Source: https://freed-home-camper.com/conditions-generales-de-location/
Timestamp: 2019-03-24 03:11:38+00:00

Document:
Conditions générales de location | Freed Home Camper
Chez Freed Home Camper
Les présentes conditions générales régissent le contrat de prestation de service de location de véhicule qui vous lie à Freed'Home Camper (FHC). En cochant la case « j'accepte » lors de la procédure de réservation, Vous en acceptez les termes. Nous vous recommandons donc de les lire attentivement.
Le « locataire » désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le signataire du contrat. si le signataire du contrat n'est pas le représentant légal de la société, il doit présenter une autorisation dument signée par le représentant légal.
Le « loueur », «Freed'Home Camper », « Agence » désigne la société Freed'Home Camper SARL Unipersonnelle, ou l'un de ses franchisés, dont les mentions légales sont :
Numéro d'immatriculation : RCS MEAUX 818 216 541
Date d'immatriculation : 4 Février 2016
SIRET : 818.216.541.00016
Capital : 30000€
Activité : Location de courte et moyenne durées de voitures et véhicules automobiles légers (7711A)
Siège social : 54, Rue de Lagny, 77600 Jossigny, France
Gérant : Berguer Antoine
Le « véhicule » désigne le van / fourgon / campervan loué par la société FREED'HOME CAMPER au locataire. Le « véhicule » est décrit sur la fiche « État descriptif » annexée au contrat.
Le « contrat » de location, conclu entre FREED'HOME CAMPER et le locataire, comprend les conditions générales de location (ci-dessous), l’état descriptif du véhicule dressé contradictoirement à la mise à disposition et à la restitution du véhicule, la facture, et le dépôt de garantie.
La location d'un véhicule chez FREED'HOME CAMPER, formalisée par l'établissement et la signature d'un contrat de location, implique l'acceptation sans réserve d'aucune sorte par le locataire des conditions générales de location. Nous vous recommandons donc de les lire attentivement.
Article 1 – Personnes autorisées à conduire le véhicule – Documents à fournir
Le conducteur principal et, le cas échéant, le conducteur additionnel mentionné sur le contrat, doivent être âgés de plus 21 ans, et justifier d'un permis de conduire de plus de trois ans en cours de validité.
le permis de conduire en cours de validité (duplicata ou photocopie non acceptés)
un justificatif de domicile de moins de deux mois (facture eau, électricité, ou facture de ligne)
une carte bancaire à son nom, pour procéder au paiement de la location
une carte bancaire à son nom, pour le versement du dépôt de garantie (détails sur le dépôt de garantie aux articles 2.4 et 5.3)
Article 2 –Réservation, durée, tarifs, paiement et annulation
Réservez directement depuis notre site internet Freed-Home-Camper.com. Remplissez le formulaire en ligne, en nous précisant, le choix du véhicule, le nombre de voyageurs, vos dates de location, les différentes options d'aménagement et d'équipement que vous souhaitez.
Par le site internet de FREED'HOME CAMPER: www.freed-home-camper.com
Par courrier électronique : hello@freed.home.camper.com
Par téléphone : 09 81 35 25 42
Envoi d'un courrier électronique de confirmation sur votre boite mail, incluant un devis.
Devis valable 1 mois à compter de sa date d'envoi
Pour confirmer votre réservation, renvoyez un acompte de 50%, (minimum de 60 euros).
2.2 – Durée et renouvellement de la location
2 jours en moyenne saison
Au maximum de 90 jours consécutifs
Le détail des informations relatives aux :
horaires et jours de mise à disposition et restitution des véhicules
conditions de restitution anticipée, ou tardive, du véhicule.
est exposé à l'article 3 des présentes CGL.
2.3 – Tarifs
Le tarif de la location est celui communiqué par FREED'HOME CAMPER dans le devis, valable un mois, envoyé au moment de la réservation. Il est par la suite indiqué dans le contrat de location.
Le prix de la location du véhicule selon la période tarifaire:
Basse saison : consulter l'onglet « Tarifs »sur le site web
Moyenne saison : consulter l'onglet « Tarifs »sur le site web
Haute saison : consulter l'onglet « Tarifs »sur le site web
Les accessoires et éléments d'aménagements ajoutés au véhicule
La literie et le matériel de cuisine
Les assurances et l'assistance 24h/24 (cf article 6 des présentes CGL)
Un forfait kilométrique 300 km par jour :
2.4 – Paiement
Versement d'un acompte de 50% du montant total de la location, avec un minimum de 60 € TTC. Cet acompte sera à régler au moment de votre réservation par Carte Bancaire ou virement ou téléphone. Il sera déduit du montant de votre location lors du paiement du solde.
Votre réservation sera validée seulement au moment de l'encaissement de l'acompte par Freed'Home Camper.
Le solde de la location, sera dû lors de la mise à disposition du van. Le paiement pourra se faire par carte bancaire ou par chèques vacances (ANCV).
Un dépôt de garantie de 2500 € sera demandé lors de la remise des clés. Il ne sera pas encaissé pendant la durée de la location et s'effectue par empreinte sur Carte Bancaire. (cf 5.4).
Le paiement des sommes dues se fait uniquement en euros.
Dans le cas de défaut de paiement ou d'impayé :
A la réservation (absence de versement d'acompte): la réservation est annulée
A la mise à disposition du véhicule: la location est annulée, sans restitution de l'acompte déjà versé
Après la mise à disposition du véhicule (défaut de paiement du montant de la location après le départ du locataire):
Le contrat de location est annulé. Le locataire en est averti immédiatement par téléphone (appel + SMS)
Le véhicule doit être restitué immédiatement
L'acompte et/ou autres sommes déjà versées ne sont pas remboursées
Le locataire est redevable du montant de la location majoré d'une pénalité de retard de 10% du montant total de la location initialement prévue.
En cas de non restitution du véhicule à compter du lendemain du jour d'annulation du contrat, il sera facturé deux cent euros (200 €) par jour de retard, en plus du tarif de location majoré des 10% de pénalités. Le locataire accepte que FREED'HOME CAMPER prélève ces pénalités sur sa carte bancaire. De plus, FREED'HOME CAMPER se réserve le droit d'engager toutes poursuites pénales ou civiles devant les juridictions compétentes afin d'obtenir réparation du ou des préjudices subis.
2.5 – Annulation et modification de réservation
2.5.1 – Annulation totale de la réservation par le locataire
Dans le cas d'une annulation de réservation par le locataire :
Survenant moins de six (6) semaines avant la date de début de location : FREED'HOME CAMPER se réserve le droit de ne pas restituer l'acompte – notamment si le véhicule n'est pas loué sur la période de location annulée.
Survenant plus de six (6) semaines avant la date de début de location : l'acompte est restitué après déduction d'un montant forfaitaire de vingt euros (20 €), couvrant les frais de réservation.
2.5.2 – Annulation partielle de la réservation par le locataire (réduction de la durée de location)
Survenant moins de six (6) semaines avant la date de début de location : FREED'HOME CAMPER se réserve le droit d'appliquer un montant forfaitaire de cinquante euros (50 €) par jour de location annulé – notamment si le véhicule n'est pas loué sur la période de location annulée
Survenant plus de six (6) semaines avant la date de début de location : aucun frais ne sera retenu par FREED'HOME CAMPER
2.5.3 – Annulation de la part de FREED'HOME CAMPER
FREED'HOME CAMPER se réserve le droit d'annuler la location, sans restitution de l'acompte versé, dans les cas suivants :
Non présentation du locataire dans les 24 heures suivant la date et l'heure convenue pour la mise à disposition du véhicule
Non présentation le jour de la mise à disposition du véhicule des documents nécessaires à la location, par le locataire visés à l'article 1 des présentes CGL.
Article 3 – Conditions de mise à disposition et de restitution des véhicules
FREED'HOME CAMPER met à disposition du locataire, dans la mesure du possible, le véhicule réservé par ce dernier. Ce véhicule est caractérisé par:
Ses aménagements et options
Son coloris. Il est précisé, a ce titre, que le choix du coloris par le locataire constitue une « préférence », que FREED'HOME CAMPER essaiera de satisfaire selon les disponibilités.
Dans le cas de non disponibilité du véhicule (pour une cause extérieure au locataire), FREED'HOME CAMPER s'engage à mettre tout en œuvre pour fournir au locataire un véhicule de remplacement, dans les meilleurs délais. Ce véhicule pourra présenter des caractéristiques différentes de celui réservé par le locataire. Dans ce cas :
Soit le locataire refuse le véhicule de substitution et/ou le retard, son acompte lui sera entièrement restitué. Il est précisé ici que le refus par le locataire d'un véhicule de gamme et d'aménagement identiques à sa demande initiale mais de coloris différent, ne constitue pas un motif d'annulation de la réservation par le locataire lui ouvrant droit à restitution de l'acompte.
Si le locataire accepte le véhicule de substitution et/ou, le cas échéant, le retard, FREED'HOME CAMPER ajuste le prix de la location en fonction du nouveau véhicule et de ses aménagements et accessoires (dans le sens d'une diminution éventuelle de tarif uniquement) et au prorata de la nouvelle durée de location.
Dans le cas où aucune solution de substitution ne peut être trouvée par FREED'HOME CAMPER, la location sera annulée, et l'acompte du locataire lui sera intégralement restitué.
Le retard de livraison du véhicule,
L'impossibilité pour FREED'HOME CAMPER d'assurer la location sur la période prévue,
Le remplacement du véhicule réservé par un véhicule de substitution
3.2 – Mise à disposition du véhicule
La mise à disposition du véhicule peut se faire dans les locaux de FREED'HOME CAMPER, aux aéroports de Paris (service payant), aux gares SNCF Chessy ou Val d'Europe (service payant).
Dans le cas où le locataire récupère son véhicule dans les locaux de FREED'HOME CAMPER, et y laisse son propre véhicule pendant la durée de la location, FREED'HOME CAMPER décline toute responsabilité en cas de panne, vol ou effraction et tentative de vol, et dégâts liés aux forces de la nature. Ces sinistres devront être pris en charge par le locataire et ses assureurs.
Pour une location le week-end (2 jours): mise à disposition possible et sans supplément le Vendredi soir, à 18h, si le véhicule est disponible
Pour une location de plus de 2 jours hors week end : le matin du jour convenu du début de location, à 9h
Le Samedi matin, entre 9h et 11h
FREED'HOME CAMPER remet le véhicule au locataire en parfait état de marche, de propreté, avec le plein de carburant et d'eau propre, et muni de tous les titres administratifs nécessaires à sa circulation.
L’état du véhicule (intérieur et extérieur) est décrit dans la fiche « État descriptif » du contrat de location. Les parties au présent contrat s'engagent à y consigner par écrit, avant le départ, toute défectuosité apparente. Le locataire a la possibilité, pendant les vingt (20) premiers kilomètres de son trajet, de contacter FREED'HOME CAMPER pour lui signaler une défectuosité non identifiée lors de la mise à disposition du véhicule. Passé ce délai, le véhicule loué sera considéré comme conforme à l’état descriptif. FREED'HOME CAMPER ne pourra tenir compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés sur la fiche État descriptif.
3.3 – Restitution du véhicule
La restitution du véhicule se fera au même endroit que sa mise à disposition (cf 3.2)
Pour une location de plus de 2 jours : le jour convenu de la fin de location, à 18h
Dans le cas d'une demande de restitution avant la date / heure indiquée sur le contrat, le locataire doit en informer FREED'HOME CAMPER 2 jours avant la nouvelle date de restitution. FREED'HOME CAMPER ne propose pas de remboursement du tarif de location
Dans le cas d'une demande de restitution après la date indiquée sur le contrat, le locataire doit en informer FREED'HOME CAMPER 3 jours avant la date de restitution figurant sur le contrat si:
FREED'HOME CAMPER donne son accord, la date de restitution sera modifiée. Dans ce cas, le locataire donne autorisation à FREED'HOME CAMPER de procéder au prélèvement, sur la carte bancaire du locataire, du surplus tarifaire calculé sur la base du tarif de location en cours (basse / moyenne / haute saison). Cette information sera communiquée au locataire lors de sa demande de prolongation de la durée de location.
FREED'HOME CAMPER ne donne pas son accord, et que le véhicule n'est pas restitué à la date fixée par le contrat, le retard est facturé deux cent euros (200 €) par jour de retard, en plus du tarif de location calculé sur la base du tarif de location en cours (basse / moyenne / haute saison). Le locataire accepte que FREED'HOME CAMPER prélève ces pénalités sur sa carte bancaire. De plus, FREED'HOME CAMPER se réserve le droit d'engager toutes poursuites pénales ou civiles devant les juridictions compétentes afin d'obtenir réparation du ou des préjudices subis.
Dans le cas d'une restitution à la date indiquée sur le contrat, mais avec du retard par rapport à l'heure indiquée sur le contrat, le locataire se doit d'en informer FREED'HOME CAMPER au plus tôt, et au plus tard le matin du jour de la restitution. Tout retard de plus 2h peut être facturé cinquante euros (50 €).
Dans l’hypothèse où, lors de la restitution du véhicule, le locataire refuserait de signer l’Etat descriptif de retour FREED'HOME CAMPER aura recours à un expert automobile indépendant pour établir l’Etat descriptif de retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.
Avec l'intégralité des aménagements, accessoires, systèmes de fermeture et éventuels dispositifs antivol fournis à la mise à disposition,
Avec ses titres de circulation,
Dans l’état consigné dans la fiche « État descriptif du véhicule » établie à la mise à disposition du véhicule,
Avec le plein de carburant.
Dans le cas contraire, tout frais de remise en état sera à la charge du locataire (cf article 5), relatif à la responsabilité financière du locataire.
3.4 – Résiliation du contrat et récupération du véhicule par FREED'HOME CAMPER
Le locataire autorise FREED'HOME CAMPER à mettre un terme au contrat de location et à reprendre possession du véhicule à n'importe quel moment dans les cas suivants :
Le locataire a fourni à FREED'HOME CAMPER des informations mensongères, en particulier au regard des documents obligatoires à fournir (cf article 1er des présentes CGL),
Le locataire a fourni à FREED'HOME CAMPER des documents non valide comme par exemple une suspension ou annulation administrative du permis de conduire.
Le véhicule n'a pas été restitué au jour prévu dans le contrat de location et le locataire n'a pas pris contact avec FREED'HOME CAMPER,
Le locataire n'a pas respecté les termes du contrat de location et des présentes conditions générales,
Le véhicule semble abandonné ou a été signalé comme tel,
Le locataire est en situation de défaut ou de retard de paiement,
Le locataire conducteur principal est seul responsable du véhicule. Il assure la bonne utilisation, l'entretien, et la garde du véhicule et de l’ensemble des documents et équipements qui lui sont confiés.
4.1 – Sécurité du véhicule
Lorsque le véhicule est vide d'occupants, le locataire s'engage à ce qu'il soit garé en lieu sûr, fermé à clef avec les éventuels dispositifs antivol fournis par le loueur.
En outre, il ne doit pas laisser les clés et les titres de circulation (assurance, carte grise) à l'intérieur du véhicule.
Il s'engage également à mettre hors de vue tout matériel électronique, tels que GPS, téléphones, ordinateur portable, caméra, appareil photo, lorsque le véhicule est garé et inoccupé.
4.2 – Entretien du véhicule
Le locataire est responsable du nettoyage et de l'entretien courant du véhicule pendant la période de location, incluant :
Le nettoyage de l'intérieur et de l'extérieur du véhicule,
La vérification des niveaux d'huile, et des différents liquides (frein, refroidissement, adblue…), tous les 1500 kms, et leur mise à niveau si nécessaire. A ce titre, il est précisé au locataire qu'il a l'obligation de contacter FREED'HOME CAMPER pour avoir la référence des produits d'entretien (huile, liquide de frein, liquide de refroidissement…) à utiliser,
La vérification du niveau de carburant, et l'ajout de carburant (gasoil uniquement),
La vérification du niveau de AdBlue, et l'ajout de AdBlue (AdBlue uniquement)
La vérification des témoins lumineux (tableau de bord),
La vérification – visuelle et à l'aide d'un manomètre si cela semble nécessaire – de la pression des pneumatiques, et leur gonflage si nécessaire,
La vérification des quantités d'eau propre et de gaz (nombre d'heures d'utilisation d'une cartouche de gaz neuve: environ 4 heures) et leur remplacement.
4.3 – Utilisation du véhicule
Le locataire s'engage à respecter les recommandations fournies par le loueur lors de la prise en charge du véhicule. Ces recommandations portent sur la conduite du véhicule, l'utilisation de ses équipements d'origine, et l'utilisation des équipements additionnels ajoutés au véhicule par FREED'HOME CAMPER.
La location est strictement personnelle. Le locataire conducteur principal s'engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui même et, le cas échéant, le conducteur additionnel mentionné sur le contrat, sauf cas de force majeure avéré.
Respecter le nombre de places prévues par la carte grise,
Ne pas surcharger le véhicule au-delà du poids maximal autorisé tel que défini sur la carte grise,
Conduire de façon prudente, en respectant les limitations de vitesse et les règles de la circulation du territoire traversé,
Bien estimer le gabarit, et notamment la hauteur du véhicule,
Ne pas modifier les caractéristiques du véhicule,
Ne pas tracter de remorque ou d'autre véhicule, ni utiliser le véhicule loué pour pousser un autre véhicule,
Ne pas conduire en état d'ivresse,
Ne pas conduire sous l'emprise de drogues,
Ne pas fumer dans le véhicule,
Ne pas voyager avec des animaux de compagnie,
N'utiliser le véhicule qu'à ses fins personnelles,
Ne pas sous-louer le véhicule,
Ne pas utiliser le véhicule pour l’apprentissage de la conduite,
Ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux,
Ne pas utiliser le véhicule à des fins publicitaires ou de propagande de toute nature,
Ne pas participer à toute course, rallye, ou manifestation de quelque nature soit-elle,
Ne pas transporter de marchandises dangereuses,
Ne pas mettre en contact le véhicule avec de l'eau salée,
Ne pas rouler en dehors des voies de circulation bitumées (champs, boue, sable, chemins non carrossés…),
Ne pas monter sur le toit du véhicule,
Ne pas voyager dans des pays non couverts par l'assurance fournie par FREED'HOME CAMPER (voir liste des pays sur la carte verte),
Ne pas conduire après le retrait éventuel de son permis de conduire,
Ne pas circuler sur la neige sans les équipements fournis par FREED'HOME CAMPER.
5.1.1 – Entretien du véhicule
Le locataire est responsable financièrement des opérations de nettoyage et de maintenance nécessaires à l'entretien courant du véhicule pendant la durée de la location, tel que décrit à l'article 4.2 :
Nettoyage intérieur et extérieur du véhicule,
Carburant (uniquement celui prescrit par le loueur lors de la prise de possession du véhicule) pendant la durée de la location, et plein du réservoir en fin de location,
Mise à niveau huile et autres liquides pendant la durée de la location,
Remplacement ou réparation des pneumatiques, dans le cas d'une crevaison. Dans le cas d'un remplacement, il doit être fait avec des pneumatiques de même dimension, de même type, si possible de même marque, et d’usure au moins égale à ceux d'origine,
Remplacement des réserves d'eau et de gaz pour la cuisine.
Des frais de remise en état du véhicule seront à la charge du locataire, dans le cas où l'Etat descriptif de retour indique un non-respect de sa responsabilité portant sur l'entretien du véhicule:
Nettoyage : forfait de cinquante euros (50 €) dans le cas d'un véhicule restitué dans un état très sale, constaté dans l'état descriptif ou unilatéralement par FREED'HOME CAMPER en cas de refus du locataire d'établir l'état descriptif,
Carburant : dans le cas d'un réservoir non plein, forfait de deux euros (2€) / litre.
La responsabilité du locataire est pleinement engagée à :
Hauteur des frais de remise en état du véhicule loué par FREED'HOME CAMPER, dans le cas de dommages, majorés de frais d’immobilisation calculés sur la base du tarif journalier de la période concernée (dans le cas où l'immobilisation du véhicule impacte l'activité locative de FREED'HOME CAMPER).
Hauteur de la valeur du véhicule (valeur argus TTC majorée de 10%) et de ses aménagements et accessoires (TTC), dans le cas du vol du véhicule. Il est expressément renvoyé à l'article 6 des présentes CGL pour les stipulations relatives à l'assurance contractée par FREED'HOME CAMPER, et aux conditions de dommages et de vol non couverts par le présent contrat de location.
5.1.2 – Dommages et vol du véhicule
5.1.2.1 – Responsabilité financière suite à dommage et vol couverts par l'assurance
La responsabilité financière du locataire correspond au paiement des franchises d'assurance, et est limitée au montant du dépôt de garantie.
Les conditions relatives à l'assurance contractée par FREED'HOME CAMPER ainsi qu'aux dommages et vol couverts par le présent contrat de location sont explicitées à l'article 6 du présent contrat. Il est expressément renvoyé à cet article.
5.1.2.2 – Responsabilité financière suite à dommage et vol non couverts par l'assurance
5.1.3 – Contraventions
Le locataire est responsable financièrement des contraventions et sanctions éventuelles de toute nature (financières et/ou pénales) pendant la durée de location : excès de vitesse, stationnement, mise en fourrière etc. Le locataire accepte que FREED'HOME CAMPER prélève ces pénalités sur sa carte bancaire avec une majoration de 20€ pour couvrir les frais de dossier. De plus, FREED'HOME CAMPER se réserve le droit d'engager toutes poursuites pénales ou civiles devant les juridictions compétentes afin d'obtenir réparation du ou des préjudices subis.
5.1.4 – Perte clés et titres de circulation
Dans le cas de perte des clés et/ou titres de circulation du véhicule, le locataire effectue les déclarations exigées en vue de la délivrance de duplicata, et procède à ses frais à leur remplacement.
Si cette perte implique une immobilisation du véhicule impactant l'activité locative de FREED'HOME CAMPER, des frais d'immobilisation, décomptés sur la base du tarif de location en cours, seront imputés au locataire.
5.2 – Garantie de la responsabilité financière du locataire: dépôt de garantie
5.2.1 – Versement dépôt de garantie
La location d'un véhicule FREED'HOME CAMPER nécessite le versement du dépôt de garantie d'un montant de deux mille cinq cents euros (2500 €).
Ce montant peut être diminué dans le cas de la souscription à l'option « Rachat partiel de franchise » (voir conditions tarifaire sur le site internet de FREED'HOME CAMPER), permettant de réduire le dépôt de garantie à cinq cents euros (500 €). Cette option n'est disponible que pour les conducteurs âgés de plus de 29 ans, et ayant plus de cinq années de permis de conduire.
Dans le cas du rachat partiel de franchise, la responsabilité financière du locataire, dans le cas d'un dommage au véhicule couvert par le contrat d'assurance, est donc limitée à 500 euros.
Le dépôt de garantie n'est pas encaissé pendant la durée de la location.
Le versement du dépôt de garantie se fait par Carte Bancaire. Si le versement du dépôt de garantie est effectué par carte bancaire, le locataire accepte que le loueur FREED'HOME CAMPER établisse une autorisation de prélèvement correspondant au montant du dépôt de garantie.
Le locataire autorise FREED'HOME CAMPER à encaisser si nécessaire les sommes dues par le locataire dans le cadre du présent contrat.
5.2.2 – Restitution du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est rendu 1 mois après la restitution du véhicule sous déduction éventuelle des :
Frais de dépassement kilométriques, si le locataire n'a pas souscrit l'option « kilométrage supplémentaire » : trente cinq centimes d'euros (0,35 €) par kilomètre effectué au-delà du forfait de trois cents (300) kilomètres par jour,
Frais de remise en état du véhicule, dans le cas du non-respect de ses obligations relatives à l'entretien du véhicule (cf article 5.1),
Frais de remise en état du véhicule suite à des dommages causés au véhicule, ou suite au vol du véhicule (cf article 5.1),
Pénalités de retard en cas de restitution tardive du véhicule (cf article 3.3),
Contraventions (cf article 5.1).
Article 6 – Assurances et assistances incluses dans le contrat de location
6.1 – Couverture du contrat d'assurance et d'assistance
Les assurances et assistances s'appliquent :
Pour les incidents et accidents survenant sous la conduite du locataire conducteur principal, ou éventuellement du locataire conducteur additionnel mentionné sur le contrat,
Pendant la durée du contrat de location,
Dans les pays mentionnés sur la carte verte d'assurance,
Sous réserve du respect par le locataire de toutes ses obligations à l'égard du véhicule, telles que prévues dans l'article 4.
Le contrat d'assurance inclus dans la location comprend :
Une assurance responsabilité civile automobile, pour couvrir tous les dommages causés par le locataire, du fait de la conduite du véhicule, à :
Un tiers : véhicule, bien, personnes…
Les passagers du véhicule loué par FREED'HOME CAMPER
Une assurance dommages tous risques, pour couvrir les dommages causés au véhicule loué par FREED'HOME CAMPER, pour lesquels le locataire est reconnu comme responsable (responsabilité partielle ou totale). Cette assurance comporte une franchise, couverte par le dépôt de garantie du locataire
Une assurance contre le vol. Cette assurance comporte une franchise de 5000 €. Le dépôt de garantie du locataire ne couvre pas la totalité de cette franchise. Le locataire devra s'acquitter du montant dû
Une assurance contre les incendies
Une assurance contre les actes de vandalisme. Cette assurance comporte une franchise, couverte par le dépôt de garantie du locataire
6.1.2 Assistance au véhicule
L'assistance au véhicule inclue dans le contrat de location est disponible 7j/7 et 24h/24, et comprend :
Une aide au renseignement du constat amiable d'accident
Le remorquage du véhicule ou le dépannage sur place
En cas de sinistre, appelez le 01 47 11 67 67 (France) ou +33 1 47 11 67 67 (Etranger), disponible 24h/24 et 7j/7 – Numéro de police d'assistance : 0000000127125584
En cas d'immobilisation du véhicule suite à un accident ou incident, ou à la suite d'un vol, le contrat d'assistance et FREED'HOME CAMPER ne proposent aucun remboursement au locataire pour l'interruption de son voyage, ni aucun versement de dommages et intérêts.
6.2 – Principes de l'assurance en cas de dommages au véhicule
Trois cas peuvent se présenter dans le cas d'un dommage occasionné au véhicule loué par FREED'HOME CAMPER :
Les dommages occasionnés sont sous la responsabilité partielle ou totale du locataire, et couverts par le contrat d'assurance de FREED'HOME CAMPER: l'assurance couvre les frais de remise en état du véhicule. La responsabilité financière du locataire est engagée à hauteur du dépôt de garantie qu'il a versée, pour le paiement de la franchise d'assurance,
Les dommages occasionnés sont sous la responsabilité totale d'un tiers identifié : l'assurance de ce tiers est responsable financièrement des frais de remise en état du véhicule loué par FREED'HOME CAMPER. A condition que ce tiers soit identifié, et assuré, la responsabilité financière du locataire n'est pas engagée,
Les dommages occasionnés sont sous la responsabilité partielle ou totale du locataire, et ne sont pas couverts par le contrat d'assurance de FREED'HOME CAMPER. La responsabilité financière du locataire est engagée à hauteur des frais de remise en état du véhicule loué par FREED'HOME CAMPER.
ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le locataire est impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités précisées dans le précédent article.
6.3 – Incidents non couverts par le contrat d'assurance
Le vol ou les dégradations des effets personnels du locataire et de tous les passagers du véhicule ne sont pas couvert par le contrat d'assurance.
Les parties haute et basse du véhicule ne sont pas couvertes par le contrat d'assurance.
Le bris de glace du véhicule ne est pas couvert par le contrat d'assurance.
La perte des clés ou des titres de circulation du véhicule n'est pas couverte par le contrat d'assurance.
Le conducteur du véhicule n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile automobile – seuls les passagers sont couverts par cette assurance.
Les incidents suivants causés au véhicule ne sont pas couverts par le contrat d'assurance de FREED'HOME CAMPER:
Dommages au véhicule loué par FREED'HOME CAMPER ou à un tiers dans le cas où le conducteur du véhicule n'est ni locataire conducteur principal, ni le locataire conducteur additionnel mentionné sur le contrat
Dommages au véhicule loué par FREED'HOME CAMPER ou à un tiers en dehors de la période de location mentionnée sur le contrat
Dommages au véhicule loué par FREED'HOME CAMPER ou à un tiers dans un pays non mentionné sur la carte verte d'assurance
Dommages au véhicule dans le cas de non-respect par le locataire de ses obligations vis- à-vis de l'entretien, et de l'utilisation du véhicule, telles que stipulées dans l'article 4. Ainsi ne sont notamment pas couverts (liste non exhaustive) :
Dommages et dégradations liées à une utilisation non précautionneuse du véhicule (dommage intérieurs et extérieurs) : Sièges déchirés ou salis, éléments de l'habitable et du toit relevable cassés ou dégradés, etc
Utilisation de carburant inadéquate,
Pneus endommagés,
Surchauffe moteur due à une conduite prolongée avec niveau d'eau faible du radiateur,
Dégradation des systèmes de roulement et/ou de suspension due à une conduite prolongée avec un pneu endommagé ou très dégonflé,
Dégradation moteur dû à une utilisation avec niveau d'huile insuffisant,
Dommages dus à l'état d'ébriété, ou de somnolence du locataire,
Dommages faisant l'objet de la non transmission dans les délais à FREED'HOME CAMPER des informations relatives au sinistre (en particulier dans le constat amiable d'accident),
Dommages faisant l'objet de mauvaises ou fausses informations et/ou déclarations fournies par le locataire à FREED'HOME CAMPER et à son assureur, ou à l'omission volontaire d'informations par le locataire, ou à l'impossible exploitation des informations fournies par le locataire (en particulier dans le constat amiable d'accident),
Dommages dus à une utilisation du véhicule dans du sable, de la boue, de la neige,
Dommages faisant suite à l'abandon ou à la non restitution dans les délais mentionnés sur le contrat de location du véhicule par le locataire,
Vol du véhicule, dans le cas de non-respect par le locataire de ses obligations relatives à la sécurité du véhicule, telles que stipulées dans l'article 4. Ainsi ne sont notamment pas couvertes les situations suivantes (liste non exhaustive) :
Vol faisant l'objet de mauvaises ou fausses informations et/ou déclarations fournies par le locataire à FREED'HOME CAMPER et à son assureur, ou à l'omission volontaire d'informations par le locataire, ou à l'impossible exploitation des informations fournies par le locataire,
Vol faisant l'objet de la non transmission dans les délais à FREED'HOME CAMPER des informations relatives au vol,
Non restitution des clés et des titres de circulation (carte grise) du véhicule à FREED'HOME CAMPER,
Vol faisant suite à l'abandon ou à la non restitution dans les délais mentionnés sur le contrat de location du véhicule par le locataire.
Dans tous ces cas de dommages et de vol non couverts par le contrat d'assurance, la responsabilité du locataire est pleinement engagée (cf article 5.1).
Le locataire accepte que FREED'HOME CAMPER soit irrévocablement autorisé à encaisser les sommes dues par le locataire pour couvrir ces frais, même si ces sommes excèdent le montant du dépôt de garantie.
En cas de désaccord concernant le montant des frais de remise en état du véhicule notifiés par FREED'HOME CAMPER, le locataire aura la possibilité de demander, à ses propres frais, une expertise réalisée par un expert agréé, dans les 15 jours suivant la notification de demande de paiement envoyée par FREED'HOME CAMPER.
Article 7 –Incident, panne, vol
7.1 – En cas d'accident
De compléter un constat amiable d'assurance (à défaut la responsabilité du locataire sera pleinement engagée) permettant :
D'identifier le/les tiers : noms, prénoms, coordonnées téléphoniques, numéro de permis de conduire, numéro d'immatriculation, numéro de passeport ou de carte d'identité.
D'identifier les conditions du sinistre, et les responsabilités des différentes parties (locataire et tiers)
D'avertir FREED'HOME CAMPER dans les douze heures suivant la survenance du sinistre, sauf impossibilité majeure, de façon à ce que FREED'HOME CAMPER puisse :
Déclarer immédiatement le sinistre auprès de l'assurance. Il est précisé à cet égard, que la société FREED'HOME CAMPER dispose d'un délai de quarante-huit heures (48 h) pour procéder à la déclaration de sinistre auprès de son assureur. Le cas échéant, le locataire pourra être tenu responsable de la tardiveté de la déclaration.
Lancer, si nécessaire, la procédure d'assistance
7.2 – En cas d'incident ou de panne du véhicule
En cas d'incident ou de panne du véhicule, il est de la responsabilité du locataire :
D'avertir FREED'HOME CAMPER immédiatement, de façon à ce que FREED'HOME CAMPER puisse lancer la procédure d'assistance, si nécessaire,
De n'effectuer aucune réparation ou remplacement de pièce, sans accord de FREED'HOME CAMPER,
De faire établir et de conserver, dans le cas de réparations ou de remplacements de pièces effectués avec accord de FREED'HOME CAMPER, les factures au nom de FREED'HOME CAMPER. Ces factures seront remboursées par FREED'HOME CAMPER si l'incident ou la panne correspond à une usure normale et que la responsabilité du locataire n'est pas engagée (cf article 4, obligations du locataire).
7.3 – En cas de vol ou de tentative d'effraction du véhicule
En cas de vol, ou de tentative d'effraction entrainant des dommages au véhicule, il est de la responsabilité du locataire :
D'avertir FREED'HOME CAMPER immédiatement de façon à ce que la déclaration de vol ou de tentative d'effraction et de vol soit effectuée, par FREED'HOME CAMPER, auprès de l'assurance dans les quarante huit heures (48 h),
De déposer, dans les vingt quatre heures (24 h) suivant les faits, une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu du vol. Il vous sera remis un reçu de votre déclaration. Cette démarche permet l'ouverture de la procédure légale. En l'absence de réalisation de ces diligences, il est rappelé au locataire que sa responsabilité civile ou pénale pourra être engagée, en particulier en cas d'accident provoqué par le véhicule postérieurement au vol.
De conserver précieusement les clés et titres de circulation (carte grise) pour restitution à FREED'HOME CAMPER. Cette condition est essentielle pour la couverture d'assurance en cas de vol.
Le locataire accepte que FREED'HOME CAMPER collecte des informations personnelles le concernant (adresse, numéro de téléphone, adresse électronique…).Ces informations sont confidentielles, et ne seront pas divulguées par FREED'HOME CAMPER. Ces informations seront utilisées par FREED'HOME CAMPER :
Pour assurer la réservation du véhicule et l'établissement d'un contrat de location
Pour alimenter la base clients de FREED'HOME CAMPER (archivage des informations client suite à la location, envoi d'offres promotionnelles…)
Conformément à la loi, le locataire dispose d'un droit d'accès, de communication, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles recueillies par FREED'HOME CAMPER. Il peut exercer ce droit en écrivant par courrier postal à (FREED'HOME CAMPER – 54, Rue de Lagny, 77600 Jossigny, France) ou par courrier électronique à hello@freed.home.camper.com.
FREED'HOME CAMPER procédera à l’archivage des informations personnelles sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les archives de FREED'HOME CAMPER seront considérées par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenues entre les parties. Ces archives sont accessibles au locataire sur simple demande à hello@freed.home.camper.com ou par courrier postal.
Le Loueur se réserve le droit d'annuler, sans préjudice financier pour lui, toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits l'y contraignaient, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d'accès, décisions émanant d'autorités publiques, véhicule accidenté, etc.
Le loueur décline toute responsabilité en cas de pertes ou dommages causés aux biens ou aux personnes par un véhicule sous la garde juridique du locataire, sauf en cas de négligence ou faute lourde de sa part, ou de tout autre manquement aux termes des présentes CGL. Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage indirect tel qu'un train ou un avion manqué. Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le locataire ou le conducteur en cas de perte ou de dommages causés aux biens personnels laissés à bord du véhicule pendant la durée du contrat de location.
Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuels dommages ou vol occasionnés sur le véhicule personnel du Locataire garé sur les parkings du Loueur au 54 rue de Lagny, 77600 Jossigny, France pour l'agence de location de van à Paris durant la durée de son séjour.
Toutes difficultés ou contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution du contrat de location, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sera portée devant les tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire du Tribunal de Grandes Instances de MEAUX (77), selon l'agence de départ et/ou le propriétaire du véhicule.

References: l'article 3
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4