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Timestamp: 2016-10-21 15:07:25+00:00

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112 III 59
112 III 5915. Arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 17 f�vrier 1986 dans la cause Paramount Trade Corporation (recours LP)
Revendication de biens s�questr�s. Pour appr�cier si le tiers a tard� � former sa revendication, il faut d�terminer le moment o� il a eu personnellement connaissance de la mesure frappant ses biens (consid. 1). En principe, la revendication n'a pas � �tre form�e tant qu'il n'a pas �t� statu� sur la plainte port�e devant l'autorit� de surveillance contre l'ex�cution du s�questre (consid. 2). Tardivet� de la revendication ni�e en l'esp�ce (consid. 3 et 4). Faits � partir de page 59
BGE 112 III 59 S. 59
A.- Le 18 juin 1984, Paramount Trade Corporation (ci-apr�s: Paramount) a obtenu de l'autorit� genevoise comp�tente un s�questre (no 1184 SQ 310) contre Interfreight S.A., � Panama, pour les montants de 44'155 francs 55 et 9'906 francs 70 en capital. Le s�questre portait sur les actifs de la poursuivie Interfreight S.A.BGE 112 III 59 S. 60d�pos�s � la Banque Nationale de Paris (Suisse) S.A., la Banque de Paris et des Pays-Bas (Suisse), la Banque Scandinave en Suisse et l'Union de Banques Suisses (ci-apr�s: UBS), toutes � Gen�ve, tant au nom d'Interfreight S.A. qu'� celui de EIT Seagrain S.A., EIT Seapako S.A. ou STL Ship and Trade Management Ltd (devenue par la suite EIT Trade and Barter S.A.), toutes trois � Gen�ve.
L'Office des poursuites de Gen�ve a ex�cut� le s�questre le m�me jour par l'envoi de t�lex aux banques pr�cit�es. Le 28 juin 1984, la Banque de Paris et des Pays-Bas informa l'Office que le s�questre n'avait pas port�. L'UBS en fit de m�me le 30 juillet 1984, en donnant toutefois l'�tat des comptes de EIT Seapako S.A., EIT Seagrain S.A. et STL Ship and Trade Management S.A. d'o� il ressortait que ces trois soci�t�s �taient chacune titulaires d'un compte cr�diteur et de comptes d�biteurs de montants sup�rieurs. L'UBS fit valoir un droit de gage, respectivement de compensation sur les avoirs en question. La Banque Scandinave accusa r�ception du t�lex sans pr�ciser si la mesure avait port�; elle ne pr�cisa que le 17 octobre 1984 que tel n'�tait pas le cas. La Banque Nationale de Paris para�t n'avoir r�agi que le 3 d�cembre, date � laquelle elle a fait savoir � l'Office que le s�questre n'avait port� qu'� concurrence du montant de 54'052 francs 25 bloqu� sur un compte de EIT Seapako S.A.
Le proc�s-verbal d'ex�cution du s�questre a �t� envoy� � la poursuivante Paramount le 29 juin 1984. Celle-ci valida le s�questre par une poursuite No 4.153.257 contre Interfreight S.A., notifi�e par voie �dictale.
B.- Par d�cision du 22 ao�t 1984, l'autorit� de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Gen�ve a rejet� les plaintes port�es par les trois soci�t�s indiqu�es comme pr�te-nom de la poursuivie contre l'ex�cution du s�questre dans la mesure o� le s�questre portait sur des comptes � leurs noms. La d�cision de l'autorit� de surveillance a �t� confirm�e par arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral du 3 octobre 1984.
C.- Par lettre du 26 juin 1984, EIT Seapako S.A., EIT Seagrain S.A. et EIT Trade and Barter S.A. d�clar�rent � l'Office qu'elles revendiquaient les biens frapp�s par le s�questre aupr�s des �tablissements bancaires concern�s. Elles demand�rent � l'Office de "suspendre la poursuite" et d'ouvrir la proc�dure de revendication au sens de l'art. 109 LP, un d�lai �tant assign� � la BGE 112 III 59 S. 61poursuivante pour ouvrir action en contestation de revendication. L'Office des poursuites r�pondit le 4 juillet 1984 en priant le conseil des revendiquantes de lui communiquer les adresses de celles-ci et de d�crire avec d�tails les biens sur lesquels portaient les pr�tentions des revendiquantes. Le conseil des revendiquantes donna suite � ces requ�tes, en pr�cisant notamment, par lettres des 16 juillet et 3 d�cembre 1984, les montants que chacune des trois soci�t�s revendiquait sur le compte dont elle est titulaire aupr�s de l'UBS, et releva que EIT Seapako S.A. revendiquait en outre la somme de 54'052 francs 25 bloqu�e sur le compte dont elle est titulaire aupr�s de la Banque Nationale de Paris.
D�s lors, par avis du 5 d�cembre 1984, l'Office des poursuites a imparti � la poursuivante Paramount le d�lai de l'art. 109 LP pour ouvrir action en contestation de revendication � EIT Seagrain S.A. - qui se pr�tend propri�taire du compte No 441.227.00 H s�questr� en mains de l'UBS et estim� � 9'744 francs 05 -, � EIT Seapako S.A. - qui se pr�tend propri�taire du compte No 441'479.00 W en mains de l'UBS et estim� � 13 francs 84 et de la somme de 54'052 francs 25 bloqu�e en mains de la Banque Nationale de Paris - et � EIT Trade and Barter S.A. - qui pr�tend �tre propri�taire du compte No 457.697.00 Z en mains de l'UBS, estim� � 2'839 francs 90. La poursuivante a donn� suite � ces avis en ouvrant en temps utile les actions en contestation de revendication. Elle a toutefois port� plainte contre les avis du 5 d�cembre 1984 de l'office.
D.- Par arr�t du 8 janvier 1986, l'autorit� genevoise de surveillance a rejet� les plaintes port�es par la poursuivante Paramount contre les avis du 5 d�cembre 1984 lui impartissant le d�lai de l'art. 109 LP pour ouvrir action aux revendiquantes. L'autorit� cantonale a consid�r� que, contrairement � ce que faisait valoir la plaignante, les revendiquantes n'avaient pas tard� � pr�senter leurs revendications de mani�re telle qu'elles soient d�chues du droit de revendiquer dans la poursuite en cause.
E.- En temps utile, Paramount exerce un recours � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral. Elle fait valoir que les revendications form�es par les intim�es sont objectivement et subjectivement tardives et conclut � l'annulation de la d�cision cantonale et des fixations de d�lais auxquelles l'Office des poursuites a proc�d� le 5 d�cembre 1984.
BGE 112 III 59 S. 62
1. Le tiers qui tarde � annoncer qu'il est propri�taire des biens saisis ou s�questr�s perd son droit de revendication s'il sait ou doit savoir que son retard compromet le cours de la poursuite et am�ne le poursuivant � entreprendre des d�marches tendant � l'ex�cution forc�e dont il aurait pu s'abstenir s'il avait connu les droits revendiqu�s (ATF 111 III 23 consid. 2; ATF 109 III 20; 60). Aucun reproche ne saurait �tre fait au tiers de ne pas faire valoir sa pr�tention tant qu'il ignore que des biens lui appartenant ont �t� saisis ou s�questr�s. On doit donc d�terminer � quel moment le tiers a personnellement eu connaissance de la mesure frappant ses biens. Ce n'est que lorsque ce point est �tabli que l'on peut appr�cier si le laps de temps qui lui a �t� n�cessaire pour former sa revendication est excessif et t�moigne du fait qu'il a pu se rendre compte qu'il entravait le cours de la poursuite et que la bonne foi lui imposait de renseigner le poursuivant sur la pr�tention �lev�e, afin que celui-ci soit en mesure le cas �ch�ant de recourir � d'autres formes d'ex�cution forc�e, ou de renoncer � des proc�d�s co�teux qui se r�v�leraient inutiles si le bien saisi ou s�questr� ne fait pas partie du patrimoine de son v�ritable d�biteur (ATF 109 III 60 /61).
2. En l'esp�ce, l'autorit� cantonale a consid�r� que les revendiquantes n'avaient pas de raison d'annoncer leurs pr�tentions tant qu'�tait litigieuse la question de savoir si l'ex�cution du s�questre sur les comptes dont elles sont au moins formellement titulaires devait �tre maintenue. Cette opinion doit �tre approuv�e. La revendication ne peut se concevoir qu'apr�s l'ex�cution de la saisie ou du s�questre, c'est-�-dire au moment o� le poursuivi a re�u l'avis de l'office qu'il ne peut plus disposer librement des biens frapp�s par la mesure (art. 96 LP auquel renvoie l'art. 275 LP; ATF 107 III 69 /70 consid. 1; ATF 97 III 22). En effet, seule la saisie ou le s�questre r�serve les biens qui font l'objet de cette mesure en vue de leur r�alisation au b�n�fice du poursuivant. C'est d�s lors uniquement au moment o� la saisie, respectivement le s�questre, a �t� validement ex�cut�e par l'office que le tiers peut se rendre compte que l'objet frapp� par la mesure risque d'�tre r�alis�, avec la cons�quence de la perte possible de ses droits (ATF 109 III 20 en bas). Dans la mesure o� les biens litigieux �chapperaient � la saisie ou au s�questre, le revendiquant ne courrait pas un tel risque. Aussi bien la revendication d'un bien insaisissable ne saurait-elle donner ouverture � la proc�dure BGE 112 III 59 S. 63des art. 106 ss LP tant qu'il n'a pas �t� statu� sur la saisissabilit� du bien en cause (ATF 84 III 35 consid. 3; ATF 83 III 20). L'action en contestation de revendication suppose que la saisie soit valable d'apr�s les r�gles de la proc�dure (ATF 96 III 117 consid. 4). C'est donc � bon droit que l'autorit� cantonale a consid�r� que les revendiquantes n'avaient pas � annoncer leurs revendications aussi longtemps que les biens dont elles se pr�tendaient propri�taires risquaient d'�chapper au poids du s�questre si l'ex�cution de cette mesure avait �t� annul�e par les autorit�s de surveillance saisies de plaintes contre cette ex�cution.
3. C'est �galement � bon droit que l'autorit� de surveillance a consid�r� qu'en l'esp�ce la poursuivante n'a pas �t� surprise par une revendication inopin�e, et qu'elle savait d�s le moment o� elle a requis le s�questre que les biens qu'elle faisait mettre sous main de justice risquaient d'�tre revendiqu�s par les titulaires - � tout le moins sur le plan formel - des comptes bancaires qu'elle d�signait (ATF 111 III 25 consid. 4).
4. Au surplus, en l'esp�ce, les revendiquantes ont indiqu� avec pr�cision leurs revendications respectives d�j� par lettre du 16 juillet 1984. Les indications donn�es � cette occasion sont parfaitement claires et permettaient � l'Office des poursuites d'ouvrir la proc�dure de revendication dans les conditions expos�es dans l'ATF 65 III 43. Chacun des objets revendiqu�s est indiqu� par le num�ro du compte revendiqu� dans un �tablissement bancaire clairement d�sign�. La lettre des intim�es en date du 3 d�cembre 1984 � l'Office n'est pas plus claire. Tout ce qu'elle ajoute, c'est le montant des comptes en cause. Or cette indication n'a pas � �tre fournie par le revendiquant; c'est en effet � l'office des poursuites qu'il incombe d'estimer la valeur du bien saisi (art. 97 al. 1 LP) ou s�questr� (art. 275 LP renvoyant � l'art. 97 al. 1 LP).
Les revendications ont d�s lors �t� valablement faites d�s le 16 juillet 1984, avant m�me qu'il ait �t� d�finitivement statu� sur la validit� de l'ex�cution du s�questre, et moins d'un mois apr�s que l'Office des poursuites eut donn� suite � l'ordonnance de s�questre du 18 juin 1984. La question de la p�remption du droit de revendication ne saurait se poser dans de telles circonstances.
109 III 20,
111 III 23,
109 III 60,
107 III 69 suite... ,
97 III 22,
84 III 35,
83 III 20,
96 III 117,
111 III 25
art. 109 LP,
art. 275 LP,
art. 97 al. 1 LP,
art. 96 LP suite... ,
art. 106 ss LP

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 106
 ATF 

art. 109

art. 275

art. 97

art. 96

art. 106