Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2017_7946/septembre_8282/949_13_37666.html
Timestamp: 2020-07-13 09:01:54+00:00

Document:
Arrêt n° 949 du 13 septembre 2017 (16-22.673) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100949 | Cour de cassation
>Arrêt n° 949 du 13 septembre 2017 (16-22.673) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100949
Arrêt n° 949 du 13 septembre 2017 (16-22.673) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100949
Une cour d’appel qui constate, d’une part, la dimension internationale d’un litige comportant des enjeux de santé publique, d’autre part, la complexité de l’affaire résultant du nombre important des mis en examen et témoins et, enfin, la nécessité des investigations nationales et internationales diligentées régulièrement par le juge d’instruction, peut décider que la durée d’une information judiciaire de plus de treize ans, justifiée par le caractère exceptionnel du dossier, n’a pas excédé un délai raisonnable.
Demandeur(s) : M. Francis X...
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2016) et les productions, qu’à la suite du dépôt de plainte avec constitution de partie civile des familles de deux personnes décédées d’un variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, M. X…, président de la société Districoupe, filiale de la société Buffalo grill, a été mis en examen, le 18 décembre 2002, pour homicide involontaire, tromperie sur l’origine, la qualité ou la quantité des viandes servies, violation d’une obligation de sécurité, tromperie sur la nature, la qualité, l’origine ou la quantité d’une marchandise dangereuse pour la santé de l’homme, mise en danger d’autrui et faux et usage de faux en écritures privées ; qu’il a été placé en détention provisoire jusqu’au 28 mars 2003, puis sous contrôle judiciaire ; que le juge d’instruction a délivré des commissions rogatoires nationales et internationales en Allemagne, Irlande, Hollande, Autriche et Italie, afin, notamment, de déterminer l’origine des viandes achetées par la société Districoupe et ordonné plusieurs expertises ; qu’après annulation de sa mise en examen du chef d’homicide involontaire par arrêt de la Cour de cassation (Crim., 1er octobre 2003, pourvoi n° 03-82.909), M. X… a bénéficié du statut de témoin assisté ; que, par requête du 22 juillet 2013, il a sollicité une disjonction et le règlement de l’information en ce qui le concernait ; que, le 26 février 2016, le juge d’instruction a rendu, sur les réquisitions du ministère public du 22 août 2014, une ordonnance de non-lieu ; qu’entre-temps, invoquant la durée excessive de cette procédure, M. X… a assigné l’Agent judiciaire de l’Etat en réparation de ses préjudices, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ;
1°/ que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ; que toute personne a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ; qu’il résulte des propres constatations de l’arrêt que M. X… a été maintenu sous le coup d’une mise en examen des chefs de tromperie sur la nature, la qualité, l’origine ou la quantité d’une marchandise dangereuse pour la santé de l’homme, faux et usage de faux en écriture, mise en danger d’autrui et complicité des délits susvisés, et sous le coup d’un contrôle judiciaire pendant treize ans et deux mois, avant qu’une ordonnance de non-lieu ne soit rendue ; qu’en retenant que ce délai n’était pas excessif et n’ouvrait pas droit à réparation au motif qu’il serait résulté de la complexité de l’affaire, de sa technicité, de la multiplicité des investigations rendues nécessaires par la participation de nombreux intervenants en France et à l’étranger, la cour d’appel, qui n’a, ainsi, relevé aucune circonstance exceptionnelle de nature à justifier le maintien d’une mise en examen pour de tels faits pendant une telle durée, a violé les articles L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
2°/ qu’en se bornant à retenir que l’ordonnance de non-lieu du 16 février 2016 aurait démontré l’ampleur et la complexité de l’affaire en raison du nombre de personnes concernées, de la dimension internationale du litige, de ses enjeux en termes de santé publique, qui auraient justifié le nombre important et la durée des interrogatoires, des commissions rogatoires nationales et internationales et des expertises ordonnées, dont la nécessité à la manifestation de la vérité n’aurait pu « être sérieusement remise en cause », et qu’il n’aurait pas été démontré « que ces différents événements ne se sont pas déroulés de façon régulière et constante sans temps de latence particulier », sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les différentes investigations n’étaient pas achevées dès 2006, si le rapport d’expertise informatique de M. Y… n’avait pas été notifié le 23 juin 2009 et si l’instruction des faits concernant M. X… n’était donc pas complète depuis plusieurs années déjà, lorsqu’une ordonnance de non-lieu avait enfin été rendue, le 26 février 2016, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
3°/ que le juge d’instruction doit accomplir les actes nécessaires au bon déroulement de l’information pour qu’elle arrive à son terme dans un délai raisonnable ; qu’en s’abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le maintien, sans nécessité, d’une information judiciaire unique portant non seulement sur des faits de tromperie, de faux et usage de faux et de mise en danger d’autrui, mais aussi sur des faits d’homicide involontaire à l’origine de l’ouverture de l’information judiciaire, ayant conduit à la réalisation de très nombreux actes qui ne concernaient pas M. X…, malgré l’arrêt du 1er octobre 2003 ayant annulé sa mise en examen du chef d’homicide involontaire, n’avait pas eu pour effet de retarder excessivement l’issue de la procédure, maintenant M. X… sous le coup d’une mise en examen pendant treize ans et deux mois, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
4°/ que le comportement de la personne mise en examen ne peut être pris en considération pour apprécier la durée de l’information que s’il a fait obstacle, par son attitude abusive ou dilatoire, à son bon déroulement ; qu’en se bornant à retenir que M. X… n’avait déposé une demande de disjonction, de règlement et de non-lieu que le 22 juillet 2013, la cour d’appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
5°/ que le comportement de la personne mise en examen ne peut être pris en considération pour apprécier la durée de l’instruction que s’il a eu une incidence effective sur cette durée ; qu’en statuant de la sorte sans rechercher, comme il le lui était demandé, si une demande de disjonction et de non-lieu déposée par M. X… n’aurait pas été rejetée dès lors que la juge d’instruction, bien qu’elle ait évoqué elle-même, spontanément, l’éventualité d’une disjonction, avait toujours rejeté les demandes formées en ce sens par un co-mis en examen, M. Z…, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
6°/ qu’en se bornant à relever qu’à la suite de la demande de disjonction, de règlement et de non-lieu formée par M. X… le 22 juillet 2013, les réquisitions du procureur de la République avaient été prises le 22 août 2014, soit plus d’un an après, que l’un des co-mis en examen avait fait valoir des observations le 23 octobre 2014, et que le dossier en raison de son ampleur, de sa complexité et du nombre de parties concernées, présentait un caractère exceptionnel, la cour d’appel a statué par des motifs impropres à établir que le délai de trente et un mois qui s’était écoulé entre la demande de disjonction et de non-lieu et l’ordonnance de non-lieu du 26 février 2016 n’était pas excessif, et n’a donc pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que l’arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que le litige, de dimension internationale, comporte des enjeux de santé publique, en présence d’un risque sérieux de fraude alimentaire lié à une violation de l’embargo sur la viande bovine en provenance du Royaume-Uni décrété en 1996 ; qu’il constate que la complexité de l’affaire résulte également du nombre important des mis en examen et témoins ; qu’il ajoute que le juge d’instruction a, depuis la mise en examen de M. X…, diligenté régulièrement des investigations nationales, au moyen de perquisitions, écoutes téléphoniques et interrogatoires, ainsi que des commissions rogatoires internationales, dans les pays où étaient installés les fournisseurs de la société Districoupe, et ce, dès le début de l’année 2003, qu’il a ordonné des expertises informatique, vétérinaire et comptable, et que ces actes d’enquête se sont déroulés sans temps de latence particulier ; qu’il retient que la commission rogatoire du 23 octobre 2006, exécutée le 17 avril 2007, a révélé que la société Vanstarr Meats, établie en Irlande, avait livré des viandes au fournisseur de la société Districoupe, en contravention à l’embargo, et que l’expertise concernant ces sociétés avait requis l’étude de plus de cinq cent mille fichiers de pièces comptables et de plus de deux mille factures ; qu’il relève qu’au retour des expertises et actes d’enquête, le gérant de la société Vanstarr Meats a été mis en examen pour complicité de tromperie sur l’origine de viandes dangereuses pour la santé de l’homme et mise en danger ; qu’il ajoute qu’en raison des accusations portées par M. X… à l’encontre de M. Z…, directeur des ventes de Districoupe, mis en examen pour les mêmes faits, des investigations ont été nécessaires jusqu’en 2013 ; qu’il retient, enfin, que le délai entre la demande de disjonction présentée par M. X… le 22 juillet 2013 et l’ordonnance de non-lieu rendue le 26 février 2016, sur les réquisitions du procureur de la République du 22 août 2014, est justifié par le caractère exceptionnel du dossier au regard de son ampleur, de sa complexité, et du nombre de parties concernées ;
Attendu qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a pu décider que la durée de l’information judiciaire suivie contre M. X… n’avait pas excédé un délai raisonnable ;
Avocat(s) : SCP Boré , Salve de Bruneton et Mégret ; SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

References: § 1
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