Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000533674&idArticle=&dateTexte=20120508
Timestamp: 2016-07-29 02:08:29+00:00

Document:
Abrogé par Décret n°2010-42
du 12 janvier 2010 - art. 1
CHAPITRE II : Dispositions propres au corps des inspecteurs de l'éducation nationale Section 1 : Recrutement. Article 4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-42
du 12 janvier 2010 - art. 2
Les conditions générales d'organisation du concours, la nature et le contenu des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique. Les emplois mis au concours dans une spécialité qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de cette spécialité peuvent être attribués aux candidats d'une autre spécialité.
NOTA : Décret n° 2010-42 du 12 janvier 2010 art 16 : Les dispositions de l'article 6 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990, dans leur rédaction issue du présent décret, relatives aux conditions requises pour se présenter au concours et à la nature du concours s'appliquent à compter du 1er septembre 2010.
du 12 janvier 2010 - art. 3
du 12 janvier 2010 - art. 4
NOTA : Décret n° 2010-42 du 12 janvier 2010 art 17 : Les dispositions de l'article 8 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, relatives à la durée du stage s'appliquent aux inspecteurs de l'éducation nationale et aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux nommés stagiaires à compter du 1er septembre 2009.
du 12 janvier 2010 - art. 5
du 12 janvier 2010 - art. 6
du 12 janvier 2010 - art. 7
Les inspecteurs de l'éducation nationale sont classés, dans les conditions suivantes : 1° S'ils détenaient l'un des grades compris dans le deuxième groupe du tableau de l'article 9 du décret du 5 décembre 1951 susvisé ou affectés des mêmes coefficients caractéristiques, ils sont classés dans la classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE A.-Classe normale 1er échelon 3e échelon Maintien de l'ancienneté d'échelon et majoration de 1 an. 2e échelon avant 6 mois 3e échelon Maintien de l'ancienneté d'échelon et majoration de 1 an 3 mois. 2e échelon après 6 mois 4e échelon Maintien des huit neuvièmes de l'ancienneté d'échelon. 3e échelon 4e échelon Maintien de l'ancienneté d'échelon et majoration de 8 mois. 4e échelon 5e échelon Maintien d'un tiers de l'ancienneté d'échelon. 5e échelon avant 1 an 2 mois 5e échelon Maintien des six septièmes de l'ancienneté d'échelon et majoration de 12 mois. 5e échelon après 1 an 2 mois 6e échelon Sans ancienneté. 6e échelon 6e échelon Maintien d'un tiers de l'ancienneté d'échelon. 7e échelon avant 1 an 6e échelon Maintien de l'ancienneté d'échelon et majoration de 14 mois. 7e échelon après 1 an 7e échelon Maintien des trois cinquièmes de l'ancienneté d'échelon supérieure à 1 an. 8e échelon avant 2 ans 7e échelon Maintien d'un quart de l'ancienneté d'échelon et majoration de 1 an 6 mois. 8e échelon après 2 ans 7e échelon Maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 36 mois. 9e échelon 8e échelon Maintien des deux cinquièmes de l'ancienneté d'échelon. 10e échelon 8e échelon Maintien des deux onzièmes de l'ancienneté d'échelon et majoration de 2 ans. 11e échelon 9e échelon Maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 36 mois.
B.-Hors-classe 1er échelon 7e échelon Maintien des deux cinquièmes de l'ancienneté d'échelon. 2e échelon 7e échelon Maintien des quatre cinquièmes de l'ancienneté d'échelon et majoration de 1 an. 3e échelon 8e échelon Maintien des deux cinquièmes de l'ancienneté d'échelon. 4e échelon 8e échelon Maintien des quatre cinquièmes de l'ancienneté d'échelon et majoration de 1 an. 5e échelon 9e échelon Maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 36 mois. 6e échelon 10e échelon Sans ancienneté. 7e échelon 10e échelon Maintien de l'ancienneté d'échelon. 2° S'ils détenaient l'un des grades compris dans le 3e groupe du tableau de l'article 9 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, ou affectés des mêmes coefficients caractéristiques, ils sont classés dans la classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE A.-Classe normale 1er échelon 2e échelon Maintien de l'ancienneté d'échelon et majoration de 1 an. 2e échelon 3e échelon Maintien de l'ancienneté d'échelon et majoration de 9 mois. 3e échelon avant 6 mois 3e échelon Maintien de l'ancienneté d'échelon et majoration de 1 an 6 mois. 3e échelon après 6 mois 4e échelon Maintien des deux tiers d'ancienneté d'échelon acquise après 6 mois. 4e échelon avant 1 an 8 mois 4e échelon Maintien de l'ancienneté d'échelon et majoration de 4 mois. 4e échelon après 1 an 8 mois 5e échelon Sans ancienneté. 5e échelon 5e échelon Maintien des deux septièmes de l'ancienneté d'échelon. 6e échelon avant 1 an 2 mois 5e échelon Maintien des six septièmes de l'ancienneté d'échelon et majoration de 1 an. 6e échelon après 1 an 2 mois 6e échelon Maintien des trois septièmes de l'ancienneté d'échelon supérieure à 1 an 2 mois. 7e échelon 6e échelon Maintien des trois septièmes de l'ancienneté d'échelon et majoration de 1 an. 8e échelon avant 18 mois 6e échelon Maintien d'un tiers de l'ancienneté d'échelon et majoration de 2 ans 6 mois. 8e échelon après 18 mois 7e échelon Maintien du sixième de l'ancienneté d'échelon supérieure à 1 an 6 mois. 9e échelon 7e échelon Maintien de la moitié de l'ancienneté d'échelon et majoration de 6 mois. 10e échelon 8e échelon Maintien des deux onzièmes de l'ancienneté d'échelon. 11e échelon avant 2 ans 8e échelon Maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de deux ans et majoration de 1 an. 11e échelon après 2 ans 9e échelon Sans ancienneté.
B.-Hors-classe 1er échelon 7e échelon Maintien des deux cinquièmes de l'ancienneté d'échelon. 2e échelon 7e échelon Maintien des quatre cinquièmes de l'ancienneté d'échelon et majoration de 1 an. 3e échelon 8e échelon Maintien des deux cinquièmes de l'ancienneté d'échelon. 4e échelon 8e échelon Maintien des quatre cinquièmes de l'ancienneté d'échelon et majoration de 1 an. 5e échelon 9e échelon Maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 36 mois. 6e échelon 10e échelon Sans ancienneté. 7e échelon 10e échelon Maintien de l'ancienneté d'échelon. 3° S'ils détenaient l'un des grades compris dans les 4e, 5e, 6e, 7e et 8e groupes du tableau de l'article 9 du décret du 5 décembre 1951 susvisé ou les grades de professeur d'enseignement général de collège, de professeur technique d'enseignement professionnel de collège d'enseignement technique, de conseiller d'éducation et de conseiller d'orientation, ils bénéficient immédiatement d'une ancienneté de grade égale aux trois quarts de l'ancienneté qui aurait été la leur à la même date dans leur précédent grade s'ils avaient passé dans chaque échelon de celui-ci la durée la plus longue prévue. Les intéressés sont reclassés dans la classe normale de leur nouveau corps à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon que leur ancienneté de grade ainsi calculée leur confère d'après la durée d'avancement la plus longue prévue à l'article 14 ci-après. 4° S'ils détenaient le grade d'instituteur, ils sont classés dans la classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE 1er échelon 1er échelon Maintien des deux tiers de l'ancienneté d'échelon et majoration de 6 mois. 2e échelon 2e échelon Maintien des deux tiers de l'ancienneté d'échelon. 3e échelon 2e échelon Maintien de la moitié de l'ancienneté d'échelon et majoration de 6 mois. 4e échelon 2e échelon Maintien des deux tiers de l'ancienneté d'échelon et majoration de 1 an. 5e échelon 3e échelon Maintien des deux tiers de l'ancienneté d'échelon. 6e échelon 3e échelon Maintien des deux tiers de l'ancienneté d'échelon et majoration de 1 an dans la limite de 1 an 8 mois. 7e échelon avant 6 mois 3e échelon Maintien des deux tiers de l'ancienneté d'échelon et majoration de 1 an 8 mois. 7e échelon après 6 mois 4e échelon Maintien d'un tiers de l'ancienneté acquise après six mois. 8e échelon avant 6 mois 4e échelon Maintien des deux tiers de l'ancienneté d'échelon et majoration de 1 an 8 mois. 8e échelon après 6 mois 5e échelon Maintien d'un tiers de l'ancienneté acquise après six mois. 9e échelon avant 6 mois 5e échelon Maintien des deux tiers de l'ancienneté d'échelon et majoration de 1 an 8 mois. 9e échelon après 6 mois 6e échelon Maintien d'un tiers de l'ancienneté acquise après six mois et majoration de 1 an. 10e échelon avant 2 ans 6e échelon Maintien de l'ancienneté d'échelon et majoration de 2 ans 4 mois dans la limite de 3 ans. 10e échelon après 2 ans 7e échelon Maintien des deux tiers de l'ancienneté d'échelon acquise après 2 ans. 11e échelon 7e échelon Maintien de l'ancienneté d'échelon et majoration de 1 an 8 mois dans la limite de 3 ans. 5° S'ils appartenaient à un corps de fonctionnaires titulaires autre que ceux visés aux quatre alinéas précédents, ils sont reclassés dans la classe normale de leur nouveau corps à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils possédaient dans leur ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 14 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Section 2 : Evaluation et avancement. Article 12-2 En savoir plus sur cet article...
du 12 janvier 2010 - art. 8
L'évaluation fait l'objet d'une communication écrite aux intéressés et est prise en compte dans la procédure d'avancement de grade. En application du second alinéa de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les inspecteurs de l'éducation nationale ne sont pas soumis à notation. Les dispositions du titre III du décret du 29 avril 2002 susvisé ne leur sont pas applicables.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs ayant atteint le 7e échelon de la classe normale et ayant exercé, pendant une durée suffisante, en qualité de titulaire, des missions afférentes à leur corps dans au moins deux affectations ou fonctions. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe la nature et la durée de ces fonctions.
Section 2 : Avancement. (abrogé) Section 3 : Détachement. Article 18 En savoir plus sur cet article...
du 12 janvier 2010 - art. 9
CHAPITRE III : Dispositions propres au corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux Section 1 : Recrutement. Article 21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1302
En outre, dans la limite de 5 % des nominations prononcées l'année précédente à l'issue des concours, peuvent être nommés, par la voie d'un concours sur titres, inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux les candidats titulaires d'une licence et justifiant de huit années d'expérience professionnelle dans les domaines soit de l'éducation, de l'enseignement ou de la formation, soit dans ceux de l'inspection, de l'expertise ou de l'audit. Article 23 En savoir plus sur cet article...
du 12 janvier 2010 - art. 10
Le concours est organisé sur épreuves suivant les dispositions fixées par arrêté. Le jury peut établir une liste complémentaire. Le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur cette liste ne peut excéder 50 % du nombre des postes offerts au concours. Les conditions générales d'organisation du concours, la nature et le contenu des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique. Les emplois mis au concours dans une spécialité qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de cette spécialité peuvent être attribués aux candidats d'une autre spécialité.
NOTA : Décret n° 2010-42 du 12 janvier 2010 art 16 : Les dispositions de l'article 23 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990, dans leur rédaction issue du présent décret, relatives aux conditions requises pour se présenter au concours et à la nature du concours s'appliquent à compter du 1er septembre 2010. Article 24 En savoir plus sur cet article...
Peuvent figurer sur cette liste les fonctionnaires appartenant à la hors-classe des inspecteurs de l'éducation nationale, justifiant de dix années de services effectifs en cette qualité et ayant exercé en qualité de titulaire, pendant une durée suffisante, les fonctions afférentes à leur corps dans au moins deux affectations ou fonctions. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe la nature et la durée de ces fonctions.
Créé par Décret n°2009-1302
du 26 octobre 2009 - art. 2
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury. Article 25 En savoir plus sur cet article...
du 12 janvier 2010 - art. 11
NOTA : Décret n° 2010-42 du 12 janvier 2010 art 17 : Les dispositions de l'article 25 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, relatives à la durée du stage s'appliquent aux inspecteurs de l'éducation nationale et aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux nommés stagiaires à compter du 1er septembre 2009. Article 26 En savoir plus sur cet article...
du 12 janvier 2010 - art. 12
Après leur nomination, ils bénéficient d'une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Article 28 En savoir plus sur cet article...
du 26 octobre 2009 - art. 3
6° Les inspecteurs de l'éducation nationale sont classés dans la classe normale, conformément au tableau ci-dessous : SITUATION
Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux qui ne détenaient pas, antérieurement à leur nomination, la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon de la classe normale déterminé en tenant compte de leur expérience professionnelle, dans la limite de la durée requise à l'article 22 ci-dessus. Section 2 : Evaluation et avancement. Article 28-1 En savoir plus sur cet article...
du 12 janvier 2010 - art. 13
L'évaluation fait l'objet d'une communication écrite aux intéressés et est prise en compte dans la procédure d'avancement de grade. En application du second alinéa de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ne sont pas soumis à notation. Les dispositions du titre III du décret du 29 avril 2002 susvisé ne leur sont pas applicables.
du 12 janvier 2010 - art. 14
Les nominations à la hors-classe du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire nationale. Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs ayant atteint le 6e échelon de la classe normale et justifiant de six années de services effectifs dans le corps ou en position de détachement ou depuis leur détachement en qualité d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional. Les inspecteurs promus à la hors-classe sont classés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE Ancienne Nouvelle 6e échelon 1er échelon Sans ancienneté. 7e échelon 1er échelon Maintien de l'ancienneté d'échelon dans la limite de 3 ans.
Section 2 : Avancement. (abrogé) Section 3 : Détachement. Article 31 En savoir plus sur cet article...
du 12 janvier 2010 - art. 15
En application de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, notamment : 1° Les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, appartenant à la première classe ou à la hors-classe ; 2° Les professeurs des universités de deuxième classe, les maîtres de conférences, les professeurs de chaires supérieures et les professeurs agrégés ; 3° Les inspecteurs de l'éducation nationale hors classe. Les personnels ainsi détachés bénéficient d'une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
CHAPITRE III : Dispositions propres au corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie (abrogé) Section 1 : Recrutement. (abrogé) Section 2 : Avancement. (abrogé) Section 3 : Détachement. (abrogé) CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et diverses. Article 34 En savoir plus sur cet article...
CORPS ET CLASSEd'intégration
Inspecteurs de l'éducation nationale, classe normale. Inspecteurs de l'enseignement technique.
Inspecteurs de l'éducation nationale, classe normale. Inspecteurs de l'information et de l'orientation.

References: art. 1
 art. 2
 l'article 6
 art. 3
 art. 4
 l'article 8
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 14
 art. 8
 l'article 17
 art. 9
 art. 10
 l'article 23
 art. 2
 art. 11
 l'article 25
 art. 12
 art. 3
 l'article 22
 art. 13
 l'article 17
 art. 14
 art. 15
 l'article 13