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Timestamp: 2020-07-04 18:57:18+00:00

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N° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Archivé DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS : Sous-Direction de la réglementation générale et du budget
LOI N° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Du 13 juillet 1983
Version n°1 du 17 janvier 2002 au 10 février 2005 Version n°2 du 11 février 2005 au 25 juillet 2005 Version n°3 du 26 juillet 2005 au 1 février 2007 Version n°4 du 2 février 2007 au 2 août 2009 Version n°5 du 3 août 2009 au 4 juillet 2010 Version n°7 du 17 mai 2011 au 11 mars 2012 Version n°8 du 12 mars 2012 au 5 août 2012 Version n°9 du 6 août 2012 au 3 août 2014 Version n°10 du 4 août 2014
Précédent modificatif : 1. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. 135 (JO du 11 janvier, p. 535 ; mention au BOC, p. 3643). , 2. Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987, art. 1er à 4 (BOC, p. 6089). , 3. Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, art. 17 (JO du 16 janvier 1990, p. 639). , 4. Loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 (BOC, 1992, p. 1562). , 5. Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, art. 1er à 4 (BOC, p. 2564). , 6. Loi n° 92-108 du 3 février 1992 (BOC, p. 1563). , 7. Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 (BOC, p. 3899). , 8. Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11 (jJO du 1er janvier 1994, p.18). , 9. Loi n° 96-393 du 13 mai 1996 (JO du 14 mai 1996, p. 7211 ; n.i BO). , Loi N° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (art. 12 à 21, 46 à 55, 76 à 79, 89-I, 92 et 94). , 11. Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 117 (JO du 31 decembre 1998 , p. 20050 ; ni. BO). , 12. Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, art. 13 (JO du 11 juillet 2000, p. 10484 ; n.i. BO). , 13. Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (BOC, p. 551). , Loi N° 2001-397 du 09 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [art. 19, 20, 21, 22 (points III, IV et V), 23 (point I), 24, 25, 26, 27, 32, 33 et 34]. , 15. Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001, art.11 (JO du 17 novembre 2001, p. 18311 ; n.i. BO). , Loi N° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1). , 17. Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (JO du 28 février 2002, p. 3508 ; n.i. BO). , 18. Loi n° 2004-805 du 9 août 2004 (JO du 11 août 2004, texte n° 3 ; n.i. BO). , Loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1). , 20. Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005, art. 31 (JO du 7 mai 2005, texte n° 46 ; n.i. BO). , Loi N° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (art. 1er, 3 et 4, 6, 7, 10, 12 et 13). , 22. Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005, art. 1er (JO du 3 août 2005, texte n° 60 ; n.i. BO. , Loi N° 2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1). , 24. Loi n° 2007-224 du 21 février 2007, art. 23 (JO du 22 février 2007, texte n° 2 ; n.i. BO). , 25. Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, art. 102 ((JO du 28 décembre 2007, texte n° 1 ; n.i. BO). , 26. Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, art. 16 (JO du 18 juin 2008, texte n° 1 ; n.i. BO). , Loi N° 2009-972 du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (articles 1, 2, 4-I, 5-I et III, 6, 7, 14, 19, 20-I, 21-I et III, 22-I, II et IV, 23, 26-I et III, 27, 28-I et III, 29, 30, 31-I et III, 33 à 35, 41 à 43). , 28. Loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010, art. 20 (JO n° 148 du 29 juin 2010, texte n° 1 ; n.i. BO). , Loi N° 2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (articles 1 à 11, 21 à 24, 28 à 35, 37 à 39, 41, 43 à 46).
Article 31 : Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 (6e modificatif).
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 250.1.1., 241.2., 331.1.2.2.4.
Référence de publication : BOC, p. 4545 et erratum du 20 novembre 1984 (BOC, p. 6532).
L\'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT ONT DÉLIBÉRÉ, L\'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre premier du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales.
Chapitre Chapitre premier. Dispositions générales.
(Modifié : loi du 09/01/1986).
La présente loi s\'applique aux fonctionnaires civils des administrations de l\'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l\'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l\'État et des collectivités territoriales, à l\'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l\'ordre judiciaire. Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, elle ne s\'applique qu\'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire.
Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut.
Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l\'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.
(Complété : loi du 26/07/1991 et loi du 11/02/2005).
Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :
1. S'il ne possède la nationalité française ;
2. S'il ne jouit de ses droits civiques ;
3. Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin no 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
4. S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
5. S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
(Ajouté : loi du 26/07/1991 ; modifié : loi du 16/12/1996 ; complété : loi du 11/02/2005 ; modifié : loi du 26/07/2005).
Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d\'un autre État partie à l\'accord sur l\'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d\'emplois et emplois. Toutefois, ils n\'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l\'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l\'exercice de prérogatives de puissance publique de l\'État ou des autres collectivités publiques.
1. S\'ils ne jouissent de leurs droits civiques dans l\'État dont ils sont ressortissants ;
2. S\'ils ont subi une condamnation incompatible avec l\'exercice des fonctions ;
3. S\'ils ne se trouvent en position régulière au regard des obligations de service national de l\'État dont ils sont ressortissants ;
4. S\'ils ne remplissent les conditions d\'aptitude physique exigées pour l\'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Les statuts particuliers précisent, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles les fonctionnaires ne possédant pas la nationalité française peuvent être nommés dans les organes consultatifs dont les avis ou les propositions s\'imposent à l\'autorité investie du pouvoir de décision.
Les fonctionnaires qui bénéficient des dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas se voir conférer de fonctions comportant l\'exercice d\'attributions autres que celles qui sont mentionnées au premier alinéa.
Les conditions d\'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d\'État.
Art. 5 ter.
(Ajouté : loi du 16/12/1996).
Pour les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui accèdent aux corps, cadres d'emplois et emplois des administrations de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, la limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif obligatoire accompli dans les formes prévues par la législation de l'État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont ils relevaient au moment où ils ont accompli le service national.
Ce temps est retenu pour le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement dans les fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière.
Art. 5 quater.
Les emplois mentionnés à l'article 3 peuvent également être occupés, par voie de détachement, par des fonctionnaires relevant d'une fonction publique d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque leurs attributions sont séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'État ou des autres collectivités publiques.
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions et la durée du détachement.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux fonctionnaires des corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française (cf. art. 3 de la loi du 26 juillet 1991, modifiant le présent texte). Elles sont applicables aux ressortissants de la Principauté d'Andorre [cf. art. 26 de la loi du 25 juillet 1994 (BOC, p. 3235)].
Chapitre Chapitre II. Garanties.
(Modifié : loi du 12/07/1990 ; complété : loi du 02/11/1992 ; modifié : loi du 26/07/2005 , loi du 02/08/2005 et loi du 03/08/2009).
La liberté d\'opinion est garantie aux fonctionnaires.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.Toutefois, des recrutements distincts pour les hommes ou les femmes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l\'appartenance à l\'un ou l\'autre sexe constitue une condition déterminante de l\'exercice des fonctions
Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d\'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.
De même, des conditions d\'âge peuvent être fixées, d\'une part, pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d\'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active au sens de l\'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d\'autre part, pour la carrière des fonctionnaires lorsqu\'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l\'expérience ou l\'ancienneté, requises par les missions qu\'ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d\'emplois ou emploi.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l\'affectation et la mutation ne peut être prise à l\'égard d\'un fonctionnaire en prenant en considération :
1. Le fait qu\'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés au deuxième alinéa du présent article ;
2. Le fait qu\'il a formulé un recours auprès d\'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ;
3. Ou bien le fait qu\'il a témoigné d\'agissement contraire à ces principes ou qu\'il les a relatés.
Est passible d\'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.
(Ajouté : loi du 09/05/2001 ; modifié : loi du 26/07/2005).
Toutefois, des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l\'appartenance à l\'un ou à l\'autre sexe constitue une condition déterminante de l\'exercice des fonctions.
De même, des distinctions peuvent être faites entre les femmes et les hommes en vue de la désignation, par l\'administration, des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement et l\'avancement des fonctionnaires et de ses représentants au sein des organismes consultés sur les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires et sur les questions relatives à l\'organisation et au fonctionnement des services, afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans ces organes.
1. Le fait qu\'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés au premier alinéa ;
3. Ou bien le fait qu\'il a témoigné d\'agissements contraires à ces principes ou qu\'il les a relatés.
(Ajouté : loi du 09/05/2001 ; modifié : lois du 17/01/2002 et du 26/07/2005).
1. Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers ;
2. Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
3. Ou bien le fait qu'il a témoigné de tels agissements ou qu'il les a relatés.
Art. 6 quater.
(Créé : loi du 09/05/2001 ; Abrogé : loi du 25/12/2007).
Art. 6 quinquiès.
(Ajouté : loi du 17/01/2002 ; modifié : loi du 26/07/2005).
1. Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements d'harcèlement moral visés au premier alinéa ;
2. Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
3. Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.
Art. 6 sexies.
(Ajouté : loi du 11/02/2005).
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l'article L. 323-3 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur.
(Modifié : loi organique du 28/06/2010).
La carrière des fonctionnaires candidats à un mandat électif ou élus au Parlement européen, à un conseil régional, général ou municipal, au conseil général de Mayotte, au conseil territorial de Saint-Barthélemy, au conseil territorial de Saint-Martin, au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, au congrès, au gouvernement ou aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, à l\'assemblée de la Polynésie française, ou élus président de la Polynésie française, ou élus à l\'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ou à l\'Assemblée des Français de l\'étranger, ou membres du Conseil économique, social et environnemental ne peut, en aucune manière, être affectée par les votes ou les opinions émis par les intéressés au cours de leur campagne électorale ou de leur mandat.
De même, la carrière des fonctionnaires siégeant, à un autre titre que celui de représentants d\'une collectivité publique, au sein d\'une institution prévue par la loi ou d\'un organisme consultatif placé auprès des pouvoirs publics ne saurait être influencée par les positions qu\'ils y ont prises.
(Créé : loi du 17/06/2008).
L\'action en réparation du préjudice résultant d\'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
Ce délai n\'est pas susceptible d\'aménagement conventionnel.
Les dommages et intérêts réparent l\'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
(Modifié : loi du 05/07/2010).
Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice. Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.
Art. 8 bis.
(Ajouté : loi du 05/07/2010).
I. Les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour participer au niveau national à des négociations relatives à l\'évolution des rémunérations et du pouvoir d\'achat des agents publics avec les représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers.
II. Les organisations syndicales de fonctionnaires ont également qualité pour participer, avec les autorités compétentes, à des négociations relatives :
Aux conditions et à l\'organisation du travail, et au télétravail ;
Au déroulement des carrières et à la promotion professionnelle ;
À la formation professionnelle et continue ;
À l\'action sociale et à la protection sociale complémentaire ;
À l\'hygiène, à la sécurité et à la santé au travail ;
À l\'insertion professionnelle des personnes handicapées ;
À l\'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
III. Sont appelées à participer aux négociations mentionnées aux I. et II. les organisations syndicales disposant d\'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s\'exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminées en fonction de l\'objet et du niveau de la négociation.
Une négociation dont l\'objet est de mettre en œuvre à un niveau inférieur un accord conclu au niveau supérieur ne peut que préciser ce dernier ou en améliorer l\'économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles.
IV. Un accord est valide s\'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 p. 100 du nombre des voix lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l\'accord est négocié.
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, art. 28 : I. Le IV de l\'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2013.
II. Avant l\'entrée en vigueur du IV du même article 8 bis, la validité d\'un accord est subordonnée au respect de l\'une ou l\'autre des conditions suivantes :
Il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 p.100 du nombre des voix ;
Pour l\'application du présent II, sont prises en compte les voix obtenues par les organisations syndicales de fonctionnaires lors des dernières élections professionnelles au niveau où l\'accord est négocié.
(Modifié : loi du 03/01/2001 et Complété : loi du 02/02/2007).
L'État, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
(Remplacé : loi du 05/07/2010).
Les organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la fonction publique où est organisée l\'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d\'indépendance ;
Les organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les conditions mentionnées au 1.
Pour l\'application du 2., ne sont prises en compte en qualité d\'unions de syndicats de fonctionnaires que les unions de syndicats dont les statuts déterminent le titre et prévoient l\'existence d\'organes dirigeants propres désignés directement ou indirectement par une instance délibérante et de moyens permanents constitués notamment par le versement de cotisations par les membres.
Toute organisation syndicale ou union de syndicats de fonctionnaires créée par fusion d\'organisations syndicales ou d\'unions de syndicats qui remplissent la condition d\'ancienneté mentionnée au 1. est présumée remplir elle-même cette condition.
Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L\'appel n\'est pas suspensif.
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, art. 33 VI : L\'article 4 de la loi n° 2010-751 en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2011.
Art. 9 ter.
Le Conseil commun de la fonction publique connaît de toute question d\'ordre général commune aux trois fonctions publiques dont il est saisi.
Il est saisi des projets de loi ou d\'ordonnance et, lorsqu\'une disposition législative ou réglementaire le prévoit, de décret, communs aux trois fonctions publiques, à l\'exception des textes spécifiques à chaque fonction publique.
La consultation du Conseil commun de la fonction publique, lorsqu\'elle est obligatoire, remplace celle des conseils supérieurs de la fonction publique de l\'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires désignés par celles-ci ; les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre des voix obtenues par chacune d\'elles lors des dernières élections pour la désignation des membres des comités techniques dans les trois fonctions publiques et des organismes consultatifs permettant d\'assurer la représentation des personnels en vertu de dispositions législatives spécifiques ;
Des représentants des administrations et employeurs de l\'État et de leurs établissements publics ;
Des représentants des employeurs publics territoriaux dont le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, désignés par les représentants des communes, des départements et des régions au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, mentionnés à l\'article 8 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Des représentants des employeurs publics hospitaliers désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l\'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
L\'avis du Conseil commun de la fonction publique est rendu lorsque l\'avis de chacune des catégories des représentants mentionnées aux 1., 3. et 4. a été recueilli.
Un décret en Conseil d\'État fixe les conditions d\'application du présent article.
(Complété : loi du 16/12/1996).
Les fonctionnaires bénéficient, à l\'occasion de leurs fonctions, d\'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.
Lorsqu\'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d\'attribution n\'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l\'exercice de ses fonctions n\'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
La collectivité publique est tenu de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l\'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
La collectivité publique est tenue d\'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l\'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l\'objet de poursuites pénales à l\'occasion de faits qui n\'ont pas le caractère d\'une faute personnelle.
La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d\'une action directe qu\'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires
(Ajouté : loi du 03/02/1992, Modifié : ordonnance du 06/05/2005).
Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les fonctionnaires qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales, par la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d\'outre-mer, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d\'autonomie de la Polynésie française.
Art. 11 bis A.
(Ajouté : loi du 13/05/1996 ; modifié : loi du 10/07/2000).
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l\'article 121-3 du code pénal, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l\'exercice de leurs fonctions que s\'il est établi qu\'ils n\'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie.
Chapitre Chapitre III. Des carrières.
Le grade est distinct de l\'emploi.
Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l\'un des emplois qui lui correspondent.
Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n\'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d\'exercer les fonctions correspondantes est nulle.Toutefois, le présent alinéa ne fait pas obstacle à la promotion interne d\'agents qui, placés dans la position statutaire prévue à cette fin, consacrent la totalité de leur service à l\'exercice d\'un mandat syndical.
En cas de suppression d\'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient.
(Nouvelle rédaction : loi du 13/07/1987, modifié : loi du 03/08/2009).
Les corps et cadres d\'emplois de fonctionnaires sont régis par les statuts particuliers à caractère national. Leur recrutement et leur gestion peuvent être, selon le cas, déconcentrés ou décentralisés.
Les grades de chaque corps ou cadre d\'emplois sont accessibles par voie de concours, de promotion interne ou d\'avancement, dans les conditions fixées par les statuts particuliers.
Art. 13 bis.
(Nouvelle rédaction :loi du 03/08/2009).
Art. 13 ter.
(Créé : loi du 03/08/2009).
Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux militaires régis par le statut général des militaires par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, dans les conditions prévues à l'article 13 bis, précisées par décret en Conseil d'État.
Art. 13 quater.
(Modifié : loi du 13/07/1987, loi du 16/12/1996, loi du 02/02/2007 et du 03/08/2009) (A).
L'accès des fonctionnaires de l'État, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière.
À cet effet, l'accès des fonctionnaires de l'État, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques s'effectue par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe. Les statuts particuliers peuvent également prévoir cet accès par voie de concours interne et, le cas échéant, de tour extérieur.
Hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie au titre du I. de l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.
Art. 14. ter.
Les compétences acquises dans l\'exercice d\'un mandat syndical sont prises en compte au titre des acquis de l\'expérience professionnelle.
(Modifié : loi du 03/08/2009).
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le dossier du fonctionnaire peut être géré sur support électronique s'il présente les garanties prévues par les alinéas précédents.
(Modifié : loi du 13/07/1987).
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté.
(Complété : lois du 26/07/1991 et du 02/02/2007; modifié : loi du 05/07/2010).
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l\'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services. S\'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.
Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l\'agent et de l\'échelon auquel il est parvenu, ou de l\'emploi auquel il a été nommé.
Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d\'enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d\'un seul droit par enfant. En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d\'un commun accord entre les intéressés. Le supplément familial de traitement n\'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un employeur mentionné aux 1, 2 et 3 de l\'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que par un établissement public à caractère industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 p. 100 de son montant soit par des taxes parafiscales, soit par des cotisations rendues obligatoires en vertu d\'un texte légal ou réglementaire, soit par des subventions allouées par un des employeurs, établissements, entreprises ou organismes précités.
(Modifié : loi du 02/02/2007).
des congés de maladie ;
des congés de maternité et des congés liés aux charges parentales ;
des congés de formation professionnelle ;
des congés pour validation des acquis de l\'expérience ;
des congés pour bilan de compétences ;
des congés pour formation syndicale.
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions et modalités d'utilisation et de financement du droit individuel à la formation, le montant et les conditions d'attribution de l'allocation de formation dont peuvent bénéficier les agents en vertu du quatrième alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut accéder à un autre corps ou cadre d'emplois à l'issue d'une période de professionnalisation.
Art. 22. bis.
(Ajouté : loi du 02/02/2007).
I. Les personnes publiques mentionnées à l'article 2 peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
II. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
III. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décrets en Conseil d'État.
Art. 23. bis.
(Créé : loi du 11/02/2005 ; Abrogé : loi du 25/12/2007).
(Complété : loi du 26/07/2005).
1. De l\'admission à la retraite ;
2. De la démission régulièrement acceptée ;
3. Du licenciement ;
4. De la révocation.
La perte de la nationalité française, la déchéance des droits civiques, l\'interdiction par décision de justice d\'exercer un emploi public et la non-réintégration à l\'issue d\'une période de disponibilité produisent les mêmes effets. Toutefois, l\'intéressé peut solliciter auprès de l\'autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l\'avis de la commission administrative paritaire, sa réintégration à l\'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d\'interdiction d\'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française.
Lorsque, en application de son statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, un fonctionnaire a souscrit l\'engagement de servir pendant une durée minimale, son admission à la retraite, avant que cet engagement soit honoré, entraîne une obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d\'État. Cette obligation n\'est, toutefois, opposable ni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la commission mentionnée à l\'article L. 146-9 du code de l\'action sociale et des familles, ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité.
Chapitre Chapitre IV. Obligations.
(Remplacé : loi du 02/02/2007; Modifié : loi du 03/08/2009).
I. Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b) du 1. du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;
Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ;
La prise, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, d'intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.
II. L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1. du I ne sont pas applicables :
Au fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale de deux ans à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an. La déclaration de l'intéressé est au préalable soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Au dirigeant d'une société ou d'une association ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b) du 1. du 7 de l'article 261 du code général des impôts, lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent non titulaire de droit public, qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, continue à exercer son activité privée. Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale d'un an à compter du recrutement de l'intéressé et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an. Sa déclaration est au préalable soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée.
III. Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial.
IV. Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, ainsi que les agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à 70 p. 100 de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'État.
V. Sans préjudice de l\'application de l\'article 432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement.
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l\'exercice ou à l\'occasion de l\'exercice de ses fonctions l\'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
(Modifications effectuées).
JO du 13 avril 2000, p. 5646.2
Fait à Paris, le 13 juillet 1983.
Gaston DEFFERRE.
Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

References: art. 135
 art. 1
 art. 17
 art. 1
 art. 11
 art. 117
 art. 13
 art.11
 art. 31
 art. 1
 art. 23
 art. 102
 art. 16
 art. 20
 l'article 31
 l'article 5

Art. 5

Art. 5
 l'article 3
 art. 3
 art. 26

Art. 6

Art. 6

Art. 6
 l'article 2

Art. 8
 art. 28
 art. 33

Art. 9

Art. 11

Art. 13

Art. 13
 l'article 13

Art. 13
 l'article 87

Art. 14

Art. 22
 l'article 2

Art. 23
 l'article 261
 l'article 87
 l'article 261
 l'article 87