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Commentaire d’arrêt CJUE 19 décembre 2013: analyse de l’activité d’un métamoteur de recherche dédié – Pauline Berdah
Uncategorized Commentaire d’arrêt CJUE 19 décembre 2013: analyse de l’activité d’un métamoteur de recherche dédié
admin •juillet 7, 2014
Dans un contexte marqué par une augmentation exponentielle du volume de données, un métamoteur de recherche peut rendre de précieux services. Comparateurs de prix, agrégateurs d’offres touristiques ou d’offres d’emploi par exemple, le développement des métamoteurs en ligne permet sur bien des sujets d’obtenir simultanément l’ensemble des résultats proposés par différents sites Internet pour une même requête de recherche. C’est pourtant à l’exploitation d’un tel outil d’investigation et de synthèse que la CJUE pose des limites. La problématique de la protection des bases de données face à la mise en place des métamoteurs de recherches dédiés se pose avec plus d’acuité.
En l’espèce, le litige concernait deux sites internet permettant aux utilisateurs de trouver des annonces de voitures d’occasion. D’une part, le premier site internet est un recueil d’annonces sur lequel l’internaute peut effectuer une recherche ciblée sur la base de différents critères, exploité par la société Wegener. Cette dernière exploite son site Internet « Autotrack » qui donne accès, au moyen de divers critères de recherche, en ligne à une base de données constituée d’annonces d’offres de vente d’automobiles (environ 200 000) dont un cinquième ne figure que sur ce site, les autres paraissant aussi sur d’autres sites.
D’autre part, le deuxième site internet concernait la société Innoweb qui offrait un métamoteur de recherche dédié à la recherche d’annonces. Cette dernière offre, à travers son propre site « GaasPedaal » un métamoteur de recherche consacré à la vente de voitures, ce moteur de recherche particulier utilise lui-même les moteurs de recherche d’autres sites (comme celui d’« Autotrack »), en temps réel. Les résultats obtenus selon les critères de l’internaute sur les divers sites sont réunis, affichés avec les liens vers les sites où le véhicule a été repéré et envoyés à l’internaute sous la présentation du site « GasPedaal ». Chaque jour le moteur de recherche de « GaasPedal » effectue 100 000 recherches rien que dans « Autotrack » mais n’affiche qu’une minime partie du contenu de cette base.
Dès lors, la société Wegener considérant qu’une telle activité portait atteinte à son droit sui generis relatif aux bases de données a assigné la société Innoweb. L’entreprise Wegener ayant obtenu gain de cause en première instance. Innoweb a interjeté appel de cette décision devant le Gerechtshof te ʼs‑Gravenhage. La décision de renvoi est fondée sur la prémisse selon laquelle le recueil d’annonces de Wegener constitue une base de données qui satisfait aux conditions nécessaires pour être protégée par l’article 7 de la directive 96/9. De plus, la juridiction de renvoi considère que, dans l’affaire au principal, il n’y a pas d’extraction de la totalité ou d’une partie substantielle de la base de données de Wegener. L’extraction répétée de parties non substantielles du contenu de cette base de données n’aurait pas non plus un tel effet cumulatif, de sorte qu’elle ne serait pas contraire au paragraphe 5 dudit article. C’est dans ce cadre que le Gerechtshof te ʼs‑Gravenhage a décidé de surseoir à statuer et d’interroger la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) à travers une question à multiples « tiroirs » sur l’interprétation de l’article 7 de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. la juridiction néerlandaise demandait à la Cour de justice si cette activité de « métamoteur de recherche dédié » tombe sous le coup du droit du producteur de base de données d’interdire les actes de réutilisation sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1 (réutilisation de tout ou d’une partie substantielle du contenu de la base) ou paragraphe 7 (réutilisation systématique et répétée de parties non substantielles, contraires à une exploitation normale de la base ou préjudiciable aux intérêts légitimes du producteur). Toutefois, la protection conférée par ces dispositions est réservée selon l’article 7 para 1 de la directive de 1996 aux bases de données répondant à un critère précis qui est l’obtention, la vérification ou la présentation du contenu de la base attestant un investissement substantiel du point de vue qualitatif et quantitatif. Il est important de préciser que les questions préjudicielles ont été posées en partant du principe que le recueil d’annonces de vente de voitures en l’espèce satisfait à cette condition (point 16).
Ainsi, l’exploitant d’un « métamoteur de recherche dédié » procédait-il à une réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu d’une base de donnée tel que prohibé par l’article 7, paragraphe 1 de la directive Européenne du 11 mars 1996 ? Comment la Cour vient à préciser les limites de ce droit sui generis ?
La Cour de justice répond à cette question en faisant dépendre la qualification de « réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle » d’une base de données à la réunion de trois éléments cumulatifs :
- La fonction centrale du métamoteur doit être de traduire en temps réel dans les moteurs de recherche des bases couvertes, les requêtes formulées par ses utilisateurs.
- La fourniture à l’utilisateur final d’un formulaire de requêtes aux fonctionnalités similaires à celles de la base explorée.
- Des résultats recensés, ordonnés selon des critères comparables à ceux de la base de données et indiquant les doublons en cas d’annonces identiques trouvées par plusieurs moteurs de recherche.
Cet arrêt revêt une grande importance dans la mesure où c’est la première fois que la cour rend un arrêt sur la protection du contenu d’une base d données face à l’activité d’un métamoteur. Cet arrêt en date du 19 décembre 2013 permet de mieux cerner dans quelles limites ces pratiques sont licites par rapport aux droits des exploitants des bases de données tierces qui sont, par ce biais, indirectement explorées par les internautes
Ainsi, afin d’appliquer le droit sui generis la qualification d’une réutilisation s’avère déterminante eu égard aux caractéristiques du métamoteur (I), cependant, la CJUE prend également en compte les considérations économiques pour justifier l’interdiction d’une réutilisation par le producteur du métamoteur (II)
I- La qualification d’une réutilisation par la CJUE : élément déterminant pour l’application du droit sui generis
Selon la cour de justice, un métamoteur réunissant les fonctionnalités de celui en cause (A) procède à une « réutilisation » de base de données au sens de l’article 7 de la directive de 1996 (B)
A- les caractéristiques du « métamoteur de recherche »
La cour de justice de l’Union Européenne décide avant tout préalable de réflexions de décrire clairement les caractéristiques essentielles d’un tel « métamoteur de recherche dédié » et son fonctionnement. Ainsi, un métamoteur, comme celui en l’espèce, envoie ses requêtes à plusieurs moteurs de recherche et retourne les résultats de chacun d’eux en les triant pour éliminer les réponses proches ou identiques. Les utilisateurs n’adressent le sujet de leur recherche qu’une seule fois , au seul site du métamoteur, mais vont accéder aux réponses de plusieurs moteurs de recherche différents que le métamoteur met à contribution en explorant ainsi la totalité des bases de données auxquels ces moteurs donnent accès. Ainsi, la Cour de justice distingue de manière distincte le « métamoteur de recherche » des moteurs de recherche conventionnels de recherche général basé sur l’algorithme tel que Google ou Yahoo.
Dans son analyse, la Cour de Justice souligne qu’un métamoteur de recherche tel que celui mis en cause ne dispose pas d’un moteur de recherche propre parcourant les autres sites internet mais a recours aux moteurs de recherche dont sont équipés les bases de données de son service. En effet, il se contente de traduire en temps réel les requêtes de ses utilisateurs dans les moteurs de recherche de sites tiers, de sorte que toutes les données desdites bases sont explorées (point 25)
De plus, ce métamoteur offre des avantages similaires à ceux de la base de données elle-même en ce qui concerne la formulation d’une requête de recherche et la présentation des résultats, tout en permettant d’explorer par une seule requête plusieurs bases de données (point 26). En effet, à l’instar de la base de données classique, le formulaire de recherche du métamoteur de recherche sur lequel l’utilisateur introduit sa requête comprend différents champs qui permettent à cet utilisateur de cibler sa recherche en fonction de plusieurs critères. En outre, les résultats sont affichés à la fois par la base de données que par le métamoteur de recherche dédié en fonction des critères et par ordre croissant ou décroissant au choix de l’utilisateur.
Après avoir énoncé les caractéristiques essentielles de ce métamoteur (A), la cour de justice va devoir cerner cette notion de « réutilisation de base de données » au sens de l’article 7 de la directive de 1996 (B).
B- Les caractéristiques techniques constitutives d’une « réutilisation » de base de données par un métamoteur
La Cour de justice de l’Union Européenne va ensuite s’interroger sur le concept de « réutilisation ». Elle rappelle que cette notion de réutilisation doit s’apprécier de façon large, d’où l’emploi au paragraphe 2, b) de l’article 7 de la directive de l’expression « toute forme de mise à la disposition du public» pour la définir. Cette expression montre que le législateur communautaire a donné un sens large à la notion de réutilisation.
Dès 2004, la Cour affirmait cette approche large, qu’elle conforte aussi par la référence aux considérants et à l’objectif de la directive qui tend à stimuler la mise en place de système de stockage et de traitement de données afin de contribuer au développement du marché de l’information dans un contexte marqué par une augmentation exponentielle du volume de données générées et traitées chaque année dans tous les secteurs d’activités. Rappelons que la finalité du droit sui generis organisé par la directive de 1996 vise à garantir à la personne ayant pris l’initiative et assumé le risque de consacrer un investissement substantiel à la constitution d’une vase de données une protection certaine contre l’appropriation non autorisée des résultats obtenus de cet investissement.
Dans l’arrêt commenté, la cour de justice en déduit qu’à la lumière de l’objectif poursuivi par la directive « la notion de réutilisation […] vise donc tout acte non autorisé de diffusion au public du contenu d’une base de données protégée ou d’une partie substantielle d’un tel contenu […] ». La nature et la forme du procédé utilisé sont dépourvues de pertinence à cet égard (point 37).
La Cour de justice a alors examiné si les actes posés par le métamoteur de recherche sont assimilables à une « réutilisation» des bases de données tierces interrogées par le métamoteur de recherche. Dès lors, la cour va fonder la qualification de « réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle » d’une base de données sur la réunion de trois propriétés d’un métamoteur tel que celui de l’espèce. La présence de ces trois conditions permettra de justifier la qualification de « réutilisation ».
La première condition tient au fonctionnement du métamoteur. En effet, ce dernier traduit, « en temps réel », dans les moteurs de recherche des bases couvertes, les requêtes formulées par ses utilisateurs. En d’autres termes, il met les requêtes au format desdits moteurs pour que ceux-ci puissent explorer leur base de manière pertinente. Cette caractéristique permet de considérer que toutes les données des bases sont potentiellement explorées, ce qui permet de déduire le caractère substantiel de la réutilisation (point 53). Grâce à une consultation en temps réel des bases de données tierces, l’utilisateur du métamoteur trouve tous les avantages d’une consultation directe des bases tierces concernées.
Les deux autres propriétés permettent également de caractériser la réutilisation. La deuxième propriété tient en amont à la fourniture à l’utilisateur final d’un formulaire de requêtes aux fonctionnalités similaire à celles de la base explorée tandis que la troisième concerne le fruit de la recherche par le métamoteur. En effet, la troisième propriété repose en aval sur la présentation des résultats recensés, ordonnés selon des critères sensiblement comparables à ceux de la base et indiquant les doublons en cas d’annonces identiques trouves par plusieurs moteurs de recherche.
Ainsi, la Cour considère que l’exploitation d’un métamoteur de recherche n’est pas en elle-même systématiquement constitutive d’une réutilisation de base de données. Cependant, par les caractéristiques du métamoteur retenues, son exploitant fournit à l’utilisateur final un accès particulier à la base concernée et à ses données qui ne fait que différer de la voie prévue par son producteur (point 47). Dans ce cas, le producteur de la base de données peut légitimement invoquer son droit sui generis. Par conséquent, c’est là que réside l’acte de mise à disposition du contenu de cette base, la « réutilisation ».
De plus, dans son raisonnement, la Cour ajoute qu’il s’agit bien d’une mise à disposition qui s’adresse au «public». En effet, un tel procédé de métamoteur de recherche dédié peut être utilisé par n’importe quelle personne et vise donc un nombre indéterminé de personnes. Ainsi, cette activité consistant à offrir en ligne l’usage d’un « métamoteur de recherche » permettant aux utilisateurs de formuler des requêtes qui sont effectuées à travers le moteur de recherches de la base de données d’un tiers (et d’autres).
Dès lors, la Cour de justice considère que cela constitue un acte de « mise à disposition » du contenu de cette base s’adressant directement au public, puisque n’importe quel visiteur du site de la société Wegener peut utiliser le « métamoteur ». Ce raisonnement est logique car la cour de justice retient comme définition du public « un nombre indéterminée de personne ». Il y a donc bien une « réutilisation » au sens de l’article 7 de la directive de 1996.
De plus, comme le souligne la Cour, l’activité n’est pas une simple consultation de données, acte non visé par l’article 7 de la directive (points 46 et 47). En effet, le métamoteur va optimiser la qualité de la recherche et donc la pertinence des résultats trouvés au profit de son utilisateur en proposant pour formuler une requête de recherche, des items similaires à ceux pris en compte par le métamoteur de recherche de la base concernée. De la sorte, ce métamoteur offre « les mêmes avantages de recherche » que la base et peut à certains égards s’y substituer pour un utilisateur final
La CJUE pour sauvegarder pour investissements substantiels du producteur de la base de données vient à qualifier la réutilisation (I) mais pas seulement, elle se fonde également sur les nombreuses considérations économiques pour justifier sa décision (II)
II- Une prise en considération des incidences économiques justifiant l’interdiction d’une réutilisation par le producteur du métamoteur
La CJUE prend en compte les incidences économiques pour parfaire son raisonnement (A) cependant, même si cet arrêt permet de préciser les limites du droit sui generis, il est critiquable sur de nombreux points (B)
A- Les considérations économiques attachées à l’identification d’une « réutilisation » de base de données par un métamoteur soulignant les limites du droit sui generis
S’appuyant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour rappelle que le droit sui generis s’inscrit dans l’objectif de « développement du marché de l’information » poursuivi par la directive. Précisément, ce droit vise à garantir à la personne qui a constitué une base de données au prix d’un « investissement substantiel, en termes de moyens humains, techniques et/ou financiers, (…) la rémunération de son investissement ». Telle est donc la finalité de la protection, notamment contre une « réutilisation » : empêcher une « appropriation non autorisée des résultats obtenus de cet investissement », qui priverait le fabricant de la base « de revenus censés lui permettre d'(en) amortir le coût » (points 36 et 37). C’est cet investissement qui conditionne l’existence du droit sui generis et a qui pour fruit le contenu de la base de données.
C’est en vertu de cette dimension économique que la cour de justice relève en quoi les caractéristiques du métamoteur peuvent faire obstacle à la rentabilité d’une base de données. Si la Cour recense trois types d’inconvénients pour le fabricant d’une base qui sont la diminution des recettes publicitaire, une diminution de la fréquentation de son site et la diminution de leur attrait pour les financeurs qui sont les annonceurs de publicité.
Le « métamoteur de recherche » a pour effet et pour finalité de tirer parti des moteurs de recherche des tiers et de dispenser l’utilisateur final de s’en servir comme d’aller visiter les sites. Dès lors que le contenu de la base peut être exploré directement à partir du site du métamoteur, la page d’accueil et le formulaire de recherche de celle-ci sont moins visités et donc moins attrayants pour les promoteurs de réclames. Ainsi, cette activité risque de faire échapper au fabricant de la base de données des recettes, en particulier celles tirées de la publicité sur son site Internet et le site de l’opérateur du « métamoteur » pourrait attirer à lui l’essentiel des annonceurs. Ces derniers peuvent d’ailleurs être tentés, comme l’observe la Cour, de se tourner vers le site du métamoteur pour placer leurs annonces publicitaires
C’est exactement ce que relève la Cour de Justice de l’Union Européenne (au point 39-43) ou elle précise que l’activité de l’exploitant du « métamoteur de recherche » « a pour objet de fournir à tout utilisateur final un dispositif permettant d’explorer toutes les données figurant dans une base de données protégée et, dès lors, de fournir un accès au contenu entier de cette base par une autre voie que celle prévue par le fabricant de ladite base, tout en utilisant le moteur de recherche de la base et en offrant les mêmes avantages de recherche que la base elle-même ». Dès lors, l’utilisateur final, à la recherche de données, n’a plus besoin de se rendre sur le site Internet de la base de données concernée, ni sur sa page d’accueil, ni sur son formulaire de recherche, pour consulter cette base, étant donné qu’il peut consulter le contenu de celle-ci en temps réel à travers le site Internet du métamoteur de recherche dédié. Cette activité risque donc de faire échapper au fabricant de la base de données des recettes, en particulier celles tirées de la publicité sur son site Internet, et de priver ainsi ce fabricant de revenus censés lui permettre d’amortir le coût de son investissement dans la constitution et le fonctionnement de la base de données. Ainsi, il paraîtra plus profitable aux opérateurs de placer des annonces publicitaires en ligne directement sur le site Internet du métamoteur. De plus, les vendeurs pourraient également se mettre à ne placer leurs annonces que dans une seule base, compte tenu de la possibilité de faire des recherches simultanément dans plusieurs bases de données à l’aide du métamoteur et de l’indication des doublons par celui-ci, si bien que les bases de données deviendraient moins volumineuses et, partant, moins attrayantes
Il est vrai que si l’internaute veut accéder à des informations détaillées sur l’une ou l’autre des annonces de ventes de voiture trouvées par le « métamoteur », il devra utiliser l’hyperlien permettant d’accéder à la page d’origine de l’annonce. Mais, précisons que le métamoteur affiche, dans les mêmes conditions que la base de données, les résultats d’une recherche et permet à l’utilisateur final de faire un tri entre les résultats trouvés. Ainsi, cet internaute peut constater qu’il ne lui est pas utile de consulter des informations complémentaires via le lien vers cette base ou bien décider, en cas de doublons dans les résultats l’intéressant, d’accéder à de telles informations sur une autre base (point 45).
Ainsi, si les considérations économiques permettent de justifier la solution (A), cet arrêt demeure imprécis et critiquable sur de nombreux points (B)
B- Une solution fixant les limites du droit sui generis critiquable
Cette décision est assez légitime sur un plan économique en ce qu’elle permet de pallier à des conséquences préjudiciables pour les producteurs de bases de données à savoir une perte de revenus, une perte de consultation et un risque que les annonceurs se limitent à une seule annonce là où autrement ils en auraient placé plusieurs. En effet, cette activité menace potentiellement l’amortissement des investissements du producteur de la base de données. Le producteur du métamoteur tire parti de cet investissement tout en permettant aux utilisateurs finals de se passer du recours au moteur de recherche du producteur de la base, puisqu’il fournit un accès à cette dernière « qui diffère de la voie prévue par le fabricant de ladite base, tout en présentant les mêmes avantages de recherche » (point 47). La Cour relève même qu’une telle activité se rapproche d’une forme de parasitisme, notion visée par le considérant 42 de la directive 96/9 précitée, sans, toutefois, copier les éléments figurant dans la base de données concernée.
Ainsi, ces considérations économiques soulignent bien les limites du droit sui generis qui ne peut être valablement exercé qu’en présence d’obstacles à la rentabilisation de l’investissement substantiel qui le fonde. Cependant on peut regretter l’imprécision de l’arrêt sur la nature de ces obstacles. La Cour ne les évoque qu’en termes de risques pour les fabricants de bases de données. Ainsi diverses questions peuvent voir le jour : est-ce à dire que les producteurs de base de données pourraient exercer leur droit sui generis alors même que la privation de revenus (notamment publicitaires) n’est pas avérée ? La simple menace d’être empêché d’amortir son investissement suffirait-elle à caractériser la « réutilisation » et à justifier l’interdiction d’une activité telle que celle du métamoteur en cause ? Cette interprétation s’accommoderait bien du considérant 42 de la directive, qui destine le droit sui generis aux actes d’un utilisateur « qui outrepassent (ses) droits légitimes » « et qui portent ainsi préjudice à l’investissement ». Notons que le préjudice à l’investisseur pourrait quant à lui n’être que potentiel …
Par ailleurs, sur le plan pratique, l’arrêt ouvre en tout cas de nouvelles perspectives de financement aux fabricants de bases de données intéressant les exploitants de métamoteurs tels que celui en cause. La possibilité d’opposer à ces derniers un droit sui generis pourrait permettre de n’autoriser la « réutilisation » d’une base que contre rémunération. Cet avantage n’est toutefois pas forcément promis à un fort retentissement. Le référencement d’une base de données par un métamoteur peut s’avérer incontournable pour son fabricant, de sorte qu’il se trouvera alors vraisemblablement soumis à son tour à une demande de contrepartie financière.
Finalement, aussi intéressante soit-elle juridiquement, la décision annotée ne modifiera probablement pas la situation de l’utilisateur final d’Internet, exposé à toujours plus de publicité en échange d’un accès gratuit à de multiples services en ligne. Et la solution ne réjouira certainement pas cet internaute s’il apprend qu’elle condamne le libre développement des métamoteurs, dans les fonctionnalités qui lui sont le plus utiles, au motif qu’elles le dispense du matraquage publicitaire qu’il aurait dû subir en faisant lui-même sa recherche sur les sites des bases de données.
Enfin, on peut relever la forte protection que le législateur européen a conférée aux investissements des producteurs de bases de données à travers ce droit sui generis, qui ne naît pourtant ni d’une création ni d’une innovation, et qui s’avère être beaucoup plus généreuse que celle dont bénéficient les auteurs et les artistes-interprètes…
base de données, Google, métamoteur de recherche. Favori.
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles (CNIL 2)

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