Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034539802
Timestamp: 2019-09-18 22:56:03+00:00

Document:
Arrêté du 27 avril 2017 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés | Legifrance
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NOR: AFSH1712853A
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7, L. 162-14-1 et R. 162-51 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 ;
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2019 - art. 3
I. - Les majorations de tarifs, prévues notamment par la convention signée le 25 août 2016 susvisée, applicables aux établissements de santé mentionnées à l'article 1er du présent article sont :
1° La majoration pour actes effectués la nuit, le dimanche et jours fériés, ainsi que la différenciation du montant de ces majorations pour les actes effectués la nuit par le médecin généraliste et le médecin pédiatre ;
2° La majoration enfant pour les médecins généralistes (MEG) ;
3° Les majorations de coordination des généralistes (MCG) et des spécialistes (MCS) ;
4° L'ensemble des modificateurs prévus par la CCAM et définis dans le livre III de ses dispositions générales (DG) sont applicables ;
5° La majoration pour les médecins généralistes (MMG).
II. - Par dérogation aux règles de droit commun de l'avis ponctuel de consultant applicables par les médecins spécialistes :
- les chirurgiens agissant à titre de consultant pourront coter APC, suite à une demande du médecin traitant ou, par dérogation, d'un médecin correspondant du médecin traitant ;
- la consultation préanesthésique peut donner lieu à une cotation APC pour un patient dont l'état clinique est évalué au niveau 3 ou supérieur de la classification de l'American Society of Anesthesiologist (classification ASA) ;
- les professeurs des universités-praticiens hospitaliers en activité dans ces fonctions, agissant à titre de consultant à la demande du médecin traitant ou d'un médecin correspondant du médecin traitant peuvent appliquer la cotation APU.
Arrêté du 27 avril 2017, Art. 4 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception :
1° Des dispositions du 5° du I de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2017 ;
2° Des dispositions du II de l'article 2 qui entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2017. Dans l'attente, par dérogation aux règles de droit commun de l'avis ponctuel de consultant C 2 applicables par les médecins spécialistes :
- les chirurgiens agissant à titre de consultant pourront coter C 2, suite à une demande du médecin traitant ou, par dérogation, d'un médecin correspondant du médecin traitant ;
- la consultation préanesthésique peut donner lieu à une cotation C 2 pour un patient dont l'état clinique est évalué au niveau 3 ou supérieur de la classification de l'American Society of Anesthesiologist (classification ASA) ;
- les professeurs des universités-praticiens hospitaliers en activité dans ces fonctions, agissant à titre de consultant à la demande du médecin traitant ou d'un médecin correspondant du médecin traitant peuvent appliquer la C 3.
Abroge Arrêté du 3 mai 2007 (Ab)
Abroge Arrêté du 3 mai 2007 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 3 mai 2007 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 3 mai 2007 - art. 3 (Ab)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception :

References: art. 3
 l'article 1
 Art. 4
 l'article 2
 l'article 2
 art. 1
 art. 2
 art. 3