Source: https://www.dcaiautomobile.fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2019-12-12 07:06:16+00:00

Document:
Conditions générales de vente - DCAI Mandataire aide import Allemagne - Achat 100% sécurisé
DCAI est un intermédiaire qui propose un service logistique. Il vous aide à trouver un véhicule sur un marché étranger et le rapatrie conformément à la loi.
DCAI ne vend aucun véhicule.
DCAI met en relation un acheteur et concessionnaire et n’intervient pas dans la transaction. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (Art. 34 de la loi ” Informatique et Libertés ” du 6 janvier 1978). Vous pouvez demander à exercer ce droit soit en nous contactant par le biais de notre page contact.
Art.2 : En tant que consultant DCAI est rémunéré à la prestation effectuée et non sur le prix du véhicule. Le consultant DCAI ne participe jamais à la signature des contrats entre les entreprises qui vendent le véhicule et le client. Son action se limite à une intermédiation entre le vendeur PROFESSIONNEL et le client final. Le client règle directement le véhicule à celui-ci.
Art.6 : Commande
Art.7 : Livraison
Art.8 :Conditions
Art.9 : Facture
Art.10 : Convoyage
Art.11 : Annulation
Art.12 : Clause attributive de compétence

References: Art.2

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

Art.12