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Timestamp: 2017-07-25 12:57:03+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 29 janvier 1971, 76595
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 76595Numéro NOR : CETATEXT000007639846 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-29;76595 Analyses : MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - IMMEUBLE INSCRIT A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE - PROTECTION [LOI DU 3] - - - NOTION DE PERIMETRE DE 500 METRES - ARTICLE 1-3.LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR EXERCE UN CONTROLE NORMAL SUR LA DECISION DE RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITEPROJET DE CONSTRUCTION AFFECTANT L'ASPECT D'UN IMMEUBLE INSCRIT [ ARTICLE 13 BIS ] - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.SI, PAR UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE MOTIF QU'IL NE RESULTAIT PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE FUT DE NATURE, PAR SA SITUATION, SES DIMENSIONS ET SON ASPECT EXTERIEUR, A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE DES LIEUX AVOISINANTS ET QU'AINSI C'ETAIT PAR UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N. 58.1467DU 31-12-1958 QU'IL AVAIT ETE REFUSE, CETTE ANNULATION N'A PAS POUR CONSEQUENCE D'ENTACHER D'ILLEGALITE L'ARRETE ULTERIEUR PAR LEQUEL LE PREFET A RAPPORTE LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE OBTENU PAR L' INTERESSE, DES LORS QUE L 'AUTORITE ADMINISTRATIVE A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31-12-1913 ET A AINSI DONNE A SA DECISION DE RETRAIT UN FONDEMENT DIFFERENTPROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE - -.L'EXPRESSION " PERIMETRE DE 500 METRES " CONTENUE DANS L' ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 31-12-1913 DOIT S'ENTENDRE DE LA DISTANCE DE 500 METRES ENTRE L'IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT ET LA CONSTRUCTION PROJETEE [ RJ1 ]URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT - - * CONDITIONS DU RETRAIT - FONDEMENT DE LA DECISION.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES" - [DONT CAHIER DES CHARGES] - LOI DU 3 - NOTION DE PERIMETRE DE 500 METRES [ ARTICLE 1-3 - ].PROJET DE CONSTRUCTION AFFECTANT L'ASPECT D'UN IMMEUBLE INSCRIT [ ARTICLE 13 BIS ] - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.Références :Conseil d'Etat 1969-05-21 SIEUR LADAGNOUS.Texte : REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA CHARMILLE DE MONTSOULT" ET LA SOCIETE COMPAGNIE FONCIERE METROPOLITAINE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 D'UN ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-OISE EN DATE DU 28 MARS 1964 ;
VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; LE DECRET N° 58-1467 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1943 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1963, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE MONTSOULT, EN DATE DU 18 AOUT 1959, REJETANT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE, LE 27 AVRIL 1957 PAR LA COMPAGNIE FONCIERE METROPOLITAINE, POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT 352 LOGEMENTS ; QU'A LA SUITE DE CE JUGEMENT, LE PETITIONNAIRE A RENOUVELE, PAR LETTRE DU 23 NOVEMBRE 1963, SA DEMANDE DE PERMIS ; QU'A LA SUITE DU SILENCE GARDE PAR LE MAIRE SUR LADITE DEMANDE, LA COMPAGNIE FONCIERE METROPOLITAINE A MIS LE PREFET DE LA SEINE-ET-OISE EN DEMEURE DE STATUER SUR SA DEMANDE ; QU'A LA DATE DU 28 MARS 1964 LE PREFET A PRIS UN ARRETE REFUSANT EXPRESSEMENT, DANS SON ARTICLE 1ER, LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET RAPPORTANT, DANS SON ARTICLE 2, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE QUE POURRAIT EVENTUELLEMENT REVENDIQUER LA COMPAGNIE FONCIERE METROPOLITAINE" ; QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA COMPAGNIE FONCIERE METROPOLITAINE ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 10 AOUT 1946 ET EN ANNULANT POUR CE MOTIF L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE PREFECTORAL, DECIDE QUE LE PREFET DE SEINE-ET-OISE POUVAIT, DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, RAPPORTER LEDIT PERMIS DANS LE CAS OU CELUI-CI AURAIT ETE ENTACHE D'ILLEGALITE ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; QUE, PAR LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE PREFECTORAL RAPPORTANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ; QUE LA COMPAGNIE FONCIERE METROPOLITAINE ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA CHARMILLE DE MONTSOULT" ONT RELEVE APPEL DE CE DERNIER JUGEMENT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE NE POURRAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE RAPPORTE : - CONS. QUE PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1967 QUI EST DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A RECONNU AU PREFET DE SEINE-ET-OISE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE DROIT DE RAPPORTER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE TACITEMENT DANS LE CAS OU IL SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE ; QUE CETTE DECISION EST, AINSI QUE LE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE REJETER LE MOYEN INVOQUE ;
SUR LES AUTRES MOYENS : - CONS. QUE, SI, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1963 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE MONTSOULT DU 18 AOUT 1959 REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE PAR LA COMPAGNIE FONCIERE METROPOLITAINE PAR LE MOTIF QU'IL NE RESULTAIT PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE FUT DE NATURE, PAR SA SITUATION, SES DIMENSIONS ET SON ASPECT EXTERIEUR, A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE DES LIEUX AVOISINANTS ET QU'AINSI C'ETAIT PAR UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1467 DU 31 DECEMBRE 1958 QU'AVAIT ETE REFUSE LEDIT PERMIS, CETTE ANNULATION N'A PAS POUR CONSEQUENCE D'ENTACHER D'ILLEGALITE L'ARRETE DU 28 MARS 1964 PAR LEQUEL LE PREFET DE SEINE-ET-OISE A RAPPORTE LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE OBTENU PAR LA COMPAGNIE PRECITEE DES LORS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, EN RELEVANT QUE LES TRAVAUX PROJETES SONT PREVUS DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION DE L'EGLISE DE MONTSOULT, QUI EST UN IMMEUBLE INSCRIT, ET QU'ILS ONT FAIT L'OBJET D'UN AVIS DEFAVORABLE DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE, A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE, ET A AINSI DONNE A SA DECISION DE RETRAIT UN FONDEMENT DIFFERENT DE CELUI SUR LEQUEL REPOSAIT L'ARRETE SUSVISE DU 18 AOUT 1959 ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 BIS DE LA LOI SUSVISEE DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR : "AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE, AUCUNE TRANSFORMATION OU MODIFICATION DE NATURE A AFFECTER L'ASPECT D'UN IMMEUBLE, NE PEUT ETRE EFFECTUEE SANS UNE AUTORISATION PREALABLE DELIVREE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE SUIVANT, SI LA CONSTRUCTION NOUVELLE OU SI L'IMMEUBLE A TRANSFORMER OU A MODIFIER SE TROUVE SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT. LE PERMIS DE CONSTRUIRE... TIENT LIEU DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT S'IL EST REVETU DU VISA DE L'ARCHITECTE DEPARTEMENTAL DES MONUMENTS HISTORIQUES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER-3° : "EST CONSIDERE POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI COMME ETANT SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN IMMEUBLE CLASSE OU PROPOSE POUR LE CLASSEMENT TOUT AUTRE IMMEUBLE, NU OU BATI, VISIBLE DU PREMIER OU VISIBLE EN MEME TEMPS QUE LUI ET COMPRIS DANS UN PERIMETRE N'EXCEDANT PAS 500 M..." ; QUE L'EXPRESSION "PERIMETRE DE 500 !" DOIT S'ENTENDRE DE LA DISTANCE DE 500 M X... L'IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT ET LA CONSTRUCTION PROJETEE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CONSTRUCTIONS PROJETEES, OU DU MOINS CERTAINES D'ENTRE ELLES, DEVAIENT ETRE SITUEES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE DE L'EGLISE DE MONTSOULT, QUI EST UN MONUMENT INSCRIT ; QUE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE A, LE 6 JANVIER 1964, EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE SERAIT DE NATURE A AFFECER L'ASPECT DU MONUMENT EN CAUSE ; QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, LE PREFET DE SEINE-ET-OISE ETAIT TENU DE RAPPORTER LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE QUI ETAIT ENTACHE D'ILLEGALITE ET DONT LES DISPOSITIONS FORMAIENT UN TOUT INDIVISIBLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA CHARMILLE DE MONTSOULT" ET LA COMPAGNIE FONCIERE METROPOLITAINE NE SONT PAS FONDEES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Décret 1946-08-10Décret 58-1467 1958-12-31 ART. 1Loi 1913-12-31 art. 13 BISPublications :Proposition de citation: CE, 29 janvier 1971, n° 76595Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HEUMANNRapporteur : M. GENEVOISRapporteur public : M. GENTOTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 3 ssrDate de la décision : 29/01/1971Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 1
 ART. 1
 art. 13