Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006517915&cidTexte=LEGITEXT000006071154&categorieLien=id&dateTexte=20090521
Timestamp: 2017-10-23 21:08:43+00:00

Document:
Code de procédure pénale - Article R79 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de procédure pénale - Article R79
Code de procédure pénale - Article R79
Modifié par Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 3 JORF 31 août 2006
20° A l'Autorité des marchés financiers, en ce qui concerne les dirigeants d'entreprises faisant appel public à l'épargne lors de la nomination de ces dirigeants, lors d'une demande de visa formulée par ceux-ci ou du dépôt d'un document d'information en application de l'article 37 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 ;
24° Au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et sur la liste prévue à l'article 43 de la loi précitée du 26 novembre 1990 ;
Décret n°75-911 du 6 octobre 1975 - art. 6 (V)
Loi 83-1 1983-01-03 art. 37
Loi 83-610 1983-07-08 art. 31, art. 32, art. 34, art. 22, art. 29, art. 41
Loi n°83-610 du 8 juillet 1983 - art. 22, v. init.
Loi n°83-610 du 8 juillet 1983 - art. 29, v. init.
Loi n°83-610 du 8 juillet 1983 - art. 41, v. init.
Loi 90-1052 1990-11-26 art. 43
Décret 92-360 1992-04-01
Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 2 (V)
Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V)
Code pénal 46
Code de procédure pénale 776, 1°, 2° et 4°
Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010 (V)
Délibération n° 2013-405 du 19 décembre 2013, v. init.
Arrêté du 21 janvier 2016 - art. 1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R421-3 (V)
Code de procédure pénale - art. R304 (V)
Code de procédure pénale - art. R390 (Ab)

References: art. 3
 l'article 37
 l'article 43
 art. 6
 art. 37
 art. 31
 art. 32
 art. 34
 art. 22
 art. 29
 art. 41
 art. 22
 art. 29
 art. 41
 art. 43
 art. 2
 art. 5
 art. 1