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Timestamp: 2020-08-07 12:57:36+00:00

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ONAFTS (OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES) \ COMPETENCE | Famipedia
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Préalablement au transfert des allocations familiales aux Communautés et à la Commission communautaire commune dans le cadre de la 6ème réforme de l'Etat, il y a lieu de gommer les différences actuelles entre le régime des travailleurs salariés et le régime des travailleurs indépendants, ce qui se...
CM 473 du 27 juillet 1989. Prestations familiales au personnel sous statut de contractuel subventionné
La loi-programme du 30 décembre 1988 crée un régime de contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics. En application de l'article 100 de cette loi, l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est chargé du paiement des prestations familiales du chef de l'...
CO 1343 du 9 avril 2003. Arrêté royal du 24 février 2003 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1er bis, L.C.
L'arrêté royal du 24 février 2003 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1er bis, L.C., a été publié au Moniteur belge du 17 mars 2003. La présente circulaire présente brièvement les principes portés par cet arrêté qui soit confirment, soit infirment...
Article 175/2 de la Loi générale relative aux allocations familiales
L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants qui assurait la gestion de dossiers de prestations familiales en vertu de l'article 5 de la loi du 29 mars 1976 transfère sa mission en matière de prestations familiales exclusivement à FAMIFED.

References: l'article 100
 l'article 71
 § 1
 l'article 71
 § 1
 l'article 5