Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/epc/1973/f/ar158.html
Timestamp: 2017-05-25 22:00:10+00:00

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﻿CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973: DIXIÈME PARTIE - DEMANDE INTERNATIONALE AU SENS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS, Article 158 - Publication de la demande internationale et communication à l'Office européen des... X Le site Internet de l'OEB fait peau neuveNous avons remanié le site Internet de l'OEB pour lui donner une nouvelle interface et de nouvelles fonctionnalités. Pour que votre navigateur affiche correctement la nouvelle configuration, nous vous recommandons de vider le cache de votre navigateur.»
HomeInformations juridiquesTextes légauxConvention sur le brevet européenTable des matièresIntroductionConvention sur le brevet européenRèglement d'exécutionProtocole sur la reconnaissanceProtocole sur la centralisationProtocole sur les privilèges et immunitésProtocole sur les effectifsRèglement relatif aux taxesAnnexe IAnnexe IIIndex alphabétiqueConvention sur le brevet européen (CBE 1973)Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973CONVENTIONPreviousNextDIXIÈME PARTIE - DEMANDE INTERNATIONALE AU SENS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETSPreviousNextArticle 158 - Publication de la demande internationale et communication à l'Office européen des...PreviousImprimerPartagez
Publication de la demande internationale et communication à l'Office européen des brevets
Art. 93, 129
R. 85bis, 106, 107
(1) La publication, en vertu de l'article 21 du Traité de Coopération, d'une demande internationale pour laquelle l'Office européen des brevets est Office désigné remplace, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, la publication de la demande de brevet européen et elle est mentionnée au Bulletin européen des brevets. Toutefois, le contenu de cette demande n'est pas considéré comme compris dans l'état de la technique au sens de l'article 54, paragraphe 3 si les conditions prévues au paragraphe 2 ne sont pas remplies.
(2)112 La demande internationale doit être remise à l'Office européen des brevets dans l'une de ses langues officielles. Le déposant doit payer à l'Office européen des brevets la taxe nationale prévue par l'article 22, paragraphe 1 ou par l'article 39, paragraphe 1 du Traité de Coopération.
(3) Si la demande internationale est publiée dans une langue autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets, celui-ci publie la demande internationale remise dans les conditions prévues au paragraphe 2. Sous réserve des dispositions de l'article 67, paragraphe 3, la protection provisoire visée à l'article 67, paragraphes 1 et 2, n'est assurée qu'à partir de la date de cette publication.
112 Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 3/91, G 5/93 (Annexe I).

References: Art. 93
 l'article 21
 l'article 54
 l'article 22
 l'article 39
 l'article 67
 l'article 67