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Timestamp: 2018-12-12 16:21:05+00:00

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Chambre des représentants de Belgique. Séance du samedi 1er mars 1834
Séance du samedi 1er mars 1834
1) Projet de loi portant des transferts de crédits au sein du budget du département de la guerre. Motions d’ordre relative à l’arrestation du commissaire de district Hanno par le gouverneur militaire de la forteresse de Luxembourg (d’Hoffschmidt, F. de Mérode, Fleussu, Jullien, Rogier, Ernst, F. de Mérode, d’Hoffschmidt, F. de Mérode, d’Huart, Jullien, d’Hoffschmidt, F. de Mérode, Evain, d’Huart, Evain, Fleussu, F. de Mérode, Lebeau, (+droit pour les ministres d’être entendu) (de Brouckere, de Theux, d’Huart, Jullien, Lebeau, d’Hoffschmidt, Gendebien, de Theux, Gendebien, Lebeau, de Theux, de Brouckere, Evain, Fleussu, Lebeau, d’Huart, Rogier, de Brouckere, Fleussu, Rogier, de Brouckere), Evain, d’Huart, Jullien, F. de Mérode, Gendebien, (police de l’assemblée et manifestations des tribunes) (Raikem, Gendebien, de Theux), de Brouckere, d’Huart, (+mesures militaires ((+garde civique) Helias d’Huddeghem, Desmanet de Biesme, d’Huart, Gendebien, Evain), comptabilité de l’Etat (d’Huart, Evain), motifs d’abstention)
(Moniteur belge n°61, du 2 mars 1834 et Moniteur belge n°62, du 3 mars 1834)
(Moniteur belge n°61, du 2 mars 1834) M. de Renesse fait l’appel nominal à midi et demi.
PROJETS DE LOI PORTANT TRANSFERT DE CREDIT AU SEIN DU BUDGET DU DEPARTEMENT DE LA GUERRE
Première motion d’ordre relative à l’arrestation du commissaire de district Hanno par le gouverneur militaire de la forteresse de Luxembourg
M. d’Hoffschmidt. - Avant de parler, je demanderai aux ministres s’ils n’ont pas de nouvelles communications à nous faire. Nous avons lu ce matin dans le Moniteur que M. Hanno était mis en liberté ; je demande que le ministère s’explique sur ce fait.
M. le ministre des affaires étrangères (M. F. de Mérode) - Messieurs, la diète germanique a communiqué le 26, à M. l’envoyé extraordinaire d’Angleterre à Francfort, en réponse à ses réclamations, une résolution portant qu’elle avait donné l’ordre à M. le général Dumoulin de mettre immédiatement M. Hanno en liberté. M. Carlwrigt annonce en même temps que la diète a ordonné à M. le général Dumoulin d’abandonner l’intention d’étendre le rayon militaire de la forteresse du Luxembourg au-delà des limites auxquelles il a été jusqu’à présent fixé.
Ce qui a déjà été obtenu nous met à même d’espérer que les réclamations de notre part auxquelles il y a lieu de faire droit, seront fortement appuyées et équitablement accueillies.
M. Fleussu. - Quelles sont ces réclamations ?
M. Jullien. - Je prierai M. le ministre des affaires étrangères de vouloir bien dire le nom de celui de qui il tient cette nouvelle.
M. le ministre des affaires étrangères (M. F. de Mérode) - C’est l’ambassadeur anglais à Bruxelles qui nous a transmis cette nouvelle.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Comme confirmation de la nouvelle transmise par l’ambassadeur anglais, je lirai à la chambre une lettre de M. Hanno, datée du 27 du mois dernier. Elle est très courte et adressée au gouverneur civil.
« Caserne du St.-Esprit, le 27 février 1834. »
« A l’instant, onze heures de la nuit, l’on vient de m’annoncer ma mise en liberté. Demain matin je serai reconduit à ma résidence. Aussitôt, mon retour à la maison, je m’empresserai d’entrer dans des détails.
« Le commissaire provisoire du district de Luxembourg,
« Hanno »
Deuxième motion d’ordre relative à l’arrestation du commissaire de district Hanno par le gouverneur militaire de la forteresse de Luxembourg
M. Ernst. - Messieurs, les communications qu’on vient de faire, changent absolument l’état de la question. Je prends la liberté d’attirer l’attention de la chambre sur les interpellations suivantes que j’adresse au ministère.
Je demanderai d’abord communication de toutes les pièces qu’on a refusé jusqu’ici de nous faire connaître. La mise en liberté de M. Hanno permet ces communications qu’on nous déclarait inopportunes. Il faut que le ministère nous donne toutes les explications nécessaires à l’appréciation de sa conduite.
Secondement, je demanderai si le gouvernement persévère dans la revendication des droits qu’il a invoqués pour la levée de la milice dans le rayon de la forteresse, et la coupe de bois dans la forêt.
Troisièmement, s’il se propose de prendre des mesures pour garantir l’exercice de ces droits, et s’il en a déjà pris.
Quatrièmement, je demanderai que le gouvernement nous mette à même d’apprécier les circonstances qui ont précédé la mise en liberté de M. Hanno. Je lui demanderai aussi qu’il nous fasse connaître les circonstances qui ont accompagné et suivi cette mise en liberté. Mais je pense qu’il ne connaît pas encore ces dernières circonstances.
Cinquièmement, je demanderai si le gouvernement regarde comme une satisfaction suffisante la mise en liberté du commissaire de district qui a été enlevé brutalement de chez lui.
M. le ministre des affaires étrangères (M. F. de Mérode) - Mais cette série de questions ressemble à un catéchisme tout entier : que l’honorable membre les dépose sur le bureau, et j’y répondrai quand j’en aurai pris connaissance. Je ne puis pas répondre instantanément.
M. Ernst. - Les questions que je viens d’adresser au ministre des affaires étrangères ne sont pas des questions préparées à l’avance ; elles ne sont pas rédigées ; elles m’ont été suggérées par les communications qui viennent d’être faites ; je suis prêt à les rédiger. Je pense que la chambre doit attendre les explications demandées avant de continuer la discussion ; on ne peut pas discuter sans connaître les faits les plus importants ; la question est changée ou modifiée, et je demande l’ajournement du débat.
M. le ministre des affaires étrangères (M. F. de Mérode) - Il est très facile de faire des questions ; mais il n’est pas aussi facile d’y répondre pertinemment. Je pourrais tout comme un autre improviser vingt questions ; je ne crois pas qu’on puisse improviser aussi aisément des réponses.
Toutefois il me semble que les choses sont assez avancées pour que l’on puisse continuer la discussion du projet de loi présenté par M. le ministre de la guerre.
M. Ernst. - Je ne prétends pas exiger que M. le ministre des affaires étrangères réponde sans réflexion ; je veux au contraire qu’il réponde après un mûr examen des faits et des circonstances, afin que la discussion marche avec ordre.
M. d’Hoffschmidt. - Messieurs, nous avons encore d’autres questions à adresser au ministère. Après l’enlèvement de M. Hanno, le gouverneur de la forteresse, d’après les ordres de la confédération germanique, à ce qu’il paraît, a étendu son rayon stratégique jusqu’à quatre lieues ; il a chassé de ce rayon nos gendarmes et nos douaniers : les ministres doivent avoir des communications à nous faire à cet égard.
Si le rayon stratégique est étendu, la mise en liberté de Hanno n’est pas une satisfaction suffisante.
Cette mise en liberté n’est-elle pas elle-même le résultat d’une nouvelle concession du ministère ? Hanno est en liberté, mais par quels moyens a-t-il recouvre sa liberté ? Si c’est par de nouvelles lâchetés que ce commissaire de district nous est rendu, nous ne voulons pas de la réparation qu’on nous offre.
M. le ministre des affaires étrangères (M. F. de Mérode) - Je crois pouvoir tranquilliser l’honorable M. d’Hoffschmidt à l’égard des gendarmes et des douaniers : il n’y a eu ni douaniers, ni gendarmes expulsés du rayon stratégique. Quant à la lâcheté, je ne crois pas qu’on puisse supposer que nous en mettions à défendre les intérêts du pays.
M. d’Huart. - Le ministère semble se réfugier derrière la mise en liberté de M. Hanno ; mais si le ministère avait fait son devoir pour obtenir l’élargissement de M. Hanno, il viendrait nous en faire connaître toutes les circonstances ; s’il garde le silence, c’est qu’il est inexcusable dans sa conduite. Supposons que la mise en liberté de M. Hanno soit un fait avantageux pour le ministère, cela ne suffit pas pour le justifier complètement ; a-t-il envoyé des troupes dans la province après l’enlèvement ?
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Oui.
M. d’Huart. - Non, il n’en a pas envoyé immédiatement après l’enlèvement, il les a envoyées plus de 10 jours après ; voilà un fait que l’on ne contestera pas. Si le gouvernement avait envoyé sur-le-champ des troupes dans le Luxembourg, il pourrait nous dire que c’est leur présence qui a amené l’élargissement du commissaire de district ; mais c’est à d’autres causes qu’on doit cet élargissement ; c’est à des conditions qu’on nous cache.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - On ne cache rien.
M. d’Huart. - C’est à des causes qu’on nous cache. On prétend que les douaniers n’ont pas été expulsés. Je dirai que depuis deux ans les gendarmes et les douaniers n’ont pas approché la forteresse à plus de deux lieues.
Hanno, messieurs, est mon ami ; mais Hanno n’est rien dans cette affaire ; il faut que le ministre s’explique sur les circonstances de cette mise en liberté ; l’honneur de la Belgique est tout.
M. Jullien. - Messieurs, la nouvelle de la mise en liberté de M Hanno vient sans doute fort à propos ; mais il ne me paraît pas qu’elle change tout à fait la question : cependant elle peut la modifier ; et c’est sous ce rapport que mon honorable collègue et ami M. Ernst a demandé des communications, a fait des interpellations au ministère. La mise en liberté du commissaire de district n’est que la cessation d’un acte de violence et non une réparation ; le tort fait à M. Hanno n’est pas réparé par sa mise en liberté ; l’affront fait à l’Etat à la face de la nation, à la face de l’Europe, n’est pas réparé, parce qu’on a rendu la liberté un de nos concitoyens qu’on avait enlevé arbitrairement et violemment. Vous voyez que la discussion actuelle doit continuer, après toutefois que le ministre aura donné des explications.
Je dirai donc aux ministres : Parlez ; répondez aux interpellations qu’on vous adresse : quelle serait la cause d’un silence obstiné ? On ne pourrait y voir qu’un défaut de franchise, pour ne pas dire plus. A la taciturnité des ministres on pourrait croire qu’ils n’ont pas lu le rapport de la commission ; je m’en vais avoir l’honneur de le leur rappeler.
« En conséquence, messieurs, votre commission vous propose de passer à l’ordre du jour sur la proposition du gouvernement, ou, tout au moins, d’en ajourner l’adoption jusqu’à ce que les ministres se soient expliqués catégoriquement sur notre situation politique à l’égard de la Hollande, de la conférence de Londres, de la diète germanique et de nos alliés, et surtout jusqu’à ce qu’ils aient instruit la chambre des mesures qu’ils ont prises pour replacer le pays dans une attitude digne de sa régénération politique. »
Eh bien, qu’ont répondu les ministres à ces interpellations ? Ils n’ont rien répondu. Ils nous parlent de la mise en liberté de Hanno ; mais qui nous garantit qu’on ne viendra pas demain, après-demain, enlever un autre de nos fonctionnaires ? Les explications qui leur sont demandées ils doivent les donner ; s’ils ne le veulent pas, vous ne pouvez pas les contraindre ; mais en ce cas la chambre saura ce qu’elle a faire.
M. d’Hoffschmidt. - Les ministres ne m’ont pas répondu : j’ai demandé si le rayon stratégique était étendu à quatre lieues ; je voudrais que cette question eût une solution avant d’entamer la discussion.
J’ai parlé de lâcheté tout à l’heure ; en effet, comment croire que le ministère actuel soit capable d’obtenir réparation quand il a cédé à toutes les menaces de la conférence, quand le général commandant la forteresse du Luxembourg a lui-même menacé le gouvernement belge, relativement à la levée de la milice et à la coupe des bois ?
Qui croira que la confédération s’est rétractée devant les réclamations de notre cabinet ? Si elle a rendu Hanno à la liberté, c’est parce que le gouvernement a montre de la faiblesse. Nous ne connaissons pas, en effet, les motifs de l’élargissement du commissaire de district ; nous n’en avons même connu la nouvelle que par l’ambassadeur d’Angleterre. Ce n’est pas là une satisfaction pour la nation.
Le ministère va-t-il, après l’élargissement de Hanno, rappeler les troupes qui sont en marche pour le Luxembourg ? S’il ne les retire pas, c’est qu’il regarde la réparation comme insuffisante ; s’il les retire, le Luxembourg serait-il de nouveau exposé à des actes de violence ? Expliquez-vous, ministres.
M. le ministre des affaires étrangères (M. F. de Mérode) - J’ai déjà dit que j’examinerais les questions ; je ne sais pas pourquoi M. d’Hoffschmidt me forcerait à répondre immédiatement. Relativement au rayon stratégique j’ai annoncé que la diète germanique avait enjoint au général Dumoulin de se renfermer dans son ancien rayon. Je n’ai pas d’autres nouvelles à communiquer. Je ne les fabrique pas ; quand j’en ai, je les donne comme elles arrivent. On veut de l’énergie, beaucoup d’énergie ; moi je n’aime pas plaies et bosses, et je préfère que les choses s’arrangent autrement qu’à coups de fusil.
M. le ministre de la guerre (M. Evain) - Le rayon stratégique de la forteresse de Luxembourg a été fixé par le général Goethals et par le prince de Hesse-Hombourg dans une convention du 20 mai 1831 : ce rayon de deux lieues a conservé les mêmes limites. Il est vrai que dans le dernier différend avec le gouverneur par interim, en l’absence du prince, ce gouverneur par intérim a agrandi le rayon jusqu’à quatre lieues, assurant qu’il y était autorisé par des traités existants que nous ne connaissons pas.
Cependant, d’après les rapports du commandant de la province, les troupes de la garnison n’ont pas dépassé deux lieues. Ainsi, il n’est pas exact d’avancer que les gendarmes et les douaniers ont quitté leurs postes. J’ai ordonné, au contraire, au commandant de les y maintenir.
M. le président annonce que M. Ernst a remis sur le bureau les questions qu’il adresse au ministre. Lecture est faite de ces questions.
Troisième motion d’ordre relative à l’arrestation du commissaire de district Hanno par le gouverneur militaire de la forteresse de Luxembourg
M. d’Huart. - Il me semble qu’avant de continuer la discussion sur la demande de crédit faite par M. le ministre de la guerre, nous devrions connaître tout ce qui se rattache à l’événement du Luxembourg : nous ne pouvons poursuivre cette discussion sans obtenir des éclaircissements, sans avoir des explications : je réclame donc que toute discussion cesse et ne soit reprise qu’après avoir entendu les ministres sur ce qu’on leur demande.
M. le ministre de la guerre (M. Evain) - Je demande la parole pour répondre au rapport de la commission qui est chargée d’examiner le projet de loi en discussion.
M. Fleussu. - Mais vous répondrez après qu’on aura donné les explications.
M. le ministre des affaires étrangères (M. F. de Mérode) - Nous ne nous opposons pas à la motion d’ordre ; mais c’est à la chambre à décider si elle veut, ou ne veut pas, continuer la discussion.
M. le président. - Deux propositions sont faites ; l’une de continuer la discussion, l’autre de l’ajourner.
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Le ministre de la guerre annonce que les explications dans lesquelles il veut entrer, ont autant pour but de combattre la motion d’ordre que de répondre à la commission ; il est impossible de lui refuser la parole.
M. de Brouckere. - Le ministre de la guerre a demandé la parole pour combattre le rapport de M. Gendebien ; on a raison de lui objecter qu’il ne s’agit pas ici de la discussion du projet de loi, mais de connaître les conditions de la mise en liberté de M. Hanno. On nous demande par une loi des fonds, en conséquence de ce qui est arrivé dans le Luxembourg le 18 du mois dernier ; mais la question est changée ; Hanno est mis en liberté ; à quelles conditions est-il mis en liberté ? voilà ce qu’il faut savoir. Il faut encore savoir quel usage le ministre prétend faire du crédit ; on ne peut pas discuter sans cela. J’appuie la motion de M. d’Huart.
M. de Theux. - Il est constant que les ministres ont droit d’être entendus quand ils demandent la parole. Si le ministre de la guerre insiste pour prononcer son discours, il doit être écouté ; libre ensuite à la chambre de donner suite à la motion d’ordre de M. d’Huart.
M. d’Huart. - Oui, les ministres doivent être entendus quand ils demandent la parole sur des objets à l’ordre du jour : avec une doctrine contraire il appartiendrait aux ministres de rompre toutes les discussions. Ils peuvent parler sur l’objet en discussion. Evidemment ils ne peuvent pas venir ici parler sur la loi provinciale : or, l’objet en discussion est ici la motion d’ordre.
M. de Theux. - Je ne crois pas qu’un ministre soit assez absurde pour parler de la loi provinciale quand il s’agit d’une proposition relative au département de la guerre ; mais si le ministre croit opportun de donner à la chambre des éclaircissements sur la loi qu’il a présentée et qui est à l’ordre du jour, je soutiens qu’il doit être entendu, surtout quand ces éclaircissements se lient intimement à la motion d’ordre qui est faite.
M. Jullien. - Je ne crois pas à l’absurdité des ministres ; mais je crois que les ministres doivent se conformer aux règlements et aux décisions de la chambre.
Il vous a été très bien dit par M. de Brouckere que quand il s’agit d’une motion d’ordre, personne n’avait le droit de déranger la discussion qui la concerne. Si, comme l’insinue M. de Theux, le ministre de la guerre veut combattre la motion d’ordre en combattant le rapport par le discours qu’il désire prononcer, il doit être entendu ; mais si cet honorable ministre ne peut pas nous dire à l’avance que c’est dans l’intention de combattre la motion d’ordre, et non dans un autre but, qu’il réclame la parole, alors il faut épuiser tout ce qui est relatif à la motion d’ordre ; il faut suivre le règlement : on ne peut s’en écarter sans tomber dans la divagation.
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Il y a quelque chose qui domine le règlement, et qui doit dominer toutes les résolutions de l’assemblée, c’est la constitution. Ce n’est pas en vertu du règlement que le ministre peut réclamer ici le droit d’être entendu, c’est en vertu de la constitution. Quand le ministre demande à être entendu, il n’a pas besoin de dire sur quoi : il peut avoir des communications urgentes à faire à la chambre sur des matières de tout autre nature que celles qui sont en discussion ; vous ne pouvez pas ne pas l’entendre. Si le ministre venait présenter un projet de loi qui ne serait pas à l’ordre du jour, vous n’auriez pas le droit de l’empêcher d’exercer sa prérogative, son initiative.
Lorsque le ministre déclare qu’il demande la parole pour combattre la motion d’ordre, il fait un acte de déférence ; s’il ne consultait que son droit, il prendrait la parole sans dire pourquoi. Je le répète, le ministre parle en vertu de la constitution et non en vertu du règlement.
M. d’Hoffschmidt. - Le ministre de la guerre veut sans doute défendre le projet qu’il a présenté à la chambre, projet qui a pour objet notre armée ; mais remarquez, messieurs, que cette demande est réellement sans but : nous sommes au commencement de l’année ; nous avons déjà voté tous les fonds nécessaires à son département ; il ne peut pas venir nous dire que ces fonds sont insuffisants, ainsi qu’il pourrait le dire à la fin d’un exercice. Il a donc tous les fonds dont il peut avoir besoin pour renforcer notre armée, et la demande qu’il nous fait n’a rien de bien pressant. Attendons donc les explications avant de prononcer.
M. Gendebien. - Messieurs, on vous a cité la constitution pour justifier les prétentions qu’ont les ministres d’être entendus toutes les fois qu’ils demandent la parole, n’importe sur quel objet. La constitution dit bien, art. 88, que les ministres ont leur entrée dans chacune des chambres et qu’ils doivent être entendus quand ils demandent la parole ; mais comment cet article doit-il être entendu ? C’est votre règlement qui établit des discussions ; les ministres ne peuvent y jeter le désordre ; ils ne peuvent venir jeter un projet de loi ou toute autre proposition à travers une discussion ; ils ne sauraient aller jusque-là sans tomber dans l’absurde. Ainsi le règlement a limité les droits des ministres. Mais il y a plus ; il y a un antécédent. L’honorable M. de Theux, alors ministre de l’intérieur, est venu à la chambre avec une ordonnance royale pour clore ou proroger la session ; il en avait déjà fait lecture au sénat : dans le moment où il est entré, une motion d’ordre que j’avais faite était agitée ; et quelques efforts que fit M. de Theux pour parler, bien qu’il eût monté deux ou trois fois à la tribune, la chambre décida que la motion d’ordre devait être discutée avant tout. Ne doit-on pas comme à cette époque, forcer le ministère à ne parler qu’après qu’on aura vidé ce qui est relatif à la motion d’ordre faite par M. d’Huart ?
M. de Theux. - Il faut rectifier le fait dont on vient de parler. En 1832, lorsqu’il s’agit de clore la session, je me suis présenté dans cette enceinte : l’honorable préopinant fit une motion d’ordre tendant à obtenir des explications du ministre des affaires étrangères ; et j’ai suspendu momentanément l’exercice du droit dont j’étais revêtu, pour laisser discuter la motion d’ordre ; mais il est vrai de dire que si j’avais voulu faire usage de mes prérogatives, j’aurais lu l’ordonnance de clôture nonobstant toute réclamation.
M. Gendebien. - Je déclare et j’affirme que ce pas moi qui ai avancé un fait inexact, mais M. de Theux. Tout le monde doit se rappeler qu’il est monté trois fois à la tribune et que trois fois il a été obligé d’en descendre ; qu’ensuite il est allé appelé à son secours M. de Muelenaere, qui est venu dans cette enceinte et qui a donné les explications que j’exigeais.
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Les faits se sont passés comme les expose M. de Theux, et la mémoire de préopinant est en défaut. Comme on supposait que le ministre de l’intérieur était porteur de l’ordonnance de clôture, on demanda que la chambre, avant de se séparer, fût informée par le ministre des affaires étrangères de l’état de nos relations à l’extérieur ; sur cette demande, le ministre de l’intérieur a suspendu son droit d’être entendu. M. Devaux a pris la parole pour soutenir que le ministre devait être entendu toutes les fois qu’il le demandait, sans qu’on pût s’y opposer en alléguant des interpellations à faire ; mais M. Devaux, tout en reconnaissant le droit du ministre, convint qu’il était plus dans les convenances parlementaires, dans les habitudes de bienveillance réciproque entre la chambre et le gouvernement, de condescendre à la demande de la chambre ; et c’est dans ce sens, et sans abdiquer son droit, que M. de Theux suspendit la lecture de l’ordonnance de clôture.
Vous voyez donc que cette suspension de l’exercice du droit ministériel n’a eu lieu qu’après les sollicitations d’un orateur qui avait rendu pleinement hommage aux prérogatives du gouvernement.
Remarquez ici, messieurs, que si le ministre de la guerre s’était borné à demander purement et simplement la parole, le président la lui aurait accordée et ne lui aurait pas dit : Sur quoi voulez-vous parler ? car par cette question il aurait méconnu l’art. 88 de la constitution qui est absolu. Un ministre peut se présenter en tout état de cause : pour soumettre un projet de loi, pour faire une communication urgente, pour lire une ordonnance d’ajournement, de clôture ou de dissolution. C’est un droit qu’aucun orateur ne peut détruire par une motion d’ordre. Voilà dans quel sens il faut entendre et votre règlement et la constitution. Bien entendu. qu’on ne peut pas entamer une discussion sur un projet qui n’est pas à l’ordre du jour : si un ministre divaguait ainsi, s’il tombait dans un pareil non-sens, M. le président, à bon droit, le rappellerait à la question. Mais l’abus ne peut porter atteinte à la prérogative ; la prérogative existe. La constitution à la main, je persiste à demander que le ministre de la guerre soit entendu.
M. de Theux. - Il est inexact de dire que trois fois je suis monté à la tribune et que trois fois j’en suis descendu ; si j’avais tant fait que de monter à la tribune, j’aurais donné lecture de l’arrêté de clôture.
Il est vrai qu’il s’est élevé une discussion semblable à celle qui s’élève aujourd’hui ; mais le ministre des affaires étrangères entra et je l’ai invité à satisfaire la chambre, sans préjudice toutefois des prérogatives du gouvernement. Cette vérité est tellement incontestable que je ne saurais comment on pourrait la contester : un ministre doit être entendu quand il le demande ; je pourrais citer ici l’exemple récent de M. Thiers à la chambre des députés : cette chambre a décidé qu’il devait être entendu lorsqu’il se leva, au milieu d’une discussion, pour la présentation d’un projet de loi.
M. de Brouckere. - En vérité je ne conçois pas comment on peut pousser les prétentions aussi loin que le ministre de la justice les pousse ici : parce qu’un article de la constitution dit que les ministres sont entendus quand ils le demandent, on prétendra que les ministres doivent être entendus sur des matières qui ne sont pas à l’ordre du jour ! on soutiendra que le ministre peut prendre la parole au milieu du discours d’un orateur ! Voilà les conséquences des doctrines ministérielles.
Ainsi les ministres, à l’occasion d’une loi sur la guerre, pourront venir parler, le ministre des finances sur les distilleries, le ministre de l’intérieur sur la loi provinciale, le ministre de la justice sur les justices de paix : il n’y aura pas d’ordre dans les discussions. Ce que la constitution entend, c’est qu’il n’y a pas d’ordre de parole pour un ministre ; que cinquante orateurs soient inscrits, il peut parler avant que les cinquante orateurs soient entendus. Les ministres doivent encore être entendus quand ils sont porteurs d’un projet de loi, quand ils sont porteurs, comme était M. de Theux, d’une ordonnance de clôture ; mais est-ce à dire que quand on discute sur une question, un ministre puisse prononcer un discours sur un objet qui n’est pas en discussion ? C’est pousser l’interprétation de l’article 88 jusqu’à l’absurdité.
On avait mis à l’ordre du jour le projet de loi relatif au crédit demandé ; M. d’Huart, par forme de motion d’ordre demande que la discussion soit remise à un autre jour : nous ne pensons pas que le ministre puisse être entendu sur le fond de la discussion avant que la question relative à la motion d’ordre soit décidée, parce que les ministres ne peuvent pas avoir la prétention de parler seuls ici. Si le ministre prononce un discours contre le rapport de M. Gendebien, celui-ci aura droit de répondre ; moi j’aurai le droit de me mêler au débat, et la motion d’ordre sera rejetée par le fait et sans décision.
Si le ministre de la guerre a des raisons à faire valoir pour s’opposer à la motion d’ordre, je l’entendrai avec le plus grand plaisir ; mais si son but est, comme il l’a annoncé, de combattre les conclusions du rapport, je l’engage avec instance à renoncer à la parole.
M. le ministre de la guerre (M. Evain) - Lorsque j’ai vu la discussion sur le Luxembourg à peu près terminée, et que le ministre des affaires étrangères demandait du temps pour répondre, j’ai cru naturellement qu’on allait passer à la délibération sur le deuxième objet à l’ordre du jour, c’est-à-dire au rapport de M. Gendebien. Aussi la demande que j’ai faite d’être entendu est nécessairement contre la motion d’ordre pour laquelle on demande l’ajournement. J’ai des motifs pour que la discussion s’ouvre actuellement, et c’est pour cela que j’insiste pout demander à répondre à la commission.
M. Fleussu. - Dès que le ministre demande la parole pour combattre l’ajournement, il est dans son droit ; mais avant que la question relative à la motion d’ordre soit résolue, nous avons tous le droit de contester au ministre d’entrer dans la discussion du fond. Le débat sur le fond est maintenant sur un autre terrain : vous avez joint la discussion de la proposition du ministre de la guerre à la discussion du rapport du ministre des affaires étrangères.
Vous avez pensé que ces objets étaient intimement liés ; et il a été décidé par la chambre qu’on discuterait simultanément les deux questions. C’est ainsi que le débat s’est engagé. Mais depuis hier des événements favorables, j’aime à le reconnaître, sont venus à notre connaissance et la question a pris une autre tournure. Des interpellations ont été faites au ministre des affaires étrangères ; le ministre a demandé un délai pour répondre. En conséquence de la décision que vous avez prise de lier les deux discussions, la demande de crédit doit être également ajournée : vous ne pouvez pas diviser aujourd’hui ce que vous avez déclaré indivisible. D’après ces raisonnements il serait absurde, puisque ce mot a été employé, de discuter sur le projet de loi du ministre de la guerre, sans avoir les renseignements demandés au ministre des affaires étrangères. Ces renseignements donnés, les explications du ministre de la guerre seront plus efficaces.
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - J’ai regret de tant insister, mais la chambre sentira que notre devoir est de défendre ici, bien moins dans l’intérêt personnel des ministres que dans l’intérêt du pouvoir royal, les prérogatives pour lesquelles nous élevons en ce moment la voix. Remarquez un fait, c’est que par son insistance le gouvernement vous prouve assez que, malgré les événements qu’il est venu vous annoncer, il persiste dans l’opinion que les mesures militaires sont utiles, et que le retard dans l’adoption de ces mesures peut être préjudiciable à l’Etat et engager la responsabilité du ministre. Personne mieux que le gouvernement n’est en position de savoir quel degré d’activité et de développement il doit donner à des mesures purement militaires. Tout ce qui concerne la paix et la guerre est dans les attributions du gouvernement, sauf le vote des subsides et la censure des chambres.
Si le ministre de la guerre, alors même que des événements favorables sont venus modifier notre position, a des raisons de prévoir la possibilité de nouvelles complications, s’il croit utile d’adopter des mesures que la prudence conseille, je crois que vous ne pouvez refuser de l’entendre, et je crois que de cette manière il combat indirectement la motion d’ordre qui n’est qu’une motion d’ajournement. La persistance de M. le ministre de la guerre est une présomption qu’il regarde tout ajournement comme inopportun. Je crois qu’il faut, avant d’apprécier ses motifs, qui n’empêcheront pas de mettre aux voix la motion d’ordre, entendre ce ministre. S’il avait demandé purement et simplement la parole, sans dire sur quoi, je vous l’ai déjà dit, M. le président n’aurait pas pu lui demander sur quoi il voulait parler, parce que ce serait méconnaître l’article 88 de la constitution de la constitution qui domine tous les règlements, qui domine même les lois.
M. d’Huart. - Le ministre de la justice s’appuie sur l’urgence pour soutenir que le ministre de la guerre doit être entendu ; mais un argument auquel je n’avais pas d’abord pensé, et que vient de faire valoir un honorable préopinant, réfute parfaitement l’assertion ministérielle. Le ministre de la guerre avec les fonds qui sont à sa disposition pour l’exercice 1834 tout entier, peut facilement mettre en mouvement 30,000 hommes, s’il le veut ; ainsi la question d’urgence n’est qu’un prétexte et non un motif. La demande du ministre de la guerre est complexe ; ce n’est pas seulement de l’argent qu’on nous demande, c’est encore notre confiance qu’il faut aux ministres ; mais pour avoir cette confiance il faut prouver qu’on la mérite ; cette preuve ne peut être faite qu’en déposant les pièces sur le bureau. Il n’y aurait plus possibilité de faire une motion d’ordre, si un ministre pouvait venir demander la parole et intervertir l’ordre de nos discussions.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Je rétorquerai au préopinant son propre argument.
Il vient de dire que le droit conféré aux ministres d’être entendus pourrait paralyser le droit de faire des motions d’ordre ; je lui dirai que le droit de faire des motions d’ordre pourrait paralyser le droit qu’ont les ministres de parler. Tel est, messieurs, le véritable état de la question, et je demanderai à mon tour qu’on y réponde.
M. de Brouckere. - Je m’en charge.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Nous discutons un peu sur une question de mots. Il est évident que le ministre de la guerre aurait pu dire : Je demande la parole contre la motion d’ordre, et lire le discours où il combat les conclusions du rapporteur de la commission. Il y a différentes manières de combattre les motions d’ordre. Le ministre a donné à entendre qu’il se proposait de combattre à la fois et les conclusions du rapport et la motion d’ordre faite par l’honorable M. d’Huart ; il doit donc être entendu même pour ce motif, quand il n’aurait pas, indépendamment de ce motif, un droit incontestable.
Il me semble que le gouvernement qu’on a voulu pousser aux mesures rigoureuses, aux mesures énergiques, alors que M. Hanno était encore prisonnier, ne fait actuellement que se conformer aux vœux de la chambre, ne fait que s’associer à sa pensée. S’il était mu, comme on le lui reproche, par des sentiments de faiblesse, il pourrait vous dire : tout danger de collision a disparu, nous croyons que désormais les fonctionnaires seront garantis dans leurs domiciles, et nous n’avons pas besoin du crédit demandé. Mais le gouvernement persiste dans sa demande de crédit ; il croit que les sommes qu’il réclame peuvent encore être employées utilement ; et vous voudriez, par une motion d’ordre, paralyser le droit que le gouvernement a d’être entendu, et paralyser encore les intentions du gouvernement qui n’ont pas cessé d’être conformes aux intentions de la chambre, alors même que des événements favorables sont survenus.
M. Fleussu. - Je ne comprends pas l’insistance du gouvernement. J’ai expliqué comment il y avait liaison entre les deux objets ; entre le crédit demandé et entre le rapport du ministre des affaires étrangères ; et je crois que si on s’en rapportait à la bonne foi du ministre de la guerre, il ne verrait point une question de prérogative dans le refus de l’entendre sur autre chose que sur la motion d’ordre, car réellement il veut parler sur les conclusions de la commission. Nous n’avons pas l’intention de violer la constitution ; mais nous voulons qu’elle soit entendue comme elle doit l’être. Sans doute, ministres, que vous pouvez prendre la parole quand vous le voulez, c’est-à-dire quand vous avez des projets de loi à présenter ; mais lorsqu’une motion d’ordre est faite, si elle est acceptée, il n’y a plus rien en discussion ; elle change l’ordre du jour, et il serait absurde d’entendre un ministre sur un objet interdit à la discussion de l’assemblée entière. Nous nous serions interdit de parler sur une question complexe, et vous voudriez en séparer une partie pour l’examiner à votre loisir, quoique nous ayons déclaré l’indivisibilité des deux parties ? Cette prétention n’est pas soutenable.
Les raisonnements du ministère ne sont pas ce qu’il y a de plus singulier dans ce débat ; voyez combien il est devenu énergique depuis hier : nous ne voulons pas de retard dans les mesures à prendre, s’écrie-t-il ; il y a encore des mesures énergiques à préparer pour assurer la tranquillité du Luxembourg.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Nous n’avons pas dit cela.
M. Fleussu. - Vous venez de le dire à l’instant même, vous et le ministre de la justice. Cependant lorsque dans les séances précédentes nous demandions des mesures énergiques que répondiez-vous ?
Vous disiez : 24 heures ne nous feront rien perdre ; donnez-nous du temps, Mais parce que Hanno est rendu à la liberté, vous venez ici faire parade d’énergie, quand il est moins nécessaire d’en avoir. La nation ne se méprendra pas sur ce subit élan de courage. (Des applaudissements se font entendre dans les tribunes publiques.)
M. le président. - Si on applaudit encore, je ferai évacuer les tribunes.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Non, messieurs, nous n’avons pas fait entendre des paroles énergiques ; nous nous sommes constamment renfermés dans les bornes de la modération. Les paroles que vous prononcez comme individu ne compromettent que vous ; il n’en est pas de même des paroles qu’on prononce comme ministre. Nous connaissons les conséquences qu’auraient eues des paroles d’énergie placées dans notre bouche ; ce n’est pas nous qu’elles auraient compromis, mais ceux qui les auraient traduites en action.
Nous n’avons pas voulu feindre d’entrer dans une voie d’énergie à la suite de l’élargissement de M. Hanno ; personne n’a pu le croire ; mais nous avons pu dire que cet événement n’empêchait pas qu’il n’y eût lieu à prendre des mesures militaires, et par conséquent à accorder la somme demandée par M. le ministre de la guerre : c’est la vérité, et c’est ce que me je suis borné à dire, non pas avec l’éloquence véhémente et énergique de l’honorable M. Fleussu, mais modestement et avec modération, quoi qu’ait pu dire l’honorable préopinant, qui, en embellissant beaucoup mes paroles, j’en conviens, les a, il faut le dire aussi, complètement dénaturées.
M. de Brouckere. - Messieurs, on a objecté l’urgence : à cela je ne répondrai qu’un mot, c’est qu’avant-hier M. le ministre des affaires étrangères, sommé de donner des explications, a dit qu’il ne pouvait pas encore les donner ; qu’il n’y avait d’ailleurs aucune urgence. C’est ce qu’a dit M. le ministre me répondant à moi-même.
Je dirai maintenant deux mots en réponse à M. le ministre de l’intérieur. Il a prétendu que si la chambre adoptait sur la motion d’ordre l’opinion professée par MM. Jullien, Gendebien et plusieurs antres orateurs, il s’ensuivrait que les ministres seraient privés de la prérogative qu’ils ont d’être entendus dans la chambre quand ils le demandent ; et que s’ils se présentaient porteurs d’une communication importante, d’un projet de loi, il suffirait, pour qu’ils ne pussent être entendus, qu’un membre fît une motion d’ordre.
Mais, messieurs, il n’en est pas ainsi : tout à l’heure, nous faisions à MM. les ministres l’honneur de ne pas les croire portés à être absurdes ; ils devraient bien vraiment nous faire le même honneur ; or, ce serait donner un sens absurde à l’opinion que nous avons émise, que de lui donner une interprétation aussi étendue : en effet, nous savons tous que lorsqu’un ministre demande la parole, pour présenter un projet de loi, elle doit lui être accordée, bien entendu cependant qu’il ne peut interrompre un orateur qui parlerait, et aussi que le projet aurait du rapport avec l’objet en discussion ou qu’une discussion viendrait d’être terminée.
Dans une telle occasion personne ne serait assez mal avisé pour contester la parole au ministre et pour chercher, en élevant une motion d’ordre, à l’empêcher de parler. Mais si par impossible il se trouvait dans la chambre un membre assez mal avisé pour cela, il ne faut pas croire qu’il pourrait arriver à son but et empêcher le ministre de présenter son projet de loi.
En effet, de toutes parts on demanderait la question préalable sur la motion d’ordre. Je dois expliquer ce que c’est que la question préalable ; je demande pardon à la chambre d’entrer dans ce détail, mais j’y suis obligé, parce que M. le ministre ne connaît pas le règlement. La question préalable est celle sur laquelle il n’y a pas lieu à délibérer. La question préalable serait donc mise aux voix et adoptée par l’unanimité des membres présents, moins le malavisé qui aurait fait la motion et la parole serait donnée au ministre pour la présentation d’un projet de loi.
Que messieurs les ministres soient donc tranquilles ; ils seront toujours entendus quand ils auront des projets de loi à présenter, ils seront entendus également lorsqu’ils voudront parler sur les matières qui seront à l’ordre du jour. Or, maintenant ce qui est à l’ordre du jour, ce n’est plus le projet de loi présenté par M. le ministre de la guerre, c’est la motion d’ordre. Personne donc, fût-ce un ministre, ne peut parler sur autre chose que sur la motion d’ordre.
La chambre entendra-t-elle M. le général Evain ? Oui, s’il veut parler sur la motion d’ordre ; oui, s’il dit que le discours qu’il veut prononcer a trait à la motion d’ordre ; mais si M. le ministre de la guerre, qui d’ailleurs ne paraît pas aussi tenté de parler que ses collègues, répète que ce n’est pas sur la motion d’ordre, mais sur le fond de la question qu’il veut parler, la chambre ne pourra pas l’entendre et sera obligée de passer à la matière à l’ordre du jour.
M. le ministre de la guerre (M. Evain) - La motion d’ordre est d’accord avec les conclusions du rapport de la commission ; en effet, elle tend à ce que la chambre ajourne l’adoption du projet de loi présenté par le gouvernement ; et les conclusions du rapport sont que l’on passe à l’ordre du jour sur la proposition du gouvernement, ou tout au moins qu’on en ajourne l’adoption jusqu’à ce que le ministère se soit expliqué sur notre situation politique extérieure, et qu’il ait rendu compte des mesures qu’il a prises pour le maintien de la dignité nationale.
Je désire répondre aux conclusions de la commission ; mais la motion d’ordre étant semblable à ces conclusions, il en résulte qu’en les combattant je combattrai également la motion d’ordre.
M. de Brouckere. - Dès lors, je suis le premier à demander que M, le ministre de la guerre soit entendu.
M. le ministre de la guerre (M. Evain) - Messieurs, la commission chargée de vous présenter un rapport sur les diverses propositions que j’ai eu l’honneur de vous faire, au nom du gouvernement, dans votre séance du 22 du mois dernier, n’a traité qu’une seule de ces propositions, celle qui est relative à une somme de 2,800,000 fr. qui reste disponible sur les fonds de l’exercice 1833, et dont le gouvernement demande le transfert au budget des dépenses du département de la guerre (exercice 1834), pour être appliquée aux dépenses dudit exercice.
Je me bornerai aussi, pour le moment, à ne traiter que cette seule proposition ; en attendant que la commission ait émis son avis sur celles qui font partie des dispositions contenues dans les deux projets de loi soumis à vos délibérations.
Votre commission vous a proposé, messieurs, de passer à l’ordre du jour sur le projet de loi présente par le gouvernement, ou d’en ajourner l’adoption jusqu’à ce qu’il vous soit donné des explications catégoriques sur notre situation politique, et qu’on vous ait fait connaître les mesures prises pour replacer le pays dans une attitude digne de sa régénération politique.
Vous me permettrez de vous faire observer, messieurs, qu’il n’est pas dans les usages parlementaires de passer à l’ordre du jour sur des projets de loi proposés par le gouvernement,
Il est au contraire de l’essence des gouvernements représentatifs de discuter et de délibérer sur les projets de loi qui leur sont soumis par les ministres au nom du chef du gouvernement. Les chambres ont le droit de modifier ou de rejeter ces projets de loi ; mais je ne peux croire qu’elles tient celui de passer à l’ordre du jour, sans les soumettre à la discussion.
Aussi votre commission, après avoir proposé l’ordre du jour, émet subsidiairement l’avis d’ajourner l’adoption du projet après les explications politiques et le compte rendu des mesures militaires qui ont été prises par le gouvernement,
Cependant, messieurs, le projet de loi, d’après les explications que j’ai données à la commission, et qu’elle vous a fait connaître, a un but utile patent, et que je regarde comme nécessaire dans toute hypothèse.
En effet, messieurs, il s’agit de rappeler sous les armes une partie des miliciens en congé, pour remplir le vide occasionné dans les rangs de l’armée par l’envoi des troupes qui ont été dirigées vers la province de Luxembourg, et de parer aux dépenses qui résulteront du cantonnement de ces troupes dans cette province.
La première pensée du gouvernement, en envoyant des troupes dans le Luxembourg, a été qu’elles devaient être immédiatement remplacées dans l’effectif de l’armée présent sous les armes et avec d’autant plus de motifs que le service de plusieurs places souffre de la faiblesse actuelle de quelques garnisons, et de la nécessité d’y faire faire tout le service par la troupe de ligne, par suite de la cessation de ce service par la garde civique sédentaire.
Telle a été la première mesure qu’a prise le gouvernement ; et pour qu’elle ne fût pas une charge pour le pays, la première idée à laquelle il s’est aussi arrêté, a été qu’il suffisait de disposer des fonds restant libres sur 1833, pour couvrir entièrement la dépense qu’elle pourrait entraîner.
Et en cela, messieurs, le gouvernement s’applaudit d’avoir ménager cette ressource pour assurer, sans nouvelles charges pour le pays, les premières dépenses à faire en sus des prévisions du budget de 1834.
Le gouvernement, se trouvant dans l’obligation de vous demander des fonds supplémentaires à ceux qu’accorde la loi du budget de 1834, n’a pas cru devoir vous demander un crédit nouveau à prélever sur les voies et moyens de l’année, et il a préféré sans attendre la clôture de l’exercice, vous déclarer dès ce moment l’excédant de crédit qui lui restait sur l’exercice de 1833 et vous proposer son transfert sur l’exercice 1834.
La commission a pensé qu’il eût été plus convenable de porter cette somme au budget des voies et moyens : mais je me permettrai de vous faire observer, messieurs, que les comptes de l’exercice de 1833 ne devant être clôturés qu’à la fin de 1834, cette ressource n’aurait pu figurer que dans le budget des voies et moyens de l’année 1833 ; et cela est si vrai, que les excédants de crédit de 1830, 1831 et 1832, que présentent quelques départements, n’ont pas été pris en recette dans le budget des voies et moyens de l’exercice de 1834.
Ainsi, messieurs, je crois avoir mieux agi en vous faisant connaître cette première ressource que d’avoir attendu à la voir comprise dans celles des voies et moyens pour l’exercice 1835.
Ces premiers fonds couvrent les dépenses que le gouvernement a ordonnés et qu’il se propose encore, si vous lui accordez la disposition des fonds qu’il vous demande.
Mais si vous passez à l’ordre du jour ou si vous ajournez l’adoption de sa proposition, vous sentez qu’il ne lui est plus loisible de donner suite aux mesures qu’il se proposait de prendre, et dont l’exécution exige impérieusement l’ouverture du crédit demandé.
Je vous prie de remarquer, messieurs, que, dans le rapport que j’ai eu l’honneur de vous présenter à l’appui des propositions faites par le gouvernement, je vous annonçais son intention de vous demander de nouveaux crédits, si les événements politiques venaient à exiger de nouvelles dépenses.
En cela, messieurs, je sois d’accord avec votre commission, et le gouvernement vous demandera tous les fonds qu’il jugera nécessaires pour porter l’effectif de notre armée dans les proportions qu’il jugera convenable d’assigner, d’après la marche des événements politiques ; et, dans la seule vue d’épargner des dépenses inutiles et superflues, il a cru devoir borner sa première demande de fonds à ceux qui restent disponibles sur l’exercice de 1833, et c’est ce que sa prévoyance juge suffisant dans le moment actuel.
Mais il vous a annoncé, messieurs, qu’il était possible qu’il eût à vous demander un nouveau crédit ; et en cela, je le répète, il est d’accord avec la commission pour n’ajourner aucune des dépenses qui lui paraîtront utiles.
En attendant donc que nous soyons plus éclairés sur la marche des événements il serait inconsidéré et superflu de vous demander de nouveaux crédits ; car si le gouvernement doit veiller à la sûreté de l’Etat et prendre à cet effet les mesures que lui dicte la prudence, il doit aussi veiller aux intérêts des contribuables et au maintien du crédit public.
C’est donc pour remplir ce double devoir que le gouvernement vous propose, messieurs, de poser des bornes à l’élan généreux que votre commission et la chambre entière ont manifesté, et de ménager les ressources du pays pour y avoir recours quand le moment arrivera d’en faire un bon emploi.
Car il ne peut être question, dans la circonstance où nous nous trouvons de déployer toute notre force militaire, et de faire usage de toutes nos ressources, quand la convention de Londres du 21 mai nous assure et nous garantit un armistice indéfini.
J’ai donc l’honneur de vous répéter, messieurs, que les fonds que vous demande le gouvernement lui paraissent suffisants, et que si les événements politiques lui révélaient quelques faits qui dussent provoquer sa sollicitude, il recourrait avec confiance aux offres que votre patriotisme vous porte à lui faire.
C’est d’après ces motifs, messieurs, que je demande qu’on ouvre la discussion sur le projet de loi qui vous a été présenté par le gouvernement, et je prends l’engagement de vous donner les explications qui me seront demandées sur l’emploi des fonds dont le transfert est proposé.
M. d’Huart. - Je ferai remarquer que M. le ministre de la guerre a constamment parlé sur le fond de la question, et qu’il n’a pas dit un mot sur la motion d’ordre. Je regrette que M. le président n’ait pas requis l’exécution formelle du règlement et n’ait pas rappelé M. le ministre à la question. Je demande maintenant, M. le président, que la chambre soit consultée sur la motion d’ordre que j’ai proposée.
M. Jullien. - C’est en effet, comme vient de le dire l’honorable préopinant, le moment de soumettre la motion d’ordre au vote de la chambre, mais comme je ne veux pas qu’on puisse nous accuser d’avoir enchaîné l’ardeur et l’énergie du ministère, je tiens à ce qu’on sache que ce n’est pas nous qui retardons l’adoption de la proposition du gouvernement, que ce n’est pas par notre faute que ce retard aura lieu.
Est-ce nous qui avons occasionné du retard, lorsqu’avant d’avoir fixé le jour de la discussion du rapport nous avons demandé des explications aux ministres, lorsque nous avons répété cette demande avant d’ouvrir la discussion, lorsqu’enfin cette demande forme les conclusions du rapport de notre commission ? Ces explications on se refuse obstinément à nous les donner. C’est, nous dit-on, un vote de confiance. C’est précisément pour cela que nous avons le droit d’exiger des renseignements, de savoir dans quelles vues, dans quelles intentions, vous demandez ce crédit pour le ministre de la guerre.
Pour moi je tiens à connaître ces explications, vous nous les devez d’ailleurs sous peine de voir rejeter le crédit que vous demandez.
Ainsi j’insiste pour que la motion d’ordre soit mise aux voix ; il nous suffit qu’il soit établi que l’ajournement ne doit pas être imputé à la chambre.
M. le ministre des affaires étrangères (M. F. de Mérode) - Le ministère sait montrer de l’énergie lorsqu’elle est nécessaire.
Un membre. - Oh !
M. le ministre des affaires étrangères (M. F. de Mérode) - Oui sans doute, mais ce n’est pas lorsqu’une négociation est pendante qu’il convient de parler des mesures qu’on se propose de prendre de rendre compte, jour par jour, des circonstances nouvelles qui peuvent survenir, non plus que des pièces que nous pouvons recevoir. Il n’en est pas moins vrai, cependant, que des mesures de défense et de précaution peuvent être nécessaires dans l’intérêt du pays. La chambre ne doit pas d’ailleurs se méfier tellement du ministère, qu’elle ne puisse lui accorder les fonds qu’il demande, sans qu’il soit obligé de donner dès à présent de nouvelles explications.
M. Gendebien. - Messieurs, pour bien apprécier s’il y a lieu d’adopter ou de rejeter la demande qui vous est faite par le ministère, il suffira, je pense, de vous rappeler quelques souvenirs. Pourquoi avons-nous adressé des interpellations au gouvernement ? Parce que les négociations entamées au sujet de l’opposition du général Dumoulin à la levée de la milice, les événements du Luxembourg, et la conduite du ministère à cette occasion nous avaient fait juger qu’il avait perdu la confiance de la nation. Un événement plus nouveau, l’arrestation de M. Hanno est venu nous révéler toute l’impuissance du ministère pour faire face à des événements plus graves de jour en jour.
Nous avons exigé des explications et la communication des pièces ; M le ministre s’y refuse obstinément, et déclare ne pouvoir s’expliquer davantage. Nous voulons, nous, connaître la vérité tout entière, afin de juger d’une part si la dépense est nécessaire, si elle est utile, utilement employée et d’une autre part, si elle est suffisante.
Quel événement si heureux s’est-il donc passé depuis huit jours pour que nous rendions notre confiance au ministère ? La nation a elle-même donné le degré de confiance que mérite le ministère.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Oui, les tribunes.
M. Gendebien. - Oui aussi les tribunes, comme l’a fort bien dit M. le ministre de l’intérieur. La chambre a eu hier un exemple frappant que la nation entière partage notre juste défiance.
Lorsqu’un honorable orateur exprimait le vœu que le ministère actuel cessât de gouverner la Belgique, une explosion unanime et spontanée d’applaudissements s’est fait entendre dans les tribunes. Cette manifestation est illégale je le reconnais ; cependant elle ne peut être récusée…
M. le président (M. Raikem). - Il ne me paraît pas qu’il soit convenant de parler ici de ce qui se passe dans les tribunes.
M. Gendebien. - J’ai cru pouvoir citer cette manifestation comme un témoignage de l’opinion publique. C’est un fait irrécusable.
M. le président. - Je répète qu’on ne doit pas parler dans cette assemblée des manifestations des tribunes, qui doivent être considérées comme en dehors de la chambre.
M. Gendebien. - L’impopularité du ministère n’en a pas moins été consacrée, bien ou mal, par les tribunes en masse et spontanément.
M. le président. - Je le répète, on ne doit pas parler des tribunes, je prie l’honorable orateur de vouloir bien rectifier sa phase.
M. Gendebien. - Je n’effacerai pas un mot de ce que j’ai dit, je demande seulement qu’on me laisse développer ma pensée…
M. le président. - Mais vous ne pouvez pas...
M. Gendebien. - Je ne crois pas que M. le président ait le droit d’interrompre un orateur au milieu d’une phrase et dont le sens par conséquent est incomplet.
M. le président. - Je crois avoir ce droit lorsqu’un orateur s’écarte des convenances
M. de Theux. - Si la voix de M. le président est méconnue, il n’y a qu’à lever la séance.
M. Gendebien. - Si M. de Theux veut parler, je l’écouterai avec beaucoup de plaisir ; mais je lui répondrai ensuite.
M. de Theux. - Je dis qu’on ne peut se refuser d’obtempérer aux observations de M. le président, lorsqu’il trouve qu’un orateur s’écarte des convenances. Il est inconvenant en effet d’avoir égard aux manifestations des tribunes, et c’est porter atteinte à la liberté de la chambre, car si vous vous laissez influencer par les applaudissements des tribunes, vous pourriez aussi vous laisser influencer par leurs menaces, et dès lors la liberté de l’assemblée serait violée. (Adhésion générale.)
Je puis citer un exemple à l’appui de cette opinion. Au congrès un membre crut pouvoir invoquer aussi les applaudissements des tribunes, je demandai moi-même son rappel à l’ordre ; je ne le demande pas maintenant, mais dans la circonstance que j’ai citée le rappel à l’ordre eut lieu.
M. Gendebien. - Libre à M. de Theux de demander mon rappel à l’ordre.
M. de Theux. - J’ai fait observer que je ne le demandais pas.
M. le président. - Avant que l’orateur reprenne la parole, je lui rappellerai mon observation.
M. Gendebien. - Soit, je ne parlerai pas des tribunes ; le fait d’ailleurs est connu de tout le monde ; la nation entière et l’Europe eu auront été instruites. Je n’avais pas l’intention d’insister. Ce qui résultera de là, c’est que je ne pourrai pas achever ma pensée ; je la laisserai dans le sens absolu qu’on lui a prêté, et je ne répondrai pas même à l’interprétation qu’on lui a donnée.
Je dis quant à moi que la chambre a manifesté le désir que le ministère justifiât avant tout de la nécessité ou de l’utilité de sa demande, et qu’elle a déclaré en même temps que la dépense était superflue si on ne voulait pas agir avec énergie ; dans ce cas au contraire la chambre serait disposée à accorder beaucoup plus. Mais nous sommes encore dans la même position.
La mise en liberté de M. Hanno, bien que cet événement soit heureux, change-t-elle l’état des choses ? Le ministère nous a-t-il fait quelque communication ? La chambre enfin a-t-elle été mise à même d’apprécier l’utilité de la dépense proposée ?
Le fait de la libération de M. Hanno change-t-il nos relations avec la confédération germanique ? Ce fait se renouvellera-t-il, ou bien croit-on être en mesure d’empêcher qu’il ne se renouvelle ? Si vous avez des craintes, rien ne vous empêche, comme l’a fait observer un honorable membre, de prendre toutes les mesures nécessaires, de faire sous votre responsabilité, sur les fonds déjà votés du budget de la guerre, les dépenses que vous croirez utiles. Si vous ne craignez plus d’événements de ce genre, restez dans le budget.
Prenons garde, messieurs, qu’on ne nous accuse dans le public d’être encore une fois dupes du ministère ; prenons garde qu’il ne nous demande un crédit pour réparer de faux calculs dans le budget de la guerre, pour combler quelque déficit.
La chambre a décidé que de nouveaux renseignements étaient nécessaires ; il lui est impossible en effet de discuter le rapport des affaires étrangères et le projet de loi si elle ne sait pas les mesures qu’on a prises, si elle ne connaît pas l’état de la question.
M. le président. - Je vais d’abord mettre aux voix la question de savoir si la chambre adressera à M. le ministre des affaires étrangères les questions posées par M. Ernst.
M. de Brouckere. - Il est bien entendu que ces interpellations n’ont rien de restrictif, et que si le rapport de M. le ministre des affaires étrangères se bornait à y répondre, d’autres membres seraient libres d’en adresser aussi à M. le ministre.
Quant à moi j’aurais aussi quelques questions à lui adresser, mais je m’en abstiens quant à présent parce que je suppose que M. le ministre, dont nous connaissons tous la sincérité de caractère, nous fera sur les événements du Luxembourg un rapport complet ; je ne ferais ces interpellations que si ce rapport me paraissait incomplet.
- Les interpellations de M. Ernst sont mises aux voix ; la chambre décide qu’elles seront adressées à MM. les ministres.
La motion d’ordre de M. d’Huart est mise aux voix ; les deux épreuves par assis et levé sont douteuses. On passe à l’appel nominal sur la motion d’ordre ; elle n’est pas adoptée. La discussion est reprise sur le projet de loi présenté par M. le ministre de la guerre.
(Moniteur belge n°62, du 3 mars 1834) La motion d’ordre de M d’Huart, tendant à ce que la discussion soit ajournée jusqu’à ce que MM. les ministres aient donné des explications, est mise aux voix.
La première épreuve est douteuse. L’épreuve est renouvelée et est également douteuse. La chambre passe à l’appel nominal ; en voici le résultat :
Pour la motion d’ordre, 31.
Contre la motion d’ordre, 36.
La motion d’ordre n’est pas adoptée.
Ont vote pour : MM. Angillis, Davignon, de Behr, de Brouckere, de Puydt, de Renesse, Desmanet de Biesme, de Smet, d’Hoffschmidt, d’Huart, Doignon, Domis, Dumont, Ernst, Fallon, Fleussu, Gendebien, Helias d’Huddeghem, Hye-Hoys, Jadot, Jullien, Lardinois, Meeus, Pollénus, Poschet, A. Rodenbach, Seron, Trentesaux, Vanderbelen, Vergauwen, Watlet.
Ont vote contre : MM. Bekaert, Brixhe, de Laminne, A. Dellafaille, H. Dellafaille, de Man d’Attenrode, F. de Mérode, W. de Mérode, C. Vuylsteke, de Sécus, de Stembier, de Terbecq, de Theux, Dewitte, Dugniolle, Duvivier, Eloy de Burdinne, Lebeau, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Olislagers, Raikem, C. Rodenbach, Rogier, Schaetzen, Smits, Ullens, Vandenhove, Vanderheyden, Verdussen, C. Vilain XIIII, H. Vilain XIIII, L. Vuylsteke, Wallaert, Zoude.
M. le président. - En conséquence de la décision de la chambre, la discussion est reprise sur le projet de loi présenté par M. le ministre de la guerre. La parole est à M. d’Huart.
M. d’Huart. - J’y renonce. Je ne puis pas prendre part à la discussion si on se refuse à donner à la chambre connaissance des pièces.
M. le président. - La parole est à M. Milcamps.
M. Milcamps. - La communication qui a été faite par M. le ministre des affaires étrangères me détermine à renoncer à la parole.
M. le président. - M. Desmanet de Biesme a la parole.
M. Desmanet de Biesme. - J’y renonce.
M. Helias d’Huddeghem. - L’unanimité des deux chambres dans le vote de l’adresse, à l’occasion de l’attentat inouï dans les annales des nations civilisées, me paraît prouver qu’il y a dans toute la Belgique une volonté fortement et généralement sentie, celle d’assurer notre indépendance, de maintenir et de faire respecter nos droits. Je sens, messieurs, que le langage des adresses ne peut s’allier qu’à des mesures énergiques ; sinon, que les adresses seraient illusoires.
J’ai longtemps réfléchi avant de me déterminer à vous présenter la véritable cause des insultes continuelles que la nation a dû souffrir de la part de ses ennemis ; je craignais de troubler par des souvenirs affligeants l’union de l’assemblée. Mais, messieurs, j’ai pensé que notre union avait effacé le passé dans tout ce qui nous concerne personnellement, mais non dans ce qui concerne la nation. J’ai pensé qu’elle n’avait changé ni le mal ni les causes, et ne devait point changer le remède. Si, pour ne pas troubler le calme de quelques personnes, qui dans une bonne intention sans doute croient et disent que le silence guérira tout, j’allais garder ce funeste silence, j’aurais à me reprocher ma faiblesse ; car ma conscience me dit que le nation est exposée à de nouveaux malheurs, si les hommes qui connaissent le mal n’élèvent pas la voix, s’ils trompent ou se laissent tromper par une surface séduisante. Je dirai donc la vérité, mais sans fiel et uniquement pour faire saisir le remède.
La prévoyance n’est pas une qualité dont paraît animé le pouvoir en Belgique ; l’inaction a été justement reprochée aux différents ministères qui se sont succédé dans ce pays : les premiers agents depuis la révolution obéissaient lentement à l’expression du vœu national ; en plusieurs circonstances ils ont manifestement trahi les intérêts du pays, et lui ont fait éprouver des pertes irréparables. Combien de fois à cette tribune n’avons-nous pas prouvé l’importance de la position du Capitalendam pour l’écoulement des eaux de Flandre. Il était à supposer que le gouvernement eût pris des mesures, mais il n’a rien fait, messieurs, et quand les Hollandais se sont présentés avec leurs chaloupes canonnières, cette écluse si importante leur a été en quelque sorte livrée.
Jamais, messieurs, on n’a pris à temps des mesures de précaution contre la rupture de nos digues, l’inondation de nos polders, le massacre même de nos habitants. En vérité, il paraissait que quelques hommes ne concevaient pas encore que le trône des Nassau se fût écroulé ; la victoire éclatante des droits du peuple belge leur parut un triomphe passager devant lequel ils consentirent à se courber un instant ; s’ils voulurent bien accepter des places des patriotes, ils se cachaient toutefois des projets qui depuis ont été dévoilés au grand jour. Heureusement que l’événement d’Anvers du mois de mars 1831 a trahi leur espoir ! Et cependant, messieurs, le pouvoir exécutif ne reçut pas une impulsion plus active.
Instruits par une triste expérience, il faut une bonne fois se pénétrer que les dangers qu’on pourrait éviter par la prévoyance et les précautions acquièrent toujours de la réalité par une coupable sécurité ; c’est pour prévenir le renouvellement d’événement semblables que je crois nécessaire que nous mettions en action nos ressources naturelles, car ne vous dissimulez pas que si vous cédez à une vaine terreur, il faudra bientôt combattre pour repousser des prétentions nouvelles : mais vous combattez déshonorés par une première défaite, déchus à vos propres yeux, et avilis aux yeux d’un ennemi qui nous aurait fait plier sous ses injustes prétentions.
Vos premiers vœux, vos démarches constantes ont été pour la paix ; je la désire aussi, messieurs, mais je veux que le gouvernement se présente aux puissances ennemies avec force et modération, c’est-à-dire qu’il leur dise que cette indépendance que la nation réclame pour elle, elle la reconnaît dans les autres peuples ; que les Belges se font un devoir de rendre hommage à tous les principes du droit naturel et du droit des gens ; que c’est sur cette base qu’ils offrent et demandent la paix.
Que si nous étions trompés dans notre juste attente et que par continuation nous ne rencontrions que la perfidie et les intrigues, alors, messieurs, pénétrés des sentiments de nos intérêts les plus chers, de celui de notre existence, de notre honneur, de la liberté, réunissons tous les moyens de défense qui peuvent nous les garantir, que tous les sacrifices nécessaires soient consentis par la nation pour qu’elle conserve le prix des sacrifices qu’elle a déjà faits. Mais alors, messieurs, il ne faut pas recourir à des demi-mesures comme le propose M. le ministre de la guerre, il est indispensable que l’Etat ait à sa disposition une masse imposante de forces défensives qui, préparées à agir au moment du besoin, ne soient point, en attendant une utile activité, une charge extraordinaire au pays.
Nos moyens de défense peuvent se diviser en deux parties, l’armée active et la garde civique. Il me paraît urgent d’adjoindre comme moyen de défense, à notre armée active, une réserve de soldats auxiliaires, c’est-à-dire d’hommes qui, vivant dans leur domicile et livrés à leurs occupations habituelles, seraient prêts à marcher en cas de guerre, et seraient répartis dans les régiments de ligne. Tous les citoyens actifs de 21 à 50 ans sont gardes civiques ; mais il n’est pas possible que les corps entiers puissent servir et sortir de leurs foyers, ils ne peuvent marcher qu’en partie : ainsi il me paraît nécessaire d’établir un mode suivant lequel le choix pût s’opérer, et les corps s’organiser au moment où la patrie en danger invoquerait leur secours.
En réorganisant la garde civique, il convient de faire la division des corps par district et canton avec assez d’étendue et de consistance pour donner l’ensemble et l’harmonie aux mouvements des gardes ; cette division ne présente, ni le chaos d’une organisation trop circonscrite, ni les inconvénients attachés à l’éloignement des lieux, qui résultent d’une organisation qui a trop d’étendue. En cas de besoin il est plus facile de les concentrer sur le point menacé. Il faut encore qu’on encourage les exercices au moyen de récompenses qui seront déterminées dans le projet. Telles sont, messieurs, les mesures que je vous propose d’adopter ; et à cet effet je désire que M. le ministre nous présente le projet de loi qui est élaboré depuis un an, et qu’il soit discuté d’urgence et avant tout autre projet. Ces mesures sont simples et d’une exécution facile ; elles présentent des moyens vastes qui ne seront pas achetés par de grands sacrifices. La Suisse nous fournit dans ce moment même l’exemple de ce que peut un peuple qui a une milice citoyenne bien aguerrie et bien exercée ; au premier signal elle a su mettre sur pied une armée assez considérable pour empêcher que son territoire ne fût violé.
Qu’on récompense les anciens services dans l’armée j’y consens pour autant qu’ils aient été utiles à la cause de l’indépendance de la Belgique. Mais je m’étonne que le gouvernement n’ait pas encore songé à récompenser la conduite des braves gardes civiques, tant officiers que soldats, qui livrés à eux-mêmes, ont arrêté ma marche des Hollandais dans les Flandres lors de la malheureuse expédition du mois d’août 1831, et qu’il n’ait pas même fait payer la dépense faite par les braves commandants de la garde civique, qui ont avancé le paiement de l’entretien et du logement des gardes qui s’étaient présentés spontanément pour la défense de la patrie.
Depuis le commencement de la révolution la garde civique prouve qu’il n’était pas de danger qui put l’intimider quand il s’agissait de la défense de nos droits, et elle prouverait encore, s’il le fallait qu’elle sait mourir pour défendre les libertés de la Belgique.
M. Desmanet de Biesme. - J’avais compté sur des nouvelles communications de la part du ministère lorsque j’avais demandé la parole ; j’ai cru devoir y renoncer dès lors que le gouvernement s’obstine à garder le silence ; il est impossible de discuter le rapport de M. le ministre des Affaires étrangères sans avoir connaissance des faits qui lui sont postérieurs. Je ne dirai qu’un mot en réponse à M. le ministre de la guerre. M. le ministre a combattu les conclusions de la commission sur l’ordre du jour ; il a dit que la chambre avait le droit de rejeter un projet de loi, mais non celui de le repousser par l’ordre du jour.
Je ne sais pas s’il valait mieux proposer le rejet que l’ordre du jour, mais je sais qu’au fond c’est absolument la même chose. Pour mon compte, j’ai peu de sympathie pour ces querelles de mots. Cela me rappelle trop le temps du bas-empire où discutait de vaines questions de scholastique pendant que les barbares étaient aux portes de la capitale.
Le projet de loi proposé nous demande trop ou trop peu : trop peu, si on veut réellement agir ; trop si on veut se contenter de vaines démonstrations et n’exiger aucune réparation. Dans cette hypothèse je ne crois pas nécessaire d’imposer de nouveaux sacrifices aux contribuables, d’enlever des fonds à l’agriculture et au commerce.
Est-il d’ailleurs possible, non seulement de voter, mais même de parler sur la loi dans l’ignorance où nous sommes sur ce qu’a fait le ministère ? car toute sa conduite dans cette affaire est singulière et inexplicable. Ainsi croyez-vous que tout ce qui a trait au Luxembourg a été discuté en conseil des ministres ? Un conseil des ministres n’est pas un conclave, on sait à peu près ce qui s’y fait et ce qui ne s’y fait pas. Si j’en crois donc les renseignements qui m’ont été donnés, ces affaires n’ont pas été traitées, non en conseil, mais isolément par chaque ministre. Le ministre de l’intérieur, d’un côté, ordonne la levée de la milice ; le ministre des finances de l’autre, ordonne les coupes de bois, sans s’embarrasser des conséquences que cela pouvait avoir. Il me semble qu’il n’y aurait pas grand mal à ce que ces messieurs se concertassent pour ces mesures, lorsque la sûreté du pays en dépend.
Pour revenir au projet de loi, je ne puis que déplorer la situation embarrassante où nous a mis la résolution de la chambre ; elle nous a placés entre la crainte de refuser une somme nécessaire à la sûreté du pays, et celle de voter une dépense qu’on n’a pas justifiée et qui peut être inutile.
M. d’Huart. - Je ne ferai qu’une observation qui m’est suggérée par les dernières paroles de l’honorable préopinant, et qui n’est d’ailleurs que la reproduction de ce qu’a dit mon honorable collègue et ami M. d’Hoffschmidt. On allègue l’urgence des besoins pour demander un nouveau crédit ; mais, avec les fonds que nous avons voté au budget de la guerre, M. le ministre peut rappeler, s’il le veut, 40,000 hommes sous les drapeaux. Ainsi la demande de crédit n’est pas justifiée par l’urgence.
M. Gendebien. - Je n’ai pas demandé la parole pour défendre les conclusions de la commission dont j’avais l’honneur d’être rapporteur. Je ne l’ai pas demandée non plus pour combattre le projet de loi ; je suis persuadé que toute discussion est maintenant prématurée. Conséquent avec moi-même, avec les conclusions de la commission adoptées par l’unanimité de ses membres, et enfin avec les précédentes décisions de la chambre qui viennent d’être contrariées par une décision prise à la majorité de 5 membres, je m’abstiens de prendre part à la discussion ; je me bornerai à lire les conclusions de la commission, et la chambre verra si, dans l’état des choses, je puis prendre la parole.
« La commission a donc été unanimement d’avis que la proposition du gouvernement était peu satisfaisante. Elle l’a considérée comme insuffisante si le gouvernement est décidé à prendre l’attitude digne d’un peuple libre et indépendant ; elle l’a trouvée superflue et inutilement onéreuse, si le gouvernement ne veut faire qu’une vaine démonstration et s’en rapporter aveuglément aux décisions des cabinets étrangers.
« La commission a pensé que les événements du Luxembourg, combinés avec les armements clandestins de la Hollande, peuvent être considérés comme un commencement d’exécution d’un plan plus vaste. Les souvenirs si douloureux des désastres du mois d’août se sont reproduits plus vifs et plus poignants ; elle a pensé qu’instruit par l’expérience, le gouvernement serait inexcusable si une irruption soudaine venait punir une seconde fois la Belgique de l’imprévoyance de ses ministres.
M. le ministre de la guerre (M. Evain) - J’aurai l’honneur de répondre à l’observation de M. d’Huart qu’il est très vrai que la somme votée au budget de la guerre me permet de doubler l’effectif de l’armée et de pourvoir aux besoins du service pour le 1er semestre de 1834. La demande que nous vous faisons vous prouve que nous ne voulons pas outrepasser le budget. La somme demandée est nécessaire pour parer au vide occasionné par l’envoi de troupes dans le Luxembourg et aussi pour renforcer quelques régiments qui souffrent des fatigues du service et qui ont dans les hôpitaux un assez grand nombre de malades. C’est dans ce but que nous avons proposé d’accorder la somme portée au projet de loi.
« Art 1er. Une somme de 2,800,000 fr. des fonds restant disponibles sur le budget de la guerre pour l’exercice 1833 est transférée au budget de ce département pour l’exercice 1834, et sera déduite des chapitres et articles ci-après désignés, savoir :
« Chap. II. art. 6 : fr. 500,000
« Chap. II. art. 7 : fr. 50,000
« Chap. II. art. 8 : fr. 800,000
« Chap. II. art. 9 : fr. 500,000
« Chap. II. art. 11 : fr. 500,000
« Chap. III. art. 4 : fr. 50,000
« Chap. VIII. art. unique : fr. 400,000
« Total : fr. fr. 2,800,000. »
M. d’Huart. - Je ferai observer que ce transport de fonds est contraire aux règles de la comptabilité ; je ne puis pas discuter le fond de la question, mais je n’ai pas voulu que ceci passât inaperçu.
M. le ministre de la guerre (M. Evain) - Ce n’est pas la première fois que l’on propose un transport d’un exercice à l’autre. Des propositions semblables ont été faites et accueillies par la chambre, non seulement pour le ministère de la guerre, mais également pour celui de l’intérieur. Le vote de la chambre permettra d’utiliser de suite une somme dont on ne pourrait disposer qu’en 1835. Il y a d’ailleurs concordance dans les écritures : diminution d’une part et augmentation de l’autre. Je ne pense donc pas que ce soit contraire aux règles de la comptabilité.
- Les trois autres articles du projet sont adoptés successivement et sans discussion ; en voici le texte :
« Art. 2. Le gouvernement est autorisé à répartir provisoirement ce crédit extraordinaire entre les chapitres qui composent le budget de la guerre pour 1834. »
« Art. 3. Cette répartition sera proposée, en forme de loi, à la prochaine session.
« Art. 4. Une somme de 50,000 fr. du chapitre VIII du budget de la guerre, exercice 1833, sera transférée aux chapitres et articles suivants, du même exercice, savoir :
« A l’art. 2 du chap. II : fr. 14,000
« A l’art. 1 du chap. III : fr. 15,000
« A l’art. 2 du chap. V : fr. 1,000
« A l’art. unique du chapitre VII : fr. 20,000
« Total : fr. 50,000. »
On procède à l’appel nominal sur l’ensemble du projet ; en voici le résultat :
Nombre des votants : 62.
Majorité absolue : 32.
38 membres ont voté pour le projet.
24 se sont abstenus.
Ont voté pour : MM. Brixhe, de Behr, de Laminne, A. Dellafaille, H. Dellafaille, de Man d’Attenrode, F. de Mérode, W. de Mérode, C. Vuylsteke, de Sécus, de Stembier, de Terbecq, de Theux, Dewitte, Donny, Dugniolle, Schaetzen, Smits, Duvivier, Eloy de Burdinne, Lardinois, Lebeau, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Olislagers, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Rogier, Ullens, Vandenhove, Vanderbelen, Verdussen, C. Vilain XIIII, L. Vuylsteke, Wallaert, Zoude.
M. le président. - Messieurs les membres qui se sont abstenus sont invités, aux termes du règlement à exposer les motifs de leur abstention.
M. Angillis. - Dans mon discours d’hier, j’ai dit que j’étais disposé à voter les sommes que le ministère demanderait pour venger l’honneur national. Je n’ai point changé d’opinion. Une série de questions a été adressée au ministère. Il refuse de répondre. Jusqu’à ce qu’il l’ait fait d’une manière satisfaisante, je crois devoir m’abstenir.
M. de Brouckere. - Mon vote dépendait absolument des explications que nous avions le droit d’exiger, et que le ministère s’obstine à ne pas nous donner. Je ne puis, par un non, exposer le pays, et empêcher le ministère de prendre des mesures qui pourraient lui être utiles. Dans le doute, je me suis abstenu.
M. de Puydt. - Je m’abstiens par les mêmes raisons que M. de Brouckere vient d’exprimer.
M. de Renesse. - Je m’abstiens parce que je crois pour le moment ne pouvoir confier des fonds à un ministère qui ne s’est pas justifié devant la chambre de l’inconduite qu’il a tenue dans les affaires du Luxembourg.
M. Desmanet de Biesme. - Je m’abstiens par les motifs qui ont été si bien énoncés par M. de Brouckere.
M. Desmet. Pour défendre notre indépendance et conserver ce que nous avons gagné par notre glorieuse révolution, certainement que je ne refuserai ni fonds ni sacrifices à ce sujet : je ne crains point qu’ici ou ailleurs on puisse calomnier mes intentions.
Mais, dans un moment où nous demandons des explications dont nous avons vraiment besoin pour éclaircir une question, nous ne pouvons les obtenir ; il m’est donc impossible de voter des fonds sans savoir à quoi ces fonds doivent servir ; et j’ai tant de méfiance dans le ministère Lebeau que je ne pourrai jamais lui accorder un vote de confiance. Je m’abstiendrai.
M. d’Hoffschmidt. - Je crois devoir m’abstenir par les motifs énoncés par M. de Brouckere.
M. d’Huart. - Je m’abstiens par les considérations énoncées par mes honorables collègues MM. de Brouckere et de Renesse.
M. Doignon. Je m’abstiens par les motifs exprimés par les honorables préopinants.
M. Dumont. - Je me suis abstenu par les considérations exposées par MM. de Brouckere et Angillis.
M. Ernst. - Je m’abstiens, attendu que je n’ai pas encore obtenu satisfaction sur les questions que j’ai adressées au ministère.
M. Fallon. - Je m’abstiens par les motifs qui ont guidé MM. Angillis et de Brouckere.
M. Fleussu. - Je ne puis voter sans connaître exactement la conduite du ministère ; j’ai donc dû m’abstenir.
M. Gendebien. - Je me suis abstenu par les raisons si bien exprimées par mes honorables amis, et plus particulièrement par les raisons données par M de Renesse.
M. Helias d’Huddeghem. - Je me suis abstenu parce que le rapport de M. le ministre des affaires étrangères n’a pas suffisamment fait connaître notre position dans le Luxembourg.
M. Hye-Hoys. - Je m’abstiens par les mêmes motifs que M. de Renesse.
M. Jullien. - Ayant l’honneur d’appartenir au corps des avocats, et sachant par conséquent, par expérience, qu’il est impossible de décider dans un procès sans voir toutes les pièces, je crois devoir m’abstenir.
M. Meeus. - Je m’abstiens par les mêmes motifs que le préopinant.
M. Pollénus. - Je m’abstiens par les raisons exprimées tout à l’heure par M. Angillis.
M. Poschet. - Je m’abstiens par les mêmes motifs qui ont été si bien énoncés par M. de Brouckere.
M. Rouppe. - Entré en séance au moment où l’on posait les questions, et n’ayant point assisté à la discussion qui les a précédées, je crois devoir m’abstenir, dans cette occurrence, d’émettre un vote quelconque.
M. Seron. - N’ayant rien vu, rien entendu qui pût déterminer mon vote, je ne puis en émettre un, surtout quand il s’agit de continuer à manger la nation.
M. Vergauwen. - Je m’abstiens par les mêmes motifs que le préopinant.
M. Watlet. - Je m’abstiens par les mêmes raisons que l’honorable M. de Brouckere.

References: art. 88
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 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 11
 art. 4
 Art. 2
 Art. 3
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