Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/lois/o-3.01/20030401/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-05-27 13:01:03+00:00

Document:
L.R. (1985), ch. 31 (4ee suppl.), art. 3
2002, ch. 7, art. 224
L.R. (1985), ch. 31 (4ee suppl.), art. 7
2002, ch. 7, art. 225
(3) Les tribunaux fédéraux autres que la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt disposent toutefois, pour se conformer au paragraphe (1), d’un délai de cinq ans après son entrée en vigueur.
17 (1) Le gouverneur en conseil peut établir, sauf pour la Cour suprême du Canada, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt, les règles de procédure judiciaire, y compris en matière de notification, qu’il estime nécessaires pour permettre aux tribunaux fédéraux de se conformer aux articles 15 et 16.
Note marginale :Cour suprême, Cour fédérale, Cour canadienne de l’impôt
(2) La Cour suprême du Canada, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt peuvent exercer, pour leur propre fonctionnement, le pouvoir visé au paragraphe (1), sous réserve de l’agrément du gouverneur en conseil.
L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 42
1995, ch. 11, art. 27
L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 43
1995, ch. 11, art. 28
L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 44
1995, ch. 11, art. 29
(2) Le commissaire reçoit le traitement d’un juge de la Cour fédérale autre que le juge en chef ou le juge en chef adjoint. Il a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de ses fonctions hors du lieu de sa résidence habituelle.
76 Le tribunal visé à la présente partie est la Section de première instance de la Cour fédérale.
80 Le recours est entendu et jugé en procédure sommaire, conformément aux règles de pratique spéciales adoptées à cet égard en vertu de l’article 46 de la Loi sur la Cour fédérale .

References: art. 3
 art. 224
 art. 7
 art. 225
 art. 42
 art. 27
 art. 43
 art. 28
 art. 44
 art. 29