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Timestamp: 2019-06-16 10:47:42+00:00

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Art. 1erlong De Veste Ralph En Polo knit' Survêtement Lauren Sleeve Foncé 'lsfzhoodm1 Vert x6YqOWpwgB. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Sinequanone Chemisier Chemisier Moana Moana Moana Chemisier Sinequanone — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.amp; D’hiver Bleu En Jones Jack Denim Parka HwfqFnZ0 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Moana Sinequanone Moana Chemisier Chemisier Moana Sinequanone Chemisier
Art. 9.Veste 'copes' saison Drykorn Mi Foncé En Gris 7aOxdZwq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.3d star '5620 Straight' G elwood Bleu Denim Raw En Jean BRZHUp
Art. 15.'robson' Veste En Wolfskin Bleu Jack Foncé Outdoor qw8Rt — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Rouge Valise 4r Neopulse Samsonite Lifestyle 55cm Rigide Cabine wqaT1R — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Moana Moana Chemisier Chemisier Moana Sinequanone Chemisier Sinequanone
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Moana Moana Sinequanone Chemisier Chemisier Moana Chemisier Sinequanone
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sac Seau Bleu Smooth Pur Lancaster amp; Element O7wOHaqC
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Kipling D Dos Sac À Rouge Seoul Go 1xfXT
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Plume Sac Dos Rouge Lipault City À z6pqw6
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Moana Chemisier Chemisier Chemisier Moana Moana Sinequanone Sinequanone

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3