Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-06-juin-2000_n2000007161.html
Timestamp: 2020-04-07 02:47:21+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 06/06/2000 designant les officiers de securite ainsi que les enqueteurs dans le cadre des habilitations de securite pour le ministere de la defense
Arrêté ministériel désignant les officiers de sécurité ainsi que les enquêteurs dans le cadre des habilitations de sécurité pour le Ministère de la Défense
2000007161
6 JUIN 2000. - Arrêté ministériel désignant les officiers de sécurité ainsi que les enquêteurs dans le cadre des habilitations de sécurité pour le Ministère de la Défense
Le Ministre de la Défense, Vu la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité, notamment l'article 11, § 1, 4°;
Vu la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité, notamment les articles 13, 1°, a, et 18, alinéa 3;
Considérant que les officiers de sécurité dans une administration publique sont désignés par le ministre dont l'administration relève, conformément à l'article 13, 1°, a, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité;
Considérant que les membres du Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées qui seront chargés d'effectuer les enquêtes de sécurité sont désignés, sur la proposition du Chef du Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées, par le Ministre de la Défense conformément à l'article 18, alinéa 3, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité;
Considérant que le Chef du Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées propose de confier cette mission au personnel du Détachement « enquêtes de sécurité » du Service de Sécurité, Arrête :
Article 1er.Sont désignés comme officier de sécurité tel que visé à l'article 13, 1°, a, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité : 1° Pour les différentes unités des Forces armées : les officiers qui exerçaient jusqu'à présent la fonction de responsable de la sécurité conformément au règlement IF 5 « Instruction sur la sécurité militaire », N° 104, paragraphe g;2° Pour l'Administration générale civile : le Chef de la direction du personnel civil.
Art. 2.Les membres du Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées chargés d'effectuer les enquêtes de sécurité, visés à l'article 18, alinéa 3, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité, sont les membres du personnel du Détachement « Enquêtes de sécurité » de ce service.
Art. 3.Le présent arrêté rentre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité.
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 mai 2000, la désignation de M. Joos de ter Beerst, Ph., juge au tribunal de première instance de Bruxelles, aux fonctions de juge des saisies à ce tribunal, est renouvelée pour un terme de deux ans prenant P document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 juin 2000, il est infligé à Mme Hendrickx, M., secrétaire adjoint principal au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Turnhout, la peine disciplinaire de la révocation. document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 juin 2000, produisant ses effets le 20 avril 2000, M. Jacques, M., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Dinant. Par arrêtés roy - M. Berte
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References: l'article 11
 § 1
 l'article 13
 l'article 18
 l'article 13

Art. 2
 l'article 18

Art. 3