Source: https://smf-ne.ch/accueil-af3cp/statuts-af3cp/
Timestamp: 2020-08-12 03:54:58+00:00

Document:
Société des Magistrats, Fonctionnaires et employés de l’Etat de Neuchâtel - Statuts AF3CP
Statuts adoptés lors de l'assemblée constitutive du 10 mai 2019, à Chézard-St-MArtin avec signatures
Cliquez sur le lien : Statuts AF3CP (par ex. si vous souhaitez une version imprimée)
Statuts de l'Association faîtière des collaborateurs cantonaux, communaux et parapublics
Les termes utilisés ci-après s'entendent tant au féminin qu'au masculin.
I. NOM, SIÈGE SOCIAL, BUT
Art. 1 Nom, siège social et forme juridique
Sous l'appellation "Association faîtière des collaborateurs cantonaux, communaux et parapublics" (ci-après: AF3CP) est constituée une association selon les art. 60 et suivants du code civil.
L'Association faîtière est active dans la République et Canton de Neuchâtel. Elle est politiquement indépendante, n'a pas de caractère confessionnel, ne poursuit aucun but commercial et n'ambitionne aucun bénéfice.
Le siège de l'Association faîtière se trouve au lieu de domicile du président.
L'exercice de l'Association faîtière court du 1er janvier au 31 décembre.
Art. 2 But et objectifs
L'Association faîtière vise à rassembler les associations qui, pour leur part, constituent un regroupement de collaborateurs des communes neuchâteloises, du parapublic, respectivement, de l'Etat, y compris de magistrats ainsi que les employés des établissements autonomes, fondations de droit public ou privé, lorsque l’État assume la surveillance, couvre le déficit directement ou indirectement, assume le financement partiel ou encore s’en porte garant.
a. défendre les intérêts de ses membres collectifs au niveau cantonal et communal, voire au niveau fédéral, vis-à-vis des instances politiques, des autorités, des administrations, ainsi que d’autres organisations et associations regroupant des collaborateurs cantonaux ou communaux au sens large du terme;
b. encourager et soutenir les associations membres dans la poursuite de leurs buts respectifs et, partant, notamment dans leurs efforts de soutien à leurs membres affiliés;
c. coordonner la collaboration entre les membres collectifs;
d. favoriser des contacts avec des organisations et associations ayant des objectifs semblables dans le Canton de Neuchâtel et en Suisse.
3. En appui des associations membres, l'Association faîtière défend les intérêts de ses membres individuels selon les statuts notamment de la Société des administrateurs et fonctionnaires des communes neuchâteloises (ci-après : SAFCN), de la Société des magistrats, fonctionnaires et employés de l'Etat de Neuchâtel (ci-après : SMF), respectivement de l'Association des officiers de l'Etat civil de la République et Canton de Neuchâtel, ainsi que de toutes autres associations admises en tant que membres collectifs.
Art. 3 Membres collectifs
Est admise en tant que membre collectif de l'Association faîtière toute association qui regroupe des collaborateurs des communes neuchâteloises, du parapublic, respectivement, de l'Etat, y compris des magistrats, remplissant les conditions suivantes :
a. représenter les intérêts de ses membres individuels sur le plan cantonal et communal, voire au niveau fédéral, vis-à-vis des instances politiques, des autorités, des administrations, ainsi que d’autres organisations et associations regroupant des fonctionnaires cantonaux ou communaux au sens large du terme, voire d'organisations et associations nationales, tout en veillant à ne pas défendre des intérêts qui seraient contraires à ceux de l’Association faîtière;
b. transmettre également la position et les intérêts de l’Association faîtière aux membres qui lui sont affiliés;
c. permettre à l’Association faîtière un accès direct à ses membres affiliés pour la transmission d’informations générales, la communication d’offres et de prestations ainsi que l’actualisation des données;
d. reconnaître que l’Association faîtière peut édicter des recommandations d’ordre général pour préserver les intérêts de toute l’association.
2. Les organisations et associations souhaitant leur admission en tant que membres collectifs peuvent formuler librement leurs statuts lesquels, pour autant qu'ils n'entrent pas en contradiction avec les présents statuts, sont complémentaires à ces derniers.
3. Les membres collectifs et l’Association faîtière coordonnent si possible leurs offres de formation et de prestations.
4. Les membres collectifs affichent leur qualité de membre de l’Association faîtière vis-à-vis de l’extérieur.
Art. 4 Membres individuels
Sont automatiquement admises, en tant que membres individuels, les personnes physiques affiliées, à titre actif ou passif, à un membre collectif de l'Association faîtière.
Peuvent également être admis à titre de membres individuels, les collaborateurs actifs et les collaborateurs retraités des communes neuchâteloises, du parapublic, respectivement de l'Etat, isolés dans la mesure où il n'existe pas, dans le canton, d'association dans leur domaine d'activité à laquelle ils pourraient s'affilier.
Les membres individuels disposent du droit de vote et d’éligibilité au sein de l’assemblée générale de l’Association faîtière.
L’admission d’un membre collectif ou individuel se fait sur la base d’une demande d’adhésion.
Le comité décide de l’admission des membres collectifs et individuels. Il peut refuser l’admission. Un refus doit être justifié dans tous les cas.
Chaque membre collectif peut démissionner. Cas échéant, il doit adresser sa démission par écrit au comité, en respectant un délai de six mois et en exposant les motifs justifiant sa demande.
Chaque membre individuel peut démissionner avec effet immédiat, pour autant qu'il ne soit pas affilié à un membre collectif, auquel cas l'al. 1 lui est applicable.
Le comité peut exclure un membre pour des motifs graves.
a. la non-représentation ou le non-respect des valeurs fondamentales de l’Association faîtière conformément à l’art. 2 de ces statuts;
b. le non-accomplissement des conditions conformément à l’art. 3 ou l’art. 4 de ces statuts.
3. L’exclusion intervient après audition préalable, menace écrite d’exclusion et octroi d’un délai pour remédier aux défauts incriminés. Un membre exclu peut déposer un recours contre la décision du comité auprès de la commission de recours, qui rendra une décision définitive.
Art. 8 Fortune de l’association faîtière
Toute prétention personnelle des membres à la fortune de l’association faîtière est exclue.
Chaque membre collectif et individuel non affilié à un membre collectif est tenu de verser une cotisation annuelle. Celle-ci comporte une cotisation de base couvrant les frais généraux de l’Association faîtière pour l’administration, la direction de l’association, etc.
Pour les membres collectifs (art. 3), la cotisation est en rapport avec le nombre de ses membres affiliés. Les principes de base pour le calcul de la cotisation sont, pour le surplus, fixés par l’assemblée générale.
Pour les membres individuels (art. 4 al. 2), les principes de base pour le calcul de la cotisation sont fixés par l’assemblée générale.
Art. 10 Autres moyens
Les autres moyens de l’Association faîtière proviennent de rendements de la fortune ou de donations de tout genre.
Art. 11 Responsabilités
La fortune de l’Association faîtière est seule garante des engagements de ladite association.
Toute responsabilité des membres est exclue.
Les organes de l’Association faîtière sont :
c. la commission de recours;
d. l'organe de révision.
Art. 13 Tâches
L’assemblée générale est l’organe suprême de l’Association faîtière. Elle dispose des compétences suivantes :
a. élection du président de l’Association faîtière;
b. élection des autres membres du comité;
c. élection de l’organe de révision;
d. élection du président et des autres membres de la commission de recours;
e. approbation des comptes annuels;
f. approbation du rapport annuel de l'organe de révision;
g. décharge au comité;
h. calcul des cotisations pour l’année à venir;
i. modification des statuts et des principes directeurs;
j. approbation du programme des priorités de l’association faîtière pour des activités et/ou des actions spécifiques;
k. prise de position par rapport à tous les autres points soumis par le comité à l’assemblée générale;
l. dissolution de l’Association faîtière et choix des liquidateurs.
L'assemblée générale est formée des personnes physiques énoncées à l'art. 4.
Art. 15 Convocation de l'assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire de l’Association faîtière est convoquée par le comité une fois par année.
Le comité de l'Association faîtière ou le comité d'un des membres collectifs (art. 3) peut demander la convocation d’une assemblée générale extraordinaire, qui doit avoir lieu dans les deux mois suivant le dépôt de la demande.
L’invitation par courrier électronique (ou postal si nécessaire) à l’assemblée générale ainsi que l’ordre du jour, annexes incluses, sont envoyés aux membres au moins 30 jours avant l’assemblée.
Les points des membres individuels doivent être soumis au comité au plus tard 15 jours avant l'assemblée générale. Les points soumis dans les délais doivent faire l'objet d'un ordre du jour complémentaire pour l'assemblée prévue, lequel doit être envoyé aux membres dix jours avant l'assemblée générale. L'ordre du jour complété doit être approuvé par l'assemblée générale.
Le comité peut convier des invités aux assemblées, sans droit de vote.
La présidence de l’assemblée générale est assurée par le président ou, en cas d’empêchement, par le vice-président de l’Association faîtière.
La présidence nomme les scrutateurs.
Le secrétaire du comité, à défaut un autre membre du comité, s’occupe de la rédaction du procès-verbal.
Art. 17 Prise de décision
L’assemblée générale de l’Association faîtière peut délibérer valablement, sans qu'il ne faille atteindre un quelconque quorum.
Il n’est pas possible de prendre de décision sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
Une décision de l’assemblée générale est prise lorsque la moitié au moins des membres présents a approuvé un point. En cas d’égalité des voix, la décision revient au président.
Les élections se font à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, un tirage au sort départage les candidats.
Le comité de l’Association faîtière est formé de 7 personnes au minimum et de 11 au maximum.
Il est composé comme suit : a. le président de l’Association faîtière; b. les présidents des membres collectifs; c. des représentants des membres collectifs.
A l'exception du président, le comité se constitue lui-même, étant entendu qu'il doit se doter en sus d'un président et d'un vice-président, à tout le moins d'un secrétaire et d'un caissier.
Tous les membres du comité sont élus pour une durée de deux ans; en cas d’élection complémentaire, pour la période restante du mandat. La réélection est possible.
Lors de l’élection du comité, les membres collectifs de l’Association faîtière ont le droit de présenter des candidats. L’assemblée générale veille à une représentation équilibrée des différents membres collectifs affiliés.
Le comité est chargé de la direction stratégique de l’Association faîtière. Il dispose de toutes les compétences qui ne sont pas attribuées explicitement par ces statuts ou par des règlements statutaires à un autre organe.
Sont du ressort du comité :
a. la préparation de l’assemblée générale;
b. l'application des décisions prises par l’assemblée générale;
c. la coordination des tâches impliquant différents membres collectifs;
d. la décision concernant la planification financière et des activités à moyen terme ainsi que le programme d’activités et/ou d'actions annuel et le budget annuel de l’Association faîtière;
e. la mise en place de groupes de travail pour des tâches spécifiques;
f. la décision concernant l’admission et l’exclusion de membres collectifs et individuels;
g. la décision concernant des recommandations à l’intention des membres en vue de préserver les intérêts de toute l’association;
h. la gestion des relations avec les membres de l’Association faîtière et des organisations et associations poursuivant des objectifs semblables dans le Canton de Neuchâtel et, plus largement, en Suisse;
i. la gestion des contacts avec les autorités et les instances politiques au niveau cantonal et communal, voire national.
j. la tenue des archives.
Art. 20 Signatures
Le président ou le vice-président signe valablement collectivement avec un autre membre du comité.
D’autre part, le comité décide de l’autorisation de signer. La double signature collective engage valablement l'Association faîtière.
C. COMMISSION DE RECOURS
Art. 21 Composition et organisation
La commission de recours de l’Association faîtière est composée de son président ainsi que de 2 à 4 autres membres ne faisant pas partie du comité. Les membres de la commission sont élus pour une durée de deux ans; en cas d’élection complémentaire, pour la période restante du mandat. La réélection est possible. La commission se constitue elle-même.
La commission de recours traite, avec célérité, les recours des membres de l’Association faîtière contre des décisions du comité.
Elle écoute les parties et cherche une solution d’entente avec les personnes concernées.
Elle peut faire des recommandations au comité et/ou à l’assemblée générale de l’Association faîtière.
Art. 23 Eligibilité et tâches
Deux vérificateurs et un suppléant, nommés chaque année par l'assemblée générale, fonctionnent comme organe de révision de l’Association faîtière.
Les tâches de l’organe de révision sont conformes aux art. 69b du code civil et 727 et suivants du code des obligations.
Art. 24 Frais et dédommagements
Les membres du comité travaillent bénévolement. Ils ont droit au remboursement de leurs frais et dépens. Un dédommagement approprié peut être versé pour des prestations particulières.
Art. 25 Fusion, dissolution et liquidation
Une fusion ne peut s’effectuer qu’avec une autre personne morale dont le siège est dans le Canton de Neuchâtel et qui est également exonérée de l’impôt pour buts de pure utilité publique ou buts de service public. En cas de fusion avec une autre organisation, l’assemblée générale décide sur demande du comité du principe et de la procédure à suivre.
La dissolution de l’Association faîtière ne peut être décidée que par une assemblée spécialement convoquée à cet effet et avec l’approbation de trois quarts des membres présents.
En cas de dissolution de l’association, le bénéfice et le capital sont impérativement reversés à ses membres collectifs, proportionnellement au nombre respectif de leurs personnes physiques affiliées. Si l’assemblée générale décide de liquider l’Association faîtière, elle nomme en même temps les liquidateurs. Ceux-ci établissent un rapport ainsi que le décompte final à l’intention de l’assemblée générale.
VI. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ces statuts de l’Association faîtière ont été approuvés lors de l’assemblée générale ordinaire du 10 mai 2019 à Val-de-Ruz et entrent en vigueur immédiatement.
Au nom l'Association faîtière des collaborateurs cantonaux,
communaux et parapublics
Jean-François Béraneck Aude Tschanz

References: Art. 1
 art. 60

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 8

Art. 10

Art. 11

Art. 13

Art. 15

Art. 17

Art. 20

Art. 21

Art. 23
 art. 69

Art. 24

Art. 25