Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006091604&cidTexte=JORFTEXT000000339259&dateTexte=20090730
Timestamp: 2013-06-19 13:47:29+00:00

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Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature | Legifrance
Chapitre I : Dispositions générales. Article 1 En savoir plus sur cet article...
Après deux ans d'exercice dans leurs fonctions et sur leur demande, ces magistrats sont nommés au tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés ou au tribunal de grande instance le plus important du département où est située ladite cour. La nomination intervient sur le premier emploi vacant respectivement du siège ou du parquet du niveau hiérarchique auquel ces magistrats appartiennent et pour lequel ils se sont portés candidats, à l'exception des emplois de chef de juridiction.
Modifié par LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 - art. 35
L'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice d'un mandat au Parlement, au Parlement européen ou au Conseil économique et social, ainsi que de membre du congrès ou d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, de représentant à l'assemblée de la Polynésie française, de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de conseiller territorial de Saint-Martin, de conseiller général de Mayotte ou de conseiller territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ou avec la fonction de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou du gouvernement de la Polynésie française .
Nul ne peut être nommé magistrat ni le demeurer dans une juridiction dans le ressort de laquelle se trouve tout ou partie du département dont son conjoint est député ou sénateur.
L'exercice des fonctions de magistrat est également incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller régional, de conseiller général, de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement, de conseiller de Paris ou de membre de l'Assemblée de Corse dans le ressort de la juridiction à laquelle appartient ou est rattaché le magistrat.
Nul ne peut être nommé magistrat ni le demeurer dans une juridiction dans le ressort de laquelle il aura exercé depuis moins de cinq ans, une fonction publique élective visée au présent article ou fait acte de candidature à l'un de ces mandats, à l'exception du mandat de représentant au Parlement européen, depuis moins de trois ans.
Les dispositions des trois alinéas qui précèdent ne s'appliquent pas aux magistrats de la Cour de cassation.
NOTA: Loi organique 2007-287 du 5 mars 2007 art. 36 III : Le premier alinéa de l'article 13-3 est applicable à compter de la publication de la présente loi organique.
NOTA: Loi organique 2007-287 du 5 mars 2007 art. 36 II : Le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 est applicable aux auditeurs de justice nommés à compter du 1er janvier 2008.
NOTA: Loi organique 2001-539 du 25 juin 2001 art. 9 : Les dispositions d l'article 25-4 sont applicables aux personnes intégrées dans la magistrature au titre de l'article 24 de la même ordonnance antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique, ainsi qu'aux magistrats recrutés par concours exceptionnels.
NOTA: Loi 2001-539 du 25 juin 2001 art. 13 : Les dispositions de l'article 28-2 s'appliqueront aux nominations intervenant à compter du 1er janvier 2002.
La commission d'avancement comprend, outre le premier président de la Cour de cassation, président, et le procureur général près ladite cour :
1° L'inspecteur général des services judiciaires ou, à défaut, l'inspecteur général adjoint et le directeur chargé des services judiciaires ou, à défaut, son représentant d'un rang au moins égal à celui de sous-directeur et ayant la qualité de magistrat ;
2° Deux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, un du siège et un du parquet, élus par l'ensemble des magistrats hors hiérarchie appartenant à ladite cour ;
3° Deux premiers présidents et deux procureurs généraux de cour d'appel, élus respectivement par l'ensemble des premiers présidents et l'ensemble des procureurs généraux de cour d'appel ;
4° Dix magistrats des cours et tribunaux, sept du premier grade et trois du second grade, élus par le collège des magistrats dans les conditions prévues au chapitre Ier bis.
Lors de l'élection de chacun des membres titulaires visés aux 2°, 3° et 4°, il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection d'un membre suppléant.
NOTA: Loi organique 2007-287 du 5 mars 2007 art. 36 III : Le 4° de l'article 35 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 est applicable à compter de la publication de la présente loi organique.
NOTA: Loi 2001-539 du 25 juin 2001 art. 13 : Les dispositions de l'article 37 dans la rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi organique, s'appliqueront aux nominations intervenant à compter du 1er janvier 2002.
Modifié par Loi n°94-101 du 5 février 1994 - art. 15 JORF 8 février 1994
Les magistrats du parquet placés hors hiérarchie sont nommés par décret du Président de la République après avis du Conseil supérieur de la magistrature, à l'exception de ceux dont les emplois sont pourvus en conseil des ministres conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat.
Créé par Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 6 JORF 26 juin 2001
Nul ne peut exercer plus de sept années la fonction de procureur général près une même cour d'appel.
NOTA: Loi 2001-539 du 25 juin 2001 art. 13 : Les dispositions de l'article 38-1 s'appliqueront aux nominations intervenant à compter du 1er janvier 2002.
Article 38-2 En savoir plus sur cet article...
NOTA: Loi 2001-539 du 25 juin 2001 art. 13 : Les dispositions de l'article 38-2 s'appliqueront aux nominations intervenant à compter du 1er janvier 2002.
Modifié par Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 27 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007
Les dispositions relatives à l'avancement ne s'appliquent pas aux nominations des magistrats hors hiérarchie.
A l'exception des conseillers référendaires et des avocats généraux référendaires à la Cour de cassation, nul magistrat ne peut être nommé à un emploi hors hiérarchie s'il n'a exercé deux fonctions lorsqu'il était au premier grade et satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 76-4. Si ces fonctions présentent un caractère juridictionnel, elles doivent avoir été exercées dans deux juridictions différentes.
Nul magistrat ne peut être nommé à un emploi hors hiérarchie à la Cour de cassation s'il n'est ou n'a été magistrat hors hiérarchie ou si, après avoir exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire à la Cour de cassation, il n'occupe un autre emploi du premier grade.
Les emplois vacants de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation sont pourvus, à raison d'un sur quatre, par la nomination d'un magistrat du premier grade ayant exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire pendant au moins huit ans.
Les postes qui ne pourraient être pourvus, faute de candidats, par ces magistrats peuvent être pourvus par les magistrats mentionnés au troisième alinéa du présent article.
Les dispositions de l'article 12-1 ne s'appliquent pas aux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation et aux premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel.
3° Les personnes justifiant de vingt-cinq années au moins d'activité dans des fonctions impliquant des responsabilités de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique, Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-466 DC du 20 février 2003 les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires ;
Modifié par Loi organique 79-43 1979-01-18 art. 7 I V JORF 19 janvier 1979 en vigueur le 1er avril 1979
Cette faute s'apprécie pour un membre du parquet ou un magistrat du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice compte tenu des obligations qui découlent de sa subordination hiérarchique.
Modifié par Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 15 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007
Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont :
1° La réprimande avec inscription au dossier ;
2° Le déplacement d'office ;
3° Le retrait de certaines fonctions ;
3° bis L'interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximum de cinq ans ;
4° bis L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum d'un an, avec privation totale ou partielle du traitement ;
5° La rétrogradation ;
6° La mise à la retraite d'office ou l'admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n'a pas le droit à une pension de retraite ;
Modifié par Loi n°94-101 du 5 février 1994 - art. 18 JORF 8 février 1994
Le conseil de discipline des magistrats du siège est composé conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature.
Modifié par Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 39 JORF 29 février 1992
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, s'il y a urgence et après avis des chefs hiérarchiques, proposer au Conseil supérieur de la magistrature d'interdire au magistrat du siège faisant l'objet d'une enquête l'exercice de ses fonctions jusqu'à décision définitive sur les poursuites disciplinaires. La décision d'interdiction temporaire, prise dans l'intérêt du service, ne peut être rendue publique ; elle ne comporte pas privation du droit au traitement.
Si, à l'expiration d'un délai de deux mois, le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas été saisi par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues à l'article 50-1, l'interdiction temporaire cesse de plein droit de produire ses effets.
Modifié par Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 41 JORF 29 février 1992
Dès la saisine du conseil de discipline, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé.
Le Premier président de la Cour de cassation, en qualité de président du conseil de discipline, désigne un rapporteur parmi les membres du conseil. Il le charge, s'il y a lieu, de procéder à une enquête.
Le Conseil supérieur de la magistrature peut interdire au magistrat incriminé, même avant la communication de son dossier, l'exercice de ses fonctions jusqu'à décision définitive. Cette interdiction ne comporte pas privation du droit au traitement. Cette décision ne peut être rendue publique.
Modifié par Loi n°70-642 du 17 juillet 1970 - art. 10 JORF 19 juillet 1970
Au cours de l'enquête, le rapporteur entend ou fait entendre l'intéressé par un magistrat d'un rang au moins égal à celui de ce dernier et, s'il y a lieu, le plaignant et les témoins. Il accomplit tous actes d'investigations utiles.
Le magistrat incriminé peut se faire assister par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau.
Modifié par Loi n°94-101 du 5 février 1994 - art. 19 JORF 8 février 1994
Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du parquet, peut, s'il y a urgence, et sur proposition des chefs hiérarchiques, après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour les magistrats du parquet, interdire au magistrat faisant l'objet d'une enquête l'exercice de ses fonctions jusqu'à décision définitive sur les poursuites disciplinaires. La décision d'interdiction temporaire, prise dans l'intérêt du service, ne peut être rendue publique ; elle ne comporte pas privation du traitement.
Si, à l'expiration d'un délai de deux mois, le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas été saisi, l'interdiction temporaire cesse de plein droit de produire ses effets.
Modifié par Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 20 JORF 26 juin 2001
Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit le procureur général près la Cour de cassation, président de la formation du Conseil supérieur compétente pour la discipline des magistrats du parquet, des faits motivant une poursuite disciplinaire contre un magistrat du parquet.
Dès cette saisine, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé.
Le président de cette formation de discipline désigne, en qualité de rapporteur, un membre de cette formation. Il le charge, s'il y a lieu, de procéder à une enquête. Les dispositions de l'article 52 sont applicables.
Modifié par Loi n°94-101 du 5 février 1994 - art. 21 JORF 8 février 1994
Les règles déterminées par les articles 54, 55 et 56 sont applicables à la procédure devant cette formation.
Créé par Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 26 JORF 6 mars 2007 en viguer le 1er juin 2007
Lorsque l'état de santé d'un magistrat apparaît incompatible avec l'exercice de ses fonctions, le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit le comité médical national en vue de l'octroi d'un congé de maladie. Dans l'attente de l'avis du comité médical, il peut suspendre l'intéressé, après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
Un décret en Conseil d'Etat définit l'organisation et le fonctionnement du comité médical national visé au premier alinéa.
Modifié par Loi n°76-120 du 5 février 1976 - art. 1 JORF 6 février 1976
Modifié par Loi n°84-833 du 13 septembre 1984 - art. 1 JORF 14 septembre 1984
Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge pour les magistrats de l'ordre judiciaire est fixée à soixante-cinq ans.
Pour accéder aux emplois placés hors hiérarchie, les magistrats doivent accomplir, après au moins quatre années de services effectifs dans le corps judiciaire, une période dite de mobilité statutaire au cours de laquelle ils ne peuvent exercer de fonctions d'ordre juridictionnel.
La mobilité statutaire est accomplie :
a) Auprès d'une administration française ou de tout autre organisme de droit public français ;
b) Auprès d'une entreprise publique ou privée ou d'une personne morale de droit privé assurant des missions d'intérêt général ;
c) Auprès d'une institution ou d'un service de l'Union européenne, d'un organisme qui lui est rattaché, d'une organisation internationale ou d'une administration d'un Etat étranger.
La durée de la période de mobilité statutaire des magistrats est d'un an renouvelable une fois. Au terme de cette période, ils sont réintégrés de droit dans le corps judiciaire. Ils retrouvent, s'ils le demandent, une affectation dans la juridiction dans laquelle ils exerçaient précédemment leurs fonctions, le cas échéant en surnombre.
L'accomplissement de la mobilité statutaire est soumis à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature dans les conditions définies à l'article 20-1 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.
NOTA: Loi organique 2007-287 du 5 mars 2007 art. 36 IV : L'article 76-4 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 est applicable aux magistrats nommés dans leur premier poste à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi organique.
Modifié par Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - art. 32 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juin 2007
Tout magistrat admis à la retraite est autorisé, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 46, à se prévaloir de l'honorariat de ses fonctions. Toutefois, l'honorariat peut être refusé au moment du départ du magistrat par une décision motivée de l'autorité qui prononce la mise à la retraite, après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Si, lors de son départ à la retraite, le magistrat fait l'objet d'une poursuite disciplinaire, il ne peut pas se prévaloir de l'honorariat avant le terme de la procédure disciplinaire et l'honorariat peut lui être refusé, dans les conditions prévues au premier alinéa, au plus tard deux mois après la fin de cette procédure.
NOTA: Le décret 58-1277 du 22 décembre 1958 a reclassé les juges de paix dans le nouveau corps judiciaire.

References: art. 35
 art. 36
 l'article 13
 art. 36
 l'article 19
 art. 9
 l'article 25
 l'article 24
 art. 13
 l'article 28
 art. 36
 l'article 35
 art. 13
 l'article 37
 l'article 4
 art. 15
 art. 6
 art. 13
 l'article 38
 art. 13
 l'article 38
 art. 27
 l'article 76
 l'article 12
 art. 7
 art. 15
 art. 18
 l'article 17
 art. 39
 l'article 50
 art. 41
 art. 10
 art. 19
 art. 20
 l'article 52
 art. 21
 art. 26
 art. 1
 art. 1
 l'article 20
 art. 36
 L'article 76
 art. 32
 l'article 46