Source: https://bbbaccessories.com/fr/appels-offres-et-avis-intention-societe-du-parc-jean-drapeau/
Timestamp: 2020-07-02 17:56:47+00:00

Document:
亚博娱乐app报道Appels d'offres et avis d'intention - Parc Jean-Drapeau_亚博娱乐app官网资讯
‹ Soci茅t茅 du parc Jean-Drapeau
Tous les documents d'appel d'offres public de la Soci茅t茅 du parc Jean-Drapeau sont exclusivement disponibles par l'entremise du Syst猫me 茅lectronique d'appel d'offres (S脡AO) approuv茅 par le gouvernement du Qu茅bec.
Conform茅ment 脿 l'article 477.6 de la Loi sur les cit茅s et villes, la Soci茅t茅 du parc Jean-Drapeau publie 茅galement dans le Syst猫me 茅lectronique d'appel d'offres, la liste de tous les contrats comportant une d茅pense d'au moins 25 000 $, conclus depuis le 1er avril 2011.
Acc茅der au SEAO
La Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorit茅 des march茅s publics (AMP), L.Q. 2017, c. 27 a introduit de nouveaux articles dans la Loi sur les cit茅s et villes.
Cette loi apporte des modifications au niveau de la sollicitation des march茅s.
脌 cet effet, le parc Jean-Drapeau, tout comme la Ville de Montr茅al, s'est dot茅 d'une proc茅dure lui permettant de recevoir et de traiter de fa莽on 茅quitable les plaintes formul茅es dans le cadre de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat.
Voici la proc茅dure afin de porter plainte :
Proc茅dure portant sur la r茅ception et l'examen des plaintes P-DA-19-002
1. Cadre l茅gal
Conform茅ment 脿 l'article 573.3.1.3 de la Loi sur les cit茅s et villes, la Soci茅t茅 du parc Jean-Drapeau (ci-apr猫s d茅sign茅e la 芦 Soci茅t茅 禄) se dote d'une proc茅dure portant sur la r茅ception et l'examen des plaintes formul茅es dans le cadre de l'adjudication d'un contrat 脿 la suite d'une demande de soumissions publique ou de l'attribution d'un contrat de gr茅 脿 gr茅 avec un fournisseur unique comportant une d茅pense 茅gale ou sup茅rieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.
La pr茅sente proc茅dure vise 脿 assurer un traitement 茅quitable des plaintes formul茅es aupr猫s de la Soci茅t茅 dans le cadre d'un processus d'adjudication ou d'attribution d'un contrat vis茅.
3. Interpr茅tation
脌 moins de d茅claration expresse 脿 l'effet contraire ou r茅sultant du contexte ou de la disposition, les expressions, termes et mots suivants ont, dans la pr茅sente proc茅dure, le sens et l'application que lui attribue le pr茅sent article :
Contrat vis茅 :
Contrat pour l'ex茅cution de travaux ou pour la fourniture d'assurance, de mat茅riel, de mat茅riaux ou de services, incluant les services professionnels, que la Soci茅t茅 peut conclure comportant une d茅pense 茅gale ou sup茅rieure au seuil minimal de demande de soumissions publique applicable;
Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorit茅 des march茅s publics;
Tout processus de demande de soumissions publique en cours devant mener 脿 l'adjudication d'un Contrat vis茅;
Tout processus visant 脿 attribuer de gr茅 脿 gr茅 un Contrat vis茅 avec un fournisseur qui est le seul en mesure de fournir les mat茅riaux, le mat茅riel ou les services demand茅s, conform茅ment 脿 l'article 573.3.0.0.1 de la Loi sur les cit茅s et villes;
Responsable d茅sign茅 :
Personne charg茅e de l'application de la pr茅sente proc茅dure;
Syst猫me 茅lectronique d'appel d'offres vis茅 脿 l'article 11 de la Loi sur les contrats des organismes publics.
L'application de la pr茅sente proc茅dure est confi茅e au Chef strat茅gies financi猫res. Cette personne est responsable de recevoir les plaintes de m锚me que les manifestations d'int茅r锚t, de faire les v茅rifications et analyses qui s'imposent et d'y r茅pondre dans les d茅lais requis par la Loi.
5. Plaintes formul茅es 脿 l'茅gard d'un Processus d'adjudication
5.1 Int茅r锚t requis pour d茅poser une plainte
Seule une personne int茅ress茅e ou un groupe de personnes int茅ress茅es 脿 participer 脿 un Processus d'adjudication en cours ou son repr茅sentant peut porter plainte relativement 脿 ce processus.
Une personne int茅ress茅e ou un groupe de personnes int茅ress茅es 脿 participer au Processus d'adjudication ou son repr茅sentant peut porter plainte relativement 脿 ce processus lorsqu'il consid猫re que les documents de demande de soumissions publique :
a) Pr茅voient des conditions qui n'assurent pas un traitement int猫gre ou 茅quitable desconcurrents; ou
b) Pr茅voient des conditions qui ne permettent pas 脿 des concurrents d'y participer bien qu'ilssoient qualifi茅s pour r茅pondre aux besoins exprim茅s; ou
c) Pr茅voient des conditions qui ne sont pas conformes au cadre normatif de la Soci茅t茅.
5.3 Modalit茅s et d茅lai de transmission d'une plainte
Toute plainte doit 锚tre transmise par voie 茅lectronique au Responsable d茅sign茅 脿 l'adresse courriel suivante : approvisionnement@parcjeandrapeau.com
Elle doit 锚tre pr茅sent茅e sur le formulaire d茅termin茅 par l'Autorit茅 des march茅s publics disponible sur le site Internet de l'Inspecteur g茅n茅ral de la Ville de Montr茅al 脿 http://www.bigmtl.ca
Elle doit 锚tre re莽ue par le Responsable d茅sign茅 au plus tard 脿 la date limite de r茅ception des plaintes indiqu茅e dans le SEAO.
b) Identification et coordonn茅es du plaignant :
iii) Num茅ro de t茅l茅phone
c) Identification de la demande de soumissions vis茅e par la plainte :
i) Num茅ro de la demande de soumissions
ii) Num茅ro de r茅f茅rence SEAO
d) Expos茅 d茅taill茅 des motifs au soutien de la plainte;
e) Le cas 茅ch茅ant, tout document pertinent au soutien des motifs de la plainte;
f) Toute autre information requise dans le formulaire d茅termin茅 par l'Autorit茅 des march茅spublics.
5.5 Crit猫res de recevabilit茅 d'une plainte
Pour qu'une plainte puisse faire l'objet d'un examen par le Responsable d茅sign茅, elle doit remplir les conditions suivantes :
a) 脢tre transmise par une personne int茅ress茅e au sens de l'article 5.1;
b) 脢tre transmise par voir 茅lectronique au Responsable d茅sign茅;
c) 脢tre pr茅sent茅e sur le formulaire d茅termin茅 par l'Autorit茅 des march茅s publics en vertu del'article 45 de la Loi;
d) 脢tre re莽ue par le Responsable d茅sign茅 au plus tard 脿 la date limite de r茅ception des plaintesindiqu茅e dans le SEAO;
e) Porter sur un Contrat vis茅;
f) Porter sur le contenu des documents de demande de soumissions disponibles dans le SEAOau plus tard deux (2) jours avant la date limite de r茅ception des plaintes;
g) 脢tre fond茅e sur l'un des motifs 茅num茅r茅s 脿 l'article 5.2 de la pr茅sente proc茅dure, tout autremotif n'茅tant pas consid茅r茅 dans le cadre de l'analyse.
5.6 R茅ception et traitement d'une plainte
Sur r茅ception d'une plainte, le Responsable d茅sign茅 fait mention sans d茅lai dans le SEAO de la r茅ception d'une premi猫re plainte et proc猫de 脿 l'examen de celle-ci conform茅ment 脿 la pr茅sente disposition.
Il s'assure de l'int茅r锚t du plaignant au sens de l'article 5.1.
S'il juge que le plaignant n'a pas l'int茅r锚t requis, il l'avise sans d茅lai en lui transmettant un avis 脿 cet effet.
Il s'assure que les autres crit猫res de recevabilit茅 pr茅vus 脿 l'article 5.5 sont satisfaits.
S'il juge que la plainte est non-recevable en vertu de l'article 5.5 c) de la pr茅sente proc茅dure, il avise sans d茅lai le plaignant en lui transmettant un avis 脿 cet effet.
Il convient, avec le responsable de l'appel d'offres ou avec le service requ茅rant, des v茅rifications qui doivent 锚tre effectu茅es afin d'analyser le bien-fond茅 des motifs all茅gu茅s dans la plainte.
Dans le cadre du traitement de la plainte, le Responsable d茅sign茅 peut s'adjoindre les services des affaires juridiques de la Soci茅t茅 ou de ressources externes.
Il doit, lorsque des v茅rifications et analyses effectu茅es d茅montrent que la plainte est fond茅e, accepter la plainte et prendre les mesures appropri茅es pour y donner suite. Dans le cas contraire, il doit rejeter la plainte.
5.7 D茅cision
Le Responsable d茅sign茅 doit transmettre la d茅cision au plaignant par voie 茅lectronique apr猫s la date limite de r茅ception des plaintes indiqu茅e dans le SEAO, mais au plus tard trois (3) jours avant la date limite de r茅ception des soumissions pr茅vue. Au besoin, la date limite de r茅ception des soumissions est repouss茅e. Ce nouveau d茅lai est publi茅 dans le SEAO.
Dans les cas o霉 plus d'une plainte pour une m锚me demande de soumissions sont re莽ues, le Responsable d茅sign茅 transmet les d茅cisions au m锚me moment.
Au besoin, le Responsable d茅sign茅 reporte la date limite de r茅ception des soumissions pour qu'un d茅lai minimal de sept (7) jours reste 脿 courir 脿 compte de la date de transmission de la d茅cision. Ce nouveau d茅lai est publi茅 dans le SEAO.
La d茅cision doit indiquer au plaignant qu'il dispose d'un d茅lai de trois (3) jours suivant la r茅ception de la d茅cision pour formuler, conform茅ment 脿 l'article 37 de la Loi, une plainte aupr猫s du Bureau de l'Inspecteur g茅n茅ral de la ville de Montr茅al.
Le Responsable d茅sign茅 fait mention sans d茅lai de la transmission de la d茅cision dans le SEAO.
6. Manifestations d'int茅r锚ts et plaintes formul茅es l'茅gard d'un processus d'attribution
6.1 Motif au soutien d'une manifestation d'int茅r锚t
Une personne peut manifester son int茅r锚t 脿 l'茅gard d'un contrat faisant l'objet d'un avis d'intention lorsqu'elle consid猫re 锚tre en mesure de r茅aliser le contrat en fonction des besoins et des obligations 茅nonc茅s dans cet avis publi茅 dans le SEAO.
6.2 Modalit茅 et d茅lai de transmission d'une manifestation d'int茅r锚t
Toute manifestation d'int茅r锚t doit 锚tre transmise par voie 茅lectronique au Responsable d茅sign茅 脿 l'adresse courriel suivante : approvisionnement@parcjeandrapeau.com
Elle peut 锚tre pr茅sent茅e sur le formulaire disponible sur le site Internet de l'Inspecteur g茅n茅ral de la Ville de Montr茅al 脿 http://www.bigmtl.ca. Elle doit 锚tre re莽ue par le Responsable d茅sign茅 au plus tard 脿 la date limite fix茅e dans l'avis d'intention publi茅 dans le SEAO.
6.3 Contenu d'une manifestation d'int茅r锚t
La manifestation d'int茅r锚t doit contenir les informations suivantes :
b) Identification de la personne int茅ress茅e 脿 conclure le contrat avec la Soci茅t茅 :
iii. Num茅ro de t茅l茅phone
c) Identification de l'avis d'intention publi茅 dans le SEAO :
i. Num茅ro de contrat
ii. Num茅ro de r茅f茅rence SEAO
d) Expos茅 d茅taill茅 et documentation d茅montrant que la personne est en mesure de r茅aliser le contrat en fonction des besoins et des obligations 茅nonc茅s dans l'avis d'intention.
6.4 Crit猫res d'admissibilit茅 d'une manifestation d'int茅r锚t
Pour qu'une manifestation d'int茅r锚t puisse faire l'objet d'un examen par le Responsable d茅sign茅, elle doit remplir les conditions suivantes :
a) 脢tre transmise par voie 茅lectronique au Responsable d茅sign茅;
b) 脢tre re莽ue par le Responsable d茅sign茅 au plus tard 脿 la date limite fix茅e dans l'avis d'intentionpubli茅 dans le SEAO;
c) Porter sur un Contrat vis茅;
d) 脢tre fond茅e sur le seul motif 茅num茅r茅 脿 l'article 6.1 de la pr茅sente proc茅dure.
6.5 R茅ception et traitement de la manifestation d'int茅r锚t
Sur r茅ception d'une manifestation d'int茅r锚t, le Responsable d茅sign茅 proc猫de 脿 l'examen et 脿 l'analyse de celle-ci conform茅ment 脿 la pr茅sente disposition.
Il s'assure que les crit猫res d'admissibilit茅 pr茅vus 脿 l'article 6.4 sont satisfaits.
Il convient, avec le responsable du contrat ou le service requ茅rant concern茅 par l'avis d'intention, des v茅rifications qui doivent 锚tre effectu茅es afin de s'assurer de la capacit茅 de la personne 脿 r茅aliser le contrat en fonction des besoins et des obligations 茅nonc茅s dans cet avis.
Dans le cadre du traitement de la manifestation d'int茅r锚t, le Responsable d茅sign茅 peut s'adjoindre les services des affaires juridiques de la Soci茅t茅 ou de ressources externes.
Le Responsable d茅sign茅 doit, lorsque les v茅rifications et analyses effectu茅es d茅montrent que la personne est en mesure de r茅aliser le contrat, accepter la manifestation d'int茅r锚t et recommander de ne pas conclure le contrat de gr茅 脿 gr茅. Dans le cas contraire, le Responsable d茅sign茅 recommande de poursuivre le Processus d'attribution avec le fournisseur unique.
6.6 D茅cision
Le Responsable d茅sign茅 doit transmettre la d茅cision 脿 la personne qui a manifest茅 son int茅r锚t par voie 茅lectronique au moins sept (7) jours avant la date pr茅vue dans l'avis d'intention pour la conclusion du contrat.
Si ce d茅lai ne peut 锚tre respect茅, la date de conclusion du contrat doit 锚tre report茅e d'autant de jours qu'il en faut pour le respecter.
La d茅cision doit indiquer 脿 la personne qui a manifest茅 son int茅r锚t qu'elle dispose d'un d茅lai de trois (3) jours suivant la r茅ception de la d茅cision pour formuler, conform茅ment 脿 l'article 38 de la Loi, une plainte aupr猫s Bureau de l'Inspecteur g茅n茅ral de la ville de Montr茅al.
7. Entr茅e en vigueur et accessibilit茅
La pr茅sente proc茅dure entre en vigueur le 25 mai 2019.
D猫s son entr茅e en vigueur, la Soci茅t茅 la rend, conform茅ment 脿 l'article 573.3.1.4 de la Loi sur les cit茅s et villes, accessible en tout temps en la publiant sur son site Internet.
Approuv茅e par le comit茅 de direction de la Soci茅t茅 du parc Jean-Drapeau le 13 mai 2019
Adopt茅e par le conseil d'administration de la Soci茅t茅 du parc Jean-Drapeau le 23 mai 2019, r茅solution 2019-52
Nous joindre 脌 propos de nous Publications

References: l'article 477
 l'article 573
 l'article 573
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 37
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 38
 l'article 573