Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/2010608DC.htm
Timestamp: 2019-07-16 17:19:39+00:00

Document:
Décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010 | Conseil constitutionnel
2. Considérant que l'article 8 de la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel complète l'article 7-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée afin de préciser que le mandat de sénateur est incompatible avec la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental ; que cette incompatibilité résulte déjà de la combinaison de l'article 7-1 précité avec les articles L.O. 139 et L.O. 297 du code électoral ; que le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution dans ses décisions susvisées du 28 décembre 1985 et du 30 mars 2000 ; qu'il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel examen de cette incompatibilité ;
- SUR LES DISPOSITIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 69 DE LA CONSTITUTION :
- SUR LES DISPOSITIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 71 DE LA CONSTITUTION :
10. Considérant, en revanche, que l'article 10 de la loi organique prévoit qu'à l'issue d'une période de quatre ans puis tous les dix ans, le Gouvernement remet au Parlement, après avis du Conseil économique, social et environnemental, un rapport relatif à l'actualisation de sa composition ; qu'il dispose que ce rapport doit faire l'objet d'un débat devant le Parlement ; que, d'une part, en subordonnant le dépôt de ce rapport à un avis du Conseil économique, social et environnemental, il méconnaît le champ de compétence de ce dernier tel que défini par les articles 69 et 70 de la Constitution ; que, d'autre part, en exigeant un débat devant le Parlement sur ce rapport, il porte atteinte aux modalités de fixation de l'ordre du jour des assemblées parlementaires telles que déterminées par l'article 48 de la Constitution ; que, par suite, il doit être déclaré contraire à la Constitution ;
11. Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article 39 de la Constitution : « La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique. - Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours » ;
Article 1er.- L'article 10 de la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est contraire à la Constitution.
Article 2.- Sous les réserves énoncées au considérant 12, l'article 3 de la même loi organique n'est pas contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juin 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL, Jean Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.
Journal officiel du 29 juin 2010, page 11635, texte n° 2
ECLI:FR:CC:2010:2010.608.DC

References: l'article 8
 l'article 7
 l'article 7
 L'ARTICLE 69
 L'ARTICLE 71
 l'article 10
 l'article 48
 l'article 39
 L'article 10
 l'article 3