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Timestamp: 2017-04-30 19:02:00+00:00

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Sénat - Compte rendu analytique officiel du 12 mars 2009
Compte rendu analytique officiel du 12 mars 2009
du jeudi 12 mars 2009
79e séance de la session ordinaire 2008-2009
Outre-mer (Urgence - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer. Discussion des articles (Suite)
Articles additionnels après l'article 15 (Suite)
M. le président. - Amendement n°292 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe UC.
I. - L'article 295 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, sont exonérées de taxes sur la valeur ajoutée pendant une durée de 2 ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour le développement économique de l'outre-mer les prestations relatives à la fourniture de logement et du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement. Ce taux s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d'hébergement. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'exonération temporaire de taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations d'hébergement dans les départements d'outre-mer est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Anne-Marie Payet. - Cet amendement prévoit une exonération de TVA pour deux ans dans les DOM où cet impôt s'applique, pour les prestations hôtelières et les locations d'hébergement, afin de restaurer la compétitivité d'un secteur confronté à une concurrence régionale débridée : le rapport de prix est de un à dix entre la Réunion et l'île Maurice, de un à cinquante avec Madagascar, et l'absence de normes fausse la concurrence.
M. Marc Massion, rapporteur de la commission des finances. - Cette mesure ne paraît pas justifiée, la TVA étant déjà très favorable dans les DOM, et serait très coûteuse pour les finances publiques. Retrait, sinon rejet.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. - Le Gouvernement est sensible aux effets de la crise sur l'activité touristique. Nous travaillons, avec M. Novelli, à un plan de relance du secteur qui sera annoncé dans les prochaines semaines. Retrait ?
L'amendement n°292 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°63, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.
Avant l'article 16, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Mme Odette Terrade. - Ce projet de loi fait peu pour les collectivités locales, sinon remettre en cause une partie de leurs ressources fiscales... Comme la métropole, l'outre-mer est confronté à des transferts de compétences non compensés par des recettes nouvelles, et à la contraction des dotations budgétaires. La généralisation du RSA, déjà mis en place en Guadeloupe, sera lourde à supporter pour les DOM, alors que la conjoncture économique aggrave le chômage. Les collectivités locales d'outre-mer exercent des missions plus importantes que celles de métropole, mais disposent de ressources fiscales limitées. Des mesures en leur faveur s'imposent, à la fois pour résorber l'emploi précaire au sein des collectivités et pour réaliser les investissements indispensables en matière de voirie, d'assainissement, de traitement des déchets ou de logement. Je rappelle que les collectivités locales supportent 85 % des investissements publics dans les DOM !
M. le président. - Amendement n°62, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux collectivités d'outre-mer. »
II. - Les pertes éventuelles de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Odette Terrade. - Pour bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA prévu par la loi de finances rectificative, les collectivités locales doivent passer une convention avec l'État précisant le montant des travaux entrepris. Nous proposons que ces conditions ne s'appliquent pas pour les collectivités locales d'outre-mer, où les besoins en équipements collectifs sont d'un tout autre ordre qu'en métropole. N'oublions pas que la superficie de la Guyane est de plus de 80 000 kilomètres carrés ! M. le président. - Amendement n°64, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG
I. - L'article L. 3443-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 3443-1 - La quote-part de péréquation des départements mentionnés à l'article L. 3334-4 perçue par les départements d'outre-mer est déterminée par application au montant total de la dotation de péréquation du triple du rapport, majoré de 20 % entre la population des départements d'outre-mer, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, et la population nationale totale, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 3334-4. »
II. - La dotation prévue à l'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales est relevée à due concurrence des conséquences du I ci-dessus.
III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus, il est procédé au relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Odette Terrade. - Nous augmentons la DGF perçue par les DOM pour leur permettre de remplir leurs missions, qu'il s'agisse des infrastructures scolaires ou, bientôt, du RSA. Les budgets départementaux sont particulièrement sensibles aux aléas de la situation économique et sociale. Il faut acter le principe d'un renforcement des moyens des collectivités locales. M. Marc Massion, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°63, par coordination avec nos avis précédents. Défavorable à l'amendement n°62 : il n'y a pas lieu d'exclure les collectivités locales d'outre-mer de ce dispositif. Enfin, défavorable à l'amendement n°63. Le système actuel de péréquation est déjà très favorable aux DOM, et une telle mesure serait très coûteuse pour les finances publiques. M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Même avis.
Mme Odette Terrade. - Je regrette ces avis défavorables. Nos amendements répondaient à une vraie préoccupation.
L'amendement n°63 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°62 et que l'amendement n°64
M. Jean-Etienne Antoinette. - En décembre 2008, j'avais salué la création du Fonds exceptionnel d'investissement (FEI) tout en regrettant que cette mesure ait été aussi timide, pour ne pas dire timorée. Depuis, son enveloppe a été augmentée à cause des événements surgis en Guyane d'abord, puis en Guadeloupe, en Martinique et aujourd'hui à la Réunion. Finalement, ce fonds ne serait-il qu'une variable d'ajustement budgétaire pour l'outre-mer, lorsque par ailleurs tous les autres dispositifs mis en place par l'État sont fortement sollicités ? Si la création du FEI est intéressante, je fais des réserves sur la sincérité de cette initiative au vu de la façon dont est d'ores et déjà mobilisé ce fonds, ou des annonces faites ici et là. Le texte de loi affiche clairement l'objectif d'apporter une aide financière de l'État à des opérations portant sur des équipements publics collectifs lorsqu'elles participent de façon déterminante au développement local, et que ces équipements ne sont pas déjà financés au titre des conventions existantes entre l'État et les collectivités concernées. Cependant, à ce jour, je n'ai pas une claire vision des critères d'éligibilité à ce fonds ni de ses modalités de mobilisation. Au vu de la liste des premiers chantiers de la relance outre-mer, établie par M. le secrétaire d'État, je me demande si nous ne sommes pas encore en train de créer un fourre-tout, qui sera bientôt accusé d'avoir généré des effets pervers, d'entraîner des abus ou d'être détourné de son objet d'origine. Quant à l'enveloppe, sa variabilité n'est pas rassurante puisque, pour équilibrer le budget de l'État, lorsqu'on habille Pierre, c'est qu'on déshabille Paul... Alors prudence étant mère de sûreté, face à l'importance des contributions que l'État attend des collectivités tout en gelant les bases d'imposition de la fiscalité locale pour une dizaine d'années, je voterai cet article tout en proposant un amendement qui permettrait aux collectivités locales d'outre-mer de retrouver des marges de manoeuvre pour investir et d'accompagner justement ce dispositif FEI. N'oublions pas qu'en outre-mer elles contribuent pour 80 % à la commande publique et que, par ces temps de crise, il importe de conforter leurs capacités d'investissement. Sinon, les entreprises auront beau être exonérées et défiscalisées, elles n'auront pas les marchés leur permettant d'en bénéficier. (Applaudissements à gauche)
Mme Gélita Hoarau. - Le Fonds exceptionnel d'investissement a déjà suscité des convoitises. Certains auraient souhaité qu'il finance par exemple les stations d'épuration ou encore la politique en faveur des petits commerces. Or, avant même que nous en débattions, il a déjà été utilisé : 10 millions serviront à la baisse du prix des carburants en Guyane. (M. le secrétaire d'État le conteste) Ensuite, ce fonds est devenu la source essentielle de financement du plan de relance pour les DOM. La Réunion devrait bénéficier d'un peu plus de 25 millions pour une douzaine de projets. Dans le même temps, une ligne budgétaire de 20 millions est ouverte pour la Corse. Tant mieux pour elle, mais, si on considère le rapport démographique, la Réunion est désavantagée. Le recours à ce fonds ne réduit-il pas d'autant nos possibilités d'émarger aux autres crédits disponibles ? Ainsi, sur les 4 milliards de crédits supplémentaires de l'État, combien la Réunion obtiendra-t-elle ? Et ce qu'elle obtiendra -on parle de 5,6 millions- ne servira-t-il pas à éponger les dettes accumulées par l'État au titre de l'année 2008 à la Réunion ?
Il y a donc des éclaircissements à apporter. D'abord sur les financements exacts dont bénéficie ce fonds. ll a été doté de 40 millions puis de 75 millions de crédits supplémentaires et enfin de 50 autres millions en plus. A quoi serviront exactement tous ces financements ? Quels sont les critères d'éligibilité ? Entre ceux fixés par la loi, ceux proposés par la préfecture de la Réunion ou ceux définis dans le cadre du plan de relance par le ministre, beaucoup d'interprétations sont possibles. La définition de critères précis est une nécessité, compte tenu de l'expérience désastreuse du Fidom où le saupoudrage a été la règle... Le Gouvernement voulait utiliser ce fonds exceptionnel pour un « rattrapage » en « équipements publics collectifs structurants ». Ses premières utilisations montrent que ce n'est pas la direction prise. Nous sommes partisans d'un effort de « rattrapage ». Nous avions même dit qu'après l'égalité individuelle il faut aller vers l'égalité collective, ce qui suppose un rattrapage en équipements -et en ressources humaines- du niveau moyen national. Puisque Bruxelles entend porter les régions ultrapériphériques au niveau moyen continental, nous invitons le Gouvernement à se concerter avec les forces vives de nos pays pour déterminer de quel rattrapage nous avons besoin. C'est à partir de leurs recommandations qu'il faudra déterminer le niveau de financement du fonds et sa programmation pluriannuelle. Ce sera le meilleur moyen d'éviter le saupoudrage et le clientélisme... Enfin, par le biais de plusieurs réformes -de l'indemnité temporaire de retraite, de la TVA-, le Gouvernement fera de substantielles économies outre-mer. Nous proposons que ces économies viennent alimenter ce fonds, la condition préalable étant, cependant, que l'on définisse précisément l'usage qui sera fait des crédits. Mes amendements vont en ce sens. M. Richard Tuheiava. - Je m'associe à l'ensemble des arguments que vient de développer Mme Hoarau. M. le président. - Amendement n°411, présenté par le Gouvernement.
L'objet du fonds est d'apporter une aide financière de l'État aux personnes publiques qui réalisent, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-calédonie, des opérations portant sur des équipements publics collectifs, lorsque ces opérations participent de façon déterminante au développement économique, social et environnemental local. Cette aide peut être attribuée :
- dans les départements d'outre-mer, aux régions, aux départements, aux communes ou à leurs groupements ;
- dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution, à ces collectivités, aux communes ou à leurs groupements, ou, à Wallis et Futuna, aux circonscriptions ; - en Nouvelle-Calédonie, à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces, aux communes ou à leurs groupements.
Pour chacune de ces personnes publiques, l'aide est cumulable avec celles dont elle peut bénéficier de la part de l'État ou d'autres collectivités publiques, ou au titre des fonds structurels ou du fonds européen de développement. M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Cet amendement assouplit les modalités d'utilisation du fonds. L'objectif est d'en faire, au moins pour cette année, un des outils de la relance et, donc, de l'affecter à des chantiers prêts à démarrer. Je redoute aussi le saupoudrage mais je ne voudrais pas qu'on s'y oppose ici et qu'on fasse l'inverse dans sa collectivité en présentant une collection de petits projets très locaux. Mme Nicole Bricq. - Les petits ruisseaux font les grandes rivières...
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Les ressources de ce fonds sont clairement fixées : 40 millions, plus 115 millions, plus 50 millions. Nous avons déjà lancé, après concertation, 115 millions de programmation pour des chantiers prêts à démarrer car la relance ne peut attendre. Quant à la Réunion, c'est le département français qui reçoit le plus d'investissements, plusieurs milliards. Le fonds exceptionnel n'a pas été utilisé pour financer la baisse du prix de l'essence en Guyane mais pour financer des investissements dans ce département comme dans celui de la Réunion. Je suis d'accord pour qu'à l'avenir, nous définissions avec les collectivités d'outre-mer une stratégie de projets structurants. Mais 2009 est une année exceptionnelle : d'abord c'est l'année de la mise en place du fonds et, ensuite, c'est celle de la relance. De ce fait, les critères sont extrêmement clairs : sont éligibles les projets prêts à démarrer et ceux dont le financement est assuré jusqu'à 75 %. Pour l'année 2009, il fallait être souple mais, pour la suite, je suis prêt à créer un groupe de travail avec les collectivités locales, sur les modalités d'utilisation de ce fonds, puisque c'est un outil destiné à durer au-delà de la crise. M. le président. - Sous-amendement n°60 rectifié à l'amendement n°411 du Gouvernement, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe CRC-SPG.
Après le troisième alinéa de l'amendement n° 411, insérer un alinéa ainsi rédigé : La liste de ces investissements est arrêtée après concertation avec les collectivités concernées.
Mme Gélita Hoarau. - Après les explications du ministre, je retire ce sous-amendement.
Le sous-amendement n°60 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°199, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1613-7 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de la première année de la réalisation d'un investissement, l'aide apportée par le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer peut bénéficier aux dépenses de fonctionnement induites par ledit investissement.
M. Georges Patient. - Je salue la création de ce fonds par lequel on reconnaît la nécessité d'un rattrapage. Mais la réalisation d'un investissement entraîne souvent de grosses dépenses de fonctionnement, surtout au départ. Je propose donc qu'une partie des ressources de ce fonds soit consacrée au budget de fonctionnement de nos collectivités locales. M. Éric Doligé, rapporteur de la commission des finances. - L'amendement n°411 réécrit totalement l'article 16, dont la première mouture ne nous paraissait pas mauvaise. Disparaît ainsi le renvoi à un décret. D'autre part, des projets pour lesquels des conventions de financement avaient déjà été conclues entre l'État et les collectivités territoriales seront acceptés. Exit enfin l'intégration du dispositif dans le code général des collectivités territoriales. Ces trois points ne nous paraissaient pas dénués d'intérêt. Mais, vu l'insistance du Gouvernement, la commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée, dans un esprit plutôt positif. A propos de l'amendement n°199, je constate la satisfaction générale suscitée par la création de ce fonds. Plus d'un collègue élu en métropole serait sans doute satisfait si un dispositif analogue y était institué.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - A condition que la situation des finances publiques le permette !
M. Éric Doligé, rapporteur. - C'est pourquoi la commission ne propose pas de sous-amendement en ce sens...
Pour en revenir à l'amendement n°199, il est exact que les investissements induisent souvent des frais de fonctionnement, que certaines collectivités ont hélas parfois tendance à oublier, mais on ne peut déroger à la règle.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - L'amendement du Gouvernement assouplit l'article, si bien que des opérations déjà contractualisées pourront entrer dans le périmètre du fonds. Vous savez combien il est difficile de trouver des opérations prêtes à démarrer.
Je suis sensible aux thèmes évoqués par M. Patient. Nous avons d'ailleurs proposé de créer une agence de la vie scolaire, précisément pour mutualiser les frais induits par l'existence des écoles. Il reste qu'un investissement est unique, alors que les dépenses de fonctionnement sont récurrentes. Le dispositif de l'amendement n°199 absorberait à terme la totalité des ressources du fonds, qui ne pourrait donc plus soutenir l'investissement. D'où mon avis défavorable, bien qu'il faille fournir aux collectivités territoriales des recettes pour alléger leur fardeau. Le groupe de travail créé à cette fin en Guyane doit aboutir avant l'été.
Monsieur le rapporteur, l'extension du fonds exceptionnel à la métropole supposerait l'extension concomitante des difficultés à l'origine de sa création. Je ne suis pas certain que nous gagnerions à subir la pression migratoire exceptionnelle constatée en Guyane, outre un taux de chômage atteignant 22 %... Conservons donc les moyens spécifiques exceptionnels pour traiter des cas particuliers majeurs.
M. le président. - Je mets aux voix l'amendement n°411.
M. Georges Patient. - Je voulais seulement qu'une aide soit apportée au démarrage de l'investissement, non une subvention pérenne. En effet, des charges d'exploitation importantes apparaissent la première année qui suit l'achèvement.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Le groupe UMP votera la nouvelle rédaction de l'article 16, qui accélérera l'intervention du fonds exceptionnel.
De façon générale, pour sortir l'outre-mer de ces difficultés, nous souhaitons que les financements respectent les cinq priorités évoquées au début de notre débat, notamment l'accent sur l'énergie, l'environnement et les technologies nouvelles. Il importe que l'action du fonds s'inscrive dans cette perspective d'avenir au service du développement durable, ce que les allégements fiscaux ne peuvent guère obtenir.
L'amendement n°411 est adopté et devient l'article 16.
Par conséquent, l'amendement n°199 devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°103, présenté par Mme Michaux-Chevry.
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre d'un marché public, lorsque la valeur de la fourniture, du service ou des travaux est inférieure à 90 000 euros hors taxe, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice fixe un nombre minimum d'entreprises dont l'activité relève de la liste mentionnée à l'annexe du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et qui seront admises à présenter une offre.
Mme Lucette Michaux-Chevry. - Il faut faciliter l'accès des petites entreprises aux appels d'offres.
A cette fin, les entreprises artisanales devront se voir réserver une proportion accrue des marchés de faible importance. M. Éric Doligé, rapporteur. - On peut comprendre ce souhait, mais le dispositif proposé semble particulièrement complexe. Il devrait en outre être appliqué à l'ensemble du territoire national. Enfin, le sujet n'est pas spécifique au présent texte.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Il est vrai que les très petites entreprises éprouvent de réelles difficultés dans l'accès à la commande publique, mais le rapporteur a raison de dire qu'il s'agit là d'un sujet national.
Au demeurant, plusieurs dispositions du projet de loi contribuent à satisfaire l'objectif de cet amendement. Ainsi, le Fonds exceptionnel d'investissement fera travailler des petites entreprises. J'ai incité les chambres consulaires à favoriser la création de groupements temporaires de petites entreprises afin de répondre à des appels d'offres, ce qu'elles ne peuvent tout simplement pas faire individuellement. J'ai précisé que j'étais prêt à financer l'expertise nécessaire, notamment pour constituer les dossiers. Cette voie est extrêmement intéressante pour fortifier les entreprises. Enfin, la défiscalisation destinée à soutenir la réhabilitation des logements est rétablie. Elle pourra intervenir 20 ans après leur construction, au lieu de 40 autrefois, ce qui injectera plusieurs millions d'euros en faveur de l'artisanat.
Dans le même esprit, le Président de la République agit au niveau européen en faveur d'un small business act à la française.
Le retrait de l'amendement n'enlèverait rien à la force des arguments, tout en évitant de lui opposer un avis défavorable.
Mme Lucette Michaux-Chevry. - Monsieur le ministre, vous avez entendu sur place une juste revendication des entreprises, qui subissent des tarifs bancaires moins intéressants que ceux pratiqués en métropole. De nombreux élus favorisent la sous-traitance directe permettant à des petites et moyennes entreprises d'être payées sans être exploitées.
Or, de grosses entreprises de métropole qui n'ont parfois qu'un bureau outre-mer font pression sur les petites entreprises pour qu'elles n'acceptent pas la sous-traitance directe.
Je reprendrai mon amendement à l'occasion des états généraux.
Contrairement à ce qui se passe en métropole, de nombreuses petites entreprises d'outre-mer sont écartées des marchés publics, bien qu'elles soient performantes et actives en matière de formation des jeunes.
M. le président. - Amendement n°118, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I.- Les entreprises dont l'objet principal est, en Guadeloupe, Martinique et Guyane ou à la Réunion, d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants doivent acquitter, à compter du 31 mai 2009, une taxe exceptionnelle. Le montant de cette taxe est fixé l'État.
II. - Le produit de cette taxe vient abonder le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer.
M. Jacques Gillot. - L'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2007 a créé un prélèvement sur les profits pétroliers pour financer l'aide à la cuve. Ce prélèvement a été prorogé en 2008. Il y a de l'enrichissement sans cause dans les profits pétroliers considérables réalisés par les sociétés monopolistiques que sont la Sara aux Antilles-Guyane, filiale de Total - société-mère dont les profits record atteignent 13,9 milliards d'euros. Il est donc proposé d'étendre ce prélèvement à l'outre-mer, au profit du Fonds exceptionnel d'investissement. Le taux de la taxe serait fixé par l'État en fonction des informations recueillies par la mission interministérielle et par la mission d'information de l'Assemblée nationale.
M. le président. - Sous-amendement n°444 à l'amendement n°118 de M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, présenté par Mme Hoarau et les membres du groupe CRC-SPG.
Rédiger comme suit le second alinéa du I de l'amendement n° 118 :
Le tarif de cette taxe est fixé par l'État, en concertation avec les collectivités locales.
Mme Gélita Hoarau. - Les profits pétroliers ont atteint des niveaux indécents depuis plusieurs années. La concentration de la distribution accroît encore la prédation outre-mer. Les mouvements sociaux actuels ont souligné combien les prix excessifs la pompe apportaient de scandaleux bénéfices aux opérateurs.
Nous devrons taxer les profits exorbitants réalisés par ces sociétés, pour promouvoir le recours aux énergies renouvelables et favoriser ainsi l'autonomie énergétique du territoire. C'est une affaire de justice sociale.
Nous approuvons donc la proposition de nos collègues socialistes.
M. Éric Doligé, rapporteur. - On comprend facilement l'objectif de cet amendement : instaurer une taxe exceptionnelle sur des profits exceptionnels.
Mme Gélita Hoarau. - Total...
M. Éric Doligé, rapporteur. - Le problème, c'est qu'une telle taxe risque de conduire à une hausse des prix. Ce n'est pas le moment ! Défavorable à l'amendement et donc au sous-amendement.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - J'y suis personnellement favorable. La formation des prix de l'essence dans les départements d'outre-mer suscite un certain nombre d'interrogations. Tentons d'être équilibré : on ne peut à la fois déplorer les faillites de certaines entreprises et les profits des autres. (Murmures improbateurs à gauche) Le Gouvernement a engagé une mission d'inspection pour mieux comprendre la formation des prix que pratiquent certaines entreprises comme celle dont il vient d'être question. Il y a quelque chose de troublant à entendre la Sara se plaindre de n'être pas rentable alors qu'elle dégage des marges considérables.
Je crains que, si cet amendement était adopté, la Sara ne prenne dans la poche des automobilistes pour compenser cette taxe. Je souhaite donc qu'il soit gardé au frais jusqu'à la loi de finances, le temps d'analyser de près la formation du prix du carburant et de voir comment le passé peut être soldé avec les pétroliers d'une manière qui ne se retourne pas contre les consommateurs. N'oubliez pas que le prix hors taxes de l'essence n'est actuellement que de 54 centimes à la Martinique et à la Guadeloupe, et de 60 centimes en Guyane.
Au nom du Gouvernement, je suis donc défavorable à l'adoption de cet amendement, tout en pensant, à titre personnel, qu'il devrait revenir en loi de finances, soutenu sur tous les bancs.
M. Joël Bourdin. - Cela ne veut rien dire !
M. Jacques Gillot. - L'aide à la cuve n'avait pas donné lieu à flambée des prix ! Avec cet amendement, on pourrait cadrer la formation des prix des produits pétroliers. Si la volonté est là, cela peut se faire dès aujourd'hui. Le Sénat doit émettre un signal fort pour dire à ces sociétés qu'elles doivent arrêter leur « profitation ».
Mme Lucette Michaux-Chevry. - Je suis d'accord avec M. Gillot : il y a une grosse opération à faire avec la Sara. En 2000, un rapport avait fait apparaître ses pratiques scandaleuses. L'essence est raffinée à la Martinique et l'on paie l'octroi de mer à 100 %, sans tenir compte de l'évaporation alors que la Sara a obtenu de la région Guadeloupe une exonération de l'octroi de mer sur l'évaporation ! La douane guadeloupéenne a été incapable de nous indiquer le prix d'importation qu'elle est censée contrôler. En Guyane, il est de 44 000 euros l'hectolitre mais de 64 000 à la Martinique et en Guadeloupe !
Le moment est venu de tout mettre à plat. Vous avez eu le courage de crever l'abcès mais il faut aller jusqu'au bout : toute notre économie dépend du prix du carburant. J'approuve donc l'amendement de M. Gillot et je lui dis : faisons ensemble une bonne opération ! (Mme Nicole Bricq approuve)
M. Adrien Giraud. - Nous avons eu ce problème de carburant à Mayotte ; C'était l'armée qui s'en occupait et puis, il y a trois ans, nous avons fait un appel d'offres et Total a été choisi. Nous lui avons demandé de ne pas ouvrir de stations en libre-service mais d'embaucher du personnel. C'est un moyen de réduire le chômage.
M. François Marc. - Nous soutenons cet amendement. Le ministre a parlé d'équilibre. Son raisonnement ne vaudrait que si les lois du marché fonctionnaient. Ce n'est pas le cas puisque on est là dans une situation de monopole. Total connaît une situation excessivement florissante et pourrait, avec ses 14 milliards de profits, rembourser les aides publiques ; dans la mesure où il y a monopole, il serait parfaitement légitime que celui-ci fasse l'objet de contrôles et que Sara ne répercute pas la taxe envisagée. Cet amendement est donc tout à fait raisonnable.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Attention à la confusion ! Votre raisonnement tiendrait si les prix n'étaient pas administrés, car tant que nous n'avons pas changé ce système, le préfet n'aura pas d'autre choix que de l'appliquer et l'on ira chercher le montant de la taxe dans les poches des consommateurs. Ne faisons pas de ce dossier un combat politique : tous les gouvernements depuis quinze ans ont maintenu le système malgré le rapport que Mme Michaux-Chevry avait remis à M. Christian Paul. Je vous suis à un point qui n'est pas si fréquent mais, je vous le dis, quoique M. Gillot ait raison, son amendement aurait les effets inverses de ceux qu'il recherche, et la Sara serait libre de répercuter le montant de la taxe. La mission va publier son rapport ; le comité de suivi du prix de l'essence, qui réunit des élus de tous bords, va travailler ; nous pourrons élaborer un système opérationnel d'ici l'été. Alors, quand les prix ne seront plus administrés, nous pourrons réintroduire l'idée d'une taxe dont l'outre-mer tirerait vraiment profit.
Aujourd'hui, vous pourriez ramener un trophée sur ce sujet au coeur de la crise mais rien ne serait changé dans le fonctionnement de la Sara et les résultats seraient à l'opposé de ce que vous souhaitez. Je me suis plongé dans ce dossier avec volontarisme et le Gouvernement vous garantit qu'il sera traité dans la transparence. Je ne suis pas hostile à ce qu'une entreprise réalise des profits ; je crois aussi que quand ils atteignent cette ampleur, on peut les partager. Je rappelle que la Sara emploie 400 personnes à la Martinique et qu'il faut être attentif à la dimension sociale de cette affaire, afin qu'un petit malin n'en tire pas prétexte pour un plan social.
Soyons plus efficaces et agissons avec cohérence : mon propos témoigne de la volonté du Gouvernement.
M. Jean-Etienne Antoinette. - Je m'associe à ce qu'ont dit Mme Michaux-Chevry et M. Gillot mais je précise que si la Martinique et la Guadeloupe se répartissent les frais de transport vers la Guadeloupe, le transport vers la Guyane incombe aux seuls Guyanais. Le concept même de prix administrés ne se résume pas à un constat, il suppose un suivi des coûts et un contrôle des calculs que les services déconcentrés de l'État n'assurent pas. Quel est le vrai prix, quel est le juste prix et qui acquitte le différentiel ? Il faut en finir avec l'opacité.
M. Jean-Paul Virapoullé. - Cet amendement est bon mais il s'inscrit dans un contexte législatif et règlementaire hostile. La réglementation actuelle du prix des hydrocarbures est d'un autre temps. Or nos collègues ne doivent pas être déjugés sur un tel sujet : je ne souhaite pas voter contre leur amendement et je voudrais les convaincre de le retirer. Membre de la commission pour le prix des hydrocarbures, j'y ai siégé lundi et je sais que nous ne sommes pas devant une citadelle mais bien un État dans l'État. On ne dialogue pas avec des illusions ! En revanche, les convictions sont renforcées, qu'il faut appuyer sur des arguments tirés du droit européen de la concurrence ou des lois que nous aurons forgées -et 2009 n'y suffira pas.
Etablissons d'abord la vérité et la transparence. Les données sont multiples. La première série porte sur l'approvisionnement : pourquoi s'approvisionner à Rotterdam et pas chez nos voisins ? Les experts nous répondent que ce pétrole est aux normes européennes mais c'est de la blague car le pétrole ne jaillit pas aux normes européennes ou mondiales. (Sourires) Les autres séries de données concernent la taille des raffineries, les procédures, les traders. Si nous prenons le temps d'arriver à la transparence dans le consensus, nous serons plus forts pour établir un système compatible avec les règles du marché et répondant aux voeux de la population.
Je ne souhaite pas émettre un vote négatif car je ne suis pas contre cet amendement mais, pour mettre fin à cette « profitation », il faut d'abord mettre de l'ordre dans ce dossier hautement symbolique puis élaborer des mesures applicables. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Joël Bourdin. - Sur le fond, je rejoins ce que M. Virapoullé a dit...
M. René Garrec. - Excellemment !
M. Joël Bourdin. - Sur la forme, vous avez fait état d'un avis personnel et de l'avis du Gouvernement. Non !, les seuls à avoir un avis personnel au Sénat, ce sont les sénateurs ; le représentant du Gouvernement n'en a pas d'autre que celui du Gouvernement. Votre propos a introduit une confusion qu'il faut dissiper.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Depuis le début de cette discussion, nous buttons sur la formation des prix. Il faudrait créer une brigade spéciale de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes, (applaudissements sur de nombreux bancs) et veiller à ce que ses agents ne fassent pas de trop longs séjours outre-mer afin d'assurer leur indépendance...
M. Jean-Paul Virapoullé. - Oui !
M. Jean Arthuis, président de la commission. - ... et leur distance....
M. Jean Arthuis, président de la commission. - ... par rapport à la formation des prix.
Créer une taxe est une fausse bonne idée. Outre que cela ne ferait qu'augmenter le prix à la pompe, cela correspondrait à une fuite en avant. De fait, nous conforterions une économie financée par les déficits dans laquelle seuls gagneraient leur vie ceux qui ont accès à l'argent public au détriment de ceux qui produisent, condamnés à disparaître ; le système perdurant aussi longtemps que les détenteurs de l'argent public seront prêts à le financer. De grâce, quittons ces chimères et rejetons l'amendement !
M. Joël Bourdin. - Très bien !
Mme Nicole Bricq. - J'ai bien entendu les arguments de M. le ministre, de M. Virapoullé et de Mme Michaux-Chevry. Reste qu'avec cette situation monopolistique, dont nous avons débattu il y a deux jours, nous sommes, si j'ose dire, coincés. L'observation de M. Bourdin est juste ainsi que celle de M. Arthuis. Une brigade spéciale de la DGCCRF pour l'outre-mer, cela va dans le bon sens. Mais encore faudrait-il ne pas démanteler concomitamment cette direction et ses équipes chargées d'enquêter sur le terrain ! Pour autant, je comprends également les auteurs de l'amendement. Cette société de raffinage participe à la consolidation des bénéfices du groupe important dont elle est la filiale.
Mme Nicole Bricq. - Je ne veux pas alimenter la polémique sur les bénéfices réalisés par ce groupe et ses récentes décisions en matière d'emploi... Si cette taxe renchérit le prix au consommateur, l'État a les moyens d'intervenir. Voter cet amendement permettra de prolonger à l'Assemblée nationale ce débat sérieux sur le prix du carburant, l'un des éléments déclencheurs du mouvement social en outre-mer. Nous adresserions ainsi un message fort à tous ceux qui ont dit ces dernières semaines : « ça suffit ! ». Aussi, monsieur le président de la commission, même si l'amendement ne règle pas le problème, nous le voterons.
M. Michel Magras. - La proposition de M. Gillot est légitime. Mais quel est le but de cette taxe ? Réduire le prix à la pompe ou alimenter le Fonds exceptionnel d'investissement pour l'outre-mer ? S'il s'agit de trouver des ressources nouvelles pour le fonds, écrivons-le clairement et, pour éviter que la taxe ne renchérisse le coût du carburant et que le consommateur n'en fasse a posteriori les frais, précisons qu'elle ne frappe que les profits réalisés.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Je me réjouis de ce débat approfondi. Monsieur Bourdin, je suis désolé que ma longue intervention ait créé de la confusion quand je voulais, au contraire, éclairer ce dossier si complexe qu'aucun gouvernement n'a modifié le système depuis la création de la Sara il y a quelque quarante ans. Outre le rapport de la mission d'inspection, nous disposerons bientôt d'un avis de la Haute autorité de la concurrence, que j'ai saisie, afin de définir la meilleure formule pour garantir un approvisionnement fluide de l'outre-mer en carburant à un prix raisonnable pour le consommateur. Pour l'instant, le prix du carburant à la Martinique et à la Guadeloupe est inférieur à celui de la métropole : évitons de changer la donne ! Le Gouvernement veut faire toute la transparence sur la formation des prix outre-mer, ce dont conviendra M. Gillot ; le calendrier est serré mais précis. Le Gouvernement a la volonté de progresser !
M. Jean-Pierre Fourcade. - Dans une autre vie, j'ai dirigé l'administration de contrôle des prix ; je veux souligner que la seule solution est l'ouverture de ce marché captif à la concurrence (M. Jean-Paul Virapoullé applaudit). C'est le seul argument sérieux que vous pouvez faire valoir à Total et sa filiale. Le groupe UMP, sauf Mme Michaux-Chevry dont je respecte la position, votera contre l'amendement n°118 : plutôt que d'instituer une taxe qui, dans un système monopolistique, renchérira automatiquement le coût de l'essence, il faut tout remettre à plat pour parvenir à une véritable régulation de ce marché et à une diminution des prix.
M. Jacques Gillot. - Monsieur le ministre, concernant la méthode, je rappelle que le dispositif de défiscalisation des zones franches a été voté en loi de finances pour 2009 avant que ces zones ne soient créées par ce texte. Il en va de même du Fonds exceptionnel d'investissement. Voter cet amendement permettrait d'envoyer un signal fort. La situation monopolistique dont jouit la Sara, et sur laquelle le Gouvernement a décidé de se pencher, ce dont je me réjouis, justifie cette taxe contre la « profitation ». Je maintiens donc l'amendement.
Le sous-amendement n°444 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°119, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d'outre-mer concernée. « Le barème de la redevance spécifique est, à compter du 1er janvier 2010, établi selon les tranches de production annuelle prévues à l'article 31, le taux applicable à chaque tranche étant toutefois fixé par le conseil régional, dans la limite des taux prévus audit article. »
M. Georges Patient. - Le code minier prévoit une redevance progressive sur les concessions d'hydrocarbures, mais non en mer. En conséquence, si les ressources en hydrocarbures situées dans les zones économiques spéciales au large des outre-mer étaient exploitées, les collectivités territoriales seraient privées de cette ressource ce qui serait d'autant plus anormal que ces concessions bénéficieraient d'un régime fiscal particulièrement avantageux. Nous proposons donc d'étendre à l'outre-mer le dispositif prévu pour Saint-Pierre-et-Miquelon en loi de finances pour 1999.
M. Éric Doligé, rapporteur. - Nous avons déjà largement débattu des hydrocarbures. Pour des questions de méthode, avis défavorable.
Concernant la DGCCRF, créer une brigade pour l'outre-mer n'est peut-être pas la bonne solution. Ses équipes se concentrent bien souvent sur des broutilles en métropole et exigent des brouettes de documents quand cela n'est pas nécessaire.
Quand c'est facile, on y va ; quand c'est difficile, on n'y va pas ... Il faudrait peut-être réorienter les choses.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Cette question aura toute sa place lors des états généraux, nous y parlerons gouvernance et ressources des collectivités territoriales.
M. le président. - Amendement n°120, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. L'article 44 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est abrogé.
II. La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement sur le produit de l'octroi de mer, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Serge Larcher. - L'octroi de mer est une ressource essentielle pour les collectivités d'outre-mer. L'article 44 de la loi du 2 juillet 2004 a institué des frais d'assiette et de recouvrement ; les supprimer abonderait opportunément le budget des communes, des départements et des régions. C'est une petite affaire, nous dira sans doute le ministre, mais nous avons un proverbe créole -sé grenn diri ka plen sak- qui dit en substance que les petites économies font les grandes fortunes... Les communes auront l'usage de cette ressource supplémentaire, ne serait-ce que pour payer les salaires de leur personnel nouvellement titularisé. Il serait d'ailleurs intéressant de connaître ce que coûtent réellement à l'État les frais de gestion de l'octroi de mer.
M. Éric Doligé, rapporteur. - Je comprends la philosophie de cet amendement mais l'avis de la commission est d'autant plus défavorable qu'un grand débat va s'engager sur l'octroi de mer.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Le prélèvement est déjà passé de 4 à 2 %. L'octroi de mer sera un des sujets majeurs examinés par les états généraux, surtout à l'heure où Bruxelles en prévoit la disparition à l'horizon 2014. J'ai moi aussi un proverbe à vous soumettre : on n'achète pas chat en sac. (Sourires) Il faut regarder le problème de façon globale.
Mme Lucette Michaux-Chevry. - Si l'État ne recouvre plus l'octroi de mer, qui le fera ? Les fonctionnaires des douanes sont assermentés et font très sérieusement leur travail ; demandera-t-on demain à ceux de la région de contrôler les magasins et de pénétrer dans les entrepôts ? Avec l'État, nos recettes sont sûres.
M. Serge Larcher. - M. le ministre peut-il nous faire parvenir des informations sur le coût de gestion de l'octroi de mer ?
M. le président. - Amendement n°121 rectifié, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
À compter de la promulgation de la présente loi, un prélèvement sur les sommes engagées dans les départements d'outre-mer dans les courses et les jeux mentionnés aux articles 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts est créé au profit des conseils généraux des départements d'outre-mer.
M. Claude Lise. - Certains de mes collègues comprennent si mal les spécificités objectives de nos collectivités qu'ils en viennent parfois, comme M. Doligé, à considérer nos demandes comme abusives. Cet aveuglement, cette surdité expliquent la situation dans laquelle nous nous trouvons. Tant qu'il en ira ainsi, nous ne pourrons bâtir de véritables stratégies de développement. Je demande à mes collègues de faire les mêmes efforts que le ministre -la complaisance envers les ministres de l'outre-mer n'est pourtant pas de mes habitudes- qui a eu le courage de dire ce qu'il a constaté sur le terrain, au point que certains veulent le museler... mais je risque de ne pas lui rendre service : je n'en dis pas plus ! (Sourires)
Les conseils généraux d'outre-mer doivent faire face à des dépenses d'investissement considérables, dans des proportions plus importantes qu'en métropole. Que mes collègues viennent en Martinique voir ce que nous faisons, cette usine de traitement de l'eau, cette infrastructure de désenclavement, ce programme de prévention et de suivi des catastrophes naturelles dont nous voulons faire un pôle de compétitivité sans avoir encore l'aide qu'on nous a promise ... Nous devons aussi prendre en charge une situation sociale particulière, un taux de chômage deux à trois fois plus élevé qu'en métropole, un nombre d'allocataires du RMI quintuple, un nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté double... En Martinique, 27 % des plus de 60 ans sont bénéficiaires de minima sociaux, contre 7 % en métropole ; on comprend aisément que si on calcule la dotation APA sur les mêmes bases, le compte n'y est pas.
Il est normal que nous essayions d'avoir de nouvelles ressources. J'avais fait introduire dans la loi d'orientation une taxe additionnelle sur les tabacs ; je n'avais alors pas été soutenu par mes collègues de la Réunion qui ne s'en trouvent pas mal aujourd'hui avec 130 millions supplémentaires... Je reviens aujourd'hui à la charge avec la taxe de 10 % sur les jeux de hasard. En 2006, la Française des jeux a réalisé un chiffre d'affaires supérieur au budget du conseil général de la Martinique... Celui-ci a pris une délibération en janvier 1995, une proposition de loi a suivi. Les ressources nouvelles qu'apporterait la taxe nous aideraient à accomplir nos missions, y compris celles qui résultent des dernières négociations...
M. Éric Doligé, rapporteur. - Contrairement à ce que vous pensez, nous connaissons votre situation ; nous nous demandons même comment nous ferions, en métropole, pour équilibrer nos budgets si nous devions faire face aux mêmes difficultés... Mais le budget de l'État est contraint.
Certaines propositions ne sont pas de nature à résoudre les problèmes de fond. Les états généraux doivent nous permettre d'aborder la question centrale que vous soulevez, celle des recettes des collectivités d'outre-mer. Défavorable.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - M. Lise a en effet mis le doigt sur un sujet majeur pour l'outre-mer. Je sais les difficultés que connaît le conseil général de Martinique. Comme lui, nombre de collectivités connaissent des difficultés structurelles. La mise en place d'une mission sénatoriale, dont je salue l'initiative, ouvre une opportunité : si elle pouvait rechercher de vraies réponses durables, elle ferait véritablement oeuvre de progrès. Je puis mettre les services de la rue Oudinot à sa disposition.
Si vous maintenez votre amendement, le Gouvernement se calera sur l'avis de la commission, mais il est prêt à examiner votre proposition, monsieur Lise, dans le cadre du projet de loi sur les jeux de hasard qui doit venir en discussion au Parlement avant l'été. Il faudra réfléchir à la question de l'assiette : recettes nationales ou, s'il est possible de les distinguer, recettes réalisées outre-mer ? Il faudra aussi tenir compte du risque de report sur les jeux en lignes qu'une taxation plus importante outre-mer ferait courir aux recettes. Je garde la conviction, quoi qu'il en soit, que les propositions qui nous viendront du terrain et des élus, grâce à la mission d'information, ont plus de chances de prospérer que celles concoctées rue Oudinot...
Mme Lucette Michaux-Chevry. - Je comprends le souci du président de conseil général qu'est M. Lise, mais je demande que l'on n'oublie pas les communes, qui mènent une importante action sociale, sans aucune recette. Un exemple : pendant les 45 jours de grève, nous avons dû porter 200 paniers repas à des personnes isolées, sans avoir aucune recette pour financer les Cecas.
M. Gaston Flosse. - Je voterai l'amendement. La Française des jeux est installée en Polynésie et y paye des taxes : je ne vois pas pourquoi ce qui est accepté en Polynésie ne le serait pas pour les départements d'outre-mer, d'autant que cette société réalise des profits considérables : elle transfère chaque année en métropole quelque 50 millions d'euros.
M. François Trucy. - Il ne faut pas perdre de vue que l'effort qui accompagne ce texte est déjà considérable et pèsera sur le budget de l'État. Si l'on veut garantir les recettes de l'État, il ne sera pas facile de saupoudrer tout le monde avec le produit des jeux.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°121 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté et devient article additionnel.
M. le président. - Amendement n°122, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. Un prélèvement sur recettes exceptionnel est institué au profit des départements et collectivités d'outre-mer tendant à compenser financièrement le surplus des charges transférées à ces collectivités, dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.
Le montant alloué à chaque département ou collectivité d'outre-mer est égal à la différence entre le montant des charges transférées réellement constaté dans les comptes administratifs de ces départements et collectivités d'outre-mer et le montant de la compensation qu'ils ont perçu en vertu des règles de compensations financières prévues dans les lois citées au premier alinéa.
II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Claude Lise. - J'espère que l'amendement que nous venons d'adopter prospèrera à l'Assemblée nationale. Si tel n'était pas le cas, il reviendra comme sujet fort des états généraux, qui n'auront pas, souhaitons-le, le même sort que ceux qui se sont tenus il y a quelques années. Et je n'oublie pas les communes, madame Michaux-Chevry, même si je n'en ai pas parlé.
Je demande seulement, par cet amendement, que l'on respecte la Constitution en assurant la compensation intégrale des compétences transférées. Je ne citerai qu'un exemple : en Martinique, le RMI compte pour 160 millions dans le budget du conseil général, auquel l'État doit, de façon structurelle, 30 millions. J'insiste donc pour qu'un effort soit accompli.
M. Éric Doligé, rapporteur. - Je comprends votre demande, mais l'État satisfait à ses obligations constitutionnelles et a même mis en place cet outil complémentaire qu'est le Fonds de mobilisation départemental pour l'insertion. Défavorable.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Même avis. Je le redis, la mission d'information sénatoriale doit faire des propositions pour recaler les recettes des collectivités. J'ai d'autant plus compris l'importance de l'amendement que M. Lise a plusieurs fois eu l'occasion de m'exposer les problèmes de son département. L'amendement n°122 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°201, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement, définissant les modalités d'élaboration et de financement d'un plan pour l'outre-mer en faveur de la formation et de l'emploi des jeunes.
M. Jacques Gillot - Le taux de chômage des jeunes reste, outre-mer, très largement supérieur à celui de la métropole. Le Président de la République a lui-même reconnu devant les élus, le 19 février dernier, que cela était injustifiable. Nous demandons un rapport qui aidera à axer la formation sur ces publics prioritaires.
M. Éric Doligé, rapporteur - La question ne manquera pas d'être traitée dans le cadre des états généraux. Défavorable.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État - Il y a en effet une action commune à mener, et ce sera l'un des huit sujets retenus par les états généraux. D'ores et déjà, 15 millions sont dégagés dans le cadre de cette loi, qui fait obligation aux employeurs de réaffecter une partie des exonérations vers la formation professionnelle. Le Gouvernement a également proposé d'accueillir 6 000 jeunes au lieu de 3 000 dans le cadre du service militaire adapté.
L'insertion professionnelle des jeunes doit aussi répondre aux projets de territoires. C'est pourquoi nous allons réformer l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT). J'accueillerai volontiers les propositions de M. Gillot sur le sujet.
M. Jacques Gillot. - Renvoyons donc la réflexion aux états généraux.
M. le président. - Amendement n°256, présenté par MM. Antoinette, Patient, S. Larcher, Gillot, Lise et Tuheiava.
I. Les sur-rémunérations versées par les départements, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, aux agents de la fonction publique territoriale sont exonérées de cotisations sociales et patronales.
II. Le Gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 1er octobre 2012, un rapport d'évaluation de l'efficacité de la mesure visée au I et de l'opportunité de sa prolongation.
III. Les conséquences financières pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Etienne Antoinette. - Comme nous le redoutions, on nous renvoie systématiquement aux états généraux ! Lors de la discussion générale, nous avions souligné l'insuffisance de l'effort consenti à la formation d'une jeunesse frappée par l'illettrisme.
Les collectivités locales d'outre-mer doivent participer à hauteur de 25 % au fonds exceptionnel d'investissement, ainsi qu'au plan de relance. La sur-rémunération de 40 % des fonctionnaires outre-mer ne rentre pas en compte dans le calcul de la péréquation au niveau national : elle est considérée comme une prime, à la charge exclusivement des collectivités locales. Dans l'esprit de défiscalisation de ce texte, nous proposons d'exonérer les collectivités locales de cotisations sur cette surcharge, à condition que ces sommes soient réinvesties dans la relance de l'activité. M. Jean Arthuis, président de la commission. - Créatif !
M. Éric Doligé, rapporteur. - La commission ne juge pas opportun d'encourager ce dispositif. Avis défavorable.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Ne dites pas que tout est renvoyé aux états généraux ; nous avons agi sans les attendre : il y a le SMA et 15 millions pour la formation professionnelle des jeunes !
La sur-rémunération des fonctionnaires, qui est une prime, n'est soumise qu'à la CSG et la CRDS. On ne peut exonérer les collectivités d'une taxe qui n'existe pas ! En outre, la Nouvelle-Calédonie fixe librement les taxes sur les salaires. Votre amendement est satisfait : retrait ?
M. Jean-Etienne Antoinette. - Pour l'ensemble des collectivités de Guyane, les charges sociales et patronales, calculées en tenant compte de la sur-rémunération, s'élèvent à 5 millions, chiffre confirmé par les services déconcentrés de l'État. La sur-rémunération concerne aussi bien les fonctionnaires de l'État que ceux des collectivités locales. Je suis tout à fait prêt à discuter de son opportunité !
M. le président. - Amendement n°293 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe UC.
Le troisième alinéa de l'article L. 750-1-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La gestion des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce est déconcentrée afin d'assurer une meilleure adaptation aux réalités locales, en particulier dans les collectivités d'outre-mer. »
Mme Anne-Marie Payet. - Lors de la loi de modernisation de l'économie, le rapporteur avait repoussé cet amendement au motif que la gestion des dossiers du Fisac était déjà déconcentrée, et que la gestion des crédits devait être centralisée afin de garantir la neutralité de leur affectation. Je veux bien, mais comment expliquer le mauvais fonctionnement du Fisac et le nombre insuffisant de dossiers retenus ? A la Réunion, nous avons même connu des années blanches ! Pour motiver son refus, le rapporteur avait proposé que des représentants des DOM siègent dans la commission d'orientation créée par la LME. Cette commission est-elle opérationnelle, et compte-t-elle des membres ultramarins ?
M. Éric Doligé, rapporteur. - Je vous répondrai également que la gestion est déjà déconcentrée pour tenir compte des réalités locales... Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Le Gouvernement proposera, par amendement, d'affecter 8 millions à un Fisac d'outre-mer, qui sera géré de façon déconcentrée, au plus près des réalités locales. Nous sommes d'accord sur le fond : si vous acceptez de retirer votre amendement, nous travaillerons ensemble pour trouver une rédaction satisfaisante d'ici la fin de l'examen du texte. L'amendement n°293 est retiré.
M. le président. - Amendement n°295 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe UC.
Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative au développement économique de l'outre-mer, le Gouvernement déposera un rapport sur le bureau des assemblées visant à faciliter l'écoulement des productions agricoles locales ultramarines dans les départements d'outre-mer, et ce notamment par la modification du code des marchés publics.
Mme Anne-Marie Payet. - Malgré la qualité désormais reconnue de leurs produits, les agriculteurs ultramarins souffrent d'un manque de débouchés. Pour renforcer l'efficacité commerciale des organisations des producteurs, il faut leur permettre de répondre aux appels d'offre des marchés publics. Un exemple : dans les cantines scolaires de la Réunion, on sert des fruits importés ! M. Éric Doligé, rapporteur. - Le Gouvernement a proposé d'augmenter la prestation de restauration scolaire en contrepartie d'un approvisionnement renforcé en production locale. Quel est l'avis du ministre ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage ce combat. L'une des propositions issues de la crise sociale a été l'augmentation de 20 % des aides aux cantines, conditionnée à l'obligation de servir des produits locaux. En Martinique, on sert aux enfants des kiwis de Nouvelle-Zélande ! C'est difficile à comprendre... Comme l'a déclaré le Président de la République, il faut aller vers l'autosuffisance alimentaire de l'outre-mer. Sagesse.
Mme Lucette Michaux-Chevry. - Les agriculteurs de Basse-Terre ont été intéressés par votre soutien à la consommation de la production locale. Il est inacceptable que, dans leurs cantines, les enfants antillais ne mangent pas les bananes ni les mangues de leur pays, pourtant excellentes, ni le poisson pêché sur leurs côtes ! Le problème c'est que le commerçant qui vend ses conserves attend trois à quatre mois avant d'être payé, ce que ne peuvent faire ni l'agriculteur ni le pêcheur local. Ne pourrait-on affecter une partie de ce fonds exceptionnel au paiement rapide, par les cantines, des producteurs locaux ? L'amendement n°295 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°297 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe UC.
Compléter la première phrase du troisième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique par les mots :
et tient compte du positionnement géographique des collectivités d'outre-mer et de leurs ressources d'expertise mobilisables dans leur zone.
Mme Anne-Marie Payet. - L'efficacité d'Ubifrance n'est plus à prouver et la loi de modernisation de l'économie a renforcé son rôle en lui transférant certaines compétences des missions économiques. Toutefois, il est indispensable de rationaliser ses relations avec les DOM. II n'existe pas à l'heure actuelle de liaison entre cet Epic et les DOM, si bien que l'on aboutit parfois à des situations cocasses. Par exemple, une intervention à Madagascar a été organisée à partir de la métropole en faisait appel à des experts réunionnais qui ont dû transiter par Paris. C'est pourquoi nous proposons qu'UbiFrance tienne compte de la position géographique des collectivités d'outre-mer et de leurs experts mobilisables dans la zone. Pour cela, il est indispensable qu'UbiFrance dispose de relais sur place, au niveau des services déconcentrés de l'État déjà présents dans les DOM. M. Éric Doligé, rapporteur. - Il n'est pas nécessaire de faire intervenir la loi pour rationaliser l'activité des établissements publics. Retrait.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Pour une fois, je ne suis pas en phase avec la commission. Avis favorable.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Si le gouvernement n'est pas capable de régler cette question autrement que par voie législative, c'est à désespérer... L'amendement n°297 rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. le président. - Amendement n°300 rectifié bis, présenté par Mme Payet et les membres du groupe UC.
Le premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du présent alinéa, la vente dans les comptoirs de vente situés dans l'enceinte des aéroports des produits du tabac en franchise de droits et taxes aux personnes voyageant entre la France métropolitaine et un département d'outre mer est considérée comme effectuée à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique. » Mme Anne-Marie Payet. - Ce n'est pas la première fois que je présente cet amendement. Le Sénat avait eu la sagesse de l'adopter, mais il n'a pas survécu à la CMP : le poids des lobbies est trop fort... Quand il s'agit d'aider les productions locales -foie gras, charcuterie, fruits et légumes-, il est normal de trouver des solutions législatives. Mais s'il s'agit de protéger des industriels responsables de 60 000 décès par an, le Parlement n'est plus dans son rôle et les populations que nous représentons seraient en droit de nous demander des comptes. J'ai dû contrer des arguments quelque peu fantaisistes. On joue sur les mots lorsqu'on me dit « Le duty free n'est pas une vente promotionnelle ». Le grand économiste politique Maurice Cohen définit la « vente promotionnelle » comme un « avantage provisoire offert au consommateur et limité soit dans le temps, soit dans un espace géographique ». C'est exactement la définition du duty free !
On m'a dit que le duty free attirait les touristes. J'espère que ceux qui viennent à la Réunion n'y viennent pas surtout pour acheter du tabac à bas prix, pour nous enfumer et enterrer leurs mégots dans le sable de Saint-Gilles. Si c'est le cas, nous préfèrerions qu'ils restent chez eux...
On me dit que, dans les régions ultrapériphériques, c'est la loi européenne qui prime. C'est vrai, sauf lorsqu'il s'agit de santé publique... Je ne pense pas non plus que mon amendement soit un cavalier. Nous discutons d'un projet de loi de nature économique. Or, la suppression du duty free sur le tabac, rien que sur les trajets entre Paris et la Réunion, rapporterait au conseil général de la Réunion près de 20 000 euros par jour de recettes fiscales, qui seraient bien utiles pour aider nos petites entreprises en cette période de crise. Un collègue sénateur m'objectait que son père, mort à 95 ans, avait fumé toute sa vie. Oui, mais à cette époque, on ne mettait pas dans le tabac tous ces additifs -plus de 400- qui visent à renforcer l'addiction et sont presque tous cancérigènes. C'est d'ailleurs un haut responsable d'une grande marque de tabac qui déclarait « Nous ne fumons pas cette cochonnerie, nous la laissons aux pauvres, aux noirs et aux imbéciles. »...
Pourquoi cette distinction entre l'outre-mer et la métropole ? L'exemple du chlordécone n'a pas servi de leçon ? Pour le Gouvernement, la santé des ultramarins serait-elle moins importante que celle des autres Français ? Personnellement, je ne le pense pas, mais certains pourraient l'interpréter ainsi...
M. Éric Doligé, rapporteur. - La commission avait été favorable à cet amendement mais, malheureusement, la CMP en a décidé autrement. Cela dit, c'est un sujet qui relève d'une loi de finances. Je vous suggère donc de retirer cet amendement pour le proposer à nouveau en loi de finances. Mais je ne saurais m'avancer, au vu de la position que vient de prendre le Gouvernement au sujet d'UbiFrance ! Je lui laisse donc le soin de s'exprimer...
Madame Michaux-Chevry, je souhaite moi aussi que les fournisseurs des cantines soient payés avant trois ou quatre mois. Il existe quand même des règles pour les délais de paiement ! Je constate également que les ignames consommées outre-mer sont produites dans ma région. C'est aberrant ! Madame Payet, tout le monde apprécierait de gagner 20 000 euros par jour de recettes fiscales mais, s'il n'y a plus de duty free, il n'y aura plus d'achat, donc plus d'assiette ! J'attends l'avis très éclairé du Gouvernement...
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Je salue la constance de Mme Payet. Le régime des franchises douanières et fiscales des marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance de pays tiers ou de territoires fiscalement tiers a été modifié le 1er décembre 2008 par une règlementation communautaire. Pour le tabac, la directive fixe des limites supérieure -400 cigarettes, soit une cartouche- et inférieure -40 unités, soit deux paquets- et laisse aux États membres le choix du niveau qu'ils souhaitent retenir. Les franchises que vous proposez correspondent aux limites les plus basses prévues par la directive. Sa transposition doit faire l'objet d'un arrêté soumis à la signature des ministres de l'économie et du budget. Cet arrêté est en cours de signature. Le niveau des franchises qui sera retenu s'appliquera alors de plein droit dans les échanges avec les DOM. Mon avis est donc défavorable puisqu'un texte fixera une limite nationale et globale et qu'on ne pourra en introduire de spécifiques pour les échanges entre la métropole et les seuls DOM. Cela dit, je suis certain que vous ne manquerez pas de vous rapprocher des deux ministres signataires pour leur faire part de vos arguments. Mme Anne-Marie Payet. - Vous répondez à la première version de mon amendement, mais je l'ai modifié... L'arrêté est en cours de signature mais il semble que la France n'a pas la volonté de changer quoi que ce soit à la situation...
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Le texte n'est pas encore signé : vous pouvez encore convaincre les deux ministres de la justesse de votre combat. L'amendement n°300 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°342, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Les petites entreprises de moins de dix salariés installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans les départements d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département, un étalement pour le règlement de leurs créances, antérieures au 1er juillet 2009, relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi qu'aux pénalités et majorations de retard correspondantes. Cette demande entraîne de plein droit une suspension de douze mois des poursuites afférentes auxdites créances, ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard durant cette période.
Durant ce délai de six mois, un plan permettant l'étalement des créances peut être signé entre l'entreprise et la caisse compétente. Sa durée est au maximum de trois ans. Les dispositions du présent article s'appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, pour les contributions et les cotisations obligatoires de sécurité sociale.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État.
M. Claude Lise. - Après les récents mouvements sociaux, les petites entreprises antillaises rencontrent de grandes difficultés financières. Après avoir été obligées de fermer pendant plusieurs semaines, beaucoup craignent d'avoir à déposer leur bilan. Leurs difficultés sont aggravées par la crise mondiale et les pertes d'emplois risquent d'être nombreuses. En Martinique, 9 700 salariés de 800 entreprises sont touchés par des mesures de chômage partiel et la situation est sans doute analogue en Guadeloupe.
Il est donc urgent de protéger l'emploi, notamment grâce à l'indispensable étalement des dettes sociales et fiscales des PME. J'avais déjà obtenu cet étalement, et même des remises partielles de dettes, dans la loi d'orientation de décembre 2000.
M. Éric Doligé, rapporteur. - Les entreprises employant moins de dix salariés connaissent de réelles difficultés, mais la commission des finances estime inutile d'adopter de nouvelles mesures, puisque des commissions départementales sont précisément chargées d'accorder des moratoires de 24 à 36 mois pour le paiement des dettes fiscales ou sociales.
Une procédure accélérée et un dossier simplifié ont même été mis en place à la Réunion.
Le dispositif en vigueur a pour avantage d'éviter tout effet d'aubaine et de s'appliquer à toutes les entreprises. L'avis est donc défavorable.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Ces observations sont exactes, mais le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, car l'amendement exprime une forte mobilisation en faveur des PME, destinée à les sortir de la crise. Je lève le gage.
Mme Lucette Michaux-Chevry. - Je ne comprends pas ! Les commissions existantes se réunissent régulièrement, la jurisprudence est bien établie. Je suis même récemment intervenue en faveur d'entreprises en difficulté. On ne peut passer son temps à légiférer pour se justifier ! Pourquoi confirmer l'existant, de surcroît avec des délais allongés ?
M. Daniel Marsin. - Je comprends l'intention et j'approuve le principe, mais faut-il réellement légiférer ? Cette loi ne sera pas promulguée avant mai ou juin, alors que les difficultés actuelles sont graves.
Quel que soit le sort de l'amendement, je souhaite que des instructions adressées aux banques et aux organismes sociaux nous sortent d'une situation extrêmement difficile.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je comprends la préoccupation de M. Lise, mais les entreprises qui éprouvent des difficultés à faire face à leurs obligations sociales et fiscales peuvent obtenir des délais auprès d'instances instituées à cette fin.
La loi doit-elle devenir le réceptacle des souhaits, voeux et intentions ? Il ne faut pas confondre littérature et norme juridique. L'intention de M. Lise est au coeur de nos préoccupations, mais il n'est pas utile de l'inscrire dans la loi.
M. Claude Lise. - Je ne souhaite nullement légiférer de façon proclamatoire, mais la loi sur le Grenelle de l'environnement relève très largement de ce que vous venez de critiquer.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Ce n'est pas une référence !
M. Claude Lise. - Il n'est pas certain que les administrations chargées de ces dossiers fassent toujours le nécessaire. Donner aujourd'hui un signal fort peut donc avoir une grande importance : nous sommes dans le domaine du symbole.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - De l'incantation !
M. Claude Lise. - Que la Haute assemblée exprime sa volonté !
M. Jean Arthuis, président de la commission. - La loi est-elle faite pour les symboles ?
M. Claude Lise. - Pas de façon générale, mais il est utile en l'occurrence d'adresser un signal, d'autant plus que cette pratique est devenue courante en de nombreux domaines.
L'amendement n°342 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°343, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les petites entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, de moins de dix salariés, ainsi que les contribuables exerçant des professions non commerciales installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans un département d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un étalement de leurs dettes fiscales au 30 juillet 2009. Pendant une période de six mois à compter du dépôt de la demande, les mesures de recouvrement forcé sont suspendues Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État.
M. Claude Lise. - Il a déjà été défendu.
M. le président. - Amendement n°368, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales.
L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant forfaitaire des charges est calculé en pourcentage du montant moyen des charges réellement payées par les résidents. Ce pourcentage est identique pour l'ensemble du territoire national. »
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Cet amendement d'appel porte sur le forfait de charges locatives. Malgré sa récente réévaluation de 30 % pour l'outre-mer, les inégalités considérables n'ont pas disparu, puisque, pour un couple avec deux enfants, ce forfait couvre 55,5 % des charges en métropole, contre 34 % outre-mer, soit 72 euros contre 32. Selon quel calendrier le Gouvernement entend-il résorber cet écart ?
M. Marc Massion, rapporteur. - Le forfait de charges locatives est inférieur outre-mer au niveau atteint en métropole, malgré la majoration intervenue. La commission souhaite entendre le Gouvernement pour connaître le calendrier de l'alignement.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Le forfait pour charges locatives a été réévalué de 30 % le 1er janvier. L'alignement du taux de couverture outre-mer sur les 56 % pratiqués en métropole apportera donc 50 euros par mois aux 170 000 ménages ultramarins les plus modestes. Cette mesure soutiendra très fortement le pouvoir d'achat.
Actuellement en cours de rédaction, les textes réglementaires interviendront cette année, dans les délais les plus brefs.
L'amendement n°368 est retiré.
Mme Odette Terrade. - Cet article autorise les sociétés anonymes de HLM et les sociétés anonymes coopératives de HLM à entrer dans le capital de sociétés immobilières construisant des logements sociaux ou intermédiaires. Le dispositif a un but fiscal.
Selon la commission des finances, les mesures de défiscalisation n'ont pas favorisé l'accès au logement pour les habitants des DOM, car elles ont conduit à construire des logements hauts de gamme alors que 80 % de la population relève du logement social.
Ce nouveau dispositif évitera-t-il les effets pervers des défiscalisations ? Si tel est le but, pourquoi introduire cette nouvelle disposition au lieu de mettre fin à un mécanisme fiscal qui ne profite qu'à une poignée de contribuables aisés ? La réorientation des fonds des SA de HLM aura-t-elle des effets pervers ? Je voudrais revenir un instant sur la loi « mobilisation pour le logement », récemment voté à l'initiative de Mme Boutin. Ce texte réduit les plafonds d'accès au logement social et instaure une chasse aux prétendus profiteurs du secteur social, qui, en réalité, malgré des revenus supérieurs aux plafonds, n'ont pas les moyens de se loger dans le secteur privé. Nous avons dit que c'était là un moyen détourné de réduire le nombre de Français pouvant prétendre au secteur social, sans réduire ses insuffisances criantes. Nous avons également dénoncé la volonté affichée par Mme Boutin d'intégrer l'accession à la propriété dans le décompte du logement social au sens de l'article 55 de la loi SRU, qui aurait ainsi été contourné. La logique de la loi Boutin est poursuivie ici : il s'agit de réduire l'investissement des pouvoirs publics dans le logement social et de le réorienter vers le logement privé, en faisant confiance à la régulation du marché pour résorber les problèmes du logement. Nous n'y croyons pas ! Nous étions intervenus lors de l'examen de la loi Boutin pour que les dispositifs de défiscalisation favorisant la mise aux normes à haute qualité écologique soient aussi applicables aux opérateurs de logement social. Cela nous a été refusé. Mais, en revanche, la réorientation des fonds du logement social vers le logement privé est à vos yeux acceptable, les cadeaux fiscaux et « incitatifs » sans garantie de contrepartie sociale sont permis ; l'investissement de l'État dans le logement social, non. La commission des finances reconnaît les difficultés soulevées par l'article 20 : les organismes « ne disposent pour le moment d'aucun savoir-faire. Par ailleurs, de nombreux organismes de logement social sont dans des situations financières difficiles, ce qui pourrait constituer un obstacle à l'application du dispositif prévu par le présent article. » Nous nous posons aussi la question de l'effet réel, des bénéfices que les SA HLM pourraient tirer de ce dispositif. Vont-elles l'utiliser, étant donné les contraintes de gestion qu'il impliquera ? Leur seule motivation sera certainement que, ne recevant plus de financements de l'État, elles se verront dans l'obligation de prendre des parts dans les SCI, et de s'y limiter. Elles deviendraient alors une nouvelle source de financement pour le logement privé et rien d'autre. Qu'adviendra-t-il, si la SCI augmente ses loyers et quitte le cadre du logement social ?
La commission des affaires économiques évoque à titre d'exemple la situation de la SA HLM de Guyane, propriétaire de 4 000 logements. Un premier plan de redressement a été mis en place au début des années 90 ; en 2004, le « 1 % logement » intervient via un pacte d'actionnaires qui est rompu peu après ; en 2008, un plan de redressement est mis en place sous l'égide de la Caisse de garantie du logement locatif social et de l'Union d'économie sociale pour le logement, pour accorder 85 millions sous forme de subventions et de prêts. Au bout du compte, « La SA HLM de Guyane vit sous la menace d'une saisine du tribunal de commerce par le commissaire aux comptes. La fédération des SA HLM devrait demander au ministère du logement la désignation d'un administrateur provisoire. Cette situation pèse sur les locataires, aucune rénovation d'immeubles ne pouvant avoir lieu ». Dans ces conditions, ne vaudrait-il pas mieux attribuer les moyens nécessaires en fonctionnement et en personnel aux SA HLM plutôt que de leur donner de nouvelles missions dont on ne peut garantir le résultat ? Je crains que l'impact d'une telle mesure sur le logement social dans les départements d'outre-mer ne soit très limité. En revanche, nous approuvons l'extension aux DOM des mesures de réquisition des logements vacants de l'ordonnance du 11 octobre 1945, même si nous regrettons le peu de logements concernés. M. le président. - Amendement n°253, présenté par MM. Gillot et Repentin.
I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 472-1-8 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. L. 472-1-8. - 1. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à St-Martin et à Mayotte, les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré peuvent acquérir des parts ou actions de sociétés civiles immobilières, de sociétés civiles de promotion immobilière ou de toute entreprise dont l'objet est de construire ou d'acquérir des logements si les conditions suivantes sont réunies :
« 2. Ces sociétés peuvent, en qualité de prestataires de services, construire, vendre ou gérer des logements à usage d'habitation pour le compte des sociétés civiles, mentionnées au 1 et dans les conditions de plafonds de ressources et de loyers définies au 2° du 1. »
... - L'article 81 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement est abrogé.
M. Jacques Gillot. - Nous voulons par cet amendement technique confirmer une disposition prévue par l'article 81 de la loi Engagement national pour le logement, selon laquelle les sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré des départements d'outre-mer peuvent agir en qualité de prestataires de services ou gérer des logements au profit de personnes morales qui bénéficieraient des dispositifs de défiscalisation. Cette possibilité est limitée à des logements à loyers plafonnés. Le nouveau statut de la collectivité de Saint-Martin est pris en compte. Saint-Barthélemy dispose de la compétence logement, c'est pourquoi l'article ne lui est pas étendu.
M. le président. - Amendement identique n°280, présenté par M. Virapoullé.
M. le président. - Amendement identique n°355 rectifié, présenté par Mme Payet.
M. le président. - Amendement identique n°359, présenté par M. Marsin.
M. Daniel Marsin. - Nous sommes pour ce dispositif de défiscalisation mais nous voulons des garanties. Nous souhaitons ainsi que la LBU soit le mode principal de financement du logement social. Quand le dispositif sera rodé, il pourra fonctionner de façon satisfaisante. Les sociétés qui vont s'associer en SA HLM ne pourront pas en sortir aisément : elles seront tenues par la loi de répercuter 60 % de leurs avantages fiscaux sur les loyers et, si elles cèdent le bien au bout de cinq ans, elles devront rétrocéder 60 % de cet avantage fiscal.
M. le président. - Amendement n°65, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 472-1-8 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
maximum fixés
insérer les mots : par référence aux loyers de programmes sociaux thématiques
II. - Dans le même texte, remplacer les mots :
plafond fixé par décret
par les mots : plafonds d'accès au logement social majorés de 20 %
Mme Odette Terrade. - Cet amendement précise le cadre dans lequel l'article L.472-1-8 du code de la construction et de l'habitation sera appliqué. Pourquoi parler de « loyers maximum fixés par décret » alors que les loyers des logements sociaux sont déjà fixés par la loi ? Nous proposons donc de faire une référence explicite aux loyers de programmes sociaux thématiques. Ainsi seront clairement encadrées les conditions dans lesquelles les organismes HLM pourront participer au capital des SCI. La seconde partie de cet amendement, dans la même logique de précision, tend à déterminer clairement les plafonds de ressources pour accéder à ces logements en tenant compte de la situation particulière de la demande de logements dans les départements d'outre-mer où, ne l'oubliez pas, 80 % de la population entre dans les critères d'accès au logement social. M. Marc Massion, rapporteur. - Votre commission est favorable à l'harmonisation opérée par ces amendements.
Sur l'extension de son champ à Mayotte et Saint-Martin, elle souhaite obtenir du Gouvernement la confirmation que ce champ correspond bien aux collectivités qui n'ont pas la compétence logement.
Défavorable à l'amendement n°65 : nous préférons la souplesse du décret.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Même avis. Les situations de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy sont bien prises en compte.
Les amendements identiques n°s253, 280, 355 rectifié et 359 sont adoptés.
L'amendement n°65 devient sans objet.
M. Serge Larcher. - Une fois n'est pas coutume, j'ai été entendu sur la question de l'indivision. J'avais, lors de la réforme des successions, déposé un amendement qui tendait à faciliter la gestion des indivisions. En effet, si la règle de la majorité des deux tiers retenue alors était une grande avancée par rapport à la règle de l'unanimité, cette nouvelle majorité qualifiée risquait de ne pas être suffisante outre-mer. Le ravage que peut faire dans nos villes l'impossible gestion des successions et des indivisions est considérable... Le recensement de 1999 fait état pour la Martinique de 18 685 logements vacants, en majorité pour cause d'indivision, soit un taux de vacance de 12 % sur un parc de logements évalué à 155 853. En se dégradant, ces immeubles posent de graves problèmes de salubrité et de sécurité. Ils contribuent également à dégrader l'image de beaucoup de quartiers, notamment dans les centres. De surcroît, ce phénomène urbain, très répandu, connaît une forte progression. Un grand nombre de ces logements échappe à toute réhabilitation ou restauration. Cet article va permettre de résoudre plus facilement et plus rapidement des situations où les indivisaires ont abandonné toute gestion. Ce qui compte, c'est de trouver une solution pour des indivisaires qui souhaitent que leur bien ne perde pas de valeur et pour contourner des indivisaires minoritaires dormants et irresponsables. Pour eux et pour notre paysage urbain, je vous remercie. M. le président. - Amendement n°242, présenté par M. Virapoullé, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit cet article : Après l'article 815-7 du code civil, il est inséré un article 815-7-1 ainsi rédigé :
M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Nous étendons le dispositif à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, ainsi qu'aux locaux à usage mixte. Nous allongeons le délai de vacance, garantissons les droits des indivisaires et replaçons le tout à sa bonne place dans le code civil.
M. le président. - Sous-amendement n°435 à l'amendement n° 242 rectifié de M. Virapoullé, au nom de la commission des lois, présenté par le Gouvernement.
I. - Dans le texte proposé par l'amendement n° 242 pour l'article 815-7-1 du code civil, remplacer les mots : plus de deux années civiles
plus d'une année civile
II. - Compléter ce même texte par le mot :
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Nous sommes d'accord avec l'amendement mais le délai d'un an apparaît plus raisonnable.
M. le président. - Amendement n°123, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 815-5-1 du code civil, remplacer les mots :
de deux années civiles
M. Georges Patient. - Nous passons à deux ans le délai de vacance.
M. Marc Massion, rapporteur. - Favorables à l'amendement de la commission des lois, nous souhaiterions connaître son avis sur les deux autres.
M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis. - Nous préférons maintenir le délai d'un an et les baux que nous visons sont à usage d'habitation principale.
M. Michel Magras. - Par cohérence avec ce qu'a dit le ministre sur la compétence de Saint-Barthélemy en matière de logement, je souhaiterais que l'amendement ne mentionne plus ma collectivité.
M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis. - Je rectifie l'amendement en ce sens.
Mme Lucette Michaux-Chevry. - Je suis favorable au délai d'un an car des squatters s'installent dans les logements inoccupés. Je ne comprends cependant pas pourquoi l'amendement n°242 dispose que l'indivisaire est autorisé à faire les travaux, car c'est déjà le cas.
M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis. - Il lui faut réunir la majorité des indivisaires.
Mme Lucette Michaux-Chevry. - Des indivisaires saisissent tous les jours la justice pour demander l'autorisation de réaliser des travaux. Des experts sont alors missionnés, puis l'autorisation accordée.
M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis. - Il faut distinguer deux cas : vous avez raison pour les immeubles qui menacent ruine ; nous n'avons pas tort pour les travaux de remise en état d'un logement en vue de le louer, et pour lesquels il faut réunir la majorité des indivisaires.
Mme Lucette Michaux-Chevry. - Je ne peux laisser la Haute assemblée voter un texte inutile. Voilà 45 ans que je plaide : on est dans une compétence judiciaire. Le juge rend son ordonnance au vu du rapport de l'expert qu'il a missionné.
M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur pour avis. - La mesure dont nous débattons ne concerne pas les logements menaçant ruine mais la remise en état de ceux qui ne sont pas habitables. On me confirme de source autorisée que le cas visé est celui d'une maison remise en état en vue d'un bail à usage d'habitation principale, ce qui requiert la majorité des indivisaires.
M. Marc Massion, rapporteur. - La commission des finances s'est ralliée à l'amendement de la commission des lois. Elle est donc défavorable à la réduction à un an du délai. M. Patient pourrait se rallier à l'amendement de la commission des lois qui lui donne satisfaction.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Nous maintenons le délai d'un an, même si nous pourrions envisager un compromis sur un an et demi... On peut répondre à Mme Michaux-Chevry qu'aujourd'hui l'indivisaire seul ne peut saisir le juge que pour des immeubles menaçant ruine, et non pour remettre le bien en état afin de le louer. La mesure n'étant pas redondante, la loi ne sera pas bavarde, mais plus précise.
M. Jean-Etienne Antoinette. - Que M. Virapoullé me rassure : on ne fait pas la loi pour un cas particulier ? Sur le fond, mieux vaut en rester à deux ans car les procédures sont longues.
M. le président. - Je vous propose de voter par division sur le sous-amendement n°435. (Approbation)
Après une épreuve à main levée, déclarée douteuse, le I du sous-amendement n°435, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
Le II du sous-amendement n°435 est adopté.
L'amendement n°242 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient l'article 18.
L'amendement n°123 devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°68, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.
supprimer la fin du premier alinéa du II de cet article.
II. - Dans la première phrase du second alinéa du même II, supprimer les mots :
supprimer la fin de la seconde phrase du IV de cet article.
IV. - Supprimer le dernier alinéa du V de cet article.
M. Bernard Vera. - Nous partageons le constat dressé par la commission des finances sur la nécessité de reconstituer les titres de propriété sur les biens qui en sont dépourvus outre-mer, notamment, pour déterminer leur valeur locative. En revanche, nous déplorons que cette tâche n'ait pas été confiée au cadastre, parce qu'il n'a plus les moyens de l'assumer en raison du démantèlement du service public, plutôt qu'à un cabinet d'expertise. Pour prévenir tout conflit d'intérêt, nous proposons que les officiers ministériels, soit les notaires et les huissiers, ainsi que les personnes morales de droit privé, ne puissent être membres du groupement d'intérêt public.
M. le président. - Amendement n°66, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.
supprimer la fin du premier alinéa du II de cet article
M. Bernard Vera. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°67, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer la seconde phrase du IV de cet article.
M. Marc Massion, rapporteur. - Conservons de la souplesse afin que le GIP fonctionne de manière optimale. Avis défavorable aux trois amendements.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Même avis. J'ajoute que la proposition est surprenante : pour avancer, nous devons nous appuyer sur les professionnels du droit que sont les notaires. En tant qu'officiers ministériels, ils travaillent, par définition, dans le sens de l'intérêt général. Il ne faut pas voir des conflits d'intérêt partout...
L'amendement n°68 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos 66 et 67.
M. le président. - Amendement n°124, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Remplacer VI de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
M. Georges Patient. - Cet amendement apporte des garanties concernant la création d'un fichier de données à caractère personnel et la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
M. Marc Massion, rapporteur. - Avis favorable. La commission a, d'ailleurs, souligné dans son rapport la nécessité de prévoir, comme cela a été fait pour la Corse, la constitution d'un tel fichier.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°124 est adopté.
M. le président. - Amendement n°125, présenté par M. Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Le financement du logement social outre-mer est principalement assuré par la ligne budgétaire sur la base d'une programmation pluriannuelle des crédits de paiement et d'engagement.
M. Jacques Gillot. - La ligne budgétaire doit rester le socle du financement du logement social outre-mer avec une programmation pluriannuelle à la hauteur des besoins, la défiscalisation étant une ressource aléatoire.
M. Marc Massion, rapporteur. - La commission partage votre souci, mais cet ajout dans la loi n'est pas utile. Avis défavorable.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Naturellement favorable au principe ! Le Gouvernement a dit et répété son attachement à la LBU. A preuve, elle est passée de 190 à 254 millions en trois ans. Le message a été entendu ! L'amendement n'apporte donc rien. Avis défavorable.
M. Bernard Vera. - Notre amendement qui vise à sanctuariser les ressources de la LBU, seul moyen de faire face à la situation dramatique du logement social outre-mer, est, hélas ! tombé sous le coup de l'article 40. Conforter ce financement est pourtant une nécessité avec l'extension des compétences des organismes HLM prévue par le texte, d'autant que le coût de la construction est plus élevé outre-mer en raison des normes antisismiques et anticycloniques et des charges liées au transport des matériaux. Nous voterons pour l'amendement de M. Gillot.
M. Jacques Gillot. - La commission et le Gouvernement sont favorables au principe de mon amendement. Cela est suffisamment rare pour que je m'en contente !
L'amendement n°125 est retiré.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Au terme d'un débat fort riche, nous avons examiné 36 amendement en trois heures trente, soit neuf amendements par heure ce matin. Peut-être faudrait-il, si nous nous voulons terminer la discussion de ce texte cette nuit, en revenir au rythme plus soutenu d'hier soir... (Approbation)
M. le président. - Juste une précision d'ordre mathématique : nous avons examiné dix amendements par heure ce matin ! La séance est suspendue à 13 heures.

References: l'article 15
 L'article 295
 l'article 16
 l'article 74
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 L'article 67
 l'article 31
 l'article 31
 L'article 44
 L'article 44
 l'article 50
 l'article 16
 l'article 55
 l'article 20
 L'article 81
 l'article 81
 l'article 815
 l'article 815
 l'article 815
 l'article 18
 l'article 40