Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/2016-2017/192.html
Timestamp: 2019-07-16 13:07:58+00:00

Document:
Texte n°192 (2016-2017)
Titre Ier (PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE ET RENFORCER LA SOLIDARITÉ NATIONALE EN LEUR FAVEUR)
Chapitre Ier (Redéfinir les objectifs de l’action de l’État en faveur des territoires de montagne)
L’article 1er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :
« Le développement équitable et durable de la montagne s’entend comme une dynamique de progrès initiée, portée et maîtrisée par les populations de montagne et appuyée par la collectivité nationale, dans une démarche d’autodéveloppement, qui doit permettre à ces territoires d’accéder à des niveaux et conditions de vie et de protection sociale comparables à ceux des autres régions et d’offrir à la société des services, produits, espaces et ressources naturelles de haute qualité. Cette dynamique doit permettre également à la société montagnarde d’évoluer sans rupture brutale avec son passé et ses traditions en conservant, en renouvelant et en valorisant sa culture et son identité. Elle doit enfin répondre aux défis du changement climatique, permettre la reconquête de la biodiversité et préserver la nature et les paysages.
« 2° D’encourager le développement économique de la montagne, notamment en soutenant les activités industrielles et artisanales liées à la montagne ou présentes en montagne et la formation de grappes d’entreprises ;
« 8° bis De soutenir la transition numérique dans les territoires de montagne ;
« Art 8 bis (nouveau). – Sans préjudice de la présente loi, et pour l’application et l’interprétation de celle-ci notamment, la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d’‟île‑montagne”, par suite soumise à un cumul de contraintes, est prise en considération conformément à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Chapitre II (Moderniser la gouvernance des territoires de montagne)
I. – L’article 6 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé :
« Le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne mentionnée à l’avant dernier alinéa du présent article est de droit vice‑président du Conseil national de la montagne. Sur proposition du ministre chargé de l’aménagement du territoire, le Premier ministre peut désigner un second vice‑président parmi les membres du Conseil national de la montagne.
« Le Conseil national de la montagne constitue en son sein une commission permanente à laquelle il peut déléguer tout ou partie de ses compétences. Celle‑ci élit son président en son sein.
« Le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne peut saisir le Conseil national de l’évaluation des normes dans les conditions prévues au V de l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales. »
II. – (Non modifié) Au premier alinéa du V de l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Conseil d’État, par », sont insérés les mots : « le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, ».
I. – L’article 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé :
« Ce comité est composé, en majorité, de représentants des régions, des départements, des communes et de leurs groupements. Il comprend également deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants des trois établissements publics consulaires, des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, des organisations socioprofessionnelles et des associations concernées par le développement, l’aménagement et la protection du massif.
« Le comité de massif est également consulté sur l’élaboration des prescriptions particulières de massif, sur les projets de directives territoriales d’aménagement et de développement durables, dans les conditions prévues à l’article L. 102‑6 du code de l’urbanisme, et sur les projets de schémas de cohérence territoriale, dans les conditions prévues à l’article L. 143‑20 du même code.
« Il est informé de tout projet d’inventaire et de son résultat, du classement des espaces naturels définis au livre III du code de l’environnement, de la désignation des sites Natura 2000 prévue à l’article L. 414‑1 du même code et des conditions de gestion de ces espaces.
« Il est consulté sur les conventions interrégionales et les programmes européens spécifiques au massif ainsi que sur les contrats de plan conclus entre l’État et les régions et les programmes opérationnels européens des régions concernées en tout ou partie par le massif. Il est associé à l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires dans les conditions prévues au I de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales.
« Il peut être associé à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation mentionné à l’article L. 4251‑13 du même code.
II. – (Non modifié) La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° L’article L. 102‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la directive territoriale d’aménagement et de développement durables concerne tout ou partie d’un ou plusieurs massifs tels que définis par la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les comités de massif concernés sont saisis pour avis, au même titre que les collectivités territoriales concernées et leurs groupements. » ;
2° L’article L. 102‑6 est complété par les mots : « et les comités de massifs concernés par le périmètre du projet ».
Les trois premiers alinéas de l’article 9 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 précitée sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« La convention interrégionale de massif est un contrat conclu, pour chaque massif, entre l’État et les régions concernées. Elle traduit les priorités de l’action de l’État et des régions concernées en faveur du développement économique, social et culturel, de l’aménagement et de la protection du massif, et prévoit les mesures et les financements mis en œuvre dans ce cadre.
L’article 9 bis de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – Les massifs de montagne s’étendant sur plusieurs régions font l’objet de politiques interrégionales. Ces politiques sont retracées dans un schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif qui constitue le document d’orientation stratégique du massif.
« Il comprend des volets transversaux relatifs, d’une part, aux mobilités, à l’eau, au climat, à l’air et à l’énergie, à la prévention et la gestion des déchets, à l’usage durable des ressources et aux continuités écologiques et, d’autre part, au développement économique, à l’innovation, à l’internationalisation et au développement de l’aménagement numérique. Ces volets transversaux peuvent être complétés par des chapitres sectoriels consacrés à des questions relatives à l’agriculture, notamment pastorale, à la forêt, à l’industrie, à l’artisanat, au tourisme ou aux services.
« Le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l’article L. 371‑2 du code de l’environnement et les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code, tout en veillant à ce qu’ils soient adaptés aux spécificités des zones de montagne. Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l’article L. 212‑3 dudit code peuvent être adaptés aux spécificités des zones de montagne.
« Les politiques interrégionales de massif s’inscrivent dans les orientations définies par la présente loi ainsi que par les schémas de services collectifs prévus à l’article 2 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionnés à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales prennent en compte les schémas interrégionaux d’aménagement et de développement de massif. »
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5222‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « rapportent », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux conclusions de baux supérieurs à dix‑huit ans ».
Chapitre III (Prendre en compte les spécificités des territoires de montagne lors de la mise en œuvre des services publics)
L’article L. 212‑3 du code de l’éducation est ainsi rétabli :
« Art. L. 212‑3. – Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l’identification des écoles publiques ou des réseaux d’écoles publiques qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seuils d’ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l’isolement et des conditions d’accès dans des délais raisonnables par les transports scolaires. »
« Art. L. 1253‑4. – Le ministre chargé des transports, en collaboration avec le ministre chargé de l’éducation nationale, sollicite la conclusion d’un accord avec les transporteurs nationaux destiné à assurer des conditions tarifaires spécifiques aux établissements scolaires organisant des voyages scolaires. »
I. – Le I de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
II. – L’article 196 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que d’un membre du comité de massif concerné » ;
Après le premier alinéa de l’article L. 4211-3 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 96 bis. – Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative définis aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut confier à un opérateur public ou privé, exploitant de remontées mécaniques ou de pistes de ski ou gestionnaire de site nordique, des missions de sécurité sur les pistes de ski sous réserve que cet opérateur dispose des moyens matériels adaptés et des personnels qualifiés. Il peut lui confier dans les mêmes conditions la distribution de secours aux personnes sur les pistes de ski, le cas échéant étendue aux secteurs hors‑pistes accessibles gravitairement par remontées mécaniques. »
Au 3° de l’article L. 221-6 du même code, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et la gestion ».
Titre II (SOUTENIR L’EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE)
Chapitre Ier (Favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile)
I. – (Non modifié) L’article 16 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 précitée est ainsi modifié :
« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes décline, par zone de montagne, les données et cartes numériques de couverture mentionnées au 11° de l’article L. 36‑7 du code des postes et des communications électroniques. L’autorité met également à disposition du public des indicateurs de couverture en montagne par génération de réseaux fixes et mobiles et par opérateur. »
« Art. 16 bis. – Sans préjudice des objectifs énoncés à l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques, l’État, dans les zones de montagne, met en œuvre une politique de nature à assurer le bon fonctionnement des moyens de communications électroniques, fixes ou mobiles, dans les meilleures conditions économiques et techniques. À cette fin, les ministres chargés de l’aménagement du territoire et des communications électroniques ainsi que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veillent, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
IV. – (Non modifié) Après le même article 16, il est inséré un article 16 quater ainsi rédigé :
« Art. 16 quater. – L’État, dans les zones de montagne, met en œuvre une politique de nature à assurer le bon développement des radios locales dans les meilleures conditions économiques et techniques. À cette fin, les ministres chargés de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ainsi que le Conseil supérieur de l’audiovisuel veillent, dans le cadre de leurs attributions respectives, à prendre en compte les contraintes géographiques et démographiques propres au milieu montagnard. »
V. – Dans le cadre de l’application de l’article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques, l’État et les collectivités territoriales soutiennent en priorité les projets concernant les zones de montagne.
« Sous réserve du premier alinéa du présent VI, et en tenant compte des lignes directrices mentionnées au deuxième alinéa, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent proposer des conditions tarifaires préférentielles à titre temporaire, en vue de faciliter l’ouverture commerciale de leurs réseaux. »
« Art. L. 33-1-1. – L’insuffisance de l’initiative privée pour déployer un réseau à très haut débit dans une commune est constatée par l’État au 1er juillet 2017 lorsqu’elle ne fait l’objet d’aucun projet de déploiement par un opérateur privé d’un réseau ouvert au public permettant de desservir les utilisateurs finals, défini dans une convention signée avant cette date entre l’opérateur, l’État et les collectivités territoriales concernées ou leurs groupements, et précisant notamment le calendrier du déploiement. »
Le deuxième alinéa de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne sont pas imposées. »
Après l’article L. 34‑8‑2‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑8‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 34‑8‑2‑1‑1. – L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes publie périodiquement des indicateurs sur le taux de pénétration des réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final, établis ou exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements en application de l’article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales. Ces indicateurs permettent d’évaluer l’intensité de la concurrence dans les territoires, en particulier dans les zones rurales ou de montagne, et de proposer des solutions pour assurer que les taux de pénétration constatés au sein des zones d’initiative publique ne s’éloignent pas durablement des taux constatés dans les zones d’initiative privée. »
Après l’article L. 34-8-5 du même code, il est inséré un article L. 34‑8‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-8-6. – Sans préjudice de l’article L. 34-8-2-1, dans les zones de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les exploitants de réseaux radioélectriques font droit aux demandes raisonnables d’accès aux infrastructures physiques d’une installation radioélectrique, à son alimentation en énergie et au lien de transmission utilisé pour raccorder cette installation, émanant d’autres exploitants de réseaux radioélectriques.
« L’accès est fourni dans des conditions techniques et tarifaires raisonnables. Lorsque la fourniture de l’accès demandé nécessite des travaux de renforcement des installations, le demandeur prend en charge une part équitable des coûts induits. Tout refus d’accès est motivé.
Le II de l’article L. 34‑9‑1 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fréquences », la fin du deuxième alinéa du B est ainsi rédigée : « fait l’objet d’une information annuelle au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel est implantée l’installation qui en a fait la demande à l’opérateur concerné. » ;
« En zone de montagne, les travaux ayant pour objectif de permettre l’installation d’un ou de plusieurs opérateurs sur une installation existante ne relèvent pas du régime prévu aux deux premiers alinéas du présent B dès lors que le support ne fait pas l’objet d’une extension ou rehausse substantielle. » ;
3° À la première phrase du E, les mots : « existante ou » sont supprimés.
Le 3° de l’article 25 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
L’article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes promeut la mise en place et la gestion efficace de systèmes d’information et processus de commandes entre opérateurs pour l’accès aux réseaux à très haut débit en fibre optique permettant de fournir des services de communications électroniques à un utilisateur final.
L’Autorité veille au développement des travaux de normalisation de ces systèmes d’information et processus de commandes et, le cas échéant, à la mise en place d’une entité unique chargée de leur gestion centralisée entre opérateurs.
Chapitre II (Encourager la pluriactivité et faciliter le travail saisonnier)
L’article 11 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 11. – Les établissements de formation professionnelle situés en zone de montagne tiennent compte, dans l’élaboration de leur offre de formation, des spécificités de l’économie montagnarde. Ils répondent aux enjeux de la pluriactivité, notamment en encourageant la bi‑qualification, et aux enjeux, le cas échéant, des activités transfrontalières. »
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 87 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est ainsi rédigée :
« Le cas échéant, le contrat précise que la rémunération versée mensuellement au salarié est indépendante de l’horaire réel effectué et qu’elle est lissée sur l’année. »
L’article 61 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :
« Art. 61. – I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, est mise en place une expérimentation visant à adapter le dispositif de l’activité partielle aux régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski, qui remplissent les conditions mentionnées à l’article L. 2221‑1 et au 2° de l’article L. 2221‑4 du code général des collectivités territoriales et dont les collectivités territoriales ou établissements publics de rattachement se sont portés volontaires pour cette expérimentation. Dans la mesure du possible, cette expérimentation s’effectue sur un échantillon représentatif des différents territoires de montagne.
« III. – Dans le cadre de cette expérimentation, les salariés employés par les régies mentionnées au I du présent article peuvent être placés en activité partielle dès lors qu’ils sont soumis aux dispositions du code du travail et que leur employeur a adhéré au régime d’assurance chômage en application du 1° de l’article L. 5424‑2 du même code.
Après le deuxième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les massifs définis à l’article 5 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les communes ayant reçu la dénomination “commune touristique” en application des articles L. 133‑11, L. 133‑12 et L. 151-3 du code du tourisme, l’offre de maisons de services au public répond à la situation des travailleurs saisonniers et pluriactifs, et peut notamment intégrer des maisons des saisonniers. »
1° Après l’article L. 301‑4, sont insérés des articles L. 301‑4‑1 et L. 301‑4‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 301‑4‑1. – Toute commune ayant reçu la dénomination de ‟commune touristique” en application des articles L. 133-11, L. 133-12 et L. 151-3 du code du tourisme conclut avec l’État une convention pour le logement des travailleurs saisonniers.
« L’obligation de conclure la convention prévue au premier alinéa du présent article s’applique dans les mêmes conditions à tout établissement public de coopération intercommunale dénommé “touristique” sur l’ensemble de son territoire ou sur une fraction de son territoire, dans les conditions prévues à l’article L. 134‑3 du code du tourisme.
« Art. L. 301‑4‑2. – Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal n’a pas conclu la convention prévue à l’article L. 301‑4‑1 dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, suspendre, jusqu’à la signature de la convention, la reconnaissance de commune ou de groupement touristique accordée en application de l’article L. 133‑12 du code du tourisme. La même sanction s’applique en cas de non‑renouvellement de la convention, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 301‑4‑1 du présent code.
« Si le bilan mentionné au même article L. 301‑4‑1 conclut que les objectifs fixés dans la convention n’ont pas été atteints et si le représentant de l’État dans le département estime qu’aucune difficulté particulière ne le justifie, ce dernier peut suspendre par arrêté, pour une durée maximale de trois ans, la reconnaissance de commune ou de groupement touristique accordée en application de l’article L. 133‑12 du code du tourisme.
« Dispositions applicables à la sous‑location des logements vacants
« Art. L. 444‑10. – Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 du présent code peuvent prendre à bail des logements vacants meublés pour les donner en sous‑location à des travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail.
« Art. L. 444‑11. – Le logement pris à bail dans les conditions prévues à l’article L. 444‑10 doit appartenir à une ou plusieurs personnes physiques ou à une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus.
« Art. L. 444‑12. – Les articles 1er, 3‑2, 3‑3, 4 à l’exception du l, 6, 7, 7‑1, 8‑1, 20‑1, 21, 22, 22‑1, 22‑2, 23, 24, 25‑4, 25‑5, 25‑6, 25‑10 et 25‑11 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont applicables au contrat de sous‑location mentionné à l’article L. 444‑10.
« Art. L. 444‑13. – Le logement est attribué au sous‑locataire conformément aux conditions de ressources fixées à l’article L. 441‑1.
« Le loyer fixé dans le contrat de sous‑location ne peut excéder un plafond fixé par l’autorité administrative selon les zones géographiques.
« Art. L. 444‑14. – Les occupants peuvent mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois. Le contrat de sous‑location est conclu pour une durée n’excédant pas six mois.
« Le congé ne peut être donné par l’organisme mentionné à l’article L. 444‑10 avant le terme du contrat de sous‑location, sauf pour un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par les occupants de l’une des obligations leur incombant. Le congé doit mentionner le motif allégué. Le délai de préavis applicable au congé est d’un mois.
Après l’article 8-3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un nouvel article 8-4 ainsi rédigé :
« Art. 8-4. – Les personnes titulaires de la carte professionnelle peuvent, dans le cadre de la politique d’accès au logement en faveur des travailleurs saisonniers, donner mandat, au sens de l’article 1984 du code civil, à une personne désignée par la collectivité territoriale afin que celle-ci participe à la gestion locative des locaux destinés à la sous-location en faveur des saisonniers. Les missions du mandataire sont définies par décret. »
À la seconde phrase de l’article L. 1253‑20 du code du travail, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les trois quarts ».
2° Les gestionnaires des hôtels concernés ou leurs représentants proposent une liste d’établissements fédérateurs situés dans le département et respectant le référentiel d’accueil précité ainsi que la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation ;
4° Les gestionnaires des hôtels ne respectant pas les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation contribuent financièrement aux travaux de mise aux normes des établissements fédérateurs ;
5° Les gestionnaires d’hôtels engagés dans la présente expérimentation sont exonérés, pendant la durée de celle-ci, des sanctions prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation ;
6° Dans un délai de six mois après le délai mentionné au premier alinéa, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation.
Chapitre III (Développer les activités agricoles, pastorales et forestières)
« Les soutiens spécifiques à l’agriculture de montagne sont mis en œuvre dans le cadre d’une approche territoriale garantissant le développement économique, reconnaissant les diverses formes d’organisation collective agricole et pastorale et assurant le maintien d’une population active sur ces territoires. »
2° (nouveau) Après le même article 18, il est inséré un article 18 bis ainsi rédigé :
« Art. 18 bis. – Dans le cadre de la politique nationale de la montagne, des mesures spécifiques en faveur de la forêt en montagne ont pour objectifs de faciliter l’accès aux massifs forestiers en vue de leur exploitation, d’encourager leur aménagement durable et d’encourager l’entreposage et le stockage de bois sur des sites appropriés et la présence d’outils de transformation à proximité des zones d’exploitation du bois. »
L’article L. 122‑4 du code forestier est ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑4. – Un document d’aménagement ou un plan simple de gestion peut être arrêté ou agréé à la demande du ou des propriétaires de parcelles forestières lorsqu’elles constituent un ensemble d’une surface totale d’au moins dix hectares et sont situées sur un territoire géographique cohérent d’un point de vue sylvicole, économique et écologique. En cas de pluralité de propriétaires, le document de gestion concerté engage chacun d’entre eux pour la ou les parcelles qui lui appartiennent. »
L’article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) La troisième phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
b) À la dernière phrase, les mots : « pour une durée de cinq ans et » sont supprimés ;
2° (nouveau) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
À l’article L. 142‑9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « ou ».
I. – L’article L. 341‑6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, le 1° du présent article ne s’applique pas au défrichement de parcelles qui ne sont pas classées au cadastre en nature de bois. »
II (nouveau). – Les pertes éventuelles de recettes pour l’État résultant de l’exonération de taxe de défrichement sur les anciennes terres agricoles sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« Art. L. 261-7. – Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° de l’article L. 211-1, ou son représentant, d’ordonner ou de procéder à des coupes en infraction aux dispositions de l’article L. 124-5 est puni des peines prévues à l’article L. 362-1, ces coupes étant considérées comme illicites et abusives en application du dernier alinéa de l’article L. 312-11. »
Le dernier alinéa de l’article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots : « à exploiter inclus dans le périmètre d’une association foncière pastorale » sont remplacés par les mots : » exploités dans les conditions mentionnées à l’article L. 481‑1 » ;
2° À la fin, les mots : « dans les zones de montagne mentionnées à l’article L. 113‑2 » sont remplacés par les mots : « en zone de montagne ».
II. – (Non modifié) L’article L. 427‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
La dernière phrase des deuxième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « lorsque les bâtiments concernés ont fait l’objet d’un changement de destination ».
Le cinquième alinéa de l’article L. 323‑2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un groupement agricole d’exploitation en commun total peut également, sans perdre sa qualité, participer en tant que personne morale associée d’un groupement pastoral, au sens de l’article L. 113‑3, à l’exploitation de pâturage. »
Chapitre IV (Développer les activités économiques et touristiques)
Le troisième alinéa de l’article 1er A de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par les mots : « et celles du secteur touristique ».
I (nouveau). – À la seconde phrase de l’article L. 342-18 du code du tourisme, les mots : « 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » sont remplacés par les mots : « L. 311-1 du code du sport ».
II. – L’article L. 342‑20 du même code est ainsi modifié :
« Lorsque la situation géographique le nécessite, une servitude peut être instituée pour assurer les accès aux sites d’alpinisme, d’escalade en zone de montagne et de sports de nature, au sens de l’article L. 311‑1 du code du sport, ainsi que les accès aux refuges de montagne. »
« Art. L. 342-26-1. – Lorsque la servitude instituée en application des articles L. 342-20 à L. 342-23 est susceptible de compromettre gravement l’exploitation agricole ou sylvicole d’un terrain grevé, son ou ses propriétaires peuvent, à compter de la publication de l’acte créant la servitude, mettre en demeure son bénéficiaire de procéder à l’acquisition du terrain grevé dans les conditions et délais prévus par les articles L. 230-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Chapitre V (Organiser la promotion des activités touristiques)
I. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 134‑1 du code du tourisme, après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « et sous les réserves ».
1° Le I de l’article L. 5214‑16 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme ou qui ont engagé, au plus tard avant le 1er janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme peuvent décider, par délibération prise avant cette date, de conserver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”.
« c) soit par une délibération du conseil municipal qui décide de préparer, en vue d’un dépôt avant le 1er janvier 2018, un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme. La démarche doit être complétée dans ce cas par le dépôt d’un dossier de classement en station classée de tourisme dans l’année qui suit, le cas échéant, le classement de l’office de tourisme. »
« En l’absence de dépôt auprès du représentant de l’État dans le département des demandes de classement avant les échéances fixées aux trois alinéas précédents ou lorsqu’une des demandes de classement a été rejetée par celui-ci, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune. » ;
2° Le I de l’article L. 5216‑5 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme ou qui ont engagé, au plus tard avant le 1er janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme peuvent décider, par délibération prise avant cette date, de conserver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”.
« En l’absence de dépôt auprès du représentant de l’État dans le département des demandes de classement avant les échéances fixées aux trois alinéas précédents ou lorsqu’une des demandes de classement a été rejetée par celui-ci, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la communauté d’agglomération en lieu et place de la commune. » ;
3° Le I de l’article L. 5218‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au I de l’article L. 5217‑2, les communes membres érigées en stations classées de tourisme en application de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ou ayant déposé une demande de classement en station classée de tourisme et n’ayant pas transféré la compétence prévue au d du 1° du I du même article L. 5217‑2 à la date du 1er janvier 2018 peuvent décider, par délibération prise avant cette même date, de conserver l’exercice de la compétence ‟promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”. Lorsque la demande de classement a été rejetée par le représentant de l’État dans le département, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la métropole en lieu et place de la commune. »
1° L’article L. 342‑27 est ainsi modifié :
2° L’article L. 342‑28 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Cette association » sont remplacés par les mots : « L’association mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑27 » ;
3° L’article L. 342‑29 est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « En liaison avec l’association nationale mentionnée au second alinéa de l’article L. 342‑27, » ;
a bis (nouveau)) Les mots : « ainsi créée » sont remplacés par les mots : « créée en application du premier alinéa du même article » ;
« L’association nationale mentionnée au second alinéa de l’article L. 342-26-1 a pour objet d’assurer la promotion et le développement de la pratique du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et des équipements nécessaires à leur déploiement ainsi que l’organisation de la formation des professionnels des sites nordiques. »
II. – (Non modifié) À la première phrase de l’article L. 5211‑25 du code général des collectivités territoriales, après le mot « fond », sont ajoutés les mots : « et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin ».
Titre III (RÉHABILITER L’IMMOBILIER DE LOISIR PAR UN URBANISME ADAPTÉ)
Chapitre Ier (Rénover la procédure des unités touristiques nouvelles)
1° À la fin du 4° de l’article L. 104‑1, la référence : « L. 122‑24 » est remplacée par la référence : « L. 122‑26 » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 121‑13, les mots : » l’autorisation prévue à l’article L. 122‑19 vaut » sont remplacés par les mots : » les autorisations prévues aux articles L. 122‑20 et L. 122‑21 valent » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 122‑15 est ainsi rédigé :
4° Le paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II comprend les articles L. 122‑16 à L. 122‑18 et son intitulé est ainsi rédigé : « Définition des unités touristiques nouvelles » ;
5° Les articles L. 122‑16 à L. 122‑18 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 122‑16. – Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio‑économiques de l’espace montagnard constitue une “unité touristique nouvelle”, au sens de la présente sous‑section.
« Art. L. 122‑17. – La liste des unités touristiques nouvelles structurantes est fixée par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 122‑18. – La liste des unités touristiques nouvelles locales est fixée par décret en Conseil d’État. » ;
« Art. L. 122‑19. – À l’exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, le présent chapitre et le chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles.
« Art. L. 122‑20. – La création et l’extension d’unités touristiques nouvelles structurantes sont prévues par le schéma de cohérence territoriale qui en définit les caractéristiques conformément à l’article L. 141‑23.
« La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle structurante est soumise, après avis de la commission spécialisée du comité de massif, à l’autorisation de l’autorité administrative, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, lorsque cette unité est située dans une commune qui n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale.
« Art. L. 122‑21. – La création et l’extension d’unités touristiques nouvelles locales sont prévues par le plan local d’urbanisme qui en définit les caractéristiques conformément aux articles L. 151‑6 et L. 151‑7.
« La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle locale est soumise à l’autorisation de l’autorité administrative, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, lorsque cette unité est située dans une commune qui n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme. Cette autorisation est délivrée par l’autorité administrative, après avis d’une formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
« Art. L. 122‑22. – Le projet de création d’unités touristiques nouvelles soumis à autorisation en application des articles L. 122‑20 ou L. 122‑21 est préalablement mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
« Art. L. 122‑23. – Les autorisations prévues aux articles L. 122‑20 ou L. 122‑21 prennent en compte les besoins de logements destinés aux salariés de la station, notamment les travailleurs saisonniers, et peuvent, le cas échéant, en imposer la réalisation. Elles peuvent prévoir des dispositions pour l’accueil et l’accès aux pistes des skieurs non‑résidents.
« Art. L. 122‑24. – Les autorisations de création ou d’extension d’une unité touristique nouvelle prévues aux articles L. 122‑20 ou L. 122‑21 deviennent caduques si, dans un délai de cinq ans à compter de leur notification au bénéficiaire, les équipements et les constructions autorisés n’ont pas été engagés. En cas de recours, le délai de caducité est suspendu pendant la durée des instances.
« Art. L. 122‑25. – Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale :
« Art. L. 122‑26. – Lorsque les directives territoriales d’aménagement n’y ont pas déjà pourvu, des décrets en Conseil d’État pris après l’organisation d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, sur proposition des comités de massif prévus à l’article 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peuvent définir des prescriptions particulières sur tout ou partie des massifs définis à l’article 5 de la même loi, pour :
« 1° Adapter en fonction de la sensibilité des milieux concernés les seuils et critères des études d’impact spécifiques aux zones de montagne fixés en application des articles L. 122‑1 à L. 122‑3 du code de l’environnement, ainsi que les seuils et critères d’enquête publique spécifiques aux zones de montagne fixés en application du chapitre III du titre II du livre Ier du même code ;
« 2° Désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine naturel et culturel montagnard, notamment les gorges, grottes, glaciers, lacs, tourbières, marais, lieux de pratique de l’alpinisme, de l’escalade et du canoë‑kayak ainsi que les cours d’eau de première catégorie, au sens du 10° de l’article L. 436‑5 du code de l’environnement, et leurs abords, et définir les modalités de leur préservation ;
« 3° Préciser, en fonction des particularités de tout ou partie de chaque massif, les modalités d’application des articles L. 122‑5 à L. 122‑11 du présent code.
« Art. L. 122‑27. – Pour l’élaboration des propositions de prescriptions particulières de massif, les comités de massif peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux services techniques de l’État ainsi qu’aux conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. » ;
9° L’article L. 141‑23 est ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑23. – En zone de montagne, le document d’orientation et d’objectifs définit la localisation, la nature et la capacité globale d’accueil et d’équipement, notamment en matière de logement des salariés, y compris les travailleurs saisonniers, des unités touristiques nouvelles structurantes. » ;
10° Le 5° de l’article L. 143‑20 est ainsi rédigé :
11° Au 1° de l’article L. 143‑25, la référence : « L. 122‑24 » est remplacée par la référence : « L. 122‑26 » ;
12° L’article L. 143‑26 est abrogé ;
13° Au premier alinéa de l’article L. 143‑28, les mots : « et d’implantations commerciales » sont remplacés par les mots : « , d’implantations commerciales et, en zone de montagne, de réhabilitation de l’immobilier de loisir et d’unités touristiques nouvelles structurantes, » ;
16° L’article L. 151‑7 est ainsi modifié :
17° L’article L. 153‑16 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° À la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsque le projet de plan local d’urbanisme prévoit la réalisation d’une ou plusieurs unités touristiques nouvelles locales dans les conditions prévues au II de l’article L. 151‑7 du présent code. L’avis porte uniquement sur les unités touristiques locales.» ;
17° bis Au 1° de l’article L. 153‑25, la référence : « L. 122‑24 » est remplacée par la référence : « L. 122‑26 » ;
18° Après le premier alinéa de l’article L. 153‑27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’analyse des résultats porte également, le cas échéant, sur les unités touristiques nouvelles mentionnées à l’article L. 122‑16 du présent code. »
1° L’article L. 472‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation d’exécution des travaux est assortie d’une obligation de démontage des remontées mécaniques et de leurs constructions annexes. Ce démontage doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la mise à l’arrêt définitive de ces remontées mécaniques. » ;
2° L’article L. 472‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au second alinéa de l’article L. 333‑2, la référence : « L. 122‑24 » est remplacée par la référence : « L. 122‑26 » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 341‑16, la référence : « L. 122‑19 » est remplacée par la référence : « L. 122‑21 » ;
3° Au dernier alinéa de l’article L. 563‑2, la référence : « à l’article L. 122‑19 » est remplacée par les références : « aux articles L. 122‑20 ou L. 122‑21 ».
III. – (Non modifié) À l’article L. 342‑6 du code du tourisme, la référence : « L. 122‑23 » est remplacée par la référence : « L. 122‑25 ».
III bis. – Au début de la section II du chapitre Ier du titre IV de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 précitée, il est ajouté un article 74 bis ainsi rédigé :
« Art. 74 bis. – I. – La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle peut être réalisée dans le cadre d’une procédure intégrée pour les unités touristiques nouvelles, dans les conditions définies à l’article L. 300‑6 et au I bis de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme.
IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après la publication de la présente loi. Toutefois :
2° Les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d’urbanisme approuvés avant l’entrée en vigueur du présent article demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables jusqu’à leur prochaine révision réalisée en application, respectivement, de l’article L. 143-29 ou du 1° de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme. Il en est de même pour les projets de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d’urbanisme arrêtés avant l’entrée en vigueur du présent article. Si le schéma de cohérence territoriale n’a pas prévu d’unités touristiques nouvelles locales, celles‑ci peuvent néanmoins être réalisées dans une commune couverte par un plan local d’urbanisme, à la condition que ce dernier les prévoie, conformément aux articles L. 151‑4 à L. 151‑7 du code de l’urbanisme dans leur rédaction issue de la présente loi.
Chapitre II (Adapter les règles d’urbanisme aux particularités de certains lieux de montagne)
À l’article L. 122‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « existantes », sont insérés les mots : « , ainsi que de la construction d’annexes, de taille limitée, à ces constructions, ».
II. – Le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut également délimiter des secteurs dans lesquels, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, des équipements de desserte ont été réalisés ou ont fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent soit directement, soit par l’intermédiaire d’un opérateur foncier et qui peuvent être ouverts à l’urbanisation.
I. – Après l’article L. 122‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑5‑1. – Le principe de continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées, de l’existence et de la proximité de voies et réseaux. »
I (nouveau). – Le 3° de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « L’autorisation » sont remplacés par les mots : « Une autorisation expresse » ;
2° Après les mots : « ne sont pas utilisables en période hivernale », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
« a) La commune est libérée de l’obligation d’assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics ;
« b) L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision de déclaration préalable peut subordonner la réalisation des travaux faisant l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable à l’institution d’une servitude administrative, publiée au fichier immobilier, interdisant l’utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l’absence de réseaux. »
II (nouveau). – Le I du présent article est applicable aux chalets d’alpage et bâtiments d’estive ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux après la publication de la présente loi.
Au a du 1° de l’article L. 480‑13 du code de l’urbanisme, après la référence : « L. 122‑9 », est insérée la référence : « et au 2° de l’article L. 122‑26 ».
Chapitre III (Encourager la réhabilitation de l’immobilier de loisir)
L’article L. 141‑12 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé :
I. – L’article L. 318‑5 du même code est ainsi modifié :
4° À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « et la mise » sont remplacés par les mots : « ou de la mise » ;
5° Après le même avant‑dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 322-1. – Les règles relatives aux opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir sont fixées par l’article L. 318-5 du code de l’urbanisme. »
I. – L’article L. 323‑1 du code du tourisme est abrogé.
II. – Aucune reprise de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies F du code général des impôts n’est effectuée si l’absence de classement d’un village résidentiel de tourisme résulte du I du présent article.
L’article L. 326‑1 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 326‑1. – Un refuge est un établissement en site isolé de montagne, gardé ou non gardé, recevant du public.
TITRE IV (RENFORCER LES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES À TRAVERS L’INTERVENTION DES PARCS NATIONAUX ET DES PARCS NATURELS RÉGIONAUX)
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 213‑8 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l’agence de l’eau intervient sur des territoires situés en montagne, le comité veille à ce que soient pris en compte les surcoûts liés aux spécificités de la montagne dans l’élaboration des décisions financières de l’agence. »
Après le 5° du I de l’article L. 211‑1 du même code, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis La promotion d’une politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de l’eau permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l’étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales ; ».
L’article L. 211‑1 du même code est complété par un III ainsi rétabli :
« III. – La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l’utilisation de la force hydraulique des cours d’eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l’article L. 151‑19 du code de l’urbanisme. »
Titre V (DISPOSITIONS FINALES ET DIVERSES)
Les articles 17, 56, 58, 66 et 95 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 précitée sont abrogés.
L’article L. 5232‑5 du code de la santé publique est abrogé.
I. – L’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ratifiée.
II. – La même ordonnance est ainsi modifiée, à compter du 28 juillet 2016 :

References: Art. 9
 Art. 96
 Art. 16
 Art. 16
 Art. 11
 Art. 61
 Art. 8
 Art. 18
 Art. 74