Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/r015f.php
Timestamp: 2019-07-18 22:10:05+00:00

Document:
du 5 déc. 2013 au 28 févr. 2019 — Version bilingue (PDF)
« chemin de fer » Chemin de fer qui relève de l'autorité législative de la province, qui appartient à une compagnie ferroviaire ou que celle-ci se propose ou a l'autorisation de construire ou d'exploiter. Sont visés par la présente définition les lignes de chemin de fer, les voies de garage et d'évitement, les gares et stations, les dépôts et quais, le matériel roulant, l'équipement, les fournitures, les biens réels et personnels et les ouvrages connexes ainsi que les
ponts, les tunnels et les autres constructions qui appartiennent à la compagnie ou que celle-ci se propose de construire ou est autorisée à le faire. ("railway")
« permis » Permis délivré en vertu de l'article 30, notamment un tel permis délivré en réponse à un appel interjeté en vertu de l'article 27. ("licence")
L.M. 1997, c. 52, art. 16; L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 2.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET APPELS
3 à 5 [Abrogés]
L.M. 1997, c. 52, art. 16; L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 4.
6 Nouvelle désignation numérique : article 26.1.
L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 4.
7 à 14 [Abrogés]
L.M. 1997, c. 52, art. 16; L.M. 2000, c. 17, art. 2; L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 6.
L.M. 218, c. 10, ann. E, art. 7.
L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 7.
L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 8.
16(1) Les autorisations et les permis délivrés par le surintendant en vertu de la présente loi peuvent être assujettis aux conditions qu'il juge indiquées.
L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 9.
Refus — permis ou autorisation
17 Le surintendant peut refuser de délivrer un permis ou une autorisation à une compagnie ferroviaire à l'égard d'un chemin de fer si l'auteur de la demande :
(ii) de tout autre permis ou de toute autre autorisation qui, selon le surintendant, devrait être délivré avec le permis ou l'autorisation;
b) est, ou se retrouvait si le permis ou l'autorisation était délivré, en contravention avec la présente loi, un ordre donné en vertu de la présente loi ou les conditions d'un permis ou d'une autorisation qui lui a été délivré en vertu de la présente loi.
L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 10.
18 Le surintendant peut suspendre ou révoquer l'autorisation ou le permis délivré à l'égard d'un chemin de fer si le titulaire est en contravention avec la présente loi, un ordre donné en vertu de la présente loi ou les conditions d'un permis ou d'une autorisation qui lui a été délivré en vertu de la présente loi.
L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 11.
19 à 22 [Abrogés]
L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 12.
L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 13.
L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 14.
L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 15.
L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 16.
26.1 Toute personne ayant subi ou risquant de subir des dommages en raison du manquement à des obligations prévues à l'article 36 ou 42 peut intenter une poursuite devant un tribunal compétent afin de prévenir les dommages ou de recouvrer des dommages-intérêts de la compagnie ferroviaire. Le tribunal peut, dans le cadre de la poursuite, accorder les mesures de redressement qu'il considère appropriées, notamment une injonction ou des dommages-intérêts.
L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 17.
L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 18.
29 Il est interdit d'exploiter un chemin de fer appartenant à une compagnie ferroviaire, à moins d'être titulaire d'un permis délivré par le surintendant.
L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 19.
30(1) Le surintendant peut délivrer un permis d'exploitation de chemin de fer à une compagnie ferroviaire s'il est convaincu que celle-ci remplit les conditions réglementaires que doivent remplir les titulaires de permis.
30(2.1) Le surintendant peut modifier un permis afin d'y ajouter une condition selon laquelle le titulaire du permis n'est pas autorisé ni obligé à faire un certain genre de transport de voyageurs et de marchandises ou de trafic de matériel roulant par voie ferrée s'il lui demande une telle modification et le convainc que le fait de continuer à l'obliger à faire ce genre de transport ou de trafic nuira de façon déraisonnable à la rentabilité du chemin de fer.
L.M. 2000, c. 17, art. 3; L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 20.
AUTORISATION – CONSTRUCTION ET MODIFICATION DE LIGNES DE CHEMIN DE FER
31 Il est interdit de construire ou de modifier une ligne de chemin de fer sans l'autorisation du surintendant.
L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 21.
L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 22.
33(2) Il est interdit au titulaire du permis de cesser d'exploiter une ligne de chemin de fer sans l'autorisation du surintendant.
33(3) Sur demande du titulaire du permis, le surintendant autorise la cessation de l'exploitation s'il est convaincu, selon le cas :
33(4) Lorsqu'il a obtenu l'autorisation de cesser d'exploiter une ligne de chemin de fer en vertu du paragraphe (3), le titulaire du permis peut, sous réserve de l'observation des conditions rattachées à l'autorisation en vertu du paragraphe 16(1), cesser d'exploiter la ligne et aliéner ses droits de propriété ou d'exploitation sur celle-ci.
L.M. 2000, c. 17, art. 4; L.M. 2018, c. 10, ann. E, art 23.
34 Est nulle l'opération entraînant le transfert, notamment par vente ou par bail, des droits de propriété ou d'exploitation du titulaire du permis sur une ligne de chemin de fer sans que celui-ci ait reçu l'autorisation de cesser d'exploiter la ligne en question en vertu de l'article 33.
L.M. 2000, c. 17, art. 4; L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 24.
L.M. 2000, c. 17, art. 4.
34.2(2) Le titulaire du permis publie un avis de la demande qu'il présente au surintendant en vertu de l'article 33 dans un journal ayant une diffusion générale dans chacune des municipalités dont le territoire est franchi par une ligne de chemin de fer.
34.2(3) L'avis publié en application du paragraphe (2) est rédigé en une forme que juge acceptable le surintendant.
34.2(5) Dès la fin de la période d'attente, le titulaire du permis indique, par voie d'annonce, de la manière que précise le surintendant :
34.2(10) Sur demande du titulaire du permis ou de l'intéressé avec lequel le titulaire du permis négocie, le surintendant peut proroger le délai prévu pour la conclusion d'une entente :
b) de 90 jours au maximum, si les parties ne peuvent s'entendre sur la durée de la prorogation mais convainquent le surintendant qu'elles sont en train de poursuivre de bonne foi des négociations pouvant mener à une entente.
L.M. 2000, c. 17, art. 4; L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 25.
c) au ministre des Affaires autochtones et du Nord, si la ligne de chemin de fer franchit une partie du Nord, au sens de la Loi sur les Affaires du Nord, qui n'est pas comprise dans une réserve.
34.3(5) Lorsqu'une offre est acceptée, le gouvernement ou la municipalité remet un dépôt correspondant à 5 % de la valeur nette de récupération mentionnée dans l'offre ou un dépôt de 25 000 $, si cette somme est inférieure.
34.3(6) Le dépôt est détenu en fiducie pour les parties selon les conditions de dépôt énoncées dans les règlements.
34.3(7) L'acceptation de l'offre ne lie pas le titulaire du permis si le gouvernement ou la municipalité ne remet pas le dépôt.
34.3(13) Si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur le choix d'un évaluateur indépendant pour que soit établie la valeur nette de récupération, le surintendant, à la demande écrite de l'une des parties, renvoie la question à l'arbitrage. L'arbitre établit alors la valeur nette de récupération.
34.3(14) Le surintendant renvoie en vertu du paragraphe (13) à l'Office des transports du Canada la question en arbitrage dans le cas suivant :
L.M. 2000, c. 17, art. 4; L.M. 2013, c. 54, art. 62; L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 26.
Voyageurs — limite de la responsabilité
37(1) Il est interdit aux compagnies ferroviaires de limiter ou de restreindre leur responsabilité envers un voyageur, sauf en conformité avec les règlements.
Marchandises — limite de la responsabilité
L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 27.
L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 28.
39(2) Il est interdit au surintendant et aux autres fonctionnaires de divulguer les contrats confidentiels ou les renseignements de tels contrats, à l'exception des renseignements désignés par règlement à titre de renseignements non confidentiels.
L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 29.
40(1) L'expéditeur insatisfait des prix appliqués ou proposés par une compagnie ferroviaire pour le transport de marchandises ou des conditions imposées à cet égard peut, lorsque lui et le transporteur ne sont pas en mesure de régler eux-mêmes la question, demander par écrit que le surintendant renvoie la question en arbitrage.
40(3) L'arbitre qui procède à l'arbitrage :
b) est choisi par le surintendant si les parties n'en choisissent pas un ou si le surintendant juge que l'arbitre choisi par les parties n'est pas disponible pour procéder à l'arbitrage.
40(4) L'arbitrage est régi par les règles prévues par règlement si les parties n'ont pu s'entendre sur les règles régissant l'arbitrage.
b) est rendue, à moins que les parties n'en décident autrement, dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle le surintendant a renvoyé la question en arbitrage;
c) est rendue, à moins que les parties n'en décident autrement, de façon à ce qu'elle s'applique aux parties pour une période de un an à partir de la date à laquelle le surintendant a reçu la demande de l'expéditeur ou, s'il le juge approprié, pour la période qu'il fixe en tenant compte des négociations qui ont eu lieu entre les parties avant l'arbitrage.
a) la décision de l'arbitre à l'égard de l'arbitrage est définitive, exécutoire et s'applique aux parties à partir de la date à laquelle le surintendant a reçu la demande de l'expéditeur;
40(8) Le surintendant peut fixer la rémunération devant être versée à l'arbitre pour ses services d'arbitrage. L'expéditeur et le transporteur paient chacun une partie égale de la rémunération, même s'il est prématurément mis fin à l'arbitrage par une entente ou autrement.
L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 30.
L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 31.
Obligations — raccordement des chemins de fer
le surintendant peut ordonner, à la demande d'une compagnie ferroviaire ou d'une autre personne intéressée :
f) que le coût de raccordement et d'entretien du raccordement soit absorbé par les personnes et selon les proportions que détermine le surintendant.
L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 32.
44(1) Les compagnies ferroviaires peuvent, avec l'autorisation du surintendant, exproprier des biens-fonds afin que ceux-ci servent à des chemins de fer.
44(2) Le surintendant peut autoriser une compagnie ferroviaire à exproprier des biens-fonds s'il juge que ceux-ci sont nécessaires à la construction, à la modification ou à l'exploitation d'un chemin de fer.
L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 33.
Arpentage — entrée sur des biens-fonds adjacents
Entrée — érection d'écrans paraneige
46(1) Pour l'application du présent article, un « ingénieur qualifié » est une personne inscrite ou autorisée à exercer la profession d'ingénieur en application de la Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques.
46(2) Le titulaire d'un permis dépose auprès du surintendant, conformément au paragraphe (3), le certificat d'un ingénieur qualifié attestant que le chemin de fer qu'il exploite est conforme aux exigences de la présente loi en matière de sécurité.
(iii) au plus tard à la date précisée dans un avis écrit du surintendant exigeant le dépôt du certificat, lequel avis est signifié à personne ou par courrier recommandé au titulaire du permis.
L.M. 1998, c. 55, art. 72; L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 34.
f) exiger que soient versés des droits et des frais à l'égard de toute demande présentée, de tout permis ou toute autorisation délivré et de tout ordre donné en vertu de la présente loi et en régir le versement;
(iii) prévoyant l'expiration des permis et des autorisations d'une compagnie ferroviaire constituée en corporation s'il y a changement du contrôle de la compagnie sans l'autorisation du surintendant et exigeant la communication de tout changement ou proposition de changement de contrôle,
i) pour l'application du paragraphe 30(1), prévoir les conditions à l'égard de la capacité;
j.2) prendre des mesures concernant les dépôts et les conditions de dépôt en vertu des paragraphes 34.3(5) à (7);
L.M. 2000, c. 17, art. 5; L.M. 2004, c. 42, art. 45; L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 35.
APPLICATION, PREUVE, INFRACTIONS ET PEINES
Assistance — inspecteur
L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 36.
c) ne se conforme pas à un ordre donné en vertu de la présente loi ou ne respecte pas les conditions d'un permis ou d'une autorisation délivré en vertu de la présente loi.
L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 37.
NOTE : Cet article contenait les modifications corrélatives apportées à la Loi sur la Régie des services publics. Ces modifications ont été intégrées à la loi en question.
NOTE : Le chapitre 32 des L.M. 1993 est entré en vigueur par proclamation le 1er juillet 1994.

References: l'article 30
 l'article 27
 art. 16
 art. 2
 art. 16
 art. 4
 art. 4
 art. 16
 art. 2
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 l'article 36
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 3
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 4
 l'article 33
 art. 4
 art. 24
 art. 4
 l'article 33
 art. 4
 art. 25
 art. 4
 art. 62
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 72
 art. 34
 art. 5
 art. 45
 art. 35
 art. 36
 art. 37