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1 COMPARATIF DES STATUTS COMITE SG/ 22-avr.-15 -Page 1 Statuts actuels TITRE I : OBJET, MISSIONS ET COMPOSITION Article 1 : objet L'association dite «comité de... judo, jujitsu, kendo et disciplines associées» a été fondée le... Le comité a pour objet de regrouper toutes les associations sportives affiliées à la F.F.J.D.A. dont le siège social et les activités sont situés sur son territoire de compétence. Il a également pour objet de mettre en œuvre sur son territoire de compétence la politique fédérale auprès des associations affiliées et des licenciés. Sa durée est illimitée. Son siège social est à au lieu fixé dans cette commune par son comité directeur. Il peut être transféré dans une autre commune de son territoire sur décision de son comité directeur après accord de l'exécutif fédéral. Article 2 : missions Le comité de... est un organisme territorial délégataire de la F.F.J.D.A. constitué conformément aux dispositions de l'article 8 des statuts fédéraux et de l'article 16 du règlement intérieur fédéral. Le comité reçoit délégation de la fédération pour mener sur son territoire de compétence les missions conformes à l'objet social fédéral défini à l'article 1er des statuts de la fédération et mettre en œuvre la politique fédérale et les actions qui en découlent définies par l'assemblée générale fédérale dans le cadre des moyens définis par l'article 7 desdits statuts. Il peut, dans les limites de la politique fédérale et dans le cadre des conventions d'objectifs, réaliser des actions complémentaires spécifiques aux besoins exprimés par les associations de son territoire. Membre de l'organisme territorial de gestion auquel il est rattaché, il participe activement à l'application sur le terrain de la politique fédérale par la mise en œuvre d'une action cohérente dans les domaines techniques, sportifs, administratifs et financiers notamment en participant à l'élaboration des conventions d'objectifs. Organisme territorial de proximité, le comité assure auprès des associations affiliées un rôle essentiel de conseil dans la gestion de leurs activités relevant de la compétence fédérale et un rôle de contrôle du respect du principe mutualiste et des obligations prévues par les textes de la fédération. Il représente la fédération auprès des pouvoirs publics, des collectivités locales et du mouvement sportif de son ressort territorial. Nouveaux statuts (Modifications en rouge) TITRE I : OBJET, MISSIONS ET COMPOSITION Art 1 : objet L association dite «Comité de..de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées a été fondé le. Organisme territorial délégataire de la FFJDA, nécessaire à la réalisation de son objet social, le comité est un organisme à vocation de proximité, regroupant les clubs de son territoire de compétence. Il est chargé d appliquer et de mettre en œuvre auprès des clubs par un plan d action annuel spécifique la stratégie régionale du Judo et DA définie par l ensemble des OTD de sa région dans un plan d action territorial (PAT), d assurer la présence fédérale auprès des clubs, de mutualiser et d optimiser ses ressources humaines, administratives et financières au sein du pôle régional d administration et de gestion conformément aux modalités définies par le RI fédéral. Sa durée est illimitée. Son siège est à au lieu fixé dans cette commune par son comité directeur. Il peut être transféré dans une autre commune de son territoire sur décision de son comité directeur après accord de l'exécutif fédéral. Article 2 : missions Le comité de... est constitué conformément aux dispositions de l'article 8 des statuts fédéraux et de l'article 16 du règlement intérieur fédéral. Le comité reçoit délégation de la fédération pour mener sur son territoire de compétence les missions conformes à l'objet social fédéral défini à l'article 1er des statuts de la fédération et mettre en œuvre la politique fédérale et les actions qui en découlent définies par l'assemblée générale fédérale dans le cadre des moyens définis par l'article 7 desdits statuts. Il peut, dans les limites de la politique fédérale et du plan d action territorial et dans le cadre des conventions d'objectifs avec les collectivités, réaliser des actions complémentaires spécifiques aux besoins exprimés par les clubs affiliés de son territoire dans les domaines sportifs, administratifs et financiers Il est tout particulièrement chargé d assurer le suivi des licences auprès des clubs, du suivi des contrats clubs, de contrôle du respect du principe mutualiste et de l application des textes et règlements fédéraux. Il assure auprès des clubs un service d aide et conseil dans le cadre du Pôle Ressources pour ce qui est de la gestion de leurs activités relevant de la compétence fédérale. Il a pour mission de mutualiser et d optimiser les ressources humaines et la gestion administrative et financière de son comité au sein du pôle régional d administration et de gestion afin de se consacrer à ses missions de proximité auprès des clubs. Il représente la fédération auprès des pouvoirs publics, des collectivités locales et du mouvement sportif de son ressort territorial.
2 COMPARATIF DES STATUTS COMITE SG/ 22-avr.-15 -Page 2 Article 3 : composition du comité Le comité de... se compose des associations affiliées à la fédération ayant leur siège social et leurs activités situés sur son territoire de compétence. Il comprend également des membres bienfaiteurs et des membres d'honneur. Article 4 : cotisation-club fédérale Conformément aux dispositions de l'article 4 des statuts fédéraux et de l'article 3 du règlement intérieur fédéral, les associations affiliées contribuent au fonctionnement de la fédération et de ses organismes territoriaux délégataires par le paiement d'une cotisation de club fédérale annuelle dont le montant et les modalités de calcul sont fixés par l'assemblée générale fédérale. Le comité a la charge de recouvrer chaque année cette cotisation auprès des associations affiliées qui lui sont rattachées. Le non-paiement de la cotisation de club fédérale annuelle vaut démission. La démission sera constatée par un courrier recommandé avec avis de réception adressé à l'association concernée par le comité. Article 5 : démission et radiation Les associations affiliées perdent la qualité de membre de la fédération donc de membre du comité de... soit par démission, soit par radiation prononcée par les instances disciplinaires fédérales conformément aux dispositions statutaires et réglementaires de la fédération. TITRE II : L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Article 6 : composition de l'assemblée générale L'assemblée générale du comité se compose : De membres avec voix délibérative : Les représentants des associations définies à l'article 3 des présents statuts à jour de leur cotisation de club fédérale et de l'enregistrement des licences de leurs membres pour la saison en cours. À défaut, l'association ne sera pas convoquée à l'assemblée générale. Chaque association est représentée : Par son président et un autre de ses membres : l'enseignant ou tout autre membre de 16 ans révolus désigné par le comité directeur de l'association. Ou par procuration délivrée sur décision du comité directeur de l'association à une association présente. Dans ce cas, les voix sont détenues par le président de l'association désignée ou son suppléant. En cas d'empêchement du président, son suppléant est désigné par le comité directeur de l'association. Les représentants doivent être titulaires de la licence de l'année en cours souscrite dans l'association représentée. En cas d'absence d'un représentant, les voix de l'association sont portées par l'unique représentant présent. De membres avec voix consultative : les membres du comité directeur et les responsables des commissions qui ne siègent pas Art 3 : composition du comité Le comité est composé des clubs affiliés à la fédération ayant leur siège social et leur activité sur son territoire de compétence. Il comprend également des membres bienfaiteurs et des membres d honneur. Art 4 : cotisation-club fédérale Conformément aux dispositions de l article 4 des statuts fédéraux et de l article 3 du règlement intérieur fédéral, les clubs affiliés contribuent au fonctionnement de la fédération et de ses organismes territoriaux délégataires par le paiement d'une cotisation de club fédérale annuelle. La cotisation club fédérale est fixée par l assemblée générale de l organisme de proximité dans ses modalités de calculs ainsi que dans sa valeur. Le comité directeur du comité peut proposer à l assemblée générale un montant de la cotisation en fonction de projets du comité mais aussi en tenant compte de la capacité financière des clubs. Le recouvrement de cette cotisation pourra être assuré par le PRAG. Le non-paiement de la cotisation de club fédérale annuelle vaut démission. La démission sera constatée par un courrier recommandé avec avis de réception adressé à l'association concernée par le comité. Art 5 : démission et radiation Les clubs affiliés perdent la qualité de membre de la fédération donc de membre du comité de... soit par démission, soit par radiation prononcée par les instances disciplinaires fédérales conformément aux dispositions statutaires et réglementaires de la fédération. TITRE II : L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Article 6 : composition de l'assemblée générale L assemblée générale du comité se compose : De membres avec voix délibérative : Les représentants des clubs affiliés définis à l article 3 des présents statuts à jour de leur cotisation de club fédérale et de l enregistrement des licences de leurs adhérents pour la saison sportive en cours. A défaut le club ne sera pas convoqué à l assemblée générale. Chaque club est représenté : Par son président et son enseignant principal. En cas d indisponibilité le président est remplacé par un membre du comité directeur du club désigné nommément par ce dernier ; en cas d absence ou s il n est pas licencié dans le club, l enseignant principal est remplacé par un autre enseignant du club licencié dans le club. A défaut d autre enseignant, tout autre membre du club de 16 ans révolus désigné par le comité directeur. A défaut le président ou son représentant sera seul porteur des voix du club. Les représentants doivent être titulaires de la licence de l année en cours établie au nom de club représenté. Un club peut donner procuration à un autre club présent sur décision de son comité directeur, dans ce cas les voix sont détenues par le président du club désigné ou son représentant. Un club ne peut détenir qu une seule procuration. De membres avec voix consultative : les membres du comité directeur et les responsables des commissions qui ne siègent pas à un autre titre ; -Les membres de l équipe technique départementale le président de la ligue ou son représentant ; le représentant fédéral désigné par le secrétaire général fédéral. Peut être invité, le personnel rétribué du comité autorisé par le président.
3 COMPARATIF DES STATUTS COMITE SG/ 22-avr.-15 -Page 3 à un autre titre ; le président de la ligue ou son représentant ; le représentant fédéral désigné par le secrétaire général fédéral. Assistent à l'assemblée générale avec voix consultative : les membres d'honneur invités, les membres bienfaiteurs qui en font la demande ; le responsable de l'équipe technique régionale ; le (ou les) conseiller(s) technique(s) ; le personnel rétribué du comité autorisé par le président. Après consultation du comité directeur, le président peut inviter toute personne dont les compétences peuvent être utiles aux travaux de l'assemblée générale. Article 7 : fonctionnement Les représentants des associations à l'assemblée générale disposent d'un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences enregistré, pour leur association, au titre de la saison sportive précédant l'assemblée générale, selon le barème fixé par les statuts et règlement intérieur fédéraux et sur la base des listes établies par la fédération. Les deux représentants de l'association se répartissent les voix dont dispose l'association de manière égale. Si le nombre de voix dont dispose l'association n'est pas divisible par un nombre entier, le solde est porté par son président ou son suppléant. Le vote au scrutin secret est obligatoire s'il porte sur des personnes. Il l'est également pour les questions soumises au vote de l'assemblée lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents représentant au moins le tiers des voix. Le vote par correspondance n'est pas admis. Pour délibérer valablement l'assemblée générale doit réunir au moins un tiers de ses membres ou un tiers des voix. Une seule procuration par club est admise. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est à nouveau convoquée à une date ultérieure sur le même ordre du jour et suivant les mêmes modalités ; elle statue alors sans condition de quorum. Article 8 : convocation et ordre du jour L'assemblée générale est convoquée par le président du comité au moins vingt jours avant la date de la réunion. L'ordre du jour préparé par le comité directeur est joint à la convocation ainsi que le rapport de gestion, les comptes de l'exercice écoulé, le budget et tout document présenté pour décision. Les documents sont également adressés au secrétariat général fédéral. Elle se réunit au moins une fois par an, au lieu et à la date fixés par le comité directeur, au cours du deuxième trimestre de l'année civile et impérativement avant l'assemblée générale de la ligue dont le comité dépend. Elle se réunit, en outre, chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers des associations la composant représentant au moins le tiers des voix. Les associations désireuses de voir porter des questions diverses à l'ordre du jour de Le responsable technique régional, le responsable administratif régional assistent aussi à l assemblée générale avec voix consultative : Les membres d honneur invités, les membres bienfaiteurs qui en font la demande Après consultation du comité directeur, le président peut inviter toute personne dont les compétences peuvent être utiles aux travaux de l'assemblée générale. Art 7 : fonctionnement Les représentants des clubs à l assemblée générale disposent d un nombre de voix déterminé en fonction du nombre de licences enregistré pour leur club, au titre de la saison sportive précédant l assemblée générale, selon le barème fixé par les statuts et règlement intérieur fédéraux et sur la base des listes établies par la fédération. Les voix dont dispose le club sont réparties également entre les deux représentants. Si le nombre de voix n est pas divisible par un nombre entier, le solde est porté par le président ou son représentant Le vote au scrutin secret est obligatoire s'il porte sur des personnes. Il l'est également pour les questions soumises au vote de l'assemblée lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents représentant au moins le tiers des voix. Le vote par correspondance n'est pas admis. Pour délibérer valablement l'assemblée générale doit réunir au moins un tiers de ses membres ou un tiers des voix. Une seule procuration par club est admise. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est à nouveau convoquée à une date ultérieure sur le même ordre du jour et suivant les mêmes modalités ; elle statue alors sans condition de quorum. Article 8 : convocation et ordre du jour L'assemblée générale est convoquée par le président du comité au moins vingt jours avant la date de la réunion. L'ordre du jour préparé par le comité directeur est joint à la convocation ainsi que le rapport de gestion, les comptes de l'exercice écoulé, le budget et tout document présenté pour décision. Les documents sont également adressés au secrétariat général fédéral. Elle se réunit au moins une fois par an, au lieu et à la date fixée par le comité directeur, au cours du deuxième trimestre de l'année civile et impérativement avant l'assemblée générale de la ligue dont le comité dépend dans le cas des années électives. Dans les années ordinaires les assemblées générales des comités se tiendront impérativement après l assemblée générale de la ligue dans le cadre de l application des décisions et orientations de l assemblée générale fédérale, puis de l élaboration du plan d action territorial en région pour soumettre le plan d action du comité de la saison à venir à l assemblée générale du comité. Elle se réunit, en outre, chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers des associations la composant représentant au moins le tiers des voix. Les associations désireuses de voir porter des questions diverses à l'ordre du jour de l'assemblée générale doivent
4 COMPARATIF DES STATUTS COMITE SG/ 22-avr.-15 -Page 4 l'assemblée générale doivent adresser leurs propositions au siège du comité au moins dix jours avant la date de la réunion. adresser leurs propositions au siège du comité au moins dix jours avant la date de la réunion. Article 9 : rôle de l'assemblée générale L'assemblée générale définit, oriente et contrôle l'activité du comité dans le cadre de la politique générale de la fédération. Elle se prononce chaque année sur le rapport de gestion du comité directeur, sur la situation morale et financière du comité, sur les comptes de l'exercice écoulé et vote le budget. Elle entend chaque année le rapport du commissaire aux comptes ou des commissaires vérificateurs aux comptes. Un refus du quitus au comité directeur entraînera une nouvelle assemblée générale convoquée dans les 6 mois. En cas de nouveau refus, le comité directeur fédéral sera saisi. Elle vote le montant et les modalités de recouvrement de la cotisation club fédérale dans le cadre des modalités fixées, par les délégués des clubs, en assemblée générale fédérale. Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et procède s'il y a lieu à l'élection de membres du comité directeur. Conformément aux dispositions de l'article 15 des statuts fédéraux et de l'article 6 du règlement intérieur fédéral, elle désigne pour la durée de l'olympiade les représentants des associations à l'assemblée générale de la fédération et leurs suppléants. Elle désigne un commissaire aux comptes pour la durée de son mandat de droit commun. À défaut, elle désigne deux commissaires vérificateurs aux comptes chaque année. Les candidats ne peuvent être membres du comité directeur, ni de tout autre organe ou commission du comité. Les décisions de l'assemblée générale sont susceptibles d'appel devant le comité directeur fédéral qui peut suspendre toute mise en œuvre d'une décision non conforme aux décisions de l'assemblée générale fédérale. TITRE III : ADMINISTRATION Article 10 : composition du comité directeur Le comité est administré par un comité directeur comprenant au minimum 5 membres dont le nombre exact est fixé par le règlement intérieur. Ils sont élus au scrutin secret à un tour à la majorité relative par l'assemblée générale, pour une durée de quatre ans correspondant à une olympiade. Ils sont rééligibles sous réserve de satisfaire aux conditions ci-après. Le mandat du comité directeur expire au cours des six mois qui suivent les derniers jeux Olympiques d'été dès l'élection du nouveau comité directeur. Le président peut inviter aux réunions du comité directeur, avec voix consultative, les responsables des différentes commissions qui n'en sont pas membres à un autre titre. Le comité directeur exerce l'ensemble des attributions que les présents statuts n'attribuent pas à l'assemblée générale ou à un autre organe. Ne peuvent être élues au comité directeur que les personnes, de nationalité française, Art 9 : rôle de l assemblée générale L'assemblée générale définit, oriente et contrôle l'activité du comité dans le cadre de la politique générale de la fédération. Elle se prononce chaque année sur le rapport de gestion du comité directeur, sur la situation morale et financière du comité, sur les comptes de l'exercice écoulé et vote le budget. Elle entend chaque année le rapport du commissaire aux comptes ou des vérificateurs aux comptes. Un refus du quitus au comité directeur entraînera une nouvelle assemblée générale convoquée dans les 6 mois. En cas de nouveau refus, le conseil d administration fédéral sera saisi pour prendre les décisions qui s imposent. Elle vote le montant et les modalités de recouvrement de la cotisation club ; dans le respect de l article 4 des présents statuts. Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et procède s'il y a lieu à l'élection de membres du comité directeur. Conformément aux dispositions de l article 15 des statuts fédéraux et de l article 6 du règlement intérieur fédéral, elle désigne pour la durée de l olympiade les délégués nationaux et les délégués régionaux et leurs suppléants. Elle désigne un commissaire aux comptes pour la durée de son mandat de droit commun. À défaut, elle désigne deux vérificateurs aux comptes chaque année. Les candidats ne peuvent être membres du comité directeur du comité et de la ligue. Les décisions de l'assemblée générale sont susceptibles d'appel devant le conseil d administration fédéral qui peut suspendre toute mise en œuvre d'une décision non conforme aux décisions de l'assemblée générale fédérale. TITRE III : ADMINISTRATION Art 10 : composition du comité directeur Le comité est administré par un comité directeur de minimum 5 membres (nombre exact fixé au règlement intérieur) élus au scrutin secret à deux tours à la majorité relative dont les modalités sont prévues au règlement intérieur par l assemblée générale élective pour une durée de quatre ans correspondant à une olympiade. Ses membres sont rééligibles sous réserve de satisfaire aux conditions ci-après. Le mandat du comité directeur expire au cours des six mois qui suivent les derniers jeux olympiques d été lors de l assemblée générale élective du comité qui précède l élection du conseil d administration de la ligue. Les modalités de l élection sont précisées au règlement intérieur. Sont membres permanents à titre consultatif, les responsables des commissions, sportive, formation et détection, arbitrage, culture judo - ceinture noire, les délégués des clubs, le conseiller technique fédéral. Sont membres ponctuels sur invitation du président, les responsables des autres commissions départementales. Ne peuvent être élues au comité directeur que les personnes figurant au titre d une liste bloquée parvenue au siège du comité quarante jours francs avant la date de l assemblée générale élective.
5 COMPARATIF DES STATUTS COMITE SG/ 22-avr.-15 -Page 5 jouissant de leurs droits civiques, ou les personnes de nationalité étrangère, majeures de 18 ans révolus, à condition qu'elles n'aient pas été condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales. Ne peuvent être élues les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif. Ne peuvent être élues au comité directeur que les personnes licenciées à la fédération et titulaires de la ceinture noire délivrée au titre de l'une des disciplines fédérales. Par exception, les personnes remplissant toutes les conditions sauf la qualité de ceinture noire, peuvent se présenter en justifiant avoir acquis, pendant une période d'au moins 5 années de licence consécutives précédant l'élection, une connaissance suffisante des activités fédérales par l'exercice de responsabilités électives ou non au sein de la fédération ou de ses organismes fédéraux internes. La fonction de président ne peut faire l'objet de la présente exception et exige d'être titulaire de la ceinture noire. Un tiers maximum de membres élus peut faire l'objet de cette exception. Ne peuvent être élus au comité directeur que les candidats remplissant les conditions prévues aux statuts et règlement intérieur fédéraux et ayant fait parvenir au siège du comité leur dossier de candidature, quarante jours francs avant la date de l'assemblée générale élective. Le comité directeur doit comprendre des membres féminins en proportion de leur nombre dans l'effectif des licenciés enregistré sur le territoire de compétence du comité au titre de l'année sportive précédant l'assemblée générale élective. Les candidats doivent être membres d'une association affiliée dont le siège social est situé dans le territoire de compétence du comité. Tout candidat déjà élu membre d'un comité directeur, à l'exception du comité directeur fédéral, devra démissionner de ce premier mandat s'il est élu pour un autre mandat fédéral. Tout membre du comité directeur qui aura, sans excuse reconnue valable par celui-ci, été absent à trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire. En cas de vacance d'un ou plusieurs postes d'élus au comité directeur, pour quelque cause que ce soit, celui-ci peut pourvoir au remplacement dans la même catégorie, par cooptation, qui sera soumis à ratification de la plus proche assemblée générale, ou par appel à candidature partiel à élection lors de la plus proche assemblée générale, à l'exception du poste de président dont les modalités de remplacement sont prévues à l'article 15 des présents statuts. Si le nombre de postes vacants atteint la moitié au moins des membres du comité directeur, une élection anticipée sera organisée pour la totalité des postes. Les membres du comité directeur ne peuvent recevoir de rétribution au titre de cette qualité, ni de celle de membre du bureau. Toute liste candidate doit comporter un nombre de candidats équivalant au nombre requis dont le premier l est à la fonction de président, le second à la fonction de secrétaire général, le troisième à la fonction de trésorier général ainsi qu un nombre de candidates conforme à la loi (en proportion des effectifs féminins éligibles enregistrés sur le territoire de compétence du comité au titre de l année sportive précédant l assemblée générale élective.) Peuvent être élues au comité directeur les personnes de nationalité française, jouissant de leurs droits civiques, ou les personnes de nationalité étrangère, majeures de 18 ans révolus, à condition qu'elles n'aient pas été condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales. Ne peuvent être élues les personnes à l encontre desquelles a été a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif. Ne peuvent être élues au comité directeur que les personnes licenciées à la fédération et titulaires de la ceinture noire délivrée au titre de l une des disciplines fédérales. Toutefois par exception et dans une proportion inférieure à la moitié des membres du comité directeur les personnes remplissant toutes les conditions sauf la qualité de ceinture noire, peuvent se présenter en justifiant avoir acquis, pendant une période d au moins cinq années de licence consécutives précédant l élection, une connaissance suffisante des activités fédérales par l exercice de responsabilité électives ou non au sein de la fédération ou de ses organismes fédéraux internes. La fonction de président ne peut faire l objet de la présente exception et exige d être titulaire de la ceinture noire. Les candidats doivent être membres d un club affilié dont le siège social est situé dans le territoire de compétence du comité. Le cumul de mandats fédéraux est interdit à l exception de celui de membre du conseil d administration fédéral. Tout membre du comité directeur qui aura, sans excuse reconnue valable par celui-ci, été absent à trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire. En cas de vacance d un ou plusieurs postes d élus au comité directeur, pour quelque cause que ce soit, celui-ci peut pourvoir au remplacement dans la même catégorie, par cooptation, qui sera soumis à ratification de la plus proche assemblée générale, ou par appel à candidature partiel à élection lors de la plus proche assemblée générale à l exception des postes de président, secrétaire général et de trésorier général dont les modalités de remplacement sont prévues à l article.. des présents statuts. Si le nombre de postes vacants atteint la moitié au moins des membres du comité directeur, une élection anticipée sera organisée pour la totalité des postes. Les membres du comité directeur ne peuvent recevoir de rétribution au titre de cette qualité, ni de celle de membre du bureau.
6 COMPARATIF DES STATUTS COMITE SG/ 22-avr.-15 -Page 6 Article 11 : fonctionnement du comité directeur Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président. La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le tiers des membres délibérants. Le comité directeur ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres délibérants est présente. Les décisions du comité directeur sont prises à la majorité des voix des membres délibérants présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les votes du comité directeur portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret. Le président de ligue, ou son représentant, est invité aux séances du comité directeur. Les délégués des associations affiliées à l'assemblée générale fédérale assistent avec voix consultative aux séances du comité directeur. Le responsable de l'équipe technique régionale ou son représentant ainsi que les cadres et assistants techniques du comité assistent avec voix consultative aux séances du comité directeur. Le personnel rétribué du comité peut être invité par le président avec voix consultative. Les décisions du comité directeur sont susceptibles d'appel devant l'exécutif fédéral qui peut suspendre toute mise en œuvre d'une décision non conforme aux décisions de l'assemblée générale fédérale. Le secrétaire général du comité rédige, signe et conserve au siège du comité les procèsverbaux des réunions du comité directeur, qui seront contresignés par le président. Ils doivent être communiqués au secrétaire général de la fédération ainsi qu'au secrétaire général de la ligue dans un délai de trente jours. L'organisation et le fonctionnement du comité se fondent sur le principe de l'amateurisme. Toute fonction dirigeante est incompatible avec la perception directe ou indirecte d'une rémunération en contrepartie d'activités exercées au sein des structures fédérales. Afin de respecter le principe de l'amateurisme, les fonctions de président et de membres du bureau ne sont pas accessibles aux membres du comité directeur qui exercent une fonction rémunérée au sein d'associations affiliées, d'enseignant rémunéré, ou de directeur technique de disciplines relevant de la fédération. Ils sont remboursés de leurs frais sur justification de leurs dépenses suivant un barème établi chaque année. L'état annuel de ces dépenses est communiqué au comité directeur. Article 12 : révocation du comité directeur L'assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme par un vote intervenant dans les conditions ci-après : l'assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers des associations la composant représentant au moins le tiers des voix ; les deux tiers des membres composant l'assemblée générale doivent être présents ; la révocation du comité directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs. Article 11 : fonctionnement du comité directeur Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président. La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le tiers des membres délibérants. Le comité directeur ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres délibérants est présente. Les décisions du comité directeur sont prises à la majorité des voix des membres délibérants présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les votes du comité directeur portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret. Le président de ligue, ou son représentant, est invité aux séances du comité directeur. Les délégués des associations affiliées à l'assemblée générale fédérale assistent avec voix consultative aux séances du comité directeur. Le responsable de l'équipe technique régionale ou son représentant ainsi que les cadres et assistants techniques du comité assistent avec voix consultative aux séances du comité directeur. Le personnel rétribué du comité peut être invité par le président avec voix consultative. Les décisions du comité directeur sont susceptibles d'appel devant l'exécutif fédéral qui peut suspendre toute mise en œuvre d'une décision non conforme aux décisions de l'assemblée générale fédérale. Le secrétaire général du comité rédige, signe et conserve au siège du comité les procès-verbaux des réunions du comité directeur, qui seront contresignés par le président. Ils doivent être communiqués au secrétaire général de la fédération ainsi qu'au secrétaire général de la ligue dans un délai de trente jours. L'organisation et le fonctionnement du comité se fondent sur le principe de l'amateurisme. Toute fonction dirigeante est incompatible avec la perception directe ou indirecte d'une rémunération en contrepartie d'activités exercées au sein des structures fédérales. Afin de respecter le principe de l'amateurisme, les fonctions de président et de membres du bureau ne sont pas accessibles aux membres du comité directeur qui exercent une fonction rémunérée au sein d'associations affiliées, d'enseignant rémunéré, ou de directeur technique de disciplines relevant de la fédération. Ils sont remboursés de leurs frais sur justification de leurs dépenses suivant un barème établi chaque année. L'état annuel de ces dépenses est communiqué au comité directeur. Article 12 : révocation du comité directeur L'assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme par un vote intervenant dans les conditions ci-après : l'assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers des associations la composant représentant au moins le tiers des voix ; les deux tiers des membres composant l'assemblée générale doivent être présents ; la révocation du comité directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs. Selon la même procédure, il peut être mis fin individuellement au mandat d'un membre du comité directeur avant le
7 COMPARATIF DES STATUTS COMITE SG/ 22-avr.-15 -Page 7 Selon la même procédure, il peut être mis fin individuellement au mandat d'un membre du comité directeur avant le terme normal de celui-ci. terme normal de celui-ci. Article 13 : élection du président Dès l'élection du comité directeur, l'assemblée générale élit le président du comité. Le comité directeur se réunit et désigne en son sein parmi les membres élus un candidat à la présidence et à la représentation des clubs à l'assemblée générale fédérale qu'il propose à l'assemblée générale. Le président est élu par l'assemblée générale au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs. Si cette élection n'est pas acquise dès le premier tour, le comité directeur se réunit à nouveau pour choisir un candidat qui peut être le même et le présente au second tour de scrutin qui se déroule suivant les mêmes modalités que le précédent. Si l'élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, le comité directeur se réunit une troisième fois pour proposer un candidat qui peut toujours être le même. Pour ce troisième tour, le candidat est élu à la majorité simple des suffrages valablement exprimés. Sont incompatibles avec le mandat de président du comité les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, de directeur général adjoint ou gérant exercées dans des sociétés, entreprises ou établissements dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle du comité, de la fédération et ses organismes territoriaux et internes ou des associations qui lui sont affiliées. Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés. Le mandat de président du comité est incompatible avec un autre mandat de président d'un autre organisme territorial fédéral. Sont également incompatibles avec le mandat de président, l'exercice d'une profession en rapport avec les activités fédérales ainsi que toute autre fonction, exécutive et/ou de responsabilité technique, exercée au sein des organismes territoriaux de la fédération, et qu'il devra alors quitter. Le mandat de président prend fin avec celui du comité directeur. Article 14 : attributions du président Le président du comité préside les assemblées générales ainsi que les réunions du comité directeur et du bureau. Il représente le comité dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial. Le président du comité est, de par sa fonction, l'un des principaux acteurs de la mise en œuvre de la politique fédérale dans le cadre de l'action développée par l'équipe régionale Art 13 : le président Le président est élu à cette fonction au titre de sa candidature en tête de la liste bloquée élue par l assemblée générale élective. Sont incompatibles avec le mandat de président du comité les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, de directeur général adjoint ou gérant exercées dans des sociétés, entreprises ou établissements dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle du comité, de la fédération et ses organismes territoriaux et internes ou des associations qui lui sont affiliées. Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés. Le mandat de président du comité est incompatible avec un autre mandat de président d'un autre organisme territorial fédéral. Sont également incompatibles avec le mandat de président, l'exercice d'une profession en rapport avec les activités fédérales ainsi que toute autre fonction, exécutive et/ou de responsabilité technique, exercée au sein des organismes territoriaux de la fédération, et qu'il devra alors quitter. Le mandat de président prend fin avec celui du comité directeur. Art 14 : attributions du président Le président du comité préside les assemblées générales, les réunions du bureau et du comité exécutif. Il représente le comité dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial. Le président du comité est, de par sa fonction, l'un des principaux acteurs de la mise en œuvre de la politique fédérale dans le cadre de l'action développée par l'équipe régionale animée par le président de la ligue dans le cadre de la
8 COMPARATIF DES STATUTS COMITE SG/ 22-avr.-15 -Page 8 animée par le président de la ligue dans le cadre de la conférence territoriale des présidents. conférence territoriale des présidents. Article 15 : vacance du poste de président En cas de vacance du poste de président du comité, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement assurées par le secrétaire général qui doit, dans les meilleurs délais, convoquer une assemblée générale en vue de désigner un nouveau président, dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus. Son mandat expire avec celui du comité directeur. Article 16 : révocation du président L'assemblée générale peut mettre fin au mandat du président avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après : l'assemblée générale doit être convoquée à cet effet à la demande au moins du tiers de ses membres représentant au moins le tiers des voix ou par les deux tiers au moins des membres du comité directeur ; les deux tiers des membres de l'assemblée générale doivent être présents ; la révocation du président doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs. Article 17 : élection du bureau et du comité exécutif Après l'élection du président par l'assemblée générale, le comité directeur est convoqué par le président dans un délai de quinze jours pour élire en son sein, sur proposition du président, les membres du bureau et du comité exécutif dont la composition est fixée par le règlement intérieur. L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Lorsque la majorité absolue n'est pas atteinte, il est procédé à un second tour à la majorité relative. Le mandat des membres du bureau et du comité exécutif expire avec celui du comité directeur. Les membres du bureau et du comité exécutif ne peuvent recevoir de rétribution au titre de cette qualité. En cas de vacance des postes de secrétaire général et de trésorier, ceux-ci doivent être pourvus dès la prochaine réunion du comité directeur. Article 18 : commissions Le comité directeur met en place les commissions dont la création est prévue par les textes en vigueur et celles utiles à son objet. Leur mission et leur composition sont précisées par le règlement intérieur. Les responsables de ces commissions sont membres consultatifs du comité directeur. Il est notamment créé une commission de surveillance des opérations électorales. Art 15 : vacance du poste de président En cas de vacance du poste de président du comité, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement assurées par le secrétaire général qui doit, dans les meilleurs délais, convoquer une assemblée générale en vue de désigner un nouveau président après avoir éventuellement complété, par cooptation, le comité directeur qui présente à l approbation de l assemblée générale la candidature éventuelle du coopté et ensuite du nouveau président. Les mandats de ces élus expirent avec celui du comité directeur. Article 16 : révocation du président L'assemblée générale peut mettre fin au mandat du président avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après : l'assemblée générale doit être convoquée à cet effet à la demande au moins du tiers de ses membres représentant au moins le tiers des voix ou par les deux tiers au moins des membres du comité directeur ; les deux tiers des membres de l'assemblée générale doivent être présents ; la révocation du président doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs. Art 17 : le bureau et le comité exécutif Le bureau est composé du président, du secrétaire général et du trésorier général. Le comité exécutif est composé du bureau et de un ou plusieurs vice-présidents élus par le comité directeur parmi ses membres, sur proposition du président. Le mandat des membres du bureau et du comité exécutif expire avec celui du comité directeur. Ils ne reçoivent aucune rétribution au titre de leur fonction. En cas de vacance du poste de secrétaire général ou de trésorier général celui-ci doit être pourvu par le prochain comité directeur après une éventuelle cooptation pour être présenté à l approbation de la plus proche assemblée générale. La vacance des postes de vice-présidents est de la compétence du comité directeur à l exception des éventuelles cooptations qui doivent être soumises à l approbation de la prochaine assemblée générale. Le conseiller technique départemental assiste avec voix consultative aux réunions du bureau et de comité exécutif. Le président peut y inviter le personnel rétribué. Article 18 : commissions Le comité directeur met en place les commissions dont la création est prévue par les textes en vigueur et celles utiles à son objet. Leur mission et leur composition sont précisées par le règlement intérieur. Les responsables de ces commissions sont membres consultatifs du comité directeur dans le cadre de l article 10 des statuts. Il est notamment créé une commission de surveillance des opérations électorales.
9 COMPARATIF DES STATUTS COMITE SG/ 22-avr.-15 -Page 9 Article 19 : représentant des ceintures noires Pour chaque olympiade, le comité directeur désigne parmi les licenciés ceintures noires du ressort territorial du comité un représentant auprès du conseil de ligue «culture judo». Article 20 : réunions thématiques Au cours de chaque saison, le comité organise des réunions thématiques destinées aux représentants des associations affiliées à la fédération de son ressort territorial suivant les modalités prévues au règlement intérieur. Article 21 : conciliateur instructeur Il est nommé auprès du comité, conformément aux dispositions du règlement intérieur fédéral, un conciliateur instructeur ayant pour mission de procéder à la résolution amiable des litiges qui lui sont soumis, ou à défaut, de saisir l'instance disciplinaire concernée. TITRE IV : RESSOURCES ET GESTION Article 22 : ressources Les ressources annuelles du comité comprennent : les participations fédérales au budget du comité conformément aux dispositions arrêtées par l'assemblée générale fédérale ; les subventions de l'état, des collectivités territoriales et des établissements publics ; le produit des manifestations ; le revenu de ses biens ; partie de la cotisation fédérale ; toute autre ressource conforme à son objet et autorisée par la loi. Article 23 : gestion comptable La comptabilité du comité est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur sous le contrôle d'un cabinet d'expertise comptable ou de la commission financière fédérale. Les résultats sont certifiés pour chaque exercice par un commissaire aux comptes ou deux commissaires vérificateurs aux comptes élus par l'assemblée générale. Le comité gère les fonds dont il dispose et peut ouvrir à ce titre tous comptes bancaires ou postaux sous la signature du président. Celui-ci peut donner délégation de signature au trésorier et éventuellement à d'autres membres du bureau. Le bilan, le compte de résultat et une annexe sont établis annuellement pour la clôture de l'exercice au 31 décembre et sont adressés dès leur établissement au trésorier général fédéral et au président de la ligue et sont tenus en permanence à la disposition des vérificateurs désignés par la commission financière fédérale. La gestion générale des moyens financiers du comité est soumise au respect des règles définies par l'assemblée générale de la fédération. Le comité peut procéder à l'acquisition de tous biens nécessaires à la réalisation de son objet, louer ou sous-louer les locaux qui lui sont utiles. Toutes acquisitions et aliénations immobilières doivent être autorisées par le comité directeur fédéral et une délibération expresse de l'assemblée générale du comité. Article 19 : représentant des ceintures noires Pour chaque olympiade, le comité directeur désigne parmi les licenciés ceintures noires du ressort territorial du comité un représentant auprès du conseil de ligue «culture judo». Art 20 : concertation et échanges avec les clubs Au cours de chaque saison, le comité organise des concertation et échanges avec les clubs destinés aux représentants des clubs affiliés à la fédération de son ressort territorial suivant les modalités prévues au règlement intérieur. Article 21 : conciliateur instructeur Il est nommé auprès du comité, conformément aux dispositions du règlement intérieur fédéral, un conciliateur instructeur ayant pour mission de procéder à la résolution amiable des litiges qui lui sont soumis, ou à défaut, de saisir l'instance disciplinaire concernée. TITRE IV : RESSOURCES ET GESTION Article 22 : ressources Les ressources annuelles du comité comprennent : les participations fédérales au budget du comité conformément aux dispositions arrêtées par l'assemblée générale fédérale ; les subventions de l'état, des collectivités territoriales et des établissements publics ; le produit des manifestations ; le revenu de ses biens ; partie de la cotisation fédérale ; toute autre ressource conforme à son objet et autorisée par la loi. Article 23 : gestion comptable La comptabilité du comité est tenue par le pôle régional d administration et de gestion conformément aux lois et règlements en vigueur sous le contrôle des organes fédéraux de gestion et sous la responsabilité du comité. Les résultats sont certifiés pour chaque exercice par un commissaire aux comptes ou deux vérificateurs aux comptes élus par l'assemblée générale. Le comité gère les fonds dont il dispose et peut ouvrir à ce titre tous comptes bancaires ou postaux sous la signature du président. Celui-ci afin de permettre une gestion saine, ordonnance les dépenses et doit donner délégation de signature au trésorier dont c est l une des missions principales et éventuellement à d'autres membres du bureau. Le bilan, le compte de résultat et une annexe sont établis annuellement pour la clôture de l'exercice au 31 décembre et sont adressés dès leur établissement au trésorier général fédéral et au président de la ligue et sont tenus en permanence à la disposition des vérificateurs désignés par la commission financière fédérale. La gestion générale des moyens financiers du comité est soumise au respect des règles définies par l'assemblée générale de la fédération. Le comité peut procéder à l'acquisition de tous biens nécessaires à la réalisation de son objet, louer ou sous-louer les locaux qui lui sont utiles. Toutes acquisitions et aliénations immobilières doivent être autorisées par le conseil d administration fédéral et une délibération expresse de l'assemblée générale du comité.
10 COMPARATIF DES STATUTS COMITE SG/ 22-avr.-15 -Page 10 Article 24 : gestion des effectifs Le comité peut recruter le personnel nécessaire à son fonctionnement dans le cadre des modalités arrêtées par l'assemblée générale de la fédération. Le recrutement de cadres techniques est soumis à l'autorisation préalable de la direction technique nationale. Article 25 : gestion financière Le président ordonnance les dépenses. Il peut procéder à des emprunts après accord de son comité directeur et de la commission financière fédérale. Article 26 : gestion administrative Toutes les pièces administratives, comptables et statutaires doivent être détenues au siège social du comité ou en tout autre lieu désigné par l'assemblée générale. TITRE V : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION Article 27 : autorisation fédérale Les présents statuts ne peuvent être modifiés, même partiellement, qu'avec l'autorisation préalable du comité directeur fédéral. Si l'autorisation n'est pas accordée, elle peut être soumise à l'assemblée générale fédérale à l'initiative de l'un ou l'autre des comités directeurs. Article 28 : modification des statuts Toute modification des statuts doit être soumise au vote d'une assemblée générale réunie à titre extraordinaire, convoquée conformément aux dispositions de l'article 8 des présents statuts. Les propositions de modifications sont adressées aux membres de l'assemblée avec l'ordre du jour. L'assemblée générale ne peut modifier les statuts que si elle réunit au moins un tiers de ses membres ou un tiers des voix. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est à nouveau convoquée à une date ultérieure sur le même ordre du jour. Cette seconde convocation est adressée conformément aux dispositions de l'article 8 des présents statuts. L'assemblée statue alors sans condition de quorum. Lors de ces assemblées, les décisions de modifier les statuts doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres présents représentant au moins les deux tiers des voix. Article 29 : dissolution de l'association L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association qu'après avoir obtenu l'autorisation du comité directeur fédéral. La procédure de dissolution est en tout point identique à celle prévue pour la modification des statuts. Article 30 : liquidation En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés d'effectuer les tâches liées à la dissolution de l'association. Les commissaires agissent en liaison avec le trésorier général de la fédération.les biens de l'association reviennent à la fédération qui assume le solde comptable de la dissolution de l'association. Article 24 : gestion des effectifs Le comité peut recruter le personnel nécessaire à son fonctionnement dans le cadre des modalités arrêtées par l'assemblée générale de la fédération. Le recrutement de conseiller techniques est soumis à l'autorisation préalable de la direction technique nationale dès la phase d appel à candidature. Article 25 : gestion financière Le président ordonnance les dépenses. Il peut procéder à des emprunts après accord de son comité directeur et de la commission financière fédérale. Art 26 : gestion administrative Toutes les pièces administratives, comptables et statutaires doivent être détenues au siège social du comité et déposées aux archives du secrétariat de la ligue à l issue de chaque assemblée générale, en fin de saison sportive. TITRE V : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION Article 27 : autorisation fédérale Les présents statuts ne peuvent être modifiés, même partiellement, qu'avec l'autorisation préalable du conseil d administration fédéral. Si l'autorisation n'est pas accordée, elle peut être soumise à l'assemblée générale fédérale à l'initiative de l'un ou l'autre des comités directeurs. Article 28 : modification des statuts Toute modification des statuts doit être soumise au vote d'une assemblée générale réunie à titre extraordinaire, convoquée conformément aux dispositions de l'article 8 des présents statuts. Les propositions de modifications sont adressées aux membres de l'assemblée avec l'ordre du jour. L'assemblée générale ne peut modifier les statuts que si elle réunit au moins un tiers de ses membres ou un tiers des voix. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est à nouveau convoquée à une date ultérieure sur le même ordre du jour. Cette seconde convocation est adressée conformément aux dispositions de l'article 8 des présents statuts. L'assemblée statue alors sans condition de quorum. Lors de ces assemblées, les décisions de modifier les statuts doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres présents représentant au moins les deux tiers des voix. Article 29 : dissolution de l'association L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association qu'après avoir obtenu l'autorisation du conseil d administration fédéral. La procédure de dissolution est en tout point identique à celle prévue pour la modification des statuts. Article 30 : liquidation En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés d'effectuer les tâches liées à la dissolution de l'association. Les commissaires agissent en liaison avec le trésorier général de la fédération. Les biens de l'association reviennent à la fédération qui assume le solde comptable de la dissolution de l'association.
11 COMPARATIF DES STATUTS COMITE SG/ 22-avr.-15 -Page 11 Article 31 : mise sous tutelle et retrait de la délégation fédérale Lorsque la situation le nécessite (démission ou vacance du comité directeur, problèmes statutaires particuliers, dysfonctionnements graves dans la gestion de l'otd...), le comité directeur fédéral peut, tout en conservant à l'organisme la délégation fédérale nommer un ou plusieurs administrateur(s) provisoire(s) au sein de l'otd concerné, il(s) a (ont) tout pouvoir pour prendre les mesures nécessaires à l'administration provisoire de l'otd. Et dans le cas où le comité ne respecterait pas les directives ou la politique générale de la fédération, le comité directeur fédéral peut à la majorité absolue des suffrages exprimés, lui retirer la délégation fédérale. Dans ce cas, l'association, qui n'a plus d'objet, doit se dissoudre suivant la procédure prévue aux articles ci-dessus. TITRE VI : SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR Article 32 : publicité Le président du comité doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture dans le ressort de laquelle se situe le siège social, [ou, le cas échéant au tribunal d'instance] tous les changements intervenus dans la composition du comité directeur, du bureau ainsi que toute modification des statuts. Article 33 : règlement intérieur Le règlement intérieur du comité doit être approuvé par le comité directeur fédéral avant d'être soumis au vote de l'assemblée générale du comité. Il ne peut être modifié qu'après autorisation du comité directeur fédéral. Les présents statuts ont été approuvés par l'assemblée générale fédérale du 25 avril 2004 (Deauville) et adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du comité de... réunie le... à... [Art. 10 modifié par l'assemblée générale fédérale du 19 février 2005 ; art. 23 modifié par l'assemblée générale fédérale du 17 avril 2005 ; art. 8 modifié par l'assemblée générale fédérale du 26 mars 2006 ; art. 2, 9 10 et 11 modifiés par l'assemblée générale fédérale du 18 mars 2007 ; art. 17, 18, 19 et 31 modifiés par l'assemblée générale du 29 mars 2009 ; art. 6, 10 et 13 modifiés par l'assemblée générale fédérale du 27 mars 2011 ; art. 28 modifié par l'assemblée générale fédérale le 25 mars 2012 ; art. 9, 10 et 17 modifiés par l'assemblée générale fédérale du 14 avril 2013 ; art. 9 modifié par l assemblée générale fédérale du 5 avril 2014] En présence de M. représentant la F.F.J.D.A. (facultatif) Art 31 : mise sous tutelle et retrait de la délégation fédérale Lorsque la situation le nécessite (démission ou vacance du comité directeur, problèmes statutaires particuliers, dysfonctionnements graves dans la gestion de l'otd...), le conseil d administration fédéral peut, tout en conservant à l'organisme la délégation fédérale nommer un ou plusieurs administrateur(s) provisoire(s) au sein de l'otd concerné, il(s) a (ont) tout pouvoir pour prendre les mesures nécessaires à l'administration provisoire de l'otd. Et dans le cas où le comité ne respecterait pas les directives ou la politique générale de la fédération, le conseil d administration fédéral peut à la majorité absolue des suffrages exprimés, lui retirer la délégation fédérale. Dans ce cas, l'association, qui n'a plus d'objet, doit se dissoudre suivant la procédure prévue aux articles ci-dessus. TITRE VI : SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR Article 32 : publicité Le président du comité doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture dans le ressort de laquelle se situe le siège social, [ou, le cas échéant au tribunal d'instance] tous les changements intervenus dans la composition du comité directeur, du bureau ainsi que toute modification des statuts. Article 33 : règlement intérieur Le règlement intérieur du comité doit être approuvé par le conseil d administration fédéral avant d'être soumis au vote de l'assemblée générale du comité. Il ne peut être modifié qu'après autorisation du conseil d administration fédéral. Les présents statuts ont été approuvés par l'assemblée générale fédérale du.) et adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du comité de... réunie le... à...

References: l'article 8
 l'article 16
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 16
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 15
 l'article 6
 l'article 15
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 art. 23
 art. 8
 art. 2
 art. 17
 art. 6
 art. 28
 art. 9
 art. 9