Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-03-avril-2015_n2015201477.html
Timestamp: 2020-07-06 12:25:40+00:00

Document:
Arrete Royal du 03/04/2015 fixant, pour l'annee 2015, le montant, les modalites et les delais de paiement des cotisations dues par les employeurs au fonds d'indemnisation des travailleurs licencies en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du mont
Arrêté royal fixant, pour l'année 2015, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du mont
2015201477
3 AVRIL 2015. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2015, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail (1)
Vu la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises fermer relative aux fermetures d'entreprises, l'article 58, § 2, modifié par les lois du 11 juillet 2006 et du 12 avril 2011;
Vu l'avis du comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, donné le 18 décembre 2014;
Vu l'avis n° 1.920 du Conseil national du Travail, donné le 16 décembre 2014;
Vu l'avis 57.073/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 février 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.§ 1er. Les employeurs visés par les articles 1er et 2 de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont redevables à partir du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2015 d'une cotisation dont le taux est déterminé par le présent arrêté. § 2. Les cotisations visées au § 1er sont calculées sur la base des rémunérations qui sont prises en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. § 3. Les cotisations fixées par le présent arrêté sont déclarées et payées respectivement aux établissements visés à l'article 60 de la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 09/08/2002 numac 2002012847 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux fermetures d'entreprises fermer relative aux fermetures d'entreprises suivant les mêmes modalités et dans les mêmes délais que les cotisations de sécurité sociale.
Art. 2.Le taux de la cotisation est pour les quatre trimestres de l'année 2015 fixé à 0,16 % .
arrêté royal Ordres nationaux. - Mouvement du 15 novembre 2014 Arrêté royal du 3 avril 2015. Ordre de Léopold Est promue au grade de Commandeur de l'Ordre de Léopold : Mme DAYEZ, Laurence, conseiller général à l'Office national de l'Emploi, avec eff Elle por
nomination par arrêté royal Comité de gestion de la plate-forme eHealth Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 3 avril 2015 qui produit ses effets le 1 er février 2015 : - démission honorable de son mandat de membre effectif du Comité de ges - Monsieur Didie
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References: l'article 58
 § 2
 l'article 84
 § 1
 § 2
 § 1
 § 3
 l'article 60

Art. 2