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Timestamp: 2016-10-24 01:53:33+00:00

Document:
Requ�te no 30352/09
SUISSE: Art. 3 CEDH. Renvoi d'un requ�rant d'asile tunisien. Situation politique actuelle en Tunisie.
Au moment o� la requ�te a �t� communiqu�e, il ne paraissait pas exclu que les autorit�s tunisiennes connaissent l'adh�sion r�cente du requ�rant au parti islamiste Ennahda. L'effet suspensif a �t� accord� afin que l'int�ress� ne soit pas renvoy�. La Cour prend d�s lors en consid�ration la date de la proc�dure devant elle.
Au vu des bouleversements intervenus en Tunisie depuis d�cembre 2010, les manifestations populaires ont entra�n� la fuite du pr�sident de l'ancien r�gime et le parti Ennahda a �t� l�galis� en mars 2011. En octobre, l'�lection d'une assembl�e constituante a eu lieu, dans laquelle ce parti est de loin le plus repr�sent�. Il en d�coule que les raisons � l'origine de la pr�sente requ�te, soit les risques all�gu�s par le requ�rant d'�tre soumis � des traitements inhumains en raison du soutien et de l'adh�sion � ce parti, ne sont plus valables et que la d�cision de renvoyer l'int�ress� vers la Tunisie ne violerait pas l'art. 3 CEDH si elle �tait mise � ex�cution.
Synth�se de l'OFJ(2�me rapport trimestriel 2012)Interdiction de la torture (art. 3 CEDH); expulsion vers la Tunisie.Invoquant l'article 3 CEDH, le requ�rant a fait valoir qu'il risquait d'�tre tortur� s'il rentrait en Tunisie, car il aurait apport� son soutien au parti islamiste Ennahda, qui �tait consid�r� par l'ancien r�gime tunisien comme une organisation terroriste. De plus, il serait �galement membre d'une association suisse, Ez-Zeitouna, qui aurait contest� les mani�res de l'ancien r�gime dictatorial tunisien. La Cour a estim� devoir prendre en compte les bouleversements qui sont intervenus en Tunisie � partir de d�cembre 2010, soit la fuite du pr�sident Ben Ali et la l�galisation du parti Ennahda, lequel est devenu de loin le parti le plus repr�sent� au sein de l'Assembl�e constituante mise en place en Tunisie. Partant, elle a estim� que les raisons pour lesquelles la pr�sente requ�te a �t� introduite ne sont plus valables. Irrecevable (unanimit�). Faits
La Cour europ�enne des droits de l'homme (deuxi�me section), si�geant le 17 avril 2012 en une chambre compos�e de :
Vu la requ�te susmentionn�e introduite le 8 juin 2009,
Vu la mesure provisoire indiqu�e au gouvernement d�fendeur en vertu de l'article 39 du r�glement de la Cour,
Vu le remaniement des sections de la Cour le 1er f�vrier 2011, � la suite de laquelle la requ�te a �t� attribu�e � la deuxi�me section,
1. Le requ�rant, K.A., est un ressortissant tunisien, n� en 1977 et r�sidant � M�hlin (canton d'Argovie). La pr�sidente de la chambre a acc�d� � la demande de non-divulgation de son identit� formul�e par le requ�rant (article 47 � 3 du r�glement). Il est repr�sent� devant la Cour par Mme A. Weidmann, r�sidant � Z�rich. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent suppl�ant, M. A. Scheidegger, de l'unit� Droit europ�en et protection internationale des droits de l'homme � l'Office f�d�ral de la Justice.
3. Le requ�rant quitta la Tunisie le 15 d�cembre 2003, muni d'un passeport, en direction d'Istanbul. Le 28 d�cembre 2003, il prit l'avion pour Z�rich o� il d�posa une demande d'asile le lendemain.
4. Interrog� sur ses motifs d'asile, il fit valoir qu'en 1991, son fr�re, G.A., r�sidant alors en France, aurait �t� condamn� par contumace � un an de prison en raison de ses activit�s politiques en faveur du parti islamiste Ennahda (� Renaissance �), fond� en 1981. En 2001, le requ�rant aurait �t� intercept� par les autorit�s tunisiennes et interrog� durant deux jours sur les activit�s et le lieu de r�sidence de son fr�re. Pendant sa d�tention, il aurait �t� battu, tir� par les cheveux et insult�. A une date ind�termin�e, il aurait remarqu� qu'il se trouvait sous surveillance. Le requ�rant faisait �galement �tat de difficult�s dans la gestion de son magasin. Ses marchandises auraient �t� confisqu�es et, � une date ind�termin�e, son commerce aurait �t� incendi�. Par ailleurs, il pr�tendit qu'un ami de son fr�re lui aurait propos� de faire deux versements postaux dans le but d'aider la veuve d'un autre ami qui avait �t� condamn� � deux ans de prison en raison de son engagement pour Ennahda. Par la suite, il aurait appris que la veuve avait �t� interrog�e par les autorit�s. Pour ces motifs, le requ�rant aurait quitt� la Tunisie.
5. Par une d�cision du 3 novembre 2004, l'Office f�d�ral des r�fugi�s (ci-apr�s : l' � Office �) rejeta la demande d'asile, relevant que le requ�rant n'avait jamais exerc� d'activit�s politiques et qu'il n'avait jamais fait l'objet d'une proc�dure judiciaire dans son pays. Il estima par ailleurs que l'unique fait de craindre, sans pouvoir le d�montrer d'une fa�on tangible, une hypoth�tique arrestation ou atteinte � l'int�grit� corporelle, ne constituait pas � lui seul une mesure d'une intensit� telle qu'elle puisse susciter une pression psychique insupportable. Partant, les motifs invoqu�s n'�taient pas, aux yeux de l'Office, d�terminants pour l'octroi de l'asile.
6. Le 2 d�cembre 2004, le requ�rant saisit l'ancienne Commission f�d�rale de recours en mati�re d'asile. Au cours de la proc�dure, il apporta de nouvelles preuves � l'appui de sa cause et pr�cisa qu'il entretenait certains contacts avec Ennahda et qu'il �tait devenu membre de l'association suisse Ez-Zeitouna. Il all�gua �galement, en 2008, que la r�pression aurait r�cemment augment� dans son pays.
7. Par une d�cision du 27 mai 2009, le Tribunal administratif f�d�ral, comp�tent depuis le 1er janvier 2007 pour les recours interjet�s en mati�re d'asile, d�bouta le requ�rant. Le Tribunal administratif f�d�ral admit qu'il arrive que les proches et les familles des opposants du r�gime soient arr�t�s et interrog�s par les autorit�s tunisiennes, incluant parfois de la violence ou des injures. En revanche, ces traitements ne sauraient �tre consid�r�s comme motifs suffisants pour octroyer l'asile au requ�rant. Le tribunal estima, entre autres, que le risque de pers�cutions all�gu� par le requ�rant n'�tait pas cr�dible, notamment parce qu'il avait pu se procurer l�galement un passeport en 2003. Il rappela �galement qu'alors que son fr�re �tait suppos� avoir �t� condamn� en 1991, les autorit�s tunisiennes n'auraient commenc� � harceler le requ�rant qu'� partir de 2001. Par ailleurs, les autres fr�res du requ�rant, ainsi que son p�re, n'auraient, selon les propres dires du requ�rant, pas �t� intercept�s par la police, ce qui semble �galement contradictoire, compte tenu de la rigueur dont ferait preuve le r�gime tunisien contre les opposants et leurs proches. En outre, le tribunal, � l'instar de l'instance inf�rieure, consid�ra comme purement sp�culative l'all�gation du requ�rant selon laquelle le gouvernement tunisien �tait au courant de ses versements postaux � la veuve de son ami, d'autant plus que le requ�rant avait pu quitter le pays, de mani�re l�gale, par voie a�rienne. Or, s'il s'agissait d'un vrai opposant politique, la police aurait essay� de l'emp�cher de partir. Enfin, le tribunal n'exclut pas que les autorit�s tunisiennes soient au courant de la participation du requ�rant � des manifestations, en Suisse, contre le r�gime ainsi que de ses contacts avec l'opposition tunisienne, mais il n'en d�coulerait pas non plus un motif d'asile suffisant.
8. A partir de d�cembre 2010, des manifestations populaires d'importance in�gale se produisirent dans de nombreux pays du monde arabe (parfois appel�es � R�volution ou Printemps arabe �, en r�f�rence au � Printemps des peuples � de 1848, auquel ces bouleversements ont �t� compar�s). Ces �v�nements commenc�rent le 17 d�cembre 2010 dans la ville de Sidi Bouzid par des mouvements r�volutionnaires en Tunisie qui conduisirent le pr�sident Ben Ali � quitter le pouvoir et � s'enfuir, le 14 janvier 2011, apr�s avoir �t� au pouvoir depuis 1987 (source : site internet de l'Union interparlementaire).[1]
9. Le 3 mars 2011 fut annonc�e l'�lection d'une Assembl�e constituante pour la Tunisie, pr�vue initialement pour le 24 juillet de la m�me ann�e. Elle fut report�e par la suite et eut lieu le 23 octobre 2011. Le parti Ennahda, qui avait �t� l�galis� le 1er mars 2011, est devenu de loin le parti le plus fort � la suite de cette �lection, avec 89 si�ges sur 217 (soit 41 %) (source : site internet de l'Union interparlementaire).
10. Invoquant l'article 3 de la Convention, le requ�rant, lors de l'introduction de sa requ�te, le 8 juin 2009, a soutenu qu'il risquait d'�tre tortur� s'il rentrait en Tunisie, car il aurait apport� son soutien au parti islamiste Ennahda, dont plusieurs membres purgeaient de lourdes peines d'emprisonnement en Tunisie. Depuis un certain temps, il serait lui-m�me membre de ce parti, qui �tait consid�r� par l'ancien r�gime tunisien comme une organisation terroriste. De surcro�t, il serait �galement membre d'une association suisse, Ez-Zeitouna, qui, selon ses propres termes, aurait contest� les mani�res de l'ancien r�gime dictatorial tunisien.
11. Pour les raisons indiqu�es ci-dessus, le requ�rant a fait valoir un risque d'�tre soumis � de mauvais traitements dans l'hypoth�se de son expulsion en Tunisie. Il a invoqu� � cet �gard l'article 3 de la Convention, libell� comme il suit :
12. Dans ses observations du 22 mars 2010, le requ�rant a consid�r� que la situation g�n�rale en Tunisie faisait croire qu'un risque d'�tre soumis � des mauvais traitements n'�tait pas � exclure. En ce qui concerne sa situation particuli�re, il a expos�, s'agissant des dates de sa d�tention apparemment contradictoires qu'il aurait indiqu�es lors de ses interrogatoires, qu'il n'est pas anormal qu'on se trompe de dates lors de tels interrogatoires. Ce dont il se rappelait plus facilement �taient les circonstances exactes des �v�nements pertinents. Quant aux contradictions relatives � la possibilit� de travailler avant son d�part de Tunisie, il a pr�tendu qu'il s'agissait d'un simple malentendu. En effet, il n'aurait pas pu trouver un emploi comme chauffeur et son magasin aurait �t� d�truit. Il aurait d�s lors vendu quelques produits dans la maison familiale. Partant, il n'est pas exclu que ce petit commerce continu�t jusqu'� quelques jours avant son d�part. En tout �tat de cause, le requ�rant a soutenu que ces deux �l�ments ne sauraient remettre en doute la cr�dibilit� de ses all�gations.
13. Le requ�rant a �galement expliqu� que le fait selon lequel son p�re avait pu voyager sans difficult�s entre la France et la Tunisie peut �tre expliqu� par le changement de nom de celui-ci � partir du 1er avril 1998. En ce qui concerne l'incident de la remise d'argent � la veuve d'un proche, le requ�rant a all�gu� qu'il ne s'agissait pas d'une simple � connaissance �, comme l'indique le Gouvernement, mais d'un membre de sa parent�. Par ailleurs, le requ�rant n'aurait pas quitt� le pays apr�s une semaine, mais quatre jours apr�s avoir re�u cette information. En outre, il a pr�cis� que les citoyens tunisiens n'ont pas besoin de visa pour la Turquie et qu'un grand nombre de personnes se rendait � Istanbul pour y faire des achats.
14. Le requ�rant a soulign� qu'il n'a jamais compar� son cas � l'affaire Saadi c. Italie [GC], no 37201/06, CEDH 2008, comme entend le faire le Gouvernement. En revanche, s'agissant d' Ennahda, une organisation qui avait �t� consid�r�e comme � terroriste � par l'ancien r�gime tunisien, il n'existerait aucune garantie qu'il ne serait pas expos� � de mauvais traitements ou � la torture. L'exp�rience de nombreux cas, ayant entra�n� de graves cons�quences pour les victimes, en t�moignerait clairement. Pour toutes ces raisons, il conviendrait de croire qu'il existait des craintes objectivement fond�es de subir un traitement constitutif d'une violation de l'article 3 de la Convention.
15. Invit� par la Cour, le requ�rant a expos�, dans une lettre du 31 mai 2011, qu'� ce moment-l�, les membres de l'ancien r�gime se trouvaient toujours en place et qu'il existait des signes de sabotage et r�sistance secr�te. Par ailleurs, un profond m�pris et des pr�jug�s existaient envers l' Ennahda, malgr� sa l�galisation.
16. Dans ses observations du 18 mars 2010, le Gouvernement a observ�, � l'instar des autorit�s suisses, que les diff�rentes all�gations du requ�rant manquaient de cr�dibilit�. Selon lui, il ressort notamment des protocoles d'audition qu'il a, dans un premier temps, affirm� avoir �t� d�tenu vers la fin de l'ann�e 2001, en tout cas dans la deuxi�me moiti� de cette ann�e, puis que sa d�tention avait eu lieu au milieu de l'ann�e 2001. De m�me, il aurait fait valoir, d'une part, avoir travaill� comme marchand jusqu'� son d�part de Tunisie et, d'autre part, ne plus avoir pu travailler en raison de la fermeture de son magasin (protocole de l'audition du 30 d�cembre 2003).
17. En outre, il ressortirait des faits de la cause que les autorit�s tunisiennes ne se sont pas int�ress�es s�rieusement au requ�rant en rapport avec son fr�re, domicili� en France et condamn� par contumace en raison de ses activit�s pour le parti Ennahda. En effet, alors que le fr�re du requ�rant a �t� condamn� au d�but des ann�es 1990, le requ�rant affirme n'avoir �t� inqui�t� qu'� partir de 2001. Selon le Gouvernement, il est surprenant, au regard des proc�d�s rigoureux des autorit�s tunisiennes � l'�gard des membres du parti Ennahda et leurs proches, que les fr�res a�n�s de l'auteur et, � plus forte raison encore son p�re, qui regagnait chaque ann�e la Tunisie depuis son domicile en France, n'aient pas �t� inqui�t�s.
18. En ce qui concerne plus sp�cifiquement l'all�gation du requ�rant d'avoir remis, � deux reprises, une somme d'argent � la veuve d'une connaissance, pr�tendument condamn�e pour ses activit�s pour Ennahda, il y aurait lieu d'admettre que les autorit�s tunisiennes, ayant r�pondu de mani�re rigoureuse � de tels comportements, auraient imm�diatement recherch� le requ�rant apr�s l'avoir appris. Par ailleurs, ils ne l'auraient pas laiss� quitter le pays l�galement une semaine apr�s avoir entendu la veuve.
19. Quant aux activit�s politiques du requ�rant en Suisse, le Gouvernement a constat� que le requ�rant n'avait pas �t� lui-m�me actif politiquement avant son d�part de Tunisie. Par ailleurs, il ne serait probable que les autorit�s tunisiennes aient eu connaissance de l'adh�sion du requ�rant au parti Ennahda. Il en d�coulerait que la pr�sente affaire n'est pas comparable � l'affaire Saadi c. Italie, pr�cit�e, o� le requ�rant �tait nettement plus expos� � des mauvais traitements en raison de soup�ons de participation au terrorisme international le concernant.
20. Compte tenu de ce qui pr�c�de, le Gouvernement a conclu que le requ�rant ne risquait pas d'�tre soumis � des traitements contraires � l'article 3 dans l'hypoth�se de son expulsion en Tunisie.
21. Invit� par la Cour, le Gouvernement a observ�, dans un courrier du 30 juin 2011, que, selon ses informations, les membres du parti Ennahda n'auraient alors plus de crainte fond�e de pr�judices en cas de retour dans ce pays, le parti ayant �t� autoris� � se pr�senter aux prochaines �lections.
22. Les principes g�n�raux relatifs � la responsabilit� des Etats contractants en cas d'expulsion, aux �l�ments � retenir pour �valuer le risque d'exposition � des traitements contraires � l'article 3 de la Convention et � la notion de � torture � et de � traitements inhumains et d�gradants � sont r�sum�s dans l'arr�t Saadi (pr�cit�, �� 124-136), dans lequel la Cour a �galement r�affirm� l'impossibilit� de mettre en balance le risque de mauvais traitements et les motifs invoqu�s pour l'expulsion afin de d�terminer si la responsabilit� d'un Etat est engag�e sur le terrain de l'article 3 ( ibidem, �� 137-141).
23. Il en d�coule notamment que l'expulsion par un Etat contractant peut soulever un probl�me au regard de l'article 3, et donc engager la responsabilit� de l'Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu'il y a des motifs s�rieux et av�r�s de croire que l'int�ress�, si on l'expulse vers le pays de destination, y courra un risque r�el d'�tre soumis � un traitement contraire � l'article 3. Dans ce cas, l'article 3 implique l'obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays (Soering c. Royaume-Uni, arr�t du 7 juillet 1989, s�rie A no 161, �� 90-91, Vilvarajah et autres pr�cit�, � 103, H.L.R. c. France, arr�t du 29 avril 1997, Recueil 1997-III, � 34, Jabari c. Turquie, no 40035/98, � 38, CEDH 2000-VIII, et Salah Sheekh c. Pays-Bas, no 1948/04, � 135, 11 janvier 2007).
24. En ce qui concerne plus particuli�rement la situation en Tunisie avant le changement de r�gime et les �v�nements intervenus � partir de d�cembre 2010, comme d�crits ci-dessus (paragraphes 8 et 9), la Cour rappelle les conclusions auxquelles elle est parvenue dans l'affaire Saadi (pr�cit�, �� 143-146), qui �taient les suivantes :
- les textes internationaux pertinents font �tat de cas nombreux et r�guliers de torture et de mauvais traitements inflig�s en Tunisie � des personnes soup�onn�es ou reconnues coupables de terrorisme ;
- ces textes d�crivent une situation pr�occupante ;
- les visites du Comit� international de la Croix-Rouge dans les lieux de d�tention tunisiens ne peuvent dissiper le risque de soumission � des traitements contraires � l'article 3 de la Convention (voir �galement les arr�ts Ben Khemais c. Italie, no 246/07, �� 53-55, 24 f�vrier 2009, Soltana c. Italie, no 37336/06, �� 38-40, 24 mars 2009, Charahili c. Turquie, no 46605/07, �� 53-56, 13 avril 2010 et Dbouba c. Turquie, no 15916/09, �� 35-39, 13 juillet 2010).
25. S'agissant du cas d'esp�ce, la Cour rappelle d'embl�e qu'elle a communiqu� la requ�te le 24 novembre 2009, donc bien avant les bouleversements r�sultant au changement de r�gime intervenu en janvier 2011, et ce sur la base des all�gations du requ�rant selon lesquelles, dans l'hypoth�se de son expulsion en Tunisie, il serait tortur� � cause de son soutien au parti Ennahda, dont il aurait �t� membre depuis peu de temps. Par ailleurs, le pr�sident de la premi�re section, � laquelle l'affaire avait initialement �t� attribu�e, a d�cid� d'accorder le b�n�fice des mesures provisoires en vertu de l'article 39 du r�glement. Il �tait convaincu qu'il �tait dans l'int�r�t des parties et du bon d�roulement de la proc�dure devant la Cour de ne pas expulser le requ�rant vers la Tunisie jusqu'� nouvel ordre.
26. La Cour estime qu'� ce moment-l�, il ne paraissait pas totalement exclu que les autorit�s tunisiennes fussent au courant de l'adh�sion r�cente du requ�rant au parti Ennahda, en d�pit de certaines incertitudes au niveau des preuves qu'ont soulev�es les all�gations du requ�rant. Elle est �galement d'avis que le requ�rant n'est pas parvenu � lever toutes les incertitudes concernant la v�racit� de ses all�gations, en particulier concernant le moment exact de sa d�tention, son travail effectu� avant son d�part de Tunisie, la possibilit� de son p�re de voyager facilement entre la France et la Tunisie, ainsi que les circonstances exactes entourant la remise d'argent � la veuve d'une personne proche du requ�rant (paragraphes16 � 18 ci-dessus). Aussi, les arguments avanc�s par les instances internes et le Gouvernement � l'appui de leur th�se selon laquelle certaines all�gations du requ�rant ne sont pas cr�dibles paraissent convaincants et bien motiv�s. Quoi qu'il en soit, la Cour ne s'estime pas oblig�e d'�claircir d�finitivement ces incertitudes, �tant donn� qu'elle consid�re que la pr�sente requ�te s'av�re de toute fa�on irrecevable pour d�faut manifeste de fondement pour les raisons qui suivent.
27. En effet, pour ce qui est du moment � prendre en consid�ration dans une affaire telle que la pr�sente, il faut se r�f�rer en priorit� aux circonstances dont l'Etat en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l'expulsion. Toutefois, si le requ�rant n'a pas �t� extrad� ou expuls� au moment o� la Cour examine l'affaire, la date � prendre en compte est celle de la proc�dure devant la Cour (Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, �� 85-86, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-V pr�cit�, �� 85-86 et Venkadajalasarma c. Pays-Bas, no 58510/00, � 63, 17 f�vrier 2004). Pareille situation se produit g�n�ralement lorsque, comme dans la pr�sente affaire, l'expulsion ou l'extradition est retard�e par suite de l'indication d'une mesure provisoire par la Cour conform�ment � l'article 39 du r�glement (Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, � 69, CEDH 2005-I). Partant, s'il est vrai que les faits historiques pr�sentent un int�r�t dans la mesure o� ils permettent d'�clairer la situation actuelle et son �volution probable, ce sont les circonstances pr�sentes qui sont d�terminantes.
28. S'agissant de la pr�sente affaire, la Cour estime devoir prendre en compte les bouleversements qui sont intervenus en Tunisie � partir de d�cembre 2010, d�crits ci-dessus (paragraphes 8 et 9). Les manifestations populaires ont entra�n� la fuite du pr�sident de l'ancien r�gime, Ben Ali, en janvier 2011, et le parti Ennahda a �t� l�galis� le 1er mars de la m�me ann�e. Le 23 octobre 2011, l'�lection d'une Assembl�e constituante pour la Tunisie a eu lieu, dans laquelle le parti Ennahda est devenu de loin le parti le plus repr�sent�. Il poss�de actuellement 89 sur 217 si�ges (soit 41 %) (paragraphe 9 ci-dessus). Partant, la Cour estime que les raisons pour lesquelles la pr�sente requ�te a �t� introduite, soit l'all�gation du requ�rant d'�tre soumis par les autorit�s tunisiennes � des traitements contraires � l'article 3 � cause du soutien qu'il aurait fourni � ce parti et auquel il aurait adh�r�, ne sont plus valables, car celui-ci est dans l'intervalle devenu l�gal et constitue la plus grande force au parlement tunisien. Il en est de m�me concernant l'all�gation du requ�rant d'�tre membre de l'association suisse, Ez-Zeitouna, qui se serait oppos�e � l'ancien r�gime tunisien.
29. Partant, il n'existe plus de motifs s�rieux et av�r�s de croire que l'int�ress�, si on l'expulse vers la Tunisie, y courra un risque r�el d'�tre soumis � un traitement contraire � l'article 3. En cons�quence, la d�cision d'expulser l'int�ress� vers la Tunisie ne violerait pas l'article 3 de la Convention si elle �tait mise � ex�cution.
30. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fond� et doit �tre rejet� en application de l'article 35 �� 3 (a) et 4 de la Convention.
31. En cons�quence, il convient de mettre fin � l'application de l'article 39 du r�glement.

References: Art. 3
 l'article 3
 l'article 39
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 35
 l'article 39