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Timestamp: 2016-10-27 22:58:28+00:00

Document:
2A.278/2000 (15.12.2000)
2A.278/2000
Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, pr�sident,
Hungerb�hler, M�ller, Yersin et Zappelli, juge suppl�ant.
X.________, repr�sent� par Me Daniel Pache, avocat � Lausanne,
la d�cision incidente prise le 29 mai 2000 par la Commission de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit�, dans la cause qui oppose le recourant � l'Office f�d�ral des assurances sociales;
(art. 55 al. 1 PA: retrait de l'effet suspensif)
A.- X.________ est propri�taire de la Fiduciaire Y.________, � Lausanne, avec succursale � Z.________, et fonctionne comme expert en mati�re de pr�voyance professionnelle depuis le 26 juin 1987.
Saisi d'une d�nonciation de l'autorit� de surveillance des institutions de pr�voyance du canton de Neuch�tel, mettant en cause la fa�on dont X.________ avait rempli son mandat d'expert en f�vrier 1997 dans le cadre de l'entreprise B.________ tomb�e en faillite en mars 1998, l'Office f�d�ral des assurances sociales a retir� la qualit� d'expert � X.________, par d�cision du 9 mars 2000. Il a �galement prononc� le retrait de l'effet suspensif � cette d�cision qui devait donc entrer en vigueur imm�diatement.
B.- X.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit�, en demandant pr�alablement la restitution de l'effet suspensif.
Par d�cision incidente du 29 mai 2000, le Pr�sident de la Commission f�d�rale de recours a toutefois rejet� cette requ�te pour le motif que l'int�r�t public tendant � la protection des assur�s des caisses de pension pour lesquelles X.________ exer�ait des mandats, et dont il s'est toujours refus� � fournir la liste, �tait sup�rieur � l'int�r�t qu'avait le recourant � poursuivre son activit� d'expert.
C.- X.________ forme un recours de droit administratif contre cette d�cision dont il demande l'annulation, sous suite de d�pens.
La Commission f�d�rale de recours a renonc� � se d�terminer et l'Office f�d�ral des assurances sociales a conclu au rejet du recours.
1.- a) La d�cision attaqu�e est une d�cision incidente (art. 101 lettre a OJ) qui peut faire l'objet d'un recours de droit administratif, du moment que les d�cisions de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidit� sont susceptibles d'�tre d�f�r�es au Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit administratif (art. 74 al. 4 de la loi f�d�rale du 25 juin 1982 sur la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit�: LPP; RS 831. 40).
b) La jurisprudence exige en outre que la d�cision incidente puisse causer au recourant un dommage irr�parable (voir art. 97 OJ, en relation avec les art. 5 al. 2 et 45 PA; ATF 124 V 22 consid. 2a p. 25; 121 II 116 consid. 1b/cc p. 119). Contrairement au recours de droit public, il n'est pas n�cessaire que ce dommage soit de nature juridique, mais il suffit que le recourant ait un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification imm�diate de la d�cision attaqu�e, par exemple parce qu'il subit un pr�judice �conomique important (120 Ib 97 consid. 1c p. 100; 116 Ib 344 consid. 1c p. 347; 112 Ib 417 consid. 2c p. 422). Cette condition est remplie en l'esp�ce, dans la mesure o� la d�cision entreprise emp�che le recourant d'exercer une partie de son activit� lucrative.
Toutefois, il n'y a pas lieu de donner suite � la mesure d'instruction requise par le recourant, qui tend � ce que le Tribunal f�d�ral proc�de � son audition, d�s lors que les �l�ments du dossier permettent de statuer en toute connaissance de cause et que cette audition viserait uniquement � prouver que la sant� physique et mentale de l'int�ress� lui permet toujours de fonctionner comme expert.
c) D�pos� dans le d�lai de 10 jours de l'art. 106 al. 1 OJ, le pr�sent recours remplit �galement les autres conditions de recevabilit� des art. 97 ss OJ, pour autant qu'il s'en prend � la d�cision du Pr�sident de la Commission f�d�rale de recours refusant de restituer l'effet suspensif.
Il est en revanche irrecevable sur le fond du litige, soit sur tous les griefs concernant la d�cision de retrait de la reconnaissance du recourant comme expert en mati�re de pr�voyance professionnelle, prise par l'Office f�d�ral des assurances sociales, qui n'ont pas encore �t� examin�s par la Commission f�d�rale de recours (art. 97 al. 1 et 98 lettre e OJ).
2.- Le recourant se plaint d'une violation du droit d'�tre entendu, d�s lors que la d�cision sur l'effet suspensif a �t� prise de mani�re subjective, sans qu'il ait pu se d�terminer sur l'ensemble du dossier et sans que l'autorit� intim�e l'ait entendu oralement pour constater qu'il �tait apte � poursuivre son activit� d'expert malgr� son �ge (82 ans).
a) En proc�dure administrative f�d�rale, la garantie constitutionnelle minimale du droit d'�tre entendu issue de l'art. 29 Cst. est concr�tis�e par les art. 29 et suivants PA. ces dispositions sont applicables en l'esp�ce (art. 71a al. 2, 1�re phrase PA), aucune des exceptions pr�vues aux art. 2 et 3 PA n'�tant r�alis�es. Les art. 29 et suivants PA ont une port�e g�n�rale et assurent notamment aux parties le droit de s'exprimer avant que ne soit prise une d�cision touchant leur situation juridique (ATF 119 Ia 136 consid. 2d et les arr�ts cit�s). En particulier, l'art. 30 PA qui oblige l'autorit� � entendre les parties s'applique ici s'agissant d'une d�cision susceptible de recours s�par� (art. 30 al. 2 lettre a PA a contrario).
Dans le cas pr�sent, le recourant a eu l'occasion de faire valoir par �crit son point de vue sur la question de la suppression de l'effet suspensif dans son recours adress� � la Commission f�d�rale de recours qui jouit d'un libre pouvoir d'examen. Il n'avait ainsi aucun droit d'�tre entendu oralement par le Pr�sident de cette autorit� judiciaire (ATF 122 II 464 consid. 4c p. 469 et les arr�ts cit�s).
b) En revanche, le droit d'�tre entendu comprend en principe le droit de consulter le dossier (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 et les arr�ts cit�s). L'art. 26 al. 1 lettre b PA, applicable � la pr�sente cause, concr�tise ce principe jurisprudentiel et stipule que la partie ou son mandataire a le droit de consulter tous les actes servant de moyens de preuve.
Dans le cas particulier, le retrait de l'effet suspensif �tait motiv� principalement par le refus du recourant de remettre la liste de ses mandats et les risques en d�coulant pour les assur�s des caisses de retraite, dont il demeurait l'expert. Cette motivation ressort express�ment des observations de l'Office f�d�ral des assurances sociales � la Commission f�d�rale de recours, de sorte que l'int�ress� n'avait nul besoin de consulter le dossier complet de l'affaire pour contester ces motifs.
Proc�dant � un examen sommaire du dossier, le Pr�sident de la Commission f�d�rale de recours s'est fond� sur les faits relatifs � la Caisse de retraite de l'entreprise B.________, tels qu'ils ont �t� confirm�s par le rapport de la Fiduciaire C.________, charg�e de la liquidation, du 18 novembre 1999. Il mentionne certes aussi les cas relev�s par d'autres cantons, mais sans en tirer d'enseignement particulier, et donc de fa�on superflue. Dans ces conditions, m�me si le recourant n'a pas encore pu consulter toutes les pi�ces du dossier, il s'est d�termin� sur tous les griefs qui lui sont adress�s. Or, pour prendre la d�cision relative � l'effet suspensif, l'autorit� doit proc�der sans d�lai (art. 55 al. 3 PA) sur la base de son dossier. Elle n'a donc pas � mener une plus ample instruction incluant la d�termination du recourant sur toutes les pi�ces du dossier, mais elle examine le cas prima facie, sans ordonner de compl�ment de preuves (arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances du 6 mars 2000 (K114/99) publi� au RKUV 2000 KV 120 158, consid. 2a et les arr�ts cit�s). Il en va toutefois diff�remment en ce qui concerne la d�cision au fond, pour laquelle le recourant devra avoir acc�s au dossier complet de l'affaire, ainsi que l'autorit� intim�e l'a admis dans sa lettre du 26 juin 2000.
En l'�tat, les critiques que le recourant tire de la violation de son droit d'�tre entendu doivent �tre rejet�es.
3.- a) Le recours administratif b�n�ficie en principe de l'effet suspensif; celui-ci peut cependant �tre retir�, puis restitu� par l'autorit� de recours (art. 55 al. 1 � 3 PA). Dans cette hypoth�se, l'autorit� de recours doit examiner si les raisons pour ex�cuter imm�diatement la d�cision entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son ex�cution. Elle dispose d'un large pouvoir d'appr�ciation qui varie selon la nature de l'affaire. De son c�t�, le Tribunal f�d�ral se limite � un examen provisoire du dossier et ne tient compte de l'issue probable de la proc�dure que si elle para�t manifeste (ATF 106 Ib 115 consid. 2a p. 116; 99 Ib 215 consid. 5 p. 220/221). Pour le reste, le Tribunal f�d�ral examine seulement si l'autorit� de recours a commis un exc�s ou un abus de son pouvoir d'appr�ciation et n'annule sa d�cision que si elle a omis de tenir compte d'int�r�ts importants ou les a appr�ci�s de fa�on erron�e (arr�t non publi� du 11 novembre 1998 (2A. 452/1998) en la cause M., consid. 2).
b) Dans le cas particulier, l'effet suspensif a �t� retir� au recours essentiellement pour prot�ger les int�r�ts des assur�s d'autres institutions de pr�voyance pour lesquelles le recourant fonctionnait comme expert et dont il avait refus� de donner la liste � l'Office f�d�ral des assurances sociales. Le Pr�sident de la Commission f�d�rale de recours en a d�duit que, sur la base des faits d�j� constat�s, l'int�r�t du recourant � la restitution de l'effet suspensif �tait de moindre poids par rapport � l'int�r�t public � la protection des assur�s des autres institutions de pr�voyance.
Contrairement � ce que soutient le recourant, cette d�cision ne t�moigne d'aucun parti pris de la part de l'autorit� intim�e et l'instruction permettra encore de v�rifier l'exactitude des �l�ments du dossier qui ont justifi� le retrait de la qualit� d'expert au recourant. Apr�s l'avis exprim� par le recourant dans sa lettre du 26 f�vrier 1997 � l'attention de l'autorit� de surveillance neuch�teloise des institutions de pr�voyance au sujet du pr�t accord� par la Caisse de retraite de la maison B.________ et les remarques �mises par la fiduciaire C.________ mandat�e par l'Office f�d�ral des assurances sociales, l'autorit� intim�e pouvait retenir prima facie qu'il y avait un lien entre la mission d'expert du recourant et la mise en liquidation de la Caisse de retraite de l'entreprise B.________.
Le fait que le recourant a refus� de remettre la liste des mandats d'expert qu'il d�tient est en outre un �l�ment permettant de craindre qu'il ne mette en danger, par des manquements, les int�r�ts des assur�s d'autres institutions de pr�voyance. Cela justifie de refuser l'effet suspensif sans qu'il soit n�cessaire d'examiner l'existence des reproches formul�s � l'encontre du recourant dans d'autres cantons.
Quant � son �ge, contrairement � ce qu'il croit, il n'a pas �t� une raison d�terminante pour lui retirer sa qualit� d'expert � titre provisoire.
c) En d�finitive, les motifs d'int�r�t public de retirer l'effet suspensif au recours l'emportent sur l'int�r�t priv� du recourant au maintien de la situation ant�rieure. Le recourant pr�tend certes que le refus de l'effet suspensif entra�nerait la "rupture sans appel et forc�ment d�finitive" de ses mandats, mais il ne fournit aucun �l�ment propre � d�montrer cette pr�vision.
4.- Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, avec suite de frais � la charge du recourant (art. 156 al. 1 OJ).
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, � l'Office f�d�ral des assurances sociales et � la Commission f�d�rale de recours en mati�re de pr�voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidit�.
Lausanne, le 15 d�cembre 2000 ROC/elo

References: art. 97
 art. 5
 ATF 
 art. 97
 art. 29
 art. 2
 art. 29