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Timestamp: 2019-04-26 14:27:30+00:00

Document:
CRA 3ème SÉANCE DU jeudi 13 décembre 2001
Session ordinaire de 2001-2002 - 41ème jour de séance, 97ème séance
3ème SÉANCE DU JEUDI 13 DÉCEMBRE 2001
LOI DE FINANCES POUR 2002 -nouvelle lecture-
ART. 5 À 7 BIS C 2
ART. 7 BIS D À 7 BIS F 3
ART. 7 BIS G 4
ART. 7 BIS H 4
ART. 7 BIS I À ART. 9 5
ART. 9 BIS À 9 QUINQUIES 6
ART. 9 SEXIES À 11 7
APRÈS L'ART. 11 8
ART. 11 TER A 8
ART. 11 TER B À 11 TER I 9
ART. 11 QUINQUIES 10
ART. 11 SEXIES 10
ART. 11 SEPTIES 10
ART. 11 OCTIES 10
ART. 11 NONIES À 13 11
ART. 15 À 15 BIS 12
ART. 17 À 18 13
ART. 19 À 22 BIS 14
ART. 25 À 25 QUINQUIES 15
ART. 25 SEPTIES 16
ART. 27 ET ETAT A ANNEXÉ 16
ART. 29 ET ÉTAT B ANNEXÉ 17
ART. 30 ET ETAT C 20
ART. 31 ET 32 20
ART. 33 À 48 21
ART. 49 BIS A À 52 22
ART. 52 QUINQUIES 23
ART. 53 À 54 BIS A 23
ART. 54 BIS À 55 QUATER 24
APRÈS L'ART. 55 QUATER 24
APRÈS L'ART. 56 25
ART. 56 BIS B À 56 TER B 25
APRÈS L'ART. 56 TER B 25
APRÈS L'ART. 56 TER 26
ART. 56 QUATER B 26
ART. 56 SEXIES A 26
ART. 56 SEXIES B 26
APRÈS L'ART. 56 SEXIES 26
ART. 56 SEPTIES 26
ART. 56 OCTIES A 26
ART. 56 OCTIES B 27
ART. 56 DUODECIES 27
ART. 57 B 27
ART. 57 C 27
APRÈS L'ART. 57 C 27
ART. 60 27
ART. 63 BIS 28
ART. 64 TER A 28
APRÈS L'ART. 64 TER C 28
ART. 64 TER 29
ART. 67 BIS A 29
ART. 67 BIS À ART. 70 31
ART. 70 BIS A À ART. 77 32
ART. 78 33
MARDI 18 DÉCEMBRE 34
LOI DE FINANCES POUR 2002 -nouvelle lecture- (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2002.
Mme la Présidente - Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des articles et s'est arrêtée à l'article 5.
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - L'amendement 6 est un amendement de retour au texte de première lecture de l'Assemblée nationale.
M. le Rapporteur général - L'amendement 7 rétablit le texte de l'Assemblée.
M. le Rapporteur général - L'amendement 8 rectifié revient au texte de première lecture avec une extension aux maladies infectieuses animales susceptibles d'avoir une incidence sur la santé humaine et aux maladies graves touchant gravement les populations des pays en développement.
L'amendement 8 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 343 lève le gage.
M. Jean Vila - L'amendement 313 est défendu.
M. le Rapporteur général - L'amendement 9 vise à supprimer cet article introduit par le Sénat.
L'amendement 9, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 7 bis A est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 10 vise à supprimer le texte du Sénat.
L'amendement 10, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 7 bis B est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 11 vise à supprimer le texte du Sénat.
L'amendement 11, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 7 bis C est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 12 vise à supprimer le texte du Sénat.
M. Pierre Méhaignerie - Cet article a été longtemps discuté au Sénat et il s'en était fallu d'une voix pour qu'il soit adopté ici lors de l'examen en première lecture.
Je comprends que Mme la secrétaire d'Etat ait du mal à comprendre, car c'est un problème difficile que celui de la qualité de l'eau. Il se pose partout en France, et plus particulièrement dans l'Ouest, du fait des excédents de matières organiques. Le traitement collectif, pour une dizaine de producteurs, coûte une dizaine de millions de francs, ce qui n'est pas énorme, mais toute la difficulté vient de ce que la production est cyclique, c'est-à-dire qu'à des années où le revenu est important succèdent des années où le revenu est négatif. Ce que propose le Sénat, c'est donc de permettre aux éleveurs d'étaler dans le temps leurs provisions pour ces investissements. Il ne s'agit pas, j'y insiste, de leur accorder un privilège fiscal, mais de tenir compte du caractère cyclique de leur revenu.
D'aucuns me répondront que l'Ouest n'avait qu'à produire moins, mais c'est oublier que la forte croissance de la production a permis d'y maintenir la population en l'absence d'autre activité économique, et aussi de rendre bénéficiaire notre balance commerciale. D'autres me diront qu'il y a les agences de l'eau et le PMPOA, mais les premières ne contribuent que pour 30 % aux dépenses, et le second ne finance que le traitement des bâtiments d'élevage, non les stations de pompage collectives.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je n'ai nul mal à comprendre vos explications, et je partage votre souci de restaurer la qualité de l'eau. Cependant, l'instrument fiscal que vous défendez n'est pas le plus approprié, car il ne permet pas de vérifier que l'investissement est effectué à production constante. Je rappelle que le PMPOA, qui touche les seuls exploitants individuels, aura reçu plus de 10 milliards de francs entre 2000 et 2006, et que les agences de l'eau contribuent au financement des installations collectives : l'agence Loire-Bretagne y consacre quelque 11 % de son budget. Le CIADT de Limoges a arrêté, en juillet dernier, un plan de réorientation de l'agriculture et de l'agro-alimentaire vers un développement respectueux de l'environnement, qui a fait l'objet de consultations de la part des préfets, et les discussions interministérielles doivent s'achever dans les prochaines semaines ; quel qu'en soit le résultat, les interventions de l'Etat seront accrues significativement dans les années qui viennent.
M. Pierre Méhaignerie - Je sais tout cela, mais répète qu'il ne s'agit ici nullement d'un privilège fiscal mais seulement d'autoriser un producteur qui fait 500 000 F de bénéfice une année, puis enchaîne quatre années de déficit, à mettre 250 000 F en réserve pour financer son investissement.
L'amendement 12, mis aux voix, est adopté, et l'article 7 bis D ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 13 tend à supprimer cet article.
L'amendement 13, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 7 bis E ainsi supprimé.
ART. 7 BIS F
M. le Rapporteur général - L'amendement 14 tend à supprimer cet article.
M. Michel Bouvard - Il mérite pourtant notre intérêt. Les achats de matériel agricole sont une charge de plus en plus lourde, car les engins sont de plus en plus perfectionnés, et c'est plus vrai encore en montagne, où l'on a besoin de matériels spéciaux, fabriqués en petites séries. Or, les aides à la mécanisation n'ont pas été revalorisées depuis longtemps. C'est pourquoi il serait bon de conserver cet article.
L'amendement 14, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 7 bis F ainsi supprimé.
ART. 7 BIS G
M. le Rapporteur général - L'amendement 15 tend à supprimer cet article.
L'amendement 15, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 7 bis G ainsi supprimé.
ART. 7 BIS H
M. Philippe Martin - Si le rapporteur général estime que le Sénat a « laminé » le projet de loi de finances, tel n'est pas mon avis, ni celui des agriculteurs : il l'a enrichi, au contraire, de dispositions fiscales que notre commission s'obstine à repousser, bien qu'il soit grand temps de donner à notre agriculture les moyens de sa compétitivité. La récupération trimestrielle - et non plus annuelle - de la TVA coûterait bien moins de 800 millions d'euros, comme le prétend le Gouvernement ; il ne s'agirait, au demeurant, que d'un effet de trésorerie. Il convient en outre de faciliter la transmission des entreprises agricoles, car une transmission bien préparée est généralement une transmission réussie, et une exploitation qui prospère est source de recettes fiscales ; l'Etat n'y perdrait donc pas. D'autre part, l'article 885 P du code général des impôts, qui exonère de l'ISF les terres louées par bail à long terme à certains membres de la famille, n'est pas applicable lorsqu'elles sont louées aux mêmes personnes constituées en société ; c'est incohérent, car on encourage par ailleurs les exploitants à se grouper ainsi. Enfin, la déduction de la rente du sol permettrait de supprimer une disparité injustifiable entre faire-valoir direct et faire-valoir indirect. C'est pourquoi j'invite l'Assemblée à maintenir cet article.
M. Michel Bouvard et M. Pierre Méhaignerie - Très bien !
M. le Rapporteur général - Je tiens à rassurer M. Martin : je n'ai parlé de laminage qu'à propos des divers budgets - tous sauf celui de la jeunesse et des sports - que le Sénat a repoussés, et donc, parmi eux, de celui de l'agriculture, qui comportait pourtant nombre de mesures très favorables aux exploitants. Peu de gouvernements, peu de majorités auront fait autant, en effet, pour les agriculteurs.
M. Philippe Martin - Pas en matière fiscale.
M. le Rapporteur général - Si, y compris dans ce domaine. Beaucoup des propositions figurant dans le rapport de Mme Marre ont été retenues. De son côté, M. Gilbert Mitterrand nous a fait adopter il y a quelques jours un mécanisme de déduction pour aléas, qui était très attendu par les agriculteurs...
M. le Rapporteur général - ...et qui constitue une belle avancée. Enfin, s'agissant de la transmission d'entreprises, nous avons adopté durant cette législature des dispositions que l'on avait vainement attendues lors de la précédente. Sans doute reste-t-il des ajustements à faire mais si l'on vous suivait, Monsieur Martin, il faudrait supprimer toutes les impositions.
L'Assemblée nationale avait rejeté en première lecture un amendement identique à celui qu'a adopté le Sénat, sous la forme d'un article 7 bis H, que votre commission vous propose, par l'amendement 16, de supprimer. Le dispositif apparaît en effet difficilement applicable, car les arrêtés préfectoraux auxquels il est fait référence seraient peu adaptés pour déterminer la valeur de la seule rente du sol, et il diminuerait l'assiette des cotisations sociales du régime des exploitants agricoles.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à l'amendement 16.
L'amendement 16, mis aux voix, est adopté et l'article 7 bis H est ainsi supprimé.
ART. 7 BIS I
M. le Rapporteur général - L'amendement 17 tend à supprimer cet article.
L'amendement 17, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 7 bis I est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 18 revient au texte de l'Assemblée.
M. le Rapporteur général - L'amendement 19 est également de retour.
Mme la Secrétaire d'Etat - Accord.
M. Pierre Méhaignerie - Parmi les nombreux candidats aux prochaines élections, il en est qui refusent, au nom de l'unité de la République, toute adaptation à la diversité des situations. En matière fiscale, pourtant, nous sommes loin de l'égalité. Par exemple, les dégrèvements par habitant sont quatre fois plus élevés dans les Alpes-Maritimes que dans certains départements pauvres de France, alors que le revenu y est 30 % supérieur. Je vous avais adressé une question écrite à ce sujet il y a quelques mois, Madame la secrétaire d'Etat, mais je n'ai pas reçu de réponse. J'aimerais connaître le montant de la DGF par habitant dans les différents départements et le coût pour l'Etat des dégrèvements de la taxe d'habitation, du foncier bâti et de la taxe professionnelle. Si nous disposions de ces informations, nous verrions que les disparités ne sont pas en adéquation avec les revenus moyens par habitant.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je m'étonne que vous n'ayez pas reçu de réponse et je m'engage à vous la fournir rapidement.
M. Michel Bouvard - L'amendement 53 de M. Besselat a pour objet de substituer, pour les armateurs, une taxe forfaitaire au tonnage au régime de l'imposition sur les sociétés. Les Pays-Bas, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Norvège, la Finlande et l'Espagne ont institué une telle taxe - la Belgique s'apprête à faire de même - et cela a eu d'heureuses conséquences sur leur pavillon national. La France, quant à elle, se situe au 25ème rang mondial des flottes de commerce alors qu'elle était au 4ème il y a vingt-cinq ans. Une telle taxe serait conforme aux recommandations de la Commission européenne et constituerait une première étape dans la nécessaire harmonisation fiscale, en attendant le pavillon européen. Le coût de cette mesure est évalué à 100 millions de francs par an, ce qui est peu compte tenu des effets bénéfiques attendus.
M. le Rapporteur général - L'Assemblée a rejeté un amendement semblable en première lecture.
M. Jean Vila - L'amendement 315 est défendu.
M. le Rapporteur général - L'amendement 20 supprime cet article introduit par le Sénat.
M. Jean Vila - L'amendement 325 est identique.
Les amendements 20 et 325, mis aux voix, ne sont pas adoptés et l'article 9 est ainsi supprimé.
M. Gilbert Mitterrand - Nous allons tout à l'heure adopter un amendement de la commission, le 21, qui aura pour effet d'en revenir à la rédaction de l'article 885-P du code général des impôts qui qualifie de bien personnel - donc exonéré de l'impôt sur la fortune - les terres louées à des membres de sa famille afin que soit poursuivie une exploitation à titre principal.
Cet article énumère la liste des bénéficiaires possibles et précise qu'un bail à long terme est requis, mais il ne dit pas quelle forme de gestion doit choisir le nouvel exploitant. Pourtant, les services fiscaux ont une attitude différente selon que le repreneur exploite à titre individuel - auquel cas l'article 885-P est appliqué - ou sous forme de société - auquel cas le fisc considère que l'exonération d'ISF n'est plus applicable.
S'il s'agit d'éviter des évasions fiscales, j'approuve l'objectif mais dès lors que le bail ne concerne que les personnes visées à l'article 885-P et que les conditions requises sont réunies, il semble étonnant d'obliger les repreneurs à rester en indivision et de les empêcher de se constituer en EARL ou en société de personnes.
J'aimerais donc connaître les raisons et les litiges qui ont conduit les services fiscaux à cette interprétation restrictive et savoir ce que l'on compte faire pour éviter de pénaliser les successions qui auraient été préparées conformément à l'esprit de l'article 885-P. Dans l'attente de cette clarification, quel sort va-t-on réserver aux contentieux en cours ?
Mme la Secrétaire d'Etat - L'article 885-P du code général des impôts est rédigé de telle sorte qu'il ne permet pas, c'est vrai, de bénéficier de l'exonération de l'ISF lorsque les biens agricoles sont directement affectés à une société, quand bien même les associés seraient parents. Je vous propose donc de voir ensemble comment nous pouvons faire évoluer le dispositif de façon à éviter toute évasion fiscale et donc à préserver les intérêts financiers du Trésor, tout en rendant le choix de la forme de gestion plus neutre.
M. le Rapporteur général - L'amendement 21 tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat.
L'amendement 21, mis aux voix, est adopté et l'article 9 bis est supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 22 est de suppression.
L'amendement 22, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 9 ter est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 23 tend à supprimer l'article.
L'amendement 23, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 9 quater est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 24 est de suppression.
Mme la Secrétaire d'Etat - Pour.
L'amendement 24, mis aux voix, est adopté et l'article 9 quinquies est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 25 est de suppression.
L'amendement 25, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 9 sexies est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 26 tend à supprimer l'article introduit par le Sénat.
L'amendement 26, mis aux voix, est adopté et l'article 9 septies est ainsi supprimé.
Mme la Présidente - En conséquence, les amendements 316, 317 et 318 tombent.
ART. 9 OCTIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 27 est de suppression.
L'amendement 27, mis aux voix, est adopté et l'article 9 octies est ainsi supprimé.
ART. 9 NONIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 28 est de suppression.
L'amendement 28, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 9 nonies est ainsi supprimé.
ART. 9 DECIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 29 est de suppression.
L'amendement 29, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 9 decies est ainsi supprimé.
ART. 9 UNDECIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 30 est de suppression.
L'amendement 30, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 9 undecies est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 31 tend à rétablir le texte adopté ici en première lecture.
M. Jean Vila - L'amendement 320 corrigé est défendu.
M. Michel Bouvard - Lorsque nous avons débattu en première lecture de la régularisation de l'arrêt Pantin, j'ai souligné tout l'intérêt de la proposition du Gouvernement. Mais les bases de la compensation attendue par les collectivités locales ne sont pas satisfaisantes. Le Sénat a proposé d'aller plus loin. Je regrette que vous ne l'ayez pas suivi.
L'amendement 31, mis aux voix, n'est pas adopté. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Rapporteur général - Que s'est-il passé ?
Mme la Présidente - M. Vila n'a pas levé la main.
M. Augustin Bonrepaux - Mais si, je l'ai vu faire.
M. le Rapporteur général - Il faudrait lui poser la question.
Mme la Présidente - Je suis bien placée pour suivre attentivement les votes.
M. Henri Emmanuelli - Nous en serons quittes pour une deuxième délibération. Mais il y a d'autres moyens, Madame la Présidente, de faire de la politique !
L'amendement 320 corrigé n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 246 de M. Kerguéris tend à permettre de financer les navires pétroliers selon des modalités accordant un avantage équivalent à celui obtenu dans le cadre du GIE fiscal.
M. Michel Bouvard - L'amendement 237 est défendu.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 240 est défendu.
M. Jean Vila - L'amendement 321 est défendu.
M. Jean Vila - L'amendement 322 est défendu.
M. Michel Bouvard - L'amendement 243 est défendu.
M. Michel Bouvard - L'amendement 242 est défendu.
M. Jean Vila - L'amendement 323 est défendu.
ART. 11 TER A
M. le Rapporteur général - L'amendement 32 tend à supprimer l'article.
M. Michel Bouvard - S'agissant du taux réduit de TVA, nous avons pris acte de la décision récente de la Commission européenne de prolonger d'un an l'expérimentation pour les activités à forte main-d'_uvre. Mais il est d'autres points sur lesquels nous souhaitons que le Gouvernement attire de façon un peu musclée l'attention de la Commission européenne, s'agissant par exemple des modes de chauffage conformes aux résolutions de la conférence de Kyoto : réseaux de chaleur, énergies renouvelables...
L'amendement 32, mis aux voix, est adopté, et l'article 11 ter A est ainsi supprimé.
ART. 11 TER B
Mme la Secrétaire d'Etat - Comme le ministre de l'économie l'a déclaré au Sénat, le Gouvernement se préoccupe de tout ce qui peut améliorer l'existence des handicapés. Aussi a-t-il accepté la proposition du groupe communiste du Sénat d'appliquer le taux réduit de TVA aux appareillages destinés aux handicapés. L'amendement 50 tend à préciser la rédaction de cette disposition, car la réglementation communautaire ne permet pas d'appliquer le taux réduit à l'ensemble de ces matériels.
En effet, la directive du 19 octobre 1992 limite les possibilités d'appliquer le taux réduit aux matériels normalement destinés à soulager des handicaps à l'usage personnel et exclusif des handicapés. Seuls certains appareillages du titre I du TIPS répondent à ces exigences. Il est donc proposé d'adapter la rédaction de l'article 278 quinquies du CGI en ajoutant au premier alinéa, après les mots « aides techniques », les termes « et autres appareillages ». Cette mesure permettrait de réduire le coût de dépenses quotidiennes auxquelles doivent faire face des personnes atteintes de maladies à caractère particulièrement invalidant.
L'amendement 50, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté et l'article 11 ter B est ainsi rédigé.
ART. 11 TER C
M. le Rapporteur général - L'amendement 33 tend à supprimer cet article.
L'amendement 33, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 11 ter C est ainsi supprimé.
ART. 11 TER D
M. le Rapporteur général - L'amendement 34 est de suppression.
L'amendement 34, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 11 ter D est ainsi supprimé.
ART. 11 TER E
M. le Rapporteur général - L'amendement 35 tend à supprimer cet article.
L'amendement 35, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 11 ter E est ainsi supprimé.
ART. 11 TER F
M. le Rapporteur général - L'amendement 36 est de suppression.
L'amendement 36, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 11 ter F est ainsi supprimé.
ART. 11 TER G
M. le Rapporteur général - L'amendement 37 est de suppression.
L'amendement 37, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 11 ter G est ainsi supprimé.
ART. 11 TER H
M. le Rapporteur général - L'amendement 38 vise à supprimer l'article.
L'amendement 38, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 11 ter H est ainsi supprimé.
ART. 11 TER I
M. le Rapporteur général - L'amendement 39 tend à supprimer l'article.
L'amendement 39, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 11 ter I est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 40 rectifié rétablit le dispositif adopté en première lecture par notre Assemblée.
M. Jean-Jacques Jégou - Ce dispositif pose cependant des problèmes d'interprétation aux chefs d'entreprise. Il semblerait, en effet, au vu des réponses transmises par les services fiscaux, que ceux qui ne possèdent que trois véhicules ne peuvent bénéficier de l'exonération de la vignette automobile. Qu'en sera-t-il exactement ? En outre, le contrôle du bon respect de ces dispositifs est malaisé.
M. Augustin Bonrepaux - La mesure est bonne mais elle pose en effet des difficultés d'application concrètes.
M. Michel Bouvard - Tout à fait ! C'est la pagaïe !
M. Augustin Bonrepaux - Il convient aussi de renforcer les modalités de contrôle car si le dispositif est détourné, les départements perdront des ressources. Il est urgent de préciser les choses car les chefs d'entreprise sont aujourd'hui dans l'incertitude.
Mme la Secrétaire d'Etat - Ni l'élargissement du champ des exonérations, ni la suppression de l'obligation de coller la vignette sur le pare-brise des véhicules ne remettent en cause les modalités de contrôle du paiement de la taxe. Les contribuables concernés restent tenus de produire, à la demande des agents habilités, les pièces justificatives de leur situation. S'agissant en outre d'un impôt désormais résiduel,...
M. le Rapporteur général - Il est même destiné à disparaître !
Mme la Secrétaire d'Etat - ...le dispositif envisagé me semble pleinement satisfaisant.
L'amendement 40 rectifié, mis aux voix, est adopté, et l'article 11 quinquies est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur général - Les amendements 41 et 42 visent à revenir au texte adopté en première lecture par notre Assemblée.
L'article 11 sexies modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 43 tend à supprimer l'article.
M. Philippe Martin - Il serait pourtant raisonnable de le maintenir pour permettre aux propriétaires de vergers familiaux de continuer à produire cinq litres d'alcool pur par an au titre de leur consommation personnelle.
L'amendement 43, mis aux voix, est adopté et l'article 11 septies est ainsi supprimé.
ART. 11 OCTIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 44 vise à supprimer l'article.
L'amendement 44, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 11 octies est ainsi supprimé.
ART. 11 NONIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 45 est de suppression.
L'amendement 45, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 11 nonies et ainsi supprimé.
ART. 11 DECIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 46 tend à supprimer l'article.
L'amendement 46, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 11 decies est ainsi supprimé.
ART. 11 UNDECIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 47 est de suppression.
L'amendement 47, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 11 undecies est ainsi supprimé.
ART. 11 DUODECIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 48 vise à supprimer l'article.
M. Michel Bouvard - Il s'agit du débat récurrent sur l'assujettissement de France Télécom à la taxe professionnelle, le produit attendu étant reversé aux collectivités locales. La solution de lissage proposée par le Sénat semblait de nature à régler le contentieux qui persiste à ce sujet entre l'Etat et les collectivités et je déplore que la commission et le Gouvernement nous proposent de l'écarter sans faire de contre-proposition.
L'amendement 48, mis aux voix, est adopté et l'article 11 duodecies ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 49 rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
M. Gilles Carrez - Le Sénat n'a fait que revenir à la rédaction initiale. C'est en effet un amendement du Gouvernement qui a institué un prélèvement supplémentaire de 2,8 milliards de francs sur le 1 % logement. Alors que la construction de logements sociaux est tombée de 60 000 à moins de 40 000 par an entre 1997 et 2000, cette ponction, qui d'ailleurs remet en question l'accord passé avec l'UESL, est des plus mal venues. Dans nos communes de la proche banlieue parisienne, il nous est impossible de construire les logements sociaux - qu'exige, soit dit au passage, la loi SRU - sans mobiliser fortement le 1 %.
L'amendement 49, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 12 ainsi modifié.
M. le Rapporteur général - L'amendement 54 rétablit un prélèvement supprimé par le Sénat.
M. Gilles Carrez - Ce prélèvement de près de 700 millions de francs sur l'ORGANIC, caisse de retraite des commerçants et artisans, est inconvenant quand on sait la modicité des prestations qu'il sert.
M. le Rapporteur général - Cela n'a rien à voir.
M. Gilles Carrez - Ajouté aux autres mesures déjà prises au détriment des commerçants et artisans, ce prélèvement illustre bien le peu de considération que vous portez à ces professions.
M. le Rapporteur général - Vous ne pouvez pas dire cela.
M. Michel Bouvard - En application de l'article 4 de la loi Doubin, une partie des fonds collectés par l'ORGANIC est affectée au FISAC. Celui-ci est de plus en plus sollicité pour aider à la sauvegarde des commerces de centre ville dans les villes moyennes ; par ailleurs beaucoup de communes rurales ont mis en place des ORAC puis des actions rurales collectives pour assurer la revitalisation des bourgs centres. Dans ma circonscription, on compte trois opérations rurales collectives et dans la vallée de la Maurienne, la ville de Chambéry elle-même vient de contracter avec le FISAC. Au-delà de notre désaccord sur le prélèvement opéré, je souhaiterais être sûr que les fonds restants permettront de respecter les engagements pris à ce double titre. Tout retard dans les subventions serait particulièrement fâcheux, notamment dans les zones éligibles à l'objectif 2, où ces crédits complètent des crédits communautaires dont les délais de consommation sont très stricts.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je confirme solennellement que ce prélèvement effectué sur les réserves accumulées au fil des ans par l'ORGANIC n'affectera en rien le fonctionnement de cet organisme non plus que celui du FISAC.
M. Gilles Carrez - Ces réserves auraient pu servir à gager les retraites.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'ORGANIC ne sera en rien affecté. Je vous saurais gré de ne pas déformer systématiquement mes propos.
L'amendement 54, mis aux voix, est adopté et l'article 13 est rétabli.
M. le Rapporteur général - L'amendement 55 rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
M. Jean-Jacques Jégou - La MEC a beaucoup travaillé sur le coût de l'eau, lequel peut en effet laisser perplexe quand le mètre cube d'eau revient par lui-même à 7 F et que les consommateurs, en particulier ceux relevant de l'Agence de bassin Seine-Normandie, le paient 23 à 24 F ! L'écart consiste en des taxes, en particulier au bénéfice des agences de bassin, lesquelles pour autant ne réalisent pas les investissements que le produit de ces taxes devrait financer. Il serait donc plus sage de supprimer ce prélèvement sur les agences de l'eau affecté au Fonds national de solidarité pour l'eau.
L'amendement 55, mis aux voix, est adopté et l'article 15 est rétabli.
M. le Rapporteur général - L'amendement 56 est de suppression.
L'amendement 56, mis aux voix, est adopté et l'article 15 bis A est ainsi supprimé.
L'article 15 bis B, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 57 rétablit le texte adopté par l'Assemblée en première lecture.
L'amendement 57, mis aux voix, est adopté et l'article 15 bis est rétabli.
M. le Rapporteur général - L'amendement 58 est également de retour au texte initial.
M. Michel Bouvard - Le Sénat proposait de lier la redevance due par les opérateurs de téléphonie mobile de troisième génération au degré de couverture du territoire national, de façon que l'intégralité soit couverte plus rapidement. Je regrette que l'on se contente de revenir au texte initial sans saisir l'occasion de contraindre les opérateurs à accélérer leurs investissements de troisième génération. Je suis scandalisé quand j'entends les opérateurs GSM se targuer de ce que leurs réseaux couvrent 95 % de la population nationale. Dans certaines zones de montagne, un quart de l'espace n'est pas couvert ! Il faudrait tout faire pourtant pour éviter une « fracture numérique ».
M. Pierre Méhaignerie - Est-il vrai, Madame la ministre, que l'Etat se retire du financement de la couverture du réseau de téléphonie mobile ? Dans le cas contraire, M. Pierret a-t-il transmis les enveloppes correspondantes aux préfets, ainsi qu'il s'y était engagé il y a six semaines?
M. le Rapporteur général - L'amendement 59 corrigé revient au texte de l'Assemblée.
L'amendement 59 corrigé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Méhaignerie - Je souhaiterais une réponse.
M. le Rapporteur général - L'amendement 60 rétablit le texte de l'Assemblée.
M. Michel Bouvard - Je crois que nous avons prouvé que nous n'avions pas l'intention de faire de l'obstruction. Beaucoup de sujets ont déjà été débattus, mais, compte tenu des annonces du Gouvernement , nous souhaiterions obtenir des précisions sur l'évolution des choses. Mme la ministre ne dispose peut-être pas immédiatement d'éléments précis, mais la correction voudrait qu'elle donne une réponse à M. Méhaignerie sur l'UMTS, ainsi qu'à ma question sur l'application des décisions du CIADT de Limoges avant la fin de la discussion.
L'amendement 60, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté, et l'article 17 ter est ainsi rétabli.
M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances - Je ne crois pas que Mme la ministre refuse de vous répondre, mais elle ne peut le faire avant d'avoir pris des renseignements. Je sais, pour ma part, que certains préfets n'ont pas encore été saisis, et je partage votre souci, mais il faut que nous nous renseignions auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Michel Bouvard - Nous accepterons volontiers une réponse plus tard !
Mme la Secrétaire d'Etat - Je ne peux pour l'instant que vous répéter ce que j'ai dit au Sénat il y a quelques jours : les discussions sont encore en cours, mais il n'est pas question de remettre en cause la participation de l'Etat à la couverture des zones d'ombre. Mes collaborateurs sont en train de se renseigner et j'espère pouvoir vous répondre avant la fin de la discussion.
M. le Rapporteur général - L'amendement 61 revient au texte de l'Assemblée.
L'amendement 61, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté et l'article 18 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 62 revient au texte de l'Assemblée.
L'amendement 62, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 19 est ainsi rétabli.
M. le Rapporteur général - L'amendement 63 rétablit le texte de l'Assemblée.
L'amendement 63, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 20 est ainsi rétabli.
M. le Rapporteur général - L'amendement 340 revient au texte de l'Assemblée.
M. Gilles Carrez - Le Sénat a proposé d'indexer les concours de l'Etat pour 2002 sur 50 % de la croissance. Cette mesure est certes coûteuse - 700 millions de francs - mais elle nous permettra de sortir du problème de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Si la DGF est en effet indexée sur 50 % de la croissance, l'ensemble dont elle fait partie ne l'est que sur un tiers de la croissance et la DCTP baisse donc chaque année. La note d'orientation sur la réforme des finances locales que vous avez préparée avec le ministère de l'intérieur évoque cette piste. Vous allez certainement me dire pour l'instant que du temps du pacte de stabilité, il n'y avait pas d'indexation du tout, mais je crois qu'il faudra se rallier à cette proposition.
L'amendement 340, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 65 est rédactionnel.
L'amendement 65, accepté par le Gouvernement , est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 66 revient au texte de l'Assemblée.
L'amendement 66, accepté par le Gouvernement , est adopté.
L'article 21 bis, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 67 revient au texte de l'Assemblée et le 68 est un amendement de coordination.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable aux deux amendements.
L'amendement 67, mis aux voix, est adopté, ainsi que l'amendement 68.
L'article 21 ter, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 69 revient au texte de la première lecture.
L'amendement 69, accepté par le Gouvernement , est adopté et l'article 22 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur général - Je retire l'amendement 236, que j'avais déposé à titre personnel, au profit de l'amendement 229 de la commission. Cette proposition, qui émane de M. Bouvard et a été soutenue notamment par M. Bonrepaux, M. Idiart et moi-même, représentera un progrès notable pour les communes concernées.
M. Michel Bouvard - L'amendement 226 est identique au 229.
Mme la Secrétaire d'Etat - Ces amendements auront des conséquences significatives pour la loi sur le développement de l'intercommunalité. L'objectif du législateur était de favoriser l'intercommunalité, dès lors qu'elle répondait à un souci de cohérence territoriale et d'efficacité, ce qui était garanti par le seuil de 3 500 habitants. Toutefois, dans certaines configurations géographiques de montagne concernant des territoires enclavés, peu denses mais cohérents, le seuil pourrait être assoupli. Avis favorable à l'amendement 229 si le sous-amendement 347 du Gouvernement est accepté.
M. Michel Bouvard - Je remercie le Gouvernement d'accepter cet assouplissement. La loi a vocation à être adaptée en fonction des territoires et il serait dommage que des volontés d'intercommunalité ne puissent se concrétiser pour des raisons de densité démographique. Je suis très sensible à la position du Gouvernement.
Le sous-amendement 347, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
Les amendements 229 et 226, ainsi sous-amendés, mis aux voix, sont adoptés.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 348 lève le gage.
L'amendement 348, accepté par la commission, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 71 tend à rétablir le texte voté par l'Assemblée.
L'amendement 71, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 25, ainsi modifié.
ART. 25 TER A
M. le Rapporteur général - L'amendement 72 tend à supprimer cet article.
L'amendement 72, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 25 ter A ainsi supprimé.
L'article 25 ter, mis aux voix, est adopté.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 344 lève le gage de cet article.
L'amendement 344, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 25 quater, ainsi modifié.
M. le Rapporteur général - L'amendement 73 tend à supprimer cet article.
M. Michel Bouvard - Le Sénat l'avait adopté à l'initiative des membres de son groupe d'études sur la montagne. L'article 64 du projet de loi de finances pour 2001, qui permet aux communes de bénéficier du FCTVA pour les dépenses effectuées sur les alpages dont elles sont propriétaires, est interprété de façon restrictive par l'administration, qui exclut les travaux effectués sur des bâtiments que leurs locataires consacrent à la fabrication de fromages fermiers. Il ne s'agit pas d'une aide indirecte à des activités commerciales, mais du maintien de pratiques ancestrales qui, sinon, risqueraient d'être remises en cause du fait de l'ampleur des investissements nécessaires au respect des normes sanitaires européennes.
L'amendement 73, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 25 quinquies ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 74 tend à supprimer cet article.
L'amendement 74, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 25 sexies ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 75 tend à supprimer cet article.
L'amendement 75, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 25 septies ainsi supprimé.
ART. 27 ET ETAT A ANNEXE
M. le Rapporteur général - Je retire l'amendement 76 de la commission au profit de l'amendement 354 du Gouvernement, qui est plus complet. Après l'adoption de l'article 27 et de l'état A annexé, je demanderai une seconde délibération de l'amendement 31 à l'article 11, amendement sans effet, je le précise, sur l'article d'équilibre.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 354 traduit l'ensemble des amendements adoptés au cours de l'examen de cette première partie. Les recettes sont diminuées de 1,8 milliard d'euros par rapport au budget virtuel voté par le Sénat : 359 millions de recettes au titre de l'impôt sur le revenu, 640 au titre de la TVA et 175 au titre de l'ISF sont rétablis ; en revanche, quelque 5 milliards d'euros de « gage tabac » sont supprimés, les prélèvements sur recettes sont diminués de près de 1,4 milliard, et le partage de la taxe sur les conventions d'assurance est rétabli.
D'autre part, certaines mesures figurant au collectif d'automne sont prises en compte : il s'agit du dispositif d'amortissement exceptionnel, pour 60 millions d'euros, et de divers aménagements du régime fiscal des provisions des entreprises d'assurance, pour le même montant.
En outre, les informations dont dispose le Gouvernement le conduisent à proposer diverses réévaluations de recettes non fiscales : 23 millions d'euros au titre d'un boni de liquidation de l'Association technique de l'importation charbonnière (Exclamations sur les bancs du groupe RPR et du groupe UDF) ; 30 millions reversés par la commission des opérations de bourse sur son fonds de roulement, qui s'est accru ces dernières années grâce à la forte croissance de l'activité sur les marchés financiers (Mêmes mouvements) ; 135 millions au titre du mécanisme de stabilisation de taux géré par Natexis pour le compte de l'Etat, du fait du maintien des taux à un niveau bas au cours du second semestre.
Les recettes des comptes d'affectation spéciale sont augmentées de près de 71 millions d'euros, en raison du rétablissement du prélèvement de solidarité sur l'eau. Les recettes des budgets annexes sont modifiées pour tenir compte du rétablissement du texte de l'Assemblée et les recettes du compte d'avance de la vignette rétablies au titre de la part maintenue pour 2002.
S'agissant des dépenses, le rétablissement des mesures nouvelles et des services votés que vous aviez adoptés en première lecture représente 13,2 milliards d'euros. Sont également prises en compte plusieurs mesures présentées au Sénat et non retenues par lui : dans le domaine de la sécurité, des mesures en faveur des personnels de police et de gendarmerie, dont le gage vous est également proposé ; le renforcement du plan Biotox ; diverses mesures d'intervention dans le domaine agricole, qui font l'objet d'une rebudgétisation ; des mesures en faveur de l'INAO.
Enfin, les modifications apportées au niveau des recettes fiscales nettes de l'Etat conduisent à corriger les montants inscrits au titre du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, de la dotation de compensation de cette même taxe et du Fonds national de péréquation.
Au total, le déficit s'établit à 30,445 milliards d'euros, soit un niveau très proche de celui voté par vous en novembre : 30,438 milliards d'euros.
M. Gilles Carrez - Je ne puis qu'exprimer mon admiration pour votre imagination : on pouvait penser que vous aviez épuisé, entre la loi de finances et la loi de finances rectificative, toutes les possibilités de recettes non fiscales, et voici que vous en découvrez de nouvelles ! L'ATIC, Natexis, la COB : il n'est pas un seul fond de tiroir qui vous échappe, et je plains vos successeurs... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Louis Idiart - Nous nous succéderons à nous-mêmes ! (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF)
M. Philippe Auberger - Souvenez-vous plutôt de 1993 !
M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances - Une fois n'est pas coutume, je serai d'accord avec M. Carrez : pour admirer Mme la Ministre... (Sourires)
L'amendement 354, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 27 et l'état A annexé, ainsi modifiés.
Mme la Présidente - En application de l'article 118 du Règlement, la commission demande une seconde délibération de l'article 11. Cette seconde délibération est de droit. La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101 du Règlement. Le rejet des amendements vaut confirmation des décisions prises en première délibération.
M. le Rapporteur général - L'amendement 1 reprend l'amendement 31 de la commission à l'article 11.
M. Michel Bouvard - M. Vila ne l'a pas voté ! (Sourires)
L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances, modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Présidente - Nous abordons l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances.
ART. 29 ET ÉTAT B ANNEXE
M. le Rapporteur général - La commission a adopté 48 amendements portant sur l'article 29 et l'état B annexé, numérotés de 77 à 124 ; 38 amendements portant sur l'article 30 et l'état C annexé, numérotés de 125 à 162 ; quatre amendements portant sur les articles 31 à 34, numérotés de 163 à 166. Tous tendent à rétablir les crédits rejetés par le Sénat en première délibération, compte tenu, le cas échéant, de divers ajustements votés par lui en seconde délibération.
La commission n'a pu examiner tous les amendements et sous-amendements du Gouvernement aux mêmes articles, mais sans doute aurait-elle émis un avis favorable. Il s'agit notamment de la majoration des crédits de rémunération de la police nationale - amendement 282 - gagée partiellement par une diminution des crédits de fonctionnement et des crédits immobiliers - amendement 299 ; je rappelle que les gages portant sur les budgets des autres ministères ont déjà été adoptés par le Sénat et sont « consolidés » par les amendements de crédits approuvés par votre commission, dont le rapport présente la répartition par titre et ministère. Il s'agit également de la majoration des crédits indemnitaires du budget de la défense, pour la mise en _uvre des mesures relatives au temps d'activité et d'obligation professionnelle et des mesures indemnitaires au profit de la gendarmerie - sous-amendements 309 rectifié et 310. Cette majoration est partiellement gagée par une réduction des crédits de rémunération et des crédits de dépenses en capital du budget de la défense - sous-amendements 311 et 312.
Vingt amendements portant sur seize budgets ministériels, complètent le gage précédent : ce sont les amendements 272 à 274, 276 à 279, 283 à 286, 289, 290, 292, 294 à 298, 301.
Les crédits du titre III des budgets de la Santé et de l'Emploi sont majorés pour financer le plan « Biotox » - amendements 280 et 281. Ces deux majorations sont gagées par des réductions équivalentes sur le titre IV des mêmes budgets - amendements 291 et 293.
Les amendements 275, 287 et 288 portent sur les titres III et IV du budget de l'Agriculture, le Sénat ayant adopté des dispositions identiques mais ayant ensuite rejeté en bloc ledit budget.
Il y a, pour les mêmes raisons, un amendement 335 sur le titre III du budget des anciens combattants.
Enfin, trente et un amendements - 252 à 271, 300, 302 à 308, 334, 351 et 353 - portent ajustements divers, certains d'entre eux à titre non reconductible.
Je vous invite à les adopter.
Mme la Présidente - Vous avez battu un record de célérité !
M. Jean-Jacques Jégou - Nous comprenons bien la nécessité des efforts consentis en faveur de la gendarmerie et de divers prestataires, mais tout de même, nous atteignons là un summum ! Le groupe UDF s'élève contre cette caricature de discussion de loi de finances et espère que notre nouvelle constitution financière nous permettra à l'avenir un débat plus efficace et plus respectueux de la représentation nationale. Je dois dire que nous avons parfois le sentiment de nous trouver dans une salle des ventes plutôt que dans un hémicycle.
M. Michel Bouvard - Je pense, comme M. Jégou, que nos conditions de travail ne sont pas très satisfaisantes, et je constate qu'il y a des piles d'amendements opérant toutes sortes de prélèvements pour financer les mesures annoncées au profit de la gendarmerie. Cinq minutes de suspension de séance ne seraient pas de trop pour les examiner.
M. le Rapporteur général - Je ne comprends pas ces observations, car enfin nous avons d'un côté des amendements de rétablissement de crédits, tout à fait classiques et qui se bornent à refaire ce que le Sénat a défait...
M. Gilles Carrez - Nous ne parlons pas de ceux-là !
M. le Rapporteur général - ...de l'autre, des amendements qui financent par redéploiement les mesures annoncées pour la police et la gendarmerie, étant entendu que le Gouvernement souhaite respecter la norme d'évolution de la dépense publique qu'il a proposée. Je suis surpris que les protestations viennent de ceux-là mêmes qui reprochent au Gouvernement de laisser filer la dépense publique (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF)...
M. Michel Bouvard - C'est un problème de méthode. Où sont pris les crédits destinés à la gendarmerie ?
M. le Rapporteur général - Voyez le rapport écrit, qui détaille l'ensemble des redéploiements.
M. Jean-Jacques Jégou - On vient seulement de l'avoir !
M. le Rapporteur général - Non, il est disponible depuis ce matin et je l'ai présenté en commission. Cela étant, je reconnais que les secondes lectures sont souvent marquées par une précipitation préjudiciable à la sérénité et à la rigueur de nos travaux.
M. Pierre Méhaignerie - Est-il anormal que nous demandions au Gouvernement de nous dire précisément sur quels budgets et sur quels titres - équipement ou fonctionnement - sont pris les crédits redéployés ? Il faut un minimum de transparence.
M. Gilles Carrez - Je suis étonné de la réponse du rapporteur général car nous faisons preuve quant à nous d'un esprit très constructif. Nous sommes prêts à examiner selon la procédure qu'il souhaite et les amendements de rétablissement de crédits annulés par le Sénat et ceux qui concernent la police, puisqu'ils ont déjà été présentés au Sénat. Notre seule exigence est de comprendre d'où viennent les crédits destinés à la gendarmerie.
M. Michel Bouvard - Nous avions cru comprendre que le redéploiement était financé par une diminution du titre V du budget des armées, mais il semblerait qu'il y ait des minorations prévues sur les budgets d'autres ministères. Nous aimerions que le Gouvernement nous en fasse la synthèse avant la suspension de séance.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je vais donc vous présenter les amendements déposés par le Gouvernement aux articles 29 état B, 30 état C, 31 à 34.
Ils ont quatre objets principaux : la mise en _uvre du plan Biotox ; des coordinations diverses avec le collectif d'automne ; des rétablissements de crédits auxquels votre commission ne peut elle-même procéder ; enfin le financement des mesures décidées au profit des policiers, des armées et des gendarmes.
Je vais vous donner les éclaircissements que vous demandez à propos de ces dernières. Tout d'abord, le Gouvernement a proposé au Sénat de majorer de 117,7 millions d'euros les crédits de rémunérations de la police inscrits au budget de l'intérieur. Il s'agit de compensations financières accordées dans le cadre d'un plan d'action renforcée contre la violence. Cette majoration est gagée sur ce budget à hauteur de 15,2 millions d'euros, à la fois sur le titre III et sur le titre V. Le solde est gagé sur d'autres budgets et les amendements correspondants ont été votés par le Sénat.
Deux autres amendements reprennent également des amendements déposés au Sénat mais cette fois, pour les militaires. Ils traduisent la réforme du temps d'activité et d'obligation professionnelle des militaires annoncée le 30 novembre par le ministre de la défense. Les crédits indemnitaires du titre III sont majorés de 112 millions d'euros pour compenser les horaires de travail. Le financement est assuré par redéploiement de crédits du titre V.
Deux nouveaux amendements tiennent compte des mesures annoncées samedi dernier à la suite de la concertation avec la gendarmerie. L'un majore les crédits indemnitaires de la gendarmerie de 87,6 millions d'euros. L'autre minore, à hauteur de 29,9 millions d'euros, les ressources disponibles sur plusieurs chapitres de rémunération de la gendarmerie et de fonctionnement. Ces minorations sont permises pour l'essentiel par la suspension du dispositif de mobilité ainsi que par la diminution du prix du carburant. Le solde est assuré par des redéploiements sur d'autres budgets.
M. Pierre Méhaignerie - Lesquels ?
Mme la Secrétaire d'Etat - Les Affaires étrangères, l'Agriculture et la Pêche, l'Environnement, les Anciens combattants, la Culture et la communication, l'Education nationale, la Recherche, la Jeunesse et les sports, les charges communes, l'outre-mer.
Au total, les efforts consentis pour prendre en compte la charge de travail et les risques assumés par les policiers et les gendarmes, dans le cadre de la priorité que ce Gouvernement accorde à la sécurité, sont importants mais raisonnables. Leur montant total reste en deçà des mesures déjà inscrites dans le projet de loi de finances et dans le collectif. Et ils ne se traduisent pas par un relèvement de l'objectif de dépenses publiques puisqu'ils sont financés par redéploiement de crédits...
M. Jean-Jacques Jégou - Aux dépens de l'investissement ?
Mme la Secrétaire d'Etat - Sur les 57,3 millions d'euros redéployés 0,25 portent sur l'investissement.
M. Pierre Méhaignerie - Voilà une information assénée de façon un peu rude ! Pourrons-nous disposer la semaine prochaine d'un document écrit précis pour mesurer les conséquences des décisions annoncées ?
M. Pierre Méhaignerie - Je souhaite faire un rappel au Règlement car s'il n'est pas dans nos habitudes de pratiquer l'obstruction, nous ne pouvons accepter de travailler dans une telle improvisation. Puisqu'il est manifestement impossible de faire la lumière sur les mouvements de crédits prévus dans cette partie du projet, nous allons quitter la séance.
M. Michel Bouvard - Comme vient de le dire M. Méhaignerie, les deux groupes de l'opposition présents ce soir ne peuvent s'associer à cette parodie de travail parlementaire, d'autant plus choquante que nous avons adopté à l'unanimité il y a quelques mois une réforme de la procédure budgétaire qui était censée introduire plus de transparence dans la discussion. Nous ne participerons pas à la discussion de l'article 29 et de l'état B car il est matériellement impossible de retracer l'ensemble des mouvements et en particulier des attributions de crédits destinées à la gendarmerie. Or, certaines ponctions entrevues ont de quoi inquiéter, comme celles qui concernent les bourses. Nous reviendrons néanmoins pour la suite du débat.
M. Jean-Jacques Jégou - Il n'est pas possible en effet de faire le compte des différents prélèvements ni de distinguer les mouvements temporaires de ceux qui ont vocation à se renouveler. Vous savez que nous ne faisons jamais d'obstruction, mais nous ne pouvons participer à un tel débat. Nous reviendrons après l'article 34.
M. le Président de la commission - Je n'ai certes pas l'intention de dissuader nos collègues de faire ce qu'ils jugent utile, mais je souhaiterais vous poser une question, Madame la ministre, à propos des redéploiements prévus au sein du budget de la défense : sont-ils exclusivement destinés aux gendarmes ou concernent-ils aussi les autres armes ?
Mme la Secrétaire d'Etat - Le deuxième amendement, qui suscite l'ire de vos collègues de l'opposition, concerne exclusivement la gendarmerie mais un autre amendement a été présenté au Sénat : il porte sur 122 millions d'euros inscrits au titre III des crédits du ministère de la défense, dont la moitié seulement concerne les gendarmes.
M. Michel Bouvard - Nous étions au clair sur ce point ! (MM. les députés des groupes UDF et RPR quittent l'hémicycle)
Mme la Présidente - Je vais mettre aux voix successivement une série d'amendements sur lesquels la commission et le Gouvernement sont d'accord.
L'amendement 77, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 272, 78, 252, 253, 273, 79, 274, 275, 80, 81, 82, 83, 334, 84, 85, 276, 86, 277, 87, 278, 254, 88, 280, 89, 281, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 279, 96, 97, 282, 98, 99, 100, 283, 101, 284, 255, 102, 256, 285, 103, 286, 287, 288, 104, 105, 257, 106, 258, 335, 107, 351, 353, 108, 259, 109, 289, 110, 290, 260, 111, 261, 262, 112, 291, 292, 113, 293, 263, 114, 294, 295, 115, 116, 117, 118, 119, 264, 120, 265, 296, 121, 266, 122, 297, 123 et 124.
L'article 29 modifié et l'Etat B annexé, mis aux voix, sont adoptés.
ART. 30 ET ETAT C
L'amendement 125 est adopté, de même que les amendements 126, 127, 298, 128, 267, 129, 130, 131, 132, 133, 268, 134, 135, 136, 137, 138, 299 rectifié, 139, 269, 140, 141, 142, 143, 270, 144, 300, 145, 146, 301, 302, 147, 303, 148, 149, 150, 304, 151, 152, 306, 153, 154, 155, 305, 156, 157, 158, 159, 307, 271, 160, 161, 308 et 162.
L'article 30 modifié et l'Etat C annexé, mis aux voix, sont adoptés.
Les sous-amendements 309, 310 et 311 du Gouvernement sont adoptés, de même que l'amendement 163 de la commission ainsi sous-amendé.
L'article 31 est ainsi rétabli.
Le sous-amendement 312 du Gouvernement est adopté, de même que l'amendement 164 de la commission ainsi sous-amendé.
L'amendement 165 de la commission, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 33 ainsi modifié.
L'amendement 166 de la commission est adopté, de même que l'amendement 338 du Gouvernement.
M. le Rapporteur général - L'amendement 167 est de coordination et de conséquence.
L'amendement 167, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 36 modifié.
L'amendement 168, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 41 bis modifié.
ART. 44 ET ÉTAT F
Mme la Présidente - L'article 44 et l'état F ont été adoptés dans un texte identique par les deux assemblées mais le Gouvernement a déposé un amendement pour coordination.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 336 est en effet de coordination avec le projet de loi de finances rectificative.
L'amendement 336, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 44 modifié et l'état F annexé.
ART. 46 ET ÉTAT H
Mme la Présidente - L'article 46 et l'état H ont été adoptés dans un texte identique par les deux assemblées mais le Gouvernement a là encore déposé un amendement pour coordination.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 352 est de coordination avec le projet de loi de finances rectificative.
L'amendement 352, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 46 modifié et l'état H annexé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 169 rétablit le texte adopté par l'Assemblée en première lecture.
L'amendement 169, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 47 est ainsi rétabli.
L'article 48 A, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 170 revient en substance au texte adopté en première lecture.
L'amendement 170, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 48 modifié.
ART. 49 BIS A
M. le Rapporteur général - L'amendement 171 supprime une disposition introduite par le Sénat.
L'amendement 171, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 49 bis A est supprimé.
ART. 49 BIS B
M. le Rapporteur général - L'amendement 172 supprime l'article.
M. Gilles Carrez - Le Sénat ne faisait que rétablir un plafond décent pour le quotient familial. Il faudrait absolument conserver son texte pour ne pas pénaliser davantage les familles.
L'amendement 172, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 49 bis B est supprimé.
ART. 49 BIS C
M. le Rapporteur général - L'amendement 173 supprime une disposition introduite par le Sénat.
L'amendement 173, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 49 bis C est supprimé.
L'article 49 bis D, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - Les amendements 174 rectifié et 175 rectifié rétablissent tous deux le texte adopté par l'Assemblée en première lecture.
L'amendement 174 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que le 175 rectifié et l'article 50 modifié.
M. le Rapporteur général - L'amendement 176 vise à supprimer une proposition du Sénat.
L'amendement 176, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 50 bis est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - Les amendements 178 et 177 reviennent au texte de l'Assemblée.
Les amendements 178 et 177, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
M. le Rapporteur général - Le Sénat a adopté quatre dispositions à cet article relatif à la réduction d'impôts Madelin pour la souscription au capital de petites entreprises. Les amendements 179, 180 et 181 reviennent sur trois d'entre elles. J'indique par ailleurs que l'amendement 326 déposé par M. Gengenwin est déjà satisfait par un amendement adopté par l'Assemblée en première lecture, inséré au troisièmement du A du I de cet article.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable aux trois amendements de la commission. L'amendement 326 est en effet satisfait.
L'amendement 179, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 180 et 181.
Les articles 52 ter et 52 quater, successivement mis aux voix, sont adoptés.
ART. 52 QUINQUIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 182 vise à supprimer une proposition du Sénat.
L'amendement 182, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 52 quinquies est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 183 revient au texte de l'Assemblée.
ART. 53 BIS A
M. le Rapporteur général - L'amendement 184 opère un petit toilettage du code général des impôts. Il conviendrait de lever le gage.
L'article 53 bis A, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 53 bis B, mis aux voix, est adopté.
ART. 53 BIS C
M. le Rapporteur général - L'amendement 185 supprime une proposition du Sénat.
M. Michel Bouvard - Je ne répéterai pas notre plaidoyer pour la baisse du taux de TVA sur la restauration. Je tiens toutefois à souligner que le dispositif adopté par le Sénat présente plusieurs avantages. Il ramène le taux de TVA de la restauration traditionnelle à 5,5 %, l'unifiant ainsi pour tout le secteur, mais en excluant les boissons alcoolisées consommées durant le repas, ce qui réduit de beaucoup le coût de la mesure. Par ailleurs, celle-ci n'est applicable qu'à partir du 1er janvier 2003, ce qui laisse le temps au Gouvernement d'obtenir gain de cause auprès de la Commission européenne. Le procédé est comparable à celui utilisé pour la taxe Tobin à taux neutre, dont le principe est voté mais qui n'entrera en application que si les autres gouvernements européens l'adoptent. Il s'agit là aussi d'envoyer un signal à la Commission, tout en prenant le temps d'éviter les effets pervers que cette disposition pourrait comporter. La Commission a d'ailleurs décidé de prolonger le dispositif relatif aux activités à forte utilisation de main d'_uvre, dans lequel la France aurait pu inscrire la restauration, comme l'a fait le Portugal.
M. le Rapporteur général - Ce n'était pas le même cas !
L'amendement 185, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 53 bis C est supprimé.
ART. 53 BIS D
M. le Rapporteur général - L'amendement 186 supprime une disposition du Sénat.
L'amendement 186, accepté par le Gouvernement,est adopté et l'article 53 bis D est supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 187 rétablit la taxe Tobin.
L'amendement 187, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 53 bis est ainsi rédigé.
ART. 54 BIS A
M. le Rapporteur général - L'amendement 188 supprime une disposition du Sénat.
L'amendement 188, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 54 bis A est supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 189 revient au texte de l'Assemblée.
Mme la Secrétaire d'Etat - Deux critères de qualité environnementale sur cinq sont certes absolument insuffisants. J'approuve donc la commission. Toutefois, l'utilisation de l'énergie renouvelable n'est pas possible partout, en tout cas dans les conditions de financement des HLM. (M. Michel Bouvard approuve). Je propose donc à la commission de rectifier son amendement et de remplacer l'ensemble des critères par « au moins quatre des cinq critères ».
M. le Rapporteur général - C'est une proposition raisonnable.
L'amendement 189 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 190 rectifié est de suppression.
L'amendement 190 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 54 bis, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 191 vise à supprimer une disposition du Sénat.
M. Michel Bouvard - Il s'agit d'un sujet qui a défrayé la chronique : les véhicules contenant de l'amiante. Le Gouvernement a pris une mesure moratoire qui a soulagé les propriétaires de véhicules anciens, soit une majorité de nos concitoyens. Le Sénat a adopté une disposition intéressante, mais le recours au crédit d'impôt n'est peut-être pas la meilleure solution. J'espère que le Gouvernement nous fera bientôt connaître l'orientation qu'il compte donner à ce dossier qui préoccupe beaucoup les Français.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je n'ai guère d'éléments nouveaux à vous apporter, mais je vous confirme que la réflexion et la concertation auront lieu avant le 16 décembre 2002.
L'amendement 191, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 54 ter est supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 192 est de suppression.
L'amendement 192, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 55 bis est supprimé.
ART. 55 QUATER
M. le Rapporteur général - L'amendement 342 est rédactionnel.
L'amendement 342, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur général - Voici une des quelque trente dispositions du Sénat, au moins dans leur esprit. Il s'agit ici de la compensation de la perte de la redevance des mines pour les communes. L'amendement 193 propose de supprimer le gage, qui n'est pas nécessaire.
L'amendement 193, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 55 quater, ainsi modifié.
M. Jean Vila - Nos amendements 319 et 324 sont défendus.
Les amendements 319 et 324, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Michel Bouvard - N'ayant redéposé en seconde lecture qu'un petit nombre des amendements que j'avais défendus en première, je m'arrêterai quelques instants sur l'amendement 227, qui a trait au devenir des monuments historiques classés appartenant à des collectivités locales. Elles ont parfois l'usage de ces bâtiments, y ont installé leurs bureaux ou les ont transformés en musées, mais ce n'est pas toujours possible, par exemple lorsqu'il s'agit d'ouvrages de défense érigés le long de nos anciennes frontières. Elles peuvent alors les remettre à un tiers, une association le plus souvent, mais dans ce cas elles ne peuvent bénéficier du FCTVA au titre des travaux préalables de restauration qu'elles ont dû engager ; elles le peuvent, en revanche, s'il s'agit d'une simple mise à disposition moyennant loyer, mais à condition que celui-ci soit au moins égal à 4 % du montant des travaux, ce qui excède généralement les ressources de l'association. Je propose de les rendre éligibles dans tous les cas, qui ne sont point si nombreux que cela crée une charge insupportable pour le budget de l'Etat.
L'article 56 bis A, mis aux voix, est adopté.
ART. 56 BIS B
L'amendement 194, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 56 bis B ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 195 rétablit la suppression de la taxe annuelle sur le permis de chasser, et supprime également, par cohérence et à l'initiative de M. Marini, rapporteur général du Sénat, la taxe perçue pour la délivrance de chaque duplicata de la validation annuelle dudit permis.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le sous-amendement 349 lève le gage de cet amendement.
Le sous-amendement 349, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 195, ainsi modifié, et l'article 56 bis est ainsi rédigé.
ART. 56 TER A
L'amendement 196, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 56 ter A ainsi supprimé.
ART. 56 TER B
M. le Rapporteur général - L'amendement 197 tend à supprimer cet article.
L'amendement 197, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 56 ter B ainsi supprimé.
APRÈS L'ART. 56 TER B
M. Michel Bouvard - Je remercie le Gouvernement, une fois n'est pas coutume (Sourires), pour la qualité du dialogue qu'il a su engager, en vue de la réforme de la taxe de séjour, avec l'Assemblée et le Sénat, lequel a voté, avec son aval, plusieurs amendements donnant corps à cette réforme. L'amendement 230, que notre commission a adopté, complète ce dispositif en précisant l'affectation du produit de la taxe : la simple référence au développement de la « fréquentation touristique » est en effet trop vague.
M. le Rapporteur général - Je salue à mon tour les initiatives prises par nos collègues et la concertation menée par les ministères des finances, de l'intérieur et du tourisme avec les élus et les professionnels.
APRÈS L'ART. 56 TER
M. Michel Bouvard - L'amendement 231 rectifié, également adopté par la commission, fait obligation au maire ou au président d'EPCI de saisir l'occasion de la présentation du rapport sur l'utilisation du produit de la taxe de séjour pour faire état des éventuelles augmentations de tarif qu'il envisage, afin que le dialogue s'engage avec les professionnels du tourisme et que ceux-ci puissent préparer la saison à venir.
L'article 56 quater A, mis aux voix, est adopté.
ART. 56 QUATER B
M. Michel Bouvard - L'amendement 198, adopté lui aussi par la commission, précise la date d'entrée en vigueur de la nouvelle grille tarifaire.
L'amendement 198, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 56 quater B, ainsi modifié.
L'article 56 quater C, mis aux voix, est adopté.
ART. 56 SEXIES A
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 345 lève le gage de l'exonération de la taxe de séjour pour les établissements exploités depuis moins de deux ans.
L'amendement 345, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 56 sexies A, ainsi modifié.
ART. 56 SEXIES B
Mme la Secrétaire d'Etat - La décision d'accorder un dégrèvement de taxe de séjour relevant du conseil municipal, il n'y a pas lieu de prévoir sa compensation par un relèvement de la DGF. L'amendement 346 supprime donc cette compensation.
L'amendement 346, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 56 sexies B, ainsi modifié.
APRÈS L'ART. 56 SEXIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 232 est de coordination.
ART. 56 SEPTIES
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 224 apporte une précision.
L'amendement 224, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté.
L'article 56 septies, ainsi modifié, est adopté.
ART. 56 OCTIES A
M. le Rapporteur général - L'amendement 199 est de suppression.
L'amendement 199, mis aux voix, est adopté et l'article 56 octies A est ainsi supprimé.
ART. 56 OCTIES B
M. le Rapporteur général - L'amendement 233 tend à supprimer une proposition du Sénat.
L'amendement 233, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 56 octies B est ainsi supprimé.
L'article 56 nonies A, mis aux voix, est adopté.
ART. 56 DUODECIES
L'amendement 200, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 56 duodecies est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 201 vise à supprimer une proposition du Sénat.
L'amendement 201, mis aux voix, est adopté et l'article 57 B est ainsi supprimé.
ART. 57 C
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 225 complète le dispositif, adopté par le Sénat, qui permettra la constitution d'une association foncière dont la mission sera de conduire des programmes locatifs concourant à la mixité sociale dans les villes, conformément aux principes posés par la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain du 13 décembre 2000. Il précise les conditions dans lesquelles les apports et subventions reçus par cette association ainsi que les profits, pertes, plus-values ou moins values constatés dans le même cadre seront neutralisés du point de vue fiscal.
M. le Rapporteur général - La commission ne l'a pas examiné mais la rédaction proposée me paraît plus précise que celle du Sénat.
L'article 57 C ainsi modifié est adopté.
APRÈS L'ART. 57 C
M. Michel Bouvard - L'amendement 238 est défendu.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 251 est défendu.
M. le Rapporteur général - L'amendement 202 revient au texte de l'Assemblée.
L'amendement 202, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Les articles 60 bis et 61 bis, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 203 vise à supprimer une proposition du Sénat.
L'amendement 203, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 63 bis est ainsi supprimé.
M. Augustin Bonrepaux - Au nom du groupe socialiste, je demande une suspension de séance.
La séance, suspendue à 0 heure 35, le vendredi 14 décembre est reprise à 0 heure 55.
ART. 64 TER A
M. le Rapporteur général - L'amendement 204 tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat.
L'amendement 204, mis aux voix, est adopté et l'article 64 ter A est ainsi supprimé.
Les articles 64 ter B et 64 ter C, successivement mis aux voix, sont adoptés.
APRÈS L'ART. 64 TER C
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 350 tend à rétablir l'article 65 adopté par l'Assemblée en première lecture, et rejeté par le Sénat. Cet article est une mesure d'ordre technique qui garantit le droit des personnels de Diwan à demander leur titularisation dans le corps de la fonction publique, dans la limite des emplois prévus en loi de finances. Il s'agit d'un dispositif d'accompagnement habituel des intégrations d'établissements privés dans l'enseignement public, conformément aux dispositions de la loi Debré de 1959. Dans le passé des articles analogues ont été votés en lois de finances. Ce texte ne prend donc pas parti sur les méthodes pédagogiques utilisées par les établissements concernés. Il est neutre quant aux modes d'organisation et de fonctionnement. Il est donc étranger au débat qui s'est engagé à la suite de la décision du référé du Conseil d'Etat sur la compatibilité de la méthode pédagogique d'enseignement des langues régionales par immersion avec la Constitution et la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Le ministre de l'éducation nationale entend dans les prochains mois adapter le dispositif réglementaire pédagogique d'enseignement des langues régionales par la méthode de l'immersion pour le mettre en conformité avec les observations formulées par le Conseil d'Etat. Cela fait, l'intégration deviendra possible pour autant que l'amendement 350 aura été adopté.
M. le Rapporteur général - La commission a repoussé un amendement identique que je lui avais soumis. Son avis serait donc défavorable. A titre personnel, il me semble que l'Assemblée pourrait faire preuve de cohérence par rapport au vote favorable qu'elle avait émis en première lecture. Les précisions apportées par la ministre me paraissent de nature à apaiser les inquiétudes éventuelles, et à emporter l'adhésion de l'Assemblée. C'est en tout cas ce que je souhaite.
M. le Président de la commission - La commission a en effet émis un vote négatif sur le même sujet. La ministre nous dit que ce texte est neutre et ne prend pas parti dans le débat pédagogique. C'est un peu dommage, car l'essentiel est là, et il semble qu'au sein du Gouvernement, et même au sein du ministère concerné, les avis soient divergents.
On ne peut pas opposer les jacobins et les amoureux de la diversité culturelle. J'ai passé des heures au banc du Gouvernement à faire voter la décentralisation, et je crois avoir quelque connaissance en langues régionales. J'ai le plus profond respect pour les cultures régionales, et plus particulièrement la bretonne, plus vivace que d'autres. Pourtant ce dispositif m'inquiète. Je ne voudrais pas que l'éducation nationale devienne une juxtaposition d'expériences où l'on parcelliserait par immersion une pédagogie dont l'unité me paraît bien difficile à atteindre.
Je reste donc très réservé sur ce dispositif et, à titre personnel, j'aurai quelque difficulté à le voter.
M. Michel Bouvard - En dépit de l'attachement qu'il porte aux langues et cultures régionales - je suis moi-même un ardent défenseur de l'enseignement du franco-provençal -, le groupe RPR ne votera pas cet amendement qui prévoit d'intégrer les écoles Diwan dans notre système public d'éducation. Comme l'a rappelé M. Bourg-Broc lors de l'examen des crédits de l'enseignement scolaire, les écoles Diwan pratiquent un enseignement par immersion qui n'est pas conforme à la tradition républicaine et dont la conformité avec l'article 2 de notre Constitution n'est pas avérée. S'il ne nous revient pas de nous prononcer sur les méthodes pédagogiques de ces établissements, nous sommes fondés à contester leur intégration pure et simple dans l'éducation nationale. C'est pourquoi, sans condamner le moins du monde Diwan, je répète que notre groupe votera contre cet amendement.
M. Jean-Jacques Jégou - M. Méhaignerie avait souhaité vous exposer lui-même les raisons pour lesquelles il est favorable à cet amendement mais il m'a demandé de le suppléer. Du reste, les explications de Mme la ministre en ont sensiblement relativisé la portée et elles ont permis de se faire une idée plus précise de la position des associations Diwan en Bretagne - laquelle n'est, je le dis au passage, en rien comparable à celle qui prévaut en Corse où les tentations autonomistes sont plus marquées... Si, comme l'a dit M. Bouvard, il ne nous appartient pas de prendre position sur les méthodes pédagogiques de l'association Diwan, le Breton d'origine que je suis ne peut que saluer cet amendement qui tend à pérenniser la belle culture bretonne.
M. Jean-Yves Le Drian - Je suis moi aussi favorable au rétablissement de l'article 65 dans la mesure où, à l'instar de nombre de nos collègues bretons, je considère que Diwan - qui a prospéré dans une période où l'Etat avait délibérément négligé l'enseignement du breton - est arrivée à un point de son développement où elle doit intégrer l'enseignement public. Comme l'ont rappelé Mme la ministre et plusieurs orateurs, il ne s'agit nullement de se prononcer sur la pédagogie de Diwan - laquelle fera l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. Le Président Emmanuelli a fait état de divergences au sein du Gouvernement. Je rappellerai pour ma part que le Premier ministre s'est clairement prononcé en faveur de l'intégration de Diwan dans le service public de l'éducation nationale, lors de la ratification par la France de la Charte sur les langues minoritaires en Europe. Au nom de la plupart des députés bretons, je ne puis donc que soutenir cet amendement.
M. le Président de la commission - Nous représentons ici le peuple tout entier et non telle ou telle région qui nous serait chère. Je voterai donc en conscience, en me fondant sur l'idée que je me fais de ce que doit être le système d'éducation de notre République (« Très bien ! » sur les bancs du groupe du RPR).
L'amendement 350, mis aux voix, est adopté et l'article 65 est rétabli.
M. le Rapporteur général - L'amendement 205 vise à revenir au texte adopté en première lecture par notre Assemblée.
L'amendement 205, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 64 ter est rétabli.
ART. 67 BIS A
M. le Rapporteur général - En adoptant l'article 67 bis A, le Sénat poursuivait un double objectif : réintroduire le Parlement dans le mécanisme de fixation de la taxe perçue par les chambres de commerce et d'industrie et permettre l'augmentation de leurs ressources.
Le premier objectif est légitime, les conditions dans lesquelles sont fixés le montant de la taxe et sa répartition par chambre manquent de transparence. Ce n'est en effet que depuis 2000 qu'un décret est publié pour indiquer la répartition de la taxe par CCI. En revanche, l'augmentation du produit de celle-ci procède toujours d'une décision ministérielle qui ne fait l'objet d'aucun débat au Parlement ni d'aucune publicité.
S'agissant des ressources des chambres, il n'est pas apparu déraisonnable à la commission d'accorder aux CCI la possibilité de voter une taxe en légère augmentation et s'il ne saurait être question de retenir le taux proposé par le Sénat - 3,5 % - il semble possible de desserrer quelque peu la rigueur constatée au cours des dernières années.
A cette fin, l'amendement 208 s'inspire de la pratique actuelle qui distingue un taux de base de reconduction - applicable à toutes les chambres - et une enveloppe dite « dérogatoire », négociée avec les chambres et visant à financer les actions prioritaires fixées par le Gouvernement. Il reprend également les solutions retenues pour les chambres de métiers et d'agriculture, qui reposent sur un système de conventionnement avec l'Etat.
L'amendement prévoit donc une augmentation de droit de la taxe, accessible à toutes les CCI, dès lors que leurs élus en manifesteront expressément l'intention, et une augmentation négociée avec leur tutelle sur la base de projets précis justifiant un supplément de ressources. Afin de limiter les rentes de situation des chambres les plus riches et d'orienter les ressources vers celles qui en ont le plus besoin, l'amendement donne la primauté à cette augmentation négociée et conditionnelle par rapport à l'augmentation inconditionnée, puisque celle-ci ne peut représenter que le quart de la première. En toute hypothèse, le taux d'augmentation de la taxe pour 2002 serait plafonné à 1,5 %.
Le financement des CCI relève sans doute d'une réflexion plus vaste, laquelle est du reste déjà engagée au sein du Gouvernement, des CCI elles-mêmes et du Conseil économique et social. Par ailleurs, les situations des CCI sont très diverses et l'application de règles générales peut parfois aboutir à des injustices. Cependant, la commission a considéré qu'il était opportun de procéder, à titre transitoire, à une réforme du financement des chambres sans mettre fin à une réflexion plus globale qui pourrait éventuellement déboucher sur d'autres modalités.
L'amendement répond d'ores et déjà aux souhaits exprimés par M. Patriat devant le Sénat d'une meilleure programmation contractualisée des missions et des projets des CCI ainsi que d'une plus grande solidarité interconsulaire. Pour ce qui est de la transparence de la gestion, la Cour des comptes et le Parlement lui-même ont tout à fait vocation à contrôler l'utilisation par les chambres consulaires des ressources fiscales qui leur sont affectées et des subventions qu'elles reçoivent.
Enfin, l'enjeu financier, pour n'être pas négligeable, n'est pas de nature à bouleverser l'équilibre des prélèvements obligatoires dans notre pays ! Le taux de 0,375 % représenterait un supplément de recettes de 22,4 millions de francs - pour peu que toutes les CCI utilisent la possibilité qui leur est offerte. Et si toutes remplissaient les conditions pour atteindre le taux de 1,5 %, ce qui est très improbable, le surcroît de recettes atteindrait un maximum théorique de 90 millions alors que le produit de la taxe atteint presque six milliards en 2001.
Je souhaiterais enfin que l'on ajoute au début du troisième alinéa de l'amendement les mots « pour 2002 ».
Mme la Secrétaire d'Etat - Cet amendement n'a pas emporté immédiatement ma conviction, vous le savez.
Les CCI disposent d'un budget global annuel supérieur à 3,35 milliards d'euros dont 969 millions d'euros de ressources publiques via l'IATP. Le régime dérogatoire dont elles bénéficient pour le contrôle de leur financement rend malaisé d'analyser précisément l'adéquation de leurs ressources à leurs besoins, alors même que nous n'avons pas tiré toutes les conclusions qui s'imposent quant à l'évolution de leurs missions.
Vous souhaitez optimiser leur fonctionnement et moderniser leurs relations avec l'Etat. C'est un chantier ambitieux qui exige diagnostic préalable et concertation. Cette réforme, nous la souhaitons tous, mais j'aurais personnellement préféré que l'on se donne le temps d'une réflexion plus large. Vous préférez entériner dès maintenant le volet fiscal de cette réforme. Si tel est le choix de la représentation nationale, je ne m'y opposerai pas.
Votre amendement, en distinguant une part fixe et une part variable de cette taxe, permettra de soutenir les actions innovantes de certaines chambres, lesquelles pourront obtenir des financements spécifiques sous réserve de conventionnement de leur projet. Je serai très attentive, avec mes collègues secrétaires d'Etat, à la qualité et au suivi des programmes financés par ce biais. Je souhaite par ailleurs que les montants proposés n'entraînent pas une dérive des dépenses des chambres et n'aggravent pas les inégalités qui existent entre celles-ci.
Dans ces conditions, je m'en remettrai donc à la sagesse de l'Assemblée.
M. Michel Bouvard - Nous sommes tout à fait disposés à participer à une réflexion sur l'avenir des CCI et la pertinence de leurs actions comparées à celles conduites par l'Etat et les collectivités en matière de développement économique, de formation, de conseil aux entreprises.
Le Sénat proposait d'augmenter la taxe de 3,5 % en 2002. Celle-ci était bloquée depuis cinq ans alors que sur la même période, l'inflation a atteint près de 3,9 %. En outre, les CCI, qui emploient 26 000 personnes, vont devoir passer aux 35 heures, ce qui induira pour elles des coûts supplémentaires. La proposition du Sénat n'était donc pas illogique. Cela étant, nous approuverons la proposition médiane du rapporteur général, qui présente l'avantage de débloquer la situation actuelle, tout en laissant ouverte la possibilité de négociations ultérieures.
L'amendement 203, mis aux voix, est adopté et l'article 67 bis A est ainsi rédigé.
M. Michel Bouvard - Mon amendement 328 tend à supprimer cet article, devenu inutile avec la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle. L'article risquerait même d'aboutir à l'effet inverse de celui escompté.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné cet amendement mais je pense qu'elle y aurait été défavorable. L'abattement de 50 % ne représente qu'environ 150 millions de francs, somme qui ne sera d'ailleurs pas prélevée, mais répartie différemment. Dans ces conditions, je vous invite à retirer votre amendement. A défaut, j'en demanderai le rejet.
L'amendement 328 et retiré.
L'article 67 bis, mis aux voix, est adopté.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 51 a pour objet d'une part de porter le montant du droit fixe de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres des métiers à 101 euros en 2002, d'autre part d'augmenter de 75 % à 80 % la proportion dans laquelle le droit additionnel peut être arrêté en fonction du produit du droit fixe, dans des conditions à définir par décret en Conseil d'Etat.
L'amendement 51, mis aux voix, est adopté et l'article 67 ter est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 209 rétablit le texte adopté par l'Assemblée en première lecture.
L'amendement 209, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, et l'article 68 est ainsi rétabli.
M. le Rapporteur général - L'amendement 210 rétablit en substance le texte adopté par l'Assemblée en première lecture.
L'amendement 210, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté ainsi que l'article 70 modifié.
ART. 70 BIS A
M. le Rapporteur général - L'amendement 211 supprime une disposition introduite par le Sénat.
L'amendement 211, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 70 bis A est ainsi supprimé.
ART. 70 BIS B
M. le Rapporteur général - L'amendement 212 est également de suppression.
L'amendement 212, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 70 bis B est ainsi supprimé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 213 rétablit le texte adopté en première lecture par l'Assemblée. La commission n'a pas examiné le sous-amendement 327 du Gouvernement, mais il paraît raisonnable.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Le sous-amendement 327 propose que l'allocation équivalente retraite soit cessible et saisissable comme les salaires, c'est-à-dire selon des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. En l'absence de cette précision, cette allocation serait cessible et saisissable en totalité, laissant des personnes sans emploi dans une situation difficile. Ce sous-amendement prévoit également le maintien de l'allocation spécifique d'attente au titre du RMI ou de l'ASS jusqu'à la mise en _uvre de l'allocation équivalent retraite, pour éviter toute interruption des revenus de remplacement à leurs bénéficiaires.
Le sous-amendement 327, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 213, sous-amendé, est adopté et l'article 70 bis est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 214 rectifié revient au texte de l'Assemblée.
L'amendement 214 rectifié, accepté par le Gouvernement , est adopté .
L'article 71, ainsi modifié, est adopté.
L'amendement 215 de la commission, accepté par le Gouvernement, est adopté, de même que l'article 71 bis modifié.
Les articles 71 ter et 71 quater sont successivement adoptés.
L'amendement 216 de la commission, adopté par le Gouvernement, est adopté, de même que l'article 73 modifié.
M. le Rapporteur général - Les amendements 217 à 222 représentent un retour au texte de l'Assemblée, moyennant quelques précisions. Nous avons souhaité en particulier que la commission soit présidée par un parlementaire.
Les amendements 217 à 222, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés, de même que l'article 77 modifié.
L'amendement 223 de la commission, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 78 est ainsi rétabli.
M. Jean Vila - J'avais souligné en début de séance les avancées réalisées depuis la première lecture sur le volet recettes. Je me suis félicité que le Gouvernement ait pris en compte un certain nombre de revendications, pour les policiers, les gendarmes, sur les hôpitaux, ainsi que le doublement de la prime pour l'emploi et le foncier bâti. Mais il reste encore beaucoup à faire. Nombre d'engagements pris n'ont pu encore être satisfaits. Il faudrait relancer plus encore les dépenses d'éducation, de santé, de recherche. Réussir les 35 heures dans la fonction publique en créant les postes nécessaires pour compenser la réduction du temps de travail, c'est préserver l'égalité du service public et lui permettre une modernisation nécessaire.
L'opposition dénigre les 35 heures, mais cette nouvelle conquête sociale sera irréversible.
Si nous apprécions ces avancées, nous n'oublions pas qu'une majorité de Français exprime aujourd'hui des réserves sur la politique sociale du Gouvernement et attend des gestes plus marqués, notamment pour l'augmentation du SMIC et des minima sociaux, ainsi que des efforts supplémentaires pour l'hôpital et les grands services publics.
Porteurs de ces attentes, le groupe communiste confirmera son vote de la première lecture et votera le budget 2002 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Jacques Jégou - L'UDF est inquiète d'entendre M. Vila nous dire qu'il n'est pas encore satisfait malgré toutes les largesses accordées au groupe communiste. Ce qui a été donné aux différents groupes sociaux n'est pas financé, et je crains que le Gouvernement n'ait pas pris la mesure de notre situation incertaine. Puisse le ralentissement actuel ne pas se prolonger trop longtemps. Mais nous ne saurions voter le PLF pour 2002.
M. Michel Bouvard - Le RPR ne votera pas le budget. Dans ce contexte incertain, on accroît encore les dépenses de fonctionnement, sans les gager sur des recettes durables. Vous recourez à des recettes de poche ou à des ressources extra-budgétaires. La dette publique s'accroît toujours. Certes, les taux d'intérêt sont faibles, mais qui nous dit que la BCE, indépendante du pouvoir politique, ne les augmentera pas. Votre budget risque d'hypothéquer la reprise, et nous ne pourrons que voter contre.
L'ensemble du projet de loi de finances pour 2002, mis aux voix, est adopté.
Prochaine séance, mardi 18 décembre à 9 heures.
DU MARDI 18 DÉCEMBRE 2001
2. Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de modernisation sociale.
3. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de modernisation sociale.
4. Discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la Corse.
5. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif à la Corse.
6. Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale.
M. Francis HAMMEL, rapporteur. (Rapport n° 3433)

References: ART. 5

ART. 7

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ART. 7

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 ART. 9

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ART. 11

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ART. 15

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ART. 19

ART. 25

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ART. 27

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ART. 52

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ART. 57

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ART. 60

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ART. 64

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ART. 67

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 ART. 70

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 ART. 77

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 l'article 885
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ART. 11
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 l'article 278
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 l'article 12
 l'article 4
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 l'article 15
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 l'article 17
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 20

L'article 21

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 l'article 22
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L'article 25
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 L'article 64
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ART. 27
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 l'article 11
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 l'article 118
 l'article 11
 l'article 101
 l'article 11

ART. 29
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 l'article 30
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 l'article 34

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ART. 30

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L'article 31
 l'article 33
 l'article 36
 l'article 41

ART. 44
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ART. 46
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 l'article 47

L'article 48
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ART. 49
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 l'article 50
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ART. 52
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ART. 53

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ART. 54
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L'article 56

ART. 56
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ART. 56
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 l'article 57

ART. 57

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 l'article 63

ART. 64
 l'article 64
 l'article 65
 l'article 2
 l'article 65
 l'article 65
 l'article 64

ART. 67
 l'article 67
 l'article 67

L'article 67
 l'article 67
 l'article 68
 l'article 70

ART. 70
 l'article 70

ART. 70
 l'article 70
 l'article 70

L'article 71
 l'article 71
 l'article 73
 l'article 77
 l'article 78