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Timestamp: 2019-09-19 10:34:16+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 23/07/1998 modifiant l'arrete du gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrement et de subventionnement des services residentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapees
Arrêté Du Gouvernement Wallon du 23 juillet 1998
23 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/10/1997 pub. 25/12/1997 numac 1997027680 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées fermer relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées
Vu l'arrêté du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, donné le 23 juillet 1998;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 juillet 1998;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 1er janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 10 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Considérant qu'en application des accords conclus dans le cadre des revendications des organisations syndicales du secteur non marchand, l'adaptation du subventionnement en matière de personnel doit entrer en vigueur dans les meilleurs délais, afin que les engagements visés puissent être effectués dés le premier juillet.
Art. 2.Une section IV et un article 31bis, indiqués comme suit, sont insérés au Titre III, Chapitre II de l' arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/10/1997 pub. 25/12/1997 numac 1997027680 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées fermer : « Section 4 - Subvention particulière en vue de renforcer l'encadrement.
Article 3bis.Il est accordé aux services résidentiels pour adultes, services résidentiels de nuit et services résidentiels pour jeunes, une subvention mensuelle d'un montant de 50.000 frs, destinée à financer un éducateur mi-temps supplémentaire.
L'Agence procède à la récupération de cette subvention si le service ne fournit pas à l'Agence, dans un délai de trois mois à dater de la publication au Moniteur belge du présent arrêté, une attestation prouvant l'engagement à partir du 1er juillet 1998 au plus tôt, d'un éducateur mi-temps en supplément du personnel en place à la date du 1er juillet 1998. Cette attestation est signée par le Conseil d'entreprise ou le Comité de concertation de base, à défaut, par la délégation syndicale, ou à défaut, par deux responsables régionaux appartenant aux organisations syndicales représentées au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement.
En cas de licenciement ou de départ d'une autre nature, dudit travailleur, le service doit procéder au remplacement immédiat de celui-ci.
La non-observation de cette obligation entraîne la récupération par l'Agence de la subvention. »
Art. 3.L'article 21, § 1er, 4° du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « la présence à raison de moins de 25 %, de 25 à 50 %, de 50 à 75 % et de plus de 75 % des jours de week-ends et de vacances scolaires; »
Art. 4.L'article 53, 1er alinéa du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Les montants requis aux articles 29, § 3; 30, 31bis, 36, 37, 39, 42, 44, 45, 46 et à l'annexe V sont rattachés à l'indice pivot 119,53 à la date du 1er mai 1996. »
Art. 5.Le texte du § 1er de l'annexe IV de l' arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/10/1997 pub. 25/12/1997 numac 1997027680 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées fermer relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées est remplacée par le texte de l'annexe I du présent arrêté;
Art. 6.Le texte du point a) de l'annexe X de l' arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/10/1997 pub. 25/12/1997 numac 1997027680 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées fermer est remplacé par le texte de l'annexe II du présent arrêté;
Art. 7.Le texte du point a) de l'annexe XIV de l' arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/10/1997 pub. 25/12/1997 numac 1997027680 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées fermer relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées est remplacé par le texte de l'annexe III du présent arrêté.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1998.
Art. 9.Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
arrêté du gouvernement wallon Cabinets ministériels Par arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 1998, démission honorable est accordée à M. André-Marie Poncelet de ses fonctions de chef de cabinet du Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et arrêté du gouvernement wallon Aménagement du territoire Plan de secteur Un arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 1998 arrête définitivement la modification partielle de la planche 39/3 du plan de secteur de Nivelles en vue de rendre aux terrains situés sur le territ L'av
type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/10/1997 pub. 25/12/1997 numac 1997027680 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées
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References: l'article 3
 § 1

Art. 2

Art. 3
 § 1

Art. 4
 § 3

Art. 5
 § 1

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9