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⭐PRÉCIS DE FISCALITÉ DES ENTREPRISES
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1 Maurice Cozian Florence Deboissy Professeur à l Université de Bordeaux 37 ÉDITION 2013/2014 PRÉCIS DE FISCALITÉ DES ENTREPRISES MISE À JOUR AU 1 er JANVIER 2014 par Florence Deboissy Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale (L. n , 6 déc. 2013) Loi de finances pour 2014 (L. n , 29 déc. 2013) Loi de finances rectificative pour 2013 (L. n , 29 déc. 2013) Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (L. n , 23 déc. 2013) LexisNexis SA 141, rue de Javel Paris2 Avertissement de l Éditeur Toute utilisation ou traitement automatisé, par des tiers, de données personnelles pouvant figurer dans cet ouvrage sont formellement interdits. Le logo qui figure sur la couverture de ce livre mérite une explication. Son objet est d alerter le lecteur sur la menace que représente pour l avenir de l écrit, tout particulièrement dans les domaines du droit, de l économie et de la gestion, le développement massif du photocopillage. Le Code de la propriété intellectuelle du 1 er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s est généralisée dans les établissements d enseignement supérieur, provoquant une baisse brutale des achats de livres au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement soit aujourd hui menacée. LexisNexis SA, 2014 Siège social : 141, rue de Javel Paris Cette œuvre est protégée dans toutes ses composantes (y compris le résultat des savoirs mis en œuvre, des recherches, des analyses et des interprétations effectuées et, de manière générale, des choix de fond et de forme opérés dans le cadre de la consolidation des textes reproduits) par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment celles relatives aux droits d auteur. Ces droits sont la propriété exclusive de LexisNexis SA. 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On se souvient que, pour honorer la promesse de campagne du candidat Hollande, avait été instituée dans la loi de finances pour 2013 une contribution exceptionnelle de solidarité sur les hauts revenus d activité de 18 %, qui portait le taux marginal d imposition de l impôt sur le revenu à 75 % ; cette contribution était calculée sur les revenus d activité professionnelle au- delà de 1 M par personne physique. Mais cette contribution n a pas trouvé grâce aux yeux du Conseil constitutionnel (Cons. const., déc. 29 déc. 2012, n DC, consid. 67 et s.), lequel ne s est pas prononcé sur son caractère confiscatoire mais a considéré qu elle méconnaissait le principe d égalité devant les charges publiques, et plus précisément l exigence de prise en compte des facultés contributives, dans la mesure où elle était calculée par personne physique sans tenir compte de l existence du foyer fiscal. La marge de manœuvre du Gouvernement était pour le moins faible. En effet, le Conseil d État, saisi pour avis, a estimé qu un taux marginal maximum d imposition de 66 % doit être regardé comme un maximum au- delà duquel une mesure fiscale risque d être censurée par le juge constitutionnel comme étant confiscatoire ou contraire au principe d égalité en ce qu elle fait peser une charge excessive sur certains contribuables (V. supra, n 11). Une nouvelle piste a donc été explorée dans la loi de finances pour 2014 (L. fin. 2014, art. 15), celle d une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées par les entreprises en 2013 et 2014, laquelle a cette fois été jugée conforme à la Constitution (Cons. const., déc. 29 déc. 2013, n DC, consid. 13 et s.). La taxe, qui n est plus à la charge du bénéficiaire de la rémunération mais à la charge de l entreprise versante, est égale à la moitié de la fraction des rémunérations qui excèdent 1 M ; elle est plafonnée à 5 % du chiffre d affaires de l entreprise ; le Conseil constitutionnel a estimé, compte tenu de son taux, de son plafonnement et de son caractère temporaire, que la taxe ne présentait pas un caractère confiscatoire. La taxe frappe tous les éléments de rémunération des dirigeants et des salariés : rémunérations en numéraire, avantages en nature, jetons de présence, compléments de retraite, indemnités de départ, attribution de stock- options ou d actions gratuites Trois éléments sont cependant de nature à atténuer la rigueur du dispositif. D abord, la taxe constitue une charge déductible des résultats imposables de l entreprise, que 14 celle- ci relève de l IR ou de l IS, sauf pour le calcul de la contribution exceptionnelle de 10,7 % à la charge des grandes entreprises (V. infra, n 850). Ensuite, la taxe n est due que par les entreprises exploitant une entreprise en France ; il suffit donc pour échapper à la taxe que la rémunération soit attribuée par une filiale établie à l étranger, à condition du moins que le montant ne soit pas refacturé à la société française. Enfin, la taxe n est due qu à raison des rémunérations admises en déduction du résultat imposable ; par suite, lorsque l entreprise relève de l impôt sur le revenu, la taxe est due sur les rémunérations versées aux salariés, mais pas sur les bénéfices appréhendés par l entrepreneur individuel, l associé ou le gérant associé, qui ne constituent pas des charges déductibles mais des emplois du bénéfice ; il n en résulte, selon le Conseil constitutionnel, aucune atteinte au principe d égalité devant l impôt et devant les charges publiques puisque les entreprises soumises à l IR ou à l IS ne sont pas placées dans des situations identiques. 23. Procédure amiable internationale. En cas de procédure amiable internationale, le délai de reprise n est plus suspendu ; il s ensuit que le cours de l établissement de l impôt n est pas suspendu et que l impôt peut être mis en recouvrement immédiatement Coopération administrative européenne dans le domaine fiscal. Le 15 février 2011 a été adoptée une directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal (Dir. n 2011/16/UE), entrée en vigueur le 1 er janvier 2013, permettant l échange d informations et la coopération des administrations fiscales des différents pays membres de l Union européenne dans le domaine des impôts directs. À la demande de la Commission, le droit français a été modifié en vue de permettre la transposition intégrale de cette directive (L. fin. rect. 2013, art. 72). a) Contrôles simultanés La possibilité de contrôles simultanés par l administration fiscale française et par les administrations fiscales des autres États membres est étendue à l ensemble de la législation fiscale (LPF, art. L. 45, 3). b) Échange de renseignements La procédure d échange de renseignements avec d autres administrations financières est étendue à tous les États ayant signé avec la France une convention d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l évasion fiscale (LPF, art. L. 114). La procédure de transmission par l administration fiscale française de renseignements aux autres administrations fiscales est étendue à l ensemble de la législation fiscale, sans avoir à respecter la condition de réciprocité qui existait jusqu alors (LPF, art. L. 114 A). Lorsque l administration fiscale utilise l une ou l autre de ces procédures, le délai de reprise est prorogé (V. infra, n 34-1). c) Notification d actes ou de décisions La procédure de notification d actes ou de décisions à la demande de l un des pays membres de l Union européenne est étendue à l ensemble de la législation fiscale (LPF, art. L. 289). 25 34-2. Prorogation du délai de reprise en cas de demande d assistance administrative internationale. L administration peut utiliser différentes procédures d échange de renseignements avec d autres États, soit en application d une convention fiscale internationale (V. supra, n 23), soit en application des procédures d échanges de renseignements entre États membres de l Union européenne (V. supra, n 34-1). Lorsqu une telle procédure est mise en œuvre, le délai de reprise de l administration fiscale est prorogé (LPF, art. L. 188 A). La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale a modifié le dispositif sur trois points (art. 59) : le délai de reprise est prorogé quels que soient les renseignements demandés à l autorité étrangère ; le contribuable doit être informé de l existence d une demande de renseignements dans un délai de soixante jours ; le délai de reprise est prorogé jusqu au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l expiration du délai de reprise initial. 65. Allongement du délai de prescription de l action en recouvrement. Le délai de prescription de l action en recouvrement, en principe de quatre ans, est porté à six ans lorsque le redevable est établi dans un pays avec lequel la France n est pas liée par un accord d assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales (L. n , art. 47, mod. LPF, art. L. 274). 69. Réduction du délai de prescription des actions en restitution des impositions fondées sur une règle de droit jugée non conforme à une règle de droit supérieure. Le délai de prescription des actions fondées sur la non- conformité, révélée par une décision jurisprudentielle, d une règle de droit à une règle de droit supérieure se prescrit désormais par deux ans à compter de la mise en recouvrement de l impôt ou, en l absence de recouvrement, du versement de l impôt contesté ou de l exercice du droit à déduction Taxe sur les salaires. Pour les salaires versés en 2013, le barème de la taxe sur les salaires est le suivant : 4,25 % pour la fraction des rémunérations individuelles qui n excède pas ; 8,50 % pour la fraction comprise entre et ; 13,60 % pour la fraction comprise entre et ; 20 % pour la fraction qui excède Les gains de levée de stock-options et d attribution gratuite d actions sont exclus de l assiette de la taxe sur les salaires. À compter du 1 er janvier 2015, l obligation de télérèglement de la taxe sur les salaires est généralisée à tous les redevables sous peine d une amende de 0,2 % du montant déclaré. 261 et s. Aménagement du crédit d impôt recherche. Sont désormais pris en compte dans l assiette du crédit d impôt recherche tous les frais engagés pour assurer la protection des droits de propriété industrielle, quel que soit le pays où ils ont été engagés. Également, l entreprise peut non seulement céder ou nantir sa créance de crédit d impôt recherche auprès d un établissement de crédit, mais également désormais auprès d un organisme de titrisation. 36 323. Institution de nouveaux amortissements exceptionnels. Un nouvel amortissement exceptionnel sur vingt- quatre mois est créé pour les robots industriels acquis ou fabriqués par une PME au sens du droit de l Union européenne (CGI, art. 39 AH) ; cet avantage est soumis au plafonnement des aides de minimis (V. supra, n 33). Également, dès lors que la Commission européenne aura validé la mesure au regard de la réglementation des aides d État, les sociétés soumises à l IS qui souscrivent au capital d une PME innovante pourront amortir les titres sur cinq ans (CGI, art. 217 octies) ; pour éviter le cumul d avantages fiscaux, en cas de cession des titres, la plus- value sera exclue du régime du long terme à hauteur des amortissements pratiqués pour être imposée au taux normal de l IS Suppression de la provision pour reconstitution des gisements miniers. La provision pour reconstitution des gisements miniers, qui avait la nature d une provision réglementée, est supprimée Limites d application des régimes d imposition (BIC et BNC). Le législateur étant revenu sur le principe du gel du barème de l impôt sur le revenu (V. infra, n 642), les limites d application des différents régimes d imposition applicables en 2014 sont revalorisées. Désormais, la revalorisation interviendra tous les trois ans (la prochaine revalorisation sera effectuée en 2017). À compter de 2015, c est l année civile précédente (N- 1) qui sera retenue comme année de référence pour apprécier les seuils de chiffres d affaires. Lorsque certaines conditions sont remplies, des tolérances sont prévues en cas de dépassement des seuils. Pour l année 2014, les montants sont les suivants (chiffre d affaires annuel HT) : NATURE DU RÉGIME Régime du réel normal Régime du réel simplifié Régime des micro- entreprises et des auto- entrepreneurs SECTEUR DES VENTES CA annuel supérieur à (ou en cas de tolérance) CA annuel compris entre et (ou entre et en cas de tolérance) CA annuel ne dépassant pas (ou en cas de tolérance) SECTEUR DES PRESTATIONS DE SERVICES CA annuel supérieur à (ou en cas de tolérance) CA annuel compris entre et (ou entre et en cas de tolérance) CA annuel ne dépassant pas (ou en cas de tolérance) 494. Montant des revenus nets non agricoles au- delà duquel les déficits agricoles ne sont pas imputables sur le revenu global. Pour l imposition des revenus de 2013, le seuil est fixé à Indemnités perçues en cas de rupture d un contrat de travail ou de révocation d un dirigeant. Les indemnités exonérées fiscalement sont soumises aux cotisations et contributions sociales au- delà d un plafond fixé à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale ( en 2014). Les indemnités supérieures à dix fois le 47 plafond annuel de sécurité sociale ( en 2014), sont assujetties en totalité aux cotisations et contributions sociales Fiscalité des OPCVM dont les titres sont détenus par des particuliers. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) regroupent notamment les sociétés d investissement à capital variable (SICAV) et les fonds communs de placement (FCP). Ce sont des organismes qui gèrent des portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de leurs membres. Ils ne sont pas soumis à l impôt sur les sociétés (pour la différence de traitement qui en résulte avec les fonds d investissement étrangers, V. infra, n 965), l imposition s effectuant directement entre les mains des membres. Ils se subdivisent en OPCVM de distribution et en OPCVM de capitalisation. a) Les OPCVM de distribution Les OPCVM de distribution répartissent chaque année les produits qu ils ont encaissés, qu il s agisse de dividendes, d intérêts ou de plus- values de cession ; ces produits sont imposables dans les conditions du droit commun au titre des revenus de capitaux mobiliers, du chef des épargnants qui les perçoivent. Depuis le 1 er janvier 2013, ils peuvent également distribuer, en plus de leur résultat net, leurs plus-values d actifs ; ces distributions d actifs sont imposées du chef des épargnants selon le régime des plus- values mobilières (L. fin. 2014, art. 17) (V. infra, n 575) : les plus- values sont soumises au barème progressif de l impôt sur le revenu, ainsi qu aux contributions sociales au taux de 15,50 %. Les distributions d actifs peuvent bénéficier de l abattement pour durée de détention de droit commun, mais à la condition que l OPCVM investisse au moins 75 % de son actif en actions ou parts de sociétés ; en revanche, l abattement renforcé n est pas applicable. Le gain constaté en cas de cession ou de rachat de titres d OPCVM relève lui aussi du régime des plus- values mobilières des particuliers avec, le cas échéant, application de l abattement de droit commun, mais pas de l abattement renforcé. b) Les OPCVM de capitalisation À l opposé, les OPCVM de capitalisation ne distribuent pas les revenus qu ils encaissent ; ceux- ci sont capitalisés et réinvestis sur le marché ; ils échappent ainsi à l impôt sur le revenu (comp. pour les titres d OPCVM détenus par des sociétés soumises à l IS, infra, n 816). C est une technique qui permet de transformer du revenu exonéré d impôt en capital. L épargnant qui désire récupérer sa mise doit revendre tout ou partie des titres d OPCVM qu il possède. C est à ce moment qu il paiera son tribut au fisc à raison de la plus- value mobilière réalisée avec, le cas échéant, application de l abattement de droit commun, mais pas de l abattement renforcé Nouvelle modification des abattements applicables en matière de plusvalues immobilières. Anticipant la réforme opérée par la loi de finances pour 2014, la doctrine administrative avait, à compter du 1 er septembre 2013, modifié les règles d imposition des plus- values immobilières. Ces solutions ont reçu une assise légale à compter du 1 er janvier 2014 (L. fin. 2014, art. 27), à l exception de celles relatives aux terrains à bâtir, qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Également, les 58 exonérations en cas de cession de logements à des organismes sociaux (par ex., un organisme d HLM), qui avaient été supprimées, ont été recréées. a) Cession d immeubles autres que les terrains à bâtir Abattement pour durée de détention. Il faut distinguer l abattement applicable pour le calcul, d une part, de l impôt sur le revenu (au taux de 19 %) et de la surtaxe sur les plus- values immobilières (V. infra, n 571), et, d autre part, des prélèvements sociaux (au taux de 15,50 %). En matière d impôt sur le revenu et de surtaxe sur les plus- values immobilières, l abattement, qui conduit à une exonération totale au- delà de vingt- deux ans, est de : 6 % par année de détention entre la sixième année et la vingt et unième année ; 4 % pour la vingt- deuxième année de détention. En matière de prélèvements sociaux, l abattement, qui conduit à une exonération totale au- delà de trente ans, est de : 1,65 % par année de détention entre la sixième année et la vingt et unième année ; 1,60 % pour la vingt- deuxième année de détention ; 9 % par année de détention entre la vingt- troisième année et la trentième année. Abattement temporaire supplémentaire de 25 %. Un abattement supplémentaire de 25 % est appliqué, pour le calcul de l impôt sur le revenu, de la surtaxe sur les plus- values immobilières et des prélèvements sociaux, sur les plus- values résultant de cessions effectuées entre le 1 er septembre 2013 et le 31 août 2014, à l exception des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. La mesure est prolongée jusqu en 2016, sous réserve du respect de différentes conditions, mais seulement pour les cessions d immeubles bâtis que l acquéreur s engage à démolir en vue de reconstruire des locaux d habitation. b) Cession de terrains à bâtir La loi de finances pour 2014 prévoyait de supprimer, en matière d impôt sur le revenu et de contributions sociales, l abattement pour durée de détention en cas de cession de terrains à bâtir. Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition pour atteinte au principe d égalité devant les charges publiques, faute de toute autre disposition ayant pour objet ou pour effet de prendre en compte l érosion monétaire (Cons. const., déc. 29 déc. 2013, n DC, consid. 41 à 47). Il s ensuit que les règles antérieures restent applicables, ce qui conduit à une exonération au bout de trente ans, sans distinguer entre l assiette de l impôt sur le revenu et celles des contributions sociales. L abattement est le suivant : 2 % par année de détention entre la sixième année et la dix- septième année ; 4 % par année de détention entre la dix- huitième année et la vingt- quatrième année ; 8 % entre la vingt- cinquième année et la trentième année Plus- values immobilières réalisées par les non- résidents. Les règles d exonération des plus- values immobilières réalisées par les non- résidents, ressortissants européens, sont aménagées (L. fin. 2014, art. 28). 69 a) Conditions de l exonération Les conditions de l exonération, qui restent pour l essentiel inchangées, sont les suivantes : le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession ; l exonération ne s applique qu à une seule cession par contribuable ; le cédant doit avoir la libre disposition de l immeuble depuis le 1 er janvier de l année précédant celle de la cession, ce qui signifie que le cédant doit être susceptible d occuper l immeuble à tout moment ; l exonération est désormais étendue au contribuable qui ne remplit pas cette condition, par exemple parce qu il a donné l immeuble en location, mais à condition que la cession intervienne dans les cinq ans du transfert fiscal du domicile hors de France. b) Plafonnement de l exonération L exonération s applique désormais à la seule fraction de la plus- value nette imposable (autrement dit, après prise en compte notamment de l abattement pour durée de détention) inférieure ou égale à Au- delà, la plus- value est imposable dans les conditions de droit commun. 575 et s. Nouvelle réforme des plus- values sur valeurs mobilières et droits sociaux. Une vaste réforme est intervenue l année dernière pour soumettre les plusvalues mobilières à la progressivité du barème de l impôt sur le revenu, après prise en compte d un abattement pour durée de détention ; un régime spécifique avait été institué pour les plus- values réalisées par les «entrepreneurs», imposables au taux de 19 % sans abattement pour durée de détention. Ces règles sont très largement modifiées par la loi de finances pour 2014 (L. fin. 2014, art. 28) ; la plupart des dispositions nouvelles s appliquant aux cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2013, une large part du dispositif adopté l année dernière n aura finalement jamais trouvé à s appliquer. D abord, le principe de l imposition des plus- values mobilières au barème progressif de l impôt sur le revenu est généralisé, avec la suppression du régime spécial des «entrepreneurs». Ensuite, pour calculer l assiette de la plus- value, il faut désormais déduire du prix de souscription des titres le montant des réductions d impôt dont le cédant a pu bénéficier en contrepartie de la souscription au capital d une PME (dite «réduction Madelin». V. infra, n 1793), afin d en éviter le cumul avec les abattements pour durée de détention. Enfin, l abattement pour durée de détention institué par la loi de finances pour 2013 est augmenté à compter du 1 er janvier 2013, sans compter la création d abattements dérogatoires plus favorables destinés à se substituer, à compter du 1 er janvier 2014, à différents régimes de faveur, supprimés à compter de cette même date : régime des jeunes entreprises innovantes, exonération des cessions intra- familiales, régime des plus- values réalisées par les dirigeants partant en retraite, report d imposition sous condition de remploi. Comme auparavant, ces divers abattements pour durée de 710 détention ne concernent que l impôt sur le revenu (et pas les prélèvements sociaux de 15,50 %) et s appliquent tant aux plus- values (ce qui est favorable aux contribuables), qu aux moins- values (ce qui l est moins). a) Abattement de droit commun Champ d application. Sont visés, comme actuellement, les gains nets de cession d actions, parts de sociétés ou droits portant sur ces actions ou parts (usufruit ou nuepropriété), de même que les compléments de prix perçus par le cédant en application d une clause d earn out (CGI, art D 1) (pour les OPCVM, V. supra, n 548 ; pour les profits sur instruments financiers à terme, V. infra, n 611-1). Sont en revanche exclus de l abattement les profits réalisés par les personnes physiques lors de l achat d instruments à terme, ainsi que les gains constatés lors de la cession d obligations, de la levée de stock-options, de l attribution d actions gratuites, de parts de bons de souscription de créateur d entreprise, de fonds communs de créance, ou encore de retrait, rachat ou clôture d un PEA. Sont également exclues du bénéfice de l abattement les plus ou moins- values de cession ou d échange de titres réalisées avant le 1 er janvier 2013 qui avaient été placées en report d imposition. Montant de l abattement. L abattement, qui est pratiqué sur le montant net de la plus ou moins- value, est égal à (CGI, art D, 1 ter) : 50 % lorsque le délai de détention est compris entre deux et sept ans ; 65 % en cas de détention depuis au moins huit ans. On notera que cet abattement, à la différence de la règle applicable en matière de plus- values immobilières, ne peut jamais conduire à une exonération totale. La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d acquisition des titres et prend fin à la date du transfert de propriété, sous réserve des règles particulières posées par la loi. Notamment, en cas de cession de titres bénéficiant d un sursis d imposition, le délai de détention court à compter de la date initiale de souscription ou d acquisition des titres (ce qui est favorable) ; également, en cas de cession de titres reçus en rémunération d un apport placé sous un régime de faveur (par ex., le report d imposition de l article 151 octies du CGI, V. infra, n os 1774 et s.), il est tenu compte de la date à laquelle l apporteur a commencé à exercer son activité, ce qui est là encore favorable au contribuable. b) Abattement renforcé Champ d application. Pour encourager la transmission d entreprise, la loi institue un abattement renforcé dans trois cas (CGI, art D, 1 quater B) (pour l exclusion des OPCVM, V. supra, n 548) : L abattement renforcé s applique d abord en cas de cession des titres d une PME, à compter du 1 er janvier 2013, à condition que différentes conditions soient respectées : la société doit être une PME au sens du droit de l Union européenne (V. infra, n 1700) ; 811 avoir été créée depuis moins de dix ans sans être issue d une restructuration d entreprise existante ; cette condition s apprécie à la date de souscription ou d acquisition des titres cédés ; n accorder aucune garantie à ses associés en contrepartie de leur souscription (V. infra, n 1793) ; avoir son siège dans l Union européenne ou dans un État de l Espace économique européen ; être passible de l impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés ou impôt équivalent) ; exercer une activité commerciale, industrielle, libérale ou agricole, à l exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ; par exception, l abattement s applique à la cession des titres d une société holding animatrice (V. infra, n 1676), mais à la condition que la société holding, ainsi que chacune des sociétés détenues, respectent les conditions du bénéfice de l abattement, ce qui est assez contraignant. À la différence d autres régimes de faveur, il n est pas exigé du cédant qu il exerce une fonction de direction dans la société cédée ou qu il détienne un certain pourcentage du capital social. L abattement renforcé se substitue ensuite, à compter du 1 er janvier 2014 et sous réserve de respecter les mêmes conditions (V. infra, n 593), au régime d exonération des plus- values en cas de cession de titres au sein du groupe familial, lequel est supprimé à compter de cette même date ; les cessions réalisées en 2013 bénéficient donc de l ancien dispositif, plus favorable. L abattement renforcé est remis en cause en cas de revente par le cessionnaire de tout ou partie des titres, dans les cinq ans, à un tiers étranger au groupe familial du premier cédant : la plus- value de cession est recalculée en appliquant l abattement de droit commun (au lieu de l abattement renforcé) et est imposée, au titre de l année de revente des titres, au nom du premier cédant ; la plus- value réalisée par le cessionnaire est pour sa part imposable dans les conditions de droit commun. L abattement renforcé se substitue enfin, à compter du 1 er janvier 2014 et sous réserve de respecter les mêmes conditions (V. infra, n 581), au régime de faveur applicable aux dirigeants de PME partant en retraite ; les cessions réalisées en 2013 continuent donc de bénéficier de l ancien dispositif. Par ailleurs, avant application de cet abattement renforcé, un abattement fixe de est pratiqué ; pour éviter d éventuels abus, en cas de cession échelonnée des titres d une même société, le cédant ne peut en tout et pour tout bénéficier que d un abattement global de , et non pas d un abattement de par cession (CGI, art D ter). Montant de l abattement renforcé. L abattement pratiqué sur le montant net de la plus- value est égal à (CGI, art D, 1 quater A) : 50 % lorsque le délai de détention est compris entre un et trois ans ; 65 % lorsque le délai de détention est compris entre quatre ans et sept ans ; 85 % lorsque le délai de détention est d au moins huit ans. La durée de détention est déterminée comme pour l abattement de droit commun. 912 Réforme du régime d imposition des profits sur instruments financiers à terme. Les instruments financiers à terme sont des contrats par lesquels deux parties s engagent à réaliser une opération future fondée sur un actif sous- jacent (action, obligation, devise, matière première ), réel ou virtuel, qui se dénouent par un règlement à terme dont le montant dépend de la fluctuation de valeur de l actif sous- jacent. Ces contrats peuvent prendre des formes très variées en fonction de l objectif poursuivi par l investisseur, couvrir un risque financier (risque de change, de taux, de cours d une matière première ) ou réaliser un gain en spéculant sur l évolution des marchés. On distingue notamment les contrats à terme fermes, par lesquels les parties s engagent à vendre et acheter un actif sous- jacent, les contrats d options négociables, qui confèrent à l acheteur le droit d acheter (call) ou de vendre (put) une quantité déterminée d actifs sous- jacents à un prix fixé à l avance, et les contrats d échange (swaps) qui permettent aux parties d échanger, à une échéance fixée à l avance, des flux d intérêts ou de devises. Jusqu à présent, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France effectuant, directement ou par personne interposée, de telles opérations relevaient des règles suivantes : lorsqu elles étaient réalisées en France, les opérations accomplies à titre occasionnel étaient soumises aux règles des plus- values mobilières des particuliers, tandis que les opérations accomplies à titre habituel étaient soumises aux règles des BNC, sauf option pour le régime des BIC ; lorsqu elles étaient réalisées à l étranger, à titre occasionnel ou habituel, les opérations étaient soumises aux règles des RCM, sauf option dans le second cas pour les BIC. Il en résultait une différence de traitement selon que l opération était réalisée en France ou à l étranger puisque, dans le premier cas, les moins- values étaient imputables pendant dix ans alors qu elles ne l étaient que pendant six ans dans le second cas. La Commission ayant demandé à la France de modifier sa législation, cette dernière en a profité pour modifier, à compter du 1 er janvier 2014, les règles d imposition des profits réalisés à titre occasionnel par les particuliers (L. fin. rect. 2013, art. 43, mod. CGI, art. 150 ter). Désormais, quelle que soit la localisation de l opération, les profits réalisés à titre occasionnel par des personnes physiques domiciliées en France, agissant directement, par personne interposée ou par l intermédiaire d une fiducie, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, sont imposés, lors du dénouement ou de la cession de l un des contrats financiers à terme énumérés par le Code monétaire et financier (C. monét. fin., art. L , III et D A), selon les règles des plus- values mobilières des particuliers, sans application d aucun abattement pour durée de détention (V. supra, n os 575 et s.) ; les pertes de l année sont imputables sur les autres plus- values mobilières, l éventuelle moins- value nette étant reportable pendant dix ans dans les conditions de droit commun. Les non- résidents continuent d être exonérés (V. supra, n 611). Pour leur part, les opérations accomplies à titre habituel relèvent, là encore quel que soit le lieu de localisation de l opération, des règles des BNC (V. supra, n 509), sauf option pour le régime des BIC (CGI, art. 35, I, 8 ). 10 Montrer encore
LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Stéphane JACQUIN Karine LECOCQ Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Octobre Plus en détail FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE
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