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Le tribunal des droits de la personne devant la cour d'appel du Quebec : appel a plus de deference. - Free Online Library
Le tribunal des droits de la personne devant la cour d'appel du Quebec : appel a plus de deference.
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Pour justifier en quoi les decisions d'un tribunal des droits de la personne beneficient d'une moins grande retenue judiciaire, le juge La Forest les distingue de celles des arbitres de griefs. En effet, selon lui, un arbitre de grief << oeuvre, en vertu d'une loi, dans un domaine fort restreint, et il est choisi par les parties pour arbitrer un differend entre elles en vertu d'une convention collective qu'elles ont volontairement signee >> (124). Il poursuit en ajoutant :
En outre, la competence d'un conseil d'arbitrage en vertu de la loi
s'etend a la question de savoir si une question est arbitrable. Ce
qui est tout a fait different de la situation d'un tribunal des
droits de la personne, dont la decision est imposee aux parties et
qui a une incidence directe sur l'ensemble de la societe
relativement a ses valeurs fondamentales (125).
Avec egard, l'argument du juge La Forest parait fragile en ce qu'il n'explique pas en quoi les tribunaux des droits de la personne sont moins experts dans leur domaine que ne le sont les arbitres de griefs dans le leur. L'idee sous-jacente vehiculee par la majorite dans l'arret Mossop tend plutot a considerer que les cours de justice disposent d'un monopole a l'egard des questions d'interpretation des regles de droit, surtout lorsqu'elles mettent en jeu certaines valeurs sociales, ce qui est inherent a l'interpretation et l'apphcation des lois sur les droits de la personne (126). Sous ce rapport, l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertes (127) n'a certainement pas contribue a releguer l'interpretation des lois sur les droits de la personne a certains organismes puisque les tribunaux de droit commun considerent toute question relative aux droits de la personne comme relevant de leur competence (128). D'ailleurs, le formalisme qui se degage des commentaires du juge La Forest est plutot discutable. Il traite de l'inexistence d'une clause privative dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, isolement du contexte general dans lequel s'insere la decision du Tribunal canadien des droits de la personne ainsi que des objectifs generaux sous-jacents a cette meme loi (129). Dans le contexte des relations de travail, le defaut d'une clause privative ne constitue pas un obstacle dirimant a la retenue judiciaire a l'egard des conclusions de droit qui relevent de l'expertise particuliere d'un arbitre de grief (130). Or, dans le contexte des droits de la personne le defaut d'une telle clause devient, pour la majorite de la Cour, une licence pour intervenir.
Dans sa dissidence, la juge L'Heureux-Dube fait plutot valoir que les tribunaux des droits de la personne doivent beneficier de la retenue judiciaire lorsqu'ils interpretent leur loi constitutive puisque << [l]e principe de retenue judiciaire repose en partie sur le respect des decisions du gouvernement de constituer des organismes administratifs assortis de pouvoirs delegues >> (131). Cette these, qui transparait de l'ensemble des opinions quelle a signees en ce qui concerne le rapport entre les cours de justice et les tribunaux des droits de la personne, veut que le principe de deference constitue une valeur fondamentale du systeme judiciaire (132). Ce principe trouve son expression non seulement dans l'appreciation des faits, mais egalement dans l'interpretation des lois. C'est un signal pour les tribunaux d'appel qu'ils doivent faire preuve de moderation et de prudence et bien soupeser le contexte et les effets d'une affaire avant d'intervenir. Ce n'est qu'en presence d'une << question generale de droit >> qui se situe en dehors de l'expertise du tribunal specialise que le principe peut raisonnablement etre ecarte (133).
Certes, les tribunaux des droits de la personne peuvent ne pas etre aussi specialises que d'autres organismes qui detiennent, par exemple, un savoir technique particulier (134). Toutefois, les cours de justice doivent tenir compte du fait que l'un des principaux objectifs justifiant l'adoption d'une loi protegeant les droits de la personne est de renforcer la protection des droits fondamentaux. Pour ce faire, le legislateur a institue des tribunaux specialises dont la principale tache est de disposer de plaintes dans un contexte de droits de la personne et d'interpreter la loi qui releve de cette mission premiere. A supposer que les tribunaux des droits de la personne disposent d'une expertise qui, par comparaison avec celle de certains autres tribunaux speciabses, n'atteint peut-etre pas le meme niveau de sophistication technique, la designation de leurs membres s'explique tout de meme par l'expertise et la sensibilite aux droits de la personne qu'ils ont su developper (135).
En somme, pour une majorite de juges de la Cour supreme du Canada, le concept de la speciabsation des fonctions--qui exige des cours de justice qu'elles fassent preuve de deference a l'egard des conclusions d'un tribunal speciabse, meme en presence d'un droit d'appel--ne semble pas s'appliquer avec autant de rigueur lorsqu'est contestee une decision d'un tribunal des droits de la personne. La doctrine de Dicey selon laquelle les cours de justice sont superieures domine ainsi la pensee majoritaire. Nous croyons cependant que lors de l'exercice d'un controle judiciaire et meme lors d'un appel, il faut aussi tenir compte du contexte dans lequel s'insere la decision et des objectifs globaux de la loi a l'etude. Il faut savoir aller au-dela de la prescription legislative d'une clause privative ou d'un droit d'appel, a defaut de quoi l'intervention judiciaire risque de devenir un automatisme. Reste a voir si l'arret Dunsmuir peut etre le precurseur d'un changement veritable dans le discours de la Cour supreme a l'egard de l'appel des decisions d'un tribunal specialise, particulierement dans le contexte des droits de la personne.
C. Le concept de la specialisation des fonctions post-Dunsmuir
Dans la partie I, nous avons demontre que la Cour d'appel du Quebec controle generalement les decisions du Tribunal des droits de la personne du Quebec selon la norme de controle de la decision correcte. De fait, la Cour d'appel n'hesite pas a substituer son opinion a celle du Tribunal, et ce, meme a l'egard de l'appreciation des faits. Cet interventionnisme semble a priori en profonde contradiction avec le concept de la specialisation des fonctions developpe par la Cour supreme du Canada a la suite de l'arret S.C.F.P. A travers sa jurisprudence des annees 1990, la Cour a applique, a l'unanimite, les principes du controle judiciaire aux decisions des tribunaux specialises meme dans les cas oU le legislateur avait prevu un droit d'appel. La regle semble claire : il s'agit de rechercher un equuibre entre l'intention formelle du legislateur de reconnaitre une competence d'appel aux cours de justice et l'intention substantielle de ce meme legislateur de creer des tribunaux specialises pour trancher des litiges specifiques. Une majorite de la Cour hesite toutefois a appliquer le concept de la specialisation des fonctions avec autant de vigueur lorsque sont contestees des decisions des tribunaux des droits de la personne. Neanmoins, une majorite de juges leur reconnait une expertise, quoique restreinte, dans l'appreciation des faits en contexte de droits de la personne.
En 2008, dans l'arret Dunsmuir, la Cour supreme s'est penchee sur la methode applicable en matiere de controle judiciaire. Soucieuse de renouveler une demarche qui << offre [peu] de veritables reperes aux parties, a leurs avocats, aux decideurs administratifs ou aux cours de justice saisies de demandes de controle judiciaire >> (136), la Cour a revu l'essentiel de l'analyse relative a la determination de la norme de controle dans le contexte de la revision judiciaire. La question qui surgit a l'esprit est celle de savoir si la Cour a mis de cote la jurisprudence unanime, nourrie des arrets Pezim et Southam, qui avait pour effet d'appliquer les principes de common law de la revision judiciaire lorsqu'un droit d'appel etait prevu par la loi constitutive du tribunal specialise. Sur ce point, la majorite demeure silencieuse (137), alors que le juge Binnie et la juge Deschamps, qui redigent des opinions concourantes, s'en distancient. Le juge Binnie ecrit que << [l]e fait que le legislateur a confere le pouvoir decisionnel a un autre organisme qu'une cour de justice appelle la deference (ou le respect judiciaire), sauf droit d'appel general prevu par la loi >> (138). Pour sa part, la juge Deschamps affirme que << [l]a coherence du droit revet une importance primordiale dans notre societe. [...] [U]ne cour n'a pas a montrer de deference lorsqu'il s'agit d'une question de droit et que la loi prevoit expressement un droit de revision pour ce type de question >> (139). Ces deux opinions apportent donc de solides munitions aux cours de justice desireuses de controler la justesse de l'interpretation des regles de droit faite par un tribunal specialise lorsque sa loi constitutive assujettit ses decisions a l'exercice d'un droit d'appel. En fait, aux termes de ces deux opinions, la Cour d'appel du Quebec aurait raison de controler, comme elle s'est montree encline a le faire, les decisions du Tribunal. Toutefois, la vision qu'expose la Cour supreme dans l'arret Dunsmuir a ete nuancee dans des arrets subsequents, repoussant ainsi les opinions exprimees par les juges Binnie et Deschamps.
Dans l'arret Canada (Citoyennete et Immigration) c. Khosa, le juge Binnie, au nom de la majorite, reaffirme l'engagement de la Cour a l'egard du concept de la specialisation des fonctions (140). Il affirme sans ambages que l'arret Dunsmuir a admis << qu'une certaine deference s'impose lorsqu'une decision particuliere a ete confiee a un decideur administratif plutot qu'aux tribunaux judiciaires >> (141). Cette deference s'observe habituellement lorsque le tribunal specialise interprete sa propre loi constitutive ou une loi connexe (142). Cette deference s'impose sans egard a la presence ou non d'une clause privative (143). Le juge Binnie rappelle egalement ceci : << [lj'arret Pezim a ete cite et applique dans de nombreuses decisions au cours des 15 dernieres annees. Ce qu'il nous enseigne se reflete dans Dunsmuir >> (144). Evidemment, il faut situer cet enonce dans son contexte. La Cour devait notamment determiner, dans l'affaire Khosa, la norme de controle applicable a la decision de la Section d'appel de l'immigration (ciapres << SAI >>). La SAI avait refuse de prendre des mesures speciales pour motifs humanitaires concernant la mesure de renvoi de Monsieur Khosa dans son pays d'origine, l'Inde, a la suite de sa condamnation pour negligence criminelle causant la mort. A defaut d'une clause privative protegeant les decisions de la SAI, le juge Binnie se range derriere l'arret Dunsmuir selon lequel meme << en l'absence d'une disposition legislative expresse >>, une cour de justice doit faire preuve de retenue judiciaire lorsque le decideur interprete et applique sa propre loi constitutive (145).
Consequemment, que doit-on comprendre des motifs du juge Binnie lorsqu'il refere a l'arret Pezim ? Refere-t-il a cette decision simplement pour illustrer le fait que la clause privative n'est qu'un facteur parmi tant d'autres pour determiner la norme de controle appropriee ? Ou est-ce une reconnaissance, par la majorite, des principes sous-jacents a l'arret Pezim, c'est-a-dire l'application, au droit d'appel, des normes de controle rigoureuses propres a la revision judiciaire ? Il s'agit sans doute d'un indice revelant que la Cour souhaite clore la discussion recurrente entourant la presence d'une clause privative ou d'un droit d'appel, en mettant plutot l'accent sur le lien qui existe entre le mandat que le legislateur a confie au tribunal specialise et son expertise qui decoule de l'interpretation et de l'application de sa propre loi constitutive (146). Selon cette approche, l'expertise se presumerait des lors que le tribunal specialise interprete sa loi habilitante. Peut-on en dire autant lorsque le point en litige releve de l'interpretation d'une loi protegeant les droits de la personne ?
1. I n specialisation des fonctions dans le contexte des droits de la ixirsonnc post--Dunsmuir
De l'aveu meme des juges LeBel et Cromwell, qui ecrivent pour une cour unanime dans l'arret Mowat, il existe << une tension entre certains des principes qui sous-tendent l'actuel regime de controle judiciaire lorsqu'il s'applique aux decisions d'un tribunal des droits de la personne >> (147). Dans cette affaire, la Cour devait determiner la norme de controle applicable a la decision du Tribunal canadien des droits de la personne d'octroyer, a titre d'indemnite, des depens a la victime de discrimination. La tension dont font etat les juges LeBel et Cromwell provient du fait que les tribunaux des droits de la personne sont notamment appeles a trancher << des questions de tres large portee >> (148). Ces memes questions peuvent etre soulevees devant d'autres organismes administratifs et, en particulier, devant les cours de justice. Selon la Cour, ces << questions de droit generales [...] n'equivalent pas [necessairement] toutes a des questions d'une importance capitale pour le systeme juridique et elles ne sont pas toutes etrangeres au domaine d'expertise de l'organisme decisionnel >> de maniere a imposer l'application de la norme de la decision correcte (149). Pour determiner le degre de retenue judiciaire dont doit beneficier la decision du Tribunal canadien des droits de la personne, une attention particuliere doit etre portee a la nature de la question soulevee. La Cour assujettit donc la decision au critere de la raisonnabilite en raison du fait que << [l]a question des depens constitue une question de droit qui releve essentiellement du mandat et de l'expertise du Tribunal lies a l'interpretation et a l'application de sa loi constitutive >> (150).
De facon generale, la Cour applique l'essence de l'arret Dunsmuir, c'est-a-dire que la deference est habituellement de mise lorsqu'un tribunal specialise interprete et applique sa propre loi constitutive (151). De plus, l'opinion des juges LeBel et Cromwell laisse entendre qu'une << question de droit generale >> est une question << a la fois etrangere au domaine d'expertise du Tribunal et d'une importance capitale pour le systeme juridique dans son ensemble >> (152). Cela a pour effet de restreindre, invariablement, l'application de la norme de la decision correcte (153). D'ailleurs, dans l'arret Dunsmuir, la majorite signale que la categorisation d'un point comme etant une << question de droit generale >> se produit notamment lorsque la Cour se retrouve devant une jurisprudence contradictoire (154).
A cet egard, la majorite de la Cour s'est exprimee ainsi dans l'arret Alberta (Information and Privacy Commissionner c. Alberta Teachers' Association:
[s]auf situation exceptionnelle--et aucune ne s'est presentee
depuis Dunsmuir--il convient de presumer que l'interpretation par
un tribunal administratif de << sa propre loi constitutive ou
[dfune loi etroitement liee a son mandat et dont il a une
connaissance approfondie >> est une question d'interpretation
legislative commandant la deference en cas de controle
judiciaire (155).
Ainsi, pour une majorite des juges de la Cour, tel qu'exprime dans l'arret Rogers Communications Inc c. Societe canadienne des auteurs, compositeurs et editeurs de musique, lorsque le legislateur institue un organisme assorti d'un mandat specialise, il << est presume lui reconnaitre une expertise particuliere a legard des questions qui touchent a l'application de sa loi constitutive >> (156).
Evidemment, l'un des arguments sur lesquels insiste la Cour d'appel du Quebec au sujet du Tribunal des droits de la personne du Quebec est le fait qu'il ne possede pas de competence exclusive en matiere de discrimination (157). Ce faisant, la Cour d'appel souligne que la Charte quebecoise est une loi a portee generale dont l'application releve egalement des cours de justice. Ainsi, appliquer le critere de raisonnabilite aux decisions du Tribunal lorsqu'il se prononce sur une question de discrimination, et la norme de la decision correcte a un tribunal de droit commun lorsqu'il se prononce sur la meme question peut sembler illogique aux yeux de certains. L'illogisme peut meme s'en trouver accentue du fait que le juge du Tribunal est egalement un juge de la Cour du Quebec. Toutefois, l'expertise du Tribunal est institutionnelle, et non rattachee a la personne meme du decideur, en plus d'etre renforcee par la contribution des assesseurs (158).
2. L'exception de la competence concurrente dans le contexte des droits de la personne
Une majorite de juges de la Cour supreme du Canada a neanmoins paru sensible a l'apparent illogisme qui peut resulter de l'existence d'une competence concurrente entre un tribunal specialise et les cours de justice. Dans l'arret Rogers, rendu en juillet 2012, le juge Rothstein, au nom des juges majoritaires, reconnait une << situation exceptionnelle nouvelle >> [italiques dans l'original] qui permet d'ecarter la presomption de l'application de la norme du caractere raisonnable lorsqu'un tribunal specialise interprete sa propre loi constitutive (159). Dans cette affaire, la Cour devait determiner la norme de controle applicable a la decision de la Commission du droit d'auteur dans une affaire qui mettait en cause une question d'interpretation relative a la Loi sur le droit d'auteur (160). Bien que la deference soit habituellement de mise, et meme presumee lorsqu'un tribunal specialise interprete sa loi habilitante, les juges majoritaires affirment qu'il serait incoherent d'appliquer le critere de raisonnabilite a la decision de la Commission. L'incoherence proviendrait du fait que la meme question d'interpretation aurait pu etre soulevee devant une cour de justice, ce qui aurait mene, en appel, a l'application de la norme de controle de la decision correcte (161).
Dans des motifs concourants, la juge Abella critique vigoureusement cette approche. Elle souligne que l'interpretation des lois est souvent un pouvoir qui est partage entre les juges generalistes et les tribunaux specialises (162). Cette possibilite ne depossede pas pour autant les tribunaux specialises de leur expertise. Dit autrement, cette expertise ne decoule pas de l'exclusivite de leurs pouvoirs, mais bien de la << connaissance approfondie des dispositions qu'il[s] appliquent] [...] "quotidiennement">> (163). C'est une expertise institutionnelle qui decoule de la volonte du legislateur de confier certaines questions a un tel organisme parce qu'il dispose d'une sensibilite accrue et d'une connaissance fine a l'egard d'un domaine particulier.
Par ailleurs, il semble que l'exception creee dans l'arret Rogers ne soit que la consequence d'une concurrence legislative averee parce qu'explicite (164). En effet, le juge Rothstein mentionne qu'il << semble n'y avoir de competence concurrente en premiere instance que sous le regime des lois sur la propriete intellectuelle, le legislateur ayant conserve la competence de la cour de justice malgre celle accordee au tribunal administratif>> (165). De toute maniere, s'il y a bien un domaine a l'egard duquel cette exception aurait pu etre appliquee c'est bien celui des lois sur les droits de la personne, ce qui ne semble pourtant pas avoir ete le cas.
C'est ce qu'a demontre la Cour, lorsqu'elle a rendu, en fevrier 2013, l'arret Whatcott (166). Dans cette affaire, elle devait notamment determiner la norme de controle appbcable a la decision du Tribunal des droits de la personne de la Saskatchewan dont la loi constitutive prevoyait un droit d'appel sur une question de droit (167). La Commission des droits de la personne de la Saskatchewan avait ete saisie de quatre plaintes alleguant que Whatcott distribuait des tracts qui incitaient a la haine contre les homosexuels. Le Tribunal, constitue pour entendre de telles plaintes, avait conclu que la distribution des tracts etait interdite par le code des droits de la personne de la province. Saisie d'un appel, la Cour du Banc de la Reine, puis la Cour d'appel ont toutes deux conclu a l'application de la norme de la decision correcte. Il etait approprie d'appliquer cette norme, selon les juges de ces dernieres instances :
[c]ompte tenu de l'absence, dans la loi, d'une clause privative, du
manque d'expertise particuliere du tribunal en matiere de droits de
la personne [et du fait] que le litige soulevait des questions de
droit importantes, dont l'interpretation de la Constitution (168).
Les arguments avances ressemblent a s'y meprendre a ceux qu'utilise la Cour d'appel du Quebec lorsqu'elle controle les decisions du Tribunal des droits de la personne du Quebec.
Pourtant, le juge Rothstein, qui redige l'opinion unanime de la Cour supreme dans l'arret Whatcott, repond que << la decision relevait manifestement de l'expertise du Tribunal, relativement a l'interpretation de sa loi constitutive et a son application aux faits dont il disposait >> (169). Contrairement a l'application de la norme de la decision correcte qui necessite que la cour de justice se demande si la decision du tribunal specialise est la bonne, l'attitude de deference, qui commande plutot l'application d'un critere de raisonnabilite, implique qu'on << tienne dument compte des conclusions du decideur >> (170). La deference est une attitude de respect du tribunal de revision qui fait appel, comme le mentionnait le juge Iacobucci dans l'arret Barreau du Nouveau-Brunswick c. Ryan, a l'autodiscipline (171). Cela signifie qu'un juge devrait accepter les conclusions d'un tribunal specialise meme s'il ne serait pas lui-meme parvenu au meme resultat (172). Il s'agit plutot de savoir si les motifs donnes a l'appui d'une decision justifient raisonnablement les conclusions ou encore si le tribunal specialise a opte << pour l'une ou l'autre des solutions rationnelles acceptables >> (173) puisqu'une question soumise a un tribunal n'appelle generalement pas une seule solution possible (174).
3. Les lecons a tirer de l'arret Whatcott
En matiere de conduite discriminatoire, cette affirmation est d'autant plus vraie etant donne qu'une question de discrimination peut difficilement etre isolee de son contexte factuel. Cela signifie que lors d'un appel d'une decision du Tribunal, on doit tenir compte de ses motifs. Ce n'est pas l'occasion d'evaluer, dans l'abstrait, les questions de droit. Il s'agit plutot de porter son regard sur l'application des principes juridiques faite par le Tribunal dans le contexte particulier de l'affaire dont il etait saisi. Si l'appel devient, a chaque fois, un pretexte pour degager des principes juridiques fondamentaux, on risque de favoriser l'application de la norme de la decision correcte, ce qui mene invariablement a une intervention accrue (175) au nom d'une bien subjective << perfection juridique >> (176).
Cela etant, il demeure possible que l'observance du principe de deference a l'endroit du tribunal specialise mene tout de meme a la conclusion que sa decision n'est pas raisonnable. Toutefois, il existe des raisons pour faire preuve de deference, dont principalement l'expertise. Cette expertise doit faire l'objet d'une reconnaissance par les cours de justice des lors que le legislateur delegue certains pouvoirs decisionnels a un organisme. Le role de la Cour d'appel est de donner effet a cette intention. Consequemment, lorsque la Cour est saisie d'un appel a l'encontre de la decision rendue par un tribunal specialise, elle demeure pleinement justifiee de faire preuve de deference en raison de l'expertise reconnue par le legislateur a ce tribunal. Un appel de novo dans ce cas est contre-indique puisqu'il risque de frustrer l'intention legislative. Accepter d'accorder du poids au raisonnement et << aux conclusions murement reflechies >> du tribunal specialise mene alors a l'application de la norme du caractere raisonnable (177). Des lors, la reussite de la contestation depend de la raisonnabilite de la decision. Celui qui conteste la decision d'un tel tribunal devra indiquer a la cour d'appel les elements qui rendent cette decision deraisonnable. L'arret Whatcott demontre que lorsque le tribunal specialise applique le mauvais critere juridique aux faits de l'espece, cela peut rendre la decision deraisonnable (178). Toutefois, quand ce meme tribunal considere les objectifs de la loi qu'il est charge d'appliquer et prend dument en compte le contexte social ainsi que la jurisprudence pertinente relative a la nature de la question dont il est saisi, il est fort probable que sa decision sera jugee raisonnable (179).
Il nous semble que la Cour d'appel du Quebec devrait imperativement s'inspirer de l'arret Whatcott pour etablir les fondements d'une nouvelle relation avec le Tribunal des droits de la personne du Quebec. Il s'agirait de rechercher un meilleur equilibre entre le droit d'appel sur permission prevu dans la Charte quebecoise et la deference que commande la specialisation du Tribunal en matiere de droits de la personne. Cet equilibre serait mieux servi, nous semble-t-il, si la Cour adoptait un critere de raisonnabilite pour controler les decisions du Tribunal en faisant preuve de retenue a l'egard de ses conclusions.
Comme la jurisprudence de la Cour supreme du Canada le demontre, il n'y aurait rien d'incoherent a ce que l'interpretation et l'application de la Charte quebecoise, dans un contexte de discrimination, puissent etre evaluees en fonction de leur raisonnabilite plutot que de leur justesse. Appliquer le critere de la raisonnabilite ne signifie pas non plus que la decision du Tribunal sera toujours jugee raisonnable. Mais au lieu d'adopter une vision manicheenne du droit en vertu de laquelle l'interpretation de regles de droit mene a l'apphcation de la decision correcte tandis que l'appreciation des faits demeure soumise a celle de l'erreur manifeste et dominante, la Cour d'appel devrait se montrer plus << recepti[ve], attentive] et sensible >> au raisonnement et aux conclusions du Tribunal (180). Ces recentes annees, la Cour supreme s'est progressivement rapprochee de l'essence de l'arret S.C.F.P. et de la vision respectueuse de l'expertise des tribunaux des droits de la personne promue notamment par la juge L'Heureux-Dube. Il est dommage que la Cour d'appel du Quebec emprunte la voie opposee.
Il y a vingt-cinq ans, le Tribunal des droits de la personne a ete constitue afin d'insuffler une nouvelle vision des droits de la personne au Quebec. Le processus mis en place, peu couteux et plus accessible, est administre par des juges et assesseurs sensibilises aux questions de discrimination et mieux informes de la realite de certains milieux. Le legislateur avait principalement pour objectif de resoudre le probleme observe de la reticence des cours de justice a reconnaitre la discrimination et a appliquer genereusement la Charte quebecoise, pourfendant ainsi une vision parfois << tres insensible a la realite multiculturelle du Quebec >> (181).
Il faut cependant admettre que la capacite du Tribunal a appliquer et imposer un raisonnement propre aux droits et libertes de la personne parait fortement reduite par l'intervention effrenee de la Cour d'appel du Quebec, non seulement dans les conclusions de droit du Tribunal, mais egalement dans ses conclusions de fait. Fideles a la conception diceyenne, un nombre important de juges de la Cour d'appel semblent encore sous l'influence de l'idee que les cours de justice sont qualitativement superieures aux tribunaux specialises. Cette premisse s'inscrit en porte a faux de la jurisprudence de la Cour supreme du Canada depuis quelle a rendu l'arret S.C.F.P. Apres quelques tergiversations, la directive de la Cour supreme s'est clarifiee. Dorenavant, au lieu d'evaluer le degre d'expertise en fonction du type de tribunal, et de tenter de decouvrir l'intention expresse ou implicite du legislateur afin de mesurer le niveau de retenue dont une cour de justice devrait faire preuve, l'expertise doit se presumer des lors que le tribunal specialise interprete sa loi constitutive.
En refusant d'appliquer le critere de la raisonnabilite aux decisions du Tribunal, l'on se retrouve devant une incoherence manifeste. Il est assez paradoxal, en effet, que le Conseil de discipline du Barreau du Quebec fasse l'objet d'une plus grande deference de la part de la Cour supreme du Canada quand il statue sur une question constitutionnelle (182) alors que le Tribunal, pourtant charge, en qualite d'expert, de la mise en oeuvre d'une loi quasi constitutionnelle, ne fait pas l'objet d'une retenue judiciaire, sinon minimale, de la part de la Cour d'appel du Quebec.
Dans l'etat actuel des choses, il est a esperer que la plus haute Cour quebecoise accepte de se laisser guider par la jurisprudence recente de la Cour supreme du Canada et repense fondamentalement son role d'instance d'appel face au Tribunal des droits de la personne. A defaut de le faire, le legislateur quebecois pourrait bien devoir s'inspirer de son homologue ontarien et substituer au droit d'appel une clause privative complete qui assujettirait, en termes explicites, les instances superieures a l'obligation de detecter une erreur << manifestement deraisonnable >> (183) avant qu'elles puissent succomber a la tentation--apparemment irresistible pour certains juges quebecois--de substituer leur opinion a celle du tribunal specialise.
Le 15 avril 2015, au moment oU notre texte etait sur le point d'etre mis sous presse, la Cour supreme du Canada rendait sa decision dans l'affaire Mouvement laique quebecois c. Saguenay (Ville (184)). La Cour supreme observe, comme nous l'avons releve, que << [l]a jurisprudence de la Cour d'appel est contradictoire sur le cadre d'intervention applicable >> (185) aux appels a l'encontre d'une decision finale du Tribunal des droits de la personne du Quebec. Jugeant qu'<< il semble difficile pour le justiciable de s'y retrouver >>, la Cour supreme conclut qu'<<[u]ne clarification s'impose pour assurer une meilleur coherence et une certaine previsibilite >> (186). Sous la plume du juge Gascon, huit juges de la Cour posent le principe suivant :
Lorsqu'une loi prevoit un appel a l'encontre des decisions d'un
tribunal administratif specialise comme celui qui nous interesse,
les enseignements de notre Cour veulent que les normes de controle
a favoriser soient celles applicables a la revision judiciaire, et
non a rappel (187).
En somme, << [ljorsque le Tribunal agit a l'interieur de son champ d'expertise et qu'il interprete la Charte quebecoise et applique ses dispositions aux faits pour decider de l'existence de discrimination, la deference s'impose >> (188). En l'espece, la Cour juge que << la qualification des experts et [...] l'appreciation de la valeur probante de leurs temoignages>>, << l'evaluation du caractere religieux de la priere, la portee des atteintes causees par celle-ci au plaignant et la determination du caractere discriminatoire de cette priere sont au coeur de l'expertise du Tribunal >>, de telle sorte qu'il << a droit a la deference sur ces questions >> (189).
S'<< il y a lieu de presumer que la norme de controle est la decision raisonnable>> (190), le juge Gascon considere cependant que cette presomption est repoussee en ce qui a trait a la determination des << contours de la neutralite religieuse de l'Etat qui decoule de la liberte de conscience et de religion que protege la Charte quebecoise>> (191). Il convient, selon lui, << d'appliquer la norme de la decision correcte a cette question >> (192).
Ainsi, alors qu'<< un tribunal administratif specialise qui interprete et applique sa loi constitutive >> (193) devrait beneficier de la deference, voila que le Tribunal perd soudainement le benefice de cette presomption au motif que la liberte de religion--qui fait clairement partie de la loi constitutive du Tribunal--serait etrangere a son domaine d'expertise.
Pourtant, le Tribunal etait saisi d'une demande oU le plaignant s'estimait victime d'une discrimination fondee sur la religion (ou plus concretement l'absence de religion, dans son cas) dans la reconnaissance ou l'exercice de sa liberte de religion (ou plus exactement de sa liberte de n'en avoir aucune). C'est le libelle meme de l'article 10 de la Charte quebecoise, lequel est manifestement au coeur de l'expertise du Tribunal, qui commande ainsi cette interrelation entre la discrimination fondee sur la religion, d'une part, et la liberte religieuse, d'autre part. Comment des lors soutenir que le Tribunal justifie d'une expertise qui commande la deference lorsqu'il statue sur la discrimination, mais non pas lorsqu'il se prononce sur l'exercice du droit a l'occasion duquel cette discrimination se manifeste ?
Il est a craindre que la Cour d'appel du Quebec exploite cette breche, elle qui n'a pas toujours su << resister a la tentation d'appliquer la norme de la decision correcte a toutes les questions de droit d'interet general que le Tribunal est appele a trancher >> (194).
La chose n'a d'ailleurs pas echappe a la juge Abella qui, dans une opinion concordante, deplore que l'on << cree une exception additionnelle susceptible d'etre source de confusion >> (195). Comme elle le souligne avec apropos, non seulement la liberte de religion et de conscience << est loin d'etre "etrangere au domaine d'expertise" >> du Tribunal, mais << elle est un aspect inextricable du fait de decider s'il y a eu ou non discrimination >> (196) :
Toutes les questions liees a la discrimination revetent une
importance capitale pour le systeme juridique, mais elles sont
egalement, du fait meme de cette importance, des questions que les
legislateurs a travers le pays ont confiees a des tribunaux
administratifs specialises possedant de l'expertise en matiere de
droits de la personne, et non aux tribunaux judiciaires
generalistes. Le fait d'atomiser ce qui est cense etre une demarche
holistique permettant de decider s'il y a eu discrimination
affaiblit une analyse qui requiert un examen minutieux de tous les
aspects factuels et juridiques interrelies pertinents.
Si nous continuons de tirer sur les divers filaments, nous risquons
eventuellement de constater que les assises presidant a un controle
raisonne et defendable des decisions des tribunaux administratifs
ont disparu. Et nous aurons alors jete le bebe de Dunsmuir avec
l'eau du bain [italiques dans l'original] (197).
Decisions finales du Tribunal des droits de la personne du Quebec
ayant fait l'objet d'une requete pour permission d'appeler devant la
Cour d'appel du Quebec *
Decision du TDPQ                 Requete(s) pour     Reference de la
permission       decision sur la ou
d'appeler      les requete(s) pour
1. Commission des droits           Accueillie
de la personne du
Quebec c Commission
scolaire St-Jean-sur-
Richelieu, [1991] RJQ
3003, 1991 CanLII 1358.
2. Dufour c Centre                 Accueillie       200-09-000113-925
hospitalier St-Joseph-                             (2 mars 1992)
de-la -Malbaie, [1992]
RJQ 825, 1992 CanLII 11.
3. Commission des droits           Accueillie       500-09-000724-922
de la personne c Habachi,
[1992] RJQ 1439, 1992
CanLII 1.
4. Commission des droits           Accueillie       500-09-001272-921
de la personne du Quebec c                       (29 juillet 1992)
Desroches, [1992] JL 105,
1992 CanLII 1384.
5. Marcotte c Canadian               Rejetee        500-09-001180-934
Totalisator Inc, JE                               (7 juillet 1993)
92-1628, 1992 CanLII 1260.
6. Burke c Youth Horizons            Rejetee        500-09-002251-924
(Centre d'accueil Horizons                       (18 janvier 1993)
de la jeunesse), JE 93-10,
1992 CanLII 5.
7. Commission des droits             Rejetee        500-09-000043-935
de la personne du Quebec c                       (13 janvier 1993)
Poirier, JE 93-286, 1992
CanLII 8.
8. Commission des droits           Accueillie       200-09-000160-934
de la personne du Quebec c                         (10 mars 1993)
regionale Chauveau, [1993]
RJQ 929, 1993 CanLII 7.
9. Commission des droits             Rejetee        200-09-000387-933
de la personne du Quebec c                         (10 juin 1993)
La-rouche, JE 93-994, 1993
Can-LU 2587.
10. Commission des droits            Rejetee        500-09-002198-935
de la personne c                                (24 janvier 1994)
Restaurant Alexandre inc,
JE 94-45, 1993 CanLII 13.
11. 11. Iftekhar c                   Rejetee        500-09-000159-947
Universite Concordia, JE                          (9 mars 1994)
94-46, 1993 Can-LII 1813.
12. Commission des droits          Accueillie       500-09-000153-940
de la personne du Quebec c      en partie        (9 fevrier 1994)
Whittom, JE 94-319, 1993
Can-LII 10.
13. Commission des droits            Rejetee        500-09-001140-946
de la personne du Quebec c                      (27 juillet 1994)
Dupont, Desmeules et
Associes Inc, [1994] RJQ
2092, 1994 Can-LII 2265.
14. Morin c Commission               Rejetee        500-09-001373-943
scolaire des Manoirs, JE                          (31 aout 1994)
94-1432, 1994 CanLII 3040.
15. Commission des droits          Accueillie       200-09-000495-942
de la personne c Compagnie                        (24 aout 1994)
miniere Quebec Cartier,
[1994] RJQ 2729, 1994
CanLII 2132.
16. Commission des droits          Accueillie       200-09-000710-944
de la personne du Quebec c
Autobus Legault Inc,
[1994] RJQ 3027, 1994
CanLII 2805.
17. Commission des droits            Rejetee        500-09-000096-958
de la personne du Quebec c                      (18 janvier 1995)
Montreal (Ville de), DTE
95T-241, 1994 CanLII 3054.
18. Commission des droits          Accueillies     500-09-000601-955 et
de la personne du Quebec c                      500-09-000602-953
95T-478, 1995 CanLII 13.
19. (Quebec) Commission            Accueillies     500-09-000601-955 et
des droits de la personne                       500-09-000602-953
du Quebec c Boisbriand
(Ville de), 1995 CanLII
10, (1995) AZ-50010616
20. Commission des droits            Rejetee        500-09-000697-953
de la personne du Quebec c                        (24 mai 1995)
Allard, JE 95-986, 1995
CanLII 15.
21. Commission des droits          Accueillie       500-09-00970-954
de la personne du Quebec c                        (14 juin 1995)
Coutu, [1995] RJQ 1628,
1995 CanLII 2537.
22. Commission des droits          Accueillie       200-09-000425-956
de la personne du Quebec c                     (1er septembre 1995)
Commission scolaire de                            [1995] RDJ 590
Jean-Rivard, [1995] RJQ                              (CA Qc)
2245, 1995 CanLII 3139.
23. Commission des droits          Accueillie       500-09-001860-956
Dha-wan, DTE 96T-285, 1995
CanLII 11.
24. Lisenko c Commission           Accueillie       500-09-003568-961
scolaire St-Hyacinthe
Val-Monts, JE 96-787,
(1996) AZ-96171004
25. Brandao c Departement           Rejetees       500-09-002672-962 et
de science politique et                         500-09-002826-964
faculte des arts et des                           (3 juin 1996)
sciences (Universite de
Montreal), JE 95-2176,
1995 CanLII 2730.
26. Deschenes c Hopital de           Rejetee        200-09-000906-963
Mont-Joli inc, DTE 96T-872                        (4 juin 1996)
1996 CanLII 18.
27. Theriault c Commission           Rejetee        500-09-002957-967
scolaire Outaouais-Hull,                       (5 septembre 1996)
JE 96-1761, 1996 CanLII                           [1996] RDJ 513
2131.                                                (CA Qc)
28. Lambert c Quebec               Accueillie       500-09-004457-974
(Ministere du Tourisme),                        (27 fevrier 1997)
[1997] RJQ 726, 1996
CanLII 21.
29. Hadji c Montreal                 Rejetee        500-09-003253-960
(Ville de), DTE 96T-1321,                       (7 novembre 1996)
1996 CanLII 31.
30. Commission des droits            Rejetee        500-09-004533-972
de la personne du Quebec c                        (4 mars 1997)
Garderie du Couvent inc,
[1997] RJQ 1475, 1997
CanLII 59
31. Commission des droits          Accueillie       500-09-004729-976
de la personne et des                            (14 avril 1997)
droits de la jeunesse c
Genest, [1997] RJQ 1488,
1997 CanLII 66.
32. Commission des droits          Accueillie       500-09-005653-977
de la personne et des                           (29 octobre 1997)
Maskteel Quebec inc,
[1997] RJQ 2891, 1997
CanLII 49.
33. Commission des droits          Accueillie       500-09-006159-982
Lachine (Ville de), [1998]
RJQ 658, 1997 CanLII
34. Commission des droits            Rejetee        500-09-006315-980
de la personne et des                             (2 avril 1998)
Outaouais-Hull, DTE
98T-368, 1998 CanLII 66.
35. Commission des droits            Rejetee        500-09-006742-985
de la personne et des                            (8 juillet 1998)
Gestion Rene Landry inc
(Restaurant Harvey's), DTE
98T-707, 1998 CanLII 51.
36. Cadieux c Montreal             Accueillie       500-09-007230-980
(Communaute urbaine de),                        (29 octobre 1998)
[1998] RJQ 2881, 1998
CanLII 29.
37. Commission des droits            Rejetee        500-09-007868-995
de la personne et des                             (9 avril 1999)
Emballage Graham du Canada
Ltee, [1999] RJQ 897, 1999
CanLII 57.
38. Commission des droits          Accueillie       200-09-003168-009
de la personne et des                             (28 juin 2000)
inc, JE 2000-1542, 2000
CanLII 72.
39. Commission des droits          Accueillie       500-09-009865-007
de la personne et des                           (24 octobre 2000)
Montreal (Communaute
urbaine de), [2000] RJQ
2771, 2000 CanLII 83.
40. Commission des droits          Accueillie
Universite Laval, [2000]
RJQ 2156, JE 2000-1572.
41. Commission des droits          Accueillie       500-09-011778-024
de la personne et des                           (24 janvier 2002)
Montreal (Service de
police de la communaute
urbaine de), [2002] RJQ
824, 2001 CanLII 21117.
42. Commission des droits            Rejetee        500-09-012793-022
de la personne et des                          (19 decembre 2002)
droits de la jeunesse c                           [2003] RJQ 22
Provigo Distribution inc,                            (CA Qc)
division Maxi, DTE 2002T-
1041, 2002 CanLII 36232.
43. Commission des droits          Accueillie       500-09-013055-033
de la personne et des           en partie       (27 fevrier 2003)
droits de la jeunesse c                            JE 2003-497
Gagne, [2003] RJQ 647,
2002 CanLII 6887.
44. Commission des droits            Rejetee        500-09-013080-031
de la personne et des                             (12 mars 2003)
Repentigny (Ville de), JE
2003-495, 2003 CanLII
45. Commission des droits          Accueillie       200-09-004383-037
automobile du Quebec,
[2003] RJQ 1737, 2003
CanLII 33421.
46. Commission des droits          Accueillie       500-09-013309-034
de la personne et des                             (29 mai 2003)
Magasins Wal-Mart Canada
inc, [2003] RJQ 1345, 2003
CanLII 24566.
47. Commission des droits          Accueillie       500-09-013539-036
de la personne et des                            (2 juillet 2003)
Vallee, [2003] RJQ 2009,
2003 CanLII 28651.
48. Commission des droits            Rejetee        500-09-013666-037
de la personne et des                           (27 octobre 2003)
Lacombe, JE 2003-1464,
2003 CanLII 13140.
49. Commission des droits            Rejetee        200-09-004700-040
de la personne et des                           (23 janvier 2004)
droits de la jeunesse c                        AZ-04019594 (Azimut)
Caisse populaire                                     (CA Qc)
Desjardins d'Amqui, [2004]
RJQ 355, 2003 CanLII
50. Landry c Cooperative             Rejetee        200-09-004831-043
d'habitation << Le                               (10 juin 2004)
Tourbillon >> de                               AZ-50257640 (Azimut)
Neufchatel, [2004] RJQ                               (CA Qc)
2033, 2004 CanLII 27303.
51. Golzarian c Quebec               Rejetee        500-09-014793-046
(PG), JE 2004-1754, 2004                          (25 aout 2004)
CanLII 5156.
52. 52. Commission des             Accueillie       200-09-005051-047
droits de la personne et                        (19 janvier 2005)
des droits de la jeunesse                          2005 QCCA 85
c Commission scolaire des
Phares, [2005] RJQ 309,
2004 CanLII 46172.
53. Commission des droits            Rejetee        500-09-015559-057
de la personne et des                              (5 mai 2005)
Centre maraicher Eugene
Guinois Jr inc, [2005] RJQ
1315, 2005 CanLII 11754.
54. Commission des droits          Accueillie       500-09-016347-064
de la personne et des                           (6 fevrier 2006)
droits de la jeunesse c                           2006 QCCA 203
Industries acadiennes inc,
[2006] RJDT 473, 2005
CanLII 36235.
55. Commission des droits            Rejetee        500-09-017364-076
de la personne et des                           (25 janvier 2007)
O'Toole, 2006 QCTDP 21,
[2007] RJQ 215.
56. Commission des droits            Rejetee        200-09-005932-071
de la personne et des                            (1er mai 2007)
droits de la jeunesse c                           2007 QCCA 603
Blais, 2007 QCTDP 11, JE
2007-973.
57. Commission des droits          Accueillie       500-09-018203-075
de la personne et des                          (14 decembre 2007)
droits de la jeunesse c                           2007 QCCA 1844
Hopital general juif Sir
Mortimer B Davis, 2007
QCTDP 29, [2007] RJDT
58. Commission des droits          Accueillie       500-09-018422-089
de la personne et des                            (18 mars 2008)
droits de la jeunesse c                           2008 QCCA 565
L'Escale de Montreal, 2008
QCTDP 1, JE 2008-306.
59. Commission des droits          Accueillie       500-09-019077-080
de la personne et des                           (4 decembre 2008)
droits de la jeunesse c                           2008 QCCA 2322
Gaz metropolitain inc,
2008 QCTDP 24, [2009] RJQ
60. Commission des droits          Accueillie       500-09-019252-089
de la personne et des                           (27 janvier 2009)
Societe de transport de
Montreal, 2008 QCTDP 29,
DTE 2009T-29.
61. Commission des droits          Accueillie       500-09-019546-092
de la personne et des                            (20 avril 2009)
droits de la jeunesse c                           2009 QCCA 764
Laval (Ville de) (Service                       500-09-019561-091
de securite d'incendies),                        (20 avril 2009)
2009 QCTDP 4, [2009] RJQ                          2009 QCCA 764
62. Commission des droits          Accueillie       500-09-020255-097
de la personne et des                           (18 fevrier 2010)
droits de la jeunesse c                           2010 QCCA 308
Sherbrooke, 2009 QCTDP 18,
[2010] RJDT 361.
63. Commission des droits          Accueillie       200-09-006913-096
de la personne et des                           (25 janvier 2010)
droits de la jeunesse c                           2010 QCCA 107
Phares, 2009 QCTDP 19,
[2010] RJQ 357.
64. Commission des droits          Accueillie      500-09-020488-102 et
de la personne et des                           500-09-020493-102
droits de la jeunesse c                          (30 mars 2010)
Syndicat des constables                           2010 QCCA 641
speciaux, 2010 QCTDP 3,
[2010] RJQ 1005.
65. Gallardo c Bergeron,           Accueillie       500-09-020681-102
2010 QCTDP 5, JE 2010-960.                     (7 septembre 2010)
2010 QCCA 1605
66. Commission des droits          Accueillie       500-09-021287-107
de la personne et des                           (17 fevrier 2011)
droits de la jeunesse c                            2011 QCCA322
Bombardier inc (Bombardier
Center), 2010 QCTDP 16,
[2011] RJQ 225.
67. Commission des droits            Rejetee        500-09-021352-117
de la personne et des                           (9 fevrier 2011)
droits de la jeunesse c                            2011 QCCA275
Lusk, 2010 QCTDP 17, JE
2011-277.
68. Simoneau c Tremblay,           Accueillie       200-09-007328-112
2011 QCTDP 1, [2011] RJQ        en partie        (29 mars 2011)
507.                                              2011 QCCA 583
69. Commission des droits            Rejetee        500-09-021503-115
de la personne et des                            (29 mars 2011)
droits de la jeunesse c                           2011 QCCA 597
Laurentian Shavings
Products (1986) inc, 2011
QCTDP 2, [2011] RJQ 479.
70. Commission des droits          Accueillie       500-09-021664-115
de la personne et des                             (30 mai 2011)
droits de la jeunesse c                           2011 QCCA 996
Calego international inc,
2011 QCTDP 4, [2011] RJQ
71. Commission des droits            Rejetee        500-09-022135-115
de la personne et des                          (13 decembre 2011)
droits de la jeunesse c                           2011 QCCA 2314
Societe des casinos du
Quebec inc, 2011 QCTDP 17,
[2011] RJQ 2133.
72. Commission des droits            Rejetee        500-09-022695-126
de la personne et des                            (22 aout 2012)
droits de la jeunesse c                           2012 QCCA 1501
police de la Ville de)
(SPVM), 2012 QCTDP 5,
[2012] RJQ 907.
73. Hajjage c McGill                 Rejetee        500-09-022766-125
University, 2012 QCTDP 7,                       (10 juillet 2012)
(2012) AZ-50858497                                2012 QCCA 1272
74. Commission des droits          Accueillie       500-09-023466-139
de la personne et des                            (25 avril 2013)
droits de la jeunesse c                           2013 QCCA 748
9185-2152 Quebec inc
(Radio Lounge Brossard),
2013 QCTDP 5, JE 2013-840.
75. Pearson c Montreal               Rejetee        500-09-023523-137
(Ville de), 2013 QCTDP 9,                        (14 juin 2013)
JE 2013-749.                                      2013 QCCA 1097
76. Commission des droits          Accueillie       500-09-023484-132
droits de la jeunesse c                           2013 QCCA 749
Bertrand, 2013 QCTDP 6, JE
2013-706.
77. Commission des droits          Accueillie       500-09-023847-130
de la personne et des                          (11 septembre 2013)
droits de la jeunesse c                           2013 QCCA 1579
Spa Bromont inc, 2013
QCTDP 26, [2013] RJDT 920.
78. Commission des droits          Accueillies     500-09-023779-135 et
de la personne et des                           500-09-023783-137
droits de la jeunesse c                        (21 aout 2013) 2013
Universite de Sherbrooke,                           QCCA 1449
2013 QCTDP 15, [2013] RJDT
79. Commission des droits          Accueillie       500-09-024126-138
de la personne et des                           (12 fevrier 2014)
droits de la jeunesse c                           2014 QCCA 265
Cote (Matins de Victoria),
2013 QCTDP 35, JE
2014-365.
80. Commission des droits          Accueillie       500-09-024355-141
de la personne et des                          (24 septembre 2014)
droits de la jeunesse c                           2014 QCCA 1761
Montreal, 2014 QCTDP 5, JE
2014-1219.
* Seules les decisions finales du Tribunal des droits de la personne
ont ete prises en compte. Les autorisations d'appel a l'encontre des
jugements interlocutoires, lesquelles demeurent exceptionnelles (voir
Menard c Rivet, [1997] RJQ 2108 a la p 2120 (CA), 1997 CanLII 9973,
autorisation de pourvoi a la CSC refusee, avec dissidence, 1998 WL
1722660; For-Net Montreal inc c Chergui, 2014 QCCA 1508), ont ete
deliberement exclues.
(1) Voir Gould c Yukon Order of Pioneers, [1996] 1 RCS 571 au para 104, 133 DLR (4e) 449, juge L'Heureux-Dube, dissidente [Gould].
(2) Le Tribunal des droits de la personne a ete cree par la Loi modifiant la Charte des droits et libertes de la personne concernant la Commission et instituant le Tribunal des droits de la personne, LQ 1989, c 51. Les dispositions constituant le Tribunal sont entrees en vigueur le 1er septembre 1990 en vertu du decret 1146-90 ((1990) GOQ II, 3381) et celles encadrant sa competence et son fonctionnement le 10 decembre 1990 en vertu du decret 1686-90 ((1990) GOQ II, 4531).
(3) Charte des droits et libertes de la personne, RLRQ, c C-12 [Charte quebecoise]. Voir par ex Andre Morel, << L'originalite de la Charte quebecoise en peril >> dans Service de la formation permanente, Barreau du Quebec, Developpements recents en droit administratif (1993), vol 45, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 1993, 65 a la p 69; Christian Brunelle et al, << 20 ans du Tribunal des droits de la personne : un tribunal phare, malgre les vagues >>, Le Devoir [de Montreal] (14 decembre 2010), en ligne : <www.ledevoir.com>.
(4) Voir notamment Stephane Bematchez, << Un tribunal specialise pour resister a l'approche civiliste en matiere de droits de la personne >> (2012) 42 : 1-2 RDUS 203 a la p 210.
(5) Voir notamment Diane L Demers, << Les tribunaux des droits de la personne : quel role et quelle place "leur" reserve-t-on ? >> dans Le Tribunal des droits de la personne et le Barreau du Quebec, La Charte des droits et libertes de la personne : pour qui et jusqu'ou?, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2005, 175 auxpp 204-205.
(6) Voir Charte quebecoise, supra note 3, art 101, al 1, 103.
(7) Ibid, art 109.
(8) Ibid, art 132.
(9) Voir la liste des decisions citees en annexe.
(10) Voir ibid, art 74, 77; Coutu c Tribunal des droits de la personne, [1993] RJQ 2793 a la p 2798, 59 QAC 253.
(11) Voir Charte quebecoise, supra note 3, art 71, al 2(2), 78, al 1, 80.
(12) Voir ibid, art 71, al 2(1).
(13) Voir Menard c Rivet, [1997] RJQ 2108 a la p 2120 (CA), 1997 CarswellQue 668 [Menard], autorisation de pourvoi a la CSC refusee, avec dissidence, [1998] 1 RCS ix. Voir aussi Anne-Marie Santorineos, << L'acces a la justice en matiere de droits de la personne : le difficile acces au Tribunal des droits de la personne >> (2012) 42: 1-2 RDUS 49 a la p 57.
(14) Les domaines des telecommunications, des relations de travail et des marches financiers en sont quelques exemples (voir notamment National Corn Growers c Canada [Tribunal des importations], [1990] 2 RCS 1324 a la p 1336, 74 DLR (41) 449, juge Wilson [National Corn Growers]).
(15) [1979] 2 RCS 227 aux pp 235-36, 97 DLR (3e) 417 [S.C.F.P.]. Comme l'a si bien fait ressortir le juge Yves-Marie Morissette : << [c]et arret porte en lui une conception et une representation radicalement differentes de ce qu'est l'interpretation juridique, et donc du role de l'interprete en droit >> [nos italiques] (<< Retrospective et prospective sur le contentieux administratif>> (2008-2009) 39 : 1-2 RDUS 1 a la p 12).
(16) [1997] 1 RCS 748 au para 55, 1997 CanLII 385 [Southam], Dans le recent arret Bertrand c Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (2014 QCCA2199, (disponible sur CanLII)), la Cour d'appel soutient precisement la these contraire au para 10 :
On connait la norme de controle applicable aux jugements du
Tribunal des droits de la personne : il s'agit de la norme propre
aux appels. La Cour rectifiera donc les erreurs de droit du
Tribunal, mais, sur les faits, tout comme sur les questions mixtes
de droit et de fait, elle n'interviendra qu'en cas d'erreur
manifeste et determinante, ce dont la demonstration incombe a la
partie appelante.
(17) 2013 CSC 11, [2013] 1 RCS 467 [Whatcott].
(18) [1998] JQ no 3657 (QL) (CA), 1998 CanLII 12609 [Quebec Cartier].
(19) Commission des droits de la personne c Compagnie miniere Quebec-Cartier [1994] R.JQ 2729 (TDP Qc). 1994 CanLII 2132.
(20) Le juge Beauregard fait sa propre evaluation de la preuve presentee en premiere instance aux para 81-144.
(21) [1989] 1 RCS 1722, 60 DLR (4') 682 [Bell Canada avec renvois aux RCS].
(22) Quebec Cartier, supra note 18 au para 164.
(23) Ibid au para 163. A la lecture de la decision, il n'est pas clair si la question en cause etait une question de droit, une question de fait ou une question mixte. A notre avis, la question en cause etait une question mixte puisqu'il s'agissait de savoir s'il y avait ou non discrimination. Il fallait appliquer les principes juridiques aux faits. La juge Otis parait faire reference a un examen pousse du raisonnement du juge du Tribunal, ce qui laisse entendre quelle applique la norme du caractere raisonnable (ibid aux para 180-81). Elle qualifie elle-meme la decision de << deraisonnable >> (ibid au para 181).
(24) Ibid aux para 177-78.
(25) [1993] 1 RCS 554 a la p 585, 1993 CanLII 164 [Mossop]. Les autres juges de la Cour sont d'accord avec cette opinion du juge La Forest, sauf la juge L'Heureux-Dube qui exprime sa dissidence (a la p 587 et s). L'arret Pezim c Colombie-Britannique (Supertintendant of Brokers) ([1994] 2 RCS 557 aux pp 590-91, 1994 CanLII 103 [Pezim]) confirme la norme exprimee dans l'arret Mossop. Sept des neuf juges de la Cour sont unanimes, les juge Cory et L'Heureux-Dube n'ayant pas pris part au jugement.
(26) JE 2000-1321 (CA Qc), 2000 CanLII 11031 [Dhawan], autorisation de pourvoi a la CSC refusee, 2001Carswell Que 3491.
(27) Voir Genova et Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Dhawan, DTE 96T-285, 1995 CanLII 11.
(28) Voir Dahwan, supra note 26 au para 11, citant Quebec Cartier, supra note 18 au para 178.
(29) Voir ibid aux para 21-22.
(30) Voir Universite Laval c Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2005 QCCA 27, [2005] RJQ 347; Societe de l'assurance-automobile du Quebec c Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, [2005] RJQ 11 (CA), 2004 CanLII 46419; Wal-Mart Canada inc c Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2005 QCCA 93, JE 2005-441; Vallee c Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2005 QCCA 316, [2005] RJQ 961; Montreal (Communaute urbaine) Service de police c Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2006 QCCA 612, [2006] RJQ 1307.
(31) Voir Commission scolaire St-Jean-sur-Richelieu c Quebec (Commission des droits de la personne), [1994] RJQ 1227, 117 DLR (4<) 67 (CA); Commission scolaire regionale Chauveau c Quebec (Commission des droits de la personne), [1994] RJQ 1196, 1994 CanLII 5704 (CA); Desroches c Quebec (Commission des droits de la personne), [1997] RJQ 1540, 149 DLR (41) 425 (CA); Whittom c Quebec (Commission des droits de la personne), [1997] RJQ 1823, 1997 CanLII 10666 (CA).
(32) Voir Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Montreal (Ville de); Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Boisbriand (Ville de), 2000 CSC 27, [2000] 1 RCS 665; Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Maksteel Quebec, 2003 CSC 68, [2003] 3 RCS 228; Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Montreal (Communaute urbaine de), 2004 CSC 30, [2004] 1 RCS 789; Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c Quebec (PG), 2004 CSC 39, [2004] 2 RCS 185; Montreal (Ville de) c Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), 2008 CSC 48, [2008] 2 RCS 698 (dans tous ces arrets, on ne trouve aucune precision concernant la norme de controle applicable).
(33) Voir generalement, au sujet du role de la << nature de la question >> dans l'analyse de la norme de controle, Gerald P Heckman, << Substantive Review in Appellate Courts since Dunsmuir >> (2009) 47 : 4 Osgoode Hall U 751.
(34) Voir Southam, supra note 16 au para 62.
(35) Voir ibid aux para 34-45, 54.
(36) Voir ibid au para 49.
(37) Voir ibid au para 53.
(38) 2008 CSC 9, [2008] 1 RCS 190 [Dunsmuir].
(39) 2002 CSC 33, [2002] 2 RCS 235 [Housen].
(40) Voir ibid aux para 10-11, 27-28, 35-36.
(41) Voir ibid au para 9.
(42) Voir Dunsmuir, supra note 38 au para 55.
(43) Voir Mossop, supra note 25 a la p 585.
(44) Voir Quebec, Assemblee nationale, Journal des debats, 34e leg, 1re sess, vol 31, no 91 (10 decembre 1990) a la p 5978 (M. Remillard) [Quebec, Journal des debats].
(45) Voir Mossop, supra note 25 a la p 594 (la juge L'Heureux-Dube, dissidente, refere a l'intention du legislateur d'avoir institue un << organism[e] qui peu[t] trancher des questions d'une facon economiquement efficace et expeditive >> [nos italiques]). Voir egalement Morissette, supra note 15 a la p 34 : << [l]a solution rapide et bon marche d'une difficulte juridique, par un decideur local, facilement accessible et choisi parce qu'il connait son affaire, est ce qui devrait caracteriser la justice administrative >>.
(46) Voir Southam, supra note 16 au para 35.
(47) 2006 QCCA 82, [2006] RJQ 378 [Commission scolaire des Phares, 2006].
(48) RLRQc 1-13.3.
(49) Commission scolaire des Phares, 2006, supra note 47 au para 31.
(50) Ibid au para 32.
(51) Ibid au para 33. Voir aussi Mossop, supra note 25.
(52) Commission scolaire des Phares, 2006, supra note 47 au para 34.
(53) Ibid. La Cour cite au passage l'arret Housen, supra note 39.
(54) Commission scolaire des Phares, 2006 supra note 47 au para 31.
(55) Ibid au para 33.
(56) La Cour d'appel appliquera un raisonnement semblable dans l'arret Gaz metropolitain c Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), 2011 QCCA 1201 au para 32, [2011] RJQ 1253.
(57) 2011 QCCA 2041, [2011] RJDT 1025 [Association des pompiers de Laval].
(58) Ibid au para 32.
(59) Ibid au para 32-33.
(60) Ibid au para 32.
(63) Voir Menard, supra note 13 a la p 2114.
(64) Association des pompiers de Laval, supra note 57 au para 33.
(68) RLRQ, cN-1.1; Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Laval (Ville de) (Service de securite d'incendies), 2009 QCTDP 4, [2009] RJQ 853 aux para 181-87.
(69) Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys c Gallardo 2012 QCCA 908, [2012] RJQ 1001 aux para 47-49 [Gallardo],
(70) Ibid au para 49.
(71) 2013 QCCA 936, [2013] RJQ 897 [Saguenay], autorisation de pourvoi a la CSC accordee, 35496 (16 janvier 2014).
(72) Voir ibid au para 17 : << [M.] le maire recite une priere, precedee d'un signe de croix qu'il accompagne de la formule "Au nom du Pere, du Fils et du Saint-Esprit". Cette priere se termine par un autre signe de croix et par les mots "ainsi soit-il" >> (la decision portait aussi sur la presence de signes religieux dans l'enceinte du conseil municipal).
(73) Ibid au para 19.
(74) Ibid au para 37.
(75) Ibid (le juge Gagnon appuie son raisonnement sur l'arret Association des pompiers de Laval, supra note 57).
(76) Saguenay, supra note 71 aux para 50-55.
(77) Voir Mossop, supra note 25 a la p 585; Ross c Conseil scolaire du district no 15, [1996] 1 RCS 825 au para 33, 133 DLR (4e) 1.
(78) Voir Housen, supra note 39 aux para 10-11, 27-28, 35-36. Dans l'arret Bombardier inc (Bombardier Aerospace Training Center) c Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (2013 QCCA 1650, [2013] RJQ 1541, autorisation de pourvoi a la CSC accordee, 35625 (1er mai 2014)), la Cour critique le travail du Tribunal dans son appreciation du rapport et du temoignage d'un temoin expert. La Cour s'exprime comme suit au para 114 :
[s]i, d'entree de jeu, le Tribunal n'avait pas a ecarter le rapport
et le temoignage de Bahdi en raison de son manque d'experience ou
de competence, il devait effectivement redoubler de prudence et de
vigilance au moment de les evaluer. Il ne pouvait ignorer les
faiblesses de contenu, la non-pertinence ou la faible pertinence
des informations communiquees [...].
(79) Voir Michel Coutu et George Marceau avec la collaboration d'Annie Pelletier et de Karine Pelletier, Droit administratif du travail : tribunaux et organismes specialises du domaine du travail, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2007 a la p 52.
(80) Pourfendeur de la doctrine, aujourd'hui depassee, selon laquelle il ne peut y avoir qu'une seule bonne reponse a toute question de droit, le juge Yves-Marie Morissette voit dans ce << pluralisme interpretatif>> une << [,..]conception [...] pragmatique et realiste plutot que formaliste, [...] facilement intelligible, en accord avec une conception actuelle du sens que vehiculent les langues naturelles [...] >> (supra note 15 aux pp 12- 13).
(81) Voir Coutu et Marceau, supra note 79 a la p 53. Nous referons au formalisme tel que l'a defini David Dyzenhaus : << [f]ormalism is formal in that is requires judges to operate with categories and distinctions that determine results without the judges having to deploy the substantive arguments that underpin the categories and distinctions >> [nos soulignements] (<< Constituting the Rule of Law: Fundamental Values in Administrative Law >> (2002) 27 : 2 Queen's LJ 445 a la p 450). Une fois la categorisation terminee, aucune discussion n'est necessaire a l'egard du contexte de la decision, de la disposition legislative en cause ou des objectifs generaux de la loi (voir Paul Daly, A Theory of Deference in Administrative Law: Basis, Application and Scope, Cambridge (R-U), Cambridge University Press, 2012 aux pp 11-12).
(82) L'observateur avise ne peut que constater le ton parfois tres dur employe par la Cour d'appel au moment d'infirmer des decisions du Tribunal des droits de la personne. L'arret Commission scolaire des Phares c Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) (2012 QCCA 988, [2012] RJQ 1022) nous semble particulierement eloquent a cet egard.
(83) Voir Jacques Fremont, << La Charte, le droit statutaire et le droit commun du Quebec trente ans plus tard : reflexion autour de malaises >> dans Le Tribunal des droits de la personne et le Barreau du Quebec, supra note 5, 63 a la p 78.
(84) Voir par ex Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c Laval (Ville de), 2006 QCTDP 17, [2006] RJQ 2529.
(85) Voir Quebec, Journal des debats, supra note 44 a la p 5978.
(87) Lettre de Denis Mondor, batonnier du Quebec, a Thomas J Boudreau, president du Groupe de travail sur l'examen du role et des fonctions des organismes du gouvernement (10 decembre 2004) a la p 7, en ligne : <www.barreau.qc.ca>.
(88) Pour lire sur cette theorie, voir notamment Albert Venn Dicey, Introduction to the Study of the Law of the Constitution, 10<' ed, Londres (R-U), Macmillan & Co, 1959, ch 12.
(89) Voir ibid.
(90) Voir R Blake Brown, << The Canadian Legal Realists and Administrative Law Scholarship, 1930-1941 >> (2000) 9 Dal J Leg Stud 36 a la p 39.
(91) Voir generalement Richard Risk, << Here be Cold and Tygers: A Map of Statutory Interpretation in Canada in the 1920s and the 1930s >> (2000) 63: 1 Sask L Rev 195 a la p 196.
(92) Voir National Corn Growers, supra note 14 a la p 1340.
(93) Voir ibid.
(94) Voir Stein c Le Navire << Kathy K >>, [1976] 2 RCS 802 a la p 808, 62 DLR (3e) 1; Housen, supra note 39 aux para 10-11.
(95) Supra note 22.
(96) Voir Loi sur les transports nationaux, LRC 1985 c N-20, art 68(1).
(97) Voir notamment Bell Canada, supra note 21 a la p 1739.
(98) Ibid aux pp 1745-46.
(99) Ibid a la p 1746.
(100) Ibid a la p 1762.
(101) Supra note 25.
(102) Ibid a la p 590.
(103) Ibid a la p 591.
(104) Supra note 16.
(105) Ibid au para 62.
(106) [1992] 2 RCS 321, 93 DLR (4e) 346 [Zurich avec renvois aux RCS].
(107) LRO 1990, cH.19, art 31(1) [Code].
(108) Code des droits de la personne, LO 1981, c 53, art 41(1), (3) :
41. (1) Une partie a une instance devant une commission d'enquete peut interjeter appel d'une decision ou d'une ordonnance de la commission devant la Cour divisionnaire, conformement aux regles de pratique. [...]
(3) L'appel interjete aux termes du present article peut porter sur des questions de droit ou de fait ou les deux. La Cour peut confirmer ou infirmer la decision ou l'ordonnance de la commission d'enquete ou lui ordonner de rendre une decision ou une ordonnance autorisee par la presente loi. La Cour peut substituer son opinion a celle de la commission d'enquete.
(109) Les juges L'Heureux-Dube et McLachlin sont dissidentes.
(110) Zurich, supra note 106 a la p 337, citant Ontario (Human Rights Commission) c Etobicoke, [1992] 1 RCS 202 a la p 211, 132 DLR (3e) 14, juge McIntyre.
(111) Ibid a la p 338.
(114) Ibid aux pp 338-39.
(115) La disposition legislative etait la suivante :
21. Ne constitue pas une atteinte au droit, reconnu aux articles 1 a 3, a un traitement egal en matiere de services et de contrats a conditions egales sans discrimination fondee sur l'age, le sexe, l'etat matrimonial, l'etat familial ou un handicap le fait qu'un contrat d'assurance-automobile, d'assurance-vie, d'assurance-accident, d'assurance-maladie ou d'assurance-invalidite, qu'un contrat d'assurance-groupe entre un assureur et une association ou une personne autre qu'un employeur, ou qu'un rente viagere, etablisse des distinctions entre des personnes, les exclut ou leur accorde la preference pour des motifs justifies de facon raisonnable et de bonne foi et fondes sur l'age, le sexe, l'etat matrimonial, l'etat familial, ou un handicap (actuellement Code, supra note 107, art 22).
(116) Zurich, supra note 106 a la p 339.
(118) Ibid a la p 362.
(119) Ibid a la p 363.
(120) Supra note 25.
(121) LRC 1985 cH-6.
(122) Mossop, supra note 25 a la p 578 (il cite a l'appui le passage du juge Sopinka dans l'arret Zurich, supra note 106 a la p 338, a l'effet que le concept de la specialisation des taches << ne s'applique pas relativement aux conclusions de droit qui ne releve pas de son champ d'expertise particulier >>).
(123) Mossop, supra note 25 a la p 585. Analyse a laquelle souscrivent la juge McLachlin et le juge Cory, bien qu'ils soient dissidents (voir ibid aux pp 648-49).
(126) Voir Alison Harvison Young, << Human Rights Tribunals and the Supreme Court of Canada: Reformulating Deference >> (1993) 13 Admin LR (2e) 206 a la p 210.
(127) Loi constitutionnelle de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (RU), 1982, cil, partie I.
(128) Voir Harvison Young, supra note 126 a la p 215. D'ailleurs, c'est un argument qui seduit aussi la Cour d'appel du Quebec (voir par ex Association des pompiers de Laval, supra note 57 au para 32, ou la juge Bich fait valoir que << le degre d'expertise des cours de justice en matiere de droits de la personne n'est pas moins grand que celui du Tribunal [...] >>; voir aussi Commission scolaire des Phares, 2006, supra note 47 au para 31; Gallardo, supra note 69 au para 49; Saguenay, supra note 71 au para 37).
(129) Voir Mossop, supra note 25 aux pp 583-84 (ce point sera releve dans la dissidence de la juge L'Heureux-Dube a la p 597).
(130) Voir Fraternite unie des charpentiers et menuisiers d'Amerique, section locale 579 c Bradco Construction Ltd, [1993] 2 RCS 316 a la p 335, 102 DLR (4e) 402.
(131) Mossop, supra note 25 aux pp 596, 610. Voir aussi Gould, supra note 1 aux para 108, 112.
(132) Voir Mossop, supra note 25 aux pp 603-604. Voir aussi Zurich, supra note 106 a la p 362; Dickason c Universite de l Alberta, [1992] 2 RCS 1103 aux pp 1148-49, [1993] 95 DLR (4[degrees]) 439 [Dickason]] Gould, supra note 1 au para 104.
(133) Voir Gould, supra note 1 au para 109.
(134) Voir Dickason, supra note 132 a la p 1148. Voir aussi Gould, supra note 1 au para 114.
(135) Voir Gould, supra note 1 aux para 113-14. Rappelons que le juge qui preside les auditions du Tribunal ainsi que les assesseurs qui l'assistent sont choisis en raison de leur experience, de leur expertise, de leur sensibilisation ainsi que de leur interet << marque >> en matiere de droits et libertes de la personne (voir Charte quebecoise, supra note 3, art 101, 103).
(136) Dunsmuir, supra note 38 au para 1, juges Bastarache et LeBel.
(137) Le juge Bastarache, qui redige avec le juge LeBel l'opinion majoritaire dans l'arret Dunsmuir, dira plus tard que l'intention de la majorite n'etait pas de laisser la porte ouverte a l'application des principes de la revision judiciaire lorsque la loi prevoit un droit d'appel (voir a ce sujet l'honorable Michel Bastarache, << Modernizing Judicial Review>> (2009) 22 : 3 Can J Admin L & Prac 227 a la p 234).
(138) Dunsmuir, supra note 38 au para 146.
(139) Ibid au para 163.
(140) 2009 CSC 12, 1 RCS 339 [Khosa].
(141) Ibid au para 25.
(142) Ibid. Voir aussi Dunsmuir, supra note 38 au para 54.
(143) Khosa, supra note 140 aux para 23-26.
(144) Ibid au para 26.
(146) Voir Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c Canada (PG), 2011 CSC 53 au para 25, [2011] 3 RCS 471 [Mowat]. Voir aussi a ce sujet Denis Nadeau, << L'arret Dunsmuir : bilan quinquennal d'un controle judiciaire en redefinition >> (2013) 72 R du B 1 au para 46. D'ailleurs, la Cour supreme du Canada reconnait a l'unanimite, sous la plume du juge Moldaver, que les principes du droit administratif s'appliquent a un droit d'appel dans l'arret McLean c Colombie-Britannique (Securities Commission), 2013 CSC 67, [2013] 3 RCS 895 au para 21.
(147) Mowat, supra note 146 au para 21.
(148) Ibid au para 23.
(150) Ibid au para 25.
(151) Voir Dunsmuir, supra note 38 au para 54.
(152) Mowat, supra note 146 au para 12; Dunsmuir, supra note 38 au para 60. Voir aussi l'arret Alberta (Information and Privacy Commissionner) c Alberta Teachers' Association, 2011 CSC 61, [2011] 3 RCS 654 [ATA], dans lequel le juge Rothstein, qui s'exprime au nom de la majorite, mentionne, au para 46 que << depuis Dunsmuir, pour que s'applique la norme de la decision correcte, la question doit non seulement revetir une importance capitale pour le systeme juridique, mais elle doit aussi etre etrangere au domaine d'expertise du decideur>> [italiques dans l'original].
(153) La Cour signale que les deux conditions vont de pair, c'est-a-dire que pour que la norme de la decision correcte s'applique, la question doit etre d'une importance capitale pour le systeme juridique et elle doit etre etrangere au domaine d'expertise du tribunal specialise. Ce n'est que lorsque ces deux conditions sont rencontrees que la juridiction d'appel se retrouverait devant une << question de droit generale >> menant a l'application de la norme de la decision correcte. Par ailleurs, mentionnons aussi que la majorite dans l'arret ATA (supra note 152 au para 34) s'est meme questionnee sur l'existence des veritables questions de competence, ce qui restreint l'application de la norme de la decision correcte aux questions constitutionnelles et aux questions etrangeres a l'expertise du decideur.
(154) Dunsmuir, supra note 38 au para 60.
(155) Voir ATA, supra note 152 au para 34 (le passage entre guillemets est tire de Dunsmuir, supra note 38 au para 54).
(156) Rogers Communications Inc c Societe canadienne des auteurs, compositeurs et editeurs de musique, 2012 CSC 35 au para 11, [2012] 2 RCS 283 [Rogers].
(157) Voir par ex Commission scolaire des Phares, 2006, supra note 47 au para 31; Association des pompiers de Laval, supra note 57 au para 32; Gallardo, supra note 69 au para 49; Saguenay, supra note 71 au para 37.
(158) Voir Luc Huppe, << Le statut juridique des assesseurs du Tribunal des droits de la personne>>, (2011) 70 R du B 219.
(159) Rogers, supra note 156 au para 16.
(160) LRC 1985, c C-42. La Commission du droit d'auteur est constituee aux termes du paragraphe 66(1) de cette loi.
(161) Rogers, supra note 156 au para 14.
(162) Ibid au para 70.
(163) Ibid au para 64.
(164) Voir Loi sur le droit d'auteur, supra note 160, art 37 (abroge depuis par la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, LC 2012, c 20, art 45) qui mentionnait alors ce qui suit :
37. La Cour federale, concurremment avec les tribunaux provinciaux, connait de toute procedure bee a l'appbcation de la presente loi [...].
(165) Rogers, supra note 156 au para 19. Voir aussi Nadeau, supra note 146 au para 36.
(166) Supra note 17. D'ailleurs, les affaires Rogers, supra note 156, et Whatcott ont toutes deux ete entendues a l'automne 2011 et elles ont ete redigees par le meme juge, soit le juge Rothstein. Si la Cour avait voulu elargir la nouvelle exception de la competence concurrente, elle aurait assurement pu le faire dans l'arret Whatcott.
(167) Voir The Saskatchewan Human Rights Code, SS 1979, c S-24.1, art 32(1). La disposition legislative se Usait ainsi :
32. (1) Une partie a une instance devant un tribunal des droits de la personne peut, sur une question de droit, interjeter appel a un juge de la Cour du Banc de la Reine de la decision ou de l'ordonnance du tribunal en signifiant au tribunal, a la commission et aux autres parties a l'instance un avis de motion, conformement aux Regles de la Cour du Banc de la Reine, dans les 30 jours suivant la date de la decision ou de l'ordonnance [traduction francaise dans l'arret Whatcott, supra note 17, annexe A].
(168) Whatcott, supra note 17 au para 166.
(169) Ibid au para 168.
(170) Voir Dunsmuir, supra note 38 aux para 49-51.
(171) 2003 CSC 20 au para 46, [2003] 1 RCS 247.
(172) Voir ibid.
(173) Voir Dunsmuir, supra note 38 au para 47.
(174) Voir David Dyzenhaus, << The Politics of Deference: Judicial Review and Democracy >> dans Michael Taggart, dir, The Province of Administrative Law, Oxford, Hart, 1997, 279 a la p 286.
(175) Voir David J Mullan, << Establishing the Standard of Review: The Struggle for Complexity?>> (2004) 17 : 1 Can J Admin L & Prac 59 a la p 79.
(176) Voir Morissette, supra note 15 a la p 57.
(177) Voir Zurich, supra note 106 a la p 363.
(178) Voir Whatcott, supra note 17 aux para 198-202.
(179) Voir ibid aux para 178-86.
(180) Voir Baker c Canada (Ministre de la Citoyennete et de l'Immigration), [1999] 2 RCS 817 au para 75, 174 DLR (4P) 193.
(181) Voir Quebec, Assemblee nationale, Commission permanente des institutions, Examen des orientations, des activites et de la gestion de la Commission des droits de la personne du Quebec : rapport final (14 juin 1988) a la p 36.
(182) C'est a tout le moins ce qui ressort de l'arret Dore c Barreau du Quebec, 2012 CSC 12, [2012] 1 RCS 395.
(183) Par exemple, le Code, supra note 107, art 45.8 prevoit que les decisions du Tribunal des droits de la personne ne sont pas susceptibles d'appel, ni revisables, a moins d'etre << manifestement deraisonnable[s] >>.
(184) 2015 CSC 16. Le jugement de la Cour d'appel du Quebec est cite dans notre texte, supra, note 71.
(185) Ibid au para 25.
(188) Ibid au para 46.
(189) Ibid au para 50.
(190) Ibid au para 46.
(191) Ibid au para 49.
(193) Ibid au para 46.
(194) Ibid au para 48.
(195) Ibid au para 166.
(196) Ibid au para 168.
(197) Ibid aux para 172-73.
Sebastien Seneral et Christian Brunelle *
* Sebastien Senecal est doctorant et charge de cours a la Faculte de droit de l'Universite Laval, a Quebec. Christian Brunelle est professeur titulaire a la Faculte de droit de l'Universite Laval, avocat et chercheur au Centre de recherche interuniversitaire sur la mondialisation et le travail (CRIMT). La presente etude a ete rendue possible grace au soutien financier du Conseil de recherche en sciences humaines du Canada (CRSH).
Continuation of II. Le concept de la specialisation des fonctions B. Les limites de la specialisation des fonctions through Conclusion, with addenda, annex, and footnotes, p. 500-525
Senecal, Sebastien; Brunelle, Christian
Le tribunal des droits de la personne devant la cour d'appel du Quebec: appel a plus de deference.
Challenges to assessing same-sex relationships under refugee law in Canada.

References: l'article 10
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