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Timestamp: 2017-10-20 10:30:13+00:00

Document:
Art. 43 ch. 1 al. 2 CP; internement, acte déterminant, sécurité publique.
Des menaces de mort sérieuses peuvent justifier l'internement; ici, l'auteur s'est montré menaçant un mois environ après sa sortie de prison, où il avait subi une peine pour mise en danger de la vie d'autrui et menaces du même genre (consid. 2c/cc).
Le délinquant compromet la sécurité publique même s'il représente un danger pour un cercle restreint de personnes (consid. 2c/ee).
ATF: 125 IV 118, 118 IV 108, 101 IV 124, 121 IV 1
Article: Art. 43 ch. 1 al. 2 CP, Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1 StGB, Art. 43 StGB, Art. 277bis Abs. 1 BStP suite... , Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP, Art. 45 Ziff. 1 und 2 StGB

References: Art. 43
 Art. 43
 Art. 43
 Art. 277
 Art. 273
 Art. 45