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Timestamp: 2017-01-17 13:44:13+00:00

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France, Conseil d'État, 31 janvier 1968, 71171
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 71171Numéro NOR : CETATEXT000007637570 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-01-31;71171 Analyses : DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - Domaine public maritime - Martinique - Zone des 50 pas géométriques.24-01-01, 46-01-01 La délimitation du rivage de la mer à la Martinique détermine la limite entre la zone des 50 pas géométriques et les propriétés riveraines. Les riverains ont donc intérêt à attaquer cette délimitation. Illégalité de la délimitation opérée par une commission qui n'a pas constaté le niveau atteint par le plus haut flot.OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Domaine public - Zone des 50 pas géométriques - Délimitation du rivage.54-01-04-02 La délimitation du rivage de la mer à la Martinique détermine la limite entre la zone des 50 pas géométriques et les propriétés riveraines. Les riverains ont donc intérêt à attaquer cette délimitation.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Délimitation du rivage de la mer.Texte : RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE, SUR LA DEMANDE DES SIEURS Y..., L'ARRETE DU PREFET DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1962, APPROUVANT LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DANS LA BAIE DE FORT-DE-FRANCE ET LA DECISION DUDIT PREFET EN DATE DU 8 JANVIER 1963 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DES INTERESSES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LES SIEURS Y... AUX FINS D'ANNULATION DES ACTES SUSMENTIONNES ;
VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 SUR LA MARINE ; L'ORDRE DU ROI DU 6 AOUT 1704 ; LA DEPECHE MINISTERIELLE DU 3 DECEMBRE 1757 ; LE DECRET-LOI DU 21 FEVRIER 1852 ; LE DECRET DU 30 JUIN 1955 ; LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; LE DECRET DU 3 JUIN 1961 ; LES ARRETES PREFECTORAUX DU 8 AVRIL 1958 ET DU 18 NOVEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT IRRECEVABLE : - CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 55-385 DU 30 JUIN 1955, LA LARGEUR DE LA ZONE DES 50 PAS GEOMETRIQUES EST, A LA MARTINIQUE, DE 81,20 METRES A PARTIR DU RIVAGE DE LA MER ; QU'AINSI LA DELIMITATION DE CE RIVAGE A POUR CONSEQUENCE DIRECTE DE FAIRE LA LIMITE ENTRE CETTE ZONE ET LES PROPRIETES RIVERAINES ; QUE, COMPTE TENU DE LA SITUATION DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS EXPLOITES PAR LES SIEURS Y... PAR RAPPORT A LADITE ZONE, LES INTERESSES JUSTIFIENT D'UN INTERET LEUR DONNANT QUALITE POUR CONTESTER LA DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER, SANS QUE NI LE REFUS PAR LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 JUIN 1955 DE RECONNAITRE DES DROITS REELS AUX SIEURS Y... SUR CETTE ZONE NI LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ENGAGEE PAR CES DERNIERS CONTRE CETTE DECISION DE REFUS DEVANT LA JURIDICTION CIVILE AIENT EU POUR EFFET DE RENDRE IRRECEVABLE LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ILS AVAIENT FORME CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 SEPTEMBRE 1962 PORTANT DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DANS LA BAIE DE FORT DE FRANCE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LEUR DEMANDE PAR LE MINISTRE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 SEPTEMBRE 1962 N'ETAIT PAS ENTACHE D'ILLEGALITE : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PREFET DE LA MARTINIQUE A, PAR ARRETE DU 18 MARS 1958, CHARGE UNE COMMISSION DE PROCEDER A LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DANS LA BAIE DES TOURELLES A FORT DE FRANCE ; QUE SI CETTE COMMISSION S'EST TRANSPORTEE SUR LES LIEUX LE 28 NOVEMBRE 1958 DANS L'APRES-MIDI, IL NE RESSORT D'AUCUNE DES INDICATIONS DU PROCES-VERBAL ETABLI A LA SUITE DE CETTE VISITE NI DE LA LETTRE ADRESSEE PAR SON PRESIDENT AU PREFET QU'ELLE AIT, COMME ELLE AURAIT DU LE FAIRE, DETERMINE LE NIVEAU ATTEINT PAR LE PLUS HAUT FLOT AFIN DE FIXER LA LIMITE DU RIVAGE DE LA MER A CETTE EPOQUE ; QUE LA COMMISSION S'EST BORNEE, APRES AVOIR CONSTATE LA REGULARITE JURIDIQUE D'OPERATIONS QUI AVAIENT EU LIEU SOIT ENTRE 1941 ET 1944 SOIT LORS DE DELIMITATIONS ANTERIEURES ET APRES AVOIR RETABLI OU COMPLETE LE BORNAGE CORRESPONDANT A CES DELIMITATIONS, A CONCLURE QUE CELLES-CI ETAIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, 3E ALINEA DU DECRET DU 30 JUIN 1955, VALIDEES ; QUE L'ARRETE ATTAQUE PRIS PAR LE PREFET LE 17 SEPTEMBRE 1962, QUI D'AILLEURS NE FAIT PAS ETAT DES CONCLUSIONS OU PROPOSITIONS DE CETTE COMMISSION ET QUI VISE UNE DECISION GUBERNATORIALE DU 15 OCTOBRE 1941 NOMMANT UNE PRECEDENTE COMMISSION, A APPROUVE LA DELIMITATION RESULTANT DU RAPPORT ETABLI LE 18 OCTOBRE 1944, A LA SUITE DES TRAVAUX DE CELLE-CI, PAR UN SIEUR X... ; QUE CE RAPPORT, AINSI QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A RELEVE DANS UN MOTIF DONT L'INEXACTITUDE MATERIELLE NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER, TENDAIT ESSENTIELLEMENT A INCLURE DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DES TERRAINS OCCUPES PAR DES TIERS ET A PERMETTRE LE BORNAGE DUDIT DOMAINE SANS QU'AIT ETE VERIFIE QUE CES TERRAINS ETAIENT REELLEMENT RECOUVERTS PAR LE PLUS HAUT FLOT ; QUE, DES LORS, L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 SEPTEMBRE 1962 QUI NE REPOSE SUR LA CONSTATATION DU NIVEAU ATTEINT PAR CE PLUS HAUT FLOT NI A L'EPOQUE OU LE PREFET A STATUE NI MEME EN 1958 OU EN 1944, EST ENTACHE D'ILLEGALITE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, POUR CE MOTIF, PRONONCE L'ANNULATION DUDIT ARRETE ET DE LA DECISION DU PREFET REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE CET ARRETE PAR LES CONSORTS Y... ;
REJET ; DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT.Références : Décret 55-385 1955-06-30 art. 3, art. 10, art. 1 al. 3Publications :Proposition de citation: CE, 31 janvier 1968, n° 71171Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de ChristenRapporteur public : Mme GrévisseOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 31/01/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 1
 art. 3
 art. 10
 art. 1