Source: http://www.tousencolo.fr/conditions-generales-de-vente.html
Timestamp: 2013-05-19 08:20:13+00:00

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Conditions g�n�rales de vente des colos - Partez en colonie
Art. 95 - Sous r�serve des exclusions pr�vues au deuxi�me alin�a (a et b) de l�article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvis�e, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de s�jours donnent lieu � la remise de documents appropri�s qui r�pondent aux r�gles d�finies par le pr�sent titre.
En cas de vente de titres de transport a�rien ou de titres de transport sur ligne r�guli�re non accompagn�e de prestations li�es � ces transports, le vendeur d�livre � l�acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalit� du voyage �mis par le transporteur ou sous sa responsabilit�. Dans le cas de transport � la demande, le nom et l�adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont �mis, doivent �tre mentionn�s.
La facturation s�par�e des divers �l�ments d�un m�me forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le pr�sent titre.
Art. 96 - Pr�alablement � la conclusion du contrat et sur la base d�un support �crit, portant sa raison sociale, son adresse et l�indication de son autorisation administrative d�exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres �l�ments constitutifs des prestations fournies � l�occasion du voyage ou du s�jour tels que :
1. la destination, les moyens, les caract�ristiques et les cat�gories de transports utilis�s ;
2. le mode d�h�bergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caract�ristiques, son homologation et son classement touristique correspondant � la r�glementation ou aux usages du pays d�accueil ;
4. la description de l�itin�raire lorsqu�il s�agit d�un circuit ;
5. les formalit�s administratives et sanitaires � accomplir en cas, notamment, de franchissement des fronti�res ainsi que leurs d�lais d�accomplissement ;
6. les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou �ventuellement disponibles moyennant un suppl�ment de prix ;
7. la taille minimale ou maximale du groupe permettant la r�alisation du voyage ou du s�jour ainsi que, si la r�alisation du voyage ou du s�jour est subordonn�e � un nombre minimal de participants, la date limite d�information du consommateur en cas d �annulation du voyage ou du s�jour ; cette date ne peut �tre fix�e � moins de vingt et un jours avant le d�part ;
8. le montant ou le pourcentage du prix � verser � titre d�acompte � la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9. les modalit�s de r�vision des prix telles que pr�vues par le contrat en application de l�article 100 du pr�sent d�cret ;
10. les conditions d�annulation de nature contractuelle ;
11. les conditions d�annulation d�finies aux articles 101, 102 et 103 ;
12. les pr�cisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d�assurance couvrant les cons�quences de la responsabilit� civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilit� civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13. l�information concernant la souscription facultative d�un contrat d�assurance couvrant les cons�quences de certains cas d�annulation ou d�un contrat d�assurance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d�accident ou de maladie.
Art. 97 - L�information pr�alable faite au consommateur engage le vendeur, � moins que dans celle-ci, le vendeur ne se soit r�serv� express�ment le droit d�en modifier certains �l�ments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels �l�ments.
En tout �tat de cause, les modifications apport�es � l�information pr�alable doivent �tre communiqu�es par �crit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art. 98 - Le contrat conclu entre le vendeur et l�acheteur doit �tre �crit, �tabli en double exemplaire dont l�un est remis � l�acheteur, et sign� par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1. le nom et l�adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l�adresse de l�organisateur ;
2. la destination ou les destinations du voyage et, en cas de s�jour fractionn�, les diff�rentes p�riodes et leurs dates ;
3. les moyens, les caract�ristiques et les cat�gories des transports utilis�s, les dates, heures et lieux de d�part et de retour ;
4. le mode d�h�bergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caract�ristiques, son classement touristique en vertu des r�glementations ou des usages du pays d�accueil ;
6. l�itin�raire lorsqu�il s�agit d�un circuit ;
7. les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du s�jour ;
8. le prix total des prestations factur�es ainsi que l�indication de toute r�vision �ventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l�article 100 ci-apr�s ;
9. l�indication, s�il y a lieu, des redevances ou taxes aff�rentes � certains services telles que taxes d�atterrissage, de d�barquement ou d�embarquement dans les ports et a�roports, taxes de s�jour lorsqu�elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10. le calendrier et les modalit�s de paiement du prix ; en tout �tat de cause, le dernier versement effectu� par l�acheteur ne peut �tre inf�rieur � 30 % du prix du voyage ou du s�jour et doit �tre effectu� lors de la remise des documents permettant de r�aliser le voyage ou le s�jour ;
11. les conditions particuli�res demand�es par l�acheteur et accept�es par le vendeur ;
12. les modalit�s selon lesquelles l�acheteur peut saisir le vendeur d�une r�clamation pour inex�cution ou mauvaise ex�cution du contrat, r�clamation qui doit �tre adress�e dans les meilleurs d�lais, par lettre recommand�e avec accus� de r�ception au vendeur, et signal�e par �crit, �ventuellement, � l�organisateur du voyage et au prestataire des services concern�s ;
13. la date limite d�information de l�acheteur en cas d�annulation du voyage ou du s�jour par le vendeur dans le cas o� la r�alisation du voyage ou du s�jour est li�e � un nombre minimal de participants, conform�ment aux dispositions du 7� de l�article 96 ci-dessus ;
14. les conditions d�annulation de nature contractuelle ;
15. les conditions d�annulation pr�vues aux articles 101, 102 et 103 ci-apr�s ;
16. les pr�cisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d�assurance couvrant les cons�quences de la responsabilit� civile professionnelle du vendeur ;
17. les indications concernant le contrat d�assurance couvrant les cons�quences de certains cas d�annulation souscrit par l�acheteur (num�ro de police et nom de l�assureur) ainsi que celles concernant le contrat d�assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d�accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre � l�acheteur un document pr�cisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18. la date limite d�information du vendeur en cas de cession du contrat par l�acheteur ;
19. l�engagement de fournir, par �crit, � l�acheteur, au moins dix jours avant la date pr�vue pour son d�part, les informations suivantes :
le nom, l�adresse et le num�ro de t�l�phone de la repr�sentation locale du vendeur ou, � d�faut, les noms, adresses et num�ros de t�l�phone des organismes locaux susceptibles d�aider le consommateur en cas de difficult� ou, � d�faut, le num�ro d�appel permettant d��tablir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
pour les voyages et s�jours de mineurs � l��tranger, un num�ro de t�l�phone et une adresse permettant d��tablir un contact direct avec l�enfant ou le responsable sur place de son s�jour.
Art. 99 - L�acheteur peut c�der son contrat � un cessionnaire qui remplit les m�mes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le s�jour, tant que ce contrat n�a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au c�dant, celui-ci est tenu d�informer le vendeur de sa d�cision par lettre recommand�e avec accus� de r�ception au plus tard sept jours avant le d�but du voyage. Lorsqu�il s�agit d�une croisi�re, ce d�lai est port� � quinze jours.
Cette cession n�est soumise, en aucun cas, � une autorisation pr�alable du vendeur.
Art. 100 - Lorsque le contrat comporte une possibilit� expresse de r�vision du prix, dans les limites pr�vues � l�article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvis�e, il doit mentionner les modalit�s pr�cises de calcul, tant � la hausse qu�� la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes aff�rentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du s�jour, la part du prix � laquelle s�applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme r�f�rence lors de l��tablissement du prix figurant au contrat.
Art. 101 - Lorsque, avant le d�part de l�acheteur, le vendeur se trouve contraint d�apporter une modification � l�un des �l�ments essentiels du contrat tel qu�une hausse significative du prix, l�acheteur peut, sans pr�juger des recours en r�paration pour dommages �ventuellement subis, et apr�s en avoir �t� inform� par le vendeur par lettre recommand�e avec accus� r�ception :
soit r�silier son contrat et obtenir sans p�nalit� le remboursement imm�diat des sommes vers�es ;
soit accepter la modification ou le voyage de substitution propos� par le vendeur ; un avenant au contrat pr�cisant les modifications apport�es est alors sign� par les parties ; toute diminution de prix vient en d�duction des sommes restant �ventuellement dues par l�acheteur et, si le paiement d�j� effectu� par ce dernier exc�de le prix de la prestation modifi�e, le trop-per�u doit lui �tre restitu� avant la date de son d�part.
Art. 102 - Dans le cas pr�vu � l�article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvis�e, lorsque, avant le d�part de l�acheteur, le vendeur annule le voyage ou le s�jour, il doit informer l�acheteur par lettre recommand�e avec accus� de r�ception ; l�acheteur, sans pr�juger des recours en r�paration des dommages �ventuellement subis, obtient aupr�s du vendeur le remboursement imm�diat et sans p�nalit� des sommes vers�es ; l�acheteur re�oit, dans ce cas, une indemnit� au moins �gale � la p�nalit� qu�il aurait support�e si l�annulation �tait intervenue de son fait � cette date.
Les dispositions du pr�sent article ne font en aucun cas obstacle � la conclusion d�un accord amiable ayant pour objet l�acceptation, par l�acheteur, d�un voyage ou s�jour de substitution propos� par le vendeur.
Art. 103 - Lorsque, apr�s le d�part de l�acheteur, le vendeur se trouve dans l�impossibilit� de fournir une part pr�pond�rante des services pr�vus au contrat repr�sentant un pourcentage non n�gligeable du prix honor� par l�acheteur, le vendeur doit imm�diatement prendre les dispositions suivantes sans pr�juger des recours en r�paration pour dommages �ventuellement subis :
soit proposer des prestations en remplacement des prestations pr�vues en supportant �ventuellement tout suppl�ment de prix et, si les prestations accept�es par l�acheteur sont de qualit� inf�rieure, le vendeur doit lui rembourser, d�s son retour, la diff�rence de prix ;
soit, s�il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refus�es par l�acheteur pour des motifs valables, fournir � l�acheteur, sans suppl�ment de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant �tre jug�es �quivalentes vers le lieu de d�part ou vers un autre lieu accept� par les deux parties.

References: Art. 95

Art. 96

Art. 97

Art. 98

Art. 99

Art. 100

Art. 101

Art. 102

Art. 103