Source: https://alineabyluxia.fr/fr/code/impots_annexe_2/s1.1.2.1.2.2.3.1/20100430/20190101
Timestamp: 2019-02-22 17:24:51+00:00

Document:
A : Assujettis établis dans l'Union européenne - Code général des impôts, annexe 2 - Livre premier — Assiette et liquidation de l'impôt - Première partie — Impôts d'Etat - Titre II — Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées - Chapitre premier — Taxe sur la valeur ajoutée - Section III — Liquidation de la taxe - II — Déductions - 2 ter — Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit
s1.1.2.1.2.2.3.1
2 ter — Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
A - Assujettis établis dans l'Union européenne
a. les prestations de services de transports et les opérations accessoires qui sont exonérées en application du I, des 7° à 11° bis et 14° du II de l'article 262 du code général des impôts, des articles 262 bis, 263 , ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ;
2° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés pour des livraisons de biens qui sont exonérées, ou peuvent l'être en application du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies du même code.
I. – Pour bénéficier d'un remboursement, un assujetti non établi en France doit effectuer des opérations ouvrant droit à déduction dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est établi.
II. – Lorsqu'un assujetti non établi en France effectue dans l'Etat membre où il est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, le montant de taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 242-0 N n'est remboursé qu'à hauteur de la proportion de cette taxe qui est afférente aux premières opérations telle qu'elle est déterminée dans l'Etat d'établissement de cet assujetti, conformément à l'article 173 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.
Si, après l'introduction de la demande de remboursement, la proportion déductible est corrigée selon les dispositions de l'article 175 de la directive 2006/112/CE , le requérant doit rectifier en conséquence le montant demandé ou déjà remboursé.
I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique.
La demande n'est réputée introduite qu'à la condition que le requérant ait fourni toutes les informations prévues au second alinéa de l'article 242-0 T.
II. – L'assujetti mentionné au I doit joindre par voie électronique à la demande de remboursement une copie de la facture ou du document d'importation lorsque la base d'imposition figurant sur la facture ou le document d'importation est égale ou supérieure à un montant de 1 000 €. Toutefois, lorsque la facture porte sur des dépenses de carburant, ce seuil est fixé à 250 €.
I. – Le service des impôts notifie dans les meilleurs délais au requérant, par voie électronique, la date à laquelle la demande a été reçue.
II. – Sous réserve des dispositions de l'article 242-0 X, le service des impôts notifie au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.
I. – Le service des impôts peut demander par voie électronique dans le délai mentionné au II de l'article 242-0 V des informations complémentaires, notamment auprès du requérant ou des autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il est établi, lorsqu'il estime ne pas être en possession de toutes les informations nécessaires pour statuer sur la totalité ou une partie de la demande de remboursement introduite par le requérant. Lorsque ces informations complémentaires sont demandées à une autre personne que le requérant ou que les autorités compétentes d'un Etat membre, la demande doit être transmise par voie électronique si le destinataire de la demande est équipé en conséquence.
II. – Les informations complémentaires exigées conformément aux dispositions du I doivent être fournies dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'informations par le destinataire.
A — Assujettis établis dans l'Union européenne 242-0 M ... 242-0 Z ter
Art. 242-0 M 242-0 N 242-0 O 242-0 P 242-0 Q 242-0 R 242-0 S 242-0 T 242-0 U 242-0 V 242-0 W 242-0 X 242-0 Y 242-0 Z 242-0 Z bis 242-0 Z ter
B — Assujettis établis hors de l'Union européenne 242-0 Z quater ... 242-0 Z decies

References: l'article 262
 l'article 291
 l'article 262
 l'article 262
 l'article 298
 l'article 242
 l'article 173
 l'article 175
 l'article 242
 l'article 242
 l'article 242

Art. 242