Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1926-PGP&datePlan=2017-03-01&bg=3817&bd=3818&niv=5
Timestamp: 2020-06-07 03:50:55+00:00

Document:
BOFiP-IS-BASE-10-10-20-20161005
1 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 1-05/10/2016)
En droit commun, les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés doivent comprendre les revenus des titres qu'elles possèdent dans leurs résultats d'ensemble servant de base à l'impôt. Toutefois, le crédit d'impôt attaché à ces revenus mobiliers est imputé sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables ( BOI-IS-RICI ).
10 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 10-05/10/2016)
20 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 20-05/10/2016)
30 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 30-05/10/2016)
40 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 40-05/10/2016)
50 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 50-05/10/2016)
60 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 60-05/10/2016)
- les produits des titres d'une société dans la proportion où les sommes ainsi distribuées sont déductibles du résultat imposable de cette société (CGI, art. 145, 6-b) (cf. I-B § 65 ) ;
- les produits des titres d'une société établie dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI , sauf si la société mère apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire non coopératif (CGI, art. 145, 6-d) (cf. I-B § 70 ) ;
- les produits des parts de sociétés immobilières inscrites en stock à l'actif de sociétés qui exercent une activité de marchand de biens au sens du 1° du I de l'article 35 du CGI ( BOI-BIC-CHAMP-20-10-10 ) (CGI, art. 145, 6-e) ;
- les produits des titres de participation distribués dans le cadre d'un montage ou d'une série de montages définis au 3 de l' article 119 ter du CGI ( BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10 et BOI-IS-BASE-10-10-10-10, III § 180 et suivants ) (CGI, art. 145, 6-k).
65 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 65-05/10/2016)
Sont exclus du régime du régime spécial les produits des titres d'une société dans la proportion où les sommes ainsi distribuées sont déductibles du résultat imposable de cette société ( CGI, art. 145, 6-b ). Cette exclusion vise à imposer les produits financiers considérés comme des revenus de capitaux propres en France et donnant lieu à une déduction fiscale du résultat de la filiale qui verse les sommes.
Le dividende ordinaire perçu par la société mère, soit 50 % x 100 = 50 ouvre droit au régime mère-filles. En revanche, le second dividende perçu par la société mère, soit 50 % x 50 = 25, n'en bénéficie pas.
70 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 70-05/10/2016)
Par ailleurs, l'exclusion du régime des sociétés mères des dividendes distribués par les sociétés établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l' article 238-0 A du CGI ne s'applique pas si la société mère apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire non coopératif.
72 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 72-05/10/2016)
Enfin, par les décisions n° 2015-520 QPC du 3 février 2016, ECLI:FR:CC:2016:2015.520.QPC et n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016, ECLI:FR:CC:2016:2016.553.QPC , le Conseil constitutionnel a jugé que la condition prévue par le régime relative aux droits de vote attachés aux titres des filiales créait une différence de traitement selon la localisation géographique des filiales (la condition ne s'appliquant pas aux filiales établies dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France) et que cette différence de traitement n'était pas justifiée par l'objectif du régime des sociétés mères et filiales. Ce raisonnement a d'abord été appliqué aux dispositions concernées dans la rédaction de l'article 145 du code général des impôts (CGI) issue de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993. Il a été réitéré, dans la deuxième décision précitée, à propos de la rédaction de l'article issue de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (b ter du 6 de l'article 145): la décision est venue confirmer que, si cette dernière rédaction est différente de la rédaction déjà déclarée contraire à la Constitution le 3 février 2016, en ce qu'elle permet l'application du régime à des produits de titres ne conférant pas de droit de vote si la société mère détient par ailleurs des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice, la disposition "maintient toutefois une différence de traitement entre sociétés bénéficiant du régime fiscal des sociétés mères lorsqu'elles détiennent des titres de participation de filiales représentant moins de 5 %" des droits de vote de la filiale. En conséquence de cette décision, les dispositions de l'article 145 du CGI imposant que les titres de la filiale confèrent des droits de vote (codifiées au c du 6 de l'article 145 dans sa version en vigueur) sont inapplicables. Il est admis que l'abandon de la condition prend effet à compter du 3 février 2016.
75 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 75-05/10/2016)
La fiducie n'étant pas elle-même soumise à l'impôt sur les sociétés, les dividendes inclus dans le bénéfice de la fiducie ne sont en principe pas éligibles au régime des sociétés mères, même lorsque le constituant est une société elle-même soumise à l'impôt sur les sociétés ( CE, décision du 19 octobre 1983, n° 33816 et CE, décision du 24 novembre 2014, n° 363556, ECLI:FR:CESSR:2014:363556.20141124, Sté Artémis SA ).
Toutefois, en application du dernier alinéa du 1 de l' article 145 du CGI et du dernier alinéa du I de l' article 216 du CGI , la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions prévues à l'article 238 quater F du CGI correspondant aux produits nets des titres de participation ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères est exonérée sous réserve de l'imposition d'une quote-part de 5 % correspondant aux frais et charges.
80 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 80-05/10/2016)
90 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 90-05/10/2016)
100 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 100-05/10/2016)
110 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 110-05/10/2016)
En pratique, le montant de la quote-part est indiqué dans une case réservée à cet effet sur la ligne XA du tableau 2058-A-SD (CERFA n° 10951) « détermination du résultat fiscal ». Il vient en diminution des produits de participation ouvrant droit au régime des sociétés mères qui peuvent être retranchés du bénéfice sur la ligne XA.
Ce tableau 2058-A-SD est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
120 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 120-05/10/2016)
130 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 130-05/10/2016)
140 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 140-05/10/2016)
150 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 150-05/10/2016)
160 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 160-05/10/2016)
165 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 165-05/10/2016)
En pratique, le montant de la quote-part de frais et charges calculée au taux de 1 % est indiqué dans une case réservée à cet effet sur la ligne XA (zone 2A) du tableau 2058-A-SD (CERFA n° 10951) « détermination du résultat fiscal ». Il vient en diminution des produits de participation ouvrant droit au régime des sociétés mères qui peuvent être retranchés du bénéfice sur la ligne XA. Ce tableau 2058-A-SD est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
Par ailleurs, pour le calcul de la participation et de la réserve spéciale de participation, chaque société du groupe retient le bénéfice imposable de l'exercice et l'impôt sur les sociétés déterminés comme si elle était imposée séparément. Pour l'établissement du tableau n° 2058-A-bis-SD (CERFA n° 10234) « détermination du résultat de la société comme si elle était imposée séparément », disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , les sociétés membres du groupe doivent appliquer la quote-part de frais et charges au taux de 5 %.
170 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 170-05/10/2016)
180 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 180-05/10/2016)
185 (BOFiP-IS-BASE-10-10-20-§ 185-05/10/2016)
- d'une part, un boni de liquidation, entraînant l'application des règles suivies ci-dessus ;

References: art. 145
 § 65
 art. 145
 § 70
 l'article 35
 art. 145
 § 180
 art. 145
 art. 145
 l'article 145
 l'article 145
 l'article 145
 l'article 145
 l'article 238