Source: http://docplayer.fr/14198453-Commune-de-hauterive-fr-reglement.html
Timestamp: 2019-11-19 01:11:57+00:00

Document:
COMMUNE DE HAUTERIVE (FR) REGLEMENT - PDF
Download "COMMUNE DE HAUTERIVE (FR) REGLEMENT"
1 COMMUNE DE HAUTERIVE (FR) REGLEMENT du cimetière. L assemblée communale vu : - la loi du 16 novembre 1999 sur la santé (la loi sur la santé) ; - l arrêté du 5 décembre 2000 sur les sépultures (l arrêté sur les sépultures) ; - la loi du 4 février 1972 sur le domaine public ; - la loi du 25 septembre 1980 sur les commune (LCo) ; édicte : CHAPITRE PREMIER Disposition générales But Article premier. 1 Le présent règlement a pour but de régler les questions relatives à la police du cimetière de la commune. 2 Peuvent également y être ensevelies les personnes domiciliées et décédées hors du territoire communal, dont le transfert a été admis par l autorité compétente. Surveillance Police Art. 2. L administration et la surveillance du cimetière sont de la compétence du Conseil communal (art. 123 al. 1 de la loi sur la santé). Art Le cimetière est ouvert au public. 2 L ordre, la décence et la tranquillité doivent être respectés dans son enceinte. 3 Défense est faite d endommager les tombes et les monuments, les fleurs et les plantes d ornement, d y introduire ou d y laisser courir des animaux. Commune de Hauterive (FR) Règlement du cimetière 1
2 CHAPITRE II Organisation Organisation du cimetière Art Le Conseil communal décide l organisation du cimetière en ligne, fixe l emplacement de la sépulture et ordonne la préparation de celle-ci. 2 Toutes les personnes âgées de plus de dix ans sont ensevelies en ligne. 3 Les enfants de moins de dix ans sont ensevelis dans le secteur réservé. Dimensions Art Les tombes d adultes doivent avoir les dimensions suivantes : - longueur (extérieur de la bordure) : 150 cm ; - largeur (extérieur de la bordure) : 70 cm ; - profondeur (art 6 al 2 de l arrêté - sur les sépultures) : 175 cm ; - hauteur maximale du monument : 120 cm ; 2 Les tombes d enfant doivent avoir les dimensions suivantes : - longueur (extérieur de la bordure) : 120 cm ; - largeur (extérieur de la bordure) : 50 cm ; - profondeur (art 6 al 2 de l arrêté - sur les sépultures) : 175 cm ; - hauteur maximal du monument : 90 cm ; 3 La végétation et l ornementation ne dépasseront pas les dimensions du cadre et la hauteur maximale autorisée pour le monument. Distances Art La distance entre les monuments doit être de 30 cm. 2 La largeur des allées est de 80 cm. Fichier Art. 7. L administration communale tient à jour un fichier des sépultures qui mentionne le nom et le prénom de la personne ensevelie, l année de naissance et celle de décès, le statut de la sépulture et sa validité dans le temps, l adresse de la succession responsable, ci-après «la succession», les taxes et les droits facturés. 2 Commune de Hauterive (FR) Règlement du cimetière
3 CHAPITRE III Inhumation Fossoyeur Art Le Conseil communal désigne les fossoyeurs chargés de creuser les tombes conformément aux articles 4 à 6 du présent règlement. 2 Sitôt après la cérémonie d ensevelissement, les fossoyeurs referment la sépulture, y place la croix et disposent les fleurs. Pose d un monument Art Aucun monument ni aménagement ne peuvent être placés sur la sépulture sans l autorisation préalable du Conseil communal. 2 La demande d autorisation doit être faite au moins trente jours à l avance ; elle mentionne la nature et la dimension du projet. 3 La pose d un monument peut avoir lieu au plutôt douze mois après l inhumation. Art L entretien et l ornementation des tombes incombent à la succession. 2 Les débris, fleurs sèches, mauvais herbes, couronnes, papiers et rubans doivent être déposés à l endroit qui leur est réservé. Entretien des monuments Art Lorsqu un monument est détérioré ou qu il menace de s écrouler, la succession doit le faire réparer ou l enlever dans un délai de trois mois après l avertissement donné par le Conseil communal. 2 Si ce travail n est pas exécuté dans le délai fixé, le Conseil communal fera réparer ou enlever le monument aux frais de la succession. Entretien à la charge de la collectivité Art. 12. L entretien des allées et des tombes, lorsque le défunt n a plus de succession, incombent à la commune. CHAPITRE IV Désaffectation Durée d inhumation Art La durée de l inhumation est d au moins 20 ans (art. 6 al 3 de l arrêté sur les sépultures). 2 La durée d utilisation de la niche pour une urne est de 20 ans. Commune de Hauterive (FR) Règlement du cimetière 3
4 Désaffectation Art Après 20 ans, le Conseil communal avise la succession de la désaffectation de la tombe ou de la niche funéraire. Pour les tombes et les niches ayant plusieurs personnes ensevelies, la date de la dernière inhumation est prise en compte. 2 Un délai de trois mois est laissé à la succession pour la récupération du monument ou de l urne. Passé ce délai, le Conseil communal fait procéder à l enlèvement et le facture à la succession. 3 La succession ne pouvant procéder à l enlèvement du monument peut s adresser au Conseil communal, qui fait exécuter ce travail et le facture à la succession. 4 Il est interdit de poser les monuments désaffectés contre les murs de l église ou du cimetière. CHAPITRE V Tarifs Creusage des tombes Art. 15. Les fossoyeurs sont rémunérés par la commune. Emoluments Art Pour les personnes domiciliées sur le territoire de la commune, depuis plus de 10 ans sans interruption, il n est pas perçu d émolument. 2 Pour les personnes domiciliées sur le territoire de la commune depuis moins de 10 ans sans interruption et celles non domiciliées sur le territoire de la commune, il est perçu les émoluments suivants : - pour la creuse et le remblayage d une tombe fr ; - pour la mise à disposition d une niche pouvant accueillir au maximum deux urnes : - pour la première urne fr ; - pour la deuxième urne fr ; - pour la creuse et le remblayage d une tombe pour y ensevelir une urne fr Si l ensevelissement de l urne demande la dépose du monument ou des aménagements fixes, ces travaux sont pris en charge et incombent à la succession. 3 pour les enfants jusqu à 16 ans révolus, domiciliés sur le territoire de la commune, il n est pas perçu d émoluments. 4 Commune de Hauterive (FR) Règlement du cimetière
5 Taxes d entrée Art Pour les personnes domiciliées sur le territoire de la commune, il n est perçu aucune taxe. 2 Pour les personnes non domiciliées sur le territoire de la commune, il est prévu les taxes suivantes : - si la personne a quitté le territoire de la commune depuis moins de 10 ans fr ; - si la personne a quitté le territoire de la commune depuis plus de 10 ans fr ; - si la personne n a jamais habité sur le territoire de la commune fr 2'000.- ; - si la personne a un lien de parenté en ligne directe avec un habitant de la commune, la taxe est réduite de moitié. Intérêt de retard Art. 18. Toute taxe et émolument, non payés dans les délais portent intérêt au taux pratiqué par la Banque Cantonale de Fribourg pour les hypothèques de premier rang. CHAPITRE VI Pénalité et moyens de droit Amendes Art Celui qui contrevient aux articles 3, 9, 10 et 11 du présent règlement est passible d une amende de fr 20.- à fr 1'000.-, prononcé par le Conseil communal selon la gravité du cas. 2 La procédure est réglée par l article 86 LCo. Voies de droit Art Les décisions prises par le Conseil communal, un de ses services ou un délégataire de tâches communales concernant l application du présent règlement sont sujettes à réclamation auprès du Conseil communal, dans les 30 jours dès sa communication. Les réclamations doivent être écrites et contenir les conclusions et les motifs du réclamant. 2 Pour les amendes, l article 86 al. 2 LCo demeure réservé. 3 Lorsque la réclamation est rejetée en tout ou en partie par le Conseil communal, un recours contre cette décision peu être adressé au Préfet dans un délai de 30 jours dès sa communication. Commune de Hauterive (FR) Règlement du cimetière 5
6 CHAPITRE VII Dispositions transitoires et finales Concession Art Les concessions accordées avant l entrée en vigueur du présent règlement reste valables jusqu à leur échéance. 2 Elles ne seront pas renouvelées. Abrogation Entrée en vigueur Art. 22. Les dispositions antérieures et contraires au présent règlement sont abrogées. Art. 23. Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de la santé publique et des affaires sociales. 6 Commune de Hauterive (FR) Règlement du cimetière
7 Adopté par l assemblée communale du 8 février 2001 Le Syndic La Secrétaire Jean-Denis Chavaillaz Nicole Chavaillaz Approuvé par la Direction de la santé publique et des affaires sociales Fribourg, le La Conseillère d Etat Directrice de la santé publique et des affaires sociales Ruth Lüthi Commune de Hauterive (FR) Règlement du cimetière 7

References: Art. 2
 Art. 7
 Art. 12
 Art. 15
 Art. 18
 Art. 22
 Art. 23