Source: http://www.senat.fr/leg/pjl13-482.html
Timestamp: 2019-02-20 00:19:06+00:00

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23 avril 2014 : Adaptation au droit de l'Union européenne ( texte déposé au sénat - première lecture )
Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 avril 2014
Afin de promouvoir un espace de liberté, de sécurité et de justice, et pour éviter toute situation d'impunité qui résulterait de l'absence de reconnaissance des décisions judiciaires prises dans un État membre par les autorités compétentes des autres États membres, l'Union européenne a adopté le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires au sein de l'Union.
En application de ce principe, le Conseil européen tenu à Tampere a adopté les 15 et 16 octobre 1999 un programme de mesures (dit « programme de Tampere ») destinées à mettre en oeuvre ce principe de reconnaissance mutuelle pour les décisions judiciaires les plus significatives. C'est ainsi que durant la décennie des années 2000-2010, le Conseil a adopté plusieurs décisions-cadres qui imposent aux États membres d'adapter leurs législations.
L'Union européenne a ainsi adopté des décisions-cadres relatives au mandat d'arrêt européen (décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002), au gel des éléments de preuve (décision-cadre 2003/577/JAI du 22 juillet 2003), aux peines d'amende (décision-cadre 2005/214/JAI du 25 février 2005), à la confiscation des produits du crime (décision-cadre 2006/783/JAI du 6 octobre 2006) et à la reconnaissance des condamnations à une peine privative de liberté (2008/909/JAI du 27 novembre 2008).
Complétant les catégories de décisions judiciaires pour lesquelles les États membres sont tenus par la reconnaissance mutuelle, l'Union européenne a adopté deux autres décisions-cadres.
La première concerne les condamnations ou les décisions de libération conditionnelle impliquant la surveillance des mesures de probation ou des peines de substitution. Il s'agit de la décision-cadre 2008/947/JAI du conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution.
La seconde porte sur les décisions alternatives au placement en détention provisoire impliquant certaines mesures de contrôle. Il s'agit de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternatives à la détention provisoire.
En outre, aux fins d'une bonne administration de la justice, l'Union européenne s'est intéressée aux situations dans lesquelles une même personne fait l'objet pour les mêmes faits de poursuites parallèles dans plusieurs États membres. Les négociations ont démontré la difficulté d'obtenir un consensus entre les États membres (obligatoire sous l'empire du Traité de Maastricht) pour déterminer des règles contraignantes définissant l'État le mieux placé pour assurer les poursuites. À défaut de pouvoir définir de telles règles, le Conseil a adopté une décision-cadre incitant les États membres à se concerter pour éviter des doubles poursuites : la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.
Le présent projet de loi a pour objet de transposer les trois décisions-cadres précitées.
Notre procédure pénale ne comprend aucune disposition relative à la possibilité de placer une personne sous contrôle judiciaire dans un autre État membre de l'Union européenne ou, à l'inverse, de prendre en charge sur le territoire national un contrôle judiciaire prononcé dans un autre État membre. Par ailleurs, il n'existe aucune convention internationale en la matière.
En ce qui concerne la reconnaissance des condamnations ou des décisions de libération conditionnelle impliquant la surveillance de mesures de probation ou de peines de substitution à l'étranger, la France a signé et ratifié la convention du Conseil de l'Europe du 30 novembre 1964 pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition. Toutefois cette convention a été ratifiée par seulement huit des vingt-huit États membres de l'Union européenne (Autriche, Estonie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Slovénie et Suède) et reste peu utilisée. En outre, la France a fait une réserve importante dont il résulte qu'elle ne peut prendre en charge l'exécution d'une condamnation étrangère à une peine de probation ni demander l'exécution par un autre État d'une peine de ce type prononcée par les juridictions françaises.
Enfin en ce qui concerne les conflits de compétence, il n'existe aucune disposition relative aux conflits positifs ou négatifs entre juridictions de plusieurs États membres de l'Union européenne.
L'article 1er insère dans le chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale une section 8 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence. La section impose aux autorités judiciaires françaises de se concerter avec les autorités compétentes étrangères. Pour les besoins de cette concertation, il est dérogé au secret de l'enquête et de l'instruction mais les modalités de transmission et de conservation des informations échangées doivent garantir leur confidentialité. Les informations de nature à nuire aux intérêts fondamentaux de l'État en matière de sécurité nationale ou à compromettre la sécurité d'une personne ne sont pas communiquées.
L'article 2 insère dans le code de procédure pénale un chapitre relatif à l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des États membres de l'Union européenne.
Ce chapitre est introduit dans le titre X du livre IV du code de procédure pénale relatif à l'entraide judiciaire internationale et non dans le titre III spécifique aux juridictions d'instruction parce que les mesures de contrôle prononcées en tant qu'alternatives à la détention provisoire peuvent être prononcées par de nombreuses autorités judiciaires (juge des libertés et de la détention, tribunal correctionnel, chambre des appels correctionnels, etc.).
Conformément à la structure classique des dispositions de transposition des décisions-cadres relatives à la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, le chapitre est divisé en trois sections : la première regroupe les dispositions générales applicables tant à la transmission d'une décision française qu'à la reconnaissance et au suivi d'une décision étrangère et les deux sections suivantes sont consacrées spécifiquement à chacune de ces deux situations (transmission d'une décision française à un autre État membre de l'Union européenne et reconnaissance et suivi en France d'une décision prise par l'autorité compétente de l'un de ces États).
L'article 3 insère dans le code de procédure pénale un titre relatif à l'exécution des condamnations et des décisions de probation comprenant la surveillance de mesures de probation et de peines de substitution au sein des États membres de l'Union européenne.
À l'instar des dispositions introduites pour l'exécution des sanctions pécuniaires (visées à au cinquième alinéa de l'article 707-1 du code de procédure pénale) et des peines privatives de liberté (articles 728-10 à 728-76 du code de procédure pénale), ce titre est introduit dans le livre V du code de procédure pénale qui traite des procédures d'exécution.
Comme pour la décision relative aux mesures alternatives à la détention provisoire, les dispositions de transposition sont regroupées en trois sections consacrées aux dispositions générales, aux dispositions concernant les peines françaises exécutées dans un autre État membre de l'Union européenne et aux dispositions relatives à l'exécution en France des mesures de probation et de peines de substitution prononcées par l'autorité d'un autre État membre.
L'article 4 introduit des dispositions spécifiques aux mesures de probation et aux peines de substitution prononcées à l'encontre des mineurs.
Comme ce qui a été prévu lors de la transposition de la décision-cadre relative aux peines privatives de liberté, la particularité des règles juridiques applicables aux mineurs justifie que le juge pour enfants exerce pour les mineurs les attributions dévolues par le présent projet de loi au juge d'application des peines pour la reconnaissance et la mise à exécution des condamnations et des décisions de probation prononcées par une juridiction d'un autre État membre de l'Union européenne.
L'article 5 est une disposition de coordination avec l'introduction de la faculté pour le juge qui doit statuer sur la reconnaissance d'une décision étrangère de s'entretenir avec la personne concernée par un moyen de télécommunication.
L'article 6 permet la transposition de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte). Le délai de transposition de cette directive a expiré, la Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction et la France s'expose à de lourdes sanctions en l'absence de transposition rapide.
La directive du 13 décembre 2011 comporte peu d'innovations majeures par rapport à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004. Pour l'essentiel, elle accroît le niveau de protection des personnes en ce qui concerne l'éligibilité à la protection internationale en précisant en particulier les modalités d'évaluation de la capacité de protection et en précisant les conditions de l'asile interne ainsi que de la cessation de la protection. Elle renforce également les droits, notamment de séjour, économiques et sociaux attachés à cette protection En ce qui concerne les conditions d'octroi de la protection, le droit français respecte d'ores et déjà ces standards et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a adapté ses pratiques aux nouvelles normes découlant de la directive. Il en est de même de la très grande majorité des droits notamment économiques et sociaux prévus par cette directive qui sont déjà reconnus en droit français. Le projet de loi portant réforme de l'asile qui sera présenté comportera cependant des mesures transposant certaines des dispositions de cette directive pour les consacrer en droit interne.
En revanche, en ce qui concerne les droits en matière de séjour, une modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'avère nécessaire pour se conformer aux articles 2 et 24 de la directive.
Tel est l'objet de cette disposition qui modifie l'article L. 313-13 en prévoyant que la carte de séjour temporaire délivrée au bénéficiaire de la protection subsidiaire est renouvelée pour une durée de deux ans (contre un an actuellement). Elle élargit par ailleurs le bénéfice de la carte de séjour temporaire aux parents des mineurs ayant bénéficié de l'octroi d'une protection subsidiaire. Ces mesures apportent des garanties nouvelles aux personnes bénéficiant d'une protection internationale ainsi qu'aux membres de leur famille. En allongeant la durée de validité des titres, ces dispositions constituent aussi des mesures de simplification tant pour les administrés que pour les services préfectoraux.
L'article 7 fixe les conditions d'application outre-mer des dispositions de procédure pénale.
L'article 8 fixe l'entrée en vigueur des dispositions de transposition au 1er décembre 2014, respectant la date limite à compter de laquelle des pénalités sont susceptibles d'être prononcées par la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la France. Il prévoit les dispositions diverses nécessaires permettant de prendre en compte le fait que tous les États ne transposent pas, à la même date, les différentes décisions-cadres et que la mise en oeuvre des dispositions de transposition ne peut être effective que lorsque l'État qui prend une décision et celui qui exécute cette décision ont tous deux transposé la décision-cadre considérée. Ces dispositions permettent de maintenir applicables les instruments juridiques en vigueur antérieurement lorsque les décisions-cadres ne peuvent être mises en oeuvre ou font l'objet de déclarations limitant son application.
Le présent projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la garde des Sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales
« De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en « application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009
« Art. 695-9-54. - Pour l'application de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales, afin d'éviter la coexistence, dans deux ou plusieurs États membres, de procédures pénales parallèles qui, ayant pour objet une même personne pour les mêmes faits, sont susceptibles de donner lieu à des jugements définitifs, les autorités compétentes des États membres concernés communiquent entre elles des informations relatives aux procédures pénales.
« Art. 695-9-55. - Pour l'application de l'article 695-9-54, les dispositions de l'article 11 relatives au secret de l'enquête et de l'instruction ne font pas obstacle à la communication par l'autorité judiciaire compétente en application du présent code, d'informations, issues de procédures pénales, relatives aux faits, aux circonstances, à l'identité des personnes mises en cause ou poursuivies et le cas échéant des victimes, à l'état d'avancement de ces procédures et aux décisions rendues les concernant. Les modalités de leur transmission et de leur conservation garantissent la confidentialité des informations ou données échangées.
« Art. 695-9-56. - Les informations demandées par l'autorité requérante de nature à nuire aux intérêts fondamentaux de l'État en matière de sécurité nationale ou à compromettre la sécurité d'une personne ne sont pas communiquées. »
Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire
Le titre X du livre IV du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« De l'exécution des décisions de contrôle judiciaire au sein des États membres de l'Union européenne en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009
« Art. 696-49. - Pour la préparation et au cours de l'exécution des décisions prises en application du présent chapitre, les autorités compétentes de l'État d'émission et de l'État d'exécution, sauf impossibilité pratique, se consultent notamment pour déterminer si l'État d'exécution consent à la transmission d'une décision de placement sous contrôle judiciaire en application des dispositions du 2° de l'article 696-52.
« Art. 696-51. - En application du 7° de l'article 696-50, peuvent également être suivies en France les obligations suivantes :
« 1° L'interdiction de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est redouté qu'une nouvelle infraction soit commise ;
« 3° L'obligation de déposer une certaine somme d'argent ou de fournir un autre type de garantie, soit en un nombre déterminé de versements, soit en une seule fois ;
« 4° L'obligation de se soumettre à des soins médicaux ou à une cure de désintoxication ;
« 5° L'interdiction de détenir ou d'utiliser certains objets ayant un lien avec l'infraction ou les infractions qui auraient été commises.
« Art. 696-53. - Toute décision de placement sous contrôle judiciaire prise en application du présent chapitre aux fins de reconnaissance et de contrôle sur le territoire français ou sur celui d'un autre État membre est accompagnée d'un certificat précisant, notamment :
« 4° L'identité de la personne placée sous contrôle judiciaire, l'adresse de son ou ses derniers domiciles connus dans l'État d'émission, dans l'État d'exécution ou dans un autre État ;
« 7° La date, le lieu et les circonstances dans lesquels la ou les infractions auraient été commises ainsi que la nature et la qualification juridique des faits ;
« Art. 696-55. - La transmission de la copie certifiée conforme de la décision de placement sous contrôle judiciaire, du certificat, ainsi que de toutes les correspondances et pièces les concernant, s'effectue par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire d'en vérifier l'authenticité, directement, entre les autorités compétentes de l'État d'émission et celles de l'État d'exécution.
« Art. 696-58. - L'autorité judiciaire ayant ordonné le placement sous contrôle judiciaire ou le ministère public transmet une copie certifiée conforme de la décision de placement sous contrôle judiciaire, le certificat prévu à l'article 696-53, ainsi qu'une traduction de ce certificat, soit dans la langue ou l'une des langues officielles de l'État d'exécution, soit dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet État.
« Art. 696-59. - L'autorité qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire reste compétente pour assurer la surveillance des mesures ordonnées tant qu'elle n'a pas été informée de la reconnaissance de cette décision par l'autorité compétente de l'État d'exécution.
« 5° Lorsque l'autorité compétente de l'État d'exécution a informé l'autorité judiciaire compétente de sa décision de mettre un terme à la surveillance des mesures ordonnées au motif que les avis qui lui avaient été adressés sur l'éventuelle nécessité d'une prolongation du contrôle judiciaire ou sur les manquements aux obligations de la personne concernée, sont restés sans réponse de la part de l'autorité judiciaire compétente.
« Lorsqu'un transfert de compétence de la surveillance des mesures ordonnées est susceptible d'intervenir en application du présent article, les autorités judiciaires compétentes et celles de l'État d'exécution se consultent mutuellement afin d'éviter, dans toute la mesure possible, toute interruption dans le suivi de ces mesures.
« Lorsqu'elles modifient ou ordonnent la mainlevée des obligations ou en cas de recours contre toute décision de placement sous contrôle judiciaire, elles en avisent sans délai l'autorité compétente de l'État d'exécution et peuvent faire application des dispositions prévues aux articles 696-60 et 696-63 en cas d'adaptation des mesures modifiées ou de refus de surveillance des mesures de contrôle modifiées par l'autorité compétente de l'État d'exécution.
« Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire national des décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres États membres de l'Union européenne
« Art. 696-66. - Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français des décisions de placement sous contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres États membres, ainsi que toutes les décisions de prorogation, de modification ou de mainlevée, afférentes aux mesures déjà ordonnées et reconnues.
« Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d'information qu'il estime utile. Lorsque le certificat mentionné à l'article 696-53 est incomplet ou ne correspond manifestement pas à une demande de placement sous contrôle judiciaire, il impartit un délai maximum de dix jours à l'autorité compétente de l'État d'émission pour compléter ou rectifier le certificat.
« Art. 696-68. - Lorsque, avant de transmettre la décision de placement sous contrôle judiciaire et le certificat, l'autorité compétente de l'État d'émission consulte le procureur de la République dans le cas où, en application du 2° de l'article 696-52, la reconnaissance de la décision est subordonnée au consentement de l'État d'exécution, le procureur consent à la transmission de la décision de placement sous contrôle judiciaire si la personne concernée a la nationalité française. Dans les autres cas, il saisit sans délai le ministre de la justice. Le ministre peut consentir à la transmission de la décision si la personne concernée a la nationalité d'un État membre de l'Union européenne autre que la France et s'il existe des motifs exceptionnels justifiant l'exécution de la décision en France. Il tient compte notamment de l'intérêt de sa décision pour la bonne administration de la justice, de l'existence de liens personnels et familiaux en France et de l'absence de risque de trouble à l'ordre public.
« Il est également compétent pour la mise à exécution et la surveillance des mesures reconnues et pour faire cesser l'exécution et la surveillance des mesures dont la mainlevée a été ordonnée par l'autorité compétente de l'État d'émission.
« Si le juge des libertés et de la détention estime nécessaire d'entendre la personne placée sous contrôle judiciaire, il peut utiliser les moyens de télécommunication mentionnés à l'article 706-71.
« En l'absence de l'un des motifs de refus prévus aux articles 696-73 et 696-74, le juge des libertés et de la détention reconnaît la décision de placement sous contrôle judiciaire comme étant exécutoire sur le territoire français et prend sans délai les mesures nécessaires à son exécution, sous réserve du respect du délai pendant lequel l'État d'émission peut retirer le certificat.
« Art. 696-72. - Lorsqu'il envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 696-73, ou au 2° de l'article 696-74, le juge des libertés et de la détention en informe l'autorité compétente de l'État d'émission si le procureur de la République ne l'a pas déjà fait et lui impartit un délai maximum de dix jours afin de lui permettre de fournir, le cas échéant, toutes informations supplémentaires.
« 2° Les conditions prévues aux articles 696-50 à 696-52 ne sont pas remplies, notamment lorsque, en application du 2° de l'article 696-52, la reconnaissance de la décision est subordonnée au consentement de la France et ce consentement n'a pas été sollicité ou a été refusé ;
« - lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire concerne une infraction qui, en vertu de la loi de l'État d'émission, entre dans l'une des catégories d'infractions mentionnées aux troisième à trente-quatrième alinéas de l'article 695-23 et y est punie d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ;
« - lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire concerne une infraction en matière de taxes et d'impôts, de douane et de change, en raison de ce que le droit français n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que le droit de l'État d'émission ;
« Le juge des libertés et de la détention en informe sans délai l'autorité compétente de l'État d'émission.
« Art. 696-76. - Lorsque le juge des libertés et de la détention estime que la personne concernée ne pourrait pas être remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen mais qu'il est possible de reconnaître néanmoins ladite décision et de prendre les mesures nécessaires à la surveillance des mesures ordonnées, il en informe sans délai l'autorité compétente de l'État d'émission.
« Art. 696-77. - Sous réserve de la suspension du délai résultant de l'avis donné à l'autorité compétente de l'État d'émission en application de l'article 696-72, le juge des libertés et de la détention décide s'il y a lieu de reconnaître la décision de placement sous contrôle judiciaire comme étant exécutoire sur le territoire français dans le délai maximal de sept jours ouvrables à compter de sa saisine par le procureur de la République.
« Art. 696-79. - La décision du juge des libertés et de la détention prise en application du premier alinéa de l'article 696-70 est susceptible de recours selon les modalités prévues par l'article 185.
« Si la chambre de l'instruction estime nécessaire d'entendre la personne placée sous contrôle judiciaire, elle peut utiliser les moyens de télécommunication mentionnés à l'article 706-71.
« Art. 696-82. - Lorsque la décision relative à la reconnaissance de la décision de placement sous contrôle judiciaire et à la surveillance des mesures ordonnées ne peut être prise par le juge des libertés et de la détention dans les vingt jours ouvrables qui suivent la réception de la décision et du certificat, ou par la chambre de l'instruction dans les vingt jours ouvrables à compter de la déclaration d'appel, le procureur de la République en informe sans délai l'autorité compétente de l'État d'émission en lui indiquant les raisons du retard et le délai supplémentaire estimé nécessaire pour que soit prise la décision.
« Lorsque la décision consiste en un refus de reconnaissance et de l'exécution des mesures ordonnées, ou comporte une adaptation des mesures ordonnées, le procureur de la République informe également l'autorité compétente de l'État d'émission des motifs de la décision.
« Lorsque la reconnaissance de la décision comprend une adaptation des mesures ou que l'autorité compétente de l'État d'émission a été informée par l'autorité judiciaire que la personne concernée ne pourra être remise en application d'un mandat d'arrêt européen, la surveillance des mesures ordonnées ne peut débuter qu'à l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision ou de la transmission de cette information.
« Art. 696-85. - Si la personne placée sous contrôle judiciaire ne peut être retrouvée sur le territoire national, le juge des libertés et de la détention informe l'autorité compétente de l'État d'émission de l'impossibilité de surveiller les mesures ordonnées.
« Art. 696-88. - Si l'autorité compétente de l'État d'émission ne statue pas dans le délai précisé par le juge des libertés et de la détention, celui-ci peut décider de mettre un terme à la surveillance des mesures ordonnées.
« Art. 696-89. - Lorsque le juge des libertés et de la détention est avisé que la personne concernée établit sa résidence régulière et habituelle dans un autre État, il en informe sans délai et par tout moyen laissant une trace écrite les autorités compétentes de l'État d'émission. Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention est dessaisi de la surveillance des mesures ordonnées. »
Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution
Il est inséré, après le titre VII ter du livre V du même code un titre VII quater ainsi rédigé :
« DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES DÉCISIONS DE PROBATION EN APPLICATION DE LA DÉCISION-CADRE DU CONSEILDE L'UNION EUROPÉENNE DU 27 NOVEMBRE 2008
« Art. 764-1. - Afin de faciliter la réinsertion sociale d'une personne condamnée, d'améliorer la protection des victimes et de la société et de faciliter l'application de peines de substitution aux peines privatives de liberté et de mesures de probation lorsque l'auteur d'une infraction ne vit pas dans l'État de condamnation, le présent titre détermine les règles applicables à la reconnaissance et à l'exécution, dans un État membre de l'Union européenne, des condamnations pénales définitives ou des décisions adoptées sur le fondement de telles condamnations, prononcées par les juridictions françaises et ordonnant des peines de substitution ou des mesures de probation, ainsi qu'à la reconnaissance et à l'exécution en France de telles condamnations et décisions prononcées par les autorités compétentes d'un autre État membre de l'Union européenne.
« 1° Les condamnations à une peine privative de liberté assortie en tout ou en partie d'un sursis conditionné au respect de mesures de probation ;
« 8° L'obligation de réparer financièrement le préjudice causé par l'infraction ou obligation d'apporter la preuve que cette obligation a été respectée ;
« 3° La désignation de l'autorité compétente dans l'État de condamnation pour la surveillance des peines et mesures ;
« Art. 764-10. - Avant de procéder à la transmission de la décision de condamnation ou de la décision de probation et du certificat, le ministère public peut consulter l'autorité compétente de l'État d'exécution. Une telle consultation est obligatoire dans les cas visés au 2° de l'article 764-5, afin de déterminer si cette autorité consent à la transmission.
« Art. 764-16. - A l'initiative de l'autorité compétente de l'État d'exécution, les autorités judiciaires françaises redeviennent compétentes pour assurer le suivi des peines de substitution ou des mesures de probation lorsque la personne condamnée a pris la fuite ou ne réside plus de manière habituelle, dans des conditions régulières, sur le territoire de l'État d'exécution.
« Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire français des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres États membres de l'Union européenne
« Art. 764-18. - Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français des condamnations ou des décisions de probation prononcées par les juridictions des autres États membres. Il peut également demander à l'autorité compétente d'un autre État membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire français d'une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet État.
« Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d'information qu'il estime utile. Lorsque le certificat mentionné à l'article 764-6 est incomplet ou ne correspond manifestement pas à la condamnation ou, le cas échéant, à la décision de probation, il impartit un délai maximum de dix jours à l'autorité compétente de l'État de condamnation pour compléter ou rectifier le certificat.
« S'il estime nécessaire d'entendre la personne condamnée, il peut être fait application des dispositions de l'article 706-71.
« Art. 764-23. - La reconnaissance et le suivi sur le territoire français d'une décision de condamnation ou d'une décision de probation prononcée par la juridiction d'un autre État membre ne peuvent être refusés que dans les cas prévus aux articles 764-24 et 764-25.
« Lorsqu'il envisage de se fonder sur l'un des motifs de refus prévus aux 1°, 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 764-24 et à l'article 764-25, le juge de l'application des peines en informe l'autorité compétente de l'État de condamnation si le procureur de la République ne l'a pas déjà fait et lui impartit un délai maximum de dix jours afin de lui permettre de fournir, le cas échéant, toutes informations supplémentaires.
« En l'absence de l'un des motifs de refus prévus aux articles 764-24 et 764-25, le juge de l'application des peines reconnaît la décision de condamnation ou de probation comme étant exécutoire sur le territoire français.
« 8° La personne condamnée n'a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, sauf dans les cas visés aux 1° à 3° de l'article 695-22-1 ;
« 2° La condamnation ou la décision est fondée sur des infractions commises en totalité, en majeure partie ou pour l'essentiel sur le territoire français ou en un lieu assimilé ;
« Art. 764-29. - La décision du juge de l'application des peines relative à la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation est susceptible de recours selon les modalités prévues par le 1° de l'article 712-11.
« Si le président de la chambre de l'application des peines estime nécessaire d'entendre la personne condamnée, il peut être fait application des dispositions de l'article 706-71.
« Dans le cas où le ministère public, le juge de l'application des peines ou la chambre de l'application des peines a demandé à l'autorité compétente de l'État de condamnation de compléter ou de corriger le certificat, le cours du délai prévu au premier alinéa est suspendu à compter de la demande jusqu'à la transmission par l'État de condamnation des pièces demandées et au plus tard à l'expiration du délai imparti en application de l'alinéa 3 de l'article 764-18.
« Art. 764-34. - L'exécution de la condamnation ou de la décision de probation est régie par les dispositions du code pénal et du présent code, y compris l'exécution des décisions ultérieures prises lorsqu'une mesure de probation ou une peine de substitution n'est pas respectée ou lorsque la personne condamnée commet une nouvelle infraction pénale.
« Art. 764-37. - Si la personne condamnée ne peut être retrouvée sur le territoire national, le juge de l'application des peines informe l'autorité compétente de l'État de condamnation de l'impossibilité de mettre à exécution la condamnation ou la décision de probation.
« Art. 764-38. - Le juge de l'application des peines est compétent pour prendre toute mesure ultérieure visant à modifier les obligations ou la durée de la période probatoire dans les conditions prévues par le présent code.
« 2° Lorsque l'intéressé est en fuite ou n'a plus de résidence habituelle, dans des conditions régulières, sur le territoire national. Dans ce cas, le juge de l'application des peines peut se dessaisir du suivi de la mesure de probation ou de la peine de substitution au bénéfice des autorités compétentes de l'État de condamnation, ce qui lui enlève toute compétence pour prendre toute décision ultérieure en relation avec cette mesure de probation ou peine de substitution.
« Art. 764-43. - Lorsque, par suite d'une nouvelle procédure pénale engagée contre la personne concernée dans l'État de condamnation, l'autorité compétente de cet État demande que la compétence relative au suivi des mesures de probation ou des peines de substitution et à toute décision ultérieure relatives à ces mesures ou ces peines lui soit à nouveau transférée, le juge de l'application des peines met fin au suivi de celles-ci et se dessaisit au profit des autorités compétentes de l'État de condamnation. »
Dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, après l'article 20-11, il est inséré un article 20-12 ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale, après les mots : « du territoire de la République » sont insérés les mots : « ou d'un autre État membre de l'Union européenne ».
I. - L'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° A ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire est un mineur non marié.
Les articles 1er à 5 de la présente loi sont applicables à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
I. - À l'exception de son article 6, la présente loi entre en vigueur le 1er décembre 2014.
II. - Le chapitre VI du titre X du livre IV et le titre VII quater du livre V du code de procédure pénale sont applicables aux demandes de reconnaissance et de suivi des décisions de contrôle judiciaire ou des condamnations et décisions de probation reçues ou adressées par la France postérieurement à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.
III. - Dans les relations avec les États membres qui n'ont pas transposé la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, les dispositions du code de procédure pénale ainsi que les instruments juridiques existants en matière de surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition en vigueur antérieurement au 6 décembre 2011, notamment la convention du Conseil de l'Europe pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition signée à Strasbourg, le 30 novembre 1964, restent applicables.
Fait à Paris, le 23 avril 2014

References: L'article 1

L'article 2

L'article 3
 l'article 707

L'article 4

L'article 5

L'article 6

L'article 7

L'article 8
 Art. 695
 Art. 695
 l'article 695
 l'article 11
 Art. 695
 Art. 696
 l'article 696
 Art. 696
 l'article 696
 Art. 696
 Art. 696
 Art. 696
 l'article 696
 Art. 696
 Art. 696
 l'article 696
 Art. 696
 l'article 696
 l'article 706
 Art. 696
 l'article 696
 l'article 696
 l'article 696
 l'article 695
 Art. 696
 Art. 696
 l'article 696
 Art. 696
 l'article 696
 l'article 185
 l'article 706
 Art. 696
 Art. 696
 Art. 696
 Art. 696
 Art. 764
 Art. 764
 l'article 764
 Art. 764
 Art. 764
 l'article 764
 l'article 706
 Art. 764
 l'article 764
 l'article 764
 l'article 695
 Art. 764
 l'article 712
 l'article 706
 l'article 764
 Art. 764
 Art. 764
 Art. 764
 Art. 764
 l'article 20
 l'article 706