Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/texte_jo/JORFTEXT000042056516
Timestamp: 2020-07-14 07:28:59+00:00

Document:
- Publications officielles - Journal officiel - Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/SSAS2014682D/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-809/jo/texte
Publics concernés : assurés bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ; organismes de protection sociale.
Objet : conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2020 .
Notice : le texte précise les conditions selon lesquelles les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui n'exercent pas d'activité professionnelle se voient attribuer leur retraite à l'âge légal de manière automatique, aux fins de la prévention de ruptures de droits et de simplification administrative, sauf opposition de leur part.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le décret, ainsi que les textes qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre troisième du code de la sécurité sociale est complétée par un article D. 351-1-13 ainsi rédigé :
« Art. D. 351-1-13. - Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est informé par écrit par la caisse chargée de la liquidation de l'attribution automatique de sa pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A et de son droit à s'opposer, par écrit avec accusé de réception, à cette attribution au plus tard quatre mois avant d'atteindre l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1. »
Au sous-sous-paragraphe 1 du sous-paragraphe 4 du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article D. 732-86 ainsi rédigé :
« Art. D. 732-86. - Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu à l'article L. 732-18, l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale est informé par écrit par la caisse de mutualité sociale agricole de l'attribution automatique de sa pension de retraite en application de l'article L. 732-30 et de son droit à s'opposer, par écrit avec accusé de réception, à cette attribution au plus tard quatre mois avant d'atteindre l'âge prévu à l'article L. 732-18. »
Après l'article 6-1 du décret du 1er juillet 2003 susvisé, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :
« Art. 6-2. - Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, l'assuré bénéficiaire de l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de cette ordonnance est informé par écrit par la caisse de sécurité sociale de Mayotte de l'attribution automatique de sa pension de retraite en application de l'article 11-1 de la même ordonnance et de son droit à s'opposer, par écrit avec accusé de réception, à cette attribution au plus tard quatre mois avant d'atteindre l'âge prévu au premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance. »

References: l'article 82
 l'article 6
 Art. 6
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 11
 l'article 6