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Timestamp: 2016-10-27 09:28:23+00:00

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France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 octobre 1984, 37323
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Sens de l'arrêt : Réformation décharge partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 37323Numéro NOR : CETATEXT000007617517 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-10-10;37323 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Durée du délai - Application de l'article 1974 bis du C - G - I - [prorogation de deux ans en cas de poursuites pénales].19-01-03-04 Cas d'un contribuable dont le cabinet de comptabilité a fait l'objet, au cours de l'année 1976, d'une vérification portant sur la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1973, laquelle a permis la découverte d'agissements estimés frauduleux par l'administration et entraînant, de la part de celle-ci, le dépôt d'une plainte en vue de sanctions pénales. Cette situation, eu égard aux dispositions combinées, alors applicables, des articles 1966 et 1968 du code général des impôts qui définissaient la prescription de l'action de l'administration, et de celles de l'article 1974 bis du même code, qui, en cas de poursuites pénales prorogent de deux ans le délai ordinaire de prescription, autorisait le service à assigner, le cas échéant, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la période correspondant aux deux années précédant l'année 1972, à la condition que ces droits fussent réclamés avant le 31 décembre 1976, ou que la prescription fût interrompue, avant cette date, par l'un des actes prévus à l'article 1975 du même code.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 SEPTEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M. CLAUDE X... DEMEURANT ... A SCHILTIGHEM BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ET DES PENALITES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, D'UNE PART, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1971, D'AUTRE PART, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973, PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, RESPECTIVEMENT DU 1ER AVRIL 1977 ET DU 17 JUIN 1976 ; 2° LUI ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE, DEMANDE LA DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, D'UNE PART, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1971, D'AUTRE PART, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION ETAIT PRESCRITE A LA DATE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS AFFERENTS A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1970 : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE ; CONSIDERANT QUE LA SITUATION FISCALE DU CABINET DE COMPTABILITE QUE M. X... EXPLOITAIT A STRASBOURG A FAIT L'OBJET, AU COURS DE L'ANNEE 1976, D'UNE VERIFICATION PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973, LAQUELLE A PERMIS LA DECOUVERTE D'AGISSEMENTS ESTIMES FRAUDULEUX PAR L'ADMINISTRATION, ET ENTRAINANT, DE LA PART DE CELLE-CI, LE DEPOT D'UNE PLAINTE EN VUE DE L'APPLICATION DE SANCTIONS PENALES ; QUE CETTE SITUATION, EU EGARD AUX DISPOSITIONS COMBINEES, ALORS APPLICABLES, DES ARTICLES 1966 ET 1968 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI DEFINISSAIENT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION, ET DE CELLES DE L'ARTICLE 1974 BIS DU MEME CODE, QUI, EN CAS DE POURSUITES PENALES PROROGENT DE DEUX ANS LE DELAI ORDINAIRE DE PRESCRIPTION, AUTORISAIT LE SERVICE A ASSIGNER, LE CAS ECHEANT, DES COMPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTS A LA PERIODE CORRESPONDANT AUX DEUX ANNEES PRECEDANT L'ANNEE 1972, A LA CONDITION QUE CES DROITS FUSSENT RECLAMES AVANT LE 31 DECEMBRE 1976, OU QUE LA PRESCRIPTION FUT INTERROMPUE, AVANT CETTE DATE, PAR L'UN DES ACTES PREVUS A L'ARTICLE 1975 DU MEME CODE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS..." ;
CONSIDERANT QUE, POUR CRITIQUER L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1970, M. X... CONTESTE SEULEMENT AVOIR RECU AVANT LE 31 DECEMBRE 1976, LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS CORRESPONDANTE ; QUE L'ADMINISTRATION ETABLIT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, CELUI-CI A RECU, AVANT LE 31 DECEMBRE 1976, UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS QUI MENTIONNAIT, EN CE QUI CONCERNE LES DROITS AFFERENTS A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1970, LA NATURE DES DROITS OMIS ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE, S'AGISSANT DESDITS DROITS, L'ACTION DE L'ADMINISTRATION ETAIT PRESCRITE LORSQU'ELLE A EMIS, LE 1ER AVRIL 1977, L'AVIS DE RECOUVREMENT CONTESTE, DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1972 : CONSIDERANT QUE M. X... A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 260 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, OPTE POUR L'ASSUJETTISSEMENT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, DE SES RECETTES PROFESSIONNELLES SELON LE REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL ; QU'IL A DECLARE, EN 1970, UN CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXE DE 62.050 F ; QUE, LE 23 DECEMBRE 1970, IL A OPTE POUR LE REGIME DU FORFAIT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 ; QUE, EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1971 ET 1972, UN FORFAIT A ETE EVALUE ET PROPOSE PAR L'ADMINISTRATION POUR UN MONTANT DE, RESPECTIVEMENT, 70.000 F ET 77.000 F ; QUE M. X... A TACITEMENT ACCEPTE CE FORFAIT ;
CONSIDERANT QUE LA VERIFICATION DONT M. X... A FAIT L'OBJET, AU COURS DE L'ANNEE 1976, A PERMIS DE DETERMINER QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES AVAIT ETE, EN REALITE, DE 161.644 F EN 1970, DE 236.537 F EN 1971, ET DE 300.362 F EN 1972 ; QUE CES CHIFFRES, QUI EXCEDENT LA LIMITE DE 150.000 F, FIXEE A L'ARTICLE 302 TER DU CODE POUR LES ACTIVITES DE LA NATURE DE CELLES DU REQUERANT, ET QUI NE SONT PAS CONTESTES PAR CELUI-CI, LE PLACAIENT EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DU REGIME FORFAITAIRE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1971 ET 1972 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI DEVAIT AINSI, ETRE IMPOSE SOUS LE REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL, N'A PAS SOUSCRIT, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, LES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES AUXQUELLES IL ETAIT TENU EN APPLICATION DU 1 DE L'ARTICLE 287 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL ETAIT, DES LORS, EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 179 ET 288 DU MEME CODE ; QUE, EN PROPOSANT UN FORFAIT A M. X..., ALORS QUE CE DERNIER NE POUVAIT LEGALEMENT BENEFICIER DE CE REGIME D'IMPOSITION, LE SERVICE A COMMIS UNE ERREUR QU'IL ETAIT EN DROIT DE REPARER, EN PROCEDANT, COMME IL L'A FAIT, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE, POUR LA PERIODE DONT S'AGIT, L'ADMINISTRATION AURAIT SUIVI UNE PROCEDURE D'IMPOSITION IRREGULIERE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1973 : CONSIDERANT QUE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DONT M. X... A FAIT L'OBJET A PERMIS DE DETERMINER QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES A ETE DE 294.520,25 F EN 1973 ; QUE CE MONTANT, QUI N'EST PAS CONTESTE PAR LE REQUERANT, PLACAIT CELUI-CI EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DU REGIME DU FORFAIT ; QUE, PAR SUITE, LE SERVICE ETAIT FONDE, EN L'ABSENCE DE DECLARATION, A FIXER PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE LES BASES D'IMPOSITION ;
SUR L'APPLICATION DE L'AMENDE FISCALE, AU TAUX DE 200 %, POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES, AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1971 ET 1972 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN CE QUI CONCERNE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES... LES INSUFFISANCES, LES INEXACTITUDES OU OMISSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 1728 DONNENT LIEU, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, A L'APPLICATION D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1729 ET DETERMINEE, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CES MAJORATIONS, EN FONCTION DU MONTANT DES DROITS ELUDES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729 DU MEME CODE : "... LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANTS AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES DE : - 30 % SI LE MONTANT DES DROITS N'EXCEDE PAS LA MOITIE DU MONTANT DES DROITS REELLEMENT DUS ; - 50 % SI LE MONTANT DES DROITS EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS ; - 100 % QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE CES DROITS SI LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES..." ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ARRET, DEVENU DEFINITIF, DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 11 MAI 1982, RECONNAIT QUE M. X... S'EST RENDU "COUPABLE DU DELIT DE FRAUDE FISCALE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973", EN COMMETTANT UNE "DISSIMULATION FRAUDULEUSE", IL NE RESSORT PAS DES ENONCIATIONS DE CET ARRET QUE LE CONTRIBUABLE SE SOIT CORRELATIVEMENT RENDU COUPABLE DE "MANOEUVRES" AU SENS DE L'ARTICLE 1729 DU CODE DES IMPOTS ; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, AU JUGE DE L'IMPOT DE VERIFIER, SANS ETRE LIE PAR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, SI L'ADMINISTRATION ETABLIT L'EXISTENCE DE MANOEUVRES DE CETTE NATURE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, M. X..., QUI AVAIT OPTE EN DECEMBRE 1970 POUR LE REGIME DU FORFAIT EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AVEC EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971, N'A PAS SOUSCRIT, AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1970 ET 1972, MALGRE LES MISES EN DEMEURE QUI LUI ONT ETE ADRESSEES, LA DECLARATION SPECIALE DE CHIFFRE D'AFFAIRES A LAQUELLE IL ETAIT TENU ; QU'IL A, PARALLELEMENT, AU TITRE DES MEMES ANNEES, ADRESSE AU SERVICE, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU, DES DECLARATIONS FAISANT ETAT D'UN MONTANT DE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LE PLACAIT HORS DU CHAMP D'APPLICATION DU REGIME FORFAITAIRE ; QUE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE, CE COMPORTEMENT, S'IL EST EXCLUSIF DE TOUTE BONNE FOI DE LA PART DU CONTRIBUABLE, NE SUFFIT PAS, A LUI SEUL, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ACTE, OPERATION, ARTIFICE OU MANOEUVRE, DESTINES A EGARER OU RESTREINDRE LE POUVOIR DE VERIFICATION DE L'ADMINISTRATION, A LE RENDRE COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1729 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DROITS ELUDES PAR M. X..., AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, LESQUELS EXCEDENT LA MOITIE DES DROITS DUS, DOIVENT ETRE MAJORES NON D'UNE AMENDE FISCALE DE 200 %, COMME ILS L'ONT ETE, MAIS DE CELLE DE 100 % ; QUE M. X... EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QU'IL A LAISSE A SA CHARGE UNE AMENDE FISCALE DE 200 %, EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DUS AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1971 ET 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES DROITS ELUDES PAR M. X... AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1971 ET 1972 SONT MAJORES D'UNE AMENDE FISCALE DE 100 %, ET NON DE 200 %. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. X... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'AMENDE FISCALE QUI LUI A ETE ASSIGNEE ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 1ER JUILLET 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.Références : CGI 1729CGI 1731CGI 179CGI 1966CGI 1968CGI 1974 bisCGI 1975CGI 260 1CGI 287CGI 288CGI 302 terPublications :Proposition de citation: CE, 10 octobre 1984, n° 37323Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de BressonRapporteur : M. LeclercRapporteur public : Mme LatournerieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 9 ssrDate de la décision : 10/10/1984Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1974
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 l'article 1975
 L'ARTICLE 1974
 L'ARTICLE 1975
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 L'ARTICLE 260
 L'ARTICLE 302
 L'ARTICLE 287
 L'ARTICLE 1731
 L'ARTICLE 1728
 L'ARTICLE 1729
 L'ARTICLE 1729
 L'ARTICLE 1728
 L'ARTICLE 1729
 L'ARTICLE 1729
 L'ARTICLE 1