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Timestamp: 2016-10-25 17:32:44+00:00

Document:
2P.326/2006 (10.07.2007)
2P.326/2006
1. Ordre des avocats fribourgeois,
9. H.________ et I.________, agissant par leur m�re J.________,
tous repr�sent�s par Me Nicolas Charri�re, avocat,
Conseil d'Etat du canton de Fribourg, rue des Chanoines 118, 1702 Fribourg.
Art. 9, 27 et 29 Cst., art. 6 CEDH (ordonnance du 30
octobre 2006 modifiant le tarif concernant les indemnit�s allou�es aux d�fenseurs en mati�re d'assistance judiciaire au civil et au p�nal et d'aide aux victimes d'infractions),
recours de droit public contre l'ordonnance du Conseil d'Etat du canton de Fribourg du 30 octobre 2006.
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) a �dict�, le 14 juin 2000, le tarif concernant les indemnit�s allou�es aux d�fenseurs en mati�re d'assistance judiciaire au civil et au p�nal et d'aide aux victimes d'infractions (ci-apr�s: le Tarif) qui, dans sa teneur initiale, pr�voyait ce qui suit � son article 1:
"1L'indemnit� �quitable allou�e au d�fenseur d'office en mati�re civile et p�nale est fix�e compte tenu du travail requis, de l'importance et de la difficult� de l'affaire.
2En cas de fixation sur la base d'une liste de frais d�taill�e, l'indemnit� horaire est de 150 francs."
Par ordonnance du 30 octobre 2006 (ci-apr�s: l'Ordonnance), le Conseil d'Etat a modifi� l'art. 1 al. 2 du Tarif en portant l'indemnit� horaire � 170 fr. (art. 1 de l'Ordonnance). Par ailleurs, l'art. 2 de l'Ordonnance dispose:
"Cette indemnit� horaire est applicable � toutes les fixations de listes de frais intervenues d�s l'entr�e en vigueur de la pr�sente ordonnance. Toutefois, lors de la fixation de ces listes, les op�rations ant�rieures au 1er mars 2006 restent indemnis�es au tarif horaire de 150 francs."
Agissant par la voie du recours de droit public, l'Ordre des avocats fribourgeois, A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, ainsi que H.________ et I.________ concluent en fait � l'annulation de l'Ordonnance, sous suite de frais et d�pens. Ils se plaignent de violation de l'interdiction de l'arbitraire, de la libert� �conomique de l'avocat ainsi que du droit du justiciable � une proc�dure �quitable et � l'assistance judiciaire. Ils invoquent les art. 9, 27 et 29 Cst. ainsi que 6 CEDH.
Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours, sous suite de frais.
Lors d'un second �change d'�critures, les parties ont maintenu leurs conclusions.
Par ordonnance du 22 janvier 2007, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif contenue dans le recours, en ce sens que la pratique instaur�e par la Cour de mod�ration du Tribunal cantonal fribourgeois (ci-apr�s: la Cour de mod�ration) - indemnit� horaire de 180 fr. - a �t� maintenue.
L'acte attaqu� ayant �t� rendu avant le 1er janvier 2007, la proc�dure reste r�gie par la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ) (art. 132 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral [LTF; RS 173.110]).
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________ et F.________, tous avocats pouvant �tre tenus d'accepter des d�signations comme avocats d'office, ont indiscutablement qualit� pour agir par la voie du recours de droit public (art. 88 OJ). Il en va de m�me de l'Ordre des avocats fribourgeois, qui est une association ayant notamment pour but de d�fendre les int�r�ts de la profession et de repr�senter le Barreau fribourgeois envers les autorit�s et les tiers. G.________ ainsi que H.________ et I.________ agissent pr�sentement en justice au b�n�fice de l'assistance judiciaire. Leur qualit� pour recourir est moins �vidente; vu l'issue du recours, la question peut cependant rester ind�cise. Par ailleurs, le recours remplit les autres conditions de recevabilit� des art. 84 ss OJ.
3.1 En premier lieu, les recourants critiquent le montant horaire de 170 fr. pour la r�mun�ration des avocats d'office, �tant pr�cis� qu'� ce montant s'ajoutent les d�bours (art. 2 du Tarif) et la TVA, comme cela r�sulte de la d�cision de mod�ration figurant au dossier (CM 2006-14; pi�ce des recourants n� 19). Selon eux, ce montant ne saurait �tre inf�rieur � 180 fr. au vu de la jurisprudence, soit notamment de l'arr�t du 6 juin 2006 paru aux ATF 132 I 201.
Dans cet arr�t, qui concerne le tarif argovien du 26 ao�t 2003, le Tribunal f�d�ral a estim� que l'indemnisation pour les mandats d'office ne devait pas simplement comporter le remboursement des frais des d�fenseurs d'office, mais permettre � ceux-ci de r�aliser un gain modeste et pas uniquement symbolique. Analysant les frais de l'avocat et partant d'un co�t moyen horaire de 130 fr., il a admis que la r�mun�ration de l'avocat d'office devait s'�tablir en moyenne suisse � 180 fr. de l'heure, plus la TVA, pour �tre compatible avec la Constitution, des diff�rences cantonales pouvant justifier de s'�carter de ce montant vers le haut ou vers le bas. Encore faut-il qu'une telle diff�rence soit justifi�e. Ult�rieurement, dans l'arr�t 2P.76/2005 du 27 juin 2006, le Tribunal f�d�ral a confirm� cette jurisprudence pour le canton de Glaris. Dans l'arr�t 5P.438/2006 du 17 janvier 2007, sur lequel on reviendra plus loin (consid. 3.2 ci-dessous) et qui concerne pr�cis�ment le canton de Fribourg, le Tribunal f�d�ral a �galement pris comme r�f�rence une r�mun�ration horaire de 180 fr. Par ailleurs, dans un arr�t du 15 septembre 2006 vers� au dossier (CM 2006-14; pi�ce des recourants n� 19), la Cour de mod�ration a accord� une r�mun�ration horaire de 180 fr., en appliquant la jurisprudence parue aux ATF 132 I 201 et en estimant que le montant de 150 fr. encore pr�vu par le Tarif n'�tait pas constitutionnel. Elle a relev� que le niveau des co�ts dans le canton de Fribourg devait se situer dans la moyenne suisse et correspondre � la situation existant dans les cantons d'Argovie et de Glaris (cet arr�t n'applique toutefois l'indemnit� horaire de 180 fr. que d�s le 1er mars 2006, se r�f�rant au tarif horaire de 150 fr. pour la p�riode ant�rieure: sur ce dernier point, cf. consid. 3.2 ci-dessous).
Il n'y a pas lieu de s'�carter de ces pr�c�dents. Le Conseil d'Etat objecte notamment que le revenu moyen par habitant pour le canton de Fribourg est inf�rieur � la moyenne suisse. De leur c�t�, les recourants le contestent et font valoir que le niveau des salaires dans le canton de Fribourg se situe plut�t dans la moyenne suisse. Quoi qu'il en soit, les chiffres retenus par le Tribunal f�d�ral dans son arr�t de principe du 6 juin 2006 ne sont pas contredits de ce chef. En particulier, il n'y a pas de raison de penser qu'en ce qui concerne les frais d'avocat, le co�t moyen horaire ne soit pas de l'ordre de 130 fr. dans le canton de Fribourg, une indemnit� horaire globale de 180 fr. �tant alors n�cessaire pour assurer � l'avocat d'office la r�mun�ration comportant un gain suffisant au regard des exigences constitutionnelles. Comme l'a jug� la Cour de mod�ration dans l'arr�t susmentionn�, la situation du canton de Fribourg est comparable � celle des cantons d'Argovie ou de Glaris (dans le m�me sens, cf. l'arr�t 5P.438/2006 du 17 janvier 2007). D�s lors, c'est sans raison suffisante, et donc arbitrairement, que l'Ordonnance a tir� le Tarif vers le bas par rapport � la r�mun�ration horaire de 180 fr., d'autant que, dans l'intervalle, il n'y a pas eu d'indice d'une baisse du co�t de l'heure d'avocat.
3.2 L'Ordonnance, soit la modification du Tarif, s'applique � toutes les fixations de listes de frais intervenues d�s son entr�e en vigueur le 1er novembre 2006. Toutefois, les op�rations ant�rieures au 1er mars 2006 restent indemnis�es au tarif horaire ancien de 150 fr. Tout en estimant que le tarif horaire devait �tre port� � 180 fr., la Cour de mod�ration a estim�, dans son arr�t pr�cit� du 15 septembre 2006, que le nouveau montant n'�tait applicable que pour les op�rations effectu�es d�s le 1er mars 2006, parce que la modification de la jurisprudence n'�tait intervenue qu'au d�but du mois de mars 2006 (l'arr�t paru aux ATF 132 I 201 a �t� rendu le 6 juin par la IIe Cour de droit public, apr�s une s�ance publique du 3 mars 2006, � la suite de laquelle les autres cours ont �t� consult�es selon la proc�dure de l'art. 16 OJ). Le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de dire que ce point de vue �tait arbitraire. Dans l'arr�t pr�cit� 5P.438/2006 du 17 janvier 2007 - o� le recours �tait dirig� contre un arr�t �galement rendu le 15 septembre 2006 par la Cour de mod�ration (CM 2006-11) -, le Tribunal f�d�ral a indiqu� que la jurisprudence relative au tarif horaire de 180 fr. (ATF 132 I 201 et arr�t 2P.76/2005 du 27 juin 2006) se rapportait � des situations de fait datant de 2003 et 2004. Ainsi, dans l'affaire glaronaise susmentionn�e (arr�t 2P.76/2005 du 27 juin 2006), il s'agissait d'une note relative � des op�rations allant du 3 juillet 2003 au 2 juillet 2004. Cette jurisprudence ne peut �tre que confirm�e, la limitation pr�vue � l'art. 2 de l'Ordonnance devant �tre annul�e. Tout au plus peut-on r�server l'hypoth�se plut�t th�orique � l'heure actuelle o� une mod�ration de note d'honoraires devrait concerner une p�riode encore plus ancienne.
Vu ce qui pr�c�de, il y a lieu d'admettre le recours pour arbitraire, dans la mesure o� il est recevable, et d'annuler l'Ordonnance. Il est d�s lors inutile d'examiner si les autres griefs des recourants sont fond�s.
Succombant sur le principe, le canton de Fribourg, dont l'int�r�t p�cuniaire est en cause, doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ).
Obtenant gain de cause sur le principe, les recourants ont droit � des d�pens qui seront fix�s compte tenu du caract�re quelque peu redondant de leur argumentation (art. 159 al. 1 OJ).
Le recours est admis dans la mesure o� il est recevable et l'ordonnance du Conseil d'Etat du canton de Fribourg du 30 octobre 2006 modifiant le tarif concernant les indemnit�s allou�es aux d�fenseurs en mati�re d'assistance judiciaire au civil et au p�nal et d'aide aux victimes d'infractions est annul�e.
Un �molument judiciaire de 2'000 fr. est mis � la charge du canton de Fribourg.
Le canton de Fribourg versera aux recourants, cr�anciers solidaires, une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants et au Conseil d'Etat du canton de Fribourg.

References: Art. 9
 art. 6
 art. 9
 art. 84
 ATF 
 ATF 
 ATF