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Timestamp: 2020-01-24 11:22:41+00:00

Document:
Arrete Royal du 25/01/2002 inserant un article 131octies dans l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementation du chomage et modifiant l'article 144 du meme arrete
Arrêté royal insérant un article 131octies dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 144 du même arrêté
25 JANVIER 2002. - Arrêté royal insérant un article 131octies dans l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 144 du même arrêté (1)
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 portant réglementation du chômage, notamment l'article 144, § 2, modifié par les arrêtés royaux des 14 décembre 1994, 22 novembre 1995, 8 août 1997, 10 juillet 1998 et 19 décembre 2001;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mai 2001;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 juin 2001;
Vu l'avis 32.170/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.Dans l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7 portant réglementation du chômage, il est inséré un article 131octies, rédigé comme suit : «
Art. 131octies.Le montant de l'allocation de chômage du chômeur complet indemnisé visée aux articles 100 ou 103 fixée selon les dispositions du présent arrêté est majoré d'un complément de 8 EUR par jour, s'il est satisfait simultanément aux conditions suivantes : 1° le chômeur est lié par une convention de formation professionnelle ou il suit une action de formation ou d'insertion visée à l'article 79, § 9, alinéa 1er, 2°;2° le chômeur remplissait, au moment du début de la formation ou de l'action, les conditions pour pouvoir bénéficier, pendant le mois calendrier précédant la formation ou l'action, de la dispense en vertu de l'article 79, § 4bis;3° la durée hebdomadaire moyenne de la formation ou de l'action comporte au minimum 17,5 heures;4° la durée totale prévue de la formation ou de l'action est de minimum deux mois;5° le chômeur n'a pas effectué des prestations dans le cadre d'un contrat de travail ALE pour le mois concerné à partir du début de la formation ou de l'action. Le complément visé à l'alinéa 1er ne peut être accordé que jusqu'à la fin du douzième mois calendrier qui suit le mois pour lequel la prime a été accordée pour la première fois. »
Art. 2.A l'article 144, § 2, alinéa 1er du même arrêté, le 7° remplacé par l' arrêté royal du 19 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer4, est remplacé par les dispositions suivantes : « 7° le droit aux allocations est refusé sur base des dispositions relatives au calcul des allocations mentionnées aux articles 99 à 129 et aux articles 131 à 131octies. »
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2002.
Loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0, Moniteur belge du 24 janvier 1985.
Loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer2, Moniteur belge du 19 février 1998.
Loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer1, Moniteur belge du 10 avril 1999.
Loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer3, Moniteur belge du 31 août 2000.
Loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques fermer, Moniteur belge du 15 septembre 2001.
Arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer7, Moniteur belge du 31 décembre 1991.
Arrêté royal du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer6, Moniteur belge du 9 septembre 1997.
Arrêté royal du 10 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer5, Moniteur belge du 24 juillet 1998.
Arrêté royal du 19 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer4, Moniteur belge du 12 janvier 2002.
arrêté royal Mise à la retraite Par arrêté royal du 25 janvier 2002, qui entre en vigueur le 1 er janvier 2003, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Cozijns Filip, inspecteur du pacte culturel aux Services de la Commission nationa L'intéress
nomination par arrêté royal Administration du budget et du contrôle des dépenses Nominations. - Promotions Par arrêté royal du 5 septembre 2001, les fonctionnaires désignés au tableau ci-dessous sont nommés(...) nomination par arrêté royal Consuls honoraires Création. - Nomination Par arrêté royal du 10 août 2001 : 1. A été établi un Consulat de Belgique à Arhus avec comme circonscription les districts d'Arhus, d'Odder, de Silkeborg, de Randers, de Grena, de Horsens, de Vibo 2. M.
type arrêté royal prom. 19/12/2001 pub. 12/01/2002 numac 2001013227 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée type arrêté royal prom. 19/12/2001 pub. 23/01/2002 numac 2001013240 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, en ce qui concerne la formation complémentaire des coordinateurs en matère de sécurité et de santé type arrêté royal prom. 19/12/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001001327 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant une heure d'été à partir de l'année 2002
type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 04/10/1997 numac 1997022596 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 24/09/1997 numac 1997022608 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 14/08/1997 numac 1997022585 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés
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References: l'article 144
 l'article 144
 l'article 144
 l'article 144
 § 2
 l'article 84

Art. 131
 l'article 79
 § 9
 l'article 79
 § 4

Art. 2
 l'article 144
 § 2

Art. 3