Source: http://www.association-osteo-suisse.ch/fr/home/presentation/statuts
Timestamp: 2019-10-16 05:20:31+00:00

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OSTEO-SWISS - Nos statuts
L'association OSTEO-SWISS regroupe, depuis 2013, environ 150 praticiens dans toute la Suisse.
Statuts OSTEO SWISS
I. NOM, SIEGE ET BUTS DE L'ASSOCIATION
Art. 1 Nom et siège
L'association Osteo Swiss, appelée ci-après OSTEO-SWISS, est une organisation professionnelle, regroupant des ostéopathes au bénéfice d'une autorisation de pratiquer l'ostéopathie en Suisse.
Elle est confessionnellement et politiquement neutre.
OSTEO-SWISS est une association au sens de l'art. 60 ss du CC, dont le siège se trouve au lieu même de son Secrétariat général, Case Postale 34, 1820 Territet.
Les buts d'OSTEO-SWISS sont de :
- Défendre les intérêts de ses membres.
- Promouvoir l'ostéopathie auprès des autorités publiques et des organismes de santé.
- Fédérer les ostéopathes de formations différentes, en conformité avec l'article 1.
- Favoriser la formation continue.
- Promouvoir l'ostéopathie auprès de la population.
II. AFFILIATIONS
Art. 3 Membres actifs
Les membres actifs doivent répondre aux conditions suivantes :
- Etre titulaire d'un diplôme CDS (conférence des directeurs de la santé) et/ou d'une autorisation définitive de pratiquer l'ostéopathie en Suisse.
- Pratiquer l'ostéopathie de manière exclusive ou en double-pratique par le physiothérapeute-ostéopathe ou par une autre profession de la Santé
- Participer à vingt heures de formation continue par année. Preuve peut en être demandée, le non-respect de cette clause exclut le membre jusqu'à sa régularisation.
- Avoir un domicile professionnel en Suisse.
- Le non règlement de la cotisation annuelle dans les délais retire au membre actif son droit de vote pour l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire jusqu'à sa prochaine régularisation.
Les demandes d'admission en qualité de membre actif sont adressées au Comité qui se prononce sur elles. Les membres actifs ont le droit de vote et d'éligibilité.
Art. 4 Membres d'honneur
L'Assemblée générale peut élire toute personne justifiant d'un intérêt suffisant pour OSTEO-SWISS ou qui a rendu des services dignes de cette distinction, en qualité de membre d'honneur.
Le Comité peut présenter des candidatures à l'Assemblée générale.
Les membres d'honneur n'ont ni le droit de vote, ni le droit d'éligibilité.
Art. 5 Membres passifs
L'Assemblée accepte toute personne justifiant d'une procédure visant à acquérir un titre suisse d'ostéopathe ou ne pratiquant plus la profession d'ostéopathe depuis plus d'une année en qualité de membre passif.
Les membres passifs n'ont ni le droit de vote, ni le droit d'éligibilité.
Art. 6 Perte du statut de membre
L'affiliation prend fin dans les cas suivant :
a) Par démission du membre.
b) Par décès du membre.
c) Par exclusion du membre.
La démission doit être envoyée par lettre recommandée au Comité avant le 30 septembre de l'année civile. Elle prend effet à la fin de l'année civile.
La qualité de membre se perd au jour du décès.
Le Comité est habilité à statuer sur l'exclusion d'un membre pour justes motifs ou lorsque les conditions pour son adhésion en qualité de membre ne sont plus réunies, après l'avoir entendu. Pour l'exclusion, la majorité des deux tiers des membres du Comité est requise. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la prochaine Assemblée générale qui se prononce définitivement ; le recours doit être adressé au Comité dans les dix jours qui suivent la décision d'exclusion. Un recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
L'Assemblée générale est habilitée à statuer sur l'exclusion d'un membre, soit directement, soit en cas de recours prévu ci-avant. Elle n'a pas besoin d'indiquer les motifs de l'exclusion. Sa décision est définitive.
Dans tous les cas de perte de statut de membre, la cotisation de l'année reste due. Les membres démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit à l'avoir social d'OSTEO-SWISS.
Art. 7 Cotisations des membres
L'Assemblée générale fixe le montant de la cotisation annuelle due par les membres. Elle peut également fixer une éventuelle cotisation extraordinaire.
Tout nouveau membre, actif ou passif, d'OSTEO-SWISS doit s'acquitter de l'entier de la cotisation annuelle, quelle que soit la date de son admission. L'Assemblée générale peut fixer un droit d'entrée dû par tout nouveau membre.
Les membres ne répondent pas des obligations d'OSTEO-SWISS, qui sont garanties uniquement par sa fortune.
Art. 8 Organes
Les organes d'OSTEO-SWISS sont :
Art. 9 Durée et mandat
Le mandat des membres du Comité, ainsi que des Vérificateurs aux comptes est de trois ans, renouvelable.
Art. 10 Assemblée générale
L'Assemblée générale est l'organe suprême d'OSTEO-SWISS. Elle est dirigée par le Président du Comité.
Elle se compose de tous les membres d'OSTEO-SWISS.
Art. 11 Procédure de convocation
L'Assemblée générale est convoquée chaque fois que le Comité le juge nécessaire ou à la demande écrite d'un cinquième des membres d'OSTEO- SWISS. L'Assemblée générale ordinaire est convoquée au plus tard le premier trimestre de chaque année.
Les convocations sont envoyées par courrier, courriel ou par voie de presse au moins trente jours à l'avance à tous les membres. Le Comité fixe le mode de convocation.
Les convocations mentionnent le lieu, la date et l'ordre du jour. Les propositions individuelles doivent parvenir par écrit ou par courriel au Comité au moins deux semaines avant la tenue de l'Assemblée.
Art. 12 Délai pour convoquer une Assemblée extraordinaire
L'Assemblée extraordinaire doit être convoquée au plus tard dans un délai d'un mois à partir :
a) Du jour de la décision de l'Assemblée générale,
b) Du jour de la décision du Comité,
c) Du jour de réception par le Comité de la demande motivée d'au moins 1/5 des membres.
L'Assemblée extraordinaire doit se tenir au plus tard un mois après sa convocation.
Art. 13 Compétences
1. Adoption et modification des statuts,
2. Election du Président et du vice-président et des membres du comité ;
3. Election des vérificateurs des comptes,
4. Adoption du rapport annuel,
5. Adoption du budget et des comptes,
6. Décharge des organes responsables,
7. Admission des membres d'honneur,
8. Exclusion des membres,
9. Dissolution ou fusion d' OSTEO-SWISS,
10. Vote sur les propositions des membres,
11. Fixation des cotisations annuelles.
Sauf dispositions contraires des présents statuts, les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées. En cas d'égalité des voix, celle du président ou celui qui le remplace est prépondérante.
Le vote à bulletin secret peut être demandé par le cinquième des membres présents.
Art. 13bis Garantie
L'alinéa 2 de l'article 3 ainsi que l'Art. 13 bis ne peuvent être supprimés qu'à l'unanimité des membres présents.
Art. 14 Le Comité
Le Comité est l'organe exécutif d'OSTEO-SWISS. Il se compose de trois à cinq membres.
Le Président : il a la conduite d'OSTEO-SWISS, convoque le Comité et le dirige, préside l'Assemblée générale et représente OSTEO-SWISS, accompagné d'un autre membre du Comité.
Le Vice-Président : il remplace le Président en cas d'empêchement et s'occupe de charges qui peuvent lui être confiées par le Comité.
Les autres membres du Comité : ils s'occupent des différentes charges qui leur sont confiées par le Comité.
Attribution du Comité : il assure notamment la gestion et la représentation d'OSTEO-SWISS, décide des actions en justice après information aux membres d'OSTEO-SWISS. Crée les commissions et nomme leurs membres.
Art. 15 Signature
OSTEO-SWISS est valablement engagée par :
- La signature du Président et du Vice-président ;
- La signature du Président et d'un autre membre du Comité ;
- La signature du Vice-président et d'un autre membre du Comité.
Art. 16 Vérificateur des comptes
L'Assemblée générale élit comme Vérificateurs des comptes deux membres actifs et un troisième en tant que suppléant. Ils sont rééligibles.
Les Vérificateur des comptes établissent un rapport à l'attention de l'Assemblée générale.
IV – FINANCES
Art. 17 Finances et responsabilités
OSTEO-SWISS assure principalement son financement par les moyens suivants :
- Dons et legs
La fortune d'OSTEO-SWISS constitue l'unique garantie de ses obligations. La responsabilité personnelle des membres est exclue.
Art.18 Comptes annuels et année comptable
Les comptes et l'année comptable commencent le 1er janvier et se terminent le 31 décembre de chaque année, sauf décision contraire prise par l'Assemblée générale.
Art.19 Dissolution ou modifications des statuts
La décision de dissolution ou de modification des statuts d'OSTEO-SWISS ne peut être prise que par 2/3 des membres présents à une Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
En cas de dissolution, sauf décision contraire prise par l'Assemblée générale, les organes d'OSTEO-SWISS restent en fonction jusqu'à l'ultime Assemblée générale. Le Comité procède à la liquidation d'OSTEO-SWISS.
En cas de dissolution, l'actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but analogue à celui de l'association ou à une œuvre suisse de bienfaisance.
Art. 20 Entrée en vigueur
Les présents statuts ont été adoptés par l'Assemblée générale d'OSTEO SWISS en date du 20 juin 2013 à Lausanne. Ils entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
Pour OSTEO-SWISS
Harry Thornhill Claude Chatelanat
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References: Art. 1
 l'article 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 13
 l'article 3

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art.18

Art.19

Art. 20