Source: http://action-fouronnaise.be/CPCL/34269.htm
Timestamp: 2020-06-04 02:35:13+00:00

Document:
Avis n° 34.269 de la C.P.C.L.
Bruxelles, le 2 8 -11- 2003
Au Gouverneur de la province du Limbourg
Universiteitslaan ,1
NOS RÉFÉRENCES : 34.269/B/II/PF RC/FY
En sa séance du 9 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce qu'une affiche unilingue néerlandaise éditée par la Province du Limbourg a été apposée dans les panneaux d'information de la commune de Fourons.
A la demande de renseignements de la CPCL, vous m'avez répondu ce qui suit :
Nous pouvons vous confirmer que l'affiche promouvant le volontariat en matière de soins à domicile a été envoyée à la commune de Fourons par les services du gouvernement provincial avec prière de la faire connaître au public.
Nous croyons cependant devoir attirer votre attention sur le fait que cette affiche, dont le but est de promouvoir et de soutenir,les services de garde dans le cadre des soins à domicile, ne comprend que des communications de portée générale ne devant pas obligatoirement être portées à la connaissance du public, ainsi qu'il apparaît d'ailleurs à la lecture du texte de l'affiche... »
Dans le cas présent, il s'agit d'un avis officiel de la province du Limbourg communiqué par le biais des autorités locales.
La province du Limbourg étend son champ d'activité à des communes homogènes de la région de langue néerlandaise ainsi qu'aux communes de la frontière linguistique, Herstappe et Fourons. Elle a son siège à Hasselt, commune sans régime spécial de la région de langue néerlandaise. Elle constitue donc un service régional visé à l'article 34, § 1er, a, des LLC.
L'article 34, § 1er, alinéa 3, dispose qu'un tel service rédige les avis et communications qu'il délivre directement au public dans la ou les langues imposées en la matière aux services locaux de la commune de son siège.
L'application stricte de la loi aurait comme conséquence que les avis et communications que la Province du Limbourg adresse directement au public se feraient uniquement en néerlandais même pour le public des communes â régime linguistique spécial.
Toutefois, dans l'avis 1.868 du 5 octobre 1967, la CPCL a estimé que l'application littérale de la loi aurait pour effet de rendre impossible le bilinguisme pour les avis et communications destinés au public des communes du ressort dotées d'un régime spécial, et qu'une telle interprétation irait manifestement à l'encontre de l'économie générale de la loi, qui a voulu, d'une part, renforcer l'homogénéité des régions unilingues et d'autre part, a expressément reconnu, dans certains cas, des facilités en faveur des minorités linguistiques de certaines communes.
Se référant aux considérations exprimées dans l'avis 1.980 du 28 septembre 1967 concernant les avis et communications adressés au public par les services centraux et assimilés, la Commission a estimé qu'il convenait, pour l'application de l'article 34, § 1er, d'adopter des règles tenant à la fois de la lettre de la loi et des objectifs du législateur énoncés ci-dessus.
Dès lors, elle est d'avis qu'en prévoyant le recours à la langue imposée aux services locaux de la commune du siège du service, le législateur n'a entendu viser que les avis et communications adressés directement au public dans ou sur les bâtiments de ces services, les avis et communications adressés au public dans les autres communes du ressort devant suivre normalement le régime linguistique imposé en la matière aux services locaux de ces communes.
Cette interprétation est d'ailleurs confirmée par le 4e alinéa de l'article 34, § 1er, lorsqu'il précise que «quand le service régional est établi dans une commune sans régime linguistique spécial, le public des communes de la circonscription soumises à un autre régime linguistique dotées d'un régime linguistique spécial jouit, en ce qui concerne les formulaires délivrés directement, des mêmes droits que, ceux qui lui sont reconnus dans les dites communes ». Ce qui vaut pour les formulaires peut valoir pour les avis et communications au public. Ceux-ci suivant généralement le même régime (cfr. Avis n° 28.033/A du 6 mars 1997).
En conclusion, la CPCL estime à l'unanimité des voix, moins 3 voix contre de membres de la section néerlandaise que la plainte est recevable et fondée ; la Province du Limbourg aurait dû transmettre l'affiche dans les deux langues à la commune de Fourons.
Deux membres de la section néerlandaise ont justifié leur vote comme suit
1. Les communes visées aux articles 7 et 8 (à l'exception des communes de la région de langue allemande, comme définies à l'article 8,1°) des LLC font partie d'une région unilingue. La commune de Fourons fait partie de la région unilingue de langue néerlandaise*.
Cela implique que la commune de Fourons, lorsqu'elle agit en tant que telle, ne peut en principe utiliser que le néerlandais, comme cela s'applique aux autres communes de la région de langue néerlandaise. Cela s'applique également aux autres autorités qui se manifestent en tant que telles sur le territoire de Fourons.
2. Les cas où le français peut et doit également être employé par la commune de Fourons, et le cas échéant par les autres autorités qui sont actives sur le territoire de là commune, visent à protéger les habitants francophones de la commune, et uniquement de la commune.
3. Il s'ensuit que, quand la commune de Fourons rédige des avis et communications au public, ceux-ci peuvent uniquement être rédigés en néerlandais et en français lorsque ce public comprend uniquement les habitants de la commune. Si les avis et communications sont destinés à un public plus large, ils ne peuvent être rédigés qu'en néerlandais. La thèse que l'article 24 des LLC se rapporte à tous les avis et communications au public, même si ce public comprend plus de personnes que les propres habitants de la commune, porte atteinte au caractère fondamentalement unilingue de la commune et élargit les facilités à d'autres personnes que les seuls francophones de la propre commune, pour lesquels les facilités sont - exclusivement - destinées.
4. Ce qui s'applique aux communes s'applique aussi aux autres autorités, pour autant qu'elles soient également soumises à l'article 24 précité.
5. Puisque l'affiche distribuée par la Gouverneur du Limbourg s'adressait à un public plus large que les seuls habitants de Fourons, l'affiche en question pouvait être rédigée exclusivement en néerlandais.
Un troisième membre de la section néerlandaise se rallie à ce point de vue.
Copie du présent avis est envoyée à Monsieur Broers, Bourgmestre de Fourons ainsi qu'au plaignant.
Veuillez agréer, Madame la Gouverneur, l'assurance de ma considération très distinguée.
* voir mutatis mutandis pour ce qui est de Rhode-Saint-Genèse, Cour d'Arbitrage, arrêt n° 88/2003, 24 juin 2003 (MB 15 juillet 2003)
© contact@jlxhonneux.be - Dernière modification le 24/12/2005 - Mis à jour le 3 avril 2010.

References: l'article 34
 § 1

L'article 34
 § 1
 l'article 34
 § 1
 l'article 34
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 l'article 8
 l'article 24
 l'article 24