Source: http://profa.ch/fr/themes/couple/lois/
Timestamp: 2018-05-26 11:35:52+00:00

Document:
Lois - Fondation PROFA
E. Etablissement des faits
2 Il ne peut retenir comme établis les faits à l’appui d’une demande en
divorce que s’il est convaincu de leur existence.
3 Les personnes qui sont intervenues auprès des conjoints en qualité de
conseillers conjugaux ou familiaux ou de médiateurs en matière familiale
n’ont pas qualité de témoins ou de personnes appelées à fournir
Les cantons veillent à ce que les conjoints puissent dans les difficultés
de leur vie d’époux s’adresser, ensemble ou séparément, à des offices
de consultation conjugale ou familiale.
Arrêté du 2 mars 1990 concernant les offices de consultation conjugale et familiale
RL1990,L .L99.
vu l'article 171 du Code civil suisse1
vu l'article 12 quater, chiffre 3, de la loi du 15 septembre 1987 modifiant celle du 30 novembre 1910 d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse2
vu le préavis du Département de la prévoyance sociale et des assurances
IRSL210.
2RSVL3.1;LVCC.
Art.1. – Le Département de la prévoyance sociale et des assurances (ci-après: DPSA) peut reconnaître des services qui accomplissent la tâche des offices de consultation conjugale ou familiale prévue à l'article 171 du Code civil suisse.
Art. 2. – Le DPSA peut passer des conventions avec les services de consultation conjugale ou familiale afin de régler l'étendue et les modalités des tâches qui leur sont confiées.
Art. 3. – Peuvent seulement être reconnues les activités de consultation conjugale ou familiale intégrées dans une institution à but non lucratif et offrant des garanties adéquates de formation et de perfectionnement.
Art. 4. – Les services de consultation conjugale ou familiale doivent être accessibles sans discrimination d'aucune sorte.
Art. 5. – Pour les personnes aux prises avec des difficultés financières, le coût des consultations ne doit pas constituer un empêchement.
Art. 6. – Les conseillers conjugaux sont tenus au devoir de discrétion.
Art. 7. – Les services de consultation conjugale ou familiale reconnus bénéficient de subventions de l'Etat.
Art. 8. – Les services de consultation conjugale ou familiale reconnus sont sous la surveillance du Département de la prévoyance sociale et des assurances.
Art. 9. – Le Département de la prévoyance sociale et des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.
En complément, une modification du Code civil du 26 juin 1998 (art. 139) établit que les conseillers conjugaux n'ont pas qualité de témoins ou de personnes appelées à fournir des renseignements dans le cadre d'une procédure en matière de divorce. Ce cadre légal garantit la confidentialité vis-à-vis des tribunaux.
Ces dispositions légales consolident l'assise du conseil conjugal dans les services vaudois et l'autorité politique ne tarde pas à leur accorder une reconnaissance.
Depuis le 1er janvier 1988, la révision du droit matrimonial du Code civil (art. 171 et 172 du CCS) fait obligation aux cantons de mettre à disposition des couples, des services de consultation conjugale ou familiale. Les intéressés sont libres d'y recourir, en couple ou séparément.
Selon le vœu du législateur, les services de consultation conjugale doivent être accessibles pour tous, géographiquement et financièrement. Il est précisé que la participation financière, lorsqu’elle est demandée par le service, ne doit pas constituer un obstacle pour les époux aux prises avec des difficultés économiques.
Quelle est l’approche du conseiller conjugal et du sexologue ?
Pouvons-nous choisir un conseiller conjugal ou un sexologue en particulier ?
De quelle formation bénéficie la personne qui va me recevoir ?

References: l'article 171
 l'article 12

Art.1
 l'article 171

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9