Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/publications/dossiers-thematiques/2012-Elections-legislatives/textes-applicables/ordonnance-n-58-1067-du-7-novembre-1958-portant-loi-organique-sur-le-conseil-constitutionnel.105791.html
Timestamp: 2017-10-23 06:19:44+00:00

Document:
Extrait relatif au contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 [1] et par les lois organiques n° 74-1101 du 26 décembre 1974[2], n° 90-383 du 10 mai 1990[3], n° 95-63 du 19 janvier 1995[4], n° 2007-223 du 21 février 2007[5], n° 2008-695 du 15 juillet 2008[6], n° 2009-403 du 15 avril 2009[7], n° 2009-1523 du 10 décembre 2009[8], n° 2010-830 du 22 juillet 2010[9], n° 2011-333 du 29 mars 2011[10] et n° 2011-410 du 14 avril 2011 [11].
| Titre II : Fonctionnement du Conseil constitutionnel
Chapitre VI : Du contentieux de l'élection des députés et des sénateurs[12]|
- Article 32 | [13]
(al.2) Les procès-verbaux des commissions chargées du recensement, auxquels le représentant de l’État joint l'expédition de l'acte de naissance et le bulletin n° 2 du casier judiciaire des élus et de leurs remplaçants, sont tenus à la disposition des personnes inscrites sur les listes électorales ou les listes électorales consulaires et des personnes ayant fait une déclaration de candidature, pendant un délai de dix jours.
(al.3) Passé ce délai, les procès-verbaux et leurs annexes sont déposés aux archives départementales, à celles de la collectivité ou du service de l’État concerné. Ils ne peuvent être communiqués qu'au Conseil constitutionnel, sur demande de ce Conseil.
- Article 33 | [14]
(al.1) L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures.
- Article 34 | [15]
(al.1) Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l’État.
(al.2) Le représentant de l’État avise, par voie électronique, le secrétariat général et assure la transmission de la requête dont il a été saisi.
- Article 41-1 | [16]
Le Conseil, si l’instruction fait apparaître qu’un candidat se trouve dans l’un des cas mentionnés à l’article LO 136-1 [17] du code électoral, prononce son inéligibilité conformément à cet article et, s’il s’agit du candidat proclamé élu, annule son élection.
(al.1) Le Conseil et les sections peuvent, le cas échéant, ordonner une enquête et se faire communiquer tous documents et rapports ayant trait à l'élection, notamment les comptes de campagne établis par les candidats intéressés, ainsi que l'ensemble des documents, rapports et décisions éventuellement réunis ou établis par la commission instituée par l'article L. 52-14 du code électoral[18].
[1] Ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 portant modification de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, Journal officiel du 7 février 1959, p. 1683.
[2] LO n° 74-1101 du 26 décembre 1974 modifiant l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, Journal officiel du 27 décembre 1974, p. 13068.
[3] LO n° 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l’élection du Président de la République et de celle des députés, Journal officiel du 11 mai 1990, p. 5615.
[4] LO n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel, Journal officiel du 20 janvier 1995, p. 1041.
[5] LO n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, Journal officiel du 22 février 2007, p. 3121, @ n° 1.
[6] LO n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel, Journal officiel du 16 juillet 2008, p. 11322, @ n° 1.
[7] LO n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, Journal officiel du 16 avril 2009, p. 6528, @ n° 1.
[8] LO n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, Journal officiel du 11 décembre 2009, p. 21379, @ n° 1.
[9] LO n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l’application de l’article 65 de la Constitution, Journal officiel du 23 juillet 2010, p. 13562, @ n° 1.
[10] LO n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, Journal officiel du 30 mars 2011, p. 5504, @ n° 1.
[11] LO n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l’élection des députés et des sénateurs, Journal officiel du 19 avril 2011, p. 6826, @ n° 1.
[12] Les dispositions des articles 32, 33, 34, 35 du deuxième alinéa de l'article 38, des articles 39, 40, 41, 42, 44 et 45 ont été reprises pour l'élection des députés dans le chapitre X du titre II du livre premier du code électoral (articles L.O. 179 à L.O. 189), applicable également à l'élection des sénateurs en vertu de l'article L.O. 325 du même code.
[13] Modifié par les lois organiques n° 2007-223 du 21 février 2007, art. 12, I, 1° (« représentant de l’État ») et n° 2011-410 du 14 avril 2011, art. 14, I, 1°.
[14] Modifié par la loi organique n° 2011-333 du 14 avril 2011, art. 14, I, 2°. Ancienne rédaction : « durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin »
[15] Modifié par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, art. 12, I, 2° (« représentant de l’État » et introduction de la voie électronique).
[16] Article ajouté par l’article 8-I de la loi organique n° 90-383 du 10 mai 1991.
[17] Référence modifiée par la loi organique n° 2011-333 du 14 avril 2011, art. 14, I, 3°. Ancienne rédaction : « deuxième alinéa de l’article L.O. 128 »
[18] Cet alinéa a été modifié par le paragraphe I de l'article 9 de la loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990.

References: l'article 38
 art. 12
 art. 14
 art. 14
 art. 12
 art. 14
 l'article 9