Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5738-PGP.html?identifiant=BOI-BAREME-000006-20130703
Timestamp: 2019-07-17 17:31:33+00:00

Document:
5738-PGPBAREME - IF - Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation2
BOI-BAREME-000006-20130703
2013-07-03T12:11:49.000+02:002014-02-12T14:42:40.000+01:00
En application des dispositions de l'article 1414 A du CGI, les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414 du CGI , dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417 du CGI (cf. II-A § 50), sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 du CGI diminué d'un abattement (cf. II-B § 60).
/bofip/5738-PGP.html?identifiant=BOI-BAREME-000006-20130703

References: l'article 1414
 l'article 1414
 l'article 1417
 § 50
 l'article 1417
 § 60