Source: https://books.google.fi/books?qtid=737e7c69&lr=&id=vWIDAAAAQAAJ&hl=fi&sa=N&start=30
Timestamp: 2020-01-17 22:45:43+00:00

Document:
Teokset Teokset 31 - 40 / 87 haulle La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage....
Traité sur l'état des personnes et sur le titre préliminaire du Code ..., Nide 2
...qu'il soit l'enfant du mariage : telle est la décision de l'article 315 du Code Civil, portant que « la légitimité de l'enfant né trois « cents jours après la dissolution du mariage , pour« ra être contestée. » Ici le législateur ne dit plus, comme lorsqu'il s'agit des naissances...
Bibliothèque du médecin-pratician: ou, Résumé général de tous les ..., Nide 15
...contient sa déclaration qu'il ne sait signer; 3" si 1 enfant n'est pas déclaré viable. » Art. 315. « La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être conteslée. » « Mais en adoptant une règle prise dans la marche la plus ordinaire de...
Explication théorique et pratique du Code Napoléon, contenant l ..., Nide 2
...l'intérêt est la base des actions et qu'il n'ya ici aucun intérêt possible au désaveu. 315. — La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. SOMMAUUE. I. Des aciions en désaveu, en cnntctiation de légitimité, en...
Traite du mariage et de ses effets, Nide 2
...l'impossibilité légale. C'est celle dont s'occupe l'article 315 dont voici les termes : Art. 315. « La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. » Les observations que nous avons faites sur l'art. 312, relativement aux...
...l'impossibilité légale. C'est celle dont s'occupe l'article 315 dont voici les termes : Art. 815. « La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. » Les observalions que nous avons faites sur l'art. 312, relativement aux...
...[Toullier, 4,n.234; Demolombe, 5, n. 88; Marcadé, sur l'art. 315. — En effet, l'art. 315 en disposant que la légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée, ouvre aux avants droit une faculté distincte du désaveu qui s'applique précisément...
...Id. 25 août 1806, Rej. [SC2. 932; CH2.-DA8.559.]— Sic, Ricbefort, n° 58. 7. La contestation de la légitimité de l'enfant, né trois cents jours après la dissolution du mariage, doit être formée par les héritiers du mari, dans les deux mois du trouble apporté parl'enfant à...
...ou contient «a déclaration qu'il ne sait signer : 3° si l'enfant n'est pas déclaré viable. 315. La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. 316. Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, il devra...
...semblables conditions, doit être réputé légitime ; - Attendu que l'art.. 'tirî, Cod. Nap., porte que « la légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage peut être contestée »; — Attendu que, dans l'espère, le mariage du sieur Dumort et de la daine...
...qu'il ne sait signer; 3°si l'enfaut n'est pas déclaré viable. -C. 56, 531, 725, 906, 1355. 518. La légitimité de l'enfant né trois cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée. -C.227. 316. Dans les divers cas où le mari est autorisé à réclamer, il...

References: l'article 315
 Art. 315
 l'article 315
 Art. 315
 l'article 315
 Art. 815