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Ordonnance réglant l admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route - PDF
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1 Ordonnance réglant l admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route (Ordonnance réglant l admission des chauffeurs, OACP) du 15 juin 2007 (Etat le 1 er janvier 2008) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 15, al. 4 et 5, 25, al. 2, let. b et d, 103, al. 1, et 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière 1, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet La présente ordonnance règle l admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par la route, leur formation continue ainsi que les exigences que doivent remplir les centres de formation continue. Art. 2 Condition d admission 1 La personne qui veut transporter des personnes avec des véhicules automobiles de la catégorie D ou de la sous-catégorie D1 doit être titulaire du certificat de capacité pour le transport de personnes. 2 La personne qui veut transporter des marchandises avec des véhicules automobiles de la catégorie C ou de la sous-catégorie C1 doit être titulaire du certificat de capacité pour le transport de marchandises. 3 Les conducteurs domiciliés à l étranger doivent être titulaires d un certificat de capacité suisse pour travailler dans une entreprise établie en Suisse. Art. 3 Exceptions Le certificat de capacité n est pas exigé des conducteurs de véhicules: a. qui sont utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises à des fins privées; b. dont la vitesse maximale autorisée n excède pas 45 km/h; RO RS
2 Circulation routière c. qui sont affectés aux services de l armée, de la police, des pompiers, de l Administration des douanes ou de la protection civile, ou encore utilisés sur mandat desdits services; d. qui sont utilisés pour des tests sur route ou pour des transferts servant à des fins d amélioration technique, de réparation ou d entretien, et qui, neufs ou transformés ne sont pas encore en circulation; e. qui sont utilisés dans des situations d urgence ou pour des missions de sauvetage; f. qui sont utilisés pour les courses d apprentissage, d exercice ou d examen, pour se rendre au contrôle officiel auquel ils vont être soumis ou dans le cadre de ce contrôle officiel; g. qui servent à transporter du matériel ou de l équipement que le conducteur utilise dans l exercice de son métier, à condition que la conduite du véhicule absorbe au maximum la moitié du temps de travail en moyenne hebdomadaire; h. qui sont affectés exclusivement à l intérieur d une entreprise et qui ne peuve emprunter la voie publique qu avec une autorisation officielle. Art. 4 Courses pendant la formation professionnelle 1 En Suisse uniquement, un conducteur peut effectuer des transports de personnes ou de marchandises sans être titulaire du certificat de capacité pendant un an au maximum s il est titulaire du permis de conduire pour le véhicule utilisé et s il acquiert pendant ce temps les connaissances et les aptitudes mentionnées à l annexe dans le cadre d une formation professionnelle. 2 Le canton où l entreprise a son siège doit avoir approuvé les programmes de formation non reconnus au plan fédéral. 3 Pour les courses, le conducteur doit emporter une copie du contrat d apprentissage ou d un autre document par lequel son employeur atteste qu il suit une formation professionnelle conformément à l al. 1. Art. 5 Conducteurs domiciliés dans un Etat membre de la CE et de l AELE Les conducteurs domiciliés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou de l Association européenne de libre-échange et les conducteurs employés par une entreprise établie dans un Etat de la Communauté européenne ou de l Association européenne de libre-échange doivent être titulaires du certificat d aptitude conformément à la directive 2003/59/CE 2. 2 Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n o 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil, JO L 226 du , p. 4, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/103/CE (JO L 363 du , p. 344) 2
3 Ordonnance réglant l admission des chauffeurs Section 2 Certificats de capacité Art. 6 Conditions 1 Le certificat de capacité pour le transport de personnes est délivré aux titulaires du permis de conduire de la catégorie D ou de la sous-catégorie D1 qui ont réussi les examens théorique et pratique prévus par les art. 10 à Le certificat de capacité pour le transport de marchandises est délivré aux titulaires: a. du certificat fédéral de capacité de «conducteur de camions», ou b. du permis de conduire de la catégorie C ou de la sous-catégorie C1 qui ont réussi les examens théorique et pratique prévus par les art. 10 à Le certificat de capacité des titulaires d un permis de conduire de la sous-catégorie D1 et du certificat de capacité pour le transport de personnes, une fois qu ils ont réussi l examen de conducteur pour la catégorie D, est également valable pour cette catégorie sans examen supplémentaire. 4 Le certificat de capacité des titulaires d un permis de conduire de la sous-catégorie C1 et du certificat de capacité pour le transport de marchandises, une fois qu ils ont réussi l examen de conducteur pour la catégorie C, est également valable pour cette catégorie sans examen supplémentaire. Art. 7 Conducteurs venant s établir en Suisse Aux conducteurs venant s établir en Suisse ou employés par une entreprise établie en Suisse, le certificat de capacité respectif est délivré sans examen: a. si une autorisation correspondante est inscrite dans leur permis de conduire étranger ou attestée par la carte de qualification de conducteur prévue à l annexe II de la directive 2003/59/CE; ou b. s ils sont titulaires d un certificat national que l Office fédéral des routes (OFROU) reconnaît équivalent. Art. 8 Autorité compétente Les certificats de capacité sont délivrés: a. par le canton de domicile; b. aux personnes domiciliées à l étranger, par le canton où l entreprise qui les emploie est établie. Art. 9 Durée de validité et inscription dans le permis de conduire 1 Le certificat de capacité est valable cinq ans. 2 Il est renouvelé de cinq ans en cinq ans, lorsque son titulaire justifie de la fréquentation de la formation continue conformément aux art. 16 à 20. 3
4 Circulation routière 3 Le certificat de capacité et son échéance sont inscrits dans le permis de conduire à titre d indication complémentaire (art. 24c, let. e, O du 27 oct réglant l admission à la circulation routière, OAC 3 ). Section 3 Examens Art. 10 Généralités Lors des examens théorique et pratique, les candidats doivent démontrer qu ils possèdent les connaissances et les aptitudes de base nécessaires pour effectuer des transports de personnes ou de marchandises, conformément à l annexe. Art. 11 Admission à l examen 1 Pour être admis à l examen théorique, le candidat doit être titulaire du permis d élève conducteur de la catégorie ou de la sous-catégorie correspondante. Les titulaires d un permis de conduire de la catégorie C ou de la sous-catégorie C1 qui veulent obtenir le certificat de capacité pour le transport de personnes sont admis à l examen théorique s ils ont atteint l âge minimal pour l obtention d un permis de conduire de la sous-catégorie D1 ou de la catégorie D (art. 6, al. 1, let. e, OAC 4 ). 2 Pour être admis à la partie générale de l examen pratique prévu à l art. 14, al. 2, le candidat doit avoir réussi l examen théorique prévu à l art. 12 et être titulaire du permis d élève conducteur ou du permis de conduire pour le véhicule utilisé. L admission à la course d examen prévue à l art. 14, al. 3, est régie par l annexe 12, ch. I, OAC. Art. 12 Examen théorique 1 L examen théorique comprend: a. des questions à choix multiple, des questions à réponse directe ou une combinaison des deux systèmes; et b. des études de cas. 2 Les candidats au certificat de capacité pour le transport de personnes ou pour le transport de marchandises doivent répondre à une question au minimum par matière requise par l annexe pour toutes les catégories et sous-catégories, exception faite du ch Les candidats au certificat de capacité pour le transport de personnes doivent en outre répondre à une question au minimum par matière requise par l annexe pour la catégorie D et la sous-catégorie D1. 4 Les candidats au certificat de capacité pour le transport de marchandises doivent en outre répondre à une question au minimum par matière requise par l annexe pour la catégorie C et la sous-catégorie C1. 3 RS RS
5 Ordonnance réglant l admission des chauffeurs La durée minimale de l examen théorique est de quatre heures. L examen théorique complémentaire pour l obtention du permis de conduire de la catégorie C ou D ou de la sous-catégorie C1 ou D1 est considéré comme faisant partie intégrante de l examen théorique; sa durée sera comptée dans ces quatre heures. Art. 13 Dispense de certaines parties de l examen 1 Les titulaires du certificat de capacité pour le transport de personnes qui veulent obtenir le certificat de capacité pour le transport de marchandises doivent répondre exclusivement aux questions prévues à l art. 12, al Les titulaires du certificat de capacité pour le transport de marchandises qui veulent obtenir le certificat de capacité pour le transport de personnes doivent répondre exclusivement aux questions à l art. 12, al Les titulaires d un certificat de capacité conforme à la troisième section de l ordonnance du 1 er novembre 2000 sur l admission des transporteurs de voyageurs et de marchandises par route 5 sont dispensés des parties de l examen pour lesquelles ils sont déjà qualifiés. Art. 14 Examen pratique 1 L examen pratique comprend une partie générale et une course d examen. 2 La partie générale doit être effectuée par tout candidat à un certificat de capacité. Elle doit porter au minimum sur les ch. 1.4, 1.5, 1.6, 3.2, 3.3 et 3.5 de l annexe et sa durée minimale est de 30 minutes. Il est obligatoire d utiliser un véhicule de la catégorie ou de la sous-catégorie avec laquelle le candidat souhaite effectuer les transports de personnes ou de marchandises. 3 La course d examen doit être effectuée par tout titulaire du permis de conduire de la sous-catégorie C1 ou D1. Elle permet de constater s il est capable de faire preuve d une conduite aussi bien respectueuse des autres usagers et soucieuse de sécurité que respectueuse de l environnement et efficiente au plan énergétique. La durée minimale de cette course est de 30 minutes. Il est obligatoire d utiliser un véhicule automobile qui satisfait aux exigences pour un véhicule d examen de la souscatégorie concernée (annexe 12, ch. V, OAC 6 ). Art. 15 Répétition 1 La personne qui échoue à l examen théorique ou à la partie générale de l examen pratique prévu à l art. 14, al. 2, peut répéter deux fois les parties qu elle n a pas réussies. 2 La répétition de la course d examen prévue à l art. 14, al. 3, est régie par l art. 23 OAC 7. 5 RS RS RS
6 Circulation routière Section 4 Formation continue Art. 16 Formation continue obligatoire 1 La personne qui veut faire prolonger la durée de validité de son certificat de capacité pour le transport de personnes ou de son certificat de capacité pour le transport de marchandises doit suivre la formation continue prescrite dans les cinq ans avant l échéance de leur validité. Elle doit suivre cette formation continue dans un centre de formation continue agréé. 2 Si la formation continue n a pu être suivie à temps, l autorité peut, sur demande, prolonger le certificat de capacité d un mois au maximum par autorisation écrite. 3 La prolongation d un certificat de capacité pour le transport de personnes ou pour le transport de marchandises dont la validité a expiré doit être inscrite lorsque son titulaire a suivi une formation continue complète. Les cours de formation continue suivis au cours des cinq années précédentes seront comptés dans les 35 heures. Art. 17 But et contenu 1 La fréquentation de la formation continue a pour objet de maintenir à jour les connaissances et les aptitudes nécessaires aux conducteurs pour effectuer des transports de personnes et de marchandises, conformément à l annexe. 2 La formation continue doit inclure des matières théoriques et pratiques. Elle doit aborder des thèmes: a. valables pour tous les conducteurs, la priorité étant donnée aux thèmes utiles à la sécurité routière et aux stratégies pour une utilisation du véhicule respectueuse de l environnement et efficiente au plan énergétique; et b. adaptés au profil professionnel du conducteur concerné. Art. 18 Durée 1 Le titulaire du certificat de capacité pour le transport de personnes ou du certificat pour le transport de marchandises, voire des deux, doit justifier de la fréquentation de 35 heures de formation continue pour en obtenir la prolongation. 2 La formation continue peut être suivie sous la forme d un cours d une semaine ou de cours de un jour. La durée minimale d un cours de un jour est de 7 heures. Art. 19 Attestation de cours Les centres de formation continue doivent délivrer une attestation de cours aux participants. Art. 20 Formations continues suivies à l étranger Les attestations étrangères de fréquentation d une formation continue sont reconnues équivalentes: 6
7 Ordonnance réglant l admission des chauffeurs a. si la formation continue a été suivie entièrement ou en partie en cours d emploi auprès d une entreprise établie à l étranger; b. si l organisatrice du cours est agréée comme fournisseur de cours de formation continue dans un Etat membre de la Communauté européenne ou de l Association européenne de libre-échange conformément à l annexe I, section 5, de la directive 2003/59/CE. Section 5 Centres de formation continue Art. 21 Agrément 1 Les centres de formation continue doivent être agréés par le canton où ils ont leur siège. 2 L agrément est accordé: a. si la direction garantit une administration irréprochable du centre de formation continue et une surveillance qualifiée de l enseignement; b. si le centre de formation continue dispose de suffisamment d enseignants au sens de l art. 23; c. s il dispose d un local et du matériel appropriés et, s il propose des cours pratiques de formation continue, s il dispose des véhicules de formation appropriés; d. s il dispose d un programme de formation continue précisant les thèmes conformément à l annexe et indiquant le plan d exécution et les méthodes d enseignement envisagées; et e. s il gère un système garantissant la qualité de l enseignement des matières et la réalisation des objectifs de la formation continue. Art. 22 Révocation de l agrément Le canton où le centre de formation continue a son siège révoque l agrément si ses conditions ne sont plus réunies ou si aucun cours de formation continue n y à été organisé pendant plus de deux ans. Art. 23 Autorisation pour les enseignants 1 La personne qui désire travailler comme enseignant dans un centre de formation continue a besoin d une autorisation d enseigner. 2 L autorisation d enseigner est délivrée par le canton de domicile du requérant; elle est valable dans toute la Suisse. 3 La personne qui désire obtenir cette autorisation doit avoir 25 ans révolus et remettre à l autorité compétente du canton où elle a son domicile une demande accompagnée d un curriculum vitae, d indications sur l activité qu elle a exercée jusqu à ce jour et des certificats professionnels. 7
8 Circulation routière 4 L autorisation est délivrée: a. si le requérant justifie des connaissances spécialisées nécessaires ainsi que d aptitudes pédagogiques et didactiques suffisantes; b. s il a exercé pendant trois ans au minimum une profession qui le qualifie pour enseigner les connaissances et les aptitudes nécessaires; c. s il a un passé garantissant un exercice irréprochable de la profession. 5 La personne qui désire donner des cours pratiques de formation continue doit en outre être titulaire d un permis de moniteur de conduite lui donnant le droit d enseigner la conduite avec un véhicule automobile ou avec un ensemble des catégories C, D, CE et DE ainsi que des sous-catégories C1, D1, C1E et D1E, ou encore être titulaire de l autorisation de former des apprentis conducteurs prévue à l art. 20, al. 2, OAC 8, ou prouver qu elle a suivi un cours équivalent. 6 L autorisation peut être retirée au titulaire qui ne remplit plus les conditions de l al. 4, let. a et c, ou de l al. 5. Art. 24 Utilisation de simulateurs de conduite Une partie de la formation continue peut être donnée dans des simulateurs de conduite si ces derniers remplissent les exigences de l ordonnance sur les moniteurs de conduite 9. Section 6 Disposition pénale Art. 25 La personne qui a effectué des transports de personnes ou de marchandises sans le certificat de capacité requis sera punie de l amende. Section 7 Dispositions finales Art. 26 Exécution 1 Les cantons: a. organisent les examens permettant d obtenir les certificats de capacité; b. délivrent et prolongent les certificats de capacité; c. décident de l agrément des centres de formation continue; d. délivrent les autorisations pour les enseignants des centres de formation continue; e. supervisent la réalisation des cours de formation continue; 8 RS RS Non publiée au RO. 8
9 Ordonnance réglant l admission des chauffeurs f. approuvent les programmes de formation en cours d emploi qui ne sont pas encore reconnus au plan fédéral; g. statuent sur la prise en considération des formations continues suivies à l étranger. 2 Ils peuvent déléguer l exécution de ces tâches à des tiers. 3 L OFROU peut établir des instructions sur l exécution de la présente ordonnance. Il peut autoriser des dérogations à certaines dispositions pour prévenir les cas de rigueur. Art. 27 Dispositions transitoires 1 Le certificat de capacité correspondant sera délivré sur demande aux personnes qui sont titulaires du permis de conduire de la catégorie C ou D ou de la sous-catégorie C1 ou D1 avant le 1 er septembre 2009, sans examen. Lorsque la demande aura été déposée avant le 1 er septembre 2009, le certificat de capacité sera limité au 31 août Lorsque la demande aura été déposée plus tard mais avant le 1 er septembre 2014, le certificat de capacité sera limité à cinq ans. Lorsque la demande aura été déposée après le 1 er septembre 2014, le certificat de capacité ne sera délivré que si le requérant a suivi la formation continue prévue aux art. 16 à Les personnes qui ont déposé leur demande de permis d élève conducteur ou de permis de conduire de la catégorie C ou D ou de la sous-catégorie C1 ou D1 avant le 1 er septembre 2009 passent l examen de conducteur en vertu de l ancien droit. Une fois qu elles ont réussi l examen de conducteur, le certificat de capacité correspondant leur est délivré sans autre examen. 3 Les personnes qui sont titulaires du permis de conduire de la catégorie C ou D ou de la sous-catégorie C1 ou D1 avant le 1 er septembre 2009 peuvent faire valoir les cours professionnels de formation continue qu ils ont suivis à compter du 1 er janvier 2007 au titre de la formation continue prévue aux art. 16 à 20 si elles peuvent prouver par écrit que la formation continue suivie comprend des thèmes conformes à l annexe. 4 Les autorités d admission peuvent délivrer aux entreprises qui désirent être agréées comme centre de formation continue l autorisation provisoire d organiser des cours de formation continue si elles sont reconnues à ce jour comme organisatrices de cours dans le cadre de la formation minimale pour l obtention d un permis de conduire de la catégorie C ou D (art. 6, al. 3 bis et art. 8, al. 2 bis, OAC 10 ) et peuvent montrer de façon plausible qu elles remplissent les conditions de l art. 21. L autorisation provisoire est valable jusqu à l agrément ordinaire en qualité de centre de formation continue, mais pour deux ans au maximum. Plus aucune autorisation provisoire ne sera délivrée à compter du 1 er septembre RS
10 Circulation routière Art. 28 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur, sous réserve de l al. 2, le 1 er janvier Les art. 2 à 20, 24, 25, 26, al. 1, let. a, b, e et g, et 27 entrent en vigueur le 1 er septembre
11 Ordonnance réglant l admission des chauffeurs Annexe (art. 10 et 16) Connaissances et aptitudes requises pour l obtention et la prolongation des certificats de capacité 1. Perfectionnement de la conduite rationnelle, axé sur les règles de sécurité Toutes les catégories et sous-catégories 1.1 Objectif: connaître les caractéristiques de la chaîne cinématique pour en optimiser l utilisation Courbes de couples Courbes de puissance Courbes de consommation spécifique d un moteur Zone d utilisation optimale du compte-tours Diagrammes de recouvrement de rapports de boîtes de vitesse 1.2 Objectif: connaître les caractéristiques techniques et le fonctionnement des organes de sécurité afin de maîtriser le véhicule, d en minimiser l usure et de prévenir les dysfonctionnements Dispositif de freinage à double circuit Limites d utilisation des freins et des ralentisseurs Utilisation combinée freins et ralentisseur Recherche du compromis optimal vitesse et rapport de boîte Utilisation de l inertie du véhicule Utilisation des moyens de ralentissement et de freinage lors des descentes Attitude à adopter en cas de défaillance 1.3 Objectif: pouvoir optimiser la consommation de carburant Application des connaissances des points 1.1 et 1.2 Catégories C et CE et sous-catégories C1 et C1E 1.4 Objectif: être capable d assurer un chargement en respectant les consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule Forces s appliquant aux véhicules en mouvement Utilisation des rapports de boîte de vitesses en fonction de la charge du véhicule et du profil de la route Calcul de la charge utile d un véhicule automobile ou d un ensemble Calcul du volume utile Répartition du chargement Conséquences de la surcharge à l essieu 11
12 Circulation routière Stabilité du véhicule et centre de gravité Types d emballage et supports de charge Principales catégories de marchandises nécessitant un arrimage Techniques de calage et d arrimage Utilisation de sangles d arrimage Vérification des dispositifs d arrimage Utilisation des moyens de manutention Bâchage et débâchage Catégories D et DE et sous-catégories D1 et D1E 1.5 Objectif: pouvoir assurer la sécurité et le confort des passagers Estimation correcte des mouvements longitudinaux et latéraux du véhicule Partage des voiries Placement sur la chaussée Souplesse de freinage Travail du porte-à-faux Utilisation d infrastructures spécifiques (espaces publics, voies réservées) Gestion des conflits entre une conduite en sécurité et les autres fonctions de conducteur Interaction avec les passagers Spécificités du transport de certains groupes de passagers (handicapés, enfants) 1.6 Objectif: être capable d assurer un chargement en respectant les consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule Forces s appliquant aux véhicules en mouvement Utilisation des rapports de boîte de vitesses en fonction de la charge du véhicule et du profil de la route Calcul de la charge utile d un véhicule automobile ou d un ensemble Répartition du chargement Conséquences de la surcharge à l essieu Stabilité du véhicule et centre de gravité 12
13 Ordonnance réglant l admission des chauffeurs Application des réglementations Toutes les catégories et sous-catégories 2.1 Objectif: connaître l environnement social du trafic lourd et sa réglementation Prescriptions sur la durée du travail et du repos, y compris l utilisation du tachygraphe Prescriptions routières de base et spécifiques aux catégories Nouvelles prescriptions routières entrées en vigueur Droits et obligations des conducteurs en matière de formation continue Catégories C et CE et sous-catégories C1 et C1E 2.2 Objectif: connaître la réglementation relative au transport de marchandises Autorisations de transport Obligations résultant des contrats types Rédaction des documents matérialisant le contrat de transport Autorisations de transport international Obligations résultant de la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route 11 Rédaction de la lettre de voiture internationale Transports internationaux de marchandises Documents particuliers d accompagnement Catégories D et DE et sous-catégories D1 et D1E 2.3 Objectif: connaître la réglementation relative au transport de voyageurs Transport de groupes spécifiques Equipements de sécurité à bord des bus Ceintures de sécurité Chargement du véhicule 3. Santé, sécurité routière, lutte contre la criminalité, promotion de l image de marque, environnement économique, service, logistique Toutes les catégories et sous-catégories 3.1 Objectif: être sensibilisé aux risques de la route et aux accidents du travail Typologie des accidents du travail dans le secteur du transport Statistiques des accidents de la circulation Accidents de la circulation impliquant des poids lourds, autocars et minibus 11 RS
14 Circulation routière Leurs conséquences humaines, matérielles et financières Prévention des accidents 3.2 Objectif: être capable de prévenir la criminalité et les immigrations clandestines Information générale Implications pour les conducteurs Mesures préventives Liste de vérifications Législation relative à la responsabilité des entreprises 3.3 Objectif: prévenir les risques physiques Principes ergonomiques Gestes et postures à risques Condition physique Exercices de manutention Protections individuelles 3.4 Objectif: être conscient de l importance de l aptitude physique et mentale Principes d une alimentation saine et équilibrée Influence de l alcool, des médicaments et des stupéfiants Influence de la fatigue et du stress Cycle activité/repos 3.5 Objectif: comportement adéquat en situation d urgence Evaluer la situation Eviter le sur-accident Prévenir les secours Secourir les blessés, premiers soins Réagir en cas d incendie (évacuer les passagers ou les autres occupants) Garantir la sécurité des passagers Réagir en cas d agression Rédiger des constats amiables 3.6 Objectif: pouvoir adopter des comportements contribuant à valoriser l image de marque d une entreprise Importance pour l entreprise de la qualité des prestations du conducteur Différents rôles du conducteur Différents interlocuteurs du conducteur Entretien du véhicule Organisation du travail Conséquences d un litige sur le plan commercial et financier 14
15 Ordonnance réglant l admission des chauffeurs Catégories C et CE et sous-catégories C1 et C1E 3.7 Objectif: connaître l environnement économique Transports de marchandises à l aide de véhicules automobiles par rapport aux autres modes de transport (concurrence, chargeurs) Différentes activités du transport de marchandises Organisation des principaux types de transporteurs de marchandises Différentes spécialisations du transport (citerne, etc.) Evolution du secteur Catégories D et DE et sous-catégories D1 et D1E 3.8 Objectif: Connaître l environnement économique Transports de voyageurs à l aide de véhicules automobiles par rapport aux autres modes de transport de voyageurs (p. ex. rail) Différentes activités du transport de voyageurs Transport international de voyageurs Organisation des principaux types d entreprises de transport de voyageurs 15
16 Circulation routière 16
Ordonnance réglant l admission des conducteurs professionnels au transport de personnes et de marchandises par route
II. Ordonnance réglant l admission des conducteurs professionnels au transport de personnes et de marchandises par route (Ordonnance réglant l admission des chauffeurs, OACP) Le Conseil fédéral suisse,
RGD du 02 October 2009 (Mém. n 204 du 16 October 2009, p.3514)
Matières enseignées - formation continue des conducteurs Règlement grand-ducal du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des
Ordonnance réglant l admission des chauffeurs
2010 Ordonnance réglant l admission des chauffeurs 2010 était la première année complète d application de l ordonnance réglant l admission des chauffeurs (OACP). A la fin de l année, déjà 72 914 chauffeurs

References: art. 15
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 art. 10
 art. 10
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 art. 16
 Art. 10
 Art. 11
 art. 14
 art. 12
 art. 14
 Art. 12
 Art. 13
 art. 12
 art. 12
 Art. 14
 Art. 15
 art. 14
 art. 14
 art. 23
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 art. 23
 Art. 22
 Art. 23
 art. 20
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 art. 16
 art. 16
 art. 8
 art. 21
 Art. 28
 art. 2