Source: http://droit.wester.ouisse.free.fr/pages/support-personnes/Spers-5-1.htm
Timestamp: 2017-05-29 05:54:34+00:00

Document:
état civil : sexe nationalité domicile
Droit des personnes Support CM Titre III – Les éléments d’identification de la personne
Chapitre III – La nationalité
Section 1 – L'acquisition de la nationalité
Charte des droits et devoirs du citoyen français à signer en cas de naturalisation ; Statistiques du ministère de l'intérieur : Section 2 - La perte de la nationalité
Article 25 L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :
Article 25-1 La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.
Des traités internationaux interdisent-ils à la France de créer des apatrides par déchéance de nationalité ?
Convention de New York pour la réduction du nombre d'apatrides du 30 mai 1961, signée mais non ratifiée par la France
Réserve dans cette convention : La France a retenu cette réserve lors de la signature: "Au moment de la signature de la présente Convention, le Gouvernement de la République française déclare qu'il se réserve d'user, lorsqu'il déposera l'instrument de ratification de celle-ci, de la faculté qui lui est ouverte par l'article 8, paragraphe 3, dans les conditions prévues par cette disposition.?Le Gouvernement de la République française déclare également, en conformité de l'article 17 de la Convention, qu'il fait une réserve à l'article 11, lequel ne s'appliquera pas lorsqu'il existe entre la République française et une autre partie à la présente Convention un traité antérieur prévoyant pour le règlement des différends entre les deux États un autre mode de solution de ces différends."
Aucun traité international n'empêche donc la France de créer des apatrides. En revanche, une loi Guigou du 16 mars 1998 a modifié les textes du Code civil sur la déchéance de nationalité, interdisant de créer des apatrides, voir ci-dessus.
Chapitre IV - Le domicile
Section 1 – La notion de domicile
§ 1 – Définition du domicile
§ 2– Les caractères du domicile
Section 2 – La détermination du domicile
§ 1 – Le domicile volontaire
§ 2 – Le domicile légal

References: l'article 25
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 11

§ 1

§ 2

§ 1

§ 2