Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10705-PGP
Timestamp: 2020-02-18 07:14:33+00:00

Document:
IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Dérogations aux règles de lien - Majoration spéciale du taux de cotisation foncière des entreprises
10705-PGPIF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Dérogations aux règles de lien - Majoration spéciale du taux de cotisation foncière des entreprises1
BOI-IF-COLOC-20-40-40-10-20160912
2016-09-12T15:43:03.000+02:00
En application du II de l'article 1636 B decies du code général des impôts (CGI), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui font application du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) peuvent recourir à la majoration spéciale du taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue au 3 du I de l'article 1636 B sexies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-20-30-10).
Conformément au 2° du II et au III de l'article 1636 B decies du CGI, la majoration est applicable lorsque :
Conformément au III de l'article 1636 B decies du CGI, ce taux moyen national de CFE correspond au taux moyen constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes et des EPCI avec et sans fiscalité propre.
Remarque : Il s'agit du taux moyen servant à la détermination des taux plafonds (BOI-IF-COLOC-20-20-10).
Conformément au 2° du II de l'article 1636 B decies du CGI, le TMP TH/TF constaté l'année précédente sur le territoire de l'EPCI est calculé :
Remarque 2 : Les produits résultant de la majoration de la cotisation de TH prévue à l'article 1407 ter du CGI ne sont pas pris en compte.
La majoration spéciale a la même portée pour les EPCI à FPU que pour les communes (BOI-IF-COLOC-20-20-30-10).
/bofip/10705-PGP

References: l'article 1636
 l'article 1636
 l'article 1636
 l'article 1636
 l'article 1636
 l'article 1407