Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006163068&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20051230
Timestamp: 2013-05-25 11:09:28+00:00

Document:
Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 41 (V) JORF 31 décembre 2004
Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 24 (V) JORF 31 décembre 2004
III. Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les cotisations perçues au profit de sécurité sociale soumis au contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les articles L. 154-1 et L. 154-2 du code de la sécurité sociale. Le taux de ce prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
c. 2 % sur les montants de la taxe d'apprentissage versés au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en application du 1 de l'article 224 et de l'article 226 B, ainsi que sur le montant de la contribution au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article 1599 quinquies A.
VI. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1 p. 100 sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB.
VIII. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1609 sexvicies et 1635 bis M.
X. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1,5 % sur le montant de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article L. 524-2 du code du patrimoine.
XI. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1 % sur le montant de la taxe mentionnée au I de l'article 1605. Toutefois, pour 2005, ce taux est fixé à 2 % (1).
NOTA: NOTA : (1) Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions.

References: art. 41
 art. 24
 l'article 224
 l'article 226
 l'article 1599
 l'article 302
 l'article 1605