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RESUME CH. 11
TEORI POSITIF KEBIJAKAN AKUNTANSI DAN DISCLOSURE TEORI POSITIF KEBIJAKAN AKUNTANSI DAN DISCLOSURE 1. 1. Teori Kontrak Teori kontrak adalah hubungan kontrak antara pemasok dan konsumen faktor-faktor produksi. Contohnya adalah saat kita membeli es krim di s
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statuts. 3 Ils peuvent prvoir que des actions nominatives devront ou pourront tre converties en actions au porteur, ou des actions au porteur en actions nominatives. 4 La valeur nominale de laction ne peut tre infrieure 1 centime.262 5 Les titres sont sig
comptes intermdiaires; 6. les dividendes pays pendant les cinq dernires annes ou depuis la fondation; 7. la dcision relative lmission dactions nouvelles. 2 Est public tout appel de souscriptions qui ne sadresse pas un cercle limit de personnes. 300 Nouvel
National Grid (Page 3593-3594)
la dissolution, que nonobstant la sortie dun ou de plusieurs associs la socit continuerait, elle ne prend fin qu lgard des associs sortants; elle subsiste avec les mmes droits et les mmes engagements. Art. 577 Lorsque la dissolution pourrait tre demande p
National Grid (Page 3613-3614)
rclamer une copie du compte de rsultat et du bilan et den contrler lexactitude en consultant les livres et les pices comptables, ou de remettre ce contrle aux soins dun expert indpendant; en cas de contestation, lexpert est dsign par le juge.253 Art. 601
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peut toucher des intrts ou bnfices que dans la mesure o il nen rsulte pas une diminution de la commandite. 2 Le commanditaire qui a peru indment des intrts ou bnfices est tenu restitution. Lart. 64 est applicable.255 Art. 612 1 Celui qui entre en qualit d
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Art. 588 1 Lactif social est employ, aprs rglement des dettes, dabord rembourser le capital aux associs, puis payer des intrts pour la dure de la liquidation. 2 Lexcdent est distribu entre les associs suivant les dispositions applicables la rpartition des
National Grid (Page 3717-3718)
1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). 4. Droits patrimoniaux a. En gnral b. Droits de souscription prfrentiels M. Bons de jouissance Code des obligations 226 220 2 Les bons de jouissance ne peuvent confrer quun droit une
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aux bnfices et la part de liquidation revenant leur dbiteur en sa qualit dassoci. Art. 573 1 Le dbiteur de la socit ne peut compenser une crance de celle-ci avec ce que lui doit personnellement un associ. 2 De mme, un associ ne peut opposer son crancier l
National Grid (Page 3679-3680)
cooprative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745). c. Droit de souscription prfrentiel d. Libration des apports e. Augmentation au moyen de fonds propres Code des o
National Grid (Page 3603-3604)
Chapitre VI: Prescription Art. 591 1 Les actions quun crancier de la socit peut faire valoir contre un associ en raison de dettes sociales se prescrivent par cinq ans ds la publication de sa sortie ou de la dissolution de la socit dans la Feuille officiel
National Grid (Page 3665-3666)
juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). 295 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). J. Modification des statuts K. Augmentation du capitalactions I. Augmentation ordinair
National Grid (Page 3629-3630)
sur les titres intermdis260 sont nominatives ou au porteur.261 256 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 10 de lannexe la LF du 19 dc. 2008 (Protection de ladulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO
National Grid (Page 3645-3646)
toutes les actions ont t valablement souscrites; 2. les apports promis correspondent au prix total dmission; 3. les apports ont t effectus conformment aux exigences lgales et statutaires. Art. 630277 Pour tre valable, la souscription requiert: 1. lindicat
National Grid (Page 3659-3660)
personnelle et solidaire de leurs auteurs. 2 Toutefois, lorsque des obligations expressment contractes au nom de la future socit ont t assumes par elle dans les trois mois dater de son inscription, les personnes qui les ont contractes en sont libres, et l
National Grid (Page 3633-3634)
annules. 2 et 3 264 Art. 625265 Une socit anonyme peut tre fonde par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ou par dautres socits commerciales. Art. 626266 Les statuts doivent contenir des dispositions sur: 1. la raison sociale et le sige de la s
dacquisition. 337 Abrog par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). 338 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). 339 In
National Grid (Page 3635-3636)
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). II. Division et runion III. Cours dmission D. Actionnaires E. Statuts I. Dispositions ncessaires Code des obligations 208 220 2. le
National Grid (Page 3597-3598)
associs ne soient convenus dun autre rglement ou que la socit ne soit en faillite. Art. 583 1 La liquidation est faite par les associs grants, moins que des empchements inhrents leurs personnes ne sy opposent et que les associs ne conviennent de dsigner d
National Grid (Page 3671-3672)
de souscription qui ne fixe pas de dlai perd son caractre obligatoire trois mois aprs la signature. Art. 652a301 1 Lorsque des actions nouvelles sont offertes en souscription publique, la socit publie un prospectus dmission donnant des indications sur: 1.
National Grid (Page 3751-3752)
un intrt dtermin, qui est mis la charge du compte dinstallation; cet intrt nest consenti que jusqu une date exactement fixe et qui ne pourra tre postrieure la mise en exploitation des installations nouvelles. 368 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
National Grid (Page 3615-3616)
intrts, bnfices et, le cas chant, les honoraires ne peuvent y tre ajouts qu concurrence de ce montant. Chapitre III: Rapports de la socit envers les tiers Art. 602 La socit peut, sous sa raison sociale, acqurir des droits et sengager, actionner et tre act
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213 220 Art. 643 1 La socit nacquiert la personnalit que par son inscription sur le registre du commerce. 2 La personnalit est acquise de par linscription, mme si les conditions de celle-ci ntaient pas remplies. 3 Toutefois, lorsque les intrts de crancier
National Grid (Page 3643-3644)
dc. 2005 (Droit de la socit responsabilit limite; adaptation des droits de la socit anonyme, de la socit cooprative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745). 274 Phra
National Grid (Page 3745-3746)
prescrire que la rserve sera augmente de montants suprieurs 5 % du bnfice de lexercice et excdera les 20 % lgalement fixs du capital-actions libr. 2 Ils peuvent aussi prvoir la constitution dautres rserves et en dterminer la destination et lemploi. Art. 6
National Grid (Page 3687-3688)
les socits membres de son groupe ainsi quaux travailleurs. 2 Le capital-actions augmente de plein droit au moment et dans la mesure o le droit de conversion ou doption est exerc et que les obligations dapport sont remplies par compensation ou en espces. 3
National Grid (Page 3623-3624)
se faire payer ou pour obtenir des srets, aucun droit sur lactif social. 2 Ils nont droit, dans la procdure dexcution, quaux intrts, aux bnfices et la part de liquidation revenant leur dbiteur en sa qualit dassoci, ainsi quaux honoraires qui pourraient lu
National Grid (Page 3609-3610)
selon le ch. I 3 de la LF du 16 dc. 2005 (Droit de la socit responsabilit limite; adaptation des droits de la socit anonyme, de la socit cooprative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF
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8. les restrictions de la transmissibilit des actions nominatives; 9. les privilges attachs certaines catgories dactions, ainsi que les bons de participation, les bons de jouissance et les avantages particuliers; 10. les restrictions du droit de vote des
National Grid (Page 3595-3596)
social. Art. 579 1 Si la socit nest compose que de deux associs, celui qui na pas donn lieu la dissolution peut, sous les mmes conditions, continuer les affaires en dlivrant lautre ce qui lui revient dans lactif social. 2 Le juge peut en disposer ainsi l
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References: Art. 577
 Art. 601
 Art. 612

Art. 588
 Art. 573
 Art. 591
 Art. 630277
 Art. 625265
 Art. 626266
 Art. 583
 Art. 652
 Art. 602
 Art. 643
 Art. 6
 Art. 579