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DÉPENSE FISCALE N - PDF
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1 DÉPENSE FISCALE N Exonération partielle d ISF des bois et forêts et des parts d intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par un bail à long terme et des parts de GFA
2 SOMMAIRE 1. IDENTITE DE LA DEPENSE Description juridique et technique Objectifs de la mesure Description de la disposition Historique du dispositif Recensement des autres dispositifs et/ou dépenses budgétaires concourant au même objectif CHIFFRAGE DE LA MESURE ET IDENTIFICATION DES BENEFICIAIRES Norme fiscale de référence par rapport à laquelle est effectué le chiffrage Evaluation du coût de la mesure Description du coût sur les années Explication des évolutions Analyse des modalités de chiffrage Nombre et caractéristiques des bénéficiaires EVALUATION Taux de recours au dispositif Nécessité et dimensionnement du dispositif Niveau de surveillance...7
3 Dépense fiscale n Identité de la dépense 1.1. Description juridique et technique Mission Programme Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Impôt concerné Numéro de la DF Forêt ISF CGI 885 D Forêt ISF CGI 885 H Code Article(s) Création/modification Loi n du 30 décembre 1981, art. 9. Loi n du 23 décembre 1988, art.26-i. Loi n du 30 décembre 1981, art.9. Loi n du 29 décembre 1982, art.2-xi-2, a. Loi n du 29 décembre 1983, art.20. Loi n du 23 décembre 1988, art.26-i et II (2ème et 3ème alinéas). Loi n du 22 juin 1993, art.21-vii. Loi n du 30 décembre 1995, art.6-ii (1er alinéa). Décret n du 21 juin 1996, art.1er. Ordonnance n du 19 septembre 2000, art.6 et 19. Loi n du 22 janvier 2002, art. 51 A-V et 51 B. Loi n du 1er août 2003, art. 43-III. Loi n du 30 décembre 2003, art.30-iii. Loi n du 30 décembre 2005, art.71-ii. Loi n du 5 janvier 2006, art. 2-III-4. Loi n du 27 décembre 2008, art.39-i et 39-II. Loi n du 30 décembre 2008, art.41. Loi n du 30 décembre 2009, art.18-i
4 2 Dépense fiscale n Nombre de bénéficiaires (2009) Estimation du coût en 2010 ( M ) PLF 2011 Méthode de chiffrage Fiabilité du chiffrage Simulation Très bonne Source du chiffrage PLF 2011 : évaluation des voies et moyens tome II Objectifs de la mesure Aaider les secteurs sylvicole et agricole Description de la disposition L article 885 D du CGI dispose que l assiette et les bases d imposition de l ISF sont déterminés selon les mêmes règles et les mêmes sanctions que les droits de succession sauf disposition contraire. L article 885 H du même code, par renvoi aux dispositions des 4 à 6 du 1 de l article 793 et des 3 à 7 du 2 du même article, prévoit une exonération partielle en faveur des bois et forêts, des parts de groupements forestiers, des biens ruraux loués par bail à long terme ou bail cessible, des parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et des parts de groupements agricoles fonciers (GAF) Conditions d éligibilité Les conditions d éligibilité sont identiques à celles posées pour l exonération partielle dont bénéficient les biens concernés en matière de droits de mutation à titre gratuit. Ne pas constituer des biens professionnels. Pour les bois et forêts et les parts de groupements forestiers : - Production d un certificat du directeur départemental de l agriculture attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues par l article L. 8 du code forestier ; - Etablissement tous les dix ans d un bilan de mise en œuvre de l engagement pris (décret n du 19 mai 2010) ; - Engagement des parties et de leurs ayants cause d appliquer pendant trente ans à ces bois et forêts l une des garanties de gestion durable prévues à l article L8 du code forestier ou, si au moment de la mutation aucune garantie de gestion durable n est appliquée, de présenter une telle garantie dans le délai de trois ans à compter de la mutation et de l appliquer jusqu à l expiration du délai de trente ans. - Pour les parts de groupements forestiers : Les parts doivent être détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt lorsqu elles ont été acquises à titre onéreux ; - 2 -
5 Dépense fiscale n Engagement d appliquer aux bois une garantie de gestion durable et de reboiser les friches et les landes dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance du certificat du directeur départemental de l agriculture. Pour les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible : - Rester propriétaire des biens pendant cinq ans à compter de la transmission ; - Le bail doit avoir été consenti depuis au moins deux ans au donataire ou à un membre de sa famille ou à une société contrôlée par le donataire ou un membre de sa famille. Pour les parts de GFA ou de GAF : - Interdiction par les statuts du groupement d exploiter en faire-valoir direct ; - Immeubles à destination agricole détenus par le groupement, loués par un bail rural à long terme ou par un bail cessible hors du cadre familial ; - Parts détenues depuis au moins deux ans par le défunt ou le donateur sauf lorsque ces personnes ont été parties au contrat de constitution du GFA ; - Le bénéficiaire de la transmission (donataire ou héritier) doit rester propriétaire pendant cinq ans Montant de l avantage fiscal Les biens ruraux donnés à bail et les parts de GFA bénéficient d une exonération à hauteur de 75 % de leur valeur jusqu à (montant au 1 er janvier 2011, actualisé chaque année selon les mêmes modalités que la première tranche de l impôt sur le revenu), 50 % au-delà. Les bois et forêts et les parts de groupements forestiers bénéficient d une exonération à hauteur de 75 % Modalités de gestion et de contrôle Les biens concernés sont clairement identifiés dans un cadre dédié aux immeubles non bâtis et parts de groupements forestiers et fonciers sur la déclaration d ISF n 2725 et sont répertoriés en annexe 2 de la déclaration. Lorsque les bois et forêts et parts de groupements forestiers sont portés pour la première fois sur la déclaration, le redevable doit produire en appui : - un certificat valable 10 ans ou, si un certificat a été délivré pour les biens en cause moins de 3 ans avant le 1 er janvier 2010, une attestation délivrée par la direction départementale de l agriculture qui précise que les biens sont susceptibles d aménagement ou d exploitation régulière. - Une déclaration sur papier libre valant engagement d exploitation normale pendant 30 ans. L administration fiscale, dans le cadre de l exercice de son droit de contrôle, peut par la suite vérifier si les conditions d exonération sont bien réunies soit dans le cadre du contrôle sur pièces du dossier du bénéficiaire (demande d information ou droit de suite), soit dans le cadre de l exercice du droit de vérification de(s) l entreprise(s) concernée(s)
6 4 Dépense fiscale n Historique du dispositif Le dispositif a été créé par la loi n du 30 décembre 1981 en même temps que l impôt sur les grandes fortunes, et a été supprimé en même temps que lui le 1 er janvier 1987, avant d être repris dans la loi n du 23 décembre 1988 lors de l instauration de l impôt de solidarité sur la fortune. Initialement seules les parts de groupements forestiers représentatives d apports en nature étaient susceptibles d être exonérées. La loi n du 30 décembre 2008 a étendu la mesure aux parts représentatives d apports en numéraire. En outre la limite pour l exonération partielle des trois quarts, à l origine de francs, a ensuite été fixé à euros, puis depuis la loi n du 27 décembre 2008 à euros, montant actualisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l impôt sur le revenu Recensement des autres dispositifs et/ou dépenses budgétaires concourant au même objectif - art. 199 decies H du CGI : Réduction d impôt sur le revenu pour investissements, travaux forestiers et gestion de parcelles forestières jusqu au 31 décembre 2013 ; - Art. 200 decies A du CGI : réduction d impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies sur des terrains inclus dans les bois classés ; - Art du CGI : exonération des intérêts des sommes inscrites sur un compte épargne d assurance pour la forêt ; - Art. 39 AA quater du CGI : majoration du taux d amortissement dégressif pour certains matériels des entreprises de première transformation du bois ; - Art. 238 quater du CGI : taxation au taux réduit de 6 % libératoire de l impôt sur le revenu ou de 8 % libératoire de l impôt sur les sociétés, des plus-values réalisées à l occasion d apports à un groupement forestier ; - Art. 217 terdecies du CGI : amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription de parts de sociétés d épargne forestière ; - Art et 4, et 3, 793 bis et 848 bis du CGI : exonération partielle de droits de mutation des bois et forêts, des parts d intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme, des parts de GFA et de la fraction des parts de groupements forestiers ruraux représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole ; - Art. 279-b septies du CGI : taux de 5,5 % pour les travaux sylvicoles et d exploitation forestière réalisés au profit d exploitants agricoles ; - Art du CGI : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des terrains plantés en bois
7 Dépense fiscale n Chiffrage de la mesure et identification des bénéficiaires 2.1. Norme fiscale de référence par rapport à laquelle est effectué le chiffrage La norme fiscale de référence est la taxation à l ISF des bois et forêts, des parts d intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de groupements fonciers agricoles sans application de l exonération partielle prévue aux articles 885 D et 885 H du code général des impôts Evaluation du coût de la mesure Description du coût sur les années Tableau 1 : Estimation du coût de la dépense fiscale (PLF) Exercice Coût de la Coût de la Coût de la Coût de la dépense en 2008 dépense en 2009 dépense en 2010 dépense en 2011 PLF 2011 nc PLF nc Source : Projets de loi de finances pour 2010 et Explication des évolutions La dépense est assez stable Analyse des modalités de chiffrage Le chiffrage est réalisé à partir de données fiscales déclaratives dans la mesure où le montant des bois et forêts, des parts d intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de groupements fonciers agricoles est déclaré aux cases BC, BE et BH de la déclaration d impôt de solidarité sur la fortune. La simulation consiste donc à comparer la liquidation de l impôt avec et sans application de l exonération partielle d assiette prévue aux articles 885 D et 885 H du CGI. PLF : Le chiffrage est effectué à partir de déclarations déposées au titre de l année Le coût de la dépense fiscale est estimé à 50 M en et 2010 : - 5 -
8 6 Dépense fiscale n Pour les années 2009 et 2010, les données ont été actualisées avec les coefficients présentés dans le tableau ci-dessous. L indexation du barème et le relèvement du seuil d exonération de à pour les biens ruraux, parts de GFA et de GAF ont été prise en compte pour les évaluations 2009 et Année Barème LF2009 0,4 % Patrimoine immobilier bâti -1,5% -1% Patrimoine immobilier non bâti 2 % 2 % Patrimoine mobilier -15,6% 1,1 % Passif 0 % 0 % Revenus et produits 0 % 0 % IR et prélèvement libératoire 0 % 0 % Le coût de la dépense fiscale est estimé à 50 M en Le coût de la dépense fiscale est estimé à 50 M en PLF : Le chiffrage est effectué à partir de déclarations déposées au titre de l année Le coût de la dépense fiscale est estimé à 48 M en et 2011 : Pour 2010 et 2011, les données ont été actualisées avec les coefficients présentés dans le tableau ci-dessous. L indexation du barème et le relèvement du seuil d exonération de à pour les biens ruraux, parts de GFA et de GAF ont été pris en compte pour les évaluations 2010 et Année Barème LF ,3 % Patrimoine immobilier bâti 0 % 1,2 % Patrimoine immobilier non bâti 2 % 2 % Patrimoine mobilier 6 % 1 % Passif 0 % 0 % Revenus et produits 0 % 0 % IR et prélèvement libératoire 0 % 0 % Le coût de la dépense fiscale est estimé à 50 M en Le coût de la dépense fiscale est estimé à 52 M en Nombre et caractéristiques des bénéficiaires Nombre de bénéficiaires nc - 6 -
9 Dépense fiscale n Evaluation 3.1. Taux de recours au dispositif D après la direction du budget, ménages pour un nombre total de redevables de l ISF en 2009 ; soit un taux de recours au dispositif de 11 % environ. Les dispositifs ont vocation à bénéficier à l ensemble des contribuables dès lors que les conditions d application sont satisfaites : le dispositif fixant des conditions juridiques d application souples, semble bénéficier aux contribuables visés Nécessité et dimensionnement du dispositif Le but du dispositif est de réorienter les investissements et l épargne vers le secteur sylvicole. La rentabilité de la sylviculture étant inférieure à 5 % (source : société sylvicole), comptetenu du taux de recours au dispositif, de 11 % environ, on peut estimer que le dispositif favorise bien l investissement sylvicole. Compte-tenu du développement précédent sur la proportionnalité du dispositif, il apparaît proportionnel à l objectif qui lui est assigné. Par ailleurs, le dispositif ne fait pas l objet de critiques dans le rapport d information sur les niches fiscales publié en juillet 2008 par la commission des finances de l assemblée nationale Niveau de surveillance Le dispositif fait l objet d un contrôle par l administration fiscale dans le cadre des contrôles «sur pièces» ponctuels et dans le cadre d «examens de situation de situation fiscale personnelle»

References: art. 9
 art.26
 art.9
 art.2
 art.20
 art.26
 art.21
 art.6
 art.1
 art.6
 art. 51
 art. 43
 art.30
 art.71
 art. 2
 art.39
 art.41
 art.18
 art. 199
 Art. 200
 Art. 39
 Art. 238
 Art. 217
 Art. 279