Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/41-1/journal-debats/20141021/118177.html
Timestamp: 2020-03-28 18:45:57+00:00

Document:
Le mardi 21 octobre 2014 - Vol. 44 N° 31
Souligner le 20e anniversaire du Groupe d'entraide La Rosée
Souligner le 10e anniversaire de l'organisme Juni-Sport
Souligner le 30e anniversaire du Centre des femmes du Val-Saint-François
Souligner l'engagement communautaire des citoyens de la circonscription de Chauveau
Féliciter M. Rémi Aubin, lauréat du prix Roderick-Haig-Brown de la Fédération canadienne
Souligner le succès du Salon du livre de l'Estrie
Souligner le succès de l'événement Vélo Plaisir
Souligner le 100e anniversaire de la ville d'Amos
Présence de MM. Michel Morin et Gilles Chapadeau, ex-parlementaires de l'Assemblée nationale
Projet de loi n° 193 — Loi encadrant les transactions et le recyclage des métaux ferreux
Entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Listuguj
Rapports annuels du Musée national des beaux-arts et de Bibliothèque et Archives nationales
Rapport annuel de la Société québécoise des infrastructures
Rapports annuels et états financiers de certaines conférences régionales des élus
Tableau intitulé État de suivi des réserves, des commentaires et des observations formulés
par l'auditeur indépendant concernant l'ASSS du Saguenay—Lac-Saint-Jean
Rapport de l'auditeur indépendant sur les états financiers de l'Agence de la santé et des
services sociaux de l'Outaouais
Rapport annuel et plan stratégique 2013-2017 de la Commission des transports
Rapport annuel et états financiers de la Conférence régionale des élus de la Capitale-Nationale
Lettre du premier ministre concernant la visite à l'Assemblée nationale du président de
la République française, M. François Hollande
Étude détaillée du projet de loi n° 14 — Loi modifiant le Code de procédure civile et
Déclarer le 21 juin Fête nationale des autochtones du Québec et jour férié
Réparer et rouvrir le pont couvert Levasseur dans la municipalité d'Authier-Nord
Effets du projet pétrolier de TransCananda Énergie sur l'approvisionnement en gaz naturel
Sécurité du transport d'hydrocarbures sur le fleuve Saint-Laurent
Nomination de M. Jean-Guy Lemieux à titre de président-directeur général du Centre de
Nomination de M. Michael D. Penner au poste de président du conseil d'administration
Dépassements de coûts dans les projets de construction du CHUM et du CUSM
Modification de la carte des zones inondables de l'agglomération de Québec
Prime aux médecins pour la prise en charge de patients
Compressions budgétaires au CSSS Champlain—Charles-Le Moyne
Adoption du projet de loi n° 2 — Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs
Offrir des condoléances à la famille de l'adjudant Patrice Vincent et du soutien aux familles
des victimes de la tragédie de Saint-Jean-sur-Richelieu du 20 octobre 2014
Souligner les festivités entourant le 100e anniversaire du Royal 22e Régiment
Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 15 — Loi sur la gestion
et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur
public ainsi que des sociétés d'État
Projet de loi n° 8 — Loi modifiant le Code du travail à l'égard de certains salariés
M. Sam Hamad (réplique)
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, vous pouvez prendre place. Bon après-midi à tous.
Et nous sommes aux affaires courantes, à la rubrique des déclarations de députés. Et, sans plus tarder, je vais céder la parole à M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tiens à souligner les 20 ans du Groupe d'entraide La Rosée, un organisme à but non lucratif de ma circonscription qui vient en aide à nos concitoyens en difficulté. Le succès de cet organisme réside dans l'implication de ses membres et bénévoles voués à l'amélioration de la qualité de vie des citoyens de l'ouest de l'île de Laval. La Rosée possède une ressourcerie où la clientèle peut trouver des vêtements à prix modique ainsi que de la literie, de la vaisselle et des accessoires de décoration à la mode, sans oublier la meublerie, un magasin de meubles et d'électroménagers usagers, et une librairie. La Rosée offre aussi un service de popote roulante qui prépare et livre quotidiennement des repas complets à prix modique.
Mme la Présidente, j'ai été à même de constater la qualité et la nécessité des services rendus par La Rosée, particulièrement par sa popote roulante, en participant à quelques reprises à la livraison de ses repas.
Mme la Présidente, j'offre mes plus sincères félicitations à M. Réjean Lachapelle, son directeur général, à Mme Nicole Robichaud, sa présidente, et à tous les bénévoles de La Rosée, et je souhaite longue vie à La Rosée. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député. Je me tourne maintenant vers notre collègue députée de Pointe-aux-Trembles.
Souligner le 10e anniversaire de
l'organisme Juni-Sport
Mme Léger : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner le 10e anniversaire de l'organisme Juni-Sport, qui a pour mission de promouvoir et de développer l'activité physique adaptée chez les jeunes handicapés. Juni-Sport offre aux jeunes une place où ils peuvent s'épanouir, se voir autrement, rehausser leur estime de soi et découvrir leurs forces, malgré les nombreux défis physiques du quotidien, en exerçant des activités sportives adaptées. Par le biais de la pratique hebdomadaire d'un sport dérivé du soccer où les joueurs s'affrontent en fauteuils roulants équipés d'un grillage à l'avant pour mieux manipuler le ballon, ils perfectionnent leurs habilités physiques, développent leur coordination et améliorent leur analyse du jeu. Les deux équipes de Pointe-aux-Trembles sont particulièrement reconnues pour leur fougue et leur talent, et nos jeunes s'illustrent très bien dans les compétitions nationales et internationales.
J'aimerais souligner, Mme la Présidente, le dévouement du conseil d'administration et saluer le travail du président, M. André Bougie, qui s'investit avec passion depuis la fondation de l'organisme, et il s'entoure de plusieurs bénévoles qui ont à coeur la santé et l'intégration des jeunes. Bon 10e anniversaire!
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée. Maintenant, je me tourne vers la députée de Richmond pour son intervention du jour.
des femmes du Val-Saint-François
Mme Vallières : Merci, Mme la Présidente. En tant que députée femme, je suis particulièrement fière d'inviter l'ensemble des collègues de l'Assemblée nationale à souligner le 30e anniversaire du Centre des femmes du Val-Saint-François. Depuis son ouverture, le centre des femmes, par l'entremise de ses points de service à Windsor, Valcourt, Richmond et Asbestos, outille les femmes à améliorer leurs conditions de vie en général. D'ailleurs, son projet Soutenir les femmes, consolider la communauté de la MRC des Sources a été finaliste dans la catégorie Partenariat des prix d'excellence nationaux remis par le ministère de la Santé et des Services sociaux le 16 octobre dernier.
Je profite donc de ce 30e anniversaire pour féliciter toute l'équipe du centre des femmes pour son écoute, sa disponibilité et sa générosité à faire une différence dans la vie d'autrui. Félicitations!
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Chauveau.
Souligner l'engagement communautaire des
citoyens de la circonscription de Chauveau
M. Deltell : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le comté de Chauveau, que je représente fièrement depuis six ans, regorge d'organismes caritatifs animés par des gens dévoués et engagés dans leur communauté. Tiens, regardez, uniquement en fin de semaine, j'ai participé à plusieurs activités, comme celle des clubs de l'âge d'or de Stoneham et Wendake, qui tenaient leur soirée de danse mensuelle. Aussi, les Chevaliers de Colomb de Lac-Saint-Charles et de Saint-Émile ont rassemblé des centaines de personnes dans le cadre d'activités de financement. Pour leur part, les optimistes de Loretteville avaient leur activité de quilles pour financer le Gala Mini-Stars, qui aura lieu dans quelques mois. Et aussi, à Lac-Beauport, on a tenu le défi annuel de course autour du lac, qui a connu un vif succès, et ce, pour la première fois sous un soleil radieux. Mais ça, c'est uniquement en fin de semaine, parce qu'un peu plus tôt dans le courant de la semaine il y avait un enseignant de Lac-Saint-Charles, M. Daniel Duquet, qui a publié un livre à l'attention des jeunes enfants, pour leur donner le goût de lire.
Je suis bien fier, Mme la Présidente, de représenter à l'Assemblée nationale des gens aussi dynamiques et engagés dans leur communauté.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député, de nous faire part de vos nombreuses activités et rencontres avec vos concitoyens et concitoyennes. Maintenant, au tour de M. le député de Dubuc à nous faire sa déclaration du jour.
Féliciter M. Rémi Aubin, lauréat du prix
Roderick-Haig-Brown de la Fédération
canadienne de la Faune
M. Simard : Merci, Mme la Présidente. C'est avec beaucoup d'enthousiasme que je tiens aujourd'hui à féliciter M. Rémi Aubin, de La Baie, qui s'est mérité, le 7 juin dernier, le prestigieux prix Roderick-Haig-Brown de la Fédération canadienne de la faune. Ce prix rend hommage aux Canadiens qui se dévouent pour la protection et la mise en valeur de la pêche récréative. Il est remis à des personnes qui ont apporté une contribution importante à la conservation et la pratique judicieuse de la pêche.
Depuis plusieurs années, M. Aubin donne des conseils aux autres passionnés et partage ses connaissances dans le domaine de la pêche hivernale et estivale, un moteur économique pour ma région. M. Aubin est une référence au niveau de la pêche récréative. Il s'exprime dans les différents médias pour rappeler l'importance de réaliser une pêche responsable et de protéger la ressource. Il a même fondé un magazine, Le Courant du Saguenay. Rémi Aubin est une fierté pour la circonscription de Dubuc et pour toute la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Sherbrooke.
Souligner le succès du Salon
du livre de l'Estrie
M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est en tant que député de Sherbrooke mais également à titre d'adjoint parlementaire de la ministre de la Culture et des Communications que je souligne aujourd'hui le 36e Salon du livre de l'Estrie. Sous le thème Histoire à suivre, l'édition 2014 s'est déroulée du 16 au 19 octobre derniers à Sherbrooke. Celle-ci a battu des records tant au point de vue du nombre d'activités proposées que par la présence d'auteurs de grand calibre.
Année après année, le Salon du livre se renouvelle par l'ajout d'événements et d'animations qui en font toute sa richesse. Avec plus d'une centaine d'activités offertes au public, petits et grands ont pu être en contact avec différentes oeuvres littéraires et intervenants du milieu, en plus d'éveiller leur goût pour la lecture et le savoir. Cette fête littéraire est également l'occasion de reconnaître l'immense talent et la créativité des auteurs d'ici.
Je tiens donc à féliciter, Mme la Présidente, tous les artisans qui ont mis en oeuvre cette 36e édition et qui, au cours des années, ont fait de ce Salon du livre un événement incontournable pour notre région. Longue vie au Salon du livre de l'Estrie pour le plus grand plaisir des amateurs de lecture au Québec! Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Et, pour la prochaine déclaration, j'invite le député de Marguerite-Bourgeoys.
Souligner le succès de
l'événement Vélo Plaisir
M. Poëti : Merci, Mme la Présidente. Depuis 22 ans que l'événement Vélo Plaisir existe à LaSalle. Déjà 22 ans que les associations communautaires, l'arrondissement de LaSalle ainsi que le Service de police de la ville de Montréal initient les jeunes à une pratique sécuritaire de l'utilisation du vélo. À chaque année, pour l'occasion, les enfants et leurs parents font l'apprentissage de la pratique du vélo urbain, et l'édition 2014 a additionné plus de 360 personnes. Pour assurer le succès de cette journée, une fête est organisée, des vélos sont donnés aux participants par le biais d'un tirage, et beaucoup de plaisir figure au programme de l'événement. Plus que 40 bénévoles de divers organismes communautaires et employés de l'arrondissement voient au bon fonctionnement de Vélo Plaisir. C'est en initiant les jeunes aux bonnes règles de sécurité qu'ils seront, tout au long de leur vie, des cyclistes prudents. Le programme comporte un investissement à long terme, soit celui de diminuer le nombre d'accidents impliquant les cyclistes au Québec. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci de votre déclaration, M. le député. Je reconnais maintenant M. le député de Charlesbourg.
M. Blais : Merci, Mme la Présidente. Je suis heureux de prendre la parole, aujourd'hui, afin de souligner la Semaine nationale de visibilité de l'action communautaire autonome, qui se tient, cette année, du 19 au 25 octobre. L'action communautaire représente un véhicule important pour répondre aux problématiques vécues par les communautés. Elle s'appuie sur la volonté de mettre en place des stratégies et des moyens adaptés aux besoins spécifiques de chaque milieu. Pour nous, il est primordial d'assurer aux communautés locales des services de qualité et cohérents avec leurs enjeux.
Mme la Présidente, j'aimerais féliciter les 8 000 organismes communautaires qui contribuent de façon significative au développement social du Québec. L'ensemble de ces organismes compte sur 424 000 bénévoles et oeuvre annuellement auprès de plus de 2 millions de Québécois et Québécoises.
Je tiens aussi, aujourd'hui, à souligner leur travail et leur dire qu'ils sont des partenaires essentiels pour notre gouvernement. On ne soulignera jamais assez l'importance du travail qu'ils accomplissent chaque jour auprès des personnes qui sont dans le besoin. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député. Et, toujours à la rubrique des déclarations de députés, je reconnais maintenant notre collègue d'Abitibi-Ouest.
M. Gendron : Mme la Présidente, en 1914, l'histoire de l'Abitibi débute avec la fondation de la ville d'Amos. Cette année, Amos vient vibrer au rythme d'une foule d'activités aussi variées que relevées pour souligner l'événement. Après le coup d'envoi en janvier, les festivités ont repris de plus belle au cours de l'été avec la présentation d'un spectacle à très grand déploiement créé pour l'occasion, Harricana le spectacle, mettant en vedette les gens du coin et faisant briller la ville d'Amos par son envergure. Il était très impressionnant de constater la grande mobilisation de toute la collectivité autour de ce projet qui a connu un énorme succès. Le premier centenaire de l'Abitibi a été l'occasion de retrouvailles pour plusieurs et d'heureuses découvertes pour les nombreux touristes venus célébrer.
À titre de député d'Abitibi-Ouest, j'ai eu le plaisir de prendre part aux diverses activités et je confirme que l'événement est à la hauteur des gens d'Amos, des gens racés et déterminés. Amos a mis la barre très haute, et je lève mon chapeau au comité des fêtes du 100e, tout en ayant hâte de voir ce qu'il nous réserve pour la finale en décembre. Bravo, félicitations!
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député. Et ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.
(Reprise à 14 h 14)
Le Président : Bon début de semaine, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.
Présence de MM. Michel Morin et Gilles Chapadeau,
Je remarque, dans nos tribunes, la présence de deux anciens collègues, un que j'ai croisé ce matin à l'entrée, Michel Morin, l'ex-député de Nicolet, est avec nous. Et je remarque aussi notre ancien collègue Gilles Chapadeau, l'ancien député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
M. Bonnardel : M. le Président, je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.
Le Président : Alors, à l'article a du feuilleton, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière présente le projet de loi n° 193, Loi encadrant les transactions et le recyclage des métaux ferreux et non ferreux. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Merci, M. le Président. Ce projet de loi a pour objet d'encadrer l'achat au détail et le recyclage des métaux ferreux et non ferreux par les recycleurs de métaux afin de prévenir le vol et le recel de ces métaux.
Le projet de loi prévoit un régime de permis de recycleur de métaux et établit les conditions et obligations auxquelles doit satisfaire le titulaire de permis dans l'exercice de ses activités.
Ce projet de loi prévoit l'obligation pour les recycleurs de métaux de vérifier l'identité des personnes qui les vendent ou qui leur fournissent des métaux. Les recycleurs de métaux doivent également colliger plusieurs renseignements lors d'une transaction de métaux et les conserver. Un recycleur de métaux ne peut acheter de métaux d'une personne qui refuse de s'identifier ou de fournir les renseignements prescrits.
De plus, ce projet de loi interdit à un recycleur de métaux d'acheter des cadres métalliques desquels un isolant semble avoir été retiré ou des métaux dont les marques, les gravures ou les autres caractéristiques distinctives permettent d'identifier un ministère, un organisme du gouvernement, une municipalité ou une entreprise de télécommunications, de câblodistribution ou de production, transport, distribution ou vente de gaz ou d'électricité, à moins que la personne qui vend ou qui fournit les métaux puisse faire la démonstration qu'elle en est propriétaire.
Le projet de loi interdit également à un recycleur de métaux d'acheter des métaux d'une personne s'il a des motifs raisonnables de croire que les métaux ont été volés et il interdit à un recycleur de métaux d'acheter des métaux en argent comptant lorsque la valeur totale des métaux est plus grande que celle établie par règlement.
Ce projet de loi permet au ministre de nommer les inspecteurs nécessaires à la mise en oeuvre de la loi et détermine les pouvoirs qui leur sont conférés en matière d'inspection, de saisie et de confiscation.
Le projet de loi prévoit la mise en oeuvre du programme de recyclage des métaux ferreux et non ferreux par le ministre dans un délai de 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi. Le programme de recyclage des métaux ferreux et non ferreux a pour principal objectif de percevoir des dons et de recueillir les sommes versées en application de la présente loi pour permettre la réduction du coût des permis des recycleurs de métaux.
Enfin, ce projet de loi prévoit des sanctions pénales et des mesures transitoires. Merci, M. le Président.
Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Oui? Adopté.
Entente sur la prestation des services
policiers dans la communauté de Listuguj
Mme Thériault : Merci, M. le Président. Conformément à l'article 92 de la Loi sur la police, je dépose les versions française et anglaise de l'entente sur la prestation des services policiers dans la communauté de Listuguj pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2018.
Rapports annuels du Musée national des beaux-arts
et de Bibliothèque et Archives nationales
Mme David (Outremont) : M. le Président, permettez-moi de déposer les rapports annuels 2013‑2014 suivants : le Musée national des beaux-arts du Québec et Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
Le Président : Ces documents sont déposés. M. le président du Conseil du trésor.
M. Coiteux : Oui, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer le rapport annuel 2013‑2014 de la Société québécoise des infrastructures.
Rapports annuels et états financiers de certaines
M. Moreau : Oui, M. le Président. Avec la complicité de mon collègue le ministre des Forêts, je dépose aujourd'hui les rapports d'activité et d'états financiers 2013‑2014 des conférences régionales des élus, les CRE, des régions suivantes : du Bas-Saint-Laurent, du Saguenay—Lac-Saint-Jean, de la Mauricie, de l'Estrie, de Montréal, de l'Outaouais, de l'Abitibi-Témiscamingue, de la Côte-Nord, de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, de Chaudière-Appalaches, de Laval, de Lanaudière, des Laurentides, de la Vallée-du-Haut-Saint-Laurent, de la Montérégie-Est, de Longueuil, du Centre-du-Québec, de l'Administration régionale Baie-James et du Gouvernement de la nation crie.
Le Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre de la Santé.
Tableau intitulé État de suivi des réserves, des commentaires et
des observations formulés par l'auditeur indépendant
concernant l'ASSS du Saguenay—Lac-Saint-Jean
M. Barrette : M. le Président, à la demande de l'Agence de la santé et des services sociaux du Saguenay—Lac-Saint-Jean, je dépose un tableau intitulé État de suivi des réserves, des commentaires et des observations formulés par l'auditeur indépendant, en complément d'information au rapport annuel de gestion 2013‑2014 déposé le 7 octobre dernier.
Rapport de l'auditeur indépendant sur les états
financiers de l'Agence de la santé et des
Également, à la demande de l'Agence de santé et des services sociaux de l'Outaouais, je dépose le rapport de l'auditeur indépendant sur les états financiers résumés, en complément d'information au rapport annuel 2013‑2014 déposé le 7 octobre dernier.
Le Président : Ces documents sont déposés. M. le ministre des Transports.
Rapport annuel et plan stratégique 2013-2017
de la Commission des transports
M. Poëti : Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que je dépose, aujourd'hui, le rapport annuel de gestion 2013‑2014 ainsi que le plan stratégique 2013‑2017 de la Commission des transports du Québec.
Le Président : Ces documents sont déposés. M. le ministre du Travail.
Rapport annuel et états financiers de la Conférence
M. Hamad : Merci, M. le Président. J'ai le plaisir de déposer le rapport d'activité et les états financiers 2013‑2014 de la Conférence régionale des élus de la Capitale-Nationale.
M. Fournier : M. le Président, permettez-moi de déposer les réponses du gouvernement aux pétitions présentées par la députée d'Arthabaska le 3 juin 2014 et par les députés de Terrebonne et de Chapleau le 23 septembre 2014.
Il me fait également plaisir de déposer les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 2 octobre 2014 par le député de Sanguinet et adressées au président du Conseil du trésor, de même que celles du député de Rousseau adressées au ministre des Finances, et enfin la réponse à la question inscrite le 8 octobre 2014 par le député de Granby et adressée au ministre délégué aux Transports et à l'Implantation de la stratégie maritime.
Lettre du premier ministre concernant la visite
à l'Assemblée nationale du président de la
République française, M. François Hollande
Pour ma part, je vous informe que M. le premier ministre m'a fait parvenir une lettre concernant la venue prochaine au Québec du président de la République française, M. François Hollande. Je dépose cette lettre et vous en fait lecture d'un extrait :
«Le gouvernement du Québec aura l'honneur d'accueillir le président de la République française, M. François Hollande, les 3 et 4 novembre prochain. Il s'agira d'un moment fort de la relation d'exception que nous entretenons avec la France. Afin de conférer à cette visite officielle un éclat et une solennité à la hauteur de la circonstance, je souhaite ardemment que le président puisse avoir le privilège de s'adresser aux membres de l'Assemblée nationale. Cette intervention aurait lieu le mardi 4 novembre, à 10 heures.
«Je suis conscient que l'Assemblée nationale ne siège pas à ce moment. Je sollicite donc votre collaboration et vous prie de prendre les dispositions nécessaires pour réunir les députés au moment souhaité.» Et c'est signé par le premier ministre.
Ainsi, à la demande du premier ministre… de M. le premier ministre, je vous informe que l'Assemblée se réunira exceptionnellement le mardi 4 novembre, à 10 heures, afin d'accueillir le président de la République française. Une invitation officielle vous sera d'ailleurs acheminée sous peu à cet égard. La séance régulière de l'Assemblée se tiendra, pour sa part, comme prévu, à 13 h 45.
Enfin, j'ai reçu une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.
À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des institutions et député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui a procédé, le 9 octobre 2014, à l'étude détaillée du projet de loi n° 14, Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.
À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Borduas.
Déclarer le 21 juin Fête nationale des
autochtones du Québec et jour férié
M. Jolin-Barrette : …tout d'abord, j'aimerais souligner la présence, dans nos tribunes, de M. André Michel, le fondateur de la Maison amérindienne, donc, ainsi que de Mme Chantal Millette, directrice générale de la Maison amérindienne, située dans la circonscription de Borduas.
Donc, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 257 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Attendu que la Constitution du Canada reconnaît les droits existants des peuples autochtones du Canada;
«Attendu que dans la même Constitution "peuples autochtones du Canada" s'entend des Premières Nations, des [Innus] et des Métis du Canada;
«Attendu que les peuples autochtones du Québec ont contribué et continuent de contribuer de façon remarquable à la société québécoise et qu'il est jugé opportun de désigner une journée dans l'année pour souligner et célébrer cette contribution et reconnaître les diverses cultures de ces peuples;
«Attendu que bon nombre de peuples autochtones célèbrent le solstice d'été, lequel revêt un symbolisme important dans leur culture;
«Attendu que depuis 1996, chaque 21 juin, les Québécois de tous les horizons sont invités à participer aux nombreuses activités de la Journée nationale des autochtones qui a lieu d'un océan à l'autre;
«Les signataires de cette pétition demandent au gouvernement du Québec de déclarer le 21 juin jour férié et de changer l'appellation de cette journée pour "Fête nationale des autochtones du Québec", au même titre que la Saint-Jean-Baptiste, le 24 juin, est la fête nationale du Québec.»
Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de Mme la députée de Joliette une demande de dépôt d'une pétition qui est jugée non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? Consentement. Mme la députée de Joliette, c'est à vous la parole.
Réparer et rouvrir le pont couvert Levasseur
dans la municipalité d'Authier-Nord
Mme Hivon : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 832 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Considérant que notre pont couvert Levasseur existe depuis 1928 et fait partie de notre patrimoine;
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement des réparations et la réouverture du pont couvert Levasseur dans la municipalité d'Authier-Nord, fermé par le ministère des Transports du Québec depuis août 2011.»
Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales M. le ministre de la Santé et des Services sociaux répondra à une question posée le jeudi 9 octobre dernier par Mme la députée de Taillon concernant les effectifs au Centre de santé et de services sociaux Champlain—Charles-Le Moyne.
Immédiatement après sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la ministre de la Famille proposant que le projet de loi n° 2, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, soit adopté.
Nous en sommes donc maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales. Et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle, qui avait hâte de poser sa première question.
M. Bédard : Dans un autre ordre d'idées, M. le Président, permettez-moi d'adresser, au nom de mon groupe parlementaire de l'opposition officielle, notre solidarité envers les familles des deux militaires qui ont été victimes dans le cadre de la tragédie de Saint-Jean-sur-Richelieu, et particulièrement en ce qui concerne l'adjudant Patrice Vincent, qui, à 53 ans, malheureusement, est décédé. Donc, notre profonde solidarité.
M. le Président, il y a 10 jours étaient publiées les données sur l'emploi pour le mois de septembre. Malheureusement, l'effet libéral se poursuit. On constate l'effondrement de l'emploi continu au Québec. On perd encore des emplois mais particulièrement à temps plein, moins 2 800, pendant qu'au Canada, au même moment, il s'en crée près de 70 000. Depuis l'arrivée du gouvernement libéral, c'est 52 000 emplois à temps plein qui ont été perdus, une tragédie.
Encore jeudi et hier, Desjardins, Desjardins abaissait ses prévisions pour le Québec pour 2014‑2015. C'est ça, M. le Président, l'effet libéral. C'est moins d'emplois, moins de croissance. Évidemment, on fait moins de mesures pour soutenir l'économie, donc c'est encore moins d'emplois. C'est le cercle vicieux libéral qu'on vit actuellement, qui creuse notre trou chaque jour. Moins de croissance économique, c'est moins de revenus, donc c'est plus de coupures encore.
Puis, à chaque semaine, ce qu'on demande, c'est un plan, un plan pour développer l'emploi au Québec. Le premier ministre, lui, répond par des coupures, de l'incertitude et du brassage de structures. Quelle autre mauvaise nouvelle attend le premier ministre avant d'agir sur le chantier de la création d'emplois?
M. Couillard : M. le Président, je vois qu'avec raison mon collègue aime lire et puis je le référerais à l'éditorial d'Alain Dubuc, il y a quelques jours, qui, lui, montrait la situation... qui n'est pas réjouissante, on aimerait qu'elle soit beaucoup plus favorable, mais, en fait, qui faisait remarquer qu'alors qu'au cours des quatre premiers mois de 2014 il s'est perdu 42 000 emplois au Québec il s'en est créé 15 000 depuis le mois de mai. Ce n'est pas suffisant, bien sûr, la relance économique n'est pas au rythme où on souhaiterait qu'elle soit. Mais ce qui est certain, c'est qu'avoir ici, à Québec, un gouvernement qui envoie un signal fort de stabilité politique, de désir de redressement des finances publiques, en soi, fait partie de l'environnement nécessaire à la création d'emplois au Québec.
Maintenant, il est inexact de dire que le gouvernement du Québec que je dirige ne relance pas l'emploi. Il aurait été souhaitable qu'à l'époque où il faisait partie d'un gouvernement on témoigne du même intérêt, d'ailleurs. Parce que nous avons, au contraire, déposé de nombreuses mesures sur les PME, le Plan Nord, la stratégie maritime, les ressources naturelles, l'hydroélectricité, la lutte aux changements climatiques et une kyrielle d'autres mesures, bien sûr, qui accompagnent ces têtes de chapitre, qui font en sorte que l'emploi, M. le Président, et surtout l'espoir, l'optimisme et la confiance vont revenir, au Québec.
M. Bédard : C'est justement le reproche qu'on fait au premier ministre : Que des mots! Vous parlez du Plan Nord, c'est bien beau, pendant ce temps-là il y a 500 emplois qui se perdent à la mine... les travailleurs de Cliffs Resources, qui sont... actuellement, qui craignent pour leurs emplois.
La réalité, c'est qu'on doit agir sur le terrain de l'emploi, puis le premier ministre refuse d'agir. Mais au moins ses délégués, eux, ont proposé qu'il fallait qu'ils ramènent la proposition qu'on avait faite dans le dernier budget au niveau des technologies de l'information. C'est une motion qui a été adoptée qui demande au premier ministre d'agir. Est-ce qu'il donnera suite au moins à sa motion pour améliorer la compétitivité des...
M. Couillard : M. le Président, je suis heureux que mon collègue nous parle des technologies de l'information. Dans la foulée de l'annonce que nous avons faite à Shawinigan, il y a quelques jours à peine, avec mon collègue ministre de l'Économie, où nous avons fait en sorte, avec CGI, de créer 300 emplois à valeur ajoutée dans la Maurice, après une tragédie, bien sûr, qui a touché l'industrie de la pâte de papier… Voici comment on transforme l'économie d'une région vers la nouvelle économie, l'économie à valeur ajoutée, qui va bénéficier à toute la région de la Mauricie parce que c'est une véritable locomotive économique que nous avons mise en place, M. le Président, à Shawinigan.
M. Bédard : Je ne sais pas dans quel monde vit le premier ministre. Parlons de sa locomotive sur les technologies. On entendait il y a encore quelques jours les entreprises en technologie de l'information nous parler des pertes de 2 100 emplois au niveau du jeu, suite au dernier budget. On entendait des dirigeants d'entreprise nous dire que, dans l'industrie du jeu vidéo, on a détourné le regard du Québec, puis maintenant ce qu'on regarde, c'est en Grande-Bretagne et au Royaume-Uni. Ce sont des investissements qui s'éloignent du Québec, conséquence directe des décisions actuelles du gouvernement.
Si le premier ministre ne prend pas de mesures pour aider l'économie, est-ce qu'au moins il peut arrêter d'y nuire, M. le Président?
M. Couillard : Alors, pendant ce temps-là, M. le Président, d'autres agissent. Technicolor s'installe chez nous, il y a plus de 300 emplois qui sont prévus. Mais il est clair que la formule de soutien des entreprises au Québec, qui est là depuis 20, 25 ans, elle doit être revue, elle doit être revue avec sagesse et discernement. C'est le travail que nos collègues font actuellement, suite au premier budget qui a été déposé, on le rappelle, dans une ambiance d'urgence budgétaire, alors que nous faisions face, et nous faisons encore face à un déficit de 5,8 milliards pour l'année en cours.
On rigole de l'autre côté, on trouve ça drôle, 5,8 milliards de déficit qu'on laisse à nos enfants sur la dette. C'est ça, leur préoccupation sur les finances publiques du Québec. Alors, c'est terrible de voir ça, et ça explique pourquoi ils sont de ce côté-là et nous de ce côté-ci, M. le Président.
M. Bédard : Il me semble, moi, c'est un chiffre qui parle, ça, moins 52 000 emplois à temps plein au Québec depuis le mois d'avril. Il me semble qu'on serait frappés si on était dans les familles qui ont perdu leurs emplois. Le problème, c'est que nous, on perd des emplois à temps plein, mais le reste du Canada, eux, ils réussissent à en créer. Ça, ça veut dire que notre politique, elle n'est pas adaptée, ça veut dire qu'on fait fuir les investisseurs. Quand il parle de Technicolor, c'est un projet qu'on a nous-mêmes annoncé. Il y a quand même des limites! Ça fait des semaines qu'on lui demande d'intervenir sur le champ de l'emploi, d'avoir une politique créatrice d'emplois, puis il refuse. Tout ce qu'il parle, c'est abolir les CLD puis couper dans les régions.
Est-ce qu'il peut se réveiller enfin?
M. Couillard : Alors, M. le Président, c'est évident que, lorsqu'on a envoyé le signal de mesures fiscales rétroactives, lorsqu'on a interrompu le Plan Nord, lorsqu'on a fait planer l'incertitude politique sur le Québec, on a envoyé un signal d'incertitude qui véritablement, véritablement a éloigné les investisseurs. La confiance, ça se perd très facilement, et elle a été perdue pendant que nos collègues étaient au gouvernement. On doit la reconstruire actuellement, c'est un travail de longue haleine. On parcourt le monde pour ça, pour ramener les emplois chez nous. Il est clair, M. le Président, que le Québec…
Le Président : M. le député, j'entends bien votre voix. M. le premier ministre.
M. Couillard : M. le Président, moi, ce dont je me souviens, dans les derniers mois de ce gouvernement, c'est la perte d'intérêt totale pour l'économie et une préoccupation marquée sur la discrimination à l'emploi et l'organisation d'un référendum. Ça, je me souviens de ça.
M. Couillard : Les citoyens ont jugé.
Effets du projet pétrolier de TransCananda Énergie
sur l'approvisionnement en gaz naturel
M. Drainville : M. le Président, on a créé, je le rappelle, 48 000 nouveaux emplois, nous autres.
Alors, des nouvelles voix s'élèvent sans cesse pour dénoncer le projet de pipeline de TransCanada. La toute dernière en lice, c'est la voix de Sophie Brochu, la présidente de Gaz Métro, qui qualifie le projet de TransCanada d'«incohérence énergétique» qui pourrait coûter, selon elle, 100 millions de dollars par année aux consommateurs québécois.
C'est quoi, le problème, M. le Président? Le problème, c'est que, pour transporter son pétrole de l'Ouest, TransCanada va utiliser un gazoduc existant, bref, faire passer du pétrole là où il passe du gaz. Et il y a une partie de ce gaz-là qui vient au Québec. Alors, si on remplace ça par du pétrole, il va y avoir moins de gaz au Québec, le prix du gaz va monter, 100 millions de dollars par année, ou encore il va falloir remplacer le gaz par une autre énergie comme du pétrole; ça coûte plus cher encore. Comme le dit si bien Sophie Brochu, et je la cite : «Les producteurs de pétrole de l'Ouest vont faire une manne — lire "la passe" — en exportant leur pétrole[...]. Mais ce qu'on [...] dit, c'est de laisser le marché [québécois du gaz naturel] tranquille.»
Pourquoi le gouvernement du Québec veut-il faire payer les Québécois pour enrichir l'Ouest canadien?
M. Arcand : M. le Président, permettez-moi d'abord de souhaiter prompt rétablissement au député de Marie-Victorin.
Maintenant, pour répondre à la question et à la préoccupation, n'est-ce pas, de la présidente de Gaz Métro, je tiens à vous dire que ce qu'on a devant nous encore, c'est un projet préliminaire qui a déjà été déposé il y a quelques mois. Je tiens à rappeler au député de Marie-Victorin que le projet de TransCanada n'a pas encore… la version finale de ce projet n'a pas été déposée.
Et d'ailleurs j'ai toujours dit, M. le Président, depuis le tout début, que, dans ce projet de TransCanada, il y a trois enjeux importants : les enjeux qui touchent les retombées économiques, les enjeux environnementaux et aussi, d'ailleurs, les enjeux d'approvisionnement gazier. M. le Président, j'ai demandé… Dans le dernier cas et dans le cas de Gaz Métro, j'ai demandé à la Régie de l'énergie de produire un rapport d'ici la fin novembre pour s'assurer qu'au Québec on ait des approvisionnements gaziers qui soient importants et qui fassent l'affaire des Québécois, M. le Président.
M. Drainville : M. le Président, il y a de l'eau dans le gaz, il y a de l'eau dans le gaz, oui. Parlant de la Régie de l'énergie, la compagnie indienne IFFCO est allée déclarer qu'elle pourrait ne pas construire son usine d'engrais à Bécancour si elle n'est pas capable d'obtenir un approvisionnement en gaz naturel à un prix raisonnable. M. le Président, est-ce que le Québec a les moyens de perdre un investissement de 1,6 milliard juste parce que le premier ministre tient absolument à aider l'Alberta à exporter son pétrole en passant sur le territoire du Québec?
M. le Président, pourquoi le gouvernement libéral veut-il appauvrir l'économie du Québec en appuyant un projet qui ne fait…
M. Arcand : M. le Président, le député de Marie-Victorin sait très bien, encore une fois, que nous sommes au fait de la situation, que, de toute façon, l'intervention publique du gouvernement du Québec dans ce dossier ne se fera pas avant l'automne 2015, lorsqu'il y aura, à ce moment-là, les audiences de l'Office national de l'énergie. Et nous sommes en train, comme vous le savez également, de faire une évaluation environnementale stratégique sur le transport des carburants, sur la meilleure façon de faire, et nous aurons, M. le Président, une approche dans ce dossier qui sera responsable, et l'intérêt public des Québécois, M. le Président…
M. Arcand : …sera là. Merci.
Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.
M. Drainville : M. le Président, je cite Sophie Brochu, Sophie Brochu qui parle : «Si on arrive en hiver [...] qu'on n'a pas la capacité [en gaz naturel] dont on a besoin, les grands clients industriels vont devoir se tourner vers le pétrole, qui coûte plus cher [...] qui [émet plus de gaz à effet de serre]. Et ça, on estime que ça va coûter au bas mot 100 millions par année…»
100 millions par année, M. le Président, est-ce que le Québec a les moyens de payer ça juste parce que le gouvernement libéral tient absolument à aider l'Alberta à exporter son pétrole en passant gratis sur notre territoire? Pourquoi cette obsession?
M. Arcand : Je suis surpris, M. le Président, d'entendre cette nouvelle agressivité envers l'Alberta, parce que, quand ils étaient au pouvoir, M. le Président, la première ministre et la première ministre de l'Alberta disaient qu'ils allaient travailler ensemble et qu'il était nécessaire, pour le Québec, de travailler ensemble, M. le Président. Alors, je suis surpris, M. le Président, d'entendre ce…
M. Arcand : …cette problématique-là. Maintenant, M. le Président, il y a déjà le projet IFFCO qui existe, et je peux vous assurer, M. le Président, qu'il y aura des approvisionnements nécessaires si le projet IFFCO se manifeste, M. le Président. Ne soyez pas…
M. Arcand : …inquiet là-dessus.
Le Président : S'il vous plaît! Il n'y a qu'une personne ici qui a la…
Le Président : M. le député de Louis-Hébert. Mme la députée de Vachon, vous êtes la seule personne qui avez le droit de parole ici, dans cette Chambre.
Sécurité du transport d'hydrocarbures
Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Nous assistons actuellement à une augmentation très importante du transport du pétrole des sables bitumineux pour exportation sur le fleuve Saint-Laurent, comme à Sorel-Tracy, alors que plusieurs études confirment les risques très importants et le manque de capacité d'intervention sur le fleuve Saint-Laurent. Première étude, novembre 2013, nous dit que la capacité de récupération du pétrole n'est que de 5 % à 15 % en cas d'accident. Deuxième étude, de septembre 2013, souligne que le fédéral n'a pas les moyens d'intervention en cas d'accident dans le golfe du Saint-Laurent. Troisième étude, de janvier 2014, affirme que le Saint-Laurent est l'une des deux zones les plus à risque du Canada et que les conséquences d'un déversement seraient considérables. Le ministre délégué à la stratégie maritime disait pourtant, jeudi le 9 octobre dernier, et je cite : On est outillés au Québec, il n'y a absolument rien qui est laissé au hasard. On a tous les éléments en main advenant un accident. Les études disent exactement le contraire, M. le Président.
Sur quelles études se base le ministre?
M. Arcand : M. le Président, d'abord, comme vous le savez, il y a des navires, dans le fleuve, depuis plusieurs dizaines d'années, qui transportent le pétrole, M. le Président. C'est quelque chose qui existe depuis toujours, et il y a aussi des obligations, sur le plan de la sécurité, qui sont là, et, comme vous le savez sans doute peut-être, l'association des pilotes dit d'ailleurs qu'ils n'ont pas de liens commerciaux avec les compagnies et, dans le transport pétrolier, ils sont les seuls maîtres à bord, M. le Président.
Et je tiens à rappeler à la députée de Vachon que ceux qui ont donné le permis, justement, pour le transport pétrolier, c'est le gouvernement du Parti québécois alors qu'ils étaient au pouvoir, M. le Président.
Alors, M. le Président, le ministère de l'Environnement s'occupe de la situation en collaboration avec Transports Canada, en collaboration avec tous les intervenants, et il est clair que la sécurité sera au rendez-vous, M. le Président.
Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président. Mon collègue critique en matière d'environnement a eu l'occasion de le dire, que le permis qui a été émis à Kildair, en fonction des informations d'aujourd'hui, si le Parti québécois était au pouvoir, il serait suspendu, M. le Président.
Comment le ministre des Ressources naturelles…
Le Président : S'il vous plaît! J'aimerais bien entendre la question. Madame.
Mme Ouellet : Oui, merci, M. le Président.
Comment le ministre des Ressources naturelles peut-il dire que ça fait 10 ans, alors que ce n'est pas la même sorte de pétrole? On parle maintenant de pétrole lourd. Ce n'est pas les mêmes sortes de navires, M. le Président.
Comment peuvent-ils fermer les yeux par rapport à tous les avis scientifiques qui ont été déposés, M. le Président?
M. Arcand : M. le Président, je pense qu'il est clair que, depuis… pas les 10 dernières années, depuis les dernières années… la dernière année, en fait, il y a eu un renforcement, M. le Président, des mesures de sécurité dans le domaine de la navigation. M. le Président, tout navire de passage dans les eaux canadiennes doit avoir un plan d'urgence. Il y a des technologies avant-gardistes qui existent, il y a même un retrait de la limite de responsabilité parce que, s'il y a de la pollution, les pollueurs doivent assumer maintenant 100 % des coûts de nettoyage. Alors, M. le Président, il y a de la sécurité qui existe, et nous allons faire en sorte que…
M. Arcand : …cette sécurité-là soit maintenue pour tous les Québécois, M. le Président.
Mme Ouellet : Merci, M. le Président. Ce n'est pas sérieux, M. le Président, c'est exactement le contraire. C'est le laxisme qui est pire qu'avant. Maintenant, les navires, ce n'est pas seulement 32 mètres, ça va jusqu'à 44 mètres, M. le Président, donc c'est l'ouverture aux superpétroliers alors qu'il n'y a aucun renforcement des normes, et Transports Canada n'a eu que des blâmes dans les dernières études.
Comment le gouvernement libéral peut-il faire de l'aveuglement volontaire, alors que les citoyens et le gouvernement de la Colombie-Britannique a dit non aux sables bitumineux, alors que les États-Unis, avec Keystone, ont dit non…
M. Arcand : M. le Président, je suis surpris de voir, encore là, les propos de la députée de Vachon parce que, si je me rappelle bien, ils ont permis, entre autres… ils étaient prêts, eux, à faire de la fracturation hydraulique sur l'île d'Anticosti, la fracturation, d'ailleurs, sans avis scientifique, M. le Président. Il n'y avait pas d'avis scientifique, et ils étaient prêts, eux, à faire ça sans aucun problème.
M. le Président, tous les pétroliers qui naviguent au Canada, qu'ils soient sous pavillon étranger ou immatriculés ici même doivent obligatoirement avoir des doubles coques. Ils doivent avoir également une sécurité qui est assurée par des…
M. Arcand : …pilotes professionnels, et, M. le Président, on travaille en ce sens-là…
M. Legault : M. le Président, la semaine dernière, le gouvernement libéral a annoncé qu'il réduirait les tarifs d'électricité pour les entreprises qui vont investir au Québec. C'est une décision politique. Le même gouvernement, par contre, qui avait promis, durant la campagne électorale, de limiter la hausse des tarifs d'électricité, pour les citoyens, à l'inflation, bien là, dit : Je ne peux pas intervenir parce que ça serait une décision politique. Trouvez l'erreur. M. le Président, s'il y a une chose qu'on peut retenir de l'élection, hier, dans Lévis, c'est que les gens n'aiment pas ça se faire dire une chose par un chef de parti pendant la campagne électorale puis de voir le même chef de parti faire le contraire après l'élection.
Donc, moi, je voudrais que le premier ministre nous explique, aujourd'hui, pourquoi il est capable d'utiliser son pouvoir politique pour réduire les tarifs d'électricité des entreprises puis il n'est pas capable d'utiliser son pouvoir politique pour respecter sa promesse de limiter la hausse des tarifs d'électricité aux citoyens québécois à l'inflation.
M. Couillard : Alors, M. le Président, on savait déjà que le parti politique dirigé par notre collègue n'a aucun intérêt pour les régions, on vient d'apprendre qu'ils n'ont aucun intérêt non plus pour la création d'emplois, ce pour quoi il me pose des questions, par contre, depuis plusieurs jours. Et voici la mesure par laquelle le Québec va devenir très compétitif pour attirer les investisseurs. D'ailleurs, je me propose d'en parler partout dans le monde, y compris en Chine la semaine prochaine : Venez investir chez nous, venez créer de l'emploi. On a de l'électricité, pour les entreprises, à bon prix. Ça va créer des jobs de bonne qualité. Savez-vous quoi, M. le Président? C'est bon pour l'économie, c'est bon pour la santé, c'est bon pour la société quand les Québécois se trouvent des jobs.
M. Legault : M. le Président, ce n'est pas ça, la question, puis il le sait très bien, le premier ministre, là, puis il essaie de passer la balle à quelqu'un d'autre parce qu'il n'est pas capable de répondre.
Ma question, là, c'est : Pourquoi il est capable de baisser les tarifs des entreprises — on est d'accord avec ça — mais qu'il n'est pas capable, il n'est pas capable de respecter sa promesse auprès des citoyens ordinaires? Pourquoi?
M. Couillard : M. le Président, notre collègue, je pense, n'est pas tout à fait au courant des mécanismes en cause ici : c'est la proposition que le gouvernement a faite. La Régie de l'énergie va analyser cette proposition-là et verra à l'approuver si elle le juge à-propos. Cependant, je veux juste répéter, M. le Président, qu'il y en a qui ont du pétrole, on nous en parle ici parfois, dans d'autres parties du Canada, nous, on a l'immense avantage d'avoir une énergie propre, une énergie renouvelable, une énergie qu'on peut montrer comme atout pour le Québec, bien sûr exporter, mais également utiliser pour attirer des entreprises chez nous pour venir investir et créer de l'emploi. Je ne peux pas comprendre, M. le Président, l'attitude du chef de la deuxième opposition, qui s'oppose à ça.
M. Legault : M. le Président, tous les Québécois, là, ont compris que le premier ministre, il a le pouvoir de réduire les tarifs d'électricité pour les entreprises, mais il a aussi le pouvoir d'intervenir à la régie pour limiter la hausse, pour les citoyens, à l'inflation.
Il s'agit de prendre ses responsabilités. Quand va-t-il prendre ses responsabilités? Quand va-t-il agir comme un premier ministre, un premier ministre qui respecte sa parole?
M. Couillard : M. le Président, on a eu l'occasion d'en parler ici, de cette question des tarifs d'électricité, on a eu l'occasion de soumettre notre préoccupation à la Régie de l'énergie, et j'ai eu l'occasion de dire à plusieurs reprises, je vais le répéter, aujourd'hui, parce que je sens que c'est un objet de différence, M. le Président…
M. Couillard : C'est un objet de différence entre nous deux, il y en a quelques-uns, mais... Sur d'autres sujets, on est un peu plus d'accord, mais, sur celui-là, on ne l'est pas : Nous ne croyons pas que le gouvernement doive intervenir politiquement auprès de la Régie de l'énergie, nous croyons que cette décision doit demeurer indépendante. Ce sera pris dans le meilleur intérêt des Québécois. Et je rappelle encore une fois à notre collègue que les tarifs d'électricité au Québec sont plus bas qu'ailleurs en Amérique du Nord, on veut qu'ils le demeurent et on veut que ça reste abordable, surtout pour les familles, M. le Président.
Nomination de M. Jean-Guy Lemieux à titre de
président-directeur général du Centre
de services partagés du Québec
M. Surprenant : M. le Président, on apprenait, la semaine dernière, que M. Jean-Guy Lemieux, le nouveau P.D.G. du Centre de services partagés, n'est pas seulement un psychologue de formation, il est aussi le frère de Claude Lemieux, un vice-président informatique de CGI, la plus grosse firme du Québec. Alors, l'an passé, Claude Lemieux était même président d'un lobby de firmes privées qui cherchaient à influencer le Centre de services partagés, M. le Président. Il y a clairement un gros risque de conflit d'intérêts. Avec tous les scandales de dépenses informatiques des dernières années, on ne comprend pas cette nomination, M. le Président. Malgré tout, le président du Conseil du trésor persiste et signe. Selon lui, M. Lemieux ne sera jamais associé aux contrats donnés à la plus grosse firme informatique du Québec.
M. Coiteux : Alors, M. le Président, d'abord, j'aimerais commencer par parler un peu de la préoccupation du député de Groulx à l'égard des psychologues, son obsession à l'égard des psychologues. Je rappellerai — et ça vaut la peine d'être répété — que la personne qui dirige le CN, une des compagnies les plus respectées en Amérique du Nord, est un psychologue. Et, si le député de Groulx avait eu l'occasion de parler avec M. Claude Mongeau, qui dirige le CN, il apprendrait de sa bouche que l'un des avantages compétitifs du CN, ce sont précisément ses services informatiques, c'est ce qu'il répète toujours. Alors, voilà pour les psychologues, voilà pour les psychologues.
Maintenant, pour le reste des choses, pour le reste des choses, on est certainement…
M. Coiteux : S'il vous plaît, hein, s'il vous plaît! Alors, M. le Président, il y a certainement des gens ici, dans cette salle, qui ont des membres de leur famille qui font des carrières. Ça ne devrait pas nécessairement empêcher les gens de faire des carrières, pour autant que toutes les précautions aient été prises pour éviter tout conflit d'intérêts, toute apparence de conflit d'intérêts. Et c'est exactement ce qui a été fait dans le cas de M. Lemieux.
Le Président : Première complémentaire, M. le député de Groulx.
M. Surprenant : M. le Président, le ministre prétend que Jean-Guy Lemieux ne sera jamais associé aux appels d'offres et aux contrats que le gouvernement donne et donnera à CGI, qui a d'ailleurs reçu des centaines de millions de dollars en contrats au cours des dernières années. Or, M. Lemieux devra sortir de son bureau chaque fois qu'ils parleront de la plus grosse firme informatique du Québec, donc vraisemblablement il devra avoir un bureau à côté de son bureau.
Comment le patron d'un organisme qui dépense 3 milliards de dollars par année peut-il bien faire son travail dans ce contexte? Avec tous les scandales de dépenses informatiques…
M. Coiteux : Eh bien, M. le Président, ce n'est pas très compliqué, ce n'est pas très compliqué, il s'agit de prendre les mesures nécessaires pour éviter ce type de conflit d'intérêts. C'est plutôt rare que je vais… C'est plutôt…
M. Coiteux : Ou apparence. C'est…
Le Président : S'il vous plaît! Je vous prierais d'éviter de vous interpeller, d'un côté comme de l'autre. M. le président du Conseil du trésor, vous vous adressez à la présidence.
M. Coiteux : C'est plutôt rare que je vais donner en exemple l'opposition officielle pour que la deuxième opposition puisse s'en inspirer. Alors, sous le gouvernement précédent, le député de Bourget, dont l'épouse est mairesse de Longueuil, devait se retirer systématiquement de tout dossier qui touchait la ville de Longueuil, dont notamment un dossier de subvention de 40 millions de dollars qui touchait directement son ministère. Alors, il se faisait…
M. Coiteux : Il se faisait remplacer à l'époque par celle qui était députée…
Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Groulx.
M. Surprenant : M. le Président, Jean-Guy Lemieux a été à la tête du Dossier santé Québec, un fiasco qui traîne depuis plus de 10 ans. Maintenant, le gouvernement le met en charge de l'ensemble des dossiers informatiques. Comment pense-t-il arriver à de meilleurs résultats? Le président du Conseil du trésor doit corriger son erreur et nommer une personne au-dessus de tout soupçon, M. le Président.
M. Coiteux : Alors, M. le Président, je ne vais quand même pas répéter ce que j'ai déjà dit en ce qui concerne les dispositions ou les coupe-feux qui ont été pris, qui ont été nécessaires. Ce qui est important ici, c'est que le nouveau directeur du Centre de services partagés, le nouveau DPI, a également reçu un mandat de ma part, il doit s'en acquitter. Il va y avoir des changements très importants en informatique au gouvernement dans la direction du Centre de services partagés et il va y avoir des économies importantes. Ça fait partie de l'ensemble des façons de faire qu'on est en train de réviser.
M. Bonnardel : M. le Président, article 79. Là, on a donné trois chances au ministre de répondre comme il le faut. Il y a conflit d'intérêts, on lui demande de rassurer les parlementaires, et là-dessus…
Le Président : Le ministre a répondu…
Le Président : S'il vous plaît! J'ai cru comprendre que le ministre avait répondu à la question. Évidemment, il y a un espace de précision qui lui est attribué, et c'est… évidemment ça a été sa réponse.
Principale, M. le député de Verchères.
Nomination de M. Michael D. Penner au poste
de président du conseil d'administration
M. Bergeron : Alors, M. le Président, parlant de nomination partisane, le gouvernement a récemment procédé à celle de Michael Penner comme président du conseil d'administration de notre plus importante société d'État. Hydro-Québec, c'est 20 000 employés, 12 milliards de dollars de chiffre d'affaires, 4 milliards de dollars d'investissements par année, une responsabilité sociale et environnementale importante, des relations soutenues avec les Premières Nations, avec des fournisseurs québécois, etc. Pourtant, le C.V. de M. Penner diffusé par le premier ministre est assez court : quelques mandats comme avocat puis, depuis huit ans, à la tête d'une entreprise de taille moyenne spécialisée dans la fabrication de chaussettes, Bonneterie Richelieu. M. Penner était parfaitement inconnu du grand public jusqu'à ce qu'il soit propulsé par le premier ministre au poste de président d'un des plus importants conseils d'administration du Québec.
Vu que ce n'est clairement pas son C.V. qui justifie sa nomination, le ministre des Ressources naturelles peut-il nous dire sur la base de quoi il décide de nommer Michael Penner au poste de président du conseil d'administration d'Hydro-Québec?
M. Arcand : M. le Président, M. Penner, c'est un entrepreneur québécois. C'est un entrepreneur qui a repris Le Groupe Richelieu, M. le Président, une compagnie de la famille Simard, de Sorel, alors que l'entreprise avait des difficultés financières, et il a maintenu les emplois, M. le Président, dans cette région. Non seulement ça, M. le Président, un des grands défis d'Hydro-Québec, c'est de vendre l'énergie aux Américains, de vendre notre énergie aux Américains, et M. Penner est quelqu'un qui a travaillé aux États-Unis et qui est un modèle, qui a même été reçu par le président Obama, M. le Président. Et là M. Penner est donc quelqu'un…
Le Président : La question a été posée correctement, hein? La question a été…
Le Président : D'un côté comme de l'autre, là, la question a été…
Le Président : Bien, c'est ça! Entendez-vous, écoutez-vous, là! La question a été posée correctement. Vous vous êtes ennuyés, je sens ça.
Le Président : Ah! vous êtes gentil. M. le ministre.
M. Arcand : M. le Président, si le nouveau président du conseil d'administration d'Hydro-Québec est respecté par le président des États-Unis, je pense qu'il devrait être respecté comme président du conseil d'administration et devrait être perçu par l'opposition comme étant extrêmement compétent, M. le Président.
M. Bergeron : M. le Président, il était aux États-Unis pour parler d'importation d'entreprises aux États-Unis, ça ne fitte pas tout à fait avec le maintien d'emplois au Québec... Ce que le ministre ne dit pas, c'est que non seulement M. Penner fut un important donateur libéral ces dernières années, mais il a également été membre conseiller de l'Association libérale de Westmount—Saint-Louis, implication que le premier ministre a omis d'indiquer sur son curriculum vitae.
N'est-ce pas pour ces raisons, au fond, qu'il a eu droit à cette prestigieuse nomination?
M. Arcand : M. le Président, s'il a déjà contribué à notre formation politique, ça veut dire qu'il a du jugement, M. le Président.
M. le Président, M. Penner, son entreprise ici, au Québec, fait partie des 50 meilleures entreprises, M. le Président. M. Penner, en plus, connaît bien les marchés américains. Et vous savez pourquoi il a été honoré, entre autres, par le président américain? C'est parce qu'il a ramené des emplois en Amérique du Nord, M. le Président.
M. Bergeron : M. le Président, c'est sa nomination qui démontre un manque de jugement! Autre élément qu'on ne retrouve pas sur le C.V. fourni par le premier ministre : M. Penner et sa famille l'ont supporté dans sa course à la direction du Parti libéral du Québec.
Le ministre peut-il nous dire sans rire que M. Penner a été nommé sur la base de son seul C.V.? Le fait est, M. le Président, que, sans ses bons et loyaux services à l'égard du Parti libéral du Québec, jamais il n'aurait eu droit à cette nomination!
M. Arcand : M. le Président, d'abord, écoutez, ça fait plusieurs années que je suis membre de la formation politique, je n'ai jamais vu M. Penner à aucune activité lors de congrès ou autre chose. Alors, M. le Président, nous avons nommé Michael Penner sur la base de ses compétences, sur la base de son succès professionnel, M. le Président, sur la base de ses contacts avec les États-Unis. Et le Parti québécois sait très bien en plus, que, si nous réussissons à percer davantage le marché américain, ça veut dire plus de revenus pour l'État, plus de revenus pour Hydro-Québec, M. le Président…
M. Arcand : …et plus de croissance de la richesse pour tout le Québec, M. le Président.
Dépassements de coûts dans les projets de
construction du CHUM et du CUSM
M. Khadir : M. le Président, en 2009, le Vérificateur général recommandait de suspendre des contrats en PPP pour la construction des deux superhôpitaux à Montréal. En fait, il avait décelé d'importantes erreurs d'évaluation. Selon lui, la décision a été faussée — je le cite — par des erreurs dans les hypothèses irréalistes, des jugements tendancieux et des omissions graves. Le gouvernement libéral n'a pas écouté. Ce qui devait coûter 2,6 milliards au départ a, finalement, coûté 7 milliards de dollars. C'est une dilapidation scandaleuse des fonds publics, c'est 4 milliards d'extras, alors que les PPP étaient supposés nous protéger contre les dépassements de coûts. C'est plus que les 3 milliards, en tout cas, que le gouvernement compte couper avec sa politique d'austérité. Tous les syndicats du secteur de la santé se sont réunis en coalition pour demander une enquête sur les PPP. Je crois, M. le Président, qu'ils ont raison, il faut une enquête pour mettre fin à la dilapidation de ces fonds publics.
Est-ce que le premier ministre accepte de rencontrer la coalition pour trouver des solutions?
M. Barrette : M. le Président, je suis impressionné par l'imprécision de la question, là, qui a... Le député de Mercier aborde un sujet très large qui appelle à une réponse très large, et je regarde l'horloge, et je doute d'avoir assez de temps pour aborder tous les aspects qui traitent des PPP, M. le Président.
Alors, je tiens à rassurer le député de Mercier, actuellement les travaux suivent leur cours comme prévu. Je n'ai pas entendu d'information à l'effet qu'il y ait des dépassements de l'ordre de, je ne sais pas combien, là… 7 milliards de dollars, 4 milliards de dollars. Actuellement, M. le Président, le PPP qui est le plus près de sa terminaison est celui de l'Université McGill, dont nous avons… dont le CUSM a pris… reçu une acceptation partielle de la part de l'évaluateur, donc il a pris possession du centre de recherche. Il reste une somme de travaux astronomique à faire de 13 millions de dollars sur environ 2 milliards, et nous prévoyons que, dans les prochaines semaines, ces travaux-là arriveront à destination, tel que prévu…
M. Barrette : …et selon les modalités du contrat signé, M. le Président.
M. Khadir : M. le Président, je ne veux pas insulter l'intelligence de mon collègue, mais son ignorance sur le dossier m'impressionne également. Les deux contrats devaient coûter 2,6 milliards, ils ont dépassé les 7 milliards récemment. Qu'est-ce qu'il a de la difficulté à comprendre? Les contrats en PPP étaient supposés nous protéger contre des dépassements de coûts. La Grande-Bretagne, la France ont racheté des contrats parce qu'ils se sont aperçus que c'est inefficace, que c'est coûteux, ils sont en train de se ruiner.
Alors, qu'est-ce qu'il y a de difficile à accepter de s'asseoir avec des syndicats et de trouver des solutions?
M. Barrette : M. le Président, évidemment, ici lorsqu'on fait ce genre d'intervention là, évidemment, il est toujours utile d'établir des faits, et actuellement ce que je constate de la part du député de Mercier est essentiellement une série d'interprétations de projets en PPP qui se sont faits sur la planète ou ailleurs dans la galaxie.
Alors, aujourd'hui, M. le Président, il se trouve qu'il y a eu des PPP qui ont été signés avec des montants x à un début de contrat, et il se trouve que, lorsqu'on arrive à la fin du contrat, on paie les paiements qui sont dus aux contrats en question. Alors, je ne vois pas comment je pourrais commenter aujourd'hui comme il le fait…
M. Barrette : …sur l'évaluation des PPP planétaires du monde, monsieur.
Le Président : M. le député de Mercier, en deuxième complémentaire.
M. Khadir : M. le Président, j'espère que cette manière de répondre n'est pas par arrogance, mais seulement par ignorance. Le ministre n'est pas obligé de répondre. Le ministre… le ministre…
Le Président : …une personne ici qui a le droit de parole. Je vous mentionne, M. le député de Mercier, d'éviter de poser, évidemment, des gestes ou de poser des jugements qui sont…
M. Khadir : J'essaie seulement d'empêcher que le ministre se perde dans la galaxie. Je lui dis qu'actuellement, au CUSM, il y a eu plus de 2 000 lettres échangées entre les administrateurs et le consortium qui fait les PPP pour 200 millions de dollars de dépassement de coûts en raison de M. Arthur Porter, l'ami actuel du premier ministre. C'est peut-être au premier ministre de répondre.
M. Barrette : Ah! le sac étant profond, le chat semble sortir. Alors, je comprends la question maintenant, puisqu'il semble y en avoir une basée sur les demandes du consortium de SNC-Lavalin dans le cadre du PPP du CUSM, à savoir des demandes d'extras à hauteur — et ça a été publicisé au printemps dernier — de 172 millions de dollars, M. le Président.
En date d'aujourd'hui, je l'ai dit il y a quelques instants, la situation, elle est très claire et très simple. L'acceptation des travaux sera faite lorsque les 13,5 millions de travaux restants seront complétés, et ils sont en bonne voie de l'être, d'une part. Et, d'autre part, le gouvernement du Québec n'a aucune volonté de payer quelque montant que ce soit qui n'ait pas été autorisé et qui n'est pas justifié, M. le Président.
Modification de la carte des zones inondables
de l'agglomération de Québec
M. Caire : M. le Président, des centaines de citoyens de Québec et de L'Ancienne-Lorette sont inquiets ce matin parce qu'ils pourraient voir la valeur de leur propriété diminuer et avoir plus de difficultés à la revendre. Pourquoi? Parce que le ministre de l'Environnement, d'un côté, impose à l'agglomération de Québec d'adopter des cartes de zones inondables qui vont voir les secteurs touchés augmenter de façon exponentielle et, de l'autre côté, il refuse de tenir compte des travaux extrêmement importants que la ville de Québec va effectuer et qui viennent corriger la situation. Bref, l'agglomération de Québec va investir 60 millions de dollars, et, nonobstant ça, le ministre dit : Je n'en tiendrai pas compte, au détriment des intérêts des citoyens.
Alors, est-ce que le ministre ne peut pas admettre que le gros bon sens, ce serait de permettre à la ville de Québec d'effectuer les travaux correctifs pour ensuite adopter une carte des zones inondables qui correspond à la réalité, et ce, pour le plus grand bénéfice des citoyens?
M. Heurtel : M. le Président, premièrement, nous n'imposons rien aux municipalités, c'est la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme qui oblige depuis 1978 aux municipalités de faire une cartographie des zones inondables. La raison pour laquelle on fait ce genre de cartographie, M. le Président — et ça, c'est partout au Québec, ce n'est pas juste ici, dans la région de Québec — c'est justement pour des raisons d'assurer la sécurité publique, de comprendre l'environnement dans lequel on est, et ça nous permet aussi de réagir… et permettre aux citoyennes et citoyens de savoir où ils sont pour pouvoir réagir, justement, à des intempéries, aux inondations et surtout, depuis plusieurs années maintenant, aux intempéries plus violentes causées par les changements climatiques. Et, en réaction à ça, en réaction à ça, M. le Président, on peut, justement, accompagner des municipalités, des agglomérations et des MRC comme l'agglomération de Québec pour, justement, développer des plans d'accompagnement des travaux qui seront faits, pour, justement, s'assurer que les citoyennes et citoyens pourront continuer à vivre où ils sont avec des installations qui vont permettre de mieux réagir aux intempéries. Merci, M. le Président.
M. Caire : M. le Président, M. le Président, l'imposition est faite par un décret ministériel, la condition n° 3 qui dit que l'agglomération de Québec doit adopter une carte des zones inondables maintenant. De plus, c'est son propre ministère qui dit : «Le ministère est d'avis que la réglementation doit, par ailleurs, être appliquée et conservée même après la mise en place des mesures de contrôle hydraulique.» Bref, faites ce que vous voulez, on n'en tiendra pas compte. Puis ça, c'est supposé être au bénéfice des citoyens?
M. Heurtel : M. le Président, le député fait une lecture très sélective des faits. Justement, le décret auquel il fait référence, c'est suite à des inondations, suite à des événements météorologiques majeurs, des pluies diluviennes durant l'été qui rendaient obligatoires des travaux d'urgence, et ce décret-là, c'était pour permettre que ces travaux-là s'exécutent sans passer par un bureau d'audiences publiques en environnement. Et la raison pour laquelle il faut faire des cartographies — encore une fois, je le répète — c'est une obligation qui existe depuis 1978 en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, justement pour protéger les citoyennes et citoyens. Et là ce qu'on fait dans ce cas-ci, depuis ce décret-là…
M. Heurtel : …c'est que nous travaillons avec l'agglomération de Québec pour, justement, trouver les meilleures solutions possible pour les…
M. Caire : M. le Président, le maire de Québec, hier, lui a demandé de patienter, le maire de L'Ancienne-Lorette lui a demandé de patienter, le député de Vanier lui a demandé de patienter. Tout le monde lui demande de patienter. Il y a juste lui qui veut imposer une carte qui ne correspond pas à la réalité. Alors, est-ce que, pour une fois, il pourrait agir de façon globale, cohérente et intégrée au bénéfice des citoyens?
M. Heurtel : M. le Président, le député a oublié un adjectif — et ça fait partie aussi du manque de sa question — c'est la rigueur. Dans ce cas-ci, M. le Président, c'est que nous n'imposons absolument rien à qui que ce soit, nous nous assurons, comme partout au Québec, que, lorsqu'il y a des questions de sécurité publique, lorsqu'il y a des questions reliées à la protection des citoyennes et citoyens, lorsqu'il y a des zones inondables, lorsqu'il y a des événements météorologiques majeurs causés par les changements climatiques, que nous prendrons tous les moyens possibles pour accompagner les municipalités, les MRC, les agglomérations, pour s'assurer que tout soit fait…
M. Heurtel : …pour que nous puissions les respecter et les accompagner dans les changements qui devront être faits. Merci, M. le…
Prime aux médecins pour la prise
en charge de patients
Mme Maltais : M. le Président, il y avait conseil général du Parti libéral en fin de semaine, alors nous avons vu que les militants et militantes du Parti libéral ont été aussi interpellés que nous par un certain débat que nous soulevons ici généralement à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire la prime indécente qu'a amassée le ministre de l'Éducation et des Loisirs et du Sport quand il était médecin dans l'opposition, une prime de 215 000 $.
Alors, c'est la région de Montérégie-Centre du Parti libéral, donc justement région où siège le ministre de la Santé et des Services sociaux, qui est interpellée par cette motion, où on disait que l'Assemblée nationale demande l'abolition du programme de primes aux médecins pour la prise en charge de patients, tel que proposé par la Commission politique régionale de Montérégie-Centre du Parti libéral du Québec. Même les militants libéraux trouvent la situation indécente. Est-ce que vous allez voter avec nous pour cette motion proposée par le Parti libéral du Québec?
M. Fournier : Comme c'est un débat que nous avons déjà eu ici, M. le Président, ma collègue me permettra de lui réitérer que, dans ce dossier-là, non seulement la légalité était au rendez-vous, que notre collègue a fait ce qu'il avait à faire, mais on a eu l'occasion de le dire plus d'une fois. Mais je comprends que, durant le week-end, elle a pu s'intéresser aux travaux de notre conseil général, je la remercie. Je lui dis de continuer, je pense que c'est certainement une bonne pratique à développer. En tout cas, à partir de maintenant, elle peut regarder ce qui se passe chez nos membres. Et, chez vous, bien, il y a peut-être un peu de travail à faire, je crois, pour les jours à venir, on l'a vu un peu dans Lévis. Alors, bonne chance pour vos propres réunions.
Compressions budgétaires au
Le Président : Alors, comme je l'ai annoncé avant le début de la période des questions, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux répondra maintenant à une question posée le jeudi 9 octobre par Mme la députée de Taillon concernant les effectifs au Centre de santé et de services sociaux Champlain—Charles-Le Moyne. Alors, une fois que M. le ministre aura répondu, madame aura une question complémentaire qu'elle pourra adresser. M. le ministre.
M. Barrette : M. le Président, merci. Alors, lors de la période de questions du 9 octobre dernier, la députée de Taillon m'adressait une question qui était précédée d'un commentaire à l'effet que, dans le CSSS Samuel-De Champlain, il y avait eu coupure de services d'une telle ampleur que… et elle l'avait évoqué elle-même en prenant cette image que les patients en réadaptation allaient être obligés de prendre le pont Champlain à l'envers vers Montréal dans le trafic pour aller se faire soigner, et j'avais alors dit que j'allais prendre les vérifications nécessaires, que je vous rends aujourd'hui ici, M. le Président.
Alors, premièrement, comme depuis le début de cette situation budgétaire qui nous a été léguée, encore une fois, par l'opposition officielle, des décisions difficiles de gouvernance doivent être prises, et on a demandé aux gens dans le réseau d'apporter le maximum d'optimisation possible sans toucher aux services. Et j'ai donc vérifié les dires de la députée de Taillon, alors il y a, effectivement, eu des efforts d'optimisation qui ont été faits, M. le Président, et 49 postes qui étaient en place au CSSS Samuel-De Champlain ont été coupés alors qu'il y en avait 33 de vacants. Et il n'y a eu aucune personne qui a perdu son emploi...
M. Barrette : ...d'une part. D'autre part, M. le Président, elle a laissé entendre...
Mme Lamarre : M. le Président, le ministre nous répond encore une fois en technocrate pour justifier ses coupes dans les soins et services. On comprend la différence entre des coupes de postes et des coupes de soins, et là on pense vraiment que ces postes-là vont conduire à des coupes de soins.
Moi, ma question, c'est... On peut parler de Champlain—Charles-Le Moyne, on peut parler de... On a parlé du Haut-Richelieu, de Laval, de Val-d'Or, Chicoutimi, Gatineau. Le ministre a passé la semaine passée à faire une tournée. Combien de minutes le ministre passe-t-il à écouter les...
M. Barrette : M. le Président, je suis désolé pour tout à l'heure, on me l'a dit, il reste 1 min 30 s, mais, manifestement, c'était 1 min 15 s. J'insiste, M. le Président, les travailleurs ne perdent pas leurs postes, il y a réorganisation. Et, dans le cas de la Rive-Sud, que les gens sachent que les citoyens qui étaient soignés le seront au Centre montérégien de réadaptation, pour lequel on a prévu des places depuis 2009 pour prendre en charge spécifiquement les services qui n'ont été optimisés à Charles-Le Moyne.
M. le Président, je l'ai dit et je le redis, si, à chaque fois qu'on optimise dans le but de corriger le désastre budgétaire du Parti québécois, on est à l'Assemblée nationale pour tout remettre en cause, M. le Président...
M. Barrette : ...bien la population jugera.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à la rubrique de votes reportés, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre de la Famille proposant que le projet de loi n° 2, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, soit adopté.
Maintenant, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vien (Bellechasse), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Daoust (Verdun), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Bolduc (Jean-Talon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Vallières (Richmond), Mme Boulet (Laviolette), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil).
M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Marceau (Rousseau), Mme Hivon (Joliette), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Bergeron (Verchères), M. Dufour (René-Lévesque), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Traversy (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), Mme Richard (Duplessis),
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, que les députés contre...
La Secrétaire adjointe : Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, maintenant, que les députés contre ce projet de loi veuillent bien se lever.
La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Laframboise (Blainville), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx), M. Lemay (Masson), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il des abstentions? Alors, Mme la secrétaire générale.
La Secrétaire : Alors, pour : 90
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 2, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance est adopté.
Maintenant, nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je suis maintenant prête à reconnaître un membre formant le gouvernement. M. le premier ministre, la parole est à vous.
Offrir des condoléances à la famille de l'adjudant Patrice Vincent
et du soutien aux familles des victimes de la tragédie
de Saint-Jean-sur-Richelieu du 20 octobre 2014
M. Couillard : Merci, M. le Président. Alors, je voudrais solliciter le consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le chef de l'opposition officielle, le chef du deuxième groupe d'opposition, la députée de Gouin et le député de Saint-Jean :
«Que l'Assemblée nationale exprime ses condoléances à la famille de l'adjudant Patrice Vincent et offre son soutien aux familles des victimes éprouvées à la suite des événements tragiques survenus hier à Saint-Jean-sur-Richelieu et qu'elle invite tous les membres à observer une minute de silence.»
M. Sklavounos : Mme la Présidente, nous proposons l'adoption sans débat ainsi qu'une minute de silence.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, consentement. Alors, je vous invite… Nous allons tenir une minute de silence à la mémoire des victimes et pour les familles.
• (15 h 22 — 15 h 23) •
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir. Alors, toujours à la rubrique des motions sans préavis, je suis prête à reconnaître un membre du groupe de l'opposition officielle. Alors, je reconnais M. le député de Verchères pour sa motion.
M. Bergeron : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de La Peltrie et le député de Mercier, la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale demande l'abolition du programme de primes aux médecins pour la prise en charge de patients telle que proposée par la Commission politique régionale de Montérégie-Centre du Parti libéral du Québec.»
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement. Maintenant, je vais reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition. Je cède maintenant la parole à M. le député de La Peltrie. Allez-y.
Souligner les festivités entourant le
M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la ministre de la Sécurité publique et la députée de Taschereau :
«Que l'Assemblée nationale souligne les festivités entourant le 100e anniversaire du Royal 22e Régiment qui se sont conclues par le gala du 18 octobre dernier au Centre de congrès de Québec;
«Qu'elle salue la contribution historique des hommes et des femmes qui ont servi au sein du régiment afin de préserver la paix et la liberté.»
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion, M. le leader adjoint?
M. Sklavounos : Adopté…
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Non, ça va. Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée de Gouin pour la motion du jour.
Mme David (Gouin) : Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement avec le député de Terrebonne :
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse l'ampleur de la tâche hebdomadaire accomplie par l'ensemble des responsables des services de garde en milieu familial et qu'elle presse le gouvernement du Québec de négocier rapidement et en toute bonne foi avec leurs syndicats.»
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Voilà. Alors, il n'y a pas de consentement. M. le leader adjoint.
M. Sklavounos : Mme la Présidente, avec votre permission, au sujet du projet de loi n° 15, je sollicite le consentement afin de présenter une deuxième motion concernant la tenue de consultations particulières, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, Mme la leader de l'opposition officielle.
Mme Maltais : ...consentir pour une deuxième motion au gouvernement.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.
sur le projet de loi n° 15
M. Sklavounos : Mme la Présidente, il s'agit d'une motion prévue par le règlement pour l'organisation de nos travaux.
Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, Mme la Présidente :
«Que la Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 15, Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d'État, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques les 30 et 31 octobre 2014 ainsi que le 4 novembre 2014 à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine et, qu'à cette fin, elle entende les organismes suivants : l'Association québécoise des établissements en santé et services sociaux, la Centrale des syndicats nationaux, la Centrale des syndicats du Québec, le Conseil du patronat du Québec, la Fédération autonome de l'enseignement, la Fédération des cégeps du Québec, la Fédération des commissions scolaires du Québec, la Fédération des infirmières et des infirmiers du Québec, la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec, la Fédération québécoise des professeures et professeurs d'université, le Secrétariat intersyndical des services publics, le Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec, le Syndicat de la fonction publique du Québec, l'Université du Québec, l'Association pour la solidarité syndicale étudiante, la Fédération des étudiants collégiaux du Québec et la Fédération des étudiantes et étudiants universitaires du Québec, le Réseau québécois de l'action communautaire autonome; et
«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition; et
«Que le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.» Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le leader. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Alors, cette motion est adoptée?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Très bien.
Nous en sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineaul;
La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra, elle, les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 10, Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales, aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle du Conseil législatif. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le leader adjoint.
Nous en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée et je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Sanguinet. Et cette motion se lit comme suit :
«Que la Commission des finances publiques procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques sur les recommandations de la Commission de révision permanente des programmes et, qu'à cette fin, elle entende les personnes suivantes : la présidente et les membres de la CRPP — c'est-à-dire de la Commission de révision permanente des programmes;
«Que la durée maximale de l'exposé de la présidente et des membres de la commission soit de 30 minutes et l'échange avec les membres de la commission parlementaire soit d'une durée maximale de 120 minutes partagées ainsi : 60 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 36 minutes pour l'opposition officielle et 24 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;
«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques finales, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition; enfin
Maintenant, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et, sans plus tarder, je vais céder la parole à Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme Vallée : Merci, Mme la Présidente. Alors, on vous demanderait d'appeler l'article 8, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Alors, à l'article 8, M. le ministre du Travail propose l'adoption du projet de loi n° 8, Loi modifiant le Code du travail à l'égard de certains salariés d'exploitations agricoles. Y a-t-il des interventions? Et je reconnais M. le ministre du Travail, et la parole est à vous.
M. Hamad : Merci, Mme la Présidente. Tout d'abord, je veux remercier mes collègues à l'Assemblée nationale, les membres de la commission, la députée de Mirabel, du parti de la deuxième opposition, le député de Berthier, du parti évidemment de l'opposition officielle, son collègue le député de Rimouski et aussi le député de Gaspé, qui a participé aux travaux de la commission bien sûr, mes collègues aussi, qui ont travaillé à la commission, de leur collaboration. Et je pense que nous avons eu des échanges très, très positifs, dans le sens… on voulait… tout le monde avait la volonté d'améliorer et… améliorer le projet de loi.
Vous savez, Mme la Présidente, cette loi-là quand même maintient l'équilibre entre le droit d'association des travailleurs et aussi les droits des producteurs maraîchers. Et, vous savez, c'est à la suite d'une décision de la Cour supérieure du Québec qui a donné lieu à invalider un article dans le Code du travail, et nous étions dans l'obligation d'amener des modifications au code pour régulariser la situation. Et je tiens à souligner, Mme la Présidente, que c'est une situation particulière, et la solution, c'est une solution particulière pour une situation particulière. Et, pour nous, c'est important de le noter parce que ce n'est pas une règle qu'on va appliquer partout, Mme la Présidente, mais celle-là est très importante, puisque l'Union des producteurs agricoles, l'Association des producteurs maraîchers, l'Association des producteurs de fraises et framboises, le Conseil du patronat du Québec étaient tous d'accord qu'on adopte ce projet de loi.
Lors des travaux, nous avons amené quelques modifications pour renforcer le droit d'association pour les travailleurs. Il est à noter, souvent, on a dit dans la commission que les droits des travailleurs ne seront pas protégés. C'est faux, Mme la Présidente, parce qu'au Québec c'est… 60 % des travailleurs n'ont pas de syndicat, mais ça ne signifie pas que leurs droits ne sont pas respectés, parce qu'il y a la Commission des normes du travail, il y a des commissions autour qui vont protéger les droits des travailleurs, s'il y a lieu, s'ils sont touchés. Je veux remercier la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, M. Jacques Frémont, qui est… sa disponibilité de venir nous présenter l'opinion de la commission. Ce que je retiens dans son point, Mme la Présidente, c'est que… il l'a dit d'ailleurs, c'est que le projet de loi n° 8 permet l'atteinte d'un juste équilibre entre la protection des travailleurs et la réalité vécue par les petites exploitations agricoles. Elle est importante, cette notion-là, parce que l'objectif, pour nous, c'est l'équilibre entre les deux.
Alors, en terminant, Mme la Présidente, vous savez, c'est une industrie très particulière, c'est une industrie qui est vraiment esclave, si on peut permettre l'expression, de la météo, donc ça prend des conditions particulières de production et donc ça prend aussi une loi spéciale, particulière pour répondre à ces situations-là. Je pense, si les collègues aujourd'hui acceptent d'adopter ce projet de loi, bien ça sera gagnant pour les producteurs maraîchers du Québec et pour les créations d'emplois dans toutes les régions du Québec, surtout les régions agricoles.
Alors, je souhaite l'appui de mes collègues du parti de l'opposition officielle, le deuxième parti pour appuyer ce projet de loi qui va dans l'intérêt des Québécois, des producteurs maraîchers, des producteurs de fraises au Québec puis permet de continuer à produire évidemment dans des conditions bonnes pour les travailleurs et pour les producteurs. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Berthier, je vous cède la parole.
M. Villeneuve : Merci, Mme la Présidente, et je vous salue et je salue l'ensemble des collègues ici, à l'Assemblée nationale. Et je veux saluer un jeune homme dans les tribunes, Mme la Présidente, M. Youri Lavallée-Durand, qui est stagiaire au bureau de la circonscription de Berthier pour quelques semaines.
Mme la Présidente, j'aimerais pouvoir appuyer le ministre, mais je ne pourrai pas le faire, et vous allez comprendre pourquoi. J'ai l'intention de vous l'expliquer. J'ai combien de temps, Mme la Présidente?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous disposez de 60 minutes.
M. Villeneuve : 60 minutes. D'accord. Ça ne prendra pas 60 minutes, mais on va quand même prendre le temps de faire les choses comme il se doit, Mme la Présidente.
D'abord, Mme la Présidente, c'est le projet de loi n° 8, sous le titre Loi modifiant le Code du travail à l'égard de certains salariés d'exploitations agricoles. Mme la Présidente, je vais faire la genèse très rapidement du projet de loi. Je pense que, pour les gens qui nous écoutent, c'est fort intéressant pour eux de savoir pourquoi on est ici et qu'est-ce qui nous a amenés justement à travailler sur ce projet de loi là.
Donc, le 18 juillet 2008, ça fait quand même un certain temps, là, on parle de six années… un peu plus que six ans, là, le syndicat des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce déposait une requête en accréditation auprès de la Commission des relations du travail afin de représenter les travailleurs agricoles saisonniers embauchés par la ferme L'Écuyer & Locas. Donc, les travailleurs unis de l'alimentation et du commerce allèguent alors que l'article 5… pardon, l'alinéa cinq de l'article 21 du Code du travail viole les principes de la liberté d'association inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés, article 2, paragraphe d, et la charte des droits et libertés de la personne du Québec, article 3. Cette disposition du Code du travail qui existe depuis sa création, depuis 1964, Mme la Présidente… Ça fait quand même très longtemps que cette disposition-là, elle est là, et elle est là, d'une certaine façon, parce qu'à l'époque, effectivement, les fermes, c'étaient des fermes très familiales, qui employaient, oui, à l'occasion des travailleurs saisonniers, mais jamais comparables à ce qu'on constate aujourd'hui, en 2014, où les travailleurs saisonniers peuvent se retrouver sur une ferme… jusqu'à 50, 100, 200, 300 travailleurs saisonniers… sur une ferme à caractère familial. Donc, depuis 1964… avait pour objectif de limiter l'accès à la syndicalisation dans les petites fermes familiales en faisant en sorte qu'une association de salariés agricoles peut être accréditée seulement si ses membres travaillaient dans une ferme qui embauche plus de trois salariés, et ce, de façon ordinaire et continuelle.
Le 16 avril 2010, la Commission des relations du travail confirme les prétentions syndicales. Elle déclare inconstitutionnelle et par conséquent inopérante cette disposition du Code du travail. Elle accorde donc l'accréditation syndicale demandée.
Toujours le 16 avril 2010, la Commission des relations du travail déclarait que l'exclusion de certains travailleurs agricoles saisonniers du régime d'accréditation syndicale et de négociation collective prévu au Code du travail, toujours l'article 21, alinéa cinq, portait atteinte à leur liberté d'association, reconnaissant la grande vulnérabilité des travailleurs agricoles — et j'y reviendrai après la courte genèse que je vais vous faire, Mme la Présidente, sur cette vulnérabilité des travailleurs agricoles — et celle encore plus grande… Parce qu'il y a des travailleurs, évidemment, québécois qui travaillent sur les fermes de façon saisonnière ou permanente et il y a aussi, évidemment, les travailleurs migrants, donc, travailleurs migrants temporaires oeuvrant en agriculture. La Commission des relations du travail estime que l'article 21, alinéa cinq, viole la charte… les chartes, pardon, canadienne et québécoise et qu'une telle violation n'est pas justifiée. Notamment, le Procureur général n'a pu établir aucun lien rationnel entre l'objectif allégué de protection des fermes familiales et l'exclusion du code, et ça aussi, j'y reviendrai tantôt, Mme la Présidente, au niveau de l'exclusion du Code du travail. Le commissaire note : «L'absence de lien rationnel entre l'objectif de protection des fermes familiales et l'exclusion des salariés du régime légal de négociation est manifeste dans un contexte où le code permet l'accréditation à l'égard d'entreprises de tous les secteurs, sans égard à leur santé financière [et] même à leur taille.»
Au mois de mai 2010, l'employeur et le Procureur général du Québec déposent une requête en révision judiciaire de la décision de la commission. Le 11 mars 2013, la Cour supérieure du Québec confirme la décision de la Commission des relations du travail et conclut à l'invalidité de la disposition du Code du travail. La cour suspend les effets de sa décision et donne un délai d'un an au législateur pour régulariser la situation.
En mars 2014, le gouvernement du Parti québécois annonce sa décision de ne pas intervenir de façon législative, faisant en sorte que l'alinéa cinq de l'article 21 du Code du travail sera inopérant à compter du 11 mars 2014. Ainsi, les exploitations agricoles de moins de trois employés permanents étaient désormais assujetties aux mêmes dispositions du Code du travail que les autres entreprises. En juin 2014, Mme la Présidente, le gouvernement libéral renverse la décision du précédent gouvernement et dépose le projet de loi n° 8 pour lequel nous sommes ici.
Mme la Présidente, le projet de loi n° 8, en réalité, vise deux objectifs, le premier… Et, si le gouvernement et si le ministre… Et on présume toujours de la bonne foi des gens, Mme la Présidente, et je ne remets pas en doute cette bonne foi, mais je pense que les arguments que nous avons en main et les arguments qui ont été déposés par les cours, qui ont entendu différents appels, qui ont rendu différents jugements, et aussi les différentes commissions qui se sont penchées sur le dossier… je pense que les arguments qu'ils apportent démontrent assurément que présentement le gouvernement, à mon avis, à notre avis, fait fausse route, Mme la Présidente.
Donc, deux objectifs, le projet de loi n° 8. D'abord, protéger les travailleurs. Alors, la question qu'il faut se poser minimalement dans le cas qui nous occupe présentement du projet de loi n° 8 : Est-ce que, d'abord, il y a des travailleurs qui sont vulnérables? Je pense que, de prime abord, c'est la question à se poser parce que le projet de loi n° 8, dans le fond, hein, il rend… en fait, il est mis en place par le gouvernement, par le ministre pour répondre à l'invalidité de la Cour supérieure du Québec.
Et, Mme la Présidente, à cet égard, au niveau des travailleurs vulnérables, juste peut-être vous donner quelques petites notes. On a reçu en commission parlementaire… et là-dessus je veux saluer la collaboration de la commission, les membres de la commission, dont le ministre, qui ont quand même accepté qu'on puisse rencontrer la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Nous avions, je pense, de part et d'autre, omis, finalement, de les inviter formellement et nous avons donc déposé la demande en commission parlementaire, et le ministre a accepté qu'on rencontre les gens de la commission, donc la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Dans le mémoire que la commission a déposé, Mme la Présidente, si je vais aux pages 14, 15, 16 et 17, juste pour vous démontrer à quel point il y a effectivement vulnérabilité des travailleurs agricoles, Mme la Présidente, je pense qu'ils… Et, vous savez, je l'ai dit lorsque je suis intervenu dans les différentes étapes de la législation pour dire qu'au Québec 99,9 % des employeurs, des entrepreneurs agricoles ou autres sont des gens qui ont un grand respect pour leurs travailleurs, parce que les travailleurs, c'est la force, c'est la force de l'entreprise. Ils ont un très grand respect. Pourquoi on vote des lois, Mme la Présidente? Pourquoi on vote des règlements? C'est pour justement, si jamais il y a des abus, pouvoir protéger ces gens-là. D'ailleurs, le Code du travail, on ne l'a pas écrit hier, là. Le Code du travail, c'est un instrument extraordinaire qui permet justement de s'assurer d'un équilibre entre le patronat et les employés. Donc, Mme la Présidente, dans le mémoire de la commission, il est dit, bon, et là je vous fais la lecture : «Les travailleurs agricoles n'ont ni pouvoir politique, ni ressources pour se regrouper sans la protection de l'État et ils sont vulnérables face aux représailles patronales; comme le fait observer la juge Sharpe, les travailleurs agricoles "sont mal rémunérés — parfois, je rajouterais, parfois — ils ont des conditions de travail difficiles, une formation et une instruction limitées, un statut peu élevé et une mobilité d'emploi restreinte".» Ce n'est pas moi qui dis ça, Mme la Présidente, ça se retrouve dans l'arrêt Dunmore de la Cour suprême du Canada.
La juge L'Heureux-Dubé ajoute que «les travailleurs agricoles "sont parmi les membres de notre société qui sont les plus exploités sur le plan économique et les plus neutralisés du point de vue politique" et ils doivent surmonter "des obstacles importants pour participer au processus politique".» D'ailleurs, la juge de première instance a clairement conclu ce qui suit : «…de tous temps, les travailleurs agricoles ont été défavorisés au sein de la société canadienne et ils continuent de l'être de nos jours. Aux fins de l'analyse, selon l'article 15 — et c'est la juge qui parle, ce n'est pas moi, Mme la Présidente — je n'hésite pas à conclure, à partir de la preuve, que les travailleurs agricoles constituent un groupe défavorisé. Ils sont peu payés, ont de mauvaises conditions de travail, sont peu qualifiés […] peu instruits [et] jouissent d'une faible reconnaissance et d'une mobilité professionnelle limitée.» C'est la juge qui dit cela, Mme la Présidente. On comprend que ça ne s'adresse pas… évidemment, il ne faut pas généraliser, ça ne s'adresse pas à l'ensemble. Alors, ces extraits ont été en partie repris par la juge Abella, dissidente dans l'arrêt Fraser, sans être contredits par les juges majoritaires.
La Commission des relations du travail du Québec, maintenant, a reconnu des caractéristiques semblables au travail agricole : «Ces personnes effectuent un travail difficile, peu payé et généralement peu valorisé. Le caractère saisonnier de cette activité implique une précarité évidente de l'emploi. Cette précarité ne se manifeste pas seulement quant à la possibilité d'obtenir du travail d'une année à l'autre — en obtenir, du travail, oui, d'une année à l'autre. En effet, il n'y a pas d'assurance d'avoir du travail de façon ininterrompue auprès d'un seul employeur au cours de la même saison. L'isolement [du lieu du] travail par rapport aux centres urbains et les difficultés de transport inhérentes doivent [être aussi] considérés.» La Cour d'appel des Territoires du Nord-Ouest, Mme la Présidente, a confirmé dans une décision récente que les caractéristiques que présentent les travailleurs saisonniers en font un groupe susceptible de discrimination fondée sur leur condition sociale. Là-dessus, Mme la Présidente, je vous rappellerai, et ça a été souligné par la commission, que les conditions sociales se retrouvent dans la charte québécoise des droits et libertés. Et donc, les conditions sociales, c'est un peu ce que je viens de vous décrire au niveau des emplois qu'il y a en… que les gens qui oeuvrent en agriculture, qui travaillent en agriculture…
Alors, voyez-vous, dans la mesure où on fait ce constat-là, qu'il y a une certaine vulnérabilité des travailleurs? Maintenant, comme État, on doit s'assurer qu'on va bien les protéger, qu'on va leur donner les outils pour qu'ils puissent bien se protéger.
Juste aussi peut-être, Mme la Présidente… Parce que, dans le projet de loi, ce que le ministre amène, c'est le droit à l'association. Donc, pour protéger les travailleurs vulnérables, il dit : Bien, ils auront le droit de s'associer, alors, s'associer, mais sans être accrédités. Alors, c'est pour ça que, Mme la Présidente, je vais vous amener à la page… pour ceux qui suivent, là, aux pages 20, 21. Alors — et je le lis textuellement : «On l'a vu dans la [première partie], le régime de relations collectives de travail proposé par le projet de loi n° 8 n'offre pas [de] garanties comparables à celles offertes aux autres travailleurs dans le cadre du Code du travail notamment parce qu'il n'offre pas de procédure d'accréditation — voyez-vous, association, mais sans accréditation, puis on a vu les conditions sociales tantôt, là, des travailleurs agricoles, comment c'est difficile pour eux. Alors, avoir juste le droit de s'associer, ce qu'on nous dit ici, c'est que ce n'est pas suffisant, et on nous dit pourquoi, donc — de monopole de représentation, de processus de négociation collective et de droit de grève. [...]De la même façon que la Loi sur les normes du travail donne corps à la notion de droit à des conditions de travail justes et raisonnables protégé par l'article 46 de la charte québécoise, le Code du travail met en oeuvre la liberté d'association protégée par l'article 3. Si les travailleuses et travailleurs agricoles ne satisfont pas à la condition de travailler pour une entreprise qui compte trois salariés ou plus de façon ordinaire et continue, ils bénéficieraient alors d'une liberté d'association qui est en deçà de celle reconnue aux autres travailleurs par le Code du travail.»
C'est important, là. Là, ce qu'on est en train de dire, Mme la Présidente, là, c'est qu'il va y avoir des travailleurs qui vont avoir le droit à des éléments du Code du travail, et d'autres travailleurs n'auront pas le droit à beaucoup d'éléments du Code du travail, pas nécessairement à quelques éléments, mais à beaucoup d'éléments du Code du travail. C'est majeur comme distinction, là.
«Comme nous l'avons vu, ils sont privés, entre autres — et en voici la liste, Mme la Présidente — du bénéfice du bulletin secret dans certaines circonstances, de la procédure d'accréditation de l'association, du monopole de représentation pour l'association la plus représentative, de la protection de l'accréditation syndicale et de la convention collective en cas de changement de la structure juridique de l'entreprise, de l'obligation pour l'employeur de retenir les cotisations syndicales sur les salaires, de l'obligation de l'association accréditée d'agir de bonne foi et dans l'intérêt de ces membres, de la protection du processus de négociation collective, du droit de grève, du gel des conditions de travail entre le dépôt et la demande d'accréditation et l'acquisition du droit de grève ou de lock-out et de la procédure de règlement des différends [...] griefs.»
Mme la Présidente, on vient de démontrer… je pense que je viens de démontrer de façon assez probante qu'il y a des travailleurs qui sont vulnérables. Le projet de loi n° 8, est-ce qu'il vient donner les outils nécessaires à ces travailleurs-là pour pouvoir être en mesure d'avoir ce qu'il faut pour justement se protéger? Et, encore là, je le répète, puis je tiens à le répéter, ce n'est pas une situation qui est majoritaire et courante, c'est une toute petite minorité peut-être de gens que l'on doit protéger, et l'État a le devoir de le faire.
Donc, le projet de loi n° 8, vous savez ce qu'il fait, Mme la Présidente? Là, j'invite mes collègues à regarder, là, c'est quand même assez incroyable, là. Le projet de loi n° 8, là, il dit aux travailleurs, aux entreprises de moins de trois permanents, si je peux le dire comme ça, qui engagent souvent 50, 60, 100 travailleurs durant la saison forte, si on peut dire, de façon saisonnière… il soustrait ces travailleurs-là, Mme la Présidente, il retire des pans entiers du Code du travail, notamment la section II du chapitre III du Code du travail. Il retire les sections II et III du chapitre II du Code du travail, il retire les chapitres III, IV et V du Code du travail à ces travailleurs-là. Voici ce qui reste, Mme la Présidente : il ne reste pas grand-chose, vous en conviendrez avec moi. La Commission des normes du travail est venue nous dire en commission parlementaire… M. Frémont est venu nous dire qu'il est vrai qu'il y a des régimes d'exception. Le problème qu'on a devant nous, c'est que le régime d'exception que le projet de loi n° 8 veut introduire, c'est un régime d'exception excessif parce qu'il retire beaucoup, mais beaucoup d'éléments du Code du travail. Il y en a, des régimes d'exception, Mme la Présidente. Les pompiers, il y a un régime d'exception. Les policiers, ils ont régime d'exception. On verrait mal que le Québec se retrouve en grève chez les pompiers ou chez les policiers, on s'entend là-dessus.
Alors, voyez-vous, on fait le constat qu'il y a des travailleurs vulnérables. La question qu'on se pose, c'est : Est-ce que le projet de loi n° 8 protège adéquatement les travailleurs vulnérables? La réponse, c'est non, pour employer une phrase bien connue de mon collègue d'Abitibi-Ouest, la réponse, c'est non. Maintenant, est-ce qu'on peut arriver à trouver une solution pour protéger nos travailleurs de façon plus correcte? La réponse, c'est oui. Et je vous la donnerai tantôt, Mme la Présidente. Avant de passer à cet élément-là, vous dire que ça, c'est le premier objectif du projet de loi, et il ne le rencontre pas. Il ne réussit pas à protéger les travailleurs vulnérables de par l'écriture du projet de loi comme tel.
L'autre chose maintenant qu'il faut se poser comme question, Mme la Présidente, évidemment la viabilité économique des entreprises agricoles familiales. Dans tous les jugements, dans tous les jugements, prenez la Cour suprême du Canada, prenez la Cour supérieure du Québec, prenez l'OIT, l'Organisation internationale du travail, prenez la Commission des relations du travail, tous, tous, sans exception, s'entendent pour dire qu'il n'y a pas d'impact, il n'y a pas d'impact sur… Et non seulement ils disent qu'il n'y a pas d'impact sur la viabilité des entreprises, mais que ça serait… il ne faudrait pas non plus tenter de protéger les entreprises en retirant des droits fondamentaux à des travailleurs. C'est ce qu'ils disent. Alors, voyez-vous, là, on comprend que les impacts ne sont pas démontrés. On ne sait pas s'il y aurait des impacts, mais, selon tous les jugements, il n'y aurait pas d'impact. Donc, la viabilité, la pérennité des entreprises agricoles familiales n'est pas en danger, Mme la Présidente. D'ailleurs, sans jeu de mots, ce n'est pas un terroir très fertile. Au niveau des entreprises agricoles, le syndicat, ce n'est pas un terroir très fertile pour la syndicalisation. On le voit, là, il y a… Je lance un chiffre et j'espère ne pas trop me tromper : je pense que, sur 122 000 travailleurs agricoles, il y en a 700 qui sont syndiqués, Mme la Présidente, 700 sur 122 000. Et savez-vous quoi? C'est que ceux qui sont syndiqués… bien, les entreprises dans lesquelles ils sont syndiqués, elles sont viables. La preuve, c'est qu'elles sont encore là, et elles fonctionnent très bien.
Donc, Mme la Présidente, on a un régime… Présentement, le projet de loi n° 8, ce qu'il veut mettre en place, c'est un régime d'exception excessif. D'ailleurs, M. Frémont, de la Commission des droits de la personne, disait : «Les autres régimes particuliers le sont — et j'en ai parlé tantôt — par des ajustements…» Pas de droit de grève pour les pompiers et policiers, puis il y en a une série, là, d'exemples, là, où on limite certains aspects du Code du travail parce que sécurité publique, santé publique exigent. Et il dit donc : Les autres régimes particuliers ne sont pas des… «Les autres régimes particuliers le sont par des ajustements, alors que ce que nous avons devant nous est excessif dans ce qu'il retire du Code du travail — comme, la démonstration que j'ai faite tantôt, tout ce qui est enlevé : sections II, III, chapitres III, chapitre IV, V, VI retirés complètement pour ces travailleurs-là.» Et M. Frémont ajoute : «…pour protéger les exploitants agricoles contre les droits fondamentaux.» J'en ai parlé tantôt, là, hein? On ne peut pas non plus mettre ça en opposition, là. On ne peut pas dire : On va protéger les exploitations agricoles et puis on va toucher aux droits fondamentaux des gens.
Donc, il y a là, je pense, Mme la Présidente, une belle démonstration de la part des gens qu'on a rencontrés en commission et de la part de tous les jugements qui ont été rendus par les cours. Oui, il y a des travailleurs vulnérables, oui, l'État a le devoir de les protéger. Non, le projet de loi n° 8… protège adéquatement ces travailleurs-là parce qu'il leur retire trop d'éléments du Code du travail. Et donc le projet de loi ne rend pas de ce côté-là… Et, non, il n'y a pas démonstration probante que la vitalité ou la pérennité des entreprises agricoles est menacée par peut-être une soi-disant syndicalisation massive des travailleurs agricoles. 770, ou 774, Mme la Présidente, sur 122 000, on comprend que ce n'est pas beaucoup.
Maintenant, Mme la Présidente, ce qu'il faut comprendre aussi, c'est qu'il y a un jugement qui a été rendu par la Cour supérieure. Si le législateur, dont nous sommes… si nous ne respectons pas le jugement de la Cour supérieure, il y aura assurément contestation. Je pense que le syndicat a annoncé ses couleurs par rapport à ça. Je ne peux pas parler pour eux, mais je pense que c'était… ça semblait être assez clair qu'ils iraient de l'avant. On en sort, Mme la Présidente. C'est commencé en 2008. En 2014, on en parle, du projet de loi n° 8, là. Ça fait six ans. Ils ont gagné à la Commission des relations de travail, ils ont gagné en Cour supérieure. La charte québécoise met en relief les conditions sociales, ce que n'a pas tenu compte la Cour suprême dans son jugement pour l'Ontario. Je vois mes collègues, là, qui suivent le débat. Donc, Mme la Présidente, les syndicats ont bien annoncé, je crois, leurs couleurs, mais ça sera à eux de voir pour la suite des choses. Et le président de la commission, M. Frémont, lui, il est catégorique : C'est contestable, et ça sera assurément perdu s'il y a contestation. S'il y a contestation, Mme la Présidente, on retombe à la case départ. C'est ça que ça veut dire. Alors là, présentement, on a un non-respect du jugement de la Cour supérieure du Québec. C'est ça qu'on fait, là. C'est un non-respect du jugement de la Cour supérieure du Québec. Et, s'il y a contestation, on repart le compteur. Ça va encore engager des frais juridiques. Pendant ce temps-là, nos travailleurs vont être encore en déséquilibre, si j'ose dire, ainsi que les exploitants agricoles vont être aussi en déséquilibre.
Donc, Mme la Présidente, maintenant, ça, c'est pour la contestation judiciaire qui s'annonce. Vous avez un orage dans le ciel, je pense que ça s'annonce assez clairement. Un précédent, Mme la Présidente, un précédent. Vous voyez ce qu'on vient faire, là, on vient créer un précédent. Le Code du travail, là, c'est quelque chose qu'on a travaillé très, très, très fort comme société, qu'on s'est donné, et c'est ça qui permet l'équilibre présentement entre le patronat et les employés, entre les employeurs et les employés, et c'est primordial de préserver et d'éviter de couper des pans entiers du Code du travail à une catégorie de travailleurs. C'est ce qu'on fait, Mme la Présidente, avec un régime d'exception tout à fait excessif, on crée un précédent. Le Conseil du patronat du Québec est venu nous dire que c'était une loi intelligente. Je sais que le ministre était très heureux du qualificatif employé par le Conseil du patronat, mais ça risque de glisser, Mme la Présidente, ça risque de déraper parce que, là, on s'en va vers un précédent où on retire des éléments, des pans entiers du Code du travail à une catégorie de travailleurs. La prochaine activité économique à laquelle on va s'attaquer, c'est laquelle? Moi, je pose la question au gouvernement, là : C'est laquelle? Je pense que le Code du travail a permis une paix sociale extraordinaire au Québec, Mme la Présidente. Il fait un bon travail. Est-ce qu'il y a des choses à regarder, tout étant perfectible en soi assurément? Mais de retirer, comme on le fait présentement, pour les entreprises agricoles de moins de trois employés… de retirer des pans entiers du Code du travail, Mme la Présidente, c'est un précédent qui risque d'être très dangereux.
Mme la Présidente, on a fait une proposition au gouvernement. On a été qualifiés d'être «un peu en retard», mais, vous savez, tant que ce n'est pas voté, ce n'est pas voté. J'ai été maire assez longtemps pour le savoir. Tant que ce n'est pas voté, ça peut être bonifié. Et on a fait une proposition, lorsqu'il y a eu dépôt du rapport de la commission ici, au salon bleu, une proposition, et cette proposition-là, c'est assez incroyable, mais c'est la même proposition parce qu'on n'avait pas pris compte encore d'un jugement… la totalité d'un jugement de la Cour supérieure. On s'est aperçus que notre proposition qu'on essayait de trouver… Parce que ça prend une voie de passage pour faire respecter… d'abord pour respecter le jugement de la Cour supérieure et protéger nos travailleurs. Ça prend une voie de passage. Et, vous savez quoi, on s'est aperçus que le juge de la Cour supérieure… c'est M. Davis, un des juges de la Cour supérieure, M. Davis… Et là il faut que je vous le cite absolument, Mme la Présidente. Écoutez bien ça, le juge Davis suggère le retrait ou la modulation du droit de grève pour les travailleurs agricoles. C'est exactement la proposition qu'on propose. En fait, on va rendre à César ce qui revient à César. Le juge Davis, Mme la Présidente, je pense qu'il est très sage dans ce qu'il propose, donc le retrait ou la modulation du droit de grève pour les travailleurs agricoles.
Et il continue en disant… En effet, dans le jugement, il est dit, et je cite : «Une autre option pouvant protéger les fermes familiales serait de retirer ou de moduler le droit de grève aux travailleurs agricoles. Bien que nous croyions à la bonne foi des travailleurs, qui ne voudraient vraisemblablement pas nuire à la production agricole, [nous estimons, croyons] que la limitation ou l'élimination des moyens de pression est une réponse directe aux inquiétudes manifestées par les producteurs agricoles. […]Toutefois, hormis cette exception — cette exception, et là on ne retire pas des pans entiers du Code du travail, là, c'est juste le droit de grève — le Code du travail devrait s'appliquer aux exploitations agricoles de moins de trois travailleurs afin d'assurer le respect des droits des nombreux travailleurs saisonniers qui y sont employés plusieurs mois par année.» Fin de la citation. Voyez-vous, Mme la Présidente, c'est quand même assez étonnant, parce qu'avec cette voie de passage là on permet aux associations d'être accréditées. Par ailleurs, ils n'ont pas le droit de grève, donc c'est un élément qu'on soustrait du Code du travail, un élément, mais on n'enlève pas des pans entiers du Code du travail.
Donc, Mme la Présidente, pour toutes ces raisons et bien d'autres, j'annonce mes couleurs moi aussi, Mme la Présidente, nous serons contre le projet de loi n° 8. J'ose espérer que la suite des choses fera en sorte que nous pourrons incessamment… si jamais il y a des procédures judiciaires, on verra comment tout cela va découler, mais s'assurer, à tout le moins, que nos travailleurs, Mme la Présidente… Et, je le répète puis je tiens à le dire, c'est important, là, 99,9 % des employeurs… J'ai été employeur pendant 20 ans, puis effectivement la force de notre entreprise, c'est nos employés, alors on s'en occupe, on s'en occupe bien.
L'idée, c'est de s'assurer qu'on donne les outils à des gens qui pourraient être vulnérables, et je pense qu'une personne vulnérable qui serait, pour toutes sortes de raisons, dans une situation difficile mérite que l'État lui donne les moyens de… qu'elle puisse se protéger. Alors, merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député. Et, avant de reconnaître le prochain intervenant, j'aimerais vous informer qu'il y aura un débat de fin de séance aujourd'hui. Et le débat se fera sur une question qui est adressée par M. le député de Verchères à M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, qui concerne la nomination de M. Michael Penner comme président du conseil d'administration d'Hydro-Québec. Alors, voilà.
Maintenant, je suis prête à reconnaître la prochaine intervenante. Et je vous cède la parole, Mme la députée de Mirabel.
Mme D'Amours : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais d'abord saluer mes collègues en ce retour de relâche parlementaire. Plus précisément, j'aimerais saluer mes collègues de la Commission sur l'économie et le travail pour l'étude que nous avons faite sur le projet de loi n° 8. J'aimerais également saluer M. le ministre du Travail pour son ouverture lors de nos travaux. Nos efforts portent fruit aujourd'hui avec l'adoption de la Loi modifiant le Code du travail à l'égard de certains salariés d'exploitations agricoles.
À ce point-ci du processus, je pense que tout a été dit, entendu et considéré en ce qui a trait au projet de loi n° 8. Nous avons reçu plusieurs groupes en commission parlementaire. Je profite d'ailleurs de l'occasion pour saluer ces groupes qui sont venus à notre rencontre et qui ont pris le temps d'écrire et de déposer un mémoire. Notamment, j'aimerais remercier l'Association des producteurs maraîchers du Québec, l'Association des producteurs de fraises et de framboises du Québec, les groupes syndicaux de TUAC et de FTQ, l'Union des producteurs agricoles du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, le Conseil du patronat du Québec ainsi que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec. Sachez que vous avez tous à votre manière contribué à bonifier notre réflexion sur le projet de loi qui était à l'étude.
Nul besoin de rappeler que moi et mon parti voterons en faveur du projet de loi. Nul besoin non plus de rappeler toute l'importance que revêt ce projet de loi pour le milieu agricole. Notre milieu agricole, c'est là que se bâtit le terroir québécois, c'est ici que prennent racine une partie de notre identité culturelle. Ne pas le protéger, c'est renier une partie de notre histoire.
Le vide juridique laissé par le précédent gouvernement suite au jugement qui a invalidé l'alinéa cinq de l'article 21 du Code du travail laissait les petits producteurs agricoles sans protection. Ce vide nous désavantageait face à la compétition de l'Ontario, une compétition qui allait mettre à rude épreuve la rentabilité du secteur agricole québécois. Dans nos consultations, nous avons rencontré des producteurs agricoles qui affirmaient sans détour à quel point leurs entreprises étaient vulnérables aux impacts d'une grève. Là où l'ancien gouvernement répondait par l'inaction, l'idéologie et la transformation graduelle des travailleurs en chômeurs, nous avons agi en opposition constructive et avons pris des moyens pour protéger nos producteurs.
Les travaux auxquels nous avons participé nous ont permis de trouver ensemble des compromis sur des dispositifs efficaces de protection des travailleurs auxquels ils n'avaient pas autrefois pas accès. La loi qui sera bientôt votée respecte les réalités propres aux entreprises du secteur agricole. La flexibilité du régime associatif que nous mettons sur pied permet de tenir compte des besoins de main-d'oeuvre des activités d'agriculture. La loi tient également compte de la bonne foi sur laquelle ont toujours été basées les relations de travail entre les producteurs agricoles et leurs employés. La loi officialise ce fait et vient le protéger davantage.
La loi que nous voterons est le fruit d'échanges et de réflexions complètes. Elle saura convenir à tous et répondra aux attentes de tous les groupes concernés, et c'est cet équilibre des intérêts que nous devons atteindre dans nos gestes, dans nos décisions en tant que législateurs. Une entreprise fermée par manque de rentabilité n'emploie plus personne. Elle ne paie plus d'impôt, ses transactions ne génèrent plus de taxes et ses employés sont au chômage, toutes des situations qui viennent empirer le fardeau de la dette québécoise.
Avons-nous, au Québec, le loisir de perdre encore d'autres emplois, de perdre d'autres entreprises? À la Coalition avenir Québec, nous pensons que notre nation doit éviter ces pertes. Au terme de l'étude du projet de loi, nous demeurons convaincus qu'il aurait valu la peine d'étendre l'application de la loi aux entreprises de cinq employés et moins plutôt que de laisser cette limite à deux employés. En tant que députés, nous sommes appelés à faire des choix, à faire des compromis. Nous acceptons ce compromis pour l'instant, puisque nous sommes, encore une fois, sensibles aux réalités du milieu agricole. L'adoption de cette loi est prioritaire à ce point pour les milieux que les gens que nous rencontrions, bien que favorables à l'ouverture de ce que nous proposions, étaient plus pressés encore de voir la loi adoptée.
Rappelons que les nouvelles réalités générationnelles et familiales feront en sorte de rendre trop stricte la limite de deux employés permanents et moins. Alors que la loi avait été à l'origine pensée et prévue ainsi, notre loi fait fi de cette situation. Ceci dit, il faut savoir choisir ses combats. Il y a des batailles que nous pouvons gagner et d'autres que nous pouvons mettre de côté pour réaliser nos gains plus tard.
C'est donc au nom de tous les producteurs agricoles que je remercie le ministre d'avoir agi avec célérité afin de combler le vide juridique laissé dans le Code du travail par le précédent gouvernement. Le projet de loi vient à nouveau régler l'épineuse question des associations de travailleurs dans les fermes agricoles. Le droit d'association est restauré pour ces travailleurs, tel que le souhaitait la cour, le tout en continuant de tenir compte des réalités particulières de l'agriculture. Enfin, nous sommes satisfaits du cheminement positif et très complet du projet de loi n° 8. Tout comme les entrepreneurs agricoles avec qui nous entretenons des contacts réguliers, nous saluons l'adoption de la loi. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup Mme la députée de Mirabel. Et je suis maintenant prête à reconnaître le prochain intervenant, M. le député de Huntingdon.
M. Billette : Merci beaucoup, Mme la Présidente, très gentil de votre part. C'est un plaisir pour moi d'intervenir sur le projet numéro de loi 8, projet tellement important, je vais vous dire, pour un secteur… le secteur le plus important au Québec au niveau de l'agriculture. Vous savez, la circonscription électorale de Huntingdon est majoritairement… c'est l'économie même de la circonscription, c'est l'agriculture. Et plusieurs des entreprises étaient inquiètes face à un jugement qui avait été rendu, dont le collègue de Berthier en a parlé tantôt, par la Cour supérieure du Québec.
Je ne ferai pas un long historique de ce qui a mené à la loi, ce qui a mené à tous les débats également, puis les débats pas juste ici, à l'Assemblée nationale, sur les fermes, dans les associations, les représentants de travailleurs, les représentants du monde agricole. Je veux dire, c'est un débat qui perdure depuis maintenant plusieurs années. Et, si on remonte au début, en 2006, lorsqu'il y a eu les premières tentatives de syndicalisation au niveau des fermes, les jugements qu'il y a eus en 2006, en 2008, qui est allé… qui a un retour avec d'autres dossiers… Je pense que l'historique a été bien établi par… malgré qu'il a été interprété beaucoup par le député de Berthier. Je dois vous dire, Mme la présidente, finalement, on voit la lumière au bout du tunnel.
On parlait tantôt de l'Ontario. L'Ontario est une prémisse au niveau du Code du travail, de la modification, des procédures sur lesquelles on a tablé depuis l'année 2006. L'Ontario l'a vécu, eux, depuis 2001. Et, lorsqu'on parlait de la conclusion, tantôt, en Ontario, je vais inciter le député de Berthier à bien relire le jugement de la Cour suprême. Le jugement de la Cour suprême était de neuf juges, et non pas d'un seul juge comme il a mentionné tantôt. Vous savez, dans la démocratie, Mme la Présidente, un sur neuf, ça ne donne pas une majorité, c'est comme 8 % ne donne pas un siège ici, à l'Assemblée nationale. Donc, ce qu'il est important de savoir, c'est qu'il y a huit autres juges également qui ont été favorables. Donc, lorsqu'on ne prend qu'une petite partie d'un jugement… Je pense qu'il est important de refléter la majorité, qui était huit juges sur neuf qui ont approuvé, à ce moment-là, la décision ou qui ont approuvé le projet de loi mis en place par l'Ontario.
Et, lorsqu'on vient d'un projet de loi… mon collègue de Chomedey, lorsqu'on était dans l'opposition, est intervenu assez rapidement. Pourquoi? Pour l'appui à l'agriculture, aux agriculteurs, l'occupation, également, du territoire à la grandeur du Québec, en proposant le projet de loi n° 594. Le projet de loi était simple, était pour sauver nos fermes, nos régions, également protéger les travailleurs agricoles suite à une décision rendue par la Cour supérieure du Québec exactement le 11 mars 2013. La décision était claire et précise, Mme la Présidente, elle demandait aux législateurs de légiférer à l'intérieur d'un an.
Et, lorsqu'on a reçu les groupes en commission parlementaire, la plupart ont été très, très précis : Rien n'a été fait par le gouvernement de l'époque pour pouvoir soutenir l'agriculture, pour pouvoir soutenir nos régions également. Les productions, les petites fermes que l'on retrouve sur nos territoires, rien, Mme la Présidente, n'a été fait, malgré de faux espoirs qui ont été lancés. Ce n'est pas mes paroles, ce sont les gens qui l'ont dit en commission parlementaire. Rien n'a été fait par le gouvernement de l'époque pour soutenir l'agriculture. Complètement abandonnés, ils les ont laissé tomber. Pire, Mme la Présidente, ils leur ont fait miroiter certains gestes qui n'ont jamais été mis en place.
Et, tout ça, on se retrouve le 11 mars 2014 avec le seul État, le seul endroit en Amérique du Nord qu'une telle loi va être mise en place, une telle procédure dans un code du travail au niveau de la syndicalisation des travailleurs agricoles. Et, lorsqu'on parle de syndicalisation des travailleurs agricoles, Mme la Présidente, très important, on ne parle pas des travailleurs migrants et les travailleurs étrangers, c'est toutes les fermes qui touchent n'importe quelle culture au Québec. Que ça soit dans la région de la Côte-Nord, sur la Rive-Sud, la Rive-Nord, l'Outaouais, toutes les fermes, peu importe la culture, étaient touchées aussitôt qu'on embauche un employé.
Et, lorsqu'on parle des objectifs du projet de loi en tant que tels, je pense qu'il est très clair. Premièrement, la pérennité de nos fermes. Lorsqu'on parle de pérennité de nos fermes, premièrement, c'est la pérennité des petites fermes familiales. Des producteurs agricoles… un entre autres que je me souviens très bien, Mme la Présidente, est venu en commission parlementaire parler de l'impact sur son entreprise.
Lorsqu'on parle d'entreprises agricoles familiales, c'est souvent le conjoint, la conjointe qui est propriétaire de sa ferme, qui fait l'administration, qui fait la paperasse, qui cultive les champs, qui fait la récolte des produits, qui fait la transformation des produits dans certains cas, qui fait la distribution, qui fait également toute la formation au niveau aussi bien de l'entrepreneur que des travailleurs agricoles qu'il peut y avoir en place. Donc, on peut voir, c'est ce qu'on appelle un homme ou une femme à tout faire. C'est ça, le métier d'agriculteur sur une petite ferme. Et souvent c'est plus qu'un métier, c'est une passion que ces gens-là ont.
On va leur demander, à ces gens qui sont déjà très occupés, pour ne pas dire le mot «débordés», de maintenant faire des conventions collectives, négocier pour des griefs. Je vais vous dire, c'est encore plus de paperasse. On parle de nos entreprises, on parle des entrepreneurs, la seule demande : Mettez-nous moins de paperasse. Mais ce que le Parti québécois… — j'entendais le député tantôt parler — ce qu'il demande : On va faire plus de paperasse. Bien oui! Puis, je vais vous dire, c'est la survie de nos fermes familiales, à ce moment-là. Souvent, quelqu'un, le conjoint, la conjointe et l'aide, à ce moment-là, à la ferme, on va lui demander… ou même le producteur ou la productrice en tant que tel : Vous allez maintenant… On est deux, on est déjà… On travaille 70, 80 heures. On va leur demander de gérer une convention collective? Je pense qu'il y a des décisions qui vont se prendre dans certaines fermes, et les producteurs sont venus nous le dire en pleine face, Mme la Présidente, lors des commissions parlementaires.
Deuxième chose. Il faut savoir que l'on vit avec des produits périssables, en agriculture. Lorsqu'un champ de salade est dû pour être récolté, Mme la Présidente, il fait 30° à l'extérieur, est-ce qu'on a le luxe de se payer une grève, que, les employés, on débraie, à ce moment-là, et qu'on ne recueille pas les salades? Puis, lorsque le député du Parti québécois tantôt disait… de l'opposition officielle disait qu'il n'y aurait pas d'impact sur une ferme, Mme la Présidente, lorsque le champ de salade est passé date, on va avoir une grande démonstration à faire, un grand exercice pour me dire qu'il n'y aura pas de perte. C'est une perte sec, nette dans le champ, à ce moment-là. Donc, lorsqu'on dit qu'il n'y a aucun impact au niveau de la syndicalisation des travailleurs, il y a une démonstration à faire qui est beaucoup plus importante de qu'est-ce qu'il y a là, parce que, sur le terrain, ce n'est pas du tout ce qui se passe, ce n'est pas la réalité.
Également, les conditions climatiques. Lorsque la chaleur est là, les produits poussent plus rapidement, il est temps de récolter, la température est belle. On le sait, présentement les producteurs de grandes cultures sont dans les champs. Ce qu'ils font? Ils font la cueillette du soya, ils terminent du maïs-grain. Ils sont à la merci de la température. Donc, on n'a pas le temps de dire : Oui, il fait beau cette journée-là, on ne rentre pas dans le champ. Je veux dire, je pense qu'il y a des alinéas incontournables au niveau de l'agriculture, et c'est le grenier.
Au niveau de la compétitivité également, Mme la Présidente, la compétition du producteur agricole n'est pas le voisin, c'est la Californie, c'est l'Ontario. Et, lorsqu'on dit qu'on serait la seule place en Amérique du Nord à pouvoir avoir des dispositions législatives qui permettaient la syndicalisation, on deviendrait ainsi le seul État en Amérique du Nord à permettre la syndicalisation, je vais vous dire, ça va dans la compétitivité. On pense souvent que les marges, dans la production maraîchère, production céréalière, c'est du 20 %, du 30 %, du 40 %. Loin de là, Mme la Présidente. La compétition est internationale. On parle de marges infimes, qui fait souvent… un petit coût de main-d'oeuvre va souvent faire basculer, à ce moment-là, le type de production ou même interrompre une production.
Et, lorsqu'on parle d'une autre mesure très importante… on parle beaucoup de production végétale, on en a parlé tantôt et j'en ai parlé également, de la production animale également. On parle du bien-être animal, Mme la Présidente. Est-ce qu'on peut se permettre, un producteur laitier, une soirée ou une journée, on ne fera pas la traite des vaches? Voyons donc, Mme la Présidente! Je pense, c'est… C'est très important, le ministre de l'Agriculture en parle de façon régulière, le bien-être animal. On a une position très peu enviable au Québec, et je suis content d'entendre mon collègue également qui est en train d'entreprendre des mesures pour qu'on devienne probablement une des meilleures provinces au niveau du bien-être animal. Donc, lorsqu'on parle du projet de loi n° 8, c'est pour le bien-être animal également, ce qui est très important.
Je vais vous dire, on ne fait pas qu'exclure. On entendait tantôt les employés. Je viens d'un milieu agricole. J'ai été moi-même 25 ans producteur agricole, Mme la Présidente, et ce que j'entendais de la bouche du député de Berthier... Je vais dire, je vais l'inviter à aller visiter des fermes, à aller sur le terrain et trouver des employés maltraités. Oui, il y a des exceptions, mais ce qui est très important, Mme la Présidente, je pense que c'est le bien-être de nos fermes. Le milieu agricole, c'est 500 000 emplois au Québec, c'est 7 % de notre PIB et surtout c'est l'occupation de notre territoire. Je suis déjà allé en Arizona, il reste une ferme pour presqu'un État ou un secteur d'un État, et, je vais vous dire, on n'occupe pas trop fort le territoire.
Donc, il va me faire plaisir de soutenir ce projet de loi là, Mme la Présidente. C'est un projet de loi tellement important pour le milieu rural, le milieu agricole, qui est le secteur le plus important au Québec. Donc, c'est un tournant. Et je veux finalement… je ne peux passer sous silence mes remerciements envers le ministre, qui a fait part de vision, également de soutien au milieu agricole, comme l'a fait le Parti libéral, le parti des régions. Maintenant, on va voir, on va avoir un vote, j'ai hâte de voir qui va voter pour le soutien à nos régions, à notre agriculture. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le député de Huntingdon. Y a-t-il d'autres intervenants?
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, je sais que vous avez un droit de réplique, M. le ministre du Travail. Et je vous rappelle que vous disposez d'un temps de 20 minutes pour votre droit de réplique.
M. Hamad : Merci, Mme la Présidente. J'ai compris du député de Berthier qu'il veut voter contre et je suis très surpris de cette position-là parce que j'imagine l'UPA après ce vote-là du Parti québécois, la position de l'UPA, j'imagine les producteurs maraîchers à Saint-Rémi, dans le comté du député de Sanguinet, qui est le porte-parole du travail, d'ailleurs, qui n'était pas à la commission, mais, le même porte-parole du travail, il y a des producteurs, Mme la Présidente, des producteurs maraîchers à Saint-Rémi…
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant, M. le ministre. Et vous avez raison, M. le leader de l'opposition officielle. Vous n'avez pas le droit de… On vous invite à ne pas évoquer l'absence d'un député dans le cadre de nos travaux.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, vous l'avez fait, et je vous demande un peu plus de prudence.
M. Hamad : O.K. Mais j'imagine le député de Sanguinet, Mme la Présidente, rencontrer ses producteurs maraîchers à Saint-Rémi, que les autres, ils veulent un projet de loi comme celui-là, Mme la Présidente. J'ai hâte de voir les réactions de plusieurs collègues du Parti québécois qui vont rencontrer l'UPA pour leur dire très fièrement : On a voté contre votre volonté.
Deuxièmement, Mme la Présidente, c'est important de rappeler… Le député de Berthier, il a répété à plusieurs reprises qu'on a enlevé une partie importante du Code du travail. Ce n'est pas vrai. Ce n'est pas vrai, Mme la Présidente. Humblement, je dois le corriger pour lui dire : Ce que nous faisons aujourd'hui, ce qui a été exactement dans le Code du travail depuis 50 ans, Mme la Présidente… ça fait qu'on n'enlève rien dans le Code du travail. Ce qu'on fait, on applique exactement ce que le code disait depuis 50 ans. Deuxième correction, Mme la Présidente.
Troisième correction, très humblement. Il a parlé de la Commission des normes du travail. Malheureusement, à ma connaissance — puis la députée de Mirabel peut témoigner — on n'a jamais eu la Commission des normes du travail comme intervenant dans la commission. Alors, peut-être, il y a eu une confusion pour mon collègue. Et l'autre élément, Mme la Présidente, la Cour suprême du Canada, elle a décidé de… exactement ce que nous faisons aujourd'hui. De mentionner qu'il y a un des juges de la Cour suprême du Canada qui n'était pas d'accord, je pense qu'on doit, pour un parti qui veut faire un référendum puis prendre la majorité, puis là il arrive avec une décision de la Cour suprême, puis la majorité était là, puis contester cette décision-là, je trouve, c'est un peu difficile à voir la logique là-dedans, qui ne tient pas.
Troisième élément, Mme la Présidente, c'est qu'on se rappelle que la commission… Parce que le député de Berthier faisait comme référence la Commission des droits de la personne et la jeunesse, et là il prenait ça comme une règle, comme un exemple, comme un guide. Et, pourtant, il n'y a pas longtemps, il y a à peu près six mois et un an, la même commission a fait deux avis pour le Parti québécois lorsqu'il était au pouvoir, puis malheureusement ce parti-là n'a pas respecté la volonté de la commission.
Alors, Mme la Présidente, ce projet de loi là, il est important pour nos producteurs maraîchers. C'est un cas particulier. Et, chaque fois, quelqu'un qui compare la situation des maraîchers, des producteurs maraîchers à d'autres situations… On a vu qu'un des députés comparait ça à ces centres de ski. Là, aujourd'hui, le député de Berthier, il compare ça à des policiers, les conventions des policiers. Mme la Présidente, c'est complètement différent. C'est complètement différent. C'est une situation particulière, ça prend une loi particulière qui réponde à cette situation-là. Je pense que la démonstration a été faite clairement que c'est des conditions particulières, puis on doit agir d'une façon particulière. Et ce n'est pas une façon de faire partout au Québec, mais celle-là on avait besoin.
Puis je veux remercier la députée de Mirabel de son appui parce qu'elle est une productrice et elle sait de quoi elle parle parce qu'elle l'a vécu, elle l'a connu, puis, lorsqu'elle parle, elle parle avec son coeur, avec son expérience. Ça démontre aussi… Aussi, je veux remercier mon collègue le député de Huntingdon qui a aussi, lui, vécu… il vit la réalité des producteurs maraîchers. Donc, c'est un projet important pour les citoyens du Québec, pour l'économie du Québec. Puis, un jour, je souhaite, quand je vais aller chez Costco, acheter des fraises produites au Québec. Merci.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup, M. le ministre du Travail. Alors, il n'y a plus d'intervention. Vous avez fait votre droit de réplique. Alors, le projet de loi n° 8, Loi modifiant le Code du travail à l'égard de certains salariés d'exploitations agricoles, est-il adopté?
Mme Vallée : Je vous demanderais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, que l'on appelle les députés.
• (16 h 22 — 16 h 37) •
Le Vice-Président (M. Gendron) : Nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion présentée par M. le ministre du Travail proposant l'adoption du projet de loi n° 8, Loi modifiant le Code du travail à l'égard de certains salariés d'exploitations agricoles.
La Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Dutil (Beauce-Sud), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), M. Moreau (Châteauguay), Mme David (Outremont), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), Mme Vien (Bellechasse), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Vallée (Gatineau), M. Billette (Huntingdon), M. Bolduc (Jean-Talon), M. Blais (Charlesbourg), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Vallières (Richmond), Mme Boulet (Laviolette), M. Ouellette (Chomedey), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Bernier (Montmorency), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Matte (Portneuf), M. Simard (Dubuc), M. Tanguay (LaFontaine), M. Bolduc (Mégantic), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau), M. Fortin (Pontiac), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Auger (Champlain), M. Rousselle (Vimont), M. Ouimet (Fabre), M. Fortin (Sherbrooke), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil).
M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Laframboise (Blainville), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Surprenant (Groulx), M. Lemay (Masson), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière).
La Secrétaire adjointe : M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Marceau (Rousseau), Mme Hivon (Joliette), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Kotto (Bourget), M. Gaudreault (Jonquière), M. Therrien (Sanguinet), M. Bergeron (Verchères), M. Dufour (René-Lévesque), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Traversy (Terrebonne), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), Mme Ouellet (Vachon), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Pagé (Labelle), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).
Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions? Je n'en vois pas. Alors, Mme la secrétaire générale.
La Secrétaire : Pour : 78
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, en conséquence, le projet de loi n° 8 est adopté.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, s'il vous plaît, là, nous, on aimerait ça pouvoir poursuivre, et je suis toujours convaincu que vous êtes capable de sortir en silence, merci. Mme la leader adjointe du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.
Mme Vallée : Alors, M. le Président, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 18 heures afin de permettre la tenue des débats de fin de séance.
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il y a demande de suspension des travaux. Alors, est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.
Les travaux sont suspendus jusqu'à 6 heures pile pour faire notre débat de fin de séance. Alors, les travaux sont suspendus.
Nomination de M. Michael D. Penner
au poste de président du conseil
d'administration d'Hydro-Québec
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, Mmes, MM. les députés, nous allons reprendre les travaux et, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux débats de fin de séance. Et le débat qui se fera entre M. le député de Verchères et M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles concerne la nomination de M. Michael Penner comme président du conseil d'administration d'Hydro-Québec.
Alors, M. le député de Verchères, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.
M. Bergeron : Merci, Mme la Présidente. Cet après-midi, à la période de questions, on a assisté à un échange que je dirais presque surréaliste entre moi-même et le ministre des Ressources naturelles concernant la nomination de Michael Penner à titre de président du conseil d'administration d'Hydro-Québec.
Je crois avoir bien démontré qu'indépendamment des compétences personnelles de M. Penner et de son expérience, son curriculum vitae, à sa face même, ne justifie pas qu'il puisse occuper une fonction comme celle-là, compte tenu de l'ampleur de l'entreprise dont il est chargé d'assurer la présidence du conseil d'administration. Et j'ai également, je crois, mis en évidence le fait que ce qui semble avoir motivé la décision du gouvernement de le nommer, ce serait davantage, davantage, ses accointances libérales, le fait qu'il ait été donateur au Parti libéral, qu'il ait contribué à la course à la direction du Parti libéral pour le bénéfice du premier ministre, qu'il ait été membre d'un exécutif, celui de Westmount—Saint-Louis, s'il n'a pas été même l'organisateur du Parti libéral dans Westmount—Saint-Louis.
Et, en réponse à ces questions et à ces affirmations, le ministre nous a livré des réponses pour le moins étonnantes. L'une de celles-là et probablement la plus étonnante, Mme la Présidente, c'est de dire que M. Penner, parce qu'il a donné à la caisse du Parti libéral… Parce que je vous cite au texte le ministre, M. le Président : «S'il a déjà contribué à notre formation politique, ça veut dire qu'il a du jugement.»
Donc, on l'a nommé au poste de président du conseil d'administration d'Hydro-Québec parce qu'il a du jugement. Or, quel est l'étalon pour évaluer le jugement de M. Penner? C'est le fait d'avoir donné à la caisse du Parti libéral. Or, ça nous ramène, Mme la Présidente, aux bonnes vieilles années du Parti libéral. On croyait qu'on avait changé, qu'on avait décidé de mettre un terme aux nominations partisanes; le Parti libéral qui, lorsqu'il était sur ces banquettes, poussait les hauts cris pour dénoncer ce qu'il estimait être des nominations partisanes, jurant ses grands dieux que jamais plus ça ne se reproduirait. Or, ce à quoi on assiste, c'est à une reproduction du vieux modèle libéral.
Et je vous fais grâce, Mme la Présidente, de tous les cas que nous avons évoqués jusqu'à présent, de nomination, qui semblent s'appuyer uniquement sur l'affiliation partisane. Je pense notamment à ces délégués généraux qu'on vient de dégommer un peu partout à travers le monde, des gens compétents, des gens dont on ne pouvait nullement questionner la compétence et la qualité du travail qui avait été fait jusqu'à présent, pour les remplacer par… d'ex-députés libéraux!
Alors, quand le ministre nous dit qu'on nomme en fonction du jugement et que l'étalon du jugement, c'est le fait d'avoir contribué à la caisse du Parti libéral du Québec, bien, je pense que c'est très éloquent. Cette réponse nous livre, en un clin d'oeil, en une capsule, l'analyse que fait le Parti libéral lorsqu'il s'agit de nommer des gens.
Puis là, bien, ça nous rappelle les bonnes vieilles années, comme je le disais, là. De 2003 à 2012, on a procédé à 523 nominations partisanes du côté du Parti libéral, 101 postes à d'anciens députés ou candidats, 158 postes à d'ex-attachés politiques. Et je pourrais, comme ça, élaborer longuement sur toutes ces nominations partisanes sous l'ère du premier ministre Jean Charest et toutes ces nominations partisanes qui ont été effectuées sous l'ère de l'actuel premier ministre.
L'autre réponse pour la moins étonnante du ministre, c'est de dire : Bien, M. Penner a été reçu par le président Obama, et il accolait cela au fait que M. Penner aurait maintenu des emplois au Québec. C'est justement le contraire, madame! Il était reçu par le président Obama pour parler d'implantation d'entreprises aux États-Unis. Alors, quand on est dans le domaine du vêtement, très souvent on est dans le domaine de la délocalisation, Mme la Présidente. Et c'est justement dans cet esprit-là qu'il a été reçu par le président des États-Unis. Et je précise tout de suite, parce que le ministre des Ressources naturelles, curieusement, ne semble pas le savoir : Ce n'est pas le président des États-Unis qui achète de l'électricité de la part du Québec, ce sont les États. Je vous remercie, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup de votre intervention, M. le député. Je suis maintenant prête à céder la parole à M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles. Et je vous rappelle que vous disposez d'un temps de parole d'une durée de cinq minutes.
M. Arcand : Mme la Présidente, sur ce dossier-là, je dois vous dire qu'on revient encore à la vieille formule, surtout de la part du Parti québécois qui avait nommé le député de Saint-Jérôme président du conseil d'administration de l'Hydro-Québec. Je pense qu'on n'a pas beaucoup de leçons à recevoir de la part du Parti québécois sur ce dossier-là.
Je voulais simplement vous dire qu'il ne faut pas nommer comme président du conseil d'administration d'Hydro-Québec, d'abord, quelqu'un qui est trop directement lié au secteur de l'énergie au départ, parce qu'il va être en conflit d'intérêts. On a de gros comptes clients dans le secteur énergétique au Québec, et ce ne sont pas ces gens-là qu'on peut nommer comme tels à la tête du conseil d'administration d'Hydro-Québec.
Moi, ce que je peux dire, Mme la Présidente, c'est que, quand je regarde le parcours de M. Penner, c'est un parcours absolument formidable. C'est un Québécois qui a 45 ans, qui est père de cinq enfants, qui a étudié à McGill, qui est impliqué localement dans sa communauté. C'est quelqu'un qui a su prendre une entreprise de la famille Simard, qui avait des difficultés financières au Québec, et ils ont amené cette usine-là, qui s'appelle le groupe Richelieu, ils ont amené ça à un secteur qui était très difficile sur le plan des affaires, un secteur manufacturier, et aujourd'hui, eh bien, l'usine dépasse les 30 millions de dollars de revenus.
Et il avait, oui, continué d'investir en Amérique du Nord et il avait rencontré, le 20 mai dernier, le président Obama. La raison pourquoi il l'a rencontré, c'est qu'il a réussi à rapatrier des emplois qui étaient en Chine vers l'Amérique du Nord : et au Québec et aux États-Unis, Mme la Présidente. Donc, ça a été une des choses qui a été reconnue. Et ça a été tellement reconnu également que le Globe and Mail l'a nommé parmi les quatre… ce qu'ils appellent les «top 40 under 40». Alors, à l'époque, il avait 39 ans quand ça s'est fait, il était parmi les 40 meilleurs dirigeants d'entreprise en bas de l'âge de 40 ans. C'est donc dire qu'il était d'une compétence tout à fait reconnue.
Et je pense que, si on regarde l'avenir d'Hydro-Québec, Mme la Présidente, une des choses qui va être vraiment définitive dans l'avenir d'Hydro-Québec, c'est sa capacité de pouvoir exporter de l'énergie à l'extérieur. On peut le faire en Ontario, mais on doit surtout le faire aux États-Unis. Et, quelqu'un qui a des contacts non seulement avec le président américain, mais avec certains gouverneurs à l'intérieur de plusieurs États qui sont très stratégiques pour le Québec, bien, je pense que ça fait de cette personne-là quelqu'un qui a toutes les qualités pour diriger le conseil d'administration d'Hydro-Québec à l'heure où le gouvernement est en exercice de redressement de son économie. Et ça, je pense que c'est fondamental.
C'est donc un entrepreneur prospère, Mme la Présidente, qui connaît très bien le marché américain. C'est un atout parce que nos liens d'affaires continuent d'être extrêmement importants.
Je tiens à rappeler aux députés qui essaient de faire passer M. Penner comme un pur Américain, tout simplement, que le siège social de son entreprise, c'est à Montréal. Il emploie plus de 200 personnes et, oui, il veut continuer de s'étendre aux États-Unis. Je pense qu'on devrait être fiers. Et, si son défaut est d'avoir contribué déjà au Parti libéral du Québec, franchement je pense que c'est quelque chose… Je pense qu'il a le droit d'avoir des opinions politiques comme quelqu'un d'autre.
Je pense que M. Penner est un vrai Québécois. J'ai eu l'occasion de le rencontrer, c'est quelqu'un qui a beaucoup le sens du défi, le sens de la réussite, et toute sa carrière a été une carrière qui a été basée sur la réussite. J'espère juste que le Parti québécois ne nous attaque pas sur sa culture ou ses origines. Parce que, comme vous le savez, on le voit aussi, nous, comme étant, cette nomination-là, un geste d'inclusion. Un Québécois anglophone qui est né au Québec et qui décide, à un moment donné, d'occuper un poste très stratégique et prestigieux au sein du conseil d'administration d'Hydro-Québec, je pense que c'est important.
C'est l'attitude du Parti québécois de ne pas voir la réalité en face. La réalité énergétique qui existe actuellement au Québec, c'est une réalité énergétique qui doit englober toute l'Amérique du Nord. J'étais à Chicago jeudi, et c'est de ça dont on parle, la nécessité pour le Québec de s'unir avec l'Ontario, de s'unir avec l'Ouest canadien, de s'unir avec nos voisins américains et d'avoir une stratégie énergétique qui va être globale. Alors, je demande au député de regarder la réalité en face et d'avoir enfin une vision nord-américaine pour le secteur énergétique. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le ministre. Maintenant, M. le député de Verchères, vous disposez d'un temps de deux minutes pour votre réplique.
M. Bergeron : Alors, Mme la Présidente, j'espère que le ministre ne fait pas erreur quant à… Je pense que le ministre se méprend sur mes véritables intentions. Je n'essaie pas de faire passer M. Penner pour un pur Américain, j'essaie de démontrer que c'est un pur libéral et que c'est la raison pour laquelle il a été nommé. Pour moi, peu importe la langue qu'il parle, ou sa langue maternelle, ou son origine ethnique, ou la religion qu'il professe, ça n'a rien à voir. C'est le fait qu'au-delà de l'enrobage, tu sais, il nous a parlé de sa famille puis de son cheminement de carrière, mais, au-delà de l'enrobage, là, le ministre ne peut pas cacher, parce qu'il l'a révélé aujourd'hui en Chambre de façon tout à fait candide, que la véritable raison pour laquelle il a été nommé, c'est parce que c'est un pur libéral, parce qu'il a du jugement. On l'a nommé parce qu'il a du jugement. Et comment on évalue le fait qu'il ait du jugement? Bien, c'est parce qu'il a donné à la caisse électorale du Parti libéral, et ça, c'est le ministre qui, bien candidement, nous a révélé ça aujourd'hui en cette Chambre, Mme la Présidente.
Alors, je trouve pour le moins étrange qu'il cherche à faire un amalgame aujourd'hui avec la nomination du député de Saint-Jérôme, sous le gouvernement du Parti québécois, à titre de président du conseil d'administration d'Hydro-Québec. Je lui rappelle que l'opposition officielle, à l'époque, s'était bien gardée de critiquer sa nomination, et on comprend pourquoi, parce qu'il a une carrière pour le moins impressionnante au niveau du milieu des affaires. Et je rappelle aussi que le deuxième groupe d'opposition avait chaleureusement salué la nomination du député de Saint-Jérôme comme président du conseil d'administration d'Hydro-Québec. Et ce n'est pas tout à fait le même accueil que M. Penner a reçu de la part des commentateurs et des différents partis politiques. Alors, quand on veut comparer les choses, il faut comparer les bonnes choses.
Mais je termine par une simple question, Mme la Présidente, parlant de jugement pour les nominations : Est-ce que Richard Marcotte, ex-maire de…
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le député, malheureusement ceci met fin…
M. Bergeron : Malheureusement. Je vais devoir revenir!
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il faudra que vous reveniez. Ceci met fin à ce débat de fin de séance. Alors, je cède maintenant la parole au leader adjoint du gouvernement.
M. Sklavounos : Oui, Mme la Présidente. Alors, conformément à l'article 105 de notre règlement, je fais motion pour ajourner nos travaux au mercredi 22 octobre, à 9 h 45, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci beaucoup. Alors, en conséquence, j'ajourne les travaux au mercredi 22 octobre, à 9 h 45. Bonne soirée à tous.

References: l'article 92
 l'article 97
 l'article 146
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 15
 l'article 46
 l'article 3
 l'article 21
 l'article 105