Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/S-15/page-6.html
Timestamp: 2019-10-18 19:20:22+00:00

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Loi sur les mesures spéciales d’importation (L.R.C. (1985), ch. S-15)
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Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures
PARTIE IMesures spéciales d’importation (suite)
Valeur normale, prix à l’exportation, marge de dumping et montant de subvention
Valeur normale
Note marginale :Valeur normale des marchandises
15 La valeur normale des marchandises vendues à un importateur se trouvant au Canada est, sous réserve des articles 19 et 20, le prix, rectifié conformément au présent article, auquel des marchandises similaires sont vendues, par l’exportateur des marchandises mentionnées en premier lieu :
a) à des acheteurs :
(i) auxquels il n’est pas associé au moment de la vente des marchandises similaires,
(ii) qui se situent au même niveau ou presque du circuit de distribution que l’importateur;
b) en quantités égales ou sensiblement égales aux quantités vendues à l’importateur;
c) dans le cours ordinaire des affaires pour consommation dans le pays d’exportation en situation de concurrence;
d) pendant la période de soixante jours que précise le président et qui se termine au cours de l’intervalle commençant le premier jour de l’année précédant la date de la vente à l’importateur et se terminant le cinquante-neuvième jour qui suit cette date ou, si le président est d’avis que, vu la nature du commerce de ces marchandises ou le fait que celles-ci sont livrables à terme, il est nécessaire de tenir compte des ventes de marchandises similaires effectuées par l’exportateur pendant une autre période, alors pendant la période d’au moins soixante jours que le président rend applicable à ces marchandises ou à des marchandises de la même catégorie et qui :
(i) ou bien précède la date de la vente à l’importateur,
(ii) ou bien, dans le cas de marchandises livrables à terme, soit précède la date de la vente, soit se situe dans l’année précédant la date de livraison;
e) au lieu d’où les marchandises ont été directement expédiées au Canada ou, à défaut d’expédition au Canada, au lieu d’où, dans des conditions commerciales normales, les marchandises seraient expédiées directement au Canada.
La rectification nécessaire à l’application du présent article, réalisée selon les modalités et dans les circonstances prévues par règlement, a pour objet de traduire, en ce qui a trait à la comparaison entre le prix des marchandises vendues à l’importateur et le prix des marchandises similaires vendues par l’exportateur, les différences existant notamment en matière de conditions de vente et de taxation.
L.R. (1985), ch. S-15, art. 15
Note marginale :Règles applicables à sa détermination
16 (1) Pour l’application de l’article 15 :
a) si, selon le président, l’exportateur n’a pas effectué, au lieu désigné à l’alinéa 15e), un nombre de ventes de marchandises similaires permettant une comparaison utile avec les ventes des marchandises à l’importateur se trouvant au Canada mais qu’il a effectué des ventes de marchandises dans un ou plusieurs autres lieux du pays d’exportation, les ventes de marchandises similaires en cet autre lieu ou celui des plusieurs autres lieux qui est le plus proche de celui désigné à l’alinéa 15e), selon le cas, sont ajoutées aux ventes de marchandises similaires que l’exportateur a effectuées au lieu désigné à l’alinéa 15e);
b) les acheteurs visés au sous-alinéa 15a)(i) et qui sont situés au niveau suivant du circuit de distribution le plus proche de celui de l’importateur doivent être préférés, pour permettre une comparaison utile avec la vente de marchandises à l’importateur, aux acheteurs visés à l’alinéa 15a) si le président est d’avis que le nombre de ventes de marchandises similaires par l’exportateur aux acheteurs visés au sous-alinéa 15a)(i) et qui sont situés au même niveau ou presque du circuit de distribution que l’importateur se trouvant au Canada ne permet pas une comparaison utile;
c) sont réputés être l’exportateur le ou les vendeurs que le président peut désigner parmi ceux qui ont effectué des ventes de marchandises similaires pour consommation intérieure dans le pays d’exportation si le président est d’avis que l’exportateur n’a pas effectué un nombre de ventes de marchandises similaires permettant une comparaison utile avec les ventes des marchandises à l’importateur se trouvant au Canada parce qu’elles ont été faites, selon le cas :
(i) uniquement ou essentiellement pour l’exportation,
(ii) uniquement ou essentiellement à des acheteurs qui n’étaient pas des acheteurs visés au sous-alinéa 15a)(i) au cours de la période applicable en vertu de l’alinéa 15d);
d) les ventes de marchandises similaires sont celles où les marchandises similaires sont en quantité la plus grande et que l’exportateur a effectuées pour consommation dans le pays d’exportation si la quantité de marchandises vendue à l’importateur se trouvant au Canada est plus grande que la plus grande quantité de marchandises similaires que l’exportateur ait vendue pour consommation dans ce pays;
e) les ventes de marchandises similaires sont celles où les marchandises similaires sont en quantité la moins grande et que l’exportateur a effectuées pour consommation dans le pays d’exportation si la quantité de marchandises que l’exportateur a vendue à l’importateur se trouvant au Canada est plus petite que la plus petite quantité de marchandises similaires qu’il ait vendue pour consommation dans ce pays.
Note marginale :Idem
(2) Dans le calcul de la valeur normale de marchandises visée à l’article 15, il n’est pas tenu compte des ventes de marchandises similaires qui suivent :
a) celles effectuées pour consommation dans le pays d’exportation par un vendeur qui, au même moment ou à peu près, ne vendait pas, dans le cours ordinaire des affaires et dans le pays d’exportation, des marchandises similaires à des personnes, autres que l’acheteur, non associées à celui-ci et situées au même niveau du circuit de distribution que lui;
b) la vente de marchandises similaires effectuée par l’exportateur au cours d’une période, choisie par le président, d’au moins six mois lorsque, à la fois :
(i) la vente est effectuée à un prix inférieur au coût des marchandises,
(ii) ou bien :
(A) la vente — seule ou combinée avec d’autres ventes visées au sous-alinéa (i) — constitue un volume d’au moins vingt pour cent du volume total des marchandises similaires vendues au cours de cette période,
(B) le prix de vente moyen de marchandises similaires vendues par l’exportateur au cours de cette période est inférieur au coût moyen de ces marchandises,
(iii) la vente est effectuée à un prix unitaire non supérieur au coût moyen de toutes les marchandises similaires vendues au cours de cette période;
c) la vente de marchandises similaires effectuée par l’exportateur à un acheteur pour consommation dans le pays d’exportation si le président est d’avis qu’il existe une situation particulière du marché qui ne permet pas une comparaison utile avec la vente des marchandises à l’importateur au Canada.
Note marginale :Application : alinéa (2)c)
(2.1) Pour l’application de l’alinéa (2)c), l’existence d’une situation particulière du marché peut être établie à l’égard de toute marchandise d’un exportateur ou d’un pays donné, tel qu’il serait approprié dans les circonstances.
Note marginale :Définition de coût
(3) Pour l’application de l’alinéa (2)b), coût s’entend du coût de production de marchandises et des autres frais afférents, notamment les frais administratifs et les frais de vente.
L.R. (1985), ch. S-15, art. 16
1994, ch. 47, art. 153
2017, ch. 20, art. 75
Note marginale :Prix des marchandises similaires
17 Dans le calcul de la valeur normale de marchandises en application de l’article 15, le prix auquel ont été effectuées une ou plusieurs ventes de marchandises similaires par l’exportateur, au cours de la période visée à l’alinéa 15d), aux conditions visées à cet article ou applicables en vertu du paragraphe 16(1) est, au choix du président exercé par cas ou par catégorie de cas — sauf pour les cas ou catégories de cas auxquels le paragraphe 30.2(3) s’applique —, pour cette période :
a) soit la moyenne pondérée des prix auxquels l’exportateur a vendu des marchandises similaires;
b) soit le prix auquel l’exportateur a vendu des marchandises similaires, si le président est d’avis que ce prix est représentatif des prix de vente des marchandises similaires.
L.R. (1985), ch. S-15, art. 17
1994, ch. 47, art. 154
Note marginale :Marchandises réputées similaires
18 Pour l’application du présent article, les marchandises importées et les marchandises vendues pour consommation dans le pays d’exportation sont réputées des marchandises similaires, bien que seules les marchandises destinées à la consommation dans ce pays aient une marque de commerce au sens de la Loi sur les marques de commerce et que des marchandises similaires à celles importées ne soient pas vendues pour consommation dans ce pays, si le président est d’avis que :
a) d’une part, les marchandises sont importées sans marque de commerce afin d’être soustraites à l’application de l’article 15;
b) d’autre part, après leur importation, les marchandises porteront, en toute probabilité, cette marque de commerce ou une autre susceptible d’être confondue avec elle.
L.R. (1985), ch. S-15, art. 18
2014, ch. 20, art. 366(A)
3 - PARTIE I - Mesures spéciales d’importation
3 - Droits antidumping, droits compensateurs et droits provisoires
3 - Droits antidumping et droits compensateurs
8 - Droits provisoires
9 - Paiement de droits en cours d’instance et lors des procédures visées aux parties I.1 et II
10 - Dispositions générales concernant le paiement de droits
13.2 - Réexamen accéléré de la valeur normale, du prix à l’exportation ou du montant de subvention
14 - Exonérations
15 - Valeur normale, prix à l’exportation, marge de dumping et montant de subvention
15 - Valeur normale
24 - Prix à l’exportation
29 - Valeur normale et prix à l’exportation
30.1 - Marge de dumping
30.4 - Montant de subvention
31 - Enquêtes de dumping et de subventionnement
31 - Ouverture d’enquête
37.1 - Décision provisoire de dommage, ou de dumping ou de subventionnement
41 - Décision définitive
42 - Enquêtes menées par le tribunal
49 - Engagements
55 - Décisions de l’agent désigné
56 - Révisions et appels
56 - Révisions par l’agent désigné et par le président
61 - Appel devant le Tribunal canadien du commerce extérieur
62 - Appel à la Cour fédérale
63 - Décision sur la portée
71 - Enquêtes anticontournement
76 - Réexamen des ordonnances et des conclusions
76 - Contrôle judiciaire
76.01 - Réexamen des ordonnances et des conclusions par le Tribunal
76.02 - Réexamen sur renvoi
76.03 - Réexamen relatif à l’expiration
77 - Révocation des ordonnances et conclusions
77.01 - PARTIE I.1 - Règlement des différends concernant les marchandises des pays ALÉNA
77.01 - Définitions et interprétation
77.011 - Demande de révision
77.013 - Formation du groupe spécial
77.015 - Révision
77.016 - Suite aux décisions du groupe spécial
77.017 - Contestation extraordinaire
77.021 - Membres
77.023 - Révision par un comité spécial
77.034 - Infractions
77.035 - Règlements
77.037 - Application de certaines dispositions
77.1 - PARTIE II - Règlement des différends concernant les marchandises des États-Unis
77.1 - Définitions
77.11 - Demande de révision
77.13 - Formation du groupe spécial
77.15 - Révision
77.16 - Suite aux décisions du groupe spécial
77.17 - Contestation extraordinaire
77.21 - Membres
77.23 - Secrétariat
77.26 - Infractions
77.27 - Règlements
77.29 - Application de certaines dispositions
78 - PARTIE III - Dispositions générales
78 - Production de preuves
80 - Recouvrement des droits
82 - Communication de renseignements
89 - Décision sur l’identité de l’importateur
96 - Collecte de renseignements
96.1 - Demande de révision judiciaire
96.4 - Infractions
97 - Règlements
98 - Décret
Table des matières1 ... 23 ... 67 ... 89 ... 9.410 ... 1415 ... 1819 ... 23.124 ... 2728 ... 3131.1 ... 3535.1 ... 3940 ... 4243 ... 4748 ... 5253 ... 5657 ... 6060.1 ... 6768 ... 7374 ... 75.475.5 ... 76.0176.02 ... 76.0376.04 ... 77.01177.012 ... 77.01977.02 ... 77.02977.03 ... 77.177.11 ... 77.1777.18 ... 77.2777.28 ... 8485 ... 8990 ... 9696.1 ... 96.396.4 ... 98Dispositions connexes

References: art. 15
 art. 16
 art. 153
 art. 75
 art. 17
 art. 154
 art. 18
 art. 366