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Timestamp: 2019-01-19 09:08:56+00:00

Document:
4. Risques de malveillance 4.1. Généralités 4.1.3. Informatique et libertés
Décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Date de signature : 27/12/2018 Statut du texte : En vigueur
Date de publication : 29/12/2018 Emetteur : Ministère des armées
Consolidée le : Source : JO du 29 décembre 2018
Date d'entrée en vigueur : 30/12/2018
NOR: ARMD1830748D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/ARMD1830748D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/2018-1287/jo/texte
Publics concernés : la direction du renseignement militaire.
Objet : mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication.
Notice : le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication en remplaçant, dans l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, la référence au décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978au fichier d'informations nominatives mis en œuvre par la direction du renseignement militaire par la référence au décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « DOREMI ». Ce décret modifie par ailleurs l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure pour soumettre le traitement DOREMI à la formation spécialisée du Conseil d'Etat qui traite le contentieux des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat.
Références : le décret est pris en application de l'article 26 et du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les dispositions du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 et du code de la sécurité intérieure modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 841-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis n° 2018-355 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 décembre 2018 ;
L'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 4. est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “DOREMI” » ;
2° Le 8. est abrogé ;
3° Au 16., après les mots : « Décret autorisant la mise en œuvre », sont insérés les mots : « par la direction du renseignement militaire ».
I. - Le 4° de l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “DOREMI” ; ».
II. - Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne :
R. 841-2
Résultant du décret n° 2018-378 du 22 mai 2018
Résultant du décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018
Fait le 27 décembre 2018.

References: l'article 30
 l'article 1
 l'article 31
 l'article 26
 l'article 30
 l'article 30

L'article 1