Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1604-PGP
Timestamp: 2017-12-12 02:37:53+00:00

Document:
CTX – Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de Cassation (C. Cass.) - Juridiction de renvoi
1604-PGPCTX – Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de Cassation (C. Cass.) - Juridiction de renvoi1
BOI-CTX-JUD-30-90-20120912
En cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire (cf. BOI-CTX-JUD-30-60), devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats (Code de l'Organisation Judiciaire (COJ), art. L 431-4 et Code de procédure civile, (C. proc. Civ.) art. 626).
Cette déclaration contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction (cf. BOI-CTX-JUD-10-30) ; une copie de l'arrêt de cassation y est annexée (C. proc. Civ., art. 1033).
À moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie (C. proc. Civ, art. 1034).
Remarque : Si l'arrêt n'est pas notifié, (cf. BOI-CTX-JUD-30-50.
L'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 du C. proc. Civ., ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie (C. proc. Civ., art. 1035).
Le secrétaire de juridiction de renvoi adresse, aussitôt déclaration faite, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat (C. proc. Civ., art. 1036).
Il résulte des articles 1036, alinéa 2 et 56 du Code de procédure civile (C. proc.Civ.) et R*202-2, 1er alinéa, du Livre des procédures fiscales (L.P.F.) qu'en cas de non-comparution d'une partie devant elle, la juridiction de renvoi ne peut statuer sur le fond du litige sans examiner si cette partie défaillante avait été régulièrement assignée (Civ. 2ème, 19 mai 1998, n° 96-11348).
Celle-ci doit contenir les mentions prescrites par l'article 56 du C. proc. Civ. et notamment celle prévue au 3e : « l'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ».
Au cas particulier, le redevable ne contestait pas, devant la Cour de cassation, la régularité de la déclaration de saisine du tribunal de renvoi, effectuée au secrétariat de cette juridiction (C. proc. Civ., art. 1032 et art. 1033), mais la régularité des conclusions en reprise d'instance, qui valaient assignation, et ce, seulement en ce qu'elles ne comportaient pas la mention prévue à l'article 56-3° du C. proc. Civ. relative au défaut de comparution.
Le secrétaire de la juridiction de renvoi demande au secrétariat-greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire (C. proc. Civ., art. 1037).
Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation (C. proc. Civ., art. 631).
Les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions (C. proc. Civ., art. 632).
La recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée (C. proc. Civ., art. 633).
Les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas (C. proc. Civ., art. 634).
L'intervention des tiers est soumise aux mêmes règles que celles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée (C. proc. Civ., art. 635).
Les personnes qui, ayant été parties à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, ne l'ont pas été devant la Cour de cassation peuvent être appelées à la nouvelle instance ou y intervenir volontairement, lorsque la cassation porte atteinte à leurs droits (C. proc. Civ., art. 636).
Ces personnes peuvent, sous la même condition, prendre l'initiative de saisir elles-mêmes la juridiction de renvoi (C. proc. Civ., art. 637).
L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation (C. proc. Civ., art. 638).
Si, au contraire, elle se prononce dans le même sens que la décision cassée, et si la partie condamnée forme un pourvoi, celui-ci est porté devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation (cf. BOI-CTX-JUD-30-60).
Lorsque le renvoi est ordonné par l'Assemblée plénière, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de cette assemblée sur les points de droits jugés par celle-ci (COJ, art. L. 431-4, 2ème al.).
/bofip/1604-PGP

References: art. 626
 art. 1033
 art. 1034
 l'article 1034
 art. 1035
 art. 1036
 l'article 56
 art. 1032
 art. 1033
 l'article 56
 art. 1037
 art. 631
 art. 632
 art. 633
 art. 634
 art. 635
 art. 636
 art. 637
 art. 638