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Timestamp: 2020-02-21 07:22:44+00:00

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représentation proportionnelle au plus fort reste
417 résultats pour représentation proportionnelle au plus fort reste
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/09/2012, 345568
135-02-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. - COMMISSIONS MUNICIPALES - GARANTIE DE L'EXPRESSION DU PLURALISME DES ÉLUS AU SEIN DE L'ASSEMBLÉE COMMUNALE - MODALITÉS - 1) COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES - REPRÉSENTATION PROPORTIONNELLE AU PLUS FORT RESTE DES CINQ MEMBRES APPELÉS À Y SIÉGER AUX CÔTÉS DU MAIRE OU DE SON REPRÉSENTANT - 2) AUTRES...
...[..] Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la ... de la représentation proportionnelle pour ... proportionnelle au plus fort reste ;. 4. ...
Décret n° 2016-171 du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants
... caisses à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sur la base du nombre de ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 septembre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 30 septembre 1999, 98NC01511, mentionné aux tables du recueil Lebon)
28-05-005, 30-02-05-01-04 Il résulte des dispositions de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 20 du décret du 18 janvier 1985 que l'obligation de procéder à l'élection des membres des conseils universitaires au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, ne s'applique que lorsque le nombre de sièges à pourvoir rend possible ce mode de...
... un tour, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, panachage et possibilité de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1980 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 juillet 1980, 13035)
30-02-01 Le décret n. 76-1302 du 28 décembre 1976 dispose en son article 3 que les représentants des parents d'élèves appelés à sièger au comité des parents et au conseil d'école des écoles maternelles et élémentaires sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le ministre de l'Education, qu'aucune disposition de ce décret n'habilitait à modifier ce...
..., A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE , IL NE FAUT ... A L'ATTRIBUTION DES RESTES : CONSIDERANT QU'AUX ... PROPORTIONNELLE AU PLUS FORT RESTE" ; CONSIDERANT ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 juillet 2013 (cas M. Philippe M. et autres [ReprÃ©sentation des salariÃ©s au conseil d'administration])
...és soit par une ou plusieurs" organisations syndicales repr\xC3"... liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste et sans panachage. Chaque ...
Décision 2014-709 DC - Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, 15-01-2015
... échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par ...é à la représentation proportionnelle au plus fort reste en fonction de la population ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 1985 (cas Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 13 février 1985, 40756)
36-07-065 En l'absence de dispositions particulières relatives au contentieux des élections des représentants du personnel aux comités d'hygiène et de sécurité institués, dans les communes et établissements publics communaux et intercommunaux employant au moins cinquante salariés, par l'article L.417-19 du code des communes, il appartient aux protestataires de saisir le juge de l'élection, dans...
... de liste avec représentation proportionnelle au plus fort reste" ; que si en l'absence de dél\xC3"...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 novembre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 30 novembre 1989, 89LY00489)
28-05-005 Il résulte de l'article 38 de la loi n° 84-5 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et de l'article 20 du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 (alors en vigueur), fixant notamment les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère...
...représentation proportionnelle au plus fort reste, panachage et possibilité de ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 décembre 1994 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 23 décembre 1994, 94PA00529, mentionné aux tables du recueil Lebon)
16-02-01-01, 28-07-03 Elections au sein d'un conseil municipal pour la désignation de ses représentants à la commission d'appel d'offres et au bureau d'adjudication de la commune. La répartition des sièges ayant été contestée par certains conseillers municipaux, le maire a, lors d'une réunion ultérieure du conseil municipal, fait adopter une délibération annulant ce premier scrutin et fait...
... règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste aux suffrages exprimés, que ...
...représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes ...
Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux
Décret n° 2016-472 du 14 avril 2016 relatif aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière
... élus en 2017 et au plus tard au 1er avril de cette ... un tour, avec représentation proportionnelle au plus fort reste » ; 16° L'article R. 321-68 ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1976 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 mai 1976, 99111)
28-05[1] Il résulte de l'article 13 du décret du 16 septembre 1969, relatif aux conseils des établissements d'enseignement public du niveau du second degré, modifié par l'article 6 du décret du 8 octobre 1971, que les représentants des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste sans panachage, ni radiation, à la représentation proportionnelle et au plus fort reste, ce qui autorise la...
... A INSTITUE LA REPRESENTATION POUR LA DESIGNATION DE ... PROPORTIONNELLE ET AU PLUS FORT RESTE, CE QUI ...
Arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique
... liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les listes du collège C ...
Décret n° 2017-857 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon »
... et de représentation" du conseil académique. R\xC3"... la durée du mandat qui reste à courir par le suivant de ...ésentation proportionnelle au plus fort reste, ...
Arrêté du 23 août 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
... liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;. 2° Treize membres nommés ...
Décret n° 2013-1152 du 12 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon
...représentation proportionnelle au plus fort reste, listes complètes et sans ...
Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai
Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire
Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de Télécom ParisTech
Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de Télécom SudParis
Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de Télécom école de management
... en application de la représentation proportionnelle au plus fort reste ...
oaci annexe 14
conséquence demission conseiller municipal
code de procédure civile marocain
herencia legitima
accion compraventa prescripcion
ley concursal actualizada
ley 19 octubre 1889

References: l'article 38
 l'article 20
 l'article 38
 l'article 20
 l'article 13
 l'article 6