Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2003-346/page-10.html
Timestamp: 2013-05-18 12:12:36+00:00

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Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement
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Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement (DORS/2003-346)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement | XMLTexte complet : Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement [73 KB] | PDFTexte complet : Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement [330 KB]Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-12-19 Versions antérieures
Note marginale :Erreurs — soldes de compensation49. L’adhérent, l’adhérent-correspondant de groupe et la Banque du Canada corrigent les erreurs affectant leurs soldes de compensation avant l’heure finale de rajustement, conformément aux règles.
RèglementNote marginale :Règlement50. Une fois les soldes de compensation établis par le SACR et corrigés, s’il y a lieu, et à la condition qu’aucun adhérent ou adhérent-correspondant de groupe ne soit en défaut au sens de l’article 53, la Banque du Canada effectue le règlement en passant les écritures de crédit et de débit pertinentes dans les comptes de règlement des adhérents et adhérents-correspondants de groupe.
Note marginale :Avis du règlement51. La Banque du Canada avise l’adhérent et l’adhérent-correspondant de groupe du règlement.
Note marginale :Caractère final du règlement52. Le règlement à la Banque du Canada est final et ne peut être annulé quelles que soient les circonstances.
Section 6DéfautDéfaut de l’adhérent ou de l’adhérent-correspondant de groupeNote marginale :Défaut53. (1) L’adhérent ou adhérent-correspondant de groupe est en défaut pour l’application du présent règlement administratif si les conditions ci-après sont réunies :a) le solde de son compte de règlement auprès de la Banque du Canada ne permet pas d’effectuer le règlement;b) il n’obtient pas de celle-ci l’avance suffisante pour permettre d’effectuer le règlement.Note marginale :Avis(2) La Banque du Canada avise sans délai le président du défaut, et celui-ci en avise les autres adhérents et adhérents-correspondants de groupe.DORS/2010-43, art. 68.Version précédente
54. [Abrogé, DORS/2012-161, art. 11]Version précédente
55. [Abrogé, DORS/2012-161, art. 11]Version précédente
56. [Abrogé, DORS/2012-161, art. 11]Version précédente
Note marginale :Répartition du solde débiteur57. (1) Sur réception d’un avis de la Banque du Canada précisant qu’un adhérent ou un adhérent-correspondant de groupe est en défaut, les adhérents et les adhérents-correspondants de groupe qui ne sont pas en défaut et la Banque du Canada déposent chacun au compte de règlement de l’adhérent ou de l’adhérent-correspondant de groupe en défaut la somme déterminée selon la formule suivante :A x B/Coù, pour un adhérent ou un adhérent-correspondant de groupe donné qui n’est pas en défaut ou la Banque du Canada :A représente le solde débiteur;B la valeur des instruments de paiement tirés sur l’adhérent ou l’adhérent-correspondant de groupe qui est en défaut, ou qu’il doit payer et que l’adhérent ou l’adhérent-correspondant de groupe donné ou la Banque du Canada a entrés dans le SACR pendant le cycle du SACR précédant le défaut;C la valeur totale des instruments de paiement tirés sur l’adhérent ou l’adhérent-correspondant de groupe qui est en défaut ou qu’il doit payer et qui ont été entrés dans le SACR pendant ce cycle par tous les adhérents et les adhérents-correspondants de groupe qui ne sont pas en défaut et la Banque du Canada.Note marginale :Intérêt(2) La somme déposée conformément au paragraphe (1) porte intérêt au taux prévu par les règles.Note marginale :Recouvrement(3) Elle constitue, de même que l’intérêt, une créance exigible immédiatement par le déposant de l’adhérent ou adhérent-correspondant de groupe qui est en défaut.DORS/2010-43, art. 69(F); DORS/2012-161, art. 12.Version précédente
Règlement administratif no 3 de l’Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement1 - DÉFINITIONS 2 - DISPOSITION GÉNÉRALE 3 - PARTIE 1 INSTRUMENTS DE PAIEMENT 3 - Section 1 Application 4 - Section 2 Dispositions générales 6 - Section 3 Instruments de paiement admissibles 6 - Catégories d’instruments de paiement 7 - Instruments de paiement du gouvernement 8 - Instruments de paiement internationaux 9 - Instruments de paiement contestés 14 - Section 4 Échange, compensation et règlement 17 - Section 5 Retour des instruments de paiement 19 - PARTIE 2 SYSTÈME AUTOMATISÉ DE COMPENSATION ET DE RÈGLEMENT 19 - Section 1 Application 20 - Section 2 Dispositions générales 25 - Section 3 Participation au SACR 25 - Participants 26 - Exigences 35 - Section 4 Représentation 35 - Dispositions générales 37 - Début des fonctions de l’agent de compensation 38 - Cessation des fonctions de l’agent de compensation et de l’adhérent-correspondant de groupe 43 - Changement de composition d’un groupe 45 - Section 5 Échange, compensation et règlement 45 - Échange 47 - Compensation 50 - Règlement 53 - Section 6 Défaut 53 - Défaut de l’adhérent ou de l’adhérent-correspondant de groupe 58 - Défaut du sous-adhérent 63 - ABROGATION 64 - ENTRÉE EN VIGUEUR Page précédentePage suivanteTable des matières12 ... 67 ... 1718 ... 2728 ... 3031 ... 3637 ... 3940 ... 43.144 ... 4849 ... 5758 ... 64

References: art. 68
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 69
 art. 12