Source: http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/12/propositions/pion3106/(index)/depots/(archives)/index-depots
Timestamp: 2020-01-21 20:14:33+00:00

Document:
N° 3106 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives - XIIe législature - Assemblée nationale
N° 3106 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la prévention des violences lors...
N° 3106 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
des violences lors des manifestations sportives,
Assemblée nationale : 2999, 3011 et T.A. 572.
Sénat : 305, 338 et T.A. 101 (2005-2006).
1° A (nouveau) Dans le premier alinéa, les références : « 42-9 et 42-10 » sont remplacées par les références : « 42-9, 42-10 et 42-16 » ;
« Art. 42-15. - Lorsqu'un système de vidéosurveillance est installé dans une enceinte où une manifestation sportive se déroule, les personnes chargées de son exploitation, conformément à l'autorisation préfectorale délivrée en application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et l'organisateur de la manifestation sportive s'assurent, préalablement au déroulement de ladite manifestation, du bon fonctionnement du système de vidéosurveillance.
Après l'article 42-13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, sont insérés trois articles 42-16 à 42-18 ainsi rédigés :
« Art. 42-16. - Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article 42-14 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article 42-14 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 mai 2006.
N° 3106 Proposition de loi, modifiée par le sénat, relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives

References: Art. 42
 l'article 10
 l'article 42
 Art. 42
 l'article 42
 l'article 42