Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/713-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-CHAMP-30-10-10-20120912
Timestamp: 2020-08-14 21:10:28+00:00

Document:
Aux termes du 1 de l'article 261-1 du code général des impôts (CGI), certaines opérations soumises à un autre impôt sont exonérées de la TVA. Il s'agit des opérations à terme sur marchandises visées au 4° du 1 de l'article 261 du CGI, (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10-VI) ;
Les cessions de biens meubles incorporels entrent dans le champ d'application de la TVA (CGI, art. 256-IV-1°).
La taxe n'est toutefois pas effectivement exigée sur les opérations soumises aux droits proportionnels d'enregistrement telles que cessions de fonds de commerce, cessions même implicites de clientèle, cessions de marques de fabrique exploitées (cf. BOI-ENR-DMTOM-10).
- l'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis au prélèvement progressif visé aux articles L2333-56 du code général des collectivités territoriales et L2333-57du code général des collectivités territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ;
Il résulte d'un arrêt du Conseil d'État du 10 mai 1999 (n° 176.468, Association du cercle ELDO) que l'exonération de TVA prévue par le 1° de l'article 261 E du code général des impôts s'applique à l'ensemble des recettes perçues par un casino, un cercle ou une maison de jeux en contrepartie de l'organisation de jeux de hasard ou d'argent y compris celles qui ne sont pas retenues dans l'assiette du prélèvement progressif ou de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements.
Conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994, l'organisation et l'exploitation de ces jeux sont confiées à une entreprise publique constituée sous forme de société anonyme, dénommée « La Française des jeux ».
Le régime d'imposition de cette société ainsi que celui des intermédiaires (courtiers, détaillants, etc) est exposé au BOI-TVA-LIQ-20-20 I-R.
Conformément aux dispositions de l'article 1563 du CGI, l'impôt sur les spectacles prévu à l'article 1559 du CGI est calculé sur les recettes brutes des réunions sportives. Celles-ci sont constituées des seuls droits d'entrée exigés des spectateurs et sont, conformément au 3° de l'article 261 E du CGI, exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

References: l'article 261
 l'article 261
 art. 256
 l'article 261
 l'article 136
 l'article 48
 l'article 1563
 l'article 1559
 l'article 261