Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a1.pl?sql=(text+contains+(%27%27))&rech=1&language=fr&tri=dd+AS+RANK&numero=1&table_name=loi&F=&cn=2017073111&caller=archive&fromtab=loi&la=F&ver_arch=001
Timestamp: 2020-05-30 21:44:16+00:00

Document:
Travaux parlementaires Table des matières Signatures
31 JUILLET 2017. -Loi portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession
Modifié par LOI du 11-02-2019 publié le 22-03-2019
Art. 7 *** 8 *** 9 *** 10 *** 12
En vigueur jusqu'au 01-01-2019
Section 3. - Transformation de la Monnaie royale de Belgique en service administratif à comptabilité autonome
Art. 7. L'entreprise d'Etat "Monnaie royale de Belgique" est transformée en service administratif à comptabilité autonome.
Ce service administratif est dénommé "Monnaie royale de Belgique" et est appelé ci-après "Monnaie".
Le Roi fixe les modalités d'exécution de cette transformation, ainsi que de l'organisation et du fonctionnement de la Monnaie.
Art. 8. Les missions de la Monnaie comprennent :
De plus, la Monnaie peut vendre pour son propre compte tous les biens qui ne sont plus utilisés pour l'exécution de ses missions.
Art. 9. La Monnaie est placée sous l'autorité du ministre des Finances.
Art. 10. La Monnaie perçoit :
3° le produit de toute vente de biens effectuée en vertu de l'article 8, alinéa 2;
4° une dotation provenant du budget général des dépenses.
Art. 12. Les membres du personnel statutaires et contractuels de la Monnaie sont transférés au Service public fédéral Finances.
Le Roi fixe les modalités des transferts.

References: Art. 7

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 l'article 8

Art. 12