Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/30/2020042036/justel
Timestamp: 2020-08-06 14:29:35+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/06/30/2020042036/justel
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2020 et mise à jour au 28-07-2020)
Publication : 30-06-2020 numéro : 2020042036 page : 48715 PDF : version originale version consolidée
Dossier numéro : 2020-06-30/02
Entrée en vigueur : 01-07-2020
Ce texte modifie le texte suivant :2020030347
CHAPITRE 2. - Organisation du travail
CHAPITRE 3. - Entreprises et associations offrant des biens ou services aux consommateurs
CHAPITRE 4. - Marchés, fêtes foraines et organisation de l'espace public aux alentours des rues commerçantes et centre commerciaux
CHAPITRE 5. - Rassemblements
CHAPITRE 6. - Transports publics
CHAPITRE 7. - Enseignement
CHAPITRE 8. - Frontières
CHAPITRE 9. - Responsabilités individuelles
CHAPITRE 11. - Dispositions finales et abrogatoires
2° " consommateur " : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
3° " protocole " : le document déterminé par le ministre compétent en concertation avec le secteur concerné, contenant des règles à appliquer par les entreprises et associations dudit secteur dans l'exercice de leurs activités;
[1 4° " transporteur ", visé à l'article 18 : le transporteur aérien public ou privé, le transporteur maritime public ou privé;]1
[2 5° " gouverneur " : le gouverneur de province ou l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;]2
[3 6° " ménage " : les personnes vivant sous le même toit.]3
(1)<AM 2020-07-10/01, art. 1, 002; En vigueur : 11-07-2020>
(2)<AM 2020-07-24/01, art. 1, 003; En vigueur : 25-07-2020>
(3)<AM 2020-07-28/01, art. 1, 004; En vigueur : 29-07-2020>
Art. 2.[1 § 1er. Le télétravail à domicile est hautement recommandé dans tous les entreprises, associations et services, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y prête.
Ces mesures de prévention appropriées sont des prescriptions de sécurité et de santé de nature matérielle, technique et/ou organisationnelle telles que définies dans le " Guide générique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail ", mis à disposition sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail, Concertation sociale, complété par des directives au niveau sectoriel et/ou de l'entreprise, et/ou d'autres mesures appropriées qui offrent un niveau de protection au moins équivalent. Les mesures collectives on toujours la priorité sur les mesures individuelles.
§ 3. Les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale sont chargés d'informer et d'accompagner les employeurs et les travailleurs des entreprises et associations non-essentielles et, conformément aux Code pénal social, de veiller au respect des obligations en vigueur dans ces entreprises et associations, conformément aux paragraphes 1er et 2.]1
(1)<AM 2020-07-28/01, art. 2, 004; En vigueur : 29-07-2020>
Art. 3. Dans le cadre de l'application des mesures prescrites dans le présent arrêté et pour autant que les nécessités opérationnelles l'exigent, les dérogations aux dispositions relatives à l'organisation du temps de travail et de repos prescrites dans la partie VI, Titre I de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police sont autorisées pour la durée de l'application du présent arrêté.
Art. 4.[1 Sans préjudice de l'article 5, les entreprises et associations offrant des biens ou des services aux consommateurs et, à partir du 1 septembre 2020, les organisateurs de foires commerciales, en ce compris les salons, exercent leurs activités conformément au protocole ou aux règles minimales qui ont été communiquées sur le site web du service public compétent.
1° l'entreprise ou l'association, ou, à partir du 1er septembre 2020, l'organisateur de la foire commerciale, informe les clients et les travailleurs en temps utile des mesures de prévention en vigueur et dispensent une formation appropriée aux travailleurs;
3° des masques et d'autres moyens de protection personnelle sont en tout temps fortement recommandés pour l'entreprise et l'association, et y sont utilisés si les règles de distanciation sociale ne peuvent pas être respectées en raison de la nature de l'activité exercée;
4° l'activité doit être organisée de manière à éviter les rassemblements;
5° l'entreprise ou l'association, ou, à partir du 1er septembre 2020, l'organisateur de la foire commerciale, met à disposition du personnel et des clients les produits nécessaires à l'hygiène des mains;
6° l'entreprise ou l'association, ou, à partir du 1er septembre 2020, l'organisateur de la foire commerciale, prend les mesures d'hygiène nécessaire pour désinfecter régulièrement le lieu de travail et le matériel utilisé;
7° l'entreprise ou l'association, ou, à partir du 1er septembre 2020, l'organisateur de la foire commerciale, assure une bonne aération du lieu de travail;
8° une personne de contact est désignée et rendue publique afin que les clients et les membres du personnel, et, à partir du 1er septembre 2020, les visiteurs de la foire commerciale puissent signaler une éventuelle contamination par le coronavirus COVID-19 afin de faciliter le contact tracing.]1
(1)<AM 2020-07-24/01, art. 2, 003; En vigueur : 25-07-2020>
Art. 5.[1 Dans les établissements relevant du secteur horeca, au moins les modalités spécifiques suivantes s'appliquent à l'accueil des clients :
10° les coordonnées, qui peuvent se limiter à un numéro de téléphone ou une adresse e-mail, d'un client par table doivent être enregistrées à l'arrivée et conservées pendant 14 jours calendrier afin de faciliter toute recherche de contact ultérieure. Ces coordonnées ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la lutte contre la COVID-19, elles doivent être détruites après 14 jours calendrier et les clients doivent expressément donner leur accord. Les clients qui le refusent se voient l'accès refusé à l'établissement à l'arrivée.]1
(1)<AM 2020-07-28/01, art. 3, 004; En vigueur : 29-07-2020>
Art. 5bis. [1 L'utilisation individuelle et collective des narguilés est interdites dans les lieux accessibles au public.]1
(1)<Inséré par AM 2020-07-24/01, art. 4, 003; En vigueur : 25-07-2020>
Art. 6. Les entreprises ou les parties des entreprises suivantes restent fermées :
Art. 6bis. [1 § 1er. Les coordonnées, qui peuvent se limiter à un numéro de téléphone ou une adresse e-mail, d'un visiteur ou participant par ménage, doivent être enregistrées à l'arrivée dans les lieux suivants :
Elles doivent être détruites après 14 jours calendrier et les visiteurs ou les participants doivent expressément donner leur accord. Les visiteurs ou les participants qui le refusent se voient l'accès refusé à l'établissement à l'arrivée.]1
(1)<Inséré par AM 2020-07-28/01, art. 4, 004; En vigueur : 29-07-2020>
Art. 7.[1 Dans les centres commerciaux, au moins les modalités spécifiques suivantes s'appliquent à l'accueil des clients :
5° par dérogation au 4°, un adulte peut accompagner les mineurs vivant sous le même toit ou une personne ayant besoin d'une assistance.]1
(1)<AM 2020-07-28/01, art. 5, 004; En vigueur : 29-07-2020>
Art. 8.[1 § 1er. Les magasins peuvent rester ouverts aux jours et heures habituels.
§ 3. Par dérogation au paragraphe 2, un adulte peut accompagner les mineurs vivant sous le même toit ou une personne ayant besoin d'une assistance.]1
(1)<AM 2020-07-28/01, art. 6, 004; En vigueur : 29-07-2020>
Art. 8bis. [1 Les casinos et les salles de jeux automatiques peuvent rester ouverts à partir de leur heure d'ouverture habituelle jusqu'à une heure du matin, sauf si l'autorité communale impose de fermer plus tôt, et doivent, à partir d'une heure du matin, rester fermés durant une période ininterrompue d'au moins cinq heures consécutives. ]1
(1)<Inséré par AM 2020-07-10/01, art. 2, 002; En vigueur : 11-07-2020>
Art. 9. Sans préjudice des articles 4 et 7 et sans préjudice des missions des services de secours et d'intervention, l'accès aux centres commerciaux, aux rues commerçantes et aux parkings est organisé par les autorités communales compétentes, conformément aux instructions du ministre de l'Intérieur, de manière à respecter les règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque personne.
Art. 10.[1 Les autorités communales compétentes peuvent autoriser des marchés, en ce compris les brocantes et les marchés aux puces, et des fêtes foraines selon les modalités suivantes :
Sans préjudice de l'article 4 et sans préjudice des missions des services de secours et d'intervention, l'accès aux marchés et aux fêtes foraines est organisé par les autorités communales compétentes, de manière à respecter les règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque personne, ainsi que les mesures de prévention appropriées, qui sont au moins équivalentes à celles du " Guide générique relatif à l'ouverture des commerces pour prévenir la propagation du virus COVID-19.]1
(1)<AM 2020-07-28/01, art. 7, 004; En vigueur : 29-07-2020>
Art. 11.[1 § 1er. Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, les rassemblements de plus de 10 personnes, les enfants de moins de 12 ans non-compris, sont uniquement autorisés dans les conditions prévues et pour les activités autorisées par le présent article. Sous " rassemblements " l'on entend également les réceptions et banquets à caractère privé.
Lorsqu'une compétition sportive est organisée pour plus de 200 participants ou sur la voie publique, l'autorisation préalable des autorités communales compétentes conformément à l'article 13 est requise.]1
(1)<AM 2020-07-28/01, art. 8, 004; En vigueur : 29-07-2020>
<Abrogé par AM 2020-07-24/01, art. 7, 003; En vigueur : 25-07-2020>
Art. 13.[1 Les autorités communales compétentes utilisent la matrice visée par le Conseil national de Sécurité lors de sa réunion du 24 juin 2020, qui a été mise à leur disposition, lorsqu'elles prennent une décision d'autorisation concernant l'organisation :
Les fêtes foraines, les réceptions et banquets assis visés à l'article 11, § 4, les événements, représentations et compétitions visés à l'article 11, § 4, les manifestations visées à l'article 11, § 5, ainsi que les compétitions sportives visées à l'article 11, § 6, ne peuvent avoir lieu entre une heure du matin et 6 heure du matin.]1
(1)<AM 2020-07-28/01, art. 9, 004; En vigueur : 29-07-2020>
Art. 14.[1 Sont autorisés, l'exercice collectif du culte et l'exercice collectif de l'assistance morale non confessionnelle et des activités au sein d'une association philosophique-non-confessionnel, ainsi que les visites individuelles des bâtiments de culte et des bâtiments destinés à l'exercice public de l'assistance morale non confessionnelle.
4° la mise à disposition, à l'entrée et à la sortie, des produits nécessaires à l'hygiène des mains.]1
(1)<AM 2020-07-28/01, art. 10, 004; En vigueur : 29-07-2020>
Art. 15. Les camps et stages d'été avec ou sans nuitée, ainsi que les activités dans les plaines de jeux sont autorisés, sous réserve de l'autorisation des autorités communales compétentes.
Toute personne à partir de l'âge de 12 ans est obligée de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu dès l'entrée dans l'aéroport, la gare, sur le quai ou un point d'arrêt, dans le bus, le (pré)métro, le tram, le train ou tout autre moyen de transport organisé par une autorité publique. Lorsque le port d'un masque ou d'une alternative en tissu n'est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial peut être utilisé.
Art. 17. Les établissements de l'enseignement supérieur et de l'enseignement de promotion sociale peuvent reprendre leurs leçons et activités conformément aux directives des Communautés et aux mesures supplémentaires prévues par le gouvernement fédéral. Uniquement si la configuration des infrastructures le permet, les Communautés peuvent décider de reprendre l'enseignement artistique à horaire réduit, le cas échéant avec des limitations dans le cadre de la sécurité.
Art. 18.[1 § 1er. Les voyages non essentiels au départ de la Belgique et vers la Belgique sont interdits.
§ 3. [2 Pour les voyages autorisés conformément aux paragraphes 1 et 2 vers la Belgique depuis un pays qui n'appartient pas à la zone Schengen, le voyageur est tenu, préalablement au voyage, de remplir et de présenter au transporteur, avant l'embarquement, la version électronique du Passenger Locator Form, publiée sur les sites web du Service public fédéral Affaires étrangères et de l'Office des étrangers.
S'il n'est pas possible pour le voyageur d'utiliser la version électronique du Passenger Locator Form, il est tenu de remplir et de signer la version papier du Passenger Locator Form publiée sur les sites web du Service public fédéral Affaires étrangères et de l'Office des étrangers.
A défaut d'une telle déclaration ou en cas d'informations fausses, trompeuses ou incomplètes dans cette déclaration, l'entrée peut être refusée conformément à l'article 14 du code frontières Schengen ou à l'article 43 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.]2
§ 4. [2 Dans le cas d'un voyage vers la Belgique depuis un territoire situé dans la Zone Schengen, le voyageur est tenu, préalablement au voyage, de remplir et de présenter au transporteur avant l'embarquement la version électronique du Passenger Locator Form, publiée sur les sites web du Service public fédéral Affaires étrangères et de l'Office des étrangers.
Le transporteur est tenu de contrôler que tous les passagers, préalablement à l'embarquement, ont complété un Passenger Locator Form. En l'absence de ce formulaire, le transporteur est tenu de refuser l'embarquement.]2
§ 5. [2 Dans le cas d'un voyage visé aux paragraphes 3 et 4 qui n'implique pas l'utilisation d'un transporteur, le voyageur, dont le séjour en Belgique excède 48 heures, et dont le séjour préalable en dehors de la Belgique a duré plus de 48 heures, est personnellement tenu, préalablement au voyage, de remplir et de signer la version électronique du Passenger Locator Form, publiée sur les sites web du Service public fédéral Affaires étrangères et de l'Office des étrangers.
S'il n'est pas possible pour le voyageur d'utiliser la version électronique du `Passenger Locator Form, il est tenu, préalablement au voyage, de remplir, signer et transmettre à Saniport la version papier du Passenger Locator Form publiée sur les sites web du Service public fédéral Affaires étrangères et de l'Office des étrangers.]2]1
[2 § 6. Les données à caractère personnel recueillies au moyen du Passenger Locator Form, en exécution des paragraphes 3, 4 et 5, peuvent être enregistrées dans la base de données I visée à l'article 1er, § 1er, 5°, de l'arrêté royal n° 44 du 26 juin 2020 concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités des entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d'une base de données auprès de Sciensano, et être traitées et échangées pour les finalités de traitement fixées à l'article 3 dudit arrêté royal.]2
(1)<AM 2020-07-10/01, art. 3, 002; En vigueur : 11-07-2020>
(2)<AM 2020-07-24/01, art. 10, 003; En vigueur : 01-08-2020>
Art. 19. § 1er. Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, toute personne prend les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque personne.
§ 2. Les règles de distanciation sociale ne sont pas d'application:
- aux personnes vivant sous le même toit entre elles ;
- aux enfants jusqu'à l'âge de 12 ans inclus entre eux ;
- aux personnes qui se rencontrent dans le cadre de l'article 20 entre elles ;
- entre les accompagnateurs d'une part et les personnes ayant besoin d'une assistance d'autre part.
Art. 20.[1 Sans préjudice de l'article 11, chaque ménage est autorisé à rencontrer maximum 5 personnes, toujours les mêmes, dans le cadre de réunions privées, en ce compris celles qui ont lieu dans les lieux accessibles au public. Les enfants de moins de 12 ans ne sont pas comptabilisées dans ces 5 personnes.]1
(1)<AM 2020-07-28/01, art. 11, 004; En vigueur : 29-07-2020>
Art. 21. Le port d'un masque ou de toute autre alternative en tissus permettant de se couvrir la bouche et le nez est autorisé à des fins sanitaires dans les lieux accessibles au public.
Art. 21bis.[1 Toute personne à partir de l'âge de 12 ans est obligée de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu dans les lieux suivants :
Lorsque le port d'un masque ou de toute autre alternative en tissu n'est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial peut être utilisé.]1
Art. 22.[1 Sont sanctionnées par les peines prévues à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les infractions aux dispositions des articles suivants :
- les articles 4 à 8bis inclus à l'exception des dispositions concernant la relation entre l'employeur et le travailleur;
- les articles 11, 16, 18, 19 et 21bis.]1
(1)<AM 2020-07-24/01, art. 12, 003; En vigueur : 25-07-2020>
Art. 23.[1 § 1. Les autorités communales et les autorités de police administrative sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Lorsque le bourgmestre ou le gouverneur est informé par l'organisme de santé de l'entité fédérée concernée d'une résurgence locale de l'épidémie sur son territoire, ou lorsqu'il le constate, il doit prendre les mesures complémentaires requises par la situation. Il en informe immédiatement le gouverneur et les autorités compétentes des entités fédérées. Toutefois, si les mesures envisagées ont un impact sur les moyens fédéraux ou ont un impact sur les communes limitrophes ou au niveau national, une concertation est requise conformément à l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national.
Le bourgmestre assume l'organisation de la communication verbale et visuelle des mesures spécifiques prises sur le territoire de sa commune.
Le ministre de l'Intérieur donne les instructions relatives à la coordination
§ 2. Les services de police sont chargés de veiller au respect du présent arrêté, au besoin par la contrainte et la force, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi sur la fonction de police.]1
(1)<AM 2020-07-24/01, art. 13, 003; En vigueur : 25-07-2020>
Art. 24. Sauf disposition contraire, les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application jusqu'au 31 août 2020 inclus.
Art. 25. L'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est abrogé.
Art. 26. Jusqu'à leur modification éventuelle, les références faites à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, s'entendent comme faites au présent arrêté.
- Les institutions de soins médicaux en ce compris les services de prévention de santé ;
- Les services de soins, d'accueil et d'assistance aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnérables dont les victimes de violences, de violences sexuelles et intra-familiales ;
- Les institutions, services et entreprises chargés de la surveillance, du contrôle et de la gestion de crise dans les matières sanitaires et environnementales ;
- Les services d'asile et migration, en ce compris l'accueil et la détention dans le cadre des retours forcés ;
- Les infrastructures et services de télécommunication (en ce compris le remplacement et la vente d'appareils téléphoniques, de modems, de carte SIM et l' installation) et l'infrastructure numérique ;
- Les zones de secours ;
- La Défense et l'industrie de sécurité et de défense;
- Les institutions de la Justice et les professions y liées : les maisons de justice, la magistrature et les institutions pénitentiaires, les institutions de protection de la jeunesse, surveillance électronique, experts judiciaires, les huissiers, le personnel judiciaire, traducteurs-interprètes, avocats, à l'exception des centres psycho-médico-sociaux pour la réintégration dans le droit de conduire.
- Les services de planification d'urgence et de gestion de crise, en ce compris Bruxelles Prévention et Sécurité ;
- Les milieux d'accueil des enfants et les écoles, les internats, homes d'accueil et homes d'accueil permanents en vue de l'organisation de l'accueil ;
- Les services de taxi, les services de transports en commun, le transport ferroviaire de personnes et de marchandises, les autres modes de transport de personnes et de marchandises et la logistique, et les services essentiels en appui de ces modes de transport.
- Les commerces et les entreprises intervenant dans le cadre de la chaîne agro-alimentaire, l'alimentation animale, l'industrie alimentaire, l'agriculture et l'horticulture, la production d'engrais et d'autres matières premières essentielles pour l'industrie agro-alimentaire et la pêche ;
- Les services vétérinaires, d'insémination pour l'élevage et d'équarrissage ;
- Les services de soin, d'hébergement et de refuge pour animaux ;
- Les services de transports d'animaux ;
- Les entreprises intervenant dans le cadre de la production de produits d'hygiène personnelle ;
- Les chaînes de production qui ne peuvent être arrêtées pour des raisons techniques ou de sécurité ;
- Les services de dépannage et de réparation et le service après-vente urgents pour véhicules (y compris les vélos), ainsi que la mise à disposition de véhicules de remplacement;
- Les entreprises actives dans le secteur du nettoyage, de l'entretien ou de la réparation pour les autres secteurs cruciaux et services essentiels;
- Le secteur de l'énergie (gaz, électricité, pétrole): construction, production, raffinerie, stockage, transmission, distribution et marché ;
- L'industrie chimique, en ce compris le contracting et la maintenance ;
- Le secteur financier: les banques, les paiements électroniques et tous les services utiles dans ce cadre, le transfert d'effets, l'infrastructure du marché financier, le commerce extérieur, les services d'approvisionnement en argent liquide, les transports de fonds, les gestionnaires de fonds et le transfert financier entre organismes financiers, les services effectués par les experts-comptables, les conseils fiscaux, les comptables agréés et comptables-fiscalistes agréés ;
- Le transport aérien, les aéroports et les services essentiels en appui du transport aérien, de l'assistance en escale, des aéroports de la navigation aérienne et du contrôle et de la planification de la navigation aérienne ;
- Les ports et le transport maritime, la navigation estuaire, le short sea shipping, le transport fluvial de marchandises, le transport fluvial et les services essentiels en appui du transport maritime et fluvial;
- Le secteur nucléaire et radiologique ;
- L'industrie du ciment.
- la production de textiles médicaux utilisés dans les hôpitaux et dans les établissements de soin ;
- l'approvisionnement de textiles et vêtements médicaux aux hôpitaux et aux établissements de soin et
- l'approvisionnement de vêtements cleanroom aux entreprises pharmaceutiques.
111 Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Limité à : - la production, la livraison, l'entretien, la réparation des machines agricoles et des installations des entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et des services essentiels ; - l'industrie de sécurité et de défense et
- la production de matériaux pour le secteur médical et l'industrie (para)pharmaceutique.
- au secteur des produits d'hygiène personnelle, dont les produits d'incontinence, les couches bébés et les produits d'hygiène féminine ;
- à la production de textiles médicaux utilisés dans les hôpitaux et dans les établissements de soin ;
- à l'approvisionnement de textiles et vêtements médicaux aux hôpitaux et aux établissements de soin et
- à l'approvisionnement de vêtements cleanroom aux entreprises pharmaceutiques.
- d'une part au nettoyage dans les entreprises des secteurs cruciaux et dans les services essentiels et d'autre part aux activités et interventions urgentes ; - à la collecte des déchets auprès des entreprises et
- à la collecte des déchets ménagers et/ou des déchets non-ménagers auprès de tous les producteurs.
130 Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux Limité à - l'impression de journaux quotidiens et hebdomadaires et - l'impression d'applications (étiquettes, labels) nécessaires pour l'industrie agro-alimentaire et pour l'impression des notices et emballages pour l'industrie pharmaceutique.
- à la production, la livraison, l'entretien et la réparation des installations des entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et des services essentiels ;
- à l'industrie de sécurité et de défense et - à la production de matériaux pour le secteur médical et l'industrie (para)pharmaceutique.
- aux soins, au bien-être (y compris les assistants sociaux, et les travailleurs de l'aide à la jeunesse) et à la distribution alimentaire ;
- à la surveillance des monuments et
- à la radio et télévision non commerciale.
- aux services de soins et d'assistance sociale aux publics vulnérables ;
- à l'Institut de Médecine Tropicale et
- aux mutualités.
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 juin 2020 ;
Vu l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, donné le 30 juin 2020 ;
Vu l'urgence, qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours, en raison notamment de la nécessité d'envisager des mesures fondées sur les résultats épidémiologiques qui évoluent de jour en jour, les derniers ayant justifié les mesures décidées lors du Conseil National de Sécurité qui s'est tenu le 24 juin 2020 ; qu'il est dès lors urgent de renouveler certaines mesures et d'en adapter d'autres ;
Considérant les concertations entre les gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes, au sein du Conseil National de Sécurité qui s'est réuni les 10, 12, 17, et 27 mars 2020, les 15 et 24 avril 2020, les 6, 13, 20 et 29 mai 2020, ainsi que les 3, 24 et 30 juin 2020 ;
Considérant la déclaration du directeur régional de l'OMS pour l'Europe du 3 juin 2020, qui énonce que la transition vers " une nouvelle normalité " doit se fonder sur les principes de santé publique, ainsi que sur des considérations économiques et sociétales et que les décideurs à tous les niveaux doivent suivre le principe directeur selon lequel la transition doit s'effectuer progressivement et prudemment ;
Considérant, par conséquent, qu'une mesure de police limitant et encadrant les rassemblements de plus de quinze personnes est indispensable et proportionnée ;
Considérant que la mesure précitée est de nature, d'une part, à diminuer le nombre de contaminations aigües et partant de permettre aux services de soins intensifs d'accueillir les patients gravement atteints dans les meilleures conditions possibles et, d'autre part, de donner aux chercheurs plus de temps pour trouver des traitements efficaces et mettre au point des vaccins ; qu'elle permet également de faciliter le contact tracing ;
Considérant le " Guide relatif à l'ouverture des commerces en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 ", mis à disposition sur le site web du Service public fédéral Economie ;
Considérant le " Guide générique en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 au travail ", mis à disposition sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ;
Considérant le " Guide relatif à l'ouverture de l'horeca pour prévenir la propagation du virus COVID-19 ", disponible sur le site web du Service public fédéral Economie ;
Considérant que le bourgmestre, lorsqu'il constate que des activités sont exercées en violation des protocoles applicables, et par conséquent en violation du présent arrêté ministériel, peut ordonner une fermeture administrative de l'établissement concerné dans l'intérêt de la santé publique ;
Considérant que le nombre quotidien moyen de nouvelles contaminations et de décès liés au coronavirus COVID-19 poursuit une tendance à la baisse depuis plusieurs semaines ; que le virus n'a toutefois pas disparu du territoire belge et continue à circuler ; qu'une seconde vague de contaminations ne peut à ce jour être exclue ;
Considérant que cette évolution favorable permet d'autoriser la réouverture des centres de bien-être, en ce compris les saunas, des piscines accessibles au public, des casinos et salles de jeux automatiques, des parcs d'attraction et plaines de jeux en intérieur, des cinémas et des fêtes foraines; que certaines restrictions doivent toutefois être prévues pour limiter les risques de contagion et de propagation du virus ;
Considérant qu'il est toujours fait appel au sens des responsabilités et à l'esprit de solidarité de chaque citoyen afin de respecter la distanciation sociale et de mettre en oeuvre toutes les recommandations en matière de santé ;
Considérant que le port d'un masque ou de toute autre alternative en tissu joue un rôle important dans la stratégie de retrait progressif des mesures ; que le port du masque est dès lors recommandé à la population pour toute situation où les règles de distanciation sociale ne peuvent être respectées afin d'éviter la poursuite de la propagation du virus ; que l'usage d'un masque seul ne suffit toutefois pas et qu'il doit toujours être accompagné par les autres mesures de prévention ; que la distanciation sociale reste la mesure de prévention principale et prioritaire ;
Considérant que, même s'ils ne sont pas complètement équivalents en termes de protection, les écrans faciaux peuvent être utilisés, à titre d'exception médicale, lorsque le port d'un masque buccal est problématique ou impossible ;
Considérant que les mesures d'hygiène restent indispensables ;
Considérant que les activités en extérieur doivent être, dans la mesure du possible, privilégiées ; que lorsque ce n'est pas possible, les pièces doivent être suffisamment aérées ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre des précautions supplémentaires en ce qui concerne les personnes appartenant à un groupe à risque ;
Considérant que la situation sanitaire est évaluée régulièrement ; que cela signifie qu'un retour à des mesures plus strictes n'est jamais exclu ;
ARRETE MINISTERIEL DU 28-07-2020 PUBLIE LE 28-07-2020
(ART. MODIFIES : 1; 2; 5; 6bis; 7; 8; 10; 11; 13; 14; 20; 21bis)
ARRETE MINISTERIEL DU 24-07-2020 PUBLIE LE 24-07-2020
(ART. MODIFIES : 1; 4; 5; 5bis; 8; 11; 12; 13; 14; 18; 21bis; 22; 23)
ARRETE MINISTERIEL DU 10-07-2020 PUBLIE LE 10-07-2020
(ART. MODIFIES : 1; 8bis; 18; 21bis; 22)

References: l'article 18
 l'article 48
 art. 1
 art. 1
 art. 1

Art. 2
 § 1

§ 3
 art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 5
 art. 2

Art. 5
 art. 3

Art. 5
 art. 4

Art. 6

Art. 6
 § 1
 art. 4

Art. 7
 art. 5

Art. 8
 § 1

§ 3
 art. 6

Art. 8
 art. 2

Art. 9

Art. 10
 l'article 4
 art. 7

Art. 11
 § 1
 l'article 13
 art. 8
 art. 7

Art. 13
 l'article 11
 § 4
 l'article 11
 § 4
 l'article 11
 § 5
 l'article 11
 § 6
 art. 9

Art. 14
 art. 10

Art. 15

Art. 17

Art. 18
 § 1

§ 3
 l'article 14
 l'article 43

§ 4

§ 5
 § 6
 l'article 1
 § 1
 l'article 3
 art. 3
 art. 10

Art. 19
 § 1

§ 2
 l'article 20

Art. 20
 l'article 11
 art. 11

Art. 21

Art. 21

Art. 22
 l'article 187
 art. 12

Art. 23
 § 1

§ 2
 l'article 37
 art. 13

Art. 24

Art. 25

Art. 26