Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061485&dateTexte=20090821
Timestamp: 2020-01-26 11:09:32+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000006061485/2009-08-21
Version consolidée au 21 août 2009
Modifié par Décret n°92-64 du 20 janvier 1992 - art. 1 JORF 21 janvier 1992
Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés titulaires d'un office de notaire dans lequel les associés exercent en commun leur profession.
Ces sociétés reçoivent l'appellation de société titulaire d'un office notarial.
Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de notaire, mais qui ne sont pas titulaires d'un office de notaire, peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle qui peut être nommée notaire en remplacement du titulaire d'un office existant.
Une ou plusieurs de ces personnes peuvent également constituer, avec une personne physique titulaire d'un office de notaire, une société civile professionnelle qui peut être nommée :
b) Ledit office pouvant être supprimé ou pourvu d'un nouveau titulaire, dans un autre office existant dans le même département ; c) Dans un office de notaire créé dans le même département.
Des personnes physiques titulaires d'offices de notaire situés soit dans le même département, soit dans des départements différents, mais dans un canton limitrophe du canton ou de la commune où l'une d'elles est établie, peuvent constituer entre elles ou avec une ou plusieurs personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la profession de notaire une société civile professionnelle qui peut être nommée :
b) Dans un office existant, situé dans le département où se trouvent tous les offices dont les associés sont titulaires ;
c) Si les offices dont les associés sont titulaires sont situés dans des départements différents, dans un office existant dans le canton où la commune où l'un des associés est établi ;
d) Dans un office de notaire créé dans le département où sont situés tous les offices dont les associés sont titulaires ;
e) Si les offices dont les associés sont titulaires sont situés dans des départements différents, dans un office de notaire créé dans le canton ou la commune où l'un des associés est établi.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa, a et b, au troisième alinéa, a et b, l'office auquel est nommée la société peut être immédiatement transféré à l'intérieur du département.
Article 3-1 (abrogé au 11 novembre 2016) En savoir plus sur cet article...
Les notaires résidant dans le ressort des cours d'appel de Besançon et de Nancy ne peuvent constituer des sociétés civiles professionnelles avec les notaires résidant dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.
Modifié par Décret n°92-64 du 20 janvier 1992 - art. 2 JORF 21 janvier 1992
La nomination d'une société régie par les dispositions des articles 3 et 3-1 à un office créé ou vacant est faite dans les conditions prévues aux articles 49 à 55 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; les épreuves prévues à l'article 53 de ce même décret sont subies par chacune des personnes mentionnées à l'article 3. Une société ne peut être déclarée apte à être nommée à l'office créé que si chacun des futurs associés a été déclaré apte à être nommé à cet office. Pour établir la liste par ordre de mérite, le jury retient la moyenne des résultats obtenus par chacun des futurs associés.
Modifié par Décret n°87-172 du 13 mars 1987 - art. 3 JORF 17 mars 1987
La nomination d'une société civile professionnelle dans un office de notaire et la nomination de chacun des associés sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après les consultations prévues aux articles 7 et 8 et en cas de création, transfert ou suppression d'office, après avis de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.
L'acceptation de la démission des notaires futurs associés, la suppression ou le transfert des offices dont ils sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices ainsi que la création de l'office dont la société sera titulaire sont prononcés par le même arrêté.
La demande est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est ou doit être fixé le siège de l'office dont la société sera titulaire. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, et notamment d'une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ainsi que, lorsqu'un ou plusieurs des futurs associés doit contracter un emprunt, du plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles chacun d'eux entend faire face à ses échéances en fonction de l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel.
Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, la chambre départementale informe les intéressés qu'ils doivent soit par eux-mêmes, soit par un mandataire de leur choix, présenter lors de cette délibération, toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société dont il s'agit.
Si, quarante-cinq jours après sa saisine, la chambre n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, il est passé outre et cet avis est tenu pour favorable.
Il n'est dû aucune indemnisation en raison des suppressions, transferts et créations d'office de notaire résultant de la constitution de sociétés régies par le présent titre ou de la nomination d'un nouvel associé.
Toutefois, peuvent donner lieu à indemnisation ;
La création d'un office supplémentaire dans les cas prévus aux articles 3, 3-1 et 4 ;
La suppression de l'office dont la société est titulaire lorsque aucun associé ne bénéficie d'une nomination dans un office créé en application des dispositions de l'article 26 (dernier alinéa) de la loi susvisée du 29 novembre 1966 et des articles 86 à 89 du présent décret ;
Dans tous les cas prévus à l'alinéa 3, elles sont fixées et réparties conformément aux articles 5, 6 et 7 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.
Modifié par Décret n°97-1188 du 24 décembre 1997 - art. 5 JORF 24 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
L'ouverture d'un bureau annexe est autorisée ou prescrite par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office, dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.
Les sociétés ayant leur siège dans les ressorts des cours d'appel de Besançon ou de Nancy ne peuvent ouvrir de bureaux annexes dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.
Les sociétés ayant leur siège dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz ne peuvent ouvrir de bureaux annexes dans les ressorts des cours d'appel de Besançon et de Nancy.
Des sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office notarial situées soit dans le même département, soit dans des départements différents, mais dans un canton limitrophe du canton ou de la commune où l'une d'elles est établie, peuvent constituer par voie de fusion une nouvelle société civile professionnelle qui peut être nommée :
b) Dans un office existant, situé dans le même département ;
c) Dans un office existant, situé dans un département différent, mais dans le canton ou la commune où l'une des sociétés participant à la fusion a son siège ;
d) Dans un office créé dans le même département ou dans un département différent, mais dans un canton ou la commune où l'une des sociétés participant à la fusion a son siège.
Dans les cas prévus aux a et b, le siège de l'office auquel est nommée la société peut être immédiatement transféré à l'intérieur du département.
Article 10-3 (abrogé au 11 novembre 2016) En savoir plus sur cet article...
Les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office notarial ayant leur siège dans les ressorts des cours d'appel de Besançon et de Nancy ne peuvent fusionner avec des sociétés civiles professionnelles ayant leur siège dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.
Modifié par Décret n°87-172 du 13 mars 1987 - art. 9 JORF 17 mars 1987
La nomination de la nouvelle société civile professionnelle dans un office de notaire et la nomination de chacun des associés sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après les consultations prévues aux articles 7 et 8 et, en cas de création, transfert ou suppression d'office, après avis de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.
La dissolution des sociétés civiles professionnelles participant à cette fusion, la suppression ou le transfert des offices dont elles sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices et, le cas échéant, la création de l'office dont la nouvelle société sera titulaire sont prononcées par le même arrêté.
Une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial peut par voie de scission constituer deux ou plusieurs sociétés civiles professionnelles. L'une des sociétés civiles professionnelles issues de cette scission peut être nommée dans l'office dont la société scindée était titulaire en remplacement de celle-ci. Son siège peut être immédiatement transféré à l'intérieur du département. A défaut, cet office est supprimé.
Les autres sociétés civiles professionnelles issues de cette scission peuvent être nommées, soit dans des offices existants ou créés, situés dans le même département, dont les sièges peuvent être immédiatement transférés à l'intérieur de ce département, soit dans des offices existant dans un département différent, mais dans le canton ou la commune où la société civile professionnelle scindée avait un bureau annexe.
Modifié par Décret n°87-172 du 13 mars 1987 - art. 10 JORF 17 mars 1987
La nomination des nouvelles sociétés civiles professionnelles et la nomination de chacun des associés sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris en cas de création, transfert ou suppression d'office, après avis de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.
La dissolution de la société civile professionnelle scindée prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté qui prononce la suppression ou le transfert de l'office dont elle est titulaire, la répartition des minutes de cet office et, le cas échéant, la création ou le transfert des offices dont les nouvelles sociétés seront titulaires.
Sont applicables aux scissions de sociétés, les dispositions des articles 6 à 10 et, en outre, en cas de création d'office, celles de l'article 4.
Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et, notamment, de celles qui sont prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi précitée du 29 novembre 1966, concernant respectivement la raison sociale, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts, ou de celles qui sont prévues par le présent décret, les statuts doivent indiquer :
2° L'adresse du siège de l'office dont la société est titulaire et qui est en même temps celle du siège social ;
Modifié par Décret n°92-64 du 20 janvier 1992 - art. 6 JORF 21 janvier 1992
Leur montant nominal ne peut être inférieur à 1.000 F.
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par le décret n° 84-406 du 30 mai 1984, sous réserve des dispositions ci-après.
Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article 5 est adressée par les associés, au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société.
Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession de parts sociales si celui-ci a été établi dans la forme authentique ou de l'un des originaux de cet acte dans le cas contraire, ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui établissent le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession sans préjudice de celles exigées de tout candidat aux fonctions de notaire. Lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, il doit, en outre, produire un plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances en fonction de l'ensemble de ses revenus et d'un budget prévisionnel.
Le procureur général saisit la chambre départementale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la requête. Il informe simultanément le conseil régional du dépôt de la requête.
Ce délai peut être prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les associés, y compris le cédant. Si l'acquéreur est un tiers étranger à la société, les dispositions de l'article 27 sont applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la société elle-même et de celles de l'alinéa 3 dudit article. La requête du cessionnaire doit être remise au procureur général avant l'expiration du délai mentionné aux premier et deuxième alinéas.
Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés ou l'un ou plusieurs d'entre eux, il est procédé conformément à l'article 29. En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au procureur général avant l'expiration du délai prévu aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.
Toute convention par laquelle un des associés cède une partie de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, est porté par le ou les cessionnaires à la connaissance du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle est notifiée dans les mêmes formes à la chambre départementale des notaires.
Il en est de même lorsqu'un des associés cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux et s'il demeure dans la société étant attributaire de parts d'intérêts.
Modifié par Décret n°87-172 du 13 mars 1987 - art. 16 JORF 17 mars 1987
Toutefois, un associé titulaire de parts sociales ou de parts d'intérêts peut, à la condition d'en informer la société et ses associés par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, demander son retrait de la société. Il doit, le cas échéant, respecter le délai de retrait fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder six mois. L'associé titulaire de parts sociales perd, à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes à ses apports en capital.
Tout retrait d'une société par un associé est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, l'associé étant réputé démissionnaire.
Modifié par Décret n°87-172 du 13 mars 1987 - art. 17 JORF 17 mars 1987
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 28, cette publicité résulte du dépôt de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant et des pièces justifiant de la signification de cette sommation.
Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles 5, 7, 8, 9 (alinéas 1, 10, 11 et 17) sont applicables.
Modifié par Décret n°92-64 du 20 janvier 1992 - art. 10 JORF 21 janvier 1992
L'appellation de société titulaire d'un office notarial, à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la raison sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société.
Dans tous les actes reçus ou dressés par lui et dans toutes les correspondances, chaque associé indique son titre de notaire, sa qualité d'associé d'une société titulaire d'un office notarial et l'adresse du siège de cette société.
Modifié par Décret n°92-64 du 20 janvier 1992 - art. 11 JORF 21 janvier 1992
Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle de notaires et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel, ni en qualité de membre d'une société d'exercice libéral.
Notamment, il établit et reçoit, au nom de celle-ci, tous actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent conférer l'authenticité, il scelle et délivre toutes grosses, expéditions, copies et extraits d'actes, même si lesdits actes ont été reçus par l'un de ses coassociés.
Modifié par Décret n°87-172 du 13 mars 1987 - art. 21 JORF 17 mars 1987
Les interdictions ou incompatibilités prévues aux articles 7 et 10 de la loi du 25 ventôse an XI précitée, aux articles 13 et 14 du décret du 19 décembre 1945 précité et à l'article 2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 s'imposent aux associés des sociétés titulaires d'un office notarial.
Modifié par Décret n°87-172 du 13 mars 1987 - art. 43 JORF 17 mars 1987
Toutefois, le ou les gérants sont choisis parmi les personnes énumérées aux a, b et c de l'article 57 et les dispositions des alinéas 5 et 6 dudit article leur sont applicables.
Modifié par Décret n°87-172 du 13 mars 1987 - art. 22 JORF 17 mars 1987
Les dispositions de l'article 57 (alinéas 5 et 6) lui sont applicables.
L'associé unique peut également exercer en faveur d'un tiers le droit de présentation dont la société est titulaire. La société se trouve alors dissoute de plein droit à compter de la date de prestation de serment du nouveau titulaire de l'office.L'associé unique peut encore participer, par voie de fusion, à la constitution d'une nouvelle société civile professionnelle. La société se trouve dissoute de plein droit à compter de la date de prestation de serment de tous les associés de la nouvelle société civile professionnelle.
Il peut, enfin, demander à être nommé lui-même notaire en remplacement de la société. Il adresse dans ce cas une enquête motivée et accompagnée de toutes justifications au garde des sceaux, ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur général. La société est dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité de notaire en remplacement de la société.
La société peut être dissoute dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil, si, à l'expiration du délai d'un an prévu par ce texte, la requête prévue au troisième alinéa de l'article 84 n'a pas été remise au procureur général.
Modifié par Décret n°87-172 du 13 mars 1987 - art. 28 JORF 17 mars 1987
La société peut être déclarée dissoute d'office par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque tous les associés sont déclarés démissionnaires d'office ou se trouvent empêchés ou inaptes dans les conditions prévues à l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
Modifié par Décret n°92-64 du 20 janvier 1992 - art. 19 JORF 21 janvier 1992
Modifié par Décret n°92-64 du 20 janvier 1992 - art. 20 JORF 21 janvier 1992
Les demandes de nomination des nouvelles sociétés issues de cette scission sont présentées par les associés selon les modalités prévues aux articles 7, 8, 10-5 et 10-7.
Si, quarante-cinq jours après sa saisine, la chambre n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
Modifié par Décret n°92-64 du 20 janvier 1992 - art. 23 JORF 21 janvier 1992
L'avis de la commission instituée par l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 n'est pas requis. Elle est informée par le garde des sceaux, ministre de la justice, de toute création d'office de notaire faite en application du dernier alinéa de l'article 26 de la loi du 29 novembre 1966 précitée.
Article 89 (abrogé au 11 novembre 2016) En savoir plus sur cet article...
Le titulaire de l'office créé ne peut être éventuellement tenu de verser d'indemnités qu'aux notaires qui justifieraient d'un préjudice résultant directement de cette création et suivant les modalités prévues aux articles 5 à 7 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.
Article 89-3 (abrogé au 11 novembre 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 89-5 (abrogé au 11 novembre 2016) En savoir plus sur cet article...
L'avis de la commission instituée par l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 n'est pas requis. Elle est informée par le garde des sceaux, ministre de la justice, de toute création d'office de notaire faite en application du deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 29 novembre 1966 précitée.
Le titulaire de l'office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu'aux notaires qui justifieraient d'un préjudice résultant directement de cette création et suivant les modalités prévues aux articles 5 à 7 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.
Modifié par Décret n°87-172 du 13 mars 1987 - art. 32 JORF 17 mars 1987
La société doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris, en cas de transfert d'office, après avis de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.
Article 94 (abrogé au 11 novembre 2016) En savoir plus sur cet article...
Toutefois, peut donner lieu à indemnisation, le transfert de l'office dont l'un des associés est titulaire lorsque ce transfert a pour effet d'étendre sa compétence d'instrumentation.
Les indemnités qui peuvent être dues sont fixées et réparties selon les modalités prévues aux articles 5 à 7 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.
L'associé titulaire d'un office qui est transféré peut être autorisé par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office, pris après avis de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, à ouvrir un bureau annexe à son ancienne résidence.
Les dispositions des articles 92, 93, 94 et 95 ainsi que celles de l'article 85-2 sont applicables pour la constitution de cette nouvelle société.
Les dispositions des articles 92, 93, 94 et 95 ainsi que celles de l'article 85-3 sont applicables pour la constitution de ces nouvelles sociétés.
A cette fin, l'expédition ou l'un des originaux de cette convention est adressé au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège, avec toutes justifications utiles y compris, s'il y a lieu, la délibération de l'assemblée des associés ayant décidé la réduction du capital social.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des associés compte tenu du retrait du cédant.L'arrêté est pris après avis de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 lorsqu'il prononce le transfert ou la suppression de l'office dont le cédant est titulaire ; en ce cas, il règle la garde des minutes de l'office transféré ou supprimé.
Aucune indemnité n'est due par l'associé sortant, titulaire d'un office qui n'est pas transféré, ou qui est transféré à son siège d'origine.
Aucune indemnité n'est due à l'associé sortant, titulaire d'un office qui est transféré. Toutefois, le transfert peut donner lieu à indemnisation si une indemnité avait été mise à la charge de cet associé à l'occasion du transfert, concomitant à son entrée dans la société, de l'office dont il est titulaire.
L'indemnité est fixée et répartie conformément aux articles 5 à 7 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.
Les coassociés sont seuls tenus d'indemniser l'associé sortant lorsqu'il est titulaire d'un office supprimé. L'indemnité de suppression est fixée et répartie par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article 103 et conformément aux articles 5 à 7 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.
Modifié par Décret n°87-172 du 13 mars 1987 - art. 44 JORF 17 mars 1987
La société dispose d'un délai de six mois, à compter du jour où la destitution d'un associé est devenue définitive, pour acquérir elle-même les parts sociales de cet associé, ou les faire acquérir par les autres associés.
Les dispositions de l'article 105 sont applicables au successeur de l'associé destitué ou interdit.
Les articles 105, 106 et 107 (alinéas 1 à 3) sont applicables.
Les articles 99, 100, 101 (alinéa 1), 103, 105 et 106 sont applicables à la cession à titre gratuit de ses parts sociales consentie par l'un des associés à un tiers, ou à la société, à ses coassociés ou à un ou plusieurs de ceux-ci.
Si la société refuse de consentir à la cession qui lui est proposée, les dispositions des articles 101 et 103 sont applicables. Les dispositions de l' article 105 sont applicables au successeur de l'associé défunt.
Modifié par Décret n°92-64 du 20 janvier 1992 - art. 30 JORF 21 janvier 1992
Sous réserve de l'application de celles du présent titre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice individuel des fonctions de notaire sont applicables aux associés. Les dispositions de l'article 46 leur sont applicables.
L'appellation de société de notaires doit accompagner la raison sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société.
Les deux derniers alinéas de l'article 57 sont applicables à l'administrateur ou aux administrateurs remplaçant les associés interdits.
Modifié par Décret n°92-64 du 20 janvier 1992 - art. 31 JORF 21 janvier 1992
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 57 sont applicables à l'administrateur ou aux administrateurs remplaçant les associés suspendus.
Chaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions à compter de la nullité de la société, ou à compter de sa dissolution, sauf si celle-ci résulte de la destitution ou du décès de tous les associés.
Modifié par Décret n°87-172 du 13 mars 1987 - art. 38 JORF 17 mars 1987
L'arrêté fixe, s'il y a lieu, le nouveau siège de l'office ou des sociétés après avis, en cas de transfert d'office, de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.
Modifié par Décret n°92-64 du 20 janvier 1992 - art. 34 JORF 21 janvier 1992
Les dispositions des articles 16, 92, 93, 94 et 95 reçoivent application.
Créé par Décret n°87-172 du 13 mars 1987 - art. 42 JORF 17 mars 1987
Les associés d'une société de notaires peuvent décider, à l'unanimité des associés, la transformation de cette société en société titulaire d'un office notarial.
Dans ce cas, la société est nommée dans l'un des offices dont l'un des notaires était titulaire. les autres offices sont supprimés.
Sous réserve des dispositions particulières régissant l'organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le présent décret est applicable aux sociétés constituées dans les départements susvisés entre personnes physiques exerçant les fonctions de notaire ou remplissant les conditions requises pour être nommées à ces fonctions.
Article 138 (abrogé au 11 novembre 2016) En savoir plus sur cet article...
Dans tous les cas visés aux articles précédents, la commission statue après avis de la chambre départementale et du conseil régional des notaires, ou après expiration du délai imparti à ces organismes professionnels pour faire connaître leur avis.
Des décrets ultérieurs fixeront les conditions dans lesquelles les personnes physiques titulaires d'un office de notaire peuvent constituer, avec des personnes physiques exerçant d'autres professions libérales, des sociétés régies par l'article 2 de la loi précitée du 29 novembre 1966, en vue de l'exercice en commun de leurs professions respectives.

References: art. 1
 art. 2
 l'article 53
 l'article 3
 art. 3
 l'article 2
 l'article 26
 art. 5
 art. 9
 l'article 2
 art. 10
 l'article 2
 l'article 4
 art. 6
 l'article 5
 l'article 27
 l'article 29
 art. 16
 art. 17
 l'article 28
 art. 10
 art. 11
 art. 21
 l'article 2
 art. 43
 l'article 57
 art. 22
 l'article 57
 l'article 1844
 l'article 84
 art. 28
 l'article 45
 art. 19
 art. 20
 art. 23
 l'article 2
 l'article 26
 l'article 2
 l'article 18
 art. 32
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 85
 l'article 85
 l'article 2
 l'article 103
 art. 44
 l'article 105
 art. 30
 l'article 46
 l'article 57
 art. 31
 l'article 57
 art. 38
 l'article 2
 art. 34
 art. 42
 l'article 2