Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018886953&dateTexte=20101031
Timestamp: 2013-05-20 01:19:11+00:00

Document:
Arrêté du 22 mai 2008 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune | Legifrance
NOR: AGRP0809619A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ; Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ; Vu le règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission du 5 février 2001 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ; Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ; Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ; Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ; Vu le code rural, et notamment le livre VI (partie réglementaire) ; Vu l'arrêté du 12 octobre 2007 portant agrément de l'Agence unique de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles, Arrête :
Article 1 (abrogé au 19 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Présentation et instruction des demandes. En application de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aide surfaces tel que défini au 12 de l'article 2 du règlement (CE) n° 796 / 2004 susvisé. La date limite de dépôt à laquelle la demande unique doit être parvenue à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du département dans lequel l'exploitation a son siège est fixée au 15 mai. Les pièces constituant la demande unique à fournir par les agriculteurs sont notamment les formulaires suivants qui font l'objet d'un enregistrement auprès du Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) : ― le formulaire d'identification du demandeur ; ― le formulaire de déclaration de surfaces ; ― le registre parcellaire graphique mis à jour. Pour les demandes d'aides aux productions de tomates, poires Williams ou Rocha, pêches Pavie et prunes d'Ente destinées à la transformation, les dates limites de dépôt à l'Agence de services et de paiement des contrats conclus avec un ou plusieurs transformateurs agréés par les organisations de producteurs reconnues sont fixées comme suit : ― 2 juin pour l'aide destinée aux surfaces de tomates destinées à la transformation ; ― 1er juillet pour les aides destinées aux surfaces de poires Williams ou Rocha et de pêches Pavie destinées à la transformation ; ― 1er août pour l'aide destinée aux surfaces de prunes d'Ente destinées à la transformation. Pour l'application de l'article D. 615-43-12, les agriculteurs demandant le bénéfice des aides à la tomate, à la poire Williams ou Rocha, à la pêche Pavie ou à la prune d'Ente destinées à la transformation doivent être adhérents au plus tard le 15 mai de l'année de dépôt des demandes d'aide d'une organisation de producteurs reconnue au plus tard au 1er janvier de l'année de dépôt des demandes d'aide. En application de l'article D. 615-2 du code rural et de la pêche maritime, il n'est pas fixé de superficie minimale de la parcelle agricole pouvant faire l'objet d'une demande. La demande unique peut également être déposée par voie électronique sur le site officiel du ministère chargé de l'agriculture et dont les coordonnées sont indiquées dans la notice explicative remise dans le dossier de demande unique.
Article 2 (abrogé au 19 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Détermination des superficies.
En application de l'article D. 615-11 du code rural et de la pêche maritime, la détermination des superficies des parcelles agricoles s'effectue notamment par le topofil, le planimètre, le système de positionnement par triangulation satellitaire (GPS) et la photo interprétation assistée par ordinateur (PIAO).
Pour les vergers de pruniers d'Ente, de poiriers Williams ou Rocha et de pêchers Pavie, la superficie de la parcelle éligible à l'aide est définie comme suit :― si les limites de la parcelle ne sont pas visibles, la surface éligible est la surface de tronc à tronc augmentée d'une bordure égale à un demi-inter-rang, dans la limite de 5 mètres à partir du pied de l'arbre ;― si la parcelle comporte des limites visibles :― situées à un demi-inter-rang ou à moins d'un demi-inter-rang de la surface de tronc à tronc, les limites réelles du verger doivent être prises en compte pour déterminer la superficie éligible à l'aide ;― situées au-delà d'un demi-inter-rang ou 5 mètres : la surface éligible est alors la surface de tronc à tronc augmentée d'une bordure égale à un demi-inter-rang, dans la limite de 5 mètres à partir du pied de l'arbre.
Sont considérées comme agricoles au sens du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé les parcelles sur lesquelles le nombre d'arbres par hectare est inférieur ou égal à 50. Pour les parcelles affectées à une culture fourragère, un arrêté préfectoral peut admettre une densité supérieure d'arbres d'essences forestières lorsque des motifs écologiques ou environnementaux déterminés par cet arrêté le justifient.
Les parcelles pour lesquelles un paiement transitoire pour les prunes d'Ente, pêches Pavie, poires Williams ou Rocha est demandé ne peuvent pas être utilisées pour l'activation des droits à paiement unique quelle que soit la densité des arbres.
Article 3 (abrogé au 19 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Définition des normes locales pour les paiements transitoires pour les fruits et légumes prévus à l'article 110 unvicies du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003. En application de l'article D. 615-12, les normes locales pour les surfaces en tomates, prunes d'Ente, pêches Pavie et poires Williams ou Rocha destinées à la transformation sont définies comme suit : ― pour les parcelles en tomates, les surfaces suivantes peuvent être prises en compte dans la surface de la parcelle : ― les tournières dans la limite de 7 mètres ; ― la surface consacrée à la station de pompage ; ― un passage par parcelle et par station de pompage pour l'irrigation, d'une largeur maximum de 3 mètres ; ― les passages des enrouleurs. Les surfaces suivantes doivent être exclues de la surface à déclarer : ― les surfaces consacrées à un autre usage (bâtiment, aires de chargement et de remplissage) ; ― les tournières au-delà de 7 mètres. ― pour les vergers de pruniers d'Ente, de poiriers Williams ou Rocha et de pêchers Pavie, les surfaces suivantes peuvent être prises en compte dans la surface du verger à déclarer : ― les surfaces consacrées aux bornes d'irrigation et à la station de pompage ; ― les surfaces occupées par les pollinisateurs lorsqu'ils sont répartis dans le verger ; ― les haies brise-vent en milieu de parcelle. Les surfaces suivantes doivent être exclues de la surface du verger à déclarer : ― les surfaces consacrées à un autre usage (bâtiment, aires de chargement et de remplissage) ; ― les arbres isolés (situés à une distance de plus de 12 mètres des autres arbres du verger) ; ― les arbres d'une autre variété ou espèce sauf les pollinisateurs.
Article 4 (abrogé au 19 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Conditions d'accès aux paiements à la surface sur la base des rendements irrigués.
En application de l'article D. 615-15 du code rural et de la pêche maritime, les cultures susceptibles d'être éligibles aux rendements irrigués sont les suivantes :― maïs ;― millet ;― orge (uniquement pour les variétés de printemps) ;― protéagineux ;― avoine ;― sorgho ;― soja.
Les cultures éligibles par département sont reprises en annexe.
Pour qu'une culture bénéficie des paiements à la surface calculés sur la base des rendements irrigués, l'exploitant doit justifier qu'il dispose d'un matériel qui est proportionné aux superficies à irriguer et qui permet l'apport d'eau nécessaire pour assurer le développement normal de la plante pendant son cycle de végétation.
Le producteur doit fournir les informations susvisées au moyen de la fiche mise à sa disposition par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture.
La quantité d'eau minimale nécessaire à chaque culture (exprimée en m³ [ou mm] et en m³/h/ha) et la période d'irrigation correspondante sont fixées par arrêté préfectoral pour chaque département, afin de tenir compte des conditions agronomiques locales. Ces éléments permettent de juger de la capacité de l'équipement décrit par l'exploitant en rapport avec la surface déclarée irriguée.
Article 5 (abrogé au 19 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Taux de retrait volontaire des terres de la production.
En application de l'article D. 615-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux des terres volontairement retirées de la production, susceptibles de bénéficier des paiements à la surface, est plafonné à dix quatre-vingt-dixièmes de la surface emblavée en grandes cultures bénéficiant de l'aide aux grandes cultures.Ce taux est porté à vingt-quatre vingtièmes de la surface emblavée en grandes cultures bénéficiant de l'aide aux grandes cultures pour :― les agriculteurs dont l'exploitation est engagée en agriculture biologique pour la totalité de leur production et dont la totalité des terres mises en jachère (pour le paiement de l'aide aux grandes cultures ou pour l'activation des droits de mise en jachère) est utilisée pour la culture de légumineuses (conformément à l'article 67 du règlement 1973/2004), à l'exclusion des superficies en gel environnemental ;― les producteurs de matières premières destinées à la fabrication de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale ayant signé un contrat de gel industriel (y compris le gel industriel betteraves) pour la totalité de leur surface mise en jachère (pour le paiement de l'aide aux grandes cultures ou pour l'activation des droits de mise en jachère), à l'exclusion des superficies en gel environnemental.
Article 6 (abrogé au 19 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Gel environnemental.En application de l'article D. 615-17 du code rural et de la pêche maritime, le gel environnemental est constitué des surfaces bordant un cours d'eau et des surfaces prises en compte au titre de la surface en couvert environnemental visée à l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime. Ces parcelles doivent avoir une largeur minimale de 5 mètres et une surface minimale de 5 ares et être entretenues conformément aux règles définies par l'arrêté préfectoral visé à l'article D. 615-50 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 (abrogé au 19 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Conditions spécifiques d'accès aux paiements à la surface.
En application de l'article D. 615-18 du code rural et de la pêche maritime , la date limite des semis du maïs doux et du chanvre destiné à la production de fibres est fixée au 15 juin pour l'ensemble du territoire.
En application de l'article D. 615-19 du code rural et de la pêche maritime, pour l'activation des droits à paiement unique, les parcelles ne peuvent pas être utilisées pour la production :― de pépinières ;― de pommes de terre de consommation ;― des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96 et à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96 à l'exception :― des légumes destinés aux industries de transformation, sauf les pommes de terre de consommation ;― des cerises bigarreaux destinées aux industries de transformation ;― des melons ;― des endives ;― des choux à inflorescence ;― des oignons ;― du basilic ;― de la mélisse ;― des menthes ;― de l'origan ;― du romarin ;― de la sauge officinale ;― du thym.
Article 8 (abrogé au 19 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Lin destiné à la production de fibres et chanvre.
En application de l'article D. 615-20 du code rural et de la pêche maritime, les premiers transformateurs agréés ainsi que les transformateurs assimilés transmettent à l'Agence de services et de paiement une copie d'un des contrats ou de l'engagement visés au 1 de l'article 5 de règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission du 5 février 2001, au plus tard le 31 juillet suivant l'introduction des demandes d'aide par les producteurs.
Les premiers transformateurs agréés ainsi que les transformateurs assimilés transmettent à l'Agence de services et de paiement les informations prévues au premier alinéa du 1 de l'article 6 de règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission du 5 février 2001 au plus tard le 20 septembre suivant l'introduction des demandes d'aide par les producteurs.
En vue du contrôle des semences de chanvre, la demande d'aide est accompagnée des étiquettes officielles des sacs de semences de chanvre et du bordereau d'envoi des étiquettes.
En application de l'article D. 615-21 du code rural et de la pêche maritime, la quantité minimale de semences de chanvre de base en ligne destinée à la production de fibres compatibles avec les bonnes pratiques de culture est fixée à 1 kilogramme par hectare.
En application de l'article D. 615-23 du code rural et de la pêche maritime, l'aide à la transformation des pailles en fibres de lin et de chanvre est octroyée pour des fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 15 % et pour les fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 25 %.
Article 9 (abrogé au 19 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
En application de l'article D. 615-25 du code rural et de la pêche maritime, la quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi du supplément, de l'aide spéciale et de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur est de 110 kilogrammes de semences par hectare ou de 2 200 000 grains par hectare.
Pour l'octroi du supplément, de l'aide spéciale et de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, la preuve de l'utilisation de semences certifiées de blé dur devra être jointe au dossier de demande unique (copie de la facture accompagnée de tout document faisant état de quantités non utilisées mais figurant sur la facture). Par ailleurs, le producteur devra conserver, jusqu'au mois de décembre suivant la récolte, les étiquettes officielles des conditionnements des semences certifiées formulés en poids ou en nombre de grains.
Article 10 (abrogé au 19 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Article 11 (abrogé au 19 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Aide aux cultures énergétiques : rendements représentatifs.
Pour l'application des dispositions visées à l'article D. 615-33 du code rural et de la pêche maritime, les rendements représentatifs qui constituent l'obligation de livraison minimale du demandeur sont calculés sur la base du rendement moyen de l'exploitation (alimentaire et non alimentaire) constaté après la récolte pour la matière première considérée.
Dans l'hypothèse où une même espèce est uniquement cultivée au titre du présent régime d'aide, le rendement représentatif de l'exploitation sera déterminé à l'issue de contrôles réalisés le cas échéant chez le demandeur, le collecteur délégué ou le premier transformateur.
Une quantité de matières premières inférieure à la quantité minimale exigée pourra être acceptée dans les cas suivants :― prise d'un arrêté en application de l'article D. 615-5 du code rural et de la pêche maritime ;― production d'une expertise réalisée par un expert d'assurances, un expert agricole ou foncier ou expert auprès des tribunaux ;― production de justificatifs d'indemnisation consécutive à des dégâts sur culture.
Article 12 (abrogé au 19 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Article 13 (abrogé au 19 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Article 14 (abrogé au 19 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Article 15 (abrogé au 19 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Jachère industrielle : utilisation de la matière première par les transformateurs.
La date visée à l'article D. 615-39 du code rural et de la pêche maritime est le 15 février de l'année qui suit le dépôt de la demande d'aide par l'agriculteur.
Pour l'application de ce même article du code rural, les collecteurs doivent tenir, sur une base au moins mensuelle, un registre des réceptions qui comporte obligatoirement les mentions suivantes :― l'année de récolte ;― le nom de la matière première ;― la date de réception de la matière première ;― les nom et adresse de l'agriculteur livrant la matière première ;― les quantités réceptionnées : poids brut et poids aux normes (poids payé au producteur) ;― les résultats d'analyses ;― le nom et l'adresse du premier transformateur.
Les mentions obligatoires sont les suivantes :Pour le registre des réceptions :― l'année de récolte ;― le nom de la matière première ou du produit intermédiaire ;― la date de réception de matière première ou du produit intermédiaire ;― le poids tel quel de la matière première ;― le poids aux normes de la matière première ;― le nom et l'adresse du livreur ;― les quantités réceptionnées ;― les résultats des analyses.
Pour le registre des transformations :Dans le cas des transformateurs de matières premières :― l'année de récolte ;― le nom de la matière première ;― la date de transformation des matières premières ;― le poids tel quel des matières premières transformées ;― les résultats des analyses ;― le poids aux normes des matières premières utilisées ;― le coefficient de transformation ;― la quantité et le type de produit intermédiaire obtenu ;― la quantité et le type de coproduit et sous-produit obtenus.
Dans le cas des transformateurs de produits intermédiaires :― l'année de récolte ;― le type du produit intermédiaire réceptionné ;― la date de réception du produit intermédiaire ;― le nom du fournisseur ;― la provenance du produit intermédiaire ;― la date de transformation ;― la quantité mise en œuvre ;― le coefficient de transformation ;― la quantité et le type de produit intermédiaire obtenu ;― la quantité et le type de coproduit et sous-produit obtenus.
Pour le registre des commercialisations des produits, les mentions obligatoires sont :― la date de livraison ;― le numéro de facture ;― les nom et adresse du destinataire ;― la quantité et le type des produits vendus (intermédiaires ou finis) ;― la quantité et le type des coproduits et sous-produits vendus ;― le prix obtenu pour chacun de ces produits.
Article 16 (abrogé au 19 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Agrément des premiers transformateurs de tomates, prunes d'ente, pêches Pavie et poires Williams ou Rocha. Pour l'application de l'article D. 615-43-13, pour être agréés, les premiers transformateurs introduisent une demande d'agrément auprès de l'Agence de services et de paiement à l'aide du formulaire prévu à cet effet. Celle-ci doit être accompagnée des documents suivants : ― statuts de l'entreprise ; ― extrait du K bis de moins de six mois ; ― fiche descriptive des installations affectées à la réception, à l'entreposage, à la manipulation et à la transformation des produits transformés ; ― organigramme fonctionnel du personnel technique et administratif de l'entreprise ; ― liste des produits finis à élaborer ; ― prévisions de commercialisation pour la prochaine campagne. Les demandes d'agrément, pour être prises en compte pour la campagne, doivent être transmises à l'Agence de services et de paiement au plus tard le : ― 1er mars de la campagne pour les entreprises transformant des tomates ; ― 1er avril de la campagne pour les entreprises transformant des pêches Pavie ou des poires Williams ou Rocha ; ― 15 février de la campagne pour les entreprises transformant des prunes d'Ente. Les conditions d'octroi de l'agrément sont les suivantes : les entreprises de transformation doivent exploiter, à des fins économiques, sous leur propre responsabilité, une ou plusieurs usines disposant des installations pour la fabrication des produits finis autorisés pour lesquels l'agrément est demandé.A ce titre, les entreprises doivent disposer des infrastructures et matériels suivants : ― installations de réception des matières premières et de stockage ; ― outils de pesée, de transformation et de conditionnement appropriés et, le cas échéant, instruments de calibrage et de triage. Par ailleurs, les entreprises doivent avoir la capacité administrative permettant la gestion des contrats de culture et tenir une comptabilité matières spécifique pour le suivi de l'exécution des contrats.L'agrément est délivré par l'Agence de services et de paiement pour une campagne d'aide. Il est prolongé par tacite reconduction sous réserve du respect des conditions de son obtention.
Article 17 (abrogé au 19 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
L'arrêté du 28 novembre 2005 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune est abrogé.
L'arrêté du 28 novembre 2005 relatif à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières dans le cadre de la politique agricole commune est abrogé.
L'arrêté du 28 novembre 2005 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux cultures énergétiques dans le cadre de la politique agricole commune est abrogé.
L'arrêté du 31 octobre 2006 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune est abrogé.
Article 18 (abrogé au 19 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Annexe Article Annexe (abrogé au 19 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
A N N E X ECULTURES ÉLIGIBLES À L'IRRIGATION
AUTRES CÉRÉALES (*)
Allier a et b
Aude a et b
Orge/sorgho
Orge/sorgho/avoine/millet
Dordogne IR
Millet/sorgho
Orge/millet/sorgho
Haute-Loire a, b et c
Lot a et b
IR (**)
Orge/avoine
Puy-de-Dôme a et b
Saône-et-Loire a et b
(*) L'orge (uniquement les variétés de printemps), l'avoine, le sorgho à grains ou le millet, si indiqué, sont éligibles au rendement irrigué si les critères sont respectés.(**) Seul le maïs grain est éligible à l'irrigation.IR : la culture est éligible au rendement irrigué si les critères sont respectés.Sec : la culture n'est en aucun cas éligible au rendement irrigué.X : pas de distinction de rendements sec et irrigué pour cette zone pour les cultures autres que le maïs.

References: l'article 2
 l'article 8
 l'article 110
 l'article 67
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 6