Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/c-42/page-1.html
Timestamp: 2017-10-19 23:30:29+00:00

Document:
accessible sur le marché S’entend, en ce qui concerne une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur
b) pour lequel il est possible d’obtenir, à un prix et dans un délai raisonnables et moyennant des efforts raisonnables, une licence octroyée par une société de gestion pour la reproduction, l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, selon le cas. (commercially available)
artiste-interprète Tout artiste-interprète ou exécutant. (French version only)
Commission La Commission du droit d’auteur constituée au titre du paragraphe 66(1). (Board)
compilation Les oeuvres résultant du choix ou de l’arrangement de tout ou partie d’oeuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques ou de données. (compilation)
conférence Sont assimilés à une conférence les allocutions, discours et sermons. (lecture)
La présente définition exclut la reproduction — autre que celle visée par l’alinéa 27(2)e) et l’article 27.1 — faite avec le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production. (infringing)
déficience perceptuelle Déficience qui empêche la lecture ou l’écoute d’une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique sur le support original ou la rend difficile, en raison notamment :
c) d’une insuffisance relative à la compréhension. (perceptual disability)
distributeur exclusif S’entend, en ce qui concerne un livre, de toute personne qui remplit les conditions suivantes :
Il est entendu qu’une personne ne peut être distributeur exclusif au sens de la présente définition si aucun règlement n’est pris en vertu de l’article 2.6. (exclusive distributor)
droit d’auteur S’entend du droit visé :
d) dans le cas d’un signal de communication, à l’article 21. (copyright)
droits moraux Les droits visés aux paragraphes 14.1(1) et 17.1(1). (moral rights)
enregistrement sonore Enregistrement constitué de sons provenant ou non de l’exécution d’une oeuvre et fixés sur un support matériel quelconque; est exclue de la présente définition la bande sonore d’une oeuvre cinématographique lorsqu’elle accompagne celle-ci. (sound recording)
gravure Sont assimilées à une gravure les gravures à l’eau-forte, les lithographies, les gravures sur bois, les estampes et autres oeuvres similaires, à l’exclusion des photographies. (engravings)
livre Tout volume ou toute partie ou division d’un volume présentés sous forme imprimée, à l’exclusion :
d) des manuels d’instruction ou d’entretien qui accompagnent un produit ou sont fournis avec des services. (book)
locaux S’il s’agit d’un établissement d’enseignement, lieux où celui-ci dispense l’enseignement ou la formation visés à la définition de ce terme ou exerce son autorité sur eux. (premises)
membre de l’OMC Membre de l’Organisation mondiale du commerce au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce . (WTO Member)
ministre Sauf aux articles 44 à 44.12, le ministre de l’Industrie. (Minister)
oeuvre Est assimilé à une oeuvre le titre de l’oeuvre lorsque celui-ci est original et distinctif. (work)
oeuvre architecturale Tout bâtiment ou édifice ou tout modèle ou maquette de bâtiment ou d’édifice. (architectural work)
oeuvre artistique Sont compris parmi les oeuvres artistiques les peintures, dessins, sculptures, oeuvres architecturales, gravures ou photographies, les oeuvres artistiques dues à des artisans ainsi que les graphiques, cartes, plans et compilations d’oeuvres artistiques. (artistic work)
oeuvre chorégraphique S’entend de toute chorégraphie, que l’oeuvre ait ou non un sujet. (choreographic work)
oeuvre cinématographique Y est assimilée toute oeuvre exprimée par un procédé analogue à la cinématographie, qu’elle soit accompagnée ou non d’une bande sonore. (cinematographic work)
oeuvre créée en collaboration Oeuvre exécutée par la collaboration de deux ou plusieurs auteurs, et dans laquelle la part créée par l’un n’est pas distincte de celle créée par l’autre ou les autres. (work of joint authorship)
oeuvre dramatique Y sont assimilées les pièces pouvant être récitées, les oeuvres chorégraphiques ou les pantomimes dont l’arrangement scénique ou la mise en scène est fixé par écrit ou autrement, les oeuvres cinématographiques et les compilations d’oeuvres dramatiques. (dramatic work)
oeuvre littéraire Y sont assimilés les tableaux, les programmes d’ordinateur et les compilations d’oeuvres littéraires. (literary work)
oeuvre musicale Toute oeuvre ou toute composition musicale — avec ou sans paroles — et toute compilation de celles-ci. (musical work)
pays S’entend notamment d’un territoire. (country)
pays partie à la Convention de Berne Pays partie à la Convention pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, conclue à Berne le 9 septembre 1886, ou à l’une de ses versions révisées, notamment celle de l’Acte de Paris de 1971. (Berne Convention country)
pays partie à la Convention de Rome Pays partie à la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs d’enregistrements sonores et des organismes de radiodiffusion, conclue à Rome le 26 octobre 1961. (Rome Convention country)
pays partie à la Convention universelle Pays partie à la Convention universelle sur le droit d’auteur, adoptée à Genève (Suisse) le 6 septembre 1952, ou dans sa version révisée à Paris (France) le 24 juillet 1971. (UCC country)
pays partie au traité de l’ODA Pays partie au Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996. (WCT country)
pays partie au traité de l’OIEP Pays partie au Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996. (WPPT country)
pays signataire Pays partie à la Convention de Berne, à la Convention universelle ou au traité de l’ODA, ou membre de l’OMC. (treaty country)
photographie Y sont assimilées les photolithographies et toute oeuvre exprimée par un procédé analogue à la photographie. (photograph)
planche Sont assimilés à une planche toute planche stéréotypée ou autre, pierre, matrice, transposition et épreuve négative, et tout moule ou cliché, destinés à l’impression ou à la reproduction d’exemplaires d’une oeuvre, ainsi que toute matrice ou autre pièce destinées à la fabrication ou à la reproduction d’enregistrements sonores, de prestations ou de signaux de communication, selon le cas. (plate)
prestation Selon le cas, que l’oeuvre soit encore protégée ou non et qu’elle soit déjà fixée sous une forme matérielle quelconque ou non :
c) une improvisation dramatique, musicale ou littéraire par celui-ci, inspirée ou non d’une oeuvre préexistante. (performer’s performance)
producteur La personne qui effectue les opérations nécessaires à la confection d’une oeuvre cinématographique, ou à la première fixation de sons dans le cas d’un enregistrement sonore. (maker)
programme d’ordinateur Ensemble d’instructions ou d’énoncés destiné, quelle que soit la façon dont ils sont exprimés, fixés, incorporés ou emmagasinés, à être utilisé directement ou indirectement dans un ordinateur en vue d’un résultat particulier. (computer program)
radiodiffuseur Organisme qui, dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion, émet un signal de communication en conformité avec les lois du pays où il exploite cette entreprise; est exclu de la présente définition l’organisme dont l’activité principale, liée au signal de communication, est la retransmission de celui-ci. (broadcaster)
c) toute oeuvre composée, en parties distinctes, par différents auteurs ou dans laquelle sont incorporées des oeuvres ou parties d’oeuvres d’auteurs différents. (collective work)
représentants légaux Sont compris parmi les représentants légaux les héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit, ou les agents ou fondés de pouvoir régulièrement constitués par mandat écrit. (legal representatives)
représentation ou exécution Toute exécution sonore ou toute représentation visuelle d’une oeuvre, d’une prestation, d’un enregistrement sonore ou d’un signal de communication, selon le cas, y compris l’exécution ou la représentation à l’aide d’un instrument mécanique, d’un appareil récepteur de radio ou d’un appareil récepteur de télévision. (performance)
sculpture Y sont assimilés les moules et les modèles. (sculpture)
signal de communication Ondes radioélectriques diffusées dans l’espace sans guide artificiel, aux fins de réception par le public. (communication signal)
société de gestion Association, société ou personne morale autorisée — notamment par voie de cession, licence ou mandat — à se livrer à la gestion collective du droit d’auteur ou du droit à rémunération conféré par les articles 19 ou 81 pour l’exercice des activités suivantes :
b) la perception et la répartition des redevances payables aux termes de la présente loi. (collective society)
télécommunication Vise toute transmission de signes, signaux, écrits, images, sons ou renseignements de toute nature par fil, radio, procédé visuel ou optique, ou autre système électromagnétique. (telecommunication)
toute oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique originale S’entend de toute production originale du domaine littéraire, scientifique ou artistique quels qu’en soient le mode ou la forme d’expression, tels les compilations, livres, brochures et autres écrits, les conférences, les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales, les oeuvres musicales, les traductions, les illustrations, les croquis et les ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture ou aux sciences. (every original literary, dramatic, musical and artistic work)
L.R. (1985), ch. C-42, art. 2;
L.R. (1985), ch. 10 (4e suppl.), art. 1;
1988, ch. 65, art. 61;
1993, ch. 23, art. 1, ch. 44, art. 53 et 79;
1994, ch. 47, art. 56;
1997, ch. 24, art. 1;
2012, ch. 20, art. 2;
2014, ch. 32, art. 2.

References: art. 2
 art. 1
 art. 61
 art. 1
 art. 53
 art. 56
 art. 1
 art. 2
 art. 2