Source: http://www.senat.fr/cra/s20090402/s20090402_8.html
Timestamp: 2016-07-28 01:06:21+00:00

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S�nat - Compte rendu analytique officiel du 2 avril 2009
Compte rendu analytique officiel du 2 avril 2009
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M. le pr�sident. - Nous reprenons la discussion des articles du projet de loi relatif au transfert aux d�partements des parcs de l'�quipement et � l'�volution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
� d�faut de signature au 1er mai 2010 de la convention pr�vue � l'article 4 de la pr�sente loi, la consistance du service ou de la partie de service � transf�rer, le nombre et la nature des emplois transf�r�s, d�termin�s selon les dispositions des deuxi�me et quatri�me alin�as de l'article 3, ainsi que les modalit�s de transfert du parc sont fix�s par arr�t� conjoint du ministre charg� des transports et du ministre charg� des collectivit�s territoriales, apr�s avis motiv� d'une commission nationale de conciliation, plac�e aupr�s d'eux, et comprenant un nombre �gal de repr�sentants de l'�tat et de repr�sentants des cat�gories de collectivit�s territoriales int�ress�es. La commission est pr�sid�e par un conseiller d'�tat. En Corse et dans les d�partements et r�gions d'outre-mer, � d�faut d'accord sur la ou les collectivit�s b�n�ficiaires du transfert, une partie de service et un nombre d'emplois d�termin�s selon les dispositions des deuxi�me et quatri�me alin�as de l'article 3 sont transf�r�s � chaque collectivit�.
En ce cas, la date d'effet du transfert du parc est fix�e au 1er janvier 2011.
M. le pr�sident. - Amendement n�17, pr�sent� par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Dans la premi�re phrase du premier alin�a de cet article, remplacer la date :
M. Yves Krattinger. - Cet amendement est la cons�quence de celui que nous avons vot� ce matin � l'article 4 ; j'esp�re qu'il aura le m�me sort.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Avis favorable, par coordination.
L'amendement n�7 n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n�13.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�18, pr�sent� par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Dans la premi�re phrase du premier alin�a de cet article, apr�s les mots : de la pr�sente loi,
la collectivit� territoriale ne peut se voir imposer le transfert de la totalit� du parc et de l'ensemble de son effectif. La partie transf�r�e impos�e aux collectivit�s territoriales ou � leurs �tablissements publics ne peut �tre sup�rieure � leur part dans le chiffre d'affaires du parc, au 31 d�cembre 2006.
M. Yves Krattinger. - Pour r�ussir, la r�forme doit respecter le principe de libre administration des collectivit�s territoriales. Or de nombreux t�moignages que j'ai entendus dans les d�partements confirment que la question du volume des effectifs transf�r�s pose probl�me, contrairement � ce que le Gouvernement a affirm� ce matin. De fait, certains parcs travaillent � 50 % pour les communes. Si le projet de loi n'est pas modifi�, est-ce bien l'�tat qui reprendra 50 % des effectifs de ces parcs ? Nous aimerions �tre rassur�s. Le Gouvernement peut-il dire haut et fort que les conseils g�n�raux ne joueront pas le r�le d'ambulanciers pour les OPA en surnombre ?
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - La commission a longuement expliqu� ce matin pourquoi elle pr�f�rait en rester � sa version. Retrait ? Les discussions auront lieu dans le cadre des �changes entre l'�tat et les d�partements selon les modalit�s d�crites � l'article 6. Aucun transfert de personnel sup�rieur au seuil minimal ne sera impos� aux d�partements.
M. Dominique Bussereau, secr�taire d'�tat. - Pour dissiper toutes les craintes de M. Krattinger, je lui r�p�te que rien ne sera impos� aux d�partements mais que ceux-ci pourront, et seulement s'ils en font la demande, transf�rer au-del� du seuil minimal. De toute fa�on, la commission nationale de conciliation, que propose de cr�er le rapporteur, sera charg�e de trancher les litiges. Enfin, la r�f�rence au chiffre d'affaires n'est pas pertinente, s'agissant de personnel. Mieux vaut raisonner en termes d'emplois. Bref, l'amendement est satisfait, retrait ?
M. Yves Krattinger. - Nos d�bats tiennent-ils du jeu de dupes ? (M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission, le conteste) Dans les territoires, les responsables des nouvelles DDEA exercent sur les conseils g�n�raux des pressions, certes amicales, pour qu'ils reprennent tous les agents... Pour autant, ayant obtenu du Gouvernement toutes les assurances, je n'insiste pas.
Dans les conditions pr�vues par la loi de finances, les charges de personnel transf�r�es correspondant aux emplois fix�s dans la convention ou, � d�faut, dans l'arr�t�, font l'objet d'une compensation financi�re, � l'exclusion des charges rembours�es au budget g�n�ral par le compte de commerce ouvert par l'article 69 de la loi n� 89-935 du 29 d�cembre 1989 de finances pour 1990.
La commission consultative sur l'�valuation des charges mentionn�e � l'article L. 1211-4-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est consult�e sur les modalit�s g�n�rales d'�valuation et sur le montant de la compensation du transfert des parcs.
Le montant de la compensation est constat� pour chaque collectivit� par arr�t� conjoint du ministre charg� des collectivit�s territoriales et du ministre charg� du budget, apr�s avis de la commission consultative sur l'�valuation des charges.
L'amendement n�4 rectifi� n'est pas d�fendu.
L'article 6 est adopt�, de m�me que les articles 7, 8 et 9.
I. - � la date du transfert du parc, les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chauss�es et des bases a�riennes admis ou susceptibles d'�tre admis au b�n�fice du r�gime des pensions des ouvriers des �tablissements industriels de l'�tat, qui sont affect�s dans le service ou la partie de service transf�r�, sont de plein droit et sans limitation de dur�e mis � disposition, � titre individuel, selon le cas, du pr�sident du conseil g�n�ral, du pr�sident du conseil r�gional ou du pr�sident du conseil ex�cutif de la collectivit� territoriale de Corse.
Ils sont plac�s, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorit�.
II. - En Corse et dans les d�partements et r�gions d'outre-mer, en cas de constitution d'un syndicat mixte entre le d�partement et la collectivit� territoriale de Corse ou la r�gion, pour la gestion, l'entretien, l'exploitation ou le d�veloppement des routes d�partementales et nationales transf�r�es, ou pour la gestion du service ou d'une partie du service transf�r�, les personnels mentionn�s � l'alin�a pr�c�dent affect�s dans le service ou la partie de service transf�r� peuvent �tre mis � la disposition de cette structure, � titre individuel, sur proposition du pr�sident du conseil g�n�ral, du pr�sident du conseil ex�cutif de la collectivit� territoriale de Corse ou du pr�sident du conseil r�gional. Ils sont alors plac�s, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorit� du pr�sident du syndicat mixte.
En cas de dissolution du syndicat mixte, il est mis fin � la mise � disposition de ces agents aupr�s du syndicat mixte. Ils sont mis � disposition du pr�sident du conseil g�n�ral, du pr�sident du conseil ex�cutif de la collectivit� territoriale de Corse ou du pr�sident du conseil r�gional selon la collectivit� � laquelle leur service ou partie de service a �t� transf�r�. Pour l'application � ces agents du d�lai mentionn� au I de l'article 11, la dur�e de la mise � disposition effectu�e aupr�s du syndicat mixte est comptabilis�e dans la dur�e de la mise � disposition prononc�e au titre du premier alin�a du pr�sent article.
III. - La mise � disposition pr�vue au pr�sent article donne lieu � remboursement. Ce remboursement sous la forme de deux �ch�ances, en mars et juillet de chaque ann�e, calcul�es sur la base des co�ts semestriels pr�visionnels �tablis par les services de l'�tat, fait l'objet d'un ajustement, le cas �ch�ant, en mars de l'ann�e suivante.
M. le pr�sident. - Amendement n�40, pr�sent� par M. Vial, au nom de la commission.
Compl�ter la premi�re phrase du III de cet article par les mots :
de la part de la collectivit� b�n�ficiaire du transfert
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Nous pr�cisons le redevable du remboursement des mises � disposition en cas de constitution d'un syndicat mixte.
L'amendement n�40, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
I. - Lorsqu'ils en font la demande dans le d�lai de deux ans � compter de la date du transfert du parc, les ouvriers des parcs et ateliers mentionn�s � l'article 10 exer�ant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transf�r� sont, par d�rogation � l'article 36 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, int�gr�s dans un cadre d'emplois existant de la fonction publique territoriale, le cas �ch�ant � l'issue de la p�riode de stage, sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article 41 de la m�me loi. Les ouvriers des parcs et ateliers mentionn�s � l'article 10 qui, � l'expiration du d�lai de deux ans mentionn� au pr�c�dent alin�a, n'ont pas demand� leur int�gration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale peuvent la demander � tout moment.
Si la demande d'int�gration est pr�sent�e au plus tard le 31 ao�t d'une ann�e, elle prend effet au 1er janvier de l'ann�e suivante. Si elle est pr�sent�e entre le 1er septembre et le 31 d�cembre, elle prend effet au 1er janvier de la deuxi�me ann�e suivant la demande.
II. - Un d�cret en Conseil d'�tat fixe les conditions d'int�gration dans la fonction publique territoriale. Ce d�cret d�termine notamment les cadres d'emplois auxquels les agents peuvent acc�der compte tenu d'une part des fonctions r�ellement exerc�es et de leur classification et d'autre part, des qualifications qu'ils poss�dent, attest�es par un titre ou dipl�me ou une exp�rience professionnelle reconnue au regard des qualifications exig�es pour l'acc�s aux cadres d'emplois concern�s. La correspondance dans les grades et �chelons du cadre d'emplois d'int�gration prend en compte le niveau salarial acquis pour anciennet� de services dans l'emploi occup� par l'agent � la date d'effet de l'int�gration.
Les services effectifs accomplis ant�rieurement en qualit� d'ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chauss�es et des bases a�riennes sont assimil�s pour la carri�re � des services accomplis dans les cadres d'emplois d'int�gration. Ils ouvrent droit, pour la p�riode ant�rieure � l'int�gration et quelle que soit la dur�e de cotisation, � une pension dans les conditions d�finies par le r�gime des pensions des ouvriers des �tablissements industriels de l'�tat. L'assiette de liquidation ainsi d�termin�e est revaloris�e entre la date de l'int�gration et celle de la liquidation effective de sa pension dans les conditions d�finies par d�cret.
III. - Les agents int�gr�s re�oivent une r�mun�ration au moins �gale � leur r�mun�ration globale ant�rieure. La r�mun�ration globale correspond � la r�mun�ration brute de base augment�e des primes et indemnit�s � l'exclusion de celles vers�es pour services effectu�s lors de travaux suppl�mentaires. Le cas �ch�ant, ils b�n�ficient d'une indemnit� compensatrice qui est r�sorb�e au fur et � mesure des augmentations de r�mun�ration dont l'int�ress� b�n�ficie dans le cadre d'emplois d'int�gration. Un d�cret en Conseil d'�tat fixe les �l�ments de r�mun�ration � prendre en consid�ration et les modalit�s de d�termination de l'indemnit� compensatrice.
M. le pr�sident. - Amendement n�31, pr�sent� par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.
I. Dans le premier alin�a du I de cet article, remplacer le mot : deux par le mot : trois et le mot : existant par le mot : sp�cifique II. Dans le deuxi�me alin�a du m�me I, remplacer le mot : deux par le mot : trois et le mot : un par le mot : ce
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Comme je l'ai dit en discussion g�n�rale, les OPA, en raison de leur histoire, de leur mode de gestion, de leur champ d'action, jouissent d'un statut sp�cifique. Or ce texte organise leur transfert � la fonction publique territoriale selon des modalit�s renvoy�es � un futur d�cret dont la r�daction est loin d'�tre mise au point... Pour garantir la continuit� du statut des ouvriers -statut qui a largement d�montr� son utilit�- et l'attractivit� de ce m�tier pour les jeunes, nous proposons de cr�er un cadre sp�cifique pour les OPA et de porter le d�lai d'option de deux � trois ans.
M. le pr�sident. - Amendement n�21, pr�sent� par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Dans le premier alin�a du I de cet article, remplacer le mot : deux
M. Yves Krattinger. - Nous portons le d�lai d'option � trois ans. Par parenth�se, cela n'est en rien contraire au droit commun, puisque les OPA ne sont pas aujourd'hui des fonctionnaires. La r�daction du d�cret d'homologie, compliqu�e, sera longue -esp�rons d'ailleurs que l'on ne d�couvrira pas en route que la cr�ation d'un cadre d'emploi sp�cifique est n�cessaire ! Je veux bien croire que le d�cret sera r�dig� dans des d�lais courts et raisonnables, mais il a fallu pas moins de quatre ans pour aboutir � ce projet de loi ! M. le pr�sident. - Amendement n�22, pr�sent� par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Dans le premier alin�a du I de cet article, supprimer le mot :
M. Yves Krattinger. - Il n'est pas du tout certain qu'un cadre d'emploi existant conviendra aux OPA, d'o� la suppression de l'adjectif que nous proposons.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Il faut savoir ce qu'on veut !
M. Yves Krattinger. - Nous aimerions que le Gouvernement nous rassure...
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Encore !
M. Yves Krattinger. - ... sur le contenu et les contours du d�cret d'homologie.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Avis d�favorable � l'amendement n�31, pour les raisons que j'ai d�taill�es ce matin, de m�me qu'� l'amendement n�21. Pour r�pondre � M. Krattinger, si la r�daction de ce projet de loi a n�cessit� quatre ans, elle nous a permis de recueillir un v�ritable consensus sur le double dispositif que constitue la mise � disposition et l'int�gration ; consensus qui favorisera une r�daction rapide du d�cret, � tout le moins avant deux ans. A titre personnel, je veux �galement rappeler, s'agissant du fameux probl�me des effectifs en surnombre, que nous avons pr�vu une clause de revoyure dans un d�lai de cinq ans, et non dans cinq ans. Bref, le texte est souple, il doit �tre rapidement mis en oeuvre. Concernant l'amendement n�22, pour �viter tout malentendu, mieux vaut ne pas supprimer l'adjectif � existant �.
M. Dominique Bussereau, secr�taire d'�tat. - M�me avis que la commission. Monsieur Krattinger, 2009 est, certes, une ann�e interm�diaire. Mais par respect pour les agents, nous devons aller vite. Sur le d�cret d'homologie, je crois, encore une fois, avoir donn� toutes les assurances ce matin : il sera r�dig� dans la plus grande concertation pour refl�ter au mieux l'esprit de la loi.
M. Jean-Claude Peyronnet. - Nous n'exprimons aucune m�fiance vis-�-vis du Gouvernement mais nous pensons qu'il sera peut-�tre difficile de trouver une homologie satisfaisante avec les cadres existants : c'est pourquoi nous souhaitons qu'il soit possible de cr�er un nouveau cadre si cela s'av�re n�cessaire. Voyez quelles difficult�s vous avez rencontr�es pour maintenir les avantages li�s au statut actuel des agents : il a fallu un amendement du Gouvernement pour contourner l'article 40.
M. Dominique Bussereau, secr�taire d'�tat. - Je suis pr�sident d'un conseil g�n�ral et responsable d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale. Je sais que vous-m�me connaissez tr�s bien cette question puisque vous avez �t� longtemps pr�sident du CNFPT.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Un pr�sident historique !
M. Dominique Bussereau, secr�taire d'�tat. - En effet. La fonction publique territoriale offre beaucoup de souplesse. Ces agents peuvent �tre affect�s � de multiples t�ches : entretien des routes, travaux dans les coll�ges, services d�partementaux d'incendie et de secours, services de la navigation, entretien des �cluses, ports d�partementaux... Nous pourrons ainsi offrir � ces agents des carri�res int�ressantes, et je suis s�r que tous les pr�sidents de conseils g�n�raux s'y emploieront avec succ�s.
Mme Nathalie Goulet. - Je souhaite obtenir une pr�cision. M. le rapporteur a dit tout � l'heure � propos de la clause de revoyure qu'il n'�tait pas obligatoire d'attendre cinq ans pour dresser un �tat des lieux. Mais on lit dans le rapport que celui-ci sera �tabli � au terme d'un d�lai de cinq ans �. Qu'en est-il ?
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Nous avons modifi� la formulation d'origine pour permettre de dresser l'�tat des lieux aussit�t que cela para�tra souhaitable. Mme Nathalie Goulet. - Merci de cette pr�cision.
L'amendement n�31 n'est pas adopt�, non plus que les amendements n�s 21 et 22.
L'amendement n� 5 rectifi� n'est pas d�fendu.
Remplacer les deux derni�res phrases du second alin�a du II de cet article par quatre phrases ainsi r�dig�es : Ils ouvrent droit, pour la p�riode ant�rieure � l'int�gration, au versement d'une pension dans les conditions d�finies par le r�gime des pensions des ouvriers des �tablissements industriels de l'�tat. Toutefois, l'appr�ciation de la dur�e requise pour la constitution du droit � pension prend en compte, outre les services retenus dans ce r�gime, ceux retenus dans la fonction publique territoriale. La part de pension ainsi liquid�e dans le r�gime de pension des ouvriers de l'�tat est revaloris�e entre la date de l'int�gration de l'agent dans la fonction publique territoriale et celle de la liquidation effective de sa pension dans les conditions pr�vues pour ce r�gime. Un d�cret pr�cise les modalit�s d'application du pr�sent article.
M. Dominique Bussereau, secr�taire d'�tat. - Cet amendement tend � pr�ciser sur quatre points la r�daction retenue par la commission des lois.
Selon cette derni�re, les personnes n'ayant pas accompli quinze ans de service cumul�s comme ouvriers des parcs et comme fonctionnaires territoriaux b�n�ficieraient d'une pension du fonds sp�cial des pensions des ouvriers de l'�tat. Au contraire, celles ayant accompli plus de quinze ans de services cumul�s mais moins de quinze ans dans le r�gime d'int�gration seraient soumises au r�gime g�n�ral pour les ann�es effectu�es en tant que fonctionnaires territoriaux. Nous proposons de comptabiliser les deux carri�res pour juger du respect de la condition des quinze ans et d�cider de l'ouverture des droits correspondants.
La part de pension correspondant aux services effectu�s comme ouvrier de l'�tat est vers�e par le r�gime des ouvriers : nous voulons �viter le versement d'une pension unique et les transferts financiers qui en d�couleraient.
La part de pension liquid�e dans le r�gime ouvrier sera revaloris�e entre la date du transfert de l'agent et celle de son d�part d�finitif � la retraite conform�ment � la revalorisation des pensions intervenues dans ce r�gime pendant cette p�riode. Il s'agit d'une simple modification r�dactionnelle conforme � l'usage.
Le renvoi � un d�cret d'application est indispensable pour d�terminer par exemple les modalit�s de rel�vement au minimum garanti et de prise en compte des majorations de pensions.
M. le pr�sident. - Amendement n�32, pr�sent� par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.
r�diger comme suit la fin de la deuxi�me phrase du premier alin�a du II de cet article :
de leur classification et de leur exp�rience professionnelle.
II. - Dans la derni�re phrase du m�me alin�a, apr�s le mot :
ainsi que les primes prises en compte dans l'assiette de cotisation pour leur droit � pension au r�gime de retraite des ouvriers des �tablissements industriels de l'�tat
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Nous craignons que le d�cret pr�cisant les conditions d'int�gration des OPA dans la fonction publique territoriale ne soit incomplet. Le projet de loi pr�voit qu'il sera tenu compte des fonctions que ces ouvriers ont r�ellement exerc�es, de leur classification et de la qualification attest�e par un titre, un dipl�me ou une exp�rience professionnelle. Cependant, il ne sied pas de mettre tous ces �l�ments sur le m�me plan : certains de ces ouvriers ont acquis un savoir-faire remarquable sans �tre pass�s par l'�cole ni avoir obtenu de dipl�me. Nous souhaitons donc que seules la classification et l'exp�rience professionnelle soient prises en compte.
En outre, le projet de loi pr�voit seulement de retenir pour le calcul des pensions de retraite des OPA le niveau salarial acquis, alors m�me que leurs primes �taient int�gr�es dans l'assiette de cotisation pour le droit � pension au r�gime de retraite des ouvriers des �tablissements industriels de l'�tat. Nous proposons de corriger cette erreur et d'int�grer les primes au calcul.
M. le pr�sident. - Amendement n�23, pr�sent� par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
r�diger comme suit la fin de la derni�re phrase du premier alin�a du II de cet article :
ainsi que les primes prises en compte dans l'assiette de cotisation pour leur droit � pension au r�gime de retraite des ouvriers des �tablissements industriels de l'�tat, dans l'emploi occup� par l'agent � la date d'effet de l'int�gration.
M. Yves Krattinger. - Cet amendement tend lui aussi � pr�ciser les garanties salariales des OPA transf�r�s. Il vise � prendre en compte les primes dans l'assiette de cotisation pour leur droit � pension au r�gime de retraite des ouvriers des �tablissements industriels de l'�tat dans l'emploi occup� par l'agent � la date d'effet de l'int�gration. Cette pr�caution permettrait d'�clairer les d�cisions des conseils g�n�raux.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Avis favorable � l'amendement n�36 qui pr�cise utilement la r�daction de la commission.
Avis d�favorable � l'amendement n�32. J'ai du mal � comprendre les motivations des auteurs de l'amendement : la r�daction propos�e est la plus large possible et permet de prendre en compte les capacit�s professionnelles pour la valorisation des acquis. Il serait paradoxal de ne pas prendre en consid�ration les dipl�mes. (M. le ministre approuve) En ce qui concerne l'assiette de cotisation au fonds de pension, les choses sont extr�mement claires. Pour les OPA qui n'auront pas choisi d'int�grer la fonction publique territoriale, gr�ce aux avanc�es consenties par M. le ministre, les services effectu�s dans les deux carri�res seront pris en compte sans dur�e minimale de cotisation. Pour ceux qui auront choisi l'int�gration, le nouveau statut s'appliquera. On cumule ainsi les avantages des deux statuts. M�mes observations sur l'amendement n� 23.
M. Dominique Bussereau, secr�taire d'�tat. - M�mes avis.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Je souhaite m'assurer que la nouvelle r�daction de l'article 11 est plus large : faudra-t-il ou non avoir cotis� pendant quinze ans ?
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Oui, mais en additionnant les ann�es de cotisation aux deux r�gimes. (Mme Josiane Mathon-Poinat se montre satisfaite)
L'amendement n�36 est adopt�.
L'amendement n�32 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�23.
M. le pr�sident. - Amendement n�33, pr�sent� par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.
r�diger comme suit la fin de la deuxi�me phrase du III de cet article :
dans le cadre de l'�laboration d'une fiche financi�re de transfert.
II. - En cons�quence, supprimer les troisi�me et derni�re phrases du m�me III.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Le cadre statutaire des OPA est tr�s sp�cifique puisqu'il est li� au fonctionnement des parcs. C'est la raison pour laquelle nous souhaitions que ces ouvriers soient int�gr�s dans un nouveau cadre de la fonction publique territoriale, mais nous nous sommes heurt�s au refus du Gouvernement et de la majorit�.
Nous proposons du moins de rendre obligatoire l'�laboration d'une fiche financi�re de transfert, afin que les agents ne puissent avoir une r�mun�ration inf�rieure � celle qu'ils avaient auparavant. Ce serait aussi une garantie de survie pour ce service public.
M. le pr�sident. - Amendement n�24, pr�sent� par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Compl�ter la deuxi�me phrase du III de cet article par les mots :
, dans le cadre d'une fiche financi�re de transfert
M. Yves Krattinger. - Cet amendement est dans le m�me esprit que le pr�c�dent. L'application de ce projet de loi ne sera pas simple, et cela rassurerait les agents de savoir qu'une fiche sera �labor�e afin de prendre en compte la situation de chacun. M�me si l'amendement n'est pas adopt�, nous �tablirons sans doute ces fiches dans nos d�partements pour faciliter nos calculs.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Cette mesure est judicieuse mais elle ne rel�ve pas de la loi. Peut-�tre M. le ministre pourrait-il nous assurer que ces fiches seront bien �tablies, conform�ment � la pratique administrative habituelle, afin que le personnel ait acc�s � toutes les informations n�cessaires.
M. Dominique Bussereau, secr�taire d'�tat. - On ne peut mettre dans la loi ce qui rel�ve du r�glement. Mais l'�tat s'engage � �laborer des fiches financi�res, sans lesquelles, d'ailleurs, on ne pourrait faire ces transferts. Cela va de soi mais je l'affirme solennellement. M. Yves Krattinger. - Dans la mesure o� le ministre prend cet engagement, je retire l'amendement.
L'amendement n�24 est retir�, ainsi que le n�33.
Les articles 12 et 13 demeurent supprim�s.
� la date du transfert du parc, les agents non titulaires de l'�tat autres que ceux mentionn�s au I de l'article 12 de la pr�sente loi, qui exercent leurs fonctions dans le service ou la partie de service transf�r�, deviennent agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Ils conservent, � titre individuel, le b�n�fice des stipulations de leur contrat. Les services ant�rieurement accomplis en qualit� d'agent non titulaire de l'�tat sont assimil�s � des services accomplis dans la collectivit� territoriale d'accueil.
Les agents en fonction � la date de publication de la pr�sente loi et dont le contrat arrive � �ch�ance avant la date d'entr�e en vigueur du transfert du parc peuvent �tre recrut�s en qualit� d'agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Les dispositions de l'article 3 de la loi n�84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, en ce qu'elles d�terminent les cas de recours aux agents non titulaires, et de l'article 41 de ladite loi ne sont pas applicables aux agents mentionn�s au pr�sent article.
M. le pr�sident. - Amendement n�41, pr�sent� par M. Vial, au nom de la commission.
au I de l'article 12
au I de l'article 10
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Rectification d'une erreur mat�rielle. L'amendement n�41, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
L'article15 est adopt�.
I. - Lorsque des biens immeubles appartenant � l'�tat ou � une autre collectivit� mentionn�e � l'article 2 de la pr�sente loi que celle b�n�ficiaire du transfert sont mis � disposition de la seule collectivit� b�n�ficiaire en application de l'article 15 de la pr�sente loi, ces biens sont transf�r�s � titre gratuit en pleine propri�t� � cette collectivit�, si celle-ci en fait la demande.
Lorsque des biens appartenant � la collectivit� b�n�ficiaire du transfert sont mis � la seule disposition de l'�tat en application de l'article 15 de la pr�sente loi, ces biens sont transf�r�s � l'�tat � titre gratuit en pleine propri�t�, s'il en fait la demande.
Ces transferts de propri�t� ne donnent lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire.
II. - La demande mentionn�e au I est pr�sent�e deux ans au plus apr�s le transfert. Les d�penses �ventuellement n�cessaires pour individualiser les biens sont � la charge du b�n�ficiaire du transfert de propri�t�.
L'amendement n�9 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�19, pr�sent� par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Au deuxi�me alin�a du I de cet article, apr�s les mots :
Lorsque des biens
ins�rer le mot : immeubles
M. Yves Krattinger. - Amendement de coh�rence avec l'alin�a premier de cet article qui mentionne les biens � immeubles � appartenant � l'�tat. Or, le mot � immeuble � a �t� omis s'agissant des biens appartenant aux collectivit�s. L'amendement n�19, accept� par la commission et par le Gouvernement, est adopt�.
L'amendement n�10 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�20, pr�sent� par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Au dernier alin�a du I de cet article, apr�s le mot :
ins�rer le mot : , salaire
M. Yves Krattinger. - Cet amendement pr�voit, qu'au-del� du versement de tout droit, taxe ou honoraire, les transferts de propri�t� entre l'�tat et les collectivit�s sont �galement exon�r�s du versement de tout salaire. Il s'agit de cessions immobili�res : le salaire des conservateurs des hypoth�ques est-il consid�r� comme un salaire ? M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - C'est par erreur que le mot � salaire � a �t� utilis� en lieu et place d'�honoraires �. Avis d�favorable � cette pr�cision qui n'a pas lieu d'�tre. L'amendement n�20 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�29 rectifi�, pr�sent� par M. Gillot et les membres du groupe socialiste.
Les dispositions de l'article 16 sont �tendues aux biens immeubles, appartenant � l'�tat ou � une autre collectivit� que celle b�n�ficiaire du transfert, mis � disposition des collectivit�s ou de l'�tat en application de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004. Les d�penses aff�rentes restent � la charge de l'�tat. M. Jacques Gillot. - Ce projet de loi parach�ve le volet routier du deuxi�me acte de la d�centralisation mis en place par la loi d'ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales. Son article 16 permet le transfert en pleine propri�t� lorsqu'il porte sur la totalit� de l'immeuble, et que la collectivit� en fait la demande. En cas d'occupation partag�e, la mise � disposition est r�ciproque.
Cet amendement permet d'�tendre le transfert de propri�t� aux immeubles transf�r�s suite � l'adoption de la loi de 2004. En effet, l'application de cette loi a soulev� des probl�mes de bonne gestion courante de ces immeubles. Si leur occupation �tait partag�e au moment de leur transfert, ils sont aujourd'hui souvent occup�s dans leur totalit� par la collectivit� b�n�ficiaire de ce transfert. C'est notamment le cas en Guadeloupe, en Martinique et � la R�union o� l'�tat ne g�re plus aucune route, puisque l'int�gralit� des routes nationales a �t� transf�r�e aux collectivit�s locales.
Or, l'absence de la qualit� de propri�taire pour la collectivit� gestionnaire de ces immeubles a des cons�quences pratiques contraignantes. Par exemple, elle se heurte � des probl�mes d'assurance de ces b�timents, � des difficult�s dans la remise en �tat ou la mise aux normes, notamment sismiques, ou encore lors de la mise en place d'�quipements co�teux comme des panneaux solaires.
Les collectivit�s qui consentent de lourds investissements doivent b�n�ficier, en contrepartie de leurs obligations, du droit d'exercer le service public des routes. Or, elles ne pourront l'exercer qu'en acc�dant pleinement � la propri�t�. M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - C'est un bon amendement mais qui d�passe le cadre de ce projet de loi. Avis d�favorable. Mais la loi de 2004 a laiss� des biens en situation d'apesanteur juridique. Il faudra y rem�dier un jour. M. Dominique Bussereau, secr�taire d'�tat. - Cet amendement pose une excellente question mais, ici, il fait figue de cavalier. D�s demain, je saisirai par courrier Mme Alliot-Marie et M. Marleix pour voir si on ne pourrait traiter le probl�me dans un prochain texte de simplification administrative. M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Nous avons vot� la semaine derni�re un texte de, para�t-il, simplification et de clarification... Quoiqu'il en soit, ce probl�me peut concerner toutes les collectivit�s. Rien ne vous emp�che de d�poser une proposition de loi, sans attendre le v�hicule idoine. Le S�nat l'accueillerait favorablement et, en une heure et demie, l'affaire serait r�gl�e ! M. Jacques Gillot. - Je retire l'amendement et d�poserai une proposition de loi.
M. le pr�sident. - Merci, cela �vitera de compliquer une loi de simplification...
I. - Les biens meubles affect�s au parc sont r�partis de la mani�re suivante :
1� Les biens appartenant � l'�tat, au d�partement ou le cas �ch�ant � une autre collectivit� territoriale mentionn�e � l'article 2 de la pr�sente loi, qui pendant l'ann�e pr�c�dant le transfert du parc ont �t� donn�s en location � un seul utilisateur du parc, sont affect�s ou transf�r�s � titre gratuit en pleine propri�t�, � la personne morale qui en �tait locataire ;
2� L'�tat et la collectivit� b�n�ficiaire du transfert conviennent de la r�partition des biens appartenant � l'�tat, au d�partement ou � une autre collectivit� mentionn�e � l'article 2 de la pr�sente loi, qui, pendant la m�me p�riode, ont �t� donn�s en location � l'�tat et au d�partement. � d�faut d'accord, la propri�t� de ces biens n'est pas transf�r�e ;
3� Les biens qui, pendant la m�me p�riode, �taient utilis�s par le parc sans �tre donn�s en location � l'�tat ou au d�partement sont transf�r�s � titre gratuit en pleine propri�t� � la collectivit� b�n�ficiaire du transfert.
Toutefois, en cas de transfert partiel, les biens affect�s � la partie de service non transf�r�e demeurent affect�s ou sont transf�r�s � titre gratuit en pleine propri�t� � l'�tat.
II. - La perte de recettes �ventuelle pour les collectivit�s territoriales r�sultant de la gratuit� des transferts de propri�t� est compens�e par la majoration � due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes �ventuelle pour l'�tat r�sultant de la gratuit� des transferts de propri�t�, ainsi que du paragraphe ci-dessus est compens�e � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. le pr�sident. - Amendement n�27 rectifi�, pr�sent� par MM. Laurent, Doublet, Belot, Bailly, Bizet, C�sar, Pinton et Pintat.
Avant le dernier alin�a du I de cet article, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� : ...� Les biens qui, pendant la m�me p�riode, �taient utilis�s par le parc pour ses besoins de production et de travaux, sont transf�r�s � titre gratuit en pleine propri�t� � la collectivit� b�n�ficiaire du transfert. En cas de transfert global, l'ensemble de ces biens est transf�r� � titre gratuit et en pleine propri�t� � la collectivit� b�n�ficiaire. En cas de transfert partiel, les biens affect�s � la partie de service non transf�r�e, demeurent affect�s ou sont transf�r�s, � titre gratuit en pleine propri�t� � l'�tat.
M. Louis Pinton. - L'article 17, application de l'article L. 1321-4 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, pr�cise les conditions dans lesquelles les biens meubles mis � disposition peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propri�t� � la collectivit� b�n�ficiaire. Cet amendement clarifie la situation de biens utilis�s par le parc pour ses productions et ses travaux et qui pourraient aussi faire l'objet de location ponctuelle. L'amendement n�27rectifi�, accept� par la commission et par le Gouvernement, est adopt�.
M. Dominique Bussereau, secr�taire d'�tat. - Lev�e du gage.
L'article17, modifi�, est adopt�.
L'article18 est adopt�, ainsi que les articles 19 et 19 bis.
I. - Les emplois affect�s au fonctionnement du r�seau de communications radio�lectriques g�r� par le parc ne sont pas transf�r�s, � l'exception de ceux affect�s au fonctionnement des installations radio�lectriques �quipant les immeubles et v�hicules de la collectivit� b�n�ficiaire du transfert.
II. - S'agissant des biens meubles et immeubles n�cessaires au fonctionnement du r�seau mentionn� au I, les dispositions du titre III de la pr�sente loi s'appliquent sous r�serve des dispositions particuli�res du pr�sent II.
Les installations radio�lectriques �quipant les immeubles et v�hicules de la collectivit� b�n�ficiaire du transfert et, si celle-ci le demande, les installations radio�lectriques participant exclusivement aux communications radio�lectriques sur le r�seau routier d�partemental, sont affect�es ou transf�r�es � cette collectivit�.
Les biens meubles et immeubles appartenant � la collectivit� b�n�ficiaire du transfert qui participent aux communications radio-�lectriques sur le r�seau routier national sont de plein droit mis � disposition de l'�tat.
Les installations radio�lectriques non transf�r�es dans le cadre de la signature de la convention ou de l'arr�t� de transfert et dont l'�tat n'aurait plus l'usage pourront �tre transf�r�es ult�rieurement � la collectivit� qui en fera la demande.
Le transfert des installations radio�lectriques s'accompagne du transfert de plein droit des conventions, baux et titres aff�rents ou sont assortis, le cas �ch�ant, d'une convention d'occupation � titre gratuit du domaine public de l'�tat. Les d�penses aff�rentes restent � la charge de l'�tat.
III. - L'�tat assure � titre gratuit pour la collectivit� b�n�ficiaire du transfert qui le demande la prestation de fourniture de communications entre les installations radio�lectriques pr�cit�es. La convention pr�vue � l'article 4 ou l'arr�t� pr�vu � l'article 5 pr�cise le contenu, la dur�e et les modalit�s de cette prestation.
IV. - Lorsque le d�partement, la collectivit� territoriale de Corse ou la r�gion d�cide de raccorder son r�seau radio au r�seau national de radiocommunications num�riques pour les sapeurs-pompiers (Antares) au titre de l'infrastructure nationale partag�e des transmissions (INPT), la collectivit� b�n�ficie de plein droit de l'usage des �quipements existants.
Supprimer la derni�re phrase du dernier alin�a du II de cet article.
L'amendement n�38, accept� par la commission, est adopt�.
Dans la mesure requise pour assurer la continuit� du service public, la collectivit� b�n�ficiaire du transfert du parc peut, pendant une dur�e qui ne peut exc�der deux ans suivant la date du transfert, fournir � l'�tat des prestations d'entretien des engins et de viabilit� hivernale sur le r�seau routier national.
Dans le texte de cet article, remplacer les mots : deux ans
M. Dominique Bussereau, secr�taire d'�tat. - A l'issue des auditions men�es par le rapporteur, il appara�t n�cessaire d'allonger d'un an la p�riode transitoire post-transfert de fa�on � permettre aux deux anciens partenaires, �tat et collectivit�, de mettre en place leur organisation d�finitive.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Avis favorable � une disposition que nous aurions souhait� mettre dans le texte si l'article 40... L'amendement n�39 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�25, pr�sent� par M. Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Par ailleurs, les collectivit�s b�n�ficiaires du transfert des parcs peuvent effectuer, avec les moyens du parc transf�r�, des prestations � la demande des communes pendant une dur�e de cinq ans reconductible.
M. Yves Krattinger. - Dans l'ouest de la France, le travail pour les communes repr�sente jusqu'� 50 % de l'activit� des parcs. S'il dispara�t, que deviendront les agents, que deviendront les mat�riels ? Pendant deux ans, le parc transf�r� pourra continuer � travailler pour l'�tat -le temps d'achever la commande. Alors pourquoi un tel tir de barrage quand il s'agit des collectivit�s locales entre elles ? Il faut d�battre de cette question essentielle pour l'avenir des parcs. La situation est diff�rente dans chaque d�partement. Mais dans nombre de cas, les discussions concernant les transferts vont �tre bien difficiles si vous interdisez les services aux communes d�s le 1er janvier 2010. M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - Cet amendement d'appel porte sur un sujet longuement �voqu� au sein de la commission et avec les syndicats. Dans les transferts, il faudra prendre en compte l'activit� du d�partement -conseil g�n�ral et Sdis. L'�tat devra r�organiser les Drire. Il faudra aller vite. Quant aux services aux communes, dans certains d�partements ils sont inexistants ; dans d'autres, ils repr�sentent jusqu'� 40 % de l'activit�. Soit le d�partement d�cidera de les abandonner, soit il les maintiendra, mais alors il devra choisir un v�hicule juridique appropri�, le plus rapidement possible. Disposer au plus t�t d'une vision d'ensemble est indispensable pour d�terminer les affectations d'effectifs. Avis d�favorable, mais je crois que les auteurs attendent surtout des explications de la part du ministre. M. Dominique Bussereau, secr�taire d'�tat. - Je n'ai pas grand-chose � ajouter � celles du rapporteur, tr�s claires. Si vous souhaitez maintenir les prestations aux communes, dans le respect de la r�glementation -c'est-�-dire de la concurrence- et si vous souhaitez conclure des conventions en l'absence d'offre priv�e, il n'y a aucun probl�me. Si vous souhaitez vous affranchir pendant cinq ans des r�gles nationales et europ�ennes, je vous le dis tout net, cela ne sera pas possible. Les solutions juridiques sont nombreuses, point n'est besoin d'en rajouter. Avis d�favorable. M. Yves Krattinger. - Je d�plore ce blocage. On donne � l'�tat la possibilit� de continuer pendant deux ans � solliciter le parc transf�r�, mais on refuse la m�me facult� aux communes. L� o� le travail dans les communes repr�sente une part importante de l'activit� du parc, le d�partement h�sitera beaucoup � accepter d'accueillir les agents concern�s... Une partie du parc restera � l'�tat, je croyais qu'il pr�f�rait un transfert entier. Lors des discussions conduites par M. Courtial, nous sommes tous convenus que le travail aux communes devait, au moins provisoirement, �tre maintenu. Le Gouvernement ne donne pas suite � cette recommandation unanime : je suis d��u. Le syst�me actuel est d�rogatoire au droit de la concurrence, il pouvait continuer � l'�tre quelques ann�es d�s lors que sa fin �tait programm�e. Le couperet de 2010 n'est pas une bonne solution. M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - La possibilit� ouverte � l'�tat est extr�mement limit�e. En outre, il y a le respect de la concurrence...
M. Yves Krattinger. - Et aujourd'hui ? M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Pr�cis�ment, nous aurions eu des probl�mes un jour ou l'autre ! Si les d�partements d�cident de poursuivre la coop�ration avec les communes, il leur faudra cr�er une structure juridique ad hoc et le plus t�t sera le mieux. Il faut trancher tout de suite, non pas attendre cinq ans.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Je pr�senterai un amendement n�34 qui va dans le m�me sens que le n�25. Vous allez cr�er pour les communes une situation tr�s difficile : il y aura la directive europ�enne sur les services, l'obligation d'appels d'offre. Bref, je crains la disparition pure et simple des parcs. L'amendement n�25 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�34, pr�sent� par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.
En outre, les collectivit�s b�n�ficiaires du transfert du parc pourront effectuer des prestations � la demande des communes avec les moyens du parc transf�r�s.
Ces collectivit�s pourront �galement mettre en place des structures de coop�ration entre collectivit�s leur permettant de mutualiser les prestations effectu�es avec les moyens transf�r�s.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il est expos�. L'amendement n�34 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�6, pr�sent� par MM. Sido, Dolig�, du Luart, Le Grand, C. Gaudin, Adnot, Maurey, Doublet, Laurent, Hur�, Lambert, Revet, Grignon, Leleux et Lam�nie.
Apr�s l'article L. 1424-35 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, il est ins�r� un article L. 1424-35-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 1424-35-1. - Au titre de sa participation obligatoire au service d�partemental d'incendie et de secours pr�vue � l'article L. 3321-1, le d�partement peut effectuer pour le compte et � la demande de l'�tablissement public susvis� l'entretien de l'ensemble de ses engins et notamment ceux assurant les missions d'intervention et de s�curit� civile.
� Il est tenu compte de cette contribution indirecte dans la d�termination du montant de la contribution du d�partement au budget du service d�partemental mentionn�e au premier alin�a de l'article L. 1424-35. �
M. Bruno Sido. - Les d�partements ont l'obligation de participer au financement des Sdis. La rationalisation des services publics et la bonne gestion des deniers publics imposent de pr�voir que le parc effectuera l'entretien des mat�riels d'incendie et de secours � la demande des Sdis. Ces derniers �tant des entit�s distinctes et autonomes, les d�partements ne peuvent leur proposer leurs services sans contrevenir aux r�gles applicables en mati�re de prestations de service pour le compte de tiers. Ainsi, dans un objectif de mutualisation, cet amendement vise � permettre aux d�partements d'assurer pour le compte des Sdis, et � la demande de ces derniers, l'entretien de leurs moyens mat�riels.
Mais le principe de compensation ne fait pas partie des concepts de la comptabilit� nationale... Je rectifie mon amendement pour remplacer, au premier alin�a, les mots � Au titre de sa participation obligatoire au service d�partemental d'incendie et de secours pr�vue � l'article L. 3321-1 � par les mots � Dans le respect des r�gles de la concurrence � ; je remplace � engins � par � moyens mat�riels � ; et je supprime le second alin�a.
M. le pr�sident. - Il s'agira de l'amendement n�6 rectifi�.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. - La commission avait �mis un avis d�favorable � la r�daction initiale de l'amendement, en �voquant une sorte de double mise � disposition et la cr�ation de structures ad hoc avec les Sdis. Je rappelle qu'il existe d�j� des conventions entre ceux-ci et les d�partements, sujettes cependant � interpr�tation ; chacun attend qu'un prochain texte sur les Sdis apporte les clarifications n�cessaires.
En attendant, la r�daction rectifi�e de l'amendement soul�ve peu de difficult� ; je m'en remettrai � l'avis du Gouvernement, en mettant en avant les avantages que comporterait une bonne coop�ration avec les Sdis.
M. Dominique Bussereau, secr�taire d'�tat. - Apr�s avoir entendu les propos de M. Sido, secr�taire g�n�ral de l'Association des d�partements de France, et les explications du rapporteur, je donne un avis favorable � l'amendement rectifi�.
L'article 22 est adopt�, ainsi que les articles 23 et 23 bis.
Lorsqu'ils en font la demande dans le d�lai de deux ans � compter du transfert de service ou, pour ceux dont la mise � disposition est ant�rieure, � compter de l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chauss�es et des bases a�riennes admis ou susceptibles d'�tre admis au b�n�fice du r�gime des pensions des ouvriers des �tablissements industriels de l'�tat, mis � disposition d'une collectivit� territoriale ou d'un groupement de collectivit�s en application de l'article 107 de la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales sont, par d�rogation � l'article 36 de la loi n�84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, int�gr�s dans un cadre d'emplois existant de la fonction publique territoriale selon des modalit�s pr�cis�es par d�cret en Conseil d'�tat, le cas �ch�ant � l'issue de la p�riode de stage, et sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article 41 de la m�me loi.
Les ouvriers des parcs et ateliers mentionn�s au premier alin�a du pr�sent article qui, � l'expiration du d�lai de deux ans mentionn� au pr�sent article, n'ont pas demand� leur int�gration dans un cadre d'emplois peuvent la demander � tout moment.
Les dispositions de l'article 147 de la loi n� 2005-1719 du 30 d�cembre 2005 de finances pour 2006 et des II et III de l'article 11 ainsi que celles des d�crets d'application auxquels ils renvoient sont applicables aux int�grations intervenant en application du pr�sent article.
L'amendement de coordination n�35 devient sans objet. L'article 23 ter est adopt�.
M. Yves Krattinger. - Nous avons souhait� ce matin des �claircissements et des modifications. N'ayant eu satisfaction, ni sur les prestations au b�n�fice des communes, ni sur les conditions d'un �ventuel transfert d'agents en surnombre, le groupe socialiste s'abstiendra.
Mme Nathalie Goulet. - Je ne suis pas sp�cialiste de ces mati�res, mais je note que le texte apporte des simplifications n�cessaires. Il n'y a rien de pire dans un d�partement que de ne pas savoir de qui d�pendent les agents et les services. Je rends hommage aux agents des parcs, qui jouent un r�le essentiel dans la vie de nos territoires et de nos communes. Je sais ce qu'apporte par exemple � Batilly, dans mon d�partement de l'Orne, la pr�sence de l'un d'entre eux au conseil municipal. Je me f�licite enfin de l'existence d'une clause de revoyure, car il est bon de faire r�guli�rement le point. Nous avons trop vu les difficult�s engendr�es par la multiplication des statuts. Le groupe centriste votera le texte.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Au-del� de notre d�saccord de fond sur les transferts, je crains que l'avenir des parcs ne soit bien sombre. Le statut sp�cifique n'a pas �t� reconnu. Je vois en outre les difficult�s qu'auront les communes, qui devront demain recourir � des appels d'offres ; leur vie n'en sera pas facilit�e. Nous voterons contre.
M. Bruno Sido. - Je remercie � titre personnel le ministre d'avoir accept� mon amendement. Je rel�ve, au nom du groupe UMP, que l'importance d'un texte ne se mesure pas au nombre de parlementaires pr�sents pour l'examiner. Nous vivons un grand moment : ce projet de loi simplifiera grandement l'action des d�partements et la rendra plus efficace � moindre co�t. C'est la preuve qu'il faut continuer � simplifier ; M. Warsmann devra remettre l'ouvrage sur le m�tier.
Le cas des Sdis ne fait pas l'unanimit�, certains souhaitant qu'ils restent dans le giron de l'�tat, s'agissant d'une comp�tence r�galienne, d'autres, dont je fais partie, qu'ils int�grent, si ce dernier n'en veut pas, les services du d�partement. Nous y reviendrons certainement.
Le groupe UMP votera le texte. (Applaudissements � droite)
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Je ne doute pas que la navette �claircira les points encore en d�bat. Notre d�bat montre que l'examen du texte de la commission, pourvu qu'il soit bien pr�par� en amont avec le Gouvernement, nous permet de gagner du temps. Cette proc�dure permet de concentrer le d�bat sur les points importants, les vraies divergences.
Je salue le travail du rapporteur, qui aura permis de trouver une solution pour les agents, auxquels on avait fait miroiter un statut original qui avait peu de chances de voir le jour. Je pense qu'ils seront rassur�s. Chacun sait qu'il faut aller vers une v�ritable et forte fonction publique territoriale.
Je n'ouvrirai pas le d�bat sur les Sdis avec M. Sido, sauf pour lui dire que je ne suis pas d'accord avec lui... (Applaudissements � droite) M. Dominique Bussereau, secr�taire d'�tat. - Je m'associe au propos du pr�sident Hyest et remercie la Haute assembl�e.
De fait, cette m�thode de travail fait gagner du temps. Nous avons �t�, monsieur Hyest et moi-m�me, ensemble � la commission des lois de l'Assembl�e nationale et nous avons souvent d�plor� le temps qui se perdait � r�p�ter en s�ance publique ce qui avait �t� bien fait en commission.
Je veux rendre aussi hommage � M. le rapporteur : ce texte devrait s'appeler la loi Vial (assentiment) tant nous lui devons ; son travail a permis de lever des obstacles qui auraient pu devenir r�dhibitoires. (Applaudissements) Prochaine s�ance, mardi 7 avril 2009, � 15 heures.
La s�ance est lev�e � 17 h 30.
du mardi 7 avril 2009
1. Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OPCI-Interpol) relatif au si�ge de l'organisation sur le territoire fran�ais (n� 193, 2008-2009).
Rapport de M. Bernard Piras, fait au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es (n� 241, 2008-2009).
Texte de la commission (n� 272, 2008-2009).
2. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs �ducatifs, linguistiques et culturels dans les �tablissements de l'enseignement scolaire des deux �tats (n� 498, 2007-2008).
Rapport de M. Robert del Picchia, fait au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es (n� 261, 2008-2009).
Texte de la commission (n� 273, 2008-2009).
3. Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant � la convention de 1998 sur l'acc�s � l'information, la participation du public � la prise de d�cision et l'acc�s � la justice dans le domaine de l'environnement (n� 175, 2008-2009).
Rapport de M. Ren� Beaumont, fait au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es (n� 262, 2008-2009).
Texte de la commission (n� 274, 2008-2009).
4. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique orientale de l'Uruguay sur l'emploi salari� des personnes � charge des membres des missions officielles (n� 81, 2008-2009).
Rapport de Mme Gis�le Gautier, fait au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es (n� 275, 2008-2009).
Texte de la commission (n� 276, 2008-2009).
5. Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Kenya sur l'encouragement et la protection r�ciproques des investissements (n� 190, 2008-009).
Rapport de Mme Gis�le Gautier, fait au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es (n� 277, 2008-2009).
Texte de la commission (n� 278, 2008-2009).
6. Projet de loi autorisant la ratification du trait� de Singapour sur le droit des marques (n� 159, 2008-2009).
Rapport de M. Jean Milhau, fait au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es (n� 279, 2008-2009).
Texte de la commission (n� 280, 2008-2009).
7. Projet de loi autorisant la ratification du trait� sur le droit des brevets (n� 160, 2008-2009).
Rapport de M. Rachel Mazuir, fait au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es (n� 281, 2008-2009).
Texte de la commission (n� 282, 2008-2009).
8. Projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Guin�e sur la promotion et la protection r�ciproques des investissements (n� 191, 2008-2009).
Rapport de M. Jacques Berthou, fait au nom de la commission des affaires �trang�res, de la d�fense et des forces arm�es (n� 242, 2008-2009).
Texte de la commission (n� 271, 2008-2009).
9. Projet de loi de d�veloppement et de modernisation des services touristiques (n� 200, 2008-2009).
Rapport de Mme Bariza Khiari, fait au nom de la commission des affaires �conomiques (n� 304, 2008-2009).
Texte de la commission (n� 305, 2008-2009).
La Pr�sidence a re�u de M. le Premier ministre un projet de loi relatif � l'adoption.

References: l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 69

L'article 6
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 36
 l'article 41
 l'article 10
 l'article 40
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 3
 l'article 41
 l'article 12
 l'article 10

L'article15
 l'article 2
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 2
 l'article 2
 L'article 17

L'article17

L'article18
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 40

L'article 22
 l'article 107
 l'article 36
 l'article 41
 l'article 147
 l'article 11
 L'article 23