Source: http://www.sixequipment.be/conditions-generales-de-location/
Timestamp: 2019-03-20 09:05:56+00:00

Document:
Thimister : +32 87 44 59 55
Du lundi au vendredi de 7 à 18h et le samedi de 8 à 12h et de 17 à 18h
Prix départ de nos locaux hors TVA
Prix pour maximum 8h/jour, 40h/semaine et 160h/mois.
Remise de 30% pour toute durée de location de maximum 4 heures (sauf dessoucheuses)
Assurance obligatoire de 5% bris de machine (sauf décharge)
Franchise à charge du locataire (1=50 € / 2=100€ / 3=150€ / 4=250€ / 5=500€ / 6=1000€ / 7=2500€) hors TVA
Entretien et réparation d’usure normale à notre charge, le client est tenu d’informer en temps utile notre chef d’atelier au 069/590.624.
A l’enlèvement, nous demandons la présentation d’une carte d’identité en ordre et du permis de conduire adéquat si nécessaire.
Le carburant, les assurances, les dégâts dus à une mauvaise utilisation et le vol sont à charge du client.
Le matériel doit être restitué en parfait état de propreté. Tout frais de nettoyage sera facturé immédiatement, sur base de notre tarif en vigueur.
Les conditions générales se trouvent au dos de nos contrats de location et sur notre site internet.
Nos prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment et sans préavis.
Art. 1 – Les présentes conditions générales régissent les obligations entre la société SIX EQUIPMENT S.A. et son cocontractant quand bien même celles-ci dérogent-elles aux conditions générales et particulières de ce dernier, à moins que ces dérogations ne soient expressément et préalablement approuvées par la société SIX EQUIPMENTS.A.. Le droit belge est seul applicable.
Art.2 – Réserve de propriété : le transfert de propriété n’interviendra qu’après paiement intégral et réel par le cocontractant de toutes sommes dues par lui et exécution complète de toutes ses obligations, conformément à l’article 9 ci-après. La livraison des biens et des services par la société SIX EQUIPMENT S.A. implique la renonciation par le cocontractant de toute clause aux termes de laquelle ce dernier refuse la clause de réserve ci-dessus.
Art.3 – Les délais de livraison ne sont fixés qu’à titre purement indicatif et sans aucune garantie. Aucun retard de livraison ne pourra obliger SIX EQUIPMENT S.A. à quelques dommages et intérêts que ce soit sauf stipulation contraire expressément convenue au moment de la commande. Même dans ce cas, le montant des indemnités ou dommages et intérêts ne pourra excéder de 10% de la valeur hors TVA des fournitures en retard. La présente clause reste entièrement valable même dans le cas de résiliation prévu à l’article 9 ci-après et même si l’acheteur devait solliciter en justice la résiliation de la vente.
Art. 4 – En cas de retard de livraison qui ne serait pas dû à un cas de force majeure et qui excéderait 5 mois, le cocontractant aura le droit de résilier unilatéralement le marché ; à cette fin, il devra donner à SIX EQUIPMENT S.A. par lettre recommandée, un ultime délai de 15 jours à l’expiration duquel seulement la résiliation interviendra faute de livraison dans l’intervalle. En dehors de l’hypothèse prévue à l’alinéa précédent, aucune commande ne pourra être résiliée ou annulée sans le consentement de SIX EQUIPMENT S.A. et aucun retard ne pourra fonder une demande en résiliation. Il est convenu que sont considérés comme cas de force majeure : les grèves, incendies et en général tous les faits échappant au contrôle de SIX EQUIPMENT S.A..
Art. 5 – La société SIX EQUIPMENT S.A. peut – sans préavis – mettre un terme aux relations commerciales et résoudre les contrats en cours si le cocontractant fait l’objet de protêt, saisie, assignation à la requête de l’ONSS, poursuites par les administrations fiscales (fisc et TVA), dépôt d’une requête en réorganisation judiciaire ainsi que tous incidents pouvant laisser croire que sa solvabilité est compromise. SIX EQUIPMENT S.A. n’aura pas à justifier de sa décision.
Art. 6 – Toute contestation au sujet de la facture devra, sous peine d’être écartée, être adressée par écrit à SIX EQUIPMENT S.A. dans les 8 jours de sa réception.
Art.7 – Facture impayée :
Si le cocontractant est une entreprise : (c’est-à-dire toute organisation agissant dans l’exercice d’une activité économique ou professionnelle indépendante, même lorsque cette activité n’est exercée que par une seule personne) le montant de toute facture impayée le jour de son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt à calculer du jour de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement au taux de l’intérêt dû en application de la loi du 02-08-2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales publié au moniteur belge par le SPF Finance.
Si le cocontractant est un particulier : le montant de toute facture impayée le jour de son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt à calculer de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement au taux de l’intérêt légal en matière fiscale et sociale (le taux de l’intérêt légal en matière fiscale est fixé part l’art. 2 §2 de la loi du 5 mai 1865 modifiée par les articles 87 et 88 de la Loi-programme I du 27 décembre 2006, en matière sociale l’article 41 de la Loi-programme du 8 juin 2008 dispose que le taux d’intérêt légal dont question dans la loi du 27 juin 1969 en matière de sécurité sociale est le taux de l’intérêt légal fixé par la loi du 5 mai 1865 modifiée par la loi du 27 décembre 2006 et applicable en matière fiscale.
Art. 8 – En cas de non paiement d’une facture ou d’un acompte quelconque à leur échéance, de même qu’en cas de protêt d’une traite acceptée, le cocontractant perdra de plein droit, par le seul effet de sa défaillance, le bénéfice de tous les délais qui lui auront été accordés.
Art. 9 – En cas de manquement quelconque du cocontractant et notamment de paiement tardif, il sera de plein droit redevable à SIX EQUIPMENT S.A. d’une indemnité forfaire de 10% du montant de la créance, avec un minimum de 25,-€. En cas d’inexécution fautive de nos obligations, le cocontractant sera habilité à réclamer une indemnité de même ordre.
Art.10 – Frais de recouvrement : en cas de recouvrement amiable de toute créance il sera dû par le cocontractant les frais administratifs à raison de 9,75 € par lettre de rappel et de mise en demeure à majorer des frais postaux.
Art.11 – Seront seuls compétents pour trancher les litiges entre SIX EQUIPMENT S.A. et les cocontractants, les Tribunaux de l’Arrondissement Judiciaire de Tournai, le tribunal de Paix du second canton de Tournai étant compétent pour les litiges qui doivent être impérativement soumis à la Juridiction cantonale.
Art.12 – Sauf dérogation expresse, la société SIX EQUIPMENT S.A. n’offre aucune garantie sur les biens et services livrés. Elle ne peut être tenue responsable des vices cachés (défaut de coulée, fêlure, etc). Si la société SIX EQUIPMENT S.A. s’est engagée à réparer les biens et services qu’elle à livrés sous sa garantie, le cocontractant est tenu de les déposer en vue de leur réparation à l’endroit et dans le délai que la société SIX EQUIPMENT S.A. lui indiquera. Dans cette éventualité, le cocontractant ne peut exiger aucune indemnité ni frais généralement quelconques (ni frais de transport, ni indemnité de chômage).
T : +32 87 44 59 55
F : +32 87 44 55 10
nathalie.six@locasix.com

References: Art. 1

Art.2

Art.3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art.7
 §2

Art. 8

Art. 9

Art.10

Art.11

Art.12