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Timestamp: 2019-12-13 10:40:58+00:00

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TITRE IV ORGANISATION ET DEROULEMENT DE LA CARRIERE | 1.Bonjour de Sougueur
TITRE IV ORGANISATION ET DEROULEMENT DE LA CARRIERE
ORGANISATION ET DEROULEMENT DE LA CARRIERE
Chapitre 1er : Le recrutement
Art. 74 - Le recrutement des fonctionnaires est soumis au principe de l’égal accès aux emplois publics.
Art. 75 - Nul ne peut être recruté en qualité de fonctionnaire s’il ne remplit pas les conditions suivantes :
- être de nationalité algérienne;
- ne pas avoir de mentions au bulletin du casier judiciaire incompatibles avec l’exercice de l’emploi postulé;
- être en situation régulière au regard du service national;
Art. 76 - L’administration peut, le cas échéant, organiser un contrôle médical pour le recrutement dans certains corps de fonctionnaires.
Art. 77 - Les statuts particuliers peuvent préciser, en tant que de besoin, et compte tenu des spécificités inhérentes à certains corps, les conditions de recrutement prévues à l’article 75 ci-dessus.
Art. 78 - L’âge minimum pour l’accès à un emploi de la fonction publique est fixé à 18 ans révolus.
Art. 79 - L’accès au grade est subordonné à la justification d’une qualification attestée par des titres, diplômes ou niveau de formation.
Art. 80 - Le recrutement dans un emploi de la fonction publique s’effectue par voie de :
- concours sur épreuves;
- concours sur titres pour certains corps de fonctionnaires;
- test professionnel;
Art. 81 - Les candidats aux concours sur épreuves, concours sur titres ou tests professionnels sont déclarés admis par un jury, qui établit une liste de classement par ordre de mérite.
Art. 82 - Les modalités d’organisation et de déroulement des concours prévus à l’article 80 ci-dessus sont déterminées par voie réglementaire.
Chapitre 2 : Le stage
Art. 83 - Tout candidat recruté dans un grade de la fonction publique est nommé en qualité de stagiaire.
Art. 84 - Le stagiaire est astreint, selon la nature des tâches inhérentes au grade auquel il a vocation à appartenir, à l’accomplissement d’un stage probatoire d’une durée d’une année qui peut, pour certains corps, être assorti d’une formation préparatoire à l’occupation de l’emploi.
Art. 85 - A l’issue de la période de stage, prévue à l’article 84 ci-dessus, le stagiaire est soit :
- titularisé dans son grade;
- astreint à une prorogation de stage, une seule fois, pour une même durée;
Art. 86 - La titularisation du stagiaire est proposée par l’autorité hiérarchique habilitée. Elle est subordonnée à l’inscription sur une liste d’aptitude et soumise à la commission administrative paritaire compétente.
Art. 87 - Le stagiaire est assujetti aux mêmes obligations que le fonctionnaire et bénéficie des mêmes droits, sous réserve des dispositions du présent statut.
Art. 88 - Le stagiaire ne peut faire l’objet de mutation, de détachement ou de mise en disponibilité.
Art. 89 - Le stagiaire ne peut être éligible à une commission administrative paritaire, une commission de recours ou un comité technique. Il peut, toutefois, participer à l’élection des représentants des fonctionnaires appartenant au grade ou corps dans lequel il a vocation à être titularisé.
Art. 90 - La période de stage est une période d’activité. Elle est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté pour la promotion, l’avancement et la retraite.
Art. 91 - Les questions relatives à la situation administrative du stagiaire relèvent de la commission administrative paritaire compétente.
Art. 92 - Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre 3 : La gestion administrative de la carrière du fonctionnaire
Art. 93 - L’administration est tenue de constituer un dossier administratif pour chaque fonctionnaire.
Art. 94 - Les fonctionnaires sont dotés d’une carte professionnelle. Ses caractéristiques et les conditions de son utilisation sont fixées par voie réglementaire.
Art. 95 - Le pouvoir de nomination des fonctionnaires relève de l’autorité habilitée par les lois et règlements en vigueur.
Art. 96 - Tous les actes concernant la situation administrative du fonctionnaire lui sont notifiés. Les actes administratifs portant nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des fonctionnaires sont publiés dans un bulletin officiel de l’institution ou de l’administration publique concernée.
Chapitre 4 : L’évaluation du fonctionnaire
Art. 97 - Tout fonctionnaire est soumis, au cours de sa carrière, à une évaluation continue et périodique destinée à apprécier, selon des méthodes appropriées, ses aptitudes professionnelles.
Art. 98 - L’évaluation du fonctionnaire a pour finalité :
- l’avancement;
- la promotion;
- l’octroi d’avantages liés au rendement et à la performance;
Art. 99 - L’évaluation du fonctionnaire est fondée sur des critères objectifs destinés à apprécier notamment :
- le respect des obligations générales et statutaires;
- la compétence professionnelle;
- l’efficacité et le rendement;
Art. 100 - Les institutions et administrations publiques arrêtent, après avis des commissions administratives paritaires et accord de la structure centrale chargée de la fonction publique, des méthodes d’évaluation adaptées à la nature des activités des services concernés.
Art. 101 - Le pouvoir d’évaluation et d’appréciation relève de l’autorité hiérarchique habilitée.
Art. 102 - La note chiffrée est communiquée au fonctionnaire concerné qui peut la contester et saisir la commission administrative paritaire compétente qui peut proposer sa révision.
Art. 103 - Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre 5 : La formation
Art. 104 - En vue d’assurer l’amélioration des qualifications et la promotion professionnelle du fonctionnaire et sa préparation à de nouvelles missions, l’administration est tenue d’organiser de manière permanente des cycles de formation et de perfectionnement.
Art. 105 - Les conditions d’accès, les modalités d’organisation, la durée des cycles de formation et de perfectionnement ainsi que les droits et obligations qui en résultent pour le fonctionnaire sont fixés par voie réglementaire.
Chapitre 6 : L’avancement et la promotion
Art. 106 - L’avancement consiste dans le passage d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur et s’effectue de façon continue selon des rythmes et modalités qui sont fixés par voie réglementaire.
Art. 107 - La promotion consiste dans la progression du fonctionnaire au cours de sa carrière, par le passage d’un grade au grade immédiatement supérieur relevant du même corps ou du corps immédiatement supérieur, selon les modalités ci-après :
- sur titre, parmi les fonctionnaires qui ont obtenu au cours de leur carrière les titres et diplômes requis;
- après une formation spécialisée;
- par voie d’examen ou test professionnels;
Art. 108 - Le fonctionnaire promu dans les conditions prévues à l’article 107 ci-dessus est dispensé du stage.
Art. 109 - Toute promotion impliquant le passage d’un groupe à un groupe immédiatement supérieur, tel que prévu à l’article 8 de la présente ordonnance, est subordonnée à une formation préalable prévue par les statuts particuliers ou à l’obtention du diplôme requis.
Art. 110 - Les proportions affectées aux différents modes de promotion prévus à l’article 107 ci-dessus sont fixées par les statuts particuliers.
Art. 111 - La gestion de la carrière des fonctionnaires est assurée dans le cadre d’une politique de gestion prévisionnelle des ressources humaines consacrée à travers des plans annuels de gestion des ressources humaines et des plans annuels ou pluriannuels de formation et de perfectionnement.
Chapitre 7 : Les distinctions honorifiques et les récompenses
Art. 112 - Des distinctions honorifiques et des récompenses peuvent être décernées aux fonctionnaires sous forme de médailles de mérite ou de courage et de brevets ministériels.
Art. 113 - Le fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, a fait preuve d’un acte de bravoure, dûment établi, ou d’efforts exceptionnels ayant contribué à améliorer la performance du service, peut bénéficier, après avis d’une commission ad hoc placée auprès de l’autorité ministérielle compétente, d’une distinction honorifique et/ou d’une récompense.
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- objectif seance construire depliant

References: Art. 74

Art. 75

Art. 76

Art. 77

Art. 78

Art. 79

Art. 80

Art. 81

Art. 82

Art. 83

Art. 84

Art. 85

Art. 86

Art. 87

Art. 88

Art. 89

Art. 90

Art. 91

Art. 92

Art. 93

Art. 94

Art. 95

Art. 96

Art. 97

Art. 98

Art. 99

Art. 100

Art. 101

Art. 102

Art. 103

Art. 104

Art. 105

Art. 106

Art. 107

Art. 108

Art. 109

Art. 110

Art. 111

Art. 112

Art. 113