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Timestamp: 2019-01-16 09:03:31+00:00

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Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L14 | Legifrance
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Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L14
Modifié par LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 24
I. – La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article L. 13, augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires.
Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret ou mis à la retraite pour invalidité ainsi qu'aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 ter ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.
II. – Les dispositions du I sont applicables aux militaires dont la limite d'âge est supérieure ou égale à cinquante-sept ans lorsqu'ils sont mis à la retraite à compter de l'âge de cinquante-deux ans. Les dispositions suivantes s'appliquent aux militaires qui ne remplissent pas ces conditions.
Lorsque la durée de services militaires effectifs est inférieure à la durée nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une liquidation de la pension, définie au II de l'article L. 24, augmentée d'une durée de services effectifs de dix trimestres, un coefficient de minoration de 1,25 % s'applique au montant de la pension militaire liquidée en application des articles L. 13 et L. 15 dans la limite de dix trimestres. Le temps passé en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé à des services militaires effectifs.
III. – Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa du I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15.
Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance mentionnée au premier alinéa du présent III. Un décret fixe la liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s'applique le présent alinéa.
Conformément à l'article 37 IV de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article L14, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.
Code de la sécurité sociale. - art. L245-3
Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 14 (VT)
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 85-1 (V)
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - art. 27 (M)
Décret n°2003-1308 du 26 décembre 2003 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 16 (V)
Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 80 (Ab)
Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 24 (VD)
Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 13 (VT)
Code de la défense. - art. L4141-5 (VD)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D13 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D14 (V)

References: art. 24
 l'article 37
 art. 14
 art. 85
 art. 27
 art. 16
 art. 80
 art. 24
 art. 13