Source: http://docplayer.fr/1552436-Convention-entre-le-gouvernement-de-la-republique-francaise-le-gouvernement-de-la-republique-italienne.html
Timestamp: 2017-07-21 17:18:27+00:00

Document:
1 CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES signée à Rome le 20 décembre 1990, approuvée par la loi n du 31 décembre 1991 (JO du 4 avril 1995), entrée en vigueur le 1er avril 1995 et publiée par le décret n du 28 mars 1995 (JO du 4 avril 1995)2 CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1er Successions et donations visées La présente Convention s'applique : i) aux successions des personnes domiciliées, au moment de leur décès, dans un Etat ou dans les deux Etats ; et ii) aux donations faites par des personnes domiciliées, au moment de la donation, dans un Etat ou dans les deux Etats. Article 2 Impôts visés La présente Convention s'applique aux impôts sur les successions et sur les donations perçus pour le compte d'un Etat, de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de l'italie) ou de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France), quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts sur les successions, les impôts perçus par suite de décès sous forme d'impôts sur la masse successorale, d'impôts sur les parts héréditaires, de droits de mutation ou d'impôts sur les donations pour cause de décès. Sont considérés comme impôts sur les donations, les impôts perçus sur les mutations entre vifs du seul fait de la gratuité totale ou partielle de la mutation. 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont : a) En ce qui concerne la France : les droits sur les successions et sur les donations (ci-dessous dénommés " impôt français "). b) En ce qui concerne l'italie : l'impôt sur les successions et donations (imposta sulle successioni e donazioni) (ci-dessous dénommé " impôt italien ") ;3 4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives. Article 3 Définitions générales 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente : a) Les expression " un Etat " et " l'autre Etat " désignent, suivant le contexte, la France ou l'italie ; b) Le terme " France " désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ; c) Le terme " Italie " désigne la République italienne et comprend la mer territoriale, ainsi qu'au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en vertu de sa législation et conformément au droit international coutumier, l'italie exerce des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur soussol et des eaux surjacentes ; d) Le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tout autre groupement de personnes ; e) Le terme " société " désigne toute personne morale, ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ; f) Les expressions " entreprise d'un Etat " et " entreprise de l'autre Etat " désignent respectivement une entreprise exploitée par une personne qui est domiciliée dans un Etat et une entreprise exploitée par une personne qui est domiciliée dans l'autre Etat ; g) L'expression " biens qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat " comprend tout bien ou droit dont la dévolution ou la mutation est, en vertu de la législation d'un Etat, soumise à un impôt visé par la Convention ; h) L'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat ; i) Le terme " nationaux " désigne : i) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat ; ii) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat ;4 j) L'expression " autorité compétente " désigne : i) dans le cas de la République française : le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ; ii) dans le cas de la République italienne : le ministre des Finances. 2. Pour l'application de la Convention par un Etat, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente. Article 4 Domicile fiscal 1. Au sens de la présente Convention, l'expression " personne domiciliée dans un Etat " désigne toute personne dont la succession ou la donation est, en vertu de la législation de cet Etat, soumise à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes dont la succession ou la donation n'est soumise à l'impôt dans cet Etat que pour les biens qui y sont situés. 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est domiciliée dans les deux Etats, sa situation est réglée de la manière suivante : a) Cette personne est considérée comme domiciliée dans l'etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme domiciliée dans l'etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l'etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme domiciliée dans l'etat où elle séjourne de façon habituelle ; c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme domiciliée dans l'etat dont elle possède la nationalité ; d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats tranchent la question d'un commun accord. 3 Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est domiciliée dans les deux Etats, elle est considérée comme domiciliée dans l'etat où son siège de direction effective est situé.5 Article 5 Biens immobiliers 1. Les biens immobiliers qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat et sont situés dans l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. 2. L'expression " biens immobiliers " est définie conformément au droit de l'etat où les biens considérés sont situés. L'expression englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières ainsi que les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière. On considère en outre comme " biens immobiliers " l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles. Les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. 3. L'expression " biens immobiliers " comprend aussi, à l'égard de la France, les actions ou parts d'une personne morale dont l'actif est principalement constitué d'immeubles situés en France ou de droits y afférents. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par cette personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale. 4. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux biens immobiliers d'une entreprise et aux biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant. Article 6 Biens mobiliers appartenant à un établissement stable où à une base fixe 1. Sauf lorsqu'il s'agit de biens visés aux articles 7 et 8, les biens mobiliers d'une entreprise qui fait partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat, qui appartiennent à un établissement stable situé dans l'autre Etat, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. 3. L'expression " établissement stable " comprend notamment : a) Un siège de direction ; b) Une succursale ; c) Un bureau ; d) Une usine ; e) Un atelier ; f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles ;6 g) Un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze mois. 4. On ne considère pas qu'il y a un " établissement stable " si : a) Il est fait usage d'installation aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ; b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ; d) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise ; e) Une installation fixe d'affaires est utilisée pour l'entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, auquel s'applique le paragraphe 6 agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe. 6. On ne considère pas qu'une entreprise d'un Etat a un établissement stable dans l'autre Etat du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de toute autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 7. Les biens mobiliers qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat et servent à l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant, qui appartiennent à une base fixe située dans l'autre Etat, sont imposables dans cet autre Etat. Article 7 Navires et aéronefs Les navires et les aéronefs exploités en trafic international ainsi que les biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, sont imposables dans l'etat où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.7 Article 8 Valeurs mobilières 1. Les valeurs mobilières et les droits de créance qui sont situés dans un Etat sont imposables dans cet Etat. 2. Au sens du paragraphe 1, sont considérées comme situées dans un Etat : - les valeurs mobilières émises par cet Etat, l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de l'italie), l'une de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France), ou l'une de leurs personnes morales de droit public, ou par une société domiciliée dans cet Etat à l'exception des actions ou parts visées au paragraphe 3 de l'article 5 ; - les créances sur un débiteur domicilié dans cet Etat ; - les créances assorties d'une garantie sur un bien imposable dans cet Etat conformément à la Convention, à concurrence de la valeur de ce bien, indépendamment du domicile du débiteur. Article 9 Autres biens Les biens, quelle qu'en soit la situation, qui font partie de la succession ou d'une donation d'une personne domiciliée dans un Etat et qui ne sont pas visés aux articles 5, 6, 7 et 8, ne sont imposables que dans cet Etat. Article 10 Déduction des dettes 1. Les dettes garanties spécialement par des biens visés à l'article 5 sont déduites de la valeur de ces biens. Les dettes qui ne sont pas garanties spécialement par des biens visés à l'article 5 et ont leur contrepartie dans l'acquisition, la transformation, la réparation ou l'entretien de tels biens, sont déduites de la valeur de ces derniers. 2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, les dettes afférentes à un établissement stable visé au paragraphe 1 de l'article 6 ou à une base fixe visée au paragraphe 7 de l'article 6 sont déduites, suivant le cas, de la valeur de l'établissement stable ou de la base fixe. 3. Les dettes afférentes aux biens mentionnés aux articles 7 et 8 sont déduites de la valeur de ces biens. 4. Les autres dettes viennent en déduction de la valeur des biens auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 9.8 5. Nonobstant les paragraphes 1 à 4, la législation de chaque Etat s'applique lorsqu'elle est plus favorable au contribuable. Article 11 Dispositions pour éviter les doubles impositions 1. Lorsque le défunt ou le donateur, au moment du décès ou de la donation, était domicilié dans un Etat, cet Etat déduit de l'impôt calculé selon sa propre législation un montant égal à l'impôt payé dans l'autre Etat sur les biens qui, à l'occasion du même événement et conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, le montant de la déduction ne peut pas dépasser la quote-part de l'impôt du premier Etat, calculé avant la déduction, correspondant aux biens à raison desquels la déduction doit être accordée. 2. Pour calculer l'impôt sur les biens qu'il est en droit d'imposer conformément à la Convention, l'etat autre que celui dans lequel était domicilié le défunt au moment du décès ou le donateur au moment de la donation peut tenir compte de l'ensemble des biens que sa législation interne lui permettrait d'imposer. Article 12 Non-discrimination 1. Les nationaux d'un Etat, quel que soit leur domicile, ne sont soumis dans l'autre Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation. 2. Le terme " imposition " désigne dans le présent article les impôts de toute nature ou dénomination. Article 13 Procédure amiable 1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat ou par les deux Etats entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut soumettre son cas à l'autorité compétente de l'un ou l'autre Etat. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme à la Convention. 2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas ellemême en mesure d'apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.9 3. Les autorités compétentes des Etats s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. 4. Les autorités compétentes des Etats peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats. 5. Les autorités compétentes des Etats règlent en tant que de besoin les modalités d'application de la Convention. Elles peuvent notamment prescrire d'un commun accord des attestations et autres formalités permettant d'assurer le respect des dispositions de la Convention. Article 14 Echange de renseignements 1. Les autorités compétentes des Etats échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats relative aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention, ainsi que pour prévenir l'évasion et la fraude fiscales. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les renseignements reçus par un Etat sont tenus secrets, de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat, et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l'un des Etats l'obligation : a) De prendre des dispositions administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celle de l'autre Etat ; b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat ; c) De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.10 Article 15 Assistance au recouvrement 1. Les Etats s'engagent à se prêter aide et assistance pour le recouvrement des impôts qui font l'objet de la présente Convention et pour celui des intérêts, des frais, des suppléments et majorations d'impôt. 2. L'Etat requérant doit produire une copie du titre exécutoire certifiée par l'autorité compétente et précisant que les sommes figurant sur ce titre, et pour le recouvrement desquelles il sollicite l'intervention de l'autre Etat, sont définitivement dues et peuvent faire l'objet de mesure d'exécution. 3. Les titres produits conformément aux dispositions du paragraphe 2 sont rendus exécutoires dans la forme propre à la législation de l'etat requis. 4. L'Etat requis procède au recouvrement par l'intermédiaire de son administration financière et, le cas échéant, de ses tribunaux et organes administratifs, suivant les règles applicables au recouvrement de ses propres créances fiscales similaires, les créances fiscales à recouvrer n'étant pas toutefois considérées comme des créances privilégiées dans l'etat requis. 5. L'assistance visée au paragraphe 1 du présent article ne peut être requise pour le recouvrement des créances fiscales qui sont encore susceptibles de recours. Cette assistance doit être limitée, en ce qui concerne de telles créances, à la notification au redevable de titres interruptifs de prescription. 6. Les contestations touchant l'existence ou le montant de la créance ne peuvent être portées que devant la juridiction compétente de l'etat requérant. 7. L'assistance pour le recouvrement visée au paragraphe 1 peut être refusée lorsque l'etat requis considère qu'elle serait de nature à porter atteinte à ses droits de souveraineté, à sa sécurité ou à ses intérêts essentiels. Article 16 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.11 Article 17 Collectivités publiques et d'utilité publique 1. Les exemptions et réductions d'impôts prévues par la législation d'un des Etats au profit de l'etat, de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales (dans le cas de l'italie) ou de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France) sont applicables aux personnes morales de même nature de l'autre Etat. 2. Les établissements publics, les établissements d'utilité publique ainsi que les organismes, associations, institutions et fondations à buts désintéressés créés ou organisés dans l'un des Etats et exerçant leur activité dans le domaine religieux, scientifique, artistique, culturel, éducatif ou charitable bénéficient dans l'autre Etat, dans les conditions prévues par la législation de celui-ci, des exonérations, abattements, réductions et autres avantages accordés, en matière d'impôts sur les donations et sur les successions, aux collectivités de même nature créées ou organisées dans ce dernier Etat. Article 18 Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications. 2. Ces dispositions s'appliqueront pour la première fois aux successions de personnes décédées et aux donations effectuées à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention. 3. Les dispositions de l'article 17 de la présente Convention se substituent, à compter de leur date d'application, aux dispositions de l'échange de lettres du 9 juillet 1976 concernant le régime fiscal des libéralités à des fins d'assistance, d'éducation et d'instruction. Article 19 Dénonciation 1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, chacun des Etats pourra, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile à partir de la cinquième année suivant celle de l'entrée en vigueur. 2. Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois aux successions de personnes décédées ou aux donations effectuées avant la fin de l'année civile pour la fin de laquelle la présente Convention aura été dénoncée.12 Fait à Rome le 20 décembre 1990, en double exemplaire, l'un en langue française et l'autre en langue italienne, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République française : GILBERT PEROL Ambassadeur de France Pour le Gouvernement de la République italienne : PROFESSEUr LUIGI FERRARI BRAVO Directeur du contentieux diplomatique, des traités et des affaires législatives au ministère des affaires étrangères13 PROTOCOLE Au moment de procéder à la signature de la Convention conclue ce jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention : a) En ce qui concerne l'article 3, paragraphe 1, g, il est entendu que :1) L'Italie peut appliquer l'article 9 du décret du Président de la République n 637 du 26 octobre 1972 et ses modifications successives ou toute autre disposition qui s'y substituerait.2) La France peut appliquer l'article 752 de son code général des impôts ou toute autre disposition qui s'y substituerait ; b) Nonobstant les dispositions de l'article 4, paragraphe 2, une personne physique qui, au moment de son décès, possédait la nationalité de l'un des Etats sans posséder celle de l'autre Etat, et qui, en vertu du paragraphe 1, aurait été considérée comme ayant eu son domicile dans chacun des Etats, est réputée avoir eu son domicile seulement dans l'etat dont elle possédait la nationalité, si elle avait l'intention manifeste de conserver son domicile dans cet Etat et si elle a été domiciliée dans l'autre Etat au total moins de cinq ans au cours de la période de sept ans précédant le moment de son décès. c) Pour l'application de l'article 8, paragraphe 2, est considérée comme domiciliée dans un Etat toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, à l'exception des personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus y ayant leur source. Lorsque, selon les dispositions qui précèdent, une personne est domiciliée dans les deux Etats, sa situation est réglée conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 4. Fait à Rome le 20 décembre 1990, en double exemplaire, l'un en langue française et l'autre en langue italienne, les deux textes faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République française : GILBERT PEROL Ambassadeur de France Pour le Gouvernement de la République italienne : PROFESSEUR LUIGI FERRARI BRAVO Directeur du contentieux diplomatique, des traités et des affaires législatives au ministère des affaires étrangères Documents pareils
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS Plus en détail A NOTER. La France et l'allemagne ont signé le 12 octobre 2006 à Paris une convention fiscale qui est entrée en vigueur le 3 avril 2009.
A NOTER La France et l'allemagne ont signé le 12 octobre 2006 à Paris une convention fiscale qui est entrée en vigueur le 3 avril 2009. CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE Plus en détail Convention sur les successions entre la Suisse et la France
Convention sur les successions entre la Suisse et la France Swissrespect propose une version modifiée de la convention Lors de sa dernière session de l année le Parlement devra se prononcer sur l adoption Plus en détail CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COREE
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COREE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR Plus en détail CONVENTION ENTRE LA FRANCE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOCIALISTE DE SRI LANKA
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE SOCIALISTE DE SRI LANKA EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU Plus en détail C O N V E N T I O N LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE,
A noter : La France et la Syrie ont signé le 17 juillet 1998 à Paris une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur Plus en détail ARTICLE 1er ARTICLE 2
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE NAMIBIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE Plus en détail Convention fiscale Maroc-Russie
Convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Le Gouvernement Plus en détail Republique de Maurice
Republique de Maurice CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MAURICE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE D IMPOTS SUR LE REVENU Plus en détail Convention entre la République Tunisienne et la République de Hongrie
Convention entre la République Tunisienne et la République de Hongrie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu du 22 octobre 1992 ARTICLE 1 : Personnes visées La présente Plus en détail RECIPROQUE EN MATIERE D IMPOTS SUR LE REVENU ET D IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
La convention du 8 janvier 1963 concernait à l origine à la fois les impôts sur le revenu (articles 8 à 28) et les impôts sur les successions (articles 29 à 38). Les dispositions relatives aux impôts sur Plus en détail CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES Plus en détail Convention entre la République Tunisienne et l'espagne
Convention entre la République Tunisienne et l'espagne en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôt sur le revenu et sur la fortune du 12 juillet 1982 Article 1 : Personnes visées La présente Plus en détail VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-ARGENTINE DU 4 AVRIL 1979 MODIFIEE PAR L AVENANT DU 15 AOUT 2001
VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-ARGENTINE DU 4 AVRIL 1979 MODIFIEE PAR L AVENANT DU 15 AOUT 2001 CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE Plus en détail CONVENTION ENTRE LA FRANCE LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS signée à Paris le 21 juin 1963, approuvée Plus en détail MODÈLE DE CONVENTION FISCALE CONCERNANT LE REVENU ET LA FORTUNE
MODÈLE DE CONVENTION FISCALE CONCERNANT LE REVENU ET LA FORTUNE TEXTE DES ARTICLES [au 22 juillet 2010] SOMMAIRE DE LA CONVENTION Titre et Préambule Chapitre I CHAMP D APPLICATION DE LA CONVENTION Art. Plus en détail ACCORD entre l Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
1 ACCORD entre l Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Le présent accord précise les modalités d application du 2 du Plus en détail CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
8 Joumada Ethania 1427 3 CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret présidentiel n 06-228 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006 portant ratification de la convention entre le Gouvernement Plus en détail CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE LE GOUVERNEMENT DES EMIRATS ARABES
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES EMIRATS ARABES UNIS EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES) signée à Abou Dhabi le 19 Plus en détail ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
AVENANT EN VUE DE MODIFIER LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L EVASION FISCALE EN MATIERE D IMPOTS SUR Plus en détail CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS Plus en détail Tunisie. Convention fiscale avec l Espagne
Convention fiscale avec l Espagne Signée le 12 juillet 1982, entrée en vigueur le 14 février 1987 Art.1.- Personnes visées La présente convention s applique aux personnes qui sont des résidents d un Etat Plus en détail Convention entre la République Tunisienne et la République populaire de Chine
Convention entre la République Tunisienne et la République populaire de Chine en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôt sur le revenu. Article 1 : Personnes visées La présente Convention Plus en détail ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS Plus en détail Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE Plus en détail CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN Plus en détail ENTRE LA REPUBLIQUE D'ISLANDE LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR LA FRAUDE FISCALE EN MATIERE
C O N V E N T I O N ENTRE LA REPUBLIQUE D'ISLANDE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR LA FRAUDE FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE Plus en détail CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA Plus en détail CONVENTION ENTRE LA FRANCE L'IRLANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'IRLANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU signée à Paris le 21 mars 1968, ratifiée par la loi n Plus en détail CONVENTION ENTRE L'ETAT LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE POUR L'IMPOSITION DES REVENUS Plus en détail VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-AMERICAINE DU 24 NOVEMBRE 1978 MODIFIEE PAR L AVENANT SIGNE LE 8 DECEMBRE 2004
VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-AMERICAINE DU 24 NOVEMBRE 1978 MODIFIEE PAR L AVENANT SIGNE LE 8 DECEMBRE 2004 CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES Plus en détail VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-MAURICIENNE DU 11 DECEMBRE 1980, MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 23 JUIN 2011.
VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-MAURICIENNE DU 11 DECEMBRE 1980, MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 23 JUIN 2011. CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ILE Plus en détail CONVENTION CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION ARTICLE 1
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA MONGOLIE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ETA PREVENIR LA FRAUDE FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU Plus en détail CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) Plus en détail JORF n 0264 du 14 novembre 2010 page 20296 texte n 28
JORF n 0264 du 14 novembre 2010 page 20296 texte n 28 DECRET Décret n 2010-1371 du 11 novembre 2010 portant pub lication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement Plus en détail PROTOCOLE ENTRE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
PROTOCOLE ENTRE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE ET LE ROYAUME DE BELGIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR Plus en détail CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR Plus en détail CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE ET Plus en détail CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PREVENIR L'EVASION FISCALE ET D'ETABLIR Plus en détail Tunisie. Convention fiscale avec le Portugal
Convention fiscale avec le Portugal Signée le 24 février 1999, entrée en vigueur le 1 er janvier 1999 Art.1.- Personnes visées La présente Convention s applique aux personnes qui sont des résidents d un Plus en détail Algérie. Convention fiscale avec la Suisse
Convention fiscale avec la Suisse Signée le 3 juin 2006 www.droit-algerie.com [NB - Convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Conseil fédéral suisse en Plus en détail Tunisie. Convention fiscale avec les Emirats Arabes Unis
Convention fiscale avec les Emirats Arabes Unis Signée le 10 avril 1996, entrée en vigueur le 27 juillet 1997 Chapitre 1 - Champ d application de la convention Art.1.- Personnes visées La présente convention Plus en détail CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DU MAROC ET LE GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG CHAPITRE PREMIER CHAMP D APPLICATION DE LA CONVENTION
CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DU MAROC ET LE GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Plus en détail 0.672.959.82. Traduction 1
Traduction 1 0.672.959.82 Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions Conclue le 7 décembre Plus en détail Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales (www.admin.ch/ch/f/as/) fait foi.
Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales (www.admin.ch/ch/f/as/) fait foi. Convention entre la Confédération suisse et la Hongrie Plus en détail ANNEXE VII. Article 1 er. Personnes concernées
ANNEXE VII ENTENTE FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LE QUEBEC EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE faite à Québec le 1er Plus en détail CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE ROYAUME D ESPAGNE
CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D ESPAGNE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE Plus en détail Côte d Ivoire. Convention fiscale avec la Suisse
Convention fiscale avec la Suisse Signée le 23 novembre 1987, entrée en vigueur le 30 décembre 1990 Convention entre la Confédération Suisse et la République de en vue d éviter les doubles impositions Plus en détail CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS Plus en détail CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) Plus en détail MODÈLE DE CONVENTION CONCERNANT LE REVENU ET LA FORTUNE. [comme ils ont lu le 30 juin 1998]
MODÈLE DE CONVENTION CONCERNANT LE REVENU ET LA FORTUNE [comme ils ont lu le 30 juin 1998] SOMMAIRE DE LA CONVENTION TITRE ET PRÉAMBULE CHAPITRE I Champ d application de la Convention Art. 1 Art. 2 Personnes Plus en détail B.O.I. N 52 du 11 AVRIL 2007 [BOI 14A-3-07]
B.O.I. N 52 du 11 AVRIL 2007 [BOI 14A-3-07] Références du document 14A-3-07 Date du document 11/04/07 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 14 A-3-07 N 52 du 11 AVRIL 2007 PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION Plus en détail CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET A PREVENIR LA FRAUDE ET L EVASION
CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET A PREVENIR LA FRAUDE ET L EVASION EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE CONVENTION Plus en détail Congo Convention fiscale avec la France
Convention fiscale avec la France Convention, signée le 27 novembre 1987 Entrée en vigueur le 1 er septembre 1989 Convention entre le gouvernement de la République Populaire du et le gouvernement de la Plus en détail 0.672.933.21. Chapitre I Champ d application de la Convention. Texte original. (Etat le 24 août 2013)
Texte original 0.672.933.21 Convention entre la Confédération suisse et l Espagne en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune Conclue le 26 avril 1966 Approuvée Plus en détail Algérie. Convention fiscale avec la Chine
Convention fiscale avec la Chine Signée le 6 novembre 2006 [NB - Ratifiée par le Décret présidentiel n 07-174 du 6 juin 2007, la convention n est pas entrée en vigueur à ce jour.] Art.1.- Personnes visées Plus en détail Convention entre la Confédération suisse et la Roumanie en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune
Texte original Convention entre la Confédération suisse et la Roumanie en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune 0.672.966.31 Conclue à Bucarest le 25 Plus en détail La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.
VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-MALAISE DU 24 AVRIL 1975, MODIFIEE PAR L'AVENANT SIGNE A KUALA LUMPUR LE 31 JANVIER 1991 ET PAR L AVENANT SIGNE A PUTRAJAYA LE 12 NOVEMBRE 2009. CONVENTION ENTRE Plus en détail Article 1. b)nonobstant les dispositions de l'alinéa a), les dividendes payés par une société qui est un résident de Norvège un résident de France:
Vedlegg Avenant A la Convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion Plus en détail Tunisie. Convention fiscale avec la Suisse
Convention fiscale avec la Suisse Signée le 10 février 1994, entrée en vigueur le 28 avril 1995 Art.1.- Personnes visées La présente Convention s applique aux personnes qui sont des résidents d un Etat Plus en détail Lesquels, après s être communiqué leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1 er
VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE EN VUE D ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE SIGNEE LE 9 SEPTEMBRE 1966 (ET SON PROTOCOLE Plus en détail CONVENTION ADDITIONNELLE
CONVENTION ADDITIONNELLE MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL EN VUE D ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE RÉGLER CERTAINES AUTRES QUESTIONS EN MATIÈRE Plus en détail www.droit-afrique.com de l Etat où elle séjourne de façon habituelle
Convention fiscale avec l Afrique du Sud Signée le 2 février 1999, entrée en vigueur le 10 décembre 1999 Art.1.- Personnes visées La présente Convention s applique aux personnes qui sont des résidents Plus en détail CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE Plus en détail CONVENTION ENTRE LA FRANCE LA SUISSE
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE EN VUE D EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) signée à Paris le 9 septembre 1966, approuvée Plus en détail CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE Plus en détail CONVENTION ENTRE LA FRANCE LE SENEGAL
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS, DE DROITS Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 23
6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 23 30 Moharram 1424 2 avril 2003 Décret présidentiel n 03-142 du 22 Moharram 1424 correspondant au 25 mars 2003 portant ratification de l accord entre le Plus en détail CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE L'INDE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR Plus en détail MINISTERE DES FINANCES
MINISTERE DES FINANCES 11 JUILLET 1997. Arrangement administratif du 11 juillet 1997 entre les Ministres des Finances belge et italien en vue d'effectuer des contrôles fiscaux simultanés, conformément Plus en détail CONVENTION ENTRE LA FRANCE LE LIBAN
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE LIBAN TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS Plus en détail CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE Plus en détail Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Série des traités du Conseil de l'europe - n 208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Paris, 27.V.2010 STCE 208 Assistance mutuelle Plus en détail CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE LE GOUVERNEMENT DE L UKRAINE
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L UKRAINE EN VUE D EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D IMPOTS SUR Plus en détail JORF n 122 du 29 mai 1999
JORF n 122 du 29 mai 1999 DECRET Décret no 99-432 du 20 mai 1999 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en Plus en détail Tunisie. Convention fiscale avec la Turquie (Accord fiscal)
Convention fiscale avec la Turquie (Accord fiscal) Signée le 2 octobre 1986, entrée en vigueur le 28 décembre 1987 Chapitre 1 - Champ d application de l accord Art.1.- Personnes visées Le présent accord Plus en détail CONVENTION ENTRE LA FRANCE LE PORTUGAL
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) Plus en détail N 214 SÉNAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1984-1985
N 214 SÉNAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1984-1985 Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 24 janvier 1M5. Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 mars 1985. PROJET DE LOI autorisant Plus en détail VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-JAPONAISE DU 3 MARS 1995 MODIFIEE PAR L AVENANT DU 11 JANVIER 2007
VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-JAPONAISE DU 3 MARS 1995 MODIFIEE PAR L AVENANT DU 11 JANVIER 2007 CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE JAPON EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR Plus en détail CONVENTION ENTRE LA FRANCE LA TUNISIE
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) Signée à Tunis Plus en détail CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE Plus en détail CONVENTION ENTRE LA FRANCE LE DANEMARK,
A NOTER : Par note diplomatique du 10 juin 2008, le Danemark a notifié à la France sa décision de mettre fin à la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957. Cette dénonciation a pris effet au Plus en détail RECUEIL DE LEGISLATION. A N 202 24 décembre 2008. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3083 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 202 24 décembre 2008 S o m m a i r e CONVENTION DE NON DOUBLE IMPOSITION: Plus en détail CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 26 11 Safar 1424 13 avril 2003 CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret présidentiel n 03-164 du 5 Safar 1424 correspondant au 7 avril 2003 portant Plus en détail VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-AMERICAINE DU 31 AOUT 1994 MODIFIEE PAR L AVENANT DU 8 DECEMBRE 2004
VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-AMERICAINE DU 31 AOUT 1994 MODIFIEE PAR L AVENANT DU 8 DECEMBRE 2004 CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS Plus en détail 0.672.936.712. Convention
Texte original 0.672.936.712 Convention entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu Plus en détail CONVENTION ENTRE LA FRANCE LE CANADA
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE DE DROITS DE MUTATION PAR DECES signée à Paris le 16 mars 1951, approuvée par Plus en détail ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REGION ADMINISTRATIVE SPECIALE DE HONG KONG DE LA REPUBLIQUE
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REGION ADMINISTRATIVE SPECIALE DE HONG KONG DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN VUE D EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS Plus en détail Accord entre la Confédération suisse et la République des Seychelles sur l échange de renseignements en matière fiscale
Traduction 1 Accord entre la Confédération suisse et la République des Seychelles sur l échange de renseignements en matière fiscale Conclu le 26 mai 2014 Approuvé par l Assemblée fédérale le 20 mars 2015 Plus en détail ENTENTE FISCALE ENTRE LA FRANCE LE QUEBEC
ENTENTE FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LE QUEBEC EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE faite à Québec le 1er septembre Plus en détail ACCORD. entre le Gouvernement de la République française. et le Gouvernement. de la République populaire de Chine
ACCORD entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d éviter les doubles impositions et de prévenir l évasion et la fraude fiscales en Plus en détail APPLIQUER UNE CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE
APPLIQUER UNE CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE B.Plagnet Avec l'ouverture des frontières, de plus en plus d'entreprises réalisent des opérations avec l étranger. Ces activités ont évidemment des conséquences Plus en détail LA DISPARITION PROGRAMMÉE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DÉCEMBRE 1953 EN MATIÈRE D IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET SON REMPLACEMENT PAR
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 65/2012 LA DISPARITION PROGRAMMÉE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DÉCEMBRE 1953 EN MATIÈRE D IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET SON REMPLACEMENT PAR Dès 2011, la France avait Plus en détail CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE LE GOUVERNEMENT DU CANADA
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L EVASION FISCALE EN MATIERE D IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR Plus en détail 0.672.968.91. Convention
Traduction 1 Convention entre la Confédération suisse et la République de Singapour en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune 0.672.968.91 Conclue le 25 Plus en détail entre la Confédération suisse et la République argentine en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune
Texte original Convention entre la Confédération suisse et la République argentine en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune Conclue le 20 mars 2014 Approuvée Plus en détail Tunisie. Convention fiscale avec les Pays-Bas
Convention fiscale avec les Pays-Bas Signée le 16 mai 1995, entrée en vigueur le 30 novembre 1995 Chapitre 1 - Champ d application de la convention Art.1.- Personnes visées La présente convention s applique Plus en détail La présente Conventions'applique aux personnes qui sont des résidents d'une Partie contractante ou des deux Parties contractantes.
Income tax treaty - Belgium Hong Kong Convention Impôt sur le revenu - Belgique Hong Kong CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LA RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE Plus en détail Accord entre la Confédération Suisse et Jersey sur l échange de renseignements en matière fiscale
Accord entre la Confédération Suisse et Jersey sur l échange de renseignements en matière fiscale Considérant que le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Jersey souhaitent renforcer et faciliter Plus en détail RÉPUBLIQUE DU CONGO Unité * Travail * Progrès Jeudi 7 août 2014 DE LA REPUBLIQUE DU CONGO. paraissant le jeudi de chaque semaine à Brazzaville
56 e ANNEE - N 32 RÉPUBLIQUE DU CONGO Unité * Travail * Progrès Jeudi 7 août 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU CONGO paraissant le jeudi de chaque semaine à Brazzaville ABONNEMENTS DESTINATIONS Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 17
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 752
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 4
 Art.1
 Art.1
 Art.1
 Art. 1
 Art. 2
 Art.1
 Art.1
 Art.1
 Art.1
 Art.1