Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005617066&dateTexte=20080903
Timestamp: 2013-12-10 11:23:20+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 - art. 16 JORF 3 mai 2007
Les dispositions du présent décret et celles du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B s'appliquent aux corps suivants :
- corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de la défense ;
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnels infirmiers des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ni aux infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense.
Modifié par Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 - art. 17 JORF 3 mai 2007
Les corps d'infirmières et infirmiers régis par le présent décret comprennent le grade d'infirmière et infirmier de classe normale comptant huit échelons et le grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure comptant six échelons.
CHAPITRE II : Recrutement. Article 4 (abrogé au 11 mai 2012) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2012-761
Les infirmières et infirmiers sont recrutés, dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous, par voie de concours sur titres comportant une épreuve d'entretien avec le jury.
Ces concours peuvent être communs à deux ou plusieurs corps. Dans ce cas, les intéressés choisissent, par ordre de préférence, les corps dans lesquels ils souhaitent être nommés. Les nominations sont prononcées en fonction de l'ordre de classement et des préférences des intéressés.
L'arrêté portant organisation du concours peut prévoir une épreuve écrite d'admissibilité.
Les concours sont ouverts aux candidats titulaires de l'un des titres, certificats, diplômes ou autorisations énumérés ci-après :
1° Soit le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, ou autres diplômes, certificats ou titres mentionnés aux articles L. 4311-3 et L. 4311-4 du code de la santé publique ;
2° Soit le diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique, conformément aux dispositions des articles L. 4311-5 et L. 4311-6 du code de la santé publique ;
3° Soit l'autorisation d'exercer prévue aux articles L. 4311-11 et L. 4311-12 du code de la santé publique.
Les règles d'organisation générale des concours ainsi que la durée et le contenu de l'entretien prévu à l'article 4 sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l'éducation nationale.
Des arrêtés du ministre chargé de la santé, pour le corps interministériel des infirmières et infirmiers, et des arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé et, selon le cas, du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l'éducation nationale fixent la composition du jury, qui comprend notamment un fonctionnaire civil appartenant à un corps ou cadre d'emplois d'infirmières et infirmiers ou un infirmier ou une infirmière militaire.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 4 sont nommés infirmières ou infirmiers stagiaires par arrêté du ministre dont relève le corps d'infirmières et infirmiers et accomplissent un stage d'une durée d'un an au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière.
Un arrêté pris par le ministre dont relève le corps d'infirmières et infirmiers fixe, le cas échéant, l'organisation de la période de stage.
Les infirmières et infirmiers diplômés d'Etat bénéficient, à la date de leur nomination comme stagiaire, d'une bonification d'ancienneté de douze mois. Elle n'est pas accordée aux fonctionnaires qui auraient déjà bénéficié d'une bonification de même nature prévue par un statut de personnels infirmiers.
Les stagiaires dont le stage a donné satisfaction sont titularisés dans leur corps.
Les autres stagiaires peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
CHAPITRE III : Dispositions relatives au classement. Article 11 (abrogé au 11 mai 2012) En savoir plus sur cet article...
Les infirmières et infirmiers qui, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, ont exercé une activité professionnelle de même nature et ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables, sont classés lors de leur nomination à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes d'avancement d'échelon, la durée des services d'infirmier accomplis antérieurement, sous réserve de justifier qu'ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions antérieures.
du 23 avril 2008 - art. 3
Les stagiaires nommés dans l'un des corps régis par le présent décret sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début, sous réserve des articles 9 et 11, et des dispositions des II à IV de l'article 3, de l'article 4 et des articles 4-3 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B. Lors du classement, il est tenu compte de la durée moyenne fixée à l'article 17 pour chaque avancement d'échelon dans un corps d'infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat. Toutefois, les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade classé dans l'échelle 6 de la catégorie C sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 17, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus, nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur nomination audit échelon. S'ils y ont intérêt, ces agents sont classés en application des dispositions du premier alinéa, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de détenir, jusqu'à la date de nomination dans l'un des corps des infirmières et infirmiers des services médicaux de l'Etat régis par le présent décret, un grade doté de l'échelle 5.
CHAPITRE IV : Avancement. Article 17 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-695 du 28 juillet 2003 - art. 5 JORF 30 juillet 2003
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades d'infirmière et infirmier de classe normale et d'infirmière et infirmier de classe supérieure sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADESet échelons
Modifié par Décret n°2003-695 du 28 juillet 2003 - art. 6 JORF 30 juillet 2003
Peuvent être promus au grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure les infirmières et infirmiers ayant atteint le 5e échelon et justifiant de dix ans de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire ou de militaire dans un corps ou cadre d'emplois d'infirmières et infirmiers, dont quatre ans accomplis dans un des corps visés au présent décret.
Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
Les fonctionnaires promus au grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
CHAPITRE V : Détachement. Article 20 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-695 du 28 juillet 2003 - art. 7 JORF 30 juillet 2003
Peuvent être placés en position de détachement dans un des corps régis par le présent décret les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois d'infirmières et d'infirmiers classé dans la catégorie B.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 17 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
Modifié par Décret n°2003-695 du 28 juillet 2003 - art. 8 JORF 30 juillet 2003
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.
CHAPITRE VI : Dispositions transitoires. Article 22 (abrogé au 11 mai 2012) En savoir plus sur cet article...
du 9 mai 2012 - art. 9
I. - Les infirmières et infirmiers sont reclassés dans le nouveau grade d'infirmière et infirmier de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon
7e échelon après 3 ans
7e échelon avant 3 ans
4e échelon avant 3 ans
II. - Les infirmières principales et les infirmiers principaux sont reclassés dans le nouveau grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure selon le tableau de correspondance ci-après :
Infirmière principale ou infirmier principale
Ancienneté acquise limitée à 3 ans. 4e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise. 3e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise. 2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise. 1er échelon
2/3 de l'ancienneté acquise. III. - Les infirmières en chef et les infirmiers en chef sont reclassés dans le grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure selon le tableau de correspondance ci-dessous :
ANCIENNETE CONSERVEEdans la limite de la durée de l'échelon
Infirmière ou infirmier en chef
5e échelon après 2 ans
5e échelon avant 2 ans
3e échelon après 1 an
3e échelon avant 1 an
II. - Les dispositions du I prennent effet au premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Article 23 (abrogé au 11 mai 2012) En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, la proportion d'emplois du grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure par rapport à l'effectif total de chaque corps ne peut excéder 20 % jusqu'au 31 décembre 2003 et 25 % jusqu'au 31 décembre 2004.
Article 24 (abrogé au 11 mai 2012) En savoir plus sur cet article...
Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
1° Les représentants du grade d'infirmière et infirmier exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'infirmière et infirmier de classe normale ;
2° Les représentants du grade d'infirmière principale et d'infirmier principal et du grade d'infirmière en chef et infirmier en chef siègent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure.
Article 25 (abrogé au 11 mai 2012) En savoir plus sur cet article...
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux règles de reclassement applicables aux personnels actifs.
Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 26 (abrogé au 11 mai 2012) En savoir plus sur cet article...
I. - Les fonctionnaires visés dans les tableaux de correspondance ci-après qui, en application de l'article 25 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 susvisée ou en application de l'article 1er du décret n° 76-454 du 20 mai 1976 susvisé, ont exercé leur droit d'option en faveur du titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat sont intégrés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le corps interministériel régi par le présent décret conformément aux tableaux de correspondance ci-après.
II. - Les corps de personnels médicaux des fonctionnaires de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française visés dans les tableaux de correspondance ci-après sont soumis aux dispositions du présent décret, sous réserve des dispositions spéciales applicables aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Ces fonctionnaires sont reclassés dans les nouveaux grades à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
Infirmiers et infirmières des E.N.B., des H.P.A. et C.E.A.P.F.
Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
Ancienneté acquise majorée de 2 ans, dans la limite de 4 ans 11e échelon
Ancienneté acquise 10e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise 9e échelon
9/20 de l'ancienneté acquise majorée de 32 mois 8e échelon
9/20 de l'ancienneté acquise majorée de 16 mois 7e échelon
9/20 de l'ancienneté acquise 6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 21 mois 5e échelon
Ancienneté acquise 4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise majorée de 12 mois 2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise 1er échelon
Sans ancienneté acquise Infirmiers et infirmières spécialisés, puéricultrices des services médicaux des E.N.B., des H.P.A. et C.E.A.P.F.
1/2 de l'ancienneté acquise 10e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise 8e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 32 mois 7e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 16 mois 6e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise 5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 18 mois 4e échelon 3e échelon
Ancienneté acquise 3e échelon
Ancienneté acquise 2e échelon
Ancienneté acquise 1er échelon
Sans ancienneté acquise Surveillants et surveillantes des services médicaux des E.N.B., des H.P.A. et C.E.A.P.F.
1/2 de l'ancienneté acquise + 2 ans 6e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise 2e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise 1er échelon
9/5 de l'ancienneté acquise Surveillants-chefs et surveillantes-chefs des services médicaux des E.N.B., des H.P.A. et C.E.A.P.F.
Infirmières en chef et infirmiers en chef des services médicaux des administrations de l'Etat
Ancienneté acquise - 3 ans - avant 3 ans 6e échelon
Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise 4e échelon
1/3 de l'ancienneté acquise 2e échelon
1/3 de l'ancienneté acquise 1er échelon
Dans les tableaux de correspondance ci-dessus, les sigles E.N.B., H.P.A. et C.E.A.P.F. correspondent respectivement aux établissements nationaux de bienfaisance, aux hôpitaux psychiatriques autonomes et aux corps de personnels médicaux de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Article 27 (abrogé au 11 mai 2012) En savoir plus sur cet article...
Les personnels des anciens établissements nationaux de bienfaisance et hôpitaux psychiatriques autonomes visés au I de l'article 26 ci-dessus pourront être mis en position de détachement pour continuer à exercer leurs fonctions dans les établissements énumérés ci-après dans lesquels ils sont en service :
Hôpital national de Saint-Maurice ;
Hôpital national des Quinze-Vingts ;
Hôpital maritime Vancauwenberghe, à Zuydcoote ;
Etablissement des convalescents de Saint-Maurice ;
Hôpital Dufresne, à Sommellier ;
Centre médical du Vésinet ;
Pont-de-Beauvoisin ;
C.H.S. de Cadillac-sur-Garonne ;
C.H.S. Charles-Periens ;
C.H.S. d'Armentières ;
C.H.S. de Bailleul ;
C.H.S. d'Aix-en-Provence ;
Instituts nationaux de jeunes sourds (Paris, Chambéry, Metz, Bordeaux) ;
Institut national des jeunes aveugles (Paris) ;
Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Article 31 (abrogé au 11 mai 2012) En savoir plus sur cet article...
Sont abrogées les dispositions de la section 1 et de la section 3 du décret n° 70-815 du 4 septembre 1970 modifié portant statut particulier de certains agents des services médicaux des établissements nationaux de bienfaisance, des hôpitaux psychiatriques autonomes, de l'Etablissement national de bienfaisance de Saint-Maurice, du Sanatorium national de Zuydcoote et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains et le décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat.

References: art. 16
 art. 17
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 art. 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 17
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 l'article 17
 art. 8
 art. 9
 l'article 3
 l'article 25
 l'article 1
 l'article 26