Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2001/c01801f.php
Timestamp: 2018-09-21 08:54:16+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur la Fondation de traitement du cancer et de recherche en cancérologie et modifications corrélatives
L.M. 2001, c. 18
1 La présente loi modifie la Loi sur la Fondation de traitement du cancer et de recherche en cancérologie.
2 Le titre est remplacé par « LOI SUR LA SOCIÉTÉ ACTION CANCER MANITOBA ».
3 L'article 1 est remplacé par ce qui suit :
4(1) Le terme « Fondation » est remplacé, à chaque occurrence, par « Société ».
4(2) Le terme « ministre de la Santé » est remplacé, à chaque occurrence, par « ministre ».
5 Le paragraphe 6(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « advisory board », de « advisory medical board ».
6 L'alinéa 7b) est remplacé par ce qui suit :
7 Il est ajouté ce qui suit après l'article 7 :
Nouvelle présentation du rapport
7.1(5) Si le ministre renvoie le projet à la Société, elle donne suite à ses directives et lui présente de nouveau le rapport. Dans un tel cas, le paragraphe (4) s'applique.
8 L'article 8 est modifié :
a) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 8(1);
b) par substitution, à « La Fondation a la responsabilité et la maîtrise de ses fonds et biens, » de, « Sous réserve du paragraphe (2), la Société a la responsabilité et la maîtrise de ses fonds et biens, et »;
c) par adjonction de ce qui suit :
8.1(1) Le ministre peut donner des directives à la Société sur l'utilisation des fonds que le ministre ou l'office régional de la santé lui fournit, sur l'organisation de celle-ci et sur la prestation de services.
10 L'article 9 est remplacé par ce qui suit :
11 L'article 11 est remplacé par ce qui suit :
12 L'article 12 est modifié :
a) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 12(1);
b) par substitution, à la première phrase, de « La Société dispose de six mois après la fin de chaque exercice pour présenter au ministre de la Santé un rapport annuel décrivant ses travaux et ses progrès pendant l'exercice précédent. »;
13 L'article 13 est modifié par substitution, à « lieutenant-gouverneur en conseil », de « ministre ».
15(1) Le paragraphe 15(1) est remplacé par ce qui suit :
15(1.1) Sous réserve de la Loi sur l'Office de financement des immobilisations hospitalières, la Société peut émettre des valeurs mobilières.
15(2) Les paragraphes 15(3) à (5) sont abrogés.
15(3) Le paragraphe 15(6) est modifié par substitution, à « Les titres dont l'émission est autorisée en vertu du paragraphe (1) », de « Les obligations dont l'émission est autorisée en vertu de la Loi sur l'Office de financement des immobilisations hospitalières ».
15(4) Les paragraphes 15(7) à (12) sont abrogés.
16 L'article 17 est remplacé par ce qui suit :
17 Il est ajouté, après l'article 20, ce qui suit :
18 La définition de « établissement de soins de santé », au paragraphe 1(1) de la Loi sur les renseignements médicaux personnels, est modifiée par substitution, à l'alinéa f), de ce qui suit :
19 L'alinéa 21b) de la Loi sur l'évaluation municipale est remplacé par ce qui suit :

References: L'article 1
 l'article 7
 L'article 8
 L'article 9
 L'article 11
 L'article 12
 L'article 13
 L'article 17
 l'article 20