Source: http://blownblue.karmaos.com/post/1213
Timestamp: 2019-07-17 15:31:07+00:00

Document:
Blownblue's song | Les 4 traîtés
Les 4 traîtés
Tags : maastricht,	lisbonne,	amsterdam,	nice,	traite,	europe,	lois,	droit
Lisbonne : http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12007L/htm/12007L.html ou http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:115:0001:01:FR:HTML ou
La partie monétaire :
(ex-article 105 TCE)
1. L'objectif principal du Système européen de banques centrales, ci-après dénommé «SEBC», est de
maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son
soutien aux politiques économiques générales dans l'Union, en vue de contribuer à la réalisation des
objectifs de l'Union, tels que définis à l'article 3 du traité sur l'Union européenne. Le SEBC agit
conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, en
favorisant une allocation efficace des ressources et en respectant les principes fixés à l'article 119.
— définir et mettre en oeuvre la politique monétaire de l'Union;
— conduire les opérations de change conformément à l'article 219;
3. Le troisième tiret du paragraphe 2 s'applique sans préjudice de la détention et de la gestion, par
les gouvernements des États membres, de fonds de roulement en devises.
— sur tout acte de l'Union proposé dans les domaines relevant de sa compétence;
— par les autorités nationales, sur tout projet de réglementation dans les domaines relevant de sa
compétence, mais dans les limites et selon les conditions fixées par le Conseil conformément à la
procédure prévue à l'article 129, paragraphe 4.
La Banque centrale européenne peut, dans les domaines relevant de sa compétence, soumettre des avis
aux institutions, organes ou organismes de l'Union appropriés ou aux autorités nationales.
C 115/102 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.5.2008
5. Le SEBC contribue à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en
ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier.
6. Le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, à
l'unanimité, et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, peut
confier à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière
de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des
entreprises d'assurances.
(ex-article 106 TCE)
1. La Banque centrale européenne est seule habilitée à autoriser l'émission de billets de banque en
euros dans l'Union. La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales peuvent émettre
de tels billets. Les billets de banque émis par la Banque centrale européenne et les banques centrales
nationales sont les seuls à avoir cours légal dans l'Union.
2. Les États membres peuvent émettre des pièces en euros, sous réserve de l'approbation, par la
Banque centrale européenne, du volume de l'émission. Le Conseil, sur proposition de la Commission et
après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, peut adopter des
mesures pour harmoniser les valeurs unitaires et les spécifications techniques de toutes les pièces
destinées à la circulation, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la bonne circulation de
celles-ci dans l'Union.
(ex-article 107 TCE)
1. Le SEBC est dirigé par les organes de décision de la Banque centrale européenne, qui sont le
conseil des gouverneurs et le directoire.
2. Les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ci après
dénommés «statuts du SEBC et de la BCE», sont définis dans un protocole annexé aux traités.
3. Les articles 5.1, 5.2, 5.3, 17, 18, 19.1, 22, 23, 24, 26, 32.2, 32.3, 32.4, 32.6, 33.1 a) et 36 des
statuts du SEBC et de la BCE peuvent être modifiés par le Parlement européen et le Conseil, statuant
conformément à la procédure législative ordinaire. Ils statuent soit sur recommandation de la Banque
centrale européenne et après consultation de la Commission, soit sur proposition de la Commission et
après consultation de la Banque centrale européenne.
4. Le Conseil, soit sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen
et de la Banque centrale européenne, soit sur recommandation de la Banque centrale européenne et
après consultation du Parlement européen et de la Commission, arrête les dispositions visées aux
articles 4, 5.4, 19.2, 20, 28.1, 29.2, 30.4 et 34.3 des statuts du SEBC et de la BCE.
9.5.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/103
Dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été
conférés par les traités et les statuts du SEBC et de la BCE, ni la Banque centrale européenne, ni une
banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter
ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des
États membres ou de tout autre organisme. Les institutions, organes ou organismes de l'Union ainsi que
les gouvernements des États membres s'engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à
influencer les membres des organes de décision de la Banque centrale européenne ou des banques
centrales nationales dans l'accomplissement de leurs missions.
(ex-article 109 TCE)
Chaque État membre veille à la compatibilité de sa législation nationale, y compris les statuts de sa
banque centrale nationale, avec les traités et les statuts du SEBC et de la BCE.
(ex-article 110 TCE)
1. Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées au SEBC, la Banque centrale européenne,
conformément aux traités et selon les conditions fixées dans les statuts du SEBC et de la BCE:
— arrête des règlements dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des missions définies à
l'article 3.1, premier tiret, aux articles 19.1, 22 ou 25.2 des statuts du SEBC et de la BCE, ainsi que
dans les cas qui sont prévus dans les actes du Conseil visés à l'article 129, paragraphe 4;
— prend les décisions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au SEBC en vertu des
traités et des statuts du SEBC et de la BCE;
2. La Banque centrale européenne peut décider de publier ses décisions, recommandations et avis.
3. Dans les limites et selon les conditions arrêtées par le Conseil conformément à la procédure
prévue à l'article 129, paragraphe 4, la Banque centrale européenne est habilitée à infliger aux
entreprises des amendes et des astreintes en cas de non-respect de ses règlements et de ses décisions.
C 115/104 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.5.2008
Sans préjudice des attributions de la Banque centrale européenne, le Parlement européen et le Conseil,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires à l'usage
de l'euro en tant que monnaie unique. Ces mesures sont adoptées après consultation de la Banque
http://www.ecb.int/ecb/legal/pdf/fr_protocol_18.pdf ( JO C 191 du 29.7.1992, p. 68 )
http://www.ecb.int/ecb/legal/pdf/fr_statute.pdf ( consolidé non officiel du 1er juin 2004 )
http://www.ecb.int/ecb/legal/pdf/fr_article_6_iii_4.pdf ( JO C 340 du 10.11.1997, p. 68)
http://www.ecb.int/ecb/legal/pdf/fr_article_5.pdf ( JO C 80 du 10.3.2001, p. 42 )
http://www.ecb.int/ecb/legal/pdf/fr_article_17.pdf ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 38 )
http://www.ecb.int/ecb/legal/pdf/c_02920030207fr00060011.pdf ( JO C 29 du 7.2.2003, p. 6 )
http://www.ecb.int/ecb/legal/pdf/fr_2003_223.pdf ( JO L 83 du 1.4.2003, p. 66 )
http://www.ecb.int/ecb/legal/pdf/fr_statute_2.pdf ( version consolidée non officielle 1.6.2004 ) ( je ne sais pas quelle elle est la différence avec la version consolidée non officielle du 1 / 6 / 2004 ci-dessus )
Contenu du pdf ci-dessus :
PROTOCOLE SUR LES STATUTS DU SYSTEME EUROPEEN DE BANQUES CENTRALES
ET DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE
DÉSIREUSES de fixer les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne visés à
l'article 8 du traité instituant la Communauté européenne,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne.
1.1. Le Système européen de banques centrales (SEBC) et la Banque centrale européenne (BCE) sont institués en vertu de
l'article 8 du traité; ils remplissent leurs fonctions et exercent leurs activités conformément aux dispositions du traité et des
1.2. Conformément à l'article 107, paragraphe 1, du traité, le SEBC est composé de la Banque centrale européenne et des
banques centrales des États membres (banques centrales nationales). L'Institut monétaire luxembourgeois est la banque centrale
Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du traité, l'objectif principal du SEBC est de maintenir la stabilité des prix. Sans
préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans la
Communauté, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, tels que définis à l'article 2 du traité. Le
SEBC agit conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, en favorisant une allocation
efficace des ressources et en respectant les principes fixés à l'article 4 du traité.
3.2. Conformément à l'article 105, paragraphe 3, du traité, le troisième tiret de l'article 3.1 s'applique sans préjudice de la
détention et de la gestion, par les gouvernements des États membres, de fonds de roulement en devises.
 Protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO C 191 du 29.7.1992, p. 68), tel que modifié par le traité
d’Amsterdam (JO C 340 du 10.11.1997, p.1), le traité de Nice (JO C 80 du 10.3.2001, p. 1), la décision 2003/223/CE du Conseil (JO L
83 du 1.4.2003, p. 66) et l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République
d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la
République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque, et aux adaptations des
traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33) – version consolidée non officielle.
3.3. Conformément à l'article 105, paragraphe 5, du traité, le SEBC contribue à la bonne conduite des politiques menées par
les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système
Conformément à l'article 105, paragraphe 4, du traité:
— sur tout acte communautaire proposé dans les domaines relevant de sa compétence;
— par les autorités nationales sur tout projet de réglementation dans les domaines relevant de sa compétence, mais dans les
limites et selon les conditions fixées par le Conseil conformément à la procédure prévue à l'article 42;
b) la BCE peut, dans les domaines relevant de sa compétence, soumettre des avis aux institutions ou organes communautaires
appropriés ou aux autorités nationales.
5.1. Afin d'assurer les missions du SEBC, la BCE, assistée par les banques centrales nationales, collecte les informations
statistiques nécessaires, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques. À ces
fins, elle coopère avec les institutions ou organes communautaires et avec les autorités compétentes des États membres ou des
pays tiers et avec les organisations internationales.
5.3. La BCE est chargée de promouvoir l'harmonisation, en tant que de besoin, des règles et pratiques régissant la collecte,
l'établissement et la diffusion des statistiques dans les domaines relevant de sa compétence.
5.4. Le Conseil définit, selon la procédure prévue à l'article 42, les personnes physiques et morales soumises aux obligations
de déclaration, le régime de confidentialité et les dispositions adéquates d'exécution et de sanction.
6.1. Dans le domaine de la coopération internationale concernant les missions confiées au SEBC, la BCE décide la manière
dont le SEBC est représenté.
6.2. La BCE et, sous réserve de son accord, les banques centrales nationales sont habilitées à participer aux institutions
monétaires internationales.
6.3. Les articles 6.1 et 6.2 s'appliquent sans préjudice de l'article 111, paragraphe 4, du traité.
Conformément à l'article 108 du traité, dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui
leur ont été conférés par le traité et par les présents statuts, ni la BCE, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque
de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions ou organes communautaires, des
gouvernements des États membres ou de tout autre organisme. Les institutions et organes communautaires ainsi que les
gouvernements des États membres s'engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer les membres des organes
de décision de la BCE ou des banques centrales nationales dans l'accomplissement de leurs missions.
9.1. La BCE, qui, en vertu de l'article 107, paragraphe 2, du traité, est dotée de la personnalité juridique, jouit, dans chacun
des États membres, de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale; la BCE peut
notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.
9.2. La BCE veille à ce que les missions conférées au SEBC en vertu de l'article 105, paragraphes 2, 3 et 5, du traité soient
exécutées par ses propres activités, conformément aux présents statuts, ou par les banques centrales nationales, conformément
aux articles 12.1 et 14.
9.3. Conformément à l'article 107, paragraphe 3, du traité, les organes de décision de la BCE sont le conseil des gouverneurs
et le directoire.
10.1. Conformément à l'article 112, paragraphe 1, du traité, le conseil des gouverneurs se compose des membres du directoire
et des gouverneurs des banques centrales nationales.
10.2. 1 Chaque membre du conseil des gouverneurs dispose d'une voix. À compter de la date à laquelle le nombre de membres
du conseil des gouverneurs est supérieur à vingt et un, chaque membre du directoire dispose d'une voix et le nombre de
gouverneurs disposant du droit de vote est de quinze. Ces droits de vote sont attribués et font l'objet d'une rotation comme suit:
— à compter de la date à laquelle le nombre de gouverneurs est supérieur à quinze et jusqu'à ce qu'il s'élève à vingt-deux, les
gouverneurs sont répartis en deux groupes, en fonction d'un classement selon la taille de la part de l'État membre de la
banque centrale nationale concernée dans le produit intérieur brut total aux prix du marché et dans le bilan agrégé total des
institutions financières monétaires des États membres qui ont adopté l'euro. Les parts dans le produit intérieur brut total aux
prix du marché et dans le bilan agrégé total des institutions financières monétaires font l'objet respectivement d'une
pondération de 5/6 et de 1/6. Le premier groupe est composé de cinq gouverneurs et le second groupe des autres gouverneurs.
La fréquence des droits de vote des gouverneurs appartenant au premier groupe n'est pas inférieure à celle des droits de vote
des gouverneurs appartenant au second groupe. Sous réserve de la phrase précédente, quatre droits de vote sont attribués au
premier groupe et onze droits de vote sont attribués au second groupe,
— à compter de la date à laquelle le nombre de gouverneurs s'élève à vingt-deux, les gouverneurs sont répartis en trois groupes
en fonction d'un classement fondé sur les critères précités. Le premier groupe est composé de cinq gouverneurs et quatre
droits de vote lui sont attribués. Le deuxième groupe est composé de la moitié du nombre total de gouverneurs, toute fraction
étant arrondie au nombre entier supérieur, et huit droits de vote lui sont attribués. Le troisième groupe est composé des autres
gouverneurs et trois droits de vote lui sont attribués,
— l'article 29.2 est applicable au calcul des parts dans le produit intérieur brut total aux prix du marché. Le bilan agrégé total des
institutions financières monétaires est calculé conformément au cadre statistique applicable au sein de la Communauté
européenne au moment du calcul,
— chaque fois que le produit intérieur brut total aux prix du marché est adapté conformément à l'article 29.3, ou chaque fois que
le nombre de gouverneurs augmente, la taille et/ou la composition des groupes sont adaptées conformément aux principes
— le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité des deux tiers de l'ensemble de ses membres, disposant ou non du droit de
vote, prend toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des principes précités, et peut décider de différer l'application
du système de rotation jusqu'à la date à laquelle le nombre de gouverneurs est supérieur à dix-huit.
Le droit de vote est exercé en personne. Par dérogation à cette règle, le règlement intérieur visé à l'article 12.3 peut prévoir que
des membres du conseil des gouverneurs peuvent voter par téléconférence. Ce règlement prévoit également qu'un membre du
conseil des gouverneurs empêché d'assister aux réunions du conseil des gouverneurs pendant une période prolongée peut
désigner un suppléant pour le remplacer en tant que membre du conseil des gouverneurs.
1 Tel que modifié par la décision 2003/223/CE du Conseil.
Les dispositions des paragraphes précédents sont sans préjudice du droit de vote de tous les membres du conseil des gouverneurs,
disposant ou non du droit de vote, en vertu des articles 10.3, 10.6 et 41.2.
Sauf disposition contraire figurant dans les présents statuts, les décisions du conseil des gouverneurs sont prises à la majorité
simple des membres ayant le droit de vote. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Pour que le conseil des gouverneurs puisse voter, le quorum fixé est de deux tiers des membres ayant le droit de vote. Si le
quorum n'est pas atteint, le président peut convoquer une réunion extraordinaire au cours de laquelle les décisions peuvent être
prises sans ce quorum.
10.3. Pour toutes les décisions devant être prises en vertu des articles 28, 29, 30, 32, 33 et 51, les suffrages des membres du
conseil des gouverneurs sont pondérés conformément à la répartition du capital souscrit de la BCE entre les banques centrales
nationales. La pondération des suffrages des membres du directoire est égale à zéro. Une décision requérant la majorité qualifiée
est adoptée si les suffrages exprimant un vote favorable représentent au moins deux tiers du capital souscrit de la BCE et au
moins la moitié des actionnaires. Si un gouverneur ne peut être présent, il peut désigner un suppléant pour exercer son vote
10.4. Les réunions sont confidentielles. Le conseil des gouverneurs peut décider de rendre public le résultat de ses
10.6. 2 L'article 10.2 peut être modifié par le Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, statuant à l'unanimité,
soit sur recommandation de la BCE et après consultation du Parlement européen et de la Commission, soit sur recommandation
de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la BCE. Le Conseil recommande l'adoption de ces
modifications par les États membres. Ces modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres
Une recommandation faite par la BCE en vertu du présent paragraphe requiert une décision unanime du conseil des gouverneurs.
11.1. Conformément à l'article 112, paragraphe 2, point a), du traité, le directoire se compose du président, du vice-président et
de quatre autres membres.
Les membres assurent leurs fonctions à temps plein. Aucun membre ne peut exercer une profession, rémunérée ou non, à moins
qu'une dérogation ne lui ait été accordée à titre exceptionnel par le conseil des gouverneurs.
11.2. Conformément à l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité, le président, le vice-président et les autres membres du
directoire sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres au niveau des chefs d'État ou de
gouvernement, sur recommandation du Conseil et après consultation du Parlement européen et du conseil des gouverneurs, parmi
des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues.
11.3. Les conditions d'emploi des membres du directoire, en particulier leurs émoluments, pensions et autres avantages de
sécurité sociale, font l'objet de contrats conclus avec la BCE et sont fixées par le conseil des gouverneurs sur proposition d'un
comité comprenant trois membres nommés par le conseil des gouverneurs et trois membres nommés par le Conseil. Les membres
du directoire ne disposent pas du droit de vote sur les questions régies par le présent paragraphe.
11.4. Si un membre du directoire ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une
faute grave, la Cour de justice peut, à la requête du conseil des gouverneurs ou du directoire, le démettre d'office de ses fonctions.
11.5. Chaque membre du directoire présent aux séances a le droit de vote et dispose à cet effet d'une voix. Sauf disposition
contraire, les décisions du directoire sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérante. Les modalités de vote sont précisées dans le règlement intérieur visé à l'article 12.3.
2 Tel qu’inséré par l’article 5 du traité de Nice.
12.1. Le conseil des gouverneurs arrête les orientations et prend les décisions nécessaires à l'accomplissement des missions
confiées au SEBC par le traité et les présents statuts. Le conseil des gouverneurs définit la politique monétaire de la
Communauté, y compris, le cas échéant, les décisions concernant les objectifs monétaires intermédiaires, les taux directeurs et
l'approvisionnement en réserves dans le SEBC, et arrête les orientations nécessaires à leur exécution.
Le directoire met en oeuvre la politique monétaire conformément aux orientations et aux décisions arrêtées par le conseil des
gouverneurs. Dans ce cadre, le directoire donne les instructions nécessaires aux banques centrales nationales. En outre, le
directoire peut recevoir délégation de certains pouvoirs par décision du conseil des gouverneurs.
Dans la mesure jugée possible et adéquate et sans préjudice du présent article, la BCE recourt aux banques centrales nationales
pour l'exécution des opérations faisant partie des missions du SEBC.
12.3. Le conseil des gouverneurs adopte un règlement intérieur déterminant l'organisation interne de la BCE et de ses organes
14.1. Conformément à l'article 109 du traité, chaque État membre veille à la compatibilité de sa législation nationale, y compris
les statuts de sa banque centrale nationale, avec le traité et les présents statuts, et ce au plus tard à la date de la mise en place du
14.2. Les statuts des banques centrales nationales prévoient en particulier que la durée du mandat du gouverneur d'une banque
centrale nationale n'est pas inférieure à cinq ans.
Un gouverneur ne peut être relevé de ses fonctions que s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions
ou s'il a commis une faute grave. Un recours contre la décision prise à cet effet peut être introduit auprès de la Cour de justice par
le gouverneur concerné ou le conseil des gouverneurs pour violation du traité ou de toute règle de droit relative à son application.
Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa
notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.
14.3. Les banques centrales nationales font partie intégrante du SEBC et agissent conformément aux orientations et aux
instructions de la BCE. Le conseil des gouverneurs prend les mesures nécessaires pour assurer le respect des orientations et des
instructions de la BCE, et exige que toutes les informations nécessaires lui soient fournies.
14.4. Les banques centrales nationales peuvent exercer d'autres fonctions que celles qui sont spécifiées dans les présents
statuts, à moins que le conseil des gouverneurs ne décide, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, que ces fonctions
interfèrent avec les objectifs et les missions du SEBC. Ces fonctions, que les banques centrales nationales exercent sous leur
propre responsabilité et à leurs propres risques, ne sont pas considérées comme faisant partie des fonctions du SEBC.
15.3. Conformément à l'article 113, paragraphe 3, du traité, la BCE adresse au Parlement européen, au Conseil et à la
Commission, ainsi qu'au Conseil européen, un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année
précédente et de l'année en cours.
Conformément à l'article 106, paragraphe 1, du traité, le conseil des gouverneurs est seul habilité à autoriser l'émission de billets
de banque dans la Communauté. La BCE et les banques centrales nationales peuvent émettre de tels billets. Les billets de banque
émis par la BCE et les banques centrales nationales sont les seuls à avoir cours légal dans la Communauté.
La BCE respecte autant que possible les pratiques existantes en ce qui concerne l'émission et la présentation des billets de
Afin d'effectuer leurs opérations, la BCE et les banques centrales nationales peuvent ouvrir des comptes aux établissements de
crédit, aux organismes publics et aux autres intervenants du marché et accepter des actifs, y compris des titres en compte courant,
— intervenir sur les marchés de capitaux, soit en achetant et en vendant ferme (au comptant et à terme), soit en prenant et en
mettant en pension, soit en prêtant ou en empruntant des créances et des titres négociables, libellés en monnaies
communautaires ou non communautaires, ainsi que des métaux précieux;
— effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d'autres intervenants du marché sur la base d'une sûreté
appropriée pour les prêts.
18.2. La BCE définit les principes généraux des opérations d'open market et de crédit effectuées par elle-même ou par les
banques centrales nationales, y compris de l'annonce des conditions dans lesquelles celles-ci sont disposées à pratiquer ces
19.1. Sous réserve de l'article 2, la BCE est habilitée à imposer aux établissements de crédit établis dans les États membres la
constitution de réserves obligatoires auprès de la BCE et des banques centrales nationales, conformément aux objectifs en
matière de politique monétaire. Les modalités de calcul et la détermination du montant exigé peuvent être fixées par le conseil
des gouverneurs. Tout manquement constaté à cet égard met la BCE en droit de percevoir des intérêts à titre de pénalité et
d'infliger d'autres sanctions ayant un effet analogue.
19.2. Aux fins de l'application du présent article, le Conseil définit, conformément à la procédure prévue à l'article 42, la base
des réserves obligatoires et les rapports maxima autorisés entre ces réserves et leur base, ainsi que les sanctions appropriées en
Le conseil des gouverneurs peut décider, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, de recourir aux autres méthodes
opérationnelles de contrôle monétaire qu'il jugera opportunes, sous réserve de l'article 2.
Si ces méthodes entraînent des obligations pour des tiers, le Conseil en définit la portée conformément à la procédure prévue à
les établissements privés de crédit.
La BCE et les banques centrales nationales peuvent accorder des facilités, et la BCE peut arrêter des règlements, en vue d'assurer
l'efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiements au sein de la Communauté et avec les pays tiers.
— entrer en relation avec les banques centrales et les établissements financiers des pays tiers et, en tant que de besoin, avec les
— acquérir et vendre, au comptant et à terme, toutes catégories d'avoirs de réserves de change et des métaux précieux. Le terme
«avoirs de change» comprend les titres et tous les autres avoirs libellés dans la devise de tout pays ou en unités de compte,
quelle que soit la forme sous laquelle ils sont détenus;
— effectuer tous les types d'opérations bancaires avec les pays tiers et les organisations internationales, y compris les opérations
de prêt et d'emprunt.
Outre les opérations résultant de leurs missions, la BCE et les banques centrales nationales peuvent effectuer des opérations aux
fins de leur infrastructure administrative ou au bénéfice de leur personnel.
41.2. Une recommandation faite par la BCE en vertu du présent article requie
lundi 13 octobre 2008 à 21h45 par B l o w n b l u e
Idem pour ceux-ci, d'ailleurs.
de	serge le 2008-10-13 à 22h20
de	B l o w n b l u e le 2008-10-13 à 22h22
l'Article 104 de Maastricht...(transposé 124 lisbonne)
sur les banques et la création d'argent.
de	B l o w n b l u e le 2008-10-13 à 22h58
de	B l o w n b l u e le 2008-10-13 à 22h59
Depuis 1974 en France, à lépoque du serpent monétaire européen, lÉtat et cest pareil dans les autres pays européens sest interdit à lui-même demprunter auprès de sa banque centrale et il sest donc lui-même privé de la création monétaire. Donc, lÉtat (cest-à-dire nous tous !) soblige à emprunter auprès dacteurs privés, à qui il doit donc payer des intérêts, et cela rend évidemment tout beaucoup plus cher.
On ne la dit pas clairement : on a dit quil y avait désormais interdiction demprunter à la Banque centrale, ce qui nest pas honnête, pas clair, et ne permet pas aux gens de comprendre. Si larticle 104, disait « Les États ne peuvent plus créer la monnaie,
maintenant ils doivent lemprunter auprès des acteurs privés en leur payant un intérêt ruineux qui rend tous les investissements publics hors de prix mais qui fait aussi le grand bonheur des riches rentiers», il y aurait eu une révolution.
Ce hold-up scandaleux coûte à la France environ 80 milliards par an et nous ruine année après année.Ce sujet devrait être au coeur de tout. Au lieu de cela, personne nen parle.
Je ne sais pas si nous sommes prêts (quel jeu de mot !), ce que je sais c'est que nous (l'immense majorité de la population) sommes encore ignorants sur le sujet et que sans la connaissance et donc la vérité sur l'Argent et notre systeme monétaire rien ne pourra changer.
Il semblerait tout de meme que des voix s'élévent doucement, je vous renvois vers le coup "mediatique" d'un espagnol : polaris.moviments.net:8000/
de	B l o w n b l u e le 2008-10-13 à 23h00
En 1694, Guillaume d'Orange, devenu Guillaume III d'Angleterre, n'avait plus d'argent pour payer son armée. Ce Hollandais, dont le succès avait été financé par les banquiers protestants de son pays, va  juste retour des choses  être pris dans l'engrenage des usuriers anglo-hollandais. Un syndicat d'usuriers, dirigé par William Paterson, lui proposa la combinaison suivante: a) Le syndicat privé avancera au gouvernement un prêt en or de 1 200 000 livres, au taux de 6%, le capital et l'intérêt étant garantis par l'État et payés en or; b) en récompense, le syndicat privé a le droit de s'appeler Banque d'Angleterre; c) comme le syndicat se démunissait ainsi de tout son capital pour financer le prêt, il avait en échange (?) le droit d'émettre et de négocier des billets à ordre jusqu'à la concurrence des 1 200 000 livres prêtées en or, à l'Etat.
Jusque-là, seul l'Etat avait le droit régalien de battre monnaie, c'est lui qui aurait pû et dû émettre ces billets gagés sur l'or qu'il avait emprunté. Le syndicat, abusant de son titre de Banque d'Angleterre, fit imprimer des billets reconnus valables à Londres, puis dans tout le pays, sous caution morale du roi et matérielle du prêt en or. C'était génial, le public avait confiance en des papiers que la Banque  n'ayant plus de capital  était incapable de rembourser. Ainsi est né le crédit moderne en argent-papier, véritable contrefaçon du Crédo.
Par cet abus de confiance envers le peuple anglais, doublé de haute trahison envers le roi, dit Thomas Robertson (1), le clan des usuriers doubla d'un trait de plume sa fortune. Elle fit même plus que doubler, puisqu'il touchait non seulement l'intérêt sur son prêt en or, mais l'intérêt sur les billets en papier qu'il se mit à prêter  le 6% sur le capital initial devenant du 12%, en huit ans il doublait à nouveau (2).
Ainsi la Banque avait créé une double dette, l'une du gouvernement  lequel, après tout, empochait l'or  l'autre du peuple anglais. L'endettement simultané du gouvernement et du peuple ne fera que croître sans cesse, le gouvernement faisant évidemment tout retomber sur le peuple par le système des impôts. Telle est l'origine de la Dette nationale anglaise, nulle avant Guillaume III et qui ateignait, en 1948, 24 milliards de livres. Le mécanisme comporte trois stades: usure, dette, impôts, dont 60% servent à payer les intérêts de la dette.
Toutefois, en 1836, le gouvernement britanique eut conscience du danger. Après une enquête secrète, le chancelier Robert Peel prit l'initiative du Bank Charter Act de 1844. Cette lois retira aux quelques 600 banques privées le droit d'émettre des billets en ne reconnaissant qu'à la -seule- Banque d'Angleterre, obligée cette fois d'avoir une couverture-or de 100%  ce qui dura jusqu'en 1914... Aujourd'hui, la couverture n'est plus que symbolique.
De là le pouvoir quasi magique des banques. Non seulement elles créent et détruisent de la monnaie, mais des affaires. Elles provoquent des booms, des crises artificielles, des périodes de suractivité ou de chômage, suivant que  comme une coquette  elles accordent ou non leurs faveurs, c'est-à-dire des crédits de compte courants. Elles sont maîtresses du "cycle du commerce". Leur pouvoir est invincible, quel que soit le parti qui triomphe temporairrement. Elles concentrent progressivement tout entre leurs mains, sur la ruine des nations.
Lorsqu'en 1919, Vincent C. Vickers  gouverneur de la Banque d'Angleterre depuis 1910  s'apercevra de cette destruction irrémédiable, il démissionnera et commencera à dénoncer cet engrenage implacable (3). Il en résultera l'Official Governmental Report on Finance and Industry, dit MacMillan Report (4), au Parlement anglais de 1931, puis le Canadian Government Report of the Committee on Banking and Commerce, de 1939 (5), qui confirmèrent tous ces faits et révélèrent que le mot: dépôt bancaire est une escroquerie verbale, il fait croire à un actif alors qu'il représente au contraire un passif, une dette des emprunteurs. Il faut lui substituer l'expression "crédit financier" ou mieux "argent négatif".
Ainsi le financement bancaire  mis en lumière  est tout indiqué pour la construction et l'équipement immobilier profitant à l'ensemble du pays. Là où il n'y a point à craindre de surproduction, c'est vraiment la demande qui fixe l'émission. Ce sont les besoins en logements, en routes, en ponts, en hopitaux, en écoles, en forêts, qui cette fois, deviennent les régulateurs de la monnaie scripturale anticipée, si dangereuse dans ses anticipations. Mais dans ce cas, seuls des offices régionaux  et non une banque de crédit centralisée (6)  permettraient d'avoir la confiance du public de la région et le contrôle effectif des besoins proches. Comme là, il s'agit de prêt de consommation et non plus de production, il ne peut plus être question d'intérêt. La Région ne peut être usurière. Le mécanisme bancaire, en tant que mécanisme , est utilisé sans compromission avec l'usure, il possède son autorégulation organique: la connaissance de la communauté dans ses besoins propres. C'est le seul cas où posant le Bien au départ, nous le récoltons à l'arrivée.
Le chaos économique qui conduit chaque pays à l'alternative: révolution ou guerre, provient d'une méconnaissance de vérités élémentaires, tant des marxistes d'ailleurs, que des économistes libéraux. Marx, en effet, n'a nullement soupçonné le mécanisme de l'argent-négatif, et a reporté ses attaques contre le profit et la propriété. Ces derniers ayant toujours été defendus  dans de justes limites  par l'Église, mère des Pauvres, la sagesse commandait de chercher une autre explication.
La voici. Pour qu'il n'y ait pas coexistence de surproduction et de sous-consommation, il faut que le revenu national puisse acheter la production nationale donc lui soit égal (8)  la soupape des exportations étant de plus en plus réduite dans un monde qui s'unifie (9).
Or tout prix comporte deux parts: l'une de travail, l'autre de capital, l'une a) de salaires personnels (directs ou indirects mais versés à des personnes pour leur consommation), l'autre b) de rémunération des capitaux engagés, qui sont des capitaux d'argent-négatif en majeure partie  la monnaie légale servant à peine à 5% des échanges (avoua lors de l'enquête précitée M. C. Towers, gouverneur de la Banque du Canada). Tel est le phénomène a + b découvert expérimentalement par le major Douglas en 1920 et au sujet duquel M. de Valera déclarait en 1942: "Malgré mes demandes réitérées, aucun économiste n'a pu me démontrer la fausseté de ce théorème".
Le remède financier  dont nous avons déjà montré dans nos autres chapitres la valeur économique  consiste d'une part dans le micro-machinisme et la décentralisation diminuant b. Et d'autre part, dans le retour à l'Etat de son droit régalien de bettre monnaie, enfin dans l'utilisation de crédit public retrouvé, sans intérêt , pour la construction des services publics nationaux, régionaux (routes et hôpitaux, écoles et forêts) où la part de salaires personnels est maxima et qui sont en dehors du circuit Production, dans lequel doit jouer seulement la monnaie légale (11).
de	B l o w n b l u e le 2008-10-13 à 23h03
Précédent : Code monétaire et financier
Suivant : Un milliard. Extrait des théories du complot.

References: l'article 3
 l'article 119
 l'article 219
 l'article 129

l'article 3
 l'article 129
 l'article 129

l'article 8

l'article 8
 l'article 107
 l'article 105
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 105
 l'article 3
 l'article 105
 l'article 105
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 111
 l'article 108
 l'article 107
 l'article 105
 l'article 107
 l'article 112
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 12
 L'article 10
 l'article 112
 l'article 112
 l'article 12
 l'article 109
 l'article 113
 l'article 106
 l'article 2
 l'article 42
 l'article 2

l'Article 104