Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3201.asp
Timestamp: 2015-01-28 16:12:51+00:00

Document:
N� 3201 – Projet de loi relatif au secteur de l’�nergie
N� 3201 - Projet de loi relatif au secteur de l'�nergie
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 28 juin 2006.
relatif au secteur de l’�nergie,
ministre de l’�conomie, des finances et de l’industrie.
La gestion des enjeux �nerg�tiques est un axe essentiel de la politique �conomique et strat�gique de la Nation. La France doit faire face � un triple d�fi : la quasi-disparition des surcapacit�s de production en mati�re d’hydrocarbures, le renforcement de la s�curit� d’approvisionnement en gaz de l’Europe et le mouvement consid�rable de consolidation des acteurs europ�ens de l’�nergie.
L’ouverture compl�te des march�s de l’�nergie, conform�ment aux directives europ�ennes 2003/54 et 2003/55 du 26 juin 2003, doit �tre effective au 1er juillet 2007. Elle permettra le d�veloppement d’offres nouvelles, originales, r�pondant mieux aux besoins des consommateurs, qui seront tous libres de choisir leur fournisseur. Elle stimulera �galement les investissements des op�rateurs industriels dans des capacit�s de production ou des infrastructures. Cette ouverture des march�s s’accompagnera, conform�ment aux directives, d’une s�paration juridique des gestionnaires des r�seaux de distribution d’�lectricit� et de gaz se trouvant au sein d’entreprises verticalement int�gr�es et desservant plus de 100 000 clients. Dans le cas d’EDF et de Gaz de France, le projet de loi pr�voit que cette op�ration ne remette pas en cause le service commun � ces deux groupes. L’organisation de la distribution de gaz est inchang�e et demeurera exerc�e par Gaz de France et ses filiales sous r�serve des exceptions pr�vues par la loi du 8 avril 1946 et par la loi du 3 janvier 2003.
Cette ouverture offre des possibilit�s nouvelles aux consommateurs. Toutefois, le Gouvernement propose que ceux qui le souhaitent puissent continuer � b�n�ficier des tarifs r�glement�s de l’�lectricit� et du gaz, comme aujourd’hui. Le pr�sent projet de loi pr�voit de plus la cr�ation d’un tarif sp�cifique de vente de gaz aux personnes en difficult� : un tel dispositif existait d�j� pour l’�lectricit� ; la hausse r�cente des prix de l’�nergie nous conduit � proposer d’en cr�er un pour le gaz naturel.
Enfin, la mise en place de dispositions am�liorant la protection et l’information des consommateurs de ce secteur permettra le d�veloppement des offres commerciales dans un cadre lisible et s�curisant pour tous. La cr�ation de m�diateurs du secteur va �galement dans le sens d’une meilleure prise en compte des int�r�ts des consommateurs.
La constitution progressive d’un march� europ�en de l’�nergie permet de r�pondre � la mondialisation des enjeux. � ce titre, il importe que nos entreprises puissent poursuivre leur d�veloppement alors que les acteurs majeurs de l’�nergie sont en train de se constituer. Cette �volution rapide nous conduit � prendre des d�cisions importantes qui ne peuvent attendre.
Gaz de France est un acteur performant et reconnu sur son march�, mais reste de taille moyenne � l’�chelle mondiale. Gaz de France ne veut pas subir les �volutions actuelles, mais en �tre un acteur dynamique et ma�tre de son destin.
Gaz de France travaille avec Suez depuis plusieurs mois � un projet industriel porteur de croissance et d’investissements qui suppose la fusion de ces deux entreprises. Le Gouvernement fran�ais a indiqu� qu’il apportait son soutien � ce projet et pr�sente donc au Parlement les dispositions l�gislatives permettant sa mise en oeuvre. La fusion de ces deux entreprises conduit m�caniquement l’�tat � se diluer dans le nouvel ensemble, alors m�me qu’il ne c�de aucun titre. D�s lors, l’objectif essentiel pour le Gouvernement est la mise en place d’un dispositif efficace pour garantir les int�r�ts strat�giques de la Nation, et notamment la p�rennit� du service public et la s�curit� de notre approvisionnement �nerg�tique.
Le projet de loi pr�voit donc que l’�tat conserve une participation d’au moins un tiers du capital du nouvel ensemble correspondant � la minorit� de blocage.
Au-del�, un dispositif d’action sp�cifique sera mis en place, en application des dispositions de l’article 10 de loi du 6 ao�t 1986. Il conf�rera � l’�tat, et de mani�re p�renne, le droit de s’opposer aux d�cisions de l’entreprise ou de ses filiales affectant en France les actifs concernant les canalisations de transport de gaz naturel, les actifs li�s � la distribution de gaz naturel, les stockages souterrains de gaz naturel ainsi que les installations de gaz naturel liqu�fi� qui concourt � la continuit� et � la s�curit� d’approvisionnement en �nergie. Cette disposition est conforme � la jurisprudence communautaire. Enfin, des commissaires du Gouvernement pourront �tre nomm�s dans le nouveau groupe et dans ses filiales, notamment celles en charge d’activit�s r�gul�es. L’�tat conservera par ailleurs ses pr�rogatives en mati�re de d�finition des missions de service public et de contr�le de leur bonne ex�cution, d’organisation du march�, et de mise en place du cadre r�glementaire.
Afin de permettre la protection des consommateurs et l’adaptation de nos entreprises au nouveau contexte �nerg�tique europ�en, le Gouvernement a retenu dans ce projet de loi des dispositions qui ont trait : – aux principes de l’ouverture des march�s, au maintien des tarifs r�gul�s, et � la cr�ation d’un tarif social pour le gaz naturel (titre Ier) ;
– � la transposition des directives europ�ennes en ce qui concerne la distribution d’�lectricit� et de gaz naturel tout en garantissant le maintien d’un service commun � EDF et Gaz de France (titre II) ;
– aux dispositions permettant la fusion entre Suez et Gaz de France, et au contr�le de l’�tat sur les actifs strat�giques concourrant � la s�curit� d’approvisionnement nationale (titre III) ;
– aux dispositions am�liorant la protection du consommateur pour ce qui concerne les contrats de fourniture d’�lectricit� et de gaz naturel (titre IV).
Titre Ier. – Ouverture des march�s et libre choix des consommateurs [articles 1er � 5]
L’article 1er pose le principe de l’�ligibilit� de tous les consommateurs finals, y compris les consommateurs domestiques conform�ment � la directive 2003/54. Tous les consommateurs auront donc le choix de leur fournisseur d’�lectricit� (II de l’article 1er). Ce m�me II rappelle que les consommateurs qui choisissent de ne pas exercer leur �ligibilit� conservent le b�n�fice des tarifs r�glement�s. Cette �ligibilit� s’exerce, pour les consommateurs domestiques, par personne et par site (cf. infra article 4). Ce dispositif permet une mise en œuvre de l’ouverture compl�te des march�s, conform�ment � nos engagements europ�ens, tout en prot�geant les consommateurs.
Le projet de loi pr�cise �galement les conditions du b�n�fice du tarif social pour les consommateurs domestiques (I et II de l’article 1er ).
Le III de l’article 1er du projet de loi proc�de aux mesures de coordination utiles dans la loi du 10 f�vrier 2000. L’article 2 pose, dans son I, le principe de l’�ligibilit� de tous les consommateurs finals de gaz naturel, conform�ment � la directive 2003/55. De m�me que pour l’�lectricit�, cette �ligibilit� s’exerce, pour les consommateurs domestiques, par personne et par site (cf. infra article 4). En outre, la possibilit� de continuer � b�n�ficier de tarifs r�glement�s de vente lorsque l’�ligibilit� n’a pas �t� exerc�e est affirm�e par le II de l’article 2. Cette disposition vise � combiner l’�ligibilit� et le maintien de tarifs.
Le III de l’article 2 proc�de aux mesures de coordination.
L’article 3, relatif � la cr�ation d’un tarif social en gaz naturel, conf�re � chaque client domestique, sous certaines conditions de ressources, le droit d’obtenir de leur fournisseur, une � tarification sp�ciale de solidarit� �. Le b�n�fice de ce tarif est ind�pendant de l’exercice de l’�ligibilit�.
Le consommateur relevant de ce dispositif se voit notifier ses droits par son distributeur ou tout organisme d�sign� � cet effet par son distributeur, lui-m�me inform� par les organismes d’assurance maladie. Un tel dispositif de service public n�cessite, comme en �lectricit�, un syst�me de compensation adapt�. Ce syst�me est mis en place par le III de l’article 3. Il repose sur le principe de la r�partition entre tous les fournisseurs de gaz naturel des charges qui r�sultent des missions de service public qui leur incombent au titre de cette tarification sp�ciale de solidarit�. Ce dispositif institue un pr�l�vement sur les fournisseurs de gaz naturel. Il repose sur un m�canisme de d�claration des kilowattheures vendus aux consommateurs finals. Il est g�r� par la Caisse des d�p�ts et consignations, qui reverse ensuite aux op�rateurs supportant les charges le produit de cette contribution. Par souci de simplicit� dans la mise en œuvre de ce syst�me, seuls les �carts entre les contributions dues par les fournisseurs et le montant des charges de service public sont pr�lev�s ou revers�s aux op�rateurs, selon les cas.
Cet article pr�cise �galement les dispositions en mati�re de recouvrement des charges, de sanctions et de p�nalit�s au titre du m�canisme de compensation des charges de service public (IV de l’article 3).
L’article 4 r��crit l’article 66 de la loi du 13 juillet 2005 en pr�cisant les conditions dans lesquelles les consommateurs industriels d’une part (I), et domestiques d’autre part (II) b�n�ficient des tarifs de vente r�glement�s d’�lectricit� ou de gaz.
L’article 5 comporte des mesures de coordination n�cessaires dans la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004.
L’article 14 pr�cise que les articles 1er � 5 entrent en vigueur au 1er juillet 2007, soit la date � laquelle la France, comme les autres �tats membres, doit ouvrir au plus tard ses march�s de l’�lectricit� et du gaz naturel.
Titre II. – Dispositions relatives � la distribution de l’�lectricit� et du gaz [articles 6 � 9]
L’article 6 modifie les articles 13 � 15 de la loi du 9 ao�t 2004 pour transposer les dispositions des directives 2003/54 et 2003/55 relatives � la s�paration juridique des entreprises qui assurent les gestion de r�seaux de distribution d’�lectricit� ou de gaz naturel se trouvant au sein d’entreprises verticalement int�gr�es. Comme le permettent les directives, cette s�paration ne concerne que les distributeurs qui desservent plus de 100 000 clients sur le territoire m�tropolitain soit, dans le secteur de l’�lectricit�, EDF, �lectricit� de Strasbourg, Usine d’�lectricit� de Metz (UEM), SOREGIES (Vienne) et le service de distribution des Deux-S�vres et, dans le secteur du gaz, Gaz de France, Gaz de Strasbourg et Gaz de Bordeaux. L’article 13 de la loi du 9 ao�t 2004 pose le principe de la s�paration juridique des gestionnaires de r�seau de distribution d’�lectricit� ou de gaz qui desservent plus de 100 000 clients en m�tropole. Il d�finit �galement les missions des gestionnaires de r�seau de distribution. L’article 14 de la loi du 9 ao�t 2004 pr�voit le transfert des biens, droits et obligations. Les obligations couvrent notamment les contrats de travail et de concessions de distribution. Il est propos� de laisser ouvert aux distributeurs non nationalis�s (DNN) le choix de s�parer juridiquement soit l’activit� de gestion de r�seau soit celle de fourniture. Pour EDF et Gaz de France, la s�paration juridique entra�nera la cr�ation de filiales gestionnaires de r�seau de distribution. Il est �galement envisag� que les transferts pr�vus � cet article 14 soient exempt�s de tout imp�t ou taxe de quelque nature que ce soit. L’article 15 de la loi du 9 ao�t 2004 adapte les mesures d’ind�pendance fonctionnelle des gestionnaires de r�seau de distribution qui accompagnent la s�paration juridique. Les modifications propos�es permettent �galement de r�pondre au grief soulev� par la Commission europ�enne sur les modalit�s en vigueur de transposition des directives 2003/54 et 2003/55 concernant la s�paration fonctionnelle de ces gestionnaires. Enfin, un article 15-1 est cr�� dans la loi du 9 ao�t 2004 afin de pr�ciser que, s’agissant d’EDF et de Gaz de France, tant que cette derni�re entreprise est publique, leurs filiales gestionnaires de r�seau de distribution sont soumises � la loi de 1983 relative � la d�mocratisation du secteur public d�s leur cr�ation. L’article 7 concerne l’op�rateur commun aux activit�s de distribution d’EDF et de Gaz de France. Il est propos� qu’il devienne un service commun des deux filiales GRD-EDF et GRD-Gaz de France. Son p�rim�tre d’activit�, pr�cis� dans l’article 5 de la loi du 8 avril 1946, est inchang�.
L’article 8 clarifie les obligations qui p�sent sur Gaz de France et les DNN en ce qui concerne la p�r�quation tarifaire des tarifs de distribution pour le gaz sur leur zone de desserte historique.
L’article 9 abroge les dispositions relatives au fonds de p�r�quation du gaz, cr�� par l’article 33 de la loi n� 46-628 du 8 avril 1946 pr�cit�e qui n’a jamais �t� cr��.
Titre III. – Dispositions relatives au capital de Gaz de France et au contr�le de l’�tat [articles 10 � 12]
L’article 10 autorise d’une part (I) le transfert au secteur priv� de Gaz de France selon les modalit�s pr�vues par la loi n� 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation. En effet, m�me si l’�tat ne c�de aucune action de Gaz de France, la mise en œuvre du projet de fusion avec Suez n�cessite de revenir sur la disposition l�gislative qui pr�voit un seuil minimum de d�tention de l’�tat au capital de Gaz de France de 70 %. Un nouveau seuil minimal de d�tention est mis en place : l’�tat doit d�tenir au moins le tiers du capital de Gaz de France. La disposition relative � EDF est inchang�e : le seuil minimum de 70 % est maintenu. D’autre part (II) cet article (en ins�rant un article 24-1 nouveau dans la loi du 9 ao�t 2004) pr�voit la cr�ation au b�n�fice de l’�tat d’une action sp�cifique de Gaz de France afin de pr�server les int�r�ts nationaux dans le secteur de l’�nergie et notamment la continuit� et la s�curit� d’approvisionnement en �nergie dans les conditions pr�vues par l’article 10 de la loi n� 86-912 du 6 ao�t 1986.
Enfin, ce m�me II (en ins�rant un article 24-2 nouveau dans la loi du 9 ao�t 2004) instaure la possibilit� pour le ministre charg� de l’�nergie de nommer un commissaire du gouvernement qui participe aux organes de gouvernance de Gaz de France ou des soci�t�s issues de la s�paration juridique impos�e � Gaz de France par les articles 5 et 13 de la loi du 9 ao�t 2004, avec voix consultative. L’article 11 adapte les dispositions de la loi du 9 ao�t 2004 relatives � la soci�t� gestionnaire du r�seau de transport issue de Gaz de France au transfert au secteur priv� de cette derni�re. La d�tention int�grale du capital de cette soci�t� gestionnaire de r�seau par Gaz de France ou par le secteur public est r�affirm�e.
L’article 12 modifie l’article 8 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’�lectricit� et du gaz pour le mettre en coh�rence avec le transfert au secteur priv� de Gaz de France autoris� par le projet de loi. Cette modification, comme l’ensemble du projet de loi, est sans cons�quence sur l’organisation de la distribution qui, conform�ment aux dispositions du 2� de l’article 1er et de l’article 3 de la loi du 8 avril 1946, demeurera exerc�e par Gaz de France et ses filiales sous r�serve des exceptions pr�vues par l’article 23 de cette m�me loi et par l’article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003.
Titre IV. – Dispositions relatives aux contrats de fourniture d’�lectricit� ou de gaz naturel [article 13]
Cet article transpose les annexes A des directives 2003/54 et 2003/55 du 26 juin 2003 qui pr�voient des dispositions concernant la protection des consommateurs.
D’une mani�re g�n�rale, les mesures propos�es imposent � tout fournisseur d’�lectricit� et de gaz naturel, d’une part, des obligations d’informations pr�contractuelles et, d’autre part, le respect d’obligations contractuelles lors de la conclusion d’un contrat de fourniture d’�nergie avec un consommateur. Ces dispositions sont int�gr�es dans le code de la consommation.
L’article 13, en son I, cr�e ainsi une section 12 dans ce code, relative aux conditions de conclusion des contrats souscrits par les consommateurs avec un fournisseur d’�lectricit� ou de gaz naturel.
Cette section, intitul�e � contrats de fourniture d’�lectricit� et de gaz naturel � comporte huit articles.
L’article L. 121-86 d�finit l’objet et le champ d’application du projet de loi. La section 12 s’applique aux contrats conclus entre les fournisseurs de ces deux �nergies et les consommateurs.
L’article L. 121-87 mentionne la liste des informations qu’un fournisseur est tenu de communiquer au consommateur au moment de l’offre, afin que ce dernier soit en mesure de choisir en toute connaissance de cause un op�rateur ; il pr�cise �galement les moyens par lesquels le fournisseur ou son interm�diaire communique au consommateur les informations pr�-contractuelles pr�cit�es.
L’article L. 121-88 rappelle que le contrat comporte obligatoirement certains points particuliers (date d’effet du contrat, modalit�s d’exercice du droit de r�tractation, rappel des principales obligations l�gales auxquelles les clients domestiques sont tenus en mati�re d’installations int�rieures, etc.).
L’article L. 121-89 pr�voit, s’agissant de la dur�e des contrats, le principe de la libert� contractuelle en imposant toutefois aux fournisseurs de proposer au moins une offre d’une dur�e d’engagement d’un an ; par ailleurs, ce m�me article encadre les modalit�s de r�siliation du contrat et les frais qui pourraient �tre factur�s au consommateur en cas de sortie du contrat. L’objectif est d’�viter de rendre le consommateur captif lorsqu’il signe un contrat avec un fournisseur d’�nergie. L’article L. 121-90 impose au fournisseur d’informer ses clients de tout projet de modification des conditions contractuelles, notamment en cas d’�volution des prix. Les tarifs r�glement�s ne sont pas concern�s par les dispositions de cet article.
L’article L. 121-91 pr�voit qu’un arr�t� concernant les conditions de pr�sentation des factures de gaz naturel et d’�lectricit� sera pris par le ministre charg� de la consommation et le ministre charg� de l’�nergie, apr�s avis du Conseil national de la consommation, comme cela a �t� le cas dans le secteur des t�l�communications.
L’article L. 121-92 pr�voit l’obligation, pour les fournisseurs de gaz naturel ou d’�lectricit�, de proposer un contrat unique pour la fourniture d’�lectricit� ou de gaz et l’acc�s aux r�seaux, d�s lors que le consommateur le sollicite. L’article L. 121-93 pr�voit la d�signation de m�diateurs par chaque fournisseur d’�lectricit� ou de gaz, charg�s de recommander des solutions �quitables aux litiges avec les consommateurs. Ce m�me article 13, comporte en ses II et III, des dispositions de coordination entre les lois du 10 f�vrier 2000 et du 3 janvier 2003 d’une part, et le code de la consommation d’autre part, en ce qui concerne le contrat unique que chaque consommateur domestique peut conclure avec son fournisseur d’�lectricit� ou de gaz.
Titre V. – Dispositions transitoires [articles 14 � 17]
L’article 14 dispose que les articles 1er � 5 entrent en vigueur le 1er juillet 2007. Ce d�lai est conforme aux directives 2003/54 et 2003/55.
L’article 15 dispose que la mise en œuvre de la s�paration juridique de ces filiales doit intervenir avant le 1er juillet 2007, conform�ment aux directives.
L’article 16 garantit le bon fonctionnement des organes de gouvernance (conseil d’administration ou conseil de surveillance) des soci�t�s gestionnaires des r�seaux de distribution issues de la s�paration juridique impos�e � EDF et � Gaz de France, tant que cette derni�re soci�t� rel�ve du secteur public, pendant une p�riode de transition de six mois, dans l’attente de l’�lection des repr�sentants des salari�s.
L’article 17 rend applicables � Mayotte les dispositions du projet de loi qui modifient des dispositions d�j� applicables dans cette collectivit� d�partementale ; il s’agit de dispositions concernant l’�lectricit�.
Sur le rapport du ministre de l’�conomie, des finances et de l’industrie,
Le pr�sent projet de loi relatif au secteur de l’�nergie, d�lib�r� en Conseil des ministres apr�s avis du Conseil d’�tat, sera pr�sent� � l’Assembl�e nationale par le ministre de l’�conomie, des finances et de l’industrie qui est charg� d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
OUVERTURE DES MARCH�S ET LIBRE CHOIX DES CONSOMMATEURS
La loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 relative � la modernisation et au d�veloppement du service public de l’�lectricit� est modifi�e ainsi qu’il suit :
I. – Le 1� du III de l’article 2 est remplac� par les dispositions suivantes :
� 1� La fourniture d’�lectricit� aux clients qui n’exercent pas les droits mentionn�s � l’article 22 de la pr�sente loi, en concourant � la coh�sion sociale au moyen de la p�r�quation g�ographique nationale des tarifs, de la mise en œuvre de la tarification sp�ciale � produit de premi�re n�cessit� � mentionn�e � l’article 4, du maintien de la fourniture d’�lectricit� en application de l’article L. 115-3 du code… (le reste sans changement). �
II – Le premier alin�a du I de l’article 22 est remplac� par les dispositions suivantes :
� I. Tout consommateur final d’�lectricit� peut, pour chacun de ses sites de consommation, librement choisir son fournisseur d’�lectricit�. Toutefois, les consommateurs qui n’exercent pas ce droit continuent de b�n�ficier des tarifs r�glement�s de vente mentionn�s � l’article 4 de la pr�sente loi. Tout consommateur domestique b�n�ficie de la tarification sp�ciale � produit de premi�re n�cessit� � mentionn�e � l’article 4 de la pr�sente loi s’il r�unit les conditions fix�es pour le b�n�fice de cette tarification. Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise le cas �ch�ant les conditions d’application du pr�sent alin�a. �
III – Aux premier et troisi�me alin�as du I de l’article 4, au dernier alin�a du II de l’article 4, au 1� et au 2� du I de l’article 5, au 1� du II de l’article 5, ainsi qu’aux premier et troisi�me alin�as de l’article 46-4, les mots : � tarifs de vente de l’�lectricit� aux clients non �ligibles � ou � tarifs de vente aux clients non �ligibles � sont remplac�s par les mots : � tarifs r�glement�s de vente d’�lectricit�. Article 2
La loi n� 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux march�s du gaz et de l’�lectricit� et au service public de l’�nergie est modifi�e ainsi qu’il suit :
I. – Le 2� de l’article 3 est ainsi r�dig� :
� 2� Les consommateurs finals pour chacun de leurs sites de consommation, dans des conditions d�finies, le cas �ch�ant, par d�cret en Conseil d’�tat. �
II – L’article 3 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsqu’un client n’exerce pas le droit de se fournir en gaz naturel aupr�s du fournisseur de son choix, il continue de b�n�ficier des tarifs r�glement�s de vente du gaz naturel mentionn�s � l’article 7 de la pr�sente loi. �
III – A l’article 4 et � l’article 7, dans le premier alin�a du I et dans le premier alin�a du II, les mots : � tarifs de vente du gaz naturel aux clients non �ligibles � sont remplac�s par les mots : � tarifs r�glement�s de vente du gaz naturel �.
I. – L’article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susmentionn�e est compl�t� par un V ainsi r�dig� : � V. – Les clients domestiques dont les revenus sont inf�rieurs � un plafond variable selon la composition du foyer, b�n�ficient sur leur demande, pour une part de leur consommation de gaz naturel, d’une tarification sp�ciale de solidarit�, de la part de leur fournisseur de gaz naturel. Cette tarification sp�ciale est applicable � la fourniture et aux services qui lui sont li�s. Pour la mise en œuvre de cette disposition, chaque organisme d’assurance maladie constitue un fichier regroupant les ayants droit potentiels. Ces fichiers sont transmis aux distributeurs de gaz ou, le cas �ch�ant, � un organisme d�sign� � cet effet par les distributeurs, afin de leur permettre de notifier aux int�ress�s leurs droits � la tarification sp�ciale. Les distributeurs de gaz ou l’organisme qu’ils ont d�sign� pr�servent la confidentialit� des informations contenues dans le fichier. Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise les conditions d’application du pr�sent alin�a. �
II. – Apr�s le treizi�me alin�a de l’article 16 de la loi du 3 janvier 2003, il est ins�r� l’alin�a suivant :
� – la fourniture de gaz naturel � un tarif sp�cial de solidarit� ; �.
III. – Apr�s l’article 16-1 de la loi du 3 janvier 2003, il est ins�r� l’article suivant :
� Art. 16-2. – Les charges imputables aux obligations de service public assign�es aux fournisseurs de gaz naturel portant sur la fourniture de gaz naturel � un tarif sp�cial de solidarit� sont compens�es selon les dispositions du pr�sent article. Elles comprennent les pertes de recettes et les co�ts support�s par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre de la tarification sp�ciale de solidarit� mentionn�e au V de l’article 7.
� Les charges mentionn�es � l’alin�a pr�c�dent sont calcul�es sur la base d’une comptabilit� tenue par les fournisseurs qui les supportent. Cette comptabilit�, �tablie selon des r�gles d�finies par la Commission de r�gulation de l’�nergie, est contr�l�e aux frais des op�rateurs.
� La compensation de ces charges, au profit des op�rateurs qui les supportent, est assur�e par des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel. Le montant de ces contributions est calcul� au prorata de la quantit� de gaz naturel vendue par ces fournisseurs aux consommateurs finals. � Le montant de la contribution applicable � chaque kilowattheure est calcul� de sorte que les contributions couvrent l’ensemble des charges vis�es au premier alin�a du pr�sent article ainsi que les frais de gestion expos�s par la Caisse des d�p�ts et consignations. Le ministre charg� de l’�nergie arr�te ce montant chaque ann�e sur proposition de la Commission de r�gulation de l’�nergie. � d�faut d’entr�e en vigueur d’un nouvel arr�t�, le dernier montant fix� est applicable aux exercices suivants.
� La contribution applicable � chaque kilowattheure ne peut d�passer 2 % du tarif r�glement� de vente du kilowattheure, hors abonnement et hors taxes, applicable � un consommateur final domestique chauff� individuellement au gaz naturel.
� Les fournisseurs pour lesquels le montant de la contribution due est sup�rieur au co�t des charges de service public mentionn�es au premier alin�a qu’ils supportent, versent p�riodiquement � la Caisse des d�p�ts et consignations la diff�rence entre cette contribution et ce co�t. La Caisse des d�p�ts et consignations reverse, selon la m�me p�riodicit�, aux fournisseurs pour lesquels le montant de la contribution due est inf�rieur au co�t des charges de service public mentionn�es au premier alin�a support�es, la diff�rence entre ce co�t et cette contribution. � Sans pr�judice des sanctions pr�vues � l’article 31 de la pr�sente loi, en cas de d�faut ou d’insuffisance de paiement de la contribution dans un d�lai de deux mois � compter de la date � laquelle elle est due, la Commission de r�gulation de l’�nergie adresse une lettre de rappel assortie d’une p�nalit� de retard dont le taux est fix� � 10 % du montant de la contribution due.
� Lorsque le montant de la totalit� des contributions dues par les fournisseurs ne correspond pas au montant constat� des charges de l’ann�e mentionn�es au premier alin�a qu’ils supportent, la r�gularisation intervient l’ann�e suivante au titre des charges dues pour cette ann�e. Si les sommes dues ne sont pas recouvr�es au cours de l’ann�e, elles sont ajout�es au montant des charges de l’ann�e suivante.
IV. – Au II de l’article 31 de la loi du n� 2003-8 du 3 janvier 2003, apr�s la r�f�rence � l’article 16-1, est ins�r�e la r�f�rence � l’article 16-2.
L’article 66 de la loi n� 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme, fixant les orientations de la politique �nerg�tique est remplac� par les dispositions suivantes : � Art. 66. – I. – Les tarifs r�glement�s de vente d’�lectricit� et de gaz naturel mentionn�s au premier alin�a du I de l’article 4 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 et au premier alin�a du I de l’article 7 de la loi n� 2003-8 du 3 janvier 2003 s’appliquent, � sa demande, � un consommateur final non domestique pour la consommation d’un site pour lequel il n’use pas de la facult� pr�vue au I de l’article 22 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 ou au 2� de l’article 3 de la loi n� 2003-8 du 3 janvier 2003, � la condition qu’il n’ait pas �t� fait pr�c�demment usage de cette facult�, pour ce site, par ce consommateur ou par une autre personne.
� Pour les nouveaux sites de consommation, les dispositions de l’alin�a pr�c�dent s’appliquent jusqu’au 31 d�cembre 2007.
� II. – Un consommateur final domestique d’�lectricit� ou de gaz naturel est soumis, pour un site, aux tarifs r�glement�s de vente d’�lectricit� ou de gaz naturel s’il n’a pas lui-m�me fait usage pour ce site de la facult� pr�vue au I de l’article 22 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 ou au 2� de l’article 3 de la loi n� 2003-8 du 3 janvier 2003.
� III – Un d�cret en Conseil d’�tat pr�cise, en tant que de besoin, les conditions d’application du pr�sent article. �
Dans le cinqui�me alin�a (c) et dans le neuvi�me alin�a (c) du II de l’article 18 de la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004, les mots : � tarifs de vente aux clients non �ligibles �, dans le cinqui�me alin�a du III de l’article 18, les mots : � tarifs de vente de l’�lectricit� aux clients non �ligibles �, dans le neuvi�me alin�a du III de l’article 18, les mots : � tarifs de vente aux consommateurs non �ligibles � sont remplac�s par les mots : � tarifs r�glement�s de vente �. Dans les premier et troisi�me alin�as de l’article 50, les mots : � client non �ligible � sont remplac�s par les mots : � client b�n�ficiant des tarifs r�glement�s de vente �. TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES � LA DISTRIBUTION DE L’�LECTRICIT� ET DU GAZ
La loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004 relative au service public de l’�lectricit� et du gaz et aux entreprises �lectriques et gazi�res est modifi�e ainsi qu’il suit :
I. – L’article 13 est remplac� par les dispositions suivantes : � Art. 13. – La gestion d’un r�seau de distribution d’�lectricit� ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients sur le territoire m�tropolitain est assur�e par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activit�s de production ou de fourniture d’�lectricit� ou de gaz naturel. � Sans pr�judice des dispositions du sixi�me alin�a du I de l’article L. 2224-31 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales et de l’article 23-1 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000, un gestionnaire de r�seau de distribution d’�lectricit� ou de gaz naturel est notamment charg� de d�finir et mettre en œuvre les politiques d’investissement et de d�veloppement des r�seaux de distribution, d’assurer la conception, la construction des ouvrages et la ma�trise d’œuvre des travaux, de conclure et g�rer les contrats de concession, d’assurer dans des conditions objectives et non discriminatoires l’acc�s aux r�seaux de distribution, de r�aliser l’exploitation et la maintenance desdits r�seaux, de proc�der aux comptages n�cessaires � l’exercice de ses missions. Des d�crets en Conseil d’�tat pr�cisent, en tant que de besoin, les modalit�s d’application du pr�sent article. �
II. – L’article 14 est remplac� par les dispositions suivantes :
� Art. 14. – I. – La s�paration juridique pr�vue � l’article 13 entra�ne le transfert � une entreprise juridiquement distincte :
� – soit des biens propres, autorisations, droits et obligations relatifs � l’activit� de gestionnaire de r�seau de distribution d’�lectricit� ou de gaz naturel, notamment les contrats de travail et les contrats de concession mentionn�s aux I et III de l’article L. 2224-31 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
� – soit des biens de toute nature non li�s � l’activit� de gestionnaire de r�seau de distribution d’�lectricit� ou de gaz naturel, avec les autorisations, droits et obligations qui y sont attach�s.
� Le transfert n’emporte aucune modification des autorisations et contrats en cours, quelle que soit leur qualification juridique, et n’est de nature � justifier ni la r�siliation, ni la modification de l’une quelconque de leurs clauses ni, le cas �ch�ant, le remboursement anticip� des dettes qui en r�sultent. � Dans ce cadre, les protocoles conclus en application de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 et de la loi n� 2003-8 du 3 janvier 2003 entre les services gestionnaires du r�seau public de distribution d’�lectricit� et du r�seau public de distribution de gaz naturel et les autres services d’�lectricit� de France et de Gaz de France acqui�rent valeur contractuelle entre chacune de ces deux soci�t�s et les soci�t�s qu’elles cr�ent en application de l’article 13 pour exercer leurs activit�s de gestion de r�seaux de distribution d’�lectricit� ou de gaz naturel. Il en est de m�me des protocoles conclus entre le service commun cr�� en application de l’article 5 de la loi n� 46-628 du 8 avril 1946 et les autres services d’�lectricit� de France et de Gaz de France. � II. – Les transferts mentionn�s au pr�sent article ne donnent pas lieu � la perception de droits, imp�ts ou taxes de quelque nature que ce soit, et notamment des droits de publicit� fonci�re et des salaires des conservateurs des hypoth�ques. Ces transferts ne sont pas soumis au droit de pr�emption de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme. La formalit� de publicit� fonci�re des transferts de biens r�alis�s en application du pr�sent article peut �tre report�e � la premi�re cession ult�rieure des biens consid�r�s. �
III – L’article 15 est modifi� ainsi qu’il suit :
a) Dans la premi�re phrase du septi�me alin�a, les mots : � ou ceux de la soci�t� � laquelle appartient le service gestionnaire de r�seau �, et les mots : � ou des pr�rogatives des dirigeants de l’entreprise int�gr�e � sont supprim�s ;
b) Dans la deuxi�me phrase du septi�me alin�a, les mots : � les actionnaires ou les dirigeants de l’entreprise doivent, selon le cas, pouvoir notamment � sont remplac�s par les mots : � le conseil d’administration ou de surveillance est compos� pour sa majorit� de membres �lus par l’assembl�e g�n�rale. Le conseil d’administration ou de surveillance, statuant � la majorit� de ses membres �lus par l’assembl�e g�n�rale � ;
c) Dans le huiti�me alin�a, le mot : � exercer � est remplac� par le mot : � exerce �, et apr�s le mot : � budget �, sont ins�r�s les mots suivants : � ainsi que sur la politique de financement et d’investissement � ;
d) Dans le neuvi�me alin�a, les mots : � �tre consult�s � sont remplac�s par les mots : � est consult� � et les mots : � sur les r�seaux, � sont supprim�s ;
e) Au d�but du dixi�me alin�a, le mot : � peut � est ins�r�, et dans le m�me alin�a, apr�s les mots : � les statuts, aux � sont ins�r�s les mots : � achats et � ;
f) Le dernier alin�a est supprim�.
IV. – Apr�s l’article 15, il est ins�r� un article 15-1 ainsi r�dig� :
� Art. 15-1. – Les soci�t�s gestionnaires de r�seaux de distribution d’�lectricit� ou de gaz naturel issues de la s�paration juridique impos�e � �lectricit� de France et � Gaz de France par l’article 13 sont r�gies, sauf disposition l�gislative contraire, par les lois applicables aux soci�t�s anonymes.
� Les soci�t�s mentionn�es � l’alin�a pr�c�dent, d�s lors que la majorit� du capital de leur soci�t� m�re est d�tenue directement ou indirectement par l’�tat, sont soumises � la loi n� 83-675 du 26 juillet 1983 relative � la d�mocratisation du secteur public sans attendre l’expiration du d�lai mentionn� au 4 de l’article 1er de ladite loi. Pour l’application de l’article 6 de cette loi, le conseil d’administration ou de surveillance ne peut comporter plus de deux repr�sentants de l’�tat, nomm�s par d�cret. �
L’article 5 de la loi n� 46-628 du 8 avril 1946 relative � la nationalisation de l’�lectricit� et du gaz est modifi� ainsi qu’il suit :
I. – Dans la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 5, apr�s les mots : � Gaz de France � sont ins�r�s les mots : � , ainsi que leurs filiales. �.
II. – Dans la deuxi�me phrase du premier alin�a, apr�s les mots : � service commun � sont ins�r�s les mots : � non dot� de la personnalit� morale, entre les soci�t�s issues de la s�paration juridique impos�e � �lectricit� de France et Gaz de France par l’article 13 de la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004, �.
Le premier alin�a du III de l’article 7 de la loi n� 2003-8 du 3 janvier 2003 est compl�t� par la phrase suivante : � Les tarifs d’utilisation des r�seaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux conc�d�s en application de l’article 25-1 de la pr�sente loi sont p�r�qu�s � l’int�rieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire. �
Les six premiers alin�as de l’article 33 de la loi n� 46-628 du 8 avril 1946 sont supprim�s.
DISPOSITIONS RELATIVES AU CAPITAL DE GAZ DE FRANCE ET AU CONTR�LE DE L’�TAT
I. – L’article 24 de la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004 est remplac� par les dispositions suivantes :
� Art. 24. – �lectricit� de France et Gaz de France sont des soci�t�s anonymes. L’�tat d�tient plus de 70 % du capital d’�lectricit� de France et plus du tiers du capital de Gaz de France �.
II. – Apr�s l’article 24 de la loi du 9 ao�t 2004, sont ins�r�s les articles 24-1 et 24-2 ainsi r�dig�s :
� Art. 24-1. – En vue de pr�server les int�r�ts nationaux dans le secteur de l’�nergie, et notamment la continuit� et la s�curit� d’approvisionnement en �nergie, un d�cret prononce la transformation d’une action ordinaire de l’�tat au capital de Gaz de France en une action sp�cifique r�gie, notamment en ce qui concerne les droits dont elle est assortie, par les dispositions de l’article 10 de la loi n� 86-912 du 6 ao�t 1986. � Art. 24-2. – Le ministre charg� de l’�nergie peut d�signer aupr�s de Gaz de France, ou de toute entit� venant aux droits et obligations de Gaz de France, et des soci�t�s issues de la s�paration juridique impos�e � Gaz de France par les articles 5 et 13 de la pr�sente loi, un commissaire du gouvernement qui assiste, avec voix consultative, aux s�ances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la soci�t�, et de ses comit�s, et peut pr�senter des observations � toute assembl�e g�n�rale. �
III. – La liste annex�e � la loi n� 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation est compl�t�e par les mots : � Gaz de France SA �.
Le II de l’article 12 de la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004 est ainsi r�dig� : � II. – La soci�t� gestionnaire de r�seaux de transport de gaz naturel issue de la s�paration juridique impos�e � Gaz de France par l’article 5 est r�gie, sauf dispositions l�gislatives contraires, par les lois applicables aux soci�t�s anonymes. Son capital ne peut �tre d�tenu que par Gaz de France, l’�tat ou des entreprises ou organismes du secteur public. �
Le quatri�me alin�a de l’article 8 de la loi n� 46-628 du 8 avril 1946 est ainsi r�dig� : � 1� La production, le transport et la distribution de gaz naturel. �
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE FOURNITURE D’�LECTRICIT� OU DE GAZ NATUREL
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est compl�t� par une section 12 ainsi r�dig�e :
� Contrats de fourniture d’�lectricit� ou de gaz naturel
� Art. L. 121-86. – Les dispositions de la pr�sente section s’appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d’�lectricit� ou de gaz naturel.
� Art. L. 121-87. – L’offre de fourniture d’�lectricit� ou de gaz naturel pr�cise dans un document unique, ais�ment accessible, dans des termes clairs et compr�hensibles, les informations suivantes : � 1� L’identit� du fournisseur, l’adresse de son si�ge social et son num�ro d’inscription au registre du commerce et des soci�t�s ou tout document �quivalent pour les soci�t�s situ�es hors de France et pour les op�rateurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des soci�t�s ;
� 2� La description des produits et des services propos�s ;
� 3� Les prix de ces produits et services � la date d’effet du contrat ainsi que, le cas �ch�ant, les conditions d’�volution de ces prix ;
� 4� La dur�e du contrat et ses conditions de renouvellement ;
� 5� La dur�e de validit� de l’offre ;
� 6� Le d�lai n�cessaire � la fourniture effective d’�nergie ;
� 7� Les modalit�s de facturation et les modes de paiement propos�s ;
� 8� Les moyens d’acc�der aux informations relatives � l’acc�s et � l’utilisation des r�seaux publics de distribution, notamment la liste des prestations techniques et leurs prix, les conditions d’indemnisation et les modalit�s de remboursement applicables dans l’hypoth�se o� le niveau de qualit� ou la continuit� de la livraison ne sont pas atteints ;
� 9� Les cas d’interruption de la fourniture d’�nergie ;
� 10� Les conditions de la responsabilit� contractuelle du fournisseur et du gestionnaire du r�seau de distribution ;
� 11� L’existence du droit de r�tractation pr�vu aux articles L. 121-20 et L. 121-25 ;
� 12� Les conditions et modalit�s de r�siliation du contrat ;
� 13� Les modes de r�glement amiable des litiges.
� Ces informations sont confirm�es au consommateur, par �crit ou sur un support durable mis � sa disposition, en temps utile et pr�alablement � la conclusion du contrat.
� Art. L. 121-88. – Le contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur d’�lectricit� ou de gaz naturel est �crit ou disponible sur un support durable. Outre les informations mentionn�es � l’article L. 121-87, il comporte les �l�ments suivants : � 1� La date de prise d’effet du contrat et sa date d’�ch�ance s’il est � dur�e d�termin�e ;
� 2� Les modalit�s d’exercice du droit de r�tractation ;
� 3� L’adresse du gestionnaire de r�seau auquel est raccord� le client ;
� 4� Le d�bit ou la puissance souscrits, ainsi que les modalit�s de comptage de l’�nergie consomm�e ;
� 5� Le rappel des principales obligations l�gales auxquelles les consommateurs sont tenus concernant leurs installations int�rieures.
� Les pr�sentes dispositions s’appliquent quel que soit le lieu et le mode de conclusion du contrat.
� Art. L. 121-89. – L’offre du fournisseur comporte au moins un contrat d’une dur�e d’un an.
� En cas de changement de fournisseur, le contrat est r�sili� de plein droit � la date de prise d’effet d’un nouveau contrat de fourniture d’�nergie. Aucun frais ne peut �tre r�clam� au consommateur au seul motif qu’il change de fournisseur.
� Dans les autres cas, la r�siliation prend effet � la date souhait�e par le consommateur et au plus tard trente jours � compter de la notification de la r�siliation au fournisseur. Le fournisseur ne peut facturer au consommateur d’autres frais que ceux correspondant aux co�ts qu’il a effectivement support�s, directement ou par l’interm�diaire du gestionnaire de r�seau au titre de la r�siliation et sous r�serve que ces frais aient �t� explicitement pr�vus dans l’offre. Ceux-ci doivent �tre d�ment justifi�s.
� Art. L. 121-90. – Tout projet de modification par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqu� par �crit ou sur un support durable, au moins un mois avant la date d’application envisag�e.
� Cette communication est assortie d’une information pr�cisant au consommateur qu’il peut r�silier le contrat sans p�nalit�, dans un d�lai maximal de trois mois � compter de sa r�ception.
� Les dispositions du pr�sent article ne sont pas applicables aux modifications contractuelles impos�es par la loi ou le r�glement.
� Art. L. 121-91. – Les factures de fourniture de gaz naturel et d’�lectricit� sont pr�sent�es dans les conditions fix�es par un arr�t� du ministre charg� de la consommation et du ministre charg� de l’�nergie.
� Art. L. 121-92. – Le fournisseur est tenu d’offrir au client la possibilit� de conclure avec lui un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d’�lectricit� ou de gaz naturel. Ce contrat reproduit en annexe les clauses r�glant les relations entre le fournisseur et le gestionnaire de r�seau, notamment les clauses pr�cisant les responsabilit�s respectives de ces op�rateurs.
� Outre la prestation d’acc�s aux r�seaux le consommateur peut, dans le cadre du contrat unique, demander � b�n�ficier de toutes les prestations techniques propos�es par le gestionnaire du r�seau. Le fournisseur ne peut facturer au consommateur d’autres frais que ceux que le gestionnaire du r�seau lui a imput�s au titre d’une prestation. �
� Art. L. 121-93. – Tout fournisseur d’�lectricit� ou de gaz naturel d�signe un ou plusieurs m�diateurs charg�s de recommander des solutions aux litiges avec les consommateurs. � Le m�diateur ne peut �tre saisi au titre du pr�sent article que de litiges n�s de l’ex�cution des contrats mentionn�s dans la pr�sente section et ayant d�j� fait l’objet d’une r�clamation �crite pr�alable du consommateur aupr�s du fournisseur int�ress�, qui n’a pas permis de r�gler le diff�rend dans un d�lai fix� par voie r�glementaire
� Le m�diateur est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire. Il est tenu de statuer dans un d�lai fix� par voie r�glementaire et motive sa r�ponse. La saisine suspend la prescription pendant ce d�lai. �
II. – Au I de l’article L. 141-1 du code de la consommation, il est ins�r� entre le 3� et le 4� un 3� bis ainsi r�dig� :
� 3� bis. – La section XII � contrats de fourniture d’�lectricit� ou de gaz naturel � du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; �.
III. – L’article 22 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 est compl�t� par un VIII ainsi r�dig� :
� VIII. – Dans les conditions fix�es par l’article L. 121-92 du code de la consommation, les consommateurs domestiques ont la possibilit� de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d’�lectricit�. �
IV. – L’article 3 de la loi n� 2003-8 du 3 janvier 2003 pr�cit�e est compl�t� par l’alin�a suivant :
� Dans les conditions fix�es par l’article L. 121-92 du code de la consommation, les consommateurs domestiques ont la possibilit� de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution de gaz naturel. �
Les dispositions des articles 1er � 5 entrent en vigueur le 1er juillet 2007. Article 15
La s�paration juridique pr�vue � l’article 13 de la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004 doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2007.
Lorsqu’une des soci�t�s gestionnaires de r�seau de distribution d’�lectricit� ou de gaz mentionn�es � l’article 15-1 de la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004 est soumise � la loi n� 83-675 du 26 juillet 1983, son conseil d’administration ou de surveillance si�ge valablement dans l’attente de l’�lection des repr�sentants des salari�s qui doit intervenir dans un d�lai de six mois � compter du transfert pr�vu par l’article 14 de la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004.
Le II et le III de l’article 1er, l’article 4, le III de l’article 13 et l’article 14 de la pr�sente loi sont applicables � Mayotte.
Fait � Paris, le 28 juin 2006.
Le ministre de l’�conomie,
Sign� : Thierry BRETON

References: Art. 16
 Art. 66
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 24
 Art. 24
 Art. 24