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Timestamp: 2020-07-09 06:31:45+00:00

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Par andre.icard le 16/06/12
Bien sûr, les activités de conseil et de représentation de l'avocat sont des prestations payantes pour lesquels le professionnel perçoit des honoraires. Cependant, des consultations gratuites d'avocats peuvent être organisées au sein des organismes suivants:
- mairies,
- tribunaux d'instance,
- tribunaux de grande instance,
- maisons de justice et du droit,
- centres départementaux d'accès au droit (CDAD),...
- de plus, certains contrats d'assurance de protection juridique peuvent prévoir les conseils gratuits d'un avocat.
SOURCE: « Consultation gratuite d'un avocat » sur le site Service-public.fr (saisissez votre code postal pour avoir tous les lieux de consultations gratuites de votre ville).
Par andre.icard le 21/05/12
Les prestations juridiques sont-elles vraiment soumises au code des marchés publics ?
NON: seules les prestations de conseil juridique, à l'exception de l'arbitrage et de la conciliation, ainsi que les prestations de représentation en justice sont soumises au code des marché publics. Ces prestations, qui ne figurent pas dans la liste des marchés de service visée à l'article 29 du code des marchés publics, sont régis par les dispositions de l'article 30 dudit code et sont donc passés en procédure adaptée quel que soit leur montant. Mais, si le montant estimé annuel prévisionnel du marché est inférieur à 15000 euros HT (17940 euros TTC), le pouvoir adjudicateur, qui reste néanmoins soumis aux principes fondamentaux de la commande publique, est dispensé de publicité et de mise en concurrence...
Par andre.icard le 01/10/11
Les requêtes présentées devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel devront, à compter du 1er octobre 2011, faire l'objet du paiement d'une « contribution pour l'aide juridique » d'un montant de 35 euros . Comme cela avait déjà été le cas pour le droit de timbre entre 1994 et 2003, le non paiement de la contribution est une irrégularité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. En application de l'article R.612-1 du code de justice administrative, il appartiendra donc, en principe, au greffe de la juridiction d'inviter le requérant à régulariser sa requête.
En application du paragraphe II de l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative, le nouvel article 1635 bis Q du code général des impôts entrera en vigueur le 1er octobre 2011. Le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 pris pour l'application de cette disposition et publié au JORF n° 0226 du 29 septembre 2011, introduit deux nouveaux articles au sein du code de justice administrative :
- Article R.411-2 du code de justice administrative: « Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est due et n'a pas été acquittée, la requête est irrecevable. Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande. Par exception au premier alinéa de l'article R.612-1 , la juridiction peut rejeter d'office une requête entachée d'une telle irrecevabilité sans demande de régularisation préalable, lorsque l'obligation d'acquitter la contribution ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est mentionnée dans la notification de la décision attaquée ou lorsque la requête est introduite par un avocat. »
- Article R. 411-2-1 du code de justice administrative: « Lorsque le requérant justifie s'être acquitté, au titre d'une première demande, de la contribution pour l'aide juridique, il en est exonéré lorsqu'il introduit une demande d'exécution sur le fondement des articles L.911-4 ou L.911-5 , un recours en interprétation d'un acte juridictionnel ou une requête formée à la suite d'une décision d'incompétence. La contribution n'est due qu'une seule fois lorsqu'un même requérant introduit une demande au fond portant sur les mêmes faits qu'une demande de référé présentée accessoirement et fondée sur le titre III du livre V du présent code. »
- A l'article R.751-5 du code de justice administrative, le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 insère un deuxième alinéa ainsi rédigé : « La notification mentionne, s'il y a lieu, que la requête d'appel ou le pourvoi en cassation doit justifier de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou de ce que le requérant bénéficie de l'aide juridictionnelle. »
- Le premier alinéa de l'article R.761-1 du code de justice administrative est ainsi rédigé : « Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. »
- Article 326 quinquies du code général des impôts : « Lorsque, pour une cause qui lui est étrangère, un auxiliaire de justice ne peut effectuer par voie électronique l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, il est justifié de l'acquittement de la contribution par l'apposition de timbres mobiles. »
SOURCES: Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique, publié au JORF n° 0226 du 29 septembre 2011, page 16383, texte n° 11.
Note Réf. S.G. / 2011-41 du secrétariat général du Conseil d'Etat du 28 septembre 2011.
Circulaire du garde des Sceaux du 30 septembre 2011.

References: l'article 29
 l'article 30
 l'article 54
 l'article 1635
 l'article 1635
 l'article 1635
 l'article 1635