Source: http://cribel.fr/fr/contrat.html
Timestamp: 2018-03-22 15:54:26+00:00

Document:
D'UN SEJOUR EN GÎTE RURAL
Art.1 - ce contrat de réservation est réservé à l’usage exclusif de le réservation d’un séjour en gîte rural labellisé « Gîte de France » par l’antenne départementale territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert.
Art.2 - durée du séjour : le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Art.3 - conclusion du contrat : la réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total du prix du séjour et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée dans le contrat. Un deuxième exemplaire est à conserver par le client.
Art.4 - annulation par le client : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
a) annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue de l’entrée dans les lieux.
Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée prévue sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde du séjour.
Art .5- annulation par le propriétaire : le propriétaire reverse au client l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le client aurait supporté si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Cette clause ne s’applique pas en cas de force majeure ( inondation, neige…).
Art.6 - arrivée : le client doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire,
Art.7 - règlement du solde du prix du séjour : il est versé à l’entrée dans les lieux.
Art.8 - état des lieux : un inventaire précis est établi en commun et signé par le client et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du client devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant le séjour et avant son départ.
Le client a aussi la possibilité de souscrire à un service « ménage fin de séjour » pour une somme forfaitaire de 50 euros.
Art.9 - dépôt de garantie ou caution : à l’arrivée du client, un dépôt de garanti dont le montant s’élève à 150 euros est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du client, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
Art.10 - utilisation des lieux : le client devra assurer le caractère paisible du gîte et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Art.11 - capacité : le présent contrat est établi pour une capacité maximale de 4 personnes. Si le nombre de clients dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture de contrat sera considérée à l’initiative du client.
Art.12 - animaux : le gîte n’accepte pas les animaux de compagnie.
Art. 13 - assurances : le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Art.14 - paiement des charges : En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire les charges non incluses dans le prix du séjour (voir descriptif joint).
Leur montant s'établit sur la base du calcul mentionné sur le présent contrat ou dans la fiche descriptive, et un justificatif est remis par le propriétaire.
Art.15 - litiges : Toute réclamation relative à l'état des lieux doit être soumise à l' Antenne Départementale des Gîtes de France dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux.
En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert qui s'efforcera de trouver un accord amiable.

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

Art.12

Art. 13

Art.14

Art.15