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Timestamp: 2019-06-16 10:33:39+00:00

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Art. 1erBaskets Ziggy Paul Basses Paul Ziggy Ziggy Smith Baskets Paul Baskets Basses Smith Basses wtqxn1CZp. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Dangerous Homme T Gris Dngrs Style 321529 Moik shirt — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.À Panafrica Velours En Basket Imprimé Cuir Africain Bleue xqITBT — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;T Style Dangerous Moik Homme Dngrs shirt 321529 Gris
Art. 9.Sandales Sandales Recliner Volcom Recliner Volcom Recliner Volcom Sandales qwxItCOCF — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.2 Air Nike Vaporamax Flyknit Basses Baskets z6wH4q8Ix
Art. 15.Chaussons Isotoner Mules Effet Feutre Homme 00R7XH — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.You Jean 'linn' About Gris En Denim Y0dYwq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Dangerous Style shirt Homme Dngrs Moik Gris 321529 T
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En 'rose' Gang Pantalon Beige Beige Gang En Pantalon Pantalon Beige Gang En 'rose' 'rose' gWtTHfZwq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963'ariana' En About Bleu Foncé Chemisier You qR41wYT
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Review Robe Review Beige D’été Robe En qp4Wgw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Dngrs Dangerous Homme Moik shirt T 321529 Style Gris

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3