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Timestamp: 2017-09-19 11:33:57+00:00

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Lettre creda-societes n° 2013-29 du 11 octobre 2013 -Panorama de jurisprudence européenne
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Panorama de jurisprudence européenne
ENVIRONNEMENT (I)
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky - Slovaquie) - Jozef Križan e.a. / Slovenská inšpekcia životného prostredia (Affaire C-416/10)
Article 267 TFUE - Annulation d'une décision juridictionnelle - Renvoi à la juridiction concernée - Obligation de se conformer à la décision d'annulation - Renvoi préjudiciel - Possibilité - Environnement - Convention d'Aarhus - Directive 85/337/CEE - Directive 96/61/CE - Participation du public au processus décisionnel - Construction d'une décharge de déchets - Demande d'autorisation - Secret d'affaires - Non-communication d'un document au public - Effet sur la validité de la décision d'autorisation de la décharge - Régularisation - Évaluation des incidences du projet sur l'environnement - Avis final antérieur à l'adhésion de l'État membre à l'Union - Application dans le temps de la directive 85/337 - Recours juridictionnel - Mesures provisoires - Suspension de l'exécution - Annulation de la décision attaquée - Droit de propriété - Atteinte
La directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 janvier 2006, doit être interprétée en ce sens qu'elle :
impose que le public concerné ait accès à une décision d'urbanisme, telle que celle en cause au principal, dès le début de la procédure d'autorisation de l'installation concernée ;
ne permet pas aux autorités nationales compétentes de refuser au public concerné l'accès à une telle décision en se fondant sur la protection de la confidentialité des informations commerciales ou industrielles prévue par le droit national ou de l'Union afin de protéger un intérêt économique légitime,
ne s'oppose pas à ce qu'un refus injustifié de mise à disposition du public concerné d'une décision d'urbanisme, telle que celle en cause au principal, au cours de la procédure administrative de première instance puisse être régularisé au cours de la procédure administrative de deuxième instance à condition que toutes les options et solutions soient encore possibles et que la régularisation à ce stade de la procédure permette encore au public concerné d'exercer une réelle influence sur l'issue du processus décisionnel, ce qu'il appartient à la juridiction nationale de vérifier.
L'article 15 bis de la directive 96/61 doit être interprété en ce sens que les membres du public concerné doivent pouvoir, dans le cadre du recours prévu à cette disposition, demander à la juridiction ou à l'organe indépendant et impartial établi par la loi compétent d'ordonner des mesures provisoires de nature à suspendre temporairement l'application d'une autorisation dans l'attente de la décision définitive à intervenir.
Une décision d'un juge national, prise dans le cadre d'une procédure nationale mettant en œuvre les obligations résultant de l'article 15 bis de la directive 96/61 et de l'article 9 (paragraphes 2 et 4), de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Aarhus 25 juin 1998), approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2005/370/CE du Conseil, qui annule une autorisation accordée en violation des dispositions de ladite directive, n'est pas susceptible, en tant que telle, de constituer une atteinte injustifiée au droit de propriété de l'exploitant consacré par l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
ENVIRONNEMENT (II)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Oberster Gerichtshof - Autriche) - Jutta Leth / Republik Österreich, Land Niederösterreich (Affaire C-420/11)
Environnement - Directive 85/337/CEE telle que modifiée par les directives 97/11/CE et 2003/35/CE - Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement - Autorisation d'un tel projet en l'absence d'une évaluation appropriée - Objectifs de cette évaluation - Conditions auxquelles est subordonnée l'existence d'un droit à réparation - Inclusion ou non de la protection des particuliers contre les dommages patrimoniaux
L'article 3 de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement doit être interprété en ce sens que l'évaluation des incidences sur l'environnement, telle que prévue à cet article, n'inclut pas l'évaluation des incidences du projet en cause sur la valeur de biens matériels. Les préjudices patrimoniaux, dans la mesure où ils sont des conséquences économiques directes des incidences sur l'environnement d'un projet public ou privé, sont toutefois couverts par l'objectif de protection poursuivi par cette directive.
La circonstance qu'une évaluation des incidences sur l'environnement a été omise en violation des exigences de ladite directive ne confère pas, en principe, par elle-même, selon le droit de l'Union et sans préjudice de règles du droit national moins restrictives en matière de responsabilité de l'État, à un particulier un droit à réparation d'un préjudice purement patrimonial causé par la dépréciation de la valeur de son bien immobilier générée par des incidences sur l'environnement dudit projet. Il appartient toutefois au juge national de vérifier si les exigences du droit de l'Union applicables au droit à réparation, notamment l'existence d'un lien de causalité direct entre la violation alléguée et les dommages subis, sont satisfaites.
TRANSPORT AERIEN (I)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Dublin Metropolitan District Court - Irlande) - Denise McDonagh / Ryanair Ltd (Affaire C-12/11)
Transport aérien - Règlement (CE) nº 261/2004 - Notion de 'circonstances extraordinaires' - Obligation d'assistance aux passagers en cas d'annulation d'un vol du fait de 'circonstances extraordinaires' - Éruption volcanique entraînant la fermeture de l'espace aérien - Éruption du volcan islandais Eyjafjallajökull
L'article 5 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol doit être interprété en ce sens que des circonstances telles que la fermeture d'une partie de l'espace aérien européen à la suite de l'éruption du volcan Eyjafjallajökull constituent des "circonstances extraordinaires" au sens de ce règlement ne déliant pas les transporteurs aériens de leur obligation de prise en charge prévue aux articles 5, paragraphe 1, sous b), et 9 du règlement n° 261/2004.
Les articles 5, paragraphe 1, sous b), et 9 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que, en cas d'annulation d'un vol du fait de "circonstances extraordinaires" dont la durée est telle que celle en cause au principal, l'obligation de prise en charge des passagers aériens prévue à ces dispositions doit être remplie, sans que la validité desdites dispositions soit affectée.
Un passager aérien ne peut toutefois obtenir, à titre d'indemnisation du fait du non-respect par le transporteur aérien de son obligation de prise en charge visée aux articles 5, paragraphe 1, sous b), et 9 du règlement n° 261/2004, que le remboursement des sommes qui, au vu des circonstances propres à chaque espèce, s'avéraient nécessaires, appropriées et raisonnables afin de suppléer la défaillance du transporteur aérien dans la prise en charge dudit passager, ce qu'il appartient au juge national d'apprécier.
TRANSPORT AERIEN (II)
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof - Allemagne) - Air France / Heinz-Gerke Folkerts, Luz-Tereza Folkerts (Affaire C-11/11)
Renvoi préjudiciel - Transport aérien - Règlement (CE) nº 261/2004 - Articles 6 et 7 - Vol avec correspondance(s) - Constat d'un retard à l'arrivée à la destination finale - Durée du retard égale ou supérieure à trois heures - Droit des passagers à indemnisation
L'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, doit être interprété en ce sens qu'une indemnisation est due, sur le fondement dudit article, au passager d'un vol avec correspondances qui a subi un retard au départ d'une durée inférieure aux seuils fixés à l'article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l'heure d'arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n'est pas subordonnée à l'existence d'un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6. En l'espèce, il s'agissait d'un vol intercontinental, composé de plusieurs tronçons, qui était arrivé à la destination finale avec un retard de dix heures ; toutefois, le retard de départ du vol se trouvait dans les limites posées par l'article 6, par. 1, du règlement (CE) n° 261/2004.
TRANSPORT FERROVIAIRE (I)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 avril 2013 - Commission européenne / République française (Affaire C-625/10)
Manquement d'État - Transport - Développement de chemins de fer communautaires - Directive 91/440/CEE - Article 6, paragraphe 3, et annexe II - Directive 2001/14/CE - Article 14, paragraphe 2 - Défaut d'indépendance juridique du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire - Article 11 - Absence de système d'amélioration des performances - Transposition incomplète
En ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer que l'entité à laquelle est confié l'exercice des fonctions essentielles énumérées à l'annexe II de la directive 91/440/CEE, relative au développement de chemins de fer communautaires, telle que modifiée par la directive 2001/12/CE, soit indépendante de l'entreprise qui fournit les services de transport ferroviaire conformément à l'article 6, paragraphe 3, et à l'annexe II de cette directive ainsi qu'à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14/CE, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, telle que modifiée par la directive 2007/58/CE, et en ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 11 de ladite directive 2001/14, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.
Mario Nicolella

References: L'article 15
 l'article 15
 l'article 9
 l'article 17

L'article 3

L'article 5

L'article 7
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 11