Source: http://interbeds.fr/reglements,11
Timestamp: 2017-03-27 22:13:58+00:00

Document:
Règlement - INTERBEDS - Safe & Play
du 2017-01-12 12:42:00
1. Les parties du contrat de vente. Le site www. interbeds.fr est la propriété de la société BMS GROUP Slawomir Pegza : 98-400 Wieruszów, ul. Broniewskiego 18, TVA: PL 619-181-93-51. Nous acceptons toutes les commandes passées en ligne par des individus, toute personne morale et des unités organisationnelles sans personnalité juridique. § 2.Dispositions préliminaires. Le but du magasin est de vendre les meubles (lits). Tous les prix sont en euro et incluent la TVA. Payement se fait via paypal a l'adresse: bureau@bms-group.pl. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. § 3. Le système d’enregistrement de commande Le contenu du site www.interbeds.fr ne constitue pas une offre au sens de l'art.543 du Code civil, mais seulement une invitation à soumissionner dans le sens de l'art. 71 du Code civil. Ainsi la commande passée dans le boutique n'est pas traitée comme une adhésion à la clientèle pour le contrat de vente et ne lie aucune des parties. Les commandes peuvent être passées directement dans notre boutique en ligne 24h/24, 7 jours sur 7, tout au long de l'année. Après avoir passé une commande, le client recevra de la boutique deux mails : e-mail généré automatiquement confirmant le fait de l'ordre au serveur de la boutique, e-mail, dans lequel la boutique clarifie les détails du contrat de vente et les conditions de livraison. La transaction avec le client passée dans ce mail lie le client et la boutique pour une période d'une semaine. La vente ne sera conclue qu'à compter de la réception et validation du paiement de celle-ci après réception du règlement par paypal au bureau@bms-group.pl Dans le moindre doute concernant l’achat sur notre site, il y a la possibilité de contacts téléphoniques ou de messagerie supplémentaires avec le client. Nous nous réservons le droit de refuser une commande si les informations fournies par le client dans ​​le formulaire d'inscription sont incomplètes, erronées, ou font douter de leur authenticité. § 4. Le délai moyen de livraison Le délai de livraison et de l'exécution du contrat commence au moment de la réception de règlement pour une commande sur le compte paypal à l’adresse : bureau@bms-group.pl La durée du contrat doit être comprise comme le temps qui s'écoule entre le début de l'exécution du contrat jusqu'à la fin de toutes les composantes de l'ordre de la commande et la préparation de l'expédition de la marchandise(le comprennent uniquement jours ouvrables). La condition pour l'envoi de la marchandise au client est le règlement de la totalité de la commande par le client et un rapprochement de la date d'expédition. La commande de marchandises avec des échéances différentes est normalement envoyé après l'achèvement de l'ensemble de la commande, c'est à dire après la plus longue des conditions. La boutique se réserve le droit de prolonger la durée d'exécution ou de résiliation du contrat pour des raisons indépendantes de leur volonté, qui s'engage à en informer immédiatement le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. En cas d'annulation de commande par la boutique tout montant payé par le client concernant sa commande lui sera retourné. § 5. Modes de paiement acceptés La boutique accepte une seule forme de paiement : paiement d'avance par paypal à l’adresse : bureau@bms-group.pl § 6. Frais de livraison Le client est informé de frais de transport dans le mail lequel est envoyé par le service commerciale de la boutique au moment de l’envoie de la confirmation de commande passée par le client. Le contrat d'achat est conclue seulement après avoir reçu toutes les informations sur les frais de transport à payer, et l’accord du client concernant ces frais. Les frais de transport pour l'expédition prépayée sont de 30,00 EUR, de 50,00 EUR ou bien de 100,00 EUR selon les modeles. La livraison des marchandises se fait par une société externe (des soutraitants) et la date d'expédition est concrétisée au moment de l'achèvement de tous les éléments du contrat et avec l'accord du client. Le client est prevenu par la boutique pour le jour de livaison prevu par le livreur (le jour prevu de livraison et sure a 90% des cas et il peut avoir du retard de 24h). Sur demande, nous pouvons réaliser plusieurs livraisons d’une seule commande, mais cela peut augmenter des frais de transport et les coûts générals de la commande peuvent être plus élevés. Nos lits sont fournis dans les colis en carton, en pièces détachées pour l'auto-assemblage. Les coûts d'expédition ne comprennent pas les services apportant des lits dans l'appartement et ni leur installation. Les livreurs ne sont pas obligés de monter la marchandise dans les appartements. Des services de monter la marchandise à l’étage peut couter jusqu’aux 300,00 EUR. Si le colis livré par le transporteur est endommagé, le client est prié d’ouvrir le colis en présence du livreur et dans le cas de l'absence ou l'endommagement de la marchandise écrire avec la signature de livreur un rapport de dommages. En confirmant la réception de la marchandise par le client, il obtient la propriété des biens. En même temps il devient responsable de cette marchandise et il prend tous les risques associés à la propriété et l'utilisation des produits. § 7. Politique de confidentialité Lors de l'enregistrement le client donne à l'entreprise BMS GROUP Slawomir Pegza le consentement pour le traitement des informations nominatives relatives aux clients contenues dans le formulaire d'inscription afin d'exécuter la réalisation de la commande en conformité avec les dispositions de la loi sur la protection des données personnelles du 29 Août 1997 (Journal officiel n° 133, pos. 883). Les données personnelles recueillies dans le cadre de l'entreprise sont utilisés aux seules fins du contrat. Conformément à la loi sur la protection des informations nominatives relatives aux clients la boutique traite les données obtenues de manière confidentielle et les protège contre l'accès par des tiers. Chaque client a le droit d'inspecter et de modifier leurs données personnelles. § 8. Retours Conformément à la loi du 2 mars 2000 sur la protection des droits de consommation et de la responsabilité pour les dommages causés par un produit dangereux, le client dispose d'un délai de dix (10) jours, à compter du lendemain de la réception des articles, pour retourner, à ses frais, les produits commandés si ceux-ci ne lui donnent pas satisfaction. Le client n'a pas le droit de résilier le contrat dans les cas visés à l'art. 10 paragraphe. 3 de la Loi. Le client souhaitant résilier le contrat doit dans une période donnée envoyer à la boutique par courrier recommandé avec AR une déclaration de résiliation à l'adresse de BMS GROUP SLAWOMIR PEGZA, Zgorzelec 29, 63-630 Rychtal, Pologne, ou il doit envoyer un mail avec accusé de réception à l'adresse suivante :
bureau@bms-group.pl Les produits devront être retournés en parfait état, ne peuvent pas supporter des signes d'utilisation ou d'installation, et devront être accompagnés de tous les emballages, accessoires, notices d'emploi et documentations éventuels à adresse suivante: BMS GROUP, Zgorzelec 29, 63-630 Rychtal, Pologne. Les marchandises retournées doivent être accompagnées de la facture originale (ticket de caisse) ou une facture TVA. Le client couvre le coût de renvoi des marchandises et sera responsable des dommages causés lors du transport. Le droit de résiliation du contrat concerne les achats de la marchandise, mais ne s'applique pas aux services de transport de la marchandise. Ainsi les frais engagés dans le cadre du transport de la boutique au client payé par le client ne sont pas remboursés. Le client doit nous contacter pour déterminer l'adresse exacte du retour de la marchandise. La boutique rend le règlement au client dans les 14 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise retournée avec son document de vente. § 9. Le service après vente Les S.A.V. relatives aux dommages mécaniques causés au cours de transport de la marchandise seront pris en considération que s’il y a un rapport de dommages écrit avec la signature de livreur et de client. Le manque de rapport de dommages signé par le client et le livreur est pris comme une preuve qu'au moment de la livraison des marchandises ne présentaient pas de défauts mécaniques évidents. Par conséquent, la boutique ne prends pas de responsabilité de ces défauts, et le client perd le droit d'en faire le service après vente. Pour déposer une plainte au service après vente, le client doit envoyer la plainte à la boutique par e-mail avec accusé de réception à l'adresse boutique@bms-group.pl Pour qu’une demande de S.A.V. soit acceptée il y a certaines conditions à respecter : à une demande de S.A.V. il faut joindre une copie de ticket de caisse ou la facture TVA, les photos des pieces abimees, carte de garantie (le cas échéant ), et, dans le cas de défauts causés pendant le transport, il faut nous envoyer la copie de rapport de dommages signé par le client et le livreur. Toutes les plaintes sont traitées dans les 14 jours ouvrables suivant leur réception. Il peut avoir des légères différences de couleur qui ne peuvent pas être la base d'une demande de S.A.V. des biens achetés. Toutes les couleurs de meubles (lits) présentées dans la boutique, en particulier les couleurs de cuir, tissu, bois, etc. sont à titre indicatif seulement. Nous vous informons également que pour traiter une demande de S.A.V. il faut garder l’emballage de la marchandise (une boîte en carton) pour une contrôle de la qualité de carton. § 10. Dispositions finales Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre la boutique Interbeds.fr et le client seront soumis à la compétence exclusive des juridictions polonaises. Les présentes conditions sont soumises à la loi polonaise. En matière non réglementée, les dispositions du Code civil s'appliquent. Tous les élements du site, qu'ils soient visuels ou sonores, en ce compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente. Dans ce cas, sur le site de la boutique le vendeur va publier une mise à jour appropriée à ce niveau. La boutique en ligne se réserve le droit de faire des erreurs.
En acceptant nos Conditions Le client accepte d'émettre et de tranferer par BMS GROUP Slawomir Pegza, des factures, notes de crédit, et des doubles de ces documents sous forme électronique par e-mail à l'adresse du client. De cette façon le client déclare qu'il recevra les documents électroniques dessus à son adresse e-mail.
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