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LES ENJEUX JURIDIQUES DE L ANONYMAT SUR INTERNET
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1 LES ENJEUX JURIDIQUES DE L ANONYMAT SUR INTERNET Michel Montazeau Mémoire Master 2 Droit du numérique Administration-Entreprise Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Sous la direction de M. Fabrice Mattatia 1
2 Je tiens à remercier l ensemble de l équipe pédagogique du Master, tout particulièrement Mme Irène Bouhadana et M. William Gilles qui le dirigent avec tant de passion. Je tiens à remercier M. Fabrice Mattatia pour sa disponibilité et son aide précieuse pour ce mémoire. Je tiens à remercier mes parents pour leur soutien et leurs conseils, mon frère, mes très chères grands-mères et mes tantes pour leur amour inconditionnel ainsi que l ensemble de ma famille. Je tiens également à remercier Paul pour notre longue et riche amitié ainsi que mes amis Arthur, Alexandre P. et David pour nos débats juridiques ainsi qu Alexandre K. Enfin, j ai une pensée toute particulière pour mes grands-pères et mon oncle qui me manquent. 2
3 Sommaire Partie 1. L anonymat comme source de droits et libertés Chapitre 1. L exercice de la liberté d expression par l encadrement de l anonymat des internautes Section 1. Le statut des hébergeurs de contenu Section 2. Les apport du droit à l anonymat de l expression à la société civile Chapitre 2. Les rapports entre anonymat et vie privée sur Internet Section 1. Les trois dimensions de la vie privée en question Section 2. La vie privée à l ère d Internet Chapitre 3. Les contours du droit à l anonymat Section 1. L anonymat : un concept à deux dimensions Section 2. Quel corpus de règles pour le droit à l anonymat? Partie 2. L anonymat sur Internet : un principe non absolu et menacé Chapitre 1. Les limites du droit à l anonymat sur Internet Section 1. Les limites imposées par la loi Section 2. Les objections politiques à l anonymat sur Internet Chapitre 2. L anonymat, principe menacé par les développements technologiques : l exemple du Big Data Section 1. La mutation de la société par le Big Data Section 2. Quel cadre juridique pour l anonymat dans le contexte du Big Data? 3
4 Introduction La pratique de l anonymat s est développée dès la littérature grecque antique de la fin du VIIIe siècle avant J.-C. Nombreux historiens débattent encore pour savoir si le poète grec Homère fut, comme cela a longtemps été considéré, une seule et même personne ou bien une entité construite. Le patronyme même de l auteur de l Iliade et de l Odyssée n est pas un vrai nom car il signifie «l otage» ou «celui qui est obligé de suivre», ce qui révèle l ancienne condition d esclave de l artiste. Il s agit de la première forme connue de pseudonyme ou d avatar. Quoi qu il en soit, personnage historique ou fictif, Homère jouit toujours aujourd hui d une popularité et d une postérité uniques dans la littérature mondiale dont nous aimons à penser qu elle est aussi due au mystère qui entoure le poète. Cette anecdote permet de souligner avant toute chose que l anonymat a d abord une connotation positive. A l heure où le pouvoir politique se saisit de questions relatives à la neutralité des réseaux, et notamment celui d Internet, la question de l anonymat arrive au premier plan. Nadine Morano, ancienne secrétaire d Etat et ministre, avait publiquement critiqué la pratique de l anonymat sur le réseau social Twitter en considérant qu il s agissait en réalité de lâcheté 1, ouvrant de ce fait un débat sur un pilier de notre société, à savoir la liberté d expression. Comme nous le verrons, cette liberté n est pas la seule implication de l anonymat sur Internet. On peut en effet retrouver la notion à travers différentes dimensions. L e-anonymat peut être par exemple un garant de la vie privée, droit fondamental reconnu par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales (CESDHLF) qui dispose en son article 8 que «Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance». La Cour européenne des droits de l homme avait d ailleurs considéré dans une affaire S. et Marper c. Royaume-Uni de 2008 que 1 Dom BOCHEL GUEGUAN, «Morano et l'anonymat sur Twitter : une nouvelle polémique pour rester dans la lumière», Le Nouvel Observateur, 5 juin 2012, [http://leplus.nouvelobs.com/contribution/ morano-et-lanonymat-sur-twitter-une-polemique-pour-rester-dans-la-lumiere.html]. 4
5 la «protection des données personnelles joue un rôle fondamental dans l exercice du droit au respect de la vie privée et familiale 2». En l espèce, il ne s agissait pas de données personnelles en ligne mais d empreintes digitales et génétiques conservées par les services de police britanniques. La formulation de cette phrase reste cependant assez large pour accueillir le maximum d hypothèses et notamment celles des données personnelles sur Internet. Revenons à la culture grecque. L adjectif anonyme vient du vieil hellénique anônumos qui signifie «sans nom». A vrai dire, le sens n a pas beaucoup changé aujourd hui. La définition donnée par le Littré est la suivante : «Qui est sans nom». L anonymat est donc avant tout un secret sur le nom, élément majeur si ce n est principal de ce qui constitue dans l esprit de chaque homme une identité. Le nom se transmet, indique l appartenance à une famille, à un groupe social, à une origine et en d autres temps à un corps de métier. Le nom a donc longtemps été le moyen exclusif de déterminer une identité et les deux notions peuvent encore être confondues aujourd hui. Mais la conception de l identité a évolué. L apparition de l Internet public en août 1991 grâce à la mise à disposition du public de l application «WorldWideWeb» a été le point de départ de cette mutation : c est le moment où le citoyen connecté commence une nouvelle vie, une vie numérique. Le web, encore loin d être régulé, est un nouvel espace de liberté. Au fur et à mesure que les sites web se multiplient, les pratiques se diversifient. Certaines sont nées à cette époque et sont toujours utilisées à l heure actuelle comme les forums et les courriers électroniques. L internaute peut désormais choisir un nouveau nom et créer une nouvelle adresse digitale. L internaute, le citoyen, le parent, le bon père de famille, le majeur, le mineur, le commerçant, le consommateur, le juge, l avocat, le délinquant, le fonctionnaire, l élu, l employeur, l employé, le bailleur et le locataire disposent librement de deux notions fondamentales qui composent l identité et peuvent ainsi se créer une identité numérique. L apparition du «Web 2.0» correspond à l explosion des wiki, des blogs, du commerce en ligne et des réseaux sociaux. Ces nouvelles pratiques vont contribuer à l enrichissement et au développement de l identité numérique qui ne se compose plus seulement d un nom et d une adresse mais aussi de contenus (textes, images, sons, vidéos), d habitudes de consommation et de relations. De plus, Internet ne permet pas seulement de se créer une 2 CEDH, 4 décembre 2008, n 30562/04 et 30562/04, S. et Marper c. Royaume-Uni,
6 nouvelle identité, mais plusieurs identités 3. Bien sûr, beaucoup d internautes retranscrivent leur identité traditionnelle sur Internet. Rien n oblige à se créer un avatar ou un pseudonyme. Dans le monde réel, personne ne tolère d ingérence dans sa vie privée telle qu elle peut se pratiquer sur Internet avec ou sans le consentement des personnes. Du fait de la volatilité de la notion d identité numérique, du morcellement des données identifiantes et de la technicité de plus en plus croissante des applications informatiques et des algorithmes sur lesquels elles reposent, nous ne savons pas toujours grâce à quoi et par quel moyen nous pouvons être identifiés. C est contre cette ingérence silencieuse que certaines personnes cherchent à se protéger en revendiquant un «droit à l anonymat», c'est-à-dire un droit protecteur de la vie privée numérique, y compris chez les juristes les plus sérieux 4. Ce constat souligne d'autant plus la spécificité d'internet. Alors que personne ne s'oppose à l'inscription au registre d'etat civil dès la naissance (prévue par l'article 55 du Code civil), les citoyens paraissent très sensibles à l'idée d'être identifiés sur les réseaux. Il s'agit là d'un paradoxe étrange qui peut s'expliquer par le caractère non maîtrisable d'internet et, par extension, de la peur parfois irrationnelle que peuvent engendrer les nouvelles technologies. Il existe une définition officielle du droit à l anonymat. Le Groupe International de Travail sur la Protection des Données Personnelles dans les Télécommunications (GITPDPT) a adopté le 4 mars 2008 le «Rome Memorandum» 5 dont les orientations invitent les Etats à introduire le droit à l anonymat défini comme «le droit d agir sur un service de réseautage social sous un pseudonyme sans avoir à révéler sa véritable identité aux autres utilisateurs, ou au public le plus large» 6. Même si cette définition place la question du droit à l anonymat dans le contexte exclusif des réseaux sociaux et du droit au pseudonymat (plus restreint que le droit à l anonymat) ou à l hétéronymat, elle a le mérite d institutionnaliser la question. Mais le GITPDPT n est pas le seul à s intéresser à la question. Dès 1999, le Comité des ministres du Conseil de l Europe s est inquiété de la protection de la vie privée sur Internet et a considéré que «l accès et l utilisation anonyme des service [ ] constituent la meilleure 3 Ce qui renvoie à la notion d hétéronymat. 4 Groupe de travail TIC, Déclaration des droits de l homme numérique, Mairie d Issy-les-Moulineaux, Livre blanc d André SANTINI et d Alain BENSOUSSAN, 20 novembre 2000, pp. 18, 22, art Groupe international de travail sur la protection des données personnelles dans les télécommunications, Report and guidance on privacy in social networks services (Rapport et orientations sur la vie privée sur les réseaux sociaux) ou «Rome Memorandum», 4 mars 2008, , [http://www.datenschutz-berlin.de/content/europainternational/international-working-group-on-data-protection-in-telecommunications-iwgdpt/working-papersand-common-positions-adopted-by-the-working-group]. 6 Idem, p.10. 6
7 protection de la vie privée» 7. Ces recommandations n étant pas juridiquement contraignantes, nous estimons que la question est toujours en débat. L objet du présent mémoire est justement d essayer de déceler les principaux enjeux juridiques qu'implique l'anonymat sur Internet. Les définitions doctrinales d'un droit à l'anonymat sont plus volatiles. L'anonymat peut être considéré comme une liberté civile, une liberté publique, un droit de la personnalité ou un droit subjectif qu'on peut rapprocher avec le droit à s'opposer à un traitement prévu à l'article 38 de la loi informatique et libertés du 6 janvier Le droit à l'anonymat est un droit en creux ou un droit en esquisse selon l expression du professeur Beignier. Mais quelles sont les manifestations de l anonymat en dehors de la vie numérique? Il est en effet possible de retrouver l expression d un tel droit au sein de différents régimes juridiques. Dans le droit de la famille, la procédure de l accouchement sous X est ouverte par l article 326 du Code civil qui dispose que «Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé». L article L du Code de l action sociale et des familles prévoit quant à lui les conditions d exercice de ce droit en détaillant les prérogatives de la mère de l enfant. Dans ces hypothèses, la mère dispose librement du droit à voir son identité révélée. Cependant, dans certains cas clairement arrêtés par l article L du même code, l identité de la mère ou du père pourra être communiquée par le Conseil national d accès aux origines personnelles (CNAOP) aux personnes énumérées par l article L Mais même dans le cadre de l article L qui ouvre les cas de révélation d identité des parents aux demandeurs, le consentement du père ou de la mère peut toujours faire obstruction à l exercice du droit à connaître ses origines. Les positions morales sur ce droit à garder l anonymat sur le lien de filiation peuvent varier. Cependant, le droit vient encadrer des réalités sociales tout en essayant d équilibrer les rapports entre les droits en conflit. Dans ce cas là, c est le consentement du parent, la personne anonyme, qui prévaut. Dans une décision «Odière c. France» rendue en 2003, la Cour Européenne des Droit de l Homme (CEDH) a exprimé le rôle de régulateur social de ce droit à l anonymat des parents en considérant que «l intérêt général est également en jeu dans la mesure où la loi française a pour objectif de protéger la santé de la mère et de l enfant lors de l accouchement, d éviter des avortements en particulier clandestins et des abandons "sauvages". Le droit au respect de 7 Comité des ministres du Conseil de l Europe sur la protection de la vie privée sur Internet, Annexe de la recommandation N R (99) 5, 23 février 1999, II, 3 [https://wcd.coe.int/com.instranet.instraservlet?command=com.instranet.cmdblobget&instranetimage= &SecMode=1&DocId=396770&Usage=2]. 7
8 la vie n est ainsi pas étranger aux buts recherchés par le système français 8». Le droit à l anonymat incarne ici un véritable régulateur propre à garantir l intérêt général. Dans le cadre du don d organe, l anonymat ne constitue pas un droit mais une obligation légale. Les articles 16-8 du Code civil 9 et l article L du Code de la santé publique 10 posent en des termes presque identiques un principe d interdiction de toute divulgation d information sur l identité receveur au donneur ou d information sur l identité du donneur au receveur. Cet anonymat ne peut être levé qu'en cas de nécessité thérapeutique. Enfin, l'article L. 59 du Code électoral dispose tout simplement que «Le scrutin est secret». L'action de voter est perçue en France comme l'expression de sa conscience politique. Afin d'inciter les citoyens à voter et à le faire librement, c'est à dire sans l'immixtion de tiers dans son choix, l'action de mettre le scrutin dans l'enveloppe se fait à l abri des regards. De surcroît, la solennité est si poussée qu'un vote peut être refusé si le scrutin n'a pas été mis dans l'enveloppe dans les isoloirs prévus. Dans la vie numérique, l'anonymisation des données effectuée dans un bref délai par un responsable de traitement le dispense de donner à la personne auprès de laquelle les données sont collectées certaines informations telles que le «caractère obligatoire ou facultatif des réponses», les «destinataires ou catégories de destinataires des données» et même des éventuels transferts de données vers un Etat tiers à l'union Européenne (UE) 11. L'anonymat est donc protecteur lorsqu'il permet de réduire les obligations des responsables de traitements. La loi informatique et libertés prévoit également un mécanisme d anonymisation des données de santé en son article 8. Enfin, la CNIL peut émettre son avis sur un mécanisme d anonymisation en vertu de l article 11. Ces dispositions n embrassent cependant pas toutes les implications de l anonymat sur Internet. En effet, il semble qu une approche à la fois internationale, comparée et juridiquement globale s impose lors de cette étude. 8 CEDH, 13 février 2003, n 42326/98, Odièvre c. France. 9 «Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur». 10 «Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur. Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée». 11 Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, n 78-17, 6 janvier 1978, art. 32, IV. 8
9 D abord, l approche internationale se justifie car Internet n a pas de frontières. Les Etats ont très vite compris que leurs droits internes ne suffiraient pas intervenir de manière pertinente et efficaces sur internet. A titre d exemple, le Groupe «Article 29», qui rassemble tous les homologues européens de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) témoigne de ce besoin d une réponse internationale. Ensuite, il sera parfois nécessaire d avoir une approche comparée car certains concepts émanant de systèmes juridiques différents nous aideront à mieux comprendre certains aspects de l anonymat et notamment certains aspects de la vie privée. Enfin, une approche juridiquement globale est indispensable afin de traiter juridiquement des enjeux de l anonymat sur Internet. C est l autre particularité d Internet d avoir un impact sur toutes les matières du droit. Chaque ordre de juridiction a eu, à un moment ou à un autre, avoir à se prononcer sur des faits ou des règles de droit dans le contexte d Internet. C est pourquoi le présent mémoire comportera tant des décisions du juge constitutionnel que des décisions de la Cour de cassation et du Conseil d Etat. Il est aussi nécessaire, avant tout développement, de bien faire la différence entre droit à l anonymat et droit à l oubli. Le droit à l oubli est théoriquement institué dans la loi informatique et libertés de 1978 au 5 de l article 6 qui dispose que «les données sont conservées sous une forme permettant l identification des personnes concernées pendant une durée qui n excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées». Il s agit donc d un droit correctif, c'est-à-dire qu il s exerce à posteriori de la collecte, volontaire ou non, d informations. Le droit à l anonymat aurait lui une vocation préventive de sorte que le droit à l oubli n aurait à être exercé que lorsque le droit à l anonymat n as pas été correctement exercé ou respecté. Cependant les deux droits peuvent être rapprochés en deux points. Ils comprennent tous les deux la notion de vie privée 12. Aussi, ces deux droits impliquent la notion d identité. Le droit à l anonymat cherche à en prévenir la collecte illégale ou la dénaturation et le droit à l oubli cherche à en faire cesser le traitement. Mais si la reconnaissance d un droit à l oubli est établie, notamment à travers le droit de rectification consacré à l article 40 de la loi du 6 janvier 1978, il n en est pas de même à 12 Irène BOUHADANA, «Constitution et droit à l oubli numérique : état des lieux et perspectives», Revue de l Institut du monde et du développement, Les éditions IMODEV, 2011, p
10 propos du droit à l anonymat. En effet, la reconnaissance d un droit à l anonymat n est pas un sujet facile à arbitrer car il s agit là de trancher sur l équilibre entre les droits et libertés qui sont légitimement invocables par les citoyens et la nécessité de ne pas laisser se produire des comportements délinquants sur les réseaux avec une totale impunité pour leurs auteurs. De manière classique. Ainsi, toute la réflexion autour de l anonymat sera de soulever les différents enjeux juridiques afin de déterminer si l anonymat est une notion effective et efficiente de notre système juridique. Afin de répondre à cette question, il faudra d abord déterminer les principaux enjeux qu implique l anonymat. La liberté d expression a pris un nouvel essor en 2004 avec l avènement d un régime permettant la facilitation de la prise de parole en public sur Internet grâce à l anonymisation conditionné de leur identité et coordonnées vis à vis des tiers. Impliquant également le droit au respect de la vie privée, notion mosaïque, il apparaît possible de déceler la trace d un droit à l anonymat par l analyse des différentes règles visant à la prévention des atteintes à la vie privée (Partie 1). Cependant, si l anonymat sur Internet peut paraître séduisant de prime abord, le principe n est pas absolu et doit être tempéré par d autres intérêts antagonistes, plus ou moins légitimes, ainsi que par la complexification des échanges sur Internet (Partie 2). 10
11 Partie 1. L anonymat comme source de droits et libertés L anonymat est ce qu on pourrait appeler un droit en creux, un droit qui transcende mais qui n est pas exprimé. Comme nous l avons déjà évoqué plus haut, la loi française consacre un droit à l oubli à l article 6, 5 de la loi informatique et libertés qui a vocation à s exercer a posteriori mais aucun texte ne reconnaît explicitement de droit à l anonymat sur les réseaux connectés qui serait effectif a priori de tout traitement. D une façon transcendantale, l anonymat est la source de droits et libertés. La démocratisation d Internet a vu le développement des pages perso puis des blogs. Depuis la LCEN de 2004, les internautes ont vu leur liberté d expression prendre une tournure bien plus effective : la consécration d un anonymat encadré par la loi est devenu un moyen de s exprimer librement, bien évidemment dans le respect de la loi, sur un espace conférant une visibilité infinie. L anonymat ainsi garanti a permis à une génération de citoyens internautes de s exprimer, d informer, de participer au débat public, de diversifier l offre culturelle et de partager bien d autres choses encore. Les critiques récurrentes sur la mauvaise qualité de l information délivrée ou du manque de rigueur des blogueurs sont à notre avis sans objet : comme dans la presse traditionnelle (informative ou pas), un tri naturel se fait sur Internet. Les internautes induisent le trafic vers les sites et les blogs de qualité car, avant d être internautes, ces personnes sont douées de raison et se dirige vers ce qui les nourrit intellectuellement en fonction de leurs besoins. L anonymat de fait est devenu légal depuis Les personnes qui choisissent cette voie restent néanmoins responsables de leur contenu (Chapitre 1). Mais dans le même temps, avec le développement des réseaux sociaux, du commerce électronique, du marché publicitaire sur le web ainsi que de la cybercriminalité et du cyberterrorisme, la vie privée des internautes est devenue plus menacée. Le débat sur la vie privée numérique commence peu à peu à émerger et à intéresser les internautes. Cependant, la majorité d entre eux n ont pas conscience des données personnelles ou des traces qu ils laissent sur les réseaux, en particulier sur le web, et qui sont susceptibles de porter préjudice à leur intimité (Chapitre 2). A ces égards, un anonymat préventif et effectif permettrait de juguler cette hémorragie. C est pourquoi nous essaierons de proposer un raisonnement dont la finalité est la reconnaissance d un corpus de règles, dont certaines existent déjà, non sans évoquer les différentes dimensions de l anonymat (Chapitre 3). 11
12 Chapitre 1. L exercice de la liberté d expression par l encadrement de l anonymat des internautes La LCEN de 2004 est venue, avec quelque peu de retard, encadrer les activités numériques jusque là régies par la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique (qu elle transpose) ainsi que quelques dispositions de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Cette loi constitue réellement le régime général du droit applicable sur Internet : elle arrête une série de définition et fait entrer dans le vieux droit français de nouvelles notions flanquées de leur définition et, par-dessus tout, elle fixe les règles relatives à la responsabilité des acteurs sur Internet. Loin d être exclusivement occidentale 13, la question de l articulation entre anonymat et liberté d expression représente un réel enjeu de modernisation de nos démocraties modernes en ce qu il répond à un besoin exprimé par la société civile. En revanche, ce droit doit nécessairement être encadré et limité afin de respecter les droits et libertés concurrents. A ce titre, le législateur est venu instituer un régime spécifique aux éditeurs de contenu non professionnels. Ainsi, l existence d un droit à l anonymat de l expression existe d autant plus que ce droit est tempéré dans certaines hypothèses et qu il ne place pas son titulaire en situation d impunité. C est un droit dont l usage rend responsable. Dans une démarche pédagogique, il sera d abord traité du statut des hébergeurs de contenu, nécessaire préalable pour comprendre le droit à l anonymat de l expression (Section 1), puis il sera développé des avancées découlant de ce régime pour la société civile numérique (Section 2). Section 1. Le statut des hébergeurs de contenu La LCEN est venue répartir les responsabilités entres divers acteurs de la communication en ligne. C est le très long article 6 de cette loi qui vient fixer ce régime. Pour cela, le législateur a d abord défini ce que nous appelons dans le langage courant les fournisseurs d accès Internet (FAI) définis à l article 6- I- 1 tels que des «personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne». 13 Julien L., «La justice sud-coréenne juge l anonymat indispensable à la liberté d expression», Numerama, 24 août 2012, consulté le 12/05/2013, [http://www.numerama.com/magazine/23499-la-justice-sud-coreenne-juge-lanonymat-indispensable-a-la-liberte-d-expression.html]. 12
13 Au sens de l article 6- I- 2, les hébergeurs de contenu sont «Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services [ ]». Ces derniers sont logiquement plus exposés en cas de recours pour faute civile ou faute pénale. Afin de remédier à ce réflexe des auteurs de recours, la loi leur a imposé des obligations relatives à l identification des auteurs des contenus. Mais avant tout, le législateur européen et le législateur français ont institué un régime de responsabilité allégé pour les hébergeurs et les FAI, ce qui n est pas sans conséquence sur l effectivité du droit à l anonymat des éditeurs de contenu non professionnels, autrement dit des blogueurs ou acteurs numériques qui jouent désormais un rôle majeur dans l information au public 14. Ces notions ainsi expliquées, il convient maintenant d étudier quel type de responsabilité le législateur a instauré au bénéfice de ces intermédiaires ( 1) et quelles sont les obligations qui leur ont été imposées ( 2). Ensuite, nous détaillerons le régime de l anonymat de l expression instauré au bénéfice des éditeurs de contenu à titre non professionnel ( 4) après avoir analysé la contrepartie de ce régime qui réside dans l identification auprès de l hébergeur ( 3). 1. La responsabilité allégée des hébergeurs et des fournisseurs d accès Le même article est venu préciser que «Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas des producteurs au sens de l'article 93-3 de la loi n du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle 15». Autrement dit, les FAI ainsi que les hébergeurs sont à l abri de la qualification de producteur de contenu, qualification qui peut emporter la qualification d auteur principal. L auteur principal est la personne qui peut être poursuivie pour l ensemble des infractions de presse prévues au chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, parmi lesquels les provocations aux crimes et délits, les délits contre la chose publique et les délits contre les personnes. Les raisons d un tel régime dérogatoire des hébergeurs découle de la nécessité de favoriser et stimuler le développement de la communication numérique selon la philosophie 14 On peut par exemple penser à Twitter qui est devenu en quelques années une plateforme incontournable pour les citoyens «lambda» ou même pour les journalistes et personnalités politiques. 15 Loi pour la confiance en l économie numérique, n , 24 juin 2004, art. 6, I al
14 de la directive du 8 juin 2000 qui les qualifie d «intermédiaires techniques» 16 parmi lesquels figure les hébergeurs. La directive dispose que les personnes concernées sont les opérateurs fournissant un simple transport 17 ou assurant une forme de stockage dite «caching» 18 ou proposant l hébergement. Ces personnes ne sont donc pas tenues à une «obligation générale en matière de surveillance» 19. En principe, la responsabilité dérogatoire de ces prestataires de service est donc une responsabilité allégée car elle ne pourra être déclenchée seulement s ils ont été préalablement avertis du contenu illicite qu ils stockent ou qu ils transportent 20. Autrement dit, depuis la LCEN, les hébergeurs n ont pas d obligation légale de vérifier ce contenu a priori mais la loi leur impose une réaction a posteriori après le signalement d un contenu illicite (diffamation, injure, contrefaçon, trouble à l ordre public). C est donc conformément à la directive que l article 6- I- 2 de la loi du 21 juin 2004 dispose que «Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible [ ]». On retrouve également les préconisations de la directive à l article 6- I- 7 de la même loi : «Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites [ ]». 16 P. DE CANDE, «La responsabilité des intermédiaires de l internet ou ISP : l apport du projet de loi sur la société de l information», D. 2001, chron., p ; J. R. REIDENBERG, «L affaire Yahoo! Et la démocratisation internationale», CCE 2001, étude n NB : la notion de transport est relative aux FAI, qui sont donc soumis à ce texte. 18 En français : «mise en mémoire». 19 Directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), 8 juin 2000, 2000/31/CE, art. 12, art. 13, art. 14, art Une exception est posée par l article 6, I, 7 alinéa 2 de la loi du 21 juin 2004 : «Le précédent alinéa (celui sur la responsabilité allégée) est sans préjudice de toute activité de surveillance ciblée et temporaire demandée par l'autorité judiciaire». 14
15 2. L obligation de réagir «promptement» La loi du 21 juin 2004 a cependant instauré une contrepartie aux bénéficiaires de la responsabilité allégée. Selon les articles 6- I- 2 et 6- I- 3 (qui concernent respectivement l engagement des responsabilités civiles et pénales), l hébergeur est tenu de réagir promptement lorsqu il est averti du caractère illicite d un contenu. L alerte du caractère illicite peut être le fait d un particulier ou d une injonction judiciaire. Agir promptement signifie, selon les deux articles, «retirer» ou «rendre l accès impossible» aux données ou informations en cause. Il y a en réalité deux sortes de circonstances qui peuvent se présenter 21 : soit le contenu est manifestement illicite (provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination, contestation de crimes contre l humanité 22, apologie de crimes de guerre etc.) et l hébergeur devra promptement retirer le contenu en cause ou rendre son accès au public impossible, soit le contenu n est pas manifestement illicite (atteinte à la vie privée, contrefaçon) et l hébergeur devra avertir promptement le fournisseur du contenu du problème, le sommer de réagir et de se mettre en contact avec le plaignant pour que soit apporté une solution au différend. Aussi, le législateur a rendu obligatoires pour les hébergeurs les dispositifs de signalement de contenus illicites. L article 6- I- 7 de la LCEN dispose «[Au titre de l intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, les hébergeurs] doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données». De plus, il est instauré une présomption de connaissance de contenu illicite de la part de l hébergeur lorsque leur est notifié, conformément à l article 6- I- 5, les éléments suivants : «- la date de la notification ; - si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; - les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa 21 Jérôme HUET, Emmanuel DREYER, Droit de la communication numérique, LGDJ, 2011, p Tout ce qui relève, par exemple, de la loi «Gayssot» n du 13 juillet
16 dénomination et son siège social ; - la description des faits litigieux et leur localisation précise ; - les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; - la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.» Ce recours offert au tiers suppose donc que ce dernier ait au préalable tenté de contacter le véritable responsable du contenu. Ainsi, cette procédure instaure un rapport de loyauté car cette démarche instaure la présomption que le responsable du contenu sera en position de supposer que des démarches ultérieures à son encontre pourront être exercées. 3. L identification des internautes Conformément à ce que préconisait la directive du 8 juin 2000 en son article , l article 6- II de la loi du 21 juin 2004 a prévu l obligation pour les fournisseurs d accès et les hébergeurs de détenir et de conserver «les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires.» Ces données peuvent en outre être demandées aux fournisseurs d accès ou aux hébergeurs par l autorité judiciaire 24. Cette obligation est la contrepartie de la dispense d obligation générale de surveillance faite aux hébergeurs et fournisseurs d accès 25. Le décret n du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne est venu préciser les données mentionnées par l article 6- II 23 «Les États membres peuvent instaurer, pour les prestataires de services de la société de l'information, l'obligation d'informer promptement les autorités publiques compétentes d'activités illicites alléguées qu'exerceraient les destinataires de leurs services ou d'informations illicites alléguées que ces derniers fourniraient ou de communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, les informations permettant d'identifier les destinataires de leurs services avec lesquels ils ont conclu un accord d'hébergement». 24 La loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a étendu ce pouvoir de réquisition aux agents de police et de gendarmerie chargés des missions de lutte contre le terrorisme sous le contrôle de la personnalité qualifiée instituée par l article L du Code des postes et des communications électroniques et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Ces données sont limitées «aux données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, aux données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux données techniques relatives aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications» en vertu du même article. 25 Jérôme HUET, Emmanuel DREYER, Droit de la communication numérique, LGDJ, 2011, p
17 de la LCEN. Concernant les FAI, pour chaque connexion de leurs abonnés, ces données sont : l identification de la connexion, l identifiant attribué par le FAI à l abonné, l identifiant du terminal utilisé pour la connexion (lorsqu ils y ont accès), les dates et heures de début et de fin de la connexion et les caractéristiques de la ligne de l abonné. Les fournisseurs d hébergement doivent quant à eux détenir et conserver, pour chaque opération de création : l identifiant de la connexion à l origine de la communication, l identifiant attribué par le système d information au contenu, les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus, la nature de l opération, les dates et heures de l opération et enfin l identifiant utilisé par l auteur de l opération lorsque celui-ci l a fourni. Ces données peuvent être sans mal considérées comme des données à caractère personnel au sens de l article 2 de la loi informatique et libertés du 6 janvier Cette affirmation est dans la logique de la position de la CNIL qui considère que l adresse IP est une donnée à caractère personnel 26 a l instar du groupe «Article 29» 27 et de certaines juridictions nationales 28, bien que la Cour d Appel de Paris ait à deux reprises décidé du contraire 29. Par extension, nous considérons donc que les données mentionnées sont des données à caractère personnel au sens du droit français tant elles présentent des caractéristiques proches de l adresse IP. Cela explique donc l encadrement dont elles font l objet. 4. Le régime de l anonymat des éditeurs de contenu non professionnels Tout d abord, l article 6- III- 2 alinéa 1 de la LCEN dispose que «Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I [les hébergeurs], sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1.» A la différence des données d identification en cause dans le décret n du 25 février CNIL, «L'adresse IP est une donnée à caractère personnel pour l'ensemble des CNIL européennes», 2 août 2007, [http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/ladresse-ip-est-une-donnee-a-caractere-personnelpour-lensemble-des-cnil-europeennes/]. 27 Groupe «Article 29», Avis sur le concept de données à caractère personnel, 20 juin TGI Bobigny, 14 décembre 2006, Laurent F. c/ Sacem et autres ; TGI Paris, ord., 24 décembre 2007, Techland c/ France Telecom et autres. 29 C.A. Paris 13 ème chambre, section B, 27 avril 2007, G. c/ Ministère Public ; CA Paris 13 ème chambre, section A, 15 mai 2007, S. c/ Ministère Public et autres. 17
18 qui ne sont consultables que par «les autorités publiques compétentes» 30, ces éléments d identification sont destinés au public. Cette protection des tiers civils est une réelle avancée pour la liberté d expression ainsi que pour la protection de la vie privée. Aussi, l alinéa 2 du même article soumet les hébergeurs au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles et du Code pénal «pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d'identification personnelle ou de toute information permettant d'identifier la personne concernée.» On voit ainsi que l anonymat bénéficie de garanties sérieuses car la divulgation des données en cause encoure une qualification pénale, induisant une conduite irréprochable des hébergeurs. Toutefois, selon le même article, ce secret professionnel n est pas opposable à l autorité judiciaire. De plus, le législateur est venu protéger les éditeurs de contenu, professionnels ou non, des signalements de contenu illicite abusifs ou dilatoires des tiers en instituant une peine d emprisonnement d un an et de euros d amende 31. Enfin, l article 3 du décret du 25 février 2011, codifié à l article L II du Code des Postes et des Communications Electroniques, fixe un délai de conservation des données de trafic des titulaires d abonnements à un service de télécommunication et celles relatives aux «opérations de création 32» des clients d hébergeurs d un an à compter du jour de la création des contenus. C est un délai relativement court qui va dans le sens d un droit à l anonymat et arrêté conformément aux recommandations du groupe de travail «Article 29 33». Ainsi est encadré l anonymat des éditeurs de contenu à titre non professionnel. Il peut paraître paradoxal de considérer qu un droit à l anonymat de l expression existe quand on se rend compte du cadre législatif détaillé qui l entoure. Cependant, si l anonymat des éditeurs non professionnels ne peut être levée que sur réquisition de l autorité judiciaire, cette garantie semble satisfaisante car, faut-il le rappeler, en vertu de l article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, «L'autorité judiciaire, gardienne 30 Directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), 8 juin 2000, 2000/31/CE, art. 15, Loi pour la confiance en l économie numérique, 21 juin 2004, n , art. 6, I, Les opérations de création sont définies à l article 2 du décret n du 25 février 2011 telles que «des créations initiales de contenu», «des modifications des contenus et de données liées aux contenus» et «des suppressions de contenus». 33 Groupe de travail «Article 29», Avis 5/2009 sur les réseaux sociaux en ligne, WP 163, 12 juin
19 de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.» De plus, nous préférons admettre que l existence d un droit se manifeste aussi par l existence de conditions et de limites, comme par exemple le droit de réponse des personnes visées par un contenu 34. Selon cette logique, le droit à l anonymat de l expression est un prolongement de la liberté d expression. Section 2. Les apports du droit à l anonymat de l expression à la société civile numérique Il s agira ici de présenter en quoi ce régime a bénéficier au développement d une nouvelle forme de liberté ( 1) et d un des nouveaux moyen de l exercer : le pseudonymat ( 2). 1. La liberté d expression 2.0 En vertu de l article 1 de la loi n du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dite «loi Léotard», modifié par l article 1 de la LCEN, «La communication par voie électronique et libre». Les alinéas suivants rappellent toutefois que l exercice de cette liberté est limité «d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la protection de l'enfance et de l'adolescence, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.» Mais la liberté de communication instaurée par le législateur trouve son sens à la lecture de l article 2 de la loi Léotard. La communication au public par voie électronique se définit comme «toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.» Cette définition trouve son écho dans le IV de l article 1 de la LCEN. Cela traduit donc deux choses. La première est que le législateur a souhaité cette redondance afin d établir durablement cette liberté. La seconde est que le législateur a voulu signifier sans équivoque 34 Loi pour la confiance en l économie numérique, 21 juin 2004, n , art. 6, IV, al
20 que toute disposition de la LCEN de 2004 devra être interprétée à la lumière de cette liberté, liant ainsi à minima l appréciation souveraine du juge. La liberté de communication par voie électronique est-elle toutefois une nouvelle liberté ou le prolongement d une liberté préexistante? Selon notre avis, il s agit du prolongement de la liberté d opinion et d expression, un renouvellement. A l heure où cette expression se manifeste à travers le web, la lecture de l article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l Homme (DUDH) du 10 décembre 1948 qui dispose que «Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit» trouve pleinement son sens car aucun autre moyen qu Internet ne permet l exercice de cette liberté pour chaque individu «sans considération de frontières». Le même raisonnement peut ainsi s opérer à propos de l article 10, 1 de la CESDHLF 35. En droit interne, la liberté d opinion et d expression est garantie par les articles 10 et 11 de la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen de Il en résulte que cette liberté s exerce dans les limites fixées par la loi, car elle n est ni générale, ni absolue 36. Toutefois, les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi 37. Le juge constitutionnel, à travers plusieurs décisions, a fait évoluer la conception traditionnelle de la liberté d opinion et d expression par le prisme de la notion de liberté de communication en ligne. A l occasion de l examen de la loi n du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le Conseil Constitutionnel a pu considérer qu «en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services 38». Autrement dit, la liberté d opinion et d expression implique une autre liberté, celle d accéder à des 35 «Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.» 36 Cons. const., 27 juil. 1982, n o DC, Loi sur la communication audiovisuelle, cons Cons. const., 10 juin 2009, n o DC, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur interne, cons Cons. const., 10 juin 2009, n o DC, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur interne, cons

References: l'article 55
 l'article 38
 art. 32
 l'article 93
 art. 6
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 6
 art. 6