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Timestamp: 2016-10-21 09:18:51+00:00

Document:
127 III 18633. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 9 f�vrier 2001 dans la cause X. Ltd contre Y. SA et Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 25 ss, 28 al. 2, 47 ch. 1 et 54ter de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des d�cisions en mati�re civile et commerciale. Lorsqu'un tribunal �tatique a statu� au fond nonobstant l'existence d'une convention d'arbitrage liant les parties, sa d�cision doit �tre reconnue ou ex�cut�e conform�ment aux art. 25 ss CL (consid. 2). Port�e du motif de refus pr�vu par l'art. 54ter al. 3, en relation avec l'art. 28 al. 2 CL (consid. 3). Preuve du caract�re ex�cutoire du jugement (consid. 4a). L'exequatur d'un jugement qui ne comporte ni �tat de fait ni motifs ne peut �tre prononc� sur la base d'une attestation �tablissant, apr�s que cette d�cision a �t� rendue et qu'elle est entr�e en force, le chef de comp�tence sur lequel s'est fond� le juge de l'Etat d'origine (consid. 4b). Faits � partir de page 187
A.- Le 7 mai 1998, la soci�t� X. Ltd a fait notifier � Y. SA un commandement de payer la somme de 564'823 fr. 80, plus int�r�ts � 8% d�s le 26 novembre 1996, auquel la poursuivie a form� opposition. La poursuivante se fonde sur un jugement rendu le 26 novembre 1996 par la High Court of Justice de Londres; cette d�cision est d�pourvue de consid�rants de fait et de droit.
Apr�s le rejet d'une premi�re requ�te, la poursuivante a demand� derechef la mainlev�e d�finitive de l'opposition, en produisant une attestation �tablie le 17 mars 1999 par un d�nomm� M., master of the Supreme Court of England and Wales; ce document certifie, notamment, que l'acte introductif d'instance a �t� valablement notifi� � la d�fenderesse, que la comp�tence du tribunal - qui n'a pas �t� contest�e - repose sur l'art. 17 de la Convention du 16 septembre 1988 concernant la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des d�cisions en mati�re civile et commerciale (Convention de Lugano, CL; RS 0.275.11) et que le jugement, rendu par d�faut, est ex�cutoire.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours de droit public form� par X. Ltd.
2. Se ralliant � l'opinion de l'intim�e, la cour cantonale a retenu, � juste titre d'ailleurs, que l'art. 28 de la "Charter Party" contient une clause compromissoire, et non de prorogation de for au sens de l'art. 17 CL. Comme l'observe pertinemment la recourante, cette BGE 127 III 186 S. 188qualification est toutefois d�nu�e d'incidence en l'esp�ce. En effet, les parties ne pr�tendent pas que le jugement de la High Court of Justice serait une sentence arbitrale, auquel cas il �chapperait au r�gime de la reconnaissance et de l'ex�cution institu� par la Convention de Lugano (art. 1er al. 2 ch. 4 CL; FF 1990 II 321, ch. 232; DONZALLAZ, La Convention de Lugano, vol. I, no 996; BERTI, Zum Ausschluss der Schiedsgerichtsbarkeit aus dem sachlichen Anwendungsbereich des Luganer �bereinkommens, in: Festschrift Vogel, p. 337 ss, sp�c. 346 et les r�f�rences cit�es par ces auteurs); or, dans l'hypoth�se o� un tribunal �tatique a statu� au fond nonobstant l'existence d'une convention d'arbitrage, sa d�cision tombe sous le coup des art. 25 ss CL (BUCHER, Droit international priv� suisse, t. I/1, no 56; GEIMER/SCH�TZE, Europ�isches Zivilverfahrensrecht, N. 103 et KROPHOLLER, Europ�isches Zivilprozessrecht, 6e �d., N. 46 ad art. 1er CB/CL, ainsi que les r�f�rences cit�es par ces auteurs; d'un autre avis: GAUDEMET-TALLON, Les Conventions de Bruxelles et de Lugano, 2e �d., no 318 et l'auteur cit�). Il ne ressort pas de l'arr�t d�f�r� que l'intim�e aurait, dans ce contexte, soulev� l'exception d'arbitrage, si tant est qu'un tel moyen f�t recevable au regard de l'art. 28 CL (pour la n�gative: GEIMER/SCH�TZE, op. cit., N. 33 ss ad art. 28 CB/CL et les citations; critique: BUCHER, op. cit., no 680); il n'y a d�s lors pas lieu d'examiner ce point.
3. a) L'art. 54ter CL (= art. 54b dans la version allemande), qui r�gle les champs d'application respectifs de la Convention de Bruxelles et de la Convention de Lugano (FF 1990 II 333/334, ch. 243.1; � ce sujet: WATT�, Les relations des Conventions de Bruxelles et de Lugano sur la comp�tence internationale et les effets des jugements, in: L'espace judiciaire europ�en en mati�res civile et commerciale, Bruxelles 1999, p. 3 ss), pr�voit que cette derni�re est seule applicable en mati�re de comp�tence, m�me dans les Etats membres des Communaut�s europ�ennes - en l'occurrence l'Angleterre -, lorsque, comme dans le cas pr�sent, le d�fendeur est domicili� sur le territoire d'un Etat contractant qui n'est pas membre des Communaut�s europ�ennes (al. 2 let. a); en mati�re de reconnaissance et d'ex�cution, la Convention de Lugano pr�vaut aussi sur la Convention de Bruxelles lorsque l'Etat requis - en l'esp�ce la Suisse - n'est pas membre des Communaut�s europ�ennes (al. 2 let. c).
b) La sanction de ces d�limitations est �nonc�e par l'art. 54ter al. 3, en relation avec l'art. 28 al. 2 CL, � teneur duquel la reconnaissance ou l'ex�cution peut �tre refus�e si la r�gle de comp�tence sur la base de laquelle la d�cision a �t� rendue diff�re de celle r�sultant BGE 127 III 186 S. 189de la Convention de Lugano et si la reconnaissance ou l'ex�cution est demand�e contre une partie qui est domicili�e sur le territoire d'un Etat contractant qui n'est pas membre des Communaut�s europ�ennes, � moins que la d�cision puisse par ailleurs �tre reconnue ou ex�cut�e selon le droit de l'Etat requis (hypoth�se qui n'est pas r�alis�e ici). En d�pit de sa formulation large, cette disposition doit �tre interpr�t�e en ce sens qu'elle ne vise que la situation o� le tribunal d'un Etat membre des Communaut�s europ�ennes a appliqu� � tort, sur un chef de comp�tence non pr�vu par la Convention de Lugano, la Convention de Bruxelles � un d�fendeur domicili� dans l'un des Etats de l'AELE; pour le surplus, elle ne d�roge pas - contrairement � ce qui est le cas pour l'art. 54 al. 2 CL (ATF 123 III 374 consid. 2a p. 378) - au principe pos� par l'art. 28 al. 4 CL, de sorte que la reconnaissance ou l'ex�cution ne saurait �tre refus�e pour un motif tir� de la fausse application d'une r�gle de comp�tence de la Convention de Lugano par le juge de l'Etat d'origine (DONZALLAZ, op. cit., no 195 ss, sp�c. 202/203; GEIMER/SCH�TZE, op. cit., N. 74 et KROPHOLLER, op. cit., N. 17 ad art. 28 CB/CL; KILLIAS, Die Gerichtsstandsvereinbarungen nach dem Lugano-�bereinkommen, th�se Zurich 1993, p. 88/89; PATOCCHI, La reconnaissance et l'ex�cution des jugements �trangers selon la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, in: L'espace judiciaire europ�en, Publication Cedidac no 21, p. 91 ss, sp�c. 134 ss; apparemment moins restrictif; FF 1990 II 327, ch. 235; contra; JAYME/KOHLER, Das Internationale Privat- und Verfahrensrecht der EG - Stand 1989, IPRax 1989 p. 337 ss, sp�c. 341 ch. III/3). Il s'ensuit que la recourante a raison lorsqu'elle soutient que la cour cantonale n'�tait pas habilit�e � revoir la mani�re dont la juridiction anglaise a appliqu� l'art. 17 CL.
4. L'autorit� inf�rieure a finalement laiss� ind�cise la question pr�cit�e, pour le motif que l'attestation d�livr�e le 17 mars 1999 ne pouvait, de toute fa�on, �tre prise en consid�ration par le juge de l'exequatur. En effet, "si cet acte, post�rieur au jugement, peut �ventuellement attester du caract�re ex�cutoire de la d�cision", il est en revanche exclu d'admettre "qu'il soit � m�me d'attester valablement de la r�gle de comp�tence sur la base de laquelle le juge de l'Etat d'origine s'est d�clar� comp�tent", d'autant plus qu'il "n'a m�me pas �t� �tabli par le juge qui a statu� au fond".
a) Aux termes de l'art. 47 ch. 1 CL, la partie qui demande l'ex�cution doit produire tout document de nature � �tablir que, selon la loi de l'Etat d'origine, la d�cision est ex�cutoire. A moins qu'il ne r�sulte directement de la loi ou de la d�cision elle-m�me (cf. DROZ, BGE 127 III 186 S. 190La comp�tence judiciaire et l'effet des jugements dans la Communaut� �conomique europ�enne selon la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, th�se Paris 1971, no 598), le caract�re ex�cutoire ne peut �maner que d'une d�claration post�rieure au jugement, qu'elle soit ou non consign�e dans un document s�par�. En d�pit des doutes exprim�s par l'autorit� cantonale, on ne voit donc pas en quoi l'attestation en cause, dress�e conform�ment � la l�gislation anglaise, ne remplirait pas les formalit�s conventionnelles (KROPHOLLER, op. cit., N. 1 ad art. 47 CB/CL et les citations); en paraissant exiger qu'elle soit "�tablie par le juge ayant rendu la d�cision", la cour cantonale pose en outre une condition qui ne peut se r�clamer ni de la lettre (cf. GEIMER/SCH�TZE, op. cit., N. 1 ad art. 47 CB/CL) ni de l'esprit du trait�, qui est de faciliter la libre circulation des jugements au moyen d'une proc�dure simple et rapide dans l'Etat o� l'ex�cution est requise (cf. arr�t de la CJCE du 4 octobre 1991, Van Dalfsen, aff. C-183/90, Rec. 1991 I p. 4743 no 21).
Il convient de rappeler que le requ�rant d�bout� pour n'avoir pas produit les documents vis�s par l'art. 47 ch. 1 CL peut former une nouvelle requ�te munie des pi�ces qui faisaient d�faut (DONZALLAZ, op. cit., vol. II, no 3780; DROZ, op. cit., no 604; KROPHOLLER, op. cit., N. 9 ad art. 33 CB/CL; IPRspr. 1980 no 163 et 1988 no 198 in fine), ce qu'a d'ailleurs fait la recourante; peu importe alors que ces pi�ces n'aient �t� �tablies, comme en l'esp�ce, que pour les besoins de la seconde proc�dure. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'examiner si, � l'instar de la preuve de la signification de la d�cision (art. 47 ch. 1 in fine CL; arr�t de la CJCE du 14 mars 1996, Van der Linden, aff. C-275/94, Rec. 1996 I p. 1407 ss; critique: GAUDEMET-TALLON, Rev.crit. 1996 p. 510 ss), celle de son caract�re ex�cutoire peut �tre administr�e pour la premi�re fois en instance (cantonale) de recours (pour l'affirmative: KROPHOLLER, ibidem; d'un autre avis: HUET, Clunet 1997 p. 620).
b) L'examen des conditions de l'art. 54ter al. 3 CL (cf. supra, consid. 3b) suppose que le chef de comp�tence conventionnel sur lequel s'est fond� le juge de l'Etat d'origine soit identifiable. Aussi faut-il s'en tenir ici (art. 28 al. 2 CL), comme pour le motif de refus pr�vu par l'art. 54 al. 2 CL (ATF 123 III 374 consid. 4 p. 384), au principe que l'exequatur ne saurait �tre accord� lorsque le jugement ne comporte ni �tat de fait ni motifs, � moins que la r�gle de comp�tence ne puisse �tre d�termin�e d'embl�e sur le vu du dossier (ibidem: "ohne weiteres aus den Akten ersichtlich"). De l'avis de la cour cantonale, cette derni�re hypoth�se n'est pas r�alis�e; � suivre son BGE 127 III 186 S. 191raisonnement, la norme attributive de comp�tence ne pourrait pas r�sulter d'une d�claration post�rieure � la d�cision elle-m�me.
La question de savoir si le requ�rant peut, au stade de l'exequatur, invoquer un novum proprement dit pour �tablir la comp�tence du juge de l'Etat d'origine est controvers�e (cf. GEIMER/SCH�TZE, op. cit., N. 45 et KROPHOLLER, N. 23 ss ad art. 28 CB/CL). Il faut pr�ciser qu'aucune difficult� particuli�re ne se pose lorsque le droit de l'Etat o� le jugement d�pourvu de consid�rants a �t� rendu pr�voit la possibilit� d'une motivation subs�quente de cette d�cision aux fins d'ex�cution � l'�tranger (pour le droit allemand: � 313b al. 3 ZPO; LEIPOLD, in: Stein/Jonas, Kommentar zur Zivilprozessordnung, 21e �d., ibidem, N. 25); dans un tel cas, le requ�rant peut naturellement s'appuyer sur le jugement compl�t� (arr�t non publi� de la IIe Cour civile du 30 juillet 1999 dans la cause 5P.165/1999, consid. 6 in fine). Cette solution n'est cependant pas transposable � la pr�sente affaire, car l'attestation dont se pr�vaut la recourante ne peut �tre assimil�e � une "d�cision" - m�me comprise largement - au sens de l'art. 25 CL (sur cette notion: KROPHOLLER, op. cit., N. 9 ss ad art. 25 CB/CL et les citations); du reste, l'int�ress�e ne le pr�tend pas.
art. 28 al. 2 CL,
art. 54 al. 2 CL suite... ,
art. 47 ch. 1 CL,
art. 1er al. 2 ch. 4 CL,
art. 54ter CL,
art. 54ter al. 3 CL,
art. 32 CL,
art. 26 CL

References: Art. 25
 art. 25
 art. 25
 art. 1
 art. 28
 art. 54
 art. 28
 art. 47
 art. 47
 art. 33
in fine
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 art. 28
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 art. 25

art. 28

art. 54

art. 47

art. 1

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art. 54

art. 32

art. 26