Source: http://www.ac-lille.fr/hygienesecurite/site/site_ihs.php?page=ressources/les_concertations/CHSCT
Timestamp: 2020-08-06 13:29:34+00:00

Document:
"Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail."(C5)
"Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières."(C5)
"Sous réserve des compétences des comités techniques paritaires(R9) [...], les comités d'hygiène et de sécurité ont pour mission de contribuer à la protection de la santé et à la sécurité des agents dans leur travail. Ils ont notamment à connaître des questions relatives :
A cette fin, ils délibèrent chaque année d'un rapport sur l'évolution des risques professionnels présenté par leur président."(C0)
• "Il est institué auprès de chaque recteur d'académie un Comité d'Hygiène et de Sécurité placé auprès du comité technique paritaire Académique, compétent [...], pour les questions relatives à l'hygiène, la protection de la santé et la sécurité des agents exerçant dans les services placés sous l'autorité du recteur d'académie concerné."(C3)
• "Il est institué auprès de chaque inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, un Comité d'Hygiène et de Sécurité placé auprès du comité technique paritaire Départemental, compétent [...], pour les questions intéressant l'hygiène, la protection de la santé et la sécurité des agents exerçant dans les services placés sous l'autorité de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, concerné."(C3)
• "La création d'un Comité d'Hygiène et de Sécurité local ou Spécial est de plein droit lorsqu'un comité technique paritaire demande à être assisté par un tel comité pour exercer ses compétences en matière d'hygiène et de sécurité du travail.
Les comités d'hygiène et de sécurité locaux ou spéciaux examinent les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux méthodes et techniques de travail [...]."(C0)
"Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend des représentants de l'administration et des représentants désignés par les organisations syndicales. Seuls les représentants désignés par les organisations syndicales prennent part au vote."(C5)
• "Chaque comité d'hygiène et de sécurité spécial ou local [...] comprend :
3° Le médecin de prévention(R3)."(C0)
• "Chaque comité d'hygiène et de sécurité central, spécial ou local comprend un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
Ils ne peuvent siéger avec voix délibérative qu'en remplacement des titulaires."(C0)
• "Un fonctionnaire chargé, en application de l'article 5 du présent décret, d'une fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité (R0) peut assister avec voix consultative aux travaux du comité d'hygiène et de sécurité.
Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions de l'ordre du jour pour lesquelles leur présence a été requise."(C0)
• L'A.C.M.O. académique(R1) assiste de plein droit au C.H.S.A.. Il en est de même pour les A.C.M.O. départementaux(R2) au sein des C.H.S.D..
• "Les comités d'hygiène et de sécurité centraux, spéciaux et locaux peuvent en outre faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée."(C0)
• "...Les représentants de l'Administration, titulaires et suppléants, au sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux ou locaux sont nommés par l'autorité auprès de laquelle ces comités sont constitués.
La décision nommant les représentants de l'Administration au sein d'un comité d'hygiène et de sécurité désigne parmi eux celui qui est chargé d'exercer les fonctions de président du comité.(C0)
• "Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein des comités d'hygiène et de sécurité sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation, [...]."(C0)
• "Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein des comités d'hygiène et de sécurité sont désignées pour une période de trois années. Ils peuvent être choisis parmi les fonctionnaires, les agents non titulaires ou les ouvriers professionnels des administrations de l'Etat. Ils doivent remplir les conditions exigées des membres des comités techniques paritaires [...]."(C0)
• "La liste nominative des représentants du personnel aux comités d'hygiène et de sécurité, ainsi que l'indication de leur lieu habituel de travail, doit être portée à la connaissance des agents."(C0)
• "Les membres du comité d'hygiène et de sécurité bénéficient d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ledit comité, selon la procédure prévue à l'article 54 du présent décret, qui en fixe l'étendue et les personnes devant composer la délégation d'hygiène et de sécurité.
La délégation du comité d'hygiène et de sécurité doit comporter des représentants de l'administration et des représentants des personnels. Elle peut, le cas échéant, être assistée du médecin de prévention(R3) et du fonctionnaire chargé de la mission d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité(R0). Les missions accomplies dans le cadre du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des administrations ou des services soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre concerné."(C0)
• "Le comité procède à une enquête à l'occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel au sens des 3° et 4° de l'article 6 du présent décret.
Le comité est informé des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont données."(C0)
• "Le comité suggère toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et à assurer l'instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité.
Il coopère à la préparation des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité(R4) et veille à leur mise en oeuvre."(C0)
• "Le comité est consulté sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'Administration envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité.
Ces documents sont également communiqués, pour avis, aux fonctionnaires chargés[...] d'une fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité(R0).
Le comité prend, en outre, connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur le registre d'hygiène et de sécurité(R8) qui doit être mis dans chaque service à la disposition des agents et, le cas échéant, des usagers."(C0)
• "Chaque année, le président du comité lui soumet, pour avis, un programme annuel de prévention des risques professionnels(R5). Ce programme est établi à partir de l'analyse définie aux deuxième et troisième alinéas de l'article 30. Il fixe la liste détaillée des réalisations ou actions à entreprendre au cours de l'année à venir. Il précise, pour chaque réalisation ou action, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût."(C0)
• "Le comité examine le rapport annuel établi par le médecin de prévention(R3) [...]."(C0)
• "Le comité est informé de toutes les observations faites par les fonctionnaires chargés en vertu de l'article 5 d'une fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité(R0)."(C0)
• "Le comité d'hygiène et de sécurité peut demander à l'autorité administrative de faire appel à un expert agréé [...] en cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service, ou de maladie à caractère professionnel. Les frais d'expertise sont supportés par l'Administration ou l'établissement dont relève le comité d'hygiène et de sécurité. Le chef de service ou d'établissement fournit à l'expert les informations nécessaires à sa mission. Ce dernier est soumis à l'obligation de discrétion définie à l'article 56 ci-dessous. La décision de l'administration refusant la désignation d'un expert doit être substantiellement motivée. Cette décision est communiquée au comité d'hygiène et de sécurité ministériel(R6)."(C0)
• "Chaque comité d'hygiène et de sécurité élabore son règlement intérieur(R7) selon un règlement type(C2) établi par le ministre chargé de la fonction publique après avis de la commission spécialisée du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Le règlement intérieur de chaque comité doit être soumis à l'approbation du ou des ministres intéressés, après avis du comité technique paritaire compétent."(C0)
• "Le comité d'hygiène et de sécurité se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel."(C0)
• "Le comité d'hygiène et de sécurité est saisi par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toute question de compétence. Les comités d'hygiène et de sécurité peuvent également être saisis pour avis, par les comités techniques paritaires auprès desquels ils sont placés, de questions particulières relevant de leurs compétences.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée."(C0)
• "Les séances du comité d'hygiène et de sécurité ne sont pas publiques."(C0)
• "Les membres du comité d'hygiène et de sécurité et les personnes qui participent à ses réunions à titre d'experts ou de consultants sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle(C1)."(C0)
• "Toutes facilités doivent être données aux membres du comité d'hygiène et de sécurité pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission au plus tard quinze jours avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein des comités d'hygiène et de sécurité ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances de ces comités [...] pour leur permettre de participer aux réunions des comités sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparer et le compte rendu des travaux des comités.
Les membres titulaires et suppléants des comités d'hygiène et de sécurité et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces comités. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié."(C0)
• "Le comité d'hygiène et de sécurité ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié de ses membres ayant voix délibérative sont présents."(C0)
• "Un procès-verbal est établi après chaque séance du comité d'hygiène et de sécurité. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai de quinze jours, aux membres du comité. Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante."(C0)
• "Les projets élaborés et les avis sont transmis aux autorités compétentes ; ils sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou établissements intéressés, dans un délai d'un mois.
Le président du comité d'hygiène et de sécurité doit, dans un délai de deux mois, informer, par une communication écrite, les membres du comité des suites données aux propositions et avis de celui-ci."(C0)
(C1) Loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
(C2) Loi n° 84-16 du 11/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
(C3) Décret n° 2014-1255 du 27/10/2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat.
(C4) Décret du
(R0) Inspecteur santé et sécurité au travail (Dossier : les professions)
(R1) Conseiller de prévention académique (Dossier : les professions)
(R2) Conseiller de prévention départemental (Dossier : les professions)
(R3) Médecin de prévention (Dossier : les professions)
(R4) Les formations (Dossier : les formations)
(R5) Le programme annuel de prevention (Dossier : la formalisation)
(R6) Comité Central d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (Dossier : les concertations)
(R7) Le règlement intérieur (Dossier : la formalisation)
(R8) Le registre de santé et sécurité au travail (Dossier : la formalisation)
(R9) Les Comités Techniques (Dossier : les concertations)
Ressources Les concertations

References: l'article 5
 l'article 54
 l'article 6
 l'article 30
 l'article 5
 l'article 56