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Timestamp: 2017-10-19 22:12:11+00:00

Document:
Art. 13 al. 1 LPGA en liaison avec l'art. 42 al. 1 LAVS (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003), ainsi qu'avec l'art. 39 al. 1 et l'art. 42 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2004); art. 25 al. 2 CC; notion de domicile en tant que condition du droit à une rente extraordinaire et une indemnité pour impotent de l'assurance-invalidité.
En ce qui concerne le droit à la rente extraordinaire et l'allocation pour impotent de l'assurance-invalidité, la notion de domicile "selon les art. 23 à 26 du code civil" auquel renvoie l'art. 13 al. 1 LPGA n'inclut pas, contrairement à son texte clair, celle de domicile dérivé des personnes sous tutelle au sens de l'art. 25 al. 2 CC (confirmation de la jurisprudence publiée aux ATF 130 V 404; consid. 2 et 4).
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BGE 135 V 249 S. 251
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4.3 Selon une jurisprudence constante résumée et analysée dans l'arrêt ATF 130 V 404, la notion de domicile comme condition nécessaire à l'octroi de prestations de l'assurance sociale suisse a toujours été interprétée de manière restrictive, excluant la notion de domicile dérivé au sens de l'art. 25 al. 2 CC. Les travaux préparatoires n'offrent aucune indication sur une éventuelle volonté du législateur de changer cette conception. Dans la mesure où les chambres fédérales ont adopté l'art. 13 al. 1 LPGA sans discussions, on peut donc penser que le législateur entendait maintenir la notion de domicile
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développée sous l'ancien droit (cf. l'ancien art. 95a LAVS), à savoir le domicile volontaire au sens de l'art. 23 CC, à l'exclusion du domicile dérivé selon l'art. 25 al. 2 CC.
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ATF: 130 V 404, 134 I 184, 134 V 1, 133 III 497
Article: Art. 13 al. 1 LPGA, art. 25 al. 2 CC, art. 13 LPGA, art. 95a LAVS suite... , art. 85 al. 2 LDIP, art. 376 al. 1 CC, art. 42 al. 1 LAVS, art. 42 al. 1 LAI, art. 20 al. 1 let. a et b LDIP, art. 85 al. 1 LDIP, art. 95 let. a LTF, art. 1 al. 1 LAVS, art. 23 CC, art. 377 CC, art. 25 CC

References: art. 25
 art. 23
 ATF 
 ATF 
 art. 95
 Art. 13
 art. 25
 art. 13
 art. 95
 art. 85
 art. 376
 art. 42
 art. 42
 art. 20
 art. 85
 art. 95
 art. 1
 art. 23
 art. 377
 art. 25