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Timestamp: 2019-05-25 02:50:51+00:00

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Tuesday, May 29, 2018 - Vol. 44 N° 211
Le Président (M. Merlini) : Bonjour à tous et à toutes. Ayant constaté le quorum, je déclare donc la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte.
Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout appareil électronique pour la bonne conduite de nos travaux.
La commission est réunie, ce matin, afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.
Bonjour, Mme la secrétaire. Y a-t-il des remplacements, ce matin?
La Secrétaire : Oui, M. le Président : Mme Vallières (Richmond) sera remplacée par M. Carrière (Chapleau); M. Turcotte (Saint-Jean), par M. Bourcier (Saint-Jérôme); et M. Paradis (Lévis), par M. Jolin-Barrette (Borduas).
Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Alors, nous sommes donc prêts à procéder à l'étude de l'article 48 du projet de loi. Je cède donc la parole à Mme la ministre et députée de Soulanges. Bon matin à vous.
Mme Charlebois : Bonjour, M. le Président. Heureuse de vous retrouver. Alors, à l'article 48 :
«L'article 209.1 de ce code est modifié par l'insertion, à la fin du troisième alinéa, de «, ainsi que pour le titulaire d'un permis autorisant uniquement la conduite d'un véhicule routier muni d'un antidémarreur éthylométrique, s'il conduit un véhicule routier ou en a la garde ou le contrôle en contravention des interdictions prévues aux articles 202.2, 202.2.1.3 ».
Et ici, M. le Président, l'article du projet de loi propose de renforcer le caractère dissuasif de certaines infractions en élargissant l'application du code… de l'article, excusez-moi, de l'article 209.1 du code, qui porte sur la saisie de véhicule. Entre autres, en plus du cas lié à la conduite d'un véhicule sans permis, une saisie de véhicule pour une période de 30 jours pourra désormais être imposée à la personne qui est tenue de conduire un véhicule muni d'un antidémarreur éthylométrique qui contrevient aux interdictions prévues en lien avec la présence d'alcool, de cannabis ou d'une autre drogue.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 48? M. le député de Labelle.
M. Pagé : Oui. Bon. Là, ici, on propose de renforcer le caractère dissuasif. Et quelles sont les mesures exactement qui vont faire en sorte que ça va être plus dissuasif?
Une voix : C'est parce que c'est la saisie.
Mme Charlebois : En fait, c'est… La saisie est déjà prévue dans le Code de la sécurité routière, mais là, on vient l'ajouter pour ceux dont le véhicule routier devrait être muni d'un antidémarreur éthylométrique. Et là, on vient l'ajouter, la saisie de véhicule, pour ceux qui auraient dû avoir cet appareil-là puis qui ne l'ont pas et qui conduisent effectivement en présence d'alcool, drogue et cannabis.
M. Pagé : O.K. Ça va.
Le Président (M. Merlini) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 48? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 48 est adopté?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Mme la ministre, article 49, s'il vous plaît.
Mme Charlebois : À l'article 49 :
L'article 209.2 de ce code est modifié par le remplacement de «202.1.5, 202.4» par «202.4 et 202.4.1».
Et ici, à l'article 49, nous proposons de faire concordance avec les autres cas de suspension sur-le-champ visés à l'article 209.2, que soit saisi et mis en fourrière pour une période de 30 jours le véhicule conduit par une personne dont le permis fait l'objet d'une suspension de 90 jours pour le motif de conduite avec quelque présence de cannabis ou d'autres drogues dans son organisme ou pour le motif d'avoir conduit avec les capacités affaiblies…
Mme Charlebois : ...sur-le-champ visé à l'article 209.2, que soit saisi et mis en fourrière pour une période de 30 jours le véhicule conduit par une personne dont le permis fait l'objet d'une suspension de 90 jours pour le motif de conduite avec quelque présence de cannabis ou d'autre drogue dans son organisme ou pour le motif d'avoir conduit avec les capacités affaiblies par l'effet du cannabis ou d'une autre drogue ou par l'effet combiné du cannabis ou d'une autre drogue et de l'alcool.
Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 49? M. le député de Labelle.
M. Pagé : On est toujours dans la concordance, simplement, alors c'est un peu comme on a fait hier, là. O.K., parfait.
Le Président (M. Merlini) : Merci. Alors, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 49 est adopté?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Alors, Mme la ministre, article 50, s'il vous plaît.
Mme Charlebois : À 50, on aura un amendement, M. le Président. Je vais d'abord faire la lecture de l'article, comme vous me le proposez toujours si bien.
Mme Charlebois : Alors, à... «L'article 209.2.1 de ce code est modifié par :
1° par le remplacement des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa par les paragraphes suivants :
«1° a une alcoolémie qui se révèle, par la suite d'une analyse effectuée avec un éthylomètre conformément au Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) est égale ou supérieure à 160 mg d'alcool par 100 ml de sang et qu'au cours des 10 années précédant la saisie, elle n'a fait l'objet d'aucune révocation de permis pour une infraction liée à l'alcool ou aux drogues, à une alcoolémie élevée, à l'omission ou au refus d'obtempérer à un ordre d'un agent de la paix en lien avec ces substances, ou...», non, pas de «ou», «...au fait de fuir un agent de la paix ou à l'omission de s'arrêter à la suite d'un accident;
«2° omet ou refuse d'obtempérer, sans excuse raisonnable, à un ordre d'un agent de la paix donné en vertu de l'un des articles 320.7...» 320.27, oui, c'est pour ça que j'ai arrêté, hein, «... ou 320.28 du Code criminel et qu'au cours des 10 années précédant la saisie, elle n'a fait l'objet d'aucune révocation de permis pour l'une des infractions visées au paragraphe 1°;»;
2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «pour subir l'épreuve d'alcootest jusqu'à la fin de cette épreuve» par «pour effectuer l'analyse avec l'éthylomètre jusqu'à la fin de celle-ci».
Alors, l'amendement.
Mme Charlebois : À l'amendement, nous proposons de modifier le texte anglais du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 209.2.1 du Code de la sécurité routière proposé par l'article 50 du projet de loi, par le remplacement de «in connection with those substances» par «in connection with alcohol or drugs».
Ici, c'est simplement une modification qui vise à simplement mieux assurer la qualité du texte anglais, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur la proposition d'amendement à l'article 50? Mme la députée de Repentigny.
Mme Lavallée : Oui, juste une question. Pourquoi on parle de 160 mg, dans ce cas-ci, alors...
Mme Charlebois : On est juste sur l'amendement.
Le Président (M. Merlini) : Juste sur l'amendement, Mme la députée.
Mme Lavallée : Ah! Excusez.
Le Président (M. Merlini) : On y reviendra après, pas de problème.
Mme Lavallée : O.K. O.K. Après.
Le Président (M. Merlini) : Sur l'amendement, est-ce que j'ai des interventions? Je n'en vois pas. Est-ce que la proposition d'amendement à l'article 50 est adoptée?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Nous revenons donc à l'article 50 tel qu'amendé.
Mme Charlebois : Alors, est-ce que vous me permettez de faire des commentaires?
Le Président (M. Merlini) : Oui, avec les commentaires, allez-y, Mme la ministre, et ensuite on ira à Mme la députée de Repentigny.
Mme Charlebois : Oui. Alors, l'article 50 propose des modifications de concordance à l'article 209.2.1 du code pour s'ajuster à la terminologie et à la numérotation des nouvelles découlant du projet de loi C-46.
Et l'article 209.2.1 du code prévoit qu'un véhicule est saisi, mis en fourrière pour une période de 30 jours lorsque le conducteur a une alcoolémie supérieure à 160 mg d'alcool par 100 ml de sang ou lorsqu'il omet ou refuse de se soumettre au processus de vérification lié à l'alcool ou à la drogue.
Mme Lavallée : Oui, bien, c'est ça, la question, parce qu'hier on parlait de 80 mg. Pourquoi, ici, on parle de 160 mg?
Mme Charlebois : Alors, ce qu'on m'indique, c'est que le 160 était déjà prévu. On est venu changer pour mettre «égal et supérieur». Et, pour répondre à votre question, même si c'était déjà prévu... parce que moi aussi, je me suis posé la question, et ma juriste m'indique que c'est parce que... comment vous dites? Quand on saisit un véhicule, c'est en raison d'alcoolémie sévère, même très sévère.
Mme Lavallée : O.K. Donc, ici, on saisit immédiatement, on peut saisir immédiatement le véhicule, à 160 mg, mais pas à 150 mg, à 120 mg ou à 100 mg, c'est-u ça?
Mme Charlebois : Oui, c'est ce qu'on m'indique.
Mme Lavallée : Alors qu'au départ c'était 80 mg. C'est pour ça que je me pose la question, parce qu'hier on parlait de 80 mg, il me semble.
Mme Charlebois : Est-ce que vous permettez à...
Mme Lavallée : ...on saisit immédiatement, on peut saisir immédiatement le véhicule à 160 mg, mais pas à 150 ou à 120 ou à 100. C'est-y ça?
Mme Lavallée : Alors qu'on dépasse le 80... C'est pour ça que je me pose la question. Parce qu'hier on parlait de 80 mg, il me semble?
Mme Charlebois : Est-ce que vous permettez à Me Saint-Martin, s'il vous plaît?
Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai le consentement pour permettre à Me Saint-Martin de répondre à la question?
Le Président (M. Merlini) : Merci pour le consentement. Me Saint-Martin, s'il vous plaît vous identifier avec votre titre pour l'enregistrement. À vous la parole.
Mme Saint-Martin (Françoise) : Oui. En fait, c'est que, dans le Code de la sécurité routière...
Le Président (M. Merlini) : Mme Saint-Martin... Oui, s'il vous plaît, vous...
Mme Saint-Martin (Françoise) : Oui. Madame... Oui. Françoise Saint-Martin, avocate à la direction des affaires juridiques du ministère des Transports. C'est ça, hier, on a vu les suspensions de permis. Là, quand on parle des saisies de véhicules, c'est que c'est une mesure qui se rajoute, dans le fond, à d'autres types de sanctions. Donc, c'est dans les cas les plus graves. C'est comme ça qu'on vient chercher soit des cas de récidive, soit des cas où, ici, là, c'est de l'alcoolémie qui est tellement élevée, là, donc, c'est un facteur aggravant qui amène l'agent de la paix à pouvoir saisir le véhicule pour une période de 30 jours. C'est dans une logique de progression de sanctions aussi, là, de ne pas imposer tout l'arsenal de sanctions dès le départ pour quelqu'un qui...
Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Saint-Martin. Mme la députée de Repentigny.
Mme Lavallée : Pourquoi... Mais, juste... ma question, c'est : Pourquoi 160? Pourquoi... Parce qu'à 150, c'est aussi élevé par rapport au 80.
Mme Saint-Martin (Françoise) : Bien, c'est parce que c'est... 80, c'est le double.
Le Président (M. Merlini) : Me Saint-Martin.
Mme Saint-Martin (Françoise) : Pardon, pardon.
Mme Lavallée : C'est le double, O.K.
Mme Saint-Martin (Françoise) : C'est simplement parce que c'est le double. Ça pourrait être... Un autre chiffre pourrait peut-être être fixé un jour, mais ça a été vu comme étant vraiment quelqu'un qui est hors d'état de conduire puis qui mérite une sanction grave.
Mme Lavallée : O.K. Mais votre critère, c'est le double.
Mme Saint-Martin (Françoise) : Oui, c'est le double.
Mme Lavallée : O.K., c'est beau. Merci.
Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 50 tel qu'amendé? M. le député de Labelle.
M. Pagé : Bien, en fait, bon, est-ce qu'il peut y avoir encore... des conséquences encore plus importantes que ce qui est nommé ici?
Mme Saint-Martin (Françoise) : Il y a les sanctions pénales qui se rajoutent aussi, là, dépendant des cas, mais c'est pas mal le maximum qu'on peut faire. Une fois le permis touché, le véhicule saisi, une poursuite pénale, le reste, c'est le Code criminel, là, mais, sinon, pour la panoplie québécoise, là, on atteint pas mal le maximum.
Mme Saint-Martin (Françoise) : Pour des jeunes, il y a les points de démérite. Mais, de toute façon, c'est plus en vue de perdre son permis, là, donc ce n'est pas...
M. Pagé : Ça va.
Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 50 tel qu'amendé? Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 50, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Nous allons donc à l'article 51, Mme la ministre.
Mme Charlebois : Et nous aurons un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Très bien.
Mme Charlebois : Alors, je commence par la lecture de l'article 51.
Le Président (M. Merlini) : On ne perd pas nos bonnes habitudes.
Mme Charlebois : Non. Alors, à l'article 51 :
L'article 209.2.1.1 de ce code est modifié par le remplacement des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa par les paragraphes suivants :
«1° a une alcoolémie qui se réserve... qui se révèle — pas qui se réserve, mais qui se révèle — par suite d'une analyse effectuée avec un éthylomètre conformément au Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46), égale ou supérieure à 80 mg d'alcool par 100 ml de sang et qu'au cours des 10 années précédant la saisie, elle a fait l'objet d'une révocation de permis pour une infraction liée à l'alcool ou aux drogues, à une alcoolémie élevée, à l'omission ou au refus d'obtempérer à un ordre d'un agent de la paix en lien avec ces substances, au fait de fuir un agent de la paix ou à l'omission de s'arrêter à la suite d'un accident;
«2° omet ou refuse, sans excuse raisonnable, d'obtempérer à un ordre d'un agent de la paix donné en vertu de l'article 320.27 ou de l'article 320.28 du Code criminel, et qu'au cours des 10 dernières... des 10 années — pas de dernières, excusez-moi — et qu'au cours des 10 années précédant la saisie, elle a fait l'objet d'une révocation de permis pour l'une des infractions visées au paragraphe 1°;
«3° a les capacités affaiblies par l'effet du cannabis ou d'une autre drogue ou par l'effet combiné du cannabis ou d'une autre drogue et de l'alcool selon l'évaluation effectuée par un agent évaluateur conformément aux dispositions de l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 320.28 du Code criminel et qu'au cours des 10 années précédant la saisie, elle a fait l'objet d'une révocation de permis pour l'une des infractions visées au paragraphe 1°.».
L'amendement, M. le Président, à l'article 51.
Le Président (M. Merlini) : Allez-y, Mme la ministre.
Mme Charlebois : Modifier le texte anglais du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 209.2.1.1 du Code de la sécurité routière, proposé par l'article 51 du projet de loi, par le remplacement, de «in connection with those substances» par «in connection with alcohol and drugs».
Ici, l'amendement proposé vise simplement à assurer la qualité du texte anglais.
Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur la proposition d'amendement? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que cette proposition d'amendement à l'article 51 est adoptée?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous...
Mme Charlebois : 51, est-ce que je peux faire mes commentaires, M. le Président?
Le Président (M. Merlini) : Oui, allez-y. Nous revenons donc à 51...
Mme Charlebois : ...ici, l'amendement proposé vise simplement à assurer la qualité du texte anglais.
Le Président (M. Merlini) : Oui, allez-y. Nous revenons donc à 51 tel qu'amendé. À vous pour vos commentaires, Mme la ministre.
Mme Charlebois : Alors, tout comme pour l'article précédent, les modifications apportées par l'article 51 visent à assurer la concordance nécessaire avec la terminologie et la numérotation proposées par la loi fédérale C-46. Les modifications proposées par l'article 51 visent cependant aussi à ce qu'un véhicule puisse être saisi et mis en fourrière pour une période de 90 jours lorsque son conducteur est un récidiviste en matière de conduite en état d'ébriété et qu'il a les capacités affaiblies par l'effet du cannabis ou d'une autre drogue, ou par l'effet combiné du cannabis ou d'une autre drogue et de l'alcool, selon l'évaluation effectuée par un agent évaluateur.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 51 tel qu'amendé? M. le député de Saint-Jérôme.
M. Bourcier : Bien oui. Bonjour, M. le Président...
Le Président (M. Merlini) : Bonjour, M. le député de Saint-Jérôme.
M. Bourcier : ...Mme la ministre. Écoutez, je vois «a les capacités — dans l'article, là — les capacités affaiblies par l'effet du cannabis et selon l'évaluation effectuée par un agent évaluateur.» Pour les gens qui nous écoutent, pouvez-vous nous expliquer comment est-ce que ça pourrait être fait? Est-ce qu'il y a des critères? Encore une fois peut-être des choses qui ont déjà été dites, mais pour les gens qui sont à l'écoute actuellement? Comment est-ce qu'on pourrait procéder à l'évaluation de capacités affaiblies par le cannabis?
Mme Charlebois : Bien en fait, l'agent évaluateur, ce qu'on m'indique, c'est qu'ils ont des méthodes, il y a des étapes qui sont faites par l'agent évaluateur, notamment épreuve respiratoire qui vise à éliminer l'alcool comme cause principale de facultés affaiblies, entrevue avec l'agent qui procède à l'arrestation, examen préliminaire, bref, qui comprend la première des trois prises du pouls, les yeux... Il y a des tests, là, qui sont faits : verticale, horizontale et de convergence, test d'attention divisée et épreuve doigt-nez, signes vitaux, pression artérielle, température et deuxième prise du pouls, dilatation des pupilles dans l'obscurité et examen des cavités buccale et nasale, tonus musculaire, vérification des points d'injection, déclaration en entrevue du suspect, opinion sur l'affaiblissement ou non du sujet par un ERD. ERD, c'est, c'est, c'est...
Mme Charlebois : C'est des épreuves de Romberg, je pense.
Mme Charlebois : De reconnaissance de drogue. C'est encore plus simple que ce que je pensais. Alors, ici, on indique si qu'on estime qu'il y a des facultés affaiblies, quelle catégorie de drogues ont, selon lui, contribué à l'état du sujet. Examination... échantillon, excusez, toxicologique urine, salive et sang. Mais avant d'en arriver là, vous comprenez bien qu'il y a tout un cheminement. C'est la dernière étape, vraiment, avant d'arriver à cela... Les tests comportementaux, en résumé, font en sorte qu'on peut faire l'évaluation. Mais ici, on fait un amendement qui assure la concordance avec le projet de loi fédéral C-46.
M. Bourcier : On s'entend que c'est toute une entrevue que la personne va passer, hein? C'est...
Mme Charlebois : Bien c'est déjà là. Les tests de capacité, je ne vous cacherai pas que c'est déjà en cours, parce qu'il y a des gens qui consomment illégalement des drogues, ça fait qu'on fait déjà des évaluations. Pour ce qui est de la boisson, c'est la même chose, là. On le fait déjà, là. C'est juste que là, on vient le spécifier dans l'article de loi qu'on ajoute les drogues, etc. Même, je pense que c'était déjà là, les drogues.
Une voix : Bien, c'était plus... le paragraphe 3 est quand même plus de... nouveau, là... 10.24.06
Mme Charlebois : Oui. Le paragraphe 3, on m'indique que c'est celui qui est le plus nouveau du groupe, là : «a les capacités affaiblies, a l'effet du cannabis ou d'une autre drogue». Oui.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député.
M. Bourcier : Je vais terminer par une dernière question. Lorsqu'un outil de détection, évidemment de taux de cannabis par la personne, va arriver, on laisse la porte ouverte, lorsqu'il sera dûment approuvé par les autorités policières, pour qu'il soit utilisé dans ces conditions-là aussi?
Mme Charlebois : En fait, ce nouvel appareil là, ce qu'on disait hier, c'est que Santé Canada va l'approuver, mais aussi Justice Canada, là, va...
Mme Charlebois : Le procureur général du Canada va devoir l'approuver, et ensuite, au Québec, nous allons aussi examiner le type d'appareil dont il est question.
M. Bourcier : Donc, le Canada et ensuite le Québec, c'est bien ça?
Mme Charlebois : Oui, parce qu'on est en matière criminelle. Je comprends que vous avez un malaise, vous...
M. Bourcier : Non, non, non, je n'ai pas de malaise.
Mme Charlebois : ...de par votre formation politique, mais...
M. Bourcier : On s'enligne sur le Canada, écoutez, c'est la réalité, hein? Non, je n'ai pas de malaise encore. Je suis de bonne humeur, Mme la ministre.
Mme Charlebois : O.K. Ça va bien, bon, O.K.
M. Bourcier : Alors, merci, M. le Président.
M. Bourcier : ...donc le Canada et ensuite le Québec. C'est bien ça?
Mme Charlebois : Oui, parce qu'on est en matière criminelle. Je comprends que vous avez un malaise, vous, de par votre formation politique, mais...
M. Bourcier : Oui, oui, oui. Non, non, non, je n'ai pas de malaise. On s'enligne sur le Canada. Mais, écoutez, c'est la réalité, hein? Non, je n'ai pas de malaise encore. Je suis de bonne humeur, Mme la ministre.
Mme Charlebois : O.K. Ça va bien, bon. O.K.
Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Saint-Jérôme. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 51 tel qu'amendé? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article51, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Nous pouvons donc aller à l'article 52, Mme la ministre.
Mme Charlebois : À l'article 52 : L'article 209.2.1.3 de ce code est modifié par le remplacement de «202.0.3» par «76.1.7».
Ici, c'est simplement de la concordance avec les modifications apportées par l'article 34. L'article 52 propose de rendre applicables les définitions prévues à l'article 76.1.7 du code au lieu de répéter à nouveau les mêmes définitions. Puis c'est un peu ce qu'on a ait hier.
Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 52? Oui, ce n'est pas des numéros de 6/49, effectivement. Est-ce que l'article 52 est adopté?
Une voix : Mais c'est tentant par exemple.
Le Président (M. Merlini) : Oui. Alors, Mme la ministre, article 53, s'il vous plaît.
Mme Charlebois : À l'article 53 : L'article 443 de ce code est modifié par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de «, non plus que du cannabis ou d'autres drogues, sous réserve des exceptions prévues par règlement du gouvernement».
Ici, M. le Président, l'article 53 propose de modifier l'article443 du code pour s'assurer qu'en plus de l'alcool aucun occupant d'un véhicule routier ne puisse y consommer du cannabis ou toute autre drogue, à moins qu'il ne soit visé par une exception prévue par ce règlement. Et les exceptions prévues par règlement viseront notamment à tenir compte de l'usage prescrit de certains médicaments par les occupants d'un véhicule lorsque la consommation d'un médicament au sein de l'habitacle n'est pas de nature à gêner le conducteur.
M. Pagé : Oui. Bon, là, ici, donc on ajoute le volet cannabis à l'alcool qui ne peut être consommé dans un véhicule.
Mme Charlebois : Effectivement.
M. Pagé : C'est bien cela.
M. Pagé : Et ça comprend qu'il n'y ait qu'une seule personne dans le véhicule?
Mme Charlebois : Non, on parle ici de «aucun occupant d'un véhicule routier ne puisse y consommer tout autre», mais on parle de... C'est ça, ils peuvent être plusieurs parce qu'on dit : «Les exceptions prévues au règlement viseront notamment à tenir compte de l'usage prescrit de certains médicaments par des occupants... par les occupants d'un véhicule.» Donc, il y en a... il peut y en avoir plusieurs occupants.
M. Pagé : O.K. Mais en fait, ce que je voulais dire, c'est qu'il y ait une ou plusieurs personnes dans le véhicule, ce n'est pas... Ce que je veux dire... en fait, oui, pouvez-vous répondre à la question? Qu'il n'y ait qu'une seule personne dans le véhicule, évidemment, le véhicule arrêté. Et que ça ne soit que le conducteur ou encore des passagers, tout le monde est inclus en vertu de l'article 53.
M. Pagé : C'est exactement ça.
Mme Charlebois : Notre juriste nous indique que oui.
M. Pagé : O.K. Et cela ça inclut aussi le véhicule est immobilisé. On est carrément dans un endroit où on ne pourrait pas circuler. On est dans le stationnement du camping ou encore de la maison privée. Mais, aussitôt qu'on est dans un véhicule, peu importe où il est situé, qu'il soit stationné les fenêtres baissées, la valise ouverte, peu importe, dans le véhicule, dans tous les cas de figure, c'est impossible de consommer.
Mme Charlebois : En fait, il faut qu'on soit dans des chemins publics, là, ça s'applique à ça. Le présent article s'applique sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux ou autres terrains où le public est autorisé à circuler. Il faut que ce soit un terrain public et/ou un terrain privé où il est autorisé du public. C'est exceptionnel, ces cas-là, là. Non, ce n'est pas dans ma cour, je suis dans mon auto, c'est autre chose.
M. Pagé : O.K. Mais, dans un stationnement de centre d'achats parce que souvent il y a des rassemblements de jeunes. Le stationnement de centre d'achats, c'est souvent un endroit qui est privilégié. Il se rassemble trois, quatre voitures dans le fonds du stationnement. Est-ce que, là, c'est visé par... parce qu'on n'est pas sur une voie publique, là, quand on est dans un stationnement de centre d'achats, là.
Mme Charlebois : Non, mais vous êtes dans un espace public : les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler. Ça fait que vous êtes dans une cour d'un centre commercial, là.
M. Pagé : Oui. Bien, le centre commercial est public, mais en même temps il est privé parce que c'est le propriétaire du centre commercial qui...
Mme Charlebois : C'est stipulé dans l'article 443, là.
Mme Charlebois : L'article, ça dit : «En outre des chemins publics, le présent article s'applique sur des chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler.»
Mme Charlebois : Donc, c'est déjà prévu dans l'article de loi, là.
M. Pagé : O.K. Alors, l'autre cas de figure où on parle de camping, par exemple. Est-ce que ça serait...
Mme Charlebois : Le chemin du camping est privé, mais autorisé à la circulation publique...
Mme Charlebois : ...terrains où le public est autorisé à sortir. Donc, c'est déjà prévu dans l'article de loi, là.
M. Pagé : O.K. Alors, l'autre cas de figure où on parle de camping, par exemple, est-ce que ce serait...
Mme Charlebois : Le chemin du camping est privé, mais autorisé à circulation publique.
M. Pagé : O.K. Mais le stationnement du camping, lui, il n'y a pas de problème? Les gens sont stationnés. Ils ont monté... ils ont placé leur tente-roulotte à côté, mais ils décident de s'asseoir dans la voiture pour consommer.
Mme Charlebois : C'est comme la cour arrière, là. C'est chez eux, comme.
M. Pagé : Donc là, il n'y aurait pas de problème.
M. Pagé : Il va arriver des situations, comme cet... bien, peut-être pas cet été parce que ce ne sera pas encore légalisé, mais quand ce sera légalisé, les gens... Il y a des festivals. Il y a le chapiteau, il y a le spectacle. Les gens peuvent stationner à l'arrière. Est-ce que, s'ils vont consommer dans leur véhicule, ils sont dans le stationnement...
Mme Charlebois : On est dans un stationnement public. Non.
M. Pagé : On est dans un stationnement public, donc les gens ne pourront pas... Par contre, s'ils sont à l'extérieur de leur véhicule, il n'y aura pas de problème?
Mme Charlebois : Ça va dépendre de ce qu'on a prévu à l'article 15 et ce que les municipalités auront prévu, si ce n'est pas déjà prévu à l'article 15.
M. Pagé : Bonne réponse.
Mme Charlebois : Ça m'a fait du bien, la semaine en circonscription.
Le Président (M. Merlini) : Merci. Alors...
M. Pagé : Je pense qu'on a fait le tour. Merci.
Le Président (M. Merlini) : Très bien. J'ai d'autres interventions à l'article 53? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 53 est adopté?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Mme la ministre, l'article 54, s'il vous plaît.
Mme Charlebois : Oui. À l'article 54 : L'article 489 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : «Il en est de même pour la consommation de cannabis ou de toute autre drogue, sous réserve des exceptions prévues par règlement du gouvernement.»
Ici, M. le Président, à l'article 54, on propose, pour les cyclistes, le pendant à l'article précédent. L'article 489 du code prévoit déjà qu'un cycliste ne peut, lorsqu'il circule, consommer de l'alcool. Cette interdiction sera élargie pour aussi interdire la consommation de cannabis ou de toute autre drogue.
Le Président (M. Merlini) : Merci. Des interventions à l'article 54? M. le député de Labelle.
M. Pagé : Oui, bon, «l'article 489 du code prévoit déjà qu'un cycliste ne peut, lorsqu'il circule, consommer». Je vais vous dire que... En tout cas, ce n'est pas évident, là. On n'est pas comme dans une voiture, là.
Mme Charlebois : ...mais on le prévoit quand même parce que...
M. Pagé : Remarque que, dans une bouteille d'eau, effectivement, il pourrait y avoir de l'alcool, au lieu d'avoir... Et là c'est le même genre d'interdiction pour le cannabis. Tu ne pourrais pas consommer du cannabis tout en pédalant, en roulant, donc...
Mme Charlebois : Bien, j'imagine que c'est comme... au même titre que mettre du liquide... de l'alcool dans une bouteille. Il y a des gens qui... J'ai déjà vu des gens fumer en roulant. Je ne sais pas comment ils font ça. En tout cas, ça arrive. Bien, ils roulent moins vite, mais... Alors, peut-être que ça pourrait arriver dans le cas du cannabis. Alors, on vient le prévoir ici au Code de la sécurité routière.
M. Pagé : Oui. Effectivement, dans Le Grand Défi Pierre-Lavoie, je n'en vois pas souvent.
Mme Charlebois : Non, moi non plus, je n'en ai pas vu.
M. Pagé : Est-ce que... Parce qu'il y a une question qu'on... une situation qu'on voit de plus en plus parce que... Comme vous savez, je fais beaucoup de vélo, j'emprunte souvent les pistes cyclables. Et on voit de plus en plus de triporteurs. On en voit beaucoup, d'ailleurs, qui sont motorisés, mais qui vont à une vitesse relativement peu rapide, là. Ça va, je ne sais pas quoi, à peut-être 10, 15 kilomètres-heure, limite, là. C'est souvent des petits véhicules électriques. Est-ce que ça comprend ce genre de véhicules là?
Mme Charlebois : Ce qu'on m'indique, c'est que, non, ce n'est pas inclus dans cet article-là. Je ne sais pas si on a d'autres choses qui est prévu pour ce genre de... Non? On n'a rien au Code de la sécurité routière pour les véhicules...
Le Président (M. Merlini) : M. le député de Labelle.
M. Pagé : Bien, en fait, je nous invite à l'inclure parce que... On est rendus là parce qu'il y en a de plus en plus. D'ailleurs, j'ai écrit au ministre des Transports, il y a peut-être une couple de mois, pour lui faire part de situations qui sont de plus en plus inquiétantes. Parce que ce genre de triporteur, un petit véhicule électrique, on en voit sur les trottoirs, on en voit sur les accotements. Ils passent dans la rue, ils passent proches de se faire frapper. Je vous le dis, M. le Président, là, puis je ne veux pas être un prophète de malheur, il va y avoir des accidents importants avant longtemps parce qu'ils se multiplient à un rythme fou, là, parce qu'il y a de plus en plus de personnes âgées qui ont accès à ce genre de véhicule. Quand ils sont sur les pistes cyclables, c'est relativement sécuritaire, mais, je vais vous dire, là, moi, j'en vois qui se promènent dans ma municipalité, là. Ouf! ça coupe les voitures, ça...
M. Pagé : ...M. le Président, là, puis je ne veux pas être un prophète de malheur, il va y avoir des accidents importants avant longtemps, parce qu'ils se multiplient à un rythme fou, là, parce qu'il y a de plus en plus de personnes âgées qui ont accès à ce genre de véhicule. Quand ils sont sur les pistes cyclables, c'est relativement sécuritaire, mais, je vais vous dire, là, moi, j'en vois qui se promènent dans ma municipalité, là, ouf! ça coupe les voitures, ça passe un peu partout, et, quand ils circulent dans la rue, il y a des autos qui sont stationnées, ne sont pas stationnées, elles n'ont aucun espace, elles se promènent.
Alors, si, en plus, vous ajoutez à cela la consommation éventuelle de cannabis ou autre, je pense qu'on est rendus à un moment où il faudrait inclure, dans nos lois et règlements, ce genre de véhicule.
Pendant que je cause, j'ai l'impression qu'on réfléchit tout haut ou peut-être même qu'on rédige un amendement, alors je voudrais vous entendre, s'il vous plaît.
Mme Charlebois : En fait, M. le Président, il y a un projet pilote, que m'indique Me Saint-Martin. Je la laisserais répondre au député de Labelle, parce qu'on a justement déjà prévu ça, qu'on m'indique.
Le Président (M. Merlini) : Alors, Me Saint-Martin, à vous la parole.
Mme Saint-Martin (Françoise) : Oui. Bien, c'est ça, là, il y a un projet pilote qui porte sur ces véhicules mobilisés là, c'est ma collègue de la Société de l'assurance automobile qui l'a porté à mon attention. Puis, dans ce projet pilote là, qui est, dans le fond, un règlement, il y a une disposition... l'article 11 vient prévoir explicitement que l'article 489 dont on discutait s'applique. Donc, par le biais du projet pilote, c'est rendu applicable. C'est un mécanisme, les projets pilotes, dans le Code de la sécurité routière, qui permet d'expérimenter quand on n'est pas sûrs encore de la réglementation qu'on veut avoir, là. Puis donc ça a été adopté en 2015, là, c'est un projet pilote assez récent. Ça fait que ça s'applique pour ce que vous parliez, là, les...
Mme Charlebois : L'article 489 s'applique aussi aux triporteurs, aux quadriporteurs et tout véhicule roulant du genre. Parce qu'il y a un projet pilote en marche, et l'article 489, il est stipulé dedans.
Mme Saint-Martin (Françoise) : Il est rendu applicable.
M. Pagé : O.K. Donc, c'est récent, là.
Mme Saint-Martin (Françoise) : 2015.
M. Pagé : O.K. O.K. O.K. Et ce que je vois, c'est qu'effectivement il y a un projet pilote, depuis le 1er janvier 2015, pour une période de trois ans. Il prend donc fin après-demain. Alors, est-ce qu'on peut s'attendre à avoir les conclusions dans un avenir rapproché? Est-ce qu'on pourrait imaginer qu'il y aurait... et, s'il y avait à apporter des modifications au Code de la sécurité routière, est-ce que ça pourra se faire par voie réglementaire ou bien il faudra se dépêcher? Parce qu'on suspend nos travaux le 15 de juin, je pense.
Mme Saint-Martin (Françoise) : Il a été prolongé pour deux ans, c'est ça.
M. Pagé : Le projet pilote?
Mme Saint-Martin (Françoise) : Il vient d'être prolongé, oui.
M. Pagé : O.K. Trois ans... en tout cas, bon. Est-ce qu'on peut m'expliquer pourquoi il a été prolongé de deux ans? Après trois ans, un projet pilote...
Mme Saint-Martin (Françoise) : Bien, habituellement, les prolongations, c'est justement pour se permettre de voir qu'est-ce que ça prend, exactement, comme... pour l'intégrer ou apporter le projet de loi, pour intégrer de façon définitive les mesures dans le cadre du Code de la sécurité routière. Puis c'est aussi... le temps que parte un projet pilote... en tout cas, je sais que, pour l'avoir vu pour d'autres, mettons, pour des véhicules électriques, c'est qu'il faut recueillir des données, voir qu'est-ce que ça donne, comme résultat, avant de recommander, par exemple, au sein d'un ministère ou de la société, avant de recommander de façon pérenne les mesures. Ça fait que c'est comme... le trois ans vient assez rapidement, là, quand il faut se donner la peine de ramasser les données. Ça fait que le deux ans donne un meilleur coussin.
M. Pagé : Il ne faudrait pas qu'un projet pilote devienne permanent.
Mme Saint-Martin (Françoise) : Non. Mais, après deux ans... après... C'est prévu, dans les dispositions, c'est 633.1, dans ce coin-là, du Code de la sécurité routière, ça peut être pour au plus trois ans, puis avec une prolongation de deux ans, donc ce n'est pas éternel, là.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Saint-Martin. M. le député de Labelle.
M. Pagé : On vient de le prolonger, le projet pilote? Parce qu'on ne voit pas cela dans l'information qu'on peut trouver sur votre propre site du ministère.
Mme Saint-Martin (Françoise) : 30 avril.
M. Pagé : Le 30 avril?
Mme Saint-Martin (Françoise) : C'est vraiment très récent dans la Gazette.
M. Pagé : Alors, j'imagine que vous allez procéder à mettre les informations à jour incessamment, parce que, sur le site du ministère, on constate que ce n'est pas encore... Ce n'est pas un gros reproche, là, c'est vraiment très amical, là, prenez-le pas personnel.
Bon, sur les pistes cyclables, et beaucoup à Montréal, à certains endroits, on voit aussi des gens qui circulent avec les espèces de grosses planches, extrêmement... c'est très rapide. Ils empruntent souvent les pistes cyclables. Est-ce que ce genre de... Parce qu'il y a des gens qui... non seulement qui se promènent avec ça mais qui se voyagent avec ça. Est-ce qu'on inclut aussi ce genre de… pas de véhicule, mais…
Une voix : Des «longboards»…
M. Pagé : Des «longboards». Alors...
M. Pagé : …les pistes cyclables. Est-ce que ce genre de… Parce qu'il y a des gens qui non seulement qui se promènent avec ça, mais que se voyagent avec ça. Est-ce qu'on inclut aussi ce genre de… pas de véhicule, mais…
M. Pagé : Des «longboards». Alors…
Mme Charlebois : On cherche la réponse, mais je ne pense pas qu'on peut prévoir toutes les activités sportives, telle que le patin à roues alignées, la marche, etc., etc.
Une voix : …c'est sur la chaussée, mais il n'y a rien sur les voies cyclables particulièrement.
Mme Charlebois : O.K. Ça, c'est sur la chaussée. Sinon, c'est…
Une voix : Sur la chaussée, le code l'interdit, c'est…
Mme Charlebois : Me Saint-Martin pourrait apporter des précisions sur… Ça serait plus facile.
Le Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, Me Saint-Martin, à vous la parole.
Mme Saint-Martin (Françoise) : C'est ça, les… Et sur la chaussée, le Code de la sécurité routière empêche de faire usage de ces planches-là, mais sur les voies cyclables, il n'y a pas de mesure particulière qui en prévoit l'interdiction. Sinon, ce serait les municipalités qui pourraient éventuellement dans certains lieux, là, prévoir la réglementation pour les permettre ou les interdire, là.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Saint-Martin. M. le député.
M. Pagé : J'en suis de plus en plus, M. le Président, à me questionner si, au lieu d'écrire «les cyclistes», on ne devrait pas plutôt écrire «tout moyen de se véhiculer». Parce qu'il y a des gens qui utilisent vraiment les «longboards» pour se transporter. Et ils sont sur des pistes cyclables. Ils sont… Ils le font… J'étais à Montréal la semaine dernière, puis je voyais des gens que… Ils roulent avec ça, puis c'est leur façon de se transporter. Alors, je me questionne. Je me questionne. Je pense qu'on serait peut-être mûr pour réfléchir à une appellation qui couvrirait mieux l'ensemble des transports que les gens peuvent utiliser. Je ne sais pas si, à l'intérieur de vos projets pilotes ou de vos réflexions… En tout cas, je vous le suggère fortement parce que, de plus en plus, il y a plein de cas de figure comme ça. Il y a un autre… Il y a un autre cas de figure que je vous soumets, les calèches. Là, on n'est pas sur les pistes cyclables, mais… Parce qu'ils sont sortis dans les rues de Québec, là. Alors…
Mme Charlebois : Dans la partie II, on m'indique dans la partie II du projet de loi. Quel article?
M. Pagé : On avait eu une discussion là-dessus, mais je me demandais si…
Le Président (M. Merlini) : Je vais suspendre les travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à 10 h 43)
Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension qui a permis à Mme la ministre de consulter l'équipe qui l'entoure pour le bienfait de nos travaux. Mme la ministre, à vous la parole pour la question du député de Labelle.
Mme Charlebois : Alors, on avait adopté quelque chose du genre, une interdiction, à l'article 12, un amendement en fait, qui avait été déposé, je ne me souviens plus trop par qui. Et on avait inclus modifier l'article 11 de la Loi encadrant le cannabis par l'article 12. Et à la fin, on parle, seizièmement, les moyens de transport collectif et les autres moyens de transport utilisés dans le cadre d'un travail. Alors calèche, c'est dans le cadre du travail.
M. Pagé : O.K. Bon. Maintenant, je vais peut-être faire sourire certaines personnes, là, mais j'en vois à l'occasion dans des coins très, très ruraux où des gens vont parfois se transporter à cheval. Ça existe encore en milieu rural. Et est-ce que… Enfin, est-ce qu'on…
M. Pagé : ...sourire certaines personnes, là, mais j'en vois à l'occasion, dans des coins très, très ruraux, où des gens vont parfois se transporter à cheval. Ça existe encore en milieu rural. Et est-ce qu'on couvre quelque part ce genre de situation où des gens sont à deux, trois kilomètres du village et se rendent au village à cheval?
Mme Charlebois : Bien, encore là, s'ils sont sur le... Ça revient à l'article 16, là, les autres moyens de transport utilisés dans le cadre d'un travail, là.
M. Pagé : Mais ce n'est pas dans le cadre d'un travail, là. C'est des gens qui vont revirer au village tout simplement, soit pour faire une randonnée ou encore pour aller à l'épicerie ou au dépanneur. On n'est pas du tout dans le cadre du travail.
Mme Charlebois : Mais ils ne sont pas sur les voies routières. Ils sont-u sur les voies routières?
M. Pagé : Bien oui. Oui, oui, oui. Parce que ce n'est pas illégal pour un cheval de — j'allais dire de rouler — de marcher, de trotter sur l'accotement, le long de la voie routière.
Mme Charlebois : Le Code de la sécurité routière sur lequel on travaille, on parle de véhicules moteurs, là. C'est qu'on m'indique. On ne parle pas d'animaux, là. Dans le Code de la sécurité routière, on parle de véhicules moteurs et non pas de...
Une voix : Ce serait la municipalité, là, avec la voirie.
Mme Charlebois : C'est ça.
Mme Charlebois : Dans le cade du règlement sur la paix et l'ordre, dans les municipalités... de réglementer tout cela, là.
M. Pagé : O.K. Donc, nos lois ne couvriraient pas cela, mais ça serait à la municipalité de le couvrir, bien que je sais bien que les situations, les cas de figure n'arrivent pas si souvent que ça. Mais je peux vous dire que ça existe, parce qu'il m'arrive d'en voir encore. Je me demande si ça ne serait pas plus sage de le couvrir immédiatement en le spécifiant.
Mme Charlebois : Bien, ce n'est pas dans le bon chapitre, là, qu'on pourrait faire ça, parce que, là, on est dans le Code de la sécurité routière. Il faudrait voir...
M. Pagé : Oui, O.K. Bon, on peut le prendre en note. Et, si, avec votre équipe, on juge pertinent de l'insérer quelque part, bien, on pourrait, par votre consentement... par consentement, l'insérer quelque part. Ma foi, il faudrait voir.
Mme Charlebois : O.K. On va examiner ça.
Le Président (M. Merlini) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 54? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 54 est adopté?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous arrivons donc au 190e article des 197 articles originaux du projet de loi, qui est l'article 55. Mme la ministre.
Mme Charlebois : Originaux, sans les amendements, M. le Président, vous l'avez très bien dit.
Le Président (M. Merlini) : Effectivement, nous sommes rendus à 111 amendements.
Mme Charlebois : Exact. À l'article 55 :
L'article 587 de ce code est modifié :
1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «rendue en vertu de l'un des paragraphes 1, 2 et 3.1 à 3.4 de l'article 259 du Code criminel (Loi... L.R.C. 1985, C-46)» par «rendue en vertu des dispositions de la partie VIII.1 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) — excusez-moi — portant sur les infractions relatives aux moyens de transport»;
2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «supérieure» par «égale ou supérieure».
Ici, M. le Président, à l'article 55, nous proposons, à l'article 587 du code, des modifications de concordance avec les modifications prévues par le projet de loi fédéral C-46, afin d'harmoniser les références au Code criminel et de tenir compte des ajustements apportés aux infractions de conduite avec une certaine alcoolémie.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 55? M. le député de Labelle.
M. Pagé : Là, ici, c'est un peu la même chose... Bon, je ne retracerai pas l'article, là, mais où on disait : On passe de supérieur à égal et supérieur, donc au 0,08, là, hein?
Mme Charlebois : Exact, oui.
M. Pagé : Alors, c'est exactement le même genre d'article...
M. Pagé : ...de concordance, là, avec la nouvelle disposition. C'est bien ça?
M. Pagé : Parfait, c'est bon.
Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 55? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 55 est adopté?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Nous allons donc à l'article 56, Mme la ministre.
Mme Charlebois : L'article 56 :
L'article 619 de ce code est modifié par la suppression du paragraphe 7.1°.
Et ici, M. le Président, on propose de supprimer 7.1 de l'article 619 du code, parce que ce... le contenu de ce paragraphe étant déjà prévu à l'article 202.3.1, ajouté par l'article 38 du projet de loi.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 56? M. le député...
Mme Charlebois : ...le Président, on propose de supprimer 7.1° de l'article 619 du code parce que... le contenu de ce paragraphe étant déjà prévu à l'article 202.3.1 ajouté par l'article 38 du projet de loi.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 56? M. le député de Labelle.
M. Pagé : Peut-être juste une petite remarque pour des gens qui nous écoutent. L'article 55 que nous venons d'adopter, ce n'est pas l'article 55 de l'article 12, je pense...
Le Président (M. Merlini) : Non.
M. Pagé : ...pour lequel je sais qu'il y a des gens qui nous écoutent et qui attendent que nous réglions cet article qui...
Le Président (M. Merlini) : C'est ça, c'est ça.
M. Pagé : Parce que, souvent, on a dit : L'article 55, pour lequel on ne s'entend pas, et je peux vous dire qu'il y a quand même certains groupes qui attendent de voir ce que l'on va faire avec ce fameux article 55. Donc, le 55 qu'on vient d'adopter, ce n'est pas le même qui... pour lequel nous avions des échanges.
Si je reviens au 56, bien, encore là, on est dans de la concordance, là, c'est ce que je comprends...
Mme Charlebois : Hum-hum.
M. Pagé : ...tu sais. Donc, ça va.
Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre, «hum-hum», ça s'écrit mal.
Mme Charlebois : «Hum-hum», ça fait h-u-m, h-u-m, et je peux dire : Oui.
Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Ne voyant pas d'autres interventions, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 56 est adopté?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Loi sur la justice administrative. Mme la ministre, article 57.
Mme Charlebois : À l'article 57 :
L'article 119 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 7° et après «d'alcool», de «ou de drogue».
Ici, nous proposons une modification de concordance à l'article 119 de la Loi sur la justice administrative afin que les recours au TAQ, Tribunal administratif du Québec, pour contester une suspension de 90 jours imposée en raison de présence de cannabis, ou d'une autre drogue, ou d'une... raison de conduite avec les capacités affaiblies par la drogue soient instruits et jugés d'urgence à l'instar des autres suspensions sur-le-champ de permis de conduire.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 57? M. le député de Labelle.
M. Pagé : Bon. Ici, comme on nous a expliqué hier, pour les gens qui viennent de se joindre à nous, quand on ajoute «ou drogue», c'est bien la définition des sept... quand on définissait les drogues, là, on est toujours dans la même définition des sept genres de drogue dont on parle. C'est bien cela?
Mme Saint-Martin (Françoise) : Bien, la définition, c'est que ça comprend au moins celles-là, qui sont assez... C'est assez englobant, là. Dans la définition qui a été introduite, on ne voulait pas empêcher la souplesse actuelle, là. Donc, c'est que ça comprend notamment celles-là et celles qui sont énumérées à l'article 320.28 du Code criminel, qui couvre très large, là, c'est vraiment...
Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Saint-Martin.
Mme Saint-Martin (Françoise) : Mais ça pourrait... Avec le temps, s'il se développe d'autres choses, ça pourrait éventuellement se rajouter aussi.
M. Pagé : O.K. On est dans...
M. Pagé : On est vraiment dans une définition plus large ici, là : toute forme de substance, dans le fond, qui pourrait altérer le comportement.
Mme Saint-Martin (Françoise) : On est toujours dans le code, donc c'est toujours le même sens partout, les infractions d'alcool et drogue, partout quand on l'utilisait. Donc, ici, c'était la même chose. On a rajouté «de drogue» pour être sûr que les gens voient bien que le recours devant le Tribunal administratif est aussi ouvert quand c'est des suspensions pour des motifs liés à la présence d'alcool et de drogue.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Saint-Martin. M. le député. Ça va. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 57? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 57 est adopté?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. On tourne la page. Loi concernant les services de transport par taxi. Mme la ministre, article 58, s'il vous plaît.
Mme Charlebois : À l'article 58 :
L'article 18 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01) est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du troisième alinéa par le paragraphe suivant — paragraphe 2°:
«2° il a été déclaré coupable depuis moins de cinq ans d'une infraction à l'un des articles 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996, chapitre 19) ou à l'un des articles 9, 10, 11 et 14 de la Loi sur le cannabis (Lois du Canada, (ici, on indiquera l'année et le numéro de chapitre de cette loi));».
Et à l'article 58, M. le Président, ce qu'on fait, c'est : on propose des modifications de concordance pour tenir compte des projets de loi fédéraux C-45 et C-46, et, en vertu de ces projets de loi, le cannabis n'est plus un stupéfiant au sens de la Loi réglementant certaines... — ou ne sera plus, là, quand ce sera en vigueur — réglementant certaines drogues, et c'est dans la nouvelle loi fédérale sur le cannabis que se trouveront désormais les infractions liées à la production, l'importation ou le trafic de cette drogue. L'article 58 propose donc des ajustements dans les références...
Mme Charlebois : ...la loi réglementant certaines... ou ne sera plus, là, quand ce sera en vigueur, réglementant certaines drogues. Et c'est dans la nouvelle loi fédérale sur le cannabis que se trouveront désormais les infractions liées à la production, l'importation ou le trafic de cette drogue.
L'article 58 propose donc des ajustements dans les références faites à l'article 18 de la loi concernant les services de transport par taxi, pour tenir compte des modifications apportées. L'article 18 porte sur les qualités exigées des propriétaires de taxi. Il donne le pouvoir à la Commission des transports de révoquer le permis de propriétaire lorsque le titulaire a commis certaines infractions criminelles ou s'est livré à des pratiques jugées incompatibles à cette activité.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 58? M. le député de Labelle.
M. Pagé : J'aimerais juste mieux comprendre ce que ça veut dire pour les chauffeurs de taxi. Parce que là, tu sais, on a des bribes, puis il faudrait aller faire... il faudrait aller voir la référence avec la loi. Pouvez-vous nous dire un petit peu plus clairement, là?
M. Pagé : Puis je trouve ça drôle parce qu'on fait référence aux articles 5 à 7, alors, quand c'est souvent dans les cinq à sept où ces choses-là peuvent se produire, mais je suis convaincu qu'il n'y a pas de lien, n'est-ce pas?
Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Me Saint-Martin?
Mme Saint-Martin (Françoise) : L'article 58 porte sur les propriétaires de services de taxi, puis c'est l'article suivant qui porte sur les conducteurs, là, les chauffeurs de taxi, mais les deux mesures prévoient... En fait, c'est que dans le régime des permis qui sont exigés de l'un ou de l'autre, c'est déjà prévu qu'ils ne doivent pas avoir été condamnés pour une infraction criminelle qui serait pertinente. Puis nommément, depuis le début, ils ne voulaient pas que les services de taxi, dans le fond, que les taxis puissent servir des lieux... ou qu'il y ait des gens qui soient impliqués dans ce type-là d'entreprises... aient un profil de trafic puis de transport ou de distribution de drogue. Donc, c'est un automatisme qui est plus fort. Dans le cas des infractions qui étaient pour la loi sur certains aliments, là, et drogues, il y avait des automatismes, les personnes qui avaient été condamnées pour trafic, possession, vente, là. Puis comme le cannabis ne fait plus partie de la même loi, ils l'ont sorti, bien on est... ce qui est proposé dans les deux dispositions, autant pour les propriétaires que pour les conducteurs de taxi, c'est d'adapter les dispositions pour aller chercher les nouvelles infractions dans le projet de loi C-45, qui va aussi porter sur... quand c'est des quantités au-delà, ou... il risque quand même avoir... il y a quand même des dispositions qui demeurent, au niveau du trafic illégal, pour quand c'est du cannabis qui n'aura pas été produit au Canada. L'importation est tout aussi illégale, là, qu'avant.
M. Pagé : Bon, là, ça, c'est pour les propriétaires de flottes de taxis? Ce n'est pas pour le chauffeur, c'est...
Mme Saint-Martin (Françoise) : Non, je pense que c'est l'autre article, le suivant.
M. Pagé : O.K., bon, mais dans les deux cas, je pense qu'on peut poser sensiblement les mêmes questions, à savoir si la personne a été reconnue coupable dans les cinq dernières années pour quelque chose qui aujourd'hui ne serait plus condamnable, qu'est-ce qui arrive?
Mme Charlebois : Bien, du trafic...
Mme Charlebois : ...du trafic de drogue, à mon sens, ça va demeurer condamnable. Quand tu transportes illégalement en taxi une substance, même si elle est légale... on a déjà parlé de tout le transport au préalable, on l'a rendu illégal, là.
M. Pagé : Oui, mais disons que... bien, aujourd'hui, si j'ai en ma possession de la drogue, du cannabis, c'est illégal. Je pourrais avoir une infraction, ou je ne sais pas quelle est la sentence, là. Peu importe. Et si j'étais reconnu coupable aujourd'hui, qu'est-ce qui arrive après l'adoption de la loi?
Mme Saint-Martin (Françoise) : C'est que... justement, dans les dispositions qu'on a ciblées, on a reproduit ce qui existait déjà, là. Les infractions qui étaient les articles 5 à 7, là, c'était trafic de substances, possession en vue de trafic, importation et exportation. Ça, c'est le 6. 7, production de substances. Donc, et puis... alors que le 7.1, possession, vente, pure, là, elle n'était pas visée. Donc, les articles 5 à 7 qui existaient déjà dans le Code de la sécurité routière, on a fait un renvoi à l'article 9 de la loi, bien, sur le... C-45, là, qui est distribution, possession en vue de distribution. Donc, c'est des gens qui sont dans le trafic. 10, c'est la vente et possession en vue de la vente. Donc, on n'est pas dans la possession simplement, là, d'avoir un peu de cannabis sur soi. 11, qui est l'importation ou l'exportation, puis la possession en vue de l'exportation; donc, on est vraiment dans les gens qui sont dans le trafic. 12, on n'y réfère pas. Il porte sur la production, parce que là, c'étaient les quatre plants, on voulait... ce n'était pas pertinent avec les conducteurs ou ceux qui possèdent des entreprises de taxi. 13 porte sur la possession simple aussi. Donc, il n'est pas visé, pas plus qu'il ne l'était avant. Puis 14 est visé, c'est l'assistance à un jeune en vue de trafic...
Mme Saint-Martin (Françoise) : …on n'y réfère pas, il porte sur la production, parce que là, c'était les quatre plants, on… ce n'était pas pertinent avec les conducteurs ou les… ceux qui possèdent des entreprises de taxi. 13 porte sur la possession simple aussi, donc il n'est pas visé, pas plus qu'il l'était avant. Puis 14 est visé, c'est l'assistance à un jeune en vue de trafic. Donc, on a ciblé ce qui était par 9, 10, 11 et 14. La concordance qui est recherchée, c'était ce qui collait le plus à 5 à 7, là. On aurait dû… on a fait attention de ne pas aller au-delà, parce que c'est quand même… on a quand même ce qu'il faut dans la loi sur les services de transport par taxi. S'il y avait d'autres choses puis que c'était pertinent, la commission de transports peut toujours en tenir compte, là, d'autres condamnations criminelles. Ça fait qu'on s'en est tenus à ces seules dispositions-là.
M. Pagé : Vous avez compris, M. le Président, qu'on a une nouvelle définition d'un 5 à 7, là.
M. Pagé : Donc, tout ce qui est infraction, maintenant, du 30 grammes de possession, du 150 grammes à la maison, ce n'est pas... l'article 58 ne concerne pas ça, là, hein?
Le Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 58? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 58 est adopté?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Nous pouvons donc aller, Mme la ministre, à l'article 59, s'il vous plaît.
Mme Charlebois : À l'article 59 :
«L'article 26 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 4°du premier alinéa par le paragraphe suivant :
4° ne pas avoir été déclarée coupable, au cours des cinq dernières années, d'une infraction à l'un des articles 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Lois du Canada, 1996, chapitre 19) ou à l'un des articles 9, 10, 11 et 14 de la Loi sur le cannabis (Lois du Canada — puis là on indiquera l'année et le numéro de chapitre de cette loi);»
Et nous proposons donc, à l'article 59, M. le Président, des modifications de concordance similaires à l'article précédent en ajustant des références aux dispositions fédérales qui sont faites à l'article 26 de la Loi concernant les services de transport par taxi
Alors que l'article 18 visait les permis de propriétaires de taxi, l'article 26 porte sur les qualités exigées des personnes qui désirent un permis de chauffeur de taxi.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 59? M. le député de Labelle.
M. Pagé : Bien, je comprends que ça va exactement dans le même sens de l'article 18, alors toutes les questions que je viens de poser, j'aurais toutes les mêmes réponses, c'est bien cela?
Le Président (M. Merlini) : Ça va? Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 59? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 59 est adopté?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Loi sur les véhicules hors route, Mme la ministre, article 60.
Mme Charlebois : À l'article 60 :
«L'article 24 de la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2) est
remplacé par le suivant :
24. Aucun occupant d'un véhicule hors route, ou d'un traîneau, ou d'une
remorque tiré par un tel véhicule ne peut y consommer des boissons alcoolisées; il ne peut non plus y consommer du cannabis ou toute autre drogue, sous réserve des exceptions prévues par règlement du gouvernement.»
Ici, à l'article 60, on propose des modifications similaires à celles vues dans le cadre du Code de la sécurité routière aux articles 53 et 54 du projet pour les occupants d'un véhicule routier ou les cyclistes. L'article 60 propose d'élargir l'interdiction de consommer de l'alcool faite par l'article 24 de la Loi sur les véhicules hors route pour prévoir qu'aucun occupant ne peut non plus y consommer du cannabis ou toute autre drogue, à moins qu'il ne soit visé par une exception déterminée par une voie réglementaire.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 60? M. le député de Labelle.
M. Pagé : Oui, bien, l'explication finit en disant «à moins qu'il ne soit visé par une exception déterminée par une voie réglementaire». «Par une voie réglementaire», d'habitude, on dit «par règlement», je... pourquoi que c'est dit comme ça?
Mme Charlebois : Parce qu'on parle de la route. Non, non, on pourrait vous dire par règlement.
M. Pagé : O.K. Donc, O.K., c'est la même chose.
Mme Charlebois : Par voie réglementaire ou par règlement, c'est la même chose.
M. Pagé : O.K. C'est parce que c'est rare qu'on le voie de cette façon, là.
Mme Charlebois : Oui, c'est vrai.
M. Pagé : Aucun occupant d'un véhicule hors route, ça comprend, j'imagine, les motoneiges?
Mme Charlebois : Oui. Les quatre roues, aussi, les VTT, là, les véhicules hors route.
M. Pagé : Tout véhicule motorisé.
Mme Charlebois : Les quads, les clubs quads, là. Oui, les quads.
M. Pagé : Bon. Et là, je reviens à mes triporteurs, ils sont… ils ne sont pas encore tout à fait inclus là-dedans.
C'est dans le projet pilote visé par l'article…
M. Pagé : …O.K.
Mme Charlebois : Les quatre roues, aussi, les VTT, là, les véhicules hors route.
M. Pagé : Bon. Et là, je reviens à mes triporteurs, ils sont… Ils ne sont pas encore tout à fait inclus là-dedans. Bien non, je pense que, tantôt, vous disiez récemment… Est-ce que… Est-ce qu'il…
Mme Charlebois : C'est dans le projet pilote visé par l'article…
Mme Saint-Martin (Françoise) : C'est dans le projet pilote qui était… C'est ça, pour les véhicules dont vous parliez, là, qui sont… C'était le projet pilote. Ici, c'est des véhicules hors route. On parle de d'autres types de véhicules qui sont régis par une loi particulière.
M. Pagé : O.K. «sous réserve des exceptions prévues par règlement du gouvernement». Quelles pourraient être les exceptions?
Mme Saint-Martin (Françoise) : Encore une fois, c'est comme pour… Compte tenu que le concept de drogue est assez large, c'est pour certains types de médicaments qui n'affecteraient pas la conduite, là. S'il y a des… Le terme «drogue» étant très large, il faut se donner la possibilité de prévoir des exceptions. Les gens qui ont des prescriptions pour des médicaments, que ça soit des antihistaminiques ou d'autres choses, là, qu'ils auraient besoin de prendre, là.
M. Pagé : Bon. Je doutais de la réponse qui était essentiellement pour des gens qui auraient une prescription médicale. C'est essentiellement cela.
Mme Saint-Martin (Françoise) : Oui.
M. Pagé : Mais c'est parce que la façon que c'est écrit, ce n'est pas spécifique à des gens qui auraient une prescription pour leur permettre une consommation. Et la façon que c'est écrit, ça ouvre la porte à d'autres exceptions. Est-ce qu'il pourrait y avoir d'autres exceptions que les prescriptions médicales?
Mme Saint-Martin (Françoise) : Bien, c'est parce que, dans les produits en vente libre, il peut avoir quand même des substances assez fortes, là. Et si c'est requis sur un plan médical, ça peut être délicat de… Tu sais, si on mettait… Peut-être que le terme… C'est parce que, c'est ça, il y a des produits qui sont quand même assez forts que les gens peuvent acheter en vente libre, là. Donc, c'est plus que ce qui serait médicalement requis. Donc, il faut comme se donner la peine de ciseler adéquatement, là, par le règlement.
M. Pagé : O.K. Mais ce que j'entends, c'est que, dans tous les cas de figure, on parle toujours d'une consommation en lien avec une prescription médicale ou bien pour une consommation toujours pour des fins de santé. C'est bien cela.
Mme Saint-Martin (Françoise) : Bien, c'est parce qu'il faudra faire aussi éventuellement des différences entre le conducteur puis les occupants, les autres occupants, les autres passagers, là. Ça fait que… En tout cas, ça… C'est parce qu'écrire adéquatement, c'est parce que ça peut prendre toutes sortes de nuances puis des exceptions. C'est pour ça que la voie réglementaire était privilégiée, là, plutôt que d'essayer de circonscrive d'avance. C'est quand même plus… Ça… Puis ça demande quand même des avis souvent qui vont être demandés à des gens, des comités plus spécialisés en sécurité pour voir qu'est-ce qui peut être adéquat, là.
M. Pagé : Mais, dans tous les cas de figure, c'est toujours pour des raisons de santé.
Mme Saint-Martin (Françoise) : Oui. Bien, en tout cas, c'est parce que… C'est sûr que la consommation de… On peut difficilement imaginer, là, qu'à des fins récréatives, si ça peut affecter la dynamique qui se passe sur un véhicule hors route ou le conducteur lui-même, c'est sûr qu'on ne voudra pas faire une exception, là. Donc, a priori, on voit seulement sur le plan médical, du moins.
M. Pagé : O.K. C'est bon.
Le Président (M. Merlini) : Ça va? Est-ce que j'ai d'autres interventions à l'article 60? Je n'en vois pas. Donc, je le mets aux voix. Est-ce que l'article 60 est adopté?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci.
Mme Charlebois : Avant 61, M. le Président, si vous me le permettez, je déposerais un amendement.
Le Président (M. Merlini) : J'étais justement pour vous dire : Je crois que vous avez un amendement, Mme la ministre.
Le Président (M. Merlini) : Vous nous proposez un nouvel article.
Mme Charlebois : Tout à fait. En fait, on en a deux. Et même, on en aura un pour 61. Mais on va commencer par les deux premiers.
Mme Charlebois : Je suis en train de défaire mon cahier. Article 60.1. C'est un nouvel article : Insérer…
Le Président (M. Merlini) : Excusez, Mme la ministre. Est-ce que chaque membre a copie de ces amendements?
M. Pagé : Peut-être juste mon collègue, ici, là. On a des copies.
Le Président (M. Merlini) : Oui. Alors, on va donner des copies à M. le député de Saint-Jérôme. Allez-y pour la lecture, Mme la ministre.
Mme Charlebois : Oui. Insérer, après l'article 60, ce qui suit :
«Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions à 60.1. L'article 5 de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions 2018, C.7 est abrogé».
Ici, l'article 15 tel qu'amendé propose une formulation plus générale de l'article 5.1 du Code de la sécurité routière qui fait perdre son utilité à la modification apportée par l'article 5 du projet de loi n° 165, qui est maintenant sanctionné.
Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai…
Mme Charlebois : ...propose une formulation plus générale de l'article 5.1 du Code de la sécurité routière qui fait perdre son utilité à la modification apportée par l'article 5 du projet de loi n° 165 qui est maintenant sanctionné.
Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à cet amendement qui introduit l'article 60.1? M. le député de Labelle.
M. Pagé : Mais encore?
Mme Saint-Martin (Françoise) : Bien, rapidement, si vous vous rappelez, hier, quand on a parlé de 5.1, c'est la disposition qui porte sur qu'est-ce qui est présumé être... quelle est la présomption de garde et de contrôle d'un véhicule. On avait toute une série de dispositions, tu sais, pour l'application de l'article un tel, un tel, un tel. On a tout remplacé ça par «pour l'application du présent code, une personne a la garde ou le contrôle est», tu sais, lorsqu'il se passe telle chose. Quand le projet de loi n° 165 de M. Fortin a été présenté, il suivait la formulation actuelle du code où il y a toute une liste, donc il rajoutait des articles. En ayant remplacé toute la liste d'articles par «pour l'application du présent code», bien, cette disposition-là devient inutile. Puis plutôt que... c'est parce que, là, on a un problème de qu'est-ce qu'on fait entrer en vigueur. En fait, il faut l'abroger parce que, dans le fond, il n'y a plus d'objet. C'est simplement ça.
M. Pagé : Alors, on n'est encore que dans de la concordance.
M. Pagé : Parfait. Merci.
Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres interventions pour cette proposition d'amendement? Je n'en vois pas. Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 60.1 est adopté?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Mme la ministre, vous avez une proposition qui va introduire 60.2.
Mme Charlebois : Tout à fait. Insérer, après l'article 60.1, l'article suivant :
«60.2. L'article 216 de cette loi est modifié par ra suppression, dans le paragraphe 8°, de «de l'article 5 dans la mesure où il édicte l'article 202.5.1 du
Code de la sécurité routière,».
Ici, en concordance avec l'article 60.1, comme l'article 5 est abrogé, et qu'il n'y a plus lieu de maintenir la partie de l'article 216 du projet de loi n° 65 maintenant sanctionné qui donne au gouvernement le pouvoir de déterminer une date d'entrée en vigueur en lien avec l'article 5, d'où la suppression proposée par l'article 60.2.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.
M. Pagé : Encore et toujours de la concordance? Parfait.
Le Président (M. Merlini) : Ne voyant pas d'autres interventions, est-ce que cette proposition d'amendement qui introduit l'article 60.2 est adoptée?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Mme la ministre, chapitre II, Dispositions transitoires et l'article 61, s'il vous plaît.
Mme Charlebois : Exact. 61. «Pour la détermination de sanctions administratives ou pour l'appréciation d'un cas de récidive ou d'infractions répétées dans le cadre de l'application du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l'égard d'une infraction prévue au Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46), auquel réfère le Code de la sécurité routière, dans toute version de cette infraction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article.»
Et j'ai un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Allez-y avec votre proposition d'amendement, Mme la ministre.
Mme Charlebois : Modifier l'article 61 du projet de loi :
1° par la suppression, après le mot «condamnation», du mot «antérieure»;
2° par le remplacement de «auquel» par «à laquelle».
Alors, sur l'amendement, l'amendement vise à corriger un accord de genre et à supprimer le qualificatif d'«antérieure» en lien avec une condamnation criminelle. La présence du mot «antérieure» pourrait compliquer l'application du code en suscitant des interrogations sur la nécessité d'apprécier le moment du jugement de culpabilité.
Et le restant de mes commentaires, c'est pour l'article au complet, alors je vais attendre pour ce qui concerne...
Le Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai des interventions à l'amendement à l'article 61? M. le député de Labelle.
M. Pagé : Bien, donc maintenant ça va se lire en parlant seulement de «condamnation». On ne parlera plus de «condamnation antérieure».
M. Pagé : Ça doit être assez rare que des condamnations qui ne sont pas antérieures, alors c'est un pléonasme, j'imagine?
M. Pagé : Puis l'autre partie de l'amendement propose juste une correction de la langue française.
Mme Charlebois : Du genre, oui.
Le Président (M. Merlini) : Très bien. Et je ne vois pas d'autres interventions. Est-ce que l'amendement à l'article 61 est adopté?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 61 tel qu'amendé. Est-ce que j'ai d'autres interventions?
Mme Charlebois : En fait...
Mme Charlebois : ...si vous me permettez de commenter, l'article 61 du projet de loi vise à faciliter la transition à la suite des changements découlant du projet de loi fédéral C-46, en particulier clarifier le fait que le changement dans la numérotation des dispositions du Code criminel n'affecte pas la prise en compte des condamnations pour des infractions commises sous le régime des dispositions du Code criminel dans leur version antérieure au projet de loi C-46.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 62 tel qu'amendé...
Mme Charlebois : ...le changement dans la numérotation des dispositions du Code criminel n'affecte pas la prise en compte des condamnations pour des infractions commises sous le régime des dispositions du Code criminel dans leurs versions antérieures au projet de loi C-46.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'article 61 tel qu'amendé? Je n'en vois pas, et je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 61 tel qu'amendé est adopté?
Le Président (M. Merlini) : Adopté, merci. Mme la ministre, vous avez une proposition d'amendement qui va introduire un nouvel article, qui est l'article 61.1.
Mme Charlebois : Oui, j'y arrive, M. le Président. À 61.1 :
«Insérer après l'article 61, l'article suivant :
«61.1. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 20 de la présente loi, l'article 76.1.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) doit se lire en y remplaçant:
«1° dans le premier alinéa, «est reliée à l'alcool» par «est liée à l'alcool [et] aux drogues»;
«2°dans les paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa, «une infraction consistant à refuser de fournir un échantillon d'haleine ou pour une infraction reliée à l'alcool» par «une infraction liée à l'alcool ou aux drogues ou pour une infraction consistant à omettre ou à refuser d'obtempérer à un ordre d'un agent de la paix en lien avec ces substances».»
Ici, M. le Président, il pourrait survenir que le projet de loi fédéral C-46 entre en vigueur avec certaines dispositions du projet de loi qui portent sur des dispositions du Code de la sécurité routière, aussi amendé par le projet de loi n° 165, qui est maintenant sanctionné. Les amendements proposés par les articles 61.1 à 61.5 précisent donc comment les dispositions du Code de la sécurité routière devront se lire durant cette période transitoire afin que les changements de terminologie découlant du projet de loi fédéral C-46 puissent être intégrés au code sans attendre l'entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi 165.
Alors, voir l'amendement proposé à l'article 62 du projet de loi pour prévoir une entrée en vigueur concomitante de certaines dispositions du projet de loi n° 157 avec les dispositions correspondantes du projet de loi n° 165. Le nécessité d'apporter des ajustements administratifs ainsi qu'aux systèmes informatiques de la Société de l'assurance automobile du Québec explique le délai et la difficulté de préciser la date où pourront entrer en vigueur les dispositions pour le projet de loi n° 165.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à cette proposition d'amendement? M. le député de Labelle.
M. Pagé : Bien, je comprends bien qu'on s'ajuste en fonction de la loi 165 qui vient d'être adoptée. On s'ajuste aussi en fonction de la loi C-45, C-46, c'est surtout C-46. Qu'est-ce qui arriverait si on modifiait certaines choses dans C-46, d'ici son adoption finale? Parce qu'on sait que ce n'est pas encore adopté et le sénat va proposer des amendements. Si on venait modifier certaines choses qui viendraient affecter ce qu'on adopte aujourd'hui, comment on s'ajusterait? Est-ce que notre loi serait quand même correcte, parce que tout cela risque d'arriver et qu'on aura suspendu nos travaux, qu'on aura ajourné nos travaux le 14 ou le 15 juin, je pense, le 15 juin à 13 heures?
Mme Charlebois : Me Saint-Martin, si vous voulez, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Me Saint- Martin.
Mme Saint-Martin (Françoise) : Bien, on s'est posé la même question. Attendre les amendements proposés, vous allez voir, le 61.6, on a demandé... ce qu'on a prévu, c'est que c'était surtout aussi : on ne pense pas qu'il va y avoir nécessairement d'énormes changements de fond, en tout cas pas qui nous affecteraient. C'est plutôt des changements de numérotation et... Ça fait qu'à ce moment-là on donne le pouvoir à la refonte de refaire une renumérotation comme la refonte qui est au service du ministère de la Justice le fait quand il y a des modifications aux lois du Québec et non pas pour les lois fédérales. Donc, dans les amendements proposés, on rajoute qu'ils pourraient faire les ajustements de numérotation. Mais il ne faudrait pas que ça soit des changements plus importants parce qu'il faudrait revenir ici. C'est juste des concordances qu'il y a un article qui est disparu puis que ça décale, bien, ils vont pouvoir procéder aux changements.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Saint-Laurent. M. le député de Labelle. Saint-Martin, pardon, je m'excuse.
M. Pagé : Je viens d'entendre qu'il ne faudrait pas — et je vous cite — qu'il ne faudrait pas que ça soit des changements importants sinon il faudrait revenir ici. C'est ce que vous avez dit, alors là, il y aurait un malaise fédéral, là, hein, dans...
Mme Charlebois : Bien, au besoin, le prochain gouvernement devra revoir cette partie-là qui sera... si ce sont des changements majeurs.
Mme Saint-Martin (Françoise) : Bien, c'est parce qu'on entend, c'est qui est controversé pour le projet de loi...
M. Pagé : …c'est ce que vous avez dit. Alors là, il y aurait un malaise fédéral, là, hein?
Mme Charlebois : Oui. Le prochain gouvernement devra revoir cette partie-là qui sera… si ce sont des changements majeurs.
Mme Saint-Martin (Françoise) : Bien, c'est parce que ce qu'on entend, ce qui est controversé pour le projet de loi C-46, ce n'est pas nécessairement des dispositions qui nous affectent, là, c'est entre autres le pouvoir d'interception des policiers sans motif raisonnable pour faire des tests. Ça fait que ça n'a pas d'incidence sur ce qu'on discute.
M. Pagé : O.K. Mais quel changement important pourrait nous rappeler à l'Assemblée nationale?
Mme Saint-Martin (Françoise) : Bien, actuellement, je n'en vois pas trop parce que c'est les dispositions. C'est ça, ce que j'ai vu des mémoires, mettons, du Barreau ou d'autres, il n'y a pas vraiment… Bien, pour beaucoup, comme on l'indiquait, c'est ce qui nous permettait de faire un transfert puis de changer la numérotation. Le Code criminel pour le fondamental est demeuré semblable, à part les nouvelles infractions en matière de drogue, là, où les concentrations mixtes alcool-drogue, il va pouvoir avoir de la réglementation, mais ce n'est pas ce qui faisait l'objet de…
M. Pagé : Bon, j'imagine que vos équipes observent ce qui se discute à Ottawa, et il y a des propositions qui sont faites via le Sénat. Présentement, vous ne voyez rien qui pourrait nous amener à ce genre de scénario qu'on évoque.
Mme Saint-Martin (Françoise) : Non.
M. Pagé : O.K. Ce n'est pas que je ne veux pas travailler pendant l'été, là.
Le Président (M. Merlini) : Excusez-moi, M. le député. Mme la ministre, dans le micro s'il vous plaît.
Le Président (M. Merlini) : Merci. M. le député de Labelle, ça va?
Le Président (M. Merlini) : Parce que, tu sais, visuellement, oui, on voit votre réponse.
Le Président (M. Merlini) : Mais, dans le micro, il faut... pour le verbatim, ça prend la réponse. Merci beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres interventions à cette proposition d'amendement? Je n'en vois pas. Est-ce que la proposition d'amendement qui introduit 61.1 est adoptée?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Mme la ministre, vous en avez une autre proposition d'amendement qui introduirait 61.2.
Mme Charlebois : Oui. Tout à fait. Insérer après l'article 61.1, le suivant :
«61.2. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 14 du chapitre 7 des lois de
2018, l'article 76.1.3 du Code de la sécurité routière (chapitre C-242) doit se lire en y remplaçant «pour une infraction reliée à l'alcool, à une alcoolémie élevée ou au refus de fournir un échantillon d'haleine» par «pour une infraction liée à l'alcool ou aux drogues, à une alcoolémie élevée ou à l'omission ou au refus d'obtempérer à un ordre d'un agent de la paix en lien avec ces substances».
Et j'ai le goût de dire tout de suite, M. le Président, que c'est les mêmes explications que pour l'amendement 61.1.
Le Président (M. Merlini) : Merci. Mme la ministre. M. le député de Labelle.
Mme Charlebois : Bien, j'ai le goût de vous dire tout de suite que je n'ai pas d'autre question.
Le Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai d'autres interventions à cette proposition d'amendement? Je n'en vois pas. Est-ce que cette proposition d'amendement qui introduit 61.2 est adoptée?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Mme la ministre, vous avez une autre proposition pour 61.3.
Mme Charlebois : Tout à fait : Insérer après l'article 61.2, le suivant :
«61.3. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 22 de la présente loi, l'article 76.1.4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) doit se lire en y remplaçant «est reliée au refus de fournir un échantillon d'haleine» par «est liée à l'omission ou au refus d'obtempérer à un ordre d'un agent de la paix».
Et toujours les mêmes explications qu'à 61.1.
Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions à cette proposition d'amendement?
M. Pagé : Adopté.
Le Président (M. Merlini) : Non, vous ne pouvez pas faire ça, M. le député, malheureusement. Ne voyant pas d'intervention, est-ce que cette proposition d'amendement qui introduit 61.3 est adoptée? M. le député, là, c'est le temps.
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Très bien. Alors, Mme la ministre, vous avez une autre proposition d'amendement qui introduirait 61.4.
Mme Charlebois : Tout à fait. À 61.4 : Insérer après l'article 61.3, le suivant :
«61.4. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 17 du chapitre 7 des lois de 2018, l'article 76.1.5 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) doit se lire en y remplaçant «pour une infraction reliée à l'alcool», partout où cela se trouve, par «pour une infraction liée à l'alcool ou aux drogues».
Et toujours les mêmes explications pour l'amendement à 61.1.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à cette proposition d'amendement?
M. Pagé : Je propose d'adopter.
Le Président (M. Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Est-ce que cette proposition d'amendement qui introduit 61.4 est donc adoptée?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Mme la ministre, vous avez une proposition d'amendement qui introduit 61.5.
Mme Charlebois : On vient de me distraire...
Le Président (M. Merlini) : ...merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à cette proposition d'amendement?
Mme Charlebois : On vient de me distraire, M. le Président. Insérer, après l'article 61.4, le suivant :
61.5 : Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 24 de la présente loi, l'article 76.1.6 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) doit se lire en y remplaçant, partout où ceci se trouve :
1° «relié à l'alcool» par «lié à l'alcool ou aux drogues»;
2° «au refus de fournir un échantillon d'haleine» par «à l'omission ou au refus d'obtempérer à un ordre d'un agent de la paix».
Et c'est toujours les mêmes explications qu'à l'article 61.1.
M. Pagé : Toujours le même commentaire.
Le Président (M. Merlini) : Toujours le même commentaire. Très bien. Est-ce que cette proposition d'amendement qui introduit l'article 61.5 est adoptée?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Mme la ministre, vous avez une proposition d'amendement pour introduire l'article 61.6.
Mme Charlebois : Tout à fait. Insérer, avant l'article 62 du projet de loi, le suivant :
61.6. Aux fins de la présente loi, la mise à jour du Recueil des lois et des règlements du Québec implique aussi le pouvoir d'ajuster, au besoin, le numéro des dispositions fédérales auxquelles réfère la présente loi, afin de tenir compte de la numérotation finale de ces dispositions prévues par la loi sur le cannabis. (Lois du Canada, (et ici on indiquera l'année et le numéro du chapitre de cette loi)) et par la loi modifiant le Code criminel, infractions relatives aux moyens de transport et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (Lois du Canada, (et là on indiquera l'année et le numéro de chapitre de cette loi)).
Alors, ici, M. le Président, le mandat donné par cet article, à 61.6, au service de la refonte du ministère de la Justice pour revoir la numérotation s'inscrit dans celui qu'il possède déjà d'ajuster... d'apporter, excusez-moi, des ajustements d'ordre technique pour donner suite à des changements apportés aux lois québécoises. Les projets de loi fédéraux C-45 et C-46 n'ayant pas encore été sanctionnés, cela laisse planer un doute sur la numérotation des dispositions du Code criminel et d'autres lois modifiées qui, au final, seront adoptées par le Parlement fédéral.
En particulier, il convient de prévoir le cas où il serait nécessaire d'apporter des ajustements aux références faites dans le Code de la sécurité routière si les numéros d'articles du Code criminel utilisés au projet de loi C-46 devaient changer après la sanction du projet de loi n° 157.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Je ne vois pas d'intervention demandée pour cette proposition d'amendement. Est-ce que cette proposition qui introduit l'article 61.6 est adoptée?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. Il s'agissait du 120e amendement à notre projet de loi. Nous arrivons donc...
Le Président (M. Merlini) : Le 120e.
M. Pagé : Amendement.
Le Président (M. Merlini) : Amendement au projet de loi.
Le Président (M. Merlini) : Non, il y a toujours 197 articles, et nous y sommes rendus, aux 197 articles originaux.
Le Président (M. Merlini) : Partie IV, dispositions finales, article 62, Mme la ministre.
Mme Charlebois : Est-ce que je peux vous demander, à l'article 62, on doit suspendre, c'est ça?
Mme Charlebois : Oui, il faut suspendre l'article 62, parce que, si je ne me trompe pas, l'article va stipuler les modalités d'entrée en vigueur, puis on a des articles suspendus.
Le Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, est-ce que j'ai votre consentement pour suspendre l'étude de l'article 62?
Le Président (M. Merlini) : Consentement. Donc, cet article est donc suspendu. Maintenant...
Le Président (M. Merlini) : Oui. Oui.
Mme Charlebois : Si vous permettez, M. le Président, à 11.1...
Le Président (M. Merlini) : J'y arrive, c'est exactement ce que j'étais pour proposer, puisque nous avions des articles suspendus. Il y en avait à l'article 12, dans la loi édictant le cannabis, mais nous avions un amendement à l'article 11.1 qui avait été suspendu. Alors, je vais prendre le temps de retrouver la bonne copie.
Mme Charlebois : Est-ce que vous pourriez suspendre, M. le Président?
Le Président (M. Merlini) : Oui, certainement, je suspends les travaux quelques instants.
Le Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux, après cette suspension qui a permis des discussions hors micro sur la reprise de l'étude de l'article... de la proposition d'amendement qui introduit l'article 11.1, qui avait été faite le 16 mars dernier. Alors, est-ce que j'ai votre consentement pour réouvrir... reprendre l'étude de l'amendement qui introduit l'article 11.1?
Le Président (M. Merlini) : Consentement? Maintenant, Mme la ministre, vous souhaitez le retrait de cette proposition d'amendement, qui date du 16 mars.
Mme Charlebois : Tout à fait, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Alors, est-ce que j'ai votre consentement pour retirer cette proposition d'amendement qui introduirait l'article 11.1?
Le Président (M. Merlini) : Consentement? Mme la ministre, nous avons donc maintenant une nouvelle proposition pour un nouvel article qui serait 11.1. À vous la parole.
Insérer, après l'article 11 du projet de loi, l'article suivant :
«11.1. Les prévisions de dépenses et d'investissements du Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis, présentées en annexe I, sont approuvées pour l'année financière 2018-2019.»
Alors ici, M. le Président, cet article vise à faire approuver les préventions de dépenses et d'investissements du Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis afin que le ministre des Finances, qui en est responsable, soit autorisé, pour les fins de ce fonds à prendre sur le fonds consolidé du revenu les sommes portées au crédit de ce fonds spécial, conformément à l'article 49 de la Loi sur l'administration financière.
Cette exigence d'approbation par le parlement s'applique à tous les fonds spéciaux, conformément à l'article 48 de cette loi. Habituellement, les prévisions de fonds spéciaux... des fonds spéciaux sont étudiées par l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'étude des crédits budgétaires et c'est une loi sur les crédits qui les approuve. Or, le Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis ne sera constitué qu'à compter de la sanction de la loi. L'approbation de ces prévisions ne peut donc pas être donnée dans le cadre de celle des prévisions des autres fonds spéciaux.
Il est opportun de donner cette approbation par la présente loi... le présent projet de loi, excusez-moi. Il est commun et pratique que les prévisions de dépenses et d'investissements initiales d'un fonds spécial soient approuvées par la même loi qui le constitue. Cela permet d'effectuer les dépenses prévues de ce fonds dès sa contribution.... sa constitution, excusez, pas sa contribution, mais sa constitution.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à cette proposition qui introduirait l'article 11.1? M. le député de Labelle.
M. Pagé : Bien, en fait, pour les gens qui nous écoutent, si la loi sur le budget avait été adoptée, la loi n° 150, en fait, qui est presque adoptée, on est presque à l'adoption finale, on n'aurait pas eu besoin d'introduire l'article 11.1 et son annexe. C'est bien cela?
Mme Charlebois : Mais de toute... Me permettez-vous un commentaire? De toute façon, il n'y a pas de mal... Si toutefois, d'aventure...
M. Pagé : …on est presque à l'adoption finale, on n'aurait pas eu besoin d'introduire l'article 11.1 et son annexe. C'est bien cela?
Mme Charlebois : Me permettez-vous un commentaire? De toute façon, il n'y a pas de mal, si toutefois d'aventure, parce qu'on sait qu'on est les deux projets de loi en parallèle, puis il y en a un, même, le 150 est un peu plus avancé, si toutefois 150 était adopté avant, on fait juste ici redire la même chose qu'il y a dans 150, ça fait que ça ne change rien au final, mais on vient s'assurer que, si 150 n'était pas adopté, qu'on puisse constituer le fonds ici.
M. Pagé : Et on comprend que justement nos collègues qui sont aux Finances, et mon collègue probablement porte-parole aussi en matière de Finances, ont débattu de cela lors de l'adoption de la loi 150.
Mme Charlebois : Oui, sûrement.
Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à cette proposition d'amendement qui introduirait l'article 11.1 dans la Loi constituant la Société québécoise du cannabis? Je n'en vois pas, je la mets donc aux voix. Est-ce que cette proposition d'amendement est adoptée?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Maintenant, dans l'ordre des choses, nous devrions reprendre l'étude de l'article 12 qui édictait la Loi encadrant le cannabis.
Le Président (M. Merlini) : Dans l'ordre des choses, je vous dis bien, mais normalement, avec l'article 62 qui était suspendu, on peut revenir… normalement, dans l'ordre des choses, on le ferait à la fin. Alors, je dois vous demander si on reprend l'article 55 qui est introduit par l'article 12. Bien, dans le fond, c'est est-ce qu'on reprend l'étude…
Mme Charlebois : …on ne peut pas tout de suite, M. le Président, on a encore des discussions à tenir à ce niveau-là, au niveau de 55.
Le Président (M. Merlini) : Donc, puisque nous ne reprenons pas l'étude de l'article 12, M. le député de Labelle.
M. Pagé : Bien, je nous proposerais, par souci de cohérence avec 11.1 que nous venons d'adopter, d'aller immédiatement à l'article 62 que la ministre vient de nous déposer parce qu'il y a un lien direct avec les deux. Alors, par consentement, on pourrait le faire.
Le Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, est-ce que j'ai votre consentement pour reprendre l'étude de l'article 62?
Le Président (M. Merlini) : Consentement. Nous reprenons donc l'article 62. Mme la ministre, vous avez une proposition d'amendement à l'article 62.
Mme Charlebois : Alors : Insérer, après l'article 62 du projet de loi, ce qui suit :
«Annexe I;
«Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis;
«Prévisions de dépenses et d'investissement, et c'est en millions de dollars, pour 2018‑2019;
«Dans la catégorie Revenus : composante québécoise du droit d'accise, 23 millions;
«Dans la catégorie Autres revenus (crédits, dons, legs, etc.), 32 millions, pour un total des revenus de 55 millions;
«À la colonne Dépenses : fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis, nous aurons donc un investissement de 25 millions;
«Une résorption est prévue de tout bénéfice de la Société québécoise du cannabis de 9 millions;
«Et dépenses liées à la prévention à l'usage de substances psychoactives et de la lutte contre les méfaits qui s'y rapportent, permises par décret désignation, nous aurons un investissement de 21 millions, donc un total des dépenses de 55 millions.»
Alors, ici, M. le Président, cet article présente les prévisions de dépenses et d'investissements du Fonds des revenus, je le répète, c'est le fonds… c'est les prévisions de dépenses et d'investissements du Fonds des revenus provenant de la vente de cannabis, approuvées en vertu de l'article 11.1 — qu'on vient de voir — du projet de loi, afin que le ministre des Finances qui en est responsable soit autorisé, pour les fins de ce fonds, à prendre sur le fonds consolidé du revenu les sommes portées au crédit de ce fonds spécial conformément à l'article 49 de la Loi sur l'administration financière.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Avant de procéder à l'étude de cette proposition d'amendement, ce n'est pas un amendement à l'article 62, donc l'article 62 demeure donc suspendu puisqu'il s'agit d'une annexe, l'annexe I, qui fait référence à l'article 11.1 que nous venons d'adopter, alors est-ce que j'ai des interventions pour cette proposition d'amendement? M. le député de Labelle.
M. Pagé : Oui, M. le Président. Bon, je sais qu'il est 11 h 59, là, alors on n'aura peut-être pas le temps de discuter puis on finira quand on reprendra nos travaux. En fait, bon, on comprend qu'on a fait le débat sur le projet de loi n° 150. Il y a peut-être juste quelques petites questions que je voudrais vous soumettre, mais, compte tenu de l'heure, je ne sais pas si… C'est parce qu'on n'aura pas le temps de…
Le Président (M. Merlini) : Non, effectivement. Alors, très bien, mesdames messieurs les membres de la Commission de la santé et des services…
Mme Charlebois : …amendement, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Oui, c'est une proposition d'amendement, mais ça introduit une annexe, ce n'est pas un amendement à l'article 62.
Mme Charlebois : C'est un amendement qui introduit une annexe à l'article 62. On dit la même chose.
Le Président (M. Merlini) : Après l'article 62, ce n'est pas un amendement à l'article 62, c'est un amendement qui est inséré après l'article 62. Alors, voilà, pour le bienfait de tous les gens qui nous écoutent et qui nous regardent.
Mesdames messieurs les membres de la Commission de la santé et des services sociaux, il est midi. Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'après la période des…
Mme Charlebois : ...une annexe à l'article 62. On disait la même chose.
Le Président (M. Merlini) : Après l'article 62, ce n'est pas un amendement à l'article 62, c'est un amendement qui est inséré après l'article 62. Alors, voilà pour le bienfait de tous les gens qui nous écoutent et qui nous regardent.
Mesdames messieurs les membres de la Commission de la santé et des services sociaux, il est midi. Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'après la période des affaires courantes, où nous nous retrouverons à la salle des Premiers-Ministres. Bon appétit à toutes et à tous.
Le Président (M. Merlini) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend donc ses travaux. Je vous rappelle que le mandat de la Commission de la santé et des services sociaux est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle des Premiers-Ministres de bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout appareil électronique.
Lors de la suspension de nos travaux ce midi, nous étions à l'étude d'une proposition d'amendement qui introduisait l'annexe I. Et je crois que la parole était, à ce moment-là, à M. le député de Labelle, qui s'apprêtait à poser des questions. Alors, à vous la parole, M. le député de Labelle, en vous rappelant...
Le Président (M. Merlini) : ...avant de passer la parole, en vous rappelant que nous sommes à la salle des Premiers-Ministres... attendre que le régisseur vous allume votre micro. Et je crois que, Mme la ministre, vous avez des précisions à apporter, à ajouter, avant que le député pose des questions.
Mme Charlebois : Avant l'annexe, oui, sur l'annexe, si vous le permettez. Bien, en fait, ça concerne l'annexe aussi. C'est parce que, ce matin, on a indiqué au député que les chiffres qui étaient dans cette annexe-là étaient dans le projet de loi n° 150, et c'est une erreur, M. le Président, ce n'était pas dans le projet de loi n° 150. Et, si vous le permettez, je laisserais la parole à Me Lavoie afin qu'elle nous explique exactement ce qu'il en retourne.
Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai votre consentement pour permettre à Me Lavoie de parler avec la commission, échanger avec la commission?
Le Président (M. Merlini) : Consentement?
Le Président (M. Merlini) : Non, elle n'avait pas parlé ce matin, Me Lavoie. Alors, Me Lavoie, s'il vous plaît vous identifier pour les bienfaits de l'enregistrement, avec votre titre.
Mme Lavoie (Christine) : Oui. Christine Lavoie, avocate à la direction des affaires juridiques, santé et services sociaux. En fait, oui, c'est ça, ce matin, on avait parlé... on avait dit que les chiffres, là, qu'on avait vu dans l'annexe avaient été... sont aussi dans le projet de loi n° 150, mais...
Le Président (M. Merlini) : ...Me Lavoie, s'il vous plaît, vous identifier pour les bienfaits de l'enregistrement avec votre titre.
Mme Lavoie (Christine) : Oui. Christine Lavoie, avocate à la Direction des affaires juridiques Santé et Services sociaux. En fait, oui, c'est ça, ce matin, on avait parlé, on avait dit que les chiffres, là, qu'on avait vus dans l'annexe avait été... sont aussi dans le projet de loi n° 150, mais dans le fond, ça, c'est une petite erreur de ma part, je m'en excuse tout à fait.
Ce dont on a parlé, là, c'était dans le discours sur le budget puis c'était dans des notes additionnelles, on voyait que c'était des prévisions budgétaires, et en fait oui ça aurait dû être adopté par loi, mais pas le projet de loi n° 150 qui ne contient que peu de mesures. Finalement, ça aurait dû être adopté par une loi sur les crédits. Mais, compte tenu du fait que le fonds n'est pas constitué encore et qu'il est constitué par notre loi, voilà pourquoi il faut que ce soit notre loi qui vienne approuver les prévisions de dépenses et d'investissements. Je suis vraiment désolée de ce petit quiproquo et j'espère que ça clarifie.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Lavoie. M. le député de Labelle.
M. Pagé : Oui. Non, on ne vous en tiendra pas rigueur parce que, tout au long de nos travaux, vous avez toujours été très utile pour nous éclairer, et on sait très bien que ce n'était pas de votre faute et ce n'était surtout pas de mauvaise foi. Alors, on comprend très bien que, hein, l'erreur est humaine, bon, alors. Mais, merci de rectifier le tir. Parce qu'en fait ce qu'on a... ce dont on a discuté ce matin, M. le Président, c'était la question que je poserais : Est-ce que l'on nous dépose est dans le projet de loi n° 150? On croyait que oui, et donc on se dirait que c'était un copier-coller parce que 150 n'était pas encore adopté, on devait le mettre ici. Bon, finalement, on nous dit qu'il n'est pas dans 150, mais, parce que les crédits sont adoptés, la loi sur le budget va être adoptée incessamment, on doit absolument mettre ça à l'intérieur de notre loi pour que les gens nous comprennent bien. Alors, on comprend qu'on est plus dans le processus pour nous mener à l'adoption de prévisions budgétaires, et c'est la raison pour laquelle on se doit de procéder de cette façon.
Cela dit, c'est asse simple, ce qu'on nous présente. Mais, à l'intérieur de ce qui nous est présenté, ça ouvre la porte peut-être à quelques petites questions. Je ne veux pas élaborer très, très longtemps, entre autres peut-être juste nous expliquer. Bon, le premier 23 millions, dans les revenus, on comprend que ça proviendra de la taxe d'accise. C'est bien cela?
M. Pagé : Bon. Donc...
Mme Charlebois : C'est une prévision, là.
M. Pagé : C'est une prévision.
Mme Charlebois : Mais ça viendrait de la taxe d'assise, tout à fait.
M. Pagé : Parfait. L'autre 32 millions viendrait... bon, parce qu'il y a une formulation standard qu'on nous a expliquée ce matin, entre parenthèses, autres revenus, entre parenthèses, crédits, dons, legs, etc. Ce que je comprends, ça viendrait essentiellement du fonds de suppléance. C'est ce que j'ai compris.
Mme Charlebois : C'est ce qu'on a eu comme information ce matin, oui.
M. Pagé : O.K. S'il advenait qu'en cours de route, on se rend compte qu'on a besoin de fonds supplémentaires, est-ce que... comment doit-on procéder à ce moment-là pour bonifier les fonds?
Mme Charlebois : O.K. Il faudrait s'adresser au Conseil du trésor pour avoir une avance dans le fonds de suppléance.
M. Pagé : Au niveau des dépenses, bon, on voit tout de suite le premier 25 millions qui est le fonds de prévention qui est indiqué. C'est important qu'il soit là parce qu'on va en besoin pour mettre en place tout ce que l'on souhaite faire. On voit qu'on prévoit une perte nette des opérations pour la première année d'opération de la SQDC 9 millions. C'est bien cela?
Mme Charlebois : Si vous le permettez, peut-être pour plus de clarification au niveau des dépenses, on pourrait demander à quelqu'un qui travaille avec le ministère des Finances de venir nous l'expliquer davantage. Rappelez-moi votre nom.
M. Paré (Étienne) : Étienne Paré, directeur général au ministère des Finances.
Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai votre consentement pour permettre à M. Paré de s'adresser à la commission?
Le Président (M. Merlini) : Consentement. Alors, M. Paré, s'il vous plaît vous identifier à nouveau avec votre titre pour les bienfaits de l'enregistrement.
M. Pagé : Alors, bon, je reformule la question. En fait, bon, je voyais que, dans les opérations... dans les dépenses, on prévoit absorber 9 millions de déficit d'opération pour la première année d'opération de la SQDC. C'est bien ça?
M. Paré (Étienne) : M. le Président, oui, c'est exactement ça. C'est la prévision qu'on fait conjointement avec la SAQ.
M. Pagé : O.K. Est-ce que les prévisions de la SQDC pour arriver à une perte nette de 9 millions sont...
M. Pagé : ...9 millions de déficits d'opération pour la première année d'opération de la SQDC? C'est bien cela?
M. Pagé : O.K. Est-ce que les prévisions de la SQDC pour arriver à une perte nette de 9 millions sont disponibles?
M. Paré (Étienne) : Non. Elles ont été déposées au ministère des Finances pour les fins budgétaires. Qu'est-ce que la SAQ a déposé, c'est plusieurs scénarios. Il n'y a pas un seul scénario, c'est plusieurs scénarios. Et c'est le ministère des Finances qui a choisi le scénario qu'il allait présenter dans le budget pour information, comme illustration. Quand on met le cadre financier, c'est pour une illustration, tant et aussi longtemps que la loi, elle n'est pas sanctionnée.
M. Pagé : Peut-on savoir si on parle du scénario le plus optimiste ou le plus pessimiste à 9 millions de pertes pour la première année?
M. Paré (Étienne) : C'est le scénario le plus raisonnable.
M. Pagé : Le plus raisonnable. Vous semblez raisonnable dans vos réponses également. O.K. Et ce scénario-là, est-ce que c'est avec l'ouverture d'une vingtaine de succursales ou est-ce qu'on est capables de nous dire, à ce moment-ci, si on prévoit l'ouverture de plus de succursales pendant l'année pour arriver à ce scénario?
M. Paré (Étienne) : C'est basé sur exactement sur le plan de déploiement de la SQDC qui a été fait par la SAQ. Donc, c'est exactement le plan de déploiement qui a été présenté, là, publiquement, là, par M. Brunet, là, il y a quelques semaines.
M. Pagé : O.K. Bien, en fait, la seule chose que l'on sait jusqu'à maintenant, c'est qu'il y aura une vingtaine de succursales au 1er septembre. Mais, jusqu'au 31 mars, l'année prochaine, est-ce qu'on a une idée?
M. Paré (Étienne) : Je crois que le scénario qui a été évoqué publiquement serait une quarantaine.
M. Pagé : Une quarantaine? O.K. O.K. Sur les dépenses liées à la prévention de l'usage de substances — bon, on est toujours dans la prévention — là, ici, on est à 21 millions de dépenses. Pouvez-vous nous expliquer la différence entre le premier 25 millions, qui est le fonds à la prévention... et ici on est toujours dans la prévention puis on a 21 millions ici?
M. Paré (Étienne) : Le 25 millions, c'est le 25 millions qui est...
M. Pagé : Pas le 25, le 21.
M. Paré (Étienne) : Non. C'est ça. Mais juste... C'est le 25 millions de l'autre fonds. Pour les autres sommes, le 21,5, exactement, c'est des demandes de certains ministères en lien avec l'objet du fonds, que ça soit pour la sécurité publique pour que ça soit de la formation, et évidemment il y a... là-dedans, il y a le 10 millions qui a été promis aux municipalités, que les municipalités recevront de façon inconditionnelle. Toutefois, ça devra respecter l'esprit de la loi et l'esprit du fonds.
M. Pagé : Bon, on sait que le gouvernement a annoncé 62 millions vers les municipalités. On en retrouve quelle partie du 62 millions dans le 21 qui est ici?
M. Paré (Étienne) : 10 millions qu'on a ici, et il y en a un autre, 10 millions, qui va provenir... pour le financement du projet ACCES Cannabis, que ce 10 millions là ne reviendra pas, pour la première année de ce fonds-là, parce qu'il n'y avait pas assez de revenus. On va financer nous-mêmes, au ministère des Finances, à même notre provision concernant les initiatives de revenus, donc concernant l'initiative d'évasion fiscale, si on veut. Donc, c'est la même, cette provision-là qu'on finance, ACCES Cannabis, qui profite aux municipalités, essentiellement. Mais il y a 10 millions ici, là.
M. Pagé : O.K. On prévoit un chiffre d'affaires raisonnable de combien, pour la première année?
M. Paré (Étienne) : Je n'ai pas les chiffres exacts avec moi ici.
M. Pagé : Une couple de 100 millions, j'imagine?
M. Paré (Étienne) : Et je ne suis pas sûr que c'est le genre d'information que je pourrais vous transmettre. Mais ça, je pourrais valider.
M. Pagé : Parce que ce que l'on ne comptabilise pas, c'est qu'au-delà de la taxe d'accise il y aura aussi des revenus de TPS et de TVQ, donc TVQ à 9,75 %, je pense, là, qui rapportera à l'État aussi des fonds importants et qui n'iront pas vers la SQDC, qui vont aller au fonds consolidé. C'est bien cela?
Mme Charlebois : Oui. Les TPS, TVQ vont toujours au fonds consolidé. Alors, c'est au gouvernement de prendre les décisions qui s'imposent. Mais, dans ce cas ici, comme on vous le disait, il y a 10 millions qui est pris à même ce montant-là pour les municipalités et 10 millions qui viendra d'ACCES...
M. Pagé : Bien, en fait, la raison pour laquelle j'en parle, c'est que je veux qu'on soit tous bien conscients, puis les gens qui nous écoutent également, que quand... On a souvent dit que le cannabis va payer pour le cannabis. Dans ce cas-ci, vous nous avez dit : Il y aura probablement une somme d'argent qui vient du ministère des Finances, donc ça pourrait laisser entendre que, oups! ce n'est pas le cannabis qui paie pour le cannabis. Par contre, l'État va aussi avoir des recettes qui vont aller au fonds consolidé via la TVQ. C'est bien le cas?
M. Paré (Étienne) : Oui. C'est exact.
M. Pagé : Oui. O.K.
M. Pagé : Par contre, l'État va aussi avoir des recettes qui vont aller au fonds consolidé, via la TVQ. C'est bien le cas.
M. Paré (Étienne) : Oui, c'est exact.
M. Pagé : Oui. O.K. O.K. O.K. Il y avait-u autre chose? Je pense que ça faisait le tour. Ça me va, M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur cette proposition d'amendement qui introduit l'annexe I? Je n'en vois pas, je le mets donc aux voix. Est-ce que cette proposition d'amendement est adoptée?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. J'ai besoin maintenant de votre consentement pour rouvrir l'étude de l'article 12 du projet de loi n° 157. Est-ce que j'ai votre consentement?
Le Président (M. Merlini) : Consentement. J'ai maintenant besoin de votre consentement pour revenir à la proposition d'amendement qui introduirait l'article 72. 2. Est-ce que j'ai votre consentement?
Le Président (M. Merlini) : Consentement. Alors, Mme la ministre, je vous demanderais de relire l'article 72.2, puisque nous en avions parlé le 16 mai dernier, alors... pour se remettre un peu dans la situation.
Mme Charlebois : Excusez-moi, M. le Président, parce que je viens de changer de juriste.
Mme Charlebois : J'ai Me Noémi Potvin, qui est avec moi pour me venir en aide pour ces articles-là qui concernent la sécurité publique.
Alors, vous voulez que je fasse la lecture de 72.2 pour nous remettre dans le bain, c'est ça?
Le Président (M. Merlini) : Est-ce que ça conviendrait aux membres de la commission? Oui? Alors, allez-y, Mme la ministre, pour la lecture de 72.2.
Mme Charlebois : Avec grand plaisir. Insérer, après l'article 72.1 de la Loi encadrant le cannabis proposé par l'article 12 du projet de loi, le suivant :
72.2. Aux fins d'une enquête relative à une infraction prévue au premier alinéa des articles 20 ou 21, le juge de la Cour du Québec peut, sur demande ex parte...
Le Président (M. Merlini) : Un instant. M. le député de Labelle.
M. Pagé : Parce que... pour ne pas perdre de temps, compte tenu que les articles... les amendements, en fait, qu'on nous a déposés ont déjà été lus, ont déjà été lus et suspendus, la seule chose, moi, que je souhaiterais, si la deuxième opposition est d'accord...
Mme Charlebois : Les commentaires.
M. Pagé : Plus les commentaires, pour ne pas perdre de temps inutilement, là.
Mme Charlebois : Je suis très heureuse.
M. Pagé : Alors, ce n'est pas que c'est inutile, mais c'est parce que ça a déjà été lu, c'est déjà dans le verbatim, on l'a déjà fait, alors...
Mme Charlebois : Tout à fait...
M. Pagé : Si on y va sur des explications, les commentaires...
Mme Charlebois : Oui. Bien, l'amendement qu'on dépose, à 72.2, cet amendement-là vise à permettre à un juge de la Cour du Québec, sur demande ex parte, à la suite d'une dénonciation faite par écrit et sous serment d'un membre d'un corps de police ou un juge de paix dans les limites de son acte de nomination, d'autoriser par écrit tout membre d'un corps de police à utiliser une technique ou une méthode d'enquête ou à accomplir tout acte qu'il mentionne qui constituerait, sans cette autorisation, une fouille, une perquisition ou une saisie abusive à l'égard d'une personne ou d'un bien.
Il prévoit également comment l'autorisation peut être obtenue, dans quels cas elle peut être accordé ou ne pas être accordée et à quelles conditions et prévoit des règles concernant son exécution et sa prolongation, le cas échéant.
Cet amendement, comme l'amendement précédent, qu'on avait à 72.1, vise à faciliter l'application par les policiers du premier alinéa de l'article 20 et de l'article 21 de la loi en prévoyant certains pouvoirs supplémentaires pour accorder... pour faciliter, excusez-moi, les enquêtes, de l'ordre de ceux existant en matière d'enquête criminelle.
Comme mentionné précédemment, nous créons, dans le projet de loi, des infractions pénales concernant le transport, l'entreposage et la vente de cannabis sans autorisation qui pourront être utilisées en plus des infractions criminelles prévues par le C-45. L'expérience démontre que les amendes ont des effets dissuasifs importants sur les contrevenants et sont susceptibles de réduire significativement les profits tirés de ce marché illégal.
Or, comme expliqué précédemment, contrairement au Code criminel, le Code de procédure pénale ne prévoit pas l'application de nombreux moyens d'enquête utilisés sur une base régulière par les policiers dans le cadre d'enquêtes criminelles. Ces moyens d'enquête plus intrusifs constituent des techniques abusives en l'absence de dispositions législatives les permettant expressément. Conférant certains de ces pouvoirs aux policiers qui appliqueront la loi faciliterait l'obtention de la preuve, augmenterait l'efficacité des enquêtes policières, optimiserait les ressources, éviterait, dans certains cas, d'avoir recours aux accusations en vertu du Code criminel et contribuerait à contrer les stratagèmes développés par les contrebandiers.
Les possibilités données aux policiers par l'amendement ne constituent pas un précédent. En effet, pour faciliter le travail des policiers dans le cadre de la lutte contre la contrebande de tabac, la Loi sur l'administration fiscale (chapitre E-6.002) a notamment été modifiée pour permettre...
Mme Charlebois : ...développé par les contrebandiers. Les possibilités données aux policiers par l'amendement ne constituent pas un précédent. En effet, pour faciliter le travail des policiers dans le cadre de la lutte contre la contrebande de tabac, la Loi sur l'administration fiscale (chapitre E-6.002) a notamment été modifiée pour permettre à un juge de la Cour du Québec d'autoriser un membre de corps de police à utiliser certains de ces pouvoirs pour l'application de la loi concernant l'impôt sur le tabac. Leur utilisation a permis une réduction significative de la contrebande de tabac.
Le Président (M. Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions à l'amendement qui introduit 72.2 dans l'article 12?
M. Pagé : Oui. Tout d'abord, je veux remercier la ministre et le gouvernement de revenir une fois qu'on a eu le temps de consulter notre monde, nos gens qui connaissent le tabac, c'est le cas de le dire, et consulter aussi certains corps de police, là. Alors, et on nous a rassuré que ce qu'il y avait là-dedans semblait faire l'affaire de pas mal tout le monde. Maintenant, les seules précisions que je souhaiterais avoir, c'est de... en fait, qu'on m'explique ce qu'il y a de différent avec ce qu'il y a déjà dans le Code de procédure pénale. Pourquoi avions-nous besoin d'ajouter un volet particulier? Parce qu'on n'est pas nécessairement dans de la concordance comme on a fait, entre autres, ailleurs. Alors, ici, qu'est-ce qu'on amène de différent que...? Pourquoi qu'il fallait ajouter cela?
Mme Potvin (Noémi) : Noémi Potvin, avocate...
Le Président (M. Merlini) : Un instant, un instant, Me Potvin. J'ai besoin du consentement des membres de la commission pour que vous puissiez vous adresser à la commission. Est-ce que j'ai votre consentement? Consentement. Alors, Me Potvin, maintenant, vous identifier avec votre titre pour les bienfaits de l'enregistrement.
Mme Potvin (Noémi) : Noémi Potvin, je suis avocate au ministère de la Sécurité publique. Donc, en fait, c'est que, dans le Code de procédure pénale, on n'a pas l'équivalent de ce qu'on retrouve dans le Code criminel. Dans le Code criminel, on a une disposition qui est écrite de façon générale qui nous permet d'aller chercher des méthodes d'enquête qui sont différentes. On n'a pas ça dans le Code de procédure pénale. On a le mécanisme de mandat de perquisition, je fais ma demande à un juge, j'obtiens mon mandat de perquisition, je cogne, bonjour, voici le mandat, je veux faire une perquisition chez vous.
Tandis que les méthodes d'enquête qui sont à 72.2 ou qui pourraient être demandées à un juge, c'est des méthodes, par exemple, une entrée subreptice, on ne veut pas cogner avant, mais on doit d'abord vérifier avec un juge si c'est correct dans les circonstances ou on voudrait entrer sur un terrain privé pour prendre en note un numéro de plaque d'immatriculation. On ne veut pas nécessairement l'annoncer d'avance. Donc, c'est différents exemples comme ça qui peuvent être utilisés par les policiers. Évidemment, moi, je ne suis pas policière, là, donc, mes exemples sont plutôt limités, mais, si on n'a pas ça, on ne pourra pas utiliser ces méthodes-là d'enquête. Tout simplement.
Mme Charlebois : Ce que je comprends, c'est que c'est des méthodes d'enquête plutôt surprise. En fait, il n'y aura pas d'avis avant d'arriver pour faire une perquisition, mettons.
Mme Potvin (Noémi) : Bien, notamment, mais c'est très large aussi, comme on ne peut pas avoir en tête en ce moment toutes les méthodes d'enquête qui pourraient être utilisées. Les méthodes des contrevenants se perfectionnent au fil du temps. Donc, nous, ça nous permet... Bien, les policiers, ça leur permet d'avoir la souplesse nécessaire pour pouvoir mener leurs enquêtes. On a l'équivalent à l'article 40.1.1 de la Loi sur l'administration fiscale, par exemple, c'est déjà un précédent qu'on a dans notre législation au Québec.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Potvin. M. le député.
M. Pagé : L'article auquel vous faites référence, 40.1.1 de la Loi sur les finances?
Mme Potvin (Noémi) : L'administration fiscale.
M. Pagé : L'administration... C'était la première fois qu'on insérait ce genre de procédure?
Mme Potvin (Noémi) : Je ne pourrais pas vous dire, là. Je n'ai pas d'autre exemple en tête à part celui-là, là.
M. Pagé : O.K. Et savez-vous si on doit faire appel à l'article 40.1.1 assez souvent ou bien c'est rare?
Mme Potvin (Noémi) : Bien, j'imagine, c'est assez souvent pour que le milieu policier ait senti le besoin de nous demander d'avoir l'équivalent pour le cannabis, là.
M. Pagé : O.K. Compte tenu que c'est des façons de procéder qui, je pense, qui nous amènent un peu plus loin à ce qui se fait normalement, j'imagine qu'on vérifie aussi la, comment dirais-je, à ce que ça ne contrevienne pas aux chartes de droits et libertés, par exemple.
Mme Potvin (Noémi) : Bien, le but de cette disposition-là, c'est justement de s'assurer du caractère raisonnable de la fouille dans les circonstances que ça soit... premièrement, qu'il n'y ait pas d'autre moyen d'enquête disponible qui sont prévus dans une autre règle de droit. On voit, il y a un des alinéas qui le prévoit, là. Et donc, c'est justement pour s'assurer d'être en conformité avec les chartes qu'on a une disposition comme celle-là.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Potvin. M. le député de Labelle.
M. Pagé : Mais là, si... Bon, là, présentement...
Mme Potvin (Noémi) : ...des alinéas qui le prévoient, là, et donc, c'est justement pour s'assurer d'être en conformité avec les chartes qu'on a, une disposition comme celle-là.
Une voix : O.K..
M. Pagé : Mais là, si... Bon, là, présentement... Bon, là, présentement, c'est illégal... Là, j'essaie d'imaginer la différence entre maintenant et une fois qu'on aura adopté 72.2. Présentement, vous ne pouvez pas faire ce que 72.2 vous permettrait de faire.
Mme Potvin (Noémi) : Bien, présentement, les activités liées au cannabis sont...
M. Pagé : Sont toutes illégales.
Mme Potvin (Noémi) : C'est tout illégal. Donc, je pense qu'un corps de police pourrait utiliser le recours aux dispositions dans le Code criminel. Mais là, nous, on vient prévoir des infractions pénales dans notre législation à nous. Donc, on doit... on essaie d'avoir le moyen d'enquête approprié pour faire appliquer nos propres infractions.
M. Pagé : Mais, compte tenu de l'illégalité présentement du cannabis, est-ce qu'il y a des dispositions qui permettent d'agir de la même façon, qu'on pourrait agir en vertu de 72.2?
Mme Potvin (Noémi) : Bien... Actuellement, c'est l'article 487.01 du Code criminel qui permet de faire cette demande-là, pour surveiller des infractions criminelles. Mais là, il y a des infractions qu'on crée, nous, dans la loi encadrant le cannabis. Donc, les milieux policiers nous ont dit : On a besoin d'avoir cette procédure-là au Québec...
Mme Potvin (Noémi) : C'est ça, ce n'est pas des infractions criminelles. Nous, c'est des infractions pénales.
M. Pagé : O.K. O.K.
O.K., parce que 487.1... .01...
Mme Potvin (Noémi) : .01.
M. Pagé : ...je pense que vous avez dit, c'est pour des infractions criminelles.
Mme Potvin (Noémi) : C'est ça.
M. Pagé : O.K. De là, la différence. O.K.
Le Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions à cette proposition d'amendement qui introduit l'article 72.2 dans l'article 12 de notre projet de loi? Je n'en vois pas, je la mets donc aux voix. Est-ce que cette proposition d'amendement qui introduit 72.2 à l'article 12 est adoptée?
Le Président (M. Merlini) : Adopté, merci. J'ai besoin maintenant de votre consentement pour reprendre l'étude de la proposition d'amendement qui introduit 72.3.
Le Président (M. Merlini) : Le consentement est donné. Mme la ministre, pour des explications ou des commentaires additionnels pour 72.3.
Mme Charlebois : Bien sûr.
Alors, l'amendement qu'on a à 72.3 vise à donner aux membres d'un corps policier les moyens de vérifier que le transport de cannabis se fait légalement au Québec par des personnes autorisées et donc, de leur permettre d'intervenir. Ce n'est pas le cas pour assurer l'intégrité du marché.
Plus spécifiquement, il vise à permettre à un membre du corps de police qui a des motifs raisonnables de croire qu'un véhicule sert au transport de cannabis d'exiger du conducteur qu'il s'immobilise et qu'on lui remettre, pour examen, un document démontrant que le transport est effectué par l'une des personnes autorisées par le premier alinéa de l'article 20 et... — transport de cannabis fait par une personne qui est autorisée à le faire au Québec, évidemment — ou encore le connaissement visé à l'article 20.1 — c'est un document démontrant qu'il s'agit de cannabis en transit entre deux provinces.
Il lui permet également d'ordonner que le véhicule demeure immobilisé lorsqu'on ne lui remet pas le document exigé, qu'on lui fournit un document comportant des renseignements inexacts ou incomplets ou lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction au premier alinéa de l'article 20 — bref, un transport par une personne qui est non autorisée — a été commise. Par la suite, un mandat de perquisition peut être demandé pour fouiller le véhicule.
Enfin, l'article prévoit les amendes dont est passible le contrevenant qui ne se conforme pas aux ordres d'un policier. Les inspecteurs nommés par le ministre pourront inspecter les véhicules des personnes autorisées à transporter du cannabis au Québec et faire respecter les normes prescrites par règlement pour ces personnes, le cas échéant.
L'amendement vise plutôt à faciliter la détection des cas où il y a un transport illégal, soit par une personne non autorisée en vertu de la loi. On peut penser que dans de tels cas, il y a implication d'éléments criminels, par exemple le crime organisé. Il convient donc de laisser l'application de la disposition aux membres de corps de police.
Le Président (M. Merlini) : Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.
M. Pagé : Alors, j'imagine qu'ici, c'est un peu comme à 72.2. Compte tenu qu'on écrit un droit nouveau, on écrit des procédures nouvelles pour quelque chose qui était criminel, qui devient légal, en autant qu'on reste à l'intérieur de ce qui est permis. C'est ce que je dois comprendre, là.
Le Président (M. Merlini) : Me Potvin.
Mme Potvin (Noémi) : Oui, bien, en fait, c'est ça. C'est dans la continuité... On a des équivalents aussi dans la loi sur les infractions en matière...
M. Pagé : ...criminel qui devient légal en autant qu'on reste à l'intérieur de ce qui est permis. C'est ce que je dois comprendre, là?
Le Président (M. Merlini) : Me Potvin?
Mme Potvin (Noémi) : Oui, bien, en fait, c'est ça, c'est dans la continuité. On a des équivalents aussi dans la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques. On a ce genre de dispositions là dans la Loi sur l'impôt, sur le tabac aussi. Il faut avoir cette procédure-là qui nous permet d'immobiliser le véhicule pour vérifier l'application de la loi, tout simplement.
M. Pagé : Et, comparativement avec ce qui est prévu pour la loi contre la contrebande de la cigarette ou encore l'alcool, est-ce que c'est plus ou moins sévère ou c'est...
Mme Potvin (Noémi) : Je vous dirais que c'est très, très similaire à ce qu'on retrouve pour le tabac, en termes de libellé, tout simplement parce que c'est un article qui est plus récent que pour les boissons alcooliques. Donc, ce n'est pas plus sévère, ça ressemble vraiment beaucoup, là.
M. Pagé : O.K. Mais peut-être qu'au niveau des amendes prévues, est-ce que c'est plus sévère? Parce que je vois de 2 500 $ à 62 500 $. Puis là, en cas de récidive, c'est porté au double. Disons que je serais étonné que ça aille aussi loin pour la cigarette, mais...
Mme Potvin (Noémi) : Bien, en fait, c'est... ça, c'est des validations d'amendes qui ont été faites au ministère de la Justice. Ce qu'il faut comprendre, c'est que, si ça ne coûte pas assez cher de refuser d'obtempérer à un ordre ou de refuser d'immobiliser versus l'infraction qu'on encourt, il fallait que ça soit proportionnel, en fait, aux infractions qu'on visait. Si ma mémoire est bonne, à 20 ou 20.1, c'est quand même des bons montants d'amendes. Donc, on ne pouvait pas avoir des amendes trop faibles ici, pour encourager, finalement, les gens à obtempérer aux ordres.
M. Pagé : O.K. Puis savez-vous si... à comparer avec la contrebande de la cigarette, si c'est à peu près la même chose? Parce qu'à mon avis il faut être plus dissuasif dans le cas encore de la... d'une infraction avec le cannabis comparativement avec...
Mme Potvin (Noémi) : Je pourrais vous le trouver, là. De mémoire, c'était plus sévère, mais il faudrait que je prenne le temps de regarder, en fait, là...
Mme Potvin (Noémi) : ...pour le montant pour le tabac.
M. Pagé : Parce qu'on fait juste une petite vérification pour essayer de voir si ça ressemble.
Le Président (M. Merlini) : Pas de problème.Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement qui introduit 72.3?
M. Pagé : En attendant, si jamais on trouve la réponse, on pourra la donner, mais on peut adopter l'article, là.
Le Président (M. Merlini) : Très bien. Alors, je vais donc la mettre aux voix. Est-ce que cette proposition d'amendement qui introduit 72.3 est adoptée?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. J'ai besoin maintenant de votre consentement pour réouvrir l'étude de la proposition d'amendement qui introduirait 72.4 à l'article 12. Est-ce que j'ai votre consentement?
Le Président (M. Merlini) : Consentement. Mme la ministre.
Mme Charlebois : Alors, cet amendement prévoit que, lorsqu'un véhicule est immobilisé en application de 72.3, mais qu'il est, de ce fait, en contravention avec les règles de sécurité prévues au Code de la sécurité routière, par exemple à cause du lieu où il est immobilisé, un membre d'un corps de police peut le faire déplacer et remiser au plus proche endroit convenable.
M. Pagé : C'est quoi la définition du plus proche endroit convenable?
Mme Potvin (Noémi) : Bien, ça, en fait, je n'ai pas de définition sur moi. C'est laissé à l'appréciation un peu du policier. Si on regarde le contexte et que... Si on fait une interception sur le bord de l'autoroute, là, ce n'est certainement pas convenable de rester très longtemps là. Donc, c'est un peu un exemple qu'on peut avoir en tête, là. Sinon je n'ai pas vraiment d'autre exemple.
Mme Charlebois : Un endroit qui est sécuritaire, finalement.
Mme Potvin (Noémi) : Oui, c'est ça. C'est ça, l'idée, en fait, de cette disposition-là.
M. Pagé : C'est parce que je me serais attendu à ce que, quand des policiers décident d'immobiliser puis de déplacer un véhicule que... qu'on le déplace, bon, je ne sais pas, je ne dirais pas à la fourrière, mais, je ne sais pas, moi, dans la cour arrière du centre de police ou à des endroits bien identifiés, bien là on me dit : Un endroit convenable, là. Tu sais, est-ce que c'est le stationnement d'un centre d'achats ou... Évidemment... Bon, je ne veux pas tourner ça au ridicule, mais...
Mme Potvin (Noémi) : C'est peut-être des... C'est des vérifications qu'on pourrait faire, si jamais vous voulez, là. Moi, je n'ai pas d'exemple, là, avec moi, désolé pour ça.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Potvin. Est-ce que j'ai d'autres interventions à cette proposition d'amendement qui introduit 72.4? Mme la ministre.
Mme Charlebois : En fait, l'endroit convenable, c'est vraiment plus à la discrétion du policier d'identifier le lieu où il y aura sécurité puis il n'y aura pas... tu sais, sécurité pour les personnes qui sont... dont le véhicule est immobilisé, le policier, mais aussi l'ensemble de la population.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle...
Mme Charlebois : …c'est vraiment plus à la discrétion du policier d'identifier le lieu où il y aura sécurité puis il n'y aura pas, tu sais, sécurité pour les personnes dont le véhicule est immobilisé, le policier, mais aussi l'ensemble de la population, là.
M. Pagé : Bien, en fait, ça me va. Juste pendant que j'ai la parole, M. le Président, quand on voit, à l'article 14.1, pour l'amende, pour la question que j'ai soulevée il y a une minute à peine sur 72.3…
Mme Charlebois : C'en est une des réponses…
M. Pagé : C'est ça. 5 000 $ à 50 000 $.
M. Pagé : Alors, je trouve ça un peu étrange que, dans ce cas-ci, le minimum soit plus bas pour le cannabis, parce qu'on dit de 2 500 $ à 62 500 $. J'imagine qu'il y a un raisonnement qui sous-tend cela, mais disons qu'on se serait attendu que… Bon, le maximum est plus élevé. Ça, ce n'est pas inintéressant, au contraire. Mais que… Il me semble que j'aurais mis le minimum au minimum de l'autre ou même plus élevé. Alors… Parce qu'une infraction en lien avec le tabac, je ne dis pas que ce n'est pas important, mais en lien avec le cannabis, il me semble que, dans la gradation, ça permettrait de… En tout cas, il me semble que j'aurais mieux vu 7 500 $ à 62 500 $ pour ne pas avoir un plancher plus bas que celui de la cigarette.
Mme Charlebois : Non, mais je vous comprends, mais en même temps je suis obligé de vous dire que tout ça a été évalué par le ministère de la Justice. Ils ont des grilles et des tableaux. Et ne demandez-moi pas de vous l'expliquer. Vous avez raison, mais ça ne veut pas dire que ça va commencer à 2 500 $. Ça veut dire que c'est le minimum, mais ils pourraient très bien commencer à donner des amendes plus élevées que ça, là.
M. Pagé : Je comprends très bien, mais on constate tous les deux que le minimum pour la cigarette est à 5 000 $, et on comprend tous les deux que, pour le minimum, pour le cannabis, c'est à 2 500 $.
Mme Charlebois : Bien, les amendes, c'est vraiment évalué par le ministère de la Justice. Puis, comme je vous le dis, c'est selon des grilles. Je vous entends. Je vous entends, mais il faudrait avoir une réponse du ministère de la Justice. Peut-être que, quand on retravaillera, je pourrai vous revenir avec une réponse. Et s'il y a lieu d'ajuster, on ajustera, là. On peut s'informer auprès du ministère de la Justice et on reviendra avec une réponse.
M. Pagé : Parce que, de façon très intuitive, là, parce que si je compare à tout ce qu'on a fait jusqu'à maintenant où, souvent, on voulait mettre la barre un peu plus haute par rapport au cannabis, là, cette… Ici, on la met plus haute et plus basse à la fois. Alors, il me semble qu'il y a peut-être une incohérence ou bien peut-être une explication que je n'ai pas… qu'on n'a pas vu.
Mme Charlebois : M. le député de Labelle, me permettriez-vous de saluer la cohorte. C'est ceux de notre région, à la députée de Vaudreuil et moi, et vous saluer, les citoyens de Vaudreuil-Soulanges, saluer Mme Bédard qui est là avec sa directrice des communications et ma collègue Marie-Claude Nichols? Merci d'être ici, de suivre les travaux puis de voir le travail de Marie-Claude, mais d'être ici pour venir… M. le Président.
Le Président (M. Merlini) : Parce qu'en effet, Mme la ministre, c'est la première fois qu'une commission parlementaire à la salle des Premiers-Ministres va être enregistrée visuellement et effectivement.
Mme Charlebois : …c'est pour le bénéfice de comprendre le travail de ce que font les politiciens.
Le Président (M. Merlini) : Oui, tout à fait. Tout à fait.
Mme Charlebois : Et vous avez de ce côté-ci les députés du gouvernement…
Le Président (M. Merlini) : Vous êtes la bienvenue à la Commission de la santé et des services sociaux.
Mme Charlebois : …puis, de l'autre côté, les députés de l'opposition, le député de Labelle, la députée de Repentigny.
M. Bourcier : Et de Saint-Jérôme.
Mme Charlebois : Et de Saint-Jérôme. Excusez-moi.
Le Président (M. Merlini) : Le centre de l'univers, Mme la ministre.
Mme Charlebois : Le centre de l'univers, Saint-Jérôme. J'ai quand même oublié. Et ici, vous avez le député de Chapleau.
Le Président (M. Merlini) : Le député de Chapleau.
Mme Charlebois : La députée de Charlevoix.
Le Président (M. Merlini) : Côte-de-Beaupré.
Mme Charlebois : De Côte-de-Beaupré, et moi-même de Soulanges.
Le Président (M. Merlini) : Et le député de Dubuc également.
Une voix : …Dubuc.
Mme Charlebois : Dubuc. Excuse! Je ne t'ai pas vu.
M. Simard : On est de même…
Le Président (M. Merlini) : Alors, si vous me permettez…
Mme Charlebois : Là, vous allez voir la collégialité que règne dans cette commission.
Le Président (M. Merlini) : Si vous me permettez, pour le sujet dont vous étiez en train de discuter…
Le Président (M. Merlini) : S'il vous plaît! Alors, pour le bien de l'enregistrement, pour l'élément que vous discutiez, on a toujours la possibilité de rouvrir un article avec le consentement unanime des membres. Alors…
Mme Charlebois : On va commencer par avoir les réponses, si vous le permettez.
Le Président (M. Merlini) : C'est ça. Bien, c'est ça que j'étais pour dire.
Mme Charlebois : Oui, O.K.
Le Président (M. Merlini) : Alors, pour…
Mme Charlebois : Puis quand on va avoir les réponses, si on juge opportun de rouvrir l'article, on le rouvrira.
Le Président (M. Merlini) : On les fera à ce moment-là…
Mme Charlebois : De consentement.
Le Président (M. Merlini) : …puis il y aura une proposition d'amendement.
Le Président (M. Merlini) : Pour l'amendement qui introduit 72.4, est-ce que j'ai d'autres interventions?
Le Président (M. Merlini) : Je n'en vois pas. Alors, je le mets donc aux voix. Est-ce que cette proposition d'amendement qui introduit l'article 72.4 à l'article 12 de notre projet de loi est adoptée?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. Merci. J'ai maintenant besoin de votre consentement pour rouvrir l'étude de la proposition d'amendement qui introduit l'article 72.5 à l'article 12. Est-ce que j'ai votre consentement?
Le Président (M. Merlini) : Consentement. Mme la ministre, à vous la parole?
Mme Charlebois : 72.5?
Le Président (M. Merlini) : 72.5.
Mme Charlebois : Excusez. J'étais rendue à 72.6, moi. Ça va vite dans ma tête. O.K. 72.5. Cet amendement a pour but de prévoir ce qui s'applique aux choses saisies conformément aux articles 72.1 : pouvoir accéder aux données contenues dans un appareil électronique, un système informatique ou un autre support; 72.2, mandat général de perquisition qui peut être autorisé par un juge; et 72.3…
Mme Charlebois : ...de prévoir ce qui s'applique aux choses saisies, conformément aux articles 72.1, pouvoir accéder aux données contenues dans un appareil électronique, un système informatique ou un autre support. 72.2, mandat général de perquisition, qui peut être autorisé par un juge. Et 72.3, immobilisation et perquisition dans un véhicule. On y fait référence aux règles déjà existantes dans le Code de procédure pénale. La section 4 du chapitre III de ce code est intitulée Garde, rétention et disposition des choses saisies. Quant à l'article 68 auquel on réfère, il s'agit de l'article 68 de la Loi encadrant le cannabis, et les alinéas 3° et 4° prévoient les règles de destruction du cannabis saisi.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle, vous avez des interventions?
M. Pagé : Bien, c'est parce qu'on fait référence à plein d'articles, là. Je ne sais pas, peut-être avec-vous des explications supplémentaires à donner?
Mme Potvin (Noémi) : Bien, en fait, ce que je pourrais dire, peut-être, pour simplifier les choses, c'est que, par exemple, si on prend les articles 72.1, 72.2, c'est une procédure, hein? C'est des mandats différents pour aller chercher... pour aller saisir des objets, ultimement. Donc, on prévoit le renvoi aux articles du Code de procédure pénale qui s'appliquent, étant donné que c'est une... On a utilisé un moyen qui n'était pas dans le Code de procédure pénale, mais on veut quand même que les dispositions du Code de procédure pénale puissent s'appliquer aux choses saisies.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Me Potvin.
M. Pagé : Et là on a parlé aussi, dans les explications, des procédures, je pense, pour le matériel saisi ou le cannabis saisi, là. Qu'en est-il? Parce qu'on fait référence à l'article 68 pour procéder à la destruction.
Mme Charlebois : Oui, en fait, l'article 68 auquel on réfère, il s'agit de l'article 68 de la Loi encadrant le cannabis, et les alinéas 3° et 4° prévoient les règles de destruction. Alors, allons à 68 : «L'inspecteur dans l'exercice de ses fonctions ou le membre d'un corps de police peut saisir immédiatement toute chose dont il a des motifs raisonnables de croire qu'elle est susceptible de faire la preuve de la perpétration d'une infraction à la présente loi ou à ses règlements.» Et :
«Toutefois, lorsque [le] cannabis est saisi dans le cadre de la vérification de l'application des chapitres II ou III... le saisissant peut procéder ou faire procéder à [la] destruction à compter du 30e jour suivant la saisie, sauf si, avant ce jour, le saisi ou la personne qui prétend avoir droit à ce cannabis demande à un juge de la Cour du Québec d'établir son droit à la possession et signifie au saisissant un préavis d'au moins un jour franc de cette demande.
«La preuve du cannabis ainsi détruit peut être faite au moyen d'échantillons conservés en quantité suffisante.»
C'était un peu les règles qu'on s'était... bien, pas un peu, c'est les règles qu'on s'est données pour la destruction.
Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député, ça va?
M. Pagé : Alors, ça semble très correct. C'est bon.
Le Président (M. Merlini) : Très bien. Est-ce que j'ai d'autres interventions pour cette proposition d'amendement pour 72.5? Je n'en vois pas, et je la mets donc aux voix. Est-ce que cette proposition qui introduit l'article 72.5 à l'article 12 de notre projet de loi est adoptée?
Le Président (M. Merlini) : Adopté, merci.
Maintenant, en vertu de l'article 165 de notre règlement, je fais motion pour que la commission ajourne ses travaux. Est-ce que j'ai des interventions sur cette motion d'ajournement?
Mme Charlebois : ...ajourne... est-ce qu'on...
Le Président (M. Merlini) : J'ai demandé si j'avais des interventions? Est-ce que j'ai des interventions?
Mme Charlebois : On ne dit pas de date, motion d'ajournement, c'est ça? O.K., non...
Le Président (M. Merlini) : Alors, est-ce que cette motion d'ajournement, en vertu de l'article 165, est adoptée?
Le Président (M. Merlini) : Adopté. La commission, donc, ajourne ses travaux sine die.

References: l'article 48
 l'article 48
 l'article 209
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 49

L'article 209
 l'article 49
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 49
 l'article 49
 l'article 209
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 51

L'article 209
 l'article 320
 l'article 320
 l'article 320
 l'article 51
 l'article 209
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 51
 l'article51
 l'article 52
 l'article 52
 L'article 209
 l'article 34
 L'article 52
 l'article 76
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 53
 L'article 443
 l'article 53
 l'article443
 l'article 53
 l'article 443
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 54
 l'article 54
 L'article 489
 l'article 54
 L'article 489
 l'article 54
 l'article 11
 l'article 489
 L'article 489
 l'article 489
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 55
 l'article 55

L'article 587
 l'article 259
 l'article 55
 l'article 587
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 56
 L'article 56

L'article 619
 l'article 619
 l'article 202
 l'article 38
 l'article 56
 l'article 619
 l'article 202
 l'article 38
 l'article 56
 L'article 55
 l'article 55
 l'article 12
 L'article 55
 l'article 56
 l'article 57

L'article 119
 l'article 119
 l'article 57
 l'article 320
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 58

L'article 18
 l'article 58
 L'article 58

L'article 58
 l'article 18
 L'article 18
 l'article 58
 L'article 58
 l'article 9
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 26
 l'article 18
 l'article 26
 l'article 59
 l'article 18
 l'article 59
 l'article 59
 l'article 60
 l'article 60
 L'article 60
 l'article 24
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 60
 L'article 5
 l'article 15
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 60
 L'article 216
 l'article 5
 l'article 202
 l'article 60
 l'article 5
 l'article 216
 l'article 5
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 62
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 20
 l'article 76
 l'article 62
 l'article 61
 l'article 14
 l'article 76
 l'article 61
 l'article 22
 l'article 76
 l'article 61
 l'article 17
 l'article 76
 l'article 61
 l'article 24
 l'article 76
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 62
 l'article 61
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 12
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 49
 l'article 48
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 62
 l'article 55
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 11
 l'article 49
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 11
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 62
 l'article 12
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 12
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 12
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 487
 l'article 72
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 72
 l'article 12
 l'article 72
 l'article 12
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 72
 l'article 12
 l'article 165
 l'article 165