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Timestamp: 2020-01-24 23:25:06+00:00

Document:
BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-20120912
20-Section 2 : Régime du report d'imposition de la plus-value d'apport d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un procédé de fabrication industriel
1 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 1-12/09/2012)
Le I ter de l' article 93 quater du CGI permettait aux inventeurs personnes physiques imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui apportaient un brevet, une invention brevetable ou un procédé de fabrication industriel à une société chargée de l’exploiter, de demander le report d’imposition de la plus-value réalisée à cette occasion :
10 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 10-12/09/2012)
L'apport devait porter sur un brevet, une invention brevetable ou un procédé de fabrication industriel qui remplissait les conditions mentionnées aux a, b, et c du 1 de l' article 39 terdecies du CGI .
Pour plus de précisions sur ces notions, il est renvoyé aux commentaires de la doctrine administrative référencée au BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20 II-A-1 et suivants et BOI-BIC-PVMV-20-20-20 .
20 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 40-12/09/2012)
Le report d'imposition prévu au I ter de l' article 93 quater du CGI constituait une faculté offerte au contribuable. Il n'était donc applicable que sur demande expresse de sa part. Dès lors, si le contribuable n’optait pas pour le report d’imposition de la plus-value d’apport, cette dernière aurait été imposée dans les conditions de droit commun (cf. BOI-BNC-SECT-30-10-10 pour davantage de précisions sur le régime d’imposition des cessions de produits de la propriété industrielle).
50 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 60-12/09/2012)
Ce régime n’était pas cumulable avec les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles prévus aux articles 151 septies du CGI , 151 septies A du CGI et 238 quindecies du CGI .
70 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 70-12/09/2012)
La demande de report d'imposition, établie sur papier libre, devait être jointe à la déclaration des résultats de l'année au cours de laquelle l'apport en société avait été effectué. Le bénéfice du report d'imposition était, en outre, subordonné au respect des obligations déclaratives prévues au Il de l' article 151 octies du CGI . L'apporteur devait ainsi joindre à la déclaration d'ensemble de ses revenus (n° 2042) de l'année en cours à la date de l'apport et des années suivantes jusqu'à celle de l'expiration du report, un état conforme au modèle prévu à l'article 41-0 A bis de l'annexe III au CGI . En application du I de l’article 1763 du CGI , le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi prévu au II de l’ article 151 octies du CGI entraînait l’application d’une amende de 5 % des sommes omises.
80 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 80-12/09/2012)
Le II de l’article 14 de la loi de finances pour 2008 aménage, pour les apports réalisés à compter du 26 septembre 2007, le régime de report d’imposition de la plus-value d’apport prévu au I ter de l’ article 93 quater du CGI en cas d’apport en société, par un inventeur personne physique, d’un brevet, d’une invention brevetable ou d’un procédé de fabrication industriel qui remplit les conditions mentionnées aux a, b et c du 1 de l’ article 39 terdecies du CGI .
90 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 100-12/09/2012)
En ce qui concerne le champ du dispositif (personnes et produits concernés, caractéristiques de l’apport et nature du bénéficiaire), le caractère optionnel du report, le calcul de la plus-value et les obligations déclaratives de l’apporteur, les précisions figurant dans II-B demeurent applicables dans le cadre du nouveau régime. Il en est de même des règles de non-cumul de régimes mentionnées au I § 60 .
110 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 140-12/09/2012)
Il est également mis fin au report d’imposition de la plus-value d’apport en cas de transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération par l’apporteur, sous réserve toutefois des situations dans lesquelles le report peut être maintenu sous certaines conditions (voir II-B-2 ).
150 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 180-12/09/2012)
En principe, l’échange de droits sociaux reçus en rémunération de l’apport met fin au report d’imposition de la plus-value d’apport (cf. II-A-1 § 140 ).
Toutefois, en application du deuxième alinéa du I ter de l’ article 93 quater du CGI , le report d’imposition est maintenu en cas d’échange des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport résultant d’une fusion ou d’une scission jusqu’à la date de cession, de rachat, d’annulation ou de transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus lors de l’échange. Cette solution peut être mise en ½uvre à l’occasion de plusieurs opérations d’échanges successives (cf. BOI-BIC-PVMV-10-10-20 ).
190 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 190-12/09/2012)
Les opérations de fusion et de scission sont celles définies au I de l’ article 210-0 A du CGI ,. Sont toutefois exclues les opérations entrant dans les prévisions du II du même article, c’est à dire les opérations de fusion ou de scission n’entrant pas dans le champ d’application de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 , lorsqu’une société, apporteuse ou bénéficiaire d’un apport, a son siège dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Pour le maintien du report, il n’est en revanche pas nécessaire que l’opération soit réalisée sous le bénéfice du régime spécial des fusions prévu aux articles 210 A du CGI et 210 B du CGI .
200 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 200-12/09/2012)
Lorsque l’échange de droits sociaux résulte d’une fusion ou d’une scission telle que définie ci-dessus ( II-B-1-a ), le report d’imposition est intégralement maintenu que l’échange soit ou non assorti d’une soulte, dans la mesure ou celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres de la société absorbante ou des sociétés bénéficiaires des apports conformément au I de l’ article 210-0 A du CGI .
210 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 210-12/09/2012)
Bien entendu, la plus-value d’échange de titres est imposable dans les conditions de droit commun soit dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies du CGI à 39 quindecies du CGI, soit dans les conditions prévues aux articles 150-0 A et suivants du CGI .
Ces plus-values sont toutefois susceptibles de bénéficier des sursis d’imposition prévus au 7 bis de l’ article 38 du CGI ou à l’ article 150-0 B du CGI .
220 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 220-12/09/2012)
En principe, la transmission à titre gratuit des droits ou parts reçus en rémunération de l’apport réalisée sous le régime du I ter de l’ article 93 quater du CGI met fin au report d’imposition des plus-values.
Cette solution peut être mise en ½uvre à l’occasion de plusieurs transmissions à titre gratuit successives.
Le maintien du report est susceptible de s’appliquer en cas de transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport (cf. II-A-2 ) mais aussi des droits sociaux reçus lors de l’échange résultant d’une fusion ou d’une scission lorsque ces opérations ont été réalisées dans des conditions autorisant le maintien du report lors de l’échange des titres (cf. II-B-1 ).
230 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 230-12/09/2012)
Le dispositif est réservé aux mutations à titre gratuit, c’est-à-dire à celles emportant transfert de propriété et qui ne requièrent, en principe, aucune contrepartie de la part de leur bénéficiaire (Cf. II-B-2 § 160 ).
240 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 290-12/09/2012)
La plus-value en report à la charge du donataire ou de l'héritier devient imposable si les droits ou parts transmis font l’objet d’une cession, d’un rachat, d’une annulation ou d’une nouvelle transmission à titre gratuit dans les conditions décrites précédemment ( II-A ).
300 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 300-12/09/2012)
Bien évidemment, lorsque la personne qui transmet à titre gratuit ,ou les héritiers pour le compte du défunt en cas de décès,acquitte l'impôt correspondant à la plus-value en report sur les droits sociaux reçus, le ou les bénéficiaires ne supportent plus aucune fiscalité au titre de cette plus-value. En cas de succession, chaque héritier peut choisir de maintenir le report d'imposition à hauteur des droits qu'il reçoit indépendamment de la décision des autres ayants droit, dès lors qu’il prend l'engagement mentionné ci-dessus II-B-2-b § 280 .
310 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 320-12/09/2012)
La plus-value en report d’imposition est réduite d’un abattement d’un tiers pour chaque année de détention échue des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport au-delà de la cinquième. La mise en ½uvre de cet abattement suppose donc qu’aucun événement ne mettant fin au report ne se soit réalisé au terme d’une période de six années à compter de la date d’apport.
330 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 350-12/09/2012)
En cas d’échange de droits sociaux reçus en rémunération de l’apport résultant d’une fusion ou d’une scission ne remettant pas en cause le report d’imposition (cf. II-B-1 § 190 ), le délai de détention continue de courir sans interruption. Il se détermine donc à compter de l’opération d’apport initiale.
360 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 360-12/09/2012)
Le terme du délai de détention des titres reçus en rémunération de l’apport correspond à la date de réalisation de l’un des événements mettant fin au report d’imposition (cf. II-A ).
370 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-BNC-SECT-30-10-20-§ 380-12/09/2012)
M. X, inventeur indépendant, apporte un brevet à la société Y le 15 juin N. Il constate à cette occasion une plus-value d’apport de 60 000 ¤. La plus-value d’apport mise en report correspond à l’intégralité de la valeur des titres Y émis par la société bénéficiaire de l’apport, les dépenses de recherche ayant été déduites du bénéfice de M. X conformément au I de l’ article 236 du CGI .
40 000,00 ¤

References: l'article 41
 § 60
 § 140
 § 160
 § 280
 § 190