Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006308488&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19990330
Timestamp: 2013-05-18 11:51:26+00:00

Document:
Modifié par Loi n°97-277 du 25 mars 1997 - art. 29 JORF 26 mars 1997
Toutefois, les sociétés civiles dont l'activité principale entre dans le champ d'application de l'article 63 peuvent bénéficier des dispositions de l'article 72 bis lorsqu'elles sont soumises à un régime réel d'imposition. Celles relevant du forfait ne sont pas passibles de l'impôt visé au 1 lorsque les activités accessoires visées aux articles 34 et 35 qu'elles peuvent réaliser n'excèdent pas le seuil fixé à l'article 75 : les bénéfices résultant de ces activités sont alors déterminés et imposés d'après les règles qui leur sont propres.
g. les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article 239 quater B (0).
h. Les sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter (0).
c. Des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent - à l'exception des dividendes des sociétés françaises - lorsque ces revenus n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée à l'article 119 bis ; ces revenus sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut (1');
d. Des dividendes des sociétés immobilières et des sociétés agréées visées aux 3° ter à 3° sexies de l'article 208 et à l'article 208 B perçus à compter du 1er janvier 1987. Ces dividendes sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut (1").
5 bis. Les associations intermédiaires agréées en application de l'article L128 du code du travail et les associations de services aux personnes, agréées en application de l'article L129-1 du même code sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 5 ;
3° Un décret en Conseil d'Etat (2) fixe les modalités d'application du présent 6, notamment les dispositions transitoires qui seraient nécessaires en raison de la modification du régime fiscal applicable aux organismes mentionnés au 1°.
((11. Les fonds d'épargne retraite prévus par la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite sont assujettis à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun)) (M).
(0) Ces dispositions sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996. [*Cf. Instructions 1996-07-12 5G-8-96, 4H-2-96.*]
Pour 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 239 du cod( général des impôts, les sociétés civiles professionnelles peuvent exercer l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés jusqu'au 30 juin de cette année.
(1') [*Cf. Instruction 1995-05-05 4H-9-95*].
(1") [*Cf. Instruction 1995-04-18 4H-6-95*].
(5) Annexe III, art. 46 quater-0 Z à 46 quater-0 ZC.
(6) Voir art. 217 octies.
CGI 8 ter, 239 bis AA, 1655 ter, 207, 239 ter, 34, 35, 63, 72 bis, 75, 239, 8, 239 quater B, 1382, 1394, 119 bis, 208, 208 B, 219 bis, 217 octies

References: art. 29
 l'article 63
 l'article 72
 l'article 75
 l'article 239
 l'article 8
 l'article 119
 l'article 208
 l'article 208
 l'article 239
 art. 46
 art. 217