Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19761020-95451
Timestamp: 2016-10-27 20:54:50+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 octobre 1976, 95451
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 95451Numéro NOR : CETATEXT000007652457 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-10-20;95451 Analyses : RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Appréciations concernant des enseignants - Caractère diffamatoire - Absence.16-02-01-01, 30-01-02-01, 36-07-02-01 Délibération d'un conseil municipal regrettant l'attitude prise par le directeur d'une école de garçons et de sa femme, son adjointe, "attitude qui porte un préjudice considérable à l'école publique, les effectifs de l'école de garçons ... ayant diminué d'un tiers depuis deux ans, de nombreux parents ne voulant plus confier leurs enfants à de tels enseignants". Cette délibération n'est pas rédigée en termes injurieux. Elle ne contient, à l'égard des intéressés, aucune imputation dont l'inexactitude matérielle résulterait des pièces du dossier, tant en ce qui concerne l'attitude des intéressés, qu'attestent les plaintes nombreuses et circonstanciées transmises à la municipalité par l'association de parents d'élèves, qu'en ce qui concerne les effectifs de l'école de garçons qui n'ont cessé de baisser depuis l'arrivée des intéressés. Par suite, la délibération litigieuse ne saurait être regardée comme diffamatoire et n'était pas de nature à justifier l'application de l'article 60 de la loi des 14-22 Décembre 1789 [RJ1].RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Caractère diffamatoire de la délibération d'un conseil municipal concernant des enseignants - Absence.RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - CORPS ENSEIGNANT - Caractère diffamatoire de la délibération d'un conseil municipal concernant des enseignants - Absence.Références :1. CF. Dobrouckess S., 1953-12-18, p. 562, Dame Mignon et Association autonome de solidarité des Instituteurs publics de Vaucluse, 1960-11-23, p. 646.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JEAN X... DEMEURANT ... A COLOMBES HAUTS-DE-SEINE , AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN TANT QU'HERITIER DE LA DAME X..., LE SIEUR GUY X..., DEMEURANT A FORTITUDE VELLEY GUEENLAND AUSTRALIE , LE SIEUR MARC X... DEMEURANT ... A ROSNY-SOUS-BOIS ET LE SIEUR ALAIN X... DEMEURANT ... A COLOMBES. LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JUIN ET 18 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR ET DE LA DAME JEAN X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE SUR LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION PRIS LE 3 FEVRIER 1969 PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-CLOUD AINSI QUE LA RADIATION DE CETTE DELIBERATION DES REGISTRES DUCONSEIL AINSI QUE DE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET LA VILLE DE SAINT-CLOUD SOIENT CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE QUI LEUR A ETE CAUSE ;
VU L'ARTICLE 60 ET LA LOI DES 14 ET 22 DECEMBRE 1789 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA LEGALITE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-CLOUD EN DATE DU 3 FEVRIER 1969 : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 3 FEVRIER 1969, QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE AU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE DE DECLARER NULLE DE DROIT ET DONT ILS ONT SOLLICITE LA SUPPRESSION DES PASSAGES INJURIEUX ET DIFFAMATOIRES, LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-CLOUD, " REGRETTANT L'ATTITUDE PRISE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE DE GARCONS DU GROUPE DE MONTRETOUT ET DE SA FEMME, ADJOINTE, DEPUIS LEUR ARRIVEE A SAINT-CLOUD, ATTITUDE QUI PORTE UN PREJUDICE CONSIDERABLE A L'ECOLE PUBLIQUE, LES EFFECTIFS DE L'ECOLE DE GARCONS DE MONTRETOUT AYANT DIMINUE D'UN TIERS DEPUIS DEUX ANS, DE NOMBREUX PARENTS NE VOULANT PLUS CONFIER LEURS ENFANTS A DE TELS ENSEIGNANTS ; EMU PAR LA CONSTANCE D'EVENEMENTS FUTILES QUI PRENNENT DANS CETTE ECOLE UNE IMPORTANCE DEMESUREE ", A DEMANDE AU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ET A L'INSPECTEUR D'ACADEMIE LE DEPLACEMENT DES INTERESSES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40, ALINEA 4, DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE CONSEIL MUNICIPAL " EMET DES VOEUX SUR TOUS LES OBJETS D'INTERET LOCAL "; QU'AINSI, EN EXPRIMANT LE VOEU QUE LES EPOUX X... RECOIVENT UNE AUTRE AFFECTATION, LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-CLOUD N'A PAS DELIBERE SUR UN OBJET ETRANGER A SES ATTRIBUTIONS ; QUE LES REQUERANTS, PAR SUITE, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA DELIBERATION DU 3 FEVRIER 1969 SERAIT NULLE DE DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42-2. DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE CETTE DELIBERATION N'EST PAS REDIGEE EN TERMES INJURIEUX ; QU'ELLE NE CONTIENT, A L'EGARD DES EPOUX X..., AUCUNE IMPUTATION DONT L'INEXACTITUDE MATERIELLE RESULTERAIT DES PIECES DU DOSSIER, TANT EN CE QUI CONCERNE L'ATTITUDE DES INTERESSES, QU'ATTESTENT LES PLAINTES NOMBREUSES ET CIRCONSTANCIEES TRANSMISES A LA MUNICIPALITE PAR L'ASSOCIATION DE PARENTS D'ELEVES , QUE LES EFFECTIFS DE L'ECOLE DE GARCONS DE MONTRETOUT, QUI N'AVAIENT CESSE DE BAISSER DEPUIS L'ARRIVEE DES EPOUX X... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DELIBERATION DU 3 FEVRIER 1969 NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME DIFFAMATOIRE ET N'ETAIT PAS DE NATURE, A JUSTIFIER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DES 14-22 DECEMBRE 1789 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 9 AVRIL 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE SUR LA DEMANDE DES EPOUX X... ;
SUR LES DEMANDES D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE, LORSQU'IL EXERCE LES POUVOIRS QU'IL TIENT DES ARTICLES 42 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DES 14-22 DECEMBRE 1789, LE PREFET AGIT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT ET NE SAURAIT, PAR SUITE, ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT ; QU'AINSI, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A DEMANDER LA CONDAMNATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; QUE, S'ILS ONT EGALEMENT CONCLU A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE SAINT-CLOUD, LES REQUERANTS AVAIENT NEGLIGE, AVANT DE SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INDEMNITE AU MAIRE DE CETTE VILLE, SANS QUE LA DEMANDE ADRESSEE AU PREFET, LEQUEL N'A PAS LA QUALITE D'AGENT COMMUNAL, AIT PU LIER LE CONTENTIEUX A L'EGARD DE CELLE-CI ; QUE C'EST DES LORS A JUSTE TITRE QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE, COMME MAL DIRIGEES, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE SOIT CONDAMNE A LEUR PAYER UNE INDEMNITE ET QU'ILS ONT FAIT DROIT A LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MAIRE DE SAINT-CLOUD AUX CONCLUSIONS DE CETTE REQUETE DIRIGEES CONTRE LA VILLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DES CONSORTS X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.Références : Code de l'administration communale 40 al. 4 Code de l'administration communale 42-2Loi 1789-12-14 1789-12-22 art. 60Publications :Proposition de citation: CE, 20 octobre 1976, n° 95451Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : Mme QuestiauxRapporteur public : M. G. GuillaumeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 20/10/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 60
 L'ARTICLE 60
 L'ARTICLE 40
 L'ARTICLE 42
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