Source: http://www.senat.fr/cra/s20111207/s20111207_mono.html
Timestamp: 2016-02-06 11:39:56+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 7 d�cembre 2011
Compte rendu analytique officiel du 7 d�cembre 2011
Premier usage de stup�fiants
D�bat pr�alable au Conseil europ�en du 9 d�cembre
du mercredi 7 d�cembre 2011
37e s�ance de la session ordinaire 2011-2012
Secr�taires : M. Alain Dufaut, Mme Odette Herviaux.
M. le pr�sident. - M. le pr�sident du S�nat a re�u de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2012 que nous avons adopt� hier.
La liste des candidats, �tablie par la commission des finances, a �t� affich�e conform�ment � l'article 12 du R�glement.
Je n'ai re�u aucune opposition. En cons�quence, cette liste est ratifi�e et je proclame repr�sentants du S�nat � cette commission mixte paritaire, comme titulaires M. Philippe Marini, Mme Nicole Bricq, MM. Fran�ois Marc, Jean-Marc Todeschini, Eric Boquet, Alb�ric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou ; comme suppl�ants, Mme Fr�d�rique Espagnac, MM. Jean-Vincent Plac�, Jean-Pierre Caffet, Fran�ois Fortassin, Philippe Dallier, Roger Karoutchi, Francis Delattre.
M. le pr�sident. - M. le Premier ministre a transmis au S�nat, en application de l'article 67 de la loi du 9 d�cembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi du 17 d�cembre 2009 relative � la lutte contre la fracture num�rique. Ce rapport a �t� transmis � la commission de l'�conomie, ainsi qu'� la commission de la culture.
M. le pr�sident. - M. le pr�sident du S�nat a �t� inform�, par lettres en date des 6 et 7 d�cembre 2011, par le pr�sident du Conseil constitutionnel que celui-ci a �t� saisi de deux demandes d'examen de la conformit� � la Constitution par plus de 60 d�put�s et plus de 60 s�nateurs de la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2012.
Les textes de ces saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.
M. le pr�sident. - J'informe le S�nat que le projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, de finances rectificative pour 2011, dont la commission des finances est saisie au fond, est renvoy� pour avis, � sa demande, � la commission de la culture.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant � punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes class�es comme stup�fiants.
M. Gilbert Barbier, auteur de la proposition de loi. - Douze millions de nos concitoyens ont essay� le cannabis ; trois millions sont consommateurs occasionnels ; 1,2 million sont consommateurs r�guliers dont 70 % ont moins de 25 ans. Ces statistiques morbides doivent nous interpeller. Banalit� ou fatalit� ? Le rapport de la commission d'enqu�te s�natoriale titrait d�j� en 2004 : Le cannabis, autre cancer ? L'Inserm soulignait pour sa part que le nombre de consommateurs avait quadrupl� en dix ans, alors que l'�tat des lieux �tait d�j� accablant. En 2007, le rapport de l'Acad�mie de m�decine pointait la toxicit� du cannabis.
Des politiques, des plans ont �t� mis en place. Mais la situation reste hautement inqui�tante. M�me s'il ne faut pas oublier l'action au quotidien, pour la prise en charge des usagers probl�matiques dans les Caarud ; prise en charge faute de soins, de pr�vention contre le VIH, de prescription encadr�e des substituts, qui pose le probl�me de leur m�susage. Mais aujourd'hui, je concentrerai mon propos sur les usagers du cannabis.
Sur les 1,2 million de consommateurs, je l'ai dit, une majorit� de jeunes de 15 � 25 ans. On peut �tre r�volt� � voir que le premier contact a souvent lieu d�s 13 ans et parfois moins.
Il ne s'agit pas ici d'apporter une solution miracle, mais de s'interroger sur l'efficacit� des actions. Beaucoup ici, en 2004, avaient sign� une proposition de loi identique � celle-ci. Nous sommes face � un probl�me de masse, de soci�t�. Les donn�es prouvent l'extr�me dangerosit� de l'usage du haschisch, pr�sent depuis la plus haute antiquit� en Egypte et en Chine, qui a inspir� � Baudelaire ses plus beaux po�mes et reste un grand fl�au pour notre jeunesse. C'est contre son utilisation, avec ou sans alcool, par de tr�s jeunes, qu'il faut nous insurger.
M. Charles Revet. - Bien s�r.
M. Gilbert Barbier, auteur de la proposition de loi. - Les cultures OGM renforcent le principe actif de 25 � 30 %. La pharmacologie de ce principe est bien connue. Le professeur Joly, pr�sident de l'Acad�mie de m�decine, faisant �tat de l'extr�me lipophilie du principe actif, le THC, et comparant le cerveau � une motte de graisse, a montr� qu'un simple joint suffit � stimuler les r�cepteurs CB1, qui jouent un r�le majeur dans la r�gulation des �motions. Effet h�doniste aussi, avec les r�cepteurs dopaminergiques qui provoque cependant troubles de la m�moire et autres d�sordres.
Le cannabis, entend-on souvent, ne provoquerait pas d'accoutumance. Mais lib�rant des dopamines, il provoque un ph�nom�ne de r�compense qui conduit le consommateur � la d�pendance. Une �tude conduite en Su�de sur 50 000 conscrits a montr� que les fumeurs de plus de 50 joints avant le service militaire multipliaient par six le risque de d�velopper une schizophr�nie.
Pr�venir, traiter, sanctionner : tel doit �tre notre credo. Malgr� le travail des forces de l'ordre, les adolescents continuent de penser que fumer un joint n'est pas dangereux et qu'il est ais� de braver l'interdit. Il faut repenser l'approche pr�ventive, comme pour l'alcool et le tabac, d�velopper l'estime de soi chez l'adolescent, s'appuyer sur les m�decins et infirmi�res scolaires, associer les familles aux campagnes de sensibilisation, lutter contre la d�sinformation syst�matique sur le cannabis. L'offre de soin, ensuite : on la conna�t.
Nous sommes face � un enjeu de sant� publique, de soci�t� et de s�curit�. Or le cannabis est quasiment en vente libre. Est-ce irr�versible ? On ne sanctionne gu�re qu'en cas de circonstance aggravante. C'est pousser un certain nombre de jeunes dans l'enfer de la toxicomanie.
Si donc il faut renforcer la prise en charge m�dicalis�e, il faut aussi se pencher sur le volet r�pressif. Le rapport Henrion, qui avait suscit� d�bat en son temps, relevait que certains jeunes n'avaient pas m�me conscience de violer un interdit et concluait � la n�cessit� d'un renforcement de l'appareil r�pressif.
Mais il faut moduler la sanction, pour mieux dissuader ceux qui fument pour la premi�re fois. Il ne s'agit pas de bouleverser le code de la sant� publique mais la masse des circulaires montre que la rigidit� des dispositions conduit � leur non-application.
Les interpellations �pargnent des cat�gories enti�res de consommateurs, en particulier les jeunes, l� o�, au contraire, il faudrait dissuader par une sanction r�elle. Sur 110 000 interpellations en 2008, 17 553 cas seulement ont �t� trait�s, l'an dernier, par les parquets. O� sont pass�s les autres ? Pour les jeunes, les alternatives aux poursuites ont repr�sent� 73 % des affaires, dont 13 % un simple rappel � la loi, fort peu dissuasif. Dans certains cas, les autorit�s renoncent purement et simplement � agir, elles pourraient inscrire le contrevenant au fichier national des usagers de stup�fiants si celui-ci, cr�� en 2008, �tait en service. On nous annonce qu'il le sera d'ici la fin de l'ann�e.
Les probl�mes n'avaient pas �chapp� � notre commission d'enqu�te de 2003. Cr�er une infraction sp�cifique pour les primo-d�linquants permettrait de r�pondre au probl�me, en appliquant une contravention forfaitaire aux abords des �coles, ce qui, du m�me coup, alerterait les parents.
La loi du 30 d�cembre 1970 est dans le code de la sant� publique : car il s'agit bien de cela. C'est pour mieux r�pondre � un probl�me de soci�t� que je vous propose d'adopter cette proposition de loi. (Applaudissements)
M. Jacques M�zard, rapporteur de la commission des lois. - Je salue l'initiative de M. Barbier : c'est celle d'un m�decin, soucieux d'une question de sant� publique, pr�occupante pour les jeunes. C'est aussi celle d'un parlementaire r�fl�chissant en conscience, sur un probl�me de soci�t�, sans s'attacher � aucune �ch�ance �lectorale, contrairement � ce qu'a insinu� le pr�sident de la Mildt.
Ce ne serait pas le bon moment ? Mais quand viendra-t-il ? On ne peut, vu l'ampleur du probl�me, faire usage de la formule habituelle selon laquelle pour le r�soudre, il suffit de ne pas le poser.
Ce texte n'est pas un premier pas vers la d�p�nalisation : il vise � une r�ponse p�nale effective, parce que proportionn�e � des comportements pr�judiciables � la sant�. Il est inspir� des conclusions de la mission commune Assembl�e nationale-S�nat sur la question qui, apr�s un travail minutieux, a mis en �vidence l'inadaptation de notre l�gislation � la r�alit� du terrain. La contraventionnalisation a �t� reconnue comme une alternative s�rieuse d�s 2003, par notre commission d'enqu�te s�natoriale, o� M. Sarkozy, alors ministre de l'int�rieur, appelait de ses voeux un dispositif gommant la disposition la plus critiquable de la loi de 1970 : prononcer une peine de prison � l'encontre des primo-usagers. Le temps passe, les id�es changent. M. Raffarin �mettait, dans le m�me temps, la m�me proposition.
Puis il devient urgent de ne rien faire... Et depuis, c'est � une inqui�tante banalisation que l'on assiste. Plus de 47 % des jeunes de 17 ans d�clarent avoir d�j� consomm� du cannabis. M. Barbier a rappel� les risques �normes pour les jeunes, parfois irr�versibles.
Le code de la sant� publique pr�voit une peine d'un an d'emprisonnement et une sanction p�cuniaire. Quand le parquet est saisi, il dispose certes d'une palette de r�ponses, mais en pratique, malgr� la succession des circulaires, le cannabis atteint 70 % des proc�dures pour usage de stup�fiants, essentiellement par des jeunes. C'est effrayant ! Et la pratique des juridictions est tr�s disparate. En r�gion parisienne, c'est la fameuse ordonnance p�nale qui est privil�gi�e. C'est ainsi que la mission commune d'information concluait � l'inadaptation de la r�ponse p�nale, pr�conisant la cr�ation d'une contravention de troisi�me classe. Elle permet de proportionner la r�ponse, de simplifier la proc�dure, d'�viter l'inscription au casier judiciaire, d'impliquer les parents. Nous ne sommes pas laxistes : cette contravention ne s'appliquerait que pour le premier usage. En cas de r�it�ration, la qualification en d�lit perdurerait. Il reviendra au pouvoir r�glementaire de fixer l'amende forfaitaire.
On nous a object� qu'il sera difficile de caract�riser l'infraction comme premi�re. Mais il existe un fichier sur l'usage illicite des stup�fiants, qui doit, selon nos informations, entrer en activit� fin 2011 et s'imposer � tous les services.
La non-inscription au casier judiciaire �vite l'effet stigmatisant : le parquet ne sera saisi qu'en cas de r�it�ration.
Autre objection : le faible taux de recouvrement des amendes. Bel argument ! Mieux vaut, en tout �tat de cause, appliquer les textes existants que les multiplier. (Applaudissements sur les bancs du RDSE) Il deviendra impossible, nous objecte-t-on encore, de placer en garde � vue un suspect qui aiderait � remonter une fili�re ? Mais la garde � vue est toujours possible pour d�tention de stup�fiants.
Je suis conscient que ce texte ne se suffit pas � lui-m�me et ne prendra tout son sens que dans une politique globale de pr�vention. Mais il am�liore la l�gislation actuelle : c'est l'essentiel. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et socialistes)
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libert�s. - Ce texte est le fruit de la mission commune d'information Assembl�e nationale-S�nat et reprend ses pr�conisations.
Face � des risques croissants, les pouvoirs publics doivent r�affirmer la dangerosit� de la drogue et garantir une r�ponse p�nale efficace. Je reconnais, monsieur Barbier, que vous ne proposez pas une d�p�nalisation. Mais nous disposons d'un arsenal l�gislatif tr�s complet : l'usage de stup�fiants est r�prim� et peut �tre circonstance aggravante. La sanction peut �tre d�clin�e : rappel � la loi, composition p�nale, ordonnance p�nale, le parquet choisissant la voie la mieux adapt�e. S'y ajoute une r�ponse sanitaire, qui peut aller jusqu'� l'injonction th�rapeutique. Les circulaires successives ont toutes engag� � utiliser le plus largement cette palette, qui porte ses fruits puisque le nombre des usagers, en France, est inf�rieur � celui que l'on constate chez certains de nos voisins.
Mme Fran�oise Laborde. - Ce n'est pas un argument !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - La dotation du fonds drogue a �t� largement relev�e pour mieux lutter contre le trafic. L'interdit doit demeurer : il explique, au reste, le moindre nombre de consommateurs compar� � celui des substances licites, alcool et tabac.
Le choix d'une contravention de troisi�me classe, au regard de tout cela, pourrait laisser croire � un amoindrissement de la sanction, mettant en cause le principe de la prohibition.
Votre texte ne distingue pas entre les drogues, occultant du m�me coup la question sanitaire. Quid de la premi�re consommation d'h�ro�ne ou de coca�ne, qui appellera pourtant une vraie r�ponse sanitaire et non une simple contravention ?
J'ajoute que les mineurs ont besoin d'une prise en charge adapt�e : or ils rel�veraient, dans ce cas, du juge de droit commun.
M. Gilbert Barbier, auteur de la proposition de loi. - Combien de cas l'an dernier ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Soyez coh�rents ! On ne peut rappeler sans cesse au Gouvernement de d�fendre la justice des mineurs et voter un texte qui cr�e la confusion.
La contravention n'apporte rien de nouveau par rapport � l'ordonnance p�nale qui a, depuis 2007, profond�ment chang� les choses : elle est souple, efficace, on y recourt de plus en plus.
M. Gilbert Barbier, auteur de la proposition de loi. - Combien en 2010 ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Beaucoup. (Sourires) Je ne m'engagerai pas dans le labyrinthe des chiffres. Comme pour Disraeli, ils sont pour moi l'instrument le plus raffin� du mensonge.
L'ordonnance p�nale ouvre un �ventail de r�ponses plus large, mieux diff�renci� selon les consommateurs.
L'h�ro�ne n'est pas la m�me chose que le cannabis.
Ce texte vise le premier usage constat� : c'est faire preuve d'une grande confiance. Est-ce premier usage r�el ou effectif ? Et lorsqu'une infraction serait constat�e par un agent des douanes, elle deviendrait un d�lit douanier.
Enfin, le placement en garde � vue deviendrait impossible. Le consommateur a achet� � un dealer : c'est lui qu'il faut rechercher. Adopter votre proposition de loi ce serait d�sarmer la police.
Vous aurez compris que, pour toutes ces raisons, je ne puis y souscrire. (Applaudissements sur quelques bancs UCR)
Mme Virginie Kl�s. - Ce texte, issu du long travail de la mission d'information commune, r�pond � un probl�me de sant� publique majeur, qui touche � notre jeunesse.
Nous manquons de coh�rence, d'abord dans notre d�finition du terme de drogues, qui d�signait au d�part les m�dicaments. Il ne faudrait pas omettre la consommation d�tourn�e de m�dicaments, dont la publicit� devrait �tre interdite � la t�l�vision. Et l'alcool ? On n'h�site pas � autoriser, dans les grandes surfaces, la vente de premix, � c�t� des jus de fuit et des sodas ! Cherchez l'erreur !
Quel est le discours des pouvoirs publics � l'�gard des drogues dures ? C'est tr�s dangereux... et c'est tout. Il semble que la France soit moins touch�e que d'autres pays. Quant au cannabis, le discours est ambivalent : on a parl� de drogue douce, dout� des ph�nom�nes d'addiction... L'interdit varie selon les pays. Comment les jeunes s'y retrouveraient-ils ? Pourtant, le danger existe. Comme l'a dit M. M�zard, la concentration en principes actifs a augment� et avec elle la toxicit�. En outre, le cannabis a des propri�t�s a-motivationnelles, qui enferment dans un cocon, r�duit les �motions. Fumer un joint, c'est facile, l'introduire dans un �tablissement scolaire plus facile qu'y faire entrer une bouteille de whisky... La persistance du principe actif dans l'organisme est aussi un probl�me : un joint fait effet pendant une semaine... Face � ce constat, les jeunes ont le sentiment soit qu'il n'y a pas d'interdit, soit que l'interdit est hypocrite ; la sanction est d'un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende -elle n'est jamais appliqu�e. Le sentiment d'impunit� est donc total. Combien de jeunes interpell�s au regard du nombre de consommateurs ? Combien iront au tribunal ? Combien seront effectivement condamn�s ? Pourtant, depuis 1970, le nombre de personnes interpell�es a �t� multipli� par 60.
Comment se satisfaire du constat que le nombre de consommateurs se stabilise ? Comment accepter que les jeunes fument leur premier joint � 15 ans et m�me avant ? Le premier usage d'h�ro�ne est rarement le premier usage d'un produit illicite. Il faut donc r�pondre au premier usage de cannabis. Il est vrai que le contexte est difficile ; les r�formes successives ralentissent les proc�dures et encombrent les tribunaux ; et je ne dirai rien des disparit�s territoriales...
La statistique, monsieur le ministre, est une science exacte si l'on sait de quoi on parle. Mais il est vrai aussi que l'on peut faire dire n'importe quoi aux chiffres.
Cette proposition de loi est bienvenue ; elle pourra facilement �tre appliqu�e et permettra d'apporter une r�ponse syst�matique. Mais la sanction ne sera efficace que si elle accompagn�e d'une r�ponse �ducative et/ou th�rapeutique et si elle est adapt�e aux besoins locaux. Je vous pr�senterai donc deux amendements pour combler ce que je consid�re comme des lacunes du texte.
Reste que le Gouvernement devra faire sien ce texte et publier rapidement les textes r�glementaires d'application. Comme nous ne doutons pas de votre volont�, monsieur le ministre...
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Et r�ciproquement !
Mme Virginie Kl�s. - ... nous voterons ce texte. (Applaudissements � gauche)
Mme Isabelle Pasquet. - Si nous sommes favorables � la r�pression effective des fournisseurs de drogues et des organisations dont ils d�pendent, nous estimons que la d�marche doit �tre tout autre vis-�-vis des consommateurs. Or, la loi de 1970 est inadapt�e ; elle l'est d'autant plus que, comme l'a not� la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2011, la lutte contre le trafic de stup�fiants a fait l'objet d'un pilotage statistique depuis 2007 : la priorit� a �t� donn�e � la constatation des infractions les moins lourdes au d�triment du d�mant�lement des r�seaux de trafiquants. Une simple amende de troisi�me classe r�soudra-t-elle le probl�me ? Je ne le pense pas, m�me si la sanction sera moins lourde, m�me si les proc�dures s'en trouveront simplifi�es, m�me si la condamnation ne sera pas inscrite au casier judiciaire. Comment identifier le primo-d�linquant, sinon gr�ce � un fichier ? J'ajoute que le caract�re syst�matique de l'amende emp�chera toute r�ponse adapt�e au consommateur, notamment th�rapeutique, toute mesure alternative aux poursuites.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Tr�s bien !
Mme Isabelle Pasquet. - Cette proposition de loi d�place le probl�me. Il faudrait mieux accueillir et suivre les consommateurs de drogues. M. le rapporteur estime que la pr�vention est indispensable, mais rien n'est pr�vu dans ce texte pour l'am�liorer. On peut craindre �galement que la sanction automatique ne soit un levier pour le prononc� de condamnations plus s�v�res en cas d'usage ult�rieur. Nous doutons au total de l'efficacit� d'une sanction financi�re et de son caract�re dissuasif. Ce texte ne r�sout pas le probl�me de l'acc�s � la drogue et ne dit rien de la pr�vention. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Fran�ois Pillet. - En ma qualit� de co-pr�sident de la mission Assembl�e nationale-S�nat sur les toxicomanies, j'affirme que le sujet est pr�occupant. La question ne peut �tre trait�e aujourd'hui comme il y a 30 ans.
En 2003, le rapport de la commission d'enqu�te s�natoriale notait l'explosion de la consommation de drogue. Huit ans plus tard, la situation est tout aussi inqui�tante. Le march� de la drogue est international ; la transformation de la, mati�re brute s'effectue dans des laboratoires clandestins, de plus en plus vers la fin de la fili�re, au plus proche des consommateurs et donc parfois sur notre territoire. La demande �volue et les trafics collent aux nouveaux march�s de la drogue.
Face � cela, nous devons nous engager dans une politique de pr�vention d�s le plus jeune �ge, accro�tre l'offre de soins et r�duire les risques encourus par les toxicomanes.
La consommation de drogue se diffuse dans toutes les couches de la soci�t� ; elle est dangereuse pour les usagers mais aussi pour leur entourage. Les risques pour l'organisme sont d'autant plus grands que la premi�re prise s'est faite jeune. Aux effets physiologiques s'ajoutent des troubles psychiques pouvant aller jusqu'aux psychoses en cas de consommation soutenue et des risques de marginalisation ou d'autoexclusion. Il est donc n�cessaire que le discours soit clair et univoque : la d�p�nalisation de l'usage des drogues est une impasse �thique et juridique.
S'il n'est pas d�montr� que l'usage de la drogue pousse � la d�linquance -ou vice-versa- ce risque ne doit pas �tre �cart�, en particulier chez les jeunes les plus fragiles. Si les villes restent davantage touch�es, les campagnes ne sont pas pour autant �pargn�es. La pr�vention est donc essentielle. L'offre doit �tre r�duite, l'usage interdit ; la d�tention, la production, le commerce doivent �tre r�prim�s. Le maintien de la p�nalisation de l'usage est un volet essentiel de la politique de pr�vention. D�s l'�cole primaire, il faut apprendre aux enfants � se m�fier de la drogue, insister sur la promotion de la sant� et de l'estime de soi. La pr�vention doit d'autre part �tre collective et individuelle et l'offre de soins renforc�e.
Il faut s'interroger sur les sanctions. Leur modulation est essentielle. Or, elle est aujourd'hui insuffisante. Entre 2001 et 2008, le volume des affaires de stup�fiants a beaucoup augment�, le nombre de classements sans suite a r�gress�. Notre arsenal juridique existe. Comme nous l'a dit le chef du bureau de la sant� publique au minist�re de la justice, � l'id�e d'une l�galisation contr�l�e il faut pr�f�rer une p�nalisation contr�l�e. La loi de 2007 offre de nouvelles possibilit�s. La circulaire du 9 mai 2008 est parfaitement claire : la consommation ne doit pas �tre banalis�e, une prise en charge m�dicale et sociale doit �tre pr�vue. Les sanctions de la loi de 1970 ne sont pas appliqu�es. Cette proposition de loi reprend une des mesures que nous avions sugg�r�es dans notre rapport. Pourtant, la contravention est-elle une bonne r�ponse ? Comment distinguer le primo-consommateur ? Et les mineurs ?
Le groupe UMP votera contre ce texte en esp�rant que l'arsenal l�gislatif actuel soit mieux utilis�. Quant � moi, si je suis hostile � la d�p�nalisation de toute drogue, je consid�re que cette proposition de loi ne nuit pas aux objectifs que s'est fix�s le l�gislateur. A titre personnel, je le voterai. (Applaudissements sur les bancs UMP et UCR)
M. Jean-Paul Amoudry. - En 2003, le rapport de la commission d'enqu�te s�natoriale dressait un constat tr�s pr�occupant. Celui de la mission commune d'information de 2011 n'est pas plus optimiste. Cette proposition de loi ne constitue pas un premier pas vers la d�p�nalisation, mais elle propose un all�gement consid�rable des primes encourues. J'entends bien les arguments de notre rapporteur, mais n'est-ce pas prendre le probl�me � l'envers ? La loi de 1970 n'est pas appliqu�e, soit ; mais est-elle justifi�e ? Ne punir le premier usage que d'une amende de 68 euros serait envoyer un signal d�sastreux en direction des jeunes.
En commission, nous avons longuement �voqu� la question de l'�chelle des peines. Mais faut-il que son premier �chelon s'apparente � une infraction aux r�gles de stationnement ? La contraventionnalisation pr�sente aussi l'inconv�nient de faire dispara�tre tout l'�ventail de solutions dont dispose l'institution judiciaire ; la Chancellerie insiste depuis des ann�es sur la n�cessit� d'une r�ponse gradu�e.
Le probl�me rel�ve davantage de la politique p�nale que des peines encourues. La r�ponse au premier usage est tr�s diff�rente selon les territoires, mais ce texte ne r�soudra pas le probl�me.
Nos auditions ont d'autre part montr� que la garde � vue permettait de remonter les fili�res. Avec ce texte, ce ne serait plus possible. Ses partisans arguent que le passage au r�gime contraventionnel permettrait d'alerter les parents. Mais pourquoi r�agiraient-ils davantage qu'ils ne le font aujourd'hui ?
Je ne suis pas convaincu par la non-inscription au casier judiciaire ; comme nous l'ont dit les repr�sentants de l'Union syndicale des magistrats, l'inscription permet au contraire de mieux individualiser les peines ult�rieures. Enfin avec la proposition de loi, le juge des enfants est dessaisi au profit du juge de proximit�. Le groupe UCR ne votera pas cette proposition de loi. (Applaudissements au centre)
M. Fran�ois Fortassin. - (Applaudissements sur les bancs du RDSE) La question des toxicomanies m�rite un d�bat serein. Entre ceux qui y voient une affaire priv�e et ceux qui y voient un fl�au social, entre ceux qui banalisent l'usage du cannabis et ceux qui le diabolisent, il est difficile d'y voir clair. M. le ministre voulait sans doute nous �blouir, il ne m'a gu�re �clair�. M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Vous serez la lumi�re !
M. Fran�ois Fortassin. - Faut-il parler d'enfumage ? (Sourires) Le cannabis est de consommation courante : 3 millions de nos concitoyens fument des joints occasionnellement, un million sont fumeurs r�guliers. Ce ph�nom�ne touche les jeunes des quartiers d�favoris�s mais aussi les plus ais�s... L'image est banalis�e, voyez le film Les Intouchables. Fumer du cannabis, c'est bon mais �a ne fait pas du bien. Son usage est dangereux et peut provoquer des troubles physiologiques et psychiques, notamment chez les moins de 15 ans dont le cerveau n'est pas construit. Certes, tous les usagers ne tombent pas dans l'addiction ; les amateurs d'alcool fort ne sont pas tous des alcooliques...
La loi de 1970 a fait son temps : le dispositif n'est pas adapt� � notre �poque. Une sanction d'un an de prison ? Voil� un �pouvantail qui ne fait pas peur...
La proposition de M. Barbier a au moins cet avantage de faire savoir aux parents que leur enfant fume la moquette. (Sourires) Rien que pour �a, je voterai ce texte. La majorit� pr�sidentielle avait cette sanction dans ses cartons mais elle s'est d�rob�e au dernier moment. Je ne suis pas favorable � la l�galisation du cannabis, m�me si les arguments de ceux qui la pr�nent m�ritent examen. Gr�ce � ce texte, nous avons un d�bat et nous en susciterons un au sein des familles. (Applaudissements au centre et � droite)
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Merci � M. Amoudry qui a bien compris les enjeux. Je partage aussi nombre d'arguments d�velopp�s par Mme Pasquet. Je constate en tout cas que personne ici n'est favorable � la d�p�nalisation. Je souscris aux propos de M. Pillet : il faut en effet frapper avec discernement, moduler la sanction. Or, ce texte ne propose rien d'autre qu'une amende de 68 euros ; un permis de fumer � 68 euros, en somme...
Enfin, avec la contravention, le volet sanitaire est �vacu�. Un prospectus ne remplacera jamais une injonction de soins.
M. Gilbert Barbier, auteur de la proposition de loi. - Combien y en a-t-il eu l'ann�e derni�re ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - N'y en aurait-il eu qu'une seule, c'est mieux que z�ro. La sanction doit frapper avec discernement.
M. Gilbert Barbier, auteur de la proposition de loi. - Surtout ne rien faire !
M. Jacques M�zard, rapporteur. - Il ne faut pas caricaturer.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je ne caricature pas.
M. Jacques M�zard, rapporteur. - Mais si, et vous le savez ! La situation actuelle n'est pas satisfaisante. Quel est le nombre exact des injonctions th�rapeutiques ? Il n'y en a pas. Vous estimez qu'il faut laisser les choses en l'�tat.
Nous savons tous que les choses vont de plus en plus mal mais il ne faut pas le dire... Le texte am�liore la situation mais vous n'en voulez pas, non pour des raisons techniques, juridiques ou de sant� mais parce que la p�riode ne s'y pr�te pas... (Applaudissements sur les bancs socialistes et ceux du RDSE)
M. le pr�sident. - Amendement n�1, pr�sent� par Mme Kl�s.
Apr�s l'article premier,
Apr�s l'article L. 3421-1 du code de la sant� publique, il est ins�r� un article L. 3421-1-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 3421-1-1. - Dans le cas pr�vu � la seconde phrase du premier alin�a de l'article L. 3421-1, la contravention est accompagn�e des coordonn�es des centres sp�cialis�s de soins aux toxicomanes les plus proches. �
Mme Virginie Kl�s. - Il s'agit de r�introduire le volet m�dical et �ducatif dans ce texte. Si les jeunes et leurs parents disposent de l'information ad�quate, nous aurons fait oeuvre utile. C'est une premi�re main tendue. M. Jacques M�zard, rapporteur. - Avis favorable. Aujourd'hui, il est indiqu� sur les paquets de tabac et les bouteilles d'alcool le danger que fait courir la consommation de ces produits... licites. Pourquoi ne pas en faire de m�me ici ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - D�favorable.
L'amendement n�1 est adopt� et devient un article additionnel.
L'article 2 est adopt�, ainsi que l'article 3. M. le pr�sident. - Amendement n�2 rectifi�, pr�sent� par Mme Kl�s.
Le conseil communal ou intercommunal de s�curit� et de pr�vention de la d�linquance est destinataire des infractions constat�es en mati�re d'infraction pour le premier usage de stup�fiants.
Mme Virginie Kl�s. - Ces instances, qui r�unissent tous les partenaires, doivent �tre alert�es pour pouvoir adapter leurs actions. M. Jacques M�zard, rapporteur. - Avis favorable, gr�ce � la rectification.
M. le pr�sident. - Amendement n�3, pr�sent� par Mme Kl�s.
Un rapport est pr�sent� par le Gouvernement au Parlement chaque ann�e afin de rendre compte de l'application nationale mais �galement territoriale de la pr�sente loi.
Mme Virginie Kl�s. - Un rapport serait n�cessaire pour mesurer l'efficacit� de cette loi.
M. Jacques M�zard, rapporteur. - Retrait car je suis oppos� � la multiplication des rapports.
Mme Virginie Kl�s. - Dans la mesure o� nous reviendrons sur la politique en la mati�re, je retire l'amendement.
Mme Virginie Kl�s. - La dissuasion est efficace si elle est cr�dible. Elle doit donc �tre effective et proportionnelle. Ces conditions �tant remplies, nous voterons ce texte.
M. Philippe Darniche. - Je voterai ce texte, parce que le probl�me de sant� publique reste pos�. La proposition de loi de M. Barbier, m�me si elle reste modeste, apportera une vraie r�ponse, notamment dans les territoires ruraux. Car, pour l'heure, la sanction pr�vue par la loi de 1970 est inapplicable. Cette proposition de loi concr�te r�pond � un souci quotidien : trop de jeunes sont marginalis�s, ont perdu le go�t de vivre et le sens des joies et des peines. Il faudra, sans doute, aller plus loin, mais je salue ce premier pas.
M. Raymond Vall. - Je voterai ce texte. J'ai, dans ma proche famille, l'exemple m�me de ce qui a �t� d�crit : des parents qui ignorent tout de l'addiction de leur enfant jusqu'au moment o� celui-ci sombre dans la schizophr�nie. Tout ce qui peut �viter cela m�rite d'�tre essay�. (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Je remercie M. Barbier et notre rapporteur, M. M�zard, ainsi que tous les coll�gues qui ont contribu� au d�bat. Face � ce vrai probl�me de soci�t�, nous ne pouvons nous satisfaire d'une l�gislation s�v�re, certes, mais sans effets. Proportionnaliser la sanction, monsieur le ministre ? Mais on a toujours, dans l'histoire, t�tonn� pour donner la bonne proportion. Il faut aider les jeunes � sortir de la spirale en prenant, ici, le chemin du pragmatisme, pour aller � la rencontre d'�tre humains, qu'il faut aider. (Applaudissements � gauche)
M. Jacky Le Menn. - Je ne comprends pas la position du ministre. Il sait fort bien que la sanction n'a jamais trait� un probl�me de sant� publique : elle n'est qu'un instrument, destin� � acter le probl�me, un d�clencheur pour aider le primo-d�linquant. Si l'on veut v�ritablement prendre des mesures de sant� publique, il faut du temps, de la volont�, laquelle peut commencer par une petite inflexion l�gislative. (Applaudissements � gauche)
Mme Isabelle Pasquet. - Plus de proportionnalit� de la sanction, cela nous convient. Pourtant, cette mesure ne saurait se suffire � elle-m�me. Nous doutons de son effet dissuasif et elle ne traite en rien le probl�me de sant� publique, qui m�rite, au sein de notre assembl�e, un d�bat plus large. C'est pourquoi nous nous abstiendrons.
Mme Corinne Bouchoux. - Les s�nateurs �cologistes ne voient pas le probl�me de cette fa�on. Ni laxistes, ni tol�rants, nous sommes pour une politique de sant� ambitieuse. Nous ne voterons donc pas ce texte, m�me s'il pose de bonnes questions.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - J'ai essay� de ne pas caricaturer ; rendez-moi la pareille ! Z�ro condamnation, dites-vous ? Il y en a eu 53 671 l'an dernier, et 2 357 injonctions th�rapeutiques l'an dernier sur les juridictions parisiennes. Ce n'est pas rien.
Face � cela, vous proposez une r�ponse unique alors que nous privil�gions une palette la plus large possible, depuis le stage aux frais de l'usager jusqu'� l'injonction th�rapeutique. Sans compter les condamnations. Je ne peux laisser dire que la loi n'est pas appliqu�e. Et je regrette que ce d�bat ait entam� l'unanimit� sur le refus de la d�p�nalisation.
M. Gilbert Barbier, auteur de la proposition de loi. - Je remercie le S�nat d'avoir vot� ce texte, m�me si j'ai bien conscience qu'il ne r�gle pas tous les probl�mes. Nous avons simplement voulu rem�dier � l'inapplication de la loi de 1970. Que repr�sentent 2 357 injonctions th�rapeutiques pour 1,2 million de consommateurs. Les condamnations ? Dans 73 % des cas, ce sont de simples rappels � la loi. Nous sommes face � un probl�me de soci�t� : il faut le prendre � bras-le-corps. (Applaudissements sur les bancs du RDSE)
La s�ance, suspendue � 16 h 45, reprend � 16 h 50.
M. le pr�sident. - Par lettre en date du 5 d�cembre 2011, M. Patrick Ollier, ministre charg� des relations avec le Parlement, a demand� l'inscription � notre ordre du jour prioritaire du mardi 13 d�cembre, de deux conventions internationales sur le march� carbone, et du jeudi 15 d�cembre d'une convention fiscale entre la France et le Panama.
La commission des affaires �trang�res propose que les deux conventions relatives au march� carbone soient examin�es selon la proc�dure simplifi�e, les groupes ayant jusqu'au lundi 12 d�cembre, � 17 heures, pour demander le retour � la proc�dure normale. Pour la convention fiscale entre la France et le Panama, la commission des finances propose que la discussion g�n�rale soit organis�e sur une heure.
Il en est ainsi d�cid� et l'ordre du jour des s�ances des mardi 13 et jeudi 15 d�cembre 2011 est ainsi modifi�.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant � �tendre l'obligation de neutralit� aux structures priv�es en charge de la petite enfance et � assurer le respect du principe de la�cit�.
Mme Fran�oise Laborde, auteure de la proposition de loi. - Ce texte a �t� cosign� par tous les membres du groupe du RDSE. Je rends hommage � Briand, Gambetta, Combes, qui ont permis l'adoption de la loi du 9 d�cembre 1905 de s�paration des �glises et de l'�tat. Notre groupe est attach� � la la�cit� et � la neutralit� � l'�gard de toutes les religions. � La R�publique garantit la libert� de conscience � : il fallait du courage, encore, aux promoteurs de la Constitution de 1958 pour y inscrire que la France est une R�publique indivisible, la�que et sociale.
C'est � ce principe que cette proposition de loi se r�f�re. La R�publique l'a affirm� pour ce qui concerne l'�cole. Il doit s'appliquer �galement aux plus jeunes, dans les structures d'accueil de la petite enfance.
Or aucun texte n'impose la neutralit� dans les structures, d�s lors qu'elles sont priv�es. Pourtant, la Convention des droits de l'homme affirme le droit des parents � choisir l'�ducation de leurs enfants, selon leurs convictions. Le Haut conseil � l'int�gration consid�re, pour sa part, sur le fondement de la convention internationale des droits de l'enfant, que le petit enfant a droit � la neutralit�. On sait combien compte cette p�riode dans le d�veloppement de l'enfant. Ce qui s'applique � l'�cole obligatoire devrait �tre �tendu � cet �ge de la vie. Pourquoi les jeunes enfants devraient-ils subir des influences que leurs parents n'approuvent pas ? D'o� cette proposition de loi, destin�e � assurer la neutralit� dans les structures. Je m'adresse aux parents et grands-parents que vous �tes.
Alors que la la�cit�, inscrite dans la Constitution, subit des attaques r�p�t�es, j'entends r�affirmer qu'elle n'est pas n�gociable : elle est le ciment de notre vivre-ensemble. Loin des feux de l'actualit�, j'ai travaill� en toute s�r�nit� et saisi l'occasion de notre niche parlementaire.
On sait que le nombre de places en cr�che est largement insuffisant. Le recours aux assistantes maternelles est fr�quent. Et m�me dans les structures collectives, des probl�mes se posent, � preuve l'affaire Baby Loup. Le jugement de la cour d'appel de Versailles va dans le bon sens. Il faut, pour aller dans le m�me sens, int�grer dans la loi sa jurisprudence. Je comprends que ma proposition de loi initiale ait pu soulever quelques pol�miques. C'est pourquoi je remercie notre rapporteur, Alain Richard, qui a su agir en fin juriste : le texte a �t� transform�, y compris dans son esprit, mais je reconnais qu'il y a gagn�. La lecture du compte-rendu de notre commission est indispensable � la clart� des enjeux.
Trois structures sont concern�es. Pour les structures d'accueil priv�es, les dispositions s'inspirent de ce qui existe pour les �tablissements d'enseignement priv�s sous contrat. Pour les assistantes maternelles, une information obligatoire des parents est pr�vue. Il s'est agi, en somme, d'�tendre la loi Debr� aux structures de la petite enfance. Ce sera un outil pour les parents, un dispositif pragmatique.
Je veux laisser vivre le d�bat. Ce texte s'exerce � l'art du compromis. Le voter, � deux jours de l'anniversaire de la loi de 1905, serait un signe fort. Merci � mes coll�gues du RDSE, qui m'ont soutenue. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et � gauche)
M. Alain Richard, rapporteur de la commission des lois. - La France est diverse. Elle respecte toutes les croyances et toutes les convictions, qui se doivent mutuellement le respect. La R�publique, au cours de ses conqu�tes, parfois controvers�es, a �tabli un r�gime de droit la�que, qui impose le respect de la libert� de conscience. En 1974, la France a ratifi� la convention des droits de l'homme, qui garantit la libert� religieuse. Voil� le cadre dans lequel nous devons l�gif�rer. Ce texte r�pond � l'aspiration l�gitime des familles � conna�tre l'inspiration religieuse qui pr�side � l'�ducation de leurs enfants en m�me temps qu'au droit � ses convictions religieuses.
Les crit�res que nous appliquons reposent sur des consid�rations de principe. D�s lors qu'il y a argent public, cela cr�e des obligations, pour tous, de neutralit�. La la�cit� impose que toute conviction religieuse, en mati�re d'�ducation, soit clairement expos�e.
Lorsqu'un lieu d'accueil ne re�oit pas d'argent public, le rapport reste purement priv�. En revanche, s'il y a argent public, la r�gle qui s'applique aux �tablissements publics sous contrat, qui n'a jamais �t� remise ne cause, doit s'appliquer : si l'�tablissement ne se pr�vaut pas d'un caract�re religieux, la la�cit� s'impose. S'il s'en pr�vaut, il doit informer de l'existence de ce caract�re propre.
En tout cela doivent pr�valoir respect et tol�rance. Ce fut le cas de notre d�bat.
Faut-il l�gif�rer, se demanderont certains. Certes, qui est dispos� � consacrer une bonne partie de sa vie � mener un contentieux pour d�fendre ses droits n'en aura pas besoin. Mais le Conseil constitutionnel n'a-t-il pas d�gag�, d�s longtemps, le principe de s�curit� et d'accessibilit� de la loi ?
Ce d�bat peut provoquer des r�actions de passion. Chacun ici doit consid�rer que les convictions ne sont pas exprim�es sous influence mais bien en conscience, par chacun.
M. Philippe Richert, ministre aupr�s du ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration, charg� des collectivit�s territoriales. - Le Gouvernement a eu maintes occasions de rappeler le principe de la�cit�. � La R�publique respecte toutes les croyances mais n'en reconna�t aucune �, afin que chacun puisse exercer sa libert� de conscience, l'une des plus belles de notre R�publique. Des conseils de la la�cit� existent dans chaque pr�fecture. Les r�gles applicables dans les h�pitaux, les prisons, les �tablissements scolaires ont �t� rappel�s par circulaire. Un code de la la�cit� a �t� publi� l'an dernier par la Documentation fran�aise.
La la�cit� est tout sauf une notion m�canique, intransigeante, rigide. A l'avant-veille de l'anniversaire de la loi de 1905, on en cite souvent l'article 2 selon lequel � la R�publique ne reconna�t, ne salarie ni ne subventionne aucun culte �, oubliant souvent son article premier : � la R�publique assure la libert� de conscience �. Gardons en m�moire ce propos d'Aristide Briand, qui fut le rapporteur de cette loi : � Toutes les fois que l'int�r�t de l'ordre public ne pourra �tre l�gitimement invoqu�, dans le silence des textes ou dans le doute sur leur exacte application, c'est la solution lib�rale qui sera la plus conforme � la pens�e l�gislative �.
Le principe de la�cit� ne s'applique qu'aux personnes publiques, auxquelles il impose, comme � ses agents, une stricte neutralit� religieuse. C'est que ceux-ci incarnent l'�tat, qui est impartial. Ce principe d'impartialit� est l'un des corollaires de l'�galit� devant la loi. C'est sur ce fondement et celui du Pr�ambule de la Constitution de 1946 qu'est fond�e la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signes religieux ostensibles par les �l�ves des �coles publiques.
Cette proposition de loi concerne les salari�s priv�s de structures priv�es qui ne sont pas charg�es d'une mission de service public. C'est bousculer les grands �quilibres �tablis depuis plus de 100 ans autour du principe de la�cit� : dans le cas des organismes priv�s, la libert� de conscience et la libert� d'exprimer ses convictions sont constitutionnellement prot�g�es, On ne peut les restreindre que si leur manifestation trouble l'ordre public. Souvenez-vous de la D�claration des droits de l'homme et du citoyen : � Nul ne doit �tre inqui�t� pour ses opinions, m�me religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public �tabli par la loi �. La m�me exigence figure dans la Convention europ�enne des droits de l'homme.
En votant la loi de 2004, nous avons consid�r� que la R�publique devait se vivre � visage d�couvert, loin du repli sur soi communautaire. Les pri�res de rue n'ont pas leur place en France : ce n'est pas conforme � notre conception de la la�cit� mais c'est sur une raison d'ordre public que nous sommes intervenus. La question du bien-�tre psychologique des enfants dans les structures priv�es est de m�me importance. Le pros�lytisme est d�j� sanctionn� mais le simple fait de manifester une croyance religieuse ne met pas en danger la sant� psychique de l'enfant.
Vous voulez que les �tablissements qui ne b�n�ficient d'aucun financement public puissent restreindre la libert� religieuse de leurs salari�s dans leur r�glement int�rieur. Le code du travail offre d�j� � l'employeur cette possibilit�, que le juge a balis�e dans l'affaire de la cr�che Baby Loup.
Le crit�re du financement public est certes s�duisant mais ne saurait constituer une r�gle d'or. Si l'objectif est de pr�server l'enfant des influences, pourquoi retenir ce crit�re ? De surcro�t, il reste impr�cis. Faut-il prendre en compte les aides indirectes ? Tous les salari�s, y compris ceux qui ne sont pas en contact direct avec les enfants, seraient vis�s.
Nous ne pouvons souscrire au dispositif relatif aux assistantes maternelles. La libert� doit rester la r�gle, la contrainte l'exception. Et l'on peut craindre une inflation des contentieux. Comment traiter, enfin, les signes manifestant une appartenance politique ?
On ne peut fixer une r�gle g�n�rale qui ne soit parfaitement solide. Vous brandissez l'affaire Baby Loup, mais la concertation avec les professionnels est rest�e insuffisante. Mieux vaut s'en tenir � une appr�ciation au cas par cas, par le juge. Un texte volontaire, efficace, rassembleur ? Au contraire, il va trop loin et sera source de contentieux. Il risque de jeter la confusion, et nuire par l� au pacte r�publicain. Le Gouvernement ne pourra pas vous suivre.
Mme Sylvie Goy-Chavent. - Un islamisme politique vindicatif se d�veloppe en France, � contre-courant de la tradition fran�aise d'un islam mod�r�, serein et int�gr�. Le voile remet en cause notre syst�me de valeur. Oppos�e � tout signe ostentatoire, je suis oppos�e � tout asservissement de la femme. Cette proposition de loi n'est pas une marque d'hostilit� envers l'islam, mais envers une certaine conception de la religion. Pour la R�publique, il n'y a que des citoyens, libres de croire, ou non, en un Dieu. L'espace public est commun � tous. La France ne reconna�t que la loi des hommes et cela ne remet pas en cause la libert� de religion.
La reconnaissance de la libert� de croyance ne peut aboutir � d�truire la R�publique. Si nous ne fixons pas des limites, les revendications se multiplieront et nous ne pourrons plus faire face. Cette proposition de loi doit donc retenir toute notre attention. Dans l'affaire de la cr�che Baby Loup, la justice a tranch�.
Un r�glement int�rieur peut interdire le port de signes religieux et donc le voile islamique. Ce texte vise � �tendre cette interdiction � toutes les structures d'accueil de la petite enfance.
Le Conseil d'�tat avait trait�, en 2000, des agents publics : leurs croyances religieuses ne devaient pas se manifester. L'administration, sous le contr�le du juge, pourrait juger au cas par cas.
Avec ou sans cette loi, le d�bat ne sera pourtant pas clos. Car il porte sur la place de l'islam en France. Il est temps que les 6 millions de musulmans mod�r�s se fassent entendre. Un d�bat de fond devrait avoir lieu sur la place publique. Il est temps de lutter contre une minorit� qui met en danger notre d�mocratie. (Applaudissements au centre)
Mme Isabelle Pasquet. - Sept minutes pour aborder la la�cit� ? Beau d�fi ! Car c'est � ce pilier de notre R�publique, le principe de la�cit�, que se r�f�re cette proposition de loi.
La�cit� et d�mocratie sont identiques �crivait Jaur�s en 1904 car la d�mocratie n'est autre chose que l'�galit� des droits. La la�cit� est un mouvement �mancipateur qui garantit � chacun le droit d'exprimer ses opinions. C'est ce que l'on appelle le vivre-ensemble. Mais la loi de 1905 est en danger. Nicolas Sarkozy dans son discours de Latran n'a-t-il pas affirm� la sup�riorit� du pr�tre sur l'instituteur ? La loi de 1905 n'est pas non plus une fin en soi, la soci�t� ayant profond�ment �volu�.
Cette proposition de loi fait suite � l'affaire Baby Loup. Pour la premi�re fois, les cr�ches priv�es �taient confront�es au probl�me rencontr� par les �tablissements scolaires quelques ann�es auparavant.
Nous souscrivons � la premi�re partie de l'article premier de cette proposition de loi, qui indirectement plaide pour un service public de la petite enfance, seul � garantir le principe de neutralit�.
En revanche, nous sommes plus r�serv�s en ce qui concerne les structures qui ne per�oivent pas de fonds publics. Certes, l'accueil des jeunes enfants doit garantir le respect des croyances de chacun mais on ne peut stigmatiser les femmes qui portent un voile.
Nous nous abstiendrons donc sur les deux premiers articles et nous voterons contre l'article 3 : les assistantes maternelles n'ont pas � pr�ciser le niveau de leur engagement religieux. Cet article est en contradiction avec les principes m�mes de notre R�publique en �tablissant une discrimination � l'emploi. Nous nous abstiendrons donc sur cette proposition de loi.
M. Robert Tropeano. - L'article premier de la Constitution rappelle le caract�re la�c de notre R�publique, h�las trop souvent bafou�. La la�cit� est un combat de chaque instant qu'il nous faut mener. Mme Laborde a voulu d�fendre ce principe, face � des d�rives communautaristes. En 2004, nous avons voulu d�fendre les enfants des influences religieuses. Pourquoi en irait-il autrement pour les petits de moins de 6 ans ? La justice s'est prononc�e, suite � l'affaire Baby Loup.
En premi�re instance et en appel, les juges ont donn� raison � la cr�che. Le principe de la la�cit� doit pourtant �tre r�affirm� par le l�gislateur. La jurisprudence ne saurait se substituer � la loi.
Je d�plore qu'il n'existe pas de service public de la petite enfance. Les structures en place s'adressent � des publics particuli�rement fragiles. C'est pourquoi il nous a sembl� indispensable d'�tendre le principe de neutralit� aux structures de la petite enfance. Ce texte n'a pas �t� aussi loin que nous le souhaitions mais nous le voterons. Je regrette que les cr�ches confessionnelles puissent b�n�ficier d'aides de la collectivit�.
Cette proposition de loi permettra � notre assembl�e de r�affirmer son attachement � la la�cit�. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et au centre)
Mlle Sophie Joissains. - En mai, nous avons adopt� une r�solution instaurant le 9 d�cembre une journ�e nationale de la la�cit�. Le religieux se ferait-il plus pr�sent dans notre soci�t� ? Peut-�tre.
L'�glise et l'�tat sont s�par�s en France. Le religieux ne doit pas contrevenir aux principes de la R�publique. Il fait partie de l'intime. Cette scission est souhait�e mais le religieux touche � la transcendance. En 1905, les principes de la la�cit� ont �t� adopt�s, r�duisant les pouvoirs de l'�glise. Depuis, les signes religieux ont �t� interdits dans les �coles et cette proposition de loi propose une nouvelle �tape.
Gauche et droite peuvent parfois se r�unir sur des sujets comme la la�cit�. Je rappelle que la la�cit� est au coeur du programme de l'UMP pour 2012. (Marques d'�tonnement sur les bancs du RDSE)
Apr�s l'�ge de 6 ans, la loi de 2004 fixe des r�gles. Avant cet �ge, rien n'est pr�vu. Il �tait temps d'agir. Nous approuvons le travail de notre rapporteur, qui a distingu� trois hypoth�ses, les cr�ches qui b�n�ficient d'une aide publique -o� doit pr�valoir le principe de neutralit� religieuse-, les cr�ches qui ne b�n�ficient pas d'aide publique -qui doivent faire figurer dans leur r�glement int�rieur des restrictions � l'�gard des signes religieux.
La cr�che ne saurait promouvoir des valeurs auxquelles les parents ne souscrivent pas. Enfin, les cr�ches � caract�re religieux ne seront subordonn�es � aucune restriction, mais devront accueillir tous les enfants.
On ne peut que saluer ce texte. La commission des lois a transpos� ces distinctions aux centres de vacances : c'�tait logique. Pour ce qui concerne les assistantes maternelles � domicile, le rapporteur souhaite instaurer aussi le principe de neutralit�. Mais ne risque-t-on pas l'inconstitutionnalit�? Ne s'agit-il pas d'une discrimination ? Libre � chacun de conclure, ou non, un contrat de travail. Le mieux est parfois l'ennemi du bien. Nous souhaitons donc la suppression de l'article 3, monsieur le rapporteur. Rien ne vous emp�che de d�poser un nouveau texte sur cette question pr�cise. Si vous retirez cet article, nous voterons tous ce texte. Sinon, le groupe UMP votera les deux premiers articles et contre l'article 3 et s'abstiendra sur l'ensemble. (Applaudissements � droite)
M. Ren� Vandierendonck. - Apr�s les remous de l'affaire Baby Loup, Mme Laborde a voulu la neutralit� de toutes les structures prises en charge de la petite enfance. C'�tait simple... mais anticonstitutionnel.
Notre rapporteur a r�alis� un travail remarquable et il a permis de clarifier les r�gles. Si la cr�che est priv�e et financ�e par des fonds publics, elle est tenue � la neutralit� religieuse. Si elle a d�clar� son caract�re propre, elle peut toucher des fonds publics, mais elle doit accueillir, sans discrimination, les jeunes enfants qui n'auraient pas les m�mes confessions. Jusque-l�, tout va bien !
Pour les assistantes maternelles, le principe retenu par d�faut est celui de la neutralit�. S'il devait y �tre d�rog�, le contrat de travail devra comporter des stipulations particuli�res. La solution juridique est fine, mais j'appelle l'attention sur ceci. Il est des assistantes maternelles qui exercent voil�es, sans pour autant faire preuve d'aucun pros�lytisme aupr�s des enfants qui leur sont confi�s. Il ne faudra pas qu'un simple signe d'appartenance religieuse soit un motif de suspicion qui les emp�che d'exercer le seul m�tier qu'elles fassent. C'est, en toute modestie, ce que voulait vous dire le maire de Roubaix que je suis. (Applaudissements � gauche)
Mme Esther Benbassa. - Jaur�s, parlant de la loi de 1905, disant que cette loi permettait de garantir la libert� de conscience, la jugeait � lib�rale, juste et sage �.
Cette proposition de loi fait r�f�rence � l'affaire Baby Loup. La Halde avait conclu � la discrimination mais le juge s'�tait prononc� en faveur du licenciement. Ce texte transpose le principe de service public � des structures priv�es. L'article 3 �tend l'obligation de neutralit� aux assistantes maternelles � domicile. Le code du travail interdit pourtant les discriminations directes ou indirectes.
Les s�nateurs �cologistes consid�rent que cette proposition de loi n'a pas lieu d'�tre et s'interrogent sur sa constitutionnalit�. L'employeur ne doit pouvoir contr�ler la libert� religieuse de ses salari�s.
Aristide Briand appelait � opter pour des solutions lib�rales, tant que l'int�r�t de l'ordre public ne pouvait �tre invoqu�. La�cit� ne signifie pas la�cisme, une nouvelle religion.
La D�claration universelle des droits de l'homme de 1948 dit que toute personne a droit � la libert� de religion. Je suis tent�e d'ajouter : y compris les assistantes maternelles.
Nous voterons donc contre cette proposition de loi qui n'est ni lib�rale, ni juste, ni sage.
Mme Michelle Meunier. - La convention internationale des droits de l'enfant donne aux mineurs le droit � la libert� de pens�e, de conscience et de religion et � leurs parents le droit et le devoir de les guider sur ce chemin. Le code civil impose aux parents de prot�ger leurs enfants jusqu'� leur majorit� dans leur sant�, leur s�curit� et leur moralit�. Les parents doivent donc �tre respect�s dans leurs choix. La l�gislation actuelle m�rite donc d'�tre clarifi�e. Chaque famille doit �tre assur�e de la neutralit� des personnels des cr�ches, des gardiennes et des assistantes maternelles ou familiales dans l'exercice de leurs fonctions. Ce principe garantit la libert� de conscience des personnels. Je soutiens donc ce texte.
Il serait n�cessaire de pr�voir une sensibilisation � la la�cit� dans le cadre de la formation des assistantes maternelles, et au-del� dans tout le champ m�dico-social car il y a d'autres personnes fragiles : les handicap�s et les personnes �g�es d�pendantes. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Alain Richard, rapporteur. - Merci aux intervenants : le d�bat a �t� int�ressant. Nous ne visons aucune religion dans ce texte. Sur la question des assistantes maternelles, que les choses soient bien claires : les parents musulmans sont aussi concern�s que les autres ; ils doivent pouvoir �tre sans inqui�tude quant � la neutralit� des conditions d'accueil de leur enfant.
Ces dispositions ne sont pas de contrainte mais de transparence.
Ne croyez donc pas que l'employeur, par le biais du contrat de travail, exercera une contrainte : il devra �tre inform� des intentions de l'assistante, c'est tout. Une fois inform�s, les parents se d�cideront librement. Nous cherchons � garantir les libert�s : il serait souhaitable que ce texte soit adopt�. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Philippe Richert, ministre. - Le Gouvernement s'est d�j� prononc� : il ne pourra donner suite, notamment parce que ce texte ouvre la voie � une intrusion dans la vie priv�e. Je comprends l'intention mais nous ne saurions vous suivre.
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident de la commission des lois. - Le travail qui a �t� fait est tr�s important. Nous remercions Mme Laborde d'avoir ouvert le d�bat. Nous n'avons pas beaucoup de divergences sur les deux premiers articles.
L'article 3 est simple, relisez-le : il pose le principe de la neutralit�. Si l'accueil comporte un caract�re religieux, il faut que cela soit dit. On concilie ainsi les principes de libert� religieuse et de la�cit�.
M. Jacques M�zard. - Nous sommes attach�s � la la�cit� depuis des d�cennies. Il est bon d'entendre une donneuse de le�on nous dire que nous versons dans le la�cisme, une nouvelle religion et que notre proposition n'est ni lib�rale, ni juste ni sage. Notre groupe a toujours �t� attach� � la libert� de conscience, la religion restant dans la sph�re priv�e.
Une atteinte � la libert� religieuse ? C'est faux. J'ai pris acte de la position des �cologistes, dont nous tirerons les cons�quences mais cette proposition de loi ne porte pas une atteinte � la libert� de conscience, � la libert� religieuse ni � l'islam. Je veux rendre hommage � notre rapporteur. Son travail honore le S�nat.
Le pr�sident Clemenceau disait, en 1906, que la libert� de conscience impliquait un �tat d'esprit nouveau, loin du � dogme qui, par son essence, veut poss�der l'homme tout entier �. Nous sommes fid�les � ses propos.
M. Jo�l Guerriau. - Lors de l'examen de la loi Falloux, Victor Hugo a �t� un pr�curseur : l'�ducation religieuse ne devait pas se faire dans le cadre public, disait-il. Je vous f�licite, madame Laborde. En tant que maire d'une commune de 26 000 habitants, j'ai vu des p�titionnaires me dire qu'une des assistantes maternelles �tait t�moin de J�hovah. Nous avions peu de moyens pour r�agir. Il faut donc voter l'article 3 avec les deux autres.
M. Fran�ois Fortassin. - Je veux f�liciter Mme Laborde et M. Richard. Ce d�bat a �t� de haute tenue mais j'ai d�couvert avec amertume que nous n'avons pas tous �t� nourris au lait de la R�publique mais aussi que le communautarisme n'�tait pas religieux.
J'ai �t� nourri � la mamelle de l'�cole r�publicaine et de la la�cit� : je voterai le texte avec mon groupe.
M. Philippe Bas. - Je doute que ce texte soit utile. L'affaire Baby Loup a �t� r�solue par la jurisprudence ; fixer celle-ci dans la loi est hasardeux. Mais quid du port de la kippa, de la croix ? Quid des agents qui seront en contact avec les enfants ? Ne vaut-il pas mieux faire confiance au juge pour r�gler les quelques probl�mes qui peuvent se poser ici ou l� ? Je m'inqui�te de l'article 3, qui impose � l'assistante maternelle de d�clarer ses convictions religieuses. O� s'arr�tera l'exigence de neutralit� ? Aux photographies, � un crucifix, � un tapis de pri�re ? Je crains que n'enfle conflits et contentieux !
M. Alain Richard, rapporteur. - Contresens complet !
M. Philippe Bas. - Et pourquoi se focaliser sur le fait religieux ? La neutralit�, on pourrait aussi bien exiger qu'elle soit politique ! Ce texte est lourd de danger.
Mme Sylvie Goy-Chavent. - Quel amalgame !
M. le pr�sident. - Je suis contraint de suspendre la s�ance.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle le d�bat pr�alable au Conseil europ�en du 9 d�cembre 2011.
M. Jean Leonetti, ministre aupr�s du ministre d'�tat, ministre des affaires �trang�res et europ�ennes, charg� des affaires europ�ennes. - L'Europe est � la crois�e des chemins. Une voie m�ne au chaos �conomique, � la fin d'un mod�le de d�mocratie, de paix et de prosp�rit�. C'est celle du renoncement, de l'illusion que nous pourrions nous passer de l'Europe dans la mondialisation, que nous pourrions continuer � financer notre niveau de vie en accumulant les dettes. L'autre voie est celle de la v�rit� et de la responsabilit�, de l'effort commun juste et coordonn�. Le temps o� chacun pouvait vivre � cr�dit en profitant de la bonne gestion de quelques-uns est r�volu. Entre un monde qui s'�teint et un monde qui se construit, nous avons le devoir de construire une nouvelle Europe. Nous voulons avancer � 27, mais s'il le faut nous avancerons avec les pays de la zone euro et ceux qui voudront nous rejoindre. Le prochain conseil sera crucial, il validera le choix de plus d'Europe et de mieux d'Europe.
Il faut d'abord aller vers plus de coordination des politiques �conomiques, ainsi que l'ont trac� la France et l'Allemagne. La crise n'est pas celle de l'Europe ni celle de l'euro, mais celle de la dette souveraine : pour renforcer notre cr�dibilit� commune, il faut renforcer notre discipline commune, en inscrivant une r�gle d'or dans nos Constitutions. Il appartiendra au juge constitutionnel national et non � la Cour de justice de l'Union europ�enne de v�rifier la conformit� des budgets � cette r�gle. C'�tait une exigence forte de la France : notre souverainet� ne doit pas �tre alt�r�e ; c'est au Parlement de voter le budget.
Pour aller vers l'avenir, nous devons avoir confiance en chacun : les �tats qui laisseront leur d�ficit d�river au-del� de la r�gle des 3 % seront automatiquement sanctionn�s, le Conseil pourra toutefois s'y opposer � la majorit� qualifi�e. Les investisseurs doivent savoir que tous les �tats honoreront leur signature -la Gr�ce fut une exception qui ne se reproduira pas. Les �pargnants n'ont rien � craindre d'une �ventuelle restructuration de dettes souveraines.
Le m�canisme europ�en de stabilit� (MES) sera mis en place un an plus t�t que pr�vu : les d�cisions seront prises � la majorit� qualifi�e renforc�e. Les parlements nationaux et les �lus prendront plus de part aux d�cisions : c'est affaire de d�mocratie.
Il faut relancer la croissance et l'emploi, renforcer la comp�titivit� : tel est le but de la discipline associ�e � la solidarit�. Nous entendons approfondir le march� unique, avec des mesures en faveur des PME, d�velopper une politique industrielle europ�enne qui �vite la concurrence entre �tats membres. Le Conseil examinera les progr�s r�alis�s dans la mise en oeuvre du pacte � Euro plus �, notamment en mati�re de coordination fiscale et d'emploi.
Nous souhaitons l'accord unanime des Vingt-sept pour la r�vision des trait�s, nous sommes d�termin�s � avancer avec les Dix-sept de la zone euro et ceux qui voudront les rejoindre. Le nouveau trait� pourrait �tre finalis� en mars 2012, pour une ratification avant la fin de l'ann�e. Les sommets de la zone euro se tiendront tous les mois tant que durera la crise.
L'�nergie est une question centrale. Il faut tenir compte de la catastrophe de Fukushima et des n�gociations de Durban. D'une vraie politique europ�enne de l'�nergie d�pend notre ind�pendance. Le Conseil examinera �galement les r�sultats des tests des centrales nucl�aires.
Sur les perspectives financi�res 2014-2020, la France consid�re que la priorit�, en p�riode de rigueur, est de d�penser mieux : nous voulons une �valuation des diff�rentes politiques -hors la PAC, qui a d�j� �t� �valu�e.
L'�largissement... La France d�fend l'id�e d'une ouverture vers les Balkans occidentaux, la Croatie va int�grer l'Union ; elle doit montrer l'exemple. Pour la Serbie, la France consid�re son statut de candidat, pour encourager ses efforts. Pour le Mont�n�gro, elle demandera un d�lai de six mois suppl�mentaires. Les Balkans occidentaux ont vocation � entrer en Europe mais cette entr�e doit �tre exigeante et contr�l�e. Il ne peut �tre accept� qu'� l'int�rieur de l'Europe des pays soient en conflits entre eux. Sur l'Iran, le Conseil condamnera fermement les attaques contre l'ambassade britannique et demandera que de nouvelles sanctions entrent en vigueur en janvier prochain. (Applaudissements � droite)
M. Simon Sutour, pr�sident de la commission des affaires europ�ennes. - On nous annonce une fois de plus une �ch�ance d�cisive. Face au � d�mon de l'endettement �, le bon exorcisme aurait enfin �t� trouv� : la r�vision des trait�s. Cela devient une habitude... Apr�s le premier plan d'aide � la Gr�ce du 21 juillet, qui devait ramener le calme, est venu le second le 26 octobre... Le FESF, apprend-on aujourd'hui, peine � jouer son r�le. Qu'� cela ne tienne ! Voici le m�canisme europ�en de stabilit� qui doit lui succ�der. On s'y perd un peu... On nous parle aujourd'hui d'un m�canisme de surveillance budg�taire : que fait-on du Pacte de stabilit� et du semestre europ�en ? Le � paquet gouvernance � a demand� dix-huit mois de n�gociation...
Qu'y aura-t-il de plus dans le nouveau trait� ? Des sanctions automatiques ? La France �tait contre, elle est pour aujourd'hui...La majorit� qualifi�e invers�e ? Elle �tait contre il y a � peine un mois... Nous ne savons pas ce qui a chang� depuis...
Ce d�phasage avec l'urgence de la situation est total. Tous les signes de la r�cession sont l�, et le rem�de propos� ? Une nouvelle r�vision des trait�s. On a mis des ann�es � mener � bien la pr�c�dente... Et l�, on touche � des points majeurs concernant la proc�dure budg�taire.
Certes, le probl�me de l'endettement public est devenu prioritaire, comme aux �tats-Unis. Mais suffit-il de donner un nouveau gage aux march�s, quand on sait que c'est la r�cession qui est � l'origine du probl�me ? En Gr�ce, en Espagne, en Italie, au Portugal, on voit les effets de la spirale de l'aust�rit� : ce n'est pas en gravant cette politique dans le marbre des trait�s que l'on s'en sortira. L'Italie, sur laquelle nous nous sommes pench�s, n'est pas en situation si mauvaise ; hors charge de la dette, son budget est en �quilibre. Pourquoi les march�s lui imposent-ils de tels taux ? A cause de la r�cession ! C'est pourquoi le plan de rigueur de M. Monti, de 20 milliards d'euros, est assorti d'un plan de relance de 10 milliards : c'est la sagesse, c'est ce qu'il faut faire en Europe.
Il faut, au niveau europ�en, soutenir de grands projets structurants dans les transports, l'�nergie, les communications. La Commission europ�enne a propos� 50 milliards, avec un effet de levier important, et 80 autres milliards en recherche et d�veloppement -Iter, GMES...
Imposer au budget europ�en les m�mes restrictions qu'aux budgets nationaux, c'est se tromper de combat : il doit �tre d'investissement, � la hauteur des enjeux. Mais tant que les rapports avec les budgets nationaux seront un jeu � sommes nulles, on n'avancera pas. Il faut au budget europ�en des ressources propres. Il faut d�velopper les project bonds pour d�velopper la capacit� d'intervention de la BEI. Si les citoyens voient dans l'Europe une interminable purge, si le d�ficit d�mocratique se r�installe, ils s'en d�tourneront. Il faut qu'ils puissent faire entendre, par la voie parlementaire, leurs pr�occupations. J'ai saisi le pr�sident du S�nat de propositions. Ils ont besoin de justice dans l'effort, quand nos politiques de rigueur creusent les in�galit�s. La rigueur ne fait pas une politique, ce n'est pas une fin mais un moyen. Il faut redonner sens � la construction europ�enne, qui en a plus que jamais besoin. (Applaudissements � gauche)
M. Daniel Raoul, pr�sident de la commission de l'�conomie. - Je veux insister sur les difficult�s �conomiques de la France, relayer les inqui�tudes sur la faiblesse europ�enne aux n�gociations de Durban -qui pourrait �tre un Copenhague bis alors que le protocole de Kyoto arrive � son cr�puscule.
Une vraie politique �nerg�tique europ�enne doit �merger au lieu de ces succ�dan�s de r�gulation qui en tiennent lieu. Les �tats moteurs -France, Allemagne, Italie- doivent prendre la mesure de ce qui menace l'euro, et militer pour les euro-bonds, un �largissement du Fesf et un r�le accru de la BCE.
La confiance dans l'�conomie se d�grade, en m�me temps que les fondamentaux, qui conduisent la Commission � revoir la croissance � la baisse : 0,5 % en 2012 pour la zone euro, 1,3 % en 2013. Le ch�mage d�passe les 10 %. M�me l'Allemagne subira les cons�quences de la crise. Loin de la critique germanophobe, nous invitons � l'instauration d'un Gouvernement �conomique � l'�chelle de l'Union. Nous plaidons pour une recapitalisation des banques qui s'accompagne d'une implication accrue des acteurs publics, assortie d'un renforcement du Fesf et d'une taxe sur les transactions financi�res. Le r�le de la BCE, aussi, doit �voluer, et la dette partiellement mutualis�e.
Autant de solutions qui tardent � se concr�tiser : on est toujours en retard d'un m�tro par rapport aux attaques des march�s. Il ne faut cependant pas perdre de vue le d�fi du changement climatique. La politique d'efficacit� �nerg�tique de 2007 a fix� des objectifs aujourd'hui inatteignables. Pourtant, l'�conomie d'�nergie est le meilleur moyen de r�duire les �missions de gaz � effet de serre. Elle all�ge, de surcro�t, la facture des m�nages et limite notre d�pendance. Les gaz � effet de serre, c'est une difficult�, ignorent les fronti�res, alors que nos politiques sont nationales : le champ de l'Union europ�enne est le plus l�gitime et le plus pertinent. Il lui faut une vraie politique �nerg�tique, qui se r�duit aujourd'hui � la d�r�gulation des secteurs nationaux. La concurrence ne fait pas baisser les prix, on l'a vu partout. Il faut une r�gulation r�form�e, pour promouvoir le d�veloppement d'infrastructures �nerg�tiques � l'�chelle du continent. Et une politique qui permette de relever le d�fi du changement climatique. Ce sera le probl�me majeur de demain pour la plan�te. (Applaudissements � gauche)
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale de la commission des finances. - L'accord du 11 octobre devait �tre historique. Conjugu� aux d�cisions du G20, il devait nous sortir de la crise. Las, les d�saccords furent tels que l'on en vint m�me � transposer, pour le financement des �tats, des techniques sophistiqu�es, analogues � celles qui ont conduit � la crise des subprimes... Aujourd'hui, l'effet de levier n'a pas �t� trouv�...
Et voil� qu'il est question de l'entr�e en vigueur anticip� du MES qui, au lieu de succ�der au Fesf, fonctionnerait en parall�le avec lui. La repr�sentation nationale est en droit de s'interroger sur ce qui est sur la table.
L'annonce d'un nouveau trait� dans des d�lais rapides ? Pas si s�r... On ne sait pas de quoi l'on parle. Trait� ? Avenant � un protocole ? Et selon quelle m�thode ? Conf�rence intergouvernementale ? Convention ? Les d�lais sont-ils tenables ? Il a fallu un an pour arr�ter le paquet gouvernance ; et les modifications techniques apport�es en mars au Fesf ne sont entr�es en vigueur qu'en novembre... Une autre id�e est sur la table : nous pourrions c�der � M. Cameron sur la question de l'unanimit� en mati�re de r�gulation financi�re en �change de son soutien au processus...
Et n�gocier un trait� en pleine campagne �lectorale ? Est-ce l� strat�gie de campagne ? Et m�me si le trait� est modifi�, il faudra le ratifier. Les peuples ne peuvent plus �tre tenus � l'�cart ; il faudra organiser des r�f�rendums. Imaginez la situation : des �tats en proie � des difficult�s de financement, une situation �conomique � vocation r�cessive, des divisions politiques marqu�es. Il y a tant d'al�as qu'on en vient � se demander si le sc�nario n'a pas �t� �crit pour ne jamais �tre r�alis�... Ou alors... Est-ce habilet�, monsieur le ministre, pour gagner du temps et autoriser l'intervention de la BCE ? Mais l�ve-t-elle le doute qui a conduit � la mise sous surveillance n�gative des �tats europ�ens, en m�me temps que la crainte de la r�cession ?
Le gouverneur de la BCE s'est d�clar� favorable � une intervention accrue si les �tats souscrivaient au pacte budg�taire. Mais il faut s'interroger : les deux maux dont souffre l'Europe, ce sont l'incapacit� de ses dirigeants � prendre des d�cisions, et les perspectives de croissance ; ce sont des sympt�mes de l'absence d'ambition politique. Alors on se focalise sur la discipline budg�taire. Mais c'est insuffisant pour rassurer les investisseurs : les march�s attendent des avanc�es en mati�re de gouvernance. (M. Jean Leonetti, ministre, le confirme) Tant que nous n'aurons ni les euro-bonds, ni la perspective au moins � moyen terme d'une politique budg�taire int�gr�e, l'horizon ne s'�claircira bas. Pas plus que si persiste le doute de la gouvernance politique. M. Sarkozy parle d'intergouvernemental, ce n'est pas le langage de Mme Merkel : int�gration communautaire, dit-elle...
Le Gouvernement a toujours refus� que les hypoth�ses de croissance soient d�termin�es par un organisme ext�rieur ; en revanche, la r�gle d'or revient sur le tapis. Mais si l'on applique une r�gle sur des hypoth�ses d�lib�r�ment optimistes, o� est le progr�s ? Le mod�le allemand a deux inconv�nients : allez expliquer � vos �lecteurs ce qu'est le solde structurel... et il est inapplicable : aucun �conomiste ne s'accorde sur les dates de d�but et de fin cycle.
M. le pr�sident. - Il faut conclure !
Mme Nicole Bricq, rapporteure g�n�rale de la commission des finances. - Le Gouvernement doit inventer autre chose ; mais comme il n'a pas d'id�e, il demande leur avis aux socialistes... La meilleure r�gle, c'est une trajectoire cr�dible. Avec la r�gle d'or, majorit� et Gouvernement jouent avec le feu. Ils se sont mis tout seuls dans une impasse et auront du mal � en sortir. (Applaudissements � gauche)
M. Michel Billout. - Un fois de plus, on dramatise : c'est le sommet de la derni�re chance. Apr�s le meeting �lectoral de Toulon, la pr�sentation devant le Bundestag des tractations franco-allemandes par Mme Merkel, qui a dit qu'elle ne c�derait sur rien et que les sanctions s'abattraient sur les �tats qui refuseraient l'aust�rit�... Puis ce fut l'annonce commune d'un accord, une fois de plus a minima. Au reste, il n'a pas suffi � satisfaire les march�s ; � peine d�voil�, Standard and Poor's a mis les �tats europ�ens sous surveillance n�gative. Cela augure mal des r�sultats du Conseil � venir. Sommet apr�s sommet, la situation se d�t�riore et les march�s restent aussi agressifs. Preuve qu'aust�rit� et autoritarisme, c'est faire fausse route, c'est entrer dans la spirale de la r�cession et du moins-disant fiscal et social.
Pas d'autre solution que l'union sacr�e autour du pr�sident de la R�publique, nous dit-on. On sait bien qui a c�d� devant qui... Les diff�rences d'appr�ciations sont mont�es en �pingle � des fins �lectorales. Les euro-bonds sont oubli�s, comme l'accroissement du r�le de la BCE et la solidarit� financi�re. En revanche, ce sera la r�vision des trait�s, avec des sanctions automatiques et un contr�le des budgets nationaux. Autant dire un carcan emp�chant toute politique alternative. Des politiques autoritaires, qui dessaisissent les �tats de leur souverainet� budg�taire au profit d'instances non d�mocratiques : nous ne pouvons l'accepter.
Nous soutenons la cr�ation d'un fonds de d�veloppement social, solidaire et �cologique. Pour se d�gager de la tutelle des march�s, il devrait �tre soutenu par la BCE. Les banques ? Il y faudrait une prise de participation majoritaire des �tats dans certaines d'entre elles. Quelques pistes encore, depuis l'interdiction des ventes � d�couvert jusqu'� la taxation des transactions financi�res. Faute d'un changement de logique, les propositions franco-allemandes vont aggraver la situation �conomique et sociale des peuples d'Europe. (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Pierre Plancade. - De sommets d�cisifs en sommets de la derni�re chance, rien n'avance. Entre la perte d�sormais possible du fameux triple A de certains pays et les besoins de refinancements imm�diats d'autres, la monnaie commune est expos�e � des heures agit�es ; certains se demandent m�me si l'euro sera encore l� en janvier.
Comment en est-on arriv� l� ? L'Union europ�enne h�site et doute, elle a toujours d�cid� -de fa�on technocratiques et lointaine- sous la pression des circonstances plut�t que dans l'enthousiasme d'un projet tourn� vers l'avenir. Elle ne cesse d'�tre en retard d'une ou plusieurs batailles. Le d�calage est total entre la violence des attaques sp�culatives et les r�ponses des institutions europ�ennes. La politique ne peut plus �tre � ce point en d�calage avec l'�conomie et la finance. On doit en revenir � ce principe qui n'aurait pas d� �tre oubli� : c'est au politique d'imposer sa loi. (Marques d'approbation)
Pourtant, malgr� les plans de rigueur, les attaques continuent. Ce qui est en cause, ce ne sont pas les �tats, pris individuellement, mais l'Europe et son int�gration, qui est incapable de s'imposer. Le seul m�rite des agences de notation est d'en appeler � une gouvernance commune. Pout tenter d'�teindre l'incendie, le pr�sident de la R�publique propose un nouveau trait�. Cet objectif ambitieux se traduit par l'accord franco-allemand -dont on ne conna�t pas la teneur. Discipline budg�taire ? Pourquoi pas, mais on ne r�pond pas � la crise : toujours trop peu, toujours trop tard !
Et, surtout, ce nouveau trait� prendra des mois, des ann�es. Aucune r�ponse imm�diate. Certes, les r�gles du pacte de stabilit� doivent �tre respect�es, mais l'aust�rit�, la rigueur aveugles ne r�glent rien. C'est de l'investissement et de la croissance que d�pend l'avenir de l'Europe. Il faudrait parler mutualisation de la dette souveraine, euro-obligations. Les Europ�ens n'accepteront pas une r�vision comptable des trait�s. L'inflexibilit� de Mme Merkel est critiqu�e en Allemagne m�me, par l'ancien chancelier Helmut Schmidt et le commissaire Oettinger, pourtant issu de la CDU.
Les Radicaux de gauche plaident pour un v�ritable gouvernement �conomique, pour une harmonisation fiscale, pour un budget de l'Union � la hauteur des enjeux, pour une capacit� d'emprunt avec une approche sociale volontariste. Et plus largement nous appelons de nos voeux la formation d'une Europe f�d�rale, forme de gouvernement sans laquelle les �go�smes nationaux prendront toujours le pas sur la solidarit� europ�enne. Esp�rons que les chefs d'Etat et de gouvernements fassent montre d'une telle vision globale et prospective.
Dans la guerre, selon le mot c�l�bre, des gens qui se connaissent font se battre des gens qui ne se connaissent pas. Nous sommes aujourd'hui dans une guerre �conomique avec des financiers qui se connaissent, des sp�culateurs qui se fr�quentent et qui font payer leur avidit� sans mesure par des millions de gens qui ne se connaissent pas, qui n'ont rien demand�, et qui ont envie de vivre honn�tement de leur travail. (Applaudissements sur les bancs RDSE et socialistes)
M. Jean Bizet. - Le Conseil europ�en va se r�unir : nous attendons depuis six mois une solution miracle. Certes, il faut faire face � l'urgence mais, comme l'a dit Mme Merkel, des efforts sont indispensables, sur le long terme. A court terme, nous souffrons d'une crise de confiance, tant entre les banques qu'entre les �tats. Des m�canismes plus contraignants sont donc n�cessaires. L'euroscepticisme s'est r�veill�. Face aux cons�quences de l'endettement, nous sommes oblig�s d'avoir une r�ponde commune. Les �tats ne peuvent plus continuer � creuser leur dette : la souverainet� partag�e est donc indispensable. Si ce point est accept� par tous, la confiance reviendra.
L'�ternel d�bat entre les solutions �tatiques et europ�ennes doit c�der le pas devant cette crise. D'o� l'importance du couple franco-allemand : c'est dans le rapprochement des points de vue de nos deux pays que s'�laborent des solutions consensuelles. L'Allemagne a fait des efforts alors que nous n'avons fait qu'une partie du chemin. Nous constatons un �cart de dix points de PIB entre la France et l'Allemagne en mati�re de d�penses publiques. Le syst�me de sant� allemand est en �quilibre ; le n�tre conna�t un d�ficit de 20 milliards. Le syst�me scolaire allemand co�te moins cher que le n�tre et qui pourrait pr�tendre qu'il soit moins bon que le n�tre ? L'Allemagne a un million de fonctionnaires de moins que nous et est aussi bien g�r�e. Pourquoi aurions-nous honte de nous inspirer du mod�le allemand ?
Le r�le de la BCE ne devrait pas �tre tabou. Elle est ind�pendante mais les parlementaires le sont aussi. Ils ont leur mot � dire sur la politique qu'elle m�ne. Voyez la FED : elle est ind�pendante mais elle dialogue avec le politique ; elle n'accepte pas d'injonctions mais elle ne refuse pas la coop�ration. Bref, elle ne voit pas son ind�pendance comme un splendide isolement. Sa politique mon�taire est plus favorable � la croissance que celle de la BCE. Certes, cette derni�re a assoupli sa politique, mais de fa�on exceptionnelle. Il faudrait plus de pragmatisme de sa part. Bref, je souhaite qu'on r�fl�chisse aux missions de la BCE. (Applaudissements � droite)
M. Aymeri de Montesquiou. - Michael Fuchs, de la CDU, voit dans l'annonce de Standard and Poor's un calcul d'ordre politique pour d�tourner l'attention de la situation d�plorable des Etats-Unis. Goldman Sachs a certifi� les comptes falsifi�s de la Gr�ce puis elle a encourag� � sp�culer contre les dettes souveraines. Si cette responsabilit� �tait reconnue, quels d�dommagements pourrait demander l'Europe ? L'Union europ�enne est la premi�re puissance �conomique mondiale -virtuellement. Elle doit le devenir r�ellement, ce qui signifie d'indispensables sacrifices de souverainet�. Jacques Delors a soulign� dans The Telegraph que les imperfections inn�es de l'euro, parmi lesquelles la plus importante, une banque centrale sans �tat correspondant, n'ont pas �t� trait�es � temps et que leur ampleur a �t� r�v�l�e et amplifi�e par la crise.
En mati�re �nerg�tique, la diversification est n�cessaire. L'Union europ�enne est trop d�pendante de la Russie pour son p�trole et son gaz. Des gazoducs relient d�sormais directement ce pays � l'Union europ�enne. Nous devons faire du gazoduc Nabucco une priorit� europ�enne car il �vite la Russie et permet ainsi � l'Union de diversifier utilement ses sources � partir du Caucase et de l'Asie centrale. Si les hydrocarbures de la Caspienne n'y suffisent pas, l'Irak et surtout l'Iran seraient des fournisseurs potentiels. Le probl�me iranien est sensible en raison du r�gime actuel mais ce grand pays aura un r�le majeur � l'avenir. Le r�gime en place n'est pas �ternel.
J'en viens au nucl�aire, qui est le principal �l�ment du bouquet �nerg�tique fran�ais. Si l'on r�duit la production nucl�aire fran�aise, on ne pourra respecter les 3 x 20 pr�vus. O� en est l'�laboration de la directive de progr�s ? Si l'Union europ�enne ne parvient pas � parler d'une m�me voix, c'est que ses entreprises sont concurrentes en Russie.
M. Jean Bizet. - C'est vrai.
M. Aymeri de Montesquiou. - Les conclusions du Conseil europ�en du 4 f�vrier dernier ont d�montr� l'int�r�t d'un partenariat commun en Europe pour p�n�trer le march� russe. Depuis dix ans, nous renfor�ons les partenariats avec la Russie mais les d�boires sont nombreux. Il faut encourager l'�mergence de consortiums entre l'Europe et la Russie.
Europ�en convaincu, je ne suis pas favorable � son �largissement. En 1995, je m'�tais abstenu contre l'�largissement aux pays du nord et � l'Autriche. Certes, les Balkans occidentaux ont vocation � entrer en Europe mais il nous faut des institutions op�rationnelles � trente. (Applaudissements � droite)
M. Michel Delebarre. - Le Conseil de demain examinera la situation �conomique en Europe. Vaste programme !
L'accord du 26 octobre, pr�sent� comme historique, et de la derni�re chance par le pr�sident de la R�publique, �tait d�j� insuffisant et n'a pas encore �t� mis en oeuvre. C'est toujours le m�me sc�nario. On dramatise, puis les Fran�ais et les Allemands se r�unissent et disent : � La crise est derri�re nous �. Une nouvelle fois, on nous pr�sente comme plan de la derni�re chance, un plan qui serait le seul possible. Pour affronter une telle situation, il e�t fallu une vraie volont� politique. On en est loin !
M. Sarkozy veut faire ent�riner par l'Union europ�enne sa � r�gle d'or �, qu'il ne peut faire adopter en France. Il est maladroit et inop�rant de pr�senter l'Union europ�enne comme une suite de directoires � deux. Il est regrettable que la BCE n'assouplisse pas ses interventions. D�s 1983, Jacques Delors appelait de ses voeux des euro-obligations. Un autre projet politique est possible. L'Union europ�enne ne se r�sume pas � une union mon�taire ni m�me � la solidarit� budg�taire. Il y a quelques ann�es, on appelait de ses voeux une Europe sociale ; plus personne n'ose afficher une telle ambition. Je crains que Durban ne soit plus bas encore que Copenhague et que l'Union europ�enne ne parvienne pas � s'y faire entendre. Le pacte �voqu� par Fran�ois Hollande donnerait un nouvel �lan. Tous les pays de l'Union europ�enne ont int�r�t � sauvegarder l'euro. Il serait vain de nous recroqueviller derri�re les limites engonc�es de nos fronti�res nationales. On ne peut, cependant, imaginer un gouvernement des juges sans le soutien des peuples. Le sursaut de l'Europe passe par un approfondissement de sa l�gitimit� d�mocratique. (Applaudissements � gauche)
M. Jean Leonetti, ministre. - Je me r�jouis de ce d�bat apais�, riche. Je partage avec vous cette vision d'une Europe de l'apr�s, qui se consacrerait � la recherche, aux grands travaux. Le pr�sident de la R�publique appelle de ses voeux une taxe sur les transactions financi�res et sur le carbone. Que dire de la BCE ? Elle est ind�pendante. Nous ne pouvons l'inciter � agir, mais nous observons avec beaucoup d'attention ce qui vient de se produire ces derniers jours : elle commence � prendre ses responsabilit�s.
Oui, nous sommes inquiets pour Durban. L'Union europ�enne est responsable de 11 % des �missions mondiales. Va-t-elle poursuivre ses efforts alors que les autres pays ne le veulent pas ? Nous devons entamer les n�gociations avec d�termination. L'abandon du protocole de Kyoto serait tr�s mal vu par les pays �mergents. En cas d'�chec, le d�veloppement durable devra devenir un argument d�terminant.
� Les yeux du monde sont tourn�s vers l'Europe avec inqui�tude ! �. Qui a dit cela ? Le secr�taire am�ricain au Tr�sor. De fait, l'euro peut exploser, ce qui aurait des effets dommageables pour le monde entier.
M. Billout a dit son exasp�ration � l'�gard des agences de notation. Nous ne pouvons effectivement pas vivre sous la pression permanente. Ce sont des proph�tes de malheur, comme disait La Fontaine. Nous ne pouvons appr�cier leur objectivit� et leur ind�pendance. Elles pratiquent beaucoup la pr�diction auto-r�alisatrice.
Non, la r�gle d'or n'est pas un carcan. Elle illustre ce que disait Rousseau de la libert� : elle est ob�issance � la r�gle que l'on s'est soi-m�me prescrite. C'est pourquoi une r�gle voulue par tous est n�cessaire. D'ailleurs, nous sommes tous d'accord pour nous imposer une discipline budg�taire. Si nous nous donnons des r�gles d�mocratiques, nous pourrons nous battre contre les march�s.
� Trop peu, trop tard �, monsieur Plancade ? Oui, les sp�culateurs vont plus vite que les d�mocraties. Nous devons arr�ter le premier incendie, apr�s avoir mis le premier garde-fou pour sauver la Gr�ce. Maintenant, il faut se m�fier des incendiaires fous.
Certes, monsieur Bizet, la crise ne s'arr�tera pas apr�s un sommet europ�en. Comment envisager de d�fendre des int�r�ts nationaux contre d'autres int�r�ts nationaux ? Les nationalismes aboutissent � des reculs, � la guerre. Notre grande r�ussite, c'est d'�tre pass� � la paix, � l'amiti� avec l'Allemagne.
Pourquoi ne pas se comparer � l'Allemagne ? Pourquoi ne pas comparer nos comptes de sant� ? M. Delebarre estime que la crise n'est pas finie. De fait, l'Union europ�enne ne se r�duit pas � l'union mon�taire, qui est un moyen et pas une fin. Nous devons viser plus loin, plus haut. Il s'agit d'un projet de libert�, de croissance, de solidarit�. Certes, le r�ve europ�en n'a pas � �tre r�enchant�, mais nous avons le devoir de faire revivre l'espoir. Non, il n'y a pas de vainqueur et de vaincu avec l'Allemagne. Nous sommes dans le compromis et nos amis allemands ont fait une grande partie du chemin vers nous.
L'angoisse est l�, mais l'espoir aussi : cette crise peut �tre salutaire. Nous serons oblig�s d'aller vers une int�gration plus forte. Cette co-souverainet� sera positive pour les peuples. Aller vers moins d'Europe, sortir de l'euroi ? Ce serait une absurdit�, une folie, comme de croire qu'on pourrait d�mondialiser le monde. � Le nationalisme, c'est la haine des autres ; le patriotisme, l'amour de ses concitoyens � ? Cette crise, je veux le croire, va nous faire passer d'une Europe � l'autre. (Applaudissements � droite)
M. le pr�sident. - Nous allons maintenant passer au d�bat interactif et spontan�.
M. Jean-Yves Leconte. - Avant chaque Conseil europ�en, l'enjeu est dramatis�, on nous dit que c'est celui de la derni�re chance. Cette fois, on nous parle de modifier le trait�, comme si cela pouvait se faire dans l'urgence. Mutualiser la politique mon�taire, soit, mais sous le contr�le des peuples. Aller vers un f�d�ralisme radical, pourquoi pas, pourvu que ce soit sous le contr�le exclusif des peuples et pas d'une cour de justice. Sinon, nous risquons de devenir une nouvelle Union sovi�tique. Les premi�res �lections du printemps arabe ont eu lieu. Quelle sera la politique de l'Union europ�enne � l'�gard de ces jeunes r�gimes ? La Serbie frappe � la porte de l'Europe. Comment l'Union compte-t-elle r�agir ? L'Ukraine et l'Union europ�enne ont n�goci� un trait� d'association qui n'est pas encore sign�. Signons-le avant de nous interroger sur la crise d�mocratique que ce pays traverse.
M. Jean Leonetti, ministre. - Sans sommet europ�en, la Gr�ce serait en faillite. Preuve que les sommets europ�ens servent bien � quelque chose. Un f�d�ralisme radical a vos faveurs. Nous sommes 27 : il faut franchir les �tapes ensemble.
L'Union europ�enne accompagnera les pays du printemps arabe. La France est favorable � la candidature de la Serbie mais celle-ci doit encore faire des efforts, notamment avec le Kosovo.
Nous sommes prudents pour signer des trait�s avec l'Ukraine. Des progr�s d�mocratiques doivent encore avoir lieu.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le Conseil de la derni�re chance aura lieu demain, mais comment entendez-vous sortir de la crise actuelle si vous refusez un fonds de d�veloppement social ? Vous avez dit votre attachement � la d�mocratie, monsieur le ministre. Consulterez-vous les Fran�ais par r�f�rendum sur le nouveau trait� ? M. Jean Leonetti, ministre. - Personne n'a dit qu'il s'agissait du dernier Conseil de la derni�re chance. Mais la zone euro pourrait exploser si un grand pays de la zone devenait d�faillant. Bien �videmment, rien ne sera d�finitivement r�gl� apr�s le 9 d�cembre. Le r�f�rendum n'est pas la solution la plus adapt�e. En revanche les repr�sentants des peuples doivent �tre consult�s. Personne ne conteste la l�gitimit� d�mocratique de Mme Merkel et de M. Sarkozy. Que le Parlement europ�en devienne un jour le Parlement de la zone euro, ce serait une �volution d�mocratique. Comment imaginer de court-circuiter les parlementaires en posant une question simpliste sur un probl�me complexe ?
M. Yannick Vaugrenard. - Il faut, en ces temps troubl�s, un langage de v�rit�, avez-vous dit. Mais celui du Gouvernement est � g�om�trie variable : M. Sarkozy, apr�s avoir �t� favorable aux euro-bonds, ne l'est plus, � une intervention de la BCE n'en dit plus mot, et tout � l'avenant. Une nouvelle aventure europ�enne, dites-vous ? Oui, mais dans le respect des peuples et pas sous la seule tutelle du couple franco-allemand.
M. Delebarre a parl� de l'Europe sociale, ce que vous n'avez pas fait. J'enfonce le clou. Si l'on ne r�pond pas � la d�tresse de tous ceux, et les plus faibles d'abord, qui souffrent de la crise, on n'arrivera � rien. Quid des initiatives pour un accompagnement social ? Quid de la perspective de l'agence de notation europ�enne ? Le pire serait la r�cession et le repli, mais il faut partager l'effort.
M. Jean Leonetti, ministre. - La nouvelle aventure europ�enne ? Elle peut porter sur les valeurs de l'Union, sans fronti�res, l'Europe de Schengen, la relance de la croissance. Les volte-face de la France ? Les euro-obligations, elle l'a toujours dit, sont une bonne solution ... � la fin, pas en pr�alable. Si une mutualisation de la dette �tait d�cid�e demain, croyez-vous que les efforts n�cessaires seraient faits et que ne reviendraient pas les vieux d�mons du laxisme ? La BCE, ind�pendante, a la capacit� de prendre des responsabilit�s et vous l'avez vu, est intervenue r�cemment pour que les banques europ�ennes puissent s'approvisionner en dollars. Elle agit donc, et de fa�on satisfaisante. La France et l'Allemagne ne peuvent agir seules, mais elles sont le moteur n�cessaire de l'Union. M. Monti a �t� invit� : preuve de la volont� f�d�ratrice.
L'Europe sociale ? Oui, comme nous l'avons plaid� au G20, il faut un socle de s�curit� pour les peuples. Gr�ce � l'action de la France, l'aide aux plus d�munis a pu continuer � s'exercer. M. Le Maire et moi-m�me y avons travaill�.
M. Simon Sutour. - Provisoirement.
M. le pr�sident. - En application de la loi organique du 23 juillet 2010 et de la loi du 23 juillet 2010 relatives � l'application du cinqui�me alin�a de l'article 13 de la Constitution, et en application de l'article L.5312-6 du code du travail, la commission des affaires sociales a �mis un vote favorable, par quatorze voix pour, z�ro voix contre et dix-huit bulletins blancs, en faveur de la nomination de M. Jean Bass�res aux fonctions de directeur g�n�ral de P�le Emploi.
Prochaine s�ance demain, jeudi 8 d�cembre 2011, � 9 heures.
du jeudi 8 d�cembre 2011
DE 9 HEURES � 13 HEURES Proposition de loi, adopt�e par l'Assembl�e nationale, relative � l'�tablissement d'un contr�le des armes moderne, simplifi� et pr�ventif (n� 255, 2010-2011).
Rapport de M. Antoine Lef�vre, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale (n� 149, 2011-2012).
Texte de la commission (n� 150, 2011-2012).
DE 15 HEURES � 19 HEURES Proposition de loi constitutionnelle, adopt�e par l'Assembl�e nationale, visant � accorder le droit de vote et d'�ligibilit� aux �lections municipales aux �trangers non-ressortissants de l'Union europ�enne r�sidant en France (n� 329, 1999-2000).
Rapport de Mme Esther Benbassa, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale (n� 142, 2011-2012).
Texte de la commission (n� 143, 2011-2012).
Suite de l'ordre du jour de l'apr�s-midi.

References: l'article 12
 l'article 67

L'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 L'article 3

L'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 13