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Timestamp: 2016-10-22 09:07:11+00:00

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Commentaire arrêt Civ 1ère, 31 mai 2007: la clause de non-conc...
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24/12/2013 17:28:18
06/10/2012 17:56:55
En l'espèce, deux médecins avait constituer une société civile immobilière en vue d'acquérir en commun un immeuble pour exercer leur profession ainsi qu'une société civile de moyen pour l'exercice proprement dit de leur profession. Dans le contrat d'exercice était stipulé une clause de non-concurrence applicable en cas de retrait de l'un des deux contractant et lui interdisant de se réinstaller à moins de vingt kilomètres de l'ancien cabinet. Suite à une mésentente, l'un des deux médecins se retire de la convention et, par la suite, se réinstalle à quatre cents mètres de l'ancien local. Le médecin lésé assigna son ex collaborateur en paiement de dommage et intérêt en se prévalent de l'inexécution de la clause de non concurrence. ...
I. Un abandon du critère du dommage dans la responsabilité d'une obligation de ne pas faire
A. Une interprétation littérale de l'article 1145 du code civil s'inscrivant dans la lignée d'une évolution jurisprudentielle
B. La suppression du dommage dans les critères d'engagement de la responsabilité contractuelle d'une obligation de ne pas faire
II. Une interprétation jurisprudentielle permettant de s'interroger sur la nature de la responsabilité contractuelle et sur le caractère répressif des dommages-intérêts
A. La mise en cause de l'existence même de la responsabilité contractuelle
B. Le caractère de sanction des dommages-intérêts alloués en l'absence de préjudice
[...] La suppression du préjudice comme caractère de la responsabilité contractuelle nous permettant de nous interroger sur le caractère de sanction que revêts les dommages-intérêts dans ce cas (B') A' La mise en cause de l'existence même de la responsabilité contractuelle L'arrêt excluant le dommage des conditions de la responsabilité contractuelle, plusieurs questions vinrent logiquement se poser. La première question, qui est la plus importante, concerne l'existence même de la notion de responsabilité contractuelle au regard des nouveaux critères permettant de la qualifier dans un cas d'obligation de ne pas faire. En effet, classiquement, trois critères doivent être présent. Dans le cas d'espèce, un seul suffit pour emporter la qualification complète. [...] [...] Et même si l'interprétation de l'article 1143 dans une jurisprudence antérieure n'est pas directement la cause de l'interprétation littérale de l'article 1145, toujours est-il que la cour de cassation, dans cet arrêt du 31 mai 2007, a affirmé le caractère non indispensable de la preuve du dommage dans une inexécution d'une obligation de ne pas faire et a clos le débat initié dans un arrêt du 26 février 2002 dans lequel la cour avait dispenser le créancier, dans les mêmes circonstances que l'arrêt en cause, d'établir la preuve d'un préjudice mais cependant, et c'est là toute la différence, le créancier demandait l'exécution forcée de la clause de non-concurrence, à l'inverse des dommages-intérêts réclamés par le créancier de l'arrêt de 2007. B La suppression du dommage dans les critères d'engagement de la responsabilité contractuelle d'une obligation de ne pas faire La structure de l'arrêt de la cour de cassation est assez simple. Ce dernier ne comporte qu'un article dans son visa. Cet article est l'article 1145 du Code Civil qui constitue donc la seule base juridique de l'arrêt et qui va être interprété littéralement par la cour de cassation. [...] [...] En effet, dans le cas d'espèce, la violation de la clause de non-concurrence n'a pas commis de préjudice direct au médecin. Cependant, la violation de l'engagement a tout de même eu un effet néfaste pour le médecin qui s'est vu concurrencé. Et plus généralement, ce caractère préjudiciel résulte du simple non respect du contrat par l'une des parties. En effet, si l'article 1134 énonce que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ce n'est pas pour que ces conventions ne soient pas respecter. [...] [...] Cette hypothèse nous amène à la deuxième question évidente qui se pose en l'absence de préjudice, sur quelle base calculer les dommages-intérêts ? Les dommages-intérêts sont une réparation pécuniaire qui vient compenser une faute, un préjudice commis. Cependant, en l'absence du préjudice qui est la base de calcul du montant de la somme qui doit être allouée en réparation, somme qui est bien entendu proportionnelle à ce préjudice, comme fixer un prix ? Une solution, dans ce cas serait donc de fixer un prix forfaitaire correspondant simplement à la réparation de la contravention à l'obligation contractuelle. [...] [...] Cependant, l'interprétation de l'article 1145 n'a jamais porté sur la dispense du créancier de prouver l'existence d'un préjudice pour pouvoir engager la responsabilité contractuelle du débiteur. Cependant, une série de décision vinrent laisser croire qu'une autre interprétation de l'article 1145 est possible. L'interprétation de l'article 1143 fut certainement l'initiation de l'interprétation de l'article 1145. L'article 1143 du Code civil concerne la violation d'une exécution de ne pas faire et dispose qu'une remise en état peut être demandé et ce sans préjudice des dommages-intérêts s'il y a lieu. [...] À propos de l'auteur Quentin V.	Etudiant Droit des affaires	Commentaire arrêt Civ 1ère, 31 mai 2007: la clause de non-concurrence

References: l'article 1145
 l'article 1143
 l'article 1145
 l'article 1145
 l'article 1134
 l'article 1145
 l'article 1145
 l'article 1143
 l'article 1145
 L'article 1143