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Timestamp: 2017-12-16 19:43:45+00:00

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1 COMMUNE DE BAVOIS RÈGLEMENT COMMUNAL SUR L ÉVACUATION ET L ÉPURATION DES EAUX
2 COMMUNE DE BAVOIS RÈGLEMENT SUR L ÉVACUATION ET L ÉPURATION DES EAUX I. DISPOSITIONS GENERALES Objet - Bases légales Article premier.- Le présent règlement a pour objet l évacuation et l épuration des eaux sur le territoire communal. Il est édicté en exécution des prescriptions fédérales et cantonales en matière de protection des eaux, dont l application est réservée. Planification Périmètre du réseau d égouts Art. 2.- La Municipalité procède à l étude générale de l évacuation et de l épuration des eaux ; elle dresse le plan général d évacuation des eaux (PGEE) soumis à l approbation du Département du territoire et de l environnement (ci-après : le Département) par l intermédiaire de la Direction générale de l environnement (ci-après : la DGE). Art. 3.- Le périmètre du réseau d égouts comprend l ensemble des fonds (bâtis ou non) classés en zone constructible selon le plan d affectation et, en dehors de cette zone, les fonds bâtis dont le raccordement au réseau public peut être raisonnablement exigé compte tenu du coût et de la faisabilité. Les fonds compris dans le périmètre ainsi défini sont dits «raccordables» par opposition aux fonds «non raccordables» sis à l extérieur dudit périmètre. Evacuation des eaux Art. 4.- Dans le périmètre du réseau d égouts, les eaux polluées, de nature à contaminer les eaux dans lesquelles elles seraient déversées, doivent être raccordées à la station d épuration centrale. Elles sont dénommées ci-après «eaux usées». Les autres eaux, non polluées, ne doivent pas parvenir à la station d épuration centrale. Elles sont appelées ci-après «eaux claires». Sont notamment considérées comme eaux claires : les eaux de fontaines; les eaux de refroidissement et de pompes à chaleur; les eaux de drainage; les trop-pleins de réservoirs; les eaux pluviales en provenance de surfaces rendues imperméables, telles que toitures, terrasses, chemins, cours, etc. 1
3 Si les conditions hydrogéologiques le permettent, les eaux claires doivent être infiltrées dans le sous-sol, après obtention d une autorisation du Département. Si les conditions locales ne permettent pas l infiltration, ces eaux peuvent être évacuées dans les eaux superficielles, via les équipements publics ou privés, après l obtention d une autorisation du Département. Si l augmentation de débit des eaux claires due aux constructions ne peut être supportée par le cours d eau eu égard aux rejets existants, des mesures de rétention peuvent être exigées au sein des constructions et de leurs aménagements extérieurs et faire l objet d une autorisation du Département. Champ d application Art. 5.- Le présent règlement s applique aux propriétaires, usufruitiers ou superficiaires de fonds raccordables. Les conditions d évacuation et de traitement des eaux en provenance de fonds non raccordables sont arrêtés par le Département et par les articles 21 et 22 ci-après. II. EQUIPEMENT PUBLIC Définition Art. 6.- L équipement public comprend l ensemble des installations nécessaires à l évacuation et à l épuration des eaux provenant des fonds raccordables. Il est constitué (cf. schéma annexé) : a) d un équipement de base comprenant la station centrale d'épuration et ses ouvrages annexes ainsi que les canalisations de transport, en principe hors zone constructible; b) d un équipement général comprenant les canalisations de concentration et leurs ouvrages annexes, en principe en zone constructible; c) d un équipement de raccordement comprenant les canalisations destinées à relier les divers biens-fonds à l équipement général. Propriété - Responsabilité Art. 7.- La commune est propriétaire des installations publiques d évacuation et d épuration; elle pourvoit, sous la surveillance de la Municipalité, à leur construction, à leur entretien et à leur fonctionnement réguliers. Dans les limites du Code des obligations, la commune est responsable des ouvrages qui lui appartiennent. Réalisation de l équipement public Art. 8.- La réalisation de l équipement public est opérée conformément au PGEE; elle fait l objet de plans soumis à enquête publique, qui font notamment distinction des ouvrages faisant partie de l équipement de 2
4 base, de l équipement général et de l équipement de raccordement. L équipement public est construit, selon les besoins, en une ou plusieurs étapes. Droit de passage Art. 9.- La commune acquiert à ses frais les droits de passage ou autres servitudes nécessaires à l aménagement et à l entretien des installations publiques. III. EQUIPEMENT PRIVE Définition Art L équipement privé est constitué de l ensemble des canalisations et installations reliant un bien-fonds à l équipement public (cf. schéma annexé). Le cas échéant, les installations de prétraitement et de relevage font également partie de l équipement privé. Propriété - Responsabilité Art L équipement privé appartient au propriétaire; ce dernier en assure à ses frais la construction, l entretien et le fonctionnement. Dans les limites du Code des obligations, le propriétaire est responsable des ouvrages qui lui appartiennent. Droit de passage Art Le propriétaire dont l équipement privé doit emprunter le fonds d un tiers acquiert à ses frais les droits de passage ou autres servitudes nécessaires à son aménagement et à son entretien. Lorsque la construction ou l entretien d un équipement privé nécessite des travaux de fouille sur le domaine public, le propriétaire doit préalablement obtenir l autorisation du service cantonal ou communal compétent. Prescriptions de construction Obligation de raccorder ou d infiltrer Art Les équipements privés sont construits en respectant les normes professionnelles et les prescriptions techniques du présent règlement (chapitre V ci-après), par un entrepreneur qualifié choisi par le propriétaire. Art Le propriétaire d un bâtiment compris dans le périmètre du réseau d égouts est tenu de conduire ses eaux usées au point de raccordement fixé par la Municipalité. Les eaux claires devront être infiltrées par l intermédiaire d une installation adéquate, après obtention des autorisations nécessaires. Si les conditions locales ne permettent pas l infiltration, elles seront conduites au point de raccordement fixé par la Municipalité, si nécessaire après rétention. Contrôle municipal Art La Municipalité fixe pour le surplus les délais et autres modalités de raccordement à l équipement public; elle procède au 3
5 contrôle des installations avant le remblayage des fouilles et peut exiger, à la charge du propriétaire, des essais d étanchéité. La Municipalité peut accéder en tout temps aux équipements privés pour vérification. En cas de défectuosité dûment constatée, elle en ordonne la réparation ou, au besoin, la suppression. Reprise Adaptation du système d évacuation Art Si des ouvrages faisant partie de l équipement privé font ultérieurement fonction d équipement public, la commune procède à leur reprise, en cas de désaccord, pour un prix fixé à dire d expert. Art Lors de l entrée en vigueur du présent règlement, les propriétaires d équipements privés évacuant de manière non différenciée leurs eaux usées et leurs eaux claires, sont tenus de réaliser à leur frais, des évacuations conformes à l article 4; le cas échéant, dans un délai fixé par la Municipalité. IV. PROCÉDURE D AUTORISATION Demande d autorisation Art Aucun travail ne peut être commencé sans l autorisation de la Municipalité. Avant de construire son équipement privé et de le raccorder à une canalisation publique, le propriétaire présente à la Municipalité une demande écrite d autorisation, signée par lui ou par son représentant. Cette demande doit être accompagnée d un plan de situation au format A4 au minimum, extrait du plan cadastral et indiquant le diamètre intérieur, la pente, la nature et le tracé des canalisations, ainsi que l emplacement et la nature des ouvrages spéciaux (grilles, fosses, ouvrages d infiltration, de rétention, chambres de visite, séparateurs, stations de pompage, etc.). Le propriétaire doit aviser la Municipalité de la mise en chantier. La Municipalité vérifie l adéquation du mode d évacuation, sur la base du PGEE. Elle peut exiger un essai d infiltration. A la fin du travail et avant le remblayage de la fouille, le propriétaire est tenu d aviser la Municipalité, afin qu elle puisse procéder aux constations de la bien facture des travaux et en particulier de la parfaite séparation des eaux; si le propriétaire ne respecte pas cette condition, la fouille est ouverte une nouvelle fois, à ses frais. Un exemplaire du plan d exécution avec toutes les indications mentionnées ci-dessus, mis à jour et comportant les cotes de repérages, est remis par le propriétaire à la Municipalité après l exécution des travaux et ceci avant la délivrance du permis d habiter. Eaux artisanales ou industrielles Art Les entreprises artisanales ou industrielles doivent solliciter du Département l octroi d une autorisation spéciale pour déverser leurs eaux usées dans la canalisation publique, que le bâtiment soit ou non 4
6 déjà raccordé à l équipement public. Les entreprises transmettront au Département, par l intermédiaire de la Municipalité, le projet des ouvrages de prétraitement pour approbation. Transformation ou agrandissement Epuration des eaux hors du périmètre du réseau d égout Art En cas de transformation ou d agrandissement d immeubles, d entreprises industrielles, de modification du système d évacuation des eaux usées ou de la nature de celles-ci, les intéressés doivent se conformer à la procédure des articles 18 et 19. Art Lorsque la Municipalité estime qu une construction, génératrice d eaux usées, est située hors du périmètre du réseau d égout, donc non raccordable à la station d épuration centrale, elle transmet au Département une demande pour l assainissement des eaux usées de cette construction. Le dossier de demande comporte un plan cadastral de la construction avec les coordonnées géographiques, un extrait de la carte nationale au 1: localisant la construction et les cours d eaux voisins, avec les canalisations y aboutissant, ainsi qu une description du système d épuration et de l exutoire existants. Il sera également précisé l importance des eaux usées (résidence principale, résidence secondaire, nombre de pièces habitables, nombre d habitants). Si des transformations ou un agrandissement sont envisagés, les indications fournies porteront également sur l état après la réalisation des travaux. Dans un tel cas, ou lorsqu une nouvelle construction est projetée, la Municipalité prendra préalablement contact avec le Service en charge de l aménagement du territoire, afin de définir la procédure à suivre. Obtention de l autorisation cantonale pour une épuration individuelle Art Lorsque, selon l article 21, le Département reçoit une demande, celui-ci vérifie tout d abord que la construction concernée se situe hors du périmètre du réseau d égouts. Le cas échéant, cette instance détermine la marche à suivre en vue de l obtention de l autorisation cantonale requise pour la réalisation et l exploitation d une installation d épuration. L étude, la réalisation et l exploitation des installations d épuration, situées hors du périmètre du réseau d égouts, sont à la charge du propriétaire. Eaux claires Art Les eaux claires ne doivent pas être traitées par les installations d épuration des eaux usées. Elles doivent être évacuées selon les dispositions de l article 4. Les eaux usées traitées ne doivent pas être évacuées dans le sous-sol par un ouvrage servant également à l évacuation des eaux claires. Octroi du permis de construire Art La Municipalité ne peut délivrer de permis de construire, dans les cas prévus aux articles 21 et 22, avant l octroi de l autorisation du Département. 5
7 V. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Construction Art Pour tenir compte du gel et des charges dues au trafic, les canalisations se trouvant à l extérieur des bâtiments sont posées à un mètre de profondeur au moins, faute de quoi toutes les précautions techniques sont prises pour assurer leur fonctionnement et leur stabilité. Les canalisations d eaux usées doivent être placées à une profondeur plus grande que celles des conduites du réseau d eau potable pour empêcher une pollution éventuelle de ces dernières. Conditions techniques Art Pour les eaux usées, les canalisations sont réalisées en un matériau répondant aux normes d étanchéité en vigueur. Pour les eaux claires, le choix du matériau se fait en fonction des conditions locales. Le diamètre minimum est de 15 cm pour les eaux usées et de 15 cm pour les eaux claires. La Municipalité fixe les conditions techniques de raccordement. Des chambres de visite de 80 cm de diamètre au minimum sont créées en tête de l équipement privé. Des chambres de visite communes, eaux claires et eaux usées, même avec séparation intérieure, ne sont pas autorisées. Raccordement Art Le raccordement de l équipement privé doit s effectuer sur les canalisations publiques dans les chambres de visite de 80 cm de diamètre au minimum, existantes ou à créer, ou par pièces spéciales posées sur la canalisation publique. Le raccordement doit s effectuer par-dessus la canalisation publique et y déboucher dans le sens de l écoulement. L article 18 demeure réservé. Eaux pluviales Art En limite des voies publiques ou privées, les eaux de surfaces doivent être récoltées et infiltrées, voire conduites aux canalisations privées ou publiques d eaux claires, selon les modalités, et à un emplacement approuvés par la Municipalité. Les raccordements privés amenant directement ou indirectement les eaux de surface à la canalisation publique doivent être munis d un sacdépotoir avec grille, d un type admis par la Municipalité. Prétraitement Art Les propriétaires de bâtiments dont les eaux usées ne peuvent, en raison de leur qualité, être dirigées sans autre vers les installations collectives d épuration, sont tenus de construire, à leurs frais, une installation de prétraitement conforme aux prescriptions du Département. En cas de transformation ou d agrandissement ultérieur du bâtiment, 6
8 celle-ci est adaptée le cas échéant aux caractéristiques nouvelles du bâtiment et à l évolution de la technique. Artisanat et industrie Art Les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques des eaux résiduaires provenant d exploitations artisanales ou industrielles doivent correspondre en tout temps aux exigences de l ordonnance sur la protection des eaux, ainsi qu aux prescriptions particulières du Département. Les eaux usées dont la qualité, la quantité ou la nature sont susceptibles de perturber le fonctionnement des installations d évacuation et d épuration sont soumises à un traitement approprié avant leur introduction dans une canalisation publique. La Municipalité ou le Département peut requérir, aux frais du propriétaire, la construction d installations spéciales de rétention, d épuration ou de désinfection des eaux usées provenant de bâtiments évacuant à la canalisation publique des eaux usées susceptibles de représenter des inconvénients ou des dangers pour l hygiène ou la santé publique. Toute modification de programme ou de procédé de fabrication ayant une incidence sur les caractéristiques (quantité ou qualité) des eaux résiduaires déversées, est annoncée au Département et à la Municipalité qui font procéder, le cas échéant, à des analyses aux frais de l exploitant. Le Département prescrit les mesures éventuelles à prendre. Plan des travaux exécutés (artisanat et industrie) Contrôle des rejets (artisanat et industrie) Cuisines collectives et restaurants Ateliers de répara tions des véhicules, carrosseries, places de lavage Art Un exemplaire des plans des travaux exécutés est remis par le propriétaire à la Municipalité et au Département. Les différents réseaux d eaux claires, d eaux usées ménagères, d eaux sanitaires, d eaux artisanales ou industrielles, doivent figurer sur ces plans ainsi que les installations de prétraitement avec leur évacuation. Un mémoire technique précisant la nature et la fonction de ces installations doit y être joint. Art Le Département ou la Municipalité peuvent en tout temps faire analyser et jauger les rejets aux frais de l exploitant. Sur demande, l exploitant peut être tenu de présenter une fois par an, un rapport de conformité aux lois et ordonnances fédérales et cantonales applicables en matière de rejets. Art Les eaux résiduaires des cuisines collectives (établissements publics ou privés, hospitaliers, entreprises et restaurants) doivent être prétraitées par un séparateur de graisses, conformément aux prescriptions du Département. Les articles 19 et 29 sont applicables. Art Les eaux résiduaires des ateliers de réparations de véhicules, des carrosseries et des places de lavage doivent être traitées conformément aux prescriptions du Département. Les articles 19 et 29 sont applicables. 7
9 Garages privés Art L évacuation des eaux des garages collectifs doit être conforme aux normes des associations professionnelles (SN Evacuation des eaux des biens-fonds) et aux prescriptions du Département. Pour les garages individuels ou familiaux, 2 cas sont en principe à considérer : a) l intérieur du garage est dépourvu de grille d écoulement : le radier doit être étanche et faire rétention en cas d écoulement accidentel d hydrocarbures. Les eaux de pluie récoltées par la grille extérieure doivent être infiltrées ou déversées dans la canalisation publique des eaux claires. b) l intérieur du garage dispose d une grille d écoulement : les eaux résiduaires récoltées par la grille doivent être déversées dans la canalisation publique des eaux usées, conformément aux directives de la Municipalité. S il n est pas possible d exclure un risque d écoulement depuis l intérieur du garage dans une grille extérieure d eaux claires, des mesures seront prises pour retenir une fuite accidentelle d hydrocarbures, par exemple à l aide d un dépotoir muni d un coude plongeant. Piscines Art La vidange d une piscine s effectue, après arrêt de la chloration pendant 48 heures au moins, dans une canalisation d eaux claires. Les eaux de lavage des filtres et de nettoyage de la piscine, avec des produits chimiques, sont conduites dans une canalisation d eaux usées. L installation éventuelle d un dispositif électrolytique (Cuivre / Argent) de traitement des eaux de piscine, à usage familial, est soumise à l adjonction d un prétraitement pour les eaux résiduaires issues du lavage des filtres. Pour ce type de dispositif, un contrat d entretien est exigé et une copie sera adressée à la DGE, section assainissement industriel. Contrôle et vidange Art La Municipalité contrôle la construction des installations particulières d épuration des eaux usées ménagères, tient à jour un répertoire et contrôle que leurs détenteurs soient au bénéfice d un contrat de vidange avec une entreprise spécialisée. La Municipalité contrôle également la construction et le bon fonctionnement des installations privées de relevage des eaux usées, qu elle peut soumettre à l obligation d un contrat d entretien. La Municipalité contrôle la construction des séparateurs d hydrocarbures et des séparateurs de graisses. Elle détermine la fréquence des vidanges en collaboration avec l exploitant et l entreprise de vidange spécialisée. La Municipalité signale au Département les cas de construction ou de dysfonctionnement graves des installations et ordonne les mesures propres à remédier à ces défectuosités. 8
10 Déversements interdits Art Il est interdit d introduire des déchets liquides ou solides, même broyés, dans les canalisations ; ceux-ci seront éliminés conformément à la réglementation en vigueur. Sont notamment concernés : les déchets ménagers ; les huiles et graisses ; les médicaments ; les litières d animaux domestiques ; les produits toxiques, infectieux, inflammables, explosifs ou radioactifs ; le purin, jus de silo, fumier ; les résidus solides de distillation (pulpes, noyaux) ; les produits dont les caractéristiques ou les quantités pourraient perturber le fonctionnement des canalisations (sables, lait de ciment, déchets solides d abattoirs et de boucheries, etc) ; les produits de vidange des dépotoirs, des fosses de décantation, des séparateurs de graisse et d essence, etc. Suppression des installations privées Art Lors du raccordement ultérieur d un équipement privé à l équipement public, les installations particulières d épuration sont mises hors service dans un délai fixé par la Municipalité. Ces travaux sont exécutés aux frais du propriétaire et ce dernier n a droit à aucune indemnité. Les installations de prétraitement doivent être maintenues. VI. TAXES Dispositions générales Art Les propriétaires d immeubles bâtis et raccordés aux installations collectives d évacuation et d épuration des eaux participent aux frais de construction et d entretien des dites installations en s acquittant : a) d une taxe unique de raccordement aux réseaux d évacuation des eaux usées et / ou claires (articles 41 et 43 ci-après) ; b) d une taxe annuelle d entretien des canalisations (article 44) ; c) d une taxe annuelle d épuration (article 45) ; d) d une taxe annuelle spéciale, cas échéant (article 46). La perception de ces contributions est réglée pour le surplus par une annexe qui fait partie intégrante du présent règlement. Taxe unique de raccordement EU+EC Art Pour tout bâtiment nouvellement raccordé directement ou indirectement aux canalisations publiques d eaux usées (EU) et d eaux claires (EC), il est perçu conformément à l annexe une taxe unique de raccordement. 9
11 Cette taxe est exigible du propriétaire, sous forme d acompte lors de l octroi de l autorisation de raccordement (articles 18 et 19, ci-dessus). La taxation définitive, acompte déduit, intervient dès le raccordement effectif. Taxe unique de raccordement EU ou EC Art Lorsqu un bâtiment nécessite exclusivement d être raccordé aux canalisations publiques d EC ou d'eu, la taxe de raccordement prévue à l article 41 et 43 est réduite aux conditions de l annexe. L article 41, alinéa 2 est applicable. Réajustement de la taxe unique de raccordement EU + EC Taxe annuelle d entretien des canalisations EU et/ou EC Taxe annuelle d épuration Art En cas de transformation, d agrandissement ou de reconstruction d un bâtiment déjà raccordé aux canalisations publiques d eaux usées et / ou claires, la taxe unique de raccordement EU+EC est réajustée aux conditions de l annexe. Art Pour tout bâtiment raccordé directement ou indirectement aux canalisations EU et / ou EC, il est perçu du propriétaire une taxe annuelle d entretien aux conditions de l annexe. Art Pour tout bâtiment dont les eaux usées aboutissent directement ou indirectement aux installations collectives d épuration, il est perçu du propriétaire une taxe annuelle d épuration aux conditions de l annexe. Tout propriétaire de bâtiment privé, individuel ou collectif a le droit d installer un ou des sous-compteurs pour justifier les quantités d eau n aboutissant pas aux installations collectives d épuration (bétail, arrosage, refroidissement, etc). Taxe annuelle spéciale Art En cas de pollution particulièrement importante des eaux usées, il est perçu une taxe annuelle spéciale auprès des intéressés. Elle est en particulier due par les exploitations dont la charge polluante en moyenne annuelle est supérieure à 100 EH en demande biochimique en oxygène (DBO), demande chimique en oxygène (DCO), phosphore ou matière en suspension et par celles qui sont dans l impossibilité de mettre en place un prétraitement adéquat (par exemple séparateurs à graisses pour les restaurants). La taxe annuelle spéciale est calculée en fonction du nombre d équivalent-habitants. Le montant de la taxe est fixé par la Municipalité en fonction des coûts d'épuration. En principe, la charge polluante est déterminée par l inventaire des eaux industrielles, sauf dans les cas spéciaux (hôtels, restaurants, écoles, etc) où elle est calculée selon les directives du VSA. Les services communaux en collaboration avec l Association intercommunale, tiennent à jour cet inventaire et procèdent à des contrôles. Les expertises demandées par le propriétaire sont à sa charge. Les propriétaires d immeubles soumis à la taxe annuelle spéciale peuvent être autorisés par la Municipalité à installer à leur frais une 10
12 station de mesure et d analyse de la charge polluante des eaux rejetées à l égout. Dans ce cas, la taxation est opérée en tenant compte de mesures relevées par la station ; les services communaux ou ceux de l Association intercommunale procèdent au contrôle et au relevé de cette station. Le montant total des taxes annuelles d épuration (article 45) et spéciales (article 46) à payer par une exploitation industrielle ou artisanale ne peut être supérieur au coût effectif d épuration de ses EU. Réajustement des taxes annuelles Bâtiments isolés - installations particulières Affectation - Comptabilité Art Les taxes annuelles prévues aux articles 44 à 46 font cas échéant l objet d un réajustement aux conditions de l annexe. Art Lors de la mise hors service d installations particulières et lorsque aucune taxe de raccordement n a été perçue, les contributions prévues dans le présent chapitre deviennent applicables au propriétaire. Art Le produit des taxes et émoluments de raccordement est affecté à la couverture des dépenses d investissement du réseau des canalisations communaux EU et EC. Le produit des taxes annuelles d entretien est affecté à la couverture des dépenses d intérêts, d amortissement et d entretien du réseau EU et EC. Le produit des taxes annuelles d épuration et spéciales est affecté à la couverture des frais qui découlent de l'épuration communale ou de l épuration par l Association intercommunale. Les recettes des taxes et émoluments prélevés au titre de l évacuation et de l épuration des eaux doivent figurer, dans la comptabilité communale, dans un décompte des recettes affectées. Exigibilité des taxes Art Le propriétaire de l immeuble au 1 er janvier de l année en cours est responsable du paiement des taxes prévues aux articles 44 à 46 au moment où elles sont exigées. En cas de vente d immeuble, ou de location (si celle-ci implique la prise en charge par le locataire de la location du ou des compteurs et la consommation d'eau et, par conséquent des taxes ci-dessus), le relevé peut être demandé à la commune et une facturation intermédiaire effectuée. VII. DISPOSITIONS FINALES ET SANCTIONS Exécution forcée Art Lorsque des mesures ordonnées en application du présent règlement ne sont pas exécutées, la Municipalité peut y pourvoir d office, aux frais du responsable, après avertissement. Ces frais font l objet d un recouvrement auprès du responsable ; la Municipalité fixe dans chaque cas le montant à percevoir et le communique au responsable, avec indication des voies de recours. La décision est susceptible de recours auprès du Tribunal Cantonal, Cour de droit administratif et public, conformément à la Loi sur la procédure 11
13 administrative (LPA). La décision ou taxe devenue définitive vaut titre exécutoire au sens de l article 80 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Hypothèque légale Art Le paiement des taxes, ainsi que le recouvrement des frais de mesures exécutées d'office en application de l'article 51, sont garantis par une hypothèque légale privilégiée, conformément à l article 74 de la loi sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP). L'hypothèque légale d'un montant supérieur à Fr. 1'000.- est inscrite au registre foncier. La réquisition d'inscription doit être déposée dans un délai d'un an dès la première décision fixant le montant de la créance, ou dès l'échéance si celle-ci est postérieure. En cas de recours, l'hypothèque est inscrite provisoirement sur la base de la décision attaquée. Recours Art Les décisions municipales sont susceptibles de recours : a) dans les trente jours, au Tribunal cantonal, cour de droit administratif et public, lorsqu il s agit de décisions prises en matière technique; b) dans les trente jours, à la Commission Communale de recours en matière d impôts lorsqu il s agit de taxes. Infractions Art Toute infraction au présent règlement ou à une décision d'exécution est passible d'amende jusqu'à Fr , et Fr en cas de récidive ou d'infraction continuée. La poursuite et le recours s exercent conformément à la loi sur les contraventions. La poursuite selon les lois cantonales ou fédérales est réservée. Réserve d autres mesures Art La poursuite des infractions en matière de protection des eaux contre la pollution est sans préjudice au droit de la commune d exiger la réparation du dommage causé par l auteur de l infraction. En particulier, l ensemble des frais liés au non-respect des conditions de déversement fixées aux articles 29 et 30 et relatif à l exploitation et à l entretien des installations communales ou intercommunales de collecte, d évacuation et d épuration des eaux usées sont à la charge des industries ou artisanats n ayant pas respectés lesdites conditions Art Le présent règlement abroge le règlement communal sur les égouts du 31 mai Art La Municipalité fixe la date d entrée en vigueur du présent règlement après adoption par le conseil général et l approbation par la Cheffe du Département du territoire et de l environnement. L article 94, alinéa 2 de la loi du 28 février 1956 sur les communes est réservé. 12
14 Adopté par la Municipalité, dans sa séance du 28 septembre 2015 Le Syndic La Secrétaire Olivier Agassis Carole Pose Adopté par le Conseil général, dans sa séance du 27 octobre 2015 Le Président Le Secrétaire : Claude Crausaz Bruno Joray Approuvé par la Cheffe du Département du territoire et de l environnement le 13
15 ANNEXE DEFINITION DES EQUIPEMENTS Rue principale Equipement public STEP Equipement de base (canalisations hors zone ou intercommunaux) Equipement général Equipement de raccordement STEP Equipement privé Limite zone constructible Rue secondaire Rue principale DGE / DIREV / ASS / AUR
16 COMMUNE DE BAVOIS ANNEXE AU REGLEMENT SUR L ÉVACUATION ET L ÉPURATION DES EAUX Il est perçu du propriétaire : 1. Article 41 En contrepartie du raccordement direct ou indirect des eaux usées et des eaux claires d un bâtiment existant au réseau communal d égouts publics, il est perçu du propriétaire une taxe unique de raccordement calculée au taux de 6 o/oo de la valeur d assurance incendie (valeur ECA) dudit bâtiment rapportée à l indice 100/1990. Lorsqu il s agit d une nouvelle construction, soumise à permis de construire, il est perçu du propriétaire une taxe unique de raccordement calculée au taux de 9 o/oo de la valeur ECA dudit bâtiment rapportée à l indice 100/1990. La taxation définitive intervient dès réception de la valeur communiquée par l ECA. La Municipalité est habilitée, en prenant pour référence le coût annoncé des travaux, à percevoir un acompte lors de la délivrance du permis de construire. Tout immeuble reconstruit après démolition complète et volontaire d immeubles préexistants est assimilé à un nouveau raccordement assujetti à la présente taxe. 2. Art. 42 La taxe unique est réduite de moitié pour les bâtiments ne déversant que des eaux claires dans le réseau communal. 3. Art. 43 Lorsque des travaux de transformation soumis à permis de construire ont été entrepris dans un bâtiment déjà raccordé, il est perçu du propriétaire un complément de taxe unique aux taux réduit de 4,5 o/oo, pris sur l entier de la différence entre les valeurs ECA d avant et d après les travaux, préalablement rapportées à l indice 100/1990. Tout bâtiment reconstruit après sinistre, ou démolition partielle d immeubles préexistants, est assimilée à un cas de transformation et assujetti au présent complément de taxe unique. Ce complément n est pas perçu : A. en cas de révision pure et simple de la police d assurance incendie, non accompagnée de travaux. B. Lorsqu il résulte une différence n excédant pas fr. 20'000.- entre les valeurs ECA d avant et d après les travaux, préalablement rapportées à l indice 100/1990.
17 4. Art. 44 La taxe annuelle prévue à cet article est fixée à maximum fr le m3 (entrée en vigueur de ce nouveau tarif le 1 er janvier 2016). La Municipalité est autorisée à modifier les taxes annuelles en fonction des résultats d exploitation, mais aux maximum mentionnés ci-dessus. Adopté par la Municipalité, dans sa séance du 28 septembre 2015 Le Syndic La Secrétaire Olivier Agassis Carole Pose Adopté par le Conseil général, dans sa séance du 27 octobre 2015 Le Président : Le Secrétaire : Claude Crausaz Bruno Joray Approuvé par la Cheffe du département du territoire et de l environnement le

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 51
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 44