Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-idf-n-2019-29-dp-irp-du-22-juillet-2019-bope-n2019-60.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-060-du-26-juillet-2019
Timestamp: 2020-07-02 18:19:57+00:00

Document:
Décision IDF n° 2019-29 DP IRP du 22 juillet 2019 (BOPE n°2019-60) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision IDF n° 2019-29 DP IRP du 22 juillet 2019
Délégation de pouvoir du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France à l’effet de présider le C.H.S.C.T. et d’animer les réunions des délégués du personnel
Article 1 – Délégation de pouvoir d’animer les réunions des délégués du personnel
Article 2 – Délégation de pouvoir à l’effet de présider le C.H.S.C.T
Article 3 – Abrogation
Article 4 – Publication
Bulletin officiel de pôle emploi n°2019-60 du 26 juillet 2019 (1,11 Mo)
Vu le code du travail, notamment les articles, L 2311-1 et suivants, L. 4611-1 et suivants, L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-6, R. 5312-25 et R. 5312-26,
§ 1 Délégation de pouvoir est donnée à la directrice en charge des Relations Sociales et de l’Accompagnement des projet à la direction régionale de Pôle emploi Ile-de-France à l’effet d’assurer les responsabilités incombant au chef d’établissement en matière d'institutions représentatives du personnel de la direction régionale autres que le comité d’établissement, dans les conditions prévues par le code du travail et notamment :
d’organiser les réunions des délégués du personnel,
de présider et d’animer les réunions déléguées du personnel,
§ 2 La délégation de pouvoir visée au § 1 du présent article ne fait pas obstacle à ce que, à titre exceptionnel, le directeur régional puisse, s’il l’estime opportun eu égard aux circonstances et après en avoir préalablement informé son délégataire par écrit, présider lui-même une réunion déterminée des délégués du personnel.
§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement du bénéficiaire de la présente délégation de pouvoir, celui-ci est autorisé à donner une procuration écrite, préalable et spéciale à un agent de la direction régionale cadre dirigeant ou cadre supérieur au sens des articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003, à un agent de niveaux VA ou VB, ou relevant du personnel fonctionnel de direction placé sous l’autorité hiérarchique directe d’un cadre dirigeant, à l’effet de présider une réunion déterminée d’animer une réunion déterminée des délégués du personnel ou, plus généralement, d’assurer les relations avec ces deux instances représentatives du personnel pendant la période d’absence ou d’empêchement considérée.
§ 1 Délégation de pouvoir est donnée au directeur régional adjoint en charge de l’administration des finances et de la maîtrise des risques au sein de la direction régionale de Pôle emploi Ile-de-France à l’effet d’assurer les responsabilités incombant au chef d’établissement en matière d'institutions représentatives du personnel de la direction régionale autres que le comité d’établissement, dans les conditions prévues par le code du travail et notamment :
d’organiser les réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T)
de présider et d’animer les réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
§ 2 La délégation de pouvoir visée au § 1 du présent article ne fait pas obstacle à ce que, à titre exceptionnel, le directeur régional puisse, s’il l’estime opportun eu égard aux circonstances et après en avoir préalablement informé son délégataire par écrit, présider lui-même une réunion déterminée du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement du bénéficiaire de la présente délégation de pouvoir, celui-ci est autorisé à donner une procuration écrite, préalable et spéciale à un agent de la direction régionale cadre dirigeant ou cadre supérieur au sens des articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003, à un agent de niveaux VA ou VB, ou relevant du personnel fonctionnel de direction placé sous l’autorité hiérarchique directe d’un cadre dirigeant, à l’effet de présider une réunion déterminée du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, plus généralement, d’assurer les relations avec ces deux instances représentatives du personnel pendant la période d’absence ou d’empêchement considérée.
La décision IDF n° 2017-32 DS IRP du 6 Octobre 2017 est abrogée.
Fait à noisy-le-Grand, le 22 juillet 2019.
Philppe BEL

References: § 1

§ 2
 § 1

§ 3
 § 2

§ 1

§ 2
 § 1

§ 3
 § 2