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Timestamp: 2019-06-27 00:53:24+00:00

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§ 82 Loi relative aux restrictions de concurrence (de) - JurisPedia, le droit partagé
§ 82 Loi relative aux restrictions de concurrence (de)
§ 82 Compétence en matière de procédure relative à la fixation d'une amende
à l'encontre d'une personne morale ou d'une association de personnes
L'autorité compétente aux termes de l'article 48 est seule compétente en matière de procédure relative à la fixation d'une amende à l'encontre d'une personne morale ou d'une association de personnes (article 30 de la loi relative aux infractions administratives) dans les cas où a été commis
un acte délictueux remplissant également les conditions visées à l'article 81, alinéa 1, point 1, ou
une infraction commise intentionnellement ou par négligence visée à l'article 130 de la loi relative aux infractions administratives et comportant un manquement soumis à amende qui remplit également les conditions visées à l'article 81, alinéa 1, point 1.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'autorité transmet au parquet la procédure visée à l'article 30 de la loi relative aux infractions administratives.
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References: § 82

§ 82
 l'article 48
 l'article 81
 l'article 130
 l'article 81
 l'article 30