Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034676657&idJO=JORFCONT000034674092
Timestamp: 2018-06-20 15:32:53+00:00

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Décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière | Legifrance
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NOR: AFSH1707861D
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 16 mars 2017 ;
Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES INFIRMIERS ANESTHÉSISTES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Le corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière est classé dans la catégorie A mentionnée à l'article 5 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les infirmiers anesthésistes exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi.
Le corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière comprend deux grades.
Le premier grade comporte dix échelons.
Le deuxième grade, grade d'avancement, comporte six échelons.
Les infirmiers anesthésistes exercent les fonctions définies à l'article R. 4311-12 du code de la santé publique.
Les infirmiers anesthésistes sont recrutés dans chaque établissement selon les modalités suivantes :
1° Par concours externes sur titres ouverts aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste mentionné à l'article R. 4311-12 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'exercer cette profession délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code ;
2° Par concours internes sur titres ouverts aux infirmiers en soins généraux et spécialisés régis par le décret du 29 septembre 2010 susvisé titulaires du diplôme ou autorisation mentionnés au 1° et comptant au moins trois ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical, classé dans la catégorie A.
Les conditions d'ancienneté s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont mis en œuvre ces recrutements.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 4.
Les avis d'ouverture de ces concours sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant le concours et dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève. Ils sont également publiés sur le site internet de l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement organisant le concours.
Les infirmiers anesthésistes recrutés selon les modalités prévues à l'article 4 sont nommés agents stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
A l'issue du stage, les agents stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Sous réserve de l'application de dispositions plus favorables prévues aux articles 8 à 11, les agents recrutés en application des dispositions du 1° de l'article 4 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du premier grade.
Les infirmiers anesthésistes qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A, à l'exception des fonctionnaires mentionnés à l'article 14, ou d'un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou C ou de même niveau sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les dispositions de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 précité sont applicables aux infirmiers anesthésistes qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire autres que les services de stagiaire, ou de services accomplis en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.
Les dispositions de l'article 8 du décret du 15 mai 2007 précité sont applicables aux infirmiers anesthésistes qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, ne donnant pas lieu à l'application des dispositions des articles L. 4139-1 à L. 4139-3 du code de la défense.
I. - Les infirmiers anesthésistes qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant le 1er juillet 2012 dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, sont classés conformément aux tableaux ci-après :
du corps des infirmiers anesthésistes
II. - Les infirmiers anesthésistes qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis à compter du 1er juillet 2012 dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés sont classés à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 15, en prenant en compte la totalité de cette durée de services.
III. - Les infirmiers anesthésistes qui justifient, avant leur nomination, de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre du I et du II sont classés de la manière suivante :
1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant le 1er juillet 2012 sont pris en compte selon les dispositions prévues au I ;
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà du 1er juillet 2012 s'ajoutent au classement effectué en vertu de l'alinéa précédent et sont pris en compte pour la totalité de leur durée. L'échelon de classement est ainsi déterminé en tenant compte de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 15.
Dans le cas où l'infirmier anesthésiste est susceptible de bénéficier, lors de sa nomination, de plusieurs des dispositions des articles 8 à 11 pour son classement dans le corps, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'infirmier anesthésiste peut demander que lui soient appliquées d'autres dispositions, plus favorables, de l'un de ces articles.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient de services ou d'activités professionnelles pouvant être pris en compte au titre des dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé et au titre des articles 8 à 11 peuvent demander à bénéficier, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 12, de l'application de l'un de ces articles de préférence aux dispositions du décret du 22 mars 2010 précité.
I. - Les infirmiers en soins généraux et spécialisés régis par le décret du 29 septembre 2010 susvisé qui accèdent au corps des infirmiers anesthésistes régi par le présent décret après réussite du concours mentionné au 2° de l'article 4 sont classés dans le premier grade de ce corps conformément aux dispositions des II, III et IV du présent article.
II. - Les infirmiers en soins généraux et spécialisés relevant du premier grade sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
III. - Les infirmiers en soins généraux et spécialisés relevant du deuxième grade sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
IV. - Les infirmiers en soins généraux et spécialisés relevant du troisième grade sont classés à identité d'échelon et conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine.
Peuvent être promus au deuxième grade dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée les agents du premier grade ayant atteint au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et ayant accompli dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical, classé dans la catégorie A.
Les conditions d'ancienneté prévues au précédent alinéa s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont mises en œuvre ces promotions.
Les agents promus au deuxième grade sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des infirmiers anesthésistes s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce corps.
Le détachement ou l'intégration directe sont prononcés à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par le fonctionnaire dans son grade d'origine, sous réserve qu'il remplisse les conditions de diplômes ou de titres prévues pour l'exercice de la profession correspondant au grade de détachement ou d'intégration.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur grade d'origine.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des infirmiers anesthésistes concourent pour les avancements de grades et d'échelons avec l'ensemble des membres de ce corps.
Ils peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps des infirmiers anesthésistes. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, l'intégration est de droit.
L'intégration est prononcée en prenant en compte la situation dans le corps de détachement ou, si celle-ci est plus favorable, dans le corps ou cadre d'emplois d'origine dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 17.
Les infirmiers anesthésistes relevant du troisième et du quatrième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés régi par le décret du 29 septembre 2010 précité sont intégrés dans le corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière régi par le présent décret, respectivement dans le premier et le deuxième grade, à identité d'échelon et conservent l'ancienneté acquise dans leur grade d'origine.
Les services accomplis dans le troisième et le quatrième grade du corps régi par le décret du 29 septembre 2010 précité sont assimilés à des services accomplis dans le corps des infirmiers anesthésistes régi par le présent décret, ainsi que dans les grades de ce corps.
Au 1er juillet 2017, les fonctionnaires détachés dans le corps mentionné au premier alinéa sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des infirmiers anesthésistes régi par le présent décret. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions du premier alinéa. Les services qu'ils ont accomplis en position de détachement dans le corps régi par le décret du 29 septembre 2010 précité ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des infirmiers anesthésistes ainsi que dans les grades de ce corps.
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2010-1139 DU 29 SEPTEMBRE 2010 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INFIRMIERS EN SOINS GÉNÉRAUX ET SPÉCIALISÉS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Modifie Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 1 (VD)
Modifie Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 2 (VD)
Modifie Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 3 (VD)
Modifie Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 4 (VD)
Modifie Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 5 (VD)
Modifie Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 9 (VD)
Modifie Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 11 (VD)
Modifie Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 19 (VD)
Modifie Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 23 (VD)
Modifie Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 25 (VD)
Abroge Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AVANCEME... (Ab)
Abroge Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEME... (Ab)
Abroge Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 24 (VT)
Abroge Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 26 (VT)
Abroge Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 32 (VT)
Abroge Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 33 (VT)
Abroge Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 - art. 8 (VT)
Les concours de recrutement ouverts pour la spécialité d'infirmier anesthésiste dans le corps régi par le décret du 29 septembre 2010 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er juillet 2017, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps régi par les dispositions du décret du 29 septembre 2010 précité avant le 1er juillet 2017, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le premier grade du corps des infirmiers anesthésistes régi par le présent décret.
Les fonctionnaires stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des infirmiers anesthésistes régi par le présent décret et sont classés dans ce corps conformément aux dispositions du I de l'article 20.
Les infirmiers anesthésistes contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le décret du 29 septembre 2010 précité sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des infirmiers anesthésistes régi par le présent décret.
Le tableau d'avancement établi, au titre de l'année 2017, pour l'accès au quatrième grade du corps régi par le décret du 29 septembre 2010 dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 juin 2017 demeure valable jusqu'au 31 décembre 2017. Les agents inscrits sur ce tableau et promus après le 1er juillet 2017 sont classés dans le deuxième grade du corps des infirmiers spécialisés dans les conditions prévues à l'article 16.
Les agents inscrits sur le tableau d'avancement établi, au titre de l'année 2017, pour l'accès au troisième grade du corps prévu par le décret du 29 septembre 2010 dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 juin 2017 et qui n'ont pas été promus à cette date, peuvent, jusqu'au 31 décembre 2017, être promus dans le premier grade du corps des infirmiers spécialisés. Ils sont classés dans ce premier grade à identité d'échelon et conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine.

References: l'article 5
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 8
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 69
 l'article 15
 l'article 17
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 9
 art. 11
 art. 19
 art. 23
 art. 25
 art. 24
 art. 26
 art. 32
 art. 33
 art. 8
 l'article 20
 l'article 27
 l'article 16