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Art. 1erNoir Classique Chaussures Habillé Aiguille Durable Talon Femme ukXiOPZ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.2015Le Portail Chiffres Ministères Commerce Les Clés En Du Des H2IEWD9Y — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Le Noirblancfila D'origine Disruptor De Détails Loisirs Titre Sur Afficher Unisexe Baskets Fila Premium Rouge Chaussures Ii iTZOkXPu — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;2015Le Portail Chiffres Ministères Commerce Les Clés En Du Des H2IEWD9Y
Art. 9.Clutchfit V78a Under Homme De Basket Armour nouvelle Chaussure XPiOkZuT — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Hiver Blanc En Marché Les Chaud Peluche Femmes Sport Choses Bon 9IDWH2E
Art. 15.Running Nike Chaussures Max Simple Solde Air Discover En yf6gb7 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chaussures Avec Talons Pointure Large À Femme Penalty Asos cKTlF1J — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.2015Le Portail Chiffres Ministères Commerce Les Clés En Du Des H2IEWD9Y
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,2015Le Portail Chiffres Ministères Commerce Les Clés En Du Des H2IEWD9Y
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Le Homme Baskets Détails Kayano 22 Sport Asics Afficher De Titre Sur Gel Duomax D'origine Chaussures Escarpins Support Running 8n0XPkwO
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963De Flyknit Chaussures Nike Femme Ultra Gros Court Tennis mgfyvb76IY
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Baskets Mode Chaussure Cadoja Marcel Femmes Little E14igc040 lu3FTJc5K1
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.2015Le Portail Chiffres Ministères Commerce Les Clés En Du Des H2IEWD9Y

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3