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ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE. Définitions. 1 Description de l assurance. 2 Montants assurés - PDF
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1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Version 1ier juillet 2005 POLICE CHASSE P. 1 ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE Définitions Dans la présente assurance, il faut entendre par : Vous : Les personnes ayant leur résidence principale en Belgique, qui sont mentionnées dans les conditions particulières comme étant assurées. Nous : CBC Assurances, une division de KBC Assurances, S.A. ayant son siège social en Belgique, Waaistraat 6, 3000 Leuven, RPM Description de l assurance La présente assurance couvre la responsabilité civile extracontractuelle pouvant vous incomber en vertu du droit belge ou étranger pour les dommages causés : - aux personnes, c.-à-d. les dommages résultant de lésions corporelles; - aux biens, c.-à-d. les dommages aux biens et aux animaux et les dommages indirects qui en résultent, comme la privation d usage et de jouissance. Les circonstances dans lesquelles vous êtes assuré dépendent de l assurance que vous avez choisie. Cette assurance est mentionnée dans les conditions particulières. Il vous est possible de choisir les assurances suivantes : a Assurance du chasseur Cette assurance couvre votre responsabilité de chasseur pour les sinistres survenant pendant la pratique de la chasse. Cette assurance répond aux conditions de l A.R. du 15 juillet Si vous avez des hôtes étrangers venant chasser avec vous, nous vous délivrons pour eux une attestation d assurance en vue de l obtention d un permis de chasse. Dans ce cas, leur responsabilité de chasseur est incluse automatiquement dans la présente police pour une période de cinq jours au maximum. b Assurance de l organisateur de parties de chasse et de battues Dans cette assurance, nous couvrons votre responsabilité d organisateur de chasses ou battues pour les sinistres survenant pendant la chasse ou la battue. Dans la mesure où la responsabilité du propriétaire ou locataire de la chasse est également impliquée dans cette chasse ou battue, elle est comprise dans l assurance. L assurance s applique également à la responsabilité personnelle des traqueurs, mais uniquement pour les dommages qu ils causent aux personnes. La qualité de chasseur n est pas couverte dans la présente assurance. Pour ce faire, vous devez souscrire l assurance du chasseur. c Assurance du garde-chasse Dans cette assurance, nous couvrons votre responsabilité de commettant d un garde-chasse pour les sinistres causés par ce dernier à l occasion de l exercice de ses fonctions. L assurance s applique également à la responsabilité personnelle du garde-chasse qui est désigné nommément dans les conditions particulières. La qualité de chasseur n est pas couverte dans la présente assurance. Pour ce faire, vous devez souscrire l assurance du chasseur. 2 Montants assurés Par sinistre, nous indemnisons les dommages causés aux personnes jusqu à un maximum de EUR et les dommages aux biens jusqu à EUR au maximum. Nous considérons comme un seul et même sinistre l ensemble des dommages imputables à un même événement dommageable. Les montants précités sont liés à l évolution de l indice des prix à la consommation, l indice de base étant celui de janvier 2005, soit 115,88 (base 1996 = 100). En cas de sinistre, nous appliquons l indice du mois qui précède le mois durant lequel le sinistre s est produit. Au-delà des montants assurés, nous payons également les intérêts sur les indemnités dues en principal et les frais de la défense civile, y compris les frais et honoraires des avocats et experts. Le paiement de ces intérêts, frais et honoraires se fait dans les limites auxquelles ce paiement peut légalement être limité. Nous prenons également en charge les frais de votre défense pénale, tant que les intérêts civils ne sont pas réglés; mais2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Version 1ier juillet 2005 POLICE CHASSE P. 2 vous avez en tout temps la possibilité d organiser vous-même votre défense pénale, à vos propres frais. 3 Frais de sauvetage Nous prenons en charge les frais de sauvetage légalement prescrits, dans la mesure où ils se rapportent aux dommages couverts par la présente assurance. Nous prenons ces frais en charge même au-delà des montants assurés, mais dans les limites auxquelles nous pouvons légalement en limiter le paiement. Les frais de sauvetage précités comprennent non seulement les frais des mesures que nous avons demandées pour limiter les conséquences du sinistre, mais également les frais de sauvetage que vous avez exposés d initiative. Ces frais doivent bien entendu être exposés en bon père de famille et résulter de mesures urgentes et raisonnables en vue de limiter les conséquences d un sinistre ou de prévenir le sinistre en cas de danger imminent. Les frais exposés pour éviter un sinistre ne sont pas pris en charge s il n y a pas (plus) de danger imminent ou s ils sont nécessités par le fait que vous avez négligé de prendre les mesures de prévention requises en temps utile. 4 Étendue territoriale L assurance du chasseur s applique dans le monde entier. Si vous allez chasser à l étranger, vous devez veiller à remplir toutes les conditions locales pour obtenir les documents nécessaires. L assurance de l organisateur de chasses et du garde-chasse s applique en Belgique et dans les pays limitrophes. 5 Personnes lésées exclues Nous ne sommes redevables d aucune indemnité au preneur d assurance ni aux membres de la famille de la personne responsable. Les membres de la famille sont la personne responsable, son conjoint et leurs parents et alliés en ligne directe habitant chez eux et entretenus par eux. 6 Exclusions les sinistres causés en état d ivresse ou dans un état similaire résultant de la consommation de produits autres que des boissons alcoolisées; les sinistres causés à la suite d actes de violence commis sur des personnes ou à la suite de la détérioration malveillante de biens; les sinistres causés par une infraction aux normes élémentaires de sécurité, ainsi que par la prise de risques manifestement déraisonnables; les sinistres causés lors de paris ou de défis; Toutefois l assurance reste applicable à l assuré qui démontre n être ni auteur ni complice de ces faits; - les dommages causés aux biens dont vous avez la garde ou qui vous ont été confiés pour quelque raison que ce soit; - les indemnités auxquelles vous seriez tenu en tant qu employeur en vertu de la loi sur les accidents du travail; - la responsabilité tombant sous l application d une assurance obligatoire, sauf l assurance chasse obligatoire si vous l avez souscrite; - les dommages causés aux champs, fruits et récoltes par du petit gibier, du gros gibier, du gibier d eau ou tout autre gibier; - les atteintes à l environnement et les dommages causés par les troubles de voisinage visés par l article 544 du Code civil, sauf si ces dommages résultent d un événement soudain et inattendu pour l assuré; - les dommages se rapportant à la guerre, à l émeute, à la radioactivité, aux réactions nucléaires et aux radiations ionisantes. 7 Droit de recours Si les conditions de la police nous autorisent à refuser la garantie mais si nous sommes cependant tenus par la loi d intervenir, parce que nous ne pouvons opposer aux victimes aucune nullité, exception ou déchéance résultant du contrat en vue de limiter leurs droits, nous disposons d un droit de recours à votre égard. Ce recours se rapporte aux indemnités en principal, aux frais de justice et aux intérêts que nous devons payer; en principe, il est intégral. Sont exclus de la présente assurance : - les sinistres causés intentionnellement ou par l un des cas suivants de faute lourde :3 POLICE CHASSE ACET1 1 ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Dans la présente assurance, il faut entendre par : Vous : Les personnes qui sont assurées dans l'assurance responsabilité civile. Nous : DEFENDO, le département protection juridique spécialisé de CBC Assurances. 1 Champ d'application Vous pouvez faire appel à la protection juridique lorsque vous encourez des dommages ou êtes soupçonné d'avoir commis un délit en la qualité pour laquelle vous êtes assuré dans l'assurance responsabilité civile. 2 Description de l'assurance Nous accordons la protection juridique suivante : a Recouvrement de dommages Si vous avez subi des dommages, nous défendons vos intérêts et payons les frais et honoraires nécessaires pour récupérer vos dommages de la personne qui en est civilement responsable hors contrat. Si le sinistre a entraîné pour vous une lésion corporelle ou la mort, vos parents et alliés qui subissent de ce fait un préjudice peuvent également invoquer cette garantie. En cas de décès avant le règlement du sinistre, l'assurance est reportée aux ayants droit pour ce sinistre. Nous n'assumons pas le recouvrement contre une personne qui, au moment du sinistre, a la qualité d'assuré dans l'assurance responsabilité civile. b Indemnité en cas d'insolvabilité Dans la mesure où aucune indemnité ne peut être obtenue par la garantie recouvrement parce que la personne responsable est insolvable, nous indemnisons les dommages qui ne peuvent être pris en charge par aucun autre organisme. c Défense pénale Si vous êtes soupçonné d'avoir commis une infraction à la législation sur la chasse ou, en général, un délit involontaire, nous assurons votre défense au cours de l'enquête judiciaire et devant les instances d'instruction et pénales. Nous payons aussi les frais et honoraires qui y sont liés. Nous prenons en outre les frais de justice en charge, mais pas les amendes et règlements à l'amiable, ni les frais d'alcootest et de prélèvement sanguin. Si vous êtes appelé à comparaître devant un tribunal étranger, nous remboursons en outre les frais de voyage et de séjour nécessaires. En cas de condamnation, nous supportons les frais de l'introduction éventuelle d'un recours en grâce ou d'une demande de réhabilitation. 3 Montants assurés Les garanties recouvrement et défense pénale sont accordées jusqu'à concurrence de ,03 EUR par cas et par assuré. La garantie en cas d'insolvabilité est accordée jusqu'à concurrence de ,68 EUR par sinistre et par assuré. Nos propres frais de gestion ne sont pas compris dans la fixation de cette intervention maximale.4 POLICE CHASSE ACET1 2 4 Étendue territoriale L'assurance s'applique dans le monde entier, dans la mesure où la chasse a eu lieu dans un pays où l'assurance responsabilité civile de la présente police est applicable. 5 Cas de non-assurance Nous n'accordons pas de protection juridique pour : - les réclamations sur base de la responsabilité contractuelle ou sur base de la loi sur les accidents du travail; - le recouvrement de dommages immatériels ou patrimoniaux purs ne résultant pas de dommages corporels ou matériels; - les événements se rapportant à la guerre, à l'émeute, aux réactions nucléaires, à la radioactivité ou aux radiations ionisantes. 6 Libre choix de l'avocat Vous disposez du libre choix d'un avocat ou de toute autre personne présentant les qualifications requises en vertu de la loi applicable pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, chaque fois : - qu'il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative; - que surgit un conflit d'intérêts avec nous; nous vous avertissons dès qu'un tel conflit se présente. Vous êtes entièrement libre dans vos contacts avec ces personnes. 7 Arbitrage Si vous n'êtes pas d'accord avec nous sur la ligne de conduite à adopter pour le règlement du sinistre, vous avez le droit de consulter un avocat de votre choix après que nous vous ayons fait connaître notre point de vue ou notre refus de suivre votre point de vue. Cette consultation ne préjudicie en rien à votre droit d'engager une procédure judiciaire. Si l'avocat consulté confirme votre point de vue, nous accordons la garantie et remboursons les frais et honoraires de la consultation. Si l'avocat consulté confirme notre point de vue, nous remboursons néanmoins la moitié des frais et honoraires de la consultation. Si, contre l'avis de cet avocat, vous engagez une procédure à vos propres frais et obtenez un meilleur résultat que celui que nous avions prédit, nous accordons à nouveau la garantie et remboursons tous les frais et honoraires assurés, de même que les frais et honoraires de la consultation restés à votre charge.5 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Version 1er juillet 2005 POLICE CHASSE P. 1 Dans les articles suivants, "vous" désigne le preneur d assurance. DISPOSITIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT DES DOMMAGES 1 Ce que vous devez faire en cas de sinistre 2 Droit de recours Lorsque nous sommes tenus par la loi d indemniser le tiers préjudicié, nous disposons à votre égard d un droit de recours dans les cas où nous aurions pu refuser la garantie (par exemple sur la base d une exclusion, d une exception ou sur la base de la cessation, de la suspension ou de la nullité du contrat). Ce recours se rapporte aux indemnités en principal, aux frais de justice et aux intérêts que nous devons payer. Lorsque survient un événement auquel la garantie de la présente police est applicable, nous vous demandons (ainsi que, le cas échéant, au bénéficiaire) de tenir compte des directives suivantes, afin que nous puissions fournir les prestations convenues : - déclarer le sinistre dans les dix jours; - prendre toutes les mesures raisonnables afin d éviter ou de limiter les conséquences du sinistre; - nous fournir tous les renseignements que nous demandons en rapport avec le sinistre et apporter la coopération requise, afin que le sinistre puisse être réglé rapidement; - étant donné que nous avons à nos frais la direction des négociations et de la procédure civile, vous devez poser tous les actes de procédure que nous estimons utiles et comparaître en personne au tribunal si cela est nécessaire; - ne poser aucun acte limitant notre droit de récupérer du tiers responsable les paiements que nous avons effectués; - ne pas reconnaître de responsabilité ni faire abandon de recours, ne rien payer ni convenir de payer dans les cas où la présente police couvre votre responsabilité. La simple reconnaissance des faits ou l offre d une première aide financière ou médicale n est pas considérée comme une reconnaissance de responsabilité. Le non-respect de l une de ces obligations nous donne le droit de réduire l indemnité convenue ou de procéder à son recouvrement jusqu à concurrence du préjudice que nous avons subi du fait de votre omission. Cependant, le non-respect d un délai ne peut pas être considéré comme une omission si vous avez fait la notification demandée aussi rapidement qu il vous était raisonnablement possible de le faire. Nous pouvons refuser la garantie en cas de fraude.6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Version 1er juillet 2005 POLICE CHASSE P. 2 DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLICE 1 Communications La police a été établie sur la base des renseignements que vous nous avez fournis. Si une modification se produit dans les données mentionnées dans les conditions particulières pendant la durée des assurances, vous devez nous la signaler si, du fait de cette modification, le risque que le péril assuré se produise est diminué ou augmenté de manière permanente et considérable. 2 Conséquences d un risque communiqué incorrectement ou modifié Dès que nous apprenons que le risque réel ne correspond pas au risque tel qu il a été communiqué, nous faisons dans le mois une proposition d adaptation de la police au risque réel, à partir du jour où nous en avons eu connaissance. S il s agit d une aggravation du risque qui s est produite pendant la durée de l assurance, l adaptation a un effet rétroactif jusqu au jour de l aggravation. Vous êtes libre d accepter ou non la proposition d adaptation. Si un sinistre survient avant que l adaptation ou la résiliation de la police entre en vigueur, nous fournirons les prestations assurées s il n est pas possible de vous reprocher de ne pas avoir accompli votre devoir de communication. Si cela peut vous être reproché, nous pouvons limiter les prestations assurées selon la proportion existant entre la prime payée et la prime que vous auriez dû payer si nous avions été renseignés correctement. Mais si nous pouvons prouver que nous n aurions pas assuré le risque réel, nous pouvons limiter notre prestation au remboursement de toutes les primes. Les règles qui précèdent ne s appliquent pas en cas d intention frauduleuse. Dans ce cas, nous pouvons invoquer la nullité légale ou la rupture de l assurance, refuser la prestation et conserver les primes échues. 3 Début et durée des assurances Les assurances commencent à la date indiquée dans les conditions particulières, après signature de la police et paiement de la première prime. La durée des assurances est également mentionnée dans les conditions particulières. Si la durée des assurances est d un an ou plus, elles sont reconduites tacitement à l échéance pour des périodes successives de même durée, sauf si l une des parties s y oppose par une lettre recommandée remise à la poste trois mois au moins avant l échéance. L assurance protection juridique incluse dans la présente police est résiliable annuellement. Les assurances commencent et prennent fin à zéro heure. 4 Fin des assurances a Changement de preneur d assurance Si l entreprise assurée est vendue ou cédée ou change de forme sociale, vous devez poursuivre la police. Si vous ne le faites pas, nous pouvons exiger une indemnité de résiliation égale à la dernière prime annuelle. Dans ce cas, lapolicevientàexpirationàladatedecechangementoude cette reprise. Nous pouvons refuser la reprise du contrat et le résilier. Dans ce cas, la résiliation prend effet à l expiration d un délai de 45 jours à compter du jour où la lettre de résiliation recommandéeaétéremiseàlaposte. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de fusion ou d absorption par une autre entreprise, si cette dernière est liée par des obligations d assurance en cours. b Transfert après décès À votre décès, les droits et obligations découlant de la présente police continuent d exister dans le chef des nouveaux titulaires de l intérêt assuré. Ils sont tenus solidairement et indivisiblement à notre égard, mais peuvent résilier la police au plus tard trois mois et quarante jours après le décès. Nous pouvons également résilier la police dans les trois mois après que nous avons eu connaissance du décès. c Résiliation intermédiaire Vous pouvez résilier l assurance en cas de diminution du risque si, dans le mois qui suit la demande de réduction de prime, vous n arrivez pas à un accord avec nous à ce sujet. Nous pouvons résilier l assurance : - après un sinistre, mais au plus tard un mois après l exécution des prestations assurées ou le refus de le faire; - s il apparaît que le risque réel est plus important que le risque déclaré :7 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Version 1er juillet 2005 POLICE CHASSE P. 3 si vous refusez ou n acceptez pas la proposition d adaptation de la police dans le mois qui suit sa réception; dans ce cas, la résiliation doit se faire dans les quinze jours; si nous apportons la preuve que nous n aurions en aucun cas assuré le risque réel; cette résiliation doit se faire dans le mois qui suit le moment où nous avons eu connaissance du risque réel; - en cas de non-paiement de la prime; - en cas de modification de la législation rendant les prestations assurées considérablement plus importantes. Lorsqu une assurance est résiliée par une partie, l autre partie a le droit de résilier également pour la même date d autres assurances de cette police. d Forme et effet de la résiliation Sauf en cas de non-paiement de la prime, les règles suivantes sont applicables à toute résiliation. Une résiliation se fait par exploit d huissier, par remise d une lettre de résiliation contre récépissé ou par lettre recommandée à la poste. La résiliation prend effet après l expiration d un délai d un mois à compter du lendemain de la notification ou de la date du récépissé ou, pour une lettre recommandée, du lendemain du dépôt à la poste. Dans l assurance chasse obligatoire (assurance A), l annulation, la résiliation ou la suspension du contrat ou de la garantie ne peut être opposée aux victimes que quinze jours après sa notification au moyen d une lettre recommandée, que nous devons adresser aux pouvoirs publics qui ont délivré le permis ou l autorisation. Ce délai prend cours le lendemain de la remise à la poste de la lettre recommandée. La notification peut se faire au plus tôt le jour où l assurance prend fin à l égard de l assuré, s il s agit d une suspension, et dans les autres cas le jour de la notification de la résiliation ou de l annulation du contrat par l une des parties à l autre. 5 Prime et paiement de la prime a Paiement La prime, taxe et frais compris, est payable d avance et est exigible à l échéance. La législation relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales est applicable si la présente police a été souscrite à des fins professionnelles. b Augmentation de tarif Si nous modifions notre tarif, nous adaptons la prime à partir de la première échéance qui suit la notification de cette modification de tarif. Si vous n êtes pas d accord avec cette modification, vous pouvez résilier l assurance dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai de trente jours est porté à trois mois si nous vous avons notifié cette modification moins de quatre mois avant l échéance. Cette résiliation prend effet à l échéance. Mais si vous résiliez moins d un mois avant l échéance ou après cette échéance, la résiliation prend effet après un mois à compter du lendemain de la remise à la poste de la lettre recommandée ou, dans les autres cas, à compter de la date du récépissé ou du lendemain de la notification. 6 Dispositions diverses Nos communications sont faites valablement à l adresse indiquée dans les conditions particulières ou qui nous a été communiquée ultérieurement. La présente police est régie par le droit belge et en particulier par la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre. En cas de problèmes d interprétation concernant les conditions de la présente police, la règle légale s impose puisqu il n est pas possible d y déroger. Seuls les tribunaux belges sont compétents pour tous les litiges juridiques. Les plaintes concernant la présente police peuvent être adressées à l Office de Contrôle des Assurances, avenue de Cortenberg 61, 1000 Bruxelles. Mais vous conservez le droit d intenter une procédure judiciaire. Vous pouvez également vous adresser au service de médiation de KBC Assurances, Waaistraat 6, 3000 Leuven où à l Ombudsman des assurances, square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles. Si vous ne payez pas une prime, taxe comprise, nous vous mettons en demeure de la payer par lettre recommandée ou par exploit d huissier. La mise en demeure précise les conséquences du non-paiement de la prime (suspension et/ou résiliation). Documents pareils
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