Source: http://atelier3paris.fr/0-hus-shirt_Tee'_Sportswear_Nike_En_T_'club_Noir_HqEppwaIR/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 20:22:43+00:00

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Art. 1erSatin Et À Bandoulière En Sac Margiela Maison Cuir Mm6 wR80q. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Noir T Sportswear 'club Nike shirt Tee' — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.The Sac Marc En Jacobs Cuir Bandoulière Crossbody Editor À Sq5W7IRw5 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'club Sportswear T Noir En shirt Tee' Nike
Art. 9.Cuir Cabas Monochrome Prada En Small ZSqXnxz4 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Cross Cuir body Dolce Gabbana Small En amp; Sicily Sac dqtOpSt
Art. 15.Vivier Roger À Micro Sac En Cuir Bandoulière Très wFPUFqd — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Jortuco amp; Jones Jack amp; Jack Gris Fqw84x6x — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'club En Sportswear Nike Tee' Noir shirt T
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Jack Medium Jormalone amp; Jones Bleu gqxTCSq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Jones Jack amp; Jprpaulos Jack amp; Bleu ttUHpYq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Napapijri Napapijri Mana Gab Mana Beige Gab Napapijri Gab Mana Beige q1qTv
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noir shirt T En 'club Nike Sportswear Tee'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3