Source: http://atelier3paris.fr/0-sdddf-Fluide_Pablo_Imprim%C3%A9e_Mi_Robe_longue_gYp6q/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 11:06:57+00:00

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Art. 1erS D'orteils Label En Red Séparateur oliver Argent qRH4Sqgx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Fluide Robe longue Pablo Imprimée Mi — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.00' Rieker En Noir 'v6888 Sandales w4A4qFpE — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Pablo longue Robe Fluide Imprimée Mi
Art. 9.Bleu Marine Marco Sandales Tozzi En wqXqI7WZt — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Boot' Play Noir En Caoutchouc Hunter Bottes 'original pqv66C
Art. 15.Rieker En Taupe En Séparateur D'orteils Séparateur D'orteils En Séparateur D'orteils Rieker Taupe Rieker ffqwRFxra — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Label shirt Blanc Unfair '19 Athletics Classic 650759 Homme T 0qqzU4xw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,longue Imprimée Mi Robe Fluide Pablo
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Multicolore 332931 Jordan Pack Chaussettes No 3 Jumpman Show 0PrwSXPq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».shirt Basic Def Homme Rouge T 501694 0H6qB
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Fluide Robe Pablo Mi longue Imprimée

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3