Source: http://www.senat.fr/interventions/grand_jean_pierre14211g/grand_jean_pierre14211g_2019_ppl19-057_1.html
Timestamp: 2020-02-25 16:09:54+00:00

Document:
Interventions : M. Jean-Pierre GRAND : Agir contre les violences au sein de la famille
[n° 2019-1480 (6 novembre 2019)]
Aller à... Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 18 rectifié bis Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 48 rectifié Article 5 Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 45 rectifié Article 7 ter (supprimé) Article additionnel après l'article 10 B - Amendement n° 49 rectifié bis
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 18 rectifié bis (Menace de mariage forcé - Ordonnance de protection - Délivrance en urgence)
P. 14946 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 48 rectifié (Parent condamné pour homicide volontaire sur l'autre parent - Obligation alimentaire pour les enfants - Décharge)
P. 14950 (texte intégral du JO)
Article 5 (art. 15-3-1 du code de procédure pénale - Information de la victime au moment du dépôt de plainte)
P. 14956 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 45 rectifié (Intimidation en vue d'éviter le dépôt d'une plainte - Peines encourues - Aggravation)
P. 14957 (texte intégral du JO)
Article 7 ter (supprimé) (art. L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation - Attribution en urgence par le préfet d'un logement de droit commun pris sur le contingent de logements réservés de l'État aux femmes victimes de violences)
P. 14959 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 10 B - Amendement n° 49 rectifié bis (Violences conjugales - Suicide forcé - Circonstance aggravante)
P. 14961 (texte intégral du JO)
P. 14962 (texte intégral du JO)

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 10