Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3385-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20-20160406
Timestamp: 2020-01-26 08:15:51+00:00

Document:
3385-PGPBIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Forme et contenu de la déclaration spéciale de résultats5
BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20-20160406
2016-04-06T16:10:00.000+02:002017-02-17T10:42:53.000+01:00
Les dispositions de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) à l'article 38 quaterdecies de l'annexe III au CGI détaillent le contenu de la déclaration, la liste des documents qui doivent y être joints et précisent les définitions et les règles d'évaluation auxquelles les entreprises sont tenues de se conformer.
Les modèles d'imprimés de la déclaration et des documents qui doivent y être joints ont été fixés, pour la déclaration des résultats par l'arrêté du 17 juillet 1987.
Le dépôt des déclarations professionnelles à la DGE n’emporte pas celui de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 11942), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Les personnes physiques dont l’entreprise relève de la DGE continuent à souscrire cette déclaration, selon le cas, auprès du centre des impôts du lieu de leur résidence principale ou au centre des impôts des non-résidents.
En principe, le délai imparti par la loi est un délai de rigueur. Cependant, des délais supplémentaires sont accordés aux contribuables domiciliés hors de France métropolitaine (BOI-IR-DECLA-20 et BOI-IR-DOMIC-40).
Les formulaires n°s 2031, 2033-A à 2033-G et 2050 à 2059-G sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Le formulaire de déclaration des bénéfices industriels et commerciaux n° 2031 (CERFA n° 11085), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, comporte un certain nombre d'indications qui sont demandées aux entreprises en vertu de dispositions diverses. Il s'agit, soit d'indications générales, soit de renseignements devant permettre au service d'asseoir et de contrôler l'impôt, tout en limitant les demandes de précisions qu'il pourrait être amené à adresser aux entreprises.
La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux n° 2031 (CERFA n° 11085), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, se compose de trois parties :
Le défaut d'indication du bénéfice imposable ou du déficit dans le cadre C de la déclaration bénéfices industriels et commerciaux n° 2031 (CERFA n°11085), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, équivaut, en principe, à un défaut de souscription de la déclaration elle-même et peut donc donner lieu, sous certaines conditions, à une évaluation d'office du résultat fiscal (BOI-CF-IOR).
Conformément aux dispositions de l'article 53 A du CGI, et de l'article 38 ter de l'annexe III au CGI à l'article 38 undecies de l'annexe III au CGI, les entreprises industrielles et commerciales relevant de l'impôt sur le revenu suivant un régime de bénéfice réel ainsi que les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (CGI, ann. III, art. 38 terdecies) sont tenues de se conformer à un certain nombre de définitions et règles d 'évaluation.
Enfin, le IV de l'article 1763 du CGI prévoit l'application d'une amende particulière en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à une mise en demeure de produire la liste de certains associés et celle de leurs filiales et participations. Les règles d'application de cette amende sont détaillées au BOI-CF-INF-20-10-20 au VIII § 167.
Ces divers imprimés sont envoyés d'office par le service local aux entreprises intéressées, accompagnés d'une notice n° 2032 (CERFA n° 50446), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, dans laquelle sont consignées toutes les indications pratiques nécessaires pour leur utilisation correcte.
Il est à noter que les entreprises qui ont procédé à la réévaluation légale de leurs immobilisations doivent produire, en plus du tableau des immobilisations n° 2054 (CERFA n° 10169), un tableau n° 2054-bis (CERFA n° 10171) des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables qui tient lieu d'état détaillé de la provision spéciale de réévaluation. Les formulaires n° 2054 et 2054-bis sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Les formulaires n°s 2050 à 2058-C, 2059 E, 2059-A à 2059-G et 2059-E sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Un exploitant qui a déposé une déclaration non signée encourt une évaluation d'office (CE, arrêt du 4 juillet 1941 n° 64522, RO, p. 195 et dans le même sens, CE, arrêt du 23 avril 1971 n° 77799) (BOI-CF-IOR).
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References: l'article 38
 l'article 38
 l'article 53
 l'article 38
 l'article 38
 art. 38
 l'article 1763
 § 167