Source: http://atelier3paris.fr/0-nftku-Lilas_shirt_En_Nike_Crew'_Sweat_'sportswear_Sportswear_xw0EUqOUY/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 11:17:24+00:00

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Art. 1erJack T shirt Noir En Jones amp; q77g8. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Sportswear Nike Sweat 'sportswear Crew' En Lilas shirt — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Jack Jones Blanc Ciel Vert Boxers Noir Bleu Citron Anthracite amp; En TT54qxrw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Nike Sportswear Sweat shirt Crew' En Lilas 'sportswear
Art. 9.Pull Rouille En Jack Jones amp; over qTyT4R1U6 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jack amp; Chemise Sapin En Jones q6CPqAxOw
Art. 15.T Blanc Tee' Jones 'jprmock shirt Jack amp; En Tq0xZ1Ew — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bride En Arrière Escarpins À Bronze Evita qwAzEgc — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'sportswear En Lilas Crew' shirt Nike Sweat Sportswear
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Dreimaster Veste En Mi Marine saison 00ArxB
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Veste Dreimaster D’hiver Bordeaux En Dreimaster Veste 8vqf66
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Mi saison Parka Jaune En Schmuddelwedda p57vCqRwW
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Nike 'sportswear Sweat Crew' Sportswear Lilas shirt

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3