Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940701-125709
Timestamp: 2016-12-06 18:04:46+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 juillet 1994, 125709
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 125709Numéro NOR : CETATEXT000007837739 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-01;125709 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU - Inscription dérogatoire et transitoire (article 26 de la loi du 7 mai 1946 dans sa rédaction résultant de la loi du 15 décembre 1987) - Condition de dix ans d'exercice de la profession de géomètre topographe dont au minimum cinq soit en qualité de chef de mission ou de principal en titre - soit en qualité de dirigeant ou de directeur technique (3° de l'article 26) - Prise en compte dans les cinq années de périodes en tant que salarié n'ayant pas la qualité de chef de mission ou de principal en titre - Absence.55-02-07-01 Les périodes durant lesquelles un technicien a exercé à titre salarié mais sans se voir reconnaître la qualité de chef de mission ou de principal ne peuvent être prises en compte pour satisfaire à la condition de cinq ans posée par le 3° de l'article 26 de la loi du 7 mai 1946 dans sa rédaction résultant de la loi du 15 décembre 1987.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai 1991 et 10 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanBernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 29 novembre 1990, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision, en date du 7 juin 1989, refusant son inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts, ainsi que cette dernière décision ;
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié , avocat de M. JeanBernard X...,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 : "Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre-expert s'il ne remplit les conditions suivantes (...) 4° Etre titulaire du diplôme de géomètre-expert" et qu'aux termes de l'article 26 de ladite loi modifié par la loi du 15 décembre 1987 : "Par dérogation au 4° de l'article 3, pendant une période de deux ans à compter de la publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés ou de leurs agences titulaires de droits sociaux, sous les réserves ci-après : 1° Etre établis ou en fonctions à la date de la publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 (...) ; 3° Justifier de dix ans d'exercice de la profession de géomètretopographe dont au minimum cinq soit en qualité de chef de mission ou de principal en titre, soit exerçant les fonctions d'un chef de mission ou d'un principal en qualité de président, de directeur général, de gérant, de membre de conseil d'administration de société ou de directeur technique (...)" ; qu'aux termes de l'article 28 modifié de la même loi, il est institué une commission nationale qui "constate, par décision, que les conditions posées aux articles 26 et 27 sont remplies. Au vu de cette décision, le conseil régional concerné procède à l'inscription au tableau" ; qu'il résulte de ces dispositions que les géomètres-topographes peuvent bénéficier de la dérogation qu'institue cet article à la condition, notamment, de justifier de cinq années au moins d'exercice de leur profession en qualité soit de chef de mission ou de principal en titre soit en qualité de dirigeant de société ou de directeur technique ;Considérant, d'une part, qu'en estimant que, pour l'appréciation de la situation de M. X... au regard de cette condition, la période au cours de laquelle il a exercé à titre salarié ne pouvait être pris en compte, au motif qu'il ne s'est pas vu reconnaître, à ce titre, la qualité de chef de mission ou de principal, la commission a fait une exacte application de la loi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions de la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi du 7 mai 1946, en date des 7 juin 1989 et 29 novembre 1990 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.Références : Loi 46-942 1946-05-07 art. 3, art. 26, art. 28Loi 87-988 1987-12-15 art. 28Publications :Proposition de citation: CE, 01 juillet 1994, n° 125709Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. SchneiderRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 01/07/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 26
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