Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022433277&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20130730&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2018-06-23 06:51:52+00:00

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Code monétaire et financier - Article L312-1-1 | Legifrance
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Code monétaire et financier - Article L312-1-1
Avant que le client ne soit lié par cette convention, l'établissement de crédit l'informe desdites conditions sur support papier ou sur un autre support durable. L'établissement de crédit peut s'acquitter de cette obligation en fournissant au client une copie du projet de convention de compte de dépôt.
L'établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois. Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par le client qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation de la convention de compte de dépôt. S'ils ont été payés à l'avance, ces frais sont remboursés au prorata.
Avec l'accord du client, la convention de compte peut être adaptée avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au II lorsqu'il bénéficie de la procédure de surendettement afin de faciliter l'exécution des mesures de traitement prévue au titre III du livre III du code de la consommation. L'Association française des établissements de crédit, mentionnée à l'article L. 511-29 du présent code, adopte des normes professionnelles qui précisent les modalités et la durée du maintien du compte de dépôt et les adaptations, en particulier des moyens de paiement, de nature à en faciliter le fonctionnement et à éviter les incidents.
Ces normes, homologuées par le ministre de l'économie, après avis du comité consultatif du secteur financier et du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, sont applicables par tout établissement de crédit. Le contrôle du respect de ces normes est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l'article L. 612-31.
Code monétaire et financier - art. L612-31 (V)
Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 77 (V)
Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 - art. 2 (V)
Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 20 (V)
Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 2 (VD)
LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 16
Arrêté du 24 mars 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 mars 2011 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - art. 10 (V)
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L121-13, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L312-92, v. init.
Code de la consommation - art. L112-2 (V)
Code de la consommation - art. L121-13 (V)
Code de la consommation - art. L122-4 (VT)
Code de la consommation - art. L311-46 (VT)
Code de la consommation - art. L312-92 (VD)
Code monétaire et financier - art. D312-4-1 (VT)
Code monétaire et financier - art. L312-1-3 (VT)
Code monétaire et financier - art. L312-1-4 (VT)
Code monétaire et financier - art. L314-10 (VD)
Code monétaire et financier - art. L314-12 (VD)
Code monétaire et financier - art. L314-14 (VD)
Code monétaire et financier - art. L314-3 (VD)
Code monétaire et financier - art. L314-9 (VD)
Code monétaire et financier - art. L315-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L316-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L317-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L743-7-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L743-7-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L753-7-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L753-7-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L763-7-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L763-7-4 (V)
Code monétaire et financier - art. R312-1-2 (V)

References: art. 77
 art. 2
 art. 20
 art. 2
 art. 16
 art. 1
 art. 10