Source: https://fr.scribd.com/document/63664578/20090316-pv
Timestamp: 2019-06-20 03:56:00+00:00

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 16 MARS 2009 Prsents : Monsieur Jean-Marie BUCKENS, Bourgmestre f.f. Mme et MM. MESSE, KNAEPEN, PACZKOWSKI, DUMONGH, DEHONT ; Echevins. Mr Carl LUKALU, Prsident du C.P.A.S. sigeant avec voix consultative. Mmes et MM PETITJEAN, PAINBLANC, GOISSE, DUPONT, DELFORGE, DEMEURE, DEPASSE, SERVAIS, LEMOINE, GLOIRE-COPPEE, BURY, GARITTE-VERMEYEN, VANDAMME, DELCOURT, PAQUET, RICHET, VRANKEN, DRUINE, LIENARD ; Conseillers communaux. Monsieur Gilles CUSTERS, Secrtaire communal.
Le Conseil communal, tant runi pour la premire fois sur convocation rgulire pour valablement dlibrer, la sance souvre 20 h sous la prsidence de Monsieur Jean-Marie BUCKENS, Bourgmestre f.f. Sont prsents avec lui les Conseillers communaux susmentionns. Sont excuss : - Madame Mireille DEMEURE, Conseiller communal - Madame Catherine RICHET, Conseiller communal. Sont absents : - Madame Nadine VRANKEN, Conseiller communal. Quatre points sont discuts en urgence, accepte lunanimit des membres prsents, sous les n 25Bis, 25Ter, 25Quater et 25Quinquies.
ORDRE DU JOUR SEANCE PUBLIQUE 1. CONSEIL COMMUNAL : Dmission dune Conseillre communale Acceptation Dcision. 2. CONSEIL COMMUNAL : Vrification des pouvoirs dun conseiller communal Installation et prestation de serment. 3. CONSEIL COMMUNAL : Tableau de prsance des conseillers communaux Modification Arrt. 4. CONSEIL COMMUNAL : Groupes politiques au Conseil communal Modification Prise dacte. 5. COMISSIONS : Dsignation des membres des commissions communales Modification Dcision. 1
6. PROCES-VERBAL de la sance du Conseil communal du 16 02 2009 Approbation Dcision. 7. INFORMATIONS 8. AFFAIRES GENERALES : Sanctions administratives communales Procdure de mdiation Convention avec la Ville de Charleroi Approbation Dcision. 9. CIRCULATION ROUTIERE : Rglement complmentaire du Conseil communal relatif la rservation demplacement pour personnes mobilit rduite rue Chausse 52 Pont--Celles Approbation Dcision. 10. COHESION SOCIALE : Plan de Cohsion Sociale 2009-2013 Approbation Dcision. 11. PARTICIPATION : Conseil Consultatif des Seniors Dsignation dun membre Dcision. 12. MARCHE HEBDOMADAIRE ET SAISONNIER DE LIBERCHIES : Rglement communal relatif lexercice et lorganisation des activits ambulantes sur le march public organis sur le domaine public, Place de Liberchies Approbation Dcision. 13. FINANCES : Brocante du dimanche 20 09 2009 Association de Parents de lEcole du Centre Subvention en nature Dcision. 14. FINANCES : Subvention en nature demande de Monsieur Lon MISTLER organisation dun championnat de jeu de balle assis de dbut avril fin octobre 2009 Mise disposition de barrires Nadar et de panneaux de signalisation Autorisation Dcision 15. FINANCES : Subside 2009 Association belge contre le Cancer Dcision. 16. FINANCES : Subside 2009 Fondation VAN LANDSCHOOT Dcision. 17. FINANCES : Subside 2009 Maison de la Lacit de Pont--Celles Dcision. 18. FINANCES : Achat de columbariums pour les cimetires communaux Mode de passation du march Dcision. 19. FINANCES : C.P.A.S. Budget 2009 Approbation Dcision. 20. DEVELOPPEMENT RURAL : Commission Locale de Dveloppement Rural Dmissions et renouvellement de membres Dcision. 21. TRAVAUX : Site ramnager SAR/CH38 dit Imprimerie STERPIN Luttre Assainissement du site March de services pour ltude des travaux Cahier spcial des charges, mode de march Approbation Dcision. 22. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : Lotissement de deux parcelles sises rue de Savoie Liberchies en vue de crer trois lots btir Modification et extension de la voirie Art. 128 du C.W.A.T.U.P.E. Avis.
23. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : Lotissement dune parcelle sise rue Saint Antoine Pont--Celles Modification et extension de la voirie Extension des rseaux deau et dlectricit - Art. 128 du C.W.A.T.U.P.E. Avis. 24. PATRIMOINE COMMUNAL : Volume 15 S.A. - Cession gratuite de parcelles de terrain formant lassiette de la voirie de desserte et des espaces verts du lotissement sis rues de Sarti et Chence Pont--Celles Approbation Dcision. 25. PATRIMOINE COMMUNAL : Acquisition dune parcelle sise au lieu-dit Aulnois Pont--Celles Projet dacte Approbation Dcision.
HUIS CLOS 26. PERSONNEL ENSEIGNANT : Mise en disponibilit pour cause de maladie dune institutrice primaire, Directrice sans classe dfinitive, du 28 09 2007 au 29 02 2008 Dcision. 27. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dun instituteur primaire temporaire pour 24 priodes lcole communale dObaix, implantation Rosseignies, le 08 01 2009 Ratification Dcision. 28. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dun instituteur primaire temporaire pour 24 priodes lcole communale de Pont--Celles, le 09 01 2009 Ratification Dcision. 29. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dune institutrice maternelle temporaire pour 13 priodes lcole communale de Viesville, implantation rue Lanciers, partir du 12 01 2009 Ratification Dcision. 30. PERSONNEL ENSEIGNANT : Agration de la dsignation temporaire pour 22 priodes dun matre spcial de religion catholique aux coles communales de Pont-Celles entit partir du 15 01 2009 Ratification Dcision. 31. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dune institutrice primaire temporaire pour 12 priodes lcole communale de Pont--Celles partir du 19 01 2009 Ratification Dcision. 32. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dune institutrice primaire temporaire pour 12 priodes lcole communale de Luttre partir du 19 01 2009 Ratification Dcision. 33. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dune institutrice maternelle temporaire pour 13 priodes lcole communale de Viesville, implantation Wolff, partir du 21 01 2009 Ratification Dcision. 34. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dune institutrice maternelle temporaire pour 13 priodes lcole communale de Viesville, implantation Liberchies, partir du 21 01 2009 Ratification Dcision. 35. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dune institutrice maternelle temporaire pour 13 priodes lcole communale de Pont--Celles, implantation Hairiamont, partir du 22 01 2009 Ratification Dcision. 3
36. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dune institutrice maternelle temporaire pour 13 priodes lcole communale de Pont--Celles, implantation Hairiamont, partir du 12 01 2009 Ratification Dcision. 37. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dune institutrice maternelle temporaire pour 13 priodes lcole communale de Pont--Celles, implantation Hairiamont, partir du 14 01 2009 Ratification Dcision. 38. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dune institutrice maternelle temporaire pour 26 priodes lcole communale dObaix, implantation Rosseignies, partir du 22 01 2009 Ratification Dcision. 39. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dune institutrice maternelle temporaire pour 13 priodes lcole communale de Pont--Celles, implantation Hairiamont, partir du 28 01 2009 Ratification Dcision. 40. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dun instituteur primaire temporaire pour 24 priodes lcole communale de Luttre partir du 02 02 2009 Ratification Dcision. 41. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dune institutrice maternelle temporaire pour 13 priodes lcole communale de Pont--Celles, implantation Hairiamont, partir du 10 02 2009 Ratification Dcision. 42. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dune institutrice maternelle temporaire pour 26 priodes lcole communale de Viesville, implantation rue Lanciers, le 13 02 2009 Ratification Dcision. 43. PERSONNEL ENSEIGNANT : Dsignation dune institutrice maternelle temporaire pour 26 priodes lcole communale dObaix, implantation Bois-Renaud, le 13 02 2009 Ratification Dcision.
S.P. n 1 CONSEIL COMMUNAL : Dmission dune Conseillre communale acceptation - Dcision
Le conseil communal, en sance publique ; Vu larticle L1122-9 du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation ; Vu le courrier du 17 fvrier 2009 de Madame Nadine VRANKEN, Conseillre communale, par lequel elle notifie sa dmission de son mandat de conseillre communale ; Considrant quil y a lieu, pour le Conseil communal, daccepter cette dmission ; DECIDE, par 21 oui et 1 abstention (VANDAMME) : Article 1 Daccepter la dmission de Madame Nadine VRANKEN de son mandat de conseillre communale.
Article 2 Un recours, fond sur larticle 16 des lois coordonnes sur le Conseil dEtat, est ouvert lintresse contre cette dcision. Il doit tre introduit dans les huit jours de sa notification. Article 3 Copie de la prsente dlibration est transmise : - au Secrtaire communal ; - lintresse ; - au Receveur communal ; - au service Personnel. Ainsi fait en sance, date que dessus.
S.P. n 2 CONSEIL COMMUNAL : Vrification des pouvoirs dune conseillre communale Installation et prestation de serment
Le Conseil communal, en sance publique ; Vu le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment les articles L1122-2 et L1126-1 ; Considrant les lections communales qui ont eu lieu le 8 octobre 2006 et qui ont t valides par le Collge provincial en date du 26 octobre 2006 ; Considrant linstallation, en qualit de Conseillre communale, de Madame Nadine VRANKEN, en sance du 4 dcembre 2006 ; Vu le courrier du 17 fvrier 2009 de Madame Nadine VRANKEN, Conseillre communale, par lequel elle notifie sa dmission de son mandat de conseillre communale ; Vu la dlibration du Conseil communal de ce jour par laquelle celui-ci accepte sa dmission ; Considrant quil y a donc lieu de remplacer lintresse ; Considrant que les deuxime et troisime supplants sur la liste FRONT-NAT ont t convoqus aux fins de prter serment, conformment au Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, mais ont chacun successivement indiqu renoncer leur mandat ; Considrant que le quatrime supplant sur la liste FRONT-NAT est Madame Brigitte VAN PETEGHEM ; Considrant quil y a donc lieu de linstaller en qualit de Conseillre communale ; Considrant qu la date de ce jour, Madame Brigitte VAN PETEGHEM : Continue de remplir toutes les conditions d'ligibilit prvues aux articles L4121-1 et L4142-1, 1er du CDLD, savoir les conditions de nationalit belge ou europenne, d'ge de 18 ans et d'inscription au registre de population de la commune; N'a pas t prive du droit d'ligibilit selon les catgories prvues l'article L4142, 2 du CDLD; 5
Ne tombe pas dans un des cas d'incompatibilit prvus aux articles L1125-1 et L1125-3 du CDLD; Considrant que ds lors rien ne soppose la validation de ses pouvoirs ; DECLARE : Les pouvoirs de Madame Brigitte VAN PETEGHEM sont valids. Monsieur le Prsident invite alors Madame Brigitte VAN PETEGHEM prter entre ses mains et en sance publique le serment prvu larticle L1126-1 du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation. La prcite est alors dclare installe dans son mandat de Conseillre communale. ____________________________________________________________________________
Monsieur Christian DUPONT, Conseiller communal, sort de sance.
S.P. n 3 - CONSEIL COMMUNAL : Tableau de prsance des conseillers communaux modification - Arrt
Le conseil communal, en sance publique ; Vu les articles L1122-18, alina 3, et L1122-32 du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation ; Vu larticle 2bis du Rglement dordre intrieur du Conseil communal ; Vu le courrier du 17 fvrier 2009 de Madame Nadine VRANKEN par lequel elle notifie sa dmission de son mandat de conseillre communale ; Vu les dlibrations du Conseil communal de ce jour par lesquelles celui-ci accepte la dmission de lintresse et installe, en qualit de Conseillre communale, Madame Brigitte VAN PETEGHEM ; Considrant quil y a lieu darrter le tableau de prsance des conseillers communaux suite cette installation ; ARRETE le tableau de prsance des conseillers communaux comme suit : NOM ET PRENOM ANCIENNETE DATE DE LA DERNIERE ELECTION 08 10 06 08 10 06 08 10 06 08 10 06 08 10 06 NOMBRE DE VOTES OBTENUS APRES DEVOLUTION DES VOTES DE LISTE 1020 791 492 3548 1030 6
PETITJEAN Charles PAINBLANC Jean GOISSE Nicole DUPONT Christian DELFORGE Yves
01 01 65 02 01 77 02 01 83 02 01 89 02 01 89
MESSE Christian BUCKENS Jean-Marie DUMONGH Jacques KNAEPEN Philippe DEMEURE Mireille DEPASSE Sylviane SERVAIS Roland DEHONT Bertrand LEMOINE Pierre GLOIRE-COPPEE Brigitte BURY Philippe PACZKOWSKI Sophie GARITTEVERMEYEN Nathalie VANDAMME JeanPhilippe DELCOURT Laura PAQUET Jol RICHET Catherine DRUINE Pauline LIENARD Maurice VAN PETEGHEM Brigitte
23 01 89 02 01 95 12 06 95 08 10 00 08 10 00 08 10 00 08 10 00 08 10 00 08 10 00 08 10 00
08 10 06 08 10 06 08 10 06 08 10 06 08 10 06 08 10 06 08 10 06 08 10 06 08 10 06 08 10 06 08 10 06 08 10 06 08 10 06 08 10 06 08 10 06 08 10 06 08 10 06 08 10 06 08 10 06 08 10 06
419 517 288 1934 1548 1092 267 246 156 131 1376 389 236 218 196 78 77 362 50 42
Monsieur Christian DUPONT, Conseiller communal, rentre en sance.
S.P. n 4 - CONSEIL COMMUNAL : Groupes politiques au Conseil communal modification Prise dacte
Le conseil communal, en sance publique ; Vu les articles L1123-1 1 et dcentralisation ; L1122-30 du Code de la dmocratie locale et de la
Vu le courrier du 17 fvrier 2009 de Madame Nadine VRANKEN par lequel elle notifie sa dmission de son mandat de conseillre communale ; Vu les dlibrations du Conseil communal de ce jour par lesquelles celui-ci accepte la dmission de lintresse et installe, en qualit de Conseillre communale, Madame Brigitte VAN PETEGHEM ; Considrant quil y a lieu de prendre acte de la composition du groupe politique FRONT-NAT au conseil communal suite cette installation ;
PREND ACTE de la composition du groupe politique FRONT-NAT au conseil communal comme suit (par ordre alphabtique) : - M. Maurice LIENARD - M. Charles PETITJEAN - Mme Brigitte VAN PETEGHEM.
S.P. n 5 COMMISSIONS : Dsignation des membres des commissions communales modification - Dcision
Le Conseil communal, en sance publique ; Vu larticle L1122-34 1 et 2 du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation ; Vu larticle 45 du Rglement dordre intrieur du Conseil communal ; Vu la dlibration du Conseil communal du 26 dcembre 2006 dterminant la composition des diverses commissions du Conseil communal ; Vu le courrier du 17 fvrier 2009 de Madame Nadine VRANKEN, par lequel elle notifie sa dmission de son mandat de conseillre communale ; Vu les dlibrations du Conseil communal de ce jour par lesquelles celui-ci accepte la dmission de lintresse et installe, en qualit de Conseillre communale, Madame Brigitte VAN PETEGHEM ; Considrant quil y a lieu dadapter la composition des commissions Personnel Sports Population Etat civil Cultes Police Sports Loisirs Ans Affaires sociales , Agriculture Commerce Informatique Propret Mobilit Energie Environnement et Information Participation Citoyennet Emploi Dveloppement durable en fonction de ces lments ; Considrant la proposition du groupe FRONT-NAT de remplacer, dans ces commissions, Madame Nadine VRANKEN par Brigitte VAN PETEGHEM; Pour ces motifs, Aprs en avoir dlibr, Madame Brigitte VAN PETEGHEM est dsigne, en lieu et place de Madame Nadine VRANKEN, comme reprsentant communal du groupe FRONT-NAT aux commissions Personnel Sports Population Etat civil Cultes Police Sports Loisirs Ans Affaires sociales , Agriculture Commerce Informatique Propret Mobilit Energie Environnement ainsi que Information Participation Citoyennet Emploi Dveloppement durable . COPIE de cette dlibration est transmise aux Secrtaire et Receveur communaux et au service du Personnel. Ainsi fait en sance, date que dessus.
S.P. n 6 PROCES-VERBAL : Approbation du procs-verbal de la sance du Conseil communal du 16 fvrier 2009
Le Conseil communal, en sance publique ; Vu larticle L1122-16 du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation ; Vu le projet de procs-verbal de la sance du Conseil communal du 16 fvrier 2009 ; Pour ces motifs, aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit : Article 1 Le procs-verbal de la sance du Conseil communal du 16 fvrier 2009 est approuv moyennant la correction suivante : S.P. n 3 - page 10 : Il y a lieu de lire : Considrant lamendement de Monsieur Charles PETITJEAN, Conseiller communal, visant adopter la mme motion que celle adopte par le Parlement wallon et non par le Gouvernement wallon . Article 2 Copie de la prsente dlibration est transmise au Secrtaire communal. Ainsi fait en sance, date que dessus. ____________________________________________________________________________ S.P. n 7 INFORMATIONS ____________________________________________________________________________ Le Conseil communal, en sance publique, Prend acte du courrier suivant : Gouvernement wallon/Andr ANTOINE 30 01 2009 Liste des zones dactivits conomiques relevant du secteur dintervention dI.G.R.E.T.E.C. Gouvernement wallon/Andr ANTOINE 02 02 2009 Commissions Locales pour lEnergie (C.L.E.). I.G.R.E.T.E.C. 05 02 2009 Secteur 3 Participations nergtiques. O.N.E. 30 01 2009 Drame la crche de Termonde le 23 01 2009. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Routes et des Btiments 02 02 2009 Lettre aux communes relative aux relations contractuelles entre communes et intercommunales Programmes triennaux et oprations pilotes. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle de lAmnagement du Territoire, du Logement et de lEnergie 03 02 2009 Circulaire ministrielle relative linstallation ou la modification des stations-relais de tlphonie mobile. S.W.D.E. 05 02 2009 Problmes dalimentation en eau sur le Hainaut du 12 au 17 01 2009. A.S.B.L. Maison de la Mmoire de Mons 23 01 2009 Edition dun ouvrage : La Chausse Romaine de Bavay Tongres. 9
Communaut franaise de Belgique 04 02 2009 Scurisation des crches. O.N.E. 02 02 2009 Dossier lintention des milieux daccueil suite au drame de la crche de Termonde. Jean DESCOTTE, rue Verte 10 13 01 2009 Stationnement ct garages dans la rue Verte Ptition. S.A. HOLDING COMMUNAL : Changement dadresse, tlphone et fax. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de dAction sociale et de la Sant 28 01 2009 Arrt du 22 01 2009 modifiant larrt ministriel du 23 05 1997 fixant la classification fonctionnelle et conomique, des C.P.A.S., et portant excution de lart. 40 de larrt du Gouvernement wallon du 05 07 2007 portant le rglement gnral de la Comptabilit des Communes adapt par larrt du Gouvernement wallon du 17 01 2008 portant le rglement gnral de la comptabilit des C.P.A.S. Ajout de la fonction 846 Insertion sociale. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de dAction sociale et de la Sant 27 01 2009 Fourniture dun autocar scolaire Tutelle gnrale Demande complment de dossier (P.V. ouverture des offres). S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de dAction sociale et de la Sant 26 01 2009 Dlibration du Conseil communal du 15 12 2008 relative loctroi dune subvention la Fundacion Dr. Oswaldo Loor Moreira Approbation. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle des Pouvoirs locaux, de dAction sociale et de la Sant 26 01 2009 Dlibration du Collge communal du 08 12 2008 March public Tutelle gnrale Services dassurances Approbation. INFRABEL 22 01 2009 Courrier du 23 12 2008 Ptition contre la liaison ferroviaire Luttre/aroport de Charleroi Accus de rception. I.B.Z./Direction gnrale Scurit civile 20 01 2009 Alerte la population dans les zones risques situes autour des entreprises Seveso et nuclaires. S.P.W./Direction Gnrale Oprationnelle de lAgriculture, des Ressources naturelles et de lEnvironnement 29 01 2009 Tableau de Bord de lEnvironnement wallon 2009.
S.P. n 8 - AFFAIRES GENERALES : Sanctions administratives communales procdure de mdiation convention avec la Ville de Charleroi approbation Dcision
Le Conseil Communal, en sance publique ; Vu le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment les articles L112230 et L1122-33 ; Vu la dlibration du Conseil communal du 26 fvrier 2007 dcidant dapprouver le Rglement communal de police ; Vu la dlibration du Conseil communal du 18 septembre 2006 dcidant de dsigner un agent provincial en qualit de fonctionnaire charg dinfliger les amendes administratives et dapprouver la convention relative la mise disposition dune commune dun fonctionnaire provincial en qualit de fonctionnaire sanctionnateur, telle quannexe ladite dlibration ; Vu, notamment, larticle 104 du rglement communal de police ; Considrant quen vertu de cet article, si lauteur dune infraction sanctionne par ledit rglement est mineur dge mais g, au moment de la commission de cette infraction dau moins 16 ans, une procdure de mdiation doit tre initie, avant limposition dune amende 10
administrative, afin de permettre lauteur des faits dindemniser ou de rparer le dommage quil a provoqu ; Considrant que la Ville de Charleroi a cr, avec laide de subsides de lEtat fdral, un poste de mdiateur, comptent pour lensemble de larrondissement judiciaire, et quelle propose donc aux communes de bnficier gratuitement de ses services ; Considrant que cette aide serait la bienvenue en cas de ncessit de procder une mdiation ; Considrant quelle soprerait de plus titre gratuit ; Considrant quil y a donc lieu dadhrer la convention propose par la Ville de Charleroi, relative la mdiation dans le cadre des sanctions administratives communales ; Pour ces motifs, Aprs en avoir dlibr, DECIDE lunanimit : Article 1 Dapprouver la convention propose par la Ville de Charleroi, relative la mdiation dans le cadre des sanctions administratives communales, telle quannexe la prsent dlibration. Article 2 De transmettre copie de la prsente : - au Secrtaire Communal. - au Receveur communal ; - au Fonctionnaire sanctionnateur provincial, Monsieur Phille de Sura, Avenue G. de Gaulle 102 7000 Mons ; - au Bourgmestre de la Ville de Charleroi ; - au Chef de corps de la zone de police BRUNAU ; - au service Gardiens de la paix. Ainsi fait en sance, date que dessus.
S.P. n 9 - CIRCULATION ROUTIERE : Rglement complmentaire du Conseil communal relatif la rservation demplacement pour personnes mobilit rduite rue Chausse 52 Pont--Celles Approbation - Dcision
Le Conseil Communal, en sance publique ; Vu la loi communale ; Vu le rglement gnral sur la police de la circulation routire ; Vu lArrt ministriel fixant les dimensions minimales et les conditions particulires de placement de la signalisation routire ;
Vu la circulaire ministrielle relative aux rglements complmentaires et linstallation de la signalisation routire ; Considrant que Madame Annie BARBIER satisfait aux conditions dobtention dun emplacement pour personnes mobilit rduite ; Considrant que la voirie est communale ; Aprs en avoir dlibr ; DECIDE, lunanimit : Article 1 A Pont--Celles, rue Chausse, ct pair, le long de lhabitation portant le numro 52, sur une distance de 6 mtres, le stationnement est rserv aux personnes mobilit rduite. Article 2 Cette mesure sera matrialise par des signaux E9a + pictogramme handicap et des marques au sol appropries. Article 3 Le prsent rglement sera transmis, en trois exemplaires, pour approbation, au M.E.T./Direction gnrale des Transports 5000 Namur. Ainsi fait en sance, date que dessus.
S.P. n 10 - COHESION SOCIALE : Plan de cohsion sociale 2009-2013 approbation Dcision
Le Conseil Communal, en sance publique ; Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment larticle L1122-30 ; Vu les dcrets du 6 novembre 2008 relatif au Plan de cohsion sociale dans les villes et communes de Wallonie et relatif au Plan de cohsion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matires dont lexercice a t transfr la Communaut franaise ; Vu les arrts du Gouvernement wallon du 12 dcembre 2008 portant excution de ces dcrets ; Vu lappel projets lanc par le Gouvernement wallon ; Considrant que le nouveau dispositif des Plans de cohsion sociale vise concentrer laction sur les amliorations apporter aux conditions de vie des citoyens, considres comme facteurs dinclusion sociale et territoriale, et sur les pratiques organisationnelles qui permettent datteindre au mieux cet objectif ;
Considrant quil sagit dun dispositif subsidi par la Rgion wallonne, qui sinscrit dans la foule des Plans sociaux intgrs (PSI) et autre Plan de prvention de proximit (PPP) ; Considrant que la commune a toujours dvelopp des projets dans le cadre des deux dispositifs prcits ; Considrant quil y a toujours lieu, actuellement, de sinscrire dans cette optique, la commune prsentant certaines caractristiques qui rendent ncessaires et utiles un Plan de cohsion sociale ; Considrant quil y a donc lieu dadhrer au Plan de cohsion sociale et de prsenter un Plan de cohsion sociale ; Vu la dlibration du Collge communal du 12 janvier 2009 dcidant de manifester la volont de la commune dadhrer au Plan de cohsion sociale ; Vu la dlibration du Collge communal du 23 fvrier 2009 dcidant dapprouver le Plan de cohsion sociale 2009-2013, tel quannex ladite dlibration. Vu le projet de Plan de cohsion sociale 2009-2013 propos par le Collge communal ; Pour ces motifs, Aprs en avoir dlibr, DECIDE, par 13 oui et 10 abstentions (DELFORGE, LEMOINE, GARITTEVERMEYEN, BURY, VANDAMME, DELCOURT, DRUINE, PETITJEAN, LIENARD, VAN PETEGHEM) : Article 1 Dadhrer au Plan de cohsion sociale, dispositif cr par les dcrets du 6 novembre 2008 susviss, et dapprouver le Plan de Cohsion sociale 2009-2013 tel quannex la prsente dlibration. Article 2 De transmettre copie de la prsente dlibration : - au service Atout Jeunes ; - au Secrtaire communal ; - au Receveur communal ; - la Direction interdpartementale de la Cohsion sociale, Service public de Wallonie, Secrtariat gnral, DiCS, Place Josphine-Charlotte n 2 5100 Namur. Ainsi fait en sance, date que dessus.
Monsieur Charles PETITJEAN, Conseiller communal, justifiant labstention du Groupe FRONT-NAT., comme suit : Regrette le manque dtude collective pour un projet dont le Conseil communal ne sera pas le fil conducteur avec du personnel non soumis son contrle .
S.P. n 11 - SENIORS : Conseil consultatif des seniors Dsignation dun membre Dcision
Le Conseil communal, runi en sance publique ; Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1122-35 ; Vu lappel projets du 22 mai 2007 du Ministre des Affaires intrieures et de la Fonction publique en vue de la mise en place de conseils consultatifs des seniors ; Considrant que cet appel projets vise encourager le dialogue et lchange intergnrationnels, de mme que la participation effective des seniors aux rflexions et dcisions prises au sein de la commune ; Vu la dlibration du Conseil communal du 28 juin 2007 dcidant dapprouver le projet de candidature de la commune dans le cadre de cet appel projets du Ministre des Affaires intrieures et de la Fonction publique ; Vu larrt ministriel du 3 dcembre 2007 octroyant la commune de Pont--Celles une somme de 2.500 destine couvrir les frais occasionns dans le cadre de la mise en place et/ou des activits dun conseil consultatif des seniors ; Vu la dlibration du Conseil communal du 10 mars 2008 dcidant de crer un Conseil consultatif des seniors et en arrtant le Rglement dordre intrieur ; Considrant que larticle 3 du Rglement dordre intrieur prvoit que le Conseil consultatif des seniors est compos de 10 15 seniors ; Considrant que larticle 5 du Rglement dordre intrieur relatif au Conseil consultatif des seniors stipule : Dans son choix, le Conseil communal veillera, autant que faire se peut, reprsenter les diffrentes anciennes communes. Tant que le nombre maximum de reprsentants au Conseil consultatif des seniors ne sera pas atteint, le Conseil communal pourra dsigner des reprsentants afin de le complter. ; Considrant que le Conseil consultatif des seniors est actuellement compos de 13 membres ; Considrant le dpt dune nouvelle candidature, savoir celle de Mr Robert Nuyts ; Considrant que la candidature de Mr Robert Nuyts rpond au prescrit des articles 3 6 du rglement dordre intrieur relatif au Conseil consultatif des seniors ; Vu le vote bulletins secrets auquel il a t procd ; Pour ces motifs ; Aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit :
Article 1 De dsigner Mr Robert Nuyts, Rsidence Abb Gossiaux 2 Viesville comme membre effectif du Conseil consultatif des seniors ; Article 2 De transmettre copie de la prsente dlibration : - au Secrtaire communal ; - au service Participation, charge pour celui-ci den informer lintress. Ainsi fait en sance, date que dessus.
S.P. n 12 MARCHE HEBDOMADAIRE ET SAISONNIER DE LIBERCHIES : Rglement communal relatif lexercice et lorganisation des activits ambulantes sur le march public organis sur le domaine public, Place de Liberchies Approbation - Dcision
Le Conseil communal, en sance publique ; Vu le Code de la Dmocratie Locale et de la Dcentralisation ; Vu la loi du 4 juillet 2005 modifiant la loi du 25 juin 1993 sur lexercice dactivits ambulantes et lorganisation des marchs publics ; Vu larrt royal du 24 septembre 2006 relatif l'exercice et l'organisation des activits ambulantes ; Vu la demande de plusieurs producteurs locaux souhaitant lorganisation dun march hebdomadaire et saisonnier sur la Place de Liberchies en vue de pouvoir y vendre leurs produits ; Considrant que rien ne soppose lorganisation de ce march ; Pour ces motifs, Aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit : Article 1 Dtablir un rglement communal relatif lexercice et lorganisation des activits ambulantes sur le march public organis sur le domaine public Place de Liberchies, et de larrter comme suit :
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES ACTIVITES AMBULANTES SUR LE MARCHES PUBLIC ORGANISE SUR LE DOMAINE PUBLIC PLACE DE LIBERCHIES
SECTION I. ORGANISATION DES ACTIVITES AMBULANTES SUR LE MARCHE PUBLIC DE LIBERCHIES CHAPITRE I. GENERALITES Article 1 Il est organis un march public hebdomadaire et saisonnier sur le territoire de la commune, sur la Place de Liberchies, de la 4me semaine du mois davril la 3me semaine du mois de juillet, le mercredi de 16h 20h. Le nombre demplacements est de 20, rpartis sur la surface prvue sur le plan annex au prsent Rglement. Toutefois, ce nombre pourra tre rduit par manque de place et augment si des places demeurent disponibles. Article 2 1er. Le nombre d'emplacements attribus au jour le jour ne peut tre infrieur 5 % de la totalit des emplacements du march. Parmi les emplacements attribuer par abonnement, priorit est accorde aux dmonstrateurs concurrence de 5 % du nombre total des emplacements du march. Est considr comme dmonstrateur, la personne dont l'activit consiste exclusivement dans la mise en vente, sur diffrents marchs, de produits ou services dont il vante la qualit et/ou explique le maniement au moyen d'arguments et/ou de dmonstrations visant mieux les faire connatre au public et ainsi en promouvoir la vente. 2. Au cas o le rsultat de l'application des pourcentages est un nombre dcimal, celui-ci est port l'unit suprieure. Article 3 Les emplacements sur le march public sont attribus soit par abonnement, soit au jour le jour. Lorsque le paiement de la redevance pour le droit d'usage de l'emplacement s'effectue de la main la main, il donne obligatoirement et immdiatement lieu la dlivrance d'un reu mentionnant le montant peru.
CHAPITRE II. DES PERSONNES AUXQUELLES LES EMPLACEMENTS PEUVENT ETRE ATTRIBUES ET DE CELLES QUI PEUVENT LES OCCUPER Article 4 Les emplacements seront attribus : a) aux personnes physiques qui exercent une activit ambulante pour leur propre compte et qui sont titulaires de lautorisation patronale ; b) aux personnes morales qui exercent une activit ambulante ; lemplacement est, dans ce cas, attribu par lintermdiaire dune personne assumant la responsabilit de leur gestion journalire, qui est titulaire dune autorisation patronale ; 16
c) de manire occasionnelle, aux responsables des oprations de vente sans caractre commercial, dment autorises en vertu de larticle 7 de larrt royal susvis. Article 5 1. Les emplacements attribus aux personnes reprises larticle 4 a) et b) pourront tre occups : a) par la personne physique, titulaire de l' autorisation patronale, laquelle l'emplacement est attribu ; b) par le (ou les) responsable(s) de la gestion journalire de la personne morale laquelle l'emplacement est attribu, titulaire(s) de l'autorisation patronale ; c) par les associs de fait de la personne physique laquelle l'emplacement est attribu, titulaires de l'autorisation patronale pour l'exercice de l'activit ambulante en propre compte ; d) par le (ou la) conjoint(e) ou le (ou la) cohabitant(e) lgal(e) de la personne physique laquelle l'emplacement est attribu, titulaire de l'autorisation patronale pour l'exercice de l'activit ambulante en propre compte ; e) par le dmonstrateur, titulaire d'une autorisation patronale, auquel le droit d'usage temporaire de l'emplacement a t sous-lou conformment aux dispositions de l'article 20 du prsent rglement ainsi que par le dmonstrateur titulaire de l'autorisation de prpos A et B exerant l'activit pour compte ou au service de la personne laquelle l'emplacement a t attribu ou sous-lou ; f) par les personnes titulaires de l'autorisation de prpos A ou de l'autorisation de prpos B qui exercent l'activit ambulante pour le compte ou au service des personnes physiques ou morales vises aux a), b), c) et d) ; Les personnes numres aux b), c), d), e) et f) peuvent occuper les emplacements attribus ou sous-lous la personne physique ou morale pour le compte ou au service de laquelle elles exercent l'activit, en dehors de la prsence de la personne laquelle ou par l'intermdiaire de laquelle l'emplacement a t attribu ou sous-lou. 2. Les personnes qui ralisent des ventes sans caractre commercial telles que reprises larticle 4 c) peuvent occuper l'emplacement attribu la personne responsable de l'opration. Le cas chant, elles peuvent l'occuper en dehors de la prsence de celle-ci.
CHAPITRE III. DES REGLES DATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS AU JOUR LE JOUR Article 6 Les emplacements attribus au jour le jour le sont par ordre chronologique d'arrive sur le march. Lorsqu'il n'est pas permis de dterminer l'ordre d'arrive sur le march de deux ou plusieurs candidats, l'octroi de l'emplacement se fait par tirage au sort. CHAPITRE IV. DES REGLES DATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS PAR ABONNEMENT Article 7 Lorsqu'un emplacement attribuer par abonnement est vacant, la commune l'annonce par la publication d'un avis aux valves communales, au Bulletin communal dinformation et sur le site Internet communal, pendant une dure de quinze jours ouvrables au moins.
Article 8 En vue de l'attribution des emplacements par abonnement, les catgories suivantes sont prioritaires, dans lordre suivant : 1 les personnes qui sollicitent une extension d'emplacement; 2 les personnes qui demandent un changement d'emplacement; 3 les personnes qui sollicitent un emplacement suite la suppression de celui qu'ils occupaient sur l'un des marchs de la commune ou auxquelles la commune a notifi le pravis prvu l'article 8, 2, de la loi; 4 les candidats externes. Les emplacements sont dvolus au sein de chaque catgorie en fonction de leur spcialisation, selon l'ordre chronologique d'introduction des demandes tel que dtermin l'article 10. Article 9 1er. Les candidatures peuvent tre introduites la suite d'un avis de vacance ou tout autre moment. Elles sont adresses soit par lettre dpose contre accus de rception, soit par courrier recommand la poste avec accus de rception, la commune, soit par support durable contre accus de rception. 2. Pour tre valables, les candidatures doivent tre introduites dans les formes prescrites au 1er, alina 2, et comporter les informations et les documents suivants : - le genre de produits mis en vente ; - la longueur totale de lemplacement demand ; - le numro de la carte pour lexercice dactivits ambulantes. 3. En outre, lors dune demande dabonnement dun dmonstrateur, lintress devra mentionner dans sa demande sa qualit de dmonstrateur. Article 10 1er. En vue de l'attribution des emplacements par abonnement, la commune tient un registre. Toutes les candidatures y sont consignes au fur et mesure de leur rception. Elles y sont classes, d'abord, par catgorie dfinie l'article 8, ensuite, s'il y a lieu, par date. La date est, selon le cas, celle de la remise de la main la main de la lettre de candidature la commune ou celle de son dpt la poste ou encore celle de lenvoi sur support durable. Lorsque deux ou plusieurs demandes, appartenant la mme catgorie, sont introduites simultanment, l'ordre de prfrence est dtermin comme suit : 1 priorit est donne au demandeur qui a le plus d'anciennet sur les marchs de la commune; dfaut de pouvoir tablir la comparaison des anciennets, la priorit est dtermine par tirage au sort ; 2 pour les candidats externes, la priorit est dtermine par tirage au sort. A la rception de la candidature, la commune ou le concessionnaire communique immdiatement au candidat un accus de rception mentionnant la date de prise de rang de la candidature et le droit du candidat consulter le registre des candidatures. Cette communication s'effectue soit par lettre recommande la poste avec accus de rception, soit par lettre remise de la main la main contre accus de rception. 2. Les candidatures demeurent valables tant qu'elles n'ont pas t honores ou retires par leur auteur. Les demandeurs doivent nanmoins la confirmer lexpiration de chaque terme de deux ans dater du jour de sa remise de la main la main la commune ou de son dpt la poste. 18
3. Le registre peut tre consult conformment aux dispositions lgales relatives la publicit de l'administration dans les provinces et les communes. Article 11 La validit des abonnements est tablie pour la dure du march saisonnier, c'est--dire de la 4me semaine du mois davril la 3me semaine du mois de juillet. A leur terme, ils sont renouvels tacitement pour la mme priode de lanne suivante. Article 12 Le titulaire de l'abonnement qui exerce l'activit ambulante pour son propre compte ou le responsable de la gestion journalire de la personne morale par lequel l'abonnement a t attribu peut suspendre celui-ci lorsqu'il se trouve dans l'incapacit d'exercer son activit pour une priode prvisible d'au moins un mois, soit pour maladie ou accident, attest par un certificat mdical, soit pour cas de force majeure dment dmontr. La suspension prend effet le jour o la commune est inform de l'incapacit et cesse au plus tard cinq jours aprs la communication de la reprise d'activits. La suspension de l'abonnement implique la suspension des obligations rciproques nes du contrat. Article 13 1er. Le titulaire de l'abonnement qui exerce l'activit ambulante pour son propre compte ou le responsable de la gestion journalire de la personne morale par lequel l'abonnement a t attribu peut renoncer l'abonnement, son chance, moyennant un pravis d'au moins trente jours. 2. Il peut galement y renoncer, moyennant un pravis de mme dure, la cessation, selon le cas, de ses activits ambulantes en qualit de personne physique ou de celles de la personne morale pour le compte de laquelle il exerce l'activit. 3. Il peut encore renoncer l'abonnement, sans pravis, sil est dans l'incapacit dfinitive d'exercer son activit, soit pour raison de maladie ou d'accident, atteste par un certificat mdical, soit pour cas de force majeure, dment dmontr. Article 14 Les ayants-droits de la personne physique exerant son activit pour son propre compte peuvent, au dcs de celle-ci, renoncer, sans pravis, l'abonnement dont elle tait titulaire. Article 15 Les demandes de suspension, de reprise et de renonciation de l'abonnement sont notifies soit par lettre recommande la poste avec accus de rception, soit par lettre remise de la main la main contre accus de rception, soit par support durable contre accus de rception. Article 16 La commune peut suspendre ou retirer l'abonnement dans les cas suivants : - en cas de non payement du prix dans les dlais fixs par la dlibration du Conseil communal relative cet objet ; - en cas de trouble de lordre du march, aprs deux avertissements conscutifs constats par correspondance recommande. 19
Cette dcision est notifie au titulaire par lettre recommande la poste avec accus de rception ou par support durable contre accus de rception. Article 17 La commune notifie au demandeur l'attribution d'un emplacement soit par lettre recommande la poste avec accus de rception, soit par lettre remise de la main la main contre accus de rception, soit par support durable contre accus de rception. Article 18 La commune tient un registre qui mentionne au moins pour chaque emplacement accord par abonnement : - le nom, le prnom, l'adresse de la personne laquelle ou par l'intermdiaire de laquelle l'emplacement a t attribu ; - s'il y a lieu, la raison sociale de la personne morale a laquelle l'emplacement a t attribu et l'adresse de son sige social; - le numro d'entreprise ; - les produits et/ou les services offerts en vente ; - sil y a lieu, la qualit de dmonstrateur; - la date d'attribution de l'emplacement et la dure du droit d'usage ; - si l'activit est saisonnire, la priode d'activit ; - le prix de l'emplacement ; - s'il y a lieu, le nom et l'adresse du cdant et la date de la cession. Hormis l'identit du titulaire de l'emplacement ou de la personne par l'intermdiaire de laquelle l'emplacement est accord, la spcialisation ventuelle, la qualit de dmonstrateur et le caractre saisonnier de l'emplacement, le plan ou le registre peut renvoyer un fichier reprenant les autres informations. Le plan ou le registre et, le cas chant, le fichier annexe, peuvent tre consults conformment aux dispositions lgales relatives la publicit de l'administration dans les provinces et les communes.
CHAPITRE V. DE LA SOUS-LOCATION DES EMPLACEMENTS, DE LEUR CESSION ET DE LA SUSPENSION DES ABONNEMENTS Article 19 1er. La cession d'emplacements est autorise aux conditions suivantes : 1 lorsque le titulaire d'emplacement(s) cesse ses activits ambulantes en qualit de personne physique ou dcde ou lorsque la personne morale cesse ses activits ambulantes ; 2 et pour autant que le (ou les) cessionnaire(s) soi(en)t titulaire(s) de l'autorisation patronale d'activits ambulantes et qu'il(s) poursuive(nt) la spcialisation du cdant sur chaque emplacement cd, moins que la commune n'autorise un changement de spcialisation. L'occupation de l'(ou des) emplacement(s) cd(s) n'est autorise un cessionnaire que lorsque la commune a constat que : 1 le cdant a procd la radiation de son activit ambulante la Banque-Carrefour des Entreprises ou que ses ayants-droits ont accompli cette formalit ; 2 le cessionnaire dispose de l'autorisation d'activits ambulantes pour exercer la (ou les) spcialisation(s) du cdant ou celle(s) autorise(s) par la commune.
2. Par drogation au 1er, la cession d'emplacement(s) est autorise entre poux leur sparation de fait ou de corps et de biens ou leur divorce ainsi qu'entre cohabitants lgaux la fin de leur cohabitation lgale, pour autant que le cessionnaire soit titulaire de l'autorisation patronale d'activits ambulantes et poursuive la spcialisation du cdant sur chaque emplacement cd, moins que la commune n'autorise un changement de spcialisation. L'occupation du ou des emplacements cds n'est autorise au cessionnaire que : 1 lorsque le cdant ou le cessionnaire a produit la commune un document attestant de leur sparation de fait ou de leur sparation de corps et de biens ou de leur divorce ou encore de la fin de leur cohabitation lgale ; 2 lorsque la commune a constat que le cessionnaire dispose de l'autorisation d'activits ambulantes pour exercer la (ou les) spcialisation(s) du cdant ou celle(s) autorise(s) par la commune. Article 20 Les dmonstrateurs qui ont obtenu un abonnement pour un emplacement peuvent souslouer d'autres dmonstrateurs leur droit d'usage temporaire sur cet emplacement. Cette sous-location peut se faire soit directement, soit par l'intermdiaire d'une association ouverte tout dmonstrateur sans discrimination. Selon le cas, le dmonstrateur ou l'association communique la commune concerne la liste des dmonstrateurs auxquels le droit d'usage temporaire d'un emplacement a t sous-lou. Le prix de la sous-location ne peut tre suprieur la part du prix de l'abonnement pour la dure de la sous-location. Article 21 Les abonnements accords pour l'exercice d'une activit ambulante sur ce march saisonnier sont suspendus pour la dure de la priode de non-activit. Le contrat d'abonnement dtermine ces priodes et rgle les modalits d'occupation de l'emplacement l'issue de la priode de non-activit. Article 22 En cas de suppression dfinitive de la manifestation ou de partie de ses emplacements, un dlai de pravis dune dure dun an sera donn aux titulaires d'emplacement. En cas d'absolue ncessit et dans d'autres cas ventuellement dtermins par le Roi, ce dlai n'est pas d'application.
SECTION II. DISPOSITIONS FINALES Article 23 - Modalits de paiement de la redevance pour occupation d'emplacement(s) En cas dabonnement, le droit demplacement, tel qutabli par le rglement communal y relatif, est payable en une fois pour la saison, sur base de lappel paiement envoy par ladministration communale. En cas dattribution au jour le jour, le droit demplacement, tel qutabli par le rglement communal y relatif, est payable au comptant entre les mains du fonctionnaire communal charg de sa perception. 21
Lorsque le paiement de la redevance pour le droit d'usage de l'emplacement s'effectue de la main la main, il donne lieu la dlivrance immdiate d'un reu mentionnant le montant peru. Article 24 Personnes charges de lorganisation pratique du march Les personnes charges de l'organisation pratique du march public organis sur le domaine public Place de Liberchies dment commissionnes par le bourgmestre ou son dlgu, sont habilites, dans l'exercice de leur mission, vrifier le titre d'identit et l'autorisation d'exercice d'activits ambulantes ou, le cas chant, le document vis l'article 17, par. 4, de l'arrt royal du 24 septembre 2006 relatif l'exercice et l'organisation des activits ambulantes. Article 2 Copie de la prsente dlibration est transmise : - au Secrtaire communal ; - au Receveur communal ; - au service charg de lorganisation du march public hebdomadaire ; - au Ministre des Classes moyennes. Ainsi fait en sance, date que dessus.
S.P. n 13 - FINANCES : Brocante du dimanche 20 septembre 2009 Association de Parents de lEcole du Centre - subvention en nature autorisation Dcision
Le Conseil communal, en sance publique ; Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation notamment les articles L1122-30, L3331-1 et suivants; Vu la demande de lAssociation des Parents de lEcole du Centre de Pont--Celles dorganiser une brocante rue Clestin Freinet, Chemin Clestin Freinet et Alle Clestin Freinet, Pont-Celles le 20 septembre 2009 ; Considrant que les organisateurs sollicitent un soutien logistique de la commune par lintermdiaire du prt de barrires Nadar ; Considrant que cette activit est organise au profit de lcole, quelle rencontre ds lors lintrt gnral ; Considrant que la commune peut mettre disposition des organisateurs une vingtaine de barrires Nadar ; Considrant que le Collge communal, en sance du 03 mars 2009, a autoris lvnement ; Vu la circulaire du 14 fvrier 2008 du Ministre Courard relative au contrle de loctroi et de lemploi de certaines subventions ; Considrant que la valeur du prt dune vingtaine de barrires Nadar peut tre value 185 , se dcomposant comme suit :
1 h de travail de deux ouvriers : 40 (base : redevance communale sur lenlvement des versages sauvages) cot du transport : 125 (base : redevance communale sur lenlvement des versages sauvages) ; valeur locative de 20 barrires Nadar : 20
Pour ces motifs, Aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit : Article 1 De mettre disposition de lAssociation des Parents de lcole communale du Centre, loccasion de la brocante quelle organise le 20 septembre 2009, une vingtaine de barrires Nadar. Article 2 De ne pas imposer lAssociation des Parents des Ecoles de Luttre les obligations prvues au Titre III du Livre III du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, sans prjudice des obligations rsultant des dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alina 1er, 1. Article 3 De transmettre copie de la prsente dlibration : - au Secrtaire communal ; - au Receveur communal ; - au service Secrtariat. - aux organisateurs - au service travaux Ainsi fait en sance, date que dessus.
S.P. n 14 - FINANCES : Subvention en nature demande de Monsieur Lon MISTLER organisation dun championnat de jeu de balle assis de dbut avril fin octobre 2009 - Mise disposition de barrires Nadar et de panneaux de signalisation - Autorisation Dcision
Le Conseil communal, en sance publique ; Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation notamment les articles L1122-30, et L3331-1 et suivants ; Vu la demande de Monsieur Lon MISTLER, domicili Avenue de la Gare, 8 6238 Luttre, dorganiser un championnat de jeu de balle pelote assis dans la rue sans nom situe derrire le caf le provenal et de disposer cette occasion de deux barrires Nadar et de panneaux de signalisation Considrant que la Commune peut accder cette demande ;
Vu la circulaire du 14 fvrier 2008 du Ministre Courard relative au contrle de loctroi et de lemploi de certaines subventions ; Considrant que la valeur de la mise disposition de deux barrires Nadar peut tre value 137 se dcomposant comme suit : - un quart dheure de travail de deux ouvriers : 10 (base : redevance communale sur lenlvement des versages sauvages) - cot du transport : 125 ((base : redevance communale sur lenlvement des versages sauvages) - valeur locative de 2 barrires Nadar : 2 Considrant que cette activit sportive est utile lintrt gnral de par les bienfaits quen retire la population ; Considrant quil y a lieu de marquer son accord sur cette subvention en nature ; Pour ces motifs, aprs en avoir dlibr ; DECIDE, lunanimit : Article 1 De mettre disposition de Monsieur Lon MISTLER, domicili Avenue de la Gare, 8, 6238 Luttre, deux barrires Nadar et des panneaux de signalisation de dbut avril fin octobre 2009 loccasion de leur championnat de jeu de balle pelote assis. Article 2 De ne pas imposer au demandeur les obligations prvues au Titre III du Livre III du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, sans prjudice des obligations rsultant des dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alina 1er, 1. Article 3 De transmettre copie de la prsente : - au Secrtaire communal ; - au Receveur communal - au service secrtariat. Ainsi fait en sance, date que dessus.
S.P. n 15 - FINANCES : Subside 2009 Association belge contre le Cancer Dcision.
Le Conseil Communal, en sance publique ; Vu le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment les articles L1122-30, L3122-2,5 et L3331-9 ; Vu le budget 2009 vot par le Conseil Communal en sance du 15 dcembre 2008 et approuv le 12 fvrier 2009;
Vu notamment dans ce budget larticle 84901/332-02 qui prvoit un subside de 250 lAssociation belge contre le Cancer ; Considrant que la situation financire permet dallouer un subside de 250 lAssociation belge contre le Cancer, utiliser dans le cadre de son fonctionnement et de ses activits; Pour ces motifs ; Avoir en avoir dlibr ; DECIDE, lunanimit : Article 1 Dallouer un subside de 250 lAssociation belge contre le Cancer, sur les crdits prvus larticle 84901/332-02 du budget 2009, utiliser dans le cadre de son fonctionnement et de ses activits. Article 2 LAssociation belge contre le Cancer est exonre des obligations prvues au Titre III du Livre III du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, sans prjudice des obligations rsultant des dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alina 1er, 1. Article 3 De transmettre la prsente dlibration : - au Receveur communal ; - au Secrtaire communal. Ainsi fait en sance, date que dessus.
S.P. n 16 - FINANCES : Subside 2009 Fondation VAN LANDSCHOOT Dcision
Le Conseil Communal, en sance publique ; Vu le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment les articles L1122-30, L3122-2,5 et L3331-9 ; Vu le budget 2009 vot par le Conseil Communal en sance du 15 dcembre 2008 et approuv le 12 fvrier 2009 ; Vu notamment dans ce budget larticle 84902/332-02 qui prvoit un subside de 250 la Fondation VAN LANDSCHOOT ; Considrant que la situation financire permet dallouer un subside de 250 la Fondation VAN LANDSCHOOT, utiliser dans le cadre de son fonctionnement et de ses activits ; Pour ces motifs ; Avoir en avoir dlibr ; 25
DECIDE, lunanimit : Article 1 Dallouer un subside de 250 la Fondation VAN LANDSCHOOT, sur les crdits prvus larticle 84902/332-02 du budget 2009, utiliser dans le cadre de son fonctionnement et de ses activits. Article 2 La Fondation VAN LANDSCHOOT est exonre des obligations prvues au Titre III du Livre III du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, sans prjudice des obligations rsultant des dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alina 1er, 1. Article 3 De transmettre la prsente dlibration : - au Receveur communal ; - au Secrtaire communal. Ainsi fait en sance, date que dessus.
S.P. n 17 - FINANCES : Subside 2009 Maison de la Lacit de Pont--Celles Dcision
Le Conseil Communal, en sance publique ; Vu le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3331-9 ; Vu le budget 2009 vot par le Conseil Communal en sance du 15 dcembre 2008 et approuv le 12 fvrier 2009 ; Vu notamment dans ce budget larticle 79090/332-03 qui prvoit un subside de 10.000 la Maison de la Lacit de Pont--Celles ; Considrant quil y a lieu de se prononcer expressment sur lopportunit dallouer cette subvention ; Considrant que la situation financire permet dallouer un subside de 10 000 la Maison de la Lacit de Pont--Celles, utiliser dans le cadre de son fonctionnement et de ses activits ; Considrant lamendement dpos par Monsieur Jean-Philippe VANDAMME, Conseiller communal, visant supprimer lArticle 2 de la prsente dlibration ; Considrant que cet amendement a t rejet par 7 voix pour, 13 non (BUCKENS, MESSE, KNAEPEN, PACZKOWSKI, DUMONGH, DEHONT, PAINBLANC, GOISSE, DUPONT, DEPASSE, SERVAIS, GLOIRE-COPPEE, PAQUET) et 3 abstentions (DELFORGE, LEMOINE, GARITTE-VERMEYEN) : Pour ces motifs ; 26
Avoir en avoir dlibr ; DECIDE, par 13 oui, 3 non (PETITJEAN, LIENARD, VAN PETEGHEM) et 7 abstentions (DELFORGE, LEMOINE, GARITTE-VERMEYEN, BURY, VANDAMME, DELCOURT, DRUINE) : Article 1 Dallouer un subside de 10.000 la Maison de la Lacit de Pont--Celles, sur les crdits prvus larticle 79090/332-03 du budget 2009, utiliser dans le cadre de son fonctionnement et de ses activits. Article 2 La Maison de la Lacit de Pont--Celles est exonre des obligations prvues au Titre III du Livre III du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, sans prjudice des obligations rsultant des dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alina 1er, 1. Article 3 De transmettre la prsente dlibration : - au Receveur communal ; - au Secrtaire communal ; - au Gouvernement wallon, via la DGPL, Rue Van Opr 95 5100 Namur, dans le cadre de la tutelle gnrale dannulation. Ainsi fait en sance, date que dessus.
Monsieur Jean-Philippe VANDAMME, Conseiller communal, justifiant labstention du Groupe C.D.H., comme suit : Le C.D.H. souhaite que tout octroi de subsides dpassant 1 250 soit justifi par un rapport prsent au Conseil communal, les bnficiaires pouvant faire apprcier les ralisations de leur organisation dans une plus grande transparence .
S.P. n 18 FINANCES : Achat de Columbariums pour les cimetires communaux Mode de passation du march - dcision
Le Conseil communal, en sance publique ; Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment larticle L1222-3 ; Vu la loi du 24 dcembre 1993 relative aux marchs publics et certains marchs de travaux, de fournitures et de services, notamment larticle 17 2, 1 f) ; Vu lArrt royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchs publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, notamment les articles 120 et 122 ;
Vu lArrt royal du 26 septembre 1996 tablissant les rgles gnrales dexcution des marchs publics et des concessions de travaux publics, notamment larticle 3 2 ; Considrant quil y a lieu de procder lacquisition de 29 columbariums avec couvercle pour les cimetires communaux, le nombre de columbariums encore disponibles samenuisant fortement ; Considrant que les columbariums actuellement utiliss sont spcifiques, sagissant de columbariums de type Blanc de Bierges, et quafin dassurer une certaine homognit et esthtique au niveau des columbariums des cimetires, il y a lieu de procder lacquisition du mme type ; Considrant quen vertu de larticle 17 2, 1 f) de la loi du 24 dcembre 1993 susvise et du montant estimatif peu lev du march (6500 ), la procdure ngocie sans publicit lors du lancement de la procdure peut tre retenue comme mode de passation du march ; Considrant que les crdits budgtaires ncessaires sont prvus aux articles suivants du budget extraordinaire 2007: - en dpense : 878001/725-54 (6.500 ) ; - en recette : fonds de rserve ; Pour ces motifs, Aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit : Article 1 De procder lacquisition de 29 columbariums avec couvercle de type Blanc de Bierges en retenant la procdure ngocie sans publicit lors du lancement de la procdure comme mode dattribution du march, en application de larticle 17 2, 1 f) de la loi 24 dcembre 1993 relative aux marchs publics et certains marchs de travaux, de fournitures et de services. Article 2 De transmettre copie de la prsente dlibration : - au Receveur communal ; - au Secrtaire communal ; - au Service Cimetires. Ainsi fait en sance, date que dessus.
S.P. n 19 FINANCES : C.P.A.S. - Budget 2009 Approbation - Dcision
Le Conseil Communal, en sance publique ; Vu la nouvelle loi communale, notamment larticle 117 ; Vu le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment larticle L1122-30 ;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics dAide Sociale, notamment larticle 88 1 ; Vu le budget du Centre Public dAide Sociale de Pont--Celles relatif lexercice 2009 lequel a t arrt par le Conseil de lAide Sociale le 21 janvier 2009 et transmis lAdministration Communale le 11 fvrier 2009; Considrant que ce budget est soumis lapprobation du Conseil Communal ; Entendu lexpos du budget ralis par le Prsident du C.P.A.S., Monsieur Carl LUKALU ; Considrant quaucun conseiller communal na demand un vote sur un article en particulier ; Aprs en avoir dlibr ; DECIDE, par 13 oui et 10 non (DELFORGE, LEMOINE, GARITTE-VERMEYEN, BURY, VANDAMME, DELCOURT, DRUINE, PETITJEAN, LIENARD, VAN PETEGHEM) : Article 1 Le budget 2009 du C.P.A.S. est approuv et les rsultats se prsentent comme suit : Budget Ordinaire - Recettes : 4 660 137,11 - Dpenses : 4 660 137,11 Part communale : 1 331 209,01 Budget Extraordinaire - Recettes : 0,00 - Dpenses : 0,00 Article 2 De transmettre 3 exemplaires du budget 2009 ainsi que 3 exemplaires de la dlibration au C.P.A.S. qui se charge de les transmettre aux autorits. Ainsi fait en sance, date que dessus.
S.P. n 20 DEVELOPPEMENT RURAL - Commission Locale de Dveloppement Rural Dmissions et renouvellement de membres Dcision
Le Conseil communal, en sance publique ; Vu larticle L1122-34 2 du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation ; Vu le dcret relatif au dveloppement rural du 3 dcembre 1991 ; Vu la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idologiques et philosophiques, notamment les articles 8 et 9 ; 29
Vu la dlibration du Conseil Communal du 11 avril 2005 dcidant dlaborer un nouveau Programme Communal de Dveloppement Rural (PCDR) ; Vu la dlibration du Conseil Communal du 18 fvrier 2008 composant la Commission Locale de Dveloppement Rural (CLDR) concurrence de 60 personnes maximum en ce compris un quart maximum de conseillers communaux ; Considrant que trois membres privs effectifs ont dpos leur dmission (Mme Pascale Vlminckx, M. Guy Michel Brancart et M. Jean-Marc Andr) ; Considrant quil y a donc lieu de dsigner deux remplaants afin de garantir une bonne reprsentativit et une rpartition gographique correcte au sein de la CLDR ; Vu les 3 candidatures reues suite un appel candidatures lanc auprs de la population via le bulletin dinformations communal et le site Internet du PCDR ; Vu le vote bulletins secrets auquel il a t procd ; Considrant que 23 conseillers ont pris part au vote ; Considrant que 23 bulletins ont t retirs de lurne, dont aucun nul ni blanc ; Considrant ce vote donne le rsultat suivant : - Bernard FORGET : 20 oui et 3 abstentions - Pierre LAVENDY : 22 oui et 1 non - Joseph STOCHER : 20 oui et 3 abstentions Pour ces motifs, Aprs en avoir dlibr, DECIDE : Article 1 De dsigner les personnes suivantes comme membres de la CLDR, leurs rfrence et qualit tant prcises sur les candidatures annexes la prsente : - Bernard FORGET ; - Pierre LAVENDY ; - Joseph STOCHER. Article 2 De transmettre copie de la prsente : - au Secrtaire Communal. - au Ministre de la Rgion Wallonne charg du Dveloppement Rural. - au Ministre de lAgriculture de la rgion wallonne office wallon de Dveloppement Rural de la Province du Hainaut Mons. - la Fondation Rurale de Wallonie. - lAgence de Dveloppement Local. - au service Cadre de Vie. Ainsi fait en sance, date que dessus. 30
S.P. n 21 - TRAVAUX : Site ramnager SAR/CH38 dit Imprimerie STERPIN Luttre Assainissement du site - March de services pour ltude des travaux Cahier spcial des charges, mode de march - Approbation DECISION
Le Conseil Communal, en sance publique, VU le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation notamment ses articles L1122-30 et L1222-3 ; VU la Loi du 24 dcembre 1993 relative aux marchs publics et certains marchs de travaux, de fournitures et de services, notamment larticle 17 2, 1, a ; VU lArrt Royal du 08 janvier 1996 relatif aux marchs publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, notamment larticle 120 alina 1er ; VU lArrt Royal du 26 septembre 1996 tablissant les rgles gnrales dexcution des marchs publics et des concessions de travaux publics, notamment larticle 3 2 ; VU lArrt Ministriel du 23 janvier 2008 arrtant dfinitivement le primtre du site ramnager SAR/CH38 dit Imprimerie STERPIN Pont--Celles (Luttre) suivant le plan y annex, comprenant les parcelles cadastres ou layant t Pont--Celles (Luttre), 4ime division, section A n371g, 371a2, 371d2 et 371k2 ; VU lArrt Ministriel du 19 novembre 2008 arrtant que lacquisition des parcelles prcises ci-dessus, situes dans le primtre du site SAR/CH38, adopte dfinitivement par le Conseil Communal de Pont--Celles en date du 14 avril 2008 est dclare dutilit publique et que la commune de Pont--Celles est autorise procder lexpropriation de ces parcelles par la procdure dextrme urgence ; CONSIDERANT quaprs lacquisition dont question ci-avant des travaux dassainissement du site devront tre effectus ; CONSIDERANT quil y a donc lieu de conclure un march de services pour ltude de ceuxci ; VU le cahier spcial des charges propos cette fin par le Collge Communal ; CONSIDERANT quil convient galement de dterminer le mode dattribution de ce march de services ; CONSIDERANT que le montant estim ce jour de ce march de services est approximativement de 20.000 euros maximum TVAC ; CONSIDERANT que ce montant estim tant infrieur 67.000 euros hors TVA, le march dont question peut tre attribu par une procdure ngocie sans publicit pralable sur base de larticle 17 2, 1a de la Loi du 24/12/1993 ; CONSIDERANT en outre que ce montant estim tant aussi infrieur 31.000 euros hors TVA, le march nest pas soumis la tutelle gnrale dannulation instaure par le Dcret du 29 novembre 2007 ;
CONSIDERANT que des crdits appropris permettant de payer cette mission dtudes seront prvus au budget extraordinaire de lexercice 2009 lors dune modification budgtaire de cet exercice ; CONSIDERANT encore quun march de coordination projet-ralisation doit tre conclu pour ces travaux afin de respecter le prescrit de lArrt Royal du 25/01/2008 concernant les chantiers temporaires ou mobiles ; VU le cahier spcial des charges type arrt par le Conseil Communal du 16/02/2009 pour ce type de mission pouvant tre approximativement estime dans le cas prsent 5.000 euros TVAC ; Aprs en avoir dlibr ; DECIDE, par 20 oui et 3 non (DELFORGE, LEMOINE, GARITTE-VERMEYEN) : Article 1 Dapprouver le cahier spcial des charges relatif au march de services pour ltude des travaux dassainissement effectuer dans le primtre du SAR/CH38 dit Imprimerie STERPIN Pont--Celles (Luttre). Article 2 De retenir la procdure ngocie sans publicit pralable comme mode dattribution de ce march de services. Cinq prestataires de services au moins seront consults. Article 3 De conclure concomitamment par procdure ngocie un march de coordination projetexcution sur base du cahier spcial des charges type arrt par le Conseil Communal du 16/02/2009 pour ce mme projet, moyennant consultation dau moins trois prestataires de service. Article 4 De transmettre la prsente dlibration avec les pices du dossier la Direction Gnrale Oprationnelle 04 Dpartement de lAmnagement du Territoire et de lUrbanisme Direction de lAmnagement Oprationnel, rue des Brigades dIrlande, 1 5100 Namur. Article 5 De remettre la prsente dlibration : - Madame le Receveur Communal ; - au service des Finances ; - au service Cadre de Vie. Ainsi fait en sance date que dessus.
S.P. n 22 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : lotissement de deux parcelles sises rue de Savoie Liberchies en vue de crer 3 lots btir modification et extension de la voirie Article 128 du Code Wallon de l'Amnagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie - Avis
Le Conseil Communal, en sance publique, Vu la nouvelle loi Communale ; Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation ; Vu larticle 7 du Code Wallon de l'Amnagement du Territoire et de l'Urbanisme et de lEnergie (CWATUPE) tel que modifi par le dcret programme du 03/02/2005 et notamment en ses articles 128 et 129 ; Vu le Rglement Communal dUrbanisme approuv par le Conseil Communal de Pont-Celles en sa sance du 14/09/1998 rput approuv par le Gouvernement Wallon depuis le 07/02/1999 Vu la demande de permis de lotir introduite par Monsieur Luc VANCOMPERNOLLE, rue St Pierre, 8 6238 Liberchies, propritaire de la parcelle cadastre Pont--Celles, 5me division, section A n285 A, et Monsieur et Madame GUILY WANTEN, rue de Savoie, 8 6238 Liberchies, propritaires de la parcelle cadastre Pont--Celles, 5me division, section A n 287 G, visant a crer sur celles-ci 3 lots btir et 2 lots usage de jardin ; Considrant que le projet permet de concrtiser le plan dalignement de la rue de Savoie approuv par un Arrt Royal du 10/09/1924 par la cession gratuite la commune des terrains sis en de de celui-ci en vue de leur incorporation dans le domaine public communal ; que cette cession envisage est dutilit publique ; Considrant que le projet ncessite lextension du rseau dgouttage du rseau dlectricit et du rseau de tldistribution; Vu lenqute publique laquelle il a t procd du 23/02/2009 au 09/03/2009, conformment larticle 128 du CWATUPE ; Vu le courrier dIgretec du 20 octobre 2008 relatif lclairage public ; Vu le courrier dIEH IGH du 24/11/2008 relatif lextension du rseau dlectricit ; Vu le courrier de la SWDE du 20/08/2007 signifiant que les infrastructures existantes sont suffisantes pour alimenter le lotissement ; Vu le courrier de VOO (Brutl) du 28.10.2008 relatif lextension du rseau de tldistribution, DECIDE, par 20 oui et 3 abstentions (DELFORGE, LEMOINE, GARITTEVERMEYEN) :
Article 1 De marquer son accord sur la cession gratuite la commune de Pont--Celles en vue de leur incorporation dans le domaine public communal de la partie des parcelles cadastres Pont-Celles, 5me division, section n 285 A et 287 G permettant de concrtiser lalignement de la rue de Savoie prvu par un Arrt Royal du 10/09/1924. Cette cession est dutilit publique. Article 2 De marquer son accord sur les extensions des rseaux dgouttage, dlectricit et de tldistribution ncessaires lquipement du lotissement. Article 3 De transmettre la prsente dlibration au Collge communal qui lannexera au dossier de demande de lotir. Ainsi fait en sance, date que dessus.
S.P. n 23 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : lotissement dune parcelle sise rue St Antoine Pont--Celles modification et extension de la voirie -Extension des rseau deau et dlectricit Article 128 du Code Wallon de l'Amnagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie - Avis
Le Conseil Communal, en sance publique, Vu la nouvelle loi Communale ; Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation ; Vu larticle 7 du Code Wallon de l'Amnagement du Territoire et de l'Urbanisme et de lEnergie (CWATUPE) tel que modifi par le dcret programme du 03/02/2005 et notamment en ses articles 128 et 129 ; Vu le Rglement Communal dUrbanisme approuv par le Conseil Communal de Pont-Celles en sa sance du 14/09/1998 rput approuv par le Gouvernement Wallon depuis le 07/02/1999 Vu la demande de permis de lotir introduite par la SCPRL BERTRAND Franois, Gomtre Expert immobilier, Rue de la Croix Gabriel, 32, 1400 Nivelles, mandat par Madame Florence TILKIN domicilie rue St Antoine, 25 Pont--Celles, propritaire des parcelles cadastres Pont--Celles 1re division, section A, n 834D, 834C, 852C, 854E, 853H, 853N, 853Y et par Madame Rgis-Marie VANDAMME, vve Jean DESMECHT, rue de lArsenal, 68 Pont--Celles, propritaire des parcelles cadastres Pont--Celles, 1re division, section A, n 848, 849A, 850A, 852B, visant crer sur celles-ci 16 lots destins la construction dhabitations unifamiliales, le solde restant affect la zone agricole. Considrant que le projet prvoit la cration dune contre voirie type rsidentielle quiper, parallle la rue St Antoine, afin de limiter les entailles dans le talus et de scuriser laccs aux parcelles ; que la cration dune telle voirie est selon lavis de principe mis par le
Fonctionnaire dlgu de ladministration de lUrbanisme en date du 13/02/2007 une condition sine qua non une suite favorable au projet dont question ; Vu lenqute publique laquelle il a t procd du 09/12/2008 au 23/12/2008, conformment larticle 128 du CWATUPE ; quelle na donn lieu aucune rclamation ; Vu lavis favorable du Dpartement de la Ruralit et des Cours deau, Direction du Dveloppement rural du 16/12/2008 ; Vu le courrier dIgretec du 10 octobre 2008 relatif lclairage public ; Vu le courrier dIEH IGH du 04/08/2008 relatif lextension du rseau dlectricit ; Vu le courrier de la SWDE du 14/12/2008 signifiant la ncessit de la pose dune conduite dextension et de la pose de 3 poteaux dincendie ; Vu le courrier de VOO (Brutl) du 03/01/2009 relatif lextension du rseau de tldistribution ; Vu lavis favorable de la CCAT du 10/06/2004 sur le principe de la contre voirie ; DECIDE, par 20 oui et 3 non (DELFORGE, LEMOINE, GARITTE-VERMEYEN) : Article 1 De marquer son accord sur lextension des rseaux deau, dlectricit et de tldistribution selon les termes des courriers respectifs dIEH-IGH, de la SWDE, de VOO (Brutl) dans le cadre de la demande de permis de lotir les parcelles de terrain cadastres Pont--Celles, 1re division, section A, n 834D, 834C, 848, 849A, 850A, 852B, 852C, 853H, 853N, 853Y et 854E. Article 2 De marquer son accord sur la cration dune contre voirie type rsidentielle pour la desserte des lots btir telle que prvue au projet prsent en ce y compris son gouttage ; Article 3 De transmettre la prsente dlibration au Collge communal qui lannexera au dossier de demande de lotir. Ainsi fait en sance, date que dessus.
S.P. n 24 - PATRIMOINE COMMUNAL : Volume 15 S.A. Cession gratuite de parcelles de terrain formant lassiette de la voirie de desserte et des espaces verts du lotissement sis rues de Sarti et Chence Pont--Celles Approbation - Dcision
Le Conseil Communal, en sance publique, VU le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment larticle L1122-30 ; 35
VU le Code Wallon de lAmnagement du Territoire, de lUrbanisme et du Patrimoine et de lEnergie (CWATUPE), notamment larticle 91 ; VU la dlibration du Conseil communal du 21/04/1997 approuvant louverture dune voirie entre la rue de la Libert et le chemin n12 Pont--Celles selon le trac et la conception proposs par la S.C. Foyer Pont--Cellois , 7 Jardin de Wallonie Pont--Celles ; VU le permis de lotir dlivr par le Collge chevinal en date du 01/12/1997 la S.C. Foyer Pont--Cellois et relatif au lotissement dun bien cadastr, ou layant t, sur Pont--Celles, 1re division (Pont--Celles), section C n207 b 2, 208 b et 209 e ; CONSIDERANT que ce permis de lotir a t repris et mis en uvre par la socit immobilire Volume 15 S.A. , Boulevard de Fontaine n19/7 6000 Charleroi ; VU le procs-verbal de rception dfinitive du 04/06/2008 concernant les travaux dquipement de ce lotissement rues Chence et de Sarti Pont--Celles ; CONSIDERANT que ces voiries sont compltement quipes (gout, eau, lectricit, tlphone) et sont ouvertes tous les usagers sans distinction depuis leur cration, que leur utilit publique est certaine, que par consquent leur intgration dans le domaine public communal peut se concevoir ; CONSIDERANT, ds lors, quil est normal et de bonne politique que sa gestion tant au niveau des entretiens, que des rparations et des amliorations, soit assure par la Commune qui, dans le cadre de ses obligations lgales, doit de toute faon y assurer aux usagers la scurit et la sret de passage ; CONSIDERANT, par assimilation, que les espaces verts publics amnags dans le cadre de la mise en uvre du lotissement Volume 15 sis rues de Sarti et Chence Pont--Celles peuvent, au mme titre que la voirie de desserte, faire galement lobjet dune incorporation dans le domaine public communal ; VU le plan de mesurage dress en date du 29/11/2008 par Monsieur F. HENSEVAL (3D Topo), gomtre-expert, rue de Forchies n29 6140 Fontaine-lEvque, dlimitant, dune part, lassiette de la voirie de desserte interne, et dautre part, les zones despaces verts publics amnags au sein du lotissement Volume 15 sis rues de Sarti et Chence Pont--celles, pour une contenance mesure totale (voirie + espaces verts publics) de 37 a 19 ca ; CONSIDERANT que cette cession gratuite au profit de la Commune de Pont--celles sopre pour cause dutilit publique ; CONSIDERANT quil convient dentriner officiellement cette mutation immobilire en procdant la conclusion dun acte de cession immobilire en bonne et due forme ; CONSIDERANT quen vertu de larticle 61 de la Loi-programme du 06/07/1989, les fonctionnaires des Comits dAcquisition dImmeubles sont habilits raliser certaines oprations patrimoniales (notamment passer les actes, leur confrer lauthenticit et en dlivrer des expditions) pour le compte dun pouvoir public ; CONSIDERANT quil apparat judicieux pour la Commune de bnficier de lappui du Comit dAcquisition dImmeubles de Charleroi pour instrumenter cette procdure ; Pour ces motifs ; 36
Aprs en avoir dlibr ; DECIDE, par 20 oui et 3 abstentions (DELFORGE, LEMOINE, GARITTEVERMEYEN) : Article 1 De reprendre, en vue de son incorporation dans le domaine public communal, la voirie cre (y compris les espaces verts publics contigus), dans le cadre de la mise en oeuvre du lotissement Volume 15 sis rues de Sarti et Chence Pont--Celles, conformment au plan de mesurage dress par Monsieur F. HENSEVAL (3D Topo), gomtre-expert, rue de Forchies, 29 6140 Fontaine-lEvque, fixant la superficie totale cde (voirie + espaces verts publics) 37 a 19 ca. Article 2 De dsigner le Comit dAcquisition dImmeubles de Charleroi en vue de prparer et dinstrumenter lacte authentique visant la cession, titre gratuit et pour cause dutilit publique, de la voirie de desserte, ainsi que des espaces verts publics contigus, du lotissement Volume 15 sis rues de Sarti et Chence Pont--Celles. Article 3 De remettre la prsente dlibration au Comit dAcquisition dImmeubles de Charleroi, centre Albert, 13e &14e tages, Place Albert 1er n4/10 6000 Charleroi. Article 4 De notifier la prsente dcision la socit cdante Volume 15 S.A. , Boulevard de Fontaine n19/7 6000 Charleroi. Article 5 De transmettre la prsente dlibration : Madame le Receveur Communal ; au service des Finances ; au service Patrimoine
S.P. n 25 - PATRIMOINE COMMUNAL : Acquisition dune parcelle sise au lieu dit Aulnois Pont--Celles : projet dacte Approbation - Dcision
Le Conseil Communal en sance publique, VU le Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, notamment larticle L1122-30 ; VU les dlibrations du Conseil communal des 06 mai et 09 septembre 1996 visant lacquisition par la Commune de Pont--Celles dun ensemble de parcelles contigus situes en zone despace vert (dune superficie totale de 09 ha 97 a 70 ca) en vue de lamnagement dun espace vert public ; 37
VU lacte administratif du Bourgmestre en date du 30/09/1996 concrtisant , pour cause dutilit publique, cette acquisition auprs de Madame Florence TILKIN, propritaire de lensemble des parcelles concernes, pour un montant total de 1.500.000 bef ; VU la convention du 01/01/1999 entre la Commune de Pont--Celles et lasbl Les Rserves Naturelles et Ornithologiques de Belgique (RNOB) crant un refuge public dit Launoy Pont--celles sur lensemble des parcelles prcdemment acquises auprs de Madame F. TILKIN ; VU la convention sous seing priv du 05/07/2000 conclue entre la SPGE et Madame Florence TILKIN portant sur limplantation en sous-sol dun collecteur deaux uses (jonction Trazegnies Pont--Celles) dans le terrain cadastr sur Pont--Celles, 1re division, section A n235 f, dune superficie totale de 1 a 80 ca ; CONSIDERANT quaprs examen du dossier par le Comit dAcquisition dImmeubles de Charleroi et contact pris ave Madame Florence TILKIN, il apert que cette dernire ne se considre plus comme propritaire du terrain cadastre sur Pont--Celles, 1re division, section A n635 f dune superficie totale de 1 a 80 ca, celle-ci estimant quil aurait du tre transfr la commune de Pont--Celles lors de lacte administratif du Bourgmestre portant sur lacquisition du lot de parcelles susvis par la Commune de Pont--Celles ; CONSIDERANT que cette parcelles cadastre Son A n635 f, contigu aux parcelles vendues par Madame Florence TILKIN la Commune de Pont--Celles en date du 30/09/1996, a t omise dans lacte, que par consquent il sagit dune erreur matrielle quil convient de rectifier ; CONSIDERANT que la SPGE a galement commis une erreur matrielle lors de la conclusion de la convention sous seing priv du 05/07/2000 visant la cration dune emprise en sous-sol avec servitude sur le fonds de la parcelle cadastre Son A n635 f ; quaprs vrification la constitution demprise mentionne dans cet acte concerne galement la parcelle cadastre sur Pont--Celles, 1re division, section A n635 d appartenant la Commune de Pont--Celles, que par consquent il convient galement de rectifier cette erreur ; CONSIDERANT quen vue de rgulariser cette situation errone, le Comit dAcquisition dImmeubles de Charleroi propose une solution lamiable moindre frais, compte tenu notamment de la faible valeur des terrains concerns (marais situs en zone despace vert), et de la ralisation complte des travaux de pose du collecteur deaux uses cet endroit ; CONSIDERANT, pour ce faire, quil convient de charger expressment le Comit dAcquisition dImmeubles de Charleroi dinstrumenter, pour le compte de toutes les parties, les mutations immobilires visant la correction des erreurs matrielles dceles par celui-ci ; CONSIDERANT, ds lors, quil convient de conclure un acte rectificatif unique visant, dune part, la cession titre gratuit de la parcelle appartenant toujours Madame F. TILKIN, cadastre sur Pont--celles, 1re division, section A n635 f, dune superficie totale de 1 a 80 ca au profit de la Commune de Pont--Celles, et dautre part, la cession, pour leuro symbolique, par la Commune de Pont--Celles au profit de la SPGE, de lemprise en sous-sol respectivement ralise sur les parcelles contigus n635 d et 635 f, dune longueur totale de 40 m sur 1m28 de large, soit dune superficie totale de 51 ca 20 dma ; CONSIDERANT que lensemble des frais inhrents la conclusion de cet acte rectificatif seront entirement supports par la SPGE ; 38
VU le projet dacte de cession dimmeuble assorti dune convention de cession dimmeuble en sous-sol avec constitution de servitude tel qutabli en annexe par le Comit dAcquisition dImmeubles de Charleroi ; CONSIDERANT que cette opration revt un caractre dutilit publique ; Pour ces motifs ; Aprs en avoir dlibr ; DECIDE, lunanimit : Article 1 De dsigner le Comit dAcquisition dImmeubles de Charleroi en vue dinstrumenter lacte rectificatif visant la correction derreurs matrielles survenues antrieurement entre, dune part la Commune de Pont--Celles et Madame Florence TILKIN, et dautre part, entre Madame Florence TILKIN et la SPGE. Article 2 Dapprouver le projet dacte rectificatif tabli par le Comit dAcquisition dImmeubles de Charleroi visant, dune part, la cession titre gratuit, au profit de la Commune de Pont-Celles, de la parcelle cadastre sur Pont--Celles, 1re division, section A n635 f, dune superficie totale de 1 a 80 ca, appartenant Madame F. TILKIN, et dautre part, la cession, pour leuro symbolique au profit de la SPGE, de lemprise en sous-sol ralise dans le fonds des parcelles contigus, appartenant la Commune de Pont--Celles, respectivement cadastres sur Pont--Celles, 1re division, section A n635 d et 635 f, dune longueur de 40 m sur 1m 28 de large, soit dune superficie totale de 51 ca 20 dma. Article 3 Dattribuer le caractre dutilit publique la conclusion de lacte rectificatif dont question larticle 1er. Article 4 De mettre lensemble des frais inhrents cette opration immobilire charge de la SPGE. Article 5 De transmettre la prsente dlibration au Comit dAcquisition dImmeubles de Charleroi, Centre Albert, 13e & 14e tages, Place Albert 1er, 4/10 6000 Charleroi, charg dinstrumenter lacte rectificatif unique dont question larticle 1. Article 6 : De remettre la prsente dlibration : - Madame le Receveur Communal ; - au service des Finances ; - au service Patrimoine. Ainsi fait en sance, date que dessus. 39
S.P. n 25Bis - JEUNESSE : Plan de Prvention De proximit (PPP) Et solidaire, je suis partenaire 2009 Participation Dcision
Le Conseil Communal, en sance publique, Vu le code de la dmocratie et de la dcentralisation, notamment larticle L1122 30 ; Vu lurgence, accepte lunanimit des membres prsents louverture de la sance ; Vu les programmes "Et Solidaire, je suis partenaire", dvelopps par la Cellule d'Intgration Sociale de la Rgion wallonne; Vu lappel projets relatif lanne 2009, lanc par la Rgion wallonne ; Considrant que cette opration, en ce qu'elle favorise l'intgration sociale de jeunes durant les vacances d't par le biais de la participation de ceux-ci des tches relatives, notamment, l'embellissement du cadre de vie de la commune, est trs intressante et mrite d'tre renouvele sur le territoire de l'entit; Considrant que cette opration peut tre mene avec la collaboration du Service Atout Jeunes et du Service Travaux (Btiments et Espace vert), ajoutant par l une dimension globale et de collaboration particulirement intressante ; Considrant que la dcision de participation l'opration "Et Solidaire, je suis partenaire" doit tre signifie la Rgion wallonne pour le 31 mars 2009 ; Considrant quil y a donc urgence ; Vu le projet propos par le Collge communal ; Pour ces motifs ; Aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit : Article 1 Dinscrire la Commune de Pont--Celles dans le cadre de l'opration "Et Solidaire, je suis partenaire" 2009. Article 2 Dapprouver le projet d'actions dans le cadre de l'opration "Et Solidaire, je suis partenaire" 2009, tel qu'annex la prsente dlibration. Article 3 De transmettre la prsente dlibration : - la Rgion Wallonne, Direction Interdpartementale de l'intgration sociale ; - Monsieur Dehont, Dlgu du Collge, Prsident de la Commission d'accompagnement PPP ; 40
Madame Verbeest, Chef de projet PPP ; Madame le Receveur Communal ; au service du Personnel.
S.P. n 25Ter - FINANCES : Transfusion du sang asbl autorisation Dcision
subvention en nature
Le Conseil communal, en sance publique ; Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation notamment les articles L1122-30, et L3331-1 et suivants ; Vu lurgence accepte lunanimit des membres prsents louverture de la sance ; Vu la demande Madame Laurence Lecomte, responsable des Prlvements de lasbl Transfusion du sang (Boulevard Zo Drion, 31 Charleroi) de pouvoir disposer dun local Viesville afin dy organiser des collectes de sang trimestrielles : - le lundi 23 mars 2009 - le lundi 22 juin 2009 - le lundi 21 septembre 2009 - le lundi 21 dcembre 2009 ; Considrant que, vu la demande tardive de Madame Lecomte pour 2009, les locaux de la salle polyvalente, habituellement mis disposition pour ces dons de sang, ont dj t attribus une autre association locale aux jours et heures sollicits pour les dons de sang ; Vu la demande de lasbl Transfusion de sang de pouvoir occuper le rfectoire de lcole de la Place des Rsistants ; Considrant que le rglement du Conseil communal du 13 novembre 2008 ne prvoit pas la mise disposition de locaux de cette cole de Viesville ; Considrant toutefois que la commune peut accder cette demande ; Considrant que la Directrice de lcole ny voit aucun inconvnient, estimant que le bon fonctionnement de cet tablissement scolaire nen serait pas affect ; Considrant quil sagit dune activit utile lintrt gnral tant donn que les dons de sang sont salutaires dans le domaine de la sant publique ; Vu la circulaire du 14 fvrier 2008 du Ministre Courard relative au contrle de loctroi et de lemploi de certaines subventions ; Considrant que la valeur de cette subvention en nature peut tre value comme suit : 4 journes 12 = 48 (sur base du tarif vot par le conseil communal le 13 novembre 2008 appliqu loccupation du rfectoire de 2 autres coles de lentit runion de 3 heures maximum organise par une socit philanthropique non locale) Considrant ds lors quil y a lieu de marquer son accord sur cette subvention en nature ; 41
Pour ces motifs, Aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit : Article 1 De mettre disposition lasbl La transfusion de sang reprsente par Madame Laurence Lecomte, le rfectoire de lcole de la Place des rsistants de Viesville afin dy organiser des collectes de sang trimestrielles, aux dates suivantes : - le lundi 23 mars 2009 - le lundi 22 juin 2009 - le lundi 21 septembre 2009 - le lundi 21 dcembre 2009 Article 2 De ne pas imposer lasbl La transfusion de sang reprsente par Madame Laurence lecomte, les obligations prvues au Titre III du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, sans prjudice des obligations rsultant des dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alina 1er, 1. Article 3 De transmettre copie de la prsente : - au Secrtaire communal ; - au Receveur communal ; - au service Secrtariat ; - lintresse. Ainsi fait en sance, date que dessus.
S.P. n 25Quater - FINANCES : Subvention en nature transport de tentes et de matriel audiovisuel pour organiser la fte des cinquante ans du Patro Saint-Martin de Buzet Dcision
Le Conseil Communal, en sance publique ; Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation notamment les articles L1122-30, L3331-1 et suivants et L1122-24. Vu lurgence accepte lunanimit des membres prsents louverture de la sance ; Vu la demande du Patro Saint-Martin de pouvoir bnficier dun camion communal pour acheminer de Naninne Buzet vers lendroit de la fte organise pour ses 50 ans, laquelle se droule la salle Saint-Martin de Buzet les 27 et 28 mars 2009, tout le matriel ncessaire, soit tentes et matriel audiovisuel; Considrant que la mme aide est galement demande pour le retour ; 42
Considrant quil sagit dune activit utile lintrt gnral, compte tenu des bienfaits qui peuvent tre retirs de pareille organisation ; Considrant que la commune peut consentir cette aide ; Considrant quil sagit ici dun accord exceptionnel tant donn que le Patro Saint-Martin fte ses 50 ans ; Vu la circulaire du 14 fvrier 2008 du Ministre Courard relative au contrle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ; Considrant que la valeur de cette subvention en nature peut tre value comme suit : - seize heures de travail de deux ouvriers : 640 (base : redevance communale sur lenlvement des versages sauvages) - cot du transport : 250 (base : redevance communale sur lenlvement des versages sauvages) ; Considrant quil y a lieu de marquer son accord sur cette subvention en nature, dont le montant total estim est infrieur 2500 ; Pour ces motifs, Aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit : Article 1 De mettre disposition du Patro Saint-Martin, pour lvnement exceptionnel que sont leurs 50 ans dexistence, un camion communal avec deux ouvriers afin dacheminer, de la SNJ Naninne vers lendroit de la fte laquelle se droule la salle Saint-Martin rue du Marais, 6 Buzet, le 27 mars 2009, tout le matriel ncessaire tentes et matriel audiovisuel - et le 30 mars 2009 idem pour le retour. Article 2 De ne pas imposer au Patro Saint-Martin les obligations prvues au Titre III du Livre III du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, sans prjudice des obligations rsultant des dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alina 1er, 1. Article 3 De transmettre copie de la prsente dlibration : - au Secrtaire communal ; - au Receveur communal ; - au Brigadier-Chef. Ainsi fait en sance, date que dessus.
S.P. n 25Quinquies - FINANCES : Subvention en nature mise disposition de 50 barrires nadar Administration communale de Courcelles 21me dition des 24h vlo de Gouy-lez-Piton les 18 et 19 avril 2009 - Dcision
Le Conseil Communal, en sance publique ; Vu le code de la dmocratie locale et de la dcentralisation notamment les articles L1122-30, L3331-1 et suivants et L1122-24. Vu lurgence accepte lunanimit des membres prsents louverture de la sance ; Vu la demande de lAdministration Communale de Courcelles de pouvoir disposer dune centaine de barrires Nadar pour lorganisation des 24h en vlo de Gouy-lez-Piton les 18 et 19 avril 2009 ; Considrant que lAdministration Communale de Courcelles se chargera du chargement et du transport de ce matriel ; Considrant quil sagit dune activit utile lintrt gnral, compte tenu des bienfaits qui peuvent tre retirs de pareille organisation ; Considrant que la commune peut consentir cette aide partielle, soit 50 barrires ; Vu la circulaire du 14 fvrier 2008 du Ministre Courard relative au contrle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions ; Considrant que la valeur du prt de cinquante barrires Nadar peut tre value 50 (valeur locative de 50 barrires Nadar) Considrant quil y a lieu de marquer son accord sur cette subvention en nature, dont le montant total estim est infrieur 2500 ; Pour ces motifs, Aprs en avoir dlibr, DECIDE, lunanimit : Article 1 De mettre disposition de la Commune de Courcelles, pour lorganisation de la 21me dition des 24h vlo de Gouy-lez-Piton des 18 et 19 avril 2009, 50 barrires Nadar. Le chargement et le transport sont charge de lAdministration communale de Courcelles. Article 2 De ne pas imposer ladministration communale de Courcelles, les obligations prvues au Titre III du Livre III du Code de la dmocratie locale et de la dcentralisation, sans prjudice des obligations rsultant des dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alina 1er, 1.
Article 3 De transmettre copie de la prsente dlibration : - au Secrtaire communal ; - au Receveur communal ; - au Brigadier-Chef. Ainsi fait en sance, date que dessus. ____________________________________________________________________________
Madame Nathalie GARITTE-VERMEYEN, Conseiller communal, quitte la sance.
Entend et rpond aux questions orales de : - Monsieur Yves DELFORGE, Conseiller communal 1. Des travaux de dmolition des logements au coin de la rue Wauters ont t entams par le propritaire et sont maintenant interrompus. Quelle mesure de scurit le collge compte-t-il imposer pour garantir la scurit des abords de ce chantier problmatique ? 2. Le trottoir de la rue de lArsenal le long du site de larsenal est dans un tat de nonentretien vident, la place de Traule est jonche de dizaines de canettes usages. Quelle mesure le collge compte-t-il prendre pour faire nettoyer des lieux dont il a la responsabilit ? 3. Lors dun prcdent conseil communal, le conseil avait confi au collge la mission dentamer les procdures pour faire dsigner un administrateur judiciaire du site de lancienne station service rue du Pont Neuf Luttre. O en est ce dossier ? - Monsieur Pierre LEMOINE, Conseiller communal 1. Le prtre occupant le presbytre de Thimon tant dcd, quelles sont les intentions du collge concernant lutilisation de ce btiment, proprit communale ? 2. Le collge compte-t-il entamer prochainement une rflexion concernant les projets de coopration au dveloppement afin dviter la traditionnelle improvisation de fin danne ? 3. Quelle chance le collge se donne-t-il pour concrtiser les cahiers des charges nergie que le conseil communal avait vot lors de prcdentes runions ? Les possibilits de subsides nont-elles pas t perdues ?
Entend et rpond aux questions orales de Messieurs Charles PETITJEAN et JeanPhilippe VANDAMME, Conseillers communaux.
Lordre du jour de la sance tant puis, le Prsident lve la sance.
Le Secrtaire communal,
Documents similaires à 20090316_pv

References: Art. 128
 Art. 128
 l'article 20
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 17