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Timestamp: 2019-10-19 15:03:16+00:00

Document:
4A_446/2018 - 2019-05-21 - Propriété intellectuelle, concurrence et cartels - Kartellrecht; internationale Zuständigkeit
Décision : 4A_446/2018
CL Art. 1 IR 0.275.12 Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - (Convention de Lugano, CL) Conclue à Lugano le 30 octobre 2007 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 11 décembre 2009 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 octobre 2010 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1 er janvier 2011
1 La présente Convention s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives.
2 Sont exclus de son application:
a l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions;
b les faillites, concordats et autres procédures analogues;
c la sécurité sociale;
d l'arbitrage.
3 Dans la présente Convention, on entend par «Etat lié par la présente convention» tout Etat qui est Partie contractante à la présente Convention ou tout Etat membre de la Communauté européenne. Ce terme peut également désigner la Communauté européenne.
CL Art. 2 IR 0.275.12 Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - (Convention de Lugano, CL) Conclue à Lugano le 30 octobre 2007 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 11 décembre 2009 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 octobre 2010 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1 er janvier 2011
1 Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat lié par la présente Convention sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat.
2 Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l'Etat lié par la présente Convention dans lequel elles sont domiciliées y sont soumises aux règles de compétence applicables aux nationaux.
CL Art. 5 - Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat lié par la présente Convention peut être attraite, dans un autre Etat lié par la présente convention: IR 0.275.12 Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - (Convention de Lugano, CL) Conclue à Lugano le 30 octobre 2007 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 11 décembre 2009 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 octobre 2010 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1 er janvier 2011
1 a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée,
b aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est:
c la let. a) s'applique si la let. b) ne s'applique pas;
2 en matière d'obligation alimentaire:
a devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle, ou
b devant le tribunal compétent selon la loi du for pour connaître d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties, ou
c devant le tribunal compétent selon la loi du for pour connaître d'une demande accessoire à une action relative à la responsabilité parentale, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties;
3 en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire;
4 s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile;
5 s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation;
6 en sa qualité de fondateur, de trustee ou de bénéficiaire d'un trust constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale, confirmée par écrit, devant les tribunaux de l'Etat lié par la présente Convention sur le territoire duquel le trust a son domicile;
7 s'il s'agit d'une contestation relative au paiement de la rémunération réclamé en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant le tribunal dans le ressort duquel cette cargaison ou le fret s'y rapportant:
a a été saisi pour garantir ce paiement, ou
b aurait pu être saisi à cet effet, mais une caution ou une autre sûreté a été donnée,
CL Art. 6 - Cette même personne peut aussi être attraite: IR 0.275.12 Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - (Convention de Lugano, CL) Conclue à Lugano le 30 octobre 2007 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 11 décembre 2009 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 octobre 2010 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1 er janvier 2011
1 s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément;
2 s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé;
3 s'il s'agit d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant le tribunal saisi de celle-ci;
4 en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l'Etat lié par la présente Convention où l'immeuble est situé.
CL Art. 21 - Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions attributives de juridiction: IR 0.275.12 Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - (Convention de Lugano, CL) Conclue à Lugano le 30 octobre 2007 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 11 décembre 2009 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 octobre 2010 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1 er janvier 2011
1 postérieures à la naissance du différend, ou
2 qui permettent au travailleur de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués dans la présente section.
CL Art. 22 - Sont seuls compétents, sans considération de domicile: IR 0.275.12 Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - (Convention de Lugano, CL) Conclue à Lugano le 30 octobre 2007 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 11 décembre 2009 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 octobre 2010 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1 er janvier 2011
1 en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux de l'Etat lié par la présente Convention où l'immeuble est situé. Toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l'Etat lié par la présente Convention dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et que le propriétaire et le locataire soient domiciliés dans le même Etat lié par la présente Convention;
2 en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales ayant leur siège sur le territoire d'un Etat lié par la présente Convention, ou de validité des décisions de leurs organes, les tribunaux de cet Etat. Pour déterminer le siège, le juge applique les règles de son droit international privé;
3 en matière de validité des inscriptions sur les registres publics, les tribunaux de l'Etat lié par la présente Convention sur le territoire duquel ces registres sont tenus;
4 en matière d'inscription ou de validité des brevets, marques, dessins et modèles, et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à un enregistrement, que la question soit soulevée par voie d'action ou d'exception, les juridictions de l'Etat lié par la présente Convention sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué aux termes d'un instrument communautaire ou d'une convention internationale. Sans préjudice de la compétence de l'Office européen des brevets selon la convention sur la délivrance des brevets européens 1 , signée à Munich le 5 octobre 1973, les juridictions de chaque Etat lié par la présente Convention sont seules compétentes, sans considération de domicile, en matière d'inscription ou de validité d'un brevet européen délivré pour cet Etat, que la question soit soulevée par voie d'action ou d'exception;
5 en matière d'exécution des décisions, les tribunaux de l'Etat lié par la présente Convention du lieu de l'exécution.
CL Art. 24 - Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions de la présente Convention, le juge d'un Etat lié par la présente Convention devant lequel le défendeur comparaît est compétent. Cette règle n'est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s'il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l'art. 22. IR 0.275.12 Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - (Convention de Lugano, CL) Conclue à Lugano le 30 octobre 2007 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 11 décembre 2009 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 octobre 2010 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1 er janvier 2011
CL Art. 27 IR 0.275.12 Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - (Convention de Lugano, CL) Conclue à Lugano le 30 octobre 2007 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 11 décembre 2009 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 octobre 2010 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1 er janvier 2011
1 Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions de différents Etats liés par la présente Convention, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.
2 Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.
CPC Art. 52 Respect des règles de la bonne foi - Quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi. SR 272 Code de procédure civile
LDIP Art. 8a VIII. Consorité et cumul d'actions SR 291 Loi fédérale sur le droit international privé
1 Lorsque l'action est intentée contre des consorts pouvant être poursuivis en Suisse en vertu de la présente loi, le tribunal suisse compétent à l'égard d'un défendeur l'est à l'égard des autres.
2 Lorsque des prétentions présentant un lien de connexité entre elles peuvent être élevées en Suisse en vertu de la présente loi contre un même défendeur, chaque tribunal suisse compétent pour connaître de l'une d'elles l'est pour l'ensemble.
LDIP Art. 129 I. Compétence / 1. Principe - I. Compétence 1. Principe SR 291 Loi fédérale sur le droit international privé
défendeur • autorité inférieure • lieu de l'action • tribunal fédéral • tribunal de commerce • bienne • société fille • comportement • convention de lugano • question • acceptation tacite de compétence • prolongation du délai • action en exécution • compétence internationale • lieu de résultat • dommage • abus de droit • hameau • état de fait • délai

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 24
 Art. 27
 Art. 52
 Art. 8
 Art. 129