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Timestamp: 2020-02-25 21:37:23+00:00

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Arrete Royal du 29/10/1997 relatif a l'introduction d'un droit au conge parental dans le cadre d'une interruption de la carriere professionnelle
Arrêté royal relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle
1997012760
29 OCTOBRE 1997. Arrêté royal relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle (1)
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois du 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n°28 du 24 mars 1982, et les lois du 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994 et l'arrêté royal du 14 novembre 1996;
Vu le Chapitre IV, section 5 de la loi programme du 22 janvier 1985 portant dispositions sociales, notamment l'article 105, § 1er réintroduit par la loi du 22 décembre 1995 et l'article 107;
Article 1er.Cet arrêté est applicable aux travailleurs et à leurs employeurs qui sont dans le champ d'application de la la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
Art. 2.Afin de prendre soin de son enfant le travailleur a le droit de suspendre complètement l'exécution de son contrat de travail pendant une période de trois mois comme prévu à l'article 100 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.
Art. 3.§ 1er. Le droit au congé parental est accordé : - en raison de la naissance d'un enfant, jusqu'à ce que l'enfant atteigne son quatrième anniversaire; - en raison de l'adoption d'un enfant, pendant une période de quatre ans qui court à partir de l'inscription de l'enfant comme membre de la famille, au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où le travailleur a sa résidence, et au plus tard jusqu'à ce que l'enfant atteigne son huitième anniversaire.
Lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins au sens de la réglementation relative aux allocations familiales, le droit au congé parental est accordé au plus tard jusqu'à ce que l'enfant atteigne son huitième anniversaire. § 2. La condition du quatrième ou du huitième anniversaire telle que prévue au paragraphe précédant doit être satisfaite au plus tard pendant la période de congé parental.
Le quatrième ou huitième anniversaire peuvent en outre être dépassés en cas de report opéré à la demande de l'employeur et pour autant que l'avertissement par écrit ait été opéré conformément à l'article 6.
Art. 4.Pour obtenir le bénéfice du droit au congé parental, le travailleur doit avoir été dans les liens d'un contrat de travail avec l'employeur qui l'occupe, pendant 12 mois au cours des 15 mois qui précèdent l'avertissement par écrit conformément à l'article 6.
Art. 5.Le travailleur fournit au plus tard au moment où le congé parental prend cours le ou les documents attestant de la naissance ou de l'adoption de l'enfant qui conformément à l'article 3 ouvre le droit au congé parental.
Art. 6.Le travailleur qui souhaite exercer le droit au congé parental en fait la demande conformément aux dispositions suivantes : 1° le travailleur en avertit, par écrit et 3 mois à l'avance, l'employeur qui l'occupe;ce délai de 3 mois peut être réduit de commun accord entre l'employeur et le travailleur; 2° la notification de l'avertissement se fait par lettre recommandée ou par la remise de l'écrit visé au 1° de cet article dont le double est signé par l'employeur au titre d'accusé de réception;3° l'écrit visé au 1° de cet article indique la date de prise de cours et de fin du congé parental.
Art. 7.§ 1er. Endéans le mois qui suit l'avertissement par écrit opéré conformément à l'article 6, l'employeur peut, par écrit, reporter l'exercice du droit au congé parental pour des raisons justifiables liées au fonctionnement de l'entreprise. § 2. La disposition du paragraphe 1er s'applique sans préjudice du droit au congé parental qui prend cours au plus tard 6 mois après le mois où a été opéré le report motivé.
Art. 8.Le travailleur qui exerce son droit au congé parental prévu à l'article 2 ne peut pour le même enfant solliciter un congé parental basé sur l'article 6 de la convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997 instituant un droit au congé parental.
Le travailleur qui a pris, sur base de l'article 6 de la convention collective de travail visée, un congé parental ne peut, pour le même enfant avoir un droit à un congé parental basé sur le présent arrêté royal.
Art. 9.La période visée à l'article 2 n'entre pas en considération pour le calcul de la période maximale prévue aux articles 5 et 7 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.
Art. 10.Pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par les dispositions du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption et ses arrêtés d'exécution sont d'application.
Art. 11.Dans l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption est inséré un article 26bis rédigé comme suit : « Des inspecteurs sociaux et les contrôleurs sociaux de l'administration de le réglementation et des relations du travail sont désignés comme fonctionnaires chargés du contrôle de l'application du chapitre IV, section 5 de la loi du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales et de ses arrêtés d'exécution. »
Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.
loi Extrait de l'arrêt n° 61/2013 du 25 avril 2013 Numéro du rôle : 5478 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 102 et 105 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, posée par la Cour du La C loi Extrait de l'arrêt n° 63/2009 du 25 mars 2009 Numéro du rôle : 4506 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, posée par la Cour du trava La C
arrêté royal du 28 juin 2009 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 77quinquies du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convent arrêté royal du 21 février 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrièr arrêté royal du 31 mai 2012 Arrêté royal transposant la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la Directive 96/34/CE
arrêté royal du 24 septembre 2012 Arrêté royal portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses arrêté royal du 25 août 2012 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière arrêté royal du 25 août 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrièr arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 29 octobre 1997, le nombre des notaires dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles, est fixé à trente-quatre. La nouvelle résidence est établie à Lasne-Chapelle-Saint-Lambert . (...) arrêté royal du 03 février 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de arrêté royal du 26 janvier 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à l'exécution de la convention collective de tra arrêté royal du 14 février 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 inst arrêté royal du 08 janvier 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2013 conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, instaurant un système de arrêté royal du 26 octobre 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière arrêté royal du 05 mars 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103ter du 20 décembre 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédi arrêté royal du 23 mai 2017 Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux, concernant l'adaptation de certains montants d'allocations d'interruption arrêté royal du 25 mars 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 103, conclue le 27 juin 2012 au sein du C arrêté royal du 13 février 2009 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, concernant l'insertion du droit aux primes d'encouragement p arrêté royal du 27 mars 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre de l'interruption de la carrière professionnelle arrêté royal du 24 janvier 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle arrêté royal du 25 janvier 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de cr arrêté royal du 12 décembre 2001 Arrêté royal pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à arrêté royal du 04 juin 1999 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre de l'interruption de la carrière professionnelle et l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption arrêté royal du 19 mars 1999 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle et de dispositions ré arrêté royal du 20 janvier 1998 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle arrêté royal du 10 août 1998 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption arrêté royal du 10 août 1998 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle arrêté royal du 05 mai 2019 Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques arrêté royal du 15 juillet 2005 Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à l'interruption de carrière arrêté royal du 20 septembre 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 77ter du 10 juillet 2002, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention c arrêté royal du 05 novembre 2002 Arrêté royal modifiant certaines dispositions, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
arrêté du gouvernement flamand du 05 juillet 2013 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 instaurant des primes d'encouragement dans le secteur non marchand privé flamand arrêté du gouvernement flamand du 07 décembre 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du recev arrêté du gouvernement flamand du 03 juillet 2009 Arrêté du Gouvernement flamand concernant le congé pour interruption ou réduction des prestations de travail pour certains membres du personnel des Centres d'Education de Base
arrêté du gouvernement flamand du 03 mai 2002 Arrêté du Gouvernement flamand instituant les primes d'encouragement dans le secteur non marchand privé flamand arrêté du gouvernement flamand du 01 mars 2002 Arrêté du Gouvernement flamand portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé arrêté du gouvernement flamand du 14 décembre 2001 Arrêté du Gouvernement flamand portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé arrêté du gouvernement flamand du 05 juillet 2013 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 mars 2002 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé arrêté du gouvernement flamand du 06 septembre 2013 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à l'interruption de carrière, le congé d'adoption et la mise en disponibilité préalable à la pension de retraite des membres du personnel de l'enseignement, des centres d'encadre
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References: l'article 7
 l'article 105
 § 1
 l'article 107

Art. 2
 l'article 100

Art. 3
 § 2
 l'article 6

Art. 4
 l'article 6

Art. 5
 l'article 3

Art. 6

Art. 7
 l'article 6
 § 2

Art. 8
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 6

Art. 9
 l'article 2

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 l'article 102
 l'article 123
 l'article 39