Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030524704&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=489532171
Timestamp: 2019-04-18 13:21:20+00:00

Document:
Arrêté du 30 mars 2015 modifiant l'arrêté du 7 mai 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate et l'arrêté du 4 août 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du système de prothèse épirétinienne ARGUS II | Legifrance
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Arrêté du 30 mars 2015 modifiant l'arrêté du 7 mai 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate et l'arrêté du 4 août 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du système de prothèse épirétinienne ARGUS II
NOR: AFSH1508572A
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-1, R. 165-63 et suivants et R. 174-17 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate ;
Vu l'arrêté du 4 août 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale du système de prothèse épirétinienne ARGUS II ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile,
Crée Arrêté du 7 mai 2014 - art. 10 (V)
Modifie Arrêté du 7 mai 2014 - art. 4 (V)
Modifie Arrêté du 7 mai 2014 - art. 8 (V)
Transfère Arrêté du 7 mai 2014 - art. 9 (T)
Modifie Arrêté du 7 mai 2014 - art. 9 (V)
Crée ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 10 (V)
Modifie ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 4 (V)
Transfère ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 9 (V)
Modifie ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 9 (V)
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 7 mai 2014 - art. Annexe II (V)
Modifie ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. Annexe 2 (V)
Fait le 30 mars 2015.
Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

References: art. 10
 art. 4
 art. 8
 art. 9
 art. 9
 art. 10
 art. 4
 art. 9
 art. 9