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Timestamp: 2015-10-07 02:25:50+00:00

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Principales Législations financières et bancaires, ABL - Association des Banques du Liban
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Depuis 1990, l’Association des Banques du Liban publie périodiquement dans le cadre des " Dossiers de l’ABL", une collection des "Principales législations financières et bancaires" en langues arabe et française.
Liste des principales législations bancaires et financières promulguées à partir de la seconde moitié du siècle dernier:
Loi sur le secret bancaire, promulguée le 3 Septembre 1956: Les directeurs et les employés des établissements bancaires sont tenus au secret absolu en faveur des clients de la banque et ne peuvent divulguer à quiconque, qu'il soit individu privé ou autorité publique administrative, militaire ou judiciaire, les noms des clients, leurs avoirs et les faits les concernant. Les banques sont autorisées à ouvrir pour leurs clients des comptes de dépôt numérotés. Loi autorisant l'ouverture d’un compte-joint, promulguée le 19 Décembre 1961: Les banques peuvent ouvrir pour leurs clients un compte joint qui fonctionne sur la seule signature de l'un des titulaires de ce compte. En cas de décès de l'un des titulaires du compte joint, le ou les co-titulaires peuvent disposer librement dudit compte. Le Code de la Monnaie et du Crédit promulgué par le décret n° 13513 du 1/8/1963: Ce code est la réglementation principale du système bancaire et financier. Il couvre la monnaie, le rôle et fonction de la banque centrale, les activités des banques ainsi que les activités des professions se rattachant à la profession bancaire. Loi n ° 28/67 qui a modifié certaines dispositions du Code de la Monnaie et du Crédit et complété la réglementation bancaire : Création à la Banque du Liban de la Commission de contrôle des Banques, organisme indépendant qui assure un contrôle sérieux et permanent de l'ensemble de l’activité bancaire, et création de l'Institut National de garantie des dépôts. L'article 45 de cette loi a suspendu pour une période de cinq ans (renouvelable 1 seule fois) toute nouvelle licence de banques. Cette suspension de licence a été prorogée pour cinq années supplémentaires en vertu du décret n° 3321/72.
Règlements relatifs aux banques défaillantes: La loi n ° 2/67, le décret n ° 7739/67, le décret-loi n ° 8/67, la loi promulguée par le décret n ° 1663/1979, la loi n ° 110/1991, la loi n ° 628 / 2004. Décret n° 11564/1968: Ratification des Statuts de l'Institut National de Garantie des dépôts. Décret n° 1983/1971: Réglementation de la profession de commissaires aux comptes auprès des banques. Loi promulguée par le décret n° 6102/1973: Amendement de certaines dispositions du Code de la Monnaie et du Crédit, notamment les articles 76,102,105,152,153, 186 de ce Code. Ces amendements visent en particulier à supprimer certaines restrictions injustifiées qui faisaient obstacle à l'exercice de la profession et resserraient les possibilités d’investissement. Le nouvel article 174, précise également que la Banque centrale doit demander l'avis de l'Association des banques lorsqu’elle établit les règlements bancaires. Loi visant à la création d'une zone franche bancaire promulguée par le décret n° 9976/1975 ainsi que le décret d’application n° 29/1977: La loi et le décret susmentionnés ont exempté les dépôts et les divers engagements bancaires en devises revenant à des non-résidents de la taxe de garantie des dépôts et de la réserve obligatoire ainsi que de l'impôt sur les intérêts des dépôts ». Mais l'article 51 de la loi 497/2003 (loi de Finances 2003) a annulé cette dernière exemption. Le décret-loi n ° 47/1977, le décret-loi n ° 130/1977 ont réglementé les relations des banques avec leurs débiteurs concernant leurs anciennes dettes. La loi n° 8 / 81 relative à l’échelonnement des dettes des commerçants ayant subi des dommages en raison de la guerre, et le décret-loi n° 131/1977 sur l'octroi de facilités garanties par l’Etat, à la reconstruction des secteurs industriel, touristique et hospitalier, ont été promulgués. Décret-loi n ° 41/1977: Mesures à suivre en cas de perte de titres « au porteur». Loi promulguée par décret n° 14/1977: Création de la « Banque de l'Habitat SAL », et le décret n° 5738/1994: Ratification des statuts de la« Banque de l'Habitat ". Décret n ° 707/77: Délimitation des comptes bancaires qui rentrent dans le calcul des cotisations annuelles dues à l'Institut national de garantie des dépôts. Décret-loi n° 77/1977: Modification de certaines dispositions du Code de la Monnaie et du Crédit. La création d'une banque libanaise ou étrangère nécessite l'autorisation de la Banque centrale. Ce dernier jouit du droit discrétionnaire d’accepter ou refuser cette autorisation selon l'intérêt public. Le nouveau capital minimal requis est de 15 millions de LL. Décret-loi n° 83/1977: Modification du paragraphe 8 de l'article 7 du décret-loi n°144/1959 (loi de l'impôt sur le revenu). Les banques sont autorisées à partir des activités de 1977 de constituer des provisions pour créances douteuses, mais après avoir reçu l'approbation de la Commission de contrôle bancaire. La loi n° 583/2004 (loi de finances 2001) a autorisé également les institutions financières à constituer ces provisions à partir des activités de 2004. Loi promulguée par le décret n° 5439/1982: Exonération fiscale et dispositions visant à promouvoir le marché financier libanais. Les certificats de dépôt des banques et les obligations émises par les banques et par les sociétés anonymes, sont exemptés du droit de timbre fiscal et de l'impôt sur le rendement des capitaux mobiles (titre III). Mais l'article 51 de la loi 497/2003 (loi de Finances 2003) a annulé cette dernière exemption. Décret - loi n°45 du 24/6/1983 et ses amendements : Visant à établir les Statuts des sociétés holding.
Décret - loi n°46 du 24/6/1983 et ses amendements : Visant à établir les Statuts des sociétés off-shore, ainsi que son décret d’application n°2083 du 29/5/2009.
Décret-loi n° 50/1983: Réglementation des activités des banques spécialisées. Les dépôts de ces banques ne peuvent être à un terme inférieur à six mois, et ces banques doivent avoir pour objet l’octroi de créances à moyen et long terme, ainsi que les investissements directs ou les participations, l'achat et la vente de titres financiers et l’octroi de garanties. Le total des créances à moyen et long terme ainsi que les participations en livres libanaises accordés au secteur privé et mixte ne doit pas être inférieur à 10% de l’ensemble de leurs engagements en livres libanaises (50% avant 1996). Loi n° 42/1986: Interdisant la vente des avoirs en or de la Banque du Liban de manière directe ou indirecte, sauf en vertu d’un texte législatif promulgué par le Parlement. Loi n° 99/1991: La Banque du Liban détermine le capital minimum requis pour toute banque libanaise ou étrangère qui a obtenu l'autorisation après la promulgation de cette loi. Loi n° 110/1991: Assainissement du secteur bancaire. Cette loi vise à traiter et clore le dossier des banques en difficulté ou en état de cessation de paiement et dont le nombre a augmenté en raison de la guerre et la mauvaise situation économique.L'article 14 de cette loi stipule que l'Institut National des Garanties des dépôts indemnise les dépôts des banques en arrêt de paiement ou sous main-mise jusqu'à concurrence de 5 millions de livres libanaises ou équivalent en devises étrangères.
Loi n° 192/1993: Visant à favoriser les fusions de banques. Cette loi a permis de traiter la situation des banques en difficulté mais avec une gestion saine, et a maintenu les droits des déposants et des employés et préserver la stabilité du marché (grâce à des incitations et des prêts bonifiés accordés à la banque acquéreuse). Le décret d’application n° 1423 du 23 février 2009 a établi les mécanismes et les critères pour l’octroi des prêts bonifiés conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi précitée n° 192. Loi n° 520/1996: Développement du marché financier et les contrats fiduciaires. Règlement des opérations fiduciaires en vue de protéger les droits du « fiduciant ». Les banques sont autorisées à effectuer des opérations fiduciaires, ce qui contribue à développer leur rôle en tant que banque universelle. Loi n° 543/1996: Exonération des banques de certaines taxes sur les prêts au logement (exemption du droit de timbre sur les contrats et de certaines taxes foncières). Loi n° 24/1999: Autorisant l'Institut National de garantie des dépôts à participer au capital d’une société anonyme libanaise nommée « Kafalat SAL» dont l’objet principal est de garantir les prêts aux petites et moyennes entreprises (PME).Cette loi a donc institué « Kafalat SAL ». Loi n° 105/1999: Autorisant l'importation, l'exportation et le commerce de l'or et autres métaux précieux. Loi n° 133/1999 relative à la mission de la Banque du Liban définie à l'article 70 du Code de la Monnaie et du Crédit, qui a été dotée de nouvelles prérogatives afin d'inclure le développement et la réglementation des systèmes de paiement relatifs aux guichets automatiques et aux cartes de paiement, les opérations de transferts électroniques, et les opérations de compensation et règlement relatives aux divers moyens de paiement et instruments financiers (y compris les actions et effets commerciaux). Loi n° 138/1999: Création d’une société anonyme libanaise dénommée "The Arab Clearing Corporation». Cette société qui est basée à Beyrouth, effectue les opérations de compensation entre les différents marchés financiers arabes, ou entre les marchés financiers arabes et les marchés financiers internationaux. Loi n° 139/1999: Instituant un dépositaire central des titres financiers «Midclear SAL », société anonyme libanaise ayant la Banque du Liban comme principal actionnaire. Cette société joue exclusivement le rôle de dépositaire central des instruments financiers et des valeurs cotés sur les marchés financiers réglementaires au Liban, ainsi que des opérations de compensation et règlement des susdits instruments et valeurs. Loi n° 154/1999: L’enrichissement illicite Loi n° 159/1999: Règlement relatif aux comptes sur valeurs mobilières: les banques, institutions financières et sociétés de courtage financier peuvent ouvrir des comptes individuels et des comptes-joints pour les instruments financiers et les titres au porteur. Loi n° 160/1999: Règlement relatif aux opérations de crédit-bail ou leasing, ou opérations de location de matériel et machines qui sont achetés par le bailleur en vue de les louer tout en conservant leur propriété mais à condition toutefois de donner au locataire le droit de les acquérir ultérieurement en payant le prix convenu tout en tenant compte, même partiellement, des versements effectués pour la location. Loi n° 234/2000: Règlement relatif aux sociétés de courtage financier et aux opérations d’intermédiation financière. Les activités des sociétés de courtage financier couvrent les opérations qu'elles entreprennent, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients, sur les options, dérivés et instruments financiers structurés, les actions et titres financiers et devises et matières premières, ainsi que les opérations de gestion de portefeuille. Loi n° 308 du 3/4/2001: Emission et négociation d'actions bancaires. Cette loi a unifié les différentes catégories d’actions et annulé la disparité entre les banques au sujet de la loi sur l’acquisition de bien-fonds par les non libanais, en retour, cette loi a imposé des limites relativement au noyau dur de l’actionnariat qui contrôle les principales décisions de la banque. Loi n° 318/2001: Lutte contre le blanchiment de capitaux.
Cette loi a maintenu le secteur bancaire libanais loin des opérations de blanchiment d'argent, et préservé, d'autre part, le secret bancaire sur les fonds déposés dans les banques au Liban. Cette loi a permis la levée du nom du Liban de la liste des pays ne coopérant pas avec le GAFI /\FATF. Quant à la Loi n° 32/2008 , elle a accru les pouvoirs de la Commission d'enquête spéciale créée en vertu de la loi n° 318/2001 susmentionnée sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, en lui accordant exclusivement la prérogative de bloquer des comptes et lever le secret bancaire en application des conventions et lois pour la lutte contre la corruption. Loi n° 347/2001: Réglementation de la profession de changeur au Liban. Loi n° 430/2002: Création d’un compte spécial pour la gestion et le service de la dette publique, ainsi que d’autres comptes pour la titrisation. Les revenus de la privatisation d'un service public sont transférés d’office sur ce compte. Les prêts, dons et aides qui sont accordés pour le service, la réduction et restructuration de la dette publique sont également transférés sur ce compte. Loi n° 497/2003: Article 51 de la loi de Finances 2003 Amendement du titre III de la loi de l'impôt sur le revenu et imposition des intérêts et des revenus de tous les comptes créditeurs, dépôts et autres engagements bancaires, en toutes monnaies, y compris ceux des non-résidents, à un taux de 5%. Les intérêts des certificats de dépôt, obligations et bons du Trésor sont également soumis à cet impôt. Arrêté du ministère des Finances n° 403/1/2003: Minutes d’application de l'article 51 de la loi n° 497/2003. Cet arrêté a souligné que les dépôts interbancaires ainsi que les dépôts placés auprès de la Banque du Liban étaient exemptés de cet impôt. Loi n° 575/2004: Réglementant la création de banques islamiques au Liban Malgré la possibilité d’effectuer des opérations bancaires islamiques par le biais de la législation libanaise (en particulier la loi n° 520/96 susmentionnée), l'importance de la promulgation d'une loi spécifique aux banques islamiques réside dans la nécessité d’attirer ces importants flux financiers islamiques surtout avec le développement croissant de l’activité de ces banques dans le monde.
Loi n ° 628/2004: L'Institut National de Garantie des dépôts
bancaires est chargé de la mission de suivi de l'opération de liquidation des
banques défaillantes. Loi n° 705/2005: Titrisation des Actifs
Permet de créer des liquidités en transformant des actifs non liquides en titres négociables. Loi n°706/2005: organismes de placement collectif en valeurs mobilières et autres instruments financiers, qui constituent des canaux et instruments supplémentaires pour attirer les capitaux et l'épargne nécessaire à l'économie libanaise. Loi n°44 du 14/11/2008 avec amendements : visant à unifier et simplifier les procédures fiscales et le décret d’application n°2488 du 3/7/2009.
Loi n° 160 du 17/8/2011: Interdiction d’exploiter des informations privilégiées non diffusées dans les transactions sur les marchés financiers-délits d’initiés.
Loi n° 161 du 17/8/2011: Loi des marchés financiers, Création d’une Autorité ou commission es marchés qui va définir les règles de fonctionnement et de sécurité des marchés financiers, superviser les marchés et accorder les autorisations.
Les principales législations financières et bancaires au Liban 2013-2014 Les ressources humaines des Banques en l'an 2013 Almanach des Banques Le Rapport Annuel Convention Collective de Travail 2013-2014
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References: L'article 45
 l'article 51
 l'article 7
 l'article 51
 l'article 6
 l'article 70
 l'article 51