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Timestamp: 2020-07-03 20:30:32+00:00

Document:
Arrêté du 20/08/15 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l’environnement | AIDA
Arrêté du 20/08/15 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l’environnement
NOR : DEVP1517622A
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément au titre de la gestion des DEEE professionnels aux structures qui en font la demande. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé, et notamment les objectifs et orientations générales, les règles d'organisation de la structure agréée, les dispositions relatives à la collecte et l'enlèvement des DEEE professionnels, les relations avec les producteurs d'équipements électriques et électroniques, avec les utilisateurs professionnels et les autres détenteurs, avec les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels et les autres éco-organismes agréés, avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la formation de filière des DEEE professionnels de la commission consultatives des filières de responsabilité élargie des producteurs.
Références : l'arrêté est pris en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ,
Vu l'arrêté du 5 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement,
L'article 3 de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé est remplacé par :
« Art. 3. - Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante. »
L'article 4 de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé est remplacé par :
« Art. 4. - Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter :
La dernière phrase de l'article 5 de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé est remplacée par :
« Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 à 4 du présent arrêté. »
L'annexe de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté (*).
(*) L'arrêté et le cahier des charges seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'article 6 de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé est supprimé.
Article 6 de l'arrêté du 20 août 2015
L'article 4 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 7 de l'arrêté du 20 août 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ,
L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques ,
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ,
Le chef du service industrie ,
Annexe : Cahier des charges– DEEE professionnels– 2016 annexé à l’ arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l’environnement
Le dossier de demande d’agrément déposé sur la base de ce cahier des charges est pleinement opposable au titulaire de l’agrément.
Le titulaire identifie quelles sont les informations de son dossier de demande d’agrément dont la communication porterait atteinte au secret industriel et commercial protégé par le II de l’article 6 de la loi 17 juillet 1978. La version du dossier comportant ces informations ne sera diffusée qu’aux ministères signataires du présent cahier des charges, au censeur d’État et à l’ADEME. La version du dossier ne comportant pas ces informations sera communiquée aux membres de la formation de filière « déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels » de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, ainsi qu’à toute personne qui en formulerait la demande auprès du ministère chargé de l’environnement.
Les activités du titulaire, à but non lucratif, s’inscrivent dans une démarche d’intérêt général. Elles visent à renforcer la protection de l’environnement et la préservation des ressources, tout en recherchant un optimum économique et social, dans une logique de développement durable, et de développement d’une filière industrielle de recyclage performante et pérenne dans le cadre de normes, de bonnes pratiques et de référentiels élaborés avec les différentes parties prenantes (opérateurs de gestion de déchets notamment).
Elles sont menées dans un souci de cohérence générale de la filière des DEEE professionnels.
Elles sont conduites dans le cadre d’une démarche de concertation qui associe l’ensemble des acteurs de la filière des DEEE professionnels : les utilisateurs professionnels (privés, publics, associatifs…) d’équipements électriques et électroniques professionnels, les autres détenteurs (grossistes, distributeurs, installateurs, gestionnaires de DEEE et d’EEE usagés…), les producteurs, les autres organismes titulaires d’un agrément en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l’environnement, les systèmes individuels mis en place en application des articles R. 543-196 et R. 543-197-1 du code de l’environnement, les acteurs de l’économie sociale et solidaire, les opérateurs de traitement des déchets et les associations de protection de l’environnement.
A cette fin, le titulaire met en place un dispositif d’enlèvement et de traitement des DEEE professionnels relevant des catégories objet de son agrément, permettant d’apporter à coût et impact environnemental maîtrisés des réponses adaptées aux pratiques des détenteurs desdits DEEE professionnels, de façon à favoriser le développement de leur collecte séparée.
Ce dispositif doit couvrir l’ensemble du territoire national, y compris les départements d’outre-mer (DOM) et les collectivités d’outre-mer (COM) pour lesquelles la réglementation nationale s’applique.
Au 1er janvier 2016, les DOM et COM concernés sont la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
De façon à démontrer sa capacité technique telle qu’exigée à l’article R. 543-197 du code de l’environnement, le titulaire communique notamment, en appui de sa demande d’agrément, d’une part, une analyse des caractéristiques des DEEE professionnels relevant des catégories pour lesquelles il demande l’agrément et des pratiques des familles de détenteurs concernés et, d’autre part, les modalités opérationnelles précises d’enlèvement qu’il propose auxdits détenteurs et les moyens qu’il met en oeuvre pour cela, ainsi que les caractéristiques du réseau d’enlèvement et d’apport volontaire (secteurs concernés, quantité et type d’acteurs…) et les éventuels accords avec les autres titulaires qu’il a conclus conformément aux dispositions du VI.2 du présent cahier des charges d’agrément. Les informations ainsi communiquées engagent le titulaire sur la durée de son agrément.
De façon à démontrer sa capacité financière telle qu’exigée à l’article R. 543-197 du code de l’environnement, le titulaire communique notamment, en appui de sa demande d’agrément : d’une part, une estimation étayée des quantités d’EEE professionnels mis sur le marché chaque année par les producteurs d’EEE relevant des catégories pour lesquelles il demande l’agrément et, d’autre part, la part de ces mêmes EEE que les adhérents actuels ou futurs du titulaire mettent sur le marché. Le titulaire communique en appui de sa demande d’agrément des garanties d’adhésion conditionnées à l’obtention du présent agrément. Les informations ainsi communiquées engagent le titulaire sur la durée de son agrément.
A partir du 15 août 2018, les catégories d’agrément suivantes viennent s’ajouter aux catégories 1 à 10 afin de prendre en compte les évolutions du champ d’application de la réglementation relative aux DEEE :
A cette fin, le titulaire réalise des actions appropriées pour informer les utilisateurs professionnels et les autres détenteurs d’équipements électriques et électroniques professionnels relevant du périmètre du présent agrément de l’existence, du fonctionnement et des multiples enjeux environnementaux, économiques et sociaux de la filière des DEEE professionnels.
A ce titre, lorsqu’il a été sollicité pour un enlèvement d’équipements présentant les caractéristiques adéquates, il facilite, par une mise en relation, l’accès à ce gisement aux entreprises solidaires d’utilité sociales agréées relevant du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail conformément aux disposition du chapitre VII. Cela permet à ces dernières d’organiser le réemploi ou de procéder à la préparation en vue d’une réutilisation de ces équipements. Il définit de plus les conditions dans lesquelles il prend en charge les coûts de transport entre le lieu d’enlèvement des DEEE professionnels et le lieu de réparation en vue de la réutilisation.
Les produits perçus par le titulaire, au titre de son agrément, doivent être utilisées dans leurintégralité pour les missions décrites dans le présent cahier des charges, ainsi que pour les frais de fonctionnement y afférent, et ce, pour la durée de l’agrément.
Si, à titre accessoire, le titulaire exerce des activités autres que celles relevant de l’agrément, elles doivent s’exercer dans le respect du droit de la concurrence, et notamment de l’avis de l’Autorité de la concurrence n° 12-A-17 du 13 juillet 2012. Les ministères signataires du présent arrêté et la formation de filière des DEEE professionnels de la commission consultative des filières de responsabilité élargie des producteurs doivent être préalablement informés de la nature des activités envisagées. Le titulaire doit établir une comptabilité séparée, qui prend la forme d’une comptabilité analytique. Les excédents éventuels issus de ces autres activités ne peuvent participer qu’à titre marginal au financement des activités relevant du présent cahier des charges. Les ministères signataires et la formation de filière des DEEE professionnels de la commission consultative des filières de responsabilité élargie des producteurs sont informés annuellement de ces financements.
II.5. Censeur d’État
Le titulaire accueille au sein de son organe délibérant un censeur d’État, conformément à l’article 541-10 du code de l’environnement et en vertu du décret n° 2011-429 en date du 19 avril 2011 relatif à la désignation et aux missions du censeur d’État auprès des éco-organismes agréés par l’État en vue de la gestion de certains déchets.
Quantités d’EEE usagés exportées en vue de leur réemploi pour une année N : il s’agit du total des tonnages d’EEE usagés enlevés directement par les producteurs adhérents du titulaire et pris en compte par le titulaire conformément aux dispositions du IV.1 du présent cahier des charges au cours de l’année N.
Le taux de collecte pour l’année N est calculé de la façon suivante :
Tableau 1 : Progression du taux de collecte
Le titulaire réalise un bilan à trois ans, en précisant le type et le nombre d’EEE réemployés à l’étranger organisé directement par les producteurs adhérents du titulaire dans le cadre des relations qu’ils entretiennent avec leurs clients et l’état des filières de valorisation mises en place par le pays importateur.
L’étude prévue au paragraphe 3 du présent chapitre est complémentaire de cette charte.
IV.3. Etude relative aux EEE usagés exportés en vue de leur réemploi à l’étranger
Avant le 1er janvier 2019 pour les catégories 1 à 10, le titulaire, mène, avec les titulaires d’un agrément sur les mêmes catégories de produits, en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l’environnement, une étude visant à moduler le barème des contributions en fonction de critères environnementaux liés à la fin de vie des équipements et n’entraînant pas de transfert de pollution vers une autre étape du cycle de vie et remet cette étude aux ministères signataires.
Ces critères de modulation sont liés à la réparabilité et au réemploi, à la dépollution, à la recyclabilité des équipements électriques et électroniques professionnels ou, dans la mesure où un lien avec la prévention de la production de déchets peut être établi, à la durée de vie des équipements électriques et électroniques professionnels.
Le titulaire rembourse au distributeur ou revendeur qui en fait la demande la contribution supportée pour des équipements électriques et électroniques professionnels que le distributeur ou revendeur a achetés à l’un des producteurs adhérents du titulaire et exportés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers. Ce droit à remboursement par le titulaire est ouvert au distributeur ou au revendeur jusqu’au 15 mars de l’année suivant l’année au cours de laquelle le distributeur ou revendeur a procédé à l’exportation desdits équipements, et ce quelle que soit la date d’achat desdits équipements par le distributeur ou revendeur auprès de l’un des producteurs adhérents du titulaire.
À cette fin, le titulaire demande au distributeur ou revendeur de lui fournir la preuve de l’achat des équipements et du paiement de la contribution auprès de l’un de ses producteurs adhérents, la preuve de l’exportation des équipements hors de France ainsi que la quantité, le poids et le type d’équipements concernés. La preuve du paiement de la contribution auprès de l’un de ses producteurs doit être faite par la mention explicite dans la facture des montants unitaires supportés par équipement électrique et électronique professionnel pour la gestion des DEEE tels qu’ils ont été facturés par le titulaire au producteur ou par une attestation annexe de la facture d’achat précisant clairement le numéro de facture et, pour chaque équipement électrique et électronique professionnel concerné, ledit montant. En cas d’exportation vers un État membre de l’Union européenne, le titulaire demande également au distributeur ou revendeur de lui fournir la preuve que son client étranger répond bien à ses obligations réglementaires en matière de DEEE dans l’État membre concerné. Le titulaire conserve ces éléments de preuve et les tient à disposition des ministères signataires pendant au moins cinq ans à compter de la date de remboursement.
Le titulaire transmet également à l’ADEME, pour le compte de ses producteurs adhérents, l’ensemble des informations qu’ils doivent communiquer conformément à l’arrêté du 30 juin 2009 modifié relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques, et notamment les informations relatives à la mise sur le marché des équipements électriques et électroniques professionnels, ainsi qu’à l’enlèvement et au traitement des DEEE professionnels relevant du périmètre du présent agrément. Il s’engage à respecter les règles de confidentialité s’agissant des différentes informations fournies par ses producteurs adhérents, en particulier concernant les données de mises en marché.
S’agissant des équipements électriques et électroniques professionnels relevant du périmètre du présent agrément mis sur le marché après le 13 août 2005 ou mis sur le marché avant cette date et remplacés par des équipements équivalents ou assurant la même fonction, le titulaire reprend gratuitement aux utilisateurs professionnels les déchets qui en sont issus. Il peut toutefois prévoir des conditions financières particulières lorsque les DEEE professionnels enlevés auprès des utilisateurs et détenteurs professionnels sont dépourvus de leurs composants essentiels. Il reprend ainsi gratuitement ces déchets sur le lieu d’utilisation des équipements, à partir d’un point de regroupement sur site accessible par le titulaire avec un véhicule équipé de moyens de manutention adaptés, à compter d’un seuil d’enlèvement qu’il détermine en fonction des particularités des équipements et de l’efficacité organisationnelle et économique, notamment pour les détenteurs.
Ce seuil ne peut excéder 500 kg ou 2,5 m3. Il s’apprécie au regard des quantités de DEEE au global (DEEE professionnels + DEEE ménagers).
Le titulaire peut engager, en liaison avec les utilisateurs professionnels et les autres détenteurs avec lesquels il a contractualisé, des actions d’accompagnement visant à améliorer la qualité des DEEE professionnels qu’ils lui remettent. Le titulaire peut refuser d’enlever des contenants remplis de DEEE professionnels en mélange avec d’autres déchets ou d’autres produits indésirables présents en quantités significatives, ainsi que des DEEE professionnels non intègres ou présentant à la suite d’une contamination un risque pour la santé du personnel que les équipements de protection individuelle conventionnelle ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d’éviter.
A ce titre, dans les contrats qu’il établit avec les prestataires de traitement des DEEE professionnels, le titulaire propose à minima aux opérateurs, sauf expérimentation et prestation ponctuelle, des contrats d’une durée de :
Lorsque le stockage ou le traitement des DEEE professionnels est réalisé en France, le titulaire s’engage à ce qu’il soit réalisé dans des installations répondant aux exigences techniques fixées par l’arrêté du 23 novembre 2005 modifié relatif aux modalités de traitement des DEEE prévu à l’article R. 543-200 du code de l’environnement, respectant les dispositions du titre Ier du livre V du code de l’environnement, et tenant compte des meilleures techniques disponibles.
A partir du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2018, le titulaire s’engage à ce que les DEEE professionnels qu’il prend en charge soient traités en respectant chaque année les taux minimums de valorisation et de recyclage/réutilisation suivants :
A partir du 1er janvier 2019, le titulaire s’engage à ce que les DEEE professionnels qu’il prend en charge soient traités en respectant chaque année les taux minimums de valorisation et de recyclage/réutilisation suivants :
Le recyclage de certaines substances stratégiques contenues dans les DEEE fait l’objet d’un reporting spécifique au registre ADEME. En lien avec les préconisations du COMES (Comité des métaux stratégiques), les ministères signataires sélectionnent pour la filière les substances devant faire l’objet d’un reporting annuel. Les quantités recyclées des substances stratégiques visées font alors l’objet d’une déclaration systématique annuelle. Dans l’hypothèse où les données précises de recyclage ne pourraient être fournies par les opérateurs pour des raisons de confidentialité, ces quantités seront calculées de façon statistique par l’ADEME ou les éco-organismes, selon une méthode définie par l’ADEME et figureront au registre de l’ADEME.
Le titulaire consacre en moyenne sur la durée de son agrément au minimum 1 % du montant total des contributions qu’il perçoit à des projets de recherche et développement publics (ADEME,
Agence nationale de la recherche [ANR], pôles de compétitivité…) ou privés, conformément aux objectifs de la stratégie de Lisbonne renouvelée en 2005.
5. La liste des points de collecte auprès desquels le titulaire a assuré l’enlèvement de DEEE professionnels (points de vente, distributeurs, grossistes, installateurs, gestionnaires, autres détenteurs le cas échéant), et le nombre de points de collecte par types (sites d’utilisateurs professionnels, points de vente, distributeurs, grossistes, installateurs, gestionnaires, autres détenteurs le cas échéant) et par départements.
Cependant, les éléments du rapport demandés aux points 5, 6, 17 et 18 ne sont pas rendus publics.
Le titulaire peut également ne pas rendre public certaines conditions techniques et financières visées au point 7 si celles-ci peuvent porter atteinte au secret industriel et commercial.
Contenu des contrôles périodiques s’imposant à tout éco-organisme agréé, conformément au décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l’article L. 541-10 du code de l’environnement.
2. Equilibre financier
[II.1] Vérifier l’équilibre économique et financier de l’activité du titulaire au titre de l’agrément.
[1] Vérifier, dans le bilan et le compte de résultat, que le niveau des contributions perçues, complété, le cas échéant, des provisions en excès du minimum requis par le cahier des charges, couvre les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la structure.
[2] Calculer le montant (ratio des frais de fonctionnement par rapport au résultat d’exploitation) des frais de fonctionnement du titulaire.
[1, 2] Appréciation de l’équilibre financier de la structure agréée.
Indication des dépenses de fonctionnement et d’investissements par missions et des montants afférents.
[II.2] Vérifier l’utilisation des contributions perçues au titre de l’agrément dans leur intégralité pour les missions décrites dans le présent cahier des charges.
[3] Vérifier, dans le bilan et le compte de résultat, l’utilisation par le titulaire des produits perçus au titre de son agrément.
[4] Identifier l’utilisation des produits par mission et les montants afférents. [4] Appréciation de l’utilisation des produits par mission et les montants afférents.
[II.3] Identifier les activités exercées par le titulaire autres que celles relevant de l’agrément.
[5] Identifier, dans le bilan et le compte de résultat, le cas échéant, les activités exercées par le titulaire autres que celles relevant de l’agrément.
[6] Vérifier la mise en place par le titulaire d’une comptabilité séparée qui prend la forme d’une comptabilité analytique pour la gestion de ses activités hors agrément.
[7] Identifier, le cas échéant, l’affectation des excédents ou déficits éventuels issus de ces autres activités et le pourcentage de ces excédents ou déficits par rapport au montant global de financement des activités relevant du présent cahier des charges.
[7] Indication de la nature de ces activités, des excédents ou déficits éventuels et du pourcentage de ces sommes par rapport au montant global de financement des activités relatives au cahier des charges.
[8] Vérifier que les ministères signataires et la formation de filière des DEEE professionnels de la commission consultative des filières ont été préalablement informé de la nature de ces activités.
[II.4] Vérifier la dotation annuelle en « provisions pour charges futures ».
[9] Vérifier la méthode de claucul du montant de la dotation annuelle en « provisions pour charges futures » de la structure.
[10] Identifier, dans le bilan et le compte de résultat, le montant annuel des dotations annuelles en « provisions pour charges futures » de la structure.
[10] Appréciation de l’évolution des montants des dotations en « provisions pour charges futures » et conformité aux montants limites du cahier des charges.
[11] Vérifier que les ministères signataires ont été informés.
[12] Vérifier, le cas échéant, l’état d’avancement du plan d’apurement.
[13] Vérifier que les ministères signataires ont été informés.
[II.5] Vérifier la nécessité d’une adaptation du niveau des contributions par le titulaire.
[14] Identifier les mesures prises par le titulaire, en particulier l’adaptation des niveaux des contributions pour assurer un équilibre financier à la structure.
[14] Appréciation des mesures prises par le titulaire.
[II.6] Vérifier que le titulaire a recours à des placements financiers sécurisés dans les conditions validées par l’organe délibérant et après information du censeur.
[15] Identifier les placements réalisés par le titulaire.
[16] Vérifier que les placements ont été validés par l’organe délibérant.
[15, 16] Conformité du point de contrôle et appréciation du caractère sécurisé des placements réalisés.
[17] Vérifier que le censeur a été informé des placements réalisés. 17] Conformité du point de contrôle.
5. Censeur d’État
[II.7] Vérifier la présence du censeur d’État au sein de l’organe délibérant du titulaire.
[18] Vérifier la traçabilité de la convocation du censeur d’État aux réunions de l’organe délibérant.
[III.1] Contrôler les actions mises en place par le titulaire pour atteindre le taux de collecte.
[19] Identifier les moyens mises en place par le titulaire pour augmenter la collecte de DEEE professionnels ainsi que les performances attendues.
[20] Identifier le dispositif d’enlèvement mis en place par le titulaire permettant de massifier les flux.
[20] Appréciation de la pertinence du dispositif mis en place.
[21] Identifier les actions incitatives mises en place par le titulaire encourageant à la massification des flux professionnels.
[21] Indication des actions incitatives mises en place par le titulaire en fonction des destinataires.
2. Taux de collecte
[III.2] Contrôler le taux de collecte atteint.
[22] Contrôler la méthode de calcul du taux de collecte utilisée par le titulaire.
[23] Vérifier l’atteinte des taux de collecte du cahier des charges.
2.3 Tonnages DEEE traités
[III.3] Contrôler les tonnages de DEEE traités et pris en compte par le titulaire.
[24] Vérifier, par sondage (sur 10 % des déclarations
réalisées pour les tonnages DEEE professionnels non
enlevés par le titulaire mais pris en compte par lui et
sur un minimum de 5 déclarations et un maximum de 30 déclarations), que le titulaire dispose de contrats avec
les opérateurs de gestion des déchets selon les dispositions prévues à l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement et son décret d’application..
[25] Vérifier, par sondage (sur 10 % des déclarations
enlevés par le titulaire mais pris en compte par lui et sur un minimum de 5 déclarations et un maximum de 30 déclarations), que le titulaire dispose des informations et éléments de preuve.
1. Tonnages d’EEE usagés exportés en vue de leur réemploi
[IV.1] Contrôler les tonnages d’EEE usagés déclarés par le titulaire.
[26] Vérifier, par sondage (sur 10 % des déclarations
réalisées pour les tonnages d’EEE usagés professionnels
exportés pour le réemploi, non enlevés par le titulaire et
sur un minimum de 5 déclarations et un maximum de 30
déclarations), que le producteur est adhérent du titulaire.
[27] Vérifier, par sondage (sur 10 % des déclarations réalisées
pour les tonnages d’EEE usagés professionnels exportés pour le réemploi, non enlevés par le titulaire et sur un minimum de
5 déclarations et un maximum de 30 déclarations), que le
titulaire dispose des informations et éléments de preuve. [27] Conformité du point de contrôle.
[28] Vérifier, par sondage (sur 10 % des déclarations
déclarations), que le titulaire a réalisé les audits de contrôle
auprès de ses producteurs et des opérateurs intervenant
dans le cadre de ces exportations pour s’assurer de la conformité et de la véracité des informations fournies. [28] Conformité du point de contrôle.
[V.1] Contrôler les mesures prises par le titulaire pour rechercher et identifier des redevables.
[29] Vérifier que les demandes des producteurs ont été satisfaites et ont fait l’objet d’une contractualisation. A défaut, identifier les raisons des refus.
[29] Indication du nombre de demandes satisfaites et non satisfaites, ainsi que des justifications afférentes.
[30] Contrôler que le contrat type adressé aux demandeurs est identique au contrat type d’adhésion présenté par le titulaire dans sa demande d’agrément.
[31] Vérifier, par sondage (sur 5 % des contrats signés et sur un minimum de 3 contrats signés et un maximum de 20 contrats signés), que les contrats signés sont conformes au contrat type d’adhésion.
[32] Identifier les mesures prises par le titulaire pour rechercher et identifier les redevables.
[32] Appréciation de la pertinence des mesures prises par le titulaire.
[V.2] Contrôler les mesures prises par le titulaire pour constituer les dossiers des non-contributeurs.
[33] Vérifier, par sondage (sur 10 % des lettres recommandées avec avis de réception et sur un minimum de 3 lettres recommandées avec avis de réception et un maximum de 20 lettres), le contenu de la lettre recommandée avec avis de réception envoyée par le titulaire au non-contributeur.
[34] Vérifier, par sondage (sur 10 % des dossiers constitués et sur un minimum de 3 dossiers constitués et un maximum de 20 dossiers), le contenu des dossiers constitués.
[V.3] Contrôler les mesures prises par le titulaire pour le rattrapage des contributions.
[35] Contrôler la méthode de calcul du montant de rattrapage des contributions.
[36] Vérifier, par sondage (sur 10 % des rattrapages et sur un minimum de 3 dossiers et un maximum de 20 dossiers), le versement du rattrapage et sa précision dans le contrat signé entre le titulaire et le producteur.
[V.4] Vérifier la corrélation entre les besoins financiers de l’éco-organisme et le montant du barème appliqué par le titulaire.
[37] Vérifier l’adéquation chaque année des coûts de collecte, enlèvement et traitement supportés par le titulaire avec les contributions des producteurs adhérents au prorata des tonnages de DEEE professionnels qu’ils mettent sur le marché cette même année.
[38] Vérifier, par sondage (sur 5 % des producteurs adhérents et un maximum de 30 adhérents), que les montants des contributions perçues par le titulaire sont conformes aux barèmes du titulaire.
[39] Vérifier que le titulaire a mené, avant le 1er janvier 2019, avec les autres titulaires d’un agrément sur les mêmes catégories, une étude visant à moduler le barème des contributions en fonctions de critères environnementaux liés à la fin de vie des équipements.
Appréciation des critères environnementaux choisis.
[V.5] Vérifier les garanties financières des producteurs adhérents.
[40] Vérifier, par sondage (sur 5 % des producteurs adhérents et un maximum de 30 adhérents), que les producteurs adhérents respectent les contrats liés à leur obligation financière.
[41] Contrôler que le titulaire transmet des dossiers aux ministères signataires sur les producteurs adhérents qui n’acquittent pas leurs obligations financières.
[42] Vérifier, par sondage (sur 5 % des producteurs adhérents et un maximum de 30 adhérents), que les producteurs adhérents ont fourni une garantie financière.
Indication du type de garantie financière (paiement d’avance, contrat d’assurance, compte bloqué...)
[V.6] Vérifier le remboursement au distributeur ou revendeur de la contribution supporté pour les EEE professionnels exportés hors de France.
[43] Vérifier, par sondage (sur 5 % des demandes et sur un minimum de 3 demandes), que le titulaire dispose des éléments de preuves.
[44] Vérifier que la quantité d’EEE professionnels bénéficiant du remboursement de la contribution correspond à celle déclarée au registre de l’ADEME.
[V.7] Contrôler les informations transmises par le titulaire en cas de modification du barème des contributions.
[45] Vérifier le contenu des informations transmises aux adhérents.
[46] Contrôler que les informations ont été transmises aux adhérents au moins trois mois avant toute modification.
3. Déclaration des producteurs
[V.8] Contrôler les informations enregistrées par le titulaire au registre de l’ADEME.
[47] Contrôler que le titulaire transmet annuellement les déclarations au registre de l’ADEME.
[47] Conformité du point de contrôle.
[48] Contrôler, par sondage (sur 5 % des déclarations réalisées et sur un minimum de 5 déclarations et un maximum de 50 déclarations), que les informations transmises par le titulaire sont conformes aux exigences réglementaires.
[49] Contrôler, par sondage (sur 5 % des déclarations réalisées et sur un minimum de 5 déclarations et un maximum de 50 déclarations), que les informations transmises par le titulaire sont conformes aux informations transmises par les adhérents.
[50] Contrôler que la totalité des adhérents ont transmis leur déclaration au titulaire et, par sondage (sur 5 % des déclarations réalisées et sur un minimum de 5 déclarations et un maximum de 50 déclarations), que les adhérents ont transmis au titulaire leur attestation de véracité.
[51] Contrôler la réalisation annuelle par le titulaire d’audits des données déclarées par ses producteurs adhérents et qu’ils représentent au moins 15 % des tonnages d’EEE professionnels mis sur le marché. [51] Conformité du point de contrôle.
[52] Vérifier que les audits représentent au moins 15 % des tonnages d’EEE professionnels mis sur le marché par les producteurs adhérents du titulaire. [52] Conformité du point de contrôle.
[53] Identifier les périodes de déclaration retenues pour les audits. [53] Identification des périodes de déclaration retenues pour les audits.
[54] Identifier les mesures prises par le titulaire en cas d’écart. [54] Identification du nombre de régularisation réalisé par le titulaire, du nombre de contributeurs concernés et des montants régularisés.
[V.9] Contrôler les informations transmises par le titulaire aux producteurs adhérents.
[55] Contrôler les informations transmises aux producteurs adhérents sur les actions que le titulaire conduit pour leur compte.
[55] Conformité du point de contrôle.
[56] Contrôler les actions d’information menées par le titulaire en direction de ses adhérents pour leur rappeler leur responsabilité de producteur.
[57] Contrôler la transmission des informations listées dans le cahier des charges en direction des producteurs adhérents.
[VI.1] Contrôler les conditions de prise en charge des DEEE professionnels
[58] Vérifier si le titulaire a refusé la prise en charge de DEEE professionnels.
[58] Indication du nombre de refus et les justifications afférentes.
[59] Vérifier l’absence de refus de la prise en charge de DEEE professionnels issus d’EEE mis sur le marché par les producteurs adhérents du titulaire.
[VI.2] Contrôler les conditions de collecte auprès des utilisateurs d’EEE professionnels et de détenteurs de DEEE professionnels.
[60] Vérifier que les demandes de détenteurs ont été satisfaites et ont fait l’objet d’un engagement selon le contrat type.
[60] Conformité du point de contrôle.
[61] Contrôler les actions d’information menées par le titulaire en direction des utilisateurs et détenteurs.
[61] Conformité du point de contrôle.
Indication du type de mesures mises en place par le titulaire pour augmenter les quantités de DEEE professionnels enlevés.
3. Condition de reprise
[VI.3] Contrôler les conditions de reprises.
[62] Contrôler que les conditions dans lesquelles est réalisé l’enlèvement des DEEE professionnels sont prévues par contrat.
[63] Contrôler que la reprise des DEEE professionnels est gratuite.
Indication du nombre de reprises à conditions financières particulières.
[64] Vérifier, par sondage (sur 5 % des contrats et sur un minimum de 5 contrats), que le seuil d’enlèvement n’est pas supérieur à 500 kg. [64] Conformité du point de contrôle.
[65] Identifier les moyens mis en œuvre par le titulaire pour la reprise en dessous du seuil de 500 kg [65] Appréciation des moyens et mesures mis en œuvre.
[66] Vérifier que le titulaire a développé des coordinations au niveau des points de collecte en cas d’agréments de plusieurs éco-organismes. 66] Appréciation des éventuelles coordinations.
[VI.4] Contrôler les actions d’information et de communication mises en place par le titulaire pour atteindre le taux de collecte.
[67] Vérifier que le titulaire a mené des actions d’information et de communication auprès des utilisateurs professionnels et des autres détenteurs.
Indication du type d’actions (salons, documentations, commerciales...).
[68] Vérifier que le titulaire a mis à disposition des outils de formation et d’information à destination des personnels en charge des déchets.
Vérification des messages transmis.
5. Données transmises aux utilisateurs professionnels et aux autres détenteurs
[VI.5] Vérifier les informations transmises par le titulaire aux utilisateurs professionnels et aux autres détenteurs.
[69] Vérifier que le titulaire tient à disposition des utilisateurs professionnels et des autres détenteurs auprès desquels le titulaire a enlevé des DEEE professionnels les informations relatives aux tonnages de DEEE professionnels enlevés et aux conditions dans lesquels ils ont été traités.
[69] Conformité du point de contrôle.
[VII.1] Contrôler et identifier les contrats.
[70] Identifier les contrats signés avec les producteurs
ayant mis en place des systèmes individuels attestés
et autres éco-organismes agréés pour réaliser l’enlèvement
pour leurs comptes des DEEE professionnels.
[70] Identification des contrats.
[71] Contrôler, par sondage (sur 5 % des lots et sur un
minimum de 5 contrats), que le titulaire s’est assuré que
les lots de déchets relèvent de la responsabilité des
producteurs ayant mis en place des systèmes individuels
attestés ou des autres éco-organismes agréés avec qui il
a signé un contrat.
71] Conformité du point de contrôle.
72] Contrôler, par sondage (sur 5 % des contrats et sur un
minimum de 5 contrats), que le titulaire ne réalise pas des
prestations de services complètes d’enlèvement et de
traitement des DEEE professionnels pour le compte les
attestés et des autres éco-organismes agréés.
72] Conformité du point de contrôle.
[73] Contrôler, par sondage (sur 5 % des contrats et sur
un minimum de 5 contrats), que les compensations
financières permettent uniquement de couvrir les charges
liées à la collecte, l’enlèvement, le regroupement et le tri
des DEEE professionnels.
[73] Conformité du point de contrôle.
[74] Contrôler, par sondage (sur 5 % des contrats et sur
un minimum de 5 contrats), que les compensations liées
à l’enlèvement des DEEE professionnels ont été définies
préalablement à la réalisation des prestations.
[74] Conformité du point de contrôle.
[VII.2] Contrôler et identifier les contrats.
[75] Vérifier que le titulaire a remis des propositions
d’expérimentation permettant d’offrir au plus grand
nombre de détenteurs de DEEE professionnels un
service d’enlèvement performant à coût et impact
environnemental maîtrisés avant le 1er janvier 2017. [75] Conformité du point de contrôle.
[76] Vérifier que le titulaire a remis au bout de 3 ans
après leur mise en oeuvre un rapport technico-économique sur ces expérimentations. [76] Conformité du point de contrôle.
[VIII.1] Contrôler les relations du titulaire avec les acteurs de l’ESS.
[77] Vérifier que les modalités des relations
(notamment techniques) avec les acteurs de
l’ESS sont prévues.
[VIII.2] Vérifier la promotion de la réutilisation.
[78] Vérifier que le titulaire soutient l’action des
structures de l’ESS.
[VIII.3] Contrôler les dispositions spécifiques aux acteurs intervenant en
matière de réutilisation.
[79] Contrôler que le titulaire a vérifié que les
acteurs de l’ESS ont justifié de la qualité des
réparations effectuées et de l’existence de débouchés.
[79] Conformité du point de contrôle.
80] Vérifier que le titulaire incite à la mise en œuvre
de moyens pour préserver l’intégrité des équipements.
80] Conformité du point de contrôle.
[81] Contrôler, par sondage (sur 5 % et sur un minimum de 3 contrats), la prise en charge des coûts de transports
entre le lieu de collecte ou d’enlèvement et le lieu de préparation en vue de la réutilisation.
81] Conformité du point de contrôle.
[VIII.4] Contrôler la reprise des déchets.
[82] Vérifier la mise en place d’un dispositif de reprise
gratuite des DEEE professionnels n’ayant pu être réutilisés.
[82] Conformité du point de contrôle.
[83] Contrôler, par sondage (sur 5 % et sur un
minimum de 3 contrats), que le contrat est
conforme au contrat type de la demande d’agrément.
[83] Conformité du point de contrôle.
[VIII.5] Contrôler l’engagement du titulaire au comité des acteurs de l’ESS.
[84] Vérifier la participation du titulaire au comité
des acteurs de l’ESS.
[IX.1] Contrôler la contractualisation avec les prestataires de collecte et de traitement.
[85] Contrôler les critères de sélection par appel d’offre des prestataires, tels que définis dans le cahier des charges : principes des lignes directrices établies par la commission d’harmonisation et de médiation des filières, performances en matière de qualité, sécurité, de santé, d’environnement, principe de proximité, etc.
[85] Conformité du point de contrôle.
[86] Contrôler que le contrat type adressé aux prestataires est identique au contrat-type présenté par le titulaire dans sa demande d’agrément.
[86] Conformité du point de contrôle.
[87] Vérifier, par sondage (sur 10 % des contrats signés et sur un minimum de 3 contrats signés), que les contrats signés sont conformes au contrat type.
[87] Conformité du point de contrôle.
[88] Identifier les partenariats (nombre, type de partenariat, thématique et budget) visant le développement de nouvelles technologies adaptées à la collecte ou au traitement des DEEE professionnels.
[88] Indication des partenariats mis en œuvre par le titulaire.
[89] Identifier les informations mis à la disposition des prestataires par le titulaire.
[IX.2] Contrôler les conditions de transport des déchets.
[90] Contrôler que le bordereau de suivi des déchets type adressé aux prestataires est identique au bordereau présenté par le titulaire dans sa demande d’agrément.
[91] Vérifier, par sondage (sur 10 bordereaux signés par des prestataires différents), que les bordereaux sont identiques au bordereau de suivi de déchets type et sont signés par les parties prenantes.
[91] Conformité du point de contrôle.
[92] Identifier les partenariats logistiques pour l’enlèvement des DEEE professionnels mis en œuvre par le titulaire.
[92] Indication des partenariats d’enlèvements.
[93] Vérifier les moyens mis en œuvre par le titulaire pour être en conformité avec le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 modifié concernant les transferts de déchets.
[94] Vérifier, par sondage (sur 10 % des dossiers et sur un minimum de 3 dossiers), la conformité des transferts de déchets avec le règlement précédemment cité.
[94] Conformité du point de contrôle.
[IX.3] Contrôler les conditions de stockage et de traitement des déchets.
[95] Contrôler que le contrat type adressé aux prestataires est identique au contrat type présenté par le titulaire dans sa demande d’agrément.
[96] Vérifier, par sondage (sur 10 % des contrats signés et sur un minimum de 3 contrats signés), que les contrats signés sont conformes au contrat type.
[96] Conformité du point de contrôle.
[97] Vérifier que le titulaire a sélectionné, le cas échéant, des opérateurs à l’étranger sur des critères de modalité de traitement et des standards équivalents à ceux imposés aux opérateurs français.
[IX.4] Contrôler les rendements de recyclage atteints.
[98] Contrôler la transmission par l’ensemble des prestataires de leurs rendements de recyclage au titulaire et que ce dernier vérifie la méthode de calcul des rendements de recyclage utilisée par ses prestataires.
Indication de l’origine des données prises en comptes (donnée estimée, donnée déclarée, donnée statistique, mesure de terrain en l’absence du titulaire ou d’un tiers, mesure de ter­rain avec présence du titulaire ou d’un tiers).
[99] Vérifier l’atteinte des rendements de recyclage du cahier des charges.
Indication des mesures prises ou prévues par le titulaire en cas de non atteinte des rendements de recyclage du cahier des charges.
[IX.5] Contrôler le suivi des opérations de dépollution.
[100] Vérifier, par sondage (sur 10 % des prestataires et sur un minimum de 5 prestataires et un maximum de 20 prestataires), que le prix des opérations de dépollution est distingué du prix des autres opérations de traitement.
[101] Vérifier, par sondage (sur 10 % des prestataires et sur un minimum de 5 prestataires et un maximum de 20 prestataires), que les quantités sont fournies selon l’article 2 de l’arrêté du 23 novembre 2005 modifié.
[102] Vérifier, par sondage (sur 10 % des prestataires et sur un minimum de 5 prestataires et un maximum de 20 prestataires), que les fiches d’intervention visée à l’article R. 543-82 du code sont fournies.
Indication du nombre de fois où les fiches n’ont pas été fournies et justification afférente.
[103] Vérifier que le titulaire dispose de contrats lui permettant de prendre directement en charge les composants, matières et substances extraits lors de la dépollution des DEEE professionnels et listés dans le cahier des charges.
[104] Vérifier que le titulaire met à disposition des organismes agréés ou systèmes individuels approuvés en application des dispositions prévues à l’article R. 543-128-3 du code de l’environnement les piles et accumulateurs portables extraits des déchets d’équipements électriques et électroniques.
[IX.6] Contrôler le suivi des prestataires de col­lecte et de traitement.
[105] Vérifier que le titulaire dispose d’outils permettant d’assurer une traçabilité continue des DEEE professionnels.
Appréciation des outils utilisés
[106] Vérifier, par sondage (sur 2 % des tonnages des fractions issues du démantèlement des DEEE professionnels), que le titulaire dispose des noms de l’ensemble des opérateurs de traitement des DEEE professionnels collectés et de l’installation destinataire finale impliquée dans le recyclage des fractions issues du démantèlement des DEEE.
[107] Identifier les moyens mis en place par le titulaire pour évaluer les performances des prestataires (informations des prestataires et audits).
Nombre d’audits réalisés par an et pourcentage de prestataires audités.
[108] Vérifier, par sondage (sur 10 % des pres­tataires avec lequel le titulaire est en relation contractuelle directe et sur un minimum de 5 prestataires et un maximum de 20 prestataires), que les audits sont réalisés a minima tous les ans.
[109] Identifier les mesures prises par le titulaire en cas d’écart constaté suite à l’audit.
[109] Indication des mesures prises par le titulaire aux regards des résultats des audits.
[110] Contrôler l’indépendance de l’organisme auditeur aux opérateurs de collecte, de traitements et de valorisation de la filière.
[110] Conformité du point de contrôle.
[111] Identifier les moyens mis en place par le titulaire pour garantir la confidentialité des informations recueillies et l’égalité de traitement.
[111] Appréciation de la pertinence des moyens mis en place.
[IX.7] Contrôler l’engagement du titulaire au comité d’orientations opérationnelles (COO).
[112] Vérifier la participation du titulaire au COO.
[X.1] Vérifier le soutien du titulaire à la recherche, au développement et aux innovations dans le domaine de la prévention, de la collecte séparée, de l’enlèvement et du traitement des DEEE professionnels.
[113] Identifier les études et les projets de R&D soutenus ou menés par le titulaire.
[113] Conformité des thématiques soutenus ou menés.
Indication des soutiens apportés, en détaillant les thématiques, les partenariats, les acteurs ciblés, les montants et la durée des partenariats.
[114] Identifier les moyens mis en œuvre par le titulaire pour rechercher des partenariats et sélectionner les études ou projets de R&D.
[114] Indication des critères de sélection des études et projets de R&D soutenus.
[115] Vérifier, dans le bilan et le compte de résultat, les montants engagés par le titulaire dans le soutien à la recherche, au développement et aux innovations.
La synthèse (déclinant les objectifs et les orientations générales décrits au chapitre Ier du cahier des charges) vise une analyse globale et argumentée, sur la base notamment des 113 résultats de contrôles précédemment listés et conduisant l’organisme de contrôle à formuler des appréciations générales sur les objectifs atteints et les moyens afférents mis en oeuvre par le titulaire sur l’ensemble du territoire, y compris dans les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer.
CONTENU DU CONTRÔLE :
se reporter notamment aux points
listés ci-après
[I.1] Contrôler la contribution du
titulaire au développement, au fonctionnement efficace
et à la pérennisation de la filière
19 à 23 ; 29 à 43 ; 58 à 60 ; 66 ; 70 ; 88 ; 91.
1 à 4 ; 9 à 18 ; 37 ; 38 ; 92 ; 93 ; 107 à 110.
47 à 54 ; 88 ; 107 ; 112
[I.2] Contrôler l’information et la communication réalisées par le
titulaire sur la filière des DEEE
45 ; 46 ; 55 à 57 ; 61 ; 67 ; 68 ; 88.
[S4] Appréciation concernant les actions
d’information,de sensibilisation et de
communication à destination de l’ensemble
[I.3] Contrôler l’enlèvement et le
traitement des DEEE professionnels
85 à 87 ; 97.
85 à 87.
[S6] Appréciation concernant la contractualisation
avec les prestataires de collecte et de traitement.
aux entreprises de traitement des DEEE professionnels,
et nécessaires au traitement de ces déchets.
88 ; 112 ; 113 à 115.
[S8] Appréciation concernant les actions visant à
encourager la recherche, le développement et les
innovations sur les conditions de collecte et de traitement
[I.4] Contrôler les actions du titulaire
favorisant la prévention amont de la
78 ; 112 ; 113.
[S9] Appréciation concernant le actions visant à promouvoir la prévention de la production de
déchets, dès le stade de la conception des EEE
professionnels (éco conception), et jusqu’à la
gestion de la fin de vie de ces équipements, au
regard de l’objectif national de réduction des déchets.
[I.5] Contrôler les actions du titulaire
favorisant la prévention aval de la production de déchets.
70 ; 88 ; 112 ; 113.
[S10] Appréciation concernant les actions relatives à la prévention aval des DEEE professionnels.

References: l'article 4

L'article 3
 Art. 3

L'article 4
 Art. 4
 l'article 5

L'article 6

L'article 4