Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/chambre/seance-387/journaux
Timestamp: 2020-01-23 16:46:51+00:00

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Journaux no 387 - 26 février 2019 (42-1) - Chambre des communes du Canada
— no 421-03144 au sujet de la transplantation d'organes. — Document parlementaire no 8545-421-138-18;
— no 421-03145 au sujet des ressources gazières et pétrolières. — Document parlementaire no 8545-421-67-11.
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Holland (Ajax), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.
(Division No. 996 -- Vote no 996)
POUR : 166, CONTRE : 111
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que, relativement au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
(Division No. 997 -- Vote no 997)
POUR : 166, CONTRE : 120
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements;
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 11 et 13 à 27).
Motion no 1 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 2 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 3 de Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington), appuyée par M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-83, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 2, de ce qui suit :
cation du paragraphe 29.01(2), de l’alinéa 37.3(1)b) ou des articles 37.4 ou 37.8, que le délinquant doit demeurer dans une
Motion no 4 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 4.
Motion no 5 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 6 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 6.
Motion no 7 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 8 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 8.
Motion no 9 de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé), — Que le projet de loi C-83, à l'article 10, soit modifié :
a) par suppression des lignes 26 à 32, page 8;
b) par substitution, aux lignes 1 à 3, page 9, de ce qui suit :
(3) Avant de prendre toute décision au titre du présent article, le directeur du pénitencier rend visite au détenu.
(4) Le directeur du pénitencier tient un registre des circonstances entourant toute situation où, pour des impératifs de sécurité, la visite n'a pas eu lieu en personne ou s'est déroulée par le guichet de la porte de la cellule.
(5) Au plus tard un jour ouvrable après le jour où il prend une décision au titre du présent article, le directeur du pénitencier avise oralement le détenu de la décision et de ses motifs et, au plus tard deux jours ouvrables après le jour où la décision a été prise, il communique au détenu ces motifs par écrit.
Motion no 10 de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé), — Que le projet de loi C-83, à l'article 10, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 12 à 19, page 9, de ce qui suit :
agréé fournit des avis au comité constitué en vertu du paragraphe (3).
(2) Le professionnel de la santé agréé qui fournit les avis doit être un professionnel de la santé agréé principal
b) par substitution, aux lignes 25 et 26, page 9, de ce qui suit :
directeur du pénitencier afin de rendre des déci-
c) par substitution, aux lignes 28 à 32, page 9, de ce qui suit :
37.32 (1) Dès que possible après que le directeur du pénitencier ait décidé, en application du paragraphe 37.3(2), que les conditions d'incarcération du détenu dans l'unité d'intervention structurée ne doivent pas être modifiées conformément aux recommandations qui lui ont été faites par un professionnel de la santé agréé, le comité constitué en vertu
d) par substitution, aux lignes 37 à 40, page 9, de ce qui suit :
(2) Dès que possible après que le directeur du pénitencier ait décidé, en application de l'alinéa 37.3(1)a), que le détenu doit demeurer dans l'unité d'intervention structurée, le comité
Motion no 11 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 10.
Motion no 13 de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé), — Que le projet de loi C-83, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 7, page 6, de ce qui suit :
Motion no 14 de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé), — Que le projet de loi C-83, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 37, page 7, de ce qui suit :
37.11 S’il croit que l’incarcération d’un détenu dans une unité d’intervention structurée a un effet préjudiciable sur la santé de celui-ci, notamment pour un des motifs ci-après, l’agent ou une personne dont les services ont été retenus par le Service réfère, de la manière prévue par règlement, le cas du détenu au secteur du Service chargé de la gestion des soins de santé :
a) le détenu refuse d’interagir avec les autres;
b) il commet des actes d’automutilation;
c) il présente des symptômes de surdose de drogue;
d) il présente des signes de détresse émotionnelle ou un comportement qui donne à penser qu’il a un urgent besoin de soins de santé mentale.
Motion no 15 de Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington), appuyée par M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-83, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 24, page 8, de ce qui suit :
c) dès que possible dans les circonstances prévues par
Motion no 16 de Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington), appuyée par M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-83, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 10, de ce qui suit :
aussi dans les cas prévus par règlement et tous les soixante
Motion no 17 de Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington), appuyée par M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-83, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 10, page 11, de ce qui suit :
37.6 (1) Le ministre nomme un ou plusieurs décideurs externes indépendants.
(2) Pour être nommé, l’intéressé doit avoir une connaissance des processus décisionnels administratifs en général. Toutefois, il ne peut, dans les cinq ans précédant la nomination, avoir été un agent ou une personne nommée au titre du paragraphe 6(1).
(3) Le décideur externe indépendant est nommé à titre inamovible pour un mandat renouvelable d’au plus cinq ans, sous réserve de révocation motivée par le ministre.
(4) Il exerce ses fonctions à temps plein ou à temps partiel.
37.61 Le décideur externe indépendant reçoit :
a) la rémunération que fixe le Conseil du Trésor;
b) conformément aux directives du Conseil du Trésor, une indemnité pour ses frais de déplacement et de séjour résultant de l’exercice de ses attributions hors de son lieu habituel, soit de travail, s’il est à temps plein, soit de résidence, s’il est à temps partiel.
37.7 (1) Le Service est tenu de fournir au décideur externe indépendant les renseignements pertinents dont il dispose pour permettre à celui-ci de prendre toute décision au sujet du détenu.
(2) Afin de prendre sa décision, le décideur externe indépendant peut demander à tout agent ou à toute personne dont les services sont retenus par le Service ou pour son compte :
a) de lui fournir les renseignements que l’agent ou la personne peut, selon lui, lui donner au sujet du cas du détenu;
b) de produire pour examen les documents ou objets qui, selon lui, se rapportent au cas du détenu et qui peuvent être en la possession de l’agent ou de la personne ou sous son contrôle.
(3) Le décideur externe indépendant renvoie au Service, dans les dix jours suivant la date à laquelle il prend sa décision, les documents ou objets contenant les renseignements visés au paragraphe (1) ou à l’alinéa (2)a) ou ceux produits au titre de l’alinéa (2)b) ainsi que toute copie.
37.71 (1) Avant de prendre toute décision à son sujet, le décideur externe indépendant fait parvenir au détenu, dans la langue officielle que choisit celui-ci, les documents contenant l’information pertinente, ou un résumé de celle-ci, autre que l’information fournie au décideur par le détenu.
(2) Le décideur externe indépendant peut, dans la mesure jugée strictement nécessaire, refuser la communication de renseignements au détenu s’il a des motifs raisonnables de croire que cette communication irait à l’encontre de l’intérêt public, mettrait en danger la sécurité d’une personne ou du pénitencier ou compromettrait la tenue d’une enquête licite.
37.72 Avant de prendre toute décision à son sujet, le décideur externe indépendant veille à ce que le détenu ait l’occasion de lui présenter ses observations par écrit.
37.73 Afin de prendre toute décision à son sujet, le décideur externe indépendant peut communiquer avec le détenu.
37.74 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le décideur externe indépendant est tenu au secret en ce qui concerne les renseignements dont il prend connaissance dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale.
(2) Il peut communiquer les renseignements visés au paragraphe (1) dans le cadre de l’exercice de ces attributions.
37.75 En ce qui concerne les questions venues à sa connaissance dans l’exercice effectif, ou censé tel, des attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale, le décideur externe indépendant n’a pas qualité pour témoigner dans les affaires civiles ni ne peut y être contraint.
37.76 Le décideur externe indépendant bénéficie de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif, ou censé tel, des attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale.
37.77 Le décideur externe indépendant peut diffuser, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96g.1), notamment en les publiant, les renseignements, à l’exception des renseignements personnels, relatifs à ses décisions.
37.8 Trente jours après chacune des décisions prises en application de l’article 37.4 par le commissaire portant que le détenu doit demeurer dans l’unité d’intervention structurée, le décideur externe indépendant décide, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96g.1), si le détenu doit y demeurer.
37.81 Si le comité constitué en vertu du paragraphe 37.31(3) décide que le détenu doit demeurer dans l’unité d’intervention structurée ou que les conditions d’incarcération du détenu dans l’unité d’intervention structurée ne doivent pas être modifiées conformément à la recommandation qui lui est faite par le professionnel de la santé agréé au titre de l’article 37.2, le décideur externe indépendant décide, dès que possible, conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 96g.1), si le détenu doit demeurer dans l’unité ou si les conditions d’incarcération du détenu dans celle-ci soient modifiées.
37.82 (1) Un détenu ne peut demeurer dans une unité d’intervention structurée que si le décideur externe indépendant a des motifs raisonnables de croire, en application des articles 37.8 et 37.81, que la réintégration du détenu au sein de la population carcérale régulière, selon le cas :
a) mettrait en danger la sécurité du détenu ou de toute autre personne ou du pénitencier;
b) nuirait au déroulement d’une enquête pouvant mener à une accusation soit d’infraction criminelle, soit d’infraction disciplinaire grave visée au paragraphe 41(2).
(2) Dans la prise de sa décision, le décideur externe indépendant tient compte :
a) du plan correctionnel du détenu;
b) du bien-fondé de son incarcération dans ce pénitencier;
c) du bien-fondé de sa cote de sécurité;
d) de tout autre élément que le décideur juge pertinent.
37.83 (1) Si, pendant cinq jours consécutifs ou un total de quinze jours au cours d’une période de trente jours, le détenu incarcéré dans l’unité d’intervention structurée n’a pas passé au moins quatre heures par jour en dehors de sa cellule ou n’a pas, au moins deux heures par jour, interagi avec autrui, le décideur externe indépendant doit, dès que possible, déterminer si le Service a pris toutes les mesures utiles pour accorder au détenu les possibilités visées au paragraphe 36(1) et pour encourager celui-ci à s’en prévaloir.
(2) S’il détermine que le Service n’a pas pris toutes les mesures utiles, le décideur externe indépendant peut lui faire les recommandations au Service qu’il estime indiquées pour remédier à la situation.
(3) Si, dans les sept jours de la réception des recommandations, le Service n’a pas démontré qu’il a pris toutes les mesures utiles pour accorder au détenu les possibilités visées au paragraphe 36(1), le décideur externe indépendant ordonne au Service de retirer le détenu de l’unité d’intervention structurée et en avise l’enquêteur correctionnel, au sens de la partie III.
37.9 Le décideur externe indépendant peut, dans les circonstances réglementaires, prendre toute décision réglementaire ou procéder à tout examen réglementaire conformément aux modalités réglementaires.
37.91 (1) Le transfèrement d’un détenu dans une unité d’intervention structurée est effectué dans les cinq jours ouvrables suivant le jour où l’autorisation de transfèrement a été accordée. Jusqu’au transfèrement du détenu, le Service peut lui imposer des restrictions à ses mouvements et les articles 33, 35 à 37.4 et 37.81 à 37.83 s’appliquent à son égard, compte tenu des adaptations nécessaires, comme s’il était déjà incarcéré dans l’unité d’intervention structurée. Toutefois, seulement si les circonstances le permettent, la possibilité visée à l’alinéa 36(1)b) lui est offerte.
Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi : Que le projet de loi C-83, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 10, page 11, de ce qui suit :
[Traduction] « 37.7 (1) Le Service est tenu de fournir au décideur externe indépendant les renseignements pertinents dont il dispose pour permettre à celui-ci de prendre toute décision au sujet du détenu.
(3) Le décideur externe indépendant renvoie au Service, dans les dix jours suivant la date à laquelle il prend sa décision, les documents ou objets contenant les renseignements visés au paragraphe (1) ou à l’alinéa (2)a) ou ceux produits au titre de l’alinéa (2)b) ainsi que toute copie. »
Motion no 18 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 11.
Motion no 19 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 14.
Motion no 20 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 29.
Motion no 21 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 31.
Motion no 22 de Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington), appuyée par M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-83, à l’article 31, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 39, page 17, de ce qui suit :
g.1) concernant les attributions des décideurs externes indépendants, notamment concernant la prise de décisions par ceux-ci sur la question de savoir si les conditions d’incarcération de détenus dans l’unité d’intervention structurée doivent être modifiées ou si les détenus doivent demeurer dans une telle unité;
(2) L’article 96 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g.1), de ce qui suit :
g.2) concernant l’admission dans les unités de soins
Motion no 23 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 32.1.
Motion no 24 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 33.
Motion no 25 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 36.
Motion no 26 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 39.
Motion no 27 de M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que le projet de loi C-83 soit modifié par suppression de l'article 40.
(Division No. 998 -- Vote no 998)
POUR : 122, CONTRE : 162
En conséquence, les motions nos 2, 4 à 8, 11, 18 à 21 et 23 à 27 sont aussi rejetées par le même vote.
La motion no 1 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 9 de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé), — Que le projet de loi C-83, à l'article 10, soit modifié :
La motion no 9, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 999 -- Vote no 999)
POUR : 203, CONTRE : 83
En conséquence, les motions nos 10 et 13 à 16 sont aussi agréées par le même vote.
La motion no 1 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 17 de Mme Damoff (Oakville-Nord—Burlington), appuyée par M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-83, à l’article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 10, page 11, de ce qui suit :
La motion no 17, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1000 -- Vote no 1000)
POUR : 169, CONTRE : 117
En conséquence, les motions nos 3 et 22 sont aussi agréées par le même vote.
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.
(Division No. 1001 -- Vote no 1001)
POUR : 164, CONTRE : 122
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones), dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements.
Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River), appuyée par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River), appuyée par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le vote par appel nominal différé sur la motion M-194, inscrite au nom du député de Sault Ste. Marie, et sur la motion M-206, inscrite au nom du député de Newmarket—Aurora, prévus le mercredi 27 février 2019, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés, soient différés de nouveau jusqu'à immédiatement après la fin de la période prévue pour les questions orales de cette journée.
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River), appuyée par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), — Que le projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Projet de décret en vertu de l'article 8 de la Loi sur les télécommunications en donnant au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes des instructions en matière de politique (JUS-6068783), conformément à la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38, par. 10(1). — Document parlementaire no 8560-421-909-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence du revenu du Canada pour 2017 à 2018, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, par. 20. — Document parlementaire no 8560-421-1153-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport sur l'examen de la Loi canadienne sur les paiements, conformément à la Loi canadienne sur les paiements, L.R., 1985, ch. C-21, art. 49. — Document parlementaire no 8560-421-1152-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
À 19 h 43, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
En conséquence, à 20 h 13, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

References: l'article 78
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 29
 l'article 31
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 36
 l'article 39
 l'article 40
 l'article 10
 l'article 76
 l'article 76
 l'article 8
 l'article 32
 art. 49
 l'article 38
 l'article 24