Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/05/16/2019012778/justel
Timestamp: 2020-08-12 10:07:23+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/05/16/2019012778/justel
Publication : 05-06-2019 numéro : 2019012778 page : 55263 PDF : version originale
Dossier numéro : 2019-05-16/17
Entrée en vigueur : 01-01-2021
Ce texte modifie les textes suivants :1997012449 1999012432 2002022562 2002022964 2017020463 2002022560 2002022966 2003012302
CHAPITRE 2. - Finalités et mécanisme de compensation des emplois subventionnés en économie sociale
CHAPITRE 3. - Procédure d'octroi
CHAPITRE 4. - Procédure de paiement
CHAPITRE 5. - Procédure de recouvrement
CHAPITRE 6. - Dispositions abrogatoires
1° " l'ordonnance du 23 juin 2017 " : l'ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles;
2° " l'ordonnance du 23 juillet 2018 " : l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales;
3° " l'arrêté du [16 mai 2019] " : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du [16 mai 2019] relatif au mandat et financement des entreprises sociales agréées en vertu de l'ordonnance relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales; (Avis rectificatif, voir M.B. 20-06-2019, p. 63751)
4° " entreprise sociale mandatée " : entreprise sociale mandatée conformément à l'article 14 de l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales;
5° " demandeur d'emploi particulièrement éloigné du marché du travail " : le demandeur d'emploi inoccupé, tel que visé à l'article 2, 5°, de l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales, remplissant l'une des conditions suivantes :
a) ne pas disposer d'un certificat ou d'un diplôme de l'enseignement secondaire inférieur;
b) être inscrit auprès d'Actiris comme demandeur d'emploi inoccupé pendant au moins 624 jours sur les trente-six mois calendrier qui précèdent l'entrée en service et ne pas disposer d'un certificat ou d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur;
c) être un demandeur d'emploi avec aptitude réduite au sens du l'article 7, § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 septembre 2017 relatif aux mesures d'activation des demandeurs d'emploi;
d) les publics cibles des mesures `accompagnement de publics ayant des problématiques spécifiques' et NEETs (jeune ni aux études, ni au travail, ni en formation) tels que définis par Actiris ou tels que définis dans le cadre des partenariats développés par Actiris;
6° " emploi subventionné en économie sociale " : l'emploi subventionné d'économie sociale de transition ou l'emploi subventionné d'économie sociale d'insertion visé au chapitre 2, Section 2 de l'ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale;
7° " charge salariale " : somme du salaire brut, des cotisations de sécurité sociale patronales, de la cotisation spéciale de sécurité sociale, de la prime de fin d'année et du pécule de vacances;
8° " Actiris " : l'Office régional de l'emploi, régi par l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement d'Actiris;
9° " l'Administration " : Bruxelles Economie et Emploi du Service Public régional de Bruxelles;
10° " le Ministre " : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Emploi dans ses attributions.
Art. 2. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, une prime d'un montant maximal de 33.000 euros par an et par travailleur du public cible occupé à temps plein est octroyée pour une durée maximale de deux ans à l'entreprise sociale mandatée afin de réduire la charge salariale d'un emploi subventionné d'économie sociale de transition.
Art. 3. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, une prime d'un montant maximal de 10.000 euros par an et par travailleur du public cible occupé à temps plein est octroyée pour une durée maximale de cinq ans continue à l'entreprise sociale mandatée afin de réduire la charge salariale d'un emploi subventionné d'économie sociale d'insertion.
Art. 4. Le montant des primes visées aux articles 2 et 3 ne peut dépasser la charge salariale réellement supportée par l'entreprise sociale mandatée.
Art. 5. § 1er. Dans le cas où une entreprise sociale mandatée exerce également des activités ne consistant pas en la gestion de services d'intérêt économique général, celle-ci indique dans sa comptabilité de manière distincte les coûts et recettes liées aux obligations de service public, telles que visées à l'article 14 § 1 à 3 de l'ordonnance, et les coûts et recettes liées aux autres activités, ainsi que la répartition de ces coûts et recettes.
Actiris vérifie durant l'entièreté de la durée du mandat, au minimum tous les trois ans, et jusqu'au terme de celui-ci, la tenue séparée de la comptabilité de l'entreprise sociale mandatée.
§ 4. L'entreprise sociale mandatée tient à disposition de l'Administration et Actiris durant l'entièreté des mandats et durant les dix années qui suivent la fin des mandats, l'ensemble des documents, en ce compris la comptabilité visée au paragraphe 1er, relatifs à l'exercice de la mission de service d'intérêt économique général pour laquelle elle est mandatée.
Art. 6. Les montants visés aux articles 2 et 3 sont indexés annuellement au 1er janvier suivant l'indice pivot 103,14 (base 1996 = 100) des prix à la consommation, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation, des traitements, des salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
Art. 7. § 1er. Les demandeurs d'emploi particulièrement éloignés du marché du travail suivants sont dispensés de la période d'inoccupation visée à l'article 1, 5°, b) :
1° le demandeur d'emploi inoccupé ayant été occupé jusqu'au terme du contrat de travail octroyé dans le cadre du contrat d'insertion visé à l'article 3 de l'ordonnance du 23 juin 2017, à l'article 7ter, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés ou à l'article 28bis, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés;
2° le demandeur d'emploi inoccupé ayant été occupé jusqu'au terme du contrat de travail octroyé dans le cadre du contrat de travail octroyé dans le cadre du dispositif de l'article 60, § 7 ou 61, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale;
3° le demandeur d'emploi inoccupé qui a été licencié à la suite de la suppression d'un poste dans le cadre du dispositif d'emploi d'insertion en économie sociale, tel que visé à l'article 2 ou 3 du présent arrêté.
§ 2. Sont assimilées à la période d'inscription comme demandeur d'emploi inoccupé visé à l'article 1, 5°, b), les périodes suivantes :
1° les périodes d'inscription comme demandeur d'emploi inoccupé auprès d'un service régional de l'emploi d'une autre Région;
2° les périodes d'emprisonnement au cours d'une période d'inscription comme demandeur d'emploi inoccupé;
3° les périodes d'occupation dans le cadre du contrat d'insertion, visé à l'article 3 de l'ordonnance du 23 juin 2017, à l'article 7ter, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés ou à l'article 28bis, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés;
4° les périodes situées au cours d'une période d'inscription comme demandeur d'emploi inoccupé et qui ont donné lieu au paiement d'une allocation en application des dispositions légales ou réglementaires en matière d'assurance obligatoire contre la maladie ou l'invalidité ou en matière d'assurance-maternité;
5° les périodes de bénéfice de l'intégration sociale en application de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et les périodes d'octroi de l'aide sociale financière aux personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre des étrangers, qui en raison de leur nationalité ne peuvent pas prétendre au droit à l'intégration sociale en application de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale;
6° les périodes d'occupation en application de l'article 60, § 7 ou 61 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale.
Art. 8. § 1.La demande d'octroi d'emploi d'insertion en économie sociale est introduite par l'entreprise sociale auprès de l'administration dans le cas où celle-ci se trouve dans l'une des situations visées aux articles 2, § 2, 5 ou 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du [16 mai 2019] relatif au mandat et financement des entreprises sociales agréées en vertu de l'ordonnance relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales. (Avis rectificatif, voir M.B. 20-06-2019, p. 63751)
Le nombre d'emploi subventionné en économie sociale mentionné dans la convention ne peut être supérieur à 25 % du nombre d'emplois prévu dans le programme d'insertion pour lequel l'entreprise sociale est mandatée.
§ 2. Conformément à l'article 4 de la décision de la Commission Européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, la convention conclue entre l'entreprise sociale mandatée et Actiris contient notamment les éléments suivants :
1° la nature et la durée des obligations de service public, telles que visées à l'article 14, § 1er à 3 de l'ordonnance du 23 juillet 2018;
6° une référence à la décision de la Commission Européenne du 20 décembre 2011.
Art. 9. Actiris délivre une attestation au demandeur d'emploi inoccupé remplissant l'une des conditions visées à l'article 1, 5°.
Art. 10. Tout emploi subventionné en économie sociale non occupé pendant une période de 6 mois ininterrompue est supprimé par Actiris.
Art. 11. En cas de perte du mandat, le paiement des primes visées aux articles 2 et 3 prend fin au plus tard à la fin du troisième mois qui suit le mois de la perte du mandat.
Art. 12. Pour obtenir le paiement de la prime, l'entreprise sociale mandatée transmet à Actiris, dans le mois de l'engagement du demandeur d'emploi particulièrement éloigné du marché du travail, une copie de son contrat de travail ainsi que la preuve que le travailleur a reçu copie de son plan d'insertion individuel, dont le modèle est élaboré par Actiris, et copie du règlement de travail.
Une diminution du temps de travail en deçà d'une occupation à mi-temps entraine la perte de la prime.
Art. 13. Les dispositions des Sections 2 et 3 du Chapitre IV de l'arrêté du 14 septembre 2017 relatif aux mesures d'activation des demandeurs d'emploi s'appliquent au présent arrêté.
2° les articles 2, 3, 4 et 4bis de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer;
3° l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans un programme de transition professionnelle;
4° l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans une initiative d'insertion sociale;
5° l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans une initiative d'insertion sociale;
6° l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans un programme de transition professionnelle;
7° les articles 12 et 14 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale.
Art. 15. Dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage les articles suivants sont abrogés :
1° l'article 78ter;
2° 78sexies;
2° l'article 131quater;
3° l'article 131quinquies.
Art. 16. Les primes et les modalités d'octroi prévues à l'article 2 s'appliquent, dès le 1er janvier 2021 à l'ensemble des emplois subventionnés octroyés, jusqu'au 31 décembre 2020, en vertu des arrêtés ci-après : :
2° l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans un programme de transition professionnelle.
3° l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans un programme de transition professionnelle.
Art. 17. Les primes et les modalités d'octroi prévues à l'article 3 s'appliquent, dès le 1er janvier 2021 à l'ensemble des emplois subventionnés octroyés, jusqu'au 31 décembre 2020, en vertu des arrêtés ci-après :
1° l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer;
2° l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans une initiative d'insertion sociale;
3° l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans une initiative d'insertion sociale.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le travailleur âgé de plus de 45 ans au 31 décembre 2020 est assimilé au travailleur visé à l'article 3, alinéa 4.
Art. 18. A partir du 1er janvier 2021, est dispensé de la période d'inoccupation visée à l'article 1, 5°, b) le demandeur d'emploi inoccupé occupé au 31 décembre 2020 sous contrat de travail dans le cadre du dispositif de l'arrêté royal du 9 juin 1997 d' exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif aux programmes de transition professionnelle ou de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer.
Sont assimilées à la période d'inscription comme demandeur d'emploi inoccupé visé à l'article 1, 5°, b), les périodes d'occupation auprès d'un employeur visé par l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif aux programmes de transition professionnelle ou par l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer.
Art. 19. Entrent en vigueur le 1er janvier 2021:
1° les articles 5 et 6 de l'ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale;
Art. 20. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Vu l'ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale, les articles 5, 6 et 37;
Vu l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement d'Actiris, l'article 4, 1° et 3° ;
Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, notamment l'article 9;
Vu l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif aux programmes de transition professionnelle;
Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer;
Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans un programme de transition professionnelle;
Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans une initiative d'insertion sociale;
Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans une initiative d'insertion sociale;
Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans un programme de transition professionnelle;

References: l'article 14
 l'article 2
 l'article 7
 § 2

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 § 1
 l'article 14
 § 1

§ 4

Art. 6

Art. 7
 § 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 28
 § 1
 l'article 60
 § 7
 l'article 2

§ 2
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 28
 § 1
 l'article 60
 § 7

Art. 8
 § 1
 § 2

§ 2
 l'article 4
 l'article 106
 l'article 14
 § 1

Art. 9
 l'article 1

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 l'article 7
 § 1

Art. 15
 l'article 78
 l'article 131
 l'article 131

Art. 16
 l'article 2

Art. 17
 l'article 3
 l'article 7
 § 1
 l'article 3

Art. 18
 l'article 1
 l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1
 l'article 1
 l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1

Art. 19

Art. 20
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1