Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserves%20naturelles%20domaniales/domaniale147.html
Timestamp: 2020-04-02 13:40:36+00:00

Document:
Législation/reserve naturelle domaniale aux cloyes à grupont et bure
21 avril 2016 - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale "Aux Cloyes" à Grupont et Bure (Tellin) et à Mirwart (Saint-Hubert) (M.B. 18.05.2016)
Vu les enquêtes publiques organisées en vertu du Code de l'Environnement par les communes de Tellin et Saint-Hubert du 15 mai 2015 au 15 juin 2015;
Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale "Aux Cloyes" à Tellin et Saint-Hubert établi par le Ministre de la Nature;
Considérant l'intérêt du site qui présente des milieux alluviaux forestiers et qui accueille notamment le cincle plongeur;
Considérant que le site a fait l'objet de travaux de désenrésinement dans le cadre du projet LIFE Lomme (2010-2015), cofinancé par l'union européenne et la région wallonne;
Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement d'échantillons ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture, voire leur mise à mort; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées; qu'elles sont, dès lors, sans danger pour ces populations ;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations de gestion telles le pâturage ou le fauchage plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre;
Qu'on peut citer à titre d'exemples de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales envahissantes, qui implique de couper des arbustes ou d'endommager le tapis végétal; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates;
Considérant que cette activité est conditionnée au respect des modalités imposées par le Département de la Nature et des Forêts;
Sur proposition du Ministre de la Nature ;
Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle domaniale "Aux Cloyes" les 1 ha 76 a 70 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, cadastrés ou l'ayant été comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Tellin 3 (Grupont) A Au Cheval Dot A 410 0,5990
Tellin 2 (Bure) B Aux Cloyes B 1642A 0,1720
Saint-Hubert 5 (Mirwart) A Aux Cloyes A 241B 0,3950
Saint-Hubert 5 (Mirwart) A Aux Cloyes A 244 0,1440
Saint-Hubert 5 (Mirwart) A Aux Cloyes A 245 0,0330
Saint-Hubert 5 (Mirwart) A Aux Cloyes A 246A 0,4240
Art. 4. Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du [pôle "Ruralité", section "Nature"].
Art. 7. Par dérogation à l'article 11, premier tiret, de la loi du 12 juillet 1973, ainsi qu'à l'article 5, e) de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, la pratique de la pêche est autorisée.
Cette dérogation n'est accordée que dans le respect des modalités définies par l'agent désigné à l'article 2 et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de la conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.
Art. 8. Par dérogation aux articles 2 et 7, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, les membres de la société de pêche locataire du droit de pêche sont autorisés à circuler sur le chemin dit des pêcheurs longeant le bloc de la réserve naturelle situé en rive gauche de la Lomme et ce, afin d'y pratiquer la pêche.
Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des modalités définies dans la convention de location du droit de pêche en vigueur établie entre la Région wallonne et la société de pêche signataire.
Art. 9. L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés.

References: Art. 4
 l'article 11

Art. 7
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 2

Art. 8

Art. 9