Source: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050618123.html
Timestamp: 2014-10-26 05:28:38+00:00

Document:
Adaptation des r�glements de copropri�t� aux modifications l�gislatives - S�nat
Adaptation des r�glements de copropri�t� aux modifications l�gislatives
(Pyr�n�es-Atlantiques - UMP) publiée dans le JO Sénat du
M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la coh�sion sociale et du logement sur le probl�me de la mise � jour des r�glements de copropri�t� des immeubles b�tis. La loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000, dite loi SRU, a, en introduisant dans son article 81 (17�) l'article 49 de la loi n� 65-557 du 10 juillet 1965, pos� le principe de l'harmonisation des r�glements de copropri�t� avec les dispositions l�gislatives nouvelles. La loi SRU dispose que, dans les cinq ans suivant sa promulgation, l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires d�cide � la majorit� simple pr�vue � l'article 24 de la loi n� 65-557 du 10 juillet 1965 les adaptations du r�glement de copropri�t� rendues n�cessaires par les modifications l�gislatives depuis son �tablissement et que la publication des mises � jour du r�glement de copropri�t� est effectu�e au droit fixe. De nombreux r�glements de copropri�t�, s'appuyant sur la loi n� 65-557 du 10 juillet 1965 et son d�cret d'application n� 67-223 du 17 mars 1967, ont ainsi �t� modifi�s et approuv�s depuis d�cembre 2000. La publication, le 27 mai 2004, du d�cret n� 2004-474 portant application de la loi SRU a modifi� de mani�re substantielle le d�cret n� 67-223 du 17 mars 1967 et n�cessite une nouvelle mise � jour des r�glements de copropri�t� qui, selon le d�lai initialement fix�, devra �tre approuv�e en assembl�e g�n�rale d'ici d�cembre 2005. Il semblerait que ce d�lai ne soit pas suffisant pour proc�der aux adaptations n�cessaires. Il lui demande s'il pourrait �tre envisag� de le prolonger.
L'article 49 de la loi n� 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri�t� des immeubles b�tis donne la facult� � l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires de d�cider les adaptations du r�glement de copropri�t� rendues n�cessaires par les modifications l�gislatives intervenues depuis son �tablissement, sur la base de la majorit� d�finie par l'article 24 de la m�me loi, soit la majorit� des voix exprim�es des copropri�taires pr�sents ou repr�sent�s, jusqu'au 13 d�cembre 2005. Il pourrait �tre envisag� de p�renniser purement et simplement cette mesure, � condition que, d'une part, l'adaptation des r�glements de copropri�t� demeure une simple facult�, d'autre part, que la port�e des adaptations possibles soit clairement pr�cis�e, dans le sens retenu par la recommandation n� 23 de la commission relative � la copropri�t� qui si�ge au minist�re de la justice. En effet, il ne peut pas �tre admis que, sous couvert de l'adaptation, les syndicats de copropri�taires proc�dent, sur la base de la majorit� d�finie par l'article 24, � des modifications importantes du r�glement de copropri�t�, qui n�cessitent toujours la majorit� d�finie par l'article 26, voire l'unanimit� lorsqu'il s'agit par exemple de modifier la r�partition des charges, en vertu de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965.

References: l'article 49
 l'article 24

L'article 49
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 26
 l'article 11