Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-57.html
Timestamp: 2020-08-10 02:23:10+00:00

Document:
PARTIE XXXVDons (suite)
2011, ch. 24, art. 82
DORS/94-140, art. 10
3503 [Abrogé, 2018, ch. 12, art. 44]
DORS/90-411, art. 1
2011, ch. 24, art. 83
2018, ch. 12, art. 44
DORS/86-488, art. 6
DORS/94-140, art. 11
DORS/2007-74, art. 2
DORS/2010-197, art. 1
2013, ch. 34, art. 394
2009, ch. 2, art. 104
2017, ch. 20, art. 32
expert signifie un expert d’une société de classification; (surveyor)
expertise signifie la mise en cale sèche d’un navire, l’examen et l’inspection de sa coque, de ses chaudières, de ses machines, de ses moteurs et de son équipement par un inspecteur ou un expert et tout ce qui est effectué à l’égard d’un tel navire, sa coque, ses chaudières, ses machines, ses moteurs et son équipement à la suite d’un ordre, d’une prescription ou d’une recommandation donnée ou faite par l’inspecteur ou l’expert à la suite de l’examen et de l’inspection de façon qu’un certificat de sécurité et d’inspection puisse être délivré à l’égard du navire, en vertu des dispositions de la Loi sur la marine marchande du Canada et des règlements y afférents ou, selon le cas, de façon que le navire puisse conserver le caractère qui lui a été assigné dans le registre d’une société de classification; (survey)
expertise quadriennale signifie une expertise périodique qui, sans être une expertise annuelle ni une expertise coïncidant avec la construction d’un navire, est opérée conformément aux règles d’une société de classification, ou, une inspection prolongée qui, sans être une inspection annuelle ni une inspection coïncidant avec la construction d’un navire, est opérée en vertu des dispositions de la Loi sur la marine marchande du Canada et des règlements y afférents; (quadrennial survey)
évaluation des dépenses d’expertise signifie une évaluation juste et raisonnable, effectuée par un contribuable lors de la souscription de sa déclaration d’impôt sur le revenu pour la troisième année d’imposition précédant l’année d’imposition au cours de laquelle une expertise quadriennale doit être effectuée, des frais, taxes et dépenses qu’il compte nécessairement subir en vertu de cette expertise et à l’égard desquels il n’a ni ne possède et, vraisemblablement, n’aura ni ne possédera aucun droit de remboursement, de dédommagement, de revendication ou indemnisation provenant de toute autre personne ou source; (estimate of the expenses of survey)
inspecteur signifie un inspecteur de navires à vapeur nommé en vertu de la partie VIII de la Loi sur la marine marchande du Canada ; (inspector)
société de classification signifie une société ou association de classification et d’immatriculation des navires, agréée par le ministre des Transports en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada . (classification society)
DORS/94-686, art. 51(F) et 73(F)
2007, ch. 35, art. 75
2010, ch. 25, art. 83
2010, ch. 25, art. 84

References: art. 82
 art. 10
 art. 44
 art. 1
 art. 83
 art. 44
 art. 6
 art. 11
 art. 2
 art. 1
 art. 394
 art. 104
 art. 32
 art. 51
 art. 75
 art. 83
 art. 84