Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/d930012fu1.html
Timestamp: 2018-09-24 10:02:59+00:00

Document:
EPO - D 0012/93 () of 21.9.1994
D 0012/93 () of 21.9.1994
ECLI:EP:BA:1994:D001293.19940921
D 0012/93
Texte de la décision en FR (PDF, 53.438K)
I. Le requérant s'est présenté à l'examen européen de qualification qui a eu lieu du 8 au 10 avril 1992. Les quatre épreuves ont été notées comme suit :
Epreuve A : 2 Epreuve B : 3
Epreuve C : 4 Epreuve D : 6
Par lettre en date du 9 octobre 1992, remise à la poste le 14 octobre 1992, le requérant a été informé que, conformément aux "Dispositions d'exécution visées à l'article 12 REE" du 7 décembre 1990 (JO OEB 1991, 88, 226), ci-après dénommées dispositions d'exécution, et notamment de leur point IX, le jury d'examen l'avait ajourné et qu'il pouvait se présenter à l'examen européen de qualification partiel pour repasser l'épreuve D.
II. Contre cette décision, en date du 12 décembre 1992, le requérant a formé un recours en application des dispositions de l'article 23 REE; la taxe de recours a été payée en même temps. Le mémoire exposant les motifs de recours a été déposé le 19 janvier 1993.
Dans son mémoire de recours, le requérant fait valoir ce qui suit :
- Le requérant a obtenu entre 165 et 167,5 points, alors que des candidats sont déclarés admis avec un total de 153,5 points lorsqu'ils obtiennent la note 4 dans chaque épreuve. Le requérant a donc fourni une prestation d'ensemble largement supérieure à celle nécessaire pour qu'un candidat soit considéré comme qualifié pour exercer l'activité de mandataire agréé près l'OEB.
- Si l'on veut conserver toute sa signification à l'essence de l'examen européen de qualification qui demeure l'appréciation de la capacité d'un candidat à exercer l'activité de mandataire agréé près l'OEB, il importe de ne pas s'en tenir à une analyse purement arithmétique des résultats d'un candidat. S'il devait en être ainsi, la stricte application du paragraphe VII (b)(ii) des dispositions d'exécution pourrait conduire dans certains cas de figure à l'admission d'un candidat ne possédant manifestement pas une maîtrise de l'ensemble des épreuves juridiques. On aboutirait ainsi à dénaturer complètement l'essence de l'examen de qualification.
- Un tel cas de figure peut se présenter lorsqu'un candidat obtient par exemple la note 4 à l'épreuve A (24 points), la note 3 à l'épreuve B (30 points), la note 3 à l'épreuve C (60 points) et la note 6 à l'épreuve D (35,5 points). Dans un tel cas, la note 3 à l'épreuve C peut être obtenue par une bonne notation sur les critères relatifs à l'utilisation de l'information et à l'argumentation, malgré une mauvaise notation sur la partie juridique. Au total le candidat est déclaré admis bien que sur l'ensemble des épreuves juridiques de l'épreuve C et D il n'ait obtenu en définitive que des notes nettement insuffisantes.
- Tel n'est pas le cas du requérant qui a précisément obtenu globalement de bonnes notes à l'épreuve C puisqu'il n'est qu'à 2 ou 3 points d'obtenir la note globale 3 (57/58 points). Parmi ces 57/58 points, 18 points sur 30 proviennent des aspects juridiques. Un simple calcul arithmétique de pourcentage fait apparaître (la notation étant uniforme entre les deux examinateurs pour les aspects juridiques) que ces aspects juridiques correspondent à 60 points sur 100, soit globalement à une note 3, c'est-à-dire à la note "bien". Le requérant estime donc que sur l'ensemble des aspects juridiques de l'examen de qualification 1992, la partie juridique de l'épreuve C est de nature à rattraper, conformément aux principes de l'examen d'ensemble déjà établis, l'épreuve D.
- Compte tenu des bons résultats d'ensemble du requérant sur toutes les épreuves, il apparaît justifié de considérer que la partie juridique de l'épreuve C est de nature à rattraper la partie II de l'épreuve D, et de considérer que globalement le requérant, contrairement à une analyse superficielle de ses résultats à l'épreuve D, a montré une aptitude normale à exercer l'activité de mandataire agréé près l'OEB.
- Le requérant souhaite attirer l'attention d'une part sur l'incohérence des notes attribuées entre les épreuves A, B et C d'un côté et D d'un autre côté, et d'autre part sur l'extrême variabilité de la notation à l'épreuve D entre les deux examinateurs, malgré une apparente convergence au niveau de la moyenne des notations.
- Il apparaît improbable que si un candidat obtient, comme tel est le cas, une note 6 à l'épreuve juridique, il puisse obtenir une note 3 et une note 2 dans d'autres épreuves, tant les déficiences montrées à l'épreuve juridiques paraissent insurmontables eu égard à l'imbrication constante des aspects juridiques, techniques et pratiques dans chaque épreuve.
- L'appréciation portée par les examinateurs sur les réponses données à l'épreuve D différaient non pas tellement sur les moyennes des points attribués, mais sur la variabilité ou variance des notes pour chaque question ou partie de la consultation. La variance observée permet d'envisager sérieusement l'hypothèse statistique de deux notations distinctes mettant en évidence une notation non uniforme, confirmant la présence d'un élément subjectif déterminant. En d'autre termes, "l'effet notateur" semble avoir eu une incidence plus importante dans l'appréciation de l'épreuve juridique du requérant que "l'effet juridique" de chaque réponse. La variabilité semble d'ailleurs être telle qu'en prenant systématiquement la meilleure note attribuée à chaque question par l'un des deux notateurs, on arrive au total de 45 points, soit à 0,5 point de la note 5 qui aurait permis, d'un strict point de vue arithmétique, au requérant d'être reçu.
- Dans la partie juridique de l'épreuve C, le requérant est fondé à penser qu'il a identifié et correctement commenté la quasi totalité des aspects juridiques qu'il convenait d'apprécier.
Dans son mémoire de recours, le requérant indique également en détail des raisons pourquoi il estime avoir fait l'objet d'une appréciation particulièrement sévère de ses réponses aux questions posées dans le cadre de l'épreuve D.
III. Le 4 mai 1993, le jury d'examen a décidé de ne pas faire droit au recours. En application des dispositions de la dernière phrase de l'article 23(3) REE, le recours a été déféré à la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire.
IV. Le Président du Conseil de l'Institut des mandataires agréés près l'OEB et le Président de l'OEB ont été consultés en vertu de l'article 12(4) REE, conjointement avec l'article 12, 2e phrase du "Règlement en matière de discipline des mandataires agréés" (JO OEB 1978, 91), mais n'ont pas pris position.
V. Dans une notification transmise le 5 mai 1994, la Chambre a émis l'opinion provisoire que les faits exposés dans le mémoire de recours ne permettaient pas de retenir que le jury d'examen ait violé l'une des dispositions régissant la procédure d'examen lors de la notation des épreuves subies par le requérant. Dès lors, en application de sa jurisprudence constante, elle concluait à un probable rejet.
VI. Pendant la procédure orale, qui a eu lieu le 21 septembre 1994 à la demande du requérant, ce dernier a repris un certain nombre d'arguments déjà développés dans son mémoire de recours.
VII. Le requérant sollicite que la Chambre le déclare admis à l'examen du 8 au 10 avril 1992 et le remboursement de la taxe de recours.
1. Le recours répond aux conditions énoncées à l'article 23(2) REE ; il est recevable.
2. En vertu du paragraphe VII b) ii) des dispositions d'exécution, un candidat est déclaré admis s'il n'a échoué qu'à une seule épreuve pour laquelle la note 6 a été attribuée et si cette note, obtenue à l'épreuve C ou D, est compensée par la note 3 ou une note meilleure obtenue à l'épreuve D ou C, et dans une autre épreuve au moins. Puisque, dans le cas présent, le requérant ne répondait pas à ces conditions, il a été ajourné conformément au paragraphe VIII des dispositions d'exécution.
3. Selon le paragraphe IX a) des dispositions d'exécution, le requérant est autorisé, conformément aux dispositions de l'article 12(3) REE, à se présenter en 1993 ou en 1994 à l'examen de qualification partiel pour repasser l'épreuve D.
4. Le requérant prétend implicitement que l'application stricte des dispositions d'exécution par le jury d'examen en l'espèce est susceptible de produire des résultats peu compatibles avec d'une part, la finalité essentielle de l'examen européen de qualification, à savoir la détermination de l'aptitude professionnelle des candidats sur la base de critères objectifs et, d'autre part, avec le respect du principe de proportionnalité qui requiert que les exigences d'admission auxquelles les candidats sont soumis soient adaptées à cette finalité essentielle de l'examen européen de qualification. Une telle argumentation a déjà été retenue par la présente Chambre pour annuler une décision du jury d'examen et pour déclarer directement le requérant admis (Décision D 5/92 du 26 novembre 1993, non publiée). Ces considérations ne sauraient toutefois trouver application en la présente espèce où la décision frappée de recours est une décision d'ajournement autorisant le requérant à repasser un examen partiel tout en conservant le bénéfice des épreuves dans lesquelles il avait obtenu un résultat suffisant alors que, dans le cas précité, la décision entreprise déclarait le candidat non admis après qu'il eut repassé l'examen partiel. En l'état de la présente affaire, et contrairement au cas D 5/92 précité, il n'apparaît pas que les dispositions d'exécution aient conduit à un résultat incompatible avec la finalité de l'examen ou avec le principe de proportionnalité puisque le requérant n'a obtenu que la note 6 à l'épreuve D, note insuffisante pour être déclaré admis, et qu'il n'avait pas encore utilisé la faculté de démontrer ses capacités en repassant ladite épreuve à une session suivante.
5. Selon une jurisprudence constante de la Chambre, les décisions du jury d'examen ne peuvent en principe faire l'objet d'une vérification que pour déterminer si le REE ou les dispositions relatives à son application, ou encore un droit supérieur n'ont pas été enfreints. De l'avis de la Chambre, les faits exposés par le requérant ne permettent pas de déduire que, lors de la notation de l'épreuve D, le jury d'examen ait violé l'une des dispositions régissant la procédure d'examen ou un droit supérieur.
6. Le recours doit dès lors être rejeté. Puisque les conditions de l'article 23(4) REE, dernière phrase, ne sont pas remplies en l'espèce, la taxe de recours ne saurait être remboursée.

References: l'article 12
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 23
 l'article 12
 l'article 23