Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=20190710&cidTexte=JORFTEXT000000861758&fastPos=1&fastReqId=2131184118&oldAction=rechExpTexteCode
Timestamp: 2020-04-09 01:09:04+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000006063298/2019-07-10
Vous êtes dans : Accueil> Recherche experte dans les codes et textes consolidés> Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive.
Modifié par Décret n°2019-595 du 14 juin 2019 - art. 19
Le nombre des emplois offerts au concours externe spécial ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux deux concours externes. Le nombre des emplois offerts au concours interne ne peut être supérieur à 50 p. 100 du nombre total des emplois mis aux concours externes et au concours interne. Le nombre des emplois offerts aux candidats au troisième concours ne peut être supérieur à 10 p. 100 du nombre total des emplois mis aux quatre concours. Toutefois, les emplois mis aux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats des autres concours, dans la limite de 20 p. 100 du total des places mises à ces concours.
Modifié par Décret n°2019-595 du 14 juin 2019 - art. 20
I bis. - Peuvent se présenter au concours externe spécial les candidats justifiant de la détention de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation et justifiant de la détention du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation.
IV.-Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, les conditions requises des candidats aux concours mentionnés aux I, I bis, II et III du présent article s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité aux concours.
Modifié par Décret n°2019-595 du 14 juin 2019 - art. 21
Le concours externe, concours externe spécial, le concours interne et le troisième concours comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Abrogé par Décret n°2019-1043 du 10 octobre 2019 - art. 2
Article 6-1 (abrogé au 1 janvier 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 6-2 (abrogé au 1 janvier 2020) En savoir plus sur cet article...
Article 6-3 (abrogé au 1 janvier 2020) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2019-595 du 14 juin 2019 - art. 22
Les professeurs d'éducation physique et sportive recrutés en application des dispositions du I bis de l'article 5-3 du présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation du doctorat. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 précité pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
Article 8-1 (abrogé au 1 janvier 2020) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2019-595 du 14 juin 2019 - art. 23
Le professeur d'éducation physique et sportive peut saisir l'autorité compétente d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.
Modifié par Décret n°2019-595 du 14 juin 2019 - art. 24
Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des professeurs d'éducation physique et sportive inscrits sur la liste au cours de cette même période.

References: art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 2
 art. 22
 l'article 5
 l'article 11
 art. 23
 art. 24