Source: https://www.sivry-rance.be/ma-commune/services-communaux/taxes-et-finances/taxe-communale-sur-les-terrains-de-camping
Timestamp: 2019-10-24 05:41:48+00:00

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Taxe communale sur les terrains de camping — Sivry-Rance - administration communale
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Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d’exploitation des terrains de camping-caravaning ;
D E C I D E, A L’UNANIIMITE :
ART. 1 - Il est établi, pour les exercices 2013 à 2019, une taxe communale sur les terrains de camping-caravaning tels que définis par l’article 1er, 2°, du décret du Conseil de la Communauté Française du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d’exploitation des terrains de camping-caravaning, existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
ART. 2 – La taxe est due par l’exploitant du terrain de camping.
ART. 3 – La taxe est fixée comme suit, par emplacement :
Superficie de l'emplacement Type d'abris Taux
Type 1 – de 50 à 79 m2 Tentes 20 €
Type 2 – de 80 à 99 m2
Caravanes et motorhomes (2.5m/8m)
sera réduite de moitié pour les emplacements des types 1 et 2 (tentes, caravanes et motorhomes) réservés aux touristes de passage et saisonniers.
ART. 4 – La taxe est perçue par voie de rôle.
ART. 5 – Tout contribuable est tenu de faire au plus tard dans le délai de un mois de la réception du formulaire, à l’Administration communale, une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (6 de la loi du 24/12/1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. Dans ce cas, le montant de la majoration sera de 200%.
ART. 6 – Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24/12/1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12/04/1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
ART. 7 – La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial du Hainaut et au Gouvernement wallon. La publication sera effectuée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

References: ART. 1

ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7