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Sélection d'arrêts du contentieux administratif | Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, JORF n°0230 du 3 octobre 2010 page 17986
Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, JORF n°0230 du 3 octobre 2010 page 17986
Par Samuel Deliancourt ⋅ 3 octobre 2010 ⋅ Email cet article ⋅ Poster un commentaire - Lectures: 2454
Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
JORF n°0230 du 3 octobre 2010 page 17986
Publics concernés : justiciables, avocats, conciliateurs de justice.
Nature : modernisation de la procédure judiciaire (mise en œuvre du rapport Guinchard sur la répartition des contentieux et des conclusions du groupe de travail sur les juridictions de sécurité sociale).
Objet : consolidation des écritures des parties dans le cadre des procédures orales et de l’activité judiciaire et extrajudiciaire des conciliateurs de justice.
Entrée en vigueur : 1er décembre 2010.
Notice : 1° Procédure orale : le décret crée un ensemble de règles communes à toutes ces procédures. Il rend possible l’organisation d’une véritable mise en état des dossiers lorsque cela est nécessaire. Lorsque les parties font le choix de communiquer par écrit, ces écritures sont sécurisées et les modalités de comparution des parties sont assouplies, pour limiter les déplacements des parties parfois éloignées. La réforme concerne toutes les juridictions, mais elle n’aura d’application que résiduelle devant les conseils de prud’hommes, spécialement régis par le code du travail.
2° Activité des conciliateurs de justice : le décret met en œuvre l’intégralité des propositions de la commission Guinchard afin de développer et faciliter l’activité de ces bénévoles, tant avant toute action en justice qu’en cours d’instance, par la délégation pouvant leur être faite de la mission de conciliation (le formalisme de la délégation est allégé ; la délégation est au surplus désormais possible devant les tribunaux de commerce).
3° Divers : allégement de la procédure de rectification d’erreur matérielle des décisions judiciaires ; mise en œuvre de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 relative à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (désignation des autorités de certification des décisions destinées à circuler au sein des Etats parties à la convention).
Sur le rapport de la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale conclue à Lugano le 30 octobre 2007 ;
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article R. 312-42 ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, notamment ses articles 13 et 14 ;
« La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
« Art. 129-1. – Lorsque le juge, en vertu d’une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée. La durée initiale de la mission ne peut excéder deux mois. Elle peut être renouvelée.
« Art. 129-2. – Pour procéder à la tentative de conciliation, le conciliateur de justice convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu’il détermine.
« Art. 129-3. – Le conciliateur de justice peut, avec l’accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, sous réserve de l’acceptation de celle-ci.
« Art. 129-4. – Le conciliateur de justice tient le juge informé des difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l’échec de la conciliation.
« Art. 129-5. – Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d’administration judiciaire.
« L’acte de conciliation
« Art. 130. – La teneur de l’accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.
« Art. 131. – Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire.
« Les parties peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le conciliateur de justice. L’homologation relève de la matière gracieuse. » ;
« Art. 171-1. – Le juge chargé de procéder à une mesure d’instruction ou d’en contrôler l’exécution peut constater la conciliation, même partielle, des parties. »
« Art. R. 312-13-1. – Le premier président désigne un conseiller chargé de suivre l’activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d’appel.
« Art. 5. – Le conciliateur de justice est saisi sans forme par toute personne physique ou morale. » ;
« Le conciliateur de justice peut s’adjoindre, avec l’accord des parties, le concours d’un autre conciliateur de justice du ressort de la cour d’appel. Lors de la réunion des parties, les conciliateurs de justice peuvent échanger des informations sur les demandes dont ils sont saisis. L’acte constatant l’accord des parties est signé par les deux conciliateurs de justice. » ;
« Art. 7. – Le conciliateur de justice peut, avec l’accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre toutes personnes dont l’audition paraît utile, sous réserve de l’acceptation de celles-ci. » ;
« Art. 9. – En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d’accord signé par les intéressés et le conciliateur de justice. La conciliation peut également être consignée dans un constat signé par le conciliateur et un ou plusieurs des intéressés lorsqu’un ou plusieurs de ceux-ci ont formalisé les termes de l’accord auquel ils consentent dans un acte signé par eux et établi hors la présence du conciliateur de justice. Dans ce cas, il incombe au conciliateur de viser l’acte émanant des intéressés dans le constat et de l’annexer à celui-ci.
« Art. 9 quater. – Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
« Dispositions propres à la procédure orale
« Art. 446-1. – Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
« Art. 446-2. – Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Si les parties en sont d’accord, le juge peut ainsi fixer les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces.
« Art. 446-3. – Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu’il détermine tous les documents ou justifications propres à l’éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l’abstention de la partie ou de son refus.
« Art. 446-4. – La date des prétentions et des moyens d’une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties. »
« Art. 829. – La demande en justice est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoquer une tentative de conciliation.
« La tentative préalable de conciliation
« Art. 830. – La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe.
« Art. 831. – En l’absence d’opposition du demandeur dans sa déclaration, le juge peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation.
« Le greffier avise le défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la décision du juge et de la faculté qui lui est ouverte de refuser la délégation. L’avis précise les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur et l’objet de la demande.
« Art. 832. – A défaut de refus de la délégation par le défendeur dans le délai prévu par l’article 831, le demandeur et le conciliateur de justice sont avisés par tout moyen de la décision du juge. Une copie de la demande est adressée au conciliateur.
« Le conciliateur de justice procède à la tentative de conciliation comme il est dit aux articles 129-2 à 129-4, 130 et 131. A sa demande, sa mission peut être renouvelée, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties.
« Art. 832-1. – Les avis adressés aux parties par le greffier précisent que chaque partie peut se présenter devant le conciliateur avec une personne ayant qualité pour l’assister devant le juge.
« Art. 833. – La demande d’homologation du constat d’accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur. Une copie du constat y est jointe.
« La conciliation menée par le juge
« Art. 834. – Lorsque le juge procède lui-même à la tentative préalable de conciliation, le greffe avise le demandeur par tout moyen des lieu, jour et heure auxquels l’audience de conciliation se déroulera.
« Art. 835. – A défaut de conciliation, l’affaire peut être immédiatement jugée si les parties y consentent. Dans ce cas, il est procédé selon les modalités de la présentation volontaire.
« La demande aux fins de jugement
en cas d’échec de la conciliation
« Art. 836. – En cas d’échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales.
« La procédure aux fins de jugement
« L’introduction de l’instance
« La saisine par assignation à toutes fins
« Art. 837. – L’assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l’article 56 :
« Art. 838. – L’assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l’audience.
« Art. 839. – Le juge est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
« Art. 840. – En cas d’urgence, les délais de comparution et de remise de l’assignation peuvent être réduits par autorisation du juge.
« La requête conjointe et la présentation volontaire des parties
« Art. 841. – Les parties peuvent exposer leurs prétentions par requête conjointe. Elles peuvent aussi se présenter volontairement devant le juge pour les faire juger.
« Art. 842. – Le juge est saisi soit par la remise de la requête conjointe, soit par la signature d’un procès-verbal constatant que les parties se présentent volontairement pour faire juger leurs prétentions.
« Sous-section III
« La déclaration au greffe
« Art. 843. – Lorsque le montant de la demande n’excède pas 4 000 euros, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l’enregistrement de la déclaration.
« Art. 844. – Le greffier convoque les parties à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette convocation par lettre simple. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement.
« Le déroulement de l’instance
« La conciliation
« Art. 845. – Le juge s’efforce de concilier les parties.
« Le juge peut également, à tout moment de la procédure, inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice aux lieu, jour et heure qu’il détermine. Les parties en sont avisées, selon le cas, dans l’acte de convocation à l’audience ou par une lettre simple. L’avis indique la date de l’audience à laquelle l’affaire sera examinée afin que le juge constate la conciliation ou tranche le litige. L’invitation peut également être faite par le juge à l’audience.
« Les débats
« Art. 846. – La procédure est orale.
« Art. 847. – A défaut de conciliation constatée à l’audience, l’affaire est immédiatement jugée ou, si elle n’est pas en état de l’être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par lettre simple les parties qui ne l’auraient pas été verbalement de la date de l’audience.
« Art. 847-1. – Le juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut, conformément au second alinéa de l’article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais que le juge impartit.
« Art. 847-2. – Sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1244-1 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l’appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l’audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
« Art. 847-3. – La reprise de l’instance, après une suspension, a lieu sur l’avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen. » ;
« Art. 860-1. – La procédure est orale.
« Art. 860-2. – Si une conciliation entre les parties apparaît envisageable, la formation de jugement peut, avec l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice à cette fin. Cette désignation peut revêtir la forme d’une simple mention au dossier.
« Art. 861. – En l’absence de conciliation, si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l’un de ses membres le soin de l’instruire en qualité de juge rapporteur.
« Art. 861-1. – La formation de jugement qui organise les échanges entre les parties comparantes peut, conformément au second alinéa de l’article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais qu’il impartit.
« Art. 861-2. – Sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1244-1 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L’auteur de cette demande doit justifier avant l’audience que l’adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l’appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration.
« Art. 861-3. – Le juge rapporteur organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l’article 446-2.
« Art. 862. – Le juge rapporteur peut entendre les parties.
« Art. 863. – Le juge rapporteur constate la conciliation, même partielle, des parties.
« Lorsqu’elle est formée par déclaration au greffe, la demande comporte les mentions prescrites par l’article 58. » ;
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References: Art. 129
 Art. 129
 Art. 129
 Art. 129
 Art. 129
 Art. 130
 Art. 131
 Art. 171
 Art. 5
 Art. 7
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 446
 Art. 446
 Art. 446
 Art. 446
 Art. 829
 Art. 830
 Art. 831
 Art. 832
 Art. 832
 Art. 833
 Art. 834
 Art. 835
 Art. 836
 Art. 837
 Art. 838
 Art. 839
 Art. 840
 Art. 841
 Art. 842
 Art. 843
 Art. 844
 Art. 845
 Art. 846
 Art. 847
 Art. 847
 Art. 847
 Art. 847
 Art. 860
 Art. 860
 Art. 861
 Art. 861
 Art. 861
 Art. 861
 Art. 862
 Art. 863