Source: http://www.senat.fr/leg/tas99-104.html
Timestamp: 2018-01-16 21:49:31+00:00

Document:
projet de loi relatif aux relations des citoyens avec les administrations
21 mars 2000 : Administrations ( texte adopté avec modifications par le sénat - nouvelle lecture )
[TA n° 104]
MODIFIE PAR LE SENAT EN NOUVELLE LECTURE
relatif aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
96 et commission mixte paritaire : 170 (1999-2000).
Nouvelle lecture : 256 rect. et 268 (1999-2000).
Assemblée nationale (11e législ.) : 1re lecture : 1461, 1613 et T.A. 326.
La mise à disposition et la diffusion des normes juridiques constituent une mission de service public selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.
Dans ses relations avec une personne morale chargée d'une mission de service public, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.
" Art. 2. - Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande.
" Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Il ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. Il ne s'applique pas aux documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées.
" L'administration sollicitée n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. " ;
4° et 5° Non modifiés ;
6° Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
" Art. 5-1. - La Commission d'accès aux documents administratifs est également compétente pour examiner, dans les conditions prévues aux articles 2 et 5, les questions relatives à l'accès aux documents administratifs mentionnés aux dispositions suivantes :
" - l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales,
" - l'article L. 28 du code électoral,
" - le b de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales,
" - l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 2 du décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de ladite loi,
" - l'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle,
" - les articles L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme. " ;
7° à 9° Non modifiés.
Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée.
Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
" Exercice par un contribuable
des actions appartenant au département
" Art. L. 3133-1. - Tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir au département, et que celui-ci, préalablement appelé à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
" Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire.
" Le président du conseil général soumet ce mémoire au conseil général réuni dans les conditions prévues aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10.
" Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.
" Dans le cas d'une demande jugée abusive ou dilatoire, son auteur encourt une amende dont le montant est fixé par le tribunal administratif. "
" Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région
" Art. L. 4143-1. - Tout contribuable inscrit au rôle de la région a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la région, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
" Le président du conseil régional soumet ce mémoire au conseil régional réuni dans les conditions prévues aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9.
2° Lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en oeuvre, pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, ou, sur demande d'un tiers y ayant intérêt, pendant le délai de quatre mois à compter de la même date ;
Articles 24, 24 bis, 25 et 26
DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE
Article 26 ter A
I. - Les agents non titulaires de l'État et de ses établissements publics à caractère administratif, en fonction à la date de publication de la présente loi et qui n'ont pas été recrutés en application des articles 3, 4, 6 et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, peuvent bénéficier d'un contrat d'une durée maximale de trois ans renouvelable par reconduction expresse lorsqu'ils assurent :
III, IV et V. - Supprimés
VI. - Les agents visés aux I et II ne peuvent bénéficier des dispositions des articles 73 et suivants de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, à l'exception de ceux qui ont obtenu une décision de justice passée en force de chose jugée.
I. - Les agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en fonction à la date de publication de la présente loi, qui n'ont pas été recrutés en application de l'article 3 et des deux derniers alinéas de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, et qui assurent :
1° Soit des fonctions du niveau de la catégorie C concourant à l'entretien ou au gardiennage de services administratifs,
peuvent bénéficier d'un contrat d'une durée maximale de trois ans renouvelable par reconduction expresse sauf s'ils sont recrutés dans les conditions prévues au d de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Article 27 AA
Article 27 AB (nouveau)
Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validées les quatre-vingt-huit admissions en deuxième année d'études médicales et odontologiques pour l'année universitaire 1999/2000 intervenues à la suite des épreuves du concours organisé pour l'année universitaire 1998/1999 à l'Université de Bretagne occidentale, en tant que leur légalité serait remise en cause sur le fondement de l'irrégularité de la correction des épreuves correspondantes et de la fixation du nombre d'étudiants autorisés à poursuivre ces études.
Articles 27 et 27 bis
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 mars 2000.

References: Art. 2
 l'article 6
 l'article 5
 Art. 5
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 79
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 38
 l'article 38