Source: http://www.international-translators.com/francais/conditions-generales.html
Timestamp: 2019-04-21 12:20:40+00:00

Document:
International Translators : conditions générales de vente
Conditions générales de vente de City Tours en tant qu'agence de traduction
Le service de traduction offert par International Translators vous est proposé par le département traduction de City Tours Europe. Tous les contrats passés avec l'équipe de traducteurs d'International Translators sont soumis aux conditions générales de vente suivantes (extrait des conditions générales de vente de City Tours incluant les "Dispositions générales" s'appliquant à tous les contrats conclus avec City Tours et le "Chapitre 4" relatif à toutes les traductions commandées auprès du département traduction de City Tours) :
Dispositions générales : coordonnées de l'entreprise et définition de ses domaines d'activité
Article 1er : informations obligatoires en vertu de la loi autrichienne sur le e-commerce, article 5, paragraphe 1
Raison sociale : City Tours GmbH / Associés : Katarina Bachner, Alexander Ehrlich / Adresse postale : Rosaliagasse 19/6 A-1120 Vienne, Autriche / Téléphone : +43 1 966 02 61 (heures de bureau) / Fax : +43 1 253 30 33 - 7792 / Site internet : www.citytours-europe.com / E-mail : info@citytours-europe.com / Siège social : Rosaliagasse 19/6 A-1120 Vienne, Autriche / entreprise inscrite au registre des entreprises auprès du tribunal de commerce de Vienne sous le numéro : 355042x (HG Wien) / Tribunal compétent : Vienne / Coordonnées bancaires : Erste Bank, Gudrunstrasse 122, A-1100 Vienne, Autriche ; transactions nationales : code banque 20111, numéro de compte 29513769500, transactions internationales : IBAN = AT04 2011 1295 1376 9500, BIC = GIBAATWW / Activités commerciales légalement autorisées : tour opérateur, service de billetterie, agence de traduction, agence événementielle, agence de guides, agence artistique / Membre de la chambre de commerce de Vienne , section agences de voyage, section services de divertissement et section imprimerie.
Article 2 : domaines d'activité de City Tours
City Tours est une GmbH (équivalent d'une SARL) avec six domaines d'activité : tour opérateur, service de billetterie, agence de traduction, agence événementielle, agence de guides touristiques et agence artistique. Pour chacun des domaines de notre activité commerciale s'appliquent des conditions de vente différentes, conformes aux besoins particuliers du secteur d'activité correspondant. Les conditions générales de vente de City Tours sont divisées en dispositions générales et cinq chapitres suivant les domaines d'activité économique de l'entreprise (les contrats signés avec City Tours dans le domaine du service de guides touristiques sont soumis aux conditions générales de vente de l'activité de tour opérateur). Les dispositions générales valent pour tous les contrats signés avec City Tours ; le chapitre applicable dépend de la nature du service.
Article 3 : applicabilité des conditions générales de vente et de leurs chapitres
Pour chaque offre proposée par City Tours à ses clients, il est explicitement précisé lequel des chapitres des conditions générales de vente s'applique au contrat. De plus, le client reçoit en même temps que l'offre un extrait du texte intégral des conditions générales de vente contenant la version du chapitre applicable des conditions générales de vente de City Tours en vigueur au moment de la transmission. Le texte complet peut être envoyé sur simple demande. Par sa signature au bas du contrat, le client atteste avoir pris connaissance des dispositions des conditions générales de vente applicables au présent contrat et les accepte.
Article 4 : applicabilité des versions traduites des conditions générales de vente
La langue de travail de City Tours est l'allemand. Pour faciliter le commerce avec des clients de pays non germanophones, City Tours peut mettre à leur disposition des traductions de ses conditions générales de vente. Ce sont des aides établies en son âme et conscience par City Tours, qui en a soigneusement vérifié le contenu et la formulation. Toutefois, en cas de conflit entre une version traduite et la version allemande des conditions générales de vente, c'est la version allemande qui fait foi et qui compte comme le seul texte à valeur juridique.
Article 5 : l'offre et sa signification légale
Les offres que City Tours envoie à ses clients sont des offres non contractuelles. Elles peuvent rester valables sans limite de temps ou dépendre d'une option à durée limitée. Pour les offres sans limite de temps, City Tours se réserve le droit d'apporter ultérieurement des modifications au volume des prestations et au prix. La nécessité de ces modifications est justifiée au cas par cas auprès du client et une nouvelle offre réadaptée lui est alors proposée. Dans le cas d'offres limitées dans le temps, City Tours reste volontairement fidèle aux prix et à l'étendue des prestations proposées jusqu'à la date limite de l'option précisée dans l'offre. Cependant, en aucun cas la simple réception d'une offre ne peut donner lieu à des droits et devoirs réciproques entre City Tours et le client.
Concernant la conclusion du contrat, les règles suivantes valent pour chacun des cinq domaines d'activité de City Tours : si l'offre préparée par City Tours inclut un formulaire de commande, celui-ci peut être utilisé par le client pour commander les services souhaités. À cette fin, il doit être retourné à City Tours intégralement rempli, daté et signé, par fax ou par voie postale, et constitue alors une proposition de contrat officielle qui engage le client vis-à-vis de City Tours. City Tours est en droit d'accepter ou de rejeter cette proposition de contrat. Si City Tours accepte le contrat, une confirmation est envoyée au client et le contrat est considéré comme conclu par cette démarche. Si City Tours rejette le contrat, alors rien n'est conclu. Si dans un délai de sept jours ouvrables, ni confirmation ni refus ne sont émis de la part de City Tours, la proposition de contrat est considérée comme rejetée.
Article 7 : choix du droit applicable
Seul le droit autrichien en vigueur est applicable sur les présentes conditions générales de vente, ainsi que sur l'ensemble des contrats signés avec l'entreprise City Tours. Pour le règlement de contentieux entre City Tours et ses cocontractants, seuls les tribunaux de Vienne, Autriche, compétents localement en la matière peuvent être sollicités.
Article 8 : clause salvatrice
Dans le cas où certaines dispositions de ces conditions seraient caduques ou irréalisables, ou deviendraient caduques ou irréalisables après conclusion d'un contrat, la validité du contrat dans son ensemble ne s'en trouve pas autrement atteinte. Toute disposition caduque ou irréalisable doit être remplacée par une réglementation effective et réalisable dont les effets se rapprochent le plus de l'objectif économique que les parties au contrat avaient visé au moyen de ladite disposition caduque ou irréalisable. Il en va de même pour le cas où le contrat présenterait des lacunes.
Article 9 : période de validité
La présente version des conditions générales de vente de City Tours vaut pour tous les contrats signés avec City Tours après le 1er octobre 2011. City Tours se réserve le droit de modifier sans préavis ses conditions de vente, notamment pour se conformer à des changements du cadre légal. Dans de telles circonstances, nous nous efforcerions d'actualiser au plus vite la version disponible sur notre site internet. Durant la période de temps où deux versions se chevauchent, entraînant des imprécisions quant à la version en vigueur, c'est en principe la version des conditions générales de vente communiquée au client lors de l'offre qui fait foi et prévaut sur toutes les versions antérieures, y compris celle publiée ici.
Article 10 : confidentialité et protection des données
Les parties contractantes s'accordent sur la stricte confidentialité de toutes les informations relatives aux activités commerciales, même après le terme de la relation contractuelle. L'attention du client est attirée sur le fait que dans le cadre de l'exécution du contrat, ses données personnelles sont enregistrées par l'entreprise City Tours et qu'elles ne seront traitées et utilisées que conformément à la Déclaration de Protection des Donnés de l'entreprise City Tours. La Déclaration de Protection des Données de l'entreprise City Tours fait partie intégrante de tout contrat conclu avec l'entreprise City Tours et est transmise au client avec le formulaire de commande avant la conclusion du contrat. Par sa signature, le client déclare accepter les conditions de la Déclaration de Protection des Données de l'entreprise City Tours et être d'accord avec les dispositions sur le traitement et l'utilisation des données relatives à sa personne ou à son entreprise.
Chapitre 4 : conditions générales de vente de City Tours en tant qu'agence de traduction
Article 1er : étendue de la prestation
Sauf accord écrit contraire, les conditions suivantes s'appliquent concernant l'étendue de la prestation :
Le client s'engage à préciser quelle utilisation il veut faire de la traduction, par exemple si elle doit servir :
à une fin purement informative,
à la publication et à la publicité,
à une fin juridique ou pour des procédures de brevet,
ou à toute autre fin qui nécessite une traduction spécifique du texte par le traducteur.
Le client ne peut utiliser la traduction que dans le but qu'il a préalablement précisé. Si le client utilise la traduction à une autre fin que celle pour laquelle elle a été commandée et réalisée, il ne peut prétendre à des dommages et intérêts de la part de l'agence de traduction City Tours.
Si aucune précision n'est donnée à l'agence de traduction City Tours concernant l'utilisation finale d'une traduction, City Tours réalise la traduction en son âme et conscience à une fin informative.
Sauf accord contraire, l'agence de traduction City Tours transmet les traductions finies au client par voie électronique, sous forme de document PDF (Adobe Acrobat).
Sauf accord contraire, l'agence de traduction City Tours met en œuvre toute la technique dont elle dispose pour reproduire dans sa traduction la forme et la présentation du texte de déépart.
Si le client souhaite qu'une terminologie particulière soit utilisée, il doit en informer l'agence de traduction City Tours au moment où il lui transmet les documents nécessaires. Ceci vaut aussi pour les variétés de langue.
L'agence de traduction City Tours est en droit de déléguer la commande à une personne de même qualification. Dans ce cas, City Tours reste néanmoins seul cocontractant du client.
Le nom de l'agence de traduction City Tours ne peut être apposé à la traduction une fois publiée que si l'ensemble du texte a été traduit par l'agence de traduction City Tours, ou si aucune modification n'a été effectuée sans l'accord de l'agence de traduction City Tours.
Les honoraires (prix) des traductions sont déterminés à partir des tarifs (listes des prix) de l'agence de traduction City Tours applicables au type de traduction correspondant. Les traductions sont facturées à la ligne dans le texte de départ, sauf pour les certificats. Ces derniers sont facturés à la page. 1 ligne = 50 à 55 signes, 1 page = environ 25 lignes de machine à écrire (DIN A4). L'agence de traduction City Tours peut traduire n'importe quel volume de texte, y compris les textes courts, mais facture néanmoins un prix plancher pour les traductions en-dessous d'une certaine longueur.
Pour les prestations qui exigent un investissement allant au-delà du simple traitement de texte, les prix sont convenus directement avec le client (par exemple si les documents sont fournis dans un format de fichier spécial, ou si le client exige une forme graphique particulière nécessitant un logiciel particulier).
Sauf accord contraire, la facture est calculée à partir du texte de départ (document à traduire). Ce procédé diffère des méthodes de calcul des prix propres à cette branche en ceci que le prix d'une traduction est habituellement calculé en fonction de la longueur du texte cible (résultat de la traduction), qui ne peut pas être clairement établie par avance. L'agence de traduction City Tours a décidé de calculer ses prix sur la base du texte de départ dans l'intérêt d'une plus grande transparence des prix, afin de pouvoir par avance fournir au client un prix exact pour une traduction.
Avant conclusion du contrat, l'agence de traduction City Tours fournit à chaque client un prix exact pour la traduction, et elle se tient quoi qu'il arrive à ce prix préétabli, même si la traduction se révèle nécessiter plus d'investissement que prévu. Cette manière de procéder diffère également des usages du marché et a pour but, dans l'intérêt d'une bonne relation avec les clients, de faire du coût d'une traduction un investissement clair et précis que le client puisse par avance inclure dans ses calculs.
La condition préalable à la validité de la disposition énoncée dans le paragraphe d est qu'au moment de l'offre, l'agence de traduction City Tours ait connaissance de l'ensemble des paramètres de la traduction commandée, en particulier de l'utilisation prévue et du type de traduction souhaité, et que le texte de départ (document à traduire) ait déjà été déposé auprès de l'agence de traduction City Tours. Si l'une de ces conditions n'est pas validée, alors l'agence de traduction City Tours ne peut pas fournir de prix exact et définitif, mais seulement établir un devis sans engagement. Entre ce devis et l'offre finale, des changements peuvent survenir ; en un tel cas, City Tours attirera explicitement l'attention du client sur les modifications avant conclusion du contrat.
Des modifications ultérieures du contrat sont possibles (changement d'utilisation, de type de traduction, ajout de volume), mais doivent toujours se faire par écrit (poste ou fax) et sont facturées selon les tarifs applicables au moment de la nouvelle commande. Si le prix total vient à baisser suite à une modification du contrat, la différence ne peut pas être remboursée. City Tours offre néanmoins à ses clients la possibilité de transformer l'éventuel crédit restant en bons d'achat pour d'autres traductions ou pour d'autres prestations offertes par City Tours (par exemple en bons pour nos tours de ville publics ou en avoirs à utiliser pour d'autres prestations touristiques).
L'honoraire facturé pour la relecture de traductions peut être le même que pour une traduction. Cependant, pour ce type d'offres, l'agence de traduction City Tours prend en considération le temps de travail estimé en examinant le texte de départ (document à traduire). En outre, les dispositions des paragraphes d et e sont également valables dans ce contexte.
En ce qui concerne le délai de livraison de la traduction, ce sont les déclarations écrites des deux parties qui font foi. Si la date de livraison fait partie intégrante du contrat accepté par l'agence de traduction City Tours, le client doit, par avance, le préciser expressément. Pour que le délai de livraison soit respecté, la condition préalable est que le client ait livré l'ensemble des documents dans les délais convenus, et en respectant l'étendue prévue (par exemple les textes de départ et toutes les informations nécessaires), et que les conditions de paiement et autres obligations soient observées. Si ces conditions préalables ne sont pas remplies dans les temps, le délai de livraison s'allonge de manière proportionnelle.
Le non-respect du délai de livraison n'autorise le client à résilier le contrat que s'il a été expressément convenu que le délai de livraison devait rester fixe (cf. paragraphe a) et si le client a rempli toutes les conditions préalables au paragraphe a. Le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts, sauf en cas de faute volontaire ou de négligence grave.
Sauf accord contraire, la livraison s'effectue par e-mail sous forme de document PDF (Adobe Acrobat). Voir aussi à ce sujet l'article 1, paragraphe d. Les risques liés à la livraison (transmission) sont à la charge du client.
Sauf accord contraire, les documents mis à la disposition de l'agence de traduction City Tours par le client restent à l'agence de traduction City Tours après le terme du contrat de traduction. L'agence de traduction City Tours n'a aucune obligation de conservation ou autre obligation concernant ces documents, mais doit s'assurer que ceux-ci ne puissent pas être utilisés de manière non conforme aux termes du contrat.
En cas de force majeure, l'agence de traduction City Tours doit immédiatement avertir le client. La force majeure autorise l'agence de traduction City Tours autant que le client à résilier le contrat. Le client doit alors payer des dommages et intérêts à l'agence de traduction City Tours pour les efforts ou prestations déjà réalisés. Les cas de force majeure incluent en particulier : accidents, conflits du travail, actes de guerre, guerre civile, arrivée d'obstacles imprévisibles dont on peut prouver qu'ils nuisent de façon décisive à la possibilité pour l'agence de traduction City Tours d'exécuter le contrat comme convenu.
Article 5 : responsabilité pour les défauts (garantie)
Toute plainte concernant la qualité de la traduction doit être déposée dans les quatre semaines suivant la livraison de la traduction. Les défauts doivent être explicités et prouvés par écrit, de façon suffisante, par le client.
Afin que les défauts puissent être corrigés, le client doit donner l'occasion à l'agence de traduction City Tours d'y remédier dans un délai approprié. S'il refuse cette condition, l'agence de traduction City Tours est libérée de toute responsabilité concernant ces défauts. Si l'agence de traduction City Tours corrige les défauts dans le délai jugé convenable, le client ne peut prétendre à aucune réduction du prix.
Si l'agence de traduction City Tours laisse passer le délai supplémentaire sans corriger les défauts, le client peut soit résilier le contrat, soit demander à diminuer la rémunération. Si les défauts sont minimes, le client ne peut ni résilier le contrat, ni prétendre à une réduction du prix.
Les droits à la garantie que le client fait valoir ne l'autorisent pas à retenir les paiements convenus ou à les réduire en guise de compensation.
Pour les traductions destinées à l'impression, l'agence de traduction City Tours ne prend de responsabilité pour les défauts que si le client indique expressément par écrit dans son contrat qu'il a l'intention de publier le texte, et si l'agence de traduction City Tours a reçu toutes les épreuves (corrections de l'auteur) jusqu'à la version du texte qui ne sera plus modifiée. Dans ce cas, le client doit verser à l'agence de traduction City Tours un remboursement approprié des coûts pour la correction, ou un honoraire à l'heure facturé par l'agence de traduction City Tours.
L'agence de traduction City Tours décline toute responsabilité pour les défauts dans les traductions de documents difficiles à lire, illisibles ou incompréhensibles. Il en va de même pour les révisions de traduction telles que décrites dans l'article 2, paragraphe g et dans l'article 5, paragraphe e.
Les améliorations stylistiques et le recours à une terminologie spécifique (notamment aux termes propres à une branche ou à une entreprise), etc. ne sont pas considérés comme des défauts de traduction.
L'agence de traduction City Tours décline toute responsabilité pour les défauts de traduction des abréviations spécifiques au projet si celles-ci n'ont pas été mentionnées ou expliquées par le client lors de la passation de commande.
Le mandataire décline toute responsabilité pour la bonne transcription des noms et adresses dans les documents qui ne sont pas rédigés en alphabet latin. Dans de telles circonstances, il est recommandé au client de transcrire les noms et autres désignations en capitales d'imprimerie latines sur une feuille à part. Il en va de même pour les noms et les nombres illisibles sur les actes de naissance et autres certificats. Ceci vaut mutatis mutandis pour les traductions d'une langue utilisant l'alphabet latin vers une langue utilisant un autre alphabet.
Les données numériques ne sont reproduites qu'à partir du manuscrit. L'agence de traduction City Tours décline toute responsabilité pour la conversion de nombres, mesures, monnaies, etc.
L'agence de traduction City Tours endosse la responsabilité de dépositaire au sens du code civil autrichien ("Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch", ABGB) pour tout manuscrit, document original, etc. fourni par le client, pour une durée de quatre semaines après le terme du contrat, à moins que ces documents ne soient rendus au client au moment de la livraison. Ces circonstances ne donnent pas lieu à une obligation de s'assurer. L'article 3, paragraphe d s'applique mutatis mutandis à la restitution du document.
L'agence de traduction City Tours décline toute responsabilité pour la mise à disposition des traducteurs et interprètes, sauf en cas de faute volontaire ou de négligence grave lors du choix des prestataires.
Le mandataire décline toute responsabilité pour les révisions telles que décrites dans l'article 2, paragraphe g, si le texte de départ (document à traduire) n'est pas mis à sa disposition.
L'agence de traduction City Tours décline toute responsabilité pour toute défectuosité ou dégradation survenant lors de l'envoi des traductions (transmission de virus, atteinte à l'obligation de confidentialité, etc.) par transfert de données (e-mail, modem, etc.), sauf en cas de faute grave de la part de l'agence de traduction City Tours.
Article 6 : Dommages et intérêts
Tout droit à dommages et intérêts à l'encontre de l'agence de traduction City Tours est plafonné par le montant de la facture (net), sauf si la loi en impose autrement. Cette limitation des dommages et intérêts ne vaut pas pour les cas de faute volontaire ou de négligence grave. L'agence de traduction City Tours ne peut en aucun cas être tenue responsable pour toute perte de bénéfice ou tout dommage indirect.
L'agence de traduction City Tours n'est pas tenue de vérifier que le client est en droit de traduire ou de faire traduire le texte de départ, mais est autorisée à supposer que le client possède tous les droits nécessaires à la réalisation du contrat. Le client garantit expressément qu'il dispose de ces droits.
Dans le cadre de traductions protégées par le droit d'auteur, le client doit préciser l'utilisation prévue. Le client n'acquiert les droits que pour l'utilisation qu'il a annoncée.
Le client est tenu de dédommager l'agence de traduction City Tours pour toute réclamation de la part d'un tiers liée à l'infraction aux droits d'auteur, aux droits de protection des prestations ou à d'autres droits de propriété industrielle ou droits relatifs à la protection de la personnalité. Ceci vaut aussi si le client ne précise aucune utilisation pour la traduction ou s'il utilise cette dernière à une autre fin que celle qu'il avait annoncée. Le client doit immédiatement signaler toute réclamation de ce genre à l'agence de traduction City Tours et, en cas de recours en justice, l'informer du litige. Si à l'annonce du litige, le client n'entre pas dans le procès aux côtés de l'agence de traduction City Tours, cette dernière est autorisée à valider la réclamation du plaignant et à se faire indemniser par le client, que la réclamation validée soit ou non légitime.
Sauf accord contraire, le prix total de la prestation est à régler au moment de la passation de commande, soit en espèces dans les locaux de l'agence de traduction City Tours, soit par virement bancaire ou par carte de crédit. Ce point diffère des usages du marché en ceci que les entreprises autrichiennes ne réclament habituellement de paiement qu'au moment de la livraison. Cette divergence est nécessaire pour des motifs entrepreneuriaux, et représente la condition préalable aux autres écarts par rapport aux usages du marché décidés dans l'intérêt du client, et énoncés dans l'article 2, paragraphes c, d et e.
Des conditions de paiement autres que celles énoncées dans cette disposition peuvent être rendues possibles pour des raisons spécifiques laissées au jugement de l'agence de traduction City Tours ; de tels accords doivent cependant toujours être passés par écrit (poste ou fax).
En cas de non respect des conditions de paiement convenues entre le client et l'agence de traduction City Tours, le mandataire est en droit de suspendre le travail sur les commandes concernées jusqu'à ce que le client remplisse ses obligations de paiement. Ceci vaut aussi pour les commandes pour lesquelles une date de livraison fixe a été convenue (cf. article 3, paragraphe a).
En cas de retard dans le paiement, le mandataire est en droit de retenir des documents mis à sa disposition dans le cadre de la prestation (par exemple des manuscrits à traduire). Aussi, en cas de retard dans le paiement, des intérêts moratoires supérieurs de 2 % au taux EURIBOR en vigueur ("Euro Interbank Offered Rate") sont facturés. Si le montant de l'obligation de paiement est négligeable par rapport à la valeur des documents, l'agence de traduction n'est en droit de retenir des documents que jusqu'à atteindre la valeur de la dette du client. L'interruption de travail n'ouvre aucun droit au client et ne porte en rien préjudice aux droits de l'agence de traduction City Tours.
Article 9 : Obligation au secret professionnel
L'agence de traduction City Tours est tenue au secret professionnel. Elle doit s'assurer que ses éventuels sous-mandataires, se tiennent eux aussi au secret professionnel. L'agence de traduction City Tours décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette obligation par ses éventuels sous-mandataires, sauf en cas de faute grave lors de la sélection du sous-mandataire concerné.
La partie principale des conditions générales de vente de l'entreprise City Tours fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente de City Tours en tant qu'agence de traduction ; on y trouve des dispositions d'ordre général concernant le tribunal compétent, le droit applicable, la période de validité et l'applicabilité de chaque chapitre des conditions générales de vente.
Si vous souhaitez commander une traduction auprès d'International Translators, le service de traduction offert par le tour opérateur City Tours Europe, c'est avec grand plaisir que nous vous invitons à nous écrire à l'adresse suivante :
. Afin d'obtenir, dans les plus brefs délais, un devis personnalisé pour votre traduction, veuiullez s'il vous plaît, vous reporter à notre page Commander une traduction et veuillez inclure dans votre e-mail de demande toutes les informations qui nous seront nécessaires. Nous reviendrons alors vers vous pour vous fournir un devis détaillé et précis concernant votre traduction. Pour en savoir plus sur les combinaisons de langues disponibles chez International Translators, vous pouvez lire la page intitulée Toutes nos combinaisons de langues.

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 5
 L'article 3
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