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Timestamp: 2019-03-26 19:24:57+00:00

Document:
Raison de commerce; autorisation d'employer une désignation nationale ou territoriale (art. 944 CO, 45 et 46 ORC).
1. Désignation nationale ou territoriale, ou simple nom de chose? Est décisive l'impression que produit la raison de commerce, considérée dans son ensemble, sur un public usant d'une attention moyenne (consid. 2 a). Emploi de mots qui constituent à la fois un élément du nom d'un Etat et une désignation territoriale ("American"; consid. 2 b).
2. Mesure dans laquelle le Tribunal fédéral peut examiner si des circonstances spéciales justifient l'autorisation d'une désignation nationale ou territoriale (consid. 3). On ne saurait permettre une exception à des fins de réclame (consid. 3 a). Refus d'autoriser une désignation qui pourrait créer des confusions (consid. 3 b). Violation de l'égalité de traitement? (consid. 3 c). Doit-on accorder l'autorisation lorsque la désignation a déjà été utilisée? (consid. 3 d).
3. Indications non conformes à la vérité (art. 944 al. 1 CO): est-ce le cas lorsqu'on ne nomme, dans la raison de commerce, qu'une seule des activités de l'entreprise? (consid. 3 c).
ATF: 86 I 248, 87 I 309, 86 I 247, 81 I 384 suite... , 86 I 249, 80 I 426, 81 IV 118, 89 I 296, 89 IV 135, 90 I 167, 86 I 250
Article: Art. 45 HRegV, art. 944 al. 1 CO, Art. 46 HRegV, art. 944 CO suite... , Art. 944 Abs. 2 OR, Art. 38 HRegV, Art. 104 Abs. 1 OG, Art. 950 Abs. 1 OR

References: Art. 45
 art. 944
 Art. 46
 art. 944
 Art. 944
 Art. 38
 Art. 104
 Art. 950