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Timestamp: 2019-12-09 08:18:32+00:00

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Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 novembre 2019
Le moyen manque en droit en tant qu'il y est soutenu qu'il revenait à l'auteur du permis d'urbanisation attaqué de répondre aux recommandations émises par l'auteur de l'étude d'incidences sur l'environnement, alors qu'une telle obligation appartenait, selon l'article D.73 du livre Ier du Code de l'environnement, au bénéficiaire du permis litigieux.
Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 novembre 2019
La délibération de l'autorité compétente relative à l'ouverture, la modification ou la suppression d'une voirie communale est un acte de nature réglementaire.
Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 2019
Le Code de développement territorial (CoDT) ne prévoit aucune obligation de publicité de la décision intervenue au terme de la procédure administrative dans le chef des autorités administratives au bénéfice des dépositaires d'une réclamation dans le cadre d'une annonce de projet au sens de l'article D.VIII.6 du CoDT, pas plus que d'une enquête publique au sens des articles D.VIII.7 et suivants....
Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 septembre 2019
Suivant l'article 89 du Règlement général de procédure, "Les délais visés au présent arrêté sont augmentés de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors d'Europe". La "demeure" visée par cette disposition suppose un séjour permanent, stable, dans le pays
L'urgence requiert, d'une part, la présence d'un inconvénient d'une certaine gravité causé au requérant par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et, d'autre part, la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas qu'un arrêt d'annulation puisse utilement prévenir cet inconvénient.
Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 juin 2019
Dès lors que la zone de recul ne fait pas l'objet d'une définition spécifique dans les prescriptions du permis d'urbanisation, elle doit s'entendre dans son acception usuelle, à savoir la zone qui se situe entre la limite de la voie publique et le front de bâtisse. Le bien en cause étant situé à l'angle de deux rues, le projet litigieux comporte deux fronts de bâtisse parallèles à chacune de ces...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juin 2019
La qualité de voisin qui est en principe de nature à permettre aux parties requérantes de justifier d'un intérêt à leur recours, doit être appréciée non seulement en fonction d'une distance objectivement et abstraitement définie mais aussi en raison des circonstances propres à l'espèce. S'agissant du recours dirigé contre un permis d'exploiter un établissement classé, il convient d'avoir égard...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 juin 2019
Le recours en annulation doit être introduit dans les soixante jours suivant le jour de sa publication, sa notification ou sa prise de connaissance, conformément à l'article 4, § 1er, alinéa 3, du règlement général de procédure.
Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mai 2019
La requête en annulation en cause, introduite dans le délai requis, doit être considérée comme le recours en annulation faisant suite à la demande de suspension d'extrême urgence. La mention par les parties requérantes sur ladite requête en annulation du numéro de rôle démontre d'ailleurs cette volonté de poursuivre la procédure entamée. Aucune disposition n'impose l'identité totale des parties...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 avril 2019
Le voisin requérant a intérêt au recours. La seule qualité de propriétaire de parcelles voisines de celle qui fait l'objet d'un projet soumis à permis suffit à justifier l'intérêt au recours contre ce permis. En l'occurrence, le voisin requérant se prévaut de sa qualité de copropriétaire d'un bien voisin et cette qualité n'est pas contestée. La parcelle dont il est copropriétaire étant en partie...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 avril 2019
En ce qui concerne l'imminence du péril, la présence des engins de chantier sur les lieux suffit à établir que les travaux vont débuter rapidement. La nature des travaux à réaliser induit une certaine rapidité dans leur exécution, ce qui justifie que la procédure d'extrême urgence soit privilégiée par rapport à la procédure de suspension ordinaire.
Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 avril 2019
L'intérêt d'une personne morale de droit privé au recours en annulation et, par conséquent à une demande de suspension, doit s'apprécier en tenant compte de son objet social.
Même si l'arrêté attaqué, qui est un arrêté réglementaire, n'est pas soumis à la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, il y a lieu de rappeler que tout acte administratif doit, pour être légal, reposer sur des motifs de droit et sur des motifs de fait matériellement exacts, régulièrement qualifiés et régulièrement appréciés.
Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mars 2019
Une demande d'indemnité réparatrice qui se fonde sur l'article 11bis, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, soumet son octroi à la constatation de la présence de trois éléments et prévoit une modulation. La première des conditions consiste en l'existence d'un préjudice, la deuxième en l'existence d'un lien de causalité et la troisième en l'existence d'une...
Le délai de 75 jours fixé par l'article 150bis, § 2, alinéa 5, du CWATUP est, à défaut de sanction attachée au dépassement de celui-ci, un délai d'ordre et non un délai de rigueur. L'absence de sanction ne signifie cependant pas pour autant que la décision ne doive pas être prise dans un délai raisonnable. Le caractère raisonnable ou non d'un délai est fonction des circonstances propres à chaque...
Sont irrecevables les nouveaux moyens ou développements soulevés au stade du mémoire en réplique qui ne relèvent pas de l'ordre public ou ont pu être portés à la connaissance de la partie requérante préalablement à la prise de connaissance du dossier administratif. Une telle exigence s'impose afin d'assurer le respect des droits de la défense, dont le principe du contradictoire. Ne relève pas de...
Lorsqu'un acte attaquable ne doit être ni publié ni notifié aux tiers, le délai de recours en annulation commence à courir pour eux à partir du moment où ils peuvent, en étant normalement prudents et diligents, acquérir de cet acte une connaissance suffisante. Un requérant ne peut toutefois reporter arbitrairement le point de départ du délai prévu pour l'introduction du recours, en sorte que la...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 février 2019
Le recours à une procédure d'extrême urgence doit rester exceptionnel et ne peut être admis que lorsque cette procédure est seule en mesure de prévenir utilement le dommage craint par le requérant alors même que le référé ordinaire, de simple urgence, ne le pourrait pas. Le requérant doit aussi avoir fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'État dès que possible. Cette
Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 février 2019
En l'absence de précision reconnue par les services compétents quant à l'emplacement exact de l'axe de ruissellement, il ne peut être reproché à l'auteur du permis d'urbanisme attaqué de ne pas avoir émis une condition plus précise sur ce point.
Compte tenu de la présomption instaurée par l'article 4, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure qui dispose que lorsque la notification est faite par recommandé simple, le premier jour du délai pour l'introduction de la requête est le troisième jour ouvrable qui suit l'envoi du pli précité, il n'y a pas lieu d'avoir égard à la date de réception renseignée par les services postaux E-Track
La seule circonstance qu'un projet est conforme aux dispositions applicables des plans d'aménagement ne dispense pas l'autorité de démontrer, dans la motivation formelle du permis, qu'elle a vérifié que ce projet peut être implanté compte tenu des caractéristiques de l'endroit, ni de justifier sa décision au regard du bon aménagement des lieux. La notion de bon aménagement des lieux inclut...
Pour être adéquate, la motivation en la forme de la décision attaquée doit permettre de comprendre pourquoi, le cas échéant, l'autorité administrative, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire, s'écarte des avis et décisions antérieurement intervenues sur la demande. Cette exigence ne va pas jusqu'à imposer à l'autorité compétente de répondre à chacun des arguments antérieurs
Le préjudice économique n'est pas établi. Il est hypothétique parce qu'il suppose qu'à partir de la date à laquelle la société requérante peut accéder à certaine parcelle, les autorisations qu'elle solliciterait lui seraient refusées. Dans une telle hypothèse, son préjudice découlerait de ces refus d'autorisations. Même si le préjudice économique résultant des bois scolytés est aggravé par les...
L'autorité régionale, qui devait tirer toutes les conséquences de l'arrêt d'annulation, était ainsi obligée de réexaminer sa décision. Lors de ce nouvel examen, l'autorité régionale, qui a toujours le droit de changer d'avis, s'est ralliée à un nouvel avis de la DGO4 qui proposait à nouveau le refus de la demande. Elle le reproduit dans l'acte attaqué et s'en approprie les motifs qui ne sont pas...
Conformément à l'article 150bis, § 2, du CWATUP, le certificat d'urbanisme nÂ° 2 porte non seulement sur les informations contenues dans le certificat nÂ° 1, tel que visé au paragraphe premier de la même disposition, mais contient également une appréciation du collège communal et du fonctionnaire délégué sur le projet concret conçu par le demandeur. L'appréciation porte sur le principe et les...
Dès lors qu'il résulte des statuts de l'A.S.B.L. requérante que l'intérêt qu'elle défend de façon spécifique est "l'intérêt des activités économiques en ruralité\
Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 janvier 2019
Le fait que l'essentiel du délai imparti pour déposer un mémoire en réplique se soit écoulé durant les deux mois de vacances scolaires n'est pas un élément de nature à remettre en cause l'application de l'article 14bis du règlement général de procédure.
L'autorité de chose jugée interdit la répétition, à l'occasion de la réfection d'un acte, d'une illégalité identique à celle qui a déterminé l'annulation.
Le contrôle du Conseil d'État sur la matérialité des faits et leur qualification est complet. Le contrôle de l'appréciation est marginal, limité à l'erreur manifeste d'appréciation. A cet égard, en effet, il n'appartient pas au Conseil d'État d'intervenir comme arbitre des appréciations divergentes de l'administration et de la requérante quant au bon aménagement des lieux. Il ne peut substituer...

References: l'article 89
 l'article 4
 § 1
 l'article 11
 l'article 150
 § 2
 l'article 4
 § 2
 l'article 150
 § 2
 l'article 14