Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19891004-65131
Timestamp: 2017-07-23 20:59:42+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 3 ss, 04 octobre 1989, 65131
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 3 ss, 04 octobre 1989, 65131
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 65131Numéro NOR : CETATEXT000007746115 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-10-04;65131 Analyses : PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE - Cristallisation des pensions (article 14 de la loi du 21 décembre 1979) - Absence de droits acquis au maintien de la pension civile antérieurement concédée.Texte : Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Assane X..., demeurant Utia 232, rue 7 bis Bopp à Dakar (Sénégal), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 2 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 18 janvier 1982 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de décristalliser la pension dont il est titulaire ;
Vu l'article 63 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;
Vu l'article 14 de la loi 79-1102 du 21 décembre 1979 ;
Vu l'article 22 de la loi n° 21-1173 du 31 décembre 1979 ;
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;Considérant que l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981, a étendu, à compter du 1er janvier 1975, aux nationaux des Etats appartenant à la communauté, les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 aux termes desquelles : " ... les pensions rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux de pays ou territoires ayant appartenu à l'union française ou à la communauté ... seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ;
Considérant que M. X..., dont la pension a été transformée en indemnité annuelle en application de la disposition précitée, soutient que sa pension ne pouvait légalement faire l'objet de cette transformation, le droit à cette pension lui ayant été définitivement acquis en vertu des dispositions de l'article 24 de la loi du 9 janvier 1973, aux termes desquelles : "Les droits acquis, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, par les personnes visées à l'article 153 du nouveau code de la nationalité française, ne sont pas modifiés quelle que soit la situation de ces personnes après l'expiration du délai de six mois prévu à l'alinéa 1er du présent article" ;
Mais considérant que, si le bénéfice d'une pension civile de retraite a été reconnu à M. X... antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de la loi du 9 janvier 1973, il ne saurait utilement se prévaloir de cette circonstance pour échapper à l'application des dispositions susmentionnées de l'article 14 de la oi du 21 décembre 1979 modifiée, lesquelles ne comportent aucune réserve de droits acquis qu'aurait reconnus une disposition législative antérieure ; que dès lors, M. X..., qui d'ailleurs n'établit ni même n'allègue être au nombre des personnes visées à l'article 153 du code de la nationalité française, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 janvier 1982 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de le rétablir dans la jouissance de sa pension de retraite ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.Références : Code de la nationalité 153Loi 59-1454 1959-12-26 Finances pour 1960Loi 73-42 1973-01-09 art. 24Loi 79-1102 1979-12-21 art. 14 Finances rectificative pour 1979Loi 81-1179 1981-12-31 art. 22 Finances rectificative pour 1981Publications :Proposition de citation: CE, 04 octobre 1989, n° 65131Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : PochardRapporteur public : LévisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 04/10/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 63
 l'article 14
 l'article 22
 l'article 14
 l'article 22
 l'article 71
 l'article 24
 l'article 153
 l'article 14
 l'article 153
 art. 24
 art. 14
 art. 22