Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=07.06.2011&Aktenzeichen=2237/08
Timestamp: 2019-09-16 03:11:57+00:00

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EGMR, 07.06.2011 - 2237/08 - dejure.org
https://dejure.org/2011,55839
EGMR, 07.06.2011 - 2237/08 (https://dejure.org/2011,55839)
EGMR, Entscheidung vom 07.06.2011 - 2237/08 (https://dejure.org/2011,55839)
EGMR, Entscheidung vom 07. Juni 2011 - 2237/08 (https://dejure.org/2011,55839)
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Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. f, Art. 5 Abs. 4, Art. 13, Art. 13+3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 13 Violation de l'art. 13+3 Violation de l'art. 5-1-f Violation de l'art. 5-4 Préjudice moral - ...
They made reference to Conka v. Belgium (no. 51564/99, ECHR 2002-I) and R.U. v. Greece (no. 2237/08, 7 June 2011).
Nevertheless, in the context of Greece, the Court examined and found a violation of Article 5 § 1 under its second limb on the basis that the applicant's detention pending asylum proceedings could not have been undertaken for the purposes of deportation, given that national law did not allow for deportation pending a decision on asylum (see Ahmade v. Greece, no. 50520/09, §§ 142-144, 25 September 2012, and R.U. v. Greece, no. 2237/08, §§ 88-96, 7 June 2011).
Cela signifie que le recours interne doit être suspensif de plein droit de l'exécution de la mesure d'éloignement (Conka c. Belgique, no 51564/99, §§ 81-83, CEDH 2002-I, Gebremedhin [Gaberamadhien], précité, § 66, R.U. c. Grèce, no 2237/08, § 77, 7 juin 2011, Singh et autres, précité, § 92, et Hirsi Jamaa et autres, précité, §§ 205-207).
La Cour a, à plusieurs reprises, considéré que cette formulation était empreinte d'ambiguïté dans la mesure où, tel qu'il était rédigé, l'article 76 § 4 n'accordait pas expressément au juge le pouvoir d'examiner la légalité du renvoi qui constituait, selon le droit grec, le fondement juridique de la détention (R.U. c. Grèce, no 2237/08, § 103, 7 juin 2011 ; A.A. c. Grèce, précité, § 73 ; Tabesh, précité, § 62 ; S.D. c. Grèce, précité, § 73).
Les requérants se réfèrent à la jurisprudence de la Cour, et notamment à l'arrêt R.U. c. Grèce (no 2237/08, 7 juin 2011) pour soutenir que les recours auxquels le Gouvernement fait référence étaient, en tout état de cause, ineffectifs.
Le requérant se réfère à la jurisprudence de la Cour, notamment dans les affaires R.U. c. Grèce (no 2237/08, 7 juin 2011), R.T. (précitée), A.Y. (précitée) et E.A. (précitée), ainsi qu'aux rapports des instances nationales et internationales, et il précise qu'il n'avait à sa disposition ni un recours effectif lui permettant de contester la décision d'expulsion prise à son encontre ni une procédure d'asile fiable qui aurait pu le protéger contre le refoulement.
Le requérant considère qu'il existe des similitudes entre la présente espèce et l'affaire R.U. c. Grèce (no 2237/08, 7 juin 2011) et, se fondant sur la jurisprudence de la Cour, il rappelle que la Grèce a été condamnée à de nombreuses reprises en raison de déficiences de son système d'asile.
Elle a aussi conclu à la violation du même article dans des affaires relatives aux conditions de détention d'étrangers dans les centres de rétention de Feres, Venna et Soufli (S.D. c. Grèce précité, M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, 21 janvier 2011, R.U. c. Grèce, no 2237/08, 7 juin 2011, A.F. c. Grèce, no 53709/11, 13 juin 2013).
EGMR, 24.01.2017 - 76854/11
JOSEF AND OTHERS v. GREECE

References: Art. 3
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 13
 Art. 13
 Art. 35
 Art. 35
 Art. 41
 § 1
 § 66
 § 77
 § 92
 l'article 76
 § 4
 § 103
 § 73
 § 62
 § 73