Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-59-cic-1983-59
Timestamp: 2020-03-28 15:10:23+00:00

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Accueil > CIC/1983 > Can. N° 59
Canon N° 59
Livre I > Titre IV > Chapitre III > C. 59 CIC/1983
§1. Rescriptum intellegitur actus administrativus a competenti auctoritate exsecutiva in scriptis elicitus, quo suapte natura, ad petitionem alicuius, conceditur privilegium, dispensatio aliave gratia.
§1. Par rescrit, on entend l’acte administratif donné par écrit par l’autorité exécutive compétente, par lequel, à la demande de quelqu’un, est concédé selon sa nature propre un privilège, une dispense ou une autre grâce.
§2. Quae de rescriptis statuuntur praescripta, etiam de licentiae concessione necnon de concessionibus gratiarum vivae vocis oraculo valent, nisi aliud constet.
§2. Les règles concernant les rescrits s’appliquent aussi à la concession d’une autorisation et aux grâces accordées de vive voix, sauf s’il s’avère qu’il en va autrement.
§1 Rescriptum intellegitur actus administrativus a competenti auctoritate
exsecutiva in scriptis elicitus, quo suapte natura, ad petitionem
alicuius, conceditur privilegium, dispensatio aliave gratia.
§2 Quae de rescriptis statuuntur praescripta, etiam de licentiae
concessione necnon de concessionibus gratiarum vivae vocis oraculo
valent, nisi aliud constet.
§1 Par rescrit, on entend l’acte administratif donné par écrit par
l’autorité exécutive compétente, par lequel, à la demande de quelqu’un,
est concédé selon sa nature propre un privilège, une dispense ou une
autre grâce.
§2 Les règles concernant les rescrits s’appliquent aussi à la concession
d’une autorisation et aux grâces accordées de vive voix, sauf s’il
s’avère qu’il en va autrement.
C. 1527 CCEO/1990
SC (2002) 25-58
SC (2003) 5-54

References: §1

§1

§2

§2

§1

§2

§1

§2