Source: https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_L5_05P06.html
Timestamp: 2018-09-21 04:11:59+00:00

Document:
L 5 05.06 - Règlement concernant les mesures en faveur des personnes handicapées dans le domaine de la construction(RMPHC)
(RMPHC)
du 7 décembre 1992
(Entrée en vigueur : 17 décembre 1992)
vu l’article 109 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988,
1 Le présent règlement est applicable à la construction :
a) des nouveaux bâtiments publics;
b) des nouveaux bâtiments et installations ouverts au public (notamment bâtiments administratifs et commerciaux, hôtels, restaurants, magasins, salles de spectacles et de réunions, lieux de culte, établissements d’enseignement, installations de sports, garages collectifs);
c) des nouveaux bâtiments administratifs et commerciaux, ainsi que des nouveaux bâtiments industriels;
d) des nouveaux immeubles de logements subventionnés ou non subventionnés.
2 L’alinéa 1 s’applique aux bâtiments faisant l’objet de transformations importantes de même qu’aux constructions provisoires, ceci dans les limites fixées par la loi et le présent règlement.
3 En outre, le département du territoire(6) (ci-après : département) peut ordonner l’adaptation de bâtiments ou d’installations existants aux exigences du présent règlement, plus particulièrement ceux accessibles au public, lorsque les mesures ordonnées ne sont pas disproportionnées par rapport à leur coût ainsi que leur utilité et pour autant qu’elles n’altèrent pas la qualité des espaces bâtis.
1 Il doit être tenu compte des besoins des personnes handicapées et, en particulier, de celles qui se déplacent en fauteuil roulant, dans l’étude et l’exécution des ouvrages du bâtiment.
2 Le département peut déroger aux dispositions du présent règlement lorsque les mesures ordonnées :
a) sont disproportionnées par rapport à leur coût et à leur utilité;
b) se heurtent à des difficultés techniques majeures;
c) sont incompatibles avec des impératifs liés à la protection du patrimoine bâti.
Dans ce dernier cas, le département statue sur préavis de la commission d’architecture ou, pour les objets qui sont de son ressort, de la commission des monuments, de la nature et des sites.
3 Pour les constructions devant répondre à des exigences accrues (établissements hospitaliers, homes pour personnes âgées et foyers pour handicapés par exemple), les mesures à prendre sont déterminées de cas en cas, après consultation des départements de l’emploi et de la santé et de la cohésion sociale(6), des offices spécialisés et des milieux intéressés.
Chapitre II Normes applicables aux nouveaux bâtiments publics, aux nouveaux bâtiments ouverts au public, aux nouveaux bâtiments industriels et aux nouveaux immeubles de logements
Art. 3 Accès des bâtiments
1 Le chemin d’accès doit avoir une largeur de 1,20 m au minimum. Son revêtement doit être dur, assurer une bonne adhérence et faciliter l’orientation des personnes malvoyantes. Il ne doit pas y avoir d’obstacles dangereux.
2 Entre le chemin d’accès, les places de parcage et le niveau d’entrée du bâtiment, ainsi que dans les garages souterrains, les marches et escaliers doivent être évités dans la mesure du possible. Lorsqu’ils sont inévitables, les marches et escaliers doivent être doublés d’une rampe ou d’un ascenseur, exceptionnellement d’une plate-forme de levage.
3 Les zones réservées aux piétons doivent être séparées des voies de circulation des véhicules par une différence de niveau de 15 cm. Aux endroits où les piétons doivent traverser une voie carrossable, les bordures de trottoirs doivent être abaissées à 3 cm du niveau de la chaussée, correspondant au minimum décelable avec une canne blanche et au maximum franchissable sans aide par une personne circulant en fauteuil roulant.
Art. 4 Rampes
1 Les rampes ne doivent pas avoir une pente dépassant 6% (5% pour les bâtiments industriels). Leur revêtement doit assurer une bonne adhérence.
2 Un dégagement horizontal de 1,20 m × 1,20 m au moins doit être aménagé devant les portes pour que la personne handicapée puisse arrêter son fauteuil roulant. Si la porte ne se trouve pas en face de l’arrivée, le dégagement doit avoir une largeur minimale de 1,40 m pour que la personne handicapée puisse tourner son fauteuil roulant.
3 Les rampes doivent être dotées d’une main courante d’un profil facile à saisir et placée à une hauteur de 1 m. Les rampes d’une largeur de plus de 1,50 m doivent être dotées de 2 mains courantes.
Art. 5 Portes
1 Le vide de passage de toutes les portes, extérieures ou intérieures, doit être de 0,80 m au minimum (0,90 m pour les bâtiments industriels). Lorsque l’application de cette mesure se heurte à des difficultés techniques importantes, le département peut autoriser des portes moins larges, notamment celles donnant accès à des locaux d’importance secondaire.
2 Les portes tournantes doivent être doublées par une porte normale munie d’une signalisation appropriée.
3 Les seuils, s’ils ne peuvent pas être évités (portes extérieures exposées aux intempéries et portes de balcons notamment), doivent être aussi bas que possible (maximum 25 mm dans les logements adaptés aux handicapés).
Art. 6 Ascenseurs
1 La cabine d’ascenseur doit avoir une profondeur normalisée de 1,40 m et une largeur de 1,10 m au minimum. Lorsque l’adoption de ces dimensions se heurte à des difficultés techniques importantes (dans les cas de transformations notamment) ou qu’elle est disproportionnée par rapport à la taille et à l’affectation du bâtiment, le département peut autoriser l’installation de cabines d’ascenseurs ayant une profondeur utile de 1,25 m et une largeur de 0,90 m. La cabine doit être équipée de barres d’appui horizontales fixées à 0,90 m de hauteur. Le vide de passage de la porte doit être de 0,80 m au minimum.
2 La profondeur du dégagement devant les portes d’ascenseur ne doit pas être inférieure à 1,40 m.
3 Les dispositifs de commande doivent être placés entre 0,90 m et 1,40 m du sol.
4 Dans la mesure du possible, les signaux lumineux doivent être complétés par des signaux acoustiques.
Art. 7 W.-C. ouverts au public
1 Dans les groupes de W.-C. ouverts au public, l’une des cabines au moins doit être praticable en fauteuil roulant. Ses dimensions doivent être de 1,65 m × 1,80 m au minimum. La porte doit s’ouvrir vers l’extérieur. Au cas où la porte s’ouvre à l’intérieur, la profondeur doit être augmentée en conséquence.
2 Le siège de W.-C. doit être placé à 0,46 m du sol. Le bord inférieur du miroir (fixe de préférence) doit se trouver à 1 m au maximum du sol. Les réservoirs de chasse d’eau, barres d’appui, lavabos et autres accessoires doivent être placés selon la norme SN 521.500 du Centre suisse pour la rationalisation du bâtiment.
Art. 8 Douches-vestiaires
Dans les installations de sport notamment, l’accessibilité en fauteuil roulant des douches et des vestiaires doit être assurée.
Art. 9 Téléphones publics
Dans les lieux équipés de téléphones publics, un poste au moins doit être utilisable en fauteuil roulant. Les équipements ne doivent pas être placés à plus de 1,30 m du sol et doivent laisser un espace libre de 0,70 m de hauteur pour les genoux. Dans la mesure du possible, l’écouteur doit être doté d’un amplificateur de son réglable.
Art. 10 Salles destinées au public
1 Les salles ouvertes au public (salles d’exposition, de spectacle, de culte, de réunions notamment), doivent pouvoir accueillir, en nombre suffisant, des personnes se déplaçant en fauteuil roulant.
2 Les issues de secours doivent être aménagées de telle sorte que tous les occupants, y compris ceux circulant en fauteuil roulant, puissent être évacués rapidement en cas d’incendie.
3 Dans la mesure du possible, les salles de spectacles et de conférences doivent être dotées d’une installation d’écoute permettant le réglage individuel du son, du moins pour un certain nombre de places.
4 Pour le surplus, les articles 3 à 6 du présent règlement sont applicables.
Art. 11 Garages collectifs et places de parcage
1 Dans les parkings et garages collectifs de moins de 100 places, une case au moins doit être réservée aux conducteurs handicapés (une place sur 100 dans les ensembles plus importants).
2 A moins d’être jouxtée d’un passage pour piétons, la place de parcage réservée aux personnes handicapées doit avoir une largeur d’au moins 3,50 m pour permettre le transbordement.
3 Les accès pédestres doivent être conformes aux dispositions des articles 3 à 6 du présent règlement.
4 Les commandes des distributeurs automatiques de billets doivent être placées entre 0,90 m et 1,40 m du sol (hauteur recommandée : 1 m du sol).
Chapitre III Logements pour handicapés dans les immeubles locatifs bénéficiant de l’aide des pouvoirs publics ou situés en zone de développement
Art. 12 Appartements pour personnes handicapées
1 Dans tous les cas où une requête en autorisation de construire porte sur la construction de logements subventionnés par les pouvoirs publics ou mis au bénéfice des normes de la zone de développement, tout en s’inscrivant dans le cadre d’un ensemble de constructions qui comporte plus de 50 logements, le requérant est tenu de prendre contact préalablement avec l’office cantonal du logement et de la planification foncière afin d’examiner l’opportunité de créer un certain nombre de logements adaptés ou du moins adaptables aux besoins des personnes handicapées.(5)
2 L’octroi d’une subvention ou la mise au bénéfice des normes de la zone de développement peut être subordonnée à la création d’un certain nombre de logements adaptés ou du moins facilement adaptables aux besoins des personnes handicapées.
3 Le nombre et la grandeur de ces logements sont déterminés de cas en cas selon les besoins.
4 Les logements pour personnes handicapées et leurs annexes, de même que les locaux communs des immeubles bénéficiant de l’aide des pouvoirs publics ou des normes de la zone de développement, doivent être aménagés selon la norme SN 521.500 du Centre suisse pour la rationalisation du bâtiment.
Art. 13 Locaux sanitaires
1 Dans les logements de moins de 4 pièces (y compris la cuisine), au sens de l’article 12, les W.-C. peuvent être placés dans la salle de bains. Ils doivent être accessibles en fauteuil roulant de face, de biais et latéralement. Le siège ne doit pas se trouver à plus de 0,40 m du sol pour qu’il soit possible d’y ajouter, si nécessaire, un siège spécial.
2 L’espace libre entre les appareils doit permettre à la personne handicapée de tourner son fauteuil roulant. Ce dernier doit pouvoir s’engager sous le lavabo, dont le siphon doit être protégé ou encastré dans le mur. La porte, d’une largeur de 0,80 m au minimum, doit s’ouvrir vers l’extérieur.
3 Dans les logements de 4 pièces et plus, une cabine de W.-C. supplémentaire doit pouvoir être aménagée pour une personne handicapée se déplaçant en fauteuil roulant.
4 Les barres d’appui et autres accessoires doivent pouvoir être adaptés aux besoins particuliers de chaque utilisateur.
Art. 14 Autres exigences
1 Dans les logements au sens de l’article 12, la cuisine doit pouvoir disposer d’un espace libre de 1,40 m de largeur sur toute la longueur de l’agencement. Ce dernier doit pouvoir s’adapter aux besoins du locataire handicapé, en permettant notamment la création ultérieure d’évidements pour le fauteuil roulant sous le plan de travail et l’évier.
2 En règle générale, les parties opaques des allèges et parapets ne doivent pas dépasser 0,65 m de haut.
3 Les installations électriques doivent être disposées selon les recommandations de la norme SN 521.500 du Centre suisse pour la rationalisation du bâtiment. Le tableau électrique, en particulier, ne doit pas être placé à plus de 1,40 m du sol.
Le règlement concernant les mesures en faveur des handicapés dans le domaine de la construction, du 4 juillet 1974, est abrogé.
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle et s’applique à l’ensemble des requêtes en autorisation de construire en cours d’instruction au département.

References: Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14