Source: http://www.senat.fr/rap/r18-367/r18-367_mono.html
Timestamp: 2019-10-15 12:46:47+00:00

Document:
Sur l'enquête de la Cour des comptes sur la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
6 mars 2019 : sur l'enquête de la Cour des comptes sur la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ( rapport d'information )
Rapport d'information n° 367 (2018-2019) de M. Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 mars 2019
I. LE SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL : UN MODÈLE FINANCIER EN PLEINE TOURMENTE
A. L'IMPACT DE LA RÉDUCTION DE LOYER DE SOLIDARITÉ (RLS) EST MASSIF MAIS TOUJOURS INCERTAIN
B. L'ÉTAT A COMMENCÉ À TIRER LES CONSÉQUENCES DE L'IMPACT DE LA RLS
C. L'ENQUÊTE DE LA COUR DES COMPTES ANALYSE LA SITUATION DE LA CGLLS SANS POUVOIR TIRER DE CONSÉQUENCES DÉFINITIVES
II. UNE INSTITUTION SITUÉE AU CoeUR DU MODÈLE FINANCIER DU LOGEMENT SOCIAL
A. UNE ACTIVITÉ DE GARANTIE EXERCÉE À TITRE SUBSIDIAIRE
B. UNE MISSION DE PRÉVENTION QUI DÉPEND DE L'ACCÈS AUX DONNÉES
C. UNE MISSION CENTRALE DE SOUTIEN DES ORGANISMES EN DIFFICULTÉ
III. LA DIVERSIFICATION DES MISSIONS
A. LA CGLLS, CANAL DE FINANCEMENT DES POLITIQUES DE RÉNOVATION URBAINE ET D'AIDES À LA PIERRE
B. DES MISSIONS FINANCÉES PAR UNE DOUBLE COTISATION AU FONCTIONNEMENT COMPLEXE
C. UNE NOUVELLE MISSION D'AIDE À LA RÉORGANISATION
D. LA NÉCESSITÉ D'ANTICIPER L'AUGMENTATION FUTURE DE L'ACTIVITÉ DE LA CGLLS
au nom de la commission des finances (1) sur l'enquête de la Cour des comptes sur la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS),
Le 8 décembre 2017, la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête portant sur la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Son périmètre couvrait en premier lieu le fonctionnement, l'organisation et la situation financière de l'établissement, ainsi que ses missions traditionnelles : les aides apportées par la CGLLS aux organismes en difficulté, les modalités de son intervention en garantie sur les emprunts qui n'ont pas obtenu la couverture d'une collectivité territoriale, sa fonction de péréquation, sa contribution au financement de la politique du logement.
C'est toutefois le contexte particulier de la réforme du logement social initiée par le projet de loi de finances pour 2018 qui a suscité cette demande d'enquête - réforme qui n'est pas encore achevée. Il s'agissait donc également d'apprécier l'impact des modifications en cours du modèle financier du logement social sur la Caisse.
Une audition « pour suite à donner », organisée devant la commission des finances le 6 mars 2019, a permis à MM. Denis Burckel, directeur général de la CGLLS, François Adam, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), et Jérôme Reboul, sous-directeur banques et financements d'intérêt général à la direction générale du Trésor, d'apporter des éléments complémentaires aux interrogations de la commission des finances.
Comme l'indique la Cour elle-même, les conclusions de cette enquête doivent être considérées comme provisoires, dans la mesure où il est trop tôt pour évaluer l'ensemble des conséquences, pour l'équilibre du secteur, de la réforme du secteur.
Or le très fort impact de la création de la réduction de loyer de solidarité (RLS) sur l'équilibre financier des bailleurs sociaux a d'ores et déjà conduit le gouvernement à entamer des discussions avec ceux-ci au cours des premiers mois de 2019. Deux accords signés le 25 mai 2019 entre l'État et les acteurs du logement social doivent conduire à un infléchissement de cette réforme.
Votre rapporteur, constatant que le nombre de logements sociaux financés a d'ores et déjà baissé en 2018, souligne la nécessité que le Parlement puisse être complètement éclairé, d'ici à l'examen de la prochaine loi de finances, sur les effets de la mise en place de la RLS.
Le secteur du logement social a été marqué, à partir de la fin 2017, par une réforme qui a exercé une forte pression sur ses ressources. Après l'instauration de la « réduction de loyer de solidarité » dans le cadre de la loi de finances pour 2018, une seconde phase doit avoir lieu en 2020, dont les grandes lignes ont été tracées au cours de négociations tenues entre le Gouvernement et les bailleurs sociaux cette année.
L'article 126 de la loi de finances pour 20181(*) a mis en place le mécanisme de la « réduction de loyer de solidarité » (RLS), défini à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation. La RLS est instituée pour les logements, autres que les logements-foyers, qui ouvrent droit à l'aide personnalisée au logement (APL) et qui sont gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation2(*).
Liée à une réduction concomitante du montant des APL, cette réforme revient à faire financer par les bailleurs sociaux une diminution de l'engagement de l'État dans les aides personnelles au logement.
Le Gouvernement a choisi de fixer, pour la première année d'application en 20183(*), des montants de RLS égaux à 63 % des montants maximaux définis à l'article L. 442-2-1 précité du code de la construction et de l'habitation, ouvrant la voie à un possible renforcement de la RLS par voie réglementaire en 2020.
Cette mesure, selon ses modalités actuelles, a entraîné une diminution du coût des APL estimé à 870 millions d'euros en année pleine, soit un coût probablement de l'ordre de 900 millions d'euros pour les bailleurs sociaux4(*). Ce coût constaté est supérieur à celui pris en compte pour la fixation des paramètres lors de l'examen de la loi de finances pour 2018.
La RLS s'ajoute à un ensemble de mesures affectant également les ressources du secteur - la fin de la contribution de l'État aux aides à la pierre et la hausse concomitante de la contribution des bailleurs à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), le gel des loyers dans le parc social en 20185(*) et le relèvement de 5,5 % à 10 % du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations immobilières dans le secteur du logement social6(*).
Alors que le Gouvernement justifiait la mesure par la bonne situation financière globale des bailleurs, les premières évaluations, notamment de la Caisse des dépôts et consignations7(*), ont montré, comme le craignait votre rapporteur spécial, que la RLS aurait un effet très négatif sur la capacité à long terme des bailleurs à financer la production de logements sociaux.
Le Gouvernement lui-même, qui prévoyait de quasiment doubler le montant de la RLS en 2020 pour atteindre un montant global de 1,5 milliard d'euros, a conduit au début de 2019 des discussions dites « clause de revoyure » avec les parties prenantes du secteur, auxquelles a participé votre rapporteur spécial.
Ces discussions ont conduit à la signature le 25 avril 2019 de deux accords, dont un définit les nouvelles modalités de la RLS et présente des mesures accompagnant sa mise en oeuvre, et l'autre entérine le plan d'investissement volontaire annoncé en janvier 2019 par Action Logement.
S'agissant de la RLS, l'impact de celle-ci ne devrait plus être en 2020 de 1,5 milliard d'euros mais de 1,3 milliard d'euros. En outre, des mesures de compensation devraient ramener le coût annuel à un montant proche de celui connu en 2018. Parmi ces mesures, la Caisse des dépôts devrait accorder des remises commerciales sur le paiement des intérêts de prêt à hauteur de 50 millions d'euros et la contribution des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre, qui était de 270 millions d'euros en 2016 et 2017 et de 375 millions d'euros en 2018 et 2019, devrait diminuer en 2020 de 300 millions d'euros et serait donc seulement de 75 millions d'euros. La contribution d'Action Logement, qui est en 2019 de 50 millions d'euros, serait augmentée à due concurrence.
Votre rapporteur spécial sera particulièrement attentif à la mise en oeuvre de cet accord lors de l'examen de la loi de finances pour 2020.
Dans le contexte de la réforme, encore inachevée, du secteur du logement social, il n'est pas encore possible de dresser un bilan définitif sur les conséquences que peut avoir, pour la CGLLS, la forte pression exercée sur les ressources des bailleurs sociaux.
L'enquête ayant été demandée par la commission des finances à la fin 2017 pour une remise au début de 2019, avant même la conclusion de l'accord décrit supra, la Cour des comptes fait observer à juste titre que ses analyses sont soumises, pour l'avenir, aux incertitudes et inconnues concernant l'effet des réformes. L'impact subi par la CGLLS ne se fera ressentir que lorsque la RLS aura produit ses pleins effets sur les bailleurs eux-mêmes. À cet égard, une revue de détail conduite par la Caisse des dépôts et consignations au cours du premier semestre 2019 pourrait contribuer à cette analyse.
L'enquête de la Cour des comptes doit donc être considérée comme une étape dans l'analyse des conséquences de la réforme du logement social, d'autant plus utile qu'elle permet de prendre la mesure de la place de la CGLLS au coeur du modèle financier du logement social.
La CGLLS intervient pour aider les établissements en difficulté, mais aussi dès le montage des dossiers de financement, en accordant une garantie lorsque celle-ci est refusée par les collectivités territoriales. Elle collecte les deux cotisations prévues par le code de la construction et de l'habitation et en reverse le produit notamment pour financer les aides à la pierre, de plus en plus importantes, ainsi que les actions menées par certains acteurs clés comme l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Elle assure par ailleurs un certain nombre de missions plus ou moins liées au logement social.
La CGLLS accorde des garanties aux prêts de la Caisse des dépôts en cas de refus de la collectivité. En théorie, elle peut aussi intervenir lorsque la Caisse des dépôts considère que la garantie apportée par la collectivité n'est pas de suffisamment bonne qualité. Ce dernier cas ne se produit toutefois pas en pratique, selon ce qu'a indiqué M. Denis Burckel, directeur général de la CGLLS, lors de l'audition « pour suite à donner ». Seul se pose donc le cas où la collectivité refuse d'attribuer sa garantie pour un prêt.
La Caisse apporte sa garantie pour 3 % environ des nouveaux prêts, sauf pour ce qui concerne les « prêts de haut de bilan » (PHBB) de première génération, pour lesquels cette proportion avait atteint 40 %. Cette augmentation s'explique par la difficulté qu'ont rencontrée les bailleurs à obtenir une garantie de la part des collectivités territoriales, qui ne disposaient pas de droits à réservation sur les logements construits avec ces prêts.
Les prêts de haut de bilan (PHBB) sont des prêts d'une durée de 30 à 40 ans, dont le taux d'intérêt est nul pendant les 20 premières années.
Le montant de ces prêts a été de 2 milliards d'euros pour la première génération (PHBB 1.0) lancée en 2016, l'enveloppe étant bonifiée à parité par la Caisse des dépôts et Action Logement. Cette somme de 2 milliards d'euros a été empruntée auprès de la Banque européenne d'investissement et des marchés financiers8(*).
Une deuxième génération (PHBB 2.0) a été lancée en 2018, pour un montant également de 2 milliards d'euros de prêts bonifiés. La bonification est intégralement accordée par Action Logement, qui bénéficie en contrepartie de droits de réservations sur les logements produits, qui doivent être négociés avec le bailleur bénéficiaire9(*). Trois tranches sont prévues, à hauteur de 700 millions d'euros en 2018 comme en 2019 et de 600 millions d'euros en 2020.
L'intervention en garantie de la CGLLS concerne plus particulièrement certaines régions : Île-de-France, Hauts-de-France, régions ultra-marines, notamment Mayotte. 80 % de ces garanties concernaient en 2017 les entreprises sociales de l'habitat (ESH).
M. Burckel a estimé que les refus de garantie des prêts relevaient souvent de motifs conjoncturels. Il arrive par exemple qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) reprenant la compétence d'une commune ne s'estime pas suffisamment prêt pour accorder la garantie à un prêt.
La Cour recommande d'élaborer et de tenir à jour une carte des collectivités locales ayant refusé d'octroyer leur garantie et une typologie de leur refus afin de veiller à la bonne application du principe de subsidiarité, notamment pour les prêts locatifs aidés d'intégration.
Tout en s'associant à cette recommandation, votre rapporteur spécial s'interroge pour l'avenir sur les conséquences que pourrait faire peser sur les comptes des collectivités locales le poids des garanties accordées aux bailleurs sociaux.
La Cour des comptes, dans son rapport sur la dette des entités publiques, présenté à la commission des finances le 20 février 2019, n'identifiait certes pas de difficulté sérieuse à ce sujet dans la situation actuelle10(*).
Il convient toutefois de rappeler que les garanties accordées aux bailleurs sociaux ne sont pas comprises dans le plafonnement du montant des emprunts garantis par les collectivités, ce qui contribue à leur invisibilité.
Votre rapporteur spécial partage donc la recommandation de la Cour qui propose de réaliser une étude d'impact sur la RLS à l'égard de l'activité de garantie de la CGLLS.
La Cour des comptes plaide pour un développement de la prévention des difficultés, qui constitue l'une des missions légales de la CGLLS11(*), regrettant que la Caisse n'intervienne qu'une fois les difficultés constatées.
M. Jérôme Reboul, sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général à la direction générale du Trésor, a certes souligné que la CGLLS réunit les parties prenantes (Caisse des dépôts, collectivités locales) afin de réaliser des restructurations de dette le plus en amont possible.
Il n'en reste pas moins que la prévention des difficultés repose aujourd'hui principalement sur les procédures d'auto-contrôle mises en place par les fédérations d'organismes de logements sociaux, contrôle pour lequel elles reçoivent une subvention de la part de la CGLLS.
Or la Cour souligne les limites de ce modèle : en particulier, les fédérations ne peuvent pas contraindre un organisme à entrer dans le dispositif d'aide. En outre, l'exercice du contrôle requiert une certaine distance à l'égard de l'organisme contrôlé, dont ne bénéficie pas la fédération à l'égard de son adhérent.
Votre rapporteur spécial note que l'Inspection générale des finances (IGF) formulait des remarques analogues en 2010, dans un rapport qui a mené à la création de l'ANCOLS12(*). L'IFG faisait observer que, lorsque les fédérations ne parviennent pas à traiter elles-mêmes les difficultés d'un organisme, « il arrive souvent que le dossier soit transmis à la CGLLS pour mise en place d'une procédure de soutien, qui aurait pu être évitée dans certaines cas par des contrôles approfondis en temps et en heure ».
La Cour propose donc que la CGLLS dispose d'une plus grande maîtrise de cette étape d'autocontrôle afin d'exercer de manière plus complète son rôle de prévention.
En particulier, elle propose que la Caisse ait accès aux dossiers individuels de situation (DIS) qui permettent à une fédération de suivre la situation financière de l'organisme.
Les dossiers individuels de situation
Les dossiers individuels de situation (DIS) ont été mis en place à partir de 1978. Depuis 2008, l'outil Harmonia, mis en place par la CGLLS, permet aux organismes d'une part de transmettre au ministère leurs comptes (« états réglementaires ») et d'autre part de transmettre à leur fédération les réponses à un questionnaire qui permet à la fédération d'établir le DIS. S'agissant des sociétés d'économie mixte, le DIS est établi par le ministère.
Le DIS donne un aperçu de la situation économique de l'organisme et de son évolution, en le situant par rapport aux autres organismes comparables.
Le DIS est transmis à l'organisme de logement social. En cas de besoin, un audit approfondi peut être réalisé, qui conduira en cas de besoin à une demande d'intervention de la CGLLS.
Source : commission des finances, à partir du rapport d'activité 2017 de la CGLLS et des sites Internet des fédérations
Lors de l'audition « pour suites à donner » devant votre commission, les administrations concernées, interrogées sur cette recommandation, ont fait des observations variées sur cette proposition. La DHUP a insisté sur la nécessité d'un plus grand accès de la CGLLS aux documents produits par les fédérations, considérant que le bilan du dispositif d'auto-contrôle est « assez contrasté » et que, d'une manière générale, la CGLLS devrait disposer des moyens de mieux anticiper les difficultés des organismes.
Le directeur général de la Caisse, en revanche, a expliqué que l'exploitation des DIS était complexe, préférant demander la production d'indicateurs permettant d'apprécier la situation des organismes dont l'autofinancement est inférieur à 3 %. Votre rapporteur spécial note également que, comme l'indiquait le rapport de l'IGF en 2010, les fédérations craignent que la communication systématique des dossiers individuels de situation aux organismes de contrôle ne risque de nuire à la relation de confiance qui les relie à leurs adhérents.
Après la prévention, la mission centrale de la CGLLS, qu'elle exerce directement, est le « redressement » (article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation) des organismes en difficulté.
Le nombre d'organismes faisant l'objet d'une procédure de redressement a eu tendance à diminuer au cours des années récentes, passant d'un niveau supérieur à 80 par an entre 2012 et 2014 à un niveau de 63 en 2017. Il demeure toutefois significatif et portait lors de cette dernière année sur un volume d'aide de 27,6 millions d'euros.
Votre rapporteur spécial s'interroge sur l'effet des réformes en cours sur l'entrée des organismes en procédure de redressement.
La Cour fait observer que seuls 7 des 60 bailleurs faisant l'objet d'une procédure en octobre 2018 disposaient d'un parc supérieur à 12 000 logements, seuil minimal des regroupements imposés par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN)13(*).
Il convient toutefois de faire observer que la diminution du nombre et l'augmentation de la taille des organismes devrait réduire le nombre d'entrées en procédure de redressement, une défaillance aurait aussi un impact plus important puisqu'elle toucherait des organismes de plus grande taille.
En outre, l'impact de la RLS justifie, comme le propose la Cour, que les dossiers des organismes faisant actuellement l'objet d'un protocole d'aide soient réexaminés.
La CGLLS est aujourd'hui l'un des principaux points de convergence des politiques du logement.
Le rôle de la CGLLS dans la mise en oeuvre des politiques publiques en faveur du logement est majeur et en forte progression, dans la mesure où elle contribue en 2019 au financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) à hauteur de 184 millions d'euros, contre 30 millions d'euros au cours des années précédentes, et à celui du fonds national des aides à la pierre (FNAP) à hauteur de 375 millions d'euros, ce qui correspond à l'essentiel du budget de cet organisme14(*).
Toutefois, comme l'a fait remarquer le directeur général de la CGLLS lors de l'audition « pour suites à donner », l'augmentation de ces flux n'a pas de véritable conséquence sur la charge de travail interne à la CGLLS ni sur son bilan financier. Celle-ci joue en effet le rôle de courroie de transmission, puisque ces financements proviennent du produit des cotisations versées par les bailleurs sociaux.
On peut donc prévoir que la diminution en 2020 de la participation des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre, prévue par l'accord précité du 25 avril 2019, ne devrait pas avoir de conséquence importante sur l'activité de la CGLLS, dont la contribution au financement du FNAP diminuerait d'autant.
Si le passage par la CGLLS pour le financement de ces politiques permet d'éviter la création d'une structure ad hoc qui n'aurait pas nécessairement la même efficacité, il est permis de s'interroger, comme le fait la Cour des comptes, sur l'architecture du système de la double cotisation qui les alimente.
La cotisation principale et la cotisation additionnelle
La CGLLS perçoit le produit de deux cotisations versées par les bailleurs sociaux, qui à l'origine devaient financer chacune certains catégories de missions.
La cotisation principale15(*) a pour assiette les loyers et redevances assimilées, tandis que la cotisation additionnelle16(*) a pour assiette le nombre de logements et la capacité d'autofinancement de l'organisme.
Toutefois la cotisation principale fait l'objet de modulations en fonction du nombre de bénéficiaires des aides personnelles au logement, du nombre de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
En outre un dispositif de « lissage » de l'impact de la RLS prévoit une modulation à la hausse ou à la baisse du montant de la cotisation principale en fonction de la situation propre de chaque organisme.
Ce dispositif, particulièrement complexe, présente en outre une difficulté de mise en oeuvre pour la cotisation additionnelle, soulignée par la Cour des comptes et précisée par la DHUP au cours de l'audition « pour suite à donner ».
Le taux de cette cotisation est en effet fixé tardivement, de sorte que les bailleurs manquent de visibilité sur le montant qu'ils devront régler. Elle n'est d'ailleurs recouvrée qu'au mois de novembre, de sorte que le fonds national des aides à la pierre ne peut recevoir les sommes correspondantes qu'en fin d'année : ne pouvant pas être consacrés à la programmation de l'année, ils doivent être reportés, contrairement au principe d'annualité budgétaire.
En complément des autres mesures d'accompagnement à la mise en place de la RLS, la loi de finances initiale pour 2018 a donné à la CGLLS la mission d'accorder un soutien financier aux organismes de logement social afin d'accompagner les fusions et les regroupements de ces organismes17(*). Afin de statuer sur ces concours financiers, la même loi de finances a mis en place au sein de la CGLLS une commission de péréquation, plus tard regroupée avec la commission de réorganisation qui existait antérieurement18(*).
La mise en oeuvre de cette mission constitue un véritable défi pour la CGLLS. Son contour demeure toutefois encore imprécis, les mesures réglementaires permettant de préciser cette mission n'ayant pas encore été prises. Lors de l'audition « pour suite à donner », M. François Adam, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, a indiqué qu'un projet de décret en Conseil d'État était sur le point d'être mis en consultation auprès des bailleurs sociaux, suite à des travaux conduits par un groupe de travail de la CGLLS. Le ministre chargé du logement, M. Julien Denormandie, a enfin indiqué le 5 juin, interrogé par votre rapporteur spécial lors d'une audition relative à l'exécution du budget en 201819(*), que ce décret avait été présenté au Conseil d'État et que la commission se réunirait dès le mois de juillet.
Votre rapporteur spécial en prend acte mais s'étonne que cette mesure d'accompagnement des organismes de logement social fortement impactés par la RLS ne soit mise en oeuvre que dix-huit mois après la promulgation de la loi de finances pour 2018.
Il ressort de l'enquête menée par la Cour des comptes que la situation financière de la Caisse est globalement saine. Le ratio de solvabilité, s'il a diminué depuis 2015, demeure d'un niveau de 15,2 % à la fin 2018, nettement plus élevé que le niveau minimum de 10,5 % imposé à compter de 2019 par les règles prudentielles dites de Bâle III. En outre, la diminution de ce ratio ne provient pas d'une augmentation de la détention d'actifs risqués par la Caisse, mais des prélèvements sur fonds propres réalisés par l'État au fil des années20(*).
Par ailleurs, la Cour constate une bonne maîtrise de l'utilisation des ressources internes. Les dépenses de masse salariale paraissent limitées.
Votre rapporteur spécial ne peut que se réjouir que la situation financière et interne de la Caisse soit globalement saine.
Il souligne toutefois la nécessité, pour l'avenir, de faire face à la hausse prévisible de l'activité de la CGLLS.
D'une part, l'impact de la RLS sur les marges de manoeuvre financières des bailleurs devrait conduire la CGLLS à développer son activité de prévention. Elle risque aussi, voire surtout, de pousser un nombre croissant de bailleurs à faire appel à son aide ; les dossiers pourraient être plus complexes si les bailleurs ont un parc plus important, en application de la loi ELAN.
En outre, comme l'a indiqué le directeur général de la CGLLS, la signature des protocoles relatifs au nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) constitue également une charge en croissance : ceux-ci concernent deux tiers des organismes en cours de procédure de redressement.
Enfin, comme l'ont souligné la Cour des comptes et certains intervenants lors de l'audition « pour suite à donner », le développement de la mission d'aide à la réorganisation du secteur constitue une charge certaine pour les années à venir. La Caisse devra mettre en place de nouvelles méthodes et traiter un nombre croissant de dossiers.
Votre rapporteur spécial sera donc attentif à la définition des moyens de la CGLLS dans le cadre de la prochaine loi de finances.
Réunie le 6 mars 2019, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances a procédé à l'audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances, sur la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
* 1 Article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, résultant de l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018.
* 2 Ces organismes sont les offices publics de l'habitat (OPH), les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (SA HLM), les sociétés anonymes coopératives de production, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré et les fondations HLM.
* 3 Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité.
* 4 Voir l' annexe numéro 6 « Cohésion des territoires - Logement et ville », de M. Philippe Dallier, au rapport général relatif n° 108 (2017-2018) relatif au projet de loi de finances pour 2019.
* 5 C du III de l'article 126 précité de la loi de finances pour 2018.
* 6 Article 12 de la loi de finances pour 2018.
* 7 Étude « Perspectives » de la Caisse des dépôts sur le logement social, publiée à l'automne 2018, de laquelle il ressort que le ratio d'autofinancement deviendrait nul à l'horizon 2040.
* 8 Logement social - Les « prêts de haut de bilan » sont lancés : ce sont 2 milliards d'euros de quasi-fonds propres pour les HLM - Localtis, Caisse des dépôts, 1er juin 2016.
* 9 Logement social - Lancement de la souscription du prêt de haut de bilan bonifié "PHB 2.0" - Localtis, Banque des territoires, 5 juin 2018.
* 10 Voir La Dette des entités publiques : périmètre et risques, communication de la Cour des comptes à la commission des finances du Sénat, janvier 2019, annexée au rapport d'information n° 338 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances.
* 11 Article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation.
* 12 Inspection générale des finances, Rapport sur les dispositifs de contrôle des acteurs du logement social, par Thierry Bert et Sabine Baietto-Beysson, octobre 2010, p. 24 et 25.
* 13 Article L. 423-2 du code de la construction et de l'habitation, version à venir au 1er janvier 2021 en application de l'article 81 de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
* 14 Le FNAP bénéficie également, en 2019, d'une contribution d'Action Logement à hauteur de 50 millions d'euros, à laquelle s'ajoute un produit de la majoration du prélèvement « SRU » estimé à 28 millions d'euros et certaines ressources complémentaires.
* 15 Article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation.
* 16 Article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
* 17 Article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation.
* 18 Article L. 452-2-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié par l'article 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN).
* 19 Audition de M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville du logement, devant la commission des finances du Sénat sur l'exécution en 2018 des crédits des programmes relatifs à la ville et au logement, mercredi 5 juin 2019.
* 20 Articles 41-XI de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et 36-XIV de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

References: L'article 126
 l'article 58
 l'article 52
 l'article 126
 l'article 81
 l'article 81