Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-59.html
Timestamp: 2017-12-16 22:22:42+00:00

Document:
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/85-696, art. 13;
DORS/88-165, art. 22;
DORS/90-22, art. 8.
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/86-1136, art. 7;
DORS/90-22, art. 9;
DORS/94-169, art. 4.
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/86-1136, art. 7.
DORS/94-686, art. 24(F).
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/88-165, art. 23.
puits Trou de sonde ou puits de pétrole ou de gaz. (well)
société actionnaire S’entend au sens de l’alinéa 66(15)i) de la Loi. (shareholder corporation)
société d’exploration en commun S’entend au sens de l’alinéa 66(15)g) de la Loi. (joint exploration corporation)
société exploitant une entreprise principale S’entend au sens de l’alinéa 66(15)h) de la Loi. (principal-business corporation)
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/89-463, art. 1;

References: art. 13
 art. 22
 art. 8
 art. 7
 art. 9
 art. 4
 art. 7
 art. 24
 art. 23
 art. 1