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Timestamp: 2020-02-29 00:16:49+00:00

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Art. 40. Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au conseil d'État par le président du Corps législatif.
Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890 - Page 15
by Nord dépt - 1836
...électeurs. Les députés sont élus pour six ans par le suffrage universel sans scrulin de liste. Le Corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. Le président et le vice-président du Corps législatif sont nommés par l'Em-t pereur pour un an....
...universel sans scrutiu de liste; ils ne reçoivent aucun traitement ; ils sont nommes pour six ans; lu Corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. Tout amendement adopté par lu commission chargé«' d'examiner un projet de loi est renvoyé, sans discussion, au conseil d'Etat...
...et conservera son caractère de modérateur suprême (art. 54 et 55; procl. du 14 janv. 1852) (4). Le corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt, Voy. Rép. cr., vis Peines, Torture, Question, Marque, Carcan, Parricide, Exposition publique, Contumace,...
...Art. 37. Ils ne reçoivent aucun traitement « Art. 38. Ils sont nommés pour six ans. « Art. 39. Le corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. « Art. 40. Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé,...
...c Art. 37. Ils ne reçoivent aucun traitement c Art. 38. Ils sont nommés pour six ans. « Art. 39. Le corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. » Art. 40. Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé,...
...liste. Art. 37. Ils ne reçoivent aucun traitement. Art. 38. Ils sont nommés pour six ans. Art. 59. Le corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. Art. 40. Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé,...
...liste. Art. 37. Ils ne reçoivent aucun, traitement. Art. 38. Ils sont nommés pour six ans. Art. 39. Le corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. Art. 40. Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé,...
...peut être établi ni perçu qu'en vertu de la loi. » D'après l'art. 39 de la Constitution de 1852, «le Corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. » T. Ier, p. 56, l. 13. — La loi organique du Conseil d'État , en date du 3 mars 18&9, avait apporté...
...GORPS LÉGISLATIF. Il ya un dépulc au Corps législatif à raison de trente-cinq mille éler leurs; l'élection a pour base la population; les députés...projets de loi et l'impôt. Tout amendement adopté par lu commission chargée d'examiner un projet de loi est renvoyé, .-ans discussion, au conseil d'Elal...
...liste. ART. 37. Ils ne reçoivent aucun traitement. ART. 38. Ils sont nommés pour six ans. ART. 39. Le Corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. ART. 40. Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé,...

References: Art. 40

Art. 40
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
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