Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1900-PGP.html?identifiant=BOI-IF-AUT-10-20200311
Timestamp: 2020-04-09 12:13:35+00:00

Document:
1900-PGPIF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie18
BOI-IF-AUT-10-20200311
Version en vigueur du 06/07/16 au 11/03/20
2020-03-11T09:39:23.000+01:00
Actualité liée : 11/03/2020 : IF - Baisse de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, article 59)
L'article L. 710-1 du code de commerce (C. com.) prévoit que le réseau des chambres de commerce et d'industrie se compose de CCI France, des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région, des CCI territoriales, des CCI départementales d'Île-de-France ainsi que des groupements inter-consulaires que peuvent former plusieurs chambres de région ou territoriales entre elles.
CCI France, les CCI de région, les CCI territoriales et les groupements inter-consulaires sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'État et administrés par des dirigeants d'entreprise élus. Les CCI départementales d'Île-de-France sont rattachées à la CCI de région Paris-Île-de-France ; elles sont dépourvues de la personnalité morale (C. com., art. L. 710-1).
Les CCI territoriales sont rattachées aux CCI de région (C. com., art. L. 711-1).
En région Île-de-France, les CCI ainsi que les délégations existant dans la région d'Île-de-France sont rattachées à la CCI de région Paris-Île-de-France en tant que CCI départementales d'Île-de-France ne disposant pas du statut juridique d'établissement public (C. com., art. L. 711-11). Toutefois, les CCI de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent décider de conserver le statut juridique d'établissement public dans des conditions définies par décret. Elles deviennent alors des CCI territoriales et exercent la totalité des compétences prévues par les articles L. 711-1 et suivants du C. com..
Perçue au profit de CCI France et répartie entre les CCI de région dans les conditions prévues au 10° de l'article L. 711-16 du C. com., la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) prévue par l'article 1600 du code général des impôts (CGI) est constituée de deux contributions :
- une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
En application du 1 du II de l'article 1600 du CGI, la taxe additionnelle à la CFE est due, sauf exonération spécifique, par toutes les personnes redevables de la CFE. La définition des redevables de la CFE, donnée par l'article 1447 du CGI, est développée dans la division CFE de la série Impôts fonciers (BOI-IF-CFE).
Le 1° du I de l'article 1600 du CGI exonère de la TCCI les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 du CGI (BOI-BNC-CHAMP-10-10).
L'exonération prévue au 1° du I de l'article 1600 du CGI concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales exerçant une activité non commerciale. Ainsi, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en raison de leur forme bénéficient de l'exonération lorsqu'elles exercent une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 du CGI.
Sont exclus de l'exonération les redevables dont les activités ne correspondent pas à la définition d'activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 du CGI, quand bien même ils réaliseraient, de manière habituelle, des actes dont la nature n'est pas réputée commerciale par le code de commerce. Tel est notamment le cas des sociétés concessionnaires de la construction et de l'exploitation d'une autoroute.
- les contribuables dont l'activité commerciale est dominante sont imposés (l'activité dominante est définie comme celle pour laquelle les recettes sont les plus élevées (CE, décision du 16 octobre 1985, n° 46701).
Ainsi, la taxe additionnelle à la CFE due par ce redevable n'a pour base (II-A-1 § 290) que la seule valeur locative des établissements dans lesquels des activités autres que non commerciales au sens du 1 de l'article 92 du CGI sont exercées. La taxe additionnelle à la CVAE est égale (II-A-2 § 330) à une fraction de la CVAE se rapportant aux activités autres que non commerciales au sens du 1 de l'article 92 du CGI.
Indépendamment des artisans exonérés de CFE, qui échappent corrélativement à la TCCI, le 5° du I de l'article 1600 du CGI exonère de cette dernière imposition les artisans qui réunissent la triple condition d'être établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de l'artisanat (CMA), d'être inscrits au répertoire des métiers et de ne pas être portés sur la liste électorale de la CCI.
Pour bénéficier de l'exonération, l'artisan doit, en premier lieu, être établi dans la circonscription d'une CMA. En effet, dès lors que l'exonération a pour objet de supprimer une double imposition, elle ne peut s'appliquer que là où existe une CMA.
En fait, cette condition est toujours remplie dès lors qu'il existe au moins une CMA par département.
La liste des entreprises inscrites au répertoire des métiers est communiquée au service des impôts par les CMA. Les artisans ne sont donc pas tenus, en règle générale, de justifier de leur inscription.
Toutefois, les redevables qui commencent leur activité doivent, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de leur installation, prouver leur inscription en fournissant une copie sur papier libre, certifiée conforme par le maire ou le commissaire de police, du récépissé de la demande d'immatriculation adressée au président de la CMA (CGI, ann. III, art. 330 et CGI, ann. III, art. 331).
Remarque : L'article 1649 quater BA du CGI qui prévoyait que les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale étaient assimilées aux entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers a été abrogé par l'article 26 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Depuis le 1er juillet 2019, les entreprises de la batellerie artisanale doivent être immatriculées au répertoire des métiers.
Sont exonérés de TCCI non seulement les établissements privés d'enseignement exonérés de contribution économique territoriale (CET), mais également les établissements d'enseignement imposés à la CET, tels que les établissements privés d'enseignement non conventionnés.
Sous réserve d'exonérations spécifiques (CGI, art. 1451), les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les SICA sont imposables à la CFE selon les règles définies à l'article 1468 du CGI si elles respectent les conditions fixées à cet article. En revanche, conformément aux dispositions du 10° du I de l'article 1600 du CGI, elles ne sont pas passibles de la TCCI.
Dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, l'article 1602 A du CGI instituait une exonération temporaire de taxe additionnelle à la CFE en faveur des entreprises visées au I de l'article 1464 B du CGI et bénéficiant des exonérations prévues à l'article 44 sexies du CGI, à l'article 44 septies du CGI et à l'article 44 quindecies du CGI, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création.
Cette exonération, d'une durée maximale de cinq ans, était subordonnée à une délibération des organismes consulaires dans le ressort desquels sont situés les établissements de ces entreprises.
Les délibérations des CCI prises en application de l'article 1602 A du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 59 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogées à compter du 1er janvier 2020.
Toutefois, les exonérations de la taxe additionnelle à la CFE dont bénéficient, à la date d'entrée en vigueur de cette loi, les entreprises sur le fondement de ces délibérations restent applicables jusqu'à leur terme.
(260 - 270)
À la différence de la taxe additionnelle à la CFE qui est assise sur la base d'imposition à la CFE, la taxe additionnelle à la CVAE est assise sur la CVAE elle-même, retenue pour son montant après application de l'article 1586 quater du CGI.
Conformément aux dispositions du 1 du III de l'article 1600 du CGI, la taxe additionnelle à la CVAE est égale à une fraction de la cotisation visée à l'article 1586 ter du CGI due par les entreprises redevables après application de l'article 1586 quater du CGI.
Le second alinéa du 1 du III de l'article 1600 du CGI prévoit que le taux de cette taxe est égal à 1,73 % à compter des impositions établies au titre de 2020.
(390 - 420)
En contrepartie des frais de dégrèvement qu'il prend à sa charge, l'État perçoit 3,6 % du montant de la taxe additionnelle à la CFE. Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 5,4% du montant de cette taxe (CGI, art. 1641).
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References: l'article 1600
 l'article 1600
 l'article 1447
 l'article 1600
 l'article 92
 l'article 1600
 l'article 92
 l'article 92
 § 290
 l'article 92
 § 330
 l'article 92
 l'article 1600
 art. 330
 art. 331
 L'article 1649
 l'article 26
 art. 1451
 l'article 1468
 l'article 1600
 l'article 1602
 l'article 1464
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 1602
 l'article 59
 l'article 1586
 l'article 1600
 l'article 1586
 l'article 1586
 l'article 1600
 art. 1641