Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4806-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFB-20-10-50-40-20121210
Timestamp: 2020-07-12 19:21:15+00:00

Document:
4806-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale – Établissements industriels – Abattements et réductions sur la valeur locative2
BOI-IF-TFB-20-10-50-40-20121210
2012-12-10T10:59:31.000+01:002013-04-08T14:57:16.000+02:00
Un abattement forfaitaire est opéré sur la valeur locative brute des constructions et installations à l'effet de tenir compte de la date de leur entrée dans l'actif de l'entreprise (code général des impôts (CGI), art. 1499, al. 3).
En application des dispositions de l'article 1518 A du CGI , la valeur locative de ces matériels faisant l'objet d'un amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 AB du CGI et à l'article 39 quinquies DA du CGI est prise en compte à raison de la moitié de son montant.
Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent porter à 100 % la réduction de la valeur locative des installations visées au 2 (installations destinées à la lutte contre les pollutions). qui ont été achevées à compter du 1er janvier 1992 ainsi que celle des matériels visés au § 140 (CGI, art. 1518 A, al. 5).
/bofip/4806-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFB-20-10-50-40-20121210

References: art. 1499
 l'article 1518
 l'article 39
 l'article 39
 § 140
 art. 1518