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Timestamp: 2019-07-22 21:38:55+00:00

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Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports | Legifrance
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Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports
Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1).
NOR: EQUX0400177L
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SOCIÉTÉ AÉROPORTS DE PARIS.
L'établissement public Aéroports de Paris est transformé en société anonyme. Cette transformation n'emporte ni création d'une personne morale nouvelle, ni conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels.
Loi 2005-357 art. 21 : " Les dispositions du titre Ier et celles des articles 15 et 17 entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article 5 et, au plus tard, le 31 décembre 2005. "
Il s'agit du décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 publié au Journal officiel du 22 juillet 2005.
I.-Les statuts de la société Aéroports de Paris et les modalités transitoires de sa gestion jusqu'à l'installation des différents organes prévus par les statuts sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ils sont modifiés selon les règles applicables aux sociétés anonymes.
II.-Le capital initial de la société est détenu intégralement par l'Etat. Les comptes du dernier exercice de l'établissement public Aéroports de Paris avant sa transformation résultant de l'article 1er sont approuvés dans les conditions de droit commun par l'assemblée générale de la société Aéroports de Paris. Le bilan au 31 décembre 2005 de la société Aéroports de Paris est constitué à partir du bilan au 31 décembre 2004 de l'établissement public Aéroports de Paris et du compte de résultat de l'exercice 2005.
III.-Nonobstant la transformation d'Aéroports de Paris en société anonyme, les administrateurs élus en application du 3° de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public restent en fonction jusqu'au terme normal de leur mandat et dans les conditions prévues par ladite loi. Jusqu'à cette date, l'effectif du conseil d'administration de la société Aéroports de Paris reste fixé à vingt et un membres et le nombre des représentants de chacune des catégories définies aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée reste fixé à sept.
IV.-Les dispositions de l'article L. 225-24 du code de commerce s'appliquent en cas de vacance de postes d'administrateurs désignés par l'assemblée générale.
La transformation d'Aéroports de Paris en société n'affecte pas le mandat de ses commissaires aux comptes en cours à la date de ladite transformation.
Le premier alinéa de l'article L. 228-39 du code de commerce ne s'applique pas à la société Aéroports de Paris durant les exercices 2005 et 2006.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GRANDS AÉROPORTS RÉGIONAUX.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENSEMBLE DES AÉROPORTS.
Crée Code de l'aviation civile - art. L224-2 (VT)
Crée Code de l'aviation civile - art. L224-3 (VT)
Modifie Code de l'aviation civile - art. L227-4 (V)
Crée Code de l'aviation civile - art. L123-4 (V)
Crée Code de l'aviation civile - art. L213-2-1 (VT)
Crée Code de l'aviation civile - art. L216-1 (VT)
Abroge Code de l'aviation civile - art. L251-4 (Ab)
Abroge Code de l'aviation civile - art. L251-5 (Ab)
Abroge Code de l'aviation civile - art. L251-6 (Ab)
Abroge Code de l'aviation civile - art. L252-1 (Ab)
Modifie Code de l'aviation civile - art. L282-6 (V)
Modifie Code de l'aviation civile - art. L282-7 (V)
Les dispositions du titre Ier et celles des articles 15 et 17 entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article 5 et, au plus tard, le 31 décembre 2005.
(1) Loi n° 2005-357.
Projet de loi n° 452 (2003-2004) ;
Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 49 (2004-2005) ;
Avis de M. Yvon Collin, au nom de la commission des finances, n° 54 (2004-2005) ;
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1914 ;
Rapport de M. François-Michel Gonnot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2045 ;
Avis de M. Charles de Courson, au nom de la commission des finances, n° 2055 ;
Discussion les 9 et 10 mars 2005 et adoption le 15 mars 2005.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 249 (2004-2005) ;
Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 261 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 31 mars 2005.
Décision n° 2005-513 DC du 14 avril 2005, publiée au Journal officiel de ce jour.

References: art. 21
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5