Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038922193/2019-08-08/
Timestamp: 2020-08-08 10:25:14+00:00

Document:
Article 23 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - Légifrance
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2020
Version en vigueur depuis le 08 août 2019
Chapitre I : Dispositions générales. (Articles 2 à 7-2)
Chapitre II : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale (Articles 8 à 33-4)
Article 12-2-2
Article 18-3
Section IV : Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux (Articles 28 à 33-4)
Sous-Section II : Comités sociaux territoriaux (Articles 32 à 33-2)
Sous-section III : Dispositions en cas de fusion de collectivités territoriales ou d'établissements publics (Article 33-4)
Article 33-4
Chapitre II bis : Lignes directrices de gestion (Article 33-5)
Article 33-5
Chapitre V : Positions. (Articles 56 à 75-1)
Section VI : Congé parental. (Articles 75 à 75-1)
Article 85-1
Chapitre VIII : Discipline. (Articles 89 à 90)
Article 108-3-1
Modifié par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 32
Modifié par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 4
I.-Les centres de gestion assurent, dans leur ressort, une mission générale d'information sur l'emploi public territorial, y compris l'emploi des personnes handicapées, pour l'ensemble des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2, des agents territoriaux en relevant ainsi que des candidats à un emploi public territorial. Ils sont chargés d'établir, notamment à partir des informations dont ils sont destinataires en application de l'article 23-1, un bilan de la situation de l'emploi public territorial et de la gestion des ressources humaines dans leur ressort et d'élaborer les perspectives à moyen terme d'évolution de cet emploi, des compétences et des besoins de recrutement. Ces documents sont portés à la connaissance des comités sociaux territoriaux.
II.-Les centres de gestion assurent pour leurs agents, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour l'ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions suivantes, sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 :
1° L'organisation des concours de catégories A, B et C prévus à l'article 44 et des examens professionnels prévus aux articles 39 et 79 ainsi que l'établissement des listes d'aptitude en application des articles 39 et 44 ;
2° La publicité des listes d'aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
3° La publicité des créations et vacances d'emplois de catégories A, B et C ;
4° La publicité des tableaux d'avancement établis en application de l'article 79 ;
5° La prise en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires momentanément privés d'emploi de catégories A, B et C ;
6° Le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, de catégories A, B et C ;
7° L'aide aux fonctionnaires à la recherche d'un emploi après une période de disponibilité ;
9° Le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline dans les cas et conditions prévus à l'article 28 ;
9° bis Le secrétariat des commissions de réforme ;
9° ter Le secrétariat des comités médicaux ;
10° Le fonctionnement des comités sociaux territoriaux dans les cas et conditions prévus à l'article 32 ;
11° Le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l'utilisation de ce crédit dans les cas prévus au second alinéa des 1° et 2° du I de l'article 100-1 et au II de l'article 33-1 ;
13° Un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives ;
14° Une assistance juridique statutaire, y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
15° Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine ;
16° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite ;
17° Le secrétariat des commissions consultatives paritaires prévues à l'article 136 ;
18° L'accompagnement personnalisé pour l'élaboration du projet professionnel des agents prévu à l'article 2-3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
III.-Les centres de gestion assurent pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 les missions énumérées aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8° du II du présent article, ainsi que l'organisation des concours et examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois de catégories A et B relevant des filières administrative, technique, culturelle, sportive, animation et police municipale.
IV.-Une collectivité ou un établissement non affilié au centre de gestion peut, par délibération de son organe délibérant, demander à bénéficier de l'ensemble des missions visées aux 9° bis, 9° ter et 13° à 16° du II sans pouvoir choisir entre elles. Elles constituent un appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines.
Conformément à l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

References: art. 32
 art. 4
 l'article 2
 l'article 23
 l'article 97
 l'article 12
 l'article 44
 l'article 79
 l'article 28
 l'article 32
 l'article 100
 l'article 33
 l'article 23
 l'article 28
 l'article 136
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 94