Source: https://www.sos-homophobie.org/guide-pratique/infractions-prenant-en-compte-le-mobile-lgbtphobe-comme-circonstance-aggravante
Timestamp: 2018-01-22 15:59:03+00:00

Document:
Infractions prenant en compte le mobile LGBTphobe comme circonstance aggravante | SOS homophobie
Infractions prenant en compte le mobile LGBTphobe comme circonstance aggravante
La LGBTphobie peut être une circonstance aggravante de certaines infractions pénales, c’est-à-dire qu’elle peut alourdir la peine encourue.
Dispositif général de la circonstance aggravante en raison du mobile LGBTphobe
Depuis la loi n° 2017-87 du 27 janvier 2017, l’article 132-77 du Code pénal prévoit un dispositif général aggravant les peines applicables aux infractions pénales commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre réelle ou supposée de la victime.
Ce dispositif ne s’applique pas à certaines infractions (violences ayant entraîné une ITT égale ou inférieure à 8 jours, harcèlement) ainsi qu’aux infractions qui ne pourraient pas exister sans LGBTphobie (discrimination, injure, diffamation, provocation à la haine, la violence ou la discrimination, etc.).
Pour que la circonstance aggravante soit prise en compte, l’article 132-77 du Code pénal exige des manifestations extérieures d’homophobie antérieures ou concomitantes à l’infraction, de manière à permettre d’établir le mobile LGBTphobe.
Il s’applique lorsqu’un « crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons ». Dans ce cas, le maximum des peines privatives de liberté est aggravé selon le barème suivant :
il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de dix ans d’emprisonnement ;
il est porté à dix ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement ;
il est porté à sept ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement ;
il est porté au double lorsque l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement au plus.
Les articles auxquels il est renvoyé sont ceux qui définissent l’infraction sans aucune circonstance aggravante.
La peine maximale indiquée dans le tableau ci-dessous est celle qui est applicable lorsque le mobile LGBTphobe est reconnu (article 132-77 du Code pénal) ou qu’il est constitutif de l’infraction (discrimination, injure, diffamation provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination, etc.).
Pour simplifier la lecture, les peines d’amende ne sont pas mentionnées, sauf pour les contraventions.
Peines maximales prévues lorsque le mobile LGBTphobe est reconnu
Infraction Texte de loi définissant l’infraction sans circonstance aggravante Délai pour agir pour la victime (délai de prescription)
Peine maximale : réclusion criminelle à perpétuité
Meurtre Art. 221-1 Code pénal 20 ans
Peine maximale : 20 ans de réclusion criminelle
Tortures et actes de barbarie Art. 222-1 Code pénal 20 ans
Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner Art. 222-7 Code pénal 20 ans
Viol Art. 222-23 Code pénal 20 ans (aménagement pour les victimes mineur·e·s au moment des faits)
Peine maximale : 15 ans de réclusion criminelle
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente Art. 222-9 Code pénal 20 ans
Peine maximale : 10 ans d'emprisonnement
Extorsion Art. 312-1 Code pénal 6 ans
Peine maximale : 7 ans d'emprisonnement
Agressions sexuelles autres que le viol Art. 222-27 Code pénal 6 ans (aménagement pour les victimes mineur·e·s au moment des faits)
Menaces de mort avec l’ordre de remplir une condition Art. 222-18 Code pénal 6 ans
Chantage Art. 312-10 Code pénal 6 ans
Peine maximale : 6 ans d'emprisonnement
Violences ayant entraîné une incapacité de travail totale de plus de 8 jours Art. 222-11 Code pénal 6 ans
Vol Art. 311-3 Code pénal 6 ans
Menaces de commettre un crime ou délit contre les personnes avec l’ordre de remplir une condition Art. 222-18 Code pénal 6 ans
Menaces de mort, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet Art. 222-17 Code pénal 6 ans
Peine maximale : 5 ans d'emprisonnement
Discrimination commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public Art. 432-7 Code pénal 6 ans
Peine maximale : 3 ans d'emprisonnement
Violences ayant entraîné une incapacité de travail totale inférieure ou égale à 8 jours Art. 222-13-5 ter Code pénal 6 ans
Peine maximale : 2 ans d'emprisonnement
Menace de commettre un crime ou délit contre les personnes, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet Art. 222-17 Code pénal 6 ans
Peine maximale : 1 an d'emprisonnement
Diffamation publique Art. 32 al. 2 loi 29 juillet 1881 1 an
Provocation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination Art. 24 al. 8 loi 29 juillet 1881 1 an
Peine maximale : 6 mois d'emprisonnement
Injure publique Art. 33 al. 3 loi 29 juillet 1881 1 an
Peine maximale : amende de 1 500 €
Injure non-publique Art. R. 625-8-1 Code pénal 3 mois
Diffamation non-publique Art. R. 625-8 Code pénal 3 mois
Provocation non-publique à la haine, à la violence ou à la discrimination Art. R. 625-7 Code pénal 3 mois
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