Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=11235-PGP&datePlan=2018-07-16&bg=617&bd=618&niv=5
Timestamp: 2020-01-23 02:22:54+00:00

Document:
Version en vigueur du 2018-07-04 au 2018-10-25
BOFiP-IR-PAS-50-10-10-20180704
10-Section 1 : Calcul et imputation
1 (BOFiP-IR-PAS-50-10-10-§ 1-04/07/2018)
Conformément au A du II de l' article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, les contribuables peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), à raison des revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 entrant dans le champ du prélèvement à la source mentionné à l' article 204 A du code général des impôts (CGI) ( BOI-IR-PAS-10-10 ).
S'agissant de la définition des différents revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-50-10-20 .
Pour plus de précisions sur les revenus inclus dans le champ du prélèvement à la source, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-10 .
Dans certaines circonstances, un CIMR complémentaire peut être accordé (pour plus de précisions, il convient de se reporter au pour les revenus non exceptionnels relevant de la catégorie des BIC/BNC/BA, au pour les revenus exceptionnels des dirigeants de société et au BOI-IR-PAS-50-10-40 pour le CIMR complémentaire applicable en matière de contributions et prélèvements sociaux).
Remarque : En ce qui concerne le CIMR applicable aux prélèvements sociaux afférents aux revenus dans le champ du prélèvement, se reporter au BOI-IR-PAS-50-10-40 .
10 (BOFiP-IR-PAS-50-10-10-§ 10-04/07/2018)
Conformément au B du II de l' article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, le CIMR est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 [IR] résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l' article 197 du CGI ou, le cas échéant, à l' article 197 A du CGI multiplié par le rapport entre :
- au dénominateur : le revenu net imposable suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global [RNI] .
Le montant ainsi obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus dans le champ du prélèvement [CIétranger] .
20 (BOFiP-IR-PAS-50-10-10-§ 20-04/07/2018)
Pour plus de précisions sur le montant des revenus à prendre en compte ainsi que le traitement des déficits, charges et abattements utilisés pour le calcul du numérateur du taux de prélèvement, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-20-10 .
30 (BOFiP-IR-PAS-50-10-10-§ 30-04/07/2018)
L'impôt [IR] est l'impôt sur le revenu issu de l'application du barème progressif et, le cas échéant, de la décote et de la réduction d'impôt prévues au 4 du I de l' article 197 du CGI calculé sur l'ensemble des revenus imposables perçus ou réalisés par le contribuable en 2018.
Remarque : L'impôt sur le revenu pris en compte est l'impôt résultant de l'application du barème progressif qui est dû au titre de l'année 2018 après application, le cas échéant, des modalités d'imposition prévues notamment à l' article 75-0 B du CGI , à l' article 84 A du CGI , à l' article 100 bis du CGI (système de la « moyenne »), à l' article 75-0 A du CGI , à l' article 163 A du CGI (base « fractionnée ») et à l' article 163-0 A du CGI (système du quotient).
Il peut également s'agir, pour les personnes fiscalement domiciliées hors de France, de l'impôt déterminé après application du taux minimum de 20 % (ou 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer) ou du taux moyen prévu à l' article 197 A du CGI ( BOI-IR-DOMIC-10-20-10 ).
40 (BOFiP-IR-PAS-50-10-10-§ 40-04/07/2018)
S'agissant de la somme des revenus nets imposables non exceptionnels perçus lors de l'année 2018 et entrant dans le champ d’application du prélèvement à la source [Rinclusnonexcep] , il convient de se reporter :
50 (BOFiP-IR-PAS-50-10-10-§ 50-04/07/2018)
60 (BOFiP-IR-PAS-50-10-10-§ 60-04/07/2018)
Le montant ainsi calculé est, le cas échéant, diminué du montant des crédits d'impôt prévus par une convention fiscale internationale, égal à l'impôt acquitté à l'étranger et correspondant à des revenus inclus dans le champ d'application du prélèvement à la source. Toutefois, le montant de ces crédits d'impôt n'est retenu que pour son montant plafonné au montant de l'impôt français correspondant à ces mêmes revenus et effectivement imputable [CIétranger] .
70 (BOFiP-IR-PAS-50-10-10-§ 70-04/07/2018)
Aux termes du I du II de l’ article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, les modalités de calcul du CIMR sont aménagées en cas de transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France au cours de l’année 2018 entraînant l'application des dispositions prévues par l' article 167 bis du CGI .
Ces aménagements ne trouvent à s'appliquer que dans l'hypothèse où les plus-values et créances imposables dans les conditions prévues par l'article 167 bis du CGI sont, sur option du contribuable exercée dans les termes prévus au 2 de l' article 200 A du CGI , soumises à l'impôt sur le revenu en application du barème progressif.
Remarque : Le dispositif d'« exit tax » prévu à l' article 167 bis du CGI est commenté au BOI-RPPM-PVBMI-50 .
80 (BOFiP-IR-PAS-50-10-10-§ 80-04/07/2018)
Les plus-values et créances mentionnées aux I et II de l' article 167 bis du CGI , imposables suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu en application du 1 du II bis de l'article 167 bis du CGI, dans les conditions prévues au 2 de l' article 200 A du CGI , et pour lesquelles il n'est pas sursis au paiement de l'impôt correspondant, sont prises en compte dans la formule de calcul du CIMR définie au I-A §10 et suivants .
– d’autre part, du dénominateur du rapport mentionné au I-A-1 § 10 [RNI] .
90 (BOFiP-IR-PAS-50-10-10-§ 90-04/07/2018)
En revanche, lorsque l'impôt correspondant à ces mêmes plus-values et créances est mis en sursis de paiement de droit ou sur option conformément au IV ou au V de l' article 167 bis du CGI , ces plus-values et créances, ainsi que l'impôt correspondant, ne sont pas pris en compte pour la détermination du CIMR accordé au contribuable en 2019.
100 (BOFiP-IR-PAS-50-10-10-§ 100-04/07/2018)
Dans ces deux situations, le montant du CIMR accordé en 2019 est, le cas échéant, rectifié lors de la survenance de l'un des événements prévus au VII de l’article 167 bis du CGI, afin de prendre rétrospectivement en compte, dans la formule de calcul du CIMR, le montant de l'impôt définitivement supporté par le contribuable au titre des plus-values et créances soumises au dispositif d'« exit tax » (cf. I-B-2 § 110 et 120 ).
110 (BOFiP-IR-PAS-50-10-10-§ 110-04/07/2018)
Le montant du CIMR accordé au contribuable en 2019 à raison de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 est rectifié lors de la survenance de l'un des événements prévus au VII de l’ article 167 bis du CGI .
- d’autre part, du dénominateur du rapport mentionné au I-A § 10 et suivants [RNI] .
120 (BOFiP-IR-PAS-50-10-10-§ 120-04/07/2018)
130 (BOFiP-IR-PAS-50-10-10-§ 130-04/07/2018)
En application du H du II de l' article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, le CIMR et le crédit d'impôt complémentaire accordés au titre de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 s'imputent sur l'impôt sur le revenu dû, respectivement, au titre des revenus 2018 ou 2019, après imputation de toutes les réductions d'impôt, de tous les crédits d'impôt et de tous les prélèvements ou retenues non libératoires.
Remarque : Conformément au J du II de l'article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, le CIMR n'est pas retenu pour l'application du plafonnement mentionné à l' article 200-0 A du CGI ( BOI-IR-LIQ-20-20-10 ).
140 (BOFiP-IR-PAS-50-10-10-§ 140-04/07/2018)
À compter du 1 er janvier 2019, le taux de prélèvement à la source du contribuable, calculé par l’administration fiscale, sera de 8 % (2 407 / 30 000).
À compter du 1 er janvier 2019, le taux de prélèvement à la source du contribuable, calculé par l’administration fiscale, est de 13,4 % (5 633 / 42 000).

References: l'article 167
 l'article 167
 §10
 § 10
 § 110
 § 10
 l'article 60