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Timestamp: 2017-07-21 18:56:37+00:00

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France, Conseil d'État, 6 ss, 05 mai 2000, 182196 et 182261
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 182196;182261Numéro NOR : CETATEXT000008077830 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-05-05;182196 Analyses : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME.Texte : Vu, 1°) sous le n° 182196, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 septembre 1996 et 6 janvier 1997, présentés pour M. Jacques A..., demeurant La Bâtie à Saint-Bernard du Touvet (38720) ; M. A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 5 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 24 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait des dépenses engagées pour la construction d'un lotissement dans la commune de Saint-Bernard du Touvet ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu, 2°) sous le n° 182261, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 9 septembre 1996 et 6 janvier 1997, présentés pour M. Michel X..., demeurant 6 lotissement les Grands Champs, Le Versoud (38420), M. Roland Y..., demeurant Le Clos Vert à Saint-Ismier (38330) et M. Bernard Z..., demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 5 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation du jugement du 24 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait des dépenses engagées pour la construction d'un lotissement dans la commune de Saint-Bernard du Touvet ; 2°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 ;
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A..., de M. X..., de M. Y... et de M. Z...,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes n° 182196 et 182261 visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes : Considérant que tant la minute de l'arrêt attaqué que l'expédition de cet arrêt figurant au dossier portent des indications contradictoires quant aux dates de la lecture de l'arrêt de la cour administrative d'appel ; qu'ainsi les mentions dudit arrêt ne permettent pas au Conseil d'Etat, juge de cassation, d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure suivie par la cour administrative d'appel ; que, dès lors, l'arrêt attaqué n° 93LY00727 de la cour administrative d'appel de Lyon doit être annulé ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler les affaires au fond ; Sur les conclusions de M. A... : Considérant que, par arrêté du 25 novembre 1980 du préfet de l'Isère, M. A... a obtenu un permis de lotir, sur la commune de Saint-Bernard du Touvet, des terrains de 28 430 m de superficie totale appartenant à des tiers ; qu'il avait, en prévision de cette opération de lotissement, constitué le 30 janvier 1980 une société civile immobilière, la SCI "Les Jonquilles", qui s'est rendue acquéreur des terrains à lotir le 31 janvier 1981 ; que, par jugement du 1er octobre 1982, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis de lotir ; qu'en l'absence d'autorisation de transfert à la S.C.I "Les Jonquilles" de l'arrêté de lotir accordé à M. A..., la cour administrative d'appel de Lyon, par arrêt du 30 novembre 1989 devenu définitif, a rejeté la demande d'indemnisation présentée par la S.C.I"Les Jonquilles" ;
Considérant que si l'autorité de la chose jugée par l'arrêt précité fait obstacle à ce que M. A... agisse à nouveau en qualité d'ancien associé de la S.C.I "Les Jonquilles" venant aux droits de la société dissoute, elle ne s'oppose pas à ce que M. A..., qui est fondé à se prévaloir de la faute commise par l'Etat en lui ayant délivré une autorisation illégale, présente une nouvelle demande indemnitaire, en sa qualité de bénéficiaire du permis de lotir annulé ; Considérant qu'il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation du préjudice subi par M. A... en fixant l'indemnité qui lui est due à la somme de 100 000 F ; que par suite celui-ci est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; Sur les intérêts : Considérant que M. A... a droit aux intérêts de la somme de 100 000 F à compter du 1er septembre 1988 ; Sur les intérêts des intérêts :Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 1er septembre 1988 ; qu'à cette date, il n'était pas dû une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; Sur les conclusions de MM. X..., Y... et Z... :
Considérant que par requêtes du 1er septembre 1988 et 24 février 1989, MM. X..., Y... et Z... ont, en qualité d'associés de la S.C.I "Les Jonquilles", demandé la condamnation de l'Etat à les indemniser des frais qu'ils avaient engagés dans l'opération de lotissement autorisée par les arrêtés du 25 novembre 1980 et du 18 septembre 1983, qui ont été annulés, pour illégalité, par la juridiction administrative ; que, dans un mémoire du 3 février 1993 prenant acte de l'arrêt du 30 novembre 1989 de la cour administrative d'appel de Lyon, les requérants ne recherchent plus la responsabilité pour faute de l'Etat sur le fondement de l'illégalité du permis de lotir du 25 novembre 1980, mais sur le fondement des agissements fautifs commis par l'autorité administrative en délivrant à la S.C.I " Les Jonquilles" diverses autorisations ont pu leur faire croire que ladite SCI était devenue titulaire de l'autorisation de lotir délivré à M. A... ; que cette nouvelle demande indemnitaire est fondée sur une cause juridique distincte de celle soulevée dans leurs requêtes introductives d'instance ; qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une demande préalable auprès de l'autorité administrative compétente et que le contentieux n'avait pas davantage été lié au fond sur ce point par un mémoire en défense de l'administration ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés par MM. X..., Y... et Z..., ces requêtes ne sont pas recevables ;
Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit donné acte de réserves : Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de donner acte d'actions futures pour des préjudices éventuels ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. A... lasomme de 20 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche les mêmes dispositions s'opposent à ce que l'Etat soit condamné à payer à MM. X..., Y... et Z..., la somme qu'ils demandent au titre des frais engagés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt n° 93LY00727 de la cour administrative d'appel de Lyon et le jugement du 24 février 1993 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il concerne M. A... sont annulés.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. A... la somme de 100 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1988.
Article 3 : L'Etat versera à M. A... une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la demande de première instance de M. A... est rejeté.
Article 5 : L'appel de MM. X..., Y... et Z... contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 février 1993 ainsi que le surplus des conclusions de la requête de M. A... sont rejetés.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A..., à M. Michel X..., M. Roland Y..., M. Bernard Z... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.Références : Code civil 1154Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 05 mai 2000, n° 182196;182261Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. FanachiRapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 05/05/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 11
 l'article 1154
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 art. 11
 art. 75