Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1756-PGP.html
Timestamp: 2019-09-23 20:00:19+00:00

Document:
1756-PGPREC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Mise en recouvrement et exigibilité14
BOI-REC-PART-10-10-20190903
Version en vigueur du 21/03/19 au 03/09/19
2019-09-03T09:15:48.000+02:00
Les impositions initiales établies au titre de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur au seuil prévu par le 1 bis de l'article 1657 du CGI (BOI-REC-PART-10-20-20 au I-A-1 § 20).
Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal, c'est-à-dire, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 A bis du CGI (BOI-IR-CHAMP-20)
Les personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS) sont généralement soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles, leurs enfants et leurs personnes à charge (CGI, art. 1691 bis, I-1°).
La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (CGI, art. 1408, I) (BOI-IF-TH).
Les taxes sont établies au nom du propriétaire du bien immobilier (CGI, art. 1400, I).
Les modalités de délivrance des extraits de rôle et des certificats de non-inscription au rôle sont fixées par l'article L. 104 du LPF (BOI-CF-CPF).
En règle générale, les impôts perçus par voie de rôle deviennent exigibles dans un délai décompté à partir de la date de mise en recouvrement (CGI, art 1663). Néanmoins, par exception l'impôt peut, dans certaines situations, être exigible dès la mise en recouvrement du rôle (CGI, art. 1663, 2).
En principe, l'impôt est exigible trente jours après la date de mise en recouvrement, (CGI, art. 1663). Ce principe est valable quels que soit la date d'homologation du rôle et le délai existant entre celle-ci et la date de mise en recouvrement. En outre, il s'applique sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'année au titre de laquelle l'impôt est établi : seule la date de mise en recouvrement du rôle est prise en considération pour déterminer la date d'exigibilité, même si ce rôle est émis au titre d'une année d'imposition antérieure à l'année courante.
Les autres cas d'exigibilité immédiate prévus à l'article 1663 du CGI sont :
Dans les différentes situations d'exigibilité immédiate énumérées ci-avant, le comptable peut réclamer le paiement dès la mise en recouvrement du rôle, et, le cas échéant, engager des poursuites. En revanche, l'exigibilité immédiate n'a aucune incidence sur les règles qui fixent la date d'application de la majoration prévue à l'article 1730 du CGI pour paiement tardif.
/bofip/1756-PGP.html

References: l'article 1657
 § 20
 l'article 196
 l'article 196
 art. 1691
 art. 1408
 art. 1400
 art. 1663
 art. 1663
 l'article 1663
 l'article 1730