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Timestamp: 2020-02-22 20:27:26+00:00

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RS 510.51 Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d’approbation des plans de constructions militaires (Ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires, OAPCM)
510.51 Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d’approbation des plans de constructions militaires (Ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires, OAPCM)
Ordonnance concernant la procédure d’approbation des plans de constructions militaires
(Ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires, OAPCM)
du 13 décembre 1999 (Etat le 1er juillet 2008)
vu les art. 126 à 130 et 151, al. 4, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM)1,
1 La présente ordonnance règle la procédure d’approbation des plans en matière de constructions et d’installations, édifiées, modifiées ou réaffectées à des fins essentiellement militaires.
2 Il s’agit notamment de constructions et d’installations:
qui servent directement à l’engagement ou à la conduite au combat de l’armée;
qui permettent de préparer, de réaliser et de soutenir l’engagement ou la conduite au combat de l’armée, à savoir toutes les constructions et installations qui servent notamment à l’approvisionnement, au service sanitaire, aux transmissions, aux transports et au service territorial de l’armée;
qui servent à l’instruction militaire;
qui sont directement nécessaires à une exploitation conforme à la loi et régulière des constructions et des installations visées aux let. a à c.
Art. 2 Autorité d’approbation
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est l’autorité d’approbation.
Art. 3 Genres de procédure et droit applicable
1 En règle générale, la procédure ordinaire d’approbation des plans est applicable. Elle peut aussi contenir des éléments de la procédure d’expropriation (procédure combinée).
2 La procédure simplifiée d’approbation des plans s’applique aux cas prévus à l’art. 128, al. 1 et 2, LAAM.
3 Les prescriptions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative1 sont applicables à titre subsidiaire.
4 Pour autant que les exploitations civiles soient soumises à la procédure d’approbation des plans de constructions militaires, les dispositions matérielles du droit sur l’aménagement du territoire, notamment les art. 22 et 24 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire2, sont applicables.
Art. 4 Protection d’ouvrages militaires
1 La procédure simplifiée d’approbation des plans (art. 128a LAAM) est applicable par analogie, sous réserve du respect des règles de la sauvegarde du secret. Les cantons, les communes et les tiers doivent être consultés uniquement en cas de nécessité.
2 L’autorité d’approbation peut fixer des charges et des conditions.
Art. 5 Projets non soumis à autorisation
1 Ne sont pas soumis à autorisation dans la mesure où les intérêts dignes de protection de l’aménagement du territoire, de l’environnement ou de tiers ne sont pas compromis:
les travaux d’entretien ordinaires des bâtiments et des installations;
les constructions mobilières prévues pour une durée de 18 mois au plus.
2 En cas de doute, la décision incombe à l’autorité d’approbation.
Art. 6 Plan sectoriel militaire
1 Le DDPS assure, au moyen du plan sectoriel militaire, la planification et la définition générales des projets militaires ayant des effets majeurs sur l’organisation du territoire et l’environnement. Cette règle ne s’applique pas aux projets soumis à la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires1.
2 Le classement d’un projet dans le plan sectoriel militaire en catégorie «coordination réglée» doit, en principe, avoir lieu avant le dépôt de la demande d’approbation des plans.
3 L’approbation des plans d’un projet qui relève du plan sectoriel dépend de son classement en catégorie « coordination réglée » dans le plan sectoriel militaire.
4 Dans le cas de projets relevant du plan sectoriel pour lesquels une étude de l’impact sur l’environnement doit être effectuée en parallèle, la procédure du plan sectoriel ne peut, en principe, être ouverte qu’après présentation des résultats de l’enquête préliminaire, au sens de l’art. 8 de l’ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement2.
5 L’autorité d’approbation veille à la coordination entre les procédures du plan sectoriel et de l’approbation des plans.
1 La demande dûment formulée doit être déposée en temps opportun auprès de l’autorité d’approbation. Elle doit, en particulier, contenir:
une description générale du projet, ainsi que la justification des besoins et du lien nécessaire avec l’endroit choisi;
un extrait d’une carte au 1:25 000 portant sur le lieu concerné par le projet;
2 Sur la base des documents déposés, l’autorité d’approbation se prononce en particulier sur:
la nécessité de procéder à une étude de l’impact sur l’environnement;
la nécessité de traiter le projet dans le cadre du plan sectoriel militaire;
l’opportunité de procéder à d’autres enquêtes.
3 L’autorité d’approbation peut consulter d’autres autorités fédérales ou ordonner la participation anticipée de la population ou d’autres milieux concernés.
4 Elle peut exiger que les documents soient complétés ou révisés.
1 La demande, y compris tous les documents requis, est à remettre, en règle générale en huit exemplaires, en temps opportun à l’autorité d’approbation.
2 L’autorité d’approbation peut exiger que les documents soient complétés ou révisés.
Art. 9 Teneur de la demande
La demande doit, en particulier, contenir les données et les documents suivants:
le nom et l’adresse des propriétaires du bien-fonds, des services de la construction et des immeubles, de l’organisation d’utilisateurs et de l’auteur du projet;
un extrait d’une carte au 1:25 000 avec le lieu et les coordonnées du projet;
un plan de situation (situation réelle et situation envisagée) avec désignation des parcelles avoisinantes;
les plans du projet numérotés, signés et datés, en règle générale à l’échelle 1:100;
le rapport de l’étude de l’impact sur l’environnement au sens de l’ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement1, ou un rapport sur les effets de la construction et de l’exploitation sur l’organisation du territoire et l’environnement, ainsi que sur les mesures prévues en la matière, y compris les résultats éventuels des examens des sites contaminés, des pollutions sonores, des atteintes portées aux sols, à l’air et aux eaux, et les analyses des risques, conformément à l’ordonnance du 27 février 1991 sur les accidents majeurs2;
les effets de la construction et de l’exploitation sur les tiers, ainsi que les mesures prévues en la matière;
les conceptions relatives à l’énergie, aux eaux usées et à l’évacuation des déchets;
les demandes de défrichement accompagnées des données requises par les directives prévues à l’art. 5 de l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts3;
le classement dans le plan sectoriel militaire;
le rapport sur les résultats, ainsi que les propositions écrites d’une procédure de participation qui a, le cas échéant, déjà été exécutée (art. 13);
les règlements d’exploitation nécessaires dans le cadre de projets relevant du plan sectoriel.
Art. 10 Piquetage et profils
2 Les profils des immeubles doivent indiquer notamment dans les angles la hauteur des façades (hauteur à la corniche) et la pente du toit; pour les toits plats, ils doivent indiquer le niveau supérieur de l’acrotère. La hauteur du niveau supérieur du rez-de-chaussée doit être marquée au moyen d’un listeau.
3 Les demandes visant à faciliter le piquetage ou la pose de profils doivent être adressées au plus tard lors du dépôt de la demande.
4 Le piquetage et les profils doivent subsister jusqu’au terme de la mise à l’enquête publique de la demande.
Art. 11 Ouverture de la procédure de consultation
L’autorité d’approbation soumet simultanément les documents de la demande aux autorités fédérales, cantonales et communales concernées.
Art. 12 Mise à l’enquête publique
2 L’autorité d’approbation publie la mise à l’enquête dans l’organe de publication du canton et de la commune, ainsi que dans la Feuille fédérale. Il doit être fait expressément état de la possibilité qui est donnée de participer tout au long de la mise à l’enquête.
3 Les frais de publication sont à la charge du DDPS.
Art. 13 Participation de la population concernée
2 L’autorité d’approbation peut renoncer à lancer une procédure de participation si le requérant démontre que la population concernée a déjà pu participer de manière appropriée et que les conditions ne se sont, entre-temps, pas considérablement modifiées.
1 Une opposition peut être déposée, dans les 30 jours suivant la publication de la mise à l’enquête dans la Feuille fédérale, auprès de la commune qui y est désignée.
2 Les oppositions doivent être déposées par écrit et faire état des conclusions et des faits qui les motivent.
Art. 15 Prise de position des communes concernées
1 La commune transmet au canton sa prise de position, ainsi que les oppositions et les propositions qui ont été déposées, en respectant le délai imparti.
3 A l’échéance du délai d’opposition, elle fait savoir à l’autorité d’approbation si des oppositions ont été déposées ou non.
Art. 16 Prise de position des cantons concernés
1 Dans sa prise de position sur la demande, le canton se prononce sur la prise de position de la commune, sur les oppositions et sur les propositions faites par la population.
2 Il transmet à l’autorité d’approbation, dans un délai de trois mois après avoir reçu les documents de la demande, sa prise de position et les documents qu’il a reçus de la commune.
Art. 17 Consultation du requérant
L’autorité d’approbation soumet au requérant les prises de position, les oppositions, ainsi que les propositions faites par la population, et prend son avis.
Art. 18 Consultation des autorités fédérales
1 La procédure de consultation et d’élimination des divergences est régie par les art. 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration1.
2 L’autorité d’approbation soumet aux autorités fédérales les prises de position des cantons et des communes, ainsi que les oppositions et les propositions de la population. Les autorités fédérales prennent position dans un délai d’un mois.
1 Pour des raisons majeures, l’autorité d’approbation peut prolonger les délais de consultation.
2 Les délais divergents prévus dans l’ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement1 sont réservés.
1 L’autorité d’approbation établit les faits. Elle peut notamment ordonner une visite des lieux.
2 Elle peut organiser des séances de conciliation. Elle sert d’intermédiaire entre les parties.
1 L’adaptation de projets durant la procédure d’approbation des plans doit être soumise immédiatement à l’autorité d’approbation.
2 En cas d’adaptations majeures, l’autorité d’approbation ordonne une mise à l’enquête publique. Pour la consultation des communes, des cantons et des autorités fédérales concernés, des délais plus courts peuvent être fixés.
3 Les adaptations mineures doivent être indiquées aux parties à la procédure, pour autant que celles-ci soient concernées, au plus tard lors de la notification de la décision portant sur l’approbation des plans.
1 La procédure simplifiée d’approbation des plans est régie par l’art. 128 LAAM.
2 Les adaptations majeures de projets durant la procédure d’approbation doivent être soumises aux personnes concernées avant la prise de décision portant sur l’approbation des plans.
Art. 23 Ouverture de la procédure
1 Si la réalisation d’un projet dépend d’une procédure d’expropriation, l’autorité d’approbation mène une telle procédure dans le cadre de la procédure d’approbation des plans jusqu’au prononcé rendu sur opposition, prévu à l’art. 55 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)1.
2 Le requérant dépose les documents nécessaires, prévus à l’art. 27 LEx, auprès de l’autorité d’approbation. Celle-ci, après examen, exige au besoin des documents complémentaires.
Art. 24 Piquetage
Le piquetage doit être effectué par le requérant et se dérouler conformément aux dispositions de l’art. 126c LAAM. Le requérant est tenu d’installer des profils dans le cas des bâtiments, ou lorsqu’il est difficile de se rendre compte autrement des conséquences qui résulteront de l’ouvrage pour les parties de parcelles non expropriées et les immeubles voisins, ainsi que pour les voies et autres travaux publics.
Art. 25 Oppositions, revendications et prétentions
Sont à remettre à la commune, dans le délai d’intervention, par écrit et dûment motivées:
les revendications pour une modification des plans;
les revendications prévues aux art. 7 à 10 LEx1;
les prétentions du respect des droits dont le requérant requiert l’expropriation.
Art. 26 Procédure sommaire
L’autorité d’approbation peut autoriser l’ouverture d’une procédure sommaire, conformément aux art. 33 et 34 LEx1.
Art. 27 Procédure de conciliation
La procédure de conciliation prévue à l’art. 45 LEx1 doit être menée par l’autorité d’approbation.
Art. 28 Prétentions
Après qu’une approbation des plans entraînant une procédure d’expropriation est devenue exécutoire, l’autorité d’approbation transmet les documents, conformément à l’art. 129, al. 2, LAAM, à la Commission fédérale d’estimation, laquelle statue sur les conséquences patrimoniales.
Chapitre 5 Approbation des plans de constructions militaires
Art. 29 Décision portant sur l’approbation des plans de constructions militaires
1 La demande doit être examinée sur la base du droit en vigueur au moment de la prise de décision portant sur l’approbation des plans.
2 Si le projet satisfait à la législation applicable, l’approbation des plans prend la forme d’une décision.
3 Cette décision doit contenir notamment:
les décisions concernant les consultations et les oppositions et, le cas échéant, la décision concernant l’impact sur l’environnement;
les décisions concernant les oppositions aux expropriations qui sont restées à l’état de contentieux lors de la procédure de conciliation, ainsi que celles concernant les revendications pour une modification des plans et les revendications prévues aux art. 7 à 10 LEx1;
les conditions et les charges qui découlent de consultations ou de séances de conciliation, relatives notamment à la conception technique, aux mesures visant à protéger la santé des travailleurs et à assurer leur sécurité, à l’exécution de la construction, aux mesures de protection durant la construction et aux travaux de remise en état;
4 La décision portant sur l’approbation des plans doit être rendue, en règle générale, dans les trois mois qui ont suivi la clôture de la procédure de conciliation. Si ce délai ne peut être respecté, l’autorité d’approbation fait savoir au requérant, en lui indiquant les motifs, quand la décision pourra être prise.
Art. 30 Notification
1 La décision doit être notifiée par pli recommandé:
2 L’autorité d’approbation communique par écrit ses décisions aux autorités fédérales concernées.
3 Les décisions portant sur les approbations des plans doivent être signalées dans la Feuille fédérale.
Art. 31 Début de la construction
1 Un projet de construction soumis à autorisation ne peut pas débuter avant que la décision d’approbation des plans soit exécutoire.
2 L’autorité d’approbation peut accorder des dérogations:
si les parties ont approuvé le début anticipé de la construction;
si les oppositions semblent vouées à l’échec et si le requérant peut garantir la remise en état des lieux, ou
si le caractère significatif de l’urgence est attesté.
Art. 32 Adaptations ultérieures du projet
Les adaptations ultérieures du projet doivent être soumises à l’autorité d’approbation. En cas de modifications importantes, celle-ci ordonne une nouvelle procédure d’approbation des plans.
Art. 32a1Annonce de fin des travaux
Le service compétent du DDPS informe dans un délai de 30 jours après la fin des travaux de construction le service cantonal chargé de la surveillance de la mensuration officielle de toute modification rendant nécessaire une mise à jour de la mensuration officielle.
1 Introduit par le ch. 2 de l’annexe à l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2745).
L’ordonnance du 25 septembre 1995 concernant la procédure d’octroi des permis de construire militaires1 est abrogée.
1 [RO 1995 4784]
Le nouveau droit est applicable aux phases des procédures en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance si lesdites phases sont, selon l’ancien droit, encore nécessaires bien que n’ayant pas encore débuté.
RO 2000 69

References: art. 126

Art. 2

Art. 3
 art. 22

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18
 art. 62

Art. 23

Art. 24

Art. 25
 art. 7

Art. 26
 art. 33

Art. 27

Art. 28

Art. 29
 art. 7

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 32