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Décret n° 92-1074 du 02/10/92 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses | AIDA
Décret n° 92-1074 du 02/10/92 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses
(JO n° 231 du 4 octobre 1992)
NOR : ENVP9200018D
Décret n° 2004-1227 du 17 novembre 2004 (JO n° 269 du 19 novembre 2004)
Décret n° 2003-879 du 8 septembre 2003 (JO n° 212 du 13 septembre 2003)
Décret n° 2002-506 du 12 avril 2002 (JO n° 87 du 13 avril 2002)
Vu la directive n° 89/677 (CEE) du 21 décembre 1989 du Conseil des communautés européennes portant huitième modification de la directive n° 76/769 (CEE) du 27 septembre 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ;
Vu le Code de la santé publique, ensemble les arrêtés fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage de substances et préparations dangereuses et vénéneuses ;
Vu la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques, modifiée par la loi n° 82-905 du 21 octobre 1982, ensemble le décret n° 87-681 du 14 août 1987 pris pour son application ;
Vu le décret n° 86-188 du 6 février 1986 modifiant la Nomenclature des installations classées ;
Vu les avis en date du 22 février 1990 et du 3 mai 1990 de la Commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques ;
Titre I : Mise sur le marché et utilisation des produits antisalissures
Article 1er du décret du 2 octobre 1992
Codifié à l'article R 521-6 du code de l'environnement
(Décret n° 2003-879 du 8 septembre 2003, article 1er)
Sont considérés comme produits antisalissures, au sens du présent décret, les substances et préparations empêchant la salissure par micro-organismes, plantes ou animaux sur :
" - tous les navires ou bateaux, quelle que soit leur longueur ; "
- les cages, flotteurs, filets, ainsi que tout autre appareillage, équipement ou ouvrage, utilisés en pisciculture, aquaculture et conchyliculture ;
Article 2 du décret du 2 octobre 1992
Codifié à l'article R 521-5 du code de l'environnement
(Décret n° 2003-879 du 8 septembre 2003, article 2)
" Les composés organostanniques ne peuvent pas être mis sur le marché comme substances et composants de préparations destinées à être utilisées en tant que biocides dans des peintures à composants non liés chimiquement.
" Les composés organostanniques ne peuvent pas être mis sur le marché ou utilisés comme substances et composants de préparations faisant fonction de biocides dans des produits antisalissures au sens de l'article 1er. Il est seulement fait exception à cette interdiction lorsque ces composés sont destinés à être incorporés dans des produits antisalissures utilisés sur des navires de guerre ou des navires auxiliaires de la marine nationale. "
Article 3 du décret du 2 octobre 1992
Codifié à l'article R 521-7 du code de l'environnement
Article 4 du décret du 2 octobre 1992
Codifié à l'article R 521-8 du code de l'environnement
Article 5 du décret du 2 octobre 1992
Codifié à l'article R 521-9 du code de l'environnement
Les entreprises qui fabriquent, importent, cèdent à titre onéreux ou gratuit ou utilisent des produits antisalissures contenant des composés organostanniques tiennent à la disposition de l'administration, pour être présentées sur toute réquisition de l'autorité compétente, les statistiques des quantités fabriquées, importées, commercialisées ou utilisées ; ces données sont conservées pendant cinq ans.
Article 6 du décret du 2 octobre 1992
Codifié à l'article R 521-10 du code de l'environnement
Titre II : Mise sur le marché et utilisation de certaines substances et préparations ainsi que des produits de protection des bois et des produits destinés à lutter contre les insectes xylophages
Article 7 du décret du 2 octobre 1992
Codifié à l'article R 521-11 du code de l'environnement
Article 8 du décret du 2 octobre 1992
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus et pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret, ne sont pas soumises à l'interdiction posée par cet article, l'aldrine et les préparations contenant cette substance lorsque ces produits sont destinés à être utilisés pour la protection du bois dans des installations déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 81 quater de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les mentions qui doivent être posées sur l'emballage des produits mentionnés à l'alinéa précédent, et notamment les prescriptions concernant l'interdiction ou la limitation de leur emploi ou toute autre information appropriée en fonction des réglementations en vigueur sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'Environnement.
Article 9 du décret du 2 octobre 1992
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus et pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de publication du présent décret, ne sont pas soumises à l'interdiction posée à cet article les spécialités commerciales à base d'aldrine ou de dieldrine lorsqu'elles sont destinées au traitement termiticide des maçonneries et des sols autour des constructions et à la condition, en outre, qu'il en soit seulement fait usage en dehors des périmètres de protection des captages d'eau minérale et des captages d'eau destinés à l'alimentation publique tels qu'ils sont définis par les actes déclarant ces captages d'intérêt public ou d'utilité publique en application, respectivement, des dispositions des articles L. 736 et L. 20 du Code de la santé publique.
L'utilisateur des spécialités mentionnées à l'alinéa ci-dessus avise, sept jours au moins avant son intervention, le préfet du département dans lequel se situent les sols et les fondations à traiter, du lieu de l'opération projetée, de la nature des spécialités à employer et d'une estimation des quantités de produit à mettre en oeuvre ; il notifie, en outre, au préfet, dans un délai de quinze jours après son intervention, la déclaration des quantités de produits effectivement utilisées.
Article 10 du décret du 2 octobre 1992
Codifié à l'article R 521-12 du code de l'environnement
Article 11 du décret du 2 octobre 1992
Article 12 du décret du 2 octobre 1992
Article 13 du décret du 2 octobre 1992
Codifié à l'article R 521-13 du code de l'environnement
(Décret n° 2004-1227 du 17 novembre 2004, article 1er)
" Il est interdit de mettre sur le marché le bois traité avec des composés de l'arsenic. "
Article 14 du décret du 2 octobre 1992
Codifié à l'article R 521-14 du code de l'environnement
(Décret n° 2004-1227 du 17 novembre 2004, article 2)
" Par dérogation aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, les substances et préparations de protection du bois constituées de solutions de composés inorganiques du type CCA (cuivre-chrome-arsenic) de type C peuvent être mises en oeuvre au moyen de procédés utilisant le vide ou la pression pour l'imprégnation du bois dans des installations déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2415 de la nomenclature des installations classées.
Les entreprises qui utilisent aux fins ci-dessus décrites des composés de l'arsenic tiennent à la disposition de l'administration, pour être présentés sur toute réquisition de l'autorité compétente, les renseignements relatifs aux quantités de produits utilisés et aux zones d'utilisation. "
(Décret n° 2004-1227 du 17 novembre 2004, article 3)
" Article 14 bis du décret du 2 octobre 1992
Codifié à l'article R 521-15 du code de l'environnement
" 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, le bois traité aux solutions CCA dans les conditions décrites à l'article 14 peut être mis sur le marché pour un usage professionnel et industriel lorsque le traitement est mis en oeuvre pour préserver l'intégrité structurelle du bois à des fins de sécurité.
4. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les mentions qui doivent être portées sur le bois traité mis sur le marché. "
Titre III : Emploi des produits de traitement des eaux industrielles
Article 15 du décret du 2 octobre 1992
Codifié à l'article R 521-16 du code de l'environnement
Titre IV : Emploi du mercure pour l'imprégnation des textiles lourds industriels et des fils destinés à leur fabrication
Article 16 du décret du 2 octobre 1992
Codifié à l'article R 521-17 du code de l'environnement
Titre V : Mise sur le marché et emploi du di-u-oxo-di-n-butylstanniohydroxyborane (DBB)
Article 17 du décret du 2 octobre 1992
Codifié à l'article R 521-18 du code de l'environnement
Il est interdit de mettre sur le marché et d'utiliser des préparations contenant du di-u-oxo-di-n-butylstanniohydroxyborane (DBB) (CAS n° 75113-37-0) à une concentration égale ou supérieure à 0,1 p. 100.
Par dérogation, cette interdiction ne s'applique pas à l'usage du DBB comme intermédiaire de fabrication, lorsque la concentration du DBB dans les produits finis est inférieure ou égale à 0,1 p. 100.
Titre VI : Mise sur le marché et emploi des polychlorobiphényles ou des polychloroterphényles (PCB)
Article 18 du décret du 2 octobre 1992
Dans l'article 1er du décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, la valeur de 0,01 p. 100 en masse est remplacée par la valeur de 0,005 p. 100 en masse.
(Décret n° 2003-879 du 8 septembre 2003, article 3)
" Titre VI bis : Mise sur le marché des paraffines chlorées à chaîne courte
" Article 18 bis du décret du 2 octobre 1992
Codifié à l'article R 521-19 du code de l'environnement
I. Les paraffines chlorées à chaîne courte (alcanes contenant 10 à 13 atomes de carbone) ne peuvent être mises sur le marché en tant que substances ou constituants d'autres substances ou préparations à des concentrations supérieures à 1 % pour l'usinage des métaux ou le graissage du cuir.
II. Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 2004. "
Article 19 du décret du 2 octobre 1992
Les décrets n° 85-233 du 12 février 1985 et n° 87-181 du 10 mars 1987 relatifs à l'utilisation des peintures marines antisalissures sont abrogés.
Article 20 du décret du 2 octobre 1992
Date de publication : 04/10/1992

References: l'article 1
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 1