Source: http://www.adc54.fr/catalogue/200409121348.htm
Timestamp: 2018-11-19 00:42:48+00:00

Document:
1897 - L'APA
Nancy, le 2 septembre 1897.
L'assistance à domicile des vieillards, des infirmes et des incurables, qui fonctionne dans le département de Meurthe-et-Moselle depuis le 1er janvier 1894, vient de donner lieu, pour la première fois cette année, à l'ouverture d'un crédit spécial au budget du ministère de l'intérieur.
La contribution de l'Etat, qui permettra d'allouer un plus grand nombre de pensions, est subordonnée à un certain nombre de conditions auxquelles ne répond pas entièrement mon arrêté du 7 octobre 1893 portant organisation du service des secours à domicile. Vous trouverez ci-après le texte du nouvel arrêté que je viens de prendre, d'accord avec le Conseil général, pour autoriser le département à réclamer une part du crédit voté par le Parlement pour l'objet dont il s'agit.
Je vous serai obligé de vouloir bien, pour la constitution des dossiers, vous conformer scrupuleusement aux dispositions qu'il renferme.
Recevez, Messieurs, l'assurance do ma considération très distinguée.
Albert TILIOL.
Nous, préfet du département de Meurthe-et-Moselle, commandeur de la Légion d'honneur, et officier de l'Instruction publique,
Vu la délibération prise par le Conseil général le 12 avril 1893 pour instituer dans le département l'assistance des vieillards et des incurables indigents ;
Vu la circulaire de M. le Ministre de l'intérieur, en date du 20 avril 1897 relative à la participation de l'État dans le paiement des secours à domicile ;
Vu la nouvelle délibération du Conseil général en date du 19 août 1897 ;
Art. ler. - L'assistance à domicile des vieillards, des infirmes et des incurables est instituée dans le département, suivant les conditions fixées par l'article 43 de la loi de finances du 29 décembre 1890.
Art. 2. - Le taux des secours à domicile est de 10 fr. par mois. La durée en est fixée par la décision qui les accorde, sauf renouvellement, s'il y a lieu.
Art. 3. - Le concours de la commune est obligatoire. Il est déterminé ainsi qu'il suit, conformément au tableau A annexé à la loi du 15 juillet 1893, sur l'assistance médicale gratuite :
20 p. 100 pour les communes dont le centime est inférieur à	:	20 f.
25 vaut de 20. 01 à 40
30	vaut	40,01 à 60
35	vaut	60,01 à 80
40	vaut	80,01 à 100
50	vaut	100,01 à 200
60	vaut	200,01 à 300
70	vaut	300,01 à 600
80	vaut	600,01 à 900
90	est supérieur à 900
Art. 4. - Les sommes provenant du concours des communes ou de la contribution de l'État seront encaissées par le département au compte des produits éventuels départementaux, le département restant seul chargé de payer les secours.
Art. 5. - Les demandes de secours à domicile seront adressées à la Préfecture sur papier libre.
1° De l'acte de naissance du postulant sur papier libre ;
2° D'un certificat du maire établissant qu'il possède la nationalité française ;
3° D'un certificat d'indigence signé par tous les membres du bureau d'assistance et rappelant le numéro sous lequel l'infirme figure sur la liste d'assistance médicale gratuite ;
4° D'une note détaillée concernant les moyens d'existence de l'intéressé et indiquant la position de famille et de fortune de ses ascendants on descendants ;
5° D'un certificat du médecin cantonal de la circonscription constatant l'état de maladie ou d'infirmité du postulant et attestant qu'il est dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins par le travail ;
6° D'une délibération du conseil municipal portant vote du concours prévu à l'article 3.
Art. 6. - Est et demeure rapporté notre arrêté du 7 octobre 1893 portant organisation en Meurthe-et-Moselle de l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables Indigents.

References: l'article 43

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 3

Art. 6