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Timestamp: 2016-12-10 01:04:48+00:00

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La primauté des normes communautaires sur les normes nationale...
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21/10/2014 10:16:59
26/04/2014 20:51:43
25/07/2012 17:37:27
La Société Cafés Jacques Vabre importait depuis 1964 du café soluble du Pays-Bas dédouanée par la Société Weigel. La Société Weigel versait à chacune de ces importations à l'Administration des Douanes la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 du Code des Douanes. En 1968, les Sociétés Jacques Vabre et Weigel assignent l'Administration des Douanes pour obtenir la restitution des sommes versés par la Société Weigel ainsi que pour la réparation du préjudice subi du fait de la privation des fonds correspondants. Cette action fut accueillie par le tribunal d'Instance du 1er Arrondissement de Paris, le 8 janvier 1971, qui donne gain de cause aux sociétés demanderesses. L'Administration des Douanes fait alors appel auprès de la Cour d'appel de Paris. Par un jugement du 7 juillet 1973, la Cour d'appel de Paris confirme le jugement prononcé par le tribunal d'Instance du 1er arrondissement de Paris. L'Administration estimant les juges mal fondés, se pourvoit en cassation contre ce jugement. Elle prétend en effet, que la Cour d'appel ne pouvait pas déclarer illégale la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 du code des douanes en raison de son incompatibilité avec les dispositions de l'article 95 du Traité du 25 mars 1957 puisque ce Traité est antérieure à la loi, et qu'il ne relevait pas de la compétence de la Cour d'appel de contrôler la conformité d'une loi avec un Traité. ...
[...] L'article 26 concentre son intérêt sur les lois antérieures au Traité alors que l'article 28 à l'inverse, se focalise sur les lois postérieures au Traité. Finalement la Constitution de 1946, et plus précisément ces articles 26 et 28 font l'effort de distinguer les lois antérieures des lois postérieures, distinction qui fait justement défaut à l'article 55 de la Constitution. Cependant cela n'empêche pas les juges du fond d'abord de reconnaître la primauté d'un Traité sur une loi postérieure, en se fondant justement sur cet article 55. [...] [...] Ce n'est qu'en 1989 que le Conseil d'Etat abandonnera enfin cette jurisprudence et décidera d'imiter la position de la Cour de cassation dans l'affaire Jaques Vabre. Et c'est seulement à partir de l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 (C.E., Ass oct 1989, Leb. p. 190) que cette jurisprudence sera par la suite reprise par les juridictions administratives. L'arrêt Nicolo n'est purement et simplement que le prolongement de l'arrêt Jaques Vabre dans les juridictions administratives. Il est l'illustration même d'un bouleversement profond et vaste opéré par cet arret du 24 mai 1975. [...] [...] C'est pour ces différentes raisons qu'il faut tout d'abord essayer de comprendre comment cet arrêt opère une réelle appréciation du droit communautaire dans le domaine juridique français avant de démontrer en quoi le raisonnement de la cour de cassation est critiquable et quelles ont pu être ces répercussions sur le droit interne Français. I.Une réelle appréciation du droit communautaire dans le domaine juridique national L'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 représente un tournant majeure pour les juridictions de l'ordre judiciaire. Il est vrai que le débat sur la primauté des normes communautaires sur les normes nationales n'est pas nouveau. [...] [...] Le raisonnement de la Cour de cassation demeure finalement très contestable même si cette question n'est qu'implicitement évoquée. Cependant le chemin alambiqué emprunté par la Cour de cassation conduit nécessairement à une telle interprétation. Cet arrêt Jacques Vabre s'illustre encore une fois par un raisonnement singulier de la Cour de cassation qui laisse matière à réfléchir. Le fait de ne pas fonder sa décision uniquement sur l'article 55 de la constitution mais également sur le caractère de la spécificité juridique du droit communautaire témoigne d'une certaine prudence de la Cour de cassation. [...] [...] Depuis l'arrêt Jacques Vabre, on a donc un juge judiciaire qui maintient le respect du principe de primauté du droit communautaire originaire sur les lois nationales même s'il ne reprend pas le raisonnement adopté par la Cour de cassation. L'arrêt Jacques Vabre demeure donc toujours d'actualité. Et il n'a pas cessé de l'être depuis le 24 mai 1975 puisque la primauté du Traité sur la loi postérieure demeure une jurisprudence constante. Un arrêt qui connaît également une extension, un élargissement de la jurisprudence dans les juridictions judiciaires : le juge judiciaire reconnaît désormais la supériorité des règlements communautaires sur les lois nationales. [...] [...] Il faut noter que la primauté de la Constitution se fonde finalement en grande partie sur sa prévalence devant le juge national. D'où l'intérêt d'un juge qui lui donne une place qui lui est toute légitime. Le fait même que ce raisonnement adopté par la cour de cassation fasse l'objet de critique de la part de la doctrine montre à quel point c'est une démarche qui est discutable. Jean Boulouis d'ailleurs reprochera très clairement à la Cour d'avoir pris un tel chemin : la Cour aurait du fonder la primauté du Traité sur les lois nationales uniquement au regard de l'article 55 de la Constitution afin d'éviter tout problème d'interprétation La démarche employée par la Cour de cassation peut être interpréter encore de multiples façons. [...] [...] Dans cet arrêt du 24 mai 1975, la Cour de cassation énonce les termes suivants pour motiver sa décision : attendu que le traité du 25 mars 1957 qui, en vertu de l'article susvisé de la Constitution, a une autorité supérieure à celle des lois, institue un ordre juridique propre intégré à celui des Etats membres; qu'en raison de cette spécificité, l'ordre juridique qu'il a crée est directement applicable aux ressortissants de ces Etats et s'impose à leurs juridictions Si l'on reprend le fil du raisonnement de la cour, on remarque qu'elle justifie la primauté du Traité sur la loi d'abord en vertu de l'article 55 de la Constitution de 1958. Donc on a une Cour de cassation qui fait appel à l'article 55 de la Constitution pour commander finalement la place du Traité dans l'ordre juridique interne français. Elle se réfère à la norme constitutionnelle, norme suprême dans le système juridique français, qui reconnaît ce principe de la supériorité du traité. Elle suit à première vu le raisonnement développé par les juges du fond qui avaient effectivement fondée la primauté du Traité sur l'article 55 de la Constitution. [...] [...] Ce n'est que plus tard qu'apparaîtra un mouvement (le mouvement moniste) qui défendra la mise en application des conventions européennes et internationales pour le bien des relations diplomatiques internationales. Les dispositions européennes ne peuvent être ignorés par les Etats contractants, leur respect est une condition nécessaire à l'idéologie même d'une union des Etats. D'ailleurs la Constitution du 27 octobre 1946 rappelle cet important principe dans ses articles 26 et 28. Des articles qui se consacrent expressément à poser le principe de la primauté des conventions internationales sur les lois internes (A. [...] [...] De là viendra le deuxième tournant de cet arrêt, la deuxième innovation de la Cour de cassation par rapport à la jurisprudence antérieure puisqu'on a une cour qui se positionne en faveur du droit communautaire. B. La Primauté du traité sur la loi postérieure La chambre civile de la Cour de cassation par l'arrêt du 24 mai 1975 affirme d'un point de vue générale la primauté du droit communautaire sur les lois nationales, c'est à dire la primauté du Traité sur la loi, et dans ce cas plus particulièrement sur une loi postérieure. [...] [...] D'ailleurs la primauté des règles communautaires est un principe inhérent à l'ordre juridique interne et qui s'impose à tous les Etats membres. En effet l'application d'un traité ne peut varier d'un Etat à l'autre à la faveur des législations internes car cela mettrait inévitablement le traité en danger du fait qu'il serait finalement très peu appliqué. On note un intérêt de la Cour de cassation d'aider ainsi à une meilleure intégration juridique interne du droit communautaire. Une démarche appuyée par exemple par le procureur général Touffait dans ses conclusions sur l'arrêt Jacques Vabre où il demande à la Cour de cassation de ne pas fonder son argumentation sur cet article 55 de la Constitution mais sur l'ordre juridique communautaire lui-même évitant ainsi de tomber dans la solution de facilité qui consiste à appliquer purement et simplement la norme nationale constitutionnelle. [...] À propos de l'auteur SONIA M.	JURISTE Droit civil	La primauté des normes communautaires sur les normes nationales: arrêt Jacques Vabre, 24 mai 1975

References: l'article 265
 l'article 265
 l'article 95
 L'article 26
 l'article 28
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55