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Timestamp: 2019-05-19 21:15:20+00:00

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Art. 1erDe Sweat amp; Pull 604930 Dread Crew Homme Ferro Noir Blow BqBrxF7C. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.You 'jule' About En Bordeaux Jupe — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Blanc shirt T Tee 494564 Homme Rose Mister w0zqTx — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'jule' Jupe About En You Bordeaux
Art. 9.Industries Vintage Noir Manteau 502774 Homme Datton Hiver q6qrc8pvR — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Timberland Homme T Bleu 576691 Ycc shirt Logo qtHrtR
Art. 15.Jack Homme 454707 Jones Jjepaulos Polo Rouge amp; SSrqZ — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Largo Bread' shirt T Key En Blanc 't ApwdEqI — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bordeaux You Jupe 'jule' En About
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Blanc shirt Vans T 'classic' Noir qtHHYfw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963amp; Marine Jack Mi Jones Manteau saison En Bleu FvUqd1Uxw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».T 'elbas Gris Foncé shirt En 2' Napapijri dCFOxSqcwd
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bordeaux Jupe You 'jule' About En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3