Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/cours-de-professeur/attributions-premier-ministre-gouvernement-462345.html
Timestamp: 2019-12-10 15:40:09+00:00

Document:
Premier ministre, attributions, gouvernement
La Constitution au début du titre consacré au gouvernement commence par l'art 20 « le gouvernement » et ensuite l'article 21 « le premier ministre ». Mais cela ne va pas de soi du point de vue chronologique, car le premier ministre précède l'existence du gouvernement puisque les membres du gouvernement sont désignés par le Président sur avis du premier ministre et le titre 3 de la Constitution s'intitule « du gouvernement ».
L'art 20 présente les missions confiées à l'organe collégial qu'est le gouvernement. Cet article fait écho à l'article 5 relatif au Président. L'art 20 fait comme l'art 5 mais en ce qui concerne le gouvernement.
La mission générale du premier ministre et du gouvernement
La dyarchie exécutive
La réunion des assemblées parlementaires
[...] L'alinéa 2 précise : deux semaines de séance sur quatre sont réservées au Gouvernement, c'est déjà un problème par rapport à l'ancienne version, mais en plus d'une part il y a encore des entorses à l'article 48, car la Constitution ne permet pas au parlement d'organiser les deux semaines qui lui sont offertes comme il l'entend, car le troisième alinéa dispose qu'une des deux semaines sera réservée au contrôle du Gouvernement et d'autre part, toute une série de texte ruine à nouveau le premier alinéa de l'article 48 parce que le Gouvernement retrouve sa priorité pour les lois de finances, loi de financement de la sécurité sociale, les textes transmis par l'autre assemblée depuis 6 semaines au moins, les états de crise. Et cela représente une très grande partie de l'activité des assemblées notamment lors de l'automne. Il reste que l'inscription à l'ordre du jour peut être contrariée d'après le nouvel article 39 qui dispose que la conférence des présidents peut s'opposer à l'ordre du jour s'il estime que les conditions prévues par une loi organique ne sont pas remplies. Les conditions en causes ne sont pas redoutables : elles ne sont pas applicables à tous les textes. [...]
[...] En matière militaire c'est particulièrement net : les décisions principales sont prises en conseil de la défense qui d'après l'article 15 est composé notamment du premier ministre et du Président de la République. On le voit aussi en matière règlementaire (signature de texte à valeur général, impersonnelle) et en matière de nomination aux emplois publics (mesures personnelles) : c'est l'illustration la plus manifeste de la collaboration sciemment organisée par la Constitution entre le premier ministre et le Président. Le premier ministre a une compétence réglementaire de principe alors que le Président a une compétence d'attribution, d'exception qui dépend tout simplement de savoir si les textes vont être délibérés en conseil des ministres. [...]
[...] La dyarchie exécutive. Dyarchie = régime politique dans lequel le pouvoir est exercé conjointement par deux personnes, ou deux groupes. Ce terme fait immédiatement penser en terme de partage et de concurrence avec un côté vaguement péjoratif, mais cela peut aussi signifier de façon plus neutre une complémentarité entre le Président de la République et le premier ministre, qui peut même se transformer en substitution du premier ministre et/ou du gouvernement au Président dans un certain nombre de circonstances notamment pour assurer la continuité de l'État et de la fonction exécutive. [...]
[...] Le premier ministre n'est pas sans recours face au Président. L'Élysée n'a pas les moyens pour diriger la machine administrative et en général de prendre la place du Gouvernement, de plus il préfère déléguer pour les actes les moins importants même si grade beaucoup de compétence. En dehors de cela le véritable interlocuteur du Parlement c'est le premier ministre et le Gouvernement en général. Avant juillet 2008, l'article 18 interdisait au Président de comparaitre devant les chambres et cela permettait de faire contraster les compétences des ministres et du Président car l'article 31 disposait que le gouvernement peut quand il le veut comparaitre devant les chambres. [...]
[...] Comme ça la majorité peut écarter l'ensemble des amendements de l'opposition en une seule fois et éviter de perdre un temps précieux. Le Conseil constitutionnel a été saisi et il n'a rien vu d'inconstitutionnel dans cette matière et du coup les règlements des assemblées ont prévu la procédure accélérée en juin 2009. Même si la rationalisation du parlementarisme, malgré la loi de 2008, a encore de beaux jours devant elle le Parlement est encore très puissant dans sa fonction de contrôle du Gouvernement. [...]
Droit constitutionnel Les attributions du premier ministre et du gouvernement

References: l'article 21
 l'article 5
 l'article 48
 l'article 48
 l'article 15
 l'article 18
 l'article 31