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Timestamp: 2019-01-19 15:48:10+00:00

Document:
Chapitre Ier. — Modifications du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public
Chapitre II. — Modifications du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public
M.B. du 14/05/2018, p. 39561
Décret modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l’éthique au sein des organismes wallons
Documents du Parlement wallon, 1051 (2017-2018) No s 1 à 10.
. — Modifications du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public
Dans l'article 2 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, modifié par le décret du 24 novembre 2016, les modifications suivantes sont apportées:
b) au 12°, les modifications suivantes sont apportées:
c) le 4° est modifié comme suit:
une entité contrôlée par une personne morale de droit public ou dans laquelle une personne morale de droit public détient une participation qualifiée;
16° « organe de contrôle »: l'organe de contrôle institué en application de l'article L5111-1, 15°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
24° « mandat public »: un mandat public tel que défini par l'article 1er, 2, 1°, de l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique »;
« Concernant l'alinéa 1er, 3° /1, le bureau exécutif est composé du président, du vice-président et est composé au maximum de vingt-cinq pour cent des membres du conseil d'administration en ce compris le président et le vice-président. Le gestionnaire participe au bureau exécutif en qualité d'invité.
1° au paragraphe 6, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit « Le gestionnaire, l'administrateur public et l'observateur ne peuvent pas être une personne morale. »;
2° le paragraphe 7 est remplacé par ce qui suit:
« 7. Les articles 1er à 16 inclus, 18, 18bis et 19 du présent décret sont applicables à tout administrateur public et à tout gestionnaire exerçant ses fonctions dans les entités dans lesquelles les organismes visés au paragraphe 1er détiennent directement ou indirectement une participation qualifiée.
3° il est inséré un paragraphe 8 rédigé comme suit:
Le gestionnaire assiste au conseil d'administration avec voix consultative. »
« Art. 15/1. 1er.Les administrateurs publics et les gestionnaires sont soumis à l'obligation de déposer une déclaration annuelle de mandats, de fonctions et de rémunération à l'organe de contrôle. S'ils sont également soumis à cette obligation en vertu de la cinquième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, leur déclaration est transmise par le biais des formulaires établis pour les assujettis à l'obligation en vertu dudit Code. Une déclaration unique est introduite par l'administrateur public qui exerce une fonction de gestionnaire suivant les indications reprises au paragraphe 2.
Concernant l'alinéa 1er, 5°, la déclaration mentionne lesquels de ces mandats, fonctions dirigeantes ou professions donnent lieu à l'octroi de jetons, rémunérations ou avantages en nature.
Concernant l'alinéa 1er, 4°, la déclaration mentionne lesquels de ces mandats, fonctions dirigeantes ou professions donnent lieu à l'octroi de jetons, rémunérations ou d'avantages en nature - volet 4.
« Art. 15/2. 1er Au plus tard le 1er juin de chaque année, l'administrateur public et le gestionnaire adressent à l'organe de contrôle, par envoi recommandé, par voie électronique sécurisée ou selon les modalités que l'organe de contrôle détermine, une déclaration comprenant les volets visés à l'article 15/1.
Les corrections apportées à la déclaration par l'administrateur public ou le gestionnaire entre le 15 novembre et la publication du cadastre ne pourront pas être prises en compte pour la publication qui intervient au plus tard le 31 décembre.
4. La Cour des comptes vérifie au minimum tous les trois ans les processus mis en place par l'organe de contrôle. »
« Art. 15/3. 1er. L'organe de contrôle dresse, à l'encontre de l'administrateur public ou du gestionnaire, un avis lorsqu'il constate l'absence de déclaration alors que celle-ci était requise, relève une anomalie ou suspecte une irrégularité aux dispositions des articles 15/1, 15/2, 15bis 1er, alinéa 1er, 3° et 10° et 15bis, 3 alinéas 1er et 2.
2 La personne concernée dispose d'un délai de quinze jours à partir de la notification de l'avis pour faire valoir, par envoi recommandé adressé à l'organe de contrôle, ses observations ou sa déclaration rectifiée, accompagnée d'une éventuelle demande d'audition.
« Art. 15/5. La personne dont le mandat public est révoqué en application de l'article 15/4, ne peut pas être désignée à nouveau à ce mandat pendant une durée de deux ans à compter de la notification de la décision de révocation. ».
« Art. 15/6. 1er. Le Gouvernement établit un registre des organismes reprenant l'ensemble des mandats publics des administrateurs, et des fonctions des gestionnaires y désignés.
7° sans préjudice du 9°, seules les réunions des organes de gestion, du bureau exécutif s'il est constitué et du comité d'audit peuvent donner lieu à jeton de présence, à concurrence d'un jeton par réunion à laquelle l'administrateur public assiste effectivement ou donner lieu à l'octroi d'une rémunération et d'avantages en nature;
c) pour un comité d'audit: trois par an;
10 ° le montant total perçu par une personne non-élue en contrepartie de l'exécution de l'ensemble de ses mandats publics est égal ou inférieur à 50% du montant de l'indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des représentants.
3. Le plafond de rémunération du gestionnaire d'un organisme est de 245.000,00 euros bruts annuel.
3° les primes d'assurance responsabilité civile, défense en justice et celles visant à offrir une couverture des frais exposés en raison de l'état de santé du gestionnaire prises en charge par l'employeur;
1° seuls les plans de pension complémentaire à contribution définie, portant sur le paiement d'une cotisation patronale fixe exprimée en un pourcentage de la rémunération durant une période pendant laquelle le gestionnaire est effectivement occupé en cette qualité par l'organisme, sont autorisés;
2° en cas de départ volontaire ou consenti du gestionnaire, une prime de départ, quel que soit son nom ou sa nature, en ce compris les libéralités et ce, sans préjudice des indemnités éventuelles dues en vertu d'une clause de non-concurrence;
Aucun autre membre du personnel ne peut percevoir une rémunération et des avantages qui dépassent le plafond défini au 3, alinéa 1er, à l'exception des médecins hospitaliers et des professionnels des soins de santé visés respectivement à l'article 8, alinéa 1er, 4°, et à l'article 9 de la loi coordonnée le 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins. »;
13. Les règles prévues au présent article s'appliquent à l'ensemble des actes de désignation des administrateurs publics, des observateurs et des gestionnaires et à l'ensemble des contrats conclus entre l'organisme et le gestionnaire, en ce compris les actes adoptés et les contrats conclus antérieurement ou postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente disposition. ».
Dans le chapitre IIIter inséré par l'article 14, il est inséré un article 15quater rédigé comme suit:
. — Modifications du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public
Dans l'article 2 du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, modifié par le décret du 24 novembre 2016, les modifications suivantes sont apportées:
« 3° /1 le bureau exécutif: l'organe restreint de gestion qui, quelle que soit, sa dénomination inclus un ou plusieurs administrateurs et se voit déléguer une partie des pouvoirs de l'organe de gestion »;
3° les mots « ne sont pas » sont remplacés par le mot « sont ».
10° « organe de contrôle »: l'organe de contrôle institué en application de l'article L5111-1, 15° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
12° « voie électronique sécurisée »: tout mode de communication sécurisée en vue d'assurer la transmission électronique d'informations, émanant de l'organe de contrôle ou adressée à celui-ci dans le cadre de ses compétences, selon les modalités que le Gouvernement détermine dans le respect des exigences fixées à l'article 5 du décret du 27 mars 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes. »;
14° « mandat dérivé »: le mandat ou la fonction exercé par l'administrateur public, le gestionnaire ou le membre du personnel d'un organisme et qui lui a été confié par ou sur proposition de l'organisme dont il est issu;
15° « mandat public »: un mandat public tel que défini par l'article 1er, 2, 1°, de l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique; »;
Dans l'article 3 du même décret, modifié par le décret du 24 novembre 2016, les modifications suivantes sont apportées:
a) au paragraphe 1er, il est complété par les 42°, 43° et 44° rédigés comme suit:
« 42° la Société régionale d'Investissement de Wallonie (SRIW);
43° la Société »Brussels South Charleroi Airport« (BSCA);
44° la Société aéroportuaire de Bierset (Liège Airport) »;
b) il est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit: « les commissaires du Gouvernement désignés dans l'organisme visé au 33° du paragraphe 1er sont chargés des missions visées aux articles 10, 12, 13, 15, 16, 17, 18 et 19 du présent décret, auprès des organismes suivants:
– Wapinvest;
– Sambrinvest;
– Invest Mons Borinage centre;
– Nivelinvest;
– Namurinvest;
– Luxembourg développement;
– Meusinvest;
– Ostbelgen-invest. »
1°. indication des mandats de commissaire du Gouvernement, ainsi que du montant de la rémunération payée en contrepartie de l'exercice de ces mandats de commissaire du Gouvernement - volet 1;
2°. indication des mandats confiés ou proposés par l'organisme dans lequel le commissaire du Gouvernement exerce son mandat - volet 2;
Les corrections apportées à la déclaration par le commissaire du Gouvernement entre le 15 novembre et la publication du cadastre ne pourront pas être prises en compte pour la publication qui intervient au plus tard le 31 décembre.
3. La Cour des comptes vérifie au minimum tous les trois ans les processus mis en place par l'organe de contrôle. ».
2. La personne concernée dispose d'un délai de quinze jours à partir de la notification de l'avis pour faire valoir, par envoi recommandé adressé à l'organe de contrôle, ses observations ou sa déclaration rectifiée, accompagnée d'une éventuelle demande d'audition
L'organe de contrôle transmet la décision au Gouvernement. »
Si, ayant connaissance de la cause de sa révocation suite à la réception de la notification visée à l'alinéa 4, la personne concernée continue l'exercice de ses fonctions, il est passible des peines commuées par l'article 262 du Code pénal.
« Art. 19/7. Lorsque le Gouvernement désigne un commissaire du Gouvernement dans l'un des organismes, il en fait mention dans le registre visé à l'article 15/6 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public. »
1° l'article 15/2, 2, alinéa 1er, 3°, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public;
2° à l'article 15/3, 1er, alinéa 1er, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, les mots « et 10° »;
3° l'article 15/4, 1er, 4°, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public;
4° l'article 15bis, 1er, 10°, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public;
5° l'article 19/3, 2, alinéa 1er, 3°, du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public;
6° à l'article 19/4, 1er, alinéa 1er, du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, les mots « et 8 »;
7° l'article 19/5, 1er, 4°, du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public;
8° l'article 19bis, alinéa 8 du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public.
Sans préjudice de l'article 15/6 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public inséré par l'article 10 du présent décret, pour l'année 2018, l'informateur institutionnel, transmet au Gouvernement, sous sa responsabilité, les informations visées à l'article 15/6, � 2 et 3, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, au plus tard pour le 30 juin 2018.
Par dérogation à l'article 15/2 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et à l'article 19/3, du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public les déclarations 2018 afférentes aux mandats, fonctions et professions exercés en 2017 devront être déposées au plus tard le 31 juillet 2018.
Concernant l'article 15bis, 3, alinéa 4, 4°, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, les primes sont plafonnées individuellement au pourcentage de rémunération tel qu'il était fixé dans les contrats en cours au 1er janvier 2017.
A compter du 1er juillet 2018, les rémunérations liées à l'exercice des mandats ainsi que les rémunérations liées à l'exercice des fonctions de gestionnaire au sein des organes de gestion seront octroyées conformément aux dispositions de l'article 15bis du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public.
Les gestionnaires visés par les incompatibilités de l'article 3/1 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, devront se conformer au plus tard pour le 1er juillet 2018.
Les administrateurs publics visés par les incompatibilités de l'article 8, 2, du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, devront se conformer au plus tard pour le 1er juillet 2018.
Le Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation,
du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,

References: l'article 2
 l'article 1
 Art. 15
 Art. 15
 l'article 15
 Art. 15
 Art. 15
 l'article 15
 Art. 15
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 262
 Art. 19
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 15
 l'article 10
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 19
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 3
 l'article 8