Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/2015-2016/336.html
Timestamp: 2019-12-10 11:14:49+00:00

Document:
Texte n°336 (2015-2016)
Titre Ier (Accroître l’efficacité des enquêtes et des informations judiciaires)
« Art. 706-24-2. – Pour les investigations relatives aux infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16, les officiers et agents de police judiciaire, affectés dans les services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme, peuvent être autorisés, par une décision spécialement motivée du procureur de la République de Paris, à poursuivre les opérations prévues aux articles 706-80, 706-81, 706‑95, 706-95-2, 706-95-3 et 706-96-1 pendant une durée ne pouvant excéder quarante-huit heures après la délivrance d’un réquisitoire introductif.
2° À la fin du deuxième alinéa de l’article 60-1, le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
« Art. 97-2. – Si les nécessités de l’information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d’ application du 11° de l’article 706-73 l’exigent, le juge d’instruction peut autoriser les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à accéder, en tous lieux, aux correspondances numériques émises, reçues ou stockées sur une adresse électronique si cette dernière fait l’objet d’une autorisation d’interception en application des articles 100 à 100‑5.
« Art. 706-95-1. – Si les nécessités de l’enquête relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application du 11° de l’article 706-73 l’exigent, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, peut autoriser les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à accéder, en tous lieux, aux correspondances numériques émises, reçues ou stockées sur une adresse électronique si cette dernière fait l’objet d’une autorisation d’interception en application des articles 100 à 100‑5 et 706-95.
« Le régime d’autorisation prévu au 1° du présent article ne s’applique pas aux prestataires ou experts requis ou missionnés spécialement par un magistrat instructeur aux fins de développer ou mettre en œuvre un dispositif technique ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l’article 706-102-1 du code de procédure pénale. »
1° À la première phrase de l’article 230-2, la référence : « à l’article 230-1 » est remplacée par les références : « aux articles 230-1 et 706‑102‑1 » ;
« Le juge d’instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale selon les formes prévues par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du présent code. »
2° Sont ajoutés des articles 706-95-2, 706-95-3 et 706-95-4 ainsi rédigés :
« Art. 706-95-3. – I. – Si les nécessités de l’enquête relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706‑73-1 l’exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, autoriser les officiers et agents de police judiciaire requis par le procureur de la République à utiliser un appareil ou un dispositif technique mentionné au 1° de l’article 226-3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur, ainsi que les données relatives à la localisation d’un équipement terminal utilisé.
« Art. 706-95-4. – Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire requis en application des articles 706-95-2 et 706-95-3 peut requérir tout agent qualifié d’un service, d’une unité ou d’un organisme placé sous l’autorité du ministre de l’intérieur et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l’utilisation de l’appareil ou du dispositif technique mentionné aux mêmes articles 706-95-2 et 706‑95-3. »
« Art. 706-96-1. – Si les nécessités de l’enquête relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706‑73‑1 l’exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire requis par le procureur de la République à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l’image d’une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé. Ces opérations sont effectuées sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.
« Le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui » sont remplacés par les mots : « Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire requis en application des articles 706-96 et 706-96-1 » et la référence : « à l’article 706-96 » est remplacée par les références : « aux mêmes articles 706-96 et 706-96-1 » ;
« Art. 706-101-1. – Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l’opération mentionnée à l’article 706-96-1 est informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis en application du même article et des procès-verbaux dressés en application des articles 706-100 et 706-101. »
« Art. 706-72. – Les actes incriminés par les articles 323-1 à 323‑4‑1 et l’article 411-9 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un système de traitement automatisé d’informations, sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre.
2° Après l’article 706-72, sont insérés des articles 706-72-1 à 706‑72‑6 ainsi rédigés :
« Art. 706-72-4. – Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus par l’article 706-72-3, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu’il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu.
Titre II (Aggraver la répression du terrorisme)
Après l’article 421-2-5 du code pénal, sont insérés des articles 421‑2‑5-1 et 421-2-5-2 ainsi rédigés :
« Art. 421-7. – Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 peuvent également être condamnées à un suivi socio‑judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131‑36‑13. »
2° Après le quatrième alinéa de l’article 421-5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 706-24-3. – Pour l’instruction du délit d’association de malfaiteurs prévu à l’article 421-2-1 du code pénal, la durée totale de la détention provisoire prévue au deuxième alinéa de l’article 145-1 du présent code est portée à trois ans. La durée totale de détention provisoire mentionnée au douzième alinéa de l’article 11 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est portée à deux ans pour l’instruction du même délit.
Titre III (Assurer une application rigoureuse de l’exécution des peines des personnes condamnées pour terrorisme)
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421‑2‑5‑2 du même code. » ;
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5‑2 du même code. »
Titre IV (Renforcer l’efficacité des perquisitions administratives décidées dans le cadre de l’état d’urgence) (division et intitulé supprimés)
Titre V (Dispositions diverses et transitoires)
1° À l’article 706-24-1, la référence : « à l’article 421-2-5 » est remplacée par les références : « aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 » ;
2° Au dernier alinéa de l’article 706-25-1, la référence : « à l’article 421-2-5 » est remplacée par les références : « aux articles 421-2-5 à 421‑2‑5-2 » ;
3° Au premier alinéa de l’article 706-25-4, la référence : « à l’article 421-2-5 » est remplacée par les références : « aux articles 421-2-5 à 421‑2‑5-2 » ;
II. – À la première phrase du 2° de l’article 422-3 du code pénal, le mot : « alinéa » est remplacé par les mots : « et troisième alinéas ».

References: Art. 706
 Art. 97
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 421
 Art. 706