Source: https://www.securex.eu/lex-go.nsf/PrintReferences?OpenAgent&Cat2=66~~24&Lang=FR
Timestamp: 2019-12-14 23:45:04+00:00

Document:
Le trajet entre le domicile et le lieu de travail est, pour le travailleur, un déplacement privé. Lorsque l'employeur octroie des indemnités pour ce déplacement, celles-ci ne doivent pas être considérées comme des frais occasionnés par l'exercice de l'activité professionnelle pour le compte de l'employeur ou de la personne morale, mais comme des indemnités spécifiques.
Les indemnités domicile-lieu de travail sont accordées par l'employeur à son personnel en vertu :
d'une obligation légale ;
d'une convention collective de travail ;
d'une convention d'entreprise ;
ou librement.
A défaut de dispositions sectorielles et/ou spécifiques, c'est la loi du 27 juillet 1962 et la CCT n° 19 octies du 20 février 2009 qui obligent l'employeur à intervenir dans les frais de déplacement effectués en transport en commun (train, tram, bus, métro) par le travailleur.
Nous examinerons dans cette fiche les aspects sociaux de ces indemnités dans le chef du travailleur, de l'employeur et du dirigeant d'entreprise indépendant. Les aspects fiscaux sont abordés dans deux autres fiches :
Remboursement des frais de transport - 2a. Aspects fiscaux - Principes généraux
Remboursement des frais de transport - 2b. Aspects fiscaux - Cas particuliers
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de frais de transport ?
Un travailleur[1] qui utilise les transports en commun (train, tram, bus, métro) pour se rendre de son domicile à son lieu de travail doit recevoir une intervention payée à charge de son employeur. Cette obligation découle de la CCT n° 19 octies conclue au sein du Conseil National du Travail (CNT). Toutefois, la CCT n° 19 octies représente uniquement une obligation résiduaire dans le chef de l'employeur. Une CCT sectorielle ou même une CCT conclue au sein de l'entreprise prendra toujours le pas sur cette convention n° 19 octies, à conditions au moins équivalentes.
La grande majorité des secteurs ont conclu leur propre CCT en matière de frais de transport, que ce soit pour l'utilisation de moyens de transport public ou pour l'utilisation de moyen de transport privé. En conséquence, il faut toujours vérifier s'il existe une CCT sectorielle et, si une telle convention existe, il faut vérifier quel en est le contenu.
Ces informations peuvent être consultées secteur par secteur sur Lex4You sous la rubrique Sectoriel/Commission paritaire/Frais de transport.
Particularité : déplacements domicile-lieu de travail transfrontaliers
Lorsque le travailleur utilise un ou plusieurs moyens de transport publics sur le territoire d'un autre Etat membre, l'intervention de l'employeur dans le prix de ce (ou ces) moyen(s) de transport pour le transport du domicile jusqu'à la frontière belge, est équivalente à celle qui serait calculée pour une même distance à l'intérieur des frontières belges.
L'intervention est, sauf dispositions sectorielles contraires, plafonnée à 200 km, en tenant compte du nombre total de kilomètres en Belgique et à l'étranger entre le domicile et le lieu de travail.
[1] La CCT n°19 octies et les conventions sectorielles ne sont pas applicables aux dirigeants d'entreprise.
Quelles sont les dispositions applicables lors de l’utilisation des transports publics ?
Déplacements effectués exclusivement en train
A défaut de dispositions sectorielles ou d’entreprise, la CCT n° 19 octies règle l’intervention de l’employeur qui est fixée, en moyenne, à 75 % du prix de la carte-train. Elle est calculée sur la base d'un tableau d'intervention forfaitaire établi en fonction de la distance parcourue exprimée en kilomètres. Vous pouvez consulter ce tableau en cliquant ici (tableau A).
Ces montants forfaitaires sont d’application du 1er février 2019 au 31 janvier 2020 (une adaptation du tarif a eu lieu au 1er février 2019).
Qu'est-ce que le système du tiers-payant ?
Le système du tiers-payant permet une intervention de l’Etat dans le prix de la carte-train.
Sur la base d'une "Convention Tiers-payant du secteur privé" entre l’employeur et la SNCB, cette dernière s'engage à délivrer des billets de train gratuitement aux travailleurs de l'entreprise. Pour ce faire, le coût du transport doit être réparti à concurrence de 80 % à charge de l'employeur et de 20 % (en principe) à charge de l'Etat.
La mesure, initialement limitée dans le temps, a été prolongée à durée indéterminée.
Ce système permet donc aux travailleurs de ne plus payer le prix total de leur carte-train et de ne pas devoir avancer le montant pour solliciter ensuite le remboursement de l'intervention patronale. Quant à l'employeur, il ne reçoit plus qu'une seule facture globale dans le mois qui suit la validation des cartes-train et peut vérifier le détail de cette facture sur le site de la SCNB à l'aide d'un code d'accès personnel.
Plusieurs secteurs ont conclu des CCT rendant le recours au tiers-payant obligatoire.
Les travailleurs du secteur privé peuvent bénéficier de la gratuité du transport domicile-lieu de travail moyennant le respect des conditions suivantes :
l'entreprise privée prend en charge volontairement, au 1er janvier, au moins 80 % du prix du ticket de train en 2e classe et du transport en correspondance organisé par la STIB ;
l'entreprise conclut, au plus tard le 30 octobre, une "Convention Tiers-Payant du secteur privé" avec la SNCB. Cette Convention est en principe conclue pour une durée indéterminée.
Attention ! Si le billet de validation comprend également un transport en correspondance organisé par le TEC ou De lijn, le travailleur devra supporter 20 % du coût de ces transports. Ce coût peut même être supérieur, si l'employeur décide de maintenir, pour ces transports uniquement, son obligation légale de remboursement (75 % en moyenne).
Pour obtenir sa carte de train gratuitement, le travailleur doit remettre en gare, une attestation comportant un numéro de code propre à l'entreprise cocontractante.
La SNCB récupère ensuite les sommes auprès de l'employeur et de l'Etat.
Si vous êtes intéressé par cette mesure, vous pouvez vous adresser dès aujourd'hui à la SNCB par téléphone au 02 528 25 28, par fax au 02 528 82 49, par e-mail à l'adresse suivante : convention-on-line@b-rail.be, ou encore consulter le site web.
Déplacements effectués en tram, métro, bus
A défaut de dispositions sectorielles ou d’entreprise, la CCT n° 19 octies règle l’intervention de l’employeur pour les déplacements effectués en tram, métro ou bus. Une distinction doit être faite selon que le prix est fixe, quelle que soit la distance parcourue (prix du transport : 2 euros pour 5, 10 ou 16 km) ou que le prix est proportionnel à la distance (prix du transport : 2 euros pour 5 km, 4 euros pour 10 km, etc.).
Si le prix est fixe, l’intervention de l’employeur correspond à 71,8 % du prix réellement payé, limité au montant de l’intervention de l’employeur dans le prix de la carte-train, pour une distance de 7 km (c’est-à-dire : 30 euros/mois ou 83 euros/trimestre ou 297 euros/an). Voyez le tableau 1.
Si le prix est proportionnel à la distance parcourue, l’intervention de l’employeur est plafonnée à 75 % du prix de la carte-train pour un trajet équivalent.
Attention ! Des règles spécifiques peuvent être définies au niveau des secteurs. Il convient de s’y référer prioritairement.
Déplacements en transports publics combinés
A défaut de dispositions sectorielles ou d’entreprise, la CCT n° 19 octies règle l’intervention de l’employeur pour les transports publics combinés (par exemple, train et bus). Le calcul de l’intervention est différent selon qu'un ou plusieurs titres de transport ont été délivrés.
Lorsqu'un seul titre de transport est délivré pour couvrir la distance totale du trajet sans que, dans ce titre de transport, une subdivision soit faite par moyen de transport en commun, l’intervention de l’employeur est équivalente à, en moyenne, 75 % du prix d’une carte-train.
Dans tous les autres cas, l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue est calculée en additionnant les interventions (calculées sur la base de, en moyenne, 75 % du prix de la carte-train) prises séparément.
Afin d'obtenir l'intervention de son employeur dans ses déplacements domicile-lieu de travail, le travailleur doit :
remettre à son employeur une déclaration signée certifiant qu'il utilise régulièrement, sur une distance égale ou supérieure à 5 km, un moyen de transport en commun public pour se déplacer de son domicile à son lieu de travail. L'employeur peut, à tout moment, contrôler la réalité de cette déclaration ;
signaler dans les plus brefs délais toute modification de sa situation ;
L'intervention de l'employeur dans les frais de transport supportés par les travailleurs est payée :
une fois par mois, par trimestre ou par an selon que les travailleurs bénéficient d'un abonnement mensuel, trimestriel ou annuel ;
à l'occasion de la période de paiement d'usage dans l'entreprise, en ce qui concerne les titres de transport valables pour une semaine.
Quelles sont les dispositions applicables lors de l'utilisation de moyens de transports privés
La CCT n° 19 octies ne prévoit aucune intervention obligatoire de l'employeur dans les frais de transport privé (auto, moto, covoiturage, etc.). Il convient donc de faire application des conventions conclues en cette matière au niveau du secteur ou des dispositions prises au niveau de l'entreprise, tant au niveau de l'intervention qu'au niveau de la procédure.
Certaines dispositions spécifiques sont toutefois applicables lorsque le secteur et/ou l'employeur décide d'intervenir dans les frais de déplacement effectués en transport collectif organisé par l'employeur. Dans ce cas, lorsque l'employeur organise le transport avec la participation financière des travailleurs ou lorsque l'employeur organise une partie du trajet à ses frais exclusifs, il convient de rechercher, en ce qui concerne la participation de l'employeur aux frais de transport des travailleurs, une solution qui s'inspire des dispositions de la convention collective de travail relative aux frais de transport.
Il convient de distinguer le transport collectif organisé par l'employeur du covoiturage (carpooling) qui est également un transport collectif mais organisé par un groupe de travailleurs. Celui-ci est assimilé à un simple transport privé.
L'intervention de l'employeur dans les trajets effectués à vélo par le travailleur qui se rend sur son lieu de travail est réglée au niveau du secteur ou de l'entreprise.
Faut-il calculer des cotisations de sécurité sociale sur les frais de déplacement domicile-lieu de travail ?
En principe, aucune cotisation sociale n'est due sur les indemnités versées par l'employeur à son travailleur en remboursement des frais réellement exposés pour ses déplacements domicile-lieu de travail effectués en transports publics et en transport privé.
Par contre, si l'employeur participe forfaitairement dans ces frais, l'ONSS estime que des cotisations de sécurité sociale sont dues à concurrence de la différence positive entre les forfaits et les frais réellement exposés par le travailleur dont les montants peuvent être prouvés.
Déplacements domicile-lieu de travail avec un transport collectif organisé par l'employeur
Les indemnités versées dans le cadre de la législation sur le transport collectif organisé par l'employeur pourraient être passibles de retenues sociales dans la mesure où le travailleur n'intervient pas dans ces frais.
Déplacements domicile-lieu de travail effectués à vélo
L'intervention de l'employeur dans les déplacements effectués avec un vélo (personnel ou de société) entre le domicile et le lieu de travail (indemnité vélo) est exonérée de cotisations de sécurité sociale à concurrence d'un certain montant par kilomètre. Cette exonération ne connaît aucune limite de montant ou de kilométrage.
La mise à disposition d'un travailleur d'un vélo de société (y compris les accessoires, frais d'entretien et de stationnement) qu'il utilise pour ses déplacements domicile-lieu de travail est, des points de vue social et fiscal, un avantage exonéré. L'avantage qui résulte de l'utilisation purement privée de ce vélo n'est par ailleurs pas assujetti ou soumis à l'impôt, à condition que le vélo soit utilisé effectivement pour les déplacements domicile-lieu de travail.
L'ONSS suit ainsi (rétroactivement depuis le 1er janvier 2017) les règles qui valaient déjà au niveau fiscal. L'utilisation purement privée du vélo était, par le passé, soumise aux cotisations de sécurité sociale.
Voyez à ce sujet le tableau récapitulatif pour les déplacements à vélo dans la fiche 'Remboursement des frais de transport 2b. Aspects fiscaux - Cas particuliers' sous le cas particulier n° 4.
Déplacements domicile-lieu de travail effectués avec une voiture de société
Pour rappel, pour toute voiture de société mise à disposition d'un travailleur, l'employeur est redevable d'une cotisation de solidarité : la taxe CO2. Pour plus d'informations à ce sujet, consultez la fiche "Voitures de société - 2. La cotisation de solidarité ou taxe CO2".
Remboursement des frais de transport > 2. Aspects fiscaux > a. Principes généraux
Le trajet qui sépare le domicile du lieu de travail est considéré comme un déplacement privé dans le chef du travailleur. Les frais afférents aux déplacements domicile-lieu de travail sont dès lors en principe à sa charge.
Diverses dispositions légales et sectorielles obligent toutefois l'employeur à intervenir dans ces frais. Pour de plus amples informations à ce sujet, nous vous renvoyons à notre fiche relative aux aspects sociaux.
En principe, cette intervention de l'employeur dans les frais afférents aux déplacements domicile-lieu de travail constitue un avantage de toute nature imposable. Sous certaines conditions, la loi prévoit cependant une exonération d'impôt.
Sous les différents titres de la présente fiche, nous nous intéresserons de plus près au montant de cette exonération, aux règles applicables en matière de précompte professionnel et à la déclaration à l'impôt des personnes physiques.
Une deuxième fiche est consacrée aux cas particuliers.
Comment l’intervention de l’employeur dans les frais de transport est-elle qualifiée fiscalement ?
L'intervention de l'employeur dans les frais afférents aux déplacements domicile-lieu de travail constitue une rémunération imposable et ce, tant dans le chef du travailleur salarié que dans celui du dirigeant d'entreprise.
La loi prévoit toutefois une exonération fiscale d'impôt et de précompte professionnel :
en faveur des travailleurs rémunérés[1] qui, dans leur déclaration fiscale, optent pour la déduction forfaitaire des frais professionnels et qui utilisent n'importe quel autre moyen de transport que le vélo (voir titre: "L'exonération fiscale (en cas de choix en faveur de la déduction forfaitaire des frais professionnels)". Les travailleurs qui déclarent leurs frais réels dans leur déclaration fiscale et les dirigeants d'entreprise indépendants seront donc imposés sur ces revenus.
pour les indemnités payées en remboursement des déplacements domicile-lieu de travail effectués à vélo et ce, à concurrence d'un montant déterminé[2] (cette matière est abordée séparément sous le titre ‘cas particuliers: 4. Vélo). Tant les travailleurs salariés que les dirigeants d'entreprise indépendants ont droit à cette exonération, qu'ils optent pour la déduction des frais forfaitaires ou pour la déduction des frais réels.
[1] Les contribuables qui perçoivent des rémunérations en qualité de dirigeant d'entreprise n'ont donc pas droit à cette exonération.
[2] Art. 38, § 1er, alinéa premier, 14°, CIR 92.
Quel est le montant de l’exonération fiscale (en cas de choix en faveur de la déduction forfaitaire des frais professionnels) ?
Le législateur accorde aux travailleurs salariés qui, dans leur déclaration fiscale, optent pour la déduction forfaitaire de leurs frais professionnels, une exonération partielle ou totale d’impôt en fonction du type de moyen de transport qu’ils utilisent pour aller travailler.
L’exonération est accordée uniquement aux travailleurs salariés et donc pas aux dirigeants d’entreprise (indépendants)[1].
Il importe peu que l’employeur prenne ces frais directement à sa charge ou qu’il les rembourse aux travailleurs.
Le trajet remboursé n’est pas forcément le trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail. Il est également tenu compte d’éléments tels que la distance, la densité de la circulation, l’état des routes et la durée des déplacements.
Exonération fiscale en fonction du moyen de transport utilisé
Type de moyen de transport utilisé
Montant de l’exonération fiscale si le travailleur opte pour la déduction forfaitaire des frais professionnels
Montant total de l’indemnité[2]
Autres moyens de transport (moto, voiture particulière ou voiture de société, covoiturage non organisé, etc.), à l’exception du vélo
410 euros [3]
Transport collectif organisé par l’employeur ou par un groupe d’employeurs
Montant de l’indemnité octroyée par l’employeur, mais limité au prix d’un abonnement de train en 1ère classe pour la même distance. Pour consulter ce tableau, cliquez ici.
Combinaison de plusieurs moyens de transport[4]
Utilisation successive de plusieurs moyens de transport au cours du déplacement domicile lieu de travail
Exemple : un travailleur utilise sa propre voiture ou sa voiture de société pour effectuer ces déplacements entre son domicile et la gare ; ensuite il prend un transport en commun (train) pour rejoindre son lieu de travail.
Lors d’une utilisation successive de différents moyens de transport pour effectuer le déplacement entre son domicile et son lieu de travail, les différentes exonérations fiscales peuvent se combiner.
Dans ce cas, il sera possible d’appliquer l’exonération fiscale pour les « autres moyens de transport » pour la partie du trajet effectué au moyen d’une voiture (du domicile à la gare) et l’exonération prévue pour l’utilisation des « transports publics » pour la partie du trajet effectué en train (de la gare au lieu de travail)[5].
Cumul de différents modes de transport à des jours différents pour le même itinéraire
Le trajet domicile lieu de travail se fait habituellement en train. Certains jours, le trajet se fait en alternance avec le vélo (par exemple par journée ensoleillée).
En principe, toutes les exonérations fiscales (par moyen de transport utilisé) peuvent se cumuler, dans cette hypothèse[6].
Attention ! L’indemnité de transport en vélo (pour de plus amples informations (pour en savoir plus consultez le titre « Cas particuliers : 4 Vélo ») ne peut pas se cumuler pour le même trajet ou pour une partie de celui-ci avec d’autres exonérations fiscales[7].
Attribution d’une indemnité globale
Exemple : Un travailleur combine l’utilisation du train avec un ou plusieurs moyens de transport en commun.
Il n’y a qu’un seul titre de transport qui couvre toute la distance totale (sans fractionnement du titre par moyens publics de transport en commun). L’indemnité globale de transport est exonérée comme suit :
exonération de la partie effectuée avec d’«autres moyens de transport»;
exonération de l’utilisation d’un moyen de transport en commun.
Le solde non exonéré est considéré se rapporter au transport collectif organisé par l’employeur. Il est exonéré d’impôt à concurrence du prix d’un abonnement de train en première classe pour la même distance.
[1] L’exonération est en revanche accordée aux dirigeants d’entreprise occupés sous statut de salarié.
[2] Le fisc n’exige plus que les transports en commun soient régulièrement utilisés ni qu’une attestation annuelle soit délivrée par les transporteurs, sauf si la fiche 281 a été mal complétée ou si le contribuable opte pour la déduction de ses frais professionnels réels.
[3] Montant en vigueur pour l’année de revenus 2019, exercice d’imposition 2020.
[4] Voyez la circulaire n° CI.RH.241/550.265 du 18/07/2002 point 10.
[5] QP., Chambre, session 2008-2009, question nr 214 du 19 janvier 2009, QRVA 52/53 p.116 (Terwingen) ; Q.R., Chambre des représentants, Session 2008-2009, question nr 583 du 27 juillet 2009, QR 52/72, p. 83 (Bogaert).
[6] Par le passé, il n’était pas établi que l’exonération fiscale pour la mise à disposition d’un véhicule de société puisse se combiner avec celle prévue pour le remboursement de l’indemnité d’un titre de transport public utilisé pour se rendre au travail. Le Service Public Fédéral Finances est d’avis que les travailleurs qui ont la preuve qu’ils utilisent les deux modes de transport peuvent demander les deux exonérations fiscales, (Q R, Chambre des représentants, session 2008-2009, législature 52, Bulletin nr 0053, Question nr. 2124 du 19 janvier 2009, p.116 (R.Terwingen).
[7] Le SPF Finances accepte dans des circonstances spécifiques le cumul de l’indemnité vélo avec d’autres exonérations fiscales selon le mode de transport utilisé. (voir par exemple la réponse du SPF Finances (CI.RH. 241/700.433 du 9 mars 2015). Ici, l’employé venait toujours en voiture ; exceptionnellement, (surtout par beau temps), le travailleur utilisait le vélo pour effectuer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail. Dans ces circonstances exceptionnelles, l’administration fiscale peut autoriser le cumul entre les deux exonérations (indemnité vélo et exonération fiscale pour autres moyens de transport). Il en va de même pour quelqu’un qui se rend toujours au travail en train, mais qui dans des cas exceptionnels, utilise la bicyclette.
Comment le précompte professionnel sur les indemnités pour déplacements domicile-lieu de travail est-il calculé ?
Etant donné que l'intervention de l'employeur ou de l'entreprise dans les frais de transport constitue, sauf exceptions, un avantage de toute nature imposable, elle est en principe soumise au précompte professionnel. Un avantage de toute nature est en effet considéré comme une rémunération.
Le précompte professionnel est calculé sur la rémunération du bénéficiaire (travailleur salarié ou dirigeant d'entreprise) augmentée de la quotité non exonérée de l'indemnité payée par l'employeur. Autrement dit, l'intervention dans les frais de transport doit être ajoutée au revenu imposable avant de procéder au calcul du précompte professionnel.
Si l'indemnité pour le déplacement effectué avec un autre moyen de transport que le vélo est exonérée (voir titre: "L'exonération fiscale (en cas de choix en faveur de la déduction forfaitaire des frais professionnels)", l'exonération de la base imposable ne peut être accordée que sur la base d'une déclaration sur l'honneur du travailleur dans laquelle ce dernier s'engage à opter pour l'application des frais professionnels forfaitaires dans sa déclaration fiscale. En l'absence de cette déclaration, aucune exonération de la base imposable soumise au précompte ne pourra être accordée.
Comment les fiches fiscales 281.10 et 281.20 doivent-elles être complétées ?
Les fiches fiscales 281.10 et 281.20 peuvent être consultées respectivement ici et ici.
Indemnités de déplacement payées par l'employeur
Le montant total des indemnités pour les déplacements domicile-lieu de travail payées par l'employeur, doit être mentionné dans les fiches fiscales. Cela signifie que le bénéficiaire (travailleur salarié ou dirigeant d'entreprise) doit mentionner lui-même dans sa déclaration fiscale les exonérations auxquelles il a droit.
Vous trouverez ci-dessous les informations relatives à la déclaration de ces indemnités dans les fiches fiscales :
(travailleurs salariés)
(dirigeants d'entreprise)
26a (montant exonéré)
9a (montant non exonéré)
20 (montant exonéré)
Transport collectif organisé par l'employeur, limité au prix d'un abonnement de train en 1ère classe
17b et cocher case OUI
Partie de l'indemnité pour le transport collectif organisé par l'employeur qui dépasse le prix de l'abonnement de train en 1ère classe
9b "avantage de toute nature"
Transport collectif non organisé par l'employeur*
17b et ne rien cocher
Voir ‘cas particulier 3'
Total (18a + 18b + 18c)
17e code 254
9A code 400
Quelles sont les règles de déductibilité des frais afférents aux déplacements domicile-lieu de travail dans le chef de l’employeur ?
Les frais afférents aux déplacements domicile-lieu de travail constituent des remboursements de charges qui doivent être supportées exclusivement par le bénéficiaire. Il s'agit donc de dépenses déductibles à 100 % à titre de rémunération[1].
L'employeur ou la personne morale qui octroie ces indemnités ou cet avantage de toute nature, devra le(s) mentionner sur les fiches fiscales correctes[2].
[1] Art. 52, 3°, CIR 92.
[2] Art. 57, CIR 92.
Remboursement des frais de transport > 2. Aspects fiscaux > b. Cas particuliers
Dans la fiche "Remboursement des frais de transport - 2a. Aspects fiscaux - Principes généraux", nous avons étudié les aspects généraux du régime fiscal applicable au remboursement des frais de transport par l’employeur.
Dans la présente fiche, nous allons nous intéresser de plus près à un certain nombre de ‘cas particuliers’. Les points suivants seront notamment abordés :
Le système du tiers-payant ;
1. Le système du tiers-payant
Dans un système de tiers-payant, l'employeur conclut avec la SNCB une convention de tiers-payant en vertu de laquelle il paie directement à la SNCB l'intervention dans les frais de transport domicile-lieu de travail qu'il doit normalement payer à ses travailleurs.
Grâce à ce système, les travailleurs ne doivent plus payer le prix complet de leur abonnement de train à la SNCB, mais uniquement la partie qui reste à leur charge (prix de l'abonnement diminué de l'intervention de l'employeur).
L'employeur qui conclut une convention de tiers-payant peut en outre bénéficier d'une intervention de l'Etat liée à la gratuité du transport entre le domicile et le lieu de travail.
Gratuité du transport domicile-lieu de travail
Les travailleurs du secteur privé peuvent bénéficier de la gratuité du transport entre leur domicile et leur lieu de travail, si les conditions suivantes sont respectées :
l'employeur prend volontairement en charge au moins 80 % du prix d'une carte train en 2e classe (et du transport combiné assuré par la STIB);
l'employeur conclut, au plus tard le 30 octobre de l'année en cours, une "Convention tiers-payant du secteur privé" avec la SNCB.
Sur la base de cette convention de tiers-payant, la SNCB s'engage à délivrer gratuitement des billets de validation aux travailleurs de l'entreprise contractante. Le coût du transport est récupéré par la SNCB auprès des employeurs à concurrence de 80 % et auprès de l'Etat à concurrence des 20 % restants.
Les travailleurs ne doivent donc plus rien payer eux-mêmes, et l'employeur ne doit pas non plus réclamer le solde à l'Etat. En effet, ce solde est versé directement par l'Etat à la SNCB.
Les sommes que l'employeur paie directement à la société de transports publics doivent être mentionnées par l'employeur sur la fiche 281.10 (case 18 a) des travailleurs. Celles-ci sont exonérées d'impôt, à condition que le bénéficiaire ne prouve pas ses frais réels.
2. Le transport collectif organisé
Définition du transport collectif
Le transport collectif organisé est le transport en commun de travailleurs au moyen de tout véhicule adapté pour le transport d’au moins deux personnes (p. ex. voiture, voiture de société, moto, camion, camionnette, etc.). Les travailleurs qui utilisent ce transport collectif organisé bénéficient, sous certaines conditions, d’un régime fiscal préférentiel.
Dans le cas spécifique où un travailleur passe prendre des collègues sur le chemin du travail avec sa voiture personnelle ou avec une voiture de société, ce transport collectif organisé est qualifié de "covoiturage" (voir ‘cas particulier’ numéro 3).
Conditions relatives au transport collectif organisé
Pour ouvrir droit au régime fiscal préférentiel, il faut que le transport soit organisé par l’employeur.
L’organisation de ce transport suppose que l’employeur ou le groupe d’employeurs :
fixe les règles d’utilisation, les modalités et conditions de paiement de l’indemnité en tant qu’intervention de l’employeur dans les frais de transport domicile-lieu de travail ;
via une convention collective ou individuelle écrite ;
et en contrôle l’utilisation.
Pour que l’on puisse parler de transport collectif organisé, il faut que l’entreprise ait instauré un règlement de transport collectif (ou règlement de covoiturage) qui contient au minimum les conditions de participation au transport collectif organisé, les règles de contrôle ainsi que les règles de renonciation.
Les conditions susmentionnées s’appliquent non seulement aux travailleurs qui optent pour la déduction forfaitaire de leurs frais professionnels, mais également aux travailleurs qui décident de prouver leurs frais réels.
Régime fiscal préférentiel - Un avantage social exonéré ou une indemnité exonérée
L’employeur qui organise un transport collectif des membres de son personnel, peut leur offrir cet avantage gratuitement ou à prix réduit. Dans ce cas, le travailleur bénéficiera d’un avantage social exonéré[1].
Il peut également leur accorder une indemnité exonérée limitée au prix de l’abonnement de train en 1ère classe pour la même distance. Pour que cette indemnité puisse être exonérée d’impôt, le bénéficiaire ne peut pas déclarer ses frais réels. Il devra également confirmer à son employeur qu’il ne déclarera pas ses frais réels dans sa déclaration fiscale.
Attention ! Ce régime fiscal préférentiel ne s’applique que si le transport collectif est organisé par l’entreprise. Dans le cas contraire, les règles générales sont d’application.
Comment l’indemnité octroyée par l’employeur est-elle calculée ?
Le montant de l’indemnité est calculé sur la base du prix d’un abonnement de train en 1ère classe pour la distance normale par route entre le lieu de départ et la destination.
Nouvelle évaluation depuis l’année de revenus 2016
Le prix retenu peut être le prix le plus avantageux pour le travailleur. Celui-ci correspondait auparavant au prix d’une carte-train hebdomadaire. En raison de la suppression de la carte-train hebdomadaire, le SPF finance a décidé de prendre désormais comme valeur de référence le tarif applicable pour un abonnement mensuel de première classe applicable au 1er février[2]. Ce tarif produit en effet, actuellement, l’exonération la plus élevée pour le contribuable.
Pour l’année considérée, on détermine le nombre d’abonnements mensuels en divisant le nombre de jours d’utilisation du transport collectif organisé par l’employeur par 20 quel que soit le régime de travail et le nombre de jours de travail dans le mois.
Exemple: la distance aller simple parcourue en transport collectif entre le lieu de ramassage et le lieu de travail s’élève à 26 kms. Le tarif mensuel pour 26 kms en aller simple correspond à 148 euros par mois. Le travailleur a utilisé durant 90 jours le transport collectif organisé par l’employeur. Il aura droit à une indemnité annuelle exonérée égale à 148 x 90/20 soit 666 euros.
Comment l’indemnité est-elle mentionnée sur la fiche fiscale ?
Le montant total des indemnités octroyées par l’employeur au travailleur qui utilise le transport collectif organisé, doit être mentionné dans la case 18b de la fiche fiscale 281.10 (case 9a dans le cas d’une fiche fiscale 281.20: rémunérations ordinaires[3]).
Attention! Seule l’indemnité se rapportant aux déplacements que le travailleur a réellement effectués avec un transport collectif organisé, peut être mentionnée ici. Son montant est en outre limité au prix d’un abonnement de train en 1ère classe.
Qu’en est-il si une indemnité d’un montant supérieur est octroyée ?
Le montant de l’indemnité pour le transport organisé (autrement qu’avec un véhicule mis à disposition) qui dépasse le prix d’un abonnement de train en 1ère classe, doit être mentionné dans la case 9c (avantages de toute nature) sur la fiche fiscale 281.10[4].
Fiche 281.10 (travailleurs salariés)
Fiche 281.20 (dirigeants d’entreprise)
Transport collectif organisé par l’employeur limité au prix d’un abonnement de train en 1ère classe *
18b et cocher case OUI
Partie de l’indemnité pour le transport collectif organisé par l’employeur qui dépasse le prix de l’abonnement de train en 1ère classe*
9c "avantage de toute nature"
Le législateur a offert la possibilité aux employeurs de déduire 120 % des frais d’organisation du transport collectif des membres de leur personnel[5].
[1] Circulaire n° Ci.RH 241/569.802 du 23 08.2005 et avis aux employeurs et autres débiteurs du précompte professionnel.
[2] Circulaire AGFisc N) 1/2016 (n) Ci.703.111) dd 15.01 .2016.
[3] Ces principes ne s’appliquent pas aux dirigeants d’entreprise (fiche fiscale 281.20). L’indemnité qui leur serait octroyée dans le cadre d’un transport collectif organisé, sera entièrement considérée comme de la rémunération.
[4] Ces principes ne s’appliquent pas aux dirigeants d’entreprise (fiche fiscale 281.20). L’indemnité qui leur serait octroyée dans le cadre d’un transport collectif organisé, sera entièrement considérée comme de la rémunération.
[5] Art. 62 de la loi du 10 août 2001 et art. 64 ter, alinéa 1er,1° CIR 92.
Le covoiturage est une forme spécifique de transport collectif, où un travailleur passe prendre des collègues sur le chemin du travail avec sa voiture personnelle ou avec une voiture de société.
La circulaire du 25 février 2013 (Ci.RH. 241/620.842) distingue 2 régimes de covoiturage :
le régime général (utilisation d’une voiture personnelle avec indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail payée par l’employeur) ;
le régime spécial (utilisation d’une voiture de société sans indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail payée par l’employeur).
Deux régimes de covoiturage
Le régime général - Covoiturage avec utilisation d’une voiture personnelle
Dans cette hypothèse, l’employeur paie une indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail.
Le traitement fiscal de cette indemnité varie selon qu’elle est payée au chauffeur ou au passager et selon qu’il est question de ‘transport collectif organisé’ ou non[1].
Pour les conditions du transport collectif organisé, nous renvoyons au ‘cas particulier n° 2’ de la présente fiche.
Covoiturage organisé par l’employeur
Covoiturage non organisé par l’employeur
(application des règles générales)
- Exonération de l’indemnité payée par l’employeur à concurrence d’un montant au maximum égal au prix d’un abonnement de train en première classe.
- Quid en cas de détour ?
*détour = déplacement de service et non déplacement domicile-lieu de travail
*indemnité de l’employeur pour ce détour = en principe, remboursement de dépenses propres à l’employeur non imposable
PREUVE DES FRAIS REELS
- Forfait de 0,15 €/km parcouru
- Frais professionnels possibles pour un détour éventuel.
Exonération de l’indemnité payée par l’employeur à concurrence d’un montant maximum de 410 € (année de revenus 2019; exercice d’imposition 2020).
- Pas de frais professionnels possibles pour un détour éventuel.
Exonération de l’indemnité payée par l’employeur à concurrence d’un montant au maximum égal au prix d’un abonnement de train en 1ère classe.
- Forfait de 0,15 €/km parcouru (sans que la distance entre le domicile et le lieu de travail puisse excéder 100 kilomètres)
- intervention réelle dans le covoiturage à concurrence de 75 %.
Forfait de 0,15 €/km parcouru (sans que la distance entre le domicile et le lieu de travail puisse excéder 100 kilomètres)
Le régime spécial - Covoiturage avec utilisation d’une voiture de société
Dans cette hypothèse, l’employeur ne paie pas d’indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail.
Le traitement fiscal de l’avantage résultant du covoiturage avec une voiture de société varie également selon qu’il s’agit du chauffeur ou du passager et selon qu’il est question de ‘transport collectif organisé’ ou non[2].
Attention ! En plus de ces conditions, 2 conditions supplémentaires s’appliquent à l’égard du chauffeur[3] en cas de covoiturage avec une voiture de société, pour qu’il puisse être question d’un transport collectif organisé :
la part du covoiturage dans le trajet total domicile-lieu fixe de travail doit être essentielle. Cela signifie que la part du covoiturage dans le trajet total domicile-lieu fixe de travail doit s’élever pour le travailleur-chauffeur à au moins 80 % ;
en outre, le véhicule concerné ne peut pas être utilisé pour des déplacements purement privés.
- Voiture de société mise à disposition= Avantage social exonéré
- Voiture de société mise à disposition = Avantage de toute nature imposable
Exonération à concurrence de max. 410 € (année de revenus 2019; exercice d’imposition 2020) peut être appliquée sur l’avantage de toute nature (si utilisation privée ou mixte).
- L’avantage qui résulte pour le passager de l’utilisation du transport collectif pour des déplacements domicile-lieu de travail = Avantage social exonéré
- L’avantage qui résulte pour le travailleur-passager du covoiturage avec un travailleur-chauffeur qui dispose d’une voiture de société sort du champ d’application des impôts sur les revenus. Il ne génère donc aucun impôt.
Comment l’indemnité pour le covoiturage est-elle mentionnée sur les fiches fiscales?
Type de covoiturage
Covoiturage organisé avec une voiture personnelle
18b et cocher la case OUI
Covoiturage organisé avec une voiture de société
Covoiturage non organisé avec une voiture personnelle
18b et ne rien cocher
Covoiturage non organisé avec une voiture de société
[1] Le régime fiscal préférentiel ne s’applique que si le transport collectif est organisé par l’entreprise. Dans le cas contraire, les règles normales sont d’application.
[2] Le régime fiscal préférentiel ne s’applique que si le transport collectif est organisé par l’entreprise. Dans le cas contraire, les règles normales sont d’application.
[3] Ces conditions supplémentaires ne s’appliquent pas à l’égard du passager.
Les frais spécifiques visant à encourager l’utilisation du vélo par les membres du personnel pour leurs déplacements domicile-lieu de travail sont quant à eux déductibles à 120 % des revenus de l’employeur[7].
Déductible à 120 % dans le chef de l’employeur[12]
[3] Art. 38, § 1er, alinéa 1er, 14°, a CIR 92. Montant indexé pour l’année de revenus 2019.
[4] Art. 38, § 1er, 9° du CIR 92. Montant indexé pour l’année de revenus 2019.
[8] Montant en vigueur pour l’année de revenus 2019, exercice d’imposition 2020.
[9] Montant en vigueur pour l’année de revenus 2019, exercice d’imposition 2020.

References: Art. 38
 § 1
 Art. 52
 Art. 57
 Art. 62
 art. 64
 Art. 38
 § 1
 Art. 38
 § 1