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Timestamp: 2015-03-29 07:21:48+00:00

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Rétention de sûreté : Ne laissons pas les polémiques occulter les vrais débats : Le blog de Atys société d'avocats
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| Le classement wikio pour mars des blogs juridiques, en avant première » 26/02/2008
Rétention de sûreté : Ne laissons pas les polémiques occulter les vrais débats
Remise en cause ou pas, stratégie de contournement, « côté des victimes » ou « côté des criminels ». Depuis le prononcé de la décision du Conseil constitutionnel relative à la rétention de sûreté, tout se met en mouvement autour des irritations exécutives. Et dans les même temps, évidemment, les débats importants sont occultés. Pourtant, la décision du Conseil constitutionnel, si on la lit attentivement, invite à des réflexions d'un autre niveau, qui mettent en jeu les fondements même de notre politique pénitentiaire. On me permettra donc de ne pas gloser sur l'épiphénomène pour essayer de poser quelques jalons vers une réflexion plus essentielle. Pour la pensée politique et juridique de gauche, la rétention de sûreté est un scandale au sens le plus intellectuel du terme : l'idée qu'une personne puisse être privée de sa liberté sans qu'elle n'ait commis aucune faute est une remise en cause absolue des principes de notre ordre pénitentiaire fondés sur un aspect essentiellement répressif : la peine est essentiellement une punition. Aussi bien, quiconque a purgé sa peine (et l'emploi du vocable « purge » à la logique juridique est significatif) doit retrouver sa place dans la société et personne ne peut être puni en raison de la seule « prévision » d'un délit. La seule force préventive de la peine ne tient qu'à son exemplarité: la crainte du châtiment doit dissuader de la commission des crimes ou de leur récidive. C'est ici la plus dure doctrine de Beccaria et c'est aussi cette conception a été remarquablement exprimée par Robert Badinter, au cours des dernière semaines. Pourtant, d'autre systèmes juridiques, dont l'influence sociale-démocrate est indéniable, raisonnent d'une toute autre façon : la protection de la société contre des agissements criminels à venir justifie la mise à l'écart de la société des individus susceptibles de les commettre. Il est à cet égard étonnant que personne n'ait songé à rappeler, au cours des débats parlementaires, que la Cour EDH avait entièrement validé en 1990 la loi norvégienne dont le dispositif central permet de maintenir en rétention (soit médicale, soit en prison) un individu « aux facultés mentales insuffisamment développées ou durablement altérées (qui) commet un acte sans cela punissable, et s’il existe un risque de la voir, en raison de son état, en commettre un à nouveau ». (Il est à noter que ce dispositif ne concerne pas les personnes qui ne doivent pas être jugées en raison de leur état mental au moment de la commission des faits) (CEDH 29 août 1990, E c/ Norvège). Ainsi, la rétention de sûreté est parfaitement conforme au droit de la Convention EDH. Compte-tenu de cette décision, il était peu probable que le Conseil constitutionnel censure le principe même de la rétention de la sécurité, car notre organe de contrôle de constitutionnalité poser rarement des standards de protection des droits de l'homme plus exigeants que ceux de la Cour EDH. Cependant, si le principe même de cette mesure a été validé, il convient de souligner que l'analyse du régime pénitentiaire norvégien, permet de se rendre compte que la fonction de la peine y est toute différente de celle évoquée plus haut : la période de prison y est conçue principalement comme un lieu de « décriminalisation », visant à « purger » le criminel de ce qui a causé son passage à l'acte. D'où une législation très ferme sur le droit à l'éducation en prison, d'où encore des projets visant à « casser » l'univers carcéral, telle que cette prison « écolo-humaine ». On comprend dès lors qu'il existe deux grands équilibres envisageables. Soit une prison-punition, dont on sort quite avec la société, mais avec en contre-partie un système pénitentiaire axé sur la punition (peu de droits / mauvaises conditions de détention...). Soit une prison-éducation, dont on ne ressort qu'éduqué (amendé), avec en contrepartie un système qui favorise cette éducation et cette émancipation et en vérifie la bonne fin, y compris après l'achèvement de la peine. Evidemment, ce sont là deux idéaux types, et tous les systèmes pénitentiaires empruntent les traits de l'un et de l'autre pour parvenir à un équilibre jugé nationalement satisfaisant. Le système français, comme je l'indiquais au début, incline clairement vers ce premier modèle. La médiocrité des conditions carcérales, l'absence de mise à niveau par rapport aux standards internationaux, la réticence à admettre que les détenus ont des droits, tout cela concourt à faire de l'incarcération exclusivement un châtiment. Or, depuis plusieurs années, on constate le développement de la thématique « préventive » : la « surveillance de sureté », puis aujourd'hui la « rétention de sûreté », font que le système français s'oriente de manière très nette vers les systèmes scandinaves, ou plus largement nord-européens. Or le débat vient ici. Si cette logique est tolérable, par exemple dans le système norvégien évoqué plus haut, c'est précisément parce qu'est constitué l'équilibre que j'indiquais : prison éducative / contrôle de la « décriminalisation ». Mais la mise en œuvre de cette prison éducative suppose des moyens considérablement supérieurs à ceux qui sont alloués aux prisons françaises et, dans le même temps que l'on proclame la mise en œuvre de la « sûreté », on n'entend pas corrélativement, la mise en place d'un discours sur la modernisation des missions des établissements pénitentiaires (pas au delà, en tout les cas du minimum exigé par la bienséance charitable issue du XIXe siècle). Ainsi, nous en sommes en train de rompre un équilibre qui n'était déjà pas des plus satisfaisants, en restant français quant à la conception pénitentiaire mais en devenant scandinave dans la gestion de la période post-pénitentiaire ce qui est, si l'on a bien voulu suivre nos analyses jusqu'à présent, un non sens radical. Dans ce contexte une phrase peu soulignée de la décision du Conseil constitutionnel prend tout son sens : la rétention de sûreté n'est acceptable qu'à la condition que des soins aient déjà été prodigués aux détenus de manière suffisante pendant la durée de leur peine. Car on ne peut pas reprocher à quelqu'un de demeurer dangereux si l'on n'a pas, alors qu'il était incarcéré, mis en œuvre les moyens propres à réduire cette dangerosité. Il y a suffisamment peu de motifs de satisfaction dans la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel pour ne pas se féliciter cet appel à la rationalité pénitentiaire. Alors, ne nous laissons pas obnubiler par la gesticulations sur la remise en cause, en force ou en douceur de la décision du Conseil constitutionnel. Ce ne sont là que de faux débats. Le seul véritable débat consiste à savoir si nous voulons que la rétention de sûreté soit simplement une étape supplémentaire dans la déshumanisation des personnes incarcérées, ou si nous voulons qu'elle s'inscrive dans un nouvel équilibre de notre politique pénitentiaire, nouvel équilibre qui requerra autant de volonté politique et de moyens (sinon plus) que ceux que l'on est disposé à engager pour mettre en œuvre la rétention de sûreté. Je serai bien curieux d'entendre nos dirigeants, si prompts à solliciter toujours plus d'enfermement, prendre partie sur cette question. 20:48 Publié dans Analyse juridique de l'actualité, droit constitutionnel, libertés publiques | Lien permanent | Commentaires (45) | Tags : droit, droit constitutionnel, droit pénal, rétention de sûreté Commentaires
N'est-ce pas à la doctrine de la défense sociale nouvelle, élaborée et défendue par Marc Ancel, que se rallie l'auteur de ce blog ? Si on peut le suivre sur ce point, on ne peut dire que le problème de la rétroactivité de la loi pénale soit un faux problème. Il y a matière à discussion : la rétention de sûreté est-elle une peine au sens de l'article 7§1 de la CEDH ? Si c'est le cas, elle ne peut être rétroactive.
Écrit par : Jean-Jacques | 26/02/2008
Je m'interrogeais justement sur ces métiers à inventer autour de la rétention de sûreté. Sans doute les technique de la psychiatrie seront-elles fort demandées. Or, si je me souviens bien, les écoles d'infirmiers psychiatriques du temps de l'internement généralisées ont été fermées il y a sans doute vingt-cinq ans. Ce qui veut dire que le temps que les choses se mettent en place, les derniers professionnels formés seront partis en retraite, laissant les hospitaliers seuls face au problème.
Écrit par : Passant | 26/02/2008
Ce que j'ai personnellement retenu du discours politique au plus haut sommet de l'État, c'est la volonté de retirer certains criminels potentiellement dangereux de la société en raison du risque élevé de récidive, en relation avec la nature des infractions commises.
Faute d'avoir poussé la réflexion aussi loin que vous le faites, en adossant cette loi à une loi de programme par exemple, La France n'est-elle pas en train de réinventer tout simplement la relégation (Guyane en moins) pour finalement s'en satisfaire à peu de frais. Dans un État très lourdement endetté, au budget hypothéqué par la croissance, la priorité des élus (et de l'opinion) sera-t-elle de réévaluer les besoins de l'administration pénitientiaire à la hauteur des enjeux que vous évoquez si justement ? J'ai des doutes M. le Professeur.
Écrit par : Marcus | 26/02/2008
La première mesure de rétention de sûreté sera applicable en 2023 au plus tôt(15 ans de condamnation minimum et pas de rétroactivité) .
Il serait bon d'utiliser cette période pour mettre nos prisons à niveau et accélérer les soins sur la population( peu nombreuse) susceptible d'être concernée par la mesure de rétention.
Écrit par : judex | 26/02/2008
Merci pour ce commentaire limpide qui me permet enfin de comprendre où sont les vrais enjeux de cette question.
D'après ce que j'ai vu aux Etats-Unis, le choix carcéral serait proche du premier système, auquel nous sommes attachés. Pour avoir travaillé dans une municipalité dans un Etat fédéré à tendance républicaine, la construction de nouvelles prisons était une question sensible, du point de vue électoral. Beaucoup de gens semblaient prêts à payer plus d'impôts pour que de nouvelles prisons soient construites, mais c'était aussitôt pour dire qu'il était hors de question qu'elles soient "dans leur jardin" ("More jails are fine but not in my backyard" était une sorte d'antienne de l'homme de la rue). Ce n'est pas très éloigné du choix qui est en train d'être fait chez nous, malheureusement.
Merci à vous pour cet article, j'ai consulté votre blog en espérant trouver une réflexion sur ce sujet, et je ne suis pas déçu.
Écrit par : MS | 27/02/2008
Dans une certaine mesure, la rétention existait déjà en droit français.
Mais, pour nous juristes, le débat n'est pas là. Le Conseil constitutionnel a surtout rendu une décision illogique, et peu conforme aux principes essentiels qui gouvernent notre droit pénal (le droit pénitentiaire et la pénologie ne sont que des branches de la matière pénale).
Il refuse, en effet, d'appliquer le principe de légalité qui postule qu'à une infraction (et non un "état dangereux") correspond une (seule) peine. Cela ne l'empêche pourtant pas, dans un second temps, d'appliquer le corollaire du principe de la légalité, à savoir la non-rétroactivité des lois plus sévères...
Écrit par : Guillaume | 27/02/2008
Est-ce parce que le principe de la rétention de sûreté existe dans d'autres pays européens ou non qu'il faudrait que la France y adhère ? le fait que la Cour EDH ne l'ait pas condamné dans un pays ne justifie guère son insertion dans un système de droit national donné. A ce que je sache, mais je fais peut-être erreur, l'analyse qui est faite de certaines affaires ne se dépare pas de l'examen des systèmes juridiques alors mis en cause.
Ce raisonnement laisse donc quelque peu perplexe, une idée d'imitation ou de mimétisme deviendrait un des points d'ancrage de toutes les réformes à venir... Dans cette perspective, pour un exemple à outrance, parce que la peine de mort existe dans d'autres pays, la France pourrait-elle revenir sur son abolition? Dénoncer des conventions européennes ou internationales n'est pas interdit... en droit international.
Problème (ou non-problème ?):
Une telle argumentation servirait valablement une modification de la Constitution en ce qui concerne par exemple... le principe de laïcité...
Écrit par : Gk | 27/02/2008
"Il est à cet égard étonnant que personne n'ait songé à rappeler, au cours des débats parlementaires, que la Cour EDH avait entièrement validé en 1990 la loi norvégienne...."
Rien d'étonnant à cela, simplement la confirmation de la nullité des parlementaires (et de leurs assistants) en matière juridique. Quand on voit la mauvaise rédaction des lois et les erreurs de juriste débutant voire de non juriste dont sont entachées les lois (V. la loi de décembre 2007 - je crois, les lois se succèdent tellement vite - destinée à faciliter le travail le dimanche, votée avec un amendement faisant référence à une convention collective que la parlementaire Isabelle Debré auteur de l'amendement croyait applicable à toute la France alors qu'elle ne l'était qu'en Corrèze), il ne faut pas espérer que les parlementaires (et leurs assistants) connaissent les décisions de la CEDH !!!!
Écrit par : pfff | 27/02/2008
Votre analyse est absolument passionnante et redonne du relief à ce débat qui m'ennuyait profondément jusqu'alors. Vous êtes une preuve de l'importance d'une doctrine juridique de qualité et attentive aux sujets de société.
Puissent les ministères et les parlementaires vous lire !
@ Gk Je crois que le Professeur Rollin plus qu'il ne prend position appelle à une cohérence intellectuelle dans la réflexion sur le domaine du pénitentiaire. (il répondra lui même si je m'égare, il est toujours périlleux de répondre à la place d'autrui)
Écrit par : Etienne | 27/02/2008
@ Jean-Jacques : Je crois que la défense sociale s'opposait par principe aux mesures de sûreté. Il y a donc des nuances importantes. @ marcus : c'est bien la conclusion de mon propose : si la rétention est maintenu dans le dispostif actuel, elle ne serait qu'une forme "d'oubliette moderne", proche de la relégation.
@ MS : absolument, la logiques américaine relève bien de l'éviction définitive de la société sans perspective de "rééducation", au delà d'une certaine gravité ou multiplication des fautes. @ Gk : Ce que je voulais dire, c'est qu'il était peu probable que le Conseil constitutionnel aille au delà des standards internationaux. D'ailleurs, si vous lisez les travaux préparatoire devant le Sénat, vous vous rendrez compte que la seule préoccupation des sénateurs consistait à éviter une censure par la CEDH plus que par le CC.
@ Guillaume : je ne suis pas certain qu'elle soit illogique. Elle tente de construire un statut de la mesure de privation de liberté ne constituant pas une peine. Les difficultés et les problématiques sont d'un certain point de vue analogies à celles mises en oeuvre pour la distinction des mesures de police et des sanctions administratives.
Écrit par : F. Rolin | 27/02/2008
La réflexion proposée n'indique pas une prise de position. J'en conviens. Mes interrogations non plus même si les exemples proposés s'inscrivent dans l'outrance.
Cette mise au point invite pourtant à penser le système pénitentiaire dans un ordre répessif au commencement de la peine et au-delà de la peine, indépendamment du sens qui fut attribué un temps à la peine elle-même : la réinsertion. La rétention de sûreté est bien une peine, une peine de la catégorie des peines "non exclusivement judiciaires". Prononcée par une juridiction, elle est une modalité d'enfermement/internement "médico-socio-judiciaire". Soit.
Il est cependant difficile de rendre compte de la cohérence d'un système de droit qui se construit progressivement sur la pensée victimaire et victimisante. Le lien compassionnel initial se poursuit ainsi, par ce biais, par un appel à peine dissimulé au "désir de vengeance". Or, l'objectif même du droit n'était-il pas d'éviter ce détour ?
En fait, la notion même de "rétention de sûreté" relève d'une autre lecture du droit que celle du système juridique dans lequel elle s'insère (français). Même inapplicable en l'état actuel du modèle de prison qui existe en France (quels soins ? au sein de quelles structures ?), en dépit de son caractère exceptionnel (sur lequel le Conseil constitutionnel a tout de même marqué un temps d'arrêt), cette rétention de sûreté qui désigne en "monstre irrécupérable" un individu donné, soi-disant pour prévenir la récidive (certes des pires crimes) constitue un précédent dont toute la mesure est à prendre dès maintenant...
Car l'expertise socio-médicale "prédéterministe" peut désormais être appelée à devenir le lieu d'évaluation de la socialisation comme de la sociabilité de chacun en tous secteurs... ce, pour prévenir toutes sortes d'infraction...
Étonnant de voir votre réflexion en opposition exacte avec celle de Robert Badinter, ce matin-même, sur France Culture.
Il rappelle que la situation actuelle, parce qu'elle doit gérer avec la sortie du prisonnier un jour, obligé à penser la réinsertion (ou devrait y obliger), tandis que la rétention, en éliminant cet horizon, permet de ne pas traiter le condamné, sans que cela ai de conséquences pour la Société, ce qui incite à l'y laisser pourrir.
Le podcast est sur le site, le passage pertinent vers 1h40.
Écrit par : Christophe Démaret | 27/02/2008
Certes la rétention de sûreté est une question sur laquelle il faut se pencher.
Mais je ne suis pas d'acord avec votre position sur la remise en cause de la décision du Conseil Constitutionnel. Ce n'est pas "un faux débat". Notre cher (hyper) président ne doit pas oublier que le Conseil Constitutionnel est là pour contrôler le respect de la Constitution à laquelle il est soumis. Partant, remettre en cause une telle décision vient indirectement remettre en cause notre norme suprême. Il peut insulter qui il veut mais il ne peut pas et ne dois pas balayer d'un revers de main nos institutions. De plus en critiquant cette décision, il souhaite rendre une loi REtroactive. Vous en conviendrez qu'il y a un problème quelque part.
Remettre en cause la Constitution, l'article 2 du code civil, Nicolas Sarkozy est avocat de formation pourtant...
Cela étant dit je suis tout à fait d'accord sur le fait qu'il faille soigner puis accompagner plutôt que détruire et accompagner.
Écrit par : Sunshine | 27/02/2008
"Alors, ne nous laissons pas obnubiler par la gesticulations sur la remise en cause, en force ou en douceur de la décision du Conseil constitutionnel. Ce ne sont là que de faux débats." Au-delà du comportement de Nicolas Sarkozy, la politique pénale est une question tout à fait importante, je suis d'accord.
Mais ça ne veut pas dire qu'il n'y en a pas d'autre. Ce qu'a fait sur ce point Nicolas Sarkozy est purement et simplement inacceptable, scandaleux, dangereux, et pourtant j'essaie de peser mes mots.
Que le président s'essuie ouvertement avec la Constitution, je crois que c'est très grave, d'autant qu'il ne s'agit pas d'un acte isolé. "Quand les bornes sont franchies, il n'y a plus de limite".
Que vous ne souhaitiez pas en débattre, cela relève bien sûr de votre liberté. Charles Reiplinger
Écrit par : Charles Reiplinger | 27/02/2008
A la lecture du passage de l'arrêt de la CEDH que vous citez, il me semble que le problème posé par la loi norvégienne était bien différent de celui posé par la "rétention de sûreté". Il s'agissait de maintenir en rétention un individu, certes en raison de sa dangerosité supposée, mais qui : 1° n'a pas été condamné parce qu'il était irresponsable mentalement au moment des faits; 2° qui a commis un acte "sans cela punissable". Ce sont là deux différences majeures avec la loi Dati, ce qui interdit sans doute d'affirmer, comme vous le faites, que "la rétention de sûreté est parfaitement conforme au droit de la Convention EDH".
Écrit par : ayldp | 27/02/2008
J'abonde dans le sens du commentaire de Sunshine. Votre billet participe d'un débat qui doit se poursuivre, d'autant plus qu'il intéresse moins les médias. En revanche, la question du respect de la Constitution, notamment par le Président de la République, est primordiale et même, dans le principe, préalable à toute autre.
Les gesticulations actuelles, qui ont atteint leur seul objectif de manipulation de l'opinion publique à l'approche d'échéances électorales, me révulsent.
Tout citoyen devrait se sentir révolté, et pourtant ce n'est semble-t-il qu'une petite partie d'entre eux qui ait pris la mesure, ou ait été mise en mesure de prendre la mesure de ce qu'un tel mépris des principes constitutionnels symbolise. Je me permets de recopier ci-dessous le préambule de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qu'il est bon de relire. Je fais l'impasse sur l'alinéa 2 qui renvoie à l'"Etre suprême" : l'athée que je suis en a déjà trop entendu à ce sujet par une institution de la République.
"Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous."
Écrit par : Paralegal | 27/02/2008
Il me semble que ce que rejette surtout le mouvement de défense sociale nouvelle c'est le positivisme biologique ou social. Pour elle, les stigmates de la criminalité ne peuvent être recherchés et découverts chez le délinquant potentiel ou futur. Elle rejette donc les mesures de sûreté préventives, ante delictum, sans intervention d'un juge et en l'absence de violation d'une loi pénale existante. Elle vise à donner sa chance au délinquant et combat donc la relégation et l'internement de sûreté pour les multirécidivistes. Mais elle cherche à resocialiser, à soigner le délinquant. Lorsque cet objectif est réalisé, après avoir été tenté, l'auteur de l'infraction doit retrouver tout ses droits. C'est donc une doctrine qui croît en l'homme, y compris lorsqu'il a commis une infraction au contraire de la politique actuelle centrée sur les victimes, le châtiment des coupables et l'exclusion de ceux-ci de la société.
Écrit par : Jean-Jacques | 27/02/2008
@jean-jacques : dit comme cela nous sommes d'accord. Il est d'ailleurs à noter que la défense sociale a toujours été vilipendée en France, motif pris de ce qu'elle favoriserait les "prisons 4 étoiles", et autres considérations du même type, précisément parce que la conception française de la prison n'a jamais réussi à s'extirper de la vieille logique punitive
@ayldp : en soi le fait que la mesure de sureté norvégienne s'adresse aux personnes aux facultés mentales altérées ne modifie guère le débat. Je souligne en outre qu ela décision s'appuie sur un arrêt belge antérieur qui, quant à lui, concerne bien les "criminels d'habitude".
Le Professeur ROLIN a su élever un débat passionnel et passionnant. Reconnaissons-lui ce mérite, sans nécessairement opiner dans le même sens.
Je crois que notre excellent commentateur minimise par trop l'offensive du Président Sarkozy contre le Conseil Constitutionnel. Il n'est pas innocent que peu avant des élections municipales difficiles pour l'UMP le Chef de l'Etat joue le peuple - sécuritaire selon de très récents sondages - contre les juges constitutionnels, joue un juge (le Premier Président de la Cour de Cassation, fraîchement nommé) contre d'autres juges (le Conseil Constitutionnel, présidé par un adversaire politique). La validation par le Conseil Constitutionnel du principe de la rétention de sûreté n'aura pas suffi. Il faudrait encore que soit mis entre parenthèses le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus dure, quitte - si le Premier Président de la Cour de Cassation ne trouve pas une solution ad hoc - à réviser la Constitution, à revenir sur un principe cardinal de 1789, comme le suggère une députée de la majorité! N'est-ce pas un bouleversement majeur?
Le droit est un instrument, mais une trop forte instrumentalisation du droit ne menace-t-elle pas l'Etat de droit ?
Écrit par : Stéphane Bolle | 27/02/2008
"Ainsi, la rétention de sûreté est parfaitement conforme au droit de la Convention EDH. "
Le cas présenté ne statue que sur l'article 5-4 : " Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale."
La CEDH ne s'est pas prononcée sur le reste de l'article 5.
Le problème de la détention probabiliste française reste entier.
Écrit par : YR | 27/02/2008
Même si je n'ai pas eu l'honneur de vous rencontrer, sachez que, et bien que mes quelques commentaires aillent rarement dans le sens de vos opinions, je voyais en vous un défenseur revendiqué et efficace des libertés fondamentales.
Pour faire dans l'ironie, et m'exposer à votre censure, je commence à me demander, à la lecture de cet hallucinant billet, si vous n'avez pas finalement accepté un poste au sein du cabinet Dati, ou dans la future commission Allègre. Dans l'ouverture, on ne sait jamais...
Au passage, l'idée selon laquelle "la protection de la société contre des agissements criminels à venir justifie la mise à l'écart de la société des individus susceptibles de les commettre" est historiquement attribuée à Cesare Lombroso, auteur de l'Uomo delincante, qui à ma connaissance n'était pas, loin de là, social-démocrate (en 1876...)
Au contraire, La défense sociale nouvelle, titre d'un ouvrage publié en 1954 par Marc Ancel, alors premier président de la Cour d'appel de Paris, et spécialiste du droit pénal des pays marxistes, s'inscrit nettement dans la tradition de la gauche libérale, pour ne pas dire sociale-démocrate.
Enfin, je suis conscient que ceci est votre blog, et que vous pouvez y dire ce que bon vous semble.
Mais en conséquence de son légitime succès (et ce n'est pas ironique), il exerce une influence importante sur les étudiants, et c'est pourquoi je me permets d'intervenir, afin que vos rares errements soient, sinon rectifiés, au moins contredits.
PS : je ne suis manifestement pas le seul à souligner que la locution "faux débat" est pour le moins excessive. Peut-être que tout de même, même si vous semblez penser que c'est une perte de temps, ça pourrait mériter une réponse...
Le lien avec la décision de la CEDH ne fonctionne pas, et c'est dommage. Ce que j'ai pu en tirer de citations de l'arrêt, semble indiquer, que - l'arrêt concerne de manière principae la question du délai
- qu'il n'est pas clair si l'analogue français de la mesure norvégienne est la mesure de sûreté ou l'Hospitalisation d'office. L'arrêt semble dire que E. est un "psychopathe" ce qui relèverait, il me semble d'une H.O., contrairement aux troubles de la personnalité qui sont une forme plus "bénigne" de désordre mental qui suffisent pour la rétention de sûreté.
Bien entendu je partage votre point de vue sur les deux approches de la prison, l'approche nordique rend plus floue la frontière entre aliénation et trouble de la personnalité criminogène. Mais est elle si claire dans notre système ?
Écrit par : cvgdn | 27/02/2008
Marc Ancel n'était pas véritablement spécialiste du droit des pays marxistes mais du droit comparé, du droit pénal et même, comme praticien du droit civil. Sa thèse porte sur la Common-law. Il a aussi écrit un ouvrage sur le droit pénal des pays nordiques, notamment.
Vous êtes tâtillon... mais je ne saurais vous le reprocher.
Je n'ai pas voulu réduire l'oeuvre de Marc Ancel (qu'en outre j'apprécie) à ses ouvrages sur le droit pénal soviétique, encore moins sous-entendre qu'il était l'oeil de Moscou. Je dois avouer que mes propos, en ne mentionnant que cette spécialité, étaient réducteurs, et je prends donc acte de votre correction.
Sans vouloir trop squatter, mais le sujet me tient à coeur (non que je sois en réclusion...), un ami praticien soulève une question qui me semble intéressante :
En lisant la décision du CC, on voit qu'il finit le considérant n°9 en écartant clairement la violation de l'art. 8 DDHC.
Et il poursuit par : "10. Considérant, toutefois, que la rétention de sûreté, eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu'elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l'objet d'une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement ; que, dès lors, doivent être déclarés contraires à la Constitution les alinéas 2 à 7 du I de l'article 13 de la loi déférée, son II et, par voie de conséquence, son IV. "
Mais quelle est donc cette norme constitutionnelle qui a été violée, si ce n'est l'article 8 DDHC ?
Attention, monsieur le professeur, quelques fautes de frappe ; vous allez trop vite et ne vous relisez pas. Plus sérieusement, d'accord avec votre analyse. Question connexe : Qu'est-ce qui empêcherait M. Lamanda de refuser tout net la mission du PR ? A priori il est inamovible et n'a rien a craindre du PR ou de la garde. Qu'en pensez-vous ?
Écrit par : Gilbert D. | 28/02/2008
Ce billet est extrêmement intéressant car il va au-delà des gesticulations médiatiques autant que démagogiques, de l'imbécilité des prises de position de Sarko, Dati & consorts qui ont tenté de jouer l'opinion publique contre les principes rappelés par le Conseil Constitutionnel en demandant au Président de la Cour de cassation d'examiner les conditions dans lesquelles la décision du CC pourrait être contournée ! Au demeurant, Vincent Lamenda ne s'est pas laissé abuser et a botté en touche : pas question d'aller contre une décision qui s'impose à toutes les autorités, politiques, administratives et judiciaires... Dans quelle mesure l'exécutif peut-il charger la plus haute autorité de l'ordre judiciaire d'une "mission" sans contredire le principe de séparation des pouvoirs ? N'existe-t-il pas en France des juristes de très haut rang, susceptibles de remplir une telle mission ? Dans la mesure notammment où des juges ou procureurs peuvent être "détachés" à la Chancellerie...
Dans le nombre d'articles que j'ai lus, je n'ai vu qu'une seule fois ce que l'on peut sans doute considérer comme une "réserve d'interprétation", laquelle risque au demeurant d'apparaître comme une "bombe à retardement" qui pourrait éclater bien après 2023, à savoir qu'un détenu pourrait faire jouer le fait qu'il n'a pas bénéficié des traitements nécessaires pendant le temps de son incarcération pour que la "rétention de sûreté" lui soit inappliquable !
Nicolas Sarkozy, avocat de formation et Rachida Dati, qui a fait l'ENM sont censés avoir quelques lueurs en matière de grands principes juridiques et notamment le principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Quid aussi du Conseil d'Etat dans sa fonction de conseil juridique du gouvernement et d'examen préalable des projets de loi (car là il ne s'agit pas d'un amendement mais du pivot de la loi).
Avec leur fine équipe de Pieds Nickelés qui se répandent dans les médias (à l'attention surtout de leur électorat le plus réactionnaire, notamment les électeurs du FN) ils ont réussi à faire une pomme de discorde d'un sujet grave qui eût mérité une réflexion préalable approdondie et sans doute permis un consensus assez général s'ils avaient su réunir préalablement dans une Commission non partisane des juristes, des psychiatres, des criminologues, etc de très haut niveau.
Parce que, au-delà des éléments de pur droit, qu'il soit constitutionnel ou pénal, se pose la question du devenir de criminels qui agissent au gré de "pulsions" incontrôlables en l'absence de traitement et/ou de rééducation (pédophiles, violeurs et/ou criminels en série). On ne peut pas plus écarter ce problème d'un revers de main au nom du principe de liberté que penser le régler par l'enfermement à vie !
Par certains de ses aspects la "rétention de sûreté" ressemble beaucoup aux dispositions de l'internement d'office applicables aux malades mentaux dangereux pour eux-mêmes et/ou pour autrui. Le vrai problème, pratique autant que juridique, c'est qu'elle intervienne seulement après que le criminel ait purgé une peine alors que l'on sait parfaitement que les prisons françaises ne sont pas du tout (ou si peu) conçues pour soigner en même temps que punir et qu'il est largement évident que Sarko comme Dati s'en fichent comme d'une guigne. Leur seule préoccupation est démagogiquement électoraliste et sécuritaire.
Écrit par : Kamizole | 28/02/2008
Le loup, à minima, est un chien dangereux.
le chien dangereux est désormais banni de notre droit.
Qu'en est-il pour l'homme ?
la peine de mort restant (pour l'heure) prohibée, il n'y a donc rien de surprenant qu'on enferme l'homme.
Rien ne va plus faite vos jeux;
Depuis peu l'élevage, et le dressage de chiens dangereux est un délit, parents gare à vous la cage est proche !
Écrit par : zorglub | 28/02/2008
N'étant nullement spécialiste des questions de droit pénal positif, encore moins de politique criminelle, criminologie et pénologie, je ne voudrais pas me risquer dans un débat passionnant mais dont je ne maîtrise pas tous les instruments. L'idée philosophique de la "rétention de sûreté", ou de la "surveillance de sûreté" ne me paraît pas mauvaise ; sa mise en oeuvre, en France, l'est sans doute beaucoup plus : sur ce point, je serais parfaitement d'accord avec le Professeur Rolin, notre régime carcéral n'offre pas suffisamment de moyen pour que cette idée philosophiquement bonne soit valablement mise en oeuvre.
Deux commentaires m'ont cependant incité à prendre brièvement la plume électronique :
@ Charles Reiplinger : De prime abord, le raisonnement du Conseil constitutionnel paraît en effet illogique. Je crois cependant qu'il devient parfaitement compréhensible lors d'une seconde lecture, surtout si l'on y associe le texte des deux saisines. On sait que le Conseil n'applique l'article 8 DDHC qu'aux "peines ou sanctions ayant le caractère d'une punition", ainsi qu'il le rappelle au Considérant 8, que ces peines ou sanctions relèvent de la matière pénale ou d'une autre matière. Il s'efforce ensuite de démontrer que ni la rétention ni la surveillance de sûreté ne sont des peines ou des sanctions, même si son raisonnement est pour le moins discutable. D'où sa conclusion que "les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration de 1789 sont inopérants" car, d'une part, un tel article ne s'applique qu'aux peines et sanctions et, d'autre part, les griefs qu'il mentionnent sont ceux invoqués dans les deux saisines qui tendaient précisément à démontrer que cet article 8 devait s'appliquer car la rétention (et la surveillance) de sûreté constituait une peine. En effet, selon la saisine par plus de 60 députés, "de quelque côté que l'on prenne cette mesure entièrement nouvelle d'enfermement d'une personne qui a purgé sa peine, il ne peut échapper au juge constitutionnel qu'elle constitue une peine privative de liberté. A cet égard, les garanties de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen doivent s'appliquer." Et de poursuivre plus avant : "Enfin on verra que cette mesure est contraire au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère dans l'article 13 de la loi déférée. Dès maintenant on peut rappeler que votre jurisprudence la plus ancienne (n° 78-98 DC du 22 novembre 1978) avait attiré l'attention sur le fait que le principe de non retro-activité ne s'appliquait pas dans un cas où la mesure ne concernait que « l'exécution de la peine » et « ne pouvait être regardée comme constituant elle-même une peine ». Comme il a été dit, en aucun cas la peine de rétention ne peut être considérée comme une modalité de l'exécution d'une peine. Elle constitue bien en elle-même une peine."
Ainsi, toute l'argumentation des députés partait d'un quasi-présupposé selon lequel il ne pouvait s'agir que d'une peine. Or le Conseil constitutionnel, rejetant cette qualification, doit également rejeter les griefs à l'encontre de l'article 8. Malgré tout, les dispositions de l'article 13 demeurent rétroactives et elles doivent encourir une censure pour cette raison. Le Conseil constitutionnel se rattache donc à l'article 8 (le Considérant 10 est inscrit dans le § sur "En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration de 1789") sans se fonder directement sur cette disposition : il se fonde sur le principe (général) de valeur constitutionnel de non-rétroactivité de la loi pénale (plus sévère), lequel découle de l'article 8 mais n'y est pas expressément inscrit, cette article ne s'appliquant qu'à l'égard des peines et sanctions.
Le raisonnement est sans aucun doute alambiqué et largement discutable, mais je pense qu'en le reconstruisant ainsi, on peut en saisir la logique. Mais ce n'est qu'une proposition !
@ zorglub :
Votre référence à Hobbes est peut-être excessive, mais amusante. En tout état de cause, elle est incomplète. On oublie (trop) souvent la fin de la maxime hobbesienne, qui énonce effectivement que "L'homme est un loup pour l'homme" mais qui poursuit (et c'est à mon sens le plus important) que "l'homme est un Dieu pour l'homme". Et que l'homme soit un dieu pour l'homme devrait, ici, trouver une réelle application : ce n'est qu'ainsi que l'on pourrait avoir des "prisons éducatives" et que cette idée "philosophiquement bonne" pourrait être "positivement bonne". Car comme le disait Spinoza et pour poursuivre et conclure sur les citations et la philosophie : "Rien n’est plus utile à l’homme que d’autres hommes vivant sous la conduite de la raison."
Écrit par : JPhD | 28/02/2008
@JPhD :
1. Si c'est toi, Jean-Philippe, n'hésite pas à ramener une baguette pour ce soir.
2. Que ce soit ou non Jean-Philippe, je ne suis pas tout à fait convaincu. S'il s'agit d'un PFRLR, pourquoi n'est-il pas mentionné en tant que tel ?
3. "L'homme est un loup pour l'homme" n'est pas une formule de Hobbes, mais du dramaturge latin Plaute, reprise par Hobbes.
Écrit par : CR | 28/02/2008
le respect des articles 5 et 62 al 2 de notre constitution ne relève pas de la polémique, mais certainement d'un autre vrai débat : sur l'indépendance de la justice, la séparation des pouvoirs, le respect de la constitution par
les autorités constituées ... et au delà, d'un discours politique mèlant empathie, sensationnalisme et populisme. ce n'est pas la première fois que le PR manifeste
sa défiance pour les droits fondamentaux, la justice et pour ceux qui la rendent (cf. la supposée incurie des juges de bobigny) on ne peut fouler aux pieds la loi fondamentale, d'autant plus lorsqu'on ne tire notre légitimité que d'elle seule. alors oui, notre conception de la peine, de la sanction, la réinsertion et du système pénitenciaire relèvent d'un vrai débat. alors non, le respect de la constitution n'est pas seulement de l'ordre de la polémique
Écrit par : romainf | 28/02/2008
Sur le point 1, d'accord.
Sur le point 2, il ne s'agit pas d'un PFRLR mais encore d'une autre catégorie, les "Principes de valeur constitutionnelle". Le Conseil constitutionnel y fait parfois référence, en précisant explicitement ou non qu'il s'agit d'un tel principe.
Sur le point 3, je note cette référence (pointilleuse). Ce latin avait-il énoncé l'entière formule, ou seulement sa partie "animalière" ?
@JPhD
1. Pas trop cuite, s'il te plaît.
2. Il y en a beaucoup des comme ça ?
3. La formule première se trouve dans Asinaria (L'Asinaire), de Plaute : "Peut-être; mais tu ne me persuaderas point de te livrer cet argent sans savoir qui tu es. L'homme qu'on ne connaît pas est un loup pour vous, et non un homme".
Comme d'autres, je me permet de vous contredire sur ce qu'en dit la CEDH : Outre le fait qu'elle n'a pas été appellée à statuer sur une violation de l'article 5-1 mais exclusivement sur l'article 5-4 qui concerne tout autre chose, la loi norvégienne est expréssément prévue par l'article 5-1, au point E : e. s'il s'agit de la détention régulière (...) d'un aliéné, ce que le gouvernement norvégien a mis en avant. De plus, la mesure de sûreté prise contre le monsieur norvégien fut expréssément prévue lors de sa condamnation : vous me répondrez qu'il en va de même pour la France, que la possibilité de recourir à la Rétention de Sûreté est prévue expréssément dans la condamnation.
Sauf qu'entre temps, le Conseil Constitutionnel a déclaré que ce n'était "pas une peine" : or, en droit français, comme vous le savez, depuis le Nouveau Code Pénal de 1992, il n'y a plus que des peines au moment de la condamnation : toute mesure coercitive prise pendant une condamnation est une peine. Si le Conseil Constitutionnel a déclaré que ceci n'était pas une peine, c'est donc fort logiquement qu'il considère que la Rétention de Sûreté n'est pas amenée par la condamnation, mais par la juridiction qui statue après la peine, or celle-ci ne condamne pas : elle enferme, point. Nous ne sommes clairement pas dans l'article 5, alinéa 1-a. Tout au plus la France peut-elle essayer de le faire passer dans la partie 1-e puisqu'elle parle de "trouble grave de la personnalité", mais pour cela, elle aura intérêt à ne condamner que des gens ayant effectivement un trouble grave de la personnalité, et à ne pas généraliser la mesure. Mais à dire vrai, la CEDH ne s'est apparamment pas encore prononcée sur cet alinéa 1 de l'article 5 (même l'affaire Van Droogenbroeck semble traîter de l'article 5 par. 4). Donc wait and see. Tout ce que je sais, c'est que la CEDH ne rigole pas avec l'article 5.
Écrit par : Marcel | 28/02/2008
Écrit par : Sylvain | 28/02/2008
« Si le Conseil Constitutionnel a déclaré que ceci n'était pas une peine, c'est donc fort logiquement qu'il considère »
Il ne faut pas oublier que la CEDH ne voit pas les choses comme les juridictions internes: un trbiunal statuant au pénal au sens de l'art. 6 CEDH n'est pas nécessairement une juridiction pénale en droit interne, la "double peine" d'interdiction du territoire n'est pas une peine au sens de l'art. 7. Il faut donc d'attendre, dans la détermination de la nature juridique de la rétention, à ce qu'elle n'accorde qu'une attention secondaire au raisonnement du CC.
Écrit par : Apokrif | 28/02/2008
"Le lien avec la décision de la CEDH ne fonctionne pas, et c'est dommage"
La date de l'arrêt est fournie par Frédéric Rolin:
Et comme écrit dans la page de résultat, comme dans l'ancien Légifrance (sauf que je crois que Légifrance ne prévenait pas): « If you require a URL link to one of the documents shown below click on the Notice Link »
Le lien est donc: http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=700067&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649
requête n°11701/85
Très bonne réaction, Monsieur le Professeur.
Si on va sur le site du Conseil constitutionnel et qu'on consulte le dossier documentaire :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2008/2008562/doc.pdf
on y trouve un arrêt de la cour constitutionnelle allemande de 2004 qui - même si je ne suis pas un spécialiste - me paraît trancher une question identique : pour elle, la rétention de sûreté est une mesure préventive qui peut être rétroactive.
La différence avec la décision du Conseil constitutionnel ne tient-elle pas à ce qu'en France, tout repose sur une condamnation antérieure et que la rétention n'est possible que si des soins ont été prodigués en prison ?
Écrit par : Hugues | 28/02/2008
Je voudrais juste posées deux questions qui peut-être sont sans intérêt mais qui me paraissent justifiées.
D'une part, il me semble que nous sommes ici dans un faux débat, mais pour d'autres raisons. J'entends par là qu'il n'y aurait pas réellement matière à polémiquer. Je m'explique. Le Conseil constitutionnel a validé le principe de la loi, certes. Mais ne l'a-t-il pas tuée en la rendant applicable d'ici 15 ans au minimum? En 15 ans grand nombre de choses (et d'abrogations) peuvent survenir! N'y a-t-il pas là un volonté du Conseil constitutionnel de laisser mourir la loi d'elle même? Cela reste à méditer.
D'autre part, le débat pèse beaucoup sur les mots: "peine", "mesure de sûreté", "mise à l'écart"... Ce que nous voyons dans cette loi n'est qu'une privation de liberté. Et objectivement la privation de liberté est une peine infligée à celui qui la subie. Voici où je veux en venir (je ne suis pas un pénaliste avéré mais un peu d'analyse juridique est à la portée de tout le monde). On distingue dans ce débat la "peine" et la "mesure de sûreté". Or n'y a-t-il pas là une fausse distinction? La "peine" n'est-il pas le côté individualiste de la sanction qui s'applique au détenu, et la "mesure de sûreté" n'est-elle pas le côté altruiste ou collectif de cette même sanction? Le détenu mis en prison purge une "peine". Mais il est aussi mis hors de la société par sécurité pour elle. N'est-ce pas là une "mesure de sûreté"? Certains ont peut-être oublié de faire ressortir l'ambivalence de la notion de "peine" qui a à la fois un rôle individuel (celui de punir et de réintégrer) et social (celui de protéger la société).
Donc où est la différence entre la "peine" et une mesure de sûreté qui vise à protéger la société des agissements d'un homme? A mon sens on ne serait, selon le terme que l'on emploi, soit du côté des "assassins" soit du côté des "victimes". La "mesure de sûreté" n'est-elle donc pas une "peine"? Tout au moins elle en est extrêmement proche...
Écrit par : Cédric | 29/02/2008
Il est fort possible que le bon sens de votre analyse soit aussi celui de la CEDH.
Au cas où les non juristes ont le droit de participer au débat
Les nouveaux établissements pour mineurs avec un encadrement composé de surveillants issus de l'administration pénitentiaire et des éducateurs issus de la PJJ montrent t'ils qu'enfin on essaye d'introduire la logique du second modèle dans notre pays ou n'est ce que de la poudre aux yeux et un prétexte pour enfermer plus de mineurs?
Écrit par : verel | 29/02/2008
« Or n'y a-t-il pas là une fausse distinction? La "peine" n'est-il pas le côté individualiste de la sanction qui s'applique au détenu, et la "mesure de sûreté" n'est-elle pas le côté altruiste ou collectif de cette même sanction »
Article 132-24 NCP : "La nature, le quantum et le régime des peines prononcées sont fixés de manière à concilier la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime avec la nécessité de favoriser l’insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions."
Écrit par : Apokrif | 29/02/2008
Reflexion incohérente, de Monsieur Replinger au sujet du conseil constitionnel car il le place dans une situation illogique alors que cette autorité est rappelons le senser de vérifier la constitutionalité des lois.
Écrit par : FOURRE | 08/03/2008
Une ième constitutionnel?
Nicolas sarkozy semble adopter les mêmes principes gaulistes lors de son discours à Epinal le 12 juillet 2007, mais l'est il toujours? Alors qu'il prône dans la lignée qu'il dit vouloir s'inscrire afin de donner à la France , les meilleures institutions, il tente adopter la politique americaine avec son omnipresence dans la scène politique tentant évincer son premier ministre qui au détriment de lui, semble le battre dans les sondages politiques. Si on croit àune ouverture à l'americaine, ce président si fier de copier le modèle americain , serions nous tentés de songer qu'on peut americaniser la France avec une nouvelle constitution. Malgré rien ne semble être définitif en ce moment d'une telle éventualité, les changements que veut le président français de nos institutions, laissent présager qu'on va à une nouvelle constitution et pourquoi une société americanisée au profit de son président qui est à l'image de la féodalité.Pourquoi le président semble si déterminé à vouloir changer nos institutions ce qui vise à détruire l'image gauliste que voulait donner le General De Gaule que s'il était en vie n'aurait pas souhaité reformer les institutions déjà reformées et laisser notre pays entre les mains d'un président arriviste et americanisé par Bush?Pour ou contre une ième constitution à l'image d'un bush bis?Le débat est lancé!
Écrit par : FOURRE | 13/03/2008

References: l'article 7
 l'article 2
 l'article 5
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 l'article 13
 l'article 8
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