Source: http://partenes.be/conditions-generale-de-vente
Timestamp: 2019-11-18 19:45:50+00:00

Document:
Conditions générale de vente - PARTENES ASBL | Partenaire en Economie Social et des Entreprises
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties concernant l'inscription aux FORMATIONS organisées par PARTEN-ES ASBL dont le siège social est établi rue de Légipont 12 à 4671 Barchon (Belgique), inscrite à la BCE sous le numéro BE0 847 183 845 Tél : 04/2474335 email :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
En complétant le bon de commande d’une FORMATION, le PARTICIPANT reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserves le contenu et l’application des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales priment sur les éventuelles conditions générales du PARTICIPANT, ce que celui-ci accepte expressément et il ne pourra y être dérogé que par des conditions particulières expresses signées par PARTEN-ES ASBL.
• CONTRAT : Ensemble des documents liant le PARTICIPANT à PARTEN-ES ASBL : les présentes conditions générales, le bon de commande, le programme de présentation des FORMATIONS.
• FORMATION : Tout type d’enseignement de courte ou de longue durée, organisé en journée ou en soirée par PARTEN-ES ASBL, sous sa responsabilité.
• PARTICIPANT : Toute personne physique ou morale qui a complété et envoyé un bon de commande pour une FORMATION, et qui de ce fait, accepte le contenu et l’application des présentes conditions générales.
• CONSOMMATEUR : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
• ENTREPRISE : toute personne physique ou morale qui poursuit de manière durable un but économique.
Article 3 : Inscription aux formations
Les parties ne sont liées contractuellement qu’après signature du PARTICIPANT du bon de commande de FORMATION.
Le PARTICIPANT ne peut en aucun cas céder tout ou partie des droits découlant de son inscription à un tiers sans l’accord écrit et préalable de PARTEN-ES ASBL.
Vu le nombre limité de places pour chaque formation, les inscriptions seront prises en compte par ordre chronologique de la réception du bon de commande de FORMATION et du paiement de l’acompte.
§ 1 Les frais d’inscription comportent le repas de midi, les pauses café et les éventuels supports écrits. L’hébergement n’est pas compris dans les frais d’inscription. PARTEN-ES ASBL n’assure pas l’hébergement du PARTICIPANT durant la formation.
§ 2 Les frais d’inscription sont libellés en euros et s’entendent TVAC, sauf dérogation expresse.
§3 Les prix en vigueur lors de la signature du PARTICIPANT du bon de commande restent d’application jusqu’à la FORMATION, étant entendu que toute modification du prix de la FORMATION qui intervient entre la signature du bon de commande et de la FORMATION ne s’applique pas à la FORMATION déjà commandée.
§ 4 PARTEN-ES ASBL enverra la facture au PARTICIPANT un mois avant le début de la FORMATION. Dans le cas d’une commande du PARTICIPANT d’un « pack » reprenant plusieurs FORMATIONS destinées aux mêmes personnes, la facture sera envoyée un mois avant la 1ère formation.
§ 5 Sauf dérogations écrites de PARTEN-ES ASBL, toutes les FORMATIONS sont payables de la sorte :
- 30 % à la signature du bon de commande
- Le solde dans les deux semaines qui suivent l’envoi de la facture
Les paiements devront être effectués par le PARTICPANT sur le compte bancaire de PARTEN-ES ASBL.
§6 Les traites et les chèques ne sont pas acceptés comme moyen de paiement.
§ 7 Toute contestation de facture doit être adressée par lettre recommandée, dans les 8 jours de son envoi et indiquer de manière détaillée et précise la date de la formation, la référence de la facture et l’objet de la contestation. En l’absence de contestation dans le délai mentionné ci-dessus, la facture est réputée être acceptée.
§ 8 Le défaut de paiement d’une facture à son échéance, entraîne, simultanément, de plein droit et sans mise en demeure : l’exigibilité immédiate de toute autre facture émise mais non encore échue, la débition d’intérêts de retard calculés au taux de 10% l’an et la débition à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles, pour frais administratifs, d’une somme équivalente à :
- jusqu'à 4000 € : 10 % du montant en principal impayé
- de 4000 € à 12.500 € : 7, 5 % du montant en principal impayé
- de 12.500 € à 25.000 € : 5 % du montant en principal impayé
- de 25.000 € à 50.000 € : 2,5 % du montant en principal impayé
- à partir de 50.000 € : 1,5 % du montant en principal impayé
Le PARTICIPANT-consommateur peut exiger l’application des indemnités et intérêts fixés par la présente clause en cas d’inexécution des obligations de PARTEN-ES ASBL.
§ 9 En cas de non-paiement de tout montant dû à l’échéance par le PARTICIPANT, PARTEN-ES ASBL se réserve le droit de résoudre le CONTRAT de plein droit aux torts exclusifs du PARTICIPANT, sans recours judiciaire préalable après mise en demeure restée infructueuse dans les 15 jours de sa réception (article 1184 du Code civil) ou de suspendre totalement ou partiellement l’exécution de toute obligation découlant dans son chef du CONTRAT et ce, sans préjudice de son droit à la récupération de sa créance et de l’indemnisation du dommage subi.
Article 5 : Annulation, changements, force majeure, organisation, participation
§ 1 annulation par les PARTICIPANTS
Pour les annulations jusqu’à 14 jours avant la date de formation
Le PARTICIPANT qui souhaite annuler une réservation doit obligatoirement avertir PARTEN-ES ASBL par écrit (courrier, e-mail ou fax). L’annulation d’une réservation aboutira aux conséquences suivantes :
• Le droit d'inscription reste acquis à PARTEN-ES ASBL.
• Les changements de dates demandés par les PARTICIPANTS seront acceptés par PARTEN-ES ASBL dans la mesure des disponibilités de cette dernière.
• Sous réserve de notre acceptation écrite, le PARTICIPANT peut se faire remplacer par un collègue.
Pour les annulations au-delà de 14 jours avant la formation
• Le PARTICIPANT perd son droit d’inscription sans possibilité de remboursement.
§ 2 annulation par PARTEN-ES ASBL
• L’organisation des formations nécessite un travail important, ce qui implique que si le nombre d’inscription à une formation n’atteint pas les deux tiers des places disponibles, PARTEN-ES ASBL se réserve le droit d’annuler la formation et de rembourser les frais d’inscription au PARTICIPANT.
• En cas d’annulation d'une FORMATION, le PARTICIPANT sera remboursé intégralement des sommes qu’il aura déjà versées à PARTEN-ES ASBL à l’exclusion de toute autre indemnisation.
• En cas de modification des dates de la FORMATION, le PARTICIPANT aura le droit de demander à PARTEN-ES ASBL le remboursement et l’annulation de son inscription. Cette demande devra être portée à la connaissance de PARTEN-ES ASBL par écrit dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date à laquelle PARTEN-ES ASBL aura notifié le changement de dates au PARTICIPANT. Sans réaction de la part du PARTICIPANT dans ce délai, son inscription sera considérée comme confirmée pour les nouvelles dates.
• En cas d’empêchement d’un formateur pour cause de maladie ou tout autre motif, PARTEN-ES ASBL aura le droit de changer de formateur sans préavis ou de postposer l’intervention du formateur empêché dans le temps et de fixer une nouvelle date pour sa formation. le PARTICIPANT n’aura droit à aucun remboursement quelconque de PARTEN-ES ASBL sauf preuve d’un préjudice.
La survenance de tout événement indépendant de la volonté de PARTEN-ES ASBL et tout cas de force majeure qui empêche l’exécution du contrat dans les conditions initialement prévues, décharge PARTEN-ES ASBL de toute responsabilité et lui accorde le droit de modifier les dates de la FORMATION ou de mettre fin au contrat sans indemnité. Ce même droit est accordé au PARTICIPANT-consommateur dans les mêmes conditions. Sont considérés comme des cas de force majeure, les cas de grève, lock-out, guerre, émeute,...
§4 Formations qui se déroulent dans des lieux qui ne sont pas gérés et/ou loués par PARTEN-ES ASBL
• Le formateur devra avoir l’accès une demi-heure avant le début de la formation afin de préparer la salle de réunion
• Le local devra :
o Être chauffé
o Être propre et avec un minimum d’ordre et de salubrité pour que la formation puisse se dispenser dans des conditions optimales
o Posséder un minimum de 2 tables et un nombre suffisant de chaises pour que le formateur et les participants puissent s’assoir
o Avoir au moins une prise électrique en bon état de marche
o Avoir un point d’eau et des toilettes accessibles
§5 Participation, arrivées tardives et départ anticipatifs des participants
Nous insistons sur l’importance d’arriver à l’heure aux formations car les arrivées tardives perturbent les formations et nuisent au bon déroulement de celles-ci.
Au-delà d’un retard de 30 minutes, le formateur se réserve le droit de refuser l’entrée des retardataires et sans possibilité pour celui-ci de demander un remboursement de sa formation.
Le formateur se réserve également la possibilité d’exclure un participant qui de par son attitude perturberait la bonne organisation de la formation, de nouveau la personne exclue ne pourra demander un remboursement de sa formation.
§ 1 En qualité d’organisateur de la formation, PARTEN-ES ASBL s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et appropriés à la réussite de la formation et à la satisfaction du PARTICIPANT, sans être cependant tenue d’une obligation de résultat. PARTEN-ES ASBL n’engage dès lors pas sa responsabilité en cas d’erreur, d’omission ou d’inexactitude mentionnée oralement lors de la formation ou dans les éventuels supports remis au PARTICIPANT ni des conséquences que celles-ci pourraient avoir pour les PARTICIPANTS.
§2 PARTEN-ES ASBL se réserve le droit de modifier le programme de la formation, de reporter la date et/ou de changer le lieu de la formation si les circonstances l’y obligent en avertissant le PARTICIPANT de façon à ce qu’il puisse éventuellement introduire une demande conformément à l’article 5 §2.
§3 PARTEN-ES ASBL décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects, physiques ou matériels, vol ou perte d’objets qui surviendraient au préjudice du PARTICIPANT dans le cadre de la formation. Le PARTICIPANT engage sa responsabilité en cas de dommage causé à des tiers ou à des biens durant la formation.
§ 1 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d’auteur, afférents aux documents remis aux PARTICIPANTS dans le cadre des FORMATIONS restent la propriété de PARTEN-ES ASBL et ne sont en aucun cas cédés au PARTICIPANT en contrepartie du prix payé par celui-ci pour la formation. . Le PARTICIPANT ne peut ni enregistrer, ni faire enregistrer, ni reproduire, ni diffuser, ni vendre, ni distribuer, ni adapter, ni céder, directement ou indirectement les documents qui lui sont remis dans le cadre des FORMATIONS, sans le consentement préalable et écrit de PARTEN-ES ASBL .
§2 En cas de non-respect de la clause précédente, par le PARTICIPANT ou par l’entremise d’un tiers, le PARTICIPANT est tenu de verser à PARTEN-ES ASBL une indemnité forfaitaire irréductible de 10 fois le montant des frais d’inscription, sans préjudice de la réclamation de sommes complémentaires destinées à réparer l’entièreté du préjudice subi.
§ 1 PARTEN-ES ASBL traite les données d'identité et les coordonnées, telles que reçues par le PARTICIPANT. Les finalités de ces traitements sont l'exécution de cette convention, la gestion des FORMATIONS, la gestion des clients ainsi que la tenue de la comptabilité. Les données personnelles des PARTICIPANTS qui ont été communiquées par eux à PARTEN-ES ASBL sont destinées à l’usage interne de celle-ci.
Les bases juridiques sont l'exécution du contrat et le respect d'obligations légales et réglementaires. Le responsable du traitement est PARTEN-ES ASBL. Les données à caractère personnel précitées seront traitées conformément aux dispositions du RGPD et ne seront transmises qu'aux clients et/ou aux tiers pour autant que nécessaire dans le cadre des finalités précitées pour le traitement.
§ 2 Le PARTICIPANT est responsable de l'exactitude et de la tenue à jour des données à caractère personnel qu'il fournit à PARTEN-ES ASBL. Le PARTICIPANT confirme qu'il est adéquatement informé concernant le traitement de ses données à caractère personnel et concernant ses droits d'accès, de rectification, à l’oubli et d'opposition. Conformément à l’article 7 §3 du RGPD, les personnes concernées ont le droit de retirer leur consentement à tout moment. Par conséquent, PARTEN-ES ASBL ne continuera pas à traiter les données à l'avenir. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.
§3 Le PARTICIPANT autorise expressément PARTEN-ES ASBL à utiliser son nom et ses coordonnées en ce qui concerne la promotion de toute FORMATION présente et future organisée par celle-ci.
Article 9 : Clause de sauvegarde
La nullité ou l’inopposabilité d’une des clauses du CONTRAT liant le PARTICIPANT à PARTEN-ES ASBL (qui comprend notamment les présentes conditions générales) ne porte pas atteinte à la validité des autres clauses du CONTRAT qui restent pleinement valables.
Les parties conviennent de s’efforcer à remplacer de commun accord la clause nulle ou inopposable par une clause valable et applicable dont l’effet est autant que possible identique à celui prévu par la clause litigieuse. Les obligations des parties issues d’une clause nulle ou inopposable sont suspendues jusqu’à son remplacement dans le CONTRAT.
Les présentes conditions générales et d’une manière plus générale, le CONTRAT liant PARTEN-ES ASBL aux PARTICIPANTS, sont régis par le droit belge à l’exclusion de tout autre droit.
Article 11 : Résolution des litiges opposant les parties
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes clauses ou du contrat y relatif sera soumis aux tribunaux de Verviers sous réserve du droit de PARTEN-ES ASBL de porter le litige devant les tribunaux du siège ou domicile du client. Pour le PARTICIPANT-consommateur, la compétence territoriale est déterminée par l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire.

References: § 1

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§ 9

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