Source: http://impotsurlerevenu.org/succession-et-donation/1087-comment-declarer-une-donation-.php
Timestamp: 2019-09-17 00:36:33+00:00

Document:
Comment déclarer une donation ?.
( Ajout/Modification : 11/10/2018 + 136 réactions )
Impôts > Succession et Donation > Comment déclarer une donation ?
On se demande souvent si l'on doit déclarer les donations au fisc.
Doit-on déclarer toutes les donations ou seulement dans certains cas ? Par exemple, des grands-parents doivent-ils faire une déclaration s'ils donnent 10 000 € à leur petit-fils ?
Comment déclarer un don : qui doit le faire, par quel moyen, dans quel délai ... ?
En matière de donation, la règle est simple : toutes les donations doivent être déclarées.
La déclaration de donation est obligatoire quel que soit :
le montant de la donation ;
la date de donation ;
En outre, même les donations exonérées de droits de mutation doivent être déclarées. La déclaration permet notamment de calculer les délais d'exonération et les seuils d'abattement.
Donation et domicile fiscal
Si le donateur ou le donataire est domicilié en France, tous les biens sont imposables en France (biens français et étrangers).
Petite précision : le donataire doit être domicilié en France le jour de la donation et l'avoir été pendant au moins 6 des 10 dernières années.
Si le donateur et le bénéficiaire résident à l'étranger, seules les donations de biens français sont taxables, quel que soit le lieu de signature de l'acte de donation (sous réserve de la convention fiscale entre la France et le pays concerné).
Exception pour les dons de plus 15 000 €
Les dons manuels supérieurs à 15 000 € peuvent n'être déclarés qu'au décès du donateur. L'impôt sera payé à ce moment là.
Cette option se manifeste par la déclaration à l'aide d'un formulaire spécifique N° 2734.
La donation doit être déclarée à l'administration fiscale par le donataire via :
un formulaire spécifique ;
OU votre notaire.
La déclaration doit être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) - pôle enregistrement dans un délai de un mois.
Si l'acte est signé à l'étranger, le délai est allongé à 3 mois. S'il n'est pas en français, il doit être traduit par un traducteur agréé.
Si le bénéficiaire est domicilié à l'étranger, la déclaration se fera auprès des services du domicile du donateur.
Déclaration par le notaire
Le passage devant le notaire n'est pas obligatoire pour toutes les donations.
Le notaire est imposé pour la donation d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain).
Dans tous les autres cas, le notaire peut intervenir mais cela n'est pas obligatoire.
Déclaration directe
Si vous ne souhaitez pas enregistrer la donation par acte notarié (hors bien immobilier), vous devrez la déclarer vous-même via le formulaire N° 2735 "Déclaration de don manuel".
Voir notre article sur les dons manuels.
Indiquez sur le formulaire :
les noms des donateurs ;
le nom du donataire (bénéficiaire) ;
le type de donation : sommes d'argent, valeurs mobilières (titres, actions, obligations, droits sociaux), objets d'art et bijoux, autres biens.
les donations antérieures éventuelles.
Pour chaque type de biens donnés, précisez le montant et la date du don.
Evaluer le montant du don
Vous devez préciser sur la déclaration le montant du don.
Pour une somme d'argent, cela ne pose pas de problème. Pour les objets ou autres biens, cela peut être plus délicat.
Les bijoux et objets d'arts sont estimés à 60 % minimum de la valeur d'assurance.
Les valeurs mobilières sont fixées selon le dernier cours connu en bourse ou leur valeur réelle pour les non cotées.
Les biens donnés en nue propriété ou en usufruit sont estimés selon l'âge de l'usufruitier :
21 - 30 ans 80 % 20 %
31 - 40 ans 70 % 30 %
41 - 50 ans 60 % 40 %
51 - 60 ans 50 % 50 %
61 - 70 ans 40 % 60 %
71 - 80 ans 30 % 70 %
81 - 90 ans 20 % 80 %
Les donations sont exonérées jusqu'à un certain seuil (100 000 € en ligne directe par exemple).
Au-delà de ces seuils, les dons sont imposés selon un barème. Vous devez donc payer un impôt si vous percevez une donation supérieure à l'abattement.
Le paiement doit être joint au formulaire 2735.
Si le notaire prend en charge la procédure, c'est à lui que vous réglerez l'impôt, qui le reversera ensuite au fisc.
Les dons d'argent de moins de 31 865 € consentis à des descendants sont exonérés de droits de mutation si le donateur a moins de 80 ans et le donataire plus de 18 ans.
Par Etienne (Date : 2019-09-14 12:22:41)
Couple marié, nous souhaitons faire un don de 2*31800 € a chacun de nos 2 enfants (donc 4*31800 en tout) sans qu'ils payent d'impots.
Faut il faire un seul Cerfa 2735 pour chaque enfants avec le nom des 2 donateurs et la somme donnée = 63600 ? Donc 2 Cerfa en tout.
Ou faire 4 Cerfa : donateur 1 donataire 1 31800, donateur 2 donataire 1 31800,donateur 2 donataire 1 31800,donateur 2 donataire 2 31800 ?
Par Admin (2019-09-16 15:17:46) : Une seule déclaration par enfant, sur laquelle l'enfant inscrit le nom des deux parents (donateur 1 et donateur 2) et la somme totale perçue (63 600).
En résumé, chaque enfant effectue une seule déclaration.
Par Julie L (Date : 2019-09-11 10:30:01)
J'ai reçu un don manuel de moins de 31 865 € de ma grand-mère qui a plus de 80 ans, que se passe-t-il pour les droit de mutation dans ce cas ?
Par Julie L (2019-09-11 10:34:46) : Le montant du don est de 5000 euros.
Par Admin (2019-09-13 12:27:30) : Vous ne paierez pas de droit de donation car en tant que petite-fille, vous avez droit à un abattement de 31 865 € (à ne pas confondre avec l'abattement spécifique de 31 865 € lorsque le donateur a moins de 80 ans).
Vous déclarez le don via le formulaire 2735.
Par Tino (Date : 2019-08-18 10:52:57)
Nous voulions faire un don manuel a enfant non residant en france, a quel organisme faut il envoye le formulaire 2735 ?
Par Admin (2019-08-20 12:12:58) : La déclaration devra être faite à la Recette des non résidents (10 rue du Centre, TSA 50014, 93465 Noisy-le-Grand Cedex).
Par richard62 (Date : 2019-08-12 17:49:50)
Mes parents m'ont fait la donation d'un terrain d'une valeur de 45 000 € en passant par un notaire.
cette somme doit elle être déclare aux impôts via un cerfa 2735 comme un don manuel ??
Par Admin (2019-08-15 17:25:34) : Normalement, la déclaration a déjà été faite par le notaire chargé de la donation.
Par Indji (Date : 2019-07-31 10:00:27)
Puis-je faire parvenir le cerfa 2735 par la poste (daté) ou est-ce obligatoire de le déposer physiquement ?
Par Admin (2019-07-31 11:36:44) : Vous pouvez l'envoyer par courrier (de préférence en lettre suivie ou recommandée).
Par Pierre (Date : 2019-07-18 10:26:17)
A qui dois-je renvoyer le cerfa 2735 ? A mon centre d'impôts habituel ?
Par Admin (2019-07-19 11:54:55) : Les déclarations de dons doivent être envoyées au service d'enregistrement du chef-lieu (ville principale) de votre département (voir la liste).
Par Morgan (Date : 2019-07-16 13:29:43)
J'ai reçu un don manuel de la part de mon père pour l'achat d'un appartement et j'ai déclaré la somme avec le formulaire 2735. J'aimerais savoir si cette somme doit être déclaré à la Caf (dans la déclaration prime activité) étant donné que sera entièrement consacrée à l'achat immobilier?
Par Admin (2019-07-17 15:19:30) : Non vous n'avez pas à déclarer cette somme car ce n'est pas un revenu.
Par Morgan (2019-07-17 19:39:31) : Merci bcp pour votre réponse
Par David (Date : 2019-07-09 07:28:09)
Bonjour, je suis une pologne vivant en France (Corse) et resident fiscale depuis 2008. Mon père creér un fondation de famille en Suisse à 1985. En 2019 je suis beneficier la fortune de fondation. Je voudrais ferme le fondation et transfere fortune en France.
Comment j'ai doit declarer patrimonium en France et comment calcule.
Merci d'avance pour repondre
Par Admin (2019-07-10 16:05:04) : Tout doit se faire par notaire, qui s'occupera du transfert et du paiement éventuel des droits.
Par bobo (Date : 2019-06-18 15:27:55)
Mon épouse est américaine vivant en France depuis plus de 6 ans (et ayant obtenu la nationalité française depuis) et a reçu de ses parents (citoyens américains et résidents aux Etats-Unis) des dons (pour elle et nos enfants). Je comprends que nous devons faire des déclarations de dons en France mais notre fiscaliste nous dit que ces dons ne sont uniquement taxables aux Etats-Unis d'après l'article 8 de la convention franco-américaine du 24 novembre 1978 modifiée par l'avenant signé le 8 décembre 2004. Doit on l'indiquer dans le cadre VII du formulaire ?
Par bobo (2019-06-18 16:28:01) : Bonjour,
J'ai oublié de préciser que les dons ne devraient pas générer de droits à payer (don de 100 000 euros pour chaque parent de mon épouse, qui ont moins de 80 ans, et 16666 euros pour chaque petit-enfant qui sont mineurs). Bien qu'il n'y ait pas de droit à payer, notre fiscaliste nous dit que ces dons ne sont de toute façon pas taxables en France. Pouvez vous confirmer ce point svp ? merci pour votre aide.
Par Admin (2019-06-19 15:40:49) : En effet, selon
l'article 8 de cette convention, la donation est imposable dans l'Etat dans lequel est domicilié le donateur.
Dans votre cas, les donateurs sont domiciliés au Etats-Unis : la donation doit donc uniquement être déclarée aux Etats-Unis car la convention fiscale entre la France et les USA prime sur le droit interne français.
Pour info, les donations auraient bien été exonérés si elles avaient été imposables en France.
Par Vicky (Date : 2019-06-11 07:36:06)
Après le décès de mon beau-père, ma belle-mère (plus de 80 ans) a fait devant notaire la donation de sa maison à ses dix enfants. Des impôts ont été payés à ce moment-là. Environ trois ans après son décès, la maison a pu être vendue. Chacun des enfants a reçu la somme de 14 000 € début 2019.
Faut-il déclarer cette somme perçue aux impôts (prélèvements à la source pour 2019 ?)
Cette rentrée d'argent sur le compte courant doit-il être déclarée à la CAF (RSO et Aide au logement), à la CGSS (CMU) et à Pôle-emploi (Ass) ? Merci pour votre réponse.
Par Admin (2019-06-12 16:46:35) : Seule la plus-value est considérée comme un revenu. Il y aura donc un impôt à payer seulement en cas de plus-value, qui est égale à la différence entre le prix de vente (14 000) et la valeur de l'acquisition (montant de la donation par enfant).
S'il n'y a pas de plus-value, pas de revenu à déclarer.
Par Vicky (2019-06-13 07:31:30) : Merci pour votre réponse.
Il n'y a pas eu de plus-value. Donc rien à déclarer aux impôts.
Savez-vous s'il en est de même pour les administrations citées ? Merci.
Par Admin (2019-06-14 10:30:41) : Quelle que soit l'administration, vous n'avez rien à déclarer puisque vous n'avez généré aucun revenu (pas de plus-value).
Par Vicky (2019-06-14 18:12:17) : Merci beaucoup
Par Dauphin (Date : 2019-05-25 00:52:26)
j'ai une question. Je souhaite faire un don manuel à mon amie ( nous ne sommes si mariés, ni pacsés, et ne vivons pas sous le meme toit) d'un montant de 20 €.
Je voudrais m'assurer de ma bonne compréhension : mon amie (donataire) peut elle bien :
- choisir de remplir un formulaire 2734 en deux exemplaires et l'envoyer (sous un mois après reception du don) à son centre des impots
- opter pour l'option de paiements des droits (60% ici) au moment du décès du donateur (moi-meme).
Cela veut il bien dire que rien ne sera demandé avant mon décès ? (j'ai 48 ans).
Par Dauphin (2019-05-26 10:39:18) : Il fallait bien sur lire 20k. Merci pour votre réponse
Par Admin (2019-05-26 12:39:12) : C'est bien ça. A votre décès, elle devra payer
60 % de droits (soit 12 000 €).
Par Dauphin (2019-06-03 17:47:01) : Merci beaucoup. Une question complémentaire : la donataire (mon amie) va remplir ce formulaire. Le donateur (moi) a t il quelque chose à faire de particulier (déclaration ou autre) ? Ma compréhension est que non mais je voudrais m'en assurer
Par Admin (2019-06-03 21:30:30) : Le donateur n'a rien à faire.
Par pierrema26 (Date : 2019-05-14 14:07:54)
mes parents mariés sous le régime de la communauté veulent me faire un don par chèque de 1000 euros,combien de déclaration 2735 dois-je remplir une ou deux?
Par Admin (2019-05-16 16:42:44) : Une déclaration.
Etant donné le montant relativement modeste, cela pourrait peut-être s'apparenter à un cadeau d'usage ou une aide financière pour les frais courants. Dans ce cas, pas de déclaration de don à faire.
Par Prunelle (Date : 2019-04-29 17:11:20)
Dans le cas d'un don d'argent à une personne résidant à l'étranger, pas française, et non liée à la famille, pour soutien financier, pouvez-vous me confirmer que le formulaire à remplir pour déclarer cette donation est le 2735 ? mais alors c'est le donateur qui déclare et non le donataire ??
est ce que le taux d'imposition est de 60% ? Cette somme est-elle à verser sous un délai précis apres la donation ? par le donateur ou le donataire ?
Par Admin (2019-04-30 10:27:37) : Le donataire peut faire la déclaration de don à l'aide du formulaire 2735 qu'il doit envoyer au service des non résidents.
Le taux d'imposition est en effet de 60 %. Le paiement des droits de donation revient au donataire et doit être joint à la déclaration.
Par donibane07 (Date : 2019-04-10 22:21:09)
Ma mère (81 ans) vend un bâtiment industriel 145 000e - Nous sommes 3 enfants, Le notaire nous indique qu'il reste 38750.e chacun suite la donation de 2018- Elle voudrait donc diviser cette somme ainsi
38 750e (nous prendrons les frais à notre charge) pour chacun des 3 enfants,
puis diviser le montant restant entre ses 9 petits enfants soit 3 199.44e x 9 = 116 250.00e -
si j'ai bien compris les posts précédents, les 3 enfants n'ont pas d'impôts à payer sur cette somme qui sera enregistrée chez le notaire - c'est bien ça ?
Pour les 9 petits enfants (agées de 26 à 39 ans), doit-elle faire une donation à chacun de la somme (moins les frais d'enregistrement bien sûr) ? ou peut-elle faire un chèque à chacun (sans frais de notaire donc)? mais l'inscrire sur sa feuille d'impôts? et les petits enfants doivent-ils chacun déclarer cette somme sur le déclaration et payer des impôts sur la somme reçue ?
La vente devait avoir lieu en janvier, elle voulait leur offrir ce chèque comme cadeau de noel (avec un peu de retard) mais reportée elle devrait être signée prochainement.je veux juste être sûre que la méthode choisie soit la plus intéressante pour tous, et que ma mère soit contente du déroulement de ses "bien jolis cadeaux"-
Je vous remercie de m'avoir lu, et merci d'avance pour une réponse
Par Admin (2019-04-11 17:01:03) : La première question est : à qui votre mère fait-elle la donation ? A ses enfants ou à ses petits-enfants ?
Si ce sont les petits-enfants qui héritent directement, vous (les enfants) n'entrez pas en ligne de compte.
Chaque petit-enfant a droit à un abattement de 31 865 € : ils ne paieront donc pas d'impôt si la donation est inférieure.
Chacun devra déclarer la somme qu'il a perçu. Comme vous passez par un notaire, il se chargera de ces déclarations.
Il procédera également au partage entre les 9 petits-enfants et leur reversera leur part respective.
Le notaire se chargera également de la déclaration de cession pour votre mère, qui devra seulement inscrire la plus-value réalisée sur sa déclaration 2042 C (case 3VZ).
Par Streamer (Date : 2019-04-10 19:09:18)
Si je suis un streamer sur une plateforme comme Twitch, comment procéder pour les dons ? (Des gens vous DONNE de l'argent pour vous soutenir)
Par (Date : 2019-03-29 13:33:44)
Si mon père donne 4000 euros à chacune de ses petites filles (3) comment procède t on ?
Par Admin (2019-04-01 16:15:20) : S'il s'agit bien d'un don et non d'un présent d'usage ou d'une aide pour un évènement particulier, chaque petite-fille doit faire une déclaration de donation à l'aide du formulaire 2735 dans le mois qui suit le don.
Par Bob (Date : 2019-03-21 20:04:55)
Si mon père décide de me donner 131 865 € et que ma mère décide de me donner également 131 865 €, est-ce possible ? Je ne devrai pas payer d'impôts sur ces deux dons ?
et sur le formulaire 2735, je peux cumuler les deux dons en déclarant mon père et ma mère en tant que donateurs et je dois mettre 200 000 € pour les "Dons manuels de somme d'argent" et 63 730 pour les "Dons de somme d'argent exonérés de droits" ?
Pour toute autre somme inférieure à 2x 131 865, en gros, je mets 63730 en exonérés et le reste en dons manuels et ça ne doit pas dépasser 200 000 si je ne veux pas payer d'impôts ?
Par Admin (2019-03-22 16:44:53) : Oui cela est possible si vos parents ont moins de 80 ans.
Vous devez faire une déclaration pour chaque donation, soit deux au total (une pour chaque parent).
Sur chacune d'elles, vous inscrirez 100 000 en ligne "Dons manuels de somme d'argent" et 31 865 en ligne "Dons de somme d'argent exonérés".
Si la somme est inférieure à 131 865 €, vous notez 31 865 en ligne "Dons de somme d'argent exonérés" et le reste en ligne "Dons manuels de somme d'argent".
De cette manière, vous ne paierez pas de droit de mutation (sauf si vous avez déjà perçu des donations de vos parents dans les 15 dernières années).
Par Poilu (2019-05-22 16:19:31) : Bonjour,
Sur ces 263000, dois je encore payer l'impot sur revenu particulier en cumulant mes revenu annuel du travail?
Par Admin (2019-05-22 16:58:13) : Non. Les dons sont uniquement soumis aux droits de mutation (c'est déjà pas mal !).
Par Chicco1988 (Date : 2019-03-05 19:44:24)
Je suis franco libanais resident en france depuis septembre 2010. Mes parents ont vendu des biens immobiliers au Liban et ils souhaitent mes faire une donation de 100000 € chacun de leur compte bancaire au Liban.
Comment je dois déclarer ce don une fois le virement est recu ?
Je dois payer des impôts sur l'argent que je reçois ?
Par Admin (2019-03-06 16:41:28) : Cette donation doit être déclarée en France puisque vous y résidez depuis plus de 6 ans. En tant qu'enfant, vous avez droit à un abattement de 100 000 € par parent + 31 865 € pour les dons d'argent si vos parents ont moins de 80 ans.
Par conséquent, vous ne paierez pas d'impôt sur ces donations (sauf si vous avez déjà perçu des donations de vos parents ces dernières années).
Par Lili (Date : 2019-03-03 15:58:02)
Mes parents ont décidé de me faire don de 100 000 euros. Devrais je payer des impôts sur ce don ?
Par Admin (2019-03-05 09:39:04) : Non (sauf peut-être si vous avez déjà perçu des donations de vos parents dans les 15 dernières années).
Par Night (Date : 2019-03-01 20:16:19)
Je vais recevoir un don de 800 000 €. que dois-je faire ?
Par Admin (2019-03-02 14:37:53) : Cela dépend de la nature du don.
Pour un don manuel ou une somme d'argent, déclarez la donation avec le formulaire 2735.
Si la donation se fait devant notaire, c'est lui qui la déclarera au fisc.
Par Anonyme1 (Date : 2019-02-28 08:29:25)
Comment savoir si une donation a été enregistrer?
Pour une donation de plus de 200000 €
Par Admin (2019-03-02 11:35:02) : Posez la question au centre des finances du lieu de résidence du donataire.
Par Robbie (Date : 2019-02-22 17:32:56)
De nationalité britannique, et redidant fiscal francais, mes parents qui vivent toujours en Angleterre souhaitent me faire don de 2000 € par mois (rachat partiel de leur contrat d'assurance vie) .
Devrais je declarer ces dons ? Seront ils imposés ? Si oui, à quel taux ?
Par Nad (Date : 2019-02-21 16:13:46)
J'ai une question, ma mère souhaite me faire un don d'une somme de 100 000 euros pour m'aider à acheter un bien immobilier (résidence principale et premier achat)
Cette somme sera imposable ou pas ?
Aussi, imaginons si pour le premier achat je ne souhaite pas investir cet argent et que j'achète un second appart avec.
Cette somme sera imposable du coup ?
Par Admin (2019-02-22 10:31:06) : En tant qu'enfant, vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 € sur les donations. Sauf si vous avez déjà perçu un don dans les 15 dernières années, vous ne paierez pas d'impôt sur cette donation.
Cette règle s'applique quelle que soit l'utilisation de la somme d'argent.
Par Lea (Date : 2019-02-08 12:47:42)
Bonjour, J'habite en France depuis 2011. Mes parents qui habitent au Japon m'ont fait des dons par plusieurs fois :
470 000 yens (environ 50 000euros) au Japon en 2006
5 000 euros au Japon en 2012
10 000 euros au Japon en 2013
11 000 euros au Japon en 2014
13 000 euros au Japon en 2015
20 000 euros au Japon en 2016
110 000 euros par virement en France 2017 et 2018 (pour ça que j'ai déjà déclarée)
Pourriez-vous s'il vous plaît m'expliquer,
1)Pour les donations qui sont faites avant et au moins de six ans où j'arrive en France au Japon, dois-je faire des déclarations de don manuel ?
2) Si oui, comment je dois déclarer en détail ? (les délais sont déjà dépassés)
3) Combien dois-je paye ?
Par Admin (2019-02-08 17:32:57) : Les donations sont imposables en France si vous êtes domicilié en France le jour de la donation et l'avez été pendant plus de 6 ans au cours des 10 dernières années.
Si ce n'est pas le cas, seuls les biens meubles et immeubles situés en France sont imposables en France.
Puisque vous êtes en France depuis 2011, seule la dernière donation est imposable en France. En qualité d'enfant, vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 € + 31 865 € pour un don manuel et si vos parents ont moins de 80 ans.
Vous êtes donc en règle.
Par moumouche (Date : 2019-02-07 07:13:03)
papa a 84 ans a fait un don de 45.OOO euros a mes neveux. Combien ceux ci doivent il payer, il a 84 ans.
Par Admin (2019-02-08 17:25:27) : Les bénéficiaires sont donc les petits-enfants du donateur ? Chaque petit-fis a reçu 45 000 € ?
Dans ce cas, ils bénéficient d'un abattement 31 865 € et sont imposés sur l'excédent (13 135 €).
Les droits de mutation à payer sont de 961 € chacun (voir le barème).
Par (Date : 2019-01-28 19:23:42)
Bonjour ,est-ce que pourriez-vous me renseigner ?
Ma situation,je suis un résident en France depuis 3 ans,mon mari vit et travaille en Biélorussie.Pour renouvellement mon titre de séjour il est nécessaire fournir un justificatif des resources à la préfecture de Rennes.
Comment je peux déclarer le don de mon mari à moi en France ?
Par Admin (2019-01-30 16:09:46) : Les dons manuels se déclarent avec le formulaire 2735.
Par Toto (Date : 2019-01-24 11:01:58)
Je désire acheter une maison en France
Le père de ma femme qui est chinoise veut me faire un don de 175k depuis la Chine ,
Comment procéder ? Quel document devrions-nous remplir?
Par Admin (2019-01-25 12:03:03) : Vous devez déclarer ce don via le formulaire 2735.
Attention, en matière de donation, vous êtes considéré comme une personne non parente vis à vis de votre beau-père. A ce titre, vos droits de mutation s'élèveront à 60 % du don, soit 105 000 € à payer.
Par Vivie (Date : 2019-01-22 19:04:52)
Est-ce que je peux recevoir un don manuel de sommes d'argent de 31865 et un don de 100000 euros à la même date et le déclarer sur le même cerfa n° 2735 à la page 2 ?
Par Admin (2019-01-23 12:34:10) : Oui à condition que le don de 31 865 € émane d'un ascendant de moins de 80 ans.
Par Gigi (Date : 2019-01-20 11:24:32)
Est ce que la personne qui fait le don manuel doit le déclarer aux impôts ? Le donataire doit il aussi le déclarer sur la déclaration d impôts sur les revenus ?
Par Admin (2019-01-21 16:57:36) : La déclaration de don doit être faite seulement par le donataire via le formulaire 2735 (ou 2734). Le don n'a pas à figurer sur la déclaration de revenus.
Par werner (Date : 2019-01-16 20:35:32)
Mon epouse est belge vivant en france depuis 20 ans. Ses parents (Belges et vivant en Belgique) ont fait un don d'un appart a leurs enfants (4), mais en nu-propriété..et cela evidemment devant un notaire en Belgique. Donc tout regle de maniere legale, et taxes payé en Belgique.
Comment on doit declarer ceci en france? Je ne vois pas de formulaire pour ce type de don, je dois le faire bar le biais d'un notaire francais?
Par Admin (2019-01-18 17:28:16) : En théorie, la donation est imposable en France car votre femme réside en France. Vous devez donc fournir au fisc français l'acte notarié belge (rédigé en français).
La convention fiscale entre la France et la Belgique permet d'éviter la double imposition.
Par cigale51170 (Date : 2018-12-11 20:55:53)
Veuve, 82 ans, 4 enfants, 5 petits enfants majeurs.
Je souhaite donner en cadeau de Noël 10.000 à chaque enfant, et 5.000 à chaque petit-enfant.
Devront-ils faire une déclaration?
Payeront-ils un impôt ?
Ayant + de 80 ans, que devrais-je payer pour l'ensemble de ces dons ?
Par Admin (2018-12-13 15:59:42) : Tout dépend s'il s'agit d'un don ou d'un présent d'usage.
Le présent d'usage (cadeau) est caractérisé par une offrande lors d'un évènement particulier (Noël par exemple) et est relatif à la fortune du donateur.
Si votre fortune est d'un million d'euros, alors ces versements pourront être assimilés à des présents d'usage.
Si au contraire, ils constituent une partie importante de votre patrimoine, alors ce sera des dons. Dans ce dernier cas, chaque bénéficiaire devra déclarer le don avec le formulaire 2735. Ils n'auront rien à payer (sauf donations antérieures) car chaque enfant a droit à un abattement de 100 000 € et chaque petit-enfant de 31 865 € (abattements renouvelables tous les 15 ans).
Par Martine26 (Date : 2018-11-28 14:04:19)
J'ai reçu un donation de 101 000 € en 2017 de ma maman qui est encore vivante. Sur ce donation je viens de payer 9568 € d'impôts aux fisc aux Pays-bas, car ma maman est néerlandaise. Est-ce que je dois déclarer ce montant avec la formulaire 2734 en France et est-ce qu je suis imposée sur ce montant en France ?
Par Admin (2018-11-28 16:08:49) : Oui si vous résidez en France, toute donation perçue doit être déclarée en France, sous réserve de la convention fiscale entre la France et les Pays-bas.
La convention précise en principe les modalités d'évitement de la double imposition.
Par fangio (Date : 2018-11-08 20:33:53)
Ma mère a effectué une donation partage en 2007 pour des terrains à batir estimés à 106 000 € par enfant.
Elle a ensuite fait un don manuel en 2014 de 7500 € que j'ai déclarer au fisc via le formulaire.
Elle a maintenant dépassé les 80 ans et voudrais refaire un don manuel de 45000 €.
Dois-je payé des droits de mutation et si oui sur quelle somme ? Ne vaudrait -il mieux pas attendre 2022 ?
Par Admin (2018-11-13 10:41:51) : En effet l'abattement de 100 000 € se renouvelant tous les 15 ans, vous ne pourrez en bénéficier à nouveau qu'en 2022.
Pour être exonéré de droit de donation, il serait donc fiscalement plus intéressant d'attendre 2022, si la situation le permet. En 2022, vous ne paierez rien.
Si la donation est faite avant, vous serez taxée sur la donation totale (45 000 €), soit 7 200 € à payer.
Par grincheux77 (Date : 2018-10-21 15:23:04)
Mon fils vivait dans la rue, je n'avais plus de nouvelle de lui jusqu'à un coup de téléphone de son ex femme qui m'a informé qu'il était mourant, peu de temps après j'ai eu un coup de téléphone de sa demi-soeur qui s'inquiétait pour le paiement de ses obsèques après son décès le 23 Août 2018. Je lui ai donc envoyé un chèque de 5000,00 euros qu'elle a très vite encaissé et m'a fait parvenir la facture réglé des obsèques qui était d'environ 3300,00 euros.
Ma question doit-je déclarer cette somme aux impôts, ou ça reste un simple don ???
Par Amandine (2018-10-22 00:40:53) : Je souhaite donner à ma fille 100 000 €, j'ai bien compris qu'il fallait qu'elle déclare cette somme et qu'elle n'aurait pas de fiscalité concernant cette somme, mais qu'en est-il pour le donateur, c'est à dire moi, aurai-je quelque chose à payer ? Merci pour votre réponse.
Par Admin (2018-10-22 16:44:43) : grincheux77 : Vous n'avez rien à déclarer puisqu'il s'agit de frais d'obsèques.
Amandine : Le donateur n'a rien à faire. C'est au bénéficiaire de déclarer le don et de payer les droits de mutation le cas échéant.
Par Amandine (2018-10-22 20:33:06) : Merci pour votre réponse, bonne fin de soirée
Par gardois (Date : 2018-10-09 13:55:07)
ATTENTION : il y a une erreur de rédaction dans le paragraphe consacré aux dons de + de 15000 €.
"Les dons manuels supérieurs à 15 000 € NE PEUVENT ÊTRE DÉCLARÉS QU'AU décès du donateur. L'impôt sera payé à ce moment là.
Cette option se manifeste par la déclaration à l'aide d'un formulaire spécifique N° 2734."
"Les dons manuels supérieurs à 15 000 € PEUVENT N'ÊTRE DÉCLARÉS QU'AU décès du donateur"
Il s'agit bien d'une OPTION !! comme le précise la phrase suivante
Par Admin (2018-10-11 19:09:25) : Vous avez parfaitement raison, c'est une erreur de syntaxe qui change en effet le sens de la phrase. Je l'ai corrigé : merci pour cette remarque.
Par Bruno (Date : 2018-09-13 11:19:39)
Je vais faire un don manuel de 14000e à mon fils.
Qui doit remplir le formulaire 2735 ?
Ce don figurera -t-il sur sa feuille d'impôt, paiera-t-il des impôts sur cet somme.
Par Admin (2018-09-13 18:25:15) : C'est au bénéficiaire du don de le déclarer, soit dans votre cas votre fils.
Les dons ne doivent pas être inscrits sur la déclaration de revenus, ils doivent seulement être déclarés via le formulaire 2735.
Si vous avez moins de 80 ans et que votre fils est majeur, déclarez-le en don exonéré de droit selon l'article 790 G du CGI afin de bénéficier de l'exonération supplémentaire de 31 865 €. Ainsi vous n'entamerez pas l'abattement de droit commun de 100 000 €.
Votre fils ne paierez pas d'impôt sur cette donation (sauf si vous lui avez déjà fait des donations dans les 15 dernières années de plus de 117 865 €).
Par Myrtine (Date : 2018-09-04 14:15:02)
Gravement malade (moins de 80 ans), j'ai fait en mars 2017 deux chèques à mon fils majeur handicapé afin qu'il puisse se retourner le moment venu, l'un de 7 700 E, l'autre de 5 000 E. Il ne travaille pas et vit de l'AAH.
Prise de panique à l'époque, je viens de réaliser seulement maintenant que j'aurai dû lui faire déclarer ces montants. Que me conseillez-vous de faire ? Est-ce l'imprimé n° 2735 qu'il faut remplir ? Quelles seront les conséquences pour ne pas avoir fait de déclaration ? Est-ce que cela va diminuer son Allocation d'Adulte Handicapé ?
Merci beaucoup pour vos réponses car j'angoisse assez maintenant !
Par Admin (2018-09-05 15:51:01) : Ces donations sont exonérées, donc vous ne craignez rien. Si vous souhaitez régulariser la situation, vous êtes toujours à temps de les déclarer via le formulaire 2735.
Les donations n'entrent pas dans le champ des revenus (au sens fiscal), il n'y aura donc pas d'impact sur son AAH.
Par Roro55 (Date : 2018-08-23 12:30:18)
Bonjour j?ai reçu de mon frère un chèque de 35000 ? en cadeau de mariage dois je le déclarer ? Et ma deuxième question : Est ce que je vais payer dés impôt déçus si oui combien approximativement ?
Par dapayo (Date : 2018-08-22 11:50:37)
Ma belle-mère, Vietnamienne et habitant au Vietnam, a fait une donation d'argent ( en monnaie locale ) à son fils ( mon mari ), francais, habitant au Vietnam.
Cette somme restera au Vietnam pour nos dépenses.
Nous habitons au Vietnam. Nous payons nos impots en France mais nous n'avons ni adresse ni biens immobiliers en France.
Devons-nous déclarer cette donation en France ?
Nous vous remercions de votre réponse par avance et vous saluons cordialement.
Par Raphaëlle (Date : 2018-08-21 16:25:32)
Je souhaite faire un don en 2018 de 1000 euros à ma maman qui vient d'avoir un accident grave et qui doit donc se racheter une voiture.
Dois-je déclarer ce don avec le formulaire 2735 ?
Dois-je normalement déduire cette somme de ma futur déclaration d'imposition sur le revenu ? (celle de 2019 sur les revenus de l'année 2018)
Par Marc (Date : 2018-07-31 19:00:36)
J'essaie de me renseigner sur une donation eue en Italie devant un notaire italien d'une somme d'argent de la part de mon père italien à son fils résident en France, notamment pour savoir si cette donation italienne serait ou non imposable en France.
La France et l'Italie ont signé une convention en 1990 sur ce sujet.
J'ai pu avoir l'avis écrit d'un notaire parisien qui m'a donné la lecture suivante :
Dans la situation qui est la vôtre et celle de Monsieur votre père, il convient de faire application de la convention fiscale franco italienne en matière de droits de succession et de donation signée le 20 décembre 1990.
Dès lors que votre père (donateur) est résident fiscal italien et que vous (donataire) êtes résident français, en vertu de l'article 8 de la convention les avoirs bancaires donnés, assimilables à des créances détenues sur un débiteur français, seraient imposables dans l'État de situation, à savoir en Italie si le compte bancaire est situé dans cet État.
Il ne paraît pas que cette donation soit imposable en France au motif que le donataire y résiderait depuis au moins 6 ans.
La réponse que je vous ai faite était appuyée sur une consultation juridique faite par le CRIDON de Paris (Organisme juridique de la profession). »
Je souhaiterai connaitre comment déclarer au fisc français cette donation (s'il le faut), qui ne serait donc pas imposable en France.
Par Admin (2018-08-01 17:03:12) : Si la donation n'est pas imposable en France, vous n'avez pas à la déclarer en France.
Par marion (Date : 2018-07-07 16:17:17)
J'ai aidé ma mère en 2012 en lui prêtant 30 000 euros. Est ce que je peux encore le déclarer? Merci à vous
Par Oberyn (Date : 2018-07-01 12:59:41)
J'ai reçu un don de 40 000 € de mes parents il y a deux mois. Ils vivent en Pologne et moi en France. Je ne savais pas qu'il fallait faire une déclaration. Vais-je être pénalisé ?
Par Alex (Date : 2018-06-20 11:53:05)
Bonjour, ma mère viens de me faire un virement de 3000 euros pour le permettre des payer la garantie chez le notaire pour un achat immobilier
Dois-je vraiment le déclarer aux impôts?
Par Chan (Date : 2018-06-05 21:06:07)
Mon fils étant sans revenu depuis 10 mois,je lui ai donné en plusieurs fois (5000 € en 213) et 14000 € à cheval sur 2017 _2018.
Puis je le déclarer en don ?
Ou le déclarer en soutien familial,aide à la vie courante.
Par Admin (2018-06-05 23:11:25) : Vous pouvez déduire de votre revenu 2017 les sommes versées en 2017 en tant que pension alimentaire (dans la limite de 5 795 € par an).
Par zoralarousse (Date : 2018-05-31 19:53:51)
Bonjour,pourriez vous me dire comment faire et les frais q'il peu y avoir pour un père Français vivant en France qui fait une donation de 25.000 euros à sa fille Belgequi vit en Belgique. Qui doit déclaré quoi et ou. Merci d'avance
Par keke (Date : 2018-05-30 21:12:22)
Je n'ai à ce jour déclaré aucune donation et en apprenant que c'est au donataire de le faire, je souhaite tout déclarer correctement.
J'ai recu de mon père les donations suivantes par cheque :
10 000 € en 2009
10 000 € en 2012 pour l'achat d'une voiture (est ce obligé de déclarer ca ?)
30 000 € pour l'achat d'un bien immobilier en 2015
60 000 € pour l'achat d'un bien immobilier en 2018
Pouvez vous s'il vous plait m'expliquer en détail comment remplir le formulaire ?
Par yann-arthus (2018-05-31 18:33:29) : si j'étais toi, je ne déclarerais pas les vieilles donations car le délai de 15 ans pour les abattements se calcule à partir de la date de déclaration. En plus, elles peuvent être considérés comme des aides à la vie courante car petits montants.
Moi je ne déclarerais que les 2 dernieres (2015 et 2018) : tu dois faire une déclaration 2735 (ou 2734) pour chacune. La somme perçue doit se mettre dans le cadre V "Sommes d'argent".
Pour la donation de 2015, remplis dans la case "Dispositif spécifique" (si ton père a moins de 80 ans), comme ca tu auras un abattement supplémentaire de 31 865 euros.
Pour celle de 2018, tu la mets dans "Cas général".
Par Steeve (Date : 2018-05-27 11:32:06)
Voici j'ai prêté 110.000 € (cent dix mille euros) à mes parents, en 2010 sans compter ce qu'ils m'ont fait faire acheter par leurs profits personnels puis pour les aider à payer leur crédit du fait qu'ils ont été licenciés et donc plus de travail, plus d'argent tout comme vous l'aurez compris. J'habitais chez eux et qu'ils ne voulaient que je prenne mon indépendance, avant même qu'après tous ces abus j'ai décidé de partir en 2010. Puis alors après avoir fait un virement de compte à compte alors même qu'ils voulaient que je leurs donne les billets dans une valise, tout comme un "ni vu ni connu(?)". Bref, cependant n'ayant plus de nouvelles de leurs parts à la suite de conflits, déjà depuis 5 ans que ne nous sommes plus en communication entre nous.
Voici qu'aujourd'hui j'ai appris qu'un peu après les avoir aidé, enfin plus en pensant, que j'ai appris qu'ils avaient dit à d'autres personnes de le famille qu'en fait je leurs avais donné. Et donc donné 110.000 €. Alors même qu'ils n'ont jamais rien déclaré aux impôts, voici qu'ils disent que c'est un DON, hors d'autant plus je vous précise que l'argent vient d'un capital versé par la CARPA en 2008 suite à un accident de la route dont j'ai été renversé (donc victime) en 2001.
Bref, et donc le capital que je leurs ai versé été pour les aider à créditer leur prêt du fait du fait de leurs soucis rencontrés et que comme nous ne sommes plus en contact, voici qu'aujourd'hui j'ai fait appel à mon avocat qui m'a aidé même durant cet accident d'où provient mon capital, et que je pensais aidé les parents tout en les aidant, voici qu'ils disent, les parents que c'est un DON mais d'autant plus qu'ils n'ont jamais rien déclaré que je leurs avais prêté, ils disent aujourd'hui que je leurs ai donné, donner les 110.000 € et j'ajoute qu'ils n'ont jamais donc rien payé aux impôts.
Par yann-arthus (2018-05-31 18:34:20) : de beaux arnaqueurs tes parents !!
Par Feinch (Date : 2018-05-22 18:27:35)
Je n'ai pas bien compris ce texte.
Ma compagne est Chinoise et vit en France depuis 4 ans. Ses parents veulent lui faire un transfert de 110.000 Euros pour l'achat d'un bien immobilier. Cet argent est-il imposable? Doit-il être déclaré? Dans le texte il est dit que pour être considéré comme domicilié en France il faut y avoir vécu 6 ans sur les 10 dernieres années. Or ce n'est pas son cas. Pouvez-vous m'éclairer je suis un peu perdu avec toutes ces lois...
Par Admin (2018-05-24 19:09:42) : Les donateurs (les parents de votre compagne) ont leur domicile fiscal hors de France.
Le donataire (votre compagne) n'a pas eu son domicile fiscal en France pendant au moins 6 ans durant les 10 dernières années.
Dans ce cas de figure et selon le bofip - para. 340, seuls les biens situés en France sont imposables en France.
Par conséquent, la donation perçue par votre conjointe ne sera pas imposable en France.
Par Philippe861018 (Date : 2018-05-21 19:01:17)
mon père est décédé lorsque j'étais enfant.
Aujourd'hui mon Grand Pére souhaite faire une donation de sa part dans une maison secondaire située en France.
La part est valorisé à 80'000 €.
Mon domicile Fiscal est en Allemagne.
Dois-je déclarer cette donation ? En France et en Allemagne ?
Merci par Avance pou votre aide précieuse
Par Admin (2018-05-23 16:42:50) : La donation doit être déclarée en France car le bien est situé en France. Toutefois, si votre grand-père n'est pas domicilié en France, la convention fiscale entre la France et son pays de résidence peut prévoir d'autres dispositions.
Quant à vos obligations en Allemagne, consultez la convention entre la France et l'Allemagne.
Par X (Date : 2018-05-11 18:37:08)
Bonjour , je suis de nationalité française, mes parents étrangers vivants à l'étranger . Ils veulent me faire un don d'argent d'une somme de 200 000 € environ (pour achat immobilier ).
J'aimerai connaitre la procédure svp et niveau fiscal comment ça va être calculer ... etc
Par Admin (2018-05-11 19:07:08) : Si votre domicile fiscal est en France, vous devez déclarer cette donation au fisc via le formulaire 2735 ou le formulaire 2734 si vous optez pour le paiement des droits de mutation au décès de vos parents.
Pour le calcul de ces droits, vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 € + 31 865 € supplémentaires si vous êtes majeur et que vos parents ont moins de 80 ans. L'excédent est taxé selon le barème suivant.
Par X (2018-06-11 23:10:15) : Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse, ceci dit j'aimerai savoir si l'abattement de 100 000 € + 31 865 € supplémentaires, c'est pour les deux parents ou de chaque parent ?
Par Admin (2018-06-13 12:25:25) : Pour chaque parent
Par CG (Date : 2018-05-09 17:40:42)
J'ai reçu en octobre 2017 une donation de mon père d'un montant de 31 000 €. J'ai déclaré cette donation au pôle enregistrement avec un formulaire 2735.
Dois-je également faire apparaître cette donation sur la déclaration de revenus 2017 et, le cas échéant, à quel endroit ?
Par Admin (2018-05-10 22:01:21) : Non. La déclaration du don via le formulaire 2735 suffit.
Par amalio1989 (Date : 2018-05-09 10:14:29)
Bonjour, j'aimerais faire des dons à mes parents et à mon petit frères pour ces études de 200e par mois.
Comment cela ce passera t'il pour la déclaration d'impôts?
si j'ai bien compris chaque mois il faudra faire la déclaration manuscrite au près du service requis.
Par maxence (2018-05-09 22:25:02) : Si vous aidez votre frère pour ses études, ce n'est pas un don mais un soutien familial. Je pense pas du coup que vous deviez le déclarer comme un don
Par Filou (Date : 2018-04-29 20:36:17)
J'ai reçu un don de ma tante de 18.000 euros il y a deux ans. Hélas, étant jeune je n'étais pas du tout au courant qu'il fallait le déclarer aux impôts. Ayant deux ans de retard, vais-je tout de même être exonéré d'impôts pour ce don si je le déclare spontanément (du moment que je n'en reçois pas d'autre).
Par Damien (2018-05-14 23:12:00) : Oui, vous bénéficiez de l'exonération.
Par Nat (Date : 2018-04-14 20:12:35)
Bonjour, ma grand-mère m'a donné 7000 euros quand je me suis installée. Elle va faire la déclaration de dons manuels au fisc lors de sa déclaration d'impôts. De mon côté, que dois-je faire ? où je dois notre ce don que j'ai eu de ma grand-mère que ma déclaration ? Vais je payer des impots sur cela ?
Par Admin (2018-04-16 21:45:13) : C'est à vous (le bénéficiaire) de déclarer cette donation au service des entreprises (SIE) - pôle enregistrement. La déclaration est à faire via le formulaire 2735.
Sauf donations antérieures, cette donation sera exonérée (car inférieure à 31 865 €).
Par lolo (2018-08-24 10:27:19) : Meme si elle a plus de 80 ans ?
Par Timeo29 (Date : 2018-04-09 09:44:31)
Il y a près de 3 ans, j'ai transféré à mon père une somme de 60 000 euros (argent issu de la vente de mon bien immobilier suite à un retour d'expatriation). Nous ne savions pas que ces transferts étaient réglementés et n'avons donc fait aucune déclaration.
Cet argent est resté sur le compte de mon père pendant presque 3 ans puis je l'ai transféré sur mon compte personnel. La somme exacte de 60 000. Je n'ai pas non plus fait de déclaration à cet effet.
Peux t on considérer que c'est 2 donations et que chacun de nous devraient faire une déclaration ? Auquel cas, vas-t-on payer des taxes ?
Ou peux t on considérer que cet argent a tout simplement été déposé temporairement sur le compte de mon père si le fisc nous intérroge ?
Par Admin (2018-04-10 21:53:42) : En effet, il y a tout lieu de penser que le fisc considérera ces transferts d'argent comme des donations. En ligne directe, elles sont exonérées jusqu'à 100 000 € : vous n'aviez donc pas d'impôt à payer.
Par contre, cet abattement de 100 000 € se renouvelle que tous les 15 ans. Ces transactions peuvent donc avoir des conséquences néfastes sur les futures donations ou succession (vous n'aurez plus que 40 000 € d'abattement).
Par Marine (Date : 2018-03-17 16:21:50)
Je vais recevoir 41000 € par mes parents (moins de 80 ans), pour un achat immobilier, si j'ai bien compris, je doit remplir le formulaire et le déposé au centre des finances. Là ils me le tamponne, ... et je doit faire passer le document à mon notaire ? J'ai un délai d'1 mois après la donation ?
Par Admin (2018-03-19 16:19:12) : Vous disposez en effet d'un mois pour déclarer la donation au fisc (formulaire 2735). S'il s'agit d'un don d'argent, pas besoin de passer par le notaire.
Par ac (Date : 2018-03-03 12:23:51)
Bjr je rencontre un souci lors d un partage sur une succession ( en corse).
Apres arrangement avec les heritier .je doit recuperer un terrain qui est bien au nom de mon aïeul au cadastre et qui est dans la succession
Le souci est qu un tier revendique la propriete de ce terrain car le frère de mon aieul lui aurrai donné .
Il possederai un papier stipulent le don .pas d acte notarier
Donc il menace de nous attaquer si on depose un permis.
A qui est donc ce terrain car je ne vois pas comment le frere de mon aieul peu donner un terrain qui ne lui appartient pas et ceci en plus sur papier libre.
Peut il nous causer du tort si on depose le permis de construire.
Par Élie (2018-03-05 13:11:40) : Bonjour,
Mes parents m'ont fait une donation simple de 22800 euros en décembre 2003.
Ils souhaitent me faire un don aujourd'hui de 50000 euros (ils ont plus de 80 ans maintenant).
Comme la 2e donation serait faite avant 15 ans révolus depuis la 1ère donation, comment cela va-t-il se passer pour l'exonération ?
Les 22800 euros seront ils comptabilisés dans l'abattement des 100000 euros ?
Faudrait il mieux attendre janvier 2019 ?
Par Admin (2018-03-06 16:56:04) : Pour ac : Le recours à un notaire est obligatoire pour réaliser une donation d'un bien immobilier (y compris un terrain). Par conséquent, s'il n'y a pas eu d'acte notarié pour le terrain, la donation n'existe pas lors de la succession.
Pour déposer un permis de construire, attendez de disposer d'un acte de propriété à votre nom.
Demandez conseil à un avocat ou un notaire, ils seront plus à même de vous répondre.
Pour Elie : Cela n'a pas d'importance puisque la somme de toutes les donations n'excèdent pas 100 000 €. La donation de 50 000 € sera donc exonérée.
A compter de janvier 2019, votre abattement disponible sera rehaussé de 22800 € (puisque la donation de 2003 ne sera plus prise ne compte).
Par Luc89 (Date : 2018-02-10 00:50:50)
J'ai reçu un "don d'argent" par notaire de mes 2 parents de 44360 € en 2004 soit 22180 € par parent.
En mars j'aurais 2 dons (avant 15 ans):
Le premier de mon père : 9685 € au titre de l'article 790G (CGI) soit un respect de l'abattement de 31865 € pour un parent - avec déclaration sur cerfa 2735.
Le deuxième de ma mère : 22180 € répartis sur Cerfa 2735 (9685 € A-790G) & (12495 € A-757 - max 100000 €).
Cela vous paraît-il correct pour ne pas payer de droits de mutations ?
Peut-on donner plusieurs fois dans ce laps de temps de 15 ans dans limites des abattements ?
Merci de votre réponse et pour ce très utile site.
Par Luc 89 (2018-02-10 00:57:44) : Pardon je précise : 1 formulaire Cerfa par parent afin de bien différencier les donateurs et la ventilation des sommes. Dans l'attente de vos réponses, un grand merci.
Par Admin (2018-02-12 16:22:48) : Si je comprends bien, les dons de 2004 de vos deux parents ont été déclarés en "dons de sommes d'argent exonérés" (Art. 790 G du CGI).
L'abattement de 31 865 € a donc été amputé de 22 180 € par parent : il vous reste ainsi, pour chaque parent, 9 685 € sur cet abattement.
Au-delà de cette somme, vous bénéficiez de l'autre abattement de 100 000 € en tant qu'enfant.
Par conséquent, en 2018, vous ne paierez pas de droits de donation pour toutes les donations inférieures à 109 685 € (par parent), quel que soit leur nombre.
L'abattement de 100 000 € ainsi que celui de 31 865 € pour les dons d'argent se renouvellent tous les 15 ans.
Les donations de 2004 ne seront donc plus prises en compte à partir de 2019.
Par Sandra (Date : 2018-02-04 17:29:59)
Bonjour mon grand père ma donné 137.300 € en 2010 afin que je puisse m'acheter un appartement, chose faite. Malheureusement il est décédé en 2017. Il avait moins de 80ans le jour de la donation et moi j'etais majeure.
Vais je être exonérée d impôts ? Car l'appartement doit être reporté à la succession mais je ne sais pas si j'aurai des frais de donation à payer dessus
Par Sandra (2018-02-04 17:33:44) : Pardon je précise que le don de cette somme a été faite chez le notaire avec un acte le mentionnant. Merci
Par Admin (2018-02-06 11:15:57) : Un petit-enfant peut recevoir, sans payer de droit de donation, jusqu'à 31 865 € + 31 865 € supplémentaires en cas de don d'argent (si le donateur a moins de 80 ans et le donateur est majeur).
La donation de votre grand-père a du être déclarée en 2010 par le notaire avec l'option du paiement des droits de donation au décès du donateur (formulaire 2734 pour les dons manuels supérieurs à 15 000 €).
La part taxable est égale à 73 570 € (137 300 - 31 865 x 2), soit 12 908 € de droits de donation à payer.
Le montant ramené à la succession correspond à celui de la donation (137 300 €).
Par Pat59 (Date : 2018-01-30 23:26:43)
Après déclaration d'un don avec Cerfa 2735, faut-il déclarer cette somme avec la déclaration de revenus ?
Par Admin (2018-02-01 22:40:55) : Non. La déclaration de donation est suffisante.
Par Fanny (Date : 2018-01-28 11:09:23)
J'ai reçu une donation de ma mère et mon conjoint en a également reçu une de son père. Je dois aller aux impôts pour déclarer la mienne, puis-je en même temps déclarer celle de mon mari ou doit-il y aller en personne ? Y a-t-il des pièces particulières pour servir de procuration le cas échéant ?
Par Admin (2018-01-30 17:22:58) : Vous pouvez déposer la déclaration de votre mari dans la mesure où c'est lui qui l'a remplie et signée.
Par Tintin (Date : 2018-01-03 14:06:24)
Je souhaite racheter la maison suite à un divorce pour cela mes parents (moins de 80 ans tous les 2) vont me faire une donation de 50000 euros .
Il faut que je déclare 25000 euros chacun ?
Serons nous exonéré ?
Par Admin (2018-01-05 10:30:57) : Oui c'est ça. Chaque enfant peut recevoir en don manuel jusqu'à 31 865 € de son parent sans payer d'impôt (cet abattement se renouvelle tous les 15 ans). Par conséquent, sauf autre donation dans les 15 dernières années, cette donation sera exonérée puisque vous percevez 25 000 € de chaque parent.
Ce don est à déclarer à l'aide du formulaire 2735.
Par Lisa (Date : 2018-01-02 12:49:21)
Une SCI familiale peut elle encaisser directement une donation faite à un de ses membres ? Le motif de la donation étant justement l'achat d'une maison.
Par PHIL (Date : 2017-12-24 11:46:30)
Combien de temps avons nous pour modifier une déclaration de don manuel afin de la passer de dons de sommes d'argent sous le régime de l'article 757 aux dons de sommes d'argent exonérés de l'article 790G ? Sachant que l'article L.190 et R*196-1 explique que l'on a jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant le versement.
Exemple pour un don effectué en mars 2014, jusqu'à quand pouvons nous la modifier ?
Par Azerty (Date : 2017-12-14 21:16:01)
Bonjour, après un don de 24 000 euros (par un parent) pour un achat immobilier, je suis allé chercher un formulaire afin de le déclarer au fisc.
Problème, la demande de prêt à du être refaite complètement suite à une erreur de document. Plusieurs rendez-vous afin de régulariser la situation et le délais d'un mois est passé sans que je ne puisse avoir le temps de le déclarer ... y a t il moyen de rattraper cette erreur ? Je n'étais pas au courant qu'il fallait un impérativement déclarer le don dans le mois, promoteurs, banquiers, personne ne m'a informé d'une urgence. Quelle est la meilleure chose à faire aujourd'hui ? Ne pas le déclarer et attendre l'héritage?
Par Yan 974 (2017-12-16 16:39:41) : Bonjour,
Je souhaiterai heberger ma mere a titre gratuit et en contrepartie quelle me fasse une donation chaque annee de lequivalent dun loyer.
Est-ce possible? Ya t il un risque?
Par Admin (2017-12-17 12:35:10) : Déclarez le don dès que possible, il vaut mieux un petit retard que pas de déclaration du tout ! Le retard est moins grave puisque vous n'avez pas d'impôt à payer sur cette donation.
Yan974, quelle nature aura exactement les versements de votre mère ? Donation ou participation aux frais d'hébergement ?
Par celiblan (Date : 2017-12-13 17:55:40)
Voici ma question : ma mère (plus de 80 ans) souhaite faire une donation de 31.865 € à chacun de ses petits-enfants. Je voudrais m'assurer que cela est possible et que nous ne sommes pas dans le cas du don de somme d'argents qui lui, fixe la condition des 80 ans.
Quel formulaire remplir ? Le 2735 ? Mais comment le fisc fait-il la distinction entre donation et don manuel.
Par Admin (2017-12-15 13:23:55) : En effet, comme votre mère a plus de 80 ans, vous ne pouvez pas prétendre à l'exonération au titre des dons d'argent.
Mais les petits-enfants peuvent percevoir jusqu'à 31 865 € sans payer d'impôt (abattement légal applicable à toutes les donations, quelle que soit leur nature). Ils seront donc exonérés de droit de mutation, sauf s'ils ont déjà perçu une donation de leur grand-mère dans les 15 dernières années.
Ces dons sont à déclarer via le formulaire 2735.
Par Pierot (Date : 2017-12-11 22:10:48)
Je souhaite faire le don à une association sportive en Slovénie. Quels sont les documents que je dois obtenir de cette association et comment déclarer la somme pour que ce soit déduit de mes impots?
Dois je faire attention à d'autre détails?
Par Admin (2017-12-13 16:49:15) : Si l'association poursuit les mêmes objectifs qu'un organisme situé en France éligible à la réduction d'impôt, vous pouvez en bénéficier. Pour cela, il vous suffit d'inscrire le montant du don en case 7VC de la déclaration annexe 2042 RICI.
Par Mwa (Date : 2017-11-17 16:07:56)
Bonjour je voudrais savoir si des amis me font un don de 30000 euros et étant non imposable, devrais-je payer des impôts? Et si oui de combien sera la somme a payer sachant que nous sommes un couple avec 3 enfants et des revenus de 27000 brut fiscal
Par Admin (2017-11-20 16:12:25) : Les donations ne sont pas soumises au barème de l'impôt sur le revenu. Ils sont imposés à un barème propre, indépendamment des revenus : voir.
Par Lola (Date : 2017-11-16 18:58:20)
J'ai 55 ans, une fille unique de 30 ans.
Je pensais lui faire une donation de 30 000 euros pour qu'elle achète une maison que j'occuperai et pour laquelle je paierai le remboursement de crédit.
Quels seront les désavantages pour ma fille, si dans l'avenir elle souhaite acheter une seconde maison pour l'occuper elle même (alors considérée j'imagine comme une résidence secondaire) ?
Par Admin (2017-11-18 16:10:01) : Votre fille pourra choisir de déclarer l'une ou l'autre maison en tant que résidence principale.
Par Par sanse (Date : 2017-11-14 00:52:48)
Je verse sur livret A et Pel 50 euros par mois à mon petit fils, est ce que cela va être considéré comme une donation sur les 31865 et dois je faire une déclaration sur formulaire2735.
Par Admin (2017-11-15 16:44:02) : Cela dépend du montant total versé et de votre fortune.
Le fisc distingue bien les dons d'usage qui sont assimilés à des cadeaux (à ne pas déclarer) et les dons manuels (à déclarer et entrant dans la succession).
Les dons d'usage ne doivent pas appauvrir le donateur et sont soit d'un montant modéré soit donné à l'occasion d'un évènement (mariage, anniversaire, etc.).
La distinction s'effectue au cas par cas par le fisc, qui s'avère assez peu regardant sur les livrets d'épargne.
Par cyr (Date : 2017-11-08 12:24:34)
Mon oncle m'a donner en 2015 la sommes de 30000 euro il n'a pas d'héritier autre que moi
on a donc rempli un formulaire 2735, toutefois je m'interroge sur le fait qu'a son décès cette sommes soit réintégré à sa succession, s'il décède avant 15 ans.
Par Admin (2017-11-09 17:21:35) : En effet, cette donation sera prise en compte lors de la succession.
Par MAX (Date : 2017-11-03 18:39:37)
j'ai déjà fait un don de 31000 euros en novembre 2010 à ma fille. A cette date, ce don en argent pouvait être renouvelé tous les 7 ans. Ce délai est-il toujours légal ou est-il impacté de façon rétroactive depuis les nouvelles lois de Macron qui ont porté ce délai à 15 ans ?
Par Admin (2017-11-06 17:52:28) : Le délai de 15 ans est en vigueur depuis 2012 et a un effet rétroactif, c'est à dire qu'il s'applique à toutes les donations antérieures. En que parent, vous pouvez encore donner jusqu'à 100 000 € sans qu'elle ne doive payer d'impôt (sous réserve que le précédent don était un don manuel, que vous aviez moins de 80 ans en 2010 et que votre fille était majeure : conditions pour bénéficier de l'exonération de 31 865 € pour les dons manuels) .
Par JOSLOUIS01112017 (Date : 2017-11-01 19:34:58)
Je viens de faire une donation partage au profit de mon fils, quel est le document qu'il faut remplir pour le déclarer aux impôts ?
Par Admin (2017-11-02 12:08:39) : Pour une donation-partage, vous devez obligatoirement faire appel à un notaire. C'est ce dernier qui déclarera la donation au fisc dans le mois suivant la signature de l'acte.
Par mel (Date : 2017-10-17 11:59:15)
Ma tante grecque et qui réside en grèce me donne un petit appartement sur Athènes. Dois je le déclarer en france? Vais je être taxée? (je suis locataire HLM en france).
Par Admin (2017-10-17 12:33:22) : Oui cette donation doit être déclarée en France car vous êtes résidente française, et ce même si le bien est situé à l'étranger. L'imposition est la même que pour un bien situé en France ou tout autre donation : voir le barème.
Par atomizator (Date : 2017-10-14 22:47:14)
Si ma mère ma fait une donation de 100000 € en 2012 chez le notaire plafond a l'époque 157000 €, peut elle me donner 15000 € actuellement ? si oui quelle est la démarche a suivre je précise qu'elle a 84 ans et moi 51
Par Admin (2017-10-17 12:19:01) : Non car l'abattement est "rétroactif", c'est à dire qu'il prend en compte toutes les donations passées (même celles qui bénéficiaient d'un abattement plus favorable). Par conséquent, votre abattement de 100 000 € se régénérera en 2027 (2012 + 15). De ce fait, toutes les donations effectuées entre 2012 et 2027 seront taxées à 100 % selon le barème en vigueur.
Par Virfra (Date : 2017-09-30 09:52:14)
Je souhaite faire un don manuel à mes deux enfants de 31000 € pour chacun. Mon fils réside à Taiwan. Où dois-je déclarer ou envoyer le formulaire 2735 ?
Par Admin (2017-10-02 10:36:42) : Vous devez retourner la déclaration du don au centre des finances de votre ville.
Par MDEM1608 (Date : 2017-09-29 23:56:55)
Mon père a son domicile fiscal en Chine. Il vient de me faire un don de 40.000 euros. Si le délai d'un mois est dépassé lors de ma déclaration sur formulaire 2735, l'abattement de 100.000 euros ne sera-t-il plus valable ? Devrai-je alors payer des droits de mutation ? Dans ce cas ne vaudrait-il pas mieux faire une déclaration sur formulaire 2734 ? Mais pour cela faut-il réellement attendre le décès de mon père (qui n'aura lieu que dans plusieurs années j'espère) ? Ou ici encore faut-il respecter un délai d'un mois suivant le don ? Merci d'avance pour votre réponse
Par Admin (2017-10-02 10:25:22) : L'abattement reste valable mais le décompte des 15 ans au terme duquel l'abattement se renouvelle court à compter de la date de déclaration. Il est donc préférable de la faire le plus tôt possible.
Pour ce faire, utilisez dès à présent le formulaire 2735 : vous n'aurez rien à payer (sauf si vous avez déjà perçu une donation de plus de 91 865 € dans les 15 dernières années).
Par Perle (Date : 2017-09-28 12:08:29)
Nous avons fait en 2013 un don de 30000 € à chacun de nos enfants, qu'ils ont déclaré sur l'imprimé 2735.
Nous souhaitons maintenant leur donner 20000 € (nous sommes sous l'abattement de 31865 € puisque nous sommes 2).
La question est de savoir si c'est toujours l'imprimé 2735 qu'il faut remplir.
Par Perle (2017-09-28 12:13:44) : Je voulais dire : ou bien la 2734 ???
Par Admin (2017-09-29 14:37:04) : C'est au choix. Le formulaire n°2734 doit être utilisé si vos enfants choisissent de déclarer le don après votre décès.
S'ils souhaitent le déclarer immédiatement, c'est toujours le formulaire n°2735 qui s'applique.
Par Perle (2017-10-05 10:57:15) : C'est très clair, merci !!
Par Shera (Date : 2017-09-15 15:04:24)
je ne comprends pas bien la différence entre l'abattement de 100000 € et celui de 31825 €. Dans quel cas passe t on de l'un a l'autre ?
D'autre part, mon père m'a donné 30000 € pour un achat immobilier mais je ne savais pas qu'il fallait les déclarer... Du coup le délai de 1 mois est dépassé. Que dois je faire ?
Par Admin (2017-09-17 16:29:25) : On ne passe pas de l'un à l'autre : ils sont cumulables. Tous les enfants bénéficient de l'abattement de 100 000 €. A cela peut s'ajouter (pour tous les descendants) un autre abattement de 31865 € pour les dons d'argent uniquement si le donateur a moins de 80 ans et le donataire est majeur.
Concernant votre donation, pour le fisc, une déclaration tardive vaut mieux que pas de déclaration du tout. Vous êtes donc toujours à temps de le faire. Les donations de plus de 15000 € peuvent être déclarées au décès du donateur mais vous devez tout de même remplir le formulaire n° 2734.
Par Zz (2017-12-27 21:57:17) : Bonjour,
J'ai compris que que le don manuel de 31865 euros est à declarer sur l'imprimé
Du coup, la donation de 100.000 euros est à declarer sur quel imprimé svp? Si c'est sur le meme imprimé 2735, c'est dans quel case? Merci beaucoup
Par plume21 (Date : 2017-08-29 10:28:39)
Ma tante (80 ans) veut donner environ 7 100 € à mon fils de 19 ans. Doit elle faire une déclaration aux impôts ? elle paie ISF
Par Admin (2017-08-29 12:18:14) : C'est au donataire (c'est à dire votre fils) à effectuer la déclaration de donation.
Par celineds (Date : 2017-08-24 20:02:29)
Ma mère doit me faire une donation de 15000 euros pour m'aider à payer les frais de notaires pour l'achat d'une maison mais ces frais je les lui rembourserais à la vente de mon appartement.
La banque de ma mère nous demande de faire une déclaration auprès des impôts pour cela afin de pouvoir nous faire le virement.
Par Admin (2017-08-27 12:16:54) : Si c'est un prêt et non un don, vous n'avez pas à faire de déclaration de donation. Une reconnaissance de dette devrait suffire à en attester.
Par Mober (Date : 2017-08-13 17:13:37)
Ma mere (84 ans)m'a fait une donation de 52 000 euros.
Etant resident fiscal etranger, suis-je egalement exonéré à hauteur de 100 000 euros?
Dois-je remplir la même declaration qu'un resident fiscal Français?
Par Isri (2017-08-16 19:27:46) : Bonjour,
En tant que non résident fiscal, vous avez les mêmes droits qu'un résident fiscal.
Par Chatou (Date : 2017-08-12 21:50:32)
Ma soeur de 74 ans mère de 2 enfants domiciliée au USA, souhaite me donner entre 10000 et 15000 € en contre partie de ma prise en charge de la totalité des achats et frais occasionnés par son séjour en FRANCE, tous les 3 ans. Dois je déclarer ce montant qui est en faite le remboursement des frais que je prendrai en charge.
Par Admin (2017-08-14 14:37:25) : Vous n'avez pas à déclarer cette somme puisqu'il s'agit d'un remboursement de frais dont vous avancez le paiement. Conservez bien tous les justificatifs de paiement afin de prouver les dépenses effectuées pour votre soeur.
Par Lenny (Date : 2017-07-22 14:01:43)
Mes parents vont me faire un don en espèces de 31865 euros la limite en espèce pour être exonéré des impôts. Évidemment je dois le déclarer aux impôts même si c'est un don exonéré. Ce montant a pour but de m'aider dans l'achat d'un bien immobilier Neuf. Ma question est de savoir si ce montant sera affiché sur ma déclaration des revenus ?
Car je souhaite acheter un bien immobilier neuf et prétendre au prêt à taux zéro, L'attribution du prix à taux zéro est limité sous certaines conditions de ressources
Par Admin (2017-07-25 12:34:24) : Non. Les dons ne figurent pas sur la déclaration de revenus. Sachez qu'en tant qu'enfant vous bénéficiez également d'un abattement de 100 000 € pour une donation (ou un succession), qui s'ajoute à l'abattement de 31 865 € réservé aux descendants.
Par claudl (Date : 2017-07-13 21:27:10)
Nul part vous indiquez si l'enfant à qui on a fait une donation doit payer quelquechose
Par Admin (2017-07-14 12:33:21) : L'enfant doit payer des droits de mutation seulement si la donation excède les abattements en vigueur.
Par Malou (Date : 2017-06-23 14:50:09)
Un de mes frères a profité de la vulnérabilité de ma mère pour lui soutirer de l'argent. Il a également aménagé un studio chez lui entièrement financé par ma mère pour l'héberger ce qu'il a fait (pendant 10 mois) mais c'est surtout pour continuer à utiliser son compte; nous avons des traces écrites de sa main concernant le montant des travaux effectués mais aucune déclaration n'a été faite aux impôts. Entre temps, ma mère est décédée. Quel est notre recours? peut-on faire une déclaration aux impôts sans sa signature?Merci pour votre réponse
Par Kawa71 (Date : 2017-05-06 22:52:27)
Bonjour, je suis séparé de la mère de mon enfant et n'as pas de part et de pension alimentaire pour lui. Mais tous les mois je dépose une somme d 'argent sur son compte pour ces besoins personnelspécifiques.
Par Kawa71 (2017-05-06 22:54:10) : Ai-je le droit de déclaré ses som mes versées. Merci de votre reponse
Par Kawa71 (Date : 2017-05-06 22:46:24)
Bonjour,je suis séparé de la mère de mon enfant et n est pas de part le concernant et pas de pension alimentaire. Mais tout les mois je lui déposé une somme sur son compte
Par karmah (Date : 2017-05-03 14:03:08)
Mon mari avait souscrit une assurance vie à mon nom, mais d'un commun accord, il compte enlever une partie de cette assurance vie placée sur un compte qui lui est personnel pour la donner à un de nos enfants pour acheter une maison.
La banque nous dit qu'il faudra payer des impôts puisque la somme va apparaître sur notre compte, même si elle repart ensuite sur le compte de notre fils.
Mais dans la mesure ou l'intégralité de la somme sortie va être donnée à notre fils, et qu'elle sera inférieure à 100 000 ?, je ne suis pas d'accord.
Pouvez-vous me renseigner à ce sujet, et me donner la procédure à suivre pour cette donation, s'il y en a une ?
Un virement de compte à compte est-il possible ou faut-il utiliser une procédure spécifique ?
Par lolo (Date : 2017-05-02 17:40:00)
Mes parents m'ont fait un chèque de 3000 euros ou dois je le déclarer sur les revenus? et eux peuvent-ils les déduire?
Par Admin (2017-05-02 18:24:37) : Les donations n'ont pas à figurer sur la déclaration de revenus puisque qu'elles sont déjà assujetties aux droits de mutation (impôt suite à une donation). Elles ne sont donc ni déductibles ni imposables à l'impôt sur le revenu.
Par contre si cette somme a le caractère de pension alimentaire (
voir les conditions), vos parents peuvent la déduire de leurs revenus. De votre côté, vous devrez la déclarer en tant que pension imposable (case 1AO).
Par fernanda (Date : 2017-05-01 16:45:09)
Mes parents ont donné un appartement à mon frère en gardant les usufruits, et rien à moi qui suis l?aînée. Mes parents sont âgés quels sont mes droits. merci de votre réponse
Par Julien (Date : 2017-04-27 21:19:40)
Bonjour un ami veux me faire un don de 5000 euros
Et est ce que je vais devoir payer quel que chose ,?
Par samiriam (Date : 2017-04-23 11:18:39)
Je suis séparé de ma femme et je garde nos deux enfants ici en France. Elle habite en Angleterre donc elle est taxé à la source. Elle me donne environ 4000 euros/mois car je garde les enfants (comme pension alimentaire mais ce n'est pas officiel). Je sais qu'en France si un x-conjoint verse une pension alimentaire il a droit a une déduction d'impot et donc la personne qui recoit est imposable sur cette somme. Mais dans notre situation elle a déjà payé son impot sur le revenu et ce qu'elle me donne n'est pas déductible... du coup dois-je déclarer ces sommes? Et si oui, est ce comme un don? Est ce toujours imposable?
Par TRAN (Date : 2017-04-15 01:47:58)
Il a toujours été dit que le donataire doit déclarer aux impôts.
Et le donateur, le doit il également? Si oui, auriez vous une adresse à me donner?
Réponse : C'est uniquement le donataire qui doit effectuer la déclaration de don.
Par samoussas (Date : 2017-04-04 12:18:20)
Mes parents ont vendu leur maison et m'ont fait un don de 50.000e ainsi qu'à mes frères.
Je vais les déclarer, suis-je imposable et ai-je des frais à payer ?
Par la suite je voudrai faire un don de 12.000e à mes 3 enfants de ce fameux don.
Que doivent faire mes enfants et auront ils des frais à payer ?
Réponse : Chaque enfant a droit à 100 000 € de donation exonérée. Cela est donc valable pour vous et vos enfants.
Par Marie (Date : 2017-03-04 17:04:00)
En 2015 j'ai fait un don de 1000 euros par virement et de 300 euros en espèces à ma belle mère ,ces virements vaut ils la peines d'être déclaré ?
Si oui ,dans quelle rubrique et case doit on le faire ?
Comment peut on prouver un don en espèce ?
Par Oliverte (Date : 2017-03-04 09:12:12)
Mes parents m'ont fait un don de 50 000 euros en 2006 comme à mes 2 frères. Vivant à ce moment là en Belgique je n'ai pas fait de déclaration de donation au fisc français comme j'aurai du le faire. Est-il possible et nécessaire de le faire maintenant que je suis de nouveau résident en France et ce depuis 2012 ? La question se pose puisque nos parents veulent de nouveau nous faire une donation. Sachant aussi que mes deux frères ont eux fait la déclaration de donation au fisc en 2006.
Par sarbacane (Date : 2017-02-27 13:27:12)
Mon oncle vient de décéder. Ses 5 neveux sont héritiers (il n'avait pas d'enfants et sa femme est décédée). Nous avons découvert qu'il a "donné"ou prêté"(?)300 000 euros à un gar, sur 3/4 ans et par plusieurs chèques!... je ne comprend pas pourquoi sa banque, la société générale... a laissé faire. Nous n'avons pas trouvé de reconnaissance de dette... juste les talons de chèque (à l'attention du soi-disant ex-mari de sa femme de ménage...)En faisant des recherches sur ce gar, il se trouve qu'il a créé plusieurs sociétés pendant une dizaine d'années, sociétés qui ont été liquidées.
je pense sans en être sûre,que mon oncle n'a pas déclaré ces dons ... il doit être en faute et à l'héritage, les héritiers risquent d'avoir à payer quelque chose au fisc (?)
Par Nell (Date : 2017-02-26 15:07:36)
Ma mère âgée de 86 ans veut donner à chacun de ses enfants la somme de 30000 euros.Que se passera-t-il à son décès en rapport avec cette donation?
Par Pito29 (Date : 2017-02-15 21:13:33)
Nous avons donné à chacun de nos deux fils 5000 euros l'an passé. Nous souhaitons leur donner maintenant 10000 euros. Doivent-ils déclarer ces sommes et comment? Seront-ils taxés? Devons-nous de notre côté effectuer une démarche?
Par COURTOU (Date : 2017-02-10 15:10:12)
Quel est le montant maximum d'une donation qu'un enfant peut faire à sa mère ou son père ? sans qu'il y ait droits de mutation .
Par zabturbo (2017-11-08 15:20:38) : mes enfants souhaitent me faire une donation;quelle est la somme maximum exonérèe de tout impot ?
Par Pascal (Date : 2017-02-07 18:17:11)
Je souhaite donner des titres à ma fille qui réside aux Pays Bas, d'une valeur d'environ 15000 euros. Quel imprimé dois-je remplir et à quel centre des Impôts dois je le remettre. On m'a dit que ce n'était pas le même que le mien, puisqu'elle réside à l'étranger.
Par Jean98 (Date : 2017-02-05 22:31:15)
Mon père m'a fait une donation de 10.000euros par chèque il y a 3 mois.
Je n'avais pas connaissance de cette procédure de déclaration, le delai d'un mois étant dépassé.
Mon père est agé d'une cinquantaine d'année.
Vais je devoir payer des pénalités de retard sur cette déclaration?
Par Azerty (Date : 2017-02-03 09:36:47)
J ai laissé passer le délai d un mois, j'en avais pas eu l information avant de vous lire. Le chèque de 8000 ? donné par ma mère depuis de 80 ans date de deux mois et demi. Puis je encore le déclarer ou dois je attendre maintenant ?
Par NANA (Date : 2017-01-27 16:58:09)
MA MERE M A FAIT A PLUSIEURS REPRISE DES CHEQUES UNE FOIS UN MONTANT DE 6600 EUROS UNE FOIS 5500 EUROS PUIS 3500 EUROS EN DEUX ANS.
MA MERE A PLUS DE 80 ANS
DOIS JE A SON DECES REMETTRE CET ARGENT DANS L HERITAGE ?
Réponse : Que vous ayez des droits de succession à payer ou non, les dons déjà perçus sont en principe à déclarer lors du règlement de la succession afin d'équilibrer l'héritage entre les éventuels héritiers.
Par Llafranc, (Date : 2017-01-26 08:47:08)
Bonjur, ma mère a 84 ans et vient de faire un chèque de 10000 à mon frère pour l'aider à payer un appartement. L'année dernière il lui avait déjà fait plusieurs chèques d'un la somme totale dépasse les 12000. Etant donné que nous sommes 4 frères et soeurs, nous avons peur que mes parents se retrouvent sans leurs économies (100 000 euros), et nous sans héritage. Est-ce que mes parents peuvent déduire ces donations de la part qui reviendrait à leur mort à mon frère? Merci de votre réponse.
Par Lilimiss (Date : 2017-01-20 18:59:33)
Bonjour ,Ma mère est decedee et n à pas voulu que j hérité.j ai Donc reçu 1/3 des biens.il y avait encore 1 maison,vendue 200000?, Et mon frère me propose la moitié car il a reçu beaucoup.de combien serai je taxée par Les Impots.quel est le montant des frais de notaire? Merci
Par alagna (Date : 2017-01-14 21:13:46)
Je suis divorcé. Si j'effectue une donation à mes enfants mineurs, celà peut-il être déduit de mes impots?
Par Berengere (Date : 2017-01-13 14:27:39)
Bonjour, Mon père est décedé en juin, une de mes s?urs veut me faire don d'une partie de sa part d'héritage, environ 25 000 euros. Qu'elles sont les les démarches à suivre?
Par lulu34 (Date : 2016-12-07 11:03:35)
mes parents souhaitent me faire une donation de 90000 euros, est ce que cela va faire augmenter mon impôt sur mes revenus, et dans quelle case de ma déclaration dois-je le faire apparaître ?
Par Thierry lebon (Date : 2016-12-02 12:48:21)
Bonjour, mon pere m a fait un don de 100,000 euro a la mort de ma mere qu il a enregistre par formulaire 2735.
cependant il n a jamais fait ce payment sur mon compte me disant qu il avait besoin de cet argent pour reparer la maison familiale.
maintenant il dit qu il n est plus interesse et ne souhaite pas me donner les 100,000 euros , que puis je faire? contacter le fisc? un avocat?
Par gingergata (Date : 2016-11-29 17:34:04)
Mes parents m'ont fait donation et déclaré cette donation en France, cependant je suis Française résidente fiscale d'un autre pays ( Grèce) . Quelle est la situation avec la Grèce dans ce cas?
Par titi (Date : 2016-11-29 10:50:30)
J'ai 50 ans, je veux donner des fonds à mes enfants. 20000 à l'un, 10000 à l'autre. Je dois remplir un formulaire? (lequel) Je veux que ces fonds servent à acquérir un bien immobilier pour un des 2 bénéficiaires. est ce possible?
Par sylvieprest (Date : 2016-09-22 11:32:13)
ma tante agee de 90 ans souhaite me faire un don de 80.000 € pour m'aider pour une l'acquisition immobilière
elle n'a pas de descendant, je suis sa seule heritiere.
1/ comme elle a plus de 90 ans je n'ai donc pas droit à l'abattement des 31 865 € ?
2/ si je veux payer les droits au moment de son deces, je dois declarer ce don aujourd'hui ? sur l'imprimé 2734 ?
Réponse : Vous avez seulement droit à un abattement 7 967 € en votre qualité de neveu ou nièce. L'excédent est ensuite taxé à 55 %.
Pour le paiement différé, vous devez en effet remplir le formulaire 2734 "Révélation de don manuel supérieur à 15 000 € - Option pour la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur".
Par Sylvieprest (2016-09-24 09:07:45) : Bonjour
Merci pour votre réponse rapide et précise c'est vraiment très appréciable.
Une autre question : le fisc va t il vérifier que cette somme est acceptable au regard de son patrimoine ? Pour info cela correspond à moins de 15% de son patrimoine.
Enfin étant assez âgée le fisc peut il s'interroger sur sa capacité à donner et évaluer une telle somme ? Pour info je suis sa seule héritière donc personne n'est lésé par son don. Le virement sera effectué en présence de son conseiller bancaire donc il pourrait témoigner de sa bonne volonté et compréhension ?
Réponse : Puisque votre tante n'a pas d'héritier réservataire (enfant), elle peut faire librement des donations. Le fisc n'a pas à intervenir en la matière.
Si quelqu'un souhaite remettre en cause cette donation, il devra prouver qu'elle n'avait pas toutes ses capacités mentales et que vous abusez de la situation (ce qui est très compliqué à démontrer). Mais vous ne risquez rien puisqu'il n'y a pas d'autres héritiers.
Par Sylvieprest (2016-09-25 12:29:29) : Merci pour vos réponses
Je ne manquerai pas de faire connaître votre site :)
Réponse : Merci Sylvieprest.
Par ydv03 (Date : 2016-09-20 11:27:30)
Bonjour, nous avons ouvert un LEP pour nos filles en 2001, et avons versé à chacune en 10 ans, donc jusqu'en 2011, 60000 €. Nous n'avons jamais déclaré ces sommes aux impôts car nous ignorions cela. Est-ce que ces sommes devaient-elles être déclarées comme donation ? Et doit-on les déclarer aujourd'hui avec la donation qu'on aimerait leur faire ?
Par sandra (Date : 2016-09-10 23:02:59)
Bonjour, ma mère souhaite me donner par virement bancaire environ 30000 €. Je compte bien sur le déclarer via le formulaire.
Ma question est : est-ce que je dois le déclarer sur ma future déclaration d'impôt et est-ce que ce don doit être déclaré par ma mère sur sa feuille d'impôt?
Réponse : Non. Les donations ne déclarent pas pour l'impôt sur le revenu.
Par Mumu29 (Date : 2016-08-18 16:58:39)
Bonjour, ma grand mère de 93 ans souhaite me faire une donation de 30000 € par virement. Quel formulaire dois je remplir et vais je devoir payer des impôts sur cette donation? Cela apparaîtra t il sur ma déclaration ?
Réponse : Vous pouvez soit déclarer cette donation aujourd'hui (formulaire n° 2735) soit au décès de votre grand-mère (formulaire n° 2734).
Vous ne paierez pas d'impôt car les donations au profit des petits-enfants sont exonérées à hauteur de 31 865 €.
Par temush (2017-03-02 22:14:36) : bonjour
j'ai une maison a l étranger,c'est une donation par mon père,je veux vendre ma maison et (30.000euros)
verser sur mon compte en France.en déclarante est qu
je doit payer des ampot? merci
Par Marie1961 (Date : 2016-08-10 20:21:31)
Mon père m'a fait une donation de 98000 € il y a 5 ans que j'ai bien sûr déclaré.
Aujourd'hui ma mère souhaite me faire un don de 50000 €.
Ai-je des droits de mutation à régler et suis je imposable sur ce don ?
Réponse : Vous ne paierez pas de droit de mutation puisque chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants.
Par Tégué (Date : 2016-08-01 15:07:42)
Mon cousin footballeur me donne 2500 euros par mois depuis 6 mois pour m'aider financièrement. Cela va durer 2 ans.
Faut-il que je déclare les sommes perçu ainsi que les sommes futures aux impôts ? si oui comment ?
Réponse : Oui. Tout revenu doit être déclaré au fisc, surtout lorsqu'il s'agit de 60 000 € !
Par popo (Date : 2016-06-18 11:21:43)
Ma grand-mère, 88 ans, vient de me donner 50 000 € cette semaine. Je voudrais déclarer cette donation mais je dois remplir quel formulaire ? le 2735 ou le 2734-SD ?
Sinon, je ne comprend pas l'option pour la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur, pouvez vous m'expliquez ce que cela veut dire ?
Réponse : Vous devez remplir une déclaration 2734 et les droits de mutation seront payés au décès de votre grand-mère.
Par PMLL (Date : 2016-06-16 15:02:12)
Dans le cas d'une donation d'1/10 d'un appartement situé à l'étranger en nue propriété quelles sont les démarches à effectuer ? Le don est effectué devant notaire étranger et donc il n'a pas d'action sur le territoire francais.
1/Dans ce cas dois je faire une déclaration de dont manuel ?
2/Si non que dois je faire ?
3/ Comment calculer l'impot sachant que le donateur a 91 ans et que le donataire est son petit fils, et que le fils du donateur qui est le père du donataire est mort ? La valeur du bien est estimé à 2.5M?.
Par Kris (Date : 2016-06-10 22:20:10)
Une donation pour ne pas payer de droit mutation etc en ligne direct de parent à enfant dans l article il y a marquer 100 000 €, on peux donner à son enfant mais 100 000 € compris ou il faut donner 99 999 pour ne pas payer de droit mutation...
Car à partir de 100 000 on paie de droit mutation il y a marqué donc je me poser la question 100 000 on paiera rien ou quoi dsl si la question est déjà posé
Par stella (Date : 2016-06-09 11:30:11)
Bonjour, mes parents m'ont fait une donation enregistrée aux impots de 50 000 € chacun (soit 100 000 €) il y a 8ans, ils souhaitent renouveler cette année pour le même montant. Est ce que c'est possible sans avoir de frais à payer ? je dois juste remplir le formulaire 2735 ? Merci
Réponse : Vous n'aurez pas de droits de mutation à payer puisque vous ne dépassez pas l'abattement de 100 000 € tous les 15 ans. Le formulaire 2735 est suffisant.
Par Gaber (Date : 2016-06-05 19:08:14)
Ma mère m'a fait une donation de 90.000 euros en 2015 et je l'ai déclaré au centre d'impôts (2735), est-ce que il faut déclarer ça sur la déclaration d'impôt annuelle aussi au pas?
Par sandra (Date : 2016-05-30 17:00:17)
ma SCI a reçu 1 donation de ma mère via visible sur le relevé de compte du notaire pour l'achat d'1 appartement, valeur du don : 7.500 €, c'était il y a 14 mois.
comment le déclarer ? quelles formalités et quels frais ?
dans la sci il n'y a que moi et mon frère : peut-on dire que c'est 1 donation ses enfants et bénéficier de l'abattement ?
Par sarah (Date : 2016-05-30 15:38:01)
Mes parents aimeraient vendre leur maison (100000euros) secondaire à ma soeur, et faire en même temps, une donation partage.
Ma soeur me verserait donc un chèque de 50000euros.
Suis-je imposable sur ces 50000 euros ?
Puis-je redonner 20000euros à ma soeur ensuite ?
Par marie (Date : 2016-05-25 10:51:50)
Nous avons fait don de 10000 € à chacun de mes 3 enfants. Dois-je le déclarer sur la déclaration fiscale de revenus ? si oui, à quelle case ?
Par Manu91 (Date : 2016-05-19 20:40:34)
J'ai reçu 100 000 € de dons de mes parents pour mon apport pour l'achat de mon appartement. Ensuite, ils m'ont également donner 20 000 € pour m'aider à faire les travaux. Dois-je déclarer l'intégralité d'un coup ou faire 2 déclarations ? Paierai-je des choses sur ces donations? Et si j'ai dépassé 1 mois pour déclarer, qu'est ce que je risque? Merci
Réponse : Vous pouvez déclarer l'intégralité sur la même déclaration. Ces donations seront exonérées, sauf donation antérieure. Puisque vous n'avez pas de droit de mutation à payer, vous ne risquez rien.
Sachez que vous pouvez aussi choisir de déclarer cette donation au décès de vos parents. Cette option se déclare par le formulaire 2734.
Par cathyjo (Date : 2016-05-13 18:02:48)
Nous avons versé 1000 eur à chacune de nos petites filles soit 3x1000, elles sont agées de 6 mois 3 ans et 5 ans en ouvrant un cpte assurance vie. Dois je déclarer aux impots, si oui comment procéder et peut on bénéficier d'un abattement ?
Réponse : Vu les montants, il n'est pas nécessaire de déclarer ce don. Il n'y a pas d'abattement.
Par Fati (Date : 2016-04-15 23:50:03)
Ma mère m'a fait un don de 90000 € elle réside en Italie et moi en France
J'aimerais utiliser cet argent pour acheter un appartement.
Dois je déclarer cette donation si oui comment et suis je imposable ?
Réponse : Vous êtes exonéré à hauteur de 100 000 € (sauf donation antérieure de moins de 15 ans). Vous ne paierez donc pas de droit de mutation.
Par Kikou13 (2016-04-26 11:48:16) : Bonjour y a t il un délai pour déclarer la donation des parents ?
Réponse : Un mois.
Par Manathane (Date : 2016-03-18 11:59:31)
Ma maman (née vers 1935) m'a fait un don de 30 000 euros en aout 2013.
Ma soeur qui serait sa curateur renforcé a envoyé aux impot le formulaire n°2735 en le remplissant et en signant à ma place ajouté de mes initiales. Les impots viennent de me renvoyer le dossier complet et me demandent (afin de pouvoir enregistrer vos déclarations, merci de bien vouloir certifier celles-ci) en bas de pages là ou est noté : certifié par----------- et juste en dessous là ou est noté (signature du donataire ou de son représentat) ma soeur a signé mon nom et y a ajouté mes initiales.
Réponse : Faites ce que les impôts vous demandent : complétez et retournez le dossier.
Par cady77 (Date : 2016-02-23 15:25:52)
mon père de 83 ans vieillissant souhaite m'aider financièrement et me faire des virements ponctuels. en a t'il le droit et dois-je le déclarer ? Si oui combien vais-je devoir payer ? Il a 28 000 euros d'économie. et ou dois-je le déclarer ?
Réponse : Cela dépend si vous avez des frères et soeurs. En effet, un parent ne pouvant déshériter un enfant, il ne peut disposer librement que de sa quotité disponible (1/3 en présence de 2 enfants par exemple).
Par Mila (Date : 2016-02-11 00:29:15)
Ma belle mère, veuve depuis peu (et âgée de plus de 90 ans) voudrait aider ses petits enfants (mes enfants) en leur versant 300 euros mensuels par virements programmés.
Peut-on considérer ces versements comme dons manuels alors que ce ne sont pas des dons ponctuels ?
Son âge ne lui interdit-il pas de faire cela ?
Est-ce que les donations se font de la même manière que de parents à enfants, avec les mêmes montants (100 000 euros et 31865 euros) ?
Réponse : Toute personne peut disposer de son patrimoine comme elle l'entend, dans la mesure où la part réservataire est préservée (part minimale réservée obligatoirement aux enfants lors de la succession).
Ces versements peuvent être assimilés à une donation, pris en compte lors de la succession. Chaque petit-enfant a droit à un abattement de 31 865 € en cas de donation et 1 594 € en cas de succession avant de payer des droits de mutation (impôt).
Par nannesj78 (Date : 2016-01-29 15:34:23)
Mon père se propose de m'aider à financer un prêt travaux, en me donnant 300 euros par mois pendant 7 ans, soit 25200 euros.
Dois-je le déclarer? Je crains que ça me fasse changer de tranche, y'a-t-il une autre solution pour que ça ne se produise pas ?
Réponse : Les donations ne sont pas imposées au barème progressif au titre de l'impôt sur le revenu mais soumises aux droits de mutation. En tant que descendant, vous avez droit à 100 000 € + 31 865 € de dons d'argent exonérés tous les 15 ans. Par conséquent, sauf donation antérieure, vous ne paierez rien sur cette donation.
Par Nannesj78 (2016-01-29 17:01:16) : Merci, mais en tant que descendant, cette donation doit-elle apparaître dans ma déclaration d'impôt et si oui, dans quelle case? Merci
Réponse : Non. Vous n'avez pas à inscrire cette donation sur la déclaration de revenus. Elle doit être déclarée à l'aide des formulaires n°2734 ou 2735 (selon le cas).
Par marion10190 (Date : 2015-12-28 11:45:00)
Ma grand mère m'a fait un chèque de 5000 euros, elle a plus de 80 ans. Dois-je le déclarer?

References: l'article 8

l'article 8
 l'article 790
 l'article 8
 l'article 790
 l'article 757
 l'article 790