Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/656-PGP.html
Timestamp: 2018-05-25 22:34:15+00:00

Document:
656-PGPREC - Mise en recouvrement et paiement des impôts des particuliers - Impositions établies par voie de rôle - Règles générales et modes de paiement traditionnels17
BOI-REC-PART-10-20-10-20180216
2018-02-16T11:11:03.000+01:00
- l'impôt est encaissé par le comptable détenteur des rôles, ou pour son compte ; le paiement peut être effectué en numéraire dans certaines conditions (code général des impôts (CGI), art. 1680) ou par l'un des modes de paiement prévus par le code général des impôts (CGI) ;
Toutefois, les contribuables sont admis à acquitter l'impôt à la caisse d'un comptable de la DGFiP autre que celui de la commune d'imposition en présentant l'avis d'imposition, un extrait de rôle, un acte de poursuites ou une autre pièce officielle constatant la dette des intéressés (CGI, ann. III, art. 382 A). Les seuls modes de règlement admis sont alors, en principe, le numéraire et la carte bancaire (cf. II-A-2 § 100).
Tout versement d'impôt en numéraire donne lieu obligatoirement à la délivrance d'une quittance qui indique la date, le montant, le nom de la partie versante et la désignation de la recette (arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques, art. 13).
Toutefois, si le paiement est effectué par chèque, un reçu sous forme de quittance ou d'extrait de quittance, d'ampliation de titre de mouvement ou de facture est délivré uniquement aux contribuables qui en font la demande (CGI, ann. IV, art. 204).
L'impôt sur rôle est payable en espèces à la caisse du comptable de la DGFiP chargé de son recouvrement, ou suivant les modes de paiement autorisés par le ministre chargé du budget ou par décret (CGI, art. 1680). Outre les paiements dématérialisés (BOI-REC-PART-10-20-20), les autres modes de règlement sont le numéraire, la carte bancaire, le chèque, le TIP-SEPA et le virement. Par ailleurs, la retenue à la source peut constituer un mode de paiement de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux pour certaines catégories de revenus.
L'impôt peut également être réglé au guichet par carte bancaire (arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques, art.11 et instruction n° 13-0017 du 22 juillet 2013 relative aux modalités des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public). Toutefois, si le montant de l'impôt excède le seuil visé à l'article 1681 sexies du CGI, il doit être obligatoirement acquitté par prélèvement.
Toutefois, si l'impôt dû excède le seuil visé à l'article 1681 sexies du CGI, il ne peut être payé par TIP-SEPA mais doit être obligatoirement acquitté par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou par télérèglement.
Les autres catégories de retenue à la source (sur les revenus de capitaux mobiliers) qui valent prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ne sont pas évoquées dans les développements qui suivent. En effet, seule la retenue à la source sur les revenus des auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France s'impute sur les acomptes et le solde de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux recouvré par voie de rôle (CGI, art. 182 C).
En conséquence, la retenue opérée au cours de l'année N s'impute sur les acomptes provisionnels visés à l'article 1664 du CGI, payés l'année N + 1 par le bénéficiaire des revenus (CGI, ann. III, art. 381 R). Le surplus éventuel non déduit des acomptes provisionnels s'impute sur le solde de l'impôt calculé sur les revenus de l'année N. Si un excédent de retenue a été opéré, il est restitué.
/bofip/656-PGP.html

References: art. 1680
 art. 382
 § 100
 art. 13
 art. 204
 art. 1680
 art.11
 l'article 1681
 l'article 1681
 art. 182
 l'article 1664
 art. 381