Source: https://www.patrifinance.com/blog/des-donations-exon%C3%A9r%C3%A9es-de-droits/
Timestamp: 2017-11-23 05:28:44+00:00

Document:
Des donations exonérées de droits (au moins en partie), même lorsqu'elles sont effectuées entre personnes sans lien de parenté.
Donation d'un logement neuf
Aucune condition de territorialité n'étant exigée par les textes, il semblerait qu'à partir du moment où l'opération entrerait dans le champ d'application de la fiscalité française, l'exonération puisse s'appliquer pour l'impôt dû en France.
CGI. art. 790 I
6.1.1.Champ d'application
6.1.1.1.Personnes éligibles
Les personnes pouvant bénéficier de l'exonération sont exclusivement les personnes physiques peu importe qu'il y ait un lien de parenté ou non.
BOI-ENR-DMTG-20-20-20 § 570
6.1.1.2.Biens éligibles
Les biens éligibles à ce dispositif d'exonération sont exclusivement les immeubles neufs à usage d'habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
BOI-ENR-DMTG-20-20-20 § 620
Au jour de la donation le logement doit être neuf (c'est à dire jamais occupé ni utilisé) et achevé.
BOI-ENR-DMTG-20-20-20 § 630
Les donations de parts de sociétés détenant des logements neufs sont exclues du dispositif.
BOI-ENR-DMTG-20-20-20 § 590
6.1.2.Conditions d'application
6.1.2.1.Transmission de la pleine propriété
La donation doit être réalisée en pleine propriété. Il est possible de réaliser plusieurs donations.
BOI-ENR-DMTG-20-20-20 § 580
La donation peut être réalisée en indivision au profit de plusieurs donataires.
BOI-ENR-DMTG-20-20-20 § 360 sur renvoi du BOI-ENR-DMTG-20-20-20 § 580
6.1.2.2.Date de la donation
Ce dispositif temporaire s'applique aux donations constatées par acte authentique signé depuis le 1er janvier 2015 portant sur des immeubles pour lesquels un permis de construire aura été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et intervenant dans les 3 ans après l'obtention du permis de construire.
Les dernières donations pouvant bénéficier du dispositif seront réalisées fin 2019.
6.1.3.Modalités d'application de l'exonération
6.1.3.1.Montant de l'exonération
Le montant de l'exonération est de :
100 000 € pour une donation en ligne directe, en faveur du conjoint ou du partenaire lié par un PACS,
45 000 € pour une donation consentie à un frère ou une soeur,
BOI-ENR-DMTG-20-20-20 § 640
6.1.3.2.Application de l'abattement
L'acte de donation doit être appuyé de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux.
C.urb. art. R.462-1
BOI-ENR-DMTG-20-20-20 § 670
Les règles du rappel fiscal ne sont pas applicables à ce dispositif.
En cas de pluralité de donations, le bénéfice de l'abattement est librement réparti.
Les actes de donation doivent indiquer l'utilisation du dispositif et la fraction de l'abattement utilisée.
Ce dispositif est cumulable avec celui prévu en matière de donation de terrain à bâtir en vue de construction d'immeuble destiné à l'habitation avec lequel il est indépendant.
BOI-ENR-DMTG-20-20-20 § 720

References: art. 790
 § 570
 § 620
 § 630
 § 590
 § 580
 § 360
 § 580
 § 640
 § 670
 § 720