Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=31.07.2008&Aktenzeichen=35704/06
Timestamp: 2019-05-25 08:28:12+00:00

Document:
EGMR, 31.07.2008 - 35704/06 - dejure.org
https://dejure.org/2008,54660
EGMR, 31.07.2008 - 35704/06 (https://dejure.org/2008,54660)
EGMR, Entscheidung vom 31.07.2008 - 35704/06 (https://dejure.org/2008,54660)
EGMR, Entscheidung vom 31. Juli 2008 - 35704/06 (https://dejure.org/2008,54660)
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Outre le fait qu'il s'agit d'un seul précédent relativement récent, la Cour ne peut pas spéculer sur les chances que ce précédent soit confirmé par les juridictions administratives d'appel, voire par le Conseil d'Etat, au cas où cette question leur serait soumise à l'avenir (voir Shore Technologies c. Luxembourg, no 35704/06, § 27, 31 juillet 2008, et Depauw c. Belgique (déc.), no 2115/04, CEDH 2007-V (extraits)).
Outre le fait qu'il s'agit d'un précédent récent, la Cour ne peut pas spéculer sur les chances que ce précédent soit confirmé par les juridictions administratives d'appel, voire par le Conseil d'Etat, au cas où cette question leur serait soumise à l'avenir (voir Shore Technologies c. Luxembourg, no 35704/06, § 27, 31 juillet 2008, et Depauw c. Belgique (déc.), no 2115/04, CEDH 2007-V (extraits)).
35704/06.
La Cour avait en effet estimé que la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l'Etat sur la base de l'article 1er de la loi du 1er septembre 1988 n'avait pas encore acquis, au moment de l'introduction des différentes requêtes concernées, un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (Berlin (déc.), précitée ; Rezette, précité ; Dattel, précité ; Casse, précité ; Jakubowska c. Luxembourg (déc.), no 41193/02, 28 septembre 2006 ; Lemmer et Neiertz c. Luxembourg (déc.), no 302/04, 22 mai 2007 ; Electro Distribution Luxembourgeoise (E.D.L.) S.A. c. Luxembourg, no 11282/05, 31 juillet 2007 ; Shore Technologies c. Luxembourg, no 35704/06, 31 juillet 2008).
EGMR, 08.07.2010 - 29733/08
RAUSCH c. LUXEMBOURG
A cet égard, la Cour note avec une très vive inquiétude qu'il ne s'agit pas d'un cas isolé, puisqu'elle a constaté à plusieurs reprises une violation de l'article 6 § 1 dans des affaires soulevant des questions de délai raisonnable semblables à celle du cas d'espèce (voir, parmi d'autres, Schaal c. Luxembourg, no 51773/99, 18 février 2003 ; Berlin c. Luxembourg, no 44978/98, 15 juillet 2003 ; Casse c. Luxembourg, no 40327/02, 27 avril 2006; Shore Technologies c. Luxembourg, no 35704/06, 31 juillet 2008).

References: § 27
 § 27
 l'article 1
 l'article 35
 § 1
 l'article 6
 § 1