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⭐Assemblée communale N 6 de la Commune de Bas-Intyamon
Assemblée communale N 6 de la Commune de Bas-Intyamon
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1 Assemblée communale N 6 de la Commune de Bas-Intyamon du mardi, 23 avril 2013, de à heures à la salle de l'auberge de la Couronne à Enney Présidence : Monsieur Roland Kaeser, Syndic Convocations : Feuille officielle du canton de Fribourg N 15 du 12 avril 2013 Affichage aux piliers publics Chroniques Bas-Intyamon convocation tous ménages Electeurs incrits : 838 Citoyens présents : 69 Scrutateurs: Preneur du PV : M. Clément Castella Mme Marisette Both Madame Laurence Jaquet-Pugin, Secrétaire adjointe T R A C T A N D A Les citoyennes et citoyens, contribuables de la commune de Bas-Intyamon, sont convoqués en assemblée communale ordinaire le mardi 23 avril 2013 à 20H00 à l Auberge de la Couronne à Enney Tractanda : 1. Procès-verbal de l assemblée communale du 27 novembre 2012 (il ne sera pas lu) 2. Comptes 2012 (ils ne seront pas lus) a) de fonctionnement b) d investissement 832 3. Rapport de l organe de révision et rapport de la Commission financière 4. Désignation de l organe de révision pour la période comptable Augmentation du taux de la contribution immobilière de 1.5 % 0 à 2.5 % 0 6. Préavis de la Commission financière et vote 7. Election d un membre à la Commission financière 8. Adhésion à l Association sports en Gruyère (les statuts ne seront pas lus) 9. Divers Les documents soumis à l assemblée communale sont à disposition des citoyens à l administration communale (selon art. 3 et 13 du règlement d exécution de la loi sur les communes). Le procès-verbal de l assemblée communale est publié sur le site Le Conseil communal Point 0. Ouverture de la séance par le Syndic A 20 heures, M. le Syndic, Roland Kaeser, ouvre la séance en saluant les citoyens présents ainsi que les membres du Conseil communal. Point 1. Lecture du procès-verbal No 5 de la séance du mardi, 27 novembre 2012 M. le Syndic demande si quelqu un a une remarque à faire et personne ne souhaitant s exprimer, le procès-verbal susmentionné est accepté tel que présenté. Point 2. Comptes 2012 Comptes de fonctionnement M. le Syndic donne la parole à Mme Carole Vulliamy, Caissière communale. Celle-ci présente les comptes de fonctionnement comme suit : 843 Répartition des charges par dicastère après déduction des produits Patrimoine et bâtiments scolaires 9. Economie 8. Protection et aménagement de l'environnement 7. Transports et communications 6. Affaires sociales 5. Santé 4. Culture 3. Enseignement et formation 2. Ordre public 1. Administration ' ' '000 1'000'000 1'250'000 854 Enseignement et formation Assemblée N 6 du mardi, 23 avril 2013 Enseignement et formation 865 Santé + Fr (+15.69%) par rapport aux comptes 2011 Santé 876 Affaires sociales Evolution des charges Augmentation par rapport aux comptes 2011 Enseignement et formation % Santé % Affaires sociales % Totaux7 Environnement Impôts ordinaires personnes physiques 898 Impôts ordinaires personnes morales Contribution immobilière 909 Recettes fiscales Amortissements extraordinaires Bénéfice sur ventes immobilières Amortissements extraordinaires Stand de tir Adduction d eau Mobilier, machines, véhicules Terrains non bâtis Chalets d alpage Routes Forêts Ecole Estavannens M. le Syndic remercie Mme Carole Vulliamy pour cette présentation et ouvre la discussion pour l assemblée. Personne ne souhaitant s exprimer, M. le Syndic redonne la parole à Mme Carole Vulliamy pour point suivant. 9110 Comptes d investissement Comptes d investissement Récapitulation des comptes d investissement Comptes 2012 Budget 2011 Comptes 2011 Charges Produits Charges Produits Charges Produits 0 Administration 20' Ordre public 8' Enseignement et formation '741' ' Culte, culture et loisirs 4 Santé 5 Affaires sociales 6 Transports et communications ' Protection et aménagement de l environnement ' ' Economie 36' Finances et impôts ' '140' Totaux investissements '014' '920' Excédents de charges/produits Bilan Solde au Mouvements Solde au Augmentation Diminution Actif '206' Disponibilités ' Avoirs '799' Placements '379' Transitoires ' Investissements '776' Prêts et participations permanentes Passif '232' Engagements courants ' Dettes à court terme '312' Dettes à moyen et long terme '300' Engagements envers des entités particulières ' Provisions 60' ' Passifs transitoires ' Réserves '198' Fortune nette Total des actifs Total des passifs Excédent des passifs11 Point 3 Rapport de l organe de révision et de la commission financière M. le Syndic donne la parole à M. Marc-Henri Favre, Président de la Commission financière. M. Marc-Henri Favre donne tout d abord lecture du rapport d audite établi par la fiduciaire Fiduconsult SA. Cet audit démontre la clarté des comptes présentés. M. Marc-Henri Favre donne ensuite lecture du rapport de la Commission financière en ces termes : «La Commission financière s est réunie avec le conseil communal en date du 10 avril 2013 concernant le contrôles des comptes Des compléments d informations et des explications supplémentaires nous ont été fournis, ceci pour une bonne compréhension des comptes de fonctionnement et d investissements. Selon les documents remis par la Fiduciaire Fiduconsult SA, nous pouvons vous informer qu à ce jour les comptes présentés à cette assemblée sont conformes aux normes de la loi sur le financement des communes. Nous attestons que ces derniers ont été vérifiés selon les exigences légales et approuvons le rapport de l organe de révision établi par la Fiduciaire Fiduconsult SA et nous avons également pris connaissance de leurs remarques. Nous avons pu constater que les différentes positions du compte transitoire en suspens ont été traitées durant l année Nous remercions le Conseil communal, ainsi que sa caissière Mme Carole Vulliamy d avoir porté toute leur attention à ses écritures. La Commission financière recommande donc à l assemblée communale d approuver les comptes annuels 2012 qui lui sont soumis.» M. le Syndic remercie M. Marc-Henri Favre et les membres de la commission financière pour leur rapport et passe au vote. Plus personne ne désirant s exprimer, M. le Syndic procède au vote en posant la question suivante : «Celles et ceux qui acceptent les comptes de fonctionnement et les comptes d investissements tels que présentés sont priés de le manifester en levant leur bulletin de vote». Résultat OUI à l unanimité sauf les membres du Conseil, soit 62 «OUI». M. le Syndic remercie l assemblée de la confiance accordée ainsi que Mme Carole Vulliamy, pour l ampleur et la qualité du travail effectué. Point 4. Désignation de l organe de révision La loi sur les communes stipule que l organe de révision peut être désigné pour 2 périodes maximum. Au-delà, c est une nouvelle fiduciaire qui doit être mandatée. 9312 M. le Syndic redonne la parole à M. Marc-Henri Favre, Président de la Commission financière qui propose de confier ce mander à la société BDO à Fribourg, dont l offre est la plus attractive avec un montant forfaitaire annuel de CHF 4' et des propositions d accompagnement si elles s avèrent nécessaires dans les différents travaux comptables. M. le Syndic le remercie et ouvre la discussion. M. Dominique Kolly demande combien coûtait la fiduciaire Fiduconsult SA jusqu à maintenant. M. le Syndic explique qu il s agissait d un montant annuel de CHF 7' Plus personne ne désirant s exprimer, M. le Syndic passe au vote en posant la question suivante : «Celles et ceux qui acceptent de désigner la Fiduciaire BDO à Fribourg comme organe de contrôle sont priés de la faire en levant leur bulletin» Résultat : «oui» à l unanimité, soit 69 «oui». Point 5. Contribution immobilière M. le Syndic présente la proposition du Conseil ainsi : Proposition d augmenter la contribution immobilière de 1.5 % 0 à 2.5 % 0 Les comptes 2012 présentent un déficit de Fr après dissolution de réserves de Fr et provision d entrées fiscales sur les personnes physiques de Fr Face aux charges liées cantonales et régionales chaque année plus lourdes et compte tenu des prévisions fiscales cantonales peu réjouissantes nous n avons pas d autre choix que de proposer à l approbation de l assemblée communale une augmentation de la contribution immobilière. Cette augmentation génèrera une entrée fiscale annuelle supplémentaire d environ Fr13 Exemples concrets d augmentation pour les propriétaires : Valeur fiscale du bâtiment Contr. immob. Contr. immob. Augmentation 1.5% 0 2.5% M. le Syndic ouvre la discussion au sujet de cette augmentation. M. Marcel Pharisa déclare que les terrains de la ZAC (zone d activités à Enney) ont été vendus trop bon marché et qu on aurait pu éviter ces problèmes. M. le Syndic rappelle que les ventes de terrains ont été soumises à l assemblée communale qui a pris les décisions de vente de chaque dossier. M. Dominique Kolly demande pourquoi seuls les propriétaires d immeuble doivent combler le déficit communal. M. le Syndic explique que d une part les propriétaires de résidences secondaires seront mis à contribution et que d autre part, les propriétaires peuvent reporter cette augmentation dans le calcul des charges qu ils facturent à leurs locataires. M. Guy Gremaud déclare que les nouveaux habitants, avant de s installer, regardent les charges fiscales et que cette augmentation risque de les décourager. M. le Syndic comprend cet argument. Cependant, en regardant les communes alentours, il s avère que nous sommes la seule commune à pratiquer un taux aussi bas et qu à son avis, les gens intéressés regardent plutôt le taux d impôt avant celui de la contribution immobilière. M. Charly Rime s exprime ainsi : chaque année, une nouvelle contribution immobilière est encaissée et elle augmente déjà, vu l augmentation des propriétés. Il désire savoir de combien augmente cette contribution chaque année. Mme Carolle Vulliamy répond en communiquant ces chiffres : L encaissement de la contribution immobilière était de CHF 170' en 2011 et de CHF 186' en La différence n est donc pas suffisante pour combler le déficit communal. Mme Margarita Martinez Piccand demande si les nouvelles entreprises de la ZAC (zone d activités Enney) paient des impôts ou pas. M. le Syndic explique que seule la maison Ladurée bénéficie d une exonération fiscale d une durée de 10 ans, à certaines conditions ; cette exonération est accordée par le Conseil d Etat, sur proposition du Service cantonal des contributions et de la Promotion économique du Canton de Fribourg. La commune ne préavise pas du tout de telles demandes. Cependant, même Ladurée est soumise aux taxes communales et la contribution immobilière. 9514 M. Marc-Henri Favre rappelle que les autres entreprises vont payer la contribution immobilière dès leurs installations. Il ne faut pas oublier qu elles ne paieront pas énormément d impôts durant les premières années d activité dans la commune, étant donné les gros investissements relatifs à la construction des nouveaux sites. M. Laurent Grangier déclare que selon les statistiques, la commune se situe au 11 ème rang des communes du district pour les impôts. Avec cette augmentation, elle va reculer. M. Laurent Grangier se renseigne au sujet de la vente de la parcelle à la société Octor SA. Il demande si la raison sociale a été déposée dans la commune de Bas-Intyamon et si la direction de la société paie des impôts.. M. le Syndic explique que la loi exige la présence d au moins 30 salariés sur le site pour réclamer le paiement d impôts dans la commune siège. Cette condition n est pas remplie par la société Octor SA. Par contre, la raison sociale a été déposée dans la commune, comme l exigeait l acte de vente. Il en est de même pour toutes les ventes en zone d activité. M. Laurent Grangier s exclame alors que ce terrain a été gaspillé et que cette augmentation de la contribution immobilière n est pas justifiée. M. le Syndic prend note de cette remarque qui reflète une opinion personnelle. M. le Syndic rappelle cependant que sur les 27 communes du district, nous ne sommes pas au top au niveau des rentrées fiscales. M. Laurent Grangier déclare que c est au canton de nous aider et que le Conseil communal doit taper sur la table. Il déplore le fait que le citoyen doive toujours passer à la caisse. M. Amédée Jaquet prend la parole. Il précise en préambule s exprimer en sa qualité de propriétaire. Il appuie absolument cette proposition d augmentation de la contribution immobilière. Nous n avons pas le choix et c est mieux qu une augmentation des impôts sur le revenu car cela nous permet de toucher les résidences secondaires. Il rappelle que le Grand-Conseil a pris la décision de diminuer les impôts, ce qui a forcément eu des répercussions sur la part d impôts facturée par les communes et nous en payons les conséquences. En outre, les communes de Grandvillard et de Haut-Intyamon sont déjà à ce taux de 2,5 / pour la contribution immobilière, nous serons ainsi parfaitement dans la ligne de la région. M. Thierry Jaquet s exprime, en sa qualité de propriétaire. Il pense que le canton doit faire des économies et nous ne savons pas quelle répercussion cela aura sur les comptes de la commune. Il se déclare favorable à une augmentation des impôts sur le revenu afin de franchir le pas, afin de prévoir les choses à plus long terme. En effet, à son avis, cette augmentation de la contribution immobilière résoudra le problème pour 2 ou 3 ans mais pas plus. M. Amédée Jaquet déclare que selon son expérience, les gens intéressés par l achat d un terrain ou d une maison dans la commune, se renseignent sur le taux d impôts mais pas sur le taux de la contribution immobilière. Nous sommes attractifs avec 83,2 % mais pas avec 90 %. Il pense qu à l avenir avec l arrivée des entreprises Morand, Bultech et peut-être la vente de la surface Sudan pour une activité quelconque, nous aurons davantage de rentrées fiscales. Ce n est donc qu une mauvaise passe à traverser. A son avis, une augmentation d impôt à 90 % constituerait un dégât d image. M. Manuel Francey rappelle que la contribution immobilière est une rentrée fixe dans le temps, tandis que les revenus sont fluctuants et varient avec la conjoncture. À son avis, nous avons intérêt à augmenter un impôt stable. M. Guy Gremaud pense qu avec l arrivée de nouvelles entreprises, nous devrions avoir plus de rentrées fiscales. 9615 M. le Syndic approuve cette remarque mais précise que cela prendra du temps, étant donné les investissements consentis par ces entreprises pour leurs nouvelles constructions. L encaissement de la contribution immobilière est, par contre, immédiate. M. Marcel Pharisa demande combien de résidences secondaires nous avons dans la commune. Le chiffre exact ne peut pas être communiqué «par cœur». M. le Syndic l assure, par contre, que nous sommes en dessous des 20 %. M. Laurent Grangier demande si les habitants des résidences secondaires doivent rester un nombre de nuits minimum ou pas. M. le Syndic répond que non, il s agit justement de résidences secondaires et non de résidences principales. Les taxes de séjour sont facturées par forfait. M. Marc Savary s exprime ainsi : il trouve cette augmentation importante et suggère de diminuer un peu. M. le Syndic répond négativement car cette augmentation ne couvre même pas le déficit. M. André Piccand se prononce au sujet de l attractivité fiscale que d aucuns désirent conserver pour notre commune. Il demande quel est l intérêt de garder cette attractivité, quel est l intérêt de voir arriver des nouveaux habitants et quelle population serons-nous dans 10 ans ou 30 ans. M. Manuel Francey répond que nous possédons à ce jour sur le territoire une zone à bâtir à Enney, actuellement en phase de développement au quartier des Plains. Nous pouvons estimer que cela amènera à long terme environ 70 personnes. Dans le secteur d Estavannens, le terrain est plus rare, mais plusieurs granges pourraient être transformées et le secteur de Villars-sous-Mont possède aussi une zone de terrains constructibles. Il estime que notre population va augmenter de 200 à 300 habitants. M. André Piccand demande de combien d habitants peut-on rêver dans la commune et quel en est l intérêt. M. le Syndic explique qu avec l arrivée de 400 emplois dans la commune, le Conseil communal souhaite offrir des possibilités d habiter la commune, bien sûr pas pour 400 personnes supplémentaires et leur famille, mais avoir une offre quand même. M. André Piccand déclare que du moment que nous avons une demande, pourquoi rester attractifs? M. le Syndic explique que le PAL (plan d aménagement local) est à saturation et que nous devrons probablement diminuer les zones à bâtir. Le Conseil communal ne cherche pas à agrandir la population vers 1'500 personnes mais que nous pouvons sereinement vivre avec 1'350 personnes dans notre belle commune.. M. Claudio Derada rajoute que le Conseil communal ne voit pas l intérêt de doubler la population mais à le souci de préserver nos zones à bâtir, qui constituent du patrimoine. M. André Piccand répète qu à son avis, nous n avons nul besoin d être attractifs pour nos citoyens. M. Olivier Pharisa suggère de mener cette augmentation de la contribution immobilière en 2 étapes, de 1,5 / à 2 / dans un premier temps et ensuite de 2 / à 2,5 / dans un deuxième temps. Cela suffirait peut-être à éviter les 5 % de déficit fatidiques nous obligeraient à augmenter l impôt sur le revenu. Mme Carole Vulliamy explique que le budget a été bouclé avec 5 % de déficit. On doit absolument encaisser CHF 125' de plus d autant que le bouclement des comptes 2012 a été fait après un prélèvement dans le fonds de fusion. M. Charly Rime craint un nouveau malaise profond l année prochaine et une nouvelle augmentation. Jusqu ou ira-t-on de cette manière? M. le Syndic espère que les députés qui nous représentent au Grand-Conseil vont réagir. C est effectivement un gros souci pour le Conseil communal. 9716 M. Jacques Pharisa déclare qu à son avis, nous devrons de toute façon augmenter l impôt dans 2 ans. Pourquoi ne pas l augmenter tout de suite? M. le Syndic explique que le canton a baissé les taux et que cela a une incidence sur les impôts communaux. Les comptes communaux ont ensuite été influencés par la péréquation financière et le taux a été conservé à 83,2 %. M. Marc Savary propose de couper la poire en deux et d augmenter la contribution immobilière d un côté et les impôts communaux de l autre. M. Clément Castella prend la parole. Il est étudiant et n est pas personnellement concerné par cette augmentation. Cependant, il pense qu il vaut mieux augmenter la contribution immobilière que l impôt. Plus on avance, plus ce sera difficile et il faut faire passer ce message au Grand-Conseil. Nous arrivons dans les limites du supportable pour une commune, en ce qui concerne les charges liées. M. Thierry Jaquet demande quelle garantie le Conseil donne pour que les impôts n augmentent pas. M. le Syndic déclare que le Conseil ne donne aucune garantie. M. Thierry Jaquet pense que la vision du Conseil est trop courte. M. le Syndic déclare que cette solution a été jugée la plus équitable par la Conseil. Mme Margarita Martinez Piccand pense que seule l augmentation de l impôt sur le revenu est équitable. M. Amédée Jaquet souhaite vraiment dans un premier temps réaliser cette augmentation de la contribution immobilière afin de faire payer les propriétaires des résidences secondaires, ceci avant d envisager toute augmentation de l impôt sur le revenu. M. le Syndic remercie l assemblée pour toutes ces questions et plus personne ne désirant s exprimer, il donne la parle à M. Marc-Henri Favre, Président de la commission financière. M. Marc-Henri Favre s exprime ainsi : «les prévisions fiscales cantonales ne sont pas réjouissantes et indiquent des répercussions inquiétantes pour l équilibre budgétaire futur de notre commune. Notamment, le budget 2013 n a pu être bouclé en dessous de la perte maximale de 5 % tolérée par le service des communes que grâce à la dissolution des réserves, ce qui ne peut en aucun cas être une solution à long terme. Au vu de ce qui précède et face aux charges liées cantonales et régionales chaque année plus lourdes, nous n avons pas d autres choix que de proposer à l assemblée d accepter cette augmentation de la contribution immobilière de 1,5 / à 2,5 / et ceci dès Cette augmentation générerait une rentrée fiscale annuelle supplémentaire de CHF 125' Il est bien entendu que cette augmentation concerne les propriétaires ainsi que les locataires par la répercussion de cette contribution sur les loyers. En accord avec le Conseil communal, nous privilégions l augmentation de la taxe immobilière à celle du taux d impôt sachant que toutes les communes avoisinantes ont fixé le taux de la contribution immobilière à 2,5 /. C est pourquoi la commission financière recommande à l assemblée communale d approuver cette augmentation de contribution.». 9817 M. le Syndic passe au vote en posant la question suivante : «Celles et ceux qui acceptent l augmentation de la contribution immobilière de 1,5 / à 2.5 /, sont priés de le faire en levant leur b ulletin.» Résultat : 49 «OUI» 18 «NON» 2 «ABSTENTIONS» M. le Syndic remercie l assemble pour ce vote de confiance. Point 7. Election d un membre à la Commission Financière M. Marc-Henri Favre a fait part de sa décision de démissionner de la Commission Financière pour le 24 avril Depuis le 1 er janvier 2004, dès le départ de la nouvelle commune de Bas-Intyamon, M. Marc- Henri Favre a siégé à la Commission Financière, à la présidence. Tout le Conseil communal le remercie de son engagement et de son dévouement au sein de la commune durant ces 10 ans en tant que membre et président de la Commission Financière. Le Conseil communal se fait le porte-parole de la population pour adresser ses remerciements et lui souhaiter une bonne continuation dans ses activités futures. Pour le remplacer, M. le Syndic propose l élection de M. Roger Kuster. M. Roger Kuster habite Villars-sous-Mont depuis toujours, il est âgé de 41 ans, marié, père de 2 enfants et il est agent d assurance. M. le Syndic demande si une autre personne est intéressée par cette fonction. Ce n est pas le cas et l assemblée communale élit M. Roger Kuster en qualité de membre de la Commission Financière par applaudissements. Point 8. Association Sports en Gruyère M. le Syndic donne la parole à M. Claudio Derada, Vice-Syndic pour la présentation de ce point. M. Claudio Derada transmet les éléments suivants : Constat - la pratique du sport ne correspond pas aux frontières communales - les infrastructures sportives sont insuffisantes - trois communes, Bulle,Charmey et Broc financent à elles seules les piscines et la patinoire. - le maintien de ces infrastructures n est plus assuré sans coopération régionale. 9918 Objectifs - définir un concept directeur de régionalisation des sports - faciliter la pratique du sport et le travail des clubs, avec une meilleure accessibilité pour tous - assurer une utilisation maximale et une égalité de traitement pour tous les utilisateurs. But Le 14 juin 2012, les communes ont accepté de confier au comité de la direction de l ARG le mandat de constituer une Association pour la régionalisation des sports en Gruyère, dans le but de rassembler toutes les communes du district pour assurer la pérennité des installations sportives régionales, soit les piscines de Bulle, Broc, Charmey et la patinoire de Bulle. Statuts Afin d améliorer la répartition des voix au comité de direction, il est précisé, à l article 13, qu il y ait au moins un représentant de chaque secteur, ce qui donnera 6 voix pour les communes non-sièges et 5 voix pour les communes-sièges. Toutes les communes de la Gruyère sont membres. Finances Les charges à répartir sont en moyenne de l ordre de CHF 1'300' ces prochaines années. Néanmoins, il convient de préciser que la moitié est prise en charge par les communessièges concernées et que le solde est réparti entre toutes les communes. Ainsi les communes-sièges prennent en charge les 78 % des frais et les 22 % restants sont répartis entre les autres communes. Pour la commune de Bas-Intyamon, cela représente une charge de CHF 9.50 par habitant, soit CHF 11' Conclusion L ARG est convaincue que l avenir de la Gruyère sportive passe par le ce regroupement des forces pour assurer la pérennité des installations sportives que sont les piscines de Broc, Bulle et Charmey, ainsi que la patinoire de Bulle. Cette association sera constituée en juillet 2013, pour autant que toutes les communes de la Gruyère acceptent d y adhérer. Les frais seront répartis entre les communes pour la première fois en M. le Syndic remercie M. Claudio Derada pour cette présentation et ouvre le débat. M. Olivier Pharisa demande si suite à la création de cette association, les habitants des communes-sièges bénéficieront toujours d un tarif préférentiel ou pas. M. Claudio Derada explique que ce tarif préférentiel est du ressort des communes-sièges qui prennent entièrement en charge la différence de prix encaissés pour les entrées. 10019 Plus personne ne souhaitant s exprimer, M. le Syndic passe au vote : «Celles et ceux qui acceptent cette adhésion sont priés de le faire en levant leur bulletin» Résultat : 66 «OUI» 3 «ABSTENTIONS» M. Roland Kaeser remercie l assemblée. Point 9 Divers Accueil extra-scolaire M. le Syndic donne la parole à Mme Anne-Marie Seydoux, au sujet de la l Accueil extrascolaire. Mme Anne-Marie Seydoux explique que le Conseil travaille sur le concpet. Un questionnaire a été adressé aux familles avec des enfants en âge de scolarité. 12 enfants sont supposés être inscrits à cet accueil à son ouverture. Un règlement de l Accueil extra-scolaire a été établi et il est actuellement toujours en consultation auprès du Service de l enfance et de la jeunesse. Il sera présenté à l assemblée communale cet automne. Mme Anne-Marie Seydoux annonce cependant l ouverture de l accueil extra-scolaire pour la rentrée scolaire de cet été, soit fin août M. Dominique Pharisa demande quel est le coût de cet accueil et s il est pris en charge par les parents, ce qui devrait être le cas à son avis. Mme Anne-Marie Seydoux répond en expliquant que les inscriptions ne sont pas encore prises, étant donné que les tarifs doivent être approuvés par le SEJ (Service de l enfance et de la jeunesse) avant d être communiqués. M. Edgar Eggen précise qu il est probable que le début de cette activité soit déficitaire mais qu il est important que le plus grand nombre d enfants soient inscrits afin de limiter les coûts. La loi scolaire oblige à mettre en place cet accueil et le personnel sera payé conformément aux tarifs actuels. Cependant, le Conseil communal ne peut pas exiger l autofinancement par les parents et que la commune devra prendre en charge une partie de frais. Poya 2013 M. le Syndic rappelle que toute la population est conviée à la répétition générale du lundi 6 mai 2013, pour le spectacle création «Réveil». M. Auguste Both profite de lancer un appel à la population pour recruter des bénévoles. Il manque encore du monde le samedi après-midi et le dimanche. ***** 10120 M. Marcel Pharisa se renseigne au sujet de la décharge de Longe-Planche. Il a personnellement eu un accident à cet endroit en Il trouve que la visibilité est mauvaise et que le rétablissement de ce talus est dangereux, d autant que des pierres roulent sur la route. M. Manuel Francey explique que ce dossier a été mis à l enquête et que le permis de construire a été octroyé. M. le Syndic précise que le nécessaire sera fait pour les pierres qui roulent sur la route. M. Marcel Pharisa signale également que des sapins masquent la visibilité le long de la route cantonale, aux abords de la manufacture Ladurée. M. le Syndic en prend note. M. Frédéric Pharisa signale le problème de l éblouissement du panneau «turbo-sieste» à la hauteur de la Maison Noire, à Estavannens. Ce sujet a déjà été communiqué au Conseil et les instructions ont été données dans ce sens à M. Jean-Pierre Descloux, employé de l édilité. M. Jean-Joseph Thédy demande si l école d Estavannens est devenue trop petite, étant donné que des enfants reviennent dans l école d Enney. M. le Syndic explique qu il s agit d un groupe de jeux destiné aux enfants trop jeunes pour l école enfantine, une classe «maternelle», 2 heures par semaine. M. le Syndic annonce la date de la prochaine assemblée communale, fixée au mardi 26 novembre M. le Syndic remercie l assemblée et souhaite à tous une bonne rentrée. M. le Syndic clôt l assemblée à heures. Au nom du Conseil communal La Secrétaire-adjointe Le Syndic L. Jaquet-Pugin R. Kaeser 102 Documents pareils
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 Art.1
 Art.2
 Art.3
 Art.4
 art. 9
 Art. 1
 Art.1
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 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 1
 Art. 35
 Art. 1
 art. 60
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 1