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Timestamp: 2019-07-16 05:16:47+00:00

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1590 résultats pour action en paiement définition
... het Gezinsbeleid ", (Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique ...Le Gouvernement flamand donne une définition plus détaillée des différentes catégories de ...- Prescription. Art. 95. Les actions en justice dont les bénéficiaires d'allocations ...
... est civilement responsable pour le paiement des amendes auxquelles est condamné un ... L'action en recours de la commune à l'encontre des ... cela est jugé souhaitable pour la définition de la politique. Les commissions peuvent toujours ...
... entre le dommage vanté (par exemple, le paiement des factures) et le non dépôt des comptes ...L'action de ce créancier a donc beaucoup de chance ... sa forme juridique 376 , qui, par définition, n'est pas en faillite et qui :. 1. est en ...
...", il faut entendre la société dont les actions, les parts bénéficiaires ou les certificats se ...é sont des produits non visés par la définition du poste "chiffre d'affaires", il y a lieu, pour ... clause exonérant un nouveau membre du paiement des dettes nées antérieurement à son entrée, ...
Jugement Nº F-20130605-11. Tribunal du Travail, 2013-06-05
Circulaire relative aux finances communales. - Contrôle interne, de 14 juin 2016
... procédures qui existent pour baliser l'action des directeurs financiers et ainsi sécuriser et ... des actifs rentre dans le cadre de la définition donnée aux articles 79 du RGCC selon lequel le ... la commune exige d'avoir recours à des paiements au comptant sans qu'il soit matériellement ...
... que la loi organique des centres publics d'action" sociale du 8 juillet 1976. Ces décrets visent \xC3"... (ceux-ci étant illégaux par définition, sauf circonstances spéciales), sauf s'il s'agit ... financier pourra ainsi procéder à leur paiement sans devoir attendre l'arrêt, le 31 janvier, des ...
... concédé à l'adjudicataire, moyennant paiement d'un canon dont les modalités de calcul et de ... des immeubles de logements, la définition des typologies elles-mêmes est encore sommaire. ... adjudicateur le droit de recourir à l'action résolutoire; . - en précisant que le contrat ne ...
TITRE 1er. - Définitions. Article 1er. Dans le présent arrêté, on ..., les prêts accordés et les reports de paiement, les garanties reçues et les modifications de ... 18° action prioritaire : une action que le conseil juge ...
... à concurrence de 330.044,73 euros et au paiement d'une amende de 254.026,53 euros. Cette action se ...Par définition, un moyen soulevé en réplique seulement ...
... Art. 2. Définitions. Pour l'application du présent décret, il ... 8° CPAS : centre public d'action sociale. Art. 3.. Sauf disposition contraire, ... Le Gouvernement fixe les modalités de paiement de ces traitements. Lorsque la fixation des ...
...I.2. Les demandes originaires. L'action originaire tendait à entendre condamner la SPRL HILTON INTERNATIONAL CO au paiement de : (i) 26.823,91 euro à titre d'indemnité ... effectué, n'est pas comprise dans la définition de l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 sur la ...
... CHAPITRE 1er. - Définitions, taxe sur la valeur ajoutée et champ ... 5° toutes les primes ou tous les paiements que le pouvoir adjudicateur prévoit au profit ... - Novovil. - Office central d'Action sociale et culturelle du Ministère de la ...
... 2° ces dividendes proviennent d'actions ou parts nouvelles nominatives;. 3° ces ... afférents à ces prestations lorsque le paiement indû a été obtenu frauduleusement.";. 2° ...- Champ d'application et définition. Art. 75. Le présent chapitre s'applique aux ...
...contre : . le Centre public d'action sociale de Namur , en abrégé C.P.A.S. de ... et SMS aux redevables en défaut de paiement . . . . 10 jours après la constatation du ... ligne du CNRTL : http://www.cnrtl.fr/definition/indicatif) désigne ce «qui fournit une ...
Arret nº 4/2018 de Cour Constitutionnelle, 18 janvier 2018
Décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement (art. 20bis)
... l’inspecteur du logement a intenté une action en réparation de donner une autre destination à ...é que ces constructions ne sont par définition pas destinées au logement, le juge peut, dans ce ...’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des ...
LIVRE Ier. - OBJET - DEFINITIONS - GENERALITES. TITRE Ier. - Disposition générale et objet. Article ... 22° "opération de paiement", une action, initiée par le payeur ou pour son compte ou par le bénéficiaire, ...
... d’une amende administrative, que le paiement d’une telle amende éteint l’action ... n’en reste pas moins que la définition du fait . XV - 1005 - 19/50 . sanctionné est ...
... - la société en commandite par actions", en abrégé SCA;. - le groupement d'intérêt \xC3"... TITRE II. - Définitions. CHAPITRE I. - Sociétés cotées. Art. 4. ... clause exonérant un nouveau membre du paiement des dettes antérieures à son admission;. 10° ...
Jugement nº 09/1976/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 13 février 2013
...CONTRE :. Le Centre Public d'Action Sociale de Mons, en abrégé C.P.A.S. de Mons, ... à une saisie totale de pension pour non paiement de pension alimentaire ;. - Au moment de ...Tous deux donnent de la dignité une définition qui renvoie certes d'emblée à l'humain, mais ...
Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, de 14 mars 2019
... directeur financier accomplissent leur mission au regard de la définition" de fonction et des critères d'évaluation définis conformément aux alin\xC3"... dépenses engagées, ainsi que l'établissement des mandats de paiement ou de recouvrement et le contreseing de ces mandats;. 12° ...
Arrêt Nº F-20141218-6. Cour du Travail, 2014-12-18
Arrêt Nº F-20180312-8. Cour du Travail, 2018-03-12
... 24° falsification de moyens de paiement;. 25° trafic illicite de substances hormonales ... Réseau Judiciaire Européen créé par l'action commune 98/428/JAI du Conseil du 29 juin 1998 ... 3° la nature et la définition légale de l'infraction;. 4° les circonstances ...
Arrest Nº N-20180601-3. Hof van Cassatie, 2018-06-01

References: Art. 95
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 2
 Art. 75
 Art. 4