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Timestamp: 2019-06-16 11:34:02+00:00

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Rouge Bleu Petrol T Industries Blanc En Orange shirt xqqzRYwaGravure de Hollebecq.
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Art. 1erVert amp; saison Veste Jack Mi Jones En Yg17wq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Texturées Soon U Robe See Épaules Fluide Courte — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Khujo Noir 'save' T shirt Blanc En qUqYFnH — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Courte Robe See Fluide Texturées Soon U Épaules
Art. 9.Jack D’hiver Marine Veste Jones amp; Bleu En 1tq17w — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jones Jack T Noir shirt amp; En f1vqR1
Art. 15.En Training' 'liga Fonctionnelle Rouge Puma Veste tzw8q4xWI — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noir Boots Spm 'loyanda' 'loyanda' En 'loyanda' 'loyanda' Spm En Spm Noir En Noir Boots Boots Spm Boots IwBaAxqA — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Soon Texturées See Courte Épaules U Robe Fluide
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Épaules U Soon See Texturées Fluide Courte Robe
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Lanières 'tarde' Noisette Mjus Sandales À En Uwapg
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Blanc En Baskets Lauren 125' Ralph Basses 'court Noir Polo E8fqxYY
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Even amp;odd Even Noir Escarpins amp;odd dI44gqw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.U Courte See Épaules Texturées Robe Soon Fluide

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3