Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5515-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-10-20120912
Timestamp: 2020-03-31 05:57:15+00:00

Document:
5515-PGPRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Rémunération principale des personnes en activité1
BOI-RSA-CHAMP-20-10-20120912
2012-09-12T17:38:55.000+02:002014-03-10T17:49:08.000+01:00
La rémunération peut, suivant le cas, être majorée pour l'exécution d'heures supplémentaires (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-20) ou de certains travaux effectués dans des conditions particulières (travail de nuit, conditions dangereuses ou insalubres).
Elle peut aussi être complétée par le versement de primes, allocations, gratifications, indemnités (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-30-10), participations au bénéfice par le biais de l'intéressement ou de l'actionnariat des salariés (cf. BOI-RSA-ES) ou l'octroi de divers avantages en nature ou en espèces (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-30-50). Les salariés bénéficient, en outre, de diverses prestations sociales (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-30-20 et BOI-RSA-CHAMP-20-30-30).
Le salaire est en règle générale versé en argent. Il peut aussi être en tout (salarié au pair) ou partie payé en nature (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-30-50).
Étudiant titulaire d'une bourse destinée à lui permettre de poursuivre, sous la direction d'un professeur, la préparation d'une thèse universitaire. En contrepartie, le bénéficiaire s'était engagé à effectuer les travaux qui lui seraient indiqués, à se conformer aux instructions qui lui seraient données par son chef de service, à ne poursuivre que les études correspondant au programme fixé d'un commun accord entre lui et le débiteur de la bourse et enfin à n'exercer aucune autre activité rémunérée (CE, arrêt du 12 février 1975, req. n° 92034, RJ, n° III, p. 26).
Le même principe est également applicable aux allocations de recherche ou bourses d'études allouées par les collectivités locales à des chercheurs (RM Gambier, n° 40288, JO AN du 3 août 1992, pages 3518-3519) :
Le régime fiscal et social des allocations de recherche versées par des collectivités locales à des jeunes chercheurs dépend des conditions dans lesquelles ces sommes sont octroyées. (…) S'agissant de l’impôt sur le revenu, les allocations de recherche ou bourses d’études sont imposables au nom de leur bénéficiaire soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsque ces sommes rémunèrent une prestation fournie à titre indépendant, soit dans celle des traitements et salaires si le chercheur effectue en contrepartie des travaux dont l'objet est nettement précisé, sous le contrôle d'un professeur ou d'un chef de service. Mais les bourses d’études sont exonérées d’impôt sur le revenu lorsqu'elles ont le caractère d'aide publique, c'est-a-dire lorsqu'elles sont accordées selon des critères sociaux par les collectivités publiques afin de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études en suppléant à l'insuffisance de leurs ressources, dès lors qu'elles ne sont pas la contrepartie de la fourniture de travaux d’études ou de recherche à ces collectivités. (…)
En revanche, les bourses nationales de collège prévues par les articles L531-1 à L531-5 du code de l'éducation sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI) (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-30).
Dans certaines professions, il est d'usage que les clients de l'employeur remettent directement une gratification au salarié souvent calculée en fonction du prix du produit ou du service. Ces gratifications ou pourboires constituent des rémunérations. Quelquefois le pourboire est perçu par l'employeur. À cet égard, l'article L3244-1 du code du travail prévoit que dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement.
- de même, est imposable la quote-part de la masse des pourboires remise par l'employeur à du personnel qui n'est pas au contact direct de la clientèle (CE, arrêt du 17 février 1969, req. n°s 72218, 72219 et 72221, RJCD, 1re partie, p. 50, rendu en matière de taxe sur les salaires).
Toutefois, dans certains cas, les sommes distribuées au titre de l'intéressement ou de la participation des travailleurs sont exonérées (cf. BOI-RSA-ES-10).
Les dividendes des actions de travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 sont soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires (CGI, art. 80 nonies). Ces sommes peuvent toutefois être exonérées si elles remplissent certaines conditions (cf. BOI-RSA-ES-20-50) .
En revanche, le pécule modulable d'incitation des militaires à une seconde carrière versé en application du I de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (CGI, art. 81, 30°) et l'indemnité de départ volontaire versée en application du I de l'article 150 de la loi précité (CGI, art. 81, 30° bis) sont exonérés d'impôt sur le revenu (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30).
A cet égard, l'indemnité d'installation et l'indemnité d'éloignement constituent un supplément de rémunération imposable selon les mêmes modalités que le traitement principal (CE, arrêts du 1er juin 1953, req. n° 19866, RO, p. 265, du 24 janvier 1968, req. n° 71556, RJCD, 1re partie, p. 21 et du 31 décembre 1976, req. n° 99397).
Pour les primes, indemnités et autres avantages accordées aux fonctionnaires affectés dans les DOM cf. BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-30.
En ce qui concerne les règles particulières de liquidation de l'impôt (cf. BOI-IR-LIQ-10 et BOI-IR-LIQ-20).
Leur régime d'imposition diffère selon qu'ils ont conservé leur foyer en France ou non (cf. BOI-IR-CHAMP).
Lorsqu'ils sont considérés comme ayant conservé leur domicile fiscal en France, ils sont imposables dans les conditions exposées (cf. BOI-RSA-GEO)
L'indemnité parlementaire et l'indemnité de résidence sont imposables pour leur montant total selon les règles applicables aux traitements et salaires (CGI, art. 80 undecies). Les indemnités de fonction, , et celle représentative de frais de mandat, sont représentatives de frais d'emploi et à ce titre exonérées d'impôt sur le revenu en application des dispositions du 1° de l'article 81 du CGI (toutefois en cas d'option pour les frais réels, cf. II-B-2-a-2°).
Pour la détermination de la base d'imposition, il y a lieu de déduire du montant total brut formé par l'indemnité de base, l'indemnité de résidence et le cas échéant le supplément familial de traitement les cotisations de sécurité sociale et de retraite obligatoires ainsi que la contribution exceptionnelle de solidarité prévue par l'article L5423-26 du code du travail et la fraction déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) (CGI, art. 154 quinquies).
Une telle option vaut, bien entendu, pour l'ensemble des revenus des parlementaires imposables selon les règles des traitements et salaires. La totalité des allocations et remboursements de frais normalement exonérés doit alors être réintégrée au revenu imposable. Il en est ainsi, en particulier, des indemnités de fonction et de secrétariat (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-10).
Aux termes de l'article 80 undecies A du CGI, le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence que reçoivent le Président de la République, le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement en application du I de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
En application du I de l'article 204-0 bis du CGI, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont, depuis le 1er janvier 1993, soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu. Cette retenue à la source constitue le régime d'imposition de droit commun des indemnités de fonction des élus locaux, qui, en application du III de l'article 204-0 bis précité, peuvent toutefois y renoncer en optant pour l'imposition des dites indemnités à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Les conditions et modalités d'application de cette retenue à la source ont notamment été précisées par la circulaire interministérielle du 14 mai 1993 « relative à l'application de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats locaux, instituée par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992 n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ». La retenue à la source prévue à l'article 204-0 bis du CGI s'applique aux indemnités de fonction définies dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) et au titre III modifié de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Par suite, sauf option de l'intéressé pour les règles de droit commun des traitements et salaires, la retenue à la source s'applique aux indemnités de fonction votées par le conseil ou comité d'un syndicat de communes, d'une communauté de communes, d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomérations et d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président, sans qu'il soit exigé que l'intéressé exerce un mandat électif local.
Par ailleurs, la réponse ministérielle à Mme David, n° 28108, JO, Déb. AN du 6 novembre 1995 a exposé le régime applicable aux compensations financières versées en application de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux par les collectivités territoriales à leurs élus lorsque ceux-ci subissent des pertes de revenu, d'une part, quand ils bénéficient d'autorisations d'absence pour se rendre à certaines réunions, d'autre part, lorsqu'ils exercent leur droit à la formation. Ces compensations financières sont prévues par l'article L2123-3 du CGCT en matière d'autorisation d'absence des élus qui ne bénéficient pas d'indemnité de fonctions et par les articles L2123-14, L3123-12, L4135-12 du CGCT en ce qui concerne l'exercice du droit à la formation. Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la nature, salariée ou non salariée, de l'activité professionnelle que les élus exercent par ailleurs. Les sommes versées aux élus locaux, en application des dispositions rappelées ci-dessus, ont expressément pour objet de compenser une perte de revenu subie par les intéressés. Ces sommes sont à ce titre passibles de l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires. Compte tenu de leurs conditions et modalités d'attribution, et dès lors qu'elles ne constituent pas des indemnités de fonction au sens du titre III de la loi du 3 février 1992, elles sont imposables selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.
Si l'élu local a déjà renoncé à la retenue à la source pour les indemnités perçues depuis le 1er janvier de l'année de son élection à un nouveau mandat
- soit maintenir cette option : il en informe, dans les conditions indiquées au II-B-2-C-3°-a°, l'ordonnateur de la collectivité dont il est le nouvel élu ;
- soit opter, pour l'ensemble de ses indemnités, pour l'imposition dans la catégorie des traitements et salaires. Il en informe alors tous les ordonnateurs concernés dans les conditions indiquées au II-B-2-C-3°-a°. La retenue à la source déjà acquittée au titre des indemnités afférentes aux autres mandats locaux fait alors l'objet d'un remboursement.
Remarque : Pour plus de précisions s'agissant des modalités d'imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux, il convient de se reporter à la circulaire du 31 janvier 2008 précitée (cf. II-B-2-c-1°).
Les rentes versées par ces régimes de retraite bénéficient du régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux (cf. BOI-RSA-PENS-30-20).
Cette indemnité suit le régime de celle allouée aux membres de l'Institut (cf. II-B-2-e).
/bofip/5515-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-10-20120912

References: l'article 81
 art. 80
 l'article 149
 art. 81
 l'article 150
 art. 81
 art. 80
 l'article 81
 art. 154
 l'article 80
 l'article 14
 l'article 204
 l'article 204
 l'article 47
 l'article 204