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Timestamp: 2016-10-22 07:20:39+00:00

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107 II 23334. Arr�t de la Ire Cour civile du 29 avril 1981 dans la cause Blanchard contre B�rgisser (recours en nullit�)
Proc�dure dans les litiges relevant du contrat de travail; art. 343 al. 4 CO. 1. Conversion d'un recours de droit public en recours en nullit� (consid. 1). 2. L'art. 343 al. 4 CO autorise et oblige le juge � fonder son prononc� sur tous les faits pertinents �tablis lors des d�bats, m�me si les parties ne les ont pas invoqu�s � l'appui de leurs conclusions (consid. 2b). 3. Le juge doit s'assurer, notamment par l'interpellation des parties, que leurs all�gations et leurs offres de preuve sont compl�tes; il n'est toutefois tenu de le faire que s'il a des motifs objectifs d'�prouver des doutes sur ce point (consid. 2c). Faits � partir de page 234
A.- Anne-Luise Blanchard a travaill� jusqu'au 11 octobre 1979 comme serveuse dans le restaurant de Pius B�rgisser, � Fribourg. Par lettre dat�e du 10 octobre, elle fit valoir diverses pr�tentions; B�rgisser opposa un refus, invoquant l'indemnit� � laquelle il estimait avoir droit pour rupture injustifi�e des rapports de travail. Le 25 octobre, une discussion eut lieu entre parties en l'�tude de Me Franz Hayoz, mandataire d'Anne-Luise Blanchard. B�rgisser reconnut devoir 387 fr. 10 � titre de salaire pour le mois d'octobre et d'indemnit� pour huit jours de cong�. Cette somme fut pay�e le 4 novembre.
B.- En juin 1980, Anne-Luise Blanchard a intent� � Pius B�rgisser une action en paiement de 536 fr. 45 repr�sentant le reliquat du salaire qui lui �tait d� pour ses vacances. B�rgisser a oppos� en compensation sa cr�ance de dommages et int�r�ts pour abandon d'emploi et rupture du contrat de travail.
Par jugement du 8 septembre 1980, le Pr�sident de la Chambre des prud'hommes de l'arrondissement de la Sarine a rejet� l'action. Il a reconnu le bien-fond� des pr�tentions d'Anne-Luise Blanchard � concurrence de 370 fr. 35 mais a jug� qu'elles avaient �t� �teintes par compensation avec la cr�ance de B�rgisser.
Anne-Luise Blanchard a form� un recours civil tendant � l'admission de son action � concurrence de 370 fr. 35, avec int�r�t. Elle a fait alors valoir qu'� l'issue de la discussion tenue le 25 octobre 1979 en l'�tude de Me Hayoz, B�rgisser avait renonc� au paiement d'une indemnit� pour rupture des rapports de travail. B�rgisser a contest� ce fait.
Par arr�t du 21 novembre 1980, la Cour civile du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejet� le recours et confirm� le prononc� attaqu�. Elle a jug� que l'abandon par B�rgisser de son droit � une indemnit� n'avait pas �t� all�gu� en premi�re instance et ne pouvait plus �tre pris en consid�ration dans la proc�dure de recours.
C.- Anne-Luise Blanchard a interjet� un recours de droit public qui tend � l'annulation de l'arr�t du 21 novembre 1980. Elle reproche au Tribunal cantonal d'avoir viol� l'art. 4 Cst. en m�connaissant, BGE 107 II 233 S. 235de mani�re arbitraire, les principes de la proc�dure inquisitoriale pr�vue � l'art. 343 al. 4 CO.
L'intim� Pius B�rgisser propose le rejet du recours, avec suite de d�pens.
1. La recourante n'a pas �t� admise � prouver que l'intim� avait renonc� � la cr�ance oppos�e en compensation. La cour cantonale a consid�r� que ce fait n'avait pas �t� all�gu� de mani�re expresse et formelle en premi�re instance, ce qui interdisait au juge inf�rieur de le prendre en consid�ration. Et la recourante �tait d�chue du droit de pr�senter, devant l'autorit� de recours, un moyen qu'elle e�t pu r�guli�rement articuler auparavant.
La cour cantonale s'est fond�e exclusivement sur les r�gles ordinaires, l�gales et jurisprudentielles, de la proc�dure civile fribourgeoise. La recourante, qui lui reproche une interpr�tation insoutenable de l'art. 343 al. 4 CO, se plaint en r�alit� d'une application du droit cantonal en lieu et place du droit f�d�ral d�terminant. Or l'art. 68 al. 1 lettre a OJ ouvre en pareil cas la voie du recours en nullit�, ce qui, selon l'art. 84 al. 2 OJ, exclut celle du recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens. La recourante, il est vrai, invoque �galement une violation de l'art. 31 al. 3 de la loi fribourgeoise sur la juridiction des prud'hommes, qui oblige le juge � �tablir d'office les faits. Elle ne soutient toutefois pas que cette disposition, pass�e sous silence dans l'arr�t attaqu�, soit autre chose qu'un rappel de l'art. 343 al. 4 CO, ni qu'elle-m�me pouvait en l'esp�ce en d�duire des pr�rogatives proc�durales que le droit f�d�ral ne lui reconnaissait pas. Le grief qu'elle tire de la violation de l'art. 31 pr�cit� n'a donc aucune port�e propre mais se confond avec celui pris de la non-application de l'art. 343 al. 4 CO.
L'acte de recours satisfait n�anmoins aux exigences d'un recours en nullit�. Il est parvenu au Tribunal f�d�ral avant l'expiration du d�lai l�gal, qui est d�s lors tenu pour observ� en vertu de l'art. 32 al. 3 OJ, encore que l'�crit aurait d� normalement �tre adress� � l'autorit� cantonale. Partant, le pr�sent recours est recevable comme recours en nullit� et doit �tre trait� comme tel (ATF 103 II 71 s. consid. 2).
2. a) Le litige qui oppose les parties porte sur moins de 5000 fr. et est donc soumis � la r�gle de l'art. 343 al. 4 CO (ATF 103 II 276 s.). Cette disposition impose une proc�dure inquisitoriale dans les BGE 107 II 233 S. 236contestations relevant du contrat de travail (GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e �d., p. 172; STR�ULI/MESSMER, Kommentar zur Z�rcherischen Zivilprozessordnung, n. 15 ad par. 54; WALDER, Die Offizialmaxime, p. 21 ss). Etant un empi�tement sur les comp�tences que la constitution r�serve aux cantons en mati�re de proc�dure, elle doit s'interpr�ter de mani�re restrictive, ainsi que la Cour de c�ans en avait d�j� jug� pour l'art. 29 de la loi du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabriques (ATF 94 II 214).
b) La cour cantonale, se r�f�rant � sa pratique constante en mati�re de proc�dure ordinaire, a estim� que seuls pouvaient �tre pris en consid�ration les faits all�gu�s de mani�re expresse, � l'exclusion de ceux qui ressortiraient simplement des pi�ces vers�es au dossier (Extraits des principaux arr�ts du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, 1976 p. 87 s., 1973 p. 64). Dans les litiges relevant du contrat de travail, une telle restriction au pouvoir d'examen du juge est incompatible tant avec la lettre qu'avec l'esprit de l'art. 343 al. 4 CO; elle se heurte � l'intention clairement reconnaissable du l�gislateur (Message du Conseil f�d�ral, du 25 ao�t 1967, FF 1967 II p. 416). Le juge peut et doit fonder son prononc� sur tous les faits pertinents �tablis lors des d�bats, m�me si les parties ne les ont pas invoqu�s � l'appui de leurs conclusions (BR�HWILER, Handkommentar zum Einzelarbeitsvertrag, n. 7 ad art. 343; STREIFF, Leitfaden zum neuen Arbeitsvertrags-Recht, 3e �d., n. 10 ad art. 343; VISCHER, Schweizerisches Privatrecht, t. VII/1 p. 487). Cela d�coule d'ailleurs de la nature m�me de la proc�dure inquisitoriale (GULDENER, op.cit., p. 169; STR�ULI/MESSMER, op.cit., n. 18 i.f. ad par. 54).
c) L'obligation pour le juge d'�tablir d'office les faits ne dispense pas les parties d'une collaboration active � la proc�dure. Il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles. Le juge doit n�anmoins s'assurer, notamment par l'interpellation des parties, que leurs all�gations et leurs offres de preuve sont compl�tes, mais il n'est tenu de le faire que s'il a des motifs objectifs d'�prouver des doutes sur ce point. Il n'y a en effet aucune raison de lui imposer une inquisition plus pouss�e que celle pr�vue dans d'autres proc�dures �galement domin�es, � certains �gards au moins, par le principe de l'instruction d'office, notamment dans le domaine du divorce (B�HLER/SP�HLER, n. 85 ss ad art. 158 CC), des assurances sociales (ATF 100 V 62 s. consid. 4, ATF 96 V 95 s.) ou du contentieux administratif (ATF 106 Ib 80 ss, ATF 100 Ib 359 ss).
Dans sa demande en justice, la recourante a simplement signal� que son mandataire avait tent� une conciliation entre parties, � la suite de laquelle l'intim� avait pay� certains des montants r�clam�s. Elle a produit sa lettre du 10 octobre 1979, par laquelle elle r�clamait diverses prestations � l'intim�, ainsi que la r�ponse du 11 octobre o� l'intim� lui opposait ses propres pr�tentions fond�es sur la rupture injustifi�es des rapports de travail. Elle a vers� en outre au dossier la copie d'une lettre que son mandataire avait adress�e le 9 avril 1980 � l'intim�, pour l'inviter � payer 689 fr. 95 � titre d'indemnit� pour jours de cong�; cette pi�ce ne mentionne pas, f�t-ce par allusion, l'accord qui serait intervenu le 25 octobre 1979. Rien dans cette correspondance ne permettait de supposer que l'intim� e�t renonc� � ses pr�tentions lors de l'entrevue du 25 octobre. Le juge avait d'ailleurs d'autant moins de raisons de s'en enqu�rir que la recourante n'a pas r�agi lorsque l'intim�, en audience, a d�clar� compenser sa dette avec sa cr�ance de dommages et int�r�ts. Partant, la cour cantonale n'a pas abouti � une solution incompatible avec l'art. 343 al. 4 CO en jugeant, pour des motifs certes erron�s, que l'autorit� de premi�re instance n'avait pas � tenir compte d'une �ventuelle renonciation de l'intim� � ses propres pr�tentions.
3. La cour cantonale a consid�r� que les art. 130, 302 et 320 du code de proc�dure civile fribourgeois lui interdisaient de prendre en consid�ration un fait nouveau, all�gu� en proc�dure de recours alors qu'il e�t pu l'�tre en premi�re instance. L'art. 343 CO n'oblige pas les cantons � donner aux justiciables la garantie de la double instance dans les litiges relevant du contrat de travail. Les cantons d�cident librement de la cr�ation de voies de recours en la mati�re et, s'ils en pr�voient une, ils peuvent restreindre le pouvoir d'examen de l'autorit� sup�rieure, en prohibant notamment la production de moyens nouveaux d'attaque ou de d�fense (ATF 100 Ia 129). La cour cantonale n'a d�s lors pas viol� le droit f�d�ral en se fondant sur son propre droit de proc�dure pour refuser de prendre en consid�ration un fait nouveau que le juge inf�rieur avait pu ignorer sans m�conna�tre l'art. 343 al. 4 CO.
1. Re�oit le recours de droit public comme recours en nullit�.
103 II 276,
94 II 214,
100 V 62 suite... ,
100 IA 129
art. 29 de la loi du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabriques (ATF 94 II 214),
art. 343 CO

References: art. 343
 art. 343
 art. 343
 art. 158
 ATF 
 ATF 
 art. 130

art. 29

art. 343