Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9504-PGP.html?identifiant=BOI--20190130
Timestamp: 2019-04-24 02:49:22+00:00

Document:
ANNEXE - DJC - Liste des diligences à effectuer par les associations agréées (AA) en matière de bénéfice non commercial en vue de la délivrance du compte rendu de mission
9504-PGPANNEXE - DJC - Liste des diligences à effectuer par les associations agréées (AA) en matière de bénéfice non commercial en vue de la délivrance du compte rendu de mission13
BOI-ANNX-000465-20190130
2019-01-30T09:44:57.000+01:00
- Vérifier que les déclarations souscrites correspondent bien au régime d’imposition applicable. S’assurer également qu’il est fait mention de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour une profession qui y est légalement assujettie et que l’AA a reçu les déclarations permettant le rapprochement entre la déclaration de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires (copies papier ou dématérialisées de la déclaration n° 3517-S-SD(CA12/CA12E) [CERFA n° 11417] ou des déclarations n° 3310-CA3-SD [CERFA n° 10963]) ;
- lorsque l’adhérent confie sa comptabilité à un professionnel de l’expertise comptable, doit figurer au dossier : soit la déclaration du professionnel mentionnée au II-A-2 § 130 du BOI-DJC-OA-20-10-20-20, soit une trace justifiant que l’AA a examiné la méthodologie comptable ;
Porter une attention particulière aux dépenses susceptibles d’avoir un caractère mixte : locaux, frais de personnel, véhicule (BOI-BNC-BASE-40-10).
Vérifier, pour les cotisations facultatives (loi Madelin, etc.), que les conditions de déductibilité sont réunies (BOI-BNC-BASE-40-60-50-10 au II-B § 340 à 560).
- vérifier l'assujettissement à la CVAE à partir du montant de chiffre d'affaires déclaré sur la déclaration n°2035-SD (CERFA n° 11176) afin de renseigner le cas échéant la déclaration n° 1330-CVAE-SD (ou le cadre D de l'imprimé n° 2035-E-SD[CERFA n° 11700] en cas de mono établissement au sens de la CVAE) ;
Remarque : Le crédit d'impôt apprentissage est abrogé par l'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
S'agissant plus particulièrement des dispositifs dits "zonés", prévus à l'articles 44 sexies du CGI, à l'article 44 sexies A du CGI, à l'article 44 octies du CGI, à l'article 44 octies A du CGI, à l'article 44 quaterdecies du CGI et à l'article 44 quindecies du CGI, l'AA contrôle l'éligibilité des entreprises aux exonérations demandées en raison de leur implantation. Elle contrôle par ailleurs les conditions d'exonération propres à chaque régime (création ou reprise d'entreprise, secteurs d'activité concernés, taille de l'entreprise, etc.).
- Réduction d'impôt en faveur du mécénat : seuls sont soumis à contrôle les dons en numéraire d'un montant supérieur à 200 €. Dans une telle hypothèse, l'AA s'assure de la valeur du montant versé. De plus, elle s'assure que les dons effectués par l'entreprise, qu'ils aient été effectués en numéraire ou en nature et quel que soit leur montant, n'ont pas été déduits du bénéfice ;
- Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise : l'AA s'assure que le calcul du crédit d'impôt respecte les conditions énumérées par l'article 244 quater M du CGI. Pour ce faire, elle s'appuie sur tout justificatif permettant de s'assurer de la réalité et de la durée des formations suivies par le dirigeant (convocation, billets de transport éventuels, etc.). Le cas échéant, elle demande à l'adhérent les éléments nécessaires pour justifier les modalités de calcul du crédit d'impôt, soit la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC-SD (CERFA n° 15448), soit tout autre document ;
- Crédit d'impôt métiers d'art : l'AA s'assure de la réalité de la production de l'ouvrage et du fait que le calcul du crédit d'impôt respecte les conditions énumérées par l'article 244 quater O du CGI. Toutefois, elle ne contrôle que l'éligibilité de l'entreprise au crédit d'impôt (au regard des catégories d'entreprises concernées et des activités éligibles) par un contrôle formel de l'imprimé 2079-ART-SD (CERFA n° 13342), à l'exclusion de l'éligibilité des dépenses, eu égard notamment à la complexité de la notion de "création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série". L'AA s'assure cependant que les subventions publiques éventuellement reçues par l'entreprise sont correctement déduites du crédit d'impôt.
DJC - Organismes agréés - Missions des associations agréées (AA) et organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) - Examen par les AA et les OMGA des déclarations et documents communiqués par les adhérents
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References: § 130
 § 340
 l'article 27
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 244
 l'article 244