Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/06-1990/015_PS_SJG_SJG9006CM00015.htm
Timestamp: 2018-04-23 14:09:13+00:00

Document:
Armes. — Infractions. Commerce sans autorisation de matériel de guerre. A) Activité d'intermédiaire. Illicéité. Condition. D.-L. 18 avril 1939, art. 2, al. 3 et 24, al. 1. D. 12 mars 1973, art. 1. B) Éléments constitutifs. Caractérisation (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Armes. — Infractions. Commerce sans autorisation de matériel de guerre. A) Activité d'intermédiaire. Illicéité. Condition. D.-L. 18 avril 1939, art. 2, al. 3 et 24, al. 1. D. 12 mars 1973, art. 1. B) Éléments constitutifs. Caractérisation (oui)
(Cass. crim., R., 8 novembre 1989 ; Egger). 1) Les articles 2, alinéa 3, 24, alinéa 1 du décret-loi du 18 avril 1939 et 1er du décret du 12 mars 1973 ne prévoient pas que l'illicéité de l'activité d'intermédiaire dans le commerce de matériel de guerre soit subordonnée à son caractère permanent ou habituel 2) La Cour d'appel qui, pour retenir à l'encontre du prévenu, de commerce sans autorisation de matériel de guerre de la 1 catégorie, énonce que l'intéressé avait parfaitement connaissance de la (...)

References: art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1