Source: https://langloishg.fr/2019/02/24/le-sujet-dhistoire-de-lexamen-dentree-a-sciences-po-session-2019/
Timestamp: 2020-08-04 04:50:16+00:00

Document:
Le sujet d’histoire de l’examen d’entrée à Sciences Po. — Session 2019 – Langlois • Histoire et géographie
24 février 2019 19 avril 2020 ~ Langlois
L’épreuve d’histoire de l’examen d’entrée à Sciences Po se tenait à Paris aujourd’hui, dimanche 24 février 2019, de 13 h à 17 h.
— La République et la question sociale, en France (vers 1880-1946)
— Comment sortir de la guerre (1944-1947) ?
Après avoir présenté le document, montrez son intérêt et ses limites pour l’histoire de la IIIe République.
Les lois constitutionnelles de 1875 : loi du 25 février 1875 relative à l’organisation des pouvoirs publics
ARTICLE PREMIER. — Le pouvoir législatif s’exerce par deux assemblées : la Chambre des députés et le Sénat. — La Chambre des députés est nommée par le suffrage universel, dans les conditions déterminées par la loi électorale. — La composition, le mode de nomination et les attributions du Sénat seront réglés par une loi spéciale.
ART. 2. — Le président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. Il est nommé pour sept ans. Il est rééligible.
ART. 3. — Le président de la République a l’initiative des lois, concurremment avec les membres des deux chambres. Il promulgue les lois lorsqu’elles ont été votées par les deux chambres ; il en surveille et en assure l’exécution. — Il a le droit de faire grâce ; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. — Il dispose de la force armée. — Il nomme à tous les emplois civils et militaires. — Il préside aux solennités nationales ; les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. — Chacun des actes du président de la République doit être contresigné par un ministre.
ART. 4. — Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présente loi, le président de la République nomme, en conseil des ministres, les conseillers d’État en service ordinaire. — Les conseillers d’État ainsi nommés ne pourront être révoqués que par décret rendu en conseil des ministres. — Les conseillers d’État nommés en vertu de la loi du 24 mai 1872 ne pourront, jusqu’à l’expiration de leurs pouvoirs, être révoqués que dans la forme déterminée par cette loi. — Après la séparation de l’Assemblée nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sénat.
ART. 5. — Le président de la République peut, sur l’avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l’expiration légale de son mandat. — En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois.
ART. 6. — Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. — Le président de la République n’est responsable que dans le cas de haute trahison.
ART. 7. — En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, les deux chambres procèdent immédiatement à l’élection d’un nouveau président. — Dans l’intervalle, le conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif.
ART. 8. — Les chambres auront le droit, par délibérations séparées prises dans chacune à la majorité absolue des voix, soit spontanément, soit sur la demande du président de la République, de déclarer qu’il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles. — Après que chacune des deux chambres aura pris cette résolution, elles se réuniront en Assemblée nationale pour procéder à la révision. — Les délibérations portant révision des lois constitutionnelles, en tout ou en partie, devront être prises à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. — Toutefois, pendant la durée des pouvoirs conférés par la loi du 20 novembre 1873 à M. le maréchal de Mac-Mahon, cette révision ne peut avoir lieu que sur proposition du président de la République.
ART. 9. — Le siège du pouvoir exécutif et des deux chambres est à Versailles.
Les lois constitutionnelles de 1875 dans le Journal officiel
La loi du 25 février 1875 est publiée au Journal officiel du 28.
Loi relative à l’organisation des pouvoirs publics
La loi du 24 février 1875 est publiée dans le même numéro du Journal officiel, page 2.
Loi relative à l’organisation du Sénat
La loi du 16 juillet 1875 est publiée au Journal officiel du 18.
Éléments de corrigé pour le sujet d’étude critique
La première difficulté est de circonscrire le champ du sujet.
1. Le sujet porte sur un document unique — la loi relative à l’organisation des pouvoirs publics — et appelle des développements sur le compromis institutionnel de 1875, ses conditions d’élaboration, ses dispositions et ses contradictions.
2. L’étude de documents en histoire s’appuie nécessairement sur des connaissances externes, mais tout anachronisme est normalement proscrit : les faits à produire sont contemporains du document, ou antérieurs, jamais postérieurs.
3. La consigne invite pourtant le candidat à s’interroger sur son intérêt et ses limites « pour l’histoire de la IIIe République », ce qui étend beaucoup le champ du sujet : celle-ci ne prend fin qu’en 1940 et son histoire ne se borne pas à la question institutionnelle.
N.B. : le texte reste en vigueur jusqu’en 1940 — ou 1946, mais fait l’objet de trois révisions successives ; il est ici proposé dans sa version initiale.
Le plan examine l’« intérêt » du document en 1. et 2. ; ses « limites » en 3.
1. Une loi qui rétablit la République
La République est proclamée à Paris le 4 septembre 1870, mais les républicains sont minoritaires dans l’Assemblée élue le 8 février 1871 et la nature du régime reste incertaine. C’est la loi du 25 février 1875 qui fonde durablement la IIIe République.
1.1. Une République : le mot « République » (article 2) ne figurait pas dans le texte initial ; il est introduit dans la loi par l’amendement Wallon, adopté le 30 janvier 1875, par 353 voix contre 352, après le rejet la veille de l’amendement Laboulaye.
1.2. Une République parlementaire : les ministres sont politiquement et solidairement responsables devant les deux chambres (article 6) ; le cabinet doit son existence à une majorité parlementaire et peut être renversé : le régime est parlementaire.
1.3. Une République fondée sur le suffrage universel : la Chambre des députés est élue au suffrage universel (article 1er) ; établi par les deux premières Républiques et conservé sous le Second Empire, le suffrage universel n’est pas remis en cause.
2. Une loi qui entoure la République de garanties conservatrices
L’Assemblée nationale élue le 8 février 1871 comprend 400 monarchistes, contre 250 républicains. Adoptée par une majorité de conjonction des centres — orléanistes et républicains modérés, la loi entoure la République de garanties conservatrices.
2.1. Un président-monarque constitutionnel : le président de la République reçoit des pouvoirs étendus (article 3), nomme les conseillers d’États (article 4), dispose du droit de dissolution (article 5) ; la fonction de président du Conseil n’est pas mentionnée.
2.2. Un régime bicaméral : le Sénat fait l’objet d’une « loi spéciale » (article 1er) ; ses membres sont ou bien désignés par l’Assemblée constituante et inamovibles, ou bien élus au suffrage indirect ; c’est une chambre modératrice ou conservatrice.
2.3. Une constitution facilement révisable : à la différence des Constitutions précédentes, la loi autorise la révision à la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale (article 8) ; une restauration reste possible.
3. Une loi dont la portée n’est pas tout entière inscrite dans le texte de 1875
La loi reste en vigueur pendant sept décennies : abrogation de l’article 2 par l’acte constitutionnel no 1 du 11 juillet 1940, promulgation de la Constitution de la IVe République en 1946 ; c’est la pratique politique qui donne au texte toute sa longévité.
3.1. La révision du texte : celle de 1879 autorise le retour du pouvoir exécutif et des chambres à Paris (article 9), celle de 1884 interdit toute révision de la Constitution qui affecterait la « forme républicaine » du régime (article 8).
3.2. L’interprétation du texte : la crise du 16-Mai et la doctrine Grévy, le libre jeu des forces politiques et l’alternance politique : concentration républicaine et conjonction des centres, Union sacrée, Cartel des gauches, Front populaire, majorités de reflux.
3.3. La pérennité du texte : la IIIe République surmonte plusieurs crises politiques et fait l’objet d’un consensus ; elle conduit la France à la victoire en 1918, mais succombe à la défaite de 1940 : ultime majorité de reflux et nouvelle guerre franco-française.
Publié dans Histoire, IIIe République, Régime parlementaire, Sciences Po	Lois constitutionnelles de 1875
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References: ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9