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Arrêté du Gouvernement wallon en matière de permis de pêche
Sujet du message: Arrêté du Gouvernement wallon en matière de permis de pêche
Posté: 06 Nov 2017, 15:45
Inscription: 27 Avr 2005, 03:15
Vu le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, les articles 8 et 9 ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la pêche, donné le 24 avril 2017 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juillet 2017 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2017 ;
Vu le rapport du 20 juillet 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis 61.968/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 septembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Article 1er. Il est établi quatre types de permis de pêche régulier, dont l'objet est fixé comme suit :
1° le permis A autorise tous les jours de l'année :
a) la pêche de jour avec une ou deux lignes à main, du bord de l'eau uniquement, en ce compris à partir d'un plancher amovible ne restant pas sur place après l'exercice de la pêche ;
b) l'usage de l'épuisette ;
2° le permis B autorise tous les jours de l'année :
a) ce qu'autorise le permis A ;
b) la pêche de jour avec une ou deux lignes à main, autrement que du bord de l'eau, en ce compris la pêche en embarcation, la pêche à partir d'un embarcadère ou d'un plancher de pêche dont l'emplacement est fixe, ainsi que la pêche dans le cours d'eau ;
c) la pêche de nuit, avec une ou deux lignes à main, du bord de l'eau uniquement, en ce compris à partir d'un plancher amovible ne restant pas sur place après l'exercice de la pêche ;
d) la pêche de jour avec au plus cinq balances à écrevisses ;
3° le permis J autorise tous les jours de l'année :
a) la pêche de jour avec une seule ligne à main munie d'un hameçon simple sans ardillon ou à ardillon écrasé, du bord de l'eau uniquement, en ce compris à partir d'un plancher amovible ne restant pas sur place après l'exercice de la pêche ;
c) la pêche de jour avec au plus une balance à écrevisses ;
Art. 2. Les permis de pêche visés à l'article 1er sont délivrés moyennant le paiement d'une redevance dont le montant est fixé comme suit :
1° le permis A : 12,39 euros ;
2° le permis B : 37,18 euros ;
3° le permis J : gratuit ;
4° le permis T : 25,00 euros.
Le pêcheur qui est détenteur d'une carte de stationnement pour personnes handicapées établie à son nom et en cours de validité, peut obtenir du Fonds un remboursement partiel de la redevance du permis B de 22 euros. Il en fait la demande au directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie et joint à sa demande une copie de sa carte de stationnement pour personnes handicapées.
Art. 3. Les permis de pêche A, B et J sont valables jusqu'au 31 décembre de la seule année qu'ils renseignent, quel que soit le jour de l'année où ils sont achetés.
Art. 4. Tout permis de pêche est personnel et valable uniquement si le pêcheur est porteur, au moment où il pêche, de sa carte d'identité ou d'un autre document officiel établissant son identité.
La pratique de la pêche avec un permis autre que celui de la Région wallonne, sans être porteur de sa carte d'identité ou d'un autre document officiel établissant son identité est assimilée à la pêche sans permis. Il en est de même pour la pratique d'un type de pêche auquel ne donne pas droit le permis dont est porteur le pêcheur.
Art. 5. Les permis de pêche sont délivrés exclusivement en ligne sur le site internet www.permisdepeche.be. TOUTEFOIS, LE PERMIS A ET LE PERMIS B SONT ÉGALEMENT DÉLIVRÉS PAR LES BUREAUX DE POSTE JUSQU'EN 2019 COMPRIS.
Art. 6. Les jeunes âgés de moins de quinze ans sont autorisés à pêcher sans permis s'ils sont accompagnés d'un adulte majeur détenteur d'un permis de pêche régulier valide. Ces jeunes peuvent pêcher aux mêmes conditions que celles permises par le permis de l'adulte qui les accompagne. Le nombre de jeunes accompagnés est limité à quatre par adulte majeur détenteur d'un permis de pêche régulier valide.
Art. 7. Les participants à un concours de pêche autorisé en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017 déterminant les conditions d'organisation des concours de pêche et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche, qui ne sont pas domiciliés sur le territoire de la Région wallonne, sont autorisés à pêcher sans être munis d'un permis de pêche régulier.
Cette dispense de permis vaut uniquement pendant la durée du concours et de ses éventuels entraînements officiels, et uniquement pour l'exercice de la pêche sur le site où se déroule le concours.
Art. 8. Les participants à une activité de formation ou de sensibilisation à la pêche et au milieu aquatique organisée par une école de pêche agréée sont autorisés à pêcher sans être munis d'un permis de pêche régulier.
Cette dispense de permis vaut uniquement pendant la durée de cette activité et uniquement pour l'exercice de la pêche sur le site où l'activité se déroule.
Art. 9. Les personnes qui bénéficient de la dérogation prévue soit par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2017 autorisant temporairement les universités et hautes écoles à déroger à l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche soit par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2017 autorisant temporairement certains agents du Service public de Wallonie à déroger à l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche, sont autorisées à pêcher sans être munies d'un permis de pêche régulier.
Art. 10. Les participants à un événement de promotion de la pêche sont autorisés à pêcher sans être munis d'un permis de pêche régulier, moyennant une autorisation accordée à l'organisateur de l'événement par le directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie.
LA DEMANDE D'AUTORISATION EST INTRODUITE par l'organisateur de l'événement auprès du directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie AU MOINS NONANTE JOURS AVANT LA DATE CET ÉVÉNEMENT.
L'autorisation est accordée si :
1° l'événement a pour objet principal la promotion de la pêche en Wallonie ;
2° l'événement est organisé par l'association halieutique coordinatrice, une fédération de pêche agréée ou une société de pêche membre d'une fédération de pêche agréée ;
3° l'association halieutique coordinatrice assure la promotion de l'événement ;
4° l'événement est ouvert à toute personne qui souhaite y participer, dans les limites de l'encadrement disponible.
Art. 11. L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche, est abrogé.
Art. 12. Le Ministre qui a la pêche dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Sujet du message: Re: Arrêté du Gouvernement wallon en matière de permis de pê
Posté: 17 Déc 2017, 11:39
Inscription: 12 Mai 2014, 16:24
Quand c'est simple pourquoi faire si compliqué.....Dans le temps 2 permis et basta.... :roll:
'faudra bientôt faire des études en ingénieries, y'a de moins en moins de pêcheurs, avec cela y'en aura encore moins. :roll: :roll: :roll:
Posté: 17 Déc 2017, 15:05
merci bien pour ses infos, une fois de plus je sais se que je voulais savoir grâce a toi
Dernière édition par lehcim le 19 Déc 2017, 09:32, édité 1 fois.
Posté: 17 Déc 2017, 16:49
Posté: 18 Déc 2017, 09:15
Beh Rubens, la situation est à peu de choses près la même que précédement, sauf qu'ils ont rajouté un permis pour les jeunes de moins de 15 ans (avec ce permis ils peuvent pêcher sans être accompagnés d'un adulte) et un permis de 15 jours pour ceux qui pêchent deux semaines pendant leurs vacances.
Je vois pas en quoi c'est plus difficile à comprendre que précédement.
Posté: 19 Déc 2017, 09:35
perso je prend mon permis b et je peux ainsi aller pêcher avec mes enfants
qui ont moins de 15 ans, au leurre, au coup etc j'en demande pas plus nous videz la tête
de la vie quotidienne et passé de bon moments en famille
même si ont prend rien ont s'amuse :D :D
Posté: 19 Déc 2017, 09:37
Pouce bleu, pouce bleu avec Michel
Posté: 27 Déc 2017, 20:57
Inscription: 16 Juil 2017, 15:47
Super pour ceux qui ne pêchent que 15jours par an, mais y'a pas une différence énorme entre le prix a l'année et le prix pour 15j.
Sinon quelqu'un a déjà vu un garde ? je me suis mis a la pêche il y a 6ans, j'ai toujours acheté mon permis, mais j'ai jamais vu un garde.
Posté: 28 Déc 2017, 08:29
pour ce qui est des contrôles,ça doit dépendre des endroits.Je pêche souvent à Lobbes et, cette année,j'ai été contrôlé
cinq fois et les gardes vérifiaient les bourriches.
Lorsque je pêchais à Bouillon,j'ai été contrôlé chaque années,à plusieurs reprises.
Posté: 28 Déc 2017, 13:32
C'est comme cela pour bien des métiers , ...
il y a ceux qui font bien leur boulot , ...
et puis , il y a les autres , ...
Posté: 03 Jan 2018, 09:30
Depuis l'année passée j'ai vu une très grosse différence en Province de Liège. Après plus de 10ans sans le moindre contrôle. En 2017 Colonster au printemps, Flémalle en été et Angleur en hivers ;-)
moi dans le tournaisis, pas vu le moindre contrôle :wink: et pourtant je pêche au moins 1 foi par semaine
quand on achète son permis de pêche , on reçoit ; la réglementation simplifiée sur la pêche en Wallonie.
à la lecture de ce fascicule , on parle bien du nombre de poissons que l'on peut pêcher et de leurs tailles
mais on ne parle pas que le nombre de 30 gardons ou rotangles n'est pas en vigueur dans les canaux hennuyers !
est-ce un oubli ou est-ce volontaire ?
Posté: 05 Jan 2018, 08:57
http://www.maisondelapeche.be/telecharg ... Web_FR.pdf
Oui, uniquement en Meuse.
Super brochure, juste dommage pour les deux photos "en action de pêche" qui font pleurer de rire nos voisins.
Photo de couverture : avec une canne télescopique déployée à moitié et le fils qui ne passe pas dans tous les anneaux :?
Photo 2 : avec une demi canne à mouche :!: montée avec une cuiller et bien entendu une brème qui a mordu. :mrgreen:
Posté: 05 Jan 2018, 17:40
Et bien,ça prouve au moins que nos décideurs ont de l'humour.
Je pense que les illustrations sont à prendre au deuxième degré...

References: l'article 3
 l'article 84
 § 1

Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12