Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971103-169907
Timestamp: 2017-07-24 07:00:25+00:00

Document:
France, Conseil d'État, Section, 03 novembre 1997, 169907
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 169907Numéro NOR : CETATEXT000007955138 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-11-03;169907 Analyses : RJ1 - RJ2 - RJ3 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - OPERATIONS FUNERAIRES - Contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres - (1) - RJ2 Méconnaissance des stipulations de l'article 86 du traité instituant la Communauté européenne - Absence (1) (2) - (2) - RJ3 Ordonnance du 1er décembre 1986 - a) Champ d'application - Existence (3) - b) Violation - Absence.135-02-03-03-03(1), 15-05-06 a) Les clauses du contrat de concession, à supposer que ledit contrat ait contribué, en raison du droit exclusif qu'il comporte, à assurer à l'entreprise concessionnaire une position dominante sur une partie substantielle du marché commun et soit susceptible d'affecter les échanges intracommunautaires, ne seraient incompatibles avec l'article 86 du traité instituant la Communauté européenne que si l'entreprise concessionnaire était amenée, par l'exercice du droit exclusif dans les conditions dans lesquelles il a été conféré, à exploiter sa position dominante de façon abusive. b) La durée d'exploitation de six années, renouvelable une fois par décision expresse, stipulée par le contrat ne constitue pas un abus de nature à mettre la société concessionnaire en situation de contrevenir aux stipulations du traité.RJ3 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 1ER DECEMBRE 1986 - Contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres d'une commune - a) Champ d'application - Existence (3) - b) Violation - Absence.135-02-03-03-03(2), 14-04-03 Les clauses d'un contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres d'une commune ne peuvent légalement avoir pour effet de placer l'entreprise dans une situation où elle contreviendrait aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, qui prohibent notamment l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprise d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. En l'espèce, si le contrat litigieux a créé au profit de l'entreprise concessionnaire une position dominante au sens de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 en attribuant à la société concessionnaire un droit exclusif sur les prestations du service extérieur des pompes funèbres de la commune, la durée de six ans, renouvelable une fois par décision expresse, de cette convention ne met pas la société en situation de contrevenir aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986.RJ1 - RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - DROIT DE LA CONCURRENCE - Contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres d'une commune - Méconnaissance des stipulations de l'article 86 du traité instituant la Communauté européenne - a) Conditions (1) (2) - Absence en l'espèce (1) (2).Références :1. Cf. CE, Section, même jour, Société Yonne Funéraire, n° 148698 et Société Intermarbres, n° 165260, p. . 2. Rappr. CE, Section, 1996-11-08, Fédération française des société d'assurance, p. 441. 3. Ab. jur. CE, 1993-07-23, Compagnie Générale des Eaux, p. 226 ; 1994-07-29, C.A.M.I.F., p. 365Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Million et Marais, dont le siège est situé ... ; la société Million et Marais demande que le Conseil d'Etat :
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;Considérant que par un arrêt du 10 mars 1993, la cour d'appel d'Orléans, saisie d'un litige opposant la société Million et Marais et la société des Pompes Funèbres Générales, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la validité du contrat signé le 26 novembre 1987 par le maire de Fleury-les-Aubrais accordant à la société des Pompes Funèbres Générales la concession du service extérieur des pompes funèbres dans cette commune ; que la société Million et Marais fait appel du jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions tendant à ce que le contrat de concession soit déclaré non valide ;
Considérant qu'il ressort de la minute du jugement attaqué que ses visas comportent la mention et l'analyse de l'ensemble des mémoires échangés ; qu'il a été suffisamment répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 86 du traité instituant la communauté européenne ; Sur les conclusions relatives à la délibération du conseil municipal de Fleuryles-Aubrais du 30 novembre 1987 :
Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres de la commune de Fleury-les-Aubrais ait été signé par le maire avant la transmission au préfet de la délibération du 30 novembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Fleury-les-Aubrais a autorisé le maire à le signer ;Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : "Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles 7 et 8" ; qu'est prohibée, notamment, en vertu de l'article 8, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprise d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ; que, toutefois, aux termes de l'article 10 : "Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 7 et 8 les pratiques : 1. Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application" ; qu'il résulte de ces dispositions que si le contrat par lequel une commune a concédé à une entreprise le service extérieur des pompes funèbres ne saurait être utilement critiqué à raison du droit exclusif d'exploitation du service public conféré à cette entreprise en vertu de l'article L. 362-1 précité du code des communes, les clauses de ce contrat ne peuvent légalement avoir pour effet de placer l'entreprise dans une situation où elle contreviendrait aux prescriptions susmentionnées de l'article 8 ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 86 du traité instituant la Communauté européenne : "Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché communou dans une partie substantielle de celui-ci" ; qu'aux termes de l'article 90 : "Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité, notamment à celles prévues aux articles 7 et 85 à 94 inclus" ;Considérant qu'à supposer que le contrat litigieux ait contribué, en raison du droit exclusif qu'il comporte, à assurer à la société des Pompes Funèbres Générales une position dominante sur une partie substantielle du marché commun des prestations funéraires et soit susceptible d'affecter les échanges intracommunataires, ses clauses ne seraient incompatibles avec l'article 86 du traité que si l'entreprise était amenée, par l'exercice du droit exclusif dans les conditions dans lesquelles il lui a été conféré, à exploiter sa position dominante de façon abusive ; que la durée d'exploitation stipulée par le contrat litigieux ne constitue pas un abus de nature à mettre la société Million et Marais en situation de contrevenir aux stipulations précitées du traité instituant la Communauté européenne ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Million et Marais, à la commune de Fleury-les-Aubrais, à la société des Pompes Funèbres Générales et au ministre de l'intérieur.Références : Code des communes L362-1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 9, art. 8, art. 10, art. 90Publications :Proposition de citation: CE, 03 novembre 1997, n° 169907Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GentotRapporteur : M. CourtialRapporteur public : M. StahlAvocat(s) : Me Foussard, Me Luc-Thaler, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 03/11/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 86
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 l'article 10
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 l'article 90
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 art. 75
 art. 9
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 art. 10
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