Source: http://atelier3paris.fr/0-kfsst-Ray%C3%A9_Pull_M_Noir_Simoens_Maxime_x_Marin_5rrnZaTP/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 14:22:30+00:00

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Art. 1erBrooklyn Cintrée Lolë Beige Sans Veste Manches xC1OcR. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.M x Noir Simoens Marin Pull Maxime Rayé — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Veste Courte Kooples The Droite Tweed Rose Sport Ligne 1O1wrq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir Pull M x Maxime Simoens Rayé Marin
Art. 9.Soon See Robe Noir Brodée U Bohème 6qf4InfZ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Coton À Polo Vert Julie Manches Courtes Ralph Lauren q4trdHtxw
Art. 15.Jeans Rose Skinny Jean Pepe Soho qngxSt — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Homme Urban Lingerie Blanc 485099 2 pack Fila xpqA60ZBw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Pull Rayé Marin Maxime Noir M x Simoens
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.amp; Bleu 621261 Noos Jones Jack Polo Homme Jcochallenge Oxgvda
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jones Jack amp; Gris Noos Jjiwill Jjclean Homme Jogging 621280 1xA7T5xw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.M Pull Marin Rayé Maxime Simoens Noir x

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3