Source: https://www.lemaraispoitevin.fr/Arrete-prefectoral-portant-autorisation-derogatoire-des-activites-de-batellerie-dans-le-Marais-Poitevin_a143.html
Timestamp: 2020-07-11 05:43:20+00:00

Document:
Arrêté préfectoral portant autorisation dérogatoire des activités de batellerie dans le Marais Poitevin
VU le code de la justice administrative
VU le code d es transports;
VU la déclaration de l'organisation mond iale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du covid-19;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés d es communes, des départements et des régions;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions;
VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY en qualité de préfet des Deux-Sèvres;
VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, prescrivant les mesures généra les nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 d ans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1er, 2, 4, 7 et 9;
VU le protocole de déconfinement, code de bonne conduite sanitaire, transmis par le syndicat de la batellerie du Ma rais Poitevin;
VU les avis émis par les maires d'Arçais, Coulon, Magné, Saint Hilaire là . Palud et Sansais-La Garette;
CONSIDÉRANT la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l'ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets;
CONSIDÉRANT que le département des Deux-Sèvres fait l'objet, eu égard à sa situation sanitaire, d'un classement en zone verte en application de l'article 2 du décret du 11 mai susvisé;
CONSIDÉRANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 jusqu'au 11 mai 2020, ont été allégées par l'effet du décret du 11 mai 2020 susvisé, les loisirs nautiques et la plaisance demeurent interdits sur l'ensemble du territoire, en application des dispositions de l'article 9 de ce décret; que toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités d'organisation et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1 et 7 du décret;
CONSIDÉRANT par ailleurs que le transport de passagers en bateau est encadré par les dispositions de l'article 4 de ce décret;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Deux-Sèvres,
Article 1 : Sans préjudice des dispositions spécifiques prises par le préfet pour réglementer l'accès aux lacs et plans d'eau, l'activité batelière est autorisée sur les eaux intérieures des communes d'Arçais, Coulon, Magné, Saint Hilaire la Palud et Sansais-La Garette sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article 1, aux IV à VI de l'article 4, ainsi qu'à l'article 7 du décret du 11 mai susvisé.
Article 2 : Les adhérents du syndicat de la batellerie du Marais Poitevin devront respecter les termes du protocole de déconfinement, code de bonne conduite sanitaire, joint au présent arrêté.
Article 3 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de Sème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du même code.
Article 5 : La sous-préfète de l'arrondissement de Niort, le commandant de groupement ,.de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres et les maires d'Arçais, de Coulon, de Magné, de Saint Hilaire la Palud et de Sansais-La Garette sont chargés, chacun en ce qui le , concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie ainsi que dans les lieux habituels d'affichage et sur les sites des embarcadères.
Article 6 : La copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Niort.
Niort, le 27 mai 2020
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References: l'article 2
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 7