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Timestamp: 2017-10-19 03:29:08+00:00

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Décret 2016-1065 : comité consultatif national de la fonction publique hospitalière - Actualités du droit et de la santé ...
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29 août 2016 1 29 /08 /août /2016 14:19
Le décret 2016-1065 est relatif au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière (FPH) qui est consulté sur toutes questions et projets de textes relatifs à la gestion des effectifs, emplois et compétences, formation professionnelle, insertion et égalité professionnelle et conditions de travail.
Ce comité consultatif national de la fonction publique hospitalière est composé du directeur de la DGOS, de la DGCS, du CNG et de 15 représentants du personnel (élus par et parmi les fonctionnaires titulaires et stagiaires sur liste présenté par les organisations syndicales) élus pour 4 ans. Le scrutin a lieu par voie électronique et aucun vote par procuration n'est admis. Tous les frais sont assurés ou remboursés par le CNG où se trouve un bureau de vote présidé par le Directeur du CNG. Le directeur du CNG établit la liste des membres titulaires et suppléants du comité qui se réunit 2 fois par an. Le secrétariat est assuré par le directeur du CNG et un représentant du personnel est secrétaire adjoint.
Le comité consultatif national de la fonction publique hospitalière établit un règlement intérieur.
Lorsque le comité consultatif national de la fonction publique hospitalière émet un avis défavorable sur un texte, une nouvelle délibération est organisée entre 8 à 30 jours. Les délibérations ne sont pas publiques mais les avis émis sont portés par l'administration à la connaissance des agents concernés.
Une commission des conditions de travail est installée avec le directeur du CNG, celui de la DGCS et 9 reptésentants des personnels désignés par les organisations syndicales pour analyser les données relatives aux conditions de travail, évaluer les politiques et formuler des avis.
JORF n°0181 du 5 août 2016 texte n° 39
Objet : comité consultatif national prévu à l' article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Vu le décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l' article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article ;
Vu le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l' article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Article 1 Le comité consultatif national est consulté par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales sur les questions et projets de textes réglementaires relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, la formation professionnelle, la mobilité, l'insertion et l'égalité professionnelle ainsi que les conditions de travail.
Article 2 Le comité consultatif national comprend :
Article 3 La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.
Article 4 La date des élections pour le renouvellement général du comité consultatif national est celle fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 6144-49 du code de la santé publique. La durée du mandat de l'instance est réduite ou prolongée en conséquence.
Article 5 Les représentants du personnel au comité consultatif national sont élus dans les conditions fixées au chapitre III.
Article 6 Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions fixées pour être éligible au titre du présent comité.
Article 7 Sont électeurs pour la désignation des représentants des personnels au sein du comité consultatif national :
Article 8 La liste des électeurs au comité consultatif national est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Article 9 Sont éligibles au titre du comité consultatif national les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité.
Article 10 I. - Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique hospitalière, remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Article 11 I. - Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date prévue au quatrième alinéa de l'article 10. De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes.
Article 12 Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes, le directeur général du Centre national de gestion en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes de candidats, les délégués de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou retraits nécessaires.
Article 13 Le scrutin pour les élections au comité consultatif national a lieu par voie électronique, selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat, ou par correspondance.
Article 14 Lorsque le scrutin a lieu par correspondance, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais du Centre national de gestion, d'après un modèle fourni par celui-ci. Les professions de foi, répondant aux conditions fixées par le directeur général du centre, sont réalisées par les organisations syndicales et à leurs frais. Ces frais font l'objet d'un remboursement par le Centre national de gestion.
Article 15 Il est institué un bureau de vote au Centre national de gestion. Ce bureau est présidé par le directeur général du Centre national de gestion, ou son représentant, assisté par un secrétaire qu'il désigne et comprend, en outre, le délégué de chacune des listes en présence.
Article 16 Lorsque le vote a lieu par correspondance, le recensement des votes s'effectue suivant la procédure qui suit.
Article 17 I. - Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste en présence.
Article 18 Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls, le nombre de voix obtenues par chaque liste en présence ainsi que les réclamations des délégués de liste et les décisions motivées, prises par le président du bureau de vote, sur les incidents constatés au cours du scrutin. Il le transmet, dans un délai de vingt-quatre heures, au directeur général du Centre national de gestion ainsi qu'au délégué de chaque liste.
Article 19 La liste des membres titulaires et suppléants du comité est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion dans le mois qui suit la proclamation des résultats des élections.
Article 20 Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général du Centre national de gestion puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Article 21 Pour la mesure de la représentativité des organisations syndicales, lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base qu'elles ont indiquée et rendue publique lors du dépôt de la liste. Cette répartition est jointe à la liste de candidats. A défaut d'une telle indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
Article 22 Le comité consultatif national se réunit au moins deux fois par an sur convocation du directeur général du Centre national de gestion, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Article 23 Le secrétariat du comité est assuré par un représentant du directeur général du Centre national de gestion. Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Article 24 Le comité consultatif établit son règlement intérieur.
Article 25 Le comité consultatif délibère valablement si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Article 26 Seuls les représentants titulaires du personnel participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Article 27 Lorsqu'un projet ou un texte recueille un vote défavorable unanime de la part des représentants du personnel membres du comité, une nouvelle délibération est organisée, sur le même point de l'ordre du jour, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours ni supérieur à trente jours. La convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité.
Article 28 Les délibérations du comité ne sont pas publiques.
Article 29 Les projets élaborés et les avis émis par le comité consultatif national sont portés par l'administration, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents concernés, dans un délai d'un mois.
Article 30 Toutes facilités sont données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de toute pièce ou document nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.
Article 31 Les membres titulaires et suppléants du comité ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces comités.
Article 32 Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants des personnels au comité consultatif national peut être réduite ou prolongée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée d'un an.
Article 33 La commission des conditions de travail, compétente pour les personnels mentionnés à l'article 7, est placée auprès du comité consultatif national.
Article 34 Cette commission constitue un lieu d'analyse et de proposition relatif à la prévention des risques liés à l'exercice professionnel.
Article 35 La commission des conditions de travail comprend, sous la présidence du directeur général de l'offre de soins ou de son représentant :
Article 36 La désignation des représentants du personnel intervient dans un délai de trois mois à compter du renouvellement du comité consultatif national et pour la même durée que ce dernier.
Article 37 La liste des membres de la commission des conditions de travail, titulaires et suppléants, mentionnés au 3° de l'article 35 est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion. Ils peuvent ne pas être choisis parmi les membres du comité consultatif national.
Article 38 Les règles de fonctionnement de la commission sont celles fixées au titre II, à l'exception de ses articles 24 et 27.
Article 39 Jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique :
Article 40 Sous réserve des dispositions de l'article 39, le décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 relatif aux comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.
Article 41 Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 9
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 35
 l'article 39
 l'article 25