Source: http://www.senat.fr/rap/l04-074-308/l04-074-3086.html
Timestamp: 2019-06-27 09:24:21+00:00

Document:
II. L'ÉVOLUTION DES DIFFÉRENTS CRÉDITS : DES EFFORTS SUPPLÉMENTAIRES EN FAVEUR DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE
A. LA DIVERSIFICATION DES AIDES INSCRITES AU BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT
A l'exception d'une partie des aides au transport postal, l'ensemble de ces dotations sont inscrites au budget des services généraux du Premier ministre, auxquels font référence les chapitres, articles et sous-articles mentionnés dans la présente partie.
1. La reconduction des aides à la presse à faibles ressources publicitaires
Ces aides, qui figurent à l'article 20 du chapitre 41-10, atteignent 8,06 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005, soit des montants identiques à ceux votés en 2004.
a) Le fonds d'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires (sous-article 22)
Outre leur contenu et des conditions d'ordre général5(*), les quotidiens6(*) nationaux d'information politique et générale relèvent de la première section et doivent satisfaire divers critères pour être éligibles au fonds d'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires :
- un prix de vente proche de ceux de la catégorie des titres de presse à laquelle ils appartiennent,
- un tirage inférieur à 250.000 exemplaires et une diffusion moyenne payée en France inférieure ou égale à 150.000 exemplaires,
- une part des recettes publicitaires inférieure à 25 % des recettes totales.
Une deuxième section reprend des critères proches, pour les autres titres que les quotidiens nationaux d'information politique et générale.
L'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires pour 2005 s'élève à 6,66 millions d'euros, comme en 2004. Cette aide est répartie principalement entre La Croix, L'Humanité et France Soir, à hauteur d'environ un tiers de l'aide totale pour chaque titre.
France Soir, qui avait bénéficié en 2002 et en 2003 de redéploiements de crédits, est devenu éligible au fonds, sans que les autres titres aidés ne soient pénalisés.
Seul Play Bac Presse (Mon Quotidien, Le Petit Quotidien, L'Actu, Quoti) est bénéficiaire d'aides au titre de la deuxième section, à hauteur d'environ 34.000 euros par an.
Titres bénéficiaires de l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
(en francs puis en euros)
La Croix, L'Humanité, Libération, Le Matin de Paris et Présent
La Croix, L'Humanité, Le Matin de Paris et Présent
La Croix, L'Humanité, Libération et Présent
La Croix, L'Humanité et Présent
La Croix, L'Humanité
La Croix, L'Humanité et le Quotidien de Paris
Présent et le Quotidien de Paris
La Croix (8,8 millions de francs)
L'Humanité (6,2 millions de francs)
La Croix (10,9 millions de francs)
L'Humanité (8 millions de francs)
Play Bac Presse (0,1 million de francs)
La Croix (11,3 millions de francs)
L'Humanité (8,3 millions de francs
Play Bac Presse (0,2 million de francs)
La Croix (14 millions de francs)
L'Humanité 14,7 millions de francs)
La Croix (14,4 millions de francs soit 2,2 millions d'euros)
L'Humanité (15,3 millions de francs soit 2,3 millions d'euros)
Play Bac Presse (0,22 million de francs soit 33.500 euros)
La Croix (2,1 millions d'euros)
L'Humanité (2,3 millions d'euros)
France Soir (2,1 millions d'euros)
Play Bac Presse (33.511 euros)
France Soir (2,2 millions d'euros)
Play Bac Presse (33.767 euros)
Les données relatives à la répartition de l'aide en 2004 n'étaient pas disponibles lors de la rédaction du présent rapport.
b) Le fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux à faibles ressources de petites annonces (sous-article 23)
Les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2005 pour l'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux à faibles ressources de petites annonces s'élèvent à 1,40 million d'euros, soit un montant identique aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2004. La seconde section concerne les quotidiens ayant subi une forte augmentation de leurs abonnements postaux à la suite de la mise en oeuvre des accords dits « Galmot » de juillet 1996.
Cette aide s'est répartie en 2003 entre douze titres (dont un seul au titre de la deuxième section, Centre-Presse Rodez), comme le montre le tableau ci-dessous.
2. Le maintien des aides à la diffusion
Les aides à la diffusion sont principalement regroupées à l'article 10 du chapitre 41-10 des crédits des services généraux du Premier ministre.
Elles s'élèvent à 21,40 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005, en recul de 2,84 millions d'euros par rapport à 2004 (soit - 11,7 %), du fait du transfert de l'aide à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale (2,55 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2004) du sous article 18 de l'article 10 du chapitre 41-10 à l'article 20 du chapitre 41-11 nouvellement créé.
A périmètre constant, dans le projet de loi de finances pour 2005 les aides à la diffusion inscrites au chapitre 41-10 diminuent de 0,29 million d'euros (soit - 1,4 %).
Les aides à la diffusion à l'article 10 du chapitre 41-10 se répartissent comme suit :
- 3,0 millions d'euros au titre du fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger (14 % du total des aides à la diffusion) ;
- 8,25 millions d'euros au titre du fonds d'aide au portage (38,6 % du total) ;
- 1,42 million d'euros au titre du fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale (6,6 % du total) ;
- 0,62 million d'euros pour l'aide à l'impression décentralisée des quotidiens (2,9 % du total) ;
- 8,11 millions d'euros au titre du remboursement à la SNCF des réductions de tarifs accordées à la presse (37,9 % du total).
L'aide à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale a été présentée distinctement des autres aides à la diffusion7(*), dans la mesure où elle est financée principalement par le compte d'affectation spéciale n° 902-32 alimenté par la taxe de 1 % sur certaines dépenses de publicité hors média.
a) Le fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger (sous-article 15)
Le fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger vise à faciliter la diffusion des publications contribuant au « rayonnement de la langue, de la pensée et de la culture françaises hors de France, prioritairement auprès des lecteurs étrangers ». Il vise principalement à une diminution des prix de vente par la prise en charge partielle des frais de transport, de prospection et de promotion, ainsi que des abonnements gratuits ou à prix réduit.
En 2003, les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP), ont bénéficié de 55,2 % des crédits du fonds, essentiellement pour diminuer le coût des transports aériens. L'association Unipresse (18,2 % des crédits du fonds en 2003) finance principalement des manifestations, notamment sur des marchés peu rentables.
La dotation budgétaire prévue en 2005 s'élève à 3,0 millions d'euros, en diminution de 9 % par rapport à 2004 (3,3 millions d'euros). La dotation maximale a été atteinte en 1990 (5,64 millions d'euros).
b) L'aide au portage (sous-article 17)
Le fonds d'aide au portage est régi par le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998. L'aide est réservée aux journaux d'information politique et générale, de langue française, paraissant au moins 250 fois par an et imprimés sur papier journal.
Les crédits du fonds d'aide au portage, inscrits au sous-article 17, s'élèvent à 8,25 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005, soit un niveau identique à celui de l'année 2004. 25 % de la dotation sont destinés à aider le stock d'exemplaires portés, 75 % sont destinés à récompenser la progression sur les deux années antérieures à l'année d'attribution de l'aide. Pour l'exercice 2004, 2,06 millions d'euros doivent être répartis au titre de l'aide au stock. Au titre de l'aide au développement, 6,2 millions d'euros sont en principe alloués en fonction des exemplaires supplémentaires portés entre 2001 et 2002 (40 % de la progression étant prise en compte) et entre 2002 et 2003 (la totalité de cette progression étant prise en compte).
Au total, 66 quotidiens bénéficient de l'aide en 2004, répartis comme suit :
- 8 quotidiens nationaux à hauteur de 0,6 million d'euros (8 % du total, contre 9 % en 2003) ;
- 35 quotidiens régionaux à hauteur de 6 millions d'euros (72,4 % du total, contre 68 % en 2003) ;
- 23 quotidiens départementaux à hauteur de 1,8 million d'euros (19,6 % du total, contre 23 % en 2003).
L'aide au portage a permis le développement régulier de ce mode de diffusion de la presse, de 480 millions d'exemplaires en 1990 à 834 millions d'exemplaires en 2002 (hors presse gratuite d'annonces). En 2002, le portage représentait 34 % de la diffusion de la presse d'information générale et politique locale et 11 % de la diffusion de la presse d'information générale et politique nationale.
Le développement de la presse semble dépendre dans une assez large mesure de la diffusion par portage. En effet, on observe une nette corrélation en Europe entre la part qu'occupe ce mode de diffusion et le nombre d'exemplaires diffusés pour 1.000 habitants adultes. Dans les pays où il est vendu plus d'un quotidien pour trois habitants (contre un ratio de un sur six en France), le portage représente plus de 60 % de la diffusion, à l'exception notable du Royaume-Uni. Inversement, le portage représente moins de 10 % de la diffusion dans les pays (Portugal, Espagne, Grèce, Italie, Pologne) où le nombre d'exemplaires diffusés pour 1.000 habitants adultes est plus faible qu'en France.
c) Le fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale (sous-article 16)
Ce fonds spécifique a été créé par la loi de finances pour 1996 afin de favoriser la diffusion au numéro des titres de la presse hebdomadaire d'information politique et générale, dont le maintien concourt au pluralisme d'expression et à la cohésion du tissu économique et social. Le montant de l'aide dépend, pour la première section (85 % de l'aide en 2001), du nombre d'exemplaires vendus au numéro, et pour la deuxième section (15 % en 2001) du nombre d'exemplaires vendus par abonnement postal.
Au titre de l'année 2003, 188 publications ont été reconnues éligibles au fonds. En 2003, l'aide au numéro s'est établie à 0,02 euro.
Le présent projet de loi de finances propose de maintenir au même niveau qu'en 2004 les crédits du fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale, soit 1,42 million d'euros.
d) La nouvelle aide à l'impression décentralisée des quotidiens (sous-article 14)
Le présent projet de loi de finances propose de remplacer l'aide à la transmission par fac-similé des quotidiens par une aide à l'impression décentralisée des mêmes quotidiens, afin de prendre en compte l'évolution du système d'impression décentralisée des quotidiens.
Les crédits de la nouvelle aide à l'impression décentralisée des quotidiens s'élèvent à 616.067 euros dans le projet de loi de finances pour 2005, en augmentation de 6.067 euros (soit 1 %) par rapport aux dotations d'aide à la transmission par fac-similé votées en loi de finances initiale pour 2004.
Votre rapporteur spécial rappelle que l'aide à l'allègement des charges téléphoniques de la presse, créée en 1951, avait été étendue aux dépenses de transmission par fac-similé en 1977. La technologie du fac-similé permet de transmettre, depuis le lieu d'édition, les journaux sous forme numérique vers les imprimeries décentralisées.
Devenue progressivement inadaptée, l'aide à l'allègement des charges téléphoniques, définie aux articles R. 15 à R. 20 du code des Postes et Télécommunications, a été supprimée par le décret du 14 mai 1998 et seule la part destinée à alléger les charges de transmission par fac-similé a été conservée. Le décret n° 98-793 du 4 septembre 1998 instituant une aide à la transmission par fac-similé des quotidiens avait ainsi mis en place ce dispositif, la subvention étant calculée à hauteur de 50 % maximum des dépenses résultant de ce mode de transmission. Instituée initialement pour une durée de trois ans, l'aide avait été reconduite à deux reprises, en 2002 et 2003.
En 2003, les principaux bénéficiaires de l'aide à la transmission par fac-similé ont été, par ordre décroissant, La Voix du Nord (85.700 euros, soit 14 % de l'aide totale), Les Echos (67.000 euros ; 11 %), Le Progrès (66.000 euros ; 11 %) Le Journal de Saône-et-Loire (57.700 euros ; 9,5 %) et France Soir (46.900 euros ; 8 %).
Le décret n° 2004-595 du 22 juin 2004 créant une aide à l'impression décentralisée des quotidiens a refondu cette aide en ne la limitant plus au seul aspect de la transmission par fac-similé, mais en l'élargissant à l'ensemble du système : l'instauration, pour une durée de trois ans, d'une aide à l'impression décentralisée des quotidiens doit ainsi permettre de couvrir toute la chaîne de fabrication des journaux nationaux en province.
Les principes de la nouvelle aide à l'impression décentralisée sont définis par le décret du 22 juin 2004 précité, dont les principales dispositions sont rappelées dans l'encadré ci-dessous.
Le nouveau dispositif comporte deux sections :
- la première section du fonds (laquelle doit représenter au moins 80 % du total des aides) est destinée à alléger les coûts d'impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition des publications appartenant à une société coopérative d'impression qui associe au moins trois sociétés éditrices n'ayant aucun lien capitalistique entre elles ; en pratique cette aide bénéficiera aux titres de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale (PQN) ;
- la deuxième section (20 % maximum du montant des aides) permet le remboursement partiel des dépenses résultant de l'utilisation des réseaux et services de télécommunications pour leur transmission en vue de leur impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition.
Pour chaque section, les crédits alloués sont répartis entre les bénéficiaires au prorata du nombre de pages transmises par chacun d'entre eux, au cours de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide.
La réforme était en cours de mise en oeuvre à la date de rédaction du présent rapport.
Principales dispositions extraites du décret n° 2004-595 du 22 juin 2004 créant une aide à l'impression décentralisée des quotidiens
« Les quotidiens peuvent recevoir une aide au titre des dépenses résultant de leur impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition, dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre.
« L'aide est également accordée aux publications qui bénéficiaient, à la date d'entrée en vigueur du décret du 14 mai 1998 susvisé, des réductions de tarif s'appliquant aux redevances relatives à la transmission par un procédé de fac-similé des quotidiens et des publications qui leur sont assimilées en vue de leur impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition.
« L'aide est accordée aux quotidiens répondant aux conditions suivantes :
« - être écrits en langue française ;
« - bénéficier d'un certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;
« - être imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ;
« - paraître au moins cinq fois par semaine.
« Peuvent seules bénéficier de l'aide instaurée par le présent décret les entreprises de presse qui satisfont aux conditions définies à l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.
« Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre ces deux sections est effectuée par le directeur du développement des médias. Toutefois, le montant des crédits affectés à la première section ne peut être inférieur à 80 % de la dotation globale du fonds.
« La première section du fonds est destinée à alléger les coûts d'impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition des publications visées à l'article 1er appartenant à une société coopérative d'impression associant au moins trois sociétés éditrices n'ayant aucun lien capitalistique entre elles.
« Les crédits alloués à cette première section sont répartis entre les bénéficiaires au prorata du nombre de pages transmises pour le compte de chacun d'entre eux au cours de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide.
« Les demandes d'aide au titre de cette première section peuvent être présentées par la société coopérative d'impression agissant au nom de ses associés coopérateurs.
« La deuxième section du fonds est destinée à rembourser en partie les dépenses résultant de l'utilisation des réseaux et services de télécommunications par les publications visées à l'article 1er pour leur transmission en vue de leur impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition.
« Les crédits alloués à cette deuxième section sont répartis entre les bénéficiaires au prorata du nombre de pages transmises par chacun d'entre eux, au cours de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide.
« Les demandes d'aide au titre de cette deuxième section peuvent être présentées directement par les entreprises de presse ou par l'intermédiaire d'opérateurs exploitant pour le compte de plusieurs de ces entreprises un système de transmission à distance, sous forme d'états récapitulatifs annuels. Toutefois, dans le cadre d'une demande présentée individuellement par une entreprise, l'aide ne peut être accordée à une publication dont le nombre de pages transmises est inférieur à un plancher fixé par arrêté du ministre chargé de la communication.
« Les demandes d'aide sont adressées à la direction du développement des médias, accompagnées des documents suivants :
« - les attestations fiscales et sociales émanant des administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et de la sécurité sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur de l'éditeur ;
« - une copie des factures afférentes aux frais visés à l'article 4 ou à l'article 5 suivant la demande présentée.
« La direction du développement des médias peut contrôler les indications fournies par tous moyens.
« L'aide est instituée pour une durée de trois ans ».
e) Le remboursement à la SNCF des réductions de tarifs accordées à la presse (sous-article 13)
L'aide au transport de presse par la SNCF a été créée en 1948. Elle permet d'assurer un service de livraison de la presse entre les messageries et les dépositaires à un tarif réduit, appelé tarif « GV 32 ». La subvention de l'Etat à la SNCF compense la réduction de tarifs qu'elle accorde aux messageries de presse.
Après avoir été réduite des deux-tiers depuis 1995, en raison de la diminution du tonnage transporté, la dotation prévue dans le projet de loi de finances pour 2005 s'élève à 8,11 millions d'euros, soit un niveau identique à celui prévu en loi de finances initiale pour 2004.
Sur la demande de la SNCF, un audit a été réalisé par le cabinet KPMG au premier semestre 2003 sur le coût effectif des activités de transport de presse. Les résultats de cet audit, en cours d'analyse par la direction du développement des médias (DDM), semblent attester que cette activité est effectivement fortement déficitaire pour la SNCF, bien que les coûts exacts soient difficiles à établir, faute pour la SNCF de disposer d'une comptabilité analytique suffisamment précise.
Des discussions sont en cours entre la DDM, la SNCF et les entreprises de presse sur d'autres modalités de financement. Il est envisagé un recentrage de l'aide sur le transport des quotidiens.
3. Les aides au développement du multimédia
Le fonds presse et multimédia a été créé par une convention signée le 8 janvier 1997 entre le ministère de la culture et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'une part, l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) d'autre part. Les avances remboursables du fonds, dont les crédits sont inscrits à l'article 30 du chapitre 41-10 du budget des services généraux du Premier ministre, ont principalement contribué à la création de sites Internet, à la refonte de sites existants et à la numérisation de fonds éditoriaux.
A l'expiration de la convention le 8 janvier 2002, et suite aux réserves émises par le contrôleur financier des services du Premier ministre sur la régularité de la gestion de ces aides, l'IFCIC a été autorisé à poursuivre la gestion du fonds jusqu'au 31 décembre 2002. Non doté depuis 2000, le fonds a cependant continué de fonctionner grâce aux remboursements des avances.
Le fonds ne fait pas l'objet de dotation dans le projet de loi de finances pour 2005. Compte tenu de l'attachement de la presse magazine au fonds presse et multimédia, un abondement est toutefois envisageable, par la création d'un fonds de concours qui bénéficierait des sommes correspondant au remboursement des avances consenties avant 2000.
4. L'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale (article 20 du chapitre 41-11 et fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse)
La presse quotidienne nationale (PQN) d'information politique et générale bénéficie d'une aide à la distribution co-financée par une aide à la distribution inscrite à l'article 20 du chapitre 41-11 des services généraux du Premier ministre8(*) d'une part, et par des ressources du compte d'affectation spéciale n° 902-32 qui tiennent compte des reports. Le compte d'affectation spéciale n° 902-32, financé par une taxe de 1 % sur le hors média, dote le fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse.
La répartition de l'aide entre les titres dépend du nombre d'exemplaires vendus au numéro. Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) sont bénéficiaires de cette aide.
Il est proposé de reconduire en 2005 l'aide globale à la distribution à hauteur de 12,7 millions d'euros, en progression de 0,5 million d'euros par rapport à la dotation annuelle versée en 2002, 2003 et 2004 (12,19 millions d'euros). Au sein de cette enveloppe, la dotation inscrite au budget des services généraux du Premier ministre augmente de 2,55 millions à 6,5 millions d'euros et la dotation en provenance du compte d'affectation spéciale n° 902-32 diminue de 9,64 millions d'euros à 6,2 millions d'euros. Ces évolutions doivent ainsi permettre une augmentation de 3,44 millions d'euros des autres actions financées par le fonds d'aide à la modernisation et à la distribution de la presse.
La direction du développement des médias précise que cette aide avait été instituée en 2002, pour une durée de trois ans, afin « d'accompagner la modernisation en cours du système coopératif de distribution de la presse en participant aux surcoûts spécifiques occasionnés par l'activité de distribution des quotidiens ». De fait, votre rapporteur spécial souligne l'effort de modernisation sociale et de réorganisation de l'entreprise ainsi conduit :
- l'effectif total des NMPP a diminué de 2.425 à 1.685 personnes (soit une baisse de 30,5 %) entre fin 1999 et fin 2003 ;
- le nombre de dépôts a été réduit de près de moitié (de 343 à 192) entre 2000 et 2004 ;
- les barèmes ont été révisés à la baisse et l'organisation commerciale renforcée.
Le gouvernement a souhaité reconduire, pour une durée de trois ans (de 2005 à 2007), le dispositif d'aide à la distribution, en observant qu'il convenait de poursuivre l'accompagnement des « efforts engagés afin de ramener le coût de distribution des quotidiens à un niveau soutenable et de préserver l'équilibre du système coopératif de distribution de la presse ». En contrepartie de l'aide reçue, les NMPP se sont assigné comme objectif de restaurer l'équilibre d'exploitation à l'horizon 2007 et de maîtriser le déficit structurel de la branche « quotidiens »9(*), dégradé par l'érosion continue des ventes.
5. Deux nouvelles catégories d'aide à la modernisation sociale créées dans le cadre du présent projet de loi de finances
a) L'aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale (article 10 du chapitre 41-11)
Les discussions entre le syndicat de la presse parisienne et le syndicat du livre CGT ont conduit à la signature d'un accord professionnel et social, le 10 février 2004, afin de réformer le système d'organisation du travail dans les domaines de l'impression et du prépresse.
L'accord redéfinit les métiers sur une base nouvelle, prenant en compte l'évolution des métiers : les négociations se poursuivent pour définir une nouvelle classification des emplois et les grilles salariales correspondantes, ce qui implique des changements substantiels de la convention collective de la presse parisienne.
L'Etat a souhaité encourager ce processus de modernisation, en dotant l'article 10 du nouveau chapitre 41-11 de 38 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005.
Cette aide vise à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale dans son ensemble, et est donc susceptible de bénéficier également aux titres de la presse quotidienne régionale et départementale : la répartition devrait s'effectuer à parité entre ces titres et ceux de la presse quotidienne nationale (PQN).
De fait, des négociations, similaires à celles conduites par la presse quotidienne nationale, doivent s'engager dans la presse quotidienne régionale et départementale.
Votre rapporteur spécial salue la création d'une aide dédiée à un nécessaire effort de modernisation sociale, destinée à améliorer les conditions d'exploitation, à garantir l'indépendance des titres et à renforcer la liberté de la presse.
Il sera vigilant sur les conditions d'attribution de cette aide, afin qu'elle ne constitue pas une nouvelle aide versée en fonction du seul nombre d'exemplaires diffusés. En effet, dans cette hypothèse, les conditions d'attribution pourraient s'éloigner de son objet. L'atteinte d'un objectif de performance de modernisation sociale pourrait être mesurée à l'aide d'indicateurs spécifiques, dans le cadre de la mise en place de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)10(*).
b) L'aide à la modernisation de la diffusion (article 30 du chapitre 41-11)
Le projet de loi de finances pour 2005 propose l'inscription, à l'article 30 du chapitre 41-11 des services généraux du Premier ministre, d'une nouvelle aide destinée à moderniser la diffusion. La dotation envisagée en 2005 s'élève à 3,5 millions d'euros. Il s'agit notamment d'adapter le linéaire et le matériel de vente.
La création de cette aide tient compte des difficultés rencontrées par les diffuseurs (médiocrité du revenu médian, difficulté des conditions de travail, augmentation des loyers en centre ville), alors que la diminution des points de vente s'avère un des facteurs des difficultés du secteur économique de la presse.
Le nombre de points de vente de presse nationale en France s'établissait à 30.886 en 2002 (contre 34.737 en 1995, soit une baisse de 11,1 % en 7 ans). En application du décret n° 88-136 du 9 février 1988 fixant les conditions de rémunération des agents de la vente de presse, la commission des diffuseurs est plafonnée à 15 %, sous certaines exceptions11(*).
Des mesures avaient déjà été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2004, à l'initiative de l'Assemblée nationale, par une extension du régime d'abattement de la base de taxe professionnelle en faveur des diffuseurs de presse, mais sans modifier le régime d'exonération de taxe professionnelle dont bénéficient les éditeurs de journaux, les agences de presse et les correspondants locaux de presse locale et départementale. L'article 149 A quater du code général des impôts autorise désormais les collectivités locales à procéder à un abattement dans la limite de 3.200 euros, sur la base d'imposition à laquelle sont assujettis les diffuseurs au titre de la taxe professionnelle12(*). Selon les informations communiquées à votre rapporteur spécial par l'Union nationale des diffuseurs de presse (UNDP), 3 conseils régionaux, 17 conseils généraux et 56 communes ou groupements de communes ont pris des décisions d'allègement de taxe professionnelle applicables en 2005, dont devraient bénéficier 8.000 diffuseurs de presse pour un montant total évalué à 1,34 million d'euros.
L'aide prévue au chapitre 41-11 s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre, à partir du 1er janvier 2005, du plan de consolidation et de dynamisation du réseau décidé par la profession, dont les principales orientations ont été présentées par le président du Conseil supérieur des messageries de presse.
Le plan prévoit la revalorisation de la rémunération des diffuseurs, des évolutions des pratiques professionnelles pour mieux maîtriser les quantités distribuées et les durées de vente, ainsi que la modernisation du réseau : les opérations de modernisation, ainsi soutenues à concurrence de 3,5 millions d'euros en 2005, doivent permettre aux diffuseurs de remplir certaines des conditions requises pour revaloriser leurs commissions.
Parallèlement à l'effort de consolidation financière des Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP), l'Union nationale des diffuseurs de presse s'est engagée dans des discussions avec les NMPP ayant conduit à porter à 15 % la rémunération des diffuseurs qualifiés et à une contribution des NMPP (à hauteur de 165.000 euros) en faveur des kiosquiers parisiens.
6. L'augmentation des abonnements à l'Agence France-Presse
Les « abonnements souscrits par les administrations au service d'informations générales de l'Agence France-Presse » (AFP), inscrits à l'article 10 du chapitre 34-95 des services généraux du Premier ministre, augmentent de 2,48 millions d'euros (+ 2,4 %) à 105,68 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2005. Les dotations inscrites en loi de finances initiale pour 2004 avaient augmenté de 3,0 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2003. Les abonnements des administrations à l'AFP représentent 39 % du chiffre d'affaires de l'agence.
Cette augmentation a été accordée par l'Etat dans le cadre pluriannuel du contrat d'objectifs et de moyens. En contrepartie, l'AFP doit parvenir à l'équilibre financier de ses activités en développant ses recettes commerciales et en maîtrisant davantage sa gestion.
Le retour à l'équilibre financier prévu d'ici quatre ans doit s'opérer sous l'effet notamment d'une diminution de la masse salariale (d'environ 3 % en moyenne par an) et d'une augmentation des recettes commerciales (2,6 % par an sur la marché national, déjà saturé, et 6 % par an sur le marché international).
L'objectif de retour à l'équilibre financier apparaît d'autant plus ambitieux que la situation financière de l'AFP est très dégradée.
Votre rapporteur spécial souligne toutefois le redressement du résultat net de l'exercice 2003 (- 13,4 millions d'euros, contre - 19,7 millions d'euros en 2002), du fait principalement de l'amélioration de la marge d'exploitation (de - 0,1 à + 6,9 millions d'euros), largement imputable à une contraction de 6,6 millions d'euros (soit - 3 %) des charges d'exploitation, conformément aux prévisions du contrat d'objectifs et de moyens. Pour la première fois, l'effectif global de l'AFP (y compris ses filiales allemandes) a très légèrement diminué, de 4 postes, pour s'établir à 2.233 postes.
En revanche, la faible progression entre 2002 et 2003 des produits d'exploitation (de 223,6 à 224 millions d'euros, soit + 0,4 million d'euros) est inférieure à l'augmentation des abonnements de l'Etat à l'AFP (3 millions d'euros en 2003).
7. Les aides au transport postal (article 40 du chapitre 41-11 et budget de l'industrie)
Le 22 juillet 2004, en présence du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à l'industrie, les dirigeants des syndicats de presse et le président du groupe la Poste ont signé un protocole d'accord sur les conditions de prise en charge, d'acheminement, de traitement et de distribution de la presse.
Issu des travaux confiés à M. Henri Paul13(*), l'accord définit un nouveau cadre pour les relations entre l'Etat, la presse et la Poste pour les années 2005 à 2008 et succède ainsi aux « accords Galmot », lesquels avaient défini les relations contractuelles tripartites entre 1997 et 2001. Le dispositif avait été maintenu, à titre provisoire, en 2002, 2003 et 2004.
Afin d'assurer le pluralisme de la presse et de l'opinion, le protocole d'accord maintient le périmètre de la presse à régime réglementé et conserve les principes de tarification qui avaient été introduits en 1997.
L'accord est fondé sur une revalorisation progressive des tarifs préférentiels accordés à la presse, afin de permettre à la Poste d'améliorer sa situation financière. La revalorisation des tarifs s'échelonne, hors inflation, entre 10,4 % en tarif non urgent et 21,5 % en tarif urgent sur la période 2005-2008, soit - en tarif urgent - des augmentations tarifaires annuelles égales à l'inflation majorées de 4 % en 2005, 5 % en 2006 et 2007 et 6 % en 2008.
En contrepartie, la Poste s'engage sur des objectifs de qualité de service, de respect des délais de distribution, un dispositif d'indemnisation des éditeurs étant prévu en cas de non-atteinte des objectifs nationaux. Les objectifs et les niveaux d'indemnisation (jusqu'à 100 % pour la presse quotidienne) sont modulés selon les catégories de presse (« presse quotidienne », « autre presse urgente », « presse devant être diffusée dans un délai de quatre jours » et « presse à tarif économique »).
Pour sa part, l'Etat s'engage à accorder une aide au transport et à la distribution postale de la presse prenant deux formes :
- une aide à l'exemplaire, pour la diffusion postale des publications d'information politique et générale et des quotidiens à faibles ressources publicitaires ou de petites annonces ;
- une aide à l'exemplaire en zones peu densément peuplées, pour permettre l'accès égal des citoyens aux publications de presse.
Un observatoire, constitué des représentants des différentes parties aux accords, se réunit au moins une fois par an pour effectuer des travaux de suivi, de bilan et, le cas échéant, d'examen de situations individuelles.
L'aide de l'Etat s'élève à 242 millions d'euros par an à partir du présent projet de loi de finances, en baisse de 47,65 millions d'euros (- 16,5 %) par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2004.
Une partie des aides au transport postal des titres de presse, auparavant inscrites au seul budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, relève désormais en partie du budget des services généraux du Premier ministre dans le projet de loi de finances pour 2005 :
- 66 millions d'euros sont inscrits à l'article 40 du chapitre 41-11 du budget des services généraux du Premier ministre (« Aide au transport postal de la presse d'information politique et générale ») ;
- 176 millions d'euros restent inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
* 5 Utilisation de la langue française, impression sur papier journal.
* 6 Définis comme paraissant au moins cinq fois par semaine.
* 7 Cf. ci-dessous le paragraphe II A 4 du chapitre II.
* 8 Jusqu'en 2004, ce financement par le budget général de l'Etat était inscrit à l'article 10 du chapitre 41-10 des crédits des services généraux du Premier ministre (sous-article 18).
* 9 En 2003, hors aide de l'Etat à la diffusion d'un montant de 12,2 millions d'euros, le déficit de la branche « quotidiens » a atteint 37,4 millions d'euros pour un chiffre de ventes de 584,8 millions d'euros. A titre de comparaison, en 1999 les ventes s'élevaient à 696,4 millions d'euros et le déficit atteignait 24,6 millions d'euros.
* 10 Cf. ci-dessous le paragraphe I du chapitre III, relatif à la mise en oeuvre de la LOLF.
* 11 A Paris, les commissions sont plafonnées à 18 % pour les quotidiens et 20 % pour les publications. Le plafond peut également être porté à 20 % dans les villes de plus de 500.000 habitants. Pour les concessionnaires de type Relay, le plafond atteint 30 %.
* 12 Le régime en vigueur jusqu'en 2003, codifié à l'article 1469 A quater du code général des impôts, résultait des dispositions de l'article 79 de la loi de finances pour 1996 : il autorisait les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre à appliquer un abattement de 1.524 euros sur la base d'imposition à la taxe professionnelle de l'établissement principal en faveur « des personnes physiques ou morales qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au conseil supérieur des messageries de presse ». L'application de ces dispositions était limitée aux zones d'aménagement du territoire, aux territoires ruraux de développement prioritaires et aux zones de redynamisation urbaine.
La loi de finances initiale pour 2004 a étendu ce dispositif à l'ensemble du territoire national et relevé le montant de l'abattement applicable de 1.524 euros à 1.600, 2.400 ou 3.200 euros, au choix de la collectivité territoriale ou du groupement à fiscalité propre.
* 13 M. Henri Paul s'était vu confier cette mission, en décembre 2002, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre de la culture et de la communication.

References: l'article 20
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 20
 l'article 10
 l'article 30
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 30
 l'article 20
 l'article 10
 l'article 30
 L'article 149
 l'article 10
 l'article 40
 l'article 10
 l'article 1469
 l'article 79