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A - N° 256 / 28 décembre 2015
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A –– N&deg; 256
28 d&eacute;cembre 2015
Loi du 18 d&eacute;cembre 2015 modifiant la loi modifi&eacute;e du 21 mars 2012 relative aux d&eacute;chets . . . page 6210
R&egrave;glement grand-ducal du 18 d&eacute;cembre 2015 relatif aux avertissements tax&eacute;s d&eacute;terminant les
modalit&eacute;s d’application de l’avertissement tax&eacute; et &eacute;tablissant un catalogue des contraventions
soumises &agrave; l’avertissement tax&eacute; pr&eacute;vu par la loi modifi&eacute;e du 21 mars 2012 relative aux d&eacute;chets 6211
Loi du 18 d&eacute;cembre 2015 modifiant la loi modifi&eacute;e du 21 mars 2012 relative aux d&eacute;chets.
Vu la d&eacute;cision de la Chambre des D&eacute;put&eacute;s du 19 novembre 2015 et celle du Conseil d’Etat du 1er d&eacute;cembre 2015
portant qu’il n’y a pas lieu &agrave; second vote;
Art. 1er. L’article 12, paragraphe 1er, point b) de la loi modifi&eacute;e du 21 mars 2012 relative aux d&eacute;chets est remplac&eacute;
&laquo;b)la consommation du produit ou le recours aux prestations tiennent compte de la pr&eacute;vention des d&eacute;chets au sens
de l’article 4, point 21.&raquo;
Art. 2. L’article 19, paragraphe 7, de la m&ecirc;me loi est compl&eacute;t&eacute; in fine par les deux alin&eacute;as qui suivent:
&laquo;L’administration comp&eacute;tente met &agrave; disposition un formulaire type pour l’enregistrement. Elle peut refuser
l’enregistrement si la preuve est donn&eacute;e que l’&eacute;tablissement ou l’entreprise ne remplissent pas les obligations pr&eacute;vues
pour la mise en place d’un syst&egrave;me individuel.
Elle peut retirer l’enregistrement s’il est &eacute;tabli que le producteur n’est plus en mesure d’assumer les obligations dont
question au pr&eacute;sent article.&raquo;
Art. 3. A l’article 47, paragraphe 1er de la m&ecirc;me loi, les vingt-quatri&egrave;me &agrave; vingt-septi&egrave;me tirets sont remplac&eacute;s par
l’alin&eacute;a suivant:
&laquo;Il en est de m&ecirc;me des infractions commises &agrave; l’encontre des prescriptions pr&eacute;vues au r&egrave;glement (CE) n&deg; 1013/2006
du Parlement europ&eacute;en et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de d&eacute;chets:
a) toute personne qui effectue un transfert illicite tel que d&eacute;fini &agrave; l’article 2, 35);
b) toute personne qui proc&egrave;de au m&eacute;lange de d&eacute;chets pendant le transfert en violation des dispositions de
l’article 19;
c) toute personne qui viole une d&eacute;cision prise par l’autorit&eacute; comp&eacute;tente au titre de l’article 24, paragraphes 2
et 3.&raquo;
Art. 4. A l’article 47, paragraphe 2 de la m&ecirc;me loi, les douzi&egrave;me &agrave; dix-huiti&egrave;me tirets sont remplac&eacute;s par l’alin&eacute;a
&laquo;Il en est de m&ecirc;me des infractions commises aux prescriptions qui suivent du r&egrave;glement (CE) no 1013/2006 du
Parlement europ&eacute;en et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de d&eacute;chets:
a) tout notifiant et tout destinataire qui n’a pas conclu un contrat valable conform&eacute;ment &agrave; l’article 5 ou &agrave; l’article
18, paragraphe 2;
b) toute personne qui n’a pas conclu une garantie financi&egrave;re ou une assurance &eacute;quivalente conform&eacute;ment &agrave;
c) toute personne qui n’a pas proc&eacute;d&eacute; aux op&eacute;rations de valorisation ou d’&eacute;limination dans les d&eacute;lais fix&eacute;s par
l’article 9, paragraphe 7;
d) tout exploitant d’une op&eacute;ration de valorisation ou d’&eacute;limination interm&eacute;diaire qui n’a pas certifi&eacute; dans les
d&eacute;lais fix&eacute;s par l’article 15 la r&eacute;ception des d&eacute;chets ou le fait que l’op&eacute;ration de valorisation ou d’&eacute;limination
interm&eacute;diaire a &eacute;t&eacute; men&eacute;e &agrave; son terme;
e) toute personne qui, apr&egrave;s consentement &agrave; un transfert, ne respecte pas les exigences en mati&egrave;re de documents
de mouvements mentionn&eacute;s &agrave; l’article 16;
f) toute personne qui effectue le transfert de d&eacute;chets vis&eacute;s &agrave; l’article 3, paragraphes 2 et 4, sans que les d&eacute;chets
soient accompagn&eacute;s des informations vis&eacute;es &agrave; l’article 18, paragraphe 1er, a).&raquo;
Art. 5. L’article 48, alin&eacute;a 5 de la m&ecirc;me loi est remplac&eacute; par le texte suivant:
&laquo;Le montant minimal de l’avertissement tax&eacute; est de 24 euros. Le montant maximal de l’avertissement tax&eacute; est de
250 euros.&raquo;
M&eacute;morial A – N&deg; 256 du 28 d&eacute;cembre 2015
F&eacute;lix Braz
Palais de Luxembourg, le 18 d&eacute;cembre 2015.
Doc. parl. 6771; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.
R&egrave;glement grand-ducal du 18 d&eacute;cembre 2015 relatif aux avertissements tax&eacute;s d&eacute;terminant les modalit&eacute;s
d’application de l’avertissement tax&eacute; et &eacute;tablissant un catalogue des contraventions soumises &agrave;
l’avertissement tax&eacute; pr&eacute;vu par la loi modifi&eacute;e du 21 mars 2012 relative aux d&eacute;chets.
Vu le r&egrave;glement (CE) n&deg; 1013/2006 du Parlement europ&eacute;en et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts
de d&eacute;chets;
Vu la loi modifi&eacute;e du 21 mars 2012 relative aux d&eacute;chets;
Vu les avis de la Chambre des salari&eacute;s, de la Chambre de commerce et de la Chambre d’agriculture;
Les avis de la Chambre des m&eacute;tiers et de la Chambre des fonctionnaires et employ&eacute;s publics ayant &eacute;t&eacute; demand&eacute;s;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, de Notre Ministre de la S&eacute;curit&eacute; int&eacute;rieure, de Notre Ministre
de la Justice et de Notre Ministre des Finances et apr&egrave;s d&eacute;lib&eacute;ration du Gouvernement en Conseil;
Art. 1er. Les montants de la taxe &agrave; percevoir pour l’avertissement tax&eacute; pr&eacute;vu &agrave; l’article 48 de la loi modifi&eacute;e du
21 mars 2012 relative aux d&eacute;chets sont fix&eacute;s respectivement &agrave; 24, 49, 74, 145 et 250 euros.
Le catalogue regroupant les contraventions suivant les diff&eacute;rents montants de la taxe &agrave; percevoir est repris ci-apr&egrave;s
&agrave; l’annexe A.
Art. 2. (1) La perception sur place du montant de la taxe se fait soit en esp&egrave;ces, soit par r&egrave;glement au moyen des
seules cartes de cr&eacute;dit et modes de paiement &eacute;lectronique accept&eacute;s &agrave; cet effet par les membres de la Police grandducale et par les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises et de l’Administration de l’environnement
d&eacute;sign&eacute;s par l’article 45, paragraphe 1er de la loi pr&eacute;cit&eacute;e du 21 mars 2012.
(2) Lorsque le montant de l’avertissement tax&eacute; ne peut pas &ecirc;tre per&ccedil;u sur le lieu m&ecirc;me de l’infraction, la convocation
est donn&eacute;e d’apr&egrave;s une formule sp&eacute;ciale.
A cet effet est utilis&eacute;e la formule sp&eacute;ciale de convocation dont question &agrave; l’article 2 sous 2. du r&egrave;glement grand-ducal
modifi&eacute; du 26 ao&ucirc;t 1993 relatif aux avertissements tax&eacute;s, aux consignations pour contrevenants non-r&eacute;sidents ainsi
qu’aux mesures d’ex&eacute;cution de la l&eacute;gislation en mati&egrave;re de mise en fourri&egrave;re des v&eacute;hicules et en mati&egrave;re de permis &agrave;
points, et figurant &agrave; l’annexe II – 2 dudit r&egrave;glement pour les convocations donn&eacute;es par les membres de la Police grandducale, &agrave; l’annexe II – 4 du m&ecirc;me r&egrave;glement pour les convocations donn&eacute;es par les membres de l’Administration des
douanes et accises et figurant &agrave; l’annexe B – 2 du pr&eacute;sent r&egrave;glement grand-ducal pour les convocations donn&eacute;es par les
membres de l’Administration de l’environnement et compos&eacute;e d’un re&ccedil;u, d’une copie et d’une souche.
Les formules, d&ucirc;ment num&eacute;rot&eacute;es, sont reli&eacute;es en carnets de 15 exemplaires.
Le contrevenant s’en acquittera dans le d&eacute;lai imparti au bureau de la Police grand-ducale, de l’Administration des
douanes et accises ou de l’Administration de l’environnement lui d&eacute;sign&eacute; par l’agent verbalisant, soit par versement ou
virement de la taxe sur un des comptes ch&egrave;ques postaux sp&eacute;cialement ouverts &agrave; cet effet au nom de la Police grandducale, de l’Administration des douanes et accises ou de l’Administration de l’environnement.
Art. 3. Sans pr&eacute;judice de l’article 4 applicable en cas de r&egrave;glement par versement ou virement postal, l’avertissement
tax&eacute; est donn&eacute; d’apr&egrave;s les formules compos&eacute;es d’un re&ccedil;u, d’une copie et d’une souche.
A cet effet est utilis&eacute;e la formule sp&eacute;ciale dont question &agrave; l’article 2, sous 2. du r&egrave;glement grand-ducal modifi&eacute; du
26 ao&ucirc;t 1993 relatif aux avertissements tax&eacute;s, aux consignations pour contrevenants non-r&eacute;sidents ainsi qu’aux mesures
d’ex&eacute;cution de la l&eacute;gislation en mati&egrave;re de mise en fourri&egrave;re des v&eacute;hicules et en mati&egrave;re de permis &agrave; points, et figurant
&agrave; l’annexe II – 1 dudit r&egrave;glement grand-ducal pour les avertissements tax&eacute;s donn&eacute;s par les membres de la Police grandducale, &agrave; l’annexe II – 3 du m&ecirc;me r&egrave;glement pour les avertissements tax&eacute;s donn&eacute;s par les membres de l’Administration
des douanes et accises et figurant &agrave; l’annexe B – 2 du pr&eacute;sent r&egrave;glement grand-ducal pour les avertissements tax&eacute;s
donn&eacute;s par les membres de l’Administration de l’environnement et compos&eacute;e d’un re&ccedil;u, d’une copie et d’une souche.
Ces formules, d&ucirc;ment num&eacute;rot&eacute;es, sont reli&eacute;es en carnets de 15 exemplaires que l’Administration de l’enregistrement
et des domaines mettra &agrave; la disposition du directeur g&eacute;n&eacute;ral de la Police grand-ducale, du directeur de l’Administration
des douanes et accises et du directeur de l’Administration de l’environnement.
Toutes les taxes per&ccedil;ues par les membres de la Police grand-ducale, de l’Administration des douanes et accises
et de l’Administration de l’environnement sont transmises sans retard &agrave; un compte ch&egrave;ques postal d&eacute;termin&eacute; de
l’Administration de l’enregistrement et des domaines &agrave; Luxembourg.
Les frais de versement, de virement ou d’encaissements &eacute;ventuels sont &agrave; charge du contrevenant lorsque la taxe est
r&eacute;gl&eacute;e par versement ou virement bancaire. Elles sont &agrave; charge de l’Administration si le r&egrave;glement se fait par carte de
cr&eacute;dit ou au moyen d’un mode de paiement &eacute;lectronique.
Art. 4. (1) Le re&ccedil;u est remis au contrevenant, contre le paiement de la somme due en vertu du catalogue des
avertissements tax&eacute;s repris en annexe.
Lorsque la taxe est r&eacute;gl&eacute;e par versement ou par virement &agrave; un des comptes ch&egrave;ques postaux pr&eacute;vus &agrave; l’article 2, le
r&eacute;c&eacute;piss&eacute; en cas de versement et la copie en cas de virement servent de re&ccedil;u au contrevenant.
(2) La copie est remise respectivement au directeur g&eacute;n&eacute;ral de la Police grand-ducale, du directeur de l’Administration
(3) L’information au procureur d’&eacute;tat des avertissements tax&eacute;s donn&eacute;s se fait moyennant l’&eacute;tablissement par le
directeur g&eacute;n&eacute;ral de la Police grand-ducale, le directeur de l’Administration des douanes et accises et le directeur de
l’Administration de l’environnement de relev&eacute;s mensuels.
(4) La souche reste dans le carnet de formules.
Du moment que le carnet est &eacute;puis&eacute;, il est renvoy&eacute; avec toutes les souches et les quittances de d&eacute;p&ocirc;t y relatives,
par les membres de la Police grand-ducale au directeur g&eacute;n&eacute;ral de la Police grand-ducale, par les membres de
l’Administration des douanes et accises au directeur de l’Administration des douanes et accises et par les membres de
l’Administration de l’environnement au directeur de l’Administration de l’environnement.
Si une ou plusieurs formules n’ont pas abouti &agrave; l’&eacute;tablissement d’un avertissement tax&eacute;, elles doivent &ecirc;tre renvoy&eacute;es
en entier et porter une mention aff&eacute;rente.
(5) En cas d’&eacute;tablissement d’un proc&egrave;s-verbal, la copie est annex&eacute;e audit proc&egrave;s-verbal et transmise au procureur
Art. 5. Chaque unit&eacute; de la Police grand-ducale et de l’Administration des douanes et accises, ainsi que l’Administration
de l’environnement, doit tenir un registre sp&eacute;cial indiquant les formules mises &agrave; sa disposition, les avertissements tax&eacute;s
donn&eacute;s et les formules annul&eacute;es.
Le directeur g&eacute;n&eacute;ral de la Police grand-ducale, le directeur de l’Administration des douanes et accises et le directeur
de l’Administration de l’environnement &eacute;tablissent au d&eacute;but de chaque mois, en triple exemplaire, un bordereau
r&eacute;capitulatif portant sur les perceptions du mois pr&eacute;c&eacute;dent; ce bordereau r&eacute;capitulatif indique les noms et pr&eacute;noms du
contrevenant, son adresse exacte, la date et l’heure de l’infraction, le montant de la taxe per&ccedil;ue et la date du paiement,
le num&eacute;ro d’immatriculation du v&eacute;hicule ayant, le cas &eacute;ch&eacute;ant, servi &agrave; commettre l’infraction. Un premier exemplaire
de ce bordereau est transmis &agrave; l’Administration de l’enregistrement et des domaines, un deuxi&egrave;me est transmis au
procureur d’Etat et un troisi&egrave;me exemplaire est conserv&eacute; par l’Administration qui a &eacute;mis l’avertissement tax&eacute;.
de l’Administration de l’environnement &eacute;tablissent au 31 d&eacute;cembre de chaque ann&eacute;e un inventaire des op&eacute;rations de
l’ann&eacute;e &eacute;coul&eacute;e. Un exemplaire de cet inventaire est adress&eacute; &agrave; l’Administration de l’enregistrement et des domaines
avec les formules annul&eacute;es. Un autre exemplaire est transmis au procureur d’Etat.
Art. 6. Notre Ministre de l’Environnement, Notre Ministre de la S&eacute;curit&eacute; int&eacute;rieure, Notre Ministre de la Justice
et Notre Ministre des Finances sont charg&eacute;s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex&eacute;cution du pr&eacute;sent r&egrave;glement qui
sera publi&eacute; au M&eacute;morial.
&Eacute;tienne Schneider
Catalogue des avertissements tax&eacute;s &eacute;tablis conform&eacute;ment &agrave; l’article 48 de la loi du 21 mars 2012
relative aux d&eacute;chets et avec r&eacute;f&eacute;rence aux articles
A) de la loi du 21 mars 2012 relative aux d&eacute;chets;
B) du r&egrave;glement (CE) n&deg; 1013/2006 du Parlement europ&eacute;en et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts
de d&eacute;chets.
A. Loi du 21 mars 2012 relative aux d&eacute;chets
R&eacute;f&eacute;r.
AEV-0001
non-utilisation des infrastructures de collectes s&eacute;lectives pour la
valorisation de d&eacute;chets non probl&eacute;matiques
AEV-0002
valorisation de d&eacute;chets probl&eacute;matiques
AEV-0003
non communication des donn&eacute;es aux producteurs de d&eacute;chets dangereux
par les collecteurs, n&eacute;gociants, courtiers ou destinataires
AEV-0004
absence d’emballage et d’&eacute;tiquetage non conforme lors de la collecte, du
transport ou du stockage temporaire
AEV-0005
inobservation de l’obligation de collecte s&eacute;par&eacute;e des biod&eacute;chets par des
d&eacute;tenteurs ou producteurs m&eacute;nagers ou assimil&eacute;s
AEV-0006
d&eacute;tenteurs ou producteurs non m&eacute;nagers
absence de prise en compte, lors de la planification d’une construction,
de la pr&eacute;vention des d&eacute;chets et la r&eacute;duction des terres d’excavation
destin&eacute;es &agrave; la mise en d&eacute;charge
AEV-0007
– preuve non disponible
AEV-0008
– preuve incompl&egrave;te (fraction(s) non consid&eacute;r&eacute;e(s))
AEV-0009
inobservation de l’obligation de collecte s&eacute;par&eacute;e des diff&eacute;rentes fractions
de d&eacute;chets de chantier ou de leur tri en cas de m&eacute;lange (seulement pour
inobservation de l’obligation d’identification pr&eacute;alable des diff&eacute;rents
mat&eacute;riaux utilis&eacute;s dans l’ouvrage &agrave; d&eacute;molir
inobservation d’un enl&egrave;vement et d’une collecte s&eacute;par&eacute;s de ces diff&eacute;rents
AEV-0010
– absence d’inventaire
AEV-0011
– inventaire incomplet
AEV-0012
absence d’enregistrement valable pour l’activit&eacute; effectu&eacute;e
AEV-0013
non-remise du rapport annuel dans le d&eacute;lai fix&eacute;
AEV-0014
Accomplissement d’une activit&eacute; interdite en relation avec des d&eacute;chets
non dangereux:
AEV-0015
– le d&eacute;p&ocirc;t de d&eacute;chets dans des endroits non autoris&eacute;s &agrave; ces fins;
AEV-0016
– le d&eacute;p&ocirc;t de d&eacute;chets dans des r&eacute;cipients non pr&eacute;vus &agrave; ces fins;
AEV-0017
– l’incin&eacute;ration des d&eacute;chets &agrave; l’air libre (d&eacute;chets m&eacute;nagers et assimil&eacute;s);
AEV-0018
– l’incin&eacute;ration des d&eacute;chets &agrave; l’air libre (d&eacute;chets non m&eacute;nagers);
AEV-0019
– l’incin&eacute;ration des d&eacute;chets &agrave; l’air libre (d&eacute;chets de verdures).
Abandon ou le rejet de d&eacute;chets m&eacute;nagers non dangereux sur des lieux et
voies publics ou en pleine nature:
AEV-0020
– chewing gum, m&eacute;gots, serviettes en papier, journaux et imprim&eacute;s,
gobelets, emballages vides, sacs poubelles vides, mouchoirs;
AEV-0021
–pneu;
AEV-0022
–sacs poubelles remplis (par sac); d&eacute;chets encombrants (par m );
emballages remplis (par m3);
AEV-0023
– l’abandon ou le rejet de d&eacute;chets dans des eaux de surface ou des eaux
AEV-0024
– l’enfouissement non autoris&eacute; de d&eacute;chets dans le sol, des cavernes ou
d’autres lieux souterrains;
AEV-0025
– la gestion de d&eacute;chets selon des modalit&eacute;s ou dans des installations non
autoris&eacute;es ou en violation des autorisations minist&eacute;rielles;
AEV-0026
– l’&eacute;vacuation des d&eacute;chets par le r&eacute;seau de canalisation des eaux us&eacute;es,
y inclus les d&eacute;chets soumis &agrave; broyage pr&eacute;alable.
B. R&egrave;glement (CE) n&deg; 1013/2006 du Parlement europ&eacute;en et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts
de d&eacute;chets
AEV-0027
absence de contrat valable
AEV-0028
absence de garantie financi&egrave;re ou assurance &eacute;quivalente
AEV-0029
non-accomplissement des op&eacute;rations de valorisation ou d’&eacute;limination
dans les d&eacute;lais fix&eacute;s
AEV-0030
absence de certification dans les d&eacute;lais fix&eacute;s de la r&eacute;ception des d&eacute;chets
absence de certification dans les d&eacute;lais fix&eacute;s de l’ach&egrave;vement de
l’op&eacute;ration de valorisation ou d’&eacute;limination interm&eacute;diaire par l’exploitant
de l’installation en question
AEV-0031
non-respect des exigences en mati&egrave;re de document de mouvement apr&egrave;s
consentement &agrave; un transfert
document de mouvement incomplet
AEV-0032
– num&eacute;ro de s&eacute;rie (case 2)
AEV-0033
– quantit&eacute; r&eacute;elle (case 6)
AEV-0034
– date r&eacute;elle du transfert (case 7)
AEV-0035
– indication du transporteur (case 8 (a)/(b)/(c))
AEV-0036
– d&eacute;claration de l’exportateur/du notifiant/du producteur (case 15)
AEV-0037
absence du/des consentements &eacute;crits des autorit&eacute;s comp&eacute;tentes
concern&eacute;es et des conditions &eacute;tablies par elles (ne concerne pas le cas
d’un consentement manquant)
AEV-0038
absence de document sp&eacute;cifique (Annexe VII du r&egrave;gl. (CE) n&deg; 1013/2006)
document sp&eacute;cifique incomplet (Annexe VII du r&egrave;gl. (CE) n&deg; 1013/2006)
AEV-0039
Personne qui organise le transfert (case 1)
AEV-0040
Importateur/destinataire (case 2)
AEV-0041
Quantit&eacute; effective (case 3)
AEV-0042
Date effective du transfert (case 4)
AEV-0043
Transporteur (cases 5a/5b/5c)
AEV-0044
Producteur du d&eacute;chet (case 6)
AEV-0045
Installation de valorisation/laboratoire (case 7)
AEV-0046
Op&eacute;ration de valorisation/&eacute;limination (case 8)
AEV-0047
D&eacute;nomination usuelle des d&eacute;chets (case 9)
AEV-0048
Identification des d&eacute;chets (case 10i/10ii/10iii/10iv)
AEV-0049
Pays/Etat(s) concern&eacute;(s) (case 11)
AEV-0050
D&eacute;claration de la personne qui organise le transfert
AEV-0051
GRAND-DUCH&Eacute; DE LUXEMBURG
Avertissement Tax&eacute;
(Art. 48 de la loi modifi&eacute;e du 21 mars
2012 relative aux d&eacute;chets)
Signature du contrevenant
et Pr&eacute;nom……………………
du contrevenant………
Date de naissance……
Lieu de Naissance………
Domicile…………………………
rue et n&deg;………………………
N&deg; Permis de conduire……
Infraction…………………………………w
Code de l’infraction………
……………… w
.……… .………
Lieu……………………………
Date/heures………………
……………w………..………
V&eacute;hicule/pi&eacute;ton…………
Immatriculation……………
Constat&eacute; par
et Pr&eacute;nom………………………
du contrevenant……………
Date de naissance……………
Lieu de Naissance……………
………….…………..……….
Domicile……………………………
………….………..………..
rue et n&deg;……………………………
….…………………..……..
Infraction…………………………
……………w ……..………
…..…………….………….
w .……… .………
Lieu………………………………………..
Date/heures………………………..……
…w………..………
V&eacute;hicule/pi&eacute;ton……………….….……
Immatriculation…………….…….……
et Pr&eacute;nom………………
Domicile………………………
rue et n&deg;…………………………
N&deg; Permis de conduire……………………
Code de l’infraction…………………
…………………………………………… w
Lieu………………………………………
Date/heures………………………
……w………..………
V&eacute;hicule/pi&eacute;ton………………
Immatriculation…………………
e la taxe ne pr&eacute;judicie pas au sort d’une action
de la taxe dans un d&eacute;lai de trente jours &agrave;
ntraction de l’infraction, augment&eacute; le cas
ais l&eacute;galement dus, a pour effet d’arr&ecirc;ter toute
De l’Administration d’environnement &agrave; Luxembourg en date
du ……………………………………………
La quittance de d&eacute;p&ocirc;t n&deg;…………… du ………..
Du bureau A.E.V. est jointe &agrave; la pr&eacute;sente
Re&ccedil;u la somme de ……………………………………..euros
……………………………….le……………………………….
(nom-pr&eacute;nom-grade-signature)
La somme de ………………………………….euros
A &eacute;t&eacute; vers&eacute;e par nous au
A.E.V. ………………………Avertissement tax&eacute;
CONVOCATION DE SOMMATION
Biffer ce qui convient pas
Ou est &agrave; verser/virer au CCPL
de l’Administration de l’environnement
l’agent……………………………………….
Pr&eacute;nom…………………………………………
Naissance……………………………….………
Naissance……….………………………….…
Domicile………………………………………
n&deg;………………………………………………..
Date de la constatation .………….…. hrs
Lieu……………………………………………
v&eacute;hicule…………………………………………
d’immatriculation………………………………
N&deg; Permis de
conduire…………………………………..
l’infraction…………………………………...
l’infraction………………….………………….
A titre d’avertissement tax&eacute; la/les somme(s)
De……………………………… est/sont &agrave;
remettre &agrave;
n&deg;……………………………………………….
v&eacute;hicule………………………………………

References: Art. 1

Art. 2
in fine

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6