Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029675834&idArticle=LEGIARTI000034754438&dateTexte=20180913&categorieLien=id
Timestamp: 2018-09-19 10:11:26+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 21
la décision est acquise, lorsqu'il est
différent du délai de deux mois
Autorisation de transactions et de dégel dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions, sur la base des décisions prises par l'Union européenne au titre de la politique extérieure et de sécurité commune ainsi que des règlements qui en découlent Articles 28 et 29 -
Autorisation de transactions et de dégel dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions sur la base des dispositions du traité de Lisbonne qui permettent à l'Union européenne d'adopter des sanctions internes Article 215 -
Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au transport international sous scellement douanier Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7 -
Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR à se porter caution Article 6, § 1 -
Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR Article 6, § 4 -
Révocation, à leur demande, des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR Article 6, § 4 -
Approbation des accords d'interopérabilité mentionnés à l'article 51 du règlement Article 54 6 mois
Exemption d'exigences de collatéral pour les transactions intragroupe répondant aux conditions prévues au point 6 de l'article 11 du règlement Article 11-6 30 jours
Exemption d'exigences de collatéral pour les transactions intragroupe répondant aux conditions prévues au point 8 de l'article 11 du règlement Article 11-8 -
Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat Articles R. 2122-2 et R. 2122-4 -
Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public propre des établissements publics de l'Etat Articles R. 2122-2 et R. 2122-4 -
Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat Articles R. 2122-2 et R. 2122-5 -
Concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports Articles R. 2124-2 et R. 2124-7 -
Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'Etat Articles R. 2122-12 et R. 2122-14 -
Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public propre d'un établissement public Articles R. 2122-12 et R. 2122-15 4 mois en cas de compétence des ministres
Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'Etat Articles R. 2122-12 et R. 2122-15 4 mois en cas de compétence des ministres
Concession de plage Articles R. 2124-25 et R. 2124-28 -
Autorisation d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public Articles R. 2124-41 et R. 2124-45 -
Autorisation d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial Article R. 2124-58 -
Cession de terrains du domaine public maritime aux communes ou aux organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, prévue par l'article L. 5112-4 Article R. 5112-2 -
Cession du domaine public maritime aux occupants de constructions à usage professionnel, prévue par l'article L. 5112-5 Article R. 5112-14 -
Cession du domaine public maritime aux occupants de constructions à usage d'habitation, prévue à l'article L. 5112-6 Article R. 5112-20 -
Autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions Article R. 2335-2 9 mois
Autorisation de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés Article R. 2335-43 9 mois
Autorisation globale d'importation de matériel de guerre Article R. 2335-2 9 mois
Autorisation globale de transit de matériels de guerre Article R. 2335-4 9 mois
Exportations de produits explosifs civils (octroi et refus) Article R. 2352-37 9 mois
Importations de produits explosifs civils (octroi et refus) Article R. 2352-31 9 mois
Transfert : introduction de produits explosifs civils (octroi, refus) Article R. 2352-26 9 mois
Transfert : expédition de produits explosifs civils (octroi et refus) Article R. 2352-34 9 mois
Article R. 2352-19, deuxième alinéa
Article R. 2352-19, premier alinéa
Exportation d'articles pyrotechniques (octroi et refus) Article R. 2352-37 9 mois
Importation d'articles pyrotechniques (octroi et refus) Article R. 2352-31 9 mois
Transfert d'articles pyrotechniques (octroi et refus) : introduction Article R. 2352-30 9 mois
Transfert d'articles pyrotechniques (octroi et refus) : expédition Article R. 2352-36 9 mois
Délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense Article R. 2335-8 9 mois
Autorisation de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation et stockage prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 et autorisation des installations prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10 Articles R. 2342-3 à R. 2342-24 -
Autorisations données par le ministre chargé de l'économie en application des décrets pris pour la défense des intérêts nationaux Article L. 151-2 -
Autorisation d'utilisation des assignations de fréquences radioélectriques relatives à un système satellitaire Articles L. 97-2 et R. 52-3-6 6 mois
Désignation du ou des opérateurs chargés de fournir les prestations du service universel Articles L. 35-2 et R. 20-30-12 -
Attribution des préfixes et des numéros ou blocs de numéros ainsi que des codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques-transfert des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, ainsi que des codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques Articles L. 44 et R. 20-44-37 et décision n° 2005-1084 du 15 février 2005 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) relative au plan de numérotation 3 semaines
Autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques-délivrance, modification (y compris dans le cadre du réexamen des conditions d'utilisation des fréquences) et renouvellement Articles L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-9 et D. 406-14 6 semaines pour l'article L. 42-1 et 8 mois pour l'article L. 42-2
Autorisation de projets de cessions d'autorisations d'utilisation de certaines fréquences radioélectriques : Article L. 42-3
-soumis à notification préalable à l'ARCEP Article R. 20-44-9-7 et R. 20-44-9-9 6 semaines avec une éventuelle prolongation de 3 mois
-soumis à autorisation préalable de l'ARCEP Articles R. 20-44-9-8 et R. 20-44-9-9 3 mois avec une éventuelle prolongation de 3 mois
Autorisation de servitudes sur les propriétés privées délivrées par le maire au nom de l'Etat Articles L. 45-9, L. 48 et R. 20-58 4 mois
Permission de voierie délivrée par l'autorité compétente selon la nature de la voie empruntée (dès lors que délivrée par le préfet) Articles L. 47 et R. 20-45 -
Transfert d'armes à feu, de munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable Article R. 316-14 9 mois
Transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable Article R. 316-15 9 mois
Accord préalable pour le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D Article R. 316-16 9 mois
Autorisation d'importation et autorisation d'importation globale d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° et a, b et c du 2° de la catégorie D Article R. 316-26 9 mois
Autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D Article R. 316-40 9 mois
Autorisation de transit et autorisation globale de transit d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° et a, b et c du 2° de la catégorie D Article R. 316-51 9 mois
Attribution de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme Article D. 231-12 -
Autorisation de créer des obstacles fixes ou mobiles dans les zones primaires, secondaires ou spéciales autour d'un centre radioélectrique délivrée par le ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre Article 3 -
Autorisation de mise en service ou de modifications de matériel électrique dans les zones de garde électrique délivrée par le ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre radioélectrique objet de la servitude Article 3 b
Autorisation de mise en exploitation de toute installation électrique figurant dans une liste fixée par arrêté ministériel Article 7
Concession pour l'exploitation de cultures marines Articles 17 et 37 6 mois
Substitution de titulaire d'une concession d'exploitation des cultures marines Articles 21 et 25 -
Autorisation d'exploitation de vivier flottant Article 34 6 mois
Ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales Article 3 -
Certificat d'examen de type Article 6 12 mois
Approbation de système d'assurance de la qualité Articles 18 et 23 12 mois
Titre d'occupation dans les fonds marins du domaine public maritime Article 20 -
Délivrance des certificats d'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC) Articles 2 et 3 -
Cession à titre gratuit de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques à des collectivités territoriales ou à des organismes d'habitat social Article 1er -
Cession à titre onéreux de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques aux personnes physiques Article 4 -
Cession à titre onéreux de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques aux personnes physiques Article 5 -
Autorisation d'effectuer des essais de nouveaux auxiliaires technologiques pour en tester l'efficacité en amont du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'emploi Article 7 6 mois
Autorisation d'essais d'additifs non autorisés dans l'Union européenne pour l'alimentation animale à des fins de recherche Article 2 8 mois
Autorisation pour les entreprises fabriquant ou important des matériaux ionisés Article 2 8 mois
Agrément préalable des installations de traitement des denrées par ionisation Articles 1er et 2 -
Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 - art. 17
Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 - art. 21
Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 - art. 25
Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 - art. 34
Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 - art. 37
Arrêté du 12 août 1986 - art. 2
Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993 - art. 3
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 - art. 2
Arrêté du 8 janvier 2002 - art. 1
Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008
Décret n°2011-509 du 10 mai 2011
Décret n°2011-708 du 21 juin 2011
Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 149 (Ab)
Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 150 (Ab)
Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 151 (Ab)
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L5112-4
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L5112-5
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L5112-6
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L5331-6-2
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R2122-12
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R2122-14
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R2122-15
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R2122-2
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R2122-5
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R2122-7
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R2124-25
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R2124-28
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R2124-41
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R2124-45
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R2124-58
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R5112-14
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R5112-2
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. R5112-20
Code des postes et des communications électroniques - art. D406-14
Code des postes et des communications électroniques - art. R20-30-12
Code des postes et des communications électroniques - art. R20-44-37
Code des postes et des communications électroniques - art. R20-44-9
Code des postes et des communications électroniques - art. R20-44-9-7
Code des postes et des communications électroniques - art. R20-44-9-8
Code des postes et des communications électroniques - art. R20-44-9-9
Code des postes et des communications électroniques - art. R20-45
Code des postes et des communications électroniques - art. R20-58
Code des postes et des communications électroniques - art. R52-3-6
Code de la défense. - art. R2335-4
Code de la défense. - art. R2335-43
Code de la défense. - art. R2335-7
Code de la défense. - art. R2352-30
Code de la défense. - art. R2352-31
Code de la défense. - art. R2352-34
Code de la défense. - art. R2352-36
Code de la défense. - art. R2352-37
Code du tourisme. - art. D231-12

References: art. 21
 § 1
 § 4
 § 4
 l'article 51
 l'article 11
 l'article 11
 art. 17
 art. 21
 art. 25
 art. 34
 art. 37
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 1
 art. 149
 art. 150
 art. 151