Source: https://fr.scribd.com/document/325960153/Reglement-Marche-Radeema
Timestamp: 2020-05-27 03:34:20+00:00

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Reglement Marche Radeema | Appel d'offres | Leasing
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WILAYA DE LA REGION DE MARRAKECH-TANSIFT- EL HAOUZ PREFECTURE DE MARRAKECH
R A D E E M A
REGLEMENT RELATIF AUX CONDITIONS ET FORMES DE PASSATION DES MARCHES
Règlement des marchés de la régie
RELATIF AUX CONDITIONS ET FORMES DE PASSATION DES MARCHES DE LA REGIE AUTONOME DE DISTRIBUTION D’EAU ET D’ELECTRICITE DE MARRAKECH
- Vu la loi n°69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes promulguée par le Dahir n° 1.03.195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003), notamment, ses articles 7 et 19.
- Vu le décret n° 2-64-394 du joumada 1 1384 (29 septembre 1964) relatif aux Régies Communales dotées de la personnalité civile et de l’autonomie financière
- Vu l’approbation du Conseil d’Administration de la RADEEMA lors de sa séance du 24 juin 2008.
Article Premier : Principes généraux et champ d'application
La passation des marchés de la Régie doit obéir aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des concurrents et de transparence dans les choix du maître d’ouvrage.
Ces obligations sont mises en œuvre conformément aux règles définies par le présent règlement qui a pour objet de fixer les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux, de fournitures et de services pour le compte de la régie ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
Article 2 : Dérogations
- Les conventions ou contrats que la régie est tenue de passer dans les formes et selon les règles du droit commun,
- Les cessions de biens et les prestations effectuées par les services de l’Etat régies par la législation et la réglementation en vigueur. Il peut être dérogé aux dispositions du présent règlement en ce qui concerne les marchés passés dans le cadre d'accords ou conventions conclus avec des organismes internationaux ou des Etats étrangers, lorsque lesdits accords ou conventions stipulent
expressément l'application de conditions et formes particulières de passation de marchés.
I. Au sens du présent règlement, on entend par :
2. Autorité compétente : L’ordonnateur ou la personne déléguée par lui à l’effet de signer le marché.
3. Avenant : Contrat écrit additif à un marché constatant un accord de volonté des parties et ayant pour objet de modifier et/ou de compléter une ou plusieurs stipulations du marché initial.
5. Candidat : toute personne physique ou morale qui participe à un appel d'offres ou concours dans sa phase antérieure à la remise des offres ou des propositions ou à une procédure négociée avant l'attribution du marché ;
6. Concurrent : candidat ou soumissionnaire ;
7. Contrats ou conventions de droit commun : des contrats ou conventions qui ont pour objet notamment l’obtention de prestations déjà définies quant aux conditions de leurs fournitures et de leur prix et que le maître d’ouvrage ne peut modifier ou qu’elle n’a pas intérêt à modifier. Toutefois, pour le choix des prestataires de mandats ou de consultations juridique, scientifique ou médicale, un appel à manifestation d’intérêt peut être effectué dans la mesure du possible.
La liste des prestations qui peuvent faire l’objet de « Contrats ou conventions de droit commun » est annexée au présent règlement (annexe n° 1).Cette liste peut être modifiée ou complétée par décision de l’autorité compétente, soumise après accord du Conseil d’Administration, à l’approbation du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Economie et des Finances.
Décomposition du montant global : document qui, pour un marché à prix global, contient une répartition des prestations à exécuter par poste, effectuée sur la base de la nature de ces prestations ; il indique ou non les quantités forfaitaires pour les différents postes ;
Groupement : deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique dans les conditions prévues à l’article (n° 84) ci-après ;
10. Lot : Une partie des prestations à lancer dans le cadre d’une même procédure de passation des marchés :
On entend par lot :
En ce qui concerne les fournitures : un ensemble d’articles, d’objets assortis ou de marchandises vendues ensemble ;
En ce qui concerne les autres catégories de prestations, partie d’un tout (corps d’état) ou groupe de prestations appartenant à un ensemble plus ou moins homogène, présentant des caractéristiques techniques semblables ou complémentaires.
Maître d’œuvre : personne physique ou morale de droit public ou droit privé chargée de prestations attachées aux aspects architectural et technique de la réalisation d’un ouvrage de bâtiment ou d’infrastructure aux termes d’un marché de maîtrise d’œuvre ; il accomplit tout ou partie des missions suivantes :
réalisation des études de projet, établissement du dossier d’appel d’offres, assistance au maître d'ouvrage dans la passation, la direction de l'exécution des marchés de travaux, dans les opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Maître d'ouvrage : La régie qui passe le marché avec l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services ;
Marché : tout contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, la régie et, d'autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet, selon les définitions ci-après, l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la réalisation de prestations de services :
a. Marchés de travaux : marché qui a pour objet la réalisation de tous travaux d’infrastructures, de bâtiment, de génie civil, d’équipements, ou de la réfection d'ouvrages de toute nature.
b. Marchés de fournitures : tout contrat ayant pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location vente avec ou sans option d’achat de produits ou matériels entre le maître d’ouvrage et un fournisseur. La livraison de produits peut comporter à titre accessoire des travaux de pose et d’installation nécessaires à la réalisation de la prestation.
- Les marchés de fournitures courantes, qui sont des marchés de fournitures ayant pour objet l’acquisition par la régie de produits existant dans le commerce et qui ne sont pas fabriqués sur spécifications techniques particulières ;
- Les marchés de fournitures non courantes qui ont pour objet principal l’achat de produits qui ne se trouvent pas dans le commerce et que le titulaire doit réaliser sur spécifications techniques propres à la régie;
- Les marchés de crédit bail, de location ou de location-vente, avec ou sans option d’achat. Toutefois, la notion de marchés de fournitures ne couvre pas les ventes, location-vente ou les contrats crédit bail relatifs à des biens immobiliers.
c. Marchés de services : tout contrat ayant pour objet la réalisation de prestations de services qui ne peuvent être qualifiés ni de travaux ni de fournitures.
- Les marchés de prestations d’études et de maîtrise d’œuvre qui comportent le cas échéant, des obligations spécifiques liées à la notion de propriété intellectuelle ;
- Les marchés de services courants qui ont pour objet l’acquisition par la régie de services pouvant être fournis sans spécifications techniques exigées par la régi;
- Les marchés portant notamment sur des prestations d’entretien et de maintenance des équipements, des installations et de matériel, de nettoyage, de gardiennage des locaux administratifs et de jardinage ;
Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures ; Lorsqu'un marché porte à la fois sur des services et des travaux, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux ; Un marché ayant pour objet l'acquisition de fournitures et, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation de celles-ci, est considéré comme un marché de fournitures.
14. Offre : toute proposition de prestations et de prix faite par un candidat dans le cadre d’une procédure d’attribution d’un marché par appel d’offres, marché négocié ou concours.
a- Offre la moins disante : offre, dont le prix est le plus bas, parmi toutes offres retenues suite à l’examen des dossiers administratifs et de qualification techniques et éventuellement à l’évaluation des offres techniques.
b- Offre la mieux disante : offre retenue suite à l’examen des dossiers administratifs et techniques et de qualification et à l’évaluation des offres techniques, dont les critères de choix et de classification sont pondérés ou à défaut hiérarchisés.
15. Prestations : travaux, fournitures ou services. Le prestataire est la personne physique ou morale chargée d’exécuter les prestations.
Signataire au nom du maître d’ouvrage : L’ordonnateur ou son délégué conformément à la réglementation en vigueur ;
17. Régie : Régie autonome de distribution d’eau et d’électricité de Marrakech dite «RADEEMA»;
19. Sous détail des prix : document qui fait apparaître, pour chacun des prix du bordereau, ou seulement pour ceux d'entre eux désignés dans le cahier des prescriptions spéciales, les quantités et le montant des matériaux et fournitures, de la main-d’œuvre, des frais de fonctionnement du matériel, des frais généraux, taxes et marges ; ce document n'a pas de valeur contractuelle sauf disposition contraire prévue dans le marché ;
20. Sous-traitant : personne physique ou morale chargée, dans les conditions fixées dans le marché, de l’exécution d’une partie des prestations prévues dans ledit marché.
21. Titulaire : attributaire auquel a été notifiée l'approbation du marché.
II. Les montants qui figurent dans le présent règlement s’entendent toute taxe comprise.
Article 3 bis : Collectif d’achats
La Régie peut, pour des cas spécifiques, procéder avec d’autres Régies à la réalisation de prestations communes. Une convention constitutive des membres du collectif d’achat. Définira les conditions et les modalités de passation et d’exécution des ces prestations.
Article 4 : Détermination des besoins
Le maître d'ouvrage est tenu, avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, de déterminer aussi exactement que possible les spécifications, notamment techniques, et la consistance des prestations qui doivent être définies par référence à des normes marocaines homologuées ou, à défaut, à des normes internationales. Elles doivent être proportionnées de façon à ne pas constituer une restriction déguisée à l’accès aux marchés.
Le maître d’ouvrage est tenu d’établir, avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, une estimation des coûts des prestations à réaliser sur la base de la définition et de la consistance des prestations objet du marché et des prix pratiqués sur
le marché en tenant compte de toutes les considérations et sujétions concernant notamment les conditions et le délai d’exécution. Cette estimation est établie en fonction des modalités d’allotissement des prestations retenues par le maître d’ouvrage conformément aux dispositions de l’article n° 9 ci-après. Ladite estimation, établie sur la base de l’estimation des différents prix contenus dans le bordereau des prix, est consignée sur un support écrit et signée par l’autorité compétente.
Le maître d’ouvrage est également tenu d’établir une fiche de suivi des crédits budgétaires indiquant, notamment, les imputations budgétaires, les crédits ouverts, les engagements antérieurs et les crédits disponibles. Cette fiche est consignée sur un support écrit et signée par l’autorité compétente.
Article 5 : Délai :
1. Le délai est exprimé en jours ou en mois. Lorsque le délai est fixé en jours, il s'entend en jours calendaires et il expire à la fin du dernier jour de la durée prévue. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième à quantième. S'il n'existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine ce délai, celui- ci expire à la fin du dernier jour du mois.
Lorsque le dernier jour d'un délai est un jour déclaré férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit.
2- Le délai d’exécution d’un marché est fixé en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une mise en concurrence périodique.
Section première : Selon le mode d’exécution
Article 6 : Marchés cadre
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, il peut être passé des marchés dits «marchés cadre» lorsque la quantification et le rythme d'exécution d'une prestation, qui présente un caractère prévisible et permanent, ne peuvent être entièrement déterminés à l'avance.
Les marchés cadre ne fixent que le minimum et le maximum des prestations, arrêtées en valeur ou en quantité, susceptibles d'être commandées au cours d'une période déterminée n'excédant pas l’année budgétaire en cours et dans la limite des crédits de paiement disponibles. Ces minimum et maximum doivent être fixés par le maître d’ouvrage avant tout appel à la concurrence ou toute négociation.
Le maximum des prestations ne peut être supérieur à deux fois le minimum. Les marchés cadre doivent déterminer notamment les spécifications et le prix des prestations ou ses modalités de détermination.
Les marchés cadre doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus. Ces marchés cadres comportent une clause de tacite reconduction, sans toutefois que la durée totale de chaque marché puisse excéder trois années.
La non reconduction du marché cadre est prise à l’initiative de l’une des deux parties au marché moyennant un préavis dont les conditions sont fixées par le marché. Pendant la durée du marché cadre, les quantités des prestations à exécuter et leur délai d'exécution sont précisés pour chaque commande par le maître d'ouvrage. Ces modalités sont fixées par le marché.
Les quantités des prestations que la régie est tenue de commander ne peuvent, en aucun cas, être inférieures au minimum prévu par le marché.
Toutefois, si ces marchés cadre le prévoient expressément, et à la date fixée dans le marché, chacune des parties contractantes aura la faculté de demander qu'il soit procédé à une révision des conditions du marché et de le dénoncer au cas où un accord n'interviendrait pas sur cette révision.
Lorsque la révision tend à réajuster le minimum ou le maximum des prestations à réaliser, elle ne doit pas bouleverser l’économie du marché et ne doit en aucun cas être supérieure à 10% du maximum des prestations en cas d’augmentation de la quantité ou de la valeur desdites prestations, et à 25% en cas de diminution de la valeur ou de la quantité des prestations minimales.
Cette révision peut être introduite, le cas échéant, par avenant à l’occasion de chaque reconduction du marché cadre.
La possibilité de révision prévue ci-dessus ne fait pas obstacle à l'application de la révision des prix prévue à l'article 15 ci-après.
Le maître d’ouvrage est tenu, à la fin de chaque année budgétaire, de solder les marchés cadre à hauteur du montant des prestations réalisées.
La liste des prestations qui peuvent faire l’objet de « marchés cadres » est annexée au présent règlement (annexe n° 2.) Cette liste peut être modifiée ou complétée par décision de l’autorité compétente , soumise après accord du Conseil d’Administration, à l’approbation du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Economie et des Finances.
Article 7 : Les marchés reconductibles
Il peut être passé des marchés dits « marchés reconductibles » lorsque les quantités peuvent être déterminées à l’avance par la régie et présentent un caractère prévisible, répétitif et permanent.
La non reconduction du marché reconductible est prise à l’initiative de l’une des deux parties au marché moyennant un préavis dont les conditions sont fixées par le marché.
Pendant la durée du marché reconductible, les quantités des prestations à exécuter et leur délai d'exécution sont précisés pour chaque commande par le maître d'ouvrage. Ces modalités sont fixées par le marché.
Le maître d’ouvrage est tenu, à la fin de chaque année budgétaire, de solder les marchés reconductibles à hauteur du montant des prestations réalisées.
La liste des prestations qui peuvent faire l’objet de « marchés reconductibles » est annexée au présent règlement (annexe n° 3). Cette liste peut être modifiée ou complétée par décision de l’autorité compétente, soumise après accord du Conseil d’Administration, à l’approbation du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Economie et des Finances.
- une ou plusieurs tranches conditionnelles dont l'exécution est subordonnée d'une
part, à la disponibilité des crédits et d'autre part à la notification d’un ou plusieurs ordres de service prescrivant son (ou leur) exécution, dans les délais prévus par le marché.
- un prix différent pour la tranche ferme et pour la ou les tranches conditionnelles. Dans ce cas, la ou les tranches conditionnelles comportent un rabais par rapport au prix de la tranche ferme. En cas de renonciation de la part du maître d’ouvrage, aucune indemnité ne sera accordée au titulaire.
La renonciation par le maître d’ouvrage à réaliser une tranche conditionnelle doit être notifiée, par ordre de service, au titulaire dans le délai fixé dans le marché.
1 - Les travaux, fournitures ou services peuvent faire l’objet d’un marché unique ou d’un marché alloti.
Le maître d’ouvrage choisit entre ces deux modalités de réalisation des prestations en fonction des avantages économiques, financiers ou techniques qu’elles procurent.
Le maître d’ouvrage peut le cas échéant, pour des raisons liées à la sécurité de l’approvisionnement, limiter le nombre de lots pouvant être attribués à un même concurrent. Le règlement de consultation prévu à l’article 19 ci-après doit comporter à cet égard toutes précisions utiles.
Le rabais conditionné par l’attribution d’autres lots que ceux concernés par la consultation, ou d’autres appels d’offres, n’est pas accepté.
2– L’examen des offres des concurrents se fait en lot unique lorsqu’il s’agit d’un marché unique, et lot par lot lorsqu’il s’agit d’un marché alloti.
3- Si les marchés concernant un ou plusieurs lots n’ont pu être attribués, il peut être engagé une nouvelle procédure de passation des marchés (art 17 ci-dessous) pour les lots restants. Dans le cas d’une nouvelle procédure de passation des marchés les conditions initiales de ces lots ne doivent subir aucune modification.
Article 10 : Nature et modalité de définition des prix
Le marché peut également comporter, à titre accessoire, des prestations exécutées sur la base de dépenses contrôlées visées à l’article n° 14 ci-après.
Article 11 : Marché à prix global
Dans le cas où les postes sont affectés de quantités, il s'agit de quantités forfaitaires établies par le maître d’ouvrage. Une quantité forfaitaire est la quantité pour laquelle le titulaire a présenté un prix forfaitaire qui lui est payé quelle que soit la quantité réellement exécutée.
Article 12: Marché à prix unitaires
Article 13 : Marché à prix mixtes
Le marché est dit à prix mixtes lorsqu'il comprend des prestations rémunérées en partie sur la base d'un prix global et en partie sur la base de prix unitaires, dans ce cas le règlement s’effectue tel que prévu aux articles 11 et 12 ci-dessus.
Article 15 : Caractère des prix
Les prix des marchés cités à l’article 10 ci-dessus peuvent être fermes, révisables ou provisoires.
1- Marché à prix ferme :
Toutefois, si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié postérieurement à la date limite de remise des offres, le maître d’ouvrage répercute cette modification sur le prix de règlement.
Pour les marchés portant sur l’acquisition de produits ou services dont les prix sont réglementés, le maître d’ouvrage répercute la différence résultant de la modification des prix desdits produits ou services intervenue entre la date de remise des offres et la date de livraison sur le prix de règlement prévu au marché.
Le prix du marché est révisable lorsqu’il peut être modifié en raison des variations économiques en cours d’exécution de la prestation.
Les marchés de travaux et des études sont passés à prix révisables lorsque le délai prévu pour leur exécution est supérieur ou égal à quatre (4) mois. Toutefois, lorsque ce délai est inférieur à quatre (4) mois, ils peuvent également être passés à prix révisable.
Lorsque le prix est révisable, les cahiers de charges indiquent expressément les modalités de la révision et la date de son exigibilité, conformément aux règles et conditions de révision des prix telles qu’elles sont fixées par arrêté du Premier Ministre visé par le Ministre de l’Economie et des Finances. Les index de référence dans les formules correspondent aux conditions économiques d’origine qui est le mois précédant le mois de la date limite de remise des offres, ou la date de la signature du marché par l’attributaire lorsque ce dernier est négocié.
Les formules de révision ne seront applicables que si la variation qui en résulte est supérieure à 2 % en hausse ou en baisse.
Pour les marchés de travaux et des études passés a prix fermes, si l'approbation du marché n'a pas été notifiée a l'attributaire dans les délais prévus par l'article 80 ci-après et que l'attributaire maintient son offre, le prix du marché sera révisable en application d'une formule de révision des prix prévue a cet effet par le cahier des prescriptions spéciales.
Article 16 : Forme et contenu des marchés
A. Les marchés sont des contrats écrits dont les cahiers des charges précisent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Les cahiers des charges comprennent les cahiers des clauses administratives et financières générales (CCAFG), les cahiers des prescriptions communes (CPC) et les cahiers des prescriptions spéciales (CPS).
1) Les cahiers des clauses administratives et générales fixent les dispositions administratives et financières applicables à tous les marchés de travaux, fournitures ou services ou à une catégorie particulière de ces marchés.
Si un marché comporte plusieurs catégories de prestations, le cahier des clauses administratives et financières générales applicable est celui correspondant à la catégorie prépondérante de ces prestations.
En cas d’absence de ces cahiers, la régie peut faire référence aux cahiers des clauses administratives applicables à l’Etat.
Dans tous les cas, Ces cahiers, élaborés ou adoptés par le maître d’ouvrage, sont approuvés dans les mêmes conditions que celles du présent règlement.
2) Les cahiers des prescriptions communes fixent essentiellement les dispositions techniques applicables à tous les marchés portant sur une même nature de travaux, de fournitures ou de services.
- contenir, dans le respect des prescriptions du cahier des clauses administratives et financières générales, toutes prescriptions communes, autres que techniques, à tous les marchés de la catégorie à laquelle ils sont applicables.
- déterminer, en particulier, les modalités de calcul du prix et d'application des clauses de révision de ce prix, s'il paraît nécessaire d'en insérer au marché, ainsi que les modalités d'attribution, de calcul et de versement d'avances et d'acomptes et de règlement du prix du marché et ce conformément à la réglementation en vigueur.
Ces cahiers sont élaborés par le maître d’ouvrage et approuvés dans les mêmes conditions que celles du présent règlement.
3) Les cahiers des prescriptions spéciales fixent les clauses propres à chaque marché et comportent la référence aux textes généraux applicables et l'indication des articles des cahiers des prescriptions communes et, le cas échéant, de ceux des cahiers des clauses administratives et financières générales auxquels il est éventuellement dérogé en vertu des dispositions desdits cahiers.
Les cahiers des prescriptions spéciales sont signés par l’autorité compétente avant le lancement de la procédure de passation du marché.
Les cahiers des prescriptions spéciales sont élaborés par le maître d’ouvrage.
2. La référence expresse aux alinéas, paragraphes et articles du présent règlement en vertu desquels le marché est passé ;
3. L'indication des parties contractantes, les noms et qualités des signataires agissant au nom du maître d’ouvrage et du cocontractant ;
4. L'objet avec indication des lieux d'exécution des prestations ;
5. L'énumération par ordre de priorité des pièces incorporées dans le marché tel que défini dans le cahier des charges;
8. Les conditions d’exécution, de réception et, éventuellement, de livraison des prestations ;
12. L'approbation du marché ;
13. La date de signature de chaque signataire du marché
Les marchés cadres et les marchés comportant des tranches optionnelles, précisent en plus des mentions précitées, les dispositions obligatoires prévues respectivement à l’article 6 et à l’article 8.
C. Les engagements réciproques que les marchés constatent sont conclus sur la base de l'acte d'engagement souscrit par l'attributaire du marché et sur la base du cahier des prescriptions spéciales.
Article 17 : Modes de passations des marchés
1 - Les modes de passation des marchés sont :
a) L'appel d'offres :
L’appel d’offres est la procédure par laquelle le maître d’ouvrage, attribue le marché, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Le marché est attribué sur proposition de la commission d’appel d’offres.
Le maître d’ouvrage peut choisir librement entre l’un des types ou formes d’appel d’offres ci-dessus, selon la procédure applicable pour chaque mode de passation.
L’appel d’offres peut être national ou international. Il est dit national si la publicité se fait uniquement dans des organes de presse marocains. Dans ce cas la monnaie de l’offre doit être uniquement le Dirham Marocain (MAD).
L’appel d’offres est dit international si sa publicité est étendue à des pays étrangers. Il est fait recours à l’appel d’offres international, si le maître d’ouvrage le juge opportun, en particulier dans les cas d’insuffisance de la concurrence ou de la qualification technique requise au niveau national, ou de besoin de procéder à une importation directe de prestations. Dans ce cas, les soumissionnaires non installés au Maroc peuvent libeller leurs offres dans les monnaies indiquées par le règlement de la consultation ; les offres des soumissionnaires installés au Maroc doivent être libellées en Dirham Marocain (MAD).
L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint. Il est dit "ouvert" lorsque tout candidat peut obtenir le dossier de consultation et présenter sa candidature. Il est dit "restreint" lorsque seuls peuvent remettre des offres, les candidats que le maître d’ouvrage a décidé de consulter.
L'appel d'offres est dit " avec présélection " lorsque seuls sont autorisés à présenter des offres, après avis d'une commission d'admission, les candidats présentant les capacités suffisantes, notamment du point de vue technique et financier.
b) Le concours :
c) La procédure négociée :
La procédure négociée permet au maître d’ouvrage de négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs candidats dans les conditions prévues aux articles 73 et 74 ci-après.
2 - Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, et dans les conditions fixées à l'article 77 ci-après, il peut être procédé à l'exécution de prestations sur simples bons de commande.
Sous-section première : Appel d’offres ouvert ou restreint
Article 18 : Principes et modalités
1 - L'appel d'offres ouvert ou restreint obéit aux principes suivants :
b) L'ouverture des plis en séance publique, ;
d) La désignation par la commission d'appel d'offres du soumissionnaire dont l'offre est à retenir par le maître d’ouvrage;
e) L'obligation pour le maître d’ouvrage qui procède à l'appel d'offres de communiquer, à titre indicatif, aux membres de la commission d'appel d'offres le montant de l’estimation prévue à l’article 4 ci-dessus. Cette communication doit être faite dans les conditions prévues à l’article 37 ci- après.
2 - L’appel d’offres restreint ne peut être passé que pour les prestations :
- qui ont fait l’objet d’au moins un appel d’offres ouvert, déclaré infructueux dans les circonstances prévues par l’article 44 (Appel d’offre ouvert infructueux) ci-dessous ; dans ce cas, les conditions initiales du marché ne doivent subir aucune modification et la période entre la date où la dernière procédure a été déclarée infructueuse et la date d’envoi de la consultation ne doit pas dépasser trente (30) jours ;
- dont les prestations ne peuvent être exécutées que par un nombre limité d'entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services, en raison de leur nature, de leur complexité ou de l'importance de l'outillage à utiliser ;
- dont l’estimation est inférieure ou égale à un million (1.000.000) de dirhams. Ce seuil peut être modifié par décision de l’autorité compétente soumise, après accord du Conseil d’Administration, à l’approbation du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Economie et des Finances.
3 - L'appel d'offres peut être fait au "rabais" ou "sur offres de prix".
Pour les appels d'offres dits "au rabais", les concurrents souscrivent l'engagement d'effectuer les travaux ou les services ou de livrer les fournitures dont l'estimation est
faite par le maître d’ouvrage, moyennant un rabais (ou une majoration) exprimé en pourcentage.
Article 19 : Règlement de la consultation
I- Tout appel d'offres fait l'objet d'un règlement établi par le maître d’ouvrage comprenant notamment :
1) La liste des pièces à fournir par les concurrents conformément à l'article 25 ci-après ;
2) Les critères d’admissibilité des concurrents. Ces critères prennent en compte notamment les garanties et capacités juridiques, techniques et financières ainsi que les références professionnelles des concurrents, le cas échéant ;
3) Les critères de choix et de classement des offres pour attribuer le marché au concurrent qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. Ces critères sont variables selon l’objet du marché. Ils peuvent porter notamment sur :
a- le coût d’utilisation, b- la valeur technique de l’offre, notamment la méthodologie proposée et les moyens à mettre en œuvre, c- le caractère innovant de l’offre, d- les performances en matière de protection de l’environnement, e- le délai d’exécution pour les marchés de travaux comportant des variantes, f- les qualités esthétiques et fonctionnelles, g- le service après-vente, h- l’assistance technique, i- la date ou le délai de livraison, j- le prix des prestations et les garanties offertes.
D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché. Les critères de choix et de classement des offres sont, le cas échéant, pondérés ou à défaut hiérarchisés. Ils doivent être objectifs et non discriminatoires et doivent avoir un lien direct avec l’objet du marché à conclure.
Si le règlement de consultation ne prévoit pas de critères de choix et de classement des offres, le maître d’ouvrage ne retient que le critère prix pour l’attribution du marché ;
4) Eventuellement le nombre minimum ou maximum des lots pouvant être souscrits par un même concurrent, lorsque les prestations sont réparties en lots conformément à l'article 9 ci-dessus ;
5) Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les variantes, par rapport à la solution de base prévue dans le cahier des prescriptions spéciales, sont admises.
6) La ou les monnaies dans lesquelles le prix des offres doit être formulé et exprimé, lorsque le concurrent n’est pas installé au Maroc. Dans ce cas, pour être évaluées et
comparées, les montants des offres exprimées en monnaie étrangère doivent être convertis en dirham. Cette conversion doit s’effectuer sur la base du cours vendeur du dirham en vigueur le premier jour ouvrable de la semaine précédant celle du jour d’ouverture des plis, donné par Bank Al Maghrib;
7) La ou les langues dans lesquelles doivent être établies les pièces contenues dans les
dossiers et les offres présentées par les concurrents.
II- Le règlement de consultation doit être signé par l’autorité compétente avant le lancement de la procédure de passation du marché.
Article 20 : Dossier d'appel d'offres. 1 - Tout appel d'offres fait l'objet d'un dossier préparé par le maître d’ouvrage et qui doit comprendre :
d) Le modèle de l'acte d'engagement visé à l'article 28 ci-après ;
h) Le modèle de la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 25 ci-après ;
i) Le règlement de la consultation prévu à l'article 19 ci-dessus.
2- Le maître d’ouvrage est tenu de faire parvenir aux membres de la commission d’appel d’offres le dossier d’appel d’offres au moins huit (8) jours avant l’envoi de l’avis pour publication.
Les membres précités disposent d’un délai de huit (8) jours francs pour faire part au maître d’ouvrage de leurs observations.
Si les membres de la commission d’appel d’offres ne font pas état d’observations pendant ce délai, le cahier des prescriptions spéciales est considéré comme approuvé.
3- Les dossiers d’appel d’offres doivent être disponibles avant la publication de l’avis d’appel d’offres prévu dans l’article 21 ci-après et mis à la disposition des candidats dès la parution du premier avis d'appel d'offres et jusqu'à la date limite de remise des offres.
Les dossiers d’appel d’offres peuvent être envoyés par voie postale aux concurrents qui le demandent par écrit à leur frais et à leurs risques et périls.
Le maître d’ouvrage doit tenir un registre dans lequel sont inscrits les noms des candidats ayant procédé au retrait du dossier de l’appel d’offres avec l’indication de l’heure et de la date du retrait.
Lorsque pour une raison quelconque, le dossier d’appel d’offres n’est pas remis au concurrent ou à son représentant qui s’est présenté à l’endroit indiqué dans l’avis d’appel d’offres, le maître d’ouvrage est tenue de lui délivrer, le même jour, une attestation constatant le motif de la non remise du dossier et indiquant le jour prévu pour son retrait permettant au candidat la préparation de son dossier. Une copie de ladite attestation est conservée en archives.
En cas de non remise du dossier au jour fixé dans l’attestation qui lui a été délivrée, le concurrent peut saisir le Ministre de l’Intérieur par lettre recommandée avec accusé de réception, pour lui exposer les circonstances de présentation de sa demande pour l'obtention d'un dossier et la réponse qui lui a été faite.
Lorsque le bien fondé de la requête est établi, ladite autorité ordonne au maître d’ouvrage la remise immédiate du dossier d’appel d’offres au requérant ou éventuellement le report de la date d’ouverture des plis si le délai restant ne permet pas au candidat de préparer son dossier.
4 – Les dossiers de l’appel d’offres sont remis contre rémunération. Cette rémunération,
qui fait l’objet d’un barème fixé par décision du maître d’ouvrage après approbation du conseil d’administration, ne doit refléter que le coût de l’édition du dossier et de sa distribution aux candidats.
5 - Exceptionnellement, le maître d’ouvrage peut introduire des modifications dans le
dossier d'appel d'offres sans changer l'objet du marché. Ces modifications doivent être communiquées à tous les concurrents ayant retiré ledit dossier, et introduites dans les dossiers mis à la disposition des autres concurrents.
Lorsque les modifications nécessitent la publication d’un avis modificatif, celui-ci doit être publié conformément aux dispositions du § 2-I, alinéa 1, de l'article 21 ci-après.
Ces modifications peuvent intervenir à tout moment à l’intérieur du délai initial de publicité de l’avis sous réserve que la séance d’ouverture des plis ne soit tenue que dans un délai minimum de dix (10) jours à compter du lendemain de la date de la dernière publication de la modification sans que la date de la nouvelle séance ne soit antérieure à celle prévue initialement.
- Lorsque le maître d’ouvrage décide d’introduire des modifications dans le dossier d’appel d’offres qui nécessitent un délai supplémentaire pour la préparation des offres ;
- Lorsqu’il s’agit de redresser des erreurs manifestes constatées dans l’avis publié ;
- Lorsque, après publication de l’avis, le maître d’ouvrage constate que le délai qui doit courir entre la date de la publication et la séance d’ouverture des plis n’est pas conforme au délai réglementaire.
Article 21 : Publicité de l'appel d’offres
- Tout appel d'offres ouvert doit faire l'objet d'un avis qui fait connaître :
L'objet de l'appel d'offres avec indication, le cas échéant, du lieu d'exécution ;
L'autorité qui procède à l'appel d'offres ;
Le (ou les) bureau (x) et l’adresse du maître d’ouvrage où l'on peut retirer le dossier
d'appel d'offres ;
d) Le bureau et l’adresse adressées ;
e) Le lieu, le jour et l'heure fixés pour la tenue de la séance publique d'ouverture des plis
en précisant que les concurrents peuvent remettre directement leurs plis au président de
la commission d'appel d'offres à l'ouverture de la séance ;
h) Eventuellement, la (ou les) qualification (s) requise (s) et la (ou les) catégorie (s) dans
laquelle (lesquelles) le concurrent doit être classé, ou le (ou les) domaine (s) d’activité
tels que ceux-ci sont fixés par la réglementation en vigueur ; i) Eventuellement, le lieu, le jour et l'heure limites pour la réception des échantillons, prospectus et notices, dans les conditions prévues à l'article 35 ci- après ;
j) La date de la réunion ou de la visite des lieux que le maître d'ouvrage envisage
d'organiser à l'intention des concurrents, le cas échéant. Etant précisé que cette date doit se situer au cours du deuxième tiers du délai qui court entre la date de publication de l’avis dans le deuxième journal et la date prévue pour l’ouverture des plis ;
k) L’adresse électronique, le cas échéant, du site utilisé pour la publication de l’avis
d’appel d’offres ;
l) la référence au journal et au site électronique, le cas échéant, ayant servi à la
publication du programme prévisionnel indiquant le lancement du marché objet de l’avis
de l’appel d’offres sauf si le marché envisagé n’est pas prévu par ledit programme ;
m) Le coût d’acquisition du dossier d’appel d’offres.
2 - L’avis d’appel d’offres ouvert visé au paragraphe 1 ci-dessus doit être publié, dans la
langue de publication du journal, au minimum dans deux journaux à diffusion nationale choisis par le maître d’ouvrage, dont l’un de ces journaux doit être en langue arabe et l’autre en langue étrangère et dans le portail des marchés publics dans les conditions fixées à l’article 78 ci-après et dans le Site Web de la régie. Il peut être parallèlement porté à la connaissance des concurrents éventuels et, le cas échéant, des organismes professionnels, par publication dans le bulletin officiel des annonces légales, judiciaires et administratives, par des publications spécialisées ou par tout autre moyen de publicité.
Pour ce qui est des appels d’offres internationaux, le maître d’ouvrage est invité, également, à établir les avis d’appels d’offres et les documents en langue anglaise.
du maître d’ouvrage où les offres sont déposées ou
- Pour les marchés de travaux et des études dont le montant estimé est égal ou supérieur à soixante cinq millions (65.000.000) de dirhams.
- Pour les marchés de fournitures et de services autres que les études dont le montant estimé est égal ou supérieur à un million huit cent milles (1.800.000) de dirhams.
Ces seuils peuvent être modifiés par décision de l’autorité compétente soumise après son adoption par le Conseil d’Administration à l’approbation du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Economie et des Finances.
L'appel d'offres restreint fait l'objet d'une circulaire adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le même jour à tous les concurrents que le maître d'ouvrage décide de consulter. Cette circulaire doit contenir les mêmes indications que celles énumérées au § 1) I du présent article.
Tout concurrent peut demander au maître d’ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique de lui fournir des éclaircissements ou renseignements concernant l’appel d’offres ou les documents y afférents. Cette demande n’est recevable que si elle parvient au maître d’ouvrage au moins sept (7) jours avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis.
Tout éclaircissement ou renseignement, fourni par la régie à un concurrent à la demande de ce dernier, doit être communiqué le même jour et dans les mêmes conditions, et au moins trois (3) jours avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis, aux autres concurrents ayant retiré le dossier d'appel d'offres et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique. Il est également mis à la disposition de tout autre concurrent et communiqué aux membres de la commission d’appel d’offres.
Lorsqu'il est procédé à une réunion ou visite des lieux visées à l'alinéa j) du paragraphe 1-I de l'article 21 ci-dessus, le maître d’ouvrage dresse un procès-verbal mentionnant les demandes d'éclaircissement et les réponses formulées lors de cette réunion ou visite. Ce procès-verbal est communiqué à l'ensemble des concurrents ainsi qu’aux membres de la commission d’appel d’offres.
Les concurrents qui n’ont pas assisté à la réunion ou qui n’ont pas participé à la visite des lieux ne sont pas admis à élever de réclamation sur le déroulement de la réunion ou de la visite des lieux tels que relatés dans le procès verbal qui leur a été communiqué ou mis à leur disposition par le maître d’ouvrage.
Seules peuvent participer aux appels d'offres, dans le cadre des procédures prévues à cet effet par le présent règlement, les personnes physiques ou morales qui :
- Les personnes ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par l’article 26 ou 86 ci-après, selon le cas.
Article 24 : Conditions de participation
1. Pour un même appel d’offres, un concurrent ne peut soumissionner ou déposer sa candidature que pour une seule offre ou proposition à titre individuel ou en tant que membre d’un groupement. La participation en tant que soumissionnaire ou candidat dans plus d’une offre ou proposition de candidature entraînera le rejet de toutes les offres ou propositions incluant ce candidat. Un même prestataire peut seulement participer en tant que sous-traitant dans plusieurs offres ou propositions de candidature, si cela est justifié par les spécificités du marché.
2. Ne sont pas admis à soumissionner ou déposer leur candidature, les concurrents affiliés aux prestataires de service ayant contribué à préparer tout ou partie du dossier de consultation.
3. Un concurrent ne peut avoir de lien spécifique avec d’autres soumissionnaires de nature à fausser la concurrence.
Pour établir la justification de ses qualités et capacités, chaque concurrent est tenu de présenter un dossier administratif, un dossier de qualification et éventuellement un dossier additif.
1) une déclaration sur l'honneur, en un exemplaire unique, qui doit indiquer les nom, prénom, qualité et domicile du concurrent et, s'il agit au nom d'une société, la raison sociale, la forme juridique de la société, le capital social, l'adresse du siège social, la qualité en laquelle il agit et les pouvoirs qui lui sont conférés.
a- L'engagement du concurrent à couvrir, dans les limites et conditions fixées dans les cahiers des charges, par une police d'assurance, les risques découlant de son activité professionnelle ;
b- L’engagement du concurrent, s’il envisage de recourir à la sous-traitance, que celle-ci ne peut dépasser cinquante pour cent (50%) du montant du marché ni porter sur le lot ou le corps d’état principal du marché, et de s’assurer que les sous traitants remplissent également les conditions prévues à l’article 23 ci-dessus ;
c- L’attestation qu’il n’est pas en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, et s’il est en redressement judiciaire, qu’il est autorisé par l’autorité judiciaire compétente à poursuivre l’exercice de son activité ;
d- L’engagement de ne pas recourir par lui-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption des personnes qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans les différentes procédures de passation, de gestion et d’exécution des marchés ;
e- l’engagement de ne pas faire, par lui-même ou par personne interposée, des promesses, des dons ou des présents en vue d'influer sur les différentes procédures de conclusion d'un marché et lors des étapes de son exécution ;
f- La certification de l’exactitude des renseignements contenus dans la déclaration sur l’honneur et dans les pièces fournies dans son dossier de candidature.
2) Les pouvoirs des signataires certifiés conformes et portant la signature légalisée du bénéficiaire de la délégation et appuyés des pièces justificatives certifiées conformes (extraits des statuts relatifs au pouvoir et le dernier PV de l’Assemblée Générale ou du Conseil d’Administration donnant pouvoir aux signataires, l’acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant …).
Si le concurrent est une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n’est exigée. Toutefois, une copie conforme de la procuration légalisée est exigée lorsqu’un représentant agit au nom de cette personne.
3) Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par l’Administration compétente du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 23 ci-dessus. Cette attestation doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ;
4) Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 23 ci- dessus ;
5) Le récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;
6) Le certificat d’immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à l’obligation d’immatriculation conformément à la législation en vigueur ;
Toutefois, les concurrents non installés au Maroc sont tenus de fournir l’équivalent des attestations visées au paragraphe 3, 4 et 6 ci-dessus, délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leurs pays d’origine ou de provenance.
A défaut de la délivrance de tels documents par les administrations ou les organismes compétents de leur pays d’origine ou de provenance, les dites attestations peuvent être remplacées par une déclaration faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou de provenance.
7) Le reçu remis par le maître d’ouvrage justifiant le retrait du dossier de consultation par le soumissionnaire, dans le cas d’une consultation ouverte.
8) En cas de sous-traitance :
a. La liste des sociétés sous-traitantes proposées à l’accord du maître d’ouvrage.
b. Le dossier de sous-traitance précisant pour chaque sous-traitant :
Le nom, la raison sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ;
le dossier administratif du sous-traitant justifiant qu’il satisfait aux conditions prévues par les articles 23 et 24 ci-dessus;
Le projet de contrat de sous-traitance ou un engagement signé par le sou traitant proposé et l’entreprise ;
Lorsque le règlement de la consultation prévoit la participation à plusieurs lots pour un même appel d’offres, les dossiers sont présentés par les concurrents par lot.
Dans le cas où un concurrent soumissionnerait pour plusieurs lots, le concurrent pourra présenter un seul dossier administratif pour les lots considérés, à l’exception du cautionnement provisoire et de la déclaration sur l’honneur qui devront être présentés pour chaque lot.
9) En cas de groupement une copie légalisée de la convention de la constitution du groupement. Cette convention doit être accompagnée d’une note indiquant notamment l’objet de la convention, la nature du groupement, le mandataire, la durée de la convention, la répartition des prestations, le cas échéant.
B - Le dossier de qualification comprend :
a). Les références financières comprenant notamment les attestations du chiffre d’affaires réalisées pendant les trois dernières années et délivrées par le ministère chargé des finances. Pour les entreprises dont la création date de moins de trois ans, elles fourniront les attestations du chiffre d’affaires correspondant aux années effectives d’exercice ;
Le règlement de la consultation définit, le cas échéant, les critères minima pour les références financières.
b). Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la nature et l'importance des prestations qu'il a exécutées ou à l'exécution desquelles il a participé, suivant les indications du règlement de la consultation. La nature et l’importance des prestations sont à préciser en fonction de l’objet du marché et les qualifications que requiert son exécution.
c). La justification de la qualification technique pour réaliser les prestations objet de la consultation et qui sera appréciée :
c.1- Soit à travers les références techniques présentées par le soumissionnaire, qui doivent se rapporter à des réalisations d’ouvrages similaires durant les dernières années.
Le règlement de la consultation définit, le cas échéant, les critères minima pour la référence similaire.
Les soumissionnaires doivent alors justifier leurs références par des copies des attestations de bonne exécution, délivrées par les maîtres d’ouvrages et les hommes de l’art. Ces copies doivent être certifiées conformes aux originales selon la loi en vigueur dans le pays du maître d’ouvrage. Chaque attestation doit comporter la nature des prestations, le montant, les quantités et l’importance des prestations réalisées, les délais, les dates de commencement et d’achèvement, l’appréciation, le nom et la qualité du signataire.
groupement, l’attestation doit indiquer la nature des prestations réalisées par
chaque membre ainsi que sa quote-part.
« l’agrément »
d’agrément en vigueur.
Dans ce cas les entreprises marocaines devront fournir un certificat/agrément répondant aux exigences précisées dans l’avis d’appel d’offres et dans le règlement de la consultation. Ce certificat ou agrément remplacera les références techniques sauf stipulation contraire prévue par le règlement de la consultation.
Les entreprises étrangères devront quant à elles fournir les documents demandés en c.1.
d). Les renseignements, pièces d'ordre technique ou pièces complémentaires concernant le concurrent, exigés par le dossier de consultation, en raison de l’importance ou de la complexité de la prestation objet du marché.
e). En cas de sous-traitance, le mémoire de sous-traitance précisant pour chaque sous- traitant :
- les références techniques et financières du sous-traitant ;
- La nature et le pourcentage des prestations à sous-traiter.
Lorsqu’un système de qualification est prévu pour les marchés concernés par les prestations, le certificat délivré dans le cadre dudit système tient lieu du dossier de qualification (pièces a), b), c) et d)) conformément aux dispositions régissant ledit système sauf stipulation contraire prévue dans le règlement de la consultation.
Lorsqu’un système d’agrément est prévu pour les marchés concernés par les prestations, le certificat délivré dans le cadre dudit système tient lieu du dossier de qualification conformément aux dispositions réglementaires régissant ledit système sauf stipulation contraire prévue dans le règlement de la consultation.
En cas de groupement, la justification de la qualification, telle que définie ci-dessus, sera fournie par chaque membre du groupement.
f - Le dossier additif comprend toutes pièces complémentaires exigées par le dossier d'appel d'offres en raison de l'importance ou de la complexité de la prestation objet du marché.
Dans le cas où un concurrent soumissionnerait pour plusieurs lots, le règlement de la consultation précise, en fonction de la nature des lots, le mode de présentation des dossiers de qualification relatifs aux lots : un seul dossier pour tous les lots ou un dossier pour chaque lot.
Article 26 : Inexactitude de la déclaration sur l'honneur
a) Par décision du Conseil d’Administration sur proposition du maître d’ouvrage,
l'exclusion temporaire ou définitive du concurrent des marchés passés par le maître d’ouvrage. Cette décision doit être publiée dans le portail des marchés publics et dans le site web de la régie.
b) la résiliation du marché, aux torts et griefs du titulaire, assortie de la saisie du
cautionnement, suivie ou non de la passation d'un nouveau marché.
Les excédents de dépenses résultant de la passation d'un nouveau marché après résiliation sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues au déclarant sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises au maître d’ouvrage.
Dans les cas prévus aux a) et b) ci-dessus, le concurrent est invité, au préalable, à présenter ses observations dans le délai imparti par le maître d’ouvrage et qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours. La décision de sanction, qui doit être motivée, lui est notifiée.
Article 27 : Documents à fournir par les organismes publics
Lorsque le concurrent est une personne morale de droit public autre que l'Etat, les dispositions des articles 23, 25 (A), 26 et 86 du présent règlement ne lui sont pas applicables.
- Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par l’Administration compétente du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 23 ci-dessus. Cette attestation, qui n’est exigée que pour les organismes soumis au régime de la fiscalité, doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ;
- Une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 23 ci-dessus. Cette attestation n’est exigée que des organismes dont le personnel est inscrit à la caisse nationale de sécurité sociale ;
- Le récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;
Article 28 : Contenu des dossiers des concurrents
Les dossiers présentés par les concurrents doivent comporter, outre le cahier des prescriptions spéciales paraphé et signé :
A) les dossiers administratifs, de qualification et additifs le cas échéant, prévus à l'article
25 ci-dessus ;
B) une offre financière et, si le règlement de consultation l'exige, une offre technique
qu’elle soit au titre de la solution de base et/ou au titre de la solution variante.
1 - L'offre financière comprend :
a) L'acte d'engagement par lequel le concurrent s'engage à réaliser les prestations objet
du marché conformément aux conditions prévues aux cahiers des charges et
moyennant un prix qu'il propose. Il est établi en un seul exemplaire. Cet acte dûment rempli, et comportant le relevé d’identité bancaire (RIB), est signé par le concurrent ou son représentant habilité, sans qu'un même représentant puisse représenter plus d'un concurrent à la fois pour le même appel d’offres et lorsqu'il est souscrit par un groupement tel qu'il est défini à l'article 3 ci-dessus, il doit être signé par chacun des membres du groupement ;
Les rabais sont indiqués dans l’acte d’engagement et exprimés en pourcentage du montant de l’offre. Toute offre de rabais qui n’est pas indiquée dans cet acte d’engagement ne sera pas prise en compte lors de l’évaluation et de la comparaison des offres.
Lorsque le règlement de la consultation prévoit la participation à plusieurs lots pour un même appel d’offres, l’acte d’engagement est présenté par lot.
b) Le bordereau des prix et le détail estimatif pour les marchés à prix unitaires ou la décomposition du montant global, le cas échéant, pour les marchés à prix global, établis conformément aux modèles fixés par le maître d’ouvrage et figurant dans le dossier d’appel d’offres.
Lorsqu'un même prix est indiqué en chiffres et en lettres et qu'il existe une différence entre ces deux modes d'expression, le prix indiqué en toutes lettres fait foi. En cas de discordance entre les indications de prix de ces différents documents, ceux libellés en toutes lettres du bordereau des prix ou de la décomposition, le cas échéant, sont tenus pour bons pour établir le montant réel de l'acte d'engagement.
2 - L'offre technique prévue à l’article 29 ci-après comporte notamment les documents techniques concernant l’exécution des prestations.
Article 29 : Présentation d’une offre technique
Le règlement de consultation peut exiger des concurrents la présentation d’une offre technique lorsque la nature particulière des prestations à exécuter le justifie compte tenu de leur complexité ou de l’importance des moyens à utiliser pour leur réalisation.
L’offre technique peut, selon l’objet du marché, porter notamment sur la méthodologie en précisant les avantages techniques qu’elle apporte et la méthode d’évaluation de leur impact financier, les moyens à mettre en œuvre pour l’exécution des prestations, le planning de réalisation, ainsi que sur les garanties offertes au titre de la prestation.
Le règlement de consultation doit prévoir à cet effet les pièces devant constituer l’offre technique ainsi que les critères d’admissibilité et les critères de choix et de classement des offres.
L’offre technique peut être établie pour la solution de base et/ou pour la solution variante, le cas échéant.
Article 30 : Présentation des dossiers des concurrents
- de l’appel d’offres et, éventuellement, l'indication du lot en cas de marché
alloti ;
- L'avertissement que " le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d'appel d'offres lors de la séance publique d’ouverture des plis ".
Deux enveloppes distinctes lorsque l'offre technique n'est pas exigée:
a) La première enveloppe contient le dossier administratif, le dossier de qualification, le cahier des prescriptions spéciales signé et paraphé par le concurrent ou la personne habilitée à cet effet et, le cas échéant, le dossier additif visés à l'article 25 ci-dessus. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente la mention « dossiers administratif et de qualification » ;
b) La deuxième enveloppe contient l'offre financière. Elle doit être cachetée et porter de façon apparente la mention « offre financière ».
Trois enveloppes distinctes lorsque la présentation d'une offre technique incluant ou
non une offre variante est exigée :
a) La première enveloppe comprend le dossier administratif, le dossier de qualification,
le cahier des prescriptions spéciales signé et paraphé par le concurrent ou la personne habilitée à cet effet, et, le cas échéant, le dossier additif visés à l'article 25 ci-dessus. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente la mention «dossiers administratif et de qualification ».
b) La deuxième enveloppe comprend l'offre financière du soumissionnaire. Elle doit être
cachetée et porter de façon apparente la mention «offre financière ».
c) La troisième enveloppe contient l'offre technique. Elle doit être cachetée et porter de
façon apparente la mention «offre technique».
Article 31 : Offres comportant des variantes
Les offres variantes présentées par les concurrents font l'objet d'un pli distinct de l'offre de base éventuellement proposée et doivent comporter les mêmes pièces que celles prévues à l'article 28 ci-dessus à l’exception des pièces du dossier administratif. Dans le cas où le candidat ne présente que des offres variantes, le pli contenant les offres variantes doit répondre aux conditions de présentation prévues à l'article 30 ci-dessus et comporter en outre la mention « variante ».
Article 32 : Dépôt des plis des concurrents
- Soit déposés, contre récépissé, dans le bureau du maître d’ouvrage indiqué dans l'avis d'appel d'offres ;
Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l'heure fixées par l'avis d'appel d'offres pour la séance d’ouverture des plis.
A leur réception, les plis sont enregistrés par le maître d’ouvrage dans leur ordre d'arrivée, sur un registre spécial. Le numéro d'enregistrement ainsi que la date et l'heure d'arrivée sont portés sur le pli remis.
Les plis doivent rester cachetés et tenus en lieu sûr jusqu'à leur ouverture dans les conditions prévues à l'article 37 ci-après.
Article 33 : Retrait des plis
Le retrait du pli fait l'objet d'une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité. La date et l'heure du retrait sont enregistrées par le maître d’ouvrage dans le registre spécial visé à l'article 32 ci-dessus.
Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent, dans les conditions prévues à l'article 32 ci-dessus, présenter de nouveaux plis.
Article 34 : Délai de validité des offres
Sous réserve de l’article 33 ci-dessus, les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant un délai de soixante (60) jours, à compter de la date d'ouverture des plis. Toutefois, ce délai peut être porté à quatre vingt dix (90) jours si le cahier des prescriptions spéciales le prévoit.
Si dans ce délai, la commission de l'appel d'offres estime n'être pas en mesure d'exercer son choix, elle peut demander au maître d’ouvrage de proposer aux soumissionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, la prolongation de ce délai. Seuls les soumissionnaires qui ont donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maître d’ouvrage restent engagés pendant ce nouveau délai.
Article 35 : Dépôt des échantillons
Le dossier d’appel d’offres peut prévoir le dépôt d’échantillons et/ou la présentation de prospectus, notices ou autres documents techniques.
Le dépôt d’échantillons ne peut être demandé aux concurrents que si la nature des prestations l’exige et en l’absence de tout autre moyen en mesure de décrire et de définir, de manière claire et suffisamment précise, les caractéristiques techniques et les spécifications de la prestation requise.
Les échantillons, prospectus, notices ou autres documents techniques sont déposés au plus tard à la date et l’heure fixées pour l’ouverture des plis tels que fixé dans l’avis d’appel d’offres contre délivrance par la régie d’un accusé de réception.
Aucun échantillon, prospectus, notices ou autres documents techniques n’est accepté au-delà de cette date.
Il est procédé à l’examen des échantillons, prospectus, notices ou autres documents techniques dans les conditions prévues à l’article 39 ci-après.
Article 36 : Commission d'appel d'offres
1- La commission d’appel d’offres est composée comme suit:
- Le Directeur ou son représentant dûment désigné ; président ;
- Un représentant du Ministère de l’Intérieur dûment désigné ;
- Un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances : le Contrôleur d’Etat et en cas d’empêchement le Trésorier Payeur ou tout autre agent désigné par le Ministère des Finances ;
- L’ingénieur municipal ou provincial dûment désigné;
Assistent également aux réunions de la commission, le responsable du service financier, le responsable du service approvisionnements et le responsable du service utilisateur de la régie.
Les membres de la commission d’appel d’offres peuvent être représentés par des délégataires munis de pouvoirs écrits.
La commission peut également comprendre, à la demande du maître d’ouvrage ou de l’un de ses membres, toute autre personne, expert ou technicien, dont la participation est jugée utile.
Elle ne peut pas tenir valablement ses réunions en l’absence du représentant du Ministère de l’Intérieur et du représentant du Ministère de l’Economie et des Finances.
Quand la commission ne se réunit pas en nombre suffisant, elle procède à la réception des plis, séance publique, et arrête définitivement la liste des plis reçus et le président reporte la date d’ouverture des plis de vingt quatre (24) heures et informe tous les membres de la commission ainsi que les concurrents de la nouvelle date et du lieu de la séance d’ouverture des plis. En cas d’une nouvelle absence, la commission peut procéder à l’ouverture des plis.
2- La commission se réunit sur convocation écrite du maître d’ouvrage comportant l’ordre du jour. La convocation et le dossier d’appel d’offres tenant compte des observations formulées par les membres de la commission le cas échéant, ainsi que tout document communiqué aux concurrents, doivent être déposés dans les services des membres de ladite commission d’appel d’offres concernés dix (10) jours francs au moins avant la date fixée pour la séance d’ouverture des plis.
Toute observation relevée par les membres de la commission d’appel d’offres à l’issue du nouvel examen de ces dossiers doit être formulée avant la séance d’ouverture des plis.
Article 37 : Ouverture des plis des concurrents en séance publique
La séance d’ouverture des plis des concurrents est publique. Avant l’ouverture de la séance publique, le président remet aux membres de la commission le support écrit contenant l’estimation du coût des prestations. Les membres de la commission paraphent l’estimation. Ensuite, Le président demande aux membres de la commission de formuler leurs observations sur les vices éventuels qui entachent la
procédure. Après s’être assuré du bien fondé de ces observations, il doit mettre fin à la procédure et avise les concurrents. Dans le cas contraire, il ordonne l’inscription de la réserve dans le procès verbal de la réunion et demande la poursuite de la procédure sous sa responsabilité.
2. Le président ouvre la séance publique au lieu, au jour et à l’heure fixés. Toutefois si ce jour est déclaré férié ou chômé, la réunion se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.
3. Le président cite les journaux et le cas échéant les publications dans lesquels l'avis d'appel d'offres a été publié.
4. Le président dépose sur le bureau tous les plis reçus concernant les appels d’offres figurant à l’ordre du jour de la séance d’ouverture et invite les concurrents présents qui n’auraient pas déposé leurs plis à les remettre séance tenante. Le président invite également les concurrents qui se sont rendus compte que leurs dossiers sont incomplets à produire les pièces manquantes sous enveloppes fermées. La liste des plis reçue est alors arrêtée définitivement par la commission, dès lors aucun pli ne peut être accepté.
5. Le président ouvre les plis des concurrents et vérifie l’existence des deux enveloppes prévues par l’article 30-§ 1 ci-dessus.
6. Le président ouvre ensuite l’enveloppe portant la mention « dossiers administratif et de qualification» et vérifie dans cette enveloppe l’existence des pièces exigées pour ces dossiers et le cas échéant, le dossier additif et dresse un état des pièces fournies par chaque concurrent.
7. Cette formalité accomplie, la séance publique prend fin ; le public et les concurrents se retirent de la salle.
8. La commission se réunit à huis clos pour examiner les dossiers administratif et de qualification et écarte :
conformément aux dispositions des articles 26 et 86 du présent règlement;
b. Les concurrents qui n’ont pas respecté les prescriptions de l’article 30 ci-dessus en matière de présentation de leurs dossiers ;
c. Les concurrents qui n’ont pas qualité pour soumissionner ;
d. Les concurrents dont les capacités financières et techniques sont jugées insuffisantes eu égard aux critères figurant au règlement de la consultation prévu à l’article 19 ci-dessus, étant entendu que l’activité des concurrents est appréciée au vu de l’ensemble des pièces des dossiers administratifs et de qualification.
9. Lorsque la commission constate :
- soit l’absence d’une pièce constitutive du dossier administratif, à l’exception du récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu,
- soit des erreurs matérielles ou discordances dans les pièces constitutives du dossier administratif y compris le récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu,
Elle retient l’offre du (ou des) concurrent (s) concerné (s) sous réserve de la production desdites pièces ou l’introduction des rectifications nécessaires dans les conditions prévues à l’article 41 ci-après.
10- La séance publique est reprise, et le président donne lecture de la liste des soumissionnaires admissibles, sans faire connaître les motifs des éliminations.
Le président rend, contre décharge, aux concurrents écartés présents leurs dossiers sans ouvrir les enveloppes contenant les offres techniques et financières et les invite, le cas échéant, à récupérer les échantillons, prospectus, notices et documents techniques, à l’exception des éléments d’informations ayant été à l’origine de l’élimination dudit concurrent conformément à l’article 47 ci-après.
II- Lorsque ni l’offre technique ni l’offre variante, ni le dépôt d’échantillons ne sont exigés, la commission poursuit ses travaux et procède à l’ouverture et à l’examen des offres financières dans les conditions prévues dans l’article 40 ci-après.
III- Lorsque la présentation d’une offre technique incluant ou non une offre variante et/ou le dépôt d’échantillons sont exigés :
1. Le président ouvre, éventuellement, les enveloppes contenant les offres techniques et donne lecture des pièces contenues dans chaque enveloppe. et dresse un état des pièces fournies par chaque concurrent.
2. Les membres de la commission paraphent les enveloppes contenant les offres financières des concurrents à cheval sur les rabats et sur les parties sur lesquelles ils s’appliquent. Ces enveloppes doivent rester cachetées et mises en lieu sûr jusqu’à leur ouverture dans les conditions prévues à l’article 40 ci-après.
3. Cette formalité accomplie, il est mis fin à la séance publique et les concurrents et le public se retirent de la salle.
4. Le président fixe, en concertation avec les membres de la commission, la date et l’heure de la reprise de la séance publique qu’il communique aux concurrents.
5. A l’issue de cette séance, et sans délai, le président procède à l’affichage dans les locaux du maître d’ouvrage de la date et de l’heure retenues pour la prochaine séance publique.
6. La commission d’appel d’offre constate et dresse, éventuellement, un état des échantillons, prospectus, notices, ou tout autre document technique fournies par chaque concurrent.
Article 38: Examen et évaluation des offres techniques.
L’examen des offres techniques concerne les seuls candidats admis à l’issue de l’examen des dossiers administratifs et de qualification.
La commission procède, à huis clos, à l’évaluation des offres techniques.
Elle élimine les soumissionnaires qui ont présenté des offres techniques non conformes aux spécifications exigées par le règlement de consultation ou qui ne satisfont pas aux critères qui y sont prévus et arrête la liste des soumissionnaires retenus.
La commission d’appel d’offres peut, avant de se prononcer, consulter tout expert ou technicien ou constituer une sous-commission pour analyser les offres techniques. Elle peut également demander par écrit à l’un ou à plusieurs concurrents des éclaircissements sur leur offre technique. Ces éclaircissements doivent se limiter aux documents contenus dans les offres techniques.
Lorsqu’il est fait appel à un expert, technicien ou sous-commission, les conclusions de ceux-ci sont consignées dans des rapports signés.
Article 39 : Examen des échantillons
Après examen des dossiers administratif et de qualification, la commission d’appel d’offres se réunit à huis clos pour examiner les échantillons, prospectus, notices ou autres documents techniques dont la présentation est exigée par le dossier d’appel d’offres.
Seuls les échantillons, prospectus, notices ou autres documents techniques des concurrents admis à l’issue de l’examen des dossiers administratif et de qualification sont examinés.
La commission peut, le cas échéant, avant de se prononcer, consulter tout expert ou technicien ou constituer une sous-commission pour apprécier la qualité technique des échantillons proposés, prospectus, notices ou autres documents techniques. Elle peut également demander par écrit à l’un ou à plusieurs concurrents des éclaircissements sur leurs échantillons, prospectus, notices ou autres documents techniques présentés.
Elle arrête la liste des concurrents dont les échantillons, prospectus, notices ou autres documents techniques présentés par les concurrents répondent aux spécifications exigées. Elle arrête également la liste des concurrents dont les offres sont à écarter avec indication des insuffisances constatées dans les échantillons, prospectus, notices ou autres documents techniques présentés et elle dresse un procès-verbal de ses travaux signé par le président et les membres de la commission.
Article 40 : Ouverture des enveloppes contenant les offres financières en public.
La séance publique est reprise à l’issue de l’examen des dossiers administratif et de qualification pour le cas prévu au paragraphe I de l’article 37 ci-dessus et à la date et à l’heure annoncées par le président de la commission telles qu’elles ont été affichées par le maître d’ouvrage pour les cas prévus au paragraphe III du même article.
A la reprise de la séance publique, le président donne lecture de la liste des
soumissionnaires admissibles ainsi que celle des soumissionnaires non retenus sans énoncer les motifs des éliminations.
Le président ouvre ensuite les enveloppes portant la mention « offre financière » des
soumissionnaires admissibles et donne lecture de la teneur des actes d’engagement.
Article 41: Evaluation des offres des concurrents à huis clos
La commission poursuit alors ses travaux à huis clos. Elle peut consulter tout expert ou
technicien qui pourrait l'éclairer sur des points particuliers des offres présentées. Elle peut également, avant de se prononcer, charger une sous-commission pour analyser les
La commission vérifie ensuite le résultat des opérations arithmétiques des offres des soumissionnaires retenus. Elle rectifie s'il y a lieu les erreurs matérielles évidentes. Elle invite par lettre recommandée avec accusé de réception et par fax confirmé ou par tout autre moyen de communication, le (les) soumissionnaire(s) concerné (s) à produire les pièces manquantes dans le dossier administratif ou à procéder aux rectifications des erreurs matérielles ou discordances relevées dans les pièces de ce dossier ou à confirmer par écrit les rectifications relevées dans son (leur) offre financière et fixe une date à cet effet qui ne peut être inférieure à cinq (5) jours à compter du lendemain de la date de la séance.
La commission se réunit le jour et à l’heure fixés, s’assure de l’envoi de la lettre recommandée et du fax confirmé aux concurrents concernés et procède à la vérification des réponses reçues.
Si le soumissionnaire n’accepte pas la correction du montant de son offre ou ne répond pas dans le délai imparti, la commission écarte son offre et son cautionnement provisoire reste acquis au maître d’ouvrage.
Il en est de même si le soumissionnaire ne produit pas les pièces manquantes dans son dossier administratif ou ne procède pas aux rectifications des erreurs matérielles ou des discordances relevées dans les pièces de son dossier tel que prévu à l’article 37 ci-dessus.
Dans tous les cas, la commission poursuit ses travaux, elle applique les rabais éventuels accordés par le soumissionnaire au montant de son offre financière, éventuellement corrigée, avant la comparaison des offres. Dans le cas d’un marché allotis, la commission retiendra le scénario le plus avantageux pour la régie (en matière de coût global), suite à l’examen de l’ensemble des combinaisons tenant compte des critères définis dans le règlement de la consultation.
Elle propose au maître d’ouvrage de retenir l’offre qu’elle juge la plus avantageuse parmi les offres des concurrents retenus.
Pour les marchés de travaux, l’offre la plus avantageuse est la moins disante.
Article 42 : Offre anormalement basse ou excessive.
Une offre est considérée anormalement basse lorsqu’elle est inférieure de plus de vingt cinq pour cent (25%) par rapport à la moyenne arithmétique de l'estimation du maître d’ouvrage et de la moyenne des offres financières des autres soumissionnaires.
Une offre est considérée excessive lorsqu’elle est supérieure de plus de vingt cinq pour cent (25%) par rapport à la moyenne arithmétique de l'estimation du maître d’ouvrage et la moyenne des offres financières des autres soumissionnaires.
Lorsqu’une offre est jugée anormalement excessive, elle est rejetée par la commission d’appel d’offres.
Lorsqu’une offre est jugée anormalement basse, la commission d’appel d’offres peut l’accepter par décision motivée à annexer au procès-verbal de la commission et après avoir demandé par écrit aux concurrents concernés, les précisions qu’elle juge opportunes et vérifié les justifications fournies.
Lorsque la commission constate qu’un ou plusieurs prix unitaire(s) parmi les prix dits principaux figurant dans le bordereau des prix et/ou le détail estimatif de l’offre la plus avantageuse est anormalement bas ou excessif sur la base des critères fixés au premier et deuxième alinéa du présent article, la commission invite le soumissionnaire concerné à justifier ce(s) prix, et peut confier l’étude de ce(s) prix à une sous-commission technique. Les prix principaux sont ceux qui, multipliés par les quantités correspondantes, donnent des montants dont la somme, après classement desdits montants par ordre décroissant, est au moins égale à 80% du montant global de l’offre. L’appréciation des prix est faite dans les conditions prévues au présent article. Au vu du rapport établi sous la responsabilité de la sous-commission, la commission est fondée à retenir ou à écarter ladite offre.
Dans tous les cas prévus au présent article, peuvent être prises en considération, les justifications tenant notamment aux aspects suivants:
 les modèles de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, les procédés de construction;
 le caractère exceptionnellement favorable des conditions d'exécution dont bénéficie le concurrent;
 l'originalité du projet ou de l'offre
Article 43: Consultation des concurrents et comparaison des offres
Article 44 : Appel d’offre infructueux
1- La commission peut déclarer l'appel d’offres infructueux si :
a. Aucune offre n’a été présentée ou déposée ;
b. Aucun concurrent n'a été retenu à l'issue de l'examen des dossiers administratifs et de qualification;
c. Aucun concurrent n'a été retenu à l'issue de l'examen de l'offre technique ou des échantillons ;
d. Aucune des offres ne lui paraît acceptable au regard des critères fixés au règlement de la consultation.
e. Lorsque les offres reçues dépassent les crédits budgétaires alloués au marché. Dans ce cas, et au préalable, le maître d’ouvrage est tenu d’informer la commission d’appel d’offre sur la base d’une fiche de suivi des crédits budgétaires indiquant, notamment, les imputations budgétaires, les crédits ouverts, les engagements antérieurs et les crédits disponibles. Cette fiche est consignée sur un support écrit et signée par l’autorité compétente.
Article 45 : Caractère confidentiel de la procédure
Après l’ouverture des plis en séance publique, aucun renseignement concernant l’examen des plis, les précisions demandées, l’évaluation des offres ou les
recommandations relatives à l’attribution du marché, ne doit être communiqué ni aux soumissionnaires ni à toute autre personne n’ayant pas qualité pour participer à la procédure de concurrence ou de sélection tant que les résultats d’examen des offres n’ont pas été affichés dans les locaux du maître d’ouvrage tel que prévu dans l’article 47 ci-après.
Article 46 : Procès-verbal de la séance d'examen des offres
La commission d'appel d'offres dresse séance tenante procès-verbal de chacune de ses réunions. Ce procès-verbal qui ne peut être ni rendu public ni communiqué aux soumissionnaires mentionne l'estimation faite par le maître d'ouvrage et enregistre, s'il y a lieu, les observations ou protestations présentées au cours des opérations d'examen des offres par les membres ou par les concurrents ainsi que le point de vue de la commission sur ces observations ou protestations. Il indique également les motifs d'élimination des soumissionnaires évincés et lorsque la commission ne croit pas devoir proposer la désignation du moins disant, il doit contenir les éléments précis sur lesquelles la commission s’est fondée pour recommander au maître d’ouvrage de retenir l’offre qu’elle juge la plus avantageuse sur la base des critères figurant au règlement de consultation.
Un extrait du procès-verbal est affiché dans les locaux du maître d’ouvrage dans les vingt quatre heures qui suivent la date d’achèvement des travaux de la commission, et ce pendant une période de quinze (15) jours francs au moins ; il est également publié au portail des marchés publics prévu à l’article 78 ci-après et le site Web du maître d’ouvrage.
Article 47 : Résultats définitifs de l'appel d'offres ouvert ou restreint
1- Les résultats d'examen des offres sont affichés dans les locaux du maître d'ouvrage et publiés, le cas échéant, dans le site web et le portail des marchés publics ayant servi à la publication de l’avis d’appel d’offres conformément au modèle annexé au présent règlement, dans les vingt-quatre heures suivant l'achèvement des travaux de la commission, pendant une période de quinze (15) jours francs au moins.
2 - Le maître d'ouvrage informe le soumissionnaire retenu de l'acceptation de son offre par lettre recommandée avec accusé de réception, et le cas échéant par fax confirmé, par voie électronique ou par tout autre moyen approprié. Cette lettre doit lui être adressée dans un délai qui ne peut dépasser sept (07) jours francs à compter de la date d'achèvement des travaux de la commission.
Dans le même délai, il avise également les soumissionnaires éliminés du rejet de leurs offres, en leur communiquant les motifs de leur éviction, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre est accompagnée, le cas échéant, du récépissé du
cautionnement provisoire ou de l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu.
Les éléments ayant été à l’origine de l’élimination des concurrents doivent être conservés par le maître d’ouvrage pendant un délai de cinq ans au minimum.
3- Aucun soumissionnaire ne peut prétendre à indemnité si son offre n'a pas été acceptée ou s'il n'a pas été donné suite à l'appel d'offres.
4- Le choix arrêté par la commission conformément aux articles précédents ne peut être modifié par le maître d’ouvrage.
Article 48 : Annulation d’un appel d’offres 1) L’autorité compétente peut, sans de ce fait, encourir aucune responsabilité à l’égard des concurrents et quelques soit le stade de la procédure pour la conclusion du marché, annuler l’appel d’offres, dans les cas suivants :
a) Lorsque les données économiques des prestations objet de l’appel d’offres ont été fondamentalement modifiées ;
b) Lorsqu’un vice de procédure a été décelé ;
c) En cas de réclamation fondée d’un concurrent dans les conditions prévues à l’article 49 ci-après.
2) Le maître d’ouvrage doit justifier l’annulation de l’appel d’offre par un rapport circonstancié versé au dossier d’appel d’offres;
3) Le maître d’ouvrage doit informer par écrit l’attributaire du marché en précisant le ou les motifs d’annulation de l’appel d’offres.
4) L’annulation d’un appel d’offres ne peut justifier le recours à la procédure négociée
Article 49 : Réclamations des concurrents
Tout concurrent peut saisir le maître d’ouvrage par écrit s’il constate que l’une des règles de la procédure de passation des marchés, prévue par le présent règlement, n’a pas été respectée.
La réclamation du concurrent doit être introduite entre la date de la publication de l’avis d’appel d’offres et sept (7) jours après l’affichage du résultat de l’appel d’offres. Il en est de même lorsqu’un concurrent évincé conteste les motifs de l’élimination de son offre par la commission et qui ont été portés à sa connaissance par le maître d’ouvrage en application de l’article 47 ci-dessus. Dans ce cas, la contestation du concurrent doit intervenir dans les dix (10) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée visée à l’alinéa 2 du paragraphe 2 de l’article 47 ci-dessus.
Le maître d’ouvrage fait connaître, au concurrent concerné, la réponse réservée à sa réclamation dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de la réception de ladite réclamation.
Si le concurrent n’est pas satisfait de la réponse du maître d’ouvrage il peut saisir le Ministre de l’Intérieur. Dans ce cas, le Ministre peut soit:
a) ordonner de procéder au redressement de l'anomalie ainsi relevée; b) décider d'annuler la procédure. Toutefois, avant de prendre cette décision, il peut décider de suspendre la procédure de l'appel d'offres pendant une période de vingt (20) jours au maximum, sous réserve que:
la réclamation soit fondée et comporte des arguments valables démontrant que le concurrent subira un dommage si la procédure n'est pas suspendue;
la suspension n'entraînera pas un préjudice disproportionné pour le maître d'ouvrage ou aux autres concurrents.
Toute décision prise en vertu du présent article qui doit mentionner les motifs et les circonstances de son adoption doit être versée au dossier de la procédure de passation du marché et portée à la connaissance du concurrent auteur de la réclamation. Ne peuvent, toutefois, faire l’objet de contestation de la part des concurrents :
a - Le choix d’une procédure de passation de marché ou de sélection des candidats ;
b- La décision de la commission d’appel d’offres de rejeter la totalité des offres conformément aux dispositions de l’article 44 ci-dessus ;
Sous-section 2 : Appel d’offres avec présélection
Article 50: Principes et modalités Il peut être passé des marchés sur appel d'offres avec présélection lorsque les prestations objet du marché nécessitent, en raison de leur complexité ou de leur nature particulière, une sélection préalable des candidats dans une première étape avant d'inviter ceux d'entre eux qui ont été retenus à déposer des offres.
Article 51 : Publicité de l'appel d'offres avec présélection L'avis d'appel d'offres avec présélection est publié, dans les mêmes conditions que celles prescrites à l'article 21 pour l'appel d'offres ouvert. Cet avis fait connaître :
a) l'objet de l'appel d'offres avec présélection avec indication, le cas échéant, du lieu
d'exécution ;
l'autorité qui procède à l'appel d'offres avec présélection ;
d'appel d'offres avec présélection ;
d) Le bureau et l’adresse du maître d’ouvrage où les offres sont déposées ou adressées ;
e) le lieu, le jour et l'heure fixés pour la tenue de la séance d'admission, en précisant
que les candidats peuvent remettre directement leurs demandes d'admission au président de la commission ; f) les pièces justificatives prévues dans le dossier de présélection que tout candidat doit fournir ; g) la (ou les) qualification (s) requise (s) et la (ou les) catégorie (s) dans laquelle (lesquelles) le concurrent doit être classé, pour les marchés de travaux ou le (ou les) domaine (s) d’activité pour les marchés d’études et de maîtrise d’œuvre, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 52 : Règlement de présélection
Tout appel d'offres avec présélection fait l'objet d'un règlement de présélection établi par le maître d’ouvrage et comprenant notamment :
a) la liste des pièces à fournir par les candidats conformément à l'article 25 ci-dessus à l’exception du récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu ;
Article 53 : Dossier de présélection
1- Tout appel d'offres avec présélection fait l'objet d'un dossier établi par le maître d’ouvrage et qui doit comprendre :
d) le modèle de la déclaration sur l'honneur prévue au § A)-1 de l'article 25 ci-dessus ;
e) le règlement de présélection prévu à l'article 52 ci-dessus.
2- Les dossiers de présélection doivent parvenir aux membres de la commission d’admission prévue à l’article 56 ci-après dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 2 de l’article 20 ci-dessus.
3 - Les dossiers de présélection doivent pouvoir être mis à la disposition des candidats
dès la parution du premier avis d'appel d'offres avec présélection et jusqu'à la date limite
de remise des demandes d'admission des candidats.
4 - Les dossiers de présélection sont remis aux candidats dans les mêmes conditions que celles prévues dans les paragraphes 3 et 4 de l’article 21 ci-dessus.
dossier sans changer l'objet du marché. Ces modifications doivent être communiquées à tous les candidats ayant retiré ledit dossier et mises à la disposition des autres candidats.
Lorsque les modifications nécessitent le report de la date prévue pour la séance de la commission d'admission, ce report doit être publié conformément aux dispositions du § 5 de l'article 20 ci-dessus.
Article 54 : Conditions requises des candidats et justification des capacités et des qualités. Les conditions requises des candidats pour participer à l'appel d'offres avec présélection et les pièces à produire pour justifier leurs capacités et leurs qualités sont les mêmes que celles prescrites par les articles 24 et 25 pour l'appel d'offres.
Article 55 : Dépôt et retrait de la demande d'admission La demande d'admission, accompagnée des dossiers administratifs, de qualification et additifs lorsque ce dernier est exigé, est mise dans un pli et déposée ou remise dans les conditions fixées par l'article 32 ci-dessus.
- l'avertissement que " le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission
d'admission lors de la séance publique d’ouverture des plis.
Les candidats ayant déposé des plis peuvent les retirer dans les conditions fixées à l'article 33 ci-dessus.
Article 56 : Commission d'admission La commission d'admission des candidats est constituée dans les mêmes conditions et formes prévues à l'article 36 pour la commission de l'appel d'offres.
Article 57 : Séance d'admission
1) La séance d’ouverture des plis des concurrents est publique. Avant l’ouverture de la séance publique. Le président demande aux membres de la commission de formuler leurs observations sur les vices éventuels qui entachent la procédure. Après s’être assuré du bien fondé de ces observations, il doit mettre fin à la procédure et avise les concurrents. Dans le cas contraire, il ordonne l’inscription de la réserve dans le procès verbal de la réunion et demande la poursuite de la procédure sous sa responsabilité.
2- Le président ouvre la séance publique au jour et à l'heure fixés. Toutefois, si ce jour est déclaré férié ou chômé, la réunion se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.
3- Le président cite les journaux et, le cas échéant, les publications dans lesquels l'avis de l'appel d'offres avec présélection a été publié.
4- le président dépose sur le bureau tous les plis reçus et invite les candidats présents qui n'auraient pas déposé leurs plis à les remettre séance tenante. Le président invite également les concurrents dont les dossiers sont incomplets à produire les pièces manquantes sous enveloppes fermées. La liste des plis reçus est alors arrêtée définitivement par la commission dès lors aucun pli ne peut être accepté. 5- Le président ouvre les plis contenant la demande d'admission, vérifie la présence dans chaque pli des pièces visées au paragraphe a) de l'article 52 ci-dessus et en dresse un état.
La commission poursuit ses travaux à huis clos. Elle peut consulter tout expert ou technicien qui peut l'éclairer sur des points particuliers des candidatures présentées.
Elle peut également, avant de se prononcer, charger une sous-commission pour examiner ces candidatures.
conformément aux dispositions de l’article 26 ou 86 du présent règlement;
b - Les concurrents qui n’ont pas respecté les prescriptions de l’article 30 ci-dessus
en matière de présentation de leurs dossiers ;
c - Les concurrents qui n’ont pas qualité pour soumissionner ;
d - Les concurrents dont les capacités financières et techniques sont jugées
insuffisantes eu égard aux critères figurant au règlement de présélection prévu à l’article 52 ci-dessus, étant entendu que l’activité des concurrents est appréciée au vu de l’ensemble des pièces des dossiers administratif et de qualification.
Article 58 : Procès-verbal de la commission d'admission
La commission d'admission dresse, séance tenante, procès-verbal de chacune de ses réunions. Ce procès-verbal qui ne peut être ni rendu public ni communiqué aux candidats enregistre, s'il y a lieu, les observations et protestations présentées au cours de la séance d'admission par les membres ou par les concurrents ainsi que le point de vue de la commission sur ces observations ou protestations. Il indique la liste des candidats admis et ceux évincés en précisant les motifs de leur éviction.
Le cas échéant, tout rapport établi par une sous-commission ou un expert ou technicien désigné par la commission d’admission doit être signé et joint au Procès verbal.
Un extrait du procès-verbal est affiché, sans délai, dans les locaux du maître d’ouvrage, et ce pendant une période de quinze (15) jours francs au moins. Il est également publié au portail de l’Etat prévu à l’article 78 ci-après et .au Site Web de la régie
Article 59 : Résultats définitifs de l'admission
Le maître d’ouvrage informe les candidats éliminés des motifs de leur éviction par lettre recommandée avec accusé de réception et par fax confirmé ou par voie électronique. Cette lettre doit leur être adressée dans un délai qui ne peut dépasser dix (10) jours à compter de la date d'achèvement des travaux de la commission d'admission.
Les éléments d’information ayant été à l’origine de l’élimination des candidats doivent être conservés par le maître d’ouvrage pendant un délai de cinq ans au minimum.
Dans le même délai de dix (10) jours et trente (30) jours au moins avant la date fixée pour la séance d’ouverture des plis, le maître d’ouvrage informe également les candidats admis par lettre recommandée avec accusé de réception et par fax confirmé ou par voie électronique.
- Le lieu de réception des offres ; - La date et le lieu de la réunion de la commission ;
- Eventuellement, le lieu, le jour et l’heure limite pour la réception des échantillons, prospectus et notices dans les conditions prévues à l’article 35 ci-dessus ;
Elle invite également les candidats sélectionnés à retirer le dossier d'appel d'offres conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4 de l’article 20 ci-dessus et à déposer leurs offres accompagnées, le cas échéant, du récépissé du cautionnement provisoire ou de l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu.
Article 60 : Documents et informations à fournir aux concurrents admis Les dispositions relatives au règlement de consultation, au dossier d'appel d'offres et à l'information des concurrents, prévues respectivement aux articles 19 I-(3, 4, 5, 6, et 7) et II, 20 (à l’exception du h) du 1er paragraphe) et 21 du présent règlement, sont applicables à l'appel d'offres avec présélection.
variantes, dépôt et retrait des plis, délai de validité A) Les dispositions des articles 28 (à l’exception du paragraphe A) sont applicables à l’appel d’offres avec présélection ;
Contenu et présentation des
B) Le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant :
- L'avertissement que "
commission d'appel d'offres lors de la séance publique d’ouverture des plis ".
a) La première enveloppe contient le cautionnement provisoire, le cahier des prescriptions spéciales signé et paraphé par le concurrent ou la personne habilitée à cet effet et le cas échéant, toute pièce complémentaire exigée par le dossier de présélection. Elle doit être cachetée et porter de façon apparente la mention « dossier administratif et de qualification».
a) La première enveloppe contient le cautionnement provisoire, le cahier des prescriptions spéciales signé et paraphé par le concurrent ou la personne habilitée à cet effet et le cas échéant, et toute pièce complémentaire exigée par le dossier de présélection.
Les enveloppes visées aux paragraphes 1 et 2 apparente :
ci-dessus indiquent de manière
C) Les dispositions des articles 30 à 35 du présent règlement, sont également applicables à l'appel d'offres avec présélection.
Article 62 : Commission d'appel d'offres avec présélection La composition de la commission d'appel d'offres avec présélection est constituée dans les mêmes conditions et formes prévues à l'article 36 pour la commission d'appel d'offres.
Article 63 : Ouverture des plis des concurrents en séance publique
1) La séance d’ouverture des plis des concurrents est publique. Avant l’ouverture de la séance publique, le président remet aux membres de la commission le support écrit contenant l’estimation du coût des prestations. Ensuite, Le président demande aux membres de la commission de formuler leurs observations sur les vices éventuels qui entachent la procédure. Après s’être assuré du bien fondé de ces observations, il doit mettre fin à la procédure et avise les concurrents. Dans le cas contraire, il ordonne l’inscription de la réserve dans le procès verbal de la réunion et demande la poursuite de la procédure sous sa responsabilité.
2) Le président ouvre la séance publique au lieu, au jour et à l'heure fixés ; toutefois si ce jour est déclaré férié ou chômé, la réunion se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.
3) Le président donne lecture de la liste des soumissionnaires admissibles sans faire connaître les motifs des éliminations des candidats évincés.
4) Le président dépose sur le bureau tous les plis reçus et invite les concurrents présents qui n'auraient pas déposé leurs plis à les remettre séance tenante. Le président invite également les concurrents qui se sont rendus compte que leurs dossiers sont incomplets à produire les pièces manquantes sous enveloppes fermées. La liste des plis reçus est alors arrêtée définitivement par la commission, dès lors aucun pli ne peut être accepté.
Le président ouvre les plis des concurrents et vérifie la présence des enveloppes exigées au § B) de l’article 61 ci-dessus.
Le président ouvre ensuite l’enveloppe portant la mention « dossiers administratifs et de qualification», vérifie la présence dans cette enveloppe des pièces exigées pour ces dossiers et en dresse un état.
5) Les dispositions de l’article 37 (II-III) sont applicables pour la suite de la procédure.
6) Conformément aux dispositions des articles 38 et 39 ci-dessus la commission procède, éventuellement, à l’évaluation des offres techniques et à l’examen des échantillons des concurrents retenus.
La séance publique est reprise à la date et à l’heure annoncées par le président de la commission telles qu’elles ont été affichées par le maître d’ouvrage.
Le président ouvre ensuite les enveloppes portant la mention « offre financière » des soumissionnaires admissibles et donne lecture de la teneur des actes d’engagement. 7) Les membres de la commission paraphent les actes d'engagement ainsi que le bordereau des prix et le détail estimatif et la décomposition du montant global, le cas échéant.
8) Cette formalité accomplie, la séance publique prend fin ; le public et les concurrents
se retirent de la salle.
Article 64 : Evaluation des offres des concurrents et résultats de l'appel d'offres avec présélection Les dispositions prévues aux articles 40 à 49 du présent règlement sont également applicables à l'appel d'offres avec présélection.
Article 65 : Principes et modalités 1- Lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique ou financier justifient des recherches particulières, il peut être passé un marché sur concours.
2- Le concours peut porter :
3° Le concours est organisé sur la base d'un programme établi par le maître d’ouvrage. Le programme peut prévoir l'allocation de primes, récompenses ou avantages aux auteurs des projets les mieux classés et en fixe le nombre maximum à primer.
4° Le concours comporte un appel public à la concurrence ; les candidats désirant y participer peuvent déposer une demande d'admission. Seuls sont admis à déposer des projets, les candidats retenus par une commission d'admission dans les conditions fixées à l'article 67 ci-après.
5° Les projets proposés par les concurrents retenus sont examinés et classés par un jury.
6° Le concours comporte l'ouverture des plis en séance publique;
Article 66 : Programme du concours 1- Le programme visé à l'article 65 ci-dessus indique les besoins auxquels doit répondre la prestation et fixe, le cas échéant, l'ordre de grandeur ou le maximum de la dépense prévue pour l'exécution de la prestation.
2- Lorsque le concours ne porte que sur l'établissement d'un projet, le programme fixe les primes, récompenses ou avantages à allouer aux auteurs des projets les mieux classés et prévoit :
- soit que les projets deviendront, en tout ou en partie, propriété du maître d’ouvrage ; - soit que le maître d’ouvrage se réserve le droit de faire exécuter, par l'entrepreneur ou le fournisseur de son choix, tout ou partie des projets primés, moyennant le versement d'une redevance fixée dans le programme lui-même ou à déterminer ultérieurement à l'amiable ou après expertise. Le programme du concours doit indiquer si, et dans quelles conditions, les hommes de l'art auteurs des projets seront appelés à coopérer à l'exécution de leur projet primé.
3 - Lorsque le concours porte seulement sur l'exécution d'un projet préalablement établi ou à la fois sur l'établissement d'un projet et son exécution, le programme peut prévoir l'allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux des concurrents évincés dont les projets ont été les mieux classés ainsi qu'au concurrent retenu par le jury, lorsque le maître d’ouvrage ne donne pas suite au concours.
Les projets primés restent la propriété du maître d’ouvrage.
Article 67 : Procédure du concours La procédure du concours se déroule conformément aux dispositions des articles 51à 61 du présent règlement.
Article 68 : Jury du concours La commission d'admission visée à l'article 56 ci-dessus constitue le jury visé au §5 de l'article 65 ci-dessus.
Article 69: Ouverture des plis contenant les projets proposés par les concurrents La séance d'ouverture des plis contenant les projets proposés par les concurrents est publique.
Avant l’ouverture de la séance publique, le président demande aux membres de la commission de formuler leurs observations sur les vices éventuels qui entachent la procédure. Après s’être assuré du bien fondé de ces observations, il doit mettre fin à la procédure et avise les concurrents. Dans le cas contraire, il ordonne l’inscription de la réserve dans le procès verbal de la réunion et demande la poursuite de la procédure sous sa responsabilité.
Le président ouvre la séance publique au jour et à l'heure fixés par la lettre d'agrément. Toutefois, si ce jour est déclaré férié ou chômé, la réunion se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.
La liste des plis reçus est alors arrêtée définitivement par le jury, dès lors aucun pli ne peut être accepté.
Le président ouvre ces plis, vérifie la présence dans chacun d'eux des pièces exigées par l'article 61 ci-dessus et en dresse un état.
Article 70 : Evaluation des projets proposés par les concurrents à huis clos Le jury peut consulter tout expert ou technicien qui pourrait l'éclairer sur des points particuliers des projets proposés par les concurrents. Il peut également, avant de se prononcer, charger une sous-commission pour analyser lesdits projets.
Ces modifications peuvent se rapporter à la conception et/ou à l'exécution des projets avec, éventuellement, les différences de prix qui en découlent. Les procédés et les prix proposés par les concurrents ne peuvent être divulgués au cours de la discussion aux autres concurrents. Lorsque le programme du concours fixe le maximum de la dépense prévue pour l'exécution du projet, le jury écarte tout projet dont le coût de réalisation excéderait le maximum susvisé.
Le jury classe les projets sur la base des critères figurant au règlement du concours et désigne au maître d’ouvrage le concurrent classé le premier.
Les critères prévus par le règlement de la consultation doivent tenir compte notamment de la valeur technique et esthétique de chaque projet, de son coût financier, ainsi que des conditions de son exécution
Le jury fait ses propositions au maître d’ouvrage d'attribution de primes, récompenses ou avantages lorsqu'ils sont prévus par le programme du concours.
Article 71 : Procès-verbal du concours Le jury du concours dresse procès verbal de chacune de ses réunions. Ce procès- verbal qui ne peut être ni rendu public ni communiqué aux concurrents, mentionne les discussions que le jury a eu avec les concurrents et, s'il y a lieu, les observations ou protestations présentées par les membres ou par les concurrents ainsi que le point de vue du jury sur ces observations ou protestations. Il doit, en outre, comprendre les résultats définitifs du concours et indiquer les motifs d'élimination des concurrents évincés ainsi que ceux justifiant le choix du jury.
Ce procès-verbal est signé par le président et les membres du jury.
Le cas échéant, le rapport des sous-commissions ainsi que le projet de marché que le jury propose au maître d’ouvrage de passer avec le concurrent retenu sont joints au procès-verbal.
Le procès-verbal comportant les résultats définitifs du concours est soumis au maître d’ouvrage.
Un extrait du procès-verbal est affiché dans les locaux du maître d’ouvrage dans les vingt quatre heures qui suivent la date d’achèvement des travaux du jury, et ce pendant une période de quinze (15) jours francs au moins. Il est également publié au portail des marchés publics prévu à l’article 78 ci-après et le Site Web de la régie.
Article 72 : Résultats définitifs du concours Les dispositions des articles 47, 48 et 49 ci-dessus s'appliquent également au concours.
Article 73 : Principes et modalités
1- La procédure négociée est un moyen par lequel le maître d’ouvrage choisit l’attributaire du marché après consultation de candidats et négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux dans les conditions prévues ci-après. Ces négociations, qui ne peuvent porter sur l’objet et la consistance du marché peuvent concerner notamment le prix de la prestation, le délai d’exécution ou la date d’achèvement ou de livraison.
2- Les marchés négociés sont passés avec publicité préalable et mise en concurrence ou sans publicité préalable et sans mise en concurrence.
3- Lorsqu’il doit être procédé à un avis d’appel à la concurrence, le délai minimal entre la date de parution de l’avis de publicité dans un journal au moins à diffusion nationale choisi par le maître d’ouvrage et la date limite de réception des candidatures est de dix (10) jours au moins. Il peut être parallèlement porté à la connaissance des concurrents éventuels et, le cas échéant, des organismes professionnels, par des publications spécialisées ou par tout autre moyen de publicité notamment par voie électronique au portail des marchés publics prévu à l’article 78 ci-après et le Site Web de la régie. L’avis de publicité fait connaître :
a- l’objet du marché ;
b- l’autorité qui procède à la procédure négociée ;
c- l’adresse du maître d’ouvrage et le bureau où l’on peut retirer le dossier du marché ;
d- les pièces à fournir par les candidats ;
e- l’adresse du maître d’ouvrage et le bureau où les offres des candidats sont déposées ou adressées ;
f- le site électronique utilisé pour la publication ;
g- la date limite du dépôt des candidatures.
Le maître d’ouvrage dresse la liste des candidats invités à négocier. Il adresse simultanément aux candidats une lettre de consultation et, le cas échéant, le cahier des prescriptions spéciales et le règlement de consultation établi conformément à l’article 19 ci-dessus. La commission désignée au § 4 du présent article engage les négociations avec les candidats dont les capacités techniques et financières sont jugées suffisantes.
membres suivants dont la présence est obligatoire :
- Le représentant du service des achats ;
- Le représentant du service financier ;
- Le représentant du service utilisateur;
A la demande du maître d’ouvrage ou de l’un de ses membres, la commission peut faire appel à toute autre personne, expert ou technicien, dont la participation est jugée utile.
Le maître d’ouvrage engage les négociations avec les candidats dont les capacités techniques et financières sont jugées suffisantes. Le nombre de candidats admis à négocier ne peut être inférieur à trois (3), sauf si le nombre des candidats qui ont répondu favorablement n’est pas suffisant.
Au terme des négociations, le marché est attribué au concurrent retenu par le maître d’ouvrage ayant présenté l’offre la plus avantageuse.
Les négociations doivent faire l'objet d'un rapport signé par l’autorité compétente et annexer au dossier du marché.
5-Le maître d’ouvrage peut à tout moment mettre fin à la procédure pour motifs d’intérêt général.
6 - La passation d'un marché négocié doit donner lieu à l'établissement, par l’autorité
compétente, d'un certificat administratif relatant la procédure adoptée et visant le chef d'exception qui justifie la passation du marché sous cette forme et explicitant notamment les raisons qui, en l'espèce, ont conduit à son application.
Article 74 : Cas de recours aux marchés négociés
I- concurrence: Peuvent faire l’objet de marchés négociés après publicité préalable et mise en
 Les prestations que le maître d'ouvrage doit faire exécuter par des tiers dans les conditions prévues par le marché initial, à la suite de la défaillance de son titulaire.
II -Peuvent faire l’objet de marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence:
1- Les prestations qui, suite à une consultation par appel d’offres restreint ou deux consultations par appel d’offres ouvert, appel d’offres avec présélection ou concours, n’ont fait l’objet d’aucune offre. Dans ces cas, les conditions initiales du marché ne doivent subir aucune modification et la période entre la date où la procédure a été déclarée infructueuse et la date de la publication de l’avis du marché négocié ne doit pas être supérieure à vingt et un (21) jours ;
2 - Les prestations qui, ayant fait l'objet d'une procédure d'appel d'offres ou de concours, pour lesquelles il n'a été proposé que des offres jugées inacceptables au regard des critères fixés au règlement de la consultation par la commission d’appel d’offres ou le jury du concours.
3-Les prestations dont l'exécution ne peut, en raison des nécessités techniques ou de leur caractère complexe nécessitant une expertise particulière, être confiées qu'à un prestataire déterminé ;
4 - Les prestations que les nécessités de la défense nationale ou de la sécurité publique
exigent qu'elles soient tenues secrètes. Ces marchés doivent avoir été au préalable autorisés, au cas par cas, par le Ministre de l’Intérieur sur rapport spécial de l'autorité compétente ;
5 - Les objets dont la fabrication est exclusivement réservée à des porteurs de brevets d'invention ;
- Les prestations supplémentaires à confier à un entrepreneur, fournisseur ou
prestataire de services déjà attributaire d'un marché, s'il y a intérêt au point de vue du délai d'exécution ou de la bonne marche de cette exécution à ne pas introduire un nouvel entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services, lorsque les prestations en
question, imprévues au moment de la passation du marché principal, sont considérées comme l'accessoire dudit marché et ne dépassent pas dix pour cent (10 %) de son montant. En ce qui concerne les travaux, il faut en plus que leur exécution implique un matériel déjà installé ou utilisé sur place par l'entrepreneur. Ces marchés sont établis sous forme d'avenants aux marchés initiaux y afférents ;
7 - Les prestations à réaliser d'une extrême urgence impérieuse résultant de
circonstances imprévisibles pour le maître d’ouvrage et n’étant pas de son fait notamment suite à la survenance d'un événement catastrophique tels que séisme, inondation, raz de marée, sécheresse, invasion d'acridiens, incendies, bâtiments ou ouvrages menaçant ruine, et qui ne sont pas compatibles avec les délais exigés pour une publicité et une mise en concurrence préalables. Les marchés correspondant à ces prestations doivent se limiter strictement aux besoins nécessaires pour faire face à la situation d’urgence;
Article 75 : Forme des marchés négociés
a) soit sur l'acte d'engagement souscrit par celui qui se propose de traiter et sur le
cahier des prescriptions spéciales ; b) soit sur une correspondance suivant les usages du commerce précisant les
conditions de réalisation de la prestation ;
Article 76 : Justifications à produire par les candidats Tout candidat appelé à signer un marché négocié doit fournir un dossier administratif et un dossier de qualification constitués comme il est prévu à l'article 25 ci-dessus.
Article 77: Champ d'application
1) Il peut être procédé, par bons de commande, à l'acquisition de fournitures et à la
réalisation de travaux ou services et ce, dans la limite du seuil fixé par décision du Ministre de l’Economie et des Finances.
Toute modification de ce seuil est autorisée par Décision du Ministre chargé des Finances.
2) La limite du seuil, visée ci-dessus, est à considérer dans le cadre d'une année
budgétaire, en fonction de chaque personne habilitée à engager les dépenses et selon des prestations de même nature, abstraction faite de leur support budgétaire.
Pour l'application du présent article, on entend par personne habilitée à engager les dépenses: l'ordonnateur, ou toute autre personne désignée à cet effet conformément à la réglementation en vigueur.
La liste des prestations pouvant faire l’objet de bon de commande est annexée au présent règlement (annexe n° 4). Cette liste peut être modifiée ou complétée par décision de l’autorité compétente, soumise après accord du Conseil d’Administration, à l’approbation du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Economie et des Finances.
3) Les bons de commande doivent déterminer les spécifications et la consistance des prestations à satisfaire et, le cas échéant, le délai d’exécution ou la date de livraison et les conditions de garantie. 4) Les prestations assurées par le biais de bons de commande doivent faire l’objet d’une concurrence préalable sauf pour les cas où celle-ci n’est pas possible ou est incompatible avec la prestation. Le maître d’ouvrage est tenue, à cet effet, de consulter, par écrit, au moins trois concurrents et de présenter au moins trois devis contradictoires.
5) Tout fractionnement destiné à éviter la passation de marché est interdit.
Article 78 : Portail des marchés publics Sont publiés au portail des marchés publics les textes législatifs et réglementaires régissant les marchés de la Régie et notamment les documents ci-après énoncés :
- les programmes prévisionnels des achats et leur mise à jour, le cas échéant
- les avis des appels d’offres ;
- les résultats des appels d’offres ;
- les extraits des procès verbaux des séances d’examen des offres ;
- les rapports d’achèvement de l’exécution des marchés.
Il est créé, également, un site Web de la régie dans lequel sont publiés, autre que les documents énoncés ci-dessus, les textes législatifs et réglementaires régissant les marchés, notamment le présent règlement et les dossiers de consultation à l’exception du c) du § 1 de l’article 20 ci-dessus.
Article 79 : Principes et modalités Les marchés de travaux, fournitures ou services ne sont valables et définitifs qu'après leur signature par l’autorité compétente et visa du contrôleur d’Etat lorsque le visa de ce dernier est requis.
L'approbation des marchés doit intervenir avant tout commencement d'exécution des prestations objet desdits marchés.
Article 80 : Délai de notification de l'approbation
Si la notification de l'approbation n'est pas intervenue dans ce délai, l'attributaire est libéré de son engagement vis-à-vis du maître d’ouvrage. Dans ce cas, mainlevée lui est donnée, à sa demande, de son cautionnement provisoire, le cas échéant.
Toutefois, le maître d’ouvrage peut, dans un délai de dix (10) jours avant l'expiration du délai visé à l’alinéa premier ci-dessus, proposer à l'attributaire, par lettre recommandée, de maintenir son offre pour une période supplémentaire déterminée. L'attributaire dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de la lettre du maître d’ouvrage pour faire connaître sa réponse. En cas de refus de l'attributaire, mainlevée lui est donnée de son cautionnement provisoire le cas échéant.
Toute demande de prolongation de délai de notification d’approbation des marchés doit être justifiée par un rapport établi par le maître d’ouvrage et joint au dossier d’appel d’offre.
Article 81 : Marchés d'études
A – Principes et modalités
Lorsque le maître d’ouvrage ne peut effectuer par ses propres moyens les études qui lui sont nécessaires, il a recours à des marchés d'études.
Le maître d’ouvrage dispose des résultats de l'étude pour ses besoins propres et ceux des collectivités et organismes mentionnés par le marché ; celui-ci prévoit les droits réservés au titulaire dans le cas de fabrication ou d'ouvrages réalisés à la suite ; les droits de propriété industrielle qui peuvent naître à l'occasion ou au cours de l'étude sont acquis au titulaire de l’étude, sauf dans le cas où le maître d’ouvrage se réserve tout ou partie de ces droits par une disposition du marché.
B – Evaluation des offres
1) Pour les études complexes qui nécessitent des recherches particulières et dans un but d’obtenir des études de haute qualité, le règlement de consultation doit préciser que l’évaluation des offres se fera en deux étapes : premièrement, du point de vue de la qualité technique, puis du point de vue financier.
A cet effet, il doit prévoir que l’évaluation de la qualité technique se fera sur la base de
plusieurs critères, notamment : l’expérience du concurrent applicable à la mission en cause, la qualité de la méthodologie proposée, le programme de travail, le niveau de qualification des experts proposés et, le cas échéant, le degré de transfert des connaissances et le niveau de participation de nationaux parmi le personnel clé proposé pour l’exécution de la mission.
A l’issue de cette première phase, il est préparé un rapport d’évaluation technique des
propositions. Ce rapport justifiera les résultats de l’évaluation en décrivant les points forts et les points faibles respectifs des offres.
Aux fins d’évaluation financière, l’offre financière comprend les taxes, droits et impôts, les frais remboursables, tels que déplacements, traduction et impression des rapports, ou frais de secrétariat ainsi que les frais généraux et bénéfices.
La proposition la moins chère peut se voir attribuer une note financière de 100 et les autres propositions des notes financières inversement proportionnelles à leur montant. Les notes financières peuvent également être déterminées à l’aide d’autres méthodes. La méthode à utiliser doit être prévue dans le règlement de consultation.
La note globale sera obtenue par l’addition des notes techniques et financières après introduction d’une pondération. La pondération attribuée à l’offre financière sera déterminée compte tenu de la complexité de la mission et du niveau de qualité technique voulu. La pondération attribuée à l’offre financière sera généralement de l’ordre de 20 à 30 points, mais ne pourra en aucun cas dépasser 40 points sur une note globale de 100. Les pondérations proposées pour la qualité technique et le coût seront précisées dans le règlement de la consultation. Le concurrent ayant obtenu la note globale la plus élevée sera désigné attributaire du marché.
2) Pour les études courantes, une note technique minimale d’admissibilité peut être prévue par le règlement de consultation ; tout concurrent ayant obtenu la dite note minimale d’admissibilité et ayant remis une offre financière évaluée la moins disante est désigné attributaire du marché.
Article 82 : Préférence en faveur de l'entreprise nationale.
Lorsque des groupements comprenant des entreprises nationales et étrangères soumissionnent auxdits marchés, le pourcentage visé ci-dessus est appliqué à la part des entreprises étrangères dans le montant de l'offre du groupement. Dans ce cas, les groupements concernés fournissent, dans le pli contenant l'offre financière visé à l'article 28 ci-dessus, le contrat de groupement qui doit préciser la part revenant à chaque membre du groupement.
Article 83 : Cas de l’offre de financement du marché à des conditions avantageuses par financements concessionnels
L’offre de financement à des conditions avantageuses, présentée dans le cadre de financements concessionnels, peut être retenue parmi les critères de choix et de classement des offres dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 3) de l’article 19 ci-dessus, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des finances.
Article 84 : Groupements
A – Groupement conjoint
Le groupement est dit « conjoint » lorsque chacun des prestataires, membre du groupement, s’engage à exécuter une ou plusieurs parties distinctes tant en définition qu’en rémunération des prestations prévues au marché.
L’un des membres du groupement, désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire, représente l’ensemble des membres vis-à-vis du maître d’ouvrage.
Ce mandataire est également solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage pour l’exécution du marché. Chaque membre du groupement conjoint, y compris le mandataire, doit justifier individuellement les capacités juridiques, techniques et financières requises pour la réalisation des prestations pour lesquelles il s’engage.
Le groupement conjoint doit présenter un acte d’engagement unique qui indique le montant total du marché et précise la ou les parties des prestations que chacun des membres du groupement conjoint s’engage à réaliser.
B – Groupement solidaire
Le groupement est dit « solidaire » lorsque tous ses membres s’engagent solidairement vis-à-vis du maître d’ouvrage pour la réalisation de la totalité du marché. L’un des membres du groupement désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire représente l’ensemble des membres vis-à-vis du maître d’ouvrage et coordonne l’exécution des prestations par tous les membres du groupement.
Le groupement solidaire doit présenter un acte d’engagement unique qui indique le montant total du marché et l’ensemble des prestations que les membres du groupement s’engagent solidairement à réaliser, étant précisé que cet acte d’engagement peut, le cas échéant, indiquer les prestations que chacun des membres s’engage à réaliser dans le cadre dudit marché.
Les capacités financières et techniques du groupement solidaire sont jugées sur la base d’une mise en commun des moyens et compétences de l’ensemble de ses membres pour satisfaire, de manière complémentaire et cumulative, les exigences fixées à cet effet dans le cadre de la procédure de passation du marché.
C – Dispositions communes aux groupements conjoint et solidaire
Le cahier des prescriptions spéciales, l’offre financière et le cas échéant l’offre technique présentés par un groupement sont signées soit par l’ensemble des membres du groupement, soit seulement par le mandataire si celui-ci justifie des habilitations sous forme de procurations légalisées pour représenter les membres du groupement lors de la procédure de passation du marché.
Lorsque le marché est passé par appel d’offres avec présélection ou sur concours, la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de la remise des candidatures et celle de la remise des offres.
Un même concurrent ne peut présenter plus d’une offre dans le cadre d’une même procédure de passation des marchés que ce soit en agissant à titre individuel ou en tant que membre d’un groupement.
Chaque groupement doit présenter, parmi les pièces du dossier administratif, une copie légalisée de la convention de la constitution du groupement. Cette convention doit être accompagnée d’une note indiquant notamment l’objet de la convention, la nature du groupement, le mandataire, la durée de la convention, la répartition des prestations, le cas échéant.
En cas de groupement, le cautionnement provisoire et le cautionnement définitif peuvent être souscrits sous l’une des formes suivantes :
a)- Au nom collectif du groupement ;
c)- En partie par chaque membre du groupement de telle sorte que le montant du cautionnement soit souscrit en totalité.
Dans les cas prévus aux b) et c) ci-dessus, le récépissé du cautionnement provisoire et définitif ou l’attestation de la caution en tenant lieu doivent préciser qu’ils sont délivrés dans le cadre d’un groupement et, en cas de défaillance, le montant dudit cautionnement reste acquis au maître d’ouvrage abstraction faite du membre défaillant.
Article 85: Sous-traitance
La sous-traitance est un contrat écrit par lequel le titulaire confie l'exécution d'une partie de son marché à un tiers. Le titulaire choisit librement ses sous-traitants sous réserve qu'il notifie au maître d’ouvrage la nature des prestations qu'il envisage de sous-traiter, ainsi que l'identité, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse des sous-traitants et une copie certifiée conforme du contrat précité.
Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents prévues à l'article 23 ci-dessus.
Le maître d’ouvrage peut exercer un droit de récusation par lettre motivée, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l'accusé de réception, notamment lorsque les sous-traitants ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 23 précité. Le titulaire demeure personnellement responsable de toutes les obligations résultant du marché tant envers le maître d’ouvrage que vis-à-vis des ouvriers et les tiers. Le maître d’ouvrage ne se reconnaît aucun lien juridique avec les sous-traitants.
En aucun cas, la sous-traitance ne peut dépasser cinquante pour cent (50 %) du montant du marché ni porter sur le lot ou le corps d’état principal du marché, ni porter
sur les parties du marché qui sont la spécialité du titulaire et qui lui sont confiées en raison de ses moyens et de son expérience professionnelle.
Toutefois, le maître d’ouvrage peut fixer dans le règlement de consultation ou dans le cahier des prescriptions spéciales les prestations qui ne peuvent faire l’objet de sous- traitance.
Article 86 : Exclusion de la participation aux marchés de la régie.
Lorsque des actes frauduleux, des infractions réitérées aux conditions de travail ou des manquements graves aux engagements pris ont été relevés à la charge du titulaire, l’autorité compétente, sans préjudice des poursuites judiciaires et des sanctions dont le titulaire est passible, peut par décision motivée, prise après avis du Conseil d’Administration, l'exclure temporairement ou définitivement de la participation aux marchés de la régie.
Cette mesure d'exclusion peut être étendue aux marchés lancés par l'ensemble des Régies Communales, par décision conjointe du Ministère de l’Economie et des Finances et du Ministère de l’Intérieur. Cette décision est publiée au site Web de la régie prévu à l’article 78 ci-dessus.
Article 87: Modèles
Les modèles des pièces suivantes sont annexés au présent règlement:
1. l'acte d'engagement ;
2. le cadre du bordereau des prix ;
3. le cadre du détail estimatif ;
4. le cadre du bordereau des prix - détail estimatif ;
5. le cadre de la décomposition du montant global ;
6. le cadre du sous-détail des prix ;
7. la déclaration sur l'honneur ;
8. le cadre du programme prévisionnel ;
9. l'avis de publicité de l'appel d'offres ouvert ;
10. l’avis de publicité de l'appel d'offres avec présélection ;
11. l’avis de publicité du concours ;
12. la demande d'admission ;
la circulaire de consultation pour l'appel d'offres restreint ;
présélection et pour le concours ;
15. le cadre du procès-verbal de l'appel d'offres ouvert ou restreint ;
16. le cadre du procès-verbal de la séance d’admission de l’appel d’offres avec
présélection ou du concours ;
17. le cadre du procès-verbal de la séance d’examen des offres de l’appel d’offres avec
18. le cadre du procès-verbal du concours ;
19. le cadre de l’extrait du procès-verbal de la séance de l’appel d’offres ou du concours ;
20. le cadre des résultats définitifs de l’appel d’offres ou du concours ;
21. le cadre du marché passé suivant les usages du commerce ;
22. le cadre du rapport de présentation du marché.
Article 88: Publication des programmes prévisionnels
Le maître d’ouvrage est tenue de publier au plus tard, avant la fin du premier trimestre de chaque année budgétaire, dans au moins un journal à diffusion nationale, sur le portail des marchés publics et sur son site web prévus à l’article 78 ci-dessus et, le programme prévisionnel qu’il envisage de lancer au titre de l’année budgétaire considérée.
Article 89 : Personne chargée du suivi de l'exécution du marché
Le maître d'ouvrage peut confier à un agent dit personne chargée du suivi de l'exécution du marché la mission du suivi de l'exécution dudit marché lorsque son importance et sa complexité le justifient. Dans ce cas, le cahier des prescriptions spéciales doit définir expressément les tâches dévolues par le maître d'ouvrage à la personne chargée du suivi de l'exécution du marché ainsi que les actes qu'elle est habilitée à prendre pour assurer sa mission sans préjudice des attributions dévolues aux ordonnateurs. L'acte désignant la personne chargée du suivi de l'exécution du marché est notifié au titulaire du marché.
Article 90 : Rapport de présentation du marché
Tout projet de marché doit faire l'objet d'un rapport de présentation, établi par le maître d’ouvrage, faisant ressortir notamment :
Ce rapport doit être publié dans le site Web de la Régie prévu à l’article 78 ci-dessus.
Article 91 : Rapport physique et financier d'achèvement de l'exécution du marché
Tout marché dont le montant est supérieur à un million (1.000.000) de dirhams doit faire l'objet d'un rapport d'achèvement établi par le maître d’ouvrage dès la réception définitive des prestations objet du marché. Ce rapport mentionne, entre autres :
- la référence et le mode de passation
- l'objet du marché et le site de réalisation:
- le montant initial, le financement et l’imputation budgétaire ;
- les dates d’approbation, de notification de commencement des prestations ;
- le délai contractuel d’exécution ;
- le délai d'exécution, en précisant les dates de commencement et d'achèvement des
prestations et en justifiant les dépassements éventuels par rapport à la date initialement prévue pour l'achèvement ;
- le bilan physique et financier faisant ressortir les changements intervenus au niveau
du programme initial, les variations dans la masse et la nature des prestations, et, le cas échéant, la révision des prix.
- Les mêmes renseignements sur les avenants éventuels ;
- Eventuellement, les problèmes rencontrés lors de la réalisation des prestations et les mesures prises pour les résoudre ;
Ce rapport est adressé au Ministre de l’Intérieur.
Le seuil de un million de dirhams (1.000.000 DH) peut être modifié dans les mêmes conditions d’approbation du présent règlement.
Article 92 : Contrôle et audit internes
Les marchés et leurs avenants sont soumis, en dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses publiques, à des contrôles et audits internes définis par Décision du Ministre de l’Intérieur. Ces contrôles et audits internes peuvent porter sur la préparation, la passation et l'exécution des marchés.
Les contrôles et audits sont obligatoires pour les marchés dont les montants excèdent cinq millions de dirhams (5.000.000 DH) et doivent faire l'objet d'un rapport adressé au Ministre de l’Intérieur.
Ce seuil peut être modifié dans les mêmes conditions d’approbation du présent règlement.
Article 93 : Obligation de réserve et de secret professionnel
Sans préjudice des dispositions législatives en vigueur concernant le secret professionnel, les membres des commissions d’ouverture des plis, des commissions d’admission d’appel d’offres avec présélection ou de concours et des jurys de concours sont tenus de garder le secret professionnel pour tout ce qui concerne les éléments portés à leur connaissance à l’occasion du déroulement des procédures prévues par le présent règlement.
Il en est de même pour toute personne, agent, expert ou technicien, appelée à participer aux travaux desdits commissions ou jurys.
Article 94 : Lutte contre la fraude et la corruption
Les intervenants dans les procédures de passation des marchés doivent tenir une indépendance vis à vis des concurrents et n’accepter de leur part aucun avantage ni gratification, et doivent s’abstenir d’entretenir avec eux toute relation de nature à compromettre leur objectivité et leur impartialité.
Article 95 : Recours à la commission des marchés Tout concurrent qui conteste les résultats d'un appel d'offres ou d'un concours pour vice de procédure et qui n'est pas satisfait de la réponse du ministre concerné qui lui a été donnée en application des dispositions de l'article 49 ci-dessus, peut adresser une requête circonstanciée au secrétaire général du gouvernement. Ce dernier peut saisir la commission des marchés pour examiner cette requête. L'avis émis par la commission des marchés sur ladite requête est communiqué au Premier Ministre et aux Ministres de l’Intérieur et de l’Economie et des Finances.
Article 96 : Cessions du matériel et outillage devenus inutilisables
Le maître d’ouvrage devra, pour les cessions de matériel et outillages devenus inutilisables ou caducs, notamment les ventes de ferrailles et déchets, procéder à un appel à la concurrence.
La commission d’appel d’offres désignée à l’article 36 ci-dessus est compétente pour l’ouverture des plis et le jugement des offres reçues par le maître d’ouvrage à cet effet.
Article 97 : Date d'entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur après son adoption par le Conseil d’Administration et son approbation par le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Economie et des Finances.
Toutefois resteront soumises aux dispositions antérieures, les procédures de passation lancées antérieurement à la date d’effet du présent règlement.
Directeur Général de la Régie
Président du Conseil d’Administration de la Régie et Wali de la Région de Marrakech- Tansift-El Haouz Gouverneur de la Préfecture de Marrakech
Annexe n° 1 Liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun
- Contrats d'assurances véhicules.
- Contrats d'acquisition et de locations de terrains et d’immeubles
- Contrat de conseil juridique
- Contrat avec les avocats
- Contrat avec les notaires
- Contrat pour assistance scientifique
- Contrat pour assistance et consultation médicale
- Abonnement aux réseaux de télécommunication
- Abonnement aux services Internet;
- Abonnement d'accès a des bases de données en ligne.
- Prestations postales et frais d'affranchissement
- Acquisition d'œuvres littéraires, scientifiques ou d'art
- Achat et abonnement aux journaux, revues et publications diverses
Annexe n° 2 Liste des prestations pouvant faire l'objet de marchés cadre
Travaux de branchements des abonnés en eau potable
Travaux de branchements des abonnés en assainissement
Travaux de branchements des abonnés en électricité
Travaux et prestations de pose et dépose de compteurs d’eau potable
Travaux et prestations de pose et dépose de compteurs d’électricité
Fourniture de pièces de rechange du parc automobile et engins hormis les véhicules et engins en location
Fourniture de produits de traitement pour l'exploitation courante des installations
Fourniture de produits et matériels des laboratoires
Fourniture de consommables pour équipements informatiques
Fourniture de données climatologiques et géographiques
Fourniture de matériel et accessoires d’entretien et maintenance des réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement
Analyses et expertises physico-chimiques, bactériologiques, microbiologiques et toxicologiques
Expertise et contrôle technique des installations et équipements techniques
Entretien et réparation des appareils de laboratoires
Entretien et réparation de matériel de télécommunication et de télégestion (radio, téléphone, automate, fax…….)
Entretien et réparation de photocopieurs et matériel d’édition
Entretien et réparation de matériel informatique.
Location de véhicule et engins
location de licences d'utilisation de logiciels et progiciels
Prestations de services et essai de laboratoire (matériaux, équipement )
Prestations de reprographie y compris tirage des plans et impressions
Prestation de coupure et rebranchement
Prestation de recherche et détections des fraudes
Prestation de mise à jour des images satellitaires,
Prestation de maintenance des logiciels et outil de gestion des réseaux (SIG, GMAO, …)
Prestation d’exploitation de centres d’appels
Annexe n° 3 Liste des prestations pouvant faire l'objet de marchés Reconductibles
- Travaux d'entretien et maintenance des espaces verts
- Gardiennage et surveillance des installations, ouvrages et bâtiments
- Entretien et nettoyage des locaux des bâtiments
- Maintenance des équipements informatiques (matériel, logiciels et progiciels)
- Maintenance des équipements techniques, électriques, électroniques, scientifiques, médicaux et de télécommunication, y compris la fourniture des pièces de rechange
- Prestations d’archivage
Annexe n° 4 Liste des prestations pouvant faire l'objet de bons de commande
1. Travaux de génie civil
2. Travaux de réparation des ouvrages d’eau potable
3. Tableaux d’entretien et de maintenance du réseau et des installations d’eau potable
4. Travaux de branchements d’eau potable
5. Travaux d’extension du réseau d’eau potable
6. Travaux de renouvellement du réseau d’eau potable
7. Travaux de renforcement du réseau d’eau potable
8. Travaux de maillage du réseau d’eau potable
9. Travaux de sectorisation du réseau d’eau potable
10. Travaux d’inspection et de diagnostic du réseau d’eau potable
11. Travaux de pose et dépose des compteurs
12. Travaux topographiques
13. Travaux de réfection des chaussées et trottoirs.
2. Travaux de réparation des ouvrages électriques
3. Travaux d’entretien et de maintenance du réseau et des installations électriques
4. Travaux de branchements BT /MT au réseau d’électricité
5. Travaux de renouvellement BT / MT du réseau d’électricité
6. Travaux de renforcement BT/ MT du réseau d’électricité
7. Travaux d’équipement des postes MT/BT
8. Travaux d’inspection et de diagnostic du réseau d’électricité
9. Travaux topographiques
10. Travaux de réfection des chaussées et trottoirs
11. Travaux de pose et de dépose des compteurs
2. Travaux de réparation des ouvrages d’assainissement
3. Travaux d’entretien et de maintenance du réseau et des installations d’assainissement
4. Travaux de raccordement au réseau d’assainissement
5. Travaux d’extension du réseau d’assainissement
6. Travaux de renouvellement et de réhabilitation du réseau d’assainissement
7. Travaux de renforcement du réseau d’assainissement
8. Travaux d’inspection et de diagnostic du réseau d’assainissement
9. Travaux de curage et d’inspection du réseau d’assainissement
10. Travaux topographiques
11. Travaux de réfection des chaussées et trottoirs.
1. Travaux de génie civil pour entretien et réparation des bâtiments
2. Travaux d’aménagement des agences et des locaux
3. Travaux d’installation de matériels divers
4. Travaux d’installation du réseau informatique
5. Travaux de jardinage et d’aménagement des espaces verts
1. Conduites et tuyaux
2. Accessoires pour conduites et tuyaux en P.V.C
3. Accessoires pour conduites et tuyaux
4. Compteurs et accessoires
5. Matériel et outillage
6. Robinetterie
8. Ventouses
9. Matériel et produits de laboratoire
10. Matériel de détection de fuite et de diagnostic du réseau
2. Accessoires pour collecteurs
3. Grilles tampons et accessoires
4. Matériel et outillage
5. Matériels et produits de laboratoire
6. Produits de laboratoire
7. Matériel d’inspection et de diagnostic du réseau
8. Pompes de relevage et motopompes de chantier
1. Câbles MT
2. Câbles BT
3. Coffrets de distribution BT, boites de jonction et boites d’extrémité,
4. Tableaux BT et tableaux urbains
5. Tableaux d’éclairage public
6. Poteaux
7. Matériel d’éclairage public
8. Compteurs d’électricité
9. Disjoncteurs
10. Transformateurs de puissance et Transformateurs de courant
11. Postes aériens pour poste MT/BT
12. Cellules préfabriquées
13. Cellules électriques
14. Matériel et accessoires de branchements BT
Matériel et accessoires de branchements MT
16. Matériel de diagnostic et de recherche de défaut et Matériel de détection et de signalisation de défaut
17. Groupe électrogène
18. Outils de gestion du réseau et cadenas
19. Matériel et outillage et instruments de mesure
2. Mobilier de bureau, Fournitures de bureau et Matériels de bureau
3. Matériels informatique et consommables pour matériel informatique
5. Documentations, journaux, revues et hebdomadaires
6. Outillage, quincaillerie, article de plomberie et sanitaires de bâtiments
7. Détergents, produits de nettoyage
8. Pièces de rechange et pneumatique pour véhicule
9. Carburant et lubrifiant
10. Logiciels informatiques
11. Matériaux de construction
12. Cartes satellitaires
13. Matériels de lecture des compteurs
14. Licences informatiques
15. Fournitures de matériel de communication
2. Location d’engins
3. Location de salles et de stands
4. Hôtellerie, hébergement, réception et restauration
5. Etudes, assistance et conseils
6. Prestation de publicité
7. Montage et démontage de matériel et installation technique
8. Prestation de contrôle et d’analyse d’eau
9. Organisation de manifestations culturelles
10. Traduction des documents et des correspondances
11. Prestations d’inspection des réseaux
12. Prestations de détection de fuite
13. Prestations de curage hydraulique
14. Prestations de diagnostic de réseau d’installation électrique
15. Entretien et réparation de matériel informatique.
16. Entretien véhicule et engins
17. Prestations de nettoyage des bâtiments et installations
18. Prestations de gardiennage
19. Prestations de contrôle et supervision des travaux eau
20. Prestations de contrôle et supervision des travaux électricité
22. Prestations de maintenance du matériel et logiciels informatiques
23. Prestations de mise en place de logiciels de gestion
de contrôle et supervision des travaux d’assainissement
24. Prestations de mise en place des outils des gestions techniques Eau
25. Prestations de mise en place des outils des gestions techniques Assainissement 26. Prestations de mise en place des outils des gestions techniques Electricité
27. Prestations
28. Prestations d’expertises techniques
de contrôle des points de comptage
MODELE ***** MODELE D'ACTE D'ENGAGEMENT ***********
(1) Appel d'offres ouvert, au rabais ou sur offres des prix n°
(1) Appel d'offres restreint, au rabais ou sur offres des prix n°
(1) Appel d'offres avec présélection, au rabais ou sur offres des prix n° ….du (2)
(1) Concours n°
(1) Marché négocié du……. - appel à la concurrence n°………………………(1)
- du…………………………(1) Objet du marché application de l'alinéa
, règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’EACCE ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle (3).
, du (2)
Je (4), soussigné :
nom personnel et pour mon propre compte, adresse du domicile
élu le (localité) sous le n°
la CNSS sous
nom et qualité) agissant en mon
(prénom,
affilié (5) inscrit au registre du commerce de (5) n° de patente
Je (4), soussigné
nom et qualité au sein de l'entreprise) (raison sociale et forme
juridique de la société) au capital de:
siège social de la société adresse du domicile élu
n° n° de patente
après avoir pris connaissance du dossier (d'appel d'offres, du concours ou du marché négocié) (1) concernant les prestations précisées en objet de la partie A ci-dessus ; après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations :
1) remets, revêtu (s) de ma signature un bordereau de prix, un détail estimatif et ou la décomposition du montant global) établi (s) conformément aux modèles figurant au dossier (d'appel d'offres, du concours ou du marché négocié) (1) ;
2) m'engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et moyennant les prix que j'ai établi moi-même, lesquels font ressortir :
- montant hors T.V.A. :
- montant de la T.V.A.:………………

References: l'article 4
 l'article 15
 l'article 80
 l'article 77
 l'article 25
 l'article 9
 l'article 28
 l'article 25
 l'article 19
 § 2
 l'article 21
 l'article 35
 § 1
 l'article 21
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article
25
 l'article 3
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 28
 l'article 30
 l'article 37
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 21
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 52
 § 5
 l'article 20
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 36
 l'article 52
 l'article 36
 l'article 67
 l'article 65
 l'article 56
 §5
 l'article 65
 l'article 61
 § 4
 l'article 25
 § 1
 l'article 28
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 49