Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000319738&idArticle=LEGIARTI000021486389&dateTexte=20120512&categorieLien=id
Timestamp: 2018-02-21 11:33:05+00:00

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Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Article 17-1 | Legifrance
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Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Article 17-1
I.-Au sens du présent article, le réseau ferroviaire est composé du réseau ferré national et des lignes ferroviaires ouvertes à la circulation publique qui lui sont reliées, y compris les lignes d'accès aux ports et aux terminaux desservant ou pouvant desservir plus d'un utilisateur final.
Au sens du présent article, on entend par " capacités de l'infrastructure la possibilité de programmer des sillons sollicités pour un segment de l'infrastructure pendant une certaine période et on entend par " sillon la capacité d'infrastructure requise pour faire circuler un train donné d'un point à un autre à un moment donné.
II.-La gestion de l'infrastructure ferroviaire est comptablement séparée de l'exploitation des services de transport des entreprises ferroviaires. Aucune aide publique versée à une de ces activités ne peut être affectée à l'autre.
III.-En ce qui concerne les entreprises ferroviaires, des comptes de profits et pertes et soit des bilans, soit des bilans financiers annuels décrivant l'actif et le passif sont tenus et publiés pour les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de fret. Lorsqu'un groupe d'entreprises publiant une comptabilité consolidée ou une entreprise exploite plusieurs services de transport ferroviaire de fret, la gestion de ces services fait l'objet d'une comptabilité séparée, le cas échéant consolidée au niveau du groupe.
IV.-Les entreprises ferroviaires autorisées à exploiter des services de transport ont, dans des conditions équitables et sans discrimination, un droit d'accès à l'ensemble du réseau ferroviaire, y compris pour l'accès par le réseau aux infrastructures de services, ainsi que, lorsqu'il n'existe pas d'autre possibilité d'accès dans des conditions économiques raisonnables, aux services que ces infrastructures permettent de leur fournir.
L'utilisation par une entreprise ferroviaire des gares et de toutes autres infrastructures de service donne lieu à la passation d'un contrat.
Un décret en Conseil d'Etat précise pour les gares et toutes autres infrastructures de services la nature des prestations minimales ou complémentaires dont toute entreprise ferroviaire autorisée à réaliser des services de transport peut demander la fourniture et, en tant que de besoin, les principes de tarification applicables à ces prestations.
Toutefois, d'autres personnes que les entreprises ferroviaires peuvent être autorisées à demander l'attribution de sillons en vue de les mettre à la disposition d'une entreprise ferroviaire. Une telle mise à disposition des sillons qui leur sont attribués à une entreprise ferroviaire ne constitue pas un transfert prohibé au sens du précédent alinéa.
V.-Le gestionnaire d'infrastructure publie chaque année un document de référence du réseau qui décrit les caractéristiques de l'infrastructure mise à disposition des entreprises ferroviaires, les tarifs des prestations offertes, les règles de répartition des capacités, ainsi que les informations nécessaires à l'exercice des droits d'accès au réseau.
Le gestionnaire d'infrastructure d'un réseau sur lequel une seule entreprise circule et n'effectue que des services de marchandises est dispensé d'établir le document de référence du réseau tant qu'il n'existe pas d'autre demandeur de capacité dudit réseau que cette entreprise.
VI.-Tout demandeur de sillons peut conclure avec le gestionnaire d'infrastructure un accord-cadre précisant les caractéristiques des capacités d'infrastructure ferroviaire qui lui sont offertes pour une durée déterminée tenant compte, le cas échéant, de l'existence de contrats commerciaux, d'investissements particuliers ou de risques.
VII.-Les entreprises ferroviaires qui exploitent des services avant le 1er janvier 2010 peuvent conclure avec le gestionnaire d'infrastructure des accords-cadres pour une durée de cinq ans, renouvelables une fois, sur la base des caractéristiques des capacités utilisées à condition que ces entreprises justifient d'investissements spéciaux ou de contrats commerciaux avant cette date.
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 20 (M)
Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 6 (V)
Décret n°2010-708 du 29 juin 2010 - art. 2 (V)
Décret n°2010-932 du 24 août 2010 - art. 3 (M)
Décret n°2010-932 du 24 août 2010 - art. 10, v. init.
Code des transports - art. L2122-1 (M)
Code des transports - art. L2122-11 (M)
Code des transports - art. L2122-12 (M)
Code des transports - art. L2122-13 (V)
Code des transports - art. L2122-3 (M)
Code des transports - art. L2122-4 (V)
Code des transports - art. L2122-5 (M)
Code des transports - art. L2122-6 (M)
Code des transports - art. L2122-7 (V)
Code des transports - art. L2122-8 (M)
Code des transports - art. L2122-9 (V)
Code des transports - art. L2123-1 (V)
Code des transports - art. L2123-2 (M)
Code des transports - art. L2123-3 (V)
Code des transports - art. L2144-1 (M)
Code des transports - art. L2144-2 (V)
Créé par: LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 1

References: art. 20
 art. 6
 art. 2
 art. 3
 art. 10
 art. 1