Source: https://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-internationaux/sources/droit-a-vie-peine-de-mort
Timestamp: 2020-05-27 05:49:10+00:00

Document:
Droit à la vie / Peine de mort: sources juridiques - humanrights.ch
Art. 3: «Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.»
Art. 6: «(1) Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie.
(2) Dans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis et qui ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du présent Pacte ni avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Cette peine ne peut être appliquée qu’en vertu d’un jugement définitif rendu par un tribunal compétent.
(3) Lorsque la privation de la vie constitue le crime de génocide, il est entendu qu’aucune disposition du présent article n’autorise un Etat partie au présent Pacte à déroger d’aucune manière à une obligation quelconque assumée en vertu des dispositions de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
(4) Tout condamné à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine. L’amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent dans tous les cas être accordées.
(5) Une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans et ne peut être exécutée contre des femmes enceintes.
(6) Aucune disposition du présent article ne peut être invoquée pour retarder ou empêcher l’abolition de la peine capitale par un Etat partie au présent Pacte.«
Deuxième protocole facultatif au Pacte II, visant à abolir la peine de mort
Art. 1: «(1) Aucune personne relevant de la juridiction d’un Etat partie au présent Protocole ne sera exécutée.
(2) Chaque Etat partie prendra toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction.»
Art. 2: «(1) Il ne sera admis aucune réserve au présent Protocole, en dehors de la réserve formulée lors de la ratification ou de l’adhésion et prévoyant l’application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d’une condamnation pour un crime de caractère militaire, d’une gravité extrême, commis en temps de guerre.»
Art. 6 et Art. 37 du Convention relative aux droits de l’enfant
Art. 9 du Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (non-ratifiée par la Suisse)
Art. 10 du Convention relative aux droits des personnes handicapées
Le droit à la vie est traité dans cette charte. Ici, seulement la définition légale du génocide est redonnée.
Art. 2: «Dans la présente Convention, le génocide s’entend de l’un quelconque des actes ci—après, commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel:
e) transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.»
Art. 2: «(1) Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
(2) La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire:
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.«
Sixième Protocole additionnel à la CEDH
Art. 1: «La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.»
Art. 2: «Un Etat peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions. Cet Etat communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe les dispositions afférentes de la législation en cause.»
Treizième Protocole additionnel à la CEDH
Art. 10: «(1) Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.»
Droit à la vie: Sources du droit

References: Art. 3

Art. 6

Art. 1

Art. 2

Art. 6
 Art. 37

Art. 9

Art. 10

Art. 2

Art. 2

Art. 1

Art. 2

Art. 10