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Timestamp: 2020-01-23 14:57:58+00:00

Document:
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, signée à Strasbourg le 26 novembre 1987 (ci-après dénommée «la Convention»), Considérant qu'il est opportun de permettre aux Etats non membres du Conseil de l'Europe d'adhérer, sur invitation du Comité des Ministres, à la Convention, Sont convenus de ce qui suit:
Le paragraphe 1 de l'article 5 de la Convention est complété par un alinéa ainsi rédigé: «En cas d'élection d'un membre du Comité au titre d'un Etat non membre du Conseil de l'Europe, le Bureau de l'Assemblée Consultative invite le parlement de l'Etat concerné à présenter trois candidats, dont deux au moins seront de sa nationalité. L'élection par le Comité des Ministres aura lieu après consultation de la Partie concernée.»
L'article 12 de la Convention se lit comme suit: «Chaque année, le Comité soumet au Comité des Ministres, en tenant compte des règles de confidentialité prévues à l'article 11, un rapport général sur ses activités, qui est transmis à l'Assemblée Consultative, ainsi qu'à tout Etat non membre du Conseil de l'Europe partie à la Convention, et rendu public.»
Le texte de l'article 18 de la Convention devient le paragraphe 1 du même article et est complété par un paragraphe 2 ainsi rédigé: «2 Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe peut inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la Convention.»
1.La phrase introductive de l'article 23 de la Convention se lit comme suit: «Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres ainsi qu'à tout Etat non membre du Conseil de l'Europe partie à la Convention:»
2.A la lettre b de l'article 23 de la Convention, les mots «ou d'approbation;» sont remplacés par «d'approbation ou d'adhésion;».
a.signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
b.signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
a.toute signature;
b.le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
c.la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l'article 8;
d.tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole. Fait à Strasbourg, le 4 novembre 1993, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.

References: l'article 5

L'article 12
 l'article 11
 l'article 18
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 8