Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167493/2017-05-06/
Timestamp: 2020-08-05 16:57:07+00:00

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Section 3 : Dispositions communes (Articles 530 à 530-7) - Légifrance
Dans « Section 3 : Dispositions communes (Articles 530 à 530-7) »
Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5, de celle prévue par le III de l'article 529-6 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.
En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2, le premier alinéa de l'article 529-5 ou le premier alinéa du III de l'article 529-6, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-2, le second alinéa de l'article 529-5 et le second alinéa du III de l'article 529-6.
Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.
Création Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 8 () JORF 13 juin 2003
Lorsque les avis de contravention ou d'amende forfaitaire majorée sont adressés à une personne résidant à l'étranger, les délais prévus par les articles 529-1, 529-2, 529-8, 529-9 et 530 sont augmentés d'un mois. Les dispositions des articles 529-10 et 530 du présent code et des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule sont applicables aux personnes dont l'identité figure sur les documents équivalents délivrés par des autorités étrangères.
Création LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 27
Pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions constatées par un procès-verbal revêtu d'une signature numérique ou électronique est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction.
Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 58
Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation sont assimilés à une condamnation définitive pour l'application des règles sur la récidive des contraventions de la cinquième classe prévues aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Code de procédure pénale : Section 3 : Dispositions communes (Articles 530 à 530-7) Code de procédure pénale : Section 3 : Dispositions communes (Articles 530 à 530-7)
Code de procédure pénale Modifications pour : « Section 3 : Dispositions communes (Articles 530 à 530-7) »

References: l'article 529
 l'article 529
 l'article 529
 l'article 530
 l'article 529
 l'article 529
 l'article 529
 l'article 529
 l'article 529
 l'article 529
 l'article 711
 art. 8
 art. 27
 art. 58