Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023380887&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20110930
Timestamp: 2019-09-22 13:05:45+00:00

Document:
Code général des impôts - Article 1649 quater B quater | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code général des impôts - Article 1649 quater B quater
I. - Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un exercice sont souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice précédent est supérieur à 15 000 000 d'euros hors taxes.
II. - Les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie électronique par les entreprises définies aux deuxième à dixième alinéas du I.
III. - Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes réalisés par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à 500 000 EUR hors taxes.
IV. - Les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont obligatoirement souscrites par voie électronique par les redevables définis aux deuxième à dernier alinéas du I ou lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise redevable est supérieur à 500 000 €.
V. - L'état récapitulatif mentionné au III de l'article 289 B est souscrit par voie électronique. Toutefois, les assujettis bénéficiant du régime visé à l'article 293 B peuvent le déposer sur support papier.
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 29, v. init.
Arrêté du 30 janvier 2014 (V)
ARRÊTÉ du 1er août 2014 (Ab)
ARRÊTÉ du 10 avril 2015 (Ab)
Décret n°2018-206 du 26 mars 2018 (V)
Décret n°2018-756 du 28 août 2018 - art. 2 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1010 B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1695 quater (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 I ter (V)

References: l'article 289
 l'article 293
 art. 29
 art. 2
 art. 1010
 art. 1695
 art. 344