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Timestamp: 2020-01-26 15:13:00+00:00

Document:
BOFiP-RSA-GEO-40-40-20140210
40-Chapitre 4 : Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés impatriés
1 (BOFiP-RSA-GEO-40-40-§ 1-10/02/2014)
Les indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés » se répartissent en trois catégories .
- les indemnités et remboursements de frais professionnels ;
- l'indemnité de logement et de « tax-equalization » ;
- et les autres indemnités.
10 (BOFiP-RSA-GEO-40-40-§ 10-10/02/2014)
Ces indemnités et remboursements de frais peuvent, selon leur nature et sous conditions, bénéficier d'une exonération :
- la première catégorie est susceptible d'être exonérée sur le fondement du 1° de l' article 81 du CGI sous réserve qu'elle soit utilisée conformément à son objet ;
- la deuxième et la troisième catégories, non concernées par l’exonération précédente, peuvent bénéficier du régime spécial des salariés « impatriés ».
I. Indemnités et remboursements de frais professionnels des salariés « impatriés »
20 (BOFiP-RSA-GEO-40-40-§ 20-10/02/2014)
Les indemnités considérées comme représentatives de frais sont exonérées sur le fondement du 1° de l' article 81 du CGI (se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20- 50-10 ).
30 (BOFiP-RSA-GEO-40-40-§ 30-10/02/2014)
Il s'agit des indemnités et remboursements suivants, sous réserve qu'ils soient utilisés conformément à leur objet :
- frais de scolarité des enfants fiscalement à charge (il s'agit des indemnités attribuées pour les enfants qui effectuent des études primaires ou secondaires dans des établissements où la scolarité est payante lorsque cela est justifié par le suivi du cursus scolaire dans une langue étrangère) ;
- frais de séjour (à l'hôtel notamment) pendant la période de déménagement pour le salarié détaché et sa famille ;
- loyer supplémentaire éventuellement exposé à l'arrivée et au départ, en cas de double résidence provisoire (la double résidence provisoire ne doit pas excéder, sauf circonstances particulières, une durée de trois mois) ;
- frais de conversion technique des véhicules, frais de carte grise ;
Remarque : Pour l'application de cette disposition, la famille du salarié détaché s'entend de son conjoint et de ses enfants fiscalement à charge.
II. Indemnités susceptibles de bénéficier du régime spécial des « impatriés »
40 (BOFiP-RSA-GEO-40-40-§ 40-10/02/2014)
Certaines indemnités ne sont pas considérées comme des indemnités susceptibles d'être exonérées sur le fondement du 1° de l' article 81 du CGI (se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20- 50-10 ).
Toutefois, elles peuvent bénéficier, le cas échéant, de l'exonération réservée aux salariés « impatriés » par l' article 155 B du CGI (prise de fonctions en France postérieure au 1er janvier 2008, BOI-RSA-GEO-40-10 ) ou par l' article 81 B du CGI (prise de fonctions en France du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, BOI-RSA-GEO-40-20 ).
Il s'agit des indemnités suivantes :
- indemnités des salariés « impatriés » liées au surcoût du logement et au supplément d'impôt et de cotisations sociales (« tax-equalization »);
- autres indemnités des salariés « impatriés » qui s'analysent comme des suppléments de salaire.
50 (BOFiP-RSA-GEO-40-40-§ 50-10/02/2014)
L'articulation du régime des « impatriés » avec un autre régime spécial, lorsque le salarié réunit les conditions pour bénéficier de ces deux régimes est évoquée au II-C § 80 .
A. Indemnités des salariés « impatriés » liées au surcoût du logement et au supplément d'impôt et de cotisations sociales (« tax-equalization »)
60 (BOFiP-RSA-GEO-40-40-§ 60-10/02/2014)
Il s'agit du remboursement en totalité ou en partie du coût du logement constituant la résidence du salarié impatrié en France et de l'impôt et des cotisations obligatoires de sécurité sociale payés en France.
B. Autres indemnités des salariés « impatriés »
70 (BOFiP-RSA-GEO-40-40-§ 70-10/02/2014)
Il s'agit des autres indemnités qui s'analysent comme des suppléments de salaire notamment :
- des indemnités dites d'expatriation :
- du remboursement de dépenses personnelles (téléphone, électricité, parking …) ;
- du remboursement de dépenses d'aménagement de l'appartement (« primes de rideaux ») et d'achat de matériel électro-ménager ;
- de l'indemnité d'achat de véhicule automobile ou de perte subie lors de la revente de ce véhicule.
C. Articulation du régime des « impatriés » avec un autre régime spécial
80 (BOFiP-RSA-GEO-40-40-§ 80-10/02/2014)
Lorsque le salarié réunit les conditions pour bénéficier de deux régimes territoriaux spécifiques, l'articulation est commentée comme suit :
- pour les suppléments de salaire liées à l'impatriation, l'articulation avec le régime des salariés des quartiers généraux et des centres de logistique figure :
- au présent BOI-RSA-GEO-40-10-20 au I-B-3 § 200 : « Salariés impatriés dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008 - Exonération de certains éléments de la rémunération perçue au titre de l'activité professionnelle »,
- au présent BOI-RSA-GEO-40-20 au II-C § 210 : « Salariés impatriés dont la prise de fonction est intervenue avant le 1er janvier 2008 »,
- et au BOI-RSA-GEO-50 au I § 70 : « Salariés des quartiers généraux et des centres de logistique » ;
- pour les indemnités pour activité à l'étranger, l'articulation avec le régime particulier des salariés détachés à l'étranger, en cas d'indemnité pour activité à l'étranger, figure :
- au BOI-RSA-GEO-10 : « Salariés détachés à l'étranger par leur employeur »,
- au présent BOI-RSA-GEO-40-10-20 au II-B § 270 : « Salariés impatriés dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008 - Exonération de certains éléments de la rémunération perçue au titre de l'activité professionnelle »,
- et au présent BOI-RSA-GEO-40-20 au III-C § 280 : « Salariés impatriés dont la prise de fonction est intervenue avant le 1er janvier 2008 ».

References: § 80
 § 200
 § 210
 § 70
 § 270
 § 280