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Ordonnance de l AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité - PDF
Ordonnance de l AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité
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1 Ordonnance de l AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité du 6 décembre 2010 (Etat le 1 er janvier 2015) L Administration fédérale des contributions (AFC), vu l art. 37, al. 3, de la loi fédérale 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) 1, arrête: Art. 1 Taux de la dette fiscale nette par branche et activité 1 Les taux de la dette fiscale nette (TDFN) par branche et activité sont fixés d après la liste annexée. 2 Les branches mixtes sont indiquées par un astérisque. L activité principale usuelle se trouve dans la première colonne. Dans la deuxième colonne sont mentionnées les activités accessoires usuelles auxquelles s applique la règle des 50 % selon l art. 89, al. 3, de l ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée 2. 3 Les TDFN applicables aux branches et aux activités de production ne peuvent être utilisés que lorsque le prix demandé pour la prestation comprend également le matériel. Pour les tâcherons, le travail à façon, les travaux de montage et l ouvrage pur, il y a lieu d utiliser les TDFN prévus à cet effet. 4 Pour le même genre de biens, le TDFN applicable au commerce de gros est identique à celui applicable au commerce de détail. Art. 2 Abrogation du droit en vigueur L ordonnance de l AFC du 8 décembre 2009 sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité 3 est abrogée. Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier RO RS RS [RO ] 12 Impôts Annexe 4 (art. 1) Liste des TDFN par branche et activité Activités de plein air, offre d, pour autant qu elles ne figurent pas dans cette liste Affinage de surfaces: pour autant qu il ne figure pas dans cette liste Affinage et traitement de surfaces de pièces d horlogerie et de bijoux Agences postales: rémunération de la part de la Poste Suisse Aides de ménage 6,7 % Aiguisage, affûtage d outils Aménagement du territoire, urbanisme: bureau d Aménagement intérieur: commerce Animaux, à l exception du bétail: dressage, éducation, entraînement Animaux, articles pour : commerce de biens et d animaux imposables au taux normal Animaux, articles pour : commerce de biens imposables au taux réduit Animaux, cimetière pour Animaux, incinération d Animaux, uniquement bétail: dressage, éducation, entraînement Animaux: pension, refuge, hôtel Animaux: salon de toilettage Antennes, construction d Antiquités: commerce Appareils à moteurs: commerce* Travaux de réparation et service; locations; commerce de biens usagés Appareils auditifs: vente avec service; conseils 4 Mise à jour selon le ch. I de l O de l AFC du 17 nov. 2014, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 23 Valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité Appareils ménagers: commerce* Travaux de réparation et service; locations; commerce de biens usagés Appareils, construction d Appartements de vacances: location Arbres, buissons: soins et taille Architecte, bureau d : y compris la direction de chantiers Architecte d intérieur Armes, commerce d * Travaux de réparation et service Armurerie Articles pour fumeurs: commerce Articles pour fumeurs: commissions 6,7 % Articles sanitaires: commerce de déambulateurs Réparations et de béquilles, de fauteuils roulants, d appareils de levage pour personnes handicapées, de bandages, etc.* Artisanat d art Ascenseurs: service et entretien Autobus, autocar, entreprise d Automates à musique, exploitation d Automates de jeux d adresse, exploitation d Automobiles d occasion jusqu à 3,5 t exclusivement: commerce Automobiles: atelier d électricité Automobiles: atelier de réparations* Travaux de peinture; travaux de carrosserie; commerce des pneus Automobiles: carrosserie et tôlerie* Travaux de mécanique et d électricité; commerce de pneus Automobiles: commerce de voitures neuves exclusivement Automobiles: peinture* Travaux de mécanique et d électricité; commerce de pneus Automobiles: récupération/ démantèlement Automobiles: station de lavage Aviation, entreprise d : vols en avion, hélicoptère, ballon, parapente, etc. Avions: entretien 34 Impôts Avocat, étude d Banques et opérateurs financiers: prestations de services bancaires et financières Bar: prestations imposables au taux normal Base de données: Vente de données et d informations en tout genre Bateaux et accessoires: commerce Bateaux: construction; réparations; hivernage; sortir de l eau et mettre à l eau Bateaux: location de places d amarrage Bâtiments, séchage de Battage de blé, coopérative de : location de machines Battage de blé, coopérative de : moissons Bétail: commerce Bibliothèque: prestations imposables au taux normal, telles que le prêt de DVD, CD et cassettes vidéo Bibliothèque: prêt de livres Biens immobiliers: administration Biens immobiliers: entremise dans la vente Bijouterie/horlogerie, magasin d * Travaux de réparation et service Bijoux en argent, fabrication de Billard, centre de Blanchisserie/repassage Bois de la propre forêt: vente Bois: commerce Boissons alcooliques: commerce, pour autant qu acquises avec TVA Boissons alcooliques: commerce, 6,7 % pour autant qu acquises sans TVA Boissons: commerce* Livraison de biens imposables au taux normal et qui ont été acquis grevés d impôt Boucher: travail à façon; boucher à domicile 45 Valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité Boucherie* Commerce de biens imposables au taux réduit Boulangerie* Livraison de biens imposables au taux normal Bouquiniste: commerce de livres usagés Boutique de seconde main Brasserie: brassage de bière avec alcool Brasserie: brassage de bière sans alcool Brevets, recettes provenant de Brevets: commerce Broderie Brûleur à gaz et à mazout: service, y c. installation Bureau comptable Calibrage de biens en tout genre Callcenter Camping: prestations de restauration Camping: toutes les activités en relation avec le camping, à l exception des prestations de restauration Canalisations: inspections avec une caméra vidéo Canalisations: nettoyage et vidange Capitonnage, rembourrage Carburant: vente en son propre nom Carburant: vente sur la base de commissions Carottage Carreleur Carreleur: pur travail à façon 6,7 % Carrière Cartographie Chapes Charpenterie Chauffage et ventilation: fourniture avec montage; service Chaussures, magasin de : commerce uniquement Cheminée: tubages Cheminées: fourniture avec pose 56 Impôts Chevaux: commerce Chevaux: pension Chiens: élevage Chiens: salon de toilettage Cidrerie: travail à façon pour cidre doux Climatisation et ventilation: nettoyage Clôtures: fabrication; fourniture avec montage; réparations Coiffure, salon de * Commerce Commerce de biens imposables au taux normal, pour autant qu il ne figure pas dans cette liste Commerce de biens imposables au taux réduit, pour autant qu il ne figure pas dans cette liste Composition et reproduction graphique Conciergerie Confection, magasin de : commerce de vêtements Confiserie* Livraison de biens imposables au taux normal Conseiller d entreprises Construction métallique Construction, entreprise de Coopérative agricole* Livraison de biens imposables au taux normal Copeaux de bois imposables au taux normal: commerce Copeaux de bois imposables au taux réduit: commerce Corderie Cordonnerie: réparations; copies de clés Cosmétiques, commerce de produits Cosmétiques, fabrication de produits Costumes, location de Couverture de toit, entreprise de Cuisines, construction de : fourniture avec montage de meubles, plans de travail et appareils 67 Valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité Cybercafé Décapage, atelier de Déchets: traitement, élimination Décolletage: tourner, fraiser, forer avec mise à disposition du matériel par le client Décoration d intérieur/sellerie Décoration de vitrines, atelier de Déménagement, entreprise de Démolition, entreprise de Denrées alimentaires: commerce* Livraison de biens imposables au taux normal Denrées alimentaires: fabrication Dentiste, cabinet de : prestations acquises grevées de TVA et refacturées séparément et sans supplément Dépannage, service de Détectives, agence de Dispositifs d alarme: toutes les recettes, y compris les indemnités en cas de fausses alarmes Distillerie sans travail à façon Distillerie, pour le compte de tiers Dorure, travaux de Droguerie* Livraison d articles de parfumerie Droits: recettes provenant du commerce de droits Droits: revenu provenant de la cession ou du transfert de droits Eau, installations pour le traitement de l : fourniture avec montage; service Echafaudages: location avec montage Ecurie pour chevaux Edition de biens imposables au taux normal Edition de journaux: prestations imposables au taux réduit Edition de journaux: recettes provenant des annonces 78 Impôts Edition de livres: prestations imposables au taux réduit Edition de revues: prestations imposables au taux réduit Edition de revues: recettes provenant des annonces Edition: prestations imposables au taux réduit Edition: recettes provenant des annonces Electricité: entreprise d Electronique: fabrication de composants électroniques, commandes, appareils, etc. Emballage, prestations d Encadrements Energie, notamment sous forme d électricité, de gaz, de chaleur: livraison Engineering/études techniques, bureau d Engrais: commerce Engrais: production Entraînement du corps avec démonstration tel que aquagym, aérobic, pilates, zumba, yoga Entremise dans la vente de biens en tout genre Entremise de services, pour autant qu elle ne figure pas dans cette liste Entreprise générale du bâtiment: travaux de construction exécutés en vertu d un contrat d entreprise générale Epicerie* Livraison de biens imposables au taux normal Etablissement érotique/sauna érotique Etanchéification en tout genre Excavation, entreprise d 89 Valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité Exploitation agricole: vente de produits de sa propre production (production naturelle) imposables au taux réduit Exploitation maraîchère: vente de produits de sa propre production (produc- tion naturelle) imposables au taux réduit Extincteurs: livraison et entretien Fabrication de biens imposables au taux normal, pour autant qu elle ne figure pas dans cette liste; ne s applique pas à l ouvrage pur et au travail à façon Fabrication de biens imposables au taux réduit, pour autant qu elle ne figure pas dans cette liste; ne s applique pas à l ouvrage pur et au travail à façon Ferblanterie Ferraillage: tâcheron 6,7 % Fiduciaire Filature Films et vidéos: location Films: production Fitness, centre de : toutes les prestations usuelles de la branche Fleurs, magasin de * Livraison de biens imposables au taux normal Fonderie Forage, entreprise de Forestiers, travaux Forgeron Fourrages: commerce Fourrages: production Fourrure, travaux de Frigorifiques, systèmes /climatisations: fourniture avec montage; service Fromagerie* Commerce de biens imposables au taux réduit Fumiste Galerie d art: commerce en son propre nom 910 Impôts Galerie d art: vente au nom et pour le compte d un tiers Galvanisation, atelier de Garde, prestations de Gaz en bouteilles: commerce de propane, butane, etc. Géomètre, bureau de Gérant de fortune Graphisme, atelier de Gravière et entreprise de fabrication de béton Gravière: extraction de pierres, caillasse, gravier, sable Gravières: affermage, si le bail prévoit 6,7 % une rémunération en fonction de la quantité extraite et s il n y a pas d inscription au registre foncier Gravure, atelier de : commerce de biens, même s ils sont encore à graver Gravure, atelier de : travaux de gravure Guide de montagne Guide, accompagnateur Hébergement dans l hôtellerie et la parahôtellerie: nuitée avec petitdéjeuner Héliographie: fabrication Horloger: réparations Horticulture, entreprise d : vente Livraison de biens imposables de produits de sa propre production (production naturelle) imposables au taux réduit* au taux normal Hôtel: prestations imposables au taux normal Hôtel: prestations imposables au taux spécial pour l hébergement Hôtellerie et restauration: prestations imposables au taux normal Hôtellerie et restauration: prestations imposables au taux spécial pour l hébergement 1011 Valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité Impression de plans Imprimerie: pour autant qu elle ne figure pas dans cette liste Imprimerie: prestations imposables au taux réduit Informatique: prestations de services informatiques Ingénieur, bureau d : y compris la direction de chantiers Installations électriques à courant faible, contrôle des Installations sanitaires: fourniture avec montage; service; réparations Installations sportives telles que piscine, patinoire, minigolf, piste de karting: toutes les prestations usuelles de la branche, à l exception de celles de la restauration Installations techniques pour manifestations: location avec installation et éven- tuellement avec opérateur Institut de beauté Internet: fournisseurs d accès Internet: prestations de services telles que création de pages d accueil/sites Web, enregistrement de domaine, maintenance d une base de données, etc. Internet: recettes publicitaires Interprète Isolation Isolation de câbles, de lignes ou de conduites Jardins, entretien de Journalisme Kinésiologie Kiosque: recettes provenant de commissions et de l activité d agence 6,7 % Kiosque: toutes les recettes usuelles de la branche à l exception de celles provenant de commissions et de l activité d agence Laboratoire 1112 Impôts Laboratoire photographique Laiterie* Commerce de biens imposables au taux réduit Légumes, marchand de Librairie Licences, revenu provenant de Licences: commerce Location de biens imposables au taux normal: pour autant qu elle ne figure pas dans cette liste Location de biens imposables au taux réduit: pour autant qu elle ne figure pas dans cette liste Location de services 6,7 % Logiciels, programmation, développement de Lutherie Machine de traite: fourniture avec installation Machines à coudre: commerce* Travaux de réparation et service; commerce de biens usagés Machines de bureau: commerce* Travaux de réparation et service; locations; commerce de biens usagés Machines et outils de chantier: Travaux de réparation et service; commerce* locations; commerce de biens usagés Machines agricoles: toutes les activités Services et travaux de réparation usuelles de la branche* Machines, communauté de : location de machines Machines, communauté de : travaux agricoles imposables au taux réduit Machines, coopérative de : location de machines Machines, coopérative de : travaux agricoles imposables au taux réduit Machines: construction Machines: location avec opérateur Maçonnerie Maçonnerie: pur travail à la tâche 6,7 % 1213 Valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité Magasin de quartier* Livraison de biens imposables au taux normal Maquettiste Marchandises usagées: commerce Marchands forains : commerce de biens imposables au taux normal Marchands forains: commerce de biens imposables au taux réduit Maréchalerie Maroquinerie, articles de voyage: commerce Marrons chauds: vente Massage en tout genre Matériaux de construction: commerce Matériaux usagés: commerce Matériel didactique imposable au taux réduit: commerce Matières synthétiques et produits en matière synthétique: fabrication Mazout: commerce Mécanique, atelier* Commerce; travail à façon Médecin, cabinet de : vente de Livraison de biens imposables médicaments et de matériels de pansements* au taux normal Menuiserie Menuisier modeleur Mesurage en tout genre Meubles, magasin de Mise à disposition de personnel 6,7 % Modérateur 6,7 % Montage hors du secteur du bâtiment, travaux de Montres et pièces détachées de montres: assemblage Moteurs: commerce* Travaux de réparation et service; locations; commerce de biens usagés Moules: fabrication Moulin 1314 Impôts Musique, instruments de : commerce* Travaux de réparation et service; accordages; locations; commerce de partitions; commerce de biens usagés Musique, instruments de : fabrication Naturopathe, cabinet de : traitements Naturopathe, cabinet de : vente de médicaments Neige, déblaiement de la Nettoyage chimique Nettoyage de bâtiments, entreprise de Nettoyage de tapis et de sièges rembourrés Nettoyage, entreprise de Night-club: prestations imposables au taux normal Notaire, étude de Numérisation de disques, films, imprimés, plans, etc. Objets d art: commerce en son propre nom Objets d art: vente au nom et pour le compte d un tiers Objets trouvés: vente 6,7 % Onglerie Opticien: toutes les activités usuelles de la branche Ordinateurs et logiciels: commerce* Travaux de réparation et service; locations; commerce de biens usagés Orfèvrerie, atelier d Orgues: accordage, y c. réparations Orgues: construction et réparations Orthodontie, cabinet d : fabrication Orthodontie, cabinet d : prestations acquises grevées de TVA et refacturées séparément et sans supplément Orthopédie, atelier d : pure fabrication Orthopédie: atelier avec minimum 10 % de commerce 1415 Valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité Outils: fabrication Ouvrage pur sur des biens soumis au taux normal, pour autant qu il ne figure pas dans cette liste Ouvrage pur sur des biens soumis au taux réduit, pour autant qu il ne figure pas dans cette liste Paintball, offre de Panneaux d affichage: droits d utilisation Papeterie* Livraison de biens imposables au taux réduit Parahôtellerie: prestations imposables au taux normal Parahôtellerie: prestations imposables au taux spécial pour l hébergement Parasites, lutte contre les Paratonnerre: fourniture avec pose Parfumerie: commerce Parquet: fourniture avec pose Paysagiste: à l exception des livraisons de plantes facturées séparément Paysagiste: livraisons de plantes facturées séparément Pédicure Peintre/tapissier-peintre Peintre en lettres Pelletier/fourreur: commerce* Travaux de fourrure Pépinière: vente de produits de sa propre production (production naturelle) imposables au taux réduit Perruques: confection Personnel temporaire, placement de 6,7 % Personnel, places de travail: Entremise de Pharmacie* Commerce d articles de parfumerie Photocomposition Photocopies Photographe Photolithos 1516 Impôts Photoreporter Photos, magasin de * Toutes les prestations usuelles de la branche ne se rapportant pas au commerce de biens neufs Photos, studio de Pianos: accordage, y c. réparations Piercing Pizzas, livraison à domicile de : livraisons de boissons alcoolisées Pizzas, livraison à domicile de : livraisons de produits alimentaires Places de parc à l extérieur ou dans des abris couverts: location de Places de parc à l intérieur de bâtiments ou sur des bâtiments: location de Plafonds, fourniture avec pose de revêtement de Plâtrier/gypsier Pneus: commerce* Montage; travaux de réparation Poêlier Polissage, atelier de Pompes funèbres, entreprise de Ponçage, meulage, atelier de Poterie Prestations de services imposables au taux normal: pour autant qu elles ne figurent pas dans cette liste Prestations de services imposables au taux réduit: pour autant qu elles ne figurent pas dans cette liste Prestations érotiques sans propre établissement 6,7 % Produits chimiques: fabrication Produits phytosanitaires répertoriés dans l index des produits phytosanitaires: fabrication Publicité, agence de Publicité, recettes provenant de la : par banderoles/dans les stades 1617 Valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité Quincaillerie et articles ménagers: commerce Radio/TV, magasin de * Travaux de réparation et service; constructions d antennes; locations; commerce de biens usagés Ramonage Recherche Recouvrement, bureau de Rédaction publicitaire, bureau de Relations publiques, bureau de / activités de Reliure de biens imposables au taux normal Reliure de biens imposables au taux réduit Remorques, construction de Réparations en tout genre: pour autant qu elles ne figurent pas dans cette liste Réseaux câblés, exploitant de Restaurant: prestations imposables au taux normal Restauration d objets d art, atelier de Restauration de livres, atelier de Restauration de meubles anciens, atelier de Retorderie Retouches, atelier de Révision de citernes, entreprise de Routes, entreprise de marquage de Routes, entreprise de nettoyage de Sablage, travaux de Salon de jeux Sauna: sans sauna érotique Scierie Scierie: travail à façon Sculpteur de monuments funéraires: ouvrage avec livraison Sculpteur sur pierre: ouvrage avec livraison 1718 Impôts Sculpture sur bois: ouvrage avec livraison Sculptures en tout genre: ouvrage pur Sécurité, prestations de Sérigraphie Serrurerie Serrures, systèmes de sécurité: fourniture avec montage; copie de clé Sertissage de pierres précieuses Service traiteur avec service à domicile Service traiteur: livraisons de boissons alcoolisées sans service à domicile Service traiteur: livraisons de produits alimentaires sans service à domicile Services téléphoniques à valeur ajoutée, notamment les numéros 0900 Skis, snowboards: service Solarium Sols et tapis: fourniture avec pose Son, support de : commerce de supports neufs tels que CD et cassettes Soudure, atelier de Souffleur de verre Souvenirs et cadeaux: commerce Sponsoring: recettes provenant du sponsoring Sport, magasin de * Travaux de réparation et service; locations; commerce de biens usagés Sportif professionnel Stands: ne vaut pas pour le pur travail de montage Stockage de biens en tout genre Studio d enregistrement Studio de radio, de télévision: recettes publicitaires Studio vidéo: enregistrement et reproduction Stupéfiants: commerce 6,7 % Stupéfiants: fabrication 6,7 % 1819 Valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité Surveillance, société de Tâcheron dans le secteur du bâtiment 6,7 % Tailleur Tampographie Tapis d orient: commerce Tapis: commerce Tatouages, studio de Taxidermiste Taxis, entreprise de Taxis: centrale de Tea-Room: prestations imposables au taux normal Technicien dentiste TED traitement électronique de données: conseils et maintenance Téléphérique Téléski Tentes: location avec montage Terrassement, entreprise de Textiles, ennoblissement de Textiles: commerce Thérapie du corps, pour autant qu elle ne figure pas dans cette liste Timbres-poste: commerce Tissage Toilettes: taxe d utilisation Tombes, entretien de Tonnellerie Tourneur, atelier de Traductions, bureau de Transport de biens, pour autant qu il ne figure pas dans cette liste Transport de biens, pour autant qu il soit effectué à vélo, à moto ou au moyen d un cyclomoteur Transport de personnes avec véhicules tels que des calèches ou des traîneaux Travail à façon dans le secteur du bâtiment 6,7 % 1920 Impôts Travail à façon imposable au taux réduit: pour autant qu il ne figure pas dans cette liste Travail à façon, à l exception du secteur du bâtiment, dans la mesure où il est imposable au taux normal Travaux agricoles à façon: travaux imposables au taux réduit et effectués avec ses propres machines Travaux agricoles à façon: travaux imposables au taux réduit et effectués sans ses propres machines Véhicules: construction, y c. commerce Véhicules: location avec conducteur Vélos et motos, magasin de : pour toutes les activités usuelles de la branche Vente à l emporter: avec installation pour la consommation sur place Vente à l emporter: sans installation Livraison de biens imposables pour la consommation sur place* au taux normal Vétérinaire: traitement de petits animaux Vétérinaire: vente de médicaments pour animaux; traitement du bétail Vidéothèque Vigneron-encaveur Visites guidées de musées, de villes, etc. 6,7 % Vitrerie: fourniture avec pose Volets, stores: fourniture avec pose* Réparations Voyages, agence de : pur retailer Voyages, organisateur de Zingage, atelier de 20 Documents pareils
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 Art. 2
 Art. 3
 l'article 27
 art. 16