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Timestamp: 2018-05-24 07:27:45+00:00

Document:
Handicapés. — Travailleurs handicapés. Bénéfice de l'obligation d'emploi. C. trav., art. L. 323-12-4° . A) Handicapé déclaré physiquement apte par la COTOREP. Licenciement par l'employeur pour inaptitude. Condition. D. 17 mars 1978, art. 2. C. trav., art. R. 323-103 à R. 323-106 et R. 323-109. B) Salaires. Abattement. Modalités. Garantie de ressources par rapport au SMIC. L. 30 juin 1975, art. 32. D. 28 déc. 1977, art. 2 et 3 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Handicapés. — Travailleurs handicapés. Bénéfice de l'obligation d'emploi. C. trav., art. L. 323-12-4° . A) Handicapé déclaré physiquement apte par la COTOREP. Licenciement par l'employeur pour inaptitude. Condition. D. 17 mars 1978, art. 2. C. trav., art. R. 323-103 à R. 323-106 et R. 323-109. B) Salaires. Abattement. Modalités. Garantie de ressources par rapport au SMIC. L. 30 juin 1975, art. 32. D. 28 déc. 1977, art. 2 et 3
(Cass. soc., R., 13 mars 1991 : Aéroports de Paris c. Mlle Benisti). A) Il résulte de l'article L. 323-12-4° du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n. 57-1223 du 23 novembre 1957 et de l'article 26 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 qu'a été instituée, en faveur des travailleurs handicapés, tels qu'ils sont définis à l'article L. 323-10 du même code, et à la charge des administrations et établissements visés par l'article L. 323-12-4°, une obligation d'emploi qui devait s'appliquer (...)

References: art. 2
 art. 32
 art. 2
 art. 2
 art. 32
 art. 2
 art. 2
 art. 32
 art. 2
 l'article 26