Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/617-PGP
Timestamp: 2018-07-21 09:40:25+00:00

Document:
617-PGPSJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté - Exonération temporaire de contribution économique territoriale - Agéments délivrés pour la création ou l'extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique ainsi que pour les opérations de reprise ou de reconversion d'établissements - Procédure en vigueur et renseignements à fournir1
BOI-SJ-AGR-30-10-10-20-20120912
La procédure d'agrément suit les dispositions communes relatives aux agréments (cf. BOI-SJ-AGR-10).
Cette tolérance ne peut cependant avoir pour conséquence de donner un effet rétroactif à la demande d'agrément. Le 1° de l'article 14 de l'arrêté du 16 décembre 1983 précise que dans ce cas l'exonération s'applique seulement à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du dépôt de la demande et prend fin, conformément aux dispositions expresses de l'alinéa 1 de l'article 1465 du CGI, au plus tard à l'expiration de la quatrième année suivant celle de la prise en location-gérance. Si la demande est déposée après le 31 décembre de l'année de la prise en location-gérance, la durée effective de la période d'exonération est donc au maximum de quatre ans (les collectivités territoriales peuvent voter une exonération d'une durée variable dans la limite maximale de 5 années).
La demande d'agrément est établie en cinq exemplaires, conformément au modèle joint en annexe (cf. BOI-LETTRE-000120).
La décision est prise par le ministre chargé du Budget, après avis du Comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'arrêté du 10 juillet 1982 :
- pour les opérations concernant des programmes prévoyant la réalisation de plus de 7,6 millions d'euros d'investissements hors taxes ou engagés par des entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à cent cinquante millions d'euros ou dont le capital est détenu à plus de 50 % par une entreprise dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse cent cinquante millions d'euros (CGI, ann. IV, art. 170 quinquies). Les données chiffrées sont celles de 2011 et sont données à titre d'exemple ;
Toutefois, l'article 170 octies de l'annexe IV au CGI précise que les compétences attribuées aux directeurs départementaux des finances publiques au chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal par l'article 170 quinquies de cette même annexe IV sont exercées pour la région Île-de-France par le directeur chargé de la direction régionale des finances publiques de l'Île-de-France et du département de Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur départemental des finances publiques compétent.
La décision de refus d'agrément est notifiée à l'entreprise sous forme de lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre mentionne les délais et les voies de recours dont le contribuable dispose pour contester la légalité de la décision (à défaut, le non-respect des délais de recours ne serait pas opposable au contribuable, conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative).
L'attribution de l'agrément ne constituant pas un droit pour les demandeurs, les décisions de refus d'agrément n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. Cela étant, les motifs de refus doivent être précisés en énonçant toutes les considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision. Au plan pratique, cela signifie que l’administration ne se contente pas, pour rejeter une demande, de déclarer que les conditions définies par les textes ne sont pas satisfaites, mais indique sur quel point et en quoi elles ne le sont pas.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une extension d'établissement réalisée au cours d'un exercice comptable de douze mois ne coïncidant pas avec l'année civile, le montant des investissements est apprécié à la date de clôture de cet exercice, le nombre d'emplois créés restant apprécié au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'opération est intervenue (CGI, ann. III, art. 322 J).
Si, à la date ci-dessus, l'entreprise ne remplit pas les conditions requises, elle peut néanmoins, conformément à l'article 322 K de l'annexe III au CGI, demander à bénéficier provisoirement de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises.
À ces dates impératives et qui ne peuvent en aucun cas être reportées, l'entreprise doit justifier que les conditions d'emplois et d'investissements requises sont ou ont été remplies (CGI, ann. III, art. 322 K).
Ce cas est traité au BOI-SJ-AGR-30-10-10-10-II-B-1-d.
Il est effectué à partir des déclarations que l'entreprise est tenue de fournir durant la période d'exonération (cf. BOI-SJ-AGR-30-10-10-10-IV).
En vertu de l'article 1649 nonies A du CGI , lorsque les engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément ne sont pas exécutés ou lorsque les conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné ne sont pas remplies, cette inexécution entraîne le retrait de l'agrément.
Dans ce cas, le retrait de l'agrément est prononcé. Conformément aux dispositions de l'article 1649 nonies A du CGI , ce retrait entraîne dans tous les cas la perte du bénéfice de l'exonération pour l'avenir (partie de la période d'exonération restant à courir) ; il entraine également l'exigibilité immédiate des impositions dont l'entreprise a été antérieurement dispensée du fait de l'agrément. Toutefois, il résulte de l'article 1465 dudit code que l'exonération cesse de s'appliquer seulement pour la partie de la période d'exonération au cours de laquelle l'entreprise n'a pas rempli les conditions exigées pour l'obtention de l'exonération.
Les effets du retrait d'agrément sont modulés de façon à aboutir aux mêmes solutions que celles prévues en cas de non-respect de leurs engagements par les entreprises industrielles bénéficiant de plein droit de l'exonération (cf. BOI-IF-CFE).
Conformément aux dispositions de l'article 1465 du CGI , l'agrément est retiré en cas de fermeture de l'établissement au cours de la période d'exonération ou durant les cinq années suivantes. Toutefois ce retrait n'est pas prononcé si la cessation peut être considérée comme entièrement indépendante de la volonté du contribuable.
Dans le cas où l'agrément n'est pas transféré, le nouvel exploitant ne peut bénéficier de l'exonération attachée à l'agrément. L'établissement devient automatiquement imposable à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la réalisation de la cession.
S'agissant de la régularisation de la situation de l'ancien exploitant, le retrait de l'agrément est prononcé. De ce fait, les allégements accordés au titre de l'exonération temporaire sont en principe rétroactivement supprimés. Toutefois si le changement d'exploitant intervient après le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'opération. l'administration peut, par application du 1 de l'article 1649 nonies A du CGI ne pas mettre en recouvrement les rappels de droits. Cette mesure de bienveillance sera subordonnée au fait que les autres conditions prévues pour l'octroi de l'exonération continuent à être remplies et notamment que l'établissement soit maintenu en activité dans le délai prévu à l'article 1465 du CGI (cf. n° 230 ).
En application de l'article 1649 nonies A du CGI, cette lettre informe le redevable des limitations éventuellement apportées aux conséquences du retrait d'agrément au regard des impositions dues et notamment de l'intérêt de retard.
L'exception d'illégalité ne peut être invoquée à l'occasion d'un recours fiscal dirigé contre les impositions établies à la suite de la décision de retrait d'agrément, car il s'agit d'un acte présentant un caractère individuel (Conseil d'État arrêt du 14 février 1945 n° 93132 et 93133).
L'article 1649 nonies A du CGI prévoit qu'en cas de non-respect des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément ou lorsque les conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné ne sont pas remplies, cette inexécution entraine le retrait de l'agrément et, nonobstant toutes dispositions contraires, l'exigibilité immédiate des impôts dont le bénéficiaire de la décision d'agrément a été dispensé, ainsi que de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. Aucune prescription ne peut donc être opposée à l'administration en matière de retrait d'agrément.
/bofip/617-PGP

References: l'article 14
 l'article 1465
 art. 170
 l'article 170
 l'article 170
 l'article 1
 art. 322
 l'article 322
 art. 322
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 1649
 l'article 1465
 l'article 1649

L'article 1649
 l'article 1727