Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025056863&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-12-14 02:16:34+00:00

Document:
JORF n°0302 du 30 décembre 2011 page 22924
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/28/TRAT1131794A/jo/texte
Publics concernés : entreprises de transport routier de personnes et de marchandises, y compris de déménagement, et loueurs de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.
Objet : mise en œuvre au plan national des dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier contenues dans le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, notamment en ce qui concerne l'exigence d'établissement, et des dispositions relatives au marché du transport routier international contenues dans les règlements (CE) n° 1072/2009 et n° 1073/2009 du 21 octobre 2009.
Notice : l'arrêté précise les dispositions contenues dans le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, au regard de l'exigence d'établissement à laquelle doivent satisfaire les entreprises exerçant une activité de transport routier de personnes ou de marchandises.
I. ― En application de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé et des articles 5-1 du décret du 16 août 1985 et 6 du décret du 30 août 1999 susvisés, l'exigence d'établissement d'une entreprise de transport routier, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises est satisfaite quand l'entreprise :
2. Dispose en France, le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux, également référencés dans la nomenclature d'activités française de l'INSEE, dans lesquels l'entreprise conserve ses principaux documents d'entreprise en application du III des articles 5-1 du décret du 16 août 1985 et 6 du décret du 30 août 1999 susvisés, notamment :
l) Les billets collectifs, l'assurance pour le transport de personnes et l'attestation d'aménagement pour les entreprises de transport public routier de personnes ;
Les équipements administratifs mentionnés au 3° du II de l'article 5-1 du décret du 16 août 1985 et au 3° du II de l'article 6 du décret du 30 août 1999 susvisés doivent permettre de suivre en temps réel l'activité de transport de l'entreprise en pouvant prendre les décisions nécessaires concernant les prises de commandes, l'affectation des moyens et la gestion des événements.
Les installations techniques appropriées mentionnées au 3° du II de l'article 5-1 du décret du 16 août 1985 et au 3° du II de l'article 6 du décret du 30 août 1999 susvisés permettent d'assurer l'entretien courant des véhicules de l'entreprise.
Les éléments constitutifs de l'exigence d'établissement, au sens du II de l'article 5-1 du décret du 16 août 1985 et du II de l'article 6 du décret du 30 août 1999 susvisés, peuvent être la propriété de l'entreprise ou pris en location ou mis à sa disposition par contrat.
Lorsque l'adresse ou les adresses d'un ou de plusieurs éléments constitutifs de l'exigence d'établissement, au sens du II de l'article 5-1 du décret du 16 août 1985 et du II de l'article 6 du décret du 30 août 1999 susvisés, est ou sont différentes de celle du siège de l'entreprise ou, pour l'entreprise étrangère établie en France, de celle de son établissement principal, l'entreprise indique, au moyen de ce formulaire CERFA, les adresses de chacun de ces éléments.
Les éléments constitutifs de l'établissement, au sens du II de l'article 5-1 du décret du 16 août 1985 et du II de l'article 6 du décret du 30 août 1999 susvisés, y compris lorsque le siège de l'entreprise est situé dans un local d'habitation, doivent être accessibles aux agents de l'Etat chargés du contrôle, sur leur demande.
L'entreprise qui ne répond pas aux mises en demeure de régulariser sa situation au regard de l'exigence d'établissement est considérée comme ayant cessé son activité de transport public routier. Son autorisation d'exercer la profession lui est retirée en application des articles 11 du décret du 16 août 1985 et 9-4 du décret du 30 août 1999 susvisés.

References: l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 6