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Timestamp: 2019-11-21 12:25:35+00:00

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Code de la santé publique - Article L1121-11 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L1121-11
Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
Modifié par LOI n°2012-300 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)
La recherche impliquant la personne humaine ne donne lieu à aucune contrepartie financière directe ou indirecte pour les personnes qui s'y prêtent, hormis le remboursement des frais exposés et, le cas échéant, l'indemnité en compensation des contraintes subies versée par le promoteur. Le montant total des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année est limité à un maximum fixé par le ministre chargé de la santé.
Le versement d'une telle indemnité est interdit dans le cas des recherches effectuées sur des mineurs, des personnes qui font l'objet d'une mesure de protection légale, des personnes majeures hors d'état d'exprimer leur consentement, des personnes privées de liberté, des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des personnes admises dans un établissement sanitaire et social à d'autres fins que la recherche.
Les personnes susceptibles de se prêter à des recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 bénéficient d'un examen médical préalable adapté à la recherche. Les résultats de cet examen leur sont communiqués directement ou par l'intermédiaire du médecin de leur choix.
Lorsque les recherches impliquant la personne humaine concernent le domaine de la maïeutique et répondent aux conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 1121-5, les résultats de cet examen leur sont communiqués directement ou par l'intermédiaire du médecin ou de la sage-femme de leur choix.
Lorsque les recherches impliquant la personne humaine concernent le domaine de l'odontologie, les résultats de cet examen leur sont communiqués directement ou par l'intermédiaire du médecin ou du chirurgien-dentiste de leur choix.
L'organisme de sécurité sociale dispose contre le promoteur d'une action en paiement des prestations versées ou fournies.
Code de procédure pénale - art. 706-135
Code de la santé publique - art. L1121-1
Code de la santé publique - art. L1121-5
Arrêté du 27 juillet 2006 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 14 novembre 2006 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 avril 2011 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. L1121-16 (V)
Code de la santé publique - art. L1124-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L1521-5 (V)
Code de la santé publique - art. L1541-4 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VD)
Code de la santé publique - art. L1121-8 (T)

References: art. 1
 l'article 706
 art. 706
 art. 1
 art. 1
 art. 81