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Timestamp: 2017-01-17 20:17:50+00:00

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⭐ASSURANCE VOYAGE CONTRAT n HIB FRTP
ASSURANCE VOYAGE CONTRAT n HIB FRTP
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Amaury Lebel
1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE VOYAGE CONTRAT n HIB FRTP GARANTIES D ASSURANCE Page 1/8 TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIES TRAIN MANQUÉ GARANTI AU DÉPART Remboursement de votre billet de Train initial en cas d'accident ou de Panne de transport durant votre Acheminement vers la gare de départ Remboursement conditionné à l'achat d'un billet pour le 1 er train suivant RETARD DE TRAIN GARANTI AU DÉPART Remboursement des frais facilitant l attente en cas de retard de Train pour des départs depuis les gares françaises des Trajets concernés Seuil d intervention : retard supérieur à 30 minutes par rapport à l heure initialement prévue RETARD DE TRAIN GARANTI A L ARRIVÉE Remboursement des frais d Acheminement en cas de retard de Train à l'arrivée dans une gare située en France et pour un retard de plus de 3 heures CORRESPONDANCE MANQUÉE Remboursement des frais supplémentaires (taxi, hôtel, restauration) en cas de correspondance de train manquée suite au retard du 1 er Train et en cas d absence de solutions proposées par la SNCF sous 2 heures VOL DE BAGAGES PENDANT LE TRAJET Franchise PRESTATIONS D ASSISTANCE ASSISTANT PERSONNEL Votre Assistant Personnel vous aide à organiser la suite de votre Voyage en cas de : - Train manqué au départ (en cas d Accident ou de Panne de transport durant votre Acheminement vers la gare de départ), - Retard de Train Garanti au départ (pour un retard de plus de 30 minutes au départ d une gare située en France), - Retard de Train Garanti à l'arrivée (pour un retard de plus de 3 heures à l arrivée dans une gare située en France), - Correspondance manquée (suite au retard du 1 er Train), - Vol de bagages pendant le trajet, selon les conditions de chaque garantie et avec la mise en place de services spécifiques : réservation de billet de train, hôtel, taxi et location de voitures. * Taux appliquable selon la législation en vigueur. Montant max. TTC*/personne Avec un maximum de 50 Indemnité forfaitaire de 20 sans justificatifs d achat ou Remboursement des frais réellement engagés sur justificatifs d achat avec un maximum de 50 Les deux modes d indemnisation visés ci-avant ne sont pas cumulables Avec un maximum de 50 Avec un maximum de 150 par Assuré et dans la limite de 500 pour l ensemble des Assurés voyageant conjointement sur le même Trajet Avec un maximum de Montant max. TTC*/personne Nous vous aidons à organiser les réservations : - de billet de train, - d hôtel, - de taxi, - de location de voitures. Le coût de ces prestations reste à votre charge PRISE D EFFET ET DURÉE DES GARANTIES GARANTIE DATE D EFFET EXPIRATION DE LA GARANTIE GARANTIES D ASSURANCE PRESTATIONS D ASSISTANCE : ASSISTANT PERSONNEL L heure du départ du Train Garanti indiquée sur votre billet L heure effective d arrivée du Train Garanti Le jour du Trajet selon les conditions de chaque garantie Les présentes dispositions ont pour objet de définir les termes et conditions de mise en application des garanties d assurance et des prestations d assistance à l égard des Assurés ayant acheté un Voyage en train sur le site Internet et souscrit la présente garantie auprès d Europ Assistance, entreprise régie par le Code des Assurances. Les présentes Dispositions Générales précisent les droits et obligations réciproques des parties. Elles sont complétées par les Dispositions Particulières jointes au courriel de confirmation de l achat d assurance, et constituent avec les Dispositions Générales votre contrat d assurance et d assistance. Le contrat d assurance et d assistance s applique par trajet et par personne pour lequel le billet de train donnant lieu à la mise en œuvre de la garantie a été vendu par Voyages-sncf.com L Assureur intervient à la condition expresse que l évènement qui nous amène à fournir la prestation demeurait incertain au moment de la souscription. 1. DÉFINITIONS GÉNÉRALITÉS ACCIDENT Par Accident, il faut entendre toute collision, choc contre un corps fixe ou mobile, versement, sortie de route, incendie ou explosion, ayant pour effet d immobiliser le véhicule vous transportant et empêchant votre Acheminement vers la gare. ACHEMINEMENT Trajet le plus direct pour se rendre à destination : - en tant que passager d un taxi ou d un moyen de transport public terrestre, aérien, fluvial ou maritime agréé pour le transport de passagers, - en tant que passager ou conducteur d un véhicule de location. ASSURÉ Sont considérés comme Assurés, les personnes physiques voyageant par l intermédiaire d un titre de transport ferroviaire acheté sur le site de Voyages-sncf.com, ci-après désignées par le terme «Vous» et ayant leur Domicile fiscal en Union Européenne, Suisse ou DROM et désignée(s) aux Dispositions Particulières du Contrat. ASSUREUR/ASSISTEUR Les garanties d assurance et prestations d assistance définies dans le présent contrat sont garanties et mises en œuvre par EUROP ASSISTANCE SA, société anonyme de droit français au capital de EUR régie par le Code des Assurances dont le siège social est sis 1, promenade de la Bonnette, Gennevilliers-FRANCE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro Agissant par l intermédiaire de sa succursale irlandaise, dont le nom commercial est «EUROP ASSISTANCE2 SA IRISH BRANCH» et dont l établissement principal est situé au Dawson Street, Dublin 2-Irlande, immatriculé au bureau des immatriculations des sociétés d'irlande sous le N ATTENTAT Tout acte de violence, constituant une attaque criminelle ou illégale, intervenu contre des personnes et/ou des biens, dans le pays dans lequel vous voyagez, ayant pour but de troubler gravement l ordre public par l intimidation et la terreur, et faisant l objet d une médiatisation. BAGAGES Les sacs de voyages, les valises, les malles et leur contenu, vous appartenant, placés dans votre voiture de transport de personnes dans les conditions autorisées au titre des Conditions Générales de Ventes de la SNCF. CATASTROPHES NATURELLES Tout phénomène d origine naturelle, tel qu un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel, ayant eu pour cause l'intensité anormale d'un agent naturel, et reconnu comme tel par les pouvoirs publics du pays de survenance. DROM Par DROM, on entend la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion. DOMICILE Le domicile de l Assuré doit être situé en Union Européenne, dans les DROM (départements et régions d outre-mer) et en Suisse. On entend par domicile votre lieu de résidence principal et habituel et figurant sur votre avis d imposition sur le revenu. ÉTRANGER Par Étranger, on entend le monde entier à l exception du pays d origine. FRANCE Par France, on entend France métropolitaine et Principauté de Monaco. FRANCHISE Partie du montant des frais restant à votre charge. PANNE Par Panne, il faut entendre toute défaillance mécanique, électrique, électronique ou hydraulique entrainant l immobilisation du moyen de transport utilisé pour votre Acheminement vers la gare. SINISTRE On entend par Sinistre tout événement à caractère aléatoire, de nature à engager une des garanties du présent contrat. SOUSCRIPTEUR Personne physique ayant son Domicile en Union Européenne, dans les DROM (départements et régions d outre-mer) et en Suisse, souscrivant le présent contrat pour elle-même ou le cas échéant pour le compte d une autre personne physique, également domiciliée en Union Européenne, dans les DROM (départements et régions d outre-mer) et en Suisse désignée(s) aux Dispositions Particulières du Contrat d Europ Assistance. TRAIN GARANTI Moyen de transport ferroviaire se rapportant au trajet figurant sur les Dispositions Particulières qui vous ont été remises et dont les titres de transport ont été achetés sur le site Voyages-sncf.com. TRAJET Déplacement ferroviaire dont le titre de transport en train a été acheté auprès de Voyages-sncf.com dont les dates, la destination et le coût figurent aux Dispositions Particulières jointes au courriel de confirmation de l achat d assurance. 2. ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES Les garanties d assurance et les prestations d assistance s appliquent en Union Européenne, dans les DROM (départements et régions d outremer) et en Suisse. Page 2/8 Sont exclus les pays recensés par le Ministère des Affaires étrangères français comme étant en état de guerre civile ou étrangère, d instabilité politique notoire, subissant des représailles, des restrictions à la libre circulation des personnes et des biens et ce quel qu en soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, les pays subissant des actes de terrorisme, ayant subi des catastrophes naturelles ou une désintégration du noyau atomique ainsi que les pays subissant tout autre cas de force majeure. 3. COMMENT UTILISER NOS SERVICES? 3.1. Vous souhaitez déclarer un sinistre couvert au titre des garanties d assurance : Dans les 5 jours ouvrés suite à la survenance de l événement, vous ou toute personne agissant en votre nom, devez déclarer votre sinistre en ligne sur notre site : ou aux coordonnées suivantes : EUROP ASSISTANCE Service Indemnisations VSC 1, promenade de la Bonnette Gennevilliers cedex Tel : Fax : Vous souhaitez contacter votre Assistant Personnel : En cas de : - Train manqué au départ (en cas d Accident ou de Panne de transport durant votre Acheminement vers la gare de départ), - Retard de Train Garanti au départ (pour un retard de plus de 30 minutes au départ d une gare située en France), - Retard de Train Garanti à l'arrivée (pour un retard de plus de 3 heures à l arrivée dans gare située en France), - Correspondance manquée (suite au retard du 1 er Train), - Vol de bagages pendant le trajet, et selon les conditions de chaque garantie, votre Assistant Personnel vous aide à organiser la suite de votre Voyage. Votre Assistant Personnel, disponible par téléphone au , 24 h/24 et 7 j/7, vous aide à organiser les réservations : - de billet de train, - d hôtel, - de taxi, - de location de voitures. Le coût des prestations réservées reste à votre charge. ATTENTION, l organisation des réservations demandées à votre Assistant Personnel : - ne vaut pas déclaration de sinistres, - ne garantit pas le remboursement, par notre Service Indemnisations, du coût des prestations réservées Fausses déclarations Lorsqu elles changent l objet du risque ou en diminuent notre opinion : toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d exiger le paiement des primes échues, tel que prévu au Code des Assurances à l article L 113-8, toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la notification qui vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l application de la réduction des indemnités tel que prévu à l article L du Code des Assurances.3 3.4 Déchéance de prestation et de garantie pour déclaration frauduleuse En cas de Sinistre au titre des garanties d assurance prévues aux présentes Dispositions Générales, si sciemment, vous utilisez comme justificatifs, des documents inexacts ou usez de moyens frauduleux ou faites des déclarations inexactes ou réticentes, vous serez déchu(e) de tout droit aux garanties d assurance pour lesquelles ces déclarations sont requises. Page 3/8 DISPOSITIONS GÉNÉRALES D ASSURANCE A. TRAIN MANQUÉ AU DEPART En cas d Accident ou Panne de transport affectant le moyen de transport utilisé durant votre Acheminement vers la gare et entraînant le manquement de votre train, nous garantissons, à hauteur maximum du montant indiqué au Tableau des Montants de Garanties, le remboursement du prix du billet initial, sous réserve que vous partiez pour la même destination sur le 1er train suivant. au paragraphe «EXCLUSIONS COMMUNES A TOUS LES RISQUES» du les trains manqués suite à changement d horaire du fait du transporteur, les trains TER, les trains supprimés, la Panne de carburant affectant le mode de transport utilisé durant votre Acheminement, les trains manqués pour tout autre motif que celui garanti. QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE? Nous vous invitons à déclarer votre sinistre en ligne depuis notre site dédié : Votre déclaration devra être accompagnée : du justificatif d Accident ou de Panne de transport affectant le moyen de transport utilisé durant votre Acheminement vers la gare de départ, de votre titre de transport initial correspondant au Train Garanti, du titre de transport acheté correspondant au train suivant avec lequel vous êtes arrivé à destination, Number (IBAN), de tout autre justificatif permettant d établir la survenance du sinistre le cas échéant. Cette garantie n est pas cumulable avec les garanties, «Retard de train garanti au départ», «Retard de train garanti à l arrivée», «Correspondance manquée» et «Vol de bagages pendant le trajet». B. RETARD DE TRAIN GARANTI AU DÉPART En cas de retard de plus de 30 minutes par rapport à l heure initialement prévue sur votre billet de train, constaté au départ en gare par la SNCF, nous garantissons, à hauteur maximum du montant indiqué au Tableau des Montants de Garanties, le remboursement des frais consécutifs au dit retard tels que frais de repas, de rafraîchissement ou magazines que vous avez engagés pour faciliter votre attente. Sont concernés les trajets achetés sur le site de Voyages-sncf.com au départ d une gare située en France : - pour les trajets domestiques : les Trains TGV, TEOZ, Lunea, Intercités, idtgv, TGV + TER, - pour les trajets internationaux : les trains Thalys, Elipsos, SVI, Lyria, Alléo, TGV Luxembourg Paris, TGV Genève Méditerranée, TGV France Espagne, TGV Bruxelles Province. au paragraphe «EXCLUSIONS COMMUNES À TOUS LES RISQUES» du les retards consécutifs au retrait temporaire ou définitif d un train ordonné par les autorités administratives ou de toute autre autorité, en ayant fait l annonce plus de 24 heures avant la date initialement prévue de votre départ, les retards d un train au départ d une gare hors territoire français, les trains Eurostar, les trains TER y compris ceux associés à un parcours d approche du type TER + TGV, les trains supprimés. QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE? 1. Dans le cas du choix d une indemnisation du retard du train sans justificatifs d achat, vous devez compléter sur notre site de déclaration en ligne les renseignements suivants : le numéro de votre train, la gare de départ, votre heure de départ initialement prévue, un Relevé d Identité Bancaire (RIB) ou International Bank Account Number (IBAN). A réception de ces éléments et après étude de votre dossier, l accord de paiement interviendra dans les 72 heures ouvrées (sous réserve que la déclaration soit effectuée en ligne sur le site https://sinistre.europassistance.fr/voyages-sncf/). 2. Dans le cas du choix d une indemnisation du retard du train avec justificatifs d achat, sous réserve du respect des conditions de garantie et après étude de votre dossier, Vous serez indemnisé(e) sur la base des frais exposés dans la limite indiquée au Tableau des Montants de Garanties. Les modes d indemnisation «sans justificatifs d achat» et «avec justificatifs d achat» ne sont pas cumulables entre eux. Votre déclaration devra être accompagnée : d une copie de votre titre de transport correspondant au Train Garanti, des justificatifs originaux de vos frais supplémentaires, Number (IBAN), de tout autre justificatif permettant d établir la survenance du sinistre le cas échéant. Cette garantie n est pas cumulable avec la garantie «Train manqué». C. RETARD DE TRAIN GARANTI A L ARRIVÉE En cas de retard de Train Garanti supérieur à 3 heures par rapport à l heure d arrivée initialement prévue sur votre billet de train et constaté à l arrivée en gare par la SNCF, nous garantissons, à hauteur maximum du montant indiqué au Tableau des Montants de Garanties, le remboursement des frais d Acheminement consécutifs au dit retard que vous avez engagés pour vous rendre à votre destination.4 Sont concernés les trajets achetés sur le site de Voyages-sncf.com arrivant à une gare située en France : - pour les trajets domestiques : les Trains TGV, TEOZ, Lunea, Intercités, idtgv, - pour les trajets internationaux : les trains Thalys, Elipsos, SVI, Lyria, Alléo, TGV Luxembourg Paris, TGV Genève Méditerranée, TGV France Espagne, TGV Bruxelles Province. au paragraphe «EXCLUSIONS COMMUNES À TOUS LES RISQUES» du les retards consécutifs au retrait temporaire ou définitif d un train ordonné par les autorités administratives ou de toute autre autorité, en ayant fait l annonce plus de 24 heures avant la date initialement prévue de votre départ, les retards d un train arrivant à une gare située hors territoire français, les trains Eurostar, les trains TER y compris ceux associés à un parcours du type TGV+ TER, les trains supprimés. QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE? Nous vous invitons à déclarer votre sinistre en ligne depuis notre site dédié : Votre déclaration devra être accompagnée : de votre titre de transport initial correspondant au Train Garanti, des justificatifs originaux de vos frais d acheminement, Number (IBAN), de tout autre justificatif permettant d établir la survenance du sinistre le cas échéant. Cette garantie n est pas cumulable avec les garanties «Train manqué» et «Correspondance manquée» D. CORRESPONDANCE MANQUÉE En cas de correspondance de train manquée suite au retard à l arrivée du 1 er train et en cas d absence de solutions proposées par la SNCF dans les 2 heures suivant l arrivée effective de ce 1 er train, nous garantissons, à hauteur maximum du montant et de la limite indiqués au Tableau des Montants de Garanties, le remboursement des frais supplémentaires engagés (taxi, hôtel et restauration). Cette garantie vous est acquise uniquement lorsque les deux Voyages en train constituent un seul Trajet, indivisible, tel que précisé dans le ou les billet(s) délivré(s) par Voyages-sncf.com et figurant aux Dispositions Particulières jointes au courriel de confirmation de l achat d assurance. au paragraphe «EXCLUSIONS COMMUNES A TOUS LES RISQUES» du les correspondances de train manquées, suite à changement d horaire du fait du transporteur, les correspondances manquées qui ne seraient pas consécutives au retard du 1 er train, la prise en charge de frais autres que taxi, hôtel ou restauration, Page 4/8 les retards sur des Voyages réalisés exclusivement sur Transilien et/ou TER, le retrait temporaire ou définitif d un train ordonné par les autorités administratives, ou de toute autre autorité, en ayant fait l annonce plus de 24 heures avant la date de départ de votre Voyage, le manquement du train sur lequel votre réservation était confirmée quelle qu en soit la raison. QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE? Nous vous invitons à déclarer votre sinistre en ligne depuis notre site dédié : Votre déclaration devra être accompagnée : de votre titre de transport correspondant aux Trains et Trajets Garantis, des justificatifs originaux de vos frais de taxi, hôtel ou restauration, Number (IBAN), de tout autre justificatif permettant d établir la survenance du sinistre le cas échéant. Cette garantie n est pas cumulable avec les garanties «Train manqué au départ» et «Retard de train garanti à l arrivée» E. VOL DE BAGAGES PENDANT LE TRAJET Nous garantissons, à concurrence du montant et de la franchise indiqués au Tableau des Montants de Garanties, vos Bagages contre le vol pendant le Trajet dans le Train Garanti. au paragraphe «EXCLUSIONS COMMUNES À TOUS LES RISQUES» du chapitre «CADRE DU CONTRAT», nous ne pouvons intervenir dans les circonstances prévues ci-après : l oubli, la perte, l échange, la détérioration et la destruction, le vol non verbalisé par une autorité, le vol commis par votre personnel durant l exercice de ses fonctions, tout appareil de reproduction du son et/ou de l image et ses accessoires, la confiscation des biens par les Autorités (douane, police), les collections, échantillons de représentants de commerce, le vol des espèces, documents, livres, passeports, pièces d identité, titre de transport et cartes de crédit, bijoux et des montres, les objets désignés ci-après : toute prothèse, appareillage de toute nature, les vélos, les remorques, les titres de valeur, les tableaux, les lunettes, les lentilles de contact, les clés de toutes sortes, les documents enregistrés sur bandes ou films, les CD, les DVD, GPS, tout matériel multimédia et ses accessoires, les pockets PC, les articles de sport, le matériel professionnel, les téléphones portables, les instruments de musique, les produits alimentaires, les briquets, les stylos, les cigarettes, les cigares, tabac, les alcools, les objets d art, les cannes à pêche, les produits de beauté, les animaux. COMMENT VOTRE INDEMNITÉ EST-ELLE CALCULÉE? Vous serez indemnisé(e) sur la base de la valeur de remplacement par des objets équivalents et de même nature, vétusté déduite. En aucun cas, il ne sera fait application de la règle proportionnelle prévue à l Article L du Code des Assurances.5 QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE? Nous vous invitons à déclarer votre sinistre en ligne depuis notre site dédié : Votre déclaration de sinistre devra être accompagnée des éléments suivants : le récépissé d un dépôt de plainte ou de déclaration de vol établi dans les 48 heures suivant la constatation du vol auprès d une autorité (police, gendarmerie), les factures originales d achats des articles volés, une copie de votre titre de transport correspondant au Train Garanti, Number (IBAN). Les sommes assurées ne peuvent être considérées comme preuve de la valeur des biens pour lesquels vous demandez indemnisation, ni comme preuve de l existence de ces biens. Vous êtes tenu(e) de justifier, par tous moyens en votre pouvoir et par tout document en votre possession, de l existence et de la valeur de ces biens au moment du sinistre. QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS RÉCUPÉREZ TOUT OU PARTIE DES OBJETS VOLÉS COUVERTS PAR LA GARANTIE BAGAGES? Vous devez nous en aviser immédiatement par lettre recommandée dès que vous en êtes informé(e). Si nous ne vous avons pas encore réglé l indemnité, vous devrez reprendre possession des objets, nous ne serons alors tenus qu au paiement des détériorations ou manquants éventuels, Si nous vous avons déjà indemnisé(e), vous pouvez opter dans un délai de 15 jours : - soit pour le délaissement, - soit pour la reprise des objets moyennant la restitution de l indemnité que vous avez reçue sous déduction des détériorations ou des manquants. Si vous n avez pas choisi dans un délai de 15 jours, nous considérons que vous optez pour le délaissement. Cette garantie n est pas cumulable avec la garantie «Train manqué au départ» DISPOSITIONS GÉNÉRALES ASSISTANT PERSONNEL 1. PRÉAMBULE Les présentes Dispositions Générales d assistance définissent les conditions d exécution des prestations par le Service Assistant Personnel Voyages-sncf.com. Elles déterminent les obligations réciproques du Service Assistant Personnel Voyages-sncf.com et des Assurés pour l exécution des prestations dans les conditions décrites ci-après. 2. DOMAINE D APPLICATION Conditions d accès aux prestations : date d'effet et validité de l accès au Service Assistant Personnel Le droit d accès au Service Assistant Personnel Voyages-sncf.com est limité à la journée du Trajet effectué au moyen du Train Garanti. Ce droit d accès est lié à la durée du Trajet réalisé et est accessible sous réserve de la survenance d un des évènements couverts au titre des garanties d assurance selon les conditions d application de chacune des garanties (telles que définies au paragraphe «Dispositions Générales d Assurance»). Ainsi, le Service Assistant Personnel Voyages-sncf.com peut être contacté en cas de : - Train manqué au départ (en cas d Accident ou de Panne de transport durant votre Acheminement vers la gare de départ), - Retard de Train Garanti au départ (pour un retard de plus de 30 minutes au départ d une gare située en France), Page 5/8 - Retard de Train Garanti à l'arrivée (pour un retard de plus de 3 heures à l arrivée dans une gare située en France), - Correspondance manquée (suite au retard du 1 er Train), - Vol de bagages pendant le trajet. 3. PRESTATIONS D ASSISTANCE 1 - Description du service Le Service Assistant Personnel Voyages-sncf.com se tient à la disposition de l Assuré pour l aider à effectuer toutes recherches utiles afin de répondre au mieux à ses demandes lui permettant de poursuivre son Voyage dans les conditions précisées ci-avant. Le Service Assistant Personnel Voyages-sncf.com pourra aider l Assuré à organiser les réservations de : - billet de train, - d hôtel, - de taxi, - de location de voitures. Le Service Assistant Personnel Voyages-sncf.com peut également au nom et pour le compte de l Assuré, après l avoir renseigné sur les conditions et modalités d exécution des services objets de sa demande, procéder aux réservations et à l achat des prestations listées ci-dessus. ATTENTION, l organisation des réservations demandées à votre Assistant Personnel : - ne vaut pas déclaration de sinistres, - ne garantit pas le remboursement, par le Service Indemnisations, du coût des prestations réservées. 2 - Conditions et modalités d exécution Dans tous les cas, le coût des prestations réservées au nom et pour le compte de l Assuré auprès des prestataires ainsi que tous les frais afférents (tels que frais de réservation, frais d annulation ou de modification des réservations, frais de livraison, assurances, taxes, écarts de change, ) restent à la charge de celui-ci. Les prestations sont réalisées par le Service Assistant Personnel Voyagessncf.com au nom et pour le compte de l Assuré auprès des prestataires, dans le cadre d un mandat confié par l Assuré au Service Assistant Personnel Voyages-sncf.com, accepté dans le cadre de la conclusion du Contrat Assurance Voyage, et valable pour les demandes formulées au Service Assistant Personnel Voyages-sncf.com et exécutées dans le cadre et selon les modalités prévues aux présentes Dispositions Générales. Dans tous les cas, aucune prestation n est mise en œuvre sans l accord préalable de l Assuré sur l objet de la demande et sur le prix. L Assuré reste dans tous les cas libre du choix des prestataires contactés dans le cadre du service. Par ailleurs, l exécution des prestations peut être commandée par le Service Assistant Personnel Voyages-sncf.com, au nom et pour le compte de l Assuré, sous réserve que celui-ci accepte de payer le coût des prestations auprès des prestataires. L Assuré autorise ainsi expressément le Service Assistant Personnel Voyages-sncf.com à faire prélever sur son compte bancaire, par l intermédiaire de sa carte bancaire, l ensemble des coûts des prestations, éventuelle dement corrigés en fonction des variations de taux de change, relatifs à ces demandes par l intermédiaire de sa carte bancaire et pour ce faire, l Assuré autorise expressément le Service Assistant Personnel Voyages-sncf.com à communiquer le numéro de sa carte bancaire, sa date d expiration, et le cryptogramme visuel aux prestataires acceptés par l Assuré et ce par tout moyen de communication à sa disposition. Ainsi, l exécution des prestations est soumise aux conditions générales et tarifs pratiqués librement par les prestataires auxquels l Assuré est contractuellement lié dès qu il a formulé son accord sur la proposition de service.6 Le Service Assistant Personnel Voyages-sncf.com se réserve le droit d effectuer une procédure d authentification du demandeur pour toute demande. Dans certains cas et en fonction des montants, avant le déclenchement d une commande de services auprès des prestataires, le Service Assistant Personnel Voyages-sncf.com transmet à l Assuré une proposition par mail assortie, le cas échéant, des devis établis par les prestataires précisant le coût et les conditions d exécution des services. L Assuré doit confirmer son accord par mail préalablement à l exécution des demandes par le Service Assistant Personnel Voyages-sncf.com. En cas d annulation de la demande par l Assuré, après accord préalable de sa part, les coûts correspondants aux prestations déjà exécutées ou en cours d exécution par les prestataires restent dus par l Assuré et sont prélevés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus. Les factures soldées sont libellées au nom de l Assuré et lui sont adressées directement par les prestataires ou le Service Assistant Personnel Voyages-sncf.com. 4 - Exclusions au paragraphe «EXCLUSIONS COMMUNES A TOUS LES RISQUES» du les demandes d organisation de prestations autres que réservations de billet de train, chambre d hôtel, taxi ou location de voitures, les demandes d organisation de prestations ne résultant pas d un fait générateur visé aux Dispositions Générales d assurance du présent contrat, les prestations entrant dans le périmètre d activité d une profession réglementée, toute demande ne respectant pas les contraintes administratives ou légales propres à chaque pays, toute demande entachée d illégalité ou susceptible de porter atteinte à la vie privée, toute recherche concernant des domaines contraires à l ordre public ou aux bonnes mœurs, toute livraison de marchandises en grande quantité à des fins commerciales ou de revente, toute demande nécessitant une intervention dans un pays en état de guerre civile ou étrangère, d instabilité politique notoire, ou subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restrictions à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, désintégration du noyau atomique ou tout autre cas de force majeure. 5 - Responsabilité - Limites Le Service Assistant Personnel Voyages-sncf.com est tenu à une obligation de moyens et ne saurait être tenu responsable d une impossibilité de répondre à la demande de l Assuré et des conséquences en découlant. Dans tous les cas, les prestations ne peuvent être organisées que sous réserve des contraintes administratives ou légales propres à chacun des pays et des disponibilités locales lors de la demande (hôtel, location de voiture, taxi, billet de train). Par ailleurs, le Service Assistant Personnel Voyages-sncf.com ne saurait être tenu responsable des conséquences découlant de l exécution des services ou de la communication du numéro des cartes, ou des ventes des produits par les prestataires, qui restent seuls responsables de l exécution de leurs propres prestations vis-à-vis de l Assuré. Ainsi, les prestataires de services et les commerçants sont seuls responsables de la qualité des services fournis dans le cadre du Service Assistant Personnel Voyages-sncf.com. Les réclamations en découlant peuvent Page 6/8 néanmoins, être adressées au Service Assistant Personnel Voyages-sncf. com qui se charge de les transmettre aux prestataires concernés. De même, le Service Assistant Personnel Voyages-sncf.com ne peut être tenu responsable de l inexécution de certaines prestations en cas de refus de paiement par l intermédiaire d une carte bancaire, certains pays et/ou commerçants n acceptant pas ce type de paiement. 6 - Force Majeure Le Service Assistant Personnel Voyages-sncf.com ne peut être tenu pour responsable des manquements à l'exécution des prestations résultant de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, émeutes, instabilité politique notoire, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des mêmes causes. Le Service Assistant Personnel Voyages-sncf.com ne peut être tenu pour responsable des délais et/ou impossibilités d obtenir les documents administratifs tels que notamment visa d entrée et de sortie, passeport, déclarations en douanes, etc. nécessaires à l organisation de certaines prestations et notamment au transport de l Assuré à l intérieur ou hors du pays où il se trouve, ou son entrée dans le pays, ni des retards dans l exécution des prestations résultant des mêmes causes. CADRE DU CONTRAT 1. PRISE D EFFET ET DURÉE DE VOTRE CONTRAT Le contrat conclu entre le Souscripteur et l Assureur/Assisteur prend effet le jour de la souscription du contrat d assurance et d assistance, sous réserve du paiement de la prime correspondante et cesse à l arrivée du Train Garanti. La durée de validité des garanties d assurance de ce contrat prend effet à l heure initialement prévue de départ de votre Train Garanti et expire à l heure d arrivée effective de votre Train Garanti. La durée de validité des garanties d assistance Assistant Personnel est limitée au jour du Trajet garanti. 2. RENONCIATION EN CAS DE MULTI-ASSURANCE Conformément à l article L du Code des Assurances, l'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance, s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce nouveau contrat, peut renoncer à ce nouveau contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie, et dans la limite d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du nouveau contrat. Cette renonciation s effectue : - par mail adressé à : - par courrier adressé à Europ Assistance France, Département Gestion Clients, 1, promenade de la Bonnette, Gennevilliers L'Assureur remboursera, le montant de la prime payée par l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date d'exercice du droit de renonciation sauf si un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat est intervenu durant le délai de renonciation. 3. QUELLES SONT LES LIMITATIONS EN CAS DE FORCE MAJEURE OU AUTRES ÉVÉNEMENTS ASSIMILÉS? Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l exécution des garanties résultant de cas de force majeure ou d événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau7 atomique, ni des retards dans l exécution des garanties résultant des mêmes causes. 4. EXCLUSIONS COMMUNES À TOUS LES RISQUES les conséquences de guerre civile ou étrangère, émeutes, grèves, mouvements populaires, actes de terrorisme, les conséquences de tremblement de terre, d une éruption volcanique, d un raz-de-marée, d une inondation ou un cataclysme naturel, la participation volontaire d une personne assurée à des émeutes, grèves, rixes ou voies de fait, la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d une source d énergie présentant un caractère de radioactivité, les conséquences de l usage de médicaments, drogues ou stupéfiants ou produits assimilés, tout acte intentionnel de votre part ou acte dolosif, tentative de suicide ou suicide pouvant entraîner la garantie du contrat, les conséquences de tout incident survenu au cours d épreuves, courses, ou compétitions motorisées (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque vous y participez en tant que concurrent, l absence d aléa, les billets de transports achetés sur un canal de distribution autre que le site Voyages-sncf.com, les trajets en TER sec et Transilien, à tout événement mettant en péril votre sécurité au cours du Trajet dès lors que la destination est déconseillée par le Ministère des Affaires étrangères, au retrait temporaire ou définitif d un train ordonné par les autorités administratives ou de toute autre autorité, en ayant fait l annonce plus de 24 heures avant la date initialement prévue de votre départ, tout sinistre survenu dans les pays exclus de la garantie ou en dehors des dates de validité de garantie. 5. EXPERTISE DES DOMMAGES Si les dommages ne peuvent être déterminés de gré à gré, ils sont évalués par la voie d une expertise amiable et obligatoire, sous réserve de nos droits respectifs. Chacun de nous choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d accord entre eux, ils font appel à un troisième et tous les trois opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s entendre sur le choix d un troisième, la nomination est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu où le sinistre s est produit. Cette nomination est faite sur simple requête signée au moins par l un d entre nous, celui n ayant pas signé est convoqué à l expertise par lettre recommandée. Chacun prend à sa charge les frais et honoraires de son expert et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième. 6. SUBROGATION Après vous avoir réglé une indemnité, nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l article L du Code des Assurances. Notre subrogation est limitée au montant de l indemnité que nous vous avons versée ou des prestations exécutées. Lorsque les garanties mises en œuvre au titre des Dispositions Générales sont couvertes en tout ou partie par une police d assurance souscrite auprès d une autre compagnie ou toute autre institution, nous sommes subrogés dans les droits et actions de l Assuré contre cette compagnie ou institution. Page 7/8 7. DÉLAIS DE RÈGLEMENT APPLICABLES AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES D ASSISTANCE Le règlement interviendra dans un délai de 15 jours à partir de l accord qui interviendra entre nous ou de la décision judiciaire exécutoire. 8. QUELS SONT LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION? Article L du Code des Assurances : Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance. 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Article L du Code des Assurances : La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Article L du Code des Assurances : Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. Les causes ordinaires d interruption de la prescription sont définies aux articles 2240 à 2246 du code civil : la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil), la demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil), un acte d exécution forcée (articles 2244 à 2246 du Code civil). 9. RÉCLAMATIONS LITIGES EUROP ASSISTANCE élit domicile à l adresse de son siège social. En cas de réclamation ou de litige, vous pourrez vous adresser au Service Remontées Clients d EUROP ASSISTANCE, 1 promenade de la Bonnette, Gennevilliers cedex. Si le délai de traitement doit excéder les 10 jours ouvrés, une lettre d attente vous sera adressée dans ce délai. Une réponse écrite à la réclamation sera transmise dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception de la réclamation initiale. 10. AUTORITÉ DE CONTRÔLE POUR LES GARANTIES D ASSURANCE L Autorité chargée du contrôle des opérations d assurance est l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution A.C.P.R. 61, rue Taitbout Paris cedex LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Toutes les informations recueillies par EUROP ASSISTANCE lors de la souscription à l un de ses services et/ou lors de la réalisation des prestations sont nécessaires à l exécution des engagements que nous prenons à votre égard. À défaut de réponse aux renseignements demandés, EUROP ASSISTANCE sera dans l impossibilité de vous fournir le service auquel vous souhaitez souscrire. Ces informations sont uniquement réservées aux services d EUROP ASSISTANCE en charge de votre contrat et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à des prestataires ou partenaires d EUROP ASSISTANCE. EUROP ASSISTANCE se réserve également la possibilité d utiliser vos données personnelles à des fins de suivi qualité ou d études statistiques.8 EUROP ASSISTANCE peut être amenée à communiquer certaines de vos données aux partenaires à l origine des présentes garanties d assurance. Vous disposez d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant en écrivant à : EUROP ASSISTANCE FRANCE Service Qualité 1, promenade de la Bonnette Gennevilliers cedex. Si pour les besoins de la réalisation du service demandé, un transfert des informations vous concernant, est réalisé en dehors de la Communauté Européenne, EUROP ASSISTANCE prendra des mesures contractuelles avec les destinataires afin de sécuriser ce transfert. Par ailleurs, les Assurés sont informés que les conversations téléphoniques qu ils échangeront avec EUROP ASSISTANCE pourront faire l objet d un enregistrement dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. Ces enregistrements seront conservés pendant une durée de 2 mois. Les Assurés pourront s y opposer en manifestant leur refus auprès de leur interlocuteur. IMPORTANT Pour les garanties d assurance de ce contrat, vous devez aviser Europ Assistance dans les cinq jours ouvrés suite à la survenance de l événement, sur notre site de déclaration de sinistre en ligne : Pour déclarer un sinistre d Assurance Pour contacter votre Assistant Personnel En cas de : - Train manqué au départ (en cas d Accident ou de Panne de transport durant votre Acheminement vers la gare de départ), - Retard de Train Garanti au départ (pour un retard de plus de 30 minutes au départ d une gare située en France), - Retard de Train Garanti à l'arrivée (pour un retard de plus de 3 heures à l arrivée d une gare située en France), - Correspondance manquée (suite au retard du 1 er Train), - Vol de bagages pendant le trajet, et selon les conditions de chaque garantie reprises dans les Dispositions Générales d Assurance en pages précédentes, votre Assistant Personnel vous aide à organiser la suite de votre Voyage. Votre Assistant Personnel est disponible 24 h/24 et 7 j/7 par téléphone au et vous aide à organiser vos réservations : - de billet de train, - d hôtel, - de taxi, - de location de voitures. Le coût des prestations réservées reste à votre charge. ATTENTION, l organisation des réservations demandées à votre Assistant Personnel : - ne vaut pas déclaration de sinistres, - ne garantit pas le remboursement, par notre Service Indemnisations, du coût des prestations réservées. Connectez-vous directement au site suivant : Ce site vous donne accès directement au site dédié d EUROP ASSISTANCE pour la déclaration de votre sinistre en ligne ou Contactez-nous aux coordonnées suivantes : EUROP ASSISTANCE Service Indemnisations VSC 1, promenade de la Bonnette Gennevilliers cedex Tel : Fax : Page 8/8 Montrer encore
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References: l'article 2254
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 ART. 2
 ART. 3
 ART. 4
 ART. 5