Source: https://www.relocately.com/fr/termsAndConditions
Timestamp: 2019-01-19 19:00:41+00:00

Document:
1. Fournisseur et domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent à la réservation de services de déménagement par les clients (ci-après dénommés « client » ou « vous »), de Relocately GmbH (société à responsabilité limitée) siégeant à l’adresse Schicklerstraße 5-7, 10179 Berlin (ci-après dénommée « Relocately GmbH » ou "nous"). Tous les services fournis par Relocately GmbH à ses clients se font exclusivement dans le respect des présentes conditions générales de vente.
Dans la mesure où il sera question ci-après des notions de « consommateur » et d’« entrepreneur» au sens du Code civil allemand (BGB), les définitions légales s'appliquent. Le client est un consommateur dans la mesure où l'objet des livraisons et services demandés ne relève pas de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. À l’inverse, l’entrepreneur est une personne physique, morale ou une société de personnes dotée d’une capacité juridique qui, en concluant le contrat, exerce son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
Les éventuelles conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires du client ne font pas partie du contrat.
Veuillez noter que la "Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route" ("CMR") ne s'applique pas aux contrats de déménagement conclus avec Relocately GmbH.
2. Relocately GmbH – Notre société, ce que nous offrons et ce que nous transportons ?
Relocately GmbH fournit des services au client dans le cadre de déménagements, en particulier vers les territoires d'outre-mer tels que l'Amérique, l'Australie, l'Afrique ou encore l'Asie. Dans le cadre de ces déménagements, les services de Relocately GmbH incluent, sauf disposition contraire, le chargement et le déchargement des marchandises transportées du lieu de déménagement vers le lieu d’emménagement comme convenu au préalable avec le client dans le cadre du contrat, ainsi que le transport des marchandises du lieu de déménagement vers le lieu d’emménagement par Relocately GmbH, y compris l'arrivée et le départ, le chauffeur, le personnel de déménagement, le carburant du véhicule, et le cas échéant, les coûts de fret maritime et les taxes portuaires.
Le Client peut confier à Relocately GmbH le soin d'effectuer des services supplémentaires en lien avec les déménagements, figurant sur le site Internet dans les modalités de réservation ou proposés par Relocately GmbH. Le client peut également solliciter des «services de déménagement», qui vont au-delà du simple service de déménagement. Le client sera informé par son gestionnaire de compte personnel de notre portefeuille d'offres actuel et concret.
Les parties conviennent que les services liés au déménagement, tel que le montage ou le démontage de meubles, ne font pas partie du contrat entre le client et Relocately GmbH et incombent donc au client, sauf si le client a préalablement confié à Relocately GmbH le soin d’assurer ces dits services au titre de services supplémentaires conformément aux dispositions du §2.2. des présentes CGV.
Dans le cas de contrats avec des consommateurs, le transport de marchandises dangereuses (au sens du §4.5.1) est exclu, cf. §4.6 pour les contrats conclus avec des entreprises.
En outre, le transport de marchandises, requérant un permis spécial ou une autorisation des autorités administratives ou de l’État dans le but d’être exportées ou importées, est exclu, sauf si Relocately GmbH a consenti au transport préalablement et par écrit.
Relocately GmbH a le droit de faire appel à d'autres sociétés pour fournir ses services contractuels. Relocately GmbH sélectionne ses sous-traitants avec le plus grand soin et leurs normes de qualité sont constamment mises à l’épreuve. À ce titre, ses sous-traitants sont à même, de planifier et d’exécuter leur mission, dans le respect du contrat entre le client et Relocately GmbH, notamment en ce qui concerne le nombre de voyages, la taille du véhicule et le personnel de déménagement. Ce faisant, les intérêts de toutes les parties doivent être pris en compte et défendus.
3. Comment un contrat de déménagement avec Relocately GmbH est-il conclu ?
Un contrat est conclu entre Relocately GmbH et le client à partir du moment où Relocately GmbH accepte l’offre du client de conclure un contrat de déménagement de la façon suivante.
Le client accepte par voie électronique une offre juridiquement contraignante en cliquant sur le bouton «Réserver maintenant» et s'engage à fournir tous les documents/informations nécessaires à l'exécution des services requis.
Relocately GmbH accuse réception de la commande immédiatement par voie électronique. Cet accusé de réception constitue une acceptation contraignante de l'offre du client.
Le texte du contrat vous est remis conformément aux dispositions légales. Nous n'effectuons aucun stockage ultérieur après la conclusion du contrat.
4. Devoirs et obligations du client
Le client est tenu de fournir des informations véridiques et exhaustives, notamment en ce qui concerne les informations sur le lieu de déménagement et d’emménagement (comme par exemple les événements locaux, les informations sur le compteur pour les courses vers/depuis le camion/le véhicule, les ascenseurs, l’étage le contenu de la liste exhaustive des marchandises à démenager, etc.).
En particulier, le client est tenu d'envoyer à Relocately GmbH une liste exhaustive et véridique des marchandises à déménager ou de les renseigner lors d'une consultation avec leur gestionnaire de compte. Dans la mesure où cela fait partie du processus de réservation, le client est tenu de renseigner et de vérifier avec attention la liste complète des marchandises à déménager pendant le processus de réservation sur le site Internet..
Le client est également tenu de réaliser toutes les opérations préalables nécessaires afin de permettre l’exécution du déménagement en temps voulu, notamment en ce qui concerne l’emballage des marchandises à déplacer et la création d’une liste de colisage détaillée. Pour ce faire, Relocately GmbH peut mettre à disposition des documents explicatifs. Bien évidemment, cela ne s'applique pas si le client a préalablement confié à Relocately GmbH le soin d’assurer lesdits services de préparation au titre de services supplémentaires.
Si nécessaire, il incombe au client d’obtenir les autorisations administratives requises pour réserver un espace de stationnement pendant le laps de temps prévu pour le déménagement, sur le lieu de déménagement comme sur le lieu d’emménagement. Sauf si le client a préalablement confié à Relocately GmbH le soin d’obtenir ledit espace de stationnement pour le lieu de déménagement et/ou le lieu d’emménagement, au titre de service supplémentaire. Dans ce cas, Relocately GmbH est tenu de réserver un espace de stationnement. L’obtention d’espace de stationnement est soumise à une autorisation administrative.
De plus, le client a les obligations suivantes pour permettre le déroulement du déménagement en bonne et due forme:
i. À partir du moment où Relocately GmbH a informé le client en temps utile des dispositions douanières et administratives à respecter, le client est tenu de fournir à Relocately GmbH tous les justificatifs et documents annexes requis pour les marchandises concernées, et ce dans le respect des prescriptions légales et administratives. Ces documents incluent notamment l’acquit-à-caution, la lettre de voiture, les certificats d’importation et d'exportation, les documents sanitaires, les documents de change, mais aussi les autorisations ou permis si nécessaire. Le client se doit de faire parvenir à Relocately GmbH ces documents (les originaux accompagnés du nombre de photocopies requises, le cas échéant) dans les délais qui lui auront été fixés, et au plus tard 7 jours avant le déménagement, sauf s’il en a été convenu autrement en raison notamment de délais trop brefs.
ii. Le client doit garantir la présence d’un représentant durant le déménagement. Si cela n'est pas garanti et que la prestation du service ne peut démarrer comme prévu par conséquent, Relocately GmbH se réserve le droit de facturer au client les frais supplémentaires qui en résulteraient.
iii. Lors de la prise en charge des marchandises, le client est tenu de vérifier qu'aucun objet n'est pris ou laissé par erreur.
iv. Préalablement au déménagement, le client est tenu de bien emballer les appareils ménagers et électriques de façon à ce qu’ils puissent être transportés en toute sécurité, sauf si le client a confié à Relocately GmbH le soin d’assurer l’emballage au titre de service supplémentaire au contrat de déménagement.
v. Si les marchandises à déménager incluent des réfrigérateurs et/ou congélateurs, le client est tenu de vider, de dégivrer et de nettoyer les réfrigérateurs et/ou congélateurs avant de les déplacer.
vi. Si les marchandises à déménager du client sont considérées comme «marchandises dangereuses», les règles suivantes s'appliquent.
vii-ix Application:
vii. On entend par marchandises dangereuses des marchandises à déménager, qui représentent une menace directe pour le moyen de transport ou pour d'autres marchandises légales dans le cadre d'un transport normal et que Relocately GmbH ne prend pas en charge dans le cadre de transport classique. viii. Si des marchandises dangereuses doivent être transportées, le client se doit de nous informer par écrit et en temps voulu de la nature de la menace et, si nécessaire, des mesures de précaution à prendre.
ix. Si la nature de la menace est inconnue ou qu’elle n’a pas été communiquée lors de la prise en charge des marchandises, Relocately GmbH se réserve le droit de décharger, stocker, retourner ou si nécessaire, détruire ou neutraliser les marchandises dangereuses, sans que le client demande une compensation et l'expéditeur ces mesures nécessitent une compensation pour les dépenses nécessaires.
x. Relocately GmbH doit pouvoir joindre à tout moment le client le jour du déménagement et de l’emménagement ainsi que le jour précédent au numéro de téléphone qu’il aura renseigné en dernier lieu (mobile ou fixe), mais aussi dans les heures qui précèdent le début du déménagement et de l’emménagement.
Le client est également tenu d’informer Relocately GmbH immédiatement après avoir pris connaissance de tout changement dans les informations qu’il lui aurait fournies concernant le lieu de déménagement ou d’emménagement, ainsi que les marchandises à transporter et d'autres aspects liés au service de déménagement. Cela inclut notamment, mais pas exclusivement, les chantiers de construction, les barrages routiers ou d'autres obstacles constatés après coup. De tels changements peuvent oblige Relocately GmbH à assurer des services supplémentaires, dont le client devrait s’acquitter en conséquence.
5. Rémunération, prix, coûts supplémentaires, modalités de paiement, droit des sûretés, compensation, droit de rétention
Pour le paiement, le client ne peut utiliser que les modalités de paiement convenues et indiquées lors de la commande. Lorsque le contrat est conclu, le client reçoit la facture de Relocately GmbH par e-mail.
Si, après la conclusion du contrat, Relocately GmbH encourt des dépenses supplémentaires, en raison par ex. d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client, en raison d'une modification de la distance des courses ou d'un manquement aux obligations définies dans le §4, Relocately GmbH se réserve le droit de facturer au client les coûts supplémentaires qui en découlent.
Si le client souhaite ajouter des prestations après la conclusion du contrat, par ex. en réservant des services supplémentaires, les prix convenus s'appliquent. Ces ajouts doivent être directement communiquées à Relocately GmbH - en ligne, par e-mail ou par téléphone. Nous tenons à souligner que les employés qui effectuent le déménagement sur place n'ont pas de procuration. À ce titre, ils ne peuvent donc pas représenter légalement Relocately GmbH.
Le client ne peut prétendre à des droits de compensation que si ses contre-prétentions sont dûment constatées, ne sont pas contestées ou sont reconnues par Relocately GmbH. En outre, le client n'a un droit de rétention que si et dans la mesure où ses contre-prétentions reposent sur la même relation contractuelle.
Sauf disposition contraire, les montants de facture de Relocately GmbH sont dus immédiatement et doivent être transférés sur le compte commercial de Relocately GmbH. Nous attirons votre attention sur le fait que les employés sur site ne sont pas habilités à recevoir des paiements et un paiement qui serait effectué en dépit de cela n’aurait pas d'effet libératoire au détriment de Relocately GmbH
En cas de notes de débit dont le client est responsable en raison d'un découvert, d'une clôture de compte ou d'une opposition injustifiée, les frais occasionnés par la note de débit seront à la charge du client.
Compte tenu de la charge de travail et des coûts occasionnés par les notes de débit, nous demandons au client, en cas d'annulation ou de résiliation du contrat, de ne pas faire opposition au prélèvement, et de permettre à Relocately GmbH d’annuler le paiement par reversement du montant correspondant ou par crédit. Une restriction de vos droits légaux n'est bien sûr pas associée à cette demande.
Les dispositions légales régissant le droit de gage du transporteur conformément aux §§451, 440 et suivants du Code de commerce allemand (HGB) ainsi que les achats (p.ex. de cartons de déménagement) sont soumises à la réserve de propriété suivante: Pour les consommateurs, nous nous réservons la propriété de l'objet de l’achat jusqu'au paiement intégral du montant de la facture. Dans le cas des entrepreneurs exerçant leur activité professionnelle commerciale ou indépendante, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public, nous nous réservons la propriété de l’objet de l’achat jusqu'à ce que toutes les créances résultant de la relation d'affaires aient été réglées. Les sûretés correspondantes sont transférables à des tiers conformément aux dispositions légales.
Pour le calcul du délai de paiement, le §187 alinéa 1 BGB s'applique.
Le paiement intégral du montant de la facture sera effectué indépendamment du paiement de toute demande d'indemnisation, sous réserve du §5.4.
6. Droit de résiliation Relocately GmbH, sous réserve de modifications
Relocately GmbH se réserve le droit de résilier le contrat avec le client, si le client devait ne pas respecter les termes du contrat, en particulier si le client fournit des informations erronées et/ou non exhaustives lors de la signature du contrat.
S’il s’avère que des services supplémentaires doivent être fournis le jour du déménagement sur la base de faits qui ne font pas partie du contrat entre le client et Relocately GmbH, Relocately GmbH se réserve le droit de ne fournir que les services stipulés dans le contrat.
7. Précision sur le droit de rétractation légal des consommateurs
Nous attirons votre attention sur le fait que le droit de rétractation des consommateurs prévu par l'article 312, alinéa 2, §1, n°9, BGB, ne s'applique pas aux contrats relatifs à la prestation de services liés au transport de marchandises. si le service en question prévoit une date ou un délai spécifique.
D’ailleurs, vous trouverez ici des informations sur le droit légal de rétractation des consommateurs ainsi que le formulaire de rétractation légal: Droit de rétractation Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze jours pour quelque raison que ce soit. La période de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer - Relocately GmbH (société à responsabilité limitée) Greifswalder Straße 207 10405 Berlin Tel.:+498007244530 E-mail service@Relocately.com de votre décision de résilier le présent contrat au moyen d'une déclaration claire (p.ex. une lettre envoyée par courrier ou par e-mail). Vous pouvez si vous le souhaitez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint. Pour garantir le respect du délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer la déclaration visant à exercer votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation Si vous résiliez le présent contrat, nous serons dans l’obligation de vous faire parvenir tous les paiements que nous aurons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison différent de la livraison standard la plus avantageuse que nous vous proposons), immédiatement et au plus tard quatorze jours à compter de la date de réception de votre déclaration de rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf s’il en a été convenu autrement et de manière formelle. En aucun cas, vous ne serez facturé de frais additionnels pour le remboursement. Nous sommes en droit de refuser d’effectuer le remboursement tant que nous n’aurons pas récupéré les marchandises ou tant que vous n’aurez pas fourni la preuve que vous avez retourné les marchandises, la date la plus proche étant retenue. Vous devez nous retourner la marchandise immédiatement et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informez de votre souhait de résilier le présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant la date butoir de quatorze jours. Les coûts immédiats liés au retour des marchandises sont à votre charge. Vous serez tenus de prendre en charge les coûts occasionnés par une éventuelle perte de valeur de la marchandise si cette perte de valeur est due à une manipulation qui n’était pas nécessaire dans le but de vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise. Modèle de formulaire de rétractation Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer: Relocately GmbH (société à responsabilité limitée) Greifswalder Straße 207 10405 Berlin Germany Phone: +49 800 724 4530 E-Mail: service@Relocately.com Par la présente, je souhaite résilier ※le contrat que j’ai/nous avons conclu ※et qui prévoyait la prestation du service suivant ※commandé le※/reçu le ※Nom du/de la consommateur/trice Adresse du/de la consommateur/trice Signature du/de la consommateur/trice (seulement en cas de notification écrite) Date : ※rayer les mentions inutiles.
8. Droit d’annulation volontaire du client
Ce qui suit s'applique à tous les déménagements: Si le client annule l'accord après la conclusion du contrat avec Relocately GmbH, Relocately GmbH a droit à 30% de la rémunération convenue relation contractuelle des parties.
Le droit d'annuler volontairement expire si le client reporte la date d'enlèvement convenue plus de deux fois après la conclusion du contrat et si Relocately GmbH avait préalablement accepté les-dits reports des dates d'enlèvement.
9. Responsabilité de Relocately GmbH
La responsabilité de Relocately GmbH en cas de perte ou d’avarie sur les marchandises transportées lors du déménagement est limitée à un montant de 620 Euro par mètre cube d'espace de chargement requis pour exécuter le contrat avec le client.
Si Relocately GmbH est responsable de dommages liés à une violation d'une obligation contractuelle relative à l'exécution du transport des marchandises, qui ne résultent pas d’une perte, de dommages sur les marchandises ou de dépassement du délai de livraison prévu, et qu’il s’agit de dommages autres que des dommages matériels ou corporels, alors, la responsabilité est limitée à trois fois le montant payable au titre de marchandises perdue.
La responsabilité de Relocately GmbH n’est pas engagée si la perte ou l’avarie est imputable à l'un des risques suivants, à condition que Relocately GmbH ait pris toutes les mesures nécessaires et suivi toutes les instructions spéciales en fonction des circonstances: i. Transport de métaux précieux, de bijoux, de pierres précieuses, d'argent, de timbres, de pièces de monnaie, de titres ou de documents officiels ; ii. emballage ou étiquetage insuffisant par le client; iii. Manipulation, chargement ou déchargement de la marchandise à déménager par le client; iv. Transport de marchandises de déménagement emballées dans des conteneurs par le client ; v. Chargement ou déchargement de marchandises de déménagement dont la taille ou le poids ne correspond pas aux conditions d'espace au point de chargement ou de déchargement, à condition que Relocately GmbH ait informé le client du risque de dommages et que le client ait insisté sur l'exécution du service ; vi. Transport d'animaux vivants ou de plantes; vii. État naturel ou défectueux de la marchandise à déménager, qui aurait de ce fait facilité les dommages subis, tels que la casse, le dysfonctionnement, la rouille, la détérioration interne ou les fuites.
La responsabilité de Relocately GmbH n’est pas engagée si la perte, l'avarie ou le dépassement du délai de livraison découlent de circonstances que Relocately GmbH ne pouvait éviter malgré tout le soin apporté et dont les conséquences ne pouvaient être évitées par Relocately GmbH.
La prise en charge des frais d'hébergement et de transport à la suite d'un déménagement inadéquat est limitée à 50 € par jour et par personne vivant dans le foyer.
Si le client est un consommateur, il est informé de la possibilité de conclure une responsabilité à part ou d'assurer les marchandises à déménager.
Dans tous les cas particuliers identifiés aux §9.1 à 9.6, Relocately GmbH est tenu responsable en cas de dommages du client (a) résultant d'une atteinte à la vie, l'intégrité physique ou à la santé, causée par la violation d’une obligation par Relocately GmbH, (b) résultant de la prise en charge d’une garantie ou d’une déclaration frauduleuse en vertu de la loi sur la responsabilité des produits, (c) si Relocately GmbH a causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave, et/ou (d) si les dommages sont causés par la violation par Relocately GmbH d'une obligation qui doit être remplie pour l’exécution conforme du contrat et sur le respect de laquelle le client compte (obligation majeure). La responsabilité de Relocately GmbH est engagée dans le cas (a), (b) et/ou (c) sans limite de responsabilité. Du reste, les dommages sont limités aux dommages prévisibles et typiques pour ce genre de contrat. Les dispositions en matière de responsabilité énumérées dans les paragraphes précédents s'appliquent également à la responsabilité personnelle des organes, employés et auxiliaire d'exécution de Relocately GmbH.
10. Déclaration du sinistre en cas de perte ou d’avarie de la marchandise à déménager
Le délai de réclamation du client contre Relocately UG pour la perte ou l'endommagement des marchandises expédiées expirent, i. si la perte ou l'endommagement de la marchandise était visible de l'extérieur et que Relocately UG n'a pas été informée de cette perte ou dommage au plus tard le lendemain du déménagement ou de l'emménagement, ii. si la perte ou l'endommagement de la marchandise n'était pas visible de l'extérieur et si Relocately UG n'a pas été avisée dans les quatorze jours suivant la livraison, iii. si un service non effectué n'a pas été signalé à Relocately UG au plus tard le lendemain de la livraison.
En vertu de l'article 10.1, la réclamation du client doit décrire la nature de la perte ou des dommages de manière claire et suffisante. Une notification de dommages après la livraison des biens doit être donnée par écrit par le client. Si une perte ou un dommage est constaté lors de la livraison des biens de déménagement, il suffit de signaler les dommages à la personne livrant les marchandises. Pour effectuer la réclamation, le client peut utiliser le formulaire fourni sur le site de Relocately UG.
Dans un délai maximum de 7 jours après le signalement de la perte, de l’avarie ou de la non-exécution d’un service, tous les documents requis pour faire une réclamation doivent être soumis à Relocately GmbH..
La loi de la République fédérale d'Allemagne s'applique à tous les contrats entre Relocately UG et le client, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions légales limitant le choix de la loi et appliquant les règles impératives restent inchangées, en particulier de l'Etat, dans lequel le client a sa résidence habituelle en tant que consommateur.
Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécifique de droit public, le lieu de juridiction est le siège social de Relocately GmbH pour tous les litiges découlant de contrats les relations entre le client et le fournisseur.
Même si les dispositions individuelles de cet accord sont invalides, les autres parties de l'accord restent contraignantes. Les règlements statutaires remplacent les parties invalides de l'accord, si elles sont disponibles.
Conditions spéciales pour l'assurance du déménagement de biens
Basis of the insurance
If DTV Cargo 2000/2008 (All-Risks) extends to the insurance of removal goods, the following special terms and conditions apply.
2.Insured removal goods
2.1.Removal goods are deemed to be any objects generally perceived to be effects found in households or offices.
2.2. The insurance cover does not extend to
2.2.1. animals, plants, jewellery and precious stones, pearls, bank notes and coins, precious metals, securities and documents,
2.2.2. foods and luxury foodstuffs.
3.1. The Insured shall take all reasonable effort to ensure that
3.1.1. the removal is carried out by a qualified removal company and that the goods are packed by experienced packers of said company.
3.1.2. special removal vans are used for overland transport unless carriage via another means of transport has been specially agreed.
3.1.3. in the case of sea transport, the removal goods are suitably packed and stowed in crates, lift vans or in sealed and undamaged containers, and that the crates and/or lift vans are stowed under deck.
3.2. If the Insured breaches this or any other contractually agreed obligation by way of a deliberate or grossly negligent act, the Insurer will not be obliged to indemnify unless the breach was not deemed to be the cause of the insured event or had no bearing on the scope of the indemnification.
4.Excluded losses
The Insurer is not liable to indemnify the Insured for losses caused by detachment of glue, scratching, grazing, chafing, denting and cracking of polish, chipping of enamel, rust, oxidation, damage to filaments in tubes and lighting equipment, malfunctioning of clocks, radios, televisions and other such apparatus, devices or instruments unless it can be proved by the Insured that the loss or damage was the direct consequence of an insured peril.
5.Duration of insurance
The insurance attaches as from the moment the removal goods pass into the custody of the removal company, in particular when the goods are removed, disassembled and packed.
The insurance terminates the moment the removal company finishes unpacking, re- assembling, attaching and mounting the goods.
The insurance cover extends to storage in the ordinary course of transit, but only for the period set out in the policy.
6.Insured value
6.1. Unless otherwise agreed, the insured value is the current value with an appropriate deduction for age and wear-and-tear. The insurance does not cover a personal affection value.
6.2. In the case of art-objects such as paintings and sculptures, etc., oriental rugs and car- pets, furs, silver, antique porcelain and other valuable items, the insured value is under- stood to be sum insured agreed on a personal basis with the Insured.
The Insurer indemnifies
7.1. in the case of a loss the insured value of the relevant part or component of the insured removal goods.
7.2. in the case of damage the repair costs necessary at the time of the insured event, together with any depreciation in value. The amount payable shall not exceed the insured value of the goods. Residual values count towards the indemnification.
7.3. Costs of replacing lost or damaged data stored on data carriers are not indemnified.
Lun – Ven: 10:00 à 18:00

References: §2
 §4
 §4
 §4
 §187
 §5
 l'article 312
 §1
 §9
 l'article 10