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Timestamp: 2017-07-28 03:23:20+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 6 ss, 30 juin 1997, 167994
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 167994Numéro NOR : CETATEXT000007966234 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-30;167994 Analyses : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demeurant ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République en date du 24 janvier 1995 portant détachement dans le corps des administrateurs civils de Mme X... épouse Finielz ;
Vu le décret n° 82-541 du 28 mai 1982 modifié ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en vertu de l'article 76-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée : "Les magistrats peuvent sur leur demande être soit détachés, soit intégrés après détachement, soit nommés au tour extérieur dans un corps recruté par la voie de l'école nationale d'administration dans les conditions et selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps pour l'ensemble des fonctionnaires issus des autres corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration." ; qu'en application des dispositions combinées de l'article 5 du décret du 30 juin 1972 susvisé relatif au statut particulier des administrateurs civils et de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif aux commissions administratives paritaires, tout détachement dans le corps des administrateurs civils doit être précédé de la consultation de la commission paritaire interministérielle des administrateurs civils ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que cette consultation n'a pas été effectuée avant de procéder au détachement de Mme X... épouse Finielz, président du tribunal de grande instance de Lure, par le décret attaqué ; qu'ainsi, l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est fondée à demander l'annulation du décret du Président de la République en date du 24 janvier 1995 portant détachement dans le corps des administrateurs civils de Mme X... épouse Finielz ;
Article 1er : Le décret du Président de la République en date du 24 janvier 1995 portant détachement dans le corps des administrateurs civils de Mme X... épouse Finielz est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, à Mme X... épouse Finielz, au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Décret 1995-01-24 Président de la République décision attaquée annulationDécret 72-556 1972-06-30 art. 5Décret 82-541 1982-05-28 art. 25Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 76-2Publications :Proposition de citation: CE, 30 juin 1997, n° 167994Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GuyomarRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 30/06/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 76
 l'article 5
 l'article 25
 art. 5
 art. 25
 art. 76