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Circulaire 2008/31 Rapport de groupe groupes d assureurs. Rapport de groupe pour les groupes d assurance et les conglomérats d assurance - PDF
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Achille Généreux
1 Circulaire 2008/31 Rapport de groupe groupes d assureurs Rapport de groupe pour les groupes d assurance et les conglomérats d assurance Référence : Circ.-FINMA 08/31 «Rapport de groupe groupes d assureurs» Date : 20 novembre 2008 Entrée en vigueur : 1 er janvier 2009 Dernière modification : 6 décembre 2012 [les modifications sont signalées par * et figurent à la fin du document] Concordance : remplace la Directive-OFAP 13.5/2006 «Rapport de groupe» du 21 novembre 2006 Bases légales : LFINMA art. 7 al. 1 let. b, 27 al. 1 LSA art. 25 al. 1, 27 al. 3, 29 al. 2, 70, 78 Destinataires LB LSA LBVM LPCC LBA Autres Banques Groupes et congl. financiers Autres intermédiaires Assureurs Groupes. et congl. d assur. Intermédiaires d assur. Bourses et participants Négociants en valeurs mob. Directions de fonds SICAV Sociétés en comm. de PCC SICAF Banques dépositaires Gestionnaires de PCC Distributeurs Représentants de PCC étr. Autres intermédiaires OAR IFDS Entités surveillées par OAR Sociétés d audit Agences de notation X Einsteinstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0) , Fax +41 (0)
2 Table des matières I. Situation initiale Cm 1 3 II. But Cm 4 III. Champ d application Cm 5 IV. Notions Cm 6 11 A. Rapport de groupe Cm 6 7 B. Comptes de groupe Cm 8 10 C. Rapport explicatif Cm 11 V. Principes exigences en matière de comptabilité Cm VI. Exigences minimales concernant le rapport de groupe Cm A. Contenu du rapport de groupe Cm a) Comptes de groupe annuels Cm 17 b) Rapport intermédiaire Cm B. Rapport détaillé de la société d'audit Cm 21 VII. Première remise et délais de remise Cm A. Première remise Cm 22 B. Périodicité du rapport de groupe à remettre Cm /7
3 I. Situation initiale La présente Circulaire définit les exigences minimales concernant les rapports de groupe des groupes d assurance (groupes) et des conglomérats d assurance (conglomérats) assujettis à la surveillance. Selon l art. 25, al. 1 de la Loi sur la surveillance des assurances (LSA ; RS ), les entreprises d assurance établissent un rapport de gestion au 31 décembre de chaque année. Ce rapport se compose du rapport annuel et des comptes annuels. Si l entreprise d assurance fait partie d un groupe d assurance (groupe) ou d un conglomérat d assurance, des comptes de groupe doivent être remis. Selon l art. 70 LSA, respectivement l art. 78 LSA, les art. 28 et 29 LSA sont applicables par analogie aux groupes et aux conglomérats. En vertu de l art. 27, al. 1 de la Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA ; SR 956.1), la société d'audit établit un rapport et le remet à la FINMA. Selon l art. 27, al. 3 LSA, l organe interne de révision établit au moins une fois par an un rapport sur son activité et le remet à la société d'audit. Le rapport d activité de l organe interne de révision constitue une annexe au rapport d examen de la société d'audit selon l art. 27, al. 1 LFINMA II. But Les comptes ainsi que le rapport du groupe/du conglomérat qui en résulte doivent présenter la situation financière du groupe de manière transparente et donner une image aussi fidèle que possible de l évolution des affaires dans le groupe/dans le conglomérat. 4 III. Champ d application La présente Circulaire est valable pour tous les groupes et tous les conglomérats qui ont été assujettis à la surveillance par voie de décision en vertu des bases juridiques suivantes : 5 groupes d assurance en vertu de l art. 65 LSA ; conglomérats d assurance en vertu de l art. 73 LSA. IV. Notions A. Rapport de groupe Le rapport de groupe comprend les comptes du groupe/du conglomérat et le rapport explicatif de la société d'audit. Le rapport de groupe à destination de la FINMA repose fondamentalement sur les comptes consolidés du groupe/du conglomérat selon des normes comptables admises par la FINMA. 6 7 B. Comptes de groupe Selon des principes commerciaux généraux reconnus, les comptes de groupe se composent 8 3/7
4 du rapport annuel et des comptes annuels du groupe/du conglomérat. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, le tableau de variation des fonds propres, les principes d évaluation et de consolidation appliqués, ainsi qu une annexe avec des explications complémentaires concernant des positions importantes du bilan, du compte de résultat et du tableau de variation des fonds propres. Le rapport de révision de la société d'audit est une partie intégrante des comptes annuels. Un rapport intermédiaire établi sur la base des principes comptables appliqués pour le rapport de groupe du groupe/du conglomérat doit être remis. Le rapport intermédiaire du groupe/du conglomérat comprend un bilan semestriel, le compte de résultat sur la période écoulée, ainsi que le tableau de variation des fonds propres C. Rapport explicatif Le rapport explicatif de la société d'audit doit être remis une fois par année avec les comptes de groupe. Le rapport explicatif de l organe externe de révision comprend le rapport détaillé sur les constatations faites lors de la révision et le rapport d activité de la société d'audit. 11 V. Principes exigences en matière de comptabilité Afin que les mêmes bases soient utilisées partout, ce sont les mêmes principes comptables reconnus qui sont utilisés pour les comptes de groupe et pour le calcul de la solvabilité I. Sont considérés comme principes comptables reconnus internationalement les International Financial Reporting Standards (IFRS) et les United States Generally Accepted Accounting Principles (US GAAP). 1 Sur proposition faite à la FINMA, le principe comptable également appliqué au plan national Swiss GAAP RPC (Recommandation relative à la présentation des comptes) peut être considéré comme équivalent à la norme IFRS. La demande doit être faite par écrit, avant la première remise du rapport. L exactitude et le respect des principes comptables appliqués sont examinées par la société d'audit d après la révision du droit des sociétés. L établissement du rapport intermédiaire est effectué en respectant les principes comptables choisis. Les mêmes principes d évaluation et de présentation sont utilisés pour le rapport intermédiaire et pour le bouclement annuel. La sûreté, la comparabilité et la continuité sont sauvegardées. Si en cours d exercice il n est pas procédé à des délimitations par périodes, les estimations et les projections correspondantes ne sont exigées que dans la mesure où elles sont nécessaires pour respecter les principes comptables pour le rapport intermédiaire Concernant la définition des prescriptions comptables, voir aussi la Circ.-FINMA 08/30 «Solvabilité I groupes d assureurs». 4/7
5 VI. Exigences minimales concernant le rapport de groupe A. Contenu du rapport de groupe a) Comptes de groupe annuels Les informations suivantes font partie des comptes de groupe à remettre chaque année: rapport annuel publié du groupe/du conglomérat 2. comptes annuels révisés comprenant: a. bilan consolidé, comparé à celui de l année précédente b. compte de résultat consolidé, comparé à celui de l année précédente c. tableau des flux de trésorerie consolidé d. tableau de variation des fonds propres consolidé, commençant deux ans avant le bouclement e. annexe avec explications notamment en ce qui concerne la comptabilité appliquée, ainsi que les principes d évaluation et de consolidation f. annexe avec des explications notamment au sujet des positions les plus importantes du bilan, compte de résultat, tableau de variation des fonds propres, ainsi que les autres informations à fournir en vertu de la comptabilité appliquée g. Rapport de confirmation du réviseur du groupe. b) Rapport intermédiaire La FINMA se réfère en premier lieu aux informations et explications contenues dans le rapport périodique officiel publié. Le rapport intermédiaire contient au moins les éléments suivants: un bilan semestriel, un compte de résultat relatif à la période concernée, le tableau de variation des fonds propres pour le semestre. Les explications concernant des positions individuelles importantes du rapport intermédiaire constituent également, pour autant qu elles existent, une partie intégrante du rapport qui doit être remis. 20 B. Rapport détaillé de la société d'audit Le rapport détaillé de la société d audit doit contenir au moins le rapport de gestion complété par des indications sur l audit prudentiel, conformément aux prescriptions de la FINMA mentionnées à part, ainsi que le rapport d activité de la révision interne. 21* 5/7
6 VII. Première remise et délais de remise A. Première remise Le rapport de groupe doit être remis pour la première fois conformément aux exigences figurant dans la décision d assujettissement. 22 B. Périodicité du rapport de groupe à remettre Le rapport de groupe doit être remis deux fois par année par écrit et électroniquement: 23 a. comme rapport d activité pour la fin de l année et b. comme rapport intermédiaire pour le milieu de l année. Ces rapports doivent être remis dans les trois mois suivant le bouclement, respectivement le bouclement intermédiaire. 24 6/7
7 Liste des modifications La présente circulaire est modifiée comme suit : Modification du 6 décembre 2012 entrant en vigueur le 1 er janvier 2013 Cm modifié 21 7/7
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Directives sur les dispositions régissant l'établissement des comptes (art. 23 à 27 OB)

References: art. 7
 art. 25
 art. 25
 art. 70
 art. 78
 art. 28
 art. 27
 art. 27
 art. 27
 art. 65
 art. 73