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Timestamp: 2019-02-20 02:23:08+00:00

Document:
Art. 4 Cst., 152 OJ; assistance judiciaire.
Le droit à l'assistance judiciaire dans la procédure administrative cantonale découle-t-il directement de l'art. 4 Cst. (consid. 2)? Refus du droit à la désignation d'un avocat d'office devant une autorité administrative de district du canton d'Argovie, par le motif que sa décision (concernant le retrait de l'autorité parentale) peut être déférée devant l'Obergericht, qui statue avec plein pouvoir d'examen et devant lequel il y a un droit à la désignation d'un avocat d'office (consid. 4).
ATF: 104 IA 326, 110 IA 27, 110 IA 28, 104 IA 77
Article: Art. 4 Cst., Art. 314 Ziff. 1 ZGB, Art. 311 Abs. 1 ZGB, Art. 152 OG suite... , Art. 90 Abs. 1 lit. b OG, Art. 44 lit. d und 48 Abs. 1 OG, Art. 63 Abs. 2 OG, Art. 6 Ziff. 1 EMRK, Art. 44 lit. d OG

References: Art. 4
 Art. 314
 Art. 311
 Art. 152
 Art. 90
 Art. 44
 Art. 63
 Art. 6
 Art. 44