Source: http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2016/12/12/34679934.html
Timestamp: 2017-06-28 02:05:10+00:00

Document:
Violation grossière par le Gouvernement du principe fondamental de la séparation des pouvoirs - Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile > Procédure civile en France > Violation grossière par le Gouvernement du principe fondamental de la séparation des pouvoirs
Par le décret ci-dessous, l'ex Premier ministre VALLS a quelques heures avant sa démission le 5 décembre 2016,mis sous tutelle la Cour de cassation, Cour suprême de l'ensemble de l'Organisation judiciaire en France.
Il faut remonter au Régime totalitaire et liberticide du Maréchal PETAIN à VICHY placé sous la tutelle de l'Occupation nazie de 1940 à 1944 aux heures les plus sombres de notre Histoire, pour retrouver une situation comparable. Dans laquelle le Pouvoir judiciaire jusqu'à la Cour suprême est placé sous la tutelle directe d'un gouvernement.
En effet, depuis le XVIIIème siècle, Siècle des Lumières et de Montesquieu,le principe de droit constitutionnel de la séparation des 3 Pouvoirs : Exécutif, Législatif et Judiciaire a toujours été reconnu comme fondamental dans un Etat qui se veut démocratique et de droit. Notamment par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.
La mise sous tutelle brutale sans concertation aucune avec les premiers intéressés, de la Cour Suprême garante des libertés individuelles et constitutionnelles de la France grâce à son indépendance des deux autres Pouvoirs, exécutif et législatif, et qui n'a JAMAIS failli à ses devoirs d'honnêteté, d'impartialité et d'intégrité dans ses décisions et ses fonctions, par surprise, en catimini, sans même que ce décret ait été présenté en Conseil des Ministres ni débattu devant le Parlement, constitue une véritable agression contre les libertés et contre les Hauts Magistrats.
Cette mise sous tutelle d'une Cour suprême irréprochable, impartiale et honnête, imperméable aux pressions,menaces voire chantages extérieurs de lobbies, est en soi lourde de menaces pour l'ensemble des salariés français, et à ce titre, en particulier les salariés auteurs d'inventions. Dont une partie de plus en plus nombreuse se voit contrainte par des décisions au fond défavorables et injustes, donnant raison aux coupables contre des inventeurs qui sont les victimes dans tous ces contentieux, de former des pourvois particulièrement coûteux devant la Cour de cassation, son dernier recours pour obtenir l'invalidation des décisions au fond injustes et iniques, et le respect de leurs droits.
En effet depuis 6 années, depuis le décret du 19 octobre 2009 donnant une compétence exclusive aux juridictions du fond à Paris (TGI et cour d'appel) pour les litiges Brevets, donc pour les contentieux entre inventeurs salariés et ex- employeurs, les décisions iniques, scandaleuses contre les inventeurs et à l'avantage de leurs ex employeurs se sont multipliées.Un examen attentif de ces décisions scélérates du TGI et/ou de la cour d'appel de Paris conduit à l'alternative suivante :
- soit les juges du fond qui ont rendu ces décisions sont incompétents en droit des brevets d'invention, et dans ce cas il faut les remplacer d'urgence par des juges compétents;
- soit cela n'est pas le cas et alors la seule explication possible de l'iniquité, du caractère scélérat de leurs décisions, s'explique par des pressions occultes voire des menaces exercées directement ou indirectement sur les juges du fond pour qu'ils rendent des décisions conformes sinon au droit, en tout cas aux intérêts d'ex employeurs ( faire rejeter l'action de l'inventeur par tous les moyens y compris les plus fallacieux ). Les juges du fond n'étant pas des saints plus que d'autres, n'ont pas nécessairement la force morale de résister à des pressions extérieures ...et peuvent donc rendre des sentences partiales. Donc à ce titre infectées d'un vice substantiel les entachant de nullité.
Cette partialité, contraire aux devoirs d'éthique des juges du fond, pouvant aussi s'expliquer par des préventions anti- salariés de certains juges (par exemple dont le conjoint serait chef d'entreprise)
Ces constatations prennent encore davantage de poids du fait que, comme cela ressort de la réponse publiée du Premier ministre B. Cazeneuve à la Cour de cassation en date du 8 décembre 2016, que les juridictions du fond (TGI et CA de Paris) sont déjà soumises à des "contrôles de fonctionnement" et sur tout sujet l'intéressant, sans aucune exclusion,de l'inspection judiciaire touchant à la manière de juger voire aux teneurs des décisions elles- mêmes... ce qui ouvre la porte à tous les dangers de pressions abusives y compris sur la nature même de la décision (ou de l'arrêt), son orientation en faveur de l'une des parties.
Par exemple, imposant au juge de déclarer l'inventeur prescrit sous des prétextes futiles alors que le juge avait prévu de décider au contraire son action recevable, ou bien imposant aux juges un plafond anormalement bas de rémunération supplémentaire ou de juste prix, ou refusant tout juste prix ou rémunération supplémentaire avec des motifs fantaisistes etc.... L'Inspection générale judiciaire étant sous l'autorité du ministre de la Justice, lui- même sous l'autorité du Premier ministre, lui- même entièrement dévoué à certains lobbies...
Cette situation pourrait expliquer le nombre anormalement élevé depuis 2010 de jugements et d'arrêts scélérats à motivations fantaisistes des juridictions de Paris, incohérents, sans fondement juridique,absurdes mais toujours rendus dans le sens défavorable aux intérêts des inventeurs salariés. Jamais dans l'autre sens.
L'Inspecteur général judiciaire agissant soit à la demande d'un ministre, soit comme le prévoit l'article 6 du décret VALLS, à la demande d'intervenants extérieurs divers (qui ne sont pas parties aux procès en cours) : des Etats étrangers, des organismes publics, des "associations", des "fondations".... en lien avec des entreprises privées. Si de telles méthodes s'étendent à la Cour suprême jusqu'à présent préservée, clairement elles ouvriraient la porte à toutes les dérives, à la confusion des Pouvoirs exécutif et judiciaire. C'en serait fini de l'indépendance de la Justice dans notre pays, ravalé au niveau des Républiques bananières d'Amérique centrale.
Il doit être mis fin à cette agression contre la Liberté par une annulation du décret Valls, que le Peuple français ne peut accepter.
MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret no 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice NOR : JUST1635482D oubié au JO/RF le 06 12016
EXTRAITS : articles 1 à 6
Publics concernés: inspecteurs généraux et inspecteurs de la justice recrutés parmi les magistrats de l’ordre judiciaire, les membres issus des corps de directeurs des services de greffe judiciaires, des services pénitentiaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse et des services pénitentiaires d’insertion et de probation, ainsi que des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse et des services pénitentiaires d’insertion et de probation, les membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale de l’administration ou appartenant à des corps et cadres d’emplois de même niveau de recrutement. Objet: création de l’inspection générale de la justice. Entrée en vigueur: le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice: le décret crée une inspection générale de la justice qui regroupe les compétences jusqu’alors dévolues au sein du ministère de la justice à l’inspecteur général des services judiciaires, l’inspection des services pénitentiaires et l’inspection de la protection judiciaire de la jeunesse. Il définit les missions de la nouvelle inspection et fixe sa composition et son organisation. Il précise également le cadre juridique des missions confiées à l’inspection. Références: le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article R. 312-68; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 229 et D. 262; Vu le code du travail, notamment son article R. 1423-30; Vu l’ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 1er; Vu le décret no 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice; Vu l’avis du comité technique de l’administration centrale du ministère de la justice du 14 novembre 2016, Décrète:
Art. 1er. – Il est créé une inspection générale de la justice placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. CHAPITRE Ier
Missions de l’inspection générale de la justice Art. 2. – L’inspection générale exerce une mission permanente d’inspection, de contrôle, d’étude, de conseil et d’évaluation sur l’ensemble des organismes, des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l’ordre judiciaire ainsi que sur les personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice et sur les personnes morales de droit privé dont l’activité relève des missions du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice. Elle apprécie l’activité, le fonctionnement et la performance des juridictions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle ainsi que, dans le cadre d’une mission d’enquête, la manière de servir des personnels. Elle présente toutes recommandations et observations utiles.
Art. 3. – L’inspection générale participe à la mise en oeuvre de la politique ministérielle de l’audit interne. Elle assure les missions programmées par le comité ministériel d’audit interne et concourt à l’action de la mission ministérielle d’audit interne qui lui est rattachée. 6 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 63 sur 199
Art. 4. – L’inspection générale assure la coordination des missions d’inspection ordonnées par les chefs de cour prévues par les articles R. 312-68 du code de l’organisation judiciaire et R. 1423-30 du code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation. Elle communique au secrétaire général du ministère de la justice et aux directeurs de l’administration centrale ces rapports ou les éléments de ces rapports qui relèvent de leur compétence. Elle peut demander aux chefs de cour, au secrétaire général du ministère de la justice et aux directeurs des services judiciaires, de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse d’user de leur pouvoir de contrôle à l’égard d’une juridiction, d’un établissement ou d’un service déterminé.
Art. 5. – L’inspection générale peut à la demande du garde des sceaux procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur l’ensemble de l’activité des greffiers des tribunaux de commerce conformément aux articles R. 743-2 et R. 743-3 du code de commerce. Elle peut à cette fin demander le concours des inspecteurs mentionnés à l’article R. 743-1 du code précité ou leur avis technique sur la comptabilité du greffe.
Art. 6. – Le garde des sceaux peut confier à l’inspection générale toute mission d’information, d’expertise et de conseil ainsi que toute mission d’évaluation des politiques publiques, de formation et de coopération internationale. L’inspection générale peut également recevoir du Premier ministre toutes missions mentionnées à l’alinéa précédent. Le garde des sceaux peut autoriser l’inspection générale à effectuer ces missions à la demande d’autres ministres, de juridictions administratives et financières, de juridictions internationales, de personnes morales de droit public, d’autorités administratives indépendantes, d’organismes publics, de fondations ou d’associations, d’Etats étrangers, d’organisations internationales ou de l’Union européenne.
Art. 7. – L’inspection générale présente chaque année au garde des sceaux un rapport sur l’ensemble de ses activités et sur l’état des juridictions, directions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle tel qu’il résulte des informations recueillies et des constatations effectuées au cours des missions réalisées.
Commentaires sur Violation grossière par le Gouvernement du principe fondamental de la séparation des pouvoirs

References: l'article 16
 l'article 6

Art. 1
 Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7