Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19741216-584972
Timestamp: 2017-04-28 12:43:12+00:00

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Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement irrecevable ; partiellement recevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 5849/72Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1974-12-16;5849.72 Parties : Demandeurs : MÜLLERDéfendeurs : AUTRICHETexte : APPLICATION/REQUETE NÂ° 6849/7 2 Christian MULLER v/AUSTRIA Christian MÃLLER c/AUTRICH E DECISION of 16 December 1974 on the admissibility of the application DECISION du 16 dÃ©cembre 1974 sur la recevabilitÃ© de la requÃ©t e
Article I of Protocol No. 1 : The obligation to pay contributions to a social security scheme may, in certain circumstances, create a property right over a portion of the assets thus constituted. Article 74 of the Convention, in conjunction with Article I of Protocol No. 1 : Article 14 prohibits discrimination only with respect to the enjoyment of the rights and freedoms set forth in the Convention .
Article 13 of the Convention :This provision does not require that there should be several levels of jurisdiction 1' du Protocole additionnef : L Ã¢bligation de contribuer Ã© un systÃ©me de sÃ©curitÃ© .Article sociale peut, dans certaines circonstances, donne/ naissance Ã© un droit de propriÃ©tÃ© sur une fraction du patrimoine ainsi constituÃ©. Article 14 de fe Convention, combinÃ© avec l'article 7- du Protocole additionnel : L Ã©rticle 14 n'interdit la discrimination que dans la jouissance des droits et libertÃ©s garantis par la Convention . Article 73de fe Convention : Cette disposition nimpose pas l'existence de plusieurs degrÃ©s de juridiction .
(English : see p. 501
Les faits de la cause tels qu'ils ont Ã©tÃ© exposÃ©s par le requÃ©rant, peuvent se rÃ©sumer comme suit : Le requÃ©rant, de nationalitÃ© autrichienne, nÃ© le 11 mai 1905 Ã GSfis (Vorarlberg), est retraitÃ© . Il est reprÃ©sentÃ© devant la Commission par M^ Theodor Veiter, avocat Ã Feldkirch . Du dossier soumis par Mâ¢ Veiter il resso rt ce qui suit : Jusqu'au dÃ©but des annÃ©es 60, le requÃ©rant a travaillÃ© comme ouvrier qualifiÃ© ( serrurier ) dans diverses entreprises du Vorarlberg . Le 23 fÃ©vrier 1963, au moment oÃ¹ il cesse d'Ã©tre employÃ© par des entreprises autrichiennes, il est affiliÃ© en Autriche Ã© l'assurancevieillesse des travailleurs depuis 37 ans, ce qui est insuffisant toutefois pour lui assurer une pension complÃ¨te Ã l'Ã¢ge de la retraite . Le requÃ©rant est alors embauchÃ© par une firme du Liechtenstein . Il n'existait pas Ã l'Ã©poque de convention de sÃ©curitÃ© sociale entre les deux pays . Toutefois, la loi autrichienne po rtant rÃ©gime gÃ©nÃ©ral de sÃ©curitÃ© sociale (Allgemeines Sozialversicherungsgesetz, a rt . 17) offrait la possibilitÃ© Ã tout ouvrier ou employÃ© antÃ©rieurement assurÃ© obligatoire auprÃ¨s d'une caisse de pension, de poursuivre volontairement Ã l'Ã©tranger son affiliation audit rÃ©gime, en payant ses cotisations . En consÃ©quence, le requÃ©rant sollicite le bÃ©nÃ©fice de ce tte clause d'assurance volontaire Ã l'oganisme d'assurance-vieillesse des travailleurs (ciaprÃ¨s : O .A .V .T .) . Cette demande fut agrÃ©Ã©e par dÃ©cision du 27 juillet 1963 . ParallÃ¨lement Ã ses contributions au rÃ©gime d'assurance-vieillesse obligatoire au Liechtenstein, le requÃ©rant cotisa donc auprÃ¨s de l'O .A .V .T ., afin de s'assurer une pension complÃ¨te .
Les deux gouvernements signÃ©rent une convention relative Ã la sÃ©curitÃ© sociale qui entra en vigueur le 1 - mars 1969, reprenant les principes gÃ©nÃ©ralement consacrÃ©s en la matiÃ¨re, IterritorialitÃ©, continuitÃ© des prestations . . .) mais compo rtant une clause impo rt ante pour la prÃ©sente affaire . L'a rt icle 5 du Protocole annexÃ© Ã ce tt e convention po rte en effet pour l'avenir interdiction d'assurance volontaire auprÃ¨s d'un organisme autrichien de pension, pour toute pe rsonne assurÃ©e obligatoire auprÃ¨s d'un organisme de pension du Liechtenstein . Par ailleurs, l'a rticle 13, Â§ 5 a) de la Convention susmentionnÃ© stipule que lorsqu'un e pÃ©riode d'assurance obligatoire accomplie conformÃ©ment aux disppsitions lÃ©gales de l'un des Etats contractants, cdincide avec une pÃ©riode d'assurance volontaire accomplie conformÃ©ment au droit de l'autre Etat contractant, seule la pÃ©riode d'assurance obligatoire est prise en considÃ©ration . L'a rt icle 13, 4 5 c), dispose nÃ©anmoins que lorsque, conformÃ©ment Ã la litt . a) susmentionnÃ©, les pÃ©riodes d'assurance volontaire auprÃ¨s d'une caisse de retraite autrichienne ne peuvent Ãªtre prises en considÃ©ration pour la dÃ©termination du montant total de la rente, les cotisations versÃ©es au cours de ces pÃ©riodes seront considÃ©rÃ©es comme faites en vue de l'octroi d'une pension complÃ©mentaire ( Hbherversicherung ) . Enfin, l'a rt icle 29, 4 1 de la convention donne Ã celle-ci une port Ã©e rÃ©troactive . Par le tt re du 18 aoÃ»t 1969 de l'O .A .V .T ., le requÃ©rant fut ave rti qu'Ã© compter du 1ef mars 1969 (entrÃ©e en vigueur de la convention susmentionnÃ©e), l'assurance volontaire n'Ã©tait plus autorisÃ©e dans son cas . Aucune rÃ©fÃ©rence n'aurait Ã© tÃ© faite Ã la pÃ©riode 63-69 . En mai 1970, ayant a tteint l'8ge de la retraite ( 65 ans), le requÃ©rant fit valoir ses droits Ã la pension . Par dÃ©cision de l'O .A .V .T . du 14 ao0t 1970, le montant de celle-ci fut fixÃ© 8 3 .218 sch . Pour la dÃ©termination de ce tte somme, les cotisations versÃ©es depuis 1963 au titre de l'assurance volontaire ne furent considÃ©rÃ©es que comme des cotisations Ã un rÃ©gime de pension complÃ©mentaire . Il en rÃ©sulte une pe rt e financiÃ¨re dont le montant mensuel sereit, selon les calculs de l'O .A .V .T ., d'approximativement 100 sch . Contre cette dÃ©cision de l'O .A .V .T ., le requÃ©rant introduisit un recou rs devant le tribunal Ã© chevinal pour la sÃ©curitÃ© sociale du Vorarlberg, visant Ã faire dire pour droit que les cotisations versÃ©es du 1 - mars 1963 au 1^ janvier 1969 dans le cadre de l'assurance volontaire devaient Ãªtre considÃ©rÃ©es comme telles pour dÃ©terminer le montant de la rente, et non comme des contributions Ã un rÃ©gime de pension complÃ©mentaire . Le tribunal Ã©chevinal donna une suite favorable au recours, le 23 juin 1971, estimant que la solution contraire consacrÃ©e par l'accord intergouvernemental - violait les droits du requÃ©rant et plusgÃ©nÃ©ralement le principe de droit international "pacta sunt servanda . " L'O .A .V .T . fit appel de cette dÃ©cision . La cour d'appel de Vienne statua sur celui-ci le 13 avril 1972 . Faisant une stricte application de la convention de sÃ©curitÃ© sociale, elle dÃ©cida que les pÃ©riodes d'assurance volontaire ne pouvaient entrer en ligne de compte pour la dÃ©termination du montant de la rente ; les cotisations versÃ©es durant ces pÃ©riodes devaient Ã©tre considÃ©rÃ©es comme versÃ©es en vue de l'octroi d'une pension complÃ©mentaire, la cour considÃ©ra qu'une telle mesure ne violait pas les droits fondamentaux (Grundrechte) du requÃ©rant . Elle rappelait en outre qu'un traitÃ© peut modifier une loi antÃ©rieure . Enfin, le requÃ©rant ayant invoquÃ© l'a rticle 1â¢' du Protocole additionnel Ã la Convention europÃ©enne des Droits de l'Homme, la cour estima que l'a tt einte aux biens de l'intÃ©ressÃ© Ã©tait justifiÃ©e aux termes du paragraphe 2 dudit a rt icle .
Le requÃ©rant introduisit encore un recours constitutionnel le 18 juillet 1972, conformÃ©ment Ã l'article 144 de la Constitution qui vise les violations de droits fondamentaux par les autoritÃ©s administratives . Or, selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, la cour d'appel statuant en matiÃ¨re de sÃ©curitÃ© sociale doit Ãªtre considÃ©rÃ©e comme un tribunal ordinaire contre les dÃ©cisions duquel un recours Ã la Cour constitutionnelle est irrecevable . Le requÃ©rant s'adressa donc Ã la Cour constitutionnelle tout en sachant que son recours n'avait pratiquement aucune chance d'Ãªtre pris en considÃ©ration . La Cour cÃ´nstitutionnelle rejeta le recours du requÃ©rant par arrÃ©t du 26 septembre 1972 .
GRIEF S Le requÃ©rant dÃ©veloppe trois griefs que l'on peut dÃ©finir de la maniÃ¨re suivante : . La perte partielle du droit Ã une pension complÃ¨te ouvert par l'affilation Ã une caisse 1 de pensions et le versement des cotisations y affÃ©rentes, constitue une violation de l'article 1 du Protocole NÂ° 1 . Selon le requÃ©rant, en effet, les cotisations de sÃ©curitÃ© sociale constituent en Autriche, comme d'ailfeurs dans la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe, des primes d'assurance donnant droit Ã une contre-prestation, Ã savoir la couverture ultÃ©rieure du r risque Â» constituÃ© par la survenance de l'Ã©ge de la retraite . La dÃ©cision de l'O .A .V .T . confirmÃ©e par la cour d'apel de Vienne viole en consÃ©quence l'article 1 . Le requÃ©rant estime que ces mesures, constituant pour lui une vÃ©ritable expropriation, ne peuvent Ãªtre assimilÃ©es Ã celles qui ont pour objet d'assurer le paiement des impÃ´ts ou autres contributions, et qu'elles ne peuvent davantage Ã©trÃ© justifiÃ©es par le recours Ã l'argument d'intÃ©rÃªt public : tous les travailleurs frontaliers, quelle que soit la frontiÃ¨re franchie, auraient dÃ» Ã©tre touchÃ©s en ce cas . 2 . Le requÃ©rant allÃ¨gue, en second lieu, une violation de l'article 14 (combinÃ© avec l'article 1 du Protocole NÂ° 1) . Faisant remarquer que la modification des droits de l'assurÃ© social volontaire n'intervient qu'au dÃ©triment des seuls travailleurs frontaliers dont lelieu de travail est sis au Liechtenstein, le requÃ©rant estime qu'il y a discrimination Ã©vidente Ã l'Ã©gard de cette catÃ©gorie, relativement nombreuse, de travailleurs, dont il fait partie . Le requÃ©rant demande que ce grief soit analysÃ© sous l'angle de l'article 14 combinÃ© avec l'article 1â¢' du Protocole additionnel . 3 . Le requÃ©rant allÃ©gue enfin une violation de l'article 13 en dÃ©veloppant l'argumentation suivante : les contestations en matiÃ¨re de sÃ©curitÃ© sociale sont dÃ©fÃ©rÃ©es, en premiÃ©re instance, Ã un tribunal qui prÃ©sente toutes les caractÃ©ristiques d'un tribunal cantonal IBezirksgericht) et non celles d'une cour de premiÃ©re instance . L'appel des dÃ©cisions de ces tribunaux est directement portÃ© devant la cour d'appel de Vienne qui statue Ã titre dÃ©finitif . Tout recours Ã© une instance supÃ©rieure est ainsi exclu, notamment celui intentÃ© en d'autres matiÃ©res devant la Cour suprÃªme ou la Cour constitutionnelle . La dÃ©cision de la cour d'appel de Vienne Ã©tant sans appel, le requÃ©rant Ã©stime n'avoir pas bÃ©nÃ©ficiÃ© en droi( interne d'un recours efficacepour mettre fin aux violations de l'article 14 de IaConvention et de l'article 1 du Protocole N' 1 dont il s'estime victime . .
PROCEDUREUn membre de la Commission a examinÃ© le 19 juin 1974 la requÃªte en qualitÃ© de Rapporteur,'conformÃ©ment Ã l'article 45 du RÃ©glement intÃ©rieur de la Commission . Le 19 juillet 1974, la Commission a dÃ©cidÃ©, en application de l'article 46, Â§ 2 b) de son RÃ©glement intÃ©rieur, de communiquer la requÃªte au Gouvernement autrichien pour que celui-ci prÃ©sente par Ã©crit ses observations sur la recevabilitÃ©, dans un dÃ©lai de huit semaines Ã©chÃ©ant le 20 septembre 1974 . Sur demande du Gouvernement, le PrÃ©sident de la Commission a prorogÃ© le dÃ©lai jusqu'au 5 novembre 1974 . Le Gouvernement autrichien a prÃ©sentÃ© le 11 octobre 1974 ses observations, aux termes desquelles ce Gouvernemen t - estime que les conditions formelles de recevabilitÃ© prÃ©vues aux articles 25 et 26 de la Convention sont remplies ,
- en consÃ©quence, estime opportun de renoncer Ã en contester la recevabilitÃ©, tout en se rÃ©servant de prÃ©senter toutes objections concernant le fond au cours de la procÃ©dure ultÃ©rieure . Le 30 novembre 1974, le Rapporteur a procÃ©dÃ© 8 un nouvel examen de l'affaire .
EN DROIT 1 . Le requÃ©rant allÃ©gue que la dÃ©cision de l'organisme d'assurance-vieillesse des travailleurs de ne pas tenir compte des cotisations versÃ©es depuis 1963 au titre de l'assurance volontaire pour la dÃ©termination du montant de la rente - dÃ©cision confirmÃ©e par la cour d'appel de Vienne - viole l'article 1 du Protocole NÂ° 1 . Le requÃ©rant allÃ¨gue, en outre, que les dÃ©cisions litigieuses sont contraires Ã l'article 14 de la Convention combinÃ© avec l'article 1 du Protocole addit .ionnel, en ce qu'elles modifient les droits des seuls travailleurs frontaliers dont le lieu de travail est sis au Liechtenstein . L'article 1 du Protocole NÂ° 1 dispose : Â« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens . Nul ne peut Ã©tre privÃ© de sa propriÃ©tÃ© que pour cause d'utilitÃ© publique et dans les conditions prÃ©vues par la loi et les principes gÃ©nÃ©raux du droit international . Les dispositions prÃ©cÃ©dentes ne portent pas atteinte au droit que possÃ©dent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nÃ©cessaires pour rÃ©glementer l'usage des biens conformÃ©ment Ã l'intÃ©rÃ©t gÃ©nÃ©ral ou pour assurer le paiement des impÃ´ts ou d'autres contributions ou des amendes . a Aux termes de l'article 14 de la Conventio n a La jouissance des droits et libertÃ©s reconnus dans la prÃ©sente Convention doit Ã©tre assurÃ©e, sans distinction aucune, fondÃ©e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance Ã une minoritÃ© nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation . Â» Quant Ã l'application de l'article 1 - du Protocole additionnel, la Commission a dÃ©jÃ eu l'occasion de dire que l'obligation de contribuer Ã un systÃ©me de sÃ©curitÃ© sociale peut, dans certaines circonstances, donner naissance Ã un droit de propriÃ©tÃ© sur une fraction du patrimoine ainsi constituÃ© et que l'existence d'un tel droit pourrait dÃ©pendre de la maniÃ¨re dont ce patrimoine est utilisÃ© pour le paiement des pensions INÂ° 4130/69, dÃ©cision publiÃ©e au Recueil 38, p . 9 ; cf . aussi NÂ° 5763/72, dÃ©cision publiÃ©e au Recueil 45, p . 76) . La Commission estime donc qu'en l'espÃ¨ce, elle devra procÃ©der Ã un examen approfondi du systÃ¨me de sÃ©curitÃ© sociale dont relÃ¨ve le requÃ©rant . Elle note, Ã ce sujet, que Ia circonstance que la perte financiÃ©re dont le requÃ©rant se plaint rÃ©sulte du caractÃ©re volontaire de certaines de ses contributions pourrait avoir une importance pour Ã©tablir si le requÃ©rant peut se rÃ©ciamer de l'article 1â¢ 1 du Protocole additionnel . Quant Ã la question de savoir si le requÃ©rant est victime d'une discrimination contraire Ã© l'article 14 de la Convention, elle ne saurait Ã©tre tranchÃ©e avant de savoir si le grief se situe dans le champ d'application de l'article 1â¢ , du Protocole additionnel . La Commission a relevÃ© en effet Ã maintes reprises que l'article 14 ne consacre le principe de non-discrimination que dans la jouissance des droits et libertÃ©s reconnus dans la Convention (NÂ° 2333/64, dÃ©cision publiÃ©e au Recueil 16, p . 58 ; NÂ° 2145/64, dÃ©cision publiÃ©e au Recueil 18, p . 1) . AprÃ©s avoir procÃ©dÃ© Ã un examen prÃ©liminaire des faits et arguments prÃ©sentÃ©s par le requÃ©rant, la Commission est d'avis que la requÃªte pose des problÃ¨mes suffisamment complexes pour nÃ©cessiter un examen au fond . Elle relÃ¨ve d'ailleurs que le Gouvernement mis en cause, estimant que les conditions de recevabilitÃ© prÃ©vues aux articles 25 et 26 de la Convention sont remplies, a renoncÃ© Ã contester la recevabilitÃ© de la requÃªte, tout en se rÃ©servant de prÃ©senter toutes objections concernant le fond au cours de la procÃ©dure ultÃ©rieure . Il s'ensuit que cette partie de la requÃªte ne Deut .Ã©tre considÃ©rÃ©e comme manifestement mal fondÃ©e, au sens de l'article 27, Â§ 2, de la Convention et qu'elle doit Ã©tre dÃ©clarÃ©e recevable . 2 . Le requÃ©rant se plaint qu'un appel, interjetÃ© contre une dÃ©cision du tribunal Ã©chevinal pour la sÃ©curitÃ© sociale qui prÃ©sente toutes les caractÃ©ristiques d'un tribunal cantonal, est directement portÃ© devant la cour d'appel de Vienne qui statue Ã titre dÃ©finitif . Il estime qu'il
n'a pas bÃ©nÃ©ficiÃ© en droit interne d'un recours effectif conforme Ã l'article 13 de la Convention pour mettre fin aux violations de l'article 1 du Protocole NÂ° 1 et de l'article 14 de la Convention, qu'il allÃ¨gue . L'article 13 de la Convention dispos e Â« Toute personne dont les droits et libertÃ©s reconnus dans la prÃ©sente Convention ont Ã©tÃ© violÃ©s, a droit Ã l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors mÃªme que la violation aurait Ã©tÃ© commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles . Â» La Commission relÃ©ve que le requÃ©rÃ¢nt disposait d'un recours, qu'il a d'ailleurs exercÃ©, devant le tribunal Ã©chevinal pour la sÃ©curitÃ© sociale du Vorarlberg, ainsi que d'un appel devant la cour d'appel de Vienne . Il a donc Ã©tÃ© pleinement satisfait aux exigences de l'Ã¢rticle 13 . Cette disposition n'impose pas en effet, pas plus d'ailleurs que l'a rt icle 6 de la Convention, l'existence de plusieurs degrÃ©s de juridiction .
L'examen de ce grief par la Commission ne permet donc de dÃ©celer aucune apparence de violation des droits et libertÃ©s garantis par la Convention et notamment par l'article 13 . II s'ensuit que cette partie de la requÃªte est manifestement mal fondÃ©e, au sens de l'article 27, Â§ 2, de la Convention . Par ces motifs, la Commissio n - DECLARE IRRECEVABLE LE GRIEF DU REQUÃRANT SELON LEQUEL IL N'A PAS BENEFICIE D'UN RECOURS EFFECTIF CONFORME A L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION ; - POUR LE SURPLUS, DECLARE LA REQUETE RECEVABLE .
(TRANSLATION ) THE FACT S The facts as presented by the applicant may be summarised as follow s The applicant, an Austrian national, born on 11 May 1905 at GBfis (Vorarlberg), is now retired . He is represented before the Commission by Mr Theodor Veiter, a barrister practising at Feldkirch . The file submitted by Mr Veiter reveals the following facts . Up to the beginning of the 60s the applicant was employed as a skilled worker (locksmith) in various firms in the Vorarlberg . At the time he ceased to be employed by Austrian firms, on 23 February 1963, he had been a member of the Austrian Workers' Old Age Insurance Scheme for 37 years, which however was not sufficient to entitle him to a full pension at retirement age . . He then found employment with a Liechtenstein firm . At that time there was no social security Convention between the two countries . However, Section 17 of the Austrian Social Security (General Provisions) Act entitled any worker or employee who had previously been compulsorily insured in a pension's fund to continue his membership abroad on a voluntary basis by paying his contributions . The applicant therefore applied to the Workers' Old Age Insurance Authority (here abbreviated to WOAIA) for the benefit of this clause and this application was approved by a decision dated 27 July 1963 . In order to be sure of receiving a full pension the applicant paid contributions both to the Liechtenstein Compulsory Old Age Insurance Scheme and to the WOAIA . The two Governments signed a Social Security Convention which came into force on 1 March 1969 : this contained the generally accepted principles in this field (territoriality, continuity of contributions etc . .) but also a clause of special significance for the instant case . Article 5 of the F'rotocol to the Convention prohibits in future voluntary insurance in an Austrian Pensions Scheme for anyone compulsorily insured in Liechtenstein . Moreover Article 13, pare . 5 (a) of the Convention provides that when a period of compulsory insurance under the . statutory provisions of one of the Contracting States coincides with a period of voluntary insurance in accordance with the law of the other only the period of compulsory insurance shall be taken into consideration . However, Article 13 ,
paragraph 5(c) nevertheless provides that when under (a) above periods of voluntary insurance in an Austrian pensions scheme cannot be taken into account in computing the total amount of a pension, the contributions paid during these periods shall be treated as having been made with a view to the grant of supplementary pension IHbherversicherungl . Finally, Article 29, para . 1 of the Convention provides that it shall come into force retroactively .
By a letter of 18 August 1969 from the WOAIA the applicant was informed that with effect from 1 March 1969 (entry intoforce of the above-mentioned Convention) voluntary insurance was no longer permitted in his case . Apparently no reference was made to the period 63-69 . In May 1970 the applicant having reached retirement age (65) claimed his pension . By a decision of the WOAIA of 14 August 1970 the amount of the pension was fixed at 3,218 Schillings . In computing this amount the contributions paid since 1963 under the voluntary scheme were treated as contributions to a supplementary pensions scheme . The result was a financial loss which according to the WOAIA calculation amounted to about 100 Schillings monthly . The applicant appealed against the WOAIA's decision to the Vorarlberg District Social Security Court claiming a declaration that the contributions paid from 1 March 1963 to 1 January 1969 under the Voluntary Insurance Scheme should be taken into account in fixing the amount of the pension and not as contribution to a supplementary pensions scheme . The Court allowed the appeal on 23 June 1971 considering that the contrary solution-adopted by the Intergovernmental Agreement-violated the applicant's rights and more generally the principle of international law known as "pacta sunt servanda" . The WOAIA appealed against this decision and the Vienna Court of Appeal gave judgment on 13 April 1972 . Adopting a strict application of the Social Security Convention it held that periods of voluntary insurance could not be taken into account when computing the amount of the pension ; contributions made during such periods must be considered as having been made with a view to the grant of a supplementary pension . The Court considered that such a measure did not violate the applicant's fundamental rights (Grundrechte) . It also recalled the principle that a treaty can alter an earlier Act . Finally in reply to the applicant's argument based on Article 1 of the First Protocol to the European Convention on Human Rights the Court held that the interference with the appliant's property was justified under paragraph 2 of that article . The applicant then brought a constitutional appeal on 18 July 1972 under Article 144 of the Constitution which relates to violations of fundamental rights by the administrative authorities . In this connection the Constitutional Court has always decided that an Appeals Court when dealing with a social security case must be considered as an ordinary court against whose decision an appeal to the Constitutional Court is inadmissible . The applicant was thus aware when applying to the Constitutional Court that his appeal had practically no chance of being declared admissible . The Constitutional Court rejected the applicant's appeal by a decision of 26 September 1972 .
COMPLAINTS The applicant makes three complaints which may be defined as follow s 1 . The partial loss of the right to a full pension earned by his membership of a pensions scheme and the payment of the relevant contributions amounts to a violation of Article 1 of the First Protocol . According to the applicant, in Austria, as in most member states of the Council of Europe, social security contributions are equivalent to insurance premiums and confer right to a corresponding benefit in the form of cover for the "risk" constituted by the reaching of retirement age . It follows that the WOAIA's decision confirmed by the Vienna Court of Appeal violates Article 1 . The applicant considers that these measures, which in his case amount to a de facto expropriation, cannot be assimilated to those whose purpose is to ensure the payment of taxes or other contributions : nor can they be justified on the grounds of public interest :'rf that was so all frontier workers should be affected whatever the frontier concerned .
2 . The applicant further alleges a violation of Article 14 (in conju_nction with Article 1 of the First Protocol) . He points out that the alteration of the rights of voluntarily insured persons only affects those frontier workers whose place of work is situated in Liechtenstein and considers that this constitutes a clear discrimination of this comparatively numerous category of workers to which he belongs . He asks that this complaint be examined from the point of view of Article 14 in conjunction with Article 1 of the First Protocol . 3 . Finally he alleges a violation of Article 13 arguing as follows : Disputes relating to social security matt ers are heard at first instance before a court having all the characteristics of a District Court (Bezirksgericht) and not of regional cou rt . Appeals from these courts lie directly to the Vienna Court of Appeal whose decision is final . Any appeal to a higher court such as is available in other matters before the Supreme Court or the Constitutional Court is thus excluded . Since no appeal lies from the Vienna Court of Appeal, the applicant considers that h e has not been able to avail himself of an effective remedy in domestic law to put an end to the alleged violations of Article 14 of the Convention and Article 1 of the First Protocol .
PROCEDUR E In accordance with Rule 45 of the Commission's Rules of Procedure, a member of the Commission examined the application as Rapporteur on 19 June 1974 . On the same day the Commission decided in accordance with Rule 46, para . 2(b ) of its Rules of Procedure to communicate the application to the Austrian Government requesting the latter to present its observations on admissibility within a period of 8 weeks ending on 20 September 1974 . On an application from the Government the President of the Commission extended this period to 5 November 1974 . On 11 October 1974 the Austrian Government submitted its observation to the effect that it
- considered that the formal conditions of admissibility set out in Articles 25 and 26 of the Convention were satisfied, an d - accordingly it considered it desirable to waive its right of contesting the admissibility of the application while reserving that of submitting objections on the merits during the subequent procedure . On 30 November 1974, the Rapporteur again examined the case .
THE LAW 1 . The applicant alleges that the decision of the Workers' Old Age Insurance Authority -confirmed by the Vienna Cou rt of Appeal-not to take account of the contributions paid after 1963 under the Volunta ry Insurance Scheme for the computation of the amount of the pension violates Article 1 of the First Protocol . He fu rt her alleges that the decisions in question are contra ry to A rticle 14 of the Convention taken in conjunction with Article 1 of the First Protocol because they onfy affect the rights of frontier worke rs employed in Liechtenstein . Article 1 of the First Protocol reads : " Eve ry natural or legal pe rs on is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions . No one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law . The preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties . "
Article 14 of the Convention provides : "The enjoyment of the rights and freedoms set forth in this Convention shall be secured without discrimination on any ground such as sex, race, colour, languag9, religion, political or other opinion, national or social origin, association with a national minority, property, birth or other status . " As regards the application of Article 1 of the First Protocol, the Commission has already had the occasion to state that the duty to contribute to a social security scheme may, in certain circumstances, give rise to a property right over certain assets thus constituted and that the existence of such a right might depend on the way in which these assets were used for the payment of a pension (No . 4130/69, published in Collection 38, p . 9 ; cf . also No . 5763/72, published in Collectiori 45, p . 76) . The Commission therefore considers that in the instant case it should proceed to a careful examination of the social security scheme to which the applicant belongs . In this connection it notes that the financial loss of which the applicant complains results from the voluntary nature of some of his contributions might be significant in deciding whether he can rely on Article 1 of the First Protocol . The question whether the applicant has suffered discrimination contrary to Article 14 of the Convention cannot be solved without knowing whether the matter of which he complains falls under Article 1 of the First Protocol . The Commission has on many occasions observed that under Article 14 the principle of non-discrimination only applies to the enjoyment of the rights and freedoms recognised in the Convention (No 2333/64, published in Collection 16, p . 58 ; No 2145/64, published in Collection 18, p . 1) .
After a preliminary examination of the facts and arguments submitted by the applicant the Commission is of the opinion that the application raises a problem sufficiently complex to require an examination of the merits . It notes moreover that thÃ© respondent government concedes that the conditions of admissibility set out in Articles 25 and 26 of the Convention have been fulfilled and has accordingly waived its right to dispute the admissibility of the application while reserving that to submit objections to the merits in the course of the subsequent procedure . It follows that this part of the application cannot be considered as manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 ; para . 2 of the Convention and must be declared admissible . 2 . The applicant complains t'at an appeal against decisions of the District Social Security Court, which has all the characteristics of a district court, lies directly to the Vienna Court of Appeal whose judgment is final . He considers that he has not had an effective remedy under the domestic law as required by Article 13 of the Convention to put an end to the alleged violations of Article 1 of the First Protocol and Article 14 of the Convention .
Article 13 of the Convention provides : "Everyone whose rights and freedoms as set forth in this Convention are violated shall have an effective remedy before a national authority notwithstanding that the violation has been committed by persons acting in an official capacity" . The Commission notes that the applicant had a remedy, which he in fact exercised, before the Social Security District Court of Vorarlberg and an appeal to the Vienna Court of Appeal . The requirements of Article 13 were thus fully satisfied . Neither this article nor Article 6 of the Convention requires that there should be several degrees of jurisdiction . The examination of this complaint by the Commission therefore reveals no appearance of a violation of the rights and freedoms guaranteed by the Convention and in particular by Article 13 . It follows that this part of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27, para . 2 of the Convention . Now therefore, the Commissio n - DECLARES INADMISSIBLE THE APPLICANT'S COMPLAINT THAT HE HAS NOT HAD AN EFFECTIVE REMEDY IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 13 OF THE CONVENTION ; - DECLARES THE REST OF THE APPLICATION ADMISSIBLE .
.Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 16/12/1974Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 7
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 l'article 27
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 L'ARTICLE 13