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Timestamp: 2019-05-26 12:34:15+00:00

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27 juillet 2018 : Immigration, droit d'asile et intégration ( texte transmis au sénat - nouvelle lecture )
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juillet 2018
Première lecture : 714, 815, 821, 857 et T.A. 112
Commission mixte paritaire : 1140
Nouvelle lecture : 1106, 1173 et T.A. 162
Première lecture : 464, 527, 552, 553 et T.A. 128 (2017-2018)
Commission mixte paritaire : 636 et 637 (2017-2018)
« 12° À l'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 313-25 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France. » ;
II. - L'article L. 723-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
c) Au 2°, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d'État, des États dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales » et, à la fin, il est ajouté le mot : « française » ;
1° A Au quatrième alinéa de l'article L. 722-1, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur orientation sexuelle » ;
b bis) À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « le sexe » sont remplacés par les mots : « l'identité de genre » ;
« Art. L. 714-1. - Les autorités en charge de l'asile peuvent organiser, le cas échéant en effectuant des missions sur place, la réinstallation à partir de pays tiers à l'Union européenne de personnes en situation de vulnérabilité relevant de la protection internationale. Ces personnes sont autorisées à venir s'établir en France par l'autorité compétente. »
III (nouveau). - Les trois dernières phrases de l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai court, pour la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Ces délais sont notifiés avec la décision de l'office. Le bureau d'aide juridictionnelle de la cour s'efforce de notifier sa décision dans un délai de quinze jours suivant l'enregistrement de la demande. »
L'accès à la procédure et les conditions d'accueil
1° A L'article L. 744-1 est ainsi modifié :
c) Au dernier alinéa, les mots : « bénéficie du droit d'élire » sont remplacés par le mot : « élit » ;
- la première phrase est ainsi rédigée : « Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés fixe la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d'hébergement qui leur sont destinés. » ;
a bis AA) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné » sont remplacés par les mots : « d'une commission de concertation composée de représentants des collectivités territoriales, des services départementaux de l'éducation nationale, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile » ;
a bis A) La deuxième phrase du même deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés sur le territoire de la région, présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes d'asile ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile et définit les actions en faveur de l'intégration des réfugiés. » ;
a bis) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il fixe également la répartition des lieux d'hébergement provisoire offrant des prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social, juridique et administratif dont peuvent bénéficier, jusqu'à la remise de leur attestation de demande d'asile, les étrangers ne disposant pas de domicile stable. » ;
1° bis L'article L. 744-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
c) Après le mot : « compétente », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peuvent demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. » ;
« Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre État si sa demande relève de la compétence de cet État. Pour les personnes qui obtiennent la qualité de réfugié prévue à l'article L. 711-1 ou le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article L. 712-1, le bénéfice de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision. » ;
« Art. L. 744-9-1. - I. - Lorsque le droit au maintien de l'étranger a pris fin en application du 4° bis ou du 7° de l'article L. 743-2 et qu'une obligation de quitter le territoire français a été prise à son encontre, l'autorité administrative peut, aux fins du traitement rapide et du suivi efficace de sa demande d'asile, l'assigner à résidence selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 561-1, pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois. Il ne peut être placé en rétention que lorsque cela est nécessaire pour déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande, notamment pour prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 ou lorsque la protection de la sécurité nationale ou l'ordre public l'exige.
« II. - Lorsque le droit au maintien de l'étranger a pris fin en application du 4° bis ou du 7° de l'article L. 743-2, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prend fin :
I (nouveau). - Au début du II de l'article L. 349-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Les centres provisoires d'hébergement coordonnent les » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre du schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés, les centres provisoires d'hébergement participent aux ».
ADAPTER L'APPLICATION DU DROIT DU SOL
POUR L'ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE
« Art. 2493. - Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. » ;
2° (nouveau) Après l'article 2493, il est inséré un article 2493-1 ainsi rédigé :
« Art. 2493-1. - L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l'article 17-2.
« Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l'enfant né à Mayotte de parents étrangers avant l'entrée en vigueur de la loi n° du pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, si l'un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles 21-7 et 21-11. »
L'article 2494 du code civil est ainsi rétabli :
« Art. 2494. - À la demande de l'un des parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, il réside en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois est portée sur l'acte de naissance de l'enfant selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'État.
« Lorsque l'officier de l'état civil refuse d'apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la République, qui décide, s'il y a lieu, d'ordonner cette mesure de publicité en marge de l'acte, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État. »
3° Les mots : « 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire » sont remplacés par les mots : « 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union ».
c) Le début de la seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de... (le reste sans changement). » ;
« IV. - En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, qu'il peut, avant même l'introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil.
2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même III, la référence : « III » est remplacée par la référence : « III bis ».
« IV. - Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. » ;
6° L'article L. 552-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l'étranger peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. » ;
8° À la première phrase de l'article L. 552-12, les mots : « à laquelle l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend ne s'est pas opposé » sont supprimés ;
II (nouveau). - Au premier alinéa de l'article L. 624-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « et L. 531-2 » est remplacée par les références : « , L. 531-2 et L. 742-3 ».
1° B Au 5° de l'article 131-30-2, la référence : « 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France » est remplacée par la référence : « L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;
b) À l'article 322-16, la référence : « 322-7 » est remplacée par la référence : « 322-6 » ;
« L'étranger ayant été admis dans un autre État membre de l'Union européenne conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 précitée peut séjourner en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour mener une partie de ses travaux en France sur la base de la convention d'accueil conclue dans le premier État membre, pour autant qu'il dispose de ressources suffisantes, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2. La mobilité de longue durée a une durée maximale de douze mois. La mobilité de courte durée a une durée maximale de cent quatre-vingts jours sur toute période de trois cent soixante jours. Le conjoint et les enfants du couple sont admis au séjour dans les mêmes conditions que le chercheur et ont droit à l'exercice d'une activité professionnelle en cas de mobilité de longue durée ; »
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette carte, d'une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable, porte la mention “étudiant - programme de mobilité” lorsque l'étudiant relève d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins deux établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins deux États membres de l'Union européenne. » ;
2° bis Le second alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même droit est octroyé dans les mêmes conditions à l'étranger qui entre dans les prévisions du deuxième alinéa du présent I. » ;
à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
« Art. L. 313-9. - I. - Une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an renouvelable une fois et portant la mention “jeune au pair” est délivrée à l'étranger qui :
« II. - Une convention conclue entre le titulaire de la carte mentionnée au I et la famille d'accueil définit les droits et obligations des deux parties, notamment les modalités de subsistance, de logement et d'assurance en cas d'accident du jeune au pair, les modalités lui permettant d'assister à des cours, la durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille, qui ne peut excéder vingt-cinq heures, le repos hebdomadaire et le versement d'une somme à titre d'argent de poche. Une annexe à la convention retranscrit également les dispositions du code pénal sanctionnant la traite d'êtres humains, les infractions d'exploitation, les droits garantis par la loi aÌ la victime ainsi que les sanctions pénales encourues par l'employeur. Une liste des coordonnées d'associations spécialisées dans l'assistance aux victimes figure à la fin de l'annexe.
« La formation mentionnée au 2° du présent article comprend un nombre d'heures d'enseignement de la langue française suffisant pour permettre à l'étranger primo-arrivant d'occuper un emploi et de s'intégrer dans la société française. Cette formation peut donner lieu à une certification standardisée permettant d'évaluer le niveau de langue de l'étranger. À la demande motivée de l'étranger, celui-ci peut être dispensé du conseil mentionné au 2° bis.
Après l'article L. 611-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 611-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-6-2. - Afin de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise la durée de conservation des données enregistrées et les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que les modalités d'exercice des droits des personnes concernées. »
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé, par voie d'ordonnance :
1° À procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin d'en aménager le plan, d'en clarifier la rédaction et d'y inclure les dispositions d'autres codes ou non codifiées relevant du domaine de la loi et intéressant directement l'entrée et le séjour des étrangers en France.
2° À prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de créer un titre de séjour unique en lieu et place des cartes de séjour portant la mention « salarié » et « travailleur temporaire » mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'en tirer les conséquences ;
3° À prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de simplifier le régime des autorisations de travail pour le recrutement de certaines catégories de salariés par des entreprises bénéficiant d'une reconnaissance particulière par l'État ;
4° (nouveau) À prévoir les dispositions répartissant les compétences, au sein de la juridiction administrative, en matière de contentieux des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de contentieux du droit de se maintenir sur le territoire français prévu aux articles L. 743-3, L. 743-4 et L. 571-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions permettant d'organiser, devant la Cour nationale du droit d'asile, des procédures d'urgence. Ces mesures ne peuvent avoir pour effet de réduire les compétences attribuées à la cour en vertu de l'article L. 731-2 du même code.
« Art. L. 313-14-1. - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public et à condition qu'il ne vive pas en état de polygamie, la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles qui justifie de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
a) Au début du dernier alinéa du I, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible. Toutefois, lorsqu'il est accompagné d'un enfant mineur ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse dont il assure seul la garde effective, il ne peut être tenu de rejoindre qu'un pays membre de l'Union européenne ou appliquant l'acquis de Schengen. » ;
8° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 556-1, les mots : « soixante-douze heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours ».
I. - Le 2° du I et le II de l'article 19 ainsi que les articles 19 bis A, 19 bis et 19 quater s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de la présente loi.
Le c ter du 5° du I de l'article 9 s'applique aux demandes déposées postérieurement à cette même date.
Les 1° et 2° de l'article 10 A s'appliquent aux décisions de refus d'entrée prises à compter de cette même date.
III. - Le 2° du I de l'article 3, les b bis et c du 2°, les 3° à 6° du I et le II de l'article 5, les a, a bis AA, a bis A et b du 1°, le 1° bis, le c du 2°, le 3° et le c du 5° du I de l'article 9, l'article 16 bis, les 1° et 2° de l'article 17 et l'article 18 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard le 1er janvier 2019.
Le 1° du I de l'article 3, l'article 4 A, le 2° du I et le II de l'article 4, le 1° A, le b du 1° et les a et b du 2° du I de l'article 5, le 2° du I et le 1° du II ainsi que le III de l'article 6, l'article 7, le 1° A et le a du 2° du I de l'article 9, les articles 9 bis A, 9 bis et 10, le 2° de l'article 10 bis et le 1° de l'article 12 entrent en vigueur à cette même date et sont applicables aux demandes déposées postérieurement à cette dernière.
Le 1° du I et le III de l'article 4, le b du 1° du I de l'article 6, l'article 7 bis, les 2°, 3° et 4° de l'article 8, le 4°, le b du 5° et les 6° et 7° du I de l'article 9, le 1° de l'article 10 bis, le I de l'article 11, le c du 2° de l'article 12, les articles 13 à 15, les 1° A, 2° et 4° à 8° du II de l'article 16, le 3° de l'article 17, les articles 17 bis et 17 ter, le 1° du I de l'article 19, les 5°, 7° et 8° de l'article 34, le 1° A de l'article 35 et le 4° du I de l'article 38 entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent aux décisions prises après cette dernière.
Les a et b du 2° et le 3° de l'article 12 ainsi que le 3° du II de l'article 16 entrent également en vigueur à cette date et s'appliquent aux recours qui lui sont postérieurs.
Le a du 1° du I de l'article 5 et le 3° du I de l'article 38 entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent aux demandeurs d'asile entrés sur le territoire après cette date. L'article 10 B entre également en vigueur à cette date et s'applique aux contrôles qui lui sont postérieurs.
IV. - Les 1° bis et 2° du I de l'article 26, les 1° A, 2° et 3° de l'article 26 bis, l'article 26 sexies, le 1° de l'article 31, l'article 33 quater, le I de l'article 34 bis et les articles 36 et 37 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard le 1er mars 2019.
Les articles 1er, 2, 9 ter, 9 quater et 20 à 25, le 1° de l'article 26 bis, les articles 28 à 30, 32, 33 et 33 ter, les 1° et 2° de l'article 34, les 1° et 3° de l'article 34 ter, les 5°, 8°, 9°, 11°, 13° bis à 14° bis et 16° de l'article 35 entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures.
Le 2° de l'article 31 et le 2° de l'article 34 ter entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent aux décisions et avis postérieurs. L'article 26 bis A entre également en vigueur à cette date et s'applique aux parcours d'intégration républicaine engagés à compter de cette dernière.
Le 1° B du I et le II bis de l'article 38, qui entrent en vigueur à cette même date, s'appliquent aux contrôles effectués à compter de cette dernière.
VI (nouveau). - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

References: l'article 9
 Art. 2493
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 2493
 Art. 2493
 L'article 2493
 l'article 17

L'article 2494
 Art. 2494
 l'article 131
 l'article 322
 l'article 38
 l'article 19
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 19
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 38
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 38
 L'article 10
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 31
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 26
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 31
 l'article 34
 L'article 26
 l'article 38