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Timestamp: 2017-07-28 16:46:43+00:00

Document:
Texte adopté n° 552 - Projet de loi de finances rectificative pour 2000
TEXTE ADOPTÉ no 552
de finances rectificative pour 2000.
Assemblée nationale : 1re lecture : 2335, 2387 et T.A. 509.
2468.Commission mixte paritaire : 2470.
Nouvelle lecture : 2468, 2474 et T.A. 543.
Lecture définitive : 2510 et 2520.
Sénat : 1re lecture : 351, 371 et T.A. 131 (1999-2000).
Commission mixte paritaire : 409 (1999-2000).
Nouvelle lecture : 428, 433 et 144 (1999-2000).
I. - Dans le premier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « versements », sont insérés les mots : « , y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, ».
II. - Le a du 1 du même article est complété par les mots : « répondant aux conditions fixées au b ».
I. - A l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 20,60% » est remplacé par le taux : « 19,60% ».
II. - A l'article 296 du code général des impôts, le taux : « 9,50% » est remplacé par le taux : « 8,50% ».
IV. - 1. Les ventes d'immeubles à construire au sens des ar ticles L. 261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, réalisées par un vendeur n'ayant pas été autorisé à acquitter la taxe selon les encaissements, bénéficient du taux de 19,60% ou de 8,50% dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, pour les encaissements intervenus à compter du 1er avril 2000, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« b septies. Les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers ; ».
Au III de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996), les mots : « du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 1997 ».
« Lorsque, postérieurement à la signature de l'acte, une disposition législative ou réglementaire ou une décision administrative édicte une interdiction de boisement, l'acquéreur est délié de son engagement. »
B. - Dans le code général des impôts, il est inséré un article 1840G decies ainsi rédigé :
« Art. 1840 G decies. - I. - En cas de manquement à l'un des engagements pris dans les conditions prévues à l'article 1137, l'acquéreur est tenu d'acquitter l'imposition dont il avait été exonéré et, en outre, un droit supplémentaire de 1%.
« II. - Les infractions visées au I sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du service départemental de l'agriculture. »
C. - Les pertes de recettes résultant pour les départements de l'application du A sont compensées par une majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.
D. - La perte de recettes résultant de l'application du A pour les communes visées à l'article 1584 du code général des impôts et les fonds de péréquation départementaux visés à l'article 1595 bis du même code est compensée par une majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.
I. - Dans le premier alinéa de l'article 614 A du code général des impôts, les mots : « hors de France » et les mots : « en France » sont supprimés.
« Les autres dispositions figurant dans les actes et déclarations ainsi que leurs annexes établis à l'occasion de la constitution de sociétés dont les apports sont exonérés en application du premier alinéa sont dispensées du droit fixe prévu à l'article 680. »
II. - Dans le 14° du 3 de l'article 902 du code général des impôts, après les mots : « minutes, originaux et expéditions », sont insérés les mots : « ainsi que leurs annexes ».
A compter de 2002, le montant de cette compensation évolue chaque année, comme la dotation globale de fonctionnement ;
« En 2002, la compensation des exonérations visées au a du I versée au profit de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse est égale à la compensation de l'année 2001 revalorisée en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. A compter de 2003, le montant de cette compensation évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement. »
3. Pour les impositions établies au titre de l'année 2000, il est accordé aux contribuables autres que ceux visés à l'article 1414 du code général des impôts un dégrèvement d'office de la totalité de la cotisation de taxe d'habitation ou de taxe spéciale additionnelle à la taxe d'habitation perçues au profit des régions ou de la collectivité territoriale de Corse.
b) Au premier alinéa du 2, les mots : « , les régions ».
« a) Soit faire varier dans une même proportion les taux des trois taxes appliqués l'année précédente ;
« b) Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le taux de taxe professionnelle :
« Lorsque, au titre d'une année, le taux de la taxe professionnelle ou le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été augmenté dans ces conditions, il ne peut pas être fait application du premier alinéa pendant les trois années suivantes. »
3. Au premier alinéa du II de l'article 1599 quinquies, les mots : « aux 1 et 2 du I de l'article 1636 B sexies » sont remplacés par les mots : « à l'article 1636 B sexies A ».
« a. 22 500 F pour la première part de quotient familial, majoré de 6 500 F pour les quatre premières demi-parts et de 11 500 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;
« b. 27 000 F pour la première part de quotient familial, majoré de 6500 F pour les deux premières demi-parts et de 11 500 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;
« c. 30 000 F pour la première part de quotient familial, majoré de 5000 F pour les deux premières demi-parts et de 12 000 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans le département de la Guyane.
« a. Le revenu s'entend du revenu du foyer fiscal du contribuable au nom duquel la taxe est établie ;
« b. Lorsque la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, le revenu s'entend de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes ;
« c. Lorsque les personnes mentionnées aux a et b cohabitent avec des personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal et pour lesquelles la résidence constitue leur habitation principale, le revenu s'entend de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux des personnes au nom desquelles l'imposition est établie ainsi que des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants dont les revenus, au sens du IV de l'article 1417, excèdent la limite prévue au I du même article ;
« 2. Pour les impositions établies au titre de 2000 à 2004, le montant du dégrèvement calculé dans les conditions fixées au I ne peut être inférieur au montant du dégrèvement qui aurait été accordé conformément aux dispositions de l'article 1414 C dans sa rédaction en vigueur au titre de 2000 avant la publication de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° du ) ; toutefois, pour les impositions établies à compter de 2001, le pourcentage de 50% mentionné à ce même article est réduit de dix points chaque année.
« a. Lorsque les bases nettes imposables au profit de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du département sont différentes, la base la moins élevée est retenue ;
« b. Le taux global de taxe d'habitation comprend le taux des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la taxe d'habitation ;
« c. La réduction n'est pas applicable si elle est inférieure à 100 F. »
IV. - L'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - Pour les impositions établies au titre de 2000, les dispositions de l'article 1391, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de 1999 n'excède pas la somme de 44 110 F, pour la première part de quotient familial, majorée de 11 790 F pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1999. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 52200 F, pour la première part, majorée de 12 470 F pour la première demi-part et 11790 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à 54570 F, 15020 F et 11790 F.
« II. - Pour les impositions établies au titre de 2000, les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de 1999 n'excède pas la somme de 103 710 F, pour la première part de quotient familial, majorée de 24 230 F pour la première demi-part et 19 070 F à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1999. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 125350 F, pour la première part, majorée de 26 600 F pour la première demi-part, 25 350 F pour la deuxième demi-part et 19 070 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés à 137 370 F pour la première part, majorée de 26 600 F pour chacune des deux premières demi-parts, 22 660 F pour la troisième demi-part et 19 070 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.
« III. - Les dispositions des I et II s'appliquent dans les mêmes conditions aux impositions établies au titre de 2001 et des années suivantes. Toutefois, chaque année, les montants de revenus sont indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. »
2. Le I bis et le IV sont abrogés.
2. A l'article 1413 bis du code général des impôts, les mots : « et des articles 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 C » sont remplacés par les mots : « et de l'article 1414 A ».
« Les redevables visés aux articles 1414 et 1414 A en sont toutefois exonérés pour leur habitation principale. »
4. Au deuxième alinéa de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales, les mots : « d'un dégrèvement ou d'une exonération en application des articles 1391, 1414, 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 C » sont remplacés par les mots : « d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement en application des articles 1391, 1414, 1414 A et du 3 du II de l'article 1411 ».
5. Le troisième alinéa du III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est complété par les mots : « , majoré de la compensation prévue à l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 000000 du 00000000) et de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) qui leur ont été versées la même année ».
a) Au premier alinéa, les mots : « le produit des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit de la collectivité locale ou du groupement de communes » sont remplacés par les mots : « le produit des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit de la collectivité locale ou du groupement de communes, majoré du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « les produits des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit des collectivités locales, de leurs groupements et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « les produits des rôles généraux de taxe professionnelle émis au profit des collectivités locales, de leurs groupements et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, majorés du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) qui leur a été versée, » ;
c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , majoré du montant de la compensation prévue à l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 000000 du 00000000) et du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), qui leur ont été versées cette même année ».
7. Au dernier alinéa du IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), après les mots : « en application des IV et IV bis du présent article », sont insérés les mots : « , du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 000000 du 00000000) ».
1°Au 1° du a de l'article L. 4331-2 et au premier alinéa de l'article L. 4332-7, les mots : « , la taxe d'habitation » sont supprimés ;
- au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » et, après les mots : « ou réductions de bases de fiscalité directe », sont insérés les mots : « et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation » ;
- au troisième alinéa, après les mots : « les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées », sont insérés les mots : « et de la taxe d'habitation » et, après les mots : « la mise en _uvre de la mesure d'exonération ou de réduction des bases », sont insérés les mots : « et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation » ;
- au quatrième alinéa, après les mots : « chacune de ces taxes », sont insérés les mots : « et celui de la taxe d'habitation » et, après les mots : « la mise en _uvre de la mesure d'exonération ou de réduction des bases », sont insérés les mots : « et de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation » ;
3° A l'article L. 4332-9, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
a) Aux 1° et 2° du III de l'article L. 136-2 et au III de l'article L. 136-8, les mots : « au V de l'article 1417 » et les mots : « des I et IV du même article » sont remplacés respectivement par les mots : « au IV de l'article 1417 » et les mots : « des I et III du même article » ;
b) Au deuxième alinéa de l'article L. 380-2, les mots : « au 1° du V de l'article 1417 » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article 1417 ».
2° A la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « 40 000 » et « an » sont respectivement remplacés par les mots : « 25 000 » et « semestre » ;
a) Les mots : « à partir du 12 janvier de l'année suivant » sont remplacés par les mots : « à partir du 12 juillet et du 12 janvier suivant respectivement le premier et le second semestre de » ;
b) Les mots : « cette date » sont remplacés par les mots : « ces dates ».
« Le taux de compensation forfaitaire de 15,482 % est applicable aux dépenses d'investissement éligibles réalisées à compter du 1er avril 2000 par les communautés de communes, les communautés de villes et les communautés d'agglomération. »
II. - Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 1999 ou en 2000 ouvrent droit à des attributions du fonds en 2000, dès lors qu'elles interviennent en réparation des dommages directement causés par les intempéries survenues les 12 et 13 novembre 1999 et du 25 au 29 décembre 1999.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, non mentionnés au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, ainsi que les départements, les régions, la collectivité territoriale de Corse et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle bénéficient en 2000 d'une dotation d'un montant de 250 millions de francs, prélevée sur les recettes fiscales nettes de l'Etat, qui est répartie entre eux au prorata de la diminution constatée entre 1999 et 2000 de la dotation mentionnée au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Aucune attribution d'un montant inférieur à 500 F n'est versée.
Les communautés d'agglomération dont l'arrêté fixant le périmètre est intervenu avant le 31 décembre 1999 bénéficient, en 2000, du versement de l'attribution de la dotation d'intercommunalité prévue par l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, alors même que ledit arrêté a fait l'objet d'une annulation contentieuse, dès lors qu'un nouvel arrêté intervient en 2000 pour fixer un périmètre identique à celui déterminé par le premier arrêté.
« Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 31, mais elles doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association. »
II. - Les autorisations visées au deuxième alinéa du même ar ticle L. 48 sont assujetties à la perception d'un droit de timbre de 10 F.
IV. - Au troisième alinéa de l'article L. 48 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième ».
Montants bruts 25 205
A déduire : remboursements et dégrèvements1 d'impôts 15 110
Montants nets du budget général 10 095
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale 10 095
Aviation civile Journaux officiels Légion d'honneur Ordre de la Libération Monnaies et médailles Prestations sociales agricoles Totaux pour les budgets annexes Solde des opérations définitives (A) 64
Comptes d'affectation spéciale Comptes de prêts Comptes d'avances Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) Solde des opérations temporaires (B) Solde général (A + B) 64
Sur les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et à la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire par la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (I. - Enseignement scolaire), est annulé au titre III (Moyens des services) un crédit de 80000000 F.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2000, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 4 776 300 000 F et de 2 568 300 000 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2000, une autorisation de programme supplémentaire s'élevant à la somme de 6 874 000 000 F.
Il est ouvert à la ministre de la culture et de la communication, pour 2000, au titre du compte d'affectation spéciale n° 902-32 « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale », un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à la somme de 70 000 000 F.
Il est annulé à la ministre de la culture et de la communication, pour 2000, au titre du compte d'affectation spéciale n° 902-32 « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale », un crédit de paiement s'élevant à la somme de 70 000 000 F.
Est inséré, à l'état F annexé à la loi de finances pour 2000 précitée, le chapitre 46-02 « Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation » du budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux).
Dans le quatrième alinéa du IV de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, les mots : « sociétés ou entreprises dans lesquelles les capitaux d'origine publique représentent plus de 50 % » sont remplacés par les mots : « entreprises et organismes visés aux articles L. 133-1 à L. 133-5 du code des juridictions financières ».
La première phrase du sixième alinéa du IV de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 précitée est complétée par les mots : « ainsi que les recettes publiques affectées ».
« Les présidents et les rapporteurs généraux des commissions en charge des affaires budgétaires suivent et contrôlent de façon permanente, sur pièces et sur place, l'emploi des crédits de l'ensemble des départements ministériels, l'évolution des recettes de l'Etat et de l'ensemble des recettes publiques affectées, ainsi que la gestion des entreprises et organismes visés aux articles L. 133-1 à L. 133-5 du code des juridictions financières. »
« Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des pouvoirs d'investigation mentionnés aux alinéas précédents est puni de 100 000 F d'amende. Le président de l'assemblée concernée, ou le président de la commission compétente de ladite assemblée, peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique. »
2° Au 2, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % » ;
« a. Au cours des trois années précédant la cession ou depuis la création de la société dont les titres sont cédés si elle est créée depuis moins de trois années, le cédant doit avoir été salarié de ladite société ou y avoir exercé l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 Obis ; »
« II. - Lorsque les titres reçus dans les cas prévus aux 1 et 6 du I font l'objet d'une cession dont le produit est investi dans la souscription en numéraire au capital d'une société dans les conditions fixées au même I, l'imposition des plus-values antérieurement reportée peut, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau au moment où s'opérera la transmission, le rachat ou l'annulation des nouveaux titres reçus à condition que l'imposition de la plus-value réalisée lors de cette cession soit elle-même reportée. Dans ce cas, les conditions prévues au 2 et au a du 3 du I ne sont pas applicables. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2000 ainsi qu'aux plus-values bénéficiant à cette date d'un report d'imposition en application des dispositions de l'article 150-0 C du code général des impôts.
1° Dans le deuxième alinéa du II, les mots : « afférentes à 2000 et 2001 » sont remplacés par les mots : « afférentes à 2000, 2001 et 2002 » et les mots : « avant le 15 octobre 2000 » sont remplacés par les mots : « avant le 15 octobre 2001 » ;
2° Dans le troisième alinéa du II, les mots : « 15 octobre 2001 » sont remplacés par les mots : « 15 octobre 2002 » et les mots : « 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2003 ».
1° Dans le B du I, les mots : « en 2000 et 2001 » sont remplacés par deux fois par les mots : « en 2000, 2001 et 2002 » ;
2° Dans le II, les mots : « en 2000 et 2001 » sont remplacés par trois fois par les mots : « en 2000, 2001 et 2002 », les mots : « avant le 31 décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2001 », les mots : « 15 octobre 2001 » sont remplacés par les mots : « 15 octobre 2002 » et les mots : « 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2003 ».
III. - Après le premier alinéa de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions précédentes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la totalité de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte peuvent percevoir la redevance en lieu et place de ce syndicat mixte. »
IV. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1609 nonies A ter ainsi rédigé :
« Art.1609 nonies A ter. - Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 1609 bis, 1609 quinquies, 1609 quinquies C, 1609 nonies B et 1609 nonies D, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la totalité de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte peuvent percevoir la taxe prévue aux articles précités en lieu et place de ce syndicat mixte. »
Le III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé :
« 1°bis Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les communautés de communes, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport entre :
« a) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçues par l'établissement public minorées des dépenses de transfert ;
« b) Les recettes provenant des quatre taxes directes locales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères perçues par les communes regroupées et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celles-ci ; »
2° Dans le premier alinéa du 1°, les mots : « , les communautés de communes » sont supprimés.
« Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux communautés de communes créées depuis le 1er janvier 1992 tant que leur attribution par habitant reste inférieure à 120 % de l'attribution par habitant perçue en application des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 5211-32. »
II. - Dans le sixième alinéa du I du même article, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du cinquième alinéa du présent article ».
1° L'article L. 5334-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5334-5. - Lorsqu'une zone d'activités économiques se situe à la fois sur le territoire d'une agglomération nouvelle et sur celui d'une commune limitrophe de cette agglomération nouvelle et comprise dans le périmètre d'intervention d'un établissement public d'aménagement de villes nouvelles, et qu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du code général des impôts, le potentiel fiscal de l'agglomération nouvelle et de la commune concernée est corrigé pour tenir compte de la répartition du produit de taxe professionnelle perçu dans la zone d'activités économiques. » ;
2° Le 1° de l'article L. 5334-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du code général des impôts, le produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté des compensations, mentionné aux alinéas précédents, s'entend après répartition du produit de la taxe professionnelle et des compensations y afférentes perçus dans la zone d'activités économiques. » ;
3° L'article L. 5334-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du code général des impôts, le produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations, mentionné au deuxième alinéa, s'entend après répartition du produit de la taxe professionnelle et des compensations y afférentes perçus dans la zone d'activités économiques. » ;
4° L'article L. 5334-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du code général des impôts, le produit de taxe professionnelle non reversé par la communauté ou le syndicat, mentionné à l'alinéa précédent, s'entend après répartition du produit de la taxe professionnelle perçu dans la zone d'activités économiques. »
« Art. 1609 nonies BA. - I. - Lorsqu'une zone d'activités économiques se situe à la fois sur le territoire d'une agglomération nouvelle et sur celui d'une commune limitrophe de cette agglomération nouvelle et comprise dans le périmètre d'intervention d'un établissement public d'aménagement de villes nouvelles, l'organe délibérant de l'agglomération nouvelle et le conseil municipal de la commune concernée peuvent, par délibérations concordantes, décider que le taux de la taxe professionnelle acquittée dans cette zone sera celui s'appliquant chaque année sur le territoire de l'agglomération nouvelle, convenir de la répartition du produit de cette taxe afférent à ladite zone et fixer, en tant que de besoin, leurs obligations réciproques. Ces délibérations déterminent également le périmètre de la zone d'activités concernée.
« 2. Lorsque les modalités de répartition du produit de la taxe professionnelle entre l'agglomération nouvelle et la commune sont fixées par convention, et pour la durée de cette convention :
« - les allocations compensatrices, prévues au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), au III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en _uvre du pacte de relance pour la ville, au III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), ainsi qu'au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), sont versées à l'agglomération nouvelle. Toutefois, le taux retenu pour le calcul de celles perçues dans la partie de la zone d'activités située hors de l'agglomération nouvelle est le taux de référence de la commune ;
« - les dispositions des articles 1648 A et 1648 AA ne s'appliquent pas à la partie de la zone d'activités située hors de l'agglomération nouvelle, mais qui fait l'objet de la convention.
« III. - Toutefois, l'organisme délibérant de l'agglomération nouvelle et le conseil municipal de la commune peuvent décider, par délibérations concordantes, de réduire progressivement dans la partie de la zone d'activités située hors de l'agglomération nouvelle, l'écart entre le taux de la taxe professionnelle de la commune limitrophe et celui de l'agglomération nouvelle. Cette réduction de l'écart de taux s'effectue à raison du cinquième par année pendant cinq ans. »
« La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans, et qu'il bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée. »
II. - Après l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 542-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 542-5-1. - La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans, et qu'il bénéficie d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée. »
III. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 755-21 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 542-5, », il est inséré la référence : « L. 542-5-1, ».
V. - L'article L. 831-5 du code de la sécurité sociale est abrogé.
- l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1995
(n° 95-885 du 4 août 1995) ;
III. - A. - Dans le premier alinéa du II de l'article 1er de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985), après les mots : « le produit pour la dernière année connue », sont insérés les mots : « , pour l'année en cours et l'année à venir ».
B. - Les dispositions du A sont applicables à compter de l'année 2001.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 juin 2000.
(Article16 du projet de loi.)
Révision des évaluations pour 2000
Impôt sur le revenu + 890 000
2. Autres impOts directs perçus par voie d'émission de rOles
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles - 1 340 000
Impôt sur les sociétés + 17 350 000
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu - 200 000
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes - 700 000
Impôt de solidarité sur la fortune + 890 000
Taxe d'apprentissage - 10 000
Contribution des institutions financières - 85 000
Totaux pour le 4 - 115 000
Taxe sur la valeur ajoutée - 8 199 000
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices + 50 000
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) + 1 340 000
Mutations à titre gratuit par décès + 200 000
Autres conventions et actes civils (ligne nouvelle) - 35 000
Timbre unique + 30 000
Taxe sur les véhicules des sociétés + 50 000
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension + 35 000
Droits d'importation + 300 000
Droits de consommation sur les tabacs + 20 000
Amendes, confiscations et droits sur acquit non rentrés - 1 000
Cotisation à la production sur les sucres + 100 000
Autres taxes - 25 000
Totaux pour le 7 + 1 659 000
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés + 350 000
Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes - 260 000
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le com- merce extérieur
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne + 4 100 000
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne + 3 000 000
Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat + 5 000 000
Totaux pour le 8 + 15 120 000
1. PrélÈvements sur les recettes de l'État
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de com pensation de la taxe professionnelle + 250 000
Totaux pour le 1 + 250 000
Autres impôts directs et taxes assimilées - 115 000
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes + 1 659 000
Totaux pour la partie A + 102 45 000
Exploitations industrielles et commerciales et établissements pu- blics à caractère financier + 350 000
Divers + 1 5120 000
Totaux pour la partie B + 1 5210 000
Total général + 25 205 000
(Article 17 du projet de loi.)
16154 000000
Culture et communication 33 000 000
Economie, finances et industrie »
III. - Enseignement supérieur »
III. - Emploi »
III. - Santé et solidarité 7 000 000
2393 000 000
III. - Urbanisme et logement »
III. - Transports : 1. Transports terrestres 1 640 000
IV. - Tourisme »
Intérieur et décentralisation »
III. - Secrétariat général de la défense nationale »
III. - Conseil économique et social »
2 452 150 000
4 798 090 000
(Article 21 du projet de loi.)
Ministère ou services
Charges communes »
III. - Santé et solidarité »
1. - Transports terrestres »
3. - Sécurité routière »
4. - Transport aérien et météorologie »
110 000 000 110 000 000
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 28 juin 2000.

References: l'article 200
 l'article 278
 l'article 296
 l'article 42
 Art. 1840
 l'article 1137
 l'article 1584
 l'article 1595
 l'article 614
 l'article 680
 l'article 902
 l'article 1414
 l'article 1599
 l'article 1636
 l'article 1636
 l'article 1417
 l'article 1414
 L'article 1417
 l'article 1391
 l'article 1411
 l'article 1414
 l'article 1414
 l'article 1413
 l'article 1414
 l'article 1411
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 11
 l'article 44
 l'article 6
 l'article 44
 l'article 11
 l'article 1417
 l'article 1417
 l'article 1417
 l'article 1417
 l'article 1648
 l'article 6
 l'article 164
 l'article 164
 l'article 885
 l'article 150
 Art.1609
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 1609
 Art. 1609
 l'article 6
 l'article 52
 l'article 4
 l'article 95
 l'article 44
 l'article 33
 l'article 1