Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001106-217830
Timestamp: 2017-01-20 18:29:25+00:00

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France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 novembre 2000, 217830
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 217830Numéro NOR : CETATEXT000008045041 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-06;217830 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu, la requête enregistrée le 29 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mlle Najia X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 juin 1998, de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 mai 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que le jugement du tribunal administratif de Marseille a été notifié le 28 février 2000 à l'intéressée ; qu'au surplus, la circonstance que ledit jugement ne lui aurait pas été notifié serait sans influence sur sa régularité ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 241-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'instruction et le jugement des recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ne sont soumis qu'aux dispositions des articles R. 241-2 à R. 241-20 dudit code et qu'aux termes de l'article R. 241-14 dudit code : "Le jugement est prononcé à l'audience" ; que dès lors, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif n'était tenu par aucun texte de suspendre l'audience avant de prononcer le jugement ; qu'il suit de là que le jugement attaqué, qui n'a pas été précédé d'un délibéré, n'est pas intervenu selon une procédure irrégulière ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les moyens tirés de ce que la procédure devant le tribunal administratif aurait été irrégulière doivent être écartés ;
Considérant que la circonstance que la requérante a contesté devant le tribunal administratif la décision du préfet des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de titre de séjour est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors que ce recours n'a pas un caractère suspensif ;Considérant que si Mlle X..., célibataire, âgée de 39 ans, fait valoir qu'elle n'a plus d'attache familiale au Maroc, qu'elle a un frère de nationalité française, qui réside en France et qu'elle est enceinte, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de Mlle X..., et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 3 février 2000 n'a pas porté au droit de celle-ci au respect de savie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que si Mlle X... fait valoir qu'elle réside en France depuis de très nombreuses années, cette circonstance alléguée en termes au demeurant très vague, n'est pas de nature à établir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquences de la mesure contestée sur sa situation personnelle ; Considérant que l'arrêté attaqué ne prive pas, par lui-même, Mlle X... de la possibilité de se présenter à l'audience du tribunal administratif au cours de laquelle sera examinée sa demande d'annulation de la décision préfectorale lui ayant refusé un titre de séjour ; que, dès lors le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-I de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
Considérant que la circonstance que Mlle X... n'ait pas troublé l'ordre public est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Najia X..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-02-03Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel 241, R241-2 à R241-20, R241-14Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 06 novembre 2000, n° 217830Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FanachiRapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 06/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 241
 l'article 8
 l'article 6
 art. 6
 art. 8
 art. 22