Source: https://elections.ca/content.aspx?section=res&document=adapt3&dir=loi/fel/ada/40ge&lang=f
Timestamp: 2020-03-31 15:52:11+00:00

Document:
27 septembre 2008 – Révisions faites lors des élections partielles annulées - Élections Canada
27 septembre 2008 – Révisions faites lors des élections partielles annulées
ADAPTATION DE L'ARTICLE 96
DE LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA,
ATTENDU QUE l'article 93 de la Loi électorale du Canada prévoit que, dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, le directeur général des élections dresse la liste électorale préliminaire de chaque section de vote de la circonscription et la fait parvenir au directeur du scrutin de celle-ci;
ATTENDU QUE l'article 96 de cette loi prévoit que, dans les meilleurs délais après la délivrance du bref, le directeur général des élections fixe la date du début de la période de révision des listes préliminaires;
ATTENDU QUE l'article 97 de cette loi prévoit que les demandes d'inscription sur une liste électorale préliminaire, ou de correction ou de radiation de celles-ci, peuvent être reçues par le directeur du scrutin, le directeur adjoint du scrutin ou les agents réviseurs de la circonscription, et que ces demandes doivent être approuvées par le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin;
ATTENDU QUE l'article 99 de cette loi prévoit que le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin révisent les listes électorales préliminaires de la circonscription dans le but d'y ajouter le nom des électeurs qui n'ont pas été inscrits, de corriger les renseignements concernant un électeur dont le nom figure sur la liste, et de radier les noms des personnes qui ne devraient pas y figurer;
ATTENDU QU'au moment de la délivrance des brefs pour la 40e élection générale, quatre élections partielles avaient déjà été déclenchées dans les circonscriptions de Saint-Lambert, Westmount—Ville-Marie, Don Valley-Ouest et Guelph, et que conformément à l'article 31 de la Loi sur le Parlement du Canada, les brefs pour ces élections partielles ont été réputés remplacés et retirés par les brefs pour la 40e élection générale;
ATTENDU QUE des révisions aux listes électorales préliminaires ont été faites avant que les brefs ne soient réputés avoir été remplacés et retirés;
ATTENDU QUE ces révisions n'ont jamais été incluses dans le Registre national des électeurs, à partir duquel sont dressées les listes électorales préliminaires pour utilisation lors de la 40e élection générale;
ATTENDU QUE la Loi électorale du Canada ne prévoit aucun mécanisme permettant aux révisions qui ont été faites au cours de l'élection partielle d'être traitées comme révisions pour les fins de l'élection générale qui remplace la partielle;
ATTENDU QUE le remplacement et le retrait réputé d'un bref pour une élection partielle au moment de la délivrance des brefs d'une élection générale constitue une circonstance exceptionnelle;
PAR CONSÉQUENT, l'article 96 de la Loi électorale du Canada est adapté afin de le renuméroter comme paragraphe 96(1), et de rajouter ce qui suit :
96. (2) Lorsqu'un bref est réputé remplacé et retiré en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi sur le Parlement du Canada, toute révision de la liste électorale préliminaire qui a été faite avant que le bref ne soit réputé avoir été retiré est réputée avoir été approuvée par le directeur du scrutin ou le directeur adjoint du scrutin le jour fixé par le directeur général des élections en vertu du paragraphe (1) à titre de date de début de la période de révision des listes électorales préliminaires.

References: L'ARTICLE 96
 l'article 93
 l'article 96
 l'article 97
 l'article 99
 l'article 31
 l'article 96