Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000426412
Timestamp: 2017-09-24 05:13:49+00:00

Document:
Arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable | Legifrance
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JORF n°33 du 8 février 2007 page 2420
NOR: ECOT0726387A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/6/ECOT0726387A/jo/texte
- au premier alinéa du I, le mot : « toutes » est supprimé ;
- dans le même alinéa, après les mots : « désigné l'établissement », sont insérés les mots : « placées dans les valeurs mentionnées aux 1°, 1° bis et 2° de l'article D. 221-105 du code monétaire et financier, » ;
- au troisième alinéa du I, les mots : « définies à l'article 5 du décret susvisé » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1°, 1° bis et 2° de l'article D. 221-105 susmentionné » ;
- au II, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros » ;
- au V, les mots : « en faveur de l'équipement industriel » sont supprimés.
I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Les sommes déposées sur les livrets de développement durable ouverts dans les établissements de crédit sont :
c) Consentis par un établissement de crédit autre que celui qui assure la gestion collective, sous réserve de l'affectation par l'émetteur du produit de l'émission à des prêts consentis dans les conditions visées à l'article 3, dans le cadre d'un contrat passé entre celui-ci et l'établissement assurant la gestion collective. »
- dans la première phrase, les mots : « visées à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 2° de l'article 1er » ;
- dans la dernière phrase, le nombre : « 86,5 » est remplacé par le nombre : « 70 » et les mots : « à compter du 31 mars 1990 » sont supprimés.
III. - Après l'article 2, est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Les prêts mentionnés au 3° de l'article 1er servent au financement de travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens dans les conditions prévues à l'annexe A au présent arrêté. Les équipements éligibles sont ceux visés à l'article 200 quater du code général des impôts dont la liste est fixée à l'article 18 bis de l'annexe IV du même code.
L'encours de ces financements doit atteindre au moins 2 % de l'actif total de la gestion collective à compter du 1er janvier 2008, 5 % à compter du 1er janvier 2009 et 10 % à compter du 1er janvier 2010. »
« L'encours total correspondant aux financements visés aux 2 et 3 de l'article 1er doit atteindre au moins 89 % de la gestion collective à compter du 1er janvier 2008. » ;
- dans le second alinéa, le nombre : « 4,5 » est remplacé par le nombre : « 2 » et les mots : « au 31 mars 1990 » sont supprimés.
V. - Il est inséré à la fin de cet arrêté une annexe ainsi rédigée :
« A N N E X E A
« ÉLIGIBILITÉ DES TRAVAUX D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE AUX PRÊTS VISÉS AU 3° DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ
II. - Travaux éligibles
Les travaux d'économie d'énergie doivent être réalisés sur des logements individuels ou collectifs à usage d'habitation principale ou secondaire achevés depuis plus de deux ans à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
III. - Dépenses éligibles
IV. - Vérification de l'éligibilité
L'attestation est signée par l'entreprise qui réalise les travaux, qui appose son cachet comportant au minimum sa raison sociale et son numéro ORCF. La signature est obligatoirement précédée de la mention suivante :
« Je soussigné... certifie sur l'honneur que le ou les équipements, appareils, matériaux visés par la présente attestation sont conformes aux critères d'éligibilité prévus au II de l'annexe A de l'arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable. »
I. - L'article 1er est rédigé comme suit :
« Art. 1er. - 1° L'information écrite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-28 du code monétaire et financier doit être mise à disposition de chaque titulaire d'un livret de développement durable au plus tard le 31 mars de chaque année.
2° L'information écrite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 221-28 du code monétaire et financier doit être mise à disposition du ministre chargé de l'économie trimestriellement les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année. »
II. - L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. - I. - L'information citée au 2° de l'article 1er doit mentionner que les ressources collectées sont affectées au financement des petites et moyennes entreprises et au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens. Elle peut inclure toute information pertinente concernant les livrets de développement durable.
II. - L'information citée au 1° de l'article 1er doit préciser au minimum les éléments visés au I (a). »

References: l'article 5
 L'article 1
 Art. 1
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 Art. 2
 l'article 1
 l'article 200
 l'article 18
 l'article 1
 L'ARTICLE 1
 L'article 1
 Art. 1
 L'article 2
 Art. 2
 l'article 1
 l'article 1