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Recueil n° 12 decembre 2001 arrêTÉs bureau du Cabinet - səhifə 6
Recueil n° 12 decembre 2001 arrêTÉs bureau du Cabinet
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(2) le Corbeau freux peut être tiré dans l’enceinte de la corbetière
du 1er mars 2002 à l’ouverture générale de la chasse
Ensemble du département
Permis de chasse visé et validé obligatoire
Uniquement à poste fixe matérialisé de la main de l’homme
Tir interdit dans les nids
préfectorale individuelle obligatoire
Dégâts aux vignes, vergers et semis de céréales
du 1er mars au
au 31 juillet 2002
Uniquement sur les communes de
ST LAURENT DE LA PREE ,
ST NAZAIRE SUR CHARENTE ,
PUILBOREAU, LAGORD , ST GERMAIN DE LUSIGNAN, L’HOUMEAU et sur
l'ILE d’OLERON
Autorisation préfectorale individuelle obligatoire
Dégâts sur les semis
tous les jours uniquement sur les semis jusqu’au stade de plantule
et dégâts sur les récoltes de tournesols et de pois
ARTICLE 3 : La demande d’autorisation individuelle de destruction à tir hors réserve de chasse et de faune sauvage des animaux nuisibles cités dans l’article 2 du présent arrêté, est souscrite par le détenteur du droit de destruction (propriétaire ou son délégué), auprès du sous-préfet de son arrondissement, ou pour l’arrondissement de LA ROCHELLE à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de la Charente Maritime.
Elle doit être formulée selon le modèle annexé au présent arrêté et accompagnée de la délégation écrite de destruction du ou des PROPRIÉTAIRES, si le demandeur n’est pas détenteur du droit de destruction
(exemple : Président d’ACCA, syndicat des marais etc...).
ARTICLE 4 : Sont autorisés dans le cadre des opérations de destructions à tir des animaux nuisibles :
- l’emploi de chiens (sauf lévriers) pour la destruction des mammifères, y compris chiens de déterrage ;
- l’emploi du furet pour la destruction du lapin ;
- l’emploi du grand-duc artificiel pour la destruction des corvidés ;
- l'emploi de carabine 22 long rifle.
- l’emploi d’arc de chasse
ARTICLE 5 : Conformément à l’article R 227-23 du Code Rural, la destruction des mammifères et oiseaux classés nuisibles dans le département de la Charente Maritime peut être opérée à l’aide d’oiseaux de chasse au vol, sur autorisation individuelle délivrée par le Préfet et dans les conditions suivantes :
- mammifères : de la clôture de la chasse au 30 avril 2002
- oiseaux : de la clôture de la chasse jusqu’à l’ouverture générale de la campagne de chasse 2002-2003.
Les demandes d’autorisation sont à adresser à la Direction Départementale de l’Agriculture et de La Forêt.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 222-88 du Code Rural, la destruction des animaux nuisibles en réserve de chasse est en tout temps soumise à autorisation préfectorale.
La demande d'autorisation de destruction d'animaux nuisibles en réserve de chasse doit être formulée selon le modèle ci-annexé, par le détenteur du droit de destruction ou son délégué (y compris pour le furetage et le piégeage) et doit être adressée à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt.
ARTICLE 7 : Les sangliers ne pourront être régulés que dans le cadre de battues administratives exécutées par les lieutenants de Louveterie, toute l'année. Les demandes de battues devront être adressées à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt. Elles seront accompagnées d'une photocopie de la déclaration de dégâts formulée auprès de la Fédération des Chasseurs, de l'avis du détenteur du droit de chasse et de l'avis du président de la Fédération des chasseurs.
Les fouines et les belettes pourront être régulées toute l’année, dans tout le département uniquement par piégeage ou dans le cadre de battues administratives organisées par les lieutenants de louveterie.
ARTICLE D’EXECUTION
LA ROCHELLE, le 30 novembre 2001
LE PREFET,
Signé. – René BIDAL
Le texte intégral des arrêtés ci-dessus insérés peut être consulté à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Foret
Direction des Services Vétérinaires
ARRETE N° 2001-3639 du 27 novembre 2001 relatif aux mesures techniques et administratives
concernant les prophylaxies obligatoires mises en œuvre sur les ruminants de la Charente-Maritime
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
ARTICLE 1er.- Le présent arrêté précise les conditions techniques applicables en Charente-Maritime pour les différentes prophylaxies obligatoires chez les ruminants, les pénalités applicables en cas d'infraction au présent arrêté sont fixées par les textes susvisés.
ARTICLE 2.- Avant chaque campagne de prophylaxie, un arrêté préfectoral fixe la date de début de la campagne annuelle et la date de fin de campagne, ainsi que les communes dans lesquelles toute exploitation y possédant son siège doit présenter l'ensemble des ruminants domestiques et autres ruminants, soumis à l'obligation de prophylaxie.
ARTICLE 3.- La totalité des ruminants d'une même exploitation doit faire l'objet de l'ensemble des opérations de prophylaxie simultanément, sauf dérogation accordée par le Directeur des Services Vétérinaires sur demande écrite et motivée de l'exploitant qui recueille préalablement l'avis du Groupement de Défense Sanitaire.
ARTICLE 4.- Le présent arrêté vise les opérations de prophylaxie annuelles organisées en campagne à l'exclusion des autres opérations prévues par les textes susvisés, notamment visites à l'introduction, opérations nécessaires à l'assainissement ou à la qualification des cheptels.
ARTICLE 5.- Les opérations de prophylaxie à exécuter dans les exploitations durant la campagne annuelle comprennent éventuellement les opérations de tuberculination et de lecture 72 heures après, simultanément avec les prises de sang en vue de la recherche sérologique de la brucellose et de la leucose, selon les modalités instituées par les textes susvisés et précisées dans les articles suivants.
ARTICLE 6.- Les cheptels bovins livrant du lait cru à la consommation humaine sont soumis à une tuberculination annuelle sur tous les bovins âgés de 6 semaines et plus.
ARTICLE 7.- Les bovins de deux ans et plus appartenant aux cheptels ne fournissant pas de lait aux laiteries, ainsi que les bovins allaitants dans les élevages mixtes, font l'objet d'au moins une prise de sang annuelle en vue de la recherche sérologique de la brucellose bovine.
ARTICLE 8.- Les bovins de deux ans et plus appartenant aux cheptels ne fournissant pas de lait aux laiteries ainsi que les bovins allaitants dans les élevages mixtes, font l'objet d'au moins une prise de sang selon un rythme triennal en vue de la recherche sérologique de la leucose bovine enzootique suivant la programmation fixée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 9.- Les ovins et les caprins de plus de 6 mois font l'objet de prélèvements sanguins en vue de la recherche sérologique de la brucellose suivant la programmation fixée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 10.- La tarification prévue par l'arrêté ministériel du 1er mars 1991 modifié, visé, est acquise à l'éleveur dans la mesure où l'article 4 du présent arrêté est respecté, que le vétérinaire intervient dans le cadre des tournées de prophylaxie programmées, que la contention est normalement assurée telle que prévue dans les arrêtés ministériels techniques visés.
ARTICLE 11.- Tout animal ayant présenté une réaction positive est marqué et éliminé conformément aux textes susvisés.
ARTICLE 12.- A réception de la liste des détenteurs de ruminants et de porcins, adressée par l'Etablissement Départemental de l'Elevage, le Maire la complète notamment par les détenteurs non agriculteurs.
ARTICLE 13.- Les demandes de changement de vétérinaire sanitaire ne sont recevables que pour les cheptels favorablement qualifiés. La demande doit être parvenue à la Direction des Services Vétérinaires avant le 30 octobre précédant la campagne de prophylaxie telle que définie à l'article 2. L'éleveur adresse sa demande à la Direction des Services Vétérinaires, conformément au modèle annexé au présent arrêté. La Direction des Services Vétérinaires s'assure auprès du vétérinaire sanitaire que les honoraires de prophylaxies ont bien été soldés avant d'autoriser le changement de vétérinaire sanitaire sollicité.
ARTICLE 14.- L'arrêté préfectoral n° 99-2807 du 28 septembre 1999 relatif aux mesures techniques et administratives concernant les prophylaxies obligatoires mises en œuvre sur les ruminants de la Charente-Maritime est abrogé.
ARTICLE 15.- MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, les Sous-Préfets, les Maires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur des Services Vétérinaires de la Charente-Maritime, les Vétérinaires Sanitaires, le Directeur de l'Etablissement Départemental de l'Elevage, le Directeur Départemental des Services Fiscaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
LA ROCHELLE, le 27 novembre 2001
ARRETE N° 01-3913 du 19 décembre 2001
ARTICLE 1. - Le mandat sanitaire octroyé à Monsieur le Docteur BERTHELOT à MATHA par arrêté préfectoral en date du 26 janvier 1961 est annulé à compter du 1er janvier 2002.
ARTICLE D'EXECUTION. - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des Services Vétérinaires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Charente-Maritime.
Fait à LA ROCHELLE, le 19 décembre 2001
ARRETE N° 01-3914 du 19 décembre 2001
ARTICLE 1. - L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 97-2020 du 21 juillet 1997 est modifié de la façon suivante : le mandat sanitaire prévu à l'article 215-8 du Code Rural susvisé est octroyé à Messieurs et Mesdames les Docteurs :
- POITTE Thierry à La FLOTTE EN RE,
- RAHIER Jean-Marie à LA ROCHELLE,
- CHAUMETTE Jean-Christophe à MARENNES,
- GRANSARD Didier à ST PIERRE D'OLERON,
- BREUILH Jacques à SAINT MARTIN DE RE,
- MONTAUFIER Bernard à TONNAY-CHARENTE,
- MARTIN-MAZE Alain à SAINT SAVINIEN,
- AGASSE Jean-Claude à GEMOZAC,
- TARANSAUD Frédéric à SAUJON,
- UBERTI Jean-Louis à VILLENEUVE LA COMTESSE
- CALLIER Bernard à ROCHEFORT,
- TORNIER Jean-Paul à JONZAC,
- VINCENT Philippe à SAINT AIGULIN,
- BETIZEAU Jean-Marie à SAINTES,
- JOULIN-BETIZEAU Annie à SAINTES.
ARTICLE 2. - Les vétérinaires visés à l'article 1 sont tenus de respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
Le texte intégral des arrêtés ci-dessus insérés peut être consulté à la Direction des Services Vétérinaires
Délégation Interservices de l’Eau
ARRETE N° 01-024-DISE-DDE du 12 décembre 2001 fixant l'objectif de réduction de flux de substances polluantes
de l'agglomération de SAINTES
ARTICLE 1er - OBJECTIF DE L'ARRETE DELAIS
Le présent arrêté définit les objectifs de réduction des flux de substances polluantes de l'agglomération de Saintes délimitée par arrêté préfectoral du 7 octobre 1999 conformément aux dispositions des articles R2224-17 et R2224-18 du code général des collectivités territoriales.
Ces objectifs portent sur la collecte, le traitement et le rejet des eaux usées urbaines de l'agglomération susvisée dans La Charente.
La responsable du système d'assainissement collectif relève de la commune de Saintes.
Le système d'assainissement de l'agglomération de Saintes est soumis aux prescriptions générales prévues par le code général des collectivités territoriales pour les agglomérations de plus de 10 000 équivalents-habitants (charge brute de pollution organique produite supérieure à 600 kg/jour) rejetant en zone sensible.
Ces prescriptions sont applicables au 31 décembre 1998.
ARTICLE 2 - OBJECTIFS PRIORITAIRES DE QUALITE DU MILIEU RECEPTEUR
Les usages suivants du milieu récepteur sont préservés de façon prioritaire par le système d'assainissement collectif :
- la baignade sur le littoral, dont les normes à respecter sont fixées par le décret du 7 avril 1981,
- la conchyliculture dont les normes à respecter sont fixées par le décret du 7 avril 1981,
- l'alimentation en eau potable dont les normes sont fixées par l'arrêté conjoint préfectoral du 31 décembre 1976 relatif aux périmètres de protection de la prise d'eau de Coulonges sur Charente,
- les écosystèmes aquatiques, notamment la vie piscicole et aquacole des marais,
- les cours d'eau, dont les objectifs de qualité minimale sont fixés par le SDAGE ADOUR GARONNE.
Les objectifs de qualité à atteindre ou à maintenir sont :
- classement en A pour la baignade au sens du décret n°81.324 du 07 avril 1981,
- classement en A pour la conchyliculture et la pêche à pied au sens du décret n°94.340 du 28 avril 1994 modifié.
ARTICLE 3 - OBJECTIFS RELATIFS A LA COLLECTE
Le taux de collecte annuel de la DBO5 (demande biochimique en oxygène sur 5 jours) est défini comme le rapport de la quantité de matière polluante captée par le réseau et parvenue aux ouvrages de traitement à la quantité de matières polluantes générées dans la zone desservie par le réseau.
Le taux de raccordement est le rapport de la population raccordée au réseau à la population de la zone définie pour l'agglomération.
3.2 Objectifs
Conformément à l'article 33 de l'arrêté du 22 décembre 1994, le taux de collecte annuel de la DBO5 par temps sec sera suffisant pour assurer le respect des objectifs de qualité du milieu récepteur définis à l'article précédent, et en tout état de cause ce taux sera supérieur à 70 %.
Le taux de raccordement sera suffisant pour assurer le même respect tout en étant supérieur à 90 %.
Ces objectifs seront atteints au 1er janvier 2004.
Par temps sec, aucun rejet d'eaux usées brutes provenant de l'agglomération ne sera effectué dans le milieu naturel.
La collecte des eaux usées par temps de pluie sera améliorée de façon à permettre le respect des objectifs de qualité du milieu cités ci-dessus.
Le système d'assainissement sera exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système, dans tous les modes de fonctionnement.
Il sera conçu pour permettre la réalisation de mesures sur les ouvrages dans des conditions représentatives.
La collectivité établira un programme d'investissement permettant au système d'assainissement de prendre en compte les pluies de fréquence mensuelle.
L'extension du réseau de collecte ne se fera qu'en séparatif.
La gestion du réseau de collecte fera l'objet d'une coordination étroite entre les trois collectivités territoriales concernées.
Un rapport annuel de données de connaissance de fonctionnement du système d'assainissement, sera adressé au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau, comprenant notamment le taux de collecte annuel de la DBO5, le nombre de déversements annuels des déversoirs d'orages dans le milieu et le taux de raccordement des usagers individuels.
La commune de Saintes régularisera les autorisations de déversement de tous les raccordements d'effluents non domestiques.
ARTICLE 4 - OBJECTIFS RELATIFS AU TRAITEMENT
Le niveau de traitement permettra d'atteindre les objectifs de qualité du milieu récepteur définis à l'article 2 pour les usages prioritaires notamment les normes bactériologiques relatives aux eaux de baignade, de conchyliculture et d'alimentation en eau à usage humain, et les concentrations d'azote et phosphore.
L'effluent traité sera désinfecté avant rejet par un procédé adapté permettant de réduire voire de supprimer les effets néfastes sur le milieu (chloramines, sous-produits toxiques…).
Le traitement de l'azote Kjedhal (NK) atteindra un rendement épuratoire moyen annuel supérieur à 90 % ou bien l'azote NK en sortie ne dépassera pas une concentration moyenne annuelle de 15mg/l.
Une surveillance renforcée du milieu récepteur sur les paramètres significatifs sera prescrite et mise à la charge de la collectivité exploitante pour pouvoir suivre les flux totaux de matières polluantes déversées par le système notamment la pollution microbiologique résiduelle de temps de pluie.
Un bilan de l'efficacité de l'installation de désinfection sera réalisé. Les sous-produits des systèmes de collecte et de traitement y compris de prétraitement seront éliminés conformément aux règles applicables aux déchets.
Le plan d'épandage des boues sera réactualisé au 1er janvier 2002.
ARTICLE 5 - OBJECTIFS RELATIFS A LA SURVEILLANCE
Les dispositions de l'arrêté "surveillance" du 22 décembre 1994 seront mises en œuvre à compter de la date du présent arrêté notamment celles de l'annexe II paragraphe 4 relatif à la réalisation des mesures sur les ouvrages de collecte.
ARTICLE 6 - OBJECTIFS RELATIFS A L'INTEGRATION DANS L'ENVIRONNEMENT
Le système d'assainissement fera l'objet de mesures appropriées pour garantir l'absence de nuisances d'environnement aussi bien dans le voisinage des installations de traitement que dans celui des ouvrages de collecte et de transfert des eaux usées.
Des dispositifs de réduction des odeurs seront notamment mis en œuvre sur la station d'épuration et les postes de refoulement les plus sensibles.
ARTICLE 7 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l'objet de la part des collectivités concernées dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, qui sera réputé en cas d'absence de réponse dans les quatre mois qui suivent la réception de la requête, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Les décisions prises par le présent arrêté peuvent faire l'objet par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, d'un recours contentieux auprès du tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté.
ARTICLE 8 - PUBLICATION ET EXECUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, Monsieur le Sous-Préfet de Saintes, Monsieur le Délégué Interservices de l'Eau, Messieurs les Maires de Saintes, St Georges des Côteaux, Foncouverte, Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement de la Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise aux Maires des communes concernées et qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Charente-Maritime.
Fait à LA ROCHELLE, le 12 décembre 2001
Pour le Préfet, par délégation,
Le Délégué Interservices de l'Eau,
Signé. - Dominique DEFRANCE
Directeur Départemental de l'Agriculture
et de la Forêt
Le texte intégral de l’arrêté ci-dessus inséré peut être consulté à la Délégation Interservices de l’Eau
ARRÊTÉ N° 01-3555 en date du 20 novembre 2001 portant composition du conseil de famille des pupilles de l’Etat
ARTICLE 1 : Le conseil de famille est composé ainsi qu’il suit :
1°) Représentants du conseil général :
- Madame Bernadette GUILLARD,
- Monsieur Claude TARIN,
2°) Membres d’associations à caractère familial :
 Représentants de l’U.D.A.F. :
- Madame Annie LEBRUN, titulaire,
- Madame Marie-Laurence RAMAÏOLI, suppléante,
 Représentants des assistants(es) maternels(elles) :
- Madame Yasmina ZIDANE, titulaire,
- Madame Christiane GOICHON, suppléante,
 Représentants des pupilles et anciens pupilles de l’Etat :
- Monsieur Daniel MILLIEROUX, titulaire,
- Madame Christelle ANDRES, suppléante,
3°) Personnalités qualifiées :
- Dr Yves HERMOUET,
- Monsieur Jacky MARECHAL.
ARTICLE 2 : Le tuteur et le conseil de famille exercent les attributions conférées à ces organes selon le régime de droit commun. A cette fin, le conseil de famille doit examiner au moins une fois par an la situation de chaque pupille.
Avant toute décision du président du conseil général relative au lieu et au mode de placement des pupilles de l’Etat, l’accord du tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis ainsi que l’avis du mineur dans les conditions prévues à l’article L.223-4 du code de l’action sociale et des familles.
Le mineur capable de discernement est, en outre entendu par le tuteur ou son représentant et par le conseil de famille ou l’un de ses membres désignés par lui à cet effet.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
LA ROCHELLE, le 20 novembre 2001
Signé. - René BIDAL

References: l'article 4
 l'article 2
 L'article 1
 l'article 215
 l'article 1
 l'article 33
 l'article 2