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Timestamp: 2018-07-18 10:15:14+00:00

Document:
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) 2014 à Belgi 54/2014
Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 27 mars 2014 (Belgique). RG 54/2014
Justel F-20140327-1
La Cour dit pour droit : - L'article 1022 du Code judiciaire, avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'une indemnité de procédure peut être mise à charge de l'officier de l'état civil lorsqu'il succombe dans un recours fondé sur l'article 167 du Code civil, intenté contre son refus de célébrer un mariage. - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse.
composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Moerman, T. Merckx-Van Goey et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels,
Par arrêt du 3 juin 2013 en cause de l'officier de l'état civil de la ville de Mouscron contre L.V. et Y.M., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 juin 2013, la Cour d'appel de Mons a posé les questions préjudicielles suivantes :
« L'article 1022 du Code judiciaire, tel que libellé avant sa modification par la loi du 21 février 2010 et combiné avec les articles 1017 et 1018 du même Code, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il aboutit à mettre une indemnité de procédure à charge de l'officier de l'état civil lorsque celui-ci succombe dans un recours intenté contre lui sur la base de l'article 167, dernier alinéa, du Code civil, alors que l'Etat belge ne peut être condamné à payer une indemnité de procédure lorsque le ministère public intente une action publique qui se termine par un non-lieu ou un acquittement ?
Dans la mesure où l'article 5 de la loi du 21 février 2010 prévoit que le nouvel alinéa 8 de l'article 1022 du Code judiciaire sera applicable aux affaires en cours au moment de son entrée en vigueur, et à supposer que celle-ci intervienne avant que la présente procédure dont est saisie la cour d'appel ne soit close, l'article 1022 du Code judiciaire, dans son nouveau libellé, combiné avec les articles 1017 et 1018 du même Code, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il aboutirait à mettre une indemnité de procédure à charge de l'officier de l'état civil lorsque celui-ci succombe dans un recours intenté contre lui sur la base de l'article 167, dernier alinéa, du Code civil, alors qu'aucune indemnité de procédure n'est due à charge de l'Etat belge lorsque le ministère public intervient par voie d'action dans les procédures civiles conformément à l'article 138bis, § 1er, du Code judiciaire ou lorsque l'auditorat du travail intente une action devant les juridictions du travail conformément à l'article 138bis, § 2, du Code judiciaire ? ».
B.1.1. L'article 1022 du Code judiciaire, avant sa modification par la loi du 21 février 2010, disposait :
« L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.
B.1.2. L'article 2 de la loi du 21 février 2010 « modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'Instruction criminelle » dispose :
« A l'article 1022 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 21 avril 2007 et modifié par la loi du 22 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
3° l'article est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
' Lorsque l'instance se clôture par une décision rendue par défaut et qu'aucune partie succombante n'a jamais comparu ou lorsque toutes les parties succombantes ont comparu à l'audience d'introduction mais n'ont pas contesté la demande ou qu'elles demandent exclusivement des termes et délais, le montant de l'indemnité de procédure est celui de l'indemnité minimale.
Aucune indemnité n'est due à charge de l'Etat :
2° lorsque l'auditorat du travail intente une action devant les juridictions du travail conformément à l'article 138bis, § 2. ' ».
B.1.3. L'article 5 de la même loi dispose :
« Les articles 2, 3 et 4 sont applicables aux affaires en cours au moment de leur entrée en vigueur ».
B.1.4. En vertu de l'article 6 de cette loi, il appartient au Roi de fixer la date d'entrée en vigueur de son article 2. Aucun arrêté royal en ce sens n'a encore été pris.
B.2. Le juge a quo adresse à la Cour deux questions préjudicielles au sujet de la compatibilité de l'article 1022 du Code judiciaire, dans sa version antérieure (première question préjudicielle) et postérieure (seconde question préjudicielle) à la loi du 21 février 2010, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une indemnité de procédure peut être mise à charge de l'officier de l'état civil lorsque celui-ci succombe dans un recours fondé sur l'article 167 du Code civil, dirigé contre son refus de célébrer un mariage, alors que tel n'est pas le cas lorsque le ministère public intente une action publique qui se conclut par un non-lieu ou un acquittement.
Contrairement à ce que soutient le Conseil des ministres, la circonstance que la motivation de la décision de renvoi mentionne l'arrêt de la Cour n° 43/2012 du 8 mars 2012 ne peut aboutir à déclarer les questions préjudicielles irrecevables. Rien n'interdit en effet à une juridiction de renvoi de faire état de la jurisprudence de la Cour qu'elle estime pertinente afin de motiver sa propre décision.
B.3. Par son arrêt n° 182/2008 du 18 décembre 2008 concernant les recours en annulation de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, la Cour a jugé que les différences fondamentales entre le ministère public et la partie civile pouvaient justifier la non-application, à charge de l'Etat, du système d'indemnisation forfaitaire prévu par la loi du 21 avril 2007. En traitant différemment le ministère public et la partie civile, le législateur n'a donc pas méconnu le principe d'égalité et de non-discrimination.
B.4. Par son arrêt n° 83/2011 du 18 mai 2011, la Cour a dit pour droit que l'article 1022 du Code judiciaire, avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010, violait les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'une indemnité de procédure pouvait être mise à charge de l'Etat belge lorsque l'auditorat du travail succombait dans son action intentée sur la base de l'article 138bis, § 2, du Code judiciaire.
Par son arrêt n° 43/2012 du 8 mars 2012, la Cour s'est prononcée dans des termes analogues relativement à l'action en réparation intentée devant le tribunal civil par l'inspecteur urbaniste sur la base de l'article 6.1.43 du Code flamand de l'aménagement du territoire.
Par son arrêt n° 36/2013 du 7 mars 2013, la Cour a abouti à la même conclusion en ce qui concerne l'action en réparation intentée devant le tribunal civil par le fonctionnaire délégué en vertu de l'article 157 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie.
Par son arrêt n° 42/2013 du 21 mars 2013, la Cour a jugé que l'article 1022 du Code judiciaire, avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010, violait les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une indemnité de procédure pouvait être mise à charge de l'Etat belge lorsque le procureur du Roi succombe dans son action en annulation d'un mariage, intentée en vertu de l'article 184 du Code civil.
B.5. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 21 février 2010 que le législateur a voulu corriger une série d'imperfections de la loi du 21 avril 2007 précitée, qui sont sources d'injustices (Doc. parl., Chambre, 2009-2010, DOC 52-2313/004, p. 4) et qu'il a voulu tenir compte de l'arrêt n° 182/2008 précité. Il a notamment prévu deux exonérations nouvelles « afin de permettre au ministère public [et à l'auditorat du travail] d'exercer [leur] action en toute indépendance sans tenir compte du risque financier lié au procès » (Doc. parl., Chambre, 2009-2010, DOC 52-2313/001, p. 6).
Tout comme les membres du ministère public doivent pouvoir exercer leur action en toute indépendance, sans tenir compte du risque financier lié au procès, les officiers de l'état civil doivent pouvoir prendre les décisions qu'ils sont amenés à prendre du fait de leur fonction sans tenir compte du risque financier lié à une procédure intentée contre pareilles décisions.
B.8. La première question préjudicielle appelle une réponse affirmative.
B.9. Par sa seconde question, le juge a quo demande à la Cour de se prononcer sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution de l'article 2 de la loi du 21 février 2010 précitée modifiant l'article 1022 du Code judiciaire.
B.10. Il appartient en principe au juge a quo de vérifier s'il est utile de poser une question préjudicielle à la Cour au sujet d'une disposition qu'il estime applicable au litige. Ce n'est que lorsque tel n'est manifestement pas le cas que la Cour peut déclarer la question irrecevable.
En l'espèce, la seconde question préjudicielle invite la Cour à contrôler la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, d'une disposition législative qui, comme il a été relevé en B.1.4, n'est pas encore entrée en vigueur.
Puisque la seconde question préjudicielle porte sur une disposition législative que le juge a quo ne peut appliquer, en l'état du droit en vigueur, elle est dépourvue de pertinence pour la solution du litige ayant donné lieu à la question préjudicielle et, partant, irrecevable.
B.11. La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse.
- L'article 1022 du Code judiciaire, avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'une indemnité de procédure peut être mise à charge de l'officier de l'état civil lorsqu'il succombe dans un recours fondé sur l'article 167 du Code civil, intenté contre son refus de célébrer un mariage.
- La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse.
Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 27 mars 2014.

References: L'article 1022
 l'article 167
 L'article 1022
 l'article 167
 l'article 5
 l'article 1022
 l'article 1022
 l'article 167
 l'article 138
 § 1
 l'article 138
 § 2
 L'article 1022
 L'article 2
 l'article 1022
 l'article 138
 § 2
 L'article 5
 l'article 6
 l'article 1022
 l'article 167
 l'article 1022
 l'article 138
 § 2
 l'article 6
 l'article 157
 l'article 1022
 l'article 184
 l'article 2
 l'article 1022
 L'article 1022
 l'article 167
 l'article 65