Source: http://docplayer.fr/12543018-Comptabilite-financiere-ii-theme-1-les-societes-1-1-definition-et-aspects-juridiques.html
Timestamp: 2018-12-14 11:31:47+00:00

Document:
Comptabilité financière II Thème 1 : Les sociétés. 1.1 Définition et aspects juridiques - PDF
Download "Comptabilité financière II Thème 1 : Les sociétés. 1.1 Définition et aspects juridiques"
1 Comptabilité financière II Thème 1 : Les sociétés 1.1 Définition et aspects juridiques
2 Index Définition Classement selon le critère de la personnalité juridique et selon le Code des obligations Caractéristiques des sociétés Le bilan simplifié d une société Particularités et composition des fonds propres d une société de personnes/capitaux Récapitulatif Comptabilité financière II Prof. Dr. M. Dong, 2012 Page 2
3 Définition 1/2 Selon le Code des obligations (CO) : Art. 530, al. 1 CO «La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d atteindre un but commun.» Quelle est la différence entre la notion d «entreprise» et celle de «société»? Une entreprise individuelle est-elle une société? Faut-il au moins deux personnes pour créer une société? Le but est-il toujours économique? Comptabilité financière II Prof. Dr. M. Dong, 2012 Page 3
4 Définition 2/2 Notions importantes : Personnalité juridique Personne morale vs. Personne physique Une société jouissant d une personnalité juridique est une personne morale! Caractéristiques d une «personne morale» : Raison sociale (nom) Existence propre Jouissance et exercice des droits civils (droit et obligations) NB : Selon la définition du CO, une société est composée de deux ou plusieurs «personnes» le terme n est donc pas précisé ; en effet il peut s agir de personnes physiques et/ou morales! Comptabilité financière II Prof. Dr. M. Dong, 2012 Page 4
5 Critère de la personnalité juridique vs. CO 1/4 Selon la personnalité juridique Les sociétés de personnes : Société simple (SS) Société en nom collectif (SNC) Société en commandite simple (SCS) Les sociétés de capitaux : Société anonyme (SA) Société en commandite par actions (SCA) Société à responsabilité limitée (Sàrl) La société coopérative (Scoop) Selon le CO La société simple : SS (art CO) Les sociétés commerciales : SNC (art CO) SCS (art CO) SA (art CO) SCA (art CO) Sàrl (art CO) La société coopérative (Scoop) Scoop (art CO) Inscrites au RC Comptabilité financière II Prof. Dr. M. Dong, 2012 Page 5
6 Critère de la personnalité juridique vs. CO 2/4 Selon le Registre du Commerce (RC) : «Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) regroupe des informations relatives aux personnes physiques ou morales qui, exerçant des activités de nature commerciale ou ayant une structure commerciale, doivent s y faire immatriculer. Pour les personnes physiques : leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, date et lieu de mariage et régime matrimonial. Pour les personnes morales : leur raison sociale, forme sociale, capital, siège social, durée, date de constitution, organes de direction, le cas échéant associés.» Source : Comptabilité financière II Prof. Dr. M. Dong, 2012 Page 6
7 Critère de la personnalité juridique vs. CO 3/4 Entités inscrites au RC suisse en fin 2009 (selon forme juridique) : Entreprises individuelles (30%) Sociétés en nom collectif (3%) Sociétés en commandite (< 0.5%) Sociétés anonymes (36%) Sociétés à responsabilité limitée (23%) Autres : associations, fondations, succursales suisses et étrangères et autres (8%) Source : Comptabilité financière II Prof. Dr. M. Dong, 2012 Page 7
8 Critère de la personnalité juridique vs. CO 4/4 Évolution des effectifs des entités inscrites au RC : Entreprises individuelles Sociétés en nom collectif Sociétés en commandite Sociétés anonymes Sociétés à responsabilité limitée Sociétés coopératives Comptabilité financière II Prof. Dr. M. Dong, 2012 Page 8
9 Caractéristiques des sociétés 1/7 La société simple (SS) : Art. 530 CO La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d atteindre un but commun. La société est une société simple dans le sens du présent titre, lorsqu elle n offre pas les caractères distinctifs d une des autres sociétés réglées par la loi. NB : Le consortium est une forme de SS très répandue sans forme requise (collaboration temporaire entre deux ou plusieurs personnes physiques et/ou morales dans un intérêt économique). Comptabilité financière II Prof. Dr. M. Dong, 2012 Page 9
10 Caractéristiques des sociétés 2/7 La société en nom collectif (SNC) : Art. 552 CO La société en nom collectif est celle que contractent deux ou plusieurs personnes physiques, sous une raison sociale et sans restreindre leur responsabilité envers les créanciers de la société, pour faire du commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelque autre industrie. Les membres de la société sont tenus de la faire inscrire sur le registre du commerce. NB : Une SNC, tout comme la SCS, n a que la quasi-personnalité juridique. Comptabilité financière II Prof. Dr. M. Dong, 2012 Page 10
11 Caractéristiques des sociétés 3/7 La société en commandite simple (SCS) : Art. 594 CO La société en commandite est celle que contractent deux ou plusieurs personnes, sous une raison sociale, pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale une autre industrie quelconque, lorsque l un au moins des associés est indéfiniment responsable et qu un ou plusieurs autres, appelés commanditaires, ne sont tenus qu à concurrence d un apport déterminé, dénommé commandite. Le «commandité» (au moins un des associés) Le «commanditaire» (un ou plusieurs associés) Personne physique Personne physique ou morale Responsabilité personnelle, illimitée, solidaire subsidiairement Tâche : gérer l entreprise Responsabilité limitée solidaire que jusqu à concurrence de l apport Motivation : en principe uniquement financière Comptabilité financière II Prof. Dr. M. Dong, 2012 Page 11
12 Caractéristiques des sociétés 4/7 La société anonyme (SA) : Art. 620 CO La société anonyme est celle qui se forme sous une raison sociale, dont le capital-actions est déterminé à l avance, divisé en actions, et dont les dettes ne sont garanties que par l actif social. Les actionnaires ne sont tenus que des prestations statutaires et ne répondent pas personnellement des dettes sociales. La société anonyme peut être fondée aussi en vue de poursuivre un but qui n est pas de nature économique. Une SA peut être unipersonnelle selon l article 625 CO. Le capital minimal est de CHF, il n y a pas de limite maximale. En cas de libération partielle au moment de la fondation, le minimum à libérer est de 20% (du capital total) ET d au moins CHF. Une SA a la pleine personnalité juridique. Comptabilité financière II Prof. Dr. M. Dong, 2012 Page 12
13 Caractéristiques des sociétés 5/7 La société à responsabilité limitée (SàRL) : Art. 772 CO La société à responsabilité limitée est une société de capitaux à caractère personnel que forment une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales. Son capital social est fixé dans les statuts. Ses dettes ne sont garanties que par l actif social. Chaque associé détient au moins une part sociale du capital. Les statuts peuvent prévoir l obligation, pour les associés, d effectuer des versements supplémentaires ou de fournir des prestations accessoires. Le capital minimal est de CHF , il n y a pas de limite maximale La Sàrl a un caractère personnel car les associés ne sont pas anonymes, leur identité doit être inscrite au RC Les parts sociales ne sont pas des titres au porteur pouvant donner lieu à des transactions sur le marché des capitaux comme par exemple les actions. Elles ne constituent qu un titre nominatif et leur transfert requiert l approbation de l assemblée des associés Une Sàrl a la pleine personnalité juridique Comptabilité financière II Prof. Dr. M. Dong, 2012 Page 13
14 Caractéristiques des sociétés 6/7 La société coopérative (SCoop) : Art. 828 CO La société coopérative est celle que forment des personnes ou des sociétés commerciales, d un nombre variable, organisées corporativement, et qui poursuit principalement le but de favoriser ou de garantir, par une action commune, les intérêts économiques déterminés de ses membres. La constitution des sociétés coopératives à capital déterminé d avance est prohibée. Le nombre de membres peut varier en tout temps, mais, à la fondation, il ne peut être inférieur à 7 Le associés ne sont pas personnellement responsables La solidarité entre les membres est très importante car même si les participations financières peuvent différer, chaque membre a en général une seule voix quand il s agit de prendre des décisions concernant la marche des affaires Une Scoop a la pleine personnalité juridique Comptabilité financière II Prof. Dr. M. Dong, 2012 Page 14
15 Caractéristiques des sociétés 7/7 La société coopérative (suite) : L exemple de la 1883 Inscription du droit coopératif suisse dans le premier CO Fondation à Olten de l'union suisse des sociétés de consommation (U.S.C.) sur l'initiative du Allgemeiner Consumverein Basel. L'appel lancé en 1886 par la Société coopérative suisse de consommation de Genève était resté sans effet. La société de Bâle est désignée comme société directrice («Vorort»). Parmi les 27 sociétés représentées, 5 adhèrent immédiatement. A la fin de l'année, l'union compte 43 membres L'Union devient une société coopérative. Comptabilité financière II Prof. Dr. M. Dong, 2012 Page 15
16 Le bilan simplifié d une société 1/2 Actifs Moyens d activités (investissements) Où va l argent? Bilan simplifié Origines des moyens d activité (financement) D où vient l argent? Passifs Degré de chances d entrées futures (potentiel économique) Classement «du plus liquide au moins liquide» Degré de chance de sorties futures Classement «du plus urgent au moins urgent» Somme Actif = Somme Passif Caractère de probabilité lié au degré de chance d entrées et de sorties futures et caractère de fiabilité lié à l attribution d une valeur (évaluation) Comptabilité financière II Prof. Dr. M. Dong, 2012 Page 16
17 Le bilan simplifié d une société 2/2 Débiteurs (clients) Actifs Bilan simplifié Actifs circulants Fonds étrangers Passifs Créanciers (fournisseurs) Actifs immobilisés Fonds propres Somme Actif = Somme Passif Associés Actionnaires NB : la forme juridique de la société (SS, SNC, SCS, SA, SCA, Sàrl, Scoop) se reflète dans les comptes de fonds propres. Comptabilité financière II Prof. Dr. M. Dong, 2012 Page 17
18 Particularités des fonds propres d une société 1/7 Les sociétés de personnes (SS, SNC, SCS) La fonction principale des propriétaires est celle de gérer l entreprise, ils sont donc impliqués dans la vie quotidienne de la société. Dans le cas où une société de personnes devient insolvable, les propriétaires sont personnellement, indéfiniment et solidairement responsables des dettes envers les créanciers de la société. En d autres termes, leur fortune personnelle est mise en jeu. Les associés d une SNC et d une SCS sont aussi qualifiés de subsidiairement responsables car comme ces entités sont inscrites au RC et jouissent donc de la quasi-personnalité juridique, les créanciers doivent d abord se tourner vers la société avant d aller vers les propriétaires. Comptabilité financière II Prof. Dr. M. Dong, 2012 Page 18
19 Particularités des fonds propres d une société 2/7 Les sociétés de capitaux (SA, SCA, Sàrl) La fonction principale des propriétaires est celle d apporter des fonds, ils ne sont donc pas forcément impliqués dans la vie quotidienne de la société (mais ça peut être le cas). Dans le cas où une société de capitaux devient insolvable, les propriétaires sont responsables des dettes envers les débiteurs de la société qu à concurrence du montant de leur apport. En d autres termes, leur fortune personnelle n est pas mise en jeu (mais il y a des exceptions, pas traitées dans le cadre de ce cours). Comptabilité financière II Prof. Dr. M. Dong, 2012 Page 19
20 Particularités des fonds propres d une société 3/7 Sociétés de personnes Responsabilité illimitée des associés Les créanciers peuvent se retourner personnellement vers les associés! Personnalité juridique/morale : SS : aucune SNC et SCS : limitée Sociétés de capitaux Responsabilité limitée des associés Les créanciers ne peuvent pas se retourner personnellement vers les associés! Personnalité juridique/morale : Sujet de droit indépendant des personnes physiques qui la composent (associés) Comptabilité financière II Prof. Dr. M. Dong, 2012 Page 20
21 Particularités des fonds propres d une société 4/7 Composition des fonds propres d une société de personnes Actifs Actifs circulants ex : C/c associé A ex : C/c associé B Actifs circulants Bilan simplifié Fonds étrangers ex : C/c associé C Fonds propres Capital associé A Capital associé B Capital associé C Passifs Les créanciers d une société de personnes peuvent se retourner contre les associés si les fonds propres ne suffisent pas à les rembourser. Il est important de distinguer entre les apports des associés (figurant dans les fonds propres) et les autres transactions entre les associés et la société enregistrées dans les comptes courants (à l actif ou au passif selon la position débitrice ou créditrice de l associé envers la société). Comptabilité financière II Prof. Dr. M. Dong, 2012 Page 21
22 Particularités des fonds propres d une société 5/7 Composition des fonds propres d une société de personnes (suite) Exemple de la banque Où puis-je me procurer le rapport annuel de cette entité? «Etant une société de personnes appartenant à huit associés à la responsabilité illimitée, notre Banque est autorisée à effectuer l'ensemble des transactions bancaires. Depuis plus de deux cents ans, notre maison se concentre sur la gestion d'actifs et l'administration de portefeuilles. Par conséquent, elle n'est pas active dans le domaine des prêts commerciaux ou du financement de projets et ne sollicite donc aucuns fonds externes. Ainsi, et selon la loi suisse sur les banques, la publication des comptes de Pictet & Cie n'est pas requise.» Source : Comptabilité financière II Prof. Dr. M. Dong, 2012 Page 22
23 Particularités des fonds propres d une société 6/7 Composition des fonds propres d une société de capitaux Exemple d une SA : Actifs Bilan simplifié Actifs circulants Fonds étrangers Passifs Actifs circulants Fonds propres Capital-actions Capital-participation Prime d émission Résultats reportés Réserves Les dettes envers les créanciers d une société de capitaux sont couvertes uniquement par les fonds propres. Comptabilité financière II Prof. Dr. M. Dong, 2012 Page 23
24 Particularités des fonds propres d une société 7/7 Composition des fonds propres d une société de capitaux (suite) Exemple d une SA : Compagnie d assurance NB : Les bénéfices réalisés par une SA ne peuvent pas toujours être distribués entièrement! Source : Comptabilité financière II Prof. Dr. M. Dong, 2012 Page 24
25 Récapitulatif Forme juridique Inscription au RC Personnalité juridique Nombre d associés Responsabilité des associés Capital minimum SS Non Non 2 SNC Oui Quasi 2 SCS Oui Quasi 2 SA Oui Pleine (PM) 1 Personnelle, illimitée et solidaire Personnelle, illimitée, solidaire et subsidiaire Comm.té : comme SNC Comm.taire : limitée à la commandite Limitée au capitalactions Sàrl Oui Pleine (PM) 1 Limitée au capital social SCoop Oui Pleine (PM) 7 (en principe) Limitée au capital social 0.- Comptabilité financière II Prof. Dr. M. Dong, 2012 Page 25
26 Fin de la séance Merci pour votre attention! Comptabilité financière II Prof. Dr. M. Dong, 2012 Page 26

References: Art. 530
 Art. 530
 Art. 552
 Art. 594
 Art. 620
 Art. 772
 Art. 828