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Timestamp: 2016-10-22 11:43:30+00:00

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139 III 8612. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause Ethical Coffee Company SA et Ethical Coffee Company (Suisse) SA contre Soci�t� des produits Nestl� SA et Nestl� Nespresso SA (recours en mati�re civile)
Art. 261 ss CPC. Requ�te de mesures superprovisionnelles et provisionnelles. Voie de recours � l'encontre d'une d�cision "interm�diaire", rendue apr�s l'audition des parties (art. 265 al. 2 CPC), mais avant que le juge ne dispose de tous les �l�ments n�cessaires pour statuer d�finitivement - sauf circonstances nouvelles - sur les mesures requises et mettre fin � la proc�dure provisionnelle (consid. 1). Regeste b
Art. 261 al. 1 CPC. Marque enregistr�e; vraisemblance de validit� (consid. 4). Risque d'un pr�judice difficilement r�parable pour la partie requ�rante (consid. 5). Consid�rants � partir de page 87
1. Les intim�es contestent la recevabilit� du recours � un double titre: l'exigence d'�puisement pr�alable des voies de droit cantonales ne serait pas satisfaite; en outre, la d�cision ne serait pas susceptible de causer un pr�judice irr�parable.
1.1.1 Les mesures superprovisionnelles sont rendues en cas d'urgence particuli�re; elles se distinguent des mesures provisionnelles (ordinaires) uniquement par le fait qu'elles sont rendues sans que la partie adverse soit entendue pr�alablement (art. 265 al. 1 CPC). Si le juge BGE 139 III 86 S. 88rend de telles mesures, il doit ensuite rapidement entendre la partie adverse et statuer sans d�lai sur la requ�te de mesures provisionnelles proprement dites (art. 265 al. 2 CPC). Il rend alors une d�cision sur mesures provisionnelles qui remplace la d�cision superprovisionnelle. Les mesures provisionnelles restent en principe en vigueur jusqu'� l'entr�e en force de la d�cision au fond; elle peuvent toutefois �tre modifi�es ou r�voqu�es si les circonstances se sont modifi�es apr�s leur prononc�, ou s'il s'av�re par la suite qu'elles sont injustifi�es (art. 268 CPC).
Lorsqu'un recours dirig� contre des mesures provisionnelles est admis, que la d�cision attaqu�e est annul�e, et la cause renvoy�e au juge pr�c�dent pour nouvelle d�cision, la proc�dure se trouve ramen�e au stade o� elle se trouvait juste avant que la d�cision annul�e soit rendue, c'est-�-dire � un stade o� les mesures superprovisionnelles sont encore en vigueur. L'annulation de la d�cision de mesures provisionnelles fait ainsi rena�tre les mesures superprovisionnelles (arr�t 4A_178/2011 du 28 juin 2011 consid. 4, non publi� � l' ATF 137 III 324; apparemment contra LORENZA FERRARI HOFER, Discussions d'arr�ts actuels, PJA 2012 p. 281 nos 24-26).
1.1.2 Le juge � qui la cause est renvoy�e doit � nouveau, et sans d�lai, statuer sur la requ�te de mesures provisionnelles proprement dites, BGE 139 III 86 S. 89et donc rendre une nouvelle d�cision de mesures provisionnelles (ordinaires) terminant en principe la proc�dure provisionnelle, sous r�serve d'�l�ments nouveaux (art. 268 al. 1 CPC). Il se peut toutefois que le juge ne soit pas en mesure de statuer � bref d�lai, notamment lorsque, comme en l'esp�ce, il est tenu de requ�rir au pr�alable une expertise technique succincte. Dans une telle hypoth�se, il lui appartient le cas �ch�ant de statuer, au vu des �l�ments dont il dispose � ce stade, sur le maintien, la modification ou la suppression des mesures pr�c�demment ordonn�es � titre superprovisionnel, et ce, pour la dur�e restante de la proc�dure provisionnelle, jusqu'� ce qu'il ait r�uni les �l�ments n�cessaires pour se prononcer en principe d�finitivement sur les mesures provisionnelles requises (cf. arr�t 4A_178/2011 pr�cit� consid. 4).
Les mesures superprovisionnelles ont pour trait sp�cifique d'�tre rendues avant l'audition de la partie adverse, en cas d'urgence particuli�re; l'exclusion de toute voie de recours contre de telles mesures est notamment justifi�e par le fait qu'elles sont cens�es avoir une dur�e tr�s limit�e et �tre remplac�es � bref d�lai par des mesures provisionnelles attaquables. En cons�quence, l'on ne saurait assimiler � une telle protection superprovisoire des mesures prononc�es apr�s audition des parties, et susceptibles de rester en vigueur durant un laps de temps important. En bref, lorsque le juge statue sur le sort des mesures superprovisionnelles r�activ�es par l'annulation d'une d�cision sur mesures provisionnelles et qu'il le fait � titre interm�diaire, pour la dur�e restante de la proc�dure provisionnelle, il rend une d�cision de mesures provisionnelles susceptible de recours. BGE 139 III 86 S. 90
La date � laquelle le juge pourra rendre une nouvelle d�cision fond�e sur l'expertise requise et ainsi clore la proc�dure provisionnelle est inconnue; selon les circonstances, la proc�dure peut durer. M�me si la d�cision au fond interviendra � une date plus tardive que la d�cision sur mesures provisionnelles, on ne discerne pas en quoi il y aurait une diff�rence essentielle dans la nature des dur�es des deux proc�dures qui imposerait une interpr�tation diff�rente de la notion de pr�judice irr�parable. Pour les motifs expos�s par la cour de c�ans dans son arr�t du 26 juin 2012 (arr�t 4A_36/2012 du 26 juin 2012 consid. 1.3, in sic! 2012 p. 627), il y a lieu d'admettre un risque de pr�judice irr�parable d�coulant de la d�cision attaqu�e.
4. Les recourantes reprochent ensuite au juge pr�c�dent d'avoir appliqu� arbitrairement l'art. 261 al. 1 CPC en admettant que la marque de forme des intim�es �tait vraisemblablement valable. Elles rel�vent que la cour de c�ans a annul� les mesures provisionnelles du 11 novembre 2011 pour arbitraire, au motif que le juge avait tranch� en faveur des intim�es sans disposer d'�l�ments de preuve s�rieux; en rendant la m�me d�cision que dans l'ordonnance annul�e, alors que la situation demeurait inchang�e et que l'expertise n'avait pas encore �t� ordonn�e, l'autorit� cantonale aurait vers� dans l'arbitraire. Elle aurait �galement appliqu� de fa�on arbitraire les r�gles sur le fardeau de la preuve quant � la validit� de la marque.
4.1 A d�faut d'�l�ments nouveaux, et en particulier avant le d�p�t de l'expertise exig�e par la cour de c�ans dans son arr�t du 26 juin 2012, le juge pr�c�dent ne pouvait pas rendre une nouvelle d�cision mettant fin � la proc�dure de mesures provisionnelles. Il ne l'a pas fait. Les recourantes perdent de vue que la d�cision attaqu�e est une d�cision interm�diaire, rendue sur la base des �l�ments disponibles � ce stade, �l�ments par d�finition insuffisants pour rendre une d�cision provisionnelle en principe d�finitive. Si l'ordonnance du 11 novembre 2011, favorable aux intim�es, a d� �tre annul�e en raison de l'insuffisance des �l�ments n�cessaires pour trancher la requ�te de mesures BGE 139 III 86 S. 91provisionnelles proprement dites, cela n'implique pas n�cessairement de priver les intim�es de toute protection provisoire jusqu'� ce que puisse �tre rendue une d�cision r�glant en principe d�finitivement le sort de la requ�te.
4.2 Celui qui requiert des mesures provisionnelles doit rendre vraisemblable qu'une pr�tention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte - ou risque de l'�tre -, et qu'il s'expose de ce fait � un pr�judice difficilement r�parable (art. 261 al. 1 CPC). Un fait est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des �l�ments objectifs, a l'impression que le fait invoqu� s'est produit, sans pour autant devoir exclure la possibilit� qu'il ait pu se d�rouler autrement (ATF 132 III 715 consid. 3.1 p. 720; ATF 130 III 321 consid. 3.3 p. 325); le juge peut en outre se limiter � un examen sommaire des questions de droit (ATF 131 III 473 consid. 2.3 p. 476; ATF 108 II 69 consid. 2a p. 72).
L'enregistrement d'une marque n'intervient que si l'Institut F�d�ral de la Propri�t� Intellectuelle n'a constat� aucun motif de nullit� formel ou mat�riel (art. 30 de la loi f�d�rale du 28 ao�t 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance [LPM; RS 232.11]). Il n'est pas arbitraire d'en d�duire que la marque est, de prime abord et � d�faut d'autres �l�ments, vraisemblablement valable (cf. KAMEN TROLLER, Pr�cis du droit suisse des biens immat�riels, 2e �d. 2006, p. 421; EUGEN MARBACH, Markenrecht, SIWR vol. III/1, 2e �d. 2009, p. 146 n. 475; voir aussi LUCAS DAVID, Die Bindung des Zivilrichters ans verwaltungsrechtliche Pr�judiz, sic! 2012 p. 442). L'arr�t de la cour de c�ans du 26 juin 2012 retient dans ce sens qu'il appartenait aux recourantes de rendre vraisemblable que la marque des intim�es ne pouvait pas �tre prot�g�e (cf. ATF 132 III 83 consid. 3.2).
Les recourantes insistent sur le fait que dans des proc�dures opposant les intim�es � d'autres vendeurs de capsules � caf�, le juge des mesures provisionnelles n'a pas interdit la commercialisation. Il s'agit l� pour partie de faits nouveaux irrecevables. Quoi qu'il en soit, le juge des mesures provisionnelles statue � l'aune de la simple BGE 139 III 86 S. 92vraisemblance et la cour de c�ans n'examine sa d�cision que sous l'angle restreint de l'arbitraire; le fait que des d�cisions divergentes aient pu �tre rendues dans des proc�dures similaires impliquant d'autres parties, au surplus pour des motifs inconnus, n'impliquerait pas que le grief d'arbitraire soit fond�. Quant au grief soulev� � propos du risque de confusion g�n�r� par la vente de capsules concurrentes, les recourantes se placent exclusivement sur le terrain de l'in�galit� de traitement, sans soutenir ni d�montrer - � supposer qu'elles puissent encore le faire � ce stade - que l'admission d'un tel risque rel�verait d'une application arbitraire de la LPM.
5. Les recourantes se plaignent encore d'arbitraire dans l'application de l'art. 261 al. 1 let. b CPC. Elles reprochent au juge pr�c�dent d'avoir proc�d� � une appr�ciation arbitraire des int�r�ts en pr�sence, en consid�rant � tort, et en porte-�-faux avec l'arr�t du 26 juin 2012, que la commercialisation des capsules entra�nerait un pr�judice irr�parable pour les intim�es, et sup�rieur au pr�judice que les recourantes subiraient en cas d'interdiction de la commercialisation.
130 III 321 suite... ,
Art. 261 al. 1 CPC,
art. 265 al. 2 CPC,
art. 268 CPC,
art. 308 al. 1 let. b et art. 319 let. a CPC,
art. 268 al. 1 CPC,
art. 261 al. 1 let. a CPC,
art. 59 let

References: Art. 261

Art. 261
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

Art. 261

art. 265

art. 268

art. 308
 art. 319

art. 268

art. 261

art. 59