Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2014-0077&language=FR
Timestamp: 2017-09-23 20:10:40+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un programme de recherche et développement entrepris conjointement par plusieurs États membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche - A7-0077/2014
Procédure : 2013/0232(COD)
Cycle relatif au document : A7-0077/2014
PV 15/04/2014 - 8.24
P7_TA(2014)0364
221k 337k
PE 522.920v02-00 A7-0077/2014
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un programme de recherche et développement entrepris conjointement par plusieurs États membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche
(COM(2013)0493 – C7-0220/2013 – 2013/0232(COD))
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0493),
– vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 185, paragraphe 1, et l'article 188, deuxième paragraphe, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7–0220/2013),
– vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7–0077/2014),
(2) Le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020»(2014-2020), établi par le règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil du … 201320 (ci-après le «programme-cadre Horizon 2020»), vise à obtenir un impact plus important sur la recherche et l'innovation en contribuant au renforcement des partenariats public-public, notamment par la participation de l'Union à des programmes entrepris par plusieurs États membres, conformément à l'article 185 du traité.
(2) Le programme-cadre pour la recherche et l’innovation "Horizon 2020" (2014-2020), établi par le règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil du … 201320 (ci-après le "programme-cadre Horizon 2020"), vise à obtenir un impact plus important sur la recherche et l'innovation en développant des synergies plus étroites, en renforçant la coordination et en évitant la duplication inutile avec des programmes de recherche internationaux, nationaux et régionaux. Les partenariats public-public, notamment par la participation de l'Union à des programmes entrepris par plusieurs États membres, conformément à l'article 185 du traité, devraient atteindre ces objectifs, satisfaire aux conditions énoncées dans ce règlement, en particulier à l'article 20, et se conformer totalement aux principes généraux d'Horizon 2020.
20 JO... [Programme-cadre «Horizon 2020»]
20 JO... [Programme-cadre "Horizon 2020"]
(4) En avril 2012, la Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil un rapport intitulé «Évaluation intermédiaire du programme commun Eurostars»22 élaboré par un groupe d'experts indépendants deux ans après le début du programme. Selon l'avis global des experts, le programme Eurostars remplit ses objectifs, confère une valeur ajoutée aux petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME») européennes exerçant des activités de recherche et devrait être poursuivi après 2013. Un certain nombre de recommandations en vue d'une amélioration ont été formulées, notamment en ce qui concerne la nécessité d'une intégration approfondie des programmes nationaux et une meilleure performance opérationnelle afin de réduire les délais des passations de marchés et d'accroître la transparence des procédures.
(4) En avril 2012, la Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil un rapport intitulé "Évaluation intermédiaire du programme commun Eurostars"22 élaboré par un groupe d'experts indépendants deux ans après le début du programme. Selon l'avis global des experts, le programme Eurostars remplit ses objectifs, confère une valeur ajoutée aux petites et moyennes entreprises (ci-après les "PME") européennes exerçant des activités de recherche et devrait être poursuivi après 2013. De même, l'on estime que le programme répond à des besoins réels des PME engagées dans la recherche et le développement; il a suscité un grand nombre de demandes, et le nombre de projets éligibles a dépassé le budget prévu à l'origine. Un certain nombre de recommandations en vue d'une amélioration ont été formulées, notamment en ce qui concerne la nécessité d'une intégration approfondie des programmes nationaux et une meilleure performance opérationnelle afin de réduire les délais des passations de marchés et d'accroître la transparence des procédures.
22 COM(2011)186 du 8.4.2011.
(6) Conformément à la décision 2013/.../UE du Conseil du … 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014-2020)24, un soutien peut être apporté à une action fondée sur le programme commun Eurostars qui le réoriente en fonction de son évaluation intermédiaire.
(6) Conformément au règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil23bis et à la décision 2013/.../UE du Conseil du … 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014-2020)24, un soutien peut être apporté à une action fondée sur le programme commun Eurostars qui le réoriente en fonction de son évaluation intermédiaire.
23 bis Règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).
24 JO … [PS H2020].
Il convient de se référer non seulement au programme spécifique, mais également au programme-cadre, car il s'agit d'un élément important pour démontrer le respect de l'article 20 du programme-cadre et des principes qui y sont énoncés.
(7) Le programme Eurostars-2 (ci-après «Eurostars-2»), aligné sur la stratégie Europe 2020, l'initiative phare connexe «Une Union de l'innovation»25 et la communication «Un partenariat de l’espace européen de la recherche renforcé pour l’excellence et la croissance»26, aura pour objectif de soutenir les PME exerçant des activités de recherche en cofinançant leurs projets de recherche axés sur le marché quel que soit le domaine. En tant que tel et en association avec les activités figurant sous l'objectif de technologie de pointe et générique défini dans le programme-cadre Horizon 2020, il contribuera aux objectifs du volet «Primauté industrielle» de ce programme en vue d'accélérer le développement des technologies et des innovations qui seront le fondement des entreprises de demain et aideront les PME européennes innovantes à devenir des acteurs majeurs sur le marché mondial. Parmi les améliorations par rapport au programme Eurostars précédent, Eurostars-2 devrait viser des délais plus courts pour les attributions, une intégration plus approfondie et une administration efficace, transparente et plus efficiente dans l'intérêt des PME exerçant des activités de recherche.
(7) Le programme Eurostars-2 (ci-après "Eurostars-2"), aligné sur la stratégie Europe 2020, l'initiative phare connexe "Une Union de l'innovation"25 et la communication "Un partenariat de l'espace européen de la recherche renforcé pour l'excellence et la croissance"26, aura pour objectif de soutenir les PME exerçant des activités de recherche et de développement en cofinançant leurs projets de recherche axés sur le marché quel que soit le domaine. En tant que tel et en association avec les activités figurant sous l'objectif de technologie de pointe et générique défini dans le programme-cadre Horizon 2020, il contribuera aux objectifs du volet "Primauté industrielle" de ce programme en vue d'accélérer le développement des technologies et des innovations qui seront le fondement des entreprises de demain et aideront les PME européennes innovantes à devenir des acteurs majeurs sur le marché mondial. Parmi les améliorations par rapport au programme Eurostars précédent, Eurostars-2 devrait viser des délais plus courts pour les attributions, une intégration plus approfondie et une administration efficace, transparente et plus efficiente dans l'intérêt des PME exerçant des activités de recherche. Il est essentiel, pour la réussite du programme Eurostars-2, de maintenir le caractère ascendant et centré sur les entreprises du programme Eurostars précédent, principalement axé sur les perspectives du marché.
25 COM(2010)546 final du 6.10.2010.
26 COM(2012)392 final du 17.7.2012.
(7 bis) En vue de l'objectif global du programme-cadre "Horizon 2020" de parvenir à une simplification et à une harmonisation accrues du cadre de financement de la recherche et de l'innovation au niveau européen, la durée de tous les partenariats public-public financés au titre du programme-cadre "Horizon 2020" devrait être alignée sur la durée de celui-ci, dans le but d'éviter l'application parallèle de différents ensembles de règles et, de ce fait, une charge administrative supplémentaire pour les participants à l'avenir.
(8) La conférence ministérielle Eureka qui s'est tenue le 22 juin 2012 à Budapest a approuvé une vision stratégique pour Eurostars-2 (ci-après le «document de Budapest»). Les ministres se sont engagés à soutenir la poursuite du programme commun Eurostars après sa conclusion en 2013 pour la période couverte par le programme-cadre Horizon 2020. Ce soutien prendra la forme d'un partenariat renforcé tenant compte des recommandations de l'évaluation intermédiaire du programme commun Eurostars. Le document de Budapest fixe deux objectifs principaux pour Eurostars-2: un objectif axé sur la structure pour approfondir la synchronisation et l’alignement des programmes nationaux de recherche dans le domaine du financement, élément central pour la réalisation de l’espace européen de la recherche par les pays membres; et un objectif lié au contenu pour soutenir les PME exerçant des activités de recherche qui participent à des projets de recherche et d’innovation transnationaux. Le document de Budapest invite l'Union à participer au programme.
(8) La conférence ministérielle Eureka qui s'est tenue le 22 juin 2012 à Budapest a approuvé une vision stratégique pour Eurostars-2 (ci-après le "document de Budapest"). Les ministres se sont engagés à soutenir la poursuite du programme commun Eurostars après sa conclusion en 2013 pour la période couverte par le programme-cadre Horizon 2020. Ce soutien prendra la forme d'un partenariat renforcé tenant compte des recommandations de l'évaluation intermédiaire du programme commun Eurostars. Le document de Budapest fixe deux objectifs principaux pour Eurostars-2: un objectif axé sur la structure pour approfondir la synchronisation et l’alignement des programmes nationaux de recherche dans le domaine du financement, élément central pour la réalisation de l’espace européen de la recherche par les pays membres d'Eureka; et un objectif lié au contenu pour soutenir les PME exerçant des activités de recherche et de développement qui participent à des projets de recherche et d’innovation transnationaux. Le document de Budapest invite l’Union à participer à Eurostars-2.
(8 bis) Conformément à l'objectif de simplification, il y a lieu de réduire la charge administrative et bureaucratique pour toutes les parties. Les doubles audits et les exigences excessives de documentation et de rapports sont à éviter.
(9) Les États participants ont l'intention de contribuer à la mise en œuvre d'Eurostars-2 pendant la période couverte par ce programme (2014-2024).
(9) Les États participants ont l'intention de contribuer à la mise en œuvre d'Eurostars-2 pendant la période couverte par ce programme (2014-2024, les appels à propositions devant être lancés d'ici au 31 décembre 2020).
(11 bis) Tout pays membre ou pays associé d'Eureka qui n'est pas associé au programme-cadre Horizon 2020 peut devenir pays partenaire d'Eurostars-2.
(22) La Commission devrait effectuer une évaluation intermédiaire, consistant notamment à apprécier la qualité et l’efficience d'Eurostars-2 et les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés, procéder à une évaluation finale et établir un rapport contenant les conclusions de ces évaluations.
(22) La Commission et les États membres devraient effectuer conjointement une évaluation intermédiaire, consistant notamment à apprécier la qualité et l’efficience d'Eurostars-2 et les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés, procéder à une évaluation finale et établir un rapport contenant les conclusions de ces évaluations.
La présente décision établit les règles de participation de l'Union au deuxième programme de recherche et développement entrepris conjointement par plusieurs États membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) exerçant des activités de recherche (ci-après «Eurostars-2»), ainsi que les conditions de cette participation.
La présente décision établit les règles de participation de l'Union au deuxième programme de recherche et développement entrepris conjointement par plusieurs États membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) exerçant des activités de recherche et de développement (ci-après "Eurostars-2"), ainsi que les conditions de cette participation.
2) «PME exerçant des activités de recherche», une PME qui réinvestit au moins 10 % de son chiffre d’affaires dans des activités de recherche et développement ou qui consacre au moins 10 % d'équivalents temps-plein à des activités de recherche et développement.
2) "PME exerçant des activités de recherche et de développement", une PME qui réinvestit au moins 10 % de son chiffre d'affaires dans des activités de recherche et développement ou qui consacre au moins 10 % de ses équivalents temps-plein à des activités de recherche et développement, ou qui compte au moins cinq équivalents temps plein (pour les PME qui n'ont pas plus de cent équivalents temps-plein) ou dix équivalents temps-plein (pour les PME qui ont plus de cent équivalents temps-plein).
2 bis. Tout pays membre ou pays associé d'Eureka qui n'est pas associé au programme-cadre Horizon 2020 peut être partenaire d'Eurostars-2, dans la mesure où il remplit la condition définie à l'article 6, paragraphe 1, point c). Le pays membre ou pays associé d'Eureka qui remplit cette condition est considéré comme État associé aux fins de la présente décision. Un tel pays partenaire ne peut cependant prétendre à la contribution financière de l'Union au titre d'Eurostars-2.
1. La contribution financière maximale de l'Union, y compris les crédits AELE, à Eurostars-2 est de 287 millions d'EUR30. Cette contribution est prélevée sur les crédits du budget général de l'Union alloués aux parties concernées du programme spécifique d’exécution du programme-cadre «Horizon 2020», établi par la décision …/…/UE conformément à l'article 58, paragraphe 1, point c) vi), et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
1. La contribution financière maximale de l’Union, y compris les crédits AELE, à Eurostars-2, notamment pour couvrir les coûts opérationnels et les coûts administratifs centraux, est de 287 millions d'EUR30. Cette contribution est prélevée sur les crédits du budget général de l'Union alloués aux parties concernées du programme spécifique d’exécution du programme-cadre "Horizon 2020", établi par la décision …/.../UE, et en particulier sur les crédits au titre de la rubrique "innovation dans les PME" dans le cadre du pilier II, conformément à l'article 58, paragraphe 1, point c) vi), et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
30 Ce montant est indicatif et dépendra du montant final convenu pour la DG Recherche et innovation et l'objectif «Innovation dans les PME» figurant dans la partie 2 – Primauté industrielle, qui sera finalement approuvé par l'autorité budgétaire dans la version finale de la fiche financière législative.
30 Ce montant est indicatif et dépendra du montant final convenu pour la DG Recherche et innovation et l'objectif "Innovation dans les PME" figurant dans la partie 2 – Primauté industrielle, qui sera finalement approuvé par l'autorité budgétaire dans la version finale de la fiche financière législative.
2. La contribution de l'Union est égale à un tiers des contributions des États participants visés à l'article 7, paragraphe 1, point a), et ne peut dépasser le montant maximal fixé au paragraphe 1. Elle couvre les coûts administratifs et opérationnels.
2. En règle générale, la contribution de l'Union est égale à un tiers des contributions des États participants visés à l'article 7, paragraphe 1, point a), et ne peut dépasser le montant maximal fixé au paragraphe 1. Elle couvre les coûts opérationnels, y compris les coûts de l'évaluation des propositions, et les coûts administratifs. Si le taux de la contribution de l'Union doit être adapté pendant la durée du programme, il convient d'accorder une certaine flexibilité aux différents appels. Dans ce cas, la contribution de l'Union peut s'élever au maximum à la moitié des contributions des pays participants.
3. La proportion maximale de la contribution financière de l'Union qui peut être utilisée pour couvrir les coûts administratifs d'Eurostars-2 s'élève à 2 %. Les États participants prennent en charge tous les autres coûts administratifs nécessaires à la mise en œuvre d'Eurostars-2.
3. La proportion maximale de la contribution financière de l'Union qui peut être utilisée pour couvrir les coûts administratifs et d'évaluation des projets d'Eurostars-2 s'élève à 6 %. Les États participants prennent en charge les coûts administratifs nationaux nécessaires à la mise en œuvre d'Eurostars-2.
a bis) la garantie, de la part des États participants représentés par le secrétariat d'Eureka, que le programme est mis en place dans le respect de l'approche ascendante d'Eureka, des principes généraux régissant Horizon 2020 et des conditions définies à l'article 20 du règlement (UE) n° 1291/2013.
4 bis. Les appels à propositions organisés par Eurostars-2 sont publiés sur le portail web des participants d'Horizon 2020, conformément aux principes de transparence et de non-discrimination tels que prévus à l'article 60, paragraphe 1, et à l'article 128, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
Lors du trilogue relatif à Horizon 2020, les institutions ont convenu d'améliorer la cohérence des appels à propositions financés dans le cadre d'Horizon 2020. À cet effet, la Commission s'est engagée à promouvoir la publication d'appels de propositions organisés par des partenariats public-public et des partenariats public-privé sur le portail des participants "Horizon 2020". Cet amendement vise à transformer une obligation imposée de soi en une prescription légale afin de garantir des informations simples et accessibles aux candidats.
2 bis. La convention de délégation prévoit une répartition claire des tâches et des responsabilités entre la Commission, le secrétariat d'Eureka les États membres et elle évite tout double emploi.
2. La Commission peut décider d'effectuer elle-même les audits visés au paragraphe 1. De tels audits n'ont lieu que dans des cas dûment justifiés et en consultation avec les parties concernées.
D'une manière générale, il est inutile et purement bureaucratique que la Commission procède à des audits que l'organe national de financement a déjà effectués ou dans des cas où il n'y a aucun doute. La Commission devrait expliquer pourquoi elle veut effectuer des audits supplémentaires afin d'éviter l'impression d'arbitraire. Un audit supplémentaire ne devrait avoir lieu que dans des cas vraiment justifiés et pas pour tous les pays et participants en général.
1. La Commission procède à une évaluation intermédiaire d'Eurostars-2 au plus tard le 31 décembre 2017. Elle établit un rapport d’évaluation contenant les conclusions de cette évaluation ainsi que ses observations. Elle transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2018.
1. La Commission et les États membres organisent conjointement à une évaluation intermédiaire indépendante d'Eurostars-2 au plus tard le 30 juin 2017. Elle établit un rapport d’évaluation contenant les conclusions de cette évaluation ainsi que ses observations. Elle transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017. L'évaluation intermédiaire d'Eurostars-2 fait partie intégrante de l'évaluation intermédiaire du programme-cadre "Horizon 2020".
Pour faire face aux situations imprévues ou aux évolutions et aux besoins nouveaux, la Commission peut, à la suite de l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020 visée à l'article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1291/2013, revoir, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, les montants alloués à Eurostars-2.
Participation de l’Union à un programme de recherche et développement entrepris conjointement par plusieurs États membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche
COM(2013)0493 – C7-0220/2013 – 2013/0232(COD)
Amelia Andersdotter, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Vicky Ford, Norbert Glante, Edit Herczog, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Michèle Rivasi, Jens Rohde, Paul Rübig, Salvador Sedó i Alabart, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras, Zbigniew Zaleski

References: l'article 294
 l'article 185
 l'article 188
 l'article 185
 l'article 185
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 6
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 20
 l'article 60
 l'article 128
 l'article 32