Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1365-PGP
Timestamp: 2017-12-15 14:11:30+00:00

Document:
REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Actions contre les dirigeants - Responsabilité pécuniaire civile des dirigeants - Mise en œuvre
1365-PGPREC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Actions contre les dirigeants - Responsabilité pécuniaire civile des dirigeants - Mise en œuvre13
BOI-REC-SOLID-10-10-30-20160803
2016-08-03T14:28:48.000+02:00
L'engagement de la procédure de l'article L.267 du LPF par le comptable de la DGFIP nécessite une décision de justice destinée à poursuivre le dirigeant en solidarité du paiement de la dette fiscale de la société sur ses biens personnels. C'est à l'issue d'une action devant le président du tribunal de grande instance que le dirigeant peut être déclaré solidairement responsable des dettes fiscales de la personne morale.
L'exercice de l'action ouverte aux comptables publics par l'article L.267 du LPF est possible tant que les poursuites tendant au recouvrement des créances fiscales ne sont pas atteintes par la prescription, telle que fixée par l'article L.274 du LPF (Cass. com. arrêt du 5 décembre 2000, n° 98-11593 ).
La Cour de cassation a considéré que la notion d'engagement de l'action en responsabilité solidaire dans des délais satisfaisants est opposable à l'administration. Elle a estimé que ce délai satisfaisant, nécessairement inférieur au délai de prescription quadriennale courant à l'encontre du redevable légal, devait être apprécié souverainement par les juges du fond, tenus de justifier leur décision par une motivation suffisante. Dans une affaire, il a été relevé que les juges d'appel avaient constaté que l'état d'impécuniosité de la société était établi depuis 1991 et que l'assignation n'avait été délivrée qu'en janvier 1996 (Cass. com. arrêt du 26 mai 2004 n° 01-02838 ).
Dans un arrêt du 28 juin 1988 (Cass. com. arrêt du 28 juin 1988 n° 87-10591), la Cour de cassation a clairement indiqué qu'en application des dispositions de l'article L.252 du LPF, qui sont d'ordre public, le comptable public territorialement compétent est personnellement investi d'un mandat de représentation de l'État pour exercer en justice les actions liées au recouvrement de l'impôt.
Il s'ensuit que le Directeur général des finances publiques et le Directeur départemental des finances publiques ne sont pas, en l'absence d'une habilitation légale formelle, recevables à agir en la matière (Cass. com. arrêt du 5 mai 1981n° 79-11292; arrêt du 6 mai 1986 n° 84-14966; arrêt du 22 juillet 1986 n° 84-16944 ).
La procédure visée à l'article L.267 du LPF relative à la responsabilité des dirigeants sociaux ne doit être mise en œuvre que sur décision personnelle du responsable départemental des finances publiques et cette compétence ne peut être déléguée (Cass. com. arrêt du 24 septembre 2013, n°12-20960). Cette décision est prise nonobstant les attributions spécifiques éventuellement conférées au comptable public pour suivre les instances. Un exemplaire de la décision en est notifié au comptable et conservé au dossier.
Par un arrêt du 23 novembre 1993 (Cass.com, arrêt du 23 novembre 1993, n° 92-11138), la Cour de cassation a précisé que la décision hiérarchique constitue une garantie pour les contribuables.
Par conséquent, il y a lieu de produire la copie de cette autorisation avec les pièces venant à l'appui de l'assignation. La justification de cette autorisation en cours d'instance est possible jusqu'à la clôture de l'instruction (Cass. civ. arrêt du 1er février 1994 n° 92-11781 ) selon la procédure de communication à partie prévue à l'article 132 du Code de procédure civile.
L'autorisation préalable n'a pas à être motivée si elle a été prise en connaissance de cause (Cass. com. arrêt du 26 novembre 2003 n° 01-15324 ).
Il est normalement satisfait à cette exigence lorsque l'autorisation mentionne qu'elle a été délivrée au vu du projet d'assignation, ce dont il se déduit que la décision a été prise en connaissance de la situation particulière du contribuable (Cass. com. arrêt du 20 novembre 2001n° 98-17333 ; Cass. com. arrêt du 18 décembre 2001 n° 99-11994 et Cass. com. arrêt du 26 novembre 2003 n° 01-15324 ).
Les mesures conservatoires peuvent être demandées avant l'assignation au fond. Le juge compétent pour autoriser la mesure conservatoire est le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur (CPCE, art. R.511-2; et BOI-REC-GAR-20-10-10).
Si la mesure a été demandée avant l'assignation, celle-ci doit intervenir dans le délai d'un mois suivant l'exécution de la mesure conservatoire (CPCE, art. R.511-7).
Les mesures conservatoires consistent à obtenir du juge de l'exécution l'autorisation de prendre des garanties sur les biens du dirigeant sans attendre que la solidarité soit prononcée (CPCE, art. L.511-1).
S'agissant des sûretés judiciaires, l'inscription de la publicité définitive doit intervenir dans le délai de deux mois qui court du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée (CPCE, ar. R.533-4). Une décision rendue par une juridiction civile est passée en force de chose jugée lorsque les voies de recours ordinaires (opposition et appel) sont épuisées.
En vertu de l'article L.267 du LPF , le dirigeant est déclaré responsable " par le président du tribunal de grande instance".
Selon l'article R.*267-1 du LPF, la procédure applicable est la procédure à jour fixe prévue aux articles 788 à 792 du Code de procédure civile (CPC). Elle nécessite la représentation du comptable par un avocat régulièrement constitué.
La désignation de son avocat par le demandeur dans le texte de l'assignation équivaut à la formalité de constitution. S'agissant d'une procédure à jour fixe, le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience (CPC, art. 790). Il ne saurait être dérogé à l'utilisation de cette procédure.
C'est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge lorsque l'utilisation de la procédure à jour fixe a été autorisée par ordonnance (CPC, art. 55).
Les mentions obligatoires sont celles des actes d'huissier (CPC, art. 648 ) et celles de toute citation en justice (CPC, art. 55).
Une imposition qui n'est pas prescrite à l'égard de la société redevable principale ne l'est pas davantage à l'égard du débiteur solidaire. Aucun délai de prescription particulier ne s'attache à l'article L.267 du LPF et la mise en œuvre de la procédure qu'il prévoit s'intègre dans le cadre plus large de l'action en recouvrement exercée par les comptables publics à l'encontre de la société. Ce délai peut être interrompu dans les conditions visées aux articles L. 274 et suivants du LPF.
La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement telle que prévue à l'article L.274 du LPF peut être examinée par le juge du fond (Cass. com. arrêt du 16 novembre 1999 n° 96-18570 ).
La notification au dirigeant des mesures conservatoires prises sur son patrimoine n'a pas d'effet interruptif de prescription à l'encontre de la société redevable principale, dès lors que la responsabilité solidaire n'a pas été encore prononcée par le juge (Cass. com. arrêt du 31 octobre 2006, n° 04-15720 et n° 04-15497).
Le jugement de première instance établissant le principe de solidarité, même frappé d'appel, constitue un acte interruptif de prescription à l'égard de la société redevable légale (Cass. com. arrêt du 8 juillet 1997, n° 95-16757).
Il appartient au juge saisi d'une action fondée sur l'article L.267 du LPF d'examiner l'opportunité d'un sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge de l'impôt, dès lors que l'issue du litige sur le bien-fondé ou la régularité de l'imposition peut avoir une influence sur la responsabilité encourue par le dirigeant.
Au sens du droit fiscal et de la jurisprudence administrative rendue en la matière, le dirigeant social n'a qualité pour déposer une réclamation, à titre personnel, qu'à compter du jour où il est déclaré débiteur solidaire par une décision de justice, le jugement rendu constituant un titre exécutoire (LPF, art. R.*197-4).
Dans la mesure où le dirigeant condamné a la qualité de débiteur solidaire de la dette fiscale, il peut opposer à l'Administration, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs (C.Civ, art. 1208 , dont les dispositions sont reprises à l'article 1315 du code civil à compter du 1er octobre 2016).
Dès lors, la Cour de cassation considère que le dirigeant poursuivi, même s'il n'est pas encore condamné par une décision du tribunal de grande instance, peut dès l'origine contester l'existence et le montant de la dette fiscale dans le cadre de l'instance en cours (Cass. com. arrêt du 11 mars 2003 n° 00-15604 ; Cass. com. arrêt du 3 mars 2004 n° 01-12882 , n° 02-14882 et n° 02-17372).
Selon l'alinéa 2 de l'article 49 du CPC, lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente.
Le juge auquel est opposée une exception de procédure fondée sur une question préjudicielle n'est tenu de surseoir à statuer que si cette exception présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution peut avoir une influence sur le litige (Cass. com. arrêt du 25 avril 2001 n° 98-12244 ).
L'exécution de la décision de justice ne peut intervenir qu'après sa signification et à l'expiration du délai prévu pour exercer les voies de recours. Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement (CPC, art. 538 ) ; ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
La Cour de cassation a ainsi estimé que « la décision judiciaire, exécutoire, qui déclare un dirigeant de société solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impositions et pénalités dues par cette dernière, seule redevable au sens de l'article L256 du Livre des procédures fiscales, constitue un titre exécutoire suffisant pour fonder l'action du comptable public à l'égard de ce dirigeant » (Cass. com. arrêt du 20 novembre 2001 n° 98-22648).
La solidarité instituée par l'article L.267 du LPF est ''parfaite'', les codébiteurs étant dans la même situation juridique à l'égard du créancier: le ou les dirigeants qui ont été déclarés solidairement responsables, avec la société, deviennent débiteurs directs des droits et pénalités au même titre que la société elle-même (C.civ, art. 1200, dont les dispositions sont reprises à l'article 1313 du code civil à compter du 1er octobre 2016).
Ce principe a été rappelé par la Cour de cassation : « attendu que la solidarité entre la société et son dirigeant résultant de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales oblige ceux-ci à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère l'autre envers le créancier » (Cass. com. arrêt du 23 juin 2004 n° 01-11821).
- le codébiteur poursuivi peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs (C.Civ, art. 1208, dont les dispositions sont reprises à l'article 1315 du code civil à compter du 1er octobre 2016).
La solidarité instituée par l'article L.267 du LPF a le caractère d'une solidarité "parfaite". Elle n'écarte pas les effets accessoires de la solidarité, issue du principe de représentation mutuelle des codébiteurs.
La créance n'étant pas divisible, le comptable public chargé du recouvrement est en droit de réclamer le tout au débiteur de son choix sans que ce dernier puisse opposer le bénéfice de la division (C.civ, art. 1203, dont les dispositions sont reprises à l'article 1313 du code civil à compter du 1er octobre 2016) ; le juge n'a d'ailleurs pas le pouvoir d'établir un partage entre les personnes concernées. Le créancier évite ainsi de supporter les conséquences de l'insolvabilité de l'un des codébiteurs.
Le paiement fait par l'un des codébiteurs libère les autres (C.Civ, art. 1200, dont les dispositions sont reprises à l'article 1313 du code civil à compter du 1er octobre 2016). En effet, le créancier ne peut réclamer plus que le montant de la dette.
Toutefois, en exerçant son action contre l'un deux, le comptable ne renonce pas pour autant à agir contre les autres et n'épuise pas ses droits (C.civ, art. 1204, dont les dispositions sont reprises à l'article 1313 du code civil à compter du 1er octobre 2016).
La prescription interrompue par le créancier à l'égard de l'un des codébiteurs se trouve interrompue à l'égard de tous (C.civ, art. 1206, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 et 2245 du Code civil).
Par ailleurs, l'article 2244 du Code civil dispose que le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée, qu'il s'agisse d'une saisie sur biens mobiliers, corporels ou incorporels, ou d'une sûreté judiciaire (CPCE, art. L.521-1 et L.531-1).
En revanche, l'impossibilité d'agir résultant de la suspension des poursuites provoquée par la situation particulière d'un débiteur ne profite qu'à celui-ci dès lors qu'il s'agit d'une exception purement personnelle n'affectant que le droit de poursuite à l'encontre du débiteur et non l'existence ou l'étendue de la créance (C;Civ, art. 1208, alinéa 2 , dont les dispositions sont reprises à l'article 1315 du code civil à compter du 1er octobre 2016).
Toutefois, l'effet interruptif qui se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure vaut pour tous (CE, arrêt du 9 février 2014, n° 344228).
3. Les suites de la mise en œuvre de la solidarité
Le dirigeant peut engager un contentieux par voie d'opposition à l'acte de poursuite délivré contre lui, conformément aux articles L.281 , R.* 281-1 et suivants du LPF.
Du fait même qu'il devient débiteur direct au même titre que le redevable légal, le dirigeant condamné voit ses biens meubles grevés du privilège du Trésor (BOI-REC-GAR-10-10-20).
Ses immeubles peuvent également être grevés de l'hypothèque légale du Trésor (CGIC, art. 1929 ter ; BOI-REC-GAR-10-20-20).
Lorsque cette dernière ne peut être requise, notamment à la suite d'un jugement de condamnation qui n'a pas acquis force de chose jugée (CPC, art. 500 ), le comptable public a toujours la possibilité d'inscrire l'hypothèque judiciaire résultant d'une décision de justice même frappée d'appel (C.civ, art. 2412 ; BOI-REC-GAR-10-20-10-20).
En effet, conformément à l'article L.511-2 du CPCE, tout créancier est habilité, sans autorisation préalable du juge de l'exécution, à prendre des mesures conservatoires lorsqu'il se prévaut d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire.
Les poursuites résultant de l'exécution de la décision de justice devenue définitive doivent être entreprises avant l'expiration du délai de prescription de l'action en recouvrement, prévu par l'article L.274 du LPF .
Cela étant, l'effet interruptif dure jusqu'à la clôture de la procédure collective (CE, arrêt du 19 février 2014, n° 344228).
Le dirigeant débiteur solidaire de l'imposition due par la société peut demander à être déchargé de sa responsabilité dans le cadre d'un recours gracieux en application du 3° de l'article L.247 du LPF (BOI-CTX-GCX-10).
/bofip/1365-PGP

References: l'article 132
 art. 790
 art. 55
 art. 648
 art. 55
 art. 1208
 l'article 1315
 l'article 49
 art. 538
 art. 1200
 l'article 1313
 art. 1208
 l'article 1315
 art. 1203
 l'article 1313
 art. 1200
 l'article 1313
 art. 1204
 l'article 1313
 art. 1206
 l'article 2244
 art. 1208
 l'article 1315
 art. 1929
 art. 500
 art. 2412