Source: https://www.syneval.fr/download/recommandation-n14-relative-a-louverture-dun-compte-bancaire-separe/
Timestamp: 2018-12-16 12:38:56+00:00

Document:
Recommandation n°14 relative à l'ouverture d'un compte bancaire séparé - Syneval, courtier en syndic
Recommandation n°14 relative à l’ouverture d’un compte bancaire séparé
Sur le libellé de la question à l’ordre du jour relative à l’ouverture ou non d’un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat et du projet de résolution notifié simultanément
Considérant que l'article 18, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985, dispose que : « le syndic est chargé de soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de la première désignation et au moins tous les trois ans, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier. Cette décision est prise à la majorité mentionnée à l'article 25 de la présente loi. Le syndic dispose d'un délai de six mois pour exécuter la décision de l'assemblée générale lorsqu'elle a pour effet de modifier les modalités de dépôt des fonds du syndicat. Faute par le syndic de faire délibérer l'assemblée sur l'ouverture ou non d'un compte séparé dans les conditions ci-dessus définies, son mandat est nul de plein droit ; toutefois les actes qu'il aurait passés avec les tiers de bonne foi demeurent valables » ;
Considérant que l'article 11-5° du décret du 17 mars 1967 impose la notification au plus tard en même temps que l'ordre du jour d'un projet de résolution lorsque l'assemblée est appelée à statuer notamment sur la question visée à l'article 18-4e tiret de l'alinéa 1er,...
Considérant que l'article 29, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, modifié après le décret no 76-768 du 9 juin 1986, dispose que « la décision d'ouvrir un compte séparé est prise dans les conditions de majorité prévues à l'article 25 de la loi (loi du 10 juillet 1965) » ;
Considérant que l'article 38 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret n° 73-748 du 26 juillet 1973 dispose que : « Dans le cas où l'immeuble est administré par un syndic qui n'est pas soumis aux dispositions de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 et des textes pris pour son application, toutes sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat doivent être versées sans délai à un compte bancaire ou postal ouvert au nom du syndicat. Le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale peut, le cas échéant, dans les conditions et sous réserve des garanties qu'il détermine, fixer le montant maximum des fonds que le syndic peut être autorisé à ne pas verser à ce compte »
que, dans la situation envisagée par l'article 38 du décret du 17 mars 1967 précité, par exemple lorsque les fonctions de syndic sont assumées par un copropriétaire, les fonds détenus pour le compte du syndicat étant nécessairement déposés sur un compte séparé ouvert au nom du syndicat, il n'y a pas lieu, dans ce cas, de soumettre à l'assemblée générale la question de l'ouverture ou de la non ouverture d'un compte séparé »
« confirmation du mode de gestion en application de la loi n° 85- 1470 du 31 décembre 1985 dite loi Bonnemaison (compte bancaire unique) » ;
ou encore « Confirmation de la décision relative au maintien de la gestion financière de la copropriété avec comptabilité séparée du syndicat sur le compte unique du syndic avec refus de l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé conformément à l'article ter alinéa 2 de la loi n, 85-1470 du 31 décembre 1985 ».
qu'un projet de résolution doit être joint à la convocation pour l'assemblée au cours de laquelle il sera délibéré sur le compte séparé.
Lors de la désignation du premier syndic, ou, dans les autres situations, si un compte séparé n'a pas été ouvert au nom du syndicat :
de joindre à la convocation de l'assemblée générale comportant la question relative à l'ouverture ou la non ouverture du compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, dans le souci d'éviter l'équivoque qui résulte de la formule alternative « pour ou contre » et d'indiquer clairement le résultat du vote (1), un projet de résolution rédigé en ces termes :
« l'assemblée générale, invitée à se prononcer sur la question d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, décide d'ouvrir le compte ».
« décision d'ouvrir le compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat (avec indication facultative du centre de chèques postaux ou de la banque).
résultat du vote : pour ..., contre ..., abstention ... »
(Si le nombre de voix « pour » représente la majorité des voix de tous les copropriétaires, la décision d'ouvrir un compte séparé sera adoptée et le syndic devra l'exécuter ; si cette majorité n'est pas atteinte, le compte séparé ne sera pas ouvert).
Si le compte séparé est déjà ouvert :
« l'assemblée générale, invitée à se prononcer sur la question d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, décide de maintenir le compte séparé ouvert auprès... (indication du centre de chèques postaux ou de la banque) »
« décision de maintenir le compte séparé ouvert auprès (indication du centre de chèques postaux ou de la banque). résultat du vote : pour ..., contre ..., abstention ... »
(Si le nombre de voix « pour » représente la majorité des voix de tous les copropriétaires, la décision de maintenir le compte séparé sera adoptée ; si cette majorité n'est pas atteinte, le syndic devra procéder à la fermeture du compte séparé dans le délai de six mois imparti par la loi)
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References: l'article 18
 l'article 25
 l'article 11
 l'article 18
 l'article 29
 l'article 25
 l'article 38
 l'article 38