Source: https://www.coe.int/it/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/0900001680079534
Timestamp: 2019-08-24 06:39:05+00:00

Document:
Série des traités européens - n° 115
Les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la République française, de la République Fédérale d'Allemagne, de la République italienne, du Grand- Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la Confédération suisse et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'lrlande du Nord,
Vu l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage signé à Strasbourg le 16 septembre 1968;
Constatant que les Parties contractantes à l'Accord réunies en vertu de l'article 3 de celui-ci ont estimé opportun, à la lumière notamment des faits nouveaux intervenus sur les plans scientifique et international, que certaines modifications soient apportées à l'Accord,
Un nouvel article 1, libellé comme suit, est inséré dans l'Accord:
«Le présent Accord s'applique à tout produit destiné au lavage et au nettoyage (détergent) dont la composition a été spécialement étudiée pour concourir au développement des phénomènes de détergence et qui peut être constitué d'agents de surface, d'adjuvants, de renforçateurs, de charges, d'additifs et d'autres composants accessoires.»
L'article 2 de l'Accord est libellé comme suit:
«L'usage des produits visés à l'article 1 ne devra pas, dans des conditions normales d'emploi, être responsable de nuisances pour l'homme ou l'environnement.»
L'article 1 de l'Accord devient l'article 3 et est libellé comme suit:
«1Les Parties contractantes s'engagent à prendre des mesures aussi efficaces que le permettent les techniques disponibles, y compris au besoin par voie législative, afin que sur leurs territoires respectifs:
bles agents de surface mentionnés sous l'alinéa a du présent paragraphe et les éthers d'alkyles et d'alkylarylpolyglycols bloqués en fin de chaîne et alcalinorésistants, utilisés dans les produits de nettoyage destinés aux industries alimentaires, aux industries des boissons et aux industries métallurgiques.»
1Un nouvel article 3 bis, libellé comme suit, est inséré dans l'Accord:
«Les Parties contractantes s'engagent à intensifier leurs recherches destinées à améliorer la compréhension et la détermination de la biodégradabilité des agents de surface, et à encourager, le cas échéant, la recherche concernant les substituts des phosphates.»
2L'article 3 de l'Accord devient l'article 3 ter.
Dans les relations entre les Etats Parties à l'Accord qui ne sont pas Parties au présent Protocole et les Etats Parties au présent Protocole, l'Accord reste applicable dans sa teneur initiale.
1Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui sont Parties à l'Accord. Ces Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par le présent Protocole par:
ala signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou
bla signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Tout Etat qui devient Partie à l'Accord après l'entrée en vigueur du présent Protocole est considéré comme étant:
aPartie à l'Accord tel qu'il est amendé; et
bPartie à l'Accord non amendé au regard de toute Partie à l'Accord qui n'est pas liée par le présent Protocole.
1Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de deux mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole conformément aux dispositions de l'article 6.
2Il entrera en vigueur à l'égard de tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par lui, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de deux mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
1Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat non membre du Conseil de l'Europe invité à adhérer à l'Accord conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1.b, de l'Accord sera considéré comme étant invité à adhérer au présent Protocole.
2Pour tout Etat adhérant, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de deux mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
1Une Partie contractante ne pourra dénoncer le présent Protocole sans dénoncer en même temps l'Accord. La dénonciation devra être notifiée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2La dénonciation de l'Accord entraînera de plein droit celle du présent Protocole.
3La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil, à tout Etat ayant adhéré à l'Accord et à tout Etat ayant adhéré au présent Protocole:
dtoute date d'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à ses articles 8 et 9;
etoute notification reçue en application des dispositions de l'article 10 du présent Protocole et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
Fait à Strasbourg, le 25 octobre 1983, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et à tout Etat invité à adhérer à l'Accord.

References: l'article 3

L'article 2
 l'article 1

L'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 10