Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90g05/v2
Timestamp: 2020-05-26 07:42:50+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 16 décembre 2004 au 8 mars 2005.
Avertissement : La présente loi codifiée ne constitue pas une copie officielle parce qu’elle ne tient pas compte d’une ou de plusieurs dispositions rétroactives. Pour en savoir plus sur ces dispositions, voir le paragraphe 4 (2) de l’annexe 8 du chapitre 31 des L.O. de 2005.
Modifié par le chap. 13 de 1991; le chap. 9 de 1992; l’art. 3 du chap. 18 de 1994; les art. 4 à 16 du chap. 10 de 1996; l’art. 8 du chap. 19 de 1997; les art. 39 à 57 du chap. 30 de 1998; les art. 106 à 119 du chap. 23 de 2001; les art. 85 à 93 du chap. 22 de 2002; l’ann. 16 du chap. 31 de 2004.
7. (1) Le ministre peut refuser de désigner ou d’inscrire une personne aux termes de la présente loi si elle ne réussit pas à le convaincre qu’elle est en mesure de remplir les conditions ou de respecter les restrictions auxquelles il a l’intention d’assujettir l’acte de désignation ou le certificat d’inscription.
(2) Le ministre peut refuser de désigner ou d’inscrire une personne aux termes de la présente loi si elle ne fournit pas la garantie prévue à l’article 6.
(3) Le ministre peut suspendre ou révoquer l’acte de désignation ou le certificat d’inscription qui a été délivré à une personne aux termes de la présente loi si elle contrevient ou permet qu’il soit contrevenu à la présente loi ou aux règlements, ou à une condition ou à une restriction à laquelle cet acte ou ce certificat est assujetti.
(4) S’il a l’intention d’agir en vertu du paragraphe (1), (2) ou (3), le ministre donne à la personne l’occasion de comparaître devant lui pour exposer les raisons pour lesquelles il ne devrait pas donner suite à son intention.
(5) Malgré le paragraphe (4), le ministre peut suspendre sans délai l’acte de désignation ou le certificat d’inscription qui a été délivré à une personne aux termes de la présente loi si elle omet de produire une déclaration exigée par la présente loi ou les règlements ou de remettre la taxe qu’elle est tenue de percevoir ou de payer aux termes de la présente loi.
(6) La suspension sans délai se fait par avis écrit motivé énonçant que la personne peut, par avis écrit signifié au ministre dans les 180 jours qui suivent la signification de l’avis de suspension, exiger la tenue d’une audience devant le ministre pour déterminer s’il faut révoquer la suspension ou la révoquer à certaines conditions, ou s’il faut révoquer l’acte de désignation ou le certificat d’inscription. La personne peut dès lors exiger une audience.
(7) L’avis prévu au présent article peut être signifié à personne ou par courrier recommandé adressé à son destinataire, à sa dernière adresse connue.
(8) La signification par courrier recommandé de l’avis prévu au présent article est réputée avoir été faite le cinquième jour qui suit le jour de la mise à la poste, à moins que la personne ne démontre que, bien qu’agissant de bonne foi, elle n’a pas reçu l’avis ou ne l’a reçu qu’à une date ultérieure.
«membre de sa famille» Relativement à l’auteur d’un transfert, son père, sa mère, son conjoint, son grand-père, sa grand-mère, son enfant, son petit-fils, sa petite-fille, son beau-fils, sa belle-fille, son beau-père ou sa belle-mère. («member of his or her family»)
«partenaire de même sexe» S’entend au sens de l’article 29 de la Loi sur le droit de la famille. («same-sex partner») 2001, chap. 23, art. 112.
(2) Si une personne transfère des biens, y compris une somme d’argent, directement ou indirectement, au moyen d’une fiducie ou de toute autre façon à un membre de sa famille, à son partenaire de même sexe, à un particulier âgé de moins de 18 ans au moment du transfert ou à une autre personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, l’auteur et le bénéficiaire du transfert sont solidairement responsables du paiement, en application de la présente loi, de la somme calculée conformément au paragraphe (4). 2001, chap. 23, art. 112.
(8) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’égard du transfert d’un bien, y compris une somme d’argent, entre conjoints ou partenaires de même sexe aux termes :
b) soit d’un accord écrit de séparation si, au moment du transfert, l’auteur et le bénéficiaire de celui-ci vivaient séparés pour cause d’échec de leur union. 2001, chap. 23, art. 112.
k) régir la manière dont le remboursement visé au paragraphe 28.1 (4) peut être effectué. L.R.O. 1990, chap. G.5, par. 33 (2); 1991, chap. 13, art. 8; 1992, chap. 9, par. 22 (3) et (4); 1996, chap. 10, art. 15; 1997, chap. 19, par. 8 (5) à (8); 2001, chap. 23, art. 119; 2002, chap. 22, art. 93; 2004, chap. 31, annexe 16, art. 9.

References: art. 4
 art. 39
 art. 106
 art. 85
 art. 112
 art. 112
 art. 112
 art. 8
 art. 15
 art. 119
 art. 93
 art. 9