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Timestamp: 2016-10-26 21:20:15+00:00

Document:
5C.277/2006 (17.04.2007)
5C.277/2006 /frs
Arr�t du 17 avril 2007
d�fenderesse et recourante, repr�sent�e par Me Doris Leuenberger, avocate,
demandeur et intim�, repr�sent� par Me Beno�t Carron, avocat,
contrat d'assurance, l�gitimation active
recours en r�forme [OJ] contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve
Au d�but de l'ann�e 2002, A.________ a invit� son p�re, B.________, domicili� au Kosovo, � s�journer en Suisse. Le 4 mars 2002, il a rempli une proposition d'assurance aupr�s de la compagnie X.________ SA. En r�ponse � la question "L'invit�(e) est-il (elle) en bonne sant�?", A.________ a coch� la case "oui".
La police d'assurance a �t� �tablie le 3 avril 2002 et adress�e � B.________ au Kosovo. Elle d�signe le pr�nomm� comme assur�, A.________ comme preneur, et pr�voit la couverture des frais de rapatriement de l'assur� pour un montant illimit� ainsi que celle des frais m�dicaux d'urgence jusqu'� concurrence de 25'000 fr. Par ailleurs, le 7 mars 2002, A.________ et son �pouse ont sign�, en faveur de B.________, une "d�claration de garantie" par laquelle ils se sont engag�s � assumer jusqu'� concurrence de 20'000 fr. tous les frais non couverts que le s�jour de l'invit� occasionnerait aux autorit�s comp�tentes, notamment les frais d'accident, de maladie et de retour. X.________ SA a eu connaissance de l'existence de cet engagement, dont elle a rappel� la teneur � A.________ par lettre du 1er juillet 2002.
Lors de son s�jour en Suisse, B.________ a connu un grave probl�me de sant� qui a n�cessit� son admission � l'h�pital d'Interlaken durant 20 jours, puis son rapatriement au Kosovo. A.________ a annonc� le cas � la centrale d'urgence de X.________ SA d�s le premier jour d'hospitalisation. Par courrier du 1er juillet 2002, X.________ SA a inform� A.________ qu'elle s'estimait d�li�e de toute obligation en raison d'une r�ticence. Invit�e � reconsid�rer sa position, X.________ SA a, sur la base d'une expertise priv�e, confirm� 17 d�cembre 2003 son refus de toute prise en charge.
Le 21 novembre 2002, l'h�pital d'Interlaken a adress� � B.________ une facture d'un montant total de 24'531 fr. 50. Le 19 mai 2004, A.________ a introduit, pour un montant de 50'000 fr., une poursuite contre X.________ SA, qui a fait opposition au commandement de payer. Par acte d�pos� le 16 d�cembre 2004, A.________ a conclu au paiement par la d�fenderesse d'un montant de 24'531 fr. 50 et requis la mainlev�e de l'opposition.
Par jugement du 8 d�cembre 2005, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a d�bout� le demandeur pour le motif qu'il n'avait pas la l�gitimation active. Statuant sur appel le 15 septembre 2006, la Cour de justice a en revanche admis cette qualit� et renvoy� la cause au premier juge pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Contre cet arr�t, la d�fenderesse interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � son annulation et � sa r�forme en ce sens qu'il soit constat� que A.________ n'a pas la l�gitimation active.
2.1 La d�cision entreprise ne met pas fin au litige opposant les parties, d�s lors que la cour cantonale, admettant la l�gitimation active du demandeur, renvoie la cause au tribunal de premi�re instance afin qu'il se prononce sur le bien-fond� des pr�tentions litigieuses; il ne s'agit donc pas d'une d�cision finale au sens de l'art. 48 OJ (cf. ATF 131 III 667 consid. 1.1 p. 669; 127 III 433 consid. 1b/aa; Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n. 1.1.4.12 ad art. 48 OJ).
2.2 Selon l'art. 50 al. 1 OJ, le recours en r�forme est recevable exceptionnellement contre les d�cisions pr�judicielles ou incidentes autres que celles relatives � la comp�tence (art. 49 OJ), lorsqu'une d�cision finale peut ainsi �tre provoqu�e imm�diatement et que la dur�e et les frais de la proc�dure probatoire seraient si consid�rables qu'il convient de les �viter en autorisant le recours imm�diat au Tribunal f�d�ral. Celui-ci examine librement si les conditions cumulatives (cf. ATF 132 III 785 consid. 4.1 p. 791) pos�es par cette disposition sont r�alis�es (art. 50 al. 2 OJ).
2.3 L'art. 50 al. 1 OJ exige en premier lieu qu'une d�cision finale puisse �tre provoqu�e imm�diatement. Tel est le cas lorsque le Tribunal f�d�ral lui-m�me peut la rendre, ce qui suppose qu'il soit en mesure de mettre fin d�finitivement � la proc�dure en jugeant diff�remment la question tranch�e dans la d�cision pr�judicielle ou incidente (ATF 132 III 785 consid. 4.1 p. 791 s. et les r�f�rences). En l'esp�ce, l'objet du litige concerne l'admission par la Cour de justice de la l�gitimation active du demandeur. Si celle-ci devait �tre ni�e par la Cour de c�ans, la d�cision qui en r�sulterait serait finale, puisqu'elle aurait pour cons�quence le rejet de l'action (cf. arr�t 4C.413/1993 du 25 avril 1995, consid. 1; Poudret, op. cit., n. 2.3.1.2 ad art. 50 OJ et la jurisprudence cit�e). La premi�re condition est ainsi remplie.
2.4 L'application de l'art. 50 al. 1 OJ suppose, en second lieu, que le recours imm�diat au Tribunal f�d�ral permette d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse. La d�fenderesse a d�montr� la r�alisation de cette condition. En effet, la poursuite de la proc�dure implique un renvoi de la cause au tribunal de premi�re instance pour instruction et d�cision sur le fond; cela entra�ne une proc�dure probatoire importante relative, notamment, � l'�tat de sant� du p�re du demandeur avant et apr�s le 15 mai 2002 (audition de t�moins hors canton, expertise m�dicale sur un patient domicili� au Kosovo).
Le recours est d�s lors recevable.
La Cour de justice a estim� que, en d�pit de la d�nomination utilis�e par les parties, leur r�elle et commune intention �tait d'assurer le patrimoine du demandeur, qui �tait donc non seulement preneur mais �galement b�n�ficiaire du contrat.
3.1 Pour interpr�ter un contrat, le juge doit recourir en premier lieu � l'interpr�tation dite subjective, c'est-�-dire rechercher la "r�elle et commune intention des parties" (art. 18 al. 1 CO), le cas �ch�ant empiriquement sur la base d'indices (ATF 131 III 280 consid. 3.1. p. 286 et la jurisprudence cit�e). S'il y parvient, il s'agit d'une constatation de fait qui, sous r�serve des exceptions pr�vues aux art. 63 al. 2 et 64 al. 2 OJ, ne peut �tre remise en cause dans un recours en r�forme (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 p. 274 s.; 131 III 606 consid. 4.1, p. 611). Ce n'est que lorsque la volont� r�elle et concordante des parties ne peut �tre d�termin�e, ou si elle est divergente, qu'il faut interpr�ter le contrat selon la th�orie de la confiance. Cette question rel�ve du droit, de sorte que le Tribunal f�d�ral peut la revoir librement dans un recours en r�forme (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 p. 274 s.; 130 III 417 consid. 3.2 p. 425 et la jurisprudence cit�e).
3.2 En application de l'art. 16 LCA, c'est la volont� des parties lors de la conclusion d'un contrat d'assurance, ainsi que leur comportement par la suite (Hasenb�hler, Commentaire b�lois LCA, B�le 2001, n. 19 ad art. 16 LCA), qui d�terminent si l'on est ou non en pr�sence d'une assurance pour le compte d'autrui, le crit�re d�cisif �tant celui de l'int�r�t �conomique assur� (ATF 60 II 368 consid. 1 p. 369; Carr�, Loi f�d�rale sur le contrat d'assurance, Lausanne 2000, p. 195 s. et la jurisprudence cit�e; Viret, Droit des assurances priv�es, 3e �d., Berne 1991, p. 164). L'art. 16 al. 2 LCA pr�voit qu'en cas de doute le preneur est cens� avoir contract� l'assurance pour son propre compte; cette pr�somption est irr�fragable (cf. Maurer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e �d., Berne 1995, p. 321 s.).
3.3 Appliquant ces principes au cas d'esp�ce, la Cour de justice a constat� que la d�fenderesse avait connaissance de la "d�claration de garantie" du 7 mars 2002, par laquelle le demandeur et son �pouse se sont engag�s � assumer, jusqu'� concurrence de 20'000 fr., tous les frais non couverts que le s�jour de l'invit� causerait � la charge des autorit�s. Cette d�claration peut �tre exig�e par les autorit�s comp�tentes en mati�re d'autorisation de s�jour (cf. art. 6 et 7 OEArr, RS 142.211). La Cour de justice en a d�duit que la volont� r�elle et commune des parties �tait d'assurer le demandeur contre le dommage qu'entra�nerait la mise � sa charge des �ventuels frais m�dicaux d'urgence de l'invit�; l'int�r�t �conomique assur� �tait donc celui du demandeur. D�s lors, malgr� les termes inexacts utilis�s par les parties, le contrat avait pour but la protection du patrimoine propre du demandeur, qui �tait ainsi non seulement preneur, mais �galement b�n�ficiaire du contrat d'assurance conclu pour son propre compte. Partant, il est l'ayant droit des prestations et poss�de la l�gitimation active.
3.4 La d�fenderesse soutient que l'�tat de fait retenu par la Cour cantonale contient des erreurs, dont la correction serait susceptible de conduire � une autre interpr�tation du contrat. Cette critique, irrecevable dans un recours en r�forme (art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ), ne peut faire l'objet que d'un recours de droit public pour constatation arbitraire des faits ou appr�ciation arbitraire des preuves. La d�fenderesse affirme toutefois que ce recours ne serait pas recevable en l'�tat, faute de pr�judice irr�parable au sens de l'art. 87 al. 2 OJ; elle oublie que le Tribunal f�d�ral renonce � l'exigence d'un tel pr�judice lorsque la d�cision incidente prise en derni�re instance cantonale fait simultan�ment l'objet d'un recours en r�forme recevable sous l'angle de l'art. 50 OJ (ATF 117 II 349 consid. 2b p. 351).
La d�fenderesse, assist�e d'un mandataire professionnel, a express�ment renonc� � la voie du recours de droit public; une �ventuelle conversion de son recours en r�forme ne saurait donc entrer en ligne de compte (cf. ATF 120 II 270 consid. 2 p. 272).
3.5 La d�fenderesse soutient en revanche que la juridiction cantonale aurait d� interpr�ter les d�clarations et comportements des parties conform�ment au principe de la confiance. Cette critique tombe � faux puisque la Cour de justice a constat� souverainement qu'un accord de volont� est intervenu entre les parties et que son contenu a pu �tre d�termin�. En effet, en vertu du principe de la priorit� de l'interpr�tation subjective sur l'interpr�tation objective (ATF 131 III 606 consid. 4.1 in fine p. 611; 125 III 305 consid. 2b p. 308), la constatation d'un accord de volont� exclut l'application des r�gles sur l'interpr�tation de la volont� selon le principe de la confiance (cf. Poudret, op. cit., n. 4.4.2 s. ad art. 63 OJ). Sur la base de cet �tat de fait, qui lie le Tribunal f�d�ral, aucun d�saccord latent ne subsiste; il ne se justifie donc pas d'analyser les manifestations de volont� sur la base du principe de la confiance. Le grief est ainsi mal fond�.
L'autorit� cantonale a consid�r� par surabondance que, m�me si l'on admettait l'existence d'un contrat pour compte d'autrui destin� � prot�ger exclusivement (assurance pour compte d'autrui) ou �galement (assurance pour compte d'autrui mixte) le patrimoine du p�re du demandeur, le preneur aurait qualit� pour r�clamer l'indemnit�, en vertu de l'art. 17 al. 2 LCA. La d�fenderesse soutient � l'inverse que, lorsque l'assur� est clairement d�termin� dans le contrat, il est seul habilit� � le faire.
4.1 Dans un contrat d'assurance pour compte d'autrui, le tiers assur� n'est pas partie au contrat (Maurer, op. cit., p. 314; Viret, op. cit., p. 166); toutefois, la jurisprudence et la doctrine admettent, sur la base d'une interpr�tation a contrario de l'art. 17 al. 2 LCA, qu'il est en principe seul titulaire du droit de r�clamer l'indemnit� � l'assureur (ATF 60 II 368 consid. 3 p. 371; arr�t 5C.138/1990 du 12 juin 1992 publi� in RBA XIX no 26; Hasenb�hler, op. cit. n. 25 ad art. 17 LCA; Carr�, op. cit., p. 201; Maurer, op. cit., p. 323; Viret, op. cit., p. 166). L'art. 17 al. 2 LCA pr�voit n�anmoins un droit propre du preneur dans deux hypoth�ses : lorsque le tiers assur� lui a donn� mandat sans r�serve de conclure l'assurance et lorsque le preneur est tenu l�galement de pourvoir � l'assurance. Dans le premier cas, seul envisageable en l'esp�ce, c'est le contenu du mandat qui d�termine qui, du preneur ou du tiers assur�, a qualit� pour faire valoir des pr�tentions envers l'assureur (Viret, op. cit., p. 166). Il y a r�serve en faveur de l'assur�, au sens de l'art. 17 al. 2 LCA, lorsque celui-ci stipule express�ment le droit de r�clamer lui-m�me l'indemnit� (Hasenb�hler, op. cit., n. 27 ad art. 17 LCA; Maurer, op. cit., p. 323; Carr�, op. cit., p. 201 et la jurisprudence cit�e).
4.2 L'autorit� cantonale a constat� que le p�re du demandeur, assur�, ne s'est pas r�serv� le droit de r�clamer lui-m�me l'indemnit� � la d�fenderesse lorsqu'il a donn� mandat � son fils de conclure le contrat d'assurance. C'est donc � raison qu'elle a conclu que, m�me si l'on admet l'existence d'un contrat pour compte d'autrui ou pour compte d'autrui mixte, le demandeur poss�de un droit propre, fond� sur l'art. 17 al. 2 LCA, de r�clamer l'indemnit� � l'assureur, partant la qualit� pour agir. L'opinion de la d�fenderesse, selon laquelle, lorsque l'assur� est clairement d�sign� dans le contrat, il a seul le droit de r�clamer la prestation de l'assureur, est contraire au texte et au sens de l'art. 17 al. 2 LCA; elle ne trouve de surcro�t aucun appui jurisprudentiel ou doctrinal. Mal fond�, le grief doit �tre rejet�.
La d�fenderesse se plaint enfin d'une violation de l'art. 112 al. 2 CO; l'assurance pour un tiers �tant un cas de stipulation pour autrui parfaite, le cr�ancier (preneur) �tait en droit d'exiger du d�biteur que la prestation soit faite au tiers (assur�) uniquement.
5.1 La doctrine ancienne admettait que le contrat d'assurance pour compte d'autrui repr�sente un cas de stipulation pour autrui (cf. Koenig, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e �d., Berne 1967, p. 233 s. et la doctrine cit�e). Les auteurs plus r�cents qualifient en revanche le contrat d'assurance pour compte d'autrui de contrat sui generis, dont le r�gime est ind�pendant de l'art. 112 CO; il ne se justifie ainsi pas de recourir � cette disposition pour combler d'�ventuelles lacunes dans la r�glementation de la LCA (Hasenb�hler, op. cit., n. 17 s. ad art. 16 LCA; Maurer, op. cit., p. 315; Koenig, Der Versicherungsvertrag, Schweizerisches Privatrecht VII/2, B�le et Stuttgart 1979, p. 625 s., qui a chang� express�ment d'opinion par rapport � celle cit�e ci-dessus).
5.2 Il n'est pas n�cessaire de trancher en l'esp�ce. En effet, il ne ressort pas des faits constat�s par l'autorit� cantonale que le demandeur ait donn� l'ordre � l'assureur de s'ex�cuter exclusivement en mains de son p�re. De plus, comme on l'a vu (consid. 4), m�me si l'on admet que celui-ci est le b�n�ficiaire de l'assurance, le demandeur a un droit propre � r�clamer les prestations en vertu de l'art. 17 al. 2 LCA. Le grief est donc mal fond�.
Vu le sort du recours, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge de la d�fenderesse (art. 156 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 3000 fr. est mis � la charge de la d�fenderesse.

References: ATF 
 art. 48
 ATF 
 art. 50
 art. 63
 art. 16
 art. 6
 ATF 
in fine
 art. 63
 art. 17
 art. 17
sui generis
 art. 16