Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._870/page-238.html
Timestamp: 2015-07-02 00:53:23+00:00

Document:
C.03.001.1 Nul distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) ou importateur ne peut vendre une drogue, sauf si elle a été manufacturée, emballée-étiquetée, analysée et entreposée conformément au présent titre.DORS/97-12, art. 23.
C.03.002. à C.03.005. [Abrogés, DORS/97-12, art. 24]
C.03.006. [Abrogé, DORS/97-12, art. 67]
C.03.007. à C.03.011. [Abrogés, DORS/97-12, art. 26]
C.03.012. À la demande écrite du Directeur, le manufacturier, l’emballeur-étiqueteur, l’analyste, le distributeur visé à l’alinéa C.01A.003b) et l’importateur d’une drogue doivent soumettre les protocoles des essais en même temps que des échantillons de tout lot ou maître-lot de drogue avant sa vente, et il est interdit de vendre tout lot dont le protocole ou l’échantillon ne satisfait pas aux exigences du présent règlement.DORS/97-12, art. 27.
C.03.013. Il est interdit de manufacturer ou d’importer une drogue provenant d’un tissu animal, à moins que celui-ci ne provienne d’un animal sain et exempt de maladies contagieuses.DORS/97-12, art. 27.
C.03.014. (1) L’article C.01.004 ne s’applique pas à une drogue.(2) et (3) [Abrogés, DORS/97-12, art. 28]DORS/79-236, art. 1; DORS/93-202, art. 15; DORS/97-12, art. 28.
C.03.015. (1) L’emballage d’une drogue qui est une drogue sur ordonnance doit porter le symbole « Pr » dans le quart supérieur gauche de l’espace principal des étiquettes intérieure et extérieure ou, dans le cas d’un récipient à dose unique, dans le quart supérieur gauche de l’étiquette extérieure.(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à ce qui suit :a) la drogue vendue à un manufacturier de drogues;b) la drogue vendue conformément à une ordonnance;c) le produit pharmaceutique radioactif au sens de l’article C.03.201;d) le constituant ou la trousse au sens de l’article C.03.205.DORS/80-543, art. 9; DORS/97-12, art. 61; DORS/2001-181, art. 4; DORS/2013-122, art. 16.Version précédente
C.03.030. à C.03.045. [Abrogés, DORS/81-335, art. 2]
Produits pharmaceutiques radioactifsC.03.201. Dans le présent règlement, « produit pharmaceutique radioactif » s’entend d’une drogue qui se caractérise par la désintégration spontanée du noyau instable accompagnée de l’émission de particules nucléaires ou de photons.DORS/97-12, art. 29.

References: art. 23
 art. 24
 art. 67
 art. 26
 art. 27
 art. 27
 art. 28
 art. 1
 art. 15
 art. 28
 art. 9
 art. 61
 art. 4
 art. 16
 art. 2
 art. 29