Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036503965&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190519
Timestamp: 2019-07-20 12:42:55+00:00

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Code de la sécurité sociale - Article L222-1 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L222-1
Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse
Modifié par LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 78 (V)
La Caisse nationale d'assurance vieillesse gère la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle :
1° De veiller à l'équilibre financier de cette branche. A ce titre, elle établit les comptes combinés de celle-ci, assure en lien avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux et effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de cette branche dont la responsabilité n'est pas attribuée aux organismes locaux ;
2° De définir les orientations de la gestion de l'assurance retraite des travailleurs salariés et non-salariés, et d'en assurer la coordination ;
3° D'exercer un pouvoir de contrôle sur les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et sur les caisses générales de sécurité sociale concernant leurs attributions en matière de vieillesse ;
4° D'exercer une action sanitaire et sociale en faveur des travailleurs salariés après consultation de son conseil d'administration et de mettre en œuvre, pour les travailleurs indépendants, les décisions prises dans le même domaine par les instances régionales du conseil mentionné à l'article L. 612-1 ;
4° bis De définir les orientations mises en œuvre par les organismes de son réseau en matière de lutte contre le non-recours aux prestations et de simplification des démarches des demandeurs et assurés ;
5° De proposer, par l'intermédiaire de son conseil d'administration, toute mesure, notamment dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui lui paraît nécessaire pour garantir dans la durée l'équilibre financier de l'assurance vieillesse du régime général.
Les propositions et les avis qu'elle émet sont rendus publics.
Conformément aux dispositions du VI de l'article 78 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, les dispositions de l'article L. 222-1 telles qu'elles résultent dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Code de la sécurité sociale. - art. L200-2 (V)
Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 31 (V)
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (VD)
DÉCRET n°2015-1418 du 4 novembre 2015 - art. 2 (V)
Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 - art. 1
Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 1 (V)
Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D149-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D149-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R233-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-7 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L715-1 (V)
Ordonnance 67-706 1967-08-21 art. 36 ELEMENTS LEGISLATIFS

References: art. 78
 l'article 78
 art. 31
 art. 22
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 10
 art. 36