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Timestamp: 2020-08-07 12:24:45+00:00

Document:
IR - Liquidation - Détermination du quotient familial - Personnes à charge - Enfants majeurs, mariés ou infirmes | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IR-LIQ-10-10-10-20
Version en vigueur du 02/05/2014 à aujourd'hui Version en vigueur du 12/09/2012 au 02/05/2014
IR - Liquidation - Détermination du quotient familial - Personnes à charge - Enfants majeurs, mariés ou infirmes
Selon le principe posé par le 3 de l'article 6 du code général des impôts (CGI), les enfants célibataires âgés de plus de 18 ans au 1er janvier de l'année d'imposition sont, en principe, imposables sous leur propre responsabilité.
- quel que soit leur âge, effectuer leur service national dans les formes prévues à l'article L. 1 du code du service national, c'est-à-dire soit sous une forme militaire (service militaire), soit sous des formes civiles (service dans la police nationale, service de l'aide technique, service de la coopération, service des objecteurs de conscience).
Elles peuvent donc demander à être rattachées au foyer fiscal de leurs parents pendant cette période légale pour l'année en cours au début de la période d'engagement, comme pour l'année au cours de laquelle se termine la période légale, étant observé que le rattachement peut bien entendu être demandé lorsque les deux événements se produisent au cours de la même année civile (période du 1er février au 30 novembre, par exemple).
Il est précisé que l'appel sous les drapeaux n'a pas été supprimé mais suspendu (code du service national, art. L. 112-2). Par suite, le 3 de l'article 6 du CGI a maintenu dans ses dispositions le bénéfice de la demi-part aux enfants qui effectuent le service militaire.
Pour être compté à charge, l'enfant majeur doit avoir été recueilli avant l'âge de 18 ans ; il résulte en effet du 3 de l'article 6 du CGI que les enfants majeurs ne peuvent demander le rattachement qu'au foyer fiscal dont ils faisaient partie avant leur majorité.
Ainsi, une personne majeure de moins de 21 ans peut être comptée à charge par un contribuable dont elle n'est pas le propre enfant dès lors qu'elle a été recueillie au foyer de ce contribuable pendant sa minorité et qu'elle n'a pas souscrit une déclaration de revenus personnels (CE, arrêt du 15 octobre 1982, n° 24704) [Décision rendue dans un litige relatif à des indemnités militaires pour charges de famille dont le régime est fixé par référence à la législation fiscale].
Par ailleurs, il est admis que les pupilles de l'État puissent demander après leur majorité leur rattachement au foyer de la famille qui les a accueillis pendant leur minorité, dès lors que cette famille ne perçoit plus aucune aide ou rémunération pour leur entretien (RM Fillon n° 41196, JO déb. AN du 29 juillet 1991, p. 2996).
- ses parents imposés entre le 1er janvier de l'année concernée et la date où l'enfant devient orphelin de père et de mère, ce qui suppose l'absence d'opposition des autres héritiers ;
En vertu du 3 de l'article 6 du CGI , l'enfant âgé de plus de 18 ans doit demander le rattachement au foyer fiscal dont il faisait partie avant sa majorité. En pratique, le rattachement sera opéré au profit des contribuables qui avaient compté à charge l'enfant pour l'année précédant celle de ses 18 ans :
Toutefois, une dérogation est prévue à l'égard de l'enfant célibataire, âgé de plus de 18 ans dont les parents sont imposés séparément au sens du 4 de l'article 6 du CGI. Il est admis, en effet, dans cette situation, que le rattachement puisse être demandé à l'un ou l'autre des parents.
- soit à l'imposition commune établie au nom de ses deux parents, selon les dispositions du 8 de l'article 6 du CGI pour la période antérieure au décès ;
- l'accord du parent est considéré comme établi dès lors qu'il a déclaré l'enfant à charge. L'imprimé de déclaration des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", comporte un cadre prévu spécialement pour opter pour le rattachement.
Les enfants majeurs ainsi comptés à charge ouvrent droit aux mêmes majorations de quotient familial que les enfants mineurs (BOI-IR-LIQ-10-20-20-10).
Cependant, cet avantage est plafonné suivant les règles exposées au BOI-IR-LIQ-20-20-20.
Le 2° du II de l'article 156 du CGI permet de déduire du revenu global les pensions alimentaires versées à des enfants de 18 ans et plus. Il n'y a pas lieu de distinguer suivant que l'enfant majeur est âgé de plus ou moins de 25 ans, célibataire ou marié, étudiant ou non, invalide ou non. La pension déductible est toutefois soumise à limitation (BOI-IR-BASE-20-30-20-20 et BOI-IR-BASE-20-30-20-30).
Le rattachement entraîne, pour les parents, l'obligation d'inclure dans leur revenu imposable les revenus perçus par l'enfant pendant l'année entière (CGI, art 6,3-2°).
Cette règle a une portée générale, sous réserve toutefois de la situation de l'enfant qui atteint l'âge de 18 ans au cours de l'année de l'imposition (cf. I-C § 190 et 200). Elle s'applique même pour l'année au cours de laquelle l'enfant :
1. Enfant à charge au 1er janvier
Les enfants âgés de moins de 18 ans au 1er janvier de l'année d'imposition -mais atteignant cet âge en cours d'année- peuvent être comptés à charge en qualité d'enfant mineur au titre de l'année considérée (BOI-IR-LIQ-10-10-10-10). Dans ce cas, et à défaut pour l'enfant de demander le rattachement au foyer de ses parents, ceux-ci incluent dans leur revenu imposable les revenus perçus par l'enfant du 1er janvier à la date de la majorité.
Remarque : Les parents peuvent bien entendu, demander l'imposition distincte de leur enfant mineur au 1er janvier (BOI-IR-CHAMP-20-20-20) ce dernier est alors taxable à raison de la totalité des revenus de l'année.
Conformément au 3 de l'article 6 du CGI, le rattachement peut être demandé, au titre des années qui suivent celle au cours de laquelle l'enfant atteint sa majorité, à l'un ou à l'autre des parents lorsque ceux-ci sont imposés séparément.
Dès lors, l'année de ses 18 ans, l'enfant ne peut demander son rattachement qu'au seul parent qui le compte à charge comme enfant mineur au 1er janvier de l'année d'imposition. L'année suivante, le choix est à nouveau offert à l'enfant majeur.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 156 du CGI, les parents peuvent, dans la limite du montant fixé à l'article 196 B du CGI, déduire la pension alimentaire versée à l'enfant pendant la période postérieure à sa majorité.
Lorsque l'une de ces situations se réalise, le parent non bénéficiaire du rattachement a cependant la possibilité de déduire une pension alimentaire dans les conditions et limites prévues au 2° du II de l'article 156 du CGI (BOI-IR-BASE-20-30-20-30), que cette pension soit servie en exécution d'une décision de justice ou en l'absence d'une telle décision.
Ces dispositions sont notamment applicables au contribuable divorcé ou séparé qui verse une contribution pour l'entretien et l'éducation de son enfant majeur, en vertu de l'article 373-2-2 du code civil.
De même, sont déductibles les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil pour la période postérieure à la majorité de l'enfant bénéficiaire.
Enfin, le parent qui ne bénéficie pas du rattachement peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la demi-part supplémentaire prévue en faveur des personnes seules ayant un enfant majeur imposé séparément et ayant élevé seules pendant au moins cinq ans un enfant (BOI-IR-LIQ-10-20-20-10). Cette majoration de quotient familial peut intervenir dès l'année au cours de laquelle l'enfant a atteint ses 18 ans.
Toutefois, le 2° du 3 de l'article 6 du CGI leur étend le régime de rattachement sur option prévu à l'égard des enfants majeurs célibataires. Mais le dispositif retenu comporte des caractéristiques différentes, du fait que ces enfants appartiennent déjà à une cellule familiale distincte :
- l'avantage accordé au parent bénéficiaire du rattachement prend la forme d'un abattement sur le revenu imposable (CGI, art. 196 B).
Pour les enfants mariés ou pacsés, le rattachement du ménage peut être demandé dès lors que l'un des époux ou partenaire remplit les conditions mentionnées au II-A § 290 et 300.
Pour les règles applicables en cas de mariage ou de PACS en cours d'année d'enfants âgés de plus de 18 ans, se reporter au II-B § 110 BOI-IR-LIQ-10-10-20.
En cas d'imposition séparée des époux ou des partenaires liés par un PACS au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, pour l'année où l’enfant ayant fondé un foyer distinct atteint sa majorité, ce dernier ne peut demander son rattachement qu’au seul parent qui le compte à charge comme enfant mineur au 1er janvier de l’année d’imposition.
En cas de séparation, de divorce ou de dissolution d'un PACS, l’année où l’enfant ayant fondé un foyer distinct atteint sa majorité, il ne peut demander son rattachement qu’au seul parent qui le compte à charge comme enfant mineur au 1er janvier de l’année d’imposition.
L'option exercée par les enfants mariés ou chargés de famille s'opère dans les mêmes conditions que pour les célibataires. Elle est également annuelle et normalement irrévocable (cf. I-B-3 § 140).
Il est rappelé que, l’année ou l’enfant ayant fondé un foyer distinct atteint sa majorité, il ne peut demander son rattachement qu’au seul parent qui le compte à charge comme enfant mineur au 1er janvier de l’année d’imposition.
Il est précisé que les contribuables ne peuvent à la fois déduire en application des dispositions du 2° du II de l'article 156 du CGI la pension alimentaire servie à leurs enfants et accepter leur rattachement à leur foyer fiscal.
Ces parents ne peuvent compter à charge leur enfant. Ils ont cependant la possibilité de déduire une pension alimentaire dans la limite prévue par le 2° du II de l'article 156 du CGI (BOI-IR-LIQ-10-20-20-10).
Par enfants infirmes, il convient d'entendre les enfants qui, en raison de leur invalidité, sont hors d'état de subvenir à leurs besoins, qu'ils soient ou non titulaires de la carte prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (cf. toutefois III-B § 530).
Le point de savoir si un enfant non titulaire de cette carte peut être considéré comme infirme au sens de l'article 196 du CGI est une question de fait qui ne peut être résolue qu'au vu des circonstances propres à chaque cas particulier.
N'a pas été considérée comme infirme pour le calcul du quotient familial de sa mère, une personne vivant seule avec sa propre fille sans l'aide d'une tierce personne dont le contribuable aurait assumé la charge. Il en est ainsi alors même que la fille du contribuable non titulaire de la carte d'invalidité est atteinte d'une maladie mentale qui l'a rendue inapte à toute activité (CE, arrêt du 17 décembre 1980, n° 14745).
Toutefois, les parents d'enfants infirmes majeurs peuvent renoncer au bénéfice du quotient familial et déduire une pension alimentaire dans les conditions et limites prévues par le 2° du II de l'article 156 du CGI (BOI-IR-BASE-20-30-20-20 et BOI-IR-BASE-20-30-20-30).
Le 2° du 3 de l'article 6 du CGI permet de régler le problème particulier soulevé par la prise en compte des enfants infirmes mariés ou pacsés. Ainsi, le dispositif du rattachement retenu à l'égard de la généralité des enfants mariés ou pacsés est applicable aux infirmes mariés. Il reste cependant que leurs parents peuvent renoncer à cet avantage et déduire une pension alimentaire.
Le régime fiscal applicable aux enfants infirmes mineurs est, en tous points, identique à celui prévu pour les autres enfants âgés de moins de 18 ans (BOI-IR-LIQ-10-10-10-10).
La seule différence tient au fait qu'ils ouvrent droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CGI, art. 195, 2).
Remarque : Il est admis que le contribuable ayant un enfant infirme puisse bénéficier de la demi-part supplémentaire prévue par le 2 de l'article 195 du CGI pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle il a demandé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de sa résidence la carte d'invalidité, même s'il n'a pu obtenir la délivrance avant le 31 décembre de l'année considérée.
Conformément à l'article 196 du CGI, les enfants infirmes sont considérés comme étant à charge de leurs parents quelque soit leur âge.
Le 3 de l'article 6 du CGI prévoit que les enfants infirmes peuvent, comme les autres enfants majeurs, opter pour le rattachement au foyer fiscal de leurs parents. A défaut de déclaration personnelle de leurs revenus, ils sont considérés comme à la charge de leurs parents au sens de l'article 196 du CGI, au même titre que les mineurs.
Toutefois, les parents d'enfants majeurs infirmes peuvent renoncer au bénéfice du quotient familial et déduire une pension alimentaire dans les conditions et limites prévues par le 2° du II de l'article 156 du CGI (BOI-IR-BASE-20-30-20-20 et BOI-IR-BASE-20-30-20-30).
Toutefois, les parents d'enfants infirmes mariés peuvent préférer renoncer au bénéfice du rattachement et déduire une pension alimentaire dans les conditions et limites prévues par le 2° du II de l'article 156 du CGI (BOI-IR-BASE-20-30-20-20 et BOI-IR-BASE-20-30-20-30).

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 156
 § 190
 l'article 6
 l'article 156
 l'article 196
 l'article 156
 l'article 373
 l'article 373
 l'article 6
 art. 196
 § 290
 § 110
 § 140
 l'article 156
 l'article 156
 § 530
 l'article 196
 l'article 156
 l'article 6
 art. 195
 l'article 195
 l'article 196
 l'article 6
 l'article 196
 l'article 156
 l'article 156