Source: http://appel-vaud.ch/OUI/NOUVELLE/DocumentFinal/TitreX.htm
Timestamp: 2017-04-28 12:08:21+00:00

Document:
commentaire175
Abrogation et
vigueur provisoire
de l'ancien droit 1 La Constitution du Canton de Vaud du 1er mars
1885 est abrogée.
2 De même, les dispositions de l'ancien droit qui
sont contraires aux règles directement applicables de la présente Constitution sont abrogées.
3 Pour le reste, l'ancien droit demeure en vigueur
tant que la législation d'application requise par la présente Constitution n'aura pas été édictée.
commentaire177
1 La législation d'application requise par la présente
Constitution sera édictée sans retard mais dans un délai de cinq ans au plus dès l'entrée en
vigueur de la Constitution.
2 A cette fin, le Conseil d'État soumet au Grand
Conseil un programme législatif avant le 14 avril 2003.
commentaire178
cantonales et
1 La législation d'application requise pour le renouvellement
des autorités devra être adoptée dans les deux ans dès l'entrée en vigueur de la
Constitution. Le renouvellement aura lieu conformément à cette Constitution:
au printemps 2006 pour les autorités communales, la législature en cours prenant fin le 30 juin 2006
2 L’article 115 (présidence du Conseil d’État) est applicable dès le début de la législature qui suit l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution.
3 Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau découpage territorial du Canton (article 179 chiffre 5), les arrondissements électoraux sont ceux désignés par les articles 45 et 45a de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques, dans sa teneur du 8 juin 1997. Chaque district dispose de deux sièges au moins.
commentaire179
1) Disposition transitoire ad art. 52 al. 5
Les articles 6bis et 6ter de la Constitution du 1er
mars 1885 protégeant les sites de Lavaux et de
la Venoge demeurent en vigueur tant qu’ils n’ont
pas été convertis en normes légales en application de l’article 52 al. 5 de la présente
commentairead art.52
transitoire ad art. 64 al. 1
L'assurance maternité cantonale doit entrer en vigueur au plus tard trois
ans après l'entrée en vigueur de la présente Constitution.
commentairead art.64
transitoire ad titre VI
La législation d'application du titre VI Communes et districts devra être adoptée dans les deux ans dès l'entrée en vigueur de la Constitution.
commentairead Titre VI
transitoire ad art. 151, al. 2
commentairead art.151
transitoire ad art. 158
Dans les dix ans dès l’entrée en vigueur de la présente Constitution, le Conseil d’État proposera un nouveau découpage administratif du Canton en vue de la réduction du nombre de districts, en tenant compte des besoins de la population et des facilités de communication. Le nombre de districts sera de huit à douze.
commentairead art.158
transitoire ad art. 165
Aussi longtemps que la nouvelle loi sur les finances n'est pas en vigueur, les
alinéas 2 à 4 de l'article 48 de la Constitution du 1er mars 1885
commentairead art.165
transitoire ad art. 166
commentairead art.166
transitoire ad art. 13 et 14, Const. 1885
Le statut et les droits des bourses publiques ayant des obligations en matière de
culte de l'Eglise évangélique réformée et de l'Eglise catholique dans les communes
d'Echallens, Assens, Bottens, Bioley-Orjulaz, Etagnières, Poliez-le-Grand,
Poliez-Pittet, Saint-Barthélémy, Villars-le-Terroir et Malapalud, de même que les
droits et coutumes établis en faveur des catholiques dans les communes précitées,
continuent d'être garantis, conformément à ce que prévoyaient les articles 13 al. 5 et 14 de la
Constitution du 1er mars 1885, tant qu'ils ne sont pas modifiés par la loi.
commentairead art.13
transitoire ad art. 81, Const. 1885
Les droits coutumiers des bourgeoisies, fondées sur l’article 81 de la Constitution du
1er mars 1885, sont réservés, sous l’arbitrage du Conseil d’État. Les personnes concernées par
l'abrogation de cet article sont informées par publication officielle.
commentairead art.81
commentaireart.180

References: art. 52
 art.52
 art. 64
 art.64
 art. 151
 art.151
 art. 158
 art.158
 art. 165
 l'article 48
 art.165
 art. 166
 art.166
 art. 13
 art.13
 art. 81
 art.81