Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2011/02/13/n4/jo
Timestamp: 2020-06-03 04:17:27+00:00

Document:
Loi du 13 février 2011 modifiant - la loi modifiée du 29 mai 1999 concernant la fonction du candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire; - la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. - Legilux
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• la loi modifiée du 29 mai 1999 concernant la fonction du candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire;
• la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 janvier 2011 et celle du Conseil d'Etat du 1er février 2011 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
La loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire est modifiée comme suit:
(1) A l'article 1er , l'énumération des fonctions est remplacée par l'énumération suivante:
1. maître d'enseignement technique (grade E2),
2. formateur d'adultes en enseignement pratique (grade E2),
3. maître de cours spéciaux (grade E3ter),
4. professeur d'enseignement technique (grade E5),
5. instituteur d'économie familiale (grade E5),
6. formateur d'adultes en enseignement technique (grade E5),
7. professeur de lettres (grade E7),
8. professeur de formation morale et sociale (grade E7),
9. professeur de sciences (grade E7),
10. professeur de sciences de l'enseignement secondaire technique (grade E7),
11. professeur ingénieur (grade E7),
12. professeur architecte (grade E7),
13. professeur de sciences économiques et sociales (grade E7),
14. formateur d'adultes en enseignement théorique (grade E7),
15. professeur d'éducation artistique (grade E7),
16. professeur d'éducation musicale (grade E7),
17. professeur d'éducation physique (grade E7),
18. professeur de doctrine chrétienne (grade E7).
(2) A l'article 3, paragraphe 1, l'alinéa 3 est remplacé comme suit:
Le candidat qui n'a pas présenté son travail de candidature avec succès au terme de cette période, peut être autorisé à prolonger cette période pour une durée maximale de six mois ou à présenter un nouveau travail selon des modalités à arrêter par règlement grand-ducal.
Aucune réduction de la tâche ne sera plus accordée pendant cette période supplémentaire de six mois, ni pour la rédaction ultérieure du travail de candidature.
(3) L'article 3 est complété par nouveau paragraphe 3 libellé comme suit:
Le stagiaire ou le candidat peut être dispensé du travail de candidature, à condition qu'il détienne le grade de doctorat et à condition que le diplôme certifiant l'obtention du grade de doctorat soit inscrit au registre prévu par la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres de l'enseignement supérieur.
(4) Le paragraphe 2 de l'article 4 de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire est abrogé.
L'article 19, paragraphe 1er de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est remplacé comme suit:
Au terme du stage pédagogique, les stagiaires dans les fonctions énumérées ci-dessous sont nommés aux fonctions de candidat pour les mêmes fonctions et leurs carrières sont reconstituées conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus; les réductions prévues ci-dessous sont appliquées sans que leur traitement ne puisse être inférieur au quatrième échelon de leur grade:
maître d'enseignement technique
formateur d'adultes en enseignement pratique
instituteur d'économie familiale
formateur d'adultes en enseignement technique
professeur de formation morale et sociale
professeur de sciences de l'enseignement secondaire technique
professeur architecte
formateur d'adultes en enseignement théorique
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, le stagiaire détenteur d'un doctorat et bénéficiant d'une dispense du travail de candidature est nommé, au terme du stage pédagogique, à la fonction et au grade pour lesquels il a accompli avec succès ce stage.
Le candidat qui, au cours de la période de candidature, obtient le bénéfice de la dispense du travail de candidature est nommé à la fonction et au grade pour lesquels il a accompli avec succès le stage pédagogique.
Le candidat qui n'a pas présenté son travail de candidature avec succès au terme de la période de candidature, garde sa nomination de candidat aussi longtemps qu'il n'aura pas présenté avec succès ce travail et les réductions prévues ci-dessus restent applicables.
Doc. parl. 6201; sess. ord. 2009-2010 et 2010-2011.
Projet de loi modifiant: 1. la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières (...)
RECTIFICATIF de la loi du 13 février 2011 modifiant
- la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction (...) (Mémorial A n° 40 de 2011)
Mémorial A n° 35 de 2011

References: l'article 1
 l'article 3
 L'article 3
 l'article 4

L'article 19
 l'article 7