Source: http://www.ipi.be/lagent-immobilier/la-deontologie-de-lagent-immobilier?lingua=FR
Timestamp: 2016-08-30 20:44:11+00:00

Document:
La déontologie de l'agent immobilierRègles déontologiques
Règles déontologiques Tout comme les avocats, les médecins ou les architectes, les agents immobiliers doivent suivre certaines règles déontologiques. Ces règles sont inscrites dans le code de déontologie et dans les deux directives annexées. Ce code a été approuvé par arrêté royal du 27 septembre 2006 et publié au Moniteur Belge le 18 octobre 2006. Vous trouverez ci-dessous ces articles ainsi qu'un mot explicatif pour certains articles. Les explicatifs ne font pas partie des articles du code de déontologie. Il s'agit d'un explicatif complémentaire, par définition non-exhaustif. En aucun cas, cet explicatif ne constitue une interprétation officielle de l'IPI et encore moins une prise de position par rapport à ces articles, étant donné que les Chambres de l'Institut sont souveraines dans l'interprétation et l'application du code de déontologie et de ses directives lors d'une plainte disciplinaire qui est soumise à leur appréciation. A. DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE I - Disposition générale
9° la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction. Explicatif du préambule
La définition du porte-fort indiquée dans cette disposition est la transcription littérale de l’article 1120 du Code civil.
Celle-ci est « limitée » aux actes personnellement posés, soit en qualité d’auteur, soit en qualité de co-auteur, et à ceux qui le sont par un préposé (un employé, par exemple) placé sous son autorité, ou par un collaborateur indépendant dont l’agent immobilier a assumé expressément la responsabilité. Art. 4 L’agent immobilier doit personnellement et effectivement organiser son agence immobilière en vue de lui permettre d’assumer sa responsabilité, et, à cette fin organiser un contrôle ou une supervision continue à l’égard des personnes dont il doit répondre en vertu de l’article 3, premier alinéa. Il veille à ce que ses préposés disposent d’une formation qui soit, d’une part, adaptée aux activités d’agent immobilier qu’ils réalisent sous son autorité, et, d’autre part, conforme aux obligations déontologiques auxquelles il est soumis.
Art. 5 L’agent immobilier est tenu d’assurer sa responsabilité civile professionnelle. Il veille à ce que la responsabilité civile professionnelle relative à l’activité d’agent immobilier de la ou des personnes morales dans le cadre desquelles il exerce ladite activité ou dirige les services où celle-ci est exercée, soit également assurée. Explicatif de l’article n° 5 :
Art. 7 Lors de la consultation des banques de données auxquelles il a accès par l’intermédiaire de l’Institut et du traitement de ces données, l’agent immobilier ne peut recueillir et traiter que des informations directement liées à l’exercice de la mission à l’occasion de laquelle la consultation est demandée. Explicatif de l’article n° 7 :
Cet arrêté impose en effet l’obligation d’établir un contrat écrit et réglemente le contenu de ce contrat. Il n’est cependant applicable qu’aux contrats conclus avec un consommateur. Art. 9 Lorsqu’un projet de convention qu’il propose à son commettant potentiel comporte un mandat, l’agent immobilier est tenu de le stipuler de manière claire et apparente. Explicatif de l’article n° 9 :
Le terme « mandat » est fréquemment et indistinctement utilisé par maintes agences immobilières pour qualifier une convention de mission de recherche, que celle-ci prévoie ou non la possibilité pour l’agence de conclure une convention au nom et pour le compte du commettant (c’est la raison pour laquelle une définition du terme « mandat » est fournie à l’article 2, pour l’application du présent code). La stipulation distincte d’une clause de mandat par rapport aux autres dispositions de la convention a pour but d’éviter toute confusion dans l’esprit des parties.
Loin de rendre l’agent immobilier généralement responsable de l’état des biens qu’il commercialise ou gère, ni de lui en donner la garde, la présente disposition a pour seul objectif de lui rappeler d’agir « en bon père de famille » : par exemple, de bien refermer la porte d’entrée. Art. 15 Même lorsqu’il est informé de la décision du commettant de mettre fin à sa mission, l’agent immobilier exécute ses obligations contractuelles ou statutaires jusqu’au terme de sa mission.
Art. 18 L’agent immobilier doit respecter le droit ou le choix des commettants et de leurs cocontractants lorsqu’il s’agit de faire appel aux services d’un professionnel, tel un expert, un notaire, un entrepreneur, sans préjudice des conseils qu’il prodiguerait à ses commettants et de ses habilitations contractuelles ou statutaires. Explicatif de l’article n° 18 :
Art. 21 Les annonces qu’il publie et qui sont visibles du public doivent faire clairement apparaître qu’elles émanent d’un agent immobilier. Sans préjudice de l’article 20, dans l’affichage, sur les panneaux d’information ou tout autre moyen promotionnel qu’il utilise ou auquel il fait appel, l’agent immobilier fait au moins mention de son nom ou de sa dénomination commerciale. CHAPITRE VIII - L’agent immobilier dans ses rapports avec ses confrères
Art. 27 L’agent immobilier ne peut réclamer d’honoraires, de défraiements ou d’indemnisation qui n’aient été légalement ou conventionnellement admis. Explicatif de l’article n° 27 :
Art. 33 L’agent immobilier délivrera quittance de toute somme, valeur ou effet versé entre ses mains ou celles de ses préposés. CHAPITRE XI - L’agent immobilier et le devoir de discrétion
Art. 37 L’agent immobilier stagiaire suivra les formations que l’Institut organise ou lui impose. CHAPITRE XIII - Conflits d’intérêts – Incompatibilités - Bienséance
Art. 42 L’agent immobilier détenteur d’une fonction au sein de l’Institut ne peut arguer de celle-ci dans le but de contraindre une personne à contracter avec lui ou un tiers. CHAPITRE XIV - L’agent immobilier et l’Institut
Art. 44 Dans le cadre de l’instruction d’un dossier disciplinaire ouvert à son encontre, et après avoir été informé des manquements qui lui sont reprochés, l’agent immobilier est tenu de transmettre aux organes compétents de l’Institut toutes les informations et tous les documents qui lui sont demandés, dans la mesure où ces informations et documents sont en rapport direct avec les manquements qui lui sont reprochés, pour permettre à ces organes d’exercer leurs compétences légales. B. OBLIGATIONS SPECIFIQUES DE L’AGENT IMMOBILIER COURTIER CHAPITRE I - L’agent immobilier courtier dans ses rapports avec le commettant
Cette disposition contribue à l’amélioration de l’image de la profession : elle tend à éviter que des évaluations sans commune mesure avec une valeur de référence (vente de gré à gré, vente publique, valeur de convenance) soient sciemment avancées ou promises par un agent immobilier dans le seul but d’obtenir une commercialisation. Art. 46 L’agent immobilier courtier a l’obligation d’exprimer à son commettant des réserves au sujet du prix que ce dernier estimerait ou entendrait obtenir dans le cadre d’une évaluation ou d’une commercialisation de son bien si ce prix est, à sa connaissance, manifestement disproportionné à la hausse ou à la baisse par rapport à la valeur du bien ou au prix susceptible d’être obtenu dans le cadre d’une commercialisation.
Art. 51 Sur le plan disciplinaire, l’agent immobilier courtier n’est pas responsable de la solvabilité des amateurs qu’il présente au commettant et de la manière dont ces personnes respectent leurs engagements à l’égard de ce dernier, sauf si les carences ou manquements constatés, selon le cas : - ont été sciemment celés par l’agent immobilier courtier, - ou ont résulté d’un acte ou d’une abstention contraire au contenu de ses obligations contractuelles, - ou ont résulté d’un acte délictueux ou quasi-délictueux ayant généré sa responsabilité civile. CHAPITRE II - L’information sur les biens
Elle constitue un rappel d’un principe élémentaire de droit : en principe, le mandant est directement engagé par son mandataire dans les limites du mandat. Lorsqu’un agent immobilier, disposant du pouvoir de conclure au nom et pour le compte de son commettant, le fait en soumettant l’effectivité de la convention concernée à l’accord du commettant, c’est comme si le commettant lui-même s’engageait…tout en affirmant qu’il exécutera le contrat s’il le veut bien. Ce faisant, comme l’affirme la jurisprudence, le commettant ne s’engage en réalité pas. Cette situation, contraire à l’ordre public, peut entraîner l’annulation d’office de la convention conclue.
Art. 64 L’agent immobilier courtier ne peut sciemment entamer la commercialisation d’un bien faisant l’objet d’une mission réalisée à titre exclusif par un confrère, et encore en cours. Il ne peut non plus sciemment entamer, à titre exclusif, la commercialisation d’un bien lorsqu’un confrère dispose d’une mission non-exclusive y afférente, et encore en cours. Explicatif de l’article n° 64 :
Art. 68 L’agent immobilier courtier, lui-même ou par personne interposée, ne peut, quant à un bien pour lequel il s’est vu confier une mission, manœuvrer aux fins de devenir cocontractant de son commettant, que ce soit ou non via un mécanisme d’option cessible. Toutefois, il peut proposer ouvertement de devenir cocontractant de son commettant, à la condition qu’il renonce à poursuivre la mission relative au bien concerné et que les intérêts légitimes de son commettant ne soient pas lésés. Explicatif de l’article n° 68 :
Elle impose cependant une obligation de transparence et un choix : commercialiser ou se porter contrepartie, et établit, pour cette dernière hypothèse, des soupapes de sécurité en faveur du commettant. C. OBLIGATIONS SPECIFIQUES DE L’AGENT IMMOBILIER ADMINISTRATEUR DE BIENS CHAPITRE I - Dispositions communes à tous les agents immobiliers administrateurs de biens
Art. 76 L’agent immobilier administrateur de biens ne peut passer commande de fournitures ou de services avec des personnes avec lesquelles il a un lien familial ou juridique, sauf autorisation ou ratification du commettant dûment informé de ce lien. Explicatif de l’article n° 76 :
Art. 84 L’agent immobilier régisseur ne peut effectuer d’opérations financières impliquant le commettant après l’échéance de sa mission, à moins de justifier d’une dérogation du commettant, et sous réserve de l’application de dispositions légales plus contraignantes. D. DISPOSITIONS FINALES Art. 85 A moins qu’une formalité écrite ne soit expressément imposée en vertu d’une disposition légale, les obligations prévues en vertu du présent code à charge de l’agent immobilier en matière d’information du commettant ou des tiers ne requièrent pas l’obligation de constituer un écrit.
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References: Art. 4

Art. 5

Art. 7
 Art. 9
 Art. 15

Art. 18

Art. 21

Art. 27

Art. 33

Art. 37

Art. 42

Art. 44
 Art. 46

Art. 51

Art. 64

Art. 68

Art. 76

Art. 84
 Art. 85