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Timestamp: 2018-03-20 21:41:34+00:00

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Loi fédérale du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (état le 1er décembre 2012) | IP4all.comIP4all.com
Loi fédérale du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (état le 1er décembre 2012)
vu l’art.191a, al. 3, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072,
Chapitre 1 Statut Art. 1 Principe
3 Art. 2 Indépendance
2 FF 2008 373
2 Le personnel qui accomplit des tâches administratives pour le compte du Tribunal fédéral des brevets est subordonné à la direction de celui-ci.
Art. 5a Protection des données lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique
1 Les art. 57i à 57q de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration s’appliquent par analogie à l’utilisation de l’infrastructure électronique du Tribunal administratif fédéral par le Tribunal fédéral des brevets dans le cadre de son activité administrative.
Les juges ordinaires à temps partiel doivent obtenir l’autorisation de la direction du tribunal pour exercer une activité lucrative à l’extérieur du tribunal.
les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et sœurs ainsi que les personnes qui font durablement ménage commun avec un frère ou une sœur;
les alliés en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne colla¬térale.
2 Lorsqu’un juge atteint l’âge de 68 ans, sa période de fonction s’achève à la fin de l’année civile.5
3 Les sièges vacants sont repourvus pour le reste de la période. Art. 14 Révocation
a. s’il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave;
b. s’il a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.
Chapitre 3 Organisation et administration Art. 18 Présidence
Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 (Augmentation de l’âge maximal des juges), en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 5647; FF 2011 8255 8273).
Abrogé par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 17 juin 2011 (Examen des requêtes visant à lever l’immunité), avec effet au 5 déc. 2011 (RO 2011 4627; FF 2010 6719 6759).
1 La Cour plénière élit le vice-président parmi les juges ayant une formation juridique et les autres membres de la direction du tribunal parmi les juges qui la com¬posent.
2 La Cour plénière ne peut siéger ou décider par voie de circulation qu’avec la participation de deux tiers des juges au moins.
1 La direction du tribunal est responsable de l’administration du tribunal.
2 Elle se compose de trois juges, à savoir les juges ordinaires et le vice-président. Si la fonction de vice-président est assumée par un juge ordinaire, la Cour plénière élit le troisième membre parmi les juges suppléants. Un règlement peut prévoir la désignation d’un remplaçant.
3 La direction du tribunal est chargée:
a. d’édicter les règlements relatifs à l’organisation et à l’administration du tribunal, à la répartition des affaires, à la composition des cours appelées à statuer, à l’information, aux émoluments judiciaires, aux dépens alloués aux parties et aux indemnités allouées aux mandataires d’office, aux experts et aux témoins;
b. d’exercer toutes les tâches que la loi n’attribue pas à un autre organe. Art. 21 Cour appelée à statuer
1 La cour plénière et la direction du tribunal prennent les décisions et procèdent aux élections à la majorité absolue des voix.
Le président statue en tant que juge unique:
a. sur le refus d’entrer en matière sur des actions manifestement irrecevables;
b. sur les demandes de mesures provisionnelles;
c. sur les demandes d’assistance judiciaire;
d. sur la radiation du rôle des causes devenues sans objet ou closes par un retrait, un acquiescement ou une transaction;
e. sur les actions en octroi d’une licence conformément à l’art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets .
2 Il peut déléguer ces tâches en tout ou en partie à d’autres juges ayant une formation juridique.
3 Si des raisons juridiques ou des situations de fait l’exigent, il peut statuer sur les demandes de mesures provisionnelles avec deux autres juges. Il doit statuer avec deux autres juges lorsque la compréhension des faits techniques revêt une importance particulière.
4 Les rapports de travail et le traitement des greffiers sont régis par la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération .
Chapitre 4 Compétences Art. 26
a. de statuer sur les actions en validité ou en contrefaçon d’un brevet et les actions en octroi d’une licence sur un brevet;
b. d’ordonner des mesures provisionnelles avant litispendance d’une action visée à la let. a;
c. d’exécuter les décisions qu’il a rendues en vertu de sa compétence exclusive.
Chapitre 5 Procédure Section 1 Droit applicable
La procédure devant le Tribunal fédéral des brevets est régie par le code de procé¬dure civile du 19 décembre 2008 , à moins que la loi du 25 juin 1954 sur les bre¬vets ou la présente loi n’en dispose autrement.
Section 2 Récusation Art. 28
Section 3 Représentation des parties Art. 29
1 Un conseil en brevets au sens de l’art. 2 de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets peut représenter une partie devant le Tribunal fédéral des brevets dans une procédure concernant la validité d’un brevet à condition qu’il exerce sa profession en toute indépendance.
Art. 30 Frais Les frais comprennent:
a. les frais judiciaires;
b. les dépens.
a. l’émolument judiciaire;
b. les débours, notamment les coûts engendrés par la photocopie des mémoires et l’envoi des citations et autres notifications, les frais de traduction, sauf d’une langue officielle à une autre, ainsi que les indemnités allouées aux experts et aux témoins.
a. le Tribunal fédéral des brevets rémunère équitablement le conseil juridique commis d’office;
b. les frais judiciaires sont à la charge du Tribunal fédéral des brevets;
c. les avances que la partie adverse a effectuées lui sont restituées;
d. la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire verse les dépens à la partie adverse.
Section 5 Conduite du procès et actes de procédure Art. 35 Juge instructeur
1 Le président conduit la procédure au titre de juge instructeur jusqu’au prononcé de l’arrêt; il peut confier cette tâche à un autre juge ayant une formation juridique.
Section 6 Expertise Art. 37
Section 7 Avis sur l’administration des preuves Art. 38
Procédure et décision d’octroi d’une licence ou de modification des conditions d’octroi d’une licence au sens de l’art. 40d de la loi sur les brevets
1 La procédure d’octroi d’une licence ou de modification des conditions d’octroi d’une licence au sens de l’art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets est ouverte par une action revêtant l’une des formes énoncées à l’art. 130 du code de procédure civile
Date de l’entrée en vigueur: 1er mars 2010
art. 21, 23, 26 à 32 et 34 à 41: 1er janvier 2012
Annexe (art. 40)
17 Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 513. 12

References: Art. 1
 Art. 2

Art. 5
 art. 57
 Art. 14
 Art. 18
 Art. 21
 Art. 26
 Art. 28
 Art. 29

Art. 30
 Art. 35
 Art. 37
 Art. 38

art. 21