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Timestamp: 2019-03-21 03:50:23+00:00

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Site Web de la Société de Legislation Comparée : Les statuts / Le règlement intérieur - Articles of Association/Bylaws
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Les statuts de la Société de législation comparée / Articles of Association
(article premier à 4)
(article 5 à 14)
(article 15 à 17)
(article 18 à 21)
(article 22 à 24)
ARTICLE PREMIER. - L’Association dite Société de législation comparée, fondée en 1869, reconnue d’utilité publique par décret du 4 décembre 1873, a pour but l’étude et la comparaison des lois et du droit des différents pays ainsi que la recherche des moyens pratiques d’améliorer les diverses branches de la législation.
Elle a son siège social à Paris. Tout changement de siège à l’intérieur du département fait l’objet d’une décision du Conseil d’administration ratifiée par l’Assemblée générale et déclarée au préfet du département et au ministre de l’intérieur. Tout transfert de siège hors du département requiert l’application des dispositions prévues par les articles 18 et 21.
ART. 2. - Elle a pour moyens d’actions : la mise en place de sections spécialisées par domaine géographique ou par branche du droit, l’organisation de conférences et de congrès, la participation à toutes réunions scientifiques, la coopération avec tous organismes français ou étrangers s’intéressant au droit comparé, la constitution d’une documentation relative aux droits étrangers, la publication d’une revue, toutes autres publications, l’attribution de bourses.
La Société participe à des études sur demandes des institutions internationales et délègue des représentants aux réunions et conférences qu’elles organisent.
ART. 3. - La Société ne comprend que des membres titulaires.
Nul ne peut être membre titulaire s’il n’a été admis par le Conseil d’administration, sur la présentation de deux sociétaires.
Les membres titulaires s’acquittent d’une cotisation annuelle dont les montants sont fixés par l’Assemblée générale.
ART. 4. - La qualité de membre de la Société se perd :
2° par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le Conseil d’administration, sauf recours à l’Assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.
ART. 5. - La Société est administrée par un Conseil d’administration composé de 24 membres élus au scrutin secret par l’Assemblée générale, parmi tous les membres de la Société :
1° un président, élu pour deux ans, immédiatement rééligible une seule fois ;
2° cinq vice-présidents, élus pour quatre ans, renouvelés alternativement par fraction de deux puis trois tous les deux ans, non-immédiatement rééligibles ;
3° dix-huit membres, élus pour quatre ans, non-immédiatement rééligibles, renouvelés par moitié tous les deux ans.
En cas de vacance, de décès, de démission, de révocation, d’empêchement définitif d’un de ses membres, le Conseil pourvoit provisoirement à son remplacement. Il est procédé à son remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée générale. Les pouvoirs du membre ainsi élu prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat du membre remplacé.
Pour la première application des présents statuts relative à la composition et à l’élection du conseil d’administration, il est procédé, à l’expiration du mandat du président, des 3 vice-présidents élus en 2013, du trésorier, du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints, élus pour un an, fin 2017, à l’élection par l’assemblée générale de 3 vice- présidents pour 4 ans et d’un vice-président pour deux ans par dérogation au 2° du présent article, dont le mandat s’achèvera en même temps que celui du vice-président élu en 2015. Le mandat des 4 administrateurs élus en 2013 est poursuivi jusqu’à terme. La démission de 3 des 12 administrateurs élus en 2015 et l’élection de 5 administrateurs pour 4 ans permettent la mise en œuvre du renouvellement par moitié tous les deux ans des 18 membres du conseil d’administration prévu au 3° du présent article.
Par dérogation au 3° du présent article, les 3 administrateurs démissionnaires élus en 2015 sont immédiatement rééligibles.
ART. 6. - Le bureau est composé, outre le président et les cinq vice-présidents élus par l’Assemblée générale, de deux autres membres, élus pour deux ans par le Conseil d’administration :
1° un secrétaire général ;
2° un trésorier.
L’effectif du bureau, président et vice-présidents compris, ne peut dépasser le tiers de l’effectif du Conseil d’administration.
Les élections des membres du bureau se font au scrutin secret et à la majorité des membres présents ou représentés.
Le bureau se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président.
Le bureau instruit les affaires soumises par le Conseil d’administration et pourvoit à l’exécution de ses décisions.
ART. 7. - Le Conseil se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou que la demande en est faite par le quart (1/4) des membres du Conseil ou par le quart (1/4) des membres de l’Association.
La présence du tiers des personnes qui composent le Conseil est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général ou, en cas d’empêchement, par un autre membre du bureau. Ils sont transcrits sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la Société.
Les agents rétribués de la Société peuvent être appelés par le président, avec voix consultative, au Conseil d’administration.
ART. 8. - Le Conseil d’administration a pouvoir pour diriger, administrer et animer les activités de la Société, dans la limite des compétences exclusives de l’Assemblée générale.
Le Conseil prépare le programme d’action de la Société, le rapport sur les situations morale et financière de la Société, à soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale annuelle.
Il prépare le budget à soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale annuelle.
Il agrée les membres de la Société.
Il propose le montant de la cotisation à l’Assemblée générale.
Il peut accepter les dons et libéralités par délégation de l’Assemblée générale, à charge de lui en rendre compte.
Il désigne, si nécessaire, un ou plusieurs commissaires aux comptes, choisis sur la liste mentionnée à l’article L.822-1 du Code de commerce.
Il prépare le règlement intérieur destiné à fixer les modalités d’application des présents statuts, soumis au vote de l’Assemblée générale.
Le Conseil fixe les conditions de recrutement et de rémunération du personnel.
Le Conseil d’administration peut décider de désigner un à deux chargés de mission en dehors de ses membres pour assurer une assistance dans l’organisation de la Société (aide à la publication...).
Les chargés de mission sont invités au Conseil d’administration selon son ordre du jour mais n’ont pas de voix délibérative.
ART. 9. - Les membres de la Société ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justificatifs doivent être produits qui font l’objet de vérifications.
ART. 10. - L’Assemblée générale comprend tous les membres titulaires de la Société. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins des membres de la Société.
Son ordre du jour est arrêté par le Conseil d’administration. Il peut être complété par d’autres points à la demande du quart au moins des membres de la Société.
La convocation est accompagnée de l’ordre du jour et des documents nécessaires aux délibérations.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’administration.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général, ou en cas d’empêchement par un autre membre du bureau. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
Les agents rétribués, non membres de l’Association, n’ont pas accès à l’Assemblée générale, sauf s’ils sont appelés par le président à y assister avec voix consultative.
ART. 11. – Le secrétaire général représente la Société dans tous les actes de la vie civile.
En cas de représentation en justice, le secrétaire général ne peut être remplacé qu’en vertu d’une procuration spéciale.
Le président nomme les membres du personnel de la Société, après avis du Conseil et met fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions. Ces personnes reçoivent délégation pour l’exercice de leurs attributions dans les conditions prévues au règlement intérieur.
ART. 12. - Les délibérations du Conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but visé par la Société, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens et emprunts doivent être soumises à l’approbation de l’Assemblée générale.
ART. 13. - Les donations et les legs sont acceptés par délibération du Conseil d’administration, dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil.
Les délibérations de l’Assemblée générale relatives à la constitution d’hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après approbation administrative.
ART. 14. - Des comités de la Société peuvent être constitués dans des villes autres que Paris, par délibération du Conseil d’administration, approuvée par l’Assemblée générale et notifiée au Préfet de Paris et au préfet du département intéressé dans un délai de huitaine. Les conditions de création de ces comités et leur mode de fonctionnement sont précisés par le règlement intérieur.
ART. 15. - Les actifs éligibles aux placements des fonds de l’Association sont ceux autorisés par l’article R 332-2 du Code des assurances.
ART. 16. - Les ressources annuelles de la Société se composent :
2°des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3° des subventions, notamment de l’État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
4° des dons et du produit des libéralités dont l’emploi immédiat a été décidé ;
6° du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.
ART. 17. - Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.
ART. 18. - Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d’administration ou de celle du dixième des membres dont se compose l’Assemblée générale, soumise au Conseil au moins un mois avant la séance.
L’Assemblée doit se composer du quart, au moins, des membres en exercice. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, à quinze jours au moins d’intervalle ; elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
ART. 19. - L’Assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de la Société et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas.
ART. 20. - En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Société. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements aux finalités analogues, publics ou reconnus d’utilité publique ou visés aux cinquième et huitième alinéas de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
ART. 21. - Les délibérations de l’Assemblée générale prévues aux articles 18, 19 et 20 sont adressées sans délai au ministre de l’intérieur et au ministre de la justice.
ART. 22. - Le secrétaire général doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture de Paris tous les changements survenus dans l’administration de la Société.
Les registres de la Société et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l’intérieur et au ministre de la justice.
ART. 23. - Le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par la Société et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
ART. 24. - Le règlement intérieur, préparé par le Conseil d’administration est adopté par l’Assemblée générale. Il est modifié dans les mêmes formes. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du ministre de l’intérieur.
Le Règlement Intérieur/ Bylaws
Titre I - Buts et moyens d’action de l’Association
(article 2 à 4)
Titre II - Cotisations - Radiations
(article 5 et 6)
Titre IV - Activité de la Société - Sections
(article 8 à 13)
Titre V - Commissions des finances
(article 14 et 15)
Titre VI - Comité locaux
ARTICLE PREMIER. - Le présent règlement est établi en conformité de l’article 24 des statuts adoptés par l’Assemblée générale de la Société le 26 janvier 2017.
Buts et moyens d’action de l’Association
ART. 2. - La Société de législation comparée, conformément à l’article 2 de ses statuts, coopère avec tous les autres organismes français de droit comparé et avec les sociétés savantes, instituts ou centres de documentation ou d’études poursuivant des fins analogues.
Elle coopère plus spécialement avec le Centre français de droit comparé en ce qui concerne notamment les travaux et recherches de droit comparé, ainsi que l’usage des locaux, les publications, l’utilisation des bibliothèques et l’organisation des réunions.
ART. 3. - La Société de législation comparée prévoit l’organisation régulière de journées juridiques destinées à la comparaison, sur des points particuliers, du système juridique français avec des systèmes juridiques étrangers. Elle participe, en tant que telle, à des congrès scientifiques ou à des conférences internationales en y déléguant un ou plusieurs représentants.
ART. 4. - Le secrétaire général étudie les moyens d’assurer l’action de la Société en tant qu’organisation non gouvernementale dotée du statut consultatif auprès de l’Organisation des Nations Unies, du Bureau International du Travail et du Conseil de l’Europe.
Cotisations - Radiation
ART. 5. - La cotisation annuelle des membres est valable du 1er janvier au 31 décembre.
ART. 6. - En application de l’article 4 des statuts, la qualité de membre se perd par la radiation, prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves. Cette radiation est prononcée par le Conseil d’administration, seulement après avoir entendu les explications du membre contre lequel la procédure de radiation est engagée.
La procédure est engagée par le président de la Société, après avis du secrétaire général. Le président informe le membre concerné des griefs qui sont susceptibles de conduire à sa radiation. L’intéressé dispose d’un délai d’un mois pour présenter ses observations. À l’issue de ce délai, si le président de la Société estime qu’il y a lieu de poursuivre la procédure, il convoque le Conseil d’administration. Celui-ci peut entendre l’intéressé à sa demande, ou la demande de celui-ci. Au vu des griefs retenus et, le cas échéant, des observations écrites et orales présentées par le membre concerné, le Conseil d’administration se prononce sur la radiation. Le membre concerné peut contester la décision du Conseil devant l’Assemblée générale de la Société dans un délai de cinq jours suivant la notification de la décision. L’Assemblée générale est convoquée par le président, dans un délai de quatre mois suivant cette demande. Elle se prononce sur la radiation après avoir entendu l’intéressé, si celui-ci en formule la demande.
ART. 7. - Le Conseil d’administration se réunit dans les conditions prévues par l’article 7 des statuts.
Les anciens présidents, vice-présidents, secrétaires généraux de la Société, qui ne sont plus membres du Conseil, ainsi que les présidents des sections, peuvent assister aux séances, avec voix consultative.
Activité de la Société - Sections
ART. 8. - L’Assemblée générale se réunit dans les conditions prévues par l’article 10 des statuts.
Aucune discussion ne peut avoir lieu que sur les questions portées à l’ordre du jour. Les propositions concernant les travaux ou l’administration de la Société, non prévues à l’ordre du jour, sont renvoyées sans débat à l’examen du Conseil.
ART. 9. - Les membres qui veulent prendre une part active aux travaux de la Société sont répartis en sections qui correspondent aux différents pays ou systèmes juridiques, ou qui sont chargées d’étudier certains grands problèmes d’actualité du point de vue comparatif.
La constitution de ces sections est décidée par le Conseil d’administration.
ART. 10. - Les sections se réunissent sur la convocation et sous la présidence d’un membre désigné par le Conseil d’administration.
Lorsque le président ou l’un des vice-présidents assiste à une réunion de section, la présidence lui appartient de droit.
Le secrétaire général est informé de l’heure et du lieu de toutes les réunions et peut y assister ou s’y faire représenter.
ART. 11. - Les livres et documents de toute nature communiqués à la Société peuvent être transmis par le secrétaire général au président de la section compétente afin qu’il soit fait à la section un rapport sommaire sur le contenu de ces documents et sur l’utilité que la Société peut en tirer.
ART. 12. - Les présidents des sections remettent au secrétaire général les rapports sommaires dont il vient d’être parlé, ainsi que tous renseignements sur l’activité des sections et se concertent avec lui sur les propositions à soumettre au Conseil relativement aux travaux de la Société, aux publications et aux acquisitions de livres et documents.
ART. 13. - Les membres du personnel de la Société reçoivent délégation du secrétaire général, après avis du président.
ART. 14. - Une Commission de trois membres nommés par le Conseil donne son avis sur toutes les dépenses proposées par le secrétaire général et sur les contrats à passer, notamment avec l’imprimeur et l’éditeur.
Elle reçoit les comptes du trésorier et fait son rapport au Conseil.
ART. 15. - Les comptes sont arrêtés au 31 décembre de chaque année, et le bilan et le compte de résultat sont établis à la même date.
ART. 16. - Des comités locaux constitués dans les conditions prévues par l’article 14 des statuts sont composés des membres de la Société qui consentent à y adhérer. Chaque comité local constitue son bureau élu par l’Assemblée du comité, mais pris en majorité parmi les membres de la Société.
Le comité avise le secrétariat de la Société de législation comparée de sa constitution, il lui transmet le procès-verbal de ses réunions et le texte ou l’analyse des communications et des délibérations.

References: ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9

ART. 10

ART. 11

ART. 12

ART. 13

ART. 14

ART. 15

ART. 16

ART. 17

ART. 18

ART. 19

ART. 20

ART. 21

ART. 22

ART. 23

ART. 24

ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9

ART. 10

ART. 11

ART. 12

ART. 13

ART. 14

ART. 15

ART. 16