Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006161715/2008-09-11/
Timestamp: 2020-08-08 12:45:09+00:00

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Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R321-1 à R321-10) - Légifrance
Dans « Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R321-1 à R321-10) »
Modifié par Décret n°95-406 du 14 avril 1995 - art. 1 () JORF 19 avril 1995
Modifié par Décret n°95-406 du 14 avril 1995 - art. 2 () JORF 19 avril 1995
Modifié par Décret n°2001-334 du 17 avril 2001 - art. 1 () JORF 18 avril 2001
Tout associé peut, à tout moment, demander à la société de lui adresser : 1° La liste des mandataires sociaux ; 2° Un tableau retraçant sur une période de cinq ans le montant annuel des sommes perçues et réparties ainsi que des prélèvements pour frais de gestion et des autres prélèvements ; 3° Un document décrivant les règles de répartition applicables ; 4° Le produit des droits lui revenant au cours des douze derniers mois, résultant des contrats conclus avec les utilisateurs, et la manière dont ce produit est déterminé.
Modifié par Décret n°2001-334 du 17 avril 2001 - art. 2 () JORF 18 avril 2001
Tout associé peut demander à être convoqué individuellement aux assemblées ou à certaines d'entre elles par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la convocation est faite par avis dans la presse, les frais de l'envoi recommandé sont à la charge de l'intéressé.
Créé par Décret n°2001-334 du 17 avril 2001 - art. 1 () JORF 18 avril 2001
L'associé peut, en outre, pendant la période définie au premier alinéa de l'article R. 321-6, demander à la société de lui adresser : 1° Les comptes annuels qui seront soumis à l'assemblée générale ainsi que les comptes de l'exercice précédent, accompagnés des documents mentionnés à l'article R. 321-8 ; 2° Les rapports des organes dirigeants et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée ; 3° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que les renseignements concernant les candidats à un mandat social ; 4° Le montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif de la société excède ou non deux cents salariés ; 5° La liste des placements figurant dans les comptes à la clôture de l'exercice ainsi que des taux de rendement moyen au cours de l'exercice pour les placements à court et moyen terme ; 6° Un tableau mentionnant les organismes dans lesquels la société détient une participation ainsi que le compte de résultat et le bilan de chacun de ces organismes ; 7° Un état faisant ressortir, pour les principales catégories d'utilisateurs, leur nombre et le montant des droits versés dans l'année ; 8° Le tableau de correspondance entre les comptes annuels dans leur présentation ordinaire et les tableaux prévus par l'article R. 321-8. Les documents mentionnés aux 1° à 8° sont, pendant la même période, tenus à la disposition des associés au siège social ou au lieu de la direction administrative, où ils peuvent en prendre connaissance ou en obtenir copie.
Créé par Décret n°2001-334 du 17 avril 2001 - art. 1 () JORF 18 avril 2001 en vigueur le 1er juillet 2001
Modifié par Décret n°2001-809 du 6 septembre 2001 - art. 1 () JORF 8 septembre 2001
Modifié par Décret n°2001-809 du 6 septembre 2001 - art. 2 () JORF 8 septembre 2001
Créé par Décret n°2001-809 du 6 septembre 2001 - art. 3 () JORF 8 septembre 2001
Code de la propriété intellectuelle : Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R321-1 à R321-10) Code de la propriété intellectuelle : Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R321-1 à R321-10)
Code de la propriété intellectuelle Modifications pour : « Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R321-1 à R321-10) »

References: art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3