Source: https://horecawarehouse.be/cgv/
Timestamp: 2020-07-05 20:34:47+00:00

Document:
CGV - Horeca Warehouse
Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours calendrier à partir du lendemain de la livraison de la marchandise.
En cas de retour, la marchandise doit être retournée en parfait état, non utilisée et restituée dans son emballage d’origine.
Le retour doit être effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à partir du moment où le Client nous informe (par e-mail) de son intention d’utiliser son droit de rétractation.
Le remboursement comprend le montant de la marchandise ainsi que les frais de livraison le cas échéant.
Le remboursement est effectué une fois la marchandise réceptionnée dans notre entrepôt.
HORECA WAREHOUSE est une marque de FLEX MOBILIERS SPRL.
Les présentes conditions sont censées être connues et acceptées par le seul fait de la commande de l’Acheteur et excluent l’application de toutes autres conditions sauf conventions particulières écrites.
Sauf stipulation contraire et écrite, nos offres, notamment quant aux prix ou aux caractéristiques de la marchandise, s’entendent toujours sans engagement et sous réserve du stock disponible. Les prix figurant dans les offres sont sujets à modification sans préavis jusqu’à la conclusion du contrat, conformément à l’article 3 des présentes conditions générales.
La vente ne devient effective et n’engage FLEX MOBILIERS SPRL qu’à partir du moment de l’acceptation écrite de la part de l’Acheteur.
Les prix ne comprennent pas les frais de transport. Le transport s’effectue pour le compte et aux risques et périls de l’acheteur.
Les marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral en principal et en accessoires. Le défaut de paiement à l’échéance convenue peut entraîner, dès le lendemain de ladite échéance, la revendication en nature ou en valeur des produits par FLEX MOBILIERS SPRL. La restitution par le Client devant être immédiate et lesdits produits devant être livrés aux frais, risques et périls du Client. La restitution des produits par le Client est immédiate et leur livraison est aux frais, risques et périls du Client. Ces dispositions sont notamment applicables en cas de procédure collective telle que sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire. La revendication par FLEX MOBILIERS SPRL du produit impayé entraîne de plein droit la résolution de la vente, tous les frais de reprises sont supportés par le Client, sans préjudice de toute autre réclamation que FLEX MOBILIERS SPRL pourra engager. FLEX MOBILIERS SPRL peut en outre réclamer au Client des sommes complémentaires, égales aux frais engagés dans le cadre du retrait des produits, majorées des intérêts et indemnités prévus à l’article 6. Jusqu’au paiement complet, les produits ne peuvent être transformés, donnés en gage, cédés à titre de garantie ou revendus sans l’accord préalable et express de FLEX MOBILIERS SPRL. En cas de revente ou de transformation par le Client de nos produits restés impayés, la réserve de propriété est, de plein droit, transférée sur le prix desdits produits vendus et facturés par lui à sa Clientèle (sous-acquéreur). FLEX MOBILIERS SPRL dispose en ce cas du droit de notifier au sous-acquéreur sa réserve de propriété et de pratiquer toutes mesures d’exécution en vue du paiement direct des sommes lui restant dues. Les risques sont transférés à l’acheteur dès le départ des marchandises en nos magasins.
Toute commande du client entraine le paiement par ses soins d’un acompte, sauf stipulation contraire et écrite. Le solde de la commande est payable à Flex Mobiliers SPRL au comptant avant le départ de la marchandise ou de l’enlèvement de la marchandise, sauf stipulation contraire et écrite. Lorsque la livraison de la marchandise est effectuée par une société de transport sous-traitante, le solde de la commande est payable avant le départ de la marchandise, sauf stipulation contraire et écrite. Toute somme impayée à son échéance produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts moratoires de 15% l’an à dater de cette échéance. Outre cet intérêt, le montant total de la facture ou solde sera, en cas de non-paiement à l’échéance majoré de plein droit et sans mise en demeure de 15% avec un minimum de 125 € à titre de dommages et intérêts forfaitaires sans préjudice des sommes facturées et à facturer pour les frais d’entreposage.
La marchandise voyage aux risques de l’Acheteur. Lorsque la livraison de la marchandise est effectuée par une société de transport sous-traitante, la marchandise est livrée sur le trottoir de l’adresse de livraison. En aucun cas, le livreur ne sera tenu de déposer ni d’installer la marchandise à l’intérieur d’un bâtiment. Sauf stipulation contraire et écrite, les délais de livraison de Flex Mobiliers SPRL ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne sont pas de rigueur. Des retards de livraison ne donnent lieu à aucun droit à indemnité ou à résiliation de la commande. L’Acheteur est tenu d’accepter une commande en plusieurs livraisons.
La marchandise sera considérée comme acceptée si aucune réclamation écrite n’a été formulée par l’Acheteur par courrier recommandé endéans les cinq jours suivant la date de livraison. Notre garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables de dommages, directs ou indirects, tant en ce qui concerne notre responsabilité contractuelle qu’extracontractuelle. Toute défectuosité doit être signalée par écrit dès son apparition. La durée de notre garantie est conforme à la législation Belge pour des ventes entre professionnels et ne peut excéder 1 an.
ART. 9 Reprise et retour des produits
Toute reprise de produits nécessite l’accord préalable de FLEX MOBILIERS SPRL et à condition que ces produits soient livrés depuis moins de 15 (quinze) jours. À tout moment FLEX MOBILIERS SPRL peut demander au Client un justificatif motivant le retour du produit. Les produits sont retournés par le Client dans un parfait état de revente, non utilisés et restitués dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de tous les accessoires et documents, pochettes scellées non ouvertes, consommables non déballés et non utilisés. A défaut, le retour du Client est non conforme et le produit est expédié au Client. Sous les conditions précitées et sauf à ce que la responsabilité de FLEX MOBILIERS SPRL soit avérée, le retour des produits est à la charge et aux risques du Client. En cas de retour de produits, expressément accepté par FLEX MOBILIERS SPRL et sous les conditions précitées, FLEX MOBILIERS SPRL établit un avoir du montant de la facture du produit retourné.
ART. 10 Résolution du contrat
ART. 11 Propriété intellectuelle
FLEX MOBILIERS SPRL conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à sa raison sociale, son nom commercial FLEXMOB, sa marque déposée FLEXMOB, sa marque HORECA WAREHOUSE, ses logos, aux produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exploités sans son autorisation écrite. FLEX MOBILIERS SPRL peut être amené chez le Client, avec son accord, à photographier directement ou indirectement les produits achetés. Le Client autorise expressément et gratuitement FLEX MOBILIERS SPRL à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies prises. Les photographies peuvent être exploitées et utilisées directement, sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment : site web, réseau social, blog, courriel, catalogue, brochures, presse, livre, carte postale, exposition, publicité, projection publique, concours, autre. Cette exploitation et utilisation est destinée à des opérations publicitaires, d’information et de communication concernant les produits photographiés. Notamment dans le cadre de l’exploitation et de l’utilisation de ces photographies, le Client autorise FLEX MOBILIERS SPRL à faire figurer dans sa liste de référence Client : sa raison sociale, son nom commercial, sa marque, son logo ou son adresse, pendant la durée de la relation commerciale. Le Client peut, à tout moment, demander à FLEX MOBILIERS SPRL de faire cesser cette référence, sans justification et indemnité. En aucun cas, le Client ne peut prétendre de FLEX MOBILIERS SPRL à une quelconque contrepartie au titre de ces photographies et de l’utilisation des données susvisées du Client.
ART.12 Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des relations commerciales, FLEX MOBILIERS SPRL et le Client (les Parties) peuvent traiter des données de caractère personnel des collaborateurs de l’autre Partie. Chaque Partie s’engage, en tant que responsable de traitement, à respecter la confidentialité de ces données conformément aux obligations issues notamment du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016. Ainsi FLEX MOBILIERS SPRL traite les données de caractère personnel de contact dont l’identité, les coordonnées et la qualité du collaborateur du Client, dans le cadre du démarchage, de la gestion de la relation Client, la gestion du SAV, la gestion de la satisfaction Client et la gestion de la fidélisation. Chaque Partie s’engage notamment à informer ses propres collaborateurs du traitement de ses données à caractère personnel par l’autre Partie, conformément à l’article 14 du RGPD.
ART. 13 Nullité d’une clause
La nullité d’une clause ou d’une partie d’une clause n’affecte pas la validité ou le contenu des autres conditions générales.
ART. 14 Loi applicable et tribunaux compétents
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References: ART. 9

ART. 10

ART. 11

ART.12

ART. 13

ART. 14