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Timestamp: 2020-06-05 22:55:45+00:00

Document:
Sources officiellesLégislation M.B. FR 2016 Février 02/02/2016 1
2016-01-26 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux. - M.B. 2016-02-02
26 JANVIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 105, § 1er, modifié par la loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé ;
Vu l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux ;
Vu les avis du Conseil National des Etablissements Hospitaliers, Section Financement, donnés les 12 février 2015, 7 mai 2015 et 11 juin 2015 ;
Vu la transmission par voie électronique, le 30 juillet 2015, de la notification des budgets des moyens au ministre compétent du gouvernement de la Communauté flamande, du gouvernement de la Communauté française et du Collège réuni de la Commission communautaire commune ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 novembre 2015 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 décembre 2015 ;
Vu l'avis 58.690/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Article 1er. Dans l'article 47ter de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 octobre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, b), est remplacé par ce qui suit :
« b) A partir du 1er juillet 2014, 80 % des montants, repris dans l'annexe 16, § 2, octroyés aux hôpitaux non visés à l'article 7, 2°, g), 1. et 100 % des montants repris dans l'annexe 16, § 2, octroyés aux hôpitaux non concernés, au 1er juillet 2014, par les dispositions des articles 45 et 46 du présent arrêté, sont maintenus. » ;
2° dans le § 1er, c), les mots « à l'année 2014 et au premier semestre de l'année 2015. » sont remplacés par les mots « à l'année 2014 et suivantes. » ;
3° dans le § 2, les mots « A partir du 1er juillet 2015 » sont remplacés par les mots « A partir d'une date à définir par le Roi ».
Art. 2. Dans l'article 63, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 octobre 2015, les mots « fixé au 1er janvier 2015 à 79.704.125 euros, » sont remplacés par les mots « fixé au 1er juillet 2015 à 84.680.395 euros, ».
Art. 3. L'article 63octies du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 8 janvier 2015, est abrogé.
Art. 4. Dans l'article 75 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 janvier 2015, est complété comme suit :
« Par dérogation aux alinéas précédents, il n'y a pas de recalcul au 1er juillet 2015. » ;
2° le paragraphe 2, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 janvier 2015, est complété comme suit :
3° le paragraphe 3, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 octobre 2015, est complété comme suit :
« Par dérogation aux alinéas précédents, il n'y a pas de recalcule au 1er juillet 2015. ».
Art. 5. Dans l'article 77 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:
1° le § 1/1 est remplacé par ce qui suit :
« § 1/1. A partir du 1er juillet 2014, 80 % des montants visés dans l'annexe 16, § 2, repris au regard de leur dénomination sont octroyés aux hôpitaux visés à l'article 7, 2°, g), 1. » ;
2° dans le § 1/2, les mots « à l'année 2014 et au premier semestre de l'année 2015. » sont remplacés par les mots « à l'année 2014 et suivantes. » ;
3° dans le § 1/3, les mots « A partir du 1er juillet 2015 » sont remplacés par les mots « A partir d'une date à définir par le Roi ».
Art. 6. Dans l'annexe 4 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 janvier 2015, 1) est remplacé par ce qui suit :
« 1) Article 46, § 2, 2°, c.1): prestations de réanimation octroyées aux patients hospitalisés en C, D, E:
Numéros : 211024 - 211046 - 211223 - 211245 - 212122 - 214023 - 214045. ».
Art. 7. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2015.
Art. 8. Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2016.
© SPF Justice, 02/02/2016, www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl
Article Moniteur : 2016024021 [link]

References: l'article 105
 § 1
 l'article 84
 § 1
 l'article 47
 § 1
 § 2
 l'article 7
 § 2
 § 1
 § 2

Art. 2
 l'article 63
 § 2

Art. 3
 L'article 63

Art. 4
 l'article 75

Art. 5
 l'article 77
 § 1
 § 1
 § 2
 l'article 7
 § 1
 § 1

Art. 6
 § 2

Art. 7

Art. 8