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Décret n° 47-1619 du 23/08/47 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation | SSTIE
Date de publication : 28/08/1947
Décret n° 47-1619 du 23/08/47 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation
(JO du 28 août 1947)
Vu le chapitre 1er du titre II du livre Il du code du travail et notamment l'article 67 (§ 2°), ainsi conçu :
" Des règlements d'administration publique déterminent ... :
2° Au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières relatives, soit à. certaines professions, soit à certains modes de travail " ;
Vu l'article 18G du livre II du code du travail modifié par l'article 5 de la loi n° 46-982 du 10 mai 1946 supprimant la consultation du comité consultatif des arts et manufactures prévue par le code du travail ;
Dans les établissements soumis aux dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II du code du travail, l'application par pulvérisation de peintures ou de vernis renfermant des mélanges toxiques ou inflammables est soumise indépendamment des mesures générales prescrites par le décret du 10 juillet 1913 modifié, aux mesures particulières de protection déterminées par le présent décret.
Doit être considéré comme mélange toxique tout mélange qui renferme un ou plusieurs produits visés par les tableaux annexés au décret n° 46-2950 du 31 décembre 1946 portant réglementation d'administration publique pour l'application de la loi n°46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Doit être considéré comme mélange inflammable, tout mélange qui émet à des températures inférieures à 50° des vapeurs susceptibles de prendre feu au contact d'une flamme.
Titre I : Prévention des intoxications
L'application de peintures ou de vernis par pulvérisation sur des objets de petites ou de moyennes dimensions, s'effectuera à l'intérieur d'une cage, ou à défaut d'une hotte.
L'ouvrier opérera obligatoire de l'extérieur de celles-ci.
Si pour des raisons d'ordre technique, les dispositions de l'article 2 ne peuvent pas être observées, l'application de peintures ou de vernis par de sera pratiquée dans une cabine.
La cabine de pulvérisation sera de dimensions telles que l'ouvrier puisse se déplacer librement autour de l'objet à peindre ou à vernir.
La cabine sera pourvue d'un système d'aspiration suffisamment puissant pour permettre l'évacuation des buées ct des vapeurs au fur et à mesure de leur production, ainsi que le renouvellement de l'air.
Dans les cas tels que ceux des chantiers du bâtiment ou des travaux publics de la construction ou de la réparation de navires où il serait impossible d'installer des dispositifs de captation des buées ou vapeurs, des masques ou appareils respiratoires efficaces devront être mis à la disposition des ouvriers effectuant des travaux de peinture ou vernissage par pulvérisation.
Les masques appareils respiratoires seront nettoyés chaque jour et maintenus en état de fonctionnement.
Les chefs d'entreprise devront fournir à. chaque ouvrier une combinaison avec serrage au cou, aux poignets et aux chevilles ainsi qu'une coiffure protégeant hermétiquement les cheveux.
La fourniture des vêtements de travail ne sera pas obligatoire dans le cas des ouvriers qui travaillent exclusivement à l'extérieur d'une cage.
Le chef d'entreprise est tenu de désigner un médecin qui procédera aux examens prévus à l'article 7.
Aucun ouvrier ne doit être admis à pratiquer la peinture ou le vernissage par pulvérisation sans une attestation du médecin estimant qu'il est apte à accomplir ce travail.
Aucun ouvrier ne doit être maintenu à ce travail si cette attestation n'est pas renouvelée un mois après l'embauchage et ensuite une fois tous les six mois au moins.
En dehors des visites périodiques, le chef d'entreprise est tenu de faire examiner par le médecin tout ouvrier qui se déclare indisposé par le travail auquel il est occupé, ainsi que tout ouvrier s'étant absenté plus d'une semaine pour cause de maladie.
Un registre spécial mis constamment à jour et tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, mentionne pour chaque ouvrier :
3° Les attestations formulées par le médecin de l'établissement par application de l'article 7.
Ce registre sera également tenu à la disposition du médecin inspecteur du travail, du médecin conseil de la sécurité sociale, ainsi que du comité d'hygiène ou, à défaut, des délégués du personnel.
La température utilisée pour le chauffage des ateliers ne devra pas dépasser 120°.
Les résidus de nettoyage seront immédiatement placés dans des récipients métalliques clos et étanches, et évacués de l'atelier.
Il est interdit d'utiliser pour le nettoyage des ateliers, cabines, cages ou étuves, des liquides inflammables tels qu'ils sont définis à l'article 1er du présent décret.
Les objets peints ou vernis devront être séchés dans des conditions excluant tous risques d'inflammation ou d'explosion.
Les vapeurs provenant de cette opération seront évacués, condensées ou détruites.
Il ne sera entreposé, dans l'atelier que la quantité de produits nécessaires au travail de la journée et dans les cabines à pulvérisation que celle nécessaire au travail en cours.
L'application de peintures ou vernis à bases d'huiles siccatives est interdite dans les cabines ou cages où il est fait usage de peintures ou vernis nitrocellulosiques.
Les batteries d'accumulateur devront être enlevées ; le châssis devra être mis électriquement à la terre.
1° Le texte du présent décret ;
Les prescriptions du présent décret pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en exécution de l'article 68 du livre II du code du travail et le délai minimum prévu à l'article 69 dudit livre pour l'exécution des mises en demeure sont fixés conformément au tableau ci-après :
Prescriptions pour lesquelles est prévue la mise en demeure Délai minimum d'exécution des mises en demeure
Article 2, alinéa 1 ………………………...
Article 3, alinéas 2, 3, 4 ……………….
Article 9 ………………………………….......
Article 10, alinéa 2 ……………………....
Article 11 ………………………………........
Article 12 ………………………………........
Article 13, alinéa 2 …………………….... 1 mois
Fait à Paris, le 27 août 1947.

References: l'article 67
 l'article 18
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 68
 l'article 69