Source: https://www.parl.ca/Content/Bills/371/Government/C-36/c-36_2/90168b-19F.html
Timestamp: 2019-09-20 10:02:10+00:00

Document:
b) rétabli à compter de l'annulation du certificat au titre du paragraphe 7(2) de cette loi.
(5) Les paragraphes (2) à (4) entrent en vigueur à l'entrée en vigueur de la partie 6 de la présente loi ou à celle de l'article 76 de l'autre loi, la dernière en date étant à retenir.
128. En cas de sanction du projet de loi C-11, déposé au cours de la 1re session de la 37e législature et intitulé Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appelé « autre loi » au présent article), à l'entrée en vigueur de l'alinéa 274a) de l'autre loi ou à celle de l'article 102 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, la définition de « Canadien », à l'article 273.61 de la Loi sur la défense nationale, est remplacée par ce qui suit :
129. En cas de sanction du projet de loi C-15B de la 1re session de la 37e législature, intitulé Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu (appelé « autre loi » au présent article) :
a) si l'article 52 de l'autre loi entre en vigueur avant l'article 96 de la présente loi, ce dernier article et l'intertitre le précédant sont abrogés;
b) si l'article 96 de la présente loi entre en vigueur avant l'article 52 de l'autre loi, ce dernier article est abrogé.
130. (1) Les paragraphes (2) à (9) s'appliquent en cas de sanction du projet de loi C-24, déposé au cours de la 1re session de la 37e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence (appelé « autre loi » au présent article).
(2) Si le paragraphe 1(5) de l'autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 2(2) de la présente loi, à l'entrée en vigueur du paragraphe 1(5) de l'autre loi ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi, la définition de « personne associée au système judiciaire », au paragraphe 2(2) de la présente loi, est abrogée.
(3) Si l'entrée en vigueur du paragraphe 12(2) de l'autre loi précède celle de l'article 14 de la présente loi, à l'entrée en vigueur du paragraphe 12(2) de l'autre loi ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi, l'article 14 de la présente loi est abrogé.
(4) Si le paragraphe 12(2) de l'autre loi entre en vigueur en même temps que l'article 14 de la présente loi, le paragraphe 12(2) de l'autre loi est réputé être entré en vigueur avant l'article 14 de la présente loi et le paragraphe (3) s'applique.
(5) Si le paragraphe 26(1) de l'autre loi entre en vigueur avant l'article 15 de la présente loi, à l'entrée en vigueur du paragraphe 26(1) de l'autre loi ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi, l'article 15 de la présente loi est remplacé par ce qui suit :
15. Le paragraphe 462.48(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
(6) Si l'entrée en vigueur de l'article 30 de l'autre loi précède celle de l'article 18 de la présente loi, à l'entrée en vigueur de l'article 30 de l'autre loi ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi, l'article 18 de la présente loi est abrogé.
(7) Si l'article 30 de l'autre loi entre en vigueur en même temps que l'article 18 de la présente loi, l'article 30 de l'autre loi est réputé être entré en vigueur avant l'article 18 de la présente loi et le paragraphe (6) s'applique.
(7.1) Si l'entrée en vigueur de l'article 18 de la présente loi précède celle de l'article 30 de l'autre loi, à l'entrée en vigueur de l'article 30 de l'autre loi, le paragraphe 490.1(1) du Code criminel est abrogé.
(7.2) Si l'entrée en vigueur du paragraphe 12(2) de l'autre loi précède celle de l'article 28 de la Loi sur la protection de l'information, dans sa version édictée par l'article 29 de la présente loi, à l'entrée en vigueur du paragraphe 12(2) de l'autre loi ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi, l'article 28 de la Loi sur la protection de l'information est abrogé.
(7.3) Si le paragraphe 12(2) de l'autre loi entre en vigueur à la même date que l'article 28 de la Loi sur la protection de l'information, dans sa version édictée par l'article 29 de la présente loi, ou après cette date, l'article 28 de la Loi sur la protection de l'information est abrogé à l'entrée en vigueur du paragraphe 12(2) de l'autre loi.
(8) Si l'entrée en vigueur du paragraphe 12(2) de l'autre loi précède celle de l'article 33 de la présente loi, à l'entrée en vigueur du paragraphe 12(2) de l'autre loi ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi, l'article 33 de la présente loi est abrogé.
(9) Si le paragraphe 12(2) de l'autre loi entre en vigueur en même temps que l'article 33 de la présente loi, le paragraphe 12(2) de l'autre loi est réputé être entré en vigueur avant l'article 33 de la présente loi et le paragraphe (8) s'applique.
131. (1) Le paragraphe (2) s'applique en cas de sanction du projet de loi C-24, déposé au cours de la 1re session de la 37e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence (appelé « autre loi » au présent article).
(2) Si le paragraphe 2(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 1(5) de l'autre loi, à l'entrée en vigueur du paragraphe 2(2) ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de l'autre loi :
a) l'article 1 de l'autre loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) La définition de « personne associée au système judiciaire », à l'article 2 de la même loi, est modifiée par adjonction, après le sous-alinéa b)(viii), de ce qui suit :
b) le paragraphe 1(5) de l'autre loi est remplacé par ce qui suit :
132. (1) En cas de sanction du projet de loi C-24, déposé au cours de la 1re session de la 37e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence (appelé « autre loi » au présent article), l'article 70 de l'autre loi et l'intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
133. (1) Les paragraphes (2) à (21 ) s'appliquent en cas de sanction du projet de loi C-24, déposé au cours de la 1re session de la 37e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence (appelé « autre loi » au présent article).
Exception dans le cas d'une organisation criminelle ou d'une infraction de terrorisme
b) une infraction commise au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle, ou en association avec elle;
(8.1) À l'entrée en vigueur de l'article 6.1 de la présente loi ou à celle de l'article 6 de l'autre loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 186(1.1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
Durée de validité dans le cas d'une organisation criminelle ou d'une infraction de terrorisme

References: l'article 76
 l'article 102
 l'article 273
 l'article 52
 l'article 96
 l'article 96
 l'article 52
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 30
 l'article 18
 l'article 30
 l'article 18
 l'article 30
 l'article 18
 l'article 30
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 28
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 70
 l'article 6
 l'article 6