Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/ARCB1609722D/jo/texte
Timestamp: 2019-01-21 08:36:42+00:00

Document:
Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires | Legifrance
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Application de l'article 10 (I, 2°) de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE , COLLECTIVITE TERRITORIALE , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CGCT , CODE DE L'ENVIRONNEMENT , CODE DE L'ENERGIE , CODE DES TRANSPORTS , CODE DE L'URBANISME , SCHEMA REGIONAL D'AMENAGEMENT DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET D'EGALITE DES TERRITOIRES , SRADDET , ELABORATION DU SCHEMA , CONTENU , MISE EN OEUVRE
Objet : modalités de mise en œuvre des dispositions législatives relatives au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires issues de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Notice : le présent décret précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau schéma, tirant les conséquences de la modernisation par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République du schéma régional de l'aménagement et du développement du territoire (SRADT) évoluant en schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et de l'insertion des documents sectoriels prévue dans l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Références : le présent décret est pris pour l'application des dispositions législatives relatives au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires issues de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Les dispositions du code de l'environnement, du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code des transports, du code de l'urbanisme et du décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.132-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires pour l'insertion dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées ;
1° L'article D. 371-2 est ainsi modifié :
a) Au II, après la référence : « L. 371-3 », sont insérés les mots : « et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus par l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales » ;
b) Au IV, après les mots : « schémas régionaux de cohérence écologique », sont insérés les mots : « ou aux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. » ;
2° L'article D. 371-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du II, le mot : « , et » est remplacé par les mots : « et du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu par l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Il » ;
b) Le deuxième alinéa du II est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le président du conseil régional porte à la connaissance du comité l'analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la remise en bon état des continuités écologiques par la mise en œuvre du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ou du schéma d'aménagement régional ou, conjointement avec le préfet de région, ceux obtenus par la mise en œuvre du schéma régional de cohérence écologique. » ;
c) Au premier alinéa du III, après les mots : « schéma régional de cohérence écologique » sont insérés les mots : « dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ou dans le schéma d'aménagement régional » ;
d) Le second alinéa du III est complété par les mots : « dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ou dans le schéma d'aménagement régional » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 371-16, après les mots : « schéma régional de cohérence écologique » sont insérés les mots : « les schémas régionaux d'aménagement qui en tiennent lieu » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 371-24, après les mots : « schéma régional de cohérence écologique » sont insérés les mots : « ou le schéma régional d'aménagement qui en tient lieu ».
« Art. R. 1213-1.-La planification régionale mentionnée aux articles L. 1213-1 et L. 1213-3 vise à répondre aux évolutions prévisibles de la demande de transport, ainsi qu'à celles des besoins liés à la mise en œuvre du droit au transport prévu par les articles L. 1111-1 et L. 1111-2.
« Art. R. 1213-2.-Les objectifs déterminés en application des articles L. 1213-1 et L. 1213-3 portent sur le transport de personnes et le transport de marchandises. Ils visent notamment à assurer la cohérence à long terme à l'intérieur des réseaux définis pour les différents modes de transport et entre ces réseaux et à permettre une meilleure utilisation des réseaux ainsi que l'amélioration de leurs connexions et de la qualité du matériel.
« Art. R. 1213-3.-La planification régionale de l'intermodalité et de développement des transports prévue à l'article L. 1213-3 détermine en particulier :
«-les modalités de coordination de l'action des collectivités territoriales et de leurs groupements, relatives aux pôles d'échanges stratégiques entrant dans le champ de l'article L. 3114-1, ainsi que l'identification des aménagements nécessaires à la mise en œuvre des connexions entre les différents réseaux de transport et modes de déplacements, en particulier les modes non polluants. »
I. - Le décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 1. - Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région sont élaborés par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat.
« Art. 2. - Le projet de contrat de plan est établi sur la base des orientations et des engagements respectifs, d'une part, de l'Etat et, d'autre part, de la région. A ce titre, les contrats de plan se fondent sur les objectifs inscrits dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ainsi que, le cas échéant, sur la base des orientations retenues par le schéma interrégional de littoral ou par le schéma interrégional de massif.
« Art. 3. - Le contrat de plan entre l'Etat et la région est signé par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat.
« Art. 4. - Les modalités de validation interministérielle mentionnées à l'article 3 s'appliquent également aux contrats particuliers entre l'Etat et les régions.
« Art. 5. - Les contrats particuliers entre l'Etat et les régions sont signés par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat. Lorsqu'un contrat particulier est conclu entre l'Etat et plusieurs régions, il est signé par le président du conseil régional et le préfet de région de chaque région.
« Art. 6. - Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région peuvent être révisés en cours d'exécution, selon la même procédure que celle qui a présidé à leur élaboration. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « commissaire de la République du département » sont remplacés par les mots : « préfet du département » ;
3° A l'article 9, les mots : « représentant de l'Etat dans la région ou le département » sont remplacés les mots : « préfet de la région ou le préfet du département » ;
4° A l'article 10, les mots : « commissaire de la République de région » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».
II. - Au troisième alinéa de l'article R. 340-4 du code de l'urbanisme, les mots : « mentionnés aux articles R. 4251-1 et suivants du même code » sont remplacés par les mots : « établis par le décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées ».
Le décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000 relatif au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire est abrogé.

References: l'article 10
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 3
 Art. 5
 Art. 6
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 10