Source: http://www.recours-radiation.fr/observatoire_pole_emploi/post62907.html
Timestamp: 2020-02-23 06:34:52+00:00

Document:
Recours radiation • ARE suite fin de période d'essai initiative salarié
ARE suite fin de période d'essai initiative salarié
de Chacha95 » 18 Oct 2017, 10:07
Je viens demander quelques renseignements complémentaires sur ma situation afin de prendre la bonne décision le jour venu.
En effet, j'ai fais une rupture conventionnelle en juillet et me suis inscrite au pôle emploi en septembre (1ère ouverture de droit).
Depuis début octobre, j'ai repris une activité en CDI mais le poste ne me plait pas, car ne correspond pas à ce qu'on m'avait vendu en entretien...
Bref j'envisage de mettre fin à ma période d'essai et j'ai vu sur d'autres forums, et au regard des textes de l'UNEDIC, que si une personne met fin volontairement à un emploi repris avant d'avoir travaillé 65 jours depuis l'ouverture initiale des droits (tous emplois repris confondus), ne vous prive pas de la reprise des droits.
Je devrais donc rentrer dans ce cas de figure... Cependant j'ai une crainte, je me suis désinscrite de pôle emploi depuis ma reprise d'activité.. ils m'ont donc radié de la liste des demandeurs d'emploi.
Aussi je ne sais pas si je dois :
- me réinscrire avant de mettre fin à ma PE ;
- ou mettre fin à ma PE et ensuite me réinscrire.
Je ne sais pas en fait si cette désinscription et maintenant radiation risque de jouer en ma défaveur, c'est pour ça que je viens vers vous car ma conseillère pôle emploi n'est pas très coopérative, voir même, ne comprend rien à ce que je lui explique....
Inscription: 18 Oct 2017, 09:51
Re: ARE suite fin de période d'essai initiative salarié
de Rosecelavi » 18 Oct 2017, 13:23
Bonjour Chacha95,
Voici l'accord d'application relatif aux démissions considérées comme étant légitimes :
Vous semblez avoir entendu parler de ce paragraphe là (article 4) :
Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1 2 37-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d’emploi., entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 65 jours travaillés.
Mais, comme vous pouvez le lire, pour pouvoir entrer dans la catégorie d'une démission considérée comme légitime, il ne faut pas s'être inscrit à Pôle Emploi entre la rupture du contrat et la reprise de l'emploi dont on démissionne.
Cela ne marche donc pas.
L'Article suivant, pourrait fonctionner si toutefois vous remplissez tous les critères, à savoir : avoir eu 3 ans d'affiliation lors de l'avant dernier contrat et pour le second emploi, il faut que ce soit l'employeur qui mette fin au contrat sachant que la période de travail ne doit pas avoir excédé 65 jours.
A défaut, nous conseillons aux personnes qui se trouvent dans votre situation de NE PAS DEMISSIONNER car vous risquez de vous retrouver sans revenus.
de Chacha95 » 18 Oct 2017, 13:43
Pourtant à la lecture de la circulaire de l'UNEDIC relative à l'assurance chômage, datée du 24 juillet 2017, la fiche 6 page 104 - Droits rechargeables à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, précise en son article 6.2.2.2 relative à la Reprise du paiement de l’allocation que :
"Tout droit à l’allocation ouvert est servi jusqu’à son épuisement. En conséquence, le salarié qui a cessé de bénéficier du service de l’ARE alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est à dire du reliquat de ses droits non utilisés, s'il en remplit les conditions(RG. 14/04/2017, art. 26 § 1er). L’une des conditions de la reprise du paiement est le caractère involontaire du chômage.
Elle s’applique dès lors qu’un salarié justifie avoir travaillé au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées. Un départ volontaire ne fait pas obstacle à une reprise du paiement tant que le salarié privé d'emploi ne justifie pas de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées (RG. 14/04/2017, art. 26 § 1er ; Fiche 6, point 1.3.).
La condition de chômage involontaire est vérifiée lors de toute réinscription comme demandeur d'emploi et lors de toute reprise du versement des allocations (RG. 14/04/2017, art. 26 § 2 et 40 § 2)".
Par ailleurs, le point 1.3.2 (p 113), précise que :
La condition de chômage involontaire requise pour la reprise ou la poursuite du paiement de l'allocation n'est pas opposable aux salariés qui ne justifient pas de 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées.
En d’autres termes, un départ volontaire ne fait pas obstacle à la reprise ou la poursuite du versement de l'allocation tant que l'intéressé ne justifie pas de 65 jours travaillés ou 455 h travaillées.
Aussi, si je lis bien ce document, cela veut dire qu'à compter de l'ouverture de mes droits, si je retrouve un travail et que je décide de le quitter avant d'avoir atteint 65 jours travaillés, je devrais pouvoir encore être indemnisée....
Ma conseillère pôle emploi qui ne comprend rien à mes nombreux échanges par mail me dit que non, j'ai donc tenté de joindre quelqu'un par téléphone pour lui poser la question de vive voix et cette personne du pôle emploi me dis que oui. C'est pour cela que je venais vers vous car il me semblait que je rentrais dans ce cas de figure....
de Rosecelavi » 18 Oct 2017, 14:53
Oui, vous avez raison s'agissant de la reprise, mais, lors d'une nouvelle ouverture de droit, Pôle Emploi regardera si vous avez démissionné postérieurement au dernier contrat de travail pour lequel l'étude d'une nouvelle ouverture de droit est effectuée, et là, Pôle Emploi observera que vous avez démissionné. Dans ce cas, ce qui s'appliquera c'est entre autres, l'article 4, notamment :
D'où toutes les précautions que nous prenons pour que vous ne vous retrouviez pas, à un moment donné, avec un rejet d'indemnisation suite à une étude de vos droits.
Quant à votre conseillère, de mon point de vue elle n'y connaît rien en indemnisation, et elle n'est pas responsable de cela car elle n'a sûrement pas été formée, elle doit être conseillère emploi et non indemnisation. Si vous voulez des informations/explications sur l'indemnisation, il faut vous adresser à une conseillère qui est formée en indemnisation.
de Chacha95 » 18 Oct 2017, 15:31
Que voulez-vous dire lorsque vous dites lors d'une nouvelle ouverture de droits, Pôle Emploi observera que vous avez démissionné. Dans ce cas, ce qui s'appliquera c'est entre autres, l'article 4 ?
J'ai cru comprendre, que suite à une éventuelle fin de PE à l'initiative du salarié suite à l'ouverture de ses droits (tel est mon cas), si jamais le salarié retrouvait une activité en CDD par exemple avec une durée minimale de 91 jours, alors cela annulerai les effets de sa "démission antérieure".
Dans mon cas, étant "traumatisée" par mon expérience de CDI ratée, j'envisage, si je décide de rompre ma PE et si je bénéficie de nouveau du versement de mes allocations, comme vous semblez me le confirmer, de chercher plutôt un emploi en CDD de préférence pour une durée de 6 mois, déjà pour voir si le poste me conviens et ainsi ne plus me faire avoir, mais aussi pour annuler les effets de cette "démission".
Désolée pour ces nombreuses questions, mais outre que cela me concerne directement, je trouve aussi ce sujet intéressant, car de nombreuses personnes en recherche d'emploi, ne connaissent pas forcément tous leurs droits.
Pour ma part, ma conseillère n'étant pas collaborative du tout, j'ai du chercher et interroger des personnes sur des forums juridiques pour connaître cette circulaire de l'UNEDIC. Mon but, n'étant pas de profiter de mon chômage jusqu'à son épuisement, mais de ne plus me précipiter afin de trouver une activité professionnelle me permettant de m'épanouir personnellement et intellectuellement.
de Rosecelavi » 18 Oct 2017, 22:31
de Chacha95 » 19 Oct 2017, 08:25

References: art. 26
 § 1
 art. 26
 § 1
 art. 26
 § 2
 § 2
 l'article 4
 l'article 4