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Les icônes sont-elles insaisissables?
Message par Claude le Liseur » jeu. 17 août 2006 20:36
Voici, pour ceux qui nous reprocheraient de ne pas nous occuper de problèmes concrets de la vie des fidèles, une question très concrète qui pourrait se poser à chacun de nous, en cas de retour de fortune.
Je découvre avec intérêt que le Tribunal fédéral suisse s'est posé la question en titre dans un arrêt 7B.183/2003 du 28 août 2003:
http://www.bger.ch/fr/index/juridiction ... le2000.htm
(Dans cette affaire, il s'agissait d'une succession en faillite où l'héritier revendiquait la distraction de la masse en faillite d'une icône de la Vierge et d'une statuette de saint Antoine, comme biens affectés au culte et donc insaisissables.)
Voici la réponse du Tribunal fédéral (considérant 3):
Unpfändbar nach Art. 92 Abs. 1 Ziff. 2 SchKG sind die religiösen
Erbauungsbücher und Kultusgegenstände. Unter Kultusgegenständen sind
bewegliche Sachen zu verstehen, welche zur Ausübung gottesdienstlicher
Handlungen verwendet werden oder Gegenstand religiöser Verehrung bilden (BGE 61 III 44 S. 45; 88 III 47 S. 48). Die in BGE 88 III 47 S. 48 f. vertretene Auffassung, der Schuldner bzw. dessen Familienangehöriger müsse jener Religion angehören, welcher der betreffende Kultusgegenstand zuzuordnen ist, darf zwar nicht zu eng verstanden werden. Jedoch bleibt Voraussetzung, dass der betreffende Kultusgegenstand tatsächlich Objekt einer religiösen Verehrung bildet. In dieser Hinsicht hat die Aufsichtsbehörde allerdings festgehalten, es sei weder nachgewiesen noch glaubhaft, dass sich der Beschwerdeführer bei der Ausübung seines Glaubens der Ikone und der Heiligenstatue tatsächlich bediene. An diese tatsächliche Feststellung ist die erkennende Kammer gebunden (Art. 63 Abs. 2 i.V.m. Art. 81 OG; BGE 119 III
54 E. 2b S. 55; 124 III 286 E. 3b S. 288).
D’après l’art. 92 al. 1 ch. 2 LP, les livres d’instruction religieuse et les objets du culte sont insaisissables. Par objets du culte, il faut entendre des choses mobilières qui sont utilisées pour l’accomplissement d’actes liturgiques ou qui sont l’objet d’une vénération religieuse (ATF 61 III 44, p. 45 ; 88 III 47, p. 48). La conception exposée dans l’ATF 88 III 47, pp. 48 s., selon laquelle le débiteur ou les membres de sa famille devraient appartenir à la religion dont relève l’objet de culte concerné, ne doit certes pas être comprise d’une manière trop étroite. Toutefois la condition demeure, que l’objet de culte en question soit effectivement l’objet d’une vénération religieuse. De ce point de vue l’autorité de surveillance a constaté qu’il n’est ni prouvé, ni crédible, que le recourant se serve vraiment de l’icône et de la statue du saint dans la pratique de sa foi. La chambre de céans est liée par cette constatation de fait (art. 63 al. 2 et 81 OJ ; ATF 119 III 54 c. 2b p. 55 ; 124 III 286 c. 3b p. 288).
Il est dommage qu'il n'y ait pas de référence à la décision cantonale entreprise. Toutefois, tel qu'il se présente, cet arrêt est déjà fort intéressant.
Certes, dans le cas d'espèce, le de cujus n'était vraisemblablement pas orthodoxe (sinon, pourquoi une statuette?) et il s'agissait probablement de ces reproductions de l'icône de Kazan que l'on pouvait commander à une entreprise qui faisait force publicité dans la presse il y a quelques années, ces icônes ayant surtout valeur d'objet de collection, voire de placement.
Il n'en reste pas moins que la lecture de l'arrêt me donne l'impression que, si le de cujus ou le recourant avaient été orthodoxes, notre juridiction suprême aurait sans doute appliqué l'article 92 alinéa 1 chiffre 2 LP, puisqu'il est de notoriété publique, ou en tout cas facile à plaider devant n'importe quel tribunal, que les orthodoxes rendent aux icônes un culte de doulie ou vénération (προσκύνησις) et non un culte de lâtrie ou adoration (λατρεία) qui n'est réservé qu'à Dieu seul et que les icônes conservées à la maison jouent un rôle effective dans la piété de chacun. Comme quoi vous voyez l'utilité de connaître les décisions des saints Conciles dans une procédure de faillite successorale.
Un des lecteurs de ce forum pourrait-il me dire s'il connaît l'existence de décisions semblables dans les autres pays francophones (Belgique, France, Luxembourg, Monaco)?
Message par Claude le Liseur » mar. 09 juin 2015 19:48
Le 9 octobre 2014, la Chambre des surveillances des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rendu une décision dont les conséquences pourraient être importantes pour certaines communautés orthodoxes sises en Suisse (référence: DCSO/268/2014). La décision, qui n'a pas été déférée au Tribunal fédéral suisse et est donc entrée en vigueur, concerne une synagogue juive, mais elle serait directement applicable à une église orthodoxe.
En l'occurrence, une synagogue sépharade, construite en 1972 à Genève, avait été endommagée par un incendie survenu le 24 mai 2007. L'association propriétaire de la synagogue n'ayant pas honoré la facture de l'entreprise qui avait procédé aux réparations et ayant été condamné par la justice à payer des sommes de CHF 943'063,20 et CHF 11'219,40 à l'entreprise, l'Office des poursuites de Genève a procédé, le 16 décembre 2013, à la saisie de la parcelle sur laquelle la synagogue avait été édifiée, avec annotation au Registre foncier d'une restriction du droit d'aliéner. L'association juive conteste le caractère saisissable de la parcelle, au motif qu'une synagogue y est érigée, ainsi que la possibilité de vendre cet immeuble aux enchères. En tant que lieu de culte, la synagogue serait une res divini juris. En outre, elle serait insaisissable en vertu de l'article 92 alinéa 1 chiffre 2 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, selon lequel les livres d'instruction religieuse et les objets du culte sont insaisissables (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 août 2003 et mon message du 17 août 2006 supra dans ce fil).
Ce à quoi la Cour de justice de Genève rétorque que (a) les lieux de culte ne sont des res divini juris que s'ils ont été intégrés au patrimoine administratif de l'État, et sont par conséquent devenus des res extra commercium, par le droit cantonal en vertu de l'article 72 alinéa 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, chose impossible dans le canton de Genève qui a séparé les Églises de l'État en 1907; (b) que ne sont insaisissables que les objets mobiliers du culte, «le choix du législateur de limiter l'étendue de l'insaisissabilité aux seuls objets mobiliers n'entrav[ant] pas la liberté du culte, les personnes concernées pouvant continuer à exercer leurs pratiques, de manière individuelle et/ou collective, au moyen des objets laissés à leur disposition».
Cet arrêt est d'une importance capitale pour nous, chrétiens orthodoxes, car nous sommes dans une position encore plus précaire que les Juifs. En effet, il ressort clairement de cette décision qu'en cas d'effondrement financier d'une communauté religieuse, le droit fédéral (en l'occurrence l'article 92 LP) n'accorde aucune protection à celle-ci contre la saisie et la vente aux enchères de ses lieux de culte et qu'une protection de droit cantonal ne peut intervenir que si la communauté religieuse bénéficie d'un statut de droit public - autrement dit, si elle est religion d'État. Il n'y a donc par définition aucune protection cantonale pour personne dans les cantons de Genève et de Neuchâtel, qui vivent sous un régime de séparation des Églises et de l'État depuis 1907, respectivement 1941. Il y a en revanche une protection cantonale pour l'Église catholique romaine et l'Église réformée dans tous les autres cantons, pour l'Église catholique chrétienne (vieille-catholique) dans une majorité de cantons et pour le judaïsme dans le demi-canton de Bâle-Ville et le canton du Tessin. Mais surtout, il n'y a aucune protection contre la saisie pour aucun lieu de culte orthodoxe dans aucun canton, puisque l'Église orthodoxe ne bénéficie du statut de droit public / de religion d'État dans aucun canton.
Je pense que certaines associations orthodoxes seraient bien inspirées de lire et relire cette décision de la Cour de justice de Genève avant de se lancer dans des travaux dits de «restauration», en réalité totalement démesurés par rapport à leurs possibilités financières. Elles n'auront qu'à s'en prendre à elles-mêmes si, un jour, telle ou telle église, joyau de notre patrimoine chrétien orthodoxe en Europe occidentale, se retrouve saisie et vendue aux enchères au profit de tel ou tel entrepreneur en bâtiment dont on n'aurait pas honoré les factures.
Espérons que cela n'arrivera jamais, mais que celui qui a des oreilles pour entendre entende (Mt 11:15) !
Message par christian » mer. 10 juin 2015 10:01
Message par Claude le Liseur » mer. 10 juin 2015 12:22
Pointage canton par canton:
Genève séparation des Églises cet de l' 'État depuis 1907 (article 3 de la Constitution cantonale du 14 octobre 2012)
Neuchâtel séparation des Églises cet de l''État depuis 1941
Tessin - Église catholique romaine et Église réformée religions d'État (article 24 de la constitution cantonale du 14 décembre 1997)
Ainsi, en dehors du cas très particulier des cantons de Genève et de Neuchâtel, l'Église catholique romaine et l'Église réformée officielles jouissent du statut de droit public dans 18 cantons et 6 demi-cantons. Les vieux-catholiques, vieux reste du Kulturkampf, jouissent de ce même statut dans 5 cantons (Argovie, Berne, Lucerne, Saint-Gall et Schaffhouse) et dans 2 demi-cantons (Bâle-Campagne et Bâle-Ville). Le judaïsme bénéficie de ce statut dans 1 demi-canton (Bâle-Ville) et dans 3 cantons (Berne, Saint-Gall et Vaud, mais pas le Tessin, contrairement à ce que j'avais écrit par erreur hier soir). L'Église orthodoxe et les Églises évangéliques n'ont obtenu le statut de droit public dans aucun canton ou demi-canton, bien que le nombre de leurs adhérents en Suisse soit très supérieur à celui des Juifs ou des vieux-catholiques. Il fallait peut-être s'occuper d'intégration dans les structures du pays plutôt que de perpétuation du folklore nationaliste, de même qu'il faudrait s'occuper de saine gestion des finances des paroisses plutôt que de projets démesurés - наполеоновские планы (projets de Napoléon!), comme ont dit si joliment en russe -, parce que le jour où la tempête financière viendra, aucune loi ne préservera nos associations de la faillite et nos églises de la saisie et de la vente aux enchères.
Message par Claude le Liseur » dim. 14 juin 2015 18:31
christian a écrit : Merci pour cette information en effet très utile.
Merci de votre intérêt; je suis heureux que vous ayez trouvé ce message utile.
Message par Irène » lun. 15 juin 2015 10:21

References: Art. 92
 Art. 81
 ATF 
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 72
 l'article 92