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Timestamp: 2017-11-24 00:30:36+00:00

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Convention SEMU Pouvoirs Organisateurs (Enseignement Secondaire Artistique à Horaire Réduit) Date :... N SEMU : PDF
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1 Convention SEMU Pouvoirs Organisateurs (Enseignement Secondaire Artistique à Horaire Réduit) Réservé à la SEMU Date :... N SEMU :... ENTRE Pouvoir organisateur (nom et adresse):... Valablement représenté par le Conseil communal ou son délégué:... Organisant l Académie (nom, adresse et numéro matricule) : Ci-après désigné "le Preneur de licence", d'une part; ET la SCRL SEMU, société de droit civil, dont le siège social est établi à 9130 Kieldrecht, Merodestraat 38 /1, et inscrite au registre des sociétés civiles de Dendermonde sous le numéro 728; Valablement représentée par monsieur Marc Hofkens, en sa qualité de directeur général; Ci-après désignée "la SEMU", d'autre part; Ci-après désignées conjointement "les Parties"; CONSIDERANT QUE: la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Moniteur belge du 27 juillet 1994, telle que modifiée par les lois du 3 avril 1995 et du 31 août 1998, ci-après la "LDA") dispose que l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique (dont une œuvre musicale) a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit (article 1); que la LDA prévoit actuellement une exception pour la reproduction de courts fragments d'oeuvres fixées sur un support graphique lorsque cette reproduction est effectuée à des fins d'illustration de l'enseignement dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'œuvre (article 22 1 er, 4 bis); qu'il est convenu que l'on entend par court fragment maximum un dixième d'une œuvre musicale
2 fixée par écrit ou d une partie complète d'une œuvre musicale, soit une partie ou partition de musique, avec ou sans mots; que la LDA ne prévoit aucune exception pour la reproduction intégrale de partitions de musique d'œuvres musicales fixées sur un support graphique, ni à des fins d'illustration de l'enseignement, ni pour un usage privé; que de telles reproductions requièrent par conséquent le consentement préalable des auteurs des oeuvres musicales ou de leurs ayants droit (article 1); la LDA prévoit des sanctions en cas d'infractions au droit d'auteur, non seulement des sanctions civiles, mais aussi des sanctions pénales, parmi lesquelles l'amende et, en cas de récidive, la peine d'emprisonnement et la fermeture de l'établissement (articles 80 à 87); - que l'auteur d'une oeuvre musicale cède son droit exclusif relatif à la reproduction graphique des partitions de musique à son éditeur de musique; que cet éditeur a ainsi le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction graphique des partitions de musique; que toute personne souhaitant faire des reproductions graphiques des partitions de musique doit dès lors demander le consentement préalable des éditeurs de musique concernés, sous peine de sanctions civiles et pénales; - que la SEMU a été créée le 30 mars 1999 en vue de la perception et du partage, de l'administration et de la gestion, au sens le plus large du terme, de tous les droits graphiques des éditeurs de musique sur leurs fonds d'édition; - que la SEMU a été autorisée en tant que société de gestion collective du droit d'auteur, conformément à la LDA (article 67), par arrêté ministériel du 14 février 2000 (Moniteur belge du 10 mars 2000); - que les partitions de musique sont utilisées à grande échelle dans les sections Musique de l'enseignement Secondaire Artistique à Horaire Réduit en raison de la nature de l'enseignement; que l'enseignement artistique à temps partiel a besoin d'un règlement clair et flexible, compte tenu des caractéristiques de son enseignement: ses besoins pédagogiques, ses moyens financiers limités, son souhait de réduire l'administration supplémentaire à un minimum et son besoin de sécurité juridique, en particulier pour le Preneur de licence et les membres de son personnel; - que les Parties préconisent une solution définitive tenant compte des caractéristiques susmentionnées de l'enseignement Secondaire Artistique à Horaire Réduit et des droits des éditeurs; IL EST CONVENU CE QUI SUIT: Article 1 Objet de la convention La SEMU autorise la reproduction de son répertoire aux conditions d'usage définies à l'article 5 et moyennant le paiement d'une rémunération, calculée conformément aux articles 2 et 3. Le Preneur de licence obtient et accepte l'autorisation précitée aux conditions suivantes. Article 2 - Rémunération La rémunération annuelle liée à cette autorisation est de: - 7,00 EUR (TVA de 6% comprise) par élève de la section Musique, ayant payé l intégralité des droits d inscription sur base du comptage officiel de l'année scolaire précédente, à l exclusion des élèves qui n utilisent pas de partitions (par exemple les élèves qui suivent uniquement les options théoriques, dans la mesure où ils n'utilisent pas de copies de partitions); - 4,00 EUR (TVA de 6% comprise) par élève de la section Musique, ayant payé des droits d inscription réduits ou ayant été exonérés du paiement de droits d inscription sur base du comptage officiel de l'année scolaire précédente, à l exclusion des élèves qui n utilisent pas de partitions (par exemple les élèves qui suivent uniquement les options théoriques, dans la mesure où ils n'utilisent pas de copies de partitions); - Facultatif: si le Preneur de licence organise également sous sa responsabilité des cours non subventionnés dans quelque matière que ce soit, une rémunération de 7,00 EUR (TVA de 6% comprise) est imputée par élève, pour autant que celui-ci relève des dispositions de la présente convention, suivant le comptage officiel de l'année scolaire précédente et ce, par une déclaration sur l'honneur du Preneur de licence ou de son préposé.
3 Cette rémunération comprend les reproductions qui sont faites par le Preneur de licence, les membres de son personnel et les élèves, pour autant que ces reproductions soient conformes aux conditions d'usage définies à l'article 5. Cette rémunération comprend également les reproductions qui sont utilisées par l'accompagnateur dans la section Danse, pour autant qu'elles soient conformes aux conditions d'usage visées à l'article 5. A partir de l'année scolaire 2004/2005, la rémunération est ajustée sur base annuelle en fonction de l'évolution de l'indice santé par rapport au mois de février de l'année précédente, c'est-à-dire le mois du calcul de l'indice, et moyennant l'arrondissement à la décimale supérieure. Article 3 Rémunération pour reprographie Le tarif visé à l'article 2 est diminué de 0,20 EUR (TVA de 6% comprise) par élève dans la section Musique, tant que la rémunération pour reprographie de partitions, perçue par Reprobel, est due par le Preneur de licence et dans la mesure où cet élève est pris en compte pour la détermination de la rémunération annuelle. Ce montant est également ajusté chaque année sur la base de l'évolution de l'indice santé par rapport à l'année précédente, suivant les règles de calcul relatives à la rémunération pour reprographie et moyennant l'arrondissement à deux chiffres après la virgule, conformément aux règles d'arrondissement en vigueur. Article 4 Première déclaration La déclaration se fait au moyen d'une formule de déclaration telle que celle jointe à l'annexe 1. Cette formule de déclaration sera, à partir de l'année scolaire , fournie chaque année par la SEMU au Preneur de licence conformément aux modalités visées à l'article 6. Article 5 Conditions d'usage Les conditions auxquelles l'autorisation est accordée sont les suivantes: - toute reproduction doit se faire sur la base d'un exemplaire original acheté de la partition de musique fixée sur un support graphique ou analogue, qui est en possession du Preneur de licence ou de l'enseignant; - la reproduction est uniquement faite sur un support graphique, à l'exclusion expresse de tout support numérique; - la reproduction est uniquement utilisée au sein de l'enseignement artistique partiel, dans le cadre des leçons, des examens et des autres activités de l'académie telles que publiées dans un calendrier d'activités officiel; - la reproduction peut uniquement être mise à la disposition des membres du personnel et des élèves du Preneur de licence et ne peut être mise à la disposition de tiers. Les reproductions réalisées dans le cadre de la présente convention ne peuvent en aucun cas être vendues. Les Parties conviennent expressément que cette autorisation ne comprend pas la réalisation de reproductions intégrales d'ouvrages de pédagogie et de méthodologie (les «Méthodes» et «livres d Etudes»). Lors d'épreuves publiques officielles, l'élève doit toujours avoir une partition originale à sa disposition en cas d épreuves individuelles. En cas de matières collectives (p. ex. ensemble instrumental, musique de chambre), au moins une série originale de partitions doit être présente dans le local d'examen. Article 6 Modalités de paiement à partir de l'année scolaire La rémunération prévue à l'article 2 est payable à partir de l'année scolaire 2006/2007 dans les trente jours suivant la réception de la facture. La rémunération est indivisible, définitive et valable pour une seule année scolaire. La SEMU remet au Preneur de licence une formule de déclaration annuelle. Le Preneur de licence s'engage à faire parvenir cette formule de déclaration dûment complétée et signée à la SEMU au plus tard le 31 août de l'année scolaire passée. Après réception de la déclaration annuelle du Preneur de licence, la SEMU facturera le montant dû au tarif en vigueur le jour de la déclaration. Le paiement s'opère exclusivement au moyen de la formule de virement annexée à la facture. En cas de retard de paiement, des intérêts légaux sont dus à compter de la date de la réception d'une mise en demeure recommandée envoyée par la SEMU, majorés d'une indemnisation forfaitaire à concurrence de 10%, avec un minimum de 12,50 EUR. Article 7 Mesures transitoires pour l'année scolaire La rémunération visée à l'article 2 est payable, pour l'année scolaire 2005/2006, au plus tard le 31 janvier La rémunération est indivisible, définitive et valable pour une seule année scolaire. Le Preneur de licence s'engage à faire parvenir la formule de déclaration jointe à l'annexe 1 dûment complétée et signée à la SEMU au plus tard le 30 octobre Après réception de la déclaration du Preneur de licence et sur
4 la base des chiffres résultant du comptage officiel de l'année scolaire précédente, vérifiés par le département Enseignement, la SEMU facturera le montant dû au tarif en vigueur le jour de la déclaration. Le paiement s'opère exclusivement au moyen de la formule de virement annexée à la facture. En cas de retard de paiement, des intérêts légaux sont dus à compter de la date de la réception d'une mise en demeure recommandée envoyée par la SEMU, majorés d'une indemnisation forfaitaire à concurrence de 10%, avec un minimum de 12,50 EUR. Article 8 Coût de la réalisation de la reproduction Le Preneur de licence ne peut demander aux élèves, pour la réalisation de la reproduction physique, telle qu'arrêtée dans la présente convention, qu'une rémunération couvrant au maximum le coût de la reproduction. Article 9 - Répartition La SEMU est seule responsable de la répartition de la rémunération conformément à la législation en vigueur et aux règles de répartition édictées par la SEMU, sous la tutelle du ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions. Afin de permettre une répartition le plus correcte possible des rémunérations perçues de la sorte entre les ayants droit, le Preneur de licence mettra à la disposition de la SEMU, sur simple requête, ses programmes d'épreuves publiques et de concerts, sans que cela puisse entraîner une charge administrative supplémentaire considérable pour le secrétariat du Preneur de licence. Article 10 - Garantie La SEMU garantit le Preneur de licence, le cas échéant, contre toute revendication de tiers dans le monde entier concernant les droits de reproduction visés dans la présente convention, pour autant que les dispositions arrêtées dans la présente convention ne soient pas transgressées par le Preneur de licence. Article 11 Secret professionnel Tous les membres du personnel et mandataires de la SEMU qui sont impliqués dans la perception de cette rémunération, sont soumis, en vertu de l'article 78 de la loi sur les droits d'auteur, au secret professionnel, et doivent donc conserver le secret sur tous les renseignements dont ils ont connaissance en raison ou à l'occasion de l'exécution de leur mission dans le cadre de la présente convention. Article 12 - Répertoire Le répertoire géré par la SEMU peut être consulté à tout moment et d'une manière accessible par le Preneur de licence au siège social de la SEMU. Cela implique que les informations suivantes doivent être mentionnées: nom de l'auteur, titre de l'œuvre, groupe cible et nom de l'éditeur. La SEMU s'engage également à remettre au Preneur de licence, sur base annuelle, au plus tard le 31 janvier de l'année scolaire concernée, par écrit, une liste actualisée des fonds d'édition représentés par la SEMU. Article 13 Durée et résiliation La présente convention est conclue pour une durée de trois années scolaires, à savoir du 1 er septembre 2005 au 31 août Après le 31 août 2008 et à défaut de résiliation conforme aux règles définies ci-après, la convention est tacitement prorogée chaque fois pour une durée de trois années scolaires. Les Parties peuvent mettre un terme à la convention avant le 31 décembre 2007 par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la SEMU. Cette résiliation produira ses effets à partir du 1 er septembre Article 14 Collaboration et contrôle La présente convention est conclue dans un esprit positif de collaboration entre le monde des éditeurs de musique et celui de l'enseignement. La SEMU s'engage dès lors: - sous réserve de la signature de la présente licence avant le 30 octobre 2005, à renoncer à toute action contre le Preneur de licence concerné découlant de faits antérieurs à cette date à charge de ce Preneur de licence ou des membres de son personnel; - à ne faire exécuter de contrôles par des huissiers ou agents agréés qu'après avoir préalablement informé le Preneur de licence par écrit et ce, au moins 24 heures à l'avance. Le Preneur de licence s'engage pour sa part: - à exhorter son personnel et ses élèves à respecter scrupuleusement et correctement la présente convention.
5 Article 15 Droit applicable et tribunaux compétents La présente convention est régie par le droit belge. Les Parties s'engagent à tenter en premier lieu de résoudre par la concertation tout litige éventuel relatif à cette convention. Si aucun accord ne semble pouvoir être atteint dans un délai raisonnable, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents. Fait à Kieldrecht, le (date)... en 2 exemplaires, dont chaque partie déclare avoir reçu un exemplaire. Pour la SEMU Pour le Preneur de licence Veuillez renvoyer deux exemplaires dûment complétés et signés à SEMU SCRL Merodestraat 38 / Kieldrecht Vous recevrez un exemplaire signé par retour du courrier
6 DECLARATION CONTRACTUELLE Réservé à la SEMU Date :... N SEMU :... N déclaration :... Informations Pouvoir organisateur :... Adresse :... Personne de contact :...Tél. : Veuillez joindre la liste des établissement relevant de votre contrat. Déclaration pour l'année scolaire 2005 / 2006 A. Nombre total d'élèves du Preneur de licence pour l Académie, section Musique, ayant payé l intégralité des droits d inscription sur base du comptage officiel de l'année scolaire précédente:... Nombre d'élèves (inclus dans le total A) ayant payé l intégralité des droits d'inscription relevant UNIQUEMENT du groupe d'élèves qui n utilisent PAS de partitions (cfr. Art. 2)... B. Nombre total d'élèves du Preneur de licence pour l Académie, section Musique, ayant payé des droits d inscription réduits ou ayant été exonérés du paiement de droits d inscription sur base du comptage officiel de l'année scolaire précédente:... Nombre d'élèves (inclus dans le total B) ayant payé des droits d inscription réduits ou ayant été exonérés du paiement de droits d inscription relevant UNIQUEMENT du groupe d'élèves qui n utilisent PAS de partitions (cfr. Art. 2):... C. Nombre total d'élèves suivant un cours non subventionné sous la responsabilité du Preneur de licence pour l'année scolaire 2004/2005 (par élève, pour autant que celui-ci relève des dispositions de la présente convention, suivant le comptage de l'année scolaire précédente):... Certifié sincère et véritable en date du Signature:

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 78
 Art. 2
 Art. 2