Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2009-0043&language=FR
Timestamp: 2019-12-15 03:33:51+00:00

Document:
RAPPORT sur l'adaptation du règlement du Parlement au traité de Lisbonne - A7-0043/2009
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– vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles, intégrant les amendements proposés par la commission des budgets dans son avis du 31 mars 2009(1) (A7-0043/2009),
2. indique que les amendements entrent en vigueur le premier jour suivant l'entrée en vigueur de la disposition concernée du traité;
Cet amendement tient compte de l'arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 dans l'affaire T-345/05 (Ashley Neil Mote). Il correspond dans le même temps à l'obligation de motiver les actes juridiques qui, en vertu du traité de Lisbonne, s'appliquent désormais explicitement également au Parlement européen (article 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
Sauf dispositions contraires, l'Assemblée arrête, sur la base d'une recommandation de la commission compétente, les modalités d'application du statut des députés au Parlement européen.
Lorsque le statut des députés a été mis au point, on a considéré que l'application et le peaufinage des dispositions du statut insuffisamment détaillées nécessitaient une décision de l'Assemblée plénière. Par rapport à une décision prise par le seul Bureau, cette procédure présente l'avantage d'offrir un plus grand degré de transparence et d'associer tous les députés à l'élaboration des règles les concernant et, partant, de les rendre responsables de leur définition.
3 bis. Le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis dans l'attente de l'entrée en vigueur des modalités tendant à ce qu'un certain nombre de sièges supplémentaires du Parlement soient attribués à certains États membres jusqu'à la fin de la septième législature1. Les États membres concernés sont invités à désigner des observateurs conformément à leur législation nationale.
L'amendement a pour effet que les nouvelles dispositions concernant les observateurs introduites dans le règlement le 6 mai 2009 s'appliquent également aux observateurs qui peuvent être invités par le Parlement européen compte tenu des sièges supplémentaires attribués à certains États membres après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Il laisse aux nouveaux États membres le choix de l'option du mode de désignation de leurs observateurs à la lumière des conclusions du Conseil européen des 18 et 19 juin 2009.
Clarification: il n'existe aucune règle claire en ce qui concerne le droit de présenter des textes ou des amendements lors des réunions du Bureau. S'agissant des questions en rapport avec les députés, les groupes politiques devraient se voir conférer formellement la faculté de présenter des textes et des amendements qui feront l'objet d'une discussion et seront mis aux voix.
11 bis. Le Bureau désigne deux vice-présidents ou plus qui sont chargés de la mise en œuvre des relations avec les parlements nationaux.
(Si le présent amendement est adopté, les deuxième et troisième phrases de l'article 25, paragraphe 3, seront supprimées.)
2. Si la commission compétente au fond, un groupe politique ou quarante députés au moins estiment qu'une proposition d'acte législatif ou des parties de cette proposition ne respectent pas les droits consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la question est renvoyée, à leur demande, à la commission compétente en matière d'interprétation de la Charte. L'avis de cette commission est annexé au rapport de la commission compétente au fond.
(Voir les amendements à l'article 38 – paragraphe -1 (nouveau), et à l'article 38 bis (nouveau))
Le présent amendement introduit une nouvelle procédure de surveillance du respect des droits fondamentaux. Il établit également un droit pour la minorité.
-1. Si une proposition d'acte législatif a des incidences financières, le Parlement vérifie que des ressources financières suffisantes sont prévues.
(Texte identique à la dernière phrase de l'article 36)
2. La commission compétente en matière de respect du principe de subsidiarité peut décider de formuler des recommandations à l'intention de la commission compétente au fond sur toute proposition d'acte législatif.
3. Si un parlement national envoie au Président un avis motivé conformément à l'article 3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, et à l'article 6 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ce document est renvoyé à la commission compétente au fond et transmis pour information à la commission compétente en matière de respect du principe de subsidiarité.
4. À l'exception des cas d'urgence prévus à l'article 4 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, la commission ne procède pas à son vote final avant l'expiration du délai de huit semaines prévu à l'article 6 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
5. Lorsque les avis motivés alléguant le non-respect du principe de subsidiarité par un projet d'acte législatif représentent au moins un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux, ou un quart dans le cas d'un projet d'acte législatif présenté sur la base de l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement ne se prononce pas avant que l'auteur de la proposition ait indiqué comment il compte poursuivre la procédure.
6. Lorsque, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, les avis motivés alléguant le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition d'acte législatif représentent au moins une majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux, la commission compétente au fond, après avoir examiné les avis motivés présentés par les parlements nationaux et la Commission, et après avoir entendu l'avis de la commission compétente en matière de respect du principe de subsidiarité, peut recommander que le Parlement rejette la proposition en raison de la violation de ce principe ou soumettre au Parlement toute autre recommandation pouvant inclure des suggestions d'amendement en rapport avec le respect dudit principe. L'avis de la commission compétente en matière de respect du principe de subsidiarité est annexé à toute recommandation en ce sens.
Le présent amendement transpose dans le règlement les nouvelles procédures concernant les parlements nationaux et le respect du principe de subsidiarité (procédures du "carton jaune" et du "carton orange").
Procédures législatives relatives à des initiatives présentées par un État membre
1. Les initiatives présentées par un État membre conformément à l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont examinées conformément aux dispositions du présent article et des articles 36 à 39, 43 et 55 du présent règlement.
Le présent amendement confère à la commission compétente au fond une marge d'action, y compris la possibilité de présenter un rapport.
Adaptation terminologique et technique.
Les nouvelles dispositions sur le budget et le cadre financier pluriannuel ont rendu obsolète la déclaration commune de 1975.
Le traité de Lisbonne ne contient plus les dispositions visées dans cet alinéa.
2. Le Président notifie au Parlement toute extension des délais décidée, conformément à l'article 251, paragraphe 7, du traité CE, à l'initiative du Parlement ou à celle du Conseil.
2. Le Président notifie au Parlement toute extension des délais décidée, conformément à l'article 294, paragraphe 14, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'initiative du Parlement ou à celle du Conseil.
Voir l'amendement à l'article 62 – paragraphe 1 – alinéa 2
L'article 252 du traité CE a été supprimé.
Titre du chapitre 6 bis (nouveau) (à introduire après l'article 74 et avant le chapitre 7)
Il se peut qu'il ne soit pas toujours de la plus grande efficacité que la délégation du Parlement soit conduite par un membre du groupe directeur, du bureau ou du præsidium de la Convention.
Le présent amendement reflète les nouvelles dispositions introduites par le traité de Lisbonne et permettant au Parlement de proposer des modifications aux traités.
2. Le Parlement peut décider, sur proposition de sa commission compétente, d'un groupe politique ou de quarante députés au moins, d'inviter la Commission et le Conseil à participer à un débat avant le début des négociations avec l'État candidat.
4. À tout moment des négociations, le Parlement peut, sur la base d'un rapport de sa commission compétente, adopter des recommandations en demandant qu'elles soient prises en considération avant la conclusion du traité d'adhésion d'un État candidat à l'Union européenne.
(L'article 89 sera supprimé si le présent amendement est adopté.)
Si un État membre, conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, décide de se retirer de l'Union, la question est renvoyée à la commission compétente du Parlement. L'article 74 quater s'applique mutatis mutandis. Le Parlement se prononce sur l'approbation d'un accord de retrait à la majorité des suffrages exprimés.
Le présent amendement tient compte de la nouvelle possibilité de se retirer de l'Union.
2. Toute demande d'approbation introduite par le Conseil sur une proposition, présentée conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 2, du traité sur l'Union européenne, est annoncée au Parlement, accompagnée des observations transmises par l'État membre concerné, et est renvoyée à la commission compétente, conformément à l'article 81. Le Parlement se prononce, à l'exception de cas urgents et justifiés, sur proposition de la commission compétente.
4. Avec l'autorisation de la Conférence des présidents, la commission compétente peut soumettre une proposition de résolution d'accompagnement. Une telle proposition de résolution reflète l'opinion du Parlement quant à une violation grave commise par un État membre et quant aux sanctions appropriées et à leur modification ou à leur levée.
5. La commission compétente s'assure que le Parlement est pleinement informé et, si nécessaire, consulté sur toutes les mesures d'accompagnement adoptées sur la base de son approbation, conformément au paragraphe 3. Le Conseil est invité à signaler toute évolution de la question. Sur proposition de la commission compétente, élaborée avec l'autorisation de la Conférence des présidents, le Parlement peut adopter des recommandations à l'intention du Conseil.
(L'article 102 sera supprimé si le présent amendement est adopté.)
Cet amendement reproduit, avec de légers changements, la formulation de l'actuel article 102.
Correspond au nouveau droit d'initiative en vertu de l'article 14, paragraphe 2, alinéa 2, du traité sur l'Union européenne.
2. La commission compétente vérifie le respect de l'article 11 du traité CE et des articles 27 A, 27 B, 40, 43, 44 et 44 A du traité UE.
2. La commission compétente vérifie le respect de l'article 20 du traité sur l'Union européenne et des articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
3. Les actes ultérieurs proposés dans le cadre de la coopération renforcée, une fois que celle-ci a été établie, sont traités au sein du Parlement selon les mêmes procédures que lorsque la coopération renforcée ne s'applique pas. Les dispositions de l'article 43 sont d'application.
Les procédures d'application à suivre pour l'examen du budget général de l'Union européenne et des budgets supplémentaires, conformément aux dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes, sont adoptées par résolution du Parlement et annexées au présent règlement1.
(L'annexe V sera supprimée si le présent amendement et les amendements connexes sont adoptés.)
Étant donné que l'annexe V est intégrée dans le règlement, la présente disposition n'a plus lieu d'être.
Article 75 bis (nouveau) (à introduire dans le chapitre 7 – Procédures budgétaires)
Lorsque le Conseil demande au Parlement son approbation concernant la proposition de règlement fixant le cadre financier pluriannuel, la question est renvoyée à la commission compétente, conformément à la procédure prévue à l'article 81. L'approbation du Parlement doit recueillir les voix de la majorité des membres qui le composent.
Le présent amendement reflète le fait que le cadre financier pluriannuel est devenu un acte législatif nécessitant l'approbation du Parlement.
b) l'exposé du Conseil sur ses délibérations concernant le projet de budget;
d) tout projet de décision relatif aux douzièmes provisoires conformément à l'article 315 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2. Ces documents sont renvoyés à la commission compétente au fond. Toute commission intéressée peut émettre un avis.
3. Le Président fixe le délai dans lequel les commissions susceptibles d'émettre un avis doivent le communiquer à la commission compétente au fond.
(L'article 1er de l'annexe V sera supprimé si le présent amendement est adopté.)
2. Pour être recevables, les projets d'amendement doivent être déposés par écrit, être signés par au moins quarante députés ou déposés au nom d'un groupe politique ou d'une commission, indiquer la disposition budgétaire qu'ils visent et assurer le respect du principe de l'équilibre des recettes et des dépenses. Les projets d'amendement donnent toutes les indications utiles au sujet du commentaire concernant la disposition budgétaire visée.
5. Les projets d'amendement à l'état prévisionnel du Parlement européen qui reprendraient des projets semblables à ceux déjà rejetés par le Parlement lors de l'établissement de cet état prévisionnel ne sont mis en discussion que si l'avis de la commission compétente au fond est favorable.
6. Par dérogation aux dispositions de l'article 55, paragraphe 2, du règlement, le Parlement se prononce par des votes distincts et successifs sur:
Les dispositions de l'article 161, paragraphes 4 à 8, du règlement, sont néanmoins applicables.
7. Les articles, chapitres, titres et sections du projet de budget auxquels aucun projet d'amendement n'a été déposé sont réputés approuvés.
(L'article 3 de l'annexe V sera supprimé si le présent amendement est adopté.)
Le Président participe aux rencontres régulières des présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission convoquées, à l'initiative de la Commission, dans le cadre des procédures budgétaires visées au titre II de la sixième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il prend toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la concertation et le rapprochement des positions des institutions afin de faciliter la mise en œuvre des procédures susmentionnées.
6. Le projet commun dans son ensemble fait l'objet d'un seul vote. Le vote a lieu par appel nominal. Le projet commun est réputé adopté à moins qu'il ne soit rejeté par la majorité des membres qui composent le Parlement.
(L'article 4 de l'annexe V sera supprimé si le présent amendement est adopté.)
Article 75 octies (nouveau)
Article 75 octies
(L'article 7 de l'annexe V sera supprimé si le présent amendement est adopté.)
1. En ce qui concerne le budget du Parlement, le Bureau et la commission compétente pour le budget décident en phases successives:
a) le Bureau établit le tableau des effectifs de chaque exercice;
b) une conciliation s'engage éventuellement entre le Bureau et la commission compétente pour le budget au cas où l'avis de cette dernière diverge des premières décisions du Bureau;
c) à la fin de la procédure, la décision finale sur l'état prévisionnel du tableau des effectifs revient au Bureau, conformément à l'article 207, paragraphe 3, sans préjudice des décisions prises conformément à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
3. Pour ce qui est de l'état prévisionnel proprement dit, la procédure de préparation commence dès que le Bureau a définitivement statué sur le tableau des effectifs. Les étapes de cette procédure sont celles décrites à l'article 79. Une procédure de conciliation est ouverte lorsque la commission compétente pour le budget et le Bureau ont des positions très éloignées.
(L'article 79, paragraphe 7, et l'article 8 de l'annexe V seront supprimés si le présent amendement est adopté.)
Article 81 – titre
(Amendement horizontal: les mots "avis conforme" sont remplacés dans tout le texte du règlement par le mot "approbation".)
Le Parlement se prononce ensuite en un seul vote sur l'acte qui, aux termes des traités CE ou UE, nécessite son avis conforme, aucun amendement ne pouvant être déposé. La majorité requise pour l'adoption de l'avis conforme est celle prévue à l'article correspondant du traité CE ou du traité UE qui constitue la base juridique de l'acte proposé.
Adaptation terminologique.
2. Pour les traités d'adhésion, les accords internationaux et la constatation d'une violation grave et persistante, par un État membre, des principes communs, les articles 89, 90 et 102 sont respectivement d'application. Pour une procédure de coopération renforcée dans un domaine qui relève de la procédure visée à l'article 251 du traité CE, l'article 82 du règlement s'applique.
2. Pour les traités d'adhésion, les accords internationaux et la constatation d'une violation grave et persistante, par un État membre, des principes communs, les articles 89, 90 et 102 sont respectivement d'application. Pour une procédure de coopération renforcée dans un domaine qui relève de la procédure législative ordinaire, l'article 82 du règlement s'applique.
3. Lorsque l'avis conforme du Parlement est requis pour une proposition législative, la commission compétente peut décider, en vue de favoriser une issue positive de la procédure, de présenter au Parlement un rapport intérimaire sur la proposition de la Commission, qui contient une proposition de résolution comprenant des recommandations concernant la modification ou la mise en oeuvre de la proposition considérée.
– examine tout projet d'acte délégué transmis au Parlement pour qu'il exerce son contrôle;
– peut présenter au Parlement, dans une proposition de résolution, toute proposition appropriée conformément aux dispositions de l'acte législatif.
Les dispositions de l'article 88 s'appliquent mutatis mutandis.
Le présent amendement est destiné à transposer dans le règlement le nouveau régime des actes délégués.
Ce titre est introduit pour souligner l'importance du thème en question.
Conséquence de la réorganisation des chapitres.
Le haut-représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune devient un membre de la Commission. Il n'est donc plus nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques.
(L'article 94, paragraphe 3, sera supprimé si le présent amendement est adopté.)
Ce libellé permet d'inviter des représentants spéciaux, le cas échéant, et pas uniquement à l'occasion de leur nomination.
Voir la justification de l'article 92.
2. Les commissions concernées s'efforcent d'obtenir que le haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil et la Commission leur fournissent à intervalles réguliers et en temps utile des informations sur l'évolution et la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, sur le coût prévu chaque fois qu'est adoptée, dans le domaine de cette politique, une décision ayant une incidence financière et sur tous les autres aspects financiers se rapportant à l'exécution des actions relevant de cette politique. À titre exceptionnel, à la demande de la Commission, du Conseil ou du haut représentant, une commission peut déclarer le huis-clos.
2. Les commissions concernées s'efforcent d'obtenir que le vice-président de la Commission/haut-représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Conseil et la Commission leur fournissent à intervalles réguliers et en temps utile des informations sur l'évolution et la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, sur le coût prévu chaque fois qu'est adoptée, dans le domaine de cette politique, une décision ayant une incidence financière et sur tous les autres aspects financiers se rapportant à l'exécution des actions relevant de cette politique. À titre exceptionnel, à la demande de la Commission, du Conseil ou du haut-représentant, une commission peut déclarer le huis clos.
(Amendement horizontal: les mots "haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune" sont remplacés dans tout le texte du règlement par les mots "vice-président de la Commission/haut-représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité".)
3. Deux fois par an, un débat a lieu sur le document consultatif établi par le vice-président de la Commission/haut-représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité présentant les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune et leurs implications financières pour le budget de l'Union. Les procédures prévues à l'article 110 sont d'application.
Cette disposition est désormais obsolète.
2. Le Parlement approuve ou rejette la désignation proposée à la majorité des suffrages exprimés.
4. Si le Parlement n'approuve pas la désignation, le Président invite le Conseil à désigner un nouveau candidat.
Cet amendement tient compte du nouveau droit du Parlement d'élire le Président de la Commission.
Nomination des juges et avocats généraux à la Cour de justice
Sur proposition de sa commission compétente, le Parlement désigne son candidat au comité de sept personnalités chargé d'examiner l'adéquation des candidats aux postes de juge et d'avocat général à la Cour de justice.
Correspond au nouveau rôle du Parlement en ce qui concerne les nominations à la Cour de justice.
Les dispositions actuelles du titre VI du traité UE, relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, sont remplacées par les dispositions du titre V du TFUE, qui exigent que le Parlement soit au moins consulté sur ces matières.
-1. Lorsque le traité prévoit la consultation du Comité économique et social, le Président entame la procédure de consultation et en informe le Parlement.
-1. Lorsque le traité prévoit la consultation du Comité des régions, le Président entame la procédure de consultation et en informe le Parlement.
1. Sur proposition du Président, la Conférence des présidents désigne les membres de la délégation à la COSAC et peut leur conférer un mandat. La délégation est dirigée par un des vice-présidents chargés de la mise en oeuvre des relations avec les parlements nationaux.
1. Sur proposition du Président, la Conférence des présidents désigne les membres de la délégation à la COSAC et peut leur conférer un mandat. La délégation est dirigée par le président de la commission compétente pour les aspects institutionnels du processus d'intégration européen.
2. Les autres membres de la délégation sont choisis en fonction des thèmes à examiner lors de la réunion de la COSAC, en tenant dûment compte de l'équilibre politique global au sein du Parlement. Un rapport est transmis, après chaque réunion, par la délégation.
2. Les autres membres de la délégation sont choisis en fonction des thèmes à examiner lors de la réunion de la COSAC et comprennent autant que possible les présidents et les rapporteurs des commissions compétentes pour ces thèmes. Il est tenu dûment compte de l'équilibre politique global au sein du Parlement. Un rapport est transmis, après chaque réunion, par la délégation.
Le présent amendement transpose dans le règlement la résolution du Parlement européen du 7 mai 2009 sur le développement des relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux en vertu du traité Lisbonne [P6_TA(2009)0388], fondée sur le rapport A6-0133/2009 de la commission des affaires constitutionnelles (rapporteur: Elmar Brok). Il repose sur l'idée que la commission des affaires constitutionnelles et les commissions spécialisées chargées des questions figurant à l'ordre du jour de la COSAC devraient être plus étroitement impliquées dans la préparation des réunions de la COSAC et dans la représentation au sein de celle-ci.
La représentation du Parlement dans une Convention est traitée à l'article 74 bis (nouveau).
Coopération au niveau des commissions
1. Le Président s'emploie à mettre en place, en concertation avec les présidents des parlements nationaux, un cadre de coopération entre commissions correspondantes.
Dans ce cadre, les commissions parlementaires peuvent, en toute autonomie, établir des contacts et coopérer entre elles. Si aucune commission correspondante n'a été désignée dans un parlement national, la commission compétente du Parlement européen s'adresse directement au Président du Parlement national concerné.
2. Les commissions peuvent prendre des mesures conformément à l'article 132 ter dans la limite des crédits budgétaires réservés pour la coopération des commissions avec les parlements nationaux. La répartition de ces crédits entre les commissions est déterminée par une décision de la Conférence des présidents des commissions.
Article 132 ter (nouveau)
Dialogue pré- et postlégislatif
1. La commission compétente pour une question législative peut prendre des mesures appropriées pour ménager un dialogue complet avec les parlements nationaux au niveau des commissions sur tout élément envisagé de la législation de l'Union européenne, de la phase de programmation législative à la phase d'application de l'acte adopté.
2. La commission compétente peut en particulier décider d'organiser des vidéoconférences, des contacts individuels ou des réunions dans l'un des lieux de travail du Parlement ou des missions en d'autres lieux
– au niveau des rapporteurs,
– y compris avec des rapporteurs fictifs et/ou des coordinateurs,
– ou entre la commission dans son ensemble et les présidents et/ou rapporteurs des parlements nationaux
– pour répondre à toute demande d'aide d'un parlement national en relation avec son examen d'un projet de législation de l'Union.
Article 132 quater (nouveau)
Article 132 quater
Tout document relatif à une procédure législative au niveau de l'Union européenne qui est officiellement transmis par un parlement national au Parlement européen est communiqué à la commission compétente pour la question traitée dans ce document. Le document est traduit dans les langues de travail des coordinateurs de la commission. Si la commission compétente juge opportun de suivre la question, elle peut décider d'agir conformément à l'article 132 ter.
12. Sans préjudice de l'article 197 du traité CE, le Président s'efforce d'arriver à un accord avec la Commission et le Conseil sur une répartition appropriée du temps de parole en ce qui les concerne.
12. Sans préjudice de l'article 230 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Président s'efforce d'arriver à un accord avec la Commission, le Conseil et le Président du Conseil européen sur une répartition appropriée du temps de parole en ce qui les concerne.
Adaptation à l'évolution du statut du Conseil européen.
Adaptation technique à la formulation du traité.
7. Le candidat élu est immédiatement appelé à prêter serment devant la Cour de justice.
Cette disposition devient sans objet.
PE 418.140/v02-00. Voir aussi, en annexe au présent rapport, la lettre du 23 septembre 2009 du président de la commission des budgets.
Lettre adressée le 23 septembre 2009 par M. Alain Lamassoure, président de la commission des budgets, à M. Carlo Casini, président de la commission des affaires constitutionnelles
Réf.: PRES-E-COURRIER D (2009) 315940
Monsieur Carlo CASINI
Comme vous le savez, la Commission des Affaires Constitutionnelles a adopté, à la fin de la dernière législature, le rapport de M. Richard Corbett sur l'adaptation du règlement intérieur du Parlement au Traité de Lisbonne (A6-277/2009), auquel la Commission des Budgets avait contribué à travers un avis de Mme Guy-Quint. Dans cet avis, Mme Guy-Quint proposait – à la lumière des conclusions de son rapport sur les aspects financiers du Traité de Lisbonne – plusieurs amendements, lesquels ont été tous accueillis dans le rapport de votre commission.
Le Parlement ne s'étant pas prononcé, pour les raisons que vous connaissez, sur le rapport de M. Corbett avant la fin de la précédente législature, la procédure a dû être reprise complètement dans votre commission, à travers le rapport de M. David Martin, sur lequel votre commission doit se prononcer lors de l'une de ses prochaines réunions.
J'ai pu constater que le projet de rapport de M. David Martin reprenait dans son entièreté les amendements qui avaient été proposés dans l'avis de Mme Guy-Quint. Ceci étant, notre commission a considéré superflu d'élaborer un nouvel avis sur le rapport de M. Martin, tout en me chargeant de vous exprimer son soutien massif au contenu des amendements que Mme Guy-Quint avait proposés.
Je vous serais donc reconnaissant, Monsieur le Président, si vous pouviez transmettre le contenu de cette lettre aux membres de votre commission, ainsi que de prendre les mesures nécessaires pour vous assurer qu'elle figure en annexe au rapport de M. Martin en tant qu'avis de la Commission des Budgets.

References: l'article 25
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 36
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 76
 l'article 76
 l'article 251
 l'article 294
 l'article 62

L'article 252
 l'article 74
 l'article 50
 L'article 74
 l'article 7
 l'article 81
 l'article 14
 l'article 11
 l'article 20
 l'article 43
 l'article 81
 l'article 315
 l'article 55
 l'article 161
 l'article 207
 l'article 314
 l'article 79
 l'article 8
 l'article 251
 l'article 82
 l'article 82
 l'article 88
 l'article 92
 l'article 110
 l'article 74
 l'article 132
 l'article 132
 l'article 197
 l'article 230