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Timestamp: 2019-09-17 00:14:34+00:00

Document:
Arrete Royal du 21/11/2016 modifiant l'arrete royal du 6 novembre 2010 reglementant l'acces au marche de l'assistance en escale a l'aeroport de bruxelles-national
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National
Numac : 2016014330
21 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 6 novembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/11/2010 pub. 08/03/2011 numac 2011014029 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National. - Avis rectificatif fermer réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National
Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, l'article 5, modifié par la loi du 2 janvier 2001;
Vu l' arrêté royal du 6 novembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/11/2010 pub. 08/03/2011 numac 2011014029 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National. - Avis rectificatif fermer règlementant l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2014;
Vu l'avis 60.217/4 du Conseil d'Etat, donné le 31 octobre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.L'article 2 de l' arrêté royal du 6 novembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/11/2010 pub. 08/03/2011 numac 2011014029 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National. - Avis rectificatif fermer règlementant l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2014, est complété par le 16° rédigé comme suit: « 16° Transport de valeurs: le transport d'argent ou de biens tels que définis par l'arrêté royal du 18 mars 2014 relatif à la détermination des biens, autres que de l'argent, qui en raison de leur caractère précieux ou de leurs natures spécifiques sont considérés comme pouvant faire l'objet d'une menace. »
Art. 2.L'article 5, § 3, b), deuxième tiret du même arrêté est complété comme suit: « , à l'exception du transport de valeurs, du transport des dépouilles mortelles d'êtres humains, du transport d'animaux vivants et du transport conditionné de produits pharmaceutiques, pour lesquels aucune limitation n'est en vigueur. ».
Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1° L'alinéa 1er, a), dernier membre de phrase, est remplacé comme suit: « si à la date de la publication de l'appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne le nombre de passagers a atteint ou dépassé les 24 millions au cours de l'année civile précédant cette publication, »;2° L'alinéa 1er, b), deuxième tiret, est complété comme suit: « , à l'exception du transport de valeurs, du transport des dépouilles mortelles d'êtres humains, du transport d'animaux vivants et du transport conditionné de produits pharmaceutiques, pour lesquels aucune limitation n'est en vigueur »; 3° L'alinéa 1er, b), deuxième membre de phrase, est remplacé comme suit: « si à la date de la publication de l'appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne le tonnage du cargo émanant des aéronefs tout cargo a atteint ou dépassé 140.000 tonnes au cours de l'année civile précédant cette publication. »; 4° A l'alinéa 2, les mots « moyen annuel » sont supprimés.
Art. 4.A l'article 7, § 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1° Les mots « § 2 » entre les mots « article 11, » et « , est autorisée » sont abrogés;2° Dans le texte néerlandais, le mot « te » est inséré entre les mots « voor derden » et « verrichten ».
Art. 5.L'article 9 du même arrêté est remplacé comme suit: « § 1er. Par dérogation aux articles 5, 6, 7 et 8 la gestion des infrastructures centralisées servant à la fourniture des services d'assistance en escale et dont la complexité, le coût ou l'impact sur l'environnement ne permettent pas la division ou la duplication, telles que les systèmes de tri de bagages en ce compris les facilitées qui y sont liées, de dégivrage, d'épuration des eaux ou de distribution de carburant y compris le stockage de carburant, les bus pour transport de passagers entre l'aéronef et l'aérogare utilisés comme alternative aux ponts d'embarquement, peut être réservée à l'entité gestionnaire. L'entité gestionnaire peut rendre obligatoire l'usage de ces infrastructures par les prestataires de services et par les usagers pratiquant l'auto-assistance. § 2. L'entité gestionnaire est autorisée à exploiter, elle-même ou par l'intermédiaire d'un tiers désigné par elle, les bus visés au paragraphe 1er.
Dans ce cas, le transport de passagers entre l'aéronef et l'aérogare est exclu de la catégorie assistance opérations en piste pour aéronefs pour passagers. § 3. L'infrastructure utilisée pour l'accueil des VIP tels que définis à l'annexe 1re de l' arrêté royal du 21 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/06/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004014133 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme B.I.A.C. fermer octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National est exploitée par l'entité gestionnaire.
Le transport des passagers utilisant l'infrastructure visée à l'alinéa 1er entre l'aéronef et l'aérogare, est exclu de la catégorie assistance opérations en piste pour aéronefs pour passagers. § 4. La gestion de ces infrastructures est assurée d'une façon transparente, objective et non discriminatoire et, en particulier, ne fait pas obstacle à leur accès par les prestataires de services et par les usagers pratiquant l'auto-assistance, dans les limites prévues par le présent arrêté. § 5. Pour les infrastructures centralisées qui sont exploitées par l'entité gestionnaire, celle-ci soumet un programme de renouvellement et d'entretien au Directeur général pour approbation.
Direction générale Transport aérien exécute les audits et contrôles relatif à ce programme selon les modalités définies par le Directeur général. ».
Art. 6.A l'article 11 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1° Au paragraphe 1er, alinéa 3, a), les mots « , entre autres, » sont insérés entre les mots « suivants doivent » et les mots « être prévus »;2° Au paragraphe 1er, alinéa 3, c), i), les mots « à l'adjudication du contrat de prestation de services » sont remplacés par les mots « pour être désignés comme prestataire de service »;3° Le paragraphe 1er, alinéa 3, e) est remplacé comme suit: « e) dans les cas suivants, il est procédé au remplacement d'un prestataire de service: (i) quand un prestataire de services cesse son activité avant l'expiration de la période pour laquelle il a été sélectionné; (ii) quand le fonds de commerce d'un prestataire de services sélectionné est repris ou passe sous le contrôle d'un autre prestataire de services sélectionné avant l'expiration de la période pour laquelle il a été sélectionné; (iii) quand l'agrément temporaire ou définitif d'un prestataire de services d'assistance en escale sélectionné est refusé ou retiré, conformément à l'article 14, § 3, avant l'expiration de la période pour laquelle il a été choisi.
Le remplacement se fait pour le reste de la période pour laquelle le prestataire de services à remplacer avait été sélectionné. Si dans un délai de trois ans après la publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne, un remplacement devait avoir lieu, un système de cascade est appliqué en fonction du résultat de la procédure de sélection menée. Ainsi, sera désigné comme nouveau prestataire de services, le soumissionnaire qui, dans le classement résultant de la procédure de sélection menée, figurait en ordre utile après les lauréats. En cas de non-acceptation de la désignation par le prestataire de services concerné, il est procédé à la désignation du soumissionnaire classé immédiatement après, ayant accepté cette désignation.
Lorsqu'aucun nouveau prestataire de service ne peut être désigné en application du système de cascade ou lorsque le remplacement doit avoir lieu après cette période de trois ans, le remplacement est effectué sur la base d'une nouvelle procédure de sélection si le nombre de prestataires de services s'élève à moins de 2. Toutefois, si le nombre des prestataires de services ne s'élève pas à moins de 2, aucune nouvelle procédure de sélection n'est organisée. »; 4° Les paragraphes 1er, alinéa 3, f) et g) sont abrogés.
Art. 7.§ 1er. Dans les articles 5, 6, 8 et à l'annexe du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées dans le texte néerlandais: 1° Le mot « passagiersvliegtuigen » est remplacé par le mot « passagiersluchtvaartuigen »;2° Le mot « volvrachtvliegtuigen » est remplacé par le mot « volvrachtluchtvaartuigen »;3° Le mot « vliegtuigen » est remplacé par le mot « luchtvaartuigen »;4° Le mot « vliegtuig » est remplacé par le mot « luchtvaartuig ». § 2. Dans les articles 5, 6, 8 et à l'annexe du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées dans le texte français: 1° Le mot « avions » est remplacé par le mot « aéronefs »;2° Le mot « avion » est remplacé par le mot « aéronef ».
Art. 8.Le ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, F. BELLOT
loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 21 novembre 2016, **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, est autorisée, sauf opposition en temps utile sur laquelle i loi Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. - Publication Par arrêté royal du 21 novembre 2016, Mme dos **** **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, demeurant à ***** ****, est autorisée, sauf opposition en ****
arrêté royal Chef de corps de la police locale Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 21 novembre 2016, la désignation de M. Dirk CLAES à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police BILZEN/HOESELT/RIEMST est renouvelée pour un arrêté royal Chef de corps de la police locale Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 21 novembre 2016, la désignation de M. Rudy VERBEECK à l'emploi de chef de corp(...) arrêté royal Commissaire divisionnaire de police - chef de corps. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 21 novembre 2016 M. Eric GEUDENS est mis à la retraite de sa fonction de commis(...)
nomination par arrêté royal Nomination. - Personnel Par arrêté royal du 21 novembre 2016, M. Sven VAN SEMMERTIER est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au Service public fédéral Intérieur, cadre linguistique néerlandais, à partir du 1er septembre 2016. nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique intermutualiste, institué auprès du Service des indemnités. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 21 novembre 2016, qui entre en vigueur le jour de la prése nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité, institué auprès du Service des indemnités. - Renouvellement de mandats. - Nomination d'un membre Par arrêté royal du 21 novembre 2016,
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 novembre 2016, est acceptée à sa demande la démission de Mme Herwege, L., de ses fonctions de référendaire dans le ressort de la cour d'appel de Gand, désignée pour exercer ses fonctions au tribunal de pr document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Erratum Par arrêté royal du 21 novembre 2016, sont les mots "division de Namur" présents dans l'article 2 de l'arrêté royal du 3 août 2016 par lequel la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de com document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 novembre 2016, M. Garabedian D., licencié en droit, avocat, est nommé avocat à la Cour de cassation. Par arrêtés royaux du 24 novembre 2016: - entrant en vigueur le 31 décembre 2016 au soir, M. Gaudy Il es
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 21 novembre 2016, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment qui ne peut avoir lieu avant le 1 er janvier 2017, Mme Thiernesse, I., référendaire au tribunal de commerce de Liège, est n Elle est n document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 décembre 2016, entrant en vigueur le 31 août 2017 au soir, Mme Van Ammelen, M., greffier à la cour d'appel d'Anvers, est admise à la retraite à sa demande, L'intéressée est admise à faire valoir ses dro document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 novembre 2016, M. Toledo M., conseiller à la cour d'appel de Liège, est autor(...)
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 21 novembre 2016, qui produit ses effets le 1 er décembre 2016, les agents suivants sont nommés dans la classe A1 - attaché. Par décision du Président du Comité de direction du 24 février 2017, qui p
type arrêté royal prom. 06/11/2010 pub. 08/03/2011 numac 2011014029 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National. - Avis rectificatif
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References: l'article 5
 l'article 84
 § 1

Art. 2
 § 3

Art. 3
 l'article 6

Art. 4
 l'article 7
 § 2
 § 2

Art. 5
 § 1
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5

Art. 6
 l'article 11
 l'article 14
 § 3

Art. 7
 § 2

Art. 8
 l'article 2