Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/24/SSAS1811635A/jo/texte
Timestamp: 2018-09-25 04:16:11+00:00

Document:
NOR: SSAS1811635A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/24/SSAS1811635A/jo/texte
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 922-6, R. 922-4 et R. 922-32 ;
Vu les délibérations des commissions paritaires de l'Agirc et de l'Arrco en date respectivement du 23 janvier et du 6 février 2018,
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le modèle de statuts des institutions de retraite complémentaire régies par le code de la sécurité sociale, adhérentes de la fédération AGIRC-ARRCO du régime de retraite complémentaire, conforme aux dispositions des articles R. 922-11 à R. 922-42 du code de la sécurité sociale.
À L'ARRÊTÉ DU 24 AVRIL 2018 PORTANT APPROBATION DU MODÈLE DES STATUTS DES INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC-ARRCO
MODÈLE DE STATUTS DES INSTITUTIONS DE RETRAITE AGIRC-ARRCO
Il est créé une Institution de retraite complémentaire des salariés régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale qui prend le nom de : « institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale, adhérente de la fédération AGIRC-ARRCO du régime de retraite complémentaire » (ci-après dénommée « l'institution »).
L'institution est autorisée à fonctionner par le ministre chargé de la sécurité sociale par arrêté du
sous le n° , et par la fédération AGIRC-ARRCO sous le n°
L'institution est une personne morale de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général.
Ses opérations prennent effet à compter du
Elle prend la suite des opérations de à effet du (2).
Le siège social de l'institution est fixé à
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français par décision du conseil d'administration de l'institution notifiée au ministre chargé de la sécurité sociale, ainsi qu'à la fédération AGIRC-ARRCO (ci-après dénommée « la fédération »).
L'institution est fondée pour une durée illimitée. La fusion ou la dissolution pourrait être prononcée et réalisée dans les conditions prévues à l'article 25 des présents statuts.
Les membres adhérents sont les entreprises ou organismes dont la demande d'adhésion a été réalisée dans les conditions prévues par l'Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire (ci-après dénommé « l'Accord »).
Les membres participants sont les salariés des membres adhérents ainsi que les anciens salariés et assimilés bénéficiaires directs d'avantages de retraite complémentaire, admis au bénéfice d'une attribution de droits ou d'une allocation en vertu de l'Accord.
Objet de l'institution
L'institution a pour objet de permettre aux adhérents de faire bénéficier les membres participants, tels que définis à l'article 3 des présents statuts, et leurs ayants droit du régime de retraite complémentaire institué par l'Accord.
Elle fonctionne en se conformant aux stipulations de cet Accord, de ses annexes et avenants et aux délibérations adoptées par la commission paritaire instituée en application de l'article 129 de l'Accord.
L'institution adhère à la fédération dont elle s'engage à observer les statuts et le règlement, à appliquer les décisions et à permettre le contrôle.
Elle est autorisée par délibération du bureau du conseil d'administration de la fédération, en date du ,
à adhérer à l'Association (ou Groupe) [nom du groupe] à effet du
1) Composition et fonctionnement
Le comité paritaire d'approbation des comptes est composé de 5 à 20 membres par collège nommés dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration :
- pour le collège des participants : x participants désignés, de façon égalitaire, par chacune des confédérations syndicales de salariés signataires de l'Accord ou y ayant adhéré ;
- pour le collège des adhérents : des représentants désignés par les organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, signataires ou ayant adhéré à l'Accord, dans le respect de la représentativité en vigueur.
En cas de décès, démission, perte de la qualité de membre participant ou de représentant d'un membre adhérent, ou retrait du mandat par l'organisation intéressée, d'un membre du comité paritaire d'approbation des comptes, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que pour les membres du conseil d'administration de l'institution.
Le comité paritaire d'approbation des comptes nomme tous les deux ans, parmi ses membres, un président et un vice-président, choisis alternativement dans chacun des deux collèges.
2) Réunions - Délibérations
Le comité paritaire d'approbation des comptes se réunit au moins une fois par an et obligatoirement dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, au siège social de l'institution ou en tout autre lieu du même département ou de la même région.
Il est convoqué par le président du conseil d'administration, ou, en cas d'empêchement, du vice-président, au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion.
En cas de carence, le comité peut également être convoqué par le commissaire aux comptes. Il peut aussi être convoqué par le conseil d'administration de la fédération.
L'ordre du jour est arrêté conjointement par ses président et vice-président et envoyé aux membres du comité avec la convocation.
Sont joints à cet ordre du jour tous documents utiles à la préparation du comité, notamment le rapport de gestion du conseil d'administration, les rapports du commissaire aux comptes, les comptes et le bilan de l'exercice écoulé, éventuellement les informations relatives aux conventions de gestion entre l'institution et un organisme extérieur, et le cas échéant, le projet de traité de fusion avec une ou plusieurs institutions de retraite adhérentes de la fédération. Est également mis à disposition des membres du comité, le rapport spécial sur le mode de détermination des charges du groupe et la mise en œuvre des clés de répartition.
L'inscription à l'ordre du jour du comité paritaire d'approbation des comptes de toute question relevant de sa compétence est de droit quand elle est demandée par la moitié au moins des membres de l'un des collèges du comité.
Le comité ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Ce dernier ne peut être modifié sur deuxième convocation.
Le comité ne peut valablement délibérer que si, lors de la première convocation et dans chaque collège, la moitié au moins des membres en exercice, est présente ou représentée.
A défaut de ce quorum, un second comité est convoqué dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trois mois, et qui délibère quel que soit le quorum.
Toutefois, lorsqu'il se prononce sur la fusion de l'institution avec une autre institution ou sur sa dissolution, les délibérations sont acquises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés dans chaque collège.
Tout membre du comité paritaire d'approbation des comptes peut, en cas d'empêchement déléguer ses pouvoirs à un membre du même collège, qui devra être muni d'une pièce constatant cette délégation. Chaque membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir par réunion.
3) Attributions
Le comité paritaire d'approbation des comptes entend, d'une part, le rapport de gestion du conseil d'administration, d'autre part, le rapport général de certification des comptes annuels du commissaire aux comptes, accompagné de son rapport spécial relatif aux conventions réglementées mentionnées par l'article R. 922-30 du code de la sécurité sociale.
Il approuve les conventions mentionnées au premier alinéa du 3) ci-dessus du présent article.
Il est informé de la conclusion et de la modification de toute convention dont l'objet est de déléguer à un organisme extérieur tout ou partie des opérations liées au recouvrement des cotisations ou au versement des prestations.
Sur proposition de la commission d'audit et des risques, il désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article 19 des présents statuts.
Pour effectuer le contrôle de l'institution, le comité paritaire d'approbation des comptes désigne, sur proposition de la commission d'audit et des risques, sur la base d'un appel d'offres, un ou plusieurs commissaires aux comptes pour un mandat de six ans.
Pris en dehors du conseil d'administration et du personnel de l'institution, les commissaires aux comptes doivent être choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce. Les dispositions du code de commerce concernant les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité et la révocation des commissaires aux comptes sont applicables aux commissaires aux comptes de l'institution.
Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés dirigeants (au sens de l'article R. 922-24 du code de la sécurité sociale) de l'institution qu'ils contrôlent moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions. La même interdiction s'applique aux associés, actionnaires ou dirigeants d'une société de commissaires aux comptes à laquelle ils appartiennent. Pendant le même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans les sociétés dont l'institution possède le dixième du capital lors de la cessation des fonctions du commissaire aux comptes.
Les personnes ayant été dirigeant ou salarié de l'institution ne peuvent être nommées commissaires aux comptes moins de cinq ans après la cessation de leurs fonctions. Pendant le même délai, elles ne peuvent être nommées commissaires aux comptes dans les sociétés dont l'institution détenait le dixième du capital lors de la cessation de leurs fonctions. Ces interdictions sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes dont un ancien dirigeant ou un ancien salarié de l'institution sont associés, actionnaires ou dirigeants.
Les commissaires aux comptes doivent être différents de ceux des autres organismes membres du groupe auquel appartient l'institution et poursuivant des activités différentes.
Les commissaires aux comptes établissent un rapport général de certification des comptes annuels, accompagné du rapport spécial relatif aux conventions réglementées mentionnées par l'article R. 922-30 du code de la sécurité sociale. Ils exposent dans leur rapport général les conditions de l'accomplissement de leur mission en mentionnant le cas échéant les difficultés de toute nature qu'ils ont rencontrées.
Les commissaires aux comptes établissent annuellement et présentent au conseil d'administration un rapport spécifique, portant sur une fonction ou sur une activité particulière de l'institution et significatif en termes d'analyse du risque. Ce rapport est transmis par l'institution à la fédération.
Quand les commissaires aux comptes n'obtiennent pas des personnes morales liées directement ou indirectement à l'institution les informations nécessaires à la bonne exécution de leur mission, ils en informent sans délai la fédération pour la mise en œuvre éventuelle du droit de suite prévu à l'article L. 922-5 du code de la sécurité sociale.
Les commissaires aux comptes ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.
Lorsque les commissaires aux comptes constatent, à l'occasion de l'exercice de leur mission, un grave manquement à un ou plusieurs critères de gestion prévus par le règlement de la fédération ou l'existence d'actes, d'acquisitions ou de pratiques déterminés par ce règlement, ils en informent la fédération.
Dans tous les cas, le ministre chargé de la sécurité sociale est informé de la mise en œuvre du devoir d'alerte par le ou les commissaires aux comptes.
Les commissaires aux comptes signalent, au plus proche comité paritaire d'approbation des comptes, les irrégularités ou inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission. Ils révèlent au procureur de la république les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation.
Commission d'audit et des risques
La commission d'audit et des risques est constituée au niveau de l'association sommitale à laquelle adhère l'institution. Cette commission rend compte de son activité au conseil d'administration de ladite institution (25).
Les directeurs en charge de l'audit et des risques au sein du groupe la saisissent en cas de détection de risques importants, potentiels ou avérés, affectant la retraite complémentaire ou le groupe (26).
Audit de mandature
Le conseil d'administration de l'institution diligente un audit de mandature sur le fonctionnement de l'institution.
Cet audit est effectué à chaque renouvellement du conseil d'administration de l'association sommitale du groupe dont elle est membre, sur la période écoulée depuis le dernier renouvellement de cette instance (27).
Titre V : GESTION FINANCIÈRE DE L'INSTITUTION
- les cotisations dues par les membres adhérents et les membres participants, y compris les majorations de retard dans les conditions prévues par l'article 45 de l'Accord ;
- les dotations éventuellement attribuées par la fédération au titre de la compensation prévue par l'article 21 de l'Accord ;
- les dotations de gestion et d'action sociale calculées par la fédération en application des articles 23 et 24 de l'Accord ;
- les sommes reçues d'autres institutions agréées,
- les produits des fonds placés,
- les dons et legs dont l'acceptation a été approuvée par la fédération.
- les frais de gestion à prélever dans les conditions fixées par le conseil d'administration de la fédération ;
- les versements à effectuer à la fédération dans les conditions prévues par le règlement financier établi par celle-ci, ainsi que la participation aux frais de gestion de la fédération ;
- les versements à effectuer éventuellement à d'autres institutions adhérentes de la fédération ;
Comptabilité et placements
La comptabilité de l'institution est tenue conformément au plan comptable de la fédération.
Les placements de fonds afférents au régime de retraite sont opérés dans les conditions précisées par le règlement financier de la fédération.
Titre VI : FUSION - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE L'INSTITUTION
Fusion de l'institution avec une ou plusieurs institutions adhérentes de la fédération - Dissolution
1) La fusion de l'institution est opérée dans les conditions fixées par l'article R. 922-4 du code de la sécurité sociale, soit par regroupement au sein d'une nouvelle institution créée conformément aux articles R. 922-1 et R. 922-2 du code de la sécurité sociale, soit au sein d'une institution déjà agréée, relevant de la fédération, dont les statuts sont modifiés en conséquence. Elle est décidée par le comité paritaire d'approbation des comptes.
2) La dissolution volontaire de l'institution est décidée par le comité paritaire d'approbation des comptes.
En cas de dissolution volontaire de l'institution ou de retrait d'agrément par le ministre chargé de la sécurité sociale, la liquidation sera effectuée conformément à l'article R. 922-5 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par le règlement de la fédération.
Les institutions adhérentes de la fédération retiennent comme dénomination le nom du groupe dont elles sont membres, associé à la mention du régime de retraite complémentaire, après accord de la fédération.
Les institutions non membres d'un groupe doivent associer à leur dénomination la mention du régime de retraite complémentaire, après accord de la fédération.
Rapport d'activité de l'institution
Le conseil d'administration adopte chaque année un rapport sur l'activité de l'institution, mis à disposition des entreprises adhérentes et des salariés participants.
Toute action qui pourrait être intentée en exécution des dispositions statutaires et réglementaires et toute contestation qui pourrait s'élever relativement à l'application des présents statuts et des règlements entre l'institution et un adhérent ou un participant pendant la durée de l'institution ou de sa liquidation, seront soumises à la juridiction compétente en application des articles 42 à 48 du code de procédure civile.
(1) Un préambule peut retracer les conditions de création de l'institution et préciser les étapes de son évolution historique.
(2) Dans le cas où l'institution a absorbé une ou plusieurs autres institutions.
(3) A titre dérogatoire et pour la seule mandature 2019-2022, le nombre d'administrateurs peut être porté à 40.
(4) Eventuellement pour les institutions de retraite complémentaire à caractère professionnel, sur proposition des organisations professionnelles représentatives des secteurs professionnels de l'institution.
(5) Dans le cas où le secteur professionnel de l'institution n'est pas membre du MEDEF, l'alinéa sera rédigé sous la forme suivante : « les administrateurs représentant les adhérents sont désignés par le MEDEF conjointement avec la CPME et l'U2P sur proposition des organisations professionnelles compétentes »
(6) Si l'institution n'est pas membre d'un groupe, la formulation sera : « assure, conformément au contrat d'objectif et de moyens… » (la suite sans changement).
(7) Lorsque l'institution n'est pas membre d'un groupe, adopter la formulation suivante : « nomme, sur proposition du comité de nomination, sous réserve de l'agrément préalable du bureau de la fédération, le directeur général de l'institution et peut demander son licenciement. »
(8) En l'absence de bureau.
(9) En l'absence de bureau.
(10) Texte optionnel en fonction du choix opéré à l'article 13.
(11) Formule à supprimer en l'absence de bureau.
(12) Formule à ajouter dans l'hypothèse où l'institution n'est pas membre d'un groupe de protection sociale.
(13) Section optionnelle.
(14) Plusieurs options sont possibles : les points a), b) et c) peuvent être utilisés alternativement ou cumulativement.
(15) Modalités à prévoir à l'article 5 des statuts.
(16) Clause à adopter en cas d'option pour un comité paritaire professionnel.
(17) Clause à adopter en cas d'option pour une commission d'action sociale spécifique.
(18) Alinéa à substituer au précédent lorsque l'institution n'est pas membre d'un groupe.
(19) Article à prévoir dans les statuts lorsque le conseil d'administration comporte plus de 10 membres.
(20) Les administrateurs des organismes de sécurité sociale sont actuellement tenus au respect du secret professionnel à l'égard des renseignements de caractère confidentiel dont ils sont, par leurs fonctions, dépositaires (état-civil des assurés sociaux, nom et adresse de leurs employeurs, indications concernant l'état de santé des assurés sociaux ou leur situation sociale, renseignements relatifs aux cotisations dues par les employeurs, renseignements figurant au dossier d'un salarié de l'organisme).
(21) L'âge du directeur général, à définir par le Comité Paritaire d'Approbation des Comptes ou l'Assemblée Générale au moment de l'adoption des statuts, doit être compris entre l'âge défini à l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et visé par l'article R. 922-29 et 70 ans.
Cet âge doit être cohérent avec l'âge limite fixé pour le directeur général de l'association sommitale, le cas échéant, si une telle disposition est prévue dans les statuts de ladite association.
(22) Selon l'option choisie à l'article 13.
(23) Variante à adopter lorsque l'institution n'est pas membre d‘un groupe de protection sociale.
(24) L'âge du directeur général, à définir par le Comité Paritaire d'Approbation des Comptes ou l'Assemblée Générale au moment de l'adoption des statuts, doit être compris entre l'âge défini à l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et visé par l'article R. 922-29 et 70 ans.
(25) Lorsque l'institution n'est pas membre d'un groupe, une commission d'audit et des risques doit être constituée au sein du conseil d'administration de l'IRC, hors présidence paritaire.
(26) Lorsque l'institution n'est pas membre d'un groupe, la commission d'audit et des risques de ladite institution sera saisie par le directeur en charge de l'audit et des risques de l'institution.
(27) Lorsque l'institution n'est pas membre d'un groupe, le texte est le suivant : « A l'occasion de chaque renouvellement du conseil d'administration, le conseil sortant fait réaliser un audit externe portant sur la durée du mandat, à l'intention du conseil entrant. »

References: l'article 25
 l'article 3
 l'article 129
 l'article 19
 l'article 45
 l'article 21
 l'article 13
 l'article 5
 l'article 13