Source: http://jwf-legal2.fr.gd/Lois-11.htm
Timestamp: 2017-11-24 00:14:50+00:00

Document:
- Lois 11
LOI N° 2007‑023 du 20 août 2007
Art. 22. - Perd l’exercice de l’autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des père et mère qui se trouve dans l’un des cas suivants :
- s’il est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause ;
- s’il a consenti une délégation de ses droits constatée par décision de justice ;
- s’il a été condamné sous l’un des divers chefs de l’abandon de famille, tant qu’il n’a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée de six mois au moins ;
- si un jugement de retrait total ou partiel de l’autorité parentale a été prononcé contre lui.
Art. 25. - La tutelle s’ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent dans l’un des cas prévus aux articles 22 et 24 ;
Elle s’ouvre également à l’égard d’un enfant abandonné s’il n’a ni père ni mère qui l’aient volontairement reconnu, abandon dûment constaté par décision du Juge des Enfants.
Art. 27. - Ne peuvent être tuteurs :
- les aliénés ;
- les personnes condamnées à une peine afflictive et infamante, ou celles notoirement connues pour leur inconduite.
Ces mesures sont prises par le Juge des Enfants à la requête des père et mère conjointement ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, de l’enfant lui-même ou du Magistrat du Ministère Public. Le Juge des Enfants peut aussi se saisir d’office.
Art. 50. - Les mesures d’assistance éducative sont constituées notamment par :
- remise aux parents ou à toute personne ayant autorité sur l’enfant moyennant certains engagements concernant l’éducation de l’enfant ;
- orientation, appui et accompagnement temporaires ;
- inscription de l’enfant dans des établissements officiels d’enseignement et fréquentation obligatoire ;
- placement dans une autre famille, institution agréée ou une personne digne de confiance.
Art. 57. - S’il est nécessaire de retirer l’enfant de son milieu actuel, le Juge des Enfants peut décider de le confier soit :
1. au père ou à la mère qui n’avait pas l’exercice de l’autorité parentale ou chez lequel l’enfant n’avait pas sa résidence habituelle ;
2. à un autre membre de la famille ou à la famille élargie ;
3. à un tiers digne de confiance dont le choix est laissé à l’appréciation souveraine du Juge ;
4. à un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé ;
5. à un service de l’aide sociale à l’enfance.
Art. 68. - Sans préjudice de l’application des peines prévues par le Code Pénal réprimant les infractions sur les mœurs commises sur les mineurs, les parents ou les représentants légaux ou toute personne ayant autorité sur une adolescente de moins de 18 ans qui se trouve en état de grossesse et abandonnée par le présumé père sont habilités à ester en justice afin d’obtenir la condamnation de ce dernier à payer les dépenses y afférentes ainsi qu’une pension alimentaire.
Peuvent interjeter appel :
- le père, la mère, le tuteur, la personne, ou le service à qui l’enfant a été confié jusqu’à l’expiration d’un délai de dix jours suivant la notification de la décision ;
- l’enfant lui-même, jusqu’à l’expiration d’un délai de dix jours suivant la notification et, à défaut, suivant le jour où il a eu connaissance de la décision ;
- le Ministère Public jusqu’à l’expiration d’un délai de dix jours suivant la remise de l’avis qui lui a été donné.
Art. 84. - Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées, notamment les articles 92 à 110 de la loi n° 63‑022 du 20 novembre 1963 sur la filiation, le rejet et la tutelle.
Promulguée à Antananarivo, le 20 août 2007

References: Art. 22

Art. 25

Art. 27

Art. 50

Art. 57

Art. 68

Art. 84