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Timestamp: 2018-05-25 12:56:49+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juin 1990 - n° 26 - Revue de LexisNexis France
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Le lieu et le temps de la publicité trompeuse
Le délai de la prescription abrégée (Pour une toilette des articles 2265 et 2266 du Code civil)
FILIATION. - Filiation légitime. Enfant dépourvu de titre et de possession d'état d'enfant légitime. Présomption de paternité (non) (C. civ. art. 313-1). Mari. Action en désaveu de paternité à titre préventif. Recevabilité (oui). C. civ. art. 326.
1° ASSOCIATIONS. - « Mères porteuses ». Association. Objet. Illicéité. Conventions. Mise à disposition des fonctions reproductrices de la mère. Enfant à naître. Association. Nullité. L. 1er juillet 1901, art. 3. C. civ. art. 1128. 2° FILIATION. - Principes généraux. Maternité pour autrui. Association. Illicéité. Discrimination fondée sur la naissance (non). 3° CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Pacte de New York du 19 décembre 1966. Art. 23. Droit de fonder une famille. Portée. Droit de conclure avec un tiers une convention portant sur un enfant à naître (non).
INJONCTION DE PAYER. - Signification par huissier. Employeur. Refus de communiquer l'adresse d'un salarié. Refus injustifié.
1° COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Comités de groupe. A) Possibilité d'expression collective. Personnalité civile (oui). Possibilité d'ester en justice (oui). B) Action en justice. Conditions. Action relative à la composition du groupe. 2° SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Action en justice. Intérêt à agir (oui). Entreprise du secteur public. Cession d'actions d'une société. Effets. Exclusion du personnel de la société du champ d'application de la loi du 26 juillet 1983. 3° SECTEUR PUBLIC. - Entreprises. Cession d'actions d'une société. Effets. Privation du statut d'entreprise du secteur public. Exclusion du personnel de la société du champ d'application de la loi du 26 juillet 1983. Cession. Contestation. Syndicat professionel. Intérêt à agir (oui).
Adoption. - Conditions. Enfants légitimes. Opposition à l'adoption. Adoption de nature à compromettre la vie familiale. Appréciation souveraine par la Cour d'appel
Appel (en matière civile). - Demande nouvelle. Caractérisation (non). Demande de dommages-intérêts. Complément de la défense opposée à la demande principale en première instance. Explicitation d'une prétention (nouveau C. proc. civ., art. 566)
Assurances sociales. - Assurance vieillesse. Marins. Pensions. Quotité saisissable. Fixation (C. pensions retraite marins, art. L. 30 et R. 21). Établissement national des invalides de la marine. Pouvoirs. Prélèvement sur les prestations (non)
Assurances terrestres. - Assurance contre le vol. Indemnité. Conditions. Vol avec effraction. Ouverture d'un coffre-fort par l'assuré sous la menace d'une arme (oui). Garantie due
Chose jugée. - Champ d'application. Chose jugée au possessoire. Pétitoire. Autorité de la chose jugée (non)
Conflits de juridictions. - Compétence des juridictions françaises. Obstacle. Demandes dont l'objet est lié au regard de la loi du for à l'exercice de la puissance publique. Exception. Condition
Contrat de travail. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Chef d'établissement. Faute grave (oui). Harcèlement sexuel du personnel féminin. Privation de l'indemnité de préavis (oui)
Copropriété. - Copropriétaires. Assemblée générale. Délibération. Action en nullité. Qualité de copropriétaire. Appréciation. Moment
Copropriété. - 1° Règlement de copropriété. Clause relative à la répartition des charges. Clause réputée non écrite. Modification du règlement. Condition. Nouvelle répartition. Prise d'effet. 2° Charges communes. Répartition. L. 10 juillet 1965, art. 10. Évaluation des services et éléments d'équipement commun
Copropriété. - Statut. Champ d'application. S.C.I. Construction d'un groupe d'immeubles par tranches. Société titulaire de millièmes sur des lots bâtis et non bâtis. Parties communes afférentes aux lots non encore construits. Charges. Obligation au paiement
Enregistrement. - Actes soumis aux droits. Vente entre époux divorcés des droits afférents à un immeuble placé sous le régime légal de l'indivision. C.G.I., art. 750-11. Application (oui)
Exceptions et fins de non-recevoir. - Exception tirée d'une nullité de procédure. Irrégularité de fond. Commandement de payer. Utilisation d'une identité inexacte. Nullité. Mention de l'identité exacte du demandeur dans la décision. Régularisation (oui)
Frais et dépens (en matière civile). - Charge. Cassation d'un arrêt statuant sur la charge des dépens. Conséquence sur la taxation des dépens et émoluments dus
Huissiers de justice. - Actes d'huissier (en matière civile). Signification à domicile. Assignation. Mention des diligences de l'huissier pour procéder à la signification à personne (non). Partie n'ayant pas eu connaissance de la procédure. Preuve. Charge. Personne invoquant la nullité
Huissiers de justice. - Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un jugement. Nullité. Moyen soulevé par la partie requérante. Possibilité (non)
Immunités des États étrangers. - immunité de juridiction. Domaine d'application
Indivision. - Droits et obligations des indivisaires. Indivision post communautaire. Composition. Appartement demeuré propriété d'une société bailleresse (non). Occupation privative par le mari. Indemnité due (non)
1° Jugements et arrêts (en matière civile). - Rectification. Office du juge. Modification des dispositions de la décision judiciaire précédente (non). 2° Procédure civile. - Mise en état des causes. Juge de la mise en état. Pouvoirs. Extinction de l'instance. Constatation (oui). Autorité de la chose jugée (non). Transaction. Pluralité de défendeurs. Recherche nécessaire préalable de l'existence d'une transaction entre le demandeur et tous les défendeurs
1° Lois et règlements. - Application dans le temps. Baux d'habitation. L. 22 juin 1982. Modifications apportées à L. 31 décem bre 1975 (Droit de préemption). 2° Vente d'immeuble. - Appartement. Appartement loué. L. 22 juin 1982. Propriétaire. L. 31 décembre 1975, art. 10-1. Non-respect. Conséquences quant aux rapports du bailleur et du preneur (art. 10-1, al. 2 et 3)
Louage d'ouvrage (entreprise). - Garantie. Réception. Réception tacite. Condition. Volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage. Recherche nécessaire par le juge
Louage d'ouvrage (entreprise). - Responsabilité. Litige soumis à la loi du 4 janvier 1978. Travaux relatifs à un élément constitutif de l'immeuble. Caractérisation. Désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination (oui)
Majeurs protégés. - Tutelle. Déclaration de vacance. Conditions. Caractérisation (non). C. civ., art. 433 et 495
Mutualité sociale agricole. - Élections. Listes électorales. Inscriptions. Concubin (non). A) Membre de la famille de l'exploitant. C. rural, art. 1004 (non). B) Assimilation à un conjoint (non)
Preuve (en matière civile). - Établissement. Pouvoir du juge. Ordre de production d'une pièce détenue par un tiers. Nécessité d'un commencement de preuve par écrit (non)
Procédure civile. - Mesure d'instruction. Mesure ordonnée en référé. Conflit collectif du travail. Grève, incidents causés par les grévistes. Préjudice invoqué par l'employeur. Expertise ordonnée par le juge. Existence d'un motif légitime. Caractérisation suffisante
Procédure civile. - Péremption d'instance. A) Exception soulevée régulièrement (oui). Exception non soulevée antérieurement dans ses conclusions par la même partie. Obstacle (non). Absence de diligences pendant deux ans. B) Délai. Accomplissement d'actes de procédure. Absence d'invitation du conseiller de la mise en état de conclure. Obstacle (non)
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Cotisations sociales dues par le débiteur. A) Compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale. Constatations nécessaires quant à l'objet du litige. B) Créances nées après l'ouverture de la procédure collective. Caractérisation (oui). L. 25 janvier 1985, art. 40. Application. Paiement direct à l'organisme de sécurité sociale (oui)
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Créance de l'U.R.S.S.A.F. Créance née antérieurement au jugement d'ouverture (oui). Paiement direct par l'entreprise. L. 25 janvier 1985, art. 40 et 47. Violation (oui)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - État des créances. Créancier. Maître de l'ouvrage. Entrepreneur. Travauxatteints de malfaçons. Travaux antérieurs à l'ouverture de la procédure. Exception d'inexécution opposée par le créancier. Bien-fondé (non)
Responsabilité civile. - Victimes de dommages résultant d'une infraction. Préjudice résultant d'un vol. Réparation (oui) (C. proc. pén., art. 706-14). Préjudice résultant d'un bris de vitre. Réparation (oui)
Saisie immobilière. - Procédure. Caducité du commandement. Délai de trois ans. Délai pour la publication du jugement d'adjudication
Sociétés à responsabilité limitée. - Responsabilité. Liquidation de fait d'une S.A.R.L. Manoeuvres frauduleuses de l'ancien gérant. Société nouvellement créée pour recueillir des éléments d'actif frauduleusement soustraits. Associé majoritaire de la S.A.R.L. dissoute. Action contre la société créée. Bien-fondé (oui)
Tierce Opposition. - Recevabilité. Existence du préjudice et intérêt du demandeur. Appréciation. Pouvoir souverain des juges du fond
Vente. - Garantie. A) Action résultant des vices rédhibitoires. C. civ., art. 1648. Champ d'application. Sanction de la violation par le vendeur de marchandises d'une obligation contractuelle de garantie (non). B) Vice affectant le revêtement intérieur de citernes de stockage de gaz. Action récursoire du fabricant contre le fournisseur du produit. Condition. Manquements respectifs des parties à leurs obligations. Caractérisation
Accidents du travail. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Responsabilité partagée entre un copréposé et un tiers. Remboursement des prestations. Conditions. Montant dépassant celui des indemnités qui auraient été mises à la charge de l'employeur selon le droit commun (C. sec. soc., art. L. 454-1). Condamnation de l'employeur au remboursement à la Caisse des prestations dans la limite de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité de la victime (non)
Appel (en matière pénale). - Évocation. Champ d'application. Annulation du jugement. Jugement ayant déclaré à tort l'irrecevabilité de la constitution de partie civile. Cour d'appel. Obligation (C. proc. pén., art. 520) (oui)
Banqueroute. - Tenue d'une comptabilité fictive. Délit punissable (L. 25 janvier 1985, art. 197). Délit antérieurement punissable (L. 13 juillet 1967, art. 131). Sanction nouvelle. Interdiction de diriger toute entreprise et toute personne morale (L. 25 janvier 1985, art. 201)
Contrôle judiciaire. - Procédure. Mainlevée ou modification. Demande. Inculpé ne résidant pas dans le ressort de la juridiction compétente. Forme. C. proc. pén., art. 148-6
Cours et tribunaux. - Composition. Chambre d'accusation. Conseiller. Ancien juge d'instruction ayant instruit la même affaire. Nullité
Détention provisoire. - Conditions. Durée. Modification de la qualification de l'inculpation en cours d'information. Effets. Durée régie par les règles applicables à la nouvelle qualification
Impôts et contributions. - Procédure. Exception tirée de l'irrégularité de l'avis rendu par la Commission des infractions fiscales. Recevabilité. C. proc. pén., art. 385. Application
Jugements et arrêts (en matière pénale). - Rectification. Conditions. Erreur matérielle (oui). Jugement rectificatif. Correction d'un calcul erroné d'un jugement antérieur
Solidarité. - Solidarité pénale. A) C. pén., art. 55. Champ d'application. B) C. pén., art. 55, al. 2. Solidarité quant aux frais. Prononcé. Motivation nécessaire
1° Actes administratifs. - Légalité. Contrôle. Suspension par la France de l'application d'un accord international. Décision ne pouvant être critiquée au contentieux. 2° Étrangers. - Entrée et séjour en France. Carte de séjour temporaire. Visa de séjour. Accord franco-marocain portant dispense du visa. Suspension de son application par le gouvernement français. Décision ne pouvant être critiquée au contentieux
1° Associations. - Associations syndicales autorisées. L. 21 juin 1865. Taxes syndicales de drainage. Débiteur légal : propriétaire intéressé. Taxe établie au nom du fermier : illégalité. 2° Taxes diverses et parafiscales. - Taxes syndicales. Associations syndicales autorisées. Débiteur légal : propriétaire intéressé. Taxe établie au nom du fermier : illégalité
1° Compétence administrative ou judiciaire. - Participation pour raccordement à l'égout. C. santé publ., art. L. 33 s. Fixation des modalités de la participation. Exercice d'une prérogative de puissance publique. Paiement. Contentieux. Compétence administrative (oui). 2° Départements et communes. - Communes. Produits revenant aux communes. Participations pour raccordement à l'égout. C. santé publ., art. L. 33 s. Dispositions de caractère exclusif. Création de participations selon d'autres modalités : illégalité
1° Compétence administrative ou judiciaire. - Service public. Cimetière. Dépossession d'une concession funéraire. Emprise irrégulière. Réparation du préjudice. Compétence judiciaire. 2° Départements et communes. - Communes. Services publics communaux. Cimetières. Dépossession d'une concession funéraire. Emprise irrégulière. Réparation du préjudice. Compétence judiciaire
1° Compétence (en matière administrative). - Examens de l'enseignement supérieur. Épreuves arguées de fraude. Recours en annulation. Compétence du Conseil de l'Université et, en appel, du Conseil supérieur de l'éducation nationale (D. 21 juillet 1897, art. 41). 2° Enseignement. - Enseignement supérieur. Examens. Contentieux. Recours en annulation. Moyen tiré d'une fraude. Compétence du Conseil de l'Université et, en appel, du Conseil supérieur de l'éducation nationale (D. 21 juillet 1897, art. 41)
Construction-Urbanisme. - Clôtures. Autorisation. C. urb., art. L.441-3. Risque d'urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels. Légalité du refus d'autorisation de clôture (non)
Construction-Urbanisme. - Travaux soumis à simple déclaration. C. urb., art. R. 422-2 et s. P.O.S. en cours d'établissement ou de révision. Sursis à statuer (C. urb., art. L. 123-5). Illégalité
1° Construction-Urbanisme. - Urbanisme commercial. L. 27 décembre 1973. Décision de la commission départementale. Autorisation. Contentieux. Intérêt pour agir. Riverains (non). 2° Contentieux administratif. - Intérêt pour agir. Urbanisme commercial. Autorisation de création d'un centre commercial. Intérêt des riverains (non)
1° Contentieux administratif. - Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité. Fonction publique territoriale. L. 26 janvier 1984, art. 91. Sanction disciplinaire. Obligation de recours préalable devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (non). 2° Fonction publique. - Agents des collectivités locales. Discipline. Procédure disciplinaire. Grief non soumis au Conseil de discipline intercommunal. Légalité de la sanction (non)
Contrat de travail. - Rupture. Salarié protégé. Licenciement disciplinaire. Autorisation administrative. Soustraction de documents dans son dossier personnel par un délégué syndical. Fauted'une gravité suffisante (oui)
Départements et communes. - communes. Maire. Garanties. Poursuites pénales à raison de faits commis dans l'exercice des fonctions. Faits ne pouvant se rattacher à un exercice normal desdites fonctions. Prise en charge des frais de procédure par la commune. Légalité (non)
Départements et communes. - Communes. Personnel communal. Créations d'emplois. Emploi destiné à permettre le recrutement sans concours du conjoint d'un élu. Détournement de pouvoir
Domaine de l'État. - Domaine public. Domaine public des collectivités territoriales. Occupation ou utilisation. L. n° 88-13 du 5 janvier 1988, art. 13. Dépendances du domaine public routier. Bail emphytéotique. Légalité (non)
Enseignement. - Enseignement primaire. Classes maternelles. Inscription des élèves. Liberté de choix de l'établissement. Exception au préjudice des enfants de communes voisines. Atteinte illégale au principe d'égalité
Enseignement. - Enseignement privé. Établissements sous contrat d'association. Personnels. Fixation des obligations de service des enseignants. Pouvoirs du Recteur. Décisions ne pouvant être justifiées que par les nécessités du service
Enseignement. - Enseignement supérieur. Examens. Épreuves. Exigence de conformité aux programmes. Méconnaissance. Annulation de la délibération du jury
Finances publiques. - Budget des collectivités locales. Équilibre réel. Évaluation des recettes et des dépenses. Contrôle restreint du juge administratif. Prise en compte de décisions ou d'événements postérieurs à la délibération : non, sauf manoeuvre
Fonction publique. - Fonctionnaires. Concours d'accès. Admission à concourir. Inspecteur de police. Agrément des candidats par le ministre de l'intérieur. D. 24 janvier 1968. Refus motivé par les relations entretenues par le candidat avec un délinquant. Légalité (oui)
Fonction publique. - Fonctionnaires. Démission. Refus d'acceptation. Motifs. Demande de mise en disponibilité présentée antérieurement par l'agent. Légalité du refus (non)
Fonction publique. - Fonctionnaires. Rémunération. Services transférés des départements à l'État. Compléments de rémunération (L. 2 mars 1982, art. 30 et 77). Prise en charge par l'État (L. 11 octobre 1985, art. 2). Droit de l'agent au maintien. Agent affecté sur un emploi nouvellement créé (non)
Fonction publique. - Fonction publique hospitalière. Admission à une école régionale de cadres-infirmiers. Épreuves de sélection. Obligation de respecter les principes généraux du droit applicables aux examens et concours. Principe d'égalité entre les candidats méconnu. Annulation
Fonction publique. - Fonction publique hospitalière. Positions. Congés. Congés de maladie. C. santé publ., art. L. 852. Cure thermale. Conditions. Justification de l'Impossibilité d'exercer les fonctions
Impôt sur le revenu. - Charges déductibles du revenu global. Intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale. C.G.I., art. 156. Prêt familial. Réduction d'impôt (oui)
Impôts et contributions. - Contrôle et sanctions. Impôt sur le revenu. Demandes de justifications (L.P.F., art. L. 16). Régularité. Conditions. Vente par le contribuable d'une barre d'or (non)
1° Impôts et contributions. - Procédure. Droit de communication de l'administration fiscale (L.P.F., art. L. 83). Étendue. Procès-verbaux d'interrogatoires de première comparution établis par un juge d'Instruction (non). Irrégularité entraînant la décharge des impositions. 2° Instruction (en matière pénale). - Actes d'Instruction. Interrogatoire de première comparution. Document ne pouvant être communiqué à l'administration fiscale qu'à l'initiative du juge d'instruction ou du ministère public (L.P.F., art. L. 100 et L. 101)
Marchés administratifs. - Exécution financière. Contrat d'ingénierie. Rémunération du concepteur. Caractère forfaitaire. Paiement de prestations supplémentaires (non)
Presse-Édition. - Police des publications de provenance étrangère (L. 29 juillet 1881, art. 14). Mesure d'interdiction. Motifs. Atteinte aux intérêts diplomatiques de la France. Erreur manifeste d'appréciation
Remembrement. - Amélioration des conditions d'exploitation. C. rural, art. 19. Obligation de prise en compte des caractéristiques particulières de l'activité exercée
Remembrement. - Effets des annulations contentieuses. Annulation de la décision de la commission départementale motivée par l'irrégularité de la procédure d'enquête d'utilité publique. Annulation de l'ensemble des opérations de remembrement (non). Obligation de reprendre la procédure d'enquête limitée aux seules propriétés concernées par la décision annulée
Taxe foncière. - Propriétés bâties. Biens imposables. Notion de propriété bâtie (C.G.I., art. 1380). Piscine (oui)
Voirie. - Voies publiques. Droit d'accès des riverains. Étendue. Accès des automobiles. Refus de création d'un accès motivé par la présence d'une bande de stationnement. Légalité (non)
Sociétés commerciales (en général). - Personne morale gérant une société en nom collectif ou en commandite. L. 24 juillet 1966, art. 12, al. 2. Responsabilités des dirigeants. Notion de dirigeant
1° Vol. - Magasins à libre-service. Flagrant délit. Opportunité des poursuites. Circ. 10 juillet 1985. 2° Informatique. - Fichiers nominatifs. Vols dans les magasins à libre-service. Réglementation

References: art. 313
 art. 326
 art. 3
 art. 1128
 Art. 23
 art. 566
 art. 10
 art. 750
 art. 10
 art. 433
 art. 1004
 art. 40
 art. 40
 art. 706
 art. 1648
 art. 520
 art. 197
 art. 131
 art. 201
 art. 148
 art. 385
 art. 55
 art. 55
 art. 41
 art. 41
 art. 91
 art. 13
 art. 30
 art. 2
 art. 156
 art. 14
 art. 19
 art. 1380
 art. 12