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1 Quelques éléments de droit aérien pour les plus légers que l air bis Conférence pour les aérostiers fribourgeois Le 26 juillet 2014 à Guin
2 Introduction 1783: Premier vol en ballon à air chaud, débuts de l aviation
3 Introduction 1784: Premier texte de droit aérien, débuts du droit aérien Ordonnance de la Police de Paris sur les vols de ballons «défense de fabriquer et faire enlever des ballons et autres machines aérostatiques auxquels seraient adaptés des réchauds à l esprit de vin, de l artifice et autres matières dangereuses pour le feu tous autres ballons aérostatiques ne pourront être élevés sans en avoir obtenu la permission»
4 Plan de la présentation Le droit aérien Le statut du ballon en droit aérien Les vols commerciaux au moyen de ballons La responsabilité et les assurances
5 Qu est-ce que le droit aérien? «Le droit aérien est l ensemble des règles portant, en relation avec la navigation aérienne, sur le milieu, les appareils, les personnes et les biens transportés, les déplacements aériens et leurs effets juridiques» (NAVEAU/GODFROID/FRÜHLING, Précis de droit aérien, 2 ème éd., Bruxelles 2006, n 2) 5
6 Domaines du droit aérien Droit public aérien: Utilisation de l espace aérien Navigabilité des aéronefs Personnel navigant Aérodromes et infrastructure Services de la navigation aérienne Droit privé aérien Contrat de transport Responsabilité aérienne Droits sur les aéronefs 6
7 Le droit aérien: trois strates Droit international Convention de Chicago et 19 annexes Conventions de Varsovie et Montréal Conventions de Genève et du Cap Droit européen (aussi applicable en Suisse) Concurrence Accès au marché Protection du consommateur Sécurité Sûreté Droit national 7
8 Le statut du ballon en droit aérien Les règles du droit aérien visent toujours des rapports juridiques impliquant, directement ou indirectement, un aéronef Selon l OACI, ainsi que la Loi fédérale sur l aviation, un aéronef est «tout appareil qui peut se soutenir dans l atmosphère grâce à des réactions de l air autres que les réactions de l air sur la surface de la terre» Le droit européen n ayant pas de définition propre de la notion d aéronef, c est la définition de l OACI qui s applique également
9 Le statut du ballon en droit aérien Selon cette définition, le ballon est un aéronef. Cf. d ailleurs le tableau annexé à l OSAv:
10 Le statut du ballon en droit aérien En tant qu aéronef, le ballon est soumis au droit aérien international, européen et interne (toutefois souvent avec certains aménagements liés à ses spécificités): Navigabilité Règles de l air Personnel navigant Exploitation commerciale Responsabilité civile aérienne
11 Exploitation commerciale d aéronefs, en général Exploitation commerciale en principe plus intensive et soumise à une pression économique -> risque accru Accessible au publique -> nécessité de protection A risque accru, réglementation accrue, dans le but de protéger les usagers Règles d exploitation Règles d organisation Règles sur la capacité financière Régime d autorisations ou d agréments pour vérifier le respect de la règlementation précitée AOC Licence d exploitation CPL 11
12 Exploitation commerciale de ballons, en particulier Obligation de détenir une autorisation d exploitation au sens de l art. 27 LA: «Les entreprises sises en Suisse qui transportent des personnes ou des marchandises par aéronef à des fins commerciales doivent être titulaires d une autorisation d exploitation de l office. [ ]» Il s agit d une autorisation d exploitation selon le droit suisse et non une licence d exploitation au sens du Règlement (CE) n 1008/2008 (laquelle n est pas requise pour les aéronefs non motorisés) Il s agit en outre d une autorisation d exploitation «light» 12
13 Les conditions (allégées) de l autorisation d exploitation pour ballons L autorisation d exploitation est octroyée, à condition que (art. 104 OSAv + art. 27 al. 2 let. b LA + art. 103 al. 1 let. a, e, g, OSAv): l entreprise dispose des qualifications professionnelles et d une organisation garantissant la sécurité et une exploitation aussi écologique que possible des aéronefs; l entreprise soit inscrite au registre du commerce en Suisse avec le but d assurer du trafic aérien commercial; les aéronefs exploités par l entreprise remplissent les exigences minimales fixées pour les services prévus et sont inscrits dans le registre matricule suisse; l entreprise dispose de ses propres équipages, qui sont titulaires des licences requises.
14 AOC pour l exploitation de ballons? Un certificat de transporteur aérien («CTA» ou air operator certificate «AOC» en anglais) est en principe requis en cas d exploitation commerciale Le CTA atteste que son titulaire possède la capacité professionnelle et organisationnelle pour assurer une exploitation sûre Le CTA constitue une condition à l octroi de la licence d exploitation Pour l heure, un CTA n est pas requis pour l exploitation de ballons A partir de l entrée en vigueur du Règlement n 965/2012 en Suisse ( ), les exploitants commerciaux de ballons devront en principe désormais détenir un CTA 14
15 Licence de pilote de ballon commerciale? Jusqu à 2012, les licences pour pilotes de ballon étaient délivrées en Suisse sur la base du RPN et permettaient d emporter des passagers, à titre privé ou commercial, indistinctement De telles licences devront être remplacées au plus tard au mois d avril 2015 par les nouvelles licences établies conformément au Règlement (CE) n 1178/2011 (licences «EASA») Licence de pilote de ballon, «BPL»: moyennant une expérience de vol minimale et un contrôle de compétence sur la classe de ballon spécifique, le pilote est habilité à effectuer des vols commerciaux Licence de pilote d aéronef léger (ballon), «LAPL(B)»: pas de vols commerciaux 15
16 Qu est-ce qu une exploitation commerciale? Nouvelle définition tirée du droit européen Art. 3 let. i Règlement (CE) n 216/2008: «toute exploitation d un aéronef, contre rémunération ou à tout autre titre onéreux, qui est à la disposition du public ou, lorsqu elle n'est pas mise à la disposition du public, qui est exercée en vertu d un contrat conclu entre un exploitant et un client, et dans le cadre duquel ce dernier n exerce aucun contrôle sur l exploitant»
17 Qu est-ce qu une exploitation commerciale? Définition du droit interne, art. 100 al. 1 OSAv, qui n a pas été abrogée: «Les vols sont dits commerciaux : a. lorsqu ils donnent lieu à rémunération sous une forme quelconque, qui doit couvrir davantage que les coûts pour la location de l aéronef et le carburant ainsi que pour les redevances d aéroport et de navigation aérienne ; et b. lorsqu un cercle indéterminé de personnes peut y avoir accès.» 17
18 Qu est-ce qu une exploitation commerciale? L OFAC interprète la définition européenne à la lumière de celle de l art. 100 OSAv En résumé, un vol est commercial à 2 conditions, cumulatives: ET Rémunération procurant un bénéfice, càd excédant le coût De la location du ballon Du carburant (gaz du brûleur) Et des redevances d aéroport et de navigation aérienne Transport offert au public OU sur la base d un contrat, SAUF, dans ce dernier cas, si le cocontractant de l exploitant exerce un contrôle sur celui-ci
19 Qu est-ce qu une exploitation commerciale? Qu est-ce qui demeure privé? Vols gratuits Vols dont la rémunération couvre ou est inférieure aux coûts de la location, du gaz et des redevances Vols avec la famille ou des amis (proches) Vols avec des membres ou des actionnaires de l association ou de la société exploitant le ballon Attention cependant, l OFAC procède à une évaluation du caractère privé/commercial au cas par cas et sa pratique est en constante évolution => DANS LE DOUTE, SOUMETTRE LE CONCEPT D EXPLOITATION A L OFAC 19
20 Responsabilité et assurances Responsabilité lors de vols en ballon Responsabilité envers les passagers et leurs ayants droit (contrat de transport) Responsabilité envers les tiers au sol
21 Envers les passagers et leurs ayants droit Transports internationaux rémunérés ou effectués par une entreprise de transport aérien Convention de Montréal (CM) Transportes nationaux rémunérés ou effectués par une entreprise de transport aérien Ordonnance sur le transport aérien (OTrA) Vols gratuits et pas par une entreprise de transport aérien, ou sans fondement contractuel Code des obligations (CO)
22 Envers les passagers et leurs ayants droit Le fait d emporter des passagers à bord d un ballon peut, selon la jurisprudence, constituer un transport au sens de la CM et l OTrA ATF 83 II 231 TC Grisons , SB (accident à Mastrils-Landquart) England & Wales High Court, Laroche v Spirit of Adventure, [2008] EWHC 788 (QB) 22
23 Envers les passagers et leurs ayants droit Régime de la responsabilité dans la CM et l OTrA (art. 17 et 21 CM; art. 7 OTrA) Accident à bord d un aéronef ou lors de l embarquement ou du débarquement (= période de la responsabilité visée) Responsabilité illimitée et illimitable (dommage réparable = dommage effectif du passager) Part du dommage < * DTS = responsabilité objective Part du dommage > * DTS = exemption si le transporteur prouve qu il n est pas fautif * DTS dans le cas de la CM; 1droit de tirage spécial (DTS) = 1,39 CHF
24 Envers les passagers et leurs ayants droit Régime de la responsabilité: schéma * DTS Le transporteur peut se libérer, s il prouve ne pas être fautif Responsabilité objective, indépendante d une faute du transporteur * DTS dans le cas de la CM
25 Envers les passagers et leurs ayants droit Régime de la responsabilité selon le CO Responsabilité contractuelle: art. 97 CO Illimitée (limitation envisageable) Pour faute présumée Responsabilité délictuelle: art. 41 CO Illimitée (limitation envisageable) Pour faute prouvée
26 Envers les passagers et leurs ayants droit Billet de passage (art. 3 CM et 5 OTrA) Obligation de le délivrer lorsque ces textes sont applicables Contenu Point de départ Point de destination Avis selon lequel la CM est applicable et dans quelle mesure la responsabilité est limitée Pas d impact sur la responsabilité, qui n est de toute façon pas sujette à un plafond
27 Envers les passagers et leurs ayants droit Obligation d assurance passagers (art. 132a OSAv) DTS par passager DTS par passager si MTOW < kg et vol non commercial
28 Envers les tiers au sol En Suisse, art. 64 Loi sur l aviation Responsabilité De l exploitant Illimitée Objective (faute pas nécessaire) Obligation d assurance (art. 125 OSAv) Somme variant selon poids de l aéronef
29 Merci de votre attention! Laurent Chassot Avocat, docteur en droit LLM air & space law (McGill) 29
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References: art. 27
 art. 27
 art. 103
 Art. 3
 art. 100
 art. 100
 ATF 
 art. 7
 art. 97
 art. 41
 art. 64