Source: http://www.lexinter.net/Legislation5/sanction_du_non_respect_de_la_procedure.htm
Timestamp: 2017-04-29 23:28:58+00:00

Document:
SANCTION DU NON RESPECT DE LA PROCEDURE
CODE DU TRAVAIL SANCTION DU NON RESPECT DE LA PROCEDURE
DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL : chapitre_v_contestations_et_sanctions_des_irregularites_du_licenciement.
73-680 du 13 juillet 1973 art. 3 Journal Officiel du 18 juillet
1973)(Loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 art. 17 Journal Officiel du
19 janvier 1979)(Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 art. 4 I 1° 2°,
II, III Journal Officiel du 31 décembre 1986)(Loi n° 89-549 du 2
août 1989 art. 33 III Journal Officiel du 8 août 1989)(Loi n°
91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier
1991)(Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 art. 17 Journal Officiel
du 1er janvier 1993)(Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 111
Journal Officiel du 18 janvier 2002)(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 77 V Journal Officiel du 19 janvier 2005)
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être
supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9. Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, sauf si la réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible de nature à permettre la réintégration du salarié. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois.
*Nota - Code du travail maritime art. 102-20 :
Dispositions non applicables aux contrats conclus pour servir à
bord de navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière ;
Code du travail L. 122-14-5 : non application.*
NULLITE DES PROCEDURES DE LICENCIEMENT Aux termes
de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-14-4
du Code du travail l'indemnité due au salarié licencié pour une
cause qui n'est pas réelle et sérieuse ne peut être inférieure
"aux salaires des 6 derniers mois" ; dans le cas où, en
vertu de l'article L. 122-14-5, ces dispositions de l'article L.
122-14-4 sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans
d'ancienneté et étant en fonction depuis moins de 6 mois,
l'indemnité ne peut, dès lors, être supérieure au salaire
correspondant à la durée effective du travail.
- 18 décembre 2000. Article
L122-14-5
(Loi n° 73-680 du 13 juillet
1973 art. 3 Journal Officiel du 18 juillet 1973)(Loi n°
86-1320 du 30 décembre 1986 art. 5 I 1° Journal Officiel du
31 décembre 1986)(Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 art. 5
I 2° Journal Officiel du 31 décembre 1986)(Loi n° 91-72 du
18 janvier 1991 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 20 janvier
A l'exception des dispositions du deuxième
alinéa de l'article L. 122-14 relatives à
l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions
de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux
licenciements des salariés qui ont moins de deux ans
d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés
par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze
Les salariés mentionnés à l'alinéa précédent
peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une
indemnité calculée en fonction du préjudice subi.
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References: art. 3
 art. 17
 art. 4
 art. 33
 art. 1
 art. 17
 art. 111
 art. 77
 art. 102
 art. 3
 art. 5
 art. 5
 art. 1
 art. 4