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Timestamp: 2016-10-21 17:01:18+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1976, 90976
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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet surplusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 90976Numéro NOR : CETATEXT000007653247 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-13;90976 Analyses : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - Déclaration d'utilité publique illégale - Responsabilité de l'Etat et de la commune ayant pris l'initiative de la procédure.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE - Illégalité d'une déclaration d'utilité publique.Texte : Vu le recours du ministre de l'Intérieur enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 14 février 1973 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une indemnité de 65.600 F au sieur Boucher Z... en réparation du préjudice que lui a causé un arrêté du 21 mai 1963 du préfet de la Charente-Maritime déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Saint-Pierre d'Oléron du château de Bonnemie, qui appartenait précédemment au sieur X..., et rejeté sa demande en garantie de l'Etat contre la commune de Saint-Pierre d'Oléron ; Vu la loi du 22 juillet 1889 modifiée par le décret du 10 avril 1959 ; Vu l'ordonnance du 23 octobre 1958 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et les décrets du 30 septembre 1953 et du 24 août 1975 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SOUTIENT QUE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS N'AURAIT PAS TENU COMPTE DES OBSERVATIONS FORMULEES AU NOM DE L'ETAT ET AURAIT AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 317 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL N'A SOULEVE AUCUN MOYEN RELATIF A LA REGULARITE DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE A CONTESTER LA REGULARITE DE L'EXPERTISE A L'APPUI DES CONCLUSIONS DE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 14 FEVRIER 1973, RENDU AU VU DES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI A SUFFISAMMENT MOTIVE L'ESTIMATION QU'IL A FAITE DES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE SUBIS PAR LE SIEUR X..., NE S'EST PAS BORNE A ENTERINER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT QU'IL AVAIT Y..., MAIS S'EST LIVRE A UN EXAMEN PARTICULIER DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, ALORS EN VIGUEUR, MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... : CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 21 MAI 1963 DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE D'OLERON DU "CHATEAU DE BONNEMIE", PROPRIETE DU SIEUR X..., A ETE ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR PAR LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX CONFIRME PAR LA DECISION EN DATE DU 6 JANVIER 1967 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; QUE, PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 8 DECEMBRE 1971, DEVENU DEFINITIF, L'ETAT A ETE DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE AU SIEUR X... PAR LEDIT ARRETE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 RELATIVE A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET APPLICABLE AU PRESENT LITIGE, NE DONNENT LIEU A AUCUNE INDEMNITE "LES AMELIORATIONS DE TOUTE NATURE, TELLES QUE CONSTRUCTIONS, PLANTATIONS, INSTALLATIONS DIVERSES, ACQUISITIONS DE MARCHANDISES, QUI AURAIENT ETE FAITES A L'IMMEUBLE, A L'INDUSTRIE OU AU FONDS DE COMMERCE, MEME ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, SI, EN RAISON DE L'EPOQUE A LAQUELLE CES AMELIORATIONS ONT EU LIEU, OU DE TOUTES AUTRES CIRCONSTANCES, IL APPARAIT QU'ELLES ONT ETE FAITES DANS LE BUT D'OBTENIR UNE INDEMNITE PLUS ELEVEE. SONT PRESUMEES FAITES DANS CE BUT, SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES AMELIORATIONS POSTERIEURES A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 1ER.". QUE, COMPTE TENU DE CES DISPOSITIONS, LE PREJUDICE DONT LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER REPARATION, DU FAIT QU'IL N'A PAS PU PROCEDER AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE RESTAURATION QU'IL ENVISAGEAIT DE REALISER SUR SA PROPRIETE, DOIT ETRE EVALUE A COMPTER DU 27 AOUT 1962, DATE DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, JUSQU'AU 6 JANVIER 1967, DATE A LAQUELLE, L'ANNULATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ETANT DEVENUE DEFINITIVE, LE SIEUR X... A RETROUVE L'ENTIERE DISPOSITION DE SON BIEN ;
EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE RESULTANT DE LA HAUSSE INTERVENUE ENTRE 1962 ET 1967 DU COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES A L'ENTRETIEN ET A LA RESTAURATION DE LA PROPRIETE DU SIEUR X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS QUE CE CHEF DE PREJUDICE DOIT ETRE EVALUE, POUR LES TRAVAUX QUE LE SIEUR X... A EFFECTIVEMENT REALISES A COMPTER DU 6 JANVIER 1967, A 3.250.F ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRIS EN CONSIDERATION LE PREJUDICE RESULTANT DE L'AUGMENTATION QUI AURAIT AFFECTE, S'ILS LES AVAIT ENTREPRIS, D'AUTRES TRAVAUX ENVISAGES PAR LE SIEUR X..., CE PREJUDICE EST PUREMENT EVENTUEL DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE LESDITS TRAVAUX ONT ETE EFFECTIVEMENT REALISES POSTERIEUREMENT AU 6 JANVIER 1967 ;
EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE DU SIEUR X... PAR LES INTEMPERIES EN RAISON DE L'ABSENCE D'ENTRETIEN DES IMMEUBLES BATIS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE PRECITE, QUE CE CHEF DE PREJUDICE DOIT ETRE EVALUE A 2.620.F ;
EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE RESULTANT DES TROUBLES DE JOUISSANCE SUBIS PAR LE SIEUR X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE PRECITE, QUE, FAUTE DE POUVOIR PROCEDER AUX TRAVAUX DE RESTAURATION QUE L'ETAT DES IMMEUBLES BATIS RENDAIT NECESSAIRES, LE SIEUR X... ET SA FAMILLE N'ONT PU OCCUPER, ENTRE 1962 ET 1967, QUE TROIS PIECES DU CHATEAU SUR SEIZE ET LA MOITIE ENVIRON DE SES DEPENDANCES ; QUE, MEME SI LE SIEUR X... A PU RESTER DANS LES LIEUX MALGRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DONT IL A FAIT L'OBJET, IL A SUBI DE CE FAIT UN PREJUDICE DONT IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION EN L'EVALUANT A 18.750.F ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS EXPOSES PAR LE SIEUR X... A L'OCCASION DES RECOURS QU'IL A ENGAGES : CONSIDERANT QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ALLOUE AU SIEUR X... UNE SOMME DE 1.600.F CORRESPONDANT A DES FRAIS DE PROCEDURE QU'IL AURAIT EXPOSES DANS DE PRECEDENTES INSTANCES, L'UNIQUE PIECE DU DOSSIER QUI FASSE ETAT DE DEPENSES DE CETTE NATURE PRECISE QU'IL S'AGIT D'HONORAIRES D'AVOCAT, LESQUELS NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT ; QUE LE MINISTRE AYANT SOUTENU QUE LA SOMME AINSI ALLOUEE NE SAURAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT, LE SIEUR X... N'A PRODUIT AUCUNE AUTRE JUSTIFICATION ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE CE CHEF DE PREJUDICE NE SAURAIT OUVRIR DROIT A REPARATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... S'ELEVE AU TOTAL A 24.620.F ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... LA SOMME DE 65.600.F ;
SUR L'APPEL EN GARANTIE DE L'ETAT CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-D'OLERON : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, PAR LE JUGEMENT PRECITE DU 25 FEVRIER 1966, CONFIRME PAR LA DECISION EN DATE DU 6 JANVIER 1967 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, ANNULE L'ARRETE PRECITE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 21 MAI 1963 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE D'OLERON DU "CHATEAU DE BONNEMIE" COMME ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR POUR LE MOTIF QUE L'OPERATION AVAIT EU POUR BUT DETERMINANT DE FAIRE ECHEC A L'ACQUISITION DE CET EDIFICE PAR UNE PERSONNE ETRANGERE A LA REGION ;
CONSIDERANT QUE LE PREFET DE LA CHARENT-MARITIME, QUI AGISSAIT EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT, DEVAIT REFUSER DE PRONONCER LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE S'IL LUI APPARAISSAIT QU'UN MOTIF DE DROIT OU MEME D'OPPORTUNITE S'OPPOSAIT A LADITE DECLARATION ; QUE TOUTEFOIS LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE D'OLERON A PRIS, DANS UN BUT ETRANGER A L'INTERET DU SERVICE PUBLIC, L'INITIATIVE DE DEMANDER L'ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE D'OLERON EN LA CONDAMNANT A GARANTIR L'ETAT DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES CONCLUSIONS EN GARANTIES DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE D'OLERON ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 65.600.F QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN DATE DU 14 FEVRIER 1973, L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... EST RAMENEE A 24.620.F. ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE D'OLERON EST CONDAMNEE A GARANTIR L'ETAT DE LA MOITIE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI PAR LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 EST ANNULE EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE AUX ARTICLES 1 ET 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 5 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS POUR MOITIE A LA CHARGE DU SIEUR X... ET POUR MOITIE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE D'OLERON. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.Références : Code de procédure civile 317Décret 1959-04-10Loi 1889-07-22 art. 22Ordonnance 58-997 1958-10-23 art. 21, art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 13 octobre 1976, n° 90976Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : Mme NauwelaersRapporteur public : M. MorisotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 13/10/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 317
 L'ARTICLE 22
 L'ARTICLE 21
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 1
 art. 22
 art. 21
 art. 1