Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/section-147.1-20130626.html
Timestamp: 2018-01-22 06:26:43+00:00

Document:
Version de l'article 147.1 du 2013-06-26 au 2013-12-11 :
administrateur Personne ou organisme qui, en définitive, est responsable de la gestion d’un régime de pension. (administrator)
ancien plafond Pour chaque année civile postérieure à 2005 et antérieure à 2010, la plus élevée des sommes suivantes :
b) pour 2006, 18 000 $; pour chacune des années 2007, 2008 et 2009, l’ancien plafond pour l’année civile la précédant. (former limit)
disposition à cotisations déterminées Modalité d’un régime de pension qui :
b) d’autre part, fixe les prestations du participant en fonction seulement du montant de son compte. (money purchase provision)
disposition à prestations déterminées Modalité d’un régime de pension qui fixe les prestations de chaque participant autrement que selon la définition de disposition à cotisations déterminées au présent paragraphe. (defined benefit provision)
employeur participant Employeur qui cotise ou est tenu de cotiser à un régime de pension pour ses employés actuels ou anciens, ou qui leur verse ou est tenu de leur verser des sommes provenant du régime, y compris les employeurs visés par règlement. (participating employer)
fait lié aux services passés S’entend au sens du règlement. (past service event)
mesure des gains Correspond, pour un mois :
b) si les données relatives à l’ensemble des industries cessent d’être publiées, à telle autre mesure, prescrite par règlement pris en application du Régime de pensions du Canada pour l’application de l’alinéa 18(5)b) de cette loi, des traitement et salaire hebdomadaires moyens pour ce mois. (wage measure)
participant Particulier qui a le droit, immédiat ou futur, absolu ou conditionnel, de recevoir les prestations prévues par un régime de pension, sauf si ce droit découle uniquement de la participation au régime d’un autre particulier. (member)
plafond des cotisations déterminées Correspond, pour les années civiles ci-après, aux montants suivants :
(ii) le plafond des cotisations déterminées pour l’année précédente. (money purchase limit)
régime interentreprises Pour une année civile, s’entend au sens du règlement. (multi-employer plan)
régime interentreprises déterminé Pour une année civile, s’entend au sens du règlement. (specified multi-employer plan)
rétribution S’entend, relativement à un particulier au service d’un employeur pour une année civile, du total des montants dont chacun représente :
c) soit un montant, jugé acceptable par le ministre, qu’il a reçu d’un autre employeur à titre de rémunération pour une période de l’année tout au long de laquelle il ne résidait pas au Canada, dans la mesure où ce montant n’est pas inclus par ailleurs dans le total. (compensation)
salaire moyen Quotient de la division, pour une année civile, par 12 du total des montants dont chacun représente la mesure des gains pour un mois compris dans la période de douze mois se terminant le 30 juin de l’année civile précédente. (average wage)
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 147.1;
1994, ch. 7, ann. II, art. 120(F), ann. VIII, art. 85;
1996, ch. 21, art. 36;
1997, ch. 25, art. 44;
1998, ch. 19, art. 39 et 173;
2003, ch. 15, art. 84;
2005, ch. 30, art. 11;
2013, ch. 34, art. 302.

References: l'article 147
 art. 147
 art. 120
 art. 85
 art. 36
 art. 44
 art. 39
 art. 84
 art. 11
 art. 302