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Timestamp: 2019-05-23 15:39:54+00:00

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3eme bis du I de l'Article 286 du CGI -01/01/2018
Il est important de mettre à jour vos logiciels régulièrement. Si vous possédez une gestion commerciale ou une comptabilité, vérifiez qu'il existe les mises à jour obligatoires. Renseignez-vous dès maintenant auprès de votre éditeur.
En application du 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI), toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
Modalités de justification du respect de ces conditions
Conséquences en cas de manquement constaté ou de refus d'intervention
Lorsque les agents de l'administration fiscale constatent un manquement à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI, l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du CGI s'applique.
Lorsque les agents de l'administration fiscale ont constaté un manquement à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI, l'assujetti dispose d'un délai de trente jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, fournir l'attestation ou le certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286 du CGI.
Pour plus de précisions sur cette amende, se reporter au XVIII § 550 et suivants du BOI-CF-INF-20-10-20.
Cette procédure de contrôle peut être mise en œuvre à compter du 1er janvier 2018 ; une intervention inopinée en application de cette procédure peut ainsi intervenir à compter de cette date.
Fin de la gamme des logiciels C++
Fin des mises à jour des logiciels EBP C++. Vous pouvez évoluer vers la gamme OPEN LINE Classic ou Pro pour bénéficier de la mise en conformité de votre logiciel. Les devis sont gratuits et la récupération des données est garantie.
A.B.H. INFORMATIQUE 26 rue François Dor 51100 REIMS - Tél 03 26 09 90 12 - contact@abh-informatique.com

References: l'Article 286
 l'article 286
 l'article 286
 l'article 1770
 l'article 286
 l'article 286
 § 550