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Timestamp: 2020-07-09 21:44:48+00:00

Document:
BOFiP-IR-BASE-20-30-20-30-20170213
30-Sous-section 3 : Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition séparée des parents
1 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-30-§ 1-13/02/2017)
10 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-30-§ 10-13/02/2017)
Lorsque des époux séparés de fait sont imposés séparément, chaque époux doit être considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume à titre principal l'entretien ( CGI, art. 194 ).
En revanche, aucune déduction n’est possible au titre de versements effectués pour un enfant dont la charge est partagée entre les parents et qui ouvre droit de ce fait à un avantage de quotient familial à chacun des deux parents ( CGI, art. 80 septies ).
20 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-30-§ 20-13/02/2017)
30 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-30-§ 30-13/02/2017)
Question : Quel est le montant déductible de la pension alimentaire forfaitaire versée à un enfant majeur naturel par ses parents concubins vivant ensemble ?
Les contribuables qui déduisent une pension alimentaire pour leur enfant majeur doivent apporter la preuve, d’une part, de l’état de besoin de celui-ci et, d’autre part, du versement effectif de la pension dans la limite légale prévue par le 2° du II de l' article 156 du CGI et par l' article 196 B du CGI .
40 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-30-§ 40-13/02/2017)
50 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-30-§ 50-13/02/2017)
60 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-30-§ 60-13/02/2017)
Dans l'hypothèse où le montant de la pension versée pour l'entretien de plusieurs enfants aurait été fixé globalement par le tribunal, il convient d'admettre, à titre de règle pratique, que la répartition des pensions peut être effectuée par fractions égales ( RM Bonhomme, n° 16702, JO AN du 29 mars 1975, p. 1135 ).
70 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-30-§ 70-13/02/2017)
Les frais de l'espèce exposés par un contribuable à qui le jugement de séparation de corps ou de divorce n'a pas confié l'entretien à titre principal ou exclusif de son enfant ne sont pas déductibles (CE, arrêt du 7 décembre 1959, n° 44401 ; CE, arrêt du 25 mai 1960, n° 44964 ; CE, arrêt du 1 er octobre 1980, n° 17963 ).
Ces dépenses connues de leur seul auteur constituent des dépenses d'ordre privé et ne sont donc pas susceptibles de venir en déduction du revenu imposable ( RM Chossy, n° 22963, JO AN du 2 mai 1995, p. 2292 ).
80 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-30-§ 80-13/02/2017)
En cas de séparation entre les parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié ( code civil, art. 373-2-2 ).
Il est rappelé à cet égard que, selon l' article 208 du code civil , le juge peut, même d'office et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.
90 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-30-§ 90-13/02/2017)
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus ( code civil, art. 373-2-3 ).
Si le capital ainsi constitué devient insuffisant pour couvrir les besoins des enfants, l'attribution d'un complément sous forme de pension alimentaire peut être demandée ( code civil, art. 373-2-4 ).
100 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-30-§ 100-13/02/2017)
Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation ( code civil, art. 373-2-5 ).
Les conséquences de la séparation de corps au regard de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce ( code civil, art. 304 ).
110 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-30-§ 110-13/02/2017)
Les pensions alimentaires et les versements assimilés sont admis en déduction des revenus du débiteur dans les conditions et limites fixées par le 2° du II de l' article 156 du CGI .
120 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-30-§ 120-13/02/2017)
La pension alimentaire, versée en cas de divorce ou de séparation de corps en vertu de l' article 373-2-2 du code civil , ainsi que le complément sous forme de pension alimentaire prévu à l' article 373-2-4 du code civil sont déductibles du revenu global et constituent un revenu imposable entre les mains du bénéficiaire.
130 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-30-§ 130-13/02/2017)
140 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-30-§ 140-13/02/2017)
Il résulte des dispositions du 2° du II de l' article 156 du CGI que la déduction des pensions alimentaires est limitée aux cas où l'enfant pour l'entretien duquel les sommes sont versées ne confère au débirentier aucun avantage de quotient familial. Dès lors, sont déductibles les pensions alimentaires versées par l'un des parents pour l'entretien d'enfants dont la charge exclusive ou principale, au sens de l' article 193 ter du CGI , est assumée par l'autre parent.
150 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-30-§ 150-13/02/2017)
Dès lors que le juge peut toujours indexer les pensions alimentaires, il y aura lieu d'admettre en déduction, lorsque celle-ci sera permise, le montant fixé par le juge ; les revalorisations spontanées dues à l'initiative du contribuable peuvent toutefois être prises en considération pour l'établissement de l'impôt ( BOI-IR-BASE-20-30-20-50 au I § 1 et suiv. ).
160 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-30-§ 160-13/02/2017)
170 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-30-§ 170-13/02/2017)
Le régime fiscal de la rente prévue à l' article 373-2-3 du code civil est fixé par le 2° du II de l' article 156 du CGI et par l' article 91 quinquies de l'annexe II au CGI .
180 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-30-§ 180-13/02/2017)
- la déduction ne peut excéder 2 700 ¤ par an et par enfant ;
- la déduction peut être pratiquée après la majorité de l'enfant (cf. II-B § 220 ).
Les règles à suivre pour le calcul de la déduction sont fixées par l' article 91 quinquies de l'annexe II au CGI .
190 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-30-§ 190-13/02/2017)
Montant de la déduction annuelle : 26 400 ¤ / 11 = 2 400 ¤.
Montant de la fraction annuelle : 66 000 ¤ / 11 = 6 000 ¤.
200 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-30-§ 200-13/02/2017)
Aux termes de l' article 91 quinquies de l'annexe II au CGI , le contribuable qui entend bénéficier de la déduction prévue par ce texte doit joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle il pratique pour la première fois la déduction, une attestation délivrée par l'organisme accrédité chargé du versement de la rente.
210 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-30-§ 210-13/02/2017)
Pour plus de précision, se reporter au BOI-RSA-PENS-10-30 .
220 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-30-§ 220-13/02/2017)
Sous réserve des conditions et limites indiquées au BOI-IR-BASE-20-30-20-20 et au I § 10 , les pensions alimentaires servies aux enfants majeurs sont déductibles du revenu global. Il en est ainsi, que ces enfants soient âgés de plus ou moins de 25 ans, qu'ils soient célibataires ou soumis à une imposition commune, qu'ils soient ou non étudiants, qu'ils soient ou non invalides.
Ces dispositions codifiées au 2° du II de l' article 156 du CGI s'appliquent notamment aux pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée.
La pension déductible est, en principe, celle qui a été fixée par le juge. Mais, dans un souci d'équité, il est admis de tenir compte des revalorisations spontanées de pensions dans les mêmes conditions que celles prévues à l'égard des parents d'enfants mineurs sous réserve néanmoins de la limite particulière de déduction de 5 738 ¤ pour 2016.
230 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-30-§ 230-13/02/2017)
240 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-30-§ 240-13/02/2017)
La limite légale s'applique par contribuable. Si les parents de l'enfant (ou du jeune couple) sont séparés ou divorcés, chacun d'eux peut déduire les dépenses qu'il expose pour l'entretien de celui-ci dans la limite de 5 738 ¤ pour 2016 (ou de 11 476 ¤ si le parent en cause est seul à servir une pension alimentaire au jeune ménage fondé par son enfant).

References: art. 194
 art. 80
 art. 373
 art. 373
 art. 373
 art. 373
 art. 304
 § 1
 § 220
 § 10