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Timestamp: 2019-06-25 18:08:23+00:00

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Compte Rendu Intégral : 1re SÉANCE DU 26 MAI 1999
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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 26 MAI 1999
1. Chèques vacances. - Discussion, en deuxième lecture, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi (p. 4893).
M. Gérard Terrier, rapporteur de la commission des affaires culturelles.
DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 4895)
MM. Franck Dhersin, Patrick Malavieille, Pierre Morange, Jean-Pierre Dufau, Léonce Deprez.
MM. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles ; le rapporteur.
DISCUSSION DES ARTICLES (p. 4900)
Article 1er (p. 4900)
A mendement no 9 de M. Malavieille : MM. Patrick Malavieille, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. Retrait.
Amendements nos 8 rectifié du Gouvernement et 10 corrigé de M. Malavieille : Mme la secrétaire d'Etat, M. Patrick Malavieille. - Retrait de l'amendement no 10 corrigé.
M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement no 8 rectifié.
Article 2 (p. 4901)
Amendement no 1 de la commission des affaires culturelles :
M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.
Ce texte devient l'article 2.
Article 3 (p. 4902)
Amendement no 2 de la commission : M. le rapporteur,
Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.
Ce texte devient l'article 3.
Article 4 (p. 4903)
Amendement no 3 de la commission : M. le rapporteur,
Ce texte devient l'article 4.
Article 4 ter (p. 4903)
Amendement de suppression no 4 de la commission : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.
Article 4 quater (p. 4904)
Amendement no 5 de la commission : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, MM. le président de la commission, Léonce Deprez, Jean-Pierre Dufau. - Adoption.
Adoption de l'article 4 quater modifié.
Article 5 (p. 4905)
Amendement no 6 de la commission : M. le rapporteur,
Article 7 (p. 4905)
Amendement de suppression no 7 de la commission : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Léonce Deprez, Jean-Pierre Dufau. - Adoption.
Après l'article 7 (p. 4906)
Amendement no 11 de M. Malavieille : MM. Patrick Malavieille, le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat, MM. Léonce Deprez, Jean-Pierre Dufau. - Retrait.
Article 8 (p. 4907)
VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 4907)
2. Lutte contre les termites et autres insectes xylophages. - Discussion en deuxième lecture, selon la procédure d'examen simplifiée, d'une proposition de loi (p. 4907).
Mme Marie-Line Reynaud, rapporteur de la commission de la production.
DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 4910)
MM. Léonce Deprez, Jean-Claude Bois, Claude Gatignol, René Dutin, Jean-Marc Nudant.
Articles 2, 3, 5 bis, 5 ter, 7, 8 et 9 (p. 4914)
VOTE SUR L'ENSEMBLE (p. 4915)
3. Ordre du jour des prochaines séances (p. 4915).
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1 CHÈQUES-VACANCES Discussion en deuxième lecture, selon la procédure d'examen simplifiée, d'un projet de loi
L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (nos 1590, 1609).
Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi tendant à étendre le chèque-vacances aux salariés des PME-PMI de moins de cinquante salariés vous revient du Sénat de nouveau fortement modifié et détourné de ses objectifs initiaux.
Je rappellerai brièvement l'objectif du Gouvernement en vous présentant ce projet de loi. Il s'agit, en prenant acte du rôle déjà joué par le chèque-vacances depuis 1982 pour aider de très nombreuses familles à partir en vacances, d'élargir le champ des bénéficiaires de cette mesure aux salariés des entreprises de moins de cinquante salariés.
Mon souhait est donc bien de répondre à une question de justice sociale, de permettre à toutes et à tous d'accéder véritablement au droit aux vacances en mettant en place un dispositif novateur pour 7,5 millions de salariés qui jusqu'ici n'avaient pu y accéder. Cela ne correspond pas au projet tel qu'il a été adopté par la majorité sénatoriale qui l'a, en effet, fortement détourné de ses objectifs initiaux.
Il en est ainsi du caractère social du chèque-vacances : tout en reconnaissant l'importance de la notion de revenu fiscal de référence, la Haute assemblée a sensiblement élevé les plafonds, qu'il s'agisse de la première part ou de la demi-part supplémentaire. Elle a voulu par là-même banaliser l'aspect social du chèque-vacances dont je rappelle qu'il concerne, si l'on prend les plafonds prévus par le Gouvernement, seize millions de salariés, soit 75 % du total des salariés.
En outre, le Sénat a également modifié les modalités de dialogue social pour la conclusion des accords lors de la mise en place du chèque-vacances.
Enfin, il a étendu l'exonération des cotisations sociales sur la contribution de l'employeur à toutes les entreprises, quels que soient leur taille et le nombre de leurs salariés.
Dans le même esprit, il a voulu majorer le montant de l'exonération de charges dont bénéficient les entreprises en fonction de la situation familiale des salariés bénéficiaires.
Comme vous le voyez, l'ensemble de ces modifications dénature profondément la portée sociale du projet et je me félicite que votre commission propose de revenir, pour l'essentiel, au texte adopté par votre assemblée lors de la première lecture, lequel correspond au projet initial.
Pour sa part, le Gouvernement a été attentif, en déposant de nouveaux amendements, à répondre aux interrogations que vous avez formulées au cours du premier examen du projet.
En effet, lors du débat en première lecture, votre assemblée a souhaité, sur proposition du président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, M. Jean Le Garrec, que soient clarifiées et approfondies les conditions d'accès d'un certain nombre de catégories sociales au chèque-vacances.
C'est en prenant en compte l'ensemble de ces réflexions que le Gouvernement a proposé, en deuxième lecture au Sénat, un amendement qui a été adopté.
Celui-ci modifie l'article 6 de l'ordonnance de 1982 pour permettre un accès large au chèque-vacances dans un cadre qui accorde aux organismes sociaux une pleine liberté dans les conditions d'attribution du chèquevacances.
Je vous propose de confirmer cette démarche, y compris en intégrant l'amendement de précision proposé par votre commission.
Le second amendement - le Sénat ne l'a pas retenu et il est donc à nouveau présenté devant vous - a trait à une question éminemment d'actualité : celle de l'utilisation du chèque-vacances dans les Etats membres de la Communauté européenne.
Par cet amendement, le Gouvernement veut répondre favorablement à la demande que vous aviez formulée, tout en se donnant par la voie réglementaire les moyens d'encadrer cette ouverture.
Cet amendement s'inscrit dans la volonté de construction de l'Europe sociale. Il correspond aux aspirations légitimes de nos concitoyens à voyager en Europe. Il anticipe enfin sur le libellé des chèques-vacances en euros.
Comme j'avais eu l'occasion de vous en informer au cours de l'examen du projet de loi en première lecture, d'autres pays européens réfléchissent actuellement à la création d'un chèque-vacances sur la base du modèle français. Je pense en particulier à l'Espagne, au Portugal, mais c'est le cas aussi de la Grande-Bretagne et de l'Italie.
C'est pourquoi nous pouvons légitimement penser que cette ouverture encadrée de l'utilisation du chèquevacances au territoire de la Communauté européenne,
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non seulement ne se fera pas au détriment de nos professionnels, mais, au contraire, par le jeu des réciprocités, profitera à l'économie touristique de notre pays.
Ainsi, nous aboutissons à une loi concrète, car elle touchera dans les mois qui viennent des dizaines de milliers de salariés nouveaux ; à une loi équilibrée, d'accès facile pour les petites entreprises, qui leur permettra de mettre en oeuvre, au travers du chèque-vacances, une première activité sociale ; à une loi de dialogue social, car la mise en place du chèque-vacances passera par une nécessaire rencontre entre les partenaires sociaux, par la signature d'accords d'entreprises ou de branches, par la mise en place d'organismes paritaires de gestion ; bref, à une loi qui s'inscrit dans le mouvement de la société qui vise à réduire le temps passé au travail.
Tel est, mesdames, messieurs, l'essence du projet de loi qui vous est présenté. Il s'agit d'un projet de justice sociale, de bonheur partagé, permettant en cette fin de siècle de renouveler ce qui fut une conquête sociale il y a plus d'un demi-siècle : le droit aux vacances pour tous.
M. Gérard Terrier, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous abordons en deuxième lecture le projet de loi modifiant l'ordonnance de 1982 traitant des chèques-vacances.
Lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, nous avions rétabli, par des amendements, les principales dispositions du texte initial, que le Sénat avait modifiées en lui donnant une autre orientation.
Seul l'article 6, précisant l'exclusivité de l'Agence nationale pour les chèques-vacances pour l'émission de ces titres, a été voté conforme.
Au cours de la première lecture, le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a chargé le rapporteur de rechercher avec l'opposition un accord sur la définition des différentes catégories professionnelles pouvant avoir accès aux chèques-vacances.
Cette discussion a eu lieu le 5 mai, en présence de plusieurs députés et des conseillers techniques du cabinet, et un large consensus s'est établi sur la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement, qui consiste en une modification de l'article 6 de l'ordonnance. Ainsi, par le biais de l'article 6, les non-salariés, notamment les agriculteurs, les commerçants et les artisans qui disposent de faibles ressources, pourront, par l'intermédiaire de leurs organismes sociaux, bénéficier de ces titres de vacances.
Le Sénat, au cours de sa deuxième lecture, a d'ailleurs voté cet amendement.
En effet, et je crois que c'est là le centre de notre discussion, il existe deux voies donnant accès aux chèquesvacances.
La première est la voie que l'on qualifie de droit commun. Un des objets du projet est précisément d'élargir cette voie aux petites et moyennes entreprises en y apportant des dispositions d'incitation sociale et fiscale afin de gommer l'inconvénient engendré par l'absence de comité d'entreprise dans ces structures.
La seconde voie est celle ouverte par l'ordonnance de 1982, en particulier son article 6. Cette voie permet aux organismes sociaux - que ce soit les comités d'entreprise, les centres communaux d'action sociale, la mutualité sociale agricole - de mettre en place des critères d'attribution de ces chèques-vacances. Il est à noter que cette voie à permis de servir à peu près 95 % des chèques-vacances.
La nouvelle rédaction de l'article 6 de l'ordonnance permet de préciser la portée générale de ce dispositif.
En revanche, en deuxième lecture, le Sénat a rétabli bon nombre des dispositions qu'il avait introduites en première lecture.
Il a augmenté les plafonds de ressources pour pouvoir bénéficier des chèques-vacances.
Il a revalorisé la majoration par demi-part supplémentaire, afin de prendre en considération la situation de famille, tout en acceptant le principe du revenu fiscal de référence. Ces deux choix sont contradictoires car le revenu fiscal de référence prend précisément en compte la composition de la famille. Cette double précaution ne me paraît donc pas cohérente.
Il a rétabli le dispositif d'exonération pour l'ensemble des entreprises et pas seulement pour les petites et moyennes entreprises.
Il a adopté une nouvelle rédaction de l'article 7, selon laquelle l'Agence nationale pour les chèques-vacances peut conclure des conventions de partenariat avec des entreprises ou des organismes, sous-traitant ainsi dangereusement son rôle central et social dans ce dispositif.
Comme vous le voyez, mes chers collègues, les concessions du Sénat sont de portée limitée. Il convient alors de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale afin d'inscrire le chèque-vacances dans une réelle perspective de progrès social.
Le Sénat a dévié, en première et en deuxième lectures, de la philosophie régissant le système des chèquesvacances, car il s'est éloigné de trois principes fondamentaux : Premier principe : le chèque-vacances doit être une mesure de justice sociale. En effet, le taux de départs en vacances augmente avec les revenus des ménages. Ainsi, les ouvriers non qualifiés et les retraités à faibles revenus partent douze fois moins que les cadres et professions libérales.
Le but du chèque-vacances est de permettre aux salariés les plus modestes d'accéder aux vacances et non d'aider à partir en vacances des salariés qui peuvent aisément le faire, comme ce serait le cas avec le plafond de ressources adopté par le Sénat.
Deuxième principe : le chèque-vacances ne doit pas être le prétexte à de nouvelles exonérations sociales et fiscales, mais bien un dispositif efficace d'incitation.
Enfin, troisième principe, le chèque-vacances doit être l'objet d'une véritable négociation collective et demeurer un système original de cogestion entre les employeurs et les salariés.
Par ailleurs, madame la secrétaire d'Etat, nous avions, au cours de la première lecture, envisagé l'ouverture vers l'Europe. Vous aviez alors pris l'engagement de nous faire des propositions que nous devions examiner au cours de cette séance. Je suis convaincu qu'il s'agit d'une voie indispensable à l'heure où notre majorité appelle de ses voeux l'Europe sociale.
Il nous faut donc poursuivre dans l'esprit de l'ordonnance de 1982 et donner accès à cet outil à ceux qui ne peuvent aujourd'hui en bénéficier.
Potentiellement, ce projet de loi permettra à 7 millions de salariés nouveaux d'accéder aux vacances. Certes, la montée en puissance se fera progressivement, sur la base du double volontariat des employeurs et des salariés.
Mais, sachant que le chèque-vacances induit une dépense
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touristique trois fois supérieure au volume des titres émis, nous devons nous appliquer à mettre rapidement en place ces nouvelles dispositions.
N ous contribuerons ainsi au développement de l'économie du tourisme, ce qui est souhaitable pour notre pays et ses acteurs économiques, tout en renforçant la justice sociale.
En conséquence, et sous réserve des amendements qu'elle propose, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales demande à l'Assemblée nationale d'adopter, en deuxième lecture, le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Franck Dhersin, pour le groupe Démocratie libérale et Indépendants.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le chèque-vacancese st un titre de paiement nominatif utilisable sur l'ensemble du territoire national par son titulaire et les personnes à sa charge, pour régler des dépenses de vacances. Seules les dépenses effectuées sur le territoire national auprès des prestataires agréés peuvent être payées en chèques-vacances. Mais ce système des chèquesvacances est facultatif.
L'ordonnance de 1982 prévoit la coexistence de deux circuits de distribution du chèque-vacances, le premier circuit « employeur » et le circuit « organismes sociaux » qui ne sont pas soumis aux mêmes conditions, le premier ayant vocation à être le circuit de droit commun, le second ne devant être qu'un circuit alternatif. En 1998, le circuit « employeur » ne représente que 4,7 % du montant des chèques-vacances et le circuit « organismes sociaux ».
Les agents de la fonction publique, de La Poste et de France Télécom constituent la majorité des bénéficiaires des chèques-vacances, environ 55 %. Un tiers des bénéficiaires gagnent plus de 15 000 francs par mois et 10 % plus de 20 000 francs. Ni les artisans, ni les commerçants, ni les agriculteurs, ni les retraités, ni les demandeurs d'emploi ne bénéficient des chèques-vacances. Je ne vois donc pas où vous trouvez 16 millions de bénéficiaires aujourd'hui. J'en compte tout au plus 7 millions.
C'est dire la faible portée sociale de ce texte.
De plus, seule l'Agence nationale des chèques-vacances - ANCV -, établissement public industriel et commercial, peut émettre et commercialiser les chèques-vacances.
Le monopole de l'Agence se justifierait par ses missions d'intérêt général, l'établissement public utilisant les chèques qui ne sont pas dépensés pour approvisionner des bourses de vacances au profit des personnes défavorisées : 7 à 8 millions de francs en 1997. Les bénéfices de l'Agence - 28 millions de francs en 1997 - servent également à financer la modernisation d'établissements à caractère social. L'ANCV prélève une commission à la fois sur ce que versent les acheteurs de chèques et sur ce qu'elle rembourse aux hôteliers et restaurateurs. Entre versement et remboursement, les sommes sont placées : en 1997, l'ANCV engrangeait 81 millions de francs de produits financiers.
Votre projet de loi a pour but d'élargir l'accès des salariés des entreprises de moins de cinquante salariés aux chèques-vacances.
Ainsi, le projet prévoit d'élargir la portée du circuit de distribution des « organismes sociaux ». Il autorise tout organisme paritaire chargé de la gestion d'activités sociales et créé par accord de branche ou territorial, à distribuer des chèques-vacances. Il vise à favoriser une certaine forme de mutualisation du chèque-vacances pour les PME par le biais de la négociation collective. Il n'existe à l'heure actuelle que six organismes paritaires chargés de la gestion d'activités sociales. Le développement de cette voie exige une forte implication des partenaires sociaux.
Et comme les organismes paritaires sont financés par une contribution des employeurs, cela entraînera un alourdissement supplémentaire des charges pesant sur les PME.
Lors de la première lecture, nous vous avons suivi dans le « diagnostic partagé » des chèques-vacances sur deux points. En premier lieu, le chèque-vacances, en s'inscrivant dans une logique de participation à forte dimension sociale, peut constituer une aide tout à fait efficace pour permettre aux familles de partir en vacances ; en second lieu, la législation actuelle est trop restrictive pour permettre à ce dispositif de jouer à plein, ce qui explique son bilan en demi-teinte.
Trois lacunes sont particulièrement évidentes : d'abord il s'agit d'un dispositif déséquilibré qui mélange, dans des conditions le plus souvent opaques, deux circuits de distribution ; ensuite, comme je l'ai dit précédemment, l'accès de certains publics aux chèques-vacances est, en pratique, interdit en l'absence d'organismes abondeurs ; enfin les salariés des PME restent exclus du système faute d'incitations fiscales et sociales suffisantes pour l'employeur, lorsque n'existe pas de comité d'entreprise.
M. Jean Le Garrec, président de la commission et
M. Gérard Terrier, rapporteur.
Votre projet n'est pas à la hauteur de l'enjeu et ne permet pas une plus large distribution des chèques-vacances. Le Sénat a tenté de l'améliorer de façon à faire bénéficier les classes moyennes des chèquesvacances, par une meilleure prise en compte des charges de famille, par l'élargissement de l'exonération de cotisations sociales, au titre de la contribution de l'employeur, à l'ensemble des entreprises et par la faculté pour l'ANCV de sous-traiter la distribution du chèquevacances à des organismes qui connaissent bien les PME et qui pourraient accélérer très sensiblement la diffusion de ce titre. Dans un souci de simplification, le Sénat a prévu pour la mise en oeuvre du chèque-vacances dans l'entreprise, soit un accord conclu avec les salariés mandatés, soit une expérimentation après consultation des délégués du personnel.
Vous n'avez pas choisi de vous inscrire dans cette démarche pragmatique. Vous avez, au contraire, tenu à vous élever vigoureusement contre les propositions du Sénat, avec des critiques fortement empreintes d'idéologie. La Haute Assemblée aurait « dénaturé l'objet social du chèque-vacances », « encouragé l'absence de comité d'entreprise », cherché à « limiter le dialogue social »,
« procédé au détournement du chèque-vacances pour satisfaire les appétits de quelques groupes privés ». Audelà de leur caractère excessif, ces critiques montrent que vous n'avez pas compris cette démarche exclusivement pragmatique qui visait à donner au texte proposé les moyens de son ambition.
Au total, le texte qui nous est soumis aujourd'hui en seconde lecture ne fait que renforcer l'impression d'occasion manquée que nous donne ce projet de loi. Le Gouvernement et l'Assemblée ont, en effet, opposé une fin de
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non-recevoir aux propositions du Sénat, accentuant ainsi le risque de limiter la portée du texte à la portion congrue. C'est pourquoi le groupe Démocratie libérale ne le votera pas.
La parole est à M. Patrick Malavieille, pour le groupe communiste.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui fait suite à un constat accablant : 40 % de nos concitoyens ne partent pas en vacances faute de moyens.
Cette situation est inadmissible ; nous ne pouvons accepter que près de la moitié des Françaises et des Français se trouvent ainsi exclus de l'accès à un droit qui, depuis la loi contre les exclusions, est reconnu comme un droit fondamental, je veux parler du droit aux vacances.
Notre société souffre de multiples formes d'exclusion.
Nous savons, en effet, combien les vacances sont un facteur essentiel de resserrement des liens familiaux, d'enrichissement personnel et de reconstruction de la vie sociale. Or ce sont précisément ceux qui en ont le plus besoin, ceux dont les conditions de travail et de vie quotidienne sont les plus difficiles qui ne partent pas ou peu en vacances.
La multiplication récente des incidents et des manifestations de colère qui gagnent désormais l'ensemble du territoire est, de ce point de vue, révélatrice d'un profond malaise. Si nous voulons oeuvrer pour une meilleure cohésion sociale, il nous faut donc combattre l'exclusion sous toutes ses formes.
Le projet d'élargissement de l'attribution du chèquevacances, s'il ne peut faire oublier la nécessité de poursuivre la bataille contre les causes de l'exclusion, notamment le chômage et la précarité, constitue néanmoins une avancée considérable. Il permettra une très large diffusion de ce formidable outil de cohésion sociale qu'est le chèque-vacances, tout en favorisant le développement économique.
C'est pourquoi les députés communistes s'associent pleinement à la démarche du Gouvernement.
En effet, grâce au dispositif mis en place en faveur des PME et des PMI, sept millions de salariés supplémentaires vont pouvoir bénéficier des chèques-vacances.
Ainsi, le tourisme social, délaissé pendant de nombreuses années au profit du seul secteur marchand, devrait connaître un nouvel élan, et nous nous en félicitons.
Le plafonnement des ressources et l'obligation d'un abondement de l'employeur, plus favorable aux revenus modestes, témoignent de la volonté de donner une vraie dimension sociale aux chèques-vacances.
Loin d'être un nouveau titre-service comme les titresrestaurant, ce à quoi il est réduit par le Sénat, le chèquevacances doit permettre l'accès des salariés les plus défavorisés aux vacances.
C'est d'ailleurs dans cet esprit de promotion d'un droit aux vacances pour tous que nous avions apporté notre contribution lors de la première lecture. Et c'est dans ce même esprit constructif que nous avons déposé trois amendements.
Le premier vise à permettre une diffusion encore plus large du nouveau dispositif, afin que toutes les catégories de salariés puissent en bénéficier. Nous proposons donc que figurent, au titre des bénéficiaires mentionnés à l'article 1er , les titulaires de contrats emploi-solidarité et d'emplois-jeunes.
Le second prévoit d'étendre l'utilisation du chèquevacances à l'ensemble de l'Union européenne.
Le troisième, enfin, tend à donner une très large publicité aux nouvelles mesures au sein des entreprises, sociétés et organismes visés à l'article 1er
A cause des avancées considérables que permet ce projet de loi, tant au niveau économique que social, les députés communistes voteront résolument en faveur de son adoption.
La parole est à Pierre Morange, pour le groupe du Rassemblement pour la République.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi modifiant l'ordonnance de 1982 sur les chèques-vacances aurait normalement dû recueillir l'adhésion rapide de notre assemblée.
Au lieu de cela, nous discutons, encore aujourd'hui, d'un texte qui aurait pu être adopté il y a plus d'un an, lorsque le Rassemblement pour la République, avec l'ensemble de l'opposition, présentait une proposition de loi de Bernard Pons visant à élargir réellement les chèques-vacances à un plus grand nombre de bénéficiaires.
C'était un texte Canada Dry !
Justement, je vais y venir ! Mon collègue, Jean-Michel Couve, qui exprimait la position de notre groupe en première lecture, vous avait pourtant longuement expliqué que votre projet présentait de nombreuses lacunes. Peine perdue ! Encore une fois, pour des raisons politiciennes...
... vous avez voulu, madame la secrétaire d'Etat, réfléchir à un autre texte. Pourquoi pas ? Malheureusement, ce texte ne répondra pas à l'attente des personnes exclues du dispositif actuel et il n'est certainement pas à la hauteur des ambitions que vous affichez.
Trop limitatif, votre projet de loi comporte de nombreuses insuffisances que nous avons sans cesse dénoncées lors de la précédente lecture. Le Sénat y avait, par une série d'amendements, apporté de pertinentes modifications. Il lui donnait une portée plus importante en assurant une large diffusion des chèques-vacances.
Je ne pense pas, comme le rapporteur a tenté de le faire croire en commission, que le Sénat a « dévié » de la philosophie régissant le système des chèques-vacances.
Bien au contraire, invoquer comme vous le faites un prétendu prétexte à de nouvelles exonérations fiscales, c'est bien mal justifier votre déni du bon travail du Sénat, qui n'a, en somme, que tenté de combler les lacunes de votre texte.
Vous avez voulu ignorer le travail des sénateurs en revenant purement et simplement à votre texte initial.
Votre attitude fut d'ailleurs la même à notre égard puisque, lors de notre première discussion à l'Assemblée, vous aviez également rejeté nos arguments.
Mais, au fond, qu'apporte de plus votre projet de loi ? L'occasion nous était donnée d'une formidable rénovation du système de distribution de chèques-vacances, afin de le rendre plus efficace et de réduire les inégalités d'accès aux vacances entre les différentes catégories de salariés.
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Au lieu de cela, vous nous proposez seulement un léger toilettage qui affiche, certes, de bonnes intentions, mais qui ne comporte pas de vraies mesures.
Pis, au lieu d'élargir la portée de ce dispositif, vous allez, en produisant des effets pervers, en restreindre l'accès. Comment alors, madame la secrétaire d'Etat, parler de mesures de justice sociale ? Car, en limitant les plafonds de ressources imposés aux salariés et en contraignant un peu plus les chefs d'entreprise, vous réduirez inexorablement la cible des attributaires.
Vos chiffres parlent d'ailleurs d'eux-mêmes puisque vous affirmez toucher 150 000 salariés supplémentaires par an sur les 7 millions et demi de salariés qui étaient initialement concernés ! Preuve que vous n'avez pas les moyens financiers de vos prétendues ambitions de politique sociale.
Enfin, même si nous pouvons nous réjouir que à la suite de notre action en première lecture, une réunion de
« concertation » se soit tenue et ait permis d'inscrire, dans le champ des bénéficiaires, certaines catégories comme les agriculteurs, les artisans, les commerçants, les artistes non salariés et les retraités, il n'en demeure pas moins que vous ne résolvez en rien le problème que nous soulevions.
En effet, ces dispositions sont d'une portée toute symbolique puisque dépourvues de toutes contreparties financières.
Vous déclarez donc plus que vous ne décidez ! Nous sommes là au coeur de la « méthode Jospin », qui privilégie le faire-savoir aux dépens du savoir-faire, et ce dans tous les domaines, de la sécurité à l'exclusion, de la couverture maladie universelle, pâle et mauvaise copie du projet infiniment plus ambitieux d'assurance médicale universelle d'Alain Juppé ou de la proposition de loi d'Edouard Balladur sur l'actionnariat populaire (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert)...
Acceptez donc la controverse !
... dont le Gouvernement refuse le principe même de la discussion, et qui, je gage, subira le même sort.
Comment, dans ces conditions, mener une politique touristique ambitieuse ? Comment prétendre, comme vous le répétez, madame la secrétaire d'Etat, que « l'égal accès de tous aux vacances, tout au long de la vie » est l'une de vos priorités ? Vous laissez, bien au contraire, au bord de la route beaucoup de personnes...
M me la secrétaire d'Etat au tourisme.
Beaucoup moins que vous !
... qui, faute de moyens, ne pourront pas partir en vacances. Il est clair, là aussi, qu'il y a très loin entre vos effets d'annonces et les réalités de votre politique.
Pour conclure, je dirai que le projet de loi que vous nous présentez, renforce bien l'impression d'un « rendezvous des occasions manquées ». Nous aurons donc perdu une année à attendre un texte bien décevant. Ce projet de loi ne sera pas l'avancée sociale que vous prétendez. Il ressemble à du social, il a la couleur du social, mais ce n'est pas du social !
Et c'est pourquoi nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour le groupe socialiste.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici à nouveau réunis pour débattre du projet de loi modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982, portant création du chèque-vacances, adopté, avec des modifications par le Sénat, en deuxième lecture.
Etant donné le temps qui m'est imparti, je ne reprendrai pas l'ensemble du débat ni ne soulignerai à nouveau le bien-fondé de ce projet que nous avons, au reste, largement examiné en première lecture. Je me bornerai à des constats simples avant de vous livrer la conclusion du groupe socialiste Premier constat, le texte d'origine, proposé par Mme la secrétaire d'Etat, au nom du Gouvernement, avait pour but d'étendre le chèque-vacances aux entreprises de moins de cinquante salariés qui n'en bénéficiaient pas jusqu'à présent et ce dans l'esprit de l'ordonnance 1982.
Je souscris à cette idée de base. Et tout ce qui permettra, dans le débat parlementaire de renforcer et d'étendre cette ordonnance sans en dévier l'esprit, ni la règle, va dans le bon sens.
Deuxième constat, comme l'a souligné le rapporteur, la discussion parlementaire à l'Assemblée comme au Sénat, ainsi que le dialogue avec le Gouvernement ont permis d'enrichir le texte, sans en déformer la finalité. Nous devons tous nous en réjouir.
Ainsi, le Sénat a accepté le critère du revenu fiscal de référence, articles, et a ramené le plafond d'exonération de 40 % à 30 % du SMIC par salarié et par an, comme dans le projet initial. Dont acte.
Après un débat constructif, la majorité de l'Assemblée et l'opposition, comme s'y était engagé le président Le Garrec, se sont réunies avec les représentants du cabinet de Mme Demessine pour mieux définir l'ensemble des bénéficiaires du dispositif. Aujourd'hui, l'amendement proposé par le Gouvernement - et déjà adopté par le Sénat - évite une énumération exhaustive en acceptant que « diverses catégories sociales salariées ou non salariés, actifs ou retraités, salariés de droit privé ou fonctionnaires » peuvent acquérir des chèques-vacances, dans les conditions fixées à l'article 6 de l'ordonnance de 1982, c'est-à-dire par le biais des organismes sociaux visés par cet article - comités d'entreprise, mutuelles, caisses de la MSA, centres communaux d'action sociale, caisses de retraite. Cet amendement traduit bien le débat que nous avons eu. Chacun peut mesurer l'avancée obtenue.
Tout cela est positif et montre la capacité d'écoute du Gouvernement et de sa majorité.
Mais là s'arrête le consensus. En effet, en deuxième lecture, sur tous les autres points, le Sénat a confirmé ses options de première lecture. Nous sommes en total désaccord avec la philosophie que sous-tend ce choix.
Troisième constat, le Sénat est revenu sur des principes fondamentaux qui établissent la philosophie du projet de loi et auxquels on ne saurait déroger.
En effet, il est clair que le chèque-vacances est une mesure d'inspiration sociale. Il s'adresse donc aux salariés ou retraités qui ont les revenus les plus modestes et qui, sans ce dispositif, ne partiraient pas en vacances, le rapporteur l'a rappelé à l'instant. Le but de ce projet de loi n'est pas de fournir de nouvelles exonérations sociales et fiscales aux entreprises mais bien d'inciter au départ en vacances des bénéficiaires nouveaux. Le chèque-vacances doit donc faire l'objet d'une négociation collective entre
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employeurs et salariés. Il convient de hiérarchiser les différents accords collectifs et de rappeler que le mandatement n'est qu'un ultime recours, faute de représentation du personnel - nous sommes tout à fait d'accord avec le rapporteur sur ce point.
Quatrième constat simple, Mme la secrétaire d'Etat au tourisme présente un projet de loi au nom du Gouvernement. Son objet concerne l'accès aux vacances et aux loisirs pour tous. Dans un souci de cohérence, il apparaît légitime que la tutelle de l'agence nationale des chèquesvacances soit confiée au ministère du tourisme.
De même, il apparaît de bonne politique que, dans le cadre des règles communautaires, le chèque-vacances offre la possibilité d'effectuer des dépenses dans un autre pays de l'Union européenne. Il faut y voir l'amorce d'une réciprocité future.
En conclusion, ma brève intervention aura précisé, si besoin était, la position du groupe socialiste. En son nom, je remercie Mme la secrétaire d'Etat d'avoir écouté les propositions des parlementaires pour enrichir le projet de loi, sans en déformer la finalité.
Je remercie aussi M. le rapporteur pour les auditions et négociations efficaces qu'il a su mener avec diplomatie, tact et opiniâtreté.
Le groupe socialiste, tout en restant ouvert au débat, soutiendra sans défaillance le projet du Gouvernement amendé par la commission et défendu par le rapporteur.
Les salariés et retraités modestes apprécieront ces mesures de justice sociale dont l'impact économique sera favorable pour l'emploi.
Madame la secrétaire d'Etat, mes c hers collègues, l'ambition des chèques-vacances est sociale, cela a été dit, mais elle doit être aussi économique dans la mesure où l'accès aux vacances pour tous doit particulièrement participer au développement de l'économie touristique de nos régions.
En dépit de la réussite du système des chèquesvacances, depuis l'ordonnance de 1982, près de 37 % des Français ne partent pas encore en vacances, dont une bonne partie pour des raisons financières. C'est pourquoi nous avons été nombreux dans cette assemblée, dans l'opposition comme dans la majorité, à vouloir étendre le champ de ces chèques-vacances par un nouveau texte législatif.
Nous sommes heureux de constater, madame la secrétaire d'Etat, que vous avez à cet égard répondu à notre demande pour que le chèque-vacances puisse bénéficier à un plus grand nombre de Français. Il y a manifestement un progrès.
Je veux ici développer trois points qui constituent les conditions nécessaires à une bonne application du système des chèques-vacances.
D'abord, il faut étendre le dispositif le plus largement possible. Lors de la précédente lecture, à l'Assemblée nationale, nous avons plaidé pour que le bénéfice du chèque-vacances soit attribué à tous les travailleurs, quel que soit leur statut, dès lors que les fruits de leur travail ne leur permettaient pas de partir en vacances dans des conditions décentes.
Nous avons abouti à quelques résultats, grâce à l'intervention de M. Le Garrec, dont je tiens à souligner l'esprit d'ouverture à ce sujet, et nous nous réjouissons qu'un amendement étendant le bénéfice du chèque-vacances à ceux qui en ont besoin ait été adopté au Sénat.
Hélas ! nous aurions souhaité que vous alliez plus loin encore. Vous avez offert aux organismes sociaux la possibilité d'octroyer des chèques-vacances, là où il aurait fallu instituer une obligation. En effet, il est à craindre que de nombreux organismes ne saisissent pas la possibilité qu'il leur est offerte de participer à l'amélioration des conditions de vie. Il faudra certainement compléter ce texte par une campagne de communication en ce sens.
Nous nous attacherons à y contribuer.
Il faudra aussi organiser le développement de l'accès aux vacances à partir des atouts réels que représente le territoire français.
Comme je l'avais déjà souligné, le développement du tourisme pour tous propre à valoriser la détente en famille doit devenir une des chances du développement de l'économie touristique à partir des 1 500 à 2 000 pôles territoriaux d'économie touristique qui doivent permettre de vitaliser le territoire français.
Nous avons les atouts, il faut les jouer, dans le cadre d'une politique interministérielle, nous avons eu l'occasion de nous en entretenir récemment.
Je vous rappelle à ce sujet ma demande de vous voir prendre en considération la proposition de loi que j'ai présentée au nom de mes collègues pour le développement de l'économie touristique à partir du territoire, car il faut organiser les capacités que nous avons de développer une économie à partir de notre sol et à partir du temps libre dont les Français vont bénéficier de plus en plus, comme tous les citoyens européens, dans les prochaines années. Ce sont ces pôles qui représentent des sources d'emplois possibles à l'année, si la politique interministérielle que je propose est mise en application.
Les chèques-vacances peuvent être un moyen de parvenir à ce développement de l'activité touristique. Le montant des chèques émis représente le tiers des dépenses touristiques induites. Permettre au plus grand nombre de bénéficier du chèque-vacances, ce n'est donc pas seulement une mesure de justice sociale, une mesure de bienêtre, c'est aussi une mesure dont bénéficie l'économie touristique tout entière.
C'est avec cette ambition, madame la secrétaire d'Etat, que doit être compris l'élargissement du bénéfice du système des chèques-vacances.
La deuxième idée concerne l'Europe. Lors des précédents débats, j'ai déjà insisté sur cette nécessaire ou verture. Elle est demandée depuis longtemps par les bénéfic iaires des chèques-vacances. Certains, d'ailleurs, en bénéficient quelque peu déjà. Cette ouverture doit être comprise sous forme de réciprocité avec les autres pays membres de l'Union européenne. Le Gouvernement doit agir en ce sens au niveau européen. Nous souhaitons inciter les pays européens à élaborer des formules similaires à nos chèques-vacances et à faire participer leurs ressortissants au progrès social humain que constituent des vacances gagnées par le travail. Bien sûr, ces mesures doivent être étendues aux pays qui joueront le jeu avec la France en respectant les mêmes règles.
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Ma troisième et dernière remarque concerne le monopole de l'agence. Tôt ou tard, il s'agira d'y mettre fin.
Cette situation de monopole est contraire aux principes européens et présente deux risques.
Le premier est de voir l'agence ne pas se donner tous les moyens nécessaires pour développer son activité et permettre au plus grand nombre de démunis de bénéficier de cette mesure. Des groupes professionnels dynamiques sont prêts, après avoir fait leurs preuves dans l'émission de titres-restaurant à but social, à coopérer avec l'agence nationale pour favoriser le développement de l'économie touristique tout au long de l'année. Je pense aux groupes Accor, Sodexo, Banque populaire. Prélever un pourcentage sur l'émission de tout titre de chèquesvacances en faveur des équipements de tourisme social permettrait d'accentuer l'effort de l'Etat en leur faveur. Le tourisme associatif et la petite hôtellerie familiale en bénéficieraient. Il nous faut rendre possible, en effet, un partenariat plus ambitieux entre dynamisme public et dynamisme professionnel, dans l'objectif des vacances pour tous.
Le second risque est de voir cette situation de monopole attaquée demain devant la cour de justice des Communautés européennes par un organisme étranger qui souhaiterait s'implanter en France.
Pour l'ensemble de ces observations, nous ne pouvons accepter le texte en l'état. Cependant, nous constatons que vous avez tenu compte d'un certain nombre de nos propositions. C'est la preuve que nous devons pouvoir nous rejoindre, avec, comme objectif, le développement de l'économie touristique. Dans ces conditions, le groupe UDF, en deuxième lecture, ne s'opposera pas à ce projet, mais nous vous demandons d'aller plus loin demain à partir de nos propositions pour que l'économie touristique et le tourisme pour tous puissent être l'objet d'une ambition partagée dans cette assemblée, d'une volonté commune de tous les députés des différents groupes qui composent la représentation nationale.
Madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je tiens d'abord à remercier M. Malavieille pour son intervention, ainsi que M. Dufau qui a beaucoup souligné le travail d'écoute et de consultation réalisé par notre excellent rapporteur, M. Terrier, en accord avec le Gouvernement, pour aboutir à une vision la plus large possible.
J'ai été très sensible aux propos de M. Deprez, dont je connais l'attachement au développement du tourisme social. Je m'étais engagé auprès de lui lors de la première lecture à ce qu'un groupe de travail se mette en place afin de rechercher une voie plus large permettant, grâce à des négociations et à des consultations souples, d'élargir le champ du chèque-vacances. Cela a été fait. Le rapporteur a excellemment travaillé l'amendement du Gouvernement à ce sujet, adopté par le Sénat en deuxième lecture, vous a donné satisfaction, monsieur Deprez. Je pense qu'une telle souplesse sera très profitable pour l'avenir.
M. Dhersin et M. Morange ont fait des interventions étonnantes.
Parler à propos de ce projet de vision politicienne, c'est tout de même déformer totalement notre vision, monsieur Morange.
Quant à M. Dhersin, il faudra qu'il apprenne à maîtriser le vocabulaire. Vous parlez de texte idéologique. C'est vrai dans la mesure où l'idéologie est la science des idées.
Vous n'en avez guère mais nous en avons, je vous remercie de le souligner.
Venez sur le terrain à Dunkerque de temps en temps ! On ne vous y voit jamais ! Vous passez votre semaine à Paris !
Cela n'a rien à voir avec le sujet dont nous débattons !
Vos textes manquent d'idées !
Quand, en 1982, nous avons élaboré l'ordonnance sur les chèques-vacances, c'était sous la risée de ceux qui vous ressemblaient, qui tenaient les mêmes discours, qui déformaient de la même façon le mot « idéologie ». Les résultats sont là !
C'était beau, votre politique de 1982 !
Le champ du dispositif, M. Deprez a raison, devait être élargi. Il fallait d'abord réussir la mise en place de l'ANCV. Cela a été un combat difficile, auquel j'ai beaucoup participé. Le moment est venu d'élargir le champ.
Vous devriez lire l'excellent rapport, et en particulier la page 37, où le rapporteur démontre très bien que les abattements de taxe sur les salaires concédés aux entrepreneurs sont une incitation au développement du chèquevacances dans les petites et moyennes entreprises...
... qui représentent 7,5 millions de salariés. On peut d'ailleurs noter l'appui incontestable apporté à ce projet non seulement par la CAPEB mais aussi par la CGPME et par l'ensemble des représentants des petites et moyennes entreprises.
Le but que nous souhaitions est atteint : élargissement sur les petites entreprises, en accord avec leurs représent ants, souplesse d'intervention, comme le souhaitait
M. Deprez, pour élargir encore le champ d'intervention.
Il y a deux manières de faire de la politique : écouter ceux qui sont sur le terrain...
C'est vous qui dites cela ? Vous n'y êtes jamais !
Moi, je les connais et je les écoute.
Je suis à côté de chez vous, vous n'êtes pas sur le terrain !
Vous ne savez pas ce que je fais, monsieur Dhersin. Cela ne vous regarde pas !
Tout me regarde !
... et avoir une vision absurde, imbécile, de ce que nous faisons. Vous venez de démontrer avec talent que vous choisissiez la seconde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste.)
Merci, monsieur l'idéologue !
Il est injurieux, c'est scandaleux !
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Je voudrais rectifier certains propos que mes collègues ont pu tenir. M. le président de la commission des affaires sociales vient de rappeler que M. Dhersin faisait une lecture de ce texte empreinte d'une grande myopie.
C'est vous qui avez des lunettes !
Elles m'aident à voir clair, et vous feriez bien d'en porter !
Qu'avez-vous contre ceux qui portent des lunettes ? (Sourires.)
Jusqu'à présent, en effet, vous n'avez pas beaucoup d'idées.
Nous avons voulu chercher le plus grand accord possible, avec des intérêts qui ne sont pas toujours convergents. Il y a bien entendu des contraintes économiques, le Gouvernement n'a pas un budget extensible à l'infini.
Les entreprises non plus !
Certaines attentes exprimées par les entreprises sont légitimes et notre travail de législateur - du moins c'est ainsi que je conçois le mien est de trouver le plus grand dénominateur commun à ces préoccupations qui ne sont pas forcément toujours convergentes. Il y a dans l'opposition des gens qui y contribuent, je pense en particulier à M. Léonce Deprez, d'autres s'y résignent, enfermés dans des principes totalement austères et stériles. C'est votre cas et c'est regrettable...
Il est rétrograde !
... mais vous êtes comme moi un jeune parlementaire, et nous avons encore le temps d'évoluer.
C'est compromis pour lui !
Il me semble l'avoir fait plus rapidement que vous mais j'espère que vous allez me rejoindre très rapidement.
Effectivement, M. Morange, le texte de M. Pons n'a pas été adopté l'année dernière. J'étais d'ailleurs au no m de mon groupe le responsable qui s'y opposait. Nous avons, en effet, deux philosophies différentes et nous le constatons encore aujourd'hui, mais la différence avec cette proposition de loi, qui avait été brillamment défendue par Renaud Muselier, c'est que nous tentons de trouver un rapprochement. Nous l'avons déjà amorcé avec l'extension du champ, nous allons essayer d'aller plus loin.
Vous restez au stade des intentions !
Monsieur Deprez, je comprends votre souci de lier l'économique et le social et vous avez parfaitement raison. Vous voudriez que l'on s'oriente vers une obligation. J'ai entendu à de nombreuses reprises les représentants patronaux des différentes branches d'activité. Ils sont tous adhérents à une condition, c'est que cela ne soit pas obligatoire. C'est peut-être dangereux, c'est vrai, mais à nous, comme vous l'avez suggéré, de faire le plus de publicité possible afin que se rejoignent l'économique et le social. Je ne crois pas que ce soit antinomique.
Il va falloir que je remette mes lunettes moi aussi.
En application de l'article 91, alinéa 9, du règlement, j'appelle maintenant dans le texte du Sénat les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique et qui font l'objet d'amendements.
« Art. 1er I. Le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances est ainsi rédigé :
« Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions de l'article L.
223-1, des 3o et 4o de l'article L.
351-12 et de l'article L.
351-13 du code du travail, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, peuvent, avec la contribution de leure mployeur, acquérir des titres nominatifs appelés "chèques-vacances". »
« II. Supprimé. »
MM. Malavieille, Gremetz, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 9, ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa du I de l'article 1er , après les mots : "de l'article L.
351-13", insérer les m ots : ", de l'article L.
322-4-8, de l'article
L. 322-4-18". »
Comme nous l'avions déjà affirmé lors de la première lecture, nous sommes particulièrement attachés au fait que tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat, puissent avoir accès au chèque-vacances.
Cet amendement a pour objet d'intégrer les emploisjeunes et les contrats emploi solidarité dans les bénéficiaires visés par l'article 1er du projet de loi. Il est essentiel que ces salariés, dont la situation est particulièrement difficile, ne soient pas exclus du nouveau dispositif mis en place si celui-ci veut atteindre l'objectif qu'il s'est fixé, à savoir permettre au plus grand nombre de salariés de bénéficier du chèque-vacances.
La commission est défavorable à cet amendement qu'elle a examiné avec une grande attention, d'autant que nous en avions proposé une partie en première lecture. Elle n'est pas défavorable à l'idée que les emplois-jeunes ou les CES puissent bénéficier des chèques-vacances, c'est simplement une question de lisibilité du texte.
L'article 5 répond en effet à ce souci grâce un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat qui confirme que diverses catégories sociales peuvent acquérir des chèques-vacances dans les conditions fixées à l'article 6 de l'ordonnance de 1982.
Monsieur le député, vous souhaitez que les salariés titulaires d'un contrat emploi-solidarité, tout comme les emplois-jeunes, puissent accéder aux chèques-vacances. Nous avons eu ici même un débat lors de la première lecture qui concernait également d'anciens salariés, les préretraités et les retraité s.
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Le Gouvernement a souhaité entendre l'ensemble des avis formulés. Soucieux d'ouvrir l'accès aux chèquesvacances au plus grand nombre, car tel est le but de cette loi, deux solutions s'offraient à nous : énumérer dans l'article 1er , quitte à en oublier un certain nombre de catégories de titulaires du chèque-vacances ou alors proposer - c'est la voie que nous avons choisie - une modification de l'article 6 de l'ordonnance qui permette de répondre à vos souhaits, tout en ouvrant de larges possibilités aux organismes visés. C'est l'objet de l'article 5 que nous examinerons bientôt. Cette formule a l'avantage d'ouvrir l'accès aux chèques-vacances aux catégories prévues par l'amendement no 9, ainsi qu'à d'autres, telles que les non-salariés et les retraités.
En conséquence, monsieur le député, je vous demande de retirer l'amendement no
Monsieur Malavieille, acceptez-vous de le retirer ?
Je suis saisi de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 8 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article premier de l'ordonnance du 26 mars 1982 précitée, un alinéa ainsi rédigé :
« Les chèques-vacances peuvent également être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne aux prestataires qui ont signé, selon les conditions fixées par décret, des conventions avec l'établissement public visé à l'article 5 de l'ordonnance du 26 mars 1982. »
L'amendement no 10 corrigé, présenté par MM. Malavieille, Gremetz, Vila et les membres du groupe communiste, est ainsi libellé :
« Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article premier de l'ordonnance du 26 mars 1982 précitée, un alinéa ainsi rédigé :
« - Les chèques-vacances peuvent également être remis en paiement des dépenses effectuées sur des territoires des Etats membres de l'Union européenne auprès de prestataires agréés dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour soutenir l'amendement no 8 rectifié.
Les deux amendements témoignent d'une volonté commune au Gouvernement et à votre assemblée d'ouvrir l'utilisation du chèque-vacances aux territoires de la Communauté européenne, ce dont je me félicite. En effet, si le chèquevacances permet l'accès aux loisirs et aux vacances des salariés à revenus modestes, il ne peut cantonner ceux-ci dans le seul cadre du territoire national.
Par ailleurs, comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, d'autres pays membres de l'Union européenne ont progressé dans la réflexion sur la mise en place d'un chèque-vacances en se basant sur le modèle français - je pense à certains pays du sud de l'Europe comme l'Italie et l'Espagne, et plus récemment à la Grande-Bretagne. Ce mouvement me semble devoir être encouragé et soutenu.
Ma volonté est qu'il soit pris en compte dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne l'année prochaine, au second semestre.
Le tourisme est pour moi porteur de valeurs de solidarité, d'échange, d'amitié et de paix. C'est un élément concret de construction d'une Europe sociale que nous appelons tous de nos voeux. Pour autant, je suis sensible à ce qu'une telle mesure ne nuise pas aux équilibres du secteur touristique national. C'est la raison pour laquelle les modalités de mise en oeuvre de cette ouverture, en particulier les conventions liant l'Agence nationale pour le chèque-vacances aux prestataires, seront précisées par décret.
Voilà pourquoi je vous propose d'adopter l'amendement du Gouvernement qui, reprenant l'esprit de l'amendement déposé au nom du groupe communiste par MM. Malavieille, Gremetz et Vila, fixe le cadre juridique de cette ouverture. Je demande donc aux auteurs de l'amendement no 10 corrigé de le retirer. Il convient de préciser qu'il s'agit bien des Etats membres de la Communauté européenne, les modalités de mise en oeuvre de l'ouverture devant être définies quant à elles dans le cadre de conventions et non d'agréments.
N'anticipons pas ! Le second amendement n'est pas encore défendu ! (Sourires.)
La parole est à M. Patrick Malavieille, pour défendre l'amendement no 10 corrigé.
Comme nous sommes d'accord avec la proposition de Mme la secrétaire d'Etat, nous retirons cet amendement au profit de celui du Gouvernement.
L'amendement no 10 corrigé est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement no 8 rectifié.
Je mets aux voix l'article 1er , modifié par l'amendement no 8 rectifié.
« Art. 2. - I. - L'article 2 de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - I. - Les salariés doivent justifier chaque année, auprès de leur employeur, que le montant des revenus de leur foyer fiscal de l'avant-dernière année, tels qu'ils sont définis au V de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas la somme de 90 000 francs pour l a première part de quotient familial, majorée de 25 000 francs par demi-part supplémentaire. Ces chiffres sont actualisés chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
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« Cette contribution de l'employeur est exonérée de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts dans les conditions fixées à l'article 231 bis K du même code et au III de l'article 20 de la loi de finances pour 1989 (no 88-1149 du 23 décembre 1988).
« II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant de la majoration des conditions de ressources introduite au I de l'article 2 de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 précitée sont compensées par une majoration à due concurrence des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
M. Terrier, rapporteur, a présenté un amendement, no 1, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 2 :
« L'article 2 de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - I. - Les salariés doivent justifier chaque année, auprès de leur employeur, que le montant des revenus de leur foyer fiscal de l'avant-dernière année, tels qu'ils sont définis au V de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas la somme de 87 680 francs pour la première part de quotient familial, majorée de 19 990 francs par demi-part supplémentaire. Ces chiffres sont actualisés chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
« III. - L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétence en matière d'oeuvres sociales, définit, sous réserve des dispositions du 2o du II de l'article 2 bis de la présente ordonnance, les modalités de l'attribution éventuelle de chèques-vacances à ses salariés qui répondent aux conditions fixées au présent article. »
Retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Inutile de répéter les arguments qui ont conduit à cette rédaction, mais un bref commentaire s'impose ici.
Si le Sénat a cette fois accepté le critère du revenu fiscal de référence, simultanément, il a revalorisé le plafond de ressources, ce qui va à l'encontre de l'objectif prioritaire du projet, qui est de favoriser le départ en vacances des plus modestes.
« Art. 3. - I. Il est inséré, après l'article 2 de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 précitée, un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les salariés satisfaisant à la condition de ressources fixée au I de l'article 2 est exonéré de l'ensemble des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le montant de l'avantage donnant droit à exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés au dernier alinéa de l'article 3, est limité, par salariés et par an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle ; ce taux est majoré de 10 points par enfant à charge au sens des articles 6 et 196 du code général des impôts.
« 1o La fraction de la valeur des chèques-vacances prise en charge par l'employeur est modulée en faveur des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles et comporte une majoration pour enfant à charge ;
« 2o La contribution de l'employeur ne se substitue à aucun élément faisant partie de la rémunération versée dans l'entreprise, au sens de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives. »
« II. L'extension des exonérations de charges sociales aux entreprises de cinquante salariés et plus et l'exonération de contribution sociale généralisée pour l'ensemble des entreprises sont compensées à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
M. Terrier, rapporteur, a présenté un amendement, no 2, ainsi libellé :
« Il est inséré, après l'article 2 de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 précitée, un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1 I. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné au second alinéa de l'article 6 de la présente ordonnance, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèquesvacances par les salariés satisfaisant à la condition de ressources fixée au I de l'article 2 est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le montant de l'avantage donnant droit à exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés au dernier alinéa de l'article 3, est limité, par salarié et par an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
« II. L'exonération prévue au I ci-dessus est accordée si :
« 1o La fraction de la valeur des chèques-vacances prise en charge par l'employeur est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
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« 2o Le montant de la contribution de l'employeur et les modalités de son attribution, notamment la modulation définie conformément au 1o ci-dessus, font l'objet soit d'un accord collectif de branche au niveau national, régional ou local prévoyant des modalités de mise en oeuvre dans les entreprises de moins de cinquante salariés, soit d'un accord conclu dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.
132-30 du code du travail, soit d'un accord d'entreprise conclu avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux ou, en l'absence d'une telle représentation syndicale avec un ou plusieurs salariés mandatés dans les conditions prévues au III de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
« 3o La contribution de l'employeur ne se substitue à aucun élément faisant partie de la rémunération versée dans l'entreprise, au sens de l'article
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives. »
Retour au texte de l'Assemblée. Le Sénat a complètement modifié cet article en proposant quatre mesures : l'extension de l'exonération à l'ensemble des entreprises, l'extension de l'exonération de la CSG, la majoration du plafond de la contribution de dix points par enfant à charge et la modulation de la contribution de l'employeur en fonction du nombre d'enfants à charge. Ces propositions s'écartent très largement de la philosophie retenue jusqu'alors.
Le Gouvernement est favorable au rétablissement du texte de l'Assemblée. Celui-ci lie en effet le niveau du plafond d'exonération de la contribution de l'employeur à l'effort qu'il accomplit en faveur des rémunérations les plus faibles.
S'agissant de la hiérarchie des accords, le Gouvernement partage la position de la commission.
En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.
« Art. 4. Le premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 précitée est ainsi rédigé :
« Le montant de la contribution de l'employeur et les modalités de son attribution font l'objet soit d'une consultation du comité d'entreprise, soit d'un accord d'entreprise conclu avec un ou plusieurs délégués syndicaux ou délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux, soit en l'absence de tels délégués, d'un accord d'entreprise conclu en application d'un accord de branche mettant en oeuvre les dispositions de l'article 6 de la loi no 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective, ou conclu avec un ou plusieurs salariés mandatés dans les conditions prévues au III de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative au temps de travail, soit d'un accord conclu dans les condit ions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.
132-30 du code du travail. A titre expérimental, dans les entreprises de moins de cinquante salariés où n'existent pas de délégués syndicaux ou de délé gués du personnel désignés comme délégués syndicaux ni de salariés mandatés dans les conditions prévues au III de l'article 6 de la loi no 96-985 du 12 novembre 1996 précitée ou au III de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée, le montant de la contribution de l'employeur et les modalités de son attribution peuvent être fixés après consultation des délégués du personnel. »
M. Terrier, rapporteur, a présenté un amendement, no 3, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi l'article 4 :
« Le premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 précitée est supprimé. »
Il me paraît, là aussi, assez fondamental de revenir au texte adopté à l'Assemblée en première lecture. En effet, comme le demandent de nombreux représentants de salariés, le mandatement ne doit être utilisé qu'en ultime recours. Quant à la simple consultation des délégués du personnel, elle donnerait un pouvoir discrétionnaire aux chefs d'entreprise.
La rédaction que nous proposons n'avait pas reçu l'appui du Gouvernement au première lecture. Nous l'avons obtenu pour cette deuxième lecture. C'est le fruit de mes négociations avec les cabinets. Je suis heureux d'avoir été entendu.
« Art. 4 ter. - Au début du dernier alin éa de l'article 4 de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 précitée, les mots : "Le salarié titulaire" sont remplacés par les mots : "Le titulaire". »
M. Terrier, rapporteur, a présenté un amendement, no 4, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 4 ter. »
Le Sénat a supprimé la référence au « salarié titulaire » pour ne parler que de
« titulaire ». Or il est bien clair que seul le salarié est titulaire du chèque-vacances, même si ses ayants droit peuvent en être les bénéficiaires. Il n'y a pas de confusion possible. Il faut revenir à l'expression « salarié titulaire ».
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En conséquence, l'article 4 ter est supprimé.
« Art. 4 quater. - I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 précitée, les mots : "ministre du temps libre" sont remplacés par les mots : "ministre chargé du tourisme".
« II. - Non modifié. »
M. Terrier, rapporteur, a présenté un amendement, no 5, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le I de l'article 4 quater :
« I. Dans le deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 précitée, les mots : "de l'économie et des finances et du ministre du temps libre" sont remplacés par les mots : "chargé du tourisme". »
La tutelle de l'ANCV a fait l'objet d'un débat avec le ministre des finances qui considère qu'elle lui revient de droit. Je pense que non.
Je lui ai donc demandé de me présenter des éléments écrits, notamment des textes réglementaires, pour étayer ses affirmations. Mais à ce jour, en dépit de l'aimable lettre de Dominique Strauss-Kahn, je ne dispose pas d'éléments formels susceptibles d'infléchir ma position d'autant que j'ai reçu un mandat de la commission et de son président pour maintenir l'amendement.
Vous entendez mettre fin à la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'Agence nationale du chèques-vacances. Pour la clarté du débat, je souhaiterais préciser qu'il convient de distinguer le dispositif des chèques-vacances de l'établissement chargé de le mettre en oeuvre.
Le rôle central de l'ANCV est, en effet, d'émettre et de gérer des titres de paiement. Outre l'importance des montants en cause - près de 4 milliards de francs - qui justifient une attention particulière du ministère de l'économie et des finances en la matière, il importe que les décisions prises sur ces titres soient cohérentes avec celles qui sont arrêtées pour les autres titres de paiement.
Cette mission, vous le savez, incombe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les attributions comprennent les affaires monétaires, économiques et financières. L'exercice de ces attributions suppose que ce ministère soit en mesure de suivre l'ensemble des questions relatives aux différents titres de paiement existants.
On peut d'ailleurs relever qu'il assure également la tutelle des tickets-restaurant par l'intermédiaire du secrétariat de la commission des titres-restaurant.
Cette tutelle n'a pas uniquement pour fontion de vérifier la validité des décisions budgétaires prises par l'ANCV en matière de chèques-vacances. Elle lui permet également de disposer de l'ensemble de l'expertise technique et juridique du ministère.
Au moment où nous franchissons, avec ce projet, une n ouvelle étape dans le développement du chèquevacances, il me semble nécessaire d'en garantir la bonne évolution par le maintien de la double tutelle du ministère du tourisme et du ministère de l'économie et des finances.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à retirer votre amendement.
Madame la secrétaire d'Etat, je comprends très bien la difficulté de votre tâche : nous savons tous ce que sont les arbitrages gouvernementaux et les équilibres, n'insistons pas. (Sourires.) Vous avez défendu avec vaillance et conviction le triste sort du ministère des finances, mais j'ai le regret de vous dire que je suis enclin à prendre la même position que notre rapporteur.
Evitez les arguments qui ne sont pas de vous. Vous dites que l'ANCV a besoin de l'expertise technique et juridique du ministère des finances : mais celui-ci ne doit-il pas être à la disposition de tous les autres ministères, même s'il n'en a pas la tutelle ? Il doit toujours vous fournir l'expertise technique et juridique dont vous pourriez avoir besoin. D'ailleurs, au sein de votre propre secrétariat d'Etat, vous disposez, je l'espère, de compétences en la matière.
D'autre part, vous établissez une comparaison avec les tickets-restaurant. En l'occurrence, comparaison ne vaut.
En effet, comme l'a démontré avec talent notre rapporteur, il s'agit de deux logiques tout à fait différentes.
Notre vision du développement du chèque-vacances - et je vois M. Deprez me soutenir du regard ! - est plus large.
En outre, au sein de l'ANCV, il y a un commissaire du Gouvernement qui fera son métier de commissaire du Gouvernement.
Enfin - reprenez-moi si je me trompe - le conseil d'administration de l'Agence compte un représentant de votre secrétariat d'Etat et un représentant du ministère des finances. Ce qui signifie que le ministère des finances est bien présent au sein de l'Agence. Il a tout loisir d'apporter son expertise technique et juridique - cela va de soi - mais aussi de veiller à l'évolution de cette structure.
Pour la nomination du directeur de l'Agence, mais aussi pour d'autres formalités, votre secrétariat d'Etat doit être en mesure de prendre seul la décision. C'est ainsi que l'on responsabilisera, sur des actions qui relèvent de sa vision spécifique, le rôle du secrétariat d'Etat au tourisme.
Dieu sait le respect que je porte au ministère des finances, à cette grande maison qu'est Bercy, mais, à trop vouloir être présent partout, il réduit de lui-même le rôle qui lui incombe, et c'est une erreur. Nous résistons vaillamment, parfois nous gagnons, parfois non. Il ne s'agit pas là de méfiance à l'égard de ce ministère, mais simplement de la volonté de voir chacun assumer pleinement ses compétences.
Telles sont les raisons pour lesquelles je soutiens l'amendement du rapporteur.
Monsieur Deprez, confirmez-vous le soutien que M. Le Garrrec a lu dans vos yeux ? (Sourires.)
Ce débat interne à la majorité est très intéressant dans la mesure où il révèle que l'économ ie touristique n'est pas encore considérée comme susceptible de relever d'une compétence interministérielle. En fait, madame la secrétaire d'Etat, pour aller au bout de la logique que nous avons défendue en faveur du développement de l'économie touristique, vous ne pouvez agir qu'à ce niveau. Cette économie concerne l'ensemble des minis-
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tères, notamment, bien entendu, le ministère de l'économie et des finances : reste que, logiquement, vous devriez être rattachée au Premier ministre !
Une telle promotion pourrait d'ailleurs, je l'espère, stimuler votre ardeur à défendre ce secteur. En tout cas, c'est la logique, et il faudra s'y résoudre. La France est là en retard. Je voulais bien faire comprendre que nous ne sommes qu'au quart du chemin pour aboutir à ce que l'économie touristique soit source d'activités, d'emploi et d'espoir pour demain en France.
Le groupe socialiste soutiendra la proposition du rapporteur. Nous avons apprécié, lors de la formation du Gouvernement, la création d'un secrétaire d'Etat au tourisme qui témoigne de l'intérêt du Premier ministre pour ce pan de notre économie. Ce projet de loi est déposé au nom du Gouvernement. C'est donc l'ensemble du Gouvernement qui est concerné.
Diverses questions techniques - l'expertise, l'aspect réglementaire - subsistent mais le Gouvernement arrivera bien sûr à les résoudre. Je pense que la solidarité de l'ensemble du Gouvernement et la confiance accordée à votre ministère doivent permettre à celui-ci d'exercer effectivement la tutelle de l'Agence nationale du chèquevacances. Au-delà des problèmes réglementaires ou techniques, nous avons la volonté politique de donner au ministère du tourisme toute sa place dans le dispositif.
C'est un ministère à part entière dont nous souhaitons encore le développement. Car ce n'est qu'une amorce !
Après tous les soutiens exprimés je suis évidemment enclin à ne pas retirer l'amendement - ce que vous me suggériez, madame la secrétaire d'Etat.
C'est vrai, monsieur Deprez, qu'il y a un débat interne à la majorité : mais il faut s'en réjouir car cela veut dire qu'elle n'est pas aux ordres de tel ou tel ministre et qu'elle ne répond pas aux injonctions. Il fallait tout de même le souligner. En revanche, je vous rejoins totalement quand vous dites que le secrétariat d'Etat au tourisme devrait être rattaché au Premier ministre. Vous avez entièrement raison.
C'est bien pour cela que le premier pas consiste à ne pas laisser ce département sous la tutelle de Bercy et que le second - et peut-être le ferons-nous ensemble - visera à lui donner, comme vient de l'évoquer M. Dufau, toute l'ampleur qu'il mérite. Il s'agit vraiment d'un volet économique non négligeable, et une attention toute particulière doit lui être portée par les députés et les sénateurs. Bref, de ce point de vue, vous avez totalement raison, il y a encore du chemin à faire.
Peut-être me trompé-je mais je crois me souvenir que le tourisme a déjà été dans le passé rattaché au Premier ministre.
M aintenez-vous votre avis, madame la secrétaire d'Etat ?
Oui, avis défavorable.
En effet, monsieur Le Garrec, cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Je mets aux voix l'article 4 quater, modifié par l'amendement no
5. (L'article 4 quater, ainsi modifié, est adopté.)
« Art. 5. - I A. - Non modifié.
« I B. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« I. - Non modifié. »
M. Terrier, rapporteur, a présenté un amendement, no 6, ainsi rédigé :
« I. - Dans le dernier alinéa du I B de l'article 5, substituer aux mots : "aux ayants droit", les mots : "à toutes les personnes relevant de ces organismes".
« II. - En conséquence, dans le même alinéa, substituer au mot : "ils", le mot : "elles" et au mot : "ceux", le mot : "celles". »
C'est un amendement de précision, qui vise à montrer que l'article 6 de l'ordonnance permet un accès très large aux chèques-vacances par le biais des organismes sociaux visés audit article.
L'expression : « aux ayants droit » peut prêter à confusion, car on ne sait pas s'il s'agit des ayants droit des titulaires du chèque-vacances ou des ayants droit des organismes sociaux. La référence à toutes les personnes relevant des organismes sociaux visés à l'article 6 de l'ordonnance du 26 mars 1982 semble plus claire et ne dénature absolument pas le fond du texte.
6. (L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 5, modifié par l'amendement no
6. (L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)
« Art. 7. Après le premier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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M. Terrier, rapporteur, a présenté un amendement, no 7, ainsi rédigé :
« Supprimer l'article 7. »
J'ai brièvement exposé les raisons de cet amendement dans la discussion générale. Le Sénat a donné, dans l'article 7, la possibilité à l'Agence nationale du chèque-vacances de conclure des conventions de partenariat avec des entreprises ou organismes. Tout en n'excluant pas que, plus tard, il puisse peut-être y avoir des évolutions, j'estime que, dans l'immédiat, l'ANCV doit rester la clé de voûte du dispositif.
Elle joue un rôle économique et social. Or sous-traiter à des organismes ou à des grands groupes financiers risque de conduire à des dérives contraires à la volonté sociale qui anime ce dispositif.
Cet amendement du Sénat, qui répond à une intention louable, s'inscrit dans une logique. Mais je comprends très bien que, compte tenu de la logique différente dans laquelle s'inscrit le rapporteur, il ne puisse pas l'accepter. Pour autant, il a laissé entendre, employant pour cela une expression pleine de nuance, qu'il n'excluait pas que, plus tard, il puisse y avoir des évolutions.
Justement, le législateur est là pour organiser le « plus tard ». C'est le but de nos réflexions et de nos débats. S'il ne s'agissait que de gérer le présent, ce serait moins exaltant ! Et que faut-il prévoir ? Eh bien, il faut prévoir clairement un partenariat entre dynamisme public et dynamisme professionnel et privé. J'appelle cela de l'économie partenariale. Bien entendu, un tel système fait litière des conceptions du passé, pour lesquelles d'ailleurs on continue à s'opposer dans un esprit qui n'est plus de notre temps.
Il faut conjuguer les efforts, mettre les forces en synergie pour développer les économies touristiques. Moi qui ai vécu cela sur le terrain, je peux témoigner que cette synergie est gagnante : elle permet de créer des activités et des emplois, et d'apaiser des querelles qui ont trop longtemps séparé les citoyens et les élus des citoyens.
L'économie touristique doit être officiellement partenariale. Je le dis parce que c'est déjà le cas dans certaines régions françaises. Les textes législatifs et réglementaires doivent favoriser, organiser et stimuler ce partenariat.
C'est dans cette direction qu'il faut s'orienter.
Bien sûr, l'Agence a le pouvoir. Mais si un texte législatif peut marquer une orientation en ce sens, on rendra service non seulement à tous les acteurs de l'économie touristique mais aussi à l'Agence dont le chiffre d'affaires pourrait augmenter au profit de tous ceux qui doivent accéder aux vacances.
Je crois, comme le rapporteur, qu'il n'est pas nécessaire d'inscrire une telle disposition dans le dispositif législatif pour une raison bien simple : l'autonomie de l'Agence nationale du chèque-vacances lui permet déjà de passer ces conventions. J'ai beaucoup apprécié toute la conviction que M. Deprez a mise en faveur de la notion de partenariat, mais, je le répète, il n'est pas nécessaire d'inscrire dans la loi une telle possibilité. D'ailleurs, monsieur Deprez, vous nous rejoignez sur certains points de ce texte, alors que nous n'avons pas signé de convention entre nous. (Sourires.)
Le partenariat, c'est une question de bonne volonté entre des gens qui poursuivent des objectifs communs.
Mais n'allons pas gêner ces personnes s'il advient que leurs objectifs se séparent. Alors, laissons faire la contractualisation, elle a besoin de liberté.
7. (L'amendement est adopté.)
MM. Malavieille, Gremetz, Vila et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 11, ainsi rédigé :
« Après l'article 7, insérer l'article suivant :
« Il sera pris toutes les mesures nécessaires afin de permettre une large diffusion des dispositions de la présente loi au sein des entreprises, sociétés et organ ismes visés par l'article 1er de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 modifiée. »
Il s'agit, par cet amendement, de permettre à la présente loi d'atteindre son objectif, c'est-à-dire la très large diffusion du chèque-vacances auprès des salariés, puisque l'on sait que son succès va reposer en partie sur la publicité qui lui sera faite, notamment sur le dispositif. L'utilisation du chèque-vacances a besoin d'être popularisée et l'information a son rôle à jouer pour atteindre cet objectif. Tel est le sens de cet amendement.
Après avoir émis un avis favorable en première lecture, la commission a émis cette fois-ci un avis défavorable, rejoignant en cela l'avis du Sénat en deuxième lecture. En effet, il lui semble que, bien que justifié, le souci de publicité exprimé par cet amendement ne relève pas d'un texte de loi. Au demeurant, quel législateur ne voudrait pas faire de publicité sur le texte qu'il vote ? Le souci bien légitime exprimé ici d'accorder à cette loi une publicité peut-être supérieure à celle faite aux autres pour donner le coup de pouce que réclame M. Deprez ne passe pas par la loi, mais par une campagne organisée sous le contrôle du secrétariat d'Etat au tourisme.
Cela dit, l'auteur de cet amendement pourrait peutêtre le retirer.
Monsieur le député, je comprends parfaitement le souci affiché par le groupe communiste de voir cette loi connue et partagée.
J'ai, comme vous, l'ambition de voir se développer le chèque-vacances. Dans cette perspective, j'ai demandé à mes services, comme à l'ANCV, de me présenter un dispositif permettant de sensibiliser au plus vite les petites et moyennes entreprises et leurs salariés concernés par l'extension du bénéfice du chèque-vacances.
Je peux d'ores et déjà vous annoncer que l'Agence travaille sur un plan d'action qui devrait lui permettre d'être opérationnelle dès cet automne. Je souhaite d'ailleurs que
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(1) Le compte rendu des travaux de la commission du 19 mai 1999 sur cette proposition de loi est publié en annexe au compte rendu de la pré sente séance.
cet outil soit renforcé en moyens nouveaux pour qu'il réponde à cette ambition. Le partenariat - et je réponds ainsi à M. Deprez - en fera partie. Il est possible, avec le texte existant, d'avoir recours au partenariat. Cela relève du domaine de la gestion de l'Agence et c'est une voie que nous n'excluons pas, bien au contraire.
Ainsi, monsieur le député, l'action du secrétariat d'Etat au tourisme, conjuguée à celle de l'ANCV et, j'en suis sûre, à celle aussi des partenaires sociaux, parce qu'ils auront leur rôle à jouer, devrait porter ses fruits et répondre ainsi à votre préoccupation.
Fort de ces explications qui, j'en suis sûre, répondent à votre juste préoccupation, je vous propose de retirer votre amendement, qui alourdit le texte sans pour autant lui donner une valeur normative.
Je pensais, madame la ministre, que vous ne pouviez moralement que soutenir cet amendement émanant de députés dont vous partagez les idées et les convictions.
Le Gouvernement transcende les partis !
Je pensais aussi que nous serions majoritaires dans cette assemblée pour soutenir l'amendement. Il est évident qu'une telle proposition complète utilement le texte législatif dans la mesure où elle tend à favoriser la communication. Bien sûr, cela relève du domaine réglementaire, mais il n'est pas mauvais de tracer un chemin en ce sens, car nos concitoyens ne savent pas suffisamment les droits qu'ils ont d'accéder à cette nouvelle forme d'économie qu'est l'économie touristique.
Il est bon de provoquer un courant de communication, de publicité à travers la France, de secouer toutes les inerties et de mettre à profit les textes pour assurer le développement de l'économie touristique.
Cela dit, comme Mme la secrétaire d'Etat nous dit qu'elle va consacrer des crédits à la publicité, à la communication en cette matière, on ne peut que la croire. En tout cas, ce sera utile. Quand on voit toutes les sommes dépensées en matière d'économie touristique de manière insuffisamment ciblée, on ne peut que se dire que tout l'argent qui sera consacré à cette communication ne pourra être que bien dépensé.
Sur le fond, tout le monde s'accorde : la plus large publicité doit être accordée au texte sur le chèque-vacances et aux nouvelles possibilités qu'il offre. Mme la secrétaire d'Etat en a bien pris conscience. Nous jugerons des résultats de cette action de communication lorsque Mme la ministre nous présentera le budget de son ministère ; elle ne manquera pas à ce moment-là de nous dire quelle aura été l'évolution des chèque-vacances.
Pour terminer sur une note humoristique, je ne doute pas que, même s'il n'exerce plus la tutelle de ce secteur, Bercy accordera un grand intérêt à cette campagne de communication et pourrait même abonder les crédits du ministère pour cette action spécifique. (Sourires.)
Mme la secrétaire d'Etat m'a moralement convaincu. (Sourires.) Plus sérieusement, on peut comprendre que la publicité et la communication d'un tel projet de loi ne doivent pas être obligatoirement inscrites dans le texte. Ce n'est pas ce qui réglerait le problème. En revanche, nous serons attentifs aux moyens effectivement mis en place pour mener cette campagne de c ommunication et pour la promotion du chèquevacances.
Vous retirez donc l'amendement.
En effet, M. le président, je le retire.
L'amendement no 11 est retiré.
Le Sénat a supprimé l'article 8.
LUTTE CONTRE LES TERMITES ET AUTRES INSECTES XYLOPHAGES Discussion en deuxième lecture, selon la procédure d'examen simplifiée, d'une proposition de loi (1)
L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à p rotéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (nos 923, 1606).
La parole est à Mme le rapporteur de la commission de la production et des échanges.
Mme Marie-Line Reynaud, rapporteur de la commission de la production et des échanges.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat au logement, mes chers collègues, je suis très heureuse de vous présenter la position adoptée par la commission de la production et des échanges en deuxième lecture sur la proposition de loi d'origine sénatoriale tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Cette proposition de loi a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs, le 26 mai 1998, il y a donc exactement un an, après avoir été examinée par le Sénat, en première lecture, le 28 janvier 1997, et par l'Assemblée nationale, c'est-à-dire sous la législature précédente le 27 mars 1997.
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La discussion de ce texte est largement attendue. Elle est attendue par nombre de nos concitoyens et souvent par les plus modestes d'entre eux, ainsi que par plus de cinquante de nos départements et par de nombreuses communes, qui sont autant de victimes de ce fléau. Elle est également attendue par les professionnels du bâtiment et du traitement du bois, qui sont demandeurs de règles claires et protectrices.
Je voudrais avant tout souligner la qualité des premiers travaux menés par les deux assemblées et rendre un hommage particulier à notre collègue, M. Léonce Deprez,r apporteur pour l'Assemblée nationale en première lecture, qui a su apporter des suggestions et des idées de réforme tout à fait utiles.
Je tiens à rappeler quelques caractéristiques essentielles de l'univers des termites, qui sont des insectes xylophages, c'est-à-dire mangeurs de bois, souligner l'extension récente du fléau, présenter très brièvement les moyens tant techniques que juridiques de la lutte contre ces insectes et exposer enfin la position de la commission de la production et des échanges sur les dispositions de la proposition de loi qui restaient en discussion pour cette seconde lecture.
Je présenterai d'abord quelques données essentielles sur le monde des termites.
Je rappelle, car cela est désormais bien connu, que les termites abondent depuis toujours sous les latitudes tropicales et équatoriales, mais qu'ils ne sont présents en France que depuis le milieu du
XVIIIe siècle, venus probablement par le biais de cargaisons de bois exotiques arrivées dans les ports de La Rochelle et de Bordeaux.
L'on parvient à recenser près de deux mille espèces de termites dans le monde, mais trois d'entre elles seulement, en tout cas dans l'Hexagone, opèrent des ravages dans nos constructions - c'est le cas du termite de Saintonge dans ma région.
Les termites vivent en sociétés très organisées constituées en castes, à la différence des autres insectes mangeurs de bois, dits « xylophages », tels que les capricornes, les petites et grosses vrillettes ou les lyctus. Ils se nourrissent, pour l'essentiel, de cellulose, qu'ils trouvent dans pratiquement toutes les essences forestières, mais aussi dans le papier, les textiles ou le coton. Mais dans leur quête de nourriture, ils sont susceptibles de détruire d'autres matériaux, tels que les polymères, le plâtre, les plastiques ou les enduits.
Ne supportant pas la lumière et ayant besoin d'eau pour leur survie, les termites construisent leur nid dans le sol. On les trouve dès lors très souvent dans des régions humides, de littoral ou à proximité de fleuves ou de rivières ou encore dans des zones où la nappe phréatique est peu profonde. Et ils ont besoin, outre d'humidité, de chaleur.
L'infestation enfin peut se faire par essaimage, mais aussi par bouturage ou par transport.
Q uelques mots maintenant sur le développement récent de ce fléau. Les dégâts causés par les termites ont connu, en France, depuis plusieurs décennies, une progression très importante. Les termites sont toujours très présents en zone tropicale, notamment dans les forêts, et causent d'ailleurs, dans ces régions, des dommages considérables aux vivres, aux vêtements, aux meubles, aux plantations autant qu'aux constructions. La Guadeloupe, où les dégradations annuelles sont estimées à plus de dix millions de francs, et la Réunion en témoignent malheureusement.
Mais actuellement, les termites sont présents aussi dans de nouvelles zones, principalement urbaines, du fait de la généralisation, depuis les années cinquante, d'installations modernes de chauffage. Toutes les zones où la température moyenne du mois de janvier est égale ou supérieure à 5o C seraient désormais susceptibles de les accueillir.
En France, les colonies de termites sont principalement l ocalisées dans les départements des Landes, de la Gironde et de la Charente-Maritime. Mais les PyrénéesAtlantiques et Orientales, le Lot-et-Garonne, la Dordogne et mon département, la Charente, sont également fortement concernés. Des personnes ayant acheté un terrain à bâtir dans ce dernier se sont ainsi retrouvées infestées au bout d'un an de construction. De nombreux jeunes ayant investi pour plusieurs années dans leur bien et se voyant proposer des traitements très onéreux sont ainsi dans le désarroi. Le problème des termites se pose en effet aussi pour les immeubles non bâtis.
Depuis les années 70, l'on observe une extension des zones atteintes vers le Sud-Est et le Nord-Est. Cinquantesix départements, au lieu de seize en 1953 et trente-cinq en 1975, seraient aujourd'hui « termités », Paris et la région parisienne sont également frappés, treize arrondissements et plus de 1 000 immeubles étant actuellement considérés comme infestés. Les termites sont aux Invalides et ils arrivent au Palais-Bourbon ! Les problèmes vécus à la fin des années 80 à Cassis et surtout à Arles, où une centaine d'habitations ont été subitement dévastées, ont agi comme des révélateurs et décidé onze municipalités, au nombre desquelles figuraient Paris, Marseille, Nantes et Bordeaux, à créer, le 18 mai 1990, à l'initiative de la commune d'Arles, une
« association des villes pour la lutte contre les insectes xylophages et les termites en particulier ». Cette association regroupe aujourd'hui trente-huit villes et s'est dotée, en avril 1991, d'un conseil scientifique et technique composé de chercheurs du CNRS, de juristes et de spécialistes du Centre technique du bois et de l'ameublement, le CTBA.
J'en viens maintenant aux moyens dont on dispose pour la lutte contre les termites. Les moyens techniques existants, qu'ils soient de détection, de prévention ou de traitement, font de constants progrès. Le Centre technique du bois et de l'ameublement a ainsi récemment mis au point un appareil acoustique de détection permettant de capter le ondes émises par les termites en activité, appareil dont les résultats sont connus en temps réel. De la même façon, les traitements curatifs ont récemment beaucoup évolué avec l'apparition, en 1997, de la technique des appâts permettant, sans dommage pour l'environnement, de détruire à terme les colonies de termites.
Au regard des moyens techniques, on note l'insuffisance des moyens juridiques de la lutte contre les termites, notamment l'absence d'une législation nationale.
Les règles applicables, quand elles existent, sont locales.
C'est ainsi que seulement sept départements et ving-neuf communes ont prévu, au cours des dernières années, diverses mesures concernant aussi bien la prévention que l'information, ou encore les prescriptions de traitement.
Cette situation paraît insatisfaisante et nous avons profondément besoin aujourd'hui d'un ensemble de mesures d'ampleur nationale coordonnant l'action des différents intervenants.
Pour terminer ma présentation du sujet - ce sera mon dernier point en la matière et non le moindre - je voudrais rappeler les travaux du Parlement sur cette question
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de la lutte contre les termites et surtout vous présenter les positions adoptées par la commission de la production et des échanges en deuxième lecture.
Dès 1993, afin de parvenir à une législation nationale coordonnant l'ensemble des initiatives « antitermites », était déposée au Sénat une proposition de loi émanant de M. Jean-Pierre Camoin.
Le 28 janvier 1997, le Sénat adoptait en première lecture, à l'unanimité, une proposition de loi s'inspirant des suggestions de M. Camoin ainsi que d'une proposition de loi déposée en 1996 par M. Pastor. Le dispositif proposé prévoyait, pour l'essentiel : Un régime déclaratif obligatoire des lieux de contamination permettant ensuite d'élaborer, sous la responsabilité du préfet, une cartographie des zones contaminées ; A l'intérieur de ces zones, une référence faite au pouvoir de police des maires ; Pour les constructions à venir, la fixation par décret en Conseil d'Etat de prescriptions spécifiques en matière de lutte contre les termites pour les techniques et matériaux de construction ; L'obligation pour le propriétaire, en cas de transaction immobilière, de fournir un état parasitaire permettant de protéger l'acquéreur ; Le principe d'une stricte séparation entre les fonctions d'expertise ou de diagnostic et les activités de traitement contre les termites ; La mise en place, enfin, d'une réduction d'impôt pour les travaux effectués par les propriétaires dans leur résidence principale dans les zones contaminées par les termites.
Ce dispositif a été examiné, ici, en première lecture en mars 1997. L'Assemblée l'a affiné et complété grâce aux initiatives de Léonce Deprez. Elle a étendu les mesures prévues par le Sénat aux autres insectes xylophages - capricornes, vrillettes, lyctus - également présents sur le territoire national et qui causent, eux aussi, des dégâts considérables et a souhaité étendre les garanties accordées aux propriétaires et acquéreurs d'immeubles.
Le 26 mai 1998, le Sénat examinait la proposition de loi en seconde lecture. Il apportait au texte voté par l'Assemblée nationale une modification importante en limitant aux seuls termites le champ d'application de la plupart des dispositions : obligation de déclaration en mairie, mécanisme du zonage, pouvoirs du maire à l'égard des propriétaires en ce qui concerne les travaux préventifs ou curatifs, obligation de fournir un état parasitaire en cas de transaction immobilière. Les sénateurs ont en effet estimé que les autres insectes mangeurs de bois ne posaient pas les mêmes problèmes. Les capricornes, qui sont principalement visés, sont moins nombreux, se déplacent seuls et par voie aérienne. Ils sont présents dans toutes les régions de France, mais ne se propagent pas par essaimage. Ces facteurs les rendent moins dangereux pour les sites infestés.
Le Sénat a cependant adopté dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale plusieurs dispositions de la propositions de loi, dispositions qui ne sont donc plus en discussion.
A l'article 1er , le Sénat a maintenu la définition de l'objet de la loi qui est de préciser « les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autes insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments ».
A l'article 4, le Sénat a maintenu la suppression votée par l'Assemblée nationale d'une publicité foncière des arrêtés préfectoraux de délimitation par publication au bureau des hypothèques des immeubles concernés.
A l'article 4 bis, le Sénat a prévu, comme l'Assemblée nationale, qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont faites les déclarations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de ces obligations. Ce même décret en Conseil d'Etat fixera les mesures de publicité des arrêtés préfectoraux prévus à ces mêmes articles.
A l'article 5, le Sénat a également maintenu la suppression votée par l'Assemblée nationale d'une référence jugée inutile aux pouvoirs du maire en cas d'immeubles menaçant ruine pour la lutte contre les termites.
A l'article 6 enfin, le Sénat a prévu, comme l'Assemblée nationale, que les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance aux termites et aux autres insectes xylophages seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Codifiées dans le code de la construction et de l'habitation, ce qui permet notamment l'application de sanctions, ces dispositions pourront par ailleurs être adaptées à la situation particulière des départements d'outremer.
Restent ainsi en débat : L'article 2, qui prévoit l'obligation de déclaration en mairie de la présence de foyers de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, obligation qui pèse sur l'occupant ou le propriétaire de l'immeuble et, pour les parties communes des immeubles, sur les syndicats de copropriétaires ; L'article 3, qui confie au préfet, agissant sur proposition ou après avis des communes intéressées, la responsabilité d'établir un zonage des zones contaminées ; L'article 5 bis, qui prévoit que le maire peut enjoindre aux propriétaires, à l'intérieur de périmètres définis pa r le conseil municipal, de procéder à la recherche des insectes et aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires ; L'article 5 ter, qui élargit les buts des associations syndicales de propriétaires à la lutte contre les insectes xylophages, dans la version Assemblée, ou contre les seuls termites, dans la version Sénat ; L'article 7, qui dispose que, dans les zones déclarées infestées en application de l'article 3, le vendeur non professionnel ne peut s'exonérer de la garantie du vice caché prévue par l'article 1643 du code civil qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente ; L'article 8, qui prévoit une incompatibilité entre les fonctions d'expertise ou de diagnostic et les activités de traitement ; L'article 9, qui prévoit une réduction d'impôt sur le revenu pour les travaux effectués par les propriétaires dans leur résidence principale.
Deux difficultés demeurent à ce stade entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Faut-il ou non inclure les autres insectes xylophages ? L'obligation prévue à l'article 2 de déclarer en mairie la présence de foyers d'infestation doitelle être limitée à certaines communes dont la liste serait fixée par le préfet ? Sur ces deux points, le Sénat a choisi une voie plusr estrictive que l'Assemblée. Votre rapporteur et la commission de la production et des échanges de l'Assemblée suggèrent de considérer ces points de désaccords comme surmontables et de suivre les sénateurs. Les
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insectes xylophages autres que les termites posent, c'est vrai, d'autres problèmes : les capricornes, tout particulièrement, sont présents sur l'ensemble du territoire.
Mais le texte qui nous est proposé vise avant tout à endiguer le développement des termites et se révélerait certainement de faible utilité pour les autres insectes mangeurs de bois.
Quant à limiter l'obligation de déclarer la présence de termites à certaines communes seulement, nous pouvons convenir avec les sénateurs du fait qu'elle ne se justifie en définitive pas aisément, s'agissant d'un fléau qui gagne désormais l'ensemble du territoire.
La commission de la production et des échanges vous propose donc d'adopter le texte voté par le Sénat.
L'adoption rapide de telles dispositions devrait permettre de définir un dispositif de terrain solide qui, je veux le dire, est très attendu depuis des années.
S'agissant des textes d'application, je demanderai simplement à M. le secrétaire d'Etat au logement de nous préciser aujourd'hui quelles seront les modalités de publicité pour certaines des mesures prévues par ce texte.
Quelles formes prendra la publicité donnée aux arrêtés préfectoraux de délimitation des zones contaminées ? Comment les particuliers, qui auront un rôle important à jouer dans la lutte contre les termites, auront-ils connaissance des noms des experts dont le nombre est sans doute appelé à se multiplier ? J'aimerais également que soit dressé un bilan d'évaluation de cette loi après deux ou trois ans d'application. Enfin, ne serait-il pas possible d'élaborer, en concertation avec vos services, monsieur le secrétaire d'Etat, les professionnels du bois, de l'immobilier, les notaires, une petite plaquette sous forme de questions-réponses pour informer les futurs acquéreurs des dispositifs législatifs et des moyens de lutte contre les termites ? Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir nous apporter ces précisions.
Comme je vous l'ai dit, la commission de la production et des échanges a adopté la proposition de loi dans le texte retenu par le Sénat, et j'espère qu'en faisant de même à l'unanimité nous dirons tous : « stop à la termitose ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, et du groupe communiste.)
Dans la discussion générale, puisque M. le secrétaire d'Etat au logement a exprimé le souhait de parler après les orateurs, la parole est à M. Léonce Deprez.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, Mme Marie-Line Reynaud a très bien résumé l'évolution de l'action entreprise pour protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles contre l'invasion des termites. Je n'en referai donc pas l'historique.
Ayant été moi-même rapporteur de la proposition de loi relative à la lutte contre les termites en première lecture, en mars 1997, je ne peux que me réjouir, au nom du groupe UDF et de tous les députés qui l'avaient alors soutenue, que son examen ait enfin trouvé place dans l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Je n'ai pas oublié les motivations qui nous animaient il y a deux ans j'avais donc insisté auprès du ministre des relations avec le Parlement pour que l'examen de ce texte se poursuive et il m'avait répondu, le 2 décembre 1998, que mon groupe pouvait décider d'inscrire ce texte dans la niche parlementaire qui lui est réservée ou demander son inscription à l'ordre du jour complémentaire. Je me félicite que le Gouvernement ait finalement pris conscience de la nécessité de ne plus tarder et que notre collègue, élue de la Charente, département particulièrement touché par les termites, ait obtenu que nous discutions de ce texte.
En effet, nous sommes là pour traduire les inquiétudes des habitants des différentes régions. De fait, depuis Paris jusqu'à la Charente, depuis le Sud-Ouest jusqu'au NordPas-de-Calais, nous avons des raisons de nous retrouver aujourd'hui. A Paris, treize arrondissements et mille immeubles ont été atteints par l'invasion, si je puis dire.
D'ailleurs, François Loncle, député de l'Eure, Charles Descours, sénateur de l'Isère, ainsi que des élus de Paris et du Nord Pas-de-Calais m'ont écrit pour insister sur l'urgence de légiférer en la matière. Je tenais donc à traduire leurs inquiétudes.
Avec cette proposition de loi, le Parlement oeuvre pour la défense de l'acquéreur d'un bien immobilier. Après la loi imposant la garantie de surface pour la vente des lots de copropriété, il s'agit aujourd'hui de prémunir l'acquéreur contre la présence de termites invisibles à l'oeil nu.
En effet, l'achat d'un bien immobilier est une dépense importante et il faut faire en sorte que l'acquéreur n'ait pas une mauvaise surprise qui alourdirait encore le coût de l'opération. Le Parlement oeuvre aussi pour la relance des activités du bâtiment en introduisant des dispositions fiscales visant à encourager le traitement du bois contre les insectes xylophages ou en prévoyant que ces travaux seront subventionnés par l'ANAH. La mesure sera d'autant plus efficace que les maires pourront contraindre les propriétaires réticents à effectuer les travaux. Cette réglementation nationale permettra certainement d'enrayer un phénomène qui n'a fait que croître ces dernières années.
J'insisterai sur un point. Dans un souci de plus grande efficacité, j'ai déposé des amendements s'inscrivant dans la logique de ceux que j'avais défendus en 1997. Toutefois, pour ne pas prolonger le débat et ne pas retarder la solution, me rangeant aux arguments de Mme le rapporteur et de M. le secrétaire d'Etat, je ne les maintiendrai pas.
Je souhaite néanmoins que nous puissions revenir sur les risques occasionnés par les autres insectes xylophages.
La question est à l'étude et j'insiste pour qu'elle soit traitée car j'ai appris que même le Nord Pas-de-Calais était menacé par les capricornes, les vrillettes, les lyctus, qui causent des dégâts importants. Ne nous voilons pas la face ! Des mesures doivent être prises et je vous laisse le soin, monsieur le secrétaire d'Etat, d'aborder ces questions dans le cadre d'un groupe de travail. Nous pourrons nous revoir à ce sujet et j'espère que nous trouverons des solutions, si ce n'est dans un cadre législatif, du moins dans un cadre réglementaire. En effet, il y va du développement de la construction et des activités immobilières, base de l'économie nationale. « Quand le bâtiment va, tout va. » Il faut donc stimuler toutes les activités liées
au bâtiment en commençant par entretenir les bâtiments anciens. Nous ne devons pas laisser se dévaloriser le patrimoine qu'ils représentent. C'est dans cet esprit que nous nous retrouvons aujourd'hui et je me réjouis que nous soyons parvenus à un consensus pour engager la lutte contre ces insectes xylophages qui menacent notre patrimoine immobilier.
La parole est à M. Jean-Claude Bois.
M. Jean-Claude Bois.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous reprenons donc ce débat sur la protection contre les ravages causés
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par les termites après son interruption, bien indépendante de notre volonté, en 1997. Mon collègue Léonce Deprez et moi-même étions alors parvenus à quelques conclusions intéressantes qui furent reprises par le Sénat et aménagées.
C'est un fléau d'origine tropicale et subtropicale, vieux de plusieurs millions d'années, qui a atteint notre continent et notre pays au
XVIIIe siècle avec l'introduction de bois exotiques non traités. La progression du désastre en France est alarmante et le champ des destructions s'élargit même aux arbres vivants, comme l'a d'ailleurs souvent fait remarquer Léonce Deprez.
Notre attention a été appelée depuis le
XIXe siècle par les scientifiques et par les écrivains, dont l'un est originaire du Nord de la France.
Des parlementaires avaient déjà proposé une législation en la matière, mais leurs propositions furent considérées, en leur temps, comme négligeables ou secondaires.
Il est urgent de traiter énergiquement ce problème car la lutte contre les termites est d'autant plus difficile que leur présence n'est ni visible ni audible et que les dégâts produits ne sont pas apparents avant leurs fatales conséquences.
Une telle situation exige donc une législation nationale, organisant un système de déclaration, de contrôle et de coercition à la mesure de cette calamité. Elle appelle aussi l'utilisation de moyens techniques de détection, de prévention, de prophylaxie de plus en plus efficaces. L'agrément de ces moyens techniques et l'incitation à leur développement doivent traduire notre souci d'efficacité.
Au cours du débat engagé en 1997, le Sénat avait, en deuxième lecture, apporté quelques modifications au texte voté par l'Assemblée nationale. Après avoir analysé le texte du Sénat, le groupe socialiste estime que la minceur des divergences d'argumentation n'appelle pas de nouvelles modifications sur le fond comme sur la forme. Il votera donc cette proposition de loi qui apparaît consensuelle, en refusant tout amendement ou texte additionnel.
M. Claude Gatignol.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la proposition de loi que nous sommes amenés à discuter ce matin est très attendue par nos concitoyens. En effet, de nombreux départements et communes sont sévèrement touchés, à travers tout le pays, par ces fameux insectes xylophages, et particulièrement par les termites.
Comme l'a souligné avec justesse notre rapporteur lors de l'examen de ce texte en commission, les départements des Landes, de la Gironde, de la Charente-Maritime, des Pyrénées-Atlantiques et Orientales, du Lot-et-Garonne, de la Dordogne et de la Charente sont infestés de termites.
Depuis les années 70, l'on observe d'ailleurs une extension des zones atteintes vers le Sud-Est et le Nord-Est.
Paris et la région parisienne sont également frappés, avec t reize arrondissements et plus de 1 000 immeubles atteints.
Les professionnels du bâtiment et du traitement du bois, quant à eux, attendent des règles claires, précises et protectrices pour exercer leur activité, d'autant que les moyens techniques existants ont fait, au cours des dernières années, de grands progrès.
Le texte que nous examinons aujourd'hui se propose d'élaborer un dispositif spécifique de lutte contre les insectes xylophages et les termites, qui consiste à identifier les zones infestées par les termites sur la base d'un régime déclaratif obligatoire ; reconnaître aux maires - c'est important - un pouvoir d'intervention pour imposer et coordonner la réalisation de travaux tant préventifs que curatifs de lutte contre les termites ; assurer une meilleure publicité juridique des zones contaminées et renforcer la sécurité des transactions immobilières ainsi que la protection des acquéreurs, notamment par la délivrance d'états parasitaires ; ouvrir le champ de l'éligibilité à la réduction d'impôt pour gros travaux dans la résidence principale, aux travaux de lutte contre les termites, tant préventifs que curatifs, dans des immeubles construits depuis moins de dix ans.
Tandis que les dispositions relatives aux règles de c onstruction et aux exonérations fiscales concernent toutes les catégories d'insectes xylophages, les mesures relatives à l'obligation de déclaration en mairie, au mécanisme du zonage, aux pouvoirs du maire à l'encontre des propriétaires en ce qui concerne les travaux préventifs ou d'éradication, ainsi qu'à l'obligation de fournir une attestation parasitaire pour toute transaction immobilière ne s'appliquent qu'aux seuls termites ; car ces mesures seraient inopérantes ou inutiles pour les autres catégories d'insectes xylophages. C'est la biologie qui nous régit dans ce domaine.
Je sais que cette question de l'application des dispositions de ce texte à l'ensemble des insectes xylophages, ou seulement aux termites, a un temps divisé députés et sénateurs, Léonce Deprez en sait quelque chose. Je voudrais y revenir un instant. Car, avec l'extension du champ d'application de cette proposition de loi à l'ensemble des insectes xylophages, il était à craindre que la portée des mesures prescrivant un régime de déclaration obligatoire pour définir les périmètres de zones contaminées ne soit considérablement affaiblie.
En effet, cette extension ne tenait pas compte des modes spécifiques de propagation par essaimage des termites. Selon les cas, la colonie est installée hors construction ou dans la construction, ce qui complique les choses, et les nids sont, soit souterrains, c'est le cas le plus fréquent en métropole, soit aériens. En règle générale, l es termites ouvriers, c'est-à-dire ceux qui assurent la fonction alimentaire pour la colonie, attaquent tous les matériaux cellulosiques. Mais en cas d'absence de bois dans les constructions, ils attaquent d'autres produits, comme le papier, le carton, et même, à l'extérieur, les produits vivants tels que les récoltes, les alignements d'arbres, voire les forêts. Leur mode de propagation par essaimage ne rencontre quasiment aucun obstacle. Nous sommes donc là face à un risque important pour l'ensemble de la filière bois. Il ne faut pas le négliger.
En revanche, les autres insectes dont les larves seules sont xylophages - capricornes, vrillettes et lyctus - se développent exclusivement dans le bois, que ce dernier soit ou non inclus dans une construction. Ces larves y font d'importants dégâts et ont des cycles de développement parfois très longs, puisqu'il faut jusqu'à huit ans pour celui d'une larve de capricorne ; mais ils ne connaissent pas la même organisation que les colonies de termites et ne se propagent pas par essaimage, ce qui les rend moins dangereux pour l'entourage d'un site infesté.
Par ailleurs, ces différentes catégories d'insectes xylophages ne sont pas présentes de la même manière sur le territoire français. Les termites sont présents sur la moitié du territoire métropolitain, mais avec une virulence variable. Ils sont présents dans tous les départements d'outre-mer, mais il s'agit d'espèces différentes. Les capricornes sont omniprésents en France métropolitaine entre le niveau de la mer et l'altitude de 1 200 mètres. Les vril-
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lettes sont présentes en zone tempérée et préfèrent les bois secs, feuillus et riches en amidon. Les lyctus se trouvent principalement dans les feuillus tropicaux importés.
Bien entendu, nous ne visons ici que les variétés nuisibles - un petit nombre, heureusement - qui causent de graves dégâts dans les bâtiments. Ce n'est pas le cas des termites humivores, qui digèrent les résidus constituant l'humus de la forêt tropicale, et dont certaines variétés intéressent les scientifiques par leurs performances biochimiques de dégradation de composés fort récalcitrants à la destruction. C'est d'ailleurs un bon sujet de recherche pour les biotechnologies de dépollution.
Ces spécificités montrent bien qu'il était nécessaire de faire la différence entre les insectes xylophages en général et les termites en particulier. Ces derniers constituent le problème numéro un que nous devons traiter ici.
La décision de la commission d'adopter cette proposition de loi conforme aux dispositions votées par le Sénat est sage. Elle permet la mise en oeuvre sans délai d'un texte de loi dont les effets seront rapidement visibles sur le terrain.
Je regrette simplement, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement n'ait pas voulu accorder pour la résidence dite secondaire, qui est en fait un second lieu de vie familiale, la même réduction d'impôt que pour l'habitation principale. Je souhaite que cette lacune soit comblée ultérieurement.
Sous cette réserve, et considérant que ce texte est important pour l'industrie du bâtiment mais également pour la protection du patrimoine, le groupe Démocratie libérale le votera unanimement.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le texte en discussion aujourd'hui soulève un problème réel.
Si la question des termites suscite le sourire chez certains, ceux qui habitent les zones directement touchées n'ont pas du tout envie de rire. En effet, les exemples abondent sur les conséquences désastreuses que peuvent causer ces insectes : des familles ont dû abandonner leur foyer et être relogées ; des jeunes couples ou des petits retraités ayant fait de gros efforts financiers pour acquérir leur maison, et qui n'ont pas les moyens d'entreprendre un traitement, ont été contraints de quitter leur logement et de louer ailleurs, alors qu'ils étaient propriétaires.
Il s'agit d'un véritable problème de société, qui concerne l'ensemble de la collectivité et demande un traitement cohérent, efficace et général.
Ce texte est très certainement attendu avec une grande impatience par les personnes concernées par ce fléau, lesquelles sont bien plus nombreuses qu'on ne l'imagine.
Une cinquantaine de départements sont effectivement touchés aujourd'hui par les termites. Ce nombre augmentera encore si nous ne prenons pas des mesures rapidement.
En délimitant géographiquement les zones contaminées p ar les termites, il est possible, par une action d'ensemble, d'endiguer, puis de réduire progressivement le périmètre de ces zones. C'est notamment l'objet de cette proposition.
Le groupe communiste est donc favorable, pour toutes ces raisons, à l'adoption d'un texte tendant à protéger les a cquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.
Néanmoins, nous tenons à affirmer ici nos préoccupations. Nous pensons, tout d'abord, que la préservation des bâtiments menacés par les termites doit aller de pair avec celle de l'environnement.
Ce texte est l'occasion de réaffirmer que la recherche fondamentale doit trouver de nouveaux moyens de lutte inoffensifs pour l'environnement.
Nous souhaitons vous faire part également de notre souci concernant les obligations mises à la charge des propriétaires et des occupants des bâtiments contaminés.
En effet, un diagnostic coûte environ 650 francs et le traitement d'une maison de 100 mètres carrés environ 15 000 francs. Si le texte prévoit un dégrèvement fiscal au niveau de l'impôt sur le revenu, il ne prévoit rien pour les personnes à faibles ressources non assujetties à cet impôt. Or elles devront aussi assumer les coûteuses dépenses de traitement. Nous avons déjà soulevé ce problème en commission. Il serait à notre sens judicieux d'envisager une assurance spécifique et obligatoire, afin que les traitements et les dommages causés par les termites soient indemnisés. Il est primordial que tous les citoyens bénéficient d'une protection face à ce fléau.
Le groupe communiste votera ce texte, tout en restant attentif à ces différentes questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)
La parole est à M. Jean-Marc Nudant.
M. Jean-Marc Nudant.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'examen de la proposition de loi tendant à protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles contre les termites et autres xylophages est opportun.
Certes, on l'a dit à l'instant, le sujet pourrait prêter à sourire. Mais il s'agit bel et bien, aujourd'hui, d'une calamité de grande ampleur constatée dans plus de la moitié de nos départements, avec une certitude d'expansion si nous ne réagissons pas.
Les dégâts causés en France par les termites ont enrigistré un développement extrêmement important en cinq décennies. La carte incluse dans l'excellent rapport de notre collègue Marie-Line Reynaud le montre bien, ainsi que les éléments qui ont été apportés tout à l'heure à cette tribune.
Si la lutte contre les insectes a fait de grands progrès techniques ces dernières années, les textes législatifs ou réglementaires sont quasiment inexistants au plan national. Aussi cette loi répond-elle à une demande forte de nos concitoyens, qui souhaitent une action d'ampleur pour lutter contre ce fléau. Sans compter les collectivités locales concernées, qui sont de plus en plus nombreuses.
Cette proposition, si elle est adoptée, ce dont je ne doute pas, répond également à un besoin des professionnels du bâtiment et du traitement des bois, qui espèrent qu'un cadre sera donné à leur pratique professionnelle.
L'objet de cette proposition de loi est simple et va à l'essentiel. Il s'agit de développer et d'encourager les traitements à la fois préventifs et curatifs par la formation de chacun : d'abord, des pouvoirs publics afin que l'on puisse suivre l'évolution de la contamination ; ensuite, des habitants des zones contaminées ou susceptibles de l'être ; enfin, des acquéreurs risquant d'être lésés.
C'est un bon projet qui répond à des objectifs précis.
Il identifie les zones concernées sur la base d'un régime déclaratif. Il responsabilise les élus locaux en leur donnant un pouvoir d'intervention. Il permet d'assurer une meilleure publicité juridique des zones contaminées et une meilleure transparence des transactions immobilières. Il
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prévoit des réductions d'impôt pour travaux destinés à lutter contre les termites. Il améliore la qualification professionnelle des entreprises intervenantes tant pour établir un diagnostic que pour effectuer des traitements à titre préventif ou curatif. Ces entreprises seront donc soumises à agrément et dans la mesure où elles devront souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle, elles apporteront toute garantie sur leurs prestations.
Le Sénat est favorable, par souci d'efficacité et par souci d'économie, à un recentrage de certaines dispositions du texte sur les seuls termites, et non plus sur tous les xylophages. Vouloir étendre l'ensemble des dispositions du texte, dont certaines sont coûteuses et contraignantes, serait inutile. Le mode de propagation par essaimage des termites, on l'a bien dit au cours des différentes interventions, nécessite des mesures spécifiques. Toutefois, le Sénat ne remet pas en cause - et c'est là à nos yeux l'essentiel - la possibilité de prendre des mesures de lutte et de prévention contre les autres xylophages.
J'ai cependant quelques regrets, comme notre collègue Gatignol. Il est prévu d'appliquer des réductions d'impôt sur le revenu en cas de travaux pour lutter contre les termites et autres insectes sur les résidences principales. Il me paraît dommage que cette possibilité ne soit pas appliquée également aux résidences secondaires, qui sont souvent un deuxième lieu de vie familial et jouent un rôle important en matière d'aménagement du territoire, d'animation de l'espace rural et de valorisation de nos atouts touristiques. L'objectif de la réduction fiscale n'est pas de favoriser tel ou tel propriétaire, mais bien de lutter contre ce fléau qui concerne l'ensemble de la collectivité nationale. C'est pour cela que j'aurais souhaité, comme beaucoup de mes collègues, que l'ensemble des mesures de lutte contre les termites fasse l'objet de déductions fiscales.
Néanmoins, nous estimons qu'il s'agit d'un texte équilibré. Puisqu'il n'y a pas de divergences majeures entre le Sénat et l'Assemblée nationale, il faut souhaiter un vote conforme pour ne pas retarder son adoption. En conséquence, le groupe RPR votera ce texte.
M. Deprez m'ayant fait savoir qu'il retirait les t rois amendements qu'il avait prévu de déposer à l'article 7. En conséquence, l'article 7 est lui aussi conforme.
M. Deprez a sans doute agi ainsi pour ne pas allonger la discussion et permettre à ce texte d'entrer rapidement en application.
Mesdames, messieurs les députés, vos interventions, et notamment la vôtre, madame le rapporteur, me facilitent grandement la tâche puisqu'elles ont parfaitement posé les données du problème que doit traiter le texte soumis à votre examen. Le retrait de vos amendements, monsieur Deprez, va dans le même sens, et je vous en remercie.
Ces interventions ont également mis en lumière, de manière concrète et imagée, les enjeux de cette loi et les attentes fortes de nos concitoyens et des collectivités locales, qui souhaitent une action collective efficace pour lutter contre les termites, véritable fléau dans la cinquantaine de départements aujourd'hui touchés, c'est-à-dire plus de la moitié du pays.
C'est bien pour cela que le Gouvernement a demandé l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de loi adoptée par le Sénat dès le 28 janvier 1997, puis par l'Assemblée nationale le 27 mars 1997, avec des modifications substantielles auxquelles ont largement contribué
M. Deprez, rapporteur en première lecture, et M. Bois, adopté enfin à nouveau par le Sénat le 26 mai 1998, il y a une année jour pour jour, avec quelques modifications supplémentaires.
Au cours de ces examens successifs, le texte de cette proposition a, aux yeux du Gouvernement, été très sensiblement amélioré et complété. Il est aujourd'hui bien équilibré dans son champ d'application comme dans les responsabilités qu'il assigne aux différentes parties prenantes.
La délimitation du champ d'application a effectivement donné lieu à plusieurs ajustements, entre termites et autres insectes xylophages. L'Assemblée nationale avait, en première lecture, étendu les dispositions de la loi à la lutte contre tous les insectes xylophages. Le Sénat, en deuxième lecture, a ramené au seul cas des termites l'application de certaines mesures, notamment celles visant à limiter la propagation de ces insectes, et ce avec l'avis favorable du Gouvernement.
Pourquoi ? La lutte contre tous les insectes xylophages est évidemment un objectif légitime que le Gouvernement soutient. Mais il convient de bien distinguer les moyens à mettre en oeuvre, car les modes de contamination par les termites et par les autres insectes xylophages sont - M. Gatignol l'a souligné - très différents.
Les termites vivent en colonie et se déplacent par voie terrestre. De proche en proche, ils ont contaminé le sol métropolitain depuis quelques siècles, à partir des ports d'importation de bois exotiques notamment. Ainsi, les zones infestées sont géographiquement délimitées et il est possible, par une action d'ensemble, d'endiguer la contamination puis de réduire progressivement le périmètre de ces zones.
Les autres insectes xylophages, comme les capricornes ou les vrillettes, sont des individus isolés qui se déplacent par voie aérienne. Présents depuis très longtemps sur le territoire français, ils sont répandus dans l'ensemble des régions. Il est donc nécessaire de lutter contre ces insectes lorsqu'un bâtiment est touché, mais il n'est guère envisageable de délimiter et a fortiori de réduire les zones infestées.
Dans ces conditions, toutes celles des dispositions de la proposition de loi fondées sur un zonage des territoires infestés et sur un endiguement de leur extension ne sont manifestement adaptées qu'aux seuls termites et seraient inopérantes pour les autres insectes xylophages, puisque le zonage couvrirait alors tout le territoire national et ne pourrait être réduit progressivement.
Par contre, les mesures de lutte et de prévention, notamment les aides financières dont peuvent bénéficier les propriétaires d'immeubles infestés - et qu'il est juste de réserver prioritairement aux plus modestes - doivent légitimement concerner tous les types d'insectes xylophages. C'est bien le cas, qu'il s'agisse de la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses d'amélioration, évoquée à l'article 9 de la loi, ou, je le confirme à M. Dutin, des aides inscrites au budget du logement : je pense en particulier, à la prime à l'amélioration de l'habitat et aux subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
L'économie générale du texte me semble marquée par le souci d'équilibre entre les prérogatives et les obligations des uns et des autres : Etat, élus, professionnels et, bien sûr, propriétaires eux-mêmes.
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Que faut-il faire en effet ? Il faut d'abord veiller à la transparence et à la bonne information de tous. A cet égard, madame le rapporteur, nous avons bien retenu votre suggestion d'éditer une plaquette à large diffusion.
Il faut ensuite se donner les moyens d'endiguer puis de réduire la contamination. Nous savons que la propagation des termites a lieu par voie naturelle, par essaimage ou scission d'une colonie : il s'agit alors d'une contamination de « proximité ». Mais elle s'opère aussi, de manière plus pernicieuse, et parfois à plus longue distance, par le transport de bois contaminés, et notamment des déchets de démolition. Il faut donc se prémunir contre les différents modes de contamination.
Certaines collectivités locales concernées ont déjà pris des mesures, puisqu'il existe une trentaine d'arrêtés municipaux. Mais il est important de donner un fondement juridique solide à ces mesures et de doter les collectivités de nouveaux outils pour développer leur action.
La proposition de loi se fixe ainsi pour objectifs de mieux connaître la limite des zones infestées : articles 2 et 4 bis ; d'endiguer la progression de la contamination : article 3 ; de dégager les moyens pour réduire les zones infestées : articles 5 bis et 5 ter ; d'éclairer les transactions immobilières : articles 7 et 8.
Le texte donne au préfet la responsabilité de l'endiguement de la contamination - article 3 - et au maire la responsabilité de centraliser les informations sur les bâtiments concernés - article 2 - et de conduire la politique de réduction des zones infestées - article 5 bis.
En particulier, le maire pourra mettre en jeu la responsabilité des propriétaires ou se substituer à ceux qui, par leur inaction, mettraient en péril les bâtiments et compromettraient ainsi tant la sécurité de leurs occupants que la réussite de la politique de réduction des zones contaminées.
Vous avez rappelé à juste titre dans vos interventions que la délimination des zones infestées ne vaut que par l'information qui en est faite. L'article 4 bis, déjà voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition des mesures de publicité des arrêtés préfectoraux de délimitation. A l'analyse juridique, il apparaît qu'il n'est pas possible d'annexer aux plans d'occupation des sols lesdits périmètres, dans la mesure où ils ne créent pas de servitude affectant l'utilisation des sols elle-même, comme l'exige l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. Mais cette publicité devrait s'effectuer, sous réserve des arbitrages interministériels, par affichage en mairie, par mention dans les journaux et par transmission au notariat, ce qui devrait assurer une bonne information, et notamment garantir les transactions immobilières.
Enfin, ce texte de loi contribuera à l'assainissement de la profession de traitement du bois en interdisant, aux termes de l'article 8, le cumul des activités de diagnostic et des activités de traitement ou de lutte contre les termites.
La profession d'expert ou diagnosticien est bien sûr appelée à connaître un certain développement, comme cela a été le cas pour l'amiante, par exemple. Il faut savoir que le Centre technique du bois et de l'ameublement met en place une certification des experts en états parasitaires, et qu'il tiendra à jour et mettra à disposition du public, par Minitel, Internet, etc., la liste des experts certifiés par lui.
Enfin, comme vous le suggérez, madame le rapporteur, mes services veilleront à diffuser les informations grand public sur ces questions. Vous pourrez garder le contact avec eux pour suivre la réalisation du souhait que vous avez émis et que je retiens très volontiers.
En conclusion, le Gouvernement constate la réelle utilité, à la fois sociale et publique, de la lutte contre les insectes xylophages, et notamment les termites, fléau qui touche durement certaines collectivités locales. Il voit un double enjeu à cette loi : enjeu pour la sécurité des biens et des personnes, mais aussi enjeu économique. En effet, le développement souhaitable de la filière bois dans la construction...
... pour lequel militent certains d'entre vous - je pense à M. Jean-Louis Bianco et à son rapport remarqué mais aussi à l'action de M. François Brottes - suppose que toutes garanties soient apportées quant à la fiabilité de ce matériau. Le présent texte apporte une contribution essentielle à la mise en place de ces garanties.
L e Gouvernement se réjouit également, avec M. Nudant, du caractère consensuel de cette mobilisation et des améliorations successives apportées par le travail parlementaire à un dispositif qui présente évidemment des aspects très techniques. Il est enfin conscient de l'urgence de doter notre pays de moyens efficaces de lutte contre les termites et les insectes xylophages. C'est pourquoi il s'attachera à ce que les textes nécessaires à la mise en oeuvre de cette proposition de loi paraissent dans les délais les plus brefs.
E n remerciant le rapporteur, la commission et l'ensemble des intervenants, le Gouvernement confirme qu'il est favorable à l'adoption sans modification de la proposition de loi, comme le préconise la commission de la production et des échanges. Ce vote conforme est désormais possible puisque l'auteur des quelques amendements qui subsistaient a bien voulu les retirer. Nous nous réjouissons que ce texte puisse ainsi être adopté définitivement, comme vous le souhaitez tous.
Je suis très heureux, moi aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir eu le privilège de présider cette séance d'union sacrée contre les termites et autres insectes xylophages.
Je rappelle que les amendements de M. Léonce Deprez sur l'article 7 ont été retirés par leur auteur.
Le texte dont nous sommes saisis ne fait donc l'objet d'aucun amendement.
J'en donne lecture.
Articles 2, 3, 5 bis, 5 ter, 7, 8 et 9
« Art. 2. - Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis aux dispositions de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »
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« Art. 3. Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.
« En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie. »
« Art. 5 bis. I. L'intitulé du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : "Chauffage et ravalement des immeubles. - Lutte contre les termites".
« II. Ce même titre est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« C HAPITRE
133-1. Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
« Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
133-2. En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
133-3. Non modifié.
« Art. 5 ter. I. Il est inséré, après le 1o ter de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, un 1o quater ainsi rédigé : "1o quater De défense et de lutte contre les termites".
« II. Non modifié ».
7. En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article 3, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu de l'état parasitaire. ».
« Art. 8. - Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites. »
« Art. 9. - I. Le 3 du I de l'article 199 sexies D du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
Je ne suis saisi d'aucune demande d'explication de vote.
Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Questions au Gouvernement ; Discussion, en lecture définitive, du projet de loi, no 1611, d'orientation agricole : M. François Patriat, rapporteur au nom de la commission de la production et des échanges (rapport no 1614) ; Suite de la discussion du projet de loi, no 1187 et lettre rectificative no 1541, modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : M. Didier Mathus, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport no 1578) ; M. Yves Cochet, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis no 1586).
A N N E X E EXAMEN PAR LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES DE LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE, TENDANT À PROTÉGER L ES ACQUÉREURS ET PROPRIÉTAIRES D'IMMEUBLES CONTRE LES TERMITES ET AUTRES INSECTES XYLOPHAGES Présidence de M. André Lajoinie La commission de la production et des échanges a examiné, le 19 mai 1999, sur le rapport de Mme Marie-Line Reynaud, la proposition de loi adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, tendant à protéger les acquéreurs et proprié taires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (no 923).
Mme Marie-Line Reynaud , rapporteur, a rappelé que la proposition de loi en discussion en deuxième lecture avait été adoptée par les sénateurs le 26 mai 1998, après avoir été examin ée par le Sénat en première lecture le 28 janvier 1997 et par l'Assemblée nationale sous la législature précédente le 27 mars 1997.
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Mme Marie-Line Reynaud a indiqué que la discussion de ce texte était largement attendue, par nombre de nos concitoyens et souvent par les plus modestes d'entre eux, par plus de cinquante de nos départements et de nombreuses communes, qui sont autant de victimes de ce fléau, par les professionnels du bâtiment et du traitement du bois enfin, qui sont demandeurs de règles claires et protectrices.
Mme Marie-Line Reynaud a souligné la qualité des premiers travaux menés par les deux Assemblées et rendu un hommage particulier à M. Léonce Deprez, rapporteur de l'Assemblée nationale en première lecture, qui avait su apporter des suggestions tout à fait utiles.
Mme Marie-Line Reynaud a rappelé que les termites vivent en sociétés très organisées à la différence des autres in sectes mangeurs de bois dits « xylophages », tels que les capricornes, les petites et grosses vrillettes et les lyctus ; ils se nourrissent, pour l'essentiel, de cellulose qu'ils trouvent dans pratiquement toutes les essences forestières, mais aussi dans le papier ou les textiles.
Ne supportant pas la lumière et ayant besoin d'eau pour leur survie, les termites construisent leurs nids dans le sol. On les trouve dès lors très souvent dans des régions humides, de littoral ou à proximité de fleuves ou de rivières ; ils ont également besoin de chaleur, ce dont témoigne leur présence dans les régions tropicales et équatoriales du globe et, pour l'Hexagone, dans nos régions méridionales.
Les dégâts causés par les termites ont enregistré, en France, depuis plusieurs décennies, une extension très importante. C'est ainsi qu'aujourd'hui, les colonies de termites sont principalement localisées dans les départements des Landes, de la Gironde et de la Charente-Maritime ; mais, les Pyrénées-Atlantiques et Orientales, le Lot-et-Garonne, la Dordogne et la Charente sont également fortement concernés. Depuis les années 70, l'on observe d'ailleurs une extension des zones atteintes vers le sud-est et le nord-est. Paris et la région parisienne sont actuellement frappés, treize arrondissements et plus de mille immeubles étant considérés comme infestés dans Paris même.
Les moyens techniques existants ont fait au cours des dernières années de grands progrès, situation qui contraste avec la faiblesse des moyens juridiques disponibles. En l'absence d'une législation nationale, les règles applicables sont locales ; cette situation paraît insatisfaisante et il est nécessaire aujourd'hui de définir des mesures d'ampleur nationale, coordonnant l'action des différents intervenants.
C'est dès 1993 qu'était déposée au Sénat une proposition de loi examinée et adoptée ensuite en première lecture le 28 janvier 1997.
Le dispositif proposé prévoyait pour l'essentiel un régime déclaratif obligatoire des lieux de contamination, permettant d'élaborer, sous la responsabilité du préfet, une cartographie des zones contaminées. Il prévoyait également, pour les constructions à venir, la fixation par décret en Conseil d'Etat de prescriptions spécifiques en matière de lutte contre les termites pour les techniques et matériaux de construction ainsi que l'obligation pour le propriétaire, en cas de transaction immobilière, de fournir un état parasitaire permettant de protéger l'acquéreur. Il organisait enfin une stricte séparation entre les fonctions d'expertise et les activités de traitement contre les termites et mettait en place une réduction d'impôt pour les travaux effectués par les propriétaires dans les zones contaminées.
Ce dispositif a été examiné par l'Assemblée nationale en première lecture le 27 mars 1997 ; il a été alors étendu aux autres insectes xylophages également présents sur le territoire national.
Le 26 mai 1998, le Sénat examinait la proposition de loi en seconde lecture et décidait de limiter le champ d'application de la plupart des dispositions (obligation de déclaration en mairie, mécanisme du zonage, pouvoirs du maire à l'égard des propriétaires en ce qui concerne les travaux préventifs ou curatifs, obligation de fournir un état parasitaire en cas de transaction immobilière) aux seuls termites. Les sénateurs ont estimé en effet que les autres insectes mangeurs de bois ne posent pas les mêmes problèmes : les capricornes qui sont principalement visés sont moins nombreux, se déplacent seuls et par voie aérienne, ils sont présents dans toutes les régions de France et ne se propagent pas par essaimage, tous facteurs qui les rendent moins dangereux pour les sites infestés.
Mme Marie-Line Reynaud a rappelé ensuite que plusieurs dispositions restaient en débat entre l'Assemblée nationale et le Sénat pour cette seconde lecture : l'article 2, qui prévoit l'obligation de déclaration en mairie de la présence de foyers de termites, obligation qui pèse sur l'occupant ou le propriétaire de l'immeuble et, pour les parties communes des immeubles, aux syndicats de copropriétaires ; l'article 3, qui confie au préfet la responsabilité d'établir un zonage des zones contaminées ; l'article 5 bis, qui prévoit que le maire peut enjoindre aux propriétaires, à l'intérieur de périmètres définis par le conseil municipal, de mener les travaux nécessaires ; l'article 5 ter, qui élargit les buts des associations syndicales de propriétaires à la lutte contre les insectes xylophages (version Assemblée) ou les seuls termites (version Sénat) ; l'article 7, qui dispose que, dans les zones déclarées infestées, le vendeur non professionnel ne peut s'exonérer de la garantie du vice caché, sauf à produire un état parasitaire ; l'article 8, qui prévoit une incompatibilité entre les fonctions d'expertise et les activités de traitement contre les termites ; l'article 9, qui prévoit une réduction d'impôt sur le revenu pour les travaux effectués par les propriétaires dans leur résidence principale, afin de lutter contre les différents insectes xylophages.
Mme Marie-Line Reynaud a indiqué que deux difficultés demeuraient entre l'Assemblée nationale et la seconde chambre : faut-il ou non inclure les autres insectes xylophages ? L'obligation de déclarer en mairie la présence de foyers d'infestation doit-elle être limitée à certaines communes dont la liste serait fixée par le préfet ? Mme Marie-Line Reynaud a suggéré de considérer ces difficultés comme surmontables et de suivre sur ces points les sénateurs. Elle a fait remarquer que le texte proposé vise avant tout à endiguer le développement des termites et qu'il se révélerait certainement de faible utilité pour les autres insectes mangeurs de bois.
Quant à limiter l'obligation de déclarer la présence de termites à certaines communes seulement, il apparaît qu'elle ne se justifie pas aisément, s'agissant d'un fléau qui gagne désormais l'ensemble du territoire.
Mme Marie-Line Reynaud a suggéré à la commission d'adopter sans modification le texte retenu par le Sénat en deuxième lecture. Elle a indiqué que l'adoption rapide de telles dispositions devrait permettre de définir un dispositif de terrain solide, largement attendu.
M. Jean-Claude Bois a souligné l'intérêt de la proposition de loi examinée et a rappelé qu'en 1997, l'Assemblée nationale avait déjà débattu de ce thème, M. Léonce Deprez ayant alors exprimé des voeux non retenus par le Sénat en deuxième lecture.
M. Jean-Claude Bois a estimé que les textes de l'Assemblée nationale et du Sénat comportaient de faibles divergences et il a annoncé que le groupe socialiste voterait sans modification le texte adopté par le Sénat.
M. Léonce Deprez a souligné qu'il était urgent de prendre des mesures en ce qui concerne la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages et qu'il avait lui-même demandé au ministre des relations avec le Parlement que la proposition de loi soit rapidement discutée. Il a donc estimé qu'il ne fallait pas retarder davantage l'adoption du texte examiné, même s'il semblait préférable d'étendre le dispositif prévu pour protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles aux autres insectes xylophages. M. Léonce Deprez a par ailleurs fait part de deux points de divergence avec le texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, jugeant, d'une part, que le délai de trois mois prévu pour la validité de l'état parasitaire était insuffisant et qu'un délai de six mois aurait été préférable et regrettant, d'aut re part, que le Sénat ait supprimé la disposition, votée par l'Assemblée nationale, selon laquelle l'état parasitaire était annexé à l'a vantcontrat. M. Léonce Deprez a toutefois souhaité un vote conforme unanime, compte tenu de l'urgence d'adopter une loi protectrice des acquéreurs et propriétaires d'immeubles.
En réponse, Mme Marie-Line Reynaud , rapporteur, a déclaré que le délai de trois mois correspondait à la durée d'une transaction normale. Elle s'est déclarée consciente du fait qu'une infor-
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mation plus en amont, par exemple sur le certificat d'urbanisme, aurait été préférable, mais a estimé qu'il fallait compter a vec la publicité qui serait donnée aux décisions de zonage des sites contaminés prises par le préfet en application de l'article 3 de la proposition de loi. Elle a exprimé le souhait que les décrets d'application prévus soient élaborés en concertation avec les professionnels concernés et que le texte adopté fasse l'objet d'une évaluation au terme de deux ou trois années.
M. François Brottes a souhaité que le texte soit adopté en termes identiques à ceux du Sénat. Il s'est par ailleurs déclaré satisfait de la non-extension de ces dispositions aux autres insectes xylophages et du fait que la délimitation des zones contaminées relevait du niveau départemental et non communal, ce qui permettra de prendre en compte simultanément les problèmes posés dans plusieurs communes. Il a estimé également qu'il fallait se garder de toute psychose, notamment susceptible d'alimenter la spéculation immobilière. Pour conclure, il a souligné que le texte aura pour principal mérite de responsabiliser les différents acteurs.
M. Roger Meï a rappelé que le département des Bouches-duRhône était lui aussi touché par les termites. Il a estimé né cessaire de mettre en place un système d'assurance obligatoire couvrant les traitements préventifs ou curatifs contre les termites et les dommages causés par ceux-ci.
Mme Marie-Line Reynaud , rapporteur, a estimé qu'une telle mesure serait très difficile à mettre en oeuvre actuellement, les compagnies d'assurance y étant elles-mêmes souvent hostiles et qu'elle ne pourrait être éventuellement envisagée qu'après que le dispositif de lutte contre les termites mis en place par la proposition de loi aura donné lieu, d'ici à quelques années, à une vé ritable évaluation.
M. Pierre Micaux a fait part de son accord avec les propos tenus par Mme Marie-Line Reynaud déclarant notamment qu'il était inutile d'adopter un texte concernant à la fois les termites et les autres insectes xylophages, ces derniers devant être traités de manière différente et soulignant que la carte des régions touchées par les termites était susceptible d'évoluer, des départe ments aujourd'hui non concernés pouvant être frappés rapidement.
Article 2 Déclaration obligatoire des foyers d'infestation La commission a adopté cet article sans modification.
Article 3 Délimitation des zones contaminées La commission a adopté cet article sans modification.
Article 5 bis Pouvoir d'intervention du maire dans des périmètres délimités par le conseil municipal La commission a adopté cet article sans modification.
Article 5 ter Compétences des associations syndicales de propriétaires La commission a adopté cet article sans modification.
Article 7 Possibilité d'exonération de la garantie du vice caché en cas de fourniture d'un état parasitaire La commission a adopté cet article sans modification.
Article 8 Incompatibilité entre les fonctions d'expertise et les activités de traitement contre les termites La commission a adopté cet article sans modification.
Après l'article 8 M. Roger Meï a annoncé qu'il retirait son amendement portant article additionnel et visant à créer une assurance obligatoire couvrant les traitements préventifs ou curatifs et les dommages causés par les termites, sous le bénéfice d'une révision ulté rieure du texte sur ce point après une évaluation de son application.
Article 9 Réductions d'impôt sur le revenu en cas de traitements contre les termites et les autres insectes xylophages La commission a adopté cet article sans modification.
Puis la commission a adopté l'ensemble de la proposition de loi sans modification.

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 91
 Art. 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1

L'article 5
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 1
 Art. 2
 L'article 2
 Art. 2
 l'article 1417
 l'article 231
 l'article 231
 l'article 20
 l'article 2
 l'article 2
 L'article 2
 Art. 2
 l'article 1417
 l'article 2
 Art. 3
 l'article 2
 Art. 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 Art. 2
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 Art. 4
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 Art. 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 Art. 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 Art. 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 5
 Art. 7
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 L'article 2
 L'article 3
 L'article 5
 L'article 5
 L'article 7
 l'article 3
 l'article 1643
 L'article 8
 L'article 9
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 9
 L'article 4
 l'article 8
 l'article 7
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 5
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 1643
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 199
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 8