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Timestamp: 2019-12-07 04:28:37+00:00

Document:
Loi du 15/03/2012 modifiant la loi du 15 decembre 1980 sur l'acces au territoire, le sejour, l'etablissement et l'eloignement des etrangers et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnees a une peine privative de liberte
Loi du 15 mars 2012
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté
2012000199
15 MARS 2012. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (1)
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Art. 2.Dans l'article 39/2, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, les mots « la décision visée à l'article 57/6, alinéa 1er, 2° » sont remplacés par les mots « les décisions visées aux articles 57/6, alinéa 1er, 2° et 57/6/1 ».
Art. 3.Dans l'article 39/81, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer et modifié par les lois des 4 mai 2007, 23 décembre 2009 et 29 décembre 2010, les mots « - 39/76, § 3, alinéa 1er; » sont remplacés par les mots « - 39/76, § 3 alinéa 1er, à l'exception des recours concernant les décisions mentionnées aux articles 57/6, alinéa 1er, 2° et 57/6/1 qui sont traités conformément à l'article 39/76, § 3, alinéa 2; ». CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
Art. 4.Dans le Titre IV de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, il est inséré un chapitre V, comprenant l'article 20/1, rédigé comme suit : « Chapitre V. De la libération en vue d'un éloignement ou d'un transfert vers un lieu qui relève de la compétence du Ministre compétent pour l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement d'étrangers en vue de leur éloignement imminent
Art. 20/1.Le condamné qui fait l'objet d'un arrêté royal d'expulsion exécutoire, d'un arrêté ministériel de renvoi exécutoire, ou d'un ordre de quitter le territoire exécutoire avec preuve d'éloignement effectif, peut faire l'objet d'un éloignement effectif ou d'un transfert vers un lieu qui relève de la compétence du ministre compétent pour l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement d'étrangers, en vue de son éloignement imminent à partir de deux mois avant la fin de la partie exécutoire de la ou des peines privatives de liberté auxquelles il a été condamné. Le ministre ou son délégué autorise sa libération à cette fin. »
Art. 5.L'article 60 de la même loi, modifié par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les alinéas 1er et 2 ne s'appliquent pas aux décisions d'octroi d'une mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire d'un condamné qui fait l'objet d'un arrêté royal d'expulsion exécutoire, d'un arrêté ministériel de renvoi exécutoire ou d'un ordre de quitter le territoire exécutoire avec preuve d'éloignement effectif. Dans ce cas, le jugement devient exécutoire au moment de l'éloignement effectif ou du transfert vers un lieu qui relève de la compétence du Ministre compétent pour l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement d'étrangers, et ce, au plus tard dix jours après que la décision d'octroi a été coulée en force de chose jugée. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mars 2012.
ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM La Secrétaire d'Etat à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale, Mme M. De BLOCK Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Documents de la Chambre des représentants : 53-1913 -2011/2012 : N° 1 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 24 novembre 2011.
Documents du Sénat : 5-1364 -2011/2012 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.
Annales du Sénat : 16 février 2012.
Voir aussi : Documents de la Chambre des représentants : 53-1825 -2011/2012 : N ° 1 : Projet de loi.
N° 2 : Annexes.
N° s 3 à 5 : Amendements.
N° 6 : Rapport. nos 7 et 8 : Textes adoptés par la commission.
N° s 9 et 10 : Amendements.
Compte rendu intégral : 24 novembre 2011.
Documents du Sénat : 5-1363 -11/2012 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.
loi Extrait de l'arrêt n° 1/2014 du 16 janvier 2014 Numéro du rôle : 5488 En cause : le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 15 mars 2012 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le(...) La Cour constituti loi Extrait de l'arrêt n° 111/2015 du 17 septembre 2015 Numéro du rôle : 5846 En cause : le recours en annulation de la loi du 8 mai 2013 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignemen loi Extrait de l'arrêt n° 13/2016 du 27 janvier 2016 Numéros du rôle : 6094 et 6095 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 3 à 8, 16 à 18, 20, 21 et 23 à 28 de la loi du 10 avril 2014 portant des dispositions divers La
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 septembre 2012 et parvenue au greffe le 1 er octobre 2012, un recours en annulation totale ou pa Cette affai
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References: l'article 77

Art. 2
 l'article 39
 § 1
 l'article 57

Art. 3
 l'article 39
 § 3
 § 3
 l'article 39
 § 3

Art. 4
 l'article 20

Art. 20

Art. 5
 l'article 74