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⭐BANQUE AU QUOTIDIEN.
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1 BANQUE AU QUOTIDIEN Conditions générales des produits et services proposés par Groupama Banque pour la clientèle des particuliers en vigueur au 1er novembre A CG BAQ.indd 1 28/09/09 12:35:382 A CG BAQ.indd 2 28/09/09 12:35:383 SOMMAIRE Chapitre I GéRER VOTRE ARGENT AU QUOTIDIEN... 7 I. Conditions générales de fonctionnement du Compte de dépôt... 7 II. Cartes de paiement...13 III. Assurance perte et vol des moyens de paiement...17 IV. Moyens d accès automatisés à distance...22 V. Service d alerte et de suivi de compte sur téléphone mobile (SMS)...23 VI. Conditions spécifiques de fonctionnement d un compte de mineur...23 Chapitre II FAcilité de caisse...25 Chapitre III RÉMUNÉRATION DE VOS DISPONIBILITÉS ET GESTION DYNAMIQUE DE LA TRÉSORERIE...26 VII. Compte sur livret...26 VIII. Gestion dynamique de la trésorerie...26 Chapitre IV UTILISER LES SPÉCIFICITÉS ASTRÉA...27 Chapitre V INFORMATION DE LA CLIENTÈLE EN MATIÈRE DE GARANTIE DES DÉPÔTS...29 Chapitre VI INFORMATION SUR LES COORDONNÉES DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE COMPÉTENTES...29 Glossaire GLOSSAIRE A CG BAQ.indd 3 28/09/09 12:35:384 PRÉAMBULE Nous avons la volonté d établir avec nos clients des relations claires et de confiance réciproque. C est pour cela que nous vous remettons la Convention de Compte Groupama Banque qui a pour vocation de : vous informer de manière précise et transparente sur nos services liés à la gestion de votre compte au quotidien, vous proposer des solutions adaptées à vos besoins pour gérer votre budget, épargner et financer vos projets, vous présenter nos services tels que la gratuité de vos retraits d espèces en euros dans tous les distributeurs de billets (sur lesquels est apposé la marque CB en France ou le logo VISA dans l Union Européenne) et la gratuité de l accès à vos services de banque à distance*. Ce document constitue les Conditions générales de nos produits. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires pour comprendre le fonctionnement de votre compte ainsi que celui des produits et des services mis à votre disposition. Par ailleurs, les Conseillers Groupama et GAN, tels que cités dans la présente Convention, agissent pour le compte de Groupama Banque en qualité d Intermédiaires en Opérations de Banque (I.O.B) et seront à votre écoute pour vous conseiller et vous orienter dans la souscription des différents produits et services proposés par notre établissement. Nous vous remercions de votre confiance. * Hors frais de connexion et de communication qui sont liés à votre opérateur A CG BAQ.indd 4 28/09/09 12:35:385 Une question? Un complément d informations? Une difficulté? RÉCLAMATIONS CLIENTÈLE Groupama Banque s engage à vous apporter une solution. Groupama Banque a le souci constant de vous apporter la meilleure qualité de service possible. Toutefois, des difficultés peuvent survenir dans le fonctionnement de votre compte ou dans l utilisation des services mis à votre disposition. Le Service Qualité et Réclamations à votre disposition En cas de difficulté, d insatisfaction ou de désaccord, nous vous invitons à vous adresser au service Qualité et Réclamations afin que votre demande soit examinée. Vous pouvez le saisir par mail dans votre espace sécurisé, rubrique «Contactez-nous», par courrier, téléphone ou fax en utilisant les coordonnées indiquées ci-après. Si une réponse ne peut vous être apportée dans les 2 jours ouvrés à compter de la date de réception de votre demande, le Service Qualité et Réclamations s engage à accuser réception de votre demande dans les 2 jours ouvrés et à vous apporter une réponse dans les 10 jours ouvrés. En l absence d accord, saisir le Médiateur Le Médiateur a vocation à rechercher une solution amiable lorsque celle-ci n a pas pu être trouvée auprès de Groupama Banque. Il exerce sa fonction en toute indépendance, dans le cadre d une Charte de la Médiation, reprise intégralement sur le présent document. Celle-ci précise notamment son champ de compétence et les conditions de son intervention. Vous pouvez saisir le Médiateur en transmettant votre demande à l adresse postale figurant ci-après. Le Médiateur vous répondra directement, en vous faisant connaître sa position. Si celle-ci vous convient, Groupama Banque s engage par avance à la mettre en œuvre sans délai. VOS CONTACTS Pour contacter le Service Clientèle : par courrier : Groupama Banque - Service Clientèle, TSA Cergy-Pontoise Cedex 9. par téléphone : (0,12 TTC/minute) (du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00, le samedi de 9h00 à 17h00) par fax : (0,12 TTC/minute) par Internet : Pour saisir le Service Qualité et Réclamations : par courrier : Groupama Banque - Service Qualité et Réclamations, TSA Cergy-Pontoise Cedex 9. par téléphone : (appel non surtaxé) par Internet : Pour saisir le Médiateur, écrivez à : Le Médiateur de Groupama Banque - 5 / 7, rue du Centre Noisy-le-Grand Cedex A CG BAQ.indd 5 28/09/09 12:35:386 CHARTE DE LA MÉDIATION GROUPAMA BANQUE Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Groupama Banque, désireuse de favoriser le règlement amiable des différends n ayant pas trouvé de solution au niveau du Service Qualité et Réclamations, a mis en place la fonction de Médiateur. Le Médiateur est choisi par le Président du Directoire de Groupama Banque, parmi les personnalités extérieures, de compétence et d autorité reconnues. Cette fonction est actuellement assumée par M. Jean LEONNET. Le Médiateur a pour mission de parvenir à un accord amiable sur les dossiers qui lui sont soumis. Groupama Banque fournit au Médiateur les éléments lui permettant de remplir sa mission dans les meilleures conditions et en toute indépendance. Le Médiateur est compétent pour les différends relatifs aux produits et services fournis à la clientèle des particuliers de Groupama Banque, aux performances de produits liées aux évolutions générales des marchés et à l exécution d un contrat bancaire (par exemple : tarif des services, taux d intérêt sur prêt ou crédit, décision de refus de crédit, produits d épargne, gestion des crédits ), à l exception de ceux dont la solution négociée serait contraire à la loi et de ceux mettant en jeux la politique générale de la Banque. Le Médiateur ne peut pas être saisi si une action contentieuse est engagée, sauf accord des parties. La saisine du Médiateur peut s effectuer : soit par le client, à condition qu il s agisse d une personne physique, agissant pour la défense de ses intérêts privés, c est-à-dire hors de son activité professionnelle ; soit par Groupama Banque, qui recueille au préalable l accord du client. Le Médiateur recherche une solution au vu d un dossier instruit par le Service Qualité et Réclamations de Groupama Banque, comportant les positions respectives du client et de la Banque. Le Médiateur est tenu au secret professionnel. La position du Médiateur ne lie pas juridiquement les parties. Toutefois, dans le cadre d un règlement amiable, Groupama Banque s engage par avance à s y conformer. La position du Médiateur peut être produite par chacune des parties devant les tribunaux A CG BAQ.indd 6 28/09/09 12:35:387 i - Gérer votre argent au quotidien Nota : Toutes les opérations faisant, le cas échéant, l objet d une tarification proportionnelle ou d une perception de commission figurent dans la brochure Conditions tarifaires. Ce document, remis à l ouverture du compte, est périodiquement mis à jour et tenu à la disposition de la clientèle auprès des Conseillers Groupama ou GAN ainsi que sur notre site Internet : Les coûts de communications téléphoniques indiqués dans le présent document sont valables depuis un poste fixe en France Métropolitaine. Tarif France Télécom en vigueur au 01/10/2009. I. CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE DÉPÔT Groupama Banque et le client conviennent d établir leurs relations dans le cadre d un Compte de dépôt dans lequel entreront, sauf Convention contraire, toutes leurs créances réciproques résultant de l ensemble des opérations traitées entre eux. Article 1 Loi applicable, tribunaux compétents, langue La présente Convention est régie par le droit français. Tous litiges relatifs à la présente Convention ou à ses suites seront de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue utilisée durant la relation précontractuelle et contractuelle est le français. En cas de traduction, seul le texte de la Convention en version française fera foi entre les parties. Article 2 Ouverture du Compte de dépôt généralités Lors de l ouverture d un compte, tout client doit justifier de son identité, de son domicile et déposer un spécimen de sa signature. Il doit en outre être résident fiscal français et être pleinement capable dans les actes de la vie civile, ou en cas d incapacité, être dûment représenté. Dans cette dernière hypothèse, le compte fonctionne sous la signature du Représentant Légal ou avec son assistance selon les règles du régime de protection applicable. Le client est tenu d informer sans délai Groupama Banque de tout changement intervenu dans les informations communiquées lors de l ouverture du Compte de dépôt et ultérieurement. Groupama Banque est tenue de déclarer l ouverture de tout compte à l Administration fiscale. Dans le cas où le client souhaite disposer d un Compte titres rattaché à son Compte de dépôt, il doit signer une Convention spécifique. Le Compte de dépôt peut être ouvert sous forme d un compte individuel ou d un compte-joint. Le Compte de dépôt est un compte en euros. Aucun compte en devises ne sera ouvert dans les livres de Groupama Banque. Le présent Compte de dépôt est destiné à enregistrer les opérations du client relatives à sa seule vie privée, à l exclusion de toutes opérations professionnelles Compte-joint Un compte-joint est un compte collectif, avec solidarité active et passive, ouvert entre deux personnes, appelées co-titulaires. Chaque co-titulaire peut librement, sur sa seule signature, faire fonctionner le compte-joint au débit comme au crédit. Chaque co-titulaire peut se faire délivrer tous moyens et instruments de paiement fonctionnant sur le comptejoint, notamment chéquiers, cartes de paiement et/ou de retrait et se faire consentir sur sa seule signature toutes avances et facilités de caisse sur le compte-joint. Tous paiements et règlements faits par Groupama Banque sur la signature de l un des co-titulaires libèrent celle-ci à l égard des autres co-titulaires (ou de leurs ayants droit). Si le compte-joint vient à être débiteur, pour quelque cause que ce soit, les co-titulaires sont solidairement et indivisément tenus entre eux vis-à-vis de Groupama Banque de la totalité du solde débiteur en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires. Groupama Banque peut alors demander le paiement de la totalité de la dette à n importe lequel des co-titulaires. En cas de décès de l un des co-titulaires, la solidarité selon laquelle chaque co-titulaire est tenu de la totalité de la dette se poursuit entre le co-titulaire survivant et les héritiers du défunt, à concurrence du solde débiteur du compte à la date du décès y compris les opérations en cours. L indivisibilité de la dette est établie entre ces héritiers. Le décès d un co-titulaire n entraîne pas le blocage du compte-joint, sauf en cas d opposition des ayants droit ou du notaire chargé du règlement de la succession. Cette opposition doit être signifiée à Groupama Banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Le compte se poursuit provisoirement avec le co-titulaire survivant à l exclusion des héritiers du co-titulaire décédé. En conséquence, à compter du décès, le co-titulaire survivant peut seul faire fonctionner le compte et le clôturer ainsi qu obtenir des informations relatives aux opérations effectuées par lui postérieurement au dit décès. Lorsque l un des co-titulaires demande à se retirer du compte-joint, le dénonce, ou s oppose à son fonctionnement, il doit le faire savoir par lettre recommandée avec accusé de réception tant à Groupama Banque qu aux autres titulaires. Le compte-joint est alors immédiatement bloqué par Groupama Banque dès réception de la lettre recommandée et son solde créditeur ainsi que les titres reçoivent la destination qui leur est donnée d un commun accord par l ensemble des co-titulaires AGRÉMENT DU CLIENT PAR GROUPAMA BANQUE ET DROIT AU COMPTE L acceptation par Groupama Banque d ouvrir un compte à toute personne en faisant la demande est toujours expresse. L ouverture du compte ne peut être déduite de l absence de réponse de sa part. En cas de refus par Groupama Banque d accéder à une demande d ouverture de compte, il est rappelé qu en application de l article L du Code monétaire et financier, toute personne dépourvue d un Compte de dépôt qui s est vue refuser l ouverture d un tel compte par l établissement choisi, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement qui sera alors tenu de fournir gratuitement l ensemble des produits et des services énumérés à l article D du Code monétaire et financier relatif aux services bancaires de base. Groupama Banque proposera à la personne qui s est vue refuser l ouverture d un Compte de dépôt de se charger de ces formalités et de la relation avec la Banque de France. Article 3 Fonctionnement du Compte de dépôt OPÉRATIONS AU CRÉDIT Le titulaire du compte peut effectuer les opérations suivantes : Remises de chèques : Le client remplit un bordereau de remise de chèques et le signe. Il signe également le verso du chèque et indique son numéro de compte. Le bordereau et le(s) chèque(s) doivent être adressés sous enveloppe directement au Centre de Traitement de Groupama Banque : Groupama Banque - TSA CRÉTEIL Cedex 9. En principe, le montant de la remise est porté au crédit du Compte de dépôt du client à l issue du délai de traitement sous réserve d encaissement. En cas de chèque impayé, le compte est ensuite débité du montant du chèque. Par exception, Groupama Banque pourra ne créditer le compte qu après encaissement effectif du chèque, sous réserve d en informer le client. Groupama Banque se réserve le droit de refuser les remises de chèques émis sur des formules non-conformes aux normes en usage dans la profession. Les remises de chèques en euros et en devises payables à l étranger s effectuent suivant l option choisie par le client telle que décrite dans la brochure Conditions tarifaires. Le client peut obtenir des carnets de bordereaux de remises de chèques personnalisés à ses coordonnées bancaires sur le site Internet ou en utilisant le bon de renouvellement qui figure dans chaque chéquier et carnet de bordereaux. Il peut également s adresser au Service Clientèle. Virements : Il s agit notamment de la domiciliation sur le compte des salaires, pensions, prestations sociales Dépôt d espèces par l intermédiaire d une agence Société Générale : Le client peut déposer des espèces en euros sur son compte Groupama Banque dans les limites journalières fixées dans la brochure Conditions tarifaires. Dans ce cas, il formule sa demande par téléphone au Service Clientèle qui lui indiquera les modalités de dépôt. Au minimum 24 heures ouvrées après enregistrement de la demande auprès de Groupama Banque, le client peut se présenter auprès de l agence de la Société Générale choisie (à l exclusion des simples Agences Accueil). Le dépôt se fait exclusivement au guichet. Les dépôts dans les éventuels coffres tirelires sont exclus. Seul le dépôt de billets en euros est accepté. Le comptage par la Société Générale vaut preuve entre les parties des sommes déposées. A ce titre, le client reconnaît avoir été informé, préalablement à son dépôt d espèces, que la détection par la Société Générale de faux billets entraîne l obligation pour la banque de les conserver, de les adresser à la Banque de France et de les déduire des sommes remises, ce qu il accepte sans réserve. Les dépôts d espèces ainsi effectués sont portés au crédit du compte du client le deuxième jour ouvré qui suit l enregistrement de l opération par la Société Générale sur un compte Groupama Banque A CG BAQ.indd 7 28/09/09 12:35:388 3.2 - OPÉRATIONS AU DÉBIT Groupama Banque règle le montant des opérations ciaprès s il existe une provision disponible (cf Provision du Compte de dépôt). Paiement des chèques émis : Groupama Banque n est pas tenue de payer les chèques présentés un an après l expiration du délai de présentation (le délai de présentation est de 8 jours pour les chèques émis en France Métropolitaine, de 20 jours pour les chèques émis en Europe ou dans un pays riverain de la Méditerranée, de 70 jours pour les autres cas. Ce délai est décompté à partir du jour porté sur le chèque comme date d émission). Toutefois, Groupama Banque sera tenue de régler tout chèque impayé dont la provision aura fait l objet d un blocage dans le cadre d une régularisation. Paiements et retraits par cartes : Les conditions de paiements et de retraits par carte bancaire sont décrites au II - Cartes de paiement. Avis de prélèvement et TIP : Le titulaire du compte peut demander à Groupama Banque ou à son créancier de débiter son compte de certains règlements répétitifs (EDF, téléphone, impôts ) après avoir signé une autorisation de prélèvement ou le titre de paiement. Virements occasionnels : Groupama Banque se charge d effectuer tout virement dans la mesure où elle dispose de coordonnées bancaires correctes pour effectuer l opération (RIB ou IBAN), à un autre compte ouvert chez Groupama Banque ou dans un autre établissement de crédit, soit en faveur du titulaire, soit en faveur de tiers. Virements à échéance : Groupama Banque se charge d effectuer un virement à date convenue avec le client sur un autre compte bancaire. Virements automatiques permanents : Groupama Banque se charge de virer des sommes fixes, à date régulière, sur un autre compte bancaire. Vous pouvez modifier ou résilier votre ordre de virement permanent sous réserve que Groupama Banque reçoive votre demande écrite au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant la date fixée pour l exécution. Toute clôture de compte débité ou alimenté et toute saisie ou avis à tiers détenteur sur le compte débité entraînera la résiliation de plein droit et sans préavis de l ordre de virement permanent. Retraits en euros ou en devises dans le cadre du service de livraison d espèces à domicile : Le client peut se faire envoyer des espèces à son domicile dans la limite d un montant par jour fixé dans la brochure Conditions tarifaires, en adressant sa demande au Service Clientèle qui s assurera de la provision disponible et lui indiquera les modalités de livraison et le coût de cette opération. Les espèces seront envoyées au domicile du client sous pli recommandé. Le service de livraison d espèces est limité à un envoi par jour et par client. Retrait d espèces par l intermédiaire d une agence Société Générale : Le client peut demander à retirer des espèces en euros de son compte dans la limite d un montant par jour fixé dans la brochure Conditions tarifaires, dans une agence de la Société Générale (à l exclusion des simples Agences Accueil), en formulant sa demande par téléphone au Service Clientèle qui lui indiquera les modalités de l opération. Lors de l enregistrement de la demande auprès de Groupama Banque, le compte du client sera immédiatement débité du montant du retrait demandé pour pouvoir transmettre les fonds à la Société Générale. Après cet enregistrement, le client peut se présenter au guichet de l agence de la Société Générale au minimum 48 heures ouvrées et au maximum 7 jours après, muni d une pièce d identité et de son chéquier Groupama Banque. Lorsqu il effectuera son retrait dans l agence de la Société Générale pré-choisie, le client remettra un chèque signé à l ordre de la Société Générale, d un montant identique à celui de la commande, en échange des espèces demandées et recevra celles-ci sans aucune déduction de frais ou commission. Ledit chèque, sur lequel sera apposée la mention annulé, sera conservé par la Société Générale uniquement au titre de pièce justificative de cette opération de caisse. Le client qui, pour des raisons diverses, ne pourra retirer les fonds à l agence de la Société Générale pré-choisie pourra demander par téléphone au Service Clientèle à ce que les fonds soient recrédités sur son compte chez Groupama Banque. A cette occasion, la commission initialement perçue pour cette opération restera acquise à Groupama Banque. Chèque crédité au compte et revenu impayé : Son montant est débité du compte. Si le compte ne présente pas la provision suffisante permettant de débiter les chèques impayés, Groupama Banque pourra exercer ses recours en tant que porteur impayé. En cas de retour impayé d un chèque en devises, la perte éventuelle de change est en outre supportée par le client lorsque son compte a été préalablement crédité de la contre-valeur en euros de cette remise. Obligation de paiement par chèque barré non endossable ou par tout autre moyen inscrivant le montant réglé au débit d un compte tenu chez un établissement de crédit, et plus généralement tous établissements habilités à fournir des services de paiement : Selon les dispositions légales, les particuliers doivent effectuer par l un des moyens ci-dessus : - les règlements d un montant supérieur à 3 000? qui ont pour objet le paiement d un bien ou d un service, un acompte pouvant toutefois être réglé par tout moyen dans la limite de 460?. - les règlements d un montant supérieur à 3 000? qui ont pour objet le paiement d un ou plusieurs biens vendus aux enchères à l occasion d une même vente. - les règlements d une cotisation d assurance au titre d un contrat d assurance vie ou d assurance décès au-delà de 3 000? par an et par contrat SOLDE DU COMPTE DE DÉPÔT La différence entre les opérations au crédit (virement de salaires, remises de chèques ) et les opérations au débit (paiements de chèques, d avis de prélèvement ) constitue le solde du compte. Le solde est en faveur du client quand le montant des remises est supérieur à celui des paiements imputés sur le Compte de dépôt. Le solde est en faveur de Groupama Banque dans le cas contraire. Toutefois, ne contribuent à former le solde disponible du Compte de dépôt que les opérations du client et de Groupama Banque faisant naître des créances certaines, liquides et exigibles PROVISION DU COMPTE DE DÉPÔT Avant d effectuer toute opération entraînant un paiement par le débit de son compte et notamment avant d émettre un chèque, le client doit s assurer que son compte est suffisamment provisionné, c est-à-dire que Groupama Banque dispose de la somme nécessaire au paiement. Cette somme s appelle la provision. La provision peut être constituée : - soit par le solde créditeur disponible du compte, - soit par une facilité de caisse obtenue sur accord préalable de Groupama Banque (solde débiteur). Sauf accord préalable de Groupama Banque, le compte doit fonctionner en position créditrice, c est-à-dire présenter en permanence un solde créditeur. Les possibilités d aide à la trésorerie sont détaillées au Chapitre II Facilité de caisse. En cas d insuffisance ou d absence de provision, le client s expose à un refus de paiement par Groupama Banque et, pour les chèques, à l application de la réglementation relative aux chèques sans provision (cf Chèques). En ce cas, Groupama Banque débitera le compte du client du montant des frais relatifs au traitement des incidents de paiement, conformément à la brochure Conditions tarifaires. Les opérations entraînant un incident de fonctionnement de compte et nécessitant un traitement particulier font l objet d une tarification telle qu indiquée dans la brochure Conditions tarifaires. Ces Conditions tarifaires fixent également les conditions d intérêts applicables aux découverts n ayant pas fait l objet d un accord préalable de Groupama Banque. En ce qui concerne les découverts en compte non formalisés, il est convenu que le taux effectif global figurera sur le relevé de compte, lequel est de convention expresse considéré comme valant écrit au sens de l article 1907 du Code Civil. La réception sans protestation des relevés de compte vaudra approbation des écritures y figurant et, en particulier, du taux appliqué ARRÊTÉS DE COMPTES Les comptes sont arrêtés chaque fin de mois pour le calcul des intérêts débiteurs éventuels. La date de valeur appliquée aux opérations pour le calcul de l arrêté de compte est identique à celle de l inscription au compte RELEVÉS DE COMPTE Relevés de compte papiers Le titulaire du compte reçoit à son domicile un relevé mensuel si le compte a enregistré des opérations au cours du mois de référence. D autres périodicités d envoi de relevés de compte peuvent être choisies moyennant le paiement d une commission fixée dans la brochure Conditions tarifaires. Le titulaire peut également opter, moyennant le paiement d une commission fixée dans la brochure Conditions tarifaires, pour un relevé restituant les écritures classées par rubriques (classement thématique des écritures). Lorsque le compte est joint et dans le cas où les titulaires n ont pas la même adresse, le relevé est envoyé, sauf avis contraire, à l adresse du premier titulaire désigné dans l intitulé de compte. Groupama Banque attire l attention de ses clients sur les messages éventuellement indiqués sur les relevés de compte, tant au recto qu au verso de ceux-ci, ainsi que sur les documents qui y sont joints. Ils sont susceptibles de contenir notamment des informations sur l évolution des produits et services proposés par Groupama Banque, ainsi que sur les tarifs et leurs évolutions Relevés de compte en ligne Les relevés de compte mensuels sont également disponibles gratuitement sous format électronique (au format PDF) dans l espace client du titulaire du compte sur le site Internet A CG BAQ.indd 8 28/09/09 12:35:399 Chacun de ces relevés pourra être consulté, téléchargé et imprimé à tout moment pendant une période de 10 ans à compter de sa mise à disposition sur le site Internet. A défaut d instruction contraire du client, la mise à disposition des relevés de compte électroniques ne se substitue pas à l envoi des relevés de compte papiers. Le Client peut demander, dans son espace client sur le site Internet à interrompre ou à reprendre la réception des relevés de compte papiers, sous réserve qu il n ait effectué aucune autre demande de changement de mode de réception de ses relevés de compte au cours des 30 derniers jours. La demande du client sera prise en compte pour la prochaine date habituelle d envoi/mise à disposition du relevé de compte, si elle est traitée avant les cinq derniers jours ouvrés du mois. A défaut, elle ne sera prise en compte que le mois suivant. En tout état de cause, un client qui a interrompu la réception des relevés de compte papier pourra quand même recevoir gratuitement à tout moment un exemplaire papier de son dernier relevé de compte s il en fait expressément la demande auprès de Groupama Banque. La demande d interruption de l envoi des relevés de compte papiers par l un des co-titulaires entraîne l abandon de tout relevé papier pour le compte joint. Le client peut choisir une périodicité de réception et/ou le classement des écritures par rubrique (classement thématique des écritures) des relevés de compte en ligne moyennant le paiement d une commission fixée dans la brochure Conditions tarifaires. Le client doit en faire la demande auprès de son conseiller habituel. Groupama Banque attire l attention de ses clients sur la nécessité de consulter régulièrement ses relevés de compte électroniques afin de prendre connaissance des informations y figurant (telles que les informations légales et réglementaires, les informations sur l évolution des produits et services proposés par Groupama Banque, ainsi que sur leurs tarifs et leurs évolutions ). Après la clôture du compte, les relevés de compte électroniques resteront consultables pendant une période de 60 jours à compter de leur mise à disposition. Groupama Banque se réserve le droit de cesser de fournir à tout moment le service de relevés de compte électroniques RELEVÉS D IDENTITÉ BANCAIRE Le Relevé d Identité Bancaire (R.I.B.) permet au client de porter à la connaissance de tout organisme intéressé ses références bancaires en vue de la réalisation d opérations sur son Compte de dépôt tels que des virements, des prélèvements,... Le R.I.B. mentionne l identifiant national du compte qui permet la réalisation des opérations en France, ainsi que l identifiant international du compte (IBAN) et de Groupama Banque (BIC) pour la réalisation des opérations transfrontières. Les R.I.B. sont mis gratuitement à la disposition du titulaire notamment dans son chéquier, sur le site Internet et sur les relevés de compte SECRET PROFESSIONNEL LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Groupama Banque est tenue au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé à la demande expresse du Client au bénéfice exclusif des personnes qu il désignera par écrit, ou, conformément à la loi, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l administration fiscale ou douanière, ainsi qu à celle du juge pénal. Les informations recueillies dans les différents documents de souscription sont nécessaires à la conclusion et à la gestion du contrat du Client. Elles sont par ailleurs utilisées à des fins de contrôle interne et de lutte contre le blanchiment de capitaux ou de lutte contre le financement du terrorisme. Ces données à caractère personnel sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à Groupama Banque, ses sous-traitants et partenaires. La liste des sociétés concernées pourra être communiquée au client sur simple demande. Le Client autorise expressément Groupama Banque à communiquer des informations bancaires à l entité d assurance du réseau de distribution du Groupe Groupama Gan à laquelle il est rattaché et qui agit dans le cadre du mandat d intermédiaire en opérations de Banque. Si le Client ne souhaite pas que cette entité, agissant dans le cadre de ce mandat, ait accès à ces informations, il doit en informer Groupama Banque par lettre simple. Cette entité n aura alors plus accès aux données bancaires du client et ne sera donc plus en mesure de répondre à ses éventuelles demandes. Lors de l entrée en relation bancaire, le client indique à la Banque s il refuse de recevoir par courrier postal ou par téléphone des propositions commerciales et également s il accepte ou non de recevoir par courrier électronique (notamment et SMS) des propositions commerciales de la Banque et du Groupe Groupama Gan. Le Client est informé qu il peut à tout moment modifier ses choix par simple lettre adressée au Service Clientèle de Groupama Banque. Enfin, le client peut exercer ses droits d opposition, d accès, de communication et de rectification sur ces informations en s adressant au : Correspondant Informatique et Libertés de Groupama Banque, 67 rue Robespierre Montreuil Cedex. Transfert de données à caractère personnel vers l étranger : Les données à caractère personnel transmises par le client conformément aux finalités convenues peuvent, à l occasion de diverses opérations, faire l objet d un transfert dans un pays de l Union Européenne ou hors Union Européenne. Dans le cadre d un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Vous pouvez en prendre connaissance en consultant la notice d information disponible sur le site de la Fédération Bancaire Française : Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines de vos données nominatives doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l Union Européenne ou hors Union Européenne LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Des dispositions pénales sanctionnent le blanchiment de capitaux provenant d un trafic de stupéfiants ou le blanchiment du produit de tout crime ou délit. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la loi fait obligation à la banque de s informer auprès de son client pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu alors par ce dernier. Le client s engage à donner à Groupama Banque autant que de besoin toute information utile sur le contexte de ces opérations. Article 4 Les opérations de paiement liées au fonctionnement du Compte de dépôt Groupama Banque offre à son client des services de paiement lui permettant d assurer la gestion de son compte et d effectuer des opérations de paiement à partir de son compte. Le client peut notamment initier des opérations de paiement au moyen d instruments de paiement dotés de dispositifs personnalisés (cartes, téléphone mobile, etc.) ou selon des procédures convenues entre le Client et Groupama Banque (identifiants, mots de passe, etc.). Les moyens et instruments de paiement délivrés par Groupama Banque doivent être conservés avec le plus grand soin par le client ou ses mandataires, sous leur responsabilité. Il les utilise conformément aux conditions régissant leur délivrance et leur utilisation, précisées notamment dans la présente Convention. Ces obligations s appliquent notamment aux chéquiers, cartes, mots de passe, codes et à toute procédure convenue entre le Client et Groupama Banque. En cas de perte, de vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée des moyens et instruments de paiement ou des données qui lui sont liées, le Client (ou ses mandataires) doit en informer Groupama Banque sans tarder, ou l entité désignée par celle-ci, dans les conditions prévues dans la présente Convention, aux fins de blocage de l instrument. Groupama Banque se réserve la faculté d apprécier à tout moment le bien fondé de la délivrance au Client de formules de chèques ou cartes en fonction notamment de la situation de son compte, de la détérioration de sa situation financière ou d incidents répétés imputables au Client LES OPÉRATIONS DE PAIEMENT PAR CHEQUES Généralités La délivrance d un chéquier est soumise à l agrément de Groupama Banque et sous réserve d une vérification effectuée auprès de la Banque de France afin de s assurer que le client n est ni interdit bancaire, ni interdit judiciaire d émettre des chèques. En cas de refus de délivrance d un chéquier dûment motivé par Groupama Banque, le titulaire du compte peut demander à Groupama Banque que sa situation soit réexaminée sur le fondement d éléments nouveaux permettant de justifier d une évolution de celle-ci. Dès que le client est en possession de son chéquier, il doit veiller à sa bonne conservation et notamment à ne pas le joindre à ses pièces d identité, sous peine de voir sa responsabilité engagée en cas d utilisation frauduleuse de celui-ci par un tiers. Le client doit utiliser exclusivement les formules de chèques délivrées par Groupama Banque et rédiger cellesci dans la monnaie dans laquelle elles sont imprimées Caractéristiques et modes de délivrance des chéquiers Les formules de chèques sont délivrées barrées et non endossables A CG BAQ.indd 9 28/09/09 12:35:3910 Les chéquiers sont renouvelés automatiquement et adressés au domicile du client suivant sa demande en envoi simple ou sous pli recommandé ; dans ce dernier cas, des frais d envoi sont débités de son compte conformément à la brochure Conditions tarifaires. Pour des raisons de sécurité, Groupama Banque encourage le client à demander un envoi par courrier recommandé. Groupama Banque peut à tout moment demander au(x) titulaire(s) du compte et/ou à son (leurs) mandataire(s) la restitution des chéquiers en sa (leur) possession, soit par courrier adressé au(x) titulaire(s) du compte ou au(x) mandataire(s) au domicile indiqué par lui (eux), soit encore par courrier électronique à son (leur) adresse Internet communiquée à Groupama Banque, soit encore par téléphone ; en fournissant les raisons de sa décision Provision du chèque Avant toute émission d un chèque, le client doit s assurer de l existence sur le compte concerné d une provision suffisante et disponible. En cas d insuffisance ou d absence de provision, Groupama Banque peut refuser le paiement d un chèque pour défaut de provision suffisante, après avoir informé le titulaire du compte, par courrier simple ou par téléphone des conséquences du défaut de provision. Dès le premier refus de paiement motivé par l absence ou l insuffisance de la provision, le client se voit interdire d émettre des chèques sur l ensemble de ses comptes bancaires ou postaux pour une durée de cinq ans. L interdiction d émettre des chèques est enregistrée au Fichier National des Chèques Irréguliers (F.N.C.I.), tenu par la Banque de France, consultable par les bénéficiaires de chèques ou leur mandataire ainsi qu au Fichier Central des Chèques (F.C.C), également tenu par la Banque de France, consultable par les établissements de crédit. Le client peut recouvrer la faculté d émettre des chèques en régularisant sa situation. Cette régularisation, qui peut intervenir à tout moment pendant la période d interdiction de cinq ans, nécessite : d une part, - ou le règlement du (des) chèque(s) dont le paiement a été refusé soit entre les mains du bénéficiaire contre restitution du (des) chèque(s), soit par débit en compte lors d une nouvelle présentation ; - ou la constitution d une provision suffisante et disponible dans les livres de Groupama Banque qui tient le compte du client, destinée à régler le(s) chèque(s) impayé(s) ; d autre part, le paiement d une pénalité libératoire proportionnelle à la fraction non provisionnée du chèque de 22? par tranche de 150? ou fraction de cette tranche non provisionnée, ramenée à 5? lorsque la fraction non provisionnée est inférieure à 50?. Le montant de cette pénalité est doublé lorsque le client a déjà procédé à 3 régularisations dans les 12 derniers mois qui précèdent l incident de paiement. Cependant, cette pénalité n est pas due si le client n a pas fait l objet d un rejet de chèque dans les 12 mois précédant l incident et s il régularise dans le délai de 2 mois suivant l injonction. En outre, dans le cadre des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers, l effacement total d une créance correspondant au montant d un chèque impayé vaut régularisation de l incident de paiement. Pour bénéficier de cette mesure, le client doit fournir à Groupama Banque l original de l attestation qui lui a été délivrée selon le cas, soit par la commission de surendettement, soit par le juge de l exécution, précisant que l incident a été régularisé. Dans ce cas, le client n a pas à payer la pénalité libératoire. A défaut de régularisation, le client s expose au risque d une saisie pratiquée par le bénéficiaire au moyen du certificat de non-paiement que Groupama Banque est tenue de lui délivrer à sa demande ou à la deuxième présentation du chèque. Les co-titulaires d un compte collectif peuvent, conformément aux dispositions de l article L du Code Monétaire et Financier, désigner d un commun accord un co-titulaire responsable des incidents de paiement de chèques pouvant survenir sur ce compte. En cas d incident de paiement de chèques constaté sur ce compte : - le co-titulaire responsable ainsi désigné est frappé d une interdiction d émettre des chèques applicable à l ensemble des comptes dont il est titulaire ou cotitulaire, l (les) autre(s) co-titulaire(s) étant frappé(s) d une interdiction d émettre des chèques limitée à ce compte. - en l absence de désignation d un co-titulaire responsable, chaque co-titulaire est frappé d une interdiction d émettre des chèques applicable à l ensemble des comptes dont il est titulaire ou co-titulaire. Groupama Banque débitera le compte du client du montant des frais relatifs au traitement des incidents de paiement, conformément à la brochure Conditions tarifaires Opposition au paiement d un chèque : Généralités Conformément à la loi, il n est admis d opposition au paiement d un chèque qu en cas de perte, de vol, d utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. En conséquence, seules les oppositions fondées sur ces motifs seront prises en compte par Groupama Banque. Toute opposition qui ne serait pas réellement fondée sur l un des motifs ci-dessus expose le client à d éventuelles sanctions pénales (emprisonnement de 5 ans et/ou amende de ?), indépendamment de la mainlevée judiciaire de l opposition. Chaque opposition, motivée par la perte ou le vol, enregistrée par Groupama Banque, fera l objet d une déclaration au Fichier National des Chèques Irréguliers tenu par la Banque de France. Modalités pratiques d une opposition L opposition peut être formulée par : - lettre adressée au Service Clientèle de Groupama Banque, TSA Cergy-Pontoise Cedex 9, sur Internet, auprès de votre conseiller habituel, par télécopie : (0,12? TTC/min). - téléphone : (0,12? TTC/min). Dans ce cas, elle doit être confirmée sans délai par l un des moyens ci-dessus, faute de quoi il ne pourra en être tenu compte. L opposition doit indiquer si possible : n de la vignette, compte concerné et s agissant d un chèque créé ou émis son montant, sa date d émission, le nom du bénéficiaire. Si les chèques mis en opposition ne sont pas identifiés, la banque serait contrainte de rejeter tous les chèques qui se présenteront postérieurement au paiement à compter de l enregistrement de l opposition. Dans chaque carnet de chèque figure une vignette sécurité détachable que le titulaire du compte doit conserver hors de son chéquier. Cette vignette sécurité reprend les modalités d opposition et les numéros des chèques délivrés. Le client peut également déclarer directement une perte ou un vol de chèque(s) au Centre National d Appel Chèques Perdus ou Volés en téléphonant au (0,337? TTC/min). Cette déclaration ne se substitue pas à l opposition que le client doit obligatoirement formuler auprès du Service Clientèle de Groupama Banque. Elle permet seulement d éviter les risques liés à l utilisation frauduleuse des chèques perdus ou volés pendant le délai courant entre la constatation de la perte ou du vol et la formulation de l opposition par écrit par le client selon la procédure décrite ci-dessus. En tout état de cause, l enregistrement du Centre d Appel ne sera conservé que pendant 48 heures ouvrées si, dans cet intervalle, la déclaration faite au Centre d Appel n a pas été confirmée par Groupama Banque à partir de l opposition au paiement faite par le client. Conséquences de l opposition La jurisprudence impose le blocage d une provision correspondant au montant du chèque frappé d opposition. La mainlevée de l opposition et le déblocage de la provision font l objet d une procédure précisée au client à sa demande Réclamations Le client est invité à formuler ses éventuelles réclamations relatives aux opérations de paiement par chèque figurant sur le relevé de compte dans un délai de 3 mois à compter de l envoi du relevé LES OPÉRATIONS DE PAIEMENT PAR VIREMENTS, PAR CARTE, PAR PRÉLÈVEMENT Dispositions générales Champ d application La présente section s applique aux opérations en euros ou dans une devise de l Union européenne et réalisées entre deux prestataires de services de paiements situés au sein de l Espace économique européen. Pour les opérations hors de ce champ d application, le droit commun s appliquera sauf disposition contractuelle y dérogeant précisée dans la présente Convention Consentement et révocation Le client doit donner et retirer son consentement à toute opération de paiement ou toute série d opérations de paiement, selon la forme et les délais prévus dans la présente Convention. A défaut de consentement, l opération ou la série d opérations est réputée non autorisée. Le consentement donné à une série d opérations peut être retiré avec pour effet que toutes les opérations suivant la révocation sont réputées non autorisées. Le client ne peut révoquer son ordre une fois qu il a été reçu par Groupama Banque sauf disposition contraire propre à un instrument de paiement (cf Dispositions particulières) Réception de l ordre Le moment de réception de l ordre est le moment où l ordre de paiement donné par le client est reçu par Groupama Banque. Si le client convient avec Groupama Banque que l exécution de l ordre commencera un jour donné ou à l issue d une période déterminée ou le jour où le client aura mis les fonds à disposition de sa banque, le moment de réception est réputé être le jour convenu. Si le moment de réception n est pas un jour ouvrable pour Groupama Banque, l ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. Le délai dans lequel la Banque doit exécuter l ordre court à compter du moment de réception. Ce délai peut être A CG BAQ.indd 10 28/09/09 12:35:4011 prolongé d un jour ouvrable supplémentaire pour les opérations de paiement ordonnées sur support papier Refus d exécution de l ordre Groupama Banque pourra refuser d exécuter un ordre de paiement dans le respect des dispositions légales en vigueur. Elle en informera le client par tout moyen au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant la réception de l ordre de paiement (quatrième jour suivant s il s agit d un ordre papier). Un ordre de paiement refusé est réputé non reçu Dispositions particulières Les opérations de paiement par virements a) Types de virements Virements domestiques Virements au sein de l Union Européenne Les virements émis ou reçus effectués au sein de l Union Européenne d un montant inférieur ou égal à ?, sont exécutés selon les modalités de perception de frais des virements domestiques de même montant si l IBAN et le BIC du bénéficiaire sont fournis. Au-delà de ?, les virements émis ou reçus effectués au sein de l Union Européenne seront exécutés conformément à la brochure Conditions tarifaires. Transferts internationaux Les transferts internationaux seront exécutés conformément à la brochure Conditions tarifaires. Virements SEPA Les virements SEPA concernent les États membres de l Union Européenne qu ils fassent partie de la zone euro ou non, plus l Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse. Les virements SEPA émis ou reçus seront facturés conformément aux Conditions tarifaires. Les virements SEPA pourront être exécutés uniquement si l IBAN et le BIC du bénéficiaire sont fournis et si la Banque du bénéficiaire accepte les virements SEPA. b) Consentement et révocation La signature du client portée sur l ordre de virement papier vaut consentement à la transaction. Pour les ordres passés par moyens d accès à distance, l utilisation du code d accès vaut signature sans réserve de l ordre de virement. Groupama Banque devra recevoir l ordre de virement du client avant 16 heures (avant 9h30 pour un virement SEPA). Après cette heure limite ou lorsqu il s agit d un jour non ouvrable, l ordre sera réputé reçu le premier jour ouvrable suivant. Lorsqu il s agit d un ordre adressé par voie postale, celui-ci est réputé reçu à la date à laquelle il est horodaté par les fonctions opérationnelles de Groupama Banque compétentes pour traiter l ordre. Le client pourra révoquer son ordre de virement jusqu à la réception par Groupama Banque de cet ordre. La révocation des virements qui doivent être exécutés à une date convenue entre le client et Groupama Banque devra parvenir à Groupama Banque au plus tard à la fin du jour ouvrable précédent le jour convenu. La révocation faite par le client d un ordre de virement permanent vaut pour toutes les opérations à venir relatives à cet ordre de virement permanent. c) Délai d exécution et date de valeur Virement émis Pour tout virement émis en euros, ou entraînant une seule conversion entre l euro et la devise d un État partie à l Espace économique européen ne relevant pas de la zone euro et à condition que la conversion requise soit effectuée dans cet État et que, dans le cas d une opération transfrontalière, le transfert s effectue en euros, le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire sera crédité du montant de l opération au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant le jour de réception de l ordre par Groupama Banque tel que défini à l article Ce délai pourra être prolongé d un jour ouvrable si l ordre de paiement est transmis par courrier. Pour tout virement émis dans une devise autre que l euro, si le prestataire de service du paiement du bénéficiaire est établi dans l Espace économique européen, le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire sera crédité du montant de l opération au plus tard à la fin du quatrième jour ouvrable suivant le jour de réception de l ordre tel que défini à l article Ces délais d exécution maximum ne s appliquent pas aux virements émis en euros ou dans toute autre devise à destination d un compte ouvert chez un prestataire de services de paiement établi en dehors de l Espace économique européen. Groupama Banque s engage à les exécuter dans les meilleurs délais. Il en est de même pour les opérations réalisées dans une devise ne relevant pas de l Espace économique européen quand l opération sera faite à destination d un compte ouvert chez un prestataire de services de paiement établi à l intérieur ou à l extérieur de l Espace économique européen. Pour les opérations réalisées dans une devise de l Espace économique européen, le compte du Client sera débité sous valeur du jour où l opération y sera effectivement enregistrée. Virement reçu Les virements reçus dans une devise de l Espace économique européen par Groupama Banque pour le compte du Client seront crédités sur le compte du client immédiatement après leur réception par Groupama Banque. La date de valeur portée au crédit du compte du Client sera la date à laquelle le montant est crédité sur le compte de Groupama Banque si ce jour est un jour ouvrable ou, le cas échéant, du jour ouvrable suivant Les opérations de paiement par cartes de paiement Les modalités de fonctionnement des cartes de paiement (objet, délivrance, utilisation, conseils et précautions en cas de perte ou vol, responsabilité du titulaire, validité ) sont mentionnées aux Conditions générales régissant ces cartes (cf. II. Cartes de paiement) Les opérations de paiement par prélèvement Le client débiteur d un tiers signe au profit de son créancier une demande de prélèvement et la lui adresse accompagnée d un Relevé d Identité Bancaire et de l autorisation de prélèvement. Le créancier fait suivre à l Établissement teneur du compte cette autorisation de prélèvement pour permettre le règlement de l avis de prélèvement lorsqu il se présentera. a) Consentement et révocation La signature de l autorisation de prélèvement vaut consentement à l opération. Le Client peut révoquer à tout moment son autorisation de prélèvement quelles que soient les clauses du contrat conclu entre le Client et son créancier. Cette révocation doit être notifiée par écrit à Groupama Banque et doit parvenir au plus tard à la Banque à la fin du jour ouvrable précédant la date fixée pour l exécution de la prochaine opération de paiement. Tous les prélèvements postérieurs à la révocation seront rejetés. Le Client informe également son créancier de la révocation de l autorisation de paiement. b) Délai d exécution et date de valeur Le compte du prestataire de paiement du bénéficiaire sera crédité au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant le jour de réception de l ordre tel que défini à l article Le compte du client sera débité en date de valeur du jour où le montant de l opération sera débité de son compte. c) Opérations contestées par le débiteur Groupama Banque prendra en compte une demande de rejet du débiteur d une transaction autorisée mais contestée dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit du compte. La Banque du créancier ne pourra pas rejeter la contestation reçue dans ce délai. Ce remboursement s effectuera par la contre-passation de l écriture au compte du client. La contestation doit être notifiée à Groupama Banque par écrit Responsabilité Si, à réception de son relevé, le Client constate une opération de paiement qu il n a pas autorisée ou une erreur dans le traitement d une opération de paiement, il doit le signaler à Groupama Banque. Aucune contestation ne sera admise passé un délai de treize mois à compter du débit de l opération ou à partir de la date à laquelle l opération de paiement aurait dû être exécutée. Groupama Banque est dégagée de toute responsabilité, en cas de force majeure ou lorsqu elle est liée par des obligations légales ou réglementaires françaises ou communautaires Responsabilité en cas d opération de paiement mal exécutée Au cas où le Client affirme que l opération de paiement n a pas été exécutée correctement, il appartient à Groupama Banque de prouver par tous moyens que l opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu elle n a pas été affectée par une déficience technique ou autre. Groupama Banque est responsable de la bonne exécution des opérations de paiement effectuées sur ou à partir du compte de son client. Cette responsabilité ne pourra toutefois être retenue si Groupama Banque est en mesure de justifier : - pour les virements émis, les prélèvements reçus : qu elle a bien transmis les fonds au prestataire de services de paiement du bénéficiaire dans les délais spécifiés dans les présentes Conditions Générales, - pour les virements reçus : qu elle a bien porté les fonds au crédit du compte immédiatement après leur réception. La responsabilité de Groupama Banque ne pourra pas davantage être retenue si, du fait de la communication par le Client de coordonnées bancaires inexactes (RIB ou code BIC et IBAN), une opération n a pu être exécutée ou a été exécutée en faveur d un mauvais bénéficiaire. En cas d indication par le Client de coordonnées bancaires inexactes, Groupama Banque s efforcera, dans la mesure du raisonnable, de récupérer les fonds engagés. Si Groupama Banque est responsable de la mauvaise exécution d une opération, et sauf instruction contraire du Client, elle pourra : - recréditer sans tarder le compte du montant de l opération mal exécutée, et si besoin, rétablira le compte dans l état où il se serait trouvé si l opération n avait pas eu lieu (virements émis ou prélèvements reçus) ; - créditer immédiatement le compte du montant de l opération (virements reçus). Groupama Banque remboursera au Client les frais et les intérêts débiteurs qu elle lui aura facturé du fait de la mauvaise exécution de l opération dont elle est responsable. Sur demande du client et qu elle en soit responsable ou A CG BAQ.indd 11 28/09/09 12:35:4012 non, Groupama Banque fera ses meilleurs efforts pour retrouver la trace des opérations mal exécutées et notifiera le résultat de ses recherches au Client. En vertu de dispositions légales et réglementaires, Groupama Banque peut être amenée à effectuer des vérifications ou demander des autorisations avant d effectuer une opération de paiement. Dans ce cas, elle ne peut être tenue responsable des retards ou de la non exécution des opérations de paiement Responsabilité en cas d opérations non autorisées Au cas où le Client conteste avoir autorisé une opération de paiement, il appartient à Groupama Banque de prouver par tous moyens que l opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu elle n a pas été affectée par une déficience technique ou autre. En cas d opération non autorisée, le Client pourra obtenir le remboursement immédiat de toutes les opérations non autorisées signalées dans le délai de 13 mois précité suivant la date de débit. Le cas échéant, Groupama Banque rétablira le compte dans l état où il se serait trouvé si l opération de paiement n avait pas été exécutée. Cas particulier des instruments de paiement dotés d un dispositif de sécurité personnalisé En cas d opération non autorisée consécutive à la perte ou au vol d un instrument de paiement, le client supporte, avant d avoir effectué la notification aux fins de blocage de l instrument de paiement selon les modalités décrites dans la présente convention, les pertes liées à l utilisation de cet instrument de paiement, dans la limite d un plafond de 150, si le dispositif de sécurité est utilisé. La responsabilité du Client n est pas engagée : - en cas d opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé, - si l opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à son insu, l instrument de paiement ou les données qui lui sont liées, - en cas de contrefaçon de l instrument de paiement si, au moment de l opération de paiement non autorisée, le client était toujours en possession de son instrument. Groupama Banque ne procédera pas au remboursement des opérations non autorisées lorsque le Client a agi frauduleusement, ou a manqué intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations en matière d instruments de paiement (respect des conditions de délivrance et d utilisation des instruments de paiement, diligence pour préserver la sécurité des dispositifs de sécurité personnalisés, respect des règles de blocage de l instrument de paiement) Opération autorisée dont le montant n est pas connu Lorsque l autorisation de paiement ordonnée par prélèvement ou par carte bancaire n indique pas le montant exact de l opération de paiement et que le montant de celle-ci apparaît inhabituel et/ou excessif eu égard à la nature et au montant des dépenses antérieures du Client, ce dernier dispose d un délai de huit (8) semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités pour demander le remboursement de l opération. Le Client doit fournir à Groupama Banque tous éléments relatifs au remboursement demandé. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, la banque soit rembourse le montant total de l opération, soit justifie son refus de rembourser. Le remboursement s effectue par la contre-passation de l écriture sur le Compte de dépôt du Client. Il est recommandé au Client d en informer son créancier. Les deux conditions prévues ci-dessus (montant exact non indiqué et montant inhabituel ou excessif) ne sont pas applicables en matière de prélèvement Cas particulier des opérations n entrant pas dans le champ d application défini au Pour les opérations n entrant pas dans le champ d application défini au , le client est invité à formuler ses éventuelles réclamations relatives aux opérations figurant sur le relevé de compte dans un délai de 3 mois à compter de l envoi du relevé. Article 5 Incident de fonctionnement du compte : Avis à Tiers Détenteur - opposition administrative saisie INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT ET COMMISSIONS Toutes les opérations nécessitant un traitement particulier, notamment lorsqu elles entraînent un incident de fonctionnement sur le compte (chèques irréguliers, rejet pour cause de saisie ou d Avis à Tiers Détenteur ), font l objet d une facturation fixée dans la brochure Conditions tarifaires. Il n y aura pas de perception de commissions ou d intérêts ou retraits de moyens ou d instruments de paiement lorsque l incident de fonctionnement résulte d une erreur, d une omission ou d une faute de Groupama Banque L AVIS À TIERS DÉTENTEUR (A.T.D.) OU L OPPOSITION ADMINISTRATIVE Ces deux procédures d opposition sont utilisées par le Trésor Public pour le recouvrement de ses créances : impôts, taxes, amendes. Elles ont pour effet de bloquer le numéraire détenu par Groupama Banque au nom du client. A l expiration d un délai (30 jours pour l opposition administrative, 1 mois pour l A.T.D. des douanes, 2 mois pour l A.T.D. des impôts) et en l absence de mainlevée dans ce délai, Groupama Banque est tenue de verser au Trésor Public la somme réclamée LES SAISIES Diverses formes de saisies permettent à un créancier non payé de faire bloquer par l intermédiaire d un huissier les avoirs détenus par Groupama Banque au nom du client (espèces, titres). Le client peut contester une saisie engagée à son encontre devant le juge de l exécution. Une mainlevée amiable ou judiciaire peut annuler les effets de la saisie. Dans le cas d une procédure de saisie-attribution, Groupama Banque verse, sur présentation d un certificat de non-contestation, les sommes dues au créancier saisissant COMMISSIONS Ces diverses procédures engagées à l initiative du créancier, et auxquelles la loi fait obligation à Groupama Banque de se conformer, donnent lieu à la perception des frais prévus dans la brochure Conditions tarifaires et débités sur le Compte de dépôt. Article 6 Procurations (hors Compte titres) Le titulaire du Compte de dépôt peut, sous réserve de l accord de Groupama Banque, donner procuration à une personne appelée mandataire pour faire fonctionner son Compte de dépôt et/ou ses comptes d épargne, comme il pourrait le faire lui-même. Les co-titulaires d un compte-joint, agissant ensemble, peuvent de même donner procuration à un mandataire aux fins de faire fonctionner leur compte-joint et/ou leur Compte sur livret joint. Lorsque le co-titulaire du compte-joint est par ailleurs titulaire d un Livret de Développement Durable (ex CODEVI), d un Compte d Épargne Logement, d un Compte sur Livret, ou d un Livret d Épargne Populaire, il peut le cas échéant donner seul procuration pour faire fonctionner ceux-ci. Le mandataire doit justifier de son identité et de son domicile. Il date et signe la procuration émise en sa faveur. Un interdit judiciaire d émettre des chèques ne peut être mandataire. La procuration reste valable jusqu à réception par Groupama Banque de la notification de sa révocation expresse. Elle cesse également en cas de décès du titulaire. En cas de compte-joint, le mandat prend fin sur révocation d un seul des co-titulaires ainsi qu en cas de dénonciation de la convention de compte-joint. Il appartient au préalable au titulaire du compte de notifier ladite révocation au mandataire et de lui réclamer les moyens et instruments de paiement en sa possession (chéquiers, cartes ). Article 7 Dénonciation de la convention pendant le délai de rétractation et effets Le(s) signataire(s) de la présente Convention de compte dispose(nt) d un délai de 14 jours à compter de sa (leurs) signature(s) pour l examiner et au besoin la dénoncer. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu au jour ouvrable suivant. Cette dénonciation doit être notifiée par le client à Groupama Banque par lettre recommandée avec accusé de réception à Groupama Banque, Service Clientèle, TSA Cergy Pontoise Cedex 9 : - soit sur papier libre en suivant le modèle de lettre mentionnée ci- après : «Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse), déclare renoncer à la convention de compte que j avais conclue le (date) avec Groupama Banque». (Date et signature) ; - soit au moyen du formulaire de rétraction qui, le cas échéant, a été joint à son contrat. Groupama Banque restitue alors au client le solde créditeur éventuel figurant au(x) compte(s) sous réserve du dénouement des opérations en cours. Toute somme due par le client produira intérêt au taux conventionnel et continuera éventuellement à produire intérêt après la dénonciation jusqu au complet paiement dans les conditions prévues pour la clôture du compte (cf. Article 9). Article 8 Modifications MODIFICATIONS DES CONDITIONS DES OPÉRATIONS Toute mesure législative ou réglementaire, qui aurait pour effet de modifier tout ou partie de la présente Convention, sera applicable dès son entrée en vigueur. Cette Convention peut, par ailleurs, évoluer et nécessiter certaines modifications substantielles. Dans ce cas, et sauf Conditions particulières prévues pour certains services, Groupama Banque avertira par tout moyen les titulaires des comptes des modifications apportées à la Convention 2 mois avant leur prise d effet. En l absence de dénonciation par le(s) titulaire(s) A CG BAQ.indd 12 28/09/09 12:35:4013 dans ce délai par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Groupama Banque, la (les) modification(s) sera/seront considérée(s), à son(leur) égard, comme définitivement approuvée(s). Dans le cas où le(s) titulaire(s) refuse(ent) la (les) modifications proposées, il(s) peut(peuvent) résilier la Convention sans frais, avant la date d application des modifications, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Groupama Banque MODIFICATIONS DES CONDITIONS FINANCIÈRES Les opérations faisant l objet d une tarification proportionnelle ou d une perception de commission figurent dans la brochure Conditions tarifaires. Ce document, remis lors de la signature de la présente Convention et périodiquement mis à jour pour intégrer les modifications de tarifs, est tenu à la disposition de la clientèle auprès des Conseillers Groupama ou GAN ainsi que sur le site Internet En outre, en cas d évolution des Conditions tarifaires des services liés au Compte de dépôt et ne faisant pas l objet d un contrat spécifique, une information précisant la date d application des nouvelles conditions sera réalisée 2 mois avant leur prise d effet. Chaque titulaire (et co-titulaire) dispose d un délai de 2 mois à compter de la notification de la modification pour refuser celle-ci et dénoncer sans frais la Convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Groupama Banque. En l absence de dénonciation par le(s) titulaire(s) dans ce délai par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Groupama Banque, la (les) modification(s) sera/seront considérée(s), à son(leur) égard, comme définitivement approuvée(s) INFORMATION DE LA CLIENTÈLE Sauf dispositions particulières prévues pour certains services, la clientèle sera informée des évolutions par tout moyen (courrier simple, information dans les relevés de compte papiers adressés au(x) titulaire(s) du Compte de dépôt et/ou dans les relevés de compte électroniques mis à disposition dans l espace client, ). En tout état de cause, la Convention actualisée est mise à la disposition du client en ligne sur le site Internet, Le client pourra en obtenir un exemplaire papier dans sa version en vigueur sur simple demande auprès de son conseiller. Article 9 Clôture du Compte de dépôt CAS DE CLÔTURE La Convention de compte Groupama Banque est convenue pour une durée indéterminée. Il peut y être mis fin à tout moment : - soit à l initiative du client sans préavis ; au-delà de douze mois, la convention de compte de dépôt peut être résiliée sans frais, - soit à l initiative de Groupama Banque par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect d un préavis de 2 mois à compter de la date de première présentation du courrier, sauf comportement gravement répréhensible du client. Dans ce dernier cas, la clôture sera effectuée sans préavis. Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par le client qu au prorata de la période échue à la date de résiliation de la convention de compte de dépôt. S ils ont été payés à l avance, ces frais sont remboursés au prorata. Lorsque le compte est ouvert sous forme de comptejoint, la demande de clôture devra émaner de tous les co-titulaires du compte. En cas de décès du client, la clôture du compte interviendra, également, en principe, de plein droit sans préavis (pour le décès du co-titulaire, cf. art 2.2 des Conditions générales) MODALITÉS DE CLÔTURE La clôture du compte doit toujours s accompagner de la restitution des formules de chèques non utilisées et des cartes de paiement s y rapportant. Toute clôture de compte fait l objet d une déclaration à la Banque de France en vue d interdire une utilisation éventuelle de formules de chèques non restituées. Le client doit prendre rapidement les dispositions nécessaires pour le règlement des opérations en cours (chèques en circulation, avis de prélèvement ). Après dénouement des opérations en cours, Groupama Banque restitue au client le solde créditeur éventuel. S il apparaît un solde débiteur, après la clôture du compte, les intérêts courront sur le solde au taux appliqué au découvert lors de la clôture, majoré de trois points. Ils seront exigibles à tout instant et si, par suite d un retard de paiement, ils sont dus pour une année entière, ils produiront eux-mêmes les intérêts au taux majoré. Après clôture du Compte de dépôt, Groupama Banque pourra compenser toute créance certaine, liquide et exigible qu elle détient sur le client avec sa dette en restitution du solde créditeur du Compte de dépôt DROIT DE RÉTENTION Groupama Banque se réserve le droit d exercer son droit de rétention sur toute(s) valeur(s) mobilière(s) régulièrement inscrite(s) dans ses livres au nom du (des) titulaires(s) jusqu à parfait paiement de toutes sommes, frais, commissions et accessoires dus par ce dernier à Groupama Banque. Article 10 Mobilité bancaire Groupama Banque met gratuitement à disposition du client un dossier de changement de domiciliation bancaire afin d assister le client dans ses démarches. Par ailleurs, un guide des clés de la banque sur la mobilité bancaire est disponible en agence ou sur le site II. CARTES DE PAIEMENT Article 11 Objet de la carte CB La Carte Visa Premier CB et la Carte Bleue Visa CB permettent à leur titulaire de donner leur consentement pour effectuer des retraits d espèces en euros auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après DAB/GAB ) affichant la marque CB blanc sur fond associant en fondu dégradé les couleurs bleue et verte (ci-après la marque CB ) La carte Visa Premier CB et la Carte Bleue Visa CB permettent en outre, hors du système CB (sous réserve du respect par le titulaire de la carte des réglementations française et européenne des changes en vigueur), d obtenir des devises dans certains DAB/GAB des établissements agréés La Carte Visa Premier CB et la Carte Bleue Visa CB sont des instruments de paiement à l usage exclusif de leur Titulaire qui leur permettent de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de : - retirer des espèces aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement, affichant la marque CB, dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d une pièce d identité en cours de validité ; - régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants ou prestataires de services adhérant au système CB (ci-après accepteurs CB ), équipés de terminaux de paiement électronique (ci-après TPE) ou automates affichant la marque CB (ci-après dénommés collectivement Équipements Électroniques) ; - régler à distance par l utilisation éventuelle de la puce, l achat de biens ou des services, à des Accepteurs CB affichant la marque CB ; - transférer des fonds vers un établissement dûment habilité à recevoir de tels fonds La Carte Visa Premier CB et la Carte Bleue Visa CB permettent en outre hors du système CB (sous réserve du respect par le titulaire de la carte CB des réglementations française et européenne des changes en vigueur) de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de : - régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services affichant leur appartenance au réseau mondial nommé sur la carte (VISA), - obtenir des espèces du pays concerné ou des devises auprès des établissements agréés, à leurs guichets ou dans certains de leurs DAB/GAB. Ces cartes de paiement ne sauraient être utilisées pour le règlement des achats de biens ou des prestations de services en vue de leur revente Dispositions spécifiques aux cartes Électron CB, à autorisation systématique : La carte Électron CB à autorisation systématique est un instrument de paiement à l usage exclusif de son Titulaire qui lui permet de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de : - régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants et prestataires de services équipés de TPE ou automates et affichant la marque CB (ci-après «les Accepteurs CB») ; - donner des ordres de paiement pour régler à distance par l utilisation éventuelle de la puce, des achats de biens ou des prestations de services à des Accepteurs CB affichant la marque CB. La carte Électron CB à autorisation systématique permet à son Titulaire d effectuer des retraits d espèces en euro auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après DAB/GAB ) affichant la marque CB blanc sur fond associant en fondu dégradé les couleurs bleue et verte (ci-après la «marque CB»). La carte Électron CB à autorisation systématique permet également de retirer des espèces aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant la marque CB et équipés de TPE, dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d une pièce d identité en cours de validité. Elle permet en outre hors du système CB (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte des réglementations française et européenne des changes en vigueur), de régler des achats de biens ou des prestations de services chez les Accepteurs affichant leur appartenance au réseau mondial VISA et d obtenir des A CG BAQ.indd 13 28/09/09 12:35:4114 espèces du pays concerné ou des devises auprès des établissements agréés à leurs guichets équipés de TPE ou dans certains de leurs DAB/GAB Les cartes CB décrites ci-dessus permettent également, le cas échéant, d avoir accès à d autres services offerts par Groupama Banque et régis par des dispositions spécifiques Ces cartes CB ne sont utilisées qu à des fins non professionnelles. Le Titulaire de la carte CB s interdit d en faire un usage différent de ceux décrits cidessus On entend par utilisation hors du système CB : - l utilisation de la carte CB dans des points d acceptation où ne figure pas la marque CB. - l utilisation d une marque autre que CB figurant également sur la carte CB, marque choisie par le Titulaire de la carte CB en accord avec les Accepteurs dans leurs points d acceptation CB Les cartes CB précitées sont désignées ciaprès par le terme générique de carte CB. Article 12 Délivrance de la carte La carte CB est délivrée par Groupama Banque, dont elle reste la propriété, à la demande de ses clients titulaires d un compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités et sous réserve d acceptation de la demande. Le titulaire de la carte CB s engage à utiliser la carte CB et/ou son numéro, exclusivement dans le cadre du système CB et des réseaux agréés. La carte CB est rigoureusement personnelle, son titulaire devant, dès réception, y apposer obligatoirement sa signature dès lors qu un espace prévu à cet effet existe sur le support de la carte CB. Il est strictement interdit au titulaire de la carte CB de la prêter ou de s en déposséder. Lorsqu un panonceau de signature figure sur cette carte CB, l absence de signature sur ladite carte justifie son refus d acceptation. Le Titulaire de la carte CB s interdit d apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la carte CB susceptible d entraver son fonctionnement et celui des TPE, automates et DAB/GAB (ci-après les Équipements Électroniques ) de quelque manière que ce soit. Article 13 Dispositif de sécurité personnalisé ou code secret 13.1 Code confidentiel Un dispositif de sécurité personnalisé» est mis à la disposition du Titulaire de la carte CB sous la forme d un code qui lui est communiqué confidentiellement par Groupama Banque, personnellement et uniquement à lui. Le titulaire de la carte CB doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte CB et du code secret et plus généralement de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé; il doit donc tenir absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l inscrire sur la carte CB, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l abri des regards indiscrets. Il doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé chaque fois qu il en reçoit l instruction par les équipements électroniques, sous peine d engager sa responsabilité. Ce code lui est indispensable dans l utilisation d équipements électroniques affichant la marque CB et de tout terminal à distance, (par exemple lecteur sécurisé connecté au PC, décodeur TV, téléphone mobile avec insertion de la carte) conçus de façon qu aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code secret. Le nombre d essais successifs de composition du code secret est limité à 3 (trois) sur ces équipements électroniques. Au troisième essai infructueux, le Titulaire de la carte CB provoque l invalidation de sa carte CB et/ou le cas échéant sa capture. Lorsque le titulaire de la carte CB utilise un terminal à distance avec frappe du code secret, il doit s assurer que ce terminal est agréé par le Groupement des Cartes Bancaires CB en vérifiant la présence de la marque CB et l utiliser exclusivement pour les finalités visées à l article 11 ci-dessus. Il doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé, qui outre le code secret, peut être un terminal à distance dont il a la garde Autre dispositif de sécurité personnalisé (3D Secure) Lorsque le titulaire de la carte CB effectue un paiement sur Internet sur un site marchand affilié verified by visa ou secure code, il devra s authentifier par l auto- attribution d un code strictement personnel. La procé- dure permettant d enregistrer ce code à usage réservé aux paiements à distance est décrite dans la rubrique conseil du site com. En outre, le titulaire de la carte CB peut obtenir des informations complémentaires auprès de so n Conseiller. Article 14 Forme du consentement et irrévocabilité Le titulaire de la carte CB et Groupama Banque conviennent que le Titulaire de la carte CB donne son consentement pour réaliser une opération de paiement avant ou après la détermination de son montant : Dans le système CB : - par la frappe de son code secret sur le clavier d un équipement électronique, en vérifiant la présence de la marque CB, - à distance, par la communication des données liées à l utilisation de sa carte CB. Hors du système CB : - par la frappe de son code secret sur le clavier d un équipement électronique, en vérifiant la présence de la marque du réseau mondial figurant sur la carte CB, ou le cas échéant, par l apposition de sa signature manuscrite, - à distance, par la communication, des données liées à l utilisation de sa carte CB. L opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la carte CB a donné son consentement sous l une des formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l ordre de paiement est irrévocable. Toutefois, le Titulaire de la carte CB peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation de l Accepteur CB. Article 15 Modalités d utilisation de la carte CB pour des retraits d espèces dans les DAB/GAB ou auprès des guichets Les retraits d espèces sont possibles dans les limites fixées et notifiées par Groupama Banque ou dans tout document approuvé par le titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB. Ces limites peuvent être différentes selon que les retraits sont effectués : - sur les DAB/GAB de Groupama Banque et Société Générale ou des autres établissements affichant la marque CB, - en France, en Europe ou dans le monde entier sur les DAB/GAB affichant la marque du réseau mondial VISA figurant également sur la carte CB, - auprès des guichets affichant la marque CB ou, lorsque la marque CB n est pas affichée, celle du réseau mondial VISA. Les retraits d espèces sont alors possibles dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d une pièce d identité en cours de validité Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d espèces au débit du compte sur lequel fonctionne la carte CB Le titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB doit préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s assurer de l existence audit compte d un solde suffisant et disponible, et le maintenir jusqu au débit correspondant. Article 16 Modalités d utilisation de la carte CB pour le règlement d achats de biens et de prestations de services chez des accepteurs CB La carte CB est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens et des prestations de services à des Accepteurs CB Ces opérations de paiement sont possibles dans les limites fixées et notifiées par Groupama Banque, ou dans tout document approuvé par le titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB Les paiements par carte CB sont effectués selon les conditions et les procédures en vigueur chez les Accepteurs CB. Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle du code secret et sous certaines conditions une demande d autorisation. Cas particulier : Les cartes à autorisation systématique sont acceptées selon les conditions et procédures en vigueur chez les accepteurs CB, à l exception des Équipements Électroniques n ayant pas la possibilité technique d émettre une demande d autorisation (ex : péages d autoroutes, péages de parking ). Lorsque ces conditions et procédures impliquent la signature par le titulaire de la carte CB du ticket émis par l Accepteur CB et que la carte CB fournie par Groupama Banque prévoit l apposition de la signature, la vérification de la conformité de cette signature par rapport au spécimen déposé sur la carte CB incombe à l Accepteur CB. Dans le cas où il n existe pas de panonceau de signature sur la carte, la conformité de la signature est vérifiée avec celle qui figure sur la pièce d identité présentée par le Titulaire de la carte CB Les opérations de paiement reçues par Groupama Banque sont automatiquement débitées au compte sur lequel fonctionne la carte CB selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et Groupama Banque. Même si ces Conventions prévoient un différé de paiement, Groupama Banque a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de A CG BAQ.indd 14 28/09/09 12:35:4115 paiement effectuées à l aide de la carte CB et/ou du titulaire du compte, en cas de décès, d incapacité juridique du titulaire de la carte CB et/ou du titulaire du compte, d incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (saisie ), de clôture du compte ou du retrait de la carte CB par Groupama Banque, décision qui sera notifiée au titulaire de la carte CB et/ou du compte par simple lettre. Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le titulaire de la carte CB peut être tenu de respecter une procédure sécuritaire, selon les modalités convenues avec Groupama Banque Débit immédiat : Le titulaire de la carte CB et/ ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB doit, préalablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité, s assurer de l existence au compte sur lequel fonctionne la carte CB, d un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu au débit correspondant. Débit différé : Le titulaire de la Carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB doit s assurer que, le jour du débit des règlements par carte CB, le compte présente un solde suffisant et disponible Le montant détaillé (montant, commissions taux de change), sauf exception, des opérations de paiements par carte CB passés au débit du compte sur lequel fonctionne la carte CB figure sur un relevé des opérations remis au titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte CB Groupama Banque reste étrangère à tout différend commercial, c est-à-dire autre que celui relatif à l ordre de paiement, pouvant survenir entre le titulaire de la carte CB et l Accepteur CB. L existence d un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la carte CB et/ou du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte CB d honorer les règlements par carte CB La restitution d un bien ou d un service réglé par carte CB ne peut faire l objet d une demande de remboursement auprès de l Accepteur CB que s il y a eu préalablement une opération débitée d un montant supérieur ou égal. Si un accord est trouvé entre le titulaire de la carte CB et l Accepteur CB, ce dernier pourra actionner le TPE pour initier l opération de remboursement avec la même carte CB que celle utilisée pour l opération initiale. Article 17 Règlement des opérations effectuées hors du système CB Les opérations effectuées hors du système CB lorsque la marque CB ne figure pas chez le commerçant ou le prestataire de services où le titulaire de la carte CB souhaite régler un achat de biens ou de services, sont effectuées sous la marque du réseau mondial figurant sur la carte CB (VISA) et sont portées au débit du compte sur lequel fonctionne la carte CB dans les conditions et suivant la périodicité prévues aux articles 15 et Le taux de change appliqué est celui en vigueur à la date de traitement de l opération de paiement par le réseau mondial concerné. La conversion en euros, ou le cas échéant dans la monnaie de compte sur lequel fonctionne la carte CB, est effectuée par le centre du réseau mondial et/ou national le jour du traitement de l opération de paiement par ce centre et aux conditions de change du réseau mondial VISA. Le relevé du compte sur lequel fonctionne la carte CB comportera les indications suivantes : montant de l opération de paiement en devise d origine, montant de l opération convertie en euros, montant des commissions, taux de change appliqué Le montant des commissions éventuelles figure dans la brochure Conditions tarifaires. Article 18 Modalités d utilisation de la carte CB pour transferer des fonds La carte CB permet de donner un ordre pour transférer des fonds au bénéfice d un récepteur dûment habilité pour ce faire et adhérant au système d acceptation à distance en réception de fonds sécurisé affichant la marque CB (ci-après Récepteur CB ) Ces transferts de fonds sont possibles dans les limites fixées et notifiées par Groupama Banque, ou dans tout document approuvé par le titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB Les transferts de fonds sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs CB. Cas particulier : les transferts de fonds par carte CB à autorisation systématique sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les récepteurs CB, avec une demande d autorisation systématique. Pour les ordres de transfert de fonds donnés en ligne, le titulaire de la carte CB est tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec Groupama Banque Les ordres de transferts de fonds reçus par Groupama Banque sont automatiquement débités au compte sur lequel fonctionne la carte CB selon les dispositions convenues entre les titulaires de celui-ci et Groupama Banque. Même si ces conventions prévoient un différé de règlement, Groupama Banque a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des fonds transférés à l aide de la carte CB en cas de décès, d incapacité juridique du titulaire de la carte CB et/ou du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte CB, d incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (saisie,...), de clôture du compte ou du retrait de la carte CB par Groupama Banque, décision qui serait notifiée au titulaire de la carte CB et/ou du compte par simple lettre. De même, Groupama Banque a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des ordres de transferts de fonds réalisés au moyen de la carte CB, si le cumul des ordres de transfert de fonds dépasse les limites fixées et notifiées par Groupama Banque Débit immédiat : Le titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB doit s assurer que le jour où il donne l ordre de transfert de fonds par carte CB, le compte présente un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu au débit correspondant. Débit différé : Le Titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB doit s assurer que le jour du débit des règlements par carte CB, le compte présente un solde suffisant et disponible Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change), sauf exception, des transferts de fonds par carte CB passés au débit du compte figure sur un relevé des opérations remis au titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte CB Groupama Banque reste étrangère à tout différend commercial c est-à-dire autre que celui relatif à l ordre de transfert de fonds, pouvant survenir entre le titulaire de la carte CB et le Récepteur CB. L existence d un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB, d honorer les transferts de fonds. Un transfert de fonds ne peut être éventuellement remboursé par un récepteur CB que s il y a eu préalablement un transfert débité d un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même carte CB que celle utilisée pour l opération initiale. Article 19 Réception et exécution de l ordre de paiement conformément à l article L du Code monétaire et financier Pour se conformer à la réglementation en vigueur, Groupama Banque informe le Titulaire de la carte CB que l ordre de paiement est reçu par Groupama Banque au moment où il lui est communiqué par le prestataire de services de paiement de l Accepteur CB à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement. Lorsque l ordre de paiement est exécuté au sein de l Espace économique européen, Groupama Banque dispose, à compter de ce moment de réception d un délai de trois jours ouvrables pour créditer le compte du prestataire de services de paiement de l Accepteur CB. En ce qui concerne les retraits, Groupama Banque informe le Titulaire de la carte CB que l ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du Titulaire de la carte CB. Article 20 Responsabilité de l émetteur Lorsque le Titulaire de la carte CB nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à Groupama Banque d apporter la preuve que l opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l état de l art et qu elle n a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Équipements Électroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l utilisation de la carte CB et du dispositif de sécurité personnalisé. Groupama Banque peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel fonctionne la carte CB Groupama Banque est responsable des pertes directes encourues par le titulaire de la carte CB dues à une déficience technique du système CB sur lequel elle a un contrôle direct. Toutefois, Groupama Banque n est pas tenue pour responsable d une perte due à une déficience technique du système CB si celle-ci est signalée au titulaire de la carte CB par un message sur l Équipement Électronique ou d une autre manière visible A CG BAQ.indd 15 28/09/09 12:35:4116 Article 21 Recevabilité des demandes d oppositions ou de blocage 21.1 Pour l exécution du présent contrat, l information sous-visée de blocage» peut également être désignée par le terme d opposition. Dès qu il a connaissance de la perte ou du vol de la carte CB, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la carte CB ou des données liées à son utilisation, le titulaire de la carte CB et/ou du compte doit en informer sans tarder Groupama Banque aux fins de blocage de sa carte CB en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage. Cette demande de blocage doit être faite : à Groupama Banque pendant ses heures d ouverture au Service Clientèle notamment : - par téléphone : (0,12 TTC/min) - par fax : (0,12 TTC/min) - par ou d une façon générale au Centre d opposition cartes Groupama Banque ouvert 7 jours par semaine, en appelant l un des numéros de téléphone suivants : - depuis la France au ou (0,34 TTC/min), - depuis l étranger (+ 33) Un numéro d enregistrement de cette demande de blocage est communiqué au titulaire de la carte CB et/ ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB. Une trace de ce blocage est conservée pendant 18 mois par Groupama Banque qui la fournit à la demande du titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB, pendant cette même durée. La demande de blocage est immédiatement prise en compte Toute demande de blocage qui n a pas fait l objet d une déclaration écrite et signée par le titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel la carte CB fonctionne doit être confirmée sans délai, par lettre expédiée sous pli recommandé, au Service Clientèle de Groupama Banque. En cas de contestation sur la demande de blocage, cette dernière sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de la dite lettre par Groupama Banque Groupama Banque ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d une demande de blocage par téléphone ou par télécopie, qui n émanerait pas du titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB En cas de vol ou d utilisation frauduleuse de la carte CB ou de détournement des données liées à son utilisation, Groupama Banque peut demander un récépissé ou une copie d un dépôt de plainte au titulaire de la carte CB et/ou du compte. Article 22 Responsabilité du titulaire de la carte CB et de Groupama Banque PRINCIPE Le titulaire de la carte CB doit prendre toute mesure pour conserver sa carte CB et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché, notamment son code secret. Il doit l utiliser conformément aux finalités spécifiées àl article 11. Il assume, comme indiqué à l article 22.2, les conséquences de l utilisation de la carte CB tant qu il n a pas fait une demande de blocage dans les conditions prévues à l article OPÉRATIONS NON AUTORISÉES, EFFECTUÉES AVANT LA DEMANDE DE BLOCAGE Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la carte CB sont à la charge du titulaire de la carte CB dans la limite de 150 euros ; toutefois sa responsabilité n est pas engagée en cas d opération de paiement effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Cependant lorsque le prestataire de service de paiement de l Accepteur est situé hors de l Espace économique européen, hors de Saint Pierre et Miquelon ou de Mayotte, les opérations consécutives à la perte ou au vol de la carte CB sont à la charge du titulaire de la carte CB dans la limite de 150 euros, même en cas d opérations effectuées sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la carte CB ou de l utilisation non autorisée des données liées à l utilisation de la carte CB sont à la charge de Groupama Banque OPÉRATIONS NON AUTORISÉES, EFFECTUÉES APRÈS LA DEMANDE DE BLOCAGE Elles sont à la charge de Groupama Banque, à l exception des opérations effectuées par le titulaire de la carte CB EXCEPTIONS Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du titulaire de la carte CB, sans limitation de montant en cas : - de négligence grave aux obligations visées aux articles 12, 13 et 22.1, - d agissements frauduleux du titulaire de la carte CB. Article 23 Responsabilité du ou des titulaire(s) du compte Le (les) titulaire(s) du compte, lorsqu il(s) n est (ne sont) pas titulaire(s) de la carte CB, est (sont) solidairement et indivisiblement tenu(s) des conséquences financières résultant de la responsabilité du titulaire de la carte CB au titre de la conservation de la carte CB et du dispositif de sécurité personnalisé, notamment le code secret, et de leur utilisation jusqu à : - restitution de la carte CB à Groupama Banque, - ou, en cas de révocation du mandat donné au titulaire de la carte CB, notification de celle-ci à Groupama Banque par le ou l un des titulaires du compte, au moyen d une lettre remise contre reçu ou expédiée sous pli recommandé. Il appartient au(x) titulaire(s) du compte ayant décidé de cette révocation, lorsqu il(s) n est (ne sont) pas le titulaire de la carte CB, d en informer ce dernier. La révocation du mandat entraîne la résiliation immédiate du contrat avec l ancien mandataire titulaire de la carte CB et le retrait du droit d utiliser sa carte CB par ce dernier. Le(s) titulaire(s) du compte fait(font) son(leur) affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa(leur) décision, - ou dénonciation de la Convention de compte-joint, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés. Article 24 Durée du contrat et résiliation Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée Il peut être résilié à tout moment par écrit par le titulaire de la carte CB ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB ou par Groupama Banque. La résiliation par le Titulaire de la carte CB prend effet 30 jours après la date d envoi de sa notification à Groupama Banque. La résiliation par Groupama Banque prend effet deux mois après la date d envoi de sa notification au titulaire de la carte CB sauf pour le cas visé à l article Le titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB s engage à restituer la carte CB et à respecter l ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu à ce que la résiliation devienne effective A compter de la résiliation, le titulaire de la carte CB n a plus le droit de l utiliser et Groupama Banque peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire. Article 25 Durée de validité de la carte CB - Renouvellement, blocage, retrait et restitution de la carte CB La carte CB comporte une durée de validité dont l échéance est inscrite sur la carte CB ellemême. La durée limitée de la validité de la carte CB répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, elle n a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat A sa date d échéance, elle fait l objet d un renouvellement automatique du support, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues à l article Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte, Groupama Banque peut bloquer la carte CB pour des raisons de sécurité ou de présomption d opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB soit dans l incapacité de s acquitter de son obligation de paiement Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au titulaire de la carte CB et/ ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB par simple lettre Dans ces cas Groupama Banque peut retirer ou faire retirer la carte CB par un Accepteur tel que défini à l article 10 ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement notamment sur ses DAB/GAB Le Titulaire de la carte CB s oblige, en conséquence, à la restituer à la première demande et s interdit d en faire usage La clôture du compte sur lequel fonctionne une ou plusieurs cartes CB entraîne l obligation de la (les) restituer. Il en va de même en cas de dénonciation de la Convention de compte joint. L arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu un mois après restitution de la (des) carte(s) CB. Article 26 Réclamations Le titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB a la possibilité de déposer une réclamation, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans A CG BAQ.indd 16 28/09/09 12:35:4217 un délai maximum de 13 mois, à compter de la date du débit de l ordre de l opération de paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la carte CB. Le délai maximum durant lequel le titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB a la possibilité de déposer une réclamation, est fixé à 100 jours à compter de la date du débit de l ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque le prestataire de service de paiement de l Accepteur est situé hors de l Espace économique européen, hors de Mayotte et Saint Pierre et Miquelon. Les réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de Groupama Banque. Seules celles qui portent sur l absence ou la mauvaise exécution de l ordre de paiement donné par le titulaire de la carte CB sont visées par le présent article. Par dérogation, le titulaire de la carte CB a le droit au remboursement d une opération de paiement autorisée si l autorisation donnée n indiquait pas le montant exact de l opération et si le montant de l opération de paiement dépasse le montant auquel le titulaire de la carte CB peut raisonnablement s attendre. Dans ce cas, Groupama Banque peut demander au titulaire de la carte CB de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. La demande de remboursement doit être présentée avant l expiration d une période de huit semaines à compter de la date du débit de l ordre de paiement objet de la demande de remboursement sur le compte sur lequel fonctionne la carte CB. Groupama Banque dispose d un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d y procéder. Les deux parties conviennent d apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d exécution de l opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, Groupama Banque peut demander un récépissé ou une copie d un dépôt de plainte. Article 27 Remboursement des opérations non autorisées ou mal exécutées Le titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB est remboursé : du montant des débits contestés de bonne foi par le titulaire de la carte CB dans le cas de perte et/ou vol, d utilisation frauduleuse ou de détournement de sa carte CB et des données qui y sont liées pour des opérations survenues avant la demande de blocage conformément à l article 22.2, du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le titulaire de la carte CB, pour des opérations survenues après la demande de blocage conformément à l article 22.3, de telle manière que le compte débité est rétabli dans l état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n avait pas eu lieu, du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées. Article 28 Communication de renseignements à des tiers De convention expresse, Groupama Banque est autorisée à diffuser les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, les informations figurant sur la carte CB et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci. Ces informations feront l objet de traitements automatisés ou non afin de permettre la fabrication de la carte CB, la gestion de son fonctionnement, et d assurer la sécurité des opérations de paiement, notamment lorsque la carte CB fait l objet d un blocage Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en question pourront être communiquées aux établissements de crédit, et plus généralement aux établissements habilités à fournir des services de paiement et soumis au secret professionnel, aux sociétés du groupe Groupama Gan, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la carte CB, à des sous-traitants, aux Accepteurs CB, ainsi qu à la Banque de France et au GIE CB Le titulaire de la carte CB est informé que les finalités mentionnées ci-dessus peuvent nécessiter une transmission de données à caractère personnel à des entités situées dans des pays dont la législation n offre pas de protection équivalente à la Convention n 108 du Conseil de l Europe et à la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 4 août Ces informations pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités locales, conformément à la législation en vigueur. En conséquence, le titulaire de la carte CB autorise par la présente et de manière expresse Groupama Banque à transmettre des données personnelles le concernant aux seules finalités mentionnées ci-dessus Le titulaire de la carte CB peut exercer son droit d accès et de rectification des données le concernant auprès du Correspondant Informatique et Libertés de Groupama Banque, 67 rue Robespierre Montreuil Cedex. Il peut également s opposer auprès de ce dernier et sous réserve de justifier d un motif légitime à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l objet d un traitement Une inscription au fichier de centralisation des retraits des Cartes Bancaires CB géré par la Banque de France est réalisée lorsqu un incident de paiement résulte de l utilisation de la carte CB et notifiée par Groupama Banque aux titulaires de la carte et du compte sur lequel elle fonctionne. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de communication de l information préalable. Article 29 Conditions financières La carte CB est délivrée moyennant le paiement d une cotisation dont le montant est fixé dans la brochure Conditions tarifaires diffusée par Groupama Banque ou dans tout document approuvé par le titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB. Cette cotisation est prélevée d office sur le compte susvisé, sauf résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l article Cette cotisation est remboursée en cas de résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l article 24. La cotisation sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date de prélèvement de la cotisation et la date d effet de la résiliation du contrat visée à l article Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par Groupama Banque dans les Conditions tarifaires ou dans tout document approuvé par le titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB. Article 30 Sanctions Toute fausse déclaration est passible de sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte CB peut également entraîner la résiliation telle que prévue à l article 24 du présent contrat. Tous frais et dépenses réels, engagés pour le recouvrement forcé en vertu d un titre exécutoire des opérations sont à la charge solidairement du titulaire de la carte CB et/ou du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte CB. Le montant des opérations qui n aura pu être débité au compte sur lequel fonctionne la carte CB sera majoré d un intérêt au taux légal, à partir de la date de valeur et sans mise en demeure préalable. En outre, toute opération entraînant un incident de fonctionnement du compte et nécessitant un traitement particulier fera l objet de l indemnité forfaitaire figurant dans la brochure Conditions tarifaires. Article 31 Modifications des conditions du contrat Groupama Banque se réserve le droit d apporter des modifications notamment financières aux conditions du contrat. Elles seront communiquées par écrit au titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte, deux mois avant la date de leur entrée en vigueur. L absence de contestation notifiée à Groupama Banque avant l expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte n accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat. III. ASSURANCE PERTE ET VOL DES MOYENS DE PAIEMENT Les spécificités propres à l assurance perte et vol des moyens de paiement souscrite dans le cadre d une formule ASTRÉA ou à l unité sont décrites ci-après. NOTICE D INFORMATION Les garanties de l assurance perte et vol des moyens de paiement résultent des contrats suivants : Garanties Sécurité Financière/Sécurité Vol d Espèces/ Sécurité Clés-Papiers/Sécurité Téléphone Mobile /Assurance Bonne fin de livraison Internet, contrat n souscrit par Groupama Banque auprès de Gan Eurocourtage IARD, Compagnie d assurances et de réassurances Incendie, Accidents et Risques Divers - Entreprise régie par le Code des assurances Société anonyme au capital de (entièrement reversé) R.C.S PARIS-APE : 660 E Tour Gan Eurocourtage 4-6 avenue d Alsace La Défense Cedex - Siège social : 8-10, rue d Astorg PARIS CEDEX 08 Garantie Protection Juridique, contrat n qui comprend les garanties Allô Infos Pratiques et Juridiques et Assurance Juridique Livraison Internet souscrites auprès de Groupama Protection Juridique, Entreprise régie par le Code des assurances, S.A. au capital de , RCS PARIS B , 45 rue de la Bienfaisance PARIS A CG BAQ.indd 17 28/09/09 12:35:4218 Ces entreprises sont soumises à l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) 61 Rue Taitbout PARIS CEDEX 09. Ces contrats sont présentés par Groupama Banque en sa qualité de société de courtage d assurance (garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle) immatriculée auprès de l ORIAS sous le numéro (site web : Article 32 Définitions au sens des contrats souscrits Assuré : le client, nommément désigné sur le bulletin d adhésion, titulaire ou co-titulaire du Compte de dépôt (les mandataires ne peuvent pas être assurés), en qualité de simple particulier agissant dans le cadre de sa vie privée (en dehors de toute participation à une activité professionnelle, à la gestion ou à l administration d une association ou d une société civile ou commerciale). Bien garanti : le bien matériel mobilier à usage privé acheté neuf via Internet auprès d un commerçant, sous condition d envoi postal avec solution de suivi de la livraison ou par transporteur privé, d une valeur unitaire au moins égale à 16? TTC. Clés : les clés (et, d une manière générale, tout instrument, appareil ou objet servant à faire fonctionner le mécanisme d ouverture et de fermeture d une porte) de tout bâtiment dont le client est propriétaire, locataire ou occupant, ou de tout véhicule dont il est propriétaire ou locataire. Commerçant : toute entreprise individuelle ou société commerciale domiciliée en France Métropolitaine proposant la vente via Internet des Biens garantis. Compte de dépôt : le Compte de dépôt de l Assuré ouvert en euros chez Groupama Banque, dont les références figurent dans le Dossier de bienvenue, étant précisé qu en cas de transfert au sein de Groupama Banque d un compte vers un autre, les présentes garanties se poursuivent et couvrent le nouveau Compte de dépôt. Livraison non conforme : le Bien garanti réceptionné ne correspond pas à la référence constructeur ou distributeur indiquée sur le bon de commande ou le Bien garanti est livré défectueux, cassé ou incomplet. Moyens de paiement et/ou de retrait : - La Carte Bleue Visa, la Carte Visa Premier, la Carte Bleue Visa ÉLECTRON, la Carte de retrait ou les formules de chèque du client, attachées à son Compte de dépôt et émises par Groupama Banque, - Sa Carte Compléo émise par Groupama Banque. Non-livraison : la livraison du Bien garanti n a pas été effectuée dans les trente (30) jours calendaires après le débit de la commande apparaissant sur le relevé de compte de l Assuré. Paiement Internet : opération de paiement réalisée au moyen d une Carte Bleue Visa, une Carte Visa Premier, une Carte Bleue ÉLECTRON, une carte Compléo Groupama Banque sur Internet pour l achat d un Bien, sans contrôle ou composition du code confidentiel, sans factures signées, et dont le montant est porté au débit du compte du client. Papiers : la Carte Nationale d Identité, la carte de séjour, le permis de conduire, la carte grise, le passeport, le permis de chasse, le permis de pêche et le permis bateau du client. Tiers : toute personne autre que le client, son conjoint ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, ses proches (beaux-parents, enfants du conjoint ou du concubin, collatéraux, demi-frère et demi-sœur). Article 33 Les garanties de l assurance perte et vol des moyens de paiement SÉCURITÉ FINANCIÈRE Objet de la garantie : Le remboursement des pertes pécuniaires de l Assuré, laissées à sa charge en application de l article 21 Responsabilité du titulaire de la carte des Conditions générales des Cartes de Paiement, qu il subit en cas d opérations de paiement et/ou de retrait effectuées frauduleusement par un tiers à l aide de l un ou plusieurs de ses moyens de paiement et/ou de retrait perdus ou volés, dans la mesure où ces opérations frauduleuses sont effectuées entre le moment de la perte ou du vol et la réception par Groupama Banque de la lettre confirmant l opposition des cartes ou des chèques perdus ou volés pendant la durée de l adhésion. Important : L Assuré doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de ses vignettes de chèques, de ses cartes et de leur code confidentiel, tenir ses codes confidentiels absolument secrets, ne pas les communiquer à qui que ce soit et notamment ne pas les inscrire sur ses cartes ou sur un autre document. Exclusions : Fa u t e i n t e n t i o n n e l l e o u d o l o s i v e d e l a pa r t d e l a s s u r é, d e l a pa r t d u n d e s e s p r o c h e s (c o n j o i n t, c o n c u b i n, a s c e n d a n t o u d e s c e n d a n t, b e a u x-pa r e n t s, e n fa n t s d u c o n j o i n t o u d u c o n c u b i n, c o l l at é r a u x, d e m i-f r è r e o u d e m i-s œ u r ), - guerre civile ou étrangère, - e m b a r g o, c o n f i s c at i o n, c a p t u r e o u d e s t r u c t i o n, pa r ordre d un gouvernement ou d une autorité publique, - d é s i n t é g r at i o n d u n o ya u at o m i q u e o u r ay o n n e m e n t i o n i s a n t. Montant de la garantie (par assuré) : ? par sinistre et par an. - Ce montant de garantie intègre le versement systématique d une somme forfaitaire de 15? en cas de sinistre indemnisé ; cette somme est destinée à compenser les frais auxquels le client a pu avoir à faire face à l occasion de ce sinistre (frais téléphoniques, timbres ). - Et exclusivement en cas de sinistre indemnisé relatif à la Carte Compléo du client, d une somme complémentaire forfaitaire de 15? destinée à compenser les intérêts générés par les sommes débitées frauduleusement sur son Compte de dépôt. Toutes les opérations frauduleuses commises à la suite d une même perte ou d un même vol constituent un seul et même sinistre. Territorialité : monde entier. En cas de sinistre : Sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure), l Assuré doit, dès qu il constate la perte ou le vol de ses moyens de paiement et/ou de retrait : - faire immédiatement opposition auprès de Groupama Banque, au (appel non surtaxé ; composer le depuis l étranger). - en cas de perte ou de vol de chèques : confirmer par écrit la perte ou le vol auprès de Groupama Banque, Service sinistres, TSA Cergy-Pontoise Cedex 9, sur Internet ou auprès de votre conseiller habituel, dans les plus brefs délais, - en cas de vol de ses moyens de paiement et/ou de retrait : faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes. Dès que l Assuré constate sur son relevé de compte le débit des opérations effectuées frauduleusement à l aide de ses moyens de paiement et/ ou de retrait perdus ou volés, il doit : - déclarer le plus rapidement possible le sinistre auprès de Groupama Banque en téléphonant au (0,12 TTC/min). - faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte pour utilisation frauduleuse, s il s agit d une perte. Détermination de l indemnité Le montant de l indemnité est calculé sur la base des éléments suivants que l Assuré doit fournir à Groupama Banque : - en cas d utilisation frauduleuse de ses cartes ou de ses chèques : copie de la lettre confirmant à Groupama Banque la perte ou le vol, - en cas de perte ou de vol de ses moyens de paiement et/ou de retrait : copie du dépôt de plainte détaillé, - copie de tout justificatif bancaire attestant les montants frauduleusement débités avec ses moyens de paiement et/ou de retrait, - et plus généralement toutes pièces complémentaires que l Assureur estimera nécessaires à l appréciation du sinistre. Un expert ou un enquêteur pourra être missionné par Gan Eurocourtage pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l évaluation du montant de l indemnité. Ordre de priorité des remboursements Le remboursement se fait en priorité (dans la limite des montants garantis) d abord pour les chèques débités en compte, puis pour les paiements par carte, enfin pour les retraits par carte SÉCURITÉ VOL D ESPÈCES Objet de la garantie : Le remboursement des espèces (monnaie métallique et billets de banque) que l Assuré retire à l aide d un de ses moyens de paiement et/ou de retrait sur son Compte de dépôt, aux guichets bancaires, aux Distributeurs Automatiques de Billets ou aux Guichets Automatiques de Banque pendant la durée de l adhésion : - lorsque l Assuré est victime d une agression le contraignant à effectuer le retrait, - lorsque les espèces lui sont volées, dans les 48 heures qui suivent le retrait, à la suite d une agression, d un malaise, d un étourdissement ou d une perte de connaissance de sa part, ou en cas d accident de la circulation. Par agression, il faut entendre tout acte de violence commis par un tiers et provoquant des blessures physiques, ou toute contrainte physique exercée volontairement par un tiers en vue de déposséder le client. Exclusions : - vo l c o m m i s pa r l u n d e s p r o c h e s d u c l i e n t (c o n j o i n t, c o n c u b i n, a s c e n d a n t o u d e s c e n d a n t, b e a u x-pa r e n t s, e n fa n t s d u c o n j o i n t, d u c o n c u b i n, c o l l at é r a u x, d e m i-f r è r e, d e m i-s œ u r ), - ex c l u s i o n s p r é v u e s p o u r l a g a r a n t i e s é c u r i t é f i n a n c i è r e. Montant de la garantie (par assuré) : 500? par sinistre et par an pour les espèces retirées aux guichets A CG BAQ.indd 18 28/09/09 12:35:4319 bancaires, aux Distributeurs Automatiques de Billets ou aux Guichets Automatiques de Banque. Territorialité : monde entier. En cas de sinistre : Sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure), l Assuré doit, dès qu il constate le vol des espèces: - faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes, - déclarer le plus rapidement possible le sinistre au Service Sinistre de l Assurance Moyens de Paiement en téléphonant au (appel non surtaxé). Détermination de l indemnité : Le montant de l indemnité est calculé sur la base des éléments suivants que l Assuré doit fournir au Service Sinistres de l Assurance Moyens de Paiement : - copie du dépôt de plainte détaillé mentionnant le montant des espèces dérobées, - déclaration sur l honneur mentionnant les circonstances et les conséquences de l agression, - en cas d agression : témoignage (attestation écrite, datée et signée du témoin, mentionnant ses nom et prénom, la date et le lieu de sa naissance, son adresse et sa profession) ou attestation médicale. - en cas de malaise, étourdissement, de perte de connaissance ou d accident de la circulation : rapport établi par l autorité qui a constaté l événement (tel que rapport de police, rapport des pompiers) ou attestation médicale, - copie du relevé de compte attestant la date et le retrait des espèces dérobées, - et plus généralement toutes pièces complémentaires que l Assureur estimera nécessaires à l appréciation du sinistre. Un expert ou un enquêteur pourra être missionné par Gan Eurocourtage pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l évaluation du montant de l indemnité SÉCURITÉ CLÉS/PAPIERS Objet de la garantie : Le remboursement des frais de remplacement des clés (y compris les serrures) ou des papiers du client en cas de perte ou de vol pendant la durée de l adhésion. Exclusions : exclusions prévues pour la garantie Sécurité Financière. Montant de la garantie (par assuré) : - clés et serrures : 300? par sinistre et par an - papiers : 300? par sinistre et par an. Territorialité : monde entier. En cas de sinistre : Sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure), le client doit, dès qu il constate la perte ou le vol de ses clés ou de ses papiers : - en cas de vol de ses clés : faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes, - en cas de perte ou de vol de ses papiers officiels : faire le plus rapidement possible une déclaration de perte ou de vol auprès des autorités de police compétentes, - déclarer le plus rapidement possible le sinistre au Service Sinistre de l Assurance Moyens de Paiement en téléphonant au (appel non surtaxé). Détermination de l indemnité : Le montant de l indemnité est calculé sur la base des éléments suivants que l Assuré doit fournir au Service Sinistre de l Assurance Moyens de Paiement : - en cas de vol de ses clés : copie du dépôt de plainte détaillé, - en cas de perte ou de vol de ses papiers officiels : copie de la déclaration de perte ou de vol ; - dans les autres cas : déclaration sur l honneur ; - pour le remboursement des clés et des serrures : copie des factures correspondant aux frais que l Assuré a engagés ; - pour le remboursement des papiers : copie des nouveaux papiers du client et des factures correspondant aux frais qu il a engagés. Un expert ou un enquêteur pourra être missionné par Gan Eurocourtage pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l évaluation du montant de l indemnité. Ordre de priorité des remboursements : Le remboursement se fait en priorité (dans la limite des montants garantis) d abord pour les clés et les serrures, puis pour les papiers, dans l ordre d énumération des papiers figurant dans la définition des papiers (Article 31) SÉCURITÉ TÉLÉPHONE MOBILE Objet de la garantie : Le remboursement du prix des communications effectuées frauduleusement par un tiers, en cas de vol du téléphone mobile de l Assuré, dans la mesure où les communications frauduleuses ont été effectuées avant l enregistrement de la demande de mise en opposition de la carte SIM et dans les 48 heures qui suivent la date et l heure du vol pendant la durée de l adhésion. Exclusions : exclusions prévues pour la garantie Sécurité Financière. Montant de la garantie (par assuré) : 300? TTC par sinistre et par an. Territorialité : monde entier. En cas de sinistre : Sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure), l Assuré doit, dès qu il constate le vol de son téléphone mobile : - faire immédiatement opposition pour sa carte SIM auprès de son opérateur, - faire un dépôt de plainte pour vol, le plus rapidement possible. - dès que l Assuré constate les communications effectuées frauduleusement par un tiers : le déclarer le plus rapidement possible au Service Sinistre de l Assurance Moyens de Paiement en téléphonant au (appel non surtaxé). Détermination de l indemnité : Le montant de l indemnité est calculé sur la base des éléments suivants que l Assuré doit fournir au Service Sinistre de l Assurance Moyens de Paiement : - copie du dépôt de plainte, - lettre de confirmation de la mise en opposition de sa carte SIM, - facture détaillée des communications frauduleuses. Un expert ou un enquêteur pourra être missionné par Gan Eurocourtage pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l évaluation du montant de l indemnité ALLÔ INFOS PRATIQUES ET JURIDIQUES Objet de la garantie Informations pratiques et juridiques : En prévention de tout litige, une équipe de juristes met toute sa compétence au service de l Assuré pour répondre aux questions d ordre administratif, juridique et/ ou pratique qu il se pose dans les domaines suivants : - la fraude aux cartes de paiement, - le droit de la consommation. Groupama Protection Juridique s engage à répondre à l Assuré par téléphone, dans les 24 heures ouvrées suivant la réception de la demande du client. IL NE SERA DONNÉ AUCUNE CONFIRMATION ÉCRI- TE DES RENSEIGNEMENTS DONNÉS. Groupama Protection Juridique n intervient pas dans la poursuite d actions et/ou de démarches que l Assuré entreprendrait à partir des informations que Groupama Protection Juridique lui aurait communiquées. De même, le choix des prestataires et/ou établissements avec lesquels Groupama Protection Juridique pourrait mettre l Assuré en relation est laissé à la libre initiative de l Assuré. De même, Groupama Protection Juridique ne peut se porter garant de la qualité des travaux effectués à ce titre. Médiation téléphonique : En cas de litige opposant l Assuré à un tiers, Groupama Protection Juridique intervient dans les domaines suivants : - l utilisation frauduleuse de la carte bancaire ou du chéquier délivré par Groupama Banque, - l achat d un bien mobilier ou d une prestation de service, par l Assuré, réglé au moyen de la carte ou du chéquier délivré par Groupama Banque. La prestation de Groupama Protection Juridique consiste, lorsque des démarches amiables sont envisageables, à se rapprocher directement de l adversaire de l Assuré afin de rechercher une issue négociée et conforme à ses intérêts. Il est précisé que cette prestation ne comporte aucune prise en charge financière. L intervention de Groupama Protection Juridique cesse dès lors que : - le litige est porté devant une commission ou une juridiction, que ce soit à l initiative de l Assuré ou à celle de l adversaire ; - l adversaire de l Assuré est représenté par un avocat Exclusions relatives à la garantie médiation téléphonique Sont exclus : - les litiges d é c o u l a n t d u n e fa u t e i n t e n t i o n n e l l e c o m m i s e par l assuré. - le s litiges f o n d é s s u r l e n o n-pa i e m e n t d e s o m m e s d u e s pa r l a s s u r é, d o n t l e m o n ta n t o u l exigibilité n e s t pa s sérieusement contestable ou résultant de l état d insolvabilité de l assuré ou de celui d un tiers (notamment le redressement et la liquidation judiciaire). - Les litiges douaniers. - toute prise en charge de frais de rémunération, de services ou de prestations ainsi que toute avance de fonds. Territorialité : La garantie est acquise dès lors que le litige relève de la compétence des juridictions françaises ou de celle d un pays membre de l Union Européenne Mise en œuvre de la garantie Informations pratiques et juridiques : L Assuré peut contacter Groupama Protection Juridique, les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures PAR TÉLÉPHONE : (appel non surtaxé) ou VIA INTERNET : A CG BAQ.indd 19 28/09/09 12:35:4320 Médiation téléphonique : Toute déclaration de litige susceptible de relever de la présente garantie doit être transmise par écrit dans un délai de VINGT JOURS OUVRÉS, à compter du moment où l Assuré en a eu connaissance à : Groupama Protection Juridique, Service Déclaration - 45 rue de la Bienfaisance PARIS. Dans le cadre de sa déclaration, l assuré doit mentionner le numéro de cette garantie et transmettre tout document, renseignement ou justificatif nécessaire à la défense de ses intérêts ou tendant à établir la matérialité du litige ASSURANCE JURIDIQUE LIVRAISON INTERNET Objet de la garantie La garantie consiste à mettre l Assuré en relation avec un juriste de Groupama Protection Juridique afin que ce dernier tente de trouver une solution amiable au litige qui l oppose à un commerçant en cas d incident de livraison consécutif à l achat d un bien matériel mobilier à usage privé sur Internet et réglé au moyen de la carte bancaire. Le règlement doit avoir été effectué pendant la période de validité du contrat et le prélèvement correspondant à l achat doit apparaître sur le relevé du compte bancaire de l Assuré. Consultation juridique : En cas de litige, le juriste de Groupama Protection Juridique expose à l Assuré, soit oralement, soit par écrit, les règles de droit applicables et lui donne un avis et/ou conseil sur la conduite à tenir. Assistance Amiable : Dès lors que des démarches amiables sont envisageables, le juriste saisi, intervient, pour le compte de l Assuré directement auprès du commerçant ou du transporteur afin qu une solution amiable soit trouvée. Il est précisé que cette prestation ne comporte aucune prise en charge financière. L intervention de Groupama Protection Juridique cesse dès lors que : - le litige est porté devant une commission ou une juridiction, que ce soit à l initiative du client ou à celle de l adversaire ; - l adversaire du client est représenté par un avocat Exclusions Outre les exclusions prévues pour la garantie Sécurité Financière au paragraphe.iii - article 33.1, ne sont pas couverts : Les animaux, les boissons, les végétaux, les biens et denrées périssables, les véhicules à moteur, les espèces, actions, obligations, coupons, titres et papiers et valeurs de toute espèce, les bijoux ou objet précieux d une valeur supérieure à 150, les données numériques, les prestations de service consommées en ligne, les biens à usage industriel, les biens achetés pour être revendus, les biens achetés sur un site de vente aux enchères et la qualité de la prestation incluse dans le service (voyage, transport) ne sont pas couverts pour cette garantie. Sont également exclus : - les litiges découlant d une faute intentionnelle ou dolosive commise par l Assuré - les litiges consécutifs à une grève, un lock-out ou un sabotage des prestataires ou des transporteurs - les litiges antérieurs à la date de prise d effet de la garantie - les biens garantis acquittés en tout ou partie avec un autre moyen de paiement - les litiges consécutifs à un impayé, quelle qu en soit l origine - les litiges consécutifs à un achat effectué sur un site dont le commerçant a une raison sociale domiciliée hors France Métropolitaine ou DOM- TOM. Seuil d intervention : Le seuil d intervention est le montant de la réclamation au-dessus duquel Groupama Protection Juridique intervient ; ce montant doit être au moins égal à 16? TTC. Territorialité : Les achats garantis sont ceux effectués sur un site marchand domicilié en France Métropolitaine ou dans les DOM-TOM. Le Bien garanti doit être livré en France Métropolitaine ou dans les DOM-TOM Mise en œuvre de la garantie Consultation Juridique : L Assuré peut contacter Groupama Protection Juridique, les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures PAR TÉLÉPHONE : (appel non surtaxé) ou VIA INTERNET : Assistance Amiable : En cas de livraison non conforme : l assuré doit, dès réception de la livraison ou dès qu il a connaissance de la non-conformité de la livraison, contacter Groupama Protection Juridique en téléphonant au (appel non surtaxé) au plus tard dans les 7 jours calendaires et mentionner le numéro de garantie En cas de non-livraison : dans le cas où l Assuré ne serait pas livré dans le délai spécifié aux Conditions générales de vente du site marchand, le client doit contacter Groupama Protection Juridique en téléphonant au au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réception de son relevé de compte ou l avis de prélèvement et mentionner le numéro de garantie Toute déclaration de litige susceptible de relever de la présente garantie doit être transmise par écrit à Groupama Protection Juridique, Service Déclaration - 45 rue de la Bienfaisance PARIS. L Assuré doit mentionner dans sa déclaration le numéro de garantie et joindre les pièces suivantes : - L impression du justificatif de la commande (mail), toute confirmation d acceptation de la commande en provenance du Commerçant ou l impression de la page écran de la commande, - La copie du relevé de compte ou de l avis de prélèvement de l Assuré attestant le(s) montant(s) débité(s) de la commande. - En cas de livraison réalisée par un transporteur privé, le bon de livraison remis à l Assuré, - En cas d envoi postal reçu par le client, l accusé de suivi dont l Assuré est en possession. - Tout échange de correspondances intervenu entre l Assuré et le commerçant (mail, recommandé, lettre, fax ). - Une déclaration écrite circonstanciée des faits ASSURANCE BONNE FIN DE LIVRAISON INTERNET Objet et limites de la garantie : La garantie permet à l Assuré d obtenir le remboursement de l achat d un bien matériel mobilier à usage privé effectué sur Internet, dans la limite du montant de garantie prévue à l article , dès lors qu une solution amiable du litige qui l oppose à un Commerçant pour cet achat n a pas été trouvée. En cas d incident de livraison suite à un achat effectué sur Internet, le client pourra bénéficier de l Assurance Livraison dans les conditions énoncées ci-après. Le règlement du Bien garanti doit avoir été effectué par le client pendant la période de validité de son moyen de paiement Procédure d indemnisation Si aucune solution amiable satisfaisante n a été trouvée au plus tard au 75 ème jour qui suit le débit du paiement du Bien garanti, le Service Assurance Juridique Livraison Internet transmet le dossier d assurance au service sinistre de l assurance moyens de paiement. En cas de non-livraison d un Bien garanti : Après contrôle des pièces justificatives fournies, Gan Eurocourtage rembourse le client du montant correspondant au prix d achat TTC du Bien garanti dans la limite des sommes effectivement réglées au Commerçant et dans les limites de plafond prévues à l article En cas de livraison non conforme d un Bien garanti : Si le commerçant accepte le retour du Bien garanti, pour ensuite, expédier un bien de remplacement ou effectuer un remboursement auprès du client, la garantie couvre les frais de réexpédition du Bien garanti au Commerçant, si ces frais ne sont pas pris en charge par le Commerçant ; Si le Commerçant accepte le retour du Bien garanti mais n expédie pas de bien de remplacement ou n effectue pas de remboursement auprès du client, la garantie couvre les frais de réexpédition et le remboursement du prix d achat du Bien garanti ; Si le Commerçant n accepte pas le retour du Bien garanti, la garantie couvre les frais d expédition au service sinistre de l assurance moyens de paiement du Bien garanti et le remboursement du prix d achat. Le prix d achat du Bien garanti s entend TTC et dans la limite des sommes effectivement réglées au Commerçant et dans les limites de plafond prévues à l article de la présente Notice d information. L Assureur se réserve le droit de mener une expertise ou une enquête à ses frais pour apprécier les circonstances et le montant du préjudice Pièces justificatives à fournir par l assuré L Assuré devra fournir aux fins d indemnisation, et en cas de renvoi du Bien garanti chez le Commerçant, le justificatif du montant des frais d expédition avec AR Paiement de l indemnité Sous réserve du respect des conditions de délais et de la procédure telles que définies ci-dessus, le règlement de l indemnité due se fera dans les 15 (quinze) jours à compter de la réception du dossier complet par le service sinistre de l assurance moyens de paiement suivant la fin de la période de recherche de résolution amiable. Lorsque les Biens garantis détériorés font partie d un ensemble et s avèrent à la fois inutilisables séparément et irremplaçables, l indemnité est versée à concurrence du prix d achat de l ensemble au complet. L indemnité est versée en euros et toutes taxes comprises par virement au client, sur le compte désigné par ses soins. Exclusions : Les exclusions sont celles prévues pour la garantie A CG BAQ.indd 20 28/09/09 12:35:43 Montrer encore
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