Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025582235&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-26 06:16:17+00:00

Document:
I. ― La procédure prévue aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires.
Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au premier alinéa des mêmes articles L. 522-1 à L. 522-4 doivent être pris au plus tard le 31 décembre 2016.
Modifie Code de procédure pénale - art. 41 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. 81 (M)
Modifie Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 - art. 2 (M)
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 133-16
Art. 213-1, Art. 213-3, Art. 215-1, Art. 215-3, Art. 225-25, Art. 227-33, Art. 442-16, Art. 450-5, Art. 462-6
Art. 422-6
Art. 222-49, Art. 324-7
Art. 736, Art. 746, Art. 783
III. - Le 1° du I et le II du présent article entrent en vigueur, pour les condamnations concernant des faits commis après la publication de la présente loi, le 1er janvier 2015.
I, II et IV. A créé les dispositions suivantes :
Art. 133-16-1
Art. 770-1
Art. 775, Art. 775-1
Art. 775-3
Art. 777, Art. 777-1
- LOI n°2010-242 du 10 mars 2010
Modifie LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 12 (M)
RAPPORT DÉFINISSANT LES OBJECTIFS
DE LA POLITIQUE D'EXÉCUTION DES PEINES
I. - Garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines prononcées,
notamment des peines d'emprisonnement ferme
A. - Accroître et diversifier le parc carcéral
La programmation immobilière, qui fait l'objet de la première partie du présent rapport, est structurée autour du nombre de places brutes nouvelles à ouvrir, année par année, de 2013 à 2017. Pour chaque type de place, sont fixés un coût de construction unitaire de référence, hors coût d'acquisition foncière, exprimé en euros valeur 2010, ainsi qu'un taux d'encadrement "nombre de personnels par détenu". Les crédits et les emplois nécessaires seront déduits chaque année, afin d'ajuster la programmation budgétaire à l'évolution du calendrier de réalisation des opérations.
Le programme dit "13 200" sera toutefois modifié sur deux points.
D'une part, la capacité d'accueil des établissements dits "nouveau concept" prévus dans ce programme et dont la construction n'est pas encore lancée sera augmentée. En effet, ces quartiers "nouveau concept", polyvalents et modulables, comprennent des unités d'hébergement pour courtes peines. Ces unités seront densifiées, de manière à accroître le nombre de places pour courtes peines disponibles. Chaque quartier "nouveau concept" modifié, qui restera adossé à un établissement classique, aura une capacité de 150 places, au lieu des 90 places précédemment envisagées.
En complément des places d'hébergement pour courtes peines qui seront créées au sein des quartiers "nouveau concept" précités, un nouveau programme de construction sera lancé, portant exclusivement sur des structures pour courtes peines.
Le coût à la place des quartiers pour courtes peines sera inférieur de 40 % au coût à la place d'un établissement classique (une maison d'arrêt de 100 places) et de 10 % à celui des quartiers "nouveau concept". Il est estimé à 103 900 €.
Ce coût sera légèrement supérieur pour les établissements pour courtes peines autonomes qui ne seront pas adossés à un établissement et qui, de ce fait, ne pourront pas bénéficier de la mutualisation de certains services et fonctions support. Il restera néanmoins inférieur de 35 % au coût à la place d'un établissement classique et comparable à celui d'un quartier "nouveau concept". Il est estimé à 114 300 €.
NOMBRE DE PLACES BRUTES
Quartiers "nouveau concept" densifiés (programme "13 200")
L'article 3 de la présente loi prévoit par ailleurs de prolonger la disposition permettant d'accélérer les procédures d'expropriation, introduite par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 précitée . La procédure d'expropriation prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation sera appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains, bâtis ou non bâtis, dont l'acquisition est nécessaire aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires.
B. - Garantir une mise à exécution
plus rapide des peines 1. Renforcer les services d'application
Cette méthodologie sera étendue à l'exécution des peines et au fonctionnement de la chaîne pénale à la suite du déploiement de l'application "Cassiopée".
C. - Prévenir les discontinuités dans la prise en charge des personnes condamnées,
en fiabilisant les systèmes d'information de la chaîne pénale et en assurant leur interconnexion
Au-delà, c'est l'interconnexion de l'application "Cassiopée" avec l'ensemble des applications utilisées par les acteurs de la chaîne pénale qui doit être menée à bien.
L'application "Cassiopée" fera l'objet d'une interconnexion avec les applications des services de police et de gendarmerie en 2013, avec le logiciel utilisé par la protection judiciaire de la jeunesse cette même année et avec la nouvelle application utilisée dans les établissements pénitentiaires "Genesis" en 2015, après le déploiement de cette dernière.
L'interconnexion de l'application "Cassiopée" permettra aussi de développer le dossier dématérialisé de procédure, dont il est attendu un gain de temps, une meilleure transmission de l'information entre les acteurs de la chaîne pénale et donc une plus grande réactivité tout au long de la chaîne pénale, ainsi qu'une sécurisation des informations transmises. Ce projet sera développé à compter de 2013. Il permettra aux acteurs de la chaîne pénale d'accéder à un dossier unique sous forme dématérialisée à partir de leurs applications. Son déploiement sera progressif. Le dossier unique de personnalité des mineurs prévu à l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, créé par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, en constituera le premier élément.
II. - Renforcer les capacités de prévention de la récidive A. - Mieux évaluer le profil des personnes condamnées
Les données du DAVC pourront être consultées et utilisées par les parquets et les services d'application des peines depuis l'application "Cassiopée".
3. Mieux prendre en compte la dangerosité psychiatrique et criminologique
des personnes placées sous main de justice
De manière plus générale, l'évaluation de la dangerosité criminologique des personnes placées sous main de justice doit s'inscrire dans une approche résolument pluridisciplinaire, afin d'appréhender l'ensemble des facteurs, psychologiques, environnementaux et contextuels, susceptibles de favoriser le passage à l'acte. Prévu à l' article 706-56-2 du code de procédure pénale , créé par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (RDCPJ) contribuera de manière décisive à renforcer la qualité des évaluations de la dangerosité criminologique des personnes poursuivies ou condamnées.
- la mise en place d'un système de bourses pour attirer les internes de médecine psychiatrique vers l'activité d'expertise judiciaire. Ainsi que le prévoit l'article 9 de la présente loi, les étudiants signeront à ce titre un contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique de personnes sur décision de justice, ouvrant droit à une allocation en contrepartie, d'une part, du suivi d'une formation en sciences criminelles, en psychiatrie légale ou en psychologie légale, relative à l'expertise judiciaire ou à la prévention de la récidive et, d'autre part, de leur inscription, une fois leurs études terminées, pour une durée minimale de deux ans sur une des listes d'experts judiciaires près les cours d'appel, lorsque le nombre des experts judiciaires y figurant est insuffisant ;
- la mise en place de tuteurs pour encourager, former et accompagner les psychiatres qui se lancent dans l'activité d'expertise judiciaire : il s'agit d'organiser l'accompagnement d'un psychiatre, récemment diplômé ou non et qui souhaite démarrer une activité en tant qu'expert "junior", par un expert judiciaire "senior" qui lui sert de tuteur, au cours des vingt premières expertises qui lui sont confiées.
B. - Renforcer le suivi des condamnés présentant un risque de récidive,
notamment des délinquants sexuels 1. Généraliser les programmes de prévention de la récidive
3. S'assurer de l'effectivité des soins a) En milieu fermé
L' article L. 3711-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 précitée, avait prévu, dans le cadre de l'injonction de soins suivie en milieu ouvert, l'obligation pour le médecin traitant du condamné d'informer, par l'intermédiaire du médecin coordonnateur, le juge de l'application des peines de l'arrêt de soins qui interviendrait contre son avis.
C. - Renforcer et réorganiser les services d'insertion et de probation
pour assurer un meilleur suivi des personnes placées sous main de justice 1. Mettre en place des équipes mobiles
- un service d'audit interne métier sera mis en place ;
- un meilleur processus de répartition géographique des effectifs sera mis en œuvre, afin de faire converger progressivement la charge d'activité entre les services ;
III. - Améliorer la prise en charge
des mineurs délinquants A. - Réduire les délais de prise en charge par les services de la protection judiciaire de la jeunesse
des mesures éducatives prononcées par le juge
B. - Accroître la capacité d'accueil
C. - Développer un suivi pédopsychiatrique
(1) Loi n° 2012-409. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 4001 ; Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois, n° 4112 ; Discussion les 10, 11 et 12 janvier 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 janvier 2012 (TA n° 820). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 264 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, au nom de la commission des lois, n° 302 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 303 (2011-2012) ; Discussion les 31 janvier 2012 et 1er février 2012 et adoption le 1er février 2012 (TA n° 63, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4300 ; Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4346. Sénat : Rapport de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 358 (2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4300 ; Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois, n° 4352 ; Discussion et adoption le 20 février 2012 (TA n° 859). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 386 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, au nom de la commission des lois, n° 399 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 27 février 2012 (TA n° 85, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4410 ; Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois, n° 4420 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 29 février 2012 (TA n° 872). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2012-651 DC du 22 mars 2012 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: art. 41
 art. 81
 art. 2

Art. 133

Art. 213
 Art. 213
 Art. 215
 Art. 215
 Art. 225
 Art. 227
 Art. 442
 Art. 450
 Art. 462

Art. 422

Art. 222
 Art. 324

Art. 736
 Art. 746
 Art. 783

Art. 133

Art. 770

Art. 775
 Art. 775

Art. 775

Art. 777
 Art. 777
 art. 12

L'article 3
 l'article 5
 l'article 9