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Timestamp: 2019-04-20 20:56:31+00:00

Document:
Concordat des banques et des caisses d'épargne.
1. L'art. 13 première phrase de l'ordonnance du Tribunal fédéral concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne (11 avril 1935) pose-t-il une exigence cumulative ou alternative? Question laissée indécise (c. 2).
2. Il n'est pas contraire à l'ordre juridique suisse de prévoir, dans un concordat par abandon d'actif, que le produit des séquestres obtenus à l'étranger par certains créanciers sur des biens du débiteur et/ou sur des biens de clients de celui-ci sera imputé sur le dividende qui reviendra auxdits créanciers (c. 3).
ATF: 95 III 67, 102 III 74, 95 III 72
Article: art. 63 al. 2, 81 OJ, art. 13 OCB, art. 306 LP, art. 293 LP suite... , art. 316a LP, art. 312 LP, art. 316b al. 3 LP, art. 27 OCB

References: art. 63
 art. 13
 art. 306
 art. 293
 art. 316
 art. 312
 art. 316
 art. 27