Source: https://www.cresam.be/sante-mentale/reglementations/
Timestamp: 2020-01-20 03:11:19+00:00

Document:
Réglementations - CRéSaM
A consulter ici, une liste non-exhaustive des réglementations de référence du secteur de la santé mentale et des secteurs connexes. A consulter aussi :
le Moniteur Belge ;
le site Wallex de la Wallonie ;
le site Reflex du Bureau de Coordination du Conseil d’Etat.
♦ Art. 1770 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013
♦ Art. 539 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011
♦ Art. 69 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013
♦ Art. 66 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011
♦ Décret du 3 décembre 2015 relatif à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles, M.B., 14 décembre 2015
♦ Loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l’aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance, M.B., 6 juin 2014
♦ Loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, M.B., 19 juillet 2006
♦ Décret du 4 mars 1991 relatif à l’Aide à la Jeunesse, M.B., 12 juin 1991
♦ Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, M.B., 15 avril 1965
♦ Art. 1529 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013
♦ Art. 419 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011
♦ Loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail
♦ Code sur le bien-être au travail
♦ Arrêté royal du 17 mai 2007 relatif à la prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail dont la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail
♦ Loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail
♦ Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail
♦ Décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatives aux centres et aux fédérations de planning et de consultation familiale et conjugale, M.B., 11 février 2014
♦ Art. 291 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013
♦ Art. 183 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011
♦ Art. 183 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013
♦ Art. 131 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011
♦ Art. 133 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013
♦ Art. 118 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011
♦ Art. 236 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013
♦ Art. 154 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011
♦ Art. 1er et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013
♦ Art. 1er et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011
♦ Loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l’égard des anormaux et des délinquants d’habitude, M.B., 17 juillet 1964
♦ Arrêté Royal du 2 avril 2014 fixant les règles de déontologie du psychologue, M.B., 16 mai 2014
♦ Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juin 2004 relatif à l’agrément et au subventionnement des équipes SOS Enfants en application du décret du 12 mai 2004 relatif à l’aide aux enfants victimes de maltraitance, M.B., 10 septembre 2004
♦ Décret du 12 mai 2004 relatif à l’Aide aux enfants victimes de maltraitance, M.B., 14 juin 2004
♦ Art. 365 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013
♦ Art. 261 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011
♦ Art. 1610 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013
♦ Art. 492 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011
♦ Loi coordonnée du 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et à d’autres établissements de soins, M.B., 7 novembre 2008
♦ Loi du 7 août 1987 sur les hôpitaux, M.B., 7 octobre 1987
♦ Arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, M.B., 7 novembre 1964
♦ Arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d’agrément des initiatives d’habitation protégée pour des patients psychiatriques, M.B., 26 juillet 1990
♦ Arrêté royal du 10 juillet 1990 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à des initiatives d’habitations protégées et aux associations d’institutions et de services psychiatriques, M.B., 26 juillet 1990
♦ Art. 1396 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013
♦ Art. 334 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011
♦ Arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes pour l’agrément spécial des maisons de soins psychiatriques, M.B., 26 juillet 1990
♦ Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, M.B., 14 juin 2013
♦ Loi du 3 mai 2003 modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d’en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental, M.B., 31 décembre 2003
♦ Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, M.B., 26 septembre 2002
♦ Loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, M.B., 27 juillet 1990
♦ Arrêté royal du 2 juillet 2013 modifiant l’arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d’agrément applicables aux associations d’institutions et de services psychiatrique, M.B., 16 juillet 2013
♦ Arrêté royal du 8 juillet 2003 fixant les critères de programmation applicables aux associations comme plates-formes de concertation, d’institutions et de services psychiatriques, M.B., 26 août 2003
♦ Arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d’agrément applicables aux associations d’institutions et de services psychiatriques, M.B., 26 juillet 1990
♦ Loi du 10 juillet 2016 modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé d’une part et modifiant la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d’autre part
♦ Loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, M.B., 28 juin 2015
♦ Loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé, M.B., 20 mai 2014
♦ Art. 39 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013
♦ Art. 48 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011
♦ Art. 1850 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013
♦ Art. 625 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011
Services "Espaces-rencontres"
♦ Art. 257 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013
♦ Art. 166 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011
♦ Art. 320 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013
♦ Art. 219 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011
♦ Art. 200 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013
♦ Art. 135 et suiv. du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 29 septembre 2011 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale, M.B., 21 décembre 2011
♦ Art. 13 et suiv. du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé introduit par l’arrêté du 4 juillet 2013 du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d’action sociale en Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, M.B., 30 août 2013
♦ Loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs, M.B., 26 octobre 2002
♦ Décret du 1er mars 2018 insérant un Titre VIII dans le Livre Ier de la Deuxième partie du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’agrément des Services et dispositifs d’accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre
♦ Loi du 24 novembre 1997 visant à combattre la violence au sein du couple, M.B., 6 février 1998

References: Art. 1770
 Art. 539
 Art. 69
 Art. 66
 Art. 1529
 Art. 419
 Art. 291
 Art. 183
 Art. 183
 Art. 131
 Art. 133
 Art. 118
 Art. 236
 Art. 154
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 365
 Art. 261
 Art. 1610
 Art. 492
 Art. 1396
 Art. 334
 Art. 39
 Art. 48
 Art. 1850
 Art. 625
 Art. 257
 Art. 166
 Art. 320
 Art. 219
 Art. 200
 Art. 135
 Art. 13