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Timestamp: 2020-02-17 13:47:56+00:00

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Article 20bis de la Loi générale relative aux allocations familiales
§ 1. Les droits et les obligations des membres fixés dans la loi du 27 juin 1921 sont applicables à tous les membres de l'association.
§ 2. La caisse d'assurances sociales qui a confié la mission d'octroi et de paiement des prestations familiales en vertu de l'article 15, § 3, alinéa 1er ou 2, est membre de l'association. Cette qualité n'est pas reconnue au travailleur indépendant affilié à ladite caisse d'assurances sociales.
La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 20 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a ajouté un paragraphe 2 rédigé comme suit:
"§ 2. La caisse d'assurances sociales qui a confié la mission d'octroi et de paiement des prestations familiales en vertu de l'article 15, § 3, alinéa 1er ou 2, est membre de l'association. Cette qualité n'est pas reconnue au travailleur indépendant affilié à ladite caisse d'assurances sociales.".

References: § 1

§ 2
 l'article 15
 § 3
 art. 20
 l'article 15
 § 3