Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021868310&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2017-04-29 07:20:58+00:00

Document:
, PRESIDENT DU DIRECTOIRE
, SYNDICAT INTERHOSPITALIER
, COMMUNAUTE HOSPITALIERE DE TERRITOIRE
, ORGANISATION TERRITORIALE
, AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
, SCHEMA D'ORGANISATION DES SOINS
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil, notamment ses articles 1er et 910 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 450-1 et L. 811-2 ; Vu le code de la consommation ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 554-5 et L. 554-6 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 529 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-2 et L. 1121-3 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 671-1 et L. 742-3 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du tourisme, notamment son article L. 412-2 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée relative à l'hébergement collectif, notamment son article 9 ; Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 44 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, notamment son article 25 ; Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ; Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée de financement pour la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ; Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 modifiée relative à l'assurance maladie, notamment son article 68 ; Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 111 ; Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 22 ; Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 44 ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 133 ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 46 ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat, notamment ses articles 9 et 19 ; Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 modifiée simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; Vu l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 modifiée portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; Vu l'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé ; Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 février 2010 ; Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 4 février 2010 ; Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 février 2010 ; Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 février 2010 ; Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 février 2010 ; Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 février 2010 ; Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 janvier 2010 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne :
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au I de l'article L. 1111-17, les mots : « L. 6112-5 du code de la santé publique » sont remplacés par la référence : « L. 6311-2 » ; 2° Aux articles L. 1112-4 et L. 1132-1, les mots : « participant au service public hospitalier » sont supprimés ; 3° Aux articles L. 1121-16-1 et L. 1123-14, les mots : « participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 » ; 4° A l'article L. 1234-2, les mots : « par convention aux précédents dans le cadre du service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « aux précédents par la convention mentionnée à l'article L. 6142-5 » ; 5° A l'article L. 1243-6, les mots : « dans le cadre du service public hospitalier » sont supprimés ; 6° Le quatrième alinéa de l'article L. 2212-8 est remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement mentionné au 2° de l'article L. 6161-5 ou par un établissement ayant conclu un contrat de concession en application de l'article L. 6161-9 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires que si d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. » ; 7° A l'article L. 3211-6, les mots : « l'un des établissements mentionnés aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2 » sont remplacés par les mots : « un établissement de santé » ; 8° A l'article L. 3212-6, les mots : « privé n'assurant pas le service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « n'assurant pas la mission de service public définie au 11° de l'article L. 6112-1 » ; 9° Les trois derniers alinéas de l'article L. 3221-1 sont remplacés par les dispositions suivantes : « A cet effet, les établissements de santé autorisés en psychiatrie exercent leurs missions dans le cadre des territoires de santé mentionnés à l'article L. 1434-16 et dans les conditions prévues aux articles L. 1434-7 et L. 1434-9. » ; 10° A l'article L. 3221-4, les mots : « assurant le service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « autorisé en psychiatrie » ; 11° A l'article L. 3221-5, les mots : « , assurant le service public hospitalier et » sont supprimés ; 12° L'article L. 3222-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 3222-1. - Dans chaque département, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, après avis du représentant de l'Etat dans le département, un ou plusieurs établissements chargés d'assurer la mission de service public définie au 11° de l'article L. 6112-1. » ; 13° A l'article L. 3222-4, les mots : « accueillant des malades atteints de troubles mentaux » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 3222-1 » ; 14° A l'article L. 4221-10, les mots : « participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 » ; 15° A l'article L. 4311-6, les mots : « publics de santé, dans les syndicats interhospitaliers, dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, dans les établissements de santé privés recevant des patients souffrant de maladies mentales, ou dispensant des soins de longue durée » sont remplacés par les mots : « de santé publics et privés » ; 16° A l'article L. 5126-2, les mots : « participant à l'exécution du service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 » ; 17° A l'article L. 5126-9, les mots : « le service public hospitalier n'assure pas les soins » sont remplacés par les mots : « la mission de service public définie au 12° de l'article L. 6112-1 n'est pas assurée par un établissement de santé » ; 18° L'article L. 6111-4 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le chapitre Ier, les sections 2 et 3 du chapitre II et le chapitre III du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles sont applicables aux établissements de santé publics ou privés mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale autorisés à dispenser des soins de longue durée ou de psychiatrie et qui hébergent, dans ce cadre, un nombre de personnes excédant un seuil défini par décret. » ; b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Les références faites, dans l'article L. 472-5 du code de l'action sociale et des familles, aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 et, dans les articles L. 472-6, L. 472-9 et L. 473-2 à L. 473-4 du même code, aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, lorsqu'ils sont publics, sont remplacées par la référence aux établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale qui dispensent avec hébergement des soins de longue durée ou de psychiatrie. » ; 19° L'article L. 6112-4 est ainsi modifié : a) Les premier et troisième alinéas sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « le service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 » et la référence : « L. 6146-10 » est remplacée par la référence : « L. 6146-2 » ; c) Au début du quatrième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les établissements de santé et les structures mentionnées aux six premiers alinéas de l'article L. 6112-2 coopèrent avec les médecins et les autres professionnels de santé non hospitaliers. » ; 20° A l'article L. 6112-6, les mots : « prévus à l'article L. 1411-11, les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « des personnes démunies mentionnés au 3° de l'article L. 1434-2, les établissements publics de santé et les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 » ; 21° L'article L. 6112-8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « qui assurent le service public hospitalier pour la » sont remplacés par les mots : « de santé au titre de l'exercice des missions de service public de » ; b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'Etat prend en charge les dépenses exposées par les établissements de santé au titre de l'exercice de la mission de service public définie au 13° de l'article L. 6112-1. » ; 22° Le 2° de l'article L. 6147-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° L'exercice des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 dans les conditions prévues à l'article L. 6112-3 ; » 23° A l'article L. 6147-7, les mots : « concourent au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « peuvent être chargés d'assurer ou de contribuer à assurer, dans les conditions prévues à l'article L. 6112-2, les missions de service public définies à l'article L. 6112-1 » et les mots : « au 1° de l'article L. 6111-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6111-1 » ; 24° A l'article L. 6148-4, les mots : « aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6111-1 » ; 25° A l'article L. 6154-1, les mots : « l'intérêt du service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 dans les conditions prévues à l'article L. 6112-3 » ; 26° A l'article L. 6162-8, les mots : « n'assure pas l'exécution du service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « n'est pas un établissement de santé privé d'intérêt collectif » ; 27° A l'article L. 6323-1, les mots : « publics ou des établissements de santé d'intérêt collectif » sont supprimés.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l'article L. 162-2-2, les mots : « mentionnés à l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont supprimés ; 2° A l'article L. 162-12-15, les mots : « publics ou privés participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique » ; 3° L'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier est remplacé par les dispositions suivantes : « Etablissements de santé » ; 4° Après l'article L. 162-21-3 est inséré un article L. 162-22 ainsi rédigé : « Art.L. 162-22.-Un décret en Conseil d'Etat détermine, parmi les soins définis à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique qui sont dispensés dans les établissements de santé autorisés en application de l'article L. 6122-1 du même code : « 1° Les activités financées conformément aux dispositions de l'article L. 162-22-6 ; « 2° Les activités financées conformément aux dispositions de l'article L. 162-22-1 dans les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 et aux dispositions de l'article L. 174-1 dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6. » ; 5° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier est remplacé par les dispositions suivantes : « Frais d'hospitalisation remboursés sur la base de tarifs journaliers propres à certains établissements de santé privés » ; 6° A l'article L. 162-22-1, les mots : « de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation respectivement mentionnées aux a et b du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui sont » ; 7° A l'article L. 162-22-2, les mots : « de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui sont » ; 8° Aux I et II de l'article L. 162-22-5, les mots : « de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation des » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les » ; 9° L'intitulé de la sous-section 3 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier est remplacé par les dispositions suivantes : « Frais d'hospitalisation remboursés sur la base de tarifs nationaux » ; 10° L'article L. 162-22-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées au a du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, y compris les activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile, » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont » ; b) Au a, les mots : « des hôpitaux locaux mentionnés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique et » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique » ; c) Au b, les mots : « admis à participer au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à la date de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, jusqu'à la date retenue en application du premier alinéa du XX de l'article 1er de cette loi » ; d) Le c est complété par les mots : «, jusqu'à la date retenue en application du premier alinéa du XXI de l'article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée » ; 11° A l'article L. 162-22-8, les mots : « de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées au a du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont » ; 12° A l'article L. 162-22-9, les mots : « de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées au a du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, y compris les activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile, » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont » ; 13° A l'article L. 162-22-16, les mots : « de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie exercées par les hôpitaux locaux mentionnés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique et » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par » et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique » ; 14° A l'article L. 174-1, les mots : « de psychiatrie, de soins de suite ou de réadaptation, respectivement mentionnées aux a et b du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui est » ; 15° Aux articles L. 174-5 et L. 174-6, les mots : « mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont supprimés ; 16° A l'article L. 174-5, les mots : «, mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, » sont supprimés ; 17° A l'article L. 174-12, les mots : « à l'article L. 6145-1 du code de la santé publique lorsqu'il s'agit de personnes morales de droit public et à l'article L. 6161-4 du même code lorsqu'il s'agit de personnes morales de droit privé » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 174-1 » ; 18° A l'article L. 174-15, les mots : « de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 exercées par le » ; 19° Au I de l'article L. 381-30-5, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « 12° ».
I. ― Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° A l'article L. 632-5, les mots : « participant au service public » sont supprimés ; 2° A l'article L. 633-5, les mots : « Le service public hospitalier concourt » sont remplacés par les mots : « Les établissements de santé concourent ». II. - Aux articles 199 quindecies, 199 sexvicies, 1391 B bis et 1414 B du code général des impôts, les mots : « mentionné au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée ». III. - Au 2° de l'article L. 529 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « participe au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « délivre aux assurés sociaux les soins définis à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ». IV. - Au E du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, les mots : « de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code ». V. - Au premier alinéa de l'article 46 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée, les mots : « le service public hospitalier dans les conditions prévues par le code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « les établissements de santé exerçant la mission de service public définie au 12° de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues par ce code ».
CHAPITRE II : STATUT ET GOUVERNANCE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE Article 4 En savoir plus sur cet article...
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 1112-3, L. 1114-3, L. 6116-1 et L. 6145-8-1, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance » ; 2° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3131-7 est remplacée par les dispositions suivantes : « Le plan blanc est arrêté, après avis des instances consultatives compétentes, par le directeur après concertation avec le directoire pour les établissements publics de santé et par l'instance délibérative sur proposition de son responsable pour les établissements de santé privés. » ; 3° A l'article L. 3223-2, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance, ou d'une instance habilitée à cet effet, » ; 4° A l'article L. 6113-3, le mot : « services » est remplacé par les mots : « pôles, structures internes » ; 5° Aux articles L. 6113-5 et L. 6145-14, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par le mot : « directeur » ; 6° A l'article L. 6113-7, les mots : « conseil d'administration ou l'organe délibérant de l'établissement, s'il existe, » sont remplacés par les mots : « directeur d'un établissement public de santé ou l'organe délibérant d'un établissement de santé privé » ; 7° A l'article L. 6135-1, les mots : « par voie de délibérations concordantes de leur conseil d'administration, prises » sont remplacés par les mots : « par décision conjointe de leurs directeurs prise », les mots : « Ces délibérations définissent » sont remplacés par les mots : « Cette décision définit » et les mots : « Elles précisent » sont remplacés par les mots : « Elle précise » ; 8° L'article L. 6141-7-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « autres que nationaux résultant soit de son ou leur rattachement à une ou plusieurs collectivités territoriales différentes de la ou des collectivités territoriales d'origine, soit de leur fusion interviennent » sont remplacés par les mots : « résultant d'un changement de ressort ou d'une fusion intervient » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « à L. 6146-6 et L. 6146-10 » sont remplacés par les mots : « et L. 6146-2 » ; c) Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le directeur de l'établissement public de santé devant faire l'objet d'un changement de ressort prend toutes les décisions nécessaires à la mise en place de l'établissement qui en résultera. En cas de fusion de plusieurs établissements, les décisions nécessaires à la mise en place de l'établissement qui en résultera sont prises conjointement par les directeurs des établissements concernés, après que les conseils de surveillance de ces établissements se soient prononcés en application du 4° de l'article L. 6143-1. « Le directeur général de l'agence régionale de santé fixe les conditions dans lesquelles les autorisations prévues aux articles L. 5126-7 et L. 6122-1, détenues par le ou les établissements transformés, ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés au nouvel établissement et atteste des transferts de propriété immobilière en vue de leur publication au bureau des hypothèques. Ces transferts de biens, droits et obligations ne donnent lieu à aucune indemnité, taxe, salaire ou honoraire. « Le décret ou l'arrêté mentionnés à l'article L. 6141-1 déterminent la date de la transformation et en complètent, en tant que de besoin, les modalités. » ; 9° A l'article L. 6142-17, les mots : « services ou certains » sont remplacés par les mots : « pôles d'activité, structures internes ou » ; 10° A l'article L. 6143-2-2, le mot : « services » est remplacé par les mots : « pôles ou structures internes » ; 11° Après le 15° de l'article L. 6143-7 est inséré un 16° ainsi rédigé : « 16° Arrête le plan blanc de l'établissement mentionné à l'article L. 3131-7. » ; 12° A l'article L. 6144-1, les mots : « président du directoire » sont remplacés par le mot : « directeur » ; 13° A l'article L. 6144-6-1, les mots : « Le conseil d'administration peut décider, après » sont remplacés par les mots : « Le directeur peut décider, après avoir consulté le conseil de surveillance et sur » ; 14° L'article L. 6145-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « L. 6143-2 » est remplacée par la référence : « L. 6143-7 » et la dernière phrase est supprimée ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « présente au conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « fixe, après concertation avec le directoire, » ; c) Au troisième alinéa, les mots : « un nouvel Etat n'est pas adopté » sont remplacés par les mots : « le directeur ne fixe pas un nouvel Etat » et la référence : « L. 6145-3 » est remplacée par la référence : « L. 6145-2 » ; d) Au dernier alinéa, les mots : « présentés périodiquement au conseil d'administration et » sont supprimés ; 15° L'article L. 6145-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « adopté par le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « fixé par le directeur » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « arrête les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation » sont remplacés par les mots : « approuve le compte financier et décide de l'affectation des résultats », les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance » et la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 3° » ; 16° L'article L. 6145-4 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « établissements de délibérer sur une modification de » sont remplacés par les mots : « directeurs des établissements de modifier » ; b) Au II, les mots : « à l'établissement de délibérer sur une modification de cet Etat » sont remplacés par les mots : « au directeur de l'établissement de modifier cet Etat en » et les mots : « du vote » sont remplacés par les mots : « de la fixation » ; c) Au III, les mots : « d'adoption par le conseil d'administration de la décision modificative » sont remplacés par les mots : « de décision du directeur de l'établissement sur la modification » ; 17° A l'article L. 6145-5, les mots : « d'adopter » sont remplacés par les mots : « de prendre » et les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par le mot : « directeur » ; 18° A l'article L. 6146-7, les mots : « , dans les conditions prévues à l'article L. 6146-6, » sont supprimés ; 19° A l'article L. 6151-3, le mot : « service » est remplacé par les mots : « pôle ou de structure interne » et les mots : « conseil d'administration et la commission médicale d'établissement qui émettent » sont remplacés par les mots : « président de la commission médicale d'établissement qui émet » ; 20° A l'article L. 6154-4, les mots : « conseil d'administration et » sont remplacés par les mots : « directeur, du chef de pôle et du président ».
I.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l'article L. 1311-17, les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique » sont supprimés ; 2° La dernière phrase de l'article L. 1617-4 est supprimée ; 3° A l'article L. 2241-5, les mots : « des établissements publics communaux de santé et » et les mots : « par les dispositions des articles L. 6143-1 et L. 6143-4 du code de la santé publique et » sont supprimés. II.-Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° L'article L. 554-5 est abrogé ; 2° L'article L. 554-6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.L. 554-6.-La décision de suspension des délibérations du conseil de surveillance et des décisions du directeur des établissements publics de santé obéit aux règles définies au dernier alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique. » III.-Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° L'article L. 232-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.L. 232-5.-Les chambres régionales des comptes exercent le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics de santé conformément à l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique. » ; 2° Les articles L. 233-1 et L. 233-2 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art.L. 233-1.-Les ordres de réquisition des comptables sont régis par les articles L. 1617-2 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales. « Art.L. 233-2.-Les chambres régionales des comptes sont destinataires des ordres de réquisition notifiés au comptable d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique par l'ordonnateur, conformément au septième alinéa de l'article L. 6145-8 du code de la santé publique. » IV.-A l'article 19 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » et la dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « aux organismes mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale ».
CHAPITRE III : COOPERATION ENTRE ETABLISSEMENTS DE SANTE Article 6 En savoir plus sur cet article...
I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l'article L. 5126-1, les mots : « les syndicats interhospitaliers » et les mots : « ou au syndicat interhospitalier » sont supprimés ; 2° A l'article L. 6132-5, les mots : « authentifie les » sont remplacés par les mots : « atteste des » ; 3° Au b du 2° de l'article L. 6133-7, les mots : « qualifié d' » sont remplacés par les mots : « érigé en » ; 4° A l'article L. 6133-8, les mots : « est une activité de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie, y compris les activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile » sont remplacés par les mots : « relève du 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale » et le deuxième alinéa est complété par les mots : « , à l'exception du I, hormis le quatrième alinéa, et du II de cet article » ; 5° A l'article L. 6134-1, les mots : « à des syndicats interhospitaliers et » et le deuxième alinéa sont supprimés ; 6° L'article L. 6142-6 est abrogé ; 7° A l'article L. 6154-1, les mots : « et les syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé » sont supprimés. II. - L'article L. 232-6 du code des juridictions financières est abrogé. III. - Au 1° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les mots : « et syndicats interhospitaliers mentionnés aux articles L. 711-6 et L. 713-5 du code de la santé publique » sont supprimés.
TITRE II : ORGANISATION TERRITORIALE DU SYSTEME DE SANTE CHAPITRE IER : SANTE PUBLIQUE Article 7 En savoir plus sur cet article...
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 1110-11, L. 1121-13, L. 1123-3, L. 1142-25 et L. 1142-26, les mots : « représentant de l'Etat dans la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 2° A l'article L. 1110-11, les mots : « en accord avec le directeur régional de l'action sanitaire et sociale, » sont supprimés ; 3° A l'article L. 1123-1, les mots : « représentant de l'Etat dans » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé de » ; 4° Aux articles L. 1152-1 et L. 1152-2, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ; 5° L'article L. 1311-7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 1311-7. - Le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 prévoit les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement qui relèvent de la compétence des agences régionales de santé. » ; 6° A l'article L. 1321-2-1, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » ; 7° L'article L. 1321-5 est ainsi modifié : a) Les mots : « les services du représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé », les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence » et le mot : « Celui-ci » est remplacé par les mots : « Le directeur général de l'agence régionale de santé » ; b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces analyses sont effectuées soit dans le cadre du programme de contrôle mentionné au c du 1° de l'article L. 1431-2, soit à la demande du représentant de l'Etat dans le département, soit à l'initiative du directeur général de l'agence. » ; 8° L'article L. 1321-7 est ainsi modifié : a) Aux I et II, les mots : « de l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « du représentant de l'Etat dans le département » ; b) Le 3° du II est abrogé ; c) Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. ― Est soumise à déclaration auprès du maire l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à l'usage d'une famille, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales. » ; 9° A l'article L. 1321-9, les mots : « et, notamment les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire et les analyses réalisées chez les particuliers » sont remplacés par les mots : « , notamment les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire et chez les particuliers, sont transmises par le directeur général de l'agence régionale de santé au représentant de l'Etat dans le département. Elles » ; 10° A l'article L. 1322-1, les mots : « l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » ; 11° Le premier alinéa de l'article L. 1322-4 est complété par les mots : « délivrée par le représentant de l'Etat dans le département » ; 12° L'article L. 1331-17 est ainsi modifié : a) Les mots : « représentant de l'Etat dans le département est tenu de charger la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques de procéder » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé procède » ; b) Le premier alinéa est complété par les mots : « et en communique les résultats au représentant de l'Etat dans le département » ; 13° A l'article L. 1331-26, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » et les mots : « directeur départemental de la santé et de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 14° L'article L. 1332-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est tenue de se soumettre au contrôle sanitaire organisé par l'agence régionale de santé dans les conditions prévues au présent chapitre et selon les modalités définies à l'article L. 1321-5. » ; 15° A l'article L. 1332-4, les mots : « l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans le département sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé » ; 16° Le dernier alinéa de l'article L. 1332-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « L'évaluation de la qualité et le classement de l'eau de baignade sont effectués par le directeur général de l'agence régionale de santé à partir des analyses réalisées en application du présent chapitre, notamment au titre du contrôle sanitaire. Le directeur général de l'agence transmet les résultats du classement au représentant de l'Etat dans le département, qui les notifie à la personne responsable de l'eau et au maire. » ; 17° A l'article L. 1332-7, les mots : « exercé par le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « sanitaire exercé par l'agence régionale de santé » et les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé et les modalités selon lesquelles celui-ci les transmet au représentant de l'Etat dans le département » ; 18° L'article L. 1334-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 1334-1. - Le médecin qui dépiste un cas de saturnisme chez une personne mineure doit, après information de la personne exerçant l'autorité parentale, le porter à la connaissance, sous pli confidentiel, du médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence. Le médecin de l'agence en informe le médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile. Par convention entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil général, le médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile peut être chargé de recueillir la déclaration du médecin dépistant. « Le médecin recevant la déclaration informe le directeur général de l'agence régionale de santé de l'existence d'un cas de saturnisme dans les immeubles ou parties d'immeubles habités ou fréquentés régulièrement par ce mineur. Le directeur général de l'agence en avertit le représentant de l'Etat dans le département. « Le directeur général de l'agence régionale de santé ou, à la demande du représentant de l'Etat dans le département, le directeur du service communal d'hygiène et de santé si ce service est compétent en application de l'article L. 1422-1 procède immédiatement à une enquête sur l'environnement du mineur, afin de déterminer l'origine de l'intoxication. Dans le cadre de cette enquête, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur du service communal d'hygiène et de santé peut faire réaliser un diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou parties d'immeubles habités ou fréquentés régulièrement par ce mineur. Les résultats de l'enquête sont communiqués au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé lorsque cette enquête a été réalisée par le directeur du service communal d'hygiène et de santé. « Dans le cas où l'enquête sur l'environnement du mineur met en évidence la présence d'une source d'exposition au plomb susceptible d'être à l'origine de l'intoxication du mineur, le directeur général de l'agence régionale de santé prend toutes mesures nécessaires à l'information des professionnels de santé concernés et des familles, qu'il incite à adresser leurs enfants mineurs en consultation auprès d'un médecin. Il invite la personne dont dépend la source d'exposition au plomb identifiée par l'enquête à prendre les mesures appropriées pour réduire ce risque. « Lorsqu'un risque d'exposition au plomb pour un mineur est porté à sa connaissance en l'absence de déclaration d'un cas de saturnisme, le représentant de l'Etat dans le département peut également prescrire au directeur général de l'agence régionale de santé ou au directeur du service communal d'hygiène et de santé de faire réaliser le diagnostic mentionné au troisième alinéa. Le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur du service communal d'hygiène et de santé peut également faire réaliser ce diagnostic lorsqu'il a été directement informé du risque d'exposition. Les résultats du diagnostic sont communiqués au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé lorsque le diagnostic a été réalisé par le directeur du service communal d'hygiène et de santé. « Le directeur général de l'agence régionale de santé peut agréer des opérateurs pour réaliser les diagnostics et contrôles prévus au présent chapitre. » ; 19° Le premier alinéa de l'article L. 1334-2 est supprimé ; 20° A l'article L. 1334-4, les mots : « pour réaliser les diagnostics et contrôles prévus au présent chapitre et » sont supprimés ; 21° A l'article L. 1334-8-1, les mots : « l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » et les mots : « et la communication » ainsi que la dernière phrase sont supprimés ; 22° L'article L. 1334-10 est ainsi modifié : a) Il est inséré au début de cet article un alinéa ainsi rédigé : « Les constats établis en application des articles L. 1334-8 et L. 1334-8-1 sont communiqués, à leur demande, au représentant de l'Etat dans le département, au directeur général de l'agence régionale de santé et, dans les communes disposant d'un service communal d'hygiène et de santé mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1422-1, au directeur de ce service. » ; b) Après les mots : « document au » sont insérés les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé qui en informe le » ; 23° A l'article L. 1334-11, les mots : « de ses services » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé » ; 24° A l'article L. 1334-14, les mots : « à l'autorité administrative, sur sa demande, » sont remplacés par les mots : « au représentant de l'Etat dans le département » ; 25° L'article L. 1334-17 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les conditions dans lesquelles les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle communiquent au représentant de l'Etat dans le département les informations mentionnées à l'article L. 1334-14 et au directeur général de l'agence régionale de santé, sur sa demande, les informations nécessaires à l'exercice des missions prévues au 1° de l'article L. 1431-2 et à l'article L. 1435-7. » ; 26° L'article L. 1411-7 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les missions confiées à l'agence régionale de santé ou à des organismes habilités par son directeur général pour la mise en œuvre des programmes de santé mentionnés à l'article L. 1411-6. » ; 27° A l'article L. 1411-8, les mots : « ou aux services désignés à cet effet par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « , à l'agence régionale de santé ou aux organismes désignés à cet effet par le directeur général de l'agence » et le mot : « service » est supprimé ; 28° Les articles L. 1411-9, L. 1411-10 et L. 3335-9 sont abrogés ; 29° A l'article L. 1413-14, les mots : « à l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé » ; 30° A l'article L. 1413-15, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé », les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence » et après les mots : « veille sanitaire » sont ajoutés les mots : « et au représentant de l'Etat dans le département » ; 31° A l'article L. 1416-1, après les mots : « de l'Etat, » sont insérés les mots : « de l'agence régionale de santé, » ; 32° A l'article L. 1417-1, les mots : « programmes régionaux de l'Etat » sont remplacés par les mots : « projets régionaux de santé mentionnés à l'article L. 1434-1 » ; 33° A l'article L. 1424-1, après les mots : « dans la région » sont insérés les mots : « et le directeur général de l'agence régionale de santé » ; 34° Après l'article L. 1432-7 est inséré un article L. 1432-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1432-7-1. - L'agence verse, pour le compte de l'Etat, aux salariés, membres d'une association siégeant dans les instances placées au sein ou auprès d'elle et bénéficiaires du congé de représentation prévu à l'article L. 3142-51 du code du travail, l'indemnité prévue à l'article L. 3142-52 du même code. » ; 35° A l'article L. 2132-3, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 36° A l'article L. 2212-3, les mots : « directions départementales des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ; 37° A l'article L. 2212-10, les mots : « inspecteur régional de santé publique » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence » ; 38° A l'article L. 3121-2, les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l'agence informe le représentant de l'Etat dans le département de cette désignation. » ; 39° A l'article L. 3213-8, les mots : « de la direction des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle » ; 40° A l'article L. 3222-4, après les mots : « département ou son représentant, » sont insérés les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, » ; 41° Aux articles L. 3331-2 et L. 3335-10, les mots : « , L. 3335-8 et L. 3335-9 » sont remplacés par les mots : « et L. 3335-8 » ; 42° A l'article L. 3411-1, les mots : « , est placée sous la surveillance de l'autorité sanitaire » sont remplacés par les mots : « bénéficie d'une prise en charge sanitaire organisée par l'agence régionale de santé » ; 43° A l'article L. 3412-1, les mots : « L'autorité sanitaire peut être saisie » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'agence régionale de santé peut être saisi » et le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il » ; 44° Aux articles L. 3412-2 et L. 3412-3, les mots : « l'autorité sanitaire » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ; 45° A l'article L. 3412-3, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « le directeur général de l'agence » ; 46° A l'article L. 3413-1, les mots : « l'autorité sanitaire compétente » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé », les mots : « L'autorité sanitaire » sont remplacés par le mot : « Celui-ci » et les mots : « Elle fait » sont remplacés par les mots : « Il fait ».
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article L. 2223-42, les mots : « et par » sont remplacés par les mots : « , les agences régionales de santé et » ; 2° A l'article L. 2224-9, après le mot : « département » sont insérés les mots : « , du directeur général de l'agence régionale de santé » ; 3° A l'article L. 4424-37, après les mots : « de l'Etat » sont insérés les mots : « concernés, notamment l'agence régionale de santé ». II. - Aux articles L. 541-3 et L. 831-1 du code de l'éducation, la référence : « L. 1411-11 » est remplacée par la référence : « L. 1434-2 ». III. - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 311-12 et L. 313-11, les mots : « médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé » sont remplacés par les mots : « médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, » ; 2° Au 11° de l'article L. 313-11, les mots : « inspecteur ou le médecin chef » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police ». IV. - Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au 2° du II de l'article L. 125-1, après les mots : « publiques concernées, » sont insérés les mots : « notamment de l'agence régionale de santé, » ; 2° A l'article L. 222-1, après les mots : « de l'Etat » sont insérés les mots : « et l'agence régionale de santé » ; 3° Au VI de l'article L. 541-13, après le mot : « concernés, » sont insérés les mots : « notamment l'agence régionale de santé, » ; 4° A l'article L. 542-13, après les mots : « représentants de l'Etat » sont insérés les mots : « et de l'agence régionale de santé ». V. - Au II de l'article 22 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, les mots : « et des autres » sont remplacés par les mots : « , de l'agence régionale de santé territorialement compétente et des ».
CHAPITRE II : ETABLISSEMENTS ET PROFESSIONNELS DE SANTE Article 9 En savoir plus sur cet article...
I.-Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l'article L. 1110-7, les mots : « agences régionales de l'hospitalisation prévues au premier alinéa de l'article L. 6113-8 » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ; 2° Aux articles L. 1112-3, L. 2131-2, L. 2142-2, L. 6113-5, L. 6113-6, L. 6114-1, L. 6117-2, L. 6122-1, L. 6122-3, L. 6122-8 à L. 6122-10, L. 6122-12, L. 6122-14-1, L. 6161-2 et L. 6161-3, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé » ; 3° Aux articles L. 1142-8 et L. 1142-21, les mots : « à l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 6115-3 » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé » ; 4° Aux articles L. 1243-3, L. 1243-4, L. 3131-7, L. 3131-8, L. 3221-1, L. 3221-5, L. 4124-7, L. 6113-8, L. 6122-13, L. 6143-7-1, L. 6145-1 à L. 6145-5, L. 6154-4, L. 6154-6 et L. 6162-7, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 5° A l'article L. 6113-6, après les mots : « au directeur » est inséré le mot : « général » ; 6° A l'article L. 6113-8, les mots : « après avis de la commission exécutive » sont supprimés ; 7° A l'article L. 6113-9, les mots : « agences régionales de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ; 8° L'article L. 6113-12 est abrogé ; 9° Aux articles L. 6114-1, L. 6122-9, L. 6122-12, L. 6122-13 et L. 6122-14-1, après le mot : « directeur » est inséré le mot : « général » ; 10° A l'article L. 6114-3, les mots : «, d'évolution et d'amélioration des pratiques, en particulier ceux qui sont contenus dans les accords mentionnés à l'article L. 6113-12 » sont remplacés par les mots : « et d'évolution et d'amélioration des pratiques » ; 11° A l'article L. 6122-9, les mots : « de la commission exécutive » sont supprimés et les mots : « la commission exécutive de l'agence » sont remplacés par les mots : « les agences » ; 12° A l'article L. 6122-12, les mots : « la commission exécutive » sont remplacés par les mots : « le directeur général » et les mots : « statue sur » sont remplacés par le mot : « prononce » ; 13° A l'article L. 6122-14-1, les mots : « et sur avis conforme de la commission exécutive, rendus » sont remplacés par le mot : « rendu » ; 14° Le dernier alinéa de l'article L. 6141-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les compétences de l'agence régionale de santé mentionnées aux articles L. 6114-1, L. 6143-3, L. 6143-3-1, L. 6143-4 et L. 6145-1 à L. 6145-5 du présent code et à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont, en ce qui concerne ces établissements, exercées conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé. » ; 15° A l'article L. 6145-1, les mots : « à l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé ». II.-Le III bis de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée est abrogé. III.-Les accords conclus en application de l'article L. 6113-12 du code de la santé publique demeurent en vigueur jusqu'à leur terme.
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l'article L. 161-36-5, les mots : « médecins exerçant à titre libéral » sont remplacés par les mots : « professionnels de santé » ; 2° A l'article L. 162-1-17, les mots : « la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ; 3° A l'article L. 162-12-15, le mot : « médecins » est remplacé par les mots : « professions de santé » et les mots : « médecins exerçant à titre libéral » sont remplacés par les mots : « professionnels de santé » ; 4° Aux articles L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-22-7-2, L. 162-22-13 et L. 174-15, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé » ; 5° Aux articles L. 162-22-3 et L. 162-22-17, les mots : « agences régionales de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ; 6° Aux articles L. 162-22-7, L. 174-5 et L. 174-12, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 7° A l'article L. 162-22-17, les mots : « mentionnées à l'article L. 6115-2 de ce code » sont supprimés ; 8° Le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-18 est ainsi modifié : a) Les mots : « la commission exécutive mentionnée à l'article L. 6115-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé », les mots : « mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 1112-2 du même code » sont supprimés et les mots : « ladite commission » sont remplacés par les mots : « l'agence » ; b) La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Le directeur général de l'agence prononce la sanction après avis d'une commission de contrôle composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des organismes d'assurance maladie et du contrôle médical. La motivation de la sanction indique, si tel est le cas, les raisons pour lesquelles le directeur général n'a pas suivi l'avis de la commission de contrôle. La sanction est notifiée à l'établissement. » ; 9° A l'article L. 174-15, les mots : « ou de la commission exécutive » sont remplacés par le mot : « général ». II. - A l'article L. 1524-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ». III. - A l'article 111 de la loi du 23 février 2005 susvisée, les mots : « la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé ».
I. - Au I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique ». II. - A l'article L. 632-6 du code de l'éducation, les mots : « centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ». III. - A l'article 151 ter du code général des impôts, les mots : « L. 162-47 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « L. 1434-7 du même code ». IV. - A l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, la référence : « L. 631-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 632-6 ». V. - L'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du III est supprimé ; 2° Au V, les mots : « missions régionales de santé » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ; 3° Au VI, les mots : « missions régionales de santé mentionnées à l'article L. 162-47, » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » et le dernier alinéa est supprimé ; 4° Au VII, les mots : « des conseils régionaux de la qualité et de la coordination des soins ainsi que de leurs bureaux » sont remplacés par les mots : « du bureau de ce dernier ».
CHAPITRE III : ORGANISATION DES SOINS SECTION 1 : CONFERENCE REGIONALE DE LA SANTE ET DE L'AUTONOMIE Article 12 En savoir plus sur cet article...
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l'article L. 1112-3, après les mots : « conférence régionale » et « conférences régionales », les mots : « de santé » sont remplacés par les mots : « de la santé et de l'autonomie » ; 2° A l'article L. 1411-3, après les mots : « conférences régionales », les mots : « de santé » sont remplacés par les mots : « de la santé et de l'autonomie » ; 3° A l'article L. 6121-11, les mots : « aux articles L. 6121-8, L. 6121-9 et L. 6121-10 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6121-8 » ; 4° Aux articles L. 6122-2, L. 6122-8, L. 6122-9, L. 6122-10, L. 6122-12, L. 6122-13, L. 6122-14-1 et L. 6322-1, les mots : « du comité régional de l'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire » ; 5° A l'article L. 6122-9, les mots : « le comité régional de l'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire constituée auprès d'elle ».
I. ― Les2° et 3° de l'article L. 351-2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par les dispositions suivantes : « 2° Quatre membres nommés par le président de la cour administrative d'appel du siège du tribunal au sein d'une liste proposée, dans des conditions fixées par décret, par les représentants à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie des organismes gestionnaires d'établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux et des usagers de ces établissements, dont deux en qualité de membre titulaire et deux en qualité de membre suppléant. » II. ― Le I est applicable à compter du prochain renouvellement des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
SECTION 2 : PROFESSIONS ET SERVICES DE SANTE Article 14 En savoir plus sur cet article...
I. ― Le code de la santé publiqueest ainsi modifié : 1° A l'article L. 4113-14 : a) Les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel » ; b) Les troisièmes et quatrième alinéas sont complétés par les mots : « et le représentant de l'Etat dans le département » ; c) Le sixième alinéa est supprimé ; 2° Au V de l'article L. 4122-3, les mots : « ou dans la région » sont remplacés par les mots : «, le directeur général de l'agence régionale de santé » ; 3° Aux articles L. 4123-10 et L. 4123-11, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 4° L'article L. 4124-2 est ainsi modifié : a) Après les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont insérés les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ; b) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 5° Au V de l'article L. 4124-11, les mots : « représentant de l'Etat dans la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 6° A l'article L. 4211-3, les mots : « représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le représentant de l'Etat dans le département, » ; 7° A l'article L. 4211-5, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont supprimés ; 8° A l'article L. 4221-18 : a) Les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel » ; b) Avant les mots : « les organismes d'assurance maladie » sont insérés les mots : « le représentant de l'Etat dans le département et » ; c) Le sixième alinéa est supprimé ; 9° A l'article L. 4232-5, les mots : « par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'agence régionale de santé » ; 10° Le 2° de l'article L. 4232-6 est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Un pharmacien représentant, à titre consultatif, le directeur général de l'agence régionale de santé ; » 11° A l'article L. 4233-3, les mots : « représentant de l'Etat dans la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 12° A l'article L. 4234-10, les mots : « représentant de l'Etat dans le département ou la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 13° Les articles L. 4311-15, L. 4321-10, L. 4322-2, L. 4333-1, L. 4341-2, L. 4342-2, L. 4352-1 renuméroté L. 4351-10 par l'ordonnance du 13 janvier 2010 susvisée, L. 4361-2, L. 4362-1 et L. 4371-5 sont ainsi modifiés : a) Les mots : « du service de l'Etat compétent » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé » et les mots : « ce service » sont remplacés par les mots : « l'agence » ; b) Les mots : « par le service de l'Etat compétent » sont remplacés par les mots : « par l'agence régionale de santé » ; c) Les mots : « représentant de l'Etat dans le département » et « représentant de l'Etat dans la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 14° Aux articles mentionnés au 13°, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 17 décembre 2009 susvisée, les mots : « de l'Etat compétent » sont supprimés ; 15° A l'article L. 4311-18, les mots : « le médecin inspecteur départemental de santé publique » sont remplacés par les mots : « un médecin désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé » ; 16° A l'article L. 4311-26 : a) Au premier alinéa, après le mot : « délai » sont insérés les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé et » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 17° A l'article L. 4312-5, les mots : « représentant de l'Etat dans la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 18° L'article L. 4362-5 est abrogé ; 19° Aux articles L. 4383-1 et L. 4383-3, les mots : « représentant de l'Etat dans la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ». II.-L'article L. 633-3 du code de l'éducation est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La liste des services formateurs et la répartition des postes d'interne entre ces structures sont arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé. » ; b) Les mots : « des services dirigés » sont remplacés par les mots : « des structures dirigées ». III.-Le I de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « du service de l'Etat compétent » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé » et les mots : « ce service » sont remplacés par les mots : « l'agence » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « le service de l'Etat compétent » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé ». IV.-Au dernier alinéa de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l'article L. 5124-4, les mots : « représentant de l'Etat dans la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 2° Aux articles L. 5125-1, L. 5125-1-1, L. 5125-4, L. 5125-7, L. 5125-15, L. 5125-19, L. 5125-21 et L. 5125-22, les mots : « représentant de l'Etat dans le département» sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 3° Aux articles L. 5125-1 et L. 5125-1-1, les mots : « après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont supprimés ; 4° Le premier alinéa de l'article L. 5125-4 est complété par les mots : «, après avis du représentant de l'Etat dans le département » ; 5° Au deuxième alinéa de l'article L. 5125-4, les mots : « d'un département à un autre » sont remplacés par les mots : « d'une région à une autre » et les mots : « des représentants de l'Etat dans les départements concernés » sont remplacés par les mots : « des directeurs généraux des agences régionales de santé territorialement compétentes » ; 6° A l'article L. 5125-6, les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 7° Au dernier alinéa de l'article L. 5125-7, les mots : « à la préfecture » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé » ; 8° Au troisième alinéa de l'article L. 5125-16, les mots : « aux services de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'agence régionale de santé » ; 9° Au premier alinéa de l'article L. 5125-18, les mots : « de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé » ; 10° Au troisième alinéa de l'article L. 5125-22, les mots : «, du pharmacien inspecteur régional » sont supprimés ; 11° Le troisième alinéa de l'article L. 5125-22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse pour information cet arrêté au représentant de l'Etat dans le département. » ; 12° L'article L. 5126-2 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Il en informe le représentant de l'Etat dans le département » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ; c) Au troisième alinéa, les mots : « le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ; 13° A l'article L. 5126-3, les mots : « de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5126-7 » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé » ; 14° A l'article L. 5126-6, les mots : « à l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé » ; 15° A l'article L. 5126-6-1, les mots : « à l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé » ; 16° Aux articles L. 5126-7 et L. 5126-10, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département ou, pour les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les syndicats interhospitaliers et les établissements mentionnés à l'article L. 5126-9, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis des instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé après avis des instances compétentes de l'ordre national des pharmaciens » ; 17° A la dernière phrase de l'article L. 5126-10, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département ou, pour les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les syndicats interhospitaliers et les établissements mentionnés à l'article L. 5126-9, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ; 18° L'article L. 5126-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l'agence régionale de santé informe de sa décision le représentant de l'Etat dans le département. » ; 19° A l'article L. 5424-19, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Le code de la santé publiqueest ainsi modifié : 1° A l'article L. 6312-2, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 6312-4, les mots : « du représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé » ; 3° A l'article L. 6312-5, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ; 4° A l'article L. 6325-1, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
SECTION 3 : SCHEMA REGIONAL DE L'ORGANISATION DES SOINS ET REGIME DES AUTORISATIONS Article 17 En savoir plus sur cet article...
I. ― Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 1234-3-1 et L. 1243-8, les mots : « Le schéma d'organisation sanitaire prévu aux articles L. 6121-1 et L. 6121-4 » sont remplacés par les mots : « Le schéma d'organisation des soins » ; 2° Au onzième alinéa de l'article L. 1431-2, les mots : « des établissements et services de santé » sont remplacés par les mots : « des établissements de santé et des installations mentionnées aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3 » ; 3° Sont supprimés : a) A l'article L. 3211-11, les mots : « mentionnés à l'article L. 6121-2 » ; b) A l'article L. 6114-2, les mots : « prévue à l'article L. 6121-2 ou » ; c) Aux articles L. 6122-6 et L. 6122-9, les mots : « au sens de l'article L. 6121-2 » ; d) A l'article L. 6122-8, les mots : « sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 6121-2 » ; 4° A l'article L. 3221-1, la référence : « L. 6121-1 » est remplacée par la référence : « L. 1434-7 » et la référence : « L. 6121-2 » est remplacée par la référence : « L. 1434-16 » ; 5° A l'article L. 6112-7, les mots : « fixés dans les conditions des articles L. 6121-3 et L. 6121-4 » sont remplacés par les mots : « par le schéma régional d'organisation des soins » ; 6° L'article L. 6122-2 est ainsi modifié : a) Les mots : « le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-1 » sont remplacés par les mots : « les schémas mentionnés aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 » ; b) Les mots : « ainsi qu'avec son annexe » sont supprimés ; c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les règles fixées en vertu de l'article L. 1151-1 recouvrent le champ d'une activité de soins soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1, les établissements titulaires de cette autorisation respectent ces règles en sus des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles L. 6123-1 et L. 6124-1 applicables à l'activité de soins concernée. Les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 1151-1 sont applicables à ces établissements. » ; 7° A l'article L. 6122-6, les mots : « Par dérogation aux 1° des articles L. 6122-2 et L. 6121-2 » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 1434-9 » ; 8° Aux articles L. 6122-6, L. 6122-8, L. 6122-9, L. 6122-10, L. 6122-10-1, L. 6143-2, L. 6147-8 et L. 6148-4, les mots : « d'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « d'organisation des soins » ; 9° A l'article L. 6122-12, les mots : « en annexe au schéma d'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « au schéma d'organisation des soins » ; 10° A l'article L. 6122-18, les mots : « aux dispositions de l'article L. 6121-2 relatives à l'annexe du schéma d'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du schéma d'organisation des soins » ; 11° A l'article L. 6147-7, la référence : « L. 6121-2 » est remplacée par la référence : « L. 6122-1 » ; 12° A l'article L. 6147-7, les mots : « correspondant à celles visées à l'article L. 6121-2 » sont supprimés ; 13° A l'article L. 6147-8, les mots : « prévu à l'article L. 6121-3 » sont supprimés ; 14° A l'article L. 6148-4, les mots : « tels que définis aux articles L. 6121-1 à L. 6121-3 » sont supprimés. II.-Aux articles L. 162-22-4, L. 162-22-13 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « d'organisation des soins ».
CHAPITRE IV : ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO SOCIAUX Article 18 En savoir plus sur cet article...
I. ― Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du 2° du I de l'article L. 14-10-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « La dotation globale versée à l'agence mentionnée à l'article L. 312-8 du présent code et la dotation versée à l'agence mentionnée à l'article L. 6113-10 du code de la santé publique sont imputées sur le financement à la charge des organismes de sécurité sociale soumis à l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3 du présent code. » ; 2° A l'article L. 14-10-9, les mots : « mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée » ; 3° A l'article L. 232-22, les mots : « mentionnés au a et au b du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont supprimés ; 4° A l'article L. 241-5, les mots : « des services de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des services et des établissements publics de l'Etat » ; 5° A l'article L. 311-4, la référence : « L. 6121-9 » est remplacée par la référence : « L. 6121-7 » ; 6° A l'article L. 311-5, après les mots : « de l'Etat dans le département » sont insérés les mots : « , le directeur général de l'agence régionale de santé » ; 7° A l'article L. 312-4, les mots : « les schémas mentionnés aux articles L. 6121-1 et L. 6121-3 » sont remplacés par les mots : « les autres schémas mentionnés au 2° de l'article L. 1434-2 » et les mots : « aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6111-1 » ; 8° Au neuvième alinéa de l'article L. 312-7, les mots : « Les premier et troisième alinéas de l'article L. 6133-3, le premier alinéa de l'article L. 6133-4, les articles L. 6133-6 et L. 6133-8 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du chapitre III du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique » ; 9° A l'article L. 313-1, les trois premiers alinéas sont supprimés et les mots : « un délai de trois ans » sont remplacés par les mots : « un délai fixé par décret » ; 10° Le deuxième alinéa de l'article L. 313-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les financements publics mentionnés au présent alinéa s'entendent de ceux qu'apportent directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, les personnes morales de droit public ou les organismes de sécurité sociale en vue de supporter en tout ou partie des dépenses de fonctionnement. » ; 11° A l'article L. 313-1-2, la référence : « L. 129-1 » est remplacée par la référence : « L. 7232-1 » ; 12° L'article L. 313-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « établissements et services sociaux » sont insérés les mots : « qui ne sont pas soumis à l'avis d'une commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social » ; b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « L'absence de réponse dans le délai de six mois suivant la date de dépôt de la demande vaut rejet de celle-ci. » ; 13° L'article L. 313-3 est complété par un f ainsi rédigé : « f) Conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements et services dont l'autorisation relève simultanément du b et du c du présent article. » ; 14° Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 313-4 sont supprimés ; 15° L'article L. 313-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « L. 313-1 » est remplacée par la référence : « L. 313-1-1 » ; b) Après les mots : « de l'Etat » sont insérés les mots : « ou le directeur général de l'agence régionale de santé » ; 16° L'article L. 313-7 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Les mots : « Ces autorisations » sont remplacés par les mots : « Les autorisations des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l'article L. 312-1 » ; c) Les mots : « au quatrième alinéa de l'article L. 313-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 313-1 » ; 17° L'article L. 313-12 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « les établissements de santé dispensant des soins de longue durée visés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée » ; b) Le IV est abrogé ; 18° A l'article L. 313-12-1, les mots : « et ne bénéficient pas d'un financement de l'assurance maladie, » sont remplacés par les mots : « ou le directeur général de l'agence régionale de santé s'agissant de tels services qui dispensent des soins infirmiers » ; 19° Au deuxième alinéa de l'article L. 313-13, après les mots : « santé publique » sont insérés les mots : « ou par les personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse » ; 20° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-14, le mot : « deux » est supprimé ; 21° A l'article L. 313-14-1, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 6161-3-1 du code de la santé publique. » sont remplacés par les dispositions suivantes : « . L'administrateur doit satisfaire aux conditions définies aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 811-2 du code de commerce. » ; 22° L'article L. 313-15 est ainsi modifié : a) Avant le dernier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'activité relève d'une autorisation conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé et du président du conseil général, la décision de fermeture est prise conjointement par ces deux autorités et mise en œuvre par le directeur général de l'agence régionale de santé avec le concours du président du conseil général. En cas de désaccord entre ces deux autorités, la décision de fermeture peut être prise et mise en œuvre par le représentant de l'Etat dans le département. » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « dans les conditions » sont remplacés par les mots : « selon les modalités » ; 23° L'article L. 313-16 est ainsi modifié : a) Au cinquième alinéa, les mots : « de l'autorité compétente de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du représentant de l'Etat dans le département ou du directeur général de l'agence régionale de santé » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l'agence régionale de santé peut en outre prononcer la fermeture totale ou partielle, définitive ou provisoire d'un service ou établissement relevant de sa compétence exclusive selon les modalités prévues à l'article L. 331-5 et L. 331-6, lorsque les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement menacent ou compromettent la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies. » ; 24° L'article L. 313-17 est ainsi modifié : a) Les mots : « l'autorité qui a délivré l'autorisation prend » sont remplacés par les mots : « l'autorité ou les autorités qui ont délivré l'autorisation prennent » ; b) Les mots : « Elle peut » sont remplacés par les mots : « Elles peuvent » et les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ; 25° La dernière phrase de l'article L. 313-18 est remplacée par les dispositions suivantes : « En cas d'autorisation conjointe, ce transfert est prononcé à l'initiative de l'une ou l'autre des autorités compétentes, pour ce qui la concerne, ou d'un accord commun. » ; 26° L'article L. 313-19 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « Etat » sont insérés les mots : « , par l'agence régionale de santé » ; b) Au a, les mots : « du préfet du département » sont remplacés par les mots : « de l'autorité ou des autorités ayant délivré l'autorisation » ; c) Au b, les mots : « le préfet du département » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat dans le département » et les mots : « le préfet du choix mentionné au a » sont remplacés par les mots : « l'autorité ou les autorités mentionnées au a » ; 27° Le premier alinéa de l'article L. 313-20 est supprimé ; 28° Aux articles L. 313-21, L. 313-22 et L. 347-1, la référence : « L. 313-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 313-1-2 » ; 29° Aux articles L. 313-21, L. 342-5 et L. 347-2, les mots : « premier et troisième alinéas de l'article L. 450-1 » sont remplacés par les mots : « II et III de l'article L. 450-1 » ; 30° A l'article L. 313-23, les mots : « mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « autorisés à dispenser des soins de longue durée » et la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV » ; 31° A l'article L. 313-24-1, les mots : « le préfet du département » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans le département et le directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements et services relevant de sa compétence exclusive ou conjointe » ; 32° L'article L. 314-1 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « respectivement par le représentant de l'Etat dans la région ou, pour les établissements et services relevant du b de l'article L. 313-3, le directeur général de l'agence régionale de santé » ; b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil général peut fixer dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens les modalités d'actualisation sur la durée du contrat des tarifs à la charge de l'aide sociale départementale. » ; c) Au IV et au a du V, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » et au IV les mots : « après avis de la caisse régionale d'assurance maladie » sont supprimés ; d) Au VI, les mots : « mentionnés au a du III et au IV » sont remplacés par les mots : « de compétence conjointe » et après les mots : « de l'Etat » sont ajoutés les mots : « , ou le directeur général de l'agence régionale de santé » ; e) Aux VIII et IX de l'article L. 314-1, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans la région » ; 33° L'article L. 314-2 est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » et « de l'autorité compétente de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » et « du directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « et de la caisse régionale d'assurance maladie » sont supprimés ; b) Les mots : « et du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « et dans les établissements de santé dispensant des soins de longue durée » ; 34° Le dernier alinéa des articles L. 314-3-2 et L. 314-4 est supprimé ; 35° L'article L. 314-5 est ainsi modifié : a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente en matière de tarification » ; b) Au dernier alinéa, après les mots : « le représentant de l'Etat dans la région, les représentants de l'Etat dans les départements » sont insérés les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé et » ; c) Les mots : « ou départementales » et les mots : « le département où » sont supprimés ; 36° L'article L. 314-7 est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa du II et le 1° du III, les mots : « L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4 » sont remplacés par les mots : « et L. 314-3 à L. 314-5 » ; b) Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En application de l'article L. 313-11, l'autorisation de ces frais de siège social peut être effectuée dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Au titre de l'autorisation des financements mentionnés à l'alinéa précédent, les contrôles sur les sièges sociaux des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux s'effectuent dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III et au titre III du livre III. » ; 37° A l'article L. 315-2, après les mots : « l'avis du représentant de l'Etat » sont insérés les mots : « ou du directeur général de l'agence régionale de santé », et l'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La procédure d'appel à projet prévue à l'article L. 313-1-1 n'est pas applicable aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse pour les investigations et mesures éducatives ordonnées par le juge qui ne peuvent être mises en œuvre, en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, par les autres établissements et services mentionnés au 4° de l'article L. 312-1. » ; 38° Le 4° de l'article L. 315-12 est complété par les mots : « des établissements ne relevant pas de l'article L. 314-7-1 » ; 39° L'article L. 322-7 est abrogé ; 40° A l'article L. 322-9, les mots : « pris après avis du Conseil supérieur de l'aide sociale » sont supprimés ; 41° A l'article L. 331-1, les mots : « sous l'autorité du ministre chargé des affaires sociales et du représentant de l'Etat dans le département, par les agents qualifiés statutairement des directions des affaires sanitaires et sociales ainsi que » sont remplacés par le mot : « notamment » ; 42° A l'article L. 331-9, les mots : « pris après avis du Conseil supérieur de l'aide sociale » sont supprimés ; 43° L'article L. 343-2 est abrogé ; 44° A l'article L. 344-5-1, les mots : « au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée » ; 45° Aux articles L. 351-1 et L. 351-3, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 46° Le III de l'article L. 361-1 est ainsi modifié : a) Au 2°, les mots : « les soins mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « des soins de longue durée » ; b) Le 3° est abrogé. II. - Au b du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, les mots : « mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 314-3-3 du même code » sont remplacés par les mots : « au b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles ». III. - Pour l'application des articles 118, 124 et 131 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée, au 1° du II de l'article L. 312-3 du code de l'action sociale et des familles tel que maintenu dans sa rédaction antérieure à cette loi, après les mots : « de l'Etat, » sont insérés les mots : « des agences régionales de santé » et les mots : « du comité régional de l'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire ».
CHAPITRE V : INSPECTION ET CONTROLE Article 19 En savoir plus sur cet article...
I.-Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l'article L. 1111-8, les mots : « les agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 1421-1 » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 » ; 2° Au sixième alinéa de l'article L. 1112-1, après les mots : « médecins inspecteurs de santé publique » sont insérés les mots : «, les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin » ; 3° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 1312-1, les mots : « fonctionnaires et agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou les agents des collectivités territoriales » ; 4° A l'article L. 1312-2, les mots : « agents du ministère chargé de la santé ou des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales » ; 5° A l'article L. 1332-5, les mots : « les fonctionnaires et agents des ministères chargés de l'intérieur, de la santé et des sports » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ainsi que par les agents du ministère chargé des sports » ; 6° L'article L. 1333-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 qui n'ont pas la qualité d'inspecteur de la radioprotection et les agents mentionnés à l'article L. 1435-7 peuvent procéder, dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre IV de la présente partie, au contrôle de l'application des dispositions de l'article L. 1333-10 relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon. Ils informent l'Autorité de sûreté nucléaire des résultats de leurs contrôles. » ; 7° A l'article L. 1337-1, les mots : « par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 1312-1 et par les fonctionnaires et agents du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des sports » sont remplacés par les mots : « par les agents mentionnés à l'article L. 1332-5 » ; 8° L'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre IV de la première partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Services centraux et inspection » ; 9° Au premier alinéa de l'article L. 1421-1, les mots : « inspecteurs des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « inspecteurs de l'action sanitaire et sociale » et, après les mots : « compétences respectives, », la fin de la phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « l'application des dispositions du présent code et, sauf dispositions spéciales contraires, des autres dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé publique. » ; 10° Au premier alinéa de l'article L. 1421-3, les mots : « l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ou, lorsque le contrôle a été effectué pour le compte de l'une des agences mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 1431-1, le directeur général de cette agence » ; 11° Aux articles L. 1418-2, L. 1421-2 et L. 5414-2, la référence : « L. 1425-1 » est remplacée par la référence : « L. 1426-1 » ; 12° A l'article L. 1426-1, les mots : « aux articles L. 1421-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1421-1, L. 1435-7 » ; 13° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1435-7 sont insérées les dispositions suivantes : « ; il peut également désigner des experts pour les assister » et cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le deuxième alinéa de l'article L. 1421-1 est applicable, le cas échéant, aux experts qui les assistent. » ; 14° Le livre IV de la première partie est complété par un titre IV intitulé : « Conseils et commissions », comportant un chapitre Ier intitulé : « Règles déontologiques » comprenant les articles L. 1421-3-1 et L. 1421-3-2 qui deviennent les articles L. 1441-1 et L. 1441-2 et un chapitre II intitulé : « Dispositions pénales » comprenant l'article L. 1426-2 qui devient l'article L. 1442-1 ; 15° Au deuxième alinéa de l'article L. 3115-1, les mots : « à l'article L. 1421-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 » ; 16° L'article L. 4163-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique » sont insérés les mots : « ainsi que les inspecteurs des agences régionales de santé » ; b) Au deuxième alinéa, avant les mots : « ces infractions » sont insérés les mots : « et constater » ; 17° Aux articles L. 4222-7, L. 4314-2, L. 4323-2 et L. 4344-1, après les mots : « les pharmaciens inspecteurs de santé publique » sont insérés les mots : « les inspecteurs des agences régionales de santé » ; 18° L'article L. 5127-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.L. 5127-1.-L'inspection de la pharmacie est exercée par les pharmaciens inspecteurs de santé publique ainsi que par les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien. » ; 19° Aux articles L. 5127-2 à L. 5127-4, au premier alinéa de l'article L. 5127-5 et aux articles L. 5127-6, L. 5146-1 et L. 5146-2, les mots : « pharmaciens inspecteurs de santé publique » sont remplacés par les mots : « inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 » ; 20° A l'article L. 5313-3, après le mot : « ministres » sont insérés les mots : « et aux agences régionales de santé » et les mots : « les agents de l'Etat » sont remplacés par les mots : « leurs agents » ; 21° L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie est remplacé par les dispositions suivantes : « Inspecteurs ayant la qualité de pharmacien » ; 22° A l'article L. 5411-1, après les mots : « pharmaciens inspecteurs de santé publique » sont insérés les mots : « et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien » ; 23° Aux articles L. 5411-2 et L. 5411-3, les mots : « pharmaciens inspecteurs de santé publique » sont remplacés par les mots : « inspecteurs mentionnés à l'article L. 5411-1 » ; 24° L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre IV de la cinquième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Inspecteurs ayant la qualité de médecin » ; 25° A l'article L. 5413-1, après les mots : « médecins inspecteurs de santé publique » sont insérés les mots : « et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin » ; 26° Au deuxième alinéa de l'article L. 5431-1, après les mots : « pharmaciens inspecteurs de santé publique » sont insérés les mots : « et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien » et au quatrième alinéa du même article, après les mots : « médecins inspecteurs de santé publique » sont insérés les mots : « et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin » ; 27° Au 1° de l'article L. 5462-1, après les mots : « pharmaciens inspecteurs de santé publique » sont insérés les mots : « et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de pharmacien » et au 3° du même article, après les mots : « médecins inspecteurs de santé publique » sont insérés les mots : « et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin » ; 28° Le premier alinéa de l'article L. 6116-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « L'exécution des lois et règlements qui se rapportent à la santé publique est contrôlée, à l'intérieur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et les membres de l'inspection générale des affaires sociales. » ; 29° L'article L. 6116-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.L. 6116-2.-A l'intérieur des établissements de santé et organismes exerçant les missions d'établissement de santé et des établissements médico-sociaux, le contrôle est exercé à l'initiative du directeur général de l'agence régionale de santé sans préjudice des pouvoirs reconnus au représentant de l'Etat dans le département en application du présent code et du livre III du code de l'action sociale et des familles. « A l'intérieur des établissements sociaux, le contrôle est exercé à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département. « Le contrôle exercé par les membres de l'inspection générale des affaires sociales l'est à l'initiative du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la sécurité sociale. » ; 30° Au premier alinéa de l'article L. 6324-1, après les mots : « médecins inspecteurs de santé publique » sont insérés les mots : « et les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin ». II.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 162-22-18 et L. 162-30-1, après les mots : « les médecins inspecteurs de santé publique » sont insérés les mots : « les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin » ; 2° A l'article L. 542-6, les mots : « aux médecins inspecteurs de la santé et aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « aux médecins inspecteurs de santé publique, aux inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin et aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ».
I.-Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l'article L. 115-31 est remplacé par les dispositions suivantes : « ― les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique ayant la qualité de médecin ou de pharmacien, habilités et assermentés pour la recherche et le constat d'infractions au même code ; » 2° Le 4° de l'article L. 215-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° Les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique ayant la qualité de médecin ou de pharmacien ; ». II.-Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Sont supprimés : a) Au 1° du I de l'article L. 216-3, les mots : « de la santé » ; b) Au 2° de l'article L. 226-2, les mots : «, et de la santé » ; 2° Le 6° de l'article L. 521-12 est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° Les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique ; » 3° Le 5° de l'article L. 541-44 est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° Les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique ; » 4° L'article L. 571-18 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1° du I, les mots : « de la santé » sont supprimés et il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Pour l'application de la section II, les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique ; » b) Au II, les mots : « assermentés à cet effet dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés. III.-Le 5° de l'article L. 671-1 du code rural est abrogé. IV.-A la dernière phrase du II de l'article L. 412-2 du code du tourisme, les mots : « et aux médecins de santé publique de ce département » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux médecins inspecteurs de santé publique et aux inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ».V.-A l'article 9 de la loi du 27 juin 1973 susvisée, les mots : « les inspecteurs de salubrité prévus à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 ».
CHAPITRE VI : ARTICULATION AVEC LES CONVENTIONS MEDICALES Article 21 En savoir plus sur cet article...
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 162-5 est ainsi modifié : a) Au 2°, les mots : « établissements de soins hospitaliers » sont remplacés par les mots : « établissements de santé » ; b) Le 3° bis est abrogé ; c) Au 9°, les mots : « et aux unions de médecins visées à l'article 6 de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie » sont supprimés ; d) Au 13°, les mots : « , prévus par des contrats passés entre les médecins concernés et les organismes d'assurance maladie et définissant les obligations relatives aux conditions d'exercice qui en résultent pour les intéressés » sont supprimés ; e) Le deuxième alinéa du 13° est supprimé ; f) Au 20°, les mots : « au sens du 2° de l'article L. 162-47 » sont remplacés par les mots : « définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique » ; 2° A l'article L. 162-5-14, les mots : « par la convention prévue à l'article L. 162-5 du présent code ou par le règlement arbitral prévu à l'article L. 162-14-2 » sont remplacés par les mots : « pour les médecins conventionnés en application de l'article L. 6314-1 » ; 3° L'article L. 162-9 est ainsi modifié : a) Au 7°, les mots : « au sens du 2° de l'article L. 162-47 » sont remplacés par les mots : « définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique » ; b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ; 4° L'article L. 162-12-2 est ainsi modifié : a) Aux 3° et 8°, les mots : « au sens du 2° de l'article L. 162-47 » sont remplacés par les mots : « définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 5° L'article L. 162-12-9 est ainsi modifié : a) Au 9°, les mots : « au sens du 2° de l'article L. 162-47 » sont remplacés par les mots : « définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 6° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-14 est supprimé ; 7° L'article L. 162-14-1 est ainsi modifié : a) Au 2° du I, les mots : « ou d'évaluation des pratiques » sont supprimés ; b) Au 4° du I, les mots : « mentionnées à l'article L. 162-47 du présent code » sont remplacés par les mots : « définies à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique » et les mots : « unions régionales des caisses d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ; c) Le dernier alinéa du I est supprimé ; d) Au dernier alinéa du II, les mots : « des actions d'évaluation des pratiques professionnelles individuelles ou collectives, la formation continue, » sont remplacés par les mots : « du développement professionnel continu » ; 8° Au 8° de l'article L. 162-32-1, les mots : « mentionnées à l'article L. 162-47 » sont remplacés par les mots : « définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique ».
CHAPITRE VII : LES CONTRATS PROPOSES AUX PROFESSIONNELS DE SANTE Article 22 En savoir plus sur cet article...
I. - L'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) La fin des premier et deuxième alinéas, à partir des mots : « et, à l'échelon régional », est supprimée ; b) Au troisième alinéa, les mots : « et régionaux » sont supprimés ; c) Au septième alinéa, les deux premières phrases sont supprimées et les mots : « ou régionaux » sont supprimés ; d) Au huitième alinéa, les mots : « ou, pour les accords régionaux, le représentant de l'Etat dans la région peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; e) Au dernier alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et aux unions régionales des professionnels de santé » et les deux dernières phrases sont supprimées. II. - Les articles L. 162-12-18 à L. 162-12-20 du même code sont abrogés à la date de création des agences régionales de santé. Les droits et obligations nés des adhésions individuelles aux contrats conclus pour leur application demeurent en vigueur jusqu'au terme prévu par ces contrats.
I.-Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1435-4est inséré un article L. 1435-4-1 ainsi rédigé : « Art.L. 1435-4-1.-Les agences régionales de santé concluent avec chaque enseignant des universités titulaire ou non titulaire de médecine générale relevant de l'article L. 952-23-1 du code de l'éducation un contrat sur la base duquel il perçoit une rémunération complémentaire aux revenus issus de l'exercice de ses fonctions de soins en médecine générale. Ce contrat est conforme à un contrat type élaboré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie. « Ces contrats prévoient des engagements individualisés qui peuvent porter sur les modalités d'exercice, la prescription, la participation à toute action d'amélioration des pratiques, la participation à des actions de dépistage et de prévention et à des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que la participation à la permanence de soins. » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 1411-8, les mots : « des contrats de santé publique prévus aux articles L. 162-12-19 et L. 162-12-20 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des contrats d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins mentionnés à l'article L. 1435-4 ». II.-Les contrats conclus en application de l'article L. 183-1-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 2009 susvisée demeurent en vigueur jusqu'à leur terme.
CHAPITRE VIII : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Article 24 En savoir plus sur cet article...
I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 143-1, L. 215-2, L. 231-6-1, L. 243-11, L. 281-4, L. 422-2, L. 422-3 et L. 752-2 et dans l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV, les mots : « caisses régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » ; 2° A l'article L. 151-1, les mots : « des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » et les mots : « aux unions régionales des caisses d'assurance maladie, » sont supprimés ; 3° A la fin du premier alinéa de l'article L. 162-1-10, les mots : «, ou des contrats de santé publique prévu à l'article L. 162-12-20 » sont supprimés ; 4° Au troisième alinéa de l'article L. 162-1-11, les mots : « aux articles L. 162-12-18, L. 162-12-20, et L. 183-1-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 162-12-21 du présent code et à l'article L. 1435-4 du code de la santé publique » et les mots : « L. 4133-1-1 » sont remplacés par les mots : « L. 4133-1 » ; 5° A l'article L. 162-1-15, les mots : « union régionale de caisses d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé » ; 6° A l'article L. 162-5-4, les mots : « la mission régionale de santé mentionnée à l'article L. 162-47 » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ; 7° La dernière phrase du II de l'article L. 162-5-13 est supprimée ; 8° La fin du premier alinéa de l'article L. 162-24-1, après les mots : « du code de l'action sociale et des familles », est remplacée par les mots : « est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 314-1 du même code » ; 9° Au 8° de l'article L. 162-32-1, les mots : « unions régionales des caisses d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ; 10° Au premier alinéa de l'article L. 162-45, les mots : « missions régionales de santé » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ; 11° L'article L. 182-2-4 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa est insérée la référence : « I » ; b) Avant les mots : « Le collège des directeurs » est insérée la référence : « II » ; c) Au I nouveau, le 2° est abrogé et le 1° bis devient le 2° ; d) Au II nouveau, le 1° est abrogé et les 2°, 3° et 4° deviennent respectivement les 1°, 2° et 3° ; 12° Au 4° de l'article L. 211-2-1, les mots : « en application du contrat visé à l'article L. 183-2-3 » sont supprimés ; 13° L'intitulé du chapitre V du titre Ier du livre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » et l'intitulé de la section 1 de ce chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions générales » ; 14° Aux articles L. 215-2, L. 242-5, L. 421-2, L. 452-2, L. 452-4, L. 452-5, L. 455-2 et L. 455-3, les mots : « caisse régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « caisse d'assurance retraite et de la santé au travail » ; 15° L'article L. 215-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.L. 215-3.-Pour les régions Ile-de-France et Alsace, les caisses compétentes mentionnées à l'article L. 215-1 n'exercent pas les missions fixées au 1° de cet article, ni celles fixées au 3° pour ce qui concerne le programme d'action sanitaire et sociale défini par la caisse nationale mentionnée à l'article L. 222-4. « Le conseil d'administration des caisses mentionnées à l'alinéa précédent est composé dans les conditions fixées à l'article L. 215-2. Toutefois, n'est pas applicable la disposition relative à la présence d'au moins un représentant des retraités parmi les quatre personnes qualifiées. » ; 16° L'article L. 215-5-1 devient l'article L. 215-4-1 et est placé au sein de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre II ; 17° L'article L. 215-6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.L. 215-6.-La caisse régionale de Strasbourg assure, selon les règles de droit commun de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les missions fixées au 1° de l'article L. 215-1 et met en œuvre le programme d'action sanitaire et sociale défini par la caisse nationale mentionnée à l'article L. 222-4, pour les assurés qui n'optent pas pour le régime défini aux articles L. 357-1 et suivants. » ; 18° Aux articles L. 216-1, L. 221-1 et L. 281-5, les mots : « et régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » ; 19° A l'article L. 221-1, les mots : « caisses régionales » sont remplacés par les mots : « caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » ; 20° L'article L. 222-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.L. 222-1.-La Caisse nationale d'assurance vieillesse a pour rôle : « 1° D'assurer le financement des prestations d'assurance retraite du régime général ; « 2° De définir les orientations de la gestion de l'assurance retraite des travailleurs salariés, et d'en assurer la coordination ; « 3° D'exercer un pouvoir de contrôle sur les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et sur les caisses générales de sécurité sociale concernant leurs attributions en matière de vieillesse, ainsi que sur la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg ; « 4° D'exercer une action sanitaire et sociale en faveur des travailleurs salariés après consultation de son conseil d'administration ; « 5° De proposer, par l'intermédiaire de son conseil d'administration, toute mesure, notamment dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui lui paraît nécessaire pour garantir dans la durée l'équilibre financier de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; « 6° De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations pour compte de tiers, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg. « Les propositions et les avis qu'elle émet sont rendus publics. » ; 21° Après l'article L. 222-1 est inséré un article L. 222-1-1 ainsi rédigé : « Art.L. 222-1-1.-La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés exerce, pour la région Ile-de-France, les missions fixées aux 1° et, pour ce qui la concerne, 3° de l'article L. 215-1. » ; 22° A l'article L. 221-3-1, les mots : « régionales et », « régionales » et « ou régionale » sont supprimés ; 23° Le deuxième alinéa de l'article L. 222-3 est supprimé ; 24° A l'article L. 227-3, les mots : « autres que les caisses régionales » et le dernier alinéa sont supprimés ; 25° A l'article L. 231-7, les mots : « caisses régionales » sont supprimés ; 26° Aux articles L. 242-5 et L. 242-7, les mots : « caisse régionale » sont remplacés par les mots : « caisse d'assurance retraite et de la santé au travail » ; 27° A l'article L. 262-1, les mots : « et les caisses régionales » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » ; 28° A l'article L. 281-3, les mots : « ou régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie, d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail » ; 29° A l'article L. 281-4, après les mots : « caisses primaires » sont insérés les mots : « d'assurance maladie » ; 30° A l'article L. 281-5, après les mots : « après avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie » sont insérés les mots : « de la Caisse nationale d'assurance vieillesse » ; 31° Aux articles L. 421-1 et L. 422-2, les mots : « caisses régionales » sont remplacés par les mots : « caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » ; 32° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 422-1, les mots : « caisse régionale » sont remplacés par les mots : « caisse d'assurance retraite et de la santé au travail » ; 33° Le 7° de l'article L. 752-4 est abrogé ; 34° A l'article L. 752-11, les mots : « ou régionales d'assurance maladie qu'aux » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie qu'aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et aux ». II.-A l'article L. 4132-9 du code de la santé publique, les mots : « Un praticien-conseil désigné par le médecin-conseil régional auprès de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « Un praticien-conseil d'un échelon local du service médical désigné par le médecin-conseil régional ». III.-A l'article L. 742-3 du code rural, les mots : « caisses régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ». IV.-Le I de l'article 129 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et à la caisse générale de sécurité sociale » ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « et de la caisse régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « ainsi que de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale ».V.-A l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « l'hospitalisation » sont remplacés par le mot : « santé ».
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES Article 25 En savoir plus sur cet article...
I. - Au dernier alinéa du III quater et à la première phrase du IV de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, les mots : « directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux d'agences régionales de santé ». II. - L'article 68 de la loi du 13 août 2004 susvisée est abrogé. III. - L'article 44 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée est ainsi modifié : 1° Le mot : « missions » est remplacé par le mot : « agences » ; 2° Au septième alinéa du I, les mots : « mentionnées à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale » sont supprimés et la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Elles concluent à cet effet des conventions avec les professionnels de santé, les centres de santé et les maisons de santé volontaires. » ; 3° Au premier alinéa du II, les mots : « prévues à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale » sont supprimés et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale ».
TITRE III : DISPOSITIONS REDACTIONNELLES ET DE SIMPLIFICATION DU DROIT Article 26 En savoir plus sur cet article...
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 1110-7, L. 1112-2 et L. 6147-9, les mots : « l'accréditation » sont remplacés par les mots : « la certification » ; 2° Aux articles L. 1111-14, L. 1111-15, L. 1111-17, L. 1111-18, L. 1111-22 et L. 1111-23, les mots : « du code de la santé publique » sont supprimés ; 3° A l'article L. 1111-14, les mots : « présent code » sont remplacés par les mots : « code de la sécurité sociale » et les mots : « du même code » sont supprimés ; 4° A l'article L. 1111-15, les mots : « du même code » sont supprimés ; 5° A l'article L. 1111-18, les mots : « L. 161-36-2 et L. 161-36-2-1 » sont remplacés par les mots : « L. 1111-15 et L. 1111-16 » ; 6° A l'article L. 1111-21, les références aux articles L. 161-36-1, L. 161-36-3 et L. 161-36-3-1 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 1111-14, L. 1111-18 et L. 1111-19 ; 7° A l'article L. 1111-22, la référence : « L. 161-36-4 » est remplacée par la référence : « L. 1111-21 » ; 8° A l'article L. 1111-23, la référence : « L. 161-36-2 » est remplacée par la référence : « L. 1111-15 » ; 9° A l'article L. 1114-3, la référence : « L. 225-8 » est remplacée par la référence : « L. 3142-51 » et les mots : « prévue au II de l'article L. 225-8 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 3142-52 » ; 10° Aux articles L. 1121-1, L. 1245-5, L. 1413-2, L. 1413-2, L. 1413-12, L. 1417-8, L. 1418-7, L. 3332-3, L. 3332-5, L. 3352-3, L. 3813-20, L. 5121-1, L. 5121-8, L. 5121-9-1, L. 5121-14-1, L. 5121-17, L. 5121-18, L. 5122-6, L. 5124-7, L. 5124-11, L. 5124-13, L. 5125-9, L. 5131-2, L. 5131-3, L. 5131-6, L. 5131-9, L. 5131-10, L. 5132-9, L. 5139-3, L. 5141-2, L. 5141-5, L. 5141-5-4, L. 5141-8, L. 5141-9, L. 5141-10, L. 5141-10-1, L. 5141-15, L. 5142-7, L. 5211-5-2, L. 5221-2, L. 5321-2, L. 5424-3, L. 5431-5, L. 5431-6 et L. 5431-7, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ; 11° Au 9° de l'article L. 1123-14, les mots : « l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » ; 12° A l'article L. 1222-7, les mots : « les titres Ier, II et III du livre IV » sont remplacés par les mots : « le livre Ier et les titres Ier et II du livre III de la deuxième partie » ; 13° Aux articles L. 1324-2, L. 1331-22 à L. 1331-29, L. 1333-21 et L. 1337-4, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat dans le département » ; 14° A l'article L. 1331-26, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat dans le département » ; 15° A l'article L. 1333-10, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa » ; 16° A l'article L. 1333-11, la référence : « L. 231-2 » est remplacée par la référence : « L. 4111-6 » et les mots : « des dispositions de l'article L. 900-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 » ; 17° A l'article L. 1333-18, la référence : « L. 231-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 4451-1 » ; 18° Le dernier alinéa des articles L. 1334-13 et L. 6113-5 est supprimé ; 19° A l'article L. 1337-1-1, les mots : « à l'article L. 231-7-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2 » ; 20° L'article L. 1411-19 devient l'article L. 1411-13 ; 21° Au h du 2° de l'article L. 1431-2, les mots : « directions régionales des affaires culturelles mais aussi avec » sont remplacés par les mots : « autorités compétentes de l'Etat et » ; 22° Au 5° de l'article L. 3211-3, les mots : « tel que défini à l'article L. 3222-3 » sont supprimés ; 23° Les articles L. 3221-3, L. 3222-3, L. 4321-5, L. 4362-6 et L. 6162-6 et le 2° de l'article L. 4311-11 sont abrogés ; 24° A l'article L. 3222-4, après les mots : « personnes hospitalisées » sont insérés les mots : « sans leur consentement » ; 25° A l'article L. 3322-7, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 232-2 du code du travail, » sont supprimés ; 26° A l'article L. 3413-2, les mots : « centre spécialisé de soins aux toxicomanes » sont remplacés par les mots : « centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie » ; 27° A l'article L. 4131-2, les mots : « préfet de » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat dans le » ; 28° A l'article L. 4133-6, la référence : « L. 950-1 » est remplacée par la référence : « L. 6331-1 » et les mots : « L. 951-1 et L. 952-2 » sont remplacés par les mots : « L. 6331-2 à L. 6331-34 et L. 6332-3 à L. 6332-5 » ; 29° A l'article L. 4232-1, les mots : «, les centres de planification ou d'éducation familiale et les centres spécialisés de soins aux toxicomanes » sont remplacés par les mots : « et les centres de planification ou d'éducation familiale » ; 30° A l'article L. 4311-6, les mots : « dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes, » sont supprimés ; 31° A l'article L. 5126-9, les mots : « 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « L. 551-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile » ; 32° Aux articles L. 6113-3 et L. 6322-1, le mot : « accréditation » est remplacé par le mot : « certification » ; 33° L'article L. 6113-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.L. 6113-4.-La procédure de certification est engagée à l'initiative de l'établissement de santé, notamment dans le cadre du contrat qui le lie à l'agence régionale de santé. « Les réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 et les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-7 sont également soumis à cette obligation. » ; 34° Aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6, les mots : « d'accréditation » sont remplacés par les mots : « de certification » ; 35° Au 2° de l'article L. 6121-7, les mots : « notamment des établissements spécialisés, » sont supprimés ; 36° A l'article L. 6143-4, la référence : « 15° » est remplacée par la référence : « 16° » et les mots : « du rapport préliminaire et » sont supprimés ; 37° Le dernier alinéa de l'article L. 6145-1 est complété par les mots : « selon des modalités fixées par voie réglementaire » ; 38° A l'article L. 6145-3, après le mot : « recette » sont insérés les mots : « qui devrait être » ; 39° A l'article L. 6145-5, les mots : « des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « de recettes et de dépenses » ; 40° Les trois premiers alinéas de l'article L. 6145-7 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Sans porter préjudice à l'exercice de leurs missions, les établissements publics de santé peuvent, à titre subsidiaire, assurer des prestations de service, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter des brevets et des licences dans le cadre de services industriels et commerciaux. » ; 41° A l'article L. 6145-8, les mots : « au trésorier payeur général du département » sont remplacés par les mots : « à l'autorité compétente de l'Etat » ; 42° L'article L. 6145-10-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.L. 6145-10-1.-Par dérogation aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les dons et legs faits aux établissements publics de santé sont acceptés ou refusés librement par le directeur. » ; 43° L'article L. 6146-11 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.L. 6146-11.-Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ; 44° A l'article L. 6152-5, le mot : « biologistes, » est supprimé ; 45° A l'article L. 6161-1, les mots : « à l'article L. 432-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2323-62 à L. 2323-66 » et les mots : « l'article L. 432-7 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2143-21 et L. 2325-5 » ; 46° A l'article L. 6161-3, les mots : « au plus tard six mois après la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par voie réglementaire ».
I. - A l'article 910 du code civil, les mots : « des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou » sont supprimés. II. - Les articles L. 1522-6, L. 2242-5 et L. 3213-7 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. III. - La section 10 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée. IV. - La loi du 9 janvier 1986 susvisée est ainsi modifiée : 1° A l'article 50-1, les mots : « de l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : « du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 » ; 2° L'article 116 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Centre national de gestion est l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers. » ; b) Au premier alinéa, les mots : « à l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : « au Centre national de gestion » et les mots : « l'établissement public national » sont remplacés par les mots : « le Centre national de gestion » ; c) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : « du Centre national de gestion » ; d) Au quatrième alinéa, les mots : « L'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : « Le Centre national de gestion » ; e) Au dernier alinéa, les mots : « de l'établissement public national » sont remplacés par les mots : « du Centre national de gestion ». V. - Les articles 1er à 15, 17 et 18 de l'ordonnance du 2 mai 2005 susvisée sont abrogés. VI. - L'ordonnance du 1er septembre 2005 susvisée est abrogée.
I.-Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 4133-3 est ainsi modifié : a) Après les mots : « les médecins » sont insérés les mots : « inscrits au tableau de l'ordre » ; b) Les mots : « des médecins » sont supprimés ; c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs des médecins mentionnés à l'article L. 4112-6 s'assurent du respect de leur obligation de développement professionnel continu. » ; 2° L'article L. 4143-3 est ainsi modifié : a) Après les mots : « les chirurgiens-dentistes » sont insérés les mots : « inscrits au tableau de l'ordre » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs des chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article L. 4112-6 s'assurent du respect de leur obligation de développement professionnel continu. » ; 3° L'article L. 4153-3 est ainsi modifié : a) Après les mots : « les sages-femmes » sont insérés les mots : « inscrites au tableau de l'ordre » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs des sages-femmes mentionnées à l'article L. 4112-6 s'assurent du respect de leur obligation de développement professionnel continu. » II.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 161-37, les mots : « d'évaluation des pratiques professionnelles et » sont supprimés ; 2° Le 1° de l'article L. 161-40 est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° De contribuer à la qualité des actions concourant au développement professionnel continu et de participer à leur évaluation ; » 3° A l'article L. 162-12-15, les mots : « d'accréditation prévue à l'article L. 710-5 » sont remplacés par les mots : « de certification prévue à l'article L. 6113-3 » ; 4° A l'article L. 221-1-2, les mots : « la formation professionnelle conventionnelle » sont remplacés par les mots : « le développement professionnel continu » et les mots : « et participer au financement des actions d'évaluation des pratiques professionnelles » sont supprimés. III.-Au deuxième alinéa du b du 2 du L de l'article 62 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée, le mot : « candidats » est remplacé par le mot : « conseillers ». IV.-Le XXIV de l'article 59 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée est supprimé.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 29 En savoir plus sur cet article...
I. - Sauf mention contraire, les articles modifiés par la loi du 21 juillet 2009 susvisée qui sont mentionnés ou modifiés par la présente ordonnance le sont dans leur rédaction issue de cette loi. II. - Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que les dispositions de la loi du 21 juillet 2009 susvisée auxquelles elles se réfèrent, qu'elles modifient ou au regard desquelles elles assurent la mise en cohérence des codes et lois, et au plus tôt à la date de publication de la présente ordonnance.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 33
 l'article 46
 l'article 19
 l'article 2
 l'article 22
 l'article 40
 l'article 111
 l'article 116
 l'article 151
 l'article 44
 l'article 75
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 129
 l'article 33
 l'article 40
 L'article 68
 L'article 44
 l'article 910
 l'article 50
 l'article 116
 L'article 116
 l'article 62
 l'article 59