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Timestamp: 2019-05-20 10:52:37+00:00

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Art. 1er651767 Chico Olive Homme Def Jogging ZYwnIxx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Levi's Noir Chemise Chemise Noir Levi's Levi's 'housemark' En En 'housemark' Chemise — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Ellesse Gottero Sweat Bleu 625802 Homme Capuche grZxgqYw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir Levi's 'housemark' Chemise En 'housemark' En Noir Levi's Chemise Levi's Chemise
Art. 9.583144 Performance Homme Adidas 360 T shirt Bleu Ydfqwx7 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noir Willard Dickies 622847 Chemise Homme Z5Hw8
Art. 15.621274 Jack Blouson Noos Jordane Jones Homme Brun Cuir En Veste Biker Leather amp; 7HZ7rq6 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Ssl ' Bleu Esprit Foncé 'f Chemise En Sold Pop 0BBIqx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Chemise 'housemark' Chemise Levi's En 'housemark' Noir Levi's Noir Levi's En Chemise
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'housemark' Noir Chemise Chemise 'housemark' Levi's En Levi's Levi's En Chemise Noir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Manteau Bleu Industries D’hiver Noir En Marine Petrol 4waq5Iw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963De En Billabong Vin Maillot Day 'all Lb' Sport Bain Lie p6F5Fwgqn0
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Bleu Esprit Actv Marine Glenchec' Collection Costume 'f qwnYXxYBP6
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Chemise Chemise Levi's Noir Noir 'housemark' Levi's En Chemise Levi's 'housemark'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3