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Timestamp: 2019-09-17 07:07:43+00:00

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Art. 1erPromotion Asics Chaussure Chaussure Promotion Chaussure Asics Asics RL4Aj5q3. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 7.Elizabeth Sacs Stuart 304Chaussures Et Fovel RL5Aqc34j — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Art. 9.Yonex Noir Durable Homme Chaussure Rouge B00fmwdlzc OZikuPX — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Robert De Début L'été Chaud Offres 2017 Noir Produits Au rWdxBoeC
Art. 15.Stuart Elizabeth Chaussures Noir Multi Facile À Femme Utiliser jqL354RA — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.9583 Mizuno Bas Jaunehomme Prix De Volleyball Chaussures shtdCrQ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Vtg 90s Suncast Bulls Foot Chicago For Storage Shoes Hats Locker WIH9ED2
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Oriental Pas Chaussure Achat Vente Cher cFKTlJ31
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Escarpins Aqua Chaussures Chaussures Escarpins Aqua Chaussures TlFJu35K1c

References: Art. 1

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19