Source: https://brill.com/abstract/journals/afyo/6/1/article-p107_.xml
Timestamp: 2019-01-24 10:52:30+00:00

Document:
LES COURS DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS ET DES ORGANISATIONS D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE AFRICAINES in: African Yearbook of International Law Online / Annuaire Africain de droit international Online Volume 6 Issue 1 Year 1998
LES COURS DE JUSTICE D...
LES COURS DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS ET DES ORGANISATIONS D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE AFRICAINES
Author: Maurice Kamto 1
1 1Professeur Agrégé des Facultés de Droit, Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Yaoundé II.
https://doi.org/10.1163/221161798X00049
1 V. Article 33 paragraphe 1 du Traite de Cooperation d'Afrique Orientale signe en 1967 a Kampala.
" La plupart des organisations regionales ou sous-regionales africaines de caractere technique preferent les modes de reglement diplomatique (negociation, mediation, conciliation) debouchant sur la technique de la clause compromissoire. 3 Ainsi, le Traite instituant la Communaute economique de 1'Afrique (CEA), signe le 3 juin 1991 a Abuja cree une Cour de Justice (art. 18); le Traite revise de la Communaute economique des Etats de I'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) adopte a Cotonou le 24 juillet 1993 cree une Cour de justice (art. 15) et un Tribunal arbitral (art. 16); le Traite instituant la Communaute economique des Etats de I'Afrique Centrale (C.E.E.A.C) signe a Libreville le 18 octobre 1983 cree une Cour de Justice de la Communaute (art. 83 ); le Traite instituant l'Union du Maghreb arabe (UMA) signe le 17 fevrier 1989 a Marrakech cree une Cour Maghrebine de Justice (art. 13); le Traite instituant une Zone d'Echange Préférentielle (ZEP) signe a Lusaka, le 21 decembre 1981 cree un Tribunal (art. 40); le Traite instituant la Communaute Economique des pays des grands Lacs (CEPGL) signe a Gisenyi (Zaire) le 5 novembre 1976 cree une Commission d'arbitrage (art. 24); le Traite instituant le Marche Commun pour I'Afrique orientale et australe, signe en 1993 cree un Tribunal; le Traite instituant I'Union Economique et Monetaire Ouest africaine (UEMOA) signe le 10 janvier 1994 cree une Cour de Justice et une Cour des Comptes (art. 38); le Traite instituant la Communaute Economique et Monetaire d'Afrique Centrale (CEMAC) signe le 5 juillet 1996 a Libreville cree une Cour de Justice; le Traite relatif a 1'harmonisation du droit des affaires en Afrique signe a Port Louis le 17 octobre 1993 cree une Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (art. 3). Le Traite creant la Southerm African Developpment community (SADC) signe le 11 aout 1992 a Windhoek (art. 16) cree un Tribunal. 4 Cas de la Cour arbitrale de la defunte Communaute economique de I'Afrique de 1'Ouest (CEAO) instituee par le Traite d'Abidjan du 17 avril 1973, du Tribunal arbitral de la CEDEAO, de la Commission d'Arbitrage de la CEPGL.
5 L'ordre de leur enumeration, qui sera egalement celui de leur presentation est dicte uniquement par I'ordre chronologique d'adoption des instruments juridiques instituant ces juridictions. 6 Texte publi6 dans la RADIC, Vol. 8, n° 1, 1996, p. 228 et s. 7 Texte publi6 in Documents fondamentaux de I'Llnion du Maghreb Arabe, Secretariat general, Rabat, Ed. Maarif El Djaddid, Rabat, 1994. 8 La Cour de Justice de I'UEMOA est celle dont l'organisation et les regles de fonction- nement sont les plus achevees puisqu'en plus du Protocole additionnel n° I ci-apres designe « Protocole additionnel », son Statut juridique (ci-apres designe « Statut ») est fixe par un Acte additionnel n° 10/96 et son Reglement de procedures a ete adopte par un Reglement n° o 1196/CM. 9 V. Traite de I'OHADA. 10 Cette Convention qui forme avec le Traite instituant la CEMAC et son additif, la Convention regissant l'Union economique de 1'Afrique centrale et celle regissant I'Union Monetaire, le bloc conventionnel de la CEMAC a ete signee en meme temps que le Traite le 5 juillet 1996 a Libreville.
11 V. art. 20 Traite CEA; art. 15 (Cour) et art. 16 (Tribunal) Traite revise CEDEAO.
12 Le texte de ce traite a ete publie dans les Actes du colloque de la Societe Africaine du Droit international et Compare (SADIC) de 1989, p. 288, et dans la Revue Generale de Droit international public (RGDIP), 1990. pp. 552-556. Sur ce traite, on peut lire les commentaires de Abdelkader ELKADIRI, « Reflexions sur le traite de Marrakech constituant 1'Union du Maghreb arabe », RGDIP, 1991, pp. 72-90. 13 Le Statut du Tribunal du Marche Commun d'Afrique Orientale offrait des garan- ties a l'impartialit6. Lorsqu'un membre du Tribunal autre que le President etait directement ou indirectement concerne par une affaire soumise au Tribunal, il devait faire part de la nature de cet interet au President qui, s'il le jugeait opportun, en rendait compte A t'Autorite. Celle-ci devait alors nommer un membre temporaire choisi dans les memes conditions que le juge interesse pour sieger a sa place pour cette seule affaire (art. 34 parag. 4 du Traite precite). Lorsque le President du Tribunal lui-meme etait interesse, il devait saisir I'Autorit6 qui designait alors un President temporaire choisi parmi les autres membres du Tribunal dans les memes conditions
que le President empeche et pour la seule affaire en cause (Ibid. art. 34 parag. 5). Une pratique similaire existe au sein de la C.I.J. 14 V Abballah BENHAMOU «L'apport de la Cour de justice maghrebienne a la construction d'un ordre juridique communautaire » RADIC (1995) , p. 360. 15 Ils expriment presque toujours des opinions dissidentes lorsque 1'arret de la Cour donne tort aux parties qu'ils representent.
16 Art.33 parag. 4 du Traite de cooperation d'Afrique Orientale de 1967. 17 V. Pierre VELLAS, Droit international economiques et social, Paris, Sirey, 1965, Tome I, p 54 Georges FISCHER, "Le mode de reglement des differends adoptes par 1'Accord international sur le bl6", Annuaire Francaise de Droit international (AFDI), 1955, p. 208. 18 V.S.D METZGER, "Settlement of international disputes by non-judicial methods", American Journal of International Law (AJIL), 1954 Vol. 48 p. 408. 19 Nous avons vu que ce mandat est de trois ans renouvelable au sein de la Cour de Justice de la CEDEAO. II etait de la meme duree pour le President du Tribunal du Marche Commun d'Afrique Orientale. 20 Les 7 premiers juges elus a la Cour sont: MM. MBOSSO Jacques (Republique Centrafricaine), OLIVERA Antoine (Gabon), CRUZ PINTO Cruz (Guinee Bissau), DICKO Boubacar (Mali), MAIDAGI Mainassara (Niger), DOUNSSIRINGAYE Bahdje (Tchad), BA Seydou (Senegal), President de la Cour.
"L Article 3S du Traite. — Le Secretaire permanent de 1'OHAD.-� invite le; Etats parties a presenter des candidats a la Cour au moins quatre mois savant les elections. II dresse la liste alphabetique des personnes ainsi presentees et la communique aux Etats parties un mou au moins avant les elections wart_ 3? 1. ::3 Articles 32 du Traite - .Article ? I 1 du Traite- 25 .Article 36. 2' Article 35 du Traite. Voir aussi. I"article du Reglement de procedure. - Article 5 du Reglement de procedure.
28 Article 35 du Traite. 29 Article 37 ibid. 30 Ibid. 31 Article 34 du Traite. 32 Article 3, Reglement de procedure de la CCJA.
33 Article 3, Protocole additionnel n° I. 34 Article 8, Reglement de procedure. 35 Article 2, Protocole additionnel; article 5 Statut.
36 Article 3, Reglement de procedure. 37 Article 7, Statut de la Cour. Cet article aurait pu etre mieux redige en evitant notam- ment de dire que "les membres de la Cour qui pretent serment ...devant la Cour", puisque ce sont eux qui forment la Cour. On aurait pu dire par exemple qu'ils "pretent serment au siege de la Cour", ou tout simplement qu'ils "pretent serment en audience publique", ou encore au cours d'une audience solennelle"
38 Article 24, protocole additionnel. 39 Article 25, Idem. 40 L'article 9 est libelle comme suit: "La Cour de Justice comprend une Chambre Judiciaire et une Chambre des Comptes. Chaque Chambre dispose d'un greffe. Elle se compose de treize juges et est dirigee par l'un de ceux-ci 6lu par ses pairs Premier President, assiste de deux autres juges elus Presidents de Chambre" Si I'on s'en tenait a cet article tout seul, on ne pourrait pas dire si le pronom personnel "elle" (dans: "elle se compose de treize..." renvoie a la Cour ou a "chaque Chambre". En bonne logique grammaticale, il devrait meme renvoyer a "Chaque Chambre plutot qu'a "La Cour"
a' Article 14 du Protocole de 1991. 42 Article 27 al 5 ibid. 43 Ces Regles de procedure sont etablies par la Cour et approuvees par le Conseil des Ministres. II en est de meme des amendements y afferents (art. 32). 44 Le Protocole ne precise pas si c'est dans les memes termes que celui prevu a l'article 5 pour les membres de la Cour. On peut imaginer qu'il sera different, le Greffier n'etant pas un membre de la Cour et n'ayant pas a s'acquitter des memes obliga- tions que les juges. Le texte de son serment pourra etre alors concu par la Cour ou par son President.
45 Article 17, Statut fondamental. 46 Article 19, Reglement de procedure. 47 Bien que l'OHADA soit theoriquement ouvert a tout Etat ratifiant ou adherant au Traite de Port-Louis, cette restriction linguistique contenue a I'article 42 et confirme par I'article 63 du traite montre bien qu'il s'agit d'une organisation a vocation exclusivement francophone. Mais meme dans cette hypothese, quid d'un Etat bilingue comme le Cameroun? 48 Article 9, Reglement de procedure. 49 Article 21, Traite. 50 Article 22, ibid.
51 Article ler § 1, Reglement de procedure. 52 Article 2, ibid. 53 Article 7, ibid. 54 Article 8, ibid. 55 Article 39, Traite ; et Article 10, Reglement de procedure. 56 Article 14, Reglement de procedure. 57 Article 18, ibid.
58 Article 12, ibid. 59 Article 21, ibid. 60 On se demande pourquoi les redacteurs du Traite comme des Reglements de procedure ont prefere ce terme "seance" a celui plus classique d' "audience" 61 Article 22, ibid. 62 Article 3, Statut de la Cour.
63 Article 16, Statut de la Cour. 64 Celui-ci est charge de presenter publiquement, en toute impartialite et en toute independance des conclusions motivees sur les affaires soumises a la Cour, en vue d'assister celle-ci dans I'accomplissement de sa mission. (Article 9, Reglement des Procedures). 65 Article 17, Reglement de Procedure.
66 Article 4, Protocole additionnel n° 1; Article 10, Reglement de Procedure.
67 Article 10, Reglement de procedure. Les termes de ce serment sont enonces a 1'article 20 du Statut de la Cour sous forme d'une disposition normative. 68 Article 21 Statuts de la Cour. Signalons que la Commission est un des organes de 1'Union; elle est composee de 7 Commissaires designes par la conference des Chefs d'Etat et de Gouvernement parmi les ressortissants des Etats membres sur la base des criteres de competence et d'integrite morale. 69 Article 12, Reglement de procedure. 70 Article 25, Statuts de la Cour. 71 Le Reglement de Procedure de la Cour ne fixe cependant pas lesdites conditions. 72 Article 26, Statuts de la Cour.
'3 Article 13 Reglement de Procedure. 74 Article 23, Statuts de la Cour. Ce renvoi a 1'article 11 est pour le moins surprenant dans la mesure ou il ne vise pas une seance quelconque de la Cour. 75 Article 24, Statuts de la Cour. 76 Article 18, Reglement de Procedure. 77 Article 19, ibid.
78 Article 88 § 4 Traite de la CEDEAO. 79 Article 6, Protocole sur la Cour de Justice de la CEDEAO. 80 Article 47 et 48, Traite de l'OHADA. 81 Article 49, ibid.
82 Article 10, Traite de l'UEMOA. 83 Par exemple cette question a constitue un point d'achoppement de la Conference diplomatique de Rome pour la creation de la Cour penale internationale, et 1'on sait qu'il en fut de meme lors de la creation de la CPJI.
84 Article 9, Protocole. 85 On evoque ici la competence de la Cour de justice de la CEEAC, alors que rien n'a ete dit sur sa composition, son organisation et son statut. C'est que ces questions restent encore a etre reglees par la conference (art. 20), le traite ne fixant que la competence de la Cour. 86 V. article 16 du Traite de Libreville.
87 V Maurice KAMTO, "La Communaute Economique des Etats de 1'Afrique centrale. Une communaute de plus?", AFDI , 1987 pp. 849-850. 88 Ahmed MAHIOU, "Le cadre juridique de la cooperation Sud-Sud. Quelques experi- ences ou tentatives d'integration", op cit, p. 163 89 V. Article 18, § 4 du Traite. 90 V. Article 87 du Traite de la CEA
91 V. Ahmed MAHIOU, op. cit., p. 164. 92 V. Art. 5, Protocole Additionnel N° 1; Art. 27, Statuts de la Cour. 93 V. entre autres: Jean-Denis MOUTON et Christophe SOULARD, La Cour de Justice des Communautes europeennes, Paris, PUF, (Que-sais-je?) lere ed. 1998, p. 43.
94 Article 7, Protocole Additionnel N° 1. 95 V Art. 8, Protocole Additionnel N ° 1 ; Art. 27, Statuts de la Cour. 96 V J-D MOUTON et C. SOULARD, op. cit, p. 31. 97 Article 15, § 5, Reglement de procedure.
98 V Art. 15 Protocole Additionnel N° 1; Article 27, Statuts de la Cour. 99 Article 17, Protocole Additionnel N° 1; Art. 27, Statuts de la Cour. �oo Article 15, § 3, Reglement de procedure. 101 Article 16, Protocole Additionnel N° 1; Article 27 ibid. 102 J-D MOUTON et C. SOULARD? op. cit. p. 61. '°; Article 12 du Protocole Additionnel N° 1. 104 Article 12, Protocole Additionnel N° 1.
105 Article 15, § 5, Reglement de procedure.
'ob Article 17, Traite de l'OHADA. 107 Article 3 de la Convention. ioa Article 4 ibid. 109 Article 7, ibid
110 Notons que le Statut de la Chambre des Comptes comme celui de la Chambre Judiciaire ainsi que leurs Reglements de Procedure sont etablis par des Actes addition- nels de la Conference des Chefs d'Etats.
III Article 23, Reglement de procedure de la CCJA. 112 Article 24, Ibid. "3 L'article 22 du Reglement de la Cour de Justice parle d'un agent cependant que 1'article 12 du Protocole sur la Cour de Justice de la CEDEAO parle de un ou plusieurs agents.
114 Article 13 § 2 du Protocole sur la Cour; 115 La requete doit contenir l'indication des noms et prenoms et du domicile elu du requerant le cas echeant, le nom et I'adresse de 1'Avocat constitue, la qualite du signataire, 1'indication du defendeur, l'objet du litige, les conclusions et un expose sommaire des faits et moyens. "6 Article 27, Reglement de la Cour de Justice de l'UEMOA.
117 V En particulier les pieces ecrites, les plaidoiries orales ainsi que I'arr8t du 11 juin 1998 sur les exceptions preliminaires soulevees par le Nigeria dans I'affaire de la Frontiere terrestre et maritime (Cameroun c. Nigeria). "8 Article 31, Reglement de procedure.
"9 Article 31, Reglement de procedure de la CCJA. 120 Article 32, ibid.
121 Article 65, ibid.
122 Article 72 a 76, ibid. 123 Articles 77 a 78. 124 Article 79. izs Article 80. 126 Article 66. 127 Article 71. 128 Article 44, Reglement de procedure CCJA.
129 Article 51. 130 Article 52. 131 Article 19, Protocole sur la Cour de Justice de la CEDEAO; article 40 Reglement de procedure CCJA; article 40 et 42, Reglement de procedure de la cour de justice de I'UEMOA. 132 Article 41. 133 Article 39. 134 Article 60, reglement de procedure, Cour de justice de I'UEMOA; Art. 43, Regle- ment de procedure CCJA. 135 Article 43, alinea 3, Reglement de procedure.
'36 Article 60, Reglement de procedure. 137 Article 41. 138 Article 5. 139 Article 20.
140 Article 46, Reglement de procedure. 14141 Article 6, Protocole additionnel N° 1. 142 Sur Interpretation, voir I'article 60 du statut et 98 du Reglement ; et sur la revision, I'article 61 du Statut et 99 du Reglement.
143 Article 85. 144 Article 83.
ias Voir sur ce point, pour des considerations similaires au niveau universel, Pierre- Marie DUPUY, "Sur le maintien ou la disparition de l'unite de l'ordre juridique international", in Harmonie et contradiction en droit international, Actes du Colloque de Tunis (11-13 avril 1996) sous la direction de Rafaa Ben ACHOUR et Slim LAGHMANI, Paris, Pedone, 1996, notam. pp. 37 et s.
107–150

References: art. 20
 art. 15
 art. 16
 art. 34
 Art.33
 L'article 9
 l'article 5
 § 1
 § 4
 § 4
 Art. 5
 Art. 27
 Art. 8
 Art. 27
 § 5
 Art. 15
 Art. 27
 § 3
 § 5
 L'article 22
 § 2
 Art. 43