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Timestamp: 2017-03-24 18:18:45+00:00

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Dans quelle mesure une fouille intégrale peut elle constituer ...
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Dans quelle mesure une fouille intégrale peut elle constituer un mauvais traitement au sens de l'article 3 de la CEDH
Document: Dans quelle mesure une fouille intégrale peut elle constituer un mauvais traitement au sens de l'article 3 de la CEDH ? Exposé de droit européen de 5 pagesExtrait: La CEDH rappelle qu'elle n'a aucune difficulté à concevoir qu'un individu qui se trouve obligé de se soumettre à une fouille corporelle se sente atteint dans son intimité et sa dignité, d'autant plus quand il se retrouve nu et dans des postures embarrassantes. Cependant, ce genre de traitement n'est pas en soi contraire à l'article 3 et illégitime. En effet, la privation de liberté entraîne nécessairement souffrance et humiliation. Plan: ILa problématique des fouilles intégrales confrontées à l'article 3II L'ingérence dans le droit à la correspondance des détenus confrontés à l'article 8 et l'art 13 CESDH
[...] Une pratique des fouilles intégrales caractéristique d'un traitement dégradant La CEDH considère qu'il faut prendre en compte l'ensemble des données de chaque espèce. Ainsi, dans les affaires Van der Ven et Lorsé, les fouilles intégrales corporelles s'étaient déroulées selon des modalités "normales", mais la CEDH a vu dans la pratique de ces fouilles une violation de l'article. En l'espèce : - pas connus : fréquence des fouilles subies, proportion de fouilles intégrales, nombre de celles à l'occasion desquelles il a fallu "se pencher et tousser". Article D275 CPP . P.26 - différent d'une routine comme dans affaires van der et lorsé. [...] [...] Etant donné que le refus du chef d'établissement d'acheminer le courrier du requérant est constitutif d'une violation de l'article l'article 13 de la CESDH est invocable. De ce fait, la cour condamne l'irrecevabilité des recours dirigés contre mesure d'ordre intérieur et confirme par cette solution, l'arrêt de grande chambre Ramirez Sanchez contre France en date du 4 juillet 2006. Mais depuis la loi du 15 juin 2000, les mesures d'ordre intérieur ont pourtant tendance à diminuer notamment dans le domaine disciplinaire ce qui permet ainsi au législateur d'investir le domaine d'exécution des peines et d'offrir ainsi aux détenus des garanties. [...] [...] Donc la cour en conclu que l'article 13 de la CESDH a été violé. Pour finir, on peut dire que par tous ces moyens la CEDH tend à mettre en place un contrôle de l'exécution des peines au niveau européen afin de rendre effectif le principe selon lequel le droit ne s'arrête pas au porte des prisons. Cela s'effectue par le biais de l'article 6 de la CESDH qui définit le terme de matière pénal en fonction de l'importance de la gravité de la sanction. [...] [...] De ce fait le CE en déduit que la mesure est insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Or, selon la cour il suffit qu'un grief défendable soit fondé sur la convention pour que l'article 13 puisse être effectif. En effet, le droit de recours effectif est un droit complémentaire, qui n'a pas d'existence indépendante et qui ne peut être invoqué qu'en relation avec un autre droit. Mais, en l'espèce la cour explique que l'effectivité de l'article 13 ne dépend pas de la certitude d'une issue favorable pour le réquerant C'est-à-dire que pour donner un effet utile à l'article 13 de la convention la cour n'exige pas que le grief défendable soit lui-même violé. [...] À propos de l'auteur Sam p.	Droit européen	Dans quelle mesure une fouille intégrale peut elle constituer un mauvais traitement au sens de l'article 3 de la CEDH
L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...
La méthode de l'Union

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 3