Source: http://memorial.lu/eli/etat/leg/loi/2007/08/01/n4/jo
Timestamp: 2019-12-08 01:11:00+00:00

Document:
Loi du 1er août 2007 portant modification: 1. de l'article 14(2) de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 2. de l'article 10 du Code d'instruction criminelle. - Legilux
Loi du 1er août 2007 portant modification:
1. de l'article 14(2) de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police;
2. de l'article 10 du Code d'instruction criminelle.
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Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2007 et celle du Conseil d'Etat du 13 juillet 2007 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
L'article 14, paragraphe (2) de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police est modifié comme suit:
1) L'alinéa 5 est remplacé par le texte suivant:
En dehors des membres du cadre supérieur et des membres de la carrière de l'inspecteur de la Police, peuvent également être appelés à remplir des missions de police judiciaire au sens du paragraphe 2 les fonctionnaires des carrières supérieure et moyenne et les employés des carrières S et D qui ne relèvent pas du cadre policier, affectés depuis au moins deux ans dans une des sections ou cellules du Service de Police judiciaire.
2) L'alinéa 6 est remplacé par le texte suivant:
Les modalités d'admission au Service de Police Judiciaire, le statut de son personnel ainsi que l'organigramme du service sont déterminés par règlement grand-ducal.
L'article 10 du Code d'instruction criminelle est modifié comme suit:
1° les membres du cadre supérieur de la police, les commissaires en chef, les commissaires et les inspecteurs chefs;
2° les premiers inspecteurs nominativement désignés par un arrêté du Ministre de la Justice;
3° les membres du service de police judiciaire qui relèvent du cadre policier;
4° les fonctionnaires et employés du service de police judiciaire qui ne relèvent pas du cadre policier, visés à l'article 14(2), alinéa 5 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police, nominativement désignés par un arrêté du Ministre de la Justice.
Doc. parl. 5571; sess. ord. 2005-2006 et 2006-2007
Projet de loi portant modification 1. de l'article 14 (2) de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection (...)

References: l'article 14
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 10

L'article 14

L'article 10
 l'article 14
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