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Timestamp: 2017-09-26 14:41:17+00:00

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DFR - BGE 138 III 785
BGE 138 III 785
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117. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Société coopérative contre A. et consorts (recours en matière civile)
4A_356/2012 du 16 octobre 2012
Art. 842 OR; Genossenschaft, Ausscheiden eines Genossenschafters durch Austritt.
Unzulässigkeit einer statutarischen Bestimmung einer Genossenschaft, die das austretende Mitglied verpflichtet, eine schadensunabhängige Auslösungssumme zu leisten, d.h. ohne dass die Genossenschaft ihre durch den Austritt verursachte Schädigung dartun muss (E. 2.1).
Anwendung auf den konkreten Fall (E. 2.2).
A teneur de l'alinéa 1er de cette disposition, tout associé a le droit de sortir de la société aussi longtemps que la dissolution n'a pas été décidée. Il est ainsi conféré à l'associé, de par la loi, un droit subjectif légal de sortir de la société coopérative en donnant sa démission, droit qui ne peut pas être supprimé par les statuts ni lui être retiré (ALFRED L. SCHWARTZ, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. II, 4e éd. 2012, n° 2 ad art. 842 CO; ANNE HÉRITIER LACHAT, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. II, 2008, n° 5 ad art. 842 CO).
Selon une ancienne jurisprudence, les statuts de la coopérative peuvent subordonner le droit de sortie de l'associé à d'autres conditions que celles résultant des art. 842 al. 2 et 843 al. 1 CO, pour autant toutefois que l'exercice de ce droit n'en soit pas rendu onéreux à l'excès au sens de l'art. 842 al. 3 CO (ATF 89 II 138 consid. 4b p. 150). Ce précédent a été approuvé par la doctrine (PETER FORSTMOSER, Berner Kommentar, 1974, n° 13 ad art. 842 CO; SCHWARTZ, op. cit., n° 5 ad art. 842 CO; MATTHIAS COURVOISIER, in Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, Roberto/Trüeb [éd.], 2e éd. 2012, n° 7 ad art. 842 CO; HÉRITIER LACHAT, op. cit., n° 11 ad art. 842 CO; nuancé : JACQUES-ANDRÉ REYMOND, La coopérative, TDPS vol. VIII/3/1, 1996, p. 116/117).
En revanche, la doctrine majoritaire est d'avis que sont contraires à la loi les statuts qui contraignent l'associé sortant à verser une indemnité de départ dite indépendante, c'est-à-dire sans que la coopérative soit tenue de démontrer l'existence d'un préjudice entraîné par la démission de l'associé, à l'exemple d'une clause pénale (FORSTMOSER, op. cit., nos 27 et 31 ad art. 842 CO; PETER ROTHENBÜHLER, Austritt und Ausschluss aus der Genossenschaft, 1984, p. 66/67; REYMOND, op. cit., p. 113; HANS-JAKOB STUDER, Die Auslösungssumme im schweizerischen Genossenschaftsrecht, 1977, p. 90; contra: HÉRITIER LACHAT, op. cit., n° 17 ad art. 842 CO).
La clause statutaire qui institue une indemnité de cette nature est illicite au sens de l'art. 20 al. 1 CO (ATF 80 II 123 consid. 3c), c'est-à-dire nulle "ungültig", comme le sont les conditions de sortie onéreuses à l'excès en vertu de l'art. 842 al. 3 CO (cf. SCHWARTZ, op. cit., n° 13 ad art. 842 CO; HÉRITIER LACHAT, op. cit., n° 15 ad art. 842 CO).

References: Art. 842
 art. 842
 art. 842
 art. 842
 art. 842
 art. 842
 art. 842
 art. 842
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