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Timestamp: 2018-03-24 19:55:09+00:00

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Tome 3 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Colmar et Schelestadt - Metz] » page 79
﻿[Etats gén. 1789.Cahiers.} ARCHIVES I
uti.es aux communautés et qui seront constatés
Î>ar les jugements de la province et approuvés par es Etats provin^aux.
Art. 62. Ils demanderont la suppre^iqn des huissiers priseurs.	' ' - *
Art. 63. La suppression des péages, banalités, droit de minage, nalage ét autres de pareille nature, en indemnisant toutefois les propriétaires de ces droits qui justifieront d'un titre originaire et constitutif.
Art. 64, L'uniformité des poids et mesures dans tout le royapme.
Art. 65. tes députés solliciteront un règlement qui fixera la quantité de terré que devra fa|iré valoir qhaque laboureur $ quatre ch^rijes, fc moins qu'un noipbre plus considérable n'àppar-î tienne au mênie propriétaire.
Art, Wj Us demanderont qije tout agriculteur dont la récolte aura été détruite par ta grêlé, lé feu ou autres accidents non prévenant de {son fait, sojt déchargé de l'impôt proportionnellement à sa perte.
Art. 67. Que tout particulier chargé d'enfants et n'ayant poipt de propriétés soit, conformément aux anciennes lois, déchargé de toute espèce d'imposition.
' Art. 68. ïls demanderont l?l suppression de toutes servitudes et corvées Jpcales.
Art. $), ù suppression des lettres de surséancg,
Art. 70. Ils demanderont que tout prêt d'argent remboursable à époque fixe puisse porter intérêt.
Art. 71. Que tous les Impôts qu; pourront être perçus sur les terres, le soiept en argent, et que l'imppsiUqp soit faite pop spr le prix des baux, niais à raison de lg valeur iptrjngèqiie des terres qui seront classées.
ARLEMENTAIRES. [Bailliage de Crépy.]	79
| Art. 72. Que les acquéreurs et nouveaux propriétaires à titre singulier des biens de campagne soient tenus d'exécuter les baux faits par les anciens prpprjétajres» et ne puissent évincer les fermiers, même eh les indemnisant.
Art. 73. Ils leur donnent mandat spécial de ne consentit aucun subside que les droits sacrés de la nation n'aient été reconnus, la constitution fixée et consolidée, et qu'au surplus il n'ait été statué sur les doléances des Etats ; cependant, dans le cas où les subsides seraient reconnus urgents et nécessaires, ils les autorisent à en ac* corder de provisoires dans les premières séances, mais pour un an seulement,
Tous les cahiers des différentes paroisses seront remis aux députés du bailliage peur leur seryir de mémoire et d'instruction à l'assemblée des Etats généraux, pour, après lai|ite assemblée, lesdits cahiers être par les sieurs députés repais au greffg dê M bailliage et y regtej 4é$!9&é§.
Le càméf ci-aéssus et des ^autres parts a été arrêté qopvenii unapimgipepî gar pÉ; tel çqnjipisi^irês ' dè4r vujés » PQUrgs, paroisses eÇ communautés situés daps te ressort du bailliage de
Crépy, et celui rapporté ép yàsse|jq|j]téé gépêrale
du tjers^tat ; il en a été à l'instaqt fgi| Jecture,;
Fait et arrêté en rassemblée générà|e dît frgr^. état, tenue au bàilU^ rayd} dil ducfri GflSîY en Valois,
A Crépy, le 17 mars 1789.
Délivré par npus, greffier en chef du MUggc de Crépy en Valois, soussigné.
Signe PàRENT.

References: Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 67
 Art. 68

Art. 70

Art. 71
 Art. 72

Art. 73