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Timestamp: 2013-05-25 00:36:49+00:00

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V-15. Régime des pensions civiles V-15-3. Liquidation de la pension Code des pensions civiles et militaires de retraite (Articles L 11
à L 23 et L 73)
LIVRE PREMIER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU RÉGIME
GÉNÉRAL DES RETRAITES
TITRE III. LIQUIDATION DE LA PENSION OU DE LA SOLDE DE RÉFORME
Chapitre premier. Services et bonifications valables
L 11 (modifié par la loi no 70-523 du 19 juin 1970, l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 et les lois nos 90-587 du 4 juillet
1990 et 91-715 du 26 juillet 1991).
— Les services pris en compte dans la liquidation de la pension
sont : 1o Pour les fonctionnaires civils, les services énumérés
à l'article L 5, exception faite des services militaires visés au
2o s'ils ont été rémunérés soit par une pension, soit par
une solde de réforme, sous réserve de la renonciation prévue à l'article L 77. La période pendant laquelle les intéressés ont
été autorisés à accomplir un service à temps partiel dans les conditions
prévues à l'article 37 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée,
est comptée pour la fraction de sa durée égale au rapport entre la
durée hebdomadaire du service effectué et les obligations hebdomadaires
de service réglementairement fixées pour les agents de même grade
exerçant à temps plein les mêmes fonctions ;
2o Pour les militaires, les services énumérés aux
articles L 5 et L 8 ainsi que les bénéfices d'études préliminaires attribués
aux militaires et assimilés dans les conditions déterminées par règlement
L 11 bis (ajouté par la loi no 2003-775 du 21 août 2003). — Par dérogation au 1o de l'article
L 11, les périodes de travail effectuées à temps partiel à compter
du 1er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes
de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue
pour pension dont le taux est fixé par décret. Cette retenue est appliquée
au traitement correspondant à celui d'un agent de même grade, échelon
et indice travaillant à temps plein. Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée
de services mentionnée à l'article L 13 de plus de quatre trimestres.
Pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente
est au moins égale à 80 %, le taux mentionné au premier alinéa est
celui prévu à l' article L 61 et la limite mentionnée à l'alinéa précédent est
portée à huit trimestres.
L 12 (modifié par les lois nos 75-1000 du 30 octobre 1975, 77-1466 du 30 décembre 1977, 82-599 du 13 juillet 1982, 2003-775 du 21 août
2003 et 2010-1330 du 9 novembre 2010(1) ). — Aux services effectifs s'ajoutent,
dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'État les
bonifications ci-après : a) Bonification de dépaysement pour les services civils rendus
hors d'Europe ;
b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants
naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun
de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier
2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au
moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres
enfants énumérés au II de l'article L 18 dont la prise en charge a débuté antérieurement
au 1er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires bénéficient
d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs,
à condition qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'État ;
b bis) La bonification prévue au b est acquise aux femmes
fonctionnaires ou militaires ayant accouché au cours de leurs années
d'études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique,
dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans
après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours,
sans que puisse leur être opposée une condition d'interruption d'activité
c) Bénéfices de campagne dans le cas de services militaires,
notamment pour services à la mer et outre-mer ;
d) Bonification pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin
commandé. Le décompte des coefficients applicables aux heures de vol
ou à la durée des services sous-marins est effectué conformément aux
dispositions en vigueur au moment où s'est ouvert le droit à ces bonifications
e) f) g) (abrogés par la loi no 2003-775 du 21 août 2003) ;
h) (abrogé par la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010)(2) ;
i) Une bonification du cinquième du temps de service accompli
est accordée dans la limite de cinq annuités à tous les militaires
à la condition qu'ils aient accompli au moins dix-sept ans de services
militaires effectifs ou qu'ils aient été rayés des cadres pour invalidité
; le maximum de bonifications est donné aux militaires qui quittent
le service à cinquante-neuf ans ; la bonification est diminuée d'une
annuité pour chaque année supplémentaire de service jusqu'à l’âge
mentionné à l’article L 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
Le pourcentage maximum fixé à l'article L 13 peut-être augmenté
de cinq points du chef des bonifications prévues au présent article.
Les bonifications prévues aux a, c et d du
présent article sont prises en compte dès lors que la pension rémunère
au moins quinze années de services effectifs. Elles sont prises en
compte sans condition de durée pour les fonctionnaires et les militaires
radiés des cadres pour invalidité.
L 12 bis (ajouté par la loi no 2003-775 du 21 août 2003). — Pour chacun de leurs enfants nés à compter
du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires,
ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d'une
majoration de durée d'assurance fixée à deux trimestres.
L 12 ter (ajouté par la loi no 2003-775 du 21 août 2003). — Les fonctionnaires, élevant à leur domicile
un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou
supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance
d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite
de quatre trimestres.
Chapitre II. Détermination du montant de la pension
Paragraphe premier. Décompte et valeur des annuités liquidables
L 13 (modifié par la loi no 2003-775 du 21 août 2003). — I. - La durée des services et bonifications
admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres
nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile
ou militaire est fixé à cent soixante trimestres. Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde
mentionné à l'article L 15.
Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum
défini au deuxième alinéa au nombre de trimestres mentionné au premier
II. - Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I
évolue dans les conditions définies, pour la durée d'assurance ou
de services, à l'article 5 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant
L 14 (modifié par les lois nos 2003-775 du 21 août 2003, 2008-1330 du 17 décembre 2008, 2010-1330 du 9 novembre 2010(3) et 2011-1906 du 21
décembre 2011). — I. - La durée
d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles
en liquidation prévue à l'article L 13, augmentée, le cas échéant,
de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées
dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires. Lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres
nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l'article
L 13, un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre s'applique
au montant de la pension liquidée en application des articles L 13
et L 15 dans la limite de vingt trimestres.
Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal
1o Soit au nombre de trimestres correspondant à la
durée qui sépare l'âge auquel la pension est liquidée de la limite
d'âge du grade détenu par le pensionné ;
2o Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui
serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre
le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum
mentionné à l'article L 13.
Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l'entier supérieur
dans des conditions définies par décret. Le plus petit des deux nombres
de trimestres résultant des dispositions du 1o et du 2o du présent I est pris en considération.
Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux fonctionnaires
handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %
ou mis à la retraite pour invalidité.
Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux pensions
de réversion lorsque la liquidation de la pension dont le fonctionnaire
aurait pu bénéficier intervient après son décès.
Pour le calcul de la durée d'assurance, les périodes de services
accomplis à temps partiel telles que définies à l'article L 5 sont décomptées comme des périodes de services à
II. - Les dispositions du I sont applicables aux militaires dont
la limite d'âge est supérieure ou égale à cinquante-sept ans lorsqu'ils
sont mis à la retraite à compter de l'âge de cinquante-deux ans. Les
dispositions suivantes s'appliquent aux militaires qui ne remplissent
Lorsque la durée de services militaires effectifs est inférieure
à la durée nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une liquidation de
la pension, définie au II de l'article L 24, augmentée d'une durée de services effectifs de
dix trimestres, un coefficient de minoration de 1,25 % s'applique
au montant de la pension militaire liquidée en application des articles
L 13 et L 15 dans la limite de dix trimestres.
1o Soit au nombre de trimestres manquants, à la date
de liquidation de la pension militaire, pour atteindre un nombre de
trimestres correspondant à la durée de services militaires effectifs
nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une liquidation de la pension,
définie au II de l'article L 24, augmentée d'une durée de services
effectifs de dix trimestres ;
de la pension mentionné à l'article L 13 dans la limite de vingt trimestres.
de trimestres résultant des dispositions du 1o et du 2o du présent II est pris en considération.
Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux militaires
radiés des cadres par suite d'infirmité.
III. - Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa
du I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir
le pourcentage maximum mentionné à l'article L 13 et que le fonctionnaire
civil a atteint l’âge mentionné à l’article L 161-17-2 du code de
la sécurité sociale, un coefficient de majoration s'applique au montant
de la pension liquidée en application des articles L 13 et L 15.
Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal,
à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres d’assurance
effectués après le 1er janvier 2004, au-delà de l’âge mentionné
à l’article L 161-17-2 du code de la sécurité sociale et en sus du
nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum
Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations
de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des
enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives
et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au
titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte
pour le calcul de la durée d’assurance mentionnée au premier alinéa
du présent III. Un décret fixe la liste des bonifications et majorations
de durée auxquelles s’applique le présent alinéa(4) .
Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés. Le coefficient de majoration est de 1,25 % par trimestre supplémentaire.
Paragraphe II. Émoluments de base
L 15 (modifié par les lois nos 70-523 du 19 juin 1970 et 75-1280 du 30 décembre 1975, l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 et les lois nos 77-574 du 7 juin 1977, 91-715 du 26 juillet
1991, 2002-73 du 17 janvier 2002 et 2003-775 du 21 août 2003). — I. - Aux fins de liquidation de la pension,
le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de
liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L 13 par
le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant
à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis
six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la
cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par
le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade,
classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective,
sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire. La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou
bien lorsque l'agent n'est plus en service par suite, dans l'un et
l'autre cas, d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service.
Le traitement ou la solde des personnels qui accomplissent des
services à temps partiel prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article L 5 sont ceux auxquels les intéressés pourraient prétendre
s'ils accomplissaient des services à plein temps.
II. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci
est calculé à partir des derniers traitements ou soldes soumis à retenues,
afférents soit à un grade détenu pendant quatre ans au moins au cours
des quinze dernières années d'activité lorsqu'ils sont supérieurs
à ceux visés au premier alinéa du I, soit à l'un des emplois ci-après
détenus au cours des quinze dernières années d'activité pendant au
moins deux ans, dans des conditions fixées par un décret en Conseil
1o Emplois supérieurs mentionnés au 1o de
l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée
2o Emplois de chef de service, de directeur adjoint
ou de sous-directeur d'administration centrale ;
3o Emplois supérieurs occupés par des officiers généraux
et supérieurs.
Ces dispositions sont applicables aux personnels relevant du présent
code, occupant en position de détachement un des emplois visés aux
a, b et c du 2o du I de l'article 15 du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités
locales, ainsi que les emplois fonctionnels relevant de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée et dont la liste
est fixée par décret en Conseil d'État. Dans ce cas, les intéressés
sont astreints au versement de la retenue pour pension sur les traitements
ou soldes afférents à l'emploi de détachement.
L 16 (modifié par les lois nos 2003-775 du 21 août 2003 et 2008-1330 du 17 décembre 2008). — Les pensions sont revalorisées dans les
conditions prévues à l’article L 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
Paragraphe III. Montant garanti
L 17 (modifié par les lois nos 75-1242 du 27 décembre 1975, 2003-775 du 21 août 2003 et 2010-1330 du 9 novembre 2010). — Si le nombre de trimestres de
durée d’assurance, telle que définie à l’article L 14, est égal au nombre de trimestres nécessaire pour
obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l’article L 13 ou si l’intéressé a atteint l’âge ou la durée de
services auxquels s’annule le coefficient de minoration prévu aux
I et II de l’article L 14 ou si la liquidation intervient soit pour
les motifs prévus aux 2o à 5o du I de l’article L 24, soit pour les motifs prévus aux 1o bis
et 3o du II du même article, soit pour les motifs d’infirmité
prévus aux 1o et 2o du même II, le montant de la
pension ne peut être inférieur :
a) Lorsque la pension rémunère au moins quarante années de
services effectifs, à un montant correspondant à la valeur de l'indice
majoré 227 au 1er janvier 2004 ;
b) Lorsque la pension rémunère quinze années, à 57,5 % du
montant défini à l'alinéa précédent, ce taux étant augmenté de 2,5
points par année supplémentaire de services effectifs de quinze à
trente ans et de 0,5 point par année de services effectifs de trente
à quarante ans. Aux services effectifs militaires s'ajoutent, pour
le décompte de la période comprise entre quinze et trente ans, les
bénéfices de campagne et les bonifications prévus au c et au d de
l'article L 12 ;
c) Lorsque la pension liquidée au motif d’invalidité rémunère
moins de quinze années de services effectifs, à un quinzième du montant
défini à l'alinéa précédent pour cette durée de quinze ans, par année
Le montant du minimum garanti est revalorisé dans les conditions
prévues à l'article L 16.
d) Lorsque la pension liquidée pour tout autre motif que celui
visé au c rémunère moins de quinze années de services effectifs, à
un montant égal, par année de services effectifs, au montant visé
au a rapporté à la durée des services et bonifications nécessaire
pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile et militaire
de retraite visée au premier alinéa de l’article 5 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant
Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel
total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées
au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires,
de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes
des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum
de pension, n’excède pas un montant fixé par décret.
En cas de dépassement de ce montant, le minimum garanti est réduit
à due concurrence du dépassement sans pouvoir être inférieur au montant
de la pension civile ou militaire sans application du minimum garanti.
Ne peuvent bénéficier du minimum garanti que les agents qui, à la
date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre
du présent code, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles
de retraite de droit direct auxquels ils peuvent prétendre au titre
des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,
français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d’application des
deux précédents alinéas.
Paragraphe IV. Avantages de pension de caractère familial
L 18 (modifié par les lois nos 64-1339 du 26 décembre 1964, 74-1114 du 27 décembre 1974, 77-1466 du 30 décembre 1977, 82-599 du 13 juillet
1982, 91-715 du 26 juillet 1991 et 2011-1977 du 28 décembre 2011(5) ). — I. Une majoration de pension est
accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. II. Ouvrent droit à cette majoration :
Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est
établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ;
Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants
naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs ;
Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale
en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ;
Les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de
son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective
et permanente de l'enfant ;
Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension
ou son conjoint, qui justifie, dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'État, en avoir assumé la charge effective et permanente.
III. A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les
enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant
leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être
à charge au sens des articles L 512-3 et R 512-2 à R 512-3 du Code
Pour satisfaire la condition de durée ci-dessus, il sera tenu compte,
le cas échéant, du temps pendant lequel les enfants auront été élevés
par le conjoint après le décès du titulaire.
IV. Le bénéfice de la majoration est accordé :
Soit au moment où, postérieurement à l'âge de seize ans, il remplit
la condition visée au III ci-dessus.
V. Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 % de son
montant pour les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà
du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder
le montant du traitement ou de la solde mentionné à l’article L 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l’article L 16.
L 19. — A la pension s'ajoutent, le cas échéant, les
avantages familiaux dans les conditions fixées par règlement d'administration
Chapitre III. Règles particulières de liquidation
L 20 (modifié par la loi no 91-715 du 26 juillet 1991). — En aucun cas, la pension
allouée au titre de la durée des services ne peut être inférieure
à celle qu'aurait obtenue le titulaire s'il n'avait pas été promu
à un emploi ou à un grade supérieur ou reclassé en vertu des dispositions
de l'article 63 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
L 21 (modifié par la loi no 72-662 du 13 juillet 1972). — Les bénéfices de campagne et les bonifications
pour services aériens et sous-marins ne peuvent entrer en compte pour
la liquidation de la pension allouée aux officiers radiés des cadres
par mesure disciplinaire avant d'avoir accompli vingt-cinq ans de
L 22 (modifié par la loi no 2003-775 du 21 août 2003). — La solde de réforme prévue en faveur des
officiers et militaires non officiers mentionnés à l'article L 7 est fixée à 30 % de la solde soumise à retenue. Elle
ne peut être inférieure à 60 % du montant correspondant à la valeur
de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans
les conditions prévues à l'article L 16. Art.
L 23 (modifié par la loi no 2005-270 du 24 mars 2005). — La pension des caporaux, des soldats et
de tous les militaires de rang correspondant est égale à 85 %, pour
les caporaux et quartiers-maîtres de deuxième classe, et à 80 %, pour
les soldats et matelots, de la pension qui serait obtenue par un sergent
ou un second maître comptant le même nombre d'années de services et
de bonifications.
LIVRE II. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DU RÉGIME GÉNÉRAL
TITRE II. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A CERTAINES
CATÉGORIES DE RETRAITÉS CIVILS ET MILITAIRES
Chapitre premier. Agents en service détaché
L 73 (modifié par la loi no 2003-775 du 21 août 2003). — Les avantages spéciaux prévus
à l'article L 12, a, sont accordés aux fonctionnaires et magistrats
détachés hors d'Europe. Les avantages spéciaux attachés à l'accomplissement de services
dans des emplois classés dans la catégorie active, définie à l'article L 24, sont maintenus en faveur des fonctionnaires détachés
dans un emploi classé dans cette catégorie pour exercer des fonctions
de même nature que celles assumées dans le cadre d'origine ainsi qu'en
faveur des fonctionnaires détachés pour exercer des fonctions de membre
du Gouvernement, un mandat électif ou syndical, qui n'ont pas changé
de catégorie durant leur position de détachement. Ces mêmes avantages
sont maintenus en faveur des fonctionnaires détachés hors d'Europe,
soit dans les administrations des territoires d'outre-mer, soit auprès
d'un service français de coopération technique ou culturelle, soit
auprès d'États étrangers ou d'organisations internationales.
Les modifications issues des articles 18 à 40, 79, 83 et 84 de la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 sont applicables
aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.Les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier
2011 conservent pour les périodes antérieures à cette date le bénéfice
du h (Bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique
au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter
au concours par lequel ils ont été recrutés) dans sa rédaction
antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.Les modifications issues des articles 18 à 40, 79, 83 et 84 de la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 sont applicables
aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.Applicable aux fonctionnaires affiliés au régime de la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.Conformément à l'article 163 de la loi no 2011-1977
du 28 décembre 2011, ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires
relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités
locales ainsi qu’aux ouvriers relevant du régime de retraite des ouvriers
des établissements industriels de l’État, dans les conditions prévues
par décret en Conseil d’État et aux instances en cours à la date du
13 janvier 2011, la révision des pensions prenant effet à compter
de la date de réception par l’administration de la demande qui est
à l’origine de ces instances.Notes : (1) Les modifications issues des articles 18 à 40, 79, 83 et 84 de la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 sont applicables
aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. (2) Les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier
antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi. (3) Les modifications issues des articles 18 à 40, 79, 83 et 84 de la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 sont applicables
aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. (4) Applicable aux fonctionnaires affiliés au régime de la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. (5) Conformément à l'article 163 de la loi no 2011-1977
à l’origine de ces instances.

References: l'article 37
 l'article 5

l'article 3
 l'article 15
 l'article 63
 l'article 163
 l'article 163