Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000819417&idArticle=LEGIARTI000006251376&dateTexte=20060518&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-20 13:44:10+00:00

Document:
Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - Article 13 | Legifrance
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Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - Article 13
Décret 2006-555 2006-05-17 art. 1 à 5, art. 9, art. 3, art. 4 à 8, art. 10, art. 11
Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 - art. 10, v. init.
Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 - art. 11, v. init.
Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 - art. 3, v. init.
Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 - art. 9, v. init.

References: art. 1
 art. 9
 art. 3
 art. 4
 art. 10
 art. 11
 art. 10
 art. 11
 art. 3
 art. 9