales pour exécution,
du suivi de l'exécution du programme national de suivi de l'évolution des prix, de la régularité de l'approvisionnement et de la lutte contre la contrebande, la spéculation, le commerce parallèle, l'installation anarchique et la sécurité sanitaire des aliments au niveau régional et d'évaluer ses résultats,
du suivi du programme national de la production agricole et agroalimentaire sur les produits sensibles et de grandes consommations et le programme des stocks stratégiques,
du diagnostic des problèmes et des difficultés rencontrés au niveau de l'exécution du programme national de suivi de l'évolution des prix, de la régularité de l'approvisionnement et de la lutte contre la contrebande, la spéculation, le commerce parallèle, l'installation anarchique et la sécurité sanitaire des aliments et la prise des solutions appropriées,
de la prise des décisions et mesures appropriées afin d'enrichir le programme national de suivi de l'évolution des prix, de la régularité de l'approvisionnement et de la lutte contre la contrebande, la spéculation, le commerce parallèle, l'installation anarchique et la sécurité sanitaire des aliments et de la résolution des problèmes de coordination permettant d'améliorer les performances de la commission nationale et des commissions régionales,
l'adoption d'un indice synthétique appelé «indice du couffin du consommateur» basé sur l'évolution des prix des principaux produits de consommation journalière du citoyen et qui sera une référence pour la commission nationale pour l'évaluation de l'impact des mesures adoptées,
La commission nationale est subdivisée en quatre sous-commissions dont la gestion de chacune, y compris la coordination, l'exécution et le suivi, est assurée par les ministères et les organismes indiqués ci-dessous, et ce comme suit :
La sous-commission de l'approvisionnement, des prix et de la lutte contre la spéculation : le ministère du commerce assure la supervision et le suivi de ses travaux,
La sous-commission de la lutte contre la contrebande et le commerce parallèle: la direction générale des douanes au ministère des finances assure la supervision et le suivi de ses travaux,
La sous-commission de la lutte contre l'installation anarchique : le ministère des affaires locales et de l'environnement assure la supervision et le suivi de ses travaux avec l'appui du ministère de l'intérieur,
La sous-commission de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments : le ministère de la santé assure la supervision et le suivi de ses travaux.
Art. 3 – La commission nationale est présidée par le chef du gouvernement ou son représentant et composée des membres suivants :
le ministre chargé du développement et de l'investissement,
le ministre chargé du commerce,
le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche,
le ministre chargé de l'environnement et des affaires locales,
le ministre chargé des affaires sociales,
le ministre chargé du tourisme et de l'artisanat,
le ministre chargé de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
le ministre chargé du transport,
Le président de la commission nationale peut, le cas échéant et à titre consultatif, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile sans participation au vote.
Art. 4 – La commission nationale se réunit une fois par mois et, en cas de besoin, sur demande de son président ou de son représentant pour examiner les sujets qui lui sont soumis.
Le président de la commission nationale fixe l'ordre du jour de ses réunions qui sera transmis, accompagné de tous les documents relatifs aux sujets qui seront étudiés, à tous les membres avant la date de la réunion par tout moyen laissant une trace écrite.
Si le quorum n'est pas atteint pour la première réunion, la commission nationale tiendra une deuxième réunion dans les sept jours qui suivent la date de la première réunion et les délibérations de la commission nationale sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Dans ce cas, les convocations sont adressées aux membres de la commission nationale trois jours au moins avant la date de la réunion par tout moyen laissant une trace écrite.
Art. 6 – Les délibérations de la commission nationale sont consignées dans des procès-verbaux signés par son président et transmis aux présidents des sous¬-commissions régionales qui doivent exécuter les décisions relevant de leurs compétences et présenter au président de la commission nationale des rapports périodiques sur ce qui a été réalisé.
Art. 7 – Le secrétariat de la commission nationale assure l'organisation de ses travaux et la réception des rapports des commissions régionales, leur synthèse et leur transmission au président et aux membres de la commission nationale.
de la présentation de propositions pour enrichir le programme national de suivi de l'évolution des prix, de la régularité de l'approvisionnement, de lutte contre la contrebande, la spéculation, le commerce parallèle, l'installation anarchique et la sécurité sanitaire des aliments qui prennent en considération les spécificités de la région,
de l'exécution du programme national de suivi de l'évolution des prix, de la régularité de l'approvisionnement et de la lutte contre la contrebande, la spéculation, le commerce parallèle, l'installation anarchique et la sécurité sanitaire des aliments et des décisions émanant de la commission nationale et ce, au niveau du gouvernorat,
de la collecte des données relatives à l'approvisionnement, aux prix, à la contrebande, la spéculation, le commerce parallèle, l'installation anarchique et la sécurité sanitaire des aliments et du suivi des marchés et de la présentation de rapports comprenant des recommandations visant l'amélioration de l'efficacité des travaux de la commission nationale,
du diagnostic des difficultés rencontrées lors de l'exécution du programme national de suivi de l'évolution des prix, de la régularité de l'approvisionnement et de la lutte contre la contrebande, la spéculation, le commerce parallèle, l'installation anarchique et la sécurité sanitaire des aliments et de la proposition de solutions permettant de les surmonter,
de l'élaboration de rapports portant sur l'exécution des mesures prises et des propositions relatives à l'amélioration du rendement de l'intervention collective au niveau régional et sa transmission à la commission nationale.
Art. 9 – La commission régionale est présidée par le gouverneur et composée des membres suivants :
le major de garnison ou le chef de corps représentant le ministère de la défense nationale au gouvernorat,
le chef de district de la garde nationale, ou le chef de zone de la garde nationale chef-lieu du gouvernorat,
le chef de district de la sûreté nationale, ou le chef de zone de la sûreté nationale chef-lieu du gouvernorat,
le trésorier régional,
le directeur régional des douanes,
le chef de la section de surveillance et des recherches douanières,
le président du centre régional de contrôle des impôts,
le directeur régional du commerce,
le directeur régional de la santé,
le directeur régional des affaires sociales,
le directeur régional du transport,
le directeur régional de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
le commissaire régional au développement agricole,
le commissaire régional du tourisme,
le chef division des affaires communales.
Le président de la commission régionale peut, le cas échéant et à titre consultatif, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile sans participation au vote.
Art. 10 – La commission régionale se réunit périodiquement au moins une fois par quinzaine et, en cas de besoin, sur convocation de son président qui doit effectivement superviser ses réunions pour examiner les questions qui lui sont soumises.
Le président de la commission régionale fixe l'ordre du jour de ses réunions qui sera transmis, accompagné de tous les documents relatifs aux sujets qui seront étudiés, à tous les membres avant la date de la réunion par tout moyen laissant trace écrite.
Art. 11 – Les réunions de la commission régionale se tiennent valablement en présence de la majorité de ses membres conformément à la composition prévue par l'article 9 du présent décret gouvernemental.
Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, la commission régionale tient une deuxième réunion dans les trois jours qui suivent la date de la première réunion et les délibérations de la commission régionale sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Dans ce cas, les convocations sont adressées aux membres de la commission régionale avant la date de la réunion par tout moyen laissant une trace écrite.
Les avis et les décisions de la commission régionale sont prises à la majorité des voix et en cas de partage, celle du président est prépondérante.
Art. 12 – Le secrétariat assure l'organisation des travaux de la commission régionale. Il assure ainsi la réception et la récapitulation des rapports d'activité de ses membres, la consignation des délibérations dans des procès-verbaux et leur transmission au président et aux membres de la commission régionale.
Art. 13 – Le président de la commission régionale soumet au président de la commission nationale et à son secrétariat les procès-verbaux et les rapports mensuels d'activité.
Il assure également l'élaboration du rapport d'activité annuel de la commission régionale et le soumet au président de la commission nationale.
Art. 14 – Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret gouvernemental n° 2016-101 du 11 janvier 2016, relatif à la création d'une commission nationale et de commissions régionales de suivi de l'évolution des prix, de la régularité de l'approvisionnement et de la lutte contre la contrebande et le commerce parallèle.
Art. 15 – Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, le ministre du commerce, la ministre de la santé par intérim et le ministre des affaires locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 avril 2019.
وعلى القانون عدد 59 لسنة 2006 المؤرخ في 14 أوت 2006 المتعلق بمخالفة تراتيب حفظ الصحة بالمناطق الراجعة للجماعات المحلية كما تم تنقيحه وإتمامه بمقتضى القانون عدد 30 لسنة 2016 المؤرخ في 5 أفريل 2016،
الفصل الأول – تحدث لدى رئاسة الحكومة لجنة وطنية لمتابعة تطور الأسعار وضمان انتظام التزويد والتصدي للتهريب والاحتكار والتجارة الموازية والانتصاب الفوضوي والسلامة الصحية للأغذية يشار إليها فيما يلي بــ"اللجنة الوطنية".
كما تحدث لجان جهوية لمتابعة تطور الأسعار وضمان انتظام التزويد والتصدي للتهريب والاحتكار والتجارة الموازية والانتصاب الفوضوي والسلامة الصحية للأغذية في مستوى الولايات يشار إليها فيما يلي بــ"اللجنة الجهوية".
متابعة تطور الوضع العام بالسوق الداخلية على مستوى التزويد والأسعار والتصدي للتهريب والاحتكار والتجارة الموازية والانتصاب الفوضوي والسلامة الصحية للأغذية ودراسة المقترحات الواردة عليها من اللجان الجهوية المشار إليها بالفصل الأول من هذا الأمر الحكومي،
وضع برنامج وطني سنوي لمتابعة تطور الأسعار وضمان انتظام التزويد والتصدي للتهريب والاحتكار والتجارة الموازية والانتصاب الفوضوي والسلامة الصحية للأغذية وإحالته إلى المصالح المركزية للوزارات والهياكل المعنية واللجان الجهوية للتنفيذ،
متابعة تنفيذ البرنامج الوطني لمتابعة تطور الأسعار وضمان انتظام التزويد والتصدي للتهريب والاحتكار والتجارة الموازية والانتصاب الفوضوي والسلامة الصحية للأغذية على المستوى الجهوي وتقييم نتائجه،
متابعة البرنامج الوطني للإنتاج الفلاحي والصناعات الغذائية المتعلق بالمواد الحساسة وكثيفة الطلب وبرنامج المخزونات الإستراتيجية.
تشخيص الإشكاليات والصعوبات المعترضة على مستوى تنفيذ البرنامج الوطني لمتابعة تطور الأسعار وضمان انتظام التزويد والتصدي للتهريب والاحتكار والتجارة الموازية والانتصاب الفوضوي والسلامة الصحية للأغذية واتخاذ الحلول الملائمة،
اتخاذ القرارات والإجراءات الملائمة لإثراء البرنامج الوطني لمتابعة تطور الأسعار وضمان انتظام التزويد والتصدي للتهريب والاحتكار والتجارة الموازية والانتصاب الفوضوي والسلامة الصحية للأغذية وتجاوز الإشكاليات التنسيقية بما يمكن من تحسين أداء اللجنة الوطنية واللجان الجهوية،
اعتماد مؤشر تأليفي يسمّى "مؤشر قفة المستهلك" يستند في ضبطه على تطور أسعار أهم المواد الاستهلاكية اليومية للمواطن ويكون مرجعا للجنة الوطنية في تقييم أثر الإجراءات المعتمدة.
وتتفرع اللجنة الوطنية إلى أربعة (4) لجان فرعية تشرف على إدارة كل لجنة منها بما في ذلك أعمال التنسيق والتنفيذ والمتابعة الوزارات أو الهياكل الآتي ذكرها وفقا لما يلي :
اللجنة الفرعية للتزويد والأسعار ومقاومة الاحتكار : تتولى الإشراف على متابعتها وزارة التجارة.
اللجنة الفرعية للتصدي للتهريب والتجارة الموازية : تتولى الإشراف على متابعتها الإدارة العامة للديوانة بوزارة المالية.
اللجنة الفرعية لمقاومة الانتصاب الفوضوي : تتولى الإشراف على متابعتها وزارة الشؤون المحلية والبيئة بدعم من وزارة الداخلية.
اللجنة الفرعية لمراقبة السلامة الصحية للأغذية : تتولى الإشراف على متابعتها وزارة الصحة.
الفصل 3 – يترأس رئيس الحكومة أو من ينوبه اللجنة الوطنية التي تتركب من الأعضاء الآتي ذكرهم :
وزير الدفاع الوطني.
الوزير المكلف بالتنمية والاستثمار.
الوزير المكلف بالتجارة.
الوزير المكلف بالفلاحة والصيد البحري.
الوزير المكلف بالصحة.
الوزير المكلف بالشؤون الاجتماعية.
الوزير المكلف بالسياحة والصناعات التقليدية.
الوزير المكلف بالصناعة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة.
الوزير المكلف بالنقل.
المدير العام للديوانة.
ويمكن لرئيس اللجنة الوطنية، عند الاقتضاء وبصفة استشارية، دعوة أي شخص يرى فائدة في حضوره دون المشاركة في التصويت.
الفصل 4 – تجتمع اللجنة الوطنية مرة في الشهر وكلما اقتضت الحاجة ذلك بدعوة من رئيسها أو من ينوبه للنظر في المواضيع المعروضة عليها.
يضبط رئيس اللجنة الوطنية جدول أعمال اجتماعاتها ويتم تبليغه مع جميع الوثائق المتعلقة بالمواضيع التي ستتم دراستها إلى جميع الأعضاء قبل تاريخ انعقاد الاجتماع بأي وسيلة تترك أثرا كتابيا.
وفي صورة عدم توفر النصاب القانوني بالنسبة إلى الاجتماع الأول فإن اللجنة الوطنية تعقد اجتماعا ثانيا في غضون سبعة أيام من تاريخ الاجتماع الأول. وتكون مداولاتها قانونية مهما كان عدد أعضائها الحاضرين. وفي هذه الحالة توجه الاستدعاءات إلى أعضاء اللجنة الوطنية ثلاثة أيام على الأقل قبل تاريخ انعقاد الاجتماع بأي وسيلة تترك أثرا كتابيا.
الفصل 6 – تضمّن مداولات اللجنة الوطنية في محاضر جلسات تمضى من قبل رئيسها وتحال إلى رؤساء اللجان الفرعية واللجان الجهوية الذين يتعين عليهم تنفيذ مختلف هذه القرارات في المجالات الراجعة لهم بالنظر ورفع تقارير دورية إلى رئيس اللجنة الوطنية بخصوص ما تم إنجازه في الغرض.
الفصل 7 – تتولى الكتابة تنظيم أعمال اللجنة الوطنية وتلقي تقارير اللجان الجهوية وحوصلتها وموافاة رئيس اللجنة الوطنية وأعضائها بها.
الفصل 8 – تتولى اللجنة الجهوية خاصة ما يلي :
تقديم مقترحات لإثراء البرنامج الوطني لمتابعة تطور الأسعار وضمان انتظام التزويد والتصدي للتهريب والاحتكار والتجارة الموازية والانتصاب الفوضوي والسلامة الصحية للأغذية تراعي خصوصيات الجهة،
الالتزام بتنفيذ البرنامج الوطني لمتابعة تطور الأسعار وضمان انتظام التزويد والتصدي للتهريب والاحتكار والتجارة الموازية والانتصاب الفوضوي والسلامة الصحية للأغذية والقرارات الصادرة عن اللجنة الوطنية وذلك على مستوى الولاية،
تجميع المعطيات المتعلقة بالتزويد والأسعار والتهريب والاحتكار والتجارة الموازية والانتصاب الفوضوي والسلامة الصحية للأغذية ومتابعة الأسواق وتقديم تقارير تتضمن مقترحات ترمي إلى إفضاء المزيد من النجاعة على أعمال اللجنة الوطنية،
تشخيص الصعوبات المعترضة في تنفيذ البرنامج الوطني لمتابعة تطور الأسعار وضمان انتظام التزويد والتصدي للتهريب والاحتكار والتجارة الموازية والانتصاب الفوضوي والسلامة الصحية للأغذية واقتراح الحلول لتجاوزها،
إعداد التقارير حول تنفيذ القرارات المتخذة والاقتراحات المتعلقة بتحسين الأداء والرفع من مردودية التدخل المشترك جهويا وإحالتها إلى اللجنة الوطنية.
الفصل 9 – يترأس الوالي اللجنة الجهوية التي تتركب من الأعضاء الآتي ذكرهم :
وكيل حامية أو آمر فوج ممثلا لوزارة الدفاع الوطني بالولاية،
مدير إقليم الحرس الوطني أو رئيس منطقة الحرس الوطني بمركز الولاية،
مدير إقليم الأمن الوطني أو رئيس منطقة الأمن الوطني بمركز الولاية،
أمين المال الجهوي،
المدير الجهوي للديوانة،
آمر فصيل الحرس الديواني،
رئيس المركز الجهوي لمراقبة الأداءات،
المدير الجهوي للتجارة،
المدير الجهوي للصحة،
المدير الجهوي للشؤون الاجتماعية،
المدير الجهوي للنقل،
المدير الجهوي للتجهيز والإسكان والتهيئة الترابية،
المندوب الجهوي للتنمية الفلاحية،
المندوب الجهوي للسياحة،
رئيس دائرة الشؤون البلدية،
ويمكن لرئيس اللجنة الجهوية، عند الاقتضاء وبصفة استشارية، دعوة كل شخص يرى فائدة في حضوره دون المشاركة في التصويت.
الفصل 10 – تجتمع اللجنة الجهوية بصفة دورية كل خمسة عشر (15) يوما على الأقل وكلما اقتضت الحاجة ذلك بدعوة من رئيسها الذي يتولى الإشراف الفعلي على اجتماعاتها للنظر في المسائل المعروضة عليها.
يضبط رئيس اللجنة الجهوية جدول أعمال اجتماعاتها ويتم تبليغه مع جميع الوثائق المتعلقة بالمواضيع التي ستتم دراستها إلى جميع الأعضاء قبل تاريخ الاجتماع بأي وسيلة تترك أثرا كتابيا.
الفصل 11 – تنعقد اجتماعات اللجنة الجهوية بصفة قانونية بحضور أغلبية أعضائها وفق التركيبة المنصوص عليها بالفصل 9 من هذا الأمر الحكومي.
وفي صورة عدم توفر النصاب القانوني بالنسبة إلى الاجتماع الأول فإن اللجنة الجهوية تعقد اجتماعا ثانيا في غضون ثلاثة (3) أيام من تاريخ الاجتماع الأول وتكون مداولاتها قانونية مهما كان عدد أعضائها الحاضرين. وفي هذه الحالة توجه الاستدعاءات إلى أعضاء اللجنة الجهوية قبل تاريخ انعقاد الاجتماع بأي وسيلة تترك أثرا كتابيا.
تتخذ آراء اللجنة الجهوية وقراراتها بأغلبية أصوات الأعضاء الحاضرين، وفي صورة التساوي يكون صوت رئيسها مرجحا.
الفصل 12 – تتولى كتابة اللجنة تنظيم أعمال اللجنة الجهوية وتلقي تقارير نشاط أعضائها وحوصلتها وتضمين مداولاتها بمحاضر جلسات وموافاة رئيس اللجنة الجهوية وأعضائها بها.
الفصل 13 – يتولى رئيس اللجنة الجهوية موافاة رئيس اللجنة الوطنية وكتابتها بمحاضر جلساتها وبتقارير شهرية حول نشاطها.
كما يتولى إعداد التقرير السنوي حول نشاط اللجنة الجهوية ويعرضه على رئيس اللجنة الوطنية.
الفصل 14 – تلغى جميع الأحكام السابقة والمخالفة لهذا الأمر الحكومي وخاصة الأمر الحكومي عدد 101 لسنة 2016 المؤرخ في 11 جانفي 2016 المتعلق بإحداث لجنة وطنية ولجان جهوية لمتابعة تطور الأسعار وضمان انتظام التزويد والتصدي للتهريب والتجارة الموازية.
الفصل 15 – وزير الداخلية ووزير المالية ووزير التجارة ووزيرة الصحة بالنيابة ووزير الشؤون المحلية والبيئة مكلفون، كل فيما يخصه، بتنفيذ هذا الأمر الحكومي الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
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أمر حكومي عدد 376 لسنة 2019 مؤرخ في 22 أفريل 2019.docx234.26 Koأمر حكومي عدد 376 لسنة 2019 مؤرخ في 22 أفريل 2019.pdf222.95 Ko
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References: Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 9

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15