Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-19.8/page-2.html
Timestamp: 2020-07-15 12:03:01+00:00

Document:
2001, ch. 9, art. 479
Note marginale :Règlements — société ayant fait appel au public
2005, ch. 54, art. 369
1991, ch. 45, art. 3
2001, ch. 9, art. 480
1991, ch. 45, art. 4
2001, ch. 9, art. 481
1991, ch. 45, art. 5
1991, ch. 45, art. 6
2001, ch. 9, art. 482
8 (1) Une personne a un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une société quand elle-même et les entités qu’elle contrôle détiennent la propriété effective de plus de dix pour cent de l’ensemble des actions en circulation de cette catégorie.
(2) La personne qui a un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions d’une société augmente cet intérêt quand le pourcentage de telles actions dont elle-même et les entités qu’elle contrôle détiennent la propriété effective augmente du fait de l’acquisition par elle-même ou toute entité qu’elle contrôle :
(5) Toute personne contrevient à une disposition de la partie VII si elle convient d’agir avec d’autres personnes — ou de concert avec celles-ci — de sorte qu’une seule personne réputée telle contrevient à la disposition.
2007, ch. 6, art. 337

References: art. 479
 art. 369
 art. 3
 art. 480
 art. 4
 art. 481
 art. 5
 art. 6
 art. 482
 art. 337