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Timestamp: 2020-02-25 01:00:16+00:00

Document:
BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-20160706
1 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 1-06/07/2016)
10 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 10-06/07/2016)
- des abattements et déductions sur la valeur locative des constructions et installations de l'ensemble des établissements industriels (cf. I § 20 et suiv. ) ;
- des abattements et réductions supplémentaires spécifiques à certaines catégories d'établissements industriels (cf. II § 90 et suiv. ).
S'applique sur délibérations des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : un abattement de 50 % sur la valeur locative des bâtiments affectés à la recherche industrielle (cf. III § 250 et suiv. ).
20 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 20-06/07/2016)
Un abattement forfaitaire est opéré sur la valeur locative brute des constructions et installations à l'effet de tenir compte de la date de leur entrée dans l'actif de l'entreprise ( code général des impôts [CGI], art. 1499, al. 3 ).
30 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 30-06/07/2016)
40 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 40-06/07/2016)
- l'usine marémotrice de la Rance, sise à Saint-Malo et La Richardais [Ille-et-Vilaine] ( CGI, ann. II, art. 310 K ) ;
50 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 50-06/07/2016)
60 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 60-06/07/2016)
Cette méthode consiste, en substance, à appliquer les règles formulées aux I-C-1 et 2 § 70 et 80 .
70 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 70-06/07/2016)
80 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 80-06/07/2016)
90 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 90-06/07/2016)
100 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 100-06/07/2016)
Pour ce qui est des constructions et installations industrielles évaluées suivant la méthode comptable l'abattement d'un tiers s'applique après la réfaction de 25 % ou de 33,33 % prévue à l' article 310 J bis de l'annexe II au CGI .
Ces dispositions, applicables depuis le 1 er janvier 1976, concernent limitativement les biens et installations suivants.
110 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 110-06/07/2016)
120 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 120-06/07/2016)
130 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 130-06/07/2016)
140 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 140-06/07/2016)
150 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 150-06/07/2016)
160 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 160-06/07/2016)
170 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 170-06/07/2016)
180 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 180-06/07/2016)
190 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 190-06/07/2016)
Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent porter à 100 % la réduction de la valeur locative des installations visées au II-A-2 § 140 à 160 (installations destinées à la lutte contre les pollutions) qui ont été achevées à compter du 1 er janvier 1992 ainsi que celle des matériels visés au II-A-3 § 170 ( CGI, art. 1518 A, al. 5 ).
200 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 200-06/07/2016)
En application des dispositions de l' article 1518 A bis du CGI , la valeur locative de ces biens fait l'objet d'une réduction égale à 100 % pour les deux premières années au titre desquelles les biens cédés entrent dans la base d'imposition de l'opérateur.
210 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 210-06/07/2016)
220 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 220-06/07/2016)
230 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 230-06/07/2016)
240 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 240-06/07/2016)
250 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 250-06/07/2016)
En application de l' article 1518 A quater du CGI , les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments affectés directement aux opérations mentionnées au a du II de l' article 244 quater B du CGI et évalués en application de l' article 1499 du CGI .
Cet abattement s'applique aux bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1 er janvier 2016.
Cet abattement entraîne une diminution de la valeur locative servant d’assiette à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises ( BOI-IF-CFE-20-20-30 ) ainsi qu'à leurs taxes annexes.
260 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 260-06/07/2016)
L’abattement est applicable à la valeur locative des bâtiments évalués en application de l' article 1499 du CGI .
Pour plus de précisions, il convient de se référer au V-A-1 § 240 du BOI-IF-CFE-20-20-30 .
2. Bâtiment qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1 er janvier 2016
270 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 270-06/07/2016)
Les bâtiments visés par l’abattement de valeur locative s’entendent des bâtiments achevés à compter du 1 er janvier 2015. Le bâtiment est achevé lorsque l'avancement des travaux est tel qu’il permet son utilisation effective ( BOI-IF-TFB-10-60-20 au I § 20 ).
280 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 280-06/07/2016)
Lorsqu’un bâtiment, imposé pour la première fois en 2016, n'est pas affecté cette même année à des opérations de recherche mais ultérieurement, l'abattement est susceptible de s'appliquer à compter du 1 er janvier de l'année qui suit celle de cette affectation.
290 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 290-06/07/2016)
Pour bénéficier de l'abattement, les locaux ou partie de locaux doivent être directement affectés à des opérations mentionnées au a du II de l' article 244 quater B du CGI .
Pour plus de précisions sur les opérations visées, il convient de se référer au V-A-3 § 270 à 280 du BOI-IF-CFE-20-20-30 .
300 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 300-06/07/2016)
310 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 310-06/07/2016)
320 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 320-06/07/2016)
330 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 330-06/07/2016)
- des conseils municipaux, pour les impositions perçues au profit des communes, des EPCI non dotés d’une fiscalité propre dont elles sont membres, et le cas échéant, de la région Ile-de-France pour la taxe additionnelle spéciale annuelle prévue à l' article 1599 quater D du CGI et de certains établissements publics fonciers ( BOI-IF-AUT-70 ) ;
340 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 340-06/07/2016)
350 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 350-06/07/2016)
Conformément au I de l’ article 1639 A bis du CGI , la délibération doit intervenir avant le 1 er octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante.
360 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 360-06/07/2016)
L'abattement de 50 % prévu par l' article 1518 A quater du CGI s'applique à la valeur locative des bâtiments concernés, pour la détermination des bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) après application de l’abattement prévu par l' article 1499 du CGI et par l' article 310 J bis de l'annexe II au CGI (cf. I-A § 20 ).
370 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 370-06/07/2016)
380 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 380-06/07/2016)
L'abattement de 50 % prévu par l' article 1518 A quater du CGI appliqué sur la valeur locative servant à l'établissement de la base communale des impositions de TFPB est pris en compte pour le calcul des taxes additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit :
390 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 390-06/07/2016)
Pour plus de précisions sur l'appréciation de la compatibilité de la mesure, il convient de se référer au V-B-5 § 390 à 430 du BOI-IF-CFE-20-20-30 .
400 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 400-06/07/2016)
Toutes conditions étant par ailleurs remplies, l'abattement est applicable à compter du 1 er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement des bâtiments.
410 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 410-06/07/2016)
L'abattement cesse de s'appliquer au bâtiment dès lors que ce dernier cesse de remplir les conditions prévues par l' article 1518 A quater du CGI et notamment :
- lorsqu'il cesse d'être affecté à des opérations de recherche visées au a du II de l' article 244 quater B du CGI ;
420 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 420-06/07/2016)
L’abattement prévu à l’ article 1518 A quater du CGI s’applique avant l'abattement prévu à l' article 1388 quinquies du CGI .
L’abattement prévu à l’article 1518 A quater du CGI ne fait pas obstacle à l’application de l'exonération prévue à l' article 1383 du CGI (constructions nouvelles), l' article 1383 A du CGI (entreprises nouvelles, reprise d'entreprises en difficulté, créations et reprises d'entreprises de moins de dix salariés dans les zones de revitalisation rurale), l' article 1383 B du CGI , l' article 1383 C du CGI et l' article 1383 C bis du CGI (zones franches urbaines), l' article 1383 D du CGI (jeunes entreprises innovantes), l' article 1383 E bis du CGI (résidences de tourisme en ZRR), l' article 1383 F du CGI [abrogé au 1 er janvier 2014] (pôles de compétitivité) et l' article 1383 I du CGI (zones de restructuration de la défense).
430 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 430-06/07/2016)
En application du B du II de l' article 1518 A quater du CGI , pour bénéficier de l'abattement, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit déclarer au service des impôts fonciers du lieu de situation des biens, avant le 1 er janvier de chaque année au titre de laquelle l'abattement est applicable et sur un modèle établi par l'administration (déclaration n° 6670-D [CERFA n° 15531], prochainement disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ), les éléments d'identification des immeubles et les documents justifiant de leur affectation.
Afin de permettre un contrôle du plafond admis de l'avantage, l’entreprise précise dans sa demande si le projet consiste à titre principal en de la recherche fondamentale, industrielle ou du développement expérimental ( BOI-IF-CFE-20-20-30 au V-B-5 § 420 ).
440 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-40-§ 440-06/07/2016)
A défaut de déclaration, le bénéfice de l'abattement est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l' article R*. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre ( BOI-IF-TFB-50-10 ).

References: § 20
 § 90
 § 250
 art. 1499
 art. 310
 § 70
 § 140
 § 170
 art. 1518
 § 240
 § 20
 § 270
 § 20
 § 390
 § 420