Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/scrutins/table-2004-2005.asp
Timestamp: 2014-10-22 00:01:48+00:00

Document:
Assembl�e nationale ~ Table des scrutins publics en 2004-2005
Travaux en s�ance> Table des scrutins publics de la XIIe l�gislature (2004-2005)
TABLE CHRONOLOGIQUE DES SCRUTINS PUBLICS EN 2004 - 2005
Motion de censure, d�pos�e en application de l'article 49, alin�a 2, de la Constitution, par MM. Ayrault, Hollande et 142 de leurs coll�gues [analyse du scrutin] [dossier]
D�claration de politique g�n�rale du Gouvernement de M. Dominique de Villepin (application de l'article 49, alin�a 1er de la Constitution) [analyse du scrutin] [dossier]
Projet de loi constitutionnelle relatif � la Charte de l’environnement [analyse du scrutin] [dossier]
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [analyse du scrutin] [dossier]
le sous-amendement n� 598 de M. Dionis du S�jour � l'amendement n� 188 rect. de la commission des affaires �conomiques � l'article 31 du projet de loi, adopt� par le S�nat, en faveur des petites et moyennes entreprises (suppression progressive des marges arri�re) [dossier]
l'amendement n� 292 de M. Vergnier � l'article 31 du projet de loi, adopt� par le S�nat, en faveur des petites et moyennes entreprises (suppression progressive des marges arri�re)
l'amendement n� 582 de M. Dionis du S�jour � l'article 28 du projet de loi, adopt� par le S�nat, en faveur des petites et moyennes entreprises (interdiction de la coop�ration commerciale entre distributeurs et fournisseurs)
[[dossier]
l'amendement n� 267 de M. Bapt apr�s l'article 22 du projet de loi, adopt� par le S�nat, en faveur des petites et moyennes entreprises (rel�vement de 50% � 75% du seuil de d�tention des parts d'une entreprise permettant la qualification de bien professionnel)
l'amendement n� 266 de M. Bapt apr�s l'article 22 du projet de loi, adopt� par le S�nat, en faveur des petites et moyennes entreprises (abrogation de l'exon�ration d'ISF des placements en capital au sein des petites et moyennes entreprises install�es en France ou dans l'Union europ�enne)
l'amendement n� 140 de la commission des finances apr�s l'article 22 du projet de loi, adopt� par le S�nat, en faveur des petites et moyennes entreprises (�l�vation � 75% du taux d'exon�ration partielle d'ISF pour les parts ou actions de soci�t� que les propri�taires s'engagent � conserver au moins 6 ans dans le cadre d'un pacte d'actionnaires)
l'amendement n� 265 de M. Bapt apr�s l'article 22 du projet de loi, adopt� par le S�nat, en faveur des petites et moyennes entreprises (abrogation de l'exon�ration partielle d'ISF dans le cadre d'un pacte d'actionnaires repr�sentant 20% seulement des droits d'une soci�t� dont est membre une personne exer�ant dans la soci�t� sa fonction principale)
804 (*)
l'ensemble du projet de loi habilitant le Gouvernement � prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi [analyse du scrutin] [dossier]
l'amendement n� 88 de M. Gorce � l'article premier du projet de loi habilitant le Gouvernement � prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (�tablissement d'un bilan du contrat d'insertion-revenu minimum d'activit�) [dossier]
les amendements n� 10 de Mme Billard, n� 50 de M. Gremetz et n� 71 de M. Gorce tendant � supprimer le 4� de l'article premier du projet de loi habilitant le Gouvernement � prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (am�nagement des r�gles de d�compte des effectifs utilis�es pour l'application du droit du travail ou des obligations financi�res en vue de favoriser l'embauche des jeunes)
les amendements n� 9 de Mme Billard, n� 49 de M. Gremetz et n� 70 de M. Gorce tendant � supprimer le 3� de l'article premier du projet de loi habilitant le Gouvernement � prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (neutralisation du surco�t du passage du seuil des dix salari�s)
la question pr�alable oppos�e par M. Bocquet au projet de loi habilitant le Gouvernement � prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
798 (*)
l'ensemble du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'�conomie [analyse du scrutin]
797 (*)
l'ensemble du projet de loi relatif au d�veloppement des services � la personne et � diverses mesures en faveur de la coh�sion sociale [analyse du scrutin]
l'amendement n� 8 rectifi� de M. Le Bouillonnec tendant � supprimer le deuxi�me alin�a (1�) de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit de pr�emption des locataires en cas de vente d'un immeuble (extension des accords collectifs de location) [dossier]
l'ensemble du projet de loi organique, adopt� par le S�nat, relatif aux lois de financement de la s�curit� sociale [analyse du scrutin]
l'amendement n� 306 rectifi� de la commission des lois apr�s l'article 6 du projet de loi organique, adopt� par le S�nat, relatif aux lois de financement de la s�curit� sociale (augmentation des recettes de la CADES en cas de nouveau transfert de dette en vue de limiter la dur�e d'amortissement de la dette sociale) [dossier]
l'amendement n� 87 de la commission des lois apr�s l'article 6 du projet de loi organique, adopt� par le S�nat, relatif aux lois de financement de la s�curit� sociale (limitation � dix ans de la dur�e de remboursement de la dette cumul�e restant � amortir) [dossier]
le passage � la discussion des articles de la proposition de loi cr�ant une couverture �nerg�tique universelle pour les personnes d�favoris�es [dossier]
l'amendement n� 97 de Mme G�nisson � l'article premier du projet de loi relatif � l'�galit� salariale entre les femmes et les hommes (r�gle de droit minimale en mati�re d'�volution de la r�mun�ration et de la carri�re professionnelle durant les cong�s de maternit� ou d'adoption) [dossier]
la motion de renvoi en commission, pr�sent�e par M. Ayrault, du projet de loi relatif � l'�galit� salariale entre les femmes et les hommes
la question pr�alable oppos�e par M. Bocquet au projet de loi relatif � l'�galit� salariale entre les femmes et les hommes
l'exception d'irrecevabilit� oppos�e par M. Ayrault au projet de loi relatif � l'�galit� salariale entre les femmes et les hommes
le passage � la discussion des articles de la proposition de loi renfor�ant les protections des locataires victimes de vente � la d�coupe [dossier]
l'amendement n� 46 rectifi� de la commission des lois et l'amendement n� 121 de la commission des finances modifi�s par les sous-amendements n� 270 et n� 271 de M. Jean-Marie Le Guen � l'article 1er (article L.O. 111-3 du code de la s�curit� sociale) du projet de loi organique, adopt� par le S�nat, relatif aux lois de financement de la s�curit� sociale (limitation initiale de l'habilitation du Gouvernement � faire face � une croissance excessive des d�penses ou � une insuffisance des recettes avant la fin de l'ann�e consid�r�e)
l'amendement n� 282 de M. Jean-Marie Le Guen avant l'article 1er du projet de loi organique, adopt� par le S�nat, relatif aux lois de financement de la s�curit� sociale (principe emp�chant le financement des politiques de solidarit� par l'adoption de mesures recourant au travail non r�mun�r�)
l'amendement n� 281 de M. Philippe Martin (Gers) avant l'article 1er du projet de loi organique, adopt� par le S�nat, relatif aux lois de financement de la s�curit� sociale (suppression des mesures relatives � l'institution d'une journ�e de solidarit� en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes �g�es ou handicap�es)
782 (*)
l'ensemble du projet de loi relatif � la r�gulation des activit�s postales (deuxi�me lecture) [analyse du scrutin]
l'amendement n� 61 de M. Brottes � l'article premier (article L. 3 du code des postes et des communications �lectroniques) du projet de loi relatif � la r�gulation des activit�s postales (deuxi�me lecture) (g�n�ralisation du r�gime de l'autorisation � l'ensemble des prestations du service universel) [dossier]
l'amendement n� 14 de Mme Billard apr�s l'article premier de la proposition de loi portant r�forme de l'adoption (motifs de refus du projet d'adoption) [dossier]
779 (*)
l'ensemble du projet de loi relatif � la lutte contre le dopage et � la protection de la sant� des sportifs [analyse du scrutin]
l'ensemble du projet de loi, modifi� par le S�nat, d'orientation de l'�nergie [dossier]
l'amendement n� 122 (2�me rectification) de la commission des affaires �conomiques apr�s l'article 10 bis du projet de loi, modifi� par le S�nat, d'orientation de l'�nergie (zone de d�veloppement des installations utilisant l'�nergie m�canique du vent)
le sous-amendement n� 506 de M. Dionis du S�jour � l'amendement n� 122 (2�me rectification) de la commission des affaires �conomiques apr�s l'article 10 bis du projet de loi, modifi� par le S�nat, d'orientation de l'�nergie (suppression du plafond d'obligation d'achat fix� � 12 m�gawatts en ce qui concerne la production d'�lectricit� par des installations utilisant l'�nergie m�canique du vent)
le sous-amendement n� 504 de M. Dionis du S�jour � l'amendement n� 122 (2�me rectification) de la commission des affaires �conomiques apr�s l'article 10 bis du projet de loi, modifi� par le S�nat, d'orientation de l'�nergie (mise en place par les conseils g�n�raux du sch�ma d�partemental �olien apr�s avis des communes et de la commission d�partementale des sites, perspectives et paysages)
l'ensemble de la proposition de loi, adopt�e par le S�nat, relative � la cr�ation du registre international fran�ais (obligation de pr�ciser dans le contrat d'engagement le nom du navire, le port et la date d'embarquement) [dossier]
l'amendement n� 10 rectifi� de la commission des affaires culturelles et l'amendement n� 30 de M. Liberti � l'article 14 de la proposition de loi, adopt�e par le S�nat, relative � la cr�ation du registre international fran�ais (obligation de pr�ciser dans le contrat d'engagement le nom du navire, le port et la date d'embarquement)
l'amendement n� 3 (2�me rectification) sous-amend� de la commission des affaires culturelles � l'article 4 de la proposition de loi, adopt�e par le S�nat, relative � la cr�ation du registre international fran�ais (proportion minimale de navigants europ�ens dans l'effectif embarqu�)
le sous-amendement n� 293 du Gouvernement � l'amendement n� 3 (2�me rectification) de la commission des affaires culturelles � l'article 4 de la proposition de loi, adopt�e par le S�nat, relative � la cr�ation du registre international fran�ais (suppression du d�passement conventionnel de la proportion minimale l�gale de navigants europ�ens dans l'effectif embarqu� par la n�gociation collective)
le sous-amendement n� 291 de M. Besselat � l'amendement n� 3 (2�me rectification) de la commission des affaires culturelles � l'article 4 de la proposition de loi, adopt�e par le S�nat, relative � la cr�ation du registre international fran�ais (variation du pourcentage minimum de navigants europ�ens selon le b�n�fice d'un dispositif d'aide fiscale � l'investissement)
le sous-amendement n� 292 du Gouvernement � l'amendement n� 3 (2�me rectification) de la commission des affaires culturelles � l'article 4 de la proposition de loi, adopt�e par le S�nat, relative � la cr�ation du registre international fran�ais (calcul du pourcentage minimum de navigants europ�ens � partir de l'effectif embarqu�)
l'amendement n� 77 rectifi� de M. Gaubert � l'article 4 de la proposition de loi, adopt�e par le S�nat, relative � la cr�ation du registre international fran�ais (confirmation par un accord de branche du pourcentage minimum de 35% de navigants europ�ens dans l'effectif embarqu�)
l'amendement n� 116 de M. Gaubert � l'article 4 de la proposition de loi, adopt�e par le S�nat, relative � la cr�ation du registre international fran�ais (confirmation par un accord de branche d'un pourcentage minimum de 50% de navigants europ�ens dans l'effectif embarqu�)
les amendements n� 87 de M. Gaubert, n� 264 de M. Le Drian, n� 265 de M. Cocquempot, n� 266 de Mme Andrieux et n� 267 de Mme Oget, apr�s l'article 3 de la proposition de loi, adopt�e par le S�nat, relative � la cr�ation du registre international fran�ais (obligation d'une langue commune parl�e par l'ensemble de l'�quipage)
l'amendement n� 294 de Mme Lebranchu � l'article 3 de la proposition de loi, adopt�e par le S�nat, relative � la cr�ation du registre international fran�ais (interdiction d'immatriculation au registre international fran�ais des navires appartenant � des entreprises publiques)
764 (*)
l'ensemble de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (deuxi�me lecture) [analyse du scrutin]
la motion de renvoi en commission, pr�sent�e par M. Bocquet, de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (deuxi�me lecture)
762 (*)
l'ensemble du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif aux a�roports [analyse du scrutin]
le passage � la discussion des articles de la proposition de loi relative au droit � vivre dans la dignit� [dossier]
l'amendement n� 162 de M. Queyranne � l'article 7 du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif aux a�roports (prise en compte des investissements r�alis�s par les collectivit�s publiques lors de la constitution du capital initial de la soci�t� concessionnaire)
l'amendement n� 148 de Mme Saugues avant l'article 7 du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif aux a�roports (responsabilit� de l'�tat dans la desserte des territoires)
l'amendement n� 140 de Mme Saugues � l'article 6 du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif aux a�roports (opposition � l'ouverture du capital de la soci�t� A�roports de Paris)
757 (*)
l'ensemble du projet de loi de sauvegarde des entreprises [analyse du scrutin]
l'amendement n� 602 de la commission des lois apr�s l'article 142 du projet de loi de sauvegarde des entreprises (limitation de la responsabilit� des cr�anciers pour les concours consentis � leur d�biteur)
le sous-amendement n� 642 de M. Vidalies � l'amendement n� 109 rectifi� de la commission des lois apr�s l'article 69 (article L. 626-1 du code de commerce) du projet de loi de sauvegarde des entreprises (application des proc�dures ordinaires de consultation et de reclassement aux licenciements pour motif �conomique dans le cadre de la proc�dure de sauvegarde)
l'article 49 (article L. 623-3 du code de commerce) du projet de loi de sauvegarde des entreprises (conditions d'exercice des pouvoirs d'information de l'administrateur et analyse des offres d'acquisition)
l'amendement n� 89 de la commission des lois � l'article 49 du projet de loi de sauvegarde des entreprises (coordination)
l'amendement n� 86 rectifi� de la commission des lois � l'article 48 du projet de loi de sauvegarde des entreprises (droit d'information du juge-commissaire sur la situation du d�biteur)
l'amendement n� 477 rectifi� de M. Montebourg � l'article 47 du projet de loi de sauvegarde des entreprises (notification du rapport de l'administrateur par le juge-commissaire au d�biteur et au repr�sentant des salari�s)
l'amendement n� 553 de M. Vidalies � l'article 47 (article L. 623-1 du code de commerce) du projet de loi de sauvegarde des entreprises (application des proc�dures ordinaires de consultation et de reclassement aux licenciements pour motif �conomique dans le cadre de la proc�dure de sauvegarde)
la motion de renvoi en commission, pr�sent�e par M. Ayrault, du projet de loi de sauvegarde des entreprises
la question pr�alable oppos�e par M. Ayrault au projet de loi de sauvegarde des entreprises
747 (*)
l'ensemble du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'�cole [analyse du scrutin]
l'exception d'irrecevabilit� oppos�e par M. Ayrault au projet de loi de sauvegarde des entreprises
l'article 6 (article L. 131-1-2 du code de l'�ducation) du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'�cole (connaissances et comp�tences indispensables) [dossier]
l'amendement n� 154 de Mme Billard � l'article 6 (article L. 131-1-2 du code de l'�ducation) du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'�cole (inclusion dans le socle commun des principales techniques de l'�ducation physique et sportive)
l'amendement n� 360 de M. Durand � l'article 6 (article L. 131-1-2 du code de l'�ducation) du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'�cole (d�finition du socle commun de connaissances et de comp�tences)
la motion de renvoi en commission, pr�sent�e par M. Ayrault, du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'�cole
la question pr�alable oppos�e par M. Bocquet au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'�cole
l'exception d'irrecevabilit� oppos�e par M. Ayrault au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'�cole
l'amendement n� 21 (3�me rectification) de M. Lachaud apr�s l'article premier du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran�ais rapatri�s (deuxi�me lecture) (reconnaissance par la Nation des drames post�rieurs au 19 mars 1962) [dossier]
l'amendement n� 32 de M. Mesquida apr�s l'article premier du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran�ais rapatri�s (deuxi�me lecture) (reconnaissance de la responsabilit� de l'�tat fran�ais)
l'amendement n� 123 de Mme Marland-Militello tendant � supprimer l'article 29 bis du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux (compensation par l'�tat des extensions de comp�tences) [dossier]
l'ensemble de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise [analyse du scrutin]
l'amendement n� 67 de M. Le Garrec � l'article 3 de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (fixation au lundi de Pentec�te 2005 de la fin du r�gime transitoire applicable aux petites entreprises de vingt salari�s au plus)
l'amendement n� 1854 de M. Ayrault et 14 amendements identiques � l'article 3 de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (pr�sentation � la commission nationale de la n�gociation collective par le ministre charg� du travail d'un bilan de la n�gociation collective relative � la fixation des contingents d'heures suppl�mentaires et du recours aux heures suppl�mentaires)
l'amendement n� 155 du Gouvernement � l'article 3 de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (date d'application et modalit�s de calcul des effectifs des entreprises pour l'entr�e en vigueur des mesures concernant les petites entreprises de vingt salari�s au plus)
les sous-amendements n� 2050 � 2058 de M. Gorce � l'amendement n� 154 du Gouvernement � l'article 3 de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (pr�cision r�dactionnelle)
les sous-amendements n� 2059 � 2067 de M. Gorce � l'amendement n� 154 du Gouvernement � l'article 3 de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (pr�cision r�dactionnelle)
l'amendement n� 64 de M. Le Garrec � l'article 3 de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (suppression du r�gime d�rogatoire � l'application de la dur�e hebdomadaire l�gale du travail dans les entreprises de vingt salari�s au plus)
l'amendement n� 87 de M. Morin � l'article 3 de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (alignement du r�gime de majoration des heures suppl�mentaires dans les entreprises de vingt salari�s au plus sur celui des autres entreprises et exon�ration de cotisations sociales � due concurrence du co�t induit par le paiement d’heures suppl�mentaires)
les amendements n� 20 de M. Gremetz et n� 35 de Mme Billard tendant � supprimer l'article 3 de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (mesures concernant les petites entreprises de vingt salari�s au plus)
l'article 2 de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (institution d'un r�gime de temps choisi)
l'amendement n� 63 de M. Le Garrec � l'article 2 de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (exclusion des causes de licenciement �conomique du refus du salari� signataire d'une convention de forfait jours de renoncer � un ou plusieurs jours de repos)
l'amendement n� 57 de M. Le Garrec � l'article 2 de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (application d'un taux minimum de majoration de salaires aux heures effectu�es au-del� de la dur�e annuelle)
l'amendement n� 56 de M. Le Garrec � l'article 2 de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (modification r�dactionnelle)
l'amendement n� 104 de M. Le Garrec � l'article 2 de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (suppression de la possibilit� de d�passer la dur�e annuelle de travail pr�vue par la convention de forfait)
l'amendement n� 90 de M. Le Garrec � l'article 2 (article L. 212-6-1 du code du travail) de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (interdiction d'affecter le repos compensateur au compte �pargne-temps en cas de d�passement du contingent de 130 heures suppl�mentaires)
l'amendement n� 125 de M. Le Garrec � l'article 2 (article L. 212-6-1 du code du travail) de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (modification r�dactionnelle)
l'amendement n� 126 de M. Le Garrec � l'article 2 (article L. 212-6-1 du code du travail) de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (choix par le salari� du contingent d'heures suppl�mentaires ou compl�mentaires � effectuer)
les amendements n� 55 de M. Vidalies et n� 97 de M. Le Garrec � l'article 2 (article L. 212-6-1 du code du travail) de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (subordination de la modification des conventions de forfait heures � un accord majoritaire sign� par une ou plusieurs organisations repr�sentatives ayant recueilli la majorit� des suffrages exprim�s lors des �lections de repr�sentativit� dans la branche)
l'amendement n� 129 de M. Vidalies apr�s l'article premier de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (contrepartie financi�re ou sous forme de repos du temps de d�placement professionnel)
l'amendement n� 146 de M. Le Garrec apr�s l'article premier de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (protection du salari� contre le licenciement en cas de refus de l'affectation des heures de travail, du repos, des augmentations ou compl�ments de salaire au compte �pargne-temps)
l'amendement n� 144 de M. Vidalies apr�s l'article premier de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (protection du salari� en cas de refus par celui-ci de l'affectation d'heures de travail au compte �pargne-temps)
l'amendement n� 85 repris par M. Gremetz � l'article premier (article L. 227-1 du code du travail) de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (modalit�s de provisionnement comptable des r�mun�rations li�es � l'utilisation du compte �pargne-temps)
l'amendement n� 78 de M. Le Garrec � l'article premier (article L. 227-1 du code du travail) de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (subordination de l'ouverture d'un compte �pargne-temps � l'accord individuel du salari�)
l'amendement n� 77 de M. Vidalies � l'article premier (article L. 227-1 du code du travail) de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (subordination de la cr�ation d'un compte �pargne-temps � la signature d'un accord majoritaire pour les organisations syndicales repr�sentatives ayant obtenu la majorit� des suffrages exprim�s aux �lections de repr�sentativit�)
l'amendement n� 2 de M. Gremetz avant l'article premier de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (suppression des dispositions l�gislatives relatives � l'autorisation du travail de nuit des femmes)
l'amendement n� 6 rectifi� de M. Gremetz avant l'article premier de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (r�tablissement des commissions de contr�le de l'utilisation des fonds publics accord�s aux entreprises)
l'amendement n� 41 rectifi� de Mme Billard avant l'article premier de la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (cons�quences juridiques du refus du salari� d'effectuer des heures suppl�mentaires � l'initiative de l'employeur)
la question pr�alable oppos�e par M. Ayrault � la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
l'exception d'irrecevabilit� oppos�e par M. Ayrault � la proposition de loi portant r�forme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution [analyse du scrutin]
l'amendement n� 14 de M. Asensi avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (droit de vote et d'�ligibilit� aux �lections municipales des �trangers non ressortissants de l'Union europ�enne, article 3 de la Constitution) [dossier]
l'amendement n� 40 de M. Lachaud avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (prise en compte des langues r�gionales, article 2 de la Constitution)
l'amendement n� 13 de M. Le Fur avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (prise en compte des langues r�gionales, article 2 de la Constitution)
l'exception d'irrecevabilit� oppos�e par M. Bocquet au projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
l'amendement n� 18 rectifi� sous-amend� de la commission des affaires �conomiques apr�s l'article premier du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � la r�gulation des activit�s postales (r�gles d'accessibilit� au r�seau de La Poste et fonds postal national de p�r�quation territoriale)
le sous-amendement n� 14780 de M. Dionis du S�jour � l'amendement n� 18 rectifi� de la commission des affaires �conomiques apr�s l'article premier du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � la r�gulation des activit�s postales (introduction de la r�f�rence aux zones de revitalisation rurale - ZRR - et aux zones urbaines sensibles - ZUS)
le sous-amendement n� 14768 de M. Daniel Paul � l'amendement n�18 rectifi� de la commission des affaires �conomiques apr�s l'article premier du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � la r�gulation des activit�s postales (maintien des bureaux de poste de plein exercice)
les amendements n� 14641 de M. Estrosi et n� 14649 de M. B�nisti � l'article premier du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � la r�gulation des activit�s postales (envois recommand�s dans le cadre de proc�dures administratives ou juridictionnelles confi�s � plusieurs prestataires de services postaux)
l'amendement n� 14763 de M. Brottes � l'article premier du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � la r�gulation des activit�s postales (d�finition des points de contact de La Poste)
l'amendement n� 14738 de M. Brottes � l'article premier du projet de loi, adopt� par le S�nat, relatif � la r�gulation des activit�s postales (�galit� de traitement des usagers du service public de La Poste sur l'ensemble du territoire national)
l'ensemble du projet de loi pour l'�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es (deuxi�me lecture) [analyse du scrutin]
l'amendement n� 653 (2�me rectification) de M. Wauquiez � l'article 8 (article L. 351-1 du code de l'�ducation) du projet de loi pour l'�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es (deuxi�me lecture) (autorit� d�cidant de la poursuite de la scolarisation des enfants handicap�s n'ayant pas obtenu un dipl�me � l'issue de la scolarit� obligatoire)
l'ensemble du projet de loi de programmation pour la coh�sion sociale (texte de la commission mixte paritaire) [dossier]
l'exception d'irrecevabilit� oppos�e par M. Bocquet au projet de loi relatif � l'ouverture du capital de DCN et � la cr�ation par celle-ci de filiales [dossier]
l'amendement n� 43 de M. Hunault � l'article 7 (article 131-36-9 du code p�nal) de la proposition de loi relative au traitement de la r�cidive des infractions p�nales (limitation du placement sous surveillance �lectronique au cas de lib�ration conditionnelle) [dossier]
l'amendement n� 44 de M. Hunault apr�s l'article 5 de la proposition de loi relative au traitement de la r�cidive des infractions p�nales (extension d'une condition pr�alable d'expertise psychiatrique applicable aux r�ductions de peine des condamn�s en �tat de r�cidive)
l'ensemble de la proposition de loi relative � la situation des ma�tres des �tablissements d’enseignement priv�s sous contrat [dossier]
les amendements n� 55 de M. Garraud, n� 60 de Mme Boutin et n� 61 de M. Baguet tendant � supprimer l'article 17 ter du projet de loi, modifi� par le S�nat, portant cr�ation de la Haute autorit� de lutte contre les discriminations et pour l'�galit� (aggravation des sanctions en mati�re de diffamation et d'injures publiques � raison du sexe ou de l'orientation sexuelle des personnes) [dossier]
l'article 17 bis (article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse) du projet de loi, modifi� par le S�nat, portant cr�ation de la Haute autorit� de lutte contre les discriminations et pour l'�galit� (provocation � la discrimination, � la violence ou � la haine � raison du sexe ou de l'orientation sexuelle des personnes)
l'ensemble du projet de loi, adopt� par le S�nat, de programmation pour la coh�sion sociale [analyse du scrutin]
l'amendement n� 752 de M. Blisko apr�s l'article 66 du projet de loi, adopt� par le S�nat, de programmation pour la coh�sion sociale (droit de vote et d'�ligibilit� des �trangers aux �lections locales)
l'amendement n� 544 rectifi� de M. Desallangre apr�s l'article 37-9 du projet de loi, adopt� par le S�nat, de programmation pour la coh�sion sociale (possibilit� pour le salari� licenci� abusivement d'accepter ou non sa r�int�gration)
l'amendement n� 78 de M. Gremetz � l'article 37-2 (article L. 320-3 du code du travail) du projet de loi, adopt� par le S�nat, de programmation pour la coh�sion sociale (condition de validit� des accords d’entreprise ou de groupe dans le cadre de la gestion pr�visionnelle de l’emploi : principe de majorit�)
l'amendement n� 613 de M. Rodolphe Thomas avant l'article 14 du projet de loi, adopt� par le S�nat, de programmation pour la coh�sion sociale (participation � titre exp�rimental des r�gions � l'organisation des services charg�s de l'information et de l'orientation des jeunes)
l'amendement n� 101 (2�me rectification) de la commission des affaires culturelles modifi� par le sous-amendement n� 972 du Gouvernement apr�s l'article 13 bis du projet de loi, adopt� par le S�nat, de programmation pour la coh�sion sociale (exception � la r�gle d'opposabilit� de la situation de l'emploi en faveur des mineurs �trangers pris en charge par l'aide sociale � l'enfance - ASE - et demandant la conclusion d'un contrat en alternance)
l'amendement n� 465 repris par M. Gremetz apr�s l'article 13 bis (nouveau) du projet de loi, adopt� par le S�nat, de programmation pour la coh�sion sociale (d�rogation � la r�gle des deux jours de repos cons�cutifs si l'un des jours de repos est suivi ou pr�c�d� d'un jour de formation en centre de formation des apprentis - CFA)
les amendements n� 224 de Mme Jacquaint et n� 579 de M. Christian Paul tendant � supprimer l'article 12 du projet de loi, adopt� par le S�nat, de programmation pour la coh�sion sociale (conclusion d'un contrat d'apprentissage pour une dur�e comprise entre six mois et un an)
l'amendement n� 367 de Mme Billard � l'article 7 (article L. 135-17 du code du travail) du projet de loi, adopt� par le S�nat, de programmation pour la coh�sion sociale (suppression de la mesure de r�duction du revenu de remplacement du demandeur d'emploi)
l'ensemble de la proposition de loi relative aux droits des malades et � la fin de vie [analyse du scrutin]
l'amendement n� 211 de M. Gremetz tendant � supprimer l'article premier du projet de loi, adopt� par le S�nat, de programmation pour la coh�sion sociale (d�finition du service public de l'emploi et cr�ation des maisons de l'emploi)
la motion de renvoi en commission, pr�sent�e par M. Ayrault, du projet de loi, adopt� par le S�nat, de programmation pour la coh�sion sociale
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2005 [analyse du scrutin]
les conclusions de rejet de la commission de la proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur l'utilisation des fonds publics en Polyn�sie fran�aise et la gestion des services publics relevant de la Polyn�sie fran�aise [dossier]
les cr�dits du titre IV de l'�tat B du projet de loi de finances pour 2005 (budget des anciens combattants)
les cr�dits du titre III de l'�tat B du projet de loi de finances pour 2005 (budget des anciens combattants)
l'ensemble du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2005 [analyse du scrutin]
l'amendement n� 109 de M. Gorce apr�s l'article 29 du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2005 (conditions d'attribution des pensions de r�version)
l'article 28 (articles 18 et 19 de la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004, articles L. 135-6, L. 135-7, L. 135-7-1, L. 135-7-2 et L. 135-8 du code de la s�curit� sociale) du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2005 (r�forme du r�gime de retraite des industries �lectriques et gazi�res)
l'article 17 du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2005 (fixation de l'objectif national de d�penses d'assurance maladie pour 2005)
les amendements n� 100 de Mme Fraysse et n� 229 de M. Pr�el tendant � supprimer l'article 26 du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2005 (prise en charge des majorations de pension pour enfants par la Caisse nationale d'allocations familiales - CNAF)
l'amendement n� 60 de Mme Fraysse avant l'article 6 du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2005 (suspension du plan "h�pital 2007")
l'amendement n� 175 de M. Jean-Marie Le Guen avant l'article 6 du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2005 (rapport du Gouvernement au Parlement tendant � d�terminer l'impact de la consommation d'alcool sur la sant� publique et l'�quilibre financier de la s�curit� sociale)
l'amendement n� 176 de M. Jean-Marie Le Guen avant l'article 6 du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2005 (institution � la charge des annonceurs d'une contribution relative � la publicit� sous forme d'affiche commerciale en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites)
l'article 6 (article L. 162-26 du code de la s�curit� sociale, article 33 de la loi n� 2003-1199 du 18 d�cembre 2003 de financement de la s�curit� sociale pour 2004 et article 36 de la loi n� 2004-810 du 13 ao�t 2004 relative � l'assurance maladie) du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2005 (tarification � l'activit�)
l'ensemble de la premi�re partie du projet de loi de finances pour 2005 [analyse du scrutin]
l'amendement n� 517 du Gouvernement apr�s l'article 9 du projet de loi de finances pour 2005 (actualisation du bar�me de l'imp�t de solidarit� sur la fortune - ISF)
l'amendement n� 285 de M. Bonrepaux apr�s l'article 9 du projet de loi de finances pour 2005 (suppression du champ d'application de l'imp�t de solidarit� sur la fortune - ISF - de l'exon�ration des placements en capital au sein de PME en France ou dans l'Union europ�enne)
l'amendement n� 284 de M. Bonrepaux apr�s l'article 9 du projet de loi de finances pour 2005 (suppression de l'exon�ration du pacte d'actionnaires du champ d'application de l'imp�t de solidarit� sur la fortune - ISF)
l'amendement n� 521 de M. Dionis du S�jour apr�s l'article 4 du projet de loi relatif au d�veloppement des territoires ruraux (deuxi�me lecture) (possibilit� d'instauration d'un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et l�gumes p�rissables)
l'amendement n� 69 de la commission des affaires �conomiques � l'article 4 A du projet de loi relatif au d�veloppement des territoires ruraux (deuxi�me lecture) (possibilit� pour la publicit� des boissons alcooliques b�n�ficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication g�ographique de comporter des r�f�rences relatives aux caract�ristiques qualitatives du produit) [dossier]
l'amendement n� 554 de M. Jean-Marie Le Guen tendant � supprimer l'article 4 A du projet de loi relatif au d�veloppement des territoires ruraux (deuxi�me lecture) (assouplissement des r�gles encadrant la publicit� pour certaines boissons alcooliques)
l'amendement n� 139 (5�me rectification) de la commission des affaires �conomiques � l'article 55 quinquies du projet de loi relatif au d�veloppement des territoires ruraux (deuxi�me lecture) (extension du permis de chasser � des personnes ayant satisfait � un examen th�orique ou suivi une formation attest�e)
l'amendement n� 411 rectifi� de M. Gremetz apr�s l'article 55 ter du projet de loi relatif au d�veloppement des territoires ruraux (deuxi�me lecture) (r�forme du r�gime des polices sp�cialis�es de l'environnement)
(*) Scrutin d�cid� en Conf�rence des Pr�sidents en application de l’article 65-1 du R�glementt

References: l'article 49
 l'article 49
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 28
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 142
 l'article 69

l'article 49
 l'article 49
 l'article 48
 l'article 47
 l'article 47

l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 29
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3

l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 17

l'article 17
 l'article 66
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 7
 l'article 29

l'article 28

l'article 17
 l'article 26
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6

l'article 6
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 55
 l'article 55