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LC Le financement du fonds est assuré par une dotation budgétaire figurant au budget annuel de fonctionnement. 2 - PDF
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1 Règlement d application du Fonds chômage principalement de longue durée LC Adopté par le Conseil administratif le septembre 008 Avec les dernières modifications intervenues au 6 juin 0 Entrée en vigueur le septembre 008 Le Conseil administratif de la Ville de Genève, adopte le règlement municipal d application suivant : Chapitre I Principes Art. Fondement et définition Le présent règlement d application du Fonds chômage se fonde sur le règlement pour une politique active en matière d intégration sociale et professionnelle du 9 septembre 00, qui fixe le cadre général de l action de la Ville de Genève dans les domaines de la promotion de l emploi et de la lutte contre le chômage au niveau local. Cette action est l expression d une politique en faveur d un développement économique et social durable. () Les mesures prises en vertu du présent règlement se situent dans le domaine de l insertion socioprofessionnelle et visent l appui et l encadrement de publics fragilisés, l aide à la recherche d emploi, la remise au travail de personnes exclues du marché de l emploi, la formation et l acquisition de compétences de base, la création de postes de travail insérants et qualifiants. () Ces mesures doivent être alternatives et complémentaires à celles proposées dans le dispositif fédéral et cantonal d insertion socioprofessionnelle. Chapitre II Dispositions générales Art. Création et dénomination Par le règlement pour une politique active en matière d intégration sociale et professionnelle du 9 septembre 00, il est instauré un «Fonds de lutte contre le chômage principalement de longue durée». () Ce fonds est abrégé dans le présent règlement en «Fonds chômage». Art. But général En vertu de l article du règlement du Conseil municipal, le Fonds chômage a pour but de financer un éventail flexible de mesures visant à la réinsertion sociale et professionnelle des chômeuses et des chômeurs, ainsi que de toute personne à la recherche d un emploi. Afin de réaliser ce but, le Fonds chômage doit être utilisé pour développer des expériences novatrices qui utilisent les possibilités offertes par les structures de soutien à la réinsertion sociale et professionnelle dans le cadre de l assurance-chômage. Art. Ressources Le financement du fonds est assuré par une dotation budgétaire figurant au budget annuel de fonctionnement. Le Conseil administratif peut affecter à ce fonds d autres ressources, notamment issues de subventions fédérales relatives à la lutte contre le chômage ou de dons et legs.
2 LC Art. Bénéficiaires Les bénéficiaires peuvent être soit des personnes physiques, soit des personnes morales (associations, fondations, entreprise simple, etc.), soit des services de la Ville de Genève. () Le siège de l association, la fondation ou l entreprise bénéficiaire doit se trouver dans le canton de Genève. A titre exceptionnel, une contribution financière de la Ville de Genève peut être apportée à un-e bénéficiaire domicilié-e ou ayant son siège hors du canton de Genève. Dans ce cas, le projet soumis doit être destiné à des ressortissant-e-s de la Ville de Genève. Art. 6 Formes de la collaboration avec les bénéficiaires Le mode de collaboration entre la Ville de Genève et les bénéficiaires du Fonds chômage fait l objet d une contractualisation. Les contrats prennent la forme d une convention de subventionnement ou d un mandat de prestations, incluant au minimum des objectifs, des délais de réalisation et les livrables. Art. 7 Autorité compétente Toute décision relative à la mise à contribution du Fonds chômage est du ressort du Conseil administratif. La gestion du fonds est mise sous la responsabilité de la direction du département des finances et du logement (DFL). Art. 8 Organisation La gestion du fonds est assurée par un secrétariat. Le secrétariat du fonds est accompagné par une commission consultative, regroupant des personnes internes et externes à l administration municipale. Art. 9 Champ du règlement d application Le présent règlement d application fixe les modalités concrètes relatives à l organisation, à la procédure et à l évaluation. Chapitre III Secrétariat du Fonds chômage Art. 0 Mission et composition Le secrétariat du fonds est l organe de gestion du fonds. Il n a pas de pouvoir décisionnaire. Sa mission principale est d assurer la mise en œuvre de la politique municipale relative à l utilisation du Fonds chômage. Il est composé d un administrateur ou d une administra-trice. Art. Responsabilités Le secrétariat du fonds est responsable: a) de la gestion administrative et financière du fonds ; b) de la coordination de la commission consultative ; c) de la promotion du fonds auprès des institutions partenaires et des milieux concernés ; d) de l évaluation des projets soutenus ; e) de la production annuelle d un rapport d activités à l attention du Conseil administratif. Chapitre IV Commission consultative du Fonds chômage () Art. Composition et dénomination Pour le conseiller dans l utilisation du fonds, le Conseil administratif constitue une commission consultative du Fonds chômage (ci-après : la commission). La commission est composée de 0 membres, dénommés ci-après «commissaires», nommés tous les ans par le Conseil administratif. ()
3 LC commissaires sont issus des institutions publiques, selon la réparation suivante : a) un-e représentant-e désigné-e par le département des finances et du logement ; b) un-e représentant-e désigné-e par département de la cohésion sociale, de la jeunesse et des sports ; c) un-e représentant-e désigné-e par l office cantonal de l emploi (OCE) ; d) un-e représentant-e désigné-e par l office pour l orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) ; e) un-e représentant-e désigné-e par l hospice général. commissaires sont issus des milieux compétents et concernés par l insertion socioprofessionnelle, selon la composition suivante : a) un-e représentant-e désigné-e par la communauté genevoise d action syndicale (CGAS) ; b) un-e représentant-e désigné-e par la fédération des entreprises romandes Genève (FER) ; c) expert-e-s indépendant-e-s et sans lien contractuel ni aucun intérêt direct avec les dossiers traités. La direction des ressources humaines de la Ville de Genève assiste de droit à toutes les séances, avec une voix consultative. Art. Mission La commission est un organe consultatif du Conseil administratif et a pour mission : a) d examiner les projets soumis ; b) de réaliser toutes les auditions nécessaires à la compréhension des projets ; c) de préaviser les projets ; d) de prendre connaissance de l évaluation des projets soutenus et des rapports d activités du secrétariat. Art. Organisation La présidence de la commission est assurée par le ou -la conseiller-ère administratif-ve délégué-e aux finances et au logement, pour une durée de ans, à compter du début de la législature. () L administrateur ou l administratrice du Fonds chômage coordonne les travaux de la commission mais ne prend pas part aux votes. () Les séances de la commission se tiennent à huis clos. Les commissaires sont soumis au secret de fonction. Art. Décisions Les préavis de la commission sont décidés par consensus. () En cas d absence de consensus, les préavis sont pris à la majorité des membres présents. Chaque commissaire dispose d une voix. En cas d égalité, la voix du ou -de la président-e compte double. Les votes s effectuent à mains levées. La commission établit la liste des projets retenus, en mentionnant les préavis et les montants de la contribution financière proposée dans le cadre du fonds. () Art. 6 Convocation La commission consultative se réunit ordinairement fois par année, selon un calendrier fixé annuellement. Elle peut être convoquée exceptionnellement 8 jours à l avance à la demande du ou-de la président-e. La commission convoque, si elle le souhaite et à titre consultatif, toute personne associée à un projet. Art. 7 Indemnité Les commissaires reçoivent une indemnité fixée tous les ans par le Conseil administratif. Chapitre V Procédure d attribution du fonds Art. 8 Limites de la contribution financière de la Ville Toutes les contributions financières de la Ville de Genève accordées dans le cadre du Fonds chômage sont destinées à financer des projets spécifiques, délimités dans le temps. Elles sont valables uniquement pour les activités convenues dans le cadre de la convention de subventionnement ou du mandat de prestations conclu-e entre la Ville de Genève et le bénéficiaire. Selon la nature du projet, elles peuvent être accordées pour des durées variables et font l'objet d'évaluations régulières. ()
4 LC Le Conseil administratif peut proposer au Conseil municipal, pour certains projets, une subvention régulière nominale, inscrite au budget. () Les contributions financières relevant du Fonds chômage sont accordées dans les limites du budget voté par le Conseil municipal. Art. 9 Etapes de la demande Les étapes principales de la demande de contribution financière sont les suivantes : a) le-la demandeur-eresse doit adresser sa requête dans le premier trimestre de l année en cours (au plus tard le mars) pour un projet dont le démarrage est prévu dans la période du début juillet de l année en cours à la fin juin de l année suivante ; b) cette demande doit être adressée par écrit au ou à la conseiller-ère administratif-ve délégué-e aux finances et au logement. Dans le cas où une demande de contribution financière touchant à un projet d insertion socioprofessionnelle est adressée directement au Conseil administratif, celui-ci la transmet au ou à la conseiller-ère administratif-ve délégué-e aux finances et au logement pour examen. Art. 0 Critères d examen de la demande L examen de la demande de contribution financière se fait sous aspects principaux: a) celui de la compétence : il s agit de déterminer si le projet soumis est alternatif ou complémentaire à ce qui est proposé dans le dispositif fédéral ou cantonal ; b) celui du besoin : il s agit de déterminer si le projet soumis répond à un besoin, présente un intérêt, s il est utile ou nécessaire sous l angle de la politique municipale ; c) celui de la quotité : il s agit de déterminer l ampleur de la contribution financière en fonction du budget présenté et de la cohérence de ce dernier. Art. Conditions d attribution La demande de contribution financière doit être suffisamment motivée. Seuls les projets répondant aux intérêts des ressortissant-e-s du canton de Genève, prioritairement de la Ville de Genève, seront pris en considération. La capacité financière du-de la demandeur-esse est pris en compte pour déterminer le montant de la contribution. D une manière générale, une part d autofinancement est exigée (subventions, dons, recettes d exploitation, etc.). Art. Décision La décision finale appartient au Conseil administratif. La décision est communiquée uniquement par écrit au-à la demandeur-esse, sans indication des motifs. Art. Versement de la contribution financière S il s agit d une contribution portant sur un exercice, le versement s effectue à compter de la publication de l extrait du Conseil administratif qui confirme la décision positive. Si le montant de la contribution financière est inférieur ou égal à 0'000.- francs, elle peut être versée en une fois. Sinon, elle sera versée en plusieurs tranches. S il s agit d une contribution portant sur plusieurs exercices (maximum ), le versement de la contribution financière prévue pour l année suivante sera effectué selon le même mode, sous conditions suivantes : a) le-la bénéficiaire doit fournir la justification du premier acompte ou du deuxième acompte et justifier du bien fondé de l acompte suivant. b) la demande doit être accompagnée de la présentation des comptes (bilan et pertes & profits), du rapport de révision et du rapport d activités. Art. Procédure de contrôle Les comptes, le rapport de révision et le rapport d activités au sens de l article du présent règlement doivent parvenir au secrétariat du fonds au plus tard le 0 avril suivant. En cas de besoin et sur demande, le contrôle financier de la Ville de Genève examine la comptabilité. () Les dispositions particulières à cet égard sont contenues dans la convention de subventionnement ou le mandat de prestations conclu entre la Ville de Genève et le bénéficiaire.
5 LC Chapitre VI Dispositions finales Art. Rapport d activités annuel Le Conseil administratif présente annuellement au Conseil municipal un rapport sur les projets soutenus dans le cadre du Fonds chômage. Ce rapport est établi par le secrétariat du Fonds chômage, qui le soumet à la commission avant de le transmettre au Conseil administratif. () Art. 6 Evaluation de la politique La politique municipale en matière de promotion de l emploi, d insertion socioprofessionnelle et de lutte contre le chômage fait l objet d une évaluation externe en fin de législature. Art. 7 Clause abrogatoire et entrée en vigueur Le présent règlement abroge le règlement d application du fonds municipal de lutte contre le chômage, principalement de longue durée du juillet 00. () Il entrera en vigueur dès son adoption par le Conseil administratif.

References: Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 0
 Art. 6
 Art. 7