Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-de-texte/article-13-ce-traite-de-rome-469165.html
Timestamp: 2020-08-15 07:08:53+00:00

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Commentaire de l'article 13 du traité CE var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '469165' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DEU_CDT_469165_fm517ff7d8cdb34' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
L'article 13 du traité CE paraît neutre dans sa rédaction. Cependant, il convient de souligner sa singularité à la suite de son classement au sein du droit primaire. En effet, inséré dans les premières dispositions, sa place démontre son caractère fondamental. Ce seront les directives, donc le droit dérivé, qui en préciseront sa mise en ?uvre.
Par son ambiguïté, certains commentateurs se sont demandés quelle était la portée effective de l'article 13 du traité CE. Il est donc question de savoir quelles sont les perspectives de l'article 13 du traité CE ?
Pour cela, nous verrons que l'article 13 du traité CE peut paraître spécifique et limité (I). Cependant une lecture audacieuse et dynamique peut pallier à cela (II) (...)
A. Les restrictions sur les voies de recours sur le fondement de l'article 13 du traité CE
B. Un champ d'action restrictif et limitatif de l'article 13 du traité CE
II) Une approche audacieuse surmontant la lecture stricte de l'article 13 du traité CE
A. L'action des institutions communautaires : l'adoption des directives
B. Une action transversale de l'article 13 du traité CE à l'instar de l'égalité de traitement homme/femme
[...] De plus, l'adverbe notamment semble apporter un champ d'application plus large que l'article 13 du traité CE. La CEDH semble donc être plus apte à régler les litiges relatifs aux droits de l'homme. Cependant, dans une dynamique de la construction communautaire et d'après l'évolution de la notion de citoyenneté européenne, il semble que la communauté et ses institutions ont démontré leur volonté de s'approprier ce thème. L'article 13 du traité CE et les directives adoptées sur son fondement sont la manifestation concrète de leur intention de protéger les droits fondamentaux parallèlement aux droits économiques. [...]
[...] MANIN, P., "L'Union européenne: institutions, ordre juridique, contentieux", éd Pédone p EDOUARD D., "l'article 13 du traité CE: la clause communautaire de lutte contre les discriminations", Bruylant LEGER P.; " Commentaire article par article des traités UE et Dalloz bruylant LEGER P.; " Commentaire article par article des traités UE et Dalloz bruylant Dans le même sens: ibid, p ibid p LEGER P.; " Commentaire article par article des traités UE et Dalloz bruylant p CJCE, "Grant" février 1998, C-249/96. CJCE mars 2003, A. Dory contre Allemagne, C-186/01, Rec. p. 2479 F. Fines, Le champ d'application matériel, reflet des compétences communautaires ? in H. Gaudin (dir.), De nouvelles frontières pour le droit communautaire ? La question du champ d'application, RAE p. [...]
[...] Le domaine de lutte contre les dispositions du traité n'est pas de la compétence exclusive de la Communauté. Le recours à cet article est soumis au principe de subsidiarité, selon ses propre termes dans, dans les limites des compétences que le traité confère à la Communauté Il y a donc une obligation pour les institutions de justifier leur action du point de vue du principe de subsidiarité (article 5 TCE). Mais l'article 13 TCE ajoute sans préjudice des autres dispositions du traité il s'agit d'une seconde condition au recours à l'article 13 TCE. [...]
[...] Selon la Cour, ce motif peut justifier objectivement et raisonnablement une différence de traitement fondé sur l'âge. Par contre, elle considère que les moyens mis en œuvres pour réaliser cet objectif légitime vont au-delà de ce qui est approprié et nécessaire. Dans cet arrêt, la Cour se prononce sur l'interprétation de la Directive 2000/78 et sur les effets de celle-ci sur le droit national, alors même que le délai de transposition de cette directive n'était pas encore arrivé à expiration au moment de la conclusion du contrat de travail à durée limitée en cause dans le litige au principal. [...]
[...] Zuleeg, The Content of Article 13 of the Treaty estabishing the European Communuty as Amended by the Treaty of Amsterdam in Commission européenne et EuropaforumnWien - Dubout E., L'article 13 du traité CE, clause communautaire de lutte contre les discriminations, p.3, Bruylant - Résolution du Parlement européen sur le fonctionnement du Traité UE dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de 1996, A4- 0102/ mai 1995 - Wachsmann P., Les droits de l'homme dans Le Traité d'Amsterdam, Dalloz p. 192-193 - F. Fines, Le champ d'application matériel, reflet des compétences communautaires ? in H. Gaudin (dir.), De nouvelles frontières pour le droit communautaire ? La question du champ d'application, RAE p. 35-44 - RTDE 31 janvier -mars 1995;F. Emmert et M. [...]

References: l'article 13

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