Source: http://www.senat.fr/seances/s200212/s20021219/sc20021219024.html
Timestamp: 2020-01-25 08:12:19+00:00

Document:
« MOYENS DES SERVICES
« DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2002
« I. - Opérations à caractère définitif
« A. - Budget général
« B. - Opérations à caractère définitif
« II. - Opérations à caractère temporaire
« III. - Autres dispositions
« DISPOSITIONS PERMANENTES
« I. - Mesures concernant la fiscalité
« Art. 18. - Il est inséré, dans le code des douanes, un article 265 bis A ainsi rédigé :
« Art. 265 bis A. - 1. Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, dont les tarifs sont fixés au tableau B du I de l'article 265. Pour l'année 2003, cette réduction est fixée à :
« a) 35 euros par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique ;
« b) 38 euros par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole.
« 2. Supprimé.
« 3. Pour bénéficier de la réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, les unités de production des esters méthyliques d'huile végétale et dérivés de l'alcool éthylique doivent être agréées avant le 31 décembre 2003 par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'industrie, sur procédure d'appel à candidatures publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
« 4. La durée de validité des agréments délivrés ne peut excéder six ans. Ces agréments ne sont pas renouvelables.
« 5. L'opérateur dont les unités sont agréées est tenu de mettre à la consommation en France ou de céder aux fins de mise à la consommation en France la quantité annuelle de biocarburants fixée par l'agrément qui lui a été accordé. Il est également tenu de mettre en place auprès d'une banque ou d'un établissement financier une caution égale à 20 % du montant total de la réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers correspondant à la quantité de biocarburants qu'il doit mettre à la consommation au cours de la même année en application de la décision d'agrément.
« 6. La réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est accordée lors de la mise à la consommation en France des carburants et combustibles mélangés dans des entrepôts fiscaux de production ou de stockage situés dans la Communauté européenne aux produits désignés au 1, sur présentation d'un certificat de production émis par l'autorité désignée par l'Etat membre de production et d'un certificat de mélange délivré par l'administration chargée du contrôle des accises sur les huiles minérales.
« 7. Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions. Toutefois, les règles relatives au premier appel à candidatures devant intervenir en application du 3 sont fixées par le ministre chargé du budget. »
« Art. 20. - I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
« A. - L'article 266 sexies est ainsi modifié :
« 1° Le 1 du II est complété par les mots : "ni aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à l'amiante-ciment" ;
« 2° Il est complété par un III ainsi rédigé :
« B. - Au 3 de l'article 266 octies :
« 1° Avant les mots : "Le logarithme décimal", sont insérés les mots : "Sauf en cas de taxation d'office prévue au cinquième alinéa de l'article 266 undecies," ;
« 2° Les mots : "un à cinquante" sont remplacés par les mots : "0,5 à 120".
« C. - A l'article 266 nonies :
« 1° Dans le tableau du 1, la ligne correspondant aux "Aérodromes du groupe 3" est supprimée ;
« 2° Dans la colonne "Quotité (en euros)" du tableau du 1, le montant : "10,37" correspondant à la ligne : "Aérodromes du groupe 1" est remplacé par le montant : "22", et le montant : "3,81" correspondant à la ligne : "Aérodromes du groupe 2" est remplacé par le montant : "8" ;
« 3° Au 5, le mot : "trois" est remplacé par le mot : "deux".
« D. - L'article 266 undecies est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
« 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Les assujettis qui transmettent la déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente par voie électronique sont dispensés de joindre à cette déclaration les pièces mentionnées au 3 de l'article 266 nonies et au 6 de l'article 266 decies. Ils doivent néanmoins pouvoir les présenter à première requisition du service des douanes.
« Le paiement des sommes dues entraîne la main levée de la saisie conservatoire. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
« Art. 20 bis. - I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
« 1° Les sept derniers alinéas du 2 du tableau B du I de l'article 265 sont supprimés ;
« 2° La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 265 septies est supprimée.
« Art. 20 ter. - I. - L'article 265 octies du code des douanes est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "Les exploitants" sont remplacés par les mots : "Jusqu'au 31 décembre 2005, les exploitants" ;
« Le montant du remboursement est fixé à 2,13 euros par hectolitre pour le gazole utilisé à compter du 21 janvier 2003. » ;
« 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 21 janvier 2003.
« Art. 20 quater. - L'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
« 1° Dans le tableau du 1, les lignes correspondant aux "déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés" et "déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination des déchets, élaboré en vertu de l'article L. 541-14 du code de l'environnement, dans lequel est située l'installation de stockage" sont remplacées par les lignes suivantes :
- Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception tonne 18,29
- Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception : ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761-2001 du Parlement et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité
autre tonne 9,15
« 2° Le dernier alinéa du 3 est supprimé ;
« 3° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« 3 bis. Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, autorisée au titre du titre 1er du livre V du code de l'environnement pour ladite réception, après la date limite d'exploitation figurant dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, sont taxés au taux correspondant aux déchets réceptionnés dans les installations non autorisées au titre du titre 1er du livre V du même code. »
« Art. 23. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« I. - Après l'article 193 bis, il est inséré un article 193 ter ainsi rédigé :
« II. - A. - A l'article 194 :
« a) Au premier alinéa, les mots : "A compter de l'imposition des revenus de 1995," sont supprimés et les mots : "fixé comme suite" sont remplacés par les mots : "déterminé conformément aux dispositions suivantes" ;
« b) L'antépénultième alinéa du I est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume à titre principal l'entretien. Dans cette situation, ainsi qu'en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l'enfant est considéré, jusqu'a preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal.
« c) 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins deux enfants. »
« II. - Pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls, le nombre de parts prévu au I est augmenté de 0,5 lorsqu'ils supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins un enfant. Lorsqu'ils entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l'autre parent, la majoration est de 0,25 pour un seul enfant et de 0,5 si les enfants sont au moins deux. Ces dispositions s'appliquent nonosbtant la perception éventuelle d'une pension alimentaire versée en vertu d'une décision de justice pour l'entretien desdits enfants. »
« B. - L'article 195 est ainsi modifié :
« 1° Au 1, après les mots : "n'ayant pas d'enfant à leur charge" sont insérés les mots : ", exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents," ;
« 2° Au 2, après les mots : "enfant à charge", sont insérés les mots : "et d'un quart de part pour chaque enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents," ;
« 3° Au 5, après les mots : "ayant un ou plusieurs enfants à charge", sont insérés les mots : ", que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents,".
« C. - A l'article 196, après les mots : "à la charge du contribuable,", sont insérés les mots : "que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents,".
« D. - Le 2 du I de l'article 197 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après les mots : "2 017 euros par demi-part », sont insérés les mots : "ou la moitié de cette somme par quart de part" ;
« 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents, la réduction d'impôt correspondant à la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants est limitée à la moitié de cette somme." ;
« 3° Après la première phrase du quatrième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "La réduction d'impôt est égale à la moitié de cette somme lorsque la majoration visée au 2 de l'article 195 est de un quart de part."
« III. - A. - Le deuxième alinéa du 2° du II de l'article 156 est ainsi rédigé :
« B. - L'article 80 septies est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d'eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit."
« C. - Le premier alinéa du 1 de l'article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents."
« D. - Le second alinéa de l'article 196 B est complété par une phrase ainsi rédigée : "Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme."
« IV. - A. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 199 quater D est remplacée par une phrase ainsi rédigée : "Le montant global des dépenses à retenir pour le calcul de la réduction d'impôt est limité à 2 300 euros par enfant à charge et à la moitié de cette somme lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents, sans pouvoir excéder le montant des revenus professionnels nets de frais."
« B. - Après le cinquième alinéa de l'article 199 quater F, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« C. - Le quatrième alinéa du a du 1° du I de l'article 199 sexies est complété par deux phrases ainsi rédigées : "Les sommes de 305 euros, 76 euros et 152 euros sont divisées par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre des parents. Pour l'application de ces dispositions, les enfants réputés à charge égale de chacun des parents sont décomptés en premier."
« D. - L'article 199 septies est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du 1°, après les mots : "150 euros par enfant à charge", sont insérés les mots : "et de 75 euros lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents" ;
« 2° Dans le troisième alinéa du 2°, après les mots : "230 euros par enfant à charge", sont insérés les mots : "et de 115 euros lorsque l'enfant est réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents".
« E. - Le premier alinéa du 2 de l'article 200 quater est complété par deux phrases ainsi rédigées : "Les sommes de 400 euros, 500 euros et 600 euros sont divisées par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Pour l'application de ces dispositions, les enfants réputés à charge égale de chacun des parents sont décomptés en premier."
« F. - L'article 200 sexies est ainsi modifié :
« 1° Au A du I, après les mots : "3 253 euros pour chacune des demi-parts suivantes", sont insérés les mots : "et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants" ;
« 2° Le premier alinéa du B du II est complété par une phrase ainsi rédigée : "Toutefois, la majoration est divisée par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents." ;
« 3° Le deuxième alinéa du B du II est complété par une phrase ainsi rédigée : "Lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l'un et l'autre des parents, la majoration de 62 euros est divisée par deux et appliquée à chacun des deux premiers enfants."
« V. - L'article 150 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VI. - L'article 885 V est complété par une phrase ainsi rédigée : "La somme de 150 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents."
« VII. - A. - L'article 1411 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du 1 du II, après les mots : "est fixé", sont insérés les mots : ", pour les personnes à charge à titre exclusif ou principal" ;
« 2° La dernière phrase du 3 du II est complétée par les mots : "à titre exclusif ou principal," ;
« 3° Il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« 2. Lorsque le nombre total de personnes à charge est supérieur à deux, les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont décomptés en premier pour le calcul de l'abattement obligatoirement pour charges de famille. »
« B. - 1. Le I de l'article 1414 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 2. Le 2 du II de l'article 1414 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« C. - Le III de l'article 1417 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. - Les dispositions des I à V s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes, celles du VI à compter du 1er janvier 2004 et celles du VII à compter des impositions établies au titre de 2004.
« Art. 24 bis A. - Article supprimé par la commission mixte paritaire.
« Art. 27 bis. - Le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes est supprimé.
« Art. 28 bis. - I. - Le I de l'article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 2° est abrogé ;
« 2° Au troisième alinéa du 1°, les mots : "sous réserve de l'exception prévue au e du 2°" sont remplacés par les mots : "sauf lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole" ;
« 3° Au premier alinéa du 3°, le taux : "10 %" est remplacé par le taux : "20 %" ;
« 4° Le dernier alinéa du 3° est supprimé.
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
« Art. 29 bis. - A. - Dans le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VIII ter intitulé : "Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles" et comprenant un article 302 bis MB ainsi rédigé :
« II. - La taxe est assise sur le chiffre d'affaires de l'année précédente, tel que défini à l'article 293 D, auquel sont ajoutés les paiements accordés aux agriculteurs au titre des soutiens directs mentionnés à l'annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune à l'exclusion du chiffre d'affaires issu des activités de sylviculture et de pêche en eau douce.
« III. - Le tarif de la taxe est composé d'une partie forfaitaire comprise entre 76 euros et 92 euros par exploitant et d'une partie variable fixée à 0,19 % jusqu'à 370 000 euros de chiffre d'affaires et à 0,05 % au-delà. Le chiffre d'affaires mentionné au II s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée.
« 1° Sur la déclatation annuelle visée au 1° du I de l'article 298 bis, pour les exploitants agricoles imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié mentionné à cet article ;
« B. - Le produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles perçue en application de l'article 302 bis MB du code général des impôts est affecté, à concurrence de 85 %, à l'Agence de développement agricole et rural.
« C. - Sont abrogés :
« - le décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000 insituant une taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
« - le décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
« - le décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
« - le décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
« - le décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
« - le décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
« - le décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
« - le décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
« - le décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole.
« Les sommes restant à recouvrer au titre des taxes mentionnées ci-dessus demeurent dues et peuvent être recouvrées en 2003. Elles sont versées au budget général.
« D. - La première phrase de l'article L. 820-3 du code rural est ainsi rédigée : "Un établissement public national à caractère administratif, dénommé Agence de développement agricole et rural, concourt au financement des programmes de développement agricole."
« E. - L'article L. 820-4 du même code est ainsi rédigé :
« F. - Dans le c de l'article L. 611-1 du même code, les mots : "Association nationale pour le développement agricole" sont remplacés par les mots : "Agence de développement agricole et rural".
« G. - Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 820-4 du code rural, des subventions exceptionnelles pourront être attribuées, à partir du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, aux organismes exerçant des missions de développement agricole en application de l'article L. 820-2 du code rural.
« H. - Il est institué en 2003, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 58 millions d'euros sur l'Association nationale pour le développement agricole dont l'assiette est constituée par une fraction du produit du recouvrement et du placement des taxes parafiscales visées au C.
« I. - Les dispositions du A, du B et du C entrent en vigueur au 1er janvier 2003.
« Art. 30. - I. - Le code des douanes est ainsi modifié :
« 1° L'intitulé du titre XII est ainsi rédigé : "Contentieux et recouvrement". L'intitulé du chapitre II du même titre est ainsi rédigé : "Poursuites et recouvrement". La section 2 du même chapitre est ainsi rédigée :
« « Section 2
« « Recouvrement
« Le directeur régional des douanes statue sur la contestation dans un délai de six mois à compter de sa réception. En cas de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière, ce délai part du jour de la notification aux parties de l'avis rendu par la commission. En cas d'introduction d'une demande de remise fondée sur le code des douanes communautaire et qui entre dans les compétences de la Commission des Communautés européennes, ce délai part du jour de la notification à l'administration des douanes de la décision de celle-ci.
« Le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée. Ces garanties prennent la forme d'une caution ou d'une consignation. Elles peuvent également être constituées par des valeurs mobilières, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce. A défaut de garanties ou si le comptable des douanes chargé du recouvrement estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes par le redevable, il lui demande, dans le délai d'un mois, de constituer des garanties nouvelles. A l'issue de ce délai, le comptable des douanes peut prendre des mesures conservatoires pour la créance contestée, nonobstant toute contestation éventuelle portant sur les garanties, formulée conformément à l'article 349.
« 2° Au 3 de l'article 157, le mot : "contrainte" est remplacé par les mots : "avis de mise en recouvrement" ;
« 3° L'article 354 est ainsi rédigé :
« 4° Au 1 de l'article 355, les mots : "contrainte décernée et notifiée," sont supprimés. Cet article est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 5° L'article 357 bis est ainsi rédigé :
« 6° Le 2 de l'article 358 est ainsi rédigé :
« 7° L'intitulé du chapitre IV du titre XII est ainsi rédigé : "Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière" ;
« 8° Au 3 de l'article 379, les mots : "Les contraintes douanières emportent" sont remplacés par les mots : "L'avis de mise en recouvrement emporte" ;
« 9° Le 3 de l'article 382 est abrogé.
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux avis de mise en recouvrement émis à compter du 1er janvier 2003.
« Art. 30 septies A. - I. - Le 14° de l'article 995 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 14° Les contrats d'assurance dépendance ; ».
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles.
« Art. 30 septies. - I. - L'article 995 du code général des impôts est complété par un 17° ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2003.
« Art. 30 octies. - I. - Après l'article 1382 A du code général des impôts, il est inséré un article 1382 B ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2003.
« Art. 30 decies. - Après l'article L. 641-9 du code rural, il est inséré un article L. 641-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 641-9-1. - Il est établi, au profit de l'Institut national des appellations d'origine, un droit acquitté par les producteurs des produits bénéficiant d'une indication géograhique protégée.
« Il est perçu sur les quantités, exprimées en unités de masse ou de volume, des produits destinés à la commercialisation en indication géographique protégée dans la limite de 5 euros par tonne.
« Art. 30 undecies A. - Le a du 3° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II. - Autres dispositions
« Art. 31 C. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à donner la garantie de l'Etat, dans la limite de 500 millions d'euros en principal, au capital et aux intérêts des prêts accordés à la République du Liban par l'Agence française de développement dans le cadre du programme de refinancement de la dette de cette République.
« Art. 32 bis. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 112-7 du code des juridictions financières, après les mots : "prévues par leur statut", sont insérés les mots : "aux militaires et".
« Art. 34 bis A. - Lorsque plusieurs fonctionnaires civils ou militaires sont poursuivis devant la juridiction pénale pour les mêmes faits commis à l'occasion ou dans l'exercice de leurs fonctions, la décision par laquelle l'Etat décide de défendre l'un d'entre eux est automatiquement applicable, dans les mêmes conditions, aux autres personnes poursuivies.
« Art. 35 bis. - Dans l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : "d'un an" sont remplacés par les mots : "de deux ans".
« Art. 36 bis. - I. - L'article 775 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Cet article est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 2° Dans le premier alinéa, les mots : "aux 1°, 2° et 3°" sont remplacés par les mots : "aux 1°, 2°, 3° et 4°".
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1996.
« Art. 37 bis. - Article supprimé par la commission mixte paritaire
« Art. 39. - Par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réelles d'investissement réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et visant à réparer les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par décret, et situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle, ouvrent droit à des attributions du Fonds l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu.
« Art. 44. - I. La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :
« 1° L'article 12 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
« b) Le premier alinéa du V bis est complété par une phrase ainsi rédigée : "Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années qui suivent le terme de cette exonération, de 40 % les sixième et septième années et de 20 % les huitième et neuvième années." ;
« c) Le deuxième alinéa du V bis est complété par une phrase ainsi rédigée : "Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l'exonération est maintenu de manière dégressive au taux de 30 % du montant des cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années qui suivent le terme de cette exonération, de 20 % les sixième et septième années et de 10 % les huitième et neuvième années." ;
« d) Il est inséré un V ter ainsi rédigé :
« Pour les implantations ou créations intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002, l'exonération prévue au I est applicable pendant cinq ans à compter du 1er janvier 2003 pour les salariés mentionnés au IV présents à cette date, sans préjudce de l'application des dispositions du III bis, celles prévues au dernier alinéa du III étant applicables aux emplois transférés à compter du 1er janvier 2003. » ;
« 2° L'article 13 est complété par un II ainsi rédigé :
« 3° L'article 14 est ainsi modifié :
« a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« b) Il est complété par un III ainsi rédigé :
« II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L'article 44 octies est ainsi modifié :
« a) Dans le premier alinéa du I, il est inséré, avant la dernière phrase, une phrase ainsi rédigée : "Cependant pour les entreprises de moins de cinq salariés, ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et septième ou de la huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette période d'exonération." ;
« b) Il est complété par un V ainsi rédigé :
« 2° L'article 1383 B est ainsi modifié :
« a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "En cas de changement d'exploitant avant le 1er janvier 2008 au cours d'une période d'exonération ouverte après le 1er janvier 2002, l'exonération s'applique pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur." ;
« 3° L'article 1466 A est ainsi modifié :
« a) Dans la première phrase du cinquième alinéa du I ter, après l'année : "2001", sont insérés les mots : "ou de l'une des opérations prévues au deuxième alinéa du I quater dans les zones mentionnées au premier alinéa du I quater" ;
« b) Dans la première phrase du deuxième alinéa du I quater, après le mot : "création", sont insérés les mots : "entre cette date et le 1er janvier 2008".
« c) Le premier alinéa du I quater est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Par exception aux dispositions prévues au cinquième alinéa du I ter, pour les entreprises de moins de cinq salariés, pendant la période de référence retenue pour la dernière année d'application du dispositif prévu au quatrième alinéa du I ter, le montant de l'abattement est égal, les cinq premières années, à 60 % de la base exonérée la dernière année d'application du dispositif prévu au quatrième alinéa du I ter. Il est ramené à 40 % les sixième et septième années et à 20 % les huitième et neuvième années. L'application de cet abattement ne peut conduire à réduire la base d'imposition de l'année considérée de plus de 60 % de son montant les cinq premières années, 40 % les sixième et septième années et 20 % les huitième et neuvième années. » ;
« d) Pour l'application des dispositions du c du 3° du II au titre de 2003, les délibérations mentionnées au cinquième alinéa du I ter doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2003.
« II bis. - L'Etat compense chaque année, à compter de 2003, les pertes de recettes résultant des dispositions du c du 3° du II pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, dans les conditions prévues aux cinquième, sixième et septième alinéas du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
« II ter. - Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« III. - Pour l'application au titre de 2003 des dispositions des 2° et 3° du II, les délibérations contraires des collectivités locales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard au 31 janvier 2003. Les entreprises, tenues de déclarer leurs bases d'imposition avant le 31 décembre 2002 dans les conditions prévues au a du II de l'article 1477, doivent demander, avant le 31 janvier 2003, pour chacun de leurs établissements, à bénéficier de l'exonération.
« L'Etat compense chaque année, à compter de 2003, les pertes de recettes résultant des dispositions du 2° du II pour les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, dans les conditions prévues au III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
« L'Etat compense chaque année, à compter de 2003, les pertes de recettes résultant des dispositions du 3° du II pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, dans les conditions prévues aux cinquième, sixième et septième alinéas du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée.
« Art. 46. - I. - A l'article 133-4 du code pénal, les mots : "deux années" sont remplacés par les mots : "trois années".
« II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003.
« Art. 47. - A l'article 6 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, les mots : "deux ans suivant la promulgation de la présente loi" sont remplacés par les mots : "un an après la publication du décret prévu à l'article 3".
« Art. 48. - 1. - Nonobstant les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre III du code général des collectivités territoriales, les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du domaine de l'Etat sont, sous réserve des adaptations prévues par les II, III et IV du présent article, applicables au domaine public compris dans la zone A du marché d'intérêt national de Paris-Rungis telle que délimitée par le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur des produits qui y seront vendus, quelle que soit la personne publique propriétaire du sol.
« II. - Dans le domaine public compris dans la zone A mentionnée au I, les autorisations mentionnées à l'article L. 34-1 du code du domaine de l'Etat ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 34-4 de ce code. Par exception au troisième alinéa de l'article L. 34-1 du même code, la durée de l'autorisation ne peut excéder celle de la convention liant l'Etat à la société gestionnaire du marché d'intérêt national de Paris-Rungis.
« III. - Par exception à l'article L. 34-7 du même code, les titulaires d'autorisations du domaine public compris dans la zone A mentionnée au I peuvent recourir au crédit-bail pour financer les équipements et aménagements exclusivement affectés à leur activité.
« IV. - A l'expiration de la période d'autorisation d'occupation, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier deviennent la propriété des collectivités publiques propriétaires des sols occupés.
« En cas de résiliation anticipée par l'Etat de la convention le liant à la société gestionnaire du marché d'intérêt national de Paris-Rungis, l'Etat assume la totalité des conséquences financières liées à la résiliation anticipée et unilatérale des titres portant création de droits réels.
« V. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.
« Art. 49. - La loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises est abrogée.
« Art. 50. - I. - L'article L. 142-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au premier et au deuxième alinéas, le chiffre : "six" est remplacé par le chiffre : "quatre" ;
« 2° Au deuxième alinéa, le chiffre : "neuf" est remplacé par le chiffre : "six" ;
« 3° Au quatrième alinéa, le mot : "tiers" est remplacé par le mot : "moitié".
« II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 142-7 du même code, le chiffre : "six" est remplacé par le chiffre : "cinq".
« III. - Les membres du Conseil de la politique monétaire en fonction à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à son terme.
« IV. - Le dividende versé par la Banque de France à l'Etat est accru à due concurrence du montant des économies résultant du I. » Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?
M. Paul Girod. Je demande la parole sur l'article 18.
M. Paul Girod. Monsieur le ministre, je suis en désaccord avec le Gouvernement sur cet article, mais cela ne m'empêchera pas de voter l'ensemble du texte, comme M. Chaumont le dira au nom de notre groupe dans quelques instants.
Le niveau de détaxation auquel vous êtes arrivé pour les biocarburants et que, d'une certaine manière, vous avez fortement incité le Sénat à accepter, risque de ne pas permettre le lancement d'un certain nombre d'usines consacrées à cette production dans les années qui viennent, compte tenu de l'incertitude qui pèse sur la rentabilité de celles-ci, dès lors que le prix du pétrole retomberait à des cours inférieurs à ceux que nous connaissons actuellement et qui sont des cours de crise.
Or nous avons à préparer l'avenir. La France a été leader en matière de biocarburants il y a une douzaine d'années. A l'échelon européen, elle est aujourd'hui largement dépassée par l'Espagne et également, mais dans une moindre mesure, par l'Allemagne. Alors que nous disposons du plus grand territoire agricole d'Europe, nous devrions faire preuve de plus de volontarisme !
Un grand débat voulu par le Premier ministre va s'ouvrir, dans les semaines qui viennent, sur l'ensemble de la politique énergétique de notre pays. Je souhaite, pour ma part, qu'il ne se limite pas à la question de la part du nucléaire dans notre production électrique, mais qu'il prenne en compte les filières d'avenir de production énergétique dans notre pays, y compris, et peut-être plus que toute autre la filière des biocarburants, et cela non pas sous, l'angle des aspects comptables, fiscaux et immédiats, mais dans un esprit de prospective.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je suis, en cet instant, conduit à vous dire mes réticences sur l'article 18 tel qu'il ressort des délibérations du Parlement, en l'occurrence des travaux de la commission mixte paritaire. Je souhaite que nous nous retrouvions prochainement dans la perspective d'élargir la réflexion et de progresser sur ce sujet.

References: Art. 18
 Art. 265
 l'article 265
 Art. 20
 L'article 266
 l'article 266
 l'article 266
 l'article 266
 L'article 266
 l'article 266
 l'article 266
 Art. 20
 l'article 265
 l'article 265
 Art. 20
 L'article 265
 Art. 20
 L'article 266
 Art. 23
 l'article 193
 l'article 194
 l'article 6
 L'article 195
 l'article 196
 l'article 197
 l'article 195
 l'article 156
 L'article 80
 l'article 6
 l'article 196
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 L'article 199
 l'article 200
 L'article 200
 L'article 150
 L'article 885
 L'article 1411
 l'article 1414
 l'article 1414
 l'article 1417
 Art. 24
 Art. 27
 l'article 414
 Art. 28
 l'article 244
 Art. 29
 l'article 293
 l'article 298
 l'article 302
 Art. 30
 l'article 349
 l'article 157
 L'article 354
 l'article 355
 L'article 357
 l'article 358
 l'article 379
 l'article 382
 Art. 30
 l'article 995
 Art. 30
 L'article 995
 Art. 30
 l'article 1382
 Art. 30
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 34
 Art. 35
 l'article 75
 Art. 36
 L'article 775
 Art. 37
 Art. 39
 Art. 44
 L'article 12
 L'article 13
 L'article 14
 L'article 44
 L'article 1383
 L'article 1466
 l'article 4
 l'article 44
 l'article 1477
 l'article 7
 l'article 4
 Art. 46
 l'article 133
 Art. 47
 l'article 6
 l'article 3
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 50
 l'article 18
 l'article 18