Source: http://www.vbkv.be/industrie-fr/algemene-voorwaarden
Timestamp: 2018-11-16 11:48:27+00:00

Document:
Association belge des entreprises de grues
a) Sauf convention préalable contraire, les conditions générales ci-dessous énoncées s'appliquent à nos offres et/ou nos commandes confiées et/ou aux prestations fournies, et/ou aux livraisons faites et/ou aux entreprises de travaux et/ou à toute prestation fournie sans aucune exception. Les conditions propres à nos commettants ou à de tiers ne s'appliqueront pas, celles-ci furent-elles non expressément rejetées ou contredites par nos soins.
b) Sauf clause contraire, la convention C.M.R. s'applique.
Art. 1: Le contrat
1.1. Toute offre qui émane de nous ne nous engage qu'à l'acceptation définitive de la commande c.à.d. lors de la confirmation par écrit du prix, des conditions particulières et de la date fixant le début des travaux. L'offre est supprimée automatiquement à défaut d'accord dans les huit jours. L'exécution du contrat est en outre soumise à notre approbation écrite du chantier, du terrain de travail, de la date et du délai de l'exécution.
1.2. Le commettant a l'obligation de nous fournir par écrit tous renseignements, tant en ce qui concerne les marchandises ou objets à manipuler, le lieu de chargement et de déchargement et des voies ou routes à suivre.
1.3. Nos prix sont calculés selon la bonne accessibilité des lieux tant par terre que par eau. Les terrains où notre matériel se rend dans le cadre de la commande doivent être suffisamment carrossables, accessibles, endurcis et avoir un sous-sol suffisamment stable pour permettre le transport et installation normale de notre matériel. Si ultérieurement ces conditions s'avèrent non remplies, nous avons le droit de majorer nos prix de tous frais supplémentaires ainsi occasionnés. Au surplus, le commettant porte le risque de tout dommage ou perte nés de renseignements incomplets ou erronés. II en est de même lorsque nos directives techniques ne sont pas, ou incomplètement suivis. Cela comporte également que le client est tenu de tout dommage, causé tant à nous qu’à des tiers (p.ex. par bris de machine, le dommage aux biens, la perte ce temps inhérente à la réparation ou délais d’attente) et réglera ces dommages à la première demande.
Art. 2: Modifications – Révisions de prix
2.1. Nous ne nous engageons qu'à I'exécution de la commande convenue. Toute modification, adaptation et travail complémentaire, constitue une nouvelle convention, sans qu’il soit mis fin aux engagements antérieurs.
2.2. Dans les cas précités de modification, adaptation et/ou travail complémentaire, nous avons le droit d’adapter nos prix.
2.3. Nos prix sont basés sur l’exécution de travaux à de jours ouvrables ; pour les prestations à fournir un samedi, un dimanche ou à de jours fériés, nous avons le droit d’adapter nos prix.
2.4. En cas de renseignements inexacts de la part du commettant, il sera compté le prix minimal convenu, majoré d’un prix pour le sur-poids. Tous autres frais et charges seront séparément portés à charge du commettant.
Art. 3: Exécution – retard – interruption
3.1. Sans confirmation préalable, les travaux sont exécutés sous votre direction et surveillance. Nous fixons nous-mêmes le mode à suivre des commandes à exécuter. Les dates ou les délais ne sont pas garantis. Des renseignements fournis au préalable ou dans l’intervalle au sujet de la date d’exécution, n’entraînent dans notre chef aucun engagement ou responsabilité.
3.2. Nous avons le droit lors de l’exécution d’une commande, au besoin en dérogation au moyens indiqués dans la confirmation de commande, de nous servir de tous moyens de transport et de montage que nous estimerions opportuns pour ladite exécution.
3.3. En cas de résiliation non motivée de la convention conclue soit téléphoniquement, soit par télex, par écrit ou de quelque autre mode, même en cas de pure « commande en principe », il sera dû forfaitairement une indemnité à concurrence d’un minimum de 50%, calculée sur le prix convenu, soit sur le quintuple d’un prix « par jour », préalablement fixé.
3.4. Dans le dit cas et lors d’un retard né de n’importe quel fait – le cas de force majeure ou cas fortuit y compris – le client est tenu de supporter tous les frais (e.a. les frais d’immobilisation) ainsi que le dommage, le tout à la première demande.
3.5. En aucun cas nous ne serons tenus de quelque indemnité du chef de retard ou autrement.
3.6. S'il s’avère que l'exécution de la commande – de quelque cause que se soit – ne peut se faire ou s’achever q’au prix d’un énorme risque pour le personnel et/ou le matériel – ce qui est laissé à notre appréciation – nous aurons le droit d’annuler et de porter en compte la partie déjà exécutée par rapport à l’entièreté.
Art.4: Risques
4.1. Toute responsabilité du chef de quelque dommage ou retard à la suite d’un cas de force majeure est expressément exclue. Tous frais extraordinaires qui en résultent, tombent à charge du client. Sont considérés comme cas de force majeure : a) Etat de guerre, danger de guerre, mesures de l’autorité, quarantaine, émeute, sabotage, grève, lock-out, troubles de la circulation, manque de personnel, maladies. b) Mauvaises conditions de temps, ouragan, brouillard, foudre, inondation, les niveaux d’eau, gel, verglas. c) Incendie, explosions, affaissements, effondrement, infiltrations. d) Fermeture de poste de douane, arrêt dans les gares ou services de douane.
4.2. Les défauts imprévisibles au matériel, nécessaire à l'exécution de la commande, de même que l’état de maladie de notre personnel, ou encore le dommage ou retard causé par le fait ou l'omission de tiers, ne peuvent être mis à notre charge.
4.3. E, cas de location, le matériel est exclusivement donné en location pour de travaux les prescriptions et éléments propres audit matériel. Le client est entièrement et exclusivement responsable des conséquences dommageables de tout accident, résultant directement ou indirectement de la location, ou encore causé par la seule détention ou l’usage.
Art. 5: Assurances
5.1. Sauf convention divergente, le client prendra soin de l’assurance des objets ou marchandises contre tous risques de transport et/ou de manipulation et plus particulièrement des risques tels le vol, l’endommagement à l’occasion du chargement du déchargement, du transport, du montage, de la manipulation, de perte, de l’incendie, sans que cette liste ne soit limitative. Le client nous soumettra la preuve de ladite assurance. En tous cas l’abandon de recours à notre égard constituera une condition essentielle.
5.2. A la demande expresse du client la conclusion d’une assurance particulière pourra être assurée par nos oins. Celle-ci sera portée à charge du client. Si, en tel cas, le montant du dommage s’avère supérieur à la valeur indiquée par écrit, le client demeurera son propre assureur pour l’excédent.
Art. 6: Recours
6.1. L’article 30 de la convention C.M.R. du 19 mai 1956 est applicable aux vices apparents et cachés. Toute plainte relative à quelque dommage à de tiers, aux bâtiments etc. ainsi qu’à l’exécution défectueuse de la commande doit être notifiée par lettre recommandée au plus tard dans les deux jours de l’exécution. Lors de l’exécution de la commande le client devra signer le bon de travail et y marquer toutes remarques éventuelles.
6.2. Le client renonce à tous recours à notre égard, à l’égard de nos préposés ou sous-traitants en ce qui concerne la responsabilité par rapport au chargement, transport, endommagement de parcours, accident éventuel ou réparations, le déchargement des marchandises et en général tout dommage par rapport à l’exécution de la commande.
Art. 7: Paiements
7.1. Les factures sont payables au comptant au siège de notre société. Tous frais de recouvrement ainsi que les frais d'escompte de chèques ou de lettre de change sont à charge du client.
7.2. Le seul fait du non-paiement de factures à l’échéance fait courir de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 1,5% par mois, à tore de dommages – intérêts pour immobilisation du capital.
7.3. Le seul fait du non-paiementt de la facture au-delà de la quinzaine de l’échéance fait courir de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 1,5% par mois, à titre de dommages – intérêts pour immobilisation du capital.
7.4. Le seul fait du non-paiement de la facture au-delà de la quinzaine de l’échéance rend exigible de plein droit et sans mise en demeure, une indemnité complémentaire forfaitaire et expresse de 20% du montant facturé, avec un minimum de 1.500 F Cette indemnité couvre les frais administratifs et autres frais accessoires.
Art. 8: Litiges
8.1. Il est expressément convenu que le droit belge s’applique à tous les contrats conclus.
8.2. Seul les tribunaux de l’arrondissement Bruxelles sont compétents pour les litiges relatifs à l’existence et l'interprétation et l’exécution du contrat ou le recouvrement des factures.
8.3. En cas d’accord des parties, le litige relatif au contrat ou quelque clause de celui-ci, sera soumis à la procédure d’arbitrage. Le Président du Tribunal de Commerce à Bruxelles désignera un seul arbitre pour autant que le montant en litige ne dépasse pas 500.000 F; pour les montants supérieurs à 500.000 F en litige, chacune des parties désignera son propre arbitre dans la quinzaine de la somation par l’autre partie. Les deux arbitres ainsi désignés s’entendront sur le choix du troisième arbitre. A défaut d’accord à ce sujet, le troisième arbitre sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce à Bruxelles.
Laageind 91 -
T: +32 3/561.09.97 -
BTW BE 0436.525.635 - Conditions générales

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art.4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8