Source: https://blogavocat.fr/space/andre.icard/tag/reclassement?page=1
Timestamp: 2020-07-10 10:52:57+00:00

Document:
Par andre.icard le 09/02/13
Par andre.icard le 25/06/12
M. A enseignant dans un collège faisait montre de lacunes graves et persistantes dans ses pratiques pédagogiques. Il n'avait pas mis en oeuvre les recommandations émises lors de chaque inspection en vue de lui permettre d'y remédier, ses cours se caractérisaient par des échanges désordonnés avec ses élèves, une absence de cadrage et de contrôle de leur travail, susceptibles de préjudicier gravement à leur réussite. Ainsi, les faits relevés à son encontre, dont la matérialité est établie, étaient constitutifs d'une insuffisance professionnelle de nature à justifier son licenciement. Dans son arrêt en date du 9 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Paris a considéré qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'administration de reclasser un agent, dont l'inaptitude à l'enseignement est établie et qui, pour ce motif, peut légalement faire l'objet d'une mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle.
Par andre.icard le 09/09/11
NON: à l'exception du cas où l'adjoint de sécurité est grièvement blessé à l'occasion d'une mission de police, l'agent public devenu inapte physiquement à occuper l'emploi dans lequel il est affecté ne peut être reclassé que dans un emploi correspondant aux missions des adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et pour la durée du contrat restant à courir.
Il résulte du principe général du droit, applicable en particulier aux agents contractuels de droit public, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement. Aux termes de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période maximale de cinq ans non renouvelable afin d'exercer des missions d'adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale (...) ». Dans son arrêt en date du 11 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions que, à l'exception du cas prévu par les dispositions du II du même article où l'agent recruté en qualité d'adjoint de sécurité est grièvement blessé à l'occasion d'une mission de police, l'adjoint de sécurité devenu inapte physiquement à occuper l'emploi dans lequel il est affecté ne peut être reclassé que dans un emploi correspondant aux missions des adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et pour la durée du contrat restant à courir.
SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11/07/2011, 328049.
L'obligation de reclassement d'un fonctionnaire inapte relève-t-elle du code du travail ?
Par andre.icard le 15/01/11
NON: l'obligation de reclassement d'un fonctionnaire de l'Etat pèse sur son employeur en vertu non des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail, inapplicables aux fonctionnaires et agents publics, mais des dispositions combinées de l'article 47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. Ce n'est que lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'issue de ses droits statutaires à congé de maladie reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il exerçait antérieurement que l'autorité hiérarchique est tenue de l'inviter à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement.
Dans un arrêt en date du 1er décembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle que l'obligation de reclassement d'un fonctionnaire de l'Etat pèse sur son employeur en vertu non des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail, inapplicables aux fonctionnaires et agents publics, mais des dispositions combinées de l'article 47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, aux termes duquel : « Le fonctionnaire ne pouvant à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite.» et de l'article 2 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, aux termes duquel : « Dans le cas où l'état physique d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'administration, après avis du comité médical, invite l'intéressé à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps. » La Haute juridiction administrative considère qu'il résulte de ces dispositions que ce n'est que lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'issue de ses droits statutaires à congé de maladie reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il exerçait antérieurement que l'autorité hiérarchique est tenue de l'inviter à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement. En l'espèce, le président du tribunal de grande instance de Bastia n'avait dès lors pas à inviter la requérante à formuler des souhaits de reclassement avant que son inaptitude soit prononcée par ledit comité médical. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de proposition d'un reclassement qui pèse sur l'administration employeur doit être écarté.
SOURCE: Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 01/12/2010, 329947, Inédit au recueil Lebon.
Par andre.icard le 24/07/10
Dès lors qu'il est constaté, au cours de la période probatoire, qu'un militaire engagé ne remplit pas les conditions d'aptitude requises, l'autorité administrative est en droit de ne pas confirmer son engagement, sans qu'une obligation de reclasser l'agent dans un autre emploi s'impose à elle. Dans un arrêt en date du 4 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Nantes considére qu'il résulte des dispositions de l'article 20 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, alors en vigueur et devenu l'article L.4132-1 du code de la défense, que dès lors qu'il est constaté, au cours de la période probatoire, qu'un militaire engagé ne remplit pas les conditions d'aptitude requises, l'autorité administrative est en droit de ne pas confirmer son engagement, sans qu'une obligation de reclasser l'agent dans un autre emploi s'impose à elle.
SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 04/03/2010, 08NT02225, Inédit au recueil Lebon.
Par andre.icard le 19/07/10
Il résulte d'un principe général du droit que lorsqu'elle supprime l'emploi d'un agent bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée, l'autorité administrative doit le reclasser et ne peut le licencier que si le reclassement s'avère impossible ou si l'agent refuse le reclassement qui lui est proposé. Dans un arrêt en date du 30 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Marseille considére qu'il résulte d'un principe général du droit que lorsqu'elle supprime l'emploi d'un agent bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée, l'autorité administrative doit le reclasser et ne peut le licencier que si le reclassement s'avère impossible ou si l'agent refuse le reclassement qui lui est proposé. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un autre emploi, au sein des services de l'Etat, ait été proposé à Mme A qui a été licenciée à la suite de la suppression du poste qu'elle occupait. Il n'est pas établi qu'aucun autre poste d'enseignant correspondant aux qualifications de l'intéressée n'ait été disponible dans lesdits services. Dans ces conditions, à supposer même qu'un reclassement soit impossible au sein même du GRETA qui n'a pas la personnalité juridique et s'est contenté de proposer à Mme A de bénéficier d'un congé de reclassement conformément à l'article L. 321-4-3 du code du travail et l'a fait bénéficier d'une priorité de réembauchage en application de l'article L. 321-14 dudit code, le licenciement litigieux qui est intervenu en méconnaissance des droits de l'appelante, doit être annulé. Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions à fin d'annulation et qu'il y a donc lieu d'annuler le jugement en date du 11 janvier 2008 dans cette mesure et la décision en date du 30 janvier 2007.
SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 30/03/2010, 08MA01641, Inédit au recueil Lebon.
dcrmdvsxpi sur Pour consulter l'état d'avancement de son dossier au T.A. par Amykam (non vérifié) il y a 2 heures 55 min
Microsoft Office System sur Fonctionnaire: comment calculer une allocation temporaire d'invalidité ? par office (non vérifié) il y a 7 heures 5 min
izhevxir sur Maladie des fonctionnaires: l'administration est-elle obligée de suivre l'avis du comité médical ? par Eyekam (non vérifié) il y a 3 jours 10 heures

References: l'article 36
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 2
 l'article 63
 l'article 20