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Timestamp: 2017-04-27 00:20:11+00:00

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France, Conseil d'État, 07 février 2003, 247032
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 247032Numéro NOR : CETATEXT000008147747 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-07;247032 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farouk Ben Sadok X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2002 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 juillet 2001, de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 26 février 2001, lui retirant son titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée sus-visée : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs à refus ( ...)" ;Considérant toutefois que, si M. X... fait valoir qu'il est né en France et que ses parents et ses deux s.urs vivent régulièrement sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment du fait que M. X..., célibataire et sans enfant, a vécu en Tunisie de 1985 à 2000 et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi, il n'a pas méconnu les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ni, en tout état de cause, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Farouk Ben Sadok X..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2002-03-18Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 07 février 2003, n° 247032Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 07/02/2003Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 12
 l'article 12
 l'article 8
 art. 22
 art. 25
 art. 12