Source: http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/41644.html
Timestamp: 2018-08-19 13:19:36+00:00

Document:
Former un groupement conjoint pour répondre à un appel d'offres de marché public est incompatible avec le co-commissariat aux comptes
Problématique - Des co-commissaires aux comptes peuvent-ils choisir la forme de groupement conjoint pour répondre à un appel d’offres relatif à un marché public ? Quelles seraient les conséquences sur leur nomination, si non ? Telles sont les questions qui ont été posées récemment à la Commission des études juridiques de la CNCC (CNCC, EJ 2017-32, mai 2018).
Règles applicables à un appel d'offres relatif à un marché public - Peuvent participer aux procédures de passation de marchés publics les groupements d'opérateurs économiques qui sont alors qualifiés de (décret 2016-360 du 25 mars 2016, art. 45, I) :
-conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché public ;
-solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché public.
Dans les deux cas, l'un des membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement. De plus, si le marché public le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur (décret précité, art. 45, III).
Par ailleurs, l'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché public (décret précité, art. 44, V).
Relevons enfin que pour les marchés publics notamment, l'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées par l'un des membres du groupement, à condition de l'avoir mentionné dans les documents de la consultation (décret précité, art. 45, VI).
Réponse de la CNCC - Selon la Commission interrogée, aucun texte n’interdit à des CAC de répondre ensemble à un appel d’offres relatif à la désignation de co-commissaires aux comptes. Toutefois, elle considère que certaines caractéristiques du groupement conjoint, tel que défini pour les marchés publics, sont inconciliables avec la mission des CAC, lors de laquelle s'appliquent sans distinction, que le mandat ait été ou non confié à l’issue d’un appel d’offres, les dispositions légales, réglementaires et déontologiques auxquelles ils sont soumis.
En effet, au cas d'espèce, la Commission relève que l'organisation sous groupement conjoint implique :
-l'absence d'une concertation obligatoire entre les membres du groupement (décret précité, art. 45, III). Cette disposition s'oppose à la concertation indispensable entre co-CAC (NEP 100 §17 et 18) ;
-la possibilité pour l'un des membres du groupement de représenter l'ensemble des membres vis-à vis de l'acheteur et de coordonner les prestations des membres du groupement (décret précité, art. 45, III). Cette disposition est contraire à l'indépendance du CAC, à l'interdiction de hiérarchiser les prérogatives de chacun des co-CAC et à la notion de responsabilité personnelle de chaque co-CAC (c. com. art. L. 823-13 ; c.déont. de la profession des commissaires aux comptes. art.16) ;
-l'appréciation globale des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques (décret précité, art. 44, V précité). Cette disposition s'oppose à l'obligation des CAC de posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de leurs missions (c. déont. précité. art.16 ; NEP 100 précitée).
Par conséquent, selon la Commission, il est impossible pour des co-commissaires aux comptes de s’organiser sous forme de groupement conjoint pour répondre à l’appel d’offres du marché public, et ce même si une clause prévoyant que les stipulations du marché public ne seront applicables que si elles sont conformes aux dispositions impératives qui régissent la profession de commissaire aux comptes est insérée. De plus, la nomination de commissaires aux comptes désignés dans de telles conditions serait considérée comme irrégulière et les délibérations de l’entité seraient annulables (c. com. art. L. 820-3-1, al. 1).
Enfin, la Commission relève qu'une procédure d’appel d’offres pour des prestations de commissariat aux comptes imposant une soumission dans le cadre d’un groupement conjoint pourrait être remise en cause à la demande de tout intéressé.
CNCC, EJ 2017-32, mai 2018

References: art. 45
 art. 45
 art. 44
 art. 45
 art. 45
 §17
 art. 45
 art.16
 art. 44
 art.16