Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3777-PGP&bg=1231&bd=1232&datePlan=2019-10-16&dateVersion=2016-07-11&niv=5
Timestamp: 2020-07-04 13:04:10+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-20160711
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 1-11/07/2016)
Enfin, les prélèvements sociaux afférents aux produits de placements à revenu fixe entrant dans le champ d'application du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI sont également soumis aux mêmes obligations déclaratives et de recouvrement que celles prévues pour ce prélèvement ( code de la sécurité sociale [CSS], art. L. 136-7, V-al. 2 ).
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 10-11/07/2016)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 20-11/07/2016)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 30-11/07/2016)
Les déclarations de prélèvements sur les produits de placements à revenu fixe peuvent faire ressortir un montant global d'imputations supérieur aux prélèvements acquittés, dans ce cas, l'excédent de versement ainsi constaté est soit imputable sur la déclaration suivante, soit remboursable sur demande du déclarant ( BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40 au II-A-2-c § 250 et suiv. ).
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 40-11/07/2016)
Les établissements payeurs doivent souscrire la déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024) intitulée « revenus de capitaux mobiliers : prélèvement et retenue à la source ».
- le modèle pré-identifié n° 2777-K qui est directement adressé en deux exemplaires avec la notice explicative aux établissements payeurs au moyen d'un système de réapprovisionnement automatique ;
- le formulaire non pré-identifié n° 2777-SD qui concerne les nouveaux redevables et ceux qui ne reçoivent pas la déclaration pré-identifiée.
D'autre part, la déclaration « simplifiée » n° 2777-D-SD (CERFA n° 13685) peut être utilisée pour déclarer et acquitter le prélèvement prévu au I de l' article 125 A du CGI et les prélèvements dus à la source sur les intérêts des comptes courant et comptes bloqués d'associés.
Les déclarations n° 2777-SD et n° 2777-D-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
Remarque : L'administration autorise les entreprises à souscrire, dans certaines conditions, leur déclaration simplifiée n° 2777-D-SD relative au prélèvement et prélèvements sociaux dus à la source sur les intérêts des comptes courant et comptes bloqués d'associés sur des formulaires reproduits au moyen de logiciels d'édition.
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 50-11/07/2016)
Conformément à l' article 188-0 I de l'annexe IV au CGI , les déclarations n° 2777-SD (CERFA n° 10024), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , accompagnées (sauf en cas de virement direct) du paiement des impositions dues, doivent être déclarées au service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG).
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 60-11/07/2016)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 70-11/07/2016)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 80-11/07/2016)
Il est rappelé que la procédure de paiement par virement nécessite que les informations transmises par le redevable à sa banque lors de la passation de l'ordre de virement soient suffisamment précises pour permettre au comptable du SIEE de la DRESG d'identifier la nature et l'échéance de l'impôt acquitté.
90 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 90-11/07/2016)
En particulier, il appartient au redevable de communiquer à sa banque les références du relevé d'identité bancaire du SIEE de la DRESG, bénéficiaire des sommes ainsi que les éléments suivants :
- nom du bénéficiaire : SIEE de la DRESG ;
100 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 100-11/07/2016)
110 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 110-11/07/2016)
La date qui fait foi pour l'administration est celle du règlement interbancaire qui est mentionnée sur la copie d'avis de virement reçue par le SIEE de la DRESG.
120 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 120-11/07/2016)
130 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 130-11/07/2016)
140 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 140-11/07/2016)
Il est néanmoins rappelé que la possibilité d'effectuer des versements globaux est subordonnée au dépôt d'une déclaration auprès de la cellule de gestion des revenus de capitaux mobiliers de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG).
150 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 150-11/07/2016)
- liquide le prélèvement et en crédite le montant au SIEE de la DRESG.
160 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 160-11/07/2016)
Le versement du prélèvement est, en principe, effectué globalement par les soins du Directeur départemental des finances publiques, au chef de service comptable du SIEE de la DRESG.
Le versement est effectué suivant la procédure des transferts de recettes ; il donne lieu, en conséquence, à l'envoi par le comptable de la DGFIP au chef du service comptable désigné ci-dessus d'un avis de règlement, accompagné des deux exemplaires de la déclaration relative au prélèvement.
Par ailleurs, il y a lieu d'admettre que la faculté de versement global n'est pas subordonnée, en ce qui concerne les comptables de la DGFIP, au dépôt de la déclaration préalable visée à l' article 188 I de l'annexe IV au CGI .
170 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 170-11/07/2016)
180 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 180-11/07/2016)
Le prélèvement opéré sur les intérêts des bons émis par la Caisse nationale de crédit agricole est versé au SIEE de la DRESG par l'organisme émetteur, pour l'ensemble des caisses dépendant de cet établissement.
190 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 190-11/07/2016)
Sous réserve des précisions suivantes, le prélèvement prévu au I de l' article 125 A du CGI doit être versé par la personne chez laquelle le titre est inscrit en compte ou déposé conformément aux prescriptions de l' article 124 D du CGI , soit par la personne qui aura été désignée par le cédant pour acquitter ce prélèvement au SIEE de la DRESG dans les quinze premiers jours du mois suivant l'encaissement du produit ou la réalisation du gain.
200 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 200-11/07/2016)
210 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 210-11/07/2016)
220 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 220-11/07/2016)
230 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 230-11/07/2016)
L'acompte de prélèvement est payé au plus tard le 25 novembre de chaque année ( CGI, art. 1678 quater, II-1 ) et acquitté par les établissements gestionnaires des PEL à l'appui de la déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , à déposer auprès du SIEE de la DRESG.
240 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 240-11/07/2016)
Lors du dépôt en janvier N de la déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , afférente aux revenus de décembre N-1, l'établissement gestionnaire du plan procède à la liquidation du prélèvement forfaitaire effectivement dû sur les intérêts imposables à l'impôt sur le revenu des PEL de plus de 12 ans ou dont le terme contractuel est échu.
250 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 250-11/07/2016)
- lorsque le montant des acomptes payés en novembre pour le prélèvement est supérieur à celui du prélèvement réellement dû, le surplus est imputé, suivant un ordre indiqué sur la déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , sur le prélèvement dû à raison des autres produits de placements et, le cas échéant, sur les autres prélèvements. L'excédent éventuel est restitué ou reporté, à l'initiative du redevable, au cadre 12 B ligne TC de la déclaration de février N au titre des revenus versés en janvier ;
- dans la situation inverse où le montant des acomptes est inférieur au montant du prélèvement réellement dû, l'établissement gestionnaire du plan procède au paiement du solde du prélèvement.
260 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 260-11/07/2016)
Exemple : Un établissement gestionnaire de PEL a inscrit en compte, sur des PEL de plus de douze ans ou échus, un montant de 90 000 ¤ d'intérêts imposables au prélèvement le 31 décembre N-1.
Montant de l'acompte de prélèvement dû au titre de décembre N : 19 440 ¤ (81 000 ¤ x 24 %). Ce versement provisionnel sera payé à l'appui de la déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , au plus tard le 25 novembre N.
En janvier N+1 : régularisation (sur la déclaration n° 2777-SD ) du prélèvement payé en N sous forme d'acomptes en fonction du montant des intérêts des plans de plus de 12 ans ou échus qui a effectivement été soumis au prélèvement au titre du mois de décembre N.
270 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 270-11/07/2016)
300 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 300-11/07/2016)
L'application du prélèvement prévu au I de l' article 125 D du CGI ou l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévue au II de l'article 125 D du CGI s'exerce par la souscription d'une déclaration n° 2778-SD (CERFA n° 12567), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , et le paiement des prélèvements forfaitaires correspondants dans les délais prévus (CGI, art. 125 D, IV).
310 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 310-11/07/2016)
330 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 330-11/07/2016)
La déclaration n° 2778-SD (CERFA n° 12567) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
2. Obligations déclaratives et de paiement des prélèvements forfaitaires
340 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 340-11/07/2016)
350 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 350-11/07/2016)
360 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 360-11/07/2016)
Dans cette hypothèse, il souscrit la déclaration n° 2778-SD (CERFA n° 12567), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , sur laquelle il fait figurer ( CGI, ann. III, art. 41 sexdecies K ) :
370 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 370-11/07/2016)
Remarque : Pour les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie de source européenne exonérés d'impôt sur le revenu ( BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10 au IV § 200 ), il convient lors du dénouement du bon ou contrat (rachat total ou partiel) de souscrire une déclaration n° 2778-SD (CERFA n° 12567), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , en remplissant les seules lignes afférentes aux prélèvements sociaux, et d'accompagner cette déclaration du paiement des prélèvements sociaux correspondants.
Le contribuable doit déposer la déclaration n° 2778-SD et acquitter les impôts correspondants (prélèvements forfaitaires et prélèvements sociaux) au service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile ( CGI, ann. IV, art. 188-0 I ).
380 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 380-11/07/2016)
390 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 390-11/07/2016)
400 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 400-11/07/2016)
Lorsque le contribuable résident français mandate l'établissement payeur établi hors de France pour effectuer, en ses lieu et place, les obligations déclaratives et de paiement du prélèvement, la déclaration n° 2778-SD (CERFA n° 12567), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , est établie au nom et pour le compte du contribuable ( CGI, art. 125 D, IV-al. 3 ), qui reste le redevable légal du prélèvement, mais le dépôt de cette déclaration et le paiement des prélèvements forfaitaires et des prélèvements sociaux sont effectués par l'établissement payeur établi à l'étranger (qui est le déclarant).
410 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 410-11/07/2016)
La déclaration n° 2778-SD (CERFA n° 12567), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , souscrite par un établissement payeur établi à l'étranger est déposée auprès du SIEE de la DRESG ( CGI, ann. IV, art. 188-0 I, II-1° ). Elle est accompagnée du paiement des impositions dues (prélèvements forfaitaires et prélèvements sociaux).
420 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 420-11/07/2016)
430 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 430-11/07/2016)
- soit, individuellement, pour chacun de ses clients fiscalement domiciliés en France et l'ayant mandaté à cet effet. Une déclaration n° 2778-SD (CERFA n° 12567), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , est souscrite par redevable des prélèvements forfaitaires (bénéficiaire des produits, revenus ou gains) ;
- soit, globalement, pour l'ensemble de ses clients fiscalement domiciliés en France et l'ayant mandaté à cet effet. Dans ce cas, l'administration fiscale française doit conclure une convention avec cet établissement payeur établi à l'étranger, de sorte que ce dernier puisse déposer une seule déclaration n° 2778-SD pour l'ensemble des redevables des prélèvements forfaitaires.
3. Sanctions pour non-respect des obligations déclarative et de paiement des prélèvements forfaitaires
435 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 435-11/07/2016)
Conformément aux dispositions de l' article 1678 quater du CGI , les sanctions applicables en cas de non respect des obligations déclarative et de paiement du prélèvement dû en application du I de l' article 125 D du CGI sont les mêmes que celles applicables pour le prélèvement prévu à l' article 125 A du CGI (cf. I-D § 270 ).
440 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 440-11/07/2016)
Par ailleurs, en application du quatrième alinéa du IV de l' article 125 D du CGI , la souscription d'une déclaration n° 2778-SD (CERFA n° 12567), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , hors délais équivaut à un défaut d'option pour le prélèvement prévu au II de l'article 125 D du CGI entraînant l'imposition des revenus, produits et gains concernés à l'impôt sur le revenu au barème progressif au nom du bénéficiaire personne physique.
La souscription d'une déclaration n° 2778-SD non accompagnée du paiement des impôts correspondants (prélèvement forfaitaire libératoire prévu au II de l'article 125 D du CGI et prélèvements sociaux) ou accompagnée d'un paiement partiel de ces impôts est assimilée à une absence de déclaration et, par voie de conséquence, à une absence d'option entraînant l'imposition de l'ensemble des produits, revenus et gains concernés à l'impôt sur le revenu au barème progressif.
Remarque : Etant donné le champ d'application de l'option prévu au II de l'article 125 D du CGI, seuls les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature sont susceptibles d'être concernés par la sanction prévue au quatrième alinéa du IV de l'article 125 D du CGI.
450 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 450-11/07/2016)
460 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 460-11/07/2016)
470 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 470-11/07/2016)
L'établissement payeur établi à l'étranger qui conclut une convention avec l'administration fiscale française ne souscrit plus alors qu'une seule déclaration n° 2778-SD (CERFA n° 12567), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , pour l'ensemble de ses clients redevables des prélèvements forfaitaires, l'ayant mandaté pour effectuer, en leur lieu et place, les formalités déclaratives et de paiement desdits prélèvements.
480 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 480-11/07/2016)
490 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 490-11/07/2016)
500 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 500-11/07/2016)
L'établissement payeur souscrit la déclaration n° 2778-SD (CERFA n° 12567), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , de la même manière que s'il était mandaté par un seul de ses clients (cf. II-A-2-b § 380 à 430 ), notamment s'agissant du lieu et du délai de dépôt de la déclaration.
- la nature et le montant des revenus, produits et gains soumis au prélèvement forfaitaire prévu au I de l' article 125 D du CGI et la nature et le montant des produits pour lesquels l'option prévue au II de l'article 125 D du CGI est exercée, le montant des prélèvements forfaitaires et des prélèvements sociaux dus, à reporter sur la déclaration n° 2778-SD , sont globalisés pour l'ensemble des contribuables concernés.
510 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 510-11/07/2016)
520 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 520-11/07/2016)
L'établissement payeur signataire de la convention est tenu de respecter les modalités déclaratives et de paiement des impôts dus fixées pour la déclaration n° 2778-SD (CERFA n° 12567), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (cf. II-A-2-b § 380 à 430 ).
- le détail des produits, revenus et gains soumis au prélèvement forfaitaire prévu au I de l' article 125 D du CGI et le détail des produits pour lesquels l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévu au II de l'article 125 D du CGI est exercée et le montant desdits prélèvements (et des prélèvements sociaux correspondants [BOI-RPPM-PSOC]).
530 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 530-11/07/2016)
540 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 540-11/07/2016)
550 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 550-11/07/2016)
Tout manquement à l'une des obligations énumérées au II-B-2-a § 520 à 540 équivaut, pour les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature visés au II de l' article 125 D du CGI , à une absence d'option pour l'assujettissement des produits concernés au prélèvement forfaitaire libératoire et entraîne leur imposition, en France, au nom des bénéficiaires au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
560 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 560-11/07/2016)
570 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 570-11/07/2016)
580 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 580-11/07/2016)
590 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 590-11/07/2016)
600 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 600-11/07/2016)
610 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 610-11/07/2016)
620 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-60-§ 620-11/07/2016)

References: l'article 125
 § 250
 art. 1678
 l'article 125
 art. 125
 art. 41
 § 200
 art. 188
 art. 125
 art. 188
 § 270
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 § 380
 l'article 125
 § 380
 l'article 125
 § 520