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Timestamp: 2018-03-17 20:30:04+00:00

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Encore l'habilitation du syndic …
Par albert.caston le 29/12/08
L'irrégularité de l'habilitation du syndic revient assez régulièrement dans ce blog, au rythme des décisions les plus significatives de la Cour Suprême.
Ici les désordres à réparer étaient désignés par référence à deux rapports d'expertise, ignorés des copropriétaires faute de leur avoir été communiqués ou d'avoir été annexés aux convocations. Et l'irrégularité est sanctionnée après que des indemnisations aient été ordonnées... qui doivent être remboursées.
On n'insistera	jamais assez sur l'importance d'une grande vigilance dans la formulation de l'habilitation.
Voici l'essentiel de l'arrêt :
Pourvoi n° 07-19.133.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit irrecevables l'ensemble des demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Les Terrasses Sainte Marguerite" ;
AUX MOTIFS QUE « le syndic en application des dispositions de l'article 55 du décret du 17/03/1967 ne peut agir en justice au nom du syndicat, sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Les Terrasses Sainte Marguerite" invoque et verse aux débats un procès verbal d'assemblée générale en date du 20/10/1999 par lequel "l'assemblée générale donne l'autorisation au syndic d'engager une action devant le tribunal de grande instance de X... pour recevoir indemnisation des désordres tels que décrits et chiffrés dans le rapport déposé par Monsieur A... le 18/05/1994 et par Monsieur M... le 19/03/1999 ; compte tenu des responsabilités retenues par lesdits experts, seront assignés les parties suivantes : la SCI, la CIAM, le bureau Veritas, le cabinet G... et son assureur GFA, le bureau d'études C., le S. et son assureur la SMABTP" ; que la nature et la consistance des désordres dont il est demandé réparation ne figurent pas dans ce procès-verbal ; qu'en effet si les désordres à réparer peuvent être désignés par référence à un document tel un rapport d'expertise, sans être précisément énumérés dans la décision d'autorisation du syndic, encore faut-il que ce document ait été analysé par les copropriétaires après qu'il leur ait été communiqué ou qu'il ait été annexé aux convocations, qu'il n'est ni établi ni même soutenu que tel a été le cas en l'espèce de sorte que le syndic du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Les Terrasses Sainte Marguerite" n'a pas été valablement autorisé à agir en justice au nom du syndicat le 20/10/1999 ; que par conséquent les assignations délivrées par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Les Terrasses Sainte Marguerite" aux constructeurs et à leurs assureurs sont nulles car introduites par un syndic non régulièrement autorisé ; que les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Les Terrasses Sainte Marguerite" sont donc irrecevables de sorte que le jugement déféré sera réformé dans l'ensemble de ses disposition » ;
1°/ ALORS QUE Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; que l'indication des désordres pour la réparation desquels l'habilitation d'agir en justice doit être donnée au syndic résulte suffisamment d'une référence dans la résolution de l'assemblée à un rapport d'expertise précisément identifié énumérant les désordres et à l'indication de la juridiction saisie et des parties à l'instance ; qu'après avoir constaté que tel était le cas en l'espèce, mais en subordonnant néanmoins la régularité de l'habilitation à la preuve d'une communication et d'une analyse des rapports d'expertise aux copropriétaires, la Cour d'appel a ajouté aux dispositions réglementaires une condition qu'elles ne comportent pas et violé les articles 17 et 55 du décret du 17 mars 1967 ;
2°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, les documents sur lesquels l'assemblée des copropriétaires délibère et qui sont mentionnés dans ses résolutions sont présumés avoir été régulièrement communiqués et analysés par les copropriétaires en l'absence de réserves portées sur le procès-verbal et de contestation par les copropriétaires opposants dans les délais légaux ; qu'en déclarant irrégulière l'habilitation donnée au syndic pour cette raison qu'il n'était ni établi ni soutenu que les rapports d'expertise avaient été analysés par les copropriétaires après qu'ils leur aient été communiqués ou annexés aux convocations quand il est constaté que lesdits rapports étaient précisément mentionnés dans la résolution n° 6 du procès-verbal de l'assemblée générale du 20 octobre 1999, la Cour d'appel viole les articles 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 17 et 55 du décret du 17 mars 1967 ;
3°/ ALORS QUE encore en toute hypothèse, ainsi que le constate la Cour d'appel (arrêt, p. 5, avant dernier alinéa), le procès verbal de l'assemblée du 20 octobre 1999 précisait que « compte tenu des responsabilités retenues par lesdits experts, seront assignés les parties suivantes : la SCI "Terrasses Sainte Marguerite", la CIAM assureur dommage ouvrage, le bureau Veritas venant aux droits du CEP et son assureur, le cabinet G... et son assureur le GFA, le bureau d'études C..., le S... et son assureur la SMABTP », ce dont il résultait que le contenu des rapports avait nécessairement été porté à la connaissance des copropriétaires, qui avaient été ainsi à même de délivrer, en connaissance de cause, l'autorisation donnée au syndic d'agir en justice ; qu'ainsi, la Cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 55 du décret du 17 mars 1967.
Attendu qu'ayant relevé que la nature et la consistance des désordres dont il était demandé réparation ne figuraient pas dans le procès-verbal et exactement retenu que si les désordres à réparer pouvaient être désignés par référence à un document tel un rapport d'expertise, sans être précisément énumérés dans la décision d'autorisation du syndic, encore fallait-il que ce document ait été analysé par les copropriétaires après qu'il leur ait été communiqué ou qu'il ait été annexé aux convocations, la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas établi ni même soutenu que tel avait été le cas, en a déduit à bon droit que le syndic n'avait pas été valablement autorisé à agir au nom du syndicat et que sa demande était irrecevable ;
Le revetement de peinture d’un parking ne releve pas de la garantie decennale
Des travaux de peinture n'ayant pas de fonction d'étanchéité ne constituent pas un ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du code civil (Cass. civ. 3ème, 29 janvier 1997, pourvoi n° 94-21.929 ; Cass. civ. 3ème 4 avril 2002, pourvoi n° 00-13.890).
C'est à la lumière de ce principe que doit être apprécié l'arrêt suivant, statuant à propos du revêtement de peinture d'un parking, exclu de la garantie décennale, mais susceptible de relever de la responsabilité contractuelle de droit commun :
Pourvoi n° 07-19.233.
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la société AGF IART en qualité d'assureur de la société APPM, et condamné le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU DOMAINE DES CÈDRES à restituer à la société AGF IART le montant de la condamnation versée par celle-ci en exécution du jugement entrepris, AUX MOTIFS QUE « (...) sur la peinture des sols en parkings :
« considérant que la société AGF IART, appelante principale en sa qualité d'assureur de la société APPM, conclut que le Tribunal a considéré à bon droit que les désordres affectant la peinture des sols en parking ne relevaient pas de la responsabilité décennale et qu'en conséquence il ne pouvait pas entrer en voie de condamnation à son encontre dans la mesure où elle ne garantit son assurée que dans le cadre de sa responsabilité décennale ;
« que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES réplique que les désordres de décollement des peintures du parking sont de nature décennale, en raison de leur caractère généralisé et évolutif qui résulterait du caractère inopérant de l'intervention de la société APPM en 1994, que la cause du désordre provient du support, donc du gros oeuvre de l'immeuble, qu'il porte atteinte à la destination de l'ouvrage ;
« que Monsieur CAUGANT a constaté que la peinture de revêtement des sols des parkings a disparu ou présente d'importantes dégradations en de nombreux emplacements, situés au premier sous-sol, au deuxième sous-sol, à la fois dans les zones de stationnement et dans les circulations ainsi que dans la rampe d'accès au second sous-sol, que l'intervention réalisée en 1994 par la société APPM n'a pas pu rendre l'ouvrage propre à sa destination ; que lors de la réception, aucune réserve n'a été formulée en ce qui concerne la peinture des sols de parking ;
« qu'à la demande de l'expert judiciaire, le CEBTP a réalisé une analyse dont il résulte que les désordres des décollements sont dus à une application de revêtement de peinture sur un support ayant une cohésion de surface insuffisante, que la sous-couche à base d'acétate de vinyle mise en oeuvre ne devait pas être appliquée en sous-couche d'un revêtement de sol de parking, que la résine de la peinture de finition à base d'acrylique, sensible à la présence d'humidité, est hydrolysée c'est-à-dire déstructurée, donc moins cohésive et résistante face aux contraintes du site ;
« que Monsieur CAUGANT a conclu que la responsabilité de la société APPM, spécialisée en application de peintures, est totalement engagée dans l'origine des désordres dans la mesure où elle a réceptionné un support dont la cohésion de surface était insuffisante, a appliqué une sous-couche à base d'acétate de vinyle ne devant pas être utilisée en revêtement de sol de parking et n'a pas pris toutes les précautions indispensables lors de l'application de la peinture de finition à base d'acrylique (et non de résine Epoxy telle que prévue au CCTP) ; que les travaux de réparation consistent à effectuer la réfection de la peinture ;
« qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la cause des décollements (application de revêtements de peinture sur un support inadéquat, sous-couche mise en oeuvre inappropriée, résine de la peinture de finition incompatible avec les contraintes du site) relève, non du gros oeuvre de l'immeuble lui-même, mais d'un choix inadéquat de la peinture mise en oeuvre ;
« que la peinture ne constituant ni un ouvrage ni un élément constitutif d'ouvrage ni un élément d'équipement, est soumise à la responsabilité contractuelle de droit commun ; que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société APPM sur un fondement contractuel ;
« que dès lors, le jugement entrepris doit être réformé en ce qu'il a condamné la société AGF, garantissant la responsabilité décennale de la société APPM, à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES la somme de 98.436 € hors taxes ; que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES devra restituer à la société AGF IART les fonds perçus de celle-ci en vertu de l'exécution provisoire dont le jugement déféré était assorti, les intérêts au taux légal courant à compter du présent arrêt (...) »,
ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE « il sera fait une exacte, juste et équitable appréciation des circonstances de l'espèce en statuant ci-après compte tenu des constatations de l'expert (...) : désordres affectant la peinture des sols en parkings (pages 34 à 37) : désordre généralisé affectant le revêtement au sol des parkings dont l'expert estime indûment qu'il rend l'ouvrage impropre à sa destination (page 35) ; seul dommage intermédiaire susceptible de relever de la responsabilité contractuelle de droit commun nécessitant la démonstration d'une faute, ce qui exclut notamment que la SNC puisse être condamnée ; responsable : la société APPM qui « a réceptionné un support dont la cohésion était insuffisante, a appliqué une sous-couche à base d'acétate de vinyle ne devant pas être utilisée en revêtement de sol de parking, n'a pas pris toutes les précautions indispensables lors de l'application de la peinture de finition à base d'acrylique » (page 37) ; seule déclaration de responsabilité de la société APPM en liquidation judiciaire ; fixation au passif de la société APPM de la créance du Syndicat soit 98.436 € HT (...) » (jugement entrepris, p. 22),
ALORS QUE 1°), la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en constatant qu'il résultait d'une analyse demandée par un expert judiciaire que « les désordres des décollements » étaient dus à une application de revêtement de peinture « sur un support ayant une cohésion de surface insuffisante », puis en retenant que la cause des décollements ne relevait pas du gros oeuvre de l'immeuble mais seulement d'un « choix inadéquat de la peinture », la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,
ALORS QUE 2°), la peinture ne constitue ni un ouvrage, ni un élément constitutif d'ouvrage, ni un élément d'équipement, si elle a un rôle purement esthétique ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la société APPM avait réalisé un « revêtement de sol de parking » comprenant une « sous-couche » et une « peinture de finition », dont la « résine » aurait dû présenter des qualités particulières de cohésion et de résistance face aux contraintes du site (humidité) ; qu'il s'évinçait nécessairement de telles constatations que la société APPM n'avait pas appliqué une « peinture » dont le rôle aurait été purement esthétique, mais avait réalisé des travaux de « revêtement de sol de parking » entrant dans le champ d'application de la garantie décennale ; qu'en jugeant qu'il n'aurait été question ni d'un ouvrage, ni d'un élément constitutif d'ouvrage, ni d'un élément d'équipement, de sorte qu'il aurait fallu appliquer les règles de la responsabilité contractuelle de droit commun, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1792 du Code civil,
ALORS QUE 3°), un désordre généralisé affectant un ouvrage rend nécessairement cet ouvrage impropre à sa destination ; qu'il ressort des constatations des juges du fond que le désordre litigieux était « généralisé » ; qu'il devait nécessairement s'en déduire que ce désordre rendait l'ouvrage impropre à sa destination, et relevait ainsi de la garantie décennale ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1792 du Code civil,
ALORS QUE 4°), subsidiairement, relèvent de la garantie décennale les désordres évolutifs qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; que dans ses conclusions d'appel (p. 9), le Syndicat des Copropriétaires observait que les désordres litigieux étaient apparus et s'étaient généralisés « à l'ensemble du parking » après la réception ; que la société APPM était intervenue pour procéder à des travaux de réfection en 1994 ; que l'expert judiciaire avait constaté que cette intervention « n'a pas pu rendre l'ouvrage propre à sa destination » ; que le Syndicat des Copropriétaires soutenait que les désordres présentaient un « caractère évolutif », « ainsi qu'en atteste le caractère inopérant de l'intervention de l'entreprise APPM en 1994 », et que ces désordres rendaient l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'en jugeant que « les désordres des décollements » ne relevaient pas de la garantie décennale, sans rechercher si, compte tenu de ce qui précède, ces désordres présentaient un caractère évolutif et rendaient ainsi l'ouvrage impropre à sa destination, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil.
Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait constaté que la peinture de revêtement des sols avait disparu ou présentait d'importantes dégradations et qu'il résultait de l'analyse du CEBTP que la résine de la peinture de finition à base d'acrylique, sensible à la présence d'humidité, était hydrolysée, c'est-à-dire destructurée, donc moins cohésive et résistante face aux contraintes du site, et retenu, sans se contredire, qu'il résultait de cette analyse et des conclusions de l'expert, que la cause des décollements relevait, non du gros oeuvre de l'immeuble lui-même, mais d'un choix inadéquat de la peinture mise en oeuvre, la cour d'appel, qui a constaté que les travaux de réparation consistaient à effectuer la réfection de la peinture, a pu en déduire que la peinture ne constituant ni un ouvrage ni un élément constitutif d'ouvrage ni un élément d'équipement, était soumise à la responsabilité contractuelle de droit commun et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
La proposition de la 3eme chambre civile de suppression de l’article 1792-4
Par albert.caston le 12/12/08
La première partie du rapport 2007 de la Cour de Cassation comporte toujours des suggestions de modifications législatives ou réglementaires. Parmi les propositions de réforme en matière civile on sait que la troisième chambre civile propose la suppression de l'article 1792-4 du code civil.
Voici l'extrait du rapport concernant cette question.
« Abrogation de l'article 1792-4 du code civil
La troisième chambre civile a donc été amenée à interpréter le texte ce qu'elle a fait de manière restrictive limitant ainsi son application. Mais à la suite d'une rébellion d'une cour d'appel, l'assemblée plénière de la Cour de cassation par un arrêt du 26 janvier 2007, a qualifié d'EPERS des panneaux isothermes destinés à l'édification de bâtiments industriels en adoptant une définition plus large de cette notion dans les termes suivants : « Ayant constaté d'une part, que des panneaux isothermes, commandés par le locateur d'ouvrage, avaient été fabriqués sur mesure, une fois leurs dimensions déterminées, afin de répondre à des exigences sanitaires et thermiques spécifiques, d'autre part, que les aménagements effectués sur le chantier étaient conformes aux prévisions et directives du locateur d'ouvrage, et que les panneaux, conçus et produits pour le bâtiment en cause, avaient été mis en oeuvre sans modification, la cour d'appel en a exactement déduit que le fabricant était solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d'ouvrage ».
Les travaux réserves a la réception ne sont pas garantis par la police « dommages-ouvrage »
Par albert.caston le 03/12/08
Un arrêt récent rappelle ce principe fondamental, appliquant en cela la règle selon laquelle seuls les dommages relevant de la garantie décennale peuvent bénéficier de cette police, ce qui est logique, puisqu'il s'agit d'une couverture de préfinancement, avec recours contre les constructeurs.
C'est même tout l'esprit de la loi SPINETTA.
Voici les motifs de l'arrêt sur cette question :
Arrêt n° 1095.
Pourvoi n° 07-19.089.
Attendu que M. et Mme S... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en garantie formée contre la société Império, assureur "dommages-ouvrage", alors, selon le moyen, qu'en cas de réception, la garantie de l'assureur dommages-ouvrage est subordonnée à la seule condition de la mise en demeure de procéder au parfait achèvement de l'ouvrage ; qu'en estimant, toutefois que la société Império, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage des époux S..., ne devait pas sa garantie du seul fait que les désordres litigieux avaient fait l'objet de réserves à la réception, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les désordres dont il était demandé réparation avaient été, soit réservés lors de la réception de l'ouvrage, soit, étant apparents, n'avaient pas été dénoncés, la cour d'appel en a exactement déduit que la garantie de l'assureur dommages-ouvrage n'était pas due ;
L'obligation de déclaration préalable en matière de police « dommages-ouvrage » peut n'être opposée que devant le juge du fond
On sait qu'avant toute procédure, même en référé afin de désignation d'expert, le bénéficiaire doit adresser une déclaration de sinistre.
CASS. CIV. 1re 28 OCTOBRE 1997, BULL. CASS. No 293,? P. 197, JCP 1997 II 22962, RAPPORT SARGOS
Pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommages obligatoire en matière de travaux de bâtiment l'assuré est tenu de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de sinistre à l'assureur, lequel doit alors désigner un expert, ou, en cas de récusation, en faire désigner un par le juge des référés ; et ces dispositions d'ordre public interdisent à l'assuré de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d'un expert.
Dans le même sens : Cass. civ. 1re 19 mai 1999, pourvoi no 96-20842, Juris-Data n° 002072.
Cette jurisprudence ne se dément pas, comme en témoigne ce récent arrêt, rendu en formation de section par la 3ème Chambre Civile, qui statue dans une espèce où cette exception n'a été soulevée que devant le juge du fond et non lors de la désignation d'expert en référé :
Pourvoi n° 07-15.449.
« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2006), que M. et Mme E... ont conclu avec la société O... construction, depuis lors en liquidation judiciaire avec M. Bor comme liquidateur, un contrat de construction de maison individuelle, la société GAN garantissant les maîtres d'ouvrage selon contrat d'assurance "dommages-ouvrage", ainsi que la responsabilité civile et décennale de la société O... construction ; qu'aucun procès-verbal de réception n'a été signé ; que les époux E... se plaignant de désordres ont sollicité, en référé, la désignation d'un expert, la société GAN étant appelée à participer aux opérations d'expertise ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, les époux E... ont assigné M. Bor, ès qualités, et la société Gan en réparation de leur préjudice ;
Attendu que les époux E... font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société GAN, alors, selon le moyen :
1°/ que les dispositions d'ordre public de l'annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances imposant à l'assuré, pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance dommages obligatoires, de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de sinistre à l'assureur, lequel doit désigner un expert ou, en cas de récusation, en faire désigner un par le juge des référés, interdisent seulement à l'assuré de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d'un expert ; que l'assureur dommages-ouvrage, qui n'a pas opposé le défaut de déclaration de sinistre par l'assuré dans les formes ainsi prescrites au cours de l'instance en référé aux fins de désignation d'expert, ne peut se prévaloir ensuite de cette fin de non recevoir dans le cadre de l'instance au fond tendant à sa condamnation ; qu'en déclarant , néanmoins, irrecevable l'action au fond engagée par M. et Mme E... tendant à la condamnation de l'assureur dommages-ouvrage, pour défaut de déclaration de sinistre dans les formes prévues par l'annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances, au motif "qu'il ne peut être soutenu... que la participation aux opérations d'expertise par le GAN met en échec la règle d'ordre public "instaurée par ce texte, la cour d'appel a violé les articles L. 111-4, L. 242-1, L. 243-8 et l'annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances ;
2°/ qu'en mettant hors de cause la compagnie d'assurances GAN au titre de la garantie décennale du constructeur, au motif que "l'expert indique que le mandataire des époux E..., M. Olivier, ne disposait pas du solde prévu à la réception des travaux et que la réception n'a pu être effectuée, non plus que la remise des clés", quand ces éléments résultaient uniquement du rappel, dans le rapport d'expertise judiciaire, de la teneur d'une mise en demeure du 8 septembre 1993 de la société O... Construction, l'expert concluant, quant à lui, à l'existence d'une réception tacite, en relevant l'absence de réserves écrites après la visite de réception des travaux du 7 septembre 1993, effectuée par une personne représentant le maître de l'ouvrage, et le fait qu'une réception est "corroborée par le fait que les époux E... étaient en possession des clés", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise judiciaire et violé l'article 1134 du code civil ;
3°/ que l'achèvement des travaux n'est pas une condition nécessaire de la réception tacite de l'ouvrage ; qu'en écartant l'existence d'une réception tacite des travaux au 7 septembre 1993, au motif qu'il n'y avait pas eu de prise de possession de l'ouvrage à cette date, "puisque les branchements et raccordements électriques n'ont été exécutés qu'en 1998", la cour d'appel a ajouté à la loi une condition quelle ne prévoit pas et violé l'article 1792-6 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que les époux E..., maîtres de l'ouvrage, avaient directement saisi une juridiction aux fins de désignation d'expert puis de condamnation de l'assureur de "dommages ouvrage" obligatoire alors que, pour mettre en jeu cette garantie, l'assuré est tenu de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration de sinistre à l'assureur, lequel doit alors désigner un expert, et relevé, d'autre part, sans dénaturation, qu'à la date du 7 septembre 1993, il n'y avait pas eu de réception tacite de l'ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire que la société GAN ne pouvait être tenue à garantie au titre de la police "dommages-ouvrage" ;
Quand le maître de l’ouvrage se prévaut avec succès de ce que la réception n’est pas contradictoire a l’égard de l’entrepreneur
Aux termes de l'article 1792-6, la réception « ... est en tout état de cause prononcée contradictoirement ». Ainsi s'exprime l'exigence essentielle du caractère contradictoire de la réception, fréquemment rappelée en jurisprudence pour les marchés privés.
Cass. civ. 3ème 16 mars 2004. Pourvoi n° 02-18.555.
Attendu qu'ayant constaté qu'aucun fait de nature à établir le caractère contradictoire d'une éventuelle réception des travaux à l'égard de l'entrepreneur ne pouvait être relevé, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, non critiqués, pu retenir que cette réception n'était pas intervenue ;
Cass. civ. 3ème 6 mai 2003. Pourvoi n° 01-01.537.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 novembre 2000), que M. Bouzemboua a chargé M. Di Maggio de travaux d'aménagement dans un immeuble ; qu'alléguant des malfaçons, le maître de l'ouvrage a assigné l'entrepreneur en réparation de son préjudice tandis que, par voie reconventionnelle, ce dernier a sollicité le paiement du solde du prix des travaux ;
Attendu que pour accueillir cette demande et rejeter celle de M. Bouzemboua, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les premiers juges ont, à bon droit, fixé la date de la réception des travaux au 17 février 1997, de préférence à celle du 30 avril 1996, puisque l'acte de 1997, bien que non signé, a été contradictoirement dressé, fait état des réserves et observations des parties, et peut constituer une réception contradictoire ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, en cas de constatation d'une réception tacite, si et à quelle date M. Bouzemboua avait manifesté de manière non équivoque sa volonté de recevoir l'ouvrage ou, en cas de prononcé d'une réception judiciaire, si et à quelle date l'immeuble était en état d'être reçu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Pour nous, l'exigence d'un prononcé contradictoire ne signifie pas que l'entrepreneur doive apporter son consentement pour que l'acte produise ses effets ; le législateur a uniquement voulu préserver les droits de l'entrepreneur et faire en sorte que la réception ait lieu, ce dernier présent ou dûment appelé.
Nous avons toujours pensé (et écrit) qu'en cas d'absence de l'entreprise aux opérations de réception, le procès-verbal devra lui être notifié pour que connaissance officielle lui soit donnée des réserves formulées, puisqu'elles entraînent la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement. Avant comme après la réforme du 4 janvier 1978, la signature de l'entrepreneur n'est pas une condition de validité de la réception ; elle facilite simplement la preuve de sa connaissance des événements constatés lors de la réception ; elle peut fort bien être remplacée par une notification.
Un arrêt (de rejet) de la Cour suprême, paraissait CEPENDANT faire de la signature de l'entrepreneur une condition de la réception.
CASS. CIV. 3e 18 JUIN 1997, BULL. CASS. No 142, P. 95
Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi provoqué de M. Rousseau et le moyen unique du pourvoi provoqué de l'APAVE, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 septembre 1995), qu'en 1979 la société Revco, assurée par l'Union des assurances de Paris (UAP) selon police « dommages-ouvrage », a chargé la société Constructions métalliques Blairon (société Blairon), entrepreneur, de l'édification d'une usine, sous la maîtrise d'œuvre de M. Rousseau, architecte, une mission de contrôle technique étant confiée à l'APAVE ; qu'ayant constaté des infiltrations provenant des structures métalliques de la verrière centrale, la société Revco a sollicité la réparation de son préjudice ;
Attendu que la société Blairon, M. Rousseau et l'APAVE font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen,
1o ?que la réception des travaux est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'en refusant de considérer que le procès-verbal de réception établi par l'expert en date du 15 juillet 1987 valait réception des travaux, bien que, signé par la société Revco, il avait un caractère contradictoire à son égard et lui était opposable, la cour d'appel, qui s'est ainsi dispensée de rechercher si les désordres relevaient de la garantie de parfait achèvement, dont le délai était expiré, ou de la garantie décennale des constructeurs, a violé l'article 1792-6 du Code civil ;
2o ?qu'il était soutenu par la société Revco, maître de l'ouvrage, qu'ayant pris possession, en décembre 1980, sans signer le procès-verbal de réception proposé par l'architecte en raison des désordres et de non-finitions, elle avait néanmoins soldé l'entrepreneur Blairon de ses prestations à la date du 15 juillet 1981 ; que ce règlement valait réception ; qu'en ne recherchant pas si, comme le maître de l'ouvrage et l'architecte le soutenaient dans leurs conclusions respectives, la réception ne devait pas être tenue pour acquise au 15 juillet 1981, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et suivants du Code civil ;
3o ?que l'arrêt attaqué, qui a confirmé un jugement ayant déclaré la société Revco recevable à agir contre la société Blairon sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, a porté condamnation in solidum de l'architecte avec elle envers la société Revco, sans préciser ni le fondement juridique de la responsabilité encourue par l'architecte, ni l'existence d'une faute qu'il aurait commise et qui aurait provoqué l'intégralité du préjudice, violant ainsi les articles 1147, 1792, 2270 et 1202 du Code civil ;
4o ?que le maître de l'ouvrage qui, en l'état de désordres apparents, a refusé la réception, puis en a revendiqué l'intervention pour avoir soldé l'entreprise à laquelle a été payée la retenue de garantie, le 15 juillet 1981, ne peut agir postérieurement en réparation desdits désordres contre les constructeurs, d'où il suit que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et suivants du Code civil ;
5o ?que la réception des travaux, qui se définit comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, est un acte unilatéral, de sorte que sa validité ne dépend pas d'une manifestation de volonté du constructeur ; qu'en refusant, néanmoins, de considérer que le procès-verbal du 15 juillet 1987, par lequel la société Revco avait manifesté sa volonté de recevoir l'ouvrage, valait réception, au motif inopérant tiré de ce que ce procès-verbal n'était pas signé par la société Blairon, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'en 1981 la société Revco n'avait pas manifesté de volonté non équivoque d'accepter les travaux, que le procès-verbal de réception du 15 juillet 1987, signé par le maître de l'ouvrage, ne l'avait pas été par la société Blairon, qui avait refusé d'y apposer sa signature, et que M. Rousseau, architecte, avait manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité d'appliquer sur les structures en acier de la verrière des peintures de protection, et en acceptant, sans le signaler, le changement des matériaux de ces structures, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu retenir qu'aucune réception tacite n'avait eu lieu en 1981 et que, l'acte du 15 juillet 1987 n'ayant pas de caractère contradictoire, la réception des ouvrages ne pouvait être considérée comme intervenue à cette date, et en a exactement déduit que l'action du maître de l'ouvrage à l'encontre des constructeurs était fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun, engagée en cas de faute prouvée ;
On notera qu'après prise de possession et paiement de la retenue de garantie en 1981, le procès-verbal de réception n'avait été signé par le maître de l'ouvrage qu'en ... 1987.
Cette signature après coup, six années après l'achèvement des travaux, a troublé les esprits, jetant le doute sur la pureté des intentions du maître de l'ouvrage au regard de l'intérêt présenté pour ce dernier d'un procès verbal de réception en bonne et due forme pour bénéficier de l'assurance décennale. Cependant, cette décision (de rejet...) marque surtout, dans les circonstances particulières de l'espèce la sanction - au bénéfice de l'entrepreneur - du caractère suspect du procès-verbal de réception présenté et sur lequel il avait ainsi refusé d'apposer sa signature.
Cet arrêt de rejet ne traduisait donc pas l'existence d'une condition supplémentaire pour la régularité de la réception. D'ailleurs, dans une autre espèce, l'absence de signature de l'entrepreneur n'avait pas entrainé de difficulté pour la reconnaissance de la validité de la réception (voir Cass. civ. 3ème 24 mai 2005. Pourvoi n° 04-13.820)
Ce bel ordonnancement ne paraît hélas guère compatible avec la position exprimée dans un arrêt de censure de la 3ème Chambre Civile (rendu en formation restreinte, il est vrai...), qui reproche au juge du fond de ne pas avoir fait bénéficier le maître de l'ouvrage des conséquences de cette mesure de protection n'intéressant pourtant que l'entrepreneur.
Si cette thèse hérétique devait prospérer, on atteindrait aux confins de l'illogisme, car c'est au maître de l'ouvrage (qui seul a qualité pour prononcer la réception) de faire en sorte qu'elle soit contradictoire à l'égard de l'entrepreneur à qui il désire l'opposer.
Ainsi, le maître de l'ouvrage pourrait donc, à son gré, soulever ou non le caractère non contradictoire de la réception vis a vis de l'entrepreneur, pour – selon l'intérêt de l'instant – faire valoir (ou non) les conséquences de ladite réception, acte unilatéral ainsi prononcé par lui sous condition potestative.
Voici les extraits complets de l'arrêt concernant ce débat, débat dont on attend la suite avec intérêt (et inquiétude...) :
Pourvoi n° 07-18.104.
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté des maîtres d'ouvrage, les époux G..., de leurs demandes d'indemnisation des désordres affectant les ouvrages de maçonnerie, formées à l'encontre du maître d'oeuvre, Monsieur R..., et de l'entrepreneur, Monsieur Y... ;
AUX MOTIFS QUE les travaux de maçonnerie exécutés par Hassan Y... ont fait l'objet d'un procès verbal de réception sans réserves en date du 25 août 1999 ; qu'il importe peu que ce procès-verbal n'ait pas été signé par l'entrepreneur ; qu'il suffit en effet que le procès-verbal ait été signé par le maître de l'ouvrage, la réception étant, aux termes de l'article 1792-6 du Code civil, l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, et présentant, par conséquent, un caractère ; que, contrairement à ce qui est soutenu par les époux G..., le procès-verbal de réception ne concernait pas les seuls travaux d'exécution du vide sanitaire ; qu'en effet, l'acte vise les travaux de maçonnerie sans restriction ; que les désordres considérés présentaient manifestement un caractère apparent lors de la réception ; que la réception des travaux, faite sans réserve, a pour effet de purger les vices à caractère apparent, l'ouvrage ayant été accepté en l'état par le maître de l'ouvrage ;
ALORS QUE la réception expresse des travaux constituant le point de départ des garanties légales dues par les constructeurs n'est constituée que par la signature du procès-verbal des travaux de manière contradictoire entre les deux parties, maître de l'ouvrage et entrepreneur, hormis les cas de réception tacite ; qu'en affirmant qu'il importait peu que le procès-verbal de réception des travaux de maçonnerie n'ait pas été signé par l'entrepreneur pour en déduire qu'il caractérisait cependant une réception parfaite de la part du maître d'ouvrage de nature à couvrir les vices apparents et à interdire à ce dernier de se prévaloir de la garantie légale à raison de vices cachés affectant l'ouvrage, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de son constat tiré du caractère non contradictoire dudit procès-verbal a violé les articles 1792 et suivants du Code civil.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 juin 2007), que, par acte du 27 novembre 1998, les époux G... ont confié à M. R..., exerçant sous l'enseigne C..., une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison d'habitation ; que les travaux de maçonnerie, exécutés par M. Y..., ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception en date du 25 août 1999 ; que les cloisons et les plafonds ont été réalisés par M. X..., puis à la suite de la défaillance de ce dernier, par la société G..., qui a également exécuté les travaux de carrelage ; que des désordres étant apparus, les travaux ont été interrompus en mars 2000 ; qu'après expertise, les époux G... ont assigné M. R..., M. Y..., M. Z, ès qualités de liquidateur de la société G...et M. X... en réparation de leurs préjudices ;
Attendu que pour débouter les époux G... de leurs demandes d'indemnisation des désordres affectant les ouvrages de maçonnerie, formées à l'encontre de M. R... et de M. Y..., l'arrêt retient que les travaux de maçonnerie exécutés par M. Y... ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception sans réserves en date du 25 août 1999, qu'il importe peu que ce procès-verbal n'ait pas été signé par l'entrepreneur, qu'il suffit que le procès-verbal ait été signé par le maître de l'ouvrage, la réception étant, aux termes de l'article 1792-6 du code civil, l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, et présentant, par conséquent, un caractère unilatéral, que les désordres considérés présentaient un caractère apparent lors de la réception, que la réception des travaux, faite sans réserve, a pour effet de purger les vices à caractère apparent, l'ouvrage ayant été accepté en l'état par le maître de l'ouvrage et qu'il s'ensuit que les époux G... ne sont pas fondés en leurs réclamations concernant les travaux de maçonnerie ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le procès-verbal des travaux de maçonnerie n'avait pas été signé par l'entrepreneur, ce dont il résultait que la réception n'était pas contradictoire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; »
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References: l'article 55
 l'article 55
 l'article 455
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1134
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 1792