Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/b-3/page-27.html
Timestamp: 2019-06-16 23:18:46+00:00

Document:
Suspension des procédures (suite)
69.6 (1) Au présent article, organisme administratif s’entend de toute personne ou de tout organisme chargé de l’application d’une loi fédérale ou provinciale; y est assimilé toute personne ou tout organisme désigné à ce titre par les Règles générales.
Note marginale :Organisme administratif — suspensions prévues aux articles 69 ou 69.1
(2) Sous réserve du paragraphe (3), les suspensions prévues aux articles 69 ou 69.1 ne portent aucunement atteinte aux mesures — action, poursuite ou autre procédure — prises à l’égard de la personne insolvable par ou devant un organisme administratif, ni aux investigations auxquelles il procède à son sujet. Elles n’ont d’effet que sur l’exécution d’un paiement ordonné par lui ou le tribunal.
(3) Le tribunal peut par ordonnance, sur demande de la personne insolvable et sur préavis à l’organisme administratif et à toute personne qui sera vraisemblablement touchée par l’ordonnance, déclarer que le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’une ou plusieurs des mesures prises par ou devant celui-ci, s’il est convaincu que, à la fois :
a) il ne pourrait être fait de proposition viable à l’égard de la personne insolvable si ce paragraphe s’appliquait;
b) la suspension demandée au titre des articles 69 ou 69.1 n’est pas contraire à l’intérêt public.
(4) En cas de différend sur la question de savoir si l’organisme administratif cherche à faire valoir ses droits à titre de créancier dans le cadre de la mesure prise, le tribunal peut déclarer par ordonnance, sur demande de la personne insolvable et sur préavis à l’organisme, que celui-ci agit effectivement à ce titre et que la mesure est suspendue.
2007, ch. 36, art. 37
Note marginale :Priorité des ordonnances de faillite et cessions
70 (1) Toute ordonnance de faillite rendue et toute cession faite en conformité avec la présente loi ont priorité sur toutes saisies, saisies-arrêts, certificats ayant l’effet de jugements, jugements, certificats de jugements, hypothèques légales résultant d’un jugement, procédures d’exécution ou autres procédures contre les biens d’un failli, sauf ceux qui ont été complètement réglés par paiement au créancier ou à son représentant, et sauf les droits d’un créancier garanti.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 70
1992, ch. 27, art. 37
1997, ch. 12, art. 66(F)
2004, ch. 25, art. 44
2005, ch. 47, art. 63(A)
Note marginale :Dévolution des biens au syndic
L.R. (1985), ch. B-3, art. 71
1997, ch. 12, art. 67
Note marginale :Application d’autres lois positives
L.R. (1985), ch. B-3, art. 72
1997, ch. 12, art. 68(F)
2004, ch. 25, art. 45
2015, ch. 3, art. 8
2005, ch. 47, art. 64(A)
Note marginale :Application de la loi provinciale en faveur de l’acheteur moyennant valeur
75 Nonobstant les autres dispositions de la présente loi, un acte, transfert, contrat de vente, charge ou hypothèque, consenti à un acheteur ou à un créancier hypothécaire de bonne foi, ou consenti en sa faveur, pour contrepartie valable et suffisante, et couvrant des immeubles ou des biens réels visés par une ordonnance de faillite ou une cession en vertu de la présente loi, est valable et efficace selon sa teneur et selon les lois de la province dans laquelle ces biens sont situés, aussi pleinement et efficacement, et pour toutes fins et intentions, que si aucune ordonnance de faillite n’avait été rendue ou cession faite en vertu de la présente loi, à moins que l’ordonnance de faillite, la cession, ou un avis de cette ordonnance ou de cette cession, ou un avis, n’ait été enregistré contre les biens au bureau approprié, antérieurement à l’enregistrement de l’acte, du transfert, du contrat de vente, de la charge ou de l’hypothèque, conformément aux lois de la province où sont situés les biens.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 75
2001, ch. 4, art. 28(F)

References: art. 37
 art. 70
 art. 37
 art. 66
 art. 44
 art. 63
 art. 71
 art. 67
 art. 72
 art. 68
 art. 45
 art. 8
 art. 64
 art. 75
 art. 28