Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjlf2008.html
Timestamp: 2014-04-23 23:04:21+00:00

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Contrôle de l'application de la loi de finances pour 2008 Le contrôle de l'application des lois
Loi n° 2007-1822 du 24/12/2007
n° 300 du 27/12/2007
Dernière modification effectuée le 20 mars 2014. Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Article 3 - Art. 1649 quater E du CGIObjet : Obligation pour les centres de gestion agréés de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux les déclarations de leurs adhérents
circulaire n° 5 J-1-09 du 22/04/2009 ORGANISMES AGREES OBLIGATION DE TELETRANSMISSION DES ATTESTATIONS DELIVREES A LEURS ADHERENTS, AINSI QUE DES DECLARATIONS DE RESULTATS, LEURS ANNEXES ET AUTRES DOCUMENTS LES ACCOMPAGNANT (CGI, ARTICLES 1649 QUATER E ET 1649 QUATER H)
Article 4 - Art. 1649 H du CGIObjet : Obligation pour les associations de gestion agréées de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux les déclarations de leurs adhérents
Article 5 - Art. 1649 quater F du CGIObjet : Elargissement des possibilités d’adhésion à un centre de gestion agréé
arrêté du 26/06/2009 publié au JO du 08/10/2009 fixant le modèle d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus prévu à l'article 1649 quater F du code général des impôts à souscrire par les titulaires de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui souhaitent adhérer à une association agréée Modèle d'engagement d'amélioration de la connaissance des revenus
Article 10 - Art. 117 quater du CGIObjet : Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers
décret n° 2008-962 du 15/09/2008 publié au JO du 17/09/2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts Modalités d'application et notamment les obligations déclaratives
Article 15 - Art. 787 B et 787 C du CGIObjet : Assouplissement des dispositifs existant en matière de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des entreprises
décret en Conseil d'Etat n° 2009-1092 du 03/09/2009 publié au JO du 05/09/2009 relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit Article 35 - Loi n° 2004-1484 de finances pour 2005, art. 33Objet : Remboursement partiel de taxe intérieure de TIPP et de TICGN aux exploitants agricoles et révision du barème de l’exonération fiscale dont bénéficient les biocarburants
décret n° 2008-423 du 30/04/2008 publié au JO du 03/05/2008 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au gazole sous condition d'emploi (fioul domestique) et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées au I de l'article 35 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes Conditions et délais d'envoi des demandes de remboursement
Article 40Objet : Répartition du produit des amendes des radars automatiques
décret n° 2009-115 du 30/01/2009 publié au JO du 01/02/2009 relatif aux investissements susceptibles d'être financés par le produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction versé aux départements en application de l'article 40 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 Définition des investissements pouvant être financés par les recettes des amendes
Article 53Objet : Compensation aux organismes de sécurité sociale des pertes de recettes résultant des réductions de cotisations sociale sur les heures supplémentaires et complémentaires
arrêté du 30/01/2008 publié au JO du 13/02/2008 portant modification de l'arrêté du 30 novembre 2001 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale Adaptation des règles comptables
arrêté du 21/05/2008 publié au JO du 29/05/2008 fixant pour l'année 2008, à titre provisoire, la quote-part de recettes fiscales entre les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allégement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité socialeQuote-part des recettes pouvant bénéficier aux caisses et régimes
Article 67 - Art. 1665 ter du CGIObjet : Versement d'acomptes mensuels de la prime pour l'emploi décret n° 2008-783 du 18/08/2008 publié au JO du 19/08/2008 pris pour l'application de l'article 1665 ter du CGI relatif aux acomptes mensuels de prime pour l'emploiContenu et modalités de dépôt de la demande de versement
Article 71 - Art. 44 sexies-0 A du CGIObjet : Exonération de fiscalité professionnelle en faveur des jeunes entreprises universitaires
décret en Conseil d'Etat n° 2008-1560 du 31/12/2008 publié au JO du 01/01/2009 relatif à la convention liant une jeune entreprise innovante et un établissement d'enseignement supérieur pour l'application de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts Modalités et contenu de la convention conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur
Article 83 - Art. 1650 A du CGIObjet : Commissions consultatives des EPCI à TPU pour l’évaluation des locaux à usage commercial
décret n° 2009-303 du 18/03/2009 publié au JO du 20/03/2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission intercommunale des impôts directs Modalités d'application
Article 84 - Code de l'environnement, art. L. 541-10-1Objet : Aménagement du régime de la taxe sur les imprimés non sollicités
décret n° 2008-1298 du 10/12/2008 publié au JO du 12/12/2008 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers Conditions de contribution à la collecte
décret n° 2008-1298 du 10/12/2008 publié au JO du 12/12/2008 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers Barème de la contribution
décret n° 2008-1298 du 10/12/2008 publié au JO du 12/12/2008 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers Modalités d'application
Article 86 - Code de commerce, art. L. 821-5Objet : Autonomie financière, personnalité morale et organisation du H3C
décret en Conseil d'Etat n° 2008-876 du 29/08/2008 publié au JO du 31/08/2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptesConditions de recouvrement des droit et contribution
décret en Conseil d'Etat n° 2008-876 du 29/08/2008 publié au JO du 31/08/2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptesFixation du régime comptable et du régime indemnitaire des membres du Haut conseil du commissariat aux comptes
Article 86 - Code de commerce, art. L. 821-3-1Objet : Autonomie financière, personnalité morale et organisation du H3C
décret en Conseil d'Etat n° 2008-876 du 29/08/2008 publié au JO du 31/08/2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptesConditions de détachement ou de mise à disposition du personnel des services du Haut Conseil
Article 88 - Code rural, art. L. 256-2-1Objet : Création et financement d’une structure d’appui pour l’agrément et le contrôle des organismes d'inspection chargés du contrôle des pulvérisateurs
arrêté du 12/01/2009 publié au JO du 29/01/2009 fixant les sommes exigées des organismes d'inspection pris en application de l'article L. 256-2-1 du code rural Somme forfaitaire par contrôle effectué que les organismes d'inspection acquittent annuellement auprès du groupement d'intérêt public
Article 99 - Art. 1609 quatervicies du CGIObjet : Création d’une majoration à la taxe d’aéroport
arrêté du 27/12/2007 publié au JO du 29/12/2007 portant classement d'aérodromes et fixant le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport Majoration du tarif de la taxe d'aéroport
arrêté du 18/03/2008 publié au JO du 26/03/2008 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport Répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
arrêté du 30/12/2010 publié au JO du 31/12/2010 Arrêté fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport Fixation de la contribution au financement des matériels de contrôle
Article 110 - Code général des collectivités territoriales, art. 1613-6Objet : Création d’un fonds de solidarité en faveur des départements, communes et groupements de communes de métropole touchés par des catastrophes naturelles
décret en Conseil d'Etat n° 2008-843 du 25/08/2008 publié au JO du 27/08/2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles Modalités d'application
Article 120 - Code de la sécurité sociale, art. L. 861-2Objet : Modification des règles de prise en compte des aides personnelles au logement dans les ressources des demandeurs de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)
décret en Conseil d'Etat n° 2008-88 du 28/01/2008 publié au JO du 30/01/2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources Fixation du forfait
Article 128 - Code du travail, art. L. 981-6 et L. 6325-17Objet : Suppression des exonérations de cotisation sociales patronales spécifiques attachées aux contrats de professionnalisation
décret n° 2009-612 du 02/06/2009 publié au JO du 04/06/2009 portant application de l'article L. 6325-17 du code du travail Conditions de bénéfice de l'exonération
Article 133 - Code du travail, art. L. 322-13 et code de la sécurité sociale, art. L. 131-4-2Objet : Modification du régime des exonérations en faveur des zones de revitalisation rurales (ZZR) et des zones de redynamisation urbaines (ZRU)
décret n° 2008-1478 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 modifiant le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaineBarème
Article 122 - Code de la sécurité sociale, art. L. 524-1Objet : Encadrement des conditions d’accès des ressortissants communautaires à l’allocation de parent isolé (API) et à l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
décret en attente de publication : Durée de résidence en France pour les ressortissants étrangers pouvant être bénéficiaires de l'allocation de parent isolé.
Le décret envisagé ne semble pas devoir être pris car les dispositions législatives existantes suffisent pour l'application effective de cette mesure (Décret n° 2007-354 du 14/03/2007) (idem que pour le RMI)
Article 138 - Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, art. 4Objet : Réalisation des aires d’accueil destinées aux gens du voyageLe plafond a été fixé par le décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage. Ce décret permet l'application du présent article.
décret en attente de publication : Plafond de prise en charge par l'Etat des investissements nécessaires
rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement, au 1er octobre 2010, sur le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques et présentant l’évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire
Article 68Objet : Limitation de la durée de certaines niches fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés
rapport du 01/04/2008 Rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montantRapport à remettre au Parlement (aux commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat), avant le 15 février 2008, évaluant l’utilisation et l’impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant
Article 90Objet : Rapport sur la simplification administrative et la réorganisation des contrôles dans le secteur agricole
rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement sur la simplification administrative et la réorganisation des contrôles dans le secteur agricole dans les six mois à compter de la promulgation de la loi Article 92Objet : Rapport sur l'évaluation des résultats de l'expérimentation de gratuité des musées et monuments historiques mise en œuvre du 1er janvier au 30 juin 2008
rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi, sur l’évaluation des résultats de l’expérimentation de gratuité des musées et monuments historiques mise en œuvre du 1er janvier au 30 juin 2008
Article 93Objet : Rapport présentant les résultats des expérimentations menées pour la mise en œuvre du nouveau régime dérogatoire d'avance de trésorerie dite avance « activité des forces »
rapport en attente de publication : Présentation d'un rapport
Article 109Objet : Remise d’un rapport sur la possibilité pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) de verser des rémunérations complémentaires à leurs personnels titulaires
rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement (aux commissions chargées des finances de chacune des assemblées parlementaires), dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, pour déterminer les conditions dans lesquelles les personnels titulaires des établissements publics scientifiques et technologiques de recherche peuvent percevoir des rémunérations complémentaires financées sur les ressources autres que celles provenant de la subvention pour charges de service public, ainsi que les modalités selon lesquelles le conseil d’administration desdits établissements fixe les critères d’attribution de ces rémunérations complémentaires
Article 116Objet : Remise d’un rapport sur la DGF de Saint-Pierre-et-Miquelon
rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, examinant la situation financière de la collectivité territoriale et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conséquences des charges structurelles découlant de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l’État
Article 125Objet : Remise d’un rapport sur l’efficience des exonérations sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l’image collective de son équipe
rapport en attente de publication : Rapport à remettre au Parlement sur l’efficience de la contribution du ministère chargé de la jeunesse, du sport et de la vie associative à la compensation, auprès de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations, en application de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel, sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l’image collective de son équipe
Article 126Objet : Remise d’un rapport dressant le bilan des modalités de mise en œuvre du recensement des équipements sportifs, de son actualisation ainsi que de l’exploitation de ses résultats
rapport du 01/07/2008 publié au JO du 01/07/2008 sur le bilan des modalités de mise en oeuvre du recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques (RES), de son actualisation ainsi que de l'exploitation des résultatsRapport à remettre au Parlement, avant le 30 juin 2008, dressant le bilan des modalités de mise en œuvre du recensement des équipements sportifs, de son actualisation ainsi que de l’exploitation de ses résultats
Article 136Objet : Présentation d'un rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements
rapport du 26/09/2008 Rapport évaluant l’efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l’amélioration de l’offre de logements : jaune budgétaire PLF 2009
Rapport annuel à remettre au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, évaluant l’efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l’amélioration de l’offre de logements
Article 141Objet : Présentation d'un rapport sur le bilan de la mise en œuvre du dispositif de réussite éducative et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009
rapport du 01/07/2008 Rapport de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sur la mise en oeuvre du programme de la réussite éducativeRapport à remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, sur le bilan de la mise en œuvre du dispositif de réussite éducative et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009

References: Art. 1649
 Art. 1649
 Art. 1649
 l'article 1649
 Art. 117
 l'article 117
 Art. 787
 art. 33
 l'article 35
 l'article 40
 Art. 1665
 l'article 1665
 Art. 44
 l'article 44
 Art. 1650
 Art. 1609
 art. 1613
 art. 4