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Timestamp: 2020-01-29 09:15:35+00:00

Document:
Loi du 02/12/2011 portant confirmation de l'arrete royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrete royal du 27 mai 2004 relatif a la transformation de r brussels international airport company r en societe anonyme de droit prive et aux installations aeroportuaires
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de « Brussels International Airport Company » en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires
2011014311
2 DECEMBRE 2011. - Loi portant confirmation de l' arrêté royal du 12 mai 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/05/2011 pub. 13/05/2011 numac 2011014121 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires type arrêté royal prom. 12/05/2011 pub. 13/05/2011 numac 2011014120 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC fermer modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de « Brussels International Airport Company » (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires et de l' arrêté royal du 12 mai 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/05/2011 pub. 13/05/2011 numac 2011014121 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires type arrêté royal prom. 12/05/2011 pub. 13/05/2011 numac 2011014120 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC fermer modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC et modifiant la loi du 13 mars 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2011 pub. 24/03/2011 numac 2011014073 source service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses concernant la Mobilité fermer portant des dispositions diverses concernant la Mobilité en vue de proroger le délai de confirmation (1)
Art. 2.L' arrêté royal du 12 mai 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/05/2011 pub. 13/05/2011 numac 2011014121 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires type arrêté royal prom. 12/05/2011 pub. 13/05/2011 numac 2011014120 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC fermer modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires est confirmé avec effet au 23 mai 2011. La confirmation rétroagit à cette date par souci de continuité de l'administration.
Art. 3.L' arrêté royal du 12 mai 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/05/2011 pub. 13/05/2011 numac 2011014121 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires type arrêté royal prom. 12/05/2011 pub. 13/05/2011 numac 2011014120 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC fermer modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC est confirmé avec effet au 23 mai 2011. La confirmation rétroagit à cette date par souci de continuité de l'administration.
Art. 4.Dans l'article 8, § 2, de la loi du 13 mars 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2011 pub. 24/03/2011 numac 2011014073 source service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions diverses concernant la Mobilité fermer portant des dispositions diverses concernant la Mobilité, les mots « six mois » sont remplacés par les mots « sept mois ».
Art. 5.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2011.
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Documents de la Chambre des représentants : 53-1817-2011/2012 : No 1 : Proposition de loi de M.Van den Bergh et consorts. No 2 : rapport. No 3 : amendements déposés en séance plénière. No 4 : rapport complémentaire. No 5 : texte adopté par la commission. No 6 : texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Compte rendu intégral : 10 novembre 2011.
Documents du Sénat : 5-1315-2011/2012 : No 1 : projet évoqué par le Sénat. No 2 : rapport. No 3 : décision de ne pas amender.
Annales du Sénat : 17 novembre 2011.
loi Extrait de l'arrêt n° 74/2012 du 12 juin 2012 Numéro du rôle : 5205 En cause : le recours en annulation des articles 6, 7 et 8 de la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité et de la loi du 29 avril 2011 mo La Co loi Extrait de l'arrêt n° 15/2013 du 21 février 2013 Numéro du rôle : 5372 En cause : le recours en annulation de la loi du 2 décembre 2011 portant confirmation de l'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 mars 2012 et parvenue au greffe le 28 mars 2012, un recours en annulation de la loi du 2 décembre 2011 por
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-02-decembre-2011_n2011014311.html

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 8
 § 2

Art. 5
 l'article 74