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Timestamp: 2020-07-03 14:51:52+00:00

Document:
D-5305/2017 - 2020-06-22 - Asile - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 14 août 2017
LAsi Art. 68 Personnes à protéger se trouvant à l'étranger
1 Le SEM définit plus précisément le groupe des personnes à protéger et décide qui peut bénéficier de la protection provisoire en Suisse. Il tient compte du principe de l'unité de la famille.
2 Sa décision ne peut être attaquée que pour violation du principe de l'unité de la famille.
PA Art. 4 A. Champ d'application / III. Dispositions complémentaires - III. Dispositions complémentaires Les dispositions du droit fédéral qui règlent une procédure plus en détail sont applicables en tant qu'elles ne dérogent pas à la présente loi.
OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi) 1
FITAF Art. 12 Avocats commis d'office - Les art. 8 à 11 s'appliquent par analogie aux avocats commis d'office.
FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat
FITAF Art. 8 Dépens
FITAF Art. 11 Frais du représentant
a pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
b pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
c pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
d pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
2 En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération 2 .
Décision : D-5305/2017
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References: Art. 68
 Art. 4
 Art. 32
 Art. 12
 art. 8
 Art. 10
 Art. 8
 Art. 11