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Timestamp: 2020-08-07 09:30:58+00:00

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Saisies - mode d'emploi - AC ! Agir ensemble contre le Chômage !
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Saisies - mode d’emploi
Les diffÃ©rentes types de saisies
Saisie-attribution sur compte bancaire : elle s’applique uniquement Ã des crÃ©ances sur des sommes d’argent. Une dÃ©cision de justice doit avoir reconnu la crÃ©ance. Votre crÃ©ancier doit donc dÃ©tenir un titre exÃ©cutoire (acte notariÃ©, jugement, accord de conciliation) et passer par un huissier pour dresser l’acte de saisie qui sera signifiÃ© Ã la banque dÃ©tentrice de votre compte.
Saisie sur compte bancaire : vous devez en Ãªtre informÃ© par acte d’huissier dans un dÃ©lai de 8 jours suivant la signification de l’acte de saisie au tiers saisi (la banque, en gÃ©nÃ©ral). A dÃ©faut, la procÃ©dure n’est pas valable. De plus, si la saisie concerne un compte joint, chaque titulaire doit Ãªtre prÃ©venu.
Les biens insaisissables :
La literie : l’huissier doit laisser 1 sommier et 1 matelas par personne, les objets de mÃ©nage nÃ©cessaire Ã la conservation Ã la prÃ©paration et Ã la consommation des denrÃ©es alimentaires : le rÃ©frigÃ©rateur, la cuisiniÃ¨re etc.,
La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun, les denrÃ©es alimentaires, les appareils nÃ©cessaires au chauffage, une machine Ã laver le linge, les vÃªtements, le linge de maison, les objets et produits nÃ©cessaires aux soins corporels et Ã l’entretien des lieux.
Une armoire pour ranger le linge et un meuble pour y placer les objets mÃ©nagers.
Les instruments de travail nÃ©cessaires Ã l’exercice personnel de l’activitÃ© professionnelle (travail Ã domicile ou artisan),
Les objets indispensables aux handicapÃ©s ou destinÃ©s au soins des personnes malades, les objets d’enfants, les livres et autres objets nÃ©cessaires Ã la poursuite des Ã©tudes ou Ã la formation professionnelle,
Les souvenirs Ã caractÃ¨re personnel ou familial : c’est Ã vous d’apporter la preuve du caractÃ¨re personnel ou familial de l’objet. Pour cela tous les modes de preuve sont admis, le plus simple Ã©tant le testament dÃ©signant l’objet et le lÃ©gataire.
Les objets scellÃ©s dans le murs ne sont pas saisissables : ils sont considÃ©rÃ©s comme faisant partie des murs, par exemple une cuisine amÃ©nagÃ©e n’est pas saisissable.
En cas de doute sur le caractÃ¨re saisissable de l’objet, l’huissier a recours Ã diffÃ©rents critÃ¨res pour saisir ou non le bien : la valeur de l’objet est trÃ¨s Ã©levÃ©e : c’est un vÃªtement, mais il s’agit d’un manteau de fourrure de prix : il sera saisi. Le nombre d’objet identique ou ayant une fonction similaire ; une cuisiniÃ¨re, un micro onde, une rÃ´tissoire , seront saisi le micro onde et la rÃ´tissoire. RÃ©frigÃ©rateur et congÃ©lateur, le congÃ©lateur sera saisi ; l’utilitÃ© de l’objet en question, s’il est considÃ©rÃ© que vous pouvez assurer vos besoin normaux sans ce bien, il sera saisi.
Un bien a Ã©tÃ© saisi alors qu’il Ã©tait insaisissable : vous disposez d’un mois Ã compter de la signification de la saisie pour demander au juge de l’exÃ©cution du tribunal de grande instance du lieu de votre domicile de trancher ce litige. Vous n’aurez pas besoin de prendre un avocat.
Un bien a Ã©tÃ© saisi alors qu’il ne vous appartenait pas : le propriÃ©taire dispose d’un dÃ©lai de 12 mois Ã compter du jour oÃ¹ il a eu connaissance de la saisie pour revendiquer le bien devant le trÃ©sorier payeur gÃ©nÃ©ral du dÃ©partement.
Une saisie s’effectue toujours en vertu d’un titre exÃ©cutoire. A dÃ©faut avec l’autorisation d’un juge. En l’occurrence il s’agit d’une saisie arrÃªt de droit commun. L’argent sur le compte est bloquÃ© (le banquier devient responsable). L’huissier doit informer le dÃ©biteur de la saisie et du procÃ¨s. Si le tribunal estime que la procÃ©dure a Ã©tÃ© respectÃ©e et que la crÃ©ance est bien rÃ©elle, il rend un jugement permettant au crÃ©ancier de se faire payer. Le dÃ©biteur peut faire obstacle Ã la saisie arrÃªt en cas de dÃ©saccord sur la somme, sur le dÃ©roulement de la procÃ©dure. S’il y a urgence et absence de contestation sÃ©rieuse sur le fond il est possible de faire lever la saisie par le juge des rÃ©fÃ©rÃ©s. Si le montant des fonds saisis est hors de proportion avec la somme due, il est possible Ã tout moment de demander en rÃ©fÃ©rÃ© de limiter la saisie au montant de la dette.
Nota : les textes proviennent du code de procÃ©dure civile. Voir aussi des opuscule comme Â« que sais-je ? Â ».
Si la dette est infÃ©rieure Ã 533,57 â‚¬ et qu’elle ne peut Ãªtre recouvrÃ©e par la voie d’une saisie de rÃ©munÃ©ration ou d’une saisie sur un compte bancaire, l’autorisation du juge de l’exÃ©cution du tribunal de grand instance est nÃ©cessaire. La saisie des biens est un inventaire des biens qui ne pourront Ãªtre vendus si vous ne vous acquittez pas de la dette. L’huissier doit vous dÃ©signer comme gardien de ces meubles, ce qui vous permet d’en conserver l’usage. vous ne pouvez pas les faire disparaÃ®tre.
DÃ©cret 92-755 du 31 Juillet 1992 : dÃ©cret instituant de nouvelles rÃ¨gles relatives aux procÃ©dures civiles d’exÃ©cution pour l’application de la loi nÂ° 91-650 du 9 juillet 1991 portant rÃ©forme des procÃ©dures civiles d’exÃ©cution
Article 82 : Lorsqu’il s’agit d’une crÃ©ance autre qu’alimentaire dont le montant n’excÃ¨de pas la somme de 533,57 â‚¬ en principal, il ne peut Ãªtre procÃ©dÃ© Ã la saisie-vente dans le local d’habitation du dÃ©biteur que sur autorisation du juge de l’exÃ©cution donnÃ©e sur requÃªte ou si le recouvrement de cette crÃ©ance n’est pas possible par voie de saisie d’un compte de dÃ©pÃ´t ou des rÃ©munÃ©rations du travail.
Le RMI, l’allocation de solidaritÃ© spÃ©cifique et l’allocation d’insertion ne peuvent Ãªtre saisis. Le blocage des comptes ne peut faire obstacle Ã l’insaisissabilitÃ©. Les bÃ©nÃ©ficiaires de ces allocations pourront effectuer des retraits des comptes oÃ¹ sont versÃ©es leurs allocations dans la limite du montant de celles-ci sur justification au tiers saisi de l’origine des sommes.
Le RMI est insaisissable. Mais les sommes sur un compte bancaire sont fongibles. Il appartient donc de dÃ©montrer la provenance. Une loi doit prÃ©ciser le caractÃ¨re du minimun insaisissable.
Ainsi, un compte bancaire, alimentÃ© exclusivement par des crÃ©ances Ã caractÃ¨re pÃ©riodique de nature insaisissable (RMI, allocation d’adulte handicapÃ©.) est insaisissable pour la totalitÃ© du solde crÃ©diteur, et non uniquement pour la derniÃ¨re mensualitÃ©.
Les prestations maladie en nature (remboursements des frais mÃ©dicaux) sont Ã©galement insaisissables.
Dans un dÃ©lai de 15 jours, vous devez remettre Ã votre banque une attestation de non-saisissabilitÃ© de ces prestations dÃ©livrÃ©e par l’organisme payeur.
ConsÃ©quences pour les comptables : conformÃ©ment aux dispositions de l’article 44 du dÃ©cret du 31 juillet 1992, le dÃ©biteur doit solliciter auprÃ¨s du tiers saisi (et non auprÃ¨s du comptable) la mise Ã disposition des sommes insaisissables sur justification de leur origine.
Il convient de donner mainlevÃ©e des saisies sur les comptes bancaires, dÃ¨s lors que le redevable atteste que ce compte est alimentÃ© exclusivement par des crÃ©ances Ã Ã©chÃ©ances pÃ©riodiques Ã caractÃ¨re insaisissable.
Pour les crÃ©ances Ã caractÃ¨re non pÃ©riodique, le dÃ©biteur obtiendra leur mise Ã disposition sur prÃ©sentation des justificatifs nÃ©cessaires et le solde du compte pourra Ãªtre apprÃ©hendÃ©.
Quel que soit l’origine des versements sur un compte bancaire, le titulaire du compte peut rÃ©clamer, en cas de saisie, qu’un montant Ã©gal au RMI soit laissÃ© Ã sa disposition. C’est un progrÃ¨s, certes, mais cela contribue Ã renforcer l’idÃ©e que le RMI est bien suffisant pour vivre ...
voir le site web de LÃ©gifrance : J.O. NumÃ©ro 214 du 13 Septembre 2002 page 15133 - Textes gÃ©nÃ©raux MinistÃ¨re de la justice
Pas question de demander n’importe comment le maintien sur le compte d’une somme Ã©gale ou RMI.
Voici le formulaire : J.O. NumÃ©ro 214 du 13 Septembre 2002 page 15134 Textes gÃ©nÃ©raux - MinistÃ¨re de la justice. ArrÃªtÃ© du 11 septembre 2002 fixant le modÃ¨le du formulaire de demande de mise Ã disposition de sommes Ã caractÃ¨re alimentaire figurant sur un compte saisi, pris en application de l’article 46-1 du dÃ©cret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles rÃ¨gles relatives aux procÃ©dures civiles d’exÃ©cution NOR : JUSC0220292A.
Par arrÃªtÃ© du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’Ã©conomie, des finances et de l’industrie en date du 11 septembre 2002, les demandes de mise Ã disposition de sommes Ã caractÃ¨re alimentaire formulÃ©es en application de l’article 46 du dÃ©cret no 92-755 du 31 juillet 1992 modifiÃ© instituant de nouvelles rÃ¨gles relatives aux procÃ©dures civiles d’exÃ©cution seront prÃ©sentÃ©es selon le modÃ¨le reproduit en annexe ci-dessous.
A N N E X E - DEMANDE DE MISE A DISPOSITION D’UNE SOMME A CARACTERE ALIMENTAIRE EN CAS DE SAISIE DE COMPTE (Art. 46 du dÃ©cret no 92-755 du 31 juillet 1992 modifiÃ©)
Je soussignÃ©(e) : Nom : .................... PrÃ©nom : .................... - Domicile :.................... ,
reconnais avoir Ã©tÃ© informÃ©(e) que :
je peux obtenir immÃ©diatement, et en une seule fois, une somme qu’il m’appartient de fixer mais qui ne peut dÃ©passer ni le montant du revenu minimum d’insertion prÃ©vu pour un allocataire, ni le solde crÃ©diteur de mon compte au jour de la rÃ©ception de ma demande ;
sous peine de rejet, ma demande doit Ãªtre prÃ©sentÃ©e auprÃ¨s de l’Ã©tablissement qui tient mon compte dans les quinze jours suivant la saisie dont mon compte a fait l’objet ;
le retrait de la somme peut entraÃ®ner le rejet des paiements, notamment par chÃ¨que ou carte de crÃ©dit, effectuÃ©s avant la saisie, si la somme que je laisse sur mon compte est insuffisante ; ce rejet peut entraÃ®ner des frais, des pÃ©nalitÃ©s, voire une interdiction d’Ã©mettre des chÃ¨ques ;
je peux faire une nouvelle demande pour retirer les allocations familiales ou autres sommes insaisissables qui sont actuellement bloquÃ©es, sur prÃ©sentation des justificatifs nÃ©cessaires, mais la somme que je demande aujourd’hui sera dÃ©duite de ces montants ;
en cas de pluralitÃ© de comptes, la demande ne peut Ãªtre prÃ©sentÃ©e que sur un seul compte ;
une seule demande peut Ãªtre prÃ©sentÃ©e quel que soit le nombre de titulaires du compte ;
en cas de nouvelle saisie, je pourrai formuler une nouvelle demande si un dÃ©lai d’un mois s’est Ã©coulÃ© depuis ma prÃ©cÃ©dente demande de mise Ã disposition ;
toute fraude peut entraÃ®ner des poursuites civiles et pÃ©nales.
J’atteste sur l’honneur n’avoir pas formulÃ© de demande similaire sur un autre compte.
En consÃ©quence, je demande le retrait, ou la mise Ã disposition [1], sur mon compte no.................... ouvert auprÃ¨s de.................... ,de la somme de : .................... â‚¬
Fait le .................... Signature
A complÃ©ter par l’Ã©tablissement teneur de compte :
Montant au crÃ©dit du compte ci-dessus dÃ©signÃ© au jour de la demande : .................... â‚¬
Montant remis ou mis Ã disposition du titulaire du compte : .................... â‚¬
Un solde bancaire insaisissable Ã©gal au RMI
Un dÃ©cret publiÃ© au journal officiel vendredi 13 septembre 2002 institue Â« un dispositif d’accÃ¨s urgent aux sommes Ã caractÃ¨re alimentaire Â » en cas de saisie bancaire. DÃ©sormais, toute personne dont le compte est saisi pourra disposer, sur simple demande dÃ©posÃ©e auprÃ¨s de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, d’une somme insaisissable Ã©gale au RMI, dans la limite du montant disponible sur son compte. Auparavant, ces personnes pouvaient Ãªtre privÃ©es de tout accÃ¨s Ã leur argent pendant prÃ¨s d’un mois. Ce dispositif, un forfait d’urgence destinÃ© Ã faire face aux besoins alimentaires immÃ©diats, s’ajoute aux mÃ©canismes existants de protection des sommes insaisissables. Les autres droits en matiÃ¨re d’insaisissabilitÃ© ne sont pas remis en cause. (minima sociaux, pensions alimentaires et les allocations familiales ou une quotitÃ© du salaire). J.O. NumÃ©ro 214 du 13 Septembre 2002 - Textes gÃ©nÃ©raux - MinistÃ¨re de la justice.
DÃ©cret no 2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispositif d’accÃ¨s urgent aux sommes Ã caractÃ¨re alimentaire figurant sur un compte saisi et modifiant le dÃ©cret no 92-755 du 31 juillet 1992 NOR : JUSC0220270D.
ArrÃªtÃ© du 11 septembre 2002 fixant le modÃ¨le du formulaire de demande de mise Ã disposition de sommes Ã caractÃ¨re alimentaire figurant sur un compte saisi, pris en application de l’article 46-1 du dÃ©cret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles rÃ¨gles relatives aux procÃ©dures civiles d’exÃ©cution NOR : JUSC0220292A.
Si les nouvelles dispositions prÃ©voient qu’Ã compter du 01/12/2002, les personnes ayant fait l’objet d’une saisie arrÃªt de leur compte bancaire peuvent demander Ã ce que soient laissÃ©es sur leur compte un montant permettant de faire face aux besoins alimentaires... Ã concurrence du RMI (comme si c’Ã©tait suffisant...), les articles 44 et 45 du code de procÃ©dure civile (dÃ©cret 92-755 du 31/7/1992) sont plus favorables. En effet, ils stipulent que Â« lorsqu’un compte est crÃ©ditÃ© du montant d’une crÃ©ance insaisissable en tout ou partie, l’insaisissabilitÃ© se reporte Ã due concurrence sur le solde du compte Â ». En outre, Â« (...) le titulaire peut, sur justification de l’origine des sommes, demander au tiers saisi que soit laissÃ© Ã sa disposition une somme d’un montant Ã©quivalent dans les conditions indiquÃ©es aux articles suivants(...) Â » (article 44).
Soit Â« lorsque les sommes insaisissables proviennent de crÃ©ances Ã Ã©chÃ©ances pÃ©riodiques, telles que rÃ©munÃ©rations du travail, pensions de retraite, sommes payÃ©es Ã titre d’allocations familiales ou d’indemnitÃ©s de chÃ´mage, le titulaire peut en demander la mise Ã disposition immÃ©diate(...) Â » (article 45). Â« La demande doit Ãªtre prÃ©sentÃ©e avant que le crÃ©ancier saisissant n’ait demandÃ© le paiement des sommes dues Â » (article 44). En principe ce dÃ©lai est de 2 mois. Il reste Ã vÃ©rifier et Ã espÃ©rer que les nouvelles mesures n’abrogent pas le dÃ©cret de 1992 car il s’agirait d’un recul. On pourrait aussi imaginer que ce soient les Ã©tablissements bancaires qui d’office dÃ©clarent aux crÃ©anciers l’insaisissabilitÃ© du compte, car ne nous leurrons pas les comptes alimentÃ©s par des subsides (AF, ASSÃ‰DIC,...) sont marquÃ©s au rouge et sont donc dÃ©jÃ dÃ©tectables par la banque.
EntrÃ©e en vigueur du solde bancaire insaisissable (02/11/02) :
Depuis dimanche 1er dÃ©cembre 2002, toute personne confrontÃ©e Ã une saisie de son compte bancaire peut demander Ã son banquier le dÃ©blocage d’une somme Ã©gale au RMI (revenu minimum d’insertion, soit 405,62 euros). Ce solde bancaire insaisissable (SBI) peut Ãªtre dÃ©bloquÃ© dans un dÃ©lai de 15 jours suivant Ã compter de la saisie du compte et dans la limite du montant disponible sur ce mÃªme compte.
Ce nouveau droit a Ã©tÃ© instituÃ© par un dÃ©cret du 11 septembre 2002. Il vient s’ajouter aux autres sommes insaisissables sur un compte bancaire que sont le RMI, l’allocation de solidaritÃ© spÃ©cifique, l’allocation d’insertion et les remboursements des frais mÃ©dicaux. PrÃ¨s de 2 millions de personnes font chaque annÃ©e l’objet de saisie sur leur compte bancaire, selon le ministÃ¨re de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.
DÃ©cret no 2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispositif d’accÃ¨s urgent aux sommes Ã caractÃ¨re alimentaire figurant sur un compte saisi et modifiant le dÃ©cret no 92-755 du 31 juillet 1992 NOR : JUSC0220270D
Art. 1er. - Le dÃ©cret du 31 juillet 1992 susvisÃ© est modifiÃ© conformÃ©ment aux articles 2 Ã 13 du prÃ©sent dÃ©cret.
Art. 2. - Les articles 45, 46 et 47 deviennent respectivement les articles 47, 47-1 et 45.
Art. 3. - L’article 44 est modifiÃ© ainsi qu’il suit :
I- Le deuxiÃ¨me alinÃ©a est remplacÃ© par un alinÃ©a ainsi rÃ©digÃ© : Â« Les crÃ©ances insaisissables sont mises Ã disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions indiquÃ©es aux articles suivants Â ».
II. - Le dernier alinÃ©a devient l’article 47-2.
Art. 4. - AprÃ¨s l’article 45, il est insÃ©rÃ© un article 46 ainsi rÃ©digÃ© : Art. 46. - Lorsqu’un compte a fait l’objet d’une saisie, son titulaire peut demander au tiers saisi la mise Ã disposition immÃ©diate, dans la limite du solde crÃ©diteur du compte au jour de rÃ©ception de la demande, d’une somme Ã caractÃ¨re alimentaire d’un montant au plus Ã©gal Ã celui du revenu mensuel minimum d’insertion pour un allocataire. Â« La demande doit Ãªtre prÃ©sentÃ©e dans les quinze jours suivant la saisie Â ». En cas de pluralitÃ© de comptes, la demande ne peut Ãªtre prÃ©sentÃ©e que sur un seul compte. Â« En cas de pluralitÃ© de titulaires d’un compte, le ou les co-titulaires ne peuvent prÃ©senter qu’une seule demande Â ». Il ne peut Ãªtre prÃ©sentÃ©e qu’une seule demande pour une mÃªme saisie. Â« Une autre demande peut Ãªtre formÃ©e en cas de nouvelle saisie Ã l’expiration d’un dÃ©lai d’un mois Ã compter de la prÃ©cÃ©dente demande Â ».
Art. 5. - AprÃ¨s l’article 46, il est insÃ©rÃ© un article 46-1 ainsi rÃ©digÃ© : Art. 46-1. - La demande est prÃ©sentÃ©e au moyen d’un formulaire dont le modÃ¨le est fixÃ© par arrÃªtÃ© conjoint du ministre chargÃ© de l’Ã©conomie et du ministre de la justice. Ce formulaire est annexÃ© Ã l’acte de dÃ©nonciation de la saisie au dÃ©biteur. Il peut Ã©galement Ãªtre mis Ã disposition du titulaire du compte, sur sa demande, par le tiers saisi Â« Une copie de la demande est adressÃ©e par le tiers saisi au crÃ©ancier saisissant Â ».
Art. 6. - Au premier alinÃ©a de l’article 47, aprÃ¨s les mots : Â« le titulaire du compte peut Â » et les mots : Â« dernier versement Â », sont ajoutÃ©s respectivement les mots : Â« , sur justification de l’origine des sommes, Â » et les mots : Â« de la crÃ©ance insaisissable Â ».
Art. 7. - Au premier alinÃ©a de l’article 47-1, aprÃ¨s les mots : Â« le titulaire du compte peut Â », sont ajoutÃ©s les mots : Â« , sur justification de l’origine des sommes, Â ».
Art. 8. - A l’article 47-2, aprÃ¨s les mots : Â« La demande Â », sont insÃ©rÃ©s les mots : Â« de mise Ã disposition de sommes insaisissables Â ».
Art. 9. - AprÃ¨s l’article 47-2, il est insÃ©rÃ© un article 47-3 ainsi rÃ©digÃ© : Art. 47-3. - Les sommes Ã caractÃ¨re alimentaire mises Ã disposition du titulaire du compte en application des articles 45 et 46 viennent en dÃ©duction du montant des crÃ©ances insaisissables dont le versement pourrait ultÃ©rieurement soit Ãªtre demandÃ© par le titulaire du compte en application des articles 47 et 47-1, soit obtenu par celui-ci en application de l’article 43. Â« Les sommes insaisissables mises Ã disposition du titulaire du compte en application des articles 45, 47 ou 47-1 viennent en dÃ©duction du montant dont le versement pourrait Ãªtre demandÃ© ultÃ©rieurement en application de l’article 46 Â ».
Art. 10. - AprÃ¨s l’article 47-3, il est insÃ©rÃ© un article 47-4 ainsi rÃ©digÃ© : Art. 47-4. - Â« Sans prÃ©judice des sanctions pÃ©nales Ã©ventuellement encourues, le titulaire du compte qui se ferait remettre, dans le mois suivant la saisie, un montant supÃ©rieur Ã celui qui peut Ãªtre mis Ã sa disposition en application des articles qui prÃ©cÃ¨dent peut Ãªtre condamnÃ©, Ã la demande du crÃ©ancier, Ã restituer les sommes indÃ »ment perÃ§ues et Ã des dommages et intÃ©rÃªts Â ».
Art. 11. - A l’article 49, le nombre : Â« 45 Â » est remplacÃ© par le nombre : Â« 47 Â ».
Art. 12. - A l’article 58, il est insÃ©rÃ© un 4o ainsi rÃ©digÃ© : Â« 4o L’indication, en cas de saisie de compte, que le titulaire du compte peut demander au tiers saisi, dans les 15 jours suivant la saisie, la mise Ã disposition d’une somme d’un montant au plus Ã©gal au revenu minimum d’insertion pour un allocataire, dans la limite du solde crÃ©diteur du compte au jour de la rÃ©ception de la demande Â ».
Art. 13. - A l’article 236, il est insÃ©rÃ© un 6o ainsi rÃ©digÃ© : Â« 6o L’indication, en cas de saisie de compte, que le titulaire du compte peut demander au tiers saisi, dans les 15 jours suivant la saisie, la mise Ã disposition d’une somme d’un montant au plus Ã©gal au revenu minimum d’insertion pour un allocataire, dans la limite du solde crÃ©diteur du compte au jour de la rÃ©ception de la demande Â ».
Art. 14. - Le prÃ©sent dÃ©cret entrera en vigueur le premier jour du troisiÃ¨me mois suivant sa publication au Journal officiel de la RÃ©publique franÃ§aise.
Art. 15. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’Ã©conomie, des finances et de l’industrie sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exÃ©cution du prÃ©sent dÃ©cret, qui sera publiÃ© au Journal officiel de la RÃ©publique franÃ§aise.
Fait Ã Paris, le 11 septembre 2002.
NOUVEAU CODE PENAL Article 432-1 : le fait, par une personne dÃ©positaire de l’autoritÃ© publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinÃ©es Ã faire Ã©chec Ã l’exÃ©cution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende.
Article 432-2 : l’infraction prÃ©vue Ã l’article 432-1 est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 000 000 F d’amende si elle a Ã©tÃ© suivie d’effet.
Article 432-10 : le fait, par une personne dÃ©positaire de l’autoritÃ© publique ou chargÃ©e d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir Ã titre de droits ou contributions, impÃ´ts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas Ãªtre due, ou excÃ©der ce qui est dÃ », est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende.
Cour de Cassation, 2Ã¨me Chambre Civile, GERENTE, 27 juin 2002 : par cette dÃ©cision, la Cour de Cassation confirme sa position selon laquelle Â« lorsque les sommes insaisissables versÃ©es sur un compte proviennent de crÃ©ances Ã Ã©chÃ©ance pÃ©riodique, l’insaisissabilitÃ© porte sur la totalitÃ© du solde crÃ©diteur Â ».
ANALYSE DE L’ARRÃŠT : en l’espÃ¨ce, le TrÃ©sorier Principal de Paris Amendes 1Ã¨re Division a notifiÃ© plusieurs avis Ã tiers dÃ©tenteurs afin de solder la somme de 30 409 F due par Mlle GERENTE, au titre d’une amende et de frais prononcÃ©s pour fraude fiscale. Mlle GERENTE a contestÃ© l’acte de poursuites notifiÃ© auprÃ¨s du CrÃ©dit Lyonnais d’Evreux au motif que les sommes versÃ©es sur ce compte correspondaient Ã la partie insaisissable de son salaire ; la quotitÃ© disponible de son traitement Ã©tant apprÃ©hendÃ©e entre les mains du TrÃ©sorier-Payeur GÃ©nÃ©ral de Seine-Maritime au moyen d’un autre avis Ã tiers dÃ©tenteur. Le juge de l’exÃ©cution d’Evreux, dans une dÃ©cision du 3 juin 1998, a dÃ©clarÃ© l’action de Mlle GERENTE recevable et a estimÃ© que l’avis Ã tiers dÃ©tenteur contestÃ© ne pouvait avoir d’effet en raison de la nature des sommes figurant au compte de la requÃ©rante, qui reprÃ©sentaient la portion insaisissable de ses salaires. Sur requÃªte du comptable, la Cour d’Appel de Rouen, par un arrÃªt rendu le 2 mai 2000, a estimÃ© que les relevÃ©s de compte partiels produits par Mme GERENTE n’Ã©tablissaient pas le caractÃ¨re insaisissable des sommes concernÃ©es. La Cour de Cassation, aprÃ¨s avoir relevÃ© que seule la fraction insaisissable du salaire de Mlle GERENTE Ã©tait versÃ©e chaque mois sur son compte Ã la banque, a jugÃ© que lorsque les sommes insaisissables versÃ©es sur un compte proviennent de crÃ©ances Ã Ã©chÃ©ances pÃ©riodiques, l’insaisissabilitÃ© porte sur la totalitÃ© du solde crÃ©diteur du compte.
Cette dÃ©cision confirme un revirement de jurisprudence opÃ©rÃ© lors d’une prÃ©cÃ©dente dÃ©cision du 11 mai 2000 (2e Chambre Civile, Bull. Civ II, nÂ° 78), refusant de limiter le caractÃ¨re insaisissable uniquement Ã la derniÃ¨re Ã©chÃ©ance de la crÃ©ance Ã caractÃ¨re pÃ©riodique.
En savoir plus sur le site web Â« Services Publics Â ».
[1] Rayer la mention inutile.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 Art. 46

Art. 5
 Art. 46

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9
 Art. 47

Art. 10
 Art. 47

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15