Source: http://enb.iisd.org/vol12/enb12187f.html
Timestamp: 2018-10-16 10:54:13+00:00

Document:
Vol. 12 No. 187
Jeudi, 8 Novembre 2001
La Réunion de Haut Niveau de CdP-7 s'est ouverte, dans la matinée, avec les déclarations des représentants des organes et agences spécialisées des Nations Unies, et une cérémonie de bienvenue. Elle s'est poursuivie dans l'après-midi et dans la soirée, par les exposés des représentants des jeunes et les allocutions de 44 ministres et autres chefs de délégation. Les négociations se sont poursuivies sur les thèmes des mécanismes, des Articles 5 (questions méthodologiques), 7 (communication des données) et 8 (évaluation des informations) du Protocole, et des PMA.
LES DECLARATIONS DES ORGANES ET AGENCES SPECIALISEES DES NATIONS UNIES: Le Segment de Haut Niveau ouvrit ses travaux par les déclarations des organes et agences spécialisées des Nations Unies. Le MMO mit en exergue le Troisième Rapport d'Evaluation du GIEC (TRE), faisant état des preuves nouvelles et fortes de la contribution des activités humaines au phénomène du changement climatique. Le PNUE encouragea la ratification du Protocole avant le Sommet Mondial sur le Développement Durable (SMDD) et souligna l'impératif de traiter les deux crises mondiales posées par la dégradation écologique et la pauvreté extrême. Le FEM: mit en relief son engagement en faveur du soutien du renforcement des capacités, le transfert des technologies et l'adaptation; reconnut la nécessité d'un processus plus consultatif au sein du Conseil du FEM; et entreprit de traiter les préoccupations soulevées par la récente évaluation de ses performances. Soulignant les liens entre le développement et les changements climatiques, le PNUD nota, entre autres, que sa présence dans les différents pays est en train d'être renforcée. L'UNITAR mit l'accent sur ses diverses activités de formation et de mise en réseau dans le domaine des changements climatiques. La CCD souligna l'importance d'une amélioration des synergies entre les Conventions de Rio. Le GIEC présenta une synthèse des conclusions du TRE, notant que les effets allaient s'exercer de manière disproportionnée sur les pays en développement, et mit en relief l'existence de barrières entravant une mise en œuvre plus étendue des mesures d'adaptation technologique et des options offertes en matière d'atténuation.
LA CEREMONIE DE BIENVENUE: Après ces déclarations, une cérémonie de bienvenue fut organisée. Le Directeur Exécutif du PNUE, Klaus Töpfer, donna une allocution au nom du Secrétaire Général de l'ONU, Kofi Annan, dans laquelle il: mit en relief les éléments environnementaux et développementaux du phénomène des changements climatiques; nota la nécessité d'une évolution significative à long terme des comportements dans les domaines économique et social; fit part de son appréciation pour le travail accompli par le Président de la CdP-6, Pronk, précisant que ce dernier sera son envoyé spécial auprès du SMDD; et mit en exergue l'importance du multilatéralisme.
Le Prince Héritier du Maroc, Moulay Rachid, parlant au nom du Roi Mohammed VI, souligna le besoin de valeurs éthiques internationalement partagées, et encouragea le fait que "la haine et le rejet de l'autre ne doivent pas être banalisés par une vision aveuglée par l'émotion du moment, aboutissant à une division trop réduite du monde, plaçant les bons d'un côté et les mauvais de l'autre." Encourageant la solidarité internationale dans le traitement des préoccupations environnementales, l'orateur appela à un transfert des technologies, à des ressources nouvelles et supplémentaires et à la réduction du fardeau de la dette extérieure.
LES DECLARATIONS DES REPRESENTANTS DES JEUNES: Mercredi après-midi, Le PARLEMENT DES ENFANTS DU MAROC, le PARLEMENT DES JEUNES FRANCOPHONES et l'ORGANISATION MONDIALE DES JEUNES ACTIFS DANS LE DOMAINE DU CHANGEMENT CLIMATIQUE présentèrent des exposés, le dernier orateur encourageant le passage à un avenir avec moins d'émissions de gaz carbonique, l'entrée en vigueur du Protocole comme début "du long chemin" qui reste à parcourir dans la lutte contre le changement climatique, et le parachèvement des projets de textes soumis à la CdP-7, sans affaiblir les Accords de Bonn.
L'ALLOCUTION DU SECRETAIRE EXECUTIF DE LA CCCC: Dans ce qui serait sa dernière adresse à un segment de haut niveau, le Secrétaire Exécutif de la CCCC, Michael Zammit Cutajar, félicita les membres du Secrétariat pour leur dynamisme et leur engagement et remercia les Parties pour leur confiance et pour le fait de ne s'être jamais immiscés dans la micro-gestion. Notant que ce traité avait des liens tout aussi étroits avec le développement durable de l'économie mondiale qu'avec les changements climatiques, l'orateur souhaita aux délégués plein succès dans leurs efforts visant à faire avancer la CCCC. Les délégués le remercièrent pour sa contribution par une standing ovation.
LES DECLARATIONS DES PARTIES: Quarante-quatre ministres et chefs de délégation présentèrent des déclarations. Plusieurs orateurs soulignèrent l'importance du maintien de l'intégrité environnementale du Protocole. Les Parties attirèrent aussi l'attention sur les succès réalisés, mardi, dans les négociations autour du thème du respect des dispositions et appelèrent au parachèvement du travail confié à la CdP-7 dans le cadre du Plan d'Action de Buenos Aires, plusieurs d'entre eux affirmant que cela viendrait soutenir la ratification et l'entrée en vigueur, à temps, pour le SMDD prévu en septembre 2002. De nombreux intervenants notèrent sue les événements du 11 septembre ont démontré la nécessité de solutions multilatérales aux problèmes mondiaux qui ne peuvent être résolus par un pays à lui seul. Un certain nombre de délégués attirèrent l'attention sur le TRE du GIEC, qui démontre le besoin d'une action urgente dans le domaine du changement climatique, et rendirent hommage à la fois au Président de la CdP-6, Pronk, et au Secrétaire Exécutif de la CCCC, Michael Zammit Cutajar.
Au sujet des négociations en cours à la CdP-7, la SUISSE déclara qu'elle ne pouvait pas accepter des modifications susceptibles d'affaiblir les Accords de Bonn, et déclara qu'aucun pays ne pouvait se permettre de fuir ses responsabilités, en particulier, lorsqu'il d'agit d'un pays important dans le processus de ratification. L'IRAN, au nom du G-77/CHINE, mit l'accent sur l'approche basée sur une "souplesse respectueuse des principes," et affirma que ni la CdP-7 ni le SMDD ne sont le forum approprié pour soulever la question d'engagements nouveaux pour les pays en développement. La BELGIQUE, au nom de l'UE, mit en relief les questions en suspens concernant les mécanismes, nécessitant une résolution, y compris celle de l'élection du Comité Directeur du MDP. La BULGARIE, au nom du GC-11, CHYPRE et MALTE, nota les circonstances particulières de ces pays individuels dans la mise en application de leurs engagements. Le CANADA souligna la nécessité d'être réactif à ce genre de préoccupations exprimées par les pays, dont la participation est cruciale pour l'entrée en vigueur du Protocole. La SUEDE déclara que la réussite de la réunion de Marrakech constituerait, pour les Etats-Unis, un appel puissant à reconsidérer sa décision et à se joindre à la coalition mondiale pour la lutte contre le changement climatique.
Au sujet des mécanismes, le JAPON mit en garde contre l'imposition de trop de contraintes à leur utilisation. La REPUBLIQUE DE COREE déclara que le plein potentiel des mécanismes doit être réalisé, y compris celui unilatéral du MDP. L'UKRAINE déclara que la mise en application concertée (JI) doit bénéficier d'une priorité et que le principal objectif doit être plutôt, la réduction, que la redistribution, des émissions. Au sujet du thème de LULUCF, la CHINE mit en garde contre les brèches.
Au sujet des circonstances et des besoins particuliers des pays en développement et des pays les moins avancés (PAM), plusieurs orateurs soulignèrent le besoin d'un renforcement des capacités, de l'adaptation et du transfert des technologies. L'IRLANDE et la NORVEGE mirent en exergue les interconnexions entre changements climatiques et pauvreté. La CHINE souligna le principe des responsabilités communes mais différenciées, et le SENEGAL mit l'accent sur la valeur des PANA et appela à un engagement plus important en faveur du Fonds pour les PAM.
Au sujet des prochaines étapes du processus de la lutte contre les changements climatiques, SAMOA, au nom de l'AOSIS, déclara qu'une fois terminé le travail autour du PABA, les Parties se doivent de procéder à une évaluation des engagements dans le cadre de ce régime, et suggéra de s'assurer que ces derniers soient plus forts et plus étendus. Le délégué des ETATS-UNIS déclara que son pays continuera à jouer un rôle leader dans le traitement des changements climatiques et qu'il est en train de faire avancer la mise en place de mesures basées sur la science. Le BRESIL déclara qu'il attendait avec impatience les négociations autour de la seconde période d'engagement, en tenant compte de la "proposition brésilienne" basée sur un partage des responsabilités des changements climatiques. L'INDE annonça être en train de considérer les possibilités d'accueillir la CdP-8.
LES ARTICLES 5, 7 ET 8 DU PROTOCOLE: Le groupe de négociation sur les Articles 5, 7 et 8 tint des sï¿½ances de travail dans l'aprï¿½s-midi et dans la soirï¿½e. Le Prï¿½sident Dovland informa les participants qu'il s'est entendu avec le groupe chargï¿½ du thï¿½me des mï¿½canismes, qu'une dï¿½cision sï¿½parï¿½e devait ï¿½tre ï¿½mise concernant l'Article 7.4 (quantitï¿½s assignï¿½es), quelques aspects des travaux en cours autour des Articles 5, 7 et 8 devant ï¿½tre couverts dans le cadre de cette dï¿½cision.
Faisant ï¿½tat de l'achï¿½vement des nï¿½gociations autour du thï¿½me du respect des dispositions, le Prï¿½sident Dovland prï¿½senta une proposition portant sur l'ensemble des questions ayant trait ï¿½ l'Article 3.14 (effets adverses), dans laquelle les problï¿½mes rencontrï¿½s touchant ï¿½ l'ï¿½laboration des rapports ne seraient pas ï¿½ mï¿½me de provoquer la perte de l'ï¿½ligibilitï¿½ ï¿½ utiliser les mï¿½canismes. Le JAPON, l'AUSTRALIE et le CANADA firent part de leurs rï¿½serves concernant le caractï¿½re contraignant du libellï¿½ proposï¿½ pour la mise en application de l'Article 3.14. Les Participants ne parvinrent pas ï¿½ s'accorder sur la proposition et la question fut dï¿½fï¿½rï¿½e aux ministres.
Au sujet de l'ï¿½laboration des rapports concernant les P&M, conformï¿½ment ï¿½ l'Article 2.3 (effets adverses des P&M), dans le projet des lignes directrices devant encadrer l'Article 7, le Prï¿½sident Dovland rappela la proposition avancï¿½e prï¿½cï¿½demment et appelant ï¿½ la suppression de la rï¿½fï¿½rence aux dï¿½cisions des futures CdP et CdP/RdP, et les Parties approuvï¿½rent ce point.
Les dï¿½lï¿½guï¿½s devaient ensuite dï¿½battre longuement de trois options offertes pour la composition de l'ï¿½quipe d'experts chargï¿½e de l'ï¿½valuation (EEE). Le Prï¿½sident Dovland proposa l'adoption de l'option requï¿½rant du Secrï¿½tariat, une sï¿½lection des membres de l'EEE en respectant l'ï¿½quilibre entre les experts issus des pays visï¿½s ï¿½ l'Annexe I et ceux issus des pays non visï¿½s ï¿½ cette mï¿½me annexe, sans compromettre les exigences en matiï¿½re d'aptitudes. Cela fut appuyï¿½ par la FEDERATION DE RUSSIE, l'UE, le JAPON et l'AUSTRALIE. Le G-77/CHINE indiqua qu'il avait besoin de mener des consultations au sein du groupe, et aucun accord ne fut rï¿½alisï¿½.
Le JAPON dï¿½clara que la question de l'ï¿½laboration des rapports concernant le caractï¿½re complï¿½mentaire revï¿½tu par les mï¿½canismes, devait ï¿½tre transmise aux ministres pour considï¿½ration. La CHINE mit en relief le paragraphe qu'elle a proposï¿½ et qui spï¿½cifie l'objectif consistant ï¿½ rï¿½duire les dï¿½calages des ï¿½missions par habitant entre les pays industrialisï¿½s et les pays en dï¿½veloppement. L'UE fit ï¿½tat des problï¿½mes rencontrï¿½s dans l'ï¿½laboration de ces rapports, notamment celui du manque de donnï¿½es pertinentes. Le JAPON, l'AUSTRALIE, le CANADA et les ETATS-UNIS firent objection au paragraphe, en raison de l'absence du cadre juridique.
Au sujet des rapports concernant l'Article 4 (mise en application conjointe), les dï¿½lï¿½guï¿½s rapportï¿½rent que les consultations ï¿½taient en cours, et la question resta non encore rï¿½solue.
Le JAPON introduisit le projet de dï¿½cision de la CdP-7 relatif ï¿½ sa proposition concernant l'ï¿½valuation destinï¿½e au rï¿½tablissement de l'ï¿½ligibilitï¿½, et requit du SBSTA, l'entreprise d'une nouvelle action. Les dï¿½lï¿½guï¿½s firent part de leurs rï¿½serves concernant les ï¿½lï¿½ments des lignes directrices figurant en annexe et concernant le dï¿½lai de dix semaines imparti au processus d'ï¿½valuation. Reprenant, plus tard, le sujet, le JAPON souligna la grande importance qu'il attache ï¿½ la question. Le porte-parole de l'UE, contrï¿½e par le G-77/ CHINE, indiqua qu'il pouvait accepter la proposition, moyennant quelques amendements mineurs. La proposition fut intï¿½gralement placï¿½e entre crochets.
Au sujet de la confidentialitï¿½, un comitï¿½ de rï¿½daction fut convoquï¿½, jeudi, pour la rï¿½solution de cette question. Le Prï¿½sident Dovland conclut en exprimant sa "profonde dï¿½ception" quant ï¿½ l'absence de progrï¿½s enregistrï¿½e dans le groupe.
LES MECANISMES: Le Secrï¿½taire d'Etat Philippe Roch (Suisse) et le Ministre Valli Moosa (Afrique du Sud) modï¿½rï¿½rent des consultations avec les divers groupes rï¿½gionaux autour du nouveau papier officieux des Coprï¿½sidents du groupe de nï¿½gociation sur les mï¿½canismes. Les discussions se focalisï¿½rent, entre autres, sur l'ï¿½ligibilitï¿½ et sur l'ï¿½laboration des rapports concernant les puits de fixation du carbone, et sur le report des unitï¿½s.
LES PAM: Lors de la derniï¿½re rï¿½union du groupe de contact, le Prï¿½sident Gamede fit ï¿½tat des trois projets de proposition en cours d'examen pour adoption, qui portent sur: les lignes directrices devant encadrer la prï¿½paration des PANA et leur annexe; l'ï¿½tablissement du Groupe d'Experts sur les PAM; et les directives concernant l'opï¿½ration du Fonds pour les PAM. Le dï¿½lï¿½guï¿½ des ETATS-UNIS mit en exergue l'importance d'un accord d'ensemble englobant les trois textes, et indiqua que ces derniers devaient rester crochetï¿½s dans leur intï¿½gritï¿½. Toutes les autres Parties plaidï¿½rent pour la suppression des crochets. Le dï¿½lï¿½guï¿½ des ETATS-UNIS dï¿½clara que cette question devait ï¿½tre tranchï¿½e par les ministres, et les textes entiï¿½rement crochetï¿½s furent renvoyï¿½s au SBI.
Le projet de proposition concernant l'ï¿½tat d'avancement de la mise en application de l'Article 4.9 (PAM) de la CCCC fut appouvï¿½ avec des crochets autour de la rï¿½fï¿½rence aux trois autres dï¿½cisions concernant les PAM, et ce, ï¿½ la requï¿½te des Etats-Unis. Le projet de proposition sera envoyï¿½ au SBI.
Les dï¿½lï¿½guï¿½s sont revenus sur terre, mercredi, au moment oï¿½ l'euphorie suscitï¿½e par le succï¿½s rï¿½alisï¿½ autour du thï¿½me du contrï¿½le du respect des dispositions, a cï¿½dï¿½ la place ï¿½ la frustration causï¿½e par le ratage de l'accord sur l'Article 7.4 et autres questions ayant trait aux mï¿½canismes. L'un des sujets de prï¿½occupation pour certains dï¿½lï¿½guï¿½s a ï¿½tï¿½ apparemment le fait que la derniï¿½re version du texte de l'Article 7.4 n'a pas ï¿½tï¿½ mis ï¿½ leur disposition durant les consultations de haut niveau. D'autres ont cependant suggï¿½rï¿½ qu'il pouvait s'agir lï¿½, d'une stratï¿½gie effective ï¿½ ce moment prï¿½cis du processus. Dans l'intervalle, le rï¿½tablissement des conditions d'ï¿½ligibilitï¿½ a ï¿½mergï¿½ en tant que sujet de controverse, au moment oï¿½ cette question, qui constitue dï¿½jï¿½ un ï¿½lï¿½ment fondamental du paquet conclu autour du thï¿½me du contrï¿½le du respect des dispositions, ï¿½tait abordï¿½e dans les pourparlers autour des Articles 5, 7 et 8. Il a ï¿½tï¿½ ï¿½galement question d'un nouveau document concernant la contribution ï¿½ apporter au SMDD, qui serait distribuï¿½ jeudi.
REUNION DE HAUT NIVEAU: Le Segment de Haut Niveau reprendra ï¿½ 10h dans la Salle Plï¿½niï¿½re, avec de nouvelles dï¿½clarations de ministres et autres chefs de dï¿½lï¿½gation, d'observateurs et de reprï¿½sentants d'OIG et d'ONG.
SBI: Le SBI se rï¿½unira l'aprï¿½s-midi, dans la Salle Plï¿½niï¿½re I, pour clï¿½turer ses travaux, aprï¿½s les dï¿½clarations de haut niveau.
GROUPE DE NEGOCIATION SUR LES ARTICLES 5, 7 ET 8: Ce groupe se rï¿½unira ï¿½ 15h dans la Salle Fï¿½s 1, dans un effort de parachever ses travaux.
Cette page a ï¿½tï¿½ tï¿½lï¿½chargï¿½e le 11.08.2001

References: l'Article 7
 l'Article 3
 l'Article 3
 l'Article 2
 l'Article 7
 l'Article 4
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 l'Article 7
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