Source: http://www.chambre-nationale.avoues.fr/03_devenir-avoue/03-3-4_oral-controle.php
Timestamp: 2013-05-20 19:23:42+00:00

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L'ÉPREUVE ORALE DE CONTRÔLE Arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l’article 4-6 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l’application du statut des Avoués
Art. 1er – L’organisation des épreuves orales de contrôle de connaissances prévues à l’article 4-6 du décret du 19 décembre 1945 susvisé est confiée à la Chambre nationale des Avoués près les cours d’appel.
Art. 2 – Avant le 1er avril de chaque année, la Chambre nationale des Avoués près les Cours d’appel assure, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux de la Chambre nationale et des chambres de compagnie ou sur leur site internet, une publicité suffisante de la date de limite de dépôt des dossiers et de la liste des pièces nécessaires en vue de l’inscription aux dites épreuves orales.
1. Une requête de l’intéressé ;
2.	Un document �tablissant l��tat civil et la nationalit� de l�int�ress� ;
3.	Pour les personnes vis�es � l�article 4-3 du d�cret du 19 d�cembre 1945 pr�cit�, la d�cision du Procureur G�n�ral pr�s la cour d�appel ou pour les dispenses ant�rieures au 1er janvier 1998, la d�cision du garde des sceaux, ministre de la justice, constatant la dispense d�examen d�aptitude professionnelle et le cas �ch�ant les dispensant d�une partie du stage ;
4.	Pour les personnes vis�es � l�article 4-4 du d�cret du 19 d�cembre 1945 pr�cit�, la d�cision du Procureur G�n�ral pr�s la cour d�appel ou pour les dispenses ant�rieures au 1er janvier 1998, la d�cision du garde des sceaux, ministre de la justice, constatant les dispensant de l�examen professionnel et le cas �ch�ant les dispensant d�une partie du stage ;
Les pi�ces produites devront �tre accompagn�es, le cas �ch�ant, de leur traduction en langue fran�aise par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l�une des listes d�experts judiciaires dress�es par les cours d�appel.
Art. 4 – La liste des candidats admis à se présenter à ces épreuves orales de contrôle des connaissances est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, deux mois avant la date fixée pour les épreuves.
Des convocations individuelles indiquant le jour, l’heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins un mois à l’avance.
Art. 5 –Les épreuves orales de contrôle des connaissances prévues à l’article 4-6 du décret du 19 décembre 1945 précité se déroulent dans les locaux de la Chambre nationale des Avoués ou dans des locaux désignés par elle.
Elles consistent en deux épreuves orales de 20 minutes chacune.
La première épreuve porte sur :
-	la déontologie de la profession d’avoué ;
La seconde épreuve porte sur :
-	les principes généraux de la comptabilité privée ;
-	la gestion des fonds détenues pour le compte de tiers et séquestre ;
-	les obligations comptables, fiscales et sociales mentionnées à l’article 25 du décret du 19 décembre 1945 précité.
Art. 6 – Ces épreuves orales sont notées de 0 à 20.
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 à chacune des épreuves.
La Chambre nationale des avoués près les cours d’appel délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l’épreuve orale de contrôle des connaissances. Art. 7 – Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2007, date à laquelle l’arrêté du 23 décembre 1998 fixant le programme et les modalités de l’épreuve orale de contrôle des connaissances portant sur la gestion d’une étude d’avoué prévue à l’article 4-6 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d’administration publique pour l’application du statut des avoués est abrogé.
Art. 8 –Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
L’organisation judiciaire et la compétence
Notions sur les juridictions communautaires européennes
Les matières qui font l’objet du nouveau code de procédure civile :
- livre 1er (dispositions communes à toutes les juridictions);
-	Livre II, titre VI (dispositions particulières à la cour d’appel).
Notions sur les procédures particulières aux juridictions autres que la cour d’appel (y compris les juridictions commerciales, sociales, pénales et administratives);
Voies d’exécution (saisies, ordre, distribution par contribution).
Arbitrage (notions générales) . Aide juridictionnelle.
L’organisation de la profession d’avoué:
- l’office ministériel
- le mandat ad litem
- les textes statutaires
Les règles déontologiques:
- les rapports entre confrères;
- les rapports avec les magistrats;
- les rapports avec les avocats;
- les rapports avec les clients
Tarif, état de frais et vérification des dépens;
La gestion d’une étude:
- les obligations sociales et fiscales

References: Art. 1

Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 Art. 7

Art. 8