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Timestamp: 2017-05-26 11:26:02+00:00

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L'article 167 bis du Code général - l'imposition des plus val...
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05/01/2015 03:43:02
24/01/2011 09:09:19
L'article 167 bis du Code général - limposition des plus values latentes - commentaires d'arrêts
L'article 24 de la loi de finances pour 1999 a prévu l'article 167 bis du Code général des impôts qui prévoit l'imposition des plus values constatées sur les valeurs immobilières que détient le contribuable, lorsque l'ensemble des droits détenus par sa famille et lui même dans les bénéfices de la société a dépassé 25% au cours des cinq années précédentes. Il s'agit donc de plus values latentes, c'est-à-dire de plus values dont le contribuable ne dispose pas.Dans l'arrêt du Conseil d'État du 14 décembre 2001, il était question d'un requérant, M de Lasteyrie du Sallait qui quitte la France le 12 septembre 1998 pour la Belgique. Il détenait à la date de son départ plus de 50% des titres d'une société. La valeur de ceux-ci était supérieure à la valeur de leur acquisition de sorte que le requérant entrait probablement dans le champ de l'article 167 bis CGI. La requête examinée par le Conseil d'Etat a pour objet l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret du 6 juillet 1999, en tant qu'il précise un certain nombre de modalités d'application de l'article.
Conseil d'Etat, 14 décembre 2001 Avis du commissaire du gouvernement CJCE, 5e chambre, 11 mars 2004 Avis d'un avocat Conclusion de l'avocat général
[...] ( Pourtant, la liberté d'établissement peut être entravée par une mesure nationale qui ne comporte pas d'interdiction mais qui ne fait que dissuader. Ce principe s'applique en matière fiscale et même lorsque la mesure nationale en cause est le fait de l'Etat membre d'origine (et non de celui de destination de l'opérateur désirant exercer la liberté). Or, les dispositions font subir à un contribuable désireux de quitter le territoire français des désavantages considérables par rapport à une personne qui continuerait de résider en France. [...] [...] Il s'agit donc de plus values latentes, c'est- à-dire de plus values dont le contribuable ne dispose pas. Conseil d'Etat décembre 2001 Il était question d'un requérant, M de Lasteyrie du Sallait qui quitte la France le 12 septembre 1998 pour la Belgique. Il détenait à la date de son départ plus de 50% des titres d'une société. La valeur de ceux-ci était supérieure à la valeur de leur acquisition de sorte que le requérant entrait probablement dans le champ de l'article 167 bis CGI. [...] [...] Cependant, cette possibilité n'existe pas pour les titres non cotés en bourse. Les contraintes dont est objet le contribuable ne peuvent être qualifiées de négligeables, ou d'aléatoires pour ne pas être considérées comme une entrave à la liberté d'établissement. - le fait qu'un dégrèvement d'office de l'impôt, accompagné du remboursement des frais de constitution des garanties, puisse être opéré après cinq ans si le contribuable ne s'est pas séparé de ses titres ayant donné lieu à l'imposition ne semble pas faire disparaître l'entrave à la liberté d'établissement. [...] [...] - l'objectif pourrait être atteint par des mesures moins contraignantes ou moins restrictives de la liberté d'établissement. - La cour de justice n'admet pas non plus la perte de recettes fiscales, la cohérence du système fiscal, ou encore la répartition du pouvoir d'imposer entre l'Etat de départ et l'Etat d'accueil comme justification à la restriction de la liberté d'établissement. (Invoqué par les Allemands, les Danois, et les Néerlandais.) ( Le même raisonnement pourrait être appliqué à l'article 167 I bis, et 123 bis du CGI. [...] [...] - il doit d'abord déposer une déclaration des plus values latentes qui affectent les valeurs mobilières qu'il détient dans les trente jours qui précèdent le transfert de son domicile fiscal. - il doit payer un impôt sur un gain pas encore réalisé, alors que s'il était resté en France, les plus values n'auraient été imposables qu'après leur réalisation. - Un sursis est possible mais celui-ci est soumis à des conditions imposant des démarches et des frais au contribuable. (Il doit déposer une demande lors de la déclaration des plus values latentes/procéder à la désignation d'un représentant fiscal habilité à le représenter auprès de l'administration fiscale/ communiquer annuellement à l'administration un Etat de suivi de ces plus values). [...] À propos de l'auteur Renaud et Albane L.	etudiant Droit fiscal	L'article 167 bis du Code général - limposition des plus values latentes - commentaires d'arrêts

References: L'article 167

L'article 24
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