Source: http://www.docstoc.com/docs/88938589/GAV_fr
Timestamp: 2015-03-29 05:12:29+00:00

Document:
Soci&#233;t&#233; suisse des employ&#233;s de commerce (SEC Suisse)
Employ&#233;s Suisse
    fournir une contribution importante au d&#233;veloppement &#233;conomique et
social des entreprises de location de services et des travailleurs mis &#224;
    emp&#234;cher une concurrence d&#233;loyale entre les entreprises de location de
    r&#233;glementer raisonnablement les conditions de travail et mettre en
œuvre les r&#233;glementations, en particulier veiller &#224; une ex&#233;cution efficace
    exp&#233;rimenter un partenariat social loyal selon le principe de la bonne foi
    promouvoir la formation continue des travailleurs
    favoriser les int&#233;r&#234;ts des organisations professionnelles pour le bien
commun des employeurs et des travailleurs
    fournir une contribution &#224; l&#39;am&#233;lioration de la s&#233;curit&#233; au travail et de la
protection de la sant&#233;
la convention collective de travail figurant ci-dessous (appel&#233;e ci-apr&#232;s CCT
pour le travail temporaire):
Convention collective de travail Location de services
&#201;tat: 5.5.2009
Champ d&#39;application territorial
La CCT pour le travail temporaire est applicable dans toute la Suisse.
Champ d&#39;application pour les entreprises
La CCT pour le travail temporaire est applicable &#224; toutes les entreprises titulaires d&#39;une autorisation f&#233;d&#233;rale ou cantonale de placement selon la LSE et assur&#233;es selon l’art. 66
LAA (RS 832.20) dans la classe 70C SUVA.
Les entreprises ne faisant pas partie du champ d’application sont libres de se soumettre &#224; la CCT pour le travail temporaire. Une exemption n’est possible par la suite qu’&#224; la date
d’&#233;ch&#233;ance mentionn&#233;e &#224; l’art. 43 de la pr&#233;sente convention, moyennant le respect d’un d&#233;lai de r&#233;siliation de six mois.
Entreprises dot&#233;es d&#39;autres conventions collectives de travail
La CCT pour le travail temporaire est &#233;galement applicable l&#224; o&#249; une autre convention de travail s&#39;applique pour une entreprise locataire de services. Le cas &#233;ch&#233;ant elle reprend,
&#224; l’exclusion de ses propres dispositions, les dispositions concernant les salaires et la dur&#233;e du travail vis&#233;es &#224; l’art. 20 LSE (RS 823.11) et &#224; l’art. 48a OSE (RS 823.111) des CCT
en vigueur dans l’entreprise locataire de services :
•    qui font l&#39;objet d&#39;une d&#233;cision d&#39;extension, ou
•    qui repr&#233;sentent, en tant que r&#233;glementations sans extension, des conventions entre partenaires sociaux, selon listes annexe 1,
•    ainsi que d&#39;&#233;ventuelles dispositions relatives &#224; la retraite-vieillesse flexible selon l’art. 20 LSE.
Ne sont pas reprises les dispositions concernant l&#39;assurance d&#39;indemnit&#233; journali&#232;re maladie, la pr&#233;voyance professionnelle, les contributions pour l&#39;ex&#233;cution et la formation
continue, pour autant que les solutions pr&#233;vues dans la pr&#233;sente CCT soient au moins &#233;quivalentes &#224; celles retenues par la CCT &#233;tendue en vigueur pour les branches.
Les indices quantitatifs de ces conventions collectives de travail selon annexe 1 ainsi que leurs modifications entrent en vigueur 30 jours apr&#232;s leur publication par les
organisations de travailleurs, sur la banque de donn&#233;es &#233;lectroniques swisstempdata. Les organisations de travailleurs publient &#233;galement dans swisstempdata les indices des
conventions collectives de travail &#233;tendues selon l’al. 1.
Si une ou plusieurs des CCT &#224; observer, avec et sans d&#233;cision d&#39;extension, sont sous le coup d&#39;une r&#233;siliation, les dispositions concernant les salaires, la dur&#233;e de travail ainsi
que d&#39;&#233;ventuelles dispositions sur la retraite flexible de ces CCT continuent &#224; s&#39;appliquer pour les parties contractantes m&#234;me en cas de vide conventionnel, pour autant que les
parties signataires de la CCT en question soient en n&#233;gociations.
Champ d&#39;application personnel
La CCT pour le travail temporaire est applicable &#224; tous les travailleurs employ&#233;s en qualit&#233; de travailleurs plac&#233;s dans des entreprises selon article 2.
Les collaborateurs dont le salaire d&#233;passe le gain assur&#233; maximum selon SUVA ne sont pas assujettis &#224; la pr&#233;sente CCT pour le travail temporaire.
Les employeurs individuels qui ne sont pas parties prenantes &#224; la CCT pour le travail temporaire sont libres de s’y affilier.
Dur&#233;e d&#39;engagement
Pour toutes les prestations qui sont d&#233;finies par la dur&#233;e d&#39;engagement du travailleur dans l&#39;entreprise de location de services (&#224; l&#39;exception du temps d&#39;essai et du d&#233;lai de
cong&#233;), les p&#233;riodes de travail qui sont fournies dans la m&#234;me entreprise de location de services en une p&#233;riode de 12 mois seront additionn&#233;es. Vingt-deux jours r&#233;mun&#233;r&#233;s de
travail, vacances et jours f&#233;ri&#233;s, maladie et accidents sont r&#233;put&#233;s un mois.
D&#233;cision d&#39;extension du champ d&#39;application
Les parties signataires s’engagent &#224; s&#39;efforcer d&#39;obtenir la d&#233;cision d&#39;extension de cette CCT pour le travail temporaire.
La d&#233;cision d&#39;extension est demand&#233;e pour 6 mois au-del&#224; de l&#39;&#233;ch&#233;ance de la convention.
Cette disposition entre en vigueur avant la d&#233;claration de force obligatoire, soit lors de la signature de la pr&#233;sente CCT.
Ex&#233;cution, formation continue et fonds de pr&#233;voyance sociale
Les parties signataires de la CCT pour le travail temporaire ont envers les employeurs et travailleurs int&#233;ress&#233;s un droit commun au respect des dispositions de la convention
collective de travail selon l’art. 357b CO.
Les parties signataires ex&#233;cutent en commun cette convention et mettent en œuvre l&#39;application de ses dispositions. En outre, elles soutiennent et favorisent la formation continue
pour le d&#233;veloppement professionnel et pour l&#39;am&#233;lioration du positionnement sur le march&#233; du travail, ainsi que pour la s&#233;curit&#233; au travail et la protection de la sant&#233; des
travailleurs mis &#224; disposition. Troisi&#232;mement, les parties contractantes instituent un fonds de pr&#233;voyance sociale pour garantir le paiement du salaire en cas de maladie apr&#232;s
&#233;puisement du paiement du salaire d&#251; par l&#39;employeur (cf. art. 28).
Elles confient &#224; une association de composition paritaire l&#39;ex&#233;cution, la promotion ainsi que la r&#233;alisation de la formation et du perfectionnement en cours d&#39;emploi, tout comme la
promotion de la s&#233;curit&#233; au travail et de la protection de la sant&#233; des travailleurs plac&#233;s, l&#39;ex&#233;cution dans des domaines CCT &#233;tant d&#233;l&#233;gu&#233;e aux organes pr&#233;vus &#224; cet effet,
moyennant le versement d’indemnit&#233;s. Ladite association doit, selon les art. 2 et 3 LECCT, pr&#233;senter des comptes et &#233;tablir le budget annuel. La direction est assur&#233;e par Unia
pour ce qui concerne le domaine de l’application et par swissstaffing pour ce qui concerne celui de la formation. Le fonds social est g&#233;r&#233; par la fondation 2 pilier de swissstaffing.
Aux fins de financement du fonds social, des contributions professionnelles de 1,0 % du salaire seront per&#231;ues conjointement aupr&#232;s des travailleurs et des employeurs. La part
de l&#39;employeur s’&#233;l&#232;ve &#224; 0,3%, celle des travailleurs &#224; 0,7%. Le r&#232;glement fixe les d&#233;tails.
Pour les membres des associations signataires de la convention, les co&#251;ts li&#233;s &#224; l&#39;ex&#233;cution et &#224; la formation continue sont compris dans la cotisation de membre. Le
remboursement est r&#233;gl&#233; dans un r&#232;glement et s&#39;&#233;l&#232;ve au maximum &#224; 80% de la cotisation de membre.
Les offres de formation continue des branches doivent &#234;tre ouvertes aux collaborateurs temporaires dans le cadre des r&#232;glements y aff&#233;rents.
Les cotisations professionnelles sont encaiss&#233;es sur la base de la somme des salaires SUVA par l’Association paritaire Ex&#233;cution, formation continue et Fonds social. Les d&#233;tails
de l’organisation et de l’emploi des fonds sont r&#233;gis par les r&#232;glements.
Association ex&#233;cution, association formation continue, fondation de pr&#233;voyance sociale
L&#39;organisation fond&#233;e par les parties &#224; la CCT pour le travail temporaire aux fins de l&#39;ex&#233;cution, du fonds social, de la promotion de la formation continue et de la s&#233;curit&#233; au
travail comme de la protection de la sant&#233; rev&#234;t la forme juridique d&#39;une association. Les membres sont &#233;lus paritairement par les parties signataires de la convention. Les
repr&#233;sentants des travailleurs et des employeurs assument la pr&#233;sidence en alternance pour 18 mois. Si un vide conventionnel appara&#238;t, les parties contractantes conviennent
quelles sont les prestations bas&#233;es sur cette convention qui doivent &#234;tre maintenues.
Le secr&#233;tariat &#171; Application &#187; est assur&#233; par Unia. Les t&#226;ches sont r&#233;gl&#233;es en d&#233;tail dans le r&#232;glement.
Le secr&#233;tariat &#171; Formation &#187; est assur&#233; par Swissstaffing. Les t&#226;ches sont r&#233;gl&#233;es en d&#233;tail dans le r&#232;glement.
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Le secr&#233;tariat &#171; Fonds social &#187; est assur&#233; par la fondation 2 pilier de Swissstaffing. Les t&#226;ches sont r&#233;gl&#233;es dans le r&#232;glement.
Tous les d&#233;tails, en particulier l&#39;utilisation pr&#233;cise des fonds, les prestations, l&#39;organisation et le r&#232;glement des affaires ainsi que les t&#226;ches du secr&#233;tariat seront r&#233;gl&#233;s dans les
statuts et r&#232;glements.
Le financement est assur&#233; par les travailleurs soumis et les employeurs soumis. Les montants seront per&#231;us sur la base de la masse salariale selon d&#233;compte Suva aupr&#232;s des
employeurs. Ils remplacent toutes les contributions d&#39;ex&#233;cution et de formation continue (contributions parifonds) des conventions collectives de travail figurant sous art. 3.
Interdiction du placement de briseurs de gr&#232;ve et interdiction du travail au noir
Des travailleurs ne seront pas plac&#233;s, en tant que briseurs de gr&#232;ve, dans des entreprises locataires qui font la gr&#232;ve conform&#233;ment &#224; la loi.
Les parties s&#39;engagent &#224; combattre le travail au noir et les employeurs s&#39;obligent &#224; ne pas y recourir.
Temps d&#39;essai
Pour les travailleurs b&#233;n&#233;ficiant d&#39;un contrat de dur&#233;e ind&#233;termin&#233;e, dont un engagement donne naissance &#224; un nouveau rapport de travail, les trois premiers mois sont r&#233;put&#233;s
temps d&#39;essai.
Si le temps d’essai est effectivement interrompu par suite de maladie, d’accident ou d’accomplissement impos&#233; d’une obligation l&#233;gale, le temps d’essai est prolong&#233; d’autant.
Pour les travailleurs au b&#233;n&#233;fice d&#39;un contrat de dur&#233;e d&#233;termin&#233;e, les deux premiers tiers sont r&#233;put&#233;s temps d&#39;essai, mais au maximum trois mois.
Pendant le temps d&#39;essai, les rapports de travail peuvent &#234;tre r&#233;sili&#233;s &#224; tout moment moyennant pr&#233;avis de deux jours ouvrables.
R&#233;siliation
La r&#233;siliation des rapports de travail en cas d&#39;engagements de dur&#233;e ind&#233;termin&#233;e se fait moyennant les pr&#233;avis suivants:
•      pendant les trois premiers mois, deux jours ouvrables
•      du quatri&#232;me au sixi&#232;me mois y inclus, 7 jours
•              e
D&#232;s le 7 mois, le d&#233;lai de r&#233;siliation est d&#39;un mois pour le m&#234;me jour du mois suivant.
Le temps de travail normal de la semaine est de 42 heures.
Les 43 – 45 heures hebdomadaires sont r&#233;put&#233;es heures suppl&#233;mentaires &#224; payer sans suppl&#233;ment ou &#224; compenser &#224; 1:1.
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Les 10 – 12 heures de travail quotidien au maximum et les 46 – 54 heures de travail hebdomadaire au maximum sont r&#233;put&#233;es heures suppl&#233;mentaires et seront pay&#233;es les
jours de semaine avec un suppl&#233;ment de salaire de 25%, les dimanches avec un suppl&#233;ment de 50%. Demeurent r&#233;serv&#233;es les dispositions de la loi sur le travail (RS 822.11) et
de l&#39;ordonnance 1 relative &#224; la loi sur le travail (RS 822.111).
Pour les travailleurs, le droit aux vacances est de 25 jours ouvrables jusqu&#39;&#224; l&#39;&#226;ge de 20 ans r&#233;volus et d&#232;s l&#39;&#226;ge de 50 ans r&#233;volus (10,6%). Pour tous les autres travailleurs, le
droit aux vacances est de 20 jours ouvrables (8,33%).
Le paiement du salaire des vacances doit avoir lieu, pour des rapports de travail uniques de trois mois au maximum, directement avec le versement du salaire, mais doit figurer
s&#233;par&#233;ment sur le d&#233;compte de salaire. Le versement du salaire des vacances pour tous les autres rapports de travail ne peut avoir lieu qu&#39;en cas d&#39;exercice du droit aux
vacances ou en cas de cessation d&#233;finitive des rapports de travail, pour autant que l&#39;exercice du droit ne soit pas possible ou qu&#39;il ne soit pas admis par la loi pendant le d&#233;lai de
r&#233;siliation. Le cr&#233;dit courant de jours de vacances doit figurer sur les d&#233;comptes de salaire.
Jours f&#233;ri&#233;s
Les travailleurs ont droit, &#224; l&#39;&#233;ch&#233;ance de 13 semaines, &#224; l&#39;indemnit&#233; de perte de salaire pour tous les jours f&#233;ri&#233;s officiels assimil&#233;s &#224; un dimanche qui tombent sur un jour
ouvrable. L&#39;employeur est libre de compenser l&#39;indemnit&#233; des jours f&#233;ri&#233;s par un suppl&#233;ment de salaire forfaitaire de 3,2% sur le salaire AVS. Les travailleurs ont droit, d&#232;s le
premier jour de travail, &#224; l’indemnit&#233; de perte de salaire pour le 1 ao&#251;t, s’il tombe sur un jour ouvrable.
Les engagements qui sont fournis dans la m&#234;me entreprise de location de services sur une p&#233;riode de douze mois sont additionn&#233;s. La base de calcul est la dur&#233;e normale du
travail convenue par contrat.
Absences de courte dur&#233;e
Les travailleurs ont droit, apr&#232;s le temps d&#39;essai, &#224; une indemnit&#233; de perte de gain pour les absences in&#233;vitables suivantes :
•   mariage du travailleur, cas de d&#233;c&#232;s d’une personne vivant dans la communaut&#233; familiale ou du/de la partenaire
• d&#233;c&#232;s de fr&#232;res et sœurs, parents, grands-parents et beaux-parents                 1 jour
• naissance ou mariage d&#39;un enfant                                                   1 jour
• d&#233;m&#233;nagement de son propre m&#233;nage                                                  1 jour
• inspection militaire                                                              &#189; jour
• soins dispens&#233;s &#224; un enfant malade, par cas de maladie                    jusqu&#39;&#224; 3 jours
• ex&#233;cution d&#39;obligations l&#233;gales                                       heures n&#233;cessaires
La base de calcul est la dur&#233;e normale du travail convenue par contrat.
Service militaire obligatoire ou service civil suisses
Les travailleurs ont droit apr&#232;s le temps d&#39;essai, sous le r&#233;gime d&#39;un contrat de travail de dur&#233;e ind&#233;termin&#233;e, &#224; la perte de gain pendant le service militaire obligatoire ou le
service civil suisses.
•    80% du salaire pour une dur&#233;e de 4 semaines par an au maximum et
•apr&#232;s deux ans d&#39;engagement ininterrompu, 80% du salaire selon &#233;chelle bernoise.
La base de calcul est le temps de travail normal convenu par contrat.
Si les prestations du r&#233;gime des allocations pour perte de gain sont sup&#233;rieures &#224; celles de l&#39;employeur, la diff&#233;rence revient au travailleur.
Lorsqu’une entreprise d&#233;duit, pour des raisons administratives, les cotisations Suva et celles au fond d’application et au fond de formation sur les prestations du r&#233;gime des
allocations pour perte de gain, le travailleur en question n’a pas droit au remboursement. L’indemnit&#233; pour perte de salaire vis&#233;e &#224; l’al. 1 est r&#233;put&#233;e r&#233;duite &#224; concurrence de
ces cotisations.
Les prestations susmentionn&#233;es sont r&#233;put&#233;es constituer le salaire d&#251; par l&#39;employeur selon l’art. 324a/b CO.
Maternit&#233;
Les travailleuses ont droit, selon l’art. 16b ss de la loi sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternit&#233;, LAPG, &#224; une allocation de maternit&#233; si elles ont &#233;t&#233;
assur&#233;es sans interruption pendant les neuf mois pr&#233;c&#233;dant l&#39;accouchement au sens de la loi f&#233;d&#233;rale sur l&#39;assurance-vieillesse et survivants, LAVS, si elles ont exerc&#233; pendant
cette p&#233;riode une activit&#233; lucrative pendant au moins cinq mois et si elles font toujours partie de l&#39;effectif des travailleuses au moment de l&#39;accouchement.
Le droit &#224; l&#39;allocation prend effet le jour de l&#39;accouchement. Les m&#232;res re&#231;oivent pendant le cong&#233; de maternit&#233; de 14 semaines au maximum (&#224; GE de 16 semaines) 80% du
revenu moyen de l&#39;activit&#233; lucrative qui a &#233;t&#233; atteint avant le d&#233;but du droit &#224; l&#39;allocation. L&#39;allocation de maternit&#233; est servie sous forme d&#39;une indemnit&#233; journali&#232;re (au max. 98
indemnit&#233;s journali&#232;res, &#224; GE 112 indemnit&#233;s journali&#232;res). Le droit s&#39;&#233;teint pr&#233;matur&#233;ment si la m&#232;re reprend son activit&#233; lucrative. L&#39;assurance de perte de gain n&#39;alloue aucune
indemnit&#233; en cas d&#39;absence par suite d&#39;une grossesse.
Les pertes de salaire dues &#224; des absences par suite de maladie pendant la grossesse seront indemnis&#233;es selon art. 28.
Les classes salariales, les classifications de salaires et les salaires saisis par les partenaires signataires de la convention dans swisstempdata sont r&#233;put&#233;s parties int&#233;grantes de
la CCT pour le travail temporaire.
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Il existe un droit au 13 salaire.
Classification de salaire
La classification dans les classes de salaire respectives est faite par l&#39;employeur et doit figurer dans le contrat individuel de travail. Pendant le temps d&#39;essai, l&#39;employeur peut
corriger une fois la classification.
Les salaires minimums annuels soumis &#224; l&#39;AVS suivants doivent &#234;tre respect&#233;s:
Sans formation professionnelle:                              Fr. 39‘000/an ou Fr. 3000/mois x13 ou Fr. 16.46/hre (salaire de base)
Sans formation professionnelle r&#233;gion de hauts salaires:     Fr. 41&#39;600/an ou Fr. 3200/mois x13 ou Fr. 17.56/hre (salaire de base)
Avec formation professionnelle:                              Fr. 52‘000/an ou Fr. 4000/mois x13 ou Fr. 21.95/hre (salaire de base)
Avec formation professionnelle r&#233;gion de hauts salaires:     Fr. 55‘900/an ou Fr. 4300/mois x13 ou Fr. 23.59/hre (salaire de base)
Pour le calcul des salaires bruts, voir annexe 2.
R&#233;gion de hauts salaires: agglom&#233;ration de Berne, BS, BL, ZU, GE, arc l&#233;manique.
R&#233;gion frontali&#232;re TI et Jura ouest:
Durant la premi&#232;re ann&#233;e de contrat, le salaire minimum de 39 000 francs pour personnes sans formation professionnelle peut &#234;tre r&#233;duit de 10%, et de 5% durant la deuxi&#232;me
ann&#233;e de contrat. Apr&#232;s la deuxi&#232;me ann&#233;e de contrat, cette r&#233;glementation transitoire tombe. La commission paritaire d&#233;finit les r&#233;gions frontali&#232;res.
Pour les personnes en premi&#232;re ann&#233;e d&#39;emploi apr&#232;s avoir achev&#233; leur apprentissage, le salaire minimum (pour personnes avec formation professionnelle) pourra &#234;tre r&#233;duit de
Base du calcul des heures annuelles: 52,07 semaines &#224; 42 heures = 2187 heures.
Les parties n&#233;gocient chaque ann&#233;e une &#233;ventuelle adaptation des salaires minimums.
Cas sp&#233;ciaux:
Sur demande, la Commission paritaire professionnelle suisse de la location de services peut autoriser, moyennant autorisation de la commission paritaire d’application comp&#233;tente
pour la branche en question, des &#233;carts pouvant aller jusqu&#39;&#224; 15% par rapport aux bar&#232;mes saisis pour des collaborateurs de moins de 17 ans, des &#233;coliers, stagiaires et
personnes qui sont occup&#233;s pendant 2 mois au maximum durant l&#39;ann&#233;e civile, ainsi que des personnes dont les capacit&#233;s physiques ou intellectuelles sont limit&#233;es.
Base de calcul locale
Le lieu de l&#39;entreprise locataire de services constitue la base du calcul du salaire et de toutes les autres prestations et d&#233;ductions.
Le versement du salaire doit avoir lieu au moins une fois par mois et, en fait, au plus tard le 5 du mois suivant directement le mois de travail
Suppl&#233;ments de salaire
Les suppl&#233;ments pour heures suppl&#233;mentaires, travail nocturne et dominical ne peuvent pas &#234;tre cumul&#233;s. C&#39;est le bar&#232;me le plus &#233;lev&#233; qui s&#39;applique.
Demeurent r&#233;serv&#233;es des r&#233;glementations internes de l&#39;entreprise et celles de conventions collectives dans des entreprises connaissant le travail par roulement d&#39;&#233;quipes et le
travail dominical institutionnalis&#233; (domaine de la sant&#233;, restauration, transports publics et r&#233;gies publiques, tourisme, etc.). Les dispositions de conventions collectives de travail
dans ces entreprises doivent &#234;tre appliqu&#233;es, en mati&#232;re de suppl&#233;ments de salaire, pour le personnel temporaire &#233;galement.
Les heures de travail nocturne occasionnelles 23h00-06h00 ou les &#233;quipes de nuit occasionnelles (23h00-06h00, resp. 22h00-05h00 ou 00h00-07h00) seront pay&#233;es avec un
suppl&#233;ment de 25%. Demeurent r&#233;serv&#233;es les dispositions de la loi sur le travail et de ses ordonnances respectives.
S&#233;curit&#233; au travail/travaux sp&#233;cialement dangereux
Les titulaires d&#39;une autorisation pour la location de services doivent prouver &#224; la commission charg&#233;e de l&#39;ex&#233;cution qu&#39;ils respectent les directives d&#233;terminantes de la CFST.
Les bailleurs de services doivent instruire les conseillers en personnel et les collaborateurs concernant la s&#233;curit&#233; au travail et confirmer cela sur le contrat d&#39;engagement. Les
partenaires &#224; la convention d&#233;finissent les objectifs didactiques ainsi que les unit&#233;s d&#39;enseignement pour l&#39;instruction de base.
Les entreprises locataires de services sont, selon l&#39;ordonnance sur la pr&#233;vention des accidents, responsables de la mise &#224; disposition d&#39;un &#233;quipement de s&#233;curit&#233; de base et des
mesures de protection et instructions compl&#233;mentaires, des v&#234;tements de protection ad&#233;quats, du respect des prescriptions en mati&#232;re de protection (d&#233;samiantage/travaux dans
l&#39;eau, dans la vase, travaux souterrains, etc.) et de l&#39;annonce ainsi que de l&#39;indemnisation des entreprises bailleuses pour les suppl&#233;ments y relatifs.
Repas pris &#224; l&#39;ext&#233;rieur
Si une convention de branche dont les prescriptions salariales font partie int&#233;grante de la pr&#233;sente convention pr&#233;voit une indemnit&#233; pour repas pris &#224; l&#39;ext&#233;rieur, celle-ci doit
&#233;galement &#234;tre vers&#233;e aux travailleurs int&#233;rimaires.
Si un travailleur ou une travailleuse tombe malade pendant un engagement, il ou elle a droit &#224; l&#39;indemnit&#233; de perte de gain. Tous les travailleurs qui ne touchent pas une rente
AVS sont obligatoirement assur&#233;s pour une indemnit&#233; journali&#232;re maladie aupr&#232;s d&#39;une caisse-maladie reconnue ou d&#39;une soci&#233;t&#233; suisse d&#39;assurance. Les prestations de ces
assurances sont r&#233;put&#233;es constituer le salaire d&#251; selon l’art. 324a CO. Les travailleurs ayant droit &#224; l&#39;AVS sont indemnis&#233;s conform&#233;ment &#224; l&#39;art. 324a CO. L&#39;assurance d&#233;bute le
jour de l&#39;entr&#233;e en fonction.
Les prestations s&#39;&#233;l&#232;vent au moins &#224; 80% du salaire moyen, pour autant que l&#39;emp&#234;chement de travail soit au moins de 25%.
A l&#39;&#233;ch&#233;ance d&#39;un d&#233;lai d&#39;attente de 2 jours au plus, le droit suivant prend naissance:
     travailleurs actifs dans des entreprises locataires de services o&#249; une CCT &#233;tendue est en vigueur : prestations en esp&#232;ces durant 720 jours sur une p&#233;riode de 900 jours
     travailleurs soumis &#224; la LPP en vertu de cette CCT pour le travail temporaire : prestations en esp&#232;ces durant 720 jours sur une p&#233;riode de 900 jours
     travailleurs qui ne sont ni actifs dans une entreprise locataire de services o&#249; une CCT &#233;tendue est en vigueur, ni soumis &#224; la LPP en vertu de cette CCT pour le travail
temporaire : prestations en esp&#232;ces durant 60 jours.
En cas de r&#233;serve concernant des maladies pr&#233;existantes, les Conditions g&#233;n&#233;rales de la soci&#233;t&#233; d&#39;assurance sont d&#233;terminantes.
Le travailleur sera inform&#233; par &#233;crit, dans le contrat-cadre de travail ou dans le contrat individuel, de l&#39;&#233;tendue des prestations, de l&#39;organe d&#39;assurance assumant les prestations et
des primes. En cas de maladie, le travailleur doit imm&#233;diatement en aviser l&#39;employeur et non seulement la firme qui loue ses services.
Pour toutes les prestations qui sont d&#233;finies par la dur&#233;e d&#39;engagement du collaborateur dans l&#39;entreprise de location de services, les p&#233;riodes de travail qui sont fournies dans la
m&#234;me entreprise en une p&#233;riode de 12 mois seront additionn&#233;es.
Assurance d’indemnit&#233; journali&#232;re en cas de maladie
Paiement du salaire par une assurance collective: l’entreprise doit assurer collectivement les travailleurs soumis &#224; la CCT pour le travail temporaire pour une indemnit&#233; journali&#232;re
(perte de gain) de 80% du dernier salaire normal vers&#233; selon l’horaire de travail contractuel 1. Avec les indemnit&#233;s journali&#232;res de l’assureur collectif et la participation aux primes
de l’employeur &#224; la hauteur de la moiti&#233;, l’obligation de payer le salaire de l’employeur au sens des art. 324a et 324b CO est enti&#232;rement compens&#233;e.
a) Prise en charge des primes: les primes sont pay&#233;es par le travailleur &#224; hauteur de max. 50 % et de max. 3,0% de son salaire la premi&#232;re ann&#233;e du contrat, puis &#224; hauteur de
max. 2,5%; Les &#233;ventuels exc&#233;dents de primes doivent &#234;tre utilis&#233;s chaque ann&#233;e pour r&#233;duire le montant des primes.
b) Paiement diff&#233;r&#233; des indemnit&#233;s journali&#232;res: si une entreprise conclut une assurance collective d’indemnit&#233; journali&#232;re diff&#233;r&#233;e avec deux jours de carence par cas de
maladie, elle doit payer elle-m&#234;me pendant le temps diff&#233;r&#233; le 80% du salaire perdu du fait de la maladie. Le cas &#233;ch&#233;ant, la moiti&#233; au maximum de la prime extrapol&#233;e selon
l’&#233;chelle de rabais des assureurs-maladie peut &#234;tre imput&#233;e au travailleur, &#224; hauteur de max. 3,0% du salaire la premi&#232;re ann&#233;e de son contrat, puis de max. 2,5%.
Conditions minimales d’assurance: Les conditions d’assurance doivent pr&#233;voir au minimum:
a) d&#233;but de l’assurance le jour o&#249; le travailleur commence ou aurait d&#251; commencer le travail en vertu de l’engagement ;
b) versement d’une indemnit&#233; analogue aux crit&#232;res de la SUVA apr&#232;s deux jours de carence au plus &#224; la charge du travailleur. S’il y a une prestation diff&#233;r&#233;e, la perte de
salaire doit &#234;tre pay&#233;e aux m&#234;mes conditions par l’employeur ;
c)  droit aux prestations &#224; d&#233;finir en conformit&#233; avec l’art. 28 ;
d) paiement de l’indemnit&#233; en cas d’incapacit&#233; partielle de travailler correspondant au degr&#233; de l’incapacit&#233;, pour autant que cette derni&#232;re se monte &#224; au moins 25% ;
e) exclusion du droit aux prestations durant un s&#233;jour de plus de trois mois hors de Suisse, sous r&#233;serve d’un engagement &#224; l’&#233;tranger ou d’autres dispositions l&#233;gales
contraires ou en cas de s&#233;jour dans une maison de sant&#233; et qu’un rapatriement en Suisse, pour des raisons m&#233;dicales, n’est pas possible ;
f)  lib&#233;ration des primes pendant la dur&#233;e de la maladie ;
h) possibilit&#233; pour le travailleur, dans un d&#233;lai de 90 jours au sens de l’art. 71 al. 2 LAMal et de l’art. 109 OAMal, une fois sorti de l’assurance collective, de continuer l’assurance
en tant qu’assur&#233; individuel, &#233;tant entendu que la prime de l’assurance individuelle est &#233;tablie sur la base de l’&#226;ge du travailleur lors de son entr&#233;e dans l’assurance
collective. Si une assurance collective avec prestations diff&#233;r&#233;es de l’indemnit&#233; journali&#232;re a &#233;t&#233; conclue, les conditions d’assurance doivent &#234;tre telles qu’un travailleur
sortant de l’assurance collective ne soit pas d&#233;savantag&#233; par rapport au cas d’une assurance-maladie sans primes diff&#233;r&#233;es, ce qui signifie que le d&#233;lai d’attente peut &#234;tre
r&#233;duit &#224; deux jours au maximum, sans examen de sant&#233;, si le travailleur le souhaite.
Les partenaires sociaux proposeront une assurance collective d’indemnit&#233; journali&#232;re en cas de maladie aux entreprises de location de services.
Les travailleurs sont assur&#233;s par la SUVA contre les accidents professionnels pendant la dur&#233;e de l&#39;engagement. L&#39;assurance prend effet avec l&#39;entr&#233;e en fonction et prend fin le
dernier jour de travail. Les accidents non professionnels sont couverts conform&#233;ment aux dispositions de la SUVA. Dans la mesure o&#249; la SUVA refuse ou r&#233;duit ses prestations
pour accidents non professionnels en cas de dangers extraordinaires et d&#39;entreprises t&#233;m&#233;raires au sens de l&#39;art. 49 et 50 de l&#39;ordonnance sur l&#39;assurance-accidents (OLAA),
l&#39;employeur est lib&#233;r&#233; de son obligation de payer le salaire selon art. 324a, resp. 324b CO.
Selon la loi f&#233;d&#233;rale sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) ou la loi f&#233;d&#233;rale sur le contrat d’assurance (LCA, RS 221.229.1)
Pr&#233;voyance professionnelle
Les employeurs et les travailleurs sont tenus selon les dispositions de la LPP de s&#39;affilier aupr&#232;s d&#39;une institution de la pr&#233;voyance professionnelle.
Le r&#232;glement doit garantir au moins les points suivants:
2Obligation   de s&#39;assurer
•   Travailleurs avec obligation d&#39;entretien d&#39;enfants
obligatoirement d&#232;s le 1 jour
•   Autres travailleurs
facultativement d&#232;s le 1 jour
•   Travailleurs au b&#233;n&#233;fice d&#39;une dur&#233;e de contrat ind&#233;termin&#233;e
ou de contrats qui ont &#233;t&#233; conclus pour une p&#233;riode de plus de 3 mois             obligatoirement d&#232;s le 1 jour
•   Travailleurs avec contrat de dur&#233;e d&#233;termin&#233;e au-dessous de 3 mois               pas d&#39;obligation de les assurer,
possibilit&#233; (selon volont&#233;)
•   En cas de prolongation d&#39;un contrat pr&#233;existant
&#224; plus de 3 mois                                               obligatoire d&#232;s que le collab. en a connaissance
•               e
D&#232;s la 14 semaine de travail                                                                 toujours obligatoire
Salaire mensuel assur&#233;
Le salaire mensuel assur&#233; doit &#234;tre calcul&#233; et assur&#233; selon l&#39;exemple suivant:
Salaire horaire, dont les cotisations AVS sont d&#233;duites                             CHF 25.75
(max. CHF 36.85 - correspond au maximum LPP calcul&#233; &#224; l&#39;heure)
Montant de coordination &#224; d&#233;duire                                                  CHF 10.75
Salaire horaire assur&#233; (min. CHF 1.55)                                             CHF 15.00
Multipli&#233; par les heures de travail effectives durant le mois                            150
Salaire mensuel assur&#233;                                                           CHF 2&#39;250.00
5                                                                                                                                                                 e
Les cotisations &quot;maximales&quot; et &quot;minimales&quot; ainsi que le &quot;montant de coordination&quot; changent &#224; toute adaptation de la LPP. Elles seront saisies par la fondation 2 pilier de
swissstaffing dans swisstempdata et publi&#233;es chaque fois en temps voulu.
Ex&#233;cution
La mise en œuvre, l’ex&#233;cution et la r&#233;alisation communes des dispositions de la CCT pour le travail temporaire incombent, dans le cadre de ces dispositions, &#224; la Commission
paritaire professionnelle suisse de la location de services. L’organisation, les t&#226;ches et les comp&#233;tences seront r&#233;gl&#233;es dans un r&#232;glement.
Commissions paritaires professionnelles r&#233;gionales
Douze mois au plus tard apr&#232;s l’entr&#233;e en vigueur de la d&#233;claration de force obligatoire, trois commissions paritaires professionnelles r&#233;gionales (RPKA), d&#233;finies par r&#233;gion
linguistique, sont en place et veillent &#224; l&#39;ex&#233;cution dans les domaines sans organes d&#39;ex&#233;cution de branche. La d&#233;l&#233;gation de l’ex&#233;cution implique notamment aussi la d&#233;l&#233;gation
de la comp&#233;tence de contr&#244;ler les dispositions de la pr&#233;sente CCT, ainsi que de la comp&#233;tence de prononcer des peines conventionnelles. Le cas &#233;ch&#233;ant, la SPKA devient
instance de surveillance.
Collaboration avec les commissions paritaires professionnelles d&#39;autres associations de branche
Aux fins d&#39;une mise en application efficace de la pr&#233;sente CCT pour le travail temporaire, la Commission paritaire professionnelle suisse (SPKA) confie l&#39;ex&#233;cution des domaines
dot&#233;s d’une CCT &#233;tendue ou d’une CCT selon l’annexe 1 et poss&#233;dant des organes d&#39;ex&#233;cution de branche aux commissions paritaires professionnelles y aff&#233;rentes et les
indemnise. La d&#233;l&#233;gation de l’ex&#233;cution implique notamment aussi la d&#233;l&#233;gation du contr&#244;le des dispositions de travail minimales, et donc aussi de la comp&#233;tence de prononcer
des peines conventionnelles, dans le respect de la CCT concern&#233;e.
La Commission paritaire professionnelle suisse (SPKA) assure la coordination et repr&#233;sente les int&#233;r&#234;ts de la branche du travail temporaire. Elle peut contr&#244;ler l’ad&#233;quation des
peines conventionnelles pr&#233;vues par les CCT non &#233;tendues.
Contr&#244;les de gestion
La Commission paritaire professionnelle suisse (SPKA) et les commissions paritaires professionnelles r&#233;gionales (RPKA) peuvent ordonner et faire aboutir des contr&#244;les de
gestion visant &#224; v&#233;rifier le respect de la CCT pour le travail temporaire, soit ses dispositions concernant la dur&#233;e du travail et les salaires, les prestations minimales dues par
l’assurance d’indemnit&#233; journali&#232;re maladie ainsi que le versement des contributions dues au fonds paritaire d’application, de formation et social. La Commission paritaire
professionnelle suisse (SPKA) assure la coordination.
Instances de contr&#244;le
Les contr&#244;les de gestion seront ex&#233;cut&#233;s sur mandat de la commission paritaire (SPKA/RPKA) par des entreprises/institutions mandat&#233;es et sp&#233;cialis&#233;es en la mati&#232;re.
Cons&#233;quences en cas de petites ou infimes contraventions &#224; la CCT pour le travail temporaire
En cas de petites ou infimes contraventions, la commission paritaire (SPKA/RPKA) d&#233;cide sur la facturation des co&#251;ts du contr&#244;le. A ce sujet, il sera tenu compte du fait que les
contraventions constat&#233;es ont &#233;t&#233; corrig&#233;es ou non ou s&#39;il a &#233;t&#233; donn&#233; suite ou non aux obligations.
Les entreprises contr&#244;l&#233;es n&#39;ont pas droit &#224; des indemnit&#233;s en rapport avec les contr&#244;les de gestion ordonn&#233;s.
Cons&#233;quences en cas de contraventions &#233;tablies
En cas de contraventions &#233;tablies par les organes d’ex&#233;cution de branche, les dispositions applicables sont celles des CCT applicables en priorit&#233;.
Tant la SPKA que les RPKA peuvent infliger &#224; l’entreprise fautive, outre une peine conventionnelle, les frais de proc&#233;dure et les frais de contr&#244;le, d&#251;ment justifi&#233;s, encourus pour
les objets mentionn&#233;s &#224; l’art. 35 CCT et &#224; l’art. 357b, al. 1, CO. Il en va de m&#234;me pour les d&#233;penses support&#233;es par des tiers mandat&#233;s par la SPKA ou la RPKA.
La compensation financi&#232;re de la contravention constat&#233;e est &#224; charge de l&#39;entreprise contr&#244;l&#233;e. Elle est tenue de fournir par &#233;crit &#224; la SPKA/RPKA, dans le d&#233;lai d&#39;un mois &#224;
compter de la notification &#233;crite de la d&#233;cision, la preuve des paiements compensatoires.
La SPKA/RPKA peut prononcer des peines conventionnelles jusqu&#39;&#224; concurrence de Fr. 50&#39;000.- &#224; l’&#233;gard des entreprises qui contreviennent aux dispositions de la CCT pour le
travail temporaire. Le calcul des peines conventionnelles prend en compte le montant des prestations en esp&#232;ces soustraites, la dur&#233;e du contr&#244;le, le nombre de travailleurs
contr&#244;l&#233;s, les circonstances att&#233;nuantes comme le paiement rapide des prestations en esp&#232;ces soustraites, les circonstances aggravantes comme des manquements non
p&#233;cuniaires &#224; la CCT, ainsi qu’un suppl&#233;ment pour infraction grave en cas de r&#233;cidive.
En cas de r&#233;cidive ou de violations r&#233;p&#233;t&#233;es de la CCT pour le travail temporaire, il est possible d&#39;&#233;puiser la peine conventionnelle maximale pr&#233;vue. Il y a lieu de prendre en
compte, dans ce contexte, la taille de l&#39;entreprise fautive.
Une peine conventionnelle prononc&#233;e d&#233;finitivement doit &#234;tre pay&#233;e &#224; la SPKA dans les 30 jours. La Commission paritaire professionnelle suisse de la location de services
(SPKA) veille &#224; ce que la peine conventionnelle soit affect&#233;e &#224; la couverture des frais de contr&#244;le et &#224; ce que les &#233;ventuels exc&#233;dents soient utilis&#233;s de mani&#232;re ad&#233;quate, avant
tout selon les buts g&#233;n&#233;raux de la pr&#233;sente CCT. Les d&#233;tails &#224; ce sujet sont r&#233;gl&#233;s dans les statuts de l’association Fonds paritaire d’application, de formation et social pour le
secteur de la location des services.
En cas de violations r&#233;it&#233;r&#233;es de la CCT pour le travail temporaire, proposition peut &#234;tre faite de retirer l&#39;autorisation de location de services.
Il est cr&#233;&#233; une Commission de recours, se composant respectivement de deux repr&#233;sentants des employeurs et des travailleurs d&#233;sign&#233;s par l’Assembl&#233;e g&#233;n&#233;rale de
l’association Fonds paritaire d’application, de formation et social pour le secteur de la location des services.
La Commission de recours examine et tranche les recours des int&#233;ress&#233;s dirig&#233;s contre la SPKA et la RPKA et portant sur les d&#233;cisions d’assujettissement, les d&#233;cisions de
constatation, les peines conventionnelles prononc&#233;es, les d&#233;cisions d&#233;coulant des contr&#244;les, notamment sur la prise en charge des frais de contr&#244;le, les d&#233;cisions concernant les
demandes de soutien de la formation et les d&#233;cisions concernant les demandes de soutien de mesures relevant de la protection de la sant&#233; et de la s&#233;curit&#233; au travail.
Pour la dur&#233;e de la convention sera institu&#233; un tribunal arbitral permanent qui tranche d&#233;finitivement des litiges entre les parties signataires relatifs &#224; l&#39;interpr&#233;tation de la pr&#233;sente
Le Tribunal arbitral se compose d&#39;un juriste d&#233;sign&#233; en commun et officiant en qualit&#233; de pr&#233;sident ainsi que de deux repr&#233;sentants de chacune des parties. Si aucun accord n&#39;est
trouv&#233; pour la d&#233;signation du pr&#233;sident, cette t&#226;che sera confi&#233;e au pr&#233;sident ou &#224; la pr&#233;sidente du Tribunal cantonal de Zurich, ou &#224; la personne qu’il ou elle aura d&#233;sign&#233;e.
Les co&#251;ts sont &#224; la charge des parties prenantes de la CCT pour le travail temporaire.
Dispositions du CO et de la LSE
Dans la mesure o&#249; la CCT pour le travail temporaire ne contient aucune disposition, les dispositions du CO, de la loi sur le travail, de la loi f&#233;d&#233;rale permettant d’&#233;tendre le champ
d’application de la convention collective de travail (LECCT) et de la LSE s&#39;appliquent.
Domicile juridique et for judiciaire
Les parties contractantes reconnaissent Zurich comme domicile juridique et comme for judiciaire.
Entr&#233;e en vigueur et dur&#233;e de validit&#233; de la CCT
La pr&#233;sente CCT pour le travail temporaire entre en vigueur au moment de la d&#233;cision d&#39;extension. La convention peut &#234;tre d&#233;nonc&#233;e au plus t&#244;t apr&#232;s une dur&#233;e de validit&#233; de
30 mois, pour la fin du 36 mois.
Dans des circonstances urgentes, il est possible de n&#233;gocier pendant la dur&#233;e de la convention, sur demande &#233;crite d&#39;une partie signataire de la convention, de modifications de
la pr&#233;sente convention.
Si la convention n&#39;est pas d&#233;nonc&#233;e 6 mois avant son &#233;ch&#233;ance par l&#39;une des parties signataires, elle se prolonge &#224; chaque fois d&#39;une ann&#233;e.
Zurich/Berne, le 17 mars 2009
Pour Swissstaffing
Charles B&#233;laz                   Georg Staub
Pr&#233;sident                       Directeur
Pour le syndicat Unia
Renzo Ambrosetti                Vania Alleva                       Andr&#233; Kaufmann
Copr&#233;sident                     Membre du Comit&#233; directeur         Responsable de dossier
Pour le syndicat Syna
Kurt Regotz                     Arno Kerst
Pr&#233;sident                       Vice-pr&#233;sident
Pour la SEC Suisse
Peter Kyburz                    Barbara Gisi
Secr&#233;taire g&#233;n&#233;ral              Secr&#233;taire centrale
Pour Employ&#233;s Suisse
Benno Vogler                    Stefan Studer
Liste des CCT non &#233;tendues auxquelles s’applique le principe de primaut&#233; selon l’art. 3 CCT
Branche                                CCT (titre abr&#233;g&#233;)
Secteur principal de la construction   Convention des contrema&#238;tres
CCT suppl&#233;mentaire du gros œuvre canton de Gen&#232;ve
Secteur de la planification            Bureaux d’ing&#233;nieurs &#224; Gen&#232;ve
Bureaux d&#39;architectes &#224; Gen&#232;ve
Bureaux d&#39;architectes et d&#39;ing&#233;nieurs vaudois
Nettoyage                              Nettoyage Gen&#232;ve (pas de DFO pour les entreprises de moins de 16 employ&#233;s)
Arts et m&#233;tiers
Technique du b&#226;timent                  Entreprises de chauffage, climatisation et ventilation, VS
Ferblantiers et appareilleurs couvreurs, VS
Sculpture et taille de la pierre       Sculpteurs et tailleurs de pierre, Suisse
Poseurs en menuiserie/Travail du bois Anschl&#228;gergewerbe von Z&#252;rich u.U.
Peintres et pl&#226;triers                  Gessatori, stuccatori, montatori a secco, plafonatori ed intonacatori
Po&#234;liers et carreleurs                 Po&#234;liers et carreleurs, Suisse
Plattenlegergewerbe SO und AG (ohne Baden)
Posa delle piastrelle e mosaici cantone, TI
Menuiserie                             Falegnamerie e fabricche di mobili e serramenti, TI
Industrie du bois                      Industrie suisse du bois
D&#233;coration d’int&#233;rieur et tapisserie   ---
Garages                                Autogewerbe, AG
Autogewerbe, BE+JU
Autogewerbe, BL+BS
Autogewerbe, LU/NW/OW
Autogewerbe, SO
Autogewerbe, UR
Autogewerbe, ZG
Autogewerbe, ZH
Garages et entreprises similaires, NE
Garagistes, FR
Pose de rev&#234;tements de sol             Bauwerk Parkett AG St. Margrethen
Industrie horlog&#232;re et microtechnique   Industrie horlog&#232;re et microtechniques, Suisse (CP)
Uhren-/Mikrotechnikindustrie Deutschschweiz
Industrie des machines, des           Convention de l’industrie des machines
&#233;quipements &#233;lectriques et des m&#233;taux
Arbonia AG + H. Forster AG, Arbon
Busch Ateliers &amp; Cie, Chevenez/JU
Jura Elektroapparate AG, Niederbuchsiten
La Rapida SA., Cirostamp SA., Mecaclub Sa.
MES SA, Stabio
Metalor Technologies SA, Neuch&#226;tel
Nova Autoservice AG, Barbengo  neu: Dallmayr
Stadler Fahrzeuge AG, Bussnang + Altenrhein
Stadler Stahlguss AG, Bienne
UIG Union industrielle genevoise
Industrie du d&#233;colletage                Industrie du d&#233;colletage, Suisse
Production et n&#233;goce d’&#233;nergie          BKW FMB Energie SA (Forces motrices bernoises)
Energie Wasser Bern (St&#228;dt. Werke Bern)
Viteos, Soci&#233;t&#233; multi&#233;nergie – auparavant: SIM Services industriels des montagnes neuch&#226;teloises
Industrie chimique et pharmaceutique    Industrie chimique b&#226;loise
GAV mit den Firmen Novartis International AG Basel – Novartis Pharma AG Basel – Novartis Pharma Schweizerhalle AG Muttenz – Novartis Pharma AG Stein – Novartis
Animal Health AG Basel – F. Hoffmann – La Roche AG Basel – DSM Sisseln – Roche AG Sisseln – Schweizerhall Chemie AG (ehem. Chem. Fabrik Schweizerhall) – Bayer
(Schweiz) AG Muttenz – Clariant (Schweiz) AG Muttenz – Johnson Controls IFM AG Basel – Rohner AG Pratteln – SF-.Chem AG (ehemals S&#228;urefabrik Schweizerhall) –
Syngenta Crop Protection AG Basel – Syngenta Crop Protection AG M&#252;nchwilen – Syngenta Crop Protection Schweizerhalle AG Muttenz – Valorec Services AG Basel
Ciba Sp&#233;cialit&#233;s chimiques
Cimo Cie industrielle de Monthey SA
Contrat unique de Huntsman (Vantico), Monthey
Firmenich SA, Gen&#232;ve
Givaudan Vernier SA
Lonza Walliser Werke, Vi&#232;ge
SICPA AARBERG AG
Industrie du verre                      Vetropack, St-Prex
Entretien des textiles/blanchisseries   Bardusch AG/ZEBA Zentralw&#228;scherei Basel
Industrie textile et de l’habillement   Industrie suisse du textile et de l’habillement
Convention-cadre avec:
Brugg – Bardusch AG, Rheinfelden – Bethge AG, Zofingen – Cr&#233;ation Baumann Weberei + F&#228;rberei AG, Langenthal – Dierig AG, Wil – Hofmann &amp; Co. AG, Z&#252;rich – Johann
M&#252;ller AG, Strengelbach – Lantal Textiles, Langenthal – Leinenweberei Bern AG – Meister &amp;Cie AG, Hasle-R&#252;egsau – Posag-Pozo, Muttenz – Spilag AG, Laufen –
SwissFlok Inc., Emmenbr&#252;cke – TDS Textildruckerei Suhr AG, Suhr.
Industrie du cuir                       Association suisse des fabricants d&#39;articles de voyage et de maroquinerie
Industrie alimentaire                   Cremo SA
Haco / Narida AG G&#252;mligen
Nestl&#233; Basel (Thomy + Franck)
Nestl&#233; Broc
Nestl&#233; Konolfingen (Berner Alpenmilch)
Nestl&#233; Orbe SA
Unilever Bestfoods, Schweiz AG, Thayngen
Industrie du chocolat                   Chocosuisse  F&#233;d&#233;ration des fabricants suisses de chocolat
Industrie du sucre                      Zuckerfabrik/Raffinerie Aarberg/Frauenfeld AG
Boulangeries                            Boulangerie, p&#226;tisserie et confiserie, Suisse
Association patronale des confiseurs-p&#226;tissiers, chocolatiers, glaciers de Gen&#232;ve
Boulangerie Industrielle SA (BISA), V&#233;senaz
Brasseries/Commerce de boissons         Association des brasseries suisses, Zurich
Feldschl&#246;sschen Getr&#228;nke AG, Rheinfelden
Henniez SA, Henniez
Industrie du papier, du carton et de la   Industrie suisse du papier et de la cellulose
Karton Deisswil AG, Deisswil
Production de mat&#233;riel d’&#233;criture (y c.   Caran d’Ache SA, Gen&#232;ve
mat&#233;riel de bureau)
Industrie du tabac                        Philip Morris, Neuch&#226;tel
UCIFA Union Centralschweizerischer Cigarrenfabrikanten
H&#244;tellerie-restauration               elvetino SA, Zurich
Commerce de d&#233;tail                    Coop
Casino Magro, Suisse romande
Commerce de d&#233;tail non alimentaire, GE
Commerce de d&#233;tail, BS
Migros-Gen&#232;ve
Naville S.A., Carouge
Personnel de vente en boulangerie, p&#226;tisserie, confiserie, GE
Quincailliers et commerce de m&#233;taux, Gen&#232;ve
Secteur de la vente, Del&#233;mont
Pharmacies et drogueries              Pharmacies, GE
Cin&#233;mas / th&#233;&#226;tres / arts / loisirs   Opernhaus Z&#252;rich AG, techn. Personal
Schauspielhaus Z&#252;rich
Transport / Navigation                AGED AGET Gen&#232;ve (Transports et D&#233;m&#233;nagements)
Autotrasporti del Canton Ticino
Swissport B&#226;le, Gen&#232;ve, Zurich
Ultra-Brag (Hafen), Basel + Muttenz
Services de s&#233;curit&#233;                  Securitas SA
Laboratoires/M&#233;decin/Soins priv&#233;s     Association des cliniques priv&#233;es de Gen&#232;ve (ACPG)
Etablissements m&#233;dico-sociaux (EMS) pour personnes &#226;g&#233;es, GE
Sant&#233;                                 Aargauer Kantonsspit&#228;ler
Aide et soins &#224; domicile, GE
Bernische Spit&#228;ler
Ente Ospedaliero Cantonale del Cantone Ticino
F&#233;d&#233;ration genevoise des &#233;tablissements m&#233;dico-sociaux
Fondation pour l’Aide et les soins &#224; domicile, JU
H&#244;pital du Jura
Istituti Ospidalieri Privati del Cantone Ticino
R&#233;seau sant&#233;, VS
Secteur sanitaire parapublic vaudois
Servizi di assistenza e cura a domicilio, Sopraceneri
Servizi di assistenza e cura a domicilio, Sottoceneri
UKBB Universit&#228;tskinderspital beider Basel
Entreprises de bus               Busbetriebe des Kantons Solothurn
Nahverkehrsbetriebe des Kantons Bern
Transport a&#233;rien                 Gate Gourmet Zurich
ISS Aviation Gen&#232;ve
ISS Aviation Zurich
SWISS personnel au sol
Swissport B&#226;le
Swissport Gen&#232;ve
Swissport Zurich
Branche des transports publics   Aare Seeland Mobil AG
Compagnie g&#233;n&#233;rale de navigation sur le lac L&#233;man
Nahverkehrsbetriebe Kanton St. Gallen
CCT-cadre, VD (rail, trafic local, navigation)
Regionalverkehr Bern-Solothurn Autobus
Rh&#228;tische Bahn
CFF / CFF Cargo
Schweizerische S&#252;dostbahn
Les Transports Publics du Chablais (TPC)
Librairie                             Gesamtarbeitsvertrag f&#252;r den deutschsprachigen Buchhandel
Avenant Payot &#224; la CCT al&#233;manique des libraires et &#233;diteurs
Convention collective de travail de la librairie (librairie – Suisse romande)
Industrie graphique                   Contrat collectif de travail de l’industrie graphique
Emballage                             Piciotti Packaging SA
Presse                                CCT de la presse romande
CCT de SRG SSR id&#233;e suisse
Branche Poste/Transports/Logistique   CCT de la Poste
CCT des soci&#233;t&#233;s du groupe (conventions d’affiliation suivantes)
CCT DPD
CCT des auxiliaires de la Poste
Branche T&#233;l&#233;com / IT                  Directories
Groupe Swisscom
Module de calcul des salaires minimums selon la CCT pour le travail temporaire
Travailleur non qualifi&#233;, 21 &#224; 50 ans                                                           R&#233;gion
TI / Jura ouest   TI / Jura ouest
Normal          Haut salaire         re               e
1 ann&#233;e de        2 ann&#233;e de
3000/mois       3200/mois
contrat           contrat
Salaire de base / heure                                                   16.46              17.56             14.81             15.64
13 salaire                                                                  1.37              1.46              1.23             1.30
Indemnit&#233; de vacances                                                       1.37              1.46              1.23             1.30
Indemnit&#233; pour jours f&#233;ri&#233;s                                                 0.53              0.56              0.47             0.50
Salaire brut / heure                                                       19.73            21.05             17.76             18.74
Travailleur non qualifi&#233;, jusqu’&#224; 20 ans ou au-del&#224; de 50 ans                                  R&#233;gion
Normal          Haut salaire        re               e
Salaire de base / heure                                                   16.46             17.56             14.81             15.64
Indemnit&#233; de vacances                                                       1.74              1.86              1.57             1.66
Salaire brut / heure                                                       20.10            21.44             18.09             19.10
Travailleur qualifi&#233;, 21 &#224; 50 ans                                                          R&#233;gion
4000/mois       4300/mois
Salaire de base / heure                                               21.95             23.59             19.75             21.23
13 salaire                                                              1.83             1.97              1.65              1.77
Indemnit&#233; de vacances                                                   1.83             1.97              1.65              1.77
Indemnit&#233; pour jours f&#233;ri&#233;s                                             0.70             0.76              0.63              0.68
Salaire brut / heure                                                   26.31            28.28             23.68            25.45
Travailleur qualifi&#233;, jusqu’&#224; 20 ans ou au-del&#224; de 50 ans                                  R&#233;gion
Indemnit&#233; de vacances                                                   2.33             2.50              2.09              2.25
Salaire brut / heure                                                   26.81            28.82             24.13            25.93
"GAV_fr"
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GAV Arbeitsvertrag
02 15 df rytz GAV Studie
Gav CVJ une2012
111011-nav-gav
Tachydysrhythmias Gav 2001 Top Documents

References: art. 28
 art. 2
 art. 3
 art. 28
 art. 324
 art. 324