Source: http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pe007.htm
Timestamp: 2019-05-23 23:43:27+00:00

Document:
Législation/PE/Obligation de notification périodique de données environnementales
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2013 (M.B. 06.08.2013) qui transpose partiellement la Directive 2010/75/UE du Parlement et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et notamment ses articles 76bis, 76ter et 76quater;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2006 relatif à la vérification des déclarations des émissions de gaz à effet de serre spécifiés;
Sur proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;] [A.G.W. 04.07.2013]
Article 1er. Les installations et activités soumises à l'obligation de notification périodique de données environnementales et les installations et activités s'inscrivant dans un plan de prévention des déchets en exécution du chapitre VIII du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes sont visées à l'annexe I.
Art. 2. Le formulaire comprenant les données environnementales est visé à l'annexe II.
Art. 3. L'article 62 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets dangereux est remplacé par la disposition suivante :
« Lorsqu'elle est faite par le producteur des déchets, la déclaration de détention s'effectue avant le 31 mars de chaque année. Elle contient les données concernant l'année écoulée et une estimation pour l'année suivante. ».
Art. 4. L'article 17 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux huiles usagées est remplacé par la disposition suivante :
« Lorsqu'elle est faite par le producteur des huiles usagées, la déclaration de détention est faite avant le 31 mars de chaque année. Elle contient les données concernant l'année écoulée et une estimation pour l'année suivante. ».
Art. 5. Une nouvelle sous-section 11 de la section 10 du Chapitre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est ajoutée comme suit :
« Sous-section 11. - Obligation de notification périodique de données environnementales
Art. 120bis. L'administration de l'environnement visée aux articles 76bis, ter et quater du décret est la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, représentée par son directeur général. ».
Art. 6. L'alinéa 2 de l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 2006 relatif à la vérification des déclarations émissions de gaz à effet de serre spécifiés est remplacé par l'alinéa suivant : « L'exploitant effectue la déclaration en remplissant la partie ad hoc du formulaire visé par l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif à l'obligation de notification périodique de données environnementales. ».
Art. 7. L'annexe II du même arrêté est abrogée.
Art. 8. Le présent arrêté s'applique aux établissements autorisés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ou pour lesquels une demande de permis a été introduite avant son entrée en vigueur.
Art. 9. Les articles 76bis, ter et quater du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement entrent en vigueur le dixième jour après celui de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.
] [A.G.W. 04.07.2013]

References: Art. 2

Art. 3
 L'article 62

Art. 4
 L'article 17

Art. 5

Art. 120

Art. 6
 l'article 14

Art. 7

Art. 8

Art. 9