Source: https://www.associatheque.fr/fr/fiscalite-des-associations/index.html?amcpage=21
Timestamp: 2019-04-18 17:25:27+00:00

Document:
Conditions relatives à l'association bénéficiaire
Toutes les associations déclarées peuvent recevoir des dons manuels (c'est-à-dire de simples versements en espèce : par chèque, virements, meubles, etc., c'est-à-dire tout don susceptible d'être remis de la main à la main). Cependant, seuls les dons manuels consentis aux associations cultuelles ainsi qu'aux associations de bienfaisance, aux associations reconnues d'utilité publique et aux associations d'intérêt général, qui répondent aux conditions de l'article 200 du CGI, peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt pour le donateur dans le cadre du régime fiscal du mécénat.
(BOI-IR-RICI-250-20120912)
La loi de finances pour 2017 a étendu ce droit à réduction d'impôt aux dons et versements effectués en faveur d'organisme de sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé, dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et comportant un représentation de l'État français.
La loi de finances pour 2019 étend la réduction d'impôts sur le fondement de l'article 200, 1. f du CGIaux dons et versements effectués au profit d'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres audiovisuelles. Cette disposition entre en vigueur pour la détermination des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 en matière d'IS, et est applicable aux versements effectués à compter du 1er janvier 2018 en matière d'IS.
la gestion de l'association est strictement bénévole et désintéressée (renvoi à effectuer) ;
À noter :Un rapport portant 50 propositions de simplification pour les associations a été remis le 5 novembre 2014 au Premier Ministre. Parmi les propositions formulées : « préciser dans la doctrine fiscale la définition de certaines notions permettant d'apprécier si une association peut recevoir des dons ouvrant droit à réduction d'impôt, notamment le caractère « philanthropique » ou « humanitaire » d'une association ou la notion de « cercle restreint de personnes » ».
À la suite des recommandations du rapport rendu par le député Yves BLEIN sur ce thème, l'administration fiscale a publié l'instruction visant à éclairer la notion de cercle restreint de personne.
(BOI-IR-RICI-250-10-10-20170510)
La notion de cercle restreint certes subsiste et s'oppose toujours à ce que des associations qui ont pour objet de servir les intérêts matériels et moraux d'une ou plusieurs personnes, familles, entreprises, de quelques artistes, ou chercheurs, etc., puissent bénéficier du mécénat. Mais l'Administration reconnait désormais que l'appartenance des personnes à un organisme déterminé ne permet pas de présumer que l'association fonctionne au profit d'un cercle restreint de personnes. Il convient d'examiner concrètement la finalité de l'organisme et le public réellement bénéficiaire au regard de sa situation de vulnérabilité, sans considération de leur nombre et de leur adhésion ou non à l'association.
Le BOFiP-Impôts reprend toutefois certaines solutions antérieures : associations d'anciens élèves, bénéficiaires définis par leur appartenance à une profession déterminée...
1. Associations d'élèves ou d'anciens élèves
Une association d'élèves ou d'anciens élèves d'une école, dont l'objet principal est la défense des intérêts matériels et moraux du cercle restreint de ses membres et la création de liens de solidarité entre eux, n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article 200 du CGI et de l'article 238 bis du CGI.
(CE, arrêt du 7 février 2007, n° 287949)
2. Association fonctionnant au profit de bénéficiaires définis exclusivement par leur appartenance à une profession déterminée (Association Union Sociale Maritime)
L'association Union Sociale Maritime avait notamment pour objet, selon ses statuts, d'assurer le service social des entreprises armant un ou plusieurs navires de commerce et employant des personnels salariés relevant des régimes de sécurité sociale gérés par l'Établissement national des invalides de la marine et, d'une manière générale, d'apporter son concours à toute œuvre ou organisme destiné à venir en aide aux populations maritimes. Cette association était pour l'essentiel financée par les cotisations obligatoires versées par les armements employeurs et les salariés du secteur professionnel concerné, soit directement soit par l'intermédiaire des organismes de sécurité sociale et les actions qu'elle mettait en œuvre consistaient, pour l'essentiel, en un suivi social, réalisé par des assistantes sociales qu'elle employait, au bénéfice des salariés et des pensionnés du secteur ainsi que de leur famille.
Dès lors qu'elle ne s'adresse qu'à des bénéficiaires définis exclusivement par leur appartenance à une profession déterminée, l'association n'est pas un organisme d'intérêt général au sens des dispositions du 1 b de de l'article 200 du CGI et du 1 a de l'article 238 bis du CGI en raison du caractère restreint de la définition du public des bénéficiaires de ses prestations.
(CE, arrêt du 16 mars 2011, n° 329945)
3. Associations sportives
Une association présentant un caractère sportif au sens du b du 1 de l'article 200 du CGI ne peut pas être considérée comme une association fonctionnant au profit d'un cercle restreint de personnes sous réserve que toute personne qui souhaite y adhérer puisse le faire dès lors que la pratique d'un sport concourt, de manière indissociable, à la promotion de ce sport.
S'agissant de l'éligibilité des cotisations des adhérents, il convient de se référer au BOI-IR-RICI-250-20 au I-C §§70.
4. Organismes de soutien aux orphelins
Lorsque l'organisme a vocation à prendre en charge uniquement les enfants des personnes décédées ayant fait partie de ses membres et qui avaient cotisé, de leur vivant, pour que le service soit rendu, le cas échéant, à leurs enfants, il doit être considéré comme fonctionnant, du fait même des objectifs poursuivis, au profit de personnes appartenant à un groupe particulier et individualisable.
5. Associations œuvrant pour la mémoire combattante
Tel est le cas d'une association regroupant des rescapés d'un camp de concentration et leurs descendants dès lors que ses objectifs sont, notamment, de participer au Concours national de la résistance et de la déportation, de témoigner dans les établissements scolaires sur les causes et réalités de la déportation, d'organiser un voyage sur le site d'un camp dans le cadre d'un projet pédagogique, d'organiser des conférences, de procéder à un travail d'inventaire et de numérisation de documents destinés à alimenter les Archives nationales, etc.
En revanche, lorsque l'association n'est ouverte qu'à des personnes nettement identifiables par leur appartenance à une catégorie particulière (personnes qui ont pris part, à titre militaire, aux conflits armés, leurs veuves, les pupilles de la Nation et les victimes civiles de ces conflits, titulaires d'une décoration ou distinction déterminée), d'une part, et procure directement ou indirectement à ses seuls membres adhérents, une contrepartie tangible, notamment à travers la défense de leurs intérêts matériels et moraux, d'autre part, elle fonctionne, du fait même des objectifs poursuivis, au profit d'un cercle restreint de personnes. Les sommes versées ne sont donc pas éligibles à la réduction d'impôt visée au b du 1 de l'article 200 du CGI.
6. Associations gestionnaires d'établissements scolaires privés
Fondations reconnues d'utilité publique, fondations universitaires ou fondations partenariales ainsi que les fondations d'entreprise pour les seuls salariés de l'entreprise fondatrice.
À noter :pour les dons aux fondations d'entreprise, seuls les versements effectués par les salariés de l'entreprise fondatrice ou du groupe fiscalement intégré auquel elle appartient étaient éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons. Pour les dons effectués depuis le 1er janvier 2018, ce dispositif est ouvert aux mandataires sociaux, sociétaires et adhérents de l'entreprise fondatrice (ou d'une société du même groupe).
Etablissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, d'intérêt général à but non lucratif.
Organismes agréés pour la création d'entreprises.
Etablissements publics des cultes d'Alsace Moselle.
Organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité (les œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence sont exclues du régime du mécénat).
La notion de cercle restreint de personnes était appréciée de plus en plus sévèrement par l'administration fiscale. Par exemple, il a été jugé qu'une association d'entraide de sauveteurs en mer n'était pas d'intérêt général et ne pouvait émettre de reçus fiscaux.
Les pouvoirs publics ont donc tenté de réagir, en desserrant quelque peu les critères d'appréciation de l'administration. Le recul ne permet pas encore de déterminer si cela sera efficace en pratique.
À notre connaissance, aucune tolérance n'existe à ce jour pour la vente de calendrier par des amicales de sapeurs-pompiers, permettant de considérer que les dons effectués à cette occasion sont éligibles au régime du mécénat.
Longtemps réservé aux organismes ayant leur siège social en France, le régime du mécénat est désormais ouvert sur agrément de l'administration fiscale aux dons faits au profit d'organismes étrangers dont le siège social est situé dans l'espace européen, c'est-à-dire dans un Etat membre de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Economique Européen (EEE).
En effet, dès lors que ces organismes étrangers ont leur siège social dans un Etat membre de l'UE ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, les dons qui leur sont effectués ouvrent droit à réduction d'impôt sous réserve qu'ils disposent au préalable d'un agrément. Cet agrément est délivré par la Direction générale des finances publiques lorsque ces organismes étrangers poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France (caractère d'intérêt général).
Pour les organismes dont le siège est situé en dehors de l'espace européen :
La doctrine fiscale admet que les organisations internationales faisant appel à la générosité du public dont la France fait partie (institutions spécialisées et fonds et programmes de l'ONU tels que l'Unesco, l'Unicef, le Programme alimentaire mondial) ouvrent droit à la réduction d'impôt quel que soit le lieu de leur siège social, même s'il ne se situe pas dans l'espace européen et ce, sans avoir à solliciter d'agrément préalable.
Pour certaines actions menées hors les frontières européennes :
La doctrine fiscale admet également, sous conditions, que les actions réalisées hors des frontières européennes ouvrent droit au mécénat les actions réalisées hors des frontières européennes dès lors qu'il s'agit d'actions humanitaires, d'actions concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, d'actions en faveur de la protection de l'environnement naturel ou d'actions scientifiques ainsi que les dons versés à certaines organisations internationales. De plus, une activité non listée exercée en dehors de l'espace européen sera néanmoins éligible au mécénat si elle constitue l'accessoire indispensable d'actions menées en France ou dans l'espace européen.
Extension de la notion d'action humanitaire
Sont désormais qualifiées d'actions humanitaires les actions d'urgence ainsi que les actions requises en vue de la satisfaction des besoins indispensables des populations en situation de détresse ou de misère et en vue de contribuer à leur insertion sociale.
En appui de ces actions, sont également éligibles certaines actions dès lors qu'elles en constituent un élément indissociable ; ainsi en va-t-il des actions de développement (dépenses de formation professionnelle, mise en place d'une formation universitaire locale, fourniture de bétail, d'outils ou aides à leur acquisition, etc.) permettant l'amorçage d'une activité autonome locale de nature à enclencher une amélioration de la situation des populations, sous réserve que ces actions ne soient pas pilotées par des sociétés commerciales ou des structures à but lucratif.
Pour être éligibles, les organismes établis en France ou dans l'espace européen ayant pour objet d'organiser, à partir de la France ou de l'Etat membre de l'espace européen, des actions à l'international, doivent satisfaire aux 3 conditions cumulatives suivantes :
enfin, ils doivent être en mesure de justifier des dépenses qu'ils ont exposées pour remplir leur mission.
Dans l'hypothèse où l'organisme a recours à la coopération d'organismes étrangers présents sur place pour réaliser le programme qu'il a défini et qu'il maîtrise, il doit être en mesure de justifier auprès de l'administration de l'affectation et de l'utilisation des sommes transférées sur les comptes des structures locales partenaires conformément au programme qu'il a préétabli et qu'il entend développer. Ainsi, l'organisme français ou européen doit pouvoir produire, sur demande de l'administration, les conventions écrites ou tout document en tenant lieu, permettant de justifier du respect de ces obligations et faisant état notamment :
La loi ESS a étendu la possibilité aux associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est éligible au mécénat de recevoir des donations et des legs dans les conditions de l'article 910 du Code civil. Ces associations peuvent également, depuis la publication de la loi ESS « posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit ».
Ces possibilités s'appliquent sans condition d'ancienneté aux associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale déclarées avant la date de promulgation de la loi ESS et qui avaient, à cette même date, accepté une libéralité ou obtenu une réponse favorable à une demande formulée auprès du représentant de l'Etat du département du lieu du siège social de l'association.
Seuls ouvrent droit à réduction d'impôt les versements effectués dans une intention libérale, c'est-à-dire en principe, sans aucune contrepartie directe ou indirecte au profit du donateur.
L'existence d'une contrepartie s'apprécie en fonction de la nature des avantages éventuellement accordés au donateur. Sur ce point, doivent être distingués :
les avantages au contenu purement institutionnel ou symbolique qui ne remettent pas en cause l'éligibilité au régime fiscal du mécénat (exemples : droit de vote aux assemblées générales de l'association, éligibilité au conseil d'administration de l'association, etc.)
les contreparties tangibles réalisées sous forme de remise de biens ou de prestation de services qui excluent, en principe (voir encadré) toute application du régime fiscal du mécénat (exemples : remise de divers objets matériels, octroi d'avantages financiers ou commerciaux, service d'une revue, mise à disposition d'équipements ou installations de manière exclusive ou préférentielle, accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature...).
Par dérogation, il est admis que la remise de menus biens tels qu'insignes, timbres décoratifs, étiquettes personnalisées, affiches, épinglettes, cartes de vœux, etc. ne remet pas en cause l'éligibilité du don au bénéfice de la réduction d'impôt lorsque les biens remis par l'organisme bénéficiaire à chaque donateur au cours de la période de référence ont une valeur totale inférieure ou égale à 65 € TTC et qui présente une disproportion marquée avec le montant du don effectué. Une telle disproportion sera caractérisée par l'existence d'un rapport de 1 à 4 entre la valeur du bien et le montant du don.
La valeur des biens à prendre en compte est leur prix de revient TTC pour l'association.
C'est ainsi que le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu est accordé aux particuliers qui effectuent des dons manuels en espèces (billets, pièces, chèques) ou en nature (œuvres d'art, meubles, matériels informatiques, parts sociales, etc.).
Il est aussi accordé aux particuliers qui font l'abandon exprès de sommes ou produits par exemple la non-perception de loyers (mise à disposition gratuite d'un local) ou l'abandon de fonds d'épargne solidaire ou de fonds de partage.
Les frais engagés par des bénévoles pour la réalisation de l'objet social de l'association (et non remboursés par l'association), frais dûment justifiés et enregistrés dans la comptabilité de l'association et expressément abandonnés par les bénévoles, sont également des formes admises de versement, éligibles au mécénat. L'association devra établir une attestation d'abandon du remboursement des frais comme justificatif fiscal.
Selon une réponse ministérielle, une distinction doit être établie entre les frais engagés par les bénévoles et les frais engagés par les joueurs d'une association sportive.
En effet, les frais engagés par les joueurs pour la pratique d'un sport amateur n'ouvrent pas droit à réduction d'impôt dans la mesure où ceux-ci bénéficient d'une contrepartie, à savoir l'accès au sport ou aux installations sportives.
En revanche, les frais engagés par les entraineurs, éducateurs et arbitres bénévoles ainsi que ceux supportés par les autres bénévoles non pratiquants, y compris les dirigeants, sont susceptibles d'ouvrir droit à l'avantage fiscal.
(RM Valax : AN 19 mars 2013, p. 3057, n° 2118)
Certains versements ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % du montant du versement, dans la limite de 20 % de leur revenu imposable.
Cas des associations d'aide alimentaire ou d'aide au logement des personnes en difficulté ou dispensant des soins gratuits
La réduction d'impôt est égale à 75 % de la valeur du don dans la limite de 537 € pour les dons effectués en 2018 et à déclarer en 2019.
L'excédent de versement peut être déduit dans les conditions de droit commun.
Avec l'entrée en vigueur du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019, les contribuables recevront dès le mois de janvier un acompte de 60 % de la réduction d'impôt dont ils ont bénéficié en 2018 (au titre des dons et versements effectués en 2018). L'acompte n'est cependant pas versé lorsqu'il est inférieur à 8 euros.
(Art. 1665 bis du CGI)
Les contribuables déclareront leurs revenus de 2018 au mois d'avril 2019. La régularisation interviendra en septembre 2019.
Les particuliers redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune pouvaient bénéficier, d'une réduction d'ISF égale à 75 % des dons effectués au bénéfice de certains organismes, et dans la limite de de 50 000 € en principe.
Au 1er janvier 2018, l'ISF a été remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
La majeure différence avec l'ISF réside en ce que l'assiette de l'IFI se compose de « l'actif immobilier ».
Comme en matière d'ISF, les particuliers redevables de l'impôt sur la fortune immobilière peuvent bénéficier, dans la limite de 50 000 € en principe, d'une réduction d'IFI égale à 75 % des dons qu'ils effectuent au bénéfice de certains organismes :
les établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général à but non lucratif, ou aux établissements d'enseignement supérieur consulaires ;
- des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) s'étant vu attribuer cette reconnaissance dans les conditions fixées par les articles D. 1253-45 et suivants du Code du travail (article 978, I, 7° du CGI) ;
les associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises.
Cette dernière catégorie figure au nouvel article 978 nouveau du Code général des impôts.
La liste de ces organismes est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget (arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 10° du I de l'article 978 du code général des impôts).
Le plafond de déduction de 50 000 € était ramené à 45 000 € lorsque le donateur sollicitait cumulativement la réduction d'IFI pour don et celle liée à l'investissement dans des PME.
Au 1er janvier 2018, a disparu la réduction « ISF-PME ». Cependant, à titre transitoire, les versements qui étaient éligibles aux réductions ISF-PME et ISF-dons, et réalisés entre la date limite de la déclaration de l'ISF 2017 et le 31 décembre 2017, sont imputables sur l'IFI dû au titre de 2018.
Comme pour l'ISF, le champ d'application de la réduction d'IFI est plus restreint que celui de la réduction d'impôt sur le revenu de l'article 200 du CGI.
Lorsque le don est susceptible d'ouvrir droit à réduction d'impôt sur le revenu et à réduction d'impôt sur la fortune immobilière, le donateur peut choisir d'affecter en totalité le don à la réduction d'impôt sur le revenu ou à la réduction d'ISF ou encore d'affecter une partie du don à la réduction d'impôt sur le revenu et l'autre partie à la réduction d'ISF.
La fraction du don ayant donné lieu à une réduction d'impôt ne peut engendrer un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt.
Pour faire bénéficier les donateurs de ces avantages fiscaux, l'association doit délivrer un reçu conforme à un modèle type. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les particuliers devaient traditionnellement joindre ce reçu à leur déclaration de revenu établie sur papier ; ils en sont dispensés en cas de déclaration de revenu électronique mais doivent néanmoins conserver les pièces justificatives en cas de contrôle fiscal.
A compter du 1er janvier 2018, tous les contribuables ont l'obligation de télédéclarer le formulaire n° 2069 relatif aux réductions et crédits d'impôts.
En cas de don effectué au profit d'un organisme étranger dont le siège social est situé dans un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen n'ayant pas signé de convention fiscale avec la France, le donateur peut, malgré tout, bénéficier de la réduction d'impôt s'il produit les pièces qu'un donateur effectuant un don en France produit à l'administration.
L'administration fiscale n'assure pas la fourniture des formulaires de reçus fiscaux, les associations devront les établir elles-mêmes en les aménageant sous réserve de respecter le contenu.
Par ailleurs, l'administration fiscale se tient à la disposition des associations qui souhaiteraient lui soumettre leur formulaire.
Mais ce contrôle de pure forme ne préjuge pas de la déductibilité, pour les donateurs, des dons adressés à l'association.
Consultez notre rubrique spécialement dédiée à vous aider à faire le point sur les rescrits fiscaux !
Les associations délivrant à tort des reçus fiscaux à leurs donateurs peuvent être condamnées à payer une amende. Tel est le cas lorsque l'association ne présente pas un intérêt général au sens fiscal du terme.
Les dispositions de l'article 1740 A du CGI relatives à l'amende fiscale ont été abrogées suite à une décision du Conseil constitutionnel l'ayant déclarée contraire au principe à valeur constitutionnelle de proportionnalité des peines.
(Cons. Const. 12 octobre 2018 n° 2018-739 QPC)
Concomitamment à cette abrogation, les dispositions relatives à l'amende fiscale issues de la loi de finances pour 2019 sont entrées en vigueur.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, le taux de l'amende est égal à celui de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt en cause, et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les reçus. À défaut d'une telle mention, l'amende est égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu.
(article 1740 A du Code général des impôts)
En outre, les associations qui reçoivent des dons manuels alors qu'elles ne répondent pas aux conditions de l'article 200 du CGI, encourent une taxation de ces dons aux droits d'enregistrement au taux de 60 %.
En outre, depuis le 1er janvier 2010, le Ministre du budget a la possibilité de suspendre les avantages fiscaux accordés à une structure percevant des dons dans 3 hypothèses alternatives :
la Cour des comptes déclare non conformes les dépenses qu'elle a engagées par rapport aux objectifs poursuivis,
le commissaire aux comptes refuse de certifier les comptes de la structure,
en cas de condamnation pénale définitive de la structure pour escroquerie ou abus de confiance.
La décision de suspension prend la forme d'un arrêté publié au Journal Officiel qui produit ses effets à l'issue d'un délai de 15 jours suivant sa notification à la structure concernée. A cette date, l'organisme visé doit indiquer expressément dans tous les documents destinés à la sollicitation du public (y compris les documents électroniques), que les dons, legs, versements et cotisations ne peuvent plus ouvrir droit à aucun avantage fiscal.
Pour la première fois, en janvier 2014, la Cour des comptes a déclaré les dépenses engagées par une association venant en aide aux aveugles et déficients visuels non conformes aux objectifs annoncés dans ses appels aux dons dans le cadre de campagnes nationales.
Cette déclaration de la Cour des comptes est la première étape d'un processus qui peut déboucher sur une mise sous conditions des avantages fiscaux liés aux dons indépendamment de tout contrôle fiscal ou d'éventuelles poursuites pénales. Le ministre du budget peut, fort de cette déclaration, décider de suspendre de tout avantage fiscal les dons, legs et versements effectués au profit de l'organisme visé.
Depuis le 1er janvier 2018, l'administration fiscale pourra contrôler sur place la réalité des dons mentionnés sur les reçus fiscaux.
(article L 14 A du Livre des procédures fiscales)
Applicable aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017, l'objectif est de permettre à l'administration fiscale de vérifier que les montants portés sur les reçus fiscaux correspondent aux dons et versements effectivement perçus. Sur le plan pratique, l'association doit recevoir un avis préalable l'informant du contrôle. Cet avis précise les années soumises au contrôle et mentionne expressément, sous peine de nullité de la procédure, que l'organisme a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. Au plus tard 6 mois après la présentation de l'ensemble des documents et pièces justificatives, l'administration fiscale informe l'association, par un document motivé de manière à lui permettre de formuler ses observations, des résultats du contrôle et, le cas échéant, de sa proposition de lui appliquer l'amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux. L'amende ne peut être prononcée avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification de ce document.
(articles R*14 A-1 et suivants du Livre des procédures fiscales)
Les associations sont tenues de conserver par devers elles les documents utiles au contrôle pendant 6 ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis.
(article L 102 E du Livre des procédures fiscales)
À noter que les investigations sur place ne peuvent en aucun cas porter sur le point de savoir si les associations remplissent les conditions d'éligibilité au mécénat ou non.
En outre, l'administration précise que ce contrôle sur place ne constitue pas une vérification de comptabilité.
Cela signifie que les services des impôts conservent la possibilité, pour la même période, d'engager un contrôle sur pièces ou une vérification de comptabilité, et d'appliquer l'amende fiscale pour délivrance irrégulière de reçu dans le cadre du contrôle sur place de la délivrance des reçus.
(BOI-CF-COM-20-40 du 6 décembre 2017)
Les associations peuvent, dans le cadre d'une procédure de rescrit, interroger l'administration fiscale sur leur possibilité d'émettre des reçus fiscaux. Cette demande doit alors être adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à la direction des services fiscaux du ressort du siège de l'association, selon un modèle disponible sur le site www.impots.gouv.fr ou à télécharger sur cette page.
Toutefois, il convient d'être extrêmement vigilant lors de la rédaction de la demande d'un rescrit compte tenu de ses incidences pour l'association.
Cette démarche de rescrit fiscal doit être accompagnée. Nous vous conseillons de vous faire aider par un expert dans sa rédaction.
Téléchargez notre outil d'aide à la rédaction des rescrits fiscaux !
L'administration fiscale dispose d'un délai de réponse de 6 mois. L'absence de réponse dans le délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de l'association vaut acceptation tacite de la part de l'administration. Il est donc prudent de l'adresser à l'administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception, pour obtenir date certaine.
Une réponse positive ne vaut que pour la situation précisément décrite dans la demande ; si la situation de l'association évolue, la réponse de l'administration fiscale ne lui sera pas opposable. Il en est de même si l'association a caché certaines informations à l'administration fiscale.
Une réponse négative doit être motivée et peut faire l'objet :
soit d'un nouvel examen de la part du service fiscal ayant rendu la première décision en cas d'apport d'éléments nouveaux ;
soit, si sa demande ne porte sur aucun élément nouveau, d'un second examen devant une commission
(article L. 80 CB du Livre des procédures fiscales) ;
soit d'un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif, admis par la jurisprudence en matière de rescrit mécénat.
Modèle de reçu de don - Cerfa 11580*03 [PDF - 91,1 ko]

References: l'article 200
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 238
 l'article 200
 l'article 238
 l'article 200
 l'article 200
 l'article 910
 l'article 978
 l'article 200
 l'article 1740
 l'article 200