Source: https://fr.scribd.com/document/80885821/Gage-Commercial
Timestamp: 2019-05-27 05:48:01+00:00

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Gage commercial: Introduction Le terme gage a plusieurs significations, et il est indiffremment employ pour dsigner: - l'ensemble des biens
composant le patrimoine d'un dbiteur; - le contrat constituant la sret; - la chose donne en gage et sur laquelle porte la sret; - le droit n du contrat au profit du crancier. I. Le gage commercial L'article 2084 du Code Civil prvoyait que les dispositions rglementant le gage n'taient pas applicables aux matires du commerce Cependant lorsque le Code de Commerce fut promulgu en 1807, il ne contenait aucune disposition rglementant le gage commercial. Devant cet tat de fait, il fut dcid, non sans hsitation, que la rglementation dicte par le Code Civil pour le gage serait applicable en matire commerciale. L'expansion conomique du dbut du XIXme sicle eut pour consquence l'extension de l'industrie et du commerce. La circulation des capitaux, le dveloppement du machinisme, l'abondance de la production rendirent rapidement ncessaire la cration de nouveaux instruments de crdits propres aux commerants. C'est dans ces conditions qu'intervient la Loi du 23 mai 1863 crant un gage propre au commerce. Elle fut incorpore au Code de Commerce sous les articles 91 93. Ceci constitue donc un rgime nouveau diffrent du rgime dict par le Code Civil. Dsormais en matire commerciale, l'exigence de l'crit n'est plus ncessaire pour rapporter la preuve de l'existence du contrat, entre les parties, comme l'gard des tiers. Il est institu de plus une procdure extrajudiciaire pour parvenir rapidement la ralisation de la chose nantie. Nous allons examiner successivement: - Le domaine d'application. - Les rgles de droit civil applicables au gage commercial. - La constitution du gage. - La dpossession. - La ralisation. - L'attribution. 1. Domaine du gage commercial Il est ncessaire de dterminer le domaine d'application du gage commercial, afin de dterminer si la lgislation qui sera applicable au contrat, sera celle dfinie dans le Code Civil, ou celle dfinie par le Code de Commerce; en effet le contrat ne peut tre mixte. L'article 91 du Code de Commerce, dcide que le caractre commercial, ne doit pas s'apprcier en fonction des parties, de la nature du bien engag, mais en considration de la seule crance garantie. 2. Rgles du droit civil applicables au gage commercial
Les conditions de validit de constitution du gage quant aux biens engags et quant aux parties sont communes en matire civile et commerciale: - Les parties doivent tre matresses de leurs droits et capables d'aliner. - Tout bien meuble se trouvant dans le commerce et susceptible d'tre alin peut tre constitu en gage. - Le gage peut porter sur un meuble corporel ou incorporel, sur une chose d'un corps certain, ou sur une chose fongible, sur une chose consomptible ou non. - L'objet gag doit tre la proprit du constituant car en matire commerciale comme en matire civile, le gage constitu sur la chose d'autrui est nul. - Comme en droit civil, le crancier gagiste en droit commercial, doit conserver la chose en propritaire diligent, s'abstenir d'en percevoir les fruits. - Il doit restituer la chose lors du paiement. On dit d'ailleurs lors du parfait paiement. - Le crancier gagiste commercial, jouit du droit de rtention comme en matire civile. Ce droit, il l'a jusqu'au complet paiement, et bnficie du droit de prfrence. - L'accord appel pacte commissoire selon lequel le crancier est autoris s'approprier le gage, ou en disposer en dehors des formalits dictes par la loi est nul de plein droit en matire commerciale comme en matire civile. - L'attribution judiciaire de la chose nantie, au crancier gagiste existe aussi en matire commerciale. 3. Constitution L'article 91 du Code de Commerce, dfinit le mode de constatation de l'existence du gage, aussi bien entre les parties qu' l'gard des tiers, en faisant rfrence l'article 109 du Code de Commerce. Le texte fait une distinction entre constitution sur meuble corporel et sur meuble incorporel. a) Constitution sur un meuble corporel L'article 91 du Code de Commerce, permet une libert de preuve. Ceci est tout fait diffrent du droit civil dans lequel l'article 2074, fait dpendre l'existence du privilge du gagiste de : la rdaction d'un acte authentique, d'un acte sous seing priv, enregistr contenant le montant de la somme due et identification de la chose remise en gage. En matire commerciale la preuve du gage, entre les parties comme l'gard des tiers, est faite selon les termes de l'article 109 du Code de Commerce. La preuve rsultera donc : de la correspondance, des livres, d'un crit quelconque qui n'aura pas satisfaire aux conditions de validit dictes par le Code Civil l'article 1235. Le gage peut tre constitu sur une somme indtermine. En effet, il peut garantir l'ensemble des crances d'un mme crancier contre un mme dbiteur. Mais la chose nantie doit tre individualise. b) Constitution sur meubles incorporels A l'gard des meubles incorporels, l'article 91 du Code de Commerce, dicte une srie de mesures tablissant l'existence du gage selon la nature de la crance.
Crance dbiteur dnomm Selon le quatrime alina de l'article 91 du Code de Commerce, l'article 2075 du Code Civil est applicable en la matire. Dans ce cas le privilge sera tabli par un acte public ou sous seing priv. Titres ordre Le privilge rsultera d'un endossement titre de garantie inscrit la suite ou au dos du titre. Titres nominatifs Le privilge rsulte de l'inscription d'un transfert de garantie sur les registres de transfert des actions, parts ou autres titres nominatifs, ou sur le Grand Livre de la Dette Publique. 4. La dpossession L'article 92 du Code de Commerce, comme l'article 2076 du Code Civil, fait dpendre l'existence du privilge de la dpossession du dbiteur. Le gage demeure que si la chose donne en gage reste bien en la possession du crancier, ou de tiers qui a t convenu. Selon la Cour de Cassation il est l'essence du contrat de gage, que la mise en possession soit un fait apparent et d'une notorit suffisante, pour avertir les tiers que le dbiteur est dessaisi et que l'objet ne fait plus partie de son actif libre . Les principes du Code Civil rgissant la dpossession sont donc applicables en la matire. Mais la pratique commerciale a conduit les diffrentes juridictions assouplir la rgle. Il a par exemple t jug que la dpossession tait apparente et de notorit suffisante lorsque les effets taient placs dans un local proprit du dbiteur, lou au crancier, qui assurait la garde de la marchandise, une affiche place sur le local indiquant le nom du locataire. Le second alina de l'article 92 du Code de Commerce prcise galement que le gage est valablement constitu et que le crancier est rput tre en possession des marchandises, quand celles-ci se trouvent sa disposition dans ses magasins ou navires, la douane ou dans un dpt public, ou si avant qu'elles ne soient arrives qu'il en soit inform par une lettre de voiture ou par un connaissement. 5. La ralisation L'article 93 du Code de Commerce en dictant une procdure extra judiciaire, s'est cart des dispositions de l'article 2078 du Code Civil. En effet, le Code Civil fait obligation au crancier d'un gage en matire civile de s'adresser au Juge pour faire ordonner la vente de la chose nantie. Le Code de Commerce a prvu trois formalits qui se droulent sans intervention du juge et sans que le crancier n'ait justifier de la possession d'un titre excutoire ou d'un acte sous seings privs. Ces trois formalits sont: - La signification. - Le dlai de huit jours. - La vente. a) La signification Cette signification prvue l'article 92 du Code de Commerce est une mise en demeure. A dfaut de paiement l'chance, le crancier signifie au dbiteur et au tiers qui a consenti le gage son intention de procder
la vente de la chose nantie, faute de rglement dans le dlai de huit jours. Cette signification se fait obligatoirement par acte d'huissier de Justice b) Le dlai de huit jours La signification par acte d'Huissier de Justice, fait courir un dlai de huit jours. Avant l'expiration de ce dlai la vente n'est pas possible. c) La vente publique La vente de la chose nantie ne peut avoir lieu qu'aux enchres publiques. Les courtiers n'ont comptence que pour la vente de marchandises en gros. Dans les autres matires ce sont les commissaires-priseurs qui sont comptents. A dfaut de commissaires priseurs ce sont les Notaires et les Huissiers de Justice qui sont comptents. L'ordonnance du 18 octobre 1945, a plac auprs du monopole des Agents de Change, celui des courtiers en valeurs mobilires pour la vente des titres cots en Bourse. L'article 2078 du Code Civil donne au crancier gagiste la possibilit de s'adresser au Juge pour obtenir que la chose lui soit attribue dire d'expert. L'article 93 du Code de Commerce tant muet sur ce point, la jurisprudence a longtemps refus l'application du principe de l'article 2078 en matire commerciale. Une volution rcente permet maintenant l'application de la rgle du droit civil au droit commercial. II. Les warrants des magasins gnraux Les magasins gnraux sont des tablissements privs agrs et contrls par l'autorit administrative, ayant cr des magasins, permettant aux industriels, commerants artisans et agriculteurs d'y dposer : des matires premires, des marchandises et diffrents produits manufacturs. Ces magasins mettent des titres permettant aux propritaires dposants deux oprations juridiques: - la vente, - l'affectation en gage. Il est dlivr au dposant des titres ngociables. Ces titres sont le rcpiss et le bulletin de gage encore appel warrant. Le warrant circule par voie d'endossement, comme un billet ordre. Le porteur du warrant est en droit l'chance de rclamer le paiement de ce qui lui est d. La marchandise aprs diverses oprations est libre en cas de non paiement. III. Les gages sans dpossession Si l'origine le gage commercial a pu constituer un instrument de crdit, il est rapidement devenu vident que la dpossession du dbiteur au profit du crancier ou du tiers convenu, constituait pour lui une gne considrable. Le crdit obtenu pour l'achat de machines ne servant rien si ces dernires doivent rester enfermes sans pouvoir tre utilises. Diffrents warrants ont t crs pour pallier ces diffrents problmes : - warrant agricole, les exploitants peuvent donner en garantie leur cheptel et leur matriel, ainsi que leur rcolte sans s'en dessaisir; - warrant htelier, il permet aux hteliers d'emprunter sans se dessaisir du matriel ncessaire l'exploitation de leur fonds de commerce;
- warrant ptrolier, il permet l'importateur de produits ptroliers d'affecter en gage au profit de son crancier une partie du stock qui doit toujours rester en sa possession ; - warrant industriel, l'industriel bnficiant d'une lettre d'agrment peut en garantie d'un prt consenti pour l'achat de matires premires affecter en gage les produits qu'il fabrique et qui restent en sa possession. En dehors de ces warrants, il existe d'autres srets mobilires sans dpossession, ayant beaucoup plus de traits communs avec l'hypothque qu'avec le gage. 1. Le gage spcial sur les vhicules automobiles a) Le gage spcial sur les vhicules automobiles A l'issue de la premire guerre mondiale et plus prcisment partir de 1930, l'industrie automobile a pris un essor considrable. L'importance de la production ncessitait des mesures propres assurer un coulement et une diffusion rapide des vhicules. C'est donc dans ces conditions qu'intervient le dcret du 30 septembre 1953 ; modifi plusieurs reprises. Ce dcret institue au profit du vendeur crdit ou du tiers qui finance l'achat d'un vhicule automobile, un droit de gage restrictif de proprit qui subsiste sans la dpossession de l'acqureur, lorsque la mention du contrat aura t faite sur un registre spcial tenu la prfecture de chaque dpartement. Il s'agit donc d'une sret relle rsultant d'un crit qui doit comporter affectation en gage d'un vhicule pour garantir une crance dtermine, le tout selon les termes de l'article 2076 du Code civil. b) Domaine d'application du dcret du 30 septembre 1953 L'article 1er du dcret du 30 septembre 1953, numre les vhicules qui peuvent tre constitus en gage. Ce sont: - les vhicules automobiles, - les tracteurs agricoles, - les cycles moteur, - les remorques tractes ou serai-portes assujetties la dclaration de mise en circulation et l'importation. En sont formellement exclus : les vhicules et engins circulant en France titre temporaire, en franchise de droits de douane, immatriculs ce titre dans des sries spciales. Il est ncessaire de voir quelles sont les personnes qui peuvent bnficier de ce gage. L'article 2 du dcret numre ces personnes - le vendeur crdit du vhicule automobile, - le cessionnaire de la crance, - l'escompteur d'un effet de commerce cr pour le rglement de l'achat ou de l'emprunt. A cette numration il convient d'ajouter la caution ou le donneur d'aval du dbiteur qui aura pay la dette de l'emprunteur et de ce fait sera subrog dans les droits du crancier. Le contrat L'article 1er de la loi du 29 dcembre 1943 dispose que tout contrat de vente crdit de vhicule automobile doit faire l'objet d'un acte sous
signature prive. Cet acte doit tre dment enregistr et rdig dans les termes de l'article 2074 du Code Civil. Les mentions obligatoires sont: - indication du nom, prnom, qualit, domicile des deux parties, - le montant des sommes dues, les conditions de paiement, - les caractristiques du vhicule, objet du contrat, - l'affectation expresse du vhicule donn en gage. Il ne sera pas fait mention ici des clauses exiges ou prohibes par la loi. En dehors de celles-ci rien de s'oppose ce que l'acte contienne certaines stipulations rglementant les obligations rciproques des parties par exemple: dchance du terne, clause pnale, intrts de retard, conditions auxquelles peut intervenir le paiement anticip. Aux termes du dcret du 30 septembre 1953, l'acte doit rappeler que la crance rsulte du prix de vente automobile ou d'un prt pour le financement de l'acquisition dans le but d'identifier les causes de la crance. Pour satisfaire la lgislation conomique et la rglementation du crdit, le contrat de vente doit mentionner le versement comptant exig par le dcret du 4 aot 1956. Diffrentes autres mentions doivent tre portes pour satisfaire la rglementation administrative, au droit cambiaire. Il a t dcid au surplus que les parties peuvent convenir dans le contrat de vente, que celle-ci sera rsolue faute de paiement de tout ou partie du prix. Selon la loi de 1953, le bnficiaire du gage, ne peut conserver son privilge que si la mention en est faite sur le registre spcial tenu la Prfecture. Le registre tenu la Prfecture permet de renseigner les tiers sur la situation du vhicule. Ceux-ci en s'adressant l'administration peuvent savoir si le vhicule qui les intresse est ou non grev d'une sret. Ces papiers outre la mention de l'existence ou de l'inexistence d'une inscription de gage, indiquent les caractristiques du vhicule, nom, numro d'immatriculation, date de la dlivrance de la carte grise. La radiation peut maner du crancier ou du dbiteur. Les effets du gage automobile Le gage automobile s'il est exorbitant du droit commun en ce qui concerne son mode de constitution, sa publicit, la dpossession du dbiteur, produit toutefois les mmes effets que le gage civil ou commercial. Il confre au crancier: - Un droit de rtention lui permettant de retenir le vhicule ou engin nanti, jusqu' paiement intgral. - Le droit de faire vendre le vhicule gag pour tre pay sur son prix de vente ou de se faire attribuer le vhicule en paiement jusqu' due concurrence du montant de la dette, et ce aprs estimation par un expert. - Un droit de suite lui permettant de revendiquer entre les mains des tiers le vhicule gag son profit. Le crancier gagiste dispose donc d'un ensemble de droits, lui permettant de sauvegarder ses intrts dans de bonnes conditions. Il existe des cas particuliers concernant les droits du gagiste. Le droit du gagiste sur l'indemnit de sinistre Le vhicule affect en gage peut tre endommag dans un accident de la circulation. L'indemnit pourra tre due au dbiteur dtenteur du vhicule,
soit par sa propre compagnie d'assurance ou parla compagnie de son adversaire. Il faut donc examiner les droits du crancier gagiste, en effet, qu'advient-il de la somme verse en ddommagement du sinistre? La loi du 13 juillet 1930, sur le contrat d'assurance dans son article 37 dicte : Les indemnits dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grle, contre la mortalit du btail, ou les autres risques sont attribues, sans qu'il y ait besoin de dlgation expresse, aux cranciers privilgis ou hypothcaires suivant leur rang. Nanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables . Vente du vhicule gag la requte d'un autre crancier Les dispositions du dcret du 30 septembre 1953 n'interdisent pas la saisie du bien affect en gage, et dans le cas oh le crancier gagiste n'oppose pas son droit de rtention, le crancier ordinaire ou privilgi, peut faire procder la vente sur saisie excution du vhicule gag. Vhicules mis en fourrire Les articles R 285 et suivants du Code de la Route, organisent la mise en fourrire des vhicules immobiliss par l'autorit administrative. Lorsque le vhicule nanti est mis en fourrire, le crancier gagiste est avis de cette mise en fourrire et dispose d'un dlai d'un mois pour demander que la garde du vhicule lui soit attribue, main leve de la fourrire tant prononce en sa faveur. Si le crancier gagiste ne demande pas l'attribution de la garde du vhicule, l'Administration des domaines, connaissant l'existence du gage fait procder la vente, et tient la disposition du crancier pendant cinq annes le prix de vente du vhicule, dduction faite des frais de vente et des frais de fourrire. Vhicules gags saisis pour fraude par les administrations fiscales Selon l'article 1876 du Code Gnral des Impts Les objets soit saisis pour fraude ou contravention, soit confisqus, ne peuvent tre revendiqus par les propritaires ni le prix qu'il soit consign ou non rclam par aucun crancier, mme privilgi, sauf leur recours contre l'auteur de la fraude . Aux termes de cette disposition, le privilge du crancier gagiste sur le prix du vhicule gag et saisi par les Administrations fiscales se trouve donc prim par le privilge garantissant la crance de ces dernires. Le dtournement de gage Pour que le dlit de dtournement de gage soit caractris, trois lments doivent tre runis: - le contrat de gage, - la qualit de donneur de gage du prvenu, - le fait de la destruction ou du dtournement du gage. L'article 314-5 du Code Pnal (loi du 22 juillet 1992) punit le fait par lequel le dbiteur dtruirait ou dtournerait l'objet constitu en gage, de trois ans de prison et de 381122,54 d'amende. 2. Le nantissement de l'outillage et du matriel d'quipement a) Gnralits Aprs la seconde guerre mondiale, il s'est avr ncessaire d'organiser un mode de financement permettant aux industriels, commerants, artisans et agriculteurs de reconstituer le matriel ncessaire la bonne marche de leurs exploitations, commerces ou entreprises.
C'est une loi du 18 janvier 1951 qui a cr une sret nouvelle s'inspirant du nantissement du fonds de commerce institu par la loi du 17 mars 1909. Ce nantissement qui constitue un gage sans dessaisissement permet son acqureur, commerant ou non, d'un bien destin l'quipement de son entreprise de donner son crancier, un droit sur le matriel qui lui a t livr et qui garantit son prix d'acquisition. Ce droit soumis la publicit confre au crancier un privilge de rang indiscutable et ventuellement un droit de suite. b) Domaine d'application de la loi du 18 janvier 1951 Il est ncessaire de considrer en effet les effets de cette loi quant aux personnes et quant aux biens. Quant aux personnes Tous les acqureurs qu'ils soient ou non commerants peuvent utiliser cette formule de nantissement. La personne qui vend crdit est bnficiaire du nantissement. De mme la personne qui avance les fonds servant l'achat du matriel. Les cautions, avalistes ou endosseurs sont assimils au prteur de deniers et bnficient de ce nantissement. Quant aux biens Selon l'article 1er de la Loi du 18 janvier 1951, cette forme de nantissement est limite aux biens d'outillage et aux quipements professionnels. En sont formellement exclus les vhicules automobiles, les tracteurs agricoles, les navires de mer, les bateaux de navigation fluviale, les aronefs. Le matriel peut tre neuf ou d'occasion, mais il doit servir l'activit professionnelle de l'acheteur ou emprunteur. Les achats pour revendre sont interdits. 3. Nantissement du fonds de commerce Le nantissement est un instrument de crdit la disposition du commerant. Il peut ainsi affecter son fonds de commerce la garantie des dettes qu'il contracte. Il n'implique pas comme le gage une dpossession. Ce nantissement suppose une crance, un fonds de commerce existant. Il ne peut tre consenti que par le propritaire du fonds et non par un simple grant libre. Le nantissement doit tre constat par un crit, soit authentique ou sous seing-priv, enregistr. Le privilge doit tre inscrit sur un registre spcial tenu au greffe du Tribunal de Commerce. Il ne porte que sur les lments les plus stables du fonds de commerce. Mais les marchandises et les crances sont exclues du nantissement. a) Les effets du nantissement Le propritaire du fonds de commerce conserve la libre disposition de son fonds. Le crancier titulaire du nantissement n'a aucun droit de regard sur la faon d'administrer. Le dbiteur voit seulement limiter son droit de dplacer son fonds. Seules sont garanties : la crance rsultant de l'acte de nantissement ainsi que deux annes d'intrts. Le crancier disposant d'un nantissement sur le fonds de commerce, a un droit de prfrence sur le prix du fonds provenant d'une vente amiable ou judiciaire.
Le rang des cranciers gagistes, s'ils sont plusieurs est dtermin par la date de leur inscription. En cas d'inscription ayant eu lieu le mme jour les cranciers se trouvent alors en concurrence. Le nantissement rgulirement inscrit confre au crancier inscrit, le droit de surenchre du dixime au cas de purge (c'est--dire de vente), de plus il dispose du droit de s'opposer au dmembrement du fonds de commerce et la rsiliation du bail. Il a de plus le droit de faire saisir et vendre le fonds de commerce ou les lments nantis. Il faut noter que le crancier inscrit n'a pas le droit de se faire attribuer le fonds de commerce en paiement de la dette, jusqu' due concurrence de celle-ci. b) Inscription du privilge La loi du 17 mars 1909 prvoit dans ses articles 24 27 les formalits ncessaires l'inscription du privilge. L'inscription est prise au greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situ le fonds. Cette inscription doit tre faite dans les quinze jours de l'acte constitutif du nantissement. c) Effets de l'inscription L'inscription rgulirement prise permet au crancier d'exercer certaines prrogatives et certains droits. Droit de suite Le crancier nanti, comme d'ailleurs le vendeur, dispose d'un droit de suite. Mais ce droit de suite est restreint au fonds de commerce et ne s'applique pas aux lments isols du fonds de commerce, dans la mesure o ces derniers n'impliquent pas une vente globale du fonds. Droit de s'opposer au dmembrement du fonds de commerce Pour viter la dprciation de leur gage, les cranciers inscrits disposent d'une procdure leur permettant de s'opposer au dmembrement du fonds de commerce. Droit en cas de dplacement du fonds de commerce Le dplacement du fonds de commerce peut dprcier celui-ci. La loi de 1909 protge le crancier rgulirement inscrit, contre ce dplacement. L'article 13 de la loi du 17 mars 1909 dispose en effet: En cas de dplacement du fonds de commerce, les cranciers inscrits deviendront de plein droit exigibles si le propritaire du fonds n'a pas fait connatre aux cranciers inscrits, quinze jours au moins l'avance, son intention de dplacer le fonds et le nouveau sige qu'il entend lui donner . C'est par cet acte qu'est notifie cette intention de changement. Les cranciers inscrits ne peuvent s'opposer (lorsque la notification a t faite dans les dlais) au dplacement du fonds. Mais si il rsulte du dplacement une dprciation les crances du vendeur ou des cranciers gagistes deviennent immdiatement exigibles. d) Purge des inscriptions L'acqureur du fonds de commerce peut procder la purge des privilges, en offrant le prix aux cranciers inscrits. Les cranciers inscrits peuvent accepter ou surenchrir. Certaines ventes purgent le fonds de commerce des diffrentes inscriptions, de plein droit: - vente aux enchres publiques,
- vente en vertu des articles : 5 et 25 de la loi 18, 15 et 16 de cette mme loi (17 mars 1909). Lorsque la mutation du fonds de commerce n'opre pas la purge des privilges de plein droit, et que le crancier inscrit estime l'offre insuffisante, il doit, selon l'article 23, offrir une surenchre du dixime du prix.
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References: L'article 2084
 L'article 91
 L'article 91
 l'article 109
 L'article 91
 l'article 2074
 l'article 109
 l'article 1235
 l'article 91
 l'article 91
 l'article 2075
 L'article 92
 l'article 2076
 l'article 92
 L'article 93
 l'article 2078
 l'article 92
 L'article 2078
 L'article 93
 l'article 2078
 l'article 2076
 L'article 1
 L'article 2
 L'article 1
 l'article 2074
 l'article 1876
 L'article 314
 l'article 1
 L'article 13
 l'article 23