Source: http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=43CBD63BA2A9197ED8B7A97E15FEFF18&captchaToken=03AOLTBLTnkBq5zexhli5dojk7JiAuhgGZofGuSNvHlcBkIqQ_34nZPqnkgvKDaS9S8hWp6t-b1eOPdB2Yr-eD2IlFFMi7Nal_EBKvMiQCI-bOxKe_WO4xpuML2TvNhJBwyn7F9ZwJf8NQ6enX5gBWP0jWNwDdkAjMO4MXa6IORxKdIdVRJdXiOJMjGZZMz1JMz54Nk8puA63_j1B-NacIpKNN3atYRP40afW48YKxegOEfmw7N8r-pqeJbZJqqE2NuDAT6ICIxC8KkOlH-kjBKa_WcYbz6R_aLHyb_Nxjsfw4M9tH1x0qdgF3LNTAuUazU_1MEgTe2c3yrDs1PqusCBeNQRhExNL_7w
Timestamp: 2019-10-20 06:32:20+00:00

Document:
2019 QCCQ 895
500-73-004094-146
PATRICIA COMPAGNONE, J.C.Q.
Poursuivante-Intimée
Accusé-Requérant
DÉCISION SUR REQUÊTE EN ARRÊT DES PROCÉDURES
POUR DÉLAIS DÉRAISONNABLES
(Art. 7, 11b) et 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés)[1]
[1] Accusé de fraude et d’avoir corrompu un agent public étranger depuis le 31 janvier 2014, l’accusé devait subir son procès du 21 janvier au 19 février 2019. Toutefois, la fin tant anticipée depuis plus de 5 ans ne peut avoir lieu à la date prévue.
[2] Pour diverses raisons que détaillera le Tribunal au cours de cette décision, la date anticipée de la fin du procès serait, au mieux, en juin 2019.
[3] Jugeant déraisonnable ce délai, l’accusé revendique aujourd’hui l’arrêt des procédures intentées contre lui.
[4] Pour sa part, la poursuivante est d’avis qu’il y a lieu ici d’appliquer la mesure transitoire exceptionnelle de l’arrêt Jordan du fait que les parties se sont raisonnablement conformées au droit tel qu’il existait au préalable et que l’affaire est moyennement complexe dans un district assailli par des délais institutionnels notoires.
[5] L’arrêt des procédures doit-il être ordonné au motif que le droit de l’accusé d’être jugé dans un délai raisonnable a été violé?
[6] Le 3 avril 2012, l’accusé est mis en état d’arrestation par des agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)[2], en lien avec les accusations portées contre lui le 31 janvier 2014[3].
[7] Le 5 mars 2014, l’accusé comparaît sous trois chefs d’accusation quant à des évènements se déroulant entre 2008 et 2012[4].
[8] Sommairement, la firme SNC Lavalin (SNC) est enquêtée pour des affaires de corruption dans l’octroi de contrats tant ici qu’à l’étranger[5]. On reproche à l’accusé, employé de la firme au moment des évènements enquêtés, d’avoir aidé Riadh Ben Aïssa, son supérieur chez SNC, à corrompre un agent public étranger, Saadi Gadhafi de la Lybie, en prenant charge des dépenses reliées à ses deux séjours au Canada, en 2008 et 2009. C’est dans ce contexte qu’il aurait également commis une fraude au préjudice de la Lybie.
[9] Le troisième chef d’accusation initialement porté, concernant une opération sur un bien de Saadi Gadahfi, se trouvant au Canada, soit un paiement de frais de copropriété appartenant à ce dernier en 2011, ne fera pas l’objet du procès vu la déclaration de la poursuivante à cet effet en octobre 2018[6].
[10] Fait non négligeable, l’accusé fait aussi l’objet d’accusations par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) en lien avec la corruption dans l’octroi de contrat de construction du Centre Universitaire de l’Université McGill (CUSM) par SNC, le Projet Lauréat[7]. Une pièce maîtresse unit les deux dossiers, soit le témoin Riadh Ben Aïssa[8]. Cette affaire est enquêtée par la Sureté du Québec (SQ) alors que la présente cause, le projet Assistance, est enquêtée par la GRC.
[11] À la suite de sa comparution, le dossier de l’accusé est reporté au 16 avril 2014, pro forma[9].
[12] Le 16 avril 2014, à la suite de la réception le matin même d’une divulgation additionnelle d’éléments de preuve, la défense demande le report du dossier au 27 mai 2014[10].
[13] Le 27 mai 2014, afin de permettre à la défense de poursuivre l’analyse de la preuve à charge, le dossier est reporté au 8 juillet 2014[11].
[14] À cette date, pour la même raison, le dossier est reporté à nouveau et fixé au 4 septembre 2014[12].
[15] Le 4 septembre 2014, le dossier est fixé pour gestion d’instance au 1er décembre 2014[13].
[16] Le 1er décembre 2014, la gestion d’instance est reportée au 16 février 2015 vu l’absence de l’accusé, ce dernier ne sachant pas que sa présence était requise[14].
[17] Le 19 décembre 2014, le dossier est mis au rôle par la poursuivante afin de fixer la gestion d’instance au 25 mars 2015 plutôt qu’au 16 février 2015[15].
[18] Le 25 mars 2015, lors de la conférence de gestion, l’enquête préliminaire est fixée pour une durée d’une semaine[16], plus de 22 mois plus tard, à compter du 30 janvier 2017.
[19] Le 28 juin 2016, le dossier est mis au rôle à nouveau afin de fixer une deuxième semaine d’audition aux fins de l’enquête préliminaire[17]. À cette date, la poursuivante annonce qu’elle a procédé à une réévaluation de la preuve et, comme la citation à procès est contestée et que le témoin devant livrer un témoignage quant au statut d’agent public étranger de Saadi Gadhafi est introuvable, un autre témoin, Riadh Ben Aïssa, le remplacera. Ainsi, une durée d’une semaine, plutôt qu’une journée, est requise pour son interrogatoire et contre-interrogatoire[18]. Il est convenu que la deuxième semaine d’enquête se déroulera du 29 mai 2017 au 2 juin 2017.
[20] L’enquête préliminaire commence le 30 janvier 2017 et se déroule jusqu’au 2 février 2017[19].
[21] Le 2 février 2017, le dossier est reporté au 21 février 2017 afin qu’aient lieu les plaidoiries de la poursuivante quant à une objection à une question en contre-interrogatoire. Par ailleurs, SNC souhaite intervenir et s’opposer également. Une requête en intervention est présentée le 20 mars 2017. Le dossier est continué au 21 avril 2017[20].
[22] Du 29 mai 2017 au 31 mai 2017, l’enquête préliminaire se déroule et la défense se déclare prête à plaider. La poursuivante demande de reporter l’audition des plaidoiries au lendemain[21].
[23] Le 1er juin 2017, les plaidoiries ont lieu et la décision sur la citation est fixée au 6 juillet 2017[22].
[24] Le 6 juillet 2017, la décision sur la citation est reportée au 13 juillet 2017[23].
[25] Le 13 juillet 2017, l’accusé est cité à procès sur les trois chefs d’accusation initialement portés à la dénonciation[24]. L’accusé opte pour un procès devant un juge de la Cour provinciale. À cette même date, la poursuivante propose de reporter le dossier pro forma en septembre afin de fournir à l’accusé un cahier de procès et un projet d’admissions[25].
[26] Le 7 septembre 2017, le procès de l’accusé est fixé, pour une durée de quatre semaines, à compter du 17 septembre 2018[26].
[27] Le 4 juillet 2018, l’accusé signifie une requête en désassignation du procès, au motif qu’il lui est impossible de se déclarer prêt à procéder[27].
[28] Quelques jours plus tard, l’accusé est acquitté des accusations portées contre lui par le DPCP dans le Projet Lauréat.
[29] Le 13 juillet 2018, la désassignation des témoins est autorisée, la demande de remise de la défense est acceptée et le procès est fixé en deux blocs de dates, soit du 9 au 12 octobre 2018 et du 21 janvier 2019 au 15 février 2019. Le premier bloc doit servir à la gestion des requêtes par le juge désigné en vertu de 551.1 du Code criminel, alors que le deuxième bloc est consacré à l’audition au fond[28].
[30] Le 19 septembre 2018, une gestion a lieu en Division des dossiers spéciaux en matière pénale[29] (DDSMP).
[31] Entre le 9 octobre 2018 et le 21 janvier 2019, le juge désigné gestionnaire en vertu de 551.1 du Code criminel entend et tranche trois requêtes préliminaires de la défense[30]. Toutes ces requêtes sont accueillies, en partie ou totalement.
[32] Le 10 décembre 2018, la poursuivante annonce à la défense qu’elle ajoute un témoin à sa liste des témoins devant être entendus au procès[31], soit Gilles Laramée, connu d’elle depuis 2013[32].
[33] Le 11 janvier 2019, la poursuivante annonce que l’un de ses témoins, l’expert Dirk Vandewalle, n’est disponible pour livrer son témoignage que lors des deux avant-derniers jours d’audition[33].
[34] De plus, le témoin Riadh Ben Aïssa ne peut être entendu dans l’immédiat puisqu’en lien avec la divulgation ordonnée par le juge gestionnaire[34].
[35] Le témoin Gilles Laramée ne peut également être entendu puisqu’une requête en divulgation de type Stinchcombe et O’Connor[35], annoncée le 19 décembre 2018 et signifiée le 4 janvier 2019, est à débattre le 21 janvier 2019.
[36] Le 21 janvier 2019, à la suite des représentations de la poursuivante quant à la disponibilité de ses témoins, le Tribunal reporte l’audition de la preuve au fond au 11 février 2019, et ce, jusqu’au 19 février 2019 afin d’entendre en un seul bloc les trois premiers témoins, soit mesdames Marnie Dicker et Sophie Déry ainsi que l’expert Vandewall[36]. Ce même jour débute l’audition de la requête en divulgation de la défense en lien avec le témoin ajouté, Gilles Laramée[37]. À ce moment, le deuxième bloc demeure en attente d’être fixé pour audition, la date anticipée étant inconnue.
[37] Le 24 janvier 2019, à ce qui devait être le deuxième jour du procès de l’accusé[38], ce dernier avise oralement la poursuivante de son intention de présenter une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables.
[38] Le 29 janvier 2019, l’accusé signifie cette requête.
[39] Le 1er février 2019, la Cour supérieure, du consentement des parties, accueille la requête en certiorari du représentant du témoin Riadh Ben Aïssa. Ainsi, elle casse la décision du juge gestionnaire en date du 14 janvier 2019, d’ordonner la divulgation de certains documents en lien avec le témoin et son avocat, au motif que ce dernier n’a pu être entendu à son sujet. La continuation des procédures est ordonnée et la requête est retournée au Tribunal pour être débattue à nouveau.
[40] Ce même jour, le représentant du DPCP, concerné par le volet O’Connor de la requête entendue le 21 janvier 2019[39], requiert un délai jusqu’au 15 février 2019 afin de terminer son examen des éléments réclamés par l’accusé et donner suite à sa demande de divulgation, laquelle n’est pas contestée en soi.
[41] Toujours le 1er février 2019, les parties débattent aussi du moment approprié pour l’audition de la requête en arrêt des procédures pour délai déraisonnable. Le Tribunal décide de ne pas scinder la preuve au fond et fixe la date d’audition au 13 février 2019. Ce faisant, la poursuivante bénéficie d’un délai de 15 jours depuis la signification de la requête avant son audition[40].
[42] Si la requête est rejetée, le Tribunal annonce qu’il y aura lieu de procéder à l’audition au fond entre le 14 février et le 22 février 2019. Les dates du 12 et 13 mars 2019 sont aussi offertes aux parties. Dans cette éventualité, la poursuivante avise le Tribunal que le témoin Marnie Dicker n’est pas disponible pour livrer son témoignage aux dates restantes et consacrées au procès, pas plus qu’à celles offertes.
[43] Le 13 février 2019, le Tribunal avise les parties qu’il est disponible pour continuer la présente affaire à compter du 28 mai 2019, et ce jusqu’au 14 juin 2019. La fin anticipée du procès est ainsi de plus ou moins 64 mois[41] après la mise en accusation.
[44] Notre Cour suprême a déterminé, en juillet 2016, dans Jordan, un nouveau cadre d’analyse fixant un seuil au-delà duquel le délai est présumé déraisonnable, peu importe la gravité du crime ou les préjudices spécifiques à l’accusé[42].
[45] Un peu moins d’une année plus tard, en juin 2017, la Cour suprême confirme et précise, dans Cody[43], ce nouveau cadre d’analyse.
[46] Le plafond de 30 mois est celui applicable à la présente affaire.
[47] La nouvelle méthode d’analyse requiert d’abord un calcul brut des délais, soit du début des procédures judiciaires jusqu’à la fin du procès. De ce délai doivent être soustraits les délais imputables à la défense[44] ainsi que ceux auxquels elle a renoncés, même implicitement, mais de façon claire et non équivoque[45].
[48] Lorsque le plafond est atteint, il appartient à la poursuivante de justifier son dépassement en invoquant des circonstances exceptionnelles[46]. Si elle ne peut le faire, un arrêt des procédures doit suivre.
[49] Des circonstances exceptionnelles sont des circonstances indépendantes de la volonté de la poursuivante, c’est-à-dire 1˚ qu’elles sont raisonnablement imprévues ou raisonnablement inévitables, et 2˚ qu’on ne peut raisonnablement y remédier. Elles se divisent toutefois généralement en deux catégories : les événements distincts et les affaires particulièrement complexes[47].
[50] Si la circonstance exceptionnelle concerne un événement distinct, le délai raisonnablement attribuable à cet événement est soustrait du délai total. Si la circonstance exceptionnelle résulte de la complexité de l’affaire, le délai est ainsi justifié et raisonnable, n’entraînant alors aucune autre analyse[48].
[51] Enfin, l’affaire actuelle étant en cours au moment de l’imposition du nouveau cadre d’analyse, la mesure transitoire exceptionnelle est susceptible d’application[49].
[52] L’application d’une mesure transitoire exceptionnelle est permise lorsque la poursuivante convainc le Tribunal que le temps qui s’est écoulé est justifié du fait que les parties se sont raisonnablement conformées au droit, tel qu’il existait au préalable[50] ou encore, parce qu’il s’agit d’un cas « moyennement complexe » dans une région confrontée à des problèmes de délais institutionnels importants[51].
[53] L’affaire moyennement complexe est celle qui, en principe, sera jugée à l’intérieur des plafonds établis. Les dossiers ne présentant pas de complexité particulière ne sauraient donc donner ouverture à la mesure transitoire exceptionnelle. Par contre, si l’affaire moyennement complexe est jugée devant les tribunaux d’un district aux prises avec des délais institutionnels déjà importants, l’analyse doit en tenir compte et le juge doit déterminer si le délai est néanmoins raisonnable.
[54] On peut donc déduire que la mesure transitoire exceptionnelle est peu susceptible de s’appliquer dans le cas de dossiers non complexes. Toutefois, simplement conclure au caractère non complexe d’un dossier ne met pas fin à l’analyse requise[52].
[55] En l’espèce, peu de délais font l’objet de contestation entre les parties, ces dernières étant d’accord que le plafond de 30 mois est nettement dépassé, situant le délai net à environ 57 mois par la défense et à environ 54 mois par la poursuivante[53]. L’exercice du calcul des délais sert plutôt à l’évaluation de l’application de la mesure transitoire.
[56] Après une analyse globale et contextuelle telle qu’exigée par cette mesure, le Tribunal conclut que la poursuivante n’a pas réfuté la présomption du caractère déraisonnable de ce délai.
[57] Pour les motifs qui suivent, l’arrêt des procédures contre l’accusé s’impose.
2- Les délais imputables à la défense
[58] Dans Jordan, la Cour suprême mentionne que le seul délai imputable à la défense pouvant être déduit en vertu de ce volet en est un qui : 1˚ fait l’objet d’une renonciation expresse ou implicite; 2˚ est causé uniquement ou directement par l’accusé ou qui découle d’une mesure prise illégitimement par la défense[54].
[59] Le délai faisant l’objet d’une renonciation par la défense peut émaner d’une renonciation explicite ou implicite, mais celle-ci doit toutefois être claire et sans équivoque.
[60] On considérera aussi, à titre de délai causé uniquement ou directement par la défense, celui résultant des mesures qui ne sont pas légitimes pour répondre à l’accusation ou encore, celui causé par son manque de disponibilité lorsque la poursuivante et le Tribunal sont prêts à procéder, mais pas elle[55].
[61] Par contre, même lorsque la poursuivante et le Tribunal sont prêts à procéder, du temps doit être accordé à la défense pour lui permettre de se préparer et de présenter des demandes pour répondre à l’accusation, et ce, pourvu qu’elles ne soient pas illégitimes ou frivoles[56].
[62] Comme la Cour d’appel du Québec le mentionne dans l’arrêt R. c. Guimont[57], ce n’est pas parce que la défense fait une demande de remise qu’on doit automatiquement conclure qu’elle a renoncé aux délais. Selon les circonstances, une demande de remise, en soi, n’a rien d’illégitime.
[63] Le consentement de la poursuivante à une remise de la défense ne change pas non plus la nature de la demande de remise, car seule la cause de la remise est à considérer[58].
Les remises pour la forme et de la gestion d’instance
[64] D’abord, la défense accepte de retrancher les délais causés par ses demandes de remise du 8 juillet 2014, du 4 septembre 2014 et du 1er décembre 2014. La poursuivante soutient plutôt qu’il s’agit de délais inhérents à l’examen de la preuve dans cette affaire moyennement complexe.
[65] La réécoute des demandes de remise de la défense révèle ceci :
· la demande du 8 juillet 2014 est reliée à l’examen de la preuve par la défense qui la considère volumineuse[59] ;
· la demande du 4 septembre 2014 est pour fixer une date en gestion d’instance au 1er décembre 2014[60] ;
· la demande du 1er décembre 2014, la juge indique avoir reçu une correspondance la veille dans la présente affaire et l’avocate de l’accusé précise que ce dernier est absent parce qu’il ignorait que sa présence à cette étape était requise[61].
[66] Conséquemment, les deux remises, du 8 juillet 2014 et du 4 septembre 2014, étant inhérentes au processus judiciaire[62] et en réponse aux accusations, ne sont certes pas causées illégitimement par la défense, pas plus qu’elles ne sont frivoles.
[67] Par contre, il est manifeste que la gestion d’instance prévue le 1er décembre 2014 ne peut avoir lieu en raison de l’absence de l’accusé. Ainsi, le délai de 77 jours lui est imputable.
La remise du procès numéro 1
[68] Pour la défense, en faisant face à des accusations différentes, mais en lien avec son rôle au sein de SNC, tant de la part du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) (Projet Assistance) que du DPCP (Projet Lauréat), l’accusé est forcé de se défendre sur les deux fronts en même temps. Certes hors de son contrôle, cette situation est inévitable au point de constituer un évènement distinct. Pour ce motif, elle soutient que le délai causé par sa demande de remise du procès, initialement prévu pour commencer le 17 septembre 2018, ne doit pas lui être imputé.
[69] Pour la poursuivante, cette remise est causée par le manque de disponibilité de l’avocate de l’accusé, ce dernier ayant choisi de retenir les services de la même avocate pour le défendre dans deux dossiers différents. À son avis, le délai doit au contraire lui être imputé.
[70] Quoi qu’il en soit, les parties s’entendent pour que ce délai soit retranché du délai brut.
[71] Après analyse, le Tribunal conclut que le délai causé par cette demande de remise n’est pas entièrement imputable à la défense au sens de Jordan[63] et de Rice[64]. Voici pourquoi.
[72] La réécoute du déroulement de l’audience démontre qu’aucune renonciation aux délais n’est verbalisée par la défense au moment où elle formule sa demande de remise. Le Tribunal n’est pas non plus en mesure de déduire pareille renonciation des échanges entre l’avocate de l’accusé et le juge saisi de la demande.
[73] Cependant, la demande est fondée sur une raison valable, soit l’impossibilité pour l’avocate de se préparer adéquatement dans le contexte où elle représente également l’accusé dans le Projet Lauréat et que l’avocate initialement attitrée pour l’assister quitte pour le DPCP en avril 2018. Certes, les accusations portées par le DPCP ont sollicité l’accusé, de même que son avocate dans une plus grande mesure que prévu, empêchant alors cette dernière de se consacrer comme elle se devait à la présente affaire.
[74] Il est bien établi que le délai causé par des circonstances ou événements exceptionnels distincts qui sont raisonnablement imprévisibles ou inévitables est déduit dans la mesure où il ne pouvait raisonnablement être réduit par le ministère public et le système judiciaire[65]. Soulignons qu’il n’en existe toutefois aucune liste exhaustive. Étant destinée à s’appliquer à diverses situations, cette notion doit évidemment être souple, mais elle ne doit pas devenir un simple fourre-tout[66].
[75] Étant de la catégorie des circonstances exceptionnelles que peut invoquer la poursuivante pour retrancher du délai brut le délai causé par un évènement distinct, il peut, à première vue paraître illogique pour la défense de réclamer que la situation dans laquelle elle s’est retrouvée constitue un tel évènement. Toutefois, si tel est le cas, elle ne pourrait se faire reprocher le délai ainsi causé.
[76] Bien sûr que la situation de l’accusé est unique. Il est aussi évident que la poursuivante n’avait aucun contrôle sur cette situation.
[77] Certainement qu’après une période de préparation raisonnable, variable selon les affaires, les délais découlant du manque de disponibilité de l’avocat lui seront imputés, mais uniquement lorsque le Tribunal et la poursuivante sont prêts à procéder[67].
[78] Une fois la date fixée pour le procès, la responsabilité de l’avocat est d’être disponible à cette date. Dans l’attitude proactive qu’on exige de lui, il peut évidemment consentir à la devancer, mais on ne saurait, dans tous les cas, lui tenir rigueur de s’être engagé dans d’autres affaires qui réduisent sa disponibilité[68].
[79] Ici, la situation est pour le moins inusitée en ce sens que c’est l’avocate de l’accusé et l’accusé qui ne sont pas disponibles pour la préparation du procès. Il n’apparaît pas qu’une situation semblable ait déjà été abordée par les tribunaux.
[80] Toutefois, le procès est fixé depuis le 7 septembre 2017. Les parties devaient nécessairement être prêtes à fixer à procès si une période de quatre semaines a été ciblée, et retenue pour procéder. N’oublions pas qu’à cette date, Jordan est rendu depuis plus de 14 mois, les parties doivent donc savoir ce que l’on attend d’eux en fonction du nouveau cadre d’analyse. De surcroît, les parties savent alors que l’affaire est en cours depuis déjà plus de trois ans et qu’elles disposent aussi d’un très long délai de préparation de plus d’un an.
[81] La réécoute de l’audience du 13 juillet 2018 est aussi fort utile à la détermination de la cause de cette remise. En effet, bien que la défense réclame la remise du procès en raison de la situation unique de l’accusé et son avocate, on apprend que la période de quatre semaines consécutives initialement ciblée pour le procès devait voir sa première semaine être consacrée à l’audition des requêtes préliminaires[69].
[82] La poursuivante explique qu’elle est prête à procéder et qu’elle espère que les délais ne lui seront pas imposés. Elle précise également que le retrait des accusations contre l’accusé par le DPCP dans le Projet Lauréat, quelques jours avant, lui aurait donné un bon motif de s’objecter à la demande de remise de la défense. On comprend alors pourquoi, l’accusé et son avocate voyaient ainsi leurs calendriers libérés de façon significative. Toutefois, la poursuivante fait également valoir qu’il existe un compromis satisfaisant pour tous.
[83] D’un commun accord, les parties proposent un échéancier en deux blocs. Un premier bloc de quatre jours, du 9 au 12 octobre 2018, pour l’audition des requêtes préliminaires, ainsi qu’un deuxième bloc en janvier 2019, pour l’audition de la preuve au fond. La poursuivante déclare que cette façon de faire « donne du temps et de la flexibilité ».
[84] En proposant de scinder la durée du procès en deux temps, les parties anticipent ainsi, au-delà du temps à être consacré à l’audition des requêtes, le temps de délibéré et de divulgation pouvant en découler.
[85] Force est de conclure que la poursuivante considère cette façon de faire comme étant raisonnable et logique. Ce faisant, elle légitime la remise du procès initialement prévu pour commencer le 17 septembre 2018. Par ailleurs, la défense s’avère disponible pour plaider les requêtes, sauf pendant la période où l’accusé est assigné comme témoin par la poursuivante, à l’enquête préliminaire de SNC, entre le 15 octobre 2018 et le 23 novembre 2018[70].
[86] Dans les circonstances, il y a lieu de s’interroger quant aux raisons expliquant que cette façon de faire ne soit pas retenue lors de la fixation de la première date du procès numéro 1. La preuve est silencieuse à cet égard.
[87] Conséquemment, le Tribunal conclut que la période comprise entre le 17 septembre 2018 et le 9 octobre 2018 (22 jours) est imputable à la défense vu sa non-disponibilité, alors que la période comprise entre le 9 octobre 2018 et le 21 janvier 2019 ne doit pas lui être imputée dans les circonstances.
[88] En conclusion, seules les périodes entre le 1er décembre 2014 et le 16 février 2015 (77 jours) ainsi qu’entre le 17 septembre 2018 et le 9 octobre 2018 (22 jours) sont imputables à la défense, soit un total de 99 jours, qu’il y a lieu de retrancher du délai brut de 64 mois.
[89] Le délai net est donc d’un peu plus de 61 mois[71].
3- Les circonstances exceptionnelles
[90] En l’espèce, la poursuivante n’invoque pas qu’il s’agit d’une affaire particulièrement complexe. Le Tribunal reviendra sur la question de la complexité dans le cadre de l’analyse de l’application de la mesure transitoire.
Les événements distincts
[91] La défense invoque la survenance d’un évènement distinct par le départ, en avril 2018, de l’avocate attitrée au dossier de l’accusé ainsi que le fait qu’elle-même et l’accusé soient retenus de façon imprévisible dans le dossier du Projet Lauréat, au même moment, occasionnant ainsi la demande de remise du 13 juillet 2018. Pour les raisons énoncées précédemment sous le volet des délais imputables à la défense, le Tribunal ne souscrit pas à cet argument.
[92] Par ailleurs, le Tribunal ne peut non plus souscrire à la prétention de la poursuivante que l’ajout d’une semaine d’enquête préliminaire s’est avéré nécessaire à cause d’un évènement distinct, soit la disparition de l’un de ses témoins. Voici pourquoi.
[93] D’abord, alors que l’enquête préliminaire est fixée depuis le 25 mars 2015, la poursuivante attend au 28 juin 2016[72] pour annoncer qu’un témoin introuvable requiert l’ajout d’un autre témoin aux fins de l’enquête préliminaire, allongeant le délai d’une semaine d’audition et provoquant ainsi un délai additionnel 116 jours pour la tenue de cette enquête.
[94] Certes qu’un changement de stratégie légitime[73] ne peut lui être reproché lorsqu’un témoin est introuvable. Par contre, ici, le Tribunal ignore quelles sont les mesures prises par la poursuivante et, le cas échéant, quand celles-ci l’ont été, pour s’assurer de la disponibilité de ce témoin. La preuve est muette à ce sujet.
[95] Dans une lettre transmise à la défense[74], datée du 27 avril 2016, la poursuivante annonce qu’elle fera entendre le témoin Riadh Ben Aïssa, mais ne requiert une mise au rôle du dossier que deux mois plus tard, soit le 28 juin 2016, afin qu’une semaine soit ajoutée à la durée prévue pour l’enquête préliminaire. Encore une fois, la preuve est muette quant aux raisons pouvant expliquer qu’un délai de deux mois puisse s’écouler avant que ne soit mis au rôle le dossier et le Tribunal ne peut spéculer sur ce qui n’est pas en preuve.
[96] Dans le contexte où l’enquête est fixée le 25 mars 2015, pour procéder plus de 22 mois plus tard, soit le 30 janvier 2017, la poursuivante n’agit certes pas avec diligence en attendant plus de 15 mois afin de vérifier la disponibilité de son témoin, par ailleurs essentiel à sa preuve quant à la citation à procès. Ainsi, selon la preuve administrée, le Tribunal conclut à l’absence de diligence de la poursuivante concernant une vérification simple à l’égard de la disponibilité d’un témoin pour l’enquête préliminaire[75].
[97] De surcroît, difficile de qualifier ce changement de stratégie comme étant légitime dans le contexte où le premier témoin initialement prévu, devenu introuvable depuis, devait être interrogé pour une durée d’une heure selon la liste de témoins fournie en gestion d’instance[76], alors que le témoignage du nouveau témoin, Riadh Ben Aïssa, est prévu pour sa part durer une semaine.
[98] Difficile d’expliquer cet écart si important dans la durée de ces deux témoignages alors qu’ils concernent le même volet, soit le statut d’agent public étranger de Saadi Gadhafi. Mais la réponse se trouve en partie dans la transcription du témoignage rendu à l’enquête préliminaire par Riadh Ben Aïssa[77]. On y découvre que la poursuivante ne se limite pas à l’interroger sur le statut d’agent public étranger de Saadi Gadhafi. Il est surtout question du fonctionnement chez SNC, de ses relations avec d’autres employés et entreprises, et de ses liens avec la Great Man-Made River et la Lybie pour ne nommer que ceux-là. Bref, beaucoup de sujets, autres que le statut de Saadi Gadhafi, sont abordés par la poursuivante, et ce, pour des années antérieures aux évènements liés à la présente affaire.
[99] Le Tribunal en conclut que la poursuivante ne cherchait pas à le faire témoigner uniquement sur l’élément essentiel du statut d’agent public étranger et qu’elle a ainsi procédé à un changement majeur dans son plan de poursuite, si plan il y avait. De ce fait, elle a contribué à l’allongement des délais par la nécessité de recourir à une semaine additionnelle d’audience plutôt que l’heure initialement prévue.
[100] Dans le contexte où plus de 22 mois de délais institutionnels courent entre la fixation de la date d’enquête et sa tenue, entraînant ainsi un délai total de 3 ans[78] depuis la mise en accusation, la décision de la poursuivante d’agir ainsi n’est certes pas révélatrice d’une préoccupation à l’égard des délais, ni d’un plan de poursuite réaliste[79].
[101] Pour ces raisons, le Tribunal juge que le délai de 116 jours généré par cette décision ne peut être qualifié d’un évènement distinct puisqu’il ne répond pas aux critères applicables en la matière. Le Tribunal conclut qu’il est imputable à la poursuivante.
4- Le délai net
[102] N’ayant aucune circonstance exceptionnelle à soustraire, le délai net est donc d’un peu plus de 61 mois.
5- La mesure transitoire exceptionnelle
[103] L’application de la mesure transitoire est déterminée par un ensemble de facteurs à pondérer[80]. Elle ne passe certainement pas l’éponge sur l’ensemble des délais antérieurs. Si tel était le cas, l’ancien cadre d’analyse s’appliquerait et la mesure transitoire ne serait pas nécessaire.
[104] Soulignons que la nature exceptionnelle de la mesure transitoire ne repose pas sur le fait qu’elle s’applique rarement, mais plutôt sur le fait qu’elle s’applique temporairement pour justifier des délais qui excèdent le plafond parce que les parties se sont raisonnablement conformées au droit tel qu’il existait auparavant ou que la cause est moyennement complexe dans un district aux prises avec des délais institutionnels tenaces[81].
[105] L’évaluation à faire en est une multifactorielle et la pondération des différents facteurs à considérer doit mener tant à une évaluation qu’à un résultat raisonnable.
[106] Adopter une telle approche permet également de considérer le fait qu’il faut du temps pour opérer des changements.
[107] Le caractère raisonnable du temps qu’il faut pour traduire un accusé en justice dépend des circonstances en cause. Le fait de s’être fondé sur l’état du droit qui était alors en vigueur constitue l’une de ces circonstances[82].
[108] La conduite des avocats est un facteur important pour déterminer s’ils se sont conformés à l’état du droit qui prévalait.
[109] Suivant le cadre établi dans l’arrêt Morin[83], le préjudice subi et la gravité de l’infraction ont souvent joué un rôle décisif dans la décision quant au caractère raisonnable du délai[84]. Les délais institutionnels considérables et connus sont un facteur également considéré dans le cadre établi par Morin[85].
[110] Toutefois, les délais institutionnels anciennement tolérés ne sont qu’un de ces facteurs. Arrêter l’analyse à cet unique facteur est une erreur de principe[86].
[111] Croire par ailleurs que les délais antérieurs à l’arrêt Jordan peuvent dans tous les cas se justifier, perpétue la culture de complaisance vivement dénoncée par la Cour suprême[87].
[112] Pour les causes en cours d’instance, ces considérations peuvent aider à déterminer si, dans un cas donné, un délai supérieur au plafond peut être justifié et qualifié de raisonnable[88].
[113] Selon le cadre d’analyse de l’arrêt Williamson[89], cinq facteurs doivent être évalués : 1˚ la complexité de l’affaire; 2˚ la durée de la période qui excède les lignes directrices de l’arrêt Morin; 3˚ les efforts de la poursuivante; 4˚ les efforts de la défense pour faire progresser le dossier; et finalement 5˚ le préjudice subit par l’accusé[90].
[114] Certainement que l’affaire peut paraître complexe au premier regard, surtout lorsqu’on sait que l’entreprise impliquée, SNC, fait elle-même l’objet d’accusations pour les évènements reprochés à l’accusé. Cependant, il faut se méfier de comparer la cause de l’accusé à celle de l’entreprise, ou même à celle de tout autre employé de SNC accusé en lien avec les évènements liés aux présentes accusations, ou à d’autres[91]. Le Tribunal précise que la complexité dont il faut se préoccuper est celle du procès[92].
[115] La poursuivante fait valoir que les accusations reprochées à l’accusé sont le fruit d’une enquête policière internationale de longue haleine[93]. Bien sûr que la durée, la qualité et l’ampleur de l’enquête policière font partie des facteurs à considérer pour évaluer le degré de préparation du plan de la poursuivante[94].
[116] En l’espèce, près de deux ans s’écoulent entre l’arrestation de l’accusé[95] et sa mise en accusation. Ainsi, la poursuivante a bénéficié d’un long délai de planification et d’organisation du procès, ce qui n’est pas le cas lorsque l’enquête policière débute pratiquement avec le dépôt des accusations[96].
[117] Le Tribunal ne souscrit pas à la prétention que la présente affaire est moyennement complexe. Voici pourquoi.
[118] Lors de la fixation de la date du procès numéro 1, la poursuivante évalue à 28h30 la durée d’interrogatoire pour l’ensemble des témoins initialement prévus[97]. En décembre 2018, à la suite d’admissions concernant la chaîne de possession de certains items, la preuve de la poursuivante repose alors sur le témoignage de deux témoins civils et deux témoins experts. L’un de ces témoins experts est un juricomptable et l’autre possède une expertise relativement au statut d’agent public étranger de Saadi Gadhafi. Cinq à six jours d’audience sont donc requis pour les interrogatoires, et ce, en raison des impondérables, et selon l’horaire usuel d’une journée de Cour. Avec les contre-interrogatoires, on peut généreusement estimer que le double de temps pourrait être requis, c’est-à-dire entre dix et douze jours d’audience.
[119] En décembre 2018, la défense offre d’admettre le témoignage du juricomptable, mais la poursuivante refuse cette offre.
[120] Quatre témoignages relatifs à la chaîne de possession de pièces à conviction font l’objet d’admissions ainsi qu’un témoignage relatif à un contrat de rénovation au condominium de Saadi Gadhafi.
[121] Ces admissions offertes par la défense ne décomplexifient pas l’affaire qui ne l’était pas auparavant. Par contre, elles ont pour effet de réduire le temps d’audition afin de cerner le débat sur les véritables questions en litige.
[122] Au cœur du litige repose l’analyse de la crédibilité des témoins Riadh Ben Aïssa et Gilles Laramée[98]. Devront être également abordées la question du statut de Saadi Gadhafi et celle de déterminer si les évènements reprochés à l’accusé constituent une fraude ou non.
[123] Avant le 10 décembre 2018, trois requêtes préliminaires sont traitées par le juge gestionnaire[99]. Ce dernier, sachant très bien que le procès devait débuter le 21 janvier 2019, a réussi l’exploit de gérer ces requêtes en 5 jours d’audience[100] sur une période de 104 jours[101], incluant le délibéré requis au traitement de chacune d’elles. Le Tribunal souligne toutefois que leur traitement par le juge gestionnaire n’a généré aucun délai additionnel à celui déjà prévu. Les parties en conviennent d’ailleurs.
[124] Après l’annonce du témoin ajouté Laramée, une quatrième requête de la défense en matière de divulgation est signifiée. Cette requête n’est contestée ni par la poursuivante sur le volet Stinchcombe, et ni par le DPCP sur le volet O’Connor.
[125] À ce jour, la durée anticipée pour l’administration de la preuve au fond est d’au plus 20 jours, probablement moins, incluant le temps consacré éventuellement à la défense et aux plaidoiries.
[126] Le Tribunal a aussi eu l’occasion de prendre connaissance de la transcription de la preuve administrée lors de l’enquête préliminaire, à titre de preuve au soutien de la présente requête[102]. Or, dans le contexte d’une enquête internationale de fraude et de corruption commise par SNC et ses employés, le Tribunal est à même de constater, combien, en comparaison, la preuve au fond concernant l’accusé seulement est d’une simplicité désarmante.
[127] De plus, le Tribunal ne peut passer sous silence la remarque finale du juge saisi de l’enquête préliminaire alors que le procureur de la poursuivante amorce sa plaidoirie en lui faisant valoir qu’il va tenter de lui simplifier quelque chose qui peut paraître complexe. Et, le juge de lui répondre « Ça ne me paraît pas complexe[103] ».
[128] Par ailleurs, l’assignation de la cause de l’accusé à la DDSMP est un considérant qui n’est toutefois pas déterminant. Certes que la cause de l’accusé peut se distinguer des affaires pénales courantes usuellement traitées par la Cour du Québec, relevant en grande partie du Code de la sécurité routière ou d’autres lois pénales provinciales ou fédérales[104]. Toutefois, si complexité il y a, elle réside dans sa distinction par rapport à ces affaires courantes plutôt que dans sa nature inhérente.
[129] De surcroît, force est de constater que la qualification de cette affaire comme relevant de la DDSMP n’a certainement pas contribué à l’allongement des délais.
[130] La poursuivante, tout en invoquant que l’affaire est à son avis moyennement complexe, soutient dans sa plaidoirie que la complexité découle non pas de la cause elle-même, mais plutôt des autres enquêtes chevauchant la présente affaire menant à des demandes de divulgation touchant des questions de droit délicates. Elle n’a pas tout à fait tort, mais il y a lieu de replacer ceci dans son contexte.
[131] Il est vrai que certaines des demandes de divulgation de la défense à la poursuivante touchent la question des privilèges, une notion importante et délicate à traiter en droit criminel. Toutefois, elles sont formulées pendant que court le délai institutionnel entre la date où l’on fixe le premier numéro 1 (7 septembre 2017) et la date ainsi fixée (17 septembre 2018). Aucun délai n’est généré par leur traitement. De plus, ces demandes sont présentées lorsque la défense apprend l’existence d’un protocole de collaboration entre l’État et le témoin Ben Aïssa par une divulgation par inadvertance de notes policières, en mars 2018, par le DPCP dans le cadre du Projet Lauréat[105].
[132] Sur ce, la poursuivante plaide que la défense en savait beaucoup plus que le SPPC de par le fait que l’accusé bénéficiait de la divulgation de la preuve dans le Projet Lauréat.
[133] La difficulté à laquelle est confrontée la poursuivante dans le traitement de ces demandes de divulgation semble plutôt provenir d’un problème de coordination avec l’autre poursuivant de l’État, le DPCP, ainsi qu’avec la SQ. Le Tribunal n’y voit pas là la complexité que plaide la poursuivante dans cette situation par ailleurs générée par l’État lui-même. De plus, si complexité il y a, elle n’apparaît qu’en 2018, soit bien après le dépassement de la ligne directrice de Morin et du plafond de 30 mois de Jordan.
[134] La preuve à l’appui de la présente requête révèle que la GRC et la SQ se partagent pourtant de l’information dans les enquêtes Lauréat et Assistance. Voici un extrait révélateur à ce sujet que l’on retrouve dans la déclaration du 31 janvier 2013 de Gilles Laramée[106] lorsque le policier Maxime Boutin lui adresse la parole en début de rencontre, dans le projet Assistance :
M. BOUTIN : Euh, de près ou d’loin, m-, même si c’est notre enquête quand qu’on parle justement sur le côté de tout c’qui s’est passe, plus en Afrique du Nord avec on parle euh, on euh, comme j’vous dis, BEN AÏSSA, on peut parler de Stéphane ROY, on peut parler d’Sami BEBAWI, parler d’Jacques LAMARRE. On a quand même, on est quand même impliqués avec les autorités Suisses, on est impliqués avec I’AMF jusqu’à un certain point, on est aussi impliqués avec la SÛRETÉ DU QUÉBEC. Eum, pis la SÛRETÉ DU QUÉBEC, comme vous I’savez très bien, sont impliqués sur le côte du, du CUSM(ph) euh, comme qu’y’appelle. Euh, on fait le partage d’informations également entre corps policiers on peut on, m-, on a eu l’occasion également de lire la déclaration que vous avez, ou les 2 déclarations qu’vous avez fournies à la SÛRETÉ DU QUÉBEC. Euh, on j-, j’ai pu voir euh, rapidement que vous aviez un grand rôle à jouer sur I’amalgamation de SNC LAVALIN a c’te moment-là aussi.
[135] Ces renseignements étant en possession de la poursuivante, nécessairement qu’elle sait que les deux corps de police s’échangent des informations au sujet des enquêtes Lauréat et Assistance.
[136] Ici, deux corps de police différents enquêtent tous deux des comportements de corruption, dans l’octroi de contrats par SNC et ses employés, et constatent des infractions à différentes lois. Toutefois, mais non la moindre une grande partie de la preuve de ces infractions émane du même témoin collaborant aux deux enquêtes, soit Riadh Ben Aïssa.
[137] Le même constat peut être fait des deux poursuivants de l’État, le DPCP et le SPPC. Il est difficile de concevoir qu’ils puissent autoriser la mise en accusation du même individu, pour plus ou moins la même période de temps, grâce à de la preuve obtenue du même témoin, sans jamais se coordonner ou s’aviser de la situation, le tout bien sûr, dans le respect des règles de confidentialité qui pourraient s’appliquer. Surtout, lorsque l’on sait que les deux corps de police enquêtant les différents évènements se partagent des informations quant aux deux projets en question.
[138] Nul doute que le SPPC et le DPCP sont deux entités différentes, que les dossiers sont distincts et que chacun est responsable de la conduite du dossier dont il a la charge[107]. Toutefois, et ce sans égard à la confidentialité des renseignements que chacun peut détenir, il est pour le moins difficile, dans le cas qui nous occupe, de ne pas y voir ici un manque de coordination entre les différents intervenants de l’État afin d’assurer un traitement efficace de leurs affaires judiciaires, lorsqu’intimement liées entre elles. En cette ère post-Jordan, il y a ici matière à réflexion pour l’ensemble des intervenants impliqués dans la gestion de telles affaires.
[139] Conséquemment, bien que le Tribunal ne puisse conclure que la cause de l’accusé est une affaire courante, elle n’est pas pour autant moyennement complexe au sens de Jordan[108] et Vassell[109].
La durée de la période excédant les lignes directrices de Morin
[140] Tout comme les parties, le Tribunal est bien au fait que le district judiciaire de Montréal a longtemps été aux prises avec un problème de délais institutionnels important. Un tel contexte devait d’autant plus guider les parties à se comporter de façon diligente et ainsi éviter de contribuer à l’allongement des délais.
[141] En mars 2015, au moment où l’enquête préliminaire est fixée pour avoir lieu en janvier 2017, les parties savent que les délais dans la présente affaire dépasseront déjà de près de 16 mois[110] la ligne directrice supérieure de 18 mois établie dans Morin.
[142] Effectivement, ce n’est qu’après l’expiration d’un délai de plus de 36 mois, dont plus de 22 mois sont institutionnels, que l’enquête préliminaire peut s’amorcer. Si l’on se conforme raisonnablement au droit tel qu’il existait auparavant, ce délai se doit d’être une source d’inquiétude.
[143] Au moment de l’arrêt Jordan, 29 mois et 8 jours se sont écoulés et l’enquête préliminaire n’a toujours pas eu lieu.
[144] Que se passe-t-il à ce moment dans la présente affaire? Rien.
[145] Le temps file et l’enquête préliminaire se termine, tel que prévu, le 1er juin 2017, soit plus de 40 mois après la mise en accusation, et plus de 10 mois après Jordan.
[146] Seize jours plus tard, la Cour suprême réitère l’urgence de procéder avec célérité dans l’arrêt Cody[111]. Évidemment que le plafond de 30 mois est connu de tous.
Les efforts de la poursuivante
[147] Le Tribunal constate que la poursuivante, a été plus que collaboratrice dans le lien entretenu avec la défense, et qu’elle a cherché à alléger le déroulement du procès en étant proactive notamment par l’envoi de correspondances à la défense dans le cadre de la gestion de l’instance, soit une liste de témoins et des pièces à produire. De plus, dans ces correspondances, elle aborde la recherche d’admissions ainsi que le temps requis pour les requêtes préliminaires à plaider[112]. Toutefois, ces démarches sont trop peu trop tard, le plafond de 30 mois étant atteint depuis déjà longtemps.
[148] Par contre, on ne peut conclure que la poursuivante a été proactive pour accélérer le déroulement des procédures. Au contraire, le Tribunal conclut qu’elle s’est plutôt complu, tant dans les délais institutionnels que dans ceux générés par la défense.
[149] Par ailleurs, le Tribunal n’impute pas à la poursuivante, comme le voudrait la défense, le délai entre la gestion d’instance prévue le 16 février 2015, mais repoussée au 25 mars 2015 vu l’erreur de son procureur dans la fixation de la date lors de la vacation du 1er décembre 2014. La preuve démontre amplement qu’il s’agit d’une erreur de bonne foi, le procureur s’apercevant de celle-ci dès son retour au bureau, sur l’heure du midi, en avisant la défense immédiatement et deux jours plus tard le coordonnateur, par lettre[113]. C’est la mise au rôle qui au 19 décembre 2014 qui oblige le report de la gestion d’instance au 25 mars 2015. Le procureur de la poursuivante explique ne pas avoir été en mesure d’obtenir une mise au rôle plus rapidement. Le Tribunal ignore si, n’eût été cette erreur, la gestion aurait pu être fixée plus rapidement.
[150] Toutefois, pour les raisons énoncées précédemment, le Tribunal juge que l’ajout d’un autre témoin aux fins de l’enquête préliminaire, allongeant le délai d’une semaine d’audition, et provoquant ainsi un délai additionnel 116 jours pour la tenue de cette enquête, est imputable à la poursuivante puisqu’il est le fruit autant de son absence de diligence dans la planification et la préparation de la procédure que de son changement de stratégie.
[151] De plus, l’annonce du témoin ajouté Laramée, 41 jours avant le début du procès fixé pour la deuxième fois, près de 5 ans après la mise en accusation et plus de 29 mois après Jordan, est, quant à elle, autant une illustration éloquente de la complaisance dans la culture des délais, condamnée dans Jordan, autant la démonstration de l’absence d’un plan de poursuite concret. Le Tribunal rappelle que ce témoin est connu de la poursuivante depuis janvier 2013[114].
[152] La poursuivante plaide qu’il était évident que le procès ne pourrait procéder entièrement durant la plage initialement prévue. Bien qu’il soit vrai que des délais sont logiquement encourus par la mise en œuvre des décisions du juge gestionnaire, il demeure toutefois l’obligation de la poursuivante de traduire l’accusé en justice en temps utile.
[153] Il est pour le moins préoccupant que la poursuivante se comporte de façon à générer des délais additionnels, en changeant sa stratégie par l’ajout d’un témoin, dans le contexte où le plafond de 30 mois est atteint, au motif que la mise en œuvre des décisions découlant du juge gestionnaire, à la suite des actes légitimes de la défense, génère des délais en soi. Considérant que le témoin est connu depuis 2013, le Tribunal estime qu’il est impossible de conclure, à la lumière de la preuve administrée, qu’il s’agit là d’un changement de stratégie légitime, surtout à cette étape des procédures.
[154] Au contraire, le Tribunal estime qu’il s’agit plutôt pour la poursuivante d’une stratégie afin de parfaire sa preuve, et ce, sans égard aux délais ainsi engendrés, souhaitant qu’ils soient plutôt confondus avec les délais de mise en œuvre des décisions du juge gestionnaire.
[155] Même constat quant à la complaisance à l’égard des délais concernant le témoignage de l’expert Vandewalle, disponible seulement les 15 et 18 février 2019 alors que le procès est initialement prévu pour se terminer le 15 février 2019[115]. Le témoin a bel et bien reçu son assignation à témoigner le 22 octobre 2018, et ce, pour la période comprise entre le 21 janvier et 15 février 2019[116]. Manifestement, la poursuivante se bute à un témoin peu soucieux de respecter l’obligation de répondre à son assignation. Bien qu’il ne s’agit pas ici d’imputer au procureur de la poursuivante un tel comportement, il n’en demeure pas moins que c’est cette dernière qui choisit de faire entendre ce témoin afin qu’il livre son opinion d’expert dans la présente affaire. Rien ne laisse croire qu’elle a pris des mesures afin de s’assurer de la présence de son témoin en temps utile, si ce n’est que de lui signifier son assignation à comparaître.
[156] Il convient de rappeler qu’au moment de cette annonce, la date de fin anticipée du procès est inconnue de tous. Le Tribunal ne peut que constater que la poursuivante se soucie peu d’occasionner des délais additionnels dans le déroulement du procès.
[157] Enfin, près de 30 mois se sont écoulés depuis l’électrochoc Jordan lorsque la poursuivante annonce le témoin Laramée et divulgue la disponibilité de l’expert Vandewalle.
[158] La poursuivante soutient qu’elle a l’obligation de présenter la meilleure preuve disponible. Bien qu’il puisse être louable comme objectif de satisfaire à cette obligation, cela ne peut se faire au détriment du droit de l’accusé à un procès dans un délai raisonnable.
[159] En octobre 2015, les délais dans la présente affaire ont déjà atteint la ligne directrice maximale de 18 mois édictée dans Morin. À l’été 2016, après Jordan, le plafond de 30 mois est également atteint.
[160] Pour la période post-Jordan, la poursuivante avait l’obligation de poser des gestes destinés à faire juger l’accusé dans un délai raisonnable[117], voir dans les plus brefs délais, vu le plafond de 30 mois déjà atteint. Connaissant le nouveau cadre d’analyse en vigueur, la poursuivante se devait déjà d’être à l’affut de toute solution raisonnablement envisageable afin d’éviter que les délais ne s’allongent davantage.
[161] Par exemple, lorsque questionné à l’audience par le Tribunal quant à l’utilisation d’un acte d’accusation direct dans le contexte où les délais mettent en péril une cause, le procureur de la poursuivante explique être d’avis qu’il n’y avait pas lieu d’y recourir puisqu’il n’y avait qu’un seul accusé faisant face à trois chefs d’accusation, pour une affaire avec un nombre assez limité de témoin. Sa mention au Tribunal le 25 mars 2015, lors de la conférence de gestion entourant la fixation de l’enquête préliminaire, qu’il s’agit de trois évènements ciblés plutôt qu’un dossier monstre, n’ayant pas la même ampleur que les autres confirme son raisonnement[118]. Difficile ici de concilier cette remarque de la poursuivante avec sa prétention que l’affaire est moyennement complexe.
[162] Pourtant, toujours selon les observations faites à l’audience sur la présente requête, il s’agissait d’une première au Canada que de procéder sur de telles accusations. Comment comprendre alors que le recours à l’acte d’accusation direct n’est pas envisagé avec le sérieux requis d’une cause dépassant le plafond présumé déraisonnable et n’ayant toujours pas franchi l’étape de l’enquête préliminaire? Il s’agissait d’ailleurs d’un outil à la disposition de la poursuivante autant pour la période Morin que pour la période Jordan[119].
[163] Évidemment que les efforts de la poursuivante afin d’accélérer la tenue du procès n’ont pas à être couronnés de succès[120], son obligation à ce chapitre en étant une de moyen et non de résultats. Mais, encore faut-il qu’il y en ait.
[164] Au-delà des échanges entre les parties au sujet du déroulement de l’audition de la preuve, prévue au procès numéro 1 et par la suite au procès numéro 2, ainsi que des requêtes préliminaires, qui par ailleurs se situent après le dépassement du plafond[121], la preuve ne révèle aucun autre effort en ce sens.
[165] L’article 551.1 du Code criminel est clair, tout comme la défense, la poursuivante pouvait elle aussi demander la nomination d’un juge gestionnaire d’instance. Elle aurait pu le faire dès le 7 septembre 2017 ou même après, surtout si elle croyait la défense lacunaire sur ce volet. Elle ne l’a pas fait. Bien sûr que le plafond était déjà dépassé, mais cela aurait, à tout le moins, témoigné d’un certain souci pour les délais.
[166] Il est vrai que les délais institutionnels limitent ce que peut faire la poursuivante. Mais, confrontée à de tels délais, la poursuivante se devait, au moins, de tenter d’agir. Encore plus dans le contexte où la cause est en cours depuis déjà près de 30 mois lorsque le nouveau cadre entre en vigueur.
[167] Il n’est pas question ici d’ignorer les démarches proactives de la poursuivante en préparation du procès ainsi qu’en réponse aux demandes de divulgation. Mais, les démarches en ce sens sont à compter de 2018. Le plafond de 30 mois était déjà atteint depuis l’été 2016 et la poursuivante connaissait autant l’état du droit au préalable qu’à la suite de Jordan.
[168] Conséquemment, le Tribunal conclut, tant pour la période Morin que la période Jordan, que la poursuivante ne s’est pas conformée à l’état du droit.
[169] Bien que la défense n’ait pas à faire preuve d’initiative pour accélérer le processus sous le régime Morin, elle se devait néanmoins de ne pas le ralentir. Or, en l’espèce, le Tribunal ne peut attribuer aucune tactique dilatoire ou demande frivole laissant croire à une telle intention de sa part.
[170] Cela dit, depuis l’arrêt Jordan, l’accusé se voit néanmoins assujetti à une nouvelle obligation. Dorénavant, et contrairement aux exigences de l’ancien cadre, la défense doit faire preuve d’initiatives pour accélérer le déroulement des procédures[122].
[171] Le comportement de l’accusé, en regard des délais postérieurs à juillet 2016, n’est pas incompatible avec son désir d’être jugé dans un délai raisonnable. D’ailleurs, il manifeste à la poursuivante sa préoccupation à cet égard dans son projet de requête du 4 juin 2018[123].
[172] En prévision du procès, la défense offre d’admettre de nombreux témoignages en vue d’écourter son déroulement. Certaines de ses admissions sont refusées par la poursuivante. C’est le cas, notamment du témoignage de la juricomptable, madame Sophie Déry ainsi que celui de madame Marnie Dicker. Bien qu’elles auraient eu l’effet de réduire le temps d’audition, force est de constater qu’elles sont tardives puisqu’offertes en décembre 2018.
[173] Par ailleurs, le Tribunal constate que la nomination de son avocate à la magistrature le 27 mars 2017 ne génère pas de délai puisque l’accusé accepte qu’une autre avocate la remplace permettant ainsi la continuité de son enquête préliminaire. Le Tribunal y voit là une préoccupation concrète pour les délais qui courent.
[174] De plus, dès qu’elle découvre l’existence d’éléments de preuve additionnels pouvant être pertinents à la défense, celle-ci s’empresse d’en aviser la poursuivante et en réclame la divulgation pour s’assurer d’être prête à procéder[124].
[175] Aussi, alors que des dates de procès se voient libérées en octobre 2018 et en janvier 2019 grâce au projet Lauréat qui ne procèdera pas, l’avocate de l’accusé suggère à la coordonnatrice de la chambre criminelle de lui réserver ces dates pour le procès de l’accusé dans la présente affaire, afin d’éviter tout délai indu à la suite de sa demande de remise du procès numéro 1. L’avocate fait part de ceci à la poursuivante dans le cadre de leurs discussions en lien avec sa demande. Il s’agit ici d’une action concrète visant à accélérer la tenue du procès, et ce, malgré la demande de remise de sa part. De fait, ce sont finalement les dates en question qui seront retenues pour le procès.
[176] Quelques mots sur le délai de mise en œuvre des jugements du juge gestionnaire et les reproches que la poursuivante formule à l’égard de la défense sur ce volet.
[177] D’abord, le Tribunal aura à trancher à nouveau l’une des requêtes en divulgation émanant de la décision de la Cour supérieure en lien avec des éléments de preuve réclamés par la défense afin qu’elle puisse procéder au contre-interrogatoire du témoin Riadh Ben Aïssa. Bien sûr qu’il s’agit ici d’un évènement raisonnablement imprévisible, donc un évènement distinct. Par contre, à ce jour, il est difficile de quantifier le délai généré par cet évènement qui serait à retrancher du calcul puisque résidant dans le futur. C’est pourquoi le Tribunal ne l’a pas traité précédemment. Quoi qu’il en soit, le plafond serait tout de même dépassé. On peut toutefois anticiper qu’une demi-journée devrait être consacrée à son audition et, si le Tribunal ordonne la divulgation, du temps serait nécessairement requis pour procéder à la divulgation ainsi qu’à son analyse par la défense. Quoi qu’il en soit, cela serait plus ou moins sans conséquence sur le délai net, celui-ci demeurant malgré tout supérieur au plafond de 30 mois.
[178] Enfin, la divulgation en lien avec le témoin ajouté Laramée est toujours en cours. Bien qu’elle devait être complétée en date du 15 février dernier, un délai serait également requis pour son analyse par la défense afin de préparer le contre-interrogatoire de ce témoin. Calculant le délai de quatre semaines requis par le DPCP pour procéder à cette divulgation, on peut supposer qu’au moins quatre autres semaines seraient nécessaires à la défense pour en prendre connaissance et se préparer.
[179] Les autres requêtes sont en partie mises en œuvre, certains éléments demeurant à divulguer, d’autres l’ayant été.
[180] La poursuivante souhaitant que le Tribunal conclût à la tardiveté des demandes par la défense et au fait qu’elles concernent surtout des éléments périphériques[125], le Tribunal rappelle que généralement la non-divulgation de certains éléments de preuve ne justifiera pas de retarder la progression d’un dossier[126].
[181] Toutefois, la véritable question à trancher consiste à se demander si les délais occasionnés par les demandes de divulgation de la preuve sont attribuables à l’accusé et non de décider si chacun des éléments recherchés par lui est pertinent au sens de la jurisprudence applicable en la matière[127]. La question se pose puisque, bien que la poursuivante concède que les renseignements sont pertinents, elle invoque qu’ils concernent des sujets périphériques aux questions en litige.
[182] Soulignons qu’ici, le juge gestionnaire a déterminé que les renseignements réclamés en lien avec le témoin Riadh Ben Aïssa étaient pertinents et la poursuivante, et le DPCP, ont concédé que les renseignements réclamés en lien avec le témoin ajouté Laramée l’étaient tout autant en ne contestant pas la requête en divulgation à cet effet.
[183] Considérant que le cœur du litige repose sur l’analyse de la crédibilité de ces deux témoins, le Tribunal estime ainsi que ces renseignements peuvent être déterminants à son issue[128].
[184] Par ailleurs, si le procès numéro 1 avait procédé le 17 septembre 2018, la défense aurait dû produire ses requêtes préliminaires au plus tard le 17 août 2018[129]. N’oublions pas que la poursuivante a acquiescé à cette façon de fixer le procès numéro 1 en un seul bloc[130].
[185] La demande de remise du 13 juillet 2018 fixe l’audition de ces requêtes à compter du 9 octobre 2018, la défense doit donc les produire avant le 9 septembre 2018, ce qu’elle fait[131]. Aucun reproche ne peut lui être formulé à cet égard. D’autant plus qu’elle cherche à obtenir de la poursuivante, à compter de mars 2018[132], moment où elle en apprend l’existence, les éléments réclamés dans les requêtes. Manifestement, en l’absence d’une coordination quelconque entre la Sureté du Québec et la GRC, ainsi qu’entre le DPCP et le SPPC, elle ne pouvait le faire avant.
[186] Conséquemment, la poursuivante ne réussit pas à convaincre le Tribunal que la défense a été tardive dans la présentation de ces requêtes.
Le préjudice découlant de la longueur des délais
[187] La longueur des délais encourus dans la présente affaire, soit un peu plus de 61 mois, permet de conclure à l’existence d’un préjudice.
[188] Toutefois, l’absence d’empressement est un indice du peu de préoccupation de l’accusé à l'égard des délais et peut aussi servir à évaluer le préjudice[133]. Certainement que la poursuivante peut souligner que l’accusé n’a peu ou pas manifesté de préoccupation à l’égard des délais qui courent dans son dossier. Cela ne veut pas dire pour autant qu’il n’en subit aucun préjudice.
[189] De surcroît, alors qu’il pouvait raisonnablement anticiper la fin des procédures sous peu, il apprend, le 11 janvier 2019, qu’il n’en sera pas ainsi. Entre le 11 janvier 2019 et le 13 février 2019, alors qu’il attend depuis plus de cinq ans son procès, il vit l’angoisse de ne pas savoir quand il se terminera.
[190] Maintenant, il lui est possible d’espérer qu’il se termine en juin 2019. Ainsi, dans ce contexte, il s’avère d’autant plus pertinent, pour lui, de soulever, à ce moment-ci, la question des délais plutôt qu’auparavant.
[191] Quoi qu’il en soit, l’absence de préjudice ne peut en aucun cas servir à justifier des délais lorsque le plafond est dépassé[134].
[192] En l’espèce, la preuve révèle néanmoins que le long délai de plus de 5 ans nuit à la réintégration de l’accusé au sein de son ordre professionnel, que les membres de sa famille le questionnent régulièrement à savoir quand se termineront les procédures, et qu’il a dû s’absenter fréquemment du travail en raison des nombreuses apparitions au rôle de son dossier au fil des ans[135].
[193] Après avoir soupesé l’ensemble des circonstances, le Tribunal conclut que, par son comportement, la poursuivante a contribué aux dépassements et aux délais déraisonnables, lesquels ne sont pas dus uniquement aux délais institutionnels problématiques du district[136] d’autant plus que ces derniers ne semblent pas avoir soulevé chez elle de préoccupation particulière[137].
[194] En pondérant l’ensemble des circonstances : la simplicité de l’affaire, et ce malgré qu’elle touche, dans la dernière année de son existence, à la question importante des privilèges en matière de divulgation; la gravité relative des infractions; l’absence de diligence de la poursuivante à l’égard des délais ; les efforts de l'accusé, certes incomplets, mais non moins réels, pour éviter tout autre délai; la longueur du délai duquel un préjudice s’infère tant sous l’ancien cadre[138] que sous le nouveau cadre[139], l’arrêt des procédures s’impose[140].
[195] Curieusement, il appert que l’application de la mesure transitoire pour les affaires en cours semble parfois perpétuer une certaine complaisance envers les délais. Comme si l’on tentait de se réfugier derrière celle-ci dans le but d'échapper à ses responsabilités à l'égard des délais pour lesquels aucune mesure n’a été prise pour les réduire.
[196] La majorité dans Jordan n'a certes pas voulu que son jugement, rendu justement pour mettre fin à la complaisance des intervenants vis-à-vis les délais, puisse en créer une autre par une application inadéquate de la mesure transitoire édictée, elle, pour éviter le chaos provoqué par Askov[141].
[197] Dans la présente affaire, on ne peut imputer à l’accusé que 99 jours des 64 mois de la mise en accusation à la fin anticipée du procès. Même en retenant le calcul suggéré par la poursuivante, on ne pourrait lui imputer que 192 jours de ces 64 mois[142]. Le retrait du délai à la suite de l’évènement distinct qu’elle allègue porterait le délai net alors à plus de 54 mois. Ainsi, quel que soit le calcul retenu, il est pour le moins difficile d’y voir là, dans la cause de l’accusé, un procès tenu dans un délai raisonnable.
[198] Au sujet de la mesure transitoire et son application dans le temps, le Tribunal fait sien le commentaire du juge Cournoyer lorsqu’il affirme, dans l’affaire Antoine[143], qu’il s’avère parfois crucial de prévoir, lors de changements d’un droit important, une période de transition dont la portée doit être soigneusement façonnée.
[199] Or, de toute évidence, l’intention visée par cette mesure est atteinte. Mais, ici, elle ne peut servir, 31 mois plus tard, à maintenir sous respirateur artificiel une affaire en cours aux prises avec des délais inacceptables.
[200] Par conséquent, étant d’avis que la poursuivante ne s’est pas déchargée de son fardeau d’établir que les parties se sont raisonnablement conformées à l’état du droit tel qu’il existait au préalable, ni celui depuis l’arrêt Jordan, le Tribunal en vient à la conclusion que le délai de plus de 61 mois avant la fin anticipée du procès est nettement exagéré et porte ainsi atteinte au droit de l’accusé à un procès dans un délai raisonnable.
ACCUEILLE la requête en arrêt des procédures,
DÉCLARE le droit de l’accusé d’être jugé dans un délai raisonnable violé,
ORDONNE l’arrêt des procédures contre l’accusé.
Me Frédéric Hivon
Me Hans Gervais
Me Annie Émond
Procureures de l’accusé
[1] Transcription révisée d’un jugement rendu oralement le 19 février 2019. Les motifs ont été remaniés uniquement pour en améliorer la présentation et la compréhension; Kellogg’s Company of Canada c. P.G. du Québec, [1978] C.A. 258, p. 259-260;
[2] R-12;
[3] R-1;
[4] R-4-A;
[5] R-13-A;
[6] R-2-D;
[7] 500-01-110582-142;
[8] Précité, note 5, paragr. 2 à 5;
[9] Précité, note 4;
[10] R-3-A;
[11] R-4-B;
[12] R-4-C;
[13] R-4-D;
[14] R-4-E;
[15] R-4-F;
[16] R-3-B;
[17] R-3-C;
[19] R-3-D, R-3-E, R-3-N et R-4-G;
[20] R-3-O, R-3-F et R-3-G;
[21] R-3-H à R-3-J (A et B);
[22] R-3-K;
[23] R-2-A;
[24] R-3-L; jugement du 13 juillet 2017, j. C. Tremblay;
[25] Ibid;
[26] R-3-M (A et B);
[27] R-5;
[28] R-2-B;
[29] R-2-C;
[30] R-2-D à R-2-M; R-13-A à R-13-D;
[31] R-7;
[32] R-10-A à R-10-C;
[33] R-8;
[34] Décisions du 11 octobre 2018, du 6 décembre 2018, du 14 janvier 2019 ainsi que du 21 janvier 2019;
[35] R-16;
[36] R-2-N;
[37] Ibid;
[38] Le procès est suspendu le 22 et 23 janvier 2019 vu les assignations antérieures de la soussignée à la désignation comme juge du procès dans la présente affaire;
[39] Voir-Dire n˚1, VD-R-17; précité, note 35;
[40] Le Règlement de la Cour du Québec, chapitre C-25.01, r. 9, prévoit un délai de 30 jours à son article 104, auquel le juge peut déroger, selon les circonstances, en vertu de l’article 3;
[41] Délai brut entre le 31 janvier 2014 et le 28 mai 2019, soit 1 943 jours ou 5 ans, 3 mois et 28 jours;
[42] R. c. Jordan, 2016 CSC 27, paragr. 81;
[43] R. c. Cody, 2017 CSC 31;
[44] Précité, note 42, paragr. 63-65; précité, note 43, paragr. 28-35;
[45] Précité, note 42, paragr. 61; précité, note 43, paragr. 27;
[46] Précité, note 42, paragr. 68;
[47] Précité, note 42, paragr. 71;
[48] Précité, note 42, paragr. 80;
[49] Précité, note 42, paragr. 96-97;
[50] Précité, note 42, paragr. 96;
[51] Précité, note 42, paragr. 97;
[52] R. c. Dubé, 2018 QCCS 5337, paragr. 58;
[53] Tableaux des délais du Requérant et de l’Intimée, tout en y ajoutant 4 mois avant la fin possible en juin 2019;
[54] Précité, note 42, paragr. 63-65;
[55] Précité, note 42, paragr. 64;
[56] Précité, note 42, paragr. 65;
[57] Guimont c. R., 2017 QCCA 1754, paragr. 48;
[58] R. c. Rice, 2018 QCCA 198, paragr. 155;
[59] Précité, note 12;
[60] Précité, note 13;
[61] Précité, note 14;
[62] Gariépy c. Autorité des marchés financiers, 2016 QCCA 839, paragr. 78-89; R. c. Nguyen, 2013 ONCA 169, paragr. 54; R. c. Kyres, 2019 QCCS 454, paragr. 106;
[63] Précité, note 42;
[64] Précité, note 58;
[65] Précité, note 42, paragr. 73-75; précité, note 43, paragr. 48;
[66] Doudou-Traoré c. R., 2018 QCCA 2020, paragr. 57;
[67] Précité, note 55; précité, note 58, paragr. 181;
[68] Précité, note 58, paragr. 75;
[69] R-14;
[70] Précité, note 27;
[71] Délai brut jusqu’au 28 mai 2019 de 1 943 jours moins 99 jours imputables à la défense pour un total de 1 844 jours, soit 61 mois et 14 jours;
[72] Après avoir avisé le requérant par lettre le 27 avril 2016 (I-5);
[73] R. v. Picard, 2017 ONCA 692, paragr. 108;
[74] I-5;
[75] R. c. Lefebvre, 2018 QCCS 4468, paragr. 255;
[76] I-4;
[77] R-3-H à R-3-J (A et B);
[78] Délai entre le 31 janvier 2014 et le 30 janvier 2017;
[79] R. c. Auclair, 2014 CSC 6, paragr. 2; précité, note 75, note de bas de page n˚133;
[80] Précité, note 58, paragr. 198; R. c. Godin, 2009 CSC 26;
[81] Précité, note 50;
[82] Précité, note 42, paragr. 103;
[83] R. c. Morin, [1992] 1 RCS 771;
[84] Précité, note 50;
[85] Précité, paragr. 97; précité, note 82, p. 799-800;
[86] Précité, note 58, paragr. 200;
[87] Agence du revenu du Québec c. 9211-8249 Québec inc., 2017 QCCA 2024, paragr. 8;
[88] Précité note 84;
[89] R. c. Williamson, 2016 CSC 28;
[90] Précité, note 75, paragr. 190;
[91] Aussi accusés par le SPPC, sont SNC Lavalin et Sami Bebawi; accusés par le DPCP sont Riadh Ben Aïssa, Yaniz Elbaz et Pierre Duhaime;
[92] Précité, note 58, paragr. 183;
[93] Réponse de la poursuite, paragr. 5 à 17;
[94] Précité, note 58, paragr. 186;
[95] R-12,
[96] Précité, note 94;
[97] R-19 et I-6;
[98] La poursuite admet que le cœur du litige repose sur l’analyse de la crédibilité des témoins Riadh Ben Aïssa et Gilles Laramée;
[99] Une requête en réparation d’une négation du droit de présenter une défense pleine et entière, une requête en divulgation de type O’Connor, amendée une fois ainsi qu’une requête en divulgation amendée trois fois;
[100] 9, 11 et 12 octobre 2018, 27 novembre 2018 et le 21 décembre 2018;
[101] Période entre le 9 octobre 2018 et le 21 janvier 2019;
[102] R-3-D à R-3-K;
[103] R-3-J-B p. 10;
[104] Publication de la Cour du Québec, Chambre pénale - Répartition des dossiers ouverts par nature année judiciaire 2016-2017;
[105] I-13; I-19; R-13-A, paragr. 4;
[106] R-10-A;
[107] R-13-A, paragr. 24,
[108] R. c. Jordan, 2016 CSC 27;
[109] R. c. Vassell, 2016 CSC 26;
[110] Délai total entre la mise en accusation le 31 janvier 2014 et le début de l’enquête préliminaire le 31 janvier 2017, soit 1 095 jours, moins le délai de 77 jours imputables à la défense pour la remise du 4 septembre 2014, soit un total de 1 018 jours, ou 33 mois et 28 jours;
[111] Précité, note 43;
[112] I-6 à I-10;
[113] I-3;
[114] R-10-A;
[115] Initialement prévu pour procéder du 21 janvier au 15 février 2019, l’affaire a été prolongée de 2 jours, soit les 18 et 19 février 2019, vu les assignations de la soussignée dans une autre affaire au préalable, les 22 et 23 janvier 2019;
[116] I-11;
[117] Précité, note 42, paragr. 138;
[118] R-3-B, pages 25 à 29;
[119] R. c. Kyres, 2019 QCCS 454, paragr. 192 à 194; R. c. Manasseri, 2016 ONCA 703;
[120] Précité, note 89, paragr. 28; précité, note 58, paragr. 96;
[121] Précité, note 42, paragr. 70;
[122] Précité, note 75, paragr. 232;
[123] I-10;
[124] I-13, paragr. 6; I-19, paragr. 6;
[125] La poursuivante n’allègue pas l’illégitimité ni la frivolité des requêtes en divulgation de la défense;
[126] Précité, note 58, paragr. 143-145 ;
[127] Gariépy c. Autorité des marchés financiers, 2016 QCCA 839, paragr. 62 ;
[128] Précité, note 58, paragr. 143;
[129] Précité, note 40, art. 104;
[130] R-3-M-A;
[131] I-13;
[132] Précité, note 124;
[133] Précité, note 58, paragr. 202;
[134] Précité, note 42, paragr. 54;
[135] R-17;
[136] Précité, note 58, paragr. 214;
[137] Comparelli c. R., 2018 QCCQ 1767, paragr. 60;
[138] R. c. Godin, 2009 CSC 26, paragr. 37
[139] Précité, note 42, paragr. 54, 81, 109-110;
[140] Précité, note 75, paragr. 255;
[141] Précité, note 42, paragr. 94;
[142] Tableau des délais de l’Intimée-Poursuivante;
[143] R. c. Antoine, 2017 QCCS 1325, paragr. 102.

References: CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 art. 104
 CSC