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Timestamp: 2018-05-21 13:23:52+00:00

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CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE de Jura Randonnées - PDF
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1 CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES DE VENTE Une réservation auprès de Jura Randonnées sous-entend l'acceptation des conditions particulières et générales de vente ci-dessous. CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE de Jura Randonnées Art 1 - ADHÉSION Jura Randonnées est une association de tourisme agréée. Pour participer aux activités de l'association, une adhésion préalable est obligatoire. Cette adhésion annuelle couvre la période du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante. Son montant est déjà inclus dans tous les forfaits. Art 2 - INSCRIPTION Comment réserver? L'inscription est effective dès que nous recevons votre bulletin d'inscription signé accompagné d'un acompte de 30 % (si vous vous inscrivez plus de 30 jours avant le départ) ou de la totalité du règlement (si vous vous inscrivez moins de 30 jours avant le départ), ainsi que le montant des assurances facultatives s il y a lieu. Inscription signée parvenue à Jura Randonnées : - à 8 jours ou plus du départ : aucun frais d inscription - à moins de 8 jours du départ (réservation de dernière minute) : 30 de frais d inscription pour les randonnées en liberté et aucun frais pour les randonnées accompagnées. Le paiement doit être obligatoirement effectué par carte bancaire. Le solde est à payer 30 jours avant la date de départ de la randonnée. Mode de paiement au choix : - Par chèque bancaire français à l ordre de Jura Randonnées - Par chèques vacances ANCV - Par carte de crédit Visa ou Mastercard. Dans ce cas, indiquez-nous vos numéros de carte par téléphone de préférence (les s et les courriers ne sont pas sécurisés à 100%). Attention : si vous payez l acompte par carte bancaire, sauf avis spécial de votre part, le solde sera débité également par carte bancaire, un mois avant la date de votre départ. - par virement bancaire Si vous n habitez pas en France, nous vous conseillons de payer par carte bancaire ou par virement. Quand réserver? De toute façon, le plus tôt possible, car cela contribue à éviter des problèmes de disponibilité. Quand est encaissé l acompte? Lors de votre réservation, votre acompte n'est débité que lorsque la randonnée est confirmée : une randonnée accompagnée est confirmée lorsqu'il y a suffisamment d'inscrits (5 personnes inscrites minimum), et une randonnée liberté est confirmée lorsque toutes les réservations sont effectuées. Peut-on mettre une option avant d envoyer l inscription? Pour les randonnées accompagnées, nous pouvons mettre une option pour bloquer votre place en attendant votre inscription. Pour les randonnées en liberté, nous ne mettons pas d options. Nous attendons un bulletin d inscription et un acompte pour réserver. A réception, nous passons les réservations. Si celles-ci ont pu être validées par tous les prestataires (hébergements, ânier, etc.), nous encaissons l acompte et nous vous envoyons une confirmation de réservation. S il y a, au contraire, un problème de disponibilité, nous voyons avec vous si certaines solutions vous conviennent. Si ce n est pas le cas, nous vous retournons votre acompte. Accusé de réception : Pour les randonnées accompagnées, nous vous envoyons une confirmation d inscription dès réception de votre bulletin d inscription et de votre acompte. Sur cette confirmation d inscription, nous vous indiquons si votre départ est assuré ou non. Pour les randonnées en liberté, nous vous envoyons une confirmation d inscription environ 3 jours après réception de votre bulletin d inscription et de votre acompte, si toutes les réservations ont pu être effectuées sans problème. Nous encaissons votre acompte en même temps.
2 Art Après inscription, toute modification (date, prestations, nombre de pers., ) entraîne 50 de frais de dossier à régler lors du solde de la randonnée. Art 3 CADRE LEGAL Jura Randonnées est immatriculé auprès d Atout France au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours sous le n IM Garantie financière : Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté 14 Bd de la Trémouille Dijon. Responsabilité Civile Professionnelle : MMA IARD 14 Bd Marie et Alexandre Oyon Le Mans Nous ne saurions nous substituer à votre Responsabilité Civile individuelle. Art 4 - PRIX Il est indiqué sur les fiches techniques, précisant à chaque fois ce qu'il comprend et ne comprend pas. Art 5 ASSURANCES Nous proposons une assurance multirisque annulation, frais de recherche et secours, assistance rapatriement interruption de séjour. Elle est facturée séparément (3,9 % du coût du voyage). Ce contrat d'assurance est souscrit auprès de MMA Europ Assistance. Les garanties détaillées et les exclusions sont portées sur le fascicule : Assistance Annulation Interruption de séjour Open Odyssée Vagabondages n disponible sur simple demande. Il est également disponible sur Attention, ce contrat s'adresse uniquement aux personnes dont le domicile principal est situé en France, dans un autre pays de l Union Européenne, ou en Suisse. Assurance annulation :. La garantie de l assuré prend effet dès son inscription et cesse lors de son départ. Les évènements garantis sont : - Maladie, accident ou décès - La mutation professionnelle, la modification ou le refus des dates de congés payés du fait de l employeur - Vol de la carte d identité, du passeport - Les frais d annulation restant à votre charge vous seront remboursés par l assureur, déduction faite de franchise, des frais de dossier, de visa, des taxes portuaires et aéroportuaires et du montant des assurances. Ils sont calculés en fonction de la date de constatation médicale ou de l événement qui entraîne l annulation. Dans les cas de mutation professionnelle, de modification ou de refus des dates de congés payés, de vol de la carte d identité ou du passeport, une franchise de 20 % est applicable avec un minimum de 30 par personne. Dans les autres cas, une franchise de 30 par personne est déduite par l'assureur. Frais de recherche et secours, assistance rapatriement et interruption de séjour : La garantie de l assuré prend effet dès le départ du séjour et cesse lors du retour du voyage. Les évènements garantis par notre contrat souscrit pour vous auprès d Europ Assistance sont : - les frais de recherche et secours en montagne jusqu à un plafond de le rapatriement avec assistance en cas d atteinte corporelle grave - les frais médicaux complémentaires à l étranger - l assistance en cas de décès - l avance sur caution pénale à l'étranger - la prise en charge d honoraires d avocats à l étranger jusqu à un plafond de l assistance en cas de perte ou vol de papiers, - l interruption de séjour jusqu à un plafond de 8000 par assuré
3 - Nous déclinons toute responsabilité en cas de difficulté avec votre assisteur si ces prestations ne couvrent pas les conditions ou les activités du voyage. Si des frais supplémentaires sont exposés de ce fait pour votre retour, nous nous réservons le droit de vous les facturer. Pour les séjours à l étranger, les participants possédant une assistance rapatriement personnelle devront nous fournir une attestation et nous signer une décharge. Il est notamment important de vérifier que votre destination ne fait pas partie des pays exclus. Vérifiez notamment que vous possédez une garantie frais de recherche et secours avec un plafond suffisamment élevé. En particulier, les assurances des cartes bancaires couvrent l assistancerapatriement, mais les assurances des cartes bancaires de base (et certaines cartes bancaires haut de gamme) ne possèdent pas de garantie frais de recherche et secours. Art 6 - ANNULATION En cas de désistement de votre part (sauf si vous trouvez un remplaçant), les frais d'annulation à votre charge sont les suivants (la date prise en compte est celle à laquelle Jura Randonnées a pris connaissance du désistement) : - Jusqu'à 30 jours du départ : 10% du montant total du séjour avec un minimum de 30 - Entre 29 et 21 jours : 25 % du montant total des prestations - Entre 20 et 8 jours : 50 % du montant total des prestations - Entre 7 et 2 jours : 75 % du montant total des prestations - A moins de 2 jours du départ : 100 % du montant total des prestations Pour la prise en charge de ces frais, nous vous conseillons vivement de souscrire une assurance annulation (voir rubrique «Assurances»). Dans tous les cas, une franchise de 30 par personne sera retenue sur les remboursements. Les modifications du nombre de participants après inscription sont assimilables aux conditions d'annulation. Enfin tout séjour interrompu, abrégé ou modifié sur décision de l'adhérent et pour n'importe quelle cause que ce soit, ne peut donner lieu à remboursement même partiel. L assurance «Assistance rapatriement et interruption de séjour» peut être utile dans ce cas. Art 7 - ANNULATION PAR JURA RANDONNÉES Il peut arriver que, pour les randos accompagnées, le nombre insuffisant d'inscrits ou un autre cas de force majeure nous oblige à annuler. Conformément à la loi, au moins 21 jours à l'avance, nous vous avertissons de cette annulation. Nous vous proposons des solutions de remplacement, et si aucune ne vous convient, il y aura remboursement intégral et immédiat des sommes versées, mais sans autre indemnité. Art 8 - RESPONSABILITÉ Agissant en qualité d'organisateur de randonnée, nous utilisons les services de plusieurs prestataires : transporteurs, gîteurs, hôteliers, loueurs de matériel Jura Randonnées ne peut en aucun cas être confondu avec ces derniers qui conservent leur responsabilité propre. Art 9 - DIVERS ANCV : Jura Randonnées accepte les Chèques Vacances. Art 10 - RANDO LIBERTÉ Ces parcours se déroulent sans accompagnateur et engagent votre responsabilité dans la réalisation des itinéraires proposés. La météo peut augmenter la difficulté des parcours. Tout aménagement de celui-ci dû aux conditions climatiques ou à vos capacités physiques ou techniques sera facturé au prix coûtant. Art 11 - TRANSPORT DE SACS Sur tous nos forfaits randonnée, le transport de bagages est assuré par voiture. Nous transportons un seul sac par personne d un maximum de 16 kg muni de l étiquette Jura Randonnées. Jura
4 Randonnées s autorise le droit en cas de manquement à cette règle de ne pas acheminer les bagages, sans autre forme d indemnité. Art 12 PAIEMENT et RÉGLEMENT Vous pouvez choisir de payer votre randonnée par chèque, chèques vacances ANCV, virement bancaire ou carte bancaire (Visa, Mastercard ). Pour les paiements depuis l étranger, ne sont acceptés que les paiements par virement bancaire ou carte bancaire. Tout paiement d acompte par carte bancaire entraîne automatiquement le paiement du solde par le même moyen aux dates prévues dans les conditions particulières (art 2), sauf indication contraire de votre part au moins 30 jours avant le début de votre séjour. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Texte d application de la loi du 13 Juillet 1992 de la vente de voyages ou de séjours Article 95 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu a la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur lignes régulières non accompagnés de prestations liées a ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre. Article 96 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l indication de sont autorisation administrative d exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l occasion du voyage ou du séjour tels que: 1/ la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transport utilisés, 2/ le mode d hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d accueil, 3/ les repas fournis, 4/ la description de l itinéraire lorsqu il s agit d un circuit, 5/ les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement de frontières ainsi que leurs délais d accomplissement, 6/ les visites, les excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix, 7/ la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d information du consommateur en cas d annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ, réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8/ le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9/ les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret ; 10/ les conditions de nature contractuelle ; 11/les conditions d'annulation définis aux articles 101, 102 et 103 ci-après ; 12/ les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ; 13/ l'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques
5 particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie. Article 97 : L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, a moins que dans celle-ci, le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable, doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat. Article 98 : Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes: 1/le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 2/ la destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3/ les moyens, les caractéristiques et la catégorie des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ; 4/ le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 5/ le nombre de repas fournis ; 6/ l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 7/ les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix du voyage ou du séjour ; 8/ le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après ; 9/ l'indication s'il y a lieu des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage de débarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10/ le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en toute état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 pour cent du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11/ les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 12/les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés; 13/ la date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas ou la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7e de l'article 96 ci-dessus ; 14/ les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 15/ les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ; 16/ les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17/ les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18/ la date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 19/l'engagement de fournir par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes: a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour. Article 99 :
6 L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. Article 100 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférent, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l établissement du prix figurant au contrat. Article 101 : Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu une hausse significative du prix, l acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ; - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées, - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur, un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. Article 102 : Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception : l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat, et sans pénalités des sommes versées. L'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. Article 103 : lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; - soit s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

References: l'article 14
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 96
 l'article 19
 l'article 21