Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10246-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-10-30-10-20200226
Timestamp: 2020-08-04 03:31:24+00:00

Document:
INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis d'Amérique - Obligations de diligence - Règles générales et définitions | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-INT-AEA-10-30-10
Version en vigueur du 26/02/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 05/08/2015 au 26/02/2020
INT - Accords d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers - Accord « FATCA » entre la France et les États-Unis d'Amérique - Obligations de diligence - Règles générales et définitions
Les institutions financières françaises doivent identifier et déclarer les comptes américains et remplir certaines obligations particulières dans le cas de paiements faits à des institutions financières non participantes (BOI-INT-AEA-10-40). À cet effet, elles sont soumises à des obligations de diligence prévues à l’annexe I du décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »).
Une personne américaine, au sens du ae du 1 de l'article 1er de l'accord FATCA, se définit comme étant :
Le NIF américain (dénommé tax identification number - TIN), mentionné au ak du 1 de l'article 1er de l'accord FATCA, peut prendre plusieurs formes :
Dans tous les cas de figure, l'institution financière doit conserver cette attestation et les éléments montrant l'ensemble des diligences qu'elle a mises en œuvre pour se procurer le NIF américain de la personne concernée, y compris, le cas échéant, l'attestation précitée.
Cette dérogation à l'obligation de collecte du NIF n'est plus applicable à compter du 1er janvier 2020, y compris pour les comptes ouverts avant cette date (BOI-INT-AEA-10-40 au I-A-1 § 40).
Les documents suivants sont considérés comme preuve documentaire acceptable conformément au D du VI de l'annexe I de l'accord FATCA :
Elle pourra utiliser ses propres formulaires dédiés ou choisir ceux publiés par l'internal revenue service [IRS] (W-8 ou W-9, accessibles en ligne sur le site www.irs.gov à la rubrique « Forms, instructions et publications »). Dans tous les cas, le formulaire doit permettre au titulaire de compte de reconnaître de façon positive, notamment au moyen d’une signature, l'exactitude de l'auto-certification par laquelle il indique qu'il n'a pas la nationalité américaine ou qu'il n'est pas résident des États-Unis d'Amérique à des fins fiscales (I-A § 10).
Remarque : Dans le cadre de l'accord FATCA, les termes « nationalité » et « citoyenneté » américaine sont synonymes.
Les institutions financières pourront inclure dans leurs formulaires les qualifications à auto-certifier aux termes du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », précisant l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI).
Aux termes des articles L. 561-4-1 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi), les institutions financières sont tenues de connaître leurs clients et d’être en mesure de les identifier. À cet effet, elles identifient les titulaires de compte et les bénéficiaires effectifs de ces derniers.
Conformément au 3 de l'article 5 de l’accord FATCA, les institutions financières françaises peuvent avoir recours à des prestataires tiers pour effectuer en leur nom les obligations auxquelles elles sont soumises en application de l’annexe I de l'accord.
Conformément au 4 du C du VI de l'annexe I de l'accord FATCA, pour déterminer le solde ou la valeur d’un compte en vue de l’application des règles de minimis ou d’exemption d’obligation, l’institution financière doit convertir dans une même devise au choix de l’établissement :
Conformément au C du VI de l'annexe I de l'accord FATCA, lors de l’examen des seuils de déclaration des comptes financiers détaillés au BOI-INT-AEA-10-30-20 et des règles d'exemption de documentation de ces comptes, les institutions financières doivent agréger les comptes financiers (à l'exception des comptes exclus par l'annexe II de l'accord FATCA). Pour plus d'informations, il convient de se référer aux II-A § 100 à 120 du BOI-INT-AEA-20-20-10-10.

References: l'article 1
 l'article 1
 § 40
 § 10
 l'article 1649
 l'article 5
 § 100