Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006105352&cidTexte=JORFTEXT000000592539&dateTexte=20120512
Timestamp: 2013-06-18 05:34:31+00:00

Document:
Décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière | Legifrance
-des puéricultrices cadres de santé ; 2° Dans la filière de rééducation :
-des diététiciens cadres de santé ; 3° Dans la filière médico-technique :
Article 2 (abrogé au 29 décembre 2012) En savoir plus sur cet article...
Les cadres de santé sont recrutés, à la suite d'un concours sur titres ouvert dans chaque établissement : 1° Concours sur titres interne ouvert aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets n° 88-1077 du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi qu'aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires de l'un des diplômes d'accès à l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique, pour 90 % des postes ouverts. 2° Concours sur titres externe ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés et du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, ayant exercé, dans le secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents appartenant aux corps précités pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein, pour 10 % des postes ouverts. Les postes offerts à chacun de ces deux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre de postes offerts au concours interne puisse être inférieur aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter aux concours sur titres prévus au 1° et 2° du présent article. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury et les modalités d'organisation des concours.
1° Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des cadres d'unités fonctionnelles, services, départements ou fédérations des établissements, à exercer l'encadrement de services, départements ou fédérations, compte tenu de l'activité, des techniques ou des effectifs des personnels de ces structures ;
3° Des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification, dans les instituts de formation et écoles relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentes branches des professions infirmières, de rééducation et médico-techniques ou au diplôme de cadre de santé lorsque les instituts de formation des cadres de santé sont agréés pour leur qualification d'origine. Dans ce cas, ils prennent part en qualité de formateur à l'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves et étudiants. Ils prennent part, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des instituts ou écoles.
Article 7 (abrogé au 29 décembre 2012) En savoir plus sur cet article...
Pendant la durée du stage, les agents sont nommés et classés au 1er échelon du grade de cadre de santé ou dans ce grade à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Article 8 (abrogé au 29 décembre 2012) En savoir plus sur cet article...
Les cadres de santé qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés, dans des fonctions correspondant à celles du grade dans lequel ils sont titularisés, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, bénéficient d'une reprise d'ancienneté égale à la totalité des services effectués.
TITRE II : AVANCEMENT. Article 9
Dans le grade de cadre de santé, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e et 3e échelons, de trois ans dans les 4e et 5e échelons et de quatre ans dans les 6e et 7e échelons.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont respectivement égales à l'ancienneté moyenne majorée ou réduite d'un quart.
Dans le grade de cadre supérieur de santé, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans le 1er échelon et de trois ans dans les 2e, 3e, 4e et 5e échelons.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES. Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 15 (abrogé au 29 décembre 2012) En savoir plus sur cet article...
Les avis d'ouverture des concours prévus à l'article 2 sont publiés par affichage dans les locaux de l'établissement dans lequel existent le ou les emplois à pourvoir et dans ceux des préfectures et sous-préfectures de la région dans laquelle est situé l'établissement, ainsi que par insertion aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la région. Un délai de deux mois est imparti aux intéressés à compter de la date de publication de l'avis pour faire acte de candidature auprès de l'autorité qui a ouvert le concours.
Les avis d'ouverture des concours prévus à l'article 10 pour le recrutement de cadres supérieurs de santé sont publiés au Journal officiel de la République française par le ministre chargé de la santé. Un délai de deux mois est imparti aux intéressés à compter de la date de publication de l'avis pour faire acte de candidature auprès de l'autorité qui a ouvert le concours.
Article 17 (abrogé au 29 décembre 2012) En savoir plus sur cet article...
Peuvent être détachés dans le corps et le grade de cadre de santé, à indice égal ou immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, corps ou emploi classé dans la même catégorie, exerçant des fonctions équivalentes, justifiant des diplômes et titres exigés pour être recruté dans le corps des cadres de santé, titulaires d'un grade ou emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 780.
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Article 19 (abrogé au 29 décembre 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 20 (abrogé au 29 décembre 2012) En savoir plus sur cet article...
I. - A compter du 1er janvier 2002, les agents titulaires et stagiaires des grades :
SITUATION ANTERIEURE Surveillant chef
SITUATION NOUVELLE Cadre supérieur de santé
Ancienneté conservée 7e échelon : - 12 ans d'ancienneté et plus : - entre 10 et 12 ans d'ancienneté : - entre 5 et 10 ans d'ancienneté : - moins de 5 ans d'ancienneté :
6e 5e 4e 3e Sans ancienneté 3/2 de la fraction d'ancienneté supérieure à 10 ans 3/5 de la fraction d'ancienneté supérieure à 5 ans 3/5 de l'ancienneté acquise
2e 6/5 de l'ancienneté acquise
1er Ancienneté forfaitaire de 12 mois
1er Ancienneté forfaitaire de 6 mois
Article 21 (abrogé au 29 décembre 2012) En savoir plus sur cet article...
Les titulaires du grade provisoire de surveillant régis par les dispositions de l'article 19 ci-dessus sont reclassés dans le grade de cadre de santé, selon le tableau de correspondance et le calendrier précisés ci-après :
Surveillant (grade provisoire)
7e échelon : - 12 ans d'ancienneté et plus : - moins de 12 ans d'ancienneté :
8e 7e Sans ancienneté 1/3 de l'ancienneté acquise
6e 4/3 de l'ancienneté acquise
- à compter du 31 décembre 2003, pour la totalité de l'effectif du grade provisoire de surveillant.
Article 22 (abrogé au 29 décembre 2012) En savoir plus sur cet article...
Par dérogation à l'article 2, les agents ayant réussi l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 29 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, au 2° de l'article 44 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé et au 2° de l'article 30 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé au plus tard au 31 décembre 2001, sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter au concours sur titres prévu au 1° de l'article 2.
Article 23 (abrogé au 29 décembre 2012) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé et pour les surveillants-chefs, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANTERIEURE Surveillant-chef SITUATION NOUVELLE Cadre supérieur de santé Echelons Echelons 7e échelon :
-12 ans d'ancienneté et plus :
-entre 10 et 12 ans d'ancienneté :
-entre 5 et 10 ans d'ancienneté :
-moins de 5 ans d'ancienneté : 6e 5e 4e 3e 6e échelon 2e 5e échelon 1er 4e échelon 1er 3e échelon 1er Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées, à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions fixées ci-dessus.
Article 24 (abrogé au 29 décembre 2012) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé et pour les surveillants du grade provisoire, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANTERIEURE Surveillant (grade provisoire) SITUATION NOUVELLE Cadre de santé Echelons Echelons 7e échelon :
-moins de 12 ans d'ancienneté : 8e 7e 6e échelon 6e 5e échelon 5e 4e échelon 4e 3e échelon 3e 2e échelon 2e 1er échelon 1er Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées dans les conditions fixées ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs, soit à compter du 31 décembre 2003.
Article 25 (abrogé au 29 décembre 2012) En savoir plus sur cet article...
Les décrets n° 91-1269, n° 91-1271 et n° 91-1273 du 18 décembre 1991 portant respectivement statut particulier des personnels de rééducation, des personnels infirmiers et des personnels médico-techniques surveillants-chefs sont abrogés.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 19
 l'article 2
 l'article 29
 l'article 44
 l'article 30
 l'article 2
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 15