Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6456-PGP
Timestamp: 2019-10-22 01:45:05+00:00

Document:
BA - Base d'imposition - Plus-values et moins-values de cessions d'éléments d'actif - Cas des plus-values relatives aux biens ayant figuré une partie du temps dans le patrimoine privé de l'exploitant
6456-PGPBA - Base d'imposition - Plus-values et moins-values de cessions d'éléments d'actif - Cas des plus-values relatives aux biens ayant figuré une partie du temps dans le patrimoine privé de l'exploitant2
BOI-BA-BASE-20-20-30-70-20160907
2016-09-07T14:33:02.000+02:00
Conformément aux dispositions de l'article 151 sexies du code général des impôts (CGI), il convient dans cette situation de distinguer :
Les agriculteurs sont autorisés, sous certaines conditions, à conserver dans leur patrimoine privé les terres agricoles dont ils sont propriétaires (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies D).
Or, l'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI dont bénéficient les petites entreprises, ne concerne que les plus-values professionnelles, c'est-à-dire celles réalisées à l'occasion de la cession d'un élément de l'actif professionnel.
Conformément à l'article 151 sexies du CGI, il y a lieu de distinguer une plus-value « privée » et une plus-value professionnelle si les terres ont figuré un certain temps dans le patrimoine privé de l'exploitant, c'est-à-dire si elles n'ont pas été inscrites à l'actif du bilan dans les conditions exposées ci-dessus (cf. II-A § 10).
Mais cet article exonère la plus-value correspondant à la période de détention dans le patrimoine privé, si elle se rapporte à une terre agricole qui, à la fois ( BOI-BA-BASE-20-20-30-20 au I § 1 et suivants) :
- ne constitue pas un terrain à bâtir au sens du A de l'article 1594-0 G du CGI.
L'inscription des terres au bilan peut n'intervenir qu'après le franchissement de la limite du régime micro-BA soit au cours soit à l'expiration du délai d'option pour le maintien des terres dans le patrimoine privé de l'exploitant (CGI annexe III, art. 38 sexdecies D, I).
Un tableau synthétique résume le cas de ces biens au BOI-ANNX-000102.
/bofip/6456-PGP

References: l'article 151
 art. 38
 l'article 151
 l'article 151
 § 10
 § 1
 l'article 1594
 art. 38