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Timestamp: 2018-02-23 20:39:31+00:00

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D.O Actualité n° 1 du 4 Janvier 2018 | LexisNexis en France
n° 1 du 4 Janvier 2018
Loi de finances pour 2018 et seconde loi de finances rectificative pour 2017
- Indexation du barème de l'IR et revalorisation de certains seuils, plafonds et abattements
- Augmentation de la part de CSG déductible de l'assiette de l'IR et aménagement des conditions de déductibilité de la contribution sur les revenus du capital
- Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
- Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) : prorogation et aménagement
- Nouvel aménagement de la réduction d'impôt Madelin
- Réduction d'impôt pour dons aux fondations d'entreprise : éligibilité des dons des mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires
- Réduction d'impôt pour travaux de réhabilitation en outre-mer : prorogation et extension aux risques cycloniques
- Réduction d'impôt pour réhabilitation de logements sociaux outre-mer : extension aux travaux contre les risques sismiques et cycloniques
- Réduction d'impôt pour investissements productifs outre-mer : aménagement de la baisse du plafond de chiffre d'affaires de l'exploitant
- Ajustements du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu
- Aménagement du contenu de la déclaration d'ensemble des revenus dans le cadre de l'institution du PFU
- Généralisation du recours obligatoire aux téléprocédures pour les sociétés immobilières non soumises à l'IS
- Aménagement du régime micro-BIC
- Aménagement du seuil de recettes du régime micro-BNC
- Diminution du taux du CICE et élargissement du dispositif avant sa suppression en 2019
- Instauration de sursis d'imposition des plus-values en cas de regroupement ou division d'actions et de conversion de certificats mutualistes ou paritaires
- Instauration d'un report d'imposition des plus-values d'échanges de terres agricoles par les SAFER et les sociétés agricoles soumises à l'IS
- Baisse du taux réduit d'imposition des plus-values à long terme réalisées par les entreprises soumises à l'IR
Plus-values des particuliers / Revenus de capitaux mobiliers
- Instauration d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les plus-values et revenus de capitaux mobiliers
- Option pour l'imposition au barème de l'IR des revenus mobiliers dans le champ du PFU
- Maintien du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'IR sur certains revenus de capitaux mobiliers
- Incidence de l'institution du PFU sur le régime des plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite
- Précision sur les modalités d'imputation des moins-values
- Aménagement du report d'imposition automatique des plus-values d'apport de titres à une société soumise à l'IS contrôlée par l'apporteur
- Incidences de l'institution du PFU sur l'exit tax
- Augmentation du taux de la taxe sur les métaux et objets précieux
- Diminution du taux de la retenue à la source sur les revenus distribués à des personnes physiques non résidentes
- Imposition à l'IR des intérêts des plans et comptes d'épargne-logement (PEL et CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018
- Incidences de l'institution du PFU sur le régime de l'assurance vie
- Suppression du régime fiscal de l'anonymat
- Incidences de l'institution du PFU sur les distributions de FCP
Autres contributions sur le revenu
- Exclusion de la majoration de 25 % de l'assiette des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
- Réduction du champ d'application de la limitation de la déductibilité des charges financières liées à l'acquisition de titres de participation (« amendement Carrez »)
- Aménagement de la baisse progressive du taux normal de l'IS et mesures de coordination
- Prorogation et aménagement du taux réduit sur les plus-values de cession d'immeubles professionnels en vue de leur transformation en logements
- Suppression de la contribution de 3 % au titre des montants distribués
- Aménagement des conditions d'accès au régime spécial des fusions et opérations assimilées
OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES
- Restriction du champ de l'obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse
- Codification de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aménagement de certaines dispositions
- Exclusion des entreprises artisanales des modalités d'évaluation spécifiques aux établissements industriels
- Adaptation à l'institution du PFU de la détermination du revenu fiscal de référence
- Aménagement du calcul de la CVAE dans les groupes de sociétés
- Exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises
- Remplacement de l'ISF par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires
- Suppression du crédit d'impôt de taxe sur les salaires
- Aménagement du régime fiscal des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE)
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017 ; L. fin. rect. 2017, n° 2017-1175, 28 déc. 2017
Cet article a été rédigé en collaboration avec les spécialistes d'Infodoc-experts.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2016, art. 67
- à compter du 1er janvier 2018, les dépenses d'acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie et les dépenses relatives aux matériaux d'isolation thermique des volets isolants ou des portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
- à compter du 1er juillet 2018, les dépenses relatives aux matériaux d'isolation thermique des parois vitrées et les dépenses relatives à l'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie ; le taux du crédit d'impôt étant abaissé à 15 % (au lieu de 30 %) pour les dépenses réalisées au titre de ces équipements du 1er janvier au 30 juin 2018.
- à la part représentative du coût des équipements de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid comprise dans les droits et frais de raccordement ;
- aux dépenses payées au titre de la réalisation d'audits énergétiques, dès lors qu'ils interviennent dans des cas où la règlementation ne les rend pas obligatoires.
Enfin, une mesure anti-abus est introduite, visant à appliquer un plafond de dépenses (3 000 € TTC) au titre de l'acquisition des pompes à chaleur de production d'eau chaude sanitaire (chauffe-eaux thermodynamiques).
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 79 ; A. 30 déc. 2017
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1867, 30 déc. 2017, art. 68
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 74 et 75
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 77
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 71
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 73
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 72
Impôt sur le revenu - DÉCLARATION ET PAIEMENT
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1175, 28 déc. 2017, art. 11
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 24° et 28°, et VI, E
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1175, 28 déc. 2017, art. 76
Bénéfices professionnels - RÉGIMES D'IMPOSITION
- le seuil de chiffre d'affaires est porté de 82 800 € HT à 170 000 € HT pour les activités de ventes et de 33 200 € HT à 70 000 € HT pour les activités de prestations de services ;
- la période de référence à prendre en compte pour apprécier le seuil est modifiée, il s'agit désormais des années N-1 ou N-2 ;
- le nouveau régime est totalement déconnecté du régime de la franchise en base de TVA dont les seuils ne sont pas modifiés ;
- le champ d'application du régime micro-BIC est étendu aux opérations de location de matériels et de biens de consommation durable ;
- les règles de calcul de la valeur ajoutée sont simplifiées pour les titulaires de BIC relevant du régime micro-BIC et dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à 152 500 € qui sont tenus d'établir une déclaration n° 1330 CVAE.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 22
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 22, I, 2° et III, A, 1
Bénéfices professionnels - RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 86 ; L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 20
Bénéfices professionnels - PLUS-VALUES ET MOINS-VALUES
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 15
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 29
Plus-values des particuliers / Revenus de capitaux mobiliers - PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 3°, 9° et 10°, et VI, A
Plus-values des particuliers - VALEURS MOBILIÈRES ET DROITS SOCIAUX
Source : L. fin. 2018, n° 2017-2837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 17° et VI, C
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 16°, f
- les modalités de détermination du taux d'imposition applicable à l'expiration du report sont précisées selon la date de réalisation de la plus-value ;
- le champ d'application de la clause de réinvestissement est précisé s'agissant des activités commerciales éligibles ;
- le report est maintenu de plein droit en cas d'opérations d'échanges successives de titres placés sous des dispositifs de report optionnels antérieurs.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 14° et 28°, c et VI, B
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 23° et VI, D
Plus-values des particuliers - BIENS MEUBLES
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 30
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 4° et 26° et VI, A
Revenus de capitaux mobiliers - PRODUITS DE PLACEMENT À REVENU FIXE
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 19°, II et VI, F, et art. 143
Revenus de capitaux mobiliers - RÉGIMES SPÉCIAUX
Corrélativement à la mise en oeuvre du PFU, le régime fiscal des produits des bons et contrats de capitalisation et d'assurance vie est modifié pour les produits attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017.
L'abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € est maintenu pour les produits des bons ou contrats d'une durée d'au moins 6 ans ou 8 ans, quelle que soit la date des versements auxquels ils se rattachent, en organisant toutefois un ordre d'imputation.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1832, 30 déc. 2017, art. 28, I, 9°, 11° et VI, C
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 31°, 34°, 37°, 38°, III, 4° à 6°, V et VI, A
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 12° et VI, A
Autres contributions sur le revenu - CONTRIBUTIONS ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, IV, 1°, c
Impôt sur les sociétés - DÉTERMINATION DU RÉSULTAT
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 38
Impôt sur les sociétés - CALCUL DE L'IMPÔT
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 84
- de terrains à bâtir, si le cessionnaire s'engage à y construire des locaux à usage de logement ;
- de locaux et terrains à bâtir lorsque le cessionnaire est une société civile de construction-vente ;
- de locaux et terrains à bâtir uniquement s'ils sont situés dans une zone tendue en matière de logements.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 25
Impôt sur les sociétés - ÉTABLISSEMENT ET PAIEMENT DE L'IMPÔT
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 37
Impôt sur les sociétés - FUSIONS ET OPÉRATIONS ASSIMILÉES
Cet article a été rédigé par Charles Ménard, avocat associé, EY Société d'Avocats Tax Controversy Leader France pour EY.
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 23
Taxe sur la valeur ajoutée - OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 105, obs. F. Heuvrard
Impôts locaux - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- la suppression de la possibilité de contestation des coefficients de localisation à l'occasion d'un litige individuel ;
- le report exceptionnel au 15 janvier 2018 de la date limite de délibération pour l'établissement des bases minimum de CFE.
Cet article a été rédigé par Betty Toulemont, avocat associé, société d'avocats TZA, membre de l'A3F et de l'IACF.
Source : L. fin. rect. 2017, n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 30
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 103
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 36°
Impôts locaux - COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES
- du régime d'imposition de leurs bénéfices ;
- de leur lieu d'établissement ;
- de la composition de leur capital ;
- et de leur assujettissement ou non à la CVAE.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 15
Impôts locaux - COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 97
Impôt sur la fortune - IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
À noter également que l'IFI suit désormais les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu. La déclaration spécifique applicable aux patrimoines supérieurs à 2,57 M € (CGI, art. 885 W ancien) disparaît donc. Tous les redevables de l'IFI devront déclarer leurs bases d'imposition sur leur déclaration d'impôt sur le revenu (n° 2042) et ses annexes créées à cet effet.
Source : L. fin. 2018, n° 2017- 1837, 30 déc. 2017, art. 31
La taxation au taux de 20 % pour les rémunérations excédant 152 279 € est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 90
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2016, art. 87
Régimes particuliers - ACTIONNARIAT SALARIÉ
Source : L. fin. 2018, n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28, I, 21° et 25°, et VI, G, 2°

References: art. 67
 art. 79
 art. 68
 art. 74
 art. 77
 art. 71
 art. 73
 art. 72
 art. 11
 art. 28
 art. 76
 art. 22
 art. 22
 art. 86
 art. 20
 art. 15
 art. 29
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 30
 art. 28
 art. 28
 art. 143
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 28
 art. 38
 art. 84
 art. 25
 art. 37
 art. 23
 art. 105
 art. 30
 art. 103
 art. 28
 art. 15
 art. 97
 art. 885
 art. 31
 art. 90
 art. 87
 art. 28