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Timestamp: 2019-09-24 08:51:34+00:00

Document:
Loi du 21/03/2007 reglant l'installation et l'utilisation de cameras de surveillance
2007000528
21 MARS 2007. - Loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance (1)
Art. 2.Pour l'application de la présente loi, on entend par : 1° lieu ouvert : tout lieu non délimité par une enceinte et accessible librement au public;2° lieu fermé accessible au public : tout bâtiment ou lieu fermé destiné à l'usage du public, où des services peuvent lui être fournis;3° lieu fermé non accessible au public : tout bâtiment ou lieu fermé destiné uniquement à l'usage des utilisateurs habituels;4° caméra de surveillance : tout système d'observation fixe ou mobile dont le but est de prévenir, de constater ou de déceler les délits contre les personnes ou les biens ou les nuisances au sens de l'article 135 de la nouvelle loi communale, ou de maintenir l'ordre, et qui, à cet effet, collecte, traite ou sauvegarde des images;5° responsable du traitement : la personne physique ou morale, l'association de fait ou l'administration publique qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel;6° la loi du 8 décembre 1992 : la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. CHAPITRE II. - Champ d'application et relation avec les autres législations
Art. 3.La présente loi est applicable à l'installation et à l'utilisation de caméras de surveillance en vue d'assurer la surveillance et le contrôle dans les lieux visés à l'article 2.
La présente loi n'est toutefois pas applicable à l'installation et à l'utilisation de caméras de surveillance : réglées par ou en vertu d'une législation particulière; destinées à garantir, sur le lieu de travail, la sécurité et la santé, la protection des biens de l'entreprise, le contrôle du processus de production et le contrôle du travail du travailleur.
Art. 4.La loi du 8 décembre 1992 est applicable sauf dans les cas où la présente loi contient expressément une disposition contraire. CHAPITRE III. - Conditions sous lesquelles l'installation et l'utilisation de caméras sont autorisées
Art. 5.§ 1er. La décision d'installer une ou plusieurs caméras de surveillance dans un lieu ouvert est prise par le responsable du traitement. § 2. La décision visée au § 1er est prise après qu'ont été réunis l'avis positif du conseil communal de la commune où se situe le lieu et celui du chef de corps de la zone de police où il se situe.
Le deuxième avis atteste qu'une étude de sécurité et d'efficience a été réalisée et que l'installation est conforme aux principes définis dans la loi du 8 décembre 1992. § 3. Le responsable du traitement notifie la décision visée au § 1er à la Commission de la protection de la vie privée. Il le fait au plus tard la veille du jour de la mise en service de la ou des caméras de surveillance.
Le responsable du traitement appose à l'entrée du lieu ouvert, un pictogramme signalant l'existence d'une surveillance par caméra. Après avoir pris l'avis de la Commission de la protection de la vie privée, le Roi détermine le modèle de ce pictogramme et les informations qui doivent y figurer.
Le responsable du traitement s'assure que la ou les caméras de surveillance ne sont pas dirigées spécifiquement vers un lieu pour lequel il ne traite pas lui-même les données, sauf accord exprès du responsable du traitement pour le lieu en question. § 4. Le visionnage d'images en temps réel n'est admis que sous le contrôle des autorités compétentes et dans le but de permettre aux services de police d'intervenir immédiatement en cas d'infraction, de dommage ou d'atteinte à l'ordre public et de guider ces services au mieux dans leur intervention.
Un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, dont le projet est soumis pour avis à la Commission de la protection de la vie privée, détermine les conditions auxquelles les personnes susceptibles d'être habilitées à pratiquer le visionnage doivent satisfaire. Il désigne ces personnes, qui agissent sous le contrôle des services de police.
L'enregistrement d'images n'est autorisé que dans le but de réunir la preuve de faits constitutifs d'infraction ou générateurs de dommages, de rechercher et d'identifier l'auteur des faits, un perturbateur, un témoin ou une victime.
Si les images ne peuvent contribuer à faire la preuve d'une infraction ou d'un dommage ou ne peuvent permettre d'identifier un auteur, un perturbateur, un témoin ou une victime, elles ne peuvent être conservées plus d'un mois.
Art. 6.§ 1er. La décision d'installer une ou plusieurs caméras de surveillance dans un lieu fermé accessible au public est prise par le responsable du traitement. § 2. Le responsable du traitement notifie la décision visée au § 1er à la Commission de la protection de la vie privée et au chef de corps de la zone de police où se situe le lieu. Il le fait au plus tard la veille du jour de la mise en service de la ou des caméras de surveillance.
Le responsable du traitement appose à l'entrée du lieu fermé accessible au public, un pictogramme signalant l'existence d'une surveillance par caméra. Après avoir pris l'avis de la Commission de la protection de la vie privée, le Roi détermine le modèle de ce pictogramme et les informations qui doivent y figurer.
Le responsable du traitement s'assure que la ou les caméras de surveillance ne sont pas dirigées spécifiquement vers un lieu pour lequel il ne traite pas lui-même les données. § 3. Le visionnage d'images en temps réel n'est admis que dans le but de permettre une intervention immédiate en cas d'infraction, de dommage ou d'atteinte à l'ordre public.
Art. 7.§ 1er. La décision d'installer une ou plusieurs caméras de surveillance dans un lieu fermé non accessible au public est prise par le responsable du traitement. § 2. Le responsable du traitement notifie la décision visée au § 1er à la Commission de la protection de la vie privée et au chef de corps de la zone de police où se situe le lieu. Il le fait au plus tard la veille du jour de la mise en service de la ou des caméras de surveillance.
Le responsable du traitement appose à l'entrée du lieu fermé non accessible au public, un pictogramme signalant l'existence d'une surveillance par caméra. Après avoir pris l'avis de la Commission de la protection de la vie privée, le Roi détermine le modèle de ce pictogramme et les informations qui doivent y figurer.
Le responsable du traitement s'assure que la ou les caméras de surveillance ne sont pas dirigées spécifiquement vers un lieu pour lequel il ne traite pas lui-même les données. En cas de surveillance d'une entrée privée située à front d'un lieu ouvert ou d'un lieu fermé accessible au public, la ou les caméras de surveillance sont orientées de manière à limiter la prise d'images de ce lieu à son strict minimum. § 3. Si les images ne peuvent contribuer à faire la preuve d'une infraction ou d'un dommage ou ne peuvent permettre d'identifier un auteur, un perturbateur, un témoin ou une victime, elles ne peuvent être conservées plus d'un mois. CHAPITRE IV. - Dispositions communes
Art. 9.Seul le responsable du traitement pour ce qui est des lieux fermés accessibles au public ou des lieux fermés non accessibles au public ou la personne agissant sous son autorité a accès aux images.
Les personnes qui ont accès aux images sont soumises au devoir de discrétion en ce qui concerne les données personnelles fournies par les images, étant entendu que le responsable du traitement pour ce qui est des lieux fermés accessibles au public ou des lieux fermés non accessibles au public ou la personne agissant sous son autorité : 1° peut transmettre les images aux services de police ou aux autorités judiciaires s'il constate des faits pouvant être constitutifs d'infraction et que les images peuvent contribuer à faire la preuve de ces faits ou à en identifier les auteurs;2° doit transmettre les images aux services de police si ceux-ci les réclament dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire et si les images concernent l'infraction constatée.S'il s'agit d'un lieu privé, le responsable du traitement ou la personne agissant sous son autorité peut toutefois exiger la production d'un mandat judiciaire dans le cadre d'une information ou d'une instruction.
Art. 10.Les caméras de surveillance ne peuvent ni fournir des images qui portent atteinte à l'intimité d'une personne, ni viser à recueillir des informations relatives aux opinions philosophiques, religieuses, politiques ou syndicales, à l'origine etnique ou sociale, à la vie sexuelle ou à l'état de santé.
Art. 11.Le recours à certaines applications de la surveillance par caméra peut être interdit ou soumis à des conditions supplémentaires par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, dont le projet est soumis pour avis à la Commission de la protection de la vie privée.
Elle adresse à cet effet une demande motivée au responsable du traitement, conformément aux articles 10 et suivants de la loi du 8 décembre 1992. CHAPITRE V. - Dispositions pénales
Art. 13.Quiconque enfreint les articles 9 et 10 est puni d'une amende de deux cent cinquante euros à mille euros. Est puni d'une amende identique, quiconque dispose d'une image dont il peut raisonnablement supposer qu'elle a été obtenue en violation des articles 9 et 10.
Quiconque enfreint les articles 5, 6, 7 et 8 est puni d'une amende de vingt-cinq euros à cent euros. Est puni d'une amende identique, quiconque dispose d'une image dont il peut raisonnablement supposer qu'elle a été obtenue en violation de ces mêmes articles. CHAPITRE VI. - Disposition transitoire
Art. 14.Les caméras de surveillance installées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi devront satisfaire aux dispositions de la présente loi au plus tard dans les trois ans de son entrée en vigueur.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session 2005-2006 : Sénat Documents.- 3-1734 - N° 1 : Proposition de loi de MM. Noreilde, Moureaux, Vandenhove et Collas. - 3-1734 - N° 2 : Avis du Conseil d'Etat. - 3-1734 - N° 3 : Avis de la Commission de la protection de la vie privée. - 3-1734 - N° 4 : Amendements. - 3-1734 - N° 5 : Rapport. - 3-1734 - N° 6 : Texte adopté par la commission. - 3-1734 - N° 7 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants.
Annales du Sénat : 7 décembre 2006.
Chambre des représentants Documents. - Doc 51 2799/001 : Projet transmis par le Sénat. - 002 à 004 : Amendements. - 005 : Rapport. - 006 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.
loi du 04 avril 2014 Loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation des caméras de surveillance loi du 21 avril 2016 Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée loi du 02 octobre 2017 Loi réglementant la sécurité privée et particulière
loi Extrait de l'arrêt n° 145/2012 du 6 décembre 2012 Numéros du rôle : 5191, 5204, 5244, 5289 et 5290 En cause : les recours en annulation de la loi du 1 er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de La Cour const loi du 03 août 2012 Loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires loi du 21 mars 2018 Loi modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 or loi du 03 juin 2018 Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football loi du 30 juillet 2018 Loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, en vue d'améliorer la cohérence du texte et sa conformité avec le Règlement général sur la protection des données (1) loi du 12 novembre 2009 Loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance
arrêté royal du 02 septembre 2018 Arrêté royal déterminant les moyens techniques que les entreprises de gardiennage peuvent mettre à la disposition de tiers arrêté royal du 02 décembre 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra et l'arrêté royal du 8 mai 2018 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de survei arrêté royal du 06 décembre 2018 Arrêté royal portant exécution de l'article 25/3, § 1er, 2°, b), de la loi sur la fonction de police
arrêté royal du 08 mai 2018 Arrêté royal relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance et au registre d'activités de traitement d'images de caméras de surveillance arrêté royal du 06 décembre 2018 Arrêté royal déterminant les lieux où le responsable du traitement peut diriger ses caméras de surveillance vers le périmètre entourant directement le lieu, conserver les images des caméras de surveillance pendant trois mois et donner accès en te arrêté royal du 10 février 2008 Arrêté royal définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra arrêté royal du 09 mars 2014 Arrêté royal désignant les catégories de personnes habilitées à visionner en temps réel les images des caméras de surveillance installées dans des lieux ouverts, et déterminant les conditions auxquelles ces personnes doivent satisfaire arrêté royal du 02 juillet 2008 Arrêté royal relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance arrêté royal du 21 août 2009 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra arrêté royal du 22 mai 2019 Arrêté royal définissant la manière de signaler l'utilisation de caméras fixes et fixes temporaires par les services de police arrêté royal du 27 août 2010 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 juillet 2008 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance
circulaire du 10 décembre 2009 Circulaire ministérielle relative à la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, telle que modifiée par la loi du 12 novembre 2009 circulaire Direction générale Sécurité et Prévention. - Direction Sécurité privée. - Objet : circulaire SPV05 relative au gardiennage dans le milieu des sorties A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, Aux Chefs de corps de la Police locale, Au circulaire du 31 mars 2014 Circulaire ministérielle OOP 41 concernant l'opérationnalisation du cadre de référence CP 4 relatif à la gestion négociée de l'espace public relativement aux événements touchant à l'ordre public
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 12 février 2009 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 19 novembre 2008 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre non confessionnel relative à l'installation et l' arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 12 février 2009 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 10 décembre 2008 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné relative à l'installation et l' arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 12 février 2009 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 18 décembre 2008 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel relative à l'installation et l'uti
ordonnance du 04 avril 2019 Ordonnance modifiant l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale
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References: Art. 2
 l'article 135

Art. 3
 l'article 2

Art. 4

Art. 5
 § 2
 § 1
 § 3
 § 1
 § 4

Art. 6
 § 2
 § 1
 § 3

Art. 7
 § 2
 § 1
 § 3

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 13

Art. 14
 l'article 25
 § 1