Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/V-1.5/page-9.html
Timestamp: 2013-06-19 07:07:27+00:00

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Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. 1970, ch. V-4)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur les terres destinées aux anciens combattants | XMLTexte complet : Loi sur les terres destinées aux anciens combattants [174 KB] | PDFTexte complet : Loi sur les terres destinées aux anciens combattants [458 KB]Loi à jour 2013-05-26
Comité d’agrémentNote marginale :Consentement du comité d’agrément21. Le Directeur ne peut résilier un contrat de vente au titre du paragraphe 22(1) sans le consentement du comité d’agrément.S.R. 1970, ch. V-4, art. 21; 1974-75-76, ch. 48, art. 25; 1978-79, ch. 11, art. 10; 1984, ch. 41, art. 2; 1986, ch. 35, art. 14; 1988, ch. 49, art. 2; 1990, ch. 16, art. 23, ch. 17, art. 42 et 47; 2000, ch. 34, art. 60.
Note marginale :Constitution21.1 (1) Le comité d’agrément se compose de trois membres nommés conformément au présent article.Note marginale :Nomination par le Directeur(2) Le Directeur nomme l’un des membres.Note marginale :Nomination par la Légion royale canadienne(3) Le Directeur adresse à la Légion royale canadienne, ou à son successeur, un avis lui demandant de nommer un membre dans les trente jours suivant la réception de l’avis.Note marginale :Nomination du président(4) Dans les trente jours suivant la date de nomination du deuxième d’entre eux, les membres nomment un troisième membre à titre de président.Note marginale :Nomination en cas de défaut(5) S’il n’est pas procédé à la nomination au titre des paragraphes (3) ou (4), le Directeur nomme à titre de président, après avoir consulté le juge en chef de la province où le bien-fonds est situé, un juge de la juridiction supérieure de cette province, lequel nomme, le cas échéant, le deuxième membre du comité.Note marginale :Vacance(6) En cas de vacance, le remplaçant est nommé de la manière prévue au présent article pour la nomination du titulaire du poste à pourvoir.Note marginale :Allocations(7) Les membres ont droit, pour l’accomplissement de leurs fonctions, aux allocations journalières ou autres que peut fixer le ministre.2000, ch. 34, art. 60.
Note marginale :Renvoi au comité21.2 (1) Sans délai, une fois le comité constitué, le Directeur lui renvoie le projet de résiliation et notifie à l’ancien combattant la constitution et le nom des membres du comité.Note marginale :Examen(2) Le comité examine la mesure de résiliation et soit donne ou non son consentement, soit impose à l’ancien combattant la prise de mesures correctives, tout défaut de la part de celui-ci pouvant entraîner la résiliation du contrat.Note marginale :Procédure(3) Le comité peut fixer ses modalités de fonctionnement en laissant toutefois au Directeur et à l’ancien combattant l’occasion de présenter leurs éléments de preuve et leurs observations.2000, ch. 34, art. 60.
Loi sur les terres destinées aux anciens combattants1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - INTERPRÉTATION 3 - DIRECTEUR ET EMPLOYÉS 5 - POUVOIRS CORPORATIFS DU DIRECTEUR 6 - CAISSE DE LA LOI SUR LES TERRES DESTINÉES AUX ANCIENS COMBATTANTS 7 - PARTIE I AIDE À L’ÉTABLISSEMENT SUR DES TERRES 7 - Formation agricole 8 - Acquisition de terres et d’autres biens 9 - Bâtiments et améliorations 10 - Ventes de terres et d’autres biens aux anciens combattants 17 - Avances sur garantie de la terre possédée par un ancien combattant 18 - Assurances et taxes 21 - Comité d’agrément 22 - Résiliation et revente en cas de défaut 25 - Location ou autre aliénation de biens 26 - Prix de vente modifié 28 - Vente pour fins spéciales 29 - Terres prises pour des objets publics 30 - Dispositions générales 48 - Règlements 48.1 - Divers 70 - PARTIE II 70 - PARTIE III ASSISTANCE AU TITRE DES AMÉLIORATIONS AGRICOLES 70 - Interprétation 71 - Prêts aux cultivateurs à plein temps 73 - Prêts aux cultivateurs à temps partiel 74 - Forme de la convention 75 - Conditions du prêt 79 - Garantie 84 - Règlements 85 - Généralités Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 56 ... 78 ... 1112 ... 1314 ... 1717.1 ... 1819 ... 2021 ... 21.222 ... 2425 ... 2930 ... 3233 ... 3737.1 ... 4142 ... 4546 ... 4848.1 ... 707172 ... 7374 ... 7677 ... 8283 ... 85Dispositions connexes

References: art. 21
 art. 25
 art. 10
 art. 2
 art. 14
 art. 2
 art. 23
 art. 42
 art. 60
 art. 60
 art. 60