Source: http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.text&cid=39
Timestamp: 2014-04-17 12:56:46+00:00

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Texte intégral Pour cette Convention :Texte intégralEtat pr�sentAutoritésPublications de la HCCHTraductionsJurisprudenceBibliographie10: Convention du 5 octobre 1961 concernant la comp�tence des autorit�s et la loi applicable en mati�re de protection des mineursEntr�e en vigueur: 4-II-1969
Texte de laConvention en PDF
Les autorités de l'Etat dont le mineur est ressortissant peuvent, d'accord avec celles de l'Etat où il a sa résidence habituelle ou possède des biens, confier à celles-ci la mise en œuvre des mesures prises.
Aux fins de la présente Convention on entend par « mineur » toute personne qui a cette qualité tant selon la loi interne de l'Etat dont elle est ressortissante que selon la loi interne de sa résidence habituelle.
Toutefois, les compétences attribuées par la présente Convention aux autorités de l'Etat dont le mineur est ressortissant sont réservées aux Etats contractants.
Aux fins de la présente Convention, si la loi interne de l'Etat dont le mineur est ressortissant consiste en un système non unifié, on entend par « loi interne de l'Etat dont le mineur est ressortissant » et par « autorités de l'Etat dont le mineur est ressortissant » la loi et les autorités déterminées par les règles en vigueur dans ce système et, à défaut de telles règles, par le lien le plus effectif qu'a le mineur avec l'une des législations composant ce système.
Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas notifiera aux Etats visés à l'article 19, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 21 :
a) les notifications visées à l'article 11, alinéa 2 ; b) les signatures et ratifications visées à l'article 19 ; c) la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 20, alinéa premier ; d) les adhésions et acceptations visées à l'article 21 et la date à laquelle elles auront effet ; e) les extensions visées à l'article 22 et la date à laquelle elles auront effet ; f) les réserves et retraits de réserves visés à l'article 23 ; g) les dénonciations visées à l'article 24, alinéa 3.

References: l'article 19
 l'article 21
 l'article 11
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 24