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NONANTE-CINQ EUROS (95 ) ONT COMPARU : - PDF
NONANTE-CINQ EUROS (95 ) ONT COMPARU :
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1 NOTAIRES ASSOCIES - GEASSOCIEERDE NOTARISSEN Olivier BROUWERS - Olivier DUBUISSON - Jérôme OTTE-INGEVELD - Marc VAN BENEDEN Sous la dénomination - onder de benaming - NOTALEX Société Civile à forme de SCCRL Burgerlijke Vennootschap onder de vorm van een CVBA Numéro d Entreprise Ondernemingsnummer Avenue de la Couronne F Kroonlaan Bruxelles Brussel - TEL : 02/ FAX :02/ Site Web: GESTIONNAIRE: OB/MW R 720 DOSSIER: A «EUROPEAN FEDERATION OF PSYCHIATRIC TRAINEES» A 1050 Ixelles, avenue de la Couronne, 20 DROIT DE NONANTE-CINQ EUROS (95 ) PAYE SUR DECLARATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT L an deux mil dix. Le vingt-six février. A Ixelles, en l Etude, avenue de la Couronne, 145 F, Par devant Nous, Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé à Ixelles. ONT COMPARU : 1) La société de droit finlandais «FINNISH SOCIETY OF CHILD AND ADOLESCENT PSYCHIATRY (SUOMEN LASTENPSYKIATRIYHDISTYS BARNPSYKIATERFÔRENINGEN I FINLAN DRY)», ayant son siège social à Turun yliopisto, Lastenpsykiatrian Klinikka TYKS, PL 52, Turku (Finlande), numéro d immatriculation 71214, représentée par Madame KAARTINEN Satu Miia Birgitta, née à Kiuruvesi (Finlande) le sept septembre mil neuf cent septantesix; 2) L association de droit autrichien «AUSTRIAN FEDERATION FOR PSYCHIATRY AND PSYCHOTHERAPY», ayant son siège social à Baumgartner Höhe, 1, 1145 Vienne (Autriche), représentée par Monsieur VEICHTLBAUER Christoph David, né à Salzburg (Autriche), le quinze octobre mil neuf cent septante et un; 3) L association de droit bosniaque «RESIDENTS AND YOUNG PSYCHIATRISTS AND NEUROPSYCHIATRISTS ASSOCIATION», ayant son siège social à Rate Dugonjica bb, Tuzla (Bosnie- Herzégovie), numéro d immatriculation RU-508/06, représentée par Madame AMRA Délic, née à Tuzla (Bosnie-Herzégovie), le dix-huit octobre mil neuf cent soixante-sept; 4) L association de droit croate «CROATIAN PSYCHIATRIC ASSOCIATION», section «CROATIAN SECTION OF YOUNG PSYCHATRISTS AND TRAINEES», ayant son siège social à Department of Psychiatry Zagreb University Hospital Centre, 12 Kispaticeva 12, Zagreb (Croatie), numéro d immatriculation , représentée par Madame JOVANOVIC Nikolina, née à Rijeka (Croatie), le deux janvier mil neuf cent septante-huit; 5) L association de droit tchèque «CZECH PSYCHIATRIC ASSOCIATION CLS JEP», section «SECTION OF YOUNG PSYCHIATRISTS», ayant son siège social à Sokolskà 31, , Praha 2 (République Tchèque), numéro d immatriculation VSP/1-2727/90-R, représentée par Monsieur NAWKA Alexander, né à Michalovce/CSSR (République Thèque), le vingt-quatre août mil neuf cent quatre-vingt-un; 6) L association de droit danois «DANISH ASSOCIATION OF YOUNG PSYCHIATRISTS», ayant son siège social à Frederiksberg Hospital, Nordre Fasanvej, 57, 2000 Frederiksberg C (Danemark), représentée par Monsieur LARSEN Rene Sjalland, né à Glostrup (Danemark), le quatorze octobre mil neuf cent septante-six; 7) L association de droit estonien «ESTONIAN PSYCHIATRIC ASSOCIATION», section «ESTONIAN ASSOCIATION OF YOUNG PSYCHIATRISTS», ayant son siège social à Raja 31, Tartu (Estonie), numéro d immatriculation , représentée par VEIKSAAR Peeter, né à Paide (Estonie), le trente et un mai mil neuf cent soixante-six; 8) L association de droit finlandais «FINNISH PSYCHIATRIC ASSOCIATION (Suomen Psykiatriydistys Psykiaterföreningen i Finlan dry)», ayant son siège social à Frederikinkatu 71 A 4, Fl Helsinki (Finlande), numéro d immatriculation 85950, représentée par Madame HARAVUORI Henna Susanna, née à Lappeenranta (Finlande), le trente et un janvier mil neuf cent septante-cinq; 9) L association de droit portugais «Associação Portuguesa de Internos de Psiquiatria», ayant son siège social à Av. Almirante Gago Coutinho, Lisboa (Portugal), ici représentée par Madame BAPTISTA MARCELINO DA PONTE Guida Maria, née à Paderne (Albufeira), le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt; 10) L association de droit français «AFFEP : ASSOCIATION FEDERATIVE POUR LA FORMATION DES ETUDIANTS EN PSYCHIATRIE», ayant son siège social à 17, rue du fer à Moulin, Paris (France), représentée par Monsieur BELLAHSEN Mathieu Edouard Robert, né à Brou-sur-Chantereine (France), le 15 juillet 1981; 11) L association de droit allemand «GERMAN ASSOCIATION FOR PSYCHIATRY AND PSYCHOTHERAPY», ayant son siège social à Reinhardstr. 14, Berlin (Allemagne), représentée par Monsieur SCHNEIDER Frank, né à Wetzlar (Allemagne), le vingtdeux-janvier mil neuf cent cinquante-huit; 12) L association de droit grec «HELLENIC ASSOCIATION OF PSYCHIATRIC TRAINEES», ayant son siège social à Papadiaman topoulou 11, Athènes (Grèce), représentée par Monsieur 23 PSARAS Rafail, né à Athènes (Grèce), le quinze août mil neuf cent septante-cinq; 13) L association de droit irlandais «COLLEGE OF PSYCHIATRY OF IRELAND», ayant son siège social à Corrigan House, Fenian St, Dublin 2 (Irelande), représentée par Monsieur NWACHUKWU Izunwanne, né à Mbaise (Nigéria), le onze juin mil neuf cent septante et un; 14) L association de droit italien «ITALIAN PSYCHIATRIC ASSOCIATION», section «TRAINESS OF YOUNG PSYCHIATRISTS SECTION», ayant son siège social à Via del Vignola, Rome (Italie), représentée par Monsieur FIORILLO Andrea, né à Napoli (Italie), le deux janvier mil neuf cent septantetrois ; 15) L association de droit letton «LATVIAN ASSOCIATION OF PSYCHIATRIC TRAINEES», ayant son siège social à Blaumana str.6,5 LV 1011 Riga (Lettonie), représentée par Madame RUSAKA Marija, née à Riga (Lettonie), le vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-deux ; 16) L association de droit néerlandais «DUTCH PSYCHIATRIC ASSOCIATION», ayant son siège social à P.O. Box 20062, 3502 LB Utrecht (Pays-Bas), représentée par Monsieur SCHELLEKENS Arnt Franciscus Adrianus, né à Loon op Zand (Pays-Bas), le deux décembre mil neuf cent septante-sept ; 17) L association de droit roumain «ASSOCIATIA MEDICILOR REZIDENTI IN PSIHIATRIE DIN ROMANIA», ayant son siège social à 21 Vacarescu St, Timisoara, Timis County (Roumanie), représentée par Madame SCRIPCA Florentina-Raluca, née à Bucuresti Sec. 1 (Roumanie), le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-deux ; 18) L association de droit russe «RUSSIAN SOCIETY OF PSYCHIATRISTS», ayant son siège social à 3, Poteshnaya st., Moscow (Fédération Ruse), représentée par Monsieur KOCHETKOV Yakov, né à Bryansk (Russie), le dix-huit février mil neuf cent septante-sept; 19) L association de droit suédois «SWEDISH ASSOCIATION OF PSYCHIATRIC TRAINEES», ayant son siège social à Sundsvall (Suède), représentée par Monsieur AGVALD Per Hakan, né à Sundbyberg (Suède), le trois novembre mil neuf cent septante et un ; 20) L association de droit britannique «ROYAL COLLEGE OF PSYCHIATRISTS», ayant son siège social à 17 Belgrave Square, Londres SW 1X 8PG (Royaume-Uni), représentée par Monsieur BHUGRA Dinesh Kumar Makhanlal, né à Yamuna Nagar, le huit juillet mil neuf cent cinquante-deux ; 21) L association de droit slovène «SLOVENIAN MEDICAL ASSOCIATION», section «PSYCHIATRIC TRAINEES SECTION «, ayant son siège social à Dalmatinova 10, 1000 Ljubljana (Slovénie), numéro d immatriculation 16/6-S-024/37-80, représentée par Madame DELIC Mirjana, née à SRB Sombot (Slovénie), le quinze avril mil neuf cent septante-six ; 34 22) L association de droit turc «PSYCHIATRIC ASSOCIATION OF TURKEY», ayant son siège social à Tunus cad. No : 59/5, Kavaklidere, Ankara (Turquie), représentée par Monsieur GULOKSUZ Ismail Sinan, né Ankara (Turquie), le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-un ; 23) L association de droit suisse «ASSOCIATION SUISSE DES MEDECINS ASSISTANTES ET ASSISTANTS EN PSYCHIATRIE ASMAP» ayant son siège social à Psychiatrische Universitätsklinik Zürich, SVPA-ASMAP, Lenggstr. 31, 8032 Zürich (Suisse), représentée par Monsieur RIESE Florian Erasmus Simon Hagen, né à Hannovre (Alemagne), le premier septembre mil neuf cent septante-sept. ci-après dénommés «LE CONSTITUANT» PROCURATIONS Tous les constituants sont ici représentés par Monsieur MALIK Amit, né à Rohtak (Inde) le 06 juillet 1976, passeport indien numéro Z , de nationalité indienne, domicilié à Putney (Londres), SW15 2AA (Grande-Bretagne), St-Johns Avenu, 20, flat 8, Albany, en vertu des procurations sous seing privé qui demeureront ci-annexées. Lequel constituant nous a requis d acter authentiquement la création d une association internationale sans but lucratif ci-après dénommée «L ASSOCIATION» dont les statuts ci-après sont établis conformément à la loi belge du vingt-sept mai mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratifs et les fondations, modifiée par la loi du deux mai deux mil deux ainsi que ses arrêtés d exécution, ci-après dénommée «LA LOI» DECLARATIONS PREALABLES A.PROCURATIONS Les procurations dont question ci-avant resteront toutes annexées aux présentes. Le constituant, en sa qualité de mandataire éventuel, reconnaît que le Notaire soussigné les a éclairé sur les conséquences d'un mandat non valable et déclarent expressément le décharger de toute responsabilité quant à la validité de ces procurations et des pouvoirs conférés par celles-ci. Ils se déclarent chacun personnellement responsable de tous les engagements pris au nom de leur mandant respectif dans la mesure où la validité du mandat et des pouvoirs ne serait pas entièrement reconnue. B.CREATION-FONDATEURS L association est créée par les personnes juridiques suivantes : 1) La société de droit finlandais «FINNISH SOCIETY OF CHILD AND ADOLESCENT PSYCHIATRY (SUOMEN LASTENPSYKIATRIYHDISTYS BARNPSYKIATERFÔRENINGEN I FINLAN DRY)»», préqualifiée. 2) La fédération de droit autrichien «AUSTRIAN FEDERATION FOR 45 PSYCHIATRY AND PSYCHOTHERAPY»», préqualifiée. 3) L association de droit bosniaque «RESIDENTS AND YOUNG PSYCHIATRISTS AND NEUROPSYCHIATRISTS ASSOCIATION»», préqualifiée. 4) L association de droit croate «CROATION PSYCHIATRIC ASSOCIATION»», préqualifiée. 5) L association de droit tchèque «CZECH PSYCHIATRIC ASSOCIATION CLS JEP»», préqualifiée. 6) L association de droit danois «DANISH ASSOCIATION OF YOUNG PSYCHIATRISTS»», préqualifiée. 7) L association de droit estonien «ESTONIAN PSYCHIATRIC ASSOCIATION»», préqualifiée. 8) L association de droit finlandais «FINNISH PSYCHIATRIC ASSOCIATION (Suomen Psykiatriydistys Psykiaterföreningen i Finlan dry)»», préqualifiée. 9) L association de droit portugais «Associação Portuguesa de Internos de Psiquiatria»», préqualifiée. 10) L association de droit français «AFFEP : ASSOCIATION FEDERATIVE POUR LA FORMATION DES ETUDIANTS EN PSYCHIATRIE»», préqualifiée. 11) L association de droit allemand «GERMAN ASSOCIATION FOR PSYCHIATRY AND PSYCHOTHERAPY» 12) L association de droit grec «HELLENIC ASSOCIATION OF PSYCHIATRIC TRAINEES»», préqualifiée. 13) L association de droit irlandais «COLLEGE OF PSYCHIATRY OF IRELAND»», préqualifiée. 14) L association de droit italien «ITALIAN PSYCHIATRIC ASSOCIATION», préqualifiée. 15) L association de droit letton «LATVIAN ASSOCIATION OF PSYCHIATRIC TRAINEES»», préqualifiée. 16) L association de droit néerlandais «DUTCH PSYCHIATRIC ASSOCIATION»», préqualifiée. 17) L association de droit roumain «ASSOCIATIA MEDICILOR REZIDENTI IN PSIHIATRIE DIN ROMANIA»», préqualifiée. 18) L association de droit russe «RUSSION SOCIETY OF PSYCHIATRISTS»», préqualifiée. 19) L association de droit suédois «SWEDISH ASSOCIATION OF PSYCHIATRIC TRAINEES»», préqualifiée. 20) L association de droit britannique «ROYAL COLLEGE OF PSYCHIATRISTS»», préqualifiée. 21) L association de droit slovène «SLOVENIAN MEDICAL ASSOCIATION»», préqualifiée. 22) L association de droit turc «PSYCHIATRIC ASSOCIATION OF TURKEY»», préqualifiée. 23) L association de droit suisse «ASSOCIATION SUISSE DES MEDECINS ASSISTANTES ET ASSISTANTS EN PSYCHIATRIE ASMAP», préqualifiée. qui sont dès lors reconnues comme ses premiers membres. Seuls les membres constituants ci-avant, représentés comme il est dit, seront considérés comme les fondateurs de 56 l association. C.PERSONNALITE JURIDIQUE L association ne sera néanmoins dotée de la personnalité juridique qu à dater de l arrêté royal d octroi (reconnaissance) moyennant approbation des statuts qui ne seront opposables aux tiers que du jour de leur publication aux annexes du Moniteur Belge après leur dépôt au dossier à tenir au Greffe du Tribunal de Commerce de l arrondissement dans lequel se trouve le siège de l association. D. DEBUT DES ACTIVITES - PREMIER EXERCICE SOCIAL L association commence ses activités à partir de la signature des présentes. Le premier exercice social de l association commence ce jour et sera clôturé le trente et un décembre deux mil dix. La première assemblée générale ordinaire sera tenue en deux mil onze. E.REPRISE DES ENGAGEMENTS Quant aux activités à entreprendre postérieurement aux présentes et jusqu'à l'acquisition de la personnalité juridique ci-avant, les autres constituants déclarent constituer Monsieur MALIK Amit, prénommé, et Madame ROJNIC KUZMAN Martina, née à Pula (Croatie) le 27 mars 1978, de nationalité croate, domiciliée à Zagreb (Croatie), Prasnica Gornja, pour mandataires et leur donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, ensemble ou séparément, conformément à l'article 50, paragraphe 2 de la loi, prendre les engagements nécessaires et utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de l association en formation, ici constituée. Ce mandat n'aura d'effet que si les mandataires, lors de la souscription desdits engagements, agissent également en leur nom personnel. Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de l association en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par l association ici constituée. Ces reprises n'auront d'effet qu'au jour où l association aura la personnalité juridique. F.EMPLOI DES LANGUES Le présent acte est établi en langue française de manière à pouvoir être publié dans la même langue aux annexes du Moniteur Belge conformément aux dispositions légales réglementant l'emploi des langues en Belgique. Le constituant déclare avoir une connaissance suffisante de la langue française pour comprendre la lecture du dit acte et dispensent le Notaire soussigné d'en donner une traduction en quelque langue que ce soit. En cas de divergence d'interprétation par rapport à des traductions éventuelles, seule la version française, des présentes et de ses modifications, reçue en la forme 67 authentique aura force de loi entre les parties. G.ETRANGERS - PERMIS Le constituant déclare que le notaire soussigné a attiré son attention sur les dispositions de: - la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante cinq relative à l'exercice par les étrangers d'activités professionnelles indépendantes - l'article premier de l'arrêté royal numéro vingt deux du vingt quatre octobre mil neuf cent trente quatre telles que modifiées à ce jour sur l'interdiction d'exercer certaines professions. - la loi-programme du dix février mil neuf cent quatre-vingthuit pour la promotion de l'entreprise indépendante moyennant amélioration des connaissances de base de gestion. H.FRAIS DE CONSTITUTION Le constituant déclare que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui sous quelque forme que ce soit incombent à l association ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élèvent approximativement à euros. STATUTS Le constituant a ensuite établi les statuts de l association de la manière suivante: TITRE 1er - ACTE DE BASE Article 1 : Forme - dénomination La Fédération est constituée sous la forme d une association internationale sans but lucratif conformément à la loi et est dénommée «EUROPEAN FEDERATION OF PSYCHIATRIC TRAINEES», en abrégé «EFPT». Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de l association internationale sans but lucratif doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots «association internationale sans but lucratif» ou du sigle «AISBL» ainsi que l adresse de son siège. Article 2 : Siège social Le siège social de la Fédération est établi en Belgique à 1050 Ixelles, avenue de la Couronne, 20, dans l arrondissement de Bruxelles. Le siège de la Fédération peut, sur décision à majorité simple des membres présents ou représentés du Conseil d administration, être transféré vers tout autre endroit en Belgique. Il ne pourra en aucun cas être transféré à l étranger. Tout acte constatant le transfert du siège de la Fédération devra être déposée (in extenso) au dossier de l association tenu au greffe du Tribunal de Commerce du siège de la 78 Fédération et publié aux Annexes du Moniteur belge. Article 3 : But - activités La Fédération qui est dénuée de tout esprit de lucre, est une fédération indépendante d associations nationales d internes en psychiatrie. Un interne en psychiatrie est défini comme un étudiant en médecine ou médecin qui poursuit sa spécialisation en psychiatrie dans une institution reconnue par l organe statutaire de référence de son pays, et qui poursuit une formation accréditée pour donner la qualification légale de médecin spécialiste en psychiatrie ou dans toutes les sousspécialités de la psychiatrie. L association a pour but non lucratif d utilité internationale, de : - rendre service aux internes dans tous les domaines de la psychiatrie en Europe. - promouvoir la meilleure qualité des soins et traitements possible en psychiatrie en Europe. - promouvoir la meilleure formation possible en Europe. - permettre aux associations membres de réunir leurs efforts et d agir ensemble à un niveau européen afin d atteindre les objectifs poursuivis. La Fédération poursuit ses buts sans discrimination politique, raciale, religieuse, sociale, nationale, sexuelle ou toute autre type de discrimination. La poursuite de ces but se réalisera notamment par les activités suivantes : - Organiser un forum annuel au cours duquel les internes peuvent échanger leurs points de vue et leurs expériences à propos de leur formation en Europe et de la psychiatrie en géneral. - Représenter les internes de psychiatries européens auprès des instances concernées. - Etudier et promouvoir les moyens, tant au niveau national qu européen, grâce auxquels tout interne pourrait améliorer sa formation pratique et théorique. - Faciliter la communication entre ses membres, via des rencontres et des supports de communication électronique. - Mettre en place des groupes de travail dont les sujets traités ont un intérêt direct pour les internes de psychiatrie. - Etablir et publier des recommandations consensuelles sur les sujets précités. - Divulguer et faire connaître les recommandations de la Fédération et ses autres activités. - Promouvoir et soutenir la création et le développement d associations nationales d internes en psychiatrie. - Faciliter l accès aux séminaires et autres formations théoriques dans le champ de la santé mentale. - Faciliter et promouvoir les échanges internationaux 89 Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité poursuivant un but similaire au sien. Elle peut en outre rejoindre ou travailler en coopération avec d autres associations nationales ou internationales poursuivant des objectifs similaires. Article 4 : Membres La Fédération est une fédération indépendante d organisations nationales européennes d internes de psychiatrie. La définition de l Europe prise en compte est celle donnée par l Organisation Mondiale de la Santé (O.M.S.). La Fédération se compose de membres effectifs, de membres adhérents et de membres observateurs. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi et les présents statuts. Le nombre des membres effectifs n est pas limité et son minimum est fixé à dix. Sont membres effectifs les constituants à l acte de constitution ainsi que toute personne admise ultérieurement en cette qualité comme repris à l article 5 des statuts. L assemblée générale peut admettre des membres adhérents, qui participeront au but de la Fédération. Ils seront invités à participer aux activités de la Fédération ; ils auront voix consultative aux assemblées générales. En plus, le conseil d administration ou l assemblée générale décideront à la majorité simple d inviter des observateurs à participer aux activités de la Fédération ; ils n auront qu une voix consultative à l assemblée générale. Article 5 : Admission démission - exclusion a) Toute organisation nationale d internes en psychiatrie reconnue officiellement comme telle dans un pays européen peut devenir membre de la fédération. Seule une organisation nationale par pays sera normalement acceptée. S il existe plus d une organisation (association) nationale par pays, ces organisations doivent poser leur candidature ensemble. Au cours du processus de candidature, les différentes organisations nationales devront proposer un accord à la fédération dans lequel elles exposeront comment elles envisagent le partage et la gestion des droits et des responsabilités qui incombent à chacun des pays membres. Quelque soit le nombre d organisations membres officielles par pays, un pays donné n aura qu une seule voix au sein de l Assemblée Générale. La demande de candidature est ouverte à toute association ou organisation nationale d internes en psychiatrie souhaitant devenir membre. La procédure d adhésion est la suivante: la Fédération candidate doit adresser une lettre de candidature au Conseil d Administration de la Fédération. L acceptation de la candidature sera votée par le conseil d administration à la 910 majorité simple. Le conseil d administration informera l assemblée générale de toutes les candidatures. L'admission des nouveaux membres effectifs est subordonnée aux trois conditions suivantes : 1) avoir participé à deux assemblées générales consécutives. 2) fournir les statuts de l organisation nationale au conseil d administration. 3) approbation de l adhésion par vote à la majorité simple en Assemblée Générale. L organisation dont la candidature à un titre de membre effectif a été rejetée par l Assemblée Générale, portera la titre de membre adhérent. Si une organisation membre ne participe pas à deux assemblées générales consécutives, celle-ci perd son statut de membre effectif. Pour retrouver son statut de membre effectif, elle devra proposer de nouveau sa candidature suivant la procédure détaillée ci-dessus. Les membres observateurs sont choisis par le Conseil d Administration après consultation de l Assemblée Générale. b) Toute association membre souhaitant quitter la fédération doit en informer le conseil d administration par écrit. Le Conseil d Administration informera l Assemblée Générale de toutes les démissions. c) La suspension/exclusion de membres de la Fédération peut être proposée par le conseil d'administration, après avoir entendu la défense du membre intéressé, et être prononcée par l'assemblée générale à la majorité simple des membres présents ou représentés. Le conseil d administration peut suspendre l intéressé jusqu à la décision de l assemblée générale. En cas de non-paiement des cotisations et/ou de non-respect des responsabilités incombant à chacun des membres, ces membres seront exclus par la Fédération, suivant décision prise par l assemblée générale à la majorité simple. Le membre qui cesse de faire partie de la Fédération est sans droit sur le fonds social. Article 6 : Cotisations Les membres peuvent être invités à payer une cotisation fixée annuellement (pour la catégorie à laquelle ils appartiennent) par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. Le montant de la cotisation sera voté chaque année. Elle sera exprimée et payée en euros sur le compte de la Fédération. TITRE 2 ORGANISATION Chapitre 1 Administration gestion - représentation Article 7 : Assemblée générale (Organe général de direction) L'assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation du ou des buts ainsi que des activités de la Fédération. Elle se compose de tous les membres effectifs. Les membres adhérents peuvent y assister avec voix consultative. 1011 Chaque membre désigne au moins un délégué/représentant à l Assemblée Générale. La désignation des représentants est nominative. Toutes les autres formes de participations à l assemblée générale sont définies par le règlement d ordre intérieur. La Fédération se réserve en outre le droit d admettre des membres observateurs, y compris des représentants d autres organisations représentatives de psychiatres en formation venant d autres pays; ainsi que tout interne en psychiatrie ou psychiatre en formation ou tout individu invité. Sont notamment réservés à sa compétence les points suivants : a) approbation des budgets et comptes ; b) élection, révocation et décharge des administrateurs et le cas échéant des vérificateurs aux comptes ou commissaires ; c) modification des statuts ; d) dissolution de la Fédération ; e) admission et exclusion de membre ; f) approbation et modification du règlement d ordre intérieur ; g) approbation du rapport annuel d activités et du plan d action ; h) écriture, mise en forme, et approbation des motions consensuelles et des recommandations. Article 8 : Tenue de l assemblée générale L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit sous la présidence de son Président en charge, au plus tard le trente et un juillet de chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué sur la convocation. Cette assemblée générale ordinaire est dénommée «le Forum Européen des Associations Nationales des Internes de Psychiatrie». Elle est envoyée par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication au moins deux mois avant l'assemblée générale et contient l'ordre du jour. Une assemblée générale extraordinaire pourra, en outre, être convoquée dans les conditions ci-après : - Soit si au moins un/tiers (1/3) des membres effectifs de la Fédération en formule la demande par voie écrite - Soit si au moins deux/tiers (2/3) des membres du conseil d administration le demande. Article 9 : Procuration Les membres pourront chacun se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre ou par un tiers, porteur d'une procuration spéciale. Chaque membre ne pourra cependant être porteur de plus d une procuration. Sauf disposition contraire dans les présents statuts, l'assemblée générale ne délibèrera valablement que si au moins la moitié des membres effectifs est présente ou représentée. Article 10 : Droit de vote Chaque association membre effectif dispose d une voix, sous la seule réserve que, quelque soit le nombre d associations 1112 membres officielles par pays, un pays donné n aura qu une seule voix au sein de l Assemblée Générale. Les associations nationales concernées devront donc trouver entre elles un accord préalable pour n émettre en assemblée qu une seule voix représentative de l ensemble des associations membres officielles d un pays. Sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi ou les présents statuts, les résolutions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Toutes les décisions sont consignées dans un procès-verbal. Elles sont portées à la connaissance de tous les membres effectifs par des moyens de communications appropriés. Article 11 : Conseil d administration (organe d administration) 1. La Fédération est administrée par un conseil composé au minimum de sept administrateurs. Seuls les délégués officiels participant à l Assemblée Générale ordinaire en tant que représentants d une organisation «membre effectif» peuvent être nommés et occuper un poste au sein du Conseil d administration. 2. Le conseil a tous les pouvoirs de gestion et d'administration sous réserve des attributions de l'assemblée générale. Il est responsable de l ensemble des projets et actions de la Fédération entre les assemblées générales, selon le plan d action et le budget votés en Assemblée Générale. Il a notamment la charge de soumettre au vote de l Assemblée Générale un plan d action pour l année à venir ainsi que le budget prévisionnel. 3. Les administrateurs sont élus par l assemblée générale à la majorité simple des voix. Parmi ceux-ci, elle élit : un Président, un Secrétaire Général, un Trésorier, un Représentant de Pédopsychiatrie et un ou plusieurs membres désignés par l assemblée générale. Ces membres constituent, avec le président en charge et le président précédent (aussi dénommé président d honneur), le conseil d administration. 4. Le Conseil d administration peut confier à une personne, membre ou non du Conseil d administration, la gestion journalière et la représentation de la Fédération en ce qui concerne cette gestion journalière. Cette délégation de pouvoir est décidée à la majorité simple des membres du conseil d administration. La personne chargée de la gestion journalière pourra agir individuellement. Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi. Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribuée à la personne chargée de la gestion journalière, pour les besoins de la gestion journalière, est inopposable aux tiers même si elle est publiée. La personne chargée de la gestion journalière portera le titre d «Administrateur Délégué» ou de «1213 Directeur Général», selon qu elle est membre ou non du Conseil d administration. 5. Le Conseil d administration peut charger plusieurs personnes de la gestion journalière. Dans ce cas, elles devront agir conjointement. 6. L identité du ou des délégué(s) à la gestion journalière sera déposé au greffe du tribunal de commerce et publiée aux annexes du Moniteur belge. 7. Le conseil peut, en outre, conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes. Article 12 : Nominations Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale suivant une procédure détaillée dans le règlement d ordre intérieur. La durée du mandat de la personne élue au poste de président est de trois années. La première en tant que président élu (futur président), la seconde en tant que président en charge et la troisième en tant que président d honneur. La durée du mandat du trésorier est de deux ans. La durée des autres mandats du conseil d administration est précisée dans le règlement d ordre intérieur. En dehors du mandat du Président, tous les autres mandats sont renouvelables. En cas de vacance au cours d'un mandat, le conseil d administration peut désigner un remplaçant qui achève le mandat de celui qu'il remplace jusqu à la prochaine assemblée générale ordinaire chargée de procéder à son remplacement. Les administrateurs peuvent être révoqués par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés. Article 13 - Réunions Le conseil se réunit au moins quatre fois par an (par des moyens physiques ou électroniques) sur convocation spéciale de son Président en charge. Des réunions supplémentaires pourront être organisées à la demande du Président ou d au moins trois membres du Conseil d administration. La convocation est transmise par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur qui ne peut cependant être porteur de plus d une procuration. Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres est présente ou représentée. Ses résolutions sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage de voix, celles des trois présidents sont prépondérantes. Article 14 : Conflit d intérêts Si un Administrateur a, directement ou indirectement, un 1314 intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du Conseil d administration, il doit le communiquer aux autres Administrateurs avant la délibération au Conseil d administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l intérêt opposé qui existe dans le chef de l Administrateur concerné, doivent figurer dans le procèsverbal du Conseil d administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit en informer le Commissaire éventuel. Le Conseil d administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l opération et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la Fédération. Le rapport de gestion contient l entièreté du procès-verbal. L Administrateur concerné peut assister aux délibérations du Conseil d administration relatives à ces opérations ou à ces décisions, mais, ne peut pas prendre part au vote. Cet article n est pas d application lorsque les décisions du Conseil d administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions normales pour des opérations de même nature. Article 15 - Représentation Tous les actes qui engagent la Fédération sont, sauf procurations spéciales, signés soit par la Président, soit par un membre du conseil d administration spécialement désigné à cet effet, et qui n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin. Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont suivies par le conseil d'administration représenté soit par son président, soit par un administrateur désigné à cet effet par le conseil d administration. Chapitre 2 - Comptabilité Article 16 : Exercice comptable - comptes annuels L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Sous réserve de l application des dispositions de la loi belge du dix sept juillet mil neuf cent septante cinq relative à la comptabilité des entreprises dans les cas prévus par l article 53, paragraphe 3 de la loi, le conseil d administration est tenu de soumettre le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant à l'approbation de l'assemblée générale qui statuera lors de sa plus prochaine réunion. A titre d exemple, l assemblée générale ordinaire de 2011 approuvera les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2010 et votera le budget pour l exercice social qui commencera le 01 janvier Article 17 : Contrôle Dans les cas prévus par l article 53, paragraphe 5 de la loi, l assemblée générale confiera le contrôle financier de la Fédération à un ou plusieurs commissaires de son choix. 1415 TITRE 3 : MODIFICATION et DISSOLUTION Article 18 Sans préjudice de la loi, toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de la Fédération doit émaner du conseil d'administration ou d'au moins trois membres effectifs de la Fédération. Le conseil d'administration doit porter à la connaissance des membres de la Fédération au moins trois (3) mois à l'avance la date de l'assemblée générale qui statuera sur ladite proposition. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit les deux tiers des membres, ayant voix délibérative, présents ou représentés, de la Fédération. Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des quatre/cinquièmes (4/5) des voix. Toutefois, si cette assemblée générale ne réunit pas les deux tiers des membres de la Fédération, une nouvelle assemblée générale sera convoquée, au minimum un mois après la première assemblée, dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause, à la même majorité des quatre/cinquièmes (4/5) des voix, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les décisions touchant à des éléments essentiels tels que le but social, les attributions, mode de convocation, et mode de décision de l organe général de direction, ainsi que les conditions dans lesquelles les résolutions sont portées à la connaissance des membres, et les conditions de modification des statuts, de dissolution, de liquidation, et la destination du patrimoine social de l association, seront constatées par acte authentique déposé au dossier tenu au greffe du Tribunal de Commerce et publié au moniteur belge. En outre et conformément à l'article 50, paragraphe 3 de la loi, les résolutions de modification du ou des buts de l association n'auront d'effet qu'après approbation par le Roi également publiée au moniteur belge. Les autres décisions de modification des mentions statutaires ne doivent pas être communiquées pour acceptation par le ministre belge qui a la Justice dans ses attributions ou à son délégué. Toute modification sera également publiée sur le site internet officiel de la Fédération. Article 19 : Dissolution - Liquidation et affectation de l actif En application des articles 55 et 56 de la loi sur les associations, associations internationales, et fondations internationales à but non lucratif, toute proposition de dissolution de la Fédération doit émaner du Conseil d Administration, ou de plus des deux tiers des membres effectifs de la Fédération. Le conseil d'administration doit porter à la connaissance des 1516 membres de la Fédération au moins trois (3) mois à l'avance la date de l'assemblée générale qui statuera sur ladite proposition. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit les deux tiers des membres, ayant voix délibérative, présents ou représentés, de la Fédération. Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des quatre/cinquièmes (4/5) des voix. Toutefois, si cette assemblée générale ne réunit pas les deux tiers des membres de la Fédération, une nouvelle assemblée générale sera convoquée, au minimum trois mois après la première assemblée, dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause, à la même majorité des quatre/cinquièmes (4/5) des voix, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. En cas de dissolution judiciaire ou volontaire, l'assemblée générale désignera un ou des liquidateurs et fixera le mode de liquidation de la Fédération. L actif net éventuel, après liquidation, sera affecté à une personne juridique sans but lucratif de droit privé, international ou non, poursuivant la réalisation d un but similaire à celui de la Fédération ou, à défaut, au moins, une fin désintéressée. DISPOSITIONS GENERALES Article 20 : Election de domicile Pour l'exécution des présents statuts, tout membre effectif, adhérent ou observateur, administrateur et liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social de la Fédération où toute notification peut lui être faite valablement. Article 21 : Droit commun Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi et les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non écrites. Article 22 : Compétence judiciaire Pour tous litiges entre la Fédération, ses membres, associés, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la Fédération et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Fédération n'y renonce expressément. DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE La Fédération étant ainsi constituée, les constituants réunis en assemblée générale extraordinaire, prennent à l'unanimité les décisions suivantes: a) nomination des administrateurs Le nombre des administrateurs est fixé à sept. Sont appelés à ces fonctions : 1617 - Monsieur FAVRE Guillaume Thomas, né à Thierrens (Suisse) le 28 novembre 1979, de nationalité suisse, passeport suisse numéro F , domicilié à 1201 Genève (Suisse), 10 rue Jean Gutenberg, ici présent et qui accepte, - Monsieur NAWKA Alexander, né à Michalovce (Slovaquie) le 24 août 1981, de nationalité allemande, désigné en qualité de président élu, - Monsieur GIACCO Domenico, né à Naples (Italie) le 16 octobre 1982, de nationalité italienne, désigné en qualité de secrétaire général, - Madame ROJNIC KUZMAN Martina, prénommée, désignée en qualité de présidente en charge, - Monsieur MALIK Amit, prénommé, ici présent et qui accepte, désigné en qualité de président d honneur, - Madame BARRETT Elizabeth, née à Cork (Irlande) le 5 avril 1978, désignée en qualité de représentante de pédopsychiatrie, - Monsieur SOS Peter, né à Poprad (Slovaquie) le 28 février 1981, désigné en qualité de trésorier. Les dits mandats sont exercés à titre gratuit. b) nomination des commissaires Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social la Fédération répond aux critères énoncés à l'article 53, paragraphe 5 de la loi, il a été décidé de ne pas nommer de commissaire. Certificat d'identité Conformément à l'article 11 de la loi de Ventôse, le notaire certifie les noms prénoms et domicile, et le cas échéant la dénomination et le siège social, du constituant au vu de documents requis par la loi. Déclaration de conformité Après investigation quant à la présente constitution, le notaire soussigné atteste que la loi a été respectée DONT ACTE Fait et passé date et lieu que dessus. Les parties constituantes et intervenantes nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte, au moins cinq jours avant la signature des présentes. Et après lecture commentée, intégralement en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec nous, notaire. (Suivent les signatures) ENREGISTREMENT ACTE : ENREGISTRE ROLE(S) RENVOI(S) A BRUXELLES AU TROISIEME BUREAU LE VOL. FOL. CASE. RECU L'INSPECTEUR PRINCIPAL a.i. 1718 18 - POUR EXPEDITION CONFORME - Montrer encore
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References: l'article 50
 l'article 50
 l'article 53
 l'article 11
 Art. 2
 l'article 32
 Art. 1
 Art. 2
 art. 60
 art. 60