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Timestamp: 2019-07-23 19:59:02+00:00

Document:
CM Droit Commercial L2 AES | Commerce | Compétence
Transféré par Etienne S. Cot
Cours Magistral de droit commercial en L2 AES par Mme Lenoir-Parmentier à l'université d'Artois, Arras.
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Droit Commercial Ensemble 1 Mme Ilhani
Droit Administratif Licence 2 Aes
CE Ass, 6 Juin 1997, Aquarone.
Edition du jeudi 8 novembre 2012
Résumé de Droit Commercial (1)
CM1 13/09/2012 Le droit commercial est n au 19e sicle avec les premiers changes internationales, des rgles furent tablis. Usages et coutumes eurent une place trs importante dans le droit commercial. Naissance d'institutions tels que la bourses et de procdures spcifique. Juridictions spcifique (tribunaux de commerce) et les mcanismes de paiement, de crdit. Le droit commercial est d'abord deux choses, soient le droit des commerants et le droit des actes de commerce. Textes nationaux Dans la constitution, le principe de libert du commerce et de l'industrie (dcision du 16/01/1982) Dans la loi s'il y a silence sur un point commercial, le code civil entre en vigueur. Nouveau code de commerce en 2000. Les rglements, d'application qui sont l pour faire appliquer une loi et les rglements autonomes pris directement par le pouvoir excutif. Textes supranationaux Chaque Etat a son propre droit, cependant avec la globalisation la tendance la concession par convention s'accrot. Conventions internationales, bilatrales (plus spcifique), textes de l'union europenne qui posent des lignes de conduite peu prcise mais suivre. Il reste biensur la jurisprudence Usages : pratiques gnralement suivi et considr comme normal dans un milieu donn (secteur d'activit, gographie) d'autre part l'usage a un caractre suppltif, c'est dire qu'il ne s'applique que lorsque les textes sont silencieux. La cour de cassation ne contrle pas le respect de l'usage, seuls les juges de fond s'en soucient. On peut apporter la preuve de l'usage par tout moyen La coutume : aussi appel usage de droit, elle est gnrale et abstraite. Elle va s'appliquer elle l'ensemble des commerants quelque soit le secteur et la zone gographique. Par exemple la prsomption de solidarit reconnu mais pas texte de loi. La preuve de la coutume n'a pas tre apport. La cour de cassation opre un contrle du respect de la coutume.
Partie I notion de commerant
L'article L121_1 du code de commerce tente de dfinir le commerant, il dispose que le commerant est celui qui fait des actes de commerce titre de profession habituelle. I Caractre de l'activit exerc La loi impose que l'activit commerciale soit titre de profession habituelle, donc titre personnel
1.1/ Activit titre de profession habituelle. Il doit tirer de son activit commerciale les moyens ses besoins financiers Les associations elles mme peuvent avoir une activit proche d'un commercant mais la cour de cassation (dans un arrt du 19/01/1988 Leo Lagrange) a pos le principe que l'association n'est pas commerante tant qu'elle n'a pas un but lucratif et donc n'est pas soumise aux lois commerciales. Dans la pratique c'est un peu diffrent, selon les prix pratiqu ou une rmunration lev, l'association ne doit pas avoir de marges. 1.2/ Le caractre personnel de l'activit Un grant de SARL n'est pas commerant, c'est la socit qui est commerante au final le grant n'est qu'employ. II La nature de l'activit exerc 1/ Les activits commerciales. Une liste est dress par L110_1 du code de commerce 1.1/ Les activits de distribution L'achat pour revente sur un meuble, c'est l'activit commerciale par excellence sur un immeuble, traditionnellement l'immeuble chappe au droit commercial et demeure dans la sphre civile. Lorsque l'immeuble est revendu en l'tat il s'agit de droit commercial. Les activits d'intermdiaire de commerce Les agents d'affaire grent les affaires d'autrui comme le recouvrement de crance Les courtiers rapprochent deux parties pour qu'elles contractent ensemble Le commissionnaire rapprochent deux parties mais traite avec la personne trouv. 1.2/ Les industries de transformation Les industries d'extraction chappent au droit commercial alors que les industries de transformation sont par nature commerciales (mtallurgie, textile ) 1.3/ Les activits de services La location de biens meubles, l'activit de transport, les entreprises de spectacles et les activits financires La location de biens meubles est commerciale, L'activit de transport, quel qu'il soit est commerciale l'exception du taxi Les entreprises de spectacles cirques, thtres sont commercial l'exception de si une association ouvre un cinma ca reste dans le droit civil. Banques, assurance, bureaux de change sont par nature commerciaux. 2/28
II Les activits prpondrance manuelles 1.1/ L'artisanat La dfinition administrative ne donne pas la qualit de commerant l'artisanat, par une loi du 5/07/1996 (loi raffarin) on regarde la taille de l'entreprise, la nature de l'activit et les comptences en d'autres termes il est indiqu que sont artisans les personnes physique ou morales n'employant pas plus de 10personnes salaris et qui exercent titre principal ou secondaire une activit professionnelle indpendante de production, transformation, rparation ou prestation de service figurant sur une liste tablis par dcret en conseil d'Etat. La dfinition administrative prvoit galement que les artisans soient inscrit au rpertoire des mtiers, selon cette mme dfinition ils doivent avoir un CAP ou une exprience d'au moins 6ans, l'inscription au registre des mtiers de contrler les comptences de l'artisan et donc de faire une sorte de filtre conservant la qualit d'artisans. En droit priv un artisan est soumis au droit civil uniquement si l'essentiel des revenus provient du travail personnel et manuel du chef d'entreprise, donc pour tre artisan en droit civil c'est le chef qui doit exercer le travail manuel lui mme et que la production suivre soit de sa main. L'artisan n'a pas non plus le droit d'acheter pour revendre, il produit lui mme. 1.2/ L'agriculture Par dfinition c'est le travail de la terre, l'exploitation des terres et blabla. a appartient au droit civil. Il n'achte pas pour revendre, il y a production. Distinction avant loi de 30/12/1988 on distinguait selon les aliments avec lesquels on nourris les animaux, si la nourriture vient de chez lui => droit civil, s'il va les acheter => droit commercial. Aprs cette loi on voit selon un cycle naturel (gavage or not), domaine civil tant que la nature et le rythme est respect mais alors que l'levage devient intensif ca passe au commercial. Tant que l'agriculteur se contente de faire pousser des bricraves il reste dans le droit civil, mais dans le cas o il tient un tourisme rural en plus et que cette activit prdomine sur ses plantations il passe au commercial. III/ Activit prdominance intellectuelles Ce sont des actes civils : notaire, enseignement, L'acte de commerce est celui pass par un commerant dans le cadre de son activit commerciale. Il demeure des exceptions, par exemple quand l'acte est dress par une personnalit civile. Des actes sont de commerce par leur nature, d'autres parce qu'ils sont dress par un commerant.
CM2 - 20/09/2012
Partie II - Les actes accompli par un commerant.
Il y a des rgles plus rigoureuses pour les commerants, il y a des actes pass entre un commercant et un profane on appelle ca les actes mixtes, I le rgime des actes de commerce 1.1/la procdure la consquence des tribunaux, les actes de preuve. C'est le tribunal de commerce qui est comptent pour les actes de commerce, c'est une procdure plus simple mais aussi moins protectrice. Impossible de droger aux rgles de droit commun prvus par la loi, les commerants peuvent dfinir des clauses attributive de comptences territoriales. La preuve en civil doit tre crite ds que la somme mise en cause est suprieure 1500, il faut un double exemplaire de l'acte. En commerce, la preuve est libre l'gard du commerant, 1.2/ le paiement En civil la solidarit ne se prsume pas, ce qui veut dire que lorsqu'on est co-dbiteur l'autre est oblig de payer sauf exception (retournement l'un contre l'autre ensuite ) Le cautionnement simple, bnfice de discutions, le crancier va pouvoir discuter avec les cautions pour viter que celles-ci ne paient pour vous. Bnfice de division, c'est le cas o il se trouve plusieurs cautions qui peuvent se diviser la somme payer. Le cautionnement solidaire, il n'y a pas de bnfice de discutions ou de bnfice de division II - le rgime des actes mixtes Quel rgime appliquer? Commercial vu qu'il y a un commerant, ou civil vu qu'il y a un profane? En toute logique on devrait appliquer un rgime dualiste, un rgime commerant pour celui-ci et un rgime civil pour le profane. Mais il y a des cas o on se trouve oblig d'appliquer un rgime unitaire. 2.1/ La comptence pour le rgime dualiste. Le tribunal comptent dpend de la qualit du dfendeur, donc quand un commerant assigne un non-commerant, la juridiction est donc civile. Cependant si un non-commerant assigne un commerant, le premier choisis sa juridiction car il est jug plus faible. Le civil peut apporter une preuve libre contre le commerant, par contre ce dernier si l'acte est suprieur 1500 devra apporter une preuve crite. Pour la solidarit tout va dpendre du co-dbiteur, si celui-ci est commerant il y aura prsomption 4/28
de solidarit si par contre c'est une personne civile en principe il n'y aura pas prsomption, sauf si dans l'acte les textes le prcisent. 2.2/ Le rgime unitaire des actes mixtes Aujourd'hui la seule rgle unitaire c'est qu'on ne peut pas mettre de clause attributive de comptence
Chapitre 2 les actes commerciaux indpendamment de la qualit de leur auteurs ou actes isols
I Le rgime des actes de commerce isols 1.1/ Application du droit commercial indpendamment de la qualit de l'auteur de l'acte On se base seulement sur l'acte, donc si c'est un acte de commerce l'affaire va au tribunal de commerce il y a donc prsomption de solidarit. 1.2/ Rgles de droit commercial en fonction de l'auteur On se base sur l'auteur de l'acte pour appliquer les rgles correspondantes II La dtermination des actes isols 2.1/ le cautionnement commercial Le cautionnement civil, le cautionnement pass dans le cadre de l'activit commerciale, et enfin le cautionnement pass par une personne civile mais considre comme commercial. Dans ce cas ca peut tre un grant qui se porte caution de la socit, la socit est commerciale mais le grant/associ est civil. Ds lors cette personne a un intrt patrimonial la dette (un intrt d'ordre financier dans la socit) dans cette situation c'est bien un acte commercial, donc le tribunal de commerce sera comptent, par consquence la prsomption de solidarit s'applique, la preuve sera civile et la clause attributive de comptence territoriale ne sera pas valable. 2.2/ La vente ou l'achat d'un fond de commerce c'est un acte de commerce isol, donc on applique les mme rgles de tribunal de commerce comptent, prsomption de solidarit, le rgime de la preuve dpend de l'auteur de l'acte (commerant = libre // civil = crite) la clause attributive de comptence territoriale n'est pas valable 2.3/ La cession de part ou d'actions de socit commerciale Depuis loi du 10/07/2007 c'est un acte de commerce isol peu importe si la personne prend le contrle ou non de la socit par cette cession, c'est donc un acte de commerce. 5/28
C'est un acte de commerce donc dans tout les cas la prsomption de solidarit s'applique, par contre l'auteur est une personne non-commerante donc pour la preuve elle doit tre crite, les rgles de droit civil s'applique et la clause attributive de comptence territoriale n'est pas valable.
2.4/ La lettre de change Acte de commerce en lui-mme, peut importe les auteurs c'est un mcanisme de paiement/crdit qui permet le rglement d'une facture sans argent liquide. La lettre de change est interdite aux personnes de droit civil. Le tribunal de commerce est comptent, rgime propre la lettre de change avec ses propres rgles mais pas de clause attributive de comptence territoriale.
Chapitre 3 conditions d'etablissement : la libert d'tablissement et ses restrictions
Il existe depuis 1792 dcret Allard qui insiste sur la libert d'entreprendre, selon ce principe chacun peut s'installer son compte sans restriction particulire. Biensur dans la pratique c'est impossible, il y a pas mal de restrictions I Les limites de l'intrt priv Le but est d'carter un certain nombre de personnes inaptes tre soumise au droit commercial. 1.1/ la protection des mineurs Le droit commercial pour les mineurs n'tait pas un droit particulier, un mineur avait le droit d'tre commerant avant la rvolution, c'est alors que des rgles spcifique et plus protectrices furent mise en vigueur. 14/12/1964 une loi fait la distinction entre mineur mancip et le mineur non mancip, avec cette loi le mineur mancip ne pouvait pas tre commerant mais passer des actes de commerce isols avec l'autorisation particulire de ses pres et mres. Le mineur non mancip ne pouvait ni tre commerant ni passer des actes de commerces. 1.1.2/ L'exclusion de la qualit de commerant Un mineur ne peut pas avoir la qualit de commerant, on le considre plus faible et reste donc sous les rgles de droit civil. Il peut cependant arriver qu'un mineur hrite d'un fond de commerce, il ne peut le reprendre et devenir commerant, de ce fait il aura trois possibilits. Il pourra soit le vendre, soit faire un apport en socit c'est dire donner son fond de commerce une socit, soit le maitre en location de commerce ainsi un commerant le gre et le mineur reste propritaire. 1.1.3/ L'accomplissement d'un acte isol Le mineur est exclu du mcanisme de la lettre de change, mancip ou non selon article L511-5 du code de commerce. Le mineur pourra vendre un fond de commerce mais en vertu de certaines rgles protectrices, en 6/28
rgle gnrale on considre que le mineur non mancip ne pourra en aucun cas passer un acte isol si jamais il le faisait quand mme l'acte serait atteint de nullit relative (on regarde aux circonstances) qui ne pourrait tre invoqu que devant les tribunaux civils. Pour le mineur mancip il y a dbat sur la question puisque l'article 413 du code civil donne aux mineurs mancip la pleine capacit pour les actes de la vie civile. Certaines doctrines trouvent cela contraire l'esprit de 1974 qui fixe la majorit, en attendant le mineur ne peut pas passer ces actes c'est la jurisprudence qui fixe. 1.2/ Les incapables majeurs Ce sont des personnes qui ont besoin d'tre accompagn pour certains actes 1.2.1 Les majeurs sous tutelle et curatelle. Ils ne peuvent pas tre commerants ni passer d'actes de commerce, dfaut il augure une nullit relative, il leur faut donc apporter la preuve d'une liaison. 1.2.2 La sauvegarde de justice. C'est une mesure temporaire, dans cette situation on applique le droit commun. Les personnes sous sauvegarde de justice ont le droit d'tre commerant ou de passer des actes de commerce. La protection est postriori, c'est dire qu'aprs avoir pass l'acte il peut tre annul ou rduit. II les restrictions d'intrt gnrale. 2.1/ Les interdictions Dans cette situation le but est d'carter les personnes qui ne prsentent pas toutes les garanties de moralit ncessaire. Loi du 4/08/2008 2.1.1 L'interdiction en raison des infractions vises la loi du 4/08/2008, Ce seront des personnes qui ont fait l'objet de certaines condamnation, il leur sera interdit d'tre commerants. Tout d'abord pour certaines infractions de droit commun, par exemple un crime, un vol, une escroquerie, recle ou de proxntisme. Mais aussi lorsqu'il s'agit d'infractions caractre conomique et financiers, par exemple abus de faiblesse ou encore certaines fraudes et falsifications nuisible l'homme. Avant 2008 ds qu'il y avait condamnation il y avait directement interdiction, mais depuis lors la peine est complmentaire donc au cas par cas propre chaque personne (interdiction temporaire max 10ans ou dfinitive) 2.1.2 La faillite personnelle. La faillite interdit de reprendre le contrle d'une socit, le droit ne le juge plus digne de confiance. Le droit commercial met un point d'honneur la confiance. Ca peut aussi donner lieu une interdiction personnelle laquelle le juge donne une dure, avant la loi du 25/01/1985 le minimum tait une interdiction de 5ans, dsormais le lgislateur a dcid que l'interdiction ne peut pas dpasser 15ans et le seuil minimum a disparu. 2.2/ Les incompatibilits 2.2.1 En fonction de son mtier on ne pourra pas tre commerant, comme toute personne qui 7/28
poursuit une mission d'intrt gnrale 2.2.2 Les sanctions. S'il cherche quand mme tre commerant il y a sanction disciplinaire propre chaque corps de mtiers ou encore sanction civile 2.3/ Les autorisations Concernent les trangers qui souhaitent tre commerants en France 2.3.1 Les autorisations imposes certains trangers. Article L121-1 code du commerce, et ordonnance du 25/03/2004 Le rgime avant l'ordonnance, a deux restrictions dcret du 17/06/1938 qui imposait une rciprocit lgislative dcret du 12/11/1938 il fallait obtenir la prfecture une carte d'identit de commerant tranger C'tait lourd, rigoureux, contraignant. Un dcret de 1998 met en place de nouvelles rgles, tout d'abord un rgime de dispense dans lequel certains trangers n'auront pas se munir d'une carte tels que les trangers ressortissants de l'UE ou encore d'autres Etats qui ont pass un accord avec la France (comme Monaco, Andorre, ou encore l'Algrie) ds lors que ces personnes ont une carte de rsident. Obtention automatique la carte d'identit de commerant doit tre dot et ne peut tre refus que pour motif exceptionnel. Pour les autres pays sans accord la carte devait tre demand et pouvait tre refus sans motif exceptionnel. Le rgime depuis l'ordonnance du 25/03/2004. Une loi du 24/07/2006 propos de l'immigration, a donn lieu 2dcrets le 15/05/2007 et le 25/07/2007 qui conservaient la rgle de rciprocit lgislative mais abandonnait la carte des commerants trangers. Trois rgimes persistent Rgime d'autorisation, en vertu de celui-ci sauf dispense les trangers qui souhaitent exercer en France doivent tre titulaire d'un titre de sjour. Ils doivent galement demander l'autorisation d'exercer, dfaut ils encourent des sanctions pnales jusqu' 6mois d'emprisonnement. Pour une telle autorisation ils doivent montrer des justificatifs tels que le budget pluri-annuel et la caution d'une banque. D'autre part si l'tranger commerant reprend une activit qui existait dj, il devra prouver qu'il tire de cette activit des profits et des revenus au moins gaux au SMIC. Rgime de dclaration, il s'applique des trangers qui souhaitent faire leur activit commerciale en France mais n'y rsident pas, ils doivent faire une simple dclaration la prfecture du lieu d'activit. Rgime de dispense, pas besoin de dclaration ou autorisation.
2.3.2 rgles imposes l'exercice de certaines activits. Le but est de protger les personnes qui vont tre des consommateurs Exemple : sant publique, l'alcool dans les bars ou encore avec l'essor de l'environnement pour la protection de la nature. Traditionnellement pour crer son entreprise on demande une inscription au registre du commerce 8/28
et des socits (RCS) III La demande d'immatriculation et formalit Il y a un besoin de rapidit et de transparence, ainsi qu'une certaine confiance, c'est pourquoi en droit commercial on oblige le commerant l'immatriculation de sa socit. Ainsi un commerant peut voir l'immatriculation d'un autre commerant et les infos qui y sont rattachs. Celui qui veut ouvrir un commerce, ouvrir une activit commerciale titre de profession habituelle doit s'immatriculer au RCS dans les 15jours qui suivent son installation. Depuis un dcret du 18mars 1981 un centre de formalit des entreprises (CFE) permet de regrouper, le commerant n'a qu' aller ce centre pour s'enregistrer en une fois. Le CFE se trouve la chambre du commerce et de l'industrie, pour l'artisan c'est la chambre des mtiers et pour l'agriculteur la chambre de l'agriculture. Le greffe va examiner la demande voir s'il n'y a pas d'incompatibilit ou d'interdiction, entre temps une partie du dossier sera transmis l'INSEE qui donnera un numro qui permettra par la suite d'identifier l'entreprise. Ces informations vont connatre une publicit qui se situera deux niveaux Au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Un journal d'annonce lgale. Les journaux d'annonce lgale sont agr par la prfecture pour recevoir ce type de publicit. Donc si une personne ralise des actes de commerce sans tre immatricul, cette personne sera considr comme un commerant de fait et non un commerant de droit. Et en tant que tel, elle sera soumise la rigueur du droit commercial et donc la prsomption de solidarit, la preuve sera libre, etc... La plupart des commerants ne sont pas propritaire du local d'exercice, un dcret du 30septembre 1953 vient les protger, ils vont avoir un droit au bail qui va leur permettre d'avoir plus facilement un renouvellement au bail et qui leur permettra d'avoir une indemnit d'viction si le renouvellement ne se fait pas mais pour bnficier de cette protection le commerant doit tre immatricul et donc tre un commerant de droit puisque le commerant de fait lui n'aura pas droit cette protection. IV Les effets de l'immatriculation Quand on prend le RCS on peut avoir deux conceptions Un simple rpertoire administratif qui regroupe un certain nombre d'informations, dans cette hypothse il ne produira aucun effet de droit. Il provoque des effets de droit, comme en Allemagne o tre inscrit au rpertoire fait naitre une prsomption irrfragable selon laquelle la personne inscrite est commerante. Le droit franais actuel a une position intermdiaire parce que en droit franais c'est une prsomption simple, la personne inscrite peut prouver qu'elle n'est pas commerante. Concernant les personnes morales, l'immatriculation permet d'avoir la personnalit juridique, mais alors la personne morale aura aussi droit au bail commercial et donc au renouvellement du bail et l'indemnit d'viction. V La particularit du rgime des autos entrepreneurs
Loi du 4aout 2008 qui a instaur le rgime de l'auto-entrepreneur, cette loi est la loi de modernisation de l'conomie (LME) qui a cherch moderniser l'entreprise, l'ouvrir un maximum de personnes. Dans le cadre du rgime de l'auto-entrepreneur il y a toute une srie de formalit dont est dispens celui-ci pour s'installer. Un rgime comptable simplifi Au dpart son activit n'est pas soumise la TVA sous reserve de ne pas dpasser un certain seuil. Le CA annuel ne doit pas dpasser 80000 pour la vente en l'tat de marchandises, ou la vente de denres emporter ou consommer sur place. Ou 32000 s'il s'agit de prestations sur produit fini ou de biens meubls. Tant qu'il est auto-entrepreneur il est dispens de RCS mais aura un numro siren. Article R123-31 du code de commerce dispose que l'immatriculation a un caractre personnel. Et que nul ne peut tre immatricul plusieurs fois un mme registre.
Chapitre 1 le statut professionnel du commerant.
I Le principe d'unit du patrimoine. C'est un principe qui vient du droit civil en vertu duquel une personne dispose d'un patrimoine, ce qui signifierai que lorsqu'une personne cre son entreprise ca entre dans son patrimoine personnel. De fait les cranciers pourraient piocher dans ce lot commun pour se rembourser, tant dans les biens personnels que professionnels. Donc peu peu on a cherch protger le patrimoine personnel, en ralit il faut une caution donc si l'entreprise semble pas suffisamment solvable la caution peut prendre cher. 1.1/ Les dispositions ne remettants pas en cause la rgle de l'unit du patrimoine 1.1.1 La loi du 11juillet 1985 A permis la cration de l'EURL, c'est une SARL avec un seul associ. L l'ide est donc rellement une personnalit = un patrimoine. Le lgislateur a permis de dissocier la personne physique et la personne morale, ainsi deux patrimoines sont distincts personne physique et personne morale. 1.1.2 La loi du 11 fvrier 1994 Loi Madelain, cette loi est venue apporter deux nouvelles dispositions pour tenter de protger le patrimoine personnel du commerant. Article L313 du code montaire et financier, cet article exige en principe que l'tablissement de crdit qui souhaite prendre une garantie sur un bien qui n'est pas indispensable l'exploitation ou encore l'tablissement de crdit qui souhaiterai une caution tierce devra obligatoirement informer le commerant qu'il peut dans tout les cas chercher remplacer soit le bien non ncessaire l'exploitation soit le tiers caution par un bien ncessaire l'exploitation. Mais si le banquier refuse la proposition du commerant le banquier n'engage absolument pas sa responsabilit La seconde disposition vise l'hypothse de procdure de saisie l'encontre de l'entrepreneur individuel, il peut demander au crancier tre saisi prioritairement sur son patrimoine professionnel. Mais mme si le commerant demande tre saisi de manire prioritaire sur ses biens professionnels, et que tel est le cas, cela va priver l'entreprise de ses ressources par consquent l'entreprise connaitra surement des difficults financires et risquera mme la liquidation judiciaire et dans cette hypothse plus aucun bien ne sera protg ni professionnel ni personnel. 1.1.3 Loi du 1er aout 2003 sur initiative conomique et 4aout 2008 LME 10/28 Ces deux lois vont
chercher peu peu mettre en place l'insaisissabilit des biens fonciers. D'abord la loi de 2003 visait la protection de la rsidence principale, la loi de 2008 a tendu cette possibilit l'ensemble des immeubles non affect un usage professionnel. Mais pour permettre cette protection il faut une dclaration devant notaire, c'est une dclaration d'insaisissabilit, et il y aura publication au bureau des hypothques. Mais cette dclaration ne sera valable que pour les cranciers postrieurs la dclaration donc finalement les cranciers antrieurs pourront saisir les biens personnels la dclaration n'empchera que les saisis par les cranciers postrieurs. D'autre part la dclaration ne vaut que pour des cranciers professionnels, il restera donc les cranciers domestiques. Dans la pratique les banquiers vont demander des garantis, quand le banquier va savoir qu'il y a une dclaration d'insaisissabilit il va trs souvent refuser le crdit. 1.2/ La cration d'un patrimoine d'affectation et la loi du 15juin 2010. Les dispositions de la loi du 15juin 2010 instituent l'EIRL, ce texte a intgr l'article L526-6 du code de commerce. Cette fois-ci il s'agit de permettre l'intgration d'un vritable patrimoine d'affectation, la personne pourra donc avoir 2patrimoines : domestique et un patrimoine professionnel pour la cration d'une EIRL On considre que sont apport l'EIRL des biens ncessaires l'activit, donc l'entrepreneur affecte des biens qu'il juge necessaire l'exercice de son activit par exemple un vehicule. 1.2.1 Les formalits L'entrepreneur va devoir faire une dclaration d'affectation au RCS, la dclaration doit comporter un tat descriptif des biens affects en nature, en qualit, en quantit et en valeur. Il va donc devoir valuer ses biens librement jusqu' la valeur de 30000 au del de ce prix il devra recourir un expert. Celui-ci peut tre comptable, un commissaire aux comptes ou encore une association de gestion et de comptabilit. Quand il s'agit d'un bien immeuble, l'valuation pourra se faire par un notaire. Cela donne un cloisonnement des patrimoines, les cranciers professionnels ne pourront saisir que les patrimoines professionnels et les domestiques que le patrimoine domestique. Il est indispensable qu'il soit clairement indiqu qu'il s'agit d'une EIRL, il devra dire clairement quels revenus il tire de l'EIRL mais injecte dans le patrimoine domestique. 1.2.2 Les effets de la dclaration On va diffrencier quand les cranciers sont arrivs aprs la dclaratin et lorsqu'ils taient l avant Les cranciers dont les droits sont ns aprs la dclaration d'affectation, Il y a une distinction entre les deux patrimoines dpend de la nature du crancier, cependant la solution inverse est possible mais il faut que l'entrepreneur ait expressment indiqu dans la dclaration que les cranciers antrieurs taient galement concerns et il doit en informer chaque crancier antrieur. Ces derniers gardent l'avantage d'tre pay avant les autres s'il y a un problme. La sparation des patrimoines ne protge l'entrepreneur que s'il est honnte, donc partir du moment o celui-ci a fraud il ne sera plus protg par cette affectation. Par exemple s'il a omis d'affecter certains biens, pourtant ncessaires, son activit ou si au contraire il en a trop mis au professionnel afin d'empcher les cranciers domestiques de saisir. II Le statut social des commerants 2.1/ La couverture de l'assurance maladie Le rgime social tait bien moins protecteur pour les commerants que pour les salaris, depuis une 11/28
ordonnance du 8decembre 2005 les commerants et artisans relvent d'un rgime social indpendant. Avant il relevait d'un rgime moins protecteur, de plus ils n'avaient pas de couverture maladie ni accident. 2.2/ L'assurance vieillesse Depuis 1973 c'est un rgime par rpartition, au mme titre que les salaris, avec la possibilit d'un rgime complmentaire depuis 2003. 2.3/ L'assurance chmage Les chefs d'entreprise n'ont pas de systme d'assurance chomage, donc ils peuvent nanmoins adhrer la garanti sociale du chef d'entreprise qui permet d'avoir une indemnit gale 40% du revenu en cas de cessation de paiement de l'entreprise ou de restructuration. III Les obligations comptables a caractrise le commerant qui depuis une ordonnance de 1973 est tenu de tenir une comptabilit prcise, tant pour blalba que pour contrler la fiscalit de l'entreprise afin de veiller ce qu'il n'y ait pas de fraude fiscale (entreprise cran ) Tous ne sont pas soumis aux mmes exigences comptables puisqu'il existe un rgime simplifi pour les entreprises qui ne dpassent pas 80000 de chiffre d'affaire. Ces petites entreprises vont pouvoir se contenter d'un livre de recette professionnel c'est l'article L123-28 du code de commerce.
Chapitre 2 Le statut personnel du commerant.
C'est souvent l'hypothse du commerant mari voir pacs I L'exercice du commerce par un seul poux 1.1/ Mari sous le rgime de la communaut lgale 1.1.1 L'exploitation d'un fond de commerce qui serait un bien commun L'article 1421-a2 du code civil permet l'exploitant d'accomplir tout les actes ncessaires l'exploitation. Nanmoins les articles 1420 et 1424 limitent cette autonomie ds lors qu'il s'agit d'actes graves tels que vendre le fond de commerce, le porter en socit, ou effectuer un agrandissement => il faut l'accord des deux. Si le fond est exploit de manire malhonnte ou incomptente, l'poux non commerant pourra demander devant le juge prendre la place du commerant. Il peut galement arriver que l'exploitant se retrouve hors de possibilit de faire part de sa volont, dans ce cas l'poux pourra prendre la place du commerant. Il appartiendra alors celui qui a t vinc d'apporter la preuve de sa comptence et de sa capacit. Juridiquement on entend par capacit le fait de ne pas tre sous tutelle ou curatelle, tre un majeur capable. 1.1.2 Quand c'est un bien propre 12/28 c'est que le bien a t acquis avant le mariage ou que sa
proprit rsulte d'une donation ou d'une succession. Ici puisque c'est un bien propre seul le commerant peut raliser les actes relatifs l'exploitation, il peut galement passer seul les actes les plus graves. 1.1.3 Dettes et bnfices de l'exploitation Peu importe qu'il s'agisse d'un bien propre ou d'un bien commun, les bnfices vont se partager entre les deux poux, en cas de divorce il faudra donc diviser les biens. Les dettes elles vont concerner les biens propres de l'exploitant mais galement les biens communs aux deux poux, les seuls bien protgs vont tre les biens propres de celui qui n'exploite pas. C'est pourquoi les exploitants ont l'obligation d'aller devant un notaire pour passer sous le rgime de la sparation de biens selon l'article L526-4 du code de commerce, ils devront mme informer le RCS de cela. 1.2/ Le commerant mari sous le rgime de la sparation de biens Il a du faire un contrat de mariage, de cette manire l'poux propritaire du fond de commerce sera seul propritaire, par consquent il sera le seul pouvoir passer des actes ncessaire l'exploitation quotidienne sans solliciter l'accord de l'autre. S'agissant des bnfices, ils vont intresser le propritaire du fond et uniquement celui-ci de fait en cas de divorce l'autre poux ne pourra pas prtendre ces bnfices, de mme les dettes ne vont s'appliquer qu' l'poux propritaire. 1.3/ le rgime de la communaut universelle L'article 1526 du code civil permet aux futurs poux d'englober dans la masse commune la totalit de leurs biens, tout les biens vont devenir communs tant ceux avant le mariage que ceux acquis aprs le mariage y compris les donations et successions. Dans cette hypothse le propritaire du fond pourra accomplir certains actes seul, mais pour les actes les plus importants il faudra l'accord de l'autre poux. 1.4/ Le commerant pacs Depuis la loi du 23/06/2006 entr en vigueur le 1er/01/2007 le rgime du PACS existe, concernant le rgime pour le commerant pacs c'est la sparation des biens. Donc pour la premire priode o le pacs a t mis en place on avait l'indivision, mais depuis janvier 2007 on a le rgime de la sparation de biens. Toute modification se fait par convention.
II La participation des poux l'entreprise Pendant longtemps la collaboration des deux poux s'est faite de manire informelle, il en resultait deux consquences importantes : le risque d'tre considr comme exploitant, si tel tait le cas les biens de cette personne 13/28
ne seraient plus protgs et pourraient tre saisis. Aucune protection particulire contre une collaboration informelle si sparation il ne doit aucun moment apporter son aide. Pour viter une telle situation le lgislateur est intervenu par une loi de 30/12/1989 le lgislateur a offert au collaborateur un droit de crance diffr, ce droit s'applique lors de la succession de l'exploitant. Exemple : Une personne a collabor pendant 10ans alors lors du dcs de l'exploitant il a droit une somme environ gale 3ans de SMIC sans que cette somme dpasse 25% de l'actif successoral. La loi du 10/07/1982 met en place 3statuts possible conjoint collaborateur conjoint salari conjoint associ c'est une question de choix depuis le 2/08/2005 2.1/ Le conjoint collaborateur Les conditions ; Le conjoint collaborateur doit travailler bnvolement mais il faut faire mention de cette collaboration au RCS ou au rpertoire des mtiers. Il peut travailler l'extrieur de l'entreprise familiale mais ca ne doit pas dpasser la moiti de la dure lgale du travail, ce statut est galement possible pour l'poux(se) d'un grant de SARL mais celle-ci ne doit pas dpasser 20salaris Le statut ; Face au conjoint collaborateur il y a le risque d'tre reconnu comme co-exploitant. Le conjoint collaborateur ne peut pas tre considr comme tel puisqu'il ne fait que collaborer de manire informelle et bnvole, de cette manire on a permis au conjoint collaborateur d'avoir un statut pour pouvoir protger ses biens propres, il sera rput voir reu mandat de l'exploitant pour les actes d'administration et de gestion, ca lui permet de dgager sa responsabilit puisqu'il agit pour le compte de l'exploitant non pas en son nom mais pour son compte. Depuis la loi du 31/12/1989 celui qui a travaill bnvolement pour l'entreprise de son conjoint a droit au dcs de l'exploitant une crance. De plus en cas de maternit la personne a le droit une allocation forfaitaire de repos maternel et une allocation de remplacement celle-ci peut lui servir soit pour tre remplac la maison soit l'exploitation familiale, et en cas de retraite il peut avoir une retraite personnelle 2.2/ Le conjoint salari Contrat de travail entre exploitant et conjoint salari => rgime le plus protcteur mais qui entraine le plus de contrainte dans la pratique. Les avantages ; considr comme un salari et un salari ne peut pas tre commerant, donc il n'y a pas de risque de confusion de plus il a les congs maternit, rmunration lgale, rgime de retraite, droit au chmage en cas de licenciement. Les contraintes ; Comme dans toute relation de travail il va falloir un lien de subordination il faudra que l'exploitant soit rellement le patron du salari. Hors dans la pratique prouver un lien de subordination ne sera pas facile, il faut verser des cotisations sociales donc il faut une bonne trsorerie aussi statut trop contraignant.
2.3/ Le conjoint associ Permet d'tre sur un pied d'galit, l'associ a un droit de participation concernant les dcisions prises dans le cadre de la socit. S'ils se sparent l'associ continuera de toucher sa part des bnfices dans la socit, cela va galement permettre d'avoir une retraite personnelle indpendamment de la vie de couple et en cas de dcs le conjoint survivant (KEN ! ) peut demander l'attribution personnelle des titres de la socit.
PARTIE II - Le rglement des litiges en droit commercial
CHAPITRE 1 - Les procds amiables de rglement des litiges en droit des affaire
Lorsqu'un litige oppose deux entreprises celles-ci peuvent avoir la volont de maintenir des relations d'affaire quitte faire quelques concessions pour parvenir une solution, le contrat prvoit gnralement une close en ce sens. Il n'est pas toujours vident de s'entendre alors qu'on est en conflit c'est pourquoi pour faciliter ces ngociations on peut recourir un tiers. Le conciliateur a un rle neutre, il ne prend pas part aux ngociations il sert simplement d'intermdiaire pour faciliter les ngociations. Le mdiateur lui a un rle plus actif, il fait des propositions pour faire avancer la situation toutefois aucun des deux ne peut imposer de solution. Ils ne sont pas l pour trancher le litige mais juste pour aider trouver une solution. Si les parties parviennent un accord, elles pourront le formaliser travers un PV de conciliation qui aura la mme force qu'un acte juridique. En cas d'chec il appartiendra aux parties de faire trancher le litige soit au tribunal de commerce soit par voie d'arbitrage
Chapitre 2 le rglement contentieux des litiges en droit commercial Soit dans l'hypothse que le rglement l'amiable a pas march, on entre dans le contentieux pour rgler le litige. I Tribunaux de commerce 1.1/ La composition des tribunaux de commerce En principe les juges sont forms l'ENM (cole nationale de la magistrature) mais pour les tribunaux de commerce c'est dit-frrent les juges de tribunaux de commerce sont des juges lus non professionnels. Ce sont des commerants, donc souvent chefs d'entreprise qui sont lus et rligible deux fois. C'est critiquable parce que mconnaissance du droit, mais se sont souvent chefs de grandes entreprises qui connaissent trs bien la ralit du terrain. Historiquement Les usages ont jou un rle important dans le droit commercial or ce sont les commerants les mieux placs pour connatre ces usages cependant depuis quelques annes arrivent des rgles de plus en plus 15/28
techniques et donc de nouvelles critiques quant ces juges non professionnels. Il est notamment propos d'introduire comme dans le droit belge une mixit, c'est dire des juges pro et des non-pro c'est dire un prsident professionnel form l'ENM assist de deux non-pro donc des commerants. 1.2/ La comptence des tribunaux de commerce La comptence matrielle ; Les tribunaux de commerce sont comptents pour les procdures collectives intressant les commerants et les artisans et les litiges relatifs aux actes de commerce. Le tribunal est galement comptent pour les contestations relatives aux socits commerciales. La comptence territoriale ; Le principe est que le tribunal gographiquement comptent est celui du dfendeur. Il faut galement tenir compte de diffrentes thories telles que la thorie des gares principales qui s'applique lorsqu'on traite avec une personne qui est comptente pour en engager une autre.
Titre 7 : Le Fond de commerce
Ce n'est ni un immeuble, ni un local. Le fond de commerce est un bien incorporel, c'est un ensemble d'lments runis pour crer une clientle la dvelopper et la conserver la clientle tant l'lment essentiel du fond de commerce. La notion mme de fond de commerce est trs peu utilis dans les textes, on la retrouve dans une loi du 17juin 1909, loi qui ne vient pas dfinir le fond de commerce mais qui rgit un certain nombre d'oprations passs sur ce fond Chapitre I La composition du fond de commerce I les lments qui composent le fond de commerce 1/ Les lments incorporels La clientle ; C'est l'ensemble des personnes qui passent des contrats soit de vente soit de service avec le commerant. Sans clientle il n'y a pas de fond., si la clientle disparat le fond de commerce aussi. Certains ont voulu distinguer la clientle compos de clients habituels et la clientle compose de clients de passage. Selon cette distinction les clients de passage ne seraient pas la clientle au sens du fond de commerce, cette distinction n'a jamais t retenue en jurisprudence donc les deux clientles forment un tout. Le droit au bail ; La plupart des commerants ne sont pas propritaire du local ou de l'immeuble o ils exercent, ils ne sont souvent que locataire des lieux. Cependant le lieu est essentiel pour retenir la clientle, c'est pourquoi le lgislateur est intervenu par un dcret du 30septembre 1953 ce dcret prvoit la protection des locataires en la matire. Le contrat doit tre de longue dure, 9ans minimum. De plus la fin du contrat le locataire a droit au renouvellement de son contrat de bail, dfaut de cela le locataire aura le droit une indemnit d'viction. Cette indemnit est destin rparer le prjudice li la fin du contrat et donc si le fond de commerce disparat en raison de la fin du contrat c'est la valeur du fond qui devra tre indemnise, ce droit au bail est un lment du fond de commerce par consquent il va se transmettre dans l'hypothse d'une vente du fond. 16/28
Les signes de ralliement de la clientle ; D'abord il y a le nom commercial c'est le nom sous lequel est exploit le fond. On peut aussi utiliser son patronyme des fins commerciales, cela signifie qu'en cas de vente du fond le patronyme de la personne prcdente pourra se transmettre avec la vente du fond. En ce qui concerne les femmes maries qui utilisent le patronyme de leur mari des fins commerciales, lors du divorce si celui-ci est pour rupture de la vie commune on peut continuer d'utiliser le nom de l'ex-poux. Dans les autres cas il faudra l'accord de l'ex-poux ou du juge si l'expoux est contre. Ensuite il y a l'enseigne, un nom impos sur le local. C'est un lment du fond de commerce qui se transmet en cas de vente sauf avis contraire des parties c'est dire si les parties considrent que l'enseigne n'est pas indispensable pour retenir la clientle. Les droits de proprit industriels ; Ces droits font l'objet d'un dpt l'institut national de la proprit industrielle (INPI) ce dpt va confrer un monopole d'exploitation leur titulaire. Donc si jamais quelqu'un essaie d'imiter cela ouvrira une action en contrefaon. Sont concernes tout d'abord les marques qui sont un signe distinctif d'un produit ou d'un service, ce signe ne doit pas tre choisis au hasard puisqu'il ne doit pas tromper le consommateur, la marque ne doit pas non plus tromper sur la nature du produit par exemple a t jug illicite le terme beurax pour dsigner de la margarine. Ensuite il y a les brevets d'invention, il va dcrire la nouveaut de l'invention et confrera un monopole d'exploitation, l'atteinte ce monopole pourra donner lieu une action en contrefaon. Les brevets sont en principe des lments du fond de commerce et peuvent ainsi se transmettre la vente cependant les parties peuvent en dcider autrement ds lors que les brevets ne sont pas indispensable pour retenir la clientle. Enfin il y a les dessins et les modles, ce sont des assemblages de formes de couleurs qui revtent une importance dans les domaines o la recherche de l'esthtique est capitale : La mode, les bijoux, les jouets. L encore en principe ce sont des lments du fond de commerce qui se transmettent en cas de vente sauf si les parties en dcident autrement et que ces dessins de modles ne sont pas indispensable pour retenir la clientle. Ces dessins sont d'ailleurs protgs par une action en contrefaon. Les autorisations administratives ; certaines activits doivent faire l'objet d'une autorisation comme par exemple les dbits de boisson la question est de savoir si ces autorisations sont des lments du fond de commerce cela afin de savoir si ces autorisations seront transmises en cas de vente. Pour y rpondre on doit regarder si l'autorisation est attache la personne ou au fond de commerce, certaines ont un caractre purement personnel c'est le cas des autorisations pour exploiter une agence de voyage, dans ce cas l'autorisation ne se transmet par en cas de vente et l'acqureur devra nouveau obtenir une autorisation. Dans d'autres cas l'autorisation a un caractre relle, si l'autorisation est attache au fond de commerce en cas de vente l'autorisation se transmet. C'est le cas de certaines licences.
2/ Les lments corporels du commerce On a tout d'abord le matriel et l'outillage, il s'agit des machines et des quipements qui servent l'exploitation du fond. En principe ces lments font partie du fond de commerce et donc se transmettent lors de la vente, cependant les parties peuvent en dcider autrement moins que ce 17/28
soit indispensable au fond de commerce. Les stocks, ce sont des matires premires destines tre travaill ou encore des produits finis destin tre vendu. En principe ce sont des lments du fond de commerce transmis en cas de vente sauf si les parties en dcident autrement et uniquement dans le cas o les stocks ne sont pas indispensable. II Les lments exclus du fond de commerce 1/ Les crances et les dettes Elles ont un caractre personnel, elles sont attaches la personne qui les a contract. Ce ne sont pas des lments du fond de commerce et donc en principe en cas de vente elles ne se transmettent pas. Il y a cependant des exceptions, en cas de vente du fond de commerce il est possible par une clause du contrat de ventre le fond de commerce avec les dettes, il faut alors respecter l'article 1690 du code civil c'est dire qu'il faut une acceptation par le dbiteur par un acte authentique (acte notari) ou une signification au dbiteur par voie de huissier. De plus en cas de cession des dettes il faut l'accord du crancier. 2/ Les contrats L'article 1165 du code civil indique que le contrat n'engage que les parties au contrat, c'est dire que les contrats sont attachs aux personnes qui l'ont pass. En principe les contrats ne se transmettent pas lors de la vente du fond de commerce, cependant plusieurs contrats peuvent se transmettre Les contrats de travail, en vertu de l'article 1224-1 du code du travail, les contrats de travail se transmettent dans l'hypothse d'une vente du fond de commerce. Cela permet de protger les salaris et de n'tre soumis qu' un changement d'employeur. Les contrats d'assurance de dommages relatifs au fond, l'acheteur du fond de commerce devient le nouveau titulaire des assurances, lorsque le fond de commerce est une maison d'dition les contrats liant l'diteur ses auteurs sont transmis. Le droit au bail est un lment du fond de commerce et peut donc se transmettre en cas de vente, cela va permettre l'acqureur de continuer dans les mmes locaux.
Chapitre 2 : Les contrats portant sur le fond de commerce
I La vente du fond de commerce La vente du fond de commerce est une opration bien plus complexe qu'une vente ordinaire, elle est 18/28
soumise un certain formalisme, il fallait protger l'acheteur afin qu'il ne soit pas tromp sur ce qu'il achte mais galement protger le vendeur afin qu'il soit rellement pay. Le plus souvent le vendeur accorde un crdit l'acheteur, ainsi tant que la totalit du prix n'a pas t vers le vendeur court un risque et il pourra rcuprer son bien si l'acqureur arrte de payer. En protgeant le vendeur le lgislateur protge galement les cranciers du vendeur. 1/ Les lments ncessairement compris dans la vente La situation normale ; Quand on vend un fond de commerce on transmet l'acheteur tout les lments prcits bien que certains lments puissent tre carts quand les parties le dcident et quand l'lment n'est pas indispensable, il faut rappeler que la clientle ne peut tre cart car c'est l'lment essentiel. Les situations pathologiques ; La vente du fond de commerce est une opration complexe et soumise certains critres particuliers, la vente d'un lment isol du fond de commerce relve du droit commun mais il arrive que parfois les parties tentent de dissimuler sous la vente d'un lment isol une vritable vente du fond de commerce. Le but est alors d'viter un lourd formalisme et une plus grande taxation, dans une telle situation le juge pourra requalifier la vente en vente d'un fond de commerce et donc la taxation sera plus lourde et le formalisme plus important. La question se pose par exemple quand on voque la cession d'une marque mais qu'en ralit il y a cession de la clientle hors s'il y a cession de la clientle il y a cession du fond de commerce. Il est donc recherch au cas par cas par les juges si seule la marque a t cd ou si c'est la clientle entire qui a t touche. S'il y a cession cache de la clientle le juge requalifie le contrat. Il y a souvent dans le contrat une clause concernant le bail, cette clause interdit la cession isole du bail. Quand une telle clause est prsente cela signifie que s'il y a cession du bail il y a alors cession du fond de commerce, le contrat sera l aussi requalifi. 2/ La protection des diffrents intresss. La protection de l'acheteur ; Elle dcoule de plusieurs dispositions lgales et contractuelles En tant que disposition lgale nous avons la loi du 29juin 1935, au del des dispositions de cette loi c'est le droit commun qui permettra la protection de l'acheteur, de plus les contrats eux-mme doivent pouvoir assurer cette protection. 1 La protection du consentement de l'acheteur, tout d'abord il y a une obligation d'information, le contrat de vente doit ncessairement tre pass par crit et comporter un certain nombre de mentions destines informer l'acheteur et clairer son consentement. Il arrive que le fond de commerce fasse l'objet de privilge ou nantissement en d'autre termes le commerant a pu offrir son bien en garanti pour obtenir un crdit, dans ce cas le contrat doit mentionner cette garantie et l'acheteur doit tre inform qu'il y a eu privilge ou nantissement sur le fond. L'acte de vente doit prciser galement l'activit du fond et plus prcisment le chiffre d'affaire et les bnfices des trois dernires annes pour que l'acheteur se fasse une ide de l'affaire. Il faut galement les informations concernant le bail : date de conclusion du contrat, sa dure, et les informations concernant le bailleur. Bien que la loi n'impose pas que le montant du loyer soit indiqu en principe c'est mentionn dans le contrat. Le prix du fond de commerce doit tre ventil (divis) en trois catgories : prix des lments incorporels, le prix du matriel, le prix des marchandises. S'il manque des lments obligatoires ou que celles-ci sont errones il y aura sanction, s'il y a omission le contrat sera nul il s'agit d'une nullit relative que seul 19/28
l'acheteur pourra invoquer et uniquement pendant un an partir de la conclusion de la vente. Cette nullit est galement facultative puisque le juge peut ne pas la prononcer s'il est rvl que l'acheteur tait inform de tout les lments. En cas d'inexactitude d'une mention l'article L141-3 du code de commerce nonce que le vendeur est tenu de la garantie raison de l'inexactitude d'une des mentions dans la condition des articles 1644 et 1645 du code civil. En ralit ces articles visent le droit commun de la vente et en particulier la garantie des vices cachs qui rendent la chose impropre l'usage auquel elle est destin. Deux types d'actions sont alors ouvertes : une action rsolutoire qui conduit l'anantissement de la vente, une action estimatoire qui conduit une diminution du prix qui doit tre introduite dans l'anne qui suit. Le droit commun prvoit qu'il puisse y avoir erreur, violence, ou vol. L'article 1110 du code civil aborde l'erreur, l'acheteur peut obtenir l'annulation du contrat quand il s'est tromp toutefois toutes les erreurs ne sont pas concernes, pour aboutir la nullit du contrat l'erreur doit porter sur une qualit substantielle (quelque chose d'essentiel) pour le prononc de l'erreur on va tenir compte des qualits de l'acheteur, s'il a une grande exprience on va considrer qu'il aurait du se rendre compte de l'erreur et que par consquent celle-ci ne peut tre invoqu. Concernant le dole c'est l'article 1116 du code civil qui le rgit, le dole rend l'erreur excusable puisque le vendeur a mis en place des manuvres pour tromper l'acheteur. Ca peut tre des manuvres positives (une action : faux documents) mais il peut galement s'agir d'une rticence dolosive (il s'est pas boug, il a pas parl d'un truc qui va pas) 2 L'obligation de dlivrance, c'est une application du droit commun des contrats, il est l'article 1604 du code civil, dlivrance de l'obligation de l'objet du contrat l'acheteur. La dlivrance se fait par une tradition relle, c'est dire par une remise effective de la chose ou des clefs du local o les lments se trouvent. S'agissant d'un vhicule, la dlivrance se fait par la remise de la carte grise. Pour un droit de proprit industrielle, ou un droit au bail, la dlivrance va se faire par la remise des titres en question. Pour la clientle ca peut se concrtiser par la remise d'un fichier clientle, ou par la prsentation des clients l'acheteur. Cette obligation de dlivrance n'est correctement excut que si le fond est exploitable en l'tat, c'est cette obligation de dlivrance qu'on a fait rfrence dans une affaire de vente de fond d'htellerie, dans cette affaire l'installation lectrique n'tait pas aux normes imposes pour ce type d'exploitation on a donc considr que le vendeur n'avait pas excut son obligation de dlivrance. Arrt de la chambre commerciale 21janvier 1992. En cas d'inexcution par exemple on peut invoquer l'exception d'inexcution, et donc dans cette hypothse l'acheteur qui n'a pas pay la totalit du prix peut stopper ses remboursements jusqu' ce qu'il ait eu dlivrance de l'objet du contrat. Il est galement possible de prvoir dans le contrat la rsolution de la vente, il s'agit d'une clause rsolutoire. Le juge pourra en l'absence de cette clause prononcer lui-mme la rsolution du contrat de plus l'acheteur qui aura subit un prjudice pourra demander rparation. CM6 le 25/10/2012
3/ les obligations de garanties En droit commun de la vente le vendeur a des obligations de garanties, il doit garantir l'acheteur qu'il n'y aura pas viction ni de vice cach a la garantie contre l'viction Cette garantie implique que le vendeur s'engage ce que les tiers n'aient pas de droit sur les biens vendus. Donc le vendeur ne doit pas non plus venir dire qu'il a lui mme encore des droits sur le 20/28
bien vendu. Donc en matire de vente de fond de commerce le vendeur a le droit de se rinstaller mais pas de manire capter la clientle qu'il a d cder. Il a l'obligation de ne pas concurrencer l'acheteur. La jurisprudence dans un soucis de protection de l'acheteur est mme all jusqu' sanctionner des faits de concurrence par personne interpos c'est dire quand le vendeur a mis en oeuvre la concurrence en tentant de la cacher par une personne interpose par exemple dans une affaire o il y a eu vente de fond de commerce et le lendemain la concubine du vendeur avait cre un fond de commerce semblable dans la mme commune. C'est le juge qui apprcie s'il y a ou non manquement la garantie d'viction. Dans l'affaire prcit le juge a interdit la concubine et au vendeur de s'installer dans ce dpartement et dpartements limitrophes pour une dure de 8ans. Dans le contrat est incluse une clause de non concurrence limit dans le temps et dans l'espace, de plus ces clauses ne doivent pas dpasser les intrts de l'acheteur c'est dire qu'on recherche une proportionnalit. b la garantie des vices cachs conformment au droit commun il appartient au vendeur de garantir l'acheteur des vices cachs de la chose qui rendraient cette chose impropre l'usage auquel on la destine ou qui diminuerait tellement cet usage que si l'acheteur l'avait su il ne l'aurait pas achet. Concernant le fond de commerce, certains pensaient que la garanti des vices cachs ne pouvait s'affecter que si la clientle tait affect, d'autres considraient que la garantie s'applique pour tout lment du fond de commerce. La jurisprudence a donn raison la deuxime hypothse. B/ la protection du vendeur Dans la pratique la totalit du prix n'est pas pay au comptant, le plus souvent une premire parti est pay au comptant et ensuite c'est grce un crdit. Il faut donc protger le vendeur d'un possible non paiement. Pour cela la loi lui offre la possibilit d'un privilge ou encore la possibilit d'une action rsolutoire. 1/ le privilge C'est une garantie offerte au vendeur qui va lui confrer un droit de prfrence et un droit de suite, le privilge doit tre un acte crit et enregistr l'administration fiscale. Il doit indiquer de manire prcise le prix des lments incorporels, le prix du matriel et le prix des marchandises. Le vendeur doit inscrire ce privilge dans les 15jours de la vente sur un registre spcial tenue au greffe du tribunal de commerce, l'inscription est valable 10ans et peut tre renouvele. a Le droit de prfrence va permettre d'tre pay en priorit sur les autres cranciers, y comprit lors d'une procdure collective (quand l'acheteur est en redressement judiciaire et n'a pas fini de payer le vendeur, ca assure le paiement au vendeur) b le droit de suite permet au vendeur de saisir le bien dans n'importe quelle main, c'est dire si l'acheteur a dj revendu le fond de commerce sans avoir pay le vendeur, celui-ci pourra rcuprer le fond de commerce dsormais possd par le second acheteur.
2/ La rsolution Elle peut se faire soit par une action en justice, soit grce une clause rsolutoire. Le juge en principe lorsqu'une action est intent, il n'est pas tenu de prononcer la rsolution du contrat. Il peut accorder des dlais de paiement l'acheteur. Il faut pour cela que l'acheteur montre sa volont de s'en sortir et de payer. La clause rsolutoire est stipule dans le contrat dans l'hypothse o le prix ne serait pas pay. C/ La protection des tiers cranciers du vendeur 1/ la publicit de la vente Cette publicit va permettre d'avertir les cranciers du vendeur, elle va se faire de deux manires : insertion dans un journal d'annonce lgale dans les 15jours de la vente ainsi qu'une publicit au Bulletin Officiel d'Annonce Civile et Commerciale (BodACC) qui doit aussi intervenir dans les 15jours suivants la vente. La vente doit aussi tre enregistre auprs de l'administration fiscale. 2/ le droit d'opposition Le risque pour le crancier du vendeur c'est que celui-ci n'ai pas le droit de suite et ne puisse saisir le bien l'acheteur, Il y aurait donc risque que le vendeur ait dilapid l'argent de la vente ou par des moyens frauduleux cherch la mettre hors d'atteinte. Le droit d'opposition va permettre d'viter que le vendeur ne touche l'intgralit de la somme. Ce droit d'opposition doit tre fait par voie de huissier dans les 8jours suivant la publicit de la vente. 3/ La surenchre du 6e C'est l'hypothse o le crancier du vendeur estime que le prix de la vente est inferieur la ralit, le crancier a alors 20jours partir de la dernire publicit pour mettre en jeu la surenchre du 6e c'est dire que dans cette hypothse le fond de commerce sera mis en vente aux enchres au prix demand par le vendeur + 1/6 des lments incorporels et s'il n'y a aucun acheteur ce sera le crancier dcrt acheteur. Section 2 la location grance. C'est un contrat par lequel le propritaire du fond donne ce fond en location un grant qui va l'exploiter ses risques et prils. Pendant longtemps ce fut une opration peu utilis, par exemple pour un mineur hritant d'un fond de commerce qui le mis en location grance en attendant sa majorit de fait il touchait un loyer. Au lendemain de la seconde guerre mondiale il n'y avait pas de loi rgissant strictement la location grance blablabla effet inflationniste, une loi du 20mars 1956 est venu poser un certain nombre de conditions.
I - les conditions de la location grance A/ les conditions de fond En principe la personne souhaitant mettre son fond en location grance devait tre inscrite au registre du commerce et des socits depuis au moins 7ans et avoir exploit le fond depuis au moins 2ans. Une ordonnance du 25mars 1004 est venue supprimer la premire condition, ainsi en principe on ne peut mettre son fond en location grance qu' la condition de l'avoir exploit pendant 2ans. Nanmoins il existe certaines exceptions ce principe, l'article L144_5 du code de commerce indique quelques dispenses lgales : le dlai de 2ans ne s'impose pas quand le propritaire du fond ne peut plus l'exploiter la suite d'une incapacit juridique ne s'impose pas non plus quand le fond est hrit ne s'applique pas non plus si banque, cinma... lorsque le locataire grant dans le cadre d'une exclusivit est charg de commercialiser les produits fabriqus par le loueur. Au del des dispenses lgales il existe des dispenses judiciaires : il est alors possible de s'adresser au prsident du (tribunal de grande instance)TGI, comptent pour accorder des dispenses au cas par cas. B/ la publicit du contrat Deux publicits devront tre respects le locataire grant devra faire mention de sa qualit au RCS pour que les cranciers sachent qu'il n'est pas propritaire du fond. Le contrat doit tre publi dans un journal d'annonce lgale dans les 15jours, la loi n'indique pas qui du propritaire ou du locataire grant doit faire cette publicit au journal d'annonce lgale. Cependant le propritaire a intrt la faire lui mme puisque dans un dlai de 6mois suivant la publicit il va rester solidairement tenu des dettes contract par le locataire grant. II Les effets du contrat A/ les effets entre les parties au contrat C'est un contrat de location, le locataire grant va payer un loyer et il doit aussi exploiter le fond de commerce. S'il s'abstient d'exploiter le fond de commerce la clientle disparaitra entrainant la chute du fond de commerce, ce sera alors le locataire grant qui sera responsable de la perte du fond. Le propritaire de son cot doit assurer la jouissance paisible de son locataire ce qui lui interdit de capter la clientle lou avec le fond ce qui se traduit en pratique par une obligation de non concurrence. A l'expiration du contrat le locataire n'a pas de droit particulier au renouvellement du contrat, n'a droit aucune indemnit particulire pas mme s'il a favoris l'accroissement de la clientle (en gros pas de droit au bail) Bien entendu si une clause du contrat stipule le contraire une indemnit pourra tre envisageable.
On ne traite plus de la location grance du fond de commerce mais de la question de la location du local dans un immeuble dans lequel l'activit va tre dvelopp en effet souvent le commerant ou l'artisan n'est pas propritaire du local Chapitre 1 : Champs d'application du bail commercial. La location doit porter sur un immeuble btie, ce local doit avoir un caractre principale o le locataire exploite sa clientle qui lui est personnelle. Section 1 : existence d'un immeuble btie et d'un local caractre principale Pour que le locataire ait droit au bail il faut que la location porte sur un immeuble btie ou sur un local partie de ce btiment. Un immeuble nu ne pourra pas donner lieu un bail commercial, cependant il est possible que la location porte au dpart sur un terrain qui sera construit par la suite. La notion de local implique une fixit et ce titre la jurisprudence a tranch une question propos de la convention suivante : Un supermarch bailleur avait pass avec un fleuriste une convention indiquant la location d'un emplacement qui pouvait varier au fil du temps, la fin du contrat le locataire a revendiqu un droit au bail (c'est dire un droit au renouvellement mais surtout droit une indemnit d'viction) Ce droit lui a t refus parce que la notion de locale implique une fixit or ici le local n'tait pas fixe et le locataire ne pouvait pas prtendre au statut du bail commercial. Ensuite il faut que l'immeuble lou ou le local ait un caractre principal, la protection offerte par le droit commercial ne s'applique pas aux locaux secondaires. Un local principal est un lieu o s'effectue les oprations commerciales comme la rception de la clientle de fait un local rserv aux archives ne peut prtendre la protection du bail commercial, nez-en-moins il existe certaines exceptions : Le locataire aura droit au renouvellement du bail ou une indemnit d'viction s'il parvient dmontrer qu'en l'absence de ces protections le fond de commerce est en pril par exemple une cave tai un local accessoire elle permettait de stocker les fournitures d'un restaurant, la privation de cette cave en cas de non renouvellement pourrait mettre en pril la prnnit du fond et donc le locataire pourrait revendiquer un droit au bail. Section 2 : l'exploitation d'une clientle personnelle au locataires Ce qui justifie la protection du locataire est qu'il a dvelopp sa clientle, de cette manire le droit au bail vient protger la clientle. Il est important que cette clientle lui soit propre, en effet la protection n'existerait plus s'il s'agissait de la clientle d'un tiers. Dans la pratique 3 problmes se posent Les commerces intgrs Le locataire grant Les franchiss
I les commerces intgrs C'est par exemple un restaurant qui est exploit dans une gare, en principe ces personnes l n'ont pas droit la protection du bail commercial parce qu'il est considr que la clientle est celle de la gare et non celle du restaurant. Ce qui signifie en principe que le commerce intgr n'a pas droit au renouvellement du bail ni des indemnits d'viction. La jurisprudence a retenu cette solution pour un restaurant dans un hippodrome, pour un cinma dans un centre de thalassothrapie ou encore pour des boutiques souvenirs dans des muses. Cependant le principe connait des exceptions : Il est possible que le commerce intgr dispose d'une protection ds lors qu'il ait une clientle personnelle mais aussi en l'absence de contraintes incompatibles avec l'exercice de son activit. Pour dterminer l'existence de cette clientle les juges utilisent le systme du faisceau d'indices, les juges regardent l'autonomie de gestion, les heures d'ouverture et de fermeture ( c'est dire si les heures correspondent aux heures du local plus vaste dans lequel il est intgr) et enfin la rputation (si les gens vont l parce que le restaurant est rput). Pendant longtemps le commerant devait prouver l'existence d'une clientle personnelle mais il devait aussi prouver que cette clientle tait plus importante que celle du local plus vaste. En 1991 un arrt avait t rendu dans lequel il t dcid qu'un marchand de journaux exploitant son commerce dans l'enceinte d'un htel ne pouvait prtendre la protection du bail commercial au motif qu'il n'tait pas parvenu dmontrer que la clientle qui lui tait propre tait prpondrante celle fourni par l'htel. Ce critre a aujourd'hui t abandonn grce un arrt du 19/03/2003. Dans cette affaire deux personnes avaient pass un contrat de location dans une station de ski avec la rgie des remonts mcanique, pour un chalet au pied des pistes. Une partie de la clientle provenait des remonts mcaniques cependant le chalet disposait d'une clientle propre faite de randonneurs ou de skieurs qui n'utilisaient pas les remonts mcaniques. A la fin du bail ces deux personnes ont demand la protection du bail commercial et la cour de cassation va oprer un revirement de jurisprudence en considrant que l'existence d'une clientle personnelle suffisait et qu'il importait peu de dmontrer que cette clientle personnelle tait prpondrante par rapport la clientle fournie par les remonts mcaniques. Seconde exigence, l'absence de contrainte incompatible avec le libre exercice de l'activit. L'mergence de cette condition s'est faite en deux temps, tout d'abord la cour de cassation a dcid que le locataire ne pouvait prtendre au droit au bail que s'il bnficiait d'une autonomie de gestion, par cet arrt du 01/10/2003 une socit exploitant un caf avait mis disposition d'un commerant un stand pour commercialiser des crpes. Cette personne pouvait vendre ses crpes autant aux personnes du caf qu'aux passants dans la rue. Lorsque fut mis fin son contrat la personne tenant le stand souhaitait bnficier soit du renouvellement soit de l'indemnit d'viction. (il n'tait dj plus ncessaire de prouver que sa clientle propre tait suprieure) la question tait de savoir s'il avait une autonomie de gestion ou non. Bien que la personne ait une clientle propre la cour de cassation va carter le statut de bail commercial au motif qu'il n'y avait aucune autonomie de gestion dans la mesure o les horaires taient identiques ceux du caf, l'lectricit, l'eau et les ustensiles taient galement fournis par l'exploitant du caf. Il a donc t dcid que la personne tenant le stand ne pouvait prtendre un renouvellement du bail commercial. Dans un deuxime temps la cour de cassation a attnu sa position dans un arrt du 19/01/2005, en l'espce un htel avait pass un contrat avec un commerant pour l'exploitation d'une boutique dans l'enceinte du dit htel. A la fin du contrat l'exploitant de la boutique a rclam le bnfice du statut de bail commercial, les juges du fond avaient favorablement accueilli sa demande mais le bailleur s'est pourvu en cassation se fondant sur la dcision du 01/10/2003 il faisait valoir que l'exploitant de 25/28
la boutique n'avait aucune autonomie de gestion, la cour de cassation a rejet le pourvoi et a modifi sa position en effet elle n'a pas repris la notion d'autonomie de gestion et elle a substitu un autre critre dcidant que le bnfice du statut de bail commercial ne devait tre cart que si l'exploitant tait soumis a des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activit. II la location grance On a un propritaire de fond de commerce, qui passe un contrat de location grance avec un locataire grant. Le plus souvent le locataire grant n'est pas le titulaire du bail, c'est le propritaire du fond de commerce qui loue le local au propritaire de l'immeuble. De fait le locataire grant n'est pas titulaire du contrat de bail, on a donc deux contrats d'un cot le contrat de bail portant sur l'immeuble, de l'autre un contrat de bail portant sur le fond de commerce. En cas de fin de contrat le propritaire du fond de commerce aura droit un renouvellement puisque c'est lui qui est titulaire de la clientle. Il est galement possible que le propritaire du fond de commerce soit le propritaire de l'immeuble, dans cette hypothse on peut se demander si le locataire grant aura droit au bnfice du contrat de bail commercial, la rponse est ngative puisqu'il n'exploite pas une clientle personnelle il exploite la clientle du propritaire du fond. Remarque : il est possible que le locataire grant t autoris commercialiser des produits qui n'entrent pas dans le cadre de la location grance, dans ce cas il aura droit au statut de bail commercial en raison de cette seconde activit. En effet il aura bien une clientle propre cette seconde activit puisque prsent peu importe si cette clientle est suprieure l'autre. Ce qui complique c'est quand le propritaire du fond passe un contrat avec le locataire grant et qu'il prtend louer le fond de commerce en mettant disposition un immeuble construit spcifiquement pour cette activit. Par exemple : TOTAL passe un contrat avec Mr B. en mettant sa disposition une station service donc dans ce type de situation il faut distinguer le contrat de location grance du contrat de bail de location de l'immeuble. La question qui va se poser et celle de la qualification du contrat, c'est dire s'il y a bien location grance ou est-ce uniquement un contrat de location de local? Si c'est un contrat de location grance la personne n'aura pas droit la protection du bail commercial, contrario si c'est un contrat de bail commercial il va de soi que la protection existera. L'exigence principale sera qu'il n'y ait jamais eu d'exploitation auparavant, de cette manire il faudra dterminer si une clientle a t mise disposition du locataire alors mme qu'il n'y a eu aucune exploitation. En effet s'il n'y a pas de clientle donn au locataire on ne pourra pas tre dans la situation d'une location grance. C'est une location d'immeuble pouvant tre protg par un bail commercial, mais inversement si on arrive determiner qu'une clientle a pu tre transmise alors on pourra tre dans la situation d'une location grance non protg par le statut des beaux commerciaux. Un arrt du 27/06/1973 a retenu blablabla ainsi la personne n'a pas pu bnficier de la protction offerte par le bail commercial, la cour de cassation a justifi sa dcision par le fait que l'entreprise propritaire tait l'entreprise TOTAL et que TOTAL avait dj une clientle attitr, ainsi les clients ont pu tre attir par la notorit de la marque il avait donc bien une transmission de clientle c'est une location grance.
III La situation du franchis Un franchiseur X passe un contrat avec un commerant indpendant Y, une partie de la doctrine a soutenu que le franchis exploitait une clientle mise disposition par le franchiseur. Selon cet argument la clientle tait attire par l'enseigne. D'autres auteurs du genre Charles Herbaut sont venu dire que le franchis grce son propre savoir faire avait sa propre clientle, la question principale est biensur celle de la clientle car c'est en determinant qui apporte Charles Herbaut que la solution pourra tre trouv. La cour de cassation dans un arrt du 27/03/2002 a considr que la mre que jordan tait bonne que certe il existait au plan national une clientle attach celle-ci au franchiseur ( la marque) mais qu'au plan local la clientle n'tait attach qu'au franchis. De plus le franchis est celui qui apporte le matriel, le finance et lui fait des enfants, c'est galement lui qui choisi l'emplacement du commerce il prend donc beaucoup de risques et prend des dcisions essentiels au dveloppement de la clientle. La cour de cassation a donc dcid que cela lui donnait le droit la protection de la mre de Jordan des beaux commerciaux. Section 3 : Les conditions relatives la qualit de locataire. Pour bnficier du statut protecteur institu par le dcret de 1953 il faut que le locataire remplisse certaines conditions. En principe le commerant doit tre inscrit au RCS et l'artisan au repertoire des mtiers. I Les conditions relatives l'activit exerc Il s'agit ici de l'exigence d'inscriptions au RCS ou au rpertoire des mtiers. Le commerant ne peut bnficier du statut des beaux commerciaux qu' la condition d'tre beau ou immatricul au RCS, autrement dit celui qui accomplirait des actes de commerce titre de profession habituelle et personnelle mais qui n'est pas beau et sans tre inscrit au RCS ne pourrait pas bnficier de ce statut, bien entendu ce qui vaut pour le commerant vaut pour l'artisan. Les artisans viss sont ceux de la loi Raffarin (qui n'tait pas beau !) Il peut arriver que la date d'immatriculation pose problme, par exemple un bail a t sign en 2002 il arrive expiration en 2011, en 2002 le locataire tait pas inscrit au RCS ce gars ne rgularisera la situation qu'en 2010 et bien malgr tout ce qui compte c'est qu'il soit bien immatricul au moment de la demande de renouvellement ou d'indemnit d'viction. Peu importe donc que l'immatriculation soit faite tardivement. Le bail commercial ne s'applique en principe qu'aux artisans et commerants immatricul cependant il existe des extensions lgales et mme conventionnelles ce principe. Concernant les extensions lgales, le lgislateur a prvu d'autre situations ouvrant la mre de Jordan possibilit de la protection du bail commercial il s'agit des tablissements d'enseignement, des EPIC et certains artistes ont mme la possibilit de bnficier de cette protection. Concernant l'auto-entrepreneur le lgislateur n'a pas rgl la question, deux argumentations s'opposent, on peut dire d'un cot que le lgislateur a initialement prvu l'obligation d'une immatriculation. La jurisprudence a toujours appliqu avec rigueur cette exigence lgale, ainsi certaines personnes viennent dire que si le lgislateur est rest silencieux concernant les autoentrepreneur alors mme qu'il a prvu certaines exceptions c'est que le statut du bail commercial ne doit pas s'adapter l'auto-entrepreneur. L'autre position est de dire que l'auto-entrepreneur n'a pas s'immatriculer en vertu d'exigences lgales, c'est dire que c'est le lgislateur lui-mme qui a prvu cette dispense ce n'est 27/28
pas l'auto-entrepreneur qui fait dfaut l'immatriculation donc la position inverse est de dire que l'auto-entrepreneur peut forcment bnficier de cette protection. Concernant l'extension conventionnelle il est possible mme quand on entre pas dans les cas prvu par les textes il est possible volontairement de soumettre son contrat de location au statut des beaux commerciaux. Par exemple : l'avocat n'est pas vis par les textes mais celui-ci peut avoir intrt bnficier de la protection du bail commercial lors de l'installation de son cabinet. Dans la pratique l'avocat locataire pourra demander ce que le bail soit un bail commercial et le bailleur va pouvoir demander un loyer plus important du fait de la protection dont va bnficier l'avocat. Il y aura donc ngociation du montant du loyer si le locataire veut tre protg. II les conditions relatives la nationalit du locataire seuls les locataires de nationalit franaise peuvent bnficier de ta mre en short du statut des beaux commerciaux prvu par le dcret de 1953. Toutefois ce principe a t tendu afin que les ressortissants de l'union europenne ainsi que les nationaux d'autres Etats lis avec la France par une convention internationale puissent tre protgs. Section 4 : Les conventions drogatoires au dcret de 1953 En principe les beaux qui entrent dans le cadre du dcret de 1953 sont d'une dure minimale de 9ans pour autant le lgislateur a adopt Charles Herbaut une certaine souplesse en permettant sous certaines conditions de conclure des contrats n'entrant pas dans ce champs d'application. I les conventions d'occupation prcaire. Ces conventions viennent exclure l'application des beaux commerciaux, le locataire n'aura aucun droit au renouvellement du contrat ni aucune indemnit. Cette convention d'occupation prcaire est la mise disposition d'un local qui va permettre la jouissance du local par le commerant ou l'artisan avec la possibilit par chaque partie de mettre fin au contrat tout moment. Pour la cour de cassation la convention d'occupation prcaire est caractris par le fait qu'il ne peut y avoir aucun espoir d'avenir quant la possession de la chose pour la cration et l'exploitation d'un commerce. C'est un arrt du 21/03/1990. Les risques de fraude sont importants, en effet le propritaire d'un local pourrait profiter de la pnurie pour imposer ses propres conditions et viter le statut du bail commercial, c'est pourquoi les juges et Chuck Norris vont veiller la lgitimit du motif de prcarit et l'absence de fraude de la part du bailleur.
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References: l'article 413
 L'article 1421
 L'article 1526
 l'article 1690
 L'article 1165
 l'article 1224
 L'article 1110
 l'article 1116
 l'article 1604