Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/V-2/page-1.html
Timestamp: 2017-10-21 19:28:04+00:00

Document:
HTMLTexte complet : Loi sur les forces étrangères présentes au Canada |
PDFTexte complet : Loi sur les forces étrangères présentes au Canada [280 KB]
S.R., ch. V-6, art. 1.
caserne disciplinaire Endroit désigné à ce titre en vertu de la Loi sur la défense nationale . (detention barrack)
État désigné État, autre que le Canada, désigné aux termes de l’article 4. (designated state)
force étrangère présente au Canada S’entend des forces armées d’un État désigné, présentes au Canada en rapport avec le service, y compris le personnel civil désigné en vertu de l’article 4 à titre d’élément civil d’une force étrangère présente au Canada. (visiting force)
pénitencier S’entend au sens de la partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition . Sont également visés par la présente définition les prisons ou autres endroits où peuvent être provisoirement incarcérées les personnes condamnées à deux ans ou plus d’emprisonnement par un tribunal civil compétent. (penitentiary)
personne à charge La personne qui fait partie de la maison d’un membre d’une force étrangère présente au Canada ou d’un membre des forces armées d’un État désigné et qui dépend du membre pour sa subsistance. (dependant)
prison civile Toute prison ou autre endroit du Canada où peuvent être incarcérés des délinquants condamnés à un emprisonnement de moins de deux ans par un tribunal civil au Canada. (civil prison)
prison militaire Lieu désigné à ce titre en vertu de la Loi sur la défense nationale . (service prison)
tribunal civil Tribunal de juridiction ordinaire au Canada, y compris les tribunaux de juridiction sommaire. (civil court)
tribunal militaire S’entend d’une cour martiale et des autorités militaires d’un État désigné qui, d’après les lois de cet État, ont pleins pouvoirs pour connaître des accusations. (service court)
L.R. (1985), ch. V-2, art. 2;
1992, ch. 20, art. 216;
2000, ch. 12, art. 316.
S.R., ch. V-6, art. 3.
S.R., ch. V-6, art. 4.
5 (1) Sauf à l’égard des infractions mentionnées au paragraphe 6(2), les tribunaux civils ont le droit d’exercer par priorité leur juridiction en ce qui regarde tout acte ou omission constituant une infraction à une loi en vigueur au Canada qui aurait été commis par un membre d’une force étrangère présente au Canada ou par une personne à la charge d’un tel membre.
L.R. (1985), ch. V-2, art. 5;
2015, ch. 3, art. 160(F).
L.R. (1985), ch. V-2, art. 6;
2004, ch. 25, art. 180(F);
2015, ch. 3, art. 161(F).
7 (1) Si, en vertu des articles 5 et 6, un tribunal civil ou un tribunal militaire d’une force étrangère présente au Canada a le droit d’exercer par priorité sa juridiction, le tribunal jouissant de ce droit de priorité a la faculté de connaître, en première instance, des accusations portées contre des prétendus délinquants, mais cette faculté peut être abandonnée en conformité avec les règlements.
L.R. (1985), ch. V-2, art. 7;
2015, ch. 3, art. 162(F).
S.R., ch. V-6, art. 8.
9 (1) Lorsqu’une sentence a été prononcée par un tribunal militaire, à l’intérieur ou hors du Canada, contre un membre d’une force étrangère présente au Canada ou une personne à la charge d’un tel membre, en ce qui concerne toutes procédures judiciaires au Canada :
L.R. (1985), ch. V-2, art. 9;
2015, ch. 3, art. 163.

References: art. 1
 art. 2
 art. 216
 art. 316
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 160
 art. 6
 art. 180
 art. 161
 art. 7
 art. 162
 art. 8
 art. 9
 art. 163