Source: https://e-justice.europa.eu/content_succession-380-lu-fr.do?init=true
Timestamp: 2019-08-23 07:17:43+00:00

Document:
Portail e-Justice européen - Atlas judiciaire européen en matière civile
Successions - Luxembourg
Instrument: Droit de la famille - successions
Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2
Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51
Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64
Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72
Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2
Juridiction ou autorité compétente:
Président du Tribunal d’arrondissement
Coordonées:
Tél : 00352 475981-1
Tél : 00352 803214-1
Juridiction compétente en matière d'appel:
Cour d’appel siégeant en matière civile
Tél: 475981-369/373
Recours en cassation
Autorité(s) compétente(s):
Tous les notaires membres de la Chambre des Notaires du Grand-Duché de Luxembourg.
http://www.notariat.lu/
Juridiction compétente:
Tribunal d’arrondissement

References: l'article 45
 l'article 50
 l'article 51
 l'article 64
 l'article 72
 l'article 3