Source: https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20110228/etr.html
Timestamp: 2020-08-08 17:52:42+00:00

Document:
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : compte rendu de la semaine du 28 février 2011
La commission examine les amendements au texte n° 307 (2010-2011) pour le projet de loi n° 70 (2010-2011) relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité.
M. Josselin de Rohan, président - Nous sommes saisis de six amendements que nous allons examiner, plus un septième qui rectifie une erreur matérielle, que je vous proposerai d'adopter. Je passe la parole à Madame Demessine pour nous présenter son amendement n° 1.
Mme Michelle Demessine - Cet amendement vise à inscrire dans la loi les conditions de contrôle des exportations fixées dans la « position commune » de 2008.
Il permettrait ainsi de mieux encadrer l'octroi des licences d'exportation de matériels de guerre vers des Etats non-membres de l'Union européenne. Il s'agit de prévenir les risques d'usage et de diversion de ces matériels dans un sens contraire au droit international, aux droits de l'homme et au droit international humanitaire.
M. Josselin de Rohan, président - Sur ce domaine du contrôle, je crois qu'il est nécessaire de bien préciser les choses. La « position commune » adoptée en 2008 sous présidence française de l'Union européenne, issue du « code de conduite » de 1998, fixe huit critères à respecter pour l'exportation d'armement. C'est un acte juridiquement contraignant, qui s'impose donc au Gouvernement dans la délivrance des autorisations.
Juridiquement, la position commune ne nécessite pas en droit français de transposition législative. Elle est d'application directe.
Elle est appliquée au quotidien par l'administration avec la plus grande vigilance : les directives données aux ministères chargés de l'instruction des demandes d'exportation reprennent les huit critères de la position commune.
Lors de sa réunion mensuelle, la commission interministérielle (CIEEMG) instituée auprès du Premier ministre examine les demandes d'agrément notamment à l'aune de ces critères. Cette vigilance explique des délais d'instruction qui sont longs : il faut au total aujourd'hui plus de 110 jours pour obtenir les deux phases de l'autorisation...
D'après le rapport au Parlement sur les exportations d'armement, 79 demandes d'exportation ont été refusées en 2009 sur le fondement des critères de la position commune, dont près d'un tiers sur la base du « fameux » 7ème critère, celui du risque de détournement ou de réexportation ultérieure. La plupart des refus concernaient le Moyen Orient, l'Afrique subsaharienne ou l'Asie du Nord Est.
Enfin, la position commune prévoit, dans son article 15, qu'elle soit réexaminée tous les 3 ans. Son texte devrait donc en conséquence être bientôt appelé à évoluer ; si nous le transposons dans la loi, le texte risquerait d'être obsolète à peine promulgué. Ce sont les raisons pour lesquelles je vous demanderai de retirer votre amendement ou, à défaut, je lui donne un avis défavorable.
M. Daniel Reiner - Ces amendements nous ont également été proposés par les organisations non gouvernementales ; mon groupe n'a pas souhaité les déposer mais je pense qu'il serait très utile que puisse être rappelé, dans le débat en séance publique, notre attachement aux critères fixés par la position commune.
La commission donne un avis défavorable à l'amendement n° 1.
Mme Michelle Demessine - L'amendement n° 2, en complétant l'article 1er par les mots : « leur maintenance, leur conservation et leur contrôle a posteriori, ou leur réexportation », vise à inscrire dans la loi, certaines des conditions inscrites dans la « position commune » pour prévenir les risques de réexportation vers un Etat qui détournerait ces matériels d'un usage normal.
M. Josselin de Rohan, président - Le texte de loi prévoit que les licences d'exportation en dehors de l'Union européenne pourront comporter des conditions ou restrictions concernant l'utilisation finale des matériels.
Cette disposition est capitale puisque c'est par le biais de ces réserves et restrictions d'usage que l'administration peut contrôler très finement certaines exportations sensibles.
Je rappelle que des sanctions pénales très lourdes sont prévues en cas de manquement : par exemple un exportateur qui ne reproduirait pas dans son contrat de vente les réserves d'utilisation contenues dans sa licence est passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Cet amendement veut détailler la terminologie, en ajoutant les termes de « maintenance », « conservation », et « réexportation » à ceux d'« utilisation finale » proposés par le projet de loi.
Le terme d'« utilisation finale » est la terminologie en vigueur ; elle est d'ailleurs employée par la Position commune, dans son article 5. La précision proposée est donc superfétatoire.
Pour ce qui est du contrôle a posteriori, il a été renforcé par la nouvelle rédaction de l'article 2 du texte adopté par la commission. Ce n'est pas dans les licences délivrées aux industriels que doivent figurer les dispositions relatives au contrôle mais au contraire dans le code de la défense. Faire référence ici au contrôle ne conduirait pas à un renforcement de ce contrôle.
La commission donne un avis défavorable à l'amendement n° 2.
M. Josselin de Rohan, président - L'amendement n° 3 est le symétrique de l'amendement précédent en ce qui concerne les transferts intra-communautaires.
La commission donne un avis défavorable à l'amendement n° 3.
Mme Michelle Demessine - L'amendement n° 4 concerne le rapport annuel sur les exportations d'armement de la France : actuellement, il manque de précision. Nous souhaitons plus de transparence en cette matière. Nous proposons une traduction en droit national de l'engagement pris au titre de l'article 8 alinéa 3 de la « position commune » de l'Union européenne.
M. Josselin de Rohan, président - Cet amendement concerne le contenu du rapport qui est remis chaque année au Parlement sur les exportations d'armement. Ce rapport très complet, d'une centaine de pages, est d'ores et déjà une mine d'informations.
L'amendement prévoit que l'intégralité des licences octroyées ou refusées soit désormais publiée dans ce document.
Je suis naturellement sensible à un amendement qui contribue à l'information du Parlement, toutefois, dans le cas présent, je me demande s'il est réaliste de publier l'intégralité des autorisations et des refus : cela fait près de 13 000 actes... Trop d'information tue l'information.
Enfin, j'aurais peur que nous livrions ainsi une source d'informations sur les contrats passés par nos industriels, ce qui pourrait servir la concurrence, sur un marché dont nous savons qu'il est très épié, très copié... il faut être prudent.
La commission donne un avis défavorable à l'amendement n° 4.
Mme Michelle Demessine - L'amendement n° 5 prévoit que les agents habilités de l'Etat, ou la représentation diplomatique de l'Etat, doivent s'assurer régulièrement que l'usage par les utilisateurs finaux du matériel exporté se fait dans le respect des dispositions du code de la défense. Aujourd'hui, le matériel de guerre exporté peut facilement être détourné de son usage normal et être réexporté vers des zones de conflits. Ceci est essentiellement dû à un système de contrôle peu efficace. L'objet de cet amendement est donc de le renforcer.
M. Josselin de Rohan, président - Pour des raisons évidentes de territorialité, le contrôle par l'administration française s'exerce en France et non pas en dehors de nos frontières. Le projet prévoit donc de passer par une mise en cause de l'exportateur situé quant à lui sur le territoire national.
Pour traiter le problème au niveau international, il faut un instrument de droit international : d'où l'importance de soutenir les initiatives pour établir, par un traité, un socle de droit international avec des règles partagées par le plus grand nombre d'Etats, avec, si possible, des mécanismes de contrôle.
La route sera longue, nous le savons, mais il faut s'attaquer à ce problème avec les bons instruments, au bon niveau.
C'est l'espoir soulevé par l'actuelle négociation dans l'enceinte de l'ONU d'un traité sur le commerce des armes, initiative soutenue dès l'origine par la France, qui a déjà fait l'objet d'une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies en 2009, adoptée par 151 Etats, dont les Etats-Unis. L'objectif est de faire adhérer la Russie et la Chine, notamment. Une conférence des Nations unies est convoquée pour 2012.
La commission donne un avis défavorable à l'amendement n° 5.
M. André Trillard - Le code de la défense prévoit un avis du ministère de la défense avant l'engagement de poursuites judiciaires.
L'amendement n° 6 étend l'exemption d'avis à l'acquisition et à la détention d'armes à feu (disposition figurant dans le chapitre VI), ainsi qu'à la conservation, à la perte et au transfert de propriété des armes à feu (dispositions figurant dans le chapitre VII).
La limite actuelle est en effet un peu floue ; les trafiquants pourraient l'utiliser. Il convient que les poursuites judiciaires puissent être engagées sans tarder.
M. Josselin de Rohan, président - Cette précision quant au champ d'application de l'avis du ministère de la défense me semble bienvenue.
La commission donne un avis favorable à l'amendement n° 6.
M. Josselin de Rohan, président - Je vous propose un amendement à l'article 4 qui a pour seul objet la qualité grammaticale de la rédaction de l'article 219 du code des douanes : sans cette correction purement matérielle une phrase de cet article n'aurait pas de sens.
La commission adopte l'amendement, qui devient l'amendement n 7.
M. Daniel Reiner - Qu'est-il advenu de mon sous-amendement à l'amendement du Gouvernement, tendant à maintenir la mention expresse du rôle du Contrôle général des armées dans le contrôle a posteriori des entreprises d'armement ?
M. Josselin de Rohan, président - Il a été intégré au texte de la commission, dont l'article 2 a bien conservé la rédaction actuelle de l'article L 2334-4 du code de la défense, qui prévoit explicitement que le contrôle est notamment exercé par « des agents relevant du contrôle général des armées ».
- Présidence de M. André Dulait -
La commission examine le rapport de M. Xavier Pintat sur le projet de loi n° 197 (2010-2011) autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.
M. Xavier Pintat, rapporteur - L'Assemblée nationale a adopté le 22 décembre dernier le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord-cadre de coopération dans le domaine spatial signé le 30 septembre 2008 entre la France et l'Inde.
La coopération spatiale entre nos deux pays est ancienne. Dès le début des années 1970, la France avait apporté une assistance technique pour la réalisation du site de lancement indien. A partir des années 1980, Ariane a procédé à plusieurs lancements de satellites de télécommunication indiens. Cette coopération s'est poursuivie jusqu'à aujourd'hui, notamment dans le cadre de projets communs conduits par le Centre national d'études spatiales (CNES) et l'agence spatiale indienne, l'ISRO (Indian Space Research Organisation).
Pourquoi ce nouvel accord en 2008 et que va-t-il apporter ?
Tout d'abord, cet accord a été signé le même jour que l'accord de coopération dans le domaine nucléaire civil. Le spatial, comme le nucléaire, sont deux volets majeurs du partenariat stratégique franco-indien lancé en 1998 par le Président Chirac et réaffirmé depuis lors à l'occasion de nombreuses visites bilatérales, la dernière en date étant celle du Président Sarkozy à New Delhi en décembre dernier. Plus de trente ans après les premiers projets communs, cet accord-cadre permet de rénover les bases de notre coopération et s'inscrit dans la volonté de la relancer et de l'amplifier.
Au-delà de son importance politique, l'accord présente aussi un intérêt technique.
Jusqu'à présent, la coopération dans le domaine spatial s'appuyait sur un arrangement de 1972 entre le CNES et l'ISRO, et sur un accord intergouvernemental de 1977. Ces textes sont anciens. Ils ne désignent qu'un nombre limité de domaines de coopération. Ils sont donc déjà dépassés par la teneur de nos activités communes et le seront davantage encore compte tenu des axes de travail nouveaux que nos deux agences spatiales pourraient définir. Ces textes sont également incomplets ou imprécis sur les modalités pratiques de la coopération, c'est-à-dire sur le statut des personnels, la circulation des matériels ou encore les droits de propriété intellectuelle.
Nous avions donc tout intérêt à une refonte des accords bilatéraux pour assoir la priorité que nous accordons à ce partenariat dans le domaine spatial sur une base juridique plus actuelle, plus complète et plus précise.
L'accord du 30 septembre 2008 va donc se substituer à l'accord précédent, qui datait du 21 juin 1977.
Il s'agit d'un accord-cadre. Cela signifie que tous les accords ou arrangements ultérieurs qui seront signés, dans le domaine spatial, par la France et l'Inde ou par le CNES et l'ISRO, relèveront de cet accord principal. Les principes généraux de l'accord-cadre leur seront applicables.
L'accord de 1977 ne mentionnait que deux domaines de coopération : les satellites et les installations de lancement. Le nouvel accord, dans son article 3, dresse une liste beaucoup plus complète des champs de coopération potentiels, plus particulièrement dans des disciplines telles que la météorologie, la télédétection ou la géophysique. Il mentionne également l'étude du changement climatique à l'aide de satellites d'observation de la Terre. Le changement climatique est l'un des axes privilégiés de la politique spatiale française. Il s'agit aussi d'une forte préoccupation indienne, compte tenu des phénomènes météorologiques souvent violents que connaît le pays.
Le nouvel accord comporte également un ensemble de dispositions techniques que je ne détaillerai pas, mais qui sont importantes pour régler un grand nombre de problèmes pratiques rencontrés dans la mise en oeuvre de la coopération.
Là où l'accord de 1977 prévoyait de manière assez vague la facilitation des échanges de personnels et des transferts de matériels, ou l'accès des deux parties aux informations issues des projets communs, le nouvel accord est beaucoup plus précis. Il mentionne explicitement l'exemption des droits de douane ou la délivrance des documents de séjour nécessaires. Une annexe spécifique règle les questions de propriété intellectuelle sur les travaux communs, y compris sur les logiciels développés conjointement.
L'accord comporte également un article sur la renonciation mutuelle à des recours en responsabilité pour des dommages liés à la coopération.
Il précise également que la coopération n'entraîne pas d'échanges de fonds et repose uniquement sur des apports en nature de chaque partie.
Avant d'aborder le contenu concret de coopération, je dirai quelques mots sur le programme spatial indien.
L'Inde est considérée aujourd'hui comme une puissance spatiale à part entière, c'est-à-dire qu'elle maîtrise l'ensemble des capacités permettant de concevoir, de réaliser et d'exploiter des lanceurs et des engins spatiaux. Seuls les Etats-Unis, la Russie, la Chine, l'Europe et le Japon ont eux aussi cette maîtrise.
L'Inde a développé deux types de lanceurs : les uns pour le placement de satellites en orbite polaire, les autres pour le placement en orbite géostationnaire. Elle rencontre plus de réussite sur les premiers que sur les seconds. Lors d'un tir effectué le jour de Noël, l'un de ses lanceurs géostationnaires GSLV a explosé en vol. Sur sept tirs effectués depuis 2001 sur ce type de lanceurs, il y a eu trois échecs.
En matière de satellites, l'Inde a privilégié deux domaines.
Les télécommunications sont une priorité. L'Inde dispose de 11 satellites en orbite géostationnaire, pour partie placés par des lanceurs étrangers, plusieurs satellites ayant été perdus lors des échecs que je viens d'évoquer. Grâce à ce réseau satellitaire, l'Inde pallie l'absence d'infrastructures de communication terrestres et dispose d'une certaine avance dans le développement de la télé-médecine ou du télé-enseignement.
Le second domaine est celui de l'observation de la Terre, avec 9 satellites en orbite polaire pour des missions de collecte de données intéressant l'hydrologie, la géologie ou la planification des infrastructures. Nous sommes ici dans une situation inverse à celle des satellites de télécommunications. Le lanceur en orbite polaire indien, dit PLSV, possède une bonne fiabilité et opère également pour le lancement de satellites étrangers.
Historiquement, l'Inde a mené son programme spatial en s'appuyant sur des coopérations internationales. Avec la France, mais surtout la Russie et, dans une moindre mesure, les Etats-Unis. Washington vient de mettre fin au mois de janvier dernier aux restrictions imposées depuis les essais nucléaires de 1998 aux exportations vers l'Inde en matière spatiale, comme en matière de défense. L'Inde a également noué des relations avec les agences spatiales chinoise et japonaise.
En ce qui concerne la France, la coopération bilatérale se concentre actuellement sur la préparation de deux missions d'observation spatiale qui devraient débuter cette année.
La première mission, baptisée Megha-Tropiques, est orientée vers l'étude du climat, et plus particulièrement des phénomènes atmosphériques en zone tropicale. Le CNES a la responsabilité de réaliser la charge utile, c'est-à-dire les différents instruments de mesure embarqués. L'agence indienne ISRO réalise la plate-forme du mini-satellite. Elle assurera le lancement avec son lanceur PLSV. Cette mission est prévue pour une durée de 3 ans.
La seconde mission, Saral, est axée sur la surveillance de l'environnement. Elle mesurera le niveau de la mer pour étudier la circulation océanique. Cette mission s'inscrit dans un projet international plus vaste lié à la recherche océanographique et comportant des contributions d'autres pays. Ici encore, les instruments sont développés par le CNES. L'ISRO réalise la plate-forme et assure le lancement par une fusée PLSV. Cette mission doit se dérouler sur 5 ans.
Ces deux projets qui sont en voie de concrétisation illustrent bien la nature de notre coopération bilatérale. Il faut souligner qu'il s'agit d'une coopération équilibrée à laquelle chaque partie trouve un intérêt. Sur des domaines d'intérêt commun - et l'étude de l'environnement en est un - cette coopération permet une répartition des tâches et un partage des coûts, les résultats étant exploités au profit deux pays. Aujourd'hui, l'Inde consacre 1 milliard de dollars à son budget spatial, moins que la France avec 2 milliards d'euros, mais il est évident que ces moyens restent limités au regard du champ du champ d'activité potentiel. La coopération s'impose. Pour la France, elle passe en grande partie par l'Agence spatiale européenne, mais le cadre bilatéral, avec d'autres puissances spatiales comme l'Inde, présente un intérêt incontestable.
En conclusion, je vous invite à adopter ce projet de loi. Cet accord constitue un bon cadre juridique pour développer notre coopération spatiale avec l'Inde. Il s'inscrit en outre dans la volonté de renforcer dans tous les domaines nos relations avec ce grand pays.
La commission adopte le projet de loi et propose qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique.
M. Marcel-Pierre Cléach est désigné rapporteur sur sa proposition de loi n° 303 (2010-2011) relative à l'aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire et à la simplification de plusieurs dispositions du code de justice militaire.
La commission désigne un candidat proposé à la nomination du Sénat pour siéger au sein du conseil d'administration de l'Institut français créé par la loi du 27 juillet 2010.
M. André Dulait, président. - J'ai reçu la candidature de notre collègue Joseph Kerguéris qui avait été notre rapporteur sur le projet de loi réformant l'action extérieure de l'Etat.
M. Didier Boulaud. - Au nom du groupe socialiste, nous présentons la candidature de Mme Catherine Tasca.
M. Robert Hue. - Le groupe CRC soutient cette candidature.
M. André Dulait, président - La candidature de notre collègue Joseph Kerguéris ayant été retirée, la candidature de Mme Catherine Tasca est retenue.
Mme Catherine Tasca. - Je remercie la commission de m'avoir proposée à la nomination à ce poste et souhaite rendre hommage au travail approfondi effectué par le rapporteur du projet de loi sur l'action extérieure de l'Etat, notre collègue Joseph Kerguéris. Cette participation au conseil d'administration de l'Institut français nous permettra de prendre une part active à sa mise en place.
La commission décide de désigner Mme Catherine Tasca comme candidat proposé à la nomination du Sénat pour siéger au conseil d'administration de l'Institut français.
M. Didier Boulaud. - Je veux m'élever contre la façon dont s'est déroulé le débat en séance publique hier sur les projets de loi de partenariat de défense avec quatre pays africains. Mon intervention ne porte pas sur le fond bien que la vacuité et l'insignifiance des arguments développés par le ministre chargé des affaires européennes, en réponse à nos interventions, méritent d'être soulignées. Je m'élève contre le fait qu'un ministre puisse passer l'essentiel de son temps en séance à recevoir des textos et à envoyer des SMS. Il conviendrait de rappeler au Gouvernement le respect dû au Parlement et à la représentation nationale. Je souhaite que cette protestation soit clairement inscrite à notre procès verbal.
M. André Dulait. - Nous en prenons acte d'autant que l'utilisation des téléphones portables est strictement interdite dans l'hémicycle depuis une décision du Bureau de notre assemblée du 30 novembre 2004.
La commission auditionne M. Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération.
M. Josselin de Rohan, président. - Monsieur le ministre, cher Henri, Nous sommes particulièrement heureux de vous recevoir, vous qui connaissez notre maison depuis si longtemps et qui en êtes encore sociétaire, d'une certaine façon ! Nous souhaitons faire avec vous un tour d'horizon des principaux enjeux de notre politique de coopération. Votre ministère a un rôle stratégique qui s'affirme de plus en plus : en témoigne l'inscription au programme du G20 et du G8 des questions relatives à l'aide au développement. Je suis persuadé qu'un ministère de la coopération fort est un atout et un instrument indispensable de notre présence et de notre influence, particulièrement en Afrique à laquelle vous avez consacré vos premiers déplacements. Nous voudrions aborder ce matin trois thèmes qui se complètent : les objectifs que vous vous fixez d'ici 2012, l'actualité et l'évolution au Maghreb et en Afrique subsaharienne, et enfin le contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et l'Agence française de développement (AFD). Ce contrat vient d'être signé. Il définit les priorités de cet opérateur pivot de la coopération française, pour les années à venir. En application de la loi sur l'action extérieure de l'Etat, nous aurons d'ailleurs à nous prononcer sur ce contrat.
Mais avant d'aborder ces sujets, je voudrais d'abord vous poser une question sur votre champ de compétences. L'aide au développement est une compétence partagée entre votre ministère, celui des affaires étrangères dont vous dépendez, celui des finances à travers la direction du Trésor qui exerce la cotutelle sur l'AFD, mais aussi la direction du budget, le tuteur universel auquel aucun ministère n'échappe ; tout cela naturellement sous l'autorité du Président de la République qui a fait de l'aide au développement un des thèmes de la présidence du G20. Quel est le rôle du ministre de la coopération, tel que vous le percevez ? Quelles sont ses marges de manoeuvre ? Pouvez-vous également nous dire, à l'issue de vos missions en Afrique, comment est aujourd'hui perçue notre coopération par rapport à celle de nos partenaires européens, ou à celle de pays émergents comme la Chine ou l'Inde? Soyez assuré du soutien de notre commission pour définir une politique ambitieuse, à la dimension de l'influence que nous voulons pour la France dans le monde, mais tenant compte des dures contraintes économiques et financières.
Comment notre coopération s'adapte-t-elle aux évolutions de la situation internationale, pour répondre à la situation dans la zone sahélienne, pour accompagner les mutations en cours dans les pays du Maghreb ? Le Conseil des ministres a adopté un programme de soutien à la transition en Tunisie : quel en est le contenu ? Notre intérêt, celui de la France et de l'Europe, est d'accompagner tous nos voisins du Maghreb dans cette transition historique.
M. Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération. - C'est un bonheur de commencer la journée en votre compagnie, compte tenu des liens personnels qui m'unissent à chacun de vous. Si je suis encore sociétaire de ce club qu'est le Sénat, j'espère en redevenir membre quand prendra fin la fonction par essence éphémère qui m'a été confiée en novembre dernier. Je n'y étais pas préparé ! Mais j'estime avoir une grande chance car il est passionnant de s'occuper chaque jour de choses aussi déterminantes pour l'avenir de notre société et de la planète alors que tout change si vite.
J'apprécie de pouvoir travailler avec le Parlement et singulièrement avec le Sénat. Nombre d'entre vous vous passionnez pour les questions de développement, de coopération et pour les autres continents. Les liens entre le législatif et l'exécutif sont indispensables.
Il nous faut une politique renouvelée pour coller à l'actualité, à l'évolution du temps, des comportements, des relations internationales. Or, une politique mobile et réactive n'est pas si facile à mener en raison du grand nombre des partenaires, des intervenants, des organismes participants. Les procédures, nationales, européennes ou internationales sont lourdes...
Nous essayons de coller à la réalité. En Tunisie, les adaptations apportées à notre action sont plus avancées que dans les autres pays. La politique traditionnelle de coopération de la France, qui est un outil précieux d'influence dans le monde, n'est pas en train de se rétracter, au contraire !
Nous recherchons le dynamisme et l'efficacité. J'ai tenu à travailler en partenariat étroit avec les responsables du développement au niveau de l'Union européenne, avec le commissaire Piebalgs et ses services, notamment. Les modalités d'intervention de l'Union ne sont pas simples, elles prennent du temps, alors qu'il y a parfois urgence. Notre politique nationale est clairement affirmée depuis longtemps mais il convient de l'inscrire dans une dynamique collective.
Quant aux sommes consacrées, le gouvernement français et la représentation nationale n'ont pas à rougir de ce que fait la France. Dans le budget de l'Etat, les crédits de la coopération sont de 10 milliards d'euros. D'ici 2015, selon l'objectif fixé au plan international, il faudra consacrer 0,7 % du PIB à l'aide publique au développement ; la France en est à 0,5 %, contre une moyenne de 0,3 % dans l'ensemble de l'OCDE. J'ajoute que les crédits de mon ministère, comme ceux de la culture et de la recherche, ont été sanctuarisés dans la loi de finances pour 2011, alors que les crédits de fonctionnement des autres ministères ont été réduits de 10 %. Nous bénéficions d'un traitement de faveur. Dans le total de l'aide publique au développement, 55 % relève des relations bilatérales, 45 % des actions multilatérales. Nous entendons passer à 65 % d'ici 2013, afin que les subventions accordées, les bonifications d'intérêt, soient mieux identifiables.
J'en viens aux priorités. Géographiquement, l'aide publique au développement est pour 60 % versée aux pays d'Afrique - les quatorze pays pauvres prioritaires bénéficient de plus de 50 % de nos subventions. Nous voulons être présents dans les pays de la Méditerranée auxquels nous consacrons 20 % de notre effort budgétaire sous forme essentiellement de prêts. Nous examinons comment nous pouvons, en lien avec les autorités tunisiennes, donner une impulsion nouvelle à notre aide à la Tunisie, comme à d'autres pays, en prenant en compte les priorités exprimées par les mouvements en cours.
Quant aux priorités sectorielles, ce sont les objectifs du millénaire pour le développement : lutte contre la pauvreté, santé -550 millions d'euros par an-, éducation -1 milliard d'euros dédiés aux frais d'écolage- et soutien à une croissance durable et partagée. Il faut bien sûr intervenir sur les infrastructures, sinon comment développer l'activité, et soutenir l'agriculture, secteur fondamental et dont la production devra augmenter de 70 % puisque l'Afrique comptera dans quarante ans 2 milliards d'habitants, contre 1 aujourd'hui.
M. Jean-Louis Carrère. - Ne nous refaites pas le discours de Dakar !
M. Henri de Raincourt. - Je ne vois pas le rapport... Il s'agit donc d'accompagner la croissance, l'emploi - objectifs énoncés, Monsieur Carrère, dans le discours du Cap.
Dans le fonctionnement de notre politique de coopération, nous souhaitons une démarche de plus en plus transparente à l'égard du Parlement. Celui-ci a participé à l'élaboration du document-cadre qui définit les perspectives à dix ans et sera associé à l'évaluation qui sera menée tous les deux ans. Il est membre du comité de pilotage et tous les rapports lui seront transmis. En outre le contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence française du développement (AFD) -qui n'est pas encore signé mais qui a achevé son long parcours interministériel, au terme duquel le Premier ministre a rendu ses arbitrages- sera très prochainement transmis pour avis par le secrétariat général du Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat. Enfin, le Parlement est associé à la définition des engagements à promouvoir dans le cadre du G8 et du G20.
Notre politique de développement n'est pas uniquement liée à l'aide publique. Le secteur privé a un rôle à jouer. Je vous renvoie sur ce point également au discours du Cap. Le capital de Proparco, filiale secteur privé du groupe AFD, a été triplé. Nous garantissons des prêts accordés à des entreprises grâce à un fonds de 250 millions d'euros, nous prenons des participations dans des PME qui voudraient investir en Afrique. Ce sont là des outils utiles. Mais non suffisants.
En effet, des besoins nouveaux apparaissent, notamment pour la protection des biens publics mondiaux pour lesquels il est nécessaire de définir des actions et des financements. D'ici 2025, il faudra trouver 300 milliards d'euros supplémentaires par an, stables et réellement additionnels. Le président Chirac et le président Lula avaient montré l'exemple en créant la taxe sur les billets d'avion ; le président Sarkozy, dans le cadre du G20, proposera des financements innovants, par exemple une contribution de ceux qui profitent le plus de la mondialisation mais ne payent rien en échange : 5 centimes d'euro sur chaque transaction de change de 1000 USD dans le monde. C'est peu pour celui qui paie la taxe ; mais avec 40 milliards d'euros annuels de produit, bien des actions deviendront possibles dans les secteurs de l'énergie, de l'eau, de la santé,... Scolariser tous les enfants d'Afrique coûterait par exemple 16 milliards d'euros par an.
Tous les pays ne sont pas favorables à cette idée, mais elle est inscrite à l'ordre du jour de toutes les réunions internationales, celles du G20 en particulier. La France pense parvenir à mobiliser un nombre suffisant de pays pour que la mesure entre en vigueur et déclenche un processus de preuve par l'exemple.
Vous m'interrogez sur le Maghreb et l'Afrique subsaharienne. Les mouvements populaires ont suscité des changements rapides et de grande ampleur. En Tunisie et en Egypte, les dirigeants ont changé ; ailleurs cette étape n'a pas été franchie. Nous sommes en contact permanent avec la Tunisie, même si les équipes dirigeantes ne sont pas stabilisées, ce qui est bien normal. Nous nous efforçons de cerner l'ordre de leurs priorités pour réorienter l'aide française et européenne. Les missions gouvernementales qui se sont rendues en Tunisie, à commencer par celle de Mme Christine Lagarde et M. Laurent Wauquiez le week-end dernier, élaborent un plan. Notre partenaire a besoin de soutien en matière de formation, d'organisation, de gouvernance, il a besoin de prêts, plus que de subventions. En Egypte, où le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères se rendra samedi et dimanche prochains, il s'agit de voir avec les autorités de transition, mieux identifiées qu'en Tunisie -l'armée, en fait- les besoins et les attentes.
En Libye, la situation est plus tendue, tragique. Une crise humanitaire s'y déroule. La France s'efforce d'apporter son aide et de rapatrier chez eux tous ceux qui le souhaitent. Les déclarations effarantes de Mouammar Kadhafi se succèdent... Plus tôt il partira, mieux cela vaudra.
M. Christian Cambon. - M. Vantomme et moi-même, co-rapporteurs pour avis du budget de la coopération, vous remercions du climat de travail et de coopération fructueuse qui règne au ministère depuis votre arrivée. Nous sommes prêts à travailler avec vous de façon exigeante et attentive.
La coopération est un outil d'influence, mais aussi de correction des inégalités et des dérèglements de la mondialisation. L'action de l'Union européenne en ce domaine est significative : elle est le premier bailleur au monde, avec 60 % de l'aide publique au développement. Un quart de l'aide française passe par le canal européen, essentiellement par le fonds européen de développement. Mais ces circuits n'ont qu'une faible lisibilité et l'Europe ne pèse pas à hauteur de ses engagements financiers. Il est temps de promouvoir une vraie division des tâches, comme on commence, par exemple, à le faire au Mali : chaque pays anime l'action sur un secteur, éducation, santé, etc. Il ne s'agit pas de supprimer les différents niveaux d'intervention mais d'aller vers plus d'intégration européenne. Une politique de modernisation de la coopération européenne a été engagée avec le Livre vert. A quelle échéance peut-on espérer une rationalisation du travail européen ? Les négociations sont-elles en cours ?
L'attention est aujourd'hui focalisée sur le Maghreb, mais, dans le Sahel où nous avons des otages, la situation est également préoccupante : trafics en tous genres et terrorisme prolifèrent. La seule réponse française, à ce jour, est un renforcement de la coopération militaire et policière avec les Etats de la zone. C'est indispensable mais cela ne suffit pas. Il faut venir en aide aux populations dont l'extrême pauvreté fait le lit du terrorisme. Quelle est la stratégie de l'Europe dans ces zones -zones à risque pour nos coopérants ?
Jour après jour nous somme surpris d'apprendre quelles sommes faramineuses ont été captées par les dirigeants de pays destinataires de l'aide publique. Certes, ce ne sont pas nos crédits qui sont ainsi détournés -l'argent provient plutôt des activités pétrolières et minières- mais la gouvernance laisse à désirer... Le fils du président de Guinée Conakry a acheté un yacht de 288 millions d'euros : l'opinion publique pourrait finir par s'étonner que l'on attribue des aides, financées par les contribuables, à des pays dans lesquels des montants considérables sont détournés. La Cour des comptes de l'Union fait remarquer qu'aucune procédure n'a été mise en place par la Commission européenne pour réduire le risque de mauvaise gestion ou de corruption. Quels sont les projets du gouvernement pour sécuriser les aides et pour évaluer la gestion dans les pays destinataires de l'aide ? Les Français veulent que leur argent soit bien utilisé.
Le directeur général de l'AFD et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur estiment que l'aide devrait mieux contribuer à soutenir les exportations des entreprises françaises. Cette remarque pourrait signifier qu'à terme nous revenions sur l'engagement pris il y a 10 ans avec l'ensemble des bailleurs de fonds d'un déliement de l'aide. Le déliement de l'aide risque-t-il d'être remis en cause ? Ce serait dommage, car il semble bien que les aides déliées réduisent de 30 à 40 % le coût des projets et soient en définitive plus favorables aux entreprises françaises qui accèdent ainsi à l'ensemble des appels d'offre et pas uniquement à ceux financés par la France Mais d'autres pays, comme la Chine, n'hésitent pas à mettre leur aide en balance avec les contrats escomptés en retour.
L'évaluation est au centre de l'activité des commissions parlementaires. Comment mieux cerner l'efficacité de l'aide au regard des objectifs poursuivis ? Le ministère de la coopération anglais a récemment procédé à une évaluation très précise et de grande ampleur de l'aide multilatérale et bilatérale, interrogeant plus de cinquante institutions et opérateurs, pour juger de leur solidité organisationnelle et de la pertinence des buts poursuivis. L'évaluation bisannuelle à laquelle vous nous conviez est une bonne chose mais il faudra un jour songer à nous doter d'un instrument comparable, afin que le Parlement sache si l'argent est dépensé à bon escient.
Pourriez-vous nous donner plus de précisions sur le contrat d'objectifs et de moyens de l'AFD ? Je vous rends hommage, Monsieur le ministre, pour avoir consulté le Parlement sur ce document. Quel est votre sentiment sur l'économie de ce contrat ? L'Etat continuera-t-il à prélever 100 % du dividende de l'agence et celle-ci aura-t-elle les moyens de son action en Afrique subsaharienne ? Gagne-t-elle suffisamment d'argent lorsqu'elle intervient dans les pays émergents ?
L'Allemagne a suspendu, événement sans précédent, sa contribution au fonds mondial de lutte contre le sida en raison des malversations qu'il a subies. Je sais qu'il est interdit d'évoquer l'éventualité d'une baisse des crédits sans susciter l'ire de certaines associations mais les moyens déployés, considérables, suscitent des interrogations.
M. Henri de Raincourt. - Quelques mots du champ de compétences de mon ministère, d'abord : ce dernier a été intégré il y a quelques années au sein du ministère des affaires étrangères et européennes. Mais il conserve sa vie propre. Il s'appuie largement sur la direction de la mondialisation et sur les directions régionales et je profite de l'occasion pour rendre hommage à ses agents, non seulement performants mais passionnés, en pointe sur tous les sujets importants, climat, santé, etc. La France peut être fière d'eux !
Le ministre de la coopération valide le document cadre évoqué précédemment et préside le conseil d'orientation stratégique de l'AFD. Il en valide le contrat d'objectifs et de moyens.
Quant au champ géographique, il recouvre bien sûr l'Afrique mais aussi tous les pays en développement listé par le CAD de l'OCDE. Les choses se passent très bien avec le ministre des affaires étrangères, avec le ministre du budget -même si avec ce dernier les relations sont plus tendues... La politique européenne de développement se décline dans le cadre du Livre vert que la France approuve et qu'elle a même largement inspiré. J'entretiens les meilleures relations de travail avec le commissaire Piebalgs et ses équipes. Nous l'avons ainsi associé à notre démarche lorsque nous avons lancé une mission pluridisciplinaire en Guinée Conakry. Pour nous, il faut un chef de file pour chaque domaine. Les procédures de l'Union européenne sont lourdes et complexes, elles durent trop longtemps : lorsque des sanctions ont été prononcées, il faut au moins trois ans pour les lever ! Cela doit changer.
Au Sahel, la stratégie européenne sera bientôt définie et la demande française ainsi satisfaite. Mme Ashton présentera ses propositions au conseil affaires étrangères le 21 mars prochain - et non en février comme nous l'avions un temps espéré. Nous sommes tout à fait conscients des dangers, des trafics, des terrorismes qui prolifèrent dans cette région. Nous aidons les pays lorsque ceux-ci le demandent : car les modalités de la coopération ont changé, nous ne nous imposons pas. Ainsi l'intervention de nos forces militaires pour libérer nos deux jeunes compatriotes enlevés à Niamey, qui hélas n'a pas réussi, a été lancée à la demande du président du Niger.
Cette coopération fonctionne très bien. L'échange d'informations avec ces pays fonctionne bien. Hélas la coopération entre les pays de la zone n'est pas aussi forte : mais nous y travaillons et les choses sont en train de s'améliorer. C'est important car les terroristes prospèrent sur la pauvreté, ils achètent avec l'argent des rançons la neutralité de la population et se fondent parmi elle.
Du reste, si trois véhicules ont été interceptés en Mauritanie alors qu'ils se rendaient à Nouakchott pour y exploser - l'un devant se jeter contre l'ambassade de France - c'est grâce aux renseignements fournis par la population, intriguée par des mouvements étranges et qui a prévenu les autorités...
Depuis 2008, 350 millions d'euros ont été mobilisés pour la politique de développement dans la région. Nous coordonnons nos efforts avec ceux de l'Union européenne. Nous avons récupéré trois otages mais quatre personnes sont encore détenues et nous mettons tout en oeuvre pour qu'elles soient libérées. En cette matière seule la discrétion ouvre des perspectives positives, par conséquent je n'en dirai pas plus.
La corruption est un fait tragique, qui emporte les effets les plus néfastes. Ces excès ne sont d'ailleurs pas étrangers aux mouvements de révolte qui ont saisi les peuples : avec le rajeunissement de la population, le niveau croissant de formation des jeunes, la circulation de l'information en instantané sur internet, tout se sait très vite ! Et la population est exaspérée de ce qu'elle apprend.
Nous sommes attachés à la traçabilité de nos aides : il est hors de question que l'aide n'atteigne pas sa destination. Je l'ai dit, la corruption porte sur des sommes beaucoup plus importantes et qui proviennent d'autres secteurs. La France s'est efforcée de lutter contre les paradis fiscaux. Je clôturerai cet après-midi la Ve Conférence internationale de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives : c'est une façon de montrer tout l'intérêt que notre pays attache à cette démarche.
Il est vrai que l'on a tendance à penser, lorsque l'on accorde une aide, que nos entreprises devraient profiter en retour des marchés ouverts, des appels d'offre lancés. Il en va pareillement dans les collectivités locales, du reste : lorsque le conseil général attribue un marché à une entreprise d'un autre département, les réclamations pleuvent... Pourtant le déliement des aides décidé depuis dix ans comporte des avantages, que vous avez énoncés. Le gouvernement n'a nulle intention de rompre avec cette ligne de conduite.
S'agissant de l'évaluation, je rappelle que la Cour des comptes remettra un rapport cet été sur l'aide publique au développement. Outre les rapports bisannuels évoqués, les lois de finances comprennent des indicateurs de suivi et de résultats. La France participe aussi aux travaux de redevabilité du G8.
L'AFD est une agence d'une grande efficacité, elle mène des opérations remarquables. Le contrat d'objectifs et de moyens est une déclination du document cadre élaboré en collaboration étroite avec le Parlement. Nous avons obtenu du Premier Ministre les moyens que nous voulions pour l'agence. Elle n'est pas une administration traditionnelle, on ne peut la placer comme les autres sous la toise des effectifs réduits de 10 %. Comment lui rogner les ailes si l'on veut qu'elle se déploie dans les diverses régions du monde et les divers secteurs d'activité ?
L'AFD dégage des dividendes, à hauteur de 200 millions d'euros par an, qui sont intégralement reversés à l'État : plus elle se déploie, plus l'actionnaire y gagne ! Une partie de ces dividendes pourraient également servir à conforter ses fonds propres. Jusqu'à 75 millions d'euros de résultat, les dividendes seraient de 75 % pour l'État ; au-delà, pour moitié seulement.
Les pays émergents rapportent de l'argent, car ils consomment surtout des prêts, peu ou pas bonifiés. Ces prêts sont aussi un moyen pour nous d'exercer une influence sur des sujets comme la lutte contre le réchauffement climatique, en Chine ou en Indonésie, et de rendre ces pays plus vertueux même si cette action est parfois mal perçue par l'opinion publique.
La France verse 300 millions d'euros par an au Fonds mondial contre le sida. Les détournements décelés au Mali, en Mauritanie, en Zambie et à Djibouti sont regrettables, mais saluons l'effort de transparence ; sur 35 millions détournés, sur un total d'engagement dépassant 2 milliards, 7 ont déjà été récupérés. Le directeur du fonds a mis en place un système de vérification pour empêcher que de tels faits se reproduisent, et des procédures judiciaires ont été engagées auprès des autorités des pays concernés. Il ne faut pas que les donateurs suspendent leur participation au Fonds ; la France va d'ailleurs porter la sienne à 360 millions.
M. Yvon Collin. - Vous avez répondu à de nombreuses questions.
Le neuvième rapport de suivi sur l'éducation publié par l'Unesco le 1er mars souligne le déficit d'éducation dans les pays qui connaissent des conflits armés et la faiblesse de l'aide au développement destinée à l'éducation. Celle-ci stagne depuis 2007, et le décalage entre engagements et décaissements freine les actions sur le terrain. Ces pays ont besoin de flux prévisibles, mais souffrent de leur manque de crédibilité. Comment notre politique d'aide au développement peut-elle dépasser ces limites ?
En 2009, l'aide française à Haïti était de 35 millions ; nous étions septièmes en termes d'APD, quatrième bailleur bilatéral. À la suite du séisme de janvier 2010, la France a annoncé un effort de 326 millions pour la période 2010-2011. Il semble que le décaissement tarde. Quel est le niveau d'aide réellement mise en oeuvre sur le terrain ?
M. Henri de Raincourt. - En matière d'aide à l'éducation, nous sommes déjà les premiers. Le taux d'analphabétisation en Afrique a baissé de moitié. Nous consacrons 1 milliard d'euros au titre des frais d'écolage, et nous formons en France plus de cent mille étudiants africains. Nous voulons dégager des financements nouveaux pour des besoins nouveaux, dont l'éducation. Il y reste bien sûr des progrès à faire. En Afrique subsaharienne, l'action de l'AFD a contribué en 2009 à des programmes permettant la scolarisation dans le primaire de plus de 1 800 000 enfants.
S'agissant d'Haïti, nous sommes exemplaires : sur les 326 millions d'aide à la reconstruction que nous engageons sur deux ans, 70 % sont effectivement mis en oeuvre. Nous sommes donc au rendez-vous. Ce n'est pas le cas de tous les pays qui se sont engagés, et le décalage entre les aides promises et la réalisation des opérations de reconstruction est important. Le pays est loin d'être reconstruit.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Premier point : la situation des centaines de milliers de réfugiés, de toutes nationalités, qui se pressent à la frontière tuniso-libyenne. La Tunisie, très déstabilisée, ne peut plus faire face à cet afflux. Que comptent faire le gouvernement français et l'Union européenne dans les prochains jours ?
Proparco et l'AFD auront un rôle essentiel à jouer pour réorienter et rééquilibrer l'économie tunisienne. Dites au ministre des affaires étrangères qu'il faut renforcer notre poste diplomatique à Tunis, et y nommer un ambassadeur expérimenté, poli et sérieux, qui ne sème pas la panique. Exit M. Boillon, le plus vite possible !
La France n'a pas à rougir de son effort en matière d'aide au développement, dites-vous ? Ce n'est pas vrai pour l'Afrique subsaharienne : entre 2004 et 2009, les subventions aux pays pauvres sont passées de 219 à 158 millions d'euros ! Les crédits ont baissé de 50 millions. Comment continuer à faire de l'aide sous forme de dons avec 10 millions par pays et par an pour les pays prioritaires ?
Avec la création de l'Institut français, les services de coopération et d'action culturelle vont disparaître ; leurs attributions en matière de coopération vont donc passer à l'AFD. Avez-vous intégré cette dimension dans la négociation du contrat avec l'AFD ?
Enfin, une hausse de 60 millions de notre contribution au Fonds sida a été annoncée. Il s'agira de moyens extrabudgétaires : d'où viendront-ils ?
M. Jean-Pierre Chevènement. - Vous nous avez présenté un rapport très complet, monsieur le ministre : vous donnez l'impression de maîtriser ces procédures complexes et souvent opaques. Il serait souhaitable que vous veniez nous présenter la politique française dans son contexte, en la situant par rapport aux politiques que mènent les États-Unis et la Chine en Afrique.
La France connaît bien l'Afrique, où le français est répandu. Tout ce qui peut y renforcer la coopération privée doit être encouragé. Les pays arabes qui se soulèvent aujourd'hui ont pour point commun le nombre de jeunes sans emploi : s'il y a un endroit où favoriser les délocalisations, c'est le Maghreb ! Faisons pour stabiliser cette région ce que l'Allemagne a fait pour l'Europe centrale et orientale. Un moyen serait de garantir les investissements de la Tunisie, du Maroc et de l'Algérie.
Les pays du Sahel voient leur démographie exploser. Au Burkina ou au Niger, pays francophones, le taux d'analphabétisation frise les 45 % : y investir dans l'aide à l'éducation ne serait pas de l'argent gâché ! Pourquoi ne pas renforcer l'aide à la formation des enseignants ? Cela a longtemps été l'un de nos points forts : nos écoles normales étaient un modèle ! La République démocratique du Congo comptera bientôt 150 millions d'habitants : c'est un enjeu majeur.
M. Henri de Raincourt. - La situation à la frontière tuniso-libyenne est tragique. Outre les avions envoyés par la France, un navire est en route vers la Libye pour évacuer des personnes vers l'Égypte.
Permettez-moi de ne pas porter de jugement sur l'actuel ambassadeur en Tunisie : c'est le conseil des ministres qui nomme les ambassadeurs...
M. Jean-Pierre Chevènement. - Il faut l'envoyer dans le Far West ! (Sourires)
M. Henri de Raincourt - Nous sommes conscients qu'il faut redéfinir et réorienter la coopération avec les pays du Maghreb, et notamment avec la Tunisie, où nous avons d'ailleurs envoyé une mission. On nous demande d'accentuer notre effort en matière de formation, notamment professionnelle, car il y a une inadéquation entre formation et emplois.
Mme Cerisier-ben Guiga oublie de comptabiliser les contributions de la France au titre de l'aide multilatérale : 800 millions d'euros par an ! Les crédits ne baissent pas. Le Fonds sida est essentiellement destiné à l'Afrique. L'action de l'AFD en Afrique subsaharienne comprend également des prêts, qui ont bondi de 275 millions en 2002 à 1,8 milliard en 2010, à 2,2 milliards si l'on ajoute les sommes qui transitent par Proparco.
Le partage des responsabilités entre le ministère des affaires étrangères et l'AFD est clair.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Il va évoluer.
M. Henri de Raincourt - La présence française peut être rationalisée ; la présence géographique et sectorielle de l'AFD en sortira renforcée. Bref, les choses se passent plutôt bien.
Monsieur Chevènement, je suis à la disposition du Sénat pour resituer la politique française en Afrique dans son contexte, comme je l'ai fait hier à l'Assemblée.
Il va falloir consentir un effort considérable en matière d'éducation pour répondre à l'explosion démographique. Les financements innovants que nous voulons dégager y seront consacrés ; la formation des maîtres est une priorité, que j'ai évoquée lors de déplacements en Afrique.
S'agissant de la garantie des investissements, nous sommes au rendez-vous. Nous avons créé un fonds d'investissement doté de 250 millions, accompagné d'un fonds de garantie pour les prêts contractés par les PME. Je pense que le gouvernement voudra poursuivre dans cette direction intéressante.
M. Jean-Pierre Chevènement. - Est-ce l'AFD qui met en oeuvre le dispositif ?
M. Henri de Raincourt. - Oui, avec Proparco.
M. Didier Boulaud. - Une remarque annexe : M. Lellouche nous a promis une note indiquant la part des ventes d'Airbus qui revient à la France. Je me demande si chaque pays partenaire ne s'en attribue pas la totalité ! (Sourires) La commission l'a-t-elle reçue ? (M. le président indique que non).
S'agissant de la formation des maîtres, il faut revenir aux anciennes méthodes, qui fonctionnaient fort bien à mon époque. La formation actuelle est un vrai scandale !
Mme Bernadette Dupont. - Certains régimes sont aujourd'hui en proie à l'instabilité ou à des régimes politiques instables. Comment articulons-nous notre aide avec ces situations ?
M. Henri de Raincourt. - La France a des relations d'État à État. Nous n'avons pas de grille déterminant si tel gouvernement est fréquentable ou non, même si je comprends que certaines relations puissent choquer. Il faut être vigilant. Nous ne nous interdisons pas d'exprimer nos préoccupations en matière de droits de l'homme ou de libertés.
Il y a quatre mois, personne ne prévoyait l'intensité et la rapidité des changements qui sont intervenus dans les pays arabes. Il faut gérer la transition, être présent auprès des responsables intérimaires pour les orienter dans le bon sens. Nous sommes admiratifs et satisfaits de voir la liberté et la démocratie se répandre dans des pays qui en étaient privés, mais il faut rester vigilant : la démocratie n'est pas un don du ciel, mais un combat quotidien. Il faut la conforter. Espérons que la formation des jeunes, la circulation de l'information fassent que le douloureux précédent de l'Iran ne se reproduise pas.
L'argent ne va pas à un gouvernement, mais à des organismes, des entreprises, à la société civile. Dans le cadre de la coopération décentralisée, elle va à des collectivités, ce qui est souvent une garantie contre la corruption.
C'est une grande chance que de m'être vu confier cette mission !
M. Josselin de Rohan, président. - Merci de vos réponses exhaustives et précises, monsieur le ministre. Nous voyons que vous avez pris la mesure de vos nouvelles fonctions ! Nous espérons vous réentendre bientôt, et saluons votre ouverture envers le Parlement. Nous travaillons tous au même but.

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