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Timestamp: 2018-11-16 16:42:36+00:00

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1 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 8 M-2-06 N 131 du 4 AOÛT 2006 TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D ART, DE COLLECTION ET D ANTIQUITE. ART. 68 DE LA LOI N DU 30 D ECEMBRE 2005 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR (C.G.I., art. 150 VI à 150 VM) NOR : BUD F J Bureau C 2 P R E S E N T A T I O N L article 68 de la loi de finances rectificative pour 2005 aménage la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d art, de collection ou d antiquité. L ensemble du régime d imposition est réécrit et codifié sous les articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts (CGI). L économie générale de la taxe reste toutefois en grande partie inchangée, même si le nouveau texte législatif apporte sur plusieurs points quelques précisions ou assouplissements. Les principales nouveautés sont les suivantes : - les ventes privées de bijoux et d objets d art, de collection ou d antiquité réalisées en France par les personnes qui n y ont pas leur domicile fiscal sont exonérées ; - en l absence d intermédiaire, le vendeur est, dans tous les cas, reconnu comme le redevable réel et comme le redevable légal de la taxe. L acquéreur est déchargé de toute responsabilité ; - la faculté d option pour le régime des plus-values sur biens meubles est accordée aux vendeurs de métaux précieux à condition qu ils soient en mesure de justifier des dates et prix d acquisition des biens ; - les conditions d option pour le régime de droit commun sont assouplies. Ainsi, lorsque le contribuable cède un bien détenu depuis plus de douze ans, il n a pas à justifier de la date exacte d acquisition ni du prix ou de la valeur d acquisition du bien ; - les obligations déclaratives et de paiement sont simplifiées. Notamment, en cas d option, la déclaration est déposée par l intermédiaire au nom et pour le compte du vendeur. Ces nouvelles dispositions s appliquent aux cessions et aux exportations intervenues à compter du 1 er janvier août P - C.P. n 817 A.D. du B.O.I. I.S.S.N X Directeur de publication : Bruno PARENT DGI - Bureau L 3, 64-70, allée de Bercy PARIS CEDEX 12 Impression : S.D.N.C. 82, rue du Maréchal Lyautey BP Saint-Germain-en-Laye cedex Responsable de rédaction : Sylviane MIROUX
2 SOMMAIRE INTRODUCTION 1 CHAPITRE 1 : APPLICATION DE PLEIN DROIT DE LA TAXE FORFAITAIRE 6 Section 1 : Biens concernés 8 A. METAUX PRECIEUX 9 B. BIJOUX, OBJETS D ART, DE COLLECTION ET D ANTIQUITE Objets d arts et d antiquité Bijoux et assimilés Objets de collection 14 Section 2 : Personnes imposables 17 A. SITUATION DES PARTICULIERS 18 B. SITUATION DES PROFESSIONNELS 19 C. SITUATION DES ARTISTES 22 Section 3 : Opérations imposables 24 A. CESSIONS A TITRE ONEREUX 25 B. EXPORTATIONS DEFINITIVES 27 Section 4 : Opérations exonérées 30 A. CESSIONS ET EXPORTATIONS DE BIJOUX, D OBJETS D ART, DE COLLECTION OU D ANTIQUITE DONT LE PRIX DE CESSION OU LA VALEUR N EXCEDE PAS B. CESSIONS AU PROFIT DES MUSEES, BIBLIOTHEQUES ET SERVICES D ARCHIVES Musées de France ou d une collectivité territoriale Bibliothèques Services d archives 40 4 août
3 C. EXONERATIONS PREVUES EN FAVEUR DES CONTRIBUABLES NON-RESIDENTS Contribuables qui n ont pas en France leur domicile fiscal Cessions ou exportations de bijoux, d objets d art, de collection ou d antiquité 44 a) Cessions de bijoux, d objets d art, de collection ou d antiquité 45 b) Exportations de bijoux, d objets d art, de collection ou d antiquité Exportations de métaux précieux 50 D. EXPORTATIONS TEMPORAIRES 55 Section 5 : Assiette et taux de la taxe 57 Section 6 : Obligations déclaratives et de paiement 61 A. ABSENCE DE PARTICIPATION D UN INTERMEDIAIRE Responsable de l impôt Cession Exportation 66 B. PRESENCE D UN INTERMEDIAIRE A LA TRANSACTION Responsable de l impôt Cession Exportation 73 C. SANCTIONS, GARANTIES ET CONTENTIEUX 75 CHAPITRE 2 : OPTION POUR LE REGIME DE DROIT COMMUN DES PLUS-VALUES 78 Section 1 : Modalités d exercice de l option pour le régime de droit commun 80 A. CHAMP D APPLICATION DE L OPTION Objets concernés Personnes concernées août 2006
4 3. Opérations concernées 82 B. CONDITIONS D EXERCICE DE L OPTION Justification de la date et du prix d acquisition Durée de détention supérieure à douze ans 86 C. OBLIGATIONS DECLARATIVES 88 D. CONSEQUENCES DE L OPTION 91 Section 2 : Imposition de la plus-value Calcul de la plus-value brute Calcul de la plus-value imposable Taux 98 CHAPITRE 3 : CAS PARTICULIER DE MONACO 99 Section 1 : Métaux précieux Cessions Exportations 105 Section 2 : Bijoux, objets d art, de collection ou d antiquité 107 ANNEXES Annexe 1 : Article 68 de la loi n du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Annexe 2 : Présentation schématique de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux, objets d art, de collection et d antiquité Annexe 3 : Rubriques du tarif douanier applicables en cas d exportation (tarif extérieur commun) Annexe 4 : Représentation schématique de l imposition des métaux précieux, des bijoux, des objets d art, de collection et d antiquité - Cession à titre onéreux Annexe 5 : Représentation schématique de l imposition des métaux précieux, des bijoux, des objets d art, de collection et d antiquité - Exportation 4 août
5 INTRODUCTION 1. La loi du 19 juillet 1976 a institué un régime d imposition généralisée des plus-values de cession de meubles ou d immeubles réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Pour les métaux précieux, les bijoux, les objets d art, de collection et d antiquité, la taxe forfaitaire est représentative de cette imposition des plus-values à laquelle elle se substitue. Néanmoins, le cédant ou l exportateur peut opter, sous certaines conditions, pour le régime d imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles. 2. L article 68 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n du 30 décembre 2005) aménage la taxe forfaitaire sur les cessions et exportations de métaux précieux, de bijoux, d objets d art, de collection ou d antiquité. L ensemble du régime d imposition est réécrit et codifié sous les articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts (CGI). Ce réaménagement fait suite et vient compléter la réforme du régime d imposition des plusvalues sur biens meubles et immeubles, telle qu elle résulte des lois de finances initiale et rectificative pour L économie générale de la taxe reste toutefois en grande partie inchangée. Les principales nouveautés sont les suivantes : - les ventes privées de bijoux, d objets d art, de collection ou d antiquité réalisées en France par les personnes qui n y ont pas leur domicile fiscal sont exonérées ; - en l absence d intermédiaire, le vendeur est, dans tous les cas, reconnu comme le redevable réel et comme le redevable légal de la taxe. L acquéreur est déchargé de toute responsabilité ; - la faculté d option pour le régime des plus-values sur biens meubles est accordée aux vendeurs de métaux précieux, à condition qu ils soient en mesure de justifier des dates et prix d acquisition des biens ; - les conditions d option pour le régime de droit commun sont assouplies. Ainsi, lorsque le contribuable cède un bien détenu depuis plus de douze ans, il n a pas à justifier de la date exacte d acquisition ni du prix ou de la valeur d acquisition du bien ; - les obligations déclaratives et de paiement sont simplifiées. Notamment, en cas d option, la déclaration est déposée par l intermédiaire au nom et pour le compte du vendeur. 3. La présente instruction décrit l ensemble du régime de la taxe forfaitaire et les modalités d option pour le régime d imposition de droit commun des plus-values. Les instructions, notes et réponses ministérielles publiées au bulletin officiel des impôts (BOI) dans la série 8 FI division O et à la documentation administrative 8 O du 15 juin 1993 sont rapportées. 4. Sont examinés dans la présente instruction : - l application de plein droit de la taxe forfaitaire (voir n s 6. et s.) ; - l option pour le régime d imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles (voir n s 78. et s.) ; - le cas particulier des relations franco-monégasques (voir n s 99. et s.). 5. Les dispositions commentées dans la présente instruction s appliquent aux cessions et aux exportations intervenues à compter du 1 er janvier Il est toutefois précisé que l utilisation des anciens modèles d imprimés et circuits administratifs correspondants reste admise pour les cessions intervenues jusqu à la date de publication de la présente instruction. CHAPITRE 1 : APPLICATION DE PLEIN DROIT DE LA TAXE FORFAITAIRE 6. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire, les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne, de métaux précieux et de bijoux, d objets d art, de collection ou d antiquité août 2006
6 7. L application de la taxe forfaitaire conduit à examiner successivement : - les biens concernés (voir n s 8. et s.) ; - les personnes imposables (voir n s 17. et s.) ; - les opérations imposables (voir n s 24. et s.) ; - les opérations exonérées (voir n s 30. et s.) ; - l assiette et le taux de la taxe (voir n s 57. et s.) ; - les obligations déclaratives et de paiement (voir n s 61. et s.). Section 1 : Biens concernés 8. L'article 150 VI du CGI prévoit que sont soumises à une taxe forfaitaire les cessions ou les exportations de métaux précieux (voir n 9. et s.) et de bijoux, d objets d art, de collection ou d antiquité (voir n 11. et s.). A. METAUX PRECIEUX 9. Les métaux précieux sont définis par la législation qui leur est propre. Il s'agit, en pratique, des articles suivants : - or (y compris l'or platiné) ; - platine (à l'exclusion du palladium, du rhodium, de l'iridium, de l'osmium et du ruthénium) ; - argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent platiné) ; - déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux (y compris les objets destinés à la fonte ; les autres objets en métaux précieux font partie des bijoux énumérés au n 12.) ; - monnaies d'or et d'argent postérieures à Les autres monnaies d'or et d'argent sont considérées comme des objets de collection (voir n 15.). 10. Pour l'application de la taxe, ces articles sont à retenir qu'ils soient à l'état natif, à l'état brut (barres, masses, lingots), à l'état de produits semi-ouvrés (feuilles, poudre, plaques, fils, tubes), ou à l'état de résidus. Les alliages à retenir sont ceux dont le métal précieux représente une part essentielle par rapport aux métaux d'addition. B. BIJOUX, OBJETS D ART, DE COLLECTION ET D ANTIQUITE 1. Objets d art et d antiquité 11. Il s agit notamment des articles suivants : - tableaux et peintures entièrement réalisés à la main (y compris les aquarelles, gouaches et dessins à la main) ; - gravures, estampes, lithographies originales ; - tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu il n existe pas plus de huit exemplaires de chacun d eux ; - tapis et tapisseries de plus de cent ans d âge ; - statues et sculptures originales, émaux et céramiques originaux. Constituent notamment des objets d'art au sens de ces dispositions, les productions originales de l art statuaire ou de la sculpture en toutes matières, dès lors que ces productions sont exécutées par l artiste. Il en est de même des fontes de sculptures contrôlées par l artiste lui-même ou ses ayants-droits. Ne sont pas considérées comme des objets d art, même lorsqu elles ont été conçues par des artistes, les sculptures ayant un caractère commercial (reproductions en série, moulages et œuvres artisanales notamment) ; 4 août
7 - photographies d art. Constituent notamment des objets d'art au sens de ces dispositions, les photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus (CGI, art. 278 septies). Sur la définition des œuvres concernées, il convient de se reporter à l instruction administrative du 25 juin 2003 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 3 C-3-03 ; - oeuvres d art audiovisuelles sur support analogique ou numérique, ainsi que les biens mobiliers constitutifs de l installation dans laquelle ils s intègrent lorsqu ils font l objet d une facturation globale, sous réserve que le tirage de celles-ci soit contrôlé par l artiste ou ses ayants-droit et limité au plus à douze exemplaires, et qu elles soient signées et numérotées par l artiste ou, à défaut, accompagnées d un certificat d authenticité signé par lui ; - meubles meublants et objets d antiquité de plus de cent ans d âge. En présence d'un meuble ou d un objet de moins de cent ans et dont le prix de cession ou la valeur en douane excède 5.000, il convient de s'assurer qu'il ne revêt pas le caractère d'un objet de collection (sur cette notion, voir n 14.) ; - livres et manuscrits ; - éléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou religieux et provenant du démembrement de ceux-ci, ayant plus de cent ans d âge. 2. Bijoux et assimilés 12. Il s agit notamment des articles suivants : - perles fines ou de culture ni montées ni serties ; - diamants ni montés ni sertis (à l exclusion des biens à usage industriel) ; - pierres gemmes ni montées ni serties (à l exclusion des biens à usage industriel) ; - pierres synthétiques ou reconstituées ni montées ni serties (à l exclusion des biens à usage industriel) ; - ouvrages en perles fines et de culture, en pierre gemme ou en pierre synthétique (à l exclusion des biens à usage industriel) ; - articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties en métaux précieux (y compris les ébauches et articles incomplets, à moins qu ils ne soient destinés à la fonte, voir n 9.) ; - articles d orfèvrerie et leurs parties en métaux précieux (y compris les ébauches et articles incomplets, à moins qu ils ne soient destinés à la fonte, voir n 9.) ; - bijouterie de fantaisie ; - montres-bracelets, montres de poche et similaires ; - bracelets de montres et similaires en métaux précieux ; - autres ouvrages en métaux précieux. 13. Les objets d or et d'argent travaillés sont classés parmi les bijoux et assimilés, par analogie avec la bijouterie, et ne relèvent donc pas de la catégorie des métaux précieux. Cette règle comporte toutefois une exception : les monnaies d'or et d'argent sont considérées soit comme des métaux précieux lorsqu elles sont postérieures à 1800 (voir n 9.), soit comme des objets de collection lorsqu elles sont antérieures à cette date (voir n s 14. et 15.). 3. Objets de collection 14. D'une manière générale, le point de savoir si un bien constitue un objet de collection est une question de fait qui doit être appréciée, cas par cas, sous le contrôle du juge de l'impôt. À cet égard, la qualification d'objet de collection découle de l'application d'un ou plusieurs des critères suivants : l'ancienneté ; la rareté ; l'importance de son prix, lequel doit être sensiblement supérieur à la valeur d un bien similaire destiné à un usage courant ; l'arrêt de la fabrication du bien ; la provenance ou la destination ; l'intérêt historique qu'il présente ; le fait qu'il ait appartenu à un personnage célèbre août 2006
8 15. Il s agit notamment des articles suivants : - timbres-postes et assimilés ; - objets de collection zoologiques, botaniques, minéralogiques, historiques, archéologiques, paléontologiques, ethnographiques, numismatiques, etc. ; - monnaies d or et d argent antérieures à 1800 (voir n s 9. et 13.). Il est précisé que les monnaies ayant cours légal dans le pays d émission, même placées dans des présentoirs et destinées à la vente au public, ne constituent pas, au sens de ces dispositions, des objets de collection ; - véhicules de collection (voir n 16.). Les véhicules constituant des copies ou répliques de modèles connus ne peuvent en aucun cas être assimilés à leur modèle. 16. Véhicules de collection. Les critères mentionnés au n 14. doivent également être retenus pour caractériser un véhicule de collection. Ainsi, l'ancienneté du véhicule vendu est un caractère suffisant sans être un élément nécessaire. De même, un véhicule, même récent, peut être considéré comme un objet de collection, dès lors qu'il présente l'une ou l'autre de ces caractéristiques. Enfin, le véhicule est réputé constituer un véhicule de collection lorsqu il est présenté comme tel à l occasion de sa cession par le vendeur ou l intermédiaire (CAA Paris, 20 février 1996, req. n 94-88). Est ainsi considéré comme un véhicule de collection : - tout véhicule, quel que soit son âge, présentant un caractère historique indéniable (par exemple, une voiture ayant appartenu à un personnage célèbre ou ayant participé à un événement historique) ou dont l originalité technique a influencé le développement de l automobile ou de la motocyclette, à condition qu il soit présenté dans un état conforme à celui d origine et que soit produit un mémoire technique justificatif ; - tout véhicule de compétition ayant un palmarès sportif international majeur ; - tout véhicule de compétition âgé de plus de 5 ans, conçu, construit et utilisé uniquement pour la compétition ; - tout véhicule âgé de plus de 15 ans, d un modèle datant de plus de 20 ans dont la série est limitée à mille exemplaires, à condition que la production de ce modèle ait cessé et qu aucun réseau commercial n assure plus sa maintenance. A titre exceptionnel, certains véhicules répondant aux conditions ci-avant, à l exception de celle relative au nombre de véhicules produits dans la série, peuvent être considérés comme des véhicules de collection, sur avis conforme du service local des douanes (voir bulletin officiel des douanes BOD - n 5513 du 1 er mars 1991) ; - tout véhicule âgé de plus de 25 ans, même d un modèle de grande série dont il est indéniablement établi qu il subsiste moins de 2 % des exemplaires produits ; - tout véhicule pour lequel a été délivré un certificat d immatriculation portant la mention «véhicule de collection» prévue au 4 ème alinéa de l article R du code de la route (carte grise dite «de collection»). Il s agit des véhicules âgés de plus de 25 ans et dont l ancienneté est attestée, à la demande du propriétaire, soit par le constructeur, soit par la Fédération Française des Véhicules d Epoque (FFVE, 91, rue de Paris - BP Rennes Cedex) ; - tout véhicule de plus de 40 ans quel que soit son état. Nota : Lorsqu'elles ne constituent pas des véhicules de collection, les voitures automobiles sont expressément exclues de l'imposition des plus-values sur biens meubles (CGI, art. 150 UA-II 1 ). Section 2 : Personnes imposables 17. L article 150 VI du CGI prévoit que sont soumises à une taxe forfaitaire les cessions ou les exportations de métaux précieux, de bijoux, d objets d art, de collection ou d antiquité, sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels. Sont donc soumis à la taxe forfaitaire les particuliers, les associations ainsi que toutes les personnes morales qui réalisent des cessions de métaux précieux, de bijoux, d objets d art, de collection ou d antiquité lorsque leurs produits ne peuvent être assujettis à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés (sur cette notion, voir toutefois n s 19. et s.). 4 août
9 A. SITUATION DES PARTICULIERS 18. En pratique, la taxe concerne essentiellement les particuliers résidant en France. Lorsqu elles sont réalisées par des personnes résidant hors de France, les cessions et exportations de métaux précieux, de bijoux, d objets d art, de collection ou d antiquité bénéficient de certaines exonérations (voir n s 41. et s.). B. SITUATION DES PROFESSIONNELS 19. Aux termes du I de l article 150 VI du CGI, la taxe forfaitaire est applicable sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels. Il s ensuit notamment que : - les cessions réalisées par des professionnels imposés à l impôt sur le revenu selon les dispositions de droit commun ou à l impôt sur les sociétés ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire ; - les cessions réalisées par des personnes morales quelle qu'en soit la forme, dont les produits ne peuvent être assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, sont soumises à la taxe forfaitaire. Ces dispositions conduisent notamment à soumettre les associations à la taxe forfaitaire, dès lors que les profits ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés en application de l'article du CGI. 20. La taxe est applicable même si la vente de métaux précieux, de bijoux, d objets d art, de collection ou d antiquité ne constitue pas l'activité ordinaire de l'entreprise, dès lors que les biens vendus étaient inscrits à l'actif. 21. La taxe n est en principe pas applicable aux professionnels, personnes physiques ou morales, résidant hors de France (cas d'un marchand de tableaux installé à l'étranger et envoyant un objet en France pour le vendre, ou achetant un objet en France et l'expédiant à l'étranger). En effet, c'est généralement l'état de résidence qui est compétent pour taxer les bénéfices des intéressés (sous réserve des conventions internationales). Ceux-ci doivent toutefois, sur demande de l administration, pouvoir justifier de la provenance régulière de l'objet, notamment en cas d'exportation. C. SITUATION DES ARTISTES 22. La taxe forfaitaire est représentative de l'imposition des plus-values réalisées lors des cessions ou des exportations de bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité. Elle n'est donc applicable que si les biens cédés ont été acquis, à titre onéreux ou à titre gratuit. 23. La situation des artistes qui cèdent ou exportent leurs propres œuvres doit être réglée comme suit : - en cas de création par l'artiste et de propriété continue depuis la création, la vente en France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne ou l'exportation de l'objet d'art hors de la Communauté européenne est hors du champ d'application de la taxe. Sous réserve de l'application des conventions internationales, l'artiste est, en effet, imposable en France dans le cadre de son bénéfice professionnel (bénéfices non commerciaux) sur le profit qu'il retire de la cession de ses œuvres en France comme à l'étranger ; - en cas de cession en France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'exportation hors de la Communauté européenne par l'artiste d'une œuvre qu'il avait au préalable cédée puis rachetée, la vente ou l'exportation entre dans le champ d'application de la taxe et éventuellement des exonérations (exportations temporaires, artiste n'ayant pas en France son domicile fiscal, entreprises industrielles et commerciales...). Dans cette hypothèse, en effet, il y a lieu de considérer qu'ayant été cédées, les œuvres sont sorties du stock professionnel de l'intéressé et qu'après leur rachat, elles font partie de son patrimoine privé au même titre que des œuvres créées par des tiers août 2006
10 Section 3 : Opérations imposables 24. Le I de l article 150 VI du CGI prévoit deux types d opérations taxables : les cessions à titre onéreux d un bien situé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et les exportations définitives hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne. A. CESSIONS A TITRE ONEREUX 25. Les cessions à titre onéreux s entendent notamment des ventes, c est-à-dire toute transaction, y compris la cession en enchères publiques ou de gré à gré entre particuliers. Il s agit également des échanges et des apports, lesquels doivent être considérés comme des ventes croisées. Les cessions à titre gratuit (donation, succession) ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire. 26. Sont imposables, les cessions réalisées en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne. La cession est considérée comme réalisée dans l Etat dans lequel se situe physiquement le bien au jour de cette cession. Il s ensuit notamment que la cession, par un particulier fiscalement domicilié en France, d un bien qui a toujours été situé dans un Etat tiers à la Communauté européenne n est pas soumise à la taxe forfaitaire. B. EXPORTATIONS DEFINITIVES 27. Seules les exportations définitives vers un Etat tiers à la Communauté européenne donnent lieu à l application de la taxe forfaitaire. En effet, depuis le 1 er janvier 1993, l'expédition de métaux ou d'objets précieux vers un autre Etat membre de la Communauté européenne ne constitue pas une «exportation» susceptible d'entraîner la perception de la taxe, sous réserve toutefois qu'il ne s'agisse pas d'une expédition en transit temporaire préalable à une exportation définitive hors de la Communauté européenne. Sur les opérations entre la France et Monaco et les exportations à partir de l'un ou l'autre de ces territoires, voir n s 99. et s. Sur les exportations autres que définitives, voir n Sous réserve des cas d exonération prévus aux n s 41. et s., la taxe est due même si l'exportation a lieu peu de temps après l'acquisition de l'objet en France. En pareil cas, l'exportateur a généralement intérêt à opter pour le régime de droit commun des plus-values (voir n 78.). 29. Dans le cas particulier des contribuables qui, lors de leur installation en France, ont importé des métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité, il est admis que l exportation de ces biens consécutive au transfert de leur domicile fiscal hors de la Communauté européenne, soit exclue du champ d'application de la taxe forfaitaire. Section 4 : Opérations exonérées 30. Sont exonérées, aux termes des dispositions de l article 150 VJ du CGI, les cessions et exportations de bijoux, d objets d art, de collection ou d antiquité dont le prix de cession ou la valeur n excède pas (A), les cessions effectuées au profit des musées, bibliothèques et services d archives (B), ainsi que certaines transactions effectuées par les contribuables non-résidents (C). En outre, en application des dispositions de l article 150 VI du CGI, les exportations temporaires de métaux précieux, de bijoux, d objets d art, de collection ou d antiquité ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire (D). 4 août
11 A. CESSIONS ET EXPORTATIONS DE BIJOUX, D OBJETS D ART, DE COLLECTION OU D ANTIQUITE DONT LE PRIX DE CESSION OU LA VALEUR N EXCEDE PAS Sont exonérées de la taxe en application du 4 de l article 150 VJ du CGI, les cessions ou exportations de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité lorsque le prix de cession, ou la valeur en douane, est inférieur ou égal à Ces dispositions ne sont pas applicables aux cessions ou exportations de métaux précieux. 32. Pour l appréciation de ce seuil d imposition, le prix à retenir est le prix de cession en cas de cession en France et dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou la valeur en douane en cas d exportation vers un Etat tiers à la Communauté européenne. 33. La limite de s'applique à chaque cession ou exportation. En pratique, il convient de l'apprécier objet par objet, sauf lorsque les objets cédés ou exportés forment un ensemble. Tel est notamment le cas d une collection de timbres-poste, d un collier de perles ou de pierres précieuses, d objets formant une paire (fauteuils, tableaux, chandeliers, boucles d'oreilles) ou d un service de porcelaine ou d'argenterie. Lorsque le vendeur cède de manière distincte, mais à des dates rapprochées et à un même acheteur, les différents éléments d'un même ensemble (collier vendu pierre par pierre, etc.), il convient de considérer qu'il s'agit d'une cession unique. En revanche, si les différents éléments de l'ensemble sont cédés à des acheteurs distincts, il y a dispersion de l'ensemble ; le franchissement de la limite de s'apprécie alors objet par objet. B. CESSIONS AU PROFIT DES MUSEES, BIBLIOTHEQUES ET SERVICES D ARCHIVES 34. Afin de favoriser l'accroissement du patrimoine artistique collectif, l'article 150 VJ du CGI prévoit une exonération de taxe forfaitaire lorsque la cession est réalisée au profit : - d un musée de France ou d un musée d une collectivité territoriale (voir n 36.) ; - de la Bibliothèque nationale de France ou d une autre bibliothèque de l Etat, d une collectivité territoriale ou d une autre personne publique (voir n 39.) ; - d un service d archives de l'etat, d une collectivité territoriale ou d une autre personne publique (voir n 40.). 35. Il est par ailleurs admis d appliquer cette exonération aux dations d'œuvres d'art en paiement de droits de mutation à titre gratuit et de droit de partage (CGI, art bis), les œuvres étant remises aux musées nationaux français. 1. Musées de France ou d une collectivité territoriale 36. Sont exonérées de la taxe en application du 1 de l article 150 VJ du CGI, les cessions réalisées au profit d un musée auquel a été attribuée l appellation «musée de France» prévue à l article L du code du patrimoine ou d un musée d une collectivité territoriale. 37. Est considérée comme musée, toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public. 38. Aux termes de l'article 1 er de la loi n du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, l'appellation «musée de France» peut être accordée aux musées appartenant à l'etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif. Reçoivent de plein droit l'appellation «musée de France», les musées nationaux, les autres musées de l'etat dont le statut est fixé par décret, ainsi que les musées classés ou contrôlés par l'etat français ou une collectivité locale française, y compris Mayotte (article 18 de la loi du 4 janvier 2002). Dans tous les autres cas, l'appellation «musée de France» est attribuée à la demande de la ou des personnes morales propriétaires des collections, par décision du ministre chargé de la culture et, le cas échéant, du ministre intéressé, après avis du Haut Conseil des musées de France. La qualité de «musée de France» peut être vérifiée auprès de la direction régionale des affaires culturelles territorialement compétente. La direction des musées de France est compétente pour fournir les précisions utiles en ce qui concerne les musées de l'etat août 2006
12 2. Bibliothèques 39. Sont exonérées de la taxe en application du 2 de l article 150 VJ du CGI, les cessions réalisées au profit de la Bibliothèque Nationale de France (BNF) ou d une autre bibliothèque de l Etat, d une collectivité territoriale ou d une autre personne publique. 3. Services d archives 40. Sont exonérées de la taxe en application du 3 de l article 150 VJ du CGI, les cessions réalisées au profit d un service d archives de l Etat, d une collectivité territoriale ou d une autre personne publique. Bénéficient notamment de l exonération, les cessions opérées au profit des archives nationales, des services d'archives régionaux, départementaux et communaux ainsi qu'aux organismes publics autorisés à gérer leurs archives définitives. Par extension, sont admises au bénéfice de l exonération les cessions réalisées au profit d un organisme privé lorsque les archives gérées par celui-ci font l objet d un classement en tant qu archives historiques. Au sein du ministère de la Culture et de la Communication, la direction des Archives de France conçoit, anime et contrôle l'action menée en matière d'archives publiques à des fins administratives, civiques et scientifiques et oriente leur mise en valeur culturelle. Elle veille à la sauvegarde des archives privées présentant, du point de vue de l'histoire, un intérêt public. La direction des Archives de France est compétente pour fournir les précisions utiles en ce qui concerne les services d archives publics et les archives privées présentant, du point de vue de l'histoire, un intérêt public (voir décret n du 3 décembre 1979). C. EXONERATIONS PREVUES EN FAVEUR DES CONTRIBUABLES NON-RESIDENTS 41. Les personnes qui n ont pas leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier d une exonération de la taxe forfaitaire en cas de cession ou d exportation de bijoux, d objets d art, de collection ou d antiquité. Elles restent soumises à la taxe en cas de cession de métaux précieux mais peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de taxe en cas d exportation de tels biens. Voir annexe 2 pour une présentation schématique du champ d application de la taxe forfaitaire. 1. Contribuables qui n ont pas en France leur domicile fiscal 42. Il s agit des personnes qui n'ont pas leur résidence habituelle en France au sens de l article 4 B du CGI. Aux termes de cet article, sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France : - les personnes qui ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal ; - les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu elles ne justifient que cette activité est exercée à titre accessoire ; - les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ; - les agents de l Etat qui exercent leurs fonctions dans un Etat étranger et qui ne sont pas soumis dans cet Etat à un impôt personnel sur l ensemble de leurs revenus (pour plus de précisions, voir documentation administrative - DB - 5 B 1121). Dès lors que les critères prévus par l article 4 B du CGI ne sont pas remplis, le contribuable dont le domicile fiscal est réputé se situer hors de France peut bénéficier d une exonération de taxe en cas de cession ou d exportation de bijoux, d objets d art, de collection ou d antiquité et, sous certaines conditions, en cas d exportation de métaux précieux. 43. L'exonération s'applique également : - à certaines personnes autorisées à séjourner en France pendant un délai supérieur à 6 mois, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 23 mai 1975 (il s'agit essentiellement de stagiaires) ; - aux membres du personnel des missions diplomatiques, des organisations internationales, des unions intergouvernementales, des délégations étrangères permanentes auprès des organisations internationales à l'exception de ceux qui ont résidé en France plus d'un an avant leur prise de fonction. 4 août
13 2. Cessions ou exportations de bijoux, d objets d art, de collection ou d antiquité 44. En application du 5 de l article 150 VJ du CGI, les cessions ou exportations de bijoux, d objets d art, de collection ou d antiquité sont exonérées de la taxe forfaitaire lorsque le cédant ou l exportateur n a pas en France son domicile fiscal, sous réserve qu il justifie d'une importation antérieure, d'une introduction antérieure ou d'une acquisition en France. a) Cessions de bijoux, d objets d art, de collection ou d antiquité 45. Les cessions de bijoux, d objets d art, de collection ou d antiquité effectuées en France par des personnes qui n'y ont pas leur domicile fiscal sont exonérées de la taxe forfaitaire. Cette exonération s applique aux ventes aux enchères comme aux ventes privées. Antérieurement, seules les ventes publiques réalisées par des contribuables non-résidents étaient exonérées. Cette exonération ne s applique pas aux cessions de métaux précieux effectuées en France par des personnes qui n'y ont pas leur domicile fiscal. 46. Justifications requises. La responsabilité de l intermédiaire qui a participé à l opération est dégagée à la condition que le vendeur atteste sur l honneur de sa résidence fiscale à l étranger et fournisse une copie d une pièce d identité à son nom. Ces documents doivent être conservés par l intermédiaire et annexés aux pièces comptables correspondant à l opération. A défaut de pouvoir justifier de l identité et de la résidence du vendeur par la production de tels documents, l intermédiaire demeure responsable du versement de la taxe dans les conditions de droit commun. b) Exportations de bijoux, d objets d art, de collection ou d antiquité 47. Les exportations de bijoux, d objets d art, de collection ou d antiquité par des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont exonérées de la taxe forfaitaire. Cette exonération est toutefois subordonnée à la condition que l exportateur puisse justifier d'une importation antérieure, d une introduction antérieure ou d une acquisition en France. Il n est pas nécessaire de justifier que l acquisition en France a donné lieu au paiement de la taxe ou qu elle a été effectuée auprès d un professionnel. Il est rappelé que l expédition d un bien acquis en France par une personne non résidente de France à destination d un Etat membre de la Communauté européenne ne constitue pas une exportation et ne donne pas lieu à l établissement d une taxe forfaitaire (voir n 27.). 48. Justifications requises. Pour bénéficier de l'exonération, l'exportateur doit prouver au service des Douanes sa qualité de non-résident, et justifier que l'objet a été importé ou introduit en France par ses soins ou encore qu il a acquis ce bien en France. À cet effet, il doit présenter : - soit un document, tel que prévu par la législation douanière en vigueur, prouvant que le bien a fait antérieurement l'objet d'une importation en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par ses soins. Cette justification ne concerne pas les objets personnels des voyageurs, correspondant à leurs besoins usuels et admis sous le régime de l admission temporaire en suspension des droits et taxes ; - soit la facture d'un professionnel installé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ; - soit une pièce prouvant que l'objet a été acquis à titre onéreux auprès d'un particulier résident ou nonrésident de France ; - soit un document établissant qu'il a acquis l objet par voie de succession ou de donation d'une personne résidant en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne (production d'un extrait de la déclaration de succession ou de l'acte de donation mentionnant explicitement le bien). Pour l application de ces dispositions, il est admis que soit assimilée à une acquisition en France, la transmission à titre gratuit, quel que soit l Etat de résidence du donataire et du donateur (ou du défunt et de l héritier), lorsque le bien cédé ou exporté se trouve physiquement en France au jour de la donation ou de l ouverture de la succession. Les obligations déclaratives sont précisées aux n s 66. et août 2006
14 49. Lorsque les formalités d exportation sont effectuées par un intermédiaire, celui-ci doit présenter, au nom et pour le compte du propriétaire exportateur, les documents mentionnés au n 48.. La responsabilité de l intermédiaire qui a participé à l opération est dégagée à la condition que le propriétaire exportateur atteste sur l honneur de sa résidence fiscale à l étranger et fournisse une copie d une pièce d identité à son nom. Ces documents doivent être remis au service des Douanes, lors de l accomplissement des formalités douanières. 3. Exportations de métaux précieux 50. En application du 6 de l article 150 VJ du CGI, les exportations de métaux précieux sont exonérées de la taxe forfaitaire lorsque l exportateur n a pas en France son domicile fiscal et peut justifier d une importation ou d une introduction antérieure ou d une acquisition auprès d'un professionnel installé en France ou qui a donné lieu au paiement de la taxe. Les cessions de métaux précieux par les non-résidents ne sont pas exonérées (voir n 45.). 51. Il est admis que cette exonération s applique lorsque le contribuable n ayant pas son domicile fiscal en France a acquis le métal précieux par voie de donation ou de succession. 52. En pratique, cette exonération concerne essentiellement : - les personnes qui sont entrées en France, pour un bref séjour, avec un métal précieux, et qui repartent avec un tel bien ; - les particuliers non-résidents qui ont tenté de vendre un métal précieux en France et qui y renoncent ; - les particuliers non-résidents qui ont acquis en France un métal précieux auprès d un professionnel ou lors d une opération ayant donné lieu au paiement de la taxe. Ces dispositions ont également pour objet d éviter une double imposition lorsque les métaux précieux sont cédés en France par un non-résident à un autre non-résident et qu'ils sont ensuite exportés par l'acquéreur. 53. Justifications requises. Pour bénéficier de l'exonération, l'exportateur doit prouver au service des Douanes sa qualité de non-résident, et justifier que l'objet a été importé ou introduit en France par ses soins ou encore qu il a acquis ce bien en France. À cet effet, il doit présenter : - soit un document, tel que prévu par la législation douanière en vigueur, prouvant que le bien a fait antérieurement l'objet d'une importation en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par ses soins. Cette justification ne concerne pas les objets personnels des voyageurs, correspondant à leurs besoins usuels et admis sous le régime de l admission temporaire en suspension des droits et taxes ; - soit la facture d'un professionnel installé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ; - soit une pièce prouvant que l'objet a été acquis auprès d'un particulier résidant en France et que cette transaction a donné lieu au paiement de la taxe ou que le vendeur a opté pour le régime d imposition des plusvalues sur biens meubles ; - soit un document établissant qu'il a acquis le métal précieux par voie de succession ou de donation d'une personne résidant en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne (production d'un extrait de la déclaration de succession ou de l'acte de donation mentionnant explicitement le bien). 54. Lorsque les formalités d exportation sont effectuées par un intermédiaire, celui-ci doit présenter, au nom et pour le compte du propriétaire exportateur, les documents mentionnés au n 53.. La responsabilité de l intermédiaire qui a participé à l opération est dégagée à la condition que le propriétaire exportateur atteste sur l honneur de sa résidence fiscale à l étranger et fournisse une copie d une pièce d identité à son nom. Ces documents doivent être remis au service des Douanes, lors de l accomplissement des formalités douanières. D. EXPORTATIONS TEMPORAIRES 55. Les exportations temporaires hors de la Communauté européenne de métaux précieux, de bijoux, d objets d art, de collection ou d antiquité effectuées par des personnes qui ont leur domicile fiscal en France ne sont pas imposables à la taxe forfaitaire, sous réserve que celles-ci ne se transforment en exportations définitives (voir n 27.). 4 août
15 En effet, seules les exportations définitives entrent dans le champ d application de la taxe (CGI, art. 150 VI). 56. Sont notamment concernés : - les contribuables qui sont amenés à séjourner hors de France pendant une durée plus ou moins longue et qui souhaitent emporter avec eux des métaux précieux, bijoux, objets d art, de collection ou d antiquité, non destinés à la vente à l'étranger (par exemple, résidents français allant faire du tourisme à l'étranger, personnel diplomatique, coopérants, salariés de firmes françaises travaillant à l'étranger). Les exportations en franchise temporaire par ces personnes, desdits objets d'une valeur unitaire supérieure à ou quelle que soit leur valeur s'il s'agit de métaux précieux, doivent être couvertes par un titre douanier portant engagement de réimportation de ces objets (exception faite pour les objets personnels admis au bénéfice de l'exportation temporaire, régime douanier dit «de la bona fide»). La souscription de ce titre est en principe assortie de sûretés financières dans la limite du montant de la taxe ; - les contribuables qui acceptent de prêter le métal précieux, le bijou, ou l objet d art, de collection ou d antiquité dont ils sont propriétaires dans le cadre d une exposition se déroulant hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne ; - les contribuables qui transfèrent le métal précieux, le bijou, l objet d art, de collection ou d antiquité dont ils sont propriétaires hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne en vue de la vente de celui-ci lors d une vente aux enchères, sans que la réalisation de cette vente soit certaine. Il en est notamment ainsi lorsque le vendeur fixe un prix de réserve en deçà duquel il ne souhaite pas se défaire de l objet en cause. En cas de réalisation de la vente dans l Etat tiers, l exportation devient définitive et une déclaration d exportation définitive, apurant l exportation temporaire, doit être déposée auprès du service des Douanes, accompagnée du versement de la taxe forfaitaire, sauf option pour le régime d imposition des plus-values sur biens meubles (voir n s 77. et s.). Section 5 : Assiette et taux de la taxe 57. Conformément aux dispositions du II de l article 150 VK du CGI, la taxe est calculée : - sur le prix de cession, s il s agit d une cession. Lorsque le prix de cession est établi dans une monnaie étrangère, l assiette de la taxe est constituée par ce prix converti en euros en retenant le cours du jour de la réalisation de la transaction ; - sur la valeur en douane, s'il s'agit d'une exportation. 58. La taxe comporte deux taux, selon la nature de l objet : - pour les métaux précieux, le taux d'imposition est fixé à 7,5 % ; - pour les bijoux, les objets d'art, de collection ou d'antiquité, le taux d'imposition est fixé à 4,5 %. 59. Lorsque le vendeur est fiscalement domicilié en France, la contribution au remboursement de la dette sociale au taux de 0,5 %, telle que prévue à l article K du CGI, est également applicable. 60. La taxe forfaitaire, calculée sur le prix de cession ou la valeur en douane, est représentative de l imposition des plus-values à laquelle elle se substitue. Elle est réputée tenir compte, de manière forfaitaire, de l ensemble des éléments qui concourent à la détermination d une plus-value et, notamment, des charges supportées par le vendeur ou l exportateur, telles que les commissions versées à des intermédiaires. La commission versée à un intermédiaire transparent (voir n 69.) ne peut être déduite du prix de cession lequel constitue, sans aucune exception, l assiette de la taxe. De même, la commission constitue une commission à la vente au sens de la réglementation douanière et est, en conséquence, incluse dans la valeur en douane. Lorsqu un intermédiaire agit en son nom propre (en tant qu intermédiaire opaque, voir n 70.), la taxe est due sur le prix payé par ce dernier pour l acquisition du bien. En tout état de cause, le prix de cession ou la valeur en douane doit être augmenté, le cas échéant, des dissimulations qui viendraient à être prouvées août 2006
16 Section 6 : Obligations déclaratives et de paiement 61. Les obligations déclaratives et de paiement varient, selon qu un intermédiaire participe ou non à la transaction (voir schémas en annexes 3 et 4 à la présente instruction). A. ABSENCE DE PARTICIPATION D UN INTERMEDIAIRE 62. Le I de l article 150 VM du CGI prévoit qu une déclaration, qui retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe, doit être déposée. Le II du même article prévoit que la taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. 1. Responsable de l impôt 63. En cas de cession ou d exportation effectuée sans la participation d un intermédiaire, le I de l'article 150 VK du CGI prévoit que le vendeur ou l exportateur supporte la taxe et doit en assurer le versement. En effet, la taxe, qui tient lieu d'imposition sur la plus-value, est supportée par le vendeur ou l'exportateur. L acquéreur est dégagé de toute formalité. 2. Cession 64. Obligations déclaratives. Le I de l article 150 VM du CGI prévoit qu une déclaration conforme à un modèle établi par l administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée par le vendeur au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève, dans un délai d un mois à compter de la cession. L imprimé n 2091 est disponible à cet effet en lig ne sur le site internet : Obligations de paiement. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration (CGI, art. 150 VM-II). Le recouvrement de la taxe s opère selon les règles, garanties et sanctions prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts (CGI, art. 150 VM-III 3 ). 3. Exportation 66. Obligations déclaratives. Le I de l article 150 VM du CGI prévoit qu une déclaration conforme à un modèle établi par l administration retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée pour les exportations ou pour les cessions dans un Etat tiers de biens exportés temporairement, par l exportateur à la recette des douanes compétente pour cette exportation, lors de l accomplissement des formalités douanières. 67. Obligations de paiement. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration (CGI, art. 150 VM-II). Le recouvrement de la taxe s opère pour les exportations et les cessions dans un Etat tiers de biens exportés temporairement, selon les dispositions prévues par la législation douanière en vigueur (CGI, art. 150 VM-III 2 ). B. PRESENCE D UN INTERMEDIAIRE A LA TRANSACTION 1. Responsable de l impôt 68. Le I de l article 150 VK du CGI prévoit que la taxe est supportée par le vendeur ou l exportateur. Toutefois, dès lors qu un intermédiaire participe à la transaction, la taxe doit être reversée par cet intermédiaire. Il est responsable de l impôt, notamment des suppléments de droits et pénalités qui pourraient être réclamés à la suite d un contrôle. 69. Participation d un intermédiaire «transparent». En cas de cession ou d exportation effectuée avec la participation d un intermédiaire transparent, le I de l'article 150 VK du CGI prévoit que le versement de la taxe est effectué par l'intermédiaire domicilié fiscalement en France participant à la transaction et sous sa responsabilité. 4 août
17 Il peut s agir d un courtier, d un antiquaire, d un commissaire-priseur, d une société commerciale, que son activité soit ou non soumise à la réglementation prévue par la loi n du 10 juillet 2000 port ant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Lorsque un intermédiaire domicilié fiscalement hors de France participe à la transaction, le vendeur ou l exportateur reste responsable du versement de la taxe. Sur la responsabilité de l intermédiaire en cas d option, voir n Participation d un intermédiaire «opaque». Lorsque la transaction est effectuée avec la participation d un professionnel fiscalement domicilié en France et agissant en tant qu intermédiaire «opaque», la propriété de l objet cédé est transférée à cet intermédiaire avant d être transférée à l acquéreur final. Il en est généralement de même lorsque les objets sont confiés à un professionnel en dépôt-vente, l acquisition de l objet par le professionnel étant alors concomitante à la vente de cet objet par celui-ci. Dans ce cas, cet intermédiaire, bien qu acquéreur pour son compte, est responsable du versement de la taxe supportée par le vendeur. Sur la responsabilité de l intermédiaire en cas d option, voir n Cession 71. Obligations déclaratives. Le I de l article 150 VM du CGI prévoit qu une déclaration conforme à un modèle établi par l administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. L imprimé n 2091 est disponible à cet effet en lig ne sur le site internet : Lorsqu un intermédiaire participe à la transaction, la déclaration est en principe déposée dans le délai d un mois à compter de la cession au service des impôts chargé du recouvrement compétent pour les taxes sur le chiffre d'affaires ou, si le responsable du versement est un officier ministériel, au service des impôts chargé du recouvrement compétent pour l enregistrement de l acte lorsqu il doit être présenté à cette formalité. Toutefois, lorsque la personne responsable du versement est, par ailleurs, redevable d'une taxe sur le chiffre d'affaires, la déclaration n 2091 est dépo sée dans le même délai que la déclaration prévue à l article 287 du CGI et relative à la période d imposition au cours de laquelle l exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue (CGI, art. 150 VM-I 1 ), dans la limite toutefois de la date de paiement de l acompte prévu au 3 de l article 287 afférent au trimestre au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue. Exemple : pour une cession intervenue le 4 avril avec la participation d un intermédiaire redevable de la TVA et qui dépose des déclarations mensuelles, le dépôt de la déclaration récapitulative n 2091 des op érations effectuées par cet intermédiaire au cours du mois d avril et le versement de la taxe forfaitaire relative à cette cession interviendront lors du dépôt, en mai, de la déclaration de TVA du mois d avril. Dans le cas d un intermédiaire déposant des déclarations trimestrielles, le versement de la taxe forfaitaire relative à cette cession et le dépôt de la déclaration récapitulative n des opérations effectuées par cet intermédiaire au cours du trimestre considéré interviendraient alors en juillet, lors du dépôt de la déclaration de TVA relative au 2 ème trimestre. De la même manière, dans l hypothèse où l intermédiaire relève du régime d imposition simplifié prévu par l article 302 septies A du CGI, le dépôt de la déclaration récapitulative des opérations n et le versement de la taxe correspondante devront intervenir au plus tard à la date limite de paiement de l acompte de taxe sur le chiffre d affaires (TCA) versé en juillet au titre du 2 ème trimestre. Il est admis que seul le montant total des opérations pour lesquelles l exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue au cours de la période concernée soit mentionné sur cette déclaration n 2091, sans que cha que opération ne soit distinctement retracée. 72. Obligations de paiement. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration (CGI, art. 150 VM-II). Le recouvrement de la taxe s opère selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de TCA (CGI, art. 150 VM-III 1 ) août 2006
18 3. Exportation 73. Obligations déclaratives. Le I de l article 150 VM du CGI prévoit qu une déclaration conforme à un modèle établi par l administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée pour les exportations comme pour les cessions dans un Etat tiers de biens exportés temporairement, par l exportateur, à la recette des Douanes compétente pour cette exportation, lors de l accomplissement des formalités douanières. 74. Obligations de paiement. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration (CGI, art. 150 VM-II). Le recouvrement de la taxe s opère pour les exportations et les cessions dans un Etat tiers de biens exportés temporairement, selon les dispositions prévues par la législation douanière en vigueur (CGI, art. 150 VM-III 2 ). Lorsqu un intermédiaire participe à la transaction, la taxe, supportée par l exportateur propriétaire de l objet, est versée par cet intermédiaire, sous sa responsabilité, lors de l accomplissement des formalités douanières. C. SANCTIONS, GARANTIES ET CONTENTIEUX 75. Intérêt de retard. Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de la taxe établie ou recouvrée par la Direction générale des impôts donne lieu au versement d'un intérêt de retard au taux de 0,4 % par mois (CGI, art. 1727). 76. Amende. L ordonnance n du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités a modifié le régime applicable à l amende. L'article 1761 du CGI prévoit désormais que les infractions aux articles 150 VI à 150 VM du CGI donnent lieu à une amende fiscale égale à 25 % des droits éludés. Cette amende est recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Il est rappelé que l'intérêt de retard mentionné au n 75. doit, le cas échéant, être appliqué concurremment avec celle-ci. 77. Contentieux. Conformément aux dispositions du IV de l article 150 VM du CGI, les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ou comme en matière de droits de douane, suivant le comptable compétent. 4 août
19 CHAPITRE 2 : OPTION POUR LE REGIME DE DROIT COMMUN DES PLUS-VALUES 78. Lorsque la cession ou l exportation entre dans le champ d application de la taxe forfaitaire, les dispositions de l article 150 VL du CGI autorisent, sous certaines conditions, le vendeur ou l'exportateur à opter pour le régime de droit commun d imposition des plus-values prévu aux articles 150 UA et suivants du CGI. 79. Les plus-values sur biens meubles réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumises à l impôt sur le revenu (CGI, art. 150 UA) selon un régime sensiblement identique à celui prévu pour l imposition des plus-values immobilières. Par l application d un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la deuxième, la plus-value est définitivement exonérée au bout de la douzième année (CGI, art. 150 VC-I). Section 1 : Modalités d exercice de l option pour le régime de droit commun A. CHAMP D APPLICATION DE L OPTION 1. Objets concernés 80. Conformément aux dispositions de l article 150 VL du CGI, l'option est possible pour les bijoux et les objets d'art, de collection et d'antiquité, comme pour les métaux précieux. Toutefois, l'option ne peut être formulée que si le contribuable est en mesure d'établir de manière probante la date et le prix d'acquisition de l'objet ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de douze ans (voir n 83. et s.). L exonération prévue au 1 du II de l article 150 U A du CGI en faveur des meubles meublants, des appareils ménagers et des voitures automobiles n est pas applicable pour les bijoux et les objets d'art, de collection et d'antiquité, pour lesquels l option prévue à l article 150 VL du même code a été exercée. L exonération prévue au 2 du II de l article 150 U A du CGI en faveur des meubles dont le prix de cession est inférieur à n est pas applicable aux métaux précieux pour lesquels l option prévue à l article 150 VL du même code a été exercée. 2. Personnes concernées 81. L article 150 VL du CGI réserve la faculté d opter aux seules personnes physiques domiciliées en France. Les contribuables domiciliés hors de France ainsi que les sociétés soumises à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés ne peuvent pas exercer cette option. En principe, les cessions et exportations d objets ou de métaux précieux réalisées par des personnes morales soumises à l impôt sur les sociétés sont placées hors du champ d application de la taxe forfaitaire prévue à l article 150 VI du CGI. Dès lors, ces personnes morales ne peuvent bénéficier de la faculté d option offerte par les dispositions de l article 150 VL du même code. Toutefois, ces mêmes opérations donnent lieu à l établissement de la taxe forfaitaire lorsqu elles sont effectuées par des personnes morales exemptées d'impôt sur les sociétés ou soumises audit impôt à raison des revenus limitativement énumérés à l'article du CGI. Pour autant, elles restent exclues de la faculté d option offerte par les dispositions de l article 150 VL du même code. 3. Opérations concernées 82. L option prévue à l article 150 VL du CGI peut être exercée en cas de cession comme en cas d exportation. Le vendeur ou l exportateur domicilié en France peut exercer l'option, que la cession soit réalisée en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne août 2006
20 B. CONDITIONS D EXERCICE DE L OPTION 83. L'option ne peut être formulée que si le contribuable est en mesure d'établir de manière probante la date d'acquisition et le prix d'acquisition de l'objet (1) ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de douze ans (2). 1. Justification de la date et du prix d acquisition 84. La justification de la date et du prix d acquisition peut être apportée par tous moyens. Le contribuable doit joindre à sa déclaration : - soit un certificat délivré par un officier ministériel attestant que l'objet a été acquis dans une vente publique, et mentionnant la date et le prix payé ; - soit une facture régulière délivrée par un commerçant ou une société de ventes ; - soit un reçu ou une facture délivré par un particulier ; - soit, s'il s'agit d'un bien reçu par voie de succession ou de donation, un extrait de la déclaration ou de l acte ayant servi de base à la liquidation des droits de mutation et mentionnant le bien concerné. L option ne peut être exercée qu à la condition que la déclaration de succession ou l acte de donation mentionne distinctement les biens acquis. Lorsque le bien reçu par voie de succession est cédé en vente aux enchères publiques dans les deux années du décès, la valeur d acquisition est réputée égale au prix de cession, en application des dispositions du 1 du I de l article 764 du CGI. Le vendeur pourra utilement faire figurer au regard de la ligne «Prix d acquisition ou valeur vénale» de la déclaration d'option n 2092, la mention suivante : «Vent e aux enchères publiques. Application des dispositions de l'article 764-I-1 du CGI». 85. Dans l hypothèse où la cession interviendrait avant le dépôt d'une déclaration de succession, l'application stricte des règles prévues à l'article 150 VL du CGI conduirait à refuser le bénéfice de l'option puisque, faute du dépôt d'une telle déclaration, le vendeur ne peut justifier de la date et de la valeur d'acquisition. Il est toutefois admis que l option puisse être exercée, sous réserve de faire figurer dans la déclaration n 2092 les mêmes mentions que celles indiquées au n 84. et d indiquer au regard de la ligne «Date d'acquisition» de cette même déclaration, non seulement la date du décès, mais également l'identité du défunt. 2. Durée de détention supérieure à douze ans 86. Par exception au principe selon lequel l option est subordonnée à la condition de justifier de la date et du prix d acquisition de l objet cédé, le contribuable peut également opter pour le régime de droit commun lorsqu il peut justifier qu il détient le bien depuis plus de douze ans. Cette preuve peut être apportée au vu de tout élément écrit tel qu un catalogue d art, un inventaire dressé par un huissier assermenté, un contrat d assurance ou tout autre document mentionnant distinctement le bien concerné et permettant d établir l ancienneté de sa détention. Le témoignage n est toutefois pas admis. Lorsque le bien est entré en possession du cédant par voie de succession et que ledit bien n a pas été expressément mentionné dans la déclaration de succession (application du forfait mobilier, estimation conjointe avec d autres objets ), la production de ce seul document est insuffisante pour établir avec certitude la date d acquisition. La transmission aux héritiers est toutefois présumée lorsque cette déclaration est accompagnée de la facture du bien adressée au défunt ou d une lettre de celui-ci mentionnant avec suffisamment de précision le bien en cause. 87. S agissant de certains biens et notamment des métaux précieux, la justification de la date d acquisition ou d une durée de détention supérieure à douze ans ne peut être opérée que si l objet ou le lot d objets en cause peut être individualisé de manière suffisante (présence d un numéro, gravure personnalisée, emballage scellé identifiable, objet inscrit au crédit d un compte de dépôt ouvert auprès d un établissement financier ). En l absence d une telle individualisation de l objet, le contribuable n est pas à même d apporter les justifications nécessaires et ne peut donc exercer l option prévue par l article 150 VL du CGI. Cette condition doit être appréciée strictement. En pratique, l option pour le régime de droit commun d imposition des plus-values réalisées à l occasion de la cession de métaux précieux devrait en principe porter essentiellement sur les opérations réalisées par l intermédiaire d un établissement financier sans remise matérielle des métaux concernés. 4 août

References: ART. 68
 art. 150
 L'article 150
 art. 278
 art. 150
 l'article 150
 l'article 1
 art. 150
 l'article 150
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 l'article 150
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 art. 1727
 L'article 1761
 art. 150
 art. 150
 l'article 764
 l'article 150