Source: http://www.potomitan.info/textes/decret_2001.php
Timestamp: 2017-02-26 09:09:52+00:00

Document:
JO n° 180 du 5 août 2001
Décret no 2001-733 du 31 juillet 2001 portant création d'un conseil académique des langues régionales
(JO n° 180 du 5 août 2001)
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 121-3, L. 312-10 et L. 314-1;
Vu le décret no 72-477 du 12 juin 1972 portant organisation de la recherche et de l'expérimentation pédagogiques;
Art. 1er. - Un conseil académique des langues régionales est créé dans les académies figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation après avis du Conseil supérieur de l'éducation. Ce conseil est consultatif.
Art. 2. - Le conseil académique des langues régionales veille au statut et à la promotion des langues et cultures régionales dans l'académie, dans toute la diversité de leurs modes d'enseignement et s'attache à favoriser l'ensemble des activités correspondantes.
Art. 3. - Le conseil académique des langues régionales participe à la réflexion sur la définition des orientations de la politique académique des langues régionales qui sont arrêtées après consultation des comités techniques paritaires départementaux, comités techniques paritaires académiques, conseils départementaux de l'éducation nationale, conseils académiques de l'éducation nationale. A ce titre, il est consulté sur les conditions du développement de l'enseignement de ces langues et cultures régionales dans le cadre de l'élaboration d'un plan pluriannuel.
Il est également consulté sur toute proposition d'implantation des enseignements en langue régionale, notamment sur les projets de création d'écoles ou d'établissements « langues régionales » ou de sections d'enseignement bilingue ainsi que sur les demandes d'intégration dans l'enseignement public des établissements dispensant un tel enseignement.
Le conseil donne son avis sur l'attribution ou le retrait de la qualité d'école ou d'établissement «langues régionales» qui est prononcée, sans conditions de durée, par arrêté du recteur d'académie concerné.
Art. 4. - Les réflexions et avis du conseil académique des langues régionales ne peuvent se substituer aux avis des conseils académiques et départementaux de l'éducation nationale et des comités techniques paritaires académiques et départementaux qui sont consultés par les autorités académiques conformément à leurs attributions.
Art. 5. - Le conseil académique des langues régionales contribue à la définition d'une politique d'édition, de production et de diffusion du matériel pédagogique pour l'enseignement de la langue régionale.
Art. 6. - Le conseil académique des langues régionales est composé pour un tiers des représentants de l'administration, pour un tiers des représentants des établissements scolaires et des associations de parents d'élèves mentionnées ci-après en 2, pour un tiers des représentants des collectivités de rattachement et des mouvements associatifs et éducatifs ayant pour objet la promotion de la langue et de la culture régionales:
Pour les établissements scolaires et les associations de parents d'élèves :
Pour les collectivités locales de rattachement et mouvements associatifs :
Art. 7. - Le recteur d'académie fixe le nombre des membres du Conseil et procède à leur nomination pour une durée de trois ans.
Art. 8. - Le conseil académique des langues régionales est réuni au moins deux fois par an, en séance plénière sur convocation du recteur d'académie qui le préside ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un représentant qu'il désigne et sur un ordre du jour déterminé. Lorsque le recteur le juge nécessaire, le conseil peut être réuni en groupes techniques restreints. Les groupes techniques associent des représentants des trois collèges. Les résultats des travaux de ces groupes techniques sont soumis à l'avis du conseil académique.
Art. 9. - Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9