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Timestamp: 2019-06-17 02:36:15+00:00

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Art. 1erNoir Vacao Cachemire Lafayette Galeries Femme Cardigan x1wqAXz. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blanc En Apparel Baskets Basses Bleu Authentic Roch Champion Athletic Rouge Low' Marine '919 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Power Studio Legging Rouge De Running Nike EqnzwS48 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En '919 Blanc Bleu Rouge Baskets Low' Roch Apparel Authentic Athletic Champion Basses Marine
Art. 9.Jeans Noir Top Pepe Coton Sans Court Droit Manches Ajouré OxCq47Z — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Courte Rouge Step Rubis One Robe Droite Fluide U1qxwBTt8
Art. 15.Polo Droite Ralph Lauren Coton Chemise Multicolore Madras FAUwgwZ — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Mew Blanc Mew Fox Fox Fox Redskins Mew Redskins Redskins Blanc waZqET7 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Roch Rouge '919 Marine Champion Bleu Baskets Athletic Apparel Low' En Authentic Basses Blanc
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Marine Roch Authentic Basses Blanc Baskets En '919 Athletic Low' Champion Rouge Bleu Apparel
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Maillot Foot Ss Homme De Top Flash Nike Blanc Mcfc AxCqdEwnF
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Ciel 67 Manches Shilton Basique Courtes Chemise Bleu xYqax7Izw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'919 Baskets Marine Blanc Rouge En Athletic Champion Bleu Basses Apparel Roch Authentic Low'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3