Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19900618-91978
Timestamp: 2017-07-28 00:59:06+00:00

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France, Conseil d'État, 6 ss, 18 juin 1990, 91978
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 91978Numéro NOR : CETATEXT000007779561 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-18;91978 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION.AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION.Références :Cf. Décisions identiques du même jour, concernant les départements suivants : Lot-et-Garonne, n° 91979 ; Landes, n° 91980 ; Tarn-et-Garonne, n° 91981 ; Gironde, n° 91982.Texte : Vu 1°) sous le n° 91 978, la requête, enregistrée le 13 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association nationale, le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, sis ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 1er septembre 1987 par lequel le ministre délégué chargé de l'environnement a autorisé la capture des alouettes des champs au moyen de pantes dans le département des Pyrénées Atlantiques ; ensemble l'arrêté du 24 septembre 1987 pris pour son application ;
Vu 2°) sous le n° 92 312, la requête enregistrée le 29 octobre 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'ANIMAL, sise ... et tendant aux mêmes fins que ci-dessus par les mêmes moyens ;
Vu 3°) sous le n° 92 415 la requête sommaire enregistrée le 3 novembre 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, sise ... et par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX sise à ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 1er septembre 1987 par lequel le ministre de l'environnement a autorisé la capture des alouettes des champs au moyen de pantes dans le département des Pyrénées-Atlantiques, et l'arrêté du 24 septembre 1987 pris pour son application, par les mêmes moyens que ceux ci-dessus analysés ;
Vu le code rural et notamment ses articles 373 et 376 ;
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les différentes requêtes susvisées du RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, de la LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'ANIMAL, de la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE et de la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Sur la recevabilité de la requête de la LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'ANIMAL :
Considérant que la LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'ANIMAL, association reconnued'utilité publique par décret du 7 novembre 1985 et qui a pour objectif de protéger les droits des animaux dont le droit à la vie, a intérêt à attaquer l'arrêté ministériel en date du 1er septembre 1987 qui autorise la capture de l'alouette des champs au moyen de pantes dans le département des Pyrénées- Atlantiques et l'arrêté, en date du 24 septembre 1987, pris pour son application ; que sa requête est dès lors recevable ;
Considérant qu'aux termes de l'article 373-1° et 2° du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol ... Tous les autres moyens de chasse ... sont formellement prohibés", et qu'aux termes de l'article 376-3° du même code : "Seront punis d'une amende et pourront en outre l'être d'un emprisonnement ... ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs ... de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés" ; que le ministre délégué chargé de l'environnement, en autorisant par l'article 1er de l'arrêté attaqué en date du 1er septembre 1987, article dont les dispositions sont indivisibles de celles des autres articles de cet arrêté, la capture de l'alouette des champs à l'aide de filets horizontaux dits "pantes", du 1er octobre 1987 au 20 novembre 1987 dans le département des Pyrénées- Atlantiques, a méconnu l'interdiction, fixée par les textes précités auxquels ni l'article 373-4° du code rural dans sa rédaction issue du décret du 14 mars 1986, ni l'article 11 du même décret n'apportent aucune dérogation, d'utiliser des filets pour la chasse ; que, dès lors, les associations requérantes sont fondées à soutenir que l'arrêté attaqué, en date du 1er septembre 1987, et par voie de conséquence l'arrêté pris pour son application, en date du 24 septembre 1987, sont entachés d'excès de pouvoir ;
Article 2 : L'arrêté du ministre de l'environnement en date du 1er septembre 1987 et, l'arrêté en date du 24 septembre 1987 sont annulés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, à la LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'ANIMAL, à la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, à l'Union nationale des Fédérations départementales de chasseurs et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement.Références : Arrêté 1987-09-01 Environnement art. 1 décision attaquée annulationArrêté 1987-09-24 Environnement décision attaquée annulationCode rural 376, 373Décret 86-571 1986-03-14 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 18 juin 1990, n° 91978Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : SavoieRapporteur public : Mme de Saint-PulgentOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 18/06/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 373
 l'article 376
 l'article 1
 l'article 373
 l'article 11
 art. 1
 art. 11