Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000017787604&dateTexte=20071228&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-18 16:49:33+00:00

Document:
Décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale | Legifrance
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NOR: IOCB0761118D
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 49 et 53 ;
Vu le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 modifié fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, modifié par le décret n° 2001-536 du 20 juin 2001 ;
Vu le décret n° 90-129 du 9 février 1990 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois administratifs de direction
Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 12-2 (V)
Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 8 (M)
Modifie Décret n°88-545 du 6 mai 1988 - art. 2 (M)
Modifie Décret n°88-546 du 6 mai 1988 - art. 1 (M)
Modifie Décret n°88-631 du 6 mai 1988 - art. 1 (V)
I. - Décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001
II. - Les dispositions du I peuvent être modifiées par décret.
Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois techniques de direction
Modifie Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. 11 (V)
Chapitre III : Modifications de diverses dispositions applicables aux cadres d'emplois de catégorie A
Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 23 (Ab)
Modifie Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 4 (Ab)
Modifie Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 5 (Ab)
Crée Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 - art. 4-1 (V)
I. Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général des services des communes de 3 500 à 10 000 habitants sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi de directeur général des services des communes de 2 000 à 10 000 habitants à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté dans cet échelon.
II.-Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général des services des communes de 10 000 à 20 000 habitants sont reclassés dans le même emploi, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon les modalités fixées à l'article 5 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé.

References: l'article 53
 art. 1
 art. 12
 art. 7
 art. 8
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 11
 art. 2
 art. 2
 art. 23
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 4
 l'article 5