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Timestamp: 2018-06-18 22:41:14+00:00

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- Décrets 445
Décrets 445
DECRET N°70-175
Décret n° 70-175 du 24 mars 1970
fixant les statuts - types des sociétés d’économie mixte
Art premier - Les statuts des sociétés d’économie mixte constituées par application de l’ordonnance n° 60-004 du 23 février 1960 et de la loi n° 67-007 du 28 juin 1967 doivent être conformes aux statuts-types annexés au présent décret.
Art. 2 - Sauf exception prévue à l’article 29 de la loi n° 67-007 du 28 juin 1967, toute société d ‘économie mixte déjà créée est tenue de mettre ses statuts en accord avec les statuts-types dans le délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Art. 3 - Le décret n° 62-526 du 17 octobre 1962 portant approbation des statuts-types des sociétés d’économie mixte et les statuts-types annexés audit décret sont abrogés.
Art. 4 - Le Ministre d’Etat chargé de l’intérieur, le Ministre chargé de l’agriculture, de l’expansion rurale et de ravitaillement, le Ministre des Finances et du Commerce et le Ministre de l’Industrie et des Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.
STATUTS - TYPES DES SOCIETES D’ECONOMIE MIXTE
MODALITES DE CREATION DE LA SOCIETE
- Vote du parlement autorisant la participation en capital de l’Etat ;
Délibérations régulièrement approuvées des assemblées des collectivités intéressées ;
Délibération des conseils d’administration approuvée par l’assemblée générale des actionnaires pour les sociétés d’économie mixte déjà existantes en participant à la création du capital de la nouvelle société ;
Délibération des conseils d’administration des offres, régies, établissements publics, approuvées par l’autorité de tutelle et dans tous les cas par le Ministre des finances, en vue de la souscription d’actions dans le capital de la nouvelle société ;
Délibération portant désignation des administrateurs titulaires chargés le représenter la collectivité au sein du conseil d’administration de la société en cours de la création.
Article premier - Forme de la société
Il est formé entre les propriétaires d’actions ci-après créées et de celles qui pourront l’être ultérieurement, une société d’économie mixte régie par le droit commun des sociétés sous réserve des dérogations prévues par la loi n° 67-007 du 28 juin 1967.
Art. 2 - Objet de la société
Art. 3 - Dénomination de la société
Art. 4 - Siège social
Le siège social est fixé à …………..(localité et adresse exacte). Il pourra être transféré à tout autre endroit du territoire national par décision de l’assemblée générale.
Art. 5 - Durée de la société
CAPITAL SOCIAL, ACTIONS
Art. 6 - Constitution du capital
Le capital social est fixé à …………………………………………………………………….FMG
Il est divisé en ……………………actions de ………………………………….FMG chacun dont …………………… à souscrire en espèces et …………………………………… attribuées en rémunération des apports en nature énumérées ci-après……………..
les actions de la catégorie A réservées à l’Etat, aux établissements publics et aux collectivités territoriales ;
les actions de la catégorie B qui peuvent être détenues par tout associé.
Art. 7 - Augmentation de capital
Art. 8 - Réduction de capital
Art. 9 - Libération des actions
a) Rédaction en cas de libération immédiate et complète du capital :
b) Rédaction en cas de libération partielle du capital :
A compter du jour de son exigibilité, tout versement en retard entraîne de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une demande en justice le paiement d’un intérêt de 5 p. 100 au bénéfice de la société.
Un récépissé nominatif ;
Un titre provisoire ;
Un titre définitif lors de la libération complète.
Art. 10 - Forme des actions
a) Rédaction du premier alinéa en cas de libération totale du capital :
b) Rédaction du premier alinéa en cas de délibération partielle : qui sera échangé, dans un délai de six mois à compter de la constitution de la société, contre un titre provisoire d’action. Tous versements ultérieurs, à l’exception du dernier, seront mentionnés sur ce titre provisoire. Le dernier versement sera fait contre la remise du titre définitif.
c) Suite de l’article :
Les titre définitifs seront constitués soit par des actions extraites d’un registre à souche revêtues d’un numéro d’ordre et de la signature de deux administrateurs ou d’un administrateur et d’un délégué du conseil d’administration, soit par des certificats globaux qui seront délivrés aux actionnaires qui en font la demande.
Art. 11 - Droits et obligations attachés aux actions
Art. 12 - La propriété d’une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des assemblées générales.
Art. 13 - Cession des actions
Art. 14 - Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, toute cession d’actions à titre gratuit ou onéreux, de quelque manière qu’elle ait lieu, ainsi que toute mutation d’actions entre vifs ou par décès, doit être autorisée par le conseil d’administration qui n’aura jamais à faire connaître les motifs de sa décision.
Art. 15 - Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration de ……………………………… membres qui peuvent être soit des personnes morales, soit des personnes physiques, actionnaires ou non de la société.
………………………….. sièges sont attribués à l’Etat ;
………………………….. sièges sont attribués à ………………… (donner l’énumération des sièges attribués statutairement à d’autres personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé actionnaires ou non de la société).
………………………….. sièges sont réservés aux représentants des autres actionnaires, élus en assemblée générale, les actionnaires qui bénéficient d’une représentation statutaire au conseil d’administration ne participant pas à cette élection.
Art. 16 - Représentation des personnes morales
Art. 17 - Administrateurs élus
Si un siège d’administrateur élu devient vacant entre deux assemblées générales, le conseil peut se compléter provisoirement la nomination ainsi faite est provisoire et doit être soumise, dès sa première réunion, à l’assemblée générale qui la confirme ou élit un nouvel administrateur dans les conditions prévues à l’article 15
Art. 17 - Disponible
Art. 18 - Rôle et fonctionnement du conseil d’administration
Art. 19 - Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres, aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige et, en tout cas, deux fois au moins par an, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
N.B. : -- Si le secteur public est majoritaire au conseil d’administration, l’avant-dernier alinéa du présent article doit être complété comme suit :
Art. 20 - Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président de séance et par le secrétaire.
Art. 21 - Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société et agir au nom de cette dernière. Il a notamment les pouvoirs suivants dont l’énumération n’est pas limitative :
1° Il représente la société vis-à-vis des tiers et de toutes administrations ;
2° Il nomme et révoque tous agents et employés de la société fixe leurs traitements, salaires et gratifications sous réserve de l’approbation du commissaire du Gouvernement ;
3° Il touche toutes sommes dues à la société et paie celles qu’elle doit ;
4° Il consent, accepte, cède, résilie, tous baux et locaux ;
5° Il statue sur tous traités, marchés, soumissions, adjudications entrant dans les objet de la société ;
6° Il souscrit, endosse, accepte ou acquitte tous chèques, traites, billets à ordre, lettre de charge ; il cautionne et avalise ;
7° Il exerce toutes actions judiciaires ;
8° Il autorise tous compromis, transactions, acquiescements, et désistements, toutes antériorités et subrogations, toutes mainlevées d’inscriptions, saisis, oppositions ;
9° Il accepte dans toutes sociétés toutes fonctions et tous mandats qu’il fait exercer par tels délégués de son choix ;
10° Il détermine le placement des sommes disponibles et règle l’emploi des fonds de réserve de toute nature, des fonds de prévoyance et d’amortissement ;
11° Il arrête les états de situation, les inventaires et les comptes qui doivent être soumis aux assemblées générales ; il statue sur toutes propositions à faire à ces assemblées et arrête leur ordre de jour ;
12° Il convoque les assemblées générales ;
13° Il peut déléguer partie de ses pouvoirs.
Art. 22 - Outre l’exercice des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil, le président du conseil d’administration assure, sous sa responsabilité, l’administration de la société.
Art. 23 - Les membres du conseil d’administration, y compris le président, sont responsables de leur gestion, conformément aux lois en vigueur.
Art. 24 - Sous réserve de l’application des dispositions législatives en vigueur et notamment de l’article 175 du code pénal, des conventions peuvent être passées entre la société et l’un de ses administrateurs, ainsi qu’entre la société et une autre entreprise dont l’un des administrateurs de la société est propriétaire, associé et nom, gérant, administrateur ou directeur, ces conventions ne doivent intervenir que dans les conditions prévues à l’article 40 de la loi du 24 Juillet 1867.
Art. 25 - Les représentants des personnes morales de droit public malagasy ne peuvent remplir des mandats spéciaux dans l’administration de la société qu’en vertu d’une décision de l’autorité qui les a désignés. Ils ne peuvent ni recevoir de rémunération exceptionnelle, ni bénéficier d’avantages particuliers.
Art. 26 - Tous les actes qui engagent la société, ceux autorisés par le conseil, les mandats, retraits de fonds, souscriptions, endos ou acquits d’effets de commerce, ainsi que les demandes d’ouverture de comptes bancaires ou de chèques postaux sont signés par le président ou par le directeur général, à moins d’une délégation donnée à un ou plusieurs mandataires soit par le président , soit par le directeur, dûment mandatés par le conseil d’administration.
ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Art. 27 - Commissaire aux comptes
Art. 28 - Commissaire du Gouvernement
Le commissaire du Gouvernement, désigné par le Président de la République a tous pouvoirs d’investigation sur pièces et sur place. IL assiste avec voix consultatives, à toutes les séances du conseil d’administration et de l’assemblée générale ainsi qu’à celles des comités de direction , conseil ou commissions qui viendraient à être constitués par le conseil d’administration.
Art. 29 - Constitution des assemblées
Toute révocation des pouvoirs d’un mandataire dont le mandat a été déposé au siège social devra, pour être valable, y être signifiée par acte extra - judiciaire.
Art. 30 - Convocation aux assemblées
Art. 31 - Ordre du jour
Art. 32 - Présidence
Art. 33 - Feuille de présence
Art. 34 - Déliberations
Art. 35 - Assemblées générales ordinaires
Art. 36 - Réunion des assemblées générales ordinaires
Art. 37 - Quorum et majorité dans les assemblées générales ordinaires
Si ces conditions ne sont les formes remplies, l’assemblée est convoquée à nouveau selon les formes prescrites par l’article 36 ci-dessus, la convocation rappelant l’ordre du jour , la date et le résultat de la première assemblée. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre d’actions représentées, mais elles ne peuvent porter que sur les objets mis à l’ordre du jour de la première réunion.
Art. 38 - Compétences des assemblées générales ordinaires
Art. 39 - Les assemblées convoquées exceptionnellement mais délibérant dans les mêmes conditions que l’assemblée ordinaire annuelle peuvent statuer sur toutes questions de la compétence de cette dernière, à l’exception de celles ayant trait à l’approbation des comptes ou s’y rattachant.
Art. 40 - Assemblée générale extraordinaire
Art. 41 - Réunion des assemblées générales extraordinaires
Art. 42 - Quorum et majorité dans les assemblées générales extraordinaires
Art. 43 - Compétence des assemblées générales extraordinaires
1° L’augmentation ou la réduction du capital social ;
2° La prorogation ou la réduction de durée de la société ;
3° La dissolution anticipée de la société ;
4° La fusion de la société avec d’autres sociétés constituées ou à constituer.
INVENTAIRE - BENEFICES - RESERVES
Art. 44 - Année sociale
L’année sociale commence le ……………………………. et finit le …………………………
Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la société jusqu’au …………………………………………………..
N.B. – L’année sociale court normalement du 1er janvier au 31 décembre ; elle peut toutefois commencer le premier jour de n’importe quel mois de l’année si l’activité de la société le justifie.
Art. 45 - Inventaire - bilan - compte de profits et pertes
Art. 46 - Bénéfices
Il sera ensuite prélevé la somme nécessaire pour servir aux actionnaires un dividende fixé à ………… pour 100 du montant libéré et non amorti des actions ;
N.B. :-- Le troisième alinéa n’est pas obligatoire. Il n’a de raison d’être que dans les sociétés d’économie mixte comportant une participation appréciable des capitaux privés.
Art. 47 - Paiement des dividendes
N.B. : -- Si les statuts ne prévoient pas le paiement de dividendes, cet article est remplacé par la mention :
Art. 47.a. - Disponible
Art. 48 - Dissolution
En cas de perte des trois quarts du capital social, le conseil est tenu de convoquer les actionnaires en assemblée générale à l'effet de statuer sur la question de savoir s’il y a lieu de prononcer la dissolution de la société.
Art. 49 - Liquidation
Art. 50 - Contestations
Art. 51 - Formalités constitutives
Art. 52 - Publication

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52