Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90l19/v1
Timestamp: 2019-12-16 13:45:55+00:00

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Version telle qu’elle existait du 28 février 2003 au 23 juin 2004.
Modifié par l’art. 4 du chap. 31 de 1993; l’art. 68 du chap. 38 de 1993; l’art. 5 du chap. 18 de 1994.; l’art. 88 du chap. 27 de 1994; les art. 13 à 18 du chap. 37 de 1994; l’art. 69 du chap. 2 de 1996; l’art. 3 du chap. 26 de 1996; l’art. 73 du chap. 32 de 1996; l’art. 24 du chap. 10 de 1997; les art. 166 à 175 de l’ann. E du chap. 18 de 1998; l’art. 63 de l’ann. G du chap. 18 de 1998; le chap. 24 de 1998; l’art. 29 de l’ann. F du chap. 12 de 1999; l’art. 13 de l’ann. B du chap. 26 de 2000; l’art. 9 de l’ann. D du chap. 9 de 2001; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; l’art. 7 de l’ann. E du chap. 18 de 2002.
Permis ou permis de circonstance exigé
(ii) le jus concentré de pommes cultivées hors de l’Ontario. («Ontario wine») L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 1; 1996, chap. 26, par. 3 (1); 1998, chap. 18, annexe E, art. 166; 1998, chap. 24, art. 1; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (1) et (2).
b) Abrogé : 1998, chap. 18, annexe E, par. 167 (1).
c) Abrogé : 1998, chap. 18, annexe E, par. 167 (1).
h) le permis est contraire à l’intérêt public compte tenu des besoins et des désirs des résidents de la municipalité où le local est situé. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 6 (2); 1998, chap. 18, annexe E, par. 167 (1) et (2).
(6) Si une proposition de révocation ou de suspension de permis est faite, le conseil peut, par ordonnance, suspendre le permis avant la tenue d’une audience si deux de ses membres le jugent nécessaire dans l’intérêt public. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (13).
30. (1) Nul ne doit vendre ni fournir sciemment de l’alcool à une personne qui est âgée de moins de dix-neuf ans.
(2) Nul ne doit vendre ni fournir de l’alcool à une personne qui semble avoir moins de dix-neuf ans.
(3) Le titulaire de permis, ou son employé ou mandataire, ne doivent pas permettre sciemment à une personne âgée de moins de dix-neuf ans d’avoir en sa possession ou de consommer de l’alcool dans le local pourvu d’un permis du titulaire.
(4) Le titulaire de permis, ou son employé ou mandataire, ne doivent pas permettre à une personne qui semble avoir moins de dix-neuf ans d’avoir en sa possession ou de consommer de l’alcool dans le local pourvu d’un permis du titulaire. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 30 (1) à (4).
(6) Quiconque vend ou fournit de l’alcool à une autre personne ou lui permet d’avoir en sa possession ou de consommer de l’alcool dans un local pourvu d’un permis ou permet à cette personne d’utiliser un centre de brassage libre-service pour y fabriquer de la bière ou du vin, en se fondant sur un document d’un type prescrit, ne contrevient pas au paragraphe (2), (4) ou (4.1) s’il n’y a aucun motif apparent de douter de l’authenticité du document ou de la délivrance de celui-ci à la personne qui le présente.
(8) Nulle personne âgée de moins de dix-neuf ans ne doit avoir en sa possession, consommer, tenter d’acheter, acheter ni se procurer d’une autre façon de l’alcool.
(9) Le paragraphe (8) n’a pas pour effet d’interdire à une personne âgée de dix-huit ans d’avoir en sa possession de l’alcool au cours de son emploi dans un local où la vente en est autorisée.
(10) Nulle personne âgée de moins de dix-neuf ans ne doit entrer ou demeurer dans un local où la vente d’alcool est autorisée si elle sait que le permis ou le permis de circonstance relatif au local comporte une condition qui en interdit l’accès aux personnes âgées de moins de dix-neuf ans.
(11) Le paragraphe (10) ne s’applique pas à la personne âgée de dix-huit ans qui est employée dans un local où la vente d’alcool est autorisée lorsque cette personne s’y trouve dans le cadre de son emploi.
(12) Nul ne doit présenter, comme preuve de son âge, de document autre qu’un document qui lui a été légalement délivré.
b) à la consommation d’alcool par la personne à qui l’on en fournit de la manière décrite à l’alinéa a), si la consommation de l’alcool se fait sur place. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 30 (8) à (13).
«habitation» S’entend d’un lieu qui est effectivement occupé et utilisé comme logement, même partagé avec d’autres personnes, y compris les locaux qui sont utilisés de concert avec ce lieu, où le public n’accède ni sur invitation ni sur permission. Si ce lieu est une tente, «habitation» s’entend en outre du terrain contigu qui est utilisé de concert avec la tente.
c) un lieu privé au sens qu’a ce terme dans les règlements.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la possession d’alcool qui se trouve dans un contenant fermé. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 31 (1) à (3).
b) dans la partie d’une habitation à plusieurs logements qui sert à l’usage commun.
(5) Un agent de police peut, sans mandat, procéder à l’arrestation de la personne qu’il trouve en contravention au paragraphe (4) si, à son avis, la protection de quiconque exige cette mesure. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 31 (4) et (5).
32. (1) Nul ne doit conduire un véhicule automobile au sens qu’a ce terme dans le Code de la route ou une motoneige, ni en avoir la garde ou la surveillance, qu’ils soient en marche ou non, lorsque ces véhicules contiennent de l’alcool, si ce n’est en vertu d’un permis ou d’un permis de circonstance.
b) ou bien est empaqueté dans des bagages qui sont fermés solidement ou qui sont d’accès difficile aux personnes à bord du véhicule.
(3) Nul ne doit piloter un bateau qui est en marche, ni en avoir la garde ou la surveillance, lorsque ce bateau contient de l’alcool, si ce n’est en vertu d’un permis ou d’un permis de circonstance.
b) est entreposé dans un compartiment fermé.
(5) L’agent de police qui a des motifs raisonnables de croire que de l’alcool est gardé de façon illégale dans un véhicule ou un bateau peut, en tout temps et sans mandat, y entrer et y perquisitionner, et fouiller toute personne qui se trouve à bord.
«bateau» S’entend notamment de tout navire ou bateau, ou de toute autre construction flottante servant ou destinée à la navigation. L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 32.
c) qu’elle y enfreint la loi.
(2) Le titulaire d’un permis ou d’un permis de circonstance peut demander à la personne visée au paragraphe (1) de quitter le local immédiatement. Si la personne ne se conforme pas sans délai à sa demande, il peut l’expulser ou la faire expulser en ne faisant usage que de la force nécessaire.
(3) S’il existe des motifs raisonnables de croire que des troubles ou une atteinte à la paix publique sont causés dans un local à l’égard duquel un permis ou un permis de circonstance est délivré et donnent lieu de craindre que la sécurité publique sera mise en danger, un agent de police peut exiger que les personnes présentes quittent le local.
(4) Le titulaire du permis ou du permis de circonstance à l’égard du local qui doit être évacué aux termes du paragraphe (3) prend toutes les mesures raisonnables pour le faire évacuer.
b) soit lui interdire l’entrée du local pourvu d’un permis.
b) entrer de nouveau dans le local pourvu d’un permis le jour même où il a été prié d’en sortir. L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 34.
34.1 (1) S’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il est contrevenu à la présente loi ou à une disposition prescrite des règlements dans un local, un agent de police peut exiger que toutes les personnes quittent le local.
(6) Si le titulaire de permis contrevient au paragraphe 30 (1), (2), (3), (4) ou (4.1), l’amende imposée aux termes du présent article est d’au moins 500 $. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 61 (6); 1998, chap. 24, par. 14 (3).
(7) Si la personne qui contrevient au paragraphe 30 (1), (2), (3), (4) ou (4.1) n’est pas titulaire d’un permis, l’amende imposée aux termes du présent article est d’au moins 100 $. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 61 (7); 1998, chap. 24, par. 14 (4).
6. Abrogée : 1996, chap. 26, par. 3 (17).
7. Abrogée : 1996, chap. 26, par. 3 (17).

References: art. 13
 art. 166
 art. 1
 art. 166
 art. 1
 art. 32
 art. 34