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Timestamp: 2018-02-21 11:23:59+00:00

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Présidentielle 2019: Idrissa Seck évalue à néant les chances de Macky Sall
YEERIMPOST.COM La candidature unique n’enchante pas le leader de Rewmi rencontré par nos confrères de l’Observateur. Idrissa Seck estime que tous ceux qui pensent avoir un projet de société et de gouvernance à proposer aux Sénégalais peuvent être candidats au premier tour. Une fois que le peuple aura classé les candidats, ceux qui sont au bas de l’échelle pourront soutenir le candidat de l’opposition le mieux placé. Une stratégie qui s’est toujours avérée payante. Idrissa Seck en veut pour preuve les statistiques des différentes échéances électorales. A la question de savoir s’il croit aux chances du président Macky Sall de rempiler pour un second mandat, le patron de Rewmi a répondu: « Si les populations que je rencontre traduisent en acte leur désenchantement dans les urnes, Macky Sall n’ira même pas au second tour de la présidentielle. » A bon entendeur…
Voici le décret de Wade qui réduit les chances de Khalifa Sall
Chapitre premier. – Dispositions générales
Article premier. – Le présent décret fixe les conditions d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et des régies d’avances de l’Etat instituées en application de l’article 33 du décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Chapitre II. – Organisation des régies
Art. 2. – Les régies de recettes et les régies d’avances de l’Etat sont créées par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Art. 3. – Le régisseur est nommé par décision du Ministre chargé des Finances sur proposition du ministre auprès duquel la régie est instituée.
Art. 4. – Avant d’entrer en fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement pour le montant fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Art. 5. – Le régisseur ayant cessé ses fonctions peut obtenir un certificat de libéralisation définitive des garanties prévues à l’article précédent :
– s’agissant d’une régie de recettes, s’il a versé au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées par ses soins et n’a pas été constitué en débet ;
– s’agissant d’une régie d’avances, s’il a justifié de l’emploi de l’intégralité des avances mises à sa disposition, si le comptable assignataire a admis ses justifications et si le régisseur n’a pas été constitué en débet.
Chapitre III. – Fonctionnement des régies
Section 1. – Régies de recettes
Art. 6. – Sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des Finances, les impôts, taxes et redevances prévus au Code général des Impôts, au Code des Douanes et par les lois en vigueur ne peuvent être encaissés par
l’intermédiaire d’une régie.
Art. 7. – Les régisseurs encaissent les recettes réglées par les redevables par versement en, numéraire, par remise de chèques ou par versement ou virement à un compte de disponibilités ouvert ès qualités.
Le numéraire est versé dans les conditions définies par
l’arrêté prévu à l’article 2.
Art. 8. – Les régisseurs justifient au comptable assignataire, au minimum une fois par mois, les recettes encaissées par leurs soins ou lorsque le plafond de l’encaisse arrêté dans l’acte de création de la régie est atteint.
Section 2. – Régies d’avances
Art. 9. – Peuvent être payés par l’intermédiaire d’une
1 – les dépenses de matériel et de travaux d’entretien applicables au fonctionnement des services, dans la limite d’un montant maximum par opération fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances ;
2 – la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes ;
3 – les secours urgents et exceptionnels ;
4 – les dépenses de transfert dans la limite d’un montant fixé par arrêté du Ministre chargé des
5 – les frais de transport, de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
6 – pour les opérations à l’étranger, toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement du service situé à l’étranger dans des conditions fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Affaires étrangères.
Art. 10. – Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le montant, fixé par l’arrêté ayant institué la régie et, le cas échéant, révisé dans la même forme, est au maximum égal, sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des Finances, au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
Art. 11. – Les régisseurs effectuent le paiement des dépenses par virement, par chèque, par mandat-carte ou en numéraire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Art. 12. – Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au comptable assignataire.
Art. 13. – Les régisseurs d’avance sont tenus de produire les pièces justificatives prévues par la réglementation en vigueur. Les doubles des pièces justificatives sont conservés pendant deux ans par le régisseur qui les tient à la disposition des organes ou agents de contrôle.
Section 3. – Dispositions communes aux régies de recettes et aux régies d’avances.
Art. 14. – Les régisseurs peuvent être assistés de sous régisseurs désignés dans les mêmes formes avec l’accord du régisseur concerné. Les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité.
– pour les régies de recettes, la situation de leur encaisse ;
– pour les régies d’avances, la situation de l’avance reçue.
– le livre de caisse, où sont consignées les opérations de recette et de dépense, les entrées et sorties d’espèces et valeurs et le solde de chaque journée ;
– un quittancier à souche ;
– et, suivant la nature des services, tous carnets de détails utiles.
Chapitre IV. – Contrôle
Art. 15. – Les régisseurs de recettes et les régisseurs d’avances sont soumis aux contrôles du comptable assignataire, de l’ordonnateur et de l’administrateur des crédits auprès duquel ils sont placés. Ils sont également soumis aux vérifications de l’inspection générale des Finances et à celles des autres structures de contrôle de l’Etat.
Chapitre V. – Dispositions transitoitres
Art. 16. – A titre transitoire, les dispositions relatives
au fonctionnement des régies créées antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2003.
Art. 17. – Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17