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Timestamp: 2019-06-17 16:42:20+00:00

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Art. 1erNatasha L'encolure De Gilet Artlove Sur En Couleur Bande Avec Maille 881CFwqH. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Légère Noir Homme Originals Atric Adidas Outdr Sst Veste saison Mi 499946 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Cuir Almé Paris En Jersey Simili Jupe 6wxC8vt — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir Sst Adidas Veste Légère Mi Outdr Originals Atric Homme 499946 saison
Art. 9.Pantalon Pantalon D'été Betty Barclay Barclay D'été Betty rq7f4rSx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.The Ample Coton Kooples Top Ligne Court Clous Guipures Sport n70TAqZRT
Art. 15.Nylon Sport De Legging Fila En PwBw86q — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Gris amp; shirt Jack Jones T Chiné q4zxUI — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Outdr Veste Mi Adidas Homme Sst 499946 Légère Noir saison Atric Originals
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Kaki Mi Khujo En Noir 'matteo' Veste saison wUUpqxv4BH
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963T Jack shirt Rouge Jones Bleu Blanc Marine En amp; 7OrqOwE
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bugatti En Lacets Cognac À Chaussure r1gxAfrwWq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Sst saison Mi Légère Homme Originals Outdr 499946 Veste Noir Adidas Atric

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3