Source: http://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/convention-entre-l-etat-et-l-operateur-a1242.html
Timestamp: 2019-08-22 04:59:21+00:00

Document:
Convention entre l'Etat et l'opérateur - Financement du logement social
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Convention entre l’Etat et l’opérateur
publié le 23 juillet 2014 (modifié le 15 janvier 2015)
nécessaire pour la délivrance de l’agrément PSLA
PSLA -Circulaire n° 2004-11 du 26 mai 2004
Circulaire n° 2004-11 du 26 mai 2004 relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif de location-accession - Prêt social de location-accession (PSLA) -
Convention-type conclue entre l’État et les personnes morales sollicitant une décision d’agrément, en vue de la réalisation de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession, en application des articles R.331-76-5-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH)
Le préfet du département de .............................. , agissant au nom de l’Etat,
et la [ dénomination de l’organisme ou société ], représentée par .............................. qui sera dénommée « le vendeur »
La présente convention est conclue en application des dispositions du II de l’article R.331-76-5-1 qui subordonne l’octroi de l’agrément à la passation d’une convention entre l’Etat et le vendeur en vue de la construction ou de l’acquisition, au moyen d’un prêt mentionné au I de l’article R.331-76-5-1, de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession.
L’opération concernée est réalisée sous le régime de contrats de location-accession répondant aux conditions de la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et à celles de la présente convention. Est qualifié de location-accession le contrat par lequel le vendeur s’engage envers un accédant à lui transférer, après une période de jouissance à titre onéreux, qualifiée de phase locative, la propriété d’un logement moyennant le paiement fractionné du prix de vente et le versement d’une redevance jusqu’à la date de levée de l’option.
Art. 1er - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir, dans le cadre de l’opération de location-accession projetée à [ lieu de l’opération ], les engagements réciproques de l’Etat et du vendeur. L’Etat s’engage à faire bénéficier le vendeur d’avantages fiscaux, sous réserve du respect par celui-ci des dispositions législatives ou réglementaires applicables. Le vendeur donne son adhésion à l’occasion de la réalisation de l’opération à des engagements définis par les dispositions des II et III ci-dessous.
Art. 2 - Nature de l’opération
L’opération porte sur un programme de construction / d’acquisition de ……..logements neufs situés à
x logements de [type…] d’une surface utile de :
II - Engagements du vendeur en phase locative
Art. 3 - Conditions de ressources des locataires-accédants
Le vendeur s’engage à réserver les logements à des ménages dont les ressources annuelles n’excèdent pas, à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession, les plafonds de ressources mentionnés à l’article R.331-66 du Code de la construction et de l’habitation.
Art. 4 - Conditions relatives à la partie de la redevance correspondant à la jouissance du logement
Le vendeur s’engage à ce que la fraction de la redevance correspondant au droit de l’accédant à la jouissance du logement n’excède pas les plafonds de loyer prévus à l’annexe I de l’arrêté du 26 mars 2004.
Pour l’opération relevant de la présente convention, il s’agit de [montants à préciser].
III - Engagements du vendeur en phase d’accession
Art.5 - Conditions de prix des logements
Les contrats de location-accession peuvent prévoir une ou plusieurs dates de levée d’option et définir, dans ce cas, les prix de vente correspondants. Le prix de vente doit être minoré de 1% par an, en application du II de l’article R.331-76-5-1.
Les prix de vente des logements avant minoration ne peuvent excéder les plafonds de prix maxima, définis en €/m², à l’annexe II de l’arrêté du 26 mars 2004.
Pour la présente opération, les prix de vente des logements avant minoration se décomposent de la manière suivante :
Type 1…..
Type 2…..
Type 3.….
soit un prix moyen, par m2 de surface utile, de ……..
Ces prix de vente ne peuvent pas être indexés sur l’indice du coût de la construction.
Art. 6 – Offre de financement d’un établissement de crédit
Le vendeur certifie qu’il dispose de l’engagement d’un établissement de crédit prévu au II de l’article R.331-76-5-1.
Art. 7 - Dispositif de sécurisation de l’accédant pendant la phase d’accession
Le vendeur s’engage à faire bénéficier l’accédant des garanties de rachat du logement et de relogement prévues au II de l’article R.331-76-5-1 ; en outre, il s’engage à proposer au locataire-accédant, en cas de non-levée d’option, un logement locatif correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
IV - Dispositions de contrôle et d’application
Art. 8 - Suivi de l’opération
Le vendeur s’engage à fournir à tout moment à la demande du représentant de l’État toutes les informations et documents nécessaires à l’exercice de ce suivi.
Art. 9 - Contrôle
Les opérations sont soumises au contrôle de l’agence nationale du contrôle du logement social.
Art. 10 – Conséquences de l’inexécution des obligations
Si le vendeur ne respecte pas les conditions prévues par la réglementation, il s’expose à devoir restituer tout ou partie des avantages dont il aura bénéficié pour la réalisation de l’opération.
Art. 11 - Date d’effet de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les deux parties.
Fait à ………………….., le
Le Préfet de département,

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art.5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11