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Timestamp: 2013-05-19 07:34:20+00:00

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Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule Rapport au Roi Table des matières 1 arr�té d'exécution 1 version archivée Fin
Titre 15 JUILLET 2009. - Arr�t� royal relatif � la promotion du transport combin� ferroviaire d'unit�s de transport intermodal pour la p�riode 2009-2012(NOTE : Consultation des versions ant�rieures � partir du 28-07-2009 et mise � jour au 31-12-2012)
Source : MOBILITE ET TRANSPORT Publication : 28-07-2009 numéro : 2009014189 page : 51063 IMAGE
Dossier numéro : 2009-07-15/02
Entrée en vigueur : 01-01-2009 Fin de validité : 28-02-2013 Table des matières Texte D�but CHAPITRE Ier. - D�finitionsArt. 1CHAPITRE II. - Aide au transport int�rieur ferroviaire d'UTIArt. 2-3CHAPITRE III. - Aide au transport ferroviaire interportuaire d'UTIArt. 4-5CHAPITRE IV. - Aide aux nouvelles relations ferroviaires internationales r�guli�res pour le transport d'UTIArt. 6-7CHAPITRE V. - Proc�dure de s�lectionArt. 8-13CHAPITRE VI. - Proc�dure d'octroi des subsidesArt. 14-20CHAPITRE VII. - Dispositions finalesArt. 21-24ANNEXES.Art. N1-N4 Texte Table des matières D�but CHAPITRE Ier. - D�finitions Article 1er. Au sens du pr�sent arr�t�, on entend par : 1� Ministre : le Ministre ou le Secr�taire d'Etat qui a la mobilit� dans ses attributions; 2� administration : la Direction g�n�rale Transport terrestre du Service public f�d�ral Mobilit� et Transports; 3� lettre de voiture : tout document r�dig� conform�ment aux articles 12 et 13 des R�gles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire de marchandises (CIM), Appendice B � la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifi�e par le Protocole 1990, approuv� par la loi du 29 ao�t 1997; 4� domaine portuaire : zone portuaire d'Anvers ou Bruges-Zeebruges, telle que d�limit�e par le Roi en application des articles 35 et 37 de la loi du 5 d�cembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires; 5� train bloc : convoi ferroviaire destin� exclusivement au transport d'UTI (Unit� de Transport Intermodal) d'une capacit� minimale de 40 TEU, faisant l'objet d'un sillon enregistr� par voyage; 6� TEU (Twenty feet Equivalent Unit) : unit� de mesure pour un conteneur ayant une hauteur de 2,591 m�tres, une largeur de 2,438 m�tres et une longueur de 6,058 m�tres; 7� UTI km : distance exprim�e en kilom�tre, parcourue par une UTI par voie ferr�e; 8� co�ts ferroviaires : les co�ts pour la circulation ferroviaire (inclusivement la redevance pour l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, les co�ts d'�nergie, de locomotive et pour la formation des trains), les co�ts des wagons et les co�ts administratifs de l'op�rateur pour l'organisation du transport d'UTI par voie ferr�e; 9� co�ts de transbordement : co�ts relatifs aux mouvements de transbordement de l'UTI entre les engins de transport des diff�rents modes; 10� relation : service r�gulier de trains blocs. CHAPITRE II. - Aide au transport int�rieur ferroviaire d'UTI Art. 2. Chaque op�rateur, qui transporte par voie ferroviaire des UTI entre deux centres de transbordement ou points nodaux situ�s en Belgique sur une distance minimale de 51 kilom�tres, b�n�ficie, dans les conditions d�termin�es par le pr�sent arr�t�, d'un subside � charge et dans les limites du cr�dit inscrit au budget du Service public f�d�ral Mobilit� et Transports � l'AB 51 14 31 00 01 du budget 2009 et � l'AB 51 20 31 00 01 du budget � partir de 2010. En cas de collecte d'UTI en vue de leur regroupement et de leur envoi � destination d'autres Etats ou la distribution d'UTI venant d'autres Etats vers diff�rents centres de transbordement situ�s en Belgique, toute relation organis�e entre en ligne de compte pour l'octroi du subside pr�vu par le pr�sent chapitre. Au cas o� les deux centres de transbordement ou points nodaux entre lesquels le transport ferroviaire a lieu se situent dans deux domaines portuaires diff�rents, ces transports entrent en ligne de compte pour l'octroi du subside pr�vu au chapitre III. Art. 3. Le subside vis� aux alin�as 1er et 2 de l'article 2 est octroy� pour chaque UTI transport�e selon les conditions du pr�sent arr�t� et est calcul� selon la formule suivante : (A x UTI Km) + B " A " repr�sente un facteur d�gressif annuellement, exprim� en euro par kilom�tre; " UTI km " repr�sente le nombre de kilom�tre du trajet parcouru par rail; " B " repr�sente un forfait relatif au transbordement, d�gressif annuellement, exprim� en euro. Les �l�ments " A " et " B " font l'objet d'une valeur d�termin�e en fonction de l'ann�e d'octroi. Le tableau des valeurs est fix� comme suit : 2009201020112012 A ( euro /km)0,200,180,160,14 B ( euro )40342822 CHAPITRE III. - Aide au transport ferroviaire interportuaire d'UTI Art. 4. Chaque op�rateur qui transporte des UTI par train bloc entre des centres de transbordement situ�s dans deux domaines portuaires en Belgique et sur une distance minimale de 51 km b�n�ficie, sous les conditions d�termin�es par le pr�sent arr�t�, d'un subside � charge et dans les limites du cr�dit inscrit au budget du Service public f�d�ral Mobilit� et Transports � l'AB 51 14 31 00 01 du budget 2009 et � l'AB 51 20 31 00 01 du budget � partir de 2010. Art. 5. Le subside vis� � l'article 4 est octroy� pour chaque UTI transport�e selon la formule suivante : (C x UTI Km) + D " C " repr�sente un facteur d�gressif annuellement, exprim� en euro par kilom�tre; " UTI Km " repr�sente le nombre de kilom�tre du trajet parcouru par rail; " D " repr�sente un forfait relatif au transbordement, d�gressif annuellement, exprim� en euro. Les �l�ments " C " et " D " font l'objet d'une valeur d�termin�e en fonction de l'ann�e d'octroi, respectivement la moiti� des valeurs " A " et " B ". Le tableau des valeurs est fix� comme suit : 2009201020112012 C ( euro /km)0,100,090,080,07 D ( euro )20171411 CHAPITRE IV. - Aide aux nouvelles relations ferroviaires internationales r�guli�res pour le transport d'UTI Art. 6. Chaque op�rateur qui offre une relation ferroviaire internationale nouvellement organis�e pour le transport d'UTI, sur une distance totale d'au moins 120 kilom�tres, avec une fr�quence hebdomadaire et une capacit� de transport d'au moins 50 TEU par train, b�n�ficie dans les conditions d�termin�es par le pr�sent arr�t� d'un subside � charge et dans les limites du cr�dit inscrit au budget du Service public f�d�ral Mobilit� et Transports � l'AB 51 14 31 00 01 du budget 2009 et � l'AB 51 20 31 00 01 du budget � partir de 2010. La relation doit �tre organis�e au moins au cours de 40 semaines par an. La relation doit contribuer au transfert modal de la route vers le rail et constituer une nouvelle offre. Une relation ferroviaire est consid�r�e comme nouvelle : 1� soit quand, au cours des six mois pr�c�dant la demande d'octroi de subside, aucune relation ferroviaire directe n'a �t� offerte entre deux centres de transbordement et/ou points nodaux situ�s dans un rayon de 25 kilom�tres autour du point de d�part et du point d'arriv�e de la relation ferroviaire pour laquelle un subside est demand�; 2� soit quand l'offre pr�sente des caract�res nouveaux relatifs notamment aux �l�ments suivants : l'itin�raire, la vitesse, les modalit�s techniques, les capacit�s en volumes ou la nature des marchandises. L'aide constitue un soutien au d�marrage pendant une p�riode de trois ann�es avec engagement de l'op�rateur � garantir ladite relation durant au moins deux ann�es � l'issue de l'aide, sous peine d'application de l'article 21 du pr�sent arr�t�. Art. 7. Le subside vis� � l'alin�a 1er de l'article 6 est octroy� selon la formule suivante : E + (F x nombre UTI) " E " repr�sente un forfait d�gressif annuellement, octroy� par train � l'organisation de base de la relation et exprim� en euro; " F " repr�sente un facteur d�gressif annuellement, exprim� en euro par UTI transport�e. Le r�sultat du produit " F x nombre UTI " peut donner lieu � un montant maximum de 1.000 euro par train. Le tableau des " valeurs " est fix� comme suit par p�riode de 12 mois : Ann�e 1 - Jaar 1Ann�e 2 - Jaar 2Ann�e 3 - Jaar 3 E ( euro )1000660330 F ( euro /UTI)201510 CHAPITRE V. - Proc�dure de s�lection Art. 8. Les op�rateurs peuvent d�poser en tout temps un dossier de candidature � un subside relatif � une des mesures d�crites aux chapitres II, III et IV jusqu'au 30 juin 2012 inclus. Art. 9. A cet effet, les op�rateurs introduisent un dossier aupr�s de l'administration comprenant une partie d'information g�n�rale et une partie relative au transport ferroviaire d'UTI appelant un soutien. La partie d'information g�n�rale doit comprendre : 1� le num�ro d'entreprise ou le num�ro d'unit� d'�tablissement octroy� par la Banque Carrefour des Entreprises ou, � d�faut, une copie des statuts; 2� les coordonn�es et la signature de la personne d�ment habilit�e � g�rer la demande ainsi que le compte bancaire destin� � recevoir l'�ventuel soutien financier; 3� le nombre d'UTI transport�es par voie ferr�e au cours des douze mois pr�c�dents par relation de transport et par mois. Si, pour certains mois, le nombre pr�cis d'UTI n'est pas encore connu, une estimation est donn�e pour ces mois. La partie d'information relative au transport ferroviaire doit comprendre selon la mesure choisie : 1� soit une pr�vision du nombre d'UTI int�rieures et interportuaires qu'ils estiment transporter au cours de la p�riode compl�te pour laquelle des subsides sont demand�s. A cette fin, l'op�rateur utilise le tableau dont le mod�le est repris en annexe II du pr�sent arr�t�; 2� soit une description pr�cise ainsi qu'une pr�vision des nouvelles relations ferroviaires internationales qu'ils pr�voient organiser au cours de la p�riode pour laquelle des subsides sont demand�s. A cette fin, l'op�rateur utilise le tableau dont le mod�le est repris en annexe IV du pr�sent arr�t�. Art. 10. Les dossiers de candidatures font l'objet d'un processus d'�ligibilit� comprenant les �tapes suivantes : 1� r�ception des donn�es requises et �ventuels compl�ments demand�s aupr�s de l'op�rateur; 2� instruction de la relation : a) examen de l'offre pour laquelle un subside est demand�; b) v�rification de l'�ventuelle existence d'offre(s) de service(s) ferroviaire(s) r�gulier(s) et/ou par navigation int�rieure sur la m�me relation et/ou dans un rayon de 25 km autour des centres de transbordement; c) analyse et d�termination des caract�ristiques de l'offre pour laquelle un subside est demand� par rapport aux autres offres avec �tablissement ou non d'un risque de distorsion de concurrence; 3� d�cision du ministre ou de son d�l�gu� sur l'octroi ou non d'un subside avec information � l'op�rateur par lettre recommand�e end�ans les trois mois du d�p�t du dossier complet. Art. 11. Dans le cas d'existence pr�alable d'offres de service r�gulier tant par chemin de fer que par navigation int�rieure, deux situations d'octroi peuvent se pr�senter : 1� si l'offre pour laquelle un subside est demand� est parall�le, c'est-�-dire sans d�tournement de trafic existant, l'aide est accord�e � hauteur de la moiti� de celle pr�vue pour la m�me offre; 2� si l'offre pour laquelle un subside est demand� provoque un d�tournement de trafic existant, aucune aide n'est accord�e. Art. 12. En tout temps, un op�rateur et/ou une autorit� publique peut introduire une plainte en distorsion de concurrence par lettre recommand�e aupr�s de l'administration. Ce dossier doit comprendre toute information pr�cise relative aux caract�ristiques et donn�es tant du trafic que des relations, aux client�les et aux co�ts. L'administration entend les parties concern�es et proc�de � l'instruction de la plainte. Si le dossier comprend une liaison par voie navigable, le comit� d'avis pr�vu � l'article 13 est consult�. Le ministre prend une d�cision sur base du rapport d'instruction �tabli par l'administration et la communique par lettre recommand�e � l'auteur de la plainte end�ans les trois mois suivant le d�p�t de la plainte. Art. 13. Pour assister le ministre dans la d�cision d'octroi de subside en cas de risque de concurrence avec la voie navigable, un comit� d'avis est mis en place. Il r�unit � part �gale trois repr�sentants de l'administration, dont un est pr�sident, ainsi qu'un repr�sentant par administration r�gionale comp�tente en la mati�re. Le comit� �met un avis motiv� qui inclut la position des participants. Le comit� d'avis r�dige son r�glement d'ordre int�rieur qui est soumis � l'approbation du ministre. Les membres du comit� d'avis sont tenus � la confidentialit�. CHAPITRE VI. - Proc�dure d'octroi des subsides Art. 14. Les UTI remises au transport doivent �tre couvertes par une lettre de voiture pour faire l'objet de subvention. Art. 15. Le nombre de kilom�tres de transport ferroviaire entrant en compte pour la d�termination de " UTI km " correspond � la distance d�termin�e par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire belge entre les centres de transbordement ou points nodaux sur le trajet ferroviaire ou, si cette distance n'est pas disponible, entre la premi�re et la derni�re gare situ�e sur le trajet ferroviaire. Pour la circulation d'un train sur une autre infrastructure ferroviaire, un document officiel attestant de l'octroi d'un ou plusieurs sillon(s) ou tout �quivalent est requis pour �tablir l'existence de la relation ferroviaire concern�e. Pour le calcul des " UTI km ", les distances parcourues par les UTI en raison d'op�rations de triage, de d�doublement ou de composition de trains, ne sont pas prises en compte. Art. 16. � 1er. Pour les mesures d�crites aux chapitres II et III, l'op�rateur �tablit par relation ferroviaire et par mois, un relev� des UTI transport�es le trimestre pr�c�dent qui ouvrent un droit � subside. A cette fin, il utilise les deux tableaux dont les mod�les sont repris en annexe Ire du pr�sent arr�t�. L'op�rateur actualise annuellement la pr�vision pr�vue � l'article 9. A cette fin, il utilise le tableau dont le mod�le est repris en annexe II du pr�sent arr�t�. Ce tableau est fourni avant la fin du mois d'octobre � l'administration. � 2. Pour la mesure pr�vue au chapitre IV, l'op�rateur �tablit, par mois, un relev� avec les donn�es sur les nouvelles relations ferroviaires internationales r�guli�res ouvrant le droit au subside. A cette fin, il utilise les deux tableaux dont les mod�les sont repris en annexe III du pr�sent arr�t�. L'op�rateur actualise annuellement la pr�vision pr�vue � l'article 9. A cette fin, il utilise le tableau dont le mod�le est repris en annexe IV du pr�sent arr�t�. Ce tableau est fourni avant la fin du mois d'octobre � l'administration. � 3. L'op�rateur fournit les tableaux pr�vus en annexes Ire et III end�ans le mois qui suit l'issue de chaque trimestre. Art. 17. L'administration v�rifie l'exactitude des relev�s vis�s � l'article 16. Elle se base, notamment, pour les relev�s vis�s aux alin�as 1er et 2 de l'article 16 sur les lettres de voiture dont l'acc�s lui est assur� par l'op�rateur. Art. 18. Apr�s v�rification et approbation des tableaux vis�s � l'article 16, et pour autant que les sommes � payer soient comprises dans les limites du budget pr�vu annuellement, l'administration informe l'op�rateur du montant octroy� pour le trimestre concern�. Le paiement du montant du subside est effectu� au plus tard dans le d�lai de 3 mois apr�s la transmission des tableaux pr�cit�s. L'op�rateur qui transmet les tableaux � l'administration apr�s le d�lai vis� � l'article 16, perd le b�n�fice du subside pour le trimestre concern�. En cas de d�passement du budget annuel pr�vu, le solde disponible est octroy� au pro rata des trafics �ligibles et r�alis�s. Art. 19. L'administration v�rifie le respect de la limite des 30 % qui s'applique par op�rateur et par relation ferroviaire. Par co�ts de transport, il y a lieu d'entendre les co�ts de transport ferroviaire, les co�ts de transbordement des UTI entre les engins de transport des diff�rents modes et les �ventuels co�ts de transport par route entre le lieu d'origine et le centre de transbordement et entre le centre de transbordement et le lieu de destination. Pour la m�me UTI et la m�me relation, l'octroi de subside en vertu des mesures d�crites dans les chapitres II, III et IV ne peut donner lieu � aucun cumul tant entre eux qu'avec l'aide pr�vue par le R�glement (CE) n� 1692/2006 du Parlement europ�en et du Conseil du 24 octobre 2006 �tablissant le deuxi�me programme Marco Polo pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant � am�liorer les performances environnementales du syst�me de transport de marchandises (" Marco Polo II "), et abrogeant le R�glement (CE) n� 1382/2003. Art. 20. Tout subside qui aurait �t� per�u en trop ou ind�ment doit �tre rembours� par virement sur un compte de l'administration sans d�lai apr�s que l'administration en ait fait la requ�te par lettre recommand�e. En cas d'aide au d�marrage d'un nouveau service international, pr�vue au chapitre IV, tout arr�t dans le d�lai de deux ans suivant son octroi donne lieu au remboursement du tiers de l'aide per�ue pour cette relation. CHAPITRE VII. - Dispositions finales Art. 21. En cas de non-respect de l'obligation vis�e � l'article 22 de la loi-programme du 22 d�cembre 2008, le ministre exclut l'op�rateur du b�n�fice des subventions pour une dur�e qu'il fixe et qui ne peut exc�der trois ans. L'op�rateur est tenu, en outre, de rembourser les subsides re�us pour les six mois qui pr�c�dent la date � laquelle le non-respect a �t� constat�. Art. 22.Le pr�sent arr�t� produit ses effets � partir du 1er janvier 2009. Les d�cisions d'octroi de subsides pr�vus aux articles 2, 4 et 6 sont prises [1 jusqu'au 28 f�vrier 2013]1 inclus. ---------- (1)<L 2012-12-27/11, art. 22, 002; En vigueur : 01-01-2013> Art. 23. A l'exception de l'ann�e 2009, les dossiers de candidature concernent le transport d'UTI qui d�bute au plus t�t � la date de d�p�t du dossier. Art. 24. Le Ministre est charg� de l'ex�cution du pr�sent arr�t�. Donn� � Bruxelles, le 15 juillet 2009. ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, H. VAN ROMPUY Le Secr�taire d'Etat � la Mobilit�, E. SCHOUPPE ANNEXES. Art. N1. Annexe Ire. (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-07-2009, p. 51071-51072) Art. N2. Annexe II. (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-07-2009, p. 51073) Art. N3. Annexe III. (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-07-2009, p. 51074-51075) Art. N4. Annexe IV. (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-07-2009, p. 51076)
Préambule Texte Table des matières D�but ALBERT II, Roi des Belges, A tous, pr�sents et � venir, Salut. Vu la loi-programme du 22 d�cembre 2008, les articles 22 et 23, alin�as 1er et 2; Vu la d�cision N 571/08 - Belgique de la Commission europ�enne, prise le 10 mars 2009; Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donn� le 17 avril 2009; Vu l'accord du Secr�taire d'Etat au Budget, donn� le 28 avril 2009; Vu l'association des R�gions � l'�laboration du pr�sent arr�t�; Vu l'avis 46.675/4 du Conseil d'Etat, donn� le 8 juin 2009 en application de l'article 84, � 1er, alin�a 1er, 1�, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonn�es le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Premier Ministre et du Secr�taire d'Etat � la Mobilit�, et sur l'avis des Ministres qui en ont d�lib�r� en Conseil, Nous avons arr�t� et arr�tons :
Modification(s) Texte Table des matières D�but IMAGELOI DU 27-12-2012 PUBLIE LE 31-12-2012(ART. MODIFIE : 22)
Rapport au Roi Texte Table des matières D�but RAPPORT AU ROI Sire, Nous avons l'honneur de soumettre � la signature de Votre Majest� un projet d'arr�t� royal relatif � la promotion du transport combin� ferroviaire d'unit�s de transport intermodal (UTI) pour la p�riode 2009- 2012. Dans la plupart des pays europ�ens, le transport combin� fait l'objet d'aides plus ou moins importantes de la part de l'Etat. En particulier, pour les distances inf�rieures � 300 km, les co�ts exc�dent les tarifs du march�, en raison notamment des charges de transbordement propres � ce type de transport. Depuis 2005, le transport combin� ferroviaire en Belgique b�n�ficie d'un soutien financier d�ment approuv� par la Commission europ�enne et qui s'est termin� le 31 d�cembre 2008. Il trouve son origine dans le fait que le risque �tait r�el de voir compl�tement dispara�tre cette offre. Pratiquement, ces quatre ann�es de consolidation ont permis non seulement de pr�server l'acquis mais aussi de relancer certains services. A la suite d'une �valuation de la p�riode 2005- 2007, il appara�t que le transport combin� � courte distance � l'�chelle de la Belgique reste on�reux, particuli�rement pour son organisation via le rail. Les co�ts de manutention s'y ajoutant, sa fragilit� persiste et appelle encore un soutien, du moins pour les services pour lesquels il n'atteint pas le seuil de rentabilit�. L'arr�t du r�gime de soutien risque de faire retourner un grand nombre d'UTI vers la route. Pour cette raison, il a �t� d�cid� de prolonger le r�gime d'aide, de mani�re adapt�e � l'exp�rience acquise et � la r�alit� actuelle. A l'instar du Programme Marco Polo de la Commission europ�enne, l'objectif consiste � orienter les nouveaux trafics issus de la croissance de la mobilit� des biens vers les modes les plus respectueux de l'environnement. Le maintien du transfert modal appropri� pour le transport des UTI reste de pleine actualit�. Dans le cadre de la loi-programme du 22 d�cembre 2008, le gouvernement a mis en place le cadre d'un nouveau r�gime pour la p�riode 2009-2012. Le nouveau r�gime d'aide s'appuie sur deux �l�ments : d'une part, sur l'exp�rience positive de la mise en oeuvre du pr�c�dent r�gime 2005-2007/2008 pour lequel les effets pour la soci�t� furent positifs, la distorsion de concurrence tr�s limit�e mais l'efficience r�duite vu les co�ts globaux et, d'autre part, sur les r�sultats d'une �valuation effectu�e par un consultant externe qui a �tabli un diagnostic d�taill� de l'impact du pr�c�dent r�gime et qui donne des conseils pour l'orientation du nouveau syst�me de soutien. Dans cette nouvelle phase 2009-2012, les efforts et les disponibilit�s budg�taires sont destin�s � : - d'une part, consolider autrement les relations int�rieures et interportuaires restant particuli�rement fragiles et leur permettre une �mancipation progressive du soutien public par un support moindre et d�gressif; l'aide pour les relations interportuaires s'�l�ve � la moiti� de l'aide pour le transport int�rieur; - d'autre part, comme nouveaut�, soutenir le lancement de services internationaux par une aide au d�marrage; l'apport de ces services est particuli�rement int�ressant aux plans �conomique, �cologique et social car ils participent � la r�duction des parcours routiers sur le territoire belge. Autre nouveaut�, les diff�rents subsides sont fix�s � l'avance avec des montants d�gressifs d'une ann�e � l'autre. La vigilance sera renforc�e quant � l'existence d'offres �quivalentes par rail et/ou par voie navigable pour �viter les distorsions de concurrence. Un traitement diff�renci� de l'offre ferroviaire est pr�vu en cas d'existence d'offres parall�les et un refus, voire un arr�t, de soutien intervient en cas de distorsion d�ment constat�e. Par ailleurs, dans le cadre du d�veloppement durable et au vu des engagements de Kyoto, le nouveau r�gime contribuera, par le transfert modal op�r�, � diminuer le recours exclusif � la route. Exprim� en termes de co�ts externes �vit�s, les mesures produisent sur une p�riode de quatre ann�es un gain soci�tal de 160 millions d'euro, ceci en comparaison de l'engagement de l'Etat d'accorder un montant total de 100 millions d'euro de soutien sur la m�me p�riode. La mesure devrait produire des r�ductions d'�missions de CO 2 de 11 k tonne par an. Par ailleurs, les textes ont fait l'objet d'une notification � la Commission europ�enne en vertu des dispositions des articles 73 et 87 du Trait�. La d�cision N 571/08 Belgique a �t� rendue le 10 mars 2009. La Commission a consid�r� que le r�gime d'aide belge est compatible avec les r�gles de concurrence et contribue � la politique commune des transports visant � stimuler la partie ferroviaire du transport combin� des marchandises. Le r�gime d'aide au transport combin� produit ses effets � partir du 1er janvier 2009 et prend fin le 31 d�cembre 2012. Il repr�sente un co�t de 100 millions d'euro, � charge et dans les limites du cr�dit inscrit au budget du Service public f�d�ral Mobilit� et Transports � l'AB 51 14 31 00 01 du budget 2009 et � l'AB 51 20 31 00 01 du budget � partir de 2010. Discussion des articles L'article 1er d�finit les acteurs et les �l�ments relatifs aux op�rations �ligibles. Le transport combin� ferroviaire qui entre en ligne de compte pour le subside d�crit au chapitre II se distingue, aux termes de l'article 2, en deux cat�gories de relations int�rieures : soit une relation strictement int�rieure � la Belgique pour un trajet �ligible � partir de 51 km, soit la collecte ou la distribution d'UTI en vue ou au d�part d'un service international de transport d'UTI par voie ferr�e, maritime ou navigation int�rieure. Les trains bloc concern�s doivent �tre de capacit� minimale de 40 TEU; en ce cas, aucune distance minimale n'est requise. L'article 3 pr�cise la fa�on de calculer le subside pr�vu � l'article 2. Il combine, par UTI, un montant d�pendant du kilom�trage et un forfait � la manutention. Le transport combin� ferroviaire qui entre en ligne de compte pour le subside d�crit au chapitre III s'effectue, aux termes de l'article 4, � l'int�rieur de la Belgique. Un trajet entre deux centres de transbordement situ�s dans deux domaines portuaires entre en ligne de compte � partir de 51 km. L'article 5 pr�cise la fa�on de calculer le subside pr�vu � l'article 4. Il combine, par UTI, un montant d�pendant du kilom�trage et un forfait � la manutention. Vu le volume concern� et la meilleure couverture des co�ts, le soutien est r�duit de moiti� par rapport au subside pr�vu au chapitre II. Le transport combin� ferroviaire qui entre en ligne de compte pour la mesure d�crite au chapitre IV consiste, aux termes de l'article 6, en une nouvelle relation ferroviaire internationale r�guli�re et entre en ligne de compte sous les conditions de distance minimum de 120 km, de fr�quence hebdomadaire et de capacit� d'au moins 50 TEU par train. Il s'agit d'un soutien au d�marrage exclusivement pour des nouvelles relations internationales. L'article 7 pr�cise la fa�on de calculer le subside pr�vu � l'article 6. L'article 8 n'appelle aucun commentaire. L'article 9 d�crit les �l�ments d'information que les candidats doivent soumettre. Il a, entre autres, comme but de s'assurer de la fiabilit� du candidat sur base de l'examen des trafics effectu�s au cours des 12 mois pr�c�dents. L'article 10 d�crit le processus d'�ligibilit� des candidatures appliqu� par l'administration. Il a, entre autres, comme but de s'assurer qu'il n'y a pas de concurrence envers des services existants par rail et/ou par navigation int�rieure. Quand une offre r�guli�re pr�existe sur une relation pour laquelle un subside est demand�, il peut �tre d�cid�, aux termes de l'article 11, de ne pas octroyer de subside ou d'accorder la moiti� du subside normalement pr�vu. L'article 12 d�crit les modalit�s d'introduction d'une plainte qu'un op�rateur ou une autorit� publique peut � tout moment d�poser aupr�s de l'administration. En cas de risque de concurrence avec la navigation int�rieure, il est fait appel � un comit� d'avis pour donner un avis au ministre sur la r�alit� de ce risque. Ce comit� d'avis, pr�vu � l'article 13, est compos� de repr�sentants des administrations f�d�rale et r�gionales, comp�tentes dans cette mati�re. Les articles 14 et 15 n'appellent aucun commentaire. L'article 16 d�crit les donn�es minimales pour les relev�s requis. Ils font l'objet de quatre annexes au pr�sent arr�t�. L'article 17 d�crit les modalit�s de contr�les directs et indirects de l'administration. L'article 18 d�crit les modalit�s de paiement et d'octroi en cas de d�passement du budget. Il rappelle le strict respect du d�lai de transmission des informations par les op�rateurs. Dans l'article 19, il est rappel� que conform�ment aux r�gles europ�ennes, le subside ne peut pas �tre sup�rieur � 30% des co�ts totaux du transport. Les articles 20 et 21 n'appellent aucun commentaire. Selon l'article 22, les d�cisions pr�vues aux articles 2, 4 et 6 prises jusqu'au 31 d�cembre 2012 inclus donnent lieu � une application du pr�sent arr�t� qui peut s'�tendre jusqu'au 31 d�cembre 2015. En pratique, l'administration g�re ce r�gime jusqu'en juin 2017 parce que les op�rateurs peuvent introduire un dossier de candidature jusqu'en juin 2012, que l'aide aux relations internationales est accord�e pour trois ans et que celles-ci doivent se maintenir au moins deux ans apr�s la fin de la subsidiation. Les articles 23 et 24 n'appellent aucun commentaire. Les annexes Ire, II, III et IV �tablissent les mod�les de relev�s � �tablir par les op�rateurs conform�ment aux articles 9, 16 et 18. Nous avons l'honneur d'�tre, Sire, de Votre Majest�, les tr�s respectueux et tr�s fid�les serviteurs, Le Premier Ministre, H. VAN ROMPUY Le Secr�taire d'Etat � la Mobilit�, E. SCHOUPPE
Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule Rapport au Roi Table des matières 1 arr�té d'exécution 1 version archivée Version néerlandaise

References: Art. 2
 Art. 3
 l'article 2
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 4
 Art. 6
 l'article 21
 Art. 7
 l'article 6
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 l'article 13
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 l'article 9
 l'article 9
 Art. 17
 l'article 16
 l'article 16
 Art. 18
 l'article 16
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 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
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 Art. 22
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 Art. 23
 Art. 24
 l'article 84
 L'article 1
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 L'article 18
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