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Timestamp: 2016-10-27 11:15:04+00:00

Document:
1A.204/2001 (22.02.2002)
1A.204/2001/dxc
Arr�t du 22 f�vrier 2002
Les juges f�d�raux Aeschlimann, juge pr�sidant la Cour,
X.________, recourant, repr�sent� par Me Louis-Marc Perroud, avocat, case postale 538, 1701 Fribourg,
Office de la circulation et de la navigation du canton de Fribourg, route de Tavel 10, 1700 Fribourg,
(recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 6 novembre 2001)
L'�Auto-Index� est une liste des d�tenteurs de v�hicules automobiles du canton de Fribourg, que chacun peut acqu�rir et consulter, �tablie sur la base de donn�es transmises � l'�diteur par l'Office de la circulation et de la navigation de ce canton. Le 29 mars 1999, X.________ s'est adress� � l'Office afin d'obtenir qu'� l'avenir, les renseignements le concernant ne soient plus communiqu�s au public et, en particulier, qu'ils ne figurent plus dans l'Auto-Index. Il redoutait un risque pour sa s�curit� et celle de ses proches, compte tenu qu'il exerce la profession de garde du corps et transporteur de fonds, et qu'une entreprise de cette branche avait r�cemment subi une prise d'otage au Tessin.
Apr�s un �change de correspondance, par d�cision du 20 mai 1999, l'Office a rejet� la requ�te au motif que son auteur n'invoquait aucun int�r�t suffisant, au regard de l'art. 20 al. 1 de la loi f�d�rale sur la protection des donn�es (LPD; RS 235.1), pour s'opposer � la communication des renseignements en cause.
X.________ a d�f�r� ce prononc� au Tribunal administratif du canton de Fribourg; statuant le 6 novembre 2001, cette juridiction a rejet� le recours.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif et d'ordonner le blocage des renseignements le concernant. Il tient l'arr�t attaqu� pour contraire aux l�gislations f�d�rale et cantonale sur la protection des donn�es.
Invit� � r�pondre, le Tribunal administratif a renonc� � d�poser des observations. L'Office cantonal propose le rejet du recours; il indique qu'une cause semblable, concernant un autre d�tenteur de v�hicule, est actuellement pendante devant la Commission f�d�rale de la protection des donn�es, et il exprime le souhait que les deux litiges connaissent un sort judiciaire identique.
Le recours de droit administratif est ouvert contre les d�cisions cantonales de derni�re instance fond�es sur le droit public f�d�ral (art. 97, 98 let. g OJ), ou qui auraient d� �tre fond�es sur ce droit, � condition qu'aucune des exceptions l�gales ne soit r�alis�e. Le recours de droit administratif est �galement recevable contre des d�cisions fond�es � la fois sur le droit cantonal ou communal et sur le droit f�d�ral, dans la mesure o� la violation de dispositions de droit f�d�ral directement applicables est en jeu. Le Tribunal f�d�ral examine aussi, dans le cadre de cette proc�dure, les mesures prises en vertu de dispositions cantonales d'ex�cution du droit f�d�ral d�pourvues de port�e ind�pendante; il examine en outre les mesures prises sur la base d'autres dispositions cantonales, lorsque celles-ci pr�sentent un rapport de connexit� suffisamment �troit avec les questions de droit f�d�ral � �lucider (ATF 124 II 409 consid. 1d/dd p. 414; voir aussi ATF 125 II 10 consid. 2a p. 13, 123 II 231 consid. 2 p. 233, 122 II 274 consid. 1a p. 277).
Ind�pendamment des autres r�gles f�d�rales ou cantonales � prendre en consid�ration, l'arr�t attaqu� met en cause les art. 104 al. 5 de la loi f�d�rale sur la circulation routi�re (LCR; RS 741.01), pr�voyant que la liste des d�tenteurs de v�hicules peut �tre publi�e, et 126 al. 1 de l'ordonnance r�glant l'admission des personnes et des v�hicules � la circulation routi�re (OAC; RS 741.51), d'apr�s lequel le nom et l'adresse du d�tenteur d'une plaque de contr�le peuvent �tre communiqu�s � chacun; il s'agit de dispositions de droit f�d�ral directement applicables.
Le recours de droit administratif est irrecevable si un autre recours peut �tre exerc� au pr�alable (art. 102 let. d OJ). Il est donc n�cessaire d'examiner si le recourant aurait pu saisir la Commission f�d�rale de la protection des donn�es, � titre d'autorit� de recours selon l'art. 33 al. 1 let. b ou d LPD. Aucun �change de vues ne doit intervenir avec la Commission, car cette autorit� ne se prononce pas en derni�re instance; au contraire, ses d�cisions sont ensuite susceptibles de recours au Tribunal f�d�ral (art. 97, 98 let. e OJ; ATF 126 II 126 consid. 3 p. 129).
4.1 L'art. 33 al. 1 let. b LPD concerne les d�cisions des organes f�d�raux en mati�re de protection des donn�es; ces organes sont les autorit�s et services f�d�raux et, en outre, les personnes charg�es de t�ches de la Conf�d�ration (art. 3 let. h LPD). Les autorit�s et services des cantons n'ont pas qualit� d'organe f�d�ral, au sens de cette disposition, m�me lorsqu'ils appliquent le droit f�d�ral dont l'ex�cution est confi�e aux cantons (ATF 122 I 153 consid. 2d p. 156).
4.2 L'art. 33 al. 1 let. d LPD vise les d�cisions cantonales de derni�re instance prises en application de dispositions de droit public f�d�ral relatives � la protection des donn�es. Il s'agit des dispositions de la loi f�d�rale qui sont, le cas �ch�ant, applicables selon l'art. 37 LPD (Renata Jungo, Kommentar zum schweizerischen Datenschutzgesetz, n. 12 ad art. 33 LPD), et celles d'autres lois ou ordonnances concernant la protection des donn�es dans un domaine d�termin�, tel que, par exemple, le droit des �trangers ou celui des assurances sociales (message du Conseil f�d�ral du 23 mars 1988, FF 1988 II 421, p. 489 in medio).
Certaines parties de la loi f�d�rale sur la protection des donn�es, en particulier l'art. 20 LPD relatif � l'opposition � la communication de donn�es personnelles, sont applicables aux organes des cantons lorsque ceux-ci agissent en ex�cution du droit f�d�ral, s'ils ne sont pas soumis � des dispositions cantonales de protection des donn�es (art. 37 al. 1 LPD). Il est n�cessaire, � ce sujet, d'examiner le champ d'application des r�gles cantonales qui entrent en consid�ration, et, en outre, de v�rifier que celles-ci assurent, dans le cas concret, une protection comparable � celle pr�vue par la l�gislation f�d�rale (Beat Rudin, m�me ouvrage, n. 16 et 22 � 30 ad art. 37 LPD). Or, le canton de Fribourg a adopt�, le 25 novembre 1994, une loi sur la protection des donn�es (LPD frib.), laquelle s'applique aux services de l'administration cantonale et comporte, � son art. 11, des clauses analogues � celles des art. 19 al. 4 et 20 LPD; � premi�re vue, c'est donc cette l�gislation cantonale, � l'exclusion des dispositions f�d�rales pr�cit�es, qui �tait d�terminante.
Quoi qu'il en soit, l'arr�t attaqu� constitue de toute mani�re, comme on l'a vu, une d�cision d'application des art. 104 al. 5 LCR et 126 al. 1 OAC. Ces dispositions sp�cifiques appartiennent elles aussi au droit f�d�ral de la protection des donn�es, selon l'art. 33 al. 1 let. d LPD, et, par cons�quent, au domaine de comp�tence de la Commission. Le recours aurait donc d� �tre form� devant cette autorit�, de sorte qu'il est irrecevable devant le Tribunal f�d�ral; il doit �tre transmis � l'autorit� comp�tente conform�ment � l'art. 96 al. 1 OJ (ATF 121 II 248 consid. 1c p. 251).
A l'instar du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral, le recours � la Commission peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris les droits constitutionnels (art. 49 let. a PA, correspondant � l'art. 104 let. a OJ; ATF 125 II 1 consid. 2a p. 5, 124 V 90 consid. 3 p. 92, 121 II 235 consid. 1 p. 237/238; Zimmerli/K�lin/Kiener, Grundlagen des �ffentlichen Verfahrensrechts, Berne 1997, p. 95). La Commission �lucidera donc la port�e des art. 104 al. 5 LCR et 126 al. 1 OAC et, au besoin, celle d'autres dispositions l�gales f�d�rales; s'il se confirme que le traitement des donn�es personnelles concernant le recourant est r�gi, en l'occurrence, par la loi cantonale du 25 novembre 1994, la Commission contr�lera l'application de cette loi au regard de la protection contre l'arbitraire assur�e par l'art. 9 Cst., ou de celle conf�r�e, la cas �ch�ant, par d'autres garanties constitutionnelles.
En raison de l'issue de la proc�dure entreprise devant le Tribunal f�d�ral, un �molument judiciaire r�duit est mis � la charge du recourant.
La cause est transmise � la Commission f�d�rale de la protection des donn�es, comme objet de sa comp�tence.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, � l'Office de la circulation et de la navigation et au Tribunal administratif du canton de Fribourg, IIIe Cour administrative, au Pr�pos� f�d�ral � la protection des donn�es, � l'Office f�d�ral des routes, ainsi qu'� la Commission f�d�rale de la protection des donn�es.
Lausanne, le 22 f�vrier 2002

References: ATF 
 art. 104
 ATF 
 art. 33
 art. 37
 art. 11
 art. 19
 art. 104
 ATF 
 art. 104