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Timestamp: 2013-12-07 23:43:34+00:00

Document:
EUR-Lex - 52010DC0593 - FR
52010DC0593
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Rapport de la Commission concernant la mise en œuvre de la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et de la directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations
/* COM/2010/0593 final */
du document : 25/10/2010
d'envoi : 25/10/2010; transmis au Conseil
produit chimique organique
15.30.00.00 Environnement, consommateurs et protection de la santé / Protection de la santé
environnement, rapprochement des législations
31999L0013 -A11
32008L0001 -A17P3
Bruxelles, le 25.10.2010
COM(2010) 593 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN
Rapport de la Commission concernant la mise en œuvre de la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et de la directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations
Rapport de la Commission concernant la mise en œuvre de la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et de la directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Le présent rapport a été établi en application de l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution («directive IPPC») et de l'article 11 de la directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations («directive “Solvants”»).
Le rapport concerne la troisième période donnant lieu à l'établissement d'un rapport au titre de la directive IPPC (2006-2008) et il s'appuie sur l'analyse réalisée dans les rapports antérieurs concernant la mise en œuvre de cette directive[1]. En ce qui concerne la directive «Solvants», le rapport porte sur la période de mise en œuvre 2003-2007, au cours de laquelle les États membres ont remis deux rapports. Les rapports relatifs aux années 2003-2004 concernaient les États membres de l'UE-15, tandis que ceux relatifs aux années 2005-2007 couvraient les 27 États membres de l'UE. Les informations recueillies se rapportent donc essentiellement à la période précédant la date limite fixée pour la mise en œuvre de la directive «Solvants», soit le 31 octobre 2007[2].
Le rapport récapitule les informations transmises par les États membres au moyen de questionnaires spécifiques adoptés par la Commission[3] et des outils de notification électronique hébergés par l'infrastructure ReportNet[4], qui ont facilité la tâche des États membres. En outre, afin de garantir le plein accès du public aux informations communiquées, la Commission a mis en place le site web «Système de notification des informations relatives aux émissions industrielles»[5].
D'une manière générale, les États membres se sont acquittés de leur obligation de faire rapport au titre des deux directives, bien que nombre d'entre eux aient répondu tardivement. La Grèce, toutefois, n'a pas fourni les informations requises au titre de la directive IPPC et le Luxembourg ne les a fournies que récemment, ne permettant pas à la Commission d'évaluer correctement les informations aux fins du présent rapport. La Commission a adressé un avertissement aux États membres concernés et, cette démarche n'ayant pas donné de résultat, elle a engagé une procédure d'infraction en mai 2010 (cette procédure sera clôturée pour le Luxembourg en raison des informations présentées récemment). En conséquence, le présent rapport fournit des renseignements qui concernent 27 États membres pour ce qui est de la directive «Solvants» et 25 États membres pour ce qui concerne la directive IPPC.
Entretemps, les deux directives ainsi que cinq autres textes législatifs[6] ont été fusionnés et refondus en une directive relative aux émissions industrielles (DEI). La nouvelle directive sur les émissions industrielles a été approuvée dans son principe par le Conseil et le Parlement européen, et devrait être officiellement adoptée par les colégislateurs[7] d'ici la fin de l'année 2010. Les insuffisances qui avaient été relevées dans les précédents rapports ou durant la période de rapport actuelle ont été largement corrigées par la DEI.
2. Directive IPPC
La directive IPPC a pour but d'assurer la prévention et la réduction intégrées de la pollution causée par environ 50 000 grandes installations industrielles dans l’UE-27. Elle exige que les installations soient exploitées conformément à des autorisations prévoyant des valeurs limites d'émission ou d'autres mesures techniques fondées sur le recours aux meilleures techniques disponibles (MTD), afin d'éviter ou de réduire les émissions dans l'eau, dans l'air et dans le sol, et de remédier à d'autres effets sur l'environnement.
La directive IPPC initiale a été adoptée en 1996 et s'applique depuis octobre 1999 tant aux nouvelles installations qu'aux installations existantes auxquelles l'exploitant a apporté des modifications substantielles. Depuis le 31 octobre 2007, la directive s'applique également aux installations existantes.
2.1 Transposition de la directive IPPC
La Commission a évalué la transposition de la directive IPPC dans le droit national des États membres dans le cadre des précédents cycles de rapport. En conséquence, elle a engagé des procédures d'infraction contre 16 États membres pour transposition incorrecte. Grâce aux efforts mis en œuvre par les États membres pour remédier à la situation, des progrès importants ont été accomplis au fil du temps, et il ne reste plus à présent que deux affaires pendantes (Estonie et Lituanie).
Dix-neuf États membres ont modifié les dispositions juridiques nationales transposant la directive IPPC au cours de la période 2006-2008, essentiellement pour adapter les dispositions législatives nationales et régionales à la directive, pour améliorer certains aspects liés à la participation du public et pour mettre en œuvre des changements concernant la répartition des compétences entre les différentes autorités.
2.2 Mise en œuvre de la directive IPPC
Délivrance et qualité des autorisations
La Commission a supervisé et assisté les États membres pour la délivrance des autorisations, afin de leur permettre de respecter l'échéance du 30 octobre 2007 fixée par la directive. De nombreux États membres n'ont toutefois pas respecté cette obligation.
Étant donné l'absence de progrès dans la délivrance et le réexamen des autorisations, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, Malte, le Portugal, la Slovénie, l'Autriche, la France, l'Irlande et la Suède. Jusqu'ici, toutes ces affaires, hormis quatre, ont été portées devant la Cour de justice de l'Union européenne, laquelle a condamné la Belgique, en 2010, dans le cadre de la première affaire, pour non-respect des délais prescrits par la directive.
La Commission s'est aussi attachée à garantir la qualité des autorisations délivrées. Au total 61 installations IPPC représentant 16 États membres et 12 secteurs ont été examinées en détail dans le cadre d'études de cas. Les rapports finaux de ces études peuvent être consultés sur le site web de la Commission[8]. Le principal problème relevé par la Commission réside dans la faible proportion d'autorisations rendant compte de la mise en œuvre des MTD, conformément aux indications des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF). En particulier, aucune explication n'a pu être trouvée pour justifier les écarts importants entre les BREF et les conditions fixées dans les autorisations pour plus de 50 % des installations examinées. Une nouvelle étude, actuellement en cours, portera sur 50 autres installations établies dans 10 États membres.
La DEI insistera davantage sur l'utilisation des conclusions relatives aux MTD dégagées dans les différents BREF pour la fixation des conditions des autorisations. Ces conclusions sur les MTD seront adoptées sous la forme d'actes d'exécution et auront donc un effet juridique. La Commission espère ainsi que les autorisations IPPC rendront plus clairement compte de la mise en œuvre des MTD.
Réexamen des autorisations
L'article 13 de la directive IPPC requiert le réexamen périodique des autorisations et, si nécessaire, leur actualisation. Ce réexamen est nécessaire, en particulier lorsque des changements substantiels dans les MTD permettent de réduire sensiblement les émissions sans coûts excessifs.
De nombreux États membres ont introduit des règles spécifiques pour le réexamen et l'actualisation des autorisations dans leur législation, mais ces règles varient considérablement. Certains États membres ont fixé une durée de validité pour les autorisations IPPC, au terme de laquelle le renouvellement est obligatoire. Les autorisations sont valables dix ans en Autriche et en Roumanie, par exemple, et huit ans en République tchèque, en Slovaquie et en Espagne. La Slovaquie porte ce délai à dix ans si l'installation met en œuvre un système de gestion environnementale. D'autres pays, comme la Pologne ou le Royaume-Uni, ont instauré une obligation générale de réexamen des autorisations selon une certaine périodicité, spécifiée dans chaque autorisation.
Les MTD sont un concept dynamique, qui évolue avec le temps, et il faut que les autorisations soient actualisées pour inciter l'industrie à progresser toujours davantage en matière d'environnement. La DEI établit des règles plus précises en matière de réexamen des autorisations et prévoit en particulier un réexamen obligatoire dans les quatre ans suivant la publication de décisions relatives aux conclusions sur les MTD.
Périodes de transition pour les nouveaux États membres
Dans plusieurs nouveaux États membres, certaines installations bénéficient de dérogations particulières au titre du traité d'adhésion de l'État membre concerné et des actes y afférents. Ces dérogations exemptent les exploitants de ces installations de l'obligation d'appliquer les valeurs limites d'émission ou des paramètres ou mesures techniques équivalents fondés sur les meilleures techniques disponibles, conformément à l'article 9, paragraphes 3 et 4. La Commission veille au respect des conditions des dérogations accordées au titre des traités d'adhésion. Toutes ces dérogations auront expiré le 31 décembre 2015.
Coordination des autorités durant la procédure d’autorisation
Lorsque plusieurs autorités environnementales interviennent dans la procédure d'autorisation, la directive IPPC requiert une coordination interne afin de garantir une approche intégrée efficace. Toutefois, le degré de coordination et les organes administratifs concernés varient d'un État membre à l'autre, en grande partie à cause des différences qui caractérisent l'organisation administrative interne propre à chacun d'eux. L'Espagne, par exemple, a désigné une autorité compétente principale, qui reçoit les contributions des autres autorités (municipalités, autorités des bassins hydrographiques), tandis que l'Autriche a mis en place une autorité responsable de toute la procédure d'autorisation ainsi que de la désignation d'experts pour les différents domaines.
Échange d'informations sur les MTD
L'article 17, paragraphe 2, de la directive IPPC dispose que la Commission organise un échange d'informations sur les MTD. À cet effet, le forum d'échange d'informations rassemble des représentants de tous les États membres, ainsi que des représentants des secteurs industriels concernés et des organisations non gouvernementales (ONG) actives dans le domaine de l'environnement. Le forum d'échange d'informations examine les questions générales relatives à l'échange d'informations sur les MTD et émet un avis sur les différents BREF avant qu'ils soient adoptés par la Commission.
L'échange d'informations a lieu entre experts représentant les États membres, l'industrie et les ONG, réunis au sein de groupes de travail techniques propres à chaque secteur, et il est organisé par le Bureau IPPC européen de la Commission (EIPPCB)[9]. Le Bureau IPPC européen est chargé d'établir les BREF.
Jusqu'ici, la Commission a adopté 33 BREF, dont 27 qui portent sur un secteur spécifique et 6 qui abordent des questions horizontales. Ces BREF ont besoin d'être révisés régulièrement, et la Commission vise un intervalle d'environ 8 ans. Le premier BREF révisé (Industries du ciment, de la chaux et de la magnésie) a été adopté en juin 2010, et neuf autres sont en cours de révision.
Les États membres ont reconnu l'utilité des BREF pour la mise en œuvre de la directive et sont globalement satisfaits de leur contenu. Certains États membres, comme la France, l'Allemagne, l'Italie, la Pologne et l'Espagne, traduisent les BREF intégralement ou en partie.
Tant le statut juridique des BREF que le rôle des divers acteurs intervenant dans l'échange d'informations a été précisé dans la DEI, ce qui garantira la haute qualité des fruits de cet échange et favorisera le recours aux conclusions sur les MTD pour la mise en œuvre de la directive.
Activités d'inspection et de contrôle de l'application
En vertu de l'article 14 de la directive IPPC, les exploitants sont tenus d'informer régulièrement les autorités compétentes des résultats de la surveillance des rejets de l'installation et de fournir aux représentants de ces autorités toute l'assistance nécessaire pour leur permettre de procéder à des inspections sur le terrain. Concrètement, les pratiques en matière d'inspection et de contrôle de l'application varient considérablement d'un État membre à l'autre et même au sein des États membres. La plupart ont établi des bases de données en ligne et/ou mis en place un système pour transmettre les rapports de surveillance par courrier électronique. La Commission encourage l'utilisation de ces outils, qui facilitent la circulation des données entre les exploitants et les autorités tout en réduisant la charge administrative.
Plusieurs États membres ont instauré une fréquence minimale pour les inspections sur le terrain, qui est généralement d'un an (Slovénie, Royaume-Uni, Hongrie, Estonie, Lituanie, France, Malte ou Chypre, par exemple). Dans certains cas, cette fréquence est toutefois plus faible.
La DEI a étoffé les dispositions de contrôle de la conformité. Elle préconise une approche des inspections fondée sur les risques, mais prévoit également des fréquences minimales pour les visites des sites. Ces dispositions feront d'elle la directive environnementale la plus moderne pour ce qui est des activités de contrôle de l'application et d'inspection.
Au cours de la dernière période de rapport, de nombreux États membres ont progressé sur les plans de l'information du public et de la participation de celui-ci. Ces progrès consistent en des mises à jour plus fréquentes des informations, des ajouts dans les bases de données ou sur les sites web publics et l'accessibilité des informations par les autres États membres. Par ailleurs, tous les États membres encouragent le recours aux nouvelles technologies d'accès à l'information, et l'accessibilité en ligne des autorisations se généralise.
Certains États membres intègrent les informations relatives aux émissions industrielles dans un seul système d'information, par exemple en présentant ensemble les données recueillies au moyen de leurs registres des rejets et transferts de polluants (PRTR) et les informations relatives aux installations IPPC. La Commission se félicite de ces initiatives et invite tous les États membres à promouvoir cette intégration.
Au niveau de l'UE, le PRTR européen (http://prtr.ec.europa.eu/) fournit des informations sur quelque 25 000 installations industrielles qui, pour la grande majorité, sont des installations IPPC. Par ailleurs, avec le «Système de notification des informations relatives aux émissions industrielles» accessible à l'adresse http://iris.eionet.europa.eu/, la Commission donne accès aux informations que les États membres lui communiquent au sujet de la directive IPPC et de plusieurs autres directives réglementant les émissions industrielles.
La DEI renforce les droits des citoyens en matière d'accès à l'information, notamment les dispositions qui requièrent la publication des décisions impliquant un écart par rapport aux conclusions MTD dans la procédure d'autorisation, ou qui prévoient le recours à internet pour garantir ces droits.
Normes de qualité environnementale
La directive IPPC prévoit que les autorités compétentes incluent des mesures supplémentaires dans les autorisations IPPC lorsqu'une norme de qualité environnementale nécessite des conditions plus sévères que celles pouvant être atteintes par l'application des MTD. Cette exigence est présente dans la législation nationale de tous les États membres, mais seulement six d'entre eux ont fait état de la nécessité d'appliquer ces dispositions.
Les mesures supplémentaires prises sont notamment des dispositions concernant les rejets d'eaux résiduaires dans les zones comportant des masses d'eaux sensibles (destinées à la consommation) au Danemark, en Irlande, en Italie et en Belgique.
Coopération transnationale
Lorsqu'un État membre constate que l'exploitation d'une installation est susceptible d'avoir une incidence négative notable sur l'environnement dans un autre État membre, la directive IPPC exige que l'exploitant de cette installation transmette à l'autorité compétente de l'État membre concerné toutes les informations mises à disposition au titre de l'annexe V de la directive, ce qui inclut la demande d'autorisation et les coordonnées de l'autorité compétente chargée de prendre la décision d'autorisation. Comme lors des précédents cycles de rapport, les États membres font état d'une coopération transnationale peu intense. Huit États membres (Allemagne, Belgique, Italie, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, France et Pays-Bas) ont déclaré avoir eu recours à ces dispositions, pour un petit nombre d'autorisations.
2.3 Plan d'action de la Commission pour la mise en œuvre de la directive IPPC
Dans sa communication intitulée «Amélioration de la politique en matière d'émissions industrielles»[10], la Commission a présenté un plan d'action abordant un certain nombre de problèmes clés dont la transposition et la mise en œuvre de la législation par les États membres et l'amélioration de la procédure d'élaboration des BREF. Le tableau récapitulatif figurant en annexe I montre que le plan d'action est aujourd'hui mis en œuvre dans sa quasi-intégralité, en grande partie grâce à la DEI.
Avec l'entrée en vigueur de la DEI, la Commission va s'attacher à soutenir les États membres dans leurs efforts visant à transposer intégralement cette directive et à la mettre en œuvre. Certaines des actions énumérées à l'annexe I vont donc se poursuivre dans le cadre de la DEI.
3. Directive «Solvants»
L'objectif de la directive «Solvants» est de prévenir ou de réduire les effets des émissions atmosphériques de composés organiques volatils (COV) sur la santé humaine et l'environnement. La directive préconise en particulier le remplacement des solvants les plus nocifs pour la santé humaine par des substituts potentiellement moins dangereux. La directive «Solvants» couvre diverses activités impliquant l'utilisation de solvants organiques telles que le revêtement, le dégraissage, l'impression et la fabrication des encres, et toutes les installations entrant dans son champ d'application devaient avoir été autorisées ou enregistrées au plus tard à la fin octobre 2007.
La DEI reprend les dispositions de cette directive.
3.1 Transposition de la directive «Solvants»
En règle générale, les États membres ont transposé la directive dans leur droit national, mais certains problèmes ont été constatés lors du dernier exercice de contrôle de la conformité, en particulier en ce qui concerne la transposition de certaines définitions, les exigences de surveillance, le champ d'application de la directive et les valeurs limites d'émission. La Commission tiendra compte des résultats de cet exercice lorsqu'elle assistera les États membres pour la phase de transposition de la DEI.
3.2 Mise en œuvre de la directive «Solvants» (2003 – 2007)
Questions générales liées à la mise en œuvre
Les informations fournies par les États membres ne révèlent aucun problème concernant la mise en œuvre de la directive «Solvants». Dans l'ensemble, les États membres ont mis en œuvre les dispositions, les mesures et les pratiques nécessaires pour se conformer à la directive sous ses divers aspects. La mise en conformité est assurée par des obligations en matière de surveillance et de rapports, ainsi que par des actions d'inspection et de contrôle de l'application - sous la forme de contrôles documentaires et de visites des sites - et elle est améliorée par des mesures d'accompagnement consistant notamment en formation et élaboration d'orientations à l'intention des autorités compétentes.
Certains États membres ont indiqué que la mise en œuvre de la directive «Solvants» posait quelques problèmes dans le secteur du nettoyage à sec. Certaines autorités compétentes jugent le plan de gestion des solvants, qui est l'instrument de base pour évaluer le niveau de conformité des installations, d'une utilisation trop complexe pour ce secteur et très difficile à faire appliquer étant donné la faible taille de la plupart des entreprises concernées et le grand nombre d'installations. Plusieurs États membres ont élaboré des approches simplifiées de la mise en œuvre et du contrôle de la conformité qui sont compatibles avec les dispositions de la directive «Solvants», et la Commission participe actuellement à un échange de vues plus approfondi à ce sujet.
Nombre d'installations couvertes
À la fin de l'année 2007, environ 53 000 installations existantes relevant de la directive «Solvants» étaient en exploitation dans les États membres de l'UE-27. À la suite de la modification de la directive «Solvants» par la directive 2004/42/CE[11] (directive sur les peintures décoratives), qui a pratiquement exclu la retouche de véhicules du champ d'application de la première, le nombre d'installations existantes a considérablement diminué dans les États membres. À la fin de l'année 2004, la majorité des installations relevant de la directive «Solvants» (dans les États membres de l'UE-15) appartenaient au secteur de la retouche de véhicules (54 %) et au secteur du nettoyage à sec (16 %), mais à la fin de l'année 2007, le secteur du nettoyage à sec est devenu prépondérant (39 % des installations). Plusieurs États membres ont continué à faire état d'activités de revêtement et de retouche de véhicules au titre de la directive «Solvants» (27 % des installations déclarées) bien que ces activités aient été en grande partie exclues du champ d'application de cette dernière.
D'après les données fournies, seule une faible proportion d'installations existantes ont été autorisées ou enregistrées après 2003, ce qui donne à penser qu'il existait déjà avant cette date, dans de nombreux États membres, des dispositions législatives prévoyant l'enregistrement ou l'autorisation de ces installations
Recours aux différents scénarios possibles de réduction des émissions
La directive «Solvants» offre aux États membres deux grandes possibilités pour faire en sorte que chaque installation parvienne aux réductions requises des émissions de COV: les installations doivent respecter soit des valeurs limites d'émission soit des objectifs équivalents définis dans le cadre d'un schéma de réduction.
Il ressort des informations communiquées que, dans beaucoup d'États membres, très peu d'installations ont eu recours à l'option du schéma de réduction, voire aucune. En outre, plusieurs autorités compétentes semblent préférer l'application de valeurs limites d'émission, parce qu'il est difficile d'évaluer l'équivalence entre les schémas de réduction et l'application des valeurs limites. Le problème s'est posé en particulier dans les États membres dans lesquels les installations étaient soumises à des valeurs limites d'émission avant la mise en œuvre de la directive «Solvants».
La directive «Solvants» offre aux États membres une troisième solution pour se mettre en conformité, à savoir l'établissement d'un plan d'action national visant à parvenir à une réduction globale des émissions de COV équivalente à celle qui aurait été obtenue par une action menée au niveau des installations. Aucun État membre n'a mis en œuvre un tel plan.
Dérogations à l'obligation de respecter les valeurs limites d'émission
La directive «Solvants» prévoit des dérogations à l'obligation de respecter certaines valeurs limites d'émission lorsqu'il est démontré que les mesures de réduction ne sont ni économiquement ni techniquement réalisables. Ce peut être le cas pour des activités telles que la construction navale et aéronautique qui ne peuvent être exercées dans des conditions maîtrisées. La moitié environ des États membres a fait état de dérogations, mais celles-ci représentent moins de 0,01 % du nombre total des installations. Au vu des informations obtenues, il n'a pas été possible d'évaluer les critères utilisés ou les autres conditions requises.
Initiatives de la Commission pour promouvoir la mise en œuvre
En vertu de l'article 7 de la directive «Solvants», la Commission veille à ce qu'un échange d'informations ait lieu sur l'utilisation des solvants organiques et leur substitution. À cet effet, la Commission a mis en place un site web sur lequel peuvent être consultés des documents d'orientation et des bonnes pratiques en matière de substitution de solvants[12], ainsi que des documents d'orientation spécifiques par activité[13]. La Commission a aussi étroitement collaboré avec les États membres pour fournir des réponses aux questions posées concernant la mise en œuvre de la directive «Solvants», en particulier au sujet du champ d'application et de l'application du schéma de réduction.
Interaction avec d’autres mesures adoptées par l’UE
La directive sur les peintures décoratives fixe des valeurs limites applicables à la teneur en COV de certaines peintures décoratives et de certains produits de retouche des véhicules. Plusieurs de ces produits sont utilisés dans des installations qui relèvent de la directive «Solvants». En conséquence, la directive «Solvants» a été modifiée de manière à exclure cette activité de son champ d'application. Comme indiqué précédemment, ce changement a entraîné une diminution spectaculaire du nombre d'installations couvertes par la directive «Solvants». Certains États membres ont toutefois choisi de maintenir les exigences de la directive «Solvants» pour ce secteur, comme l'autorise expressément la directive sur les peintures décoratives. Cette dernière exempte également certains produits de l'obligation de respecter les valeurs limites fixées pour les COV lorsque ces produits sont vendus en vue d'un usage exclusif dans une installation relevant de la directive «Solvants».
Le chevauchement des deux directives a suscité certaines inquiétudes de la part des parties prenantes et des autorités compétentes. La Commission a tenté d'éclaircir la situation, et la question a également été examinée à l'occasion de la révision de la directive sur les peintures décoratives, qui fera l'objet d'une communication séparée de la Commission.
Certaines des grandes installations exerçant des activités de traitement de surface relèvent à la fois de la directive «Solvants» et de la directive IPPC. Ces installations doivent donc être autorisées et les valeurs limites d'émission indiquées dans les autorisations doivent être fondées sur les MTD. En pareil cas, les valeurs limites fixées dans la directive «Solvants» sont à considérer comme des exigences minimales. Les interactions entre la directive «Solvants» et la directive IPPC ont été examinées en détail lors de l'élaboration de la DEI.
Directive IPPC
Il ressort des rapports établis par les États membres sur la mise en œuvre de la directive IPPC que certains pays doivent achever la délivrance des autorisations pour se conformer à la directive. En outre, des études de cas entreprises par la Commission ont montré que les autorisations ne s'appuient pas suffisamment sur les MTD. De surcroît, un certain nombre d'autres problèmes ont été mis en évidence; il faudrait notamment disposer d'un mécanisme d'inspection plus cohérent et réduire la charge administrative, et il semble, par ailleurs, que la directive IPPC ne permette pas d'atteindre certains objectifs stratégiques clés. Ces problèmes devraient être pour l'essentiel résolus par la DEI.
Directive «Solvants»
Les rapports établis par les États membres sur la mise en œuvre de la directive «Solvants» avant la date limite fixée pour sa mise en œuvre dans les installations existantes n'ont révélé aucun problème horizontal majeur. La mise en œuvre de la directive «Solvants» dans le secteur du nettoyage à sec a posé certains problèmes liés à la spécificité du secteur, mais des approches simplifiées intéressantes sont en cours d'élaboration.
Future directive sur les émissions industrielles
La DEI qui est en cours d'adoption finale fusionnera sept directives, dont la directive IPPC et la directive «Solvants», en un seul et même instrument juridique. Il en résultera une mise au point concernant les interactions entre tous ces instruments juridiques et une rationalisation de nombreuses dispositions importantes, notamment celles concernant la surveillance et l'établissement de rapports.
La DEI renforce considérablement le rôle des MTD dans la procédure d'autorisation et remédie à certaines insuffisances de la directive IPPC, notamment en matière de réexamen des autorisations et d'inspection. L'entrée en vigueur de la DEI devrait faciliter la mise en œuvre de la législation par les États membres.
Un autre cycle de rapport est prévu pour la directive «Solvants» (2008-2010) et pour la directive IPPC (2009-2011) avant l'entrée en vigueur de la DEI, et la Commission continuera de suivre la mise en œuvre de ces deux textes législatifs. Parallèlement, la Commission préparera aussi le terrain pour encourager et promouvoir la transposition et la mise en œuvre de la DEI par les États membres.
Annexe I: Évaluation de l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan d’action de la Commission de 2007 relatif à la directive IPPC
Action | Évaluation des progrès accomplis |
1. Veiller à la transposition complète de la directive | Directive IPPC transposée correctement dans 25 États membres. Les procédures engagées à l'encontre de EE et LT sont toujours pendantes. |
2. Aider les États membres à alléger les charges administratives inutiles | La DEI réduira les charges inutiles de 32 Mio EUR par an. Poursuite des travaux avec le groupe à haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives et avec les États membres afin de réduire les charges nationales. |
3. Aider les États membres à mettre en œuvre la législation | La Commission a continué à communiquer avec les États membres qui rencontrent des difficultés pour la délivrance des autorisations. Échange d'informations sur la mise en œuvre de la directive IPPC dans l'ensemble de l'UE et organisation d'ateliers avec les États membres. |
4. Améliorer le suivi de l'application de la législation sur les émissions industrielles, ainsi que les contrôles de conformité | Contrôle permanent par la Commission du nombre total d'autorisations délivrées et du nombre d'autorisations individuelles délivrées dans une majorité d'États membres. Poursuite du contrôle de la mise en œuvre en réponse à des plaintes de citoyens et à des questions du Parlement européen. Utilisation du PRTR européen pour suivre et recenser les éventuels problèmes de mise en œuvre. |
5. Améliorer la collecte de données pour le réexamen des BREF et renforcer les liens avec le programme-cadre de recherche | Publication d'orientations visant à améliorer la collecte et la communication des données pour le réexamen des BREF. Collaboration avec la DG RTD en ce qui concerne les liens entre les BREF et le programme-cadre de recherche. Rôle accru des techniques émergentes dans le cadre de la DEI. |
[1] Références: COM(2003) 354, COM(2005) 540, COM(2007) 843.
[2] Ces informations ont été synthétisées et analysées plus en détail dans deux rapports techniques: http://circa.europa.eu/Public/irc/env/voc/library?l=/2006_reportspdf/_EN_1.0_&a=d et http://circa.europa.eu/Public/irc/env/voc/library?l=/implementation_2005-07/final12_marchpdf/_EN_1.0_&a=d.
[3] Directive IPPC: décision 2006/194/CE, directive «Solvants»: décision 2002/529/CE.
[4] Pour en savoir plus sur ReportNet: http://www.eionet.europa.eu/reportnet
[5] Pour en savoir plus sur le Système de notification des informations relatives aux émissions industrielles: http://iris.eionet.europa.eu/.
[6] La refonte de la directive IPPC fusionne, outre la directive «Solvants» et la directive IPPC, la directive sur les grandes installations de combustion (2001/80/CE), la directive sur l'incinération des déchets (2000/76/CE) et les trois directives sur le dioxyde de titane (78/176/CEE, 82/883/CEE et 92/112/CEE).
[7] Le Parlement européen a arrêté une position en deuxième lecture le 7 juillet 2010: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0267+0+DOC+XML+V0//FR
[8] http://circa.europa.eu/Public/irc/env/ippc_rev/library. Le troisième rapport de ce cycle d'études sera publié sur la même page web dans le courant de l'année 2011.
[9] Pour en savoir plus sur le Bureau IPPC: http://eippcb.jrc.es/
[10] COM(2007) 843 final.
[11] JO L 143 du 30.4.2004, p. 87.
[12] http://ec.europa.eu/environment/air/pollutants/stationary/solvents/index.htm.
[13] http://circa.europa.eu/Public/irc/env/voc/library?l=/guidance_documents/final_versions&vm=detailed&sb=Title.

References: l'article 17
 l'article 11

L'article 13
 l'article 9

L'article 17
 l'article 14
 l'article 7