Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-24.501/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-06-19 18:58:14+00:00

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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristesL.C. 2000, ch. 17Sanctionnée 2000-06-29Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes, constituant le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :TITRE ABRÉGÉNote marginale :Titre abrégé1. Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.2000, ch. 17, art. 1; 2001, ch. 41, art. 48.
DÉFINITIONSNote marginale :Définitions2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.« activité terroriste »“terrorist activity”« activité terroriste » S’entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel.« agent »“officer”« agent » S’entend au sens de « agent » ou « agent des douanes » au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes.« bureau de douane »“customs office”« bureau de douane » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes.« Centre »“Centre”« Centre » Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada constitué par l’article 41.« client »“client”« client » Toute personne ou entité qui se livre à une opération ou à une activité financières avec une personne ou une entité visées à l’article 5, ainsi que toute personne ou entité pour le compte de qui elle agit.« commissaire »« commissaire »[Abrogée, 2005, ch. 38, art. 124]« conseiller juridique »“legal counsel”« conseiller juridique » Dans la province de Québec, un avocat ou un notaire et, dans les autres provinces, un barrister ou un solicitor.« entité »“entity”« entité » Personne morale, fiducie, société de personnes ou fonds, ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale.« envois » ou « courrier »“mail”« envois » ou « courrier » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes.« infraction de financement des activités terroristes »“terrorist activity financing offence”« infraction de financement des activités terroristes » Toute infraction visée aux articles 83.02 à 83.04 du Code criminel ou une infraction visée à l’article 83.12 de cette loi découlant d’une contravention à l’article 83.08 de la même loi.« infraction de recyclage des produits de la criminalité »“money laundering offence”« infraction de recyclage des produits de la criminalité » L’infraction visée au paragraphe 462.31(1) du Code criminel.« menaces envers la sécurité du Canada »“threats to the security of Canada”« menaces envers la sécurité du Canada » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.« messager »“courier”« messager » S’entend au sens prévu par règlement.« ministre »“Minister”« ministre » Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’application des articles 24.1 à 39, et le ministre des Finances pour l’application des autres dispositions de la présente loi.« personne »“person”« personne » S’entend d’un particulier.« personne autorisée »“authorized person”« personne autorisée » Personne autorisée en vertu du paragraphe 45(2).« président »“President”« président » Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, nommé en application du paragraphe 7(1) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada.« violation »“violation”« violation » Toute contravention à la présente loi ou à ses règlements qui est ainsi qualifiée par les règlements pris en vertu du paragraphe 73.1(1).2000, ch. 17, art. 2, ch. 24, art. 76.1; 2001, ch. 32, art. 70, ch. 41, art. 49 et 132; 2005, ch. 38, art. 124 et 145; 2006, ch. 12, art. 1.Version précédente
Note marginale :Déclaration9.1 Sous réserve de l’article 9, il incombe à toute personne ou entité qui est tenue de faire une déclaration au Centre sous le régime d’une loi fédérale de la faire selon les modalités réglementaires prescrites pour cette loi.2001, ch. 41, art. 53.
Note marginale :Impossibilité d’établir l’identité9.2 Il est interdit, dans les cas prévus par règlement, à toute personne ou entité visée à l’article 5 d’ouvrir un compte pour lequel elle ne peut établir l’identité du client en conformité avec les mesures réglementaires.2006, ch. 12, art. 8.Version précédente
Note marginale :Mesures9.3 (1) Il incombe à toute personne ou entité mentionnée à l’article 5 et visée par règlement d’établir, dans les cas prévus par les règlements et en conformité avec ceux-ci, si elle fait affaire avec un étranger politiquement vulnérable.Note marginale :Mesures(2) Si elle fait affaire avec un étranger politiquement vulnérable, elle obtient l’agrément de la haute direction dans les cas prévus par règlement et prend les mesures réglementaires.Définition de « étranger politiquement vulnérable »(3) Pour l’application du présent article, « étranger politiquement vulnérable » s’entend de la personne qui occupe ou a occupé l’une des charges ci-après au sein d’un État étranger ou pour son compte :a) chef d’État ou chef de gouvernement;b) membre du conseil exécutif de gouvernement ou membre d’une assemblée législative;c) sous-ministre ou titulaire d’une charge de rang équivalent;d) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d’un ambassadeur;e) officier ayant le rang de général ou un rang supérieur;f) dirigeant d’une société d’État ou d’une banque d’État;g) chef d’un organisme gouvernemental;h) juge;i) leader ou président d’un parti politique représenté au sein d’une assemblée législative;j) titulaire d’un poste ou d’une charge visés par règlement.Est assimilé à la personne tout membre de sa famille visé par règlement.2006, ch. 12, art. 8.Version précédente
Note marginale :Correspondant bancaire9.4 (1) Il incombe à toute entité visée aux alinéas 5a), b), d) et e) et à toute autre entité mentionnée à l’article 5 et visée par règlement de prendre les mesures ci-après avant d’établir avec une entité étrangère visée par règlement une relation de correspondant bancaire :a) obtenir les renseignements réglementaires concernant l’entité étrangère et ses activités;b) vérifier que l’entité étrangère n’est pas une banque fictive au sens des règlements;c) obtenir l’agrément de la haute direction;d) consigner leurs obligations et celles de l’entité étangère à l’égard des services de correspondant bancaire;e) prendre toutes autres mesures prévues par règlement.Note marginale :Interdiction : banque fictive(2) Il est interdit d’établir une relation de correspondant bancaire avec une banque fictive au sens des règlements.Définition de « relation de correspondant bancaire »(3) Pour l’application du présent article, « relation de correspondant bancaire » s’entend de la relation découlant de tout accord au titre duquel une entité visée aux alinéas 5a), b), d) et e) ou une autre entité mentionnée à l’article 5 et visée par règlement s’engage à fournir à une entité étrangère visée par règlement des services tels les télévirements internationaux, la gestion de trésorerie, la compensation de chèques et tout autre service prévu par règlement.2006, ch. 12, art. 8.
Note marginale :Télévirements9.5 Il incombe à toute personne ou entité mentionnée à l’article 5 et visée par règlement, relativement aux télévirements réglementaires effectués dans le cours de ses activités financières :a) d’inclure avec le télévirement les nom, adresse et, le cas échéant, numéro de compte ou tout autre numéro de référence du client qui demande le télévirement et tout renseignement prévu par règlement;b) de prendre des mesures raisonnables afin de veiller à ce que ces renseignements accompagnent tout télévirement qu’elle reçoit;c) de prendre toute autre mesure prévue par règlement.2006, ch. 12, art. 8.
Note marginale :Programme de conformité9.6 (1) Il incombe à toute personne ou entité visée à l’article 5 d’établir et de mettre en oeuvre, en conformité avec les règlements, un programme destiné à assurer l’observation de la présente partie.Note marginale :Évaluation de risques(2) Le programme doit notamment prévoir l’élaboration et la mise en application de principes et de mesures permettant à la personne ou à l’entité d’évaluer, dans le cours de ses activités, les risques de perpétration d’infractions de recyclage des produits de la criminalité et d’infractions de financement des activités terroristes.Note marginale :Mesures spéciales(3) Si elle estime que les risques visés au paragraphe (2) sont élevés, la personne ou entité prend, relativement aux activités en cause, les mesures spéciales réglementaires relatives à l’identification des clients, à la tenue des documents et au contrôle des opérations financières.2006, ch. 12, art. 8.
Note marginale :Filiales étrangères9.7 (1) Il incombe à toute personne ou entité visée aux alinéas 5a) à g), à l’exclusion des banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, et des sociétés étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les sociétés d’assurances, de veiller à ce que ses filiales à cent pour cent qui sont situées dans un pays ne faisant pas partie du Groupe d’action financière et qui exercent des activités semblables à celles des personnes et entités visées à ces alinéas, élaborent et mettent en application les principes et les mesures compatibles avec les obligations prévues aux articles 6, 6.1 et 9.6 lorsque les lois de ce pays le permettent.Note marginale :Tenue de documents(2) La personne ou l’entité documente en conformité avec l’article 6 les cas où une de ces filiales ne peut ni élaborer ni mettre en application un principe ou une mesure parce que cela contreviendrait aux lois du pays dans lequel elle se trouve.Définition de « Groupe d’action financière »(3) Pour l’application du présent article, « Groupe d’action financière » s’entend du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux créé en 1989.2006, ch. 12, art. 8.
Note marginale :Demande d’inscription11.12 (1) La demande d’inscription est présentée au Centre selon les modalités réglementaires et est accompagnée d’une liste des mandataires ou succursales du demandeur qui se livrent, pour le compte de celui-ci, aux activités visées à l’alinéa 5h), à la vente de mandats-poste au public si le demandeur est une personne ou entité visée à l’alinéa 5l) ou à toute autre activité qui est visée par règlement, ainsi que de tout autre renseignement prévu par règlement.Note marginale :Mandataires et succursales(2) Les mandataires et succursales qui figurent sur la liste ne sont pas tenus de s’inscrire auprès du Centre pour les activités qu’ils exercent à ce titre.2006, ch. 12, art. 11.
Note marginale :Modifications11.13 Dans les trente jours suivant la date où il prend connaissance de toute modification des renseignements fournis dans sa demande ou qu’il obtient de nouveaux renseignements qui auraient dû y figurer, le demandeur ou l’inscrit, selon le cas, communique les renseignements modifiés ou nouveaux au Centre selon les modalités réglementaires.2006, ch. 12, art. 11.
Note marginale :Précisions : demandeur11.14 (1) Le demandeur apporte à sa demande d’inscription les précisions requises par le Centre relativement aux renseignements réglementaires et à la liste visés au paragraphe 11.12(1) et les lui transmet, selon les modalités réglementaires, dans les trente jours suivant la requête de celui-ci.Note marginale :Refus(2) Faute par le demandeur d’obtempérer dans le délai prévu au paragraphe (1), le Centre peut refuser la demande et, le cas échéant, en avise sans délai le demandeur.2006, ch. 12, art. 11.
Note marginale :Confirmation11.15 L’inscription auprès du Centre prend effet dès qu’elle est faite sur le registre visé au paragraphe 54.1(1); le Centre avise sans délai le demandeur de l’inscription.2006, ch. 12, art. 11.
Note marginale :Demande refusée11.16 Le Centre refuse la demande d’inscription de la personne ou entité visée au paragraphe 11.11(1) et l’en avise sans délai.2006, ch. 12, art. 11.
Note marginale :Précisions : inscrit11.17 (1) Tout inscrit fournit les précisions requises par le Centre relativement aux renseignements réglementaires et à la liste visés au paragraphe 11.12(1) et les lui transmet, selon les modalités réglementaires, dans les trente jours suivant la requête de celui-ci.Note marginale :Révocation(2) Si l’inscrit ne lui fournit pas les précisions dans le délai prévu au paragraphe (1), le Centre peut révoquer son inscription et, le cas échéant, l’en avise sans délai.2006, ch. 12, art. 11.
PARTIE 2DÉCLARATION DES ESPÈCES ET EFFETSDéclarationNote marginale :Déclaration12. (1) Les personnes ou entités visées au paragraphe (3) sont tenues de déclarer à l'agent, conformément aux règlements, l'importation ou l'exportation des espèces ou effets d'une valeur égale ou supérieure au montant réglementaire.Note marginale :Exception(2) Une personne ou une entité n’est pas tenue de faire une déclaration en vertu du paragraphe (1) à l’égard d’une importation ou d’une exportation si les conditions réglementaires sont réunies à l’égard de la personne, de l’entité, de l’importation ou de l’exportation et si la personne ou l’entité convainc un agent de ce fait.Note marginale :Déclarant(3) Le déclarant est, selon le cas :a) la personne ayant en sa possession effective ou parmi ses bagages les espèces ou effets se trouvant à bord du moyen de transport par lequel elle arrive au Canada ou quitte le pays ou la personne qui, dans les circonstances réglementaires, est responsable du moyen de transport;b) s’agissant d’espèces ou d’effets importés par messager ou par courrier, l’exportateur étranger ou, sur notification aux termes du paragraphe 14(2), l’importateur;c) l’exportateur des espèces ou effets exportés par messager ou par courrier;d) le responsable du moyen de transport arrivé au Canada ou qui a quitté le pays et à bord duquel se trouvent des espèces ou effets autres que ceux visés à l’alinéa a) ou importés ou exportés par courrier;e) dans les autres cas, la personne pour le compte de laquelle les espèces ou effets sont importés ou exportés.Note marginale :Obligation du déclarant(4) Une fois la déclaration faite, la personne qui entre au Canada ou quitte le pays avec les espèces ou effets doit :a) répondre véridiquement aux questions que lui pose l’agent à l’égard des renseignements à déclarer en application du paragraphe (1);b) à la demande de l’agent, lui présenter les espèces ou effets qu’elle transporte, décharger les moyens de transport et en ouvrir les parties et ouvrir ou défaire les colis et autres contenants que l’agent veut examiner.Note marginale :Transmission au Centre(5) L’agent fait parvenir au Centre les déclarations recueillies en application du paragraphe (1).2000, ch. 17, art. 12; 2001, ch. 41, art. 54; 2006, ch. 12, art. 12(F).Version précédente
Note marginale :Cas de non-importation ou de non-exportation13. La personne ou l’entité qui a l’obligation de déclarer les effets ou espèces peut, en tout temps avant leur rétention en application du paragraphe 14(1) ou leur confiscation résultant d’une contravention au paragraphe 12(1), renoncer à poursuivre leur importation ou exportation.
RétentionNote marginale :Rétention temporaire14. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), si la personne ou l’entité indique à l’agent qu’elle a des espèces ou effets à déclarer en application du paragraphe 12(1) mais que la déclaration n’a pas encore été complétée, l’agent peut, moyennant avis à la personne ou l’entité selon les modalités réglementaires, retenir les espèces ou effets pour la période réglementaire.Note marginale :Importation ou exportation par messager ou par courrier(2) Dans le cas où les espèces ou effets sont importés ou exportés par messager ou par courrier, l’avis est donné, dans le délai réglementaire, à l’exportateur si son adresse est connue ou, dans le cas contraire, à l’importateur.Note marginale :Restriction(3) Les espèces ou effets ne peuvent plus être retenus en application du paragraphe (1) si, durant la période visée à ce paragraphe, l’un des événements suivants se produit :a) l’agent constate qu’ils ont été déclarés en conformité avec le paragraphe 12(1);b) l’importateur ou l’exportateur informe l’agent qu’il a renoncé à poursuivre leur importation ou exportation.Note marginale :Contenu de l’avis(4) L’avis doit contenir les éléments suivants :a) la période de rétention;b) la mention qu’il est mis fin à la rétention des espèces ou effets si, pendant cette période, ils sont déclarés conformément au paragraphe 12(1) ou l’importateur ou l’exportateur renonce à poursuivre leur importation ou exportation;c) la mention qu’à la fin de cette période, les espèces ou effets retenus seront confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada.Note marginale :Confiscation(5) Les espèces ou effets retenus en vertu du paragraphe (1) sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada à l’expiration de la période visée à ce paragraphe et l’agent transmet au Centre toute déclaration incomplète entreprise dans le cadre du paragraphe 12(1) à l’égard de ces espèces ou effets.
Fouilles et perquisitionsNote marginale :Fouille de personnes15. (1) S'il la soupçonne, pour des motifs raisonnables, de dissimuler sur elle ou près d'elle des espèces ou des effets d'une valeur égale ou supérieure au montant réglementaire prévu pour l'application du paragraphe 12(1) et qui n'ont pas été déclarés en conformité avec ce paragraphe, l'agent peut fouiller :a) toute personne entrée au Canada, dans un délai justifiable suivant son arrivée;b) toute personne sur le point de sortir du Canada, à tout moment avant son départ;c) toute personne qui a eu accès à une zone réservée aux personnes sur le point de sortir du Canada et qui quitte cette zone sans sortir du Canada, dans un délai justifiable après son départ de cette zone.Note marginale :Conduite devant l’agent principal(2) Sur demande de la personne qu’il entend fouiller en vertu du présent article, l’agent la conduit devant l’agent principal du lieu de la fouille.Note marginale :Latitude de l’agent principal(3) L’agent principal, selon qu’il estime qu’il y a ou non des motifs raisonnables pour procéder à la fouille, fait fouiller ou relâcher la personne conduite devant lui en application du paragraphe (2).Note marginale :Identité de sexe(4) L’agent ne peut fouiller une personne de sexe opposé. Faute de collègue du même sexe que celle-ci sur le lieu de la fouille, il peut autoriser toute personne de ce sexe présentant les qualités voulues à y procéder.2000, ch. 17, art. 15; 2001, ch. 41, art. 55.Version précédente
Note marginale :Décision du ministre27. (1) Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’expiration du délai mentionné au paragraphe 26(2), le ministre décide s’il y a eu contravention au paragraphe 12(1).Note marginale :Report de la décision(2) Dans le cas où des poursuites pour infraction de recyclage des produits de la criminalité ou pour infraction de financement des activités terroristes ont été intentées relativement aux espèces ou effets saisis, le ministre peut reporter la décision, mais celle-ci doit être prise dans les trente jours suivant l'issue des poursuites.Note marginale :Avis de la décision(3) Le ministre signifie sans délai par écrit à la personne qui a fait la demande un avis de la décision, motifs à l’appui.2000, ch. 17, art. 27; 2001, ch. 41, art. 62.Version précédente
Note marginale :Appel34. (1) L’ordonnance visée à l’article 33 est susceptible d’appel, de la part du requérant ou de Sa Majesté du chef du Canada, à la cour d’appel. Le cas échéant, l’affaire est entendue et jugée selon la procédure ordinaire régissant les appels interjetés devant cette juridiction contre les ordonnances ou décisions du tribunal.Note marginale :Définition de « cour d’appel »(2) Au présent article, « cour d’appel » s’entend de la cour d’appel, au sens de l’article 2 du Code criminel, de la province où est rendue l’ordonnance visée au paragraphe (1).2000, ch. 17, art. 34; 2006, ch. 12, art. 19(A).Version précédente
Note marginale :Restitution au requérant35. (1) Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, une fois la confiscation devenue définitive et dès qu’il a été informé par le président que la personne ou l’entité a, en vertu des articles 33 ou 34, obtenu une ordonnance définitive au sujet des espèces ou effets saisis, fait remettre à cette personne ou entité :a) soit les espèces ou les effets;b) soit une somme dont le montant est basé sur la valeur de son droit sur les espèces ou effets au moment de la contravention, telle qu’elle est fixée dans l’ordonnance.Note marginale :Limitation du montant versé(2) En cas de vente ou autre forme d’aliénation des espèces ou effets en vertu de la Loi sur l’administration des biens saisis, le montant de la somme versée en vertu de l’alinéa (1)b) ne peut être supérieur au produit éventuel de la vente ou de l’aliénation, duquel sont soustraits les frais afférents exposés par Sa Majesté; à défaut de produit de l’aliénation, aucun paiement n’est effectué.2000, ch. 17, art. 35; 2005, ch. 38, art. 127; 2006, ch. 12, art. 20.Version précédente
Communication et utilisation de renseignementsNote marginale :Interdiction36. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article et du paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est interdit au fonctionnaire de communiquer les renseignements :a) contenus dans une déclaration faite aux termes du paragraphe 12(1), qu’elle soit complétée ou non;b) obtenus pour l’application de la présente partie;c) préparés à partir de renseignements visés aux alinéas a) ou b).Note marginale :Utilisation des renseignements(1.1) L’agent peut utiliser les renseignements visés au paragraphe (1) s’il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils seraient utiles afin d’établir si une personne est visée par les articles 34 à 42 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou qu’ils se rapportent à toute infraction prévue aux articles 117 à 119, 126 et 127 de cette loi.Note marginale :Communication aux forces policières(2) L'agent peut communiquer les renseignements visés au paragraphe (1) aux forces policières compétentes s'il a des motifs raisonnables de soupçonner qu'ils seraient utiles aux fins d'enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou à une infraction de financement des activités terroristes.Note marginale :Communication au Centre(3) L'agent peut communiquer au Centre les renseignements visés au paragraphe (1), s'il a des motifs raisonnables de soupçonner qu'ils seraient utiles pour la détection, la prévention ou la dissuasion en matière de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes.Note marginale :Enregistrement des motifs(3.1) L’agent qui décide de communiquer des renseignements en vertu des paragraphes (2) ou (3) est tenu de consigner par écrit les motifs à l’appui de sa décision.Note marginale :Communication dans le cadre de ses attributions(4) Le fonctionnaire peut communiquer les renseignements visés au paragraphe (1) dans l’exercice de ses attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente partie.Note marginale :Non-contraignabilité(5) Sous réserve de l’article 36 de la Loi sur l’accès à l’information et des articles 34 et 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le fonctionnaire ne peut être contraint par citation, assignation, sommation, ordonnance ou autre acte de procédure obligatoire à comparaître ou à produire des documents, sauf s’ils sont délivrés ou rendus dans le cadre :a) de poursuites criminelles intentées en vertu d’une loi fédérale, à l’égard desquelles une dénonciation ou une mise en accusation a été déposée;b) de toute procédure judiciaire concernant l’administration ou l’application de la présente partie.Note marginale :Définition de « fonctionnaire »(6) Au présent article et à l’article 37, « fonctionnaire » s’entend de toute personne qui a obtenu des renseignements visés au paragraphe (1) ou y a ou a eu accès dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente partie.2000, ch. 17, art. 36; 2001, ch. 41, art. 64; 2006, ch. 12, art. 22.Version précédente
PARTIE 3CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADAObjetNote marginale :Objet40. La présente partie a pour objet de constituer un organisme qui :a) est autonome et indépendant de tout organisme chargé de l’application de la loi et des autres entités à qui il est autorisé à communiquer des renseignements;b) recueille, analyse, évalue et communique des renseignements utiles pour la détection, la prévention et la dissuasion en matière de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes;c) assure la protection nécessaire aux renseignements personnels qui relèvent de lui;d) sensibilise le public aux questions liées au recyclage des produits de la criminalité;e) procède à des contrôles d’application de la partie 1.2000, ch. 17, art. 40; 2001, ch. 41, art. 65.
Constitution du CentreNote marginale :Constitution du Centre41. (1) Est constitué le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada.Note marginale :Mandataire de Sa Majesté(2) Le Centre ne peut exercer ses pouvoirs qu’à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
Note marginale :Ministre responsable42. (1) Le Centre est placé sous la responsabilité du ministre.Note marginale :Instructions du ministre au directeur(2) Le ministre peut donner des instructions au Centre sur les matières qui, selon lui, touchent notablement des questions d’ordre public et les orientations stratégiques du Centre.Note marginale :Caractère non réglementaire(3) Les instructions visées au paragraphe (2) ne constituent pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.Note marginale :Conseiller(4) Le ministre peut retenir les services d’une personne pour le conseiller et lui faire rapport sur toute matière visée au paragraphe (2).
Organisation et siègeNote marginale :Nomination du directeur43. (1) Le gouverneur en conseil nomme le directeur du Centre à titre amovible pour un mandat d’au plus cinq ans.Note marginale :Renouvellement(2) Sous réserve du paragraphe (3), le mandat du directeur est renouvelable.Note marginale :Durée limite(3) La durée d’occupation maximale du poste de directeur par le même titulaire est de dix ans.Note marginale :Absence ou empêchement(4) En cas d’absence ou d’empêchement du directeur ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut charger une personne compétente de l’intérim pour une période d’au plus six mois; l’intérim est dès lors assuré avec plein exercice des pouvoirs et fonctions prévus par la présente partie.Note marginale :Délégation par le directeur(5) Le directeur peut déléguer à toute personne, selon les modalités et dans les limites qu’il fixe, les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi.
Note marginale :Indemnisation44. Le directeur et les employés du Centre sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.2000, ch. 17, art. 44; 2003, ch. 22, art. 224(A).Version précédente
Note marginale :Attributions du directeur45. (1) Le directeur est le premier dirigeant du Centre; à ce titre, il jouit des pouvoirs d’un administrateur général de ministère et a la compétence voulue pour exercer les attributions du Centre. Il assure la direction du Centre et contrôle la gestion de ses employés.Note marginale :Autorisation du directeur(2) Le directeur peut autoriser une personne à agir, sous son autorité, pour l’application des articles 62 à 64.
Note marginale :Employés46. Les employés du Centre ayant, au sein de celui-ci, la compétence voulue peuvent exercer les attributions du Centre.
Note marginale :Rémunération47. Le directeur reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Siège du Centre48. (1) Le siège du Centre est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.Note marginale :Autres bureaux(2) Le directeur peut, avec l’agrément du ministre, établir des bureaux ailleurs au Canada.
Gestion des ressources humainesNote marginale :Personnel49. (1) Le directeur a le pouvoir exclusif :a) de nommer, mettre en disponibilité ou licencier les employés du Centre;b) d’élaborer des normes et méthodes régissant la dotation en personnel, notamment la nomination, la mise en disponibilité ou le licenciement — à l’exclusion du licenciement motivé.Note marginale :Droit de l’employeur(2) La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique n’a pas pour effet de porter atteinte au droit ou au pouvoir du directeur de régir les questions visées à l’alinéa (1)b).Note marginale :Gestion des ressources humaines(3) Les paragraphes 11.1(1) et 12(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas au Centre; le directeur peut :a) déterminer l’organisation du Centre et la classification des postes au sein de celui-ci;b) fixer les conditions d’emploi — notamment en ce qui concerne le licenciement motivé — des employés et leur assigner des tâches;c) malgré l’article 112 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, conformément au mandat approuvé par le Conseil du Trésor, fixer la rémunération des employés du Centre;d) régler toute autre question dans la mesure où il l’estime nécessaire pour la bonne gestion des ressources humaines du Centre.2000, ch. 17, art. 49; 2003, ch. 22, art. 190 et 223(A).Version précédente
Note marginale :Communication des renseignements55.1 (1) S’il a des motifs raisonnables de soupçonner, à la lumière de son analyse et de son appréciation aux termes de l’alinéa 54c), que les renseignements désignés se rapporteraient à des menaces envers la sécurité du Canada, le Centre communique ces renseignements au Service canadien du renseignement de sécurité.Note marginale :Enregistrement des motifs(2) Le Centre consigne les motifs à l’appui de chaque décision de communiquer des renseignements en application du paragraphe (1).Définition de « renseignements désignés »(3) Pour l’application du paragraphe (1), « renseignements désignés » s’entend, relativement à toute opération financière effectuée ou tentée ou à l’importation ou l’exportation d’espèces ou d’effets, des renseignements suivants :a) le nom de toute personne ou entité qui participe à l’opération financière, à l’importation ou à l’exportation ou de toute personne ou entité agissant pour son compte;b) le nom et l’adresse du bureau où l’opération est effectuée et la date où elle a été effectuée, ou l’adresse du bureau de douane où les espèces ou effets sont importés ou exportés, ainsi que la date de leur importation ou exportation;c) la valeur et la nature des espèces ou effets ou, dans le cas d’une opération dans laquelle il n’y a pas d’espèce ou d’effet en cause, la valeur de l’opération ou celle des fonds sur lesquels porte l’opération;d) le numéro de l’opération effectuée et le numéro de compte, s’il y a lieu;e) les nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone des associés, administrateurs et dirigeants de l’entité visée à l’alinéa a), ainsi que les adresse et numéro de téléphone du principal établissement de celle-ci;f) tout renseignement identificateur analogue désigné par règlement pour l’application du présent article;g) les détails du casier judiciaire de toute personne ou entité visée à l’alinéa a) et des accusations criminelles portées contre elle que le Centre estime pertinents en l’occurrence;h) les liens dont le Centre a des motifs raisonnables de soupçonner l’existence entre toute personne ou entité visée à l’alinéa a) et toute autre personne ou entité;i) les intérêts financiers que toute personne ou entité visée à l’alinéa a) a dans l’entité pour laquelle a été effectuée ou tentée l’opération financière, ou a été effectuée l’importation ou l’exportation;j) le nom de toute personne ou entité visée à l’alinéa a) que le Centre soupçonne, pour des motifs raisonnables, de diriger, directement ou indirectement, l’opération financière, l’importation ou l’exportation;k) les motifs sur lesquels une personne ou entité s’est fondée pour faire une déclaration visée à l’article 7 relative à l’opération financière et que le Centre estime utiles en l’occurrence;l) le nombre et les types de déclarations sur lesquelles une communication est fondée;m) le nombre et les catégories de personnes ou entités ayant fait ces déclarations;n) les indices de toute infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’infraction de financement des activités terroristes entachant l’opération financière, l’importation ou l’exportation.2001, ch. 41, art. 68; 2006, ch. 12, art. 27.Version précédente
Note marginale :Accord de collaboration56. (1) Le ministre peut conclure par écrit un accord avec le gouvernement d’un État étranger ou une organisation internationale regroupant les gouvernements de plusieurs États étrangers concernant l’échange, entre le Centre et un organisme — relevant de ce pays étranger ou de cette organisation internationale — ayant des attributions similaires à celles du Centre, de renseignements dont le Centre ou l’organisme a des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou à une infraction de financement des activités terroristes, ou à une infraction essentiellement similaire.Note marginale :Accord de collaboration — Centre(2) Le Centre peut, avec l’approbation du ministre, conclure par écrit, avec un organisme d’un État étranger ayant des attributions similaires à celles du Centre, un accord concernant l’échange de renseignements dont le Centre ou l’organisme a des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou à une infraction de financement des activités terroristes, ou à une infraction essentiellement similaire.Note marginale :Fins d’utilisation(3) Les accords conclus :a) précisent les fins auxquelles les renseignements peuvent être utilisés, lesquelles doivent être utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou à une infraction de financement des activités terroristes, ou à une infraction essentiellement similaire;b) prévoient que les renseignements seront traités de manière confidentielle et ne seront pas autrement communiqués sans le consentement exprès du Centre.2000, ch. 17, art. 56; 2001, ch. 41, art. 68.
Note marginale :Communication à un organisme étranger56.1 (1) Le Centre peut communiquer des renseignements désignés à un organisme d’un État étranger ou d’une organisation internationale regroupant les gouvernements de plusieurs États étrangers et ayant des attributions similaires aux siennes dans le cas suivant :a) d’une part, il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements désignés seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou à une infraction de financement des activités terroristes, ou à une infraction essentiellement similaire;b) d’autre part, le ministre a, conformément au paragraphe 56(1), conclu un accord portant sur l’échange de tels renseignements avec l’État ou l’organisation internationale.Note marginale :Communication à un organisme étranger(2) Le Centre peut communiquer des renseignements désignés à un organisme d’un État étranger ayant des attributions similaires aux siennes dans le cas suivant :a) d’une part, il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements désignés seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou à une infraction de financement des activités terroristes, ou à une infraction essentiellement similaire;b) d’autre part, il a, conformément au paragraphe 56(2), conclu avec l’organisme un accord portant sur l’échange de tels renseignements.Note marginale :Précision(2.1) Il est entendu que le Centre peut communiquer des renseignements désignés en vertu des paragraphes (1) et (2) pour répondre à la demande d’un organisme visé à ces paragraphes.Note marginale :Autre communication(3) Dans le but d’accomplir ses fonctions en vertu de l’alinéa 54c), le Centre peut présenter des demandes de renseignements à un organisme partie à un accord visé aux paragraphes (1) ou (2) et, ce faisant, peut communiquer des renseignements désignés.Note marginale :Enregistrement des motifs(4) Le Centre consigne les motifs à l’appui de chaque décision de communiquer des renseignements en application des alinéas (1)a) et (2)a).Définition de « renseignements désignés »(5) Pour l’application du présent article, « renseignements désignés » s’entend, relativement à toute opération financière effectuée ou tentée ou à l’importation ou à l’exportation d’espèces ou d’effets, des renseignements suivants :a) le nom de toute personne ou entité qui participe à l’opération financière, à l’importation ou à l’exportation ou de toute personne ou entité agissant pour son compte;b) le nom et l’adresse du bureau où l’opération est effectuée et la date où elle a été effectuée, ou l’adresse du bureau de douane où les espèces ou effets sont importés ou exportés, ainsi que la date de leur importation ou exportation;c) la valeur et la nature des espèces ou effets ou, dans le cas d’une opération dans laquelle il n’y a pas d’espèce ou d’effet en cause, la valeur de l’opération ou celle des fonds sur lesquels porte l’opération;d) le numéro de l’opération effectuée et le numéro de compte, s’il y a lieu;e) les nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone des associés, administrateurs et dirigeants de l’entité visée à l’alinéa a), ainsi que les adresse et numéro de téléphone du principal établissement de celle-ci;f) tout renseignement identificateur analogue désigné par règlement pour l’application du présent article;g) les détails du casier judiciaire de toute personne ou entité visée à l’alinéa a) et des accusations criminelles portée contre elle que le Centre estime pertinents en l’occurrence;h) les liens dont le Centre a des motifs raisonnables de soupçonner l’existence entre toute personne ou entité visée à l’alinéa a) et toute autre personne ou entité;i) les intérêts financiers que toute personne ou entité visée à l’alinéa a) a dans l’entité pour laquelle a été effectuée ou tentée l’opération financière, ou a été effectuée l’importation ou l’exportation;j) le nom de toute personne ou entité visée à l’alinéa a) que le Centre soupçonne, pour des motifs raisonnables, de diriger, directement ou indirectement, l’opération financière, l’importation ou l’exportation;k) les motifs sur lesquels une personne ou entité s’est fondée pour faire une déclaration visée à l’article 7 relative à l’opération financière et que le Centre estime utiles en l’occurrence;l) le nombre et les types de déclarations sur lesquelles une communication est fondée;m) le nombre et les catégories de personnes ou entités ayant fait ces déclarations;n) les indices de toute infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d’infraction de financement des activités terroristes entachant l’opération financière, l’importation ou l’exportation.2001, ch. 41, art. 68; 2006, ch. 12, art. 28.Version précédente
Note marginale :Utilité de renseignements56.2 Le Centre peut fournir à l’organisme lui ayant communiqué des renseignements au titre d’un accord visé aux paragraphes 56(1) ou (2) une évaluation de leur utilité pour lui.2006, ch. 12, art. 29.
Note marginale :Utilisation des renseignements57. Il est interdit à quiconque a obtenu ou a ou a eu accès à des renseignements visés au paragraphe 55(1) dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente partie de les utiliser à quelque autre fin que ce soit.
Note marginale :Rétroaction, recherche et sensibilisation58. (1) Le Centre peut :a) informer des mesures prises les personnes ou entités qui ont présenté une déclaration en conformité avec les articles 7, 7.1 ou 9 ou une déclaration visée à l’article 9.1;b) faire des recherches sur les tendances et les développements en matière de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes et sur les meilleurs moyens de détection, de prévention et de dissuasion à l’égard de ces activités criminelles;c) prendre des mesures visant à sensibiliser le public, les personnes et les entités visées à l’article 5, les autorités chargées de procéder aux enquêtes et aux poursuites relatives aux infractions de recyclage des produits de la criminalité et aux infractions de financement des activités terroristes et tout intéressé, au sujet :(i) des obligations prévues par la présente loi,(ii) de la nature et de la portée du recyclage des produits de la criminalité au Canada et à l’étranger,(ii.1) de la nature et de la portée du financement des activités terroristes au Canada et à l’étranger,(iii) des mesures de détection, de prévention et de dissuasion qui ont été ou peuvent être prises, ainsi que de leur efficacité.Note marginale :Restrictions(2) Toutefois, le Centre ne peut dévoiler aucun renseignement qui permettrait d’identifier, même indirectement, l’individu qui a présenté une déclaration ou communiqué des renseignements au Centre ou une personne ou entité à l’égard de qui une déclaration a été faite ou des renseignements ont été communiqués.2000, ch. 17, art. 58; 2001, ch. 41, art. 69; 2010, ch. 12, art. 1875.Version précédente
Note marginale :Non-contraignabilité59. (1) Sous réserve de l’article 36 de la Loi sur l’accès à l’information et des articles 34 et 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Centre, ainsi que toute personne qui a obtenu un renseignement ou document, ou y a ou a eu accès dans le cadre de l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi, à l’exception de la partie 2, ne peut être contraint, que ce soit par citation, assignation, sommation, ordonnance ou autre acte obligatoire, à comparaître ou à produire un tel document, sauf dans le cadre de poursuites intentées pour infraction de recyclage des produits de la criminalité, infraction de financement des activités terroristes ou infraction à la présente loi à l’égard desquelles une dénonciation ou une mise en accusation a été déposée ou dans le cadre d’une ordonnance de production de documents rendue en vertu des articles 60, 60.1 ou 60.3.Note marginale :Mandat de perquisition(2) Malgré toute autre loi, le Centre ne peut faire l’objet d’aucun mandat de perquisition.2000, ch. 17, art. 59; 2001, ch. 41, art. 70; 2006, ch. 12, art. 30.Version précédente
Note marginale :Exception : ordonnance de communication60. (1) Malgré les dispositions de toute autre loi, à l’exception des articles 49 et 50 de la Loi sur l’accès à l’information et des articles 48 et 49 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Centre ne peut faire l’objet d’aucune ordonnance de communication autre que celles prévues au paragraphe (4) et aux articles 60.1 et 60.3.Note marginale :Fins de l’ordonnance(2) Le procureur général peut demander une ordonnance de communication dans le cadre d’une enquête sur une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou une infraction de financement des activités terroristes.Note marginale :Demande d’ordonnance(3) La demande d’ordonnance est à présenter ex parte par écrit à un juge; elle est accompagnée de l’affidavit du procureur général — ou de la personne qu’il désigne expressément à cette fin — comportant les éléments suivants :a) désignation de l’infraction visée par l’enquête;b) désignation de la personne ou entité visée par les renseignements ou les documents demandés;c) désignation du genre de renseignements ou de documents — notamment leur forme ou leur support — qu’a obtenus le directeur du Centre ou qui ont été obtenus en son nom et dont la communication est demandée;d) les faits sur lesquels reposent les motifs raisonnables de croire que la personne ou entité mentionnée à l’alinéa b) a commis une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou une infraction de financement des activités terroristes ou en a bénéficié, et que les renseignements ou documents demandés ont vraisemblablement une valeur importante, en soi ou avec d’autres éléments, pour l’enquête mentionnée dans la demande;e) un sommaire des renseignements déjà reçus du Centre à l’égard de l’infraction;f) les renseignements relatifs aux demandes présentées antérieurement en vertu du présent article à l’égard de toute personne ou entité qui fait l’objet d’une enquête relativement à l’infraction.Note marginale :Ordonnance de communication(4) Sous réserve des conditions qu’il estime indiquées dans l’intérêt public, le juge saisi de la demande peut ordonner au directeur — ou à la personne que celui-ci a désignée expressément par écrit pour l’application du présent article — de permettre à un policier nommé dans l’ordonnance d’avoir accès aux renseignements ou documents demandés et de les examiner ou, si le juge l’estime nécessaire dans les circonstances, de permettre au policier de les emporter, s’il est convaincu de l’existence :a) d’une part, des faits mentionnés à l’alinéa (3)d);b) d’autre part, de motifs raisonnables de croire qu’il est dans l’intérêt public d’en permettre l’accès, compte tenu des avantages pouvant vraisemblablement en résulter pour l’enquête en question.L’ordonnance doit être exécutée dans le délai, suivant la signification, que précise le juge.Note marginale :Exécution hors du ressort(5) L’ordonnance peut viser des renseignements ou documents se trouvant dans un lieu situé dans une province où le juge n’a pas compétence; elle y est exécutoire une fois visée par un juge ayant compétence dans la province en question.Note marginale :Signification(6) Une copie de l’ordonnance est signifiée à la personne qu’elle vise; la signification se fait selon les règles du tribunal ou de la façon que le juge ordonne.Note marginale :Prolongation(7) Le juge qui rend une ordonnance en vertu du paragraphe (4) peut, à la demande du directeur, en prolonger la période d’exécution.Note marginale :Opposition à la communication(8) Le directeur — ou la personne qu’il a désignée expressément par écrit pour l’application du présent article — peut s’opposer à la communication des renseignements ou documents visés par une ordonnance rendue sous le régime du paragraphe (4) en attestant, oralement ou par écrit :a) soit qu’un accord bilatéral ou international en matière de partage de renseignements relatifs aux infractions de recyclage des produits de la criminalité ou aux infractions de financement des activités terroristes, ou à des infractions essentiellement similaires, que le gouvernement du Canada a signé, interdit au directeur de les communiquer;b) soit que les renseignements ou documents sont protégés par la loi;c) soit que ces renseignements ou documents ont été placés sous scellés en conformité avec la loi ou sur l’ordre d’un tribunal compétent;c.1) soit que la communication des renseignements ou documents porterait atteinte à la sécurité nationale;d) soit que la communication des renseignements ou documents serait, pour toute autre raison, contraire à l’intérêt public.Note marginale :Juge en chef de la Cour fédérale(9) Il est statué, sur demande et conformément au paragraphe (10), sur la validité d’une opposition fondée sur le paragraphe (8) par le juge en chef de la Cour fédérale ou tout autre juge de cette cour que celui-ci charge de l’audition de ce genre de demande.Note marginale :Décision(10) Le juge saisi d’une opposition peut examiner les documents ou renseignements dont la communication est demandée, s’il l’estime nécessaire pour rendre sa décision, et doit déclarer l’opposition fondée et interdire la communication s’il constate l’existence d’un des cas prévus au paragraphe (8).Note marginale :Délai(11) La demande visée au paragraphe (9) doit être présentée dans les dix jours suivant l’opposition, mais le juge en chef de la Cour fédérale ou le juge de cette cour que celui-ci charge de l’audition de ce genre de demande peut modifier ce délai s’il l’estime indiqué dans les circonstances.Note marginale :Appel à la Cour d’appel fédérale(12) La décision visée au paragraphe (9) est susceptible d’appel à la Cour d’appel fédérale.Note marginale :Délai d’appel(13) L’appel doit être interjeté dans les dix jours suivant la date de la décision, mais la Cour d’appel fédérale peut proroger ce délai si elle l’estime indiqué dans les circonstances.Note marginale :Règles spéciales(14) Les demandes visées au paragraphe (9) font, en premier ressort ou en appel, l’objet d’une audition à huis clos; celle-ci a lieu dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale si l’auteur de l’opposition le demande.Note marginale :Présentation ex parte(15) L’auteur de l’opposition qui fait l’objet d’une demande ou d’un appel a, au cours de l’audition, en première instance ou en appel et sur demande, le droit de présenter des arguments ex parte.Note marginale :Copies(16) Lorsque des renseignements ou documents sont remis à une personne en application du paragraphe (4) ou lorsqu’elle est autorisée à les examiner, celle-ci ou un employé du Centre peut en faire ou faire faire des copies; toute copie apparemment certifiée par le directeur comme étant faite en vertu du présent paragraphe fait preuve de la nature et du contenu de l’original et a la même valeur probante que celui-ci aurait eue s’il avait été déposé en preuve de la façon normale.Note marginale :Définitions(17) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.« juge »“judge”« juge » Juge d’une cour provinciale, au sens de l’article 2 du Code criminel, et juge au sens du paragraphe 462.3(1) de cette loi.« policier »“police officer”« policier » S’entend d’un officier ou d’un agent de police ou de toute autre personne chargée du maintien de l’ordre public.« procureur général »“Attorney General”« procureur général » S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel.2000, ch. 17, art. 60; 2001, ch. 12, art. 3, ch. 32, art. 72, ch. 41, art. 71; 2006, ch. 12, art. 31.Version précédente
Note marginale :Demande d’ordonnance de production60.1 (1) Le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité ou un employé de ce Service peut, après avoir obtenu l’approbation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et aux fins d’enquête relativement à une menace envers la sécurité du Canada, demander à un juge, en conformité avec le paragraphe (2), de rendre une ordonnance de communication de renseignements.Note marginale :Contenu de la demande(2) La demande d’ordonnance est présentée ex parte par écrit et accompagnée de l’affidavit du demandeur portant sur les points suivants :a) désignation de la personne ou de l’entité visée par les renseignements ou les documents demandés;b) désignation du genre de renseignements ou de documents — notamment leur forme ou leur support — qu’a obtenus le directeur du Centre ou qui ont été obtenus en son nom et dont la communication est demandée;c) les faits sur lesquels le demandeur s’appuie pour avoir des motifs raisonnables de croire que l’ordonnance est nécessaire pour permettre au Service canadien du renseignement de sécurité d’enquêter sur une menace envers la sécurité du Canada;d) un sommaire des renseignements déjà reçus du Centre à l’égard de la menace envers la sécurité du Canada;e) les renseignements relatifs aux demandes présentées antérieurement en vertu du présent article à l’égard de toute personne ou toute entité qui fait l’objet d’une enquête sur la menace envers la sécurité du Canada.Note marginale :Ordonnance de communication(3) Sous réserve des conditions qu’il estime indiquées dans l’intérêt public, le juge saisi de la demande peut ordonner au directeur — ou à la personne que celui-ci a désignée expressément par écrit pour l’application du présent article — de permettre à un employé du Service canadien du renseignement de sécurité nommé dans l’ordonnance d’avoir accès aux renseignements ou documents demandés et de les examiner ou, si le juge l’estime nécessaire dans les circonstances, de permettre à l’employé de les emporter, s’il est convaincu de l’existence :a) d’une part, des faits mentionnés au paragraphe (2);b) d’autre part, de motifs raisonnables de croire qu’il est dans l’intérêt public d’en permettre l’accès, compte tenu des avantages pouvant vraisemblablement en résulter pour l’enquête en question.L’ordonnance doit être exécutée dans le délai, suivant la signification, que précise le juge.Note marginale :Durée maximale(4) Il ne peut être rendu d’ordonnance en vertu du paragraphe (3) que pour une période maximale de soixante jours.Note marginale :Signification(5) Une copie de l’ordonnance est signifiée à la personne ou à l’entité qu’elle vise; la signification se fait selon les règles du tribunal ou de la façon que le juge ordonne.Note marginale :Prolongation(6) Le juge qui rend une ordonnance en vertu du paragraphe (3) peut, à la demande du directeur, en prolonger la période d’exécution.Note marginale :Opposition à la communication(7) Le directeur — ou la personne qu’il a désignée expressément par écrit pour l’application du présent article — peut s’opposer à la communication des renseignements ou documents visés par une ordonnance rendue sous le régime du paragraphe (3) en attestant, oralement ou par écrit :a) soit qu’un accord bilatéral ou international en matière de partage de renseignements relatifs aux infractions de recyclage des produits de la criminalité ou aux infractions de financement des activités terroristes, ou à des infractions essentiellement similaires, que le gouvernement du Canada a signé, interdit au directeur de les communiquer;b) soit que les renseignements ou documents sont protégés par la loi;c) soit que ces renseignements ou documents ont été placés sous scellés en conformité avec la loi ou sur l’ordre d’un tribunal compétent;c.1) soit que la communication des renseignements ou documents porterait atteinte à la sécurité nationale;d) soit que la communication des renseignements ou documents serait, pour toute autre raison, contraire à l’intérêt public.Note marginale :Juge en chef de la Cour fédérale(8) Il est statué, sur demande et conformément au paragraphe (9), sur la validité d’une opposition fondée sur le paragraphe (7) par le juge en chef de la Cour fédérale ou tout autre juge de cette cour que celui-ci charge de l’audition de ce genre de demande.Note marginale :Décision(9) Le juge saisi d’une opposition peut examiner les documents ou renseignements dont la communication est demandée, s’il l’estime nécessaire pour rendre sa décision, et doit déclarer l’opposition fondée et interdire la communication s’il constate l’existence d’un des cas prévus au paragraphe (7).Note marginale :Délai(10) La demande visée au paragraphe (8) doit être présentée dans les dix jours suivant l’opposition, mais le juge en chef de la Cour fédérale ou le juge de cette cour que celui-ci charge de l’audition de ce genre de demande peut modifier ce délai s’il l’estime indiqué dans les circonstances.Note marginale :Appel à la Cour d’appel fédérale(11) La décision visée au paragraphe (8) est susceptible d’appel à la Cour d’appel fédérale.Note marginale :Délai d’appel(12) L’appel doit être interjeté dans les dix jours suivant la date de la décision, mais la Cour d’appel fédérale peut proroger ce délai si elle l’estime indiqué dans les circonstances.Note marginale :Règles spéciales(13) Les demandes visées au paragraphe (8) font, en premier ressort ou en appel, l’objet d’une audition à huis clos; celle-ci a lieu dans la région de la capitale nationale dont la description figure à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale si l’auteur de l’opposition le demande.Note marginale :Présentation ex parte(14) L’auteur de l’opposition qui fait l’objet d’une demande ou d’un appel a, au cours de l’audition, en première instance ou en appel et sur demande, le droit de présenter des arguments ex parte.Note marginale :Copies(15) Si des renseignements ou documents sont remis à une personne en application du paragraphe (3) ou qu’elle est autorisée à les examiner, celle-ci ou un employé du Centre peut en faire ou en faire faire des copies; toute copie apparemment certifiée par le directeur comme étant faite en vertu du présent paragraphe fait preuve de la nature et du contenu de l’original et a la même valeur probante que celui-ci aurait eue s’il avait été déposé en preuve de la façon normale.Note marginale :Définition(16) Au présent article, « juge » s’entend d’un juge de la Cour fédérale, nommé par son juge en chef, pour l’application de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.2001, ch. 41, art. 72; 2005, ch. 10, art. 34; 2006, ch. 12, art. 32.Version précédente
Note marginale :Audition des demandes60.2 La demande d’ordonnance présentée à un juge en vertu du paragraphe 60.1(2), ou une opposition en vertu du paragraphe 60.1(7), est entendue à huis clos en conformité avec les règlements pris en vertu de l’article 28 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.2001, ch. 41, art. 72.
Note marginale :Fins de l’ordonnance60.3 (1) Dans le cas d’une communication faite en vertu de l’alinéa 55(3)b), le commissaire du revenu nommé en vertu de l’article 25 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada peut, après avoir obtenu l’approbation du ministre du Revenu national, demander une ordonnance de communication dans le cadre d’une enquête sur l’infraction visée par la communication.Note marginale :Demande d’ordonnance(2) La demande d’ordonnance est présentée ex parte par écrit à un juge; elle est accompagnée de l’affidavit du commissaire — ou de la personne qu’il désigne expressément à cette fin — comportant les éléments suivants :a) la désignation de l’infraction visée par l’enquête;b) la désignation de la personne ou entité visée par les renseignements ou les documents demandés;c) la désignation du genre de renseignement ou de document — notamment leur forme ou leur support — qu’a obtenus le directeur du Centre ou qui ont été obtenus en son nom et dont la communication est demandée;d) les faits sur lesquels reposent les motifs raisonnables de croire que la personne ou entité mentionnée à l’alinéa b) a commis l’infraction visée au paragraphe (1) ou en a bénéficié, et que les renseignements ou documents demandés ont vraisemblablement une valeur importante, en soi ou avec d’autres éléments, pour l’enquête mentionnée dans la demande;e) un sommaire des renseignements déjà reçus du Centre à l’égard de l’infraction;f) les renseignements relatifs aux demandes présentées antérieurement en vertu du présent article à l’égard de toute personne ou entité qui fait l’objet d’une enquête relativement à l’infraction.Note marginale :Ordonnance de communication(3) Sous réserve des conditions qu’il estime indiquées dans l’intérêt public, le juge saisi de la demande peut ordonner au directeur — ou à la personne que celui-ci a désignée expressément par écrit pour l’application du présent article — de permettre à l’employé de l’Agence du revenu du Canada nommé dans l’ordonnance d’avoir accès aux renseignements ou documents demandés et de les examiner ou, si le juge l’estime nécessaire dans les circonstances, de permettre à cet employé de les emporter, s’il est convaincu de l’existence :a) d’une part, des faits mentionnés à l’alinéa (2)d);b) d’autre part, de motifs raisonnables de croire qu’il est dans l’intérêt public d’en permettre l’accès, compte tenu des avantages pouvant vraisemblablement en résulter pour l’enquête en question.L’ordonnance doit être exécutée dans le délai, suivant la signification, que précise le juge.Note marginale :Exécution hors du ressort(4) L’ordonnance peut viser des renseignements ou documents se trouvant dans un lieu situé dans une province où le juge n’a pas compétence; elle y est exécutoire une fois visée par un juge ayant compétence dans la province en question.Note marginale :Signification(5) Une copie de l’ordonnance est signifiée à la personne qu’elle vise; la signification se fait selon les règles du tribunal ou de la façon que le juge ordonne.Note marginale :Prolongation(6) Le juge qui rend une ordonnance en vertu du paragraphe (3) peut, à la demande du directeur, en prolonger la période d’exécution.Note marginale :Opposition à la communication(7) Le directeur — ou la personne qu’il a désignée expressément par écrit pour l’application du présent article — peut s’opposer à la communication des renseignements ou documents visés par une ordonnance rendue sous le régime du paragraphe (3) en attestant, oralement ou par écrit :a) soit qu’un accord bilatéral ou international en matière de partage de renseignements relatifs aux infractions de recyclage des produits de la criminalité ou aux infractions de financement des activités terroristes, ou à des infractions essentiellement similaires, que le gouvernement du Canada a signé, interdit au directeur de les communiquer;b) soit qu’ils sont protégés par la loi;c) soit qu’ils ont été placés sous scellés en conformité avec la loi ou sur l’ordre d’un tribunal compétent;d) soit que leur communication porterait atteinte à la sécurité nationale;e) soit que leur communication serait, pour toute autre raison, contraire à l’intérêt public.Note marginale :Juge en chef de la Cour fédérale(8) Il est statué, sur demande et conformément au paragraphe (9), sur la validité de toute opposition fondée sur le paragraphe (7) par le juge en chef de la Cour fédérale ou tout autre juge de cette cour que celui-ci charge de l’audition de ce genre de demande.Note marginale :Décision(9) Le juge saisi d’une opposition peut examiner les documents ou renseignements dont la communication est demandée, s’il l’estime nécessaire pour rendre sa décision. Il déclare l’opposition fondée et interdit la communication s’il constate l’existence d’un des cas prévus au paragraphe (7).Note marginale :Délai(10) La demande visée au paragraphe (8) doit être présentée dans les dix jours suivant l’opposition, mais le juge en chef de la Cour fédérale ou le juge de cette cour que le juge en chef charge de l’audition de ce genre de demande peut modifier ce délai s’il l’estime indiqué dans les circonstances.Note marginale :Appel à la Cour d’appel fédérale(11) La décision visée au paragraphe (8) est susceptible d’appel à la Cour d’appel fédérale.Note marginale :Délai d’appel(12) L’appel doit être interjeté dans les dix jours suivant la date de la décision, mais la Cour d’appel fédérale peut proroger ce délai si elle l’estime indiqué dans les circonstances.Note marginale :Règles spéciales(13) Les demandes visées au paragraphe (8) font, en premier ressort ou en appel, l’objet d’une audition à huis clos; celle-ci a lieu dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale si l’auteur de l’opposition le demande.Note marginale :Présentation ex parte(14) L’auteur de l’opposition qui fait l’objet d’une demande ou d’un appel a, au cours de l’audition, en première instance ou en appel et sur demande, le droit de présenter des arguments ex parte.Note marginale :Copies(15) Lorsque des renseignements ou documents sont remis à une personne en application du paragraphe (3) ou lorsqu’elle est autorisée à les examiner, celle-ci ou un employé du Centre peut en faire ou faire faire des copies; toute copie apparemment certifiée par le directeur comme étant faite en vertu du présent paragraphe fait preuve de la nature et du contenu de l’original et a la même valeur probante que celui-ci aurait eue s’il avait été déposé en preuve de la façon normale.Définition de « juge »(16) Pour l’application du présent article, « juge » s’entend du juge d’une cour provinciale, au sens de l’article 2 du Code criminel, et du juge au sens du paragraphe 462.3(1) de cette loi.2006, ch. 12, art. 33.
Note marginale :Demandes d’information63.1 (1) La personne autorisée peut en outre, dans le cadre d’un examen visé au paragraphe 62(1), par avis signifié, exiger de la personne ou entité qu’elle fournisse, au lieu et selon les modalités de temps ou autres qui sont précisés dans l’avis, tout document ou autre information utile à l’application de la partie 1, sous forme de données électroniques ou d’imprimé, ou sous toute autre forme intelligible.Note marginale :Obligation de fournir de l’information(2) La personne ou l’entité à qui l’avis est signifié doit fournir, en conformité avec celui-ci, les documents ou autre information que la personne autorisée peut valablement exiger quant à l’application de la partie 1.2006, ch. 12, art. 34.
Note marginale :Définition de « juge »64. (1) Au présent article, « juge » s’entend d’un juge d’une cour supérieure compétente de la province où l’affaire prend naissance ou d’un juge de la Cour fédérale.Note marginale :Secret professionnel(2) Il est interdit à la personne autorisée d’examiner ou reproduire un document se trouvant en la possession d’un conseiller juridique et à l’égard duquel celui-ci fait valoir le secret professionnel le liant à un client actuel ou antérieur, nommément désigné.Note marginale :Mise sous scellés(3) Le conseiller juridique qui fait valoir le secret professionnel en vertu du paragraphe (2) doit :a) d’une part, mettre sous scellés le document ainsi que tout autre document pour lequel il fait valoir, en même temps, le secret professionnel au nom du même client, bien sceller et marquer le tout, ou, si la personne autorisée et le conseiller juridique en conviennent, faire en sorte que les pages du document soient paraphées et numérotées ou autrement bien marquées;b) d’autre part, retenir le document et veiller à sa conservation jusqu’à ce que, conformément au présent article, le document soit produit devant un juge et une ordonnance rendue concernant le document.Note marginale :Demande à un juge(4) Lorsqu’un document a été placé sous scellés conformément au paragraphe (3), le client ou le conseiller juridique, au nom de celui-ci, peut :a) dans un délai de quatorze jours à compter de la date où le document a été placé sous scellés, demander à un juge, moyennant un avis de présentation de trois jours adressé au sous-procureur général du Canada, de rendre une ordonnance :(i) fixant une date, au plus tard vingt et un jours après la date de l’ordonnance, et un lieu, où sera tranchée la question de savoir si le client bénéficie du secret professionnel du conseiller juridique en ce qui concerne le document,(ii) exigeant, en outre, la présentation du document au juge au moment et au lieu fixés;b) faire signifier une copie de l’ordonnance au sous-procureur général du Canada;c) s’il a effectué la signification conformément à l’alinéa b), demander, au moment et au lieu fixés, une ordonnance qui tranche la question.Note marginale :Décision concernant la demande(5) La demande prévue à l’alinéa (4)c) doit être entendue à huis clos et le juge qui en est saisi :a) peut examiner le document, s’il l’estime nécessaire pour statuer sur la question; dans ce cas, il veille ensuite à ce que le document soit remis sous scellés;b) statue sur la question de façon sommaire et, selon le cas :(i) il ordonne la restitution du document au conseiller juridique s’il est d’avis que le client bénéficie du secret professionnel du conseiller juridique en ce qui concerne le document,(ii) il ordonne au conseiller juridique de permettre à la personne autorisée d’examiner ou de reproduire le document, dans le cas contraire;c) motive brièvement sa décision en indiquant de quel document il s’agit sans en révéler les détails.Note marginale :Ordonnance enjoignant de remettre le document(6) En cas de mise sous scellés d’un document en vertu du paragraphe (3) et, s’il est convaincu, sur requête du procureur général du Canada, que ni le client ni le conseiller juridique n’a présenté de demande en vertu de l’alinéa (4)a) ou que, en ayant présenté une, ni l’un ni l’autre n’a présenté de demande en vertu de l’alinéa (4)c), le juge saisi ordonne au conseiller juridique de permettre à la personne autorisée d’examiner ou de reproduire le document.Note marginale :Demande à un autre juge(7) Lorsque, pour quelque motif, le juge saisi d’une demande visée à l’alinéa (4)a) ne peut instruire ou continuer d’instruire la demande visée à l’alinéa (4)c), un autre juge peut être saisi de cette dernière.Note marginale :Dépens(8) Il ne peut être adjugé de dépens pour la présentation d’une demande fondée sur le présent article.Note marginale :Interdiction(9) La personne autorisée ne doit examiner ou reproduire aucun document sans donner aux intéressés une occasion raisonnable de faire valoir le secret professionnel du conseiller juridique en vertu du paragraphe (2).Note marginale :Interdiction(9.1) Il est interdit à la personne autorisée d’examiner ou de reproduire un document en la possession d’une personne qui n’est pas un conseiller juridique mais qui soutient que le document pourrait être visé par le secret professionnel sans donner à celle-ci une occasion raisonnable de communiquer avec le conseiller juridique visé afin que celui-ci puisse faire valoir le secret professionnel.Note marginale :Renonciation au secret professionnel(10) Le conseiller juridique qui fait valoir au nom d’un client actuel ou antérieur, nommément désigné, le secret professionnel du conseiller juridique en ce qui concerne un document doit en même temps communiquer la dernière adresse connue de ce client à la personne autorisée, afin que celle-ci puisse, d’une part, chercher à informer le client du secret professionnel qui est invoqué en son nom et, d’autre part, lui donner l’occasion, si la chose est matériellement possible dans le délai mentionné au présent article, de renoncer à faire valoir le secret professionnel avant que la question ne soit soumise à la décision d’un juge.2000, ch. 17, art. 64; 2001, ch. 12, art. 4; 2006, ch. 12, art. 35(A).Version précédente
Note marginale :Organismes chargés de l’application de la loi65. (1) Le Centre peut communiquer aux organismes compétents chargés de l’application de la loi tout renseignement dont il prend connaissance en vertu des articles 62, 63 ou 63.1 et soupçonne, pour des motifs raisonnables, de constituer une preuve de la contravention à la partie 1.Note marginale :Personnes ou entités(2) Afin d'assurer l'observation de la partie 1, le Centre peut communiquer à tout organisme qui réglemente ou supervise des personnes ou entités assujetties à cette partie ou recevoir d'un tel organisme des renseignements relatifs à l'observation de cette partie par ces personnes ou entités.Note marginale :Restriction(3) Les renseignements communiqués par le Centre au titre du paragraphe (2) ne peuvent être utilisés par un organisme visé à ce paragraphe qu'à des fins relatives à l'observation de la partie 1.2000, ch. 17, art. 65; 2004, ch. 15, art. 101; 2006, ch. 12, art. 36.Version précédente
Contrats et autres accordsNote marginale :Conclusion d’accords66. (1) En vue de l’exercice des attributions qui lui sont conférées en vertu de la présente partie, le Centre peut conclure avec toute personne, tout ministère ou tout organisme du gouvernement fédéral ou d’un gouvernement provincial ou toute autre organisation, au Canada ou à l’étranger, des accords sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou le sien.Note marginale :Bases de données(2) Tout accord relatif à la collecte, par le Centre, de renseignements contenus dans des bases de données visées à l’alinéa 54b) précise la nature des renseignements qui peuvent être recueillis et les limites qui s’imposent à leur égard.Note marginale :Limites(3) Malgré le paragraphe (1), seul le ministre peut conclure un accord visé au paragraphe 56(1).
Note marginale :Choix de fournisseurs67. Par dérogation à l’article 9 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, le Centre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil donné sur recommandation du Conseil du Trésor, obtenir des biens et services, notamment des services juridiques, à l’extérieur de l’administration publique fédérale.2000, ch. 17, art. 67; 2003, ch. 22, art. 224(A).Version précédente
Procédures judiciairesNote marginale :Actions en justice68. À l’égard des droits et obligations qu’il assume sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou sous le sien, le Centre peut ester en justice sous son propre nom devant tout tribunal qui serait compétent s’il était doté de la personnalité morale et n’avait pas la qualité de mandataire de Sa Majesté.
Note marginale :Immunité judiciaire69. Sa Majesté, le ministre, le directeur et les employés du Centre, de même que les personnes agissant sous les ordres ou la direction du directeur, bénéficient de l’immunité judiciaire pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des pouvoirs et fonctions conférés par la présente loi.
VérificationNote marginale :Vérification70. (1) Le vérificateur général du Canada vérifie les recettes et dépenses du Centre.Note marginale :Interdiction d’utiliser ou de communiquer les renseignements(2) Le vérificateur général et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent utiliser ou communiquer les renseignements visés au paragraphe 55(1) qu’ils ont obtenus ou auxquels ils ont eu accès dans l’exercice de leurs attributions sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur le vérificateur général que dans le cadre de l’exercice de ces attributions.
RapportsNote marginale :Rapport d’activités71. (1) Au plus tard le 30 septembre de chaque année à compter du premier anniversaire de l’entrée en activité du Centre, le directeur présente au ministre le rapport d’activités de celui-ci pour l’année précédente; le ministre en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.Note marginale :Droits et libertés de la personne(2) Le rapport comprend notamment une description des lignes directrices et politiques de gestion du Centre portant sur la protection des droits et libertés de la personne.
Note marginale :Examen par un comité parlementaire72. (1) Tous les cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin procède à l’examen de l’application de la présente loi.Note marginale :Examen par le Commissaire à la protection de la vie privée(2) Tous les deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, le Commissaire à la protection de la vie privée, nommé au titre de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, procède à l’examen des mesures prises par le Centre en vue de protéger les renseignements qu’il recueille en application de la présente loi, et, dans les trois mois suivant l’examen, il remet un rapport à l’égard de ces mesures au président de chaque chambre, qui le dépose immédiatement devant la chambre qu’il préside ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.2000, ch. 17, art. 72; 2006, ch. 12, art. 38.Version précédente
PARTIE 4RÈGLEMENTSNote marginale :Règlements73. (1) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre, prendre toute mesure qu’il estime nécessaire à l’application de la présente loi, et notamment :a) déterminer les entreprises, les professions et les activités visées à l’alinéa 5i);b) déterminer des entreprises et des professions pour l’application de l’alinéa 5j), ainsi que les activités auxquelles celui-ci s’applique;c) déterminer les activités des ministères, mandataires et entités visés à l’alinéa 5l) auxquels celui-ci s’applique;d) catégoriser les documents visés à l’article 6 et déterminer les renseignements à y porter;e) déterminer la durée et les méthodes de conservation de ces documents;e.1) préciser les renseignements qui doivent figurer dans la déclaration faite au titre des articles 7 ou 7.1 ou du paragraphe 9(1);e.2) préciser, pour les personnes ou entités — individuellement ou au titre de leur appartenance à telle catégorie de personnes ou entités —, les modalités à respecter pour l’application des articles 7, 7.1, 9 et 9.1;f) préciser les mesures à prendre par les personnes ou entités afin de vérifier l’identité des personnes ou entités qui demandent l’ouverture d’un compte ou pour lesquelles un document doit être tenu ou une déclaration faite et prévoir les délais pour la prise de ces mesures;g) définir les termes « casino », « effets » et « messager »;h) prévoir les modalités de déclaration des espèces et effets pour l’application du paragraphe 12(1), y compris le délai pour faire la déclaration, et les renseignements à inclure dans le formulaire de déclaration;i) prévoir les cas visés par l’article 9.2;j) prévoir, pour l’application du paragraphe 9.3(1), la façon d’établir qu’une personne est un étranger politiquement vulnérable et les circonstances dans lesquelles il est nécessaire de le faire;k) prévoir, pour l’application du paragraphe 9.3(2), les cas où l’agrément de la haute direction est nécessaire et les mesures à prendre dans le cas où une personne ou entité fait affaire avec un étranger politiquement vulnérable;l) prévoir, pour l’application de l’alinéa 9.3(3)j), les postes ou charges dont les titulaires sont des étrangers politiquement vulnérables, préciser quels membres de leur famille sont assimilés à un « étranger politiquement vulnérable » au sens du paragraphe 9.3(3) et définir « État étranger » pour l’application de ce paragraphe;m) prévoir quelles entités étrangères sont visées par le paragraphe 9.4(1), et pour l’application de ce paragraphe, préciser les renseignements à obtenir à leur égard et prévoir toute autre mesure nécessaire;n) définir l’expression « banque fictive » visée à l’article 9.4;o) prévoir les services visés par l’expression « relation de correspondant bancaire » au sens du paragraphe 9.4(3);p) prévoir les télévirements visés par l’article 9.5, les renseignements à inclure avec ceux-ci et les mesures à prendre pour l’application de cet article;q) prévoir le mode d’établissement et de mise en oeuvre du programme visé au paragraphe 9.6(1);r) prévoir les mesures spéciales à prendre en vertu du paragraphe 9.6(3);s) préciser les personnes et entités qui sont tenues de s’inscrire auprès du Centre en vertu de l’article 11.1;t) préciser les personnes ou entités — individuellement ou au titre de leur appartenance à telle catégorie de personnes ou entités — qui ne sont pas assujetties à l’application de l’article 11.1;u) préciser les personnes ou entités inadmissibles à l’inscription pour l’application de l’alinéa 11.11(1)f);v) préciser les modalités de présentation de la demande d’inscription visée au paragraphe 11.12(1) ainsi que les renseignements qui doivent l’accompagner;w) prévoir les modalités à remplir pour communiquer au Centre tout renseignement à lui fournir en application de l’article 11.13;x) prévoir les modalités à remplir en vue de communiquer au Centre les précisions visées au paragraphe 11.14(1) et celles visées au paragraphe 11.17(1);y) prévoir, pour l’application de l’article 11.19, les modalités de renouvellement d’inscription et fixer le délai plus long applicable au renouvellement de l’inscription;z) définir « renseignements identificateurs » pour l’application du paragraphe 54.1(3);z.1) prendre toute autre mesure réglementaire prévue par la présente loi.(2) et (3) [Abrogés, 2001, ch. 41, art. 73]2000, ch. 17, art. 73; 2001, ch. 41, art. 73; 2006, ch. 12, art. 39.Version précédente
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - OBJET DE LA LOI 4 - SA MAJESTÉ 5 - PARTIE 1 TENUE DE DOCUMENTS, VÉRIFICATION D’IDENTITÉS, DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DOUTEUSES ET INSCRIPTION 5 - Champ d’application 6 - Tenue et conservation de documents et vérification d’identités 7 - Déclaration et autres obligations 11.1 - Inscription 11.1 - Demande d’inscription et révocation 11.3 - Révision 11.4 - Appel auprès de la Cour fédérale 12 - PARTIE 2 DÉCLARATION DES ESPÈCES ET EFFETS 12 - Déclaration 14 - Rétention 15 - Fouilles et perquisitions 18 - Saisie 21 - Courrier destiné à l’exportation 22 - Remise 23 - Confiscation 24 - Révision et appel 32 - Revendication des tiers 36 - Communication et utilisation de renseignements 38 - Accords de réciprocité 39 - Délégation 40 - PARTIE 3 CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA 40 - Objet 41 - Constitution du Centre 43 - Organisation et siège 49 - Gestion des ressources humaines 51 - Accord de service 52 - Communication de renseignements 54 - Rapports et renseignements 55 - Communication et utilisation des renseignements 62 - Contrôle d’application 66 - Contrats et autres accords 68 - Procédures judiciaires 70 - Vérification 71 - Rapports 73 - PARTIE 4 RÈGLEMENTS 73.1 - PARTIE 4.1 PROCÈS-VERBAUX, TRANSACTIONS ET PÉNALITÉS 73.1 - Violations 73.14 - Procès-verbaux 73.16 - Transactions 73.21 - Appel à la Cour fédérale 73.22 - Publication 73.23 - Règles propres aux violations 73.25 - Recouvrement des pénalités 73.4 - Dispositions générales 74 - PARTIE 5 INFRACTIONS ET PEINES 83 - PARTIE 6 DISPOSITION TRANSITOIRE, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONDITIONNELLES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR 83 - Disposition transitoire 84. à 96 - Modifications corrélatives 97 - Modifications conditionnelles 98 - Abrogation 99 - Entrée en vigueur MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2010, ch. 12, art. 18621862. (1) La définition de « conseiller juridique », à l’article 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, est remplacée par ce qui suit :« conseiller juridique »“legal counsel”« conseiller juridique » Un avocat et, au Québec, un avocat ou un notaire.(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :« cabinet juridique »“legal firm”« cabinet juridique » Entité qui exploite une entreprise fournissant des services juridiques au public.« Groupe d’action financière »“Financial Action Task Force”« Groupe d’action financière » S’entend du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux créé en 1989.
— 2010, ch. 12, art. 18631863. L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :d) de renforcer la capacité du Canada de prendre des mesures ciblées pour protéger son système financier et de faciliter les efforts qu’il déploie pour réduire le risque que ce système puisse servir de véhicule pour le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
— 2010, ch. 12, art. 18642006, ch. 12, par. 7(1)1864. Le paragraphe 9(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Opérations à déclarer9. (1) Il incombe, sous réserve de l’article 10.1, à toute personne ou entité visée à l’article 5 de déclarer au Centre, selon les modalités réglementaires :a) les opérations financières — ou les opérations financières faisant partie d’une catégorie d’opérations financières — précisées dans les directives prévues par la partie 1.1 qui sont effectuées ou tentées dans le cours de ses activités;b) les opérations financières visées par règlement qui sont effectuées dans le cours de ses activités.
— 2010, ch. 12, art. 18652006, ch. 12, art. 81865. Le paragraphe 9.6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Programme de conformité9.6 (1) Il incombe à toute personne ou entité visée à l’article 5 d’établir et de mettre en oeuvre, en conformité avec les règlements, un programme destiné à assurer l’observation de la présente partie et de la partie 1.1.
— 2010, ch. 12, art. 18662006, ch. 12, art. 81866. Les articles 9.7 et 9.8 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :Filiales étrangères9.7 (1) Les entités visées aux alinéas 5a) à g), à l’exclusion des banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, et des sociétés étrangères, au sens de l’article 2 de la Loi sur les sociétés d’assurances, veillent à ce que leurs filiales à cent pour cent qui sont situées dans un pays ne faisant pas partie du Groupe d’action financière et qui exercent des activités semblables à celles des personnes et entités visées à ces alinéas élaborent et mettent en application les principes et les mesures compatibles avec les obligations prévues aux articles 6, 6.1 et 9.6 lorsque les lois de ce pays le permettent.Tenue de documents(2) Elles documentent, en conformité avec l’article 6, les cas où une de leurs filiales ne peut ni élaborer ni mettre en application un principe ou une mesure parce que cela contreviendrait aux lois du pays dans lequel elle se trouve.Succursales étrangères9.8 Les entités visées aux alinéas 5a) à g), à l’exclusion des banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, et des sociétés étrangères, au sens de l’article 2 de la Loi sur les sociétés d’assurances, veillent à ce que leurs succursales situées dans un pays ne faisant pas partie du Groupe d’action financière et qui exercent des activités semblables à celles des personnes et entités visées à ces alinéas élaborent et mettent en application les principes et les mesures compatibles avec les obligations prévues aux articles 6, 6.1 et 9.6 lorsque les lois de ce pays le permettent.
— 2010, ch. 12, art. 18672006, ch. 12, art. 91867. L’article 10.1 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :Non-application aux conseillers juridiques10.1 Les articles 7 et 9 ne s’appliquent pas aux personnes ni aux entités visées aux alinéas 5i) ou j) qui sont, selon le cas, des conseillers juridiques ou des cabinets juridiques, lorsqu’elles fournissent des services juridiques.
— 2010, ch. 12, art. 18681868. L’article 11 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :Solicitor-client privilege or professional secrecy11. Nothing in this Part requires a legal counsel to disclose any communication that is subject to solicitor-client privilege or, in Quebec, the professional secrecy of legal counsel.
— 2010, ch. 12, art. 18691869. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11.4, de ce qui suit :PARTIE 1.1PROTECTION DU SYSTÈME FINANCIER CANADIENDéfinitionDéfinition de « État étranger »11.41 Dans la présente partie, « État étranger » s’entend de tout pays autre que le Canada; est assimilé à un État étranger toute subdivision politique ou tout territoire de celui-ci.Directive ministérielleDirective ministérielle11.42 (1) En sus de toute autre mesure prévue par la présente loi, le ministre peut, au moyen d’une directive écrite, et ce, afin de protéger l’intégrité du système financier canadien, enjoindre à toute personne ou entité visée à l’article 5 de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :a) toute mesure prévue par règlement que le ministre précise concernant toute opération financière — ou toute opération financière faisant partie d’une catégorie d’opérations financières — qui émane d’un État étranger ou d’une entité étrangère ou qui est destinée à l’un ou l’autre et qui est effectuée ou tentée dans le cours des activités de la personne ou de l’entité;b) toute autre mesure que le ministre précise à l’égard de ces opérations.Types de mesures(2) La mesure peut porter notamment sur les matières suivantes :a) la vérification de l’identité de toute personne ou entité;b) l’exercice du devoir de vigilance à l’égard de la clientèle, dont la vérification de la source des fonds en cause dans toute opération financière ou de l’objet de toute opération financière ou la détermination des personnes ou entités qui ont la propriété bénéficiaire ou le contrôle de toute entité;c) le contrôle de toute opération financière et la surveillance de tout compte;d) la tenue et la conservation de documents;e) la déclaration de toute opération financière au Centre;f) l’observation de la présente partie ou de la partie 1.Directeur du Centre(3) Le ministre peut enjoindre au directeur du Centre de communiquer la directive selon ses instructions.Prise en compte de facteurs(4) Il peut, avant de donner la directive, prendre en compte tout facteur qu’il estime pertinent; toutefois, il ne peut la donner qu’à la condition que l’un des faits suivants existe :a) le fait qu’une organisation, un organisme, une association ou une coalition de niveau international ou un groupe d’États — tel le Groupe d’action financière — dont le Canada est membre appelle ses membres à prendre des mesures à l’égard d’un État étranger ou d’une entité étrangère pour le motif que celles prises par cet État ou cette entité pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes sont inefficaces ou inadéquates;b) le fait que les mesures prises par un État étranger ou une entité étrangère pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes sont inefficaces ou inadéquates, ce qui, selon le ministre, pourrait porter atteinte à l’intégrité ou poser un risque d’atteinte à la réputation du système financier canadien.Conditions(5) Il peut assortir la directive des conditions qu’il estime appropriées.Obligation de se conformer11.43 La personne ou l’entité visée par la directive donnée au titre de la présente partie est tenue de s’y conformer selon les modalités de temps et autres qui y sont précisées.Filiales étrangères11.44 (1) Les entités visées aux alinéas 5a) à g), à l’exclusion des banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, et des sociétés étrangères, au sens de l’article 2 de la Loi sur les sociétés d’assurances, veillent à ce que leurs filiales à cent pour cent qui sont situées à l’étranger et qui exercent des activités semblables à celles des personnes et entités visées à ces alinéas se conforment, lorsque ces filiales peuvent le faire selon les règles de droit qui y sont applicables, à toute directive donnée au titre de la présente partie, sauf en ce qui a trait à toute mesure de déclaration visée à l’alinéa 11.42(2)e).Tenue de documents(2) Elles documentent, en conformité avec l’article 6, les cas où une de leurs filiales ne peut se conformer à la directive parce que cela contreviendrait aux lois du pays dans lequel elle se trouve.Succursales étrangères11.45 Les entités visées aux alinéas 5a) à g), à l’exclusion des banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, et des sociétés étrangères, au sens de l’article 2 de la Loi sur les sociétés d’assurances, veillent à ce que leurs succursales qui sont situées à l’étranger et qui exercent des activités semblables à celles des personnes et entités visées à ces alinéas se conforment, lorsque ces succursales peuvent le faire selon les règles de droit qui y sont applicables, à toute directive donnée au titre de la présente partie, sauf en ce qui a trait à toute mesure de déclaration visée à l’alinéa 11.42(2)e).Incompatibilité11.46 La directive qui a été donnée au titre de la présente partie l’emporte sur tout règlement incompatible pris en vertu de la présente loi.Loi sur les textes réglementaires11.47 La directive donnée au titre de la présente partie n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires. Toutefois, elle doit être publiée dans la Gazette du Canada.Examen11.48 (1) Au moins tous les trois ans après qu’une directive a été donnée au titre de la présente partie, le ministre procède à son examen pour déterminer s’il est opportun, à son avis, de la modifier ou de la révoquer.Prise en compte de facteurs(2) Dans le cadre de l’examen, le ministre peut prendre en compte tout facteur qu’il estime pertinent.Restrictions et interdiction à l’égard d’opérations financièresRèglement : restrictions et interdiction11.49 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre :a) interdire à toute personne ou entité visée à l’article 5 d’effectuer ou de faciliter, directement ou indirectement, toute opération financière — ou toute opération financière faisant partie d’une catégorie d’opérations financières — qui émane d’un État étranger ou d’une entité étrangère ou qui est destinée à l’un ou l’autre, ou à y prendre part, ou lui imposer des restrictions à cet égard;b) prévoir les conditions dont sont assorties l’interdiction ou les restrictions visées à l’alinéa a);c) soustraire à l’application de l’alinéa a) toute opération ou catégorie d’opérations qui y est visée.Consultation préalable(2) Le ministre consulte, avant de faire la recommandation, le ministre des Affaires étrangères.Prise en compte de facteurs(3) Il peut, avant de faire la recommandation, prendre en compte tout facteur qu’il estime pertinent; toutefois, il ne peut la faire qu’à la condition que l’un des faits suivants existe :a) le fait que :(i) d’une part, une organisation, un organisme, une association ou une coalition de niveau international ou un groupe d’États — tel le Groupe d’action financière — dont le Canada est membre appelle ses membres à prendre des mesures à l’égard d’un État étranger ou d’une entité étrangère pour le motif que celles prises par cet État ou cette entité pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes sont inefficaces ou inadéquates,(ii) d’autre part, des activités de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes risquent d’être exercées dans l’État étranger ou par l’entremise de l’entité étrangère;b) le fait que les mesures prises par un État étranger ou une entité étrangère pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes sont inefficaces ou inadéquates et que le risque que des activités de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes soient exercées dans l’État étranger ou par l’entremise de l’entité étrangère est élevé, ce qui, selon le ministre, pourrait porter atteinte à l’intégrité ou poser un risque d’atteinte à la réputation du système financier canadien.Examen11.5 (1) Au moins tous les trois ans après la prise d’un règlement en vertu de la présente partie, le ministre procède à son examen pour déterminer s’il est opportun, à son avis, qu’il soit modifié ou abrogé.Prise en compte de facteurs(2) Dans le cadre de l’examen, le ministre peut prendre en compte tout facteur qu’il estime pertinent.Succursales étrangères11.6 Les entités visées aux alinéas 5a) à g), à l’exclusion des banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, et des sociétés étrangères, au sens de l’article 2 de la Loi sur les sociétés d’assurances, veillent à ce que leurs succursales qui sont situées à l’étranger et qui exercent des activités semblables à celles des personnes et entités visées à ces alinéas se conforment, lorsque ces succursales peuvent le faire selon les règles de droit qui y sont applicables, à tout règlement pris en vertu du paragraphe 11.49(1).Permis11.7 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, conférer au ministre le pouvoir de délivrer un permis autorisant toute personne ou entité visée à l’article 5 à effectuer ou à faciliter une opération financière ou une catégorie d’opérations financières précisée par le ministre qui fait par ailleurs l’objet d’une interdiction ou d’une restriction prévues par règlement, ou à y prendre part.Conditions(2) Le permis peut être assorti des conditions que le ministre estime appropriées.Modification, suspension, annulation ou rétablissement(3) Le ministre peut modifier, suspendre, annuler ou rétablir le permis.
— 2010, ch. 12, art. 18702001, ch. 41, art. 651870. (1) L’alinéa 40b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :b) recueille, analyse, évalue et communique des renseignements utiles pour la détection, la prévention et la dissuasion en matière de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes ainsi que des renseignements susceptibles d’aider le ministre à exercer les attributions que lui confère la partie 1.1;(2) L’alinéa 40e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :e) procède à des contrôles d’application des parties 1 et 1.1.
— 2010, ch. 12, art. 18711871. Le paragraphe 52(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Communication d’autres renseignements par le directeur(3) Sous réserve du paragraphe 53.1(1), le directeur communique au ministre, sur demande, les renseignements que celui-ci estime utiles à l’exercice des attributions que lui confère la présente loi.
— 2010, ch. 12, art. 18721872. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 53, de ce qui suit :Communication de renseignements pour l’application de la partie 1.153.1 (1) Le directeur communique au ministre, sur demande, les renseignements recueillis par le Centre en application des alinéas 54a) ou b) — ou les analyses effectuées par celui-ci au titre de l’alinéa 54c) — que le ministre estime utiles à l’exercice des attributions que lui confère la partie 1.1.Pouvoir du directeur de communiquer des renseignements(2) S’il est d’avis que les renseignements recueillis par le Centre en application des alinéas 54a) ou b) — ou les analyses effectuées par celui-ci au titre de l’alinéa 54c) — sont susceptibles d’aider le ministre à exercer les attributions que lui confère la partie 1.1, le directeur peut les communiquer au ministre.Exception53.2 Malgré l’article 53.1, le directeur ne peut dévoiler des renseignements qui permettraient d’identifier, même indirectement, une personne ou une entité, à l’exception d’une entité étrangère.Consentement53.3 (1) Le directeur doit tenter d’obtenir des organismes, autorités ou organisations concernés qui sont mentionnés ci-après leur consentement à la communication au ministre de l’information qu’ils ont transmise au Centre à titre confidentiel qui est contenue dans les renseignements ou les analyses demandés par le ministre en vertu du paragraphe 53.1(1) :a) les organismes fédéraux ou provinciaux chargés de l’application de la loi;b) les autres autorités publiques fédérales;c) le gouvernement d’un État étranger, une organisation internationale regroupant les gouvernements de plusieurs États étrangers ou un organisme d’un État étranger ayant des attributions similaires à celles du Centre qui ont conclu avec le ministre ou le Centre un accord par écrit en vertu des paragraphes 56(1) ou (2), si l’accord le prévoit.Consentement(2) Le directeur ne peut communiquer au ministre l’information transmise au Centre à titre confidentiel qu’après avoir obtenu le consentement prévu au paragraphe (1).
— 2010, ch. 12, art. 18732001, ch. 41, art. 661873. L’alinéa 54a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :a) recueille les rapports ou déclarations faits conformément aux articles 7, 7.1, 9, 12 ou 20 ou à toute directive donnée au titre de la partie 1.1 et les déclarations incomplètes qui lui sont transmises conformément au paragraphe 14(5), les rapports visés à l’article 9.1, les renseignements qui lui sont fournis soit par des organismes étrangers dont les attributions sont similaires aux siennes, soit par des organismes chargés de l’application de la loi ou autres autorités publiques, ainsi que tout renseignement qui lui est transmis volontairement et qui se rapporte à des soupçons de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes;
— 2010, ch. 12, art. 18761876. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 58, de ce qui suit :Divulgation de certains renseignements58.1 (1) Afin d’aider le ministre à exercer les attributions que lui confère la partie 1.1, le Centre peut, sur demande du ministre, communiquer les renseignements qu’il a recueillis en application des alinéas 54a) ou b) — ou les analyses qu’il a effectuées au titre de l’alinéa 54c) — aux autorités désignées par le ministre.Exception(2) Malgré le paragraphe (1), le Centre ne peut dévoiler des renseignements qui permettraient d’identifier, même indirectement, une personne ou une entité, à l’exception d’une entité étrangère.
— 2010, ch. 12, art. 18771877. Le paragraphe 73(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa y), de ce qui suit :y.1) prévoir des mesures pour l’application de l’alinéa 11.42(1)a);y.2) définir le terme « entité étrangère » mentionné à la partie 1.1, à l’article 53.2 et au paragraphe 58.1(2);
— 2010, ch. 12, art. 18782006, ch. 12, art. 411878. (1) Le passage de l’article 74 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :Infractions générales74. (1) Toute personne ou entité qui contrevient sciemment à l’un ou l’autre des articles 6, 6.1 et 9.1 à 9.3, du paragraphe 9.4(2), des articles 9.5 à 9.7, 11.1, 11.44, 11.45 et 11.6, des paragraphes 12(1) et (4) et 36(1), de l’article 37, des paragraphes 55(1) et (2), de l’article 57 et des paragraphes 62(2), 63.1(2) et 64(3) ou aux règlements commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :(2) L’article 74 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :Infractions : contravention aux directives(2) Toute personne ou entité qui contrevient sciemment à l’article 11.43, sauf pour ce qui est de toute mesure de déclaration visée à l’alinéa 11.42(2)e) exigée au titre de la directive prévue au paragraphe 11.42(1), commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines;b) par mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.
— 2010, ch. 12, art. 18792001, ch. 41, art. 741879. Le passage du paragraphe 75(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :Déclarations et règlements : articles 7 et 7.1 et paragraphe 11.49(1)75. (1) Toute personne ou entité qui contrevient sciemment aux articles 7, 7.1 ou à tout règlement pris en vertu du paragraphe 11.49(1) est coupable :
— 2010, ch. 12, art. 18801880. Le paragraphe 77(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Déclarations : article 11.43(2) Toute personne ou entité qui contrevient à l’article 11.43, uniquement pour ce qui est de toute mesure de déclaration visée à l’alinéa 11.42(2)e) exigée au titre de la directive prévue au paragraphe 11.42(1), est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 500 000 $ pour une première infraction, et d’une amende maximale de 1 000 000 $ en cas de récidive.Disculpation(3) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction aux paragraphes (1) ou (2) s’il est établi qu’il a exercé la diligence convenable pour l’empêcher.
— 2010, ch. 12, art. 18812006, ch. 12, art. 441881. L’article 81 de la même loi est remplacé par ce qui suit :Prescription81. Les poursuites fondées sur les alinéas 74(1)a), 74(2)a), 75(1)a) ou 76a), les paragraphes 77(1) ou (2) ou l’alinéa 77.1a) se prescrivent par cinq ans à compter du fait en cause.
— 2010, ch. 12, art. 18821882. Dans les passages ci-après de la même loi, « partie 1 » est remplacé par « partie 1 ou 1.1 » :a) le passage du paragraphe 62(1) précédant l’alinéa a), l’alinéa 62(1)a) et le paragraphe 62(2);b) les alinéas 63(2)a) et b);c) l’article 63.1;d) l’article 65.

References: art. 1
 art. 48
 art. 124
 art. 2
 art. 76
 art. 70
 art. 49
 art. 124
 art. 1
 art. 53
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 12
 art. 54
 art. 12
 art. 15
 art. 55
 art. 27
 art. 62
 art. 34
 art. 19
 art. 35
 art. 127
 art. 20
 art. 36
 art. 64
 art. 22
 art. 40
 art. 65
 art. 44
 art. 224
 art. 49
 art. 190
 art. 68
 art. 27
 art. 56
 art. 68
 art. 68
 art. 28
 art. 29
 art. 58
 art. 69
 art. 1875
 art. 59
 art. 70
 art. 30
 art. 60
 art. 3
 art. 72
 art. 71
 art. 31
 art. 72
 art. 34
 art. 32
 art. 72
 art. 33
 art. 34
 art. 64
 art. 4
 art. 35
 art. 65
 art. 101
 art. 36
 art. 67
 art. 224
 art. 72
 art. 38
 art. 73
 art. 73
 art. 73
 art. 39
 art. 18621862
 art. 18631863
 art. 18642006
 art. 18652006
 art. 81865
 art. 18662006
 art. 81866
 art. 18672006
 art. 91867
 art. 18681868
 art. 18691869
 art. 18702001
 art. 651870
 art. 18711871
 art. 18721872
 art. 18732001
 art. 661873
 art. 18761876
 art. 18771877
 art. 18782006
 art. 411878
 art. 18792001
 art. 741879
 art. 18801880
 art. 18812006
 art. 441881
 art. 18821882