Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/7889
Timestamp: 2020-02-18 18:41:41+00:00

Document:
Circulaire 10/05/00 relative à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (application de la directive Seveso II) | AIDA
La directive 96/82/CE du 9 décembre 1996 dite SEVESO II (ci-après dénommée la directive, sauf indication contraire) concerne la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Sans préjudice d'autres dispositions, cette directive est notamment transposée en droit français à travers la modification du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, la modification du décret du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des installations classées et par l'arrêté ministériel du 10 mai 2000.
II. La politique de prévention des accidents majeurs et le système de gestion de la sécurité
Ces dispositions qui constituent un ensemble à mettre en oeuvre par l'exploitant au niveau de l'établissement, sont relatives à l'organisation, aux fonctions des personnes, aux procédures et aux ressources de tout ordre ayant pour objet la prévention des accidents majeurs.
Selon que les établissements comportent ou non des installations figurant sur la liste prévue à l'article 7.1 de la loi du 19 juillet 1976, l'arrêté introduit deux niveaux d'exigences de nature organisationnelle.
Cas des établissements visés à l'article 1er, paragraphe 1.2.3 de l'arrêté : établissements AS
Il s'agit des établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article 7.1 de la loi du 19 juillet 1976, ou établissements AS .
Cas des établissements visés à l'article 1er, paragraphes 1.2.1 et 1.2.2 de l'arrêté : établissements autres que les établissements AS.
Il s'agit des établissements soumis aux dispositions de l'arrêté mais ne comprenant aucune installation figurant sur la liste prévue à l'article 7.1 de la loi du 19 juillet 1976.
Les exploitants des établissements concernés doivent établir une politique de prévention des accidents majeurs, qui formalise les engagements de la direction en faveur de la sécurité, et l'énonce sommairement par écrit.
III. Les études de dangers des établissements AS
3.1. Les aspects organisationnels des études de dangers
comprendre l'organisation mise en place par l'exploitant,
constater que des moyens et des ressources ont été définis pour la mise en oeuvre de la politique,
s'assurer que les éléments de l'annexe III de l'arrêté ont été pris en compte.
3.2. Le contenu des études de dangers
rendre compte de l'examen qu'a effectué l'exploitant pour :
identifier et analyser les risques, que leurs causes soient d'origine interne ou externe à l'installation concernée,
évaluer l'étendue et la gravité des conséquences des accidents majeurs identifiés,
justifier les paramètres techniques et les équipements installés ou à mettre en place pour la sécurité des installations permettant de réduire le niveau des risques pour les populations et pour l'environnement,
exposer les éventuelles perspectives d'amélioration en matière de prévention des accidents majeurs,
contribuer à l'information du public et du personnel,
fournir les éléments nécessaires à la préparation des plans d'opération interne (POI) et des plans particuliers d'intervention (PPI),
permettre une concertation ultérieure entre acteurs locaux en vue d'une définition des zones dans lesquelles une maîtrise de l'urbanisation autour de l'établissement est nécessaire pour limiter les conséquences des accidents.
à l'exploitant, pour définir les conditions permettant de déterminer et de maintenir le niveau de sécurité prévu,
à l'inspection des installations classées pour :
- élaborer, conformément aux dispositions des articles 10 et 18 du décret du 21 septembre 1977, les prescriptions nécessaires, et le cas échéant, proposer au préfet, l'acceptation ou le refus de la demande formulée par l'exploitant,
- déterminer les points méritant une inspection et juger de l'importance, pour la sécurité, des écarts qui pourraient être observés,
aux autres services concernés par les risques de l'établissement. Les éléments nécessaires à vos services pour l'élaboration des plans particuliers d'intervention doivent également y figurer.
3.2.1. La description de l'établissement et de son environnement
Je vous demande de vous assurer que les études de dangers qui vous seront adressées prennent en compte, non seulement les installations telles que les unités de fabrication et de stockage, mais aussi les infrastructures et les activités du même exploitant qui leur sont communes ou connexes.
Certains aspects des études de dangers qui relèvent de la responsabilité d'un même exploitant, notamment pour les sites importants, peuvent être assemblés au sein d'un document unique propre à l'établissement. Ceci vaut notamment pour la description des infrastructures et des activités communes ou connexes aux unités de fabrications et de stockage telles que réseaux entre unités ou salles de commandes. Ceci vaut également pour la description de l'environnement (eaux souterraines et milieux à protéger), pour les données relatives aux plans d'occupation des sols, pour les aspects liés aux effets dominos.
3.2.2. L'analyse des risques
L'analyse des risques constitue le coeur de l'étude des dangers des installations au sens de l'article 3-5° du décret du 21 septembre 1977. Elle comprend notamment :
l'identification systématique des substances ou des préparations dangereuses présentes dans l'établissement,
l'évaluation des dangers des substances ou des préparations recensées,
en ce qui concerne les installations, notamment celles dans lesquelles sont utilisées ou mises en œuvre les substances ou les préparations dangereuses recensées :
- l'identification systématique des dangers et l'analyse des phénomènes liés aux conditions opératoires,
- l'évaluation des conditions d'occurrence des événements identifiés,
Ces méthodes peuvent également faciliter l'étude des scénarios d'accident, faire apparaître l'importance pour la sécurité du respect de certaines conditions prises comme hypothèses (délai de réaction des opérateurs, par exemple), envisager les défaillances de mode commun (situations où un événement tel qu'un séisme, un incendie, une erreur de maintenance, etc, est susceptible d'affecter simultanément plusieurs systèmes nécessaires à la sûreté de l'installation) et permettre une évaluation correcte des conséquences.
3.2.3. L'analyse des accidents potentiels liés aux installations
Les accidents majeurs résultent le plus souvent de la combinaison d'événements élémentaires, généralement peu graves en eux-mêmes, par exemple la survenue simultanée de deux pannes ou la conjonction d'une défaillance de process et d'une défaillance humaine.
Les intéractions entre établissements proches (effets "dominos''), les intéractions entre installations d'un même établissement
Les intéractions entre les installations d'un même établissement, action d'un premier phénomène (émission de débris par explosion, par exemple) qui pourrait en déclencher un second (fuite d'un réservoir perforé par un équipement, par exemple), ainsi que le caractère approprié d'une mesure de sécurité dans le cas où plusieurs phénomènes se conjuguent, doivent également faire l'objet d'un examen.
3.2.4. La justification des choix technologiques
3.3. L'adéquation aux risques des moyens d'intervention et de secours auxquels l'exploitant peut faire appel.
IV. Recours à un tiers expert
En général, les analyses critiques effectuées conformément à cette procédure portent sur l'ensemble de l'étude de dangers des installations concernées. En particulier, les hypothèses et scénarios pris en compte, la démarche et les modalités utilisés, les paramètres, les équipements et les dispositions d'organisation importants pour la sécurité sont examinés, dès lors que ces éléments particuliers figurent dans l'étude des dangers.
Par ailleurs, tout examen d'une fraction d'étude de dangers dans le cadre de l'article 3 précité, que l'on veillera alors à ne pas désigner par analyse critique , pour réserver ce terme à l'examen de la totalité de l'étude des dangers, devra faire l'objet d'une demande précise et sans ambiguïté de la part de l'inspection des installations classées.
Cet avis est complété le cas échéant des réponses apportées par le demandeur. L'ensemble constitué par l'étude des dangers, l'analyse critique et ces réponses aidera l'inspection des installations classées à établir son propre jugement, puis à vous proposer des prescriptions en rapport avec les techniques disponibles et les enjeux à protéger. Cet ensemble vous permettra également d'étayer votre jugement sur les mesures de prévention proposées et sur le niveau de sécurité présenté par l'établissement. Il vous permettra enfin d'engager la concertation préalable aux décisions de maîtrise de l'urbanisation ou l'élaboration des plans particulier d'intervention (PPI).
V. L'inspection des établissements
5.1. Le programme d'inspection pluriannuel des établissements
Pour l'ensemble des établissements AS'', un programme d'inspection pluriannuel, adapté quant à la fréquence, aux thèmes et aux moyens affectés, doit être établi par l'inspection des installations classées.
Suivant en cela la directive et le guide de la commission européenne intitulé les systèmes d'inspection , l'inspection des installations classées réalisera au moins une visite de contrôle annuelle dans ces établissements AS'', sauf si l'analyse des risques permet une fréquence inférieure.
Concernant les établissements soumis aux dispositions de l'arrêté, mais non AS , vous veillerez à ce que l'examen de l'organisation de ces établissements soit inclus dans le champ des actions usuelles d'inspection.
5.2. Les objectifs des inspections
Mes services ont élaboré un document destiné à aider votre inspection à préparer et mener l'inspection des établissements AS''. Ce document, qui précise les objectifs et les documents de référence pour de telles inspections, propose des modalités pratiques à cet égard.
Une action d'inspection, dont le champ est préalablement clairement défini, consiste à examiner sur des points ciblés ou par sondage, des éléments techniques ainsi que des dispositions de nature organisationnelle du système de gestion de la sécurité. D'une manière générale, il n'est pas souhaitable de dissocier l'examen des deux aspects.
En aucun cas, l'inspection ne doit se substituer aux actions de contrôle et audits (mentionnés au point 7 de l'annexe III de l'arrêté) que l'exploitant doit réaliser. Par contre, le contrôle de l'inspection porte sur les procédures correspondantes mises en œuvre par l'exploitant. La maîtrise des risques repose au premier chef sur une claire séparation des rôles entre l'exploitant et l'administration de contrôle.
5.3. La gestion des suites de l'inspection sur les aspects organisationnels
Lorsque la gravité des faits l'exige, l'inspection des installations classées dresse les constats permettant la prise de sanctions prévues par la loi et la réglementation et vous propose les suites administratives appropriées.
VI. La maîtrise de l'urbanisation
L'application de cette disposition n'appelle pas de modification de la réglementation : elle sera effectuée au travers des procédures relatives aux permis de construire, aux plans d'occupation des sols (POS), aux Projets d'Intérêt Général (PIG), aux Servitudes d'Utilité Publique (SUP).
Aussi, l'application de cette disposition n'appelle pas de modification de la réglementation : elle sera effectuée au travers des procédures relatives aux permis de construire, aux plans d'occupation des sols (POS), aux Projets d'Intérêt Général (PIG), aux Servitudes d'Utilité Publique (SUP).
Un bilan a été établi fin 1998 par mes services sur les établissements AS, au titre de la directive SEVESO I. Pour 597 établissements au total, 501 porté à connaissance aux maires ont été réalisés, 301 POS ont été modifiés, 87 PIG ont été institués, et les SUP ont été instituées dans 12 cas.
Il m'apparaît important que, dans chacun des cas prévus par la loi du 19 juillet 1976, vous veilliez à faire application des dispositions des articles 7.1 à 7.4 qui organisent ce mécanisme de servitudes d'utilité publique et l'indemnisation de ceux qui auront à supporter les contraintes engendrées par l'établissement à risque, à la différence de la gratuité des servitudes prévues par le code de l'urbanisme. Il n'est pas admissible d'utiliser le mécanisme des PIG lorsque des SUP sont possibles.
A défaut de pouvoir appliquer les dispositions relatives aux SUP prévues à l'article 7.11 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée, vous vous référerez aux dispositions de l'article 3 de cette loi pour subordonner la délivrance de l'autorisation éventuelle de l'installation à la maîtrise effective et préalable de l'urbanisation dans les zones appropriées par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
VII. Le recensement des établissements
Sur la base des informations reçues des exploitants conformément à l'article 3 de l'arrêté, vous recenserez les cas pour lesquels les études des dangers auront mis en évidence la possibilité d'effet domino entre établissements ou entre un établissement et son environnement.
VIII. Les dispositions diverses

References: l'article 7
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 3