Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000329-209583
Timestamp: 2016-12-07 22:26:42+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 29 mars 2000, 209583
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Sens de l'arrêt : Annulation injonctionType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 209583Numéro NOR : CETATEXT000008061578 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-29;209583 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - CAArrêté préfectoral donnant délégation au secrétaire général de la préfecture à l'effet de signer "tous arrêtés - décisions - circulaires - rapports et correspondances en toutes matières se rapportant à l'administration du département" - Délégation pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière - Absence.01-02-05-02, 335-03-01 L'arrêté préfectoral donnant délégation au secrétaire général de la préfecture à l'effet de signer "tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances en toutes matières se rapportant à l'administration du département à l'exclusion des arrêtés de conflits, les décisions préfectorales prises en application de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, portant expulsion de ressortissants étrangers, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions préfectorales prises en application de l'article 28 portant assignation à résidence de ressortissants étrangers" ne lui donne pas délégation pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière.ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE EXTERNE - CAArrêté préfectoral donnant délégation au secrétaire général de la préfecture à l'effet de signer "tous arrêtés - décisions - circulaires - rapports et correspondances en toutes matières se rapportant à l'administration du département" - Délégation pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière - Absence.Texte : Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nzakundomba Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 avril 1999 du préfet de Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 2 mois, sous astreinte de 100 F par jour de retard ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 940 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Considérant qu'en réponse au moyen tiré de ce que son arrêté du 14 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... était signé par une autorité incompétente, le préfet de Seine-et-Marne a produit une copie de l'arrêté du 8 février 1998 par lequel il a donné délégation de signature à M. François-Xavier X..., secrétaire général de la préfecture ; qu'il ressort des mentions de cet arrêté que M. X... a reçu délégation à l'effet de signer "tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances en toutes matières se rapportant à l'administration du département, à l'exclusion des arrêtés de conflits, les décisions préfectorales prises en application de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, portant expulsion de ressortissants étrangers, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions préfectorales prises en application de l'article 28 portant assignation à résidence de ressortissants étrangers" ; que cet arrêté ne donne pas délégation à M. X... pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que l'arrêté attaqué ayant ainsi été signé par une autorité incompétente, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. Y... la somme de 5 940 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du 14 mai 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun et l'arrêté du 14 avril 1999 du préfet de Seine-et-Marne sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de délivrer, dans un délai d'un mois à compter du présent jugement, une autorisation provisoire de séjour à M. Y....
Article 3 : L'Etat versera à M. Y... la somme de 5 940 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Nzakundomba Y..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-02-08Arrêté 1999-04-14Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 mars 2000, n° 209583Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur : Mme Prada BordenaveRapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 2 ssrDate de la décision : 29/03/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 23
 l'article 28
 l'article 75
 l'article 23
 l'article 28
 l'article 75
 l'article 75
 art. 75
 art. 22