Source: http://www.sdpm.net/2017/03/decret-refondant-la-categorie-c-publie.html
Timestamp: 2017-08-16 17:17:04+00:00

Document:
Décret refondant la catégorie C publié (PDF) - Syndicat de la Police Municipale N°1 : SDPM / National
Décret refondant la catégorie C publié (PDF)
Selon ce Décret, la catégorie C ne sera composée que de 2 grades : Gardien-Brigadier et Brigadier-Chef Principal.
Au bout de 4 ans, les Gardiens prendront automatiquement "l'appelation" de Brigadier.
« Art. 1. - Les agents de police municipale constituent un cadre d'emplois de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« Les gardiens-brigadiers prennent l'appellation de “brigadier” après quatre années de services effectifs dans le grade.
« Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis :
« Art. 6. - Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des dispositions des articles 4 à 10 du décret du 12 mai 2016 précité. »
« Art. 10. - Peuvent être nommés dans le grade de brigadier-chef principal au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les gardiens-brigadiers de police municipale ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans le grade de gardien-brigadier de police municipale, ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C. »
« Art. 12-1. - Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial mentionné aux articles 8 et 27, après inscription au tableau d'avancement, les agents exerçant des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins trois agents de police municipale et justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 9e échelon du grade de brigadier-chef principal ou d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de chef de police. »
[pdf] DÉCRET PUBLIÉ
Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017
[pdf] C2-2 GARDIEN BRIGADIER
Grille indiciaire des Gardiens-Brigadiers : 2017/2020
[pdf] ECHELLE_DES_BRIGADIERS_CHEFS_PRINCIPAUX
Grille indiciaire des BCP : 2017/2020
[pdf] ÉCHELLE INDICIAIRE BCP ET CHEF DE PO
Grilles indiciaires des BCP et Chefs de Po : 2017/2020 (Décret)
Publié dans #communiqués SDPM, #politique et sécurité, #social
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References: Art. 1
 l'article 13
 Art. 4
 l'article 3
 Art. 6
 Art. 10
 l'article 79
 Art. 12