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Timestamp: 2018-09-18 21:39:14+00:00

Document:
Raison sociale : Crédit Populaire d'Algérie -Spa
Siège social: 2, boulevard Colonel Amirouche, 16100 - Alger
Capital social: 48.000.000.000,00 DA
N° & date de la décision d’agrément : Décision N°97-02 du 06 Avril 1997
Slogan : Une banque à votre écoute
Président Directeur Général : Mr Omar BOUDIAB
Téléphone : +213 (0) 63 57 05 / 14
Télécopie : +213 (0) 21 63 57 13
Site internet : https:// www.cpa-bank.dz
Ordonnance N°66-366 du 29 décembre 1966 portant création du Crédit Populaire d'Algérie
(Abrogée par le décret exécutif N°90-42 du 30 janvier 1990)
Le chef du gouvernement, président du conseil des ministres ;
Sur le rapport du ministre des finances et du plan ;
Vu la loi N°62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction, jusqu'à nouvel ordre, de la législation en vigueur au 31 décembre 1962 ;
Vu le décret N°47-78 du 15 Janvier 1947 portant réorganisation du crédit populaire en Algérie, notamment son article 19 ;
Vu le décret N°63-13 du 9 janvier 1963 portant organisation du crédit populaire ;
Vu le décret N°63-14 du 9 janvier 1963 confiant au conseil algérien du crédit les attributions de contrôle précédemment dévolues à la chambre syndicale des banques populaires de France ;
Vu la proposition du conseil algérien du Crédit Populaire du 15 décembre 1966.
Article 1er : Il est créé une société nationale de banque, sous la dénomination «Le Crédit Populaire d'Algérie».
Article 2 : Le capital et les statuts de ladite société seront fixés ultérieurement par décret.
Article 3 : Le Crédit Populaire d'Algérie prend la suite :
De la banque populaire commerciale industrielle d'Alger,
De la banque populaire commerciale industrielle de l'Oranie,
De la banque populaire commerciale et industrielle du constantinois,
De la banque régionale commerciale et industrielle d'Annaba,
De la banque régionale du crédit populaire d'Alger, dont les modalités de dissolution seront fixées dans les statuts du Crédit populaire d'Algérie et qui cessent toutes activités à compter du 31 décembre 1966.
Article 4 : La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 décembre 1966
Sources : J.O N°110 du 30 décembre 1966, page 1304
1 – Les premiers statuts
2 – Nouveaux statuts
Ordonnance N°67-78 du 11 mai 1967 relative aux statuts du Crédit Populaire d'Algérie
Vu l’Ordonnance N°66-366 du 29 décembre 1966 portant création du Crédit populaire d'Algérie ;
Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance N°66-366 du 29 décembre 1966 susvisée, est abrogé.
Article 2 : Le siège du crédit populaire d'Algérie est à Alger; celui-ci peut créer des succursales, agences ou bureaux dans les localités où ses activités spécialisées le justifient.
Le crédit populaire d'Algérie est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers.
Il est soumis à la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions qui le gouvernent.
Le règlement comptable du crédit populaire d'Algérie est soumis à l'approbation du ministre des finances et du plan.
Lorsque le crédit populaire d'Algérie exécute des opérations pour le compte de l'Etat ou d'une collectivité publique, il peut être soumis pour ces opérations, par décision du ministre des finances et du plan, aux prescriptions légales ou réglementaires régissant la comptabilité publique.
Article 3 : La liquidation de :
La banque populaire commerciale et industrielle d'Alger,
La banque populaire commerciale et industrielle de l'Oranie,
La banque populaire commerciale et industrielle du Constantinois,
La banque régionale commerciale et industrielle d'Annaba (banque populaire),
la banque régionale du crédit populaire d'Alger, dissoutes à la date du 31 décembre 1966, est assurée par le conseil algérien du crédit populaire.
Les dépôts à vue et à terme de ces banques sont à la susdite date, transférés au crédit populaire d'Algérie qui assume à l'égard des déposants et sous la garantie de l'Etat, la totale responsabilité de leur remboursement ; les autres éléments patrimoniaux seront repris dans la mesure et dans les conditions qui seront déterminés par décret pris sur la proposition du ministre des finances et du plan.
Le crédit populaire d'Algérie se substitue également à la date du 1er janvier 1967, dans les activités de la caisse centrale algérienne de crédit populaire, une convention entre les deux institutions déterminant les éléments patrimoniaux repris par le crédit populaire d'Algérie.
Les éléments d'actifs détenus par les anciennes institutions constituent, même sans dessaisissement, mais sous réserve des droits du trésor, un gage au profit du crédit populaire d'Algérie pour sûreté et garantie des sommes qui lui seront dues, du fait de la reprise par lui, de passifs non couverts par des actifs équivalents.
Article 4 : A partir d'une date fixée par arrêté du ministre des finances et du plan il sera interdit:
a) de donner comme désignation principale, comme sous-titre ou avec une qualification quelconque, le nom de “crédit populaire” ou de “ banque populaire ” à tous organismes autres que le crédit populaire d'Algérie, à moins qu'ils ne soient en liquidation.
b) d'user de procédés de nature à créer une confusion avec le crédit populaire d'Algérie.
c) d'exécuter ou de confier à d'autres institutions les opérations qui lui sont réservées par l'article 7, paragraphes 2°, 3°et 4° de la présente ordonnance, sauf le cas où lesdites opérations auraient fait l'objet d'un refus de la part du crédit populaire d'Algérie.
Les infractions aux dispositions qui précèdent, seront punies conformément à la législation en vigueur.
Les mêmes interdictions et sanctions sont applicables en ce qui concerne la dénomination de toute institution de crédit qui serait fusionnée à l'avenir avec le crédit populaire d'Algérie ou dont celui-ci reprendrait l'activité.
Article 5 : Le capital du crédit populaire d'Algérie est représenté par une dotation de l'Etat d'un montant de 15 millions de dinars prélevé sur le montant disponible des avances antérieures du trésor à la caisse centrale algérienne du crédit populaire.
Le capital peut être augmenté par incorporation de réserves, sur délibération du conseil de direction, approuvée par arrêté du ministre des finances et du plan.
Article 6 : La dissolution du crédit populaire d'Algérie ne peut être prononcée que par un texte à caractère législatif, lequel déterminera les modalités de la liquidation et de la dévolution du patrimoine.
Cependant, la fusion du crédit populaire d'Algérie avec toute autre institution publique de crédit ou l'apport partiel ou total de son patrimoine ou de son activité à une telle institution, peut être prononcée par décret, sur proposition du ministre des finances et du plan.
Titre 2 – Dispositions Régissant l’Activité du Crédit Populaire d’Algérie
1° Le crédit populaire d'Algérie qui a la qualité de banque de dépôt et est inscrit sur la liste des banques, a spécialement pour mission, par l'exécution de toutes opérations bancaires et par l'octroi de prêts et crédits sous toutes formes, de promouvoir l'activité et le développement de l'artisanat, de l'hôtellerie, du tourisme, de la pêche et activités annexes, de même que des coopératives non agricoles de production, de distribution, de commercialisation et de services et des petites et moyennes entreprises de toute nature y compris, par dérogation à l'article 9-2° de l'ordonnance N°66-178 du 13 juin 1966 portant création et fixant les statuts de la Banque nationale d'Algérie, celle qui font partie du secteur autogéré.
2° A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre des finances et du plan, le crédit populaire d'Algérie pourra seul intervenir, pour les financer, dans les opérations de vente à tempérament et notamment les ventes à crédit de véhicules visées par le décret N°57-406 du 30 du 30 mars 1957 et de l'outillage et matériel d'équipement dont le nantissement est régi par la loi N°51-59 du 18 janvier 1951 modifiée .
3° Sur les places où il est installé, il a l'exclusivité du service financier des coopératives non agricoles.
4° Dans les localités qui seront désignées par le ministre des finances et du plan, il sera chargé des opérations de prêts sur nantissements visés par la loi du 16 pluviôse an XII.
5° Il reçoit des dépôts de fonds et exécute toutes les opérations bancaires de toutes personnes physiques, des coopératives non agricoles et personnes morales de droit privé et dans le cadre de la réglementation en vigueur des entreprises du secteur public et du secteur autogéré.
Article 8 : Le crédit populaire d'Algérie est en outre habilité à :
Apporter son concours financier aux professions libérales,
Octroyer du crédit personnel,
Consentir des prêts et avances sur effets publics émis ou garantis par l'Etat, les collectivités locales ou des établissements publics,
Souscrire, prendre ferme, acquérir, conserver, nantir, placer, négocier tous effets publics émis ou garantis par l'Etat assurer le service financier de ces titres,
Mobiliser tous crédits consentis par d'autres institutions publiques de crédit ou participer dans de tels crédits, mobiliser auprès d'autres établissements de crédits tous financements qu'il a lui-même consentis, le tout en conformité des plans financiers nationaux,
Emprunter sous toutes formes en vue des financements qu'il assume,
Traiter toutes opérations de trésorerie pour la gestion de ses disponibilités ou de ses remplois.
Article 9 : Le crédit populaire d'Algérie peut apporter, dans le cadre de son objet, son concours à l'Etat et aux collectivités publiques pour exécuter, pour leur compte ou sous leur garantie, toutes opérations de crédit ou intervenir dans ces opérations, afin d'en faciliter la réalisation, donner en Algérie sa garantie pour compte de l'Etat ou de collectivités publiques, répartir aux bénéficiaires les avantages financiers qui leur sont consentis par l'Etat.
Il peut également exécuter, en y attachant ou non sa garantie, toutes opérations de crédit ou de prêt pour compte d'autres institutions financières de ces dernières dans toutes opérations relevant de leur activité.
Il peut enfin, exécuter sur décision du ministre des finances et du plan, toutes autres opérations compatibles avec son objet, dans le respect de la législation en vigueur.
Article 10 : Le crédit populaire d'Algérie et agréé, avec dispense de tout cautionnement, pour garantir la bonne exécution des obligations résultant des marchés de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics et sociétés nationales.
Article 11 : Le crédit populaire d'Algérie exerce le contrôle technique et financier des organismes de caution mutuelle qu'il agrée comme fidéjusseurs pour faciliter le financement des petites et moyennes entreprises, des entreprises artisanales, hôtelières et touristiques et des coopératives.
Les disponibilités de ces organismes doivent obligatoirement être déposées au crédit populaire d'Algérie.
Article 12 : Les effets revêtus de la signature du crédit populaire d'Algérie et représentant individuellement ou globalement des crédits qu'il a consentis, constituent des emplois autorisés pour les institutions et organismes autres que financiers dont les placements sont légalement réglementés.
Article 13 : Lorsque le crédit populaire d'Algérie reçoit des ressources publiques en fonds d'avances, de subventions ou de dotations pour réaliser certaines opérations, la partie non utilisée de ces ressources doit être détenue, sous la forme qui sera prescrite par le ministre des finances et du plan.
1° - Pour garantir le payement en capital, intérêts et frais de toutes créances qu'il détient ou qui sont affectées en gage en sa faveur et de tous effets qui lui sont cédés ou remis en nantissement, de même que pour garantir l'exécution de tous engagements envers lui par caution, aval, endossement ou garantie, le crédit populaire d'Algérie bénéficie d'un privilège général sur tous biens mobiliers, créances, avoirs en compte ( y compris le solde créditeur de tous comptes-courants ) privilège qui prend immédiatement rang après les privilèges prévus par les articles 368 et 372 du code des impôts directs et qui s'exerce pendant une période de deux ans, à compter de la date de mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou de la saisie-arrêt, sous la même forme entre les mains de tiers.
2° - L'affectation en gage de créances en faveur du crédit populaire d'Algérie ou la cession de créances par lui ou en sa faveur, sont parfaites par la simple notification qu'il en fait au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Le crédit populaire d'Algérie a seul, dès lors, qualité pour encaisser le montant de ces créances.
Les dispositions qui précèdent, s'appliquent également, à l'exclusion de toute autre procédure, en cas de cession ou de nantissement de rémunérations de toutes natures faits conformément à la législation en vigueur au profit du crédit populaire d'Algérie.
Dès réception de la notification prévue à l'alinéa précédent, le ou les employeurs doivent faire connaître dans les sept jours au crédit populaire d'Algérie, le montant des rémunérations revenant périodiquement au cédant ou débiteur gagiste, verser ensuite d'office aux dates de paie audit organisme la partie cessible des rémunérations en question et informer, dans le même délai de sept jours, le crédit populaire d'Algérie de tout départ ou mesure de licenciement ; à défaut d'exécution de l'une quelconque de ces obligations, les employeurs seront personnellement tenus de la dette.
Article 15 : A défaut de règlement, à l'échéance des sommes dues au crédit populaire d'Algérie, celui-ci peut requérir du tribunal, une injonction de payer, conformément aux dispositions du chapitre II du livre IV du code de procédure civile.
Article 16 : Sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-après, visant le secteur public et le secteur autogéré, tous avoirs en compte, auprès du crédit populaire d'Algérie, ne peuvent faire l'objet de mesures de blocage ou de saisie que dans les formes et les cas prévus par la législation civile commerciale, pénale ou fiscale.
Article 17 : Les autorités de tutelle peuvent prendre connaissance, à tout moment, auprès du crédit populaire d'Algérie, de la situation du compte et des engagements des entreprises du secteur public et du secteur autogéré.
Ces mêmes autorités peuvent demander au crédit populaire d'Algérie, de limiter ou réglementer la disponibilité des comptes d'entreprises, nommément désignées parmi celles qui sont visées à l'alinéa précédent.
Le crédit populaire d'Algérie peut d'initiative, porter à la connaissance des autorités de tutelle et du ministre des finances et du plan, tout fait concernant la gestion desdites entreprises.
Article 18 : A l'égard des entreprises du secteur autogéré, habilitées à traiter leurs opérations bancaires avec le crédit populaire d'Algérie, celui-ci exerce aux lieu et place de la Banque nationale d'Algérie, les attributions et les droits prévus aux articles 11 et 12 de l'ordonnance N°66-178 du 13 juin 1966 portant création et fixant les statuts de la Banque nationale d'Algérie. Les dispositions de l'article 14 de cette même ordonnance sont également applicables aux crédits consentis par le crédit populaire d'Algérie.
Titre 3 – Dispositions Relatives à l’Administration et au Contrôle
Article 19 : Le crédit populaire d'Algérie est, dans le respect des normes techniques de liquidité, sécurité et réparation du risque, administré, selon les directives de politique générale communiquées par le ministre des finances et du plan au président directeur général ; ce dernier peut faire toutes propositions et observations à ce sujet.
Aucune autorité publique ne peut intervenir auprès du crédit populaire d'Algérie ou auprès d'un membre de son conseil de direction en vue d'influencer les décisions, en matière de crédit en faveur d'un client déterminé, à moins qu'il ne s'agisse de fournir des renseignements complémentaires d'ordre financier, économique ou patrimonial ou d'offrir la garantie de bonne fin d'une personne morale de droit public.
Article 20 : Le crédit populaire d'Algérie est dirigé par :
- un président directeur général assisté d'un directeur général adjoint, tous deux nommés par décret sur proposition du ministre des finances et du plan.
- un conseil de direction comprenant, outre le président directeur général et le directeur général adjoint, quatre conseillers désignés par décret, sur proposition du ministre des finances et du plan et choisis sur quatre listes de trois personnes présentées respectivement par le ministre d'Etat chargé des transports, le ministre du commerce, le ministre du tourisme et le ministre de l'industrie et de l'énergie.
Ces conseillers sont choisis, pour leur compétence et leur expérience, dans le domaine correspondant aux attributions du ministre qui les présente.
Le mandat de conseiller est incompatible avec des fonctions parlementaires ou ministérielles et avec des fonctions dirigeantes dans une autre institution de banque ou de crédit.
Les conseillers sont nommés pour trois ans ; il peut être mis fin par anticipation à leur mandat, par décret. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont indépendants des autorités qui les ont présentés, ainsi que des services, institutions, associations ou organismes auxquels ils peuvent appartenir ; ils ne peuvent subir aucun préjudice de carrière ou autre, en raison des opinions, votes ou avis qu'ils sont amenés à émettre.
Article 21 : Le conseil de direction se réunit sous la présidence du président directeur général du crédit populaire d'Algérie, aussi souvent que l'exigent les intérêts de l'institution et, en principe, une fois par mois, aux date et heure que le conseil détermine.
Il se réunit extraordinairement sur convocation du président directeur général du crédit populaire d'Algérie ou du ministre des finances et du plan. Le président directeur général est tenu en outre, de provoquer la réunion du conseil, lorsque la demande en est formulée par trois des membres au moins.
Le ministre des finances et du plan peut déléguer un représentant, à l'effet d'assister à toute réunion du conseil de direction ; ce représentant n'a pas voix délibérative.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si trois de ses membres au moins sont présents, dont obligatoirement le président directeur général adjoint.
Le président directeur général fixe les points à porter à l'ordre du jour des réunions autres que celles convoquées par le ministre des finances et du plan.
Les décisions sont prises à la majorité ; en cas de partage de voix, le président de séance a voix prépondérante.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président de séance ainsi que par les membres présents qui le désirent : copie des procès-verbaux est adressée au ministre des finances et du plan.
Les copies ou extraits des délibérations sont signés, soit par le président directeur général, soit par le directeur général adjoint.
Article 22 : Le conseil de direction est investi des pouvoirs d'administration dans le cadre des attributions du crédit populaire d'Algérie et des directives données par le ministre des finances et du plan, en vue de la réalisation des plans financiers et des objectifs économiques nationaux.
Il arrête, en outre, les comptes de fin d'exercice dans les conditions prévues à l'article 29 ci-dessous.
Article 23 : Le conseil de direction détermine les règles de compétence décentralisée, en matière d'octroi de crédit ; il peut créer des comités spécialisés de crédit, chargés de l'examen des demandes de crédit dans le cadre des plans régionaux et sectoriels de crédits.
Les membres des comités régionaux de crédit sont initialement choisis parmi les membres des conseils d'administration des anciennes banques populaires.
Article 24 : Le président directeur général est chargé de la gestion et de l'application de la politique du crédit populaire d'Algérie, ainsi que de l'exécution des décisions prises par le conseil de direction.
Il est notamment investi des pouvoirs ci-après :
- représenter le crédit populaire d'Algérie à l'égard des tiers et signer ou passer tous actes, pièces, documents, correspondances, conventions,
- représenter le crédit populaire d'Algérie en justice et faire procéder à toutes les mesures conservatoires ou d'exécution, y compris les saisies immobilières,
- transiger et compromettre, sur décision conforme du conseil de direction,
- nommer et licencier le personnel autre que celui dont il est question à l'article 26 ci-dessous.
Il soumet à intervalles réguliers au conseil un état des engagements en cours. Il fait, périodiquement, rapport au ministre des finances et du plan, sur l'application de la politique du crédit populaire d'Algérie.
Pendant la période séparant la création de l'institution de la nomination de tous conseillers, le président directeur général assume seul les pouvoirs du conseil de direction, sous l'autorité du ministre des finances et du plan.
Article 25 : Le directeur général adjoint représente l'institution envers les tiers et signe seul tous actes, pièces, documents, correspondances et conventions, selon les directives du président directeur général mais, sans avoir à justifier de celles-ci envers les tiers.
En cas d'absence du président directeur général, il remplace celui-ci.
En dehors des tâches que lui confie spécialement le président directeur général, il est responsable du bon fonctionnement de l'institution, de son administration interne, de la parfaite exécution technique des opérations et de leur enregistrement régulier dans la comptabilité ; le service d'inspection lui est directement rattaché.
Article 26 : Le conseil de direction peut, sur la proposition du président directeur général, nommer un ou plusieurs directeurs adjoints, fondés de pouvoirs, chefs de service ou autres mandataires et leur conférer, sans faculté de substitution, les pouvoirs qu'il juge convenables.
Article 27 : Les conseillers ne peuvent recevoir d'autres rémunérations que des jetons de présence dont le montant est fixé par le ministre des finances et du plan.
Le président directeur général et le directeur général adjoint reçoivent une rémunération fixée par le ministre des finances et du plan ; celui-ci fixe également, les conditions dans lesquelles ils reçoivent une indemnité de représentation et le remboursement de leurs frais exceptionnels.
Le président directeur général et le directeur général adjoint qui cessent leurs fonctions, continuent de recevoir, sauf le cas de démission, leur rémunération conformément aux textes en vigueur ; cette rémunération ne se cumule pas avec celle afférente à toute fonction publique ou privée qui leur serait confiée au cours de cette période.
Article 28 : Un commissaire aux comptes, désigné par le ministre des finances et du plan, est chargé de contrôler les comptes de la société. Il assiste aux séances du conseil de direction avec voix consultative.
Il informe le conseil du résultat des contrôles qu'il effectue ; il adresse son rapport sur les comptes de fin d'exercice au ministre des finances et du plan.
Article 29 : Le crédit populaire d'Algérie est soumis au contrôle des services de l'inspection du ministère des finances et du plan qui disposent, à cet effet, de tous droits d'investigation.
Les comptes de fin d'exercice ne peuvent être arrêtés par le conseil de direction qu'après examen par lesdits services d'inspection, auxquels sont, à cet effet, adressés les projets de comptes en question ; à défaut d'observation du ministre des finances et du plan, dans le mois de la remise de ces projets, le conseil peut arrêter le bilan, le compte de pertes et profits et la répartition des bénéfices dans la forme des projets soumis.
Article 30 : En dehors des cas où ils sont appelés à témoigner en justice et des obligations qui leur sont légalement imposées, les membres du conseil de direction du crédit populaire d'Algérie, ne peuvent divulguer des faits ou renseignements dont ils ont connaissance, directement ou indirectement, en raison de leurs fonctions ; la même interdiction est imposée à tout agent de crédit populaire d'Algérie et aux membres des services d'inspection du ministère des finances et du plan, chargés de mission de contrôle auprès de l'institution, ainsi qu'à toute personne à qui le conseil de direction aurait recours en vue de l'exercice de ses attributions ; sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-dessus, il ne peut notamment être donné connaissance par le crédit populaire d'Algérie, de la position du compte d'un client déterminé ou des engagements en cours avec lui.
Les rapports verbaux ou écrits des services d'inspection du ministère des finances et du plan, ne peuvent révéler la position ou compte d'un client nommément désigné ou les engagements de ce dernier envers le crédit populaire d'Algérie, sauf s'il s'agit d'un compte relevant du secteur public ou du secteur autogéré. Lorsque des observations doivent être faites par ces services d'inspections au sujet d'un client déterminé, elles sont inscrites par eux dans un registre spécial tenu au siège du crédit populaire d'Algérie ; ces observations sont obligatoirement soumises aux délibérations du conseil de direction lors de la plus prochaine réunion.
Titre 4 – Dispositions Relatives Comptes Annuels
Article 31 : Chaque exercice annuel commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Les comptes annuels sont arrêtés par le conseil dans les conditions prévues par l'article 29 ci dessus.
Article 32 : Les bénéfices nets s'entendent des produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux, de tous amortissements et des provisions nécessaires, y compris la provision spéciale pour risques de crédit dont il est question ci-après.
La provision spéciale pour risques de crédit est dotée annuellement à concurrence de 5% des bénéfices nets définis ci-dessus, sans que le montant global de ladite provision puisse excéder 10% du montant des utilisations des crédits consentis sous toutes formes et effectivement en cours à la date d'arrêté du bilan ; cette provision spéciale est indépendante des provisions et amortissements sur créances douteuses ou irrécouvrables.
Article 33 : Sur les bénéfices nets, diminués éventuellement des pertes antérieures, il est prélevé :
10% attribués à la réserve obligatoire ; ce prélèvement cesse lorsque ladite réserve a atteint une somme égale au capital ; il reprend si, pour une raison quelconque, la réserve devient inférieure à cette limite ;
50% attribués en exemption d'impôts à un fonds de garantie des dépôts transférés des banques populaires dissoutes ; ce prélèvement sera opéré jusqu'à clôture de la liquidation de ces institutions ;
La somme requise pour constituer les réserves spéciales jugées nécessaires par le conseil de direction.
Le solde revient à l'Etat ; cependant, ce solde sera imputé de plein droit, sur les sommes qui seraient dues au crédit populaire d'Algérie par l'Etat du fait de garanties non contraires à l'ordre public données antérieurement au nom de l'Algérie.
Article 34 : Dans les six mois de la clôture de chaque exercice, le bilan, le compte de profits et pertes et le tableau de répartition des bénéfices du crédit populaire d'Algérie, sont publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire à l'initiative du ministre des finances et du plan.
Le président directeur général du crédit populaire d'Algérie adresse au ministre des finances et du plan, dans le même délai que ci-dessus, un rapport rendant compte des opérations de l'année écoulée et de l'évolution de l'institution. Ce rapport est ensuite publié par les soins du crédit populaire d'Algérie.
Article 35 : Les infractions à l'article 29 de la présente ordonnance sont punies, conformément à l'article 301 du code pénal, tant contre la personne ayant sollicité le renseignement, que contre la personne qui y a donné suite.
Article 36 : Les membres des conseils d'administration des banques populaires dissoutes, sont tenus solidairement envers ces dernières, de la bonne fin des ouvertures de crédits qui ont été consentis, sans l'autorisation ou la ratification du conseil algérien du crédit populaire, dans les cas où cette autorisation était requise en vertu de l'article 18, 4° et 5° alinéas du décret N°47-78 du 15 janvier 1947 portant réorganisation du crédit populaire d'Algérie.
De plus, les membres des conseils d'administration des banques populaires dissoutes qui, sans la ratification prévue par l'article 18, 5° alinéa du décret N°47-78 du 15 janvier 1947 susvisé, ont bénéficié d'autorisations de découverts de quelque nature qu'ils soient ( y compris les engagements, par caution ou aval, d'un client de ces banques), sont passibles de sanctions ainsi qu'il est dit à l'article 15 ci-dessus, si le remboursement n'est pas effectué dans les six mois suivant la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 37 : Le crédit populaire d'Algérie n'est pas soumis à l'autorité et au contrôle du conseil algérien du crédit populaire ; celui-ci sera dissous dès clôture de la liquidation des institutions pour lesquelles cette charge lui est confiée. Le solde actif de son patrimoine reviendra au crédit populaire d'Algérie où il sera porté au fonds de garantie des dépôts transférés des banques populaires dissoutes ; dans l'intervalle, le fonds collectif de garantie, prévu à l'article 24 du décret N°47-78 du 15 janvier 1947 portant réorganisation du crédit populaire en Algérie et à l'article 3 du décret N°63-14 du 9 janvier 1963 confiant au conseil algérien du crédit populaire, les attributions de contrôle, précédemment dévolues à la chambre syndicale des banques populaires, sera détenu pour compte du conseil algérien du crédit populaire, par le crédit populaire d'Algérie, sans faire partie du patrimoine de ce dernier qui tiendra une comptabilité spéciale du fonds et des opérations qui l'affectent.
Article 38 : La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire
Fait à Alger, le 11 mai 1967
Sources : J.O N°40 du 16.05.1967, page 386
Décret N°69-126 du 2 septembre 1969 fixant les conditions de reprise de certains éléments patrimoniaux, prévus par l'article 3 de l'ordonnance N°67-78 du 11 mai 1967 relative aux statuts du crédit populaire d'Algérie
(Abrogé par le décret N°90-42 du 30 janvier 1990)
Vu l'ordonnance N°65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement;
Vu l'ordonnance N°66-366 du 29 décembre 1966 portant création du crédit populaire d'Algérie;
Vu l'ordonnance N°67-78 du 11 mai 1967 relative aux statuts du crédit populaire d'Algérie, et particulièrement son article 3;
Sur proposition du ministre d'Etat chargé des finances et du plan,
Article 1er : Les éléments du passif et de l'actif des banques populaires dissoutes figurant respectivement aux annexes I et II du présent décret, sont repris au 31 décembre 1966 par le crédit populaire d'Algérie.
Article 2 : Tous autres éléments d'actif pourront faire l'objet d'une reprise par protocole conclu entre le crédit populaire d'Algérie et les banques populaires.
Article 3 : Les effets publics qui seront remis à l'avenir aux banques populaires dissoutes, en vertu de la législation en vigueur reviendront de plein droit au crédit populaire d'Algérie qui en créditera les banques populaires à la valeur nominale.
Article 4 : Les postes "hors-bilan»et les opérations qu'ils représentent, traités originairement après le 31 décembre 1962, seront repris par le crédit populaire d'Algérie dans la mesure où ces opérations ont été effectuées conformément aux usages de la profession bancaire et aux règles spéciales applicables aux banques populaires.
Article 5 : Le solde qui résultera des transferts d'actif et de passif sera porté pour chaque banque populaire, à un compte de liquidation qui sera garanti, conformément au dernier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance N°67-78 du 11 mai 1967 par tous les éléments d'actif des banques populaires dissoutes.
Ces éléments d'actifs seront détenus par le crédit populaire d'Algérie qui prendra à sa charge les frais inhérents à cette détention et fera l'avance des frais nécessaires au recouvrement des créances comprises dans ces actifs.
Article 6 : Le compte de liquidation ne donnera pas lieu à perception d'intérêts débiteurs, mais tous produits effectivement reçus par les banques populaires et afférents à des actifs non compromis reviendront au crédit populaire d'Algérie pour compte propre.
Quant aux montants en capital provenant de ces actifs, ils seront versés au crédit populaire d'Algérie pour le crédit du compte de liquidation.
Les produits et agios provenant de ceux desdits actifs dont le recouvrement en capital est compromis, reviendront également au crédit populaire d'Algérie qui les enregistrera à un compte d'agios réservé jusqu'à liquidation de chacun des actifs correspondants; ces produits et agios ne seront alors repris en bénéfice par le crédit populaire d'Algérie que dans la mesure où la récupération en capital aura été intégrale.
Article 7 : Le crédit populaire d'Algérie est subrogé dans les baux et contrats d'assurances souscrits par les banques populaires dissoutes.
Article 8 : Le crédit populaire d'Algérie prendra à son service le personnel qu'il jugera nécessaire parmi les agents des banques populaires dissoutes et réglera par le débit du compte de liquidation desdites banques, les indemnités de licenciement dues au personnel non repris.
Article 9 : Les modalités d'application seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre d'Etat chargé des finances et du plan.
Les actes et décisions tenant à cette reprise des actifs et passifs des banques populaires seront régie par les dispositions de l'ordonnance N°67-78 du 11 mai 1967 portant statut du crédit populaire d'Algérie.
Article 10 : Le ministre d'Etat chargé des finances et du plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 septembre 1969,
Annexe 1 - Eléments du passif des banques populaires repris au 31 décembre 1966 par le crédit populaire d'Algérie
Rubrique 1 - Dépôt à vue
Rubrique 2 - Banques et correspondances
Rubrique 3 - Comptes exigibles après encaissement
Rubrique 4 - Créditeurs divers: à l'exception des postes qui concerneraient des éléments d'actifs ne faisant pas partie de la reprise ou des postes qui, devant venir à charge du compte d'exploitation ou de résultats des anciennes banques populaires, n'auraient pas encore été imputés à ces comptes.
Rubrique 5 - Bons et comptes de nature quasi monétaire
Rubrique 6 - Provisions: dans la mesure où elles concernent «affectées », elles seront transférées au crédit populaire d'Algérie, quant aux provisions non nominativement affectées, elles seront transférées au crédit populaire d'Algérie au marc le franc des créances qu'il reprend par rapport à l'ensemble des créances sur lesquelles ces provisions portent.
Rubrique 7 - Compte d'ordre et divers: dans la mesure où ils se rapportent à des opérations ou à des éléments patrimoniaux repris par le crédit populaire d'Algérie.
Les postes dont la reprise est prévue ci-dessus ne sont pris en charge par le crédit populaire d'Algérie que pour autant qu'ils correspondent à des opérations normalement traités selon les usages de la profession bancaire, les rubriques indiquées se définissent et sont désignées conformément à la situation mensuelle détaillée du modèle N°20 de la banque centrale d'Algérie. Les «comptes d'ordre et divers» ne peuvent contenir des postes de passif envers les tiers.
Annexe 2 - Eléments d'actif des banques populaires repris au 31 décembre 1966 par le crédit populaire d'Algérie
Rubrique 1 - Caisse, trésor public, banque d'émission,
Rubrique 2 - Banques et correspondants,
Rubrique 3 - Portefeuille - effets - ne seront repris que les bons du trésor et les effets relatifs à des prête, avances ou escomptes consentis originairement après le 31 décembre 1962 dans le respect des règles d'autorisation ou de ratification prévues par la législation des banques populaires.
Rubrique 4 - Effets à l'encaissement et effets impayés:
1°) Effets à l'encaissement: ne seront repris que s'ils ont leur contrepartie dans la rubrique « comptes exigibles après encaissement au passif» ou s'ils sont relatifs à des prêts, avances ou escomptes consentis originairement après le 31 décembre 1962.
2°) Effets échus et impayés: seront repris sur examen cas par cas.
Rubrique 5 - Comptes courants et avances garantis seront repris selon le critère.
Rubrique 6 - Débiteurs divers: retenus pour le porte-feuille-effets.
Rubrique 7 - Titres: seront repris pour leur valeur vénale au 31 décembre 1966.
Rubrique 8 - Douteux et litigieux: ce poste reste en dehors de la reprise d'office.
Rubrique 9 - Immeuble et mobilier: les immeubles seront repris pour leur valeur estimative fixée par le service des domaines; le matériel et le mobilier seront repris pour leur valeur comptable diminuée éventuellement des amortissements non effectués,
Rubrique 10 - Comptes d'ordre et divers: seront repris dans la mesure où ils se rapportent à des opérations ou à des éléments patrimoniaux transférés au crédit populaire d'Algérie.
Les postes dont la reprise est prévue ci-dessus ne sont pris en charge par le crédit populaire d'Algérie que pour autant qu'ils correspondent à des opérations normalement traitées selon les usages de la profession bancaire; les rubriques indiquées se définissent et sont désignées conformément à la situation mensuelle détaillée du modèle N°20 de la banque centrale d'Algérie.
Sources : J.O N°75 du 5 septembre 1969, page 811
Extrait des Statuts du Crédit Populaire d’Algérie “ C.P.A ”
Etude Notariale d’Alger
3, Avenue du 1er Novembre
Crédit Populaire d’Algérie, en abrégé “ C.P.A ”
Entreprise Nationale Socialiste Transformée en Entreprise Publique Economique
Société par Actions au capital de 800.000.000 DA
Siège sociale : Alger 2, Boulevard Colonel Amirouche
1) Aux termes d’un acte reçu par M.Bénabid, notaire à Alger le 22 février 1989, enregistré, il a été établi les statuts de l'entreprise nationale socialiste transformée en entreprise publique économique , société par actions régie par les lois numéros 88-01 et 88-04 du 12 janvier 1988 et les décrets N°88-119 du 21 juin 1988 et N°88-117 du 27 septembre 1988, par le code de commerce et par les statuts.
Objet : Elle a pour objet de traiter toutes opérations de crédit et de banque dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Sa dénomination demeure « Crédit Populaire d’Algérie », en abrégé « C.P.A »
Son siège reste fixé a Alger, 2 boulevard Colonel Amirouche
Il ne pourra être transfère en tout autre endroit que par décision de l’assemblée générale extraordinaire. Des agences, succursales peuvent être créées ou maintenues en tous lieux et tous pays par simple décision du conseil d'administration.
Sa durée est fixée à quatre vingt dix neuf (99) années a compter de son immatriculation au registre de commerce, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Son capital social est fixé à 800.000.000 DA, divisé en 800 actions de 1.000.000 DA de valeur nominale chacune, numérotées de 1 à 800 souscrites intégralement par l’Etat et détenues :
À concurrence de 250 actions, numérotées de 1 à 250, par la société par actions fiduciaire “ Fonds de participation industries diverses ”
À concurrence de 250 actions, numérotées de 251 à 500, par la société par actions fiduciaire “ Fonds de participation chimie-Pétrochimie et Pharmacie ”
À concurrence de 150 actions, numérotées de 501 à 650, par la société fiduciaire “ Fonds de participation des industries agro-alimentaires ”
À concurrence de 150 actions, numérotées de 651 à 800, par la société fiduciaire “ Fonds de participation services ”
En conséquence, l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise socialiste dénommée « Crédit Populaire d’Algérie – C.P.A » est transféré, hormis la propriété des biens relevant de la domanialité publique à la société par actions dénommée « Crédit Populaire d’Algérie – C.P.A » en exécution des articles 8 et 20 de la loi N°88-01 du 12 janvier 1988.
Les titres d’actions sont nominatifs.
La cession des actions est libre entre actionnaires ou autre entreprises publiques économiques actionnaires.
Elles sont constatées par acte authentique-
La société est administrée par un conseil d'administration composé au minimum de 7 membres et au maximum de 12 membres dont deux membres de droit représentants les travailleurs.
S’il échet l’Etat peut, en outre désigner deux administrateurs.
Ils sont choisis pour six ans renouvelables par tiers, tous les deux ans.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans les limites de l’objet social, sous réserve de ceux relavant de la compétence de l’Assemblée des actionnaires.
Il peut dans la limite des pouvoirs énumérés aux statuts, consentir toutes délégations temporaires ou spéciales.
L’assemblée Générale ordinaire désigne pour trois exercices sociaux un ou plusieurs commissaires aux comptes.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
En cas de perte des trois quarts du capital social, le conseil d’administration est tenu de provoquer la réunion de l'assemblée générale extraordinaire à l’effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de continuer ou de dissoudre par anticipation la société.
En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire désigne tout liquidateur auquel elle transmettra les pouvoirs qu'elle jugera nécessaires.
Dans le cas de dissolution ou de résiliation par décision de justice devenue définitive, l’adjudication n’est ouverte qu'aux seules entreprises publiques économiques et en particulier aux «Fonds de participation», conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi N°88-01 du 12 janvier 1988.
Désignation des Administrateurs et Commissaires aux Comptes
Aux termes desdits statuts sont choisis :
Comme administrateurs :
M. Zerouta Mhfoud
M. Naceri Abdenour ;
M. Haddoum Mohand ;
M. Hassam Mustapha
Mme Oufriha Fatima ;
M. Belkebir Mouloud ;
M. Lakabi Arezki ;
M. Lamri Abdelkader ;
M. Brakni Khélifa
M. Boudoukha Nour Eddine
Comme commissaires aux comptes : M. Boukhezar Aomar
II – Premier Conseil d’Administration
Par délibération notariée du 22 Février 1989, les administrateurs sus-nommés et messieurs Bakour Mustapha et Zennouche Mohand Ameziane représen­tants des travailleurs, ont élu comme président du conseil d’administration M.Zerouta Mahfoud, pour la durée de son mandat d'administrateur.
Désigne M.Damardji Mourad comme Directeur Général.
III – Les dépôts légaux ont été effectués au centre national du registre de commerce “ C.N.R.C ” d’Alger le 6 mars 1989 sous les numéros 126 et 127
Maître M.T.BENABID
Sources : J.O N°31 du 02.08.1989, page 715
Décision N°97-02 du 29 Dou El Kaada 1417 correspondant au 6 Avril 1997 portant agrément d’une banque
(J.O N°33 du 25 Mai 1997, page 24)
Vu la loi N°90-10 du 14 avril 1990, modifiée, relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 44, 45, 49, 110 à 114, 116 à 119, 125, 126, 128, 129, 132 à 137, 139, 140, 156, 161, 162, 166, 167 et 202 ;
Vu le décret présidentiel du 21 juillet 1992 portant nomination du gouverneur de la Banque d’Algérie ;
Vu le décret présidentiel du 14 mai 1990 portant nomination de vice-gouverneurs de la Banque d’Algérie ;
Vu le décret présidentiel du 17 Chaoual 1417 correspondant au 24 février 1997 portant nomination d’un vice-gouverneur de la Banque d’Algérie ;
Vu le décret exécutif du 1er juillet 1991 portant désignation de membres titulaires et suppléants au conseil de la monnaie et du crédit ;
Vu le décret exécutif du 15 safar 1417 correspondant au 1er juillet 1996 portant désignation d’un membre titulaire au conseil de la monnaie et du crédit ;
Vu la décision N°7 du 3 Rajab 1415 correspondant au 9 Décembre 1994 portant critères d’éligibilité à l’agrément des banques existantes ;
Vu la demande d’agrément introduite par le Crédit Populaire d’Algérie en date du 10 mars 1997;
Vu les éléments d’information et les pièces contenues dans le dossier en appui de la demande d’agrément ;
Vu la délibération du conseil de la monnaie et du crédit en date du 29 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 6 avril 1997 ;
Article 1er : En application des articles 114 et 139 de la loi N°90-10 du 14 avril susvisée, le Crédit Populaire d’Algérie SPA est agréée en qualité de banque.
Article 2 : Le Crédit Populaire d’Algérie banque peut effectuer toutes les opérations reconnues aux banques par la loi N°90-10 du 14 avril 1990, susvisée.
Fait à Alger, le 29 Dou El Kaada 1417 correspondant au 6 Avril 1997

References: L'article 2
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 17
 l'article 14
 l'article 29
 l'article 26
 l'article 17
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 301
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 15
 l'article 24
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 8