Source: http://www.tendea.be/cgv
Timestamp: 2013-12-08 15:49:14+00:00

Document:
Conditions générales de vente Tendea.be
Les avantages de Tendea.be!
Le présent réglement a pour objet de définir les modalités et conditions générales de vente selon lesquelles Besser Betreut GmbH met à la disposition de l'utilisateur, à partir d'un site web http://www.tendea.be, un service payant de mise en relation entre des prestataires de service à la personne et des demandeurs de services. Le seul fait d'utiliser ledit service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente. En cas de non-respect par un utilisateur dédites conditions, Besser Betreut GmbH se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce service. §1 - Domaine d´application
(1) Les licences d'entreprise ne sont pas soumises aux CGV et nécessitent un accord individuel par écrit. Vous pouvez obtenir plus d'informations sur les licences d'entreprise à info@tendea.be (2) Celui qui, en tant qu'entrepreneur, est à la recherche d'un service, aura besoin d'une licence d'entreprise. (3) Une licence d'entreprise est aussi nécessitée par celui qui, par intérêt entrepreneurial, souhaiterait contacter des "prestataires de service".{4) Pour tout manquement aux points (2) et (3), les parties conviennent d'une sanction contractuelle, comme le mentionne le point (5) du §4.
(1) L'accès à l'utilisation des services de Tendea.be n'est effectif qu'après l'inscription. Cette dernière est possible pour toute personne physique et majeure.(2) L'utilisateur reconnaît et accepte, au moment de son inscription les conditions générales de vente. L'inscription donne naissance à un rapport contractuel entre Tendea.be et l'utilisateur en question, qui se soumet aux règlement des conditions générales de vente.(3) Avec la souscription à un service payant, l'utilisateur s'engage à respecter un rapport contractuel différent de celui de l'inscription. L'utilisateur sera informé des services payants disponibles ainsi que des conditions de paiement avant la finalisation dudit contrat. Le contrat entre en vigueur lors de la confirmation de la commande et des obligations de paiement et accréditées par l'utilisateur.(4) Conformément à l'article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d'un contrat sous forme électronique, vous pourrez visualiser le détail de votre commande et son prix total et corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation.(5) La langue disponible pour la conclusion du contrat est: Français
(1) Tendea.be exploite un portail internet, au sein duquel se rejoignent les utilisateurs à la recherche d'un service et ceux qui en proposent un. Les prestataires de service (qui proposent un service à la personne) ont la possibilité de chercher des familles qui recherchent un service. Les profils des familles et des prestataires sont regroupés et centralisés dans une base de données. Les familles ou les prestataires peuvent ainsi visiter les profils des utilisateurs de la plate-forme et entrer en contact avec ces derniers.(2) Les personnes qui proposent ou qui recherchent un service peuvent s'inscrire gratuitement, se créer un profil ou publier une annonce ainsi que recevoir des propositions individuelles de profils correspondant à leurs critères de recherche. Elles peuvent également recevoir des informations et de l'aide concernant l'utilisation des services de Tendea.be. Les profils des prestataires qui proposent leurs services et des particuliers qui recherchent un service sont enregistrés dans une banque de données centrale. Les prestataires et les particuliers peuvent consulter les profils des autres prestataires et particuliers. Ils peuvent également les contacter en leur envoyant un message et leur demander de plus amples informations.(3) Tendea.be ne garantie pas que les prestataires et les personnes à la recherche d'un service aboutissent à un accord qui les satisfasse mutuellement. (4) L'utilisation de la plateforme est gratuite pour tous les "prestataires de service" aussi longtemps qu'ils ne contactent que les "personnes recherchant un service". Dans le cas contraire ils doivent préalablement acquérir une licence d'entreprise et s'adresser à l'adresse suivante: info@tendea.be .(5) Une entrave au règlement des alinéas (3) et (4) du §2 oblige Tendea.be à établir une sanction à hauteur de 100,00 € pour un premier cas d'infraction, et de 500,00€ pour toutes autres infractions suivantes. La revendication d'un droit d'indemnisation reste inchangée. §5 - Prix
(1) L'inscription ainsi que la création d'un ou plusieurs profils, tout comme la modification de ce(s) même(s) profil(s), est gratuite pour tous les utilisateurs. (2) Chaque « utilisateur à la recherche d'un service » peut également déposer et publier gratuitement un nombre illimité d'annonces, recevoir le cas échéant des candidatures et utiliser la base de données de manière limitée. Pour avoir accès au mode d'emploi complet de l'utilisation de la base de données, se référer au paragraphe (7).(3) Les utilisateurs professionnels « à la recherche d'un service », c'est-à-dire qui sont des entreprises, doivent procéder à une inscription particulière. Pour l'acquisition d'une licence d'entreprise, adressez-vous à info@tendea.be.(4) L'utilisation de la plate-forme est gratuite pour les prestataires de services tant qu'ils n'agissent pas en tant que professionnels. S'ils représentent une entreprise, ils doivent posséder une licence d'entreprise. Ils peuvent en faire la demande par mail à info@tendea.be.(5) Les prestataires peuvent, s'ils le souhaitent, souscrire à un service payant pour devenir « Prestataire Top ». Ce service leur permet de mettre en valeur leur profil et d'augmenter leurs chances de trouver un emploi.(6) L'utilisateur à la recherche d'un service qui souhaite utiliser pleinement et de manière illimitée notre base de données, c'est à dire lire ses messages et y répondre en accédant aux coordonnées des prestataires, doit au préalable souscrire à un service payant (Adhésion Premium). Lors de la confirmation à son adhésion, l'utilisateur doit avoir pris connaissance des conditions de paiement.(7) Les prix des adhésions Premium pour les personnes à la recherche d'un service sont visibles ici. Le prix de l'adhésion Prestataire Top est visible ici.Tous les prix indiqués sur notre site sont TTC.(8) Dès lors que l'utilisateur accepte de souscrire à une adhésion payante, il sera immédiatement averti des obligations de paiement. Les coûts induits par ce service et les moyens de paiement lui seront détaillés.
§6 - Conditions de paiement
(1) Une rémunération due est à adresser à Tendea.be et en premier lieu sans aucun frais requis. Le processus de paiement s'opère par l'intermédiaire d'un opérateur de paiement, dont les frais seront assumés par Tendea.be. La formule de paiement d'une adhésion Premium varie (en fonction de la période choisie) entre 1 mois, 3 mois et 12 mois. (2) Un service payant (Adhésion Premium pour les « utilisateurs à la recherche d'un service » ou Prestataire-Top pour les « prestataires ») se renouvelle automatiquement d'une durée équivalente à celle de l'abonnement en cours (selon la formule choisie) si ce dernier n'a pas été résilié par écrit dans un délai de 7 jours avant son échéance. Il est par ailleurs à noter que pour un Pack de 3 mois et de 12 mois, les frais totaux seront prélevés en une seule fois. (3) Par son inscription, l'utilisateur autorise au gérant de la plate-forme l'accès à ses données et informations personnelles. §7 - Moyens de paiment
Vous pourrez procéder au règlement de votre abonnement par les moyens suivantsCarte de crédit (MasterCard, Visa) via Adyen (Qu'est-ce que Adyen?)Carte Bleue via Adyen (Qu'est-ce que Adyen?)PayPal (Qu'est-ce que PayPal?).Veuillez noter que votre compte sera débité à la commande. §8 - Inscription, résiliation
(1) Un utilisateur est, sous réserve du contraire (paragraphe 2), autorisé sans obligation écrite (par poste ou e-mail) de se désinscrire à tout moment. Cette désinscription sera confirmée par Tendea.be qui effacera alors le profil et les données de l'utilisateur en question. Le contrat conclût préalablement avec Tendea.be ne sera plus effectif. (2) Une Adhésion Premium se renouvelle automatiquement d'une durée équivalente à celle de l'abonnement (formule choisie) si ce dernier n'a pas été résilié par écrit au moins 7 jours avant la fin de la période pour laquelle l'abonnement a été souscrit. Il est par ailleurs à noter que pour un Pack de 3 mois et de 12 mois, les frais totaux seront prélevés en une seule fois.L'annulation doit se faire par écrit (par e-mail ou lettre postale). L'utilisateur ne dispose par ailleurs d'aucun droit sur un remboursement d'une rémunération due à Tendea.be. L'annulation doit mentionner clairement le nom, l'adresse e-mail et l'adresse postale du client. (3) L'utilisateur est contraint de ne donner aucune information erronée ou fallacieuse, que ce soit sur son profil ou sur l'ensemble des services de la plate-forme. De tels actes peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires de notre part. Le gérant de la plate-forme se réserve notamment, le cas échéant, le droit de mettre fin immédiatement et de manière irrévocable au contrat lié avec l'utilisateur en question. Si il s'agit d'un membre Premium, la somme éventuelle ne lui sera pas restituée. (6) Après la rupture du contrat, les données de l'utilisateur seront effacées par Tendea.be, à la condition que le délai juridique ou contractuel de conservation des données ne s'y oppose.
§9 - Responsabilité
(1) - Responsabilité généraleDans le cas où la responsabilité de Besser Betreut GmbH serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes conditions, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et / ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données. L'utilisateur reconnaît que les logiciels utilisés pour la réalisation des Services relèvent d'un domaine particulièrement complexe de la technique informatique, et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation.(2) - Responsabilité et obligations du client Grâce aux services proposés par l'intermédiaire du site web, l'utilisateur peut consulter ou déposer des annonces de gardes d'enfants, d'aide aux personnes âgées, de soutien scolaire et de garde d'animaux, d'entretien de la maison et du jardin.Il appartient à l'utilisateur, qu'il soit à la recherche d'un service ou une personne proposant ses services, de déterminer les modalités de la prestatation (rémuneration, horaire de travail...). L'utilisateur qui dépose une annonce sur la plate-forme doit être conscient du caractère public des informations qu'il délivre et que la divulgation d'informations personnelles telles que le numéro de téléphone, l'adresse mail ou postale peut engendrer des désagréments. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes ; il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur. L'utilisateur reconnaît être âgé de 16 ans ou plus lors de son inscription. Notre société se réserve le droit de supprimer à tout moment tout message que nous estimons contraire au réglement en vigueur et à l'objet du service. Notre société ne donne aucune garantie en ce qui concerne la teneur des messages, notamment l'exactitude ou la fiabilité des informations qui y figure, ainsi que la qualité des informations obtenues lors de l'échange de messages sur la plate-forme. (3) - Responsabilité de Tendea.beNotre société ne s'engage aucunement sur les résultats qui découlent de vos recherches ; ceci pour les prestataires de service, autant que pour les demandeurs. Nous déclinons également toute responsabilité concernant les messages déposés sur la plate-forme de service. L'utilisation du service en question se fait sous la seule responsabilité de ses utilisateurs qui assument la totalité des risques pouvant en découler. Il appartient à l'utilisateur de procéder aux vérifications nécessaires concernant l'identité et la qualité de ses interlocuteurs.(6) - L'utilisateur doit préalablement s'informer des dispositions légales concernant la rémunération des services à la personne. Tendea vous propose son aide et ses conseils dans ce domaine et se distancie clairement de toute pratique relevant du travail au noir.
{1} L'autorité légale compétente est le tribunal se situant à l'endroit du siège de Besser Betreut GmbH.{2} Le droit allemand s'applique en fonction de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.{3} Si certaines clauses du contrat se révélaient sans effet ou irréalisables ou après conclusion du contrat sans effet ou irréalisables, l'efficacité du contrat ne s'en trouve au demeurant point affectée. Les clauses efficaces et réalisables s'appliqueront à la place de celles qui sont inefficaces ou irréalisables, et dont les conséquences se rapprochent le plus possible de l'objectif économique que les parties ont suivi par cette clause inefficace ou irréalisable.
§13 - Information relative au droit de rétractation {1} Description du droit de rétractationConformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Dans le cas où le délai de sept (7) jours expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé jusqu'au dernier jour ouvrable suivant. Vous n'avez pas à justifier de motifs pour exercer votre droit de rétractation. {2} Modalités d'exercice du droit de rétractationL'exercice de votre droit de rétractation n'entraîne aucune pénalité.Toutefois, vous êtes averti qu'une compensation pourra vous être demandée s'il a été fait un usage du service non conforme aux principes du droit civil.Si vous souhaitez exercer votre droit de retractation, vous pouvez, par exemple, nous écrire :par email à : resiliation@tendea.beou par courrier à:Tendea.beRue Antoine 1101040 BruxellesL'exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement dû dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement et comprendra le remboursement de toute somme versée. {3} Exceptions au droit de rétractationToutefois, les services suivants ne peuvent pas faire l'objet d'un droit de rétractation de votre part :Les services que vous avez commencé à utiliser (Toutes les options proposées dans le cadre d'un Pack Premium : lire les messages, contacter d'autres membres, voir les coordonnées des références, évaluer et commenter).

References: §1
 §4
 l'article 1369
 §2
 §5

§6
 §7
 §8

§9

§13