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Timestamp: 2019-06-20 05:07:39+00:00

Document:
HCCH | Convention Procédure civile de 1905
Convention Procédure civile de 1905
CONVENTION DU 17 JUILLET 1905 RELATIVE À LA PROCÉDURE CIVILE
(Cette Convention est remplacée dans les rapports entre les Etats contractants par la Convention du 1er mars 1954 relative à la procédure civile)
Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire Allemand, Sa Majesté le Roi d'Espagne, le Président de la République Française, Sa Majesté le Roi d'Italie, Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc. etc., Sa Majesté le Roi de Roumanie, Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, et Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège, au nom de la Suède:
Désirant apporter à la Convention du 14 novembre 1896 les améliorations suggérées par l'expérience,
Ont résolu de conclure une nouvelle Convention à cet effet et ont, en conséquence, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:
MM. de Schloezer, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas et le Docteur Johannes Kriege, Son Conseiller Intime de Légation;
M. Arturo de Baguer, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas;
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau :
MM. le Jonkheer W. M. de Weede de Berencamp, Son Ministre des Affaires Etrangères, J. A. Loeff, Son Ministre de la Justice, et T.M.C. Asser, Ministre d'Etat, Membre du Conseil d'Etat, Président de la Commission Royale de Droit International Privé, Président des Conférences de Droit International Privé;
Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc. etc. :
M. E. Mavrocordato, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas;
M. N. Tcharykow, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas ;
M.. le Baron Falkenberg, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
La signification se fera par les soins de l'autorité compétente de l'Etat requis. Cette autorité, sauf les cas prévus dans l'article 3, pourra se borner à effectuer la signification par la remise de l'acte au destinataire qui l'accepte volontairement.
Sauf entente contraire, la traduction prévue dans l'alinéa précédent sera certifiée conforme par l'agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requérant ou par un traducteur assermenté de l'Etat requis.
L'exécution de la signification prévue par les articles 1, 2 et 3 ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Si l'acte à signifier a été transmis en double exemplaire, le récépissé ou l'attestation doit se trouver sur l'un des doubles ou y être annexé.
1. à la faculté d'adresser directement par la voie de la poste des actes aux intéressés se trouvant à l'étranger;
2. à la faculté pour les intéressés de faire faire des significations directement par les soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination;
3. à la faculté pour chaque Etat de faire faire directement, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées aux personnes se trouvant à l'étranger.
Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n'existe que si des conventions intervenues entre les Etats intéressés l'admettent ou si, à défaut de conventions, l'Etat sur le territoire duquel la signification doit être faite ne s'y oppose pas. Cet Etat ne pourra s'y opposer lorsque, dans le cas de l'alinéa 1er, numéro 3, l'acte doit être signifié sans contrainte à un ressortissant de l'Etat requérant.
1. si l'authenticité du document n'est pas établie;
3. si l'Etat sur le territoire duquel l'exécution devrait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
L'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre.
Les dispositions des articles qui précèdent n'excluent pas la faculté pour chaque Etat de faire exécuter directement par ses agents diplomatiques ou consulaires les commissions rogatoires,
si des conventions intervenues entre les Etats intéressés l'admettent ou si l'Etat sur le territoire duquel la commission rogatoire doit être exécutée ne s'y oppose pas.
Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux des Etats contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces Etats, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces Etats.
Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans un des Etats contractants contre le demandeur ou l'intervenant dispensés de la caution, du dépôt ou du versement en vertu soit de l'article 17, alinéas 1 et 2, soit de la loi de l'Etat où l'action est intentée, seront, sur une demande faite par la voie diplomatique, rendues gratuitement exécutoires par l'autorité compétente dans chacun des autres Etats contractants.
L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner:
3. si le dispositif de la décision est rédigé, soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés, ou bien s'il est accompagné d'une traduction faite dans une de ces langues et, sauf entente contraire, certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requérant ou par un traducteur assermenté de l'Etat requis.
Pour satisfaire aux conditions prescrites par l'alinéa 2, numéros 1 et 2, il suffira d'une déclaration de l'autorité compétente de l'Etat requérant constatant que la décision est passée en force de chose jugée. La compétence de cette autorité sera, sauf entente contraire, certifiée par le plus haut fonctionnaire préposé à l'administration de la justice dans l'Etat requérant. La déclaration et le certificat dont il vient d'être parlé doivent être rédigés ou traduits conformément à la règle contenue dans l'alinéa 2, numéro 3.
Les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, comme les nationaux aux-mêmes, en se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée.
Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d'indigence doit être délivré ou reçue par les autorités de la résidence habituelle de l'étranger, ou, à défaut de celles-ci, par les autorités de sa résidence actuelle. Dans le cas, où ces dernières autorités n'appartiendraient pas à un Etat contractant et ne recevraient pas ou ne délivreraient pas des certificats ou des déclarations de cette nature, il suffira d'un certificat ou d'une déclaration, délivré ou reçue par un agent diplomatique ou consulaire du pays auquel l'étranger appartient.
L'autorité chargée de statuer sur la demande d'assistance judiciaire gratuite conserve, dans les limités de ses attributions, le droit de contrôler les certificats, déclarations et renseignements qui lui sont fournis.
Si le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite a été accordé aux ressortissants d'un des Etats contractants, les significations relatives au même procès qui seraient à faire dans un autre de ces Etats ne pourront donner lieu qu'au remboursement par l'Etat requérant à l'Etat requis des frais occasionnés par l'emploi d'une forme spéciale en vertu de l'article 3.
Dans le même cas, l'exécution de commissions rogatoires ne donnera lieu qu'au remboursement par l'Etat requérant à l'Etat requis des indemnités payées aux témoins ou aux experts, ainsi que des frais nécessités par l'application éventuelle de l'article 14, alinéa 2.
V. CONTRAINTE PAR CORPS
La contrainte par corps, soit comme moyen d'exécution, soit comme mesure simplement conservatoire, ne pourra pas, en matière civile ou commerciale, être appliquée aux étrangers appartenant à un des Etats contractants dans les cas où elle ne serait pas applicable aux ressortissants du pays. Un fait qui peut être invoqué par un ressortissant domicilié dans le pays, pour obtenir la levée de la contrainte par corps, doit produire le même effet au profit du ressortissant d'un Etat contractant, même si ce fait s'est produit à l'étranger.
La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à La Haye, dès que six des Hautes Parties Contractantes seront en mesure de le faire.
Il sera dressé de tout dépôt de ratifications un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.
La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires européens des Etats contractants.
Si un Etat contractant en désire la mise en vigueur dans ses territoires, possessions ou colonies, situés hors de l'Europe, ou dans ses circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants. La Convention entrera en vigueur dans les rapports entre les Etats qui répondront par une déclaration affirmative à cette notification et les territoires, possessions ou colonies, situés hors de l'Europe, et les circonscriptions consulaires judiciaires, pour lesquels la notification aura été faite. La déclaration affirmative sera déposée, de même, dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas, qui en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.
Les Etats représentés à la quatrième Conférence de droit international privé sont admis à signer la présente Convention jusqu'au dépôt des ratifications prévu par l'article 25, alinéa 1er.
Après ce dépôt, ils seront toujours admis à y adhérer purement et simplement. L'Etat qui désire adhérer notifie son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.
Elle entrera en vigueur le soixantième jour à partir de la date où tous les Etats signataires ou adhérents de la Convention du 14 novembre 1896 auront déposé leurs ratifications de la présente Convention et au plus tard le 27 avril 1909.
Dans le cas de l'article 26, alinéa 2, elle entrera en vigueur quatre mois après la date de la déclaration affirmative et, dans le cas de l'article 27, alinéa 2, le soixantième jour après la date de la notification des adhésions.
Il est entendu que les notifications prévues par l'article 26, alinéa 2, ne pourront avoir lieu qu'après que la présente Convention aura été mise en vigueur conformément à l'alinéa 2 du présent article.
La présente Convention aura une durée de 5 ans à partir de la date indiquée dans l'article 28, alinéa 2, pour sa mise en vigueur.
Ce terme commencera à courir de cette date, même pour les Etats qui auront fait le dépôt après cette date ou qui auront adhéré postérieurement et aussi en ce qui concerne les déclarations affirmatives faites en vertu de l'article 26, alinéa 2.
La dénonciation devra être notifiée, au moins six mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas 2 et 3, au Gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats.
La dénonciation peut ne s'appliquer qu'aux territoires, possessions ou colonies, situés hors de l'Europe, ou aussi aux circonscriptions consulaires judiciaires, comprises dans une notification faite en vertu de l'article 26, alinéa 2.
La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée. La Convention restera exécutoire pour les autres Etats contractants.
Fait à La Haye, le 17 juillet Mil Neuf Cent Cinq, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la quatrième Conférence de Droit International Privé.
ALLEMAGNE 17 juillet 1905 24 avril 1909 27 avril 1909 L'Ambassade de la République démocratique allemande à La Haye a fait savoir par Note en date du 22 août 1973 au dépositaire de la Convention que la République démocratique allemande a déclaré de réappliquer avec effet au 8 avril 1965 la Convention relative à la procédure civile, conclue à La Haye le 17 juillet 1905, et le Protocole, conclu à La Haye le 4 juillet 1924, concernant l'adhésion à cette Convention.
HONGRIE 23 novembre 1908 24 avril 1909 27 avril 1909 Par communication adressée au Gouvernement du Royaume des Pays-Bas en date du 27 juillet 1921, l'Autriche a déclaré se considérer liée par la Convention.
Par communication adressée au Gouvernement du Royaume des Pays-Bas en date du 24 août 1923, la Hongrie a déclaré se considérer liée par la Convention.
BELGIQUE 30 septembre 1908 24 avril 1909 27 avril 1909
DANEMARK ET ISLANDE 13 juillet 1908 24 avril 1909 27 avril 1909 Par un acte en date du 29 février 1912, le Danemark a notifié son intention de mettre la Convention en vigueur aux Antilles danoises.
Par communication adressée au Gouvernement du Royaume des Pays-Bas en date du 31 juillet 1962, l'Islande a déclaré se considérer liée par la Convention.
Les Etats suivants ont donné une déclaration affirmative:
la Belgique : le 18 avril 1912
la France : le 24 avril 1912 l'Italie : le 30 avril 1912 le Portugal : le 30 avril 1912 le Luxembourg : le 6 mai 1912 la Norvège : le 8 mai 1912 l'Allemagne : le 30 mai 1912 la Suisse : le 30 mai 1912 la Suède : le 31 mai 1912 l'Autriche-Hongrie : le 3 août 1912 le Royaume des Pays-Bas : le 25 février 1913 l'Espagne : le 7 mars 1913 la Roumanie : le 30 mars 1913 la Russie : le 19 avril 1913 Entrée en vigueur entre les Antilles danoises et : la Belgique : le 19 août 1912 la France : le 25 août 1912 l'Italie : le 31 août 1912 le Portugal : le 31 août 1912 le Luxembourg : le 7 septembre 1912 la Norvège : le 9 septembre 1912 l'Allemagne : le 1er octobre 1912 la Suisse : le 1er octobre 1912 la Suède : le 2 octobre 1912 l'Autriche-Hongrie : le 4 décembre 1912 le Royaume des Pays-Bas : le 26 juin 1913 l'Espagne : le 8 juillet 1913 la Roumanie : le 31 juillet 1913 la Russie : le 20 août 1913
ESPAGNE 17 juillet 1905 24 avril 1909 27 avril 1909 Par un acte en date du 23 février 1924, l'Espagne a notifié son intention de mettre la Convention en vigueur dans la zone espagnole du Maroc.
la Belgique : le 12 juillet 1924
le Portugal : le 18 juillet 1924
la Norvège : le 23 août 1924
le Luxembourg : le 26 août 1924
la Suède : le 5 septembre 1924
la Suisse : le 11 septembre 1924
le Danemark : le 12 septembre 1924
l'Italie : le 19 septembre 1924
l'Autriche : le 27 septembre 1924
la France : le 18 novembre 1924
la Hongrie : le 17 décembre 1924
l'Allemagne : le 22 décembre 1924
le Royaume des Pays-Bas : le 12 février 1925
la Roumanie : le 9 mai 1925
Entrée en vigueur entre la zone espagnole du Maroc et :
la Belgique : le 13 novembre 1924
le Portugal : le 19 novembre 1924
la Norvège : le 24 décembre 1924
le Luxembourg : le 27 décembre 1924
la Suède : le 6 janvier 1925
la Suisse : le 12 janvier 1925
le Danemark : le 13 janvier 1925
l'Italie : le 20 janvier 1925
l'Autriche : le 28 janvier 1925
la France : le 19 mars 1925
la Hongrie : le 18 avril 1925
l'Allemagne : le 23 avril 1925
le Royaume des Pays-Bas : le 13 juin 1925
la Roumanie : le 10 septembre 1925
ESTONIE (adhésion) 22 novembre 1929 22 janvier 1930 Adhésion en vertu du Protocole du 4 juillet 1924 concernant l'adhésion des Etats non représentés à la Quatrième session de la Conférence de La Haye à la Convention du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile (voir annexe).
FINLANDE (adhésion) 23 novembre 1926 23 janvier 1927 Adhésion en vertu du Protocole du 4 juillet 1924 concernant l'adhésion des Etats non représentés à la Quatrième session de la Conférence de La Haye à la Convention du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile.
FRANCE 17 juillet 1905 24 avril 1909 27 avril 1909 La Convention n'est pas applicable entre la France et les Etats adhérents non représentés à la Quatrième session de la Conférence de La Haye, en vertu de la réserve formulée par la France en signant le Protocole du 4 juillet 1924.
L'article 287 du Traité de Versailles (l'article 238 du Traité de St. Germain et l'article 221 du Traité de Trianon) constate:
«Dès la mise en vigueur du présent Traité (i.e. le 10 janvier 1920 pour le Traité de Versailles, le 16 juillet 1920 pour le Traité de St. Germain et le 26 juillet 1921 pour le Traité de Trianon), les Hautes Parties Contractantes appliqueront, en tant qu'elle les concerne, la Convention de La Haye du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile.
Toutefois, cette remise en vigueur demeure et demeurera sans effet vis-à-vis de la France, du Portugal et de la Roumanie.»
Par un acte du 15 novembre 1955, la France a notifié son intention de mettre la Convention en vigueur aux Départements Martinique, Guadeloupe et Guyane.
le Luxembourg : le 5 janvier 1956
la Suisse : le 19 janvier 1956
le Danemark : le 28 janvier 1956
l'Espagne : le 28 janvier 1956
l'Italie : le 28 janvier 1956
la Norvège : le 7 février 1956
la Suède : le 10 février 1956
la Belgique : le 14 février 1956
le Royaume des Pays-Bas : le 1er mars 1956
le Portugal : le 5 avril 1956
la Roumanie : le 28 juin 1957
Entrée en vigueur entre les Départements Martinique, Guadeloupe et Guyane :
le Luxembourg : le 6 mai 1956
la Suisse : le 20 mai 1956
le Danemark : le 29 mai 1956
l'Espagne : le 29 mai 1956
l'Italie : le 29 mai 1956
la Norvège : le 8 juin 1956
la Suède : le 11 juin 1956
la Belgique : le 15 juin 1956
le Royaume des Pays-Bas : le 2 juillet 1956
le Portugal : le 6 août 1956
la Roumanie : le 29 octobre 1957
ISRAËL (adhésion) 17 mars 1952 16 mai 1952 Adhésion en vertu du Protocole du 4 juillet 1924 concernant l'adhésion des Etats non représentés à la Quatrième session de la Conférence de La Haye à la Convention du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile.
ITALIE 17 juillet 1905 24 avril 1909 27 avril 1909
LETTONIE (adhésion) 26 mars 1930 26 mai 1930 Adhésion en vertu du Protocole du 4 juillet 1924 concernant l'adhésion des Etats non représentés à la Quatrième session de la Conférence de La Haye à la Convention du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile.
LUXEMBOURG 17 juillet 1905 3 août 1909 1er octobre 1909
NORVÈGE 5 juillet 1907 24 avril 1909 27 avril 1909
PAYS-BAS 17 juillet 1905 24 avril 1909 27 avril 1909 Par un acte du 8 juillet 1954, le Royaume des Pays-Bas a notifié son intention de mettre la Convention en vigueur aux Antilles néerlandaises.
l'Autriche : le 16 août 1954
la Norvège : le 2 septembre 1954
le Danemark : le 9 septembre 1954
la Suisse : le 14 septembre 1954
le Luxembourg : le 22 septembre 1954
l'Espagne : le 24 septembre 1954
la Finlande : le 30 septembre 1954
la Tchécoslovaquie : le 28 octobre 1954
Israël : le 10 novembre 1954
la Hongrie : le 18 novembre 1954
la Suède : le 18 novembre 1954
la France : le 30 novembre 1954
la Belgique : le 14 décembre 1954
le Portugal : le 18 février 1955
la République fédérale d'Allemagne : le 6 avril 1955
la Pologne : le 2 mai 1955
la Yougoslavie : le 20 juillet 1955
la Roumanie : le 27 octobre 1955
l'Italie : le 29 mars 1956
Entrée en vigueur entre les Antilles néerlandaises et :
l'Autriche : le 17 décembre 1954
la Norvège : le 3 janvier 1955
le Danemark : le 10janvier 1955
la Suisse : le 15 janvier 1955
le Luxembourg : le 23 janvier 1955
l'Espagne : le 25 janvier 1955
la Finlande : le 31 janvier 1955
la Tchécoslovaquie : le 1er mars 1955
Israël : le 11 mars 1955
la Hongrie : le 19 mars 1955
la Suède : le 19 mars 1955
la France : le 31 mars 1955
la Belgique : le 15 avril 1955
le Portugal : le 19 juin 1955
la République fédérale d'Allemagne : le 7 août 1955
la Pologne : le 3 septembre 1955
la Yougoslavie : le 21 novembre 1955
la Roumanie : le 28 février 1956
l'Italie : le 30 juillet 1956
Par un acte du 26 mars 1955, le Royaume des Pays-Bas a notifié son intention de mettre la Convention en vigueur au Suriname.
la Finlande : le 4 mai 1955
la Suisse : le 11 mai 1955
la Belgique : le 23 mai 1955
l'Espagne : le 25 mai 1955
la Hongrie : le 30 mai 1955
la Norvège : le 31 mai 1955
la Tchécoslovaquie : le 6 juin 1955
la République fédérale d'Allemagne : le 10 juin 1955
le Danemark : le 14 juin 1955
Israël : le 14 juin 1955
l'Autriche : le 20 juin 1955
la Suède : le 30 juin 1955
le Portugal : le 13 juillet 1955
la France : le 5 août 1955
la Pologne : le 8 février 1956
le Luxembourg : le 27 février 1956
Entrée en vigueur entre le Suriname et : la Finlande : le 5 septembre 1955
la Suisse : le 12 septembre 1955
la Belgique : le 24 septembre 1955
l'Espagne : le 26 septembre 1955
la Hongrie : le 1er octobre 1955
la Norvège : le 2 octobre 1955
la Tchécoslovaquie : le 7 octobre 1955
la République fédérale d'Allemagne : le 11 octobre 1955
le Danemark : le 15 octobre 1955
Israël : le 15 octobre 1955
l'Autriche : le 21 octobre 1955
la Suède : le 31 octobre 1955
le Portugal : le 14 novembre 1955
la France : le 6 décembre 1955
la Pologne: le 9 juin 1956
le Luxembourg : le 28 juin 1956
POLOGNE ET DANTZIG (Ville libre) (adhésion) 9 juin 1926 9 août 1926 Adhésion en vertu du Protocole du 4 juillet 1924 concernant l'adhésion des Etats non représentés à la Quatrième session de la Conférence de La Haye à la Convention du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile (voir annexe).
PORTUGAL 17 juillet 1905 24 avril 1909 27 avril 1909 L'article 287 du Traité de Versailles (l'article 238 du Traité de St. Germain et l'article 221 du Traité de Trianon) constate:
ROUMANIE 17 juillet 1905 24 avril 1909 27 avril 1909 L'article 287 du Traité de Versailles (l'article 238 du Traité de St. Germain et l'article 221 du Traité de Trianon) constate:
RUSSIE 17 juillet 1905 24 avril 1909 27 avril 1909
SUÈDE 17 juillet 1905 24 avril 1909 27 avril 1909
SUISSE 14 novembre 1908 24 avril 1909 27 avril 1909
TCHÉCO-
SLOVAQUIE (adhésion) 20 octobre 1926 20 décembre 1926 Adhésion en vertu du Protocole du 4 juillet 1924 concernant l'adhésion des Etats non représentés à la Quatrième session de la Conférence de La Haye à la Convention du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile.
Par communication adressée au Gouvernement du Royaume des Pays-Bas en date du 28 janvier 1993, la République tchèque a déclaré se considérer liée par la Convention à partir du 1er janvier 1993, date de la division de la Tchécoslovaquie.
Le 15 mars 1993, la République slovaque a fait la même déclaration.
YOUGOSLAVIE (adhésion) 7 avril 1930 7 juin 1930 Adhésion en vertu du Protocole du 4 juillet 1924 concernant l'adhésion des Etats non représentés à la Quatrième session de la Conférence de La Haye à la Convention du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile.
PROTOCOLE DU 4 JUILLET 1924 CONCERNANT L'ADHÉSION À LA
E T A T S Signature Ratification Entrée en vigueur Commentaires
ALLEMAGNE 4 juillet 1924 8 décembre 1924 5 juin 1926
BELGIQUE 4 juillet 1924 5 décembre 1924 5 juin 1926
DANEMARK 4 juillet 1924 7 janvier 1925 5 juin 1926
ESPAGNE 4 juillet 1924 6 janvier 1925 5 juin 1926
FRANCE 4 juillet 1924 6 décembre 1924 5 juin 1926 Signature et ratification sous la réserve suivante:
«Le Gouvernement français a signé le présent Protocole afin de rendre possible l'adhésion à la Convention du 17 juillet 1905 d'Etats non représentés à la Quatrième Conférence de droit international privé. Il est toutefois entendu que cette Convention n'est pas applicable entre la France et les Etats nouveaux adhérents.»
HONGRIE 4 juillet 1924 11 mai 1925 5 juin 1926
ITALIE 4 juillet 1924 4 décembre 1924 5 juin 1926
LUXEMBOURG 4 juillet 1924 11 septembre 1925 5 juin 1926
NORVÈGE 4 juillet 1924 10 janvier 1925 5 juin 1926
PAYS-BAS 4 juillet 1924 1er mai 1925 5 juin 1926
PORTUGAL 4 juillet 1924 6 mai 1926 5 juin 1926
ROUMANIE 4 juillet 1924 22 avril 1925 5 juin 1926
SUÈDE 4 juillet 1924 4 décembre 1924 5 juin 1926
SUISSE 4 juillet 1924 10 décembre 1924 5 juin 1926

References: l'article 3
 l'article 17
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 26
 l'article 28
 l'article 26
 l'article 26

L'article 287
 l'article 221
 L'article 287
 l'article 221
 L'article 287
 l'article 221