Source: http://vinadele.com/cgv.php
Timestamp: 2018-07-16 00:30:30+00:00

Document:
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE VINADELE.COM
Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par VINADELE auprès des particuliers (clients acheteurs non professionnels) désireux d'acquérir les produits présentés sur son site. Toutes autres conditions n'engagent VINADELE qu'après confirmation écrite de sa part. Toute confirmation de commande vaut acceptation sans réserve de l'intégralité des présentes conditions de vente. Les produits présentés sur son site sont proposés à la vente par VINADELE, dans la limite de ses stocks disponibles, pour la France métropolitaine. Un accord préalable de VINADELE est nécessaire pour toute autre destination. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par VINADELE, les modifications étant alors applicables à toutes commandes qui leur sont postérieures. Le client acheteur doit par conséquent vérifier les données du site et les conditions de vente de VINADELE avant chaque validation de commande. Le client acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document dès lors qu'il souhaite passer commande sur le site de VINADELE. Le client acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par VINADELE constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Article 2 ArticleCommande
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, VINADELE peut fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalents. Ses offres étant valables sous réserve de disponibilités également chez ses fournisseurs, VINADELE s'engage à informer le client acheteur par courriel dans les huit jours francs et à lui indiquer un délai d'attente pour une réception de ce produit en cas d'indisponibilité après passation de sa commande. En cas d'indisponibilité partielle des produits, VINADELE pourra éventuellement scinder la commande. Mais les produits disponibles pourront aussi être envoyés lorsque l'ensemble des autres produits seront disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, notamment du fait d'un fournisseur de VINADELE, le client acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit un remboursement par chèque dans les 30 jours de son versement, soit d'attendre la disponibilité et la livraison des produits.
2-2 : modalités de la commande
La validation du client acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d'une signature manuscrite (Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique). La vente est réputée conclue après encaissement intégral du prix. VINADELE se réserve toutefois le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou tout autre contentieux.
Toute question du client relative à sa commande doit être adressée par message électronique à l'adresse proposée par VINADELE sous la rubrique « contact ».
La commande passée sur le site VINADELE est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de huit (8) jours francs. A partir du moment où le client acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente ainsi que les prix, les volumes et quantités des produits proposés à la vente qu'il a commandés. La commande du client acheteur devra être confirmée par VINADELE par l'envoi d'un courriel. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi de ce courriel de confirmation et l'encaissement de l'intégralité du prix. VINADELE recommande au client acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique. Conformément aux dispositions de l'article L. 114-1 du Code de la consommation, le récapitulatif de la commande précise la date limite de livraison. En cas de dépassement de la date limite de livraison de plus de huit (8) jours, non justifié par un cas de force majeure, le client acheteur pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente.
Les prix figurant sur le site de VINADELE sont indiqués en euro, hors frais de livraison et frais techniques éventuels qui seront indiqués avant la validation de la commande. Les prix figurant sur la commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après la commande, ils ne pourront en aucun cas être modifiés. De même si les prix augmentent, ils resteront fixés au prix du jour de la commande. Les prix sont exprimés sans taxe. La TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B modifié par la Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 18 (V) du code général des impôts. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Quelque soit le mode de règlement choisi par le client acheteur, le paiement de la totalité du montant de la commande ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues à Vinadele. Le règlement des achats s'effectue en Euros par virement ou par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France à l'ordre de Vinadele. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dés réception.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client acheteur à la commande. Il doit vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il a fournis. Tant que l'intégralité des éléments demandés par Vinadele, ainsi que le règlement de la commande, n'auront pas été reçus, la commande ne sera pas préparée et dans ce cas, aucun retard de livraison ne pourra être opposé à Vinadele. Les délais de livraison sont donc à considérer une fois la commande ainsi validée. Ils sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Tout retard de livraison supérieur à sept (7) jours doit être signalé par le client acheteur afin que VINADELE puisse diligenter une enquête auprès du transporteur. Les délais d'enquête peuvent varier de une à trois semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l'enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement au lieu de livraison prévu. Durant cette période d'enquête, aucun remboursement, avoir, ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué. De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à VINADELE. Sont considérés comme cas de force majeurs ou événements exceptionnels par la loi, les « lock-out », grève, arrêt de travail total ou partiel chez VINADELE ou chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, etc? le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra le client acheteur au courant en temps opportun des cas et des événements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. Si trois (3) mois après la date présumée de livraison et sans appel et/ou email du client acheteur indiquant la non-réception de la marchandise commandée, Vinadele considèrera la livraison effectuée, aucune réclamation n'étant alors recevable pour non réception de sa commande.
Sauf convention expresse et contraire, Vinadele choisit librement le transporteur. Si tout ou partie des adresses de livraison s'avèrent incorrectes obligeant Vinadele à retourner les commandes dans son entrepôt, le client acheteur en supportera toutes les conséquences (retard de livraison, éventuelles répercussions sur le coût du transport).Vinadele supporte les risques liés au transport jusqu'à la livraison, c'est-à-dire jusqu'à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l'accepte, à condition que le client acheteur vérifie les marchandises lors de la réception en présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de transport ou lettre de voiture, les réserves observées selon la procédure ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport, notamment perte, détérioration ou vol, sont à la charge du client acheteur si celui-ci était un professionnel. La livraison doit être refusée par le destinataire si le colis ou la marchandise sont abimés, manquants ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d'avarie, des réserves écrites précises et détaillées doivent être émises par le destinataire sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou celle de son employé (Les réserves telles que « sous réserve de contrôle au déballage » n'ont aucune valeur). Le client acheteur doit ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé réception reprenant les réserves dans les trois jours francs suivant la livraison. La marchandise acceptée sans réserve par le client acheteur ou le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours francs, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra alors être prise en charge par Vinadele et sa responsabilité ne saurait être engagée.
Article 6 Réclamations, garanties, retour
Toute réclamation doit être adressée par message électronique à l'adresse proposée par VINADELE sous la rubrique « contact ».Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur références erronées par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise, sans négliger si nécessaire et conformément à l'article 5 des présentes conditions générales de vente, les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit de réclamation du client acheteur cessera d'être acquis. Tout retour de marchandise nécessite dans ce cas l'accord préalable de Vinadele.
A défaut d'accord de retour, la marchandise sera retournée, aux frais, risques et périls du client acheteur, tous frais de transport, de stockage, de manutention restant à sa charge. Le client acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de cinq jours francs pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez Vinadele. Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture. Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires accompagné de tous les documents, bon de garantie éventuel (non rempli), notices, etc. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aurait été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé. Conformément à l'article 4 du Décret n°78-464 du 24 mars 1978 en application de l'article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la lutte contre les clauses abusives sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur à le garantir contre les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le client acheteur est expressément informé que Vinadele n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de son site, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le client acheteur. Les marchandises commercialisées en tant que revendeur par Vinadele suivent le régime de garantie du fabricant. Le fait d'une réclamation ne délie nullement le client acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Le remboursement ou les avoirs éventuels s'établissent à réception des marchandises dont le litige a été dûment constaté et accepté par Vinadele. Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelque raison que ce soit sont à la charge exclusive du client acheteur. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Les produits confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou personnalisés, marquage, dessin, broderie ou toute marchandise entrant dans le cadre de l'article L121-20-2 modifié par l'ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du Code de la consommation, ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Le client acheteur dispose cependant d'un droit de rétractation prévu par la loi dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison des produits. Les produits devront alors être retournés au siège de Vinadele dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les huit (8) jours de la livraison. Les sommes versées par le client acheteur, frais de livraison inclus, lui seront intégralement remboursées par virement bancaire sur le compte indiqué à cet effet par lui ou par chèque bancaire dans un délai maximum d'une (1) à trois (3) semaines qui commence à courir à compter de l'exercice de la faculté de rétractation. Les frais occasionnés à Vinadele pour ce retour pourront néanmoins être imputés au client acheteur.
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique applicable aux sites de vente de boissons alcoolisées sur Internet, qui dispose que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, le client acheteur s'engage à certifier qu'il a l'âge légal requis en cochant la case adaptée lors de son arrivée sur le site Internet www.vinadele.com et lorsqu'il passe commande.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées au client acheteur et nécessaires au traitement de sa commande sont destinées seulement à un usage interne de Vinadele. Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
En cas de non respect de l'une de ses obligations par le client acheteur, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard du client acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Vendeur est autorisé à réclamer au client acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.
Article 10 Non validation partielle
Article 11 Droit applicable et tribunaux compétents
A défaut d'accords amiables qui seront toujours privilégiés par Vinadele, les litiges pouvant résulter de l'application des présentes CGV seront soumis au droit français et aux Tribunaux du siège social de Vinadele. S'agissant des commandes à destination de CLIENTS ayant passé commande depuis l'étranger, tout litige survenu dans le cadre de l'exécution ou de l'interprétation des présentes sera porté devant les juridictions compétentes en vertu des directives et règlements de l'Union Européenne.
Article 12 Acceptation du client acheteur
Toute commande sur le site Internet de Vinadele emporte de la part du client acheteur adhésion et acceptation pleines et entières des présentes CGV.
Article 13 Coordonnées de la société Vinadele
Siège social : « Bois Saint Vicq »
Tel . : (33)+681360215 (33)+681360215
Email : Adeb24@aol.com
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References: l'article 293
 art. 18
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 35
 art. 1