Source: http://profilex.lu/de/agb.php
Timestamp: 2019-02-20 05:34:48+00:00

Document:
Profilex S.A. / AGB
Die Deutsche Übersetzung unsere ' Allgemeinen Verkaufbedingungen ' ist auf Wunsch erhältlich.
Art.1: Généralités: Nos conditions générales de vente sont seules valables. En cas de contrariété entre les conditions générales de l'acheteur et les nôtres, il est reconnu que ces dernières prévaudront, même si l'acheteur prévoit que ses conditions sont seules applicables. Toutes commandes de l'acheteur ne nous lient qu'après acceptation écrite de notre part par l'envoi de notre confirmation de commande, et ce aux conditions générales et particulières y mentionnées. L'acheteur est sensé connaître les conditions de vente et de livraison.
Art.2 : Prix : Les prix sont établis hors TVA. et sont donnés à titre indicatif. Il ne nous engagent qu'après confirmation écrite expresse de notre part. Les prix mentionnés dans nos offres sont valables un mois et s'entendent en départ nos ateliers. Pour toute commande inférieure à 125,- EURO hors TVA, une somme de 12,- EURO sera débitée pour les frais administratifs.
Art.3: Délais: Les délais de livraison commencent dès réception de nos confirmations de commandes signées par le client. Un éventuel dépassement des dits délais ne peut donner lieu au profit de l'acheteur à des dommages-intérêts de quelque nature que ce soit, à un refus ultérieur de prendre livraison ou à une résolution du contrat à nos torts et griefs. L'acheteur ne peut refuser les livraisons partielles.
Art.4 : Livraison : Nos marchandises, même lorsqu'elles sont expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.
Art. 5 : Propriété : Le vendeur Profilex se réserve la propriété des marchandises, y compris ses accessoires, jusqu'au moment du paiement intégral du prix en principal, intérêts et frais éventuels. Les risques sont à charge de l'acheteur. En cas de saisie ou de notification d'un commandement par un tiers, l'acheteur est tenu d'en avertir immédiatement le vendeur et de donner connaissance à ce tiers de la clause de réserve de propriété stipulée dans les présentes conditions. Tous les risques afférents au transport sont supportés exclusivement par l'acheteur.
Art. 6 : Conditions de Paiements: Uniquement nos conditions de paiement sont valables. Les livraisons se font contre remboursement, en liquide ou par chèque certifié, sauf convention différente. Les factures impayées à leur échéance sont productives de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt moratoire égal au taux de 2% par mois. En outre, l'acheteur est également redevable d'une indemnité forfaitaire de 15 % des sommes dues avec un minimum de 50 Euro. En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, l'ensemble des factures de l'acheteur devient immédiatement exigible. Les paiements se font sur les comptes indiqués sur la facture, avec mention du numéro de client et de la facture. En cas de retard de payement de nos factures, nous pouvons ajourner les nouvelles livraisons sans prévenir jusqu'au payement total des sommes dues. L'acheteur ne peut introduire aucune demande en indemnité.
Art. 7 : Résolution : En cas de risque d'insolvabilité de l'acheteur qui se manifesterait, par exemple, par l'existence de traite protestée, de saisie dans son chef, de la dénonciation de ses crédits bancaires ou par l'annulation de sa couverture, ainsi qu'en cas de faillite, concordat ou liquidation, nous avons la faculté de résoudre de plein droit de réclamer tous dommages-intérêts complémentaires.
Art. 8 : Réclamations-Garanties : Nous n'acceptons que les réclamations écrites endéans les 8 jours suivant la livraison. Si le produit vendu est affecté d'un défaut de fabrication ou vice de matière qui en perturberait l'usage normal, nous procédons au remplacement ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse par nos services pendant un délai de 3 mois à partir de la livraison, à l'exclusion de tous les autres dommages-intérêts destinés à compenser un quelconque préjudice. La présente garantie cesse de plein droit lorsque le produit vendu a été transporté, manipulé, stocké, mis en place ou utilisé dans des conditions anormales. A peine de déchéance, l'acheteur est tenu de nous avertir immédiatement, par écrit, au plus tard dans les 48 H de la découverte de l'existence du vice pour lequel il entend faire appel à notre garantie, en précisant la nature et l'étendue et en nous invitant à venir inspecter le produit défectueux. Pour une aide au suivi d'un dossier - dégats de transport, il faut impérativement le signaler sur le document du transporteur et nous envoyer une copie du document du transporteur et du bon de livraison.
Art. 9 : Litiges : Toutes nos conventions sont régies par le droit Luxembourgeois. En cas de contestation, les Tribunaux de Diekirch ou les Tribunaux du domicile de l'acheteur au choix du vendeur, sont seul compétents.
LinMot Neuheiten 2018 :
Neue LinMot Datenbusch 2018 Ausgabe 24 :

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9