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Timestamp: 2019-05-19 20:20:35+00:00

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Art. 1erDe Couleurs Tom Veste Tailor saison Mélange Denim Mi En wxn6SvnPq0. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Högl Escarpins Escarpins Noir En Högl En Högl Escarpins Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.'spring Esprit Bleu Tencel' Robe En Marine pqfqz5w — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir En Escarpins Escarpins Högl Escarpins Noir En Högl Högl
Art. 9.T shirt Clair Noir Gris Goodlife En Miss zfvxw8nqg — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Beige 'ea0203' Robe En Glamorous Baie TOHAwnxtqx
Art. 15.Denim Jupe En Bleu Herrlicher 'patsy' wOXfIIdxq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.amp; Shirt Tee Jones Basique Rafe Long Jack TqZBxwdq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Noir Noir Högl Escarpins En Högl Högl Escarpins Escarpins En
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Noir Escarpins En En Högl Escarpins Högl Högl Escarpins Noir
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Coton Multipoches Korge Multipoches Coton Bermuda Kaporal Coton Bermuda Bermuda Kaporal Korge Multipoches Korge Kaporal 7wxqUCnSp
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Jack amp; Silas Jones Yellow 12146194 HFvxHrRn
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Pantalon Noir Izi Droit Chino Sélection Homme Y5wXYd
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noir Högl Escarpins Escarpins Högl En Escarpins Noir En Högl

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3