Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1319-cic-1983-1319
Timestamp: 2020-07-15 03:25:10+00:00

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Canon N° 1319
Livre VI > Partie I > Titre II > C. 1319 CIC/1983
§1. Quatenus quis potest vi potestatis regiminis in foro externo praecepta imponere, eatenus potest etiam poenas determinatas, exceptis expiatoriis perpetuis, per praeceptum comminari.
§1. Dans la mesure où quelqu’un peut en vertu de son pouvoir de gouvernement imposer des préceptes au for externe, il peut aussi, dans la même mesure, menacer par voie de précepte de peines déterminées, à l’exception des peines expiatoires perpétuelles.
§2. Praeceptum poenale ne feratur, nisi re mature perpensa, et iis servatis, quae in cann. 1317 et 1318 de legibus particularibus statuuntur.
§2. Un précepte pénal ne sera pas porté sans que l’affaire n’ait été mûrement pesée et que ne soient observées les dispositions des can. 1317 et 1318 au sujet des lois particulières.
§1 Quatenus quis potest vi potestatis regiminis in foro externo praecepta
imponere, eatenus potest etiam poenas determinatas, exceptis
expiatoriis perpetuis, per praeceptum comminari.
§2 Praeceptum poenale ne feratur, nisi re mature perpensa, et iis servatis,
quae in cann. 1317 et 1318 de legibus particularibus statuuntur.
§1 Dans la mesure où quelqu’un peut en vertu de son pouvoir de gouvernement
imposer des préceptes au for externe, il peut aussi, dans la même
mesure, menacer par voie de précepte de peines déterminées, à
l’exception des peines expiatoires perpétuelles.
§2 Un précepte pénal ne sera pas porté sans que l’affaire n’ait été
mûrement pesée et que ne soient observées les dispositions des can.
1317 et 1318 au sujet des lois particulières.
C. 2220 CIC/1917
RR (2013) 18-24

References: §1

§1

§2

§2

§1

§2

§1

§2