Source: http://www.dentiste.be/DisplayPage.aspx?pid=85
Timestamp: 2018-02-25 01:44:45+00:00

Document:
Société de Médecine Dentaire - Accord dento-mut 2013-14
Professionnel > INAMI > Dento-mut
Accord Dento-Mutualiste 2015-2016
L’accord prévoit le maintien des honoraires et de la nomenclature en vigueur en cette fin d’année 2014 pour toute l’année 2015. L’indexation calculée à 0,53 % n’aura donc pas lieu.
Toutefois QUATRE avancées auront néanmoins lieu dès 2015 :
Création d’un code de thérapie d’urgence (ex. ouverture de chambre, etc.) , hors service de garde.
Extension de l’examen buccal annuel jusqu’au 66e anniversaire.
Soutien aux soins des personnes à besoins particuliers (personnes handicapées, en institution, etc.)
Les 2 premières mesures entreront en vigueur le 1er octobre. La troisième, le 1er décembre.
Une possibilité d’aller au delà des honoraires de l’Accord devient possible pour les actes sur prothèses (réparation, adjonction, remplacement de base), mais ce après information et accord du patient.
Cette 4e mesure entre en application dès le 1er janvier 2015. Une telle disposition sera possible pour certains soins conservateurs dès janvier 2016.
Un resserrement des règles de nomenclature s’avère toutefois nécessaire pour préserver un espace budgétaire suffisant. L’ensemble des acteurs (praticiens, patients, mutuelles) devront contribuer à une utilisation optimale des budgets disponibles:
Nous connaitrons à l’avenir (2016) un renforcement des règles dites de «continuité». Nous connaissons déjà cette règle pour le détartrage. Elle pourra s’appliquer à des soins conservateurs. L’idée est d’encourager financièrement les patients à suivre un «trajet de soins», concept à encore construire dans notre secteur.
Toutefois, il ne pourra être question de différencier les tickets modérateurs de plus de 15%. De plus, les enfants seront totalement immunisés de ce système de même que les BIM (bénéficiaires à intervention majorée ) qui eux ne pourraient se voir imposer des tickets modérateurs pénalisants faisant obstacle aux soins nécessaires.
Il sera tenu compte des clarifications intervenues pour les patients BIM. En effet, se termine l’intégration des statuts Omnio et malades chroniques. Nous serons donc dans un système bien plus clair pour déterminer qui est ayant-droit préférentiel, dans un contexte de simplification administrative.
Diverses mesures «anti-fraude» seront prises, afin notamment de lutter contre les «chipotages» de nomenclature et lutter contre les «surconsommations». Dans ce rayon, les mutuelles informeront leurs affiliés des montants portés en compte dans le système de tiers-payant et suivront bien davantage les profils-patients anormaux.
Nous aurons l’occasion de vous détailler le texte de l’Accord lors de prochains Dent@l-Infos, lors de notre après-midi professionnelle du 23 Janvier à Braine l’Alleud ou lors de notre tournée des Study-Clubs.
En effet, si en 2015 il n’y aura pas de grands changements, c’est toutefois une révolution copernicienne qui se prépare pour moderniser notre cadre d’exercice à partir de 2016. Ce ne sont pas les chantiers qui vont manquer.
Les textes des Accords deviennent d’une infinie complexité, suivant en cela la complexité des textes légaux et règlementaires. La simplification administrative doit devenir une priorité. Mais chacun sait qu’il est … complexe que de simplifier.
En effet, le projet d’Accord va être soumis à la Ministre Maggie De Block, au Gouvernement, aux instances supérieures de l’INAMI. La publication au Moniteur n’interviendra donc pas de suite. Vous le savez, c’est seulement à partir de la date de cette publication qu’il vous appartiendra de prendre position vis à vis de l’Accord.
Nous préviendrons bien entendu les membres des formalités à accomplir à ce moment (Ce sera après la mi-janvier).
Nous allons donc débuter janvier 2015 dans un contexte de continuité que nous vous recommandons d’appliquer.
Le contexte budgétaire et politique est difficile. C’était un défi que d’obtenir un Accord.
Nous devons souligner que TOUS les partenaires - mutuelles et associations dentaires - ont fait des efforts.
Le Président de la Commission Nationale Dento-Mutualiste, le Dr De Ridder, Directeur général du Service des Soins de santé de l’INAMI s’est fortement investi avec son équipe pour créer le cadre de cet Accord et poser les balises d’une modernisation de notre système de Sécurité sociale qui fêtait cette année ses 50 ans.
Nous continuerons de prouver que le système de concertation sociale si typiquement belge est performant pour construire un système de santé équitable et soucieux de répondre aux défis de santé de demain.
Voilà arrivée la «Trèves des Confiseurs». Gare aux caries !
Recevez nos meilleurs vœux pour cette année 2015.
Accord Dento-Mutualiste 2013-2014
Le 13 décembre 2012 a été conclu un Accord Dento-Mutualiste pour les années 2013 et 2014.
Tous les honoraires qui étaient fixés au 31 décembre 2012, sont indexés de façon linéaire de 2,76 % à partir du 1er janvier 2013.
Le montant de l’honoraire forfaitaire d’accréditation pour l’année 2013 est de 2.795,88 EUR.
La Commission recommande que le montant du Statut social pour 2013 soit fixé à 2.208,61 EUR.
Il n’y aura pas de nouvelles initiatives en matière de nomenclature en ce début 2013, excepté des codes pour des traitements d’apexification en cas de traumatisme sur des dents antérieures.
L’ensemble de la nomenclature en vigueur en cette fin 2012 se poursuivra en 2013, avec l’indexation dont question ci-dessus.
Au plus tard le 30/06/2013, en tenant compte des moyens éventuels disponibles selon le budget consommé, de nouvelles initiatives pourraient être prises.
ORGANISATION DE LA PRATIQUE DENTAIRE
Différents groupes de travail sont mis en place pour œuvrer sur des dossiers d’avenir.
SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, SYSTÈME DU TIERS PAYANT ET TRANSPARENCE
Cet Accord verra la mise en place de MyCarenet dans le secteur des praticiens de l’art dentaire. Le module «assurabilité», permettra au praticien de vérifier que son patient est en ordre de mutuelle, il aura ainsi la certitude d’être honoré s’il pratique le tiers payant.
L’Accord national sera publié début 2013 au Moniteur belge.
C'est seulement à ce moment que les dentistes auront la possibilité d’y adhérer ou pas.
Pour lire l'intégralité du texte de l'Accord, suivez >>>> ce lien .
La SMD se réjouit que nous puissions poursuivre avec notre nomenclature actuelle complètement indexée, malgré une situation économique difficile, et permettre aux praticiens de soigner leurs patients en toute sérénité.
Du neuf dans la continuité des accords
Ceci intéressera, et dès les premiers jours de 2013, les nombreux praticiens qui étaient déjà conventionnés en 2012.
Vous le savez, les Accords Dento-Mutualistes sont conclus pour une durée de deux ans (au moins). Ces accords entrent en vigueur quarante-cinq jours après leur publication au Moniteur belge, si les conditions sont rencontrées.
Les accords étant pris de plus en plus tard, et la publication au Moniteur n’étant pas immédiate, l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ne se fait pas en début d’année, mais plus tard, alors que l’année est déjà bien entamée.
Ainsi, l’Accord précédent avait été pris le 8 décembre 2010, publié au Moniteur le 10 janvier 2011 et entrée en vigueur 45 jours plus tard, soit le 25février 2011.
Durant cette période de 54 jours à partir du 1er janvier 2011, il y avait un «flou»: l’Accord s’appliquait-il ou non durant cette période?
Cette période floue existait donc tous les 2 ans, à chaque période de début d’Accord.
«Existait»; car ce 31 décembre 2012, a été publiée une Loi-programme dont une dispositionsupprime cette période floue.
Ainsi, en ce début 2013, les praticiens de l'art dentaire conservent quant à leur adhésion ou à leur refus d'adhésion, le statut qui était le leur au 31 décembre 2012.
Cette période se prolonge :
soit jusqu'au jour où ils manifestent leur refus d'adhésion au nouvel accord
soit jusqu'au jour où ils sont réputés avoir adhéré au nouvel accord
Ainsi, le praticien conventionné en 2012 reste conventionné pendant cette période de début 2013.
S’il choisit de rester conventionné pour 2013, il n'existe plus de période "floue" provoquée par l'attente de l'entrée en vigueur du nouvel Accord.
S’il choisit de changer de statut et de se déconventionner pour 2013, il doit donc attendre la publication au Moniteur de l’Accord et pourra, seulement à partir de ce moment, changer son statut avec le renvoi de sa lettre de refus d’adhésion. Jusqu’à cette date, il doit continuer à appliquer les dispositions tarifaires de l’Accord.
Au final, cette disposition clarifie une situation qui apporte la continuité entre les années en supprimant les périodes floues.
Il ne faut faire aucune démarche -pour l’instant- puisque le nouvel Accord n’est pas encore publié au Moniteur. Il le sera sans doute vers la mi-janvier.
Les praticiens conventionnés en 2012 continuent d’appliquer les honoraires de l’Accord (indexés au 1er janvier 2013 - cf. notre nouvelle plaquette nomenclature).
MD - 1er janvier 2013
Loi-programme du 27 décembre 2012 publiée au Moniteur le 31 décembre 2012
CHAPITRE 4. - Accord national
Art. 14. L'article 50, § 3, de la même loi (NDLR: loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994), modifié par la loi du 22 décembre 2008, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Lorsqu'un nouvel accord est conclu ou qu'un nouveau document visé à l'article 51, § 1er, alinéa 6, 2°, existe, et que cet accord ou ce document couvre la période qui suit immédiatement un accord ou un document venu à expiration, les médecins et praticiens de l'art dentaire conservent quant à leur adhésion ou à leur refus d'adhésion, la situation qui était la leur au dernier jour de l'accord ou du document venu à expiration, soit jusqu'au jour où ils manifestent leur refus d'adhésion au nouvel accord ou au nouveau document, soit jusqu'au jour où ils sont réputés avoir adhéré au nouvel accord ou au nouveau document.».
Art. 15. L'article 14 entre en vigueur le 1er janvier 2013.

References: Art. 14
 L'article 50
 § 3
 l'article 51
 § 1

Art. 15
 L'article 14