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du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 juin e chambre Audience publique du 31 mars 2011
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Fabienne Anne-Claire Leroy
1 Tribunal administratif Numéro du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 juin e chambre Audience publique du 31 mars 2011 Recours formé par Monsieur..., contre une décision du ministre de la Justice en matière de nationalité JUGEMENT Vu la requête déposée le 7 juin 2010 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro du rôle, par Maître Roland Michel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur..., né le...à... (Macédoine), demeurant actuellement à..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l annulation d un arrêté du ministre de la Justice du 8 mars 2010 portant refus de lui accorder la nationalité luxembourgeoise ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 juillet 2010; Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ; Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert sa plaidoirie. En date du 23 mars 2005, Monsieur... présenta par devant l officier de l état civil de la Ville de Luxembourg une déclaration de naturalisation sur base de l article 6 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise. Par arrêté du 8 mars 2010, notifié à Monsieur... le 16 mars 2010, le ministre de la Justice, désigné ci-après par «le ministre», refusa de faire droit à ladite déclaration de naturalisation, arrêté fondé sur les considérations et motifs suivants : «Vu la déclaration de naturalisation, souscrite le 23 mars 2005 sur base de l'article 6 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, devant l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg par Monsieur..., né le...à... (Macédoine), demeurant à... ; Vu la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, et notamment ses articles 6, 7 et 9 ; 1
2 Vu la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise, et notamment ses articles IV, 3 et IV, 4 ; rendue le 5 janvier 2004, le déclarant a été condamné à une amende de 4*40 EUR du chef des infractions suivantes (période du fait : 14 janvier février 2003) : 2x inobservation d'un signal routier (C.18), 2x inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement, le ticket de parcage ou le disque de stationnement réglementaire derrière le pare-brise du véhicule et d'en assurer la visibilité de l'extérieur ; rendue le 30 avril 2004, le déclarant a été condamné à une amende de 4*40 + 2*65 EUR du chef des infractions suivantes (période du fait : 12 mai septembre 2003) : 2x inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement, le ticket de parcage ou le disque de stationnement réglementaire derrière le pare-brise du véhicule et d'en assurer la visibilité de l'extérieur, défaut de payer la taxe de stationnement ou de parcage, inobservation d'un signal routier (C.18), stationnement sur une partie de la voie publique réservée à d'autres usagers, stationnement sur un emplacement réservé à la livraison ; rendue le 6 juillet 2004, le déclarant a été condamné à une amende de 40 EUR du chef de défaut de vignette fiscale valable (date du fait : 14 août 2003) ; rendue le 16 novembre 2004, le déclarant a été condamné à une amende de 4* EUR du chef des infractions suivantes (période du fait : 23 septembre novembre 2003) : 4x inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement, le ticket de parcage ou le disque de stationnement réglementaire derrière le pare-brise du véhicule et d'en assurer la visibilité de l'extérieur, stationnement sur une partie de la voie publique réservée aux piétons ; rendue le 10 novembre 2005, le déclarant a été condamné à une amende de 5* EUR du chef des infractions suivantes (période du fait : 18 novembre janvier 2005) : 5x inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement, le ticket de parcage ou le disque de stationnement réglementaire derrière le pare-brise du véhicule et d'en assurer la visibilité de l'extérieur (récidive), inobservation d'un signal routier (C.19) ; Considérant que, par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg rendu le 16 janvier 2006, le déclarant a été condamné à une amende de 800 EUR et à une interdiction de conduire de 6 mois, assortie du sursis intégral, du chef de délit de grande vitesse (date du fait : 5 juillet 2005) ; 2
3 Considérant que, par jugement du tribunal de simple police de Luxembourg rendu le 25 avril 2006, le déclarant a été condamné à une amende de EUR du chef des infractions suivantes (date du fait : 3 juin 2005) : stationnement non réglementaire (taxi), stationnement gênant la circulation, stationnement sur une partie de la voie publique réservée aux piétons, avoir laissé en marche le moteur sans nécessité ; Considérant que, par jugement du tribunal de simple police de Luxembourg rendu le 23 octobre 2006, le déclarant a été condamné à une amende de 3* EUR et à une interdiction de conduire d'un mois du chef des infractions suivantes (date du fait : 14 juillet 2005) : dépassement de la vitesse de 50 km/h à l'intérieur d'une agglomération, dépassement de la vitesse de 90 km/h à l'extérieur d'une agglomération, défaut du port de la ceinture de sécurité, franchissement d'une ligne de sécurité, défaut de présentation du permis de conduire ; Considérant que, par arrêt de la Cour d'appel rendu le 11 novembre 2009, le déclarant a été condamné à une peine d'emprisonnement de 3 années, assortie d'un sursis partiel de 2 années, à une amende de 5000 EUR et à l'interdiction des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal du chef des infractions suivantes : avoir, avec connaissance, importé, détenu, transporté et mis en circulation des signes monétaires sous forme de billets (période du fait : fin juin 2005), tentative de mise en circulation de signes monétaires sous forme de billets (date du fait : 16 décembre 2004) ; Considérant que le déclarant a fait l'objet d'une condamnation pénale au sens de l'article 7, 6 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise ; Considérant qu'une instruction pénale est actuellement en cours contre le déclarant du chef de faux, usage de faux et escroquerie ; Considérant qu'au vu des nombreux antécédents judiciaires, le déclarant ne présente pas les garanties d'honorabilité nécessaires à l'acquisition de la nationalité luxembourgeoise ; Considérant que le comportement du déclarant n'est pas compatible avec les exigences d'une «intégration suffisante» au pays, telle que prévue à l'article 7, 4 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise ; Arrête : Art. 1 er. La nationalité luxembourgeoise est refusée à Monsieur... Art. 2. Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Art. 3. La présente décision est susceptible d'un recours devant le Tribunal administratif, recours qui doit être intenté dans les trois mois de la notification par requête signée d'un avocat à la cour.». Par requête déposée le 7 juin 2010 au greffe du tribunal administratif, Monsieur... a fait introduire un recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l annulation du prédit arrêté ministériel du 8 mars
4 A titre liminaire, il convient de signaler que la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, désignée ci-après par «la loi du 22 février 1968» a été abrogée par la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise, désignée ci-après par «la loi du 23 octobre 2008». En vertu de l article IV de la loi du 23 octobre 2008, cette dernière est entrée en vigueur le 1 er janvier 2009 et les demandes de naturalisation introduites avant cette date restent soumises quant aux conditions de fond aux articles 6, 7, 8 et 9 ainsi qu aux articles 19, 20, 21, 22, 25 et 26 de la loi du 22 février 1968, mais sont soumises quant à la procédure et aux recours éventuels aux articles 11, 14 et 26 de la loi du 23 octobre En l espèce, Monsieur... a introduit sa demande de naturalisation le 23 mars 2005 soit, bien avant l entrée en vigueur de la loi du 23 octobre 2008, et la décision afférente du ministre n est intervenue qu en date du 8 mars 2010, soit après l entrée en vigueur de la loi du 23 octobre 2008, de sorte que la demande est régie quant au fond par les dispositions de la loi du 22 février 1968 et quant à la procédure et aux recours par les dispositions de la loi du 23 octobre Aux termes de l article 26 de la loi du 23 octobre 2008, «les recours exercés contre les arrêtés ministériels portant refus de demandes de naturalisation ( ) sont de la compétence du tribunal administratif qui statue comme juge du fond, conformément à l article 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l ordre administratif». Dès lors, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal et il n y a pas lieu de statuer sur le recours en annulation introduit à titre subsidiaire. Le recours en réformation est par ailleurs recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai légaux. A l appui de son recours le demandeur explique en premier lieu que parallèlement à l introduction de sa demande en obtention de la nationalité luxembourgeoise il aurait fait des démarches pour l abandon de sa nationalité macédonienne de sorte que suite au refus du ministre de lui accorder la nationalité luxembourgeoise il se retrouverait apatride. Il fait encore valoir que le ministre n aurait pas pu tenir compte des condamnations intervenues avant l introduction de sa demande de naturalisation, pour motiver la décision de refus déférée. Concernant les faits commis postérieurement à l introduction de la demande de naturalisation, la peine encourue ne justifierait pas le refus du ministre en vertu des articles 7, point 2, b) de la loi du 23 octobre 2008 et 7, point 6 de la loi du 22 février A titre subsidiaire, le demandeur ajoute que la décision déférée n aurait pas respecté le principe de proportionnalité. Ainsi, le refus de naturalisation serait disproportionné par rapport aux condamnations qu il aurait encourues et par rapport à l honorabilité et l intégration dont il ferait preuve. Le délégué du gouvernement répond qu en vertu de l article 7, point 2 de la loi du 22 février 1968 la renonciation à la nationalité d origine serait un préalable nécessaire, sans pour autant constituer une condition suffisante, à l acquisition de la nationalité luxembourgeoise. 4
5 Par ailleurs, le représentant étatique explique que le ministre aurait motivé le refus de la naturalisation en premier lieu par le fait que le demandeur ne présenterait pas leurs garanties d honorabilité nécessaires à l acquisition de la nationalité luxembourgeoise. A cet égard, il précise qu aux termes de l article 7, point 6 de la loi du 22 février 1968 la nationalité serait refusée, lorsque l intéressé aurait encouru notamment une condamnation définitive pour crime ou délit graves. Il précise que le texte n exclurait pas les condamnations pénales encourues pour des faits commis antérieurement à la demande en naturalisation, de sorte que toutes les condamnations pénales encourues seraient à prendre en compte par le ministre pour statuer sur une demande de naturalisation. En l espèce, la condamnation encourue par le demandeur par jugement du 21 janvier 2009 du tribunal d arrondissement à une peine d emprisonnement ferme d une année, constituerait une condamnation pour crime ou délit graves au sens de l article 7, point 6 de la loi du 22 février 1968, de sorte que le ministre aurait valablement refusé de faire droit à la demande de naturalisation lui soumise. Le délégué du gouvernement signale par ailleurs que, quant aux conditions de fond, les dispositions de la loi du 23 octobre 2008 seraient inapplicables à l affaire sous examen. Enfin, il ajoute que le ministre aurait motivé le refus de la naturalisation en second lieu par l absence d une intégration suffisante du demandeur au pays. Selon l article 7, point 4 de la loi du 22 février 1968 la condition d intégration suffisante ne serait pas à apprécier exclusivement par rapport aux connaissances linguistiques, mais également par rapport au comportement général de l intéressé. En l espèce, le comportement général du demandeur serait à qualifier de mauvais étant donné qu il aurait fait l objet d un total de neuf condamnations et qu une instruction pénale serait en cours du chef de faux, usage de faux et d escroquerie. Avant tout progrès en cause, il convient de rappeler que la demande de naturalisation sous examen est régie quant au fond par les dispositions de la loi du 22 février En l espèce, le ministre a refusé en substance de faire droit à la demande de naturalisation du demandeur au motif, d une part, qu au vu des nombreux antécédents judiciaires, le demandeur ne présenterait pas les garanties d'honorabilité nécessaires à l'acquisition de la nationalité luxembourgeoise et, d autre part, que le comportement du demandeur ne serait pas compatible avec les exigences d'une intégration suffisante au pays. Aux termes de l article 7 de la loi du 22 février 1968 : «La naturalisation sera refusée à l étranger ( ) : 2 lorsqu il ne prouve pas, par des certificats ou attestations, qu il a perdu sa nationalité d origine ou qu il la perd de plein droit à la suite de l acquisition d une autre nationalité ;( ) 4 lorsqu il ne justifie pas d une intégration suffisante, notamment lorsqu il ne justifie pas d une connaissance active et passive suffisante d au moins une des langues prévues par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues et, lorsqu il n a pas au moins une connaissance de base de la langue luxembourgeoise, appuyée par des certificats ou documents officiels ; ( ) 6 lorsqu il a encouru, dans le pays ou à l étranger, une condamnation définitive pour crime ou délit graves ou pour contravention aux dispositions légales sur la sécurité intérieure ou extérieure du pays ou pour tentative d une de ces infractions ( )». 5
6 L article 7 de la loi du 22 février 1968 énumère donc des conditions cumulatives à remplir, sous peine de se voir refuser sa demande de naturalisation. Quant au premier moyen avancé par le demandeur, tiré du fait qu il aurait abandonné sa nationalité d origine et serait désormais apatride, le tribunal constate que c est à juste titre que le délégué du gouvernement affirme que l article 7, point 2 de la loi du 22 février 1968 ferait de la renonciation à la nationalité d origine une condition préalable à l acquisition de la nationalité luxembourgeoise mais non point une condition suffisante. En effet, les conditions énumérées à l article 7 précité étant cumulatives, l intéressé doit satisfaire à chacune d elles sous peine de se voir refuser sa demande de naturalisation. Dès lors, le seul fait que le demandeur établit conformément à l article 7, point 2 qu il a perdu sa nationalité d origine n implique pas que le ministre aurait refusé à tort de faire droit à sa demande de naturalisation. Le moyen afférent est partant à rejeter pour ne pas être fondé. Par ailleurs, en vertu de l article 7, point 6 précité de la loi du 22 février 1968, la nationalité luxembourgeoise ne sera pas accordée lorsque l intéressé a encouru au Grand- Duché de Luxembourg ou à l étranger une condamnation définitive pour crime ou délit graves. En ce qui concerne le reproche du demandeur que le ministre aurait pris en considération des infractions commises antérieurement à l introduction de sa déclaration de naturalisation, pour motiver l arrêté litigieux, il y a lieu de souligner que l article 7, point 6 précité ne distingue pas selon la date de la condamnation intervenue ou selon la date à laquelle l infraction se trouvant à la base de la condamnation a été commise, mais se borne à retenir que dès que le demandeur a fait l objet d une condamnation pénale pour crime ou délit graves, la naturalisation lui sera refusée. Le ministre a partant valablement pu prendre en compte toutes les condamnations pénales encourues par le demandeur indépendamment de leur date, pour procéder à l appréciation de la demande de naturalisation lui soumise. Le moyen afférent du demandeur est partant à rejeter pour ne pas être fondé. Quant au moyen du demandeur suivant lequel les condamnations encourues ne justifieraient pas le refus de l octroi de la nationalité, il ressort des pièces versées en cause et non contestées par le demandeur, qu il a été condamné entre le 5 janvier 2004 et le 10 novembre 2005 à cinq reprises par le tribunal de simple police de Luxembourg du chef de diverses contraventions en matière de circulation. Il ressort encore des pièces versées en cause que le demandeur a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 16 janvier 2006 du chef de délit de grande vitesse commis en date du 5 juillet 2005 à une peine d amende de 800 euros ainsi qu à une interdiction de conduire assortie du sursis à l exécution intégral. Par ailleurs, par un arrêt du 11 novembre 2009 le demandeur a été condamné par la Cour d appel siégeant en matière correctionnelle à une peine d emprisonnement de trois ans assortie du sursis à l exécution de deux ans du chef notamment de l infraction énoncée à l article 177 alinéa 1 er du code pénal, à savoir, d avoir détenu, transporté et importé avec connaissance des signes monétaires sous forme de billets et de les avoir mis en circulation et d avoir tenté de mettre en circulation des signes monétaires sous forme de billets. 6
7 Dès lors, le demandeur a encouru une condamnation correctionnelle du chef de l infraction énoncée à l article 177 alinéa 1 er du code pénal, à savoir, d avoir détenu, transporté et importé avec connaissance des signes monétaires sous forme de billets et de les avoir mis en circulation et d avoir tenté de mettre en circulation des signes monétaires sous forme de billets. Force est au tribunal de constater que les délits se trouvant à la base des condamnations précitées présentent le caractère de gravité tel que prévu par l article 7, point 6 de la loi du 22 février 1968, d une part, en raison de l accumulation et de la répétition de faits distincts sur une période d une année et demie, à savoir de fin 2004 à début 2006 et, d autre part, en raison du fait que les délits commis ont été sanctionnés, du moins en ce qui concerne les infractions de tentative et de détention, transport, importation et mise en circulation avec connaissance de signes monétaires sous formes de billets, par une peine d emprisonnement ferme. Il suit de l ensemble des considérations qui précèdent que le ministre a valablement pu retenir que le demandeur avait encouru une condamnation définitive pour crime ou délit graves au sens de l article 7, point 6 de la loi du 22 février 1968 pour refuser de faire droit à sa demande de naturalisation sans violer le principe de proportionnalité. Si dès lors la décision de refus déférée du ministre est justifiée à suffisance sur base de l article 7, point 6 de la loi du 22 février 1968, il y a encore lieu de souligner qu aux termes de l article 7, point 4 de la même loi un demandeur de naturalisation doit faire preuve d une intégration suffisante. S il est vrai que ledit article prend principalement en compte les connaissances linguistiques de l intéressé, il n en reste pas moins que le législateur a précisé que l intégration s appréciait «notamment» au vu des connaissances linguistiques de l intéressé, de sorte que la connaissance des langues ne constitue pas le seul critère pour apprécier l intégration suffisante dans le pays. Ainsi, un refus de respecter la loi luxembourgeoise, peut également être qualifié de défaut d intégration suffisante dans le pays 1. Or, en l espèce, il ressort tant de la décision incriminée que des pièces versées en cause que le demandeur a fait l objet d un total de sept condamnations pénales, de sorte que le ministre a valablement pu retenir que les antécédents judiciaires de Monsieur... étaient incompatibles avec les exigences d une intégration suffisante dans le pays. Au vu de l ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter le recours en réformation pour n être fondé dans aucun de ses moyens. Par ces motifs, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l égard de toutes les parties ; reçoit le recours en réformation introduit à titre principal en la forme ; au fond, le déclare non justifié et en déboute ; 1 voir en ce sens : trib. adm. 15 décembre 2010, n du rôle, disponible sur 7
8 dit qu il n y a pas lieu de statuer sur le recours en annulation introduit à titre subsidiaire ; condamne le demandeur aux frais. Ainsi jugé par: Carlo Schockweiler, premier vice-président, Françoise Eberhard, premier juge, Anne Gosset, juge, et lu à l audience publique du 31 mars 2011 par le premier vice-président en présence du greffier assumé Sabrina Knebler. s. Sabrina Knebler s. Carlo Schockweiler Reproduction certifiée conforme à l original Luxembourg, le 31 mars 2011 Le Greffier assumé du Tribunal administratif 8
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GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 31440C du rôle Inscrit le 17 septembre 2012 ----------------------------------------------------------------------------------------------------- Audience

References: l'article 6
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 7
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3