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1 Rendez-vous de l'hôtellerie-restauration Mardi 12 octobre 2010
2 NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE en matière d accessibilité du cadre bâti
3 Loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 3
4 Une définition du Handicap La loi de 2005 propose une définition du C handicap : Metes Constitue un handicap, au sens de la présente loi : - toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne - en raison d une altération substantielle, durable ou définitive - d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant «assis
5 Les personnes en situation de handicap
6 PROJECTION SUR 50 ANS
7 Apports principaux de la Loi n Deux aspects ont particulièrement été mis en avant lors de la rédaction de cette loi : l'accessibilité "de tous" en prenant en compte tous les types de handicap (article 41) l'accessibilité "à tout" en développant le thème de la continuité du déplacement depuis la voirie jusqu'au cadre bâti en passant par les transports (article 45) 13
8 Accéder : A l environnement extérieur et intérieur QUARTIER Voiries cheminements transports stationnements.. ERP bâtiments publics (école mairie complexes logements sportifs ) commerces voisinage loisirs Espaces publics La Règle accéder à tous les équipements
9 Accéder - Au bâtiment / équipement Parking public cheminement Parking entrée videophonie Rampe d accès ascenseur logement main courante escalier couloir Ascenseur ou élévateur Main courante emplacement ascenseur étages Locaux ou portes Toilette sdb terrasse Porte Boite au lettre seuil guichet Revêtements de sol Signalétique éclairage Commandes poignées interrupteurs chauffage Accessoires
10 Les nouvelles règles Prise en compte de la déficience visuelle Prise en compte de la déficience auditive Prise en compte de la déficience cognitive Prise en compte de la déficience motrice 16
11 Prise en compte de la déficience visuelle Aveugles / malvoyants exigences de guidage exigences de repérage : des bâtiments, des obstacles, des équipements, des passages pour piétons exigences de contrastes : voir et lire, repérer les dangers exigences de qualité d'éclairage pour les cheminements, les équipements, exigences de sécurité (repérage des parties vitrées, des marches isolées) 17
12 Déficience visuelle D ans le brouillard La cataracte P erte vision D MLA T rou de souris R étinite pigmentaire F lou, contraste D écollement de la rétine
13 Prise en compte de la déficience visuelle Aveugles / malvoyants Exigences de guidage 19 mai
14 Prise en compte de la déficience auditive Sourds / malentendants Repérage visuel du fonctionnement d'une gâche électrique Visiophonie en cas d interphonie, utilisation des boucles magnétiques Confort acoustique : dans les circulations communes et halls, les espaces d accueil et les salles de restauration (ERP) (aussi ) 14
16 Prise en compte de la déficience cognitive La plupart des améliorations concernant les déficiences sensorielles profitent à la déficience intellectuelle Signalisation adaptée : visible, lisible et compréhensible Éclairage : extinction progressive en cas de temporisation 16
17 Prise en compte de la déficience motrice Exigences spatiales avec définition de la manœuvre du fauteuil roulant, des espaces de repos et d accès aux équipements et l'ensemble des prestations Escaliers aménagés y compris si présence d'ascenseur Nouvelles exigences d usage des portes (atteinte des poignées) et des équipements 17
18 La déficience motrice circuler se repérer, se guider, se reposer, est susceptible de survenir à moteur utiliser avoir des causes aussi diverses. peut communiquer L e handicap tout âge, et L es types de handicaps sont multiples et les aptitudes et comportements des individus seront
19 LES OBSTACLES:INCIDENCES Difficultés de déplacement extérieur: pentes, dévers, revêtement du sol. largeur du fauteuil: circuler se repérer, se guider, se reposer, utiliser communiquer : OBSTACLES devers, pentes, revêtements..
20 Comprendre le handicap Pour tous les types de handicaps, sans discrimination (Art L111-7 Loi du 11 février 2005) LES QUATRES GRANDES FAMILLES Non-voyants & Malvoyants Guidage Repérage Accès à l information Eclairage Sécurité Sourds & Malentendants Equipements adaptés Amélioration de l acoustique Accès aux informations (signalétique adaptée) Physique (Moteur et déambulatoire) Accès à l'ensemble des prestations dimensions Mental Repérage Guidage Absence d obstacle Signalétique adaptée
21 Champ d'application Loi de 1975 Loi de 2005 Logements Bâtiments collectifs Neufs - Neufs Si travaux - - Neuves - ERP(établissements Neufs Si travaux Neufs Existants ( ) Lieux de travail Neufs Si travaux Neufs Si travaux Maisons individuelles recevant du public) 21
22 diagnostic des conditions d'accessibilité Au plus tard le 1er janvier 2011, les établissements recevant du public existants, classés dans les quatre premières catégories doivent avoir fait l objet d un diagnostic de leurs conditions d accessibilité. Ce diagnostic analyse la situation de l établissement ou de l installation au regard des obligations et décrit les travaux nécessaires pour respecter celles qui doivent être satisfaites avant le 1er janvier 2015 et établit une évaluation du coût de ces travaux. «Le diagnostic est tenu à la disposition de tout usager de l établissement ou de l installation.
23 ÉCHÉANCIER ERP Établissements Recevant du Public Catégorie 1 à 4 Catégorie 5 Avant 2015 Maintien des conditions d'accessibilité existantes En cas de Travaux avant 2015 Les parties créées (extensions, mezzanines) sont accessibles Les parties touchées sont Pas d'exigences sur parties accessibles touchées Au 1er janvier 2011 Au 1er janvier 2015 diagnostic L'ERP est accessible Pas d'exigence de diagnostic Une partie de l'erp où peuvent être fournies l'ensemble des prestations est accessible (moyens de substitution??) Au-delà 1 Les parties touchées sont accessibles Les parties touchées sont accessibles 5 Seuils particuliers Catégorie
24 Les exigences dans les ERP circuler se repérer, se guider, se reposer, utiliser communiquer exigences de repérage : des bâtiments, des obstacles, des équipements
25 Exigences de guidage dans le déplacement
26 Les exigences pour les ERP Exigences de qualité d'éclairage des cheminements, des équipements, Exigences d accès aux informations :
27 Les exigences pour les ERP Exigences de sécurité (repérage des parties vitrées, des marches, repérer les dangers ) Exigences de guidage signalétique: Se diriger
28 Les exigences pour les ERP Exigences d équipement adaptés : signaux sonores de fonctionnement doublés de signaux visuels. (ex : repérage visuel du fonctionnement d'une gâche électrique, visiophonie en cas d interphonie, boucles magnétiques ). Amplification de comptoir Exigences d accès aux informations : signalisation adaptée (doubler l information sonore et tout message vocal par des informations visuelles adaptées,) Exigences d amélioration de l acoustique : limitation du temps de réverbération acoustique dans les circulations communes et Hall L'aire d'absorption équivalente A d'un revêtement absorbant est donnée par la formule : A = S x α w où S désigne la surface du revêtement absorbant et α w son indice d'évaluation de l'absorption, défini dans la norme NF EN ISO
29 NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE PRINCIPALES NOUVEAUTÉS en matière d accessibilité
30 ERP et IOP : sommaire de l'arrêté du 1er août 2006 Art. 1 : Généralités Art. 2 : Cheminements extérieurs Art. 3 : Stationnement automobile Art. 4 : Accès à l établissement ou à l installation Art. 5 : Accueil du public Art. 6 : Circulations intérieures horizontales Art. 7 : Circulations intérieures verticales Art. 8 : Tapis roulants escaliers mécaniques,plans inclinés mécaniques Art. 9 : Revêtements des sols, murs et plafonds Art. 10 : Portes, portiques et sas Art. 11 : Locaux ouverts au public, équipements et dispositifs de commande Art. 12 : Sanitaires Art. 13 : Sorties Art. 14 : Eclairage Art. 15 : Généralités : différents types d établissements Art. 16 : ER public assis Art. 17: Etablissements comportant des locaux d hébergement Art. 18 : Douches et cabines d essayage Art. 19 : Caisse de payement disposées et batterie Art : RAS 30
31 ERP Neufs Arrêté du 1er août 2006 Zoom sur les dispositions techniques 31
32 Art 2 : Cheminements extérieurs Entrée principale et cheminement usuel 32
33 Art 2 : Cheminements extérieurs 33
34 Art 2 : Cheminements extérieurs 34
36 Stationnement Places handicapées 20 Lux 2 % des places B6a1 M 6h Raccordement au cheminement horizontal sur 1.40 au devers près Dévers < 2 % (3% en ERP existant) Marquage au sol (Hab visiteur / ERP) mini 50 Lux 20 Lux
39 accueil du public 39
40 Accueil sonorisé : système de transmission du signal acoustique par induction magnétique 40
41 Art 7.1 : escaliers : 41
43 7.2 Ascenseurs utilisation de tous les ascenseurs par les personnes handicapées, conformes à la norme NF EN possibilité de prendre appui et de recevoir les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d alarme Obligation d'ascenseur si + de 50 pers en sous-sol, étage ou mezzanine ( - de 50 pers si prestations différentes, personnes pour établissement d'enseignement) commandes extérieures et intérieures à la cabine facilement repérables et utilisables Élévateur ssi dérogation R et d'usage permanent 43
44 7.2 Ascenseurs 44
45 7.2 Ascenseurs 45
46 ERP Neufs arrêté du 1er août Portes, portiques et sas Toutes les portes permettent le passage des PH et doivent pouvoir être manoeuvrées par tous Largeur 1,40m (vantail mini 0,90m) pour locaux ou zones recevant plus de 100 personnes et largeur 0,90m pour locaux recevant moins de 100 personnes Espace de manoeuvre de porte pour toutes les portes (sauf escaliers) Poignées : à plus de 0,40m d'un angle rentrant de paroi, effort 50N Porte vitrée repérable à l'aide d'éléments visuels contrastés 46
47 Ouverture en tirant ou en poussant depuis la circulation commune 47
48 Poignées de porte 48
49 11.Équipement et dispositifs de commande 49
50 12.Sanitaires 50
51 Dessus barre 0.70m mini 0.80 m maximum Axe Wc 0.35 à 0.40m Hauteur entre 0.45 m et 0.50m 70 m. 0 iron v n E
52 Le wc
53 Dessus maxi 0.85
55 Dessous lavabo/sol 0.70
57 Etablissement avec locaux d'hébergement Chambres aménagées et accessibles Nombre : 1 chambre jusqu'à 20 2 chambres jusqu'à 50 1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 57
58 Etablissement avec locaux d'hébergement Au moins une prise de courant à proximité d un lit Le numéro de chambre figure en relief sur chaque porte 58
59 ERP Neufs-arrêté du 1er août établissement avec locaux d'hébergement : CABINET DE TOILETTES : douche accessible, barres d'appui espace libre d au moins 1,50 m de diamètre en-dehors du débattement de porte et équipements fixe CABINET D'AISANCES: un espace libre d au moins 0,80 m 1,30 m latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte barre d'appui latérale 59
60 Salles d eau 60
62 O 1.50
63 Zone de transfert
64 Barre hauteur mini 0.70m maxi 0.80m Assise siège de 0.45 à 0.50 m
67 ERP Existants Arrêté du 21 mars 2007 : Les règles sont celles du «neuf», Lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment, l'arrêté permet des atténuations à l'arrêté «neuf», Si ce n'est pas possible, alors dérogation 67
68 ERP EXISTANTS atténuation des règles d accessibilité du neuf
69 ERP-IOP existants Adaptations mineures / Cheminements extérieurs Palier de repos 5% 8% sur 2 m 10 % sur 0,50 m Si pente > 4% Ressauts successifs interdits tolérés si écart 2,50 m + palier de repos Largeur rétrécissement ponctuel 1,40 m Jusqu à 1,20 m 1,20 m jusqu à 0,90 m Dévers 2% 3% Escaliers de 3 marches ou plus main courante / éveil de vigilance / contremarches / nez de marches : contraste, débord et antidérapant idem sauf débord nez de marches Pente tolérances 6% 10% sur 2 m 12% sur 0,50 m si pente > 5%
70 ERP-IOP existants Adaptations mineures / Escaliers Largeur entre mains courantes 1,20 m 1m Marches hauteur autres caractéristiques 16 cm 17 cm idem sauf débord nez de marches Mains courantes éveil de vigilance / contremarches / nez de marches : contraste, débord et antidérapant / éclairage une seul main courante si le fait d'une 2ème main courante réduit le passage à < 1 m
71 ERP-IOP existants Adaptations mineures / Obligation Ascenseurs - si 50 personnes en soussol, mezzanine ou étage - ou < 50 personnes mais prestations non offertes à rez-de-chaussée 100 personnes en sous-sol, mezzanine ou étage ou < 100 personnes mais prestations non offertes à rezde-chaussée exempté si chambres adaptées à rez-de-chaussée avec qualité d usage équivalent à chambres étages : - hôtels existants classés sans-1-2 étoiles / R+3 / - non classés / prestations et prix équivalent à ci-dessus
72 ERP-IOP existants Adaptations mineures / Ascenseurs Caractéristiques Norme NF EN «accessibilité des ascenseurs» (suite) un seul ascenseur par batteries d ascenseurs existants : - signalisation palière = signal sonore d ouverture de portes / flèches lumineuses ( 40 mm) pour sens déplacement + signaux sonores «montée» et «descente» - signalisation en cabine = repérage visuel positionnement cabine (caractères de 30 à 60 mm) / indication sonore de l étage d arrêt - signal de demande de secours équipé en visuel et sonore indiquant transmission et enregistrement de demande - aide à communication mal entendants
73 ERP-IOP existants Adaptations mineures / Portes, portiques et sas Locaux 100 personnes Portes de 0,90 m portes de 0,80 m Éloignement des poignées de portes 0,40 m rien Portes des chambres non adaptées d hôtels ou d ERP avec locaux à sommeil Portes de 0,90 m portes de 0,80 m
74 ERP-IOP existants Adaptations mineures / Sanitaires «Offre» par sexe WC adapté par sexe WC adapté «unisexe» Espace de manœuvre avec possibilité de demitour Si extérieur à WC adapté, situé devant la porte si extérieur à WC adapté, situé à proximité de la porte espace de manœuvre de porte devant la porte
75 ERP-IOP existants Adaptations mineures / Chambre adaptée, nombre caractéristiques ERP avec locaux hébergement 1 chambre si 20 chambres Espace libre 1,50 m / passage 0,90 m / passage 1,20 m rien en-dessous de 10 chambres si aucune chambre à rez-de-chaussée ou étage avec ascenseur espace libre que sur 1 grand côté du lit
76 ERP-IOP existants Adaptations mineures / Établissements hôteliers Création d un groupe de travail et d étude de l accessibilité des établissement hôteliers existants : propose annuellement mesures favorisant la prise en compte de l accessibilité dans l existant aux ministres construction / tourisme / personnes handicapées
77 En résumé : 1) Application des règles du neuf 2) Si contraintes structurelles empêchant l'application du neuf, application de l'arrêté "existant" = atténuation du neuf 3) Si impossibilité technique avérée = possibilité de dérogation
78 Faut-il créer une chambre adaptée dans les hôtels existants? Si 10 chambres dans l'établissement existant, pas d'obligation de créer une chambre adaptée sauf pour "échapper" à l'obligation d'ascenseur Si plus de 10 chambres, création obligatoire d'une chambre adaptée
79 La chambre Chambre adapté En volume avec une salle d eau équipée Zone a coté du lit Rayon de rotation Salle d eau accessible avec Lavabo accessible Wc accessible et barre d appui douche accessible avec siege et barre NEUF EXISTANT 1 chambre si l établissement ne comporte pas plus de 20 chambres ; 2 chambres si l établissement ne compte pas plus de 50 chambres ; 1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaire au-delà de 50 ; l aménagement d une chambre adaptée n est pas exigé dans les établissements ne comportant pas plus de 10 chambres, dont aucune n est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur ; les exigences portant sur les caractéristiques des chambres adaptées s appliquent à l exception, éventuellement, de celle concernant la présence de passages libres de chaque côté du lit. Celui-ci n est exigé que sur un grand côté du lit.
80 LES POINTS CLEFS NEUF EXISTANT Cheminement visuel et tactile OUI OUI 2 % de place de stationnement OUI OUI Entrée facilement repérable OUI OUI Comptoir accueil accessible OUI OUI Toilette WC Adapté par sexe OUI Selon possibilité Toilette WC mixte Non Possible Chambre adapté En volume avec une salle d eau équipée 1 chambre si l établissement ne comporte pas plus de 20 chambres ; 2 chambres si l établissement ne compte pas plus de 50 chambres ; 1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaire au-delà de 50 ; Selon condition Pas d obligation si moins de 10 chambres dont aucune n est en rdc ni desservi par ascenceur Escalier adapté et sécurisé Oui Oui Eclairage adapté Oui Oui Signalétique Oui OUI
81 Dérogations 81
82 Dérogations Elles concernent : ERP ou IOP existants - R outre motifs R : si les travaux d'accessibilités sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement s'il existe des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural 82
83 Les Élévateurs
85 Attestation prévue à l article L ERP : A l issue des travaux soumis au permis de construiure, une attestation doit être établie par un contrôleur technique ou par un architecte, qui ne peut être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire. Cette attestation constate que les travaux réalisés respectent les règles d accessibilité applicables, compte tenu, le cas échéant, des dérogations accordées. Cette attestation est jointe à la déclaration d achèvement (PC). L autorisation d ouverture est délivrée par le Maire au vu de l attestation
86 La notion de société civilisé c est aussi la capacité d attention sur les personnes en situation de fragilité notamment celles touchées par un handicap ou en situation de vieillissement : La prise en compte du handicap dans le bâti, un bâtiment bien pensé, L amélioration de l accessibilité, C est pour tous un meilleur confort d usage Une prévention de situations de handicap auxquelles les personnes valides peuvent être confrontées Conclusion: L accessibilité profite à tous

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19