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Timestamp: 2019-07-19 00:25:41+00:00

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Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU vendredi 22 octobre 2004
Session ordinaire de 2004-2005 - 11ème jour de séance, 27ème séance
2ème SÉANCE DU VENDREDI 22 OCTOBRE 2004
première partie- (suite) 2
ART. 13 9
APRÈS L'ART. 13 11
ART. 14 11
ART. 15 14
APRÈS L'ART. 15 16
ART. 16 16
APRÈS L'ART. 16 17
ART. 17 22
ART. 19 22
ART. 20 23
APRÈS L'ART. 20 25
ART. 21 25
ART. 22 27
ART. 23 27
APRÈS L'ART. 23 27
ART. 24 28
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2005.
M. Didier Migaud - Nous avons déjà eu l'occasion de nous exprimer sur la nécessaire dynamisation de notre commerce extérieur. Si nous sommes d'accord avec le Gouvernement sur ce constat, nous sommes en désaccord sur les moyens à employer : les solutions qu'il propose ne nous paraisse pas à la hauteur du problème. Le crédit d'impôt est une mesure d'affichage qui n'a par ailleurs fait l'objet d'aucune estimation. L'amendement 294 vise donc à supprimer cet article, tout comme l'amandement 390 de M. Brard.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - Avis défavorable.
Lorsque nous étions dans l'opposition, la majorité avait accepté que je sois désigné comme rapporteur spécial pour le commerce extérieur. A cette occasion, j'avais pu identifier les mesures les plus efficaces pour stimuler notre commerce extérieur ; parmi elles figure l'encouragement des dépenses de prospection à l'étranger. L'accès aux VSNE - volontaires du service national en entreprise -, était alors difficile pour les PME ; le Gouvernement propose donc de faciliter l'embauche de personnels spécialisés à travers un crédit d'impôt et dans le cadre du nouveau dispositif VIE - volontaires internationaux en entreprises.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire - Même avis.
Les amendements 294 et 390, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Philippe Auberger - Je retire mon amendement 104 au profit du 5 rectifié de la commission.
Je constate tout d'abord l'attitude purement négative de l'opposition qui n'a rien à proposer sur des sujets aussi importants que les aides aux relocalisations ou au commerce extérieur (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). L'idée est excellente d'accorder un crédit d'impôt aux PME pour qu'elles puissent engager une personne afin de s'occuper de la grande exportation. Des conseils régionaux ont d'ailleurs mis en place des mesures comparables.
L'amendement vise à ce que ce crédit soit applicable aux dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent l'embauche du salarié afin que l'entreprise puisse en bénéficier deux fois.
M. Charles de Courson - Mon amendement 307 ayant le même objet, je le retire.
M. le Secrétaire d'Etat - Cette proposition est tout à fait compréhensible, mais la question de son « euro compatibilité » se pose. Je vous propose donc d'en rester au dispositif prévu par le Gouvernement, et d'en évaluer les effets l'an prochain, en vue de son éventuelle reconduction.
M. Philippe Auberger - Si l'on respecte strictement l'annualité budgétaire, de toute façon la mesure ne peut être prévue que pour une année. Néanmoins, j'avais pensé que l'on pouvait alléger le travail du Parlement en ne la rediscutant pas l'année prochaine. Si M. le ministre prend l'engagement d'y revenir dans un an et si M. le rapporteur général en est d'accord, je retire l'amendement.
Les amendements 5 rectifié, 104 et 307 sont retirés.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 512 rectifié vise à instaurer un crédit d'impôt spécifique, plafonné à 30 000 euros, pour les associations et les GIE regroupant des PME en vue d'une mutualisation des efforts vers l'exportation.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné cet amendement mais j'y suis, à titre personnel, favorable. Je remercie MM. Auberger et de Courson car l'avancée que propose le Gouvernement n'est pas sans rapport avec leurs amendements précédents : il s'agit cette fois d'un doublement en valeur, et non dans la durée. Il est en effet très utile d'encourager le regroupement des PME à travers des associations ou des GIE et, dès lors, de relever le crédit d'impôt de 15 000 à 30 000 euros.
M. Charles de Courson - 30 000 euros représente, en cas de regroupement de dix ou quinze PME, une somme très faible. Ne serait-il pas préférable de fixer un plafond égal à 15 000 euros, multipliés par le nombre de PME ?
M. le Secrétaire d'Etat - Comme il s'agit d'une mutualisation de moyens, nous avons choisi un chiffre forfaitaire, avec les incertitudes que cela suppose. Après expérimentation, il sera toujours possible de modifier le dispositif.
L'amendement 512 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Nicolas Perruchot - L'architecture économique mondiale change profondément. La France doit faire face à une concurrence croissante, notamment de la part des pays émergents. Nous n'avons pas le choix : notre pays doit innover et donc adapter son modèle économique. Les pays les plus performants ont adopté une organisation en cluster - mot qui signifie « grappe » en français et qui désigne un regroupement d'entreprises, d'instituts de recherches et d'universités, travaillant en synergie dans un même domaine technologique sur un territoire donné. Partout, dans tous les secteurs d'activité, ces « clusters » sont des moteurs de croissance : biotechnologies à Boston, vin en Australie, technologies de l'information dans la Silicon Valley, finance à Londres, chaussure de sport dans le nord de l'Italie...
Tout cela est expliqué en détail dans le rapport que Christian Blanc a remis au Premier ministre en mars 2004, et où il proposait des réformes structurelles pour transformer l'environnement économique français en un « écosystème de croissance ». Le 15 septembre, le CIADT a annoncé la création prochaine de clusters à la française baptisés pôles de compétitivité. L'article 12 donne aujourd'hui une première traduction législative de ce concept, et nous nous en réjouissons.
Certes, les réformes structurelles de l'Université et de la recherche, qui seules permettront aux pôles de compétitivité d'obtenir les résultats espérés, ne sont pas réalisées. Mais ce n'est pas l'objet d'un projet de budget : l'article 12 doit être compris comme un premier pas, et les premiers pas sont décisifs : une légère erreur de cap au départ peut entraîner un écart très important dans la destination finale. Le plateau de Saclay et la Silicon Valley, qui bénéficiaient à l'origine de potentiels scientifiques équivalents, ont connu des destins divergents liés à des différences d'organisation.
Améliorer la définition pour fixer un bon cap, c'est l'objectif des trois amendements que notre collègue Christian Blanc a soumis au Gouvernement.
L'amendement 111 vise à supprimer la limitation du périmètre des pôles de compétitivité aux activités industrielles. Celles-ci ne sont pas les seules à pouvoir bénéficier des synergies entre entreprises, organismes de recherche et universités. Les services, les activités logistiques ou agricoles sont également des gisements d'innovation et d'emplois, qu'il importe de ne pas exclure du dispositif.
L'amendement 112 propose une définition du pôle de compétitivité plus proche de celle proposée par le CIADT en septembre. Elle place les organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur au cœur des pôles de compétitivité aux côtés des entreprises, et insiste en outre sur l'ancrage du pôle sur un territoire.
Prenons l'exemple de l'industrie de la céramique, activité multiséculaire en Bavière, mais aussi en Bohème du Nord. Lorsque le rideau de fer est tombé, les industriels bavarois se sont trouvés concurrencés par leurs homologues tchèques, dont les coûts de main-d'œuvre étaient dix fois plus bas. Quinze ans plus tard, le secteur de la céramique est de nouveau dynamique en Bavière, et cela n'a rien d'un miracle : les industriels ont travaillé main dans la main avec les instituts de recherche locaux pour se spécialiser sur des produits « haut de gamme », et la tradition locale, couplée à des formations adaptées, leur permet de trouver sur place la main-d'œuvre nécessaire à leur développement.
Enfin, l'amendement 113 vise à faire des pôles de compétitivité des lieux privilégiés pour l'essaimage de nouvelles entreprises à partir des travaux de recherche des instituts ou des universités. La création de nouvelles entreprises innovantes est un élément essentiel des pôles de compétitivité. Les notions de projet de recherche et de développement coopératif doivent donc être élargies pour que le dispositif bénéficie aussi aux nouvelles entreprises innovantes.
Le processus prévu pour désigner les premiers pôles de compétitivité prévoit un appel d'offres. Il y aura, semble-t-il, beaucoup de candidats et peu d'élus. Ici aussi, il faut interpréter ce processus comme un premier pas. Le Pays Basque espagnol, qui a fondé son développement économique sur ses « clusters » en compte déjà 11, bientôt 12. Rapporté à la population française, ce chiffre équivaudrait à 300 ou 400 dans notre pays. Le choix de cet exemple n'est pas fortuit : le Pays Basque est une région dynamique qui a connu un vrai miracle économique, au même titre que la Catalogne. Le PIB par habitant y a rattrapé celui de la France et, si le taux de croissance reste stable, nous serons bientôt dépassés.
Nous ne réclamons pas l'extension de l'appel d'offre à 400 territoires. Nous soulignons simplement le caractère d'exemple que revêtiront les premiers pôles de compétitivité. Si le succès est au rendez-vous, un phénomène d'entraînement jouera, et un cercle vertueux sera ainsi enclenché.
Un faux départ serait impardonnable. Appliquons-nous donc à clarifier les critères, ensuite viendra le temps des réformes de structures.
M. Augustin Bonrepaux - Cet article part une fois encore du principe - qui a déjà présidé à la création des zones franches - que les exonérations fiscales suffisent à créer le développement. Il est en contradiction avec la notion même d'aménagement du territoire, et ce que nous trouvons dans le rapport n'est pas fait pour nous rassurer. La désignation des pôles de compétitivité relèvera, nous dit-on, du CIADT, et ces pôles ne seront qu'au nombre de quinze à vingt. Nous estimons pour notre part qu'il faut donner à chaque parcelle de notre territoire des chances de développement et d'emploi. Le rapporteur général l'avoue d'ailleurs, cette définition « exclut les zones défavorisées ou ne disposant d'aucune perspective économique » et « l'institution de ces pôles ne rentre pas en concurrence avec les autres mesures mises en œuvre dans les territoires défavorisés. » Mais quelles mesures ? Il n'y a rien dans le texte sur le développement des territoires ruraux. Nous avions pourtant fait des propositions ! Je crains que les pôles de compétitivité ne servent qu'à concentrer l'activité au détriment de ces zones défavorisées.
Prenons l'exemple du textile, activité présente dans le Nord, l'Aube, la région de Roanne et la région Midi-Pyrénées. On nous parle d'un pôle de compétitivité à Roanne. Tant mieux pour ce bassin d'emploi, mais pour les autres ? Le textile serait-il voué à disparaître en Midi-Pyrénées ?
On pourrait comprendre qu'on choisisse des zones dont l'activité va irradier le territoire, mais il faut le faire à une échelle beaucoup plus fine. Le dispositif n'aboutira donc qu'à accentuer la concentration des activités et la désertification du territoire. En Midi-Pyrénées, l'Etat est déjà incapable cette année de donner une suite aux demandes de financement contractualisé pour les contrats de pays. Quant aux crédits européens, sous prétexte d'éviter un dégagement d'office, on les a surconsommés en 2003, si bien que tous les projets des territoires ruraux sont aujourd'hui dépourvus de financement et que rien ne pourra être programmé en 2005 et en 2006.
Alors que les territoires ruraux sont condamnés à l'asphyxie, vous nous parlez de privilégier quinze à vingt pôles de compétitivité sur le territoire national. Monsieur le ministre, vous vous moquez du monde (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), et c'est la raison pour laquelle l'amendement 295 propose la suppression de l'article 12.
M. le Secrétaire d'Etat - C'est vous qui vous moquez du monde !
M. Jean-Claude Sandrier - Vous parlez de pôles de compétitivité. Est-ce à dire que les autres zones de notre territoire seraient des « pôles de non-compétitivité » ? Plus sérieusement, voilà qui scelle l'abandon de toute politique d'aménagement du territoire équilibrée. Vous vous appuyez sur l'expérience des zones franches et c'est bien là que le bât blesse, car elle est loin d'être concluante, le plan Borloo en est la meilleure preuve. Le seul effet notable des zones franches a été de déplacer les sièges sociaux d'entreprises qui n'avaient besoin que d'une boîte aux lettres pour bénéficier du régime dérogatoire.
Vous annoncez un pôle par région administrative. Je crains que ce soit surtout un effet d'aubaine qui joue. Prenons ma région Centre : où sera ce pôle de compétitivité ? Autrement dit, où n'y en aura-t-il pas ?
Quant à la recherche, elle est traitée sous le seul angle des PME et des entreprises : c'est extrêmement réducteur. Faut-il rappeler le gâchis qu'ont représenté le gel et l'annulation, en 2002 et 2003, de plus de 500 millions de crédits du budget civil de recherche et développement - crédits qui, malgré vos allégations, ne se retrouvent pas dans le budget 2005 ? La recherche exige infiniment plus que ce que vous proposez, et en premier lieu dans le domaine public.
Si vous admettiez que le rendement de l'ISF devrait être meilleur, un surplus pourrait être dégagé au profit de la recherche. Ce serait plus utile que de creuser les inégalités entre territoires. On ne peut claironner qu'il faut développer la recherche dans tel ou tel territoire et refuser en même temps de financer des formations supérieures ou des laboratoires de recherche.
Ce n'est pas par une fuite en avant que vous inverserez un système qui réclame toujours plus. Il faut au contraire taxer la spéculation qui ne s'investit pas dans la production et la recherche. Le dispositif des pôles de compétitivité ne répondra pas aux enjeux liés à la recherche et au développement harmonieux de notre territoire. C'est pourquoi l'amendement 391 tend à sa suppression.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. La majorité mène une politique cohérente. Il y a une dizaine d'années, elle a choisi, par les lois relatives à l'aménagement du territoire, de prendre des mesures énergiques en faveur des territoires ruraux ou urbains en difficulté. C'est ainsi qu'ont été créées les zones de revitalisation rurale et les zones franches.
J'ai une zone franche dans ma circonscription, à Champigny. On a beau critiquer la politique des zones franches, celle de Champigny rencontre un si grand succès qu'elle a permis de créer 1 500 emplois. Quand on est élu de terrain, il faut reconnaître ce qui marche ! Les zones franches ont aujourd'hui presque dix ans et le bilan en est très favorable. Nous avons, du reste, été tous d'accord pour étendre le dispositif en 2003.
La problématique est ici tout autre : c'est celle de l'excellence. L'excellence, ce n'est pas la solidarité, mais la compétition européenne et internationale, qui est dans notre intérêt lorsque nous sommes compétitifs. Je pense à Saclay, à Sophia-Antipolis... L'objectif, c'est d'être les meilleurs !
Le rapport de Christian Banc était excellent. Les propositions d'ajustement du dispositif vont d'ailleurs dans le même sens. Ne soyons pas négatifs, montrons-nous pragmatiques. Les dispositifs de solidarité fonctionnent, consolidons-les. Cela n'empêche pas de mettre en place des dispositifs d'excellence.
M. le Secrétaire d'Etat - Je voudrais d'abord rendre hommage à l'excellent travail de
Christian Blanc, qui s'est toujours montré entreprenant et innovateur. Il a sauvé Air France, mais aussi lancé une action d'envergure, hélas interrompue prématurément, dans une grande entreprise de transport public. La qualité de son rapport a incité le Gouvernement à proposer dans le projet de loi de finances la création des pôles de compétitivité.
Lorsque nous recevrons les premières candidatures émanant d'élus socialistes, Monsieur Bonrepaux, nous nous permettrons de leur rappeler que les députés socialistes avaient demandé la suppression du dispositif. Cela ne manquera pas de les intéresser...
Les élus communistes étant plus rares, il y aura sans doute moins de demandes de leur part, mais je leur répondrai bien entendu de même.
M. Jean-Louis Dumont - Cela veut-il dire qu'ils n'auront rien ?
M. le Secrétaire d'Etat - Le terme de compétitivité suffit sans doute à effrayer le parti socialiste et le parti communiste. Mais le concept de pôle de compétitivité est des plus simples. Je le dis d'ailleurs en toute amitié à Nicolas Perruchot, je déteste le « franglais » et je préfère au terme de « cluster » celui de pôle de compétitivité, bien qu'il soit peut-être un peu technocratique...
M. le Rapporteur général - Pôle d'excellence ?
M. le Secrétaire d'Etat - Volontiers ; or pour atteindre l'excellence, il faut de la recherche, de la formation et une industrie compétitive. Vous évoquiez tout à l'heure le textile. Ce n'est pas nécessairement une industrie en déclin : il peut y avoir, à Roanne ou ailleurs, des entreprises textiles compétitives. On peut imaginer un pôle de compétitivité autour de cette industrie porteuse d'emplois. Ne soyez pas « ringards » : il s'agit de créer des emplois, d'être moderne et de hisser les entreprises françaises au premier rang.
M. Augustin Bonrepaux - Nous pourrions être d'accord sur le principe s'il y avait un maillage du territoire permettant d'avoir, autour de ces pôles de compétitivité, des pôles de maintien ou de développement du territoire. La région Midi-Pyrénées a justement le projet d'équiper trois ou quatre zones afin de maintenir une activité sur le territoire. Mais vous ne proposez que quinze à vingt zones !
M. le Secrétaire d'Etat - Toulouse irrigue l'Ariège !
M. Augustin Bonrepaux - On nous parle, pour le textile, d'un pôle à Roanne, mais cela veut dire que ce ne sera pas les deux ! Vous savez bien qu'il n'y aura pas quatre pôles pour le textile, puisqu'il n' y en aura que quinze à vingt pour toute la France ! Certes, Toulouse irrigue la région Midi-Pyrénées. Mais faut-il y accorder des avantages fiscaux pour attirer des entreprises qui seront finalement délocalisées ? Siemens n'investira pas dans l'Ariège si une défiscalisation de plus - après les zones franches - est consentie à Toulouse ! Comment l'Ariège ou le Gers pourraient-ils attirer des entreprises si on s'emploie à les concentrer autour de Toulouse ? Ce que je vous reproche, c'est de priver de moyens les territoires ruraux qui se sont déjà vu soustraire les crédits du FEDER. Nous allons le ressasser pendant trois ans ! Il faut que les territoires soient irrigués autour des pôles de compétitivité, et pour cela il faut des moyens de communication ! Vous donnez l'illusion que quinze ou vingt pôles de compétitivité suffiront à lutter contre les délocalisations, mais vous concentrez les moyens sur ces seules zones !
Le rapporteur général affirme que vous avez pris des mesures énergiques en faveur des zones rurales. Mais nous n'avons rien obtenu de plus que des discours !
M. Jean-Claude Sandrier - Il faut des pôles de haute technologie, soit. Mais comment les finance-t-on ? Le délégué général de la DATAR lui-même a annoncé que l'aménagement du territoire était dépassé et qu'il fallait désormais des pôles de compétitivité à l'échelle européenne. C'est ce que vous faites. Ajoutez-y la baisse des crédits de l'Union européenne, et il n'y a pas besoin d'un dessin pour comprendre !
Il faut, dit en outre le rapporteur général, être « les meilleurs ». N'est-ce pas tuer la solidarité que de passer de la concurrence à la guerre économique ? Comme pour toute guerre, il faut y mettre fin, car elle provoque des dégâts considérables.
Enfin, qu'on ne laisse pas entendre que certains n'apprécieraient pas les bons résultats des entreprises. Si, nous en sommes fiers...
M. le Secrétaire d'Etat - Très bien !
M. Jean-Claude Sandrier - ...qu'elles soient publiques ou privées. Le problème, c'est que, dans un pays où les salaires et les prix augmentent de 2 % par an, les actionnaires veulent un rendement du capital de 15 %. Pour terminer, laissez-moi invoquer Marx (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) qui avait bien vu que capitalisme industriel et capitalisme financier peuvent s'opposer. C'est ce qui arrive aujourd'hui.
Mme Christine Boutin - Monsieur le ministre, nous apprécions tous le rapport Blanc, qui est de qualité. Pour ma part, j'ai remis il y a quelques mois à M. Raffarin un rapport sur l'isolement et la cohésion sociale, dans lequel je proposais d'instaurer le dividende universel. M. Mer s'y est intéressé. Mais il est parti et le nouveau ministre de l'économie est chargé d'étudier cette question.
M. Didier Migaud - Il va partir !
M. Jean-Pierre Brard - Vous leur portez la poisse !
Mme Christine Boutin - Je vous prie donc de demander à M. Sarkozy de faire étudier sérieusement cette idée de dividende universel qui consiste en une nouvelle répartition de la richesse et pourrait résoudre certaines difficultés qu'éprouve notre pays à boucler son budget.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances - On peut s'interroger sur la multiplication des zonages. Pour ma part, je n'ai jamais cru que la machine à distribuer des subventions ait un rendement très élevé. Cela dit, la qualité du rapport ne fait pas de doute, et je suis convaincu que concentrer l'effort sur un réseau d'entreprises et de centres de recherche est efficace. Par exemple, si Lannion renforce sa compétitivité dans le domaine des télécommunications, toute la région Bretagne en bénéficiera. Ne regardons pas chez le voisin, prenons plutôt conscience de notre intérêt commun à renforcer la compétitivité des pôles qui sont actuellement les meilleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Secrétaire d'Etat - Le propos de Pierre Méhaignerie et une fois de plus plein de bon sens. Quant à Mme Boutin, le Gouvernement apprécie la qualité de son rapport et je me ferai bien volontiers son interprète.
M. Didier Migaud - Monsieur le ministre, je ne peux croire un instant qu'un vote négatif de notre part sur les dispositions proposées interdirait aux collectivités locales que nous représentons de profiter de mécanismes mis en place par la loi.
J'ai été très intéressé par le rapport de Christian Blanc et je ne suis pas hostile à ce qu'on renforce les points forts, car les retombées s'en font sentir dans tout un département. Mais des pôles de compétitivité ont déjà émergé sans ces aides - je pense à Grenoble et à la zone de Crolles. De ce fait, le dispositif préconisé comporte une part d'affichage et il ne faut pas croire qu'à lui seul il résoudra les problèmes d'attractivité et de délocalisation. Surtout, il est regrettable de remettre en cause, dans le même temps, toute la politique d'aménagement du territoire et des investissements publics, routiers, ferroviaires...
M. Jean-Louis Dumont - Le fret de la SNCF !
M. Didier Migaud - ...qui concourent à cette attractivité. Une telle politique ne peut se contenter de mesures d'affichage. Et les mesures fiscales ne sont pas une panacée. C'est ce qui justifie nos réserves.
Les amendements 295 et 391, mis aux voix, ne sont pas adoptés
M. Nicolas Perruchot - Les amendements 111, 112 et 113 rectifiés de M. Blanc sont défendus.
M. le Président de la commission- La commission les avait repoussés mais, compte tenu des propos de M. Perruchot et de M. le ministre, je suis convaincu qu'elle aurait volontiers accepté leur nouvelle formulation. Cela dit, dans l'activité économique veillons bien à conserver la part dominante à l'industrie. C'est sur elle qu'il faut concentrer les efforts.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Sur les amendements 111 et 113, le Gouvernement lève en outre le gage.
Les amendements 111,112 et 113 rectifiés, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur général - Les amendements 322 et 323 sont rédactionnels, les amendements 324 rectifié et 325 rectifié sont de précision, de même que les amendements 327 et 514.
Les amendements 322, 323, 324 rectifié, 325 rectifié, 327 et 514, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Louis Dumont - Face aux délocalisations, on veut soutenir l'initiative. Mais ce qui nous est proposé, tout en présentant quelques avantages, ne répond pas au problème. Créer des zones, c'est introduire une contrainte supplémentaire. Une entreprise de haute technologie ne viendra jamais s'installer dans un désert universitaire. Mieux vaut laisser libres l'industrie et la recherche - à ce propos, que sont devenus les crédits de la recherche ? Il y a vraiment d'autres moyens à mobiliser avant de créer des zones. Celles que les régions ou les départements ont mises en place n'ont pas forcément obtenu les résultats espérés, même s'il faut un peu de volontarisme pour réussir la relance. Par exemple, le textile est parti depuis plus de trente ans en Tunisie, puis plus loin encore ; dans son périple, regagnera-t-il nos régions ? En tout cas, il ne reviendra pas dans les zones traditionnelles, mais plutôt dans celles où la technologie lui permettra des gains de compétitivité.
Vous proposez aux collectivités locales de pratiquer des exonérations - sans compensation. Mais celles qui ont le plus besoin d'emploi ont perdu activités et ressources, seules les autres peuvent y consacrer des moyens. Finalement, ces dispositions peuvent être contre-productives.
Si on se penche sur l'action du ministère des affaires étrangères en faveur des exportations, le bilan est vite fait. Il faut dynamiser l'exportation, mais le III de l'article 12 ne tend qu'à faire payer les collectivités locales. C'est pourquoi notre amendement 296 vise à supprimer cette disposition.
M. le Rapporteur général - Les propos de notre collègue n'ont qu'un rapport lointain avec cet amendement, qui pose un vrai problème. Le III de l'article 12 ouvre aux collectivités locales la faculté de soutenir la constitution de pôles d'excellence. Les collectivités ne doivent pas, en effet, se cantonner à un rôle d'assistance, et il n'y a rien de choquant à ce qu'une collectivité, appuyant l'effort de l'Etat, accorde une exonération, ni à ce qu'elle contribue au financement d'une infrastructure de transport.
Cette disposition est conforme à la révision constitutionnelle : elle n'impose rien, mais ouvre une faculté, respectant ainsi l'autonomie financière des collectivités locales, qui doivent assumer leurs responsabilité.
M. le Secrétaire d'Etat - Nous allons débattre ce soir du financement des collectivités locales. Si vous êtes, comme vous le dites, des partisans de la décentralisation, vous permettrez aux collectivités de prendre part aux projets de développement et d'apporter leur pierre à l'édifice.
M. Jean-Louis Dumont - Elles le font déjà !
M. le Secrétaire d'Etat - En effet, mais de manière plus ou moins dynamique. Il faut laisser les collectivités soutenir les projets créateurs d'emplois. J'ai du mal à comprendre ces amendements de suppression.
M. Nicolas Perruchot - C'est le volontarisme politique qui va prévaloir. On a le sentiment, monsieur Dumont, que vous voudriez tout figer. Nos préférences vont à un système plus libéral.
Je ne vois pas de cohérence dans les positions du groupe socialiste. Vous reprochez au Gouvernement de ne pas créer d'emploi, et vous voulez supprimer une disposition qui tend à en créer. Vous critiquez le caractère expérimental du dispositif, mais vous auriez été les premiers à protester si on avait consacré beaucoup d'argent public à une mesure générale.
Rappelez-moi plutôt le montant exact des allègements consentis pour les 35 heures. Dans ce pays, on paie des gens pour qu'ils ne travaillent pas !
M. Jean-Pierre Brard - C'est un disque rayé que nous entendons ! Depuis que vous êtes aux affaires, le nombre d'heures travaillées à diminué, parce que le nombre des chômeurs augmente. Vous voulez que les salariés travaillent davantage, ce qui revient à répartir la quantité de travail sur un nombre plus restreint de salarié. Il n'est pas besoin d'avoir fait l'ENA pour deviner les conséquences désastreuses d'une telle politique...
Nous entendons, sur les collectivités locales, des arguments de nantis. Le rapporteur général a évoqué Champigny-sur-Marne. Quand on est à la tête d'une commune qui n'a pas d'argent, comment faire ? On a l'impression que vous amenez les enfants des familles impécunieuses devant les vitrines de Noël : vous leur donnez envie sans leur procurer de moyens. Vous allez jusqu'à culpabiliser les collectivités qui n'ont pas d'argent. Or une commune comme Champigny-sur-Marne, qui a peu de moyens, doit en outre s'efforcer de corriger les effets de votre politique. L'Etat devrait les compenser lui-même, or les crédits se contractent. Le dispositif ne peut qu'aggraver les distorsions actuelles.
M. Didier Migaud - M. Perruchot devrait s'interroger sur la cohérence des propositions faites par la majorité. Les mesures avancées sont très limitées : nous ne sommes pas les seuls à parler de « mesurettes » et de « sarkozettes »... Or l'attractivité de notre pays tient surtout aux efforts dans la recherche, aux investissements dans les infrastructures.
Monsieur le secrétaire d'Etat, allez au moins jusqu'au bout de votre logique. Si les collectivités locales doivent prendre l'initiative, pourquoi leur refuser le droit de fixer librement leurs taux ?
M. le Secrétaire d'Etat - Vous voteriez contre...
M. Didier Migaud - Nous avons déposé un amendement en ce sens ! Peut-être vous en remettrez-vous à la sagesse de l'opposition...
On ne peut en tout cas laisser croire à nos concitoyens qu'il n'y a rien d'autre à faire pour renforcer l'attractivité de notre pays.
L'amendement 296, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - Les amendements 326, 319, 320, 321 et 329 sont rédactionnels ou de précision.
L'amendement 326, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 319, 320, 321 et 329.
M. Jean-Louis Dumont - Mon amendement 298 tend à supprimer cet article. Pierre Bérégovoy, ministre des finances, avait ramené à 30 % l'impôt sur les sociétés, relevé ensuite par la surtaxe Juppé. Il faut revenir au niveau initial et c'est votre objectif. Mais, au-delà de vos incantations sur la création d'emplois, vous prenez une mesure générale, qui créera en faveur de nombre d'entreprises, un pur effet d'aubaine. Aussi notre amendement 298 a-t-il pour objet de supprimer cet article. Mieux vaudrait, en effet, utiliser cet argent pour financer la recherche, la formation, ou encore l'aide publique au développement. Dans le contexte actuel - je vous renvoie à mon intervention dans la discussion générale -, ce n'est vraiment pas le moment de faire aux entreprises des cadeaux sans contrepartie.
M. Jean-Pierre Brard - Notre amendement 392 a également pour objet de supprimer cet article, qui s'inscrit dans une stratégie de moins-disant fiscal dans le cadre européen, explicitée en langage ministériel par la périphrase suivante : « renforcer l'attractivité du territoire national et faire évoluer l'impôt sur les sociétés en cohérence avec les pratiques de nos partenaires européens ». Dans le même temps, le ministre d'Etat nous a dit qu'il se faisait fort d'obtenir de la République Tchèque et de la Hongrie qu'elles mettent un terme à leur politique de dumping fiscal ...
M. le Secrétaire d'Etat - Nous verrons.
M. Jean-Pierre Brard - Vous êtes moins affirmatif que lui... Il est vrai que vous, vous avez la perspective de rester au gouvernement ! Lui, quand il l'aura quitté, pourra vous critiquer pour ce que vous n'aurez pas obtenu ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Le vaste panorama dressé par notre rapporteur général permet de constater qu'aux Etats-Unis le taux de l'impôt sur les sociétés, compris entre 15 et 35 % - avec possibilité de majoration jusqu'à 39% - est progressif. Eh bien, imitez-les sur ce point !
On ne compte plus les cadeaux que vous avez faits aux entreprises au nom de l'emploi. Elles les prennent sans même vous dire merci, et ensuite suppriment des emplois en délocalisant ! Ce ne sont pas des entreprises citoyennes, mais des entreprises sans morale.
M. le Rapporteur général - Rejet. On est en pleine absurdité : c'est le plan Fabius, en 2000, qui a engagé la suppression progressive de cette surtaxe, avec l'objectif de rapprocher le taux de l'IS de la moyenne européenne - soit 28 % dans l'Europe des Quinze.
Cette surtaxe Juppé avait été créée pour résoudre des problèmes de financement temporaire, et il avait été dit dès l'origine qu'elle serait supprimée le moment venu. En 1997, une autre surtaxe a été créée par M. Strauss-Kahn afin de remplir les conditions du passage à l'euro et, conformément aux engagements du gouvernement de l'époque, elle a été supprimée en trois étapes à partir de 1999. Ce rappel historique montre bien que ces amendements de suppression n'ont pas de sens.
M. le Secrétaire d'Etat - L'IS est beaucoup trop élevé dans notre pays. L'objectif est simple : nous rapprocher de la moyenne européenne, afin de soutenir l'emploi.
M. Jean-Pierre Brard - Vous procédez par incantations et affirmations, mais je vous ai cité le cas des Etats-Unis, et vous ne m'avez pas répondu ! Vous ne pouvez pas nier que la France est l'un des pays les plus productifs de la planète et l'un des principaux animateurs du commerce international. En disant qu'il faut baisser l'IS, vous n'êtes pas dans le registre de la rationalité, mais dans celui de la foi : votre credo, c'est l'adoration du veau d'or ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Pour vous, on ne fait jamais trop de cadeaux au capital. En revanche, on consacre de moins en moins d'argent au facteur travail, ce qui a pour conséquence le chômage et la pauvreté. Las ! Plus votre politique échoue, plus vous persévérez : vous faites preuve d'aveuglement idéologique. Ouvrez donc les yeux, car les faits sont têtus !
Mon collègue Sandrier a eu raison de reprendre la vieille opposition entre capital financier et capital industriel : même si le capitalisme rhénan cher à Marx et Engels est en crise, force est de reconnaître qu'il produit des richesses et de l'emploi. Ce n'est pas le cas du capitalisme actuel, qui est celui de la rente et de la tonte !
M. Didier Migaud - Monsieur le ministre, il est quelque peu contradictoire de déplorer que des pays aient une fiscalité très basse et d'engager le nôtre dans une course au moins-disant fiscal, que nous ne pourrons pas gagner. Notre attractivité repose sur bien autre chose que cela.
Au demeurant, il ne faut pas seulement comparer les taux : il faut aussi comparer les assiettes. Il semble d'ailleurs que les discussions sur ce point au niveau européen soient malheureusement bloquées.
La mesure proposée est à la fois coûteuse - 450 millions - et d'une efficacité douteuse. Voilà qui explique notre hostilité à cet article.
Les amendements 298 et 392, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 330 est rédactionnel.
L'amendement 330 mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Claude Sandrier - Notre amendement 376 tend à créer une contrepartie à la baisse de l'impôt sur les sociétés en réservant le bénéfice du dispositif aux entreprises ayant conclu un accord de RTT ou créatrices nettes d'emplois pourvus par des salariés sous CDI. C'est d'autant plus nécessaire que les emplois précaires se multiplient, et que, on le sait bien, le CDI permet au salarié de construire une vie privée stable. Avons-nous tous assez dit que nous étions attachés à la famille ! Il est temps de le montrer concrètement. Or, le Gouvernement et la majorité s'attaquent au CDI jusqu'à vouloir le supprimer, au risque de ruiner le contrat social. La procédure à laquelle vous recourez est elle aussi choquante, avec un passage précipité au Sénat dès la semaine prochaine, et l'introduction du dispositif dans le plan de cohésion sociale, alors même qu'il va porter atteinte à cette cohésion. Cette tornade thatchérienne vous emportera, mais elle laissera des traces profondes dans le paysage social.
M. Michel Bouvard - L'amendement 23 rectifié de M. Mariton est défendu. Quant à l'amendement 131, il tend à modifier sur quelques points le régime fiscal des fondations. En effet, la loi sur le mécénat n'a pris en compte cette fiscalité qu'en portant l'abattement d'impôt sur les sociétés dû par les fondations reconnues d'utilité publique de 15 000 à 50 000 €. Or, dans le même temps, la suppression générale de l'avoir fiscal va pénaliser lourdement ces fondations qui en bénéficiaient jusqu'alors.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. La loi sur le mécénat a déjà accru de façon sensible les moyens des fondations. La réforme de l'avoir fiscal entrera en vigueur en 2006. Nous sommes convenus avec les représentants des fondations de procéder à une évaluation du nouveau dispositif le moment venu. D'ici là, n'y changeons rien.
M. le Secrétaire d'Etat - Je partage entièrement l'avis du rapporteur général.
M. Michel Bouvard - Dans ces conditions, je retire les amendements.
Les amendements 23 rectifié et 131 sont retirés.
M. Didier Migaud - Cet article représente le dernier outil réputé résoudre le problème des délocalisations. Là encore nous sommes très réservés, d'autant que 330 millions d'euros sont en cause. Je viens de relire dans un journal un entretien dans lequel la personne interrogée s'exprimait sur la baisse de la taxe professionnelle dans les secteurs menacés ou victimes des délocalisations : « Le système n'est pas au point, car il risque de provoquer des effets d'aubaine », déclarait cette personne, qui n'est autre que le président de la commission des finances. Nous ne sommes donc pas les seuls à nous interroger. Mais M. Méhaignerie se borne à argumenter sans aller au bout de son raisonnement, et la commission des finances n'a rien proposé sur le sujet.
Vous présentez vos dispositions comme la panacée aux délocalisations. Mais vous n'avez procédé à aucune évaluation. En attendant une réflexion et des solutions plus volontaristes, nous proposons, par l'amendement 299, de supprimer l'article 14.
M. Jean-Pierre Brard - Vous proposez ici un crédit de taxe professionnelle pour maintenir des activités dans les zones en grande difficulté face aux délocalisations. Autrement dit, vous restez engoncés dans le dogme libéral, qui conduit à réduire le coût du travail par le biais de crédits d'impôts sur l'activité économique. Cette disposition est-elle opportune alors que, ai-je cru comprendre, le chef de l'Etat souhaite supprimer la taxe professionnelle, et que maintenant il veut supprimer le foncier non bâti ? A ce train, il ne va bientôt plus rester d'impôt du tout ! Au reste, il existe déjà de nombreuses dispositions en faveur des zones concernées. A quoi bon y ajouter un énième dispositif qui ne règlera rien ? N'oublions pas que la suppression de la part salariale dans l'assiette de la taxe professionnelle a déjà beaucoup diminué la contribution directe des entreprises. De plus, vous allez accroître une concurrence fiscale ruineuse entre des territoires distants parfois de quelques kilomètres.
En fait, votre proposition n'est qu'un artifice, car elle ne cherche pas à résoudre sur le fond la question des délocalisations en sanctionnant les entreprises qui délocalisent après avoir touché des subventions, à l'exemple de Bosch et de Sediver. Vous accédez aux demandes du patronat, qui rêve d'en finir avec tous les prélèvements sur l'activité économique. Or, si l'on peut admettre que le mode actuel de calcul de la taxe professionnelle n'est pas satisfaisant, l'existence d'une taxe sur les richesses et les produits financiers doit être réaffirmée. C'est essentiel pour les collectivités territoriales et pour la responsabilisation territoriale des entreprises. Nous avons déjà proposé l'instauration d'une taxation sur les actifs financiers des entreprises, qui rapporterait entre 12 et 24 milliards aux collectivités territoriales. Il y a donc de l'argent, mais vous ne voulez pas le prendre là où il est.
Notre amendement 393 tend donc à supprimer l'article. Je vous avais promis de vous montrer à nouveau les graphiques, qui font voir la réalité de votre politique. Voici le nombre d'heures travaillées en France : en 1993, sous le Gouvernement Balladur-Juppé, le nombre des heures travaillées baisse de 0,5 % ; en 1997, la gauche plurielle arrive au pouvoir et ce nombre augmente spectaculairement, de 7,9 % ; puis vous revenez aux affaires, et la courbe affiche une baisse de 3,4 %.
M. le Secrétaire d'Etat - Ce sont les 35 heures !
M. Jean-Pierre Brard - Pas du tout ! Les 35 heures, c'est votre alibi idéologique ! En fait, en donnant à ceux qui n'en avaient pas besoin, vous avez stérilisé de l'argent qui manque pour la consommation. Votre seule mesure positive a été d'augmenter d'un ou deux euros par mois la PPE. Pour le reste, vous avez opéré des prélèvements supplémentaires sur des gens qui n'arrivent pas à joindre les deux bouts. Si vous continuez ainsi, je pourrai vous présenter l'an prochain le même graphique, avec une courbe qui descend vers les enfers.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. On peut critiquer cet article, dont les dispositions sont en effet un peu complexes. En revanche, le mode d'intervention est simple : une baisse de la taxe professionnelle. Je participe aux travaux de la commission Fouquet, dont le diagnostic est clair : la taxe professionnelle, qui représente un coût dans le compte d'exploitation de l'entreprise avant résultat, pose un problème de compétitivité, parce que les autres systèmes de finances locales ne sont pas constitués de la même façon, à partir des charges inscrites dans les comptes de résultat. En procédant à un allégement de TP, on est certain de ne pas faire d'erreur.
M. le Président de la commission - Si je suis pleinement convaincu de l'objectif à atteindre, je le suis moins par l'outil utilisé...
M. Jean-Pierre Brard - C'est la voix de la raison.
M. le Président de la commission - Mais j'admets que la mesure alternative n'est pas facile à trouver. Il faut bien comprendre qu'il y a les gagnants et les perdants de la mondialisation, et que ces derniers ne sentent pas que s'exerce à leur égard une forte manifestation de la solidarité nationale. Pour les salariés d'une PME du secteur textile délocalisée, les mesures de compensation sont le plus souvent très partielles et insuffisantes. Je suis favorable à davantage de flexibilité, à condition que, dans le même temps, soient sécurisés les parcours professionnels. Les expériences conduites dans les pays d'Europe du nord sont à cet égard très éclairantes. Je souhaite donc que le temps de la navette soit mis à profit pour définir les modalités permettant de dégager une part des 330 millions que coûte la mesure au profit des salariés victimes des délocalisations industrielles.
M. Augustin Bonrepaux - Je partage évidemment les réserves du président Méhaignerie et je voudrais alerter le Rapporteur général car si cette mesure n'est pas bonne, rien ne nous force de la voter ! Sur 348 zones fragiles, vous en choisissez 20, comme si les autres n'avaient pas besoin d'aide : est-ce raisonnable, sachant qu'au moins la moitié des 348 zones sont particulièrement exposées ?
Autre interrogation, l'allégement de TP est-il la solution ? Vous donnez l'impression que la TP pénalise l'entreprise, en passant un peu vite sur les investissements qu'elle autorise et sur sa contribution au développement industriel.
Enfin, M. Carrez laisse entendre qu'une réforme de la TP serait opportune, sans dire que les collectivités territoriales en pâtiraient, que le volume de la taxe soit réduit ou que la part de l'Etat diminue. Quant à l'idée de la supprimer purement et simplement, elle semble pour le moins prématurée tant que l'on ne sait pas comment la remplacer sans porter atteinte au principe de l'autonomie financière des collectivités.
Sous réserve de quelques aménagements - visant notamment à éviter les pertes de ressources et à favoriser les entreprises de main-d'œuvre -, il est donc préférable de maintenir le dispositif actuel.
M. Richard Mallié - Nos collègues de l'opposition sont en train de tout mélanger et leurs reproches sont contradictoires. On nous reproche de ne rien faire, puis de ne pas faire assez ou peut-être - allez savoir - d'en faire trop... En tout cas, les collectivités locales n'ont rien à perdre dans le dispositif proposé par le Gouvernement. Quant au caractère ciblé de la mesure, nous l'assumons pleinement. Oui, il s'agit d'une mesure destinée en priorité aux zones les plus fragiles et il n'y a rien à redire à cela.
M. le Secrétaire d'Etat - Je voudrais dire au président Méhaignerie que sa suggestion a retenu toute l'attention du Gouvernement et que nous allons l'étudier dans les meilleurs délais.
M. Bonrepaux a donné quelques considérations très générales sur la TP qui nous éloignent un peu de l'objet de cet article. Laissons plutôt la commission Fouquet travailler, non sans relever que ceux-là même qui dénonçaient le plus le caractère absurde de la taxe se cabrent aujourd'hui contre l'hypothèse de sa possible suppression. Je tiens enfin à préciser à M. Bonrepaux que nous sommes déterminés à maintenir le lien entre les entreprises concernées par le dispositif et le territoire où elles sont implantées.
S'agissant de la prévention des délocalisations, l'opposition a critiqué nos propositions. C'est son droit. Nous n'avons pas la vérité révélée et nous sommes très humbles. Nous prenons des mesures en espérant qu'elles marcheront. Si tel n'est pas le cas, nous aviserons et il est de toutes façons prévu de revoir le dispositif chaque année.
Les amendements 299 et 393, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Richard Mallié - Je défendrai ensemble les amendements 501 et 502 : ils tendent à permettre aux collectivités locales de participer au financement du nouveau dispositif d'aide au maintien de l'activité dans les zones exposées aux délocalisations.
M. le Rapporteur général - C'est une idée intéressante. Les collectivités locales devront assumer ce choix, car aucune compensation n'est prévue, mais elles seront les premières à bénéficier du maintien des entreprises aidées. Avis favorable.
M. le Secrétaire d'Etat - Il s'agit d'une idée vertueuse. Je m'interroge encore, au plan technique, sur l'articulation de cette mesure avec les règles qui s'appliquent aux budgets locaux, mais le Gouvernement s'en remet à votre sagesse et lève le gage.
L'amendement 501, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 331 est rédactionnel.
L'amendement 331, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Richard Mallié - L'amendement 502 a été défendu.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis favorable. Le gage est levé.
L'amendement 502, mis aux voix, est adopté.
M. Augustin Bonrepaux - Je renouvelle mon rappel au Règlement d'hier matin. Nous allons examiner ce soir la réforme des dotations aux collectivités locales. J'ai demandé hier un état comparatif du potentiel fiscal par habitant et du potentiel financier. Je souhaite que tous mes collègues disposent de ces éléments.
M. Michel Bouvard - Nous les avons.
M. Augustin Bonrepaux - Pas par habitant. En outre, l'article 31 va fixer les critères permettant de définir si un département doit être classé comme rural ou comme urbain. La direction générale des collectivités locales a établi une liste qui demeure mystérieuse. Nous devons avoir connaissance de cette liste. Je ne souhaite pas faire traîner les débats, mais ce soir je demanderai des suspensions de séance si nous n'avons pas ces documents.
M. le Président de la commission - A ce propos, je souhaite que nous commencions ce soir par examiner les articles 29 à 34, relatifs aux collectivités locales. Nous pourrions peut-être examiner les articles 24 et 36, sur la redevance, avant le dîner.
M. le Président - Je suis à votre disposition, mais il faut que chacun y mette du sien.
M. le Rapporteur général - J'ai communiqué à M. Bonrepaux les tableaux qu'il demandait. Obtenir les mêmes informations par habitant ne pose aucun problème. Quant au classement des départements, les critères figurent dans le projet. Il n'y a rien de dissimulé. Nous ne vous cachons rien. D'ailleurs, comment cacher quelque chose à un spécialiste aussi averti ?
M. Jean-Pierre Brard - Le Gouvernement est de plus en plus autiste. Nous avons besoin d'explications plus précises. Si le Gouvernement nous répond, nous pourrons aller plus vite.
L'article 15 tend à doubler le dégrèvement de taxe professionnelle dont bénéficient les entreprises de transport routier utilisant des véhicules de plus de seize tonnes et des autocars de plus de quarante places. Le dispositif est en outre étendu aux entreprises utilisant des véhicules de 7,5 tonnes.
Mon amendement 394 supprime l'article parce qu'il présente l'inconvénient de dévitaliser un peu plus la taxe professionnelle, dont la suppression a été annoncée par le Président de la République sans que nous sachions par quoi elle sera remplacée.
Par ailleurs, contrairement à d'autres pays, la France a depuis longtemps préféré la route à d'autres vecteurs de transport. Or, le transport routier ne peut continuer à se développer indéfiniment. Son coût va augmenter avec les prix des hydrocarbures, les infrastructures sont de plus en plus saturées et les différentes formes de pollution causées par le transport routier seront de moins en moins supportables. La noria des camions rend déjà la vie insupportable dans certaines vallées.
M. Jean-Pierre Brard - Le Gouvernement tient un discours environnemental, mais la plante fétiche de M. Lepeltier...
M. Michel Bouvard - Démission !
M. Jean-Pierre Brard - ...doit être la feuille de vigne ! (Sourires) M. Lepeltier n'est qu'un alibi.
M. Michel Bouvard - Il est mauvais.
M. le Président de la commission - La commission est défavorable à l'amendement. Il faut maintenir cette mesure cruciale.
M. le Secrétaire d'Etat - Monsieur Brard, la plus forte décroissance du trafic ferroviaire date du moment où M. Gayssot est devenu ministre des transports. Depuis 2002, le Gouvernement a relancé le fret et soumis un plan en ce sens à la Commission européenne. Nous avons aussi pris des mesures en faveur du trafic fluvial et décidé de réaliser le canal Seine-Nord qui offrira une alternative à la route entre la région parisienne et les ports du nord de l'Europe.
Il faudra expliquer aux syndicalistes des entreprises de transport que vous souhaitez supprimer une disposition qu'ils ont demandée.
M. Jean-Pierre Brard - J'assume.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 521 du Gouvernement vise à élargir le dispositif d'aide à la batellerie. Alors que les négociations avaient abouti à un doublement du dégrèvement, nous le triplons pour 2005. Le dégrèvement sera en outre doublé pour l'impôt dû au titre de 2004. C'est une mesure significative de soutien à ces entreprises de transport et je souhaite que l'opposition l'approuve.
M. Jean-Pierre Brard - L'intérêt national, si tant est que vous le défendiez, ne peut ignorer l'intérêt planétaire.
Cet article, Monsieur Méhaignerie, n'est pas du tout « crucial ». Comment expliquer que des pays de transit comme l'Autriche ou la Suisse ont, eux, des politiques environnementales également très dynamiques ? Autant je peux comprendre que des mesures soient prises en faveur de la batellerie, mode de transport peu polluant, autant votre projet ne favorise pas l'environnement. Vous êtes en fait dénués de toute vision politique. Votre Gouvernement cède aux lobbies, et je ne pense pas seulement au MEDEF mais à des associations autrement plus discrètes qui hantent Bercy pour obtenir une rédaction des textes d'application conforme à leurs desiderata.
Puisque M. Carrez parlait de transparence, il serait intéressant de vérifier ce qui, dans les lois de finances que nous votons, est ou non appliqué.
M. Michel Bouvard - Au risque de décevoir M. Brard, je soutiens cet article...
M. Jean-Pierre Brard - M. Bouvard est schizophrène !
M. Michel Bouvard - ...et l'amendement du Gouvernement .
Les entreprises de transports routiers sont d'une part soumises à la concurrence des pays d'Europe centrale et orientale et, d'autre part, comptent parmi les plus faciles à délocaliser.
Le problème se pose de certains transits massifs dans notre pays et le Gouvernement doit être attentif à développer des modes de transports alternatifs, de même qu'il doit veiller à ce que les projets de transports combinés, permettant d'allier le rail et la route, voient le jour dans les délais impartis.
Je profite de cette intervention pour dire combien la politique du ministère de l'écologie est insupportable pour les populations des vallées alpines.
M. Jean-Pierre Brard - Il y a donc une politique ?
M. Michel Bouvard - Il est inadmissible que ce ministère trouve les ressources nécessaires à des opérations hasardeuses et très coûteuses - 3,2 millions pour la réintroduction de prédateurs -, tandis qu'il supprime la participation au financement des protections phoniques le long des voies ferrées dans des secteurs qui concentrent 15% du trafic ferroviaire de marchandises. Ce ministre ne faisant pas son travail, il ferait mieux de démissionner.
M. Hervé Mariton - L'intervention de M. Brard ne me paraît pas très pertinente : les entreprises de transports, dont les marges sont modestes, rencontrent aujourd'hui des difficultés économiques particulières et compte tenu de l'évolution des prix des carburants, des mesures d'encouragement sont urgentes. Il ne faut pas négliger en outre les problèmes liés aux délocalisations dans ce secteur.
Enfin, les temps changent : pour la première fois, en 2003, le nombre de véhicules/kilomètres a baissé de 2 %. Il s'agit d'une évolution structurelle dont l'impact environnemental est réel.
L'amendement 394, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 521, mis aux voix, est adopté.
M. Charles de Courson - Mon amendement 404 est un amendement d'appel afin que le Gouvernement réfléchisse à la taxe sur les salaires. Il serait tout à fait possible, par exemple, de la supprimer dans le secteur hospitalier et de réduire à due concurrence le montant des dotations.
De plus, dans le système concurrentiel, ce système n'a pas d'équivalent à l'étranger. Des secteurs comme la banque ou l'assurance sont par exemple directement taxés. Or, si l'on veut éviter des délocalisations, il serait temps de réfléchir à l'abrogation au moins partielle de la TP et à un assujettissement à la TVA.
M. le Président de la commission - Avis défavorable, même s'il est vrai que le problème se pose. Dans notre situation budgétaire, nous devons veiller à la réduction des déficits et il ne me semble pas opportun aujourd'hui de suivre cette préconisation.
M. le Secrétaire d'Etat - J'entends bien l'appel de M. de Courson, mais une réflexion d'ensemble s'impose. Le Gouvernement y est prêt et je vous propose, Monsieur de Courson, de nous rencontrer.
L'amendement 404 est retiré.
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 300, qui vise à supprimer cet article, est défendu.
M. Jean-Claude Sandrier - Vous proposez une mesure supplémentaire pour favoriser le développement du transport routier de marchandises, mesure qui accentuera les distorsions de concurrence avec le fret ferroviaire et la voie d'eau.
Les syndicats de la SNCF alertent sur la baisse du fret ferroviaire programmée par le plan Véron de restructuration qui privilégie la marge bénéficiaire sur le volume. Dès à présent, la qualité du service est dégradée, avec notamment des retards dans la constitution des trains.
Au même moment, sous l'égide de la direction européenne de la concurrence, la Commission de Bruxelles annonce l'ouverture d'une enquête concernant la recapitalisation de la division fret de la SNCF.
Chacun sait que le transport routier de marchandise est une des sources principales d'émission de gaz à effet de serre et les mesures préconisées par le Gouvernement empêcheront la France d'atteindre les objectifs des accords de Kyoto.
L'amendement 395 vise donc à supprimer cet article.
M. le Président de la commission - Avis défavorable. Si la SNCF faisait des efforts de productivité, sa part de fret serait améliorée. Votre amendement pénaliserait sans raison les salariés du transport routier.
M. le Secrétaire d'Etat - Il ne faut pas raconter d'histoire : ce Gouvernement va essayer de sauver le fret SNCF grâce au plan Véron. Voulez-vous savoir de combien de millions de tonnes le fret SNCF a diminué pendant cinq ans, sous la gestion catastrophique de M . Gayssot ? Tout cela parce que l'on a dit n'importe quoi sans jamais agir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Le Gouvernement a soutenu le président Gallois qui a demandé la mise en œuvre d'un plan de renouveau du fret. Nous discutons avec la Commission d'une aide d'Etat de 800 millions à apporter, et la SNCF doit poursuivre ses efforts pour améliorer son offre de fret.
L'amendement 525 propose des mesures en faveur du monde agricole, car la hausse du prix de pétrole ne peut être répercutée dans ce secteur. En second lieu, nous proposons des mesures en faveur des transports publics routiers en commun, comme les transports scolaires. Enfin, les transporteurs routiers de marchandise bénéficieront d'un remboursement partiel de TIPP.
M. Augustin Bonrepaux - Je ne peux pas laisser dire que la SNCF serait mal gérée, et qu'une bonne gestion réduirait son déficit, car la dette provient des investissements dans les TGV que de précédents gouvernements ont demandés sans en donner les moyens.
M. le Secrétaire d'Etat - Il y a deux dettes, une bonne et une mauvaise.
M. Augustin Bonrepaux - On a séparé la SNCF et RFF comme si cela allait régler le problème.
D'autre part, l'état du réseau se détériore...
M. le Secrétaire d'Etat - Les régions ne font pas leur travail.
M. Augustin Bonrepaux - Vous voulez leur transférer cette responsabilité en plus !
M. Richard Mallié - Il y a longtemps que cela été fait !
M. Augustin Bonrepaux - Près de 1 500 km de voies sont inutilisables !
M. le Secrétaire d'Etat - Mais non !
M. Augustin Bonrepaux - Les contrats de plan prévoyaient la rénovation des voies, mais les travaux n'ont été réalisés qu'à 50 %. Sur la voie d'Ax-les-Thermes vers l'Espagne, le manque de sécurité oblige les locomotives à rouler à 40 à l'heure, ce qui détériore le matériel payé par la Région.
M. le Secrétaire d'Etat - Cela n'a rien à voir !
M. Augustin Bonrepaux - Et ne venez pas nous dire que vous sauvez le fret, alors que vous le supprimez sur beaucoup de lignes. L'Etat ne peut rejeter la responsabilité sur la SNCF et RFF quand il ne leur donne pas les moyens de compenser la dette dont il est responsable.
Les amendements 300 et 395, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'article 16 mis aux voix, est adopté.
M. Augustin Bonrepaux - Par l'amendement 215, nous vous demandons de rétablir la TIPP flottante. Le Gouvernement prend des mesures ciblées, mais ne fait rien pour l'ensemble des consommateurs. On va réunir une commission, mais les chiffres sont connus. Les recettes de TVA augmentent, celles de TIPP baissent - même si, quand vous en transférez une part aux départements pour compenser les dépenses de RMI, vous leur dites qu'elle va augmenter. Elle baisse avec la consommation. Rétablir la TIPP flottante aurait des effets immédiats pour les consommateurs, qui risquent déjà d'être soumis à des hausses du gaz et de l'électricité, si l'on en croit la presse.
M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 214 va dans le même sens. Rétablir cette TIPP flottante aurait un effet bénéfique sur le pouvoir d'achat. Le prix des carburants a augmenté de façon soudaine. Quand je viens ici, je fais 250 km,...
M. le Secrétaire d'Etat - Bientôt vous aurez le TGV Est.
M. Jean-Louis Dumont - Que nous, contribuables lorrains, avons payé.
M. le Secrétaire d'Etat - Et la France, l'Union européenne, le Luxembourg, RFF...
M. Jean-Louis Dumont - Heureusement ! Les pauvres Meusiens ne peuvent payer seuls de telles sommes.
Je vous ai interpellé également sur le coût du chauffage pour les locataires. Quand ils vont au travail, ils paient encore. Le ministre d'Etat a fait des propositions. Mais il faut qu'elles se concrétisent rapidement, sinon une fois de plus une commission aura servi à enterrer un problème. Il est vrai que dans son excellent rapport, M. Louis Giscard d'Estaing montre que l'Etat est impécunieux. Et en Auvergnat, il est comme les Meusiens, il connaît le prix de l'argent ! Monsieur le ministre, ceux qui souffrent le plus ont besoin de la solidarité de l'Etat.
M. le Rapporteur général - La commission a émis un avis défavorable. Le Gouvernement a proposé des mesures qui vont dans le même sens mais sont plus efficaces car moins complexes que la TIPP flottante.
M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable. La TIPP flottante na pas été efficace pour les consommateurs et la France a été condamnée par ses partenaires européens. Nous avons donc préféré des mesures spécifiques pour les catégories professionnelles qui soufrent le plus. Pour ce qui concerne les particuliers, une commission pluraliste va s'occuper du problème. Nous aurons fin octobre les chiffres pour la TIPP. Le produit sera en baisse pour l'Etat puisque la consommation diminue et qu'il y a transfert partiel aux collectivités territoriales. Nous avons choisi d'utiliser la marge de manœuvre que procure un surplus de TVA pour prendre ces mesures ciblées plutôt que de rétablir un mécanisme fluctuant.
M. Augustin Bonrepaux - Il est dommage que mon collègue Migaud ait été obligé de s'absenter puisque c'est lui qui avait suscité la TIPP flottante. A l'époque, ce dispositif avait donné satisfaction à tout le monde (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP). D'ailleurs, quand vous l'avez supprimé, vous avez été condamnés par le Conseil d'Etat.
Pour justifier vos allègements, vous arguez des difficultés rencontrées par les entreprises. Croyez-vous que les salariés qui se rendent à leur travail n'en rencontrent pas autant, eux qui vont en outre devoir subir l'augmentation du gaz et de l'électricité ?
Par ailleurs, Monsieur le ministre, j'espère que vous participerez ce soir au côté de M. Copé au débat sur les collectivités locales. M. Copé n'a en effet cessé de nous expliquer, à propos du financement du transfert du RMI, que la TIPP était une recette dynamique ; et vous, vous nous confirmez que les recettes de TIPP sont en baisse ! Nous, nous avons toujours dit que les départements avaient été trompés et allaient être contraints d'augmenter les impôts locaux.
L'amendement 215, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 214.
M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 301 tend à supprimer la TIPP sur les biocarburants. Son adoption démontrerait notre volonté de soutenir ce type d'énergie.
L'amendement 301, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - Je précise que doivent être ajoutés à la liste des cosignataires de l'amendement 513 ceux qui ont cosigné l'amendement 411, que nous examinerons un peu plus loin.
La hausse du prix du pétrole justifie un effort supplémentaire pour promouvoir l'utilisation des biocarburants. Cet amendement a donc pour objet, d'une part, d'augmenter le quota d'incorporation de 130 000 tonnes, d'autre part d'assouplir la gestion du système, en permettant à un opérateur qui dispose de plusieurs unités de production agréées de procéder à des réaffectations d'une unité à une autre. Il contribuera à atteindre les objectifs fixés dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie : faire passer la part des biocarburants renouvelables dans la quantité totale de carburant fossile mis en vente sur le marché national à 2 % d'ici au 31 décembre 2005 et à 5,75 % d'ici au 31 décembre 2007.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est extrêmement favorable à cet amendement et se réjouit qu'il soit cosigné par autant de députés des groupes UDF et UMP : nous avons la chance d'avoir une agriculture capable de produire des biocarburants, soutenons-la.
M. Charles de Courson - Nous avons retiré l'amendement précédent au profit de cet amendement 513, mais celui-ci est lié à l'amendement 412. L'amendement 513, que les membres du groupe UDF ont cosigné, met en musique les décisions du Premier ministre. L'amendement 412, j'y reviendrai, va beaucoup plus loin, en instituant un mécanisme allant dans le sens de la directive communautaire prescrivant l'oxygénation des carburants et sanctionnant ceux qui n'ont pas un comportement écologiquement responsable.
M. Marc Laffineur - Cet amendement 513 est extrêmement important. Il montre la volonté de la majorité de soutenir la diversification des carburants et de lutter contre l'effet de serre. On ne peut que remercier le Premier ministre de sa détermination sur ce sujet.
Attentif aux négociations entre l'Europe et le MERCOSUR, j'insiste sur la nécessité d'avoir des usines de transformation et de fabrication de cet éthanol, faute de quoi, pour atteindre les objectifs fixés, il nous faudra continuer à en importer - notamment du Brésil. Il faut aussi que les pétroliers aient la volonté d'inclure le bioéthanol dans l'essence.
M. Philippe Auberger - Faisant partie des signataires de cet amendement, je ne peux que me réjouir de votre position, Monsieur le ministre. J'appuie les propos de mon collègue Laffineur. En outre, j'en appelle à vos services pour qu'on ouvre rapidement les contingents de fabrication, et pour que les autorisations soient données pour une période suffisamment longue : elles le sont actuellement pour cinq ans, alors qu'il faut quinze ans pour amortir une installation. Enfin, il faudrait régler le problème, que M. Lambert avait reconnu, de l'ajustement du prix de revient - ou du quantum de diminution de la TIPP sur les biocarburants. Il faudrait revoir cette question dans le cadre du collectif de fin d'année, afin que les décisions du Premier ministre prennent tout leur effet et que notre industrie des biocarburants dispose des moyens de son développement.
M. Jean-Louis Dumont - Monsieur le rapporteur général, l'amendement 513 va être voté à l'unanimité. Voilà vingt ans que certains d'entre nous se battent pour créer une vraie filière des biocarburants, dont l'enjeu est considérable. Notre unanimité montrera que le Parlement sait se mobiliser avec le Gouvernement pour donner tout son sens à ce qui pourrait n'apparaître que comme une mesure technique.
L'amendement 513, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - L'amendement est adopté à l'unanimité (Applaudissements).
M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 213 exprime notre volonté de développer la production agricole consacrée aux biocarburants. Voilà quelques années encore, quand on disait aux agriculteurs qu'outre leur vocation à nourrir les populations ils allaient demain produire pour la transformation agro-industrielle, on ne leur faisait pas plaisir. Ils savent aujourd'hui que cette reconversion leur offre une chance de pérennité.
M. Charles de Courson - L'amendement 412 2e rectification est très important. La France, en signant l'accord de Kyoto, s'est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à porter de 16 % à 21 % la part des énergies renouvelables dans son bilan énergétique. Il est impossible d'y parvenir par l'hydroélectricité, et l'apport de l'éolien reste faible. Il faut donc mobiliser la biomasse, en particulier les biocarburants. Mais cette démarche se heurte à des contraintes. Développer la filière de l'oxygénation des essences à partir des diesters et des bioéthanols doit être économiquement viable pour les investisseurs et pour les producteurs. Nous avons donc besoin d'un dispositif qui commence par lancer cette industrie avec un prélèvement applicable seulement aux distributeurs de carburants n'atteignant pas les taux d'incorporation préconisés par l'Union européenne. Nous proposons donc que les distributeurs qui n'ont pas une attitude écologiquement responsable subissent une majoration de l'IS égale à la différence entre le taux d'incorporation-cible, qui évoluera jusqu'à 5 % en 2009, et le taux d'incorporation constaté. Avec les unités de grande dimension qui commencent à apparaître au Brésil et aux Etats-Unis, il est possible de diviser par trois en deux à trois ans l'écart entre le prix de revient des carburants pétroliers et celui des biocarburants. C'est pourquoi nous proposons de retenir un taux d'incorporation obligatoire en croissance faible au démarrage, passant de 1,2 % en 2005 et 1,5 % en 2006 à 3 % en 2007, puis augmentant de 1 % par an jusqu'à 5 %.
Cet amendement mettrait en musique les objectifs que nous avons adoptés dans la loi sur l'énergie, et plus largement ceux d'amélioration de la qualité de l'air et de réduction de gaz à effet de serre.
Philippe Auberger, avec raison, a évoqué les négociations avec le MERCOSUR. Il n'est pas raisonnable que l'Union européenne essaie de développer la filière d'oxygénation des essences et que le commissaire Lamy, en fin de mandat, aille négocier avec le MERCOSUR 120 000 hectos annuels supplémentaires pendant cinq ans en exonération de droits, avec ensuite une nouvelle tranche de 500 000 hectos au-delà. Le Gouvernement doit se battre pour maintenir le tarif extérieur commun, qui s'élève à 19 euros par hecto, et pour ne pas lâcher des contingents au moment où la filière des biocarburants démarre en Europe. Il faut que votre collègue se batte à Bruxelles et ne laisse pas le commissaire Lamy signer ce genre d'accords, tandis que nous adoptons ici un dispositif favorisant le comportement responsable des distributeurs de carburants.
L'enjeu est important en matière écologique, et aussi agricole, puisqu'une usine de bioéthanol coûte 170 millions, et contribue à créer de l'emploi dans le monde agricole.
M. le Rapporteur général - Avis favorable à l'amendement 412 2e rectification.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement 213 pour des raisons de forme. Je remercie vivement M. de Courson pour sa remarquable présentation de l'excellent amendement 412 rectifié. Ce dispositif correspond au plan en faveur des biocarburants récemment présenté par le Premier ministre. L'ensemble des groupes a bien travaillé, et je remercie l'opposition de s'associer à la mise en œuvre de cette nouvelle politique de l'énergie, qui donne une nouvelle chance à notre secteur agricole.
M. Stéphane Demilly - Cet amendement répond d'abord à une motivation environnementale, celle de réduire l'émission de gaz à effet de serre. Ensuite à une motivation stratégique d'amélioration de notre indépendance énergétique alors que le prix du baril de pétrole dépasse 50 dollars et que nous dépendons à 98 %, pour les produits pétroliers, de l'apport extérieur. Enfin à une motivation économique et d'aménagement du territoire, par la création d'emplois dans le monde rural français. Sait-on bien que toutes les vingt minutes une exploitation agricole disparaît dans notre pays ? Depuis le début de notre discussion budgétaire, 216 exploitations ont rejoint la rubrique nécrologique. Dans ce cadre, quelle perspective est plus prometteuse que la filière des carburants agricoles ?
Nous avons adopté un amendement à la loi d'orientation sur l'énergie disposant que d'ici 2010 la part des biocarburants dans le volume global des carburants destinés aux transports devra représenter 5,75 %. De son côté, le 7 septembre, le Premier ministre a annoncé un triplement des volumes agréés de biocarburants d'ici 2007. Maintenant, il faut concrétiser ces bonnes intentions en ouvrant le marché. L'amendement y contribue, en contraignant les distributeurs de carburants à jouer le jeu de cette filière. Au nom du groupe d'études sur les biocarburants, je remercie le Gouvernement de nous avoir écoutés (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Alain Gest - Nous nous trouvons à un moment particulièrement important, dont le groupe UMP se réjouit qu'il suscite l'unanimité. Depuis des mois, Alain Marleix, Serge Poignant, Xavier Bertrand, Philippe Marini au Sénat, et tous mes membres du groupe d'études sur les biocarburants ont su convaincre de la nécessité d'intensifier l'effort en faveur du développement de cette filière. Outre l'avantage environnemental, cette évolution est particulièrement opportune dans le contexte actuel et pourrait même s'inscrire dans un plan plus vaste d'économies d'énergie. C'est aussi un nouvel espoir donné au monde agricole avec la perspective de la mise en culture de milliers d'hectares de céréales supplémentaires pour produire des biocarburants.
Le premier amendement tend à avoir un effet déterminant sur les volumes de production et le second, auquel nous nous rallions bien volontiers, crée une contrainte visant à assurer le respect du premier.
Je m'associe enfin aux remerciements qui ont été adressés au Gouvernement et au Président de la République, lequel a fixé hier encore un objectif de triplement de la production de biocarburants. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Louis Dumont - Compte tenu des échanges qui viennent d'avoir lieu, nous retirons l'amendement 213.
L'amendement 412 2ème rectification, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
M. le Président - Nous pouvons considérer que l'amendement 525 du Gouvernement est défendu.
L'amendement 525, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Claude Sandrier - En parfaite cohérence avec nos positions constantes - que certains se plaisent à caricaturer de manière peu acceptable -, notre amendement 379 vise à surtaxer au titre de l'IS les bénéfices supplémentaires réalisés par les compagnies pétrolières à la faveur de l'explosion des cours du brut. Le Gouvernement tente de justifier par le principe du respect de la libre concurrence tous ses abandons en matière de défense de l'environnement et de promotion du développement durable - refus de la taxation des 4X4 et de la sur-taxation des engrais azotés, érosion des crédits de lutte contre le dérèglement climatique - et certains députés de la majorité se permettent même de mettre en cause le ministre de l'écologie, certes titulaire d'un poste alibi mais qui mérite plus de respect - et je ne dis pas cela parce qu'il est originaire du même département que moi...
M. le Président - Il vous est cher... (Sourires)
M. le Rapporteur général - Défavorable, mais M. Sandrier aura satisfaction sous une autre forme à l'article 19, applicable aux compagnies pétrolières puisqu'il propose de plafonner le montant de la dotation de la provision pour hausse des prix, l'Etat pouvant en attendre un gain de 250 millions en 2005.
L'amendement 379, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - Adopté par la commission à l'initiative de Michel Bouvard, l'amendement 6 pose le problème de la récupération au titre de la TVA des dépenses des entreprises en objets publicitaires. L'interdiction de toute récupération conduit les entreprises à se tourner vers les pays émergents pour importer des objets publicitaires à moindre coût et cette situation est défavorable à l'emploi. L'amendement 141 a le même objet.
M. le Secrétaire d'Etat - Le problème existe mais ces amendements me laissent un peu dubitatif. J'invite à leur retrait pour que nous puissions mieux en apprécier les conséquences avant la prochaine lecture.
M. Michel Bouvard - Deux précisions avant d'accéder à votre demande. D'abord, le prix de référence n'a pas été réévalué depuis vingt ans ; ensuite, des milliers d'emplois sont en jeu dans la mesure où nos entreprises préfèrent importer leurs objets publicitaires d'Extrême-Orient plutôt que de les produire sur place, alors même qu'il existe dans notre pays tout un tissu de PME à même de leur fournir ce type de produits.
Les amendements 6 et 141 sont retirés.
M. Jean-Louis Dumont - A l'heure où le prix du baril de pétrole semble s'installer durablement aux alentours de 50 dollars, notre amendement 446 vise à instaurer une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières, laquelle apporterait une respiration bienvenue à un budget qui en a bien besoin. Il ne serait pas très moral que les compagnies pétrolières restent à l'écart de l'effort de solidarité nationale alors qu'elles vont bénéficier de bénéfices exceptionnels, souvent au détriment des ménages et des entreprises dépendantes du pétrole pour leur production.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. L'article 19 vous donnera satisfaction.
L'amendement 446, mis aux voix, n'est pas adopté.
La séance, suspendue à 18 heures 30, est reprise à 18 heures 40.
M. Jean-Claude Sandrier - Notre amendement 396 est de suppression. L'article 17, en effet, s'inscrit dans cette stratégie du moins-disant fiscal qui devient la règle générale au sein de l'Union européenne, conformément aux principes libéraux de libre concurrence et de libre circulation des capitaux. On le sait, plus il y a de liberté pour les marchés et les capitaux, plus il y a de contrainte pour nos concitoyens.
Cet article ne fait que transcrire un règlement européen de 2001 relatif à la société anonyme européenne, règlement dont le rapporteur général a rappelé la finalité : « permettre à des sociétés d'Etats membres différents de fusionner ou de créer une société holding et donner la possibilité à des sociétés ainsi qu'à d'autres personnes morales exerçant une activité économique et relevant du droit d'Etats membres différents de créer des filiales communes. »
On voit que la législation européenne est très favorable aux opérations de restructuration. On aimerait que l'harmonisation fiscale et sociale soit aussi avancée.
Le rapporteur général indique en outre que la rédaction de l'article, dans sa généralité, « anticipe l'adoption d'une quatorzième directive concernant le transfert frontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux. Ce projet de directive est en cours de préparation. La directive viserait toutes les sociétés de capitaux et devrait prévoir que le transfert du siège statutaire se fasse dans le respect de la neutralité fiscale ». Il est dommage de ne pas anticiper aussi en matière environnementale ou sociale.
L'amendement 396, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Charles de Courson - Cet article propose de modifier le régime de la provision pour hausse des prix afin de limiter le montant de la dotation à cette provision à 15 millions par périodes de douze mois. Cette disposition est préoccupante pour l'ensemble des professionnels du secteur viticole en raison des évolutions législatives ultérieures qui conduiraient à une réduction de ce plafond.
En effet, la PPHP est le seul élément permettant aux entreprises ayant des stocks à rotation lente d'en maintenir le niveau dans des périodes de fluctuation sensible des prix liées aux cycles d'une production soumise aux aléa naturels.
Assimilée à des fonds propres, elle représente 10 % de la structure financière de ce secteur. Ce sont les régions les plus exportatrices - Champagne, Cognac, Bourgogne, Bordeaux - qui pourraient être ultérieurement les plus touchées par cette mesure. La relation entre la durée de rotation des stocks et l'importance de l'activité exportatrice des entreprises est parfaitement établie.
J'ai demandé en commission à quel secteur s'appliquera cet article. On m'a alors répondu que seules les entreprises pétrolières seraient concernées. Or, j'ai fait faire des simulations qui ont démontré que plusieurs grande entreprises viticoles peuvent être concernées.
Mon amendement 491 vise donc à demander au Gouvernement s'il confirme que seules les entreprises pétrolières sont concernées par cette réforme de la PPHP.
M. le Rapporteur général - Cet amendement m'a ouvert des horizons insoupçonnés. La provision peut aller jusqu'à 15 ou 17 millions. Une entreprise viticole peut-elle dépasser un montant aussi considérable ? Les services de Bercy m'ont confirmé que seules les entreprises pétrolières sont concernées. Avis défavorable.
M. le Secrétaire d'Etat - L'impact financier étant très important, tout le secteur industriel peut être potentiellement concerné mais ce sera principalement le cas des industries pétrolières. Avis défavorable.
M. Charles de Courson - Je demande que vos services organisent des simulations afin de vérifier les propos qui m'ont été tenus en commission : confirmez-vous que seules les entreprises pétrolières sont concernées ? Dans le cas des entreprises viticoles, des stocks peuvent durer jusqu'à huit ou neuf ans et en cas de forte augmentation des prix, il ne peut qu'y avoir des réévaluations et donc la PPHP peut dépasser le seuil des 15 millions.
M. le Secrétaire d'Etat - Je vous rappelle qu'il s'agit d'un plafond annuel, qui concerne de plus toutes les entreprises qui utilisent des matières premières et précisément des entreprises pétrolières. Je vous propose de voter cet article tel quel et de travailler avec vous d'ici la deuxième lecture afin de vérifier ce qu'il en est précisément des entreprises viticoles.
M. Charles de Courson - Fort de cet engagement, je retire mon amendement.
L'amendement 491 est retiré
M. Charles de Courson - Cet article vise à rationaliser le financement de l'apprentissage. Or, la suppression de la dotation de décentralisation en contrepartie de l'instauration d'une nouvelle contribution dont le produit serait géré de façon centralisée et dont la clé de la répartition serait exactement celle de l'actuelle DGD n'apporterait aucun moyen supplémentaire aux régions alors que la fiscalité régionale supporte de plus en plus le poids financier de l'apprentissage. Il importe de maintenir les dotations existantes pour permettre aux régions d'exercer leur compétence.
Par ailleurs, ce dispositif démontre l'incohérence de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales car la nouvelle taxe, sur laquelle les régions n'ont pourtant aucun impact, sera considérée comme une ressource propre alors même que sa gestion et sa clé de répartition reste du domaine de l'Etat et sera calquée sur la DGD. Cet argument est d'ailleurs défendu par les présidents de région, y compris celui de la région Alsace.
Mon amendement 305 vise donc à supprimer une augmentation de taxe inutile qui ne représente aucune économie réelle pour la DGD.
Cette réforme du financement de l'apprentissage est équilibrée. Certes, l'institution de cette contribution des entreprises permet de remplacer une dotation de DGD mais en contrepartie de l'augmentation de la taxe, les entreprises bénéficieront d'un crédit d'impôt très substantiel - de 1 600 à 2 200 euros par apprenti.
M. le Secrétaire d'Etat - L'adoption de cet amendement déséquilibrerait l'ensemble du système. Avis défavorable.
Nous voulons remplacer une dotation par une ressource régionale et le crédit d'impôt devrait en outre fortement inciter les entreprises à embaucher des apprentis, dont nous voulons doubler le nombre. Nous ferons un bilan de cette mesure à l'occasion du prochain PLF.
M. Charles de Courson - L'UDF s'est beaucoup battue en faveur de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Hélas, nous avons perdu puisque c'est une fallacieuse autonomie financière qui a été accordée : seront en effet considérées comme des recettes propres des recettes sur lesquelles il n'y a ni modulation d'assiette ni modulation de taux, à la différence par exemple de la TIPP.
Confirmez-vous que cette majoration du taux de la taxe d'apprentissage, versée à un fonds national qui le redistribue aux régions, sera considérée dans le calcul du ratio d'autonomie financière comme une recette propre ? Si oui, je reprendrai la parole.
M. le Secrétaire d'Etat - Je le confirme.
M. Charles de Courson - C'est donc une nouvelle illustration de la dérive dont nous avions parlé lors du vote de la loi organique : je maintiens mon amendement.
M. le Rapporteur général - Je comprends l'interrogation de M. de Courson, mais je lui rappelle que l'on remplace une dotation par une recette fiscale qui de ce fait sera considérée comme une ressource propre.
Une recette fiscale, c'est mieux qu'une dotation. Quant à sa répartition, elle s'opèrera certainement en accord avec les régions.
M. le Secrétaire d'Etat - L'appréciation qui sera faite tiendra évidemment compte des sièges sociaux des entreprises, qui peuvent être distincts des établissements. Nous en reparlerons.
L'amendement 305, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 211, qui concerne le rapport que devra fournir le Gouvernement, est rédactionnel.
L'amendement 211, approuvé par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Marc Laffineur - Les amendements 173 rectifié de M. Giscard d'Estaing et 153 de M. Descamps sont défendus. Ils prévoient une évaluation de ce nouveau dispositif et en soulignent le caractère expérimental.
M. le Rapporteur général - La commission a repoussé ces amendements. En effet, ils présentent l'inconvénient de bloquer le taux supplémentaire à 0,06 % en 2005, alors que le crédit d'impôt de 1 600 à 2 200 euros est mis en place dès 2005 et calibré par rapport à un taux qui progresse de 0,06 % en 2005, en 2006 et en 2007. L'équilibre du système est global. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons demandé un rapport d'évaluation fin 2005.
M. Marc Laffineur - Je retire les amendements.
M. Charles de Courson - Puisque nous avons été battus sur le principe, marquons au moins le pas : ne programmons pas d'emblée le dispositif sur trois ans, mais faisons le point au bout d'un an. C'est ce que propose l'amendement 306.
L'amendement 306, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Marc Laffineur - Dans un souci de simplification, les amendements 100 de M. Mariton, 154 de M. Descamps et 172 de M. Giscard d'Estaing visent à confier la collecte de la nouvelle contribution aux chambres de commerce, qui assurent déjà celle de la taxe d'apprentissage.
M. le Rapporteur général - Rejet. Il n'est pas souhaitable de multiplier les intermédiaires.
M. le Rapporteur général - L'amendement 188 2e rectification est rédactionnel.
L'amendement 188 2e rectification, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 20 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Nicolas Perruchot - La réserve spéciale de participation est un mécanisme d'intéressement apprécié tant par les employeurs que par les salariés. Nous connaissons tous les avantages de la participation des salariés. L'amendement 409 vise donc à faire bénéficier les salariés des PME de plus de cinquante salariés des mêmes droits que ceux des grandes entreprises, permettant ainsi d'améliorer leur pouvoir d'achat.
Prenons un exemple. Pour une PME qui réalise un bénéfice fiscal de 136 000 euros, dont 28 % sont soumis à un taux réduit de l'impôt sur les sociétés de 25 %, la participation s'élève aujourd'hui à 10 000 euros. Sans l'article 442-2 du code du travail, ce montant serait de 18 000 euros, soit 80 % de plus. L'objet de cet amendement est donc de mettre fin à une différence de traitement injustifiée en même temps que de promouvoir la participation de salariés et de réduire les rigidités structurelles du marché du travail, comme le préconise la Commission européenne.
M. le Rapporteur général - Cet amendement est excellent. Mais le Sénat a brûlé la politesse à M. Perruchot : il a adopté cette disposition dans le cadre de la loi sur la relance de l'investissement et de la consommation.
M. Nicolas Perruchot - Je retire donc l'amendement. Voilà qui démontre que nous devrions davantage travailler avec nos collègues sénateurs : j'avais déposé une proposition de loi sur le sujet il y a treize mois.
M. Jean-Pierre Brard - Comme un chapelet, vous égrenez les petits cadeaux, qui vont immanquablement à ceux qui n'en ont pas besoin. Aussi l'amendement 397 vous propose-t-il de supprimer cet article.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Cette disposition nous paraît tout à fait utile.
M. Jean-Pierre Brard - L'emploi du verbe « paraître » en dit long : le rapporteur général n'est pas sûr de l'utilité de la disposition. Quant au ministre, il en est si peu sûr qu'il n'a rien à dire...
M. le Rapporteur général - Nous sommes passés avec la réforme Euronext de trois marchés - premier marché, second marché et nouveau marché - à un seul marché, tandis qu'était créé pour les petites entreprises en mesure d'être cotées un marché dit organisé.
Comment traiter, dans ce nouveau cadre, les fonds communs de placements à risque et les fonds communs de placement dans l'innovation, où des quotas garantissaient l'orientation de l'épargne vers les entreprises non cotées ? Il faut créer de nouveaux quotas qui protègent l'accès à l'épargne des entreprises non cotées tout en tenant compte de la création de ce nouveau marché. Notre souci est de permettre aux PME d'accéder à l'épargne.
M. Jean-Pierre Brard - Premier marché, deuxième marché, nouveau marché...Ce sont toujours les mêmes qui font leur marché, et ce sont toujours les mêmes qui n'ont rien ! Il était en effet utile que le rapporteur général nous éclaire sur le perversité du Gouvernement !
L'amendement 397, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 335 est rédactionnel.
L'amendement 335, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Marc Laffineur - L'amendement 180 de M. Giscard d'Estaing est défendu.
M. Nicolas Perruchot - L'imprécision des textes en vigueur a pu donner à penser que l'investissement d'un FCPR dans un fonds, même situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, n'était pas éligible au quota d'investissement dudit FCPR si ce fonds « fils » utilisait pour ses propres investissements en sociétés non cotées des sociétés holdings.
L'amendement 311 de M. de Courson propose donc de rendre expressément ce type de fonds éligible, en imposant aux FCPR d'administrer les preuves du bon usage des capitaux investis.
M. le Rapporteur général - Ne disposant pas de suffisamment d'informations, la commission n'a pas émis d'avis. Il s'agit, si j'ai bien compris, d'ouvrir la possibilité d'un niveau intermédiaire dans l'investissement au titre des FCPR. Je m'en remets donc au Gouvernement.
M. le Secrétaire d'Etat - Nous préférerions en parler avec les professionnels, ce qui demande un peu de temps. Nous considérons donc ces amendements comme des amendements d'appel, et nous en reparlerons.
Les amendements 180 et 311 sont retirés.
M. Hervé Mariton - L'amendement 176 est défendu.
M. le Rapporteur général - Défavorable. Il s'agirait d'une modification substantielle. Or le but des fonds est d'investir dans des sociétés non cotées.
M. Jean-Yves Chamard - L'amendement 176 est retiré.
M. Nicolas Perruchot - L'amendement 312 est défendu.
L'amendement 312, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président - Les amendements 177 et 308 sont identiques.
M. Nicolas Perruchot - Jusqu'à présent les FCPI pouvaient investir sans limitation sur les marchés de croissance, c'est-à-dire dans des sociétés cotées sur des marchés réglementées ou organisés européens et dont la capitalisation n'excède pas 150 millions. L'article 21 leur permet de le faire dans la limite de 20% de leur actif. L'amendement 308 porte ce pourcentage à 50%.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Nous avons affaire au même problème que pour les FCPI dans le cas précédent,.
Les amendements identiques 177 et 308, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Nicolas Perruchot - L'amendement 313 est défendu.
L'amendement 313, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 336 est rédactionnel
L'amendement 336, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Nicolas Perruchot - L'amendement 309 est défendu.
Les amendements identiques 309 et 178, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 333 est rédactionnel.
L'amendement 333, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 337 est de coordination.
M. le Secrétaire d'Etat - Favorable et le gouvernement lève le gage.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable sur cet amendement et l'amendement 179 identique. Dans ce cas également, conservons le quota fixé.
Les amendements identiques 179 et 310, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Yves Chamard - L'amendement 505 est défendu.
L'amendement 505, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 334 est rédactionnel.
M. le Rapporteur général - Les amendements 338, 339 et 340 sont rédactionnels.
Les amendements 338, 339 et 340, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Yves Chamard - L'amendement 182 est défendu.
L'amendement 182, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 7 repousse de six mois la date jusqu'à laquelle les contrats de capitalisation et d'assurance vie existants pourront être transformés par avenant en contrats de nouvelle génération, sans que cela emporte les conséquences fiscales du dénouement du contrat.
M. le Secrétaire d'Etat - Le gouvernement est favorable et lève le gage.
L'article 22, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Brard - Notre amendement 398 supprime cet article qui étend les privilèges fiscaux liés au PEA.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Il s`agit simplement d'appliquer la directive sur l'investissement de l'épargne en Europe.
L'amendement 398, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Patrice Martin-Lalande - Le crédit d'impôt cinéma adopté dans le budget pour 2003 est un vrai succès, mais ne s'applique pas à la production audiovisuelle. J'avais déjà demandé qu'il lui soit étendu. Le Gouvernement a entendu cette demande et le ministre de la culture s'est engagé à y consacrer 35 millions en 2005. Cependant la mesure n'est pas inscrite en loi de finances initiale. Elle pourrait figurer au collectif, mais il serait plus rigoureux de la faire figurer en LFI. C'est ce que nous demandons par l'amendement 235, pour que le Gouvernement confirme ses engagements.
M. le Rapporteur général - La commission est tout à fait favorable à ce que cette idée aboutisse. Le Centre national du cinéma mène actuellement un travail à ce sujet. L'assurance qu'il va aboutir influera peut-être sur la position de M. Martin-Lalande.
M. le Secrétaire d'Etat - J'en donne confirmation. Le gouvernement est prêt à inscrire la mesure au collectif. Si M. Martin-Lalande veut bien attendre...
M. Patrice Martin-Lalande - L'amendement 235 est retiré.
M. Dominique Richard - Comment ne pas se réjouir de la réforme de la redevance, qui diminuera les frais de collecte et la fraude et rendra l'impôt plus juste ?
Mais la vraie question est de savoir ce que nous voulons pour l'audiovisuel et quels moyens nous voulons attribuer à ce secteur qui, en aval, fait travailler une industrie de production qui emploie 20 000 personnes mais délocalise de plus en plus, - 1 800 heures ont été tournées à l'étranger en 2003 -, exporte de moins en moins et produit trois fois moins que les Allemands.
Nous pouvons nous accorder sur plusieurs objectifs : optimiser les moyens du service public, faire en sorte qu'il propose une grille différente de celle du privé, et en faire le moteur de l'industrie française de production et de création.
Sur le premier point, il convient d'abord de savoir si toutes les marges de manœuvres ont bien été utilisées. Radio France, France Télévisions et Arte ont engagé des plans qui ont produit les résultats attendus - pour France Télévisions, 48 millions d'économies pour 38 millions prévus en 2003, 50 millions en 2005 et 64 millions en 2006. Le groupe a ainsi fait 9 millions d'économies en renégociant les achats de fonctionnement et, entre 2002 et 2004, le coût de l'heure régionale diffusée par France 3 a diminué de 12 %. La rigueur a payé. On ne peut plus en attendre de gains significatifs.
S'agissant de la qualité, le secteur public propose à un large public une offre qui n'est pas soumise à la seule dictature de l'audimat. Ces dernières années, et plus encore à cette rentrée, le service public, refusant l'appauvrissement de la téléréalité, s'est engagé dans une programmation qui réunit fictions françaises, documentaires, animation, grandes émissions politiques et programmes culturels, répondant ainsi à sa mission particulière.
La France s'honore d'être le pays de la diversité culturelle dont le Président de la République s'est fait le défenseur devant l'UNESCO. Or, c'est des moyens donnés au service public que dépend la production audiovisuelle française. Du fait de la pression des chaînes privées, du niveau des charges et de l'évolution technologique, le coût de cette production augmente rapidement. Faute de financement adéquat, cette tendance entraînera une multiplication des rediffusions, des émissions de plateau et des fictions internationales, dont la diffusion coûte 20 à 30 fois moins cher qu'une production propre.
La réforme du mode de recouvrement de la redevance offre une occasion historique. Ne va-t-elle pas être gâchée en raison des nouvelles charges et des nouvelles exonérations ?
Le lancement de la télévision numérique terrestre représentera une charge supplémentaire de 20,7 millions pour France Télévisions et de 4 millions pour Arte. Le projet de loi sur le handicap, s'il est voté en l'état, impose une charge de 105 millions.
D'autre part, l'Etat mène une politique sociale qu'il lui revient d'assumer pleinement en ne confisquant pas 85 millions au passage par le plafonnement. Quant à l'exonération pour résidence secondaire, elle est discutable. Certes, on ne peut regarder la télévision dans deux endroits à la fois. Mais on ne produit pas non plus de déchets dans deux endroits en même temps, et on paye deux taxes d'ordures ménagères ! Un alignement des autres résidences que la principale sur le taux des DOM permettrait à la fois de baisser l'imposition de 35 % et de garantir la ressource.
Enfin, l'ajustement technique au demi euro inférieur n'est guère justifiable après trois exercices sans changement de taux. Il est presque provocateur de faire croire au redevable que l'Etat baisse la pression fiscale, alors qu'on lui permet seulement d'acheter le timbre qu'il utilisera pour remercier son député de cet inestimable cadeau ! En revanche, un alignement technique à 117 € apporterait 22 millions supplémentaires au profit de la production.
Voulons-nous que nos enfants ne soient abreuvés que de téléfilms américains et d'émissions de télé-réalité ? N'oublions pas que désormais, ils passent plus de temps devant un écran - d'ordinateur ou de télévision - qu'à l'école... Voulons-nous développer le secteur de la production audiovisuelle, et retrouver dans ce domaine une place plus conforme à la vocation culturelle de la France ? Telles sont les questions de fond.
En Allemagne, où la production est trois fois plus importante qu'en France, la redevance est de 194 € et un plan de progression annuelle de 5,3 % sur quatre ans a été adopté : ce n'est pas un hasard. La redevance est une véritable question de société ; ne gâchons pas cette occasion unique de relancer la production, de conforter la spécificité du secteur public et d'affirmer notre identité culturelle. Ce n'est pas un sujet accessoire, quand nos concitoyens passent en moyenne 3 heures 28 devant l'écran. (« Très bien ! » sur divers bancs)
Mme Muriel Marland-Militello - Les dispositions proposées à cet article peuvent paraître satisfaisantes. Mais outre le fait qu'il faut mettre en regard des ressources les dépenses à prévoir - en particulier celles de l'INA pour sauvegarder notre patrimoine audiovisuel et celles de Radio-France pour sécuriser ses locaux -, il faut se demander ce que l'on entend par service public de l'audiovisuel et quel destin on veut assurer à une chaîne généraliste nationale.
Un service public est un service accessible à tous. Que doit proposer un service public de l'audiovisuel ? L'accès de tous à la culture, au divertissement, à l'information. Pour qu'il en soit bien ainsi, il nous faut opérer une révolution culturelle, en le déconnectant des financements publicitaires. Je mène ce combat depuis le début de mon mandat ; je suis convaincue qu'il faut faire appel à d'autres financements que la publicité, qui met le service public dans une situation d'infériorité par rapport aux chaînes commerciales et qui provoque un nivellement des programmes par le bas. Ceux qui ont décidé qu'il fallait à France 2 un financement par la publicité n'avaient-ils pas l'arrière-pensée de la supprimer ?
Les ressources de l'audiovisuel public doivent provenir de fonds publics et de la redevance. Celle-ci est une contribution équitable, qui ne concerne que les usagers de la télévision, avec exonération des personnes les plus modestes ; elle permet, si on l'augmente, d'améliorer la qualité des programmes et de soutenir l'emploi dans le secteur de la production audiovisuelle. C'est pourquoi je défendrai, à titre de signal, un amendement tendant à arrondir la redevance au demi euro supérieur. Il est très important de soutenir notre chaîne généraliste publique, outil de démocratisation culturelle (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe des députés communistes et républicains).
M. Patrice Martin-Lalande - Cela fait longtemps que la redevance est critiquée et que sa réforme est espérée. Celle qui nous est proposée a plusieurs objectifs.
D'abord, simplifier le système pour les contribuables, en adossant la redevance à la taxe d'habitation. Le fait générateur restera la détention d'un téléviseur ou d'un dispositif assimilé. Une seule redevance sera due par foyer ; la mise « hors champ » des résidences secondaires minore la recette de 58 millions mais paraît particulièrement justifiée avec les évolutions techniques : il serait vraiment curieux de faire payer une redevance sur le vieux poste qui vient finir sa vie à la campagne et d'exonérer les terminaux mobiles !
Ensuite, rendre la redevance plus juste. Les dégrèvements de redevance sont alignés sur ceux de la taxe d'habitation. Au total, plus d'un million de personnes vont bénéficier des nouveaux dégrèvements, s'ajoutant aux 4,5 de personnes déjà exonérées.
En troisième lieu, moderniser le service public. La réforme permet d'affecter un millier d'agents à de nouvelles tâches de comptabilité publique. Je souhaiterais que le Gouvernement nous confirme leur reclassement sur place, et dans des activités pérennes. En 2005, l'économie réalisée sera de 27 millions et en 2006, elle sera de 50 millions, sans compter les économies sur le recouvrement contentieux, sur l'occupation des locaux et sur les cotisations patronales d'assurance maladie...
Autre objectif essentiel : assurer le financement de l'audiovisuel public. Cette réforme devrait apporter, en 2005, 62 millions de produit supplémentaire. Je proposerai certains assouplissements car le service public a besoin d'un financement adapté au contexte de concurrence.
M. Michel Bouvard - Je salue cette réforme exemplaire, qui fait œuvre de simplification, de justice sociale et d'économie, tout en maintenant les moyens de l'audiovisuel public. A mes yeux, elle n'est qu'une étape. Avant de se demander comment le service public de l'audiovisuel doit être financé, il faut s'interroger sur son périmètre.
M. Pierre-Christophe Baguet - Vous voulez privatiser !
M. Michel Bouvard - Aujourd'hui, nous possédons un service public composé d'un certain nombre d'éléments que vous connaissez. En face, il existe des besoins et des projets, dont le premier est celui de la chaîne d'information francophone internationale, qui n'a toujours pas vu le jour et dont la nécessité se fait de plus en plus sentir. S'y ajoutent les moyens nécessaires au passage à la télévision numérique terrestre, à la numérisation des radios et à la conservation du patrimoine confiée à l'INA. Or l'Etat ne pourra pas faire face à l'ensemble de ces dépenses. Il convient donc de s'interroger sur le périmètre du service public de l'audiovisuel. Peut-on raisonnablement concevoir qu'il soit définitivement figé ? On peut crier à la privatisation ! Je pense pour ma part que l'intervention de l'Etat dans l'audiovisuel doit répondre à des besoins réels. L'Etat a-t-il besoin de financer deux chaînes généralistes ? Est-il nécessaire qu'à la fois France 3 et France 2 se trouvent dans le giron de l'Etat ?
M. Pierre-Christophe Baguet - Oui !
M. Michel Bouvard - Pourquoi ne pas réaliser l'une d'entre elles afin de dégager les moyens nécessaires pour les investissements futurs, en particulier pour la chaîne francophone internationale ? Je ne prétends pas détenir la vérité. Mais nous devons avoir cette discussion. Commençons par définir la mission de l'Etat dans l'audiovisuel, et voyons quels moyens sont nécessaires pour la remplir. Il faudra alors choisir : soit renoncer à des projets utiles, que j'ai évoqués, soit maintenir un périmètre qui à mes yeux ne se justifie plus, la meilleure preuve étant que le principal contributeur au financement du cinéma français est une chaîne privée, Canal Plus.
M. Pierre-Christophe Baguet - Je suis très déçu. Faute d'une pédagogie sur la redevance audiovisuelle auprès des Français, nous entamons une nouvelle fois un débat tronqué. Que savent nos concitoyens du rôle de l'INA dans la conservation de notre patrimoine ? Quand attire-t-on leur attention sur la radio gratuite proposée par le groupe Radio-France, sur notre présence internationale avec RFI, sur le moindre temps de publicité à la télévision publique ? Tout cela, on le doit à la redevance. Depuis plusieurs années je demande que le Gouvernement adresse aux Français une lettre leur expliquant à quoi sert la redevance.
Il n'existe pas ici de députés vertueux et de députés dépensiers. Personne n'est hostile à une meilleure gestion de l'agent public. Nous avons tous appelé à une réforme de la collecte de la redevance : 140 millions, 1 500 agents, ce n'est pas raisonnable. Nous acceptons la formule que vous proposez, mais pas pour les résultats que vous en escomptez. Les marges dégagées devaient revenir à la création, au service public de l'audiovisuel, et pas au budget de l'Etat. Le ministre d'Etat demande des réformes justes. Celle-ci ne l'est pas dans ses conséquences. Le Gouvernement prend un risque important en renonçant au principe légal du remboursement intégral voté à l'article 53 de la loi de 1986. Vous vous engagez dans une budgétisation pernicieuse en laissant les services de Bercy juger et décider seuls des moyens à accorder au service public de l'audiovisuel.
Pourquoi ne pas réunir une commission mixte, finances et affaires culturelles, où chacun présenterait ses arguments devant le ministre du budget et celui de la culture ? Nous voulons pour la France une véritable politique culturelle, dont le Président de la République est un avocat infatigable. Pourquoi ne pas réaliser chez nous ce que nous préconisons à la planète entière ? Les Allemands ont élaboré, eux, une véritable réforme de la redevance tenant compte des besoins de leur service public audiovisuel. Serons-nous plus bêtes qu'eux ?
Enfin, le service public joue un rôle économique et social important. Alors que le Gouvernement veut relancer l'économie et l'emploi, comment concevoir de porter un coup si sévère à un secteur si fragile ? Prenons nos responsabilités, expliquons ce qu'il en est à nos concitoyens, soyons exigeants sur la gestion du service public et soutenons une télévision de qualité, accessible à tous. Voilà l'enjeu ! (« Très bien ! » sur divers bancs)
M. Patrick Bloche - Nous reprenons un débat tenu ici il y a un an, et aussi en juin dernier lorsque s'est précisé le projet de modifier la collecte de la redevance. S'il faut une pédagogie de la redevance, adosser celle-ci à la taxe d'habitation n'est pas le meilleur moyen d'y parvenir. Vous avez justifié cet adossement par une prétendue économie pour l'Etat, 1000 emplois dit-on, et par la nécessité de limiter la fraude. Mais quels seront les effets de cette réforme sur la situation de l'audiovisuel public, qui est sous-financé depuis trois ans ? La redevance n'a pas augmenté, et le budget de France-Télévison n'est exécuté que grâce aux marges de manœuvre offertes par le marché publicitaire. Or nous rentrons dans une période de tassement de ce marché, et le groupe socialiste verrait d'un très mauvais œil l'augmentation de huit à douze minutes de la durée des écrans publicitaires. Si le marché publicitaire n'est pas en mesure de fournir des marges de manoeuvre supplémentaires, ce n'est pas dans les mesures que vous proposez, et auxquelles nous sommes hostiles, qu'on les trouvera. C'est d'abord la baisse à l'arrondi inférieur du montant de la redevance, qui va entraîner une perte de recette de onze millions, C'est l'exonération des résidences secondaires et, en corollaire, le choix de ne pas rembourser l'intégralité des exonérations consenties. Il eût fallu pour cela inscrire 520 millions à l'article 36 du PLF au lieu de 440 millions seulement. Ces évolutions seront lourdes de conséquences pour la création audiovisuelle, au moment où France Télévisions se trouve placée en concurrence frontale avec les opérateurs privés et où elle a été chargée de lancer la TNT avant la fin 2005. Le démarrage de la TNT n'a que trop tardé.
Le dispositif prévu à l'article 24 est de nature à compromettre la survie de l'audiovisuel public et nous ne pouvons qu'espérer que vos choix ne conforteront pas Michel Bouvard dans son souhait jamais démenti de réduire le périmètre du service public en privatisant France 2.
M. Michel Bouvard - Il faudrait pourtant le faire pour financer la chaîne publique internationale.
M. Patrick Bloche - Nous sommes résolument opposés à cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Claude Sandrier - Présenté comme une mesure de simplification, l'adossement de la redevance audiovisuelle à un impôt local présente des risques importants car il hypothèque ses marges de progression. La nécessité d'une augmentation continue de son produit va se heurter à l'impératif de ne pas augmenter le poids de la fiscalité locale dans le budget de ménages.
M. le Secrétaire d'Etat - Mais non. Cela n'a rien à voir.
M. Jean-Claude Sandrier - Au reste, cette réforme s'inscrit dans le cadre d'un plan pluriannuel de suppressions d'emplois, puisqu'elle permet de récupérer mille postes budgétaires, occupés par des personnels sacrifiés sur l'autel de la rentabilité.
Pourtant, la productivité du service de la redevance n'est pas en cause et ses résultats sont en progression constante : en 2003, 2,1 milliards ont été collectés, soit 25 millions de plus que le montant inscrit en loi de finances initiale. Une fois le nouveau dispositif entré en vigueur, le nombre de déclarations de non détention de récepteur pourrait atteindre un seuil critique, et comment luttera-t-on plus efficacement contre la fraude et l'évasion avec mille agents de moins ?
Enfin, le cumul des exonérations et l'abattement « résidence secondaire » devraient entraîner un manque à gagner par rapport au produit attendu. Il reste par conséquent à s'interroger sur l'intention réelle du Gouvernement, déterminé à faire adopter cette année un dispositif qu'il a lui-même repoussé l'an dernier. Peut-être veut--il réformer à tout prix, pour afficher sa capacité à traiter un problème souvent évoqué mais jamais résolu ? Faut-il y voir une nouvelle étape dans la soumission du service public aux exigences de la publicité et aux intérêts de quelques grands groupes ? Force est de reconnaître que c'est le chemin de la privatisation qui est ouvert et que l'audiovisuel public se trouve directement menacé.
A nos yeux, il eût été hautement préférable d'instituer un impôt clairement identifié, modulable en fonction des revenus et de taxer les services de transmission des chaînes hertziennes privées, qui bénéficient aujourd'hui d'une diffusion gratuite grâce aux investissements publics.
M. Hervé Mariton - Toujours plus d'impôts ! La position de nos collègues de l'opposition me fait penser à cet adage d'un poète patoisant : « je fume, tu payes ». Créée en 1933, la redevance audiovisuelle a fait l'objet au fil du temps d'un nombre croissant de critiques, le rapport coût-efficacité de ses modalités de recouvrement étant régulièrement dénoncé. Les rapports s'accumulaient mais rien ne venait. Réjouissons-nous donc que la réforme tant attendue intervienne enfin. Elle sera d'autant mieux acceptée de nos compatriotes qu'elle se fait à charges constantes, qu'elle est simple et qu'elle a été précédée d'une concertation parlementaire approfondie. Pour moi, il ne s'agit pourtant que d'une étape et je ne doute pas qu'un jour, la redevance n'existera plus. En 1978, la redevance radio a été supprimée : qui s'en souvient encore ?
M. Patrice Martin-Lalande - Disons plutôt qu'elle a été incluse dans la redevance audiovisuelle. Un quart du produit total va tout de même aux radios publiques !
M. Hervé Mariton - Une étape importante est franchie cette année. Faisons en sorte que tous les Français aient des raisons de s'en féliciter.
M. Jean-Pierre Brard - Le fantôme de M. Le Lay plane sur nos débats. Depuis qu'il a déclaré que la mission de TF1 était de dégager du temps de cerveau humain disponible pour le rendre accessible à la propagande publicitaire de Coca-Cola, les masques sont tombés et nous savons désormais que les dirigeants des chaînes privés ont souvent des calculettes à la place des neurones.
L'article que nous examinons est extrêmement important puisque son vote risque de déterminer l'orientation de la politique publique de l'audiovisuel pour les prochaines années. A cet égard, il n'est pas inutile de rappeler que l'OMC elle-même considère que les œuvres nées de l'esprit ne peuvent être assimilées à de simples marchandises.
Même s'ils prêchent un peu dans le désert, Mme Marland-Militello et M. Richard ont tenu des propos de nature à remplir d'aise les défenseurs de l'audiovisuel public. Quant aux thuriféraires du dispositif que propose le Gouvernement, permettez-moi de considérer qu'ils se laissent un peu emporter. M. Martin-Lalande n'hésite pas à parler de réforme. Il serait plus juste d'évoquer une simple réorganisation des modalités de perception de la redevance.
Pour ma part, je suis de gauche et je ne suis donc pas favorable à l'impôt prétendument égalitaire, réservant à chacun le même traitement quelle que soit sa situation. En matière de redevance audiovisuelle, je suis favorable à un impôt progressif, modulé en fonction du revenu et destiné - comme l'avait proposé le prédécesseur de Gilles Carrez - à assurer des ressources stables au service public de l'audiovisuel. Il serait indispensable de bien les identifier dans le budget de l'Etat, de sorte qu'elles ne soient pas siphonnées en vue de rétablir un semblant d'équilibre budgétaire. Didier Migaud avait proposé de taxer les jeux.
M. Patrice Martin-Lalande - Très dangereux !
M. Jean-Pierre Brard - On peut trouver d'autres solutions, mais il faut abandonner le système actuel de la redevance qui, comme celui que vous proposez d'ailleurs, pèse davantage sur les plus modestes.
Je partage l'avis de MM. Bloche et Richard : si la redevance devait être maintenue, évitons que des économies de bouts de chandelle compromettent l'avenir du service public de l'audiovisuel.
M. Alain Joyandet - Je me réjouis de la réorganisation de la redevance et je félicite M. Martin-Lalande pour ce résultat. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Gardons-nous de complexifier ce dispositif simple en augmentant les tarifs ou en rétablissant la taxation de la résidence secondaire.
Je souhaite qu'on aille plus loin. Il ne faut pas, à mon avis, supprimer la redevance, mais la rendre universelle. Pourquoi ne pas y réfléchir ensemble ? Pourquoi ne pas délier la taxation de la détention d'un téléviseur ? Il n'y a plus de redevance sur les postes de radio. A l'heure de la convergence, il ne devrait plus y avoir de redevance sur les postes de télévision. Il suffirait de définir un montant exigible par foyer fiscal : cette redevance universelle garantirait une ressource pérenne au service public de l'audiovisuel. Plus on diversifiera ses ressources, moins il encourra de risques.
Il y a quelques années, j'ai beaucoup songé à la modification de son périmètre. Mais la question n'est plus d'actualité. Voyez comment a évolué l'offre radiophonique. Il y a vingt ans, trois radios se partageaient tout le marché et le leader représentait 40 % de l'audience. Avec l'ouverture de la bande FM, le nombre d'opérateurs a augmenté et le leader est aujourd'hui tout fier d'afficher une audience de 11 %. Nous allons vers la même atomisation de l'audience dans le monde de la télévision. Pour éviter de perdre de l'audience, le service public de l'audiovisuel devra proposer plusieurs programmes.
Ce débat est utile. Nous devons réfléchir à l'avenir du service public audiovisuel. Bien malin celui qui peut dire ce qu'il sera dans dix ans. L'important, pour nous, c'est de le garder en bon état. Quand on voit ce qui se passe dans la presse écrite, on comprend qu'il ne faut pas le fragiliser : il risquerait d'être repris par des groupes étrangers.
M. le Président - A la demande de la commission, nous poursuivrons ce soir, à la reprise de nos travaux, l'examen des articles 24 et 36 relatifs à la redevance. Ensuite, nous examinerons les articles 29 à 34 relatifs aux collectivités territoriales et les articles additionnels qui s'y rattachent. En conséquence, les articles 25 à 28 sont réservés après la discussion des articles additionnels après l'article 34.
Il nous reste 170 amendements à examiner.

References: ART. 13

ART. 14

ART. 15

ART. 16

ART. 17

ART. 19

ART. 20

ART. 21

ART. 22

ART. 23

ART. 24
 L'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 31

L'article 15

L'article 16
 l'article 19
 L'article 19
 L'article 17

L'article 20
 l'article 442
 L'article 21

L'article 22
 l'article 53
 l'article 36
 l'article 24
 l'article 34