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Arrêté du 26 mai 1995 portant délégation de signature | Legifrance
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Arrêté du 26 mai 1995 portant délégation de signature
JORF n°128 du 2 juin 1995 page 8767
NOR: JUSA9500119A
Vu l'arrêté du 20 mai 1995 portant délégation de signature,
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philippe Lemaire, directeur adjoint, à Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy et à M. Olivier Echappé, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Echappé,
sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation de signature est donnée à M. Denis Jardel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Olivier Echappé, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Benmakhlouf,
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Chadelat,
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Falletti,
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Guérin,
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Le Mesle,
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dobkine,
Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Elek, chef du service du casier judiciaire national, délégation de signature est donnée à M. Gérard Lorho, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Christian Elek, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Prévost,
délégation de signature est donnée à M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service, à MM. François Antonini, Alain Blanc, Xavier Salvat et Jean-Louis Pérol, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini,
Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Charvet,
Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Petit,
sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mlle Marie-Hélène Cubaynes, attaché principal d'administration centrale,
directement placée sous l'autorité de M. Christian Petit, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot,
Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault,
administrateur civil, Patrick Angebaud, attaché principal d'administration centrale, et Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 19. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre,
Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Bryas,
administrateur civil, à Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Daniel Emery, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Jacques Bryas, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier de Baynast de Septfontaines, chef du service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M.
Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Avel,
Art. 23. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 1995.

References: Art. 1

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23