Source: http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2010/articles/05/057.html
Timestamp: 2017-07-23 16:57:33+00:00

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Projet de loi de finances pour 2010 : Articles de la première partie VIII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE Article 5 I. - A. - Après l'article 266 quinquies B du code des douanes, il est inséré un article 266 quinquies C ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies C. - 1. Il est institué au profit du budget de l'État une contribution carbone sur les produits énergétiques repris au tableau suivant, mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible. Les tarifs sont fixés comme suit : « Désignation des produits Indices d'identification du tableau B de l'article 265 Unité de perception Tarif (en euros) White spirit : 4 bis Hectolitre 4,02 Essences et supercarburants utilisés pour la pêche : 11, 11 bis et 11 ter Hectolitre 1,03 Essences et supercarburants (hors utilisation pour la pêche), autres huiles légères, sauf carburéacteurs et essence d'aviation : 6, 11, 11 bis, 11 ter, 15 et 55 Hectolitre 4,11 Essence d'aviation : 10 Hectolitre 3,93 Pétrole lampant, carburéacteurs autres huiles moyennes : 13,13 bis, 13 ter, 15 bis, 16, 17, 17 bis, 17 ter et 18 Hectolitre 4,25 Huiles lourdes, fioul domestique (hors usage pour le transport fluvial de marchandises) 20, 21 Hectolitre 4,52 Fioul domestique utilisé pour le transport fluvial de marchandises (nouveau) 21 Hectolitre 2,92 Gazole : -utilisé pour la pêche ; -autres 22 Hectolitre 1,13 4,52 Fioul lourd : 24 100 kg net 5,30 Gaz de pétrole liquéfiés : 30 bis, 30 ter, 31 bis, 31 ter, 33 bis et 34 100 kg net 4,84 Gaz naturel à l'état gazeux : 36 et 36 bis 100 m3 3,65 Émulsion d'eau dans du gazole : 52 et 53 Hectolitre 3,93 Gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature douanière, utilisé comme combustible : Mégawattheure 3,14 Houilles, lignites et cokes, repris aux codes NC 2701, 2702 et 2704 de la nomenclature douanière : Mégawattheure 6,23 « Tout produit autre que ceux prévus au tableau du présent 1, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur, est assujetti à la contribution carbone au tarif applicable au carburant équivalent ou au carburant dans lequel il est incorporé. « À l'exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, tout hydrocarbure autre que ceux prévus au tableau du présent 1, mis en vente, utilisé ou destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à la contribution carbone au tarif applicable pour le combustible équivalent. « 2. La contribution carbone ne s'applique pas aux produits : « - destinés à être utilisés par des installations soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive n° 96/61/CE du Conseil ainsi que par des installations visées à l'article 27 de la directive précitée ; « - destinés à être utilisés par des installations mentionnées au premier alinéa du 2 de l'article 9 bis de la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, précitée, exploitées par des entreprises au sens du 2 de l'article 11 de la directive n° 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, dont les achats de produits énergétiques et d'électricité atteignent au moins 3 % de la valeur de la production, ou dont le montant total des taxes intérieures de consommation dues sur les produits énergétiques et l'électricité qu'elles utilisent est d'au moins 0,5 % de la valeur ajoutée ; « - destinés à être utilisés par les installations des entreprises mentionnées au 4° du 5 de l'article 266 quinquies B ; « - destinés à un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C ; « - utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionné au 3° du I de l'article 265 C ou au c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B ; « - utilisés dans les conditions prévues au III de l'article 265 C et au b du 3 de l'article 265 bis ; « - utilisés par des aéronefs, à l'exclusion des aéronefs de tourisme privés ; « - utilisés pour les transports maritimes, autres qu'à bord de bateaux ou navires de plaisance privés ; « - utilisés dans les départements d'outre-mer jusqu'au 30 juin 2010. « 3. La contribution carbone est due par les mêmes personnes que celles qui sont redevables des taxes intérieures de consommation mentionnées aux articles 265, 266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B. Le fait générateur et l'exigibilité sont ceux applicables auxdites taxes intérieures de consommation. » B. - Au sixième alinéa de l'article 265 septies du même code, le montant : « 39,19 € » est remplacé par le montant : « 37,59 € ». C. - Au troisième alinéa de l'article 265 octies du même code, le montant : « 39,19 € » est remplacé par le montant : « 34,67 € ». D. - Au premier alinéa du 1 de l'article 267 du même code, la référence : « et 266 quinquies B » est remplacée par les références : « , 266 quinquies B et 266 quinquies C ». E et F. - (Supprimés) G. - Au premier alinéa du VI de l'article 266 quindecies du même code, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2013 ». H (nouveau). - Au 6° de l'article 427 du même code, la référence : « ou 266 quinquies B » est remplacée par les références : « , 266 quinquies B ou 266 quinquies C ». II. - Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, une commission de suivi de la contribution carbone est instituée. Elle a notamment pour mandat d'évaluer l'efficacité de cette contribution et de donner un avis sur la détermination de son assiette et l'évolution de son taux. La composition et les missions de la commission sont précisées par décret en Conseil d'État. III (nouveau). - Les pertes de recettes résultant, pour l'État, de l'instauration d'un tarif réduit de contribution carbone au bénéfice du transport fluvial de marchandises sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV (nouveau). - La perte de recettes résultant, pour l'État, de l'exonération de contribution carbone des volumes de charbon consommés par les foyers domestiques est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. V (nouveau). - La perte de recettes résultant, pour l'État, de l'extension de l'exonération de contribution carbone au transport maritime national est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. VI (nouveau). - Les pertes de recettes résultant, pour l'État, de l'exonération temporaire de contribution carbone au bénéfice des réseaux de chaleur sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Envoyer à un amiAjouter à mon sénat

References: l'article 266
 Art. 266
 l'article 265
 l'article 27
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 266
 l'article 265
 l'article 265
 l'article 266
 l'article 265
 l'article 265
 l'article 265
 l'article 265
 l'article 267
 l'article 266
 l'article 427