Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5006-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-20-20-80-20-20160504
Timestamp: 2020-07-03 10:49:48+00:00

Document:
5006-PGPIS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Portée du dispositif3
BOI-IS-GPE-20-20-80-20-20160504
2016-05-04T14:02:37.000+02:002019-07-31T11:27:37.000+02:00
Pour la détermination des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, à des fins de coordination avec le dispositif de sous-capitalisation prévu par l'article 212 du code général des impôts (CGI) décrit au BOI-IS-GPE-20-20-70, il est prévu que les charges financières pouvant faire l'objet d'une réintégration en application des sixième à douzième alinéas de l'article 223 B du CGI sont celles déduites pour la détermination du résultat d'ensemble du groupe.
Lorsque la société sous-capitalisée est membre d'un groupe fiscal, un nouveau calcul des charges financières déductibles en vertu du dispositif de sous-capitalisation est effectué afin de considérer le groupe comme une seule entité au regard de ce dispositif. Le nouveau calcul tient alors compte du montant des intérêts versés à des sociétés liées n'appartenant pas au groupe fiscal et de la capacité de couverture d'intérêts de l'ensemble des sociétés du groupe (Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20-70).
Les charges financières susceptibles d'être réintégrées en application du sixième alinéa de l'article 223 B du CGI sont, à la fois celles déduites au niveau des résultats propres des sociétés du groupe et celles éventuellement déduites en complément par application des règles particulières de détermination du résultat d'ensemble.
L'aménagement s'applique donc à la détermination du montant des charges à réintégrer en application du dispositif prévu au sixième alinéa de l'article 223 B du CGI au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, que l'acquisition à « soi-même » des titres ait eu lieu avant ou après le 1er janvier 2007.
G est membre du groupe formé par M depuis le 1er janvier N-3.
Au cours de l'exercice N-2, M a acquis 95 % du capital de F, pour un montant de 20 millions d'euros (M€), auprès d'une personne contrôlant M.
F est entrée dans le groupe fiscal de M le 1er janvier N-1.
Remarque : Des précisions sur la notion de prix d'acquisition et de montant moyen des dettes sont apportées aux I-B § 90 et suivants et I-C § 170 et suivants.
En N, le montant à réintégrer en application de ce dispositif est de : [(4 - 1 + 0,4) x (20 / 40)] = 1,7 M€.
Le dispositif de réintégration des charges financières s'applique lors de l'exercice d'acquisition des titres et, selon les cas (cf. II § 200 et suiv.), les quatorze ou huit exercices suivants. La fusion intra-groupe de la société rachetée n'a pas pour effet d'interrompre ce délai, qui continue de courir.
Cela étant, cette perte de contrôle, si elle n'est pas définitive, n'a pas pour effet de mettre fin au dispositif. En effet, si au cours de la période de 15 exercices ou 9 exercices (décomptée à partir de l'année d'acquisition des titres de la société cible, cf. II § 200 et suiv.) qui continue à courir, la ou les personnes qui contrôlaient la société cessionnaire lors de l'acquisition de la société cible reprennent le contrôle de cette société cessionnaire ou de la société membre du groupe fiscal qui a racheté les titres de la société cible, le dispositif de réintégration s'applique de nouveau au titre de l'exercice de reprise de ce contrôle.
Le dispositif décrit au III-C § 370 à 400 est applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2006.
Le montant de la réintégration, tel qu'il est calculé pour chaque exercice au titre duquel elle s'applique, doit être porté sur le tableau de détermination du résultat d'ensemble n° 2058-RG-SD (CERFA n° 10241), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, cadre I.
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References: l'article 212
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 § 90
 § 170
 § 200
 § 200
 § 370