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Timestamp: 2018-09-20 15:05:56+00:00

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Assemblée nationale ~ Table des scrutins publics en 1997 (XIe législature)
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TABLE CHRONOLOGIQUE DES SCRUTINS PUBLICS EN 1997
- Table chronologique 1998 - Table chronologique 1999 - Table chronologique 2000 - Table chronologique 2001 - Table chronologique 2002
1 19.06 la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Lionel Jospin (application de l'article 49, alinéa premier de la Constitution [analyse du scrutin] [dossier] 297 252 2
2 16.09 l'amendement n° 165 de M. Boulard à l'article 1er (article L. 322-4-18 du code du travail) du projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (personnes morales de droit privé à but lucratif chargées de la gestion d'un service public) [dossier] 148 53 6
3 16.09 l'amendement n° 49 repris par M. Dord à l'article 1er (article L. 322-4-19 du code du travail) du projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (durée et montant de l'aide de l'État [dossier] 46 181 0
4 17.09 les amendements n° 86 et n° 139 corrigé de M. Cardo tendant à supprimer l'article 2 du projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [dossier] 37 163 1
5 17.09 l'ensemble du projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [dossier] 303 166 38
6 05.02 l'amendement n° 62 rectifié de M. Warsmann à l'article 1er du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (injonction de soins pendant la période de détention) [dossier] 70 82 0
7 05.02 les amendements n° 70 de M. Warsmann et n° 110 de M. Estrosi à l'article 1er (article 131-36-2 du code pénal) du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (injonction de soins pendant la période de détention) [dossier] 44 80 0
8 30.09 l'article 1er du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (suivi socio-judiciaire) [dossier] 107 37 0
9 01.10 les amendements n° 67 de M. Warsmann et n° 129 de M. Dutreil à l'article 5 (article 763-9 du code de procédure pénale) du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (non prise en compte du suivi d'un traitement pour les libérations conditionnelles) [dossier] 66 0 1
10 01.10 l'amendement n° 65 de M. Warsmann avant l'article 7 du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (extension de la période de sûreté pour viol sur mineurs de quinze à dix-huit ans) [dossier] 25 49 0
11 01.10 l'amendement n° 168 de M. Mazeaud tendant à supprimer l'article 10 du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (création du délit de bizutage) [dossier] 29 47 0
12 01.10 l'amendement n° 168 de M. Mazeaud tendant à supprimer l'article 10 du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (expertise médicale et psychiatrique dans tous les cas de réduction de peines et de libération anticipée) [dossier] 17 25 0
13 01.10 l'ensemble du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs [dossier] 46 6 16
14 07.10 l'ensemble du projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (nouvelle lecture) [dossier] 151 23 2
15 13.10 l'ensemble du projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (lecture définitive) [dossier] 170 10 2
16 15.10 les amendements n° 56 de M. Auberger, n° 208 de M. Méhaignerie et n° 255 de M. Dutreil à l'article 2 du projet de loi de finances pour 1998 (maintien de l'avantage fiscal dont bénéficient les célibataires, veufs ou divorcés au titre de la demi-part supplémentaire de quotient familial) [dossier] 45 92 0
17 16.10 l'amendement n° 23 de M. Carrez à l'article 2 du projet de loi de finances pour 1998 (plafonnement de la réduction procurée par la demi-part supplémentaire de quotient familial accordée aux célibataires, veufs ou divorcés ayant des enfants majeurs) [dossier] 44 79 0
18 16.10 l'amendement n° 437 de M. de Courson à l'article 2 du projet de loi de finances pour 1998 (abattement sur les pensions et retraites) [dossier] 42 75 0
20 16.10 les amendements n° 58 de M. Auberger, n° 165 de M. Gérard Voisin, n° 184 de M. de Courson, n° 200 de M. Gantier, n° 201 de M. Barrot, n° 284 de Mme Boisseau et n° 299 de M. Bergelin tendant à supprimer l'article 6 du projet de loi de finances pour 1998 (suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour fluctuation des cours) [dossier] 32 68 0
21 16.10 les amendements n° 202 de M. Gantier, n° 285 de M. Besselat, n° 332 de M. Jegou et n° 438 de M. Quentin tendant à supprimer l'article 8 du projet de loi de finances pour 1998 (suppression du régime fiscal des quirats des navires) [dossier] 43 64 0
23 17.10 les amendements n° 71 de la commission des finances et n° 59 de M. Auberger à l'article 9 du projet de loi de finances pour 1998 (maintien de la suppression des abattements professionnels supplémentaires) [dossier] 54 0 0
24 25.03 l'article 10 du projet de loi de finances pour 1998 (réduction de 50 % du plafond de la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile) [dossier] 81 41 0
25 17.10 l'amendement n° 260 de M. Gantier après l'article 11 du projet de loi de finances pour 1998 (abaissement du taux de TVA applicable aux véhicules électriques) [dossier] 29 63 0
26 17.10 les amendements n° 8 de M. Proriol et n° 261 de M. Jegou après l'article 11 du projet de loi de finances pour 1998 (abaissement du taux de TVA applicable à la collecte et au traitement des déchets ménagers) [dossier] 21 72 0
27 17.10 l'amendement n° 176 de M. de Courson à l'article 12 du projet de loi de finances pour 1998 (limitation de l'augmentation de la TIPP sur les carburants automobiles au niveau de l'inflation) [dossier] 21 61 0
28 17.10 l'amendement n° 81 de la commission des finances à l'article 14 du projet de loi de finances pour 1998 (suppression de la possibilité d'imputer des déficits, dans la catégorie des BIC non professionnels, sur le revenu global) [dossier] 80 40 5
29* 21.10 l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 1998 [analyse du scrutin] [dossier] 306 248 4
30 24.10 l'amendement n°78 de M. Néri après l'article 62 du projet de loi de finances pour 1998 (majoration de l'allocation différentielle pour les chômeurs justifiant d'une durée d'assurance vieillesse de 160 trimestres, y compris les périodes équivalentes) [dossier] 83 0 0
31 27.10 l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Debré au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 [dossier] 50 87 0
32 28.10 la motion de renvoi en commission, déposée par M. Bayrou, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 [dossier] 70 214 0
33 28.10 l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (taux de la CSG et suppression des cotisations d'assurance maladie) [dossier] 141 66 0
34 29.10 l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (augmentation du taux de la taxe sur les contributions patronales au financement des garanties complémentaires de prévoyance [dossier] 115 62 0
35 29.10 l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (neutralisation de la seconde répartition de la contribution sociale de solidarité des sociétés pour 1997 et affectation à la CNAMTS et à la CNAVTS des ressources supplémentaires ainsi dégagées pour 1998) [dossier] 63 114 0
36 29.10 les amendements n° 35 de M. Préel, n° 38 de M. Accoyer, n° 43 de M. Kert, n° 53 de Mme Fraysse, n° 135 de Mme Boisseau, n° 138 de M. Gengenwin, n° 148 de Mme Boutin et n° 286 de M. Mariani tendant à supprimer l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (mise sous condition de ressources des allocations familiales) [dossier] 86 166 0
37 30.10 l'amendement n° 416 de Mme Bello à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (plafond de ressources pour les familles des départements d'outre-mer) [dossier] 62 0 0
38 30.10 l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (mise sous condition de ressources des allocations familiales) [dossier] 66 21 0
39 30.10 l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (réduction du taux de prise en charge des cotisations sociales par l'allocation de garde d'enfants à domicile) [dossier] 93 28 0
40 30.10 l'amendement n° 190 de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales après l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (objectifs de dépenses par branche [dossier] 94 37 0
41 30.10 l'amendement n° 191 de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales après l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (objectif national de dépenses d'assurance maladie) [dossier] 101 36 2
42 30.10 l'article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (transfert à la CADES de la dette des exercices 1996, 1997 et 1998) [dossier] 92 23 0
43 31.10 l'amendement n° 195 rectifié de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales après l'article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (plafonds d'avances de trésorerie de certains régimes obligatoires de base) [dossier] 65 11 0
44* 04.11 l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 [analyse du scrutin] [dossier] 283 257 31
45* 19.11 l'ensemble du projet de loi de finances pour 1998 [analyse du scrutin] [dossier] 314 254 2
46 20.11 l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation du quatrième protocole (service de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services 22 4 1
47 28.11 l'amendement n° 587 de Mme Catala tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi relatif à la nationalité et modifiant le code civil (condition de résidence pour l'acquisition de la nationalité française) [dossier] 25 24 0
48 28.11 les amendements n° 35 de M. Peyrat, n° 47 corrigé de M. Mariani, n° 525 de M. Donnedieu de Vabres, n° 552 de M. Salles, n° 577 de M. Kossowski et n° 635 de Mme Catala tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi relatif à la nationalité et modifiant le code civil [dossier] 36 59 0
49 28.11 l'amendement n° 591 de Mme Catala après l'article 2 du projet de loi relatif à la nationalité et modifiant le code civil (opposition du Gouvernement à l'acquisition de la nationalité française par les personnes s'étant rendu coupables d'infractions graves) [dossier] 13 82 0
50 28.11 l'amendement n° 530 de M. Donnedieu de Vabres à l'article 1er du projet de loi relatif à la nationalité et modifiant le code civil (suppression de la condition de stage pour les personnes appartenant à l'entité culturelle et linguistique française) [dossier] 8 78 4
51 28.11 l'amendement n° 646 rectifié de M. Dray avant l'article 1er du projet de loi relatif à la nationalité et modifiant le code civil (création d'une cérémonie républicaine et d'un livret républicain pour les personnes atteignant 18 ans dans l'année civile en cours) [dossier] 23 95 4
52 28.11 l'article 1er du projet de loi relatif à la nationalité et modifiant le code civil (acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France) [dossier] 81 21 12
53* 01.12 l'ensemble du projet de loi relatif à la nationalité et modifiant le code civil [analyse du scrutin] [dossier] 267 246 29
54 02.12 l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (lecture définitive) [dossier] 99 52 5
55 03.12 l'article 32 du projet de loi de finances rectificative pour 1997 (engagement financier de l'État dans le plan de restructuration du GAN) 38 1 9
56 04.12 l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Debré au projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [dossier] 106 138 0
57 09.12 l'amendement n° 965 de M. Mamère avant l'article 1er du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (suppression des alinéas 2 et 3 de l'article 78-2 du code de procédure pénale sur les contrôles d'identité par les agents de la police nationale) [dossier] 5 119 0
58 10.12 les amendements n° 126 de M. Cuq, n° 257 de M. Masdeu-Arus, n° 357 de M. Estrosi, n° 587 de M. Mariani et n° 1043 de M. Clément tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (motivation des refus de visas et allègement des formalités aux frontières) [dossier] 76 133 0
59 10.12 le sous-amendement n° 1939 de M. d'Aubert à l'amendement n° 967 de M. Mamère à l'article 1er du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (visas de plein droit pour les étrangers anciens combattants) [dossier] 96 177 12
60 10.12 l'amendement n° 783 de M. d'Aubert à l'article 1er du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (inscription du dispositif dans le cadre du traité de Maastricht) [dossier] 56 129 0
61 10.12 l'amendement n° 393 de M. Hascoët à l'article 1er du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (suppression des visas de court séjour) [dossier] 6 98 4
62 10.12 le sous-amendement n° 1945 de M. d'Aubert à l'amendement n° 397 de M. Hascoët à l'article 1er du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (traitement des demandes de visas d'entrée en France) [dossier] 55 123 0
63 10.12 l'amendement n° 1250 de M. Goasguen à l'article 1er du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (non motivation des refus de visa) [dossier] 34 134 0
64 10.12 l'amendement n° 827 de M. d'Aubert à l'article 1er du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (non motivation des refus de visa) [dossier] 49 101 0
65 10.12 l'amendement n° 49 rectifié de la commission des lois à l'article 1er du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (extension de la motivation du refus de visa aux étudiants d'un établissement d'enseignement supérieur public ou privé reconnu par l'État [dossier] 140 53 0
66 11.12 les amendements n° 50 de la commission des lois, n° 1 de M. Jean-Pierre Michel, n° 569 de M. Gerin et n° 1260 de M. Ayrault à l'article 2 du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (suppression du certificat d'hébergement) [dossier] 86 35 0
67 11.12 le sous-amendement n° 2063 du Gouvernement à l'amendement n° 51 de la commission des lois après l'article 2 du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (formalités exigées des ressortissants communautaires exerçant en France une activité économique salariée ou indépendante) [dossier] 54 45 2
68 11.12 l'amendement n° 573 rectifié de M. Gerin à l'article 3 du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (carte de séjour temporaire délivrée aux artistes) [dossier] 62 45 0
69 12.12 l'amendement n° 56 rectifié de la commission des lois après l'article 5 du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (création d'une commission du titre de séjour par département) [dossier] 33 17 0
70 12.12 les amendements n° 90 de M. Peyrat, n° 171 de M. Cuq, n° 355 de M. Cova, n° 362 de M. Estrosi, n° 694 de M. Mariani, n° 951 de M. Salles, n° 1050 de M. Clément et n° 1438 de M. Warsmann tendant à supprimer l'article 8 du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (institution d'une carte de séjour « retraité ») [dossier] 48 60 0
71 12.12 l'amendement n° 696 de M. Gerin à l'article 10 du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (aménagement du régime des infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour d'étrangers en situation irrégulière) [dossier] 6 104 0
72 12.12 l'amendement n° 935 de M. d'Aubert à l'article 10 du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (répression des infractions de trafic de main-d'œuvre par une organisation de type mafieux) [dossier] 44 57 0
73 14.12 l'article 9 du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (dépénalisation du défaut de déclaration d'entrée sur le territoire) [dossier] 68 42 9
74 14.12 les amendements n° 182 de M. Cuq, n° 382 de M. Estrosi, n° 606 de M. Mariani, n° 685 de M. de Charette, n° 1057 de M. Clément, n° 1302 de M. Warsmann, n° 1669 de M. Luca et n° 2091 de Mme Catala tendant à supprimer l'article 17 du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (régime du regroupement familial) [dossier] 51 131 0
75 15.12 les articles 17, 18, 19, et 20 du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile modifiés par les amendements et les sous-amendements retenus par le Gouvernement (vote unique) [dossier] 85 38 0
76* 17.12 l'ensemble du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [analyse du scrutin] [dossier] 276 254 34
77 17.12 l'amendement n° 28 de la commission des finances à l'article 14 du projet de loi de finances pour 1998 (nouvelle lecture) (suppression de la possibilité d'imputer des déficits, dans la catégorie des bénéfices non professionnels, sur le revenu global) [dossier] 95 20 6
78 17.12 l'amendement n° 28 de la commission des finances pour 1998 (nouvelle lecture) (suppression de la possibilité d'imputer des déficits, dans la catégorie des bénéfices non professionnels, sur le revenu global) [dossier] 70 24 1

References: l'article 49
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 62
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 32
 l'article 1
 l'article 78
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 17
 l'article 14