Source: http://treaties.un.org/UNTC/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-11-b&chapter=4&lang=fr
Timestamp: 2013-05-18 13:50:45+00:00

Document:
MexiqueD�claration : Conform�ment aux dispositions de l'alin�a 2 de l'article 3 dudit instrument, les �tats-Unis du Mexique d�clarent que : i)	L'�ge minimum requis pour l'engagement volontaire dans les forces arm�es nationales est fix� � 18 ans; ii)	La loi relative au service militaire dispose, � l'article 24, que les volontaires sont engag�s dans le service actif aux seules fins de parvenir � l'effectif fix� par le Ministre de la d�fense nationale, et � condition de remplir les conditions ci-apr�s : I. Pr�senter une demande d'engagement. II.	�tre mexicain et �tre �g� de 18 ans au minimum et de 30 ans au maximum, ou de 40 ans pour le personnel des corps sp�cialis�s. Toute personne �g�e de moins de 18 ans et de plus de 16 ans peut �tre admise dans les unit�s de transmission pour y suivre une formation technique dans le cadre d'un contrat avec l'�tat qui ne devra pas exc�der une dur�e de cinq ans. Conform�ment � l'article 25 de la loi relative au service militaire, le recrutement anticip� dans le service actif peut �tre accord� uniquement dans les cas suivants : I.	L'int�ress� d�sire quitter le pays � un moment o� il aurait d� s'engager conform�ment au r�glement, s'il est majeur et �g� de plus de 16 ans au moment du d�p�t de sa demande d'engagement. II. L'int�ress� est tenu par les �tudes qu'il poursuit. Le nombre maximum de personnes pouvant b�n�ficier d'un recrutement anticip� sera fix� chaque ann�e par le Minist�re de la d�fense nationale; etD�claration interpr�tative : Le Gouvernement des �tats-Unis du Mexique, en ratifiant le Protocole facultatif � la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits arm�s, adopt� par l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies le 25 mai 2000, d�clare que la responsabilit� du recrutement par des groupes arm�s de mineurs �g�s de moins de 18 ans ou leur implication dans des hostilit�s inicain, lequel est tenu d'appliquer, en toutes circonstances, les principes qui fondent le droit international humanitaire.
Paraguay 10 Paraguay10D�claration : ...'il a �t� d�cid� de fixer � dix-huit (18) ans l'�ge minimum du recrutement dans les forces arm�es nationales. De la m�me mani�re, les mesures qui devront �tre adopt�es en ce qui concerne le recrutement seront align�es sur les dispositions du paragraphe 3 de l'article 3 du protocole facultatif susmentionn�.
Pays-Bas 11 Pays-Bas11D�claration : ... conform�ment � l�alin�a 2 de l�article 3 du Protocole facultatif � la Convention relative aux droits de l�enfant, concernant l�implication d�enfants dans les conflits arm�s (New York, 25 mai 2000), le Gouvernement n�erlandais d�clare que l��ge minimum � partir duquel la loi n�erlandaise autorise l�engagement volontaire dans les forces arm�es nationales reste fix� � 18 ans pour les soldats comme pour les sous-officiers et les officiers. Toutefois, les personnes �g�es de 17 ans r�volus peuvent, sur une base strictement volontaire, �tre recrut�es comme personnel militaire stagiaire. Le droit n�erlandais applicable pr�voit les garanties suivantes pour que le recrutement des personnes �g�es de moins de 18 ans ne puisse se faire ni par la force ni par la contrainte : 1. Le recrutement des mineurs de moins de 18 ans comme stagiaires des forces arm�es n�est autoris� qu�avec le consentement �crit de leurs parents; 2. Une fois atteint l��ge de 18 ans, les stagiaires ne peuvent devenir soldats � part enti�re qu�apr�s avoir donn� leur consentement par �crit. Par ailleurs, la loi de 1931 relative au personnel militaire exclut les mineurs de moins de 18 ans de toute participation � un conflit arm�; elle dispose aussi que les stagiaires des forces arm�es ne peuvent prendre part ni � des missions de maintien de la paix ni � des missions humanitaires, ni � toute autre forme de service arm�. Les dispositions pr�c�dentes ne s�appliquent ni aux Antilles n�erlandaises ni � Aruba. Le droit applicable dans les Antilles n�erlandaises et � Aruba fixe � 18 ans l��ge minimum d�enr�lement pour le service militaire ou tout autre forme de service arm�. En outre, le recrutement sur une base volontaire n�existe pas dans les Antilles n�erlandaises et � Aruba.Le 11 October 2010 Par une communication en date du 29 septembre 2010, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a inform� le Secr�taire g�n�ral de ce qui suit: ... � compter du 10 octobre 2010, [le Protocol facultatif est] �tendu[...] � la partie carib�enne des Pays-Bas (Bonaire, Sint Eustatius et Saba).
R�publique arabe syrienne 12 R�publique arabe syrienne12D�claration : Pr�ciser que la ratification de ces deux Protocoles ne signifie nullement que la Syrie reconna�t Isra�l ou qu'elle entretiendra des rapports quelconques avec Isra�l dans le cadre des dispositions des deux protocoles. Le Gouvernement de la R�publique arabe syrienne annonce que les r�gulations mises en vigueur et les l�gislations concernant le Minist�re de la D�fense de la R�publique arabe syrienne ne permettent pas de rejoindre les forces militaires et les autres organes � toute personne qui n'a pas atteint l'�ge de 18 ans. De m�me en ce qui concerne le service militaire, l'�ge de 18 ans est une condition n�cessaire.
Turquie 13 Turquie13D�clarations : I. La R�publique de Turquie d�clare qu'elle appliquera les dispositions du Protocole facultatif uniquement aux �tats parties qu'elle reconna�t et avec lesquels elle a des relations diplomatiques. II. 1. La R�publique de Turquie d�clare, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 3 du Protocole facultatif, que si le service militaire est obligatoire en Turquie, les citoyens turcs ne sont pas tenus de l'accomplir avant l'�ge de la majorit� l�gale. Selon le Code militaire de Turquie, le service militaire commence le 1er janvier de la vingti�me ann�e; en cas de mobilisation et d'�tat d'urgence, les citoyens qui doivent faire leur service militaire peuvent �tre enr�l�s � l'�ge de 19 ans. Il n'y a pas d'engagement volontaire en Turquie. Toutefois, l'article 11 du Code militaire pr�voit un engagement volontaire dans la marine, la gendarmerie et le corps des sous-officiers; l'�ge minimum est de 18 ans. Cet article, qui satisfait � la r�gle du Protocole facultatif relative � l'�ge minimum, n'est toutefois pas appliqu� en pratique. Les �l�ves des �coles militaires, qui font l'objet d'une exemption en vertu du paragraphe 5 de l'article 3 du Protocole facultatif, ne sont pas assujettis au service militaire obligatoire. Dans le syst�me juridique turc, ces �l�ves ne sont pas consid�r�s comme des " soldats " et ne sont pas appel�s � faire le " service militaire ". 2. L'admission dans les �coles militaires et les �coles de sous-officiers est volontaire et soumise au consentement des parents ou du tuteur l�gal et est fonction du succ�s aux examens d'entr�e. Les �l�ves qui au sortir de l'enseignement primaire sont entr�s dans de telles �coles � l'�ge minimum de 15 ans peuvent les quitter quand ils le veulent. III. La R�publique de Turquie d�clare, en ce qui concerne le paragraphe 5 de l'article 3 du Protocole facultatif � la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfantsformul�e � l'article 29 de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui est vis� audit paragraphe du Protocole facultatif, conserve toute sa validit�.
10.Lors de la ratification, le Gouvernement paraguayen a d�clar� ce qui suit :... conform�ment aux dispositions juridiques nationales et internationales r�gissant la mati�re, il a �t� d�cid� de fixer � seize (16)�ans l��ge minimum de l�engagement volontaire dans les forces arm�es nationales. De la m�me mani�re, les mesures devant �tre adopt�es en ce qui concerne l�engagement volontaire seront align�es sur les dispositions vis�es � l�alin�a 3 du paragraphe 3 du Protocole facultatif susmentionn�.Dans une communication re�ue le 22 mars 2006, le Gouvernement paraguayen a notifi� au Secr�taire g�n�ral qu'il avait d�cid� de remplacer la d�claration faite lors de la ratification. La d�claration a pris effet pour le Paraguay le 22 mars 2006.
11.Voir note 2 sous "Pays-Bas" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires de ce volume.
12.� l��gard de la d�claration formul�e par la R�publique arabe syrienne lors de l�adh�sion, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement isra�lien, le 18 juillet 2005, la communication suivante:Le Gouvernement de l'�tat d'Isra�l a pris note que l'instrument de ratification du Protocole susmentionn�, d�pos� par la R�publique arabe syrienne [...], contient une d�claration relative � l'�tat d'Isra�l.Le Gouvernement de l'�tat d'Isra�l consid�re qu'une telle d�claration, qui est clairement de nature politique, est incompatible avec les buts et les objectifs du Protocole.Par cons�quent, il fait objection � ladite d�claration de la R�publique arabe syrienne.
13.Le 29 juillet 2004, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement chypriote la communication suivante eu �gard aux d�clarations faites par la Turquie lors de la ratification :Le Gouvernement de la R�publique de Chypre a examin� la d�claration que le Gouvernement de la R�publique turque a faite le 4 mai 2004 au sujet du Protocole facultatif � la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits arm�s (New York, 25 mai 2000), selon laquelle la R�publique turque n'appliquera les dispositions dudit Protocole qu'aux �tats parties qu'elle reconna�t et avec lesquels elle a des relations diplomatiques.De l'avis du Gouvernement de la R�publique de Chypre, cette d�claration �quivaut � une r�serve, laquelle cr�e l'incertitude quant aux �tats parties vis-�-vis desquels la Turquie s'engage � respecter les obligations �nonc�es dans le Protocole, et jette le doute sur l'attachement de cette derni�re � l'objet et au but de la Convention relative aux droits de l'enfant et audit Protocole. Le Gouvernement de la R�publique de Chypre fait donc objection � la r�serve au Protocole facultatif � la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits arm�s formul�e par le Gouvernement de la R�publique turque.Ni cette r�serve ni l'objection dont elle fait l'objet n'emp�chent l'entr�e en vigueur de la Convention relative aux droits de l'enfant ou la future entr�e en vigueur dudit Protocole entre la R�publique de Chypre et la R�publique turque.

References: l'article 3
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 11
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 29