Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0308.asp
Timestamp: 2016-05-30 20:23:42+00:00

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Texte adopt� n� 308 - Projet de loi, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution, par l'Assembl�e nationale, relatif � la g�olocalisation Aller au menu
TEXTE ADOPT� n� 308
relatif � la g�olocalisation.
S�nat : 1�re lecture : 257, 284, 285 et T.A. 64 (2013-2014).
364. Commission mixte paritaire : 374 et 375 (2013-2014).
Assembl�e nationale : 1�re lecture : 1717, 1732 et T.A. 290.
Commission mixte paritaire : 1798.
Le titre IV du livre Ier du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un chapitre V ainsi r�dig� : � Chapitre V
� De la g�olocalisation
� Art. 230-32. – Il peut �tre recouru � tout moyen technique destin� � la localisation en temps r�el, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne, � l’insu de celle-ci, d’un v�hicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propri�taire ou de son possesseur, si cette op�ration est exig�e par les n�cessit�s :
� 1� D’une enqu�te ou d’une instruction relative � un d�lit pr�vu au livre II ou aux articles 434-6 et 434-27 du code p�nal, puni d’un emprisonnement d’au moins trois ans ;
� 1� bis D’une enqu�te ou d’une instruction relative � un crime ou � un d�lit, � l’exception de ceux mentionn�s au 1� du pr�sent article, puni d’un emprisonnement d’au moins cinq ans ;
� 2� D’une proc�dure d’enqu�te ou d’instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition pr�vue aux articles 74, 74-1 et 80-4 ;
� 3� D’une proc�dure de recherche d’une personne en fuite pr�vue � l’article 74-2.
� La g�olocalisation est mise en place par l’officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilit�, par l’agent de police judiciaire, ou prescrite sur r�quisitions de l’officier de police judiciaire, dans les conditions et selon les modalit�s pr�vues au pr�sent chapitre. � Art. 230-33. – L’op�ration mentionn�e � l’article 230-32 est autoris�e :
� 1� Dans le cadre d’une enqu�te de flagrance, d’une enqu�te pr�liminaire ou d’une proc�dure pr�vue aux articles 74 � 74-2, par le procureur de la R�publique, pour une dur�e maximale de quinze jours cons�cutifs. � l’issue de ce d�lai, cette op�ration est autoris�e par le juge des libert�s et de la d�tention � la requ�te du procureur de la R�publique, pour une dur�e maximale d’un mois renouvelable dans les m�mes conditions de forme et de dur�e ; � 2� Dans le cadre d’une instruction ou d’une information pour recherche des causes de la mort ou des causes de la disparition mentionn�es aux articles 74, 74-1 et 80-4, par le juge d’instruction, pour une dur�e maximale de quatre mois renouvelable dans les m�mes conditions de forme et de dur�e.
� La d�cision du procureur de la R�publique, du juge des libert�s et de la d�tention ou du juge d’instruction est �crite. Elle n’a pas de caract�re juridictionnel et n’est susceptible d’aucun recours. � Art. 230-34. – Dans les cas mentionn�s aux 1� et 2� de l’article 230-33, lorsque les n�cessit�s de l’enqu�te ou de l’instruction l’exigent, le procureur de la R�publique ou le juge d’instruction peut, aux seules fins de mettre en place ou de retirer le moyen technique mentionn� � l’article 230-32, autoriser par d�cision �crite l’introduction, y compris en dehors des heures pr�vues � l’article 59, dans des lieux priv�s destin�s ou utilis�s � l’entrep�t de v�hicules, fonds, valeurs, marchandises ou mat�riel, ou dans un v�hicule situ� sur la voie publique ou dans de tels lieux, � l’insu ou sans le consentement du propri�taire ou de l’occupant des lieux ou du v�hicule ou de toute personne titulaire d’un droit sur ceux-ci. � S’il s’agit d’un lieu priv� autre que ceux mentionn�s au premier alin�a du pr�sent article, cette op�ration ne peut intervenir que dans les cas mentionn�s aux 2� et 3� de l’article 230-32 ou lorsque l’enqu�te ou l’instruction est relative � un crime ou � un d�lit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Si ce lieu priv� est un lieu d’habitation, l’autorisation est d�livr�e par d�cision �crite : � 1� Dans les cas pr�vus au 1� de l’article 230-33, du juge des libert�s et de la d�tention, saisi � cette fin par le procureur de la R�publique ;
� 2� Dans les cas pr�vus au 2� du m�me article 230-33, du juge d’instruction ou, si l’op�ration doit intervenir en dehors des heures pr�vues � l’article 59, du juge des libert�s et de la d�tention, saisi � cette fin par le juge d’instruction.
� La mise en place du moyen technique mentionn� � l’article 230-32 ne peut concerner ni les lieux mentionn�s aux articles 56-1 � 56-4, ni le bureau ou le domicile des personnes mentionn�es � l’article 100-7.
� Art. 230-35. – En cas d’urgence r�sultant d’un risque imminent de d�p�rissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, les op�rations mentionn�es � l’article 230-32 peuvent �tre mises en place ou prescrites par un officier de police judiciaire. Celui-ci en informe imm�diatement, par tout moyen, le procureur de la R�publique ou le juge d’instruction dans les cas mentionn�s aux articles 230-33 et 230-34. Ce magistrat peut alors ordonner la mainlev�e de la g�olocalisation.
� Toutefois, si l’introduction dans un lieu d’habitation est n�cessaire, l’officier de police judiciaire doit recueillir l’accord pr�alable, donn� par tout moyen :
� 1� Dans les cas pr�vus au 1� de l’article 230-33, du juge des libert�s et de la d�tention, saisi � cette fin par le procureur de la R�publique ;
� 2� Dans les cas pr�vus au 2� du m�me article 230-33, du juge d’instruction ou, si l’introduction doit avoir lieu en dehors des heures pr�vues � l’article 59, du juge des libert�s et de la d�tention, saisi � cette fin par le juge d’instruction. � Ces magistrats disposent d’un d�lai de vingt-quatre heures pour prescrire, par d�cision �crite, la poursuite des op�rations. � d�faut d’une telle autorisation dans ce d�lai, il est mis fin � la g�olocalisation. Dans les cas pr�vus au premier alin�a du pr�sent article, l’autorisation comporte l’�nonc� des circonstances de fait �tablissant l’existence du risque imminent mentionn� � ce m�me alin�a.
� Art. 230-36. – Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui ou autoris� par le procureur de la R�publique peut requ�rir tout agent qualifi� d’un service, d’une unit� ou d’un organisme plac� sous l’autorit� du ministre de l’int�rieur et dont la liste est fix�e par d�cret, en vue de proc�der � l’installation et au retrait du moyen technique mentionn� � l’article 230-32.
� Art. 230-37. – Les op�rations pr�vues au pr�sent chapitre sont conduites sous le contr�le du magistrat qui les a autoris�es ou qui a autoris� leur poursuite.
� Le fait que ces op�rations r�v�lent des infractions autres que celles vis�es dans la d�cision de ce magistrat ne constitue pas une cause de nullit� des proc�dures incidentes.
� Art. 230-38. – (Supprim�)
� Art. 230-39. – L’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilit� dresse proc�s-verbal de chacune des op�rations de mise en place du moyen technique mentionn� � l’article 230-32 et des op�rations d’enregistrement des donn�es de localisation. Ce proc�s-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’op�ration a commenc� et celles auxquelles elle s’est termin�e.
� Les enregistrements sont plac�s sous scell�s ferm�s.
� Art. 230-40. – L’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilit� d�crit ou transcrit, dans un proc�s-verbal qui est vers� au dossier, les donn�es enregistr�es qui sont utiles � la manifestation de la v�rit�.
� Art. 230-41. – Lorsque, dans une instruction concernant l’un des crimes ou d�lits entrant dans le champ d’application de l’article 706-73, la connaissance de ces informations est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’int�grit� physique d’une personne, des membres de sa famille ou de ses proches et qu’elle n’est ni utile � la manifestation de la v�rit�, ni indispensable � l’exercice des droits de la d�fense, le juge des libert�s et de la d�tention, saisi � tout moment par requ�te motiv�e du juge d’instruction, peut, par d�cision motiv�e, autoriser que n’apparaissent pas dans le dossier de la proc�dure : � 1� La date, l’heure et le lieu o� le moyen technique mentionn� � l’article 230-32 a �t� install� ou retir� ;
� 2� L’enregistrement des donn�es de localisation et les �l�ments permettant d’identifier une personne ayant concouru � l’installation ou au retrait du moyen technique mentionn� � ce m�me article ;
� La d�cision du juge des libert�s et de la d�tention mentionn�e au premier alin�a du pr�sent article est jointe au dossier de la proc�dure. Les informations mentionn�es aux 1� et 2� sont inscrites dans un autre proc�s-verbal, qui est vers� dans un dossier distinct du dossier de la proc�dure, dans lequel figure �galement la requ�te du juge d’instruction pr�vue au premier alin�a. Ces informations sont inscrites sur un registre cot� et paraph�, qui est ouvert � cet effet au tribunal de grande instance.
� Art. 230-42. – La personne mise en examen ou le t�moin assist� peut, dans les dix jours � compter de la date � laquelle il lui a �t� donn� connaissance du contenu des op�rations de g�olocalisation r�alis�es dans le cadre pr�vu � l’article 230-41, contester, devant le pr�sident de la chambre de l’instruction, le recours � la proc�dure pr�vue � ce m�me article. S’il estime que les op�rations de g�olocalisation n’ont pas �t� r�alis�es de fa�on r�guli�re, que les conditions pr�vues audit article ne sont pas remplies ou que les informations mentionn�es � ce m�me article sont indispensables � l’exercice des droits de la d�fense, le pr�sident de la chambre de l’instruction ordonne l’annulation de la g�olocalisation. Toutefois, s’il estime que la connaissance de ces informations n’est pas ou n’est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’int�grit� physique d’une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, il peut �galement ordonner le versement au dossier de la requ�te et du proc�s-verbal mentionn�s au dernier alin�a du m�me article. Le pr�sident de la chambre de l’instruction statue par d�cision motiv�e, qui n’est pas susceptible de recours, au vu des pi�ces de la proc�dure et de celles figurant dans le dossier mentionn� au m�me alin�a.
� Art. 230-43. – Aucune condamnation ne peut �tre prononc�e sur le seul fondement des �l�ments recueillis dans les conditions pr�vues � l'article 230-41, sauf si la requ�te et le proc�s-verbal mentionn�s au dernier alin�a de ce m�me article ont �t� vers�s au dossier en application de l'article 230-42.
� Art. 230-44. – Les enregistrements de donn�es de localisation sont d�truits, � la diligence du procureur de la R�publique ou du procureur g�n�ral, � l'expiration du d�lai de prescription de l'action publique.
� Il est dress� proc�s-verbal de l'op�ration de destruction.
� Art. 230-45. – Le pr�sent chapitre n’est pas applicable lorsque les op�rations de g�olocalisation en temps r�el ont pour objet la localisation d’un �quipement terminal de communication �lectronique, d’un v�hicule ou de tout autre objet dont le propri�taire ou le possesseur l�gitime est la victime de l’infraction sur laquelle porte l’enqu�te ou l’instruction ou la personne disparue au sens des articles 74-1 ou 80-4, d�s lors que ces op�rations ont pour objet de retrouver la victime, l’objet qui lui a �t� d�rob� ou la personne disparue.
� Dans les cas pr�vus au pr�sent article, les op�rations de g�olocalisation en temps r�el font l’objet de r�quisitions conform�ment aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 ou 99-4. �
La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est compl�t�e par un article 67 bis-2 ainsi r�dig� : � Art. 67 bis-2. – Si les n�cessit�s de l’enqu�te douani�re relative � la recherche et � la constatation d’un d�lit douanier puni d’une peine d’emprisonnement d’une dur�e �gale ou sup�rieure � cinq ans l’exigent, tout moyen technique destin� � la localisation en temps r�el, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne, � l’insu de celle-ci, d’un v�hicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propri�taire ou de son possesseur, peut �tre mis en place ou prescrit par les agents des douanes habilit�s par le ministre charg� des douanes dans des conditions fix�es par d�cret, sur autorisation, dans les conditions et selon les modalit�s pr�vues au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de proc�dure p�nale, du procureur de la R�publique pr�s le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la mise en place du moyen technique est envisag�e ou du juge des libert�s et de la d�tention de ce tribunal. � Article 2 bis
Le troisi�me alin�a de l’article 706-161 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� L’agence peut �galement verser � l’�tat des contributions destin�es � participer au financement de la lutte contre la d�linquance et la criminalit�. �
La pr�sente loi est applicable dans les �les Wallis et Futuna, en Nouvelle-Cal�donie et en Polyn�sie fran�aise.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 24 f�vrier 2014.

References: l'article 45
 Art. 230
 Art. 230
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 Art. 230
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 Art. 230
 Art. 230
 Art. 230
 Art. 230
 Art. 230
 l'article 230
 l'article 230
 Art. 230
 Art. 230
 Art. 67