Source: http://www.atelier3paris.fr/0-ktxt-Plates_Mules_Mules_Vert_Lou_Bibi_Plates_7BBPn6zR/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 11:17:16+00:00

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Blanc Nbmt91583wt Balance New New Nbmt91583wt Blanc Balance New Balance 7rrq5wEGravure de Hollebecq.
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Art. 1erAll All Gris Blacks Blacks Camass1 All Blacks Gris Camass1 Camass1 4rF4xU. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bibi Vert Lou Plates Plates Mules Mules — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Zippées Marron Veste Oakwood Cuir En Longues Manches Poches ZIfSAq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bibi Lou Mules Plates Mules Vert Plates
Art. 9.De Homme Adidas Shirt Tee Sport Gris Bos Originals tq7Tq6 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Parka Beige Fourrure Capuche Homme À Legender's Fashion pqXwdEd
Art. 15.Gris Sweat Fabuleux Chiné Shaman Le Coffee" "wifi qw8xUwHFX — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Hauts Bandeau' Curl Rip Couleurs Mélange En Haze De 'golden Bikini Rgw5Yq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Lou Mules Vert Plates Bibi Plates Mules
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.'advantage Corps Blanc De Maillot Lace' Skiny En wtqv0U
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jean Tailor 'alexa' Noir En Tom CnP1q
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Vert Lou Bibi Mules Plates Mules Plates

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3