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Timestamp: 2019-09-19 20:02:27+00:00

Document:
Arr�t� du 8 juillet 1992 modifi� relatif aux conditions d habilitation ou d agr�ment pour les formations aux premiers secours
NOR : INTE9200314A
Le ministre de l'int�rieur et de la s�curit� publique et le ministre de la sant� et de l'action humanitaire,�
Vu l'avis de la Commission nationale du secourisme en date du 11 d�cembre 1991,
TITRE Ier HABILITATION DES ORGANISMES PUBLICS
Art. 1er. - Les organismes publics sont habilit�s � assurer les formations aux premiers secours dans les conditions d�termin�es au pr�sent titre.
Art. 2. - L'organisation des diff�rentes formations aux premiers secours par les administrations centrales, les services d�concentr�s, les collectivit�s territoriales, les �tablissements publics, ainsi que les �tablissements priv�s participant � l'ex�cution du service public, est soumise � une d�claration pr�alable au pr�fet du d�partement o� sont pr�vues ces formations. La d�claration donne lieu � enregistrement.
Art. 3. - Pour l'organisation des formations aux premiers secours, tout organisme public dispose au minimum:
a) D'une �quipe permanente de responsables p�dagogiques compos�e d'au moins un m�decin et un moniteur titulaire du brevet national de moniteur des premiers secours, de la carte officielle en cours de validit� et, le cas �ch�ant, de la ou des formations compl�mentaires ou optionnelles qu'ils sont appel�s � dispenser;
b) Des mat�riels techniques et p�dagogiques n�cessaires aux formations pr�vues.
Art. 4. - Le dossier de d�claration comprend:�
a) Le nom et l'adresse de l'organisme formateur et le nom de son repr�sentant l�gal;�
b) Les lieux de formation;�
c) La liste des personnes charg�es de la formation, avec indication de leurs titres ainsi que, pour les moniteurs des premiers secours, le num�ro et la date du brevet national de moniteur des premiers secours et la photocopie de la carte officielle en cours de validit�.
Les m�decins et moniteurs ne peuvent appartenir � l'�quipe p�dagogique que d'un seul organisme supprim� par l'Arr�t� du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours et remplac� par :� Le responsable et les membres de l'�quipe p�dagogique d'un organisme habilit� ou d'une association agr��e, mentionn�s dans la d�claration au pr�fet, ne peuvent repr�senter que l'organisme ou l'association qui les mandate.
d) La nature des formations assur�es;�
e) La pr�sentation de l'organisation pr�vue pour les sessions, pr�cisant notamment le public vis�, le montant de l'�ventuelle participation financi�re des auditeurs, les conventions �ventuelles pass�es pour l'organisation de formation pour le compte d'autrui. Toute modification apport�e � ce dossier est communiqu�e sans d�lai au pr�fet.
Art. 5. - Le pr�fet accuse r�ception des dossiers de d�claration complets. Il s'assure de la r�union des conditions n�cessaires � une organisation satisfaisante des formations aux premiers secours et enregistre la d�claration dans un d�lai de deux mois apr�s l'accus� de r�ception. L'habilitation est subordonn�e au renouvellement tous les deux ans de la d�claration pr�vue � l'article 2 ci-dessus.
Art. 6. - L'organisme public s'engage �:
a) Assurer les formations aux premiers secours conform�ment aux conditions d�crites dans son dossier, dans le respect de son habilitation et des dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement;
b) Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, m�decins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'il organise;
�c) Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs;
d) Proposer au pr�fet des m�decins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des diff�rentes formations aux premiers secours;
�e) Adresser annuellement au pr�fet un bilan d'activit�s faisant appara�tre notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours d�livr�es, ainsi que le nombre de participations de ses m�decins et moniteurs aux sessions d'examens organis�es dans le d�partement.
Art. 7. - S'il est constat� des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours, notamment une organisation non conforme aux conditions sp�cifi�es dans le dossier ou aux dispositions relatives aux formations aux premiers secours d�finies par la r�glementation en vigueur, le pr�fet peut:
a) Suspendre les sessions de formation;
b) Refuser l'inscription des auditeurs aux examens de formation aux premiers secours;
c) Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs et �ventuellement retirer leurs cartes officielles;
d) Annuler l'enregistrement. Dans ce dernier cas, l'organisme public ne peut d�poser de nouvelle d�claration avant l'expiration d'un d�lai de six mois.
TITRE II AGREMENT DES ASSOCIATIONS C HAPITRE Ier Associations nationales
Art. 8. - Les associations nationales d�termin�es au pr�sent chapitre sont celles l�galement d�clar�es, ayant pour objet la formation aux premiers secours, qui remplissent les conditions d�finies aux articles 9 et 10 ci-apr�s. Le ministre charg� de la s�curit� civile arr�te la liste de ces associations nationales.
Art. 9. - Pour �tre reconnues en tant qu'associations nationales, les associations doivent:
a) Etre pr�sentes dans au moins vingt d�partements par le biais d'associations ou de d�l�gations d�partementales affili�es ayant une activit� r�guli�re de formation;
b) Disposer d'une �quipe nationale permanente de responsables p�dagogiques compos�e d'au moins un m�decin et trois formateurs de moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la carte officielle en cours de validit�.
Art. 10. - Les associations nationales apportent un soutien p�dagogique et technique aux associations ou d�l�gations d�partementales qui leur sont affili�es; elles ont en particulier pour obligation de diffuser r�guli�rement toutes les informations et directives relatives � la formation et � la pratique des premiers secours � leurs associations ou d�l�gations d�partementales affili�es et de veiller au respect des conditions de leur agr�ment par ces derni�res.
Art. 11. - Les associations nationales peuvent �tre consult�es par le ministre charg� de la s�curit� civile sur les questions techniques, p�dagogiques et administratives relatives aux premiers secours. Elles peuvent si�ger au sein des instances nationales du secourisme.
C HAPITRE II Associations d�partementales
Art. 12. - L'agr�ment pour assurer les formations aux premiers secours est d�livr� par arr�t� du pr�fet aux associations ou d�l�gations d�partementales: - affili�es � une association nationale reconnue; - l�galement d�clar�es; - et ayant pour objet la formation aux premiers secours.
Art. 13. - L'association ou la d�l�gation qui demande l'agr�ment dans un d�partement doit pr�senter une organisation susceptible de garantir des formations conformes � la r�glementation en vigueur. Elle dispose notamment:
a) D'une �quipe permanente de responsables p�dagogiques compos�e d'au moins un m�decin et deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours, de la carte officielle en cours de validit�, et, le cas �ch�ant, de la ou des formations compl�mentaires qu'ils sont appel�s � dispenser;
Art. 14. - L'association ou la d�l�gation d�pose aupr�s du pr�fet concern� un dossier compos� des pi�ces suivantes:�
a) Le nom et l'adresse de l'association formatrice et le nom de son repr�sentant l�gal;�
b) Une copie du r�c�piss� de d�claration de la constitution de l'association dans le d�partement;�
c) Les lieux de formation;�
d) Une lettre du pr�sident de l'association nationale certifiant l'affiliation;�
e) Une liste des personnes participant � la formation avec indication de leurs titres ainsi que, pour les moniteurs des premiers secours, le num�ro et la date du brevet national de moniteur des premiers secours et la photocopie de la carte officielle en cours de validit�. Les m�decins et moniteurs ne peuvent appartenir � l'�quipe p�dagogique que d'un seul organisme est supprim� par l'Arr�t� du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours et remplac� par :� Le responsable et les membres de l'�quipe p�dagogique d'un organisme habilit� ou d'une association agr��e, mentionn�s dans la d�claration au pr�fet, ne peuvent repr�senter que l'organisme ou l'association qui les mandate;�
f) La nature des formations assur�es;�
g) La pr�sentation de l'organisation pr�vue pour les sessions, pr�cisant notamment le public vis�, le montant de l'�ventuelle participation financi�re des auditeurs, les conventions �ventuelles pass�es pour l'organisation de formation pour le compte d'autrui.
Toute modification apport�e � ce dossier est communiqu�e sans d�lai au pr�fet.
Art. 15. - Le pr�fet accuse r�ception des dossiers complets. Il s'assure de la r�union des conditions n�cessaires � une organisation satisfaisante des formations aux premiers secours et se prononce par arr�t� sur l'agr�ment. Cet agr�ment est d�livr� pour une dur�e de deux ans et renouvel� sous r�serve du respect des conditions fix�es par le pr�sent arr�t� et du d�roulement effectif de sessions de formation.
Art. 16. - L'association ou la d�l�gation s'engage �:
a) Assurer les formations aux premiers secours conform�ment aux conditions d�crites dans le dossier, dans le respect de son agr�ment et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation;
b) Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, m�decins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise;
c) Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs;
Art. 17. - S'il est constat� des insuffisances graves dans les activit�s de l'association ou de la d�l�gation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions d�crites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le pr�fet peut:
b) Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des diff�rentes formations aux premiers secours;
d) Retirer l'agr�ment. En cas de retrait de l'agr�ment, l'association ou la d�l�gation ne peut demander de nouvel agr�ment avant l'expiration d'un d�lai de six mois.
TITRE III DISPOSITIONS COMMUNES ET TRANSITOIRES
Art. 18. - Les formations aux premiers secours assur�es par des organismes habilit�s, associations ou d�l�gations agr��es pour le compte d'un organisme de formation continue font l'objet d'une convention. Les organismes publics, associations ou d�l�gations remettent aux personnes souhaitant s'inscrire � une formation aux premiers secours, pr�alablement � l'inscription, un document d'information � leur en-t�te, qui comporte toutes indications n�cessaires et sans �quivoques sur la nature, la dur�e, le co�t, la sanction et la port�e en termes de qualification de la formation consid�r�e. Lorsque les organismes publics, associations ou d�l�gations passent convention pour assurer les formations aux premiers secours pour le compte d'autrui, ils s'assurent que ce document est remis dans les m�mes conditions.
Art. 19. - Les habilitations et agr�ments pour les formations aux premiers secours valent pour la formation des moniteurs est supprim� par l'Arr�t� du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours et remplac� par : Les habilitations des organismes et les agr�ments des associations ou d�l�gations d�partementales d�livr�es par le pr�fet pour les formations aux premiers secours pr�cisent les formations autoris�es.
Art. 20. - Les organismes, les associations et les d�l�gations d�partementales assurant actuellement l'enseignement et la pratique du secourisme disposent d'un d�lai d'un an � compter de la publications du pr�sent arr�t� pour se mettre en conformit� avec ses dispositions.
Art. 21. - Le directeur de la s�curit� civile est charg� de l'ex�cution du pr�sent arr�t�, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
* Arr�t� du 16 mars 1998 relatif � la formation compl�mentaire aux premiers secours sur la route.
* Arr�t� du 6 juin 1994 portant modification de l'arr�t� du 23 janvier 1979 modifi� fixant les modalit�s de d�livrance du brevet national de s�curit� et de sauvetage aquatique et de formation compl�mentaire aux premiers secours avec mat�riel
* Arr�t� du 8 f�vrier 1994 portant agr�ment � l Association nationale des directeurs de pistes et de la s�curit� de stations de sports d hiver pour la formation aux activit�s de premiers secours en �quipe.
* Arr�t� du 24 d�cembre 1993 relatif � l attestation de formation compl�mentaire aux premiers secours avec mat�riel.
* Arr�t� du 18 d�cembre 1993 portant agr�ment de l Association nationale premiers secours.
* Arr�t� du 8 octobre 1993 portant agr�ment � l Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme pour le perfectionnement et le recyclage de moniteur des premiers secours.
* Arr�t� du 8 mars 1993 relatif � la formation aux activit�s de premiers secours routiers.
* Arr�t� du 28 mai 1993 portant agr�ment � la Croix-Rouge fran�aise pour les formations aux premiers secours.
* Arr�t� du 26 mai 1993 portant agr�ment � la F�d�ration fran�aise de sauvetage et de secourisme pour les formations aux premiers secours.
* Arr�t� du 24 mai 1993 portant agr�ment � l Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs PTT pour les formations aux premiers secours.
* Arr�t� du 18 mai 1993 portant agr�ment � la F�d�ration nationale des sapeurs-pompiers fran�ais pour les formations aux premiers secours.
* Arr�t� du 16 mai 1993 portant agr�ment aux oeuvres hospitali�res fran�aises de l ordre de Malte pour les formations aux premiers secours.
* Arr�t� du 14 mai 1993 portant agr�ment � la F�d�ration nationale de protection civile pour les formations aux premiers secours.
* Arr�t� du 12 mai 1993 portant agr�ment � la F�d�ration des secouristes fran�ais croix-blanche pour les formations aux premiers secours.
* Arr�t� du 18 avril 1993 portant agr�ment � la Soci�t� nationale de sauvetage en mer pour les formations aux premiers secours.
* Arr�t� du 18 avril 1993 portant agr�ment � France Ski de fond pour la formation aux activit�s de premiers secours en �quipe.
* Arr�t� du 16 octobre 2006 portant habilitation du 43e bataillon d'infanterie de marine des troupes fran�aises stationn�es en C�te d'Ivoire pour les formations aux premiers secours

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 2

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21