Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2016122228&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2018-06-20 22:22:23+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/12/22/2017010002/justel
22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 1er, de la loi du 28 octobre 2016 portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE
Publication : 16-01-2017 numéro : 2017010002 page : 2067 IMAGE
Dossier numéro : 2016-12-22/28
Entrée en vigueur : 26-01-2017
Article 1er. Le rapportage, le monitoring et l'évaluation des actions fédérales tel qu'exigé par le Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le Règlement (CE) n ° 842/2006, ainsi que le Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait aux changements climatiques et abrogeant la décision n° 280/2004/CE, est effectué par le Service Changements Climatiques de la Direction Générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.
Art. 2. Le Service désigné à l'article 1er élabore, en consultation avec les entités et les services au sein de l'Etat fédéral en possession des données et informations idoines, l'arrêté royal prévu à l'article 2, § 2 de la loi du 28 octobre 2016, sur base d'un cycle annuel, avec pour objectif la garantie de l'actualité, la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des informations rapportées.
Vu la loi du 28 octobre 2016 portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n ° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE, l'article 1er;
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, est l'arrêté d'exécution de l'article 2, § 1er, de la loi du 28 octobre 2016 portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le Règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE.
L'article 2, § 1er de la loi susmentionnée délègue au Roi la désignation du service public fédéral chargé d'effectuer les activités énumérées dans le même paragraphe. L'article 1er du projet d'arrêté royal désigne le Service Changements Climatiques de la Direction Générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.

References: l'article 2
 § 1

Art. 2
 l'article 1
 l'article 2
 § 2
 l'article 1
 l'article 2
 § 1

L'article 2
 § 1
 L'article 1