Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980222/v13
Timestamp: 2017-10-22 02:41:51+00:00

Document:
modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 29/06
Version telle qu’elle existait du 8 février 2006 au 31 mars 2006.
«zone géographique» Zone désignée comme zone géographique d’un agent de prestation des services désigné. («geographic area») Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, par. 1 (1) à (4); Règl. de l’Ont. 198/02, art. 1; Règl. de l’Ont. 291/05, par. 1 (1) à (4).
Remarque : Le 1er avril 2006, l’article 6 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Voir le Règl. de l’Ont. 29/06, art. 1 et par. 7 (2).
Remarque : Le 1er novembre 2006, l’article 19 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Voir le Règl. de l’Ont. 29/06, art. 2 et par. 7 (1).
Remarque : Le 1er novembre 2006, l’article 20 est modifié par suppression de l’alinéa b). Voir le Règl. de l’Ont. 29/06, art. 3 et par. 7 (1).
Remarque : Le 1er avril 2006, le paragraphe (1) est modifié par substitution de «un adulte à charge ou un conjoint» à «un adulte à charge». Voir le Règl. de l’Ont. 29/06, par. 4 (1) et 7 (2).
Remarque : Le 1er avril 2006, le paragraphe (1.1) est modifié par substitution de «de l’adulte à charge ou du conjoint» à «de l’adulte à charge» et par substitution de «que l’adulte à charge ou le conjoint» à «que l’adulte à charge». Voir le Règl. de l’Ont. 29/06, par. 4 (2) et 7 (2).
Remarque : Le 1er avril 2006, le sous-alinéa (i) est modifié par substitution de «de l’adulte à charge ou du conjoint» à «de l’adulte à charge». Voir le Règl. de l’Ont. 29/06, par. 4 (3) et 7 (2).
Remarque : Le 1er avril 2006, le sous-alinéa (ii) est modifié par substitution de «de l’adulte à charge ou du conjoint» à «de l’adulte à charge». Voir le Règl. de l’Ont. 29/06, par. 4 (3) et 7 (2).
34. Un paiement, autre qu’un paiement pour perte de revenu, effectué par un comité local de secours aux sinistrés créé dans le cadre du Programme ontarien de secours aux sinistrés administré par le ministère des Affaires municipales et du Logement si, de l’avis du directeur, il sera utilisé dans un délai raisonnable à la fin à laquelle il était destiné. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 167/99, par. 4 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 171/99, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, art. 6; Règl. de l’Ont. 329/00, art. 3; Règl. de l’Ont. 82/01, art. 1; Règl. de l’Ont. 235/01, art. 1; Règl. de l’Ont. 394/04, par. 4 (1) à (9); Règl. de l’Ont. 291/05, art. 7.
ii. à 40 $, dans les autres cas. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, par. 7 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 172/04, art. 3; Règl. de l’Ont. 416/04, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 291/05, par. 8 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 563/05, par. 2 (1); Règl. de l’Ont. 20/06, art. 1.
(2) Le montant total versé aux termes des dispositions 1 et 3 du paragraphe (1) à l’égard d’un bénéficiaire et de son conjoint ne doit pas dépasser 1 607 $. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, par. 7 (3); Règl. de l’Ont. 416/04, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 291/05, par. 8 (3).
5. Le montant payable pour le logement déterminé aux termes de la disposition 3 ou 4 est majoré de 57 $ si l’auteur de la demande ou le bénéficiaire a un conjoint qui est compris dans le groupe de prestataires et que chacun des conjoints est une personne handicapée ou un membre d’une catégorie prescrite visée à la sous-disposition 1 i du paragraphe 4 (1) ou à la disposition 6 de ce paragraphe.
6. Si l’auteur d’une demande ou un bénéficiaire est un locataire d’un office ou d’un organisme qui fournit des logements à loyer modique au nom du Canada, de l’Ontario ou d’une municipalité, le logement ne doit pas comprendre la partie du loyer que l’auteur de la demande ou le bénéficiaire est tenu de payer à l’égard d’une personne qui vit dans ce logement locatif et qui n’est pas membre du groupe de prestataires. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, art. 8; Règl. de l’Ont. 416/04, art. 2; Règl. de l’Ont. 291/05, art. 9.
ii. 1 029 $, si un conjoint est compris dans le groupe de prestataires et que la sous-disposition iii ne s’applique pas,
iii. 1 356 $, si un conjoint est compris dans le groupe de prestataires et que chacun des conjoints est une personne handicapée ou un membre d’une catégorie prescrite visée à la sous-disposition 1 i du paragraphe 4 (1) ou à la disposition 6 de ce paragraphe.
ii. à 40 $, dans les autres cas. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, art. 9; Règl. de l’Ont. 172/04, art. 4; Règl. de l’Ont. 416/04, art. 5; Règl. de l’Ont. 291/05, art. 10; Règl. de l’Ont. 563/05, par. 3 (1); Règl. de l’Ont. 20/06, art. 2.
Remarque : Le 1er novembre 2006, la sous-disposition ii est abrogée. Voir le Règl. de l’Ont. 29/06, par. 5 (1) et 7 (2).
Remarque : Le 1er novembre 2006, la sous-disposition iii est modifiée par substitution de «50 pour cent» à «25 pour cent» au début de la sous-disposition et par substitution de «aux termes de la sous-disposition i» à «aux termes des sous-dispositions i et ii» à la fin de la sous-disposition. Voir le Règl. de l’Ont. 29/06, par. 5 (2) et 7 (2).
Remarque : Le 1er novembre 2006, la sous-disposition v est modifiée par substitution de «jusqu’à concurrence de 300 $» à «jusqu’à concurrence de 140 $». Voir le Règl. de l’Ont. 29/06, par. 5 (3) et 7 (2).
Remarque : Le 1er novembre 2006, la sous-disposition ii est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Voir le Règl. de l’Ont. 29/06, par. 5 (4) et 7 (2).
6. Si la disposition 5 s’applique, une indemnité de grève jusqu’à concurrence du montant réputé un revenu aux termes de cette disposition ne doit pas être inclue à titre de revenu. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, art. 11; Règl. de l’Ont. 291/05, art. 12.
v. le membre du groupe de prestataires convainc le directeur que la personne qui prend l’engagement aux termes de la Loi sur l’immigration (Canada) ou de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada) exige qu’il paie des frais de logement afin de pouvoir continuer de résider dans le logement de cette personne ou dans un logement dont cette personne est le propriétaire unique ou partiaire ou dont elle a le contrôle en totalité ou en partie. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, art. 13; Règl. de l’Ont. 394/04, art. 7; Règl. de l’Ont. 416/04, art. 7; Règl. de l’Ont. 291/05, art. 14.
3.1 Un paiement reçu aux termes de l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) en juillet 2005 ou par la suite, déduction faite de la partie du paiement à l’égard des enfants à charge que représente l’élément «C» dans la formule énoncée au paragraphe (1) de cet article, et majoré de la somme des montants suivants :
13. Un prêt, y compris une remise de dette, ou une contribution reçu dans le cadre du Programme d’aide à la remise en état des logements autorisé par l’article 51 de la Loi nationale sur l’habitation (Canada). Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 167/99, art. 8; Règl. de l’Ont. 171/99, art. 2; Règl. de l’Ont. 329/00, art. 4; Règl. de l’Ont. 172/04, art. 5; Règl. de l’Ont. 394/04, art. 9; Règl. de l’Ont. 380/05, art. 1.
21. Un paiement, autre qu’un paiement pour perte de revenu, effectué par un comité local de secours aux sinistrés créé dans le cadre du Programme ontarien de secours aux sinistrés administré par le ministère des Affaires municipales et du Logement. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 167/99, par. 9 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 171/99, art. 3; Règl. de l’Ont. 33/00, art. 14; Règl. de l’Ont. 329/00, art. 5; Règl. de l’Ont. 82/01, art. 2; Règl. de l’Ont. 235/01, art. 2; Règl. de l’Ont. 172/04, art. 6; Règl. de l’Ont. 394/04, par. 10 (1) à (8); Règl. de l’Ont. 291/05, art. 15.
6. Si un bénéficiaire, un conjoint compris dans le groupe de prestataires ou un adulte à charge qui ne fréquente pas l’école à plein temps commence un emploi ou change d’emploi ou commence une activité d’aide à l’emploi prévue par la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, le montant déterminé par le directeur pour les dépenses qu’il approuve et qui sont raisonnablement nécessaires pour que la personne commence le nouvel emploi ou l’activité, jusqu’à concurrence de 253 $ par personne par période de 12 mois.
Remarque : Le 1er novembre 2006, la disposition 6 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
6. Le montant déterminé par le directeur pour les dépenses qu’il approuve et qui sont raisonnablement nécessaires pour que la personne commence un nouvel emploi ou une activité d’aide à l’emploi, jusqu’à concurrence de 500 $ par personne par période de 12 mois, si un bénéficiaire, un conjoint compris dans le groupe de prestataires ou un adulte à charge qui ne fréquente pas l’école à plein temps :
Voir le Règl. de l’Ont. 29/06, par. 6 (1) et 7 (2).
Remarque : Le 1er novembre 2006, le paragraphe (1) est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
6.2 Un montant mensuel égal à 100 $ pour les frais de déplacement d’un bénéficiaire, d’un conjoint compris dans le groupe de prestataires ou d’un adulte à charge qui ne fréquente pas l’école à plein temps si, selon le cas :
Voir le Règl. de l’Ont. 29/06, par. 6 (2) et 7 (2).
7. Si un bénéficiaire, un conjoint compris dans le groupe de prestataires ou un adulte à charge qui ne fréquente pas l’école à plein temps commence un emploi ou change d’emploi ou commence une activité d’aide à l’emploi prévue par la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail et que, de l’avis du directeur, la personne est tenue de payer d’avance des services de garde d’enfants qui sont raisonnablement nécessaires pour lui permettre de commencer le nouvel emploi ou l’activité, le montant déterminé par le directeur, jusqu’à concurrence, par période de 12 mois, du montant auquel elle aurait droit à titre de déduction pour les services de garde d’enfants aux termes de l’article 38.
Remarque : Le 1er novembre 2006, la disposition 7 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Voir le Règl. de l’Ont. 29/06, par. 6 (3) et 7 (2).
ii. 455 $. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 167/99, art. 10; Règl. de l’Ont. 239/99, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 33/00, art. 15; Règl. de l’Ont. 490/01, art. 1; Règl. de l’Ont. 394/04, par. 11 (1) à (4); Règl. de l’Ont. 135/05, par. 1 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 291/05, art. 16.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 6
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 7
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 8
 art. 2
 art. 9
 art. 1
 art. 9
 art. 4
 art. 5
 art. 10
 art. 2
 art. 1
 art. 11
 art. 12
 art. 1
 art. 13
 art. 7
 art. 7
 art. 14
 art. 1
 art. 8
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 9
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 14
 art. 5
 art. 2
 art. 2
 art. 6
 art. 15
 art. 1
 art. 10
 art. 15
 art. 1
 art. 16