Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000037990919&dateTexte=20191022&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-18 23:09:20+00:00

Document:
1. Le non-respect par l'entreprise locataire des engagements prévus au trente-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article 217 undecies à l'issue de la période de cinq ans mentionnée au vingt-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B, aux neuvième ou quinzième alinéas du I de l'article 217 undecies entraîne l'application, à la charge de cette entreprise, d'une amende égale à 60 % du montant de la rétrocession qu'elle a obtenue en application du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B ou du dix-neuvième alinéa du I de l'article 217 undecies. Le montant de l'amende est diminué d'un abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d'années échues d'exploitation du bien au delà de cinq ans et la durée d'engagement d'utilisation de ce bien excédant cinq ans.
Conformément à l'article 131 III D de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 1740-00 A telles qu'elles résultent du 7° du I s'appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2019 et aux autres investissements dont le fait générateur intervient à compter de cette même date.
Modifications effectuées en conséquence de l’article 131-I-7° de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

References: l'article 199
 l'article 217
 l'article 199
 l'article 217
 l'article 199
 l'article 217
 l'article 131
 l'article 1740