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Timestamp: 2020-07-16 14:09:05+00:00

Document:
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations 'Win for Life 1 euro', 'Win for Life 3 euros' et 'Win for Life 5 euros', de 1 mars 2016 - Législation - VLEX 631434186
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations 'Win for Life 1 euro', 'Win for Life 3 euros' et 'Win for Life 5 euros', de 1 mars 2016
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 10 février 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations "Win for Life 1 euro", "Win for Life 3 euros" et "Win for Life 5 euros", est remplacé par ce qui suit : " Arrêté royal fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations "Win for Life 1 euro", "Win for Life 3 euros", "Win for Life 5 euros" et "Win for Life 10 euros" ".
Art. 2. Dans le même arrêté royal, il est inséré un chapitre III/1, contenant les articles 15/1 à 15/5, rédigé comme suit :
" CHAPITRE III/1. - Dispositions relatives au "Win for Life 10 euros"
Art. 15/1. Le présent chapitre s'applique à l'émission par la Loterie Nationale de la loterie à billets, appelée "Win for Life 10 euros".
" Win for Life 10 euros " est une loterie à billets dont les lots sont exclusivement attribués sans tirage au sort par l'indication sur le billet, selon une répartition déterminée par le hasard, qu'un lot est ou n'est pas obtenu. L'indication précitée est cachée sous une pellicule opaque à gratter.
Art. 15/2. Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale soit à 1.000.000, soit en multiples de 1.000.000.
Le nombre d'émissions est fixé par la Loterie Nationale.
Art. 15/3. Par quantité de 1.000.000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 317.616, lesquels se répartissent en 1 lot consistant en une rente payable à concurrence de 5.000 euros par mois, 5 lots de 5.000 euros, 10 lots de 1.000 euros, 100 lots de 500 euros, 500 lots de 100 euros, 5.000 lots de 50 euros, 30.000 lots de 30 euros, 100.000 lots de 20 euros, 62.000 lots de 15 euros et 120.000 lots de 10 euros.
Le tableau ci-après donne un aperçu des chances de gain :
Montant des lots (euro) Nombre de lots 1 chance de gain sur
(5.000 euro(s)) 1 1.000.000
5.000 5 200.000
1.000 10 100.000
500 100 10.000
100 500 2.000
50 5.000 200
30 30.000 33,33
20 100.000 10
15 62.000 16,13
10 120.000 8,33
TOTAL 317.616 TOTAL 3,15
Art. 15/4. Pour l'application de l'article 15/5, on entend par :
zone de jeu : un espace délimité qui, apparent au recto des billets, est recouvert d'une pellicule opaque à gratter par les participants;
symbole de jeu : une lettre, un mot, un chiffre, un nombre, une image, un graphisme, un dessin, une photo, une figure, une couleur ou tout autre signe de quelque nature que ce soit.
Art. 15/5. § 1er. Le recto du billet présente trois jeux distincts respectivement appelés " jeu 1 ", "...
délai appel jugement
délai appel ordonnance de référé
délai appel pénal
Koninklijk besluit betreffende het recht op vergoeding voor het kopiëren voor eigen gebruik

References: Art. 2

Art. 15

Art. 15

Art. 15

Art. 15
 l'article 15

Art. 15
 § 1