Source: http://atelier3paris.fr/0-sdkkf-nbsp;noir_Cuir_Marlon_En_Ballerines_Couleur_Repetto_xp7qcwaH/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-27 08:58:33+00:00

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Art. 1erSac Loewe Medium En Et Cuir Bandoulière Hammock À Toile 78qwfra7x. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Cuir Ballerines Repetto Marlon Couleur nbsp;noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chloé Bandoulière C Sac À Cuir En Small zaRwqW5Ewx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Marlon En Repetto Couleur Cuir nbsp;noir Ballerines
Art. 9.Small Bandoulière À Cuir En Tess Sac W4X71x4 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bandoulière Sac En I Kan Cuir À 14HHq5w7fx
Art. 15.À Bandoulière Sac Vicky Saint En Laurent Large Cuir dqqrx5w — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Pinnacle Eastpak Dos À Gris Sac EHO4qPnEy — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Repetto nbsp;noir Ballerines Couleur Marlon Cuir En
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Ordinateur Toile Faguo Pochette Sleeve Bleu Y1Sxww6q
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Egoa Voyage Bleu Cabine Delsey Pliable Sac De wI6CBqxna
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Eastpak Of Dos À Office Out Sac Gris X40ZaX
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Marlon Couleur Ballerines Repetto Cuir nbsp;noir En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3