Source: http://rngeologique-saucatslabrede.reserves-naturelles.org/1024/fichierstexte/decretcreation.htm
Timestamp: 2018-04-27 00:39:07+00:00

Document:
Par décret du Premier Ministre n° 82-761 en date du 1er septembre 1982 et paru au journal officiel du 5 septembre, est créée la Réserve Naturelle Géologique de Saucats - La Brède.
Art. 1er. - Sont classées en Réserve Naturelle sous la dénomination Réserve Naturelle Géologique de Saucats et La Brède les parties de territoire des communes de Saucats et de La Brède comprenant les parcelles cadastrales ci-après désignées, telles qu'elles figurent au plan cadastral annexé au présent décret.
Commune de Saucats.
Lieux-dits Lassime et Pont Pourquey cadastrés section D, parcelle 699, et section A, parcelles 809 et 1498 ;
L'Ariey-Péloua, section C, parcelles 865 à 880, 883, 891, 909, 910, 918, 920 à 923, 925 à 957, 961, 974 à 976, 1402 à 1414, 1418,1426 à 1428.
Lieu-dit Vallon du Brousteyrot, section A, parcelles 150 à 153, 155 à 167, 171, 392,
soit une superficie totale de 75 hectares 49 ares 74 centiares.
Les zones fossilifères qui sont à la base de la définition des stratotypes sont incluses dans des limites administratives plus larges qui en général correspondent à la totalité des parcelles cadastrales les incluant. Une exception a été faite sur La Brède où la présence d'un chemin au milieu des parcelles a permis de ne classer que la partie des parcelles comprise entre le chemin et le ruisseau.
Par contre, en général, les affleurements étant sur une des berges du ruisseau, les limites des zones protégées côté ruisseau s'arrêtent au milieu du ruisseau.
Art. 2. - Afin de préserver l'intérêt écologique du site, il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux substances minérales ou fossiles
ou de les emporter en dehors de la Réserve.
Le commissaire de la République pour le département de la Gironde peut, toutefois, autoriser les prélèvements effectués à des fins scientifiques.
Art. 3. - Les activités agricoles, pastorales ou forestières sont exercées dans la Réserve conformément aux usages en vigueur. Toutefois, il est interdit de procéder à des défrichements et altérations du sol de quelque nature qu'ils soient. Seul le labourage traditionnel à des fins agricoles ou forestières est autorisé.
Le couvert végétal et forestier sur les pentes dominant le ruisseau sera conservé dans son état actuel.
Art. 4. - Toute activité commerciale et industrielle est interdite dans la Réserve.
Art. 5. - Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la Réserve.
Art. 6. - Tout travail public ou privé susceptible de détruire ou de modifier l'état ou l'aspect des lieux, le sol et le sous-sol est interdit dans la Réserve,
à l'exception des travaux nécessaires à son aménagement.
Art. 7. - Le campement sous une tente, dans une caravane ou dans tout véhicule est interdit dans la Réserve.
Toutefois cette disposition ne s'applique ni au personnel de gardiennage ni aux personnalités scientifiques autorisées par le commissaire de la République dans le département de la Gironde à effectuer dans la Réserve des études ou des recherches.
Art. 8. - La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans la Réserve.
Cette interdiction ne s'applique ni aux véhicules nécessaires à l'exercice des activités visées à l'article 3 du présent décret, ni à ceux des agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions, ni à ceux utilisés à l'occasion des opérations de secours ou de sauvetage.
Art. 9. - La circulation et le stationnement des personnes sont réglés par le commissaire de la République dans le département de la Gironde.
La circulation n'y est autorisée que sur les chemins balisés. Cette disposition n'est pas applicable aux visiteurs accompagnés de guides.
Art. 10. - Sous réserve de dispositions prévues aux articles 3 et 6 du présent décret, il est interdit de transporter tout outil ou matériel susceptible d'être utilisé pour creuser le sol ou pour y effectuer des prélèvements.
Art. 11. - Le commissaire de la République dans le département de la Gironde :
Prescrit toutes les mesures tendant à assurer l'entretien, la salubrité, la tranquillité des lieux, la qualité des eaux, de l'air, du sol et du site ainsi que l'intégrité et la protection de la faune, de la flore et des substances minérales ou fossiles de la Réserve ;
Arrête les dispositions relatives à l'exercice des activités touchant notamment la photographie, la cinématographie, l'enregistrement du son,
la radiographie, la télévision.
Art. 12. - Toute publicité, quelle qu'en soit la nature, est interdite dans la Réserve.
Il est en outre interdit, sauf autorisation du commissaire de la République dans le département de la Gironde, d'utiliser à des fins publicitaires, à l'intérieur ou à l'extérieur de la Réserve, la mention Réserve Naturelle ou Réserve de Saucats et La Brède ou tout autre dénomination évoquant cette Réserve.
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 3

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12