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GT du 6 novembre 2012 FICHE N 1 - PDF
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1 GT du 6 novembre 2012 FICHE N 1 PERIMETRE DES EMPLOIS D AFIP 1. La carrière des AFiP Les administrateurs des finances publiques bénéficient d une carrière linéaire organisée en 5 échelons, rappelée ci-dessous : Echelon Indice brut Durée 5 HEB 3 ans 4 HEA 3 ans ans ans ans 6 mois Certains d entre eux pourront bénéficier d un accès par voie de détachement dans le grade de chef de service comptable de 1 ère catégorie, à la hors échelle C. 2. Les dispositions réglementaires applicables aux emplois de CSC Le décret n du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévoit la création d un grade de chef de service comptable de 1 ère catégorie (CSC1) : Article 3 Peuvent être nommés aux emplois de chef de service comptable de 1ère catégorie : 1 Les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 4ème échelon de leur grade ; 2 Les administrateurs des finances publiques adjoints au 6ème échelon de leur grade ayant occupé un emploi de chef de service comptable de 2ème ou de 3ème catégorie ; 3 Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs en cette qualité dans les services centraux des ministères de l'économie et du budget. Le décret n du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévoit, pour l emploi de CSC1, l échelonnement indiciaire HEC, comprenant trois chevrons : Chevron Indice nouveau majoré (INM) HEC HEC HEC La cartographie des emplois de CSC1 La liste des emplois de CSC1 est fixée par le classement général des postes comptables. 1/5
2 Pour mémoire, les emplois de CSC1 ne peuvent être que des emplois comptables «les chefs de service comptable dirigent les postes comptables à forts enjeux des services déconcentrés». Seuls certains emplois administratifs peuvent être occupés par des CSC de 3 ème catégorie. 24 emplois ont actuellement été identifiés suite aux derniers travaux de reclassement. Ils sont aujourd hui estampillés en fonction d une filière d origine, comme suit : Libellé Marseille municipale (13) Paierie départementale de l Hérault (34) Trésorerie du contrôle automatisé (35) Trésorerie Centre d Action Sociale de Paris SIP Nantes Nord Est (44) SIE Paris 1 (75) SIP Paris 7 (75) SIP Paris 16 Auteuil (75) SIE Paris 9 ouest (75) SPF Toulouse1 SPF Bordeaux 3 SFP Montpellier 1 SPF Nantes 1 SPF Lille 2 SPF Lyon 3 SPF Chambéry1 SPF Annecy SPF Paris 1 SPF Paris 2 SPF Paris 8 SPF Meaux SPF Draguignan1 SPF Vanves 2 Trésorerie auprès de l ambassade de France aux Etats-Unis (Washington) Filière D autres emplois seront prochainement ajoutés à cette liste, au fur et à mesure des départs des conservateurs des hypothèques de 3 ème catégorie (HEC2). 4. Priorité aux AFiP sur les emplois de CSC1 HEC Au cours de la CAP du 20 septembre 2012 (emplois SPF), une vacance d emploi de SPF CSC1 HEC (Lille 2) a permis d engager la réflexion sur l ouverture des emplois HEC aux AFIP des deux filières, en leur donnant une priorité sur les AFIPA. L essentiel des emplois de CSC1 seraient réservés aux AFiP, afin de leur permettre de terminer leur carrière au niveau CSC1 HEC, niveau identique à celui dont bénéficiaient les directeurs départementaux de la filière fiscale promus dans des conservations des hypothèques de 3 ème catégorie. 5 emplois (environ 20%) sont aujourd hui occupés par des AFiPA déjà détachés CSC1 : Trésorerie du contrôle automatisé SIE Paris 9 ème ouest SIP Paris 7 ème SIP Nantes nord-est SIP Paris 16 ème Auteuil 2/5
3 19 emplois (environ 80%) sont occupés par des AFiP ou des AFiPA non détachés dans CSC1 : Trésorerie centre d action sociale de la ville de Paris Paierie départementale de l Hérault Marseille municipale SIE Paris 1 er Trésorerie aux Etats-Unis SPF Draguignan 1 SPF Annecy SPF Paris 8 SPF Vanves 2 SPF Toulouse 1 SPF Meaux SPF Montpellier 1 SPF Paris 2 SPF Bordeaux 3 SPF Chambéry 1 SPF Lille 2 SPF Paris 1 SPF Nantes 1 Il est proposé de s appuyer sur cette répartition observée aujourd hui pour définir le nombre de postes qui serait réservé à chaque grade. Ainsi, 80% des postes comptables CSC1 seraient réservés aux AFiP en priorité, soit, dans la cartographie actuelle, 19 postes de cette catégorie. En régime de croisière, cela permettrait à 7 à 8 AFiP par an d accéder à l indice HEC 3 ème chevron, sur la base du raisonnement développé infra. Les emplois réservés aux AFiP, dont la liste s accroîtrait avec la redistribution des indices issus des conservations des hypothèques de 3 ème catégorie, seraient traités lors des CAP d AFiP. Parallèlement, 20% des emplois CSC1 seraient réservés en priorité aux AFiPA soit 5 postes de cette catégorie dans la cartographie actuelle. Les emplois réservés aux AFiPA, dont la liste s accroîtrait avec la redistribution des indices issus des conservations des hypothèques de 3 ème catégorie, seraient examinés en CAP en même temps que les emplois comptables CSC de 2 ème, 3 ème, 4 ème et 5 ème catégories. 5. La durée de séjour AFiP sur l emploi de CSC1 HEC L emploi de CSC1 HEC constitue un couronnement de carrière pour un administrateur des finances publiques. Pour autant, le caractère stratégique des emplois classés à ce niveau impose un engagement minimal sur un tel emploi. En pratique, un cadre ayant atteint le sommet de la carrière d AFiP (5 ème échelon, HEB, 3 ème chevron) qui serait affecté sur un emploi de CSC1 HEC devrait être présent sur cette 3/5
4 affectation pendant au moins 2 ans 6 mois pour dérouler 1 an dans le premier chevron, 1 an dans le deuxième chevron, et enfin 6 mois de cotisation dans le 3 ème chevron pour bénéficier de l indice maximal pour sa pension. Les affectations sur emploi de CSC1 devraient donc bénéficier à des cadres qui seraient au moins à 2 ans et 6 mois de leur date de départ en retraite prévisible. Cette durée serait également compatible avec l investissement nécessaire sur des postes présentant ce niveau d enjeux. 6. L engagement de départ En cas d absence de candidats figurant dans la cible d âge idéale, des candidats plus jeunes pourraient être sollicités, à condition qu ils s engagent à cesser définitivement leurs fonctions dans un certain délai. La durée de leur détachement dans CSC, figurant dans leur arrêté de nomination, serait déterminée en conséquence. Au delà de cette durée, le cadre qui ne partirait pas en retraite serait réintégré dans le grade d AFiP. 7. L ouverture des emplois de CSC1 HEC pastillés AFIP à tous les AFiP Le vivier des AFIP remplissant les conditions (départ à la retraite envisageable dans un délai de l ordre de 3 à 5 ans) comprendrait principalement, pour l instant, des AFIP issus de la filière gestion publique. L analyse des prochains départs à la retraite a en effet permis de constater que les AFIP de la filière fiscale seraient trop jeunes pour espérer rejoindre un emploi HEC dans les deux prochaines années. Il est donc proposé d ouvrir tous les emplois HEC existants à l ensemble des AFIP des deux filières. L élargissement du vivier aux deux filières accélèrerait la libération des emplois administratifs d AFiP, ce qui faciliterait la mobilité des AFiP entre les emplois de leur grade et permettrait in fine d offrir des postes en promotion aux AFiPA, dans l intérêt commun de l ensemble des cadres. 8. Le dépastillage de tous les emplois d AFiP Parallèlement à l ouverture des emplois SPF aux AFIP de la filière gestion publique, l ensemble des autres emplois d AFiP seraient offerts aux cadres des deux filières. En particulier, l accès aux fonctions d agent comptable serait désormais ouvert aux AFiP originaires de la filière fiscale. Ce dépastillage a déjà été préfiguré à plusieurs reprises : En 2012, deux lauréats du tour de piste ont rejoint des emplois comptables (recette des finances) alors que deux cadres orientés N3CSTP ont été affectés en qualité de responsables de la mission maîtrise des risques ; 4/5
5 Au cours du dernier mouvement AFIP-AGFIP, à la demande de la direction générale, quelques cadres au niveau AGFIP et au niveau AFIP ont échangé leurs fonctions de directeurs de pôles métiers ; Enfin, lors de la CAP du 21 septembre dernier, un AGFiP issu de la filière gestion publique, agent comptable de l agence de services et de paiement (ASP) a été remplacé par un AGFiP issu de la filière fiscale. En conséquence de cette ouverture, les AFiP des deux filières pourraient candidater sur l ensemble des postes d AFiP (y compris CSC1) dans le cadre de la campagne de recueil des desiderata en cours. La direction générale exploiterait ces demandes de façon à progresser dans la fusion tout en veillant au respect de l équilibre des filières et des métiers. 5/5
6 GT du 6 juin 2012 ANNEXE A LA FICHE N 1 CONDITIONS TRADITIONNELLES D ACCES AUX GRADES ET EMPLOIS SURINDICIES 1. Les conservations des hypothèques (référence : PBO du 19 août 2008) 1.1 Pour les conservations des hypothèques de 3 ème catégorie (équivalent indice HEC) Avant la fusion, le PBO ne faisait aucune mention des conditions d accès par grade ; il précisait seulement que les conservateurs des hypothèques sont nommés au choix. Plus récemment, les conditions d accès par garde ont été précisées dans le PBO. Ainsi, celui de 2011 indiquait que : Les CH de 3 ème catégorie sont offertes aux directeurs départementaux ou anciens directeurs départementaux. Sont examinées en premier lieu les candidatures de ceux qui partent à la retraite d ici le 31 décembre Ensuite, peuvent utilement postuler sur ces emplois les directeurs divisionnaires et anciens directeurs divisionnaires particulièrement méritants. Les candidatures de ceux qui partent à la retraite d ici le 31 décembre 2012 sont examinées en premier lieu Pour les conservations des hypothèques de 4 ème catégorie (équivalent indice HEA) Le PBO de 2008 fixait les règles suivantes : Les directeurs divisionnaires et ex-directeurs divisionnaires seront interclassés par tableau d avancement et départagés, le cas échéant, par ordre d ancienneté au sein de ce tableau. L accès des candidats sera réservé à ceux : - situés au plus à trois ans de l obtention de leurs droits à la retraite ; - issus de tableaux établis depuis 10 ans au moins. A titre exceptionnel, et éventuellement en dérogation à la règle de l ancienneté, les demandes des candidats nés en 1949 et antérieurement, seront prises en compte dès lors qu ils sollicitent : - l ensemble des postes ; - pour une durée limitée. Pour postuler utilement à une nomination sur une conservation de 4ème catégorie, les chefs de service comptable détachés sur des emplois de 2ème catégorie/2ème sous-groupe devront avoir exercé un minimum de trois ans dans l emploi, et avoir un délai de séjour de deux ans en cas de mutation. Ordre d examen des candidatures et règles d interclassement 4ème CATEGORIE : Candidatures Observations 1) Directeurs départementaux 2) Mutations de CH4 Délai de séjour de 18 mois 3) Directeurs divisionnaires et exdirecteurs divisionnaires ancienneté au sein du tableau si Interclassés selon leur tableau d'avancement, et leur nécessaire
7 1.3. Pour les conservations des hypothèques de 5 ème catégorie (équivalent indice HEA 1 er chevron ) Dans la mesure où la réserve statutaire le permet, 50% au moins des accès directs bénéficient aux directeurs divisionnaires. Le surplus est, le cas échéant, dévolu aux inspecteurs principaux ou anciens inspecteurs principaux, pour une durée limitée. Ordre d examen des candidatures et règles d interclassement 5ème CATEGORIE : Candidatures Observations 1) Mutations de CH5 Délai de séjour de 18 mois 2) Directeurs divisionnaires Accès direct si la réserve statutaire le permet 3) CH6 (réserve statutaire) Interclassés selon la date de prise de rang de CH6 4) IP1/3 et IDep1/3 (ex-ip) Accès direct si la réserve statutaire le permet 5) IDep1/3 (non ex-ip) Interclassés selon la date de prise de rang dans le 1.4. Pour les conservations des hypothèques de 6 ème catégorie (équivalent 1015) Ces postes sont attribués aux inspecteurs principaux et aux inspecteurs départementaux selon un ordre de priorité résultant de leur ancienneté (cf. tableau infra), et qui déposent parallèlement un engagement de départ à la retraite dans les cinq ans d obtention du poste. Il est rappelé que les anciens inspecteurs principaux devenus inspecteurs départementaux sont interclassés avec les IP. Toutefois, leur ancienneté est examinée dans leur grade actuel d inspecteur départemental. Un nombre réduit de postes pourra être accordé en dérogation aux règles de l ancienneté à des inspecteurs départementaux non anciens inspecteurs principaux, particulièrement méritants, sur les postes disponibles après que les demandes de mutation ou de nomination aient été examinées. Ce dispositif concerne un volume limité au plus à 10 % des postes ouverts par voie de promotion des CH de 6 ème catégorie en CH5, et sous réserve que les cadres ainsi choisis soient nommés pour une période maximale d un an. Ces nominations étant effectuées au choix, il est rappelé que la condition de note pivot reste requise pour l accès aux CH de 6 ème catégorie. Ordre d examen des candidatures et règles d interclassement 6ème CATEGORIE : Candidatures Observations 1) Mutations de CH6 Délai de séjour de 18 mois 2) IP1/3 et IDep1/3 ex-ip Interclassés selon leur rang dans le 3ème échelon de leur grade actuel 3) IDep1/3 non ex-ip Interclassés selon la date de prise de rang dans le 4) IP1/2 et IDep1/2 ex-ip Interclassés selon leur rang dans le 2ème échelon de leur grade actuel 5) IDep1/2 non ex-ip Interclassés selon la date de prise de rang dans le 6) IP 1/1 et IDep1/1 (ex-ip) Interclassés selon leur rang dans le 1er échelon de leur grade actuel 7) IDep1/1 (non ex-ip) Interclassés selon la date de prise de rang dans le 8) IDep2 Interclassés selon la date de prise de rang dans le
8 2. Les postes comptables 2.1. Les postes comptables HEA Avant la fusion, l accès à l indice HEA, hors conservation des hypothèques, se faisait par les SIEC. Le PBO du 19 août 2008 énonce les conditions suivantes : En ce qui concerne les nominations dans les emplois de 2ème catégorie/2ème sous-groupe, il est rappelé que les directeurs divisionnaires et les inspecteurs départementaux de 1ère classe, anciens directeurs divisionnaires, sont interclassés par tableau d avancement, et au sein de celui-ci, par ordre d ancienneté. Il prévoit aussi que les candidats devront bénéficier d un avis favorable de leur directeur. En outre, le directeur d arrivée pourra éventuellement écarter par un avis motivé, un cadre qui souhaitait rejoindre sa direction Les postes comptables 1040 (référence : PBO du 19 décembre 2007) Les nominations de directeurs divisionnaires seront effectuées dans la limite de 50% des postes restants après les mutations, dont 50% au maximum des postes ouverts en région Ile de France. L ordre d examen des demandes pour l accès aux emplois de CSC de 3 ème catégorie : - Directeurs divisionnaires ; - Cadres (dir-div, IP ou Idep) en fonction sur un emploi CSC 4 ème catégorie, interclassés (cf. Infra) ; - IP1, attachés principaux d administration ayant atteint l indice brut 864 et justifiant au moins 3 ans de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat et Idep 1 interclassés selon leur ancienneté administrative respective. Les inspecteurs départementaux en poste sur un SIE ne bénéficient d aucune priorité particulière par rapport aux inspecteurs départementaux 966 non comptables. 2.3 Les postes comptables 1015 (référence : PBO du 19 décembre 2007) Les nominations de directeurs divisionnaires seront effectuées dans la limite de 50% des postes restants après les mutations, dont 50% au maximum des postes ouverts en région Ile de France. L ordre d examen des demandes pour l accès aux emplois de CSC de 4 ème catégorie : - Directeurs divisionnaires ; - IP1 et Idep1 de 3 ème échelon départagés selon leur ancienneté administrative respective ; - IP1 et Idep1 de 2 ème échelon départagés selon leur ancienneté administrative respective ; - IP1 et Idep1 de 1 er échelon départagés selon leur ancienneté administrative respective ; - attachés principaux d administration ayant atteint l indice brut 864 et justifiant au moins 3 ans de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, interclassés en fonction de leur échelon avec les IP et Idep de même échelon. Les inspecteurs départementaux en poste sur un SIE ne bénéficient d aucune priorité particulière par rapport aux inspecteurs départementaux 966 non comptables. Rappel méthodologique de classement pour ces 3 catégories : les Idep 2 ne sont pas interclassés : ils sont positionnés en fin de classement.
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES P.B.O. J-67-11 27 JUILLET 2011 MUTATIONS ET NOMINATIONS DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE PREMIERE, DEUXIEME OU TROISIEME CLASSE (FILIERE

References: CSC 
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in fine
 CSC 
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