Source: https://www.sycabel.com/jcms/prd_574391/faq-rpc-reglement-produits-de-contruction-questions-reponses
Timestamp: 2019-02-17 05:19:59+00:00

Document:
SYCABEL - FAQ RPC - Règlement Produits de Contruction - Questions Réponses
FAQ RPC - Règlement Produits de Contruction - Questions Réponses
Les questions ont été regroupées par grandes thématiques. Certaines des questions sont des questions/réponses qui ont été directement traitées par la Commission européenne et sont disponibles sur son site internet
Objet du RPC et Généralités : Questions 1 à 12
Les opérateurs économiques et leurs obligations : Questions 13 à 21
Déclarations de performances : Questions 22 à 26
Marquage CE : Questions 27 à 30
Câbles et RPC : Questions 31 à 44
Câbles et DdP : Questions 45 à 50
Câbles et marquage CE : Questions 51 à 54
Clause de non responsabilité : Ce document « FAQ » a été établi en...
Qu’est-ce qu’un ouvrage de construction ?
Quelles sont les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction ?
Qu’est-ce que la mise sur le marché ?
Qu’est-ce que la mise à disposition du marché ?
Quelle est la date d’application du RPC ?
Qu’est-ce qu’une norme harmonisée ?
Qu’est-ce qu’une période de coexistence entre deux réglementations ?
Qu’est-ce que la règle des « EXAP » ?
Qu’est-ce qu’un «opérateur économique», au sens du RPC ?
Qu’est-ce qu’un importateur ?
Est-ce qu’un distributeur ou un importateur peut être considéré comme un fabricant ?
Quelles sont les obligations d’un distributeur ?
Qu’est-ce qu’une Déclaration de Performances ?
Qui est responsable de la Déclaration de Performances ?
Comment puis-je avoir une Déclaration de Performances ?
L’adresse indiquée dans la DdP doit-elle être dans le pays où le produit est mis sur le marché?
Est-ce que le marquage CE doit être suivi du siège social et/ou du fabricant, même si il a été commandé à un mandataire ou à un distributeur ?
Comment doit être posé le marquage CE ?
Quand le marquage CE doit il être mis ?
Est-ce que les câbles sont concernés par le RPC ?
Comment savoir si les câbles sont conformes ?
Quelles sont les exigences fondamentales prises en considération pour les câbles ?
Quelles sont les performances à vérifier pour les câbles dans le cadre du RPC ?
Comment les câbles répondent-ils à l’exigence fondamentale « Sécurité Incendie » ?
Les câbles résistants au feu (CR1-C1) sont-ils concernés ?
Quelles normes sont applicables pour les câbles dans le cadre du RPC ?
Le RPC concerne-t-il tous les câbles ?
A partir de quand ne trouverons nous plus des câbles C2 ou C1 sur le marché?
Comment l’exigence fondamentale « Hygiène, santé, environnement » est-elle prise en compte pour les câbles ?
Est qu’un système pré connecté et/ou une gaine préfilée doivent répondre aux exigences du RPC ?
Comment va se faire la mise en place des Euroclasses dans les différentes réglementations de construction ?
Quelles informations dois-je trouver sur la DdP des câbles ?
Comment trouver les Déclaration de Performances des câbles ?
Quand puis-je trouver la DdP ?
Pourquoi est-il écrit « NPD » sur les DdP des fabricants de câbles pour les substances dangereuses ?
A quel(s) système(s) de vérification de la constance de la performance sont soumis les câbles ?
Dans quelle langue doit être disponible la DdP ?
Les câbles sont-ils concernés par le marquage CE ?
Quelles informations le marquage des câbles comporte-t-il pour le RPC ?
Est que le marquage CE est suffisant pour attester la conformité au RPC ?
Le marquage CE ne couvre-t-il que le RPC ?
1. Qu’est-ce qu’un produit de construction ?
Tout produit ou Kit fabriqué et mis sur le marché en vue d’être incorporé de façon durable dans des ouvrages de construction ou des parties d’ouvrages de construction et dont les performances influent sur celles des ouvrages de construction en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables aux dits ouvrages. (cf. art 2.1 du RPC)
2. Qu'est-ce qu'un kit ?
C’est un produit de construction mis sur le marché par un seul fabricant sous la forme d’un ensemble constitué d’au moins deux éléments séparés qui nécessitent d’être assemblés pour être installés dans l’ouvrage de construction. (cf. art 2.2 du RPC)
3. Qu’est-ce qu’un ouvrage de construction ?
Les ouvrages de construction sont les bâtiments et les ouvrages de génie civil.
4. Quelles sont les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction ?
Hygiène, santé, environnement (émission de substances dangereuses)
Sécurité d’utilisation et accessibilité (Directive basse tension)
5. Qu’est-ce que la mise sur le marché ?
C’est la première mise à disposition d’un produit de construction sur le marché de l’Union .Européenne
6. Qu’est-ce que la mise à disposition du marché ?
La mise à disposition sur le marché est toute fourniture d’un produit de construction destiné à être distribué ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit.
7. Quelle est la date d’application du RPC ?
Le RPC est applicable en France, pour la réaction au feu des câbles, depuis le 10 juin 2016 et est obligatoire pour les produits mis sur le marché depuis le 1er juillet 2017.
8. Qu’est-ce qu’une norme harmonisée ?
Les normes harmonisées définissent les méthodes et les critères d’évaluation de la performance des produits de construction en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles. (cf art17 (3) RPC)
9. Qu’est-ce qu’une période de coexistence entre deux réglementations ?
Dans le cadre de la publication au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) des normes harmonisées, la Commission Européenne indique une date de début et une date de fin de période de coexistence (entre deux réglementations).
Pour la réaction au feu, c'est la coexistence entre le RPC (et sa norme harmonisée) et la réglementation nationale pré-existante.
La norme harmonisée devient à la fin de la période de coexistence le seul moyen d’établir la déclaration de performances (DdP) d’un produit de construction couvert par elle ( cf art 17 chap IV)
10. Comment les normes nationales coexistent-elles avec le RPC ?
11. Qu’est-ce que la règle des « EXAP » ?
Les « EXAP » sont des règles encadrées par une spécification technique qui permettent d’extrapoler les résultats obtenus sur des essais de câbles à une famille complète de produits de même nature.
12. Qu’est-ce qu’un «opérateur économique», au sens du RPC ?
C’est : le fabricant, l’importateur, le distributeur ou le mandataire;
13. Qu’est-ce qu’un fabricant ?
Toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un produit de construction et qui le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque.
14. Qu’est-ce qu’un importateur ?
Toute personne physique ou morale établie dans l’Union qui met sur le marché de l’Union un produit de construction provenant d’un pays tiers.
15. Qu’est-ce qu’un distributeur ?
Toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un produit de construction à disposition sur le marché.
16. Qu’est-ce qu’un mandataire ?
Toute personne physique ou morale établie dans l’Union qui a reçu un mandat écrit d’un fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées.
17. Est-ce qu’un distributeur ou un importateur peut être considéré comme un fabricant ?
Met un produit de construction sous son nom ou sa marque sur le marché ou ;
Modifie un produit de construction déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité avec la déclaration des performances peut être affectée.
18. Quelles sont les obligations du fabricant ?
D'élaborer la déclaration des performances,
D'établir la documentation technique en cohérence avec la déclaration des performances,
D'apposer le marquage CE sur le produit de construction,
De veiller à ce que ses produits portent un élément permettant leur identification
D'indiquer son nom, marque déposée / marque commerciale déposée et son adresse de contact sur le produit de construction (le cas échéant sur son emballage / les documents d'accompagnement),
De conserver la déclaration des performances et la documentation technique pour une période de 10 ans après la mise sur le marché du produit de construction, De s’assurer que des procédures appropriées sont en place pour garantir que les performances déclarées sont maintenues dans la production en série,
D'effectuer, quand c'est nécessaire les essais par sondage sur des produits de construction mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché,
De prendre les mesures correctives nécessaires s'il a des raisons de croire que le produit de construction qu'il a mis sur le marché n'est pas en conformité avec la déclaration des performances ou en non-conformité avec les autres exigences du RPC (par exemple en cas de plaintes ou si les écarts de la performance déclarée sont découverts dans le cadre de la surveillance continue).
Le cas échéant, le certificat de constance des performances ou le certificat de conformité du contrôle de production en usine
Les rapports d'essai pour les essais de type initial.
19. Quelles sont les obligations d’un distributeur ?
Avant que le distributeur ne mette un produit à disposition sur le marché, il doit notamment veiller à ce que :
Le produit porte le marquage CE,
Le produit soit accompagné des documents requis en vertu du RPC, en particulier la déclaration des performances dans la langue du pays de mise sur le marché, ainsi que les documents d'instruction et d'informations de sécurité,
Le produit porte un numéro de type, de lot ou de série ou tout autre élément permettant d'identifier le produit de construction,
Le nom du fabricant, sa marque commerciale déposée, sa marque déposée et l'adresse de contact sont indiquées sur le produit ou, le cas échéant, l'emballage ou les documents d'accompagnement et
Le cas échéant, le nom de l'importateur, sa marque commerciale déposée ou une marque déposée et l'adresse de contact sont indiquées sur le produit ou, le cas échéant, l'emballage ou les documents d'accompagnement.
Le distributeur s'assure que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas la conformité du produit avec la déclaration des performances et avec d'autres exigences applicables au RPC.
Si les distributeurs considèrent ou ont des raisons de croire qu'un produit de construction n'est pas conforme à la déclaration des performances ou aux autres exigences applicables prévues par le RPC, ils ne doivent pas rendre le produit disponible sur le marché jusqu'à ce qu'il se conforme aux exigences applicables. (cf. art. 14 (2) (2) du RPC)
Si un produit de construction présente un risque, les distributeurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes de surveillance du marché. (cf. art. 14 (4) du RPC)
Si le distributeur n’est pas en mesure de déterminer la situation de risque, il est conseillé, en tant que distributeur, d'informer principalement l'autorité compétente de surveillance du marché sur les écarts qui ont été détectés.
20. Quelles sont les obligations de l'importateur ?
De prendre les mesures correctives nécessaires s'il a des raisons de croire qu'un produit de construction mis sur le marché n'est pas en conformité avec la déclaration des performances ou avec d'autres exigences du RPC.
En outre, l'importateur est soumis à l'obligation de fournir des informations aux autorités nationales qui se réfère à toutes les informations et documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit de construction avec la déclaration des performances et le respect des autres exigences du RPC, dans la langue compréhensible par l'autorité. Cela comprend en particulier :
21. Qu’est-ce qu’une Déclaration de Performances ?
La Déclaration de Performances (DdP) est un document exprimant les performances des produits de construction en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles, conformément aux spécifications techniques harmonisées applicables.
Une déclaration de performances est établie pour un produit s'il est placé sur le marché unique et
S'il est couvert par une norme harmonisée ou,
S'il est conforme à une évaluation technique européenne délivrée pour ce produit. (cf. art. 4 du RPC).
En établissant la déclaration de performances, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit de construction avec ces performances déclarées. En l’absence d’indications contraires objectives, les États membres présument que la déclaration des performances établie par le fabricant est exacte et fiable.
22. Que contient la Déclaration de Performances ?
La déclaration de performances comporte notamment les informations suivantes (cf. Règlement Produits de Construction, Art.6 -Chapitre .2) )
la référence du produit type pour lequel la déclaration des performances a été établie ;
le ou les systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances du produit de construction, conformément à l’annexe V ;
le numéro de référence et la date de délivrance de la norme harmonisée ou de l’évaluation technique européenne qui a été utilisée pour l’évaluation de chaque caractéristique essentielle ;
le cas échéant, le numéro de référence de la documentation technique spécifique utilisée et les exigences auxquelles, selon le fabricant, le produit satisfait ;
l’usage ou les usages prévus pour le produit de construction, conformément à la spécification technique harmonisée applicable ;
la liste des caractéristiques essentielles telles que définies dans ladite spécification technique harmonisée pour l’usage ou les usages prévus déclarés ;
les performances d’au moins une des caractéristiques essentielles du produit de construction, pertinentes pour l’usage ou les usages prévus déclarés ;
le cas échéant, les performances du produit de construction, exprimées par niveau ou classe ou au moyen d’une description, si nécessaire, sur la base d’un calcul, correspondant aux caractéristiques essentielles déterminées conformément à l’article 3, paragraphe 3 ;
les performances des caractéristiques essentielles du produit de construction relatives à l’usage ou aux usages prévus, en prenant en considération les dispositions concernant cet ou ces usages là où le fabricant entend mettre le produit sur le marché ;
pour les caractéristiques essentielles figurant sur la liste, pour lesquelles les performances ne sont pas déclarées, les lettres «NPD» («performance non déterminée»).
23. Qui est responsable de la Déclaration de Performances ?
Le fabricant est responsable de l'élaboration de la déclaration des performances. (cf. art. 4 (1) de l'annexe III du RPC). Quand le distributeur ou l'importateur est considéré comme un fabricant, dans ce cas, il établit la déclaration des performances.
24. Comment puis-je avoir une Déclaration de Performances ?
La déclaration de performances doit être mise à disposition par le fabricant. Sauf si le bénéficiaire demande une copie papier, l'opérateur économique peut choisir de fournir la copie de la déclaration des performances sous forme papier ou par voie électronique. (cf. art. 7 (1), (2) RPC). Il est également possible de la mettre à disposition sur un site internet (cf acte délégué art. 60 RPC).
25. L’adresse indiquée dans la DdP doit-elle être dans le pays où le produit est mis sur le marché?
L’adresse peut-être n’importe où dans le monde. Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit de construction ou, lorsque ce n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit de construction. L’adresse précise un lieu unique où le fabricant peut être contacté.
26. Qui appose le marquage CE ?
Le marquage CE est une des obligations du fabricant. Il est apposé sur les produits de construction pour lesquels le fabricant a établi une déclaration des performances conformément aux articles 4 et 6 du RPC. Le sigle CE doit être accompagné de diverses informations permettant d’identifier le fabricant, le produit, la Déclaration de Performances et les performances déclarées.
27. Est-ce que le marquage CE doit être suivi du siège social et/ou du fabricant, même si il a été commandé à un mandataire ou à un distributeur ?
Oui le marquage CE doit toujours être suivi par le nom et l’adresse du siège du fabricant et/ou de l’usine ou la marque d’identification permettant d’identifier le nom et l’adresse du fabricant facilement et avec certitude.
28. Comment doit être posé le marquage CE ?
Le marquage CE doit être apposé de façon visible, lisible et indélébile sur le produit de construction ou sur une étiquette qui y est attachée. Lorsque la nature du produit ne le permet pas ou ne le justifie pas, il est apposé sur son emballage ou sur des documents d’accompagnement.
29. Quand le marquage CE doit il être mis ?
Le marquage CE doit être apposé avant que le produit de construction ne soit mis sur le marché
30. Est-ce que les câbles sont concernés par le RPC ?
Les câbles sont considérés comme un produit de construction sous le code 31 de l’annexe IV du RCP et sont donc à ce titre soumis à ses exigences.
31. Quels sont les câbles concernés ?
Tous les câbles d’alimentation, de commande et de communication installés de façon permanente dans les bâtiments et les ouvrages de génie civil (comme les tunnels par exemple) quel que soit leur mode d’installation : gaines, chemins de câbles, préfilés, pieuvres positionnées dans les éléments de structure murs ou cloisons.
32. Comment savoir si les câbles sont conformes ?
Les fils et câbles doivent disposer d’une déclaration de performances mise à disposition par le fabricant et porter le marquage CE indiquant notamment l’organisme notifié impliqué dans la certification.
33. Quelles sont les exigences fondamentales prises en considération pour les câbles ?
Pour les câbles les exigences fondamentales à prendre en considération sont :
Les ouvrages de construction doivent être conçus et construits de manière à ce que, en cas d’incendie :
a) la stabilité des éléments porteurs de l’ouvrage puisse être présumée pendant une durée déterminée;
b) l’apparition et la propagation du feu et de la fumée à l’intérieur de l’ouvrage de construction soient limitées;
c) l’extension du feu à des ouvrages de construction voisins soit limitée; d) les occupants puissent quitter l’ouvrage de construction indemnes ou être secourus d’une autre manière; e) la sécurité des équipes de secours soit prise en considération.
Hygiène, santé, environnement (qui se traduit par le critère des substances dangereuses)
Emission de substances dangereuses : les réglementations nationales des différents pays applicables aux substances dangereuses peuvent exiger une vérification et une déclaration en matière d’émission, et parfois de concentration, pour les produits commercialisés sur leur territoire. En l’absence de méthodes d’essais européennes harmonisées applicables actuellement aux câbles, il convient de réaliser la vérification et la déclaration concernant :
en prenant en compte les dispositions nationales du lieu d’utilisation.
L’émission des substances dangereuses est toujours liée au système « 3 » d’AVCP
34. Quelles sont les performances à vérifier pour les câbles dans le cadre du RPC ?
L’émission de substances dangereuses en fonctionnement normal, lors du cycle de vie du câble, selon les éventuelles dispositions nationales applicables
Les câbles destinés à l’alimentation électrique et aux communications dans les bâtiments et ouvrages de génie civil sont soumis à des critères de performance pour la réaction au feu. C’est pour l’instant la seule mise en œuvre.
Les câbles destinés à l’alimentation électrique, aux communications et à la détection et alarme incendie dans les bâtiments et ouvrages de génie civil exigeant une garantie de continuité d’alimentation électrique et/ou de signalisation des installations de sécurité, soumis à des critères de performance liés à la résistance au feu ne sont pas actuellement concernés par le RPC. Ils relèvent de la réglementation nationale. ((Arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d’essais, modifié par l’Arrêté du 15 octobre 2014 - art. 3 :
Du point de vue de la résistance au feu, les câbles sont classés en deux catégories : CR 1 et CR 2.
a) Les câbles de catégorie CR 1 satisfont à l’essai de vérification de l’article 2.3 de la norme NFC 32-070 ; ils satisfont de plus soit à l’essai de l’article 2.1 de cette norme et sont alors classés CR 1-C 2, soit aux articles 2.1 et 2.2 et à l’additif de cette norme et sont alors classés CR 1-C 1 ;
b) Les câbles de catégorie CR 2 sont ceux qui n’entrent pas dans la catégorie précédente.
35. Comment les câbles répondent-ils à l’exigence fondamentale « Sécurité Incendie » ?
Les câbles sont soumis à de nouveaux critères de performances pour la réaction au feu remplaçant les niveaux de performances anciens (C1 C2, C3).
Les câbles doivent maintenant répondre à un niveau de performance caractérisé par une Euroclasse de réaction au feu.
Les Euroclasses comprennent sept classes basées sur le potentiel thermique du câble.
Les Euroclasses vont de Aca, le critère le plus exigeant, à Fca la classe la plus faible.
Pour les Euroclasses B1ca, B2ca, Cca et Dca trois critères additionnels s’appliquent :
Emission des fumées (s1, S1a, S1b, S2 et s3)
Gouttelettes enflammées (d0, d1 et d2)
Acidité (a1, a2 et a3)
36. Les câbles résistants au feu (CR1-C1) sont-ils concernés ?
Les câbles CR1-C1 ne sont pas concernés à ce jour, même s’ils font bien partie des produits visés par le RPC. En effet les normes harmonisées nécessaires à la mise en place du RPC pour la résistance au feu ne sont encore publiées.
37. Quelles normes sont applicables pour les câbles dans le cadre du RPC ?
Les normes qui traitent de la réaction au feu à travers la norme de classification EN 13501-6 et la norme hEN 50575 qui fixe les dispositions relatives à l’application réglementaire du RPC aux câbles : procédures d’attestation de conformité, contenu de la Déclaration de Performances et apposition du marquage CE.
Ces normes font référence aux normes suivantes pour répondre à leurs exigences :
EN 50267-2-3, Méthodes d'essai communes aux câbles soumis au feu - Essais sur les gaz émis lors de la combustion d'un matériau prélevé sur un câble - Partie 2-3 : procédures - Détermination de l'acidité des gaz des câbles par une mesure de la moyenne pondérée du pH et de la conductivité
_- la NF EN 60754-2, Essai sur les gaz émis lors de la combustion des matériaux prélevés sur câbles - Partie 2 : détermination de la conductivité et de l'acidité (par mesure du pH) - remplace la EN 50267-2-3 (avril 2000) annulée le 28 février 2018 _
EN 50399, Méthodes d'essai communes aux câbles soumis au feu - Mesure de la chaleur et de la fumée dégagées par les câbles au cours de l'essai de propagation de la flamme - Appareillage d'essai, procédure et résultats
CLC/TS 50576, Câbles électriques - Application étendue des résultats d'essai.
EN 60332-1-2, Essais des câbles électriques et à fibres optiques soumis au feu - Partie 1-2 : essai de propagation verticale de la flamme sur conducteur ou câble isolé - Procédure pour flamme à prémélange de 1 kW.
EN 61034-2, Mesure de la densité de fumées dégagées par des câbles brûlant dans des conditions définies - Partie 2 : procédure d'essai et exigences.
EN ISO 1716, Essais de réaction au feu de produits - Détermination du pouvoir calorifique supérieur (valeur calorifique) - Essais de réaction au feu des produits de construction et de transport.
38. Le RPC concerne-t-il tous les câbles ?
Tous les câbles installés de façon permanente dans les ouvrages de construction sont soumis au RPC pour la réaction au feu et doivent faire référence à une Euroclasse de performance au feu correspondant au type de construction où ils sont installés.
39. Comment les normes nationales coexistent-elles avec le RPC ?
40. A partir de quand ne trouverons nous plus des câbles C2 ou C1 sur le marché?
Le RPC est devenu obligatoire le 1er juillet 2017. Les fabricants ne peuvent donc plus mettre sur le marché de câbles non conformes au règlement produits de construction à partir de cette date.
Les stocks déjà mis sur le marché (distributeurs, installateurs) pouvant eux être écoulés jusqu’à épuisement et sous réserve que la réglementation relative à l’ouvrage considéré n’exige pas une Euroclasse.
41. Comment l’exigence fondamentale « Hygiène, santé, environnement » est-elle prise en compte pour les câbles ?
Il n’existe pas encore de disposition Européenne harmonisée (prescription et méthode d’essai) pour caractériser l’émission de substances dangereuses pour les câbles.
Néanmoins la norme hEN 50575 impose de faire référence aux réglementations nationales lorsqu’elles existent.
Lorsqu’un câble est mis sur le marché dans un état membre possédant une réglementation de ce type, sa DdP et son étiquette doivent la mentionner.
Lorsqu’il n’y a pas de réglementation nationale, la mention « No Performance Determined (NPD) » (performance non déterminée) doit apparaître sur sa DdP et aucune mention n’est obligatoire sur son étiquette de marquage CE.
42. Est qu’un système pré connecté et/ou une gaine préfilée doivent répondre aux exigences du RPC ?
Le RPC s’appliquant uniquement aux fils ou câbles installés de façon permanente/fixe, les systèmes pré connectés et les gaines préfilées ne sont pas concernés. Néanmoins les câbles les constituant doivent être Euroclassés si les produits sont destinés à être utilisés dans les ouvrages de construction ; l’information du marquage CE des câbles et la DdP doivent accompagner le produit jusqu'au client final selon les dispositions du RPC.
43. Comment va se faire la mise en place des Euroclasses dans les différentes réglementations de construction ?
L’intégration des Euroclasses dans la réglementation se fera progressivement pour les différents types de construction, notamment les IGH et ERP comme cela vient d’être fait par l’Arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation (voir ci-dessous B) qui reprend des objectifs du RPC (voir ci-dessous A)
Pour la période transitoire avant que les réglementations soient modifiées pour intégrer les Euroclassses, l’Arrêté du 15 octobre 2014* indique les classes admissibles en regard des exigences exprimées selon les anciennes classifications de réaction au feu (C1, C2, C3)
Extraits des textes règlementaires :
A) Annexe 1 Règlement (UE) N°305/2011 du 9 mars 2011
a) la stabilité des éléments porteurs de l’ouvrage puisse être présumée pendant une durée déterminée ;
b) l’apparition et la propagation du feu et de la fumée à l’intérieur de l’ouvrage de construction soient limitées ;
c) l’extension du feu à des ouvrages de construction voisins soit limitée ;
d) les occupants puissent quitter l’ouvrage de construction indemnes ou être secourus d’une autre manière ;
e) la sécurité des équipes de secours soit prise en considération
B) Arrêté du 3 août 2016
« 6. L’installation électrique limite les risques d’incendie, limite la propagation du feu et de la fumée, contribue à la sécurité des occupants et à l’intervention des secours, et, le cas échéant, assure le fonctionnement des installations de sécurité.
Pour atteindre cet objectif, les matériels électriques mis en œuvre ne présentent pas de danger d’incendie pour les matériaux voisins… Le matériel électrique utilisé est adapté aux conditions d’influences externes auxquelles il peut être soumis. »
*modifiant l’Arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d’essais, et fixant les modalités transitoires d’utilisation des classes européennes de réaction au feu
44. Quelles informations dois-je trouver sur la DdP des câbles ?
a) Numéro de Déclaration de Performances
b) Code d’identification unique du produit type
c) Le(s) usage(s) prévu(s)
d) Le nom, raison sociale et l’adresse du fabricant ou du mandataire
e) Le(s) Système(s) d’évaluation et de vérification de la constance des performances (Système d’attestation de conformité 1+, 3 ou 4)
f) Le numéro de référence et la date de délivrance de la norme harmonisée
g) Le nom et le numéro de l’organisme notifié
h) La liste des caractéristiques essentielles telles que définies dans la norme harmonisée
i) Les performances de ces caractéristiques essentielles, la classe de réaction au feu « Euroclasse »
j) Texte d’engagement « Les performances du produit identifié ci-dessus sont conformes aux performances déclarées indiquées au point x.
La présente déclaration des performances est établie sous la seule responsabilité du fabricant indiqué ci-dessus »
k) L’identification du Signataire
45. Comment trouver les Déclaration de Performances des câbles ?
Les DdP sont disponibles sur les sites des fabricants et sur le site CABLE BASE pour fabricants participants. Elles peuvent être aussi fournies sur demande en format électronique ou papier par les acteurs économiques.
46. Quand puis-je trouver la DdP ?
La Déclaration de Performances doit être disponible pour tous les câbles au moment de leur mise à disposition sur le marché.
47. Pourquoi est-il écrit « NPD » sur les DdP des fabricants de câbles pour les substances dangereuses ?
Pour les caractéristiques essentielles figurant sur la liste, pour lesquelles les performances ne sont pas déclarées, les lettres « NPD » (No Performance Determinated / performance non déterminée), sont inscrites.
Il n’existe pas encore de dispositions européennes harmonisées (prescription et méthodes d’essais) pour l’émission de substances dangereuses, pour cela la norme hEN 50575 impose de faire référence aux réglementations nationales si celles-ci existent.
48. A quel(s) système(s) de vérification de la constance de la performance sont soumis les câbles ?
Selon leurs classes de réaction au feu les câbles sont soumis à différents types de systèmes d’attestation de conformité
49. Dans quelle langue doit être disponible la DdP ?
La langue de la Déclaration de Performances est celle du pays où le produit est mis sur le marché.
50. Les câbles sont-ils concernés par le marquage CE ?
Tout d’abord car tous les câbles destinés à la construction sont considérés comme des produits de construction et doivent répondre aux exigences du Règlement 305/2011 du 9 mars 2011 dit Règlement Produits de Construction.
De plus, si leur tension spécifiée est comprise entre 50V et 1000V alternatif ou entre 75V et 1500V continu, ils doivent également répondre aux obligations de la Directive 2014/35/UE du 26 février 2014 (révision de la 2006/95/CE) dite Directive Basse Tension.
L'apposition du marquage CE certifie que le produit répond à l'ensemble des réglementations européennes applicables (RoHS, ATEX...).
51. Quelles informations le marquage des câbles comporte-t-il pour le RPC ?
Dans le cadre du RPC le marquage CE est constitué du symbole CE accompagné de différentes informations relatives au fabricant et au produit (voir exemple ci-dessous). La norme hEN 50575 prescrit que ces éléments doivent être apposés sur l’étiquetage produit ou sur de l’emballage ou sur les documents d’accompagnement.
52. Est que le marquage CE est suffisant pour attester la conformité au RPC ?
Le marquage CE atteste la responsabilité du fabricant vis à vis de la conformité du produit aux exigences déclarées. Il est donc suffisant pour attester la conformité au RPC des "câble pour applications générales dans les ouvrages de construction soumis aux exigences de réaction au feu".
D'autre part, les marquages figurant usuellement sur la gaine des câbles peuvent subsister tant qu’ils ne créent pas de confusion avec le marquage CE. En particulier :
Toute information exigée par d’autres normes concernant le produit
Les marques de certification volontaires
Toute information supplémentaire souhaitée par le fabricant, à condition qu’elle ne soit pas en conflit, ni ne rende confus l’un des autres marquages exigés.
Enfin, la norme hEN 50575 prescrit que le marquage CE doit être apposé sur l’étiquetage de l’emballage.
53. Le marquage CE ne couvre-t-il que le RPC ?
Le marquage CE prévu pour le RPC couvre également celui prévu dans les autres Directives ou Règlements éventuellement applicables aux câbles, notamment celui prévu dans la Directive Basse Tension : 2014/35/UE du 26 février 2014 (révision de la 2006/95/CE)
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ErxjzlRDHauodhgm

References: art. 14
 art. 14
 art. 4
 Art.6
 art. 4
 art. 7
 art. 60
 art. 3