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Timestamp: 2018-03-20 17:53:56+00:00

Document:
Art. 139a OJ; art. 10 CEDH. Révision en raison d'une violation du droit à la liberté d'expression constatée par les organes de la CEDH.
Conditions du motif de révision de l'art. 139a OJ (consid. 2). Rapport de l'art. 139a OJ avec l'art. 50 aCEDH (consid. 3).
Portée du droit à la liberté d'expression à l'égard des prétentions en cessation d'actes de concurrence: sous l'angle de l'art. 10 CEDH est admissible l'interdiction judiciaire d'affirmations qui portent préjudice à la position dans la concurrence des vendeurs d'un produit, pour autant que la mesure soit nécessaire et qu'elle respecte le principe de la proportionnalité (consid. 4).
ATF: 123 I 283, 120 II 76, 116 II 357
Article: art. 10 CEDH, Art. 139a OJ, Art. 292 StGB, Art. 403 ZPO suite... , Art. 9 Abs. 1 lit. a UWG, Art. 6 und 8 EMRK, Art. 41 EMRK, Art. 10 Abs. 2 EMRK, Art. 2 und Art. 3 lit. a UWG

References: art. 10
 art. 10
 Art. 139
 Art. 292
 Art. 403
 Art. 9
 Art. 6
 Art. 41
 Art. 10
 Art. 2
 Art. 3