Source: http://ch-charolles.fr/index.php/droits-des-residents-ehpad.html
Timestamp: 2019-01-16 22:06:27+00:00

Document:
Droits des résidents - Centre hospitalier de charolles
(J.O n°234 du 9 octobre 2003, page 17250)
Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l’article L.311-4 du code de l’action sociale et des familles
Art. 1er : Principe de non-discrimination
Art. 3 : Droit à l’information
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judicaire ainsi que des décisions d’orientation :
1- La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d’accompagnement ou de prise en charge.
Art. 7 : Droit à la protection
Art. 8 : Droit à l’autonomie
Dans le limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l’institution, à l’extérieur de celle-ci, sont favorisées.
Les moments de fin de vie doivent faire l’objet de soins, d’assistance et de soutien adaptée dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.
Art. 10 : Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie
Art. 11 : Droit à la pratique religieuse
Les conditions à la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services.
Art.12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité
Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l’accompagnement, le droit à l’intimité doit être garanti.

References: Art. 1

Art. 3

Art. 7

Art. 8

Art. 10

Art. 11

Art.12