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Timestamp: 2016-10-25 22:54:07+00:00

Document:
1P.129/2006 (18.10.2006)
MM. les Juges F�raud, Pr�sident, Aemisegger, Nay, Aeschlimann, Reeb, Fonjallaz et Eusebio.
Gilles-Andr� Monney,
tous deux repr�sent�s par Ma�tres Christian Luscher et Olivier Jornot, avocats,
droits politiques; validit� de l'initiative populaire IN 126,
recours de droit public contre la d�cision du Grand Conseil du canton de Gen�ve du 27 janvier 2006.
Par arr�t� du 4 mai 2005, le Conseil d'Etat genevois a constat� l'aboutissement de l'initiative populaire intitul�e "Energie-Eau: notre affaire!". Munie de plus de 10000 signatures, cette initiative tendait � une modification de l'art. 158 de la Constitution genevoise (Cst./GE) relatif aux Services Industriels (ci-apr�s: les SI), dans le sens suivant (les modifications mat�rielles sont en gras):
Art. 158 Principes - But - Si�ge - Surveillance
1 L'approvisionnement et la distribution d'eau, de gaz et d'�lectricit� sont un monopole public exerc� par les Services Industriels de Gen�ve.
2 Les Services Industriels de Gen�ve, �tablissement de droit public, dot� de la personnalit� juridique, autonome dans les limites des pr�sentes dispositions constitutionnelles et de la loi qui en d�termine le statut, ont pour but de fournir dans le canton de Gen�ve l'eau, le gaz, l'�lectricit�, de l'�nergie thermique, dans le respect de l'art. 160E fixant la politique �nerg�tique du canton, ainsi que de traiter les d�chets. Les Services Industriels ont �galement pour t�che d'�vacuer et de traiter les eaux pollu�es dans le cadre fix� par la loi: cette activit� ne peut pas �tre sous-trait�e � des tiers. Ils peuvent en outre d�velopper des activit�s dans des domaines li�s au but d�crit ci-dessus, exercer leurs activit�s � l'ext�rieur du canton et fournir des prestations et des services en mati�re de t�l�communications.
3 Leur si�ge est � Gen�ve.
4 Ils sont plac�s sous la surveillance du Conseil d'Etat.
B. Selon les arguments figurant sur la formule de r�colte de signatures, l'initiative fait suite au rejet en votation populaire, le 22 d�cembre 2002, de la loi f�d�rale sur le march� de l'�lectricit� (LME). Elle tend au maintien d'un monopole public existant jusqu'alors dans les faits, de mani�re � assurer un approvisionnement s�r et de qualit� et � �viter les sp�culations et les hausses de tarifs dans le domaine du march� de l'eau et de l'�lectricit�, ainsi qu'� garantir l'�galit� de traitement en interdisant notamment les tarifs d�gressifs pour les gros consommateurs.
Dans son rapport du 29 juillet 2005 au Grand Conseil, le Conseil d'Etat a estim� que l'initiative respectait notamment les principes d'unit� de la mati�re (elle se rapportait aux trois champs d'action traditionnels des SI) et de conformit� au droit sup�rieur. Le monopole sur la distribution d'eau se justifiait, dans le but d'assurer un approvisionnement de qualit� sans multiplier les infrastructures. En revanche, en tant qu'�nergie fossile non renouvelable, le gaz ne n�cessitait pas un tel monopole. S'agissant de l'�lectricit�, le Conseil d'Etat (notamment dans le cadre de l'�laboration de la loi f�d�rale sur l'approvisionnement en �lectricit� - LApEl) s'�tait prononc� pour l'ouverture du march�; les SI se pr�paraient � une telle �ventualit�, et il n'y avait pas lieu de modifier entre-temps le droit cantonal.
La Commission l�gislative du Grand Conseil s'est prononc�e le 30 septembre 2005, puis le 23 janvier 2006 sur la validit� de l'initiative. Elle a estim� que le principe d'unit� de la mati�re n'�tait pas respect� et qu'il y avait lieu, en vertu de l'art. 66 al. 2 Cst./GE, de scinder le texte de l'initiative en trois articles distincts. Si l'instauration d'un monopole de droit ne posait pas de probl�me s'agissant de l'approvisionnement en eau, l'art. 13 de la loi f�d�rale sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (LITC; RS 746.1) imposait une obligation de transporter en faveur de tiers, ce qui ne permettait pas de limiter la concurrence dans ce domaine. L'initiative devait donc �tre d�clar�e nulle sur ce point. A propos de la livraison d'�lectricit�, l'arr�t rendu le 17 juin 2003 par le Tribunal f�d�ral dans la cause Entreprises �lectriques fribourgeoises (EEF; ATF 129 II 497) exprimait de s�rieuses r�serves sur la possibilit� pour les cantons d'instaurer un monopole. Toutefois, en cas de doute, il appartenait au peuple de se prononcer. Deux rapports de minorit� ont �t� d�pos�s.
Par d�cision du 27 janvier 2006, publi�e dans la Feuille d'avis officielle du 3 f�vrier suivant, le Grand Conseil a d�cid� de scinder l'initiative en deux parties, modifiant chacune l'art. 158 Cst./GE, soit l'IN 126-1 concernant l'eau et l'IN 126-2 concernant l'�lectricit�. La partie de l'initiative concernant le gaz a �t� d�clar�e nulle.
Gilles-Andr� Monney et Josepha Chevallaz, tous deux citoyens genevois, forment un recours de droit public contre cette derni�re d�cision. Ils en demandent l'annulation, en tant qu'elle d�clare recevable l'IN 126, subsidiairement en tant qu'elle d�clare recevable l'IN 126-2. Ils d�sirent d'ores et d�j� pouvoir s'exprimer sur les arguments que le Grand Conseil sera amen� � fournir dans sa r�ponse au recours.
Le Grand Conseil conclut au rejet du recours. Les parties ont r�pliqu� et dupliqu�.
1.1 Le recours institu� par l'art. 85 let. a OJ permet au citoyen de se plaindre de ce qu'une initiative a �t� ind�ment soustraite au scrutin populaire, notamment parce qu'elle a �t� d�clar�e totalement ou partiellement invalide par l'autorit� cantonale charg�e de cet examen, et quelle que soit la motivation de cette d�cision d'invalidation.
La voie de l'art. 85 let. a OJ est �galement ouverte pour contester la d�cision, prise par l'autorit� cantonale, de pr�senter une initiative au vote populaire, pour autant que le droit cantonal charge l'autorit� comp�tente de v�rifier d'office la conformit� des initiatives aux r�gles sup�rieures. Dans ce cas, le citoyen dispose d'une pr�tention � ce que ce contr�le obligatoire soit effectu� correctement et � ce que le corps �lectoral soit dispens� de se prononcer, le cas �ch�ant, sur des dispositions qui paraissent d'embl�e contraires au droit mat�riel sup�rieur (ATF 128 I 190 consid. 1.3 p. 194).
Selon l'art. 66 al. 3 de la Constitution genevoise du 24 mai 1847 (Cst./GE; RS 131.234), le Grand Conseil d�clare partiellement nulle l'initiative dont une partie est manifestement non conforme au droit si la ou les parties qui subsistent sont en elles-m�mes valides; � d�faut, il d�clare l'initiative nulle. M�me s'il ne sanctionne que les violations �videntes du droit (par quoi il faut entendre non seulement le droit formel relatif � la recevabilit� des initiatives, mais �galement le droit sup�rieur), le Grand Conseil est tenu d'effectuer un examen d'office. Cela ouvre la voie du recours pour violation des droits politiques.
1.1 La qualit� pour recourir dans ce domaine appartient � toute personne � laquelle la l�gislation cantonale accorde l'exercice des droits politiques pour participer � la votation en cause, m�me si elle n'a aucun int�r�t juridique personnel � l'annulation de l'acte attaqu� (ATF 128 I 190 consid. 1 p. 192; 121 I 138 consid. 1 p. 139; 357 consid. 2a p. 360). La qualit� pour agir des recourants agissant � titre personnel, �lecteurs dans le canton de Gen�ve, est donc indiscutable. Contrairement � ce que soutient le Grand Conseil, m�me si les recourants agissent davantage pour violation des droits constitutionnels, le fait qu'ils n'ont apparemment pas d'int�r�t personnel et juridiquement prot�g� � l'annulation de l'initiative n'a aucune influence sur leur qualit� pour agir (ATF 128 I 190 consid. 1.5).
1.2 Saisi d'un recours pour violation des droits politiques, le Tribunal f�d�ral revoit librement l'interpr�tation et l'application du droit f�d�ral et du droit constitutionnel cantonal, ainsi que des dispositions de rang inf�rieur qui sont �troitement li�es au droit de vote ou en pr�cisent le contenu et l'�tendue (ATF 129 I 185 consid. 2 p. 190). Toutefois, s'agissant de la conformit� de l'initiative au droit sup�rieur, une invalidation ne doit intervenir, selon l'art. 66 al. 3 Cst./GE, que dans les cas manifestes. Saisi d'un recours dont le but est, comme cela est relev� ci-dessus, de contr�ler si l'examen effectu� par le Grand Conseil est conforme � ses attributions constitutionnelles, le Tribunal f�d�ral ne peut se reconna�tre un pouvoir d'examen plus �tendu que celui de l'autorit� cantonale. Dans ce cas particulier, il ne doit sanctionner, lui aussi, que les violations manifestes du droit sup�rieur. Pour le surplus, le recours est soumis aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
Les recourants reprochent au Grand Conseil d'avoir scind� l'initiative en trois parties, en copiant chaque fois le m�me texte et en mentionnant alternativement les mots "eau", "gaz" et "�lectricit�". L'acceptation par le peuple des IN 126-1 et 126-2 aurait pour cons�quence l'adjonction dans la Constitution genevoise de deux dispositions quasiment identiques, portant la m�me num�rotation.
2.1 Les recourants invoquent � ce propos l'art. 66 al. 2 Cst./GE, qui permet la scission ou la nullit� partielle d'une initiative populaire qui ne respecte pas le principe d'unit� de la mati�re. Les recourants ne pr�tendent toutefois pas que le proc�d� utilis� serait interdit par la Constitution, ni qu'il violerait en tant que tel les droits politiques des citoyens.
2.2 Il est vrai que l'acceptation par le peuple des deux textes poserait un probl�me de r�daction, puisqu'il en r�sulterait l'adoption de deux normes portant le m�me num�ro et consacr�es l'une � la fourniture d'eau, l'autre � l'�lectricit�. Il n'en d�coule pas pour autant une violation des droits politiques: cela permet en effet aux citoyens de s'exprimer clairement sur les deux sujets. En cas d'acceptation des deux textes, il y aurait sans doute lieu de refondre les deux articles en un seul, voire de changer la num�rotation des normes, mais, pour autant qu'aucune modification mat�rielle ne d�coule de cette op�ration, la volont� populaire n'en sera pas moins respect�e (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral 1P.622/2003 du 26 mai 2004, consid. 6 non publi� � l'ATF 130 I 185). Si elle est critiquable du point de vue de la technique l�gislative, la scission op�r�e par le Grand Conseil ne pose pas de probl�me sous l'angle des droits politiques.
Les recourants estiment que la cr�ation d'un monopole de droit en faveur des SI, pour l'approvisionnement et la distribution d'�lectricit�, constituerait une atteinte inadmissible � la libert� �conomique. Les motifs invoqu�s par les initiants ne reposeraient pas sur un int�r�t public suffisant. Sous l'angle de la proportionnalit�, la jurisprudence admettrait de mani�re plus restrictive que par le pass� l'instauration de monopoles, en particulier lorsqu'un r�gime d'autorisation permettrait d'aboutir au m�me r�sultat (ATF 128 I 3 concernant le droit d'affichage). En l'occurrence, un r�gime d'autorisations ou de concessions, assorties de conditions particuli�res d'approvisionnement ou de provenance, permettrait d'atteindre le but vis� par les initiants. Dans l'ATF 129 II 497, le Tribunal f�d�ral avait �mis des doutes s�rieux sur l'admissibilit� d'un monopole en mati�re de fourniture d'�lectricit�. La doctrine elle aussi se montrerait restrictive en mati�re de monopoles cantonaux. Les conditions de d�rogation pr�vues � l'art. 94 al. 4 Cst. ne seraient pas r�unies.
Pour le Grand Conseil, l'IN 126 ne fait que concr�tiser une situation d�j� bien �tablie, soit l'existence d'un monopole de fait, voire de droit en faveur des SI. Le monopole dans le domaine de l'�lectricit� permettrait notamment la s�curit� de l'approvisionnement, l'�galit� de traitement et une tarification �quitable. Il ne s'agirait donc pas d'une mesure de politique �conomique, mais de police et de politique sociale. Des solutions analogues auraient �t� adopt�es r�cemment dans les cantons de Fribourg (droit exclusif de livraison dans des secteurs d�termin�s), Neuch�tel (droit exclusif de fourniture jusqu'� l'entr�e en vigueur de la l�gislation f�d�rale) et Vaud (monopole et octroi de concessions de distribution). Seul le droit f�d�ral pourrait imposer une ouverture du march� de l'�lectricit�.
3.1 De mani�re g�n�rale, une initiative populaire cantonale ne doit rien contenir qui viole le droit sup�rieur, qu'il soit cantonal, intercantonal, f�d�ral ou international (cf. ATF 124 I 107 consid. 5b p. 118-119). L'autorit� appel�e � statuer sur la validit� mat�rielle d'une initiative doit en interpr�ter les termes dans le sens le plus favorable aux initiants. Lorsque, � l'aide des m�thodes reconnues, le texte d'une initiative se pr�te � une interpr�tation la faisant appara�tre comme conforme au droit sup�rieur, elle doit �tre d�clar�e valable et �tre soumise au peuple. L'interpr�tation conforme doit permettre d'�viter autant que possible les d�clarations d'invalidit� (ATF 125 I 227 consid. 4a p. 231/232 et les arr�ts cit�s). Par ailleurs, en vertu du principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral (art. 49 al. 1 Cst.), les cantons ne sont pas autoris�s � l�gif�rer dans les domaines exhaustivement r�glement�s par le droit f�d�ral. Dans les autres domaines, ils peuvent �dicter des r�gles de droit qui ne violent ni le sens ni l'esprit du droit f�d�ral, et qui n'en compromettent pas la r�alisation (ATF 125 I 474 consid. 2a et les arr�ts cit�s p. 480).
3.2 Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la libert� �conomique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre acc�s � une activit� �conomique lucrative priv�e et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette libert� prot�ge toute activit� �conomique priv�e, exerc�e � titre professionnel et tendant � la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 118 Ia 175 consid. 1 p. 176). Aux termes de l'art. 36 al. 1 Cst., toute restriction � ce droit fondamental doit �tre fond�e sur une base l�gale; les restrictions graves doivent �tre pr�vues par une loi. Toute restriction d'un droit fondamental doit �tre justifi�e par un int�r�t public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et proportionn�e au but vis� (art. 36 al. 3 Cst.). L'essence des droits fondamentaux est inviolable (art. 36 al. 4 Cst.).
Selon l'article 94 al. 1 Cst., la Conf�d�ration et les cantons respectent le principe de la libert� �conomique. Ils veillent � sauvegarder les int�r�ts de l'�conomie nationale et contribuent, avec le secteur de l'�conomie priv�e, � la prosp�rit� et � la s�curit� �conomique de la population (art. 94 al. 2 Cst.). Dans les limites de leurs comp�tences respectives, ils veillent � cr�er un environnement favorable au secteur de l'�conomie priv�e (art. 94 al. 3 Cst.). Les d�rogations au principe de la libert� �conomique, en particulier les mesures mena�ant la concurrence, ne sont admises que si elles sont pr�vues par la Constitution f�d�rale ou fond�es sur les droits r�galiens des cantons (art. 94 al. 4 Cst.). L'art. 94 al. 4 Cst. vient sur ce point pr�ciser la port�e de la libert� �conomique, sans pour autant modifier la situation qui pr�valait sous l'ancienne Constitution. La Constitution f�d�rale consacre ainsi un ordre �conomique fond� sur la libre concurrence (message relatif � la Constitution f�d�rale, FF 1997 I 176).
3.3 L'obligation pour l'Etat de se comporter de mani�re neutre sur le plan de la concurrence n'est toutefois pas absolue. En dehors des droits r�galiens historiques des cantons (qui ne sont pas concern�s en l'occurrence, cf. ATF 124 I 11 consid. 3 p. 14-15), les d�rogations � la libert� �conomique telles que l'instauration d'un monopole, sont admissibles pour autant que ces d�rogations poursuivent un but de police ou de politique sociale, � l'exclusion des buts de politique �conomique (ATF 124 I 11 consid. 3b p. 15, concernant le monopole d'assurance des b�timents; 109 Ia 193 concernant le monopole des ramoneurs officiels; 100 Ia 445 consid. 5 p. 449 concernant un monopole d'affichage). Les mesures concernant l'am�nagement du territoire, la politique �nerg�tique et environnementale sont �galement admissibles (message, p. 177). Les monopoles � des fins fiscales sont en revanche prohib�s (ATF 128 I 3 consid. 3a p. 9-10).
Le Tribunal f�d�ral a ainsi estim� que l'instauration d'un monopole de droit en faveur d'une caisse publique pour l'assurance scolaire obligatoire ne devait �tre revue qu'avec retenue sous l'angle de l'art. 31 aCst., car la pes�e d'int�r�ts d�pendait largement des conditions locales; l'int�r�t public � une couverture de l'ensemble des risques, les exigences de contr�le, la responsabilit� de la collectivit� pour une part importante des risques, la possibilit� de conditions plus avantageuses et le subventionnement par les collectivit�s publiques permettaient d'admettre une solution �vitant toute complication, quant bien m�me d'autres possibilit�s �taient envisageables (ATF 101 Ia 124). Plus r�cemment, le Tribunal f�d�ral est revenu sur sa jurisprudence en mati�re d'affichage, en consid�rant que le monopole constituait une atteinte disproportionn�e � la libert� �conomique, dans la mesure o� il touchait un fond priv� (ATF 128 I 3 consid. 3 p. 9). Le r�examen du Tribunal f�d�ral portait sur le respect de la proportionnalit�, compte tenu des circonstances particuli�res - activit� de type commercial sur fonds priv�s - sans pour autant consacrer, comme le pr�tendent les recourants, un durcissement g�n�ral de la jurisprudence � l'�gard des monopoles cantonaux.
3.4 Selon les initiants, l'instauration d'un monopole de droit en faveur des SI dans le domaine de la livraison d'�lectricit� fait suite au rejet, par pr�s de deux tiers des �lecteurs genevois, de la loi f�d�rale sur le march� de l'�lectricit� (LME). Il s'agissait ainsi d'�viter toute sp�culation dans ce domaine. Les SI avaient r�vis� leur tarification et pr�vu une offre diversifi�e, promouvant les �conomies d'�nergie et les �nergies renouvelables, en permettant notamment au canton de renoncer � l'�nergie nucl�aire. Le monopole de fait exerc� jusque-l� avait permis le d�veloppement et l'entretien d'infrastructures de qualit�, qu'il y avait lieu de pr�server contre une "lib�ralisation sauvage"; l'interdiction des tarifs d�gressifs pour les gros consommateurs devait �tre maintenue.
3.5 Il faut convenir, avec les recourants, que le but d'�viter les privatisations du secteur de la fourniture d'�lectricit� ainsi que les sp�culations, est un pur objectif de politique �conomique, inadmissible sous l'angle des art. 27 et 94 Cst. (Weber/Kratz, Elektrizit�tswirtschaftsrecht, Berne 2005, p. 72-73). Il en va diff�remment des autres objectifs mentionn�s par les initiants. Dans la mesure o� il s'agit d'assurer la s�curit� de l'approvisionnement, une distribution et une utilisation de l'�nergie fond�es sur les principes d'�conomie, le d�veloppement prioritaire des �nergies renouvelables et le respect de l'environnement, l'initiative se conforme aux objectifs fix�s � l'art. 160E de la Constitution cantonale, disposition dont la conformit� au droit sup�rieur n'est ni contest�e, ni contestable. Cette disposition pr�voit notamment que la conservation de l'�nergie est assur�e par l'obligation de rachat � des conditions ad�quates du courant produit par les centrales du secteur agricole, immobilier et industriel, et par l'interdiction des tarifs d�gressifs non justifi�s par les fondements de la politique cantonale en mati�re d'�nergie et une tarification conforme � ces derniers (al. 3 let. d). Le d�veloppement des sources d'�nergies renouvelables est quant � lui obtenu par la promotion des installations utilisant ces �nergies (al. 4 let. a). Les �tablissements publics, tels les SI, sont, avec les communes et le canton, charg�s de la r�alisation de cette politique (al. 2). La livraison d'�nergie r�pondant � ces exigences constitue certainement un but de politique environnementale, y compris l'interdiction des tarifs d�gressifs dont le but est d'encourager les �conomies d'�nergie.
3.6 Les recourants ne contestent pas que l'instauration d'un monopole de droit en faveur des SI est apte � parvenir aux buts recherch�s. Ils estiment cependant que d'autres solutions, moins restrictives, seraient envisageables, notamment un r�gime d'autorisations assorties de charges et conditions concernant l'obligation d'approvisionnement et l'origine de l'�nergie �lectrique. Toutefois, il para�t qu'entre un syst�me de monopole et celui de l'autorisation pr�alable dans un r�gime de libre concurrence, le premier permet d'atteindre de fa�on plus s�re, plus efficace et � moindre frais pour la collectivit� les objectifs d'int�r�t g�n�ral fix�s par la Constitution cantonale (cf. ATF 100 Ia 445 consid. 5c p. 452). A d�faut d'un acc�s r�glement� au march� de l'�lectricit�, la lib�ralisation par le biais des seules r�gles sur la concurrence, de mani�re ponctuelle et sans possibilit� de fixer des conditions-cadre, pr�sente des inconv�nients importants (ATF 129 II 497 consid. 3.2.4 p. 511 et les auteurs cit�s). De ce point de vue, le principe de la proportionnalit� para�t respect�.
3.7 Les recourants font grand cas des consid�rations �mises dans l'ATF 129 II 497. Cet arr�t a trait essentiellement � l'application de la loi f�d�rale sur les cartels (LCart; RS 251) au march� de l'�lectricit�, apr�s le rejet de la LME en votation populaire. Le Tribunal f�d�ral a consid�r� que les exceptions pr�vues � l'art. 3 al. 1 LCart n'�taient pas r�alis�es en l'occurrence, car ni le droit f�d�ral, ni le droit cantonal n'excluaient la concurrence dans ce secteur: l'�tablissement fribourgeois de droit public (EEF) ne disposait que d'un monopole de fait. L'application de la loi sur les cartels ne compromettait pas l'accomplissement de la t�che d'approvisionnement impartie � l'entreprise. Plusieurs consid�rants de cet arr�t font certes appara�tre comme douteuse la compatibilit� du monopole cantonal en mati�re de livraison de l'�lectricit� avec la libert� �conomique (consid. 5.4.7 in fine p. 528, 5.7 p. 535; consid. 3.2.1 p. 509, faisant �tat de la remise en cause des monopoles sur les plans politiques et �conomiques). Outre que ces consid�rations ont le caract�re d'obiter dicta, elles ne tranchent pas de mani�re d�finitive la conformit� des monopoles cantonaux � la Constitution f�d�rale, cette question �tant en d�finitive qualifi�e de "d�licate" (consid. 5.7 p. 535). On ne saurait donc d�duire de cet arr�t que l'instauration d'un monopole de droit tel qu'il est pr�vu par l'IN 126 serait "manifestement" et dans tous les cas contraire � la Constitution f�d�rale.
3.8 Le march� de l'�lectricit� fait actuellement l'objet du projet de modification de la LIE (RS 734.0) et de la LApEl (cf. message du Conseil f�d�ral du 3 d�cembre 2004, FF 2005 p. 1493). Cette r�vision tend � permettre une ouverture par �tapes du march�, tout en garantissant notamment l'approvisionnement. Dans son message relatif � l'IN 126, le Conseil d'Etat admet que, d�s l'entr�e en vigueur du droit f�d�ral pr�voyant l'ouverture du march�, les dispositions contraires du droit cantonal devraient �tre abrog�es. Le Parlement f�d�ral pourra d'ailleurs tenir compte de l'�tat de la l�gislation f�d�rale lorsque, le cas �ch�ant, il sera appel� � donner la garantie de la Conf�d�ration � la norme constitutionnelle cantonale (art. 51 al. 2 Cst.). N�anmoins, tant que demeurent les comp�tences des cantons dans ce domaine, il y a lieu de reconna�tre au Constituant cantonal la possibilit� d'effectuer le choix qui lui est propos�. Dans l'attente d'une r�glementation f�d�rale, une lib�ralisation totale du march�, souhait�e par les recourants, n'appara�t pas pr�f�rable � la transformation, op�r�e par l'initiative, d'un monopole de fait en monopole de droit, laquelle se traduirait dans les faits par un statu quo.
3.9 Faute d'appara�tre manifestement contraire au droit sup�rieur, l'initiative IN 126 devait, conform�ment � l'art. 66 al. 3 Cst./GE, �tre d�clar�e valide par le Grand Conseil. Le grief doit par cons�quent �tre rejet�.
Dans un dernier grief, les recourants estiment que la partie de l'initiative relative � la fourniture d'eau ne serait qu'accessoire par rapport au volet central consacr� � l'�lectricit�, et ne saurait subsister sans elle. Les recourants invoquent �galement l'interdiction de l'abus de droit. L'argument doit �tre �cart�, puisqu'il repose sur la pr�misse, erron�e, d'une invalidation de la partie de l'initiative relative � l'�lectricit�. Les recourants n'�l�vent pour le surplus aucun grief � l'encontre du monopole des SI en mati�re de fourniture d'eau.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit public est rejet�. Conform�ment � la pratique, il n'est pas per�u d'�molument judiciaire, ni allou� de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des recourants et au Grand Conseil du canton de Gen�ve.

References: Art. 158
 ATF 
 ATF 
 l'article 94
 ATF 
 art. 27
 ATF 
in fine