Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2011-2012-extra2/cahiers/c20122008.asp
Timestamp: 2016-09-28 20:31:44+00:00

Document:
Assembl�e nationale ~ Cahier annexe 8e s�ance
8e s�ance
Apr�s l'article 3 (suite)
Avant l'article 4 A Article 4 A
Apr�s l'article 4 A Article 4
Avant l'article 4 A Amendement n� 307 pr�sent� par M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu.
Avant l’article 4 A, ins�rer l’article suivant : Le premier alin�a de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifi� :
1� Les mots : � moins vingt � sont remplac�s par les mots : � minimum dix � ;
2� Le taux : � 0,45 % � est remplac� par le taux : � 1 % � .
Amendement n� 397 rectifi� pr�sent� par M. Borloo, M. Sauvadet, M. Pancher, M. Demilly, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Benoit, M. J�go, M. Plagnol, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Fritch, M. Tuaiva, M. Richard, M. Rochebloine, M. Maurice Leroy, M. Zumkeller, M. Bourdouleix, M. Favennec et M. Reynier.
Avant l’article 4 A, ins�rer l’article suivant : Le deuxi�me alin�a de l’article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi r�dig� :
� Tout locataire a le droit d’acqu�rir son logement. Deux mois apr�s avoir re�u la demande d’acquisition, l’organisme est tenu de proc�der � la vente, dans le respect des dispositions de la pr�sente section. �
Amendement n� 83 pr�sent� par M. Folliot.
Avant l’article 4 A, ins�rer l’article suivant : Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article L. 443-11 du code de la construction et de l’habitation, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Il est pr�vu, � titre exp�rimental, un dispositif permettant aux locataires justifiant d’une dur�e d’occupation de cinq ann�es et � jour de leurs loyers, de s’engager dans l’acquisition programm�e de leur logement. Dans le cas o� ces locataires seraient soumis au suppl�ment de loyer de solidarit� pr�vu � l’article L. 441-3, le produit de ce suppl�ment viendrait en d�duction du prix de vente fix� conform�ment � l’article L. 443-12. �.
Amendement n� 306 pr�sent� par M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu.
Avant l’article 4 A, ins�rer l’article suivant : L’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
Amendement n� 305 pr�sent� par M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu.
Avant l’article 4 A, ins�rer l’article suivant : Au premier alin�a de l’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : � dix-huit � est remplac� par le mot : � douze � ;
Sous-amendement n� 471 pr�sent� par le Gouvernement.
� II. – Le pr�sent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la R�publique �.
Amendement n� 304 pr�sent� par M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu.
Avant l’article 4 A, ins�rer l’article suivant : Le 3� de l’article L. 642-10 du code de la construction et de l’habitation est abrog�.
Amendement n� 303 pr�sent� par M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez et M. Sansu.
Avant l’article 4 A, ins�rer l’article suivant : La derni�re phrase du IV de l’article 232 du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig�e :
� Son taux est fix� � 15 % la premi�re ann�e d’imposition, 20 % la deuxi�me ann�e et 25 % � compter de la troisi�me ann�e. �
Amendement n� 21 pr�sent� par M. Teissier, M. Abad, Mme Boyer, M. Couve, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Grosskost, M. Guilloteau, M. Leboeuf, Mme Louwagie, M. Marc, M. Poisson, Mme Poletti et Mme Pons.
Avant l’article 4 A, ins�rer l’article suivant : Pour les op�rations immobili�res priv�es, le seuil de logements sociaux est limit� � 10%.
Le promoteur a l’obligation d’informer toute personne souhaitant acc�der � la propri�t� de l’existence de logements sociaux et du pourcentage de ceux-ci dans l’ensemble de la construction.
2� (nouveau) Apr�s la deuxi�me phrase, est ins�r�e une phrase ainsi r�dig�e :
3� (nouveau) Apr�s la troisi�me phrase, sont ins�r�es deux phrases ainsi r�dig�es :
Amendement n� 408 pr�sent� par Mme Linkenheld.
� 1� A � la premi�re phrase, apr�s le mot : � accord� �, sont ins�r�s les mots : � un financement ou �.
Apr�s l'article 4 A Amendement n� 274 pr�sent� par Mme Mar�chal-Le Pen et M. Collard.
Apr�s l’article 4 A, ins�rer l’article suivant :
Le deuxi�me alin�a de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation est compl�t� par les mots : � dans le respect du principe de pr�f�rence nationale et, subsidiairement, europ�enne. �.
Amendement n� 275 pr�sent� par Mme Mar�chal-Le Pen et M. Collard.
Apr�s le troisi�me alin�a de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Les r�unions de la commission d’attribution sont ouvertes au public. Un d�cret fixe les modalit�s d'affichage ou de diffusion garantissant l'information pr�alable du public. �.
2� Apr�s le premier alin�a, sont ins�r�s cinq alin�as ainsi r�dig�s : � Ce taux est fix� � 20 % pour toutes les communes mentionn�es au premier alin�a appartenant � une agglom�ration ou un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre pour lesquels le parc de logement existant ne justifie pas un effort de production suppl�mentaire pour r�pondre � la demande et aux capacit�s � se loger des personnes � revenus modestes et des personnes d�favoris�es. Un d�cret fixe la liste des agglom�rations ou des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre concern�s, d�termin�e en fonction :
� Les communes, appartenant � un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre ou � une agglom�ration vis�s aux deux premiers alin�as en d�croissance d�mographique, constat�e dans des conditions et pendant une dur�e fix�es par d�cret, sont exempt�es � la condition qu’elles appartiennent � un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre dot� d’un programme local de l’habitat ex�cutoire. � ;
Amendements n� 204 pr�sent� par M. de Mazi�res, M. Jacob, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand et M. Myard, n� 205 pr�sent� par Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pecresse, M. P�lissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski et Mme Pons, n� 206 pr�sent� par M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reyn�s, M. Riester, M. Robinet, M. de Rocca Serra, Mme Rohfritsch et M. Saddier, n� 207 pr�sent� par M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Sir�, M. Sol�re, M. Sordi, M. Straumann et M. Sturni, n� 208 pr�sent� par M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson et Mme Vautrin, n� 209 pr�sent� par M. Verch�re, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann et M. Abad, n� 210 pr�sent� par M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin et M. B�nisti, n� 212 pr�sent� par M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chr�tien, M. Christ, M. Cinieri et M. Ciotti, n� 213 pr�sent� par M. Cochet, M. Cop�, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse et M. Debr�, n� 216 pr�sent� par M. Furst, M. de Ganay, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. G�rard, M. Gest et M. Gibbes, n� 218 pr�sent� par M. Grouard, M. Guaino, Mme Gu�got, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth et M. Hetzel, n� 219 pr�sent� par M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Labaune et Mme Lacroute, n� 220 pr�sent� par M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, Mme de La Raudi�re, M. Larriv�, M. de La Verpilli�re, M. Lazaro, M. Leboeuf, Mme Le Callennec et M. Le Fur et n� 441 pr�sent� par M. Bompard.
Amendement n� 77 pr�sent� par M. Lamour, Mme Boyer, M. Debr�, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Nachury et M. Tian.
Supprimer les alin�as 2 � 4.
Amendement n� 276 rectifi� pr�sent� par M. Lurton, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Cherpion, M. Dassault, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Hetzel, M. Marc, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier et M. Zumkeller.
� aa) Apr�s les mots : � �le-de-France �, la fin de la premi�re phrase est ainsi r�dig�e : � et de plus de 3 500 habitants r�partis par tranche de population suivant le bar�me ci-dessous : 10 % de logements sociaux de 3 500 � 5 000 habitants, 15 % de logements sociaux de 5 000 � 10 000 habitants, 20 % de logements sociaux de 10 000 � 20 000 habitants et 25 % de logements sociaux au-del� de 20 000 habitants. �.�.
Amendement n� 345 pr�sent� par M. de Mazi�res, Mme Le Callennec, M. Poisson, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Perrut, M. Decool et M. Guaino.
� propre �,
� , apr�s le mot : � sociaux �, sont ins�r�s les mots � ou en accession sociale � la propri�t� par le dispositif de pr�t social location-accession � �
Amendement n� 126 pr�sent� par M. Pancher, M. J�go, M. Folliot, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Fromantin et M. Bourdouleix.
� a) bis � la premi�re phrase, le nombre : � 3 500 � est remplac� par le nombre : � 5 000 �. �.
Amendements n� 24 pr�sent� par M. Gorges, M. Cinieri, M. Decool, M. Bouchet, M. Gest, Mme Grosskost, M. Goujon, M. Hetzel, M. Luca, M. Guibal, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, M. Tardy et M. Teissier et n� 119 pr�sent� par M. Richard.
� a) bis � la m�me phrase, les mots : �, et dans lesquelles � sont remplac�s par les mots : � sur le territoire duquel � ; �.
Amendement n� 267 pr�sent� par M. Aubert, M. Abad, M. Balkany, Mme Poletti, M. Scellier, M. Larriv�, M. Verch�re, M. Suguenot, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Grosskost, Mme Rohfritsch, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Sir�, M. Foulon, M. Luca, Mme Genevard, Mme Pons, M. Marc, M. Decool, M. Leboeuf, M. Labaune, M. Zumkeller, M. Reyn�s et M. Bouchet.
Apr�s l’alin�a 4, ins�rer l'alin�a suivant :
� 1�bis Le premier alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut exc�der 33 % du nombre de r�sidences principales contenu sur le territoire d’une commune. �
Amendement n� 278 rectifi� pr�sent� par M. Lurton, M. Abad, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Dassault, M. Decool, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Le Callennec, M. Marc, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Zumkeller.
� 1� bis Le premier alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Si dans un ensemble intercommunal, la ville centre dispose d’un taux de logements sociaux d�passant l’obligation r�glementaire dont elle est tenue au sens du pr�sent article, les communes de plus de 3 500 habitants de cet ensemble qui ne sont pas en capacit� de respecter cette obligation dans les d�lais impartis peuvent b�n�ficier d’une minoration de celle-ci dans la limite du nombre de logements exc�dentaires dont peut leur faire b�n�ficier la ville centre. � �.
Amendement n� 149 rectifi� pr�sent� par M. Baupin, M. de Rugy, Mme Bonneton, Mme Allain, M. Alauzet et les membres du groupe �cologiste.
� 1�bis Apr�s le m�me alin�a, est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Les dispositions de la pr�sente section s’appliquent �galement aux arrondissements municipaux des communes de Paris, Marseille et Lyon dans lesquels le nombre total de logements locatifs sociaux repr�sente, au 1er janvier de l’ann�e pr�c�dente, moins de 25 % des r�sidences principales. �.
Amendement n� 150 pr�sent� par Mme Bonneton, Mme Allain, M. Alauzet, M. de Rugy et les membres du groupe �cologiste.
� Hors �le-de-France, les dispositions de la pr�sente section sont applicables aux communes dont la population est de plus de 1500 habitants et de moins de 3500 habitants et qui sont au sens du recensement g�n�ral de la population, dans une agglom�ration de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux repr�sente, au 1er janvier de l’ann�e pr�c�dente, moins de 10 % des r�sidences principales. �. �
Amendement n� 332 pr�sent� par M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Dassault et M. G�rard.
� Le taux de 25 % est appr�ci� au niveau intercommunal lorsqu’il existe un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). �.
Amendement n� 329 pr�sent� par M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec et M. Herbillon.
� 15 % �
Amendement n� 317 pr�sent� par M. Plagnol et M. Fromantin.
Apr�s le mot : � lesquels �
r�diger ainsi la fin de la premi�re phrase de l’alin�a 6 :
� la valeur fonci�re rend n�cessaire, pour r�aliser l’op�ration, une contribution financi�re sup�rieure aux limites mentionn�es au dernier alin�a de l’article L. 302-9-1. �
Amendement n� 327 pr�sent� par M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Goujon et M. Lamour.
I. – R�diger ainsi la derni�re phrase de l’alin�a 6 :
� L’arr�t� du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable � certaines aides au logement est la r�f�rence qui d�finit les communes dans lesquelles est appliqu� le taux de 25 % mentionn� au premier alin�a du pr�sent article. �.
II. – En cons�quence, supprimer les alin�as 7 � 9.
Amendement n� 454 rectifi� pr�sent� par M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec et M. Herbillon.
I. − R�diger ainsi la derni�re phrase de l’alin�a 6 :
� Sont exempt�es les communes ayant une croissance d�mographique inf�rieure � la croissance nationale. �
II. − En cons�quence, supprimer les alin�as 7 � 9.
Amendement n� 104 pr�sent� par M. Fromantin et M. Plagnol.
Apr�s l’alin�a 9, ins�rer l’alin�a suivant : � 4� De l’indice de potentiel foncier d�fini par d�cret, lorsque celui-ci ne leur permet pas d’atteindre le taux de 25 %. �.
Amendement n� 103 pr�sent� par M. Fromantin et M. Plagnol.
� Il en est de m�me pour les communes dont l’indice de potentiel foncier d�fini par d�cret ne leur permet pas d’atteindre le taux de 25 %. �.
Amendement n� 105 pr�sent� par M. Fromantin et M. Plagnol.
� Il en est de m�me pour les communes sur le territoire desquelles l’�tat ou ses �tablissements publics ne disposent pas de foncier cessible pour la r�alisation de programmes de logements et qui, en dehors de la majoration �ventuelle de la p�nalit�, disposent d’un montant des d�penses d�ductibles exc�dentaire reportable sur l’ann�e suivante. �.
Amendement n� 106 pr�sent� par M. Fromantin et M. Plagnol.
Apr�s l’alin�a 10, ins�rer l’alin�a suivant : � Il en est de m�me pour les communes sur le territoire desquelles l’�tat ou ses �tablissements publics ne disposent pas de foncier cessible pour la r�alisation de programmes de logements et dans lesquelles 30 % de la production annuelle de logements sont des logements sociaux. �.
Amendement n� 121 pr�sent� par M. Richard.
� Ce taux est fix� � 20 % pour toutes les communes mentionn�es au premier alin�a pour lesquelles le revenu moyen par habitant est inf�rieur de 20 % � celui constat�, en moyenne, pour les communes de la strate r�gionale. �
Amendement n� 122 pr�sent� par M. Richard.
� Ce taux est fix� � 20 % pour les communes dont le nombre d’habitants a cr� entre les deux derniers recensements de la population et qui n’appartiennent pas � une agglom�ration ou un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants, lorsque leur parc de logements existants justifie un effort de production suppl�mentaire pour r�pondre � la demande des personnes vis�es � l’article L. 411. Un d�cret fixe la liste de ces communes en prenant en compte le d�veloppement d�mographique et �conomique, la part de b�n�ficiaires de l’allocation logement, le nombre de demandeurs de logements locatifs sociaux et la dur�e moyenne d’attente des demandeurs. �
Amendement n� 122 rectifi� pr�sent� par M. Richard.
� Ce taux est fix� � 20 % pour les communes de plus de 3 500 habitants dont le nombre d’habitants a cr� entre les deux derniers recensements de la population et qui n’appartiennent pas � une agglom�ration ou un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants, lorsque leur parc de logements existants justifie un effort de production suppl�mentaire pour r�pondre � la demande des personnes vis�es � l’article L. 411. Un d�cret fixe la liste de ces communes en prenant en compte le d�veloppement d�mographique et �conomique, la part de b�n�ficiaires de l’allocation logement, le nombre de demandeurs de logements locatifs sociaux et la dur�e moyenne d’attente des demandeurs. �
Amendement n� 123 pr�sent� par M. Richard.
Apr�s l’alin�a 10, ins�rer les trois alin�as suivants :
� 1� Le taux de logements sociaux est au moins de 25 % � l’�chelle de l’�tablissement public de coop�ration intercommunale ayant un programme local de l’habitat ex�cutoire ;
� 2� Le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production suppl�mentaire pour r�pondre � la demande et aux capacit�s � se loger des personnes � revenus modestes et des personnes d�favoris�es. Un d�cret fixe la liste des agglom�rations ou des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre concern�s �.
Amendement n� 87 pr�sent� par M. Piron, M. Couve, M. Heinrich, M. Le Ray, M. Marc, M. Moreau, Mme de La Raudi�re, Mme Rohfritsch, M. Suguenot, M. Sturni, M. Tardy, M. Scellier et M. Richard.
Apr�s l’alin�a 10, ins�rer l'alin�a suivant :
� Ce taux est fix� � 20 % pour toutes les communes mentionn�es au premier alin�a appartenant � un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre comp�tent en mati�re de plan local d’urbanisme � l’issue de la premi�re p�riode triennale, ayant conclu une convention mentionn�e au deuxi�me alin�a de l’article L. 301-5-1 et dans le p�rim�tre duquel le nombre total de logements locatifs sociaux repr�sente au moins 25 % des r�sidences principales. �.
Amendement n� 330 pr�sent� par M. Reyn�s, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Couve, Mme de La Raudi�re, M. Decool, M. Benoit, Mme Genevard, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, Mme Louis-Carabin, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Mariani, M. Moudenc, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Plagnol, Mme Poletti, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, M. Sermier, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tian, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel et M. Fasquelle.
� Sont exempt�s les communes et �tablissements publics de coop�ration intercommunale class�s en zone � espace prot�g� �. �.
Amendement n� 331 pr�sent� par M. Reyn�s, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Couve, Mme de La Raudi�re, M. Decool, M. Benoit, Mme Genevard, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Mariani, M. Moudenc, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Plagnol, Mme Poletti, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, M. Sermier, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel et M. Fasquelle.
� Sont exempt�s les communes et �tablissements publics de coop�ration intercommunale soumis � un risque naturel important. �.
Amendement n� 335 pr�sent� par M. Reyn�s, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, M. Couve, Mme de La Raudi�re, M. Decool, M. Benoit, Mme Genevard, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Luca, M. Marc, M. Mariani, M. Moudenc, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Plagnol, Mme Poletti, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, M. Sermier, M. Suguenot, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel et M. Fasquelle.
� Sont exempt�s les communes et �tablissements publics de coop�ration intercommunale de moins de 20 000 habitants disposant d’une cellule habitat indigne telle que d�finie dans le plan d�partemental d’actions pour le logement des personnes d�favoris�es 2008-2012. �
Amendement n� 129 pr�sent� par M. Pancher, M. J�go, M. Folliot, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Fromantin et M. Bourdouleix.
Apr�s l’alin�a 10, ins�rer l’alin�a suivant : � Les communes dont la population est comprise entre 3 500 et 5 000 habitants �tablissent un contrat avec le repr�sentant de l’�tat dans lequel elles fixent leurs objectifs de production de logements sociaux pour une p�riode de trois ans ainsi que le financement de l’op�ration. �
Amendement n� 283 pr�sent� par M. Lurton, M. Abad, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Dassault, M. Decool, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Marc, M. Perrut, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Sturni, M. Jean-Pierre Vigier et M. Zumkeller.
Apr�s l’alin�a 10, ins�rer l’alin�a suivant : � Tous les logements du parc priv� lou�s par des particuliers b�n�ficiaires de l’aide personnalis�e au logement sont compris dans le calcul du quota obligatoire de logements locatifs sociaux. �
Amendement n� 400 pr�sent� par M. J�go, M. Borloo, M. Fromantin, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Pancher, M. Demilly, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Plagnol, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Richard, M. Rochebloine, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Zumkeller, M. Bourdouleix, M. Favennec et M. Reynier.
Substituer � l’alin�a 11 les deux alin�as suivants :
� 3� Le deuxi�me alin�a est ainsi r�dig� :
� � compter du 1er janvier 2014, l’objectif de mixit� sociale d�fini dans la pr�sente section est recherch� � l’�chelle des bassins de vie, dont la cartographie est d�finie par d�cret. �
D�P�T D’UNE PROPOSITION DE R�SOLUTION
M. le pr�sident de l'Assembl�e nationale a re�u, le 25 septembre 2012, de M. Christophe Caresche, rapporteur de la commission des affaires europ�ennes, une proposition de r�solution europ�enne sur l'ancrage d�mocratique du gouvernement �conomique europ�en, d�pos�e en application de l'article 151-2 du r�glement.
Cette proposition de r�solution europ�enne, n� 203, est renvoy�e � la commission des affaires �trang�res, en application de l'article 83 alin�a 1 du r�glement.
M. le pr�sident de l'Assembl�e nationale a re�u, le 25 septembre 2012, de M. Christophe Caresche, un rapport d'information, n� 202, d�pos� par la commission des affaires europ�ennes portant observations sur le projet de loi de ratification du Trait� sur la stabilit�, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union �conomique et mon�taire.
COMIT� NATIONAL DE L’EAU
(2 postes � pourvoir)
M. le pr�sident de l’Assembl�e nationale a d�sign�, le 25 septembre 2012, MM. Jean Launay et Jean-Pierre Vigier.
(Conf�rence des Pr�sidents du mardi 25 septembre 2012)
L’ordre du jour des s�ances que l'Assembl�e tiendra du mardi 25 septembre 2012 au vendredi 19 octobre 2012 inclus a �t� ainsi fix� :
- Prestation de serment d'un juge de la Cour de justice de la R�publique ;
- Suite de la discussion, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, du projet de loi relatif � la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n�s 195-196-200) ;
- Discussion, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'�nergie (n�s 150-199).
- Suite de la discussion, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'�nergie (n�s 150-199).
apr�s-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :
- �ventuellement, suite de la discussion, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'�nergie (nos 150-199).
- D�claration du Gouvernement, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur les nouvelles perspectives europ�ennes et d�bat sur cette d�claration ; - Discussion, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, du projet de loi autorisant la ratification du trait� sur la stabilit�, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union �conomique et mon�taire (no 197).
- �loge fun�bre de Jean-Yves Besselat ;
- Suite de la discussion, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, du projet de loi autorisant la ratification du trait� sur la stabilit�, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union �conomique et mon�taire (no 197).
�ventuellement, jeudi 4 octobre
- �ventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant cr�ation des emplois d'avenir ;
- Discussion, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, du projet de loi organique relatif � la programmation et � la gouvernance des finances publiques (no 198).
�ventuellement, matin (9 h 30) :
- Suite de la discussion, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, du projet de loi organique relatif � la programmation et � la gouvernance des finances publiques (no 198).
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi autorisant la ratification du trait� sur la stabilit�, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union �conomique et mon�taire (no 197) ;
- �ventuellement, explications de vote et vote par scrutin public sur le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant cr�ation des emplois d'avenir ;
- �loge fun�bre d’Olivier Ferrand ;
- �ventuellement, explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi organique relatif � la programmation et � la gouvernance des finances publiques ;
- �ventuellement, suite de la discussion, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, du projet de loi organique relatif � la programmation et � la gouvernance des finances publiques (no 198) ;
- �ventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif � la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
- Sous r�serve de sa transmission, discussion, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, du projet de loi relatif � la r�gulation �conomique outre-mer et portant diverses dispositions relatives � l’outre-mer.
- Discussion de la proposition de loi relative � l'aide m�dicale d'�tat (no 145) ;
- Discussion de la proposition de loi visant � former aux cinq gestes qui sauvent face � un accident de la route lors de la pr�paration des permis de conduire (no 144) ;
- Discussion de la proposition de loi portant obligation d'informer de la localisation des centres d'appels (no 143) ;
- Discussion de la proposition de loi portant cr�ation des principes d'adaptabilit� et de subsidiarit� en vue d'une mise en œuvre diff�renci�e des normes en milieu rural (no 142 rectifi�).
- Sous r�serve de sa transmission, suite de la discussion, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, du projet de loi relatif � la r�gulation �conomique outre-mer et portant diverses dispositions relatives � l’outre-mer.
apr�s-midi (16 heures) :
- D�bat sur la prise en compte des orientations budg�taires europ�ennes par le projet de loi de finances dans le cadre du semestre europ�en (salle Lamartine).
- Sous r�serve de son d�p�t, discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les ann�es 2012 � 2017 ;
- Sous r�serve de son d�p�t, discussion du projet de loi de finances pour 2013.
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion g�n�rale commune)
- D�bat pr�alable au Conseil europ�en des 18 et 19 octobre 2012 ;
- Sous r�serve de son d�p�t, suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les ann�es 2012 � 2017 ;
- Sous r�serve de son d�p�t, suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013.
- Discussion du projet de loi, adopt� par le S�nat, autorisant la ratification du trait� relatif � l'�tablissement du bloc d'espace a�rien fonctionnel � Europe Central � entre la R�publique f�d�rale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la R�publique fran�aise, le Grand-Duch� de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Conf�d�ration suisse (no 105) ;
(Ce texte faisant l’objet d’une proc�dure d’examen simplifi�e en application de l’article 103)
La Commission europ�enne a transmis, en application du protocole (n� 2) sur l'application des principes de subsidiarit� et de proportionnalit�, annex� au trait� sur l'Union europ�enne et au trait� sur le fonctionnement de l'Union europ�enne, � Monsieur le Pr�sident de l'Assembl�e nationale, les textes suivants :
Communication des 21 et 24 septembre 2012
Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques europ�ens et des fondations politiques europ�ennes (COM[2012] 499 final).
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la d�cision n� 573/2007/CE, la d�cision n� 575/2007/CE et la d�cision 2007/435/CE du Conseil afin d'augmenter le taux de cofinancement par le Fonds europ�en pour les r�fugi�s, par le Fonds europ�en pour le retour et par le Fonds europ�en d'int�gration des ressortissants de pays tiers en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait � la gestion financi�re pour certains �tats membres qui connaissent ou risquent de conna�tre de graves difficult�s quant � leur stabilit� financi�re (COM[2012] 526 final).
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la d�cision n� 574/2007/CE afin d'augmenter le taux de cofinancement par le Fonds pour les fronti�res ext�rieures pour certains �tats membres qui connaissent ou risquent de conna�tre de graves difficult�s quant � leur stabilit� financi�re (COM[2012] 527 final). Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel (COM[2012] 530 final).
Scrutin public n� 18
Sur l'amendement n� 150 de Mme Bonneton � l'article 4 du projet de loi relatif � la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (application aux communes de plus de 1 500 habitants et de moins de 3 500 de la loi SRU).
Nombre de suffrages exprim�s : 143
Majorit� absolue : 72
Groupe socialiste, r�publicain et citoyen (297) : Pour.......... : 92 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Mme Viviane Le Dissez.
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (195) : Contre........ : 30 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
MM. Pierre Morel-A-L'Huissier et Jean-Luc Moudenc.
Groupe de l'union des d�mocrates et ind�pendants (30) : Contre........ : 5 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
Non inscrits (7) : Contre........ : 2

References: l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 151
 l'article 83
 l'article 4