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France, Conseil d'État, 19 juin 1968, 70900
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 70900Numéro NOR : CETATEXT000007639740 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-06-19;70900 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE - Absence - Sanction disciplinaire.01-06-02, 31-01, 36-09 Commissaire de police ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour avoir exercé ou laissé exercer des sévices graves sur des personnes mises en état d'arrestation. Alors même que de tels faits auraient pu, avant l'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi du 6 août 1953, entraîner une sanction d'épuration, le ministre était fondé à engager sur la base desdits faits une procédure disciplinaire ordinaire [RJ1]. Absence de détournement de procédure.RJ1 EPURATION - EPURATION ADMINISTRATIVE - Contentieux - Indépendance des poursuites d'épuration et des poursuites judiciaires.36-09-05 Ne fait pas obstacle à la possibilité d'engager une procédure disciplinaire la circonstance que les faits, susceptibles d'entraîner une sanction disciplinaire, auraient pu faire l'objet d'une sanction au titre de l'épuration administrative.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - Questions d'ordre général - Rapport avec d'autres poursuites - Epuration.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Possibilité d'engager ou de poursuivre une procédure disciplinaire.Références :1. Cf. Vavasseur, 1951-12-05, recueil p. 571Texte : REQUETE DU SIEUR Y... MARCEL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 31 JANVIER 1963 PRONONCANT SA REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION, A TITRE DISCIPLINAIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1944 RELATIVE A L'EPURATION ADMINISTRATIVE SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE ; LA LOI DU 6 AOUT 1953 ; L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET LE DECRET DU 25 MAI 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A COMMIS UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE EN ENGAGEANT A SON EGARD UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE DE DROIT COMMUN A RAISON DE FAITS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A UNE SANCTION D'EPURATION ET QU'AU SURPLUS LEDIT ARRETE EST IRREGULIER COMME NE RESPECTANT PAS LES FORMES ET LES GARANTIES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1944 SUR L'EPURATION ADMINISTRATIVE ;
CONS., D'UNE PART, QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'A PAS FAIT EN L'ESPECE APPLICATION AU SIEUR Y... DE L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1944 ET N'A PU, DES LORS, VIOLER LES FORMES ET GARANTIES QUI Y SONT PRECISEES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE ATTAQUE EST MOTIVE PAR LES SEVICES GRAVES QUE LE SIEUR LIEUTAUD A X... OU LAISSE EXERCER SUR DES PERSONNES MISES EN ETAT D'ARRESTATION ET QUE, EN QUALITE DE COMMISSAIRE DE POLICE, IL ETAIT CHARGE D'INTERROGER ; QU'ALORS MEME QU'UN TEL FAIT, DONT LA MATERIALITE N'EST PAS CONTESTEE, AURAIT PU, ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953, ENTRAINER L'APPLICATION D'UNE SANCTION D'EPURATION, LES SEVICES EXERCES SUR DES PERSONNES EN ETAT D'ARRESTATION CONSTITUENT, QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE L'ARRESTATION DES PERSONNES QUI LES SUBISSENT, UNE FAUTE DU FONCTIONNAIRE DE POLICE QUI EN EST L'AUTEUR ; QUE CE FAIT, CONTRAIRE A L'HONNEUR, N'A ETE AMNISTIE NI PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AOUT 1947, NI PAR L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953, NI PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ETAIT DES LORS FONDE A ENGAGER, A RAISON DU GRIEF SUSANALYSE, UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE ORDINAIRE CONTRE LE SIEUR Y... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 25 MARS 1955 QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE ATTAQUE N'EST PAS ENTACHE DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Décret 1955-03-25Loi 1947-08-16 art. 5Loi 1953-08-06 art. 13, art. 33Loi 59-940 1959-07-31 art. 11OrdonnancOrdonnance 1944-06-27Publications :Proposition de citation: CE, 19 juin 1968, n° 70900Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. NarbonneRapporteur public : Mme GrévisseOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 19/06/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 13
 L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 33
 L'ARTICLE 11
 art. 5
 art. 13
 art. 33
 art. 11