Source: http://www.senat.fr/cra/s20110505/s20110505_3.html
Timestamp: 2014-08-31 02:31:11+00:00

Document:
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant � moderniser le droit de la chasse.
M. Pierre Martin, auteur de la proposition de loi. - J'ai d�pos�, le 15 mars 2010, le texte que je suis heureux de pr�senter aujourd'hui. Ses huit articles tendent � promouvoir une gestion plus efficace de la biodiversit� et � moderniser la l�gislation afin de permettre aux chasseurs de mieux assurer leur mission d'int�r�t g�n�ral. Alors que 2010 a �t� d�clar�e � ann�e de la biodiversit� �, il m'est apparu n�cessaire de rappeler la contribution des chasseurs � la gestion des esp�ces et des espaces.
Tous ici, nous souhaitons une gestion �quilibr�e des espaces naturels. Le premier constat ayant inspir� ma proposition de loi est la forte baisse du nombre de chasses, pass� de 2,4 millions � 1,3 depuis les ann�es 1970. Il faut rendre la chasse plus attractive et plus accessible, notamment aux jeunes.
Le bilan de la loi Poniatowski de 2008 a mis en �vidence l'inadaptation de notre droit. Je souhaite que l'approche du l�gislateur soit pragmatique afin que les normes �dict�es soient bien appliqu�es ; c'est pourquoi j'ai privil�gi� la concertation avec tous les acteurs concern�s, sans �veiller de pol�miques inutiles et contreproductives.
M. Jean-Louis Carr�re. - Vous vous �tes concert� tout seul !
M. Pierre Martin, auteur de la proposition de loi. - Le texte issu de cette concertation vient contribuer modestement, sans compromettre les �quilibres acquis, � faire de la chasse une pratique d�mocratique, apais�e et responsable.
Ce texte a trois objectifs : reconna�tre le r�le des chasseurs au service de la biodiversit�, notamment en zones humides ; assurer la p�rennit� de la gestion cyn�g�tique sur le territoire en r�visant les modalit�s d'adh�sion aux associations agr��es ; poursuivre la modernisation du droit de la chasse.
En 2008, le Gouvernement s'�tait engag� � cr�er par d�cret le d�lit d'entrave � la chasse. C'est chose faite depuis le 4 juin 2010, ce dont je me r�jouis ; l'article que j'avais r�dig� demandant un rapport au Gouvernement n'ayant plus lieu d'�tre ; il a �t� supprim� par la commission avec mon accord. Celle-ci a en outre introduit un article additionnel qui rend �ligible � l'agr�ment les f�d�rations r�gionales et d�partementales. Les articles 1 et 3 reconnaissent le r�le �minent des chasseurs en mati�re de pr�servation de la biodiversit� et celui des f�d�rations d�partementales et r�gionales pour l'information et l'�ducation � l'environnement -le droit reconna�t le fait.
L'article 2 exon�re de taxe fonci�re sur les propri�t�s non b�ties les installations de chasse dans les zones humides ; il correspond � une r�elle demande et pr�serve les possibilit�s d'action des f�d�rations de chasseurs. Il s'appliquera, par exemple, dans le marais charentais ou dans les lagunes des Landes.
L'article 4 aborde l'accumulation du grand gibier dans les territoires non chass�s et les d�g�ts agricoles et accidents de circulation qu'il cause. D�sormais, le pr�fet pourra ordonner au propri�taire des � pr�l�vements � -terme pr�f�r� par la commission � � plan de tir �- sauf � ce que sa responsabilit� financi�re soit engag�e. J'insiste sur le fait que le propri�taire pourra refuser le pr�l�vement � condition d'indemniser les d�g�ts occasionn�s. Il n'�tait plus possible que les f�d�rations continuent d'assumer seules l'indemnisation.
Les articles 5 et 6 assouplissent l'adh�sion aux associations communales de chasse agr��es (Acca). La solution retenue par la commission, sur proposition des Acca elles-m�mes, est tr�s satisfaisante.
Enfin, l'article 7 am�liore le dispositif de r�faction appliqu� � la redevance cyn�g�tique due par les nouveaux chasseurs. A l'initiative de M. Pointereau, le d�tenteur d'un permis d�partemental pourra obtenir la validation de celui-ci pour un jour dans un autre d�partement. Cette disposition sympathique, r�clam�e par les jeunes chasseurs, risque cependant d'�tre difficile � appliquer. Je rappelle qu'il existe d�j� des permis de deux et de trois jours.
M. Jean-Louis Carr�re. - A quand le permis d'une heure ?
M. Pierre Martin, auteur de la proposition de loi. - Selon le Conseil �conomique, social et environnemental (Cese), la chasse contribue � la restauration de la qualit� �cologique des territoires ruraux et au r�tablissement de liens sociaux harmonieux. Cet objectif doit �tre le n�tre. Je vous appelle � voter le texte de la commission. Le S�nat montrera ainsi qu'il sait �tre une force de proposition au service de la chasse et du monde rural. (Applaudissements au centre et � droite)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission de l'�conomie. - Le 13 ao�t, la commission de l'�conomie a unanimement adopt� la proposition d�pos�e par M. Martin, que j'accueille avec plaisir dans notre h�micycle apr�s une absence de quelques semaines pour raison de sant�. Je le f�licite pour son initiative, qui aboutira au sixi�me texte relatif � la chasse en dix ans.
Face � la r�duction du nombre de chasseurs, il faut rendre la chasse plus attractive et plus accessible. Les �tats g�n�raux de la chasse de f�vrier 2011 ont mis l'accent sur le concept de biodiversit�. L'�quilibre agro-sylvo-cyn�g�tique auquel nous sommes parvenus d�sormais doit �tre confort�.
Commen�ons par deux pr�cisions. Tout d'abord, une r�elle concertation a pr�c�d� le d�p�t du texte puis son examen en commission. Ensuite, l'Assembl�e nationale a inscrit � son ordre du jour un texte d�pos� un an apr�s celui de M. Pierre Martin, dont il reprend l'essentiel du dispositif. Ce n'est gu�re �l�gant...
A mon initiative, l'article premier de la proposition de loi a �t� �tendu aux f�d�rations r�gionales de chasseurs, qui assurent aussi des actions de formation et de sensibilisation � l'environnement. L'article 2 �tend le b�n�fice de l'exon�ration partielle de TFNB aux installations de chasse situ�es dans les zones humides afin d'inciter � la pr�servation de celles-ci ; la commission a pr�cis� que la pr�servation de l'avifaune n'excluait pas la pratique de la chasse.
L'article 3 remplace la notion d'�cosyst�me par celle de biodiversit�.
L'article 4 concerne les territoires non chass�s. Il y en a 700 � 800 en France, dont le propri�taire est priv� ou public. Le gibier qui s'y accumule occasionne des d�g�ts qu'indemnisent, � ce jour, les seules f�d�rations d�partementales, � hauteur de 1,5 million d'euros. S'ajoutent, comme l'a justement relev� M. Patriat, de nombreux accidents de circulation. D�sormais, le pr�fet pourra ordonner des pr�l�vements au propri�taire, dont la responsabilit� financi�re sera engag�e s'il n'obtemp�re pas. L'article 5 permet aux Acca de fusionner.
La commission a adopt� � l'unanimit� une nouvelle r�daction de l'article 6, fond�e sur une proposition des Acca elles-m�mes, afin d'�viter que des pans entiers du territoire se trouvent priv�s de toute forme de gestion cyn�g�tique. L'article pr�voit deux cas de figure. L'acqu�reur qui ach�te l'int�gralit� de la propri�t� est reconnu membre de droit de l'Acca s'il en fait la demande ; s'il n'en ach�te qu'une partie et si celle-ci est sup�rieure � 10 % du seuil d'opposition d�partemental, il l'est �galement. A d�faut, le r�glement interne de l'Acca peut pr�voir les modalit�s de son admission.
L'article 7 rectifie une erreur mat�rielle. A l'initiative de M. Pointereau, la validation d'un jour du permis dans un autre d�partement a �t� introduite ; c'est une forme de clin d'oeil en direction des chasseurs...
L'article 8, relatif au d�lit d'entrave � la chasse, a �t� supprim� puisque le Gouvernement a enfin publi� le d�cret attendu.
Un article additionnel cl�t le texte, qui rend les f�d�rations r�gionales et interd�partementales �ligibles � l'agr�ment au titre de la protection de l'environnement.
Tel est le texte que je vous invite � voter. (Applaudissements)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'�cologie, du d�veloppement durable, des transports et du logement. - Depuis une dizaine d'ann�es, deux lois Chasse ont �t� vot�es, puis deux lois relatives aux territoires ruraux, avant une nouvelle loi Chasse. C'est dire l'importance que le Parlement reconna�t � cette pratique � multiples facettes qui anime les territoires, contribue � la gestion de la biodiversit� et a une importance sociale et �conomique non n�gligeable. Elle g�n�rerait 23 000 emplois et des flux financiers de l'ordre de 2,3 milliards d'euros.
On pourrait juger suffisantes les cinq lois vot�es cette derni�re d�cennie. Pourtant, M. Pierre Martin a raison car la chasse �volue. Les �tats g�n�raux de la chasse ont montr� que les chasseurs �taient des acteurs et des d�fenseurs de la biodiversit�...
M. Yvon Collin. - Ce n'est pas toujours admis !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - ...ce qui restait encore � expliciter : c'est l'objet des articles 1, 3 et 8 bis. L'article 2 poursuit le m�me objectif. La loi de 2005 distinguait les terrains humides selon qu'ils procuraient ou non des revenus mais l'esprit du texte n'�tait pas d'exclure les zones chass�es de l'exon�ration de TFNB. J'approuve donc la disposition propos�e, sous r�serve d'un amendement de pr�cision.
M. Pierre Martin a soulign� la diminution constante du nombre de chasseurs. Nous devons chercher � inverser la tendance ; c'est l'objet des articles 5 et 6.
L'article 7 est coh�rent avec les dispositions r�duisant le co�t du permis pour les jeunes chasseurs, mais je suis r�serv�e sur le � permis d'un jour �, difficile � appliquer ; le � permis de trois jours � existe d�j�, que son prix rend accessible � tous.
L'article 4 aborde un sujet important car il est injuste de rendre les f�d�rations responsables des d�g�ts occasionn�s par des animaux non chass�s.
A juste titre, l'article 8 a �t� supprim� puisque le d�cret cr�ant un d�lit d'obstruction � la chasse a �t� publi� et a d�j� prouv� son efficacit� -le nombre d'actes d'obstruction � la chasse � cour a diminu� cette derni�re saison.
Le Gouvernement approuve cette proposition de loi. (Applaudissements au centre et � droite)
M. Joseph Kergueris. - On n'a jamais l�gif�r� sur la chasse autant que ces derni�res ann�es. Pourquoi ? Surtout parce que les chasseurs sont toujours moins nombreux.
Ce texte satisfait de fa�on pragmatique le besoin d'adapter le droit de la chasse, une activit� contribuant � la bonne gestion des esp�ces et des espaces. De nombreuses conventions ont �t� pass�es pour encadrer la pratique des points de vue de la pr�servation de l'environnement et de la s�curit�, avec d'excellents r�sultats dont je me f�licite. Ce texte reconna�t la contribution des chasseurs au maintien de la biodiversit�, composante essentielle du d�veloppement durable.
Les chasseurs contribuent � r�guler certaines esp�ces ; ils participent aussi � la pr�servation des zones humides. La disposition fiscale propos�e va dans le bon sens.
La disposition relative � l'indemnisation des d�g�ts occasionn�s par le gros gibier vivant dans les zones non chass�es et � la responsabilit� du propri�taire est juste et n�cessaire.
J'en viens aux Acca. Il importe de faciliter l'adh�sion � ces associations, ainsi que le regroupement intercommunal. L'automaticit� de l'adh�sion pour les acqu�reurs de terrain est bienvenue. Tout ce qui participe au d�veloppement du lien social assur� par ces associations me r�jouit.
Enfin, je me f�licite que l'article 8 ait �t� supprim� par la commission car il y avait l� une rupture avec l'esprit consensuel de la proposition de loi.
Le groupe centriste votera ce texte. (Applaudissements � droite et au centre)
M. Jean-Louis Carr�re. - Au cours de la derni�re d�cennie, nous avons vot� la loi Voynet de 2000, puis d'autres projets ou propositions de loi. Les parlementaires, � l'initiative de nouvelles dispositions, ont toujours invoqu� la simplification du droit. C'est aussi l'argument avanc� par M. Pierre Martin pour justifier ce sixi�me texte relatif � la chasse en onze ans.
Notons qu'une proposition de loi, au dispositif similaire, a �t� d�pos�e � l'Assembl�e nationale par M. Bignon, d�put� de la Somme. Elle sera examin�e par nos coll�gues le 10 mai. Plus r�cente que celle de M. Martin, elle n'a pas pris en compte les conclusions des �tats g�n�raux de la chasse organis�s en f�vrier. Cherchez l'erreur !
Un mot de la table ronde sur la chasse. J'avais �t� surpris par le caract�re politiquement homog�ne des participants. Il n'est pourtant pas interdit aux socialistes de pratiquer la chasse ! M. Yvon Collin. - Pour l'instant ! (Sourires)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Comptez sur moi pour que tel ne soit jamais le cas.
M. Jean-Louis Carr�re. - On m'avait promis que la sensibilit� politique que je repr�sente serait associ�e, il n'en a rien �t�. En pleine campagne �lectorale pour les r�gionales, certaines pratiques cyn�g�tiques ont �t� interdites dans les Landes alors que la Picardie b�n�ficiait de nouvelles autorisations... Il est vrai que dans mon d�partement, les chances de la majorit� �taient minces... Ces basses manoeuvres disqualifient ce qui s'est dit dans les d�bats et handicapent la bonne perception de la chasse dans notre pays. Je le regrette.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Tr�s bien dit !
M. Jean-Louis Carr�re. - J'en viens � la proposition de loi. Elle favorisera une meilleure pratique de la chasse, une activit� qu'elle rendra plus attractive aupr�s des jeunes. La r�duction du nombre de chasseurs devrait inqui�ter le Gouvernement car le service public assur� par les b�n�voles des f�d�rations pourrait retomber sur les �paules de l'�tat. Le permis � un jour ? Comme la ministre, je m'interroge sur son utilit�...
S'agissant des d�g�ts occasionn�s par le gros gibier, nous sommes dans un pi�ge, que referment la diminution du nombre de chasseurs, la croissance des populations de gros gibier, l'augmentation des surfaces cultiv�es et l'�volution du prix des c�r�ales, qui sert de r�f�rence au calcul des indemnisations. Les f�d�rations ne peuvent plus faire face, dont le budget d�pend de plus en plus de taxes territoriales additionnelles. Rien ne sugg�re que la population de sangliers retournera au niveau des ann�es 1980, alors que, chaque ann�e, il y a 2 % de chasseurs en moins... Peut-�tre faudrait-il faire �voluer la franchise de 76 euros aujourd'hui en vigueur. Le dispositif actuel fournit une assurance gratuite au monde agricole. Sans opposer celui-ci � celui de la chasse, il faut trouver une solution.
Un zoom sur le sud-ouest et l'Aquitaine... Est-il scandaleux que les chasseurs demandent une �tude scientifique pour mesurer l'�volution de certaines esp�ces, qui serait cofinanc�e par le conseil r�gional d'Aquitaine et le conseil g�n�ral des Landes ? Les chasseurs sont courtois ; ils contestent l'origine des chiffrages qui justifient les propos des auteurs selon lesquels certaines populations seraient en danger dans les Landes. �tudions objectivement la situation des pinsons et des bruants !
Enfin, je voudrais dire que la chasse en France ne se r�duit ni � la Somme, ni � l'UMP !
Nous apporterons notre soutien � ce texte qui va dans le bon sens. (Applaudissements)
M. Yvon Collin. - Ce texte est indispensable : plus qu'un loisir, la chasse participe � la vie de notre territoire. Elle est traditionnellement accessible � tous depuis la R�volution. Gr�ce � la prise de conscience collective de la n�cessit� de respecter la nature, la chasse est investie de la fonction de prot�ger la biodiversit�. Les chasseurs ont compris et accept� cette nouvelle mission. Cette vocation nouvelle contribue � apaiser les tensions avec ceux qui sont hostiles � la chasse.
La loi de 2005 a r�affirm� le r�le des chasseurs dans le d�veloppement des territoires ruraux. C'est une bonne mani�re de changer le regard port� sur les chasseurs. Nous avons all�g� les proc�dures administratives car la chasse, activit� de proximit�, a besoin de souplesse. Cette proposition de loi s'inscrit dans cette perspective et je m'en f�licite.
La f�d�ration des chasseurs du Tarn-et-Garonne pr�f�re la d�marche de cette proposition de loi � celle, inopin�e, des d�put�s.
M. Yvon Collin. - Je suis satisfait de voir que la commission de l'�conomie a respect� l'esprit du texte, que tout le RDSE votera donc. Il �tait, de fait, tr�s attendu et r�pond aux ambigu�t�s sur le permis des jeunes chasseurs -nombre d'entre eux, qui ont r�ussi leur examen, n'ont pas valid� leur permis.
Dans un monde qui s'urbanise et se d�shumanise, les chasseurs sont les gardiens des territoires. Il faut donc les encourager. (Applaudissements)
M. G�rard Le Cam. - La chasse est un sujet si controvers� que moins on en parle, mieux on se porte. A chaque fois sont r�veill�es les passions des chasseurs comme celles des anti-chasse de tout poil, toujours pr�ts � nous plumer. (Sourires) Des millions de nos concitoyens utilisent la nature durant leur loisir tout en ignorant ce qu'elle rec�le. Qui mieux qu'un technicien cyn�g�tique pourra expliquer ce qu'il en est des animaux pr�sents sur un territoire ?
Tout se tient dans le mot � �quilibre � : aucun chasseur n'a int�r�t � le bouleverser. Le milieu naturel est fa�onn� par l'homme, restructur� par les diff�rentes formes d'activit�. Les principaux d�g�ts caus�s � la diversit� ne sont pas dus � la chasse : pesticides, myxomatose ont tu� bien plus que les chasseurs.
M. Jean-Paul Emorine, pr�sident de la commission de l'�conomie. - C'est bien vrai !
M. G�rard Le Cam. - Ce sont les chasseurs qui paient les d�g�ts occasionn�s aux agriculteurs par les gros animaux. Serons-nous encore assez nombreux, demain, pour financer les d�g�ts du gros gibier et �liminer les nuisibles ? Ce que nous ne ferons pas devra �tre pay� par d'autres.
La fonte des effectifs de chasseurs est un danger r�el. Nous avons encore la force du nombre et celle de l'ancrage populaire. Une nature morte, c'est bien beau -sur un tableau ; une nature vivante est encore plus belle !
Le groupe CRC votera cette proposition de loi. Il restera vigilant pour que la chasse reste une activit� populaire, accessible � tous. (Applaudissements)
M. R�my Pointereau. - Une modernisation du droit de la chasse est n�cessaire. Apr�s les �tats g�n�raux de la chasse, organis�s en f�vrier, cette proposition de loi y contribuera.
Faut-il un texte annuel sur la chasse ? Oui, pour en redresser l'image caricaturale. Les chasseurs jouent un r�le important pour la biodiversit�. Il faut, pour le faire reconna�tre, mener de gros efforts p�dagogiques. Le petit gibier doit �tre prot�g� ; les premiers � d�fendre une agriculture durable sont les chasseurs, qui jouent un r�le majeur dans la protection des zones humides.
Les f�d�rations d�partementales de chasse jouent un r�le majeur pour la d�fense de l'environnement sur le terrain. Les d�g�ts caus�s par certaines esp�ces augmentent avec leur prolif�ration. C'est ce qui a occup� principalement les chasseurs du Cher lors de leur r�cente assembl�e g�n�rale. Ils ne peuvent �tre seuls � en supporter le co�t. Il faudra donc une coop�ration entre chasseurs, agriculteurs et propri�taires. La r�daction de l'article propos� est ambigu� quant aux propri�t�s de l'�tat.
M. Jean-Louis Carr�re. - Exact !
M. R�my Pointereau. - Nous avons, dans le Cher, un polygone de tir sur 13 000 hectares.
M. Jean-Louis Carr�re. - Nous avons cela aussi.
M. R�my Pointereau. - C'est une r�serve militaire mais aussi pour les sangliers. Il faut donc bien faire supporter par les propri�taires de ces terrains non chass�s le co�t des indemnisations. Pensons aussi aux accidents de la route, parfois mortels, caus�s par ce gros gibier.
Le prix du permis de chasse est prohibitif. Il nous faut faire en sorte de rendre la chasse plus attractive et plus accessible aux jeunes. Mon amendement en ce sens a �t� adopt� par la commission et �tendu � tous les chasseurs. C'�tait une r�elle demande.
Le d�cret sur les extr�mistes anti-chasse est enfin paru. Dix-huit actions de sabotage ont �t� recens�es. Le d�cret du 4 juin 2010 est-il appliqu� ? Avec quels r�sultats ?
Ce texte r�pond aux besoins d'une �volution �quilibr�e. Il faut beaucoup de talent p�dagogique aux chasseurs.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - A nous aussi !
M. R�my Pointereau. - Je n'aurai garde d'oublier les b�n�voles qui s'y investissent beaucoup, comme les lieutenants de louveterie, qu'il faudra songer un jour � indemniser.
M. Jean-Louis Carr�re. - Bonne id�e !
M. R�my Pointereau. - Quand les chasseurs se font p�dagogues, ils peuvent convaincre ceux qui sont hostiles � la chasse, urbains ou rurbains. J'esp�re que ce texte nous permettra de faire encore un pas en avant en direction de ceux qui doutent du r�le �conomique et de lien social de la chasse. (Applaudissements � droite et au centre)
M. Fran�ois Patriat. - Notre d�bat r�pond au rapport que j'avais fait il y a une d�cennie sur une chasse responsable et apais�e. Nous �tions alors parvenus � un texte �quilibr�, faisant entrer la chasse dans le droit positif fran�ais -elle n'�tait que dans le droit n�gatif. Le vote n'avait pu avoir lieu avant 7 heures le matin. M. Poniatowski m'avait, � l'�poque, fait venir au S�nat. Sommes-nous aujourd'hui dans l'urgence ? Dans l'essentiel ? Plut�t dans la chasse aux voix !
Les chasseurs, qui se sont r�unis � la Maison de la chimie il y a quelques semaines, sont confront�s � de nouvelles exigences pour jouer leur r�le dans l'am�nagement du territoire et la protection de l'environnement.
Les deux vrais sujets qui attendent le monde de la chasse sont les d�g�ts des gibiers et les surpopulations, avec des probl�mes sanitaires li�s, comme la tuberculose et d'autres maladies, qui cr�ent des conflits avec les agriculteurs. Le monde de la chasse a voulu prot�ger les populations, il les a fait cro�tre et l'on voit des sangliers un peu partout. Les lieutenants de louveterie ne sont pas � m�me de r�gler seuls ces probl�mes. Les chasseurs et l'�tat doivent prendre leurs responsabilit�s.
Nous devrons, ces prochaines ann�es, revenir sur le sujet. Les chasseurs doivent continuer � promouvoir leur image de gestionnaires de la biodiversit�. Sans doute y a-t-il des ultras de la chasse mais aussi de la protection des animaux : faut-il vraiment d�fendre les cormorans ou les renards en surnombre ? J'ai vu les probl�mes pos�s par la rage.
Le groupe socialiste soutiendra cette proposition de loi. La chasse n'est plus un sujet d'affrontement mais l'irrationnel continue d'y avoir sa part. (Applaudissements)
Mme Marie-Christine Blandin. - J'apporte ma contribution � la biodiversit� s�natoriale dans ce d�bat unanime.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Et viril !
Mme Marie-Christine Blandin. - Des agriculteurs et des salari�s agricoles se suicident, des �coles ferment, on manque de m�decins � la campagne mais tous les trois ans, avant des �lections, nous devons parler de la chasse, m�me si elle ne concerne qu'1,3 million de personnes, soit 2 % de la population. Les artisans, les universitaires, les PME n'ont pas cette chance.
L'unanimit�, vous l'aurez sur les articles utiles et raisonnables, comme l'article 5, ou de bon sens, comme l'article 7.
Pas sur les articles inutiles, ou encourageant le pros�lytisme ou tent�s de limiter la libert� d'autrui. L'article premier ne nous apporte rien de plus, apr�s la convention du 4 mars autorisant l'entrisme p�dagogique. D�s 2008, co,qia,te f�d�rations d�partementales �taient intervenues � l'�cole, bien que 62 % des Fran�ais le r�prouvent. Imagine-t-on les boulangers venir en classe montrer comment ils p�trissent leur pain et exiger que cette bonne action soit inscrite dans la loi ? Vous ne pouvez �viter que le chasseur soit un homme arm�. Or, il ne faut pas rapprocher l'imaginaire des armes de l'�cole. Ni v�hiculer le terme de � nuisible � alors que la biodiversit� est une mosa�que de r�les compl�mentaires o� l'on trouve aussi la fouine, le renard...
M. Jean-Louis Carr�re. - Et la belette !
Mme Marie-Christine Blandin. - ...le lynx, le loup, l'ours. Il y a la volont� des chasseurs de prouver qu'ils existent mais aussi la tentative, avec r�cidive, de priver les autres de libert� : convoitise sur les terrains non chass�s, injonction de faire payer ceux qui ne chassent pas. Et m�me essai d'intimidation avec le dernier article -supprim� par la commission.
Je partage le plaisir de partir au petit matin en for�t, les bottes qui se mouillent, le soleil qui commence � chauffer, la brume qui se l�ve, le silence, la patience, le vol des perdrix -mais je ne tue pas et j'entends que soient respect�s ceux qui ne veulent pas tuer et ne veulent pas qu'on tue sur leur terrain.
A l'heure o� l'on supprime des postes d'enseignants, je ne souhaite pas que l'on fasse entrer les chasseurs � l'�cole.
Mme �velyne Didier. - Tr�s bien !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Accorder un jour dans un autre d�partement avec le permis de chasse ? Je n'en vois pas l'int�r�t, alors que cela aurait des co�ts fixes de validation. Le sujet -l'attractivit� de la chasse- doit �tre trait� autrement.
Il n'�tait pas question de discriminer les territoires de chasse. Je soutiendrai, � l'article 2, un amendement en ce sens.
M. Collin a rappel� l'importance des sch�mas d�partementaux cyn�g�tiques. J'ai saisi les pr�fets.
Il est bon de simplifier les choses pour attirer de nouveaux chasseurs, qui doivent �tre en nombre suffisant dans les territoires ruraux pour lutter contre les esp�ces qui prolif�rent. La table ronde a �t� utile, monsieur Carr�re. La chasse doit se faire dans le respect de la r�glementation. Quel parlementaire pourrait s'y opposer ?
M. Jean-Louis Carr�re. - Moi !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Si une esp�ce comme l'ortolan est prot�g�e, la chasse en est interdite et doit le rester.
M. Patriat �voque � juste titre les probl�mes sanitaires.
Je salue, avec Mme Blandin, la biodiversit� dans cette assembl�e aujourd'hui fort virile.
Les chasseurs participent � l'entretien des milieux humides et de la faune sauvage. Ce mouvement existe bien, saluons-le aussi.
M. le pr�sident. - Amendement n�12, pr�sent� par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
Mme Marie-Christine Blandin. - Les chasseurs disposent d�j� d'une convention qui leur permet de participer � des actions d'�ducation. Le gradient de l'impossible et du possible n'est pas suffisamment pr�cis�, depuis le fusil, le treillis, le gibier mort, les animaux empaill�s, les � nuisibles � jusqu'� l'initiation � l'environnement.
Des �l�ves d'une classe de 6�me du Pas-de-Calais ont eu une initiation au � pi�geage des petits puants � allant de la construction du pi�ge � son relevage... �videmment, l'exp�rience a �t� interrompue.
Moins de chasseurs ? Ils sont moins d'un million en Espagne et 750 000 en Italie. Vous n'�tes pas les plus mal lotis.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'exemple donn� par Mme Blandin n'est pas repr�sentatif de la r�alit�. Dans l'Eure, nous invitons les �l�ves du primaire dans la r�serve du marais Vernier. Les lyc�es agricoles forment � la gestion des territoires, avec des chasseurs -qui ne viennent pas en treillis ! La formation au maniement des armes vient plus tard, pour ceux qui choisissent de passer leur permis.
La convention du 4 mars 2010 a pris acte tr�s positivement de l'action �ducative des chasseurs. Ne versez pas dans la caricature. D�favorable.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - M�me avis.
L'exemple de Mme Blandin est scandaleux ; il ne peut suffire � condamner tout le syst�me. Je partage votre interrogation sur le mot � nuisible �.
M. Jean-Louis Carr�re. - Moi aussi, je regrette des comportements caricaturaux. J'invite Mme Blandin dans nos r�serves naturelles des Landes o� les enfants des �coles viennent observer le passage des migrateurs.
M. le pr�sident. - Amendement n�13, pr�sent� par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
� Elles m�nent des actions d'information en mati�re de connaissance de la faune sauvage et de ses habitats. �
Mme Marie-Christine Blandin. - Cet amendement de repli ne supprime que la fin de la phrase. L'homme est souvent responsable quand une esp�ce animale prolif�re. La biodiversit� se g�re tr�s bien toute seule mais l'homme la perturbe. La p�dagogie que vous revendiquez aujourd'hui n'a pas toujours b�n�fici� de connaissances justes : voulez-vous voir le num�ro du Chasseur fran�ais consacr� au croisement de la belette et de l'hermine, l'herminette ?
Quelque 9 000 infractions sont recens�es en mati�re de chasse par l'Observatoire national de la d�linquance et 2 000 en mati�re de p�che. Comme en mati�re de gestion, il faut beaucoup de temps pour faire cesser les transgressions : il a fallu vingt ans pour appliquer la loi dans la R�serve naturelle du Platier d'Oye ! Certains acteurs ne sauraient �tre des p�dagogues de la biodiversit�.
M. le pr�sident. - Amendement n�9 rectifi�, pr�sent� par M. Carr�re et les membres du groupe socialiste.
Les F�d�rations d�partementales des chasseurs agr��es associations de protection de l'environnement au titre de l'article L. 141-1
M. Fran�ois Patriat. - Le r�le des f�d�rations au service du patrimoine cyn�g�tique est av�r�. De nombreuses f�d�rations interviennent en milieu scolaire pour dispenser une information conforme au d�veloppement durable. Ces pratiques ont �t� formalis�es dans une convention.
En 2008, une longue discussion a port� sur l'agr�ment des associations de protection de l'environnement, une d�cision qui ne doit pas �tre automatique au profit de toutes les f�d�rations de chasse. D'o� la pr�cision apport�e par l'amendement, qui r�pond aux pr�occupations de Mme Blandin.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La commission est d�favorable � l'amendement de repli n�13. Madame Blandin, vous seriez bluff�e en d�couvrant ce que les f�d�rations d�partementales font pour g�rer les esp�ces et les espaces !
Monsieur Patriat, 80 f�d�rations sur 94 conduisent des actions d'information et d'�ducation. Seules deux ne sont pas agr��es : celle de Seine-et-Marne, dont l'agr�ment est en cours, et la Ficevy, une f�d�ration interd�partementale dont la demande est en cours d'instruction.
Il arrive que des associations �cologistes tentent de retirer l'agr�ment � certaines f�d�rations. C'est arriv� en premi�re instance dans la Manche, avant une d�cision inverse en appel.
Retrait ou rejet de l'amendement n�9 rectifi�.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - D�favorable � l'amendement n�13 ; sagesse sur l'amendement n�9 rectifi�.
M. Fran�ois Patriat. - L'agr�ment n'est pas automatique ; il peut �tre retir�. Les f�d�rations doivent �tre incit�es � faire en sorte de le conserver.
L'amendement n�9 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�14, pr�sent� par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
Mme Marie-Christine Blandin. - Cet article 2 est un nouveau cadeau accord� � certaines cat�gories de la population, sous forme d'exon�ration fiscale.
Vu la d�liquescence des finances publiques, il serait judicieux d'�viter pareille �volution, contraire � la volont� de Mme Lagarde et de M. Baroin de r�duire les niches fiscales et sociales. Mieux vaudrait utiliser l'argent de ces exon�rations � nettoyer les zones humides : les 250 millions de cartouches tir�es chaque ann�e par les chasseurs laissent des traces !
Et le prix de location d'une couchette dans les huttes est impressionnant...
Les cadeaux budg�taires ne sauraient �tre � deux vitesses, d'autant que vous venez de supprimer la niche fiscale verte du photovolta�que.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je voudrais vous ramener � certaines r�alit�s ! Cette mesure est � des ann�es lumi�res d'une niche fiscale. Elle avait �t� adopt�e dans le volet zones humides du DTR, que vous avez vot�.
Cette mesure co�terait 30 000 euros au budget de l'�tat. Rien � voir avec des centaines de millions !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Je regrette presque la modestie du co�t des zones humides : en d�pensant plus, on les entretiendrait mieux. J'ajoute que l'usage de la grenaille au plomb est d�sormais interdit en zone humide, m�me pour les cormorans.
Vous auriez mieux fait d'�voquer, plut�t que le photovolta�que, l'effort �norme accompli en faveur de l'�olien off shore.
sous r�serve que celle-ci soit associ�e � la pr�servation et � l'entretien des habitats
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Pr�server l'environnement n'interdit pas de chasser.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis favorable, en esp�rant que le gage sera lev� en cours de navette.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Comme l'a rappel� Mme Blandin, les finances de l'�tat sont un peu serr�es... Un arbitrage est donc n�cessaire pour chaque amendement : il sera rendu pendant la navette.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis tr�s favorable !
M. Jean-Louis Carr�re. - En commission, le rapporteur avait fourni des garanties de bonne gestion mais l'amendement du Gouvernement nous donne toute satisfaction. Les chasseurs propri�taires de postes fixes pour la chasse nocturne au gibier d'eau doivent d�j� participer � la protection des zones humides. Nos voterons l'amendement, qui va dans le m�me sens.
L'amendement n�25 est adopt�, ainsi que l'article 2, modifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�15, pr�sent� par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
Mme Marie-Christine Blandin. - Les chasseurs se proclament premiers gestionnaires de la biodiversit� mais leur d�marche � courte vue peut conduire � exterminer certains pr�dateurs, consid�r�s comme des concurrents. L�cher du petit gibier n'est pas g�rer la biodiversit�. Plus de 48 % des oiseaux chassables sont class�s � vuln�rables �. Pendant les migrations, les oiseaux ont besoin d'endroits pour se reposer, alors que les zones humides abritent des huttes de chasse.
J'ajoute que le terme � �cosyst�me � convient parfaitement. Si le choix de � biodiversit� � est justifi� par la r�f�rence � l'ann�e de la biodiversit�, il y a un an de retard ! M. le pr�sident. - Amendement n�16, pr�sent� par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
I. - La deuxi�me phrase du second alin�a de l'article L. 420-1 du code de l'environnement est supprim�e.
II. - En cons�quence, au d�but de la troisi�me phrase du second du m�me article, le mot : � Ils � est remplac� par les mots : � Les chasseurs �.
Monsieur le rapporteur, merci de votre invitation mais lorsque je pr�sidais le conseil r�gional, j'avais d'excellentes relations avec certains de vos coll�gues ; nous avons financ� ensemble des trames vertes innovantes.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les chasseurs ne pr�tendent pas �tre les pionniers de la biodiversit� mais ils veulent en �tre des acteurs. Le nier, c'est reprendre un combat que je croyais fini depuis dix ans...
Vos coll�gues Verts du Parlement europ�en ont vot� la Charte europ�enne de la biodiversit�, qui reconna�t la possibilit� pour les chasseurs de contribuer � la biodiversit�.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Je ne suis pas certaine que la biodiversit� se g�re toute seule... Avis d�favorable aux deux amendements.
M. Fran�ois Fortassin. - Madame Blandin, pour prot�ger la biodiversit�, il faut la conna�tre. Incontestablement, les chasseurs, avec les agriculteurs, connaissent parfaitement la nature !
N'oubliez-pas que le mieux est parfois l'ennemi du bien. La chasse est interdite dans les parcs naturels. Le coq de bruy�re a quasiment disparu du parc naturel des Pyr�n�es. Pourquoi ? Pour avoir des petits, le m�le doit s'accoupler � trois femelles. Seule la chasse -limit�e aux m�les- permet d'assurer la bonne proportion des sexes car une couv�e comporte autant de m�les et de femelles. Les ennemis du coq de bruy�re, ce ne sont pas les chasseurs mais les skieurs qui le d�rangent en hiver pendant son sommeil.
M. Fran�ois Patriat. - La prolif�ration de l'aulne vert emp�che les coqs de prendre leur envol ; l� encore, quand les chasseurs ouvrent des milieux, ils permettent la survie de nombreuses esp�ces...
Aujourd'hui, le terme de � biodiversit� � tend � remplacer celui d'� �cosyst�me �, tomb� en d�su�tude.
Nous ne voterons pas les amendements nos15 et 16.
L'amendement n�15 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�16.
M. le pr�sident. - Amendement n�17, pr�sent� par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
Mme Marie-Christine Blandin. - Ainsi les chasseurs sont indispensables � la reproduction du coq de bruy�re... Comme cet oiseau existait avant l'apparition de l'homme, comment faisait-il pour se reproduire avant les chasseurs ? (Sourires) Le droit � l'opposition cyn�g�tique est reconnu depuis l'arr�t Chassagnon rendu par la Cour europ�enne des droits de l'homme.
Avec cet article, les f�d�rations de chasseurs reprendraient la main via le pr�fet !
Plut�t que d'accuser les propri�taires, il vaudrait mieux s'interroger sur les raisons des d�g�ts sur les cultures. Faut-il rappeler la pratique de l'agrainage ?
Utilisons les textes existants et observons les pratiques !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis tr�s d�favorable.
Madame Blandin, cet article ne compromet pas le droit � l'opposition cyn�g�tique. Il institue simplement la responsabilit� financi�re des int�ress�s.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - La r�daction de l'amendement n�27 du Gouvernement devrait r�pondre � vos pr�occupations et permettrait de r�duire les tensions.
M. Jean-Louis Carr�re. - Comme le rapporteur, j'estime que l'article ne compromet pas le droit d'opposition.
Des sangliers se r�fugient dans le camp d'entrainement au tir de la base a�rienne de Mont-de-Marsan, avant de ressortir la nuit pour d�vaster les cultures de ma�s. Il faut conserver l'article...
J'ajoute que l'agrainage a pour but de r�guler la population, non de la conserver.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Pas toujours !
M. Jean-Louis Carr�re. - Dans les Landes, nous sommes tr�s bien ! (Sourires)
M. le pr�sident. - Amendement n�27, pr�sent� par le Gouvernement.
� Art. L. 425-5-1. - Lorsque le d�tenteur du droit de chasse d'un territoire ne proc�de pas ou ne fait pas proc�der � la r�gulation des esp�ces pr�sentes sur son fonds et qui causent des d�g�ts de gibier, il peut voir sa responsabilit� financi�re engag�e pour la prise en charge de tout ou partie des frais li�s � l'indemnisation mentionn�e � l'article L. 426-1 et la pr�vention des d�g�ts de gibier mentionn�e � l'article L. 421-5.
� Lorsque l'�quilibre agro-sylvo-cyn�g�tique est fortement perturb� autour de ce territoire, le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement, sur proposition de la f�d�ration d�partementale ou interd�partementale des chasseurs, apr�s avis de la Commission d�partementale de la chasse et de la faune sauvage, peut notifier � ce d�tenteur du droit de chasse un nombre d'animaux non pr�lev�s dans un d�lai donn� servant de r�f�rence � la mise en oeuvre de la responsabilit� financi�re mentionn�e � l'alin�a pr�c�dent. �
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Comme le pr�sident de la commission des affaires �conomiques, je ne partage pas totalement l'optimisme de M. Carr�re � propos de l'agrainage.
Les probl�mes d'indemnisation des d�g�ts caus�s par le gibier cr�ent d'�normes tensions dans les campagnes : je vous invite � voter cet amendement.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�28 � l'amendement n�27 du Gouvernement, pr�sent� par M. Poniatowski.
Amendement n� 27, alin�a 4
r�unie dans sa formation sp�cialis�e pour l'indemnisation des d�g�ts de gibier aux cultures et aux r�coltes agricoles
M. Ladislas Poniatowski. - L'amendement n�27 accepte la logique de la responsabilit� financi�re des personnes oppos�es � la chasse, en substituant � juste titre la notion de titulaire du droit de chasse � celle de propri�taire. J'approuve �galement l'intervention de la commission d�partementale de la chasse et de la faune sauvage. La commission a donn� un avis de sagesse sur l'amendement (Mme le ministre, s'�tonne), d�pos� un quart d'heure avant la r�union.
Si ce sous-amendement, que je pr�sente � titre personnel, est adopt�, je transformerai l'avis de sagesse en avis favorable.
M. Jean-Paul Emorine, pr�sident de la commission de l'�conomie. - Bien que la commission n'ait pas examin� le sous-amendement, je formulerai un avis favorable, ainsi qu'� l'amendement n�27, sous-amend�.
M. le pr�sident. - Amendement n�6, pr�sent� par M. Poniatowski, au nom de la commission.
Apr�s le mot : chasseurs
et apr�s avis de la commission d�partementale de la chasse et de la faune sauvage
M. Ladislas Poniatowski. - Cet amendement est identique aux amendements nos11 rectifi� et 8 ; je laisserai leurs auteurs le d�fendre.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�11 rectifi�, pr�sent� par M. Carr�re et les membres du groupe socialiste.
M. Jean-Louis Carr�re. - Le principe de responsabilit� financi�re serait �tendu � l'ensemble du territoire national. Actuellement, la charge des indemnisations est insupportable pour les f�d�rations de chasseurs. Bien s�r, il faudra respecter le droit � l'objection de conscience des propri�taires concern�s, mais il importe que l'�tat aussi soit soumis � l'obligation ou � la responsabilit� financi�re.
Nous voterons le sous-amendement.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�18, pr�sent� par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
Mme Marie-Christine Blandin. - L'amendement du Gouvernement, sous-amend�, nous convient ; mais la formation sp�cialis�e est-elle aussi ouverte que la commission d�partementale ?
M. le pr�sident. - Amendement n�3, pr�sent� par M. Pointereau.
, y compris � l'�tat,
M. R�my Pointereau. - Amendement de pr�cision. Le minist�re de la d�fense, en particulier, poss�de d'immenses terrains o� les sangliers prolif�rent. L'�tat doit �tre exemplaire.
M. le pr�sident. - Amendement n�4, pr�sent� par M. Pointereau.
M. R�my Pointereau. - Je l'ai d�j� pr�sent�.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis favorable aux amendements nos11 rectifi� et 18, d�favorable aux amendements nos3 et 4 car tous les territoires non chass�s sont bien s�r concern�s, quel que soit le propri�taire. En outre, l'adverbe � suffisamment � est inutile et peu conforme � nos efforts incessants de clarification et de simplification !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Je dois � la v�rit� de dire que les formations sp�cialis�es sont moins ouvertes que les commissions d�partementales !
Mais le rapporteur tient � son sous-amendement, et la vie est faite de compromis : j'accepte donc le sous-amendement.
Monsieur Pointereau, les territoires appartenant � l'�tat sont bien s�r concern�s par l'article 4 ; vos amendements sont inutiles.
M. R�my Pointereau. - Vous m'avez rassur�... en esp�rant que l'�tat ait les moyens de verser les indemnit�s aux agriculteurs.
Les amendements nos3 et 4 sont retir�s.
M. Jean-Louis Carr�re. - Apr�s les explications du rapporteur, nous voterons le sous-amendement ; apr�s celles du ministre, qui a confirm� que les terrains de l'Etat seront concern�s, nous voterons l'amendement n�27 avec enthousiasme. (Sourires)
Le sous-amendement n�28 est adopt�. L'amendement n�27, sous-amend�, est adopt� et devient l'article 4.
Les amendements nos6, 11 rectifi� et 18 deviennent sans objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�24 rectifi�, pr�sent� par M. Carr�re.
� la fin du premier alin�a de l'article L. 426-3 du code de l'environnement, les mots : � � un minimum fix� par d�cret en Conseil d'�tat � sont remplac�s par les mots : � � 3 % de la surface des cultures ou r�coltes agricoles, par �lot ou partie de l'�lot concern� par la m�me culture et par campagne cyn�g�tique. Ce seuil peut �tre r��valu�, par arr�t� du ministre charg� de la chasse �
M. Jean-Louis Carr�re. - Le nombre de chasseurs d�cro�t, alors que leur �ge s'accro�t. Parall�lement, leur app�tence pour certaines pratiques cyn�g�tiques diminue alors que la population de certains gibiers augmente.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Quel po�te !
M. Jean-Louis Carr�re. - Dans ces conditions, la F�d�ration d�partementale des Landes a demand� l'autorisation d'utiliser les chevrotines et l'agrainage pour r�guler la population des sangliers.
J'en viens � l'amendement. Si nous n'y prenons garde, nous d�couragerons les chasseurs, ce qui placera les f�d�rations dans une situation catastrophique envers nos amis agriculteurs. Mme la ministre peut-elle prendre l'engagement qu'une vraie concertation aura lieu sur la question des d�g�ts provoqu�s par le gros gibier et leur indemnisation ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je soutiens totalement la demande de M. Carr�re, bien que je souhaite le retrait de son amendement -le seuil des 3 % n'est pas la bonne solution. On ne peut aider le monde de la chasse sur le dos des agriculteurs. Il faut une solution pour traiter les dossiers des d�g�ts que subissent les tout petits propri�taires.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - J'invite M. Carr�re � lire la circulaire distinguant l'agrainage dissuasif et l'agrainage de nourrissage. De fait, 76 euros, c'est peu pour une grande exploitation et beaucoup pour une petite. Je m'engage � conduire une r�flexion avec tous les acteurs. M. Jean-Louis Carr�re. - Je ne suis pas totalement satisfait.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Oh !
M. Jean-Louis Carr�re. - J'ai �t� �chaud� par l'affaire de la table ronde... Nous avons l� une assurance b�n�vole, gratuite pour certains mais pay�s par d'autres qui ne sont pas parmi les plus ais�s du monde rural. Il faut arr�ter de prendre les chasseurs populaires pour des vaches � lait. On a plus de consid�ration pour les assureurs de v�hicules...
M. le pr�sident. - Amendement n�10 rectifi�, pr�sent� par M. Patriat et les membres du groupe socialiste.
M. Fran�ois Patriat. - La validation du permis de chasse d�partemental est d�j� possible pour trois jours, deux fois par campagne cyn�g�tique ou neuf jours cons�cutifs, une seule fois. Ces validations donnent lieu au paiement d'une redevance cyn�g�tique et d'une cotisation f�d�rale, non cumulables.
La nouvelle disposition n'a pas du tout �t� encadr�e ; elle aura, pour les f�d�rations, un co�t non encore �valu�. Nous pourrions retirer notre amendement au profit de celui du rapporteur.
M. le pr�sident. - Amendement n�5, pr�sent� par M. Poniatowski, au nom de la commission.
� Le titulaire d'une validation d�partementale de son permis de chasser peut obtenir de sa f�d�ration, une seule fois dans l'ann�e et dans des conditions fix�es par voie r�glementaire, une validation de un jour valable dans un autre d�partement. � ;
M. Ladislas Poniatowski. - La logique de ce permis d'un jour, c'est le d�partement voisin. Je pense aux gabionneurs, qui sont des gens modestes. Ceux de l'Eure doivent pouvoir se rendre dans le Calvados, ne serait-ce qu'� l'invitation de leurs amis. Nous avons propos� une r�daction mieux encadr�e que celle de M. Pointereau pour �viter le nomadisme. Notre amendement est un petit clin d'oeil chaleureux adress� au monde de la chasse. C'est tout autre chose que le permis de trois jours, qui concerne, par exemple, des expatri�s qui reviennent chasser en France.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Le Gouvernement n'est pas tr�s favorable � cette r�daction, trop proche de celle du permis de trois jours : on va cr�er une complexit� administrative. Il faudrait au moins �crire � une seule fois par campagne cyn�g�tique �... (M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, donne son accord)
M. le pr�sident. - Ce sera l'amendement n�15 rectifi�.
M. Jean-Louis Carr�re. - Une autre solution consisterait � diminuer le prix du permis de trois jours...
M. R�my Pointereau. - On se plaint qu'il y a de moins en moins de chasseurs... Le jeune qui n'est pas fils de chasseur ou d'agriculteur n'a pas les moyens d'aller � la chasse. Il faut envoyer un signe fort � nos jeunes. Le permis de trois jours co�te 50 euros...
L'amendement n�5 rectifi� est adopt�, ainsi que l'article 7, modifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�1 rectifi�, pr�sent� par MM. Houpert et Pointereau.
Au premier alin�a de l'article L. 423-6 du code de l'environnement, les mots : � un certificat m�dical attestant que son �tat de sant� physique et psychique est compatible avec la d�tention d'une arme. Il doit en outre pr�senter � sont supprim�s.
M. Alain Houpert. - L'obligation de pr�senter un certificat est d�j� exig�e lors de l'acquisition d'une arme. �vitons aux jeunes chasseurs des d�penses suppl�mentaires.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - De fait, il faut un certificat m�dical pour acheter une arme. Mais certains chasseurs qui passent leur permis ne poss�dent pas d'arme. Ce certificat doit �tre exig� dans les deux cas de figure.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - D�favorable.
M. le pr�sident. - Amendement n�2, pr�sent� par M. Houpert.
Le premier alin�a de l'article L. 423-8 du code de l'environnement est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Les f�d�rations d�partementales des chasseurs ne peuvent obliger, directement ou indirectement, les candidats � adh�rer � la f�d�ration qui a organis� l'examen du permis de chasser � l'issue de l'examen. �
M. Alain Houpert. - Certaines f�d�rations obligent les candidats � adh�rer � l'issue de l'examen ou � passer l'examen dans un certain d�lai, � travers des m�canismes de caution. Exc�dant la mission de service public qui leur incombe, ce comportement contribue � diminuer le nombre de jeunes chasseurs.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il n'y a pas assez d'inspecteurs. Les chasseurs s'inscrivent donc dans plusieurs f�d�rations pour passer leur examen. Ce nomadisme doit cesser. Une des solutions est d'augmenter le nombre de sessions par d�partement, comme il a �t� fait en C�te-d'Or. Ce n'est en tout cas pas de niveau l�gislatif.
L'article 8 demeure supprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�20, pr�sent� par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
Apr�s l'article 8 bis, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
L'article L. 424-2 du code de l'environnement est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� La pratique de la chasse � tir est interdite le mercredi. �
Mme Marie-Christine Blandin. - La loi sur la chasse vot�e en 2000 pr�voyait une journ�e sans chasse ; la majorit� actuelle ne lui a pas laiss� le temps de s'appliquer. Le partage des usages est une exigence sociale. Il appartient � chacun d'accepter certaines restrictions. Les chasseurs peuvent bien respecter les promeneurs, les enfants, les ornithologues ou les po�tes... Je rappelle qu'au final, c'est le Conseil constitutionnel qui avait choisi le mercredi.
M. le pr�sident. - Amendement n�21, pr�sent� par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
� La pratique de la chasse � tir est interdite un dimanche par mois. �
Mme Marie-Christine Blandin. - Si vous n'�tes pas sensibles au mercredi, � cause de votre article premier, peut-�tre accepterez-vous un dimanche par mois... Cela �viterait de voir certains pique-niques se transformer en retraites pr�cipit�es. Ce serait aussi admettre que la chasse ne condamne pas l'activit� ludique des autres.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le Conseil constitutionnel avait �mis des r�serves sur le choix d'un jour pr�cis.
Ne rouvrons pas cette pol�mique. La provocation n'est pas de notre style. Plus de la moiti� des d�partements ont un jour de non-chasse, certains en ont deux, trois. Il y en a cinq dans le Tarn ! Laissons les f�d�rations de chasse d�cider, selon les jours ou selon les lieux. Certains sch�mas d�partementaux ont pr�vu qu'on ne chasse ni le mercredi ni le samedi ni le dimanche dans les for�ts p�riurbaines mais tous les jours ailleurs. Ces sch�mas sont de bons outils dont les f�d�rations de chasse font un bon usage.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Pour �viter les accidents de chasse, le mieux est de faire selon les circonstances locales, plut�t qu'avec une loi g�n�rale. C'est ce qui se pratique aujourd'hui. Mme Marie-Christine Blandin. - Vex�e par le mot � provocation � du rapporteur, je retire l'amendement n�20. (Sourires)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Merci de m'avoir entendu ! (Sourires)
M. le pr�sident. - Amendement n�8 rectifi�, pr�sent� par MM. Vasselle, Martin, de Montesquiou et Milon, Mme Sittler et MM. Mayet, Pinton et Lardeux.
Le troisi�me alin�a (II) de l'article L. 424-3 du code de l'environnement est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Les dispositions des articles L. 425-3 et L. 425-15 ne s'appliquent pas � la pratique de la chasse dans les �tablissements de chasse � caract�re commercial. �
M. Pierre Martin, auteur de la proposition de loi. - Il existe environ 400 �tablissements de chasse � caract�re commercial, qui accueillent 600 000 chasseurs. Ce sont pr�s de 5 000 emplois directs auxquels s'ajoutent les emplois indirects. Un contr�le total de leurs activit�s avec le contr�le de la garderie, m�me en enclos, doit �tre mis en oeuvre.
Ces �tablissements doivent aussi pouvoir exercer leur activit� �conomique de l'ouverture g�n�rale � la fermeture g�n�rale de la chasse sur gibier d'�levage uniquement, bien entendu, et ind�pendamment des op�rations de gestion du gibier naturel mises en place sur les territoires des soci�t�s communales. Les volatiles qui �chappent au tir servent souvent � la reproduction dans les chasses voisines !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Favorable � une condition non n�gligeable, que M. Vasselle, contact�, a accept�e : que l'amendement vise exclusivement l'article L. 425-15. Les chasses commerciales doivent respecter les r�gles de s�curit� inscrites au sch�ma d�partemental. Il faut supprimer la r�f�rence � l'article L. 425-3.
M. Pierre Martin, auteur de la proposition de loi. - Cela va de soi. Je remercie le rapporteur.
M. le pr�sident. - Ce sera l'amendement n�8 rectifi� bis.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - M�me avis que le rapporteur.
L'amendement n�8 rectifi� est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�19, pr�sent� par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
L'article L. 424-15 du code de l'environnement est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Un d�cret en Conseil d'�tat d�termine les r�gles de s�curit� s'imposant sur l'ensemble du territoire national. �
Mme Marie-Christine Blandin. - Les r�gles de s�curit� concernant notamment le tir � balle sont fix�es par les chasseurs eux-m�mes dans les sch�mas d�partementaux. Cette subsidiarit� n'est pas, ici, positive. Plus de 95 % des accidents se produisent pendant des actions de chasse, particuli�rement en groupe. En janvier, un enfant de 11 ans a perdu la vie en accompagnant son p�re � une battue au sanglier ; m�me observateur, ce n'�tait pas sa place. Durant les p�riodes de chasse, il y a un mort par semaine et un bless� par jour. Il faut des r�gles communes, notamment sur la pr�sence des enfants.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ce n'est pas n�cessaire, les r�gles d�partementales sont soumises � l'imprimatur du pr�fet. Celui-ci peut fort bien refuser un sch�ma d�partemental. Et les probl�mes de s�curit� ne sont pas les m�mes pour les tirs � balle en montagne et pour la chasse au gibier d'eau en zone mar�cageuse. Retrait, sinon rejet.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Je ne suis pas oppos�e � des r�gles nationales d�clin�es localement ; mais un dispositif de ce type a exist� de 2000 � 2008, jamais appliqu� faute d'accord. Dans mon courrier aux pr�fets, j'insiste tout particuli�rement sur les r�gles de s�curit�. Mme Marie-Christine Blandin. - Sur la pr�sence des enfants, il n'y a pas de particularit� locale qui tienne.
M. le pr�sident. - Amendement n�23, pr�sent� par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
La section 6 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l'environnement est compl�t�e par deux articles ainsi r�dig�s :
� Art. L. 424-16. - M�me en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de pratiquer une activit� de chasse sous l'empire d'un �tat alcoolique caract�ris� par une concentration d'alcool dans le sang �gale ou sup�rieure � 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expir� �gale ou sup�rieure � 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
� Le fait de pratiquer une activit� de chasse en �tat d'ivresse manifeste est puni des m�mes peines. �
� Art L. 424-17. - I. - Toute personne coupable de l'un des d�lits pr�vus � l'article L. 424-16 encourt �galement les peines compl�mentaires suivantes :
� 1� la suspension, pour une dur�e de trois ans au plus, du permis de chasser ;
� 2� l'annulation du permis de chasser avec interdiction de solliciter la d�livrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
� 3� la peine de travail d'int�r�t g�n�ral selon des modalit�s pr�vues � l'article 131-8 du code p�nal et selon les conditions pr�vues aux articles 131-22 � 131-24 du m�me code ;
� 4� la peine de jours-amende dans les conditions fix�es aux articles 131-5 et 131-25 du code p�nal.
� II. - La suspension du permis de chasse pr�vue au pr�sent article ne peut �tre assortie du sursis, m�me partiellement. �
Mme Marie-Christine Blandin. - La consommation d'alcool est moins r�prim�e pour un chasseur que pour un automobiliste alors m�me qu'il est arm� ! L'alcool alt�re la vigilance ; elle peut faire commettre des erreurs d'�valuation. On suspend le permis de conduire d'un chasseur conduisant en �tat d'�bri�t� mais pas son permis de chasse. Ce qui ne veut pas dire que tous les automobilistes ou tous les chasseurs boivent au-del� du raisonnable...
M. Jean-Louis Carr�re. - Faisons de m�me pour les s�nateurs en s�ance ! (Sourires)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La provocation, ce n'est pas de traiter du probl�me de l'alcool mais de pr�senter les chasseurs comme des alcooliques. Il en est de vertueux et d'autres qui ne le sont pas. Il y a des �lus vertueux, d'autres non. Idem pour les ministres. (Marques amus�es d'interrogation)
Cette affaire de taux d'alcool�mie est trait�e dans le code de la sant� publique. Ne reprenons pas les m�mes dispositions dans tous les codes... Et il y a d'autres types d'armes que celles des chasseurs.
M. Jean-Louis Carr�re. - Et le pr�sident de la R�publique a le nucl�aire ! (Sourires)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Le Gouvernement n'a rien bu... (Sourires) Il reste que porter une arme apr�s avoir bu est prendre une lourde responsabilit�. Sagesse. L'amendement n�23 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�22, pr�sent� par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et M. Desessard.
I. - Apr�s l'article L. 427-8 du code de l'environnement, il est ins�r� un article L. 427-8-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 427-8-1. - L'utilisation du grand duc artificiel est autoris�e pour la destruction des animaux d�clar�s nuisibles par arr�t� pr�fectoral. �
II. - L'article 18 de la loi n� 2008-1545 du 31 d�cembre 2008 pour l'am�lioration et la simplification du droit de la chasse est abrog�.
Mme Marie-Christine Blandin. - Amendement de clarification. L'article 18 de la loi du 31 d�cembre 2008 a �t� interpr�t� comme permettant de chasser avec un grand duc artificiel des esp�ces chassables.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�26 � l'amendement n� 22 de Mme Blandin, pr�sent� par le Gouvernement.
Alin�a 3 de l'amendement n� 22
la destruction des animaux d�clar�s nuisibles par arr�t� pr�fectoral
la chasse des animaux nuisibles ainsi que pour leur destruction
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - De fait, la loi de 2008 manquait de clart�. La proposition de Mme Blandin doit �tre am�lior�e pour que soit compl�tement retrouv�s l'esprit et la lettre de cette loi.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Venez voir mon grand duc artificiel ! Savez-vous ce que c'est et � quoi cela sert ? A tuer les corbeaux en p�riode de non-chasse, particuli�rement en avril-mai, moment o� ils sont tr�s agressifs parce qu'ils d�fendent leurs nids. Le grand duc artificiel ne bouge pas les ailes, seulement la t�te, et il ne p�se g�n�ralement que deux ou trois kilos. Ce faisant, il attire les corbeaux, qu'il reste � tirer.
Le corbeau est le plus grand destructeur de petits oeufs, de faisan ou de canard. Venez vous promener � la campagne ! Vous verrez que les corbeaux sont nuisibles et doivent �tre trait�s comme tels.
D�favorable tant � l'amendement qu'au sous-amendement.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre. - Avec mon sous-amendement, M. Poniatowski pourra utiliser son grand duc artificiel toute l'ann�e pour chasser les corbeaux, et seulement � cette fin.
Mme Marie-Christine Blandin. - J'approuve le sous-amendement. Je voulais seulement �viter de cautionner le mot � nuisible �. Je sais ce qu'est l'action du grand duc artificiel. Il est difficile m�me de manger un cornet de frites quand les corbeaux sont d�cha�n�s.
Le sous-amendement n�26 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�22.
(Mme la ministre marque vivement sa d�ception)
Mme Marie-Christine Blandin. - Cette loi ne change pas grand-chose � l'�tat des lieux, elle consiste pour l'essentiel � faire des moulinets pour dire � nous existons, ne nous ennuyez pas �. Je voterai contre.
M. Joseph Kergueris. - Je ne suis pas chasseur et j'ai beaucoup �cout�. L'�lu local que je suis sait ce qu'ont apport� les textes pr�c�dents : des relations pacifi�es. Ce texte emprunt de s�r�nit� facilitera encore la cohabitation entre les chasseurs et les autres ; je le voterai. (Applaudissements � droite)
M. Jean-Louis Carr�re. - Le groupe socialiste votera cette proposition de loi. Je prends acte une nouvelle fois que le Gouvernement s'est engag� � travailler � une solution �quitable sur l'indemnisation des d�g�ts de gros gibier.
M. Pierre Martin, auteur de la proposition de loi. - Je remercie la commission. Je suis heureux que le d�bat ait �t� apais�. Oui, la s�curit� est au premier rang des exigences ; la rattente ne doit plus exister l� o� il y a chasse � balles.
La s�ance est suspendue � 18 h 55.
La s�ance reprend � 19 h 5.

References: L'article 2

L'article 4
 l'article 7
 L'article 2

L'article 3

L'article 4
 L'article 5
 l'article 6

L'article 7

L'article 8
 L'article 2

L'article 7

L'article 4
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 7

L'article 8
 l'article 8
 l'article 131
 L'article 18
 L'article 18