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Timestamp: 2016-07-30 05:25:30+00:00

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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 octobre 1998 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 octobre 1998, 96PA00475 96PA03049, mentionné aux tables du recueil Lebon)
... 6 L'article 206 du code territorial des impôts de Nouvelle-Calédonie, qui prévoit que la contribution des patentes est due par une personne physique ou morale qui entreprend dans le territoire l'exercice d'une activité taxable pour son propre compte, doit être interprété comme excluant de l'assujettissement à cette contribution les personnes salariées ainsi que celles qui, agissant sous la dépendance d'autres personnes, ne peuvent être regardées Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1980 (cas Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 11 juin 1980, 10171, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-03-01-01 En vertu de l'article 100 du décret du 5 août 1881, dans sa rédaction issue du décret du 1er août 1957, relatif à la procédure à suivre devant les conseils du contentieux administratif en matière de contributions directes et de taxes assimilées et de l'article 173 du décret du 30 décembre 1912 modifié par le décret du 23 mai 1957 sur le régime financier des TOM, le contribuable qui...
... POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUINCAILLERIE NOUVELLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NOUMEA NOUVELLE CALEDONIE ... DIVERSES DE CE TERRITOIRE RELATIVE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES DE 1976 ; -2° ANNULE LA DECISION DU SERVICE DES ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 mai 2014 (cas Cour d'appel de Nouméa, 22 mai 2014, 12/00109)
INTIMÉS LA SELARL Mary-Laure GASTAUD, es-qualités de mandataire-liquidateur Dont le siège est sis 1 bis, Boulevard Extérieur-Auguste Mercier-Quartier Latin-BP. 3420-98846 NOUMEA CEDEX Représentée par Me Xavier LOMBARDO de la SELARL LOMBARDO, avocat au barreau de NOUMEA LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, prise en la person...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 février 2014 (cas Cour d'appel de Nouméa, 4 février 2014, 13/00035)
- signé par M. Yves ROLLAND, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmi...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 août 2013 (cas Cour d'appel de Nouméa, 29 août 2013, 13/000217)
ARRÊT:- contradictoire,- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par Pierre GAUSSEN, président, et par Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décisi...
Arrêté relatif à la désignation des membres du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales des départements et territoires d'outre-mer
Les autres textes législatifs et réglementaires ..., de la Réunion, dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et ...Association des commerçants, artisans et patentés de Wallis-et-Futuna. Syndicat wallisien-et-futunien des ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 octobre 2013 (cas Cour d'appel de Nouméa, 31 octobre 2013, 12/00311)
La Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail et de Prévoyance des Travailleurs de la Nouvelle-Calédonie, dite C. A. F. A. T, représentée par son Directeur en exercice Dont le siège est sis 4 rue du Général Mangin-BP. L5-98849 NOUMEA CEDEX Concluante La Caisse de Retraite pour la France et l'Extérieur, dite C.
Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 octobre 2013 (cas Cour d'appel de Nouméa, 31 octobre 2013, 12/00310)
- signé par M. Yves ROLLAND, président, et par M. Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmis...
Journal Officiel 6 mai 2011 ...Contribution téléphonique ? principal. 73162. Contribution téléphonique ? centimes provinciaux. 73163. Taxe provinciale sur les communications téléphoniques. 7317. Contribution des patentes. 73171. Patentes ? principal. 73172. Patentes ? centimes provinciaux. 73173. Patentes ? centimes communaux. 73174. Patentes ? centimes Chambre des métiers et de l'artisanat. 73175. Patentes ? ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 juin 2014 (cas Cour d'appel de Nouméa, 5 juin 2014, 09/00355)
COUR D'APPEL DE NOUMÉA 100 Arrêt du 5 juin 2014 Chambre Civile Numéro R. G.: 09/ 355 Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 10 Août 2009 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no: 09/ 705) Saisine de la cour: 13 Août 2009 APPELANTS M. Xavier X... né le 05 Juin 1978 à VERSAILLES (78000)
... 98800 NOUMEA LA SELARL X..., prise en ...�vues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, après que le délibéré a été prorogé à ... du lien de causalité avec le non paiement régulier des patentes pour la SELARL X.., le défaut de règlement des cotisations RUAM ...
Arrêté du 9 juin 1999 relatif à la désignation des membres du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales des départements, territoires et collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie
Journal Officiel 23 juin 1999 ...Conseil territorial des femmes de Wallis-et-Futuna. Association des petits commerçants, artisans, boulangers et patentés de Wallis-et-Futuna. Fédération des associations féminines de Wallis-et-Futuna. Mayotte Chambre professionnelle. Union territoriale Force ouvrière (UT-FO). Confédération intersyndicale de ...
Loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
Les autres textes législatifs et réglementaires ... pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et ... jugée, les centimes additionnels à la contribution des patentes à l'impôt foncier sur les propriétés bâties et à la ...
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Partie réglementaire Annexe au décret n° 2001-579 du 29 juin 2001
Journal Officiel 29 juin 2001 ... à l'éloignement du chef-lieu; 30 % proportionnellement à la capacité financière de chaque commune, mesurée par le montant des centimes additionnels émis sur la contribution des patentes, la contribution foncière et les droits de licence de vente de boissons, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et les droits d'enregistrement. Section II Dotation globale d'équipement. ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 octobre 2007 (cas Cour d'appel de Nouméa, 25 octobre 2007, 06/495)
le 19 Septembre 2007en audience publique où Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, a présenté son rapport. A l'issue des débats, le Président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et que le dossier serait remis au greffe le 25 Octobre 2007 en application de l'article 451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. Le dossier avec l'arrê...
Journal Officiel 13 mars 1994 ...77710 Impôt sur les sociétés. 77711 Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. 77712 Impôt forfaitaire annuel sur les sociétés de capitaux. 7772.0 Contribution des patentes (territoire). 7772.1 Contribution des patentes (provinces). 7772.2 Contribution des patentes (communes). 7772.4 Contribution des patentes (C.C.I.). 7772.5 Contribution des patentes (chambres des ...
Journal Officiel 13 mars 1994 ... 77711 Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. 77712 Impôt forfaitaire annuel sur les sociétés de capitaux. 7772.0 Contribution des patentes (territoire). 7772.1 Contribution des patentes (provinces). 7772.2 Contribution des patentes (communes). 7772.4 Contribution des patentes (C.C.I.). 7772.5 Contribution des patentes ...
Décret no 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,
entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de...
Journal Officiel 19 août 1994 ... à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 9-1;. Vu la ... des centimes additionnels émis sur la contribution des patentes, la contribution foncière et les droits de licence de vente de ...
Décret no 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
Journal Officiel 19 août 1994 ... l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment son article 9-1; ... centimes additionnels émis sur la contribution des patentes, la contribution foncière et les droits de licence de vente de ...
Journal Officiel 5 octobre 2008 ... modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française ; Vu le ... les centimes additionnels émis sur la contribution des patentes et la contribution foncière sur les propriétés bâties. ». ...
Journal Officiel 20 avril 2011 ... compétence en matière d'impôts, droits et taxes et la Nouvelle-Calédonie ; e) Le terme « personne » comprend les personnes ... revenus des non-résidents ; vi) La contribution des patentes ; vii) L'impôt foncier sur les propriétés bâties ; viii) La ...
Journal Officiel 2 février 1995 ... de la route est applicable aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis ..., les centimes additionnels à la contribution des patentes à l'impôt foncier sur les propriétés bâties et à la ...
Décret no 94-703 du 17 août 1994 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna, entre les communes...
Journal Officiel 19 août 1994 ... et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;. Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 ... des centimes additionnels émis sur la contribution des patentes, la contribution foncière et les droits de licence de vente de ...
Journal Officiel 2 février 1995 ... du code de la route est applicable aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et ... jugée, les centimes additionnels à la contribution des patentes à l'impôt foncier sur les propriétés bâties et à la ...
... patente sur les importations. Le territoire de Nouvelle-Calédonie n'est, par suite, pas fondé à se prévaloir de l'abrogation, à compter de l'année 1992, de cette exonération pour les centimes additionnels, ni au demeurant de la disparition dans le régime de stabilisation fiscale n...

References: L'article 206
 l'article 100
 l'article 173
 l'article 451
 l'article 451
 l'article 451