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Timestamp: 2019-08-23 04:51:58+00:00

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assous-legrand
Par lionel.assous-l... le 23/06/14
Vous pouvez être soumis aux plus plus-values immobilières lorsque vous :
- vendez un bien immobilier
- vendez des droits attachés à un bien immobilier
- vendez des parts de société civile immobilière soumise à l'impôt sur le revenu ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI).
Vente de la résidence principale et dépendances (garages, aires de stationnement, cours, etc.) Première vente d'un logement autre que la résidence principale Vente d'un droit de surélévation Bien exproprié Bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement Bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €
Bien vendu au profit d'un organisme en charge du logement social Bien détenu depuis plus de 30 ans
La plus-value se calcule par la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'acquisition avec la possibilité de la diminuer d'un abattement pour durée de détention.
Notons toutefois que l'abattement pour durée de détention est différent en fonction de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Ainsi, la plus-value immobilière est exonérée au bout de :
- 22 ans de détention pour l'impôt sur le revenu ;
- 30 ans de détention pour les prélèvements sociaux.
Par ailleurs, un abattement exceptionnel est mis en place jusqu'au 31 août 2014. Cet abattement de 25 % s'applique aux plus-values réalisées dans les conditions suivantes :
la vente doit être effectuée du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, la vente ne doit pas être faite au profit de la personne avec qui vous vivez en couple, d'un ascendant ou d'un descendant, la vente ne doit pas concerner des terrains à bâtir.
Toutefois, l'abattement exceptionnel de 25 % s'applique jusqu'au 31 décembre 2016, sous conditions, en cas de vente d'un bien immobilier situé dans une commune où s'applique la taxe sur les logements vacants.
Fiscalité de la plus-value :
La plus-value immobilière est imposée à l'impôt sur le revenu, au taux de 19 %. Une taxe supplémentaire est applicable si la plus-value imposable dépasse 50.000 €.
Le taux de la taxe peut varier entre 2 à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée.
Notons également que la plus-value immobilière est soumise aux prélèvements sociaux.
Dans un contexte de plus en plus coercitif, l'administration fiscale invite les contribuables détenteurs d'avoirs et de comptes non déclarés à l'étranger à se mettre en conformité avec la législation. Notre cabinet d'Avocats vous assiste dans les démarches afin de régulariser votre situation.
Les conditions de trégularisation fiscale sont exposées dans la Circulaire Cazeneuve qui a fait l'objet d'une mise à jour suite à la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale.
Avoirs reçus dans le cadre d'une succession ou constitués par le contribuable lorsqu'il ne résidait pas fiscale en France : taux de la majoration pour manquement délibéré ramené à 15 % et amende plafonnée pour chaque mandement déclaratif à 1,5 % des avoirs au 31 décembre de l'année concernée. Autres origines (avoirs constitués par le contribuable lorsqu'il résidait fiscalement en France : taux de la majoration pour manquement délibéré ramené à 30 % et amende plafonnée pour chaque mandement déclaratif à 3 % des avoirs au 31 décembre de l'année concerné.
• Les plus-values sur biens meubles réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime sensiblement identique à celui prévu pour l'imposition des plus-values immobilières
• Elles sont imposées au taux proportionnel de 19 % prévu au premier alinéa de l'article 200 B du CGI, auquel il convient d'ajouter les prélèvements sociaux
Toutefois, si ces ventes sont habituelles et portent sur des montants importants, elles ne relèvent pas du régime des plus-values, mais constituent une activité imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
- Les meubles meublants, les appareils ménagers et les automobiles, sont expressément exonérés (1° du II de l'article 150 UA du CGI). Toutefois, l'exonération ne s'applique pas à ces biens lorsqu'ils constituent des objets d'art, de collection ou d'antiquité.
- Les biens meubles, autres que les métaux précieux mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI, dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés (2° du II de l'article 150 UA du CGI). Ces dispositions s'appliquent, cession par cession, quelle que soit la nature du bien.
- Exonération tenant à la durée de la détention : Par l'application d'un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la deuxième, la plus-value est définitivement exonérée au bout de 12 ans
Plus-value sur objet et métaux précieux :
Les cessions à titre onéreux et les exportations de métaux précieux et de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire proportionnelle au prix de cession (7,5 % ou 4,5%), tenant lieu d’imposition des plus-values.
Important : le vendeur peut toutefois opter pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values sur les biens meubles, à condition de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de douze ans. Dans ce cas, la taxe forfaitaire n’est pas due.
L’option pour le régime de droit commun est irrévocable. Le vendeur a intérêt à opter en cas de vente aux enchères d’objets reçus par succession depuis deux ans au plus, la plus-value étant nulle du fait que la valeur d’acquisition (qui n’est autre que celle retenue pour les droits de succession est égale au prix de vente)
- Les métaux précieux sont définis par la législation qui leur est propre. Il s'agit, en pratique, des articles suivants : or (y compris l'or platiné) ; platine (à l'exclusion du palladium, du rhodium, de l'iridium, de l'osmium et du ruthénium); argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent platiné) ; déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux (y compris les objets destinés à la fonte ) monnaies d'or et d'argent postérieures à 1800. Les autres monnaies d'or et d'argent sont considérées comme des objets de collection
- Les objets d’art et d’antiquité : tableaux et peintures entièrement réalisés à la main (y compris les aquarelles, gouaches et dessins à la main) ; gravures, estampes, lithographies originales ; tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux ; tapis et tapisseries de plus de cent ans d'âge ; statues et sculptures originales, émaux et céramiques originaux, photographies d’art (dans la limite de trente exemplaires), œuvres d’art audiovisuelles sur support analogique ou numérique, meubles meublants et objets d’antiquité de plus de cent ans d’âge.
- Bijoux et assimilés : perles fines ou de culture ni montées ni serties ; diamants ni montés ni sertis (à l’exclusion des biens à usage industriel) ; pierres gemmes ni montées ni serties (à l’exclusion des biens à usage industriel) ; pierres synthétiques ou reconstituées ni montées ni serties (à l’exclusion des biens à usage industriel) ; ouvrages en perles fines et de culture, en pierre gemme ou en pierre synthétique (à l’exclusion des biens à usage industriel) ; articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties en métaux précieux (y compris les ébauches et articles incomplets, à moins qu’ils ne soient destinés à la fonte auquel cas ils font partie des métaux précieux); articles d’orfèvrerie et leurs parties en métaux précieux (y compris les ébauches et articles incomplets, à moins qu’ils ne soient destinés à la fonte auquel cas ils font partie des métaux précieux,) ; bijouterie de fantaisie ; montres-bracelets, montres de poche et similaires ; bracelets de montres et similaires en métaux précieux ; autres ouvrages en métaux précieux.
Calcul de la taxe sur objet et métaux précieux :
La taxe est calculée sur le prix de cession. Lorsque le prix de cession est établi dans une monnaie étrangère, l’assiette de la taxe est constituée par ce prix converti en euros en retenant le cours du jour de la réalisation de la transaction ;
Les objets d'art, de collection et d'antiquité ne sont pas soumis à l'ISF. La difficulté est de pouvoir les identifier et éviter toutes contestations de la part de l'administration fiscale en cas de contrôle.
Rappelons que le gouvernement a eu l'occasion de rappeler cette exonération, du moins implicitement, lors des débats relatifs à la loi de finances pour 2013.
Ainsi, et selon Bercy, La remise en cause de cette exonération, qui existe depuis l'instauration de l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) par la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), aurait un effet désincitatif à l'acquisition d'œuvres d'art par les particuliers, par rapport à l'acquisition d'autres actifs, au détriment du soutien au marché de l'art français et à la création artistique »
Outre les risques de dissimulation d'œuvres, de délocalisation de collection hors de France, Bercy invoque des « difficultés de gestion et de contrôle » de la détention et de l'évaluation des œuvres, soulignant les « perspectives de contentieux multiples ». D'une manière générale, le ministère a jugé qu'une « taxation accrue des œuvres d'art comporterait pour la collectivité nationale, au regard des enjeux de sa politique culturelle, des risques supérieurs à sa contribution supposée à une plus grande justice fiscale ».
Ci-dessous une liste non exhaustive des biens exonérés :
• Tableaux, peintures et dessins à la main
Il s'agit de tableaux, peintures et dessins faits entièrement à la main, c'est-à-dire des productions d'artistes peintres et de dessinateurs, qu'elles soient anciennes ou modernes. Ces productions peuvent être des peintures à l'huile, des peintures à la cire, des peintures à l'oeuf, des aquarelles, des gouaches, des pastels, des miniatures, des enluminures, des dessins au crayon ou à la plume, etc., exécutées sur toutes matières.
Ne bénéficient donc pas de l'exonération les peintures obtenues, même sur toile, par des procédés photomécaniques.
• Tapis et tapisseries
• Statues et sculptures originales
Ces productions sont parfois obtenues par taille directe dans des matières dures. Lorsque l'artiste réalise des modèles en matière molle (maquette, projet, modèle plâtre) destinés soit à être durcis au feu, soit à être reproduits en matières dures, soit à confectionner des moules pour la fonte de métal ou d'autres matières, ces maquettes, projets, modèles plâtre sont réputés également œuvres d'art originales
• Émaux sur cuivre
• Timbres-poste et assimilés
Cette rubrique regroupe les timbres-poste de toutes catégories et les timbres fiscaux de toute nature. Les timbres-poste, les timbres fiscaux et analogues, doivent constituer des objets de collection. Dès leur oblitération cette condition se trouve satisfaite.
• Objet de collection
La qualification d'objet de collection pourra également découler de l'importance du prix de l'objet concerné,
lequel doit être sensiblement supérieur à la valeur d'un bien similaire destiné à un usage courant.
Les livres de collection font également partie des oeuvres d'art exonérées au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.
. présentant un caractère historique indéniable (par exemple, une voiture ayant appartenu à un personnage
célèbre où ayant participé à un événement historique) ;
. dont l'originalité technique a influencé le développement de l'automobile ou de la motocyclette, à condition
qu'il soit présenté dans un état conforme à celui d'origine et que soit produit un mémoire technique justificatif.
. ayant un palmarès sportif international majeur ;
. âgé de plus de cinq ans, conçu, construit et utilisé uniquement pour la compétition.
- En principe, tout véhicule âgé de plus de quinze ans, d'un modèle datant de plus de vingt ans dont la série est limitée à mille exemplaires, à condition que la production de ce modèle ait cessé et qu'aucun réseau commercial n'assure plus sa maintenance.
- Tout véhicule âgé de plus de 25 ans, même d'un modèle de grande série, dont il est indéniablement établi qu'il subsiste moins de 2 % des exemplaires produits.
En définitive, le point de savoir si un bien constitue un objet de collection est une question de fait qui s'apprécie au cas par cas. Notre cabinet d'avocats se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour une analyse concrète de votre situation.
Par lionel.assous-l... le 19/08/13
◾Modalité de dépôt des dossiers de régularisation
◾Les conséquences fiscales de la démarche
◾Avoirs reçus dans le cadre d'une succession : taux de la majoration pour manquement délibéré ramené à 15 % et amende plafonnée pour chaque mandement déclaratif à 1,5 % des avoirs au 31 décembre de l'année concernée.
◾Avoirs constitués par le contribuable lorsqu'il ne résidait pas fiscalement en France : taux de la majoration pour manquement délibéré ramené à 15 % et amende plafonnée pour chaque mandement déclaratif à 1,5 % des avoirs au 31 décembre de l'année concerné.
◾Autres origines (avoirs constitués par le contribuable lorsqu'il résidait fiscalement en France : taux de la majoration pour manquement délibéré ramené à 30 % et amende plafonnée pour chaque mandement déclaratif à 3 % des avoirs au 31 décembre de l'année concerné.
En effet, l'année 2013 pourrait être l'une des dernières opportunités offertes pour régulariser sa situation et les contribuables "récalcitrants" prennent le risque de ne plus jamais pouvoir régulariser leur situation et d'être soumis à un contrôle fiscal et des pénalités extrêmement importantes.
Perp, Perco, contrat "loi Madelin"...
Par lionel.assous-l... le 04/05/13
Le contrat Madelin et le PERP présentent un avantage fiscal à l'entrée puisque le montant des cotisations versées est, chaque année, déductible du revenu.
A ce titre, les cotisations versées sur un contrat Madelin sont déductibles des revenus professionnels, dans des proportions beaucoup plus importantes que celles versées sur un PERP. En effet, les cotisations Madelin peuvent être déductibles jusqu'à 68 509 € (plafond 2013) alors que la déduction des cotisations versées dans le cadre d'un PERP est plafonnée à 29 625 € (plafond 2013).
A l'inverse et dans le cadre d'un PERCO, aucun avantage n'est accordé à l'entrée et les primes versées par l'adhérent ne sont pas déductibles de son impôt sur les revenus.
Le PERP, et surtout le MADELIN, sont donc fiscalement intéressants si l'on est imposable dans les tranches hautes du barème de l'impôt sur le revenu puisqu'ils permettent de déduire ses cotisations de son impôt sur les revenus.
En contrepartie de cet avantage accordé à l'entrée pour le contrat Madelin et le PERP, leur sortie est plus imposée que le PERCO.
Rappelons qu'un produit « retraite » a pour objectif de fournir à son titulaire un complément de revenu ; la sortie en rente est, de ce fait, le mode de sortie logique.
A cet égard, et pour le Madelin la sortie se réalise obligatoirement par rente viagère imposée à l'impôt sur les revenus dans la catégorie des pensions et rentes viagères (+ les prélèvements sociaux).
Le PERP est également imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et rentes viagères (+ prélèvement sociaux). Toutefois, et depuis le 1er janvier 2011, il est possible de faire une sortie en capital à hauteur de 20 % de la valeur du contrat. Cette solution de sortie peut être fiscalement avantageuse puisque le souscripteur à la possibilité d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 %.
Pour le PERCO, la rente servie à la retraite est encore moins imposable que celle issue d'un PERP, et au surplus il est possible d'en sortir en capital sur l'intégralité.
Ainsi la rente est imposée à l'impôt sur le revenu en tant que rente à titre onéreux et bénéficie d'un abattement fiscal qui augmente selon l'âge du crédirentier pouvant atteindre 70 % lorsque le crédirentier a plus de 70 ans.
Par ailleurs, la sortie en capital est très favorable fiscalement, puisqu'elle est exonérée d'impôt sur les revenus et est seulement soumise aux prélèvements sociaux.
En matière d'ISF, ces formules présentent également des avantages non négligeables. En effet, et pendant la phase d'épargne, les primes versées dans le cadre d'un contrat Madelin et d'un Perp sont exonérées d'ISF. Toutefois, et dans le cadre d'un PERCO, le capital accumulé fait partie du patrimoine taxable à l'ISF.
En conclusion, et dans un contexte de hausse générale des impôts et de plafonnement des niches fiscales, les produits d'épargne retraite restent épargnés et présentent de réels avantages fiscaux.
Le choix entre ces dispositifs, qui peuvent s'avérer complémentaires, dépendra avant tout de ses besoins et de sa situation fiscale présente et à venir.
Cependant, il est également essentiel de connaître les contraintes de la SCI avant d'entreprendre les différentes démarches.
La SCI séduit de nombreuses familles. Pour rappel, la SCI se compose d'au moins deux personnes, physiques ou morales.
La SCI a comme principale tâche de gérer un ou plusieurs biens immobiliers, et permet en premier lieu d'éviter les inconvénients de l'indivision, car elle est plus souple.
- Avantage dans la gestion
Au contraire, dans l'indivision : La gestion des biens exige l'accord des indivisaires, notamment quand il s'agit de céder tout ou partie des biens. Ce qui peut entraîner un certain nombre de blocages.
En effet, en cas de mésentente des associés il arrive parfois que les conditions de majorité ne soient pas atteintes ce qui risque d'entrainer un blocage
Par ailleurs, il peut être très difficile de sortir d'une SCI en revendant ses parts sociales à un tiers, car généralement l'accord préalable des autres associés est exigé
Déclaration des revenus 2013 (sur les revenus 2012)
Par lionel.assous-l... le 01/05/13
Même simplifiée, la déclaration de revenus peut se transformer en, un véritable parcours du combattant! Pour éviter les erreurs, et beaucoup de stress....
Le Cabinet d'Avocats ASSOUS-LEGRAND reste à votre disposition pour vous aider à remplir et déposer votre déclaration.
En cas d'hésitations ou de doutes, n'hésitez pas à nous contacter afin d'être conseillés.
* Lundi 27 mai à minuit : date limite de dépôt des déclarations (formulaire papier)
* Lundi 3 juin à minuit, vendredi 7 juin à minuit, mardi 11 juin à minuit : dates limites, selon les départements, des télédéclarations
Zone 1 : départements 01 à 19 lundi 3 juin 2013 à minuit
Zone 2 : départements 20 à 49 vendredi 7 juin 2013 à minuit
Zone 3 : départements 50 à 974 mardi 11 juin 2013 à minuit
* Dons aux oeuvres et financement des partis politiques
* si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million et inférieur à 2,57 millions euros, vous n'avez plus à déposer une déclaration ISF spécifique, vous déclarez votre ISF en même temps et sur la même déclaration que vos revenus 1.
Vous déclarez le montant de votre patrimoine brut et net taxable ainsi que le montant des versements ouvrant droit à réductions d'impôt dans le cadre 9 de votre déclaration de revenus complémentaire 2042 C sans joindre ni annexes ni justificatifs. Une fiche d'aide vous permettant de déterminer la base nette imposable à l'ISF et de calculer le montant de votre ISF est jointe à la notice.
Vous pouvez déclarer votre ISF en ligne selon les mêmes modalités et avec les mêmes avantages que pour vos revenus (délai supplémentaire, calcul immédiat de votre impôt,...). Vous recevrez en août un avis spécifique d'ISF et devrez acquitter votre impôt le 16 septembre au plus tard.
* si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions euros, vous déposez votre déclaration d'ISF n° 2725 normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs, accompagnée de son paiement. La date limite de dépôt de votre déclaration et de son paiement est fixée au 17 juin 2013.
- Barème applicable pour l'imposition des revenus de 2012 (Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.3 ; CGI, art.197-I-1)
- Aménagements de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME, « avantage madelin » (Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011, art. 18 ; loi n°2012-958 du 16 août 2012, loi de finances rectificative pour 2012, art. 43, CGI, art.199 terdecies-0 A )
- Extension de la réduction d'impôt pour mécénat au profit d'organismes agrées pour le financement d'entreprises (Loi n°2012-354 du 14 mars 2012, loi de finances rectificative pour 2012, art.3 ; CGI, art.238 bis-4)
- Aménagement de la réduction d'impôt Scellier (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 75 et 83 ; loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.81 ; CGI, art. 199 septvicies)
- Prorogation de la réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de sofica (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 9 ; CGI, art. 199 unvicies)
- Aménagement de la réduction d'impôt accordée au titre des dons versés aux partis politiques(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011, art. 19 ; CGI, art. 200-3)
- Prorogation et aménagements du crédit d'impôt en faveur du développement durable (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 81 I et III ; CGI, art. 200 quater)
-Prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 82 ; CGI, art. 200 quater A)
- Création d'un crédit d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales (Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 loi de finances rectificative pour 2012, art.23 ; CGI, art.199 quater C) Plan des principales mesures applicables aux revenus 2012 - 27 mars 2013
- Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et
complémentaires (Loi n°2012-958 du 16 août 2012, loi de finances rectificative pour 2012, art.3 ; CGI, art.81 quater, art.170-1, art.200 sexies-I-B-3°, art.1417-IV-1°-c)
- Aménagement du régime de taxation des stocks-options et attributions gratuites d'actions (Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.11 ; CGI, art.80 bis, art.80 quaterdecies, art.182 A ter, art.154 quinquies, art.200 A, art.163 bis C ; Code de la sécurité sociale, art.L.131-7, art.L.136-2, art.L.136-5, art.L.136-6, art.L.242-1; Code monétaire et financier, art.L.221-31)
- Aménagement du barème de la contribution due par les retraités percevant une rente dans le cadre d'un régime de retraite à prestations définies (Loi n 2011-1978 du 28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011, art.28 ; CGI, art. 83-2°0 quater ; Code de la sécurité sociale, art. L 137-11)
- Suppression de l'abattement fixe annuel applicable aux revenus de capitaux mobiliers (Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013 art.9-I-H et art.9-VI ; CGI, art. 158-3-5
- Aménagements de la retenue à la source sur les dividendes distribués à des OPCVM, OPCI et à des sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) étrangers (Loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art.6 ; CGI, art.119 bis, art.137 bis, art.137 ter, art.163 quinquies C-II, art.163 quinquies C bis)
- Aménagement de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France « Exit tax » (Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.10 ; CGI, art.158-6 ter, art.163 quinquies C art.167 bis)
- Aménagement des opérations d'apport-cession de titres (Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, loi de finances rectificative pour 2012, art.18 ; CGI, art.150-0 B, art.150-0 B ter, art.167 bis)
- Plus-values mobilières : Suppression de l'abattement spécifique supplémentaire de 15% par année de détention sur les plus-values résultant de la cession de chevaux de course ou de sport (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 7 ; CGI, art. 150 VC II)
- Réforme du régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières (Loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013, art.10 ; CGI, art.163 quinquies C, art.170, art. 200 A, art.244 bis B, art.1417)
- Plus-values immobilières : Réforme de l'abattement pour durée de détention d'un bien immobilier (Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011, art. 1er, Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011, art.29 ; CGI, art. 150 VC )
- Exonération de la première cession d'un logement autre que la résidence principale (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, loi de finances pour 2012, art. 5 ; CGI, art. 150 U II-1° bis, art. 170 1)
- Exonération temporaire des plus-values résultant de la cession d'un droit de surélévation d'immeuble en vue de construire des locaux d'habitation (Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, loi de finances rectificative pour 2011, art. 42-I-1°, 2° et II-4° ; CGI, art. 150-U-II, art. 150 UC-I, art.150 UD, art. 244 bis A-II)
- Cession à titre onéreux d'usufruit temporaire (Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, loi de finances rectificative pour 2012, art.15 ; CGI, art.13-5)
a) Aménagement des obligations déclaratives en cas de cession, cessation ou décès de l'exploitant (Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, art.3-IV ; CGI, art. 201)
c) Indemnités d'assurance liées à des pertes de récoltes (Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, loi de finances rectificative pour 2012, art.27, I-B ; CGI, art.72 B)
Défiscalisation dans l'immobilier : Zoom sur le dispositif Duflot
Par lionel.assous-l... le 28/01/13
En remplacement du dispositif « Scellier » la loi de finances pour 2013 a créé le dispositif « Duflot » en faveur de l'investissement locatif sous la forme d'une réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
Ce crédit d'impôt vise les acquisitions : de logements neufs, en l'état futur d'achèvement, constructions de logements, acquisitions de locaux transformés en logements, de logements réhabilités ou a réhabiliter.
L'investissement doit porter sur des logements présentant un niveau minimum de performance énergétique globale et est applicable uniquement dans les zones du territoire caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu à titre d'habitation principale à une personne physique, pendant une durée minimale de 9 ans. La location doit prendre effet dans les douze mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret, en fonction de la localisation du logement et de son type.
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du ou des logements (2 au maximum), retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 &euro;, dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable, fixé par décret.
La réduction d'impôt est répartie sur neuf années (l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et les huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant par an).
Fait générateur de la réduction d'impôt :
- Année d'acquisition du logement si : Acquisition d'un logement neuf achevé ; Acquisition d'un logement issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation qui entre ou non dans le champ de la TVA ;Acquisition d'un logement qui a fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens de la TVA ; Acquisition d'un logement réhabilité ; Acquisition d'un logement en vue de sa réhabilitation
Notons également que le nouvel avantage fiscal est pris en compte pour la détermination du plafonnement global des avantages fiscaux prévue par l'article 200-0 A du CGI. A ce titre, et à compter de l'imposition des revenus de 2013, le plafond global des avantages fiscaux est abaissé à 10 000 &euro;.
Où en est-on en matière de fiscalité des stock-options et d'actions gratuites ?
Auparavant, il existait des régimes d'imposition spécifiques applicables pour les gains de levée d'options et d'acquisition d'actions gratuites avec l'application de taux forfaitaires variant de 18 % à 41 % selon les cas.
L'article 11 de la loi de finances pour 2013 a eu pour objectif d'aligner le traitement des revenus issus de l'actionnariat salarié sur celui des autres revenus salariaux.
Notons que d'un point de vue fiscale, la période d'indisponibilité qui conditionnait l'application des taux forfaitaires est devenue inutile puisqu'un seul régime est désormais applicable.
Toutefois, et au regard du code de commerce, les périodes d'indisponibilité et de conservation conditionnent toujours l'application de ce régime puisqu'en cas de non-respect de ces dispositions, le gain d'acquisition est traité comme un salaire imposable l'année de l'acquisition définitive de l'action gratuite et non l'année de sa cession.
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droit de donation (3)

References: l'article 200
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 art.3
 art.197
 art. 18
 art. 43
 art.199
 art.3
 art.238
 art. 75
 art.81
 art. 199
 art. 9
 art. 199
 art. 19
 art. 200
 art. 81
 art. 200
 art. 82
 art. 200
 art.23
 art.199
 art.3
 art.81
 art.170
 art.200
 art.1417
 art.11
 art.80
 art.80
 art.182
 art.154
 art.200
 art.163
 art.28
 art. 83
 art.9
 art.9
 art. 158
 art.6
 art.119
 art.137
 art.137
 art.163
 art.163
 art.10
 art.158
 art.163
 art.167
 art.18
 art.150
 art.150
 art.167
 art. 7
 art. 150
 art.10
 art.163
 art.170
 art. 200
 art.244
 art.1417
 art. 1
 art.29
 art. 150
 art. 5
 art. 150
 art. 170
 art. 42
 art. 150
 art. 150
 art.150
 art. 244
 art.15
 art.13
 art.3
 art. 201
 art.27
 art.72
 l'article 200

L'article 11