Source: http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=XVIII-5&chapter=18&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2013-12-05 06:33:10+00:00

Document:
Convention internationale contre la prise d'otages
New York, 17 d�cembre 1979
3 juin 1983, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 18.
3 juin 1983, No 21931
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 1316, p. 205 et notifications d�positaires C.N.209.1987.TREATIES-6 du 8 octobre 1987; et C.N.324.1987.TREATIES-9 du 1 f�vrier 1988 (proc�s-verbal de rectification du texte authentique russe).
La Convention a �t� adopt�e par la r�solution 34/1461 de l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies en date du 17 d�cembre 1979. Elle a �t� ouverte � la signature du 18 d�cembre 1979 au 31 d�cembre 1980.
Adh�sion(a), Succession(d), Ratification
23 sept	2003 a
22 janv	2002 a
18 d�c	1996 a
Allemagne 2, 3 18 d�c	1979 15 d�c	1980 Andorre
23 sept	2004 a
6 ao�t	1986 a
18 sept	1991 a
16 mars	2004 a
21 mai	1990 a
3 oct	1980 22 ao�t	1986 Azerba�djan
29 f�vr	2000 a
4 juin	1981 a
20 mai	2005 a
9 mars	1981 a
1 juil	1987 a
3 janv	1980 16 avr	1999 Belize
31 juil	2003 a
31 ao�t	1981 a
25 mars	1980 7 janv	2002 Bosnie-Herz�govine 4 1 sept	1993 d
8 sept	2000 a
8 mars	2000 a
10 mars	1988 a
27 juil	2006 a
9 mars	1988 a
18 f�vr	1980 4 d�c	1985 Cap-Vert
10 sept	2002 a
3 janv	1980 12 nov	1981 Chine 5, 6 26 janv	1993 a
13 sept	1991 a
14 avr	2005 a
24 janv	2003 a
22 ao�t	1989 a
Croatie 4 23 sept	2003 d
11 ao�t	1987 a
1 juin	2004 a
9 sept	1986 a
18 d�c	1980 2 oct	1981 El Salvador
10 juin	1980 12 f�vr	1981 �mirats arabes unis
2 mai	1988 a
26 mars	1984 a
8 mars	2002 a
21 d�c	1979 7 d�c	1984 �thiopie
Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine 4 12 mars	1998 d
11 juin	1987 a
15 mai	2008 a
29 oct	1980 14 avr	1983 France
9 juin	2000 a
29 f�vr	1980 19 avr	2005 G�orgie
18 f�vr	2004 a
18 mars	1980 18 juin	1987 Grenade
10 d�c	1990 a
30 avr	1980 11 mars	1983 Guin�e
22 d�c	2004 a
6 ao�t	2008 a
12 sept	2007 a
21 avr	1980 17 mai	1989 Honduras
11 juin	1980 1 juin	1981 Hongrie
2 sept	1987 a
27 janv	2003 a
7 sept	1994 a
14 oct	1980 26 ao�t	2013 Irlande
30 juin	2005 a
6 juil	1981 a
19 nov	1980 Italie
18 avr	1980 20 mars	1986 Jama�que
27 f�vr	1980 9 ao�t	2005 Japon
22 d�c	1980 8 juin	1987 Jordanie
19 f�vr	1986 a
21 f�vr	1996 a
8 d�c	1981 a
6 f�vr	1989 a
17 avr	1980 5 nov	1980 Lettonie
4 d�c	1997 a
30 janv	1980 5 mars	2003 Libye
25 sept	2000 a
2 f�vr	2001 a
18 d�c	1979 29 avr	1991 Madagascar
29 mai	2007 a
17 mars	1986 a
8 f�vr	1990 a
9 mai	2007 a
18 juin	1980 17 oct	1980 Mauritanie
13 mars	1998 a
28 avr	1987 a
Micron�sie (�tats f�d�r�s de)
6 juil	2004 a
9 juin	1992 a
Mont�n�gro 7 23 oct	2006 d
14 janv	2003 a
4 juin	2004 a
2 ao�t	2005 a
9 mars	1990 a
22 juin	2009 a
18 d�c	1980 2 juil	1981 Nouvelle-Z�lande 8 24 d�c	1980 12 nov	1985 Oman
22 juil	1988 a
10 nov	1980 5 nov	2003 Ouzb�kistan
19 janv	1998 a
24 janv	1980 19 ao�t	1982 Papouasie-Nouvelle-Guin�e
30 sept	2003 a
Pays-Bas 9 18 d�c	1980 6 d�c	1988 P�rou
6 juil	2001 a
2 mai	1980 14 oct	1980 Pologne
25 mai	2000 a
Portugal 6 16 juin	1980 6 juil	1984 Qatar
11 sept	2012 a
9 juil	2007 a
4 mai	1983 a
2 juil	1980 R�publique d�mocratique populaire lao
22 ao�t	2002 a
12 ao�t	1980 3 oct	2007 R�publique populaire d�mocratique de Cor�e
R�publique tch�que 10 22 f�vr	1993 d
22 janv	2003 a
17 mai	1990 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 5, 11 18 d�c	1979 22 d�c	1982 Rwanda
13 mai	2002 a
17 janv	1991 a
12 sept	2000 a
23 ao�t	2006 a
2 juin	1980 10 mars	1987 Serbie 4 12 mars	2001 d
Slovaquie 10 28 mai	1993 d
19 juin	1990 a
25 f�vr	1980 15 janv	1981 Suisse
18 juil	1980 5 mars	1985 Suriname
30 juil	1980 5 nov	1981 Swaziland
4 avr	2003 a
6 mai	2002 a
8 juil	1980 25 juil	1986 Tonga
9 d�c	2002 a
1 avr	1981 a
18 juin	1997 a
25 juin	1999 a
15 ao�t	1989 a
19 juin	1987 a
4 mars	2003 a
13 d�c	1988 a
14 juil	2000 a
(En l'absence d'indication pr�c�dant le texte, la date de r�ception est cellede la ratification, de l'adh�sion ou de la succession.)
Alg�rieR�serve : "Le Gouvernement de la R�publique alg�rienne d�mocratique et Populaire ne se consid�re pas li� par les dispositions de l'article 16 (paragraphe 1) de [ladite Convention]. Ces dispositions ne concordent pas avec la position du Gouvernement de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire selon laquelle l'accord pr�alable de toutes les parties en cause sera dans chaque cas n�cessaire pour soumettre un diff�rend � la Cour Internationale de Justice."
Arabie saoudite 12 Arabie saoudite12R�serve : 1.	Le Royaume d'Arabie saoudite ne se consid�re pas li� par la disposition du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention concernant l'arbitrage.D�claration : 2.	Le fait que le Royaume d'Arabie saoudite ait adh�r� � cette Convention ne constitue pas de sa part une reconnaissance d'Isra�l et ne signifie pas qu'il ait l'intention de participer � des transactions ou d'�tablir des relations fond�es sur cette Convention.
B�larus La R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe premier de l'article 16 de la Convention internationale contre la prise d'otages et d�clare que, pour qu'un diff�rend entre �tats parties concernant l'interpr�tation ou l'application de la Convention soit soumis � la Cour internationale de Justice, l'accord de toutes les parties en cause est requis dans chaque cas. La R�publique socialiste sovi�tique de Bi�lorussie condamne le terrorisme international, qui fait d'innocentes victimes, menace leur libert� et la s�curit� de leur personne et d�stabilise la situation internationale, quels qu'en soient les motifs. C'est pourquoi elle estime que le paragraphe premier de l'article 9 de la Convention doit �tre appliqu� d'une mani�re conforme aux objectifs d�clar�s de ladite Convention, qui sont notamment de d�velopper une coop�ration internationale entre les �tats en ce qui concerne l'adoption de mesures efficaces destin�es � pr�venir, r�primer et punir tous les actes de prise d'otages en tant que manifestations du terrorisme international, notamment par l'extradition des auteurs pr�sum�s de tels actes.
Br�silR�serve : Avec la r�serve pr�vue aux termes du paragraphe�2 de l�article�16.
Bulgarie 13 Bulgarie13D�claration : La R�publique populaire de Bulgarie condamne tous les actes de terrorisme international qui font des victimes non seulement parmi les personnalit�s politiques et officielles, mais �galement parmi nombre de personnes innocentes, m�res, enfants, personnes �g�es, qui ont un effet d�stabilisateur croissant sur les relations internationales, et qui compliquent grandement le r�glement politique de situations de crise, quels que soient les motifs invoqu�s pour ces actes de terrorisme. La R�publique populaire de Bulgarie consid�re que l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 9 de ladite Convention doit r�pondre aux objectifs de ladite Convention, � savoir notamment le d�veloppement de la coop�ration internationale et l'adoption de mesures efficaces destin�es � pr�venir, r�primer et punir tous les actes de prise d'otages en tant que manifestations de terrorisme international y compris de mesures d'extradition des auteurs pr�sum�s de ces actes.
Chili Le Gouvernement de la R�publique [du Chili], ayant approuv� cette Convention, pr�cise qu'il est entendu que la Convention interdit la prise d'otages en toutes circonstances, y compris celles vis�es � l'article 12.
ChineR�serve : La R�publique Populaire de Chine �met ses r�serves � l'�gard du paragraphe 1 de l'article 16 et ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention.
ColombieR�serve : Conform�ment aux dispositions du paragraphe 2 de l'article�16 de la Convention, Colombie ne se consid�re pas li� par les dispositions du premier paragraphe de l'article 16.
CubaR�serve : La R�publique de Cuba, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 16, d�clare qu'elle ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 dudit article relatives au r�glement des diff�rends entre les �tats parties, consid�rant qu'ils doivent �tre r�solus par la voie de la n�gociation amiable. De m�me, elle d�clare � nouveau qu'elle ne reconna�t pas la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.
DominiqueD�claration interpr�tative : Ladite Convention interdit la prise d'otages en toutes circonstances, m�me celles dont il est fait mention � l'article 12.
El SalvadorLors de la signature : Avec la r�serve autoris�e aux termes du paragraphe 2 de l'article 16 de la Convention.Lors de la ratification : R�serve en ce qui concerne l'application des dispositions du paragraphe premier de l'article 16 de la Convention.
�thiopieR�serve en vertu du paragraphe 2 de l�article 16: Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d�mocratique d'�thiopie ne se consid�re pas li� par la disposition pr�cit�e de la Convention, aux termes de laquelle tout diff�rend entre deux ou plusieurs �tats parties concernant l'interpr�tation ou l'application de la Convention est soumis � l'arbitrage, � la demande de l'un de ces �tats, ou � la Cour internationale de Justice, et d�clare que tout diff�rend concernant l'interpr�tation ou l'application de la Convention ne peut �tre soumis � l'arbitrage ou � la Cour qu'avec l'accord pr�alable de toutes les parties concern�es.
F�d�ration de Russie 14 F�d�ration de Russie14
FranceD�clarations : "1.	La France consid�re que l'acte de prise d'otages est interdit en toute circonstances. 2.	S'agissant de l'application de l'article 6, la France, conform�ment aux principes de sa proc�dure p�nale, n'entend pas proc�der � la d�tention d'un auteur pr�sum� ou � toutes autres mesures coercitives, pr�alablement � l'engagement de poursuites p�nales, hors les cas de demande d'arrestation provisoire. 3.	S'agissant de l'application de l'article 9, l'extradition ne sera pas accord�e si la personne r�clam�e avait la nationalit� fran�aise au moment des faits ou, s'il s'agit d'une personne de nationalit� �trang�re, si l'infraction est punie de la peine capitale par la l�gislation de l'�tat requ�rant, � moins que ledit �tat ne donne des assurances jug�es suffisantes que la peine capitale ne sera pas inflig�e ou, si elle est prononc�e, qu'elle ne sera pas ex�cut�e."
Hongrie 15 Hongrie15
IndeR�serve : Le Gouvernement de la R�publique de l'Inde d�clare qu'il ne se consid�re pas li� par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 13 �tablissant l'obligation de soumettre � l'arbitrage ou � la Cour internationale de Justice tout diff�rend entre deux ou plusieurs �tats parties concernant l'interpr�tation ou l'application de la pr�sente Convention � la demande de l'un d'entre eux.
Iran (R�publique islamique d') 16 Iran (R�publique islamique d')16R�serve : Conform�ment au paragraphe 2 de l'article 16 de la Convention internationale contre la prise d'otages, le Gouvernement de la R�publique islamique d'Iran d�clare qu'il ne se consid�re pas li� par les dispositions du paragraphe 1 du m�me article, selon lesquelles tout diff�rend concernant l'interpr�tation ou l'application de ladite Convention qui n'est pas r�gl� par voie de n�gociation est soumis � l'arbitrage ou � la Cour internationale de Justice.D�claration interpr�tative : Le Gouvernement de la R�publique islamique d'Iran d�clare qu'il condamne cat�goriquement tous les actes de terrorisme, y compris la prise en otage de civils innocents, qui sont contraires aux droits de l'homme et aux libert�s fondamentales, sapent la stabilit� et la s�curit� des collectivit�s et emp�chent les pays de progresser et de se d�velopper. La R�publique islamique d'Iran croit que, pour �liminer le terrorisme, il faut que la communaut� internationale m�ne une campagne globale qui permette de d�gager les causes politiques, �conomiques, sociales et internationales de ce fl�au et de les �liminer. La R�publique islamique d'Iran croit en outre que la lutte contre le terrorisme ne doit pas affecter le combat l�gitime que m�nent les peuples sous domination coloniale et sous occupation �trang�re pour exercer leur droit � l'autod�termination, tel qu'il est consacr� par un certain nombre d'instruments internationaux, y compris la Charte des Nations Unies, la D�claration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coop�ration entre les �tats conform�ment � la Charte des Nations Unies, et le paragraphe 4 de l'article premier du Protocole additionnel I aux Conventions de Gen�ve du 12 ao�t 1949 relatif � la protection des victimes des conflits arm�s internationaux .
Isra�lLors de la signature: 1)	Il est entendu par Isra�l que la Convention applique le principe suivant : la prise d'otages est interdite en toutes circonstances et toute personne qui commet un acte de cette nature sera poursuivie ou extrad�e en application de l'article 8 de la Convention ou des dispositions pertinentes des Conventions de Gen�ve de 1949 ou de leurs Protocoles additionnels, et ce, sans exception aucune. 2)	Le Gouvernement isra�lien d�clare qu'il se r�serve le droit d'�mettre des r�serves et de formuler d'autres d�clarations et pr�cisions lorsqu'il d�posera l'instrument de ratification.
ItalieLors de la signature : "Le Gouvernement italien d�clare que, en raison des diff�rentes interpr�tations auxquelles se pr�tent certaines formulations du texte, l'Italie se r�serve la facult� de se pr�valoir, au moment du d�p�t de l'instrument de ratification, de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des trait�s du 23 mai 1969, sur la base des principes g�n�raux du droit international."
Jordanie Le Gouvernement du Royaume hach�mite de Jordanie d�clare que son adh�sion � la Convention internationale contre la prise d'otages ne doit en aucun cas �tre interpr�t�e comme constituant reconnaissance de l'"�tat d'Isra�l" ou entra�nant l'�tablissement de relations conventionnelles avec ce dernier.
Kenya Le Gouvernement de la R�publique du Kenya ne se consid�re pas li� par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention.
Kowe�t 12 Kowe�t12D�claration : Il est entendu que l'adh�sion � cette Convention ne signifie en aucune fa�on que le Gouvernement de l'�tat du Kowe�t reconnaisse Isra�l. En outre, aucune relation conventionnelle ne sera �tablie entre l'�tat du Kowe�t et Isra�l.
LibanD�claration : La fa�on dont le Liban comprend certaines des dispositions contenues dans [ladite] Convention peut se r�sumer comme suit�: 1. L'adh�sion de la R�publique libanaise � [ladite] Convention n'entra�ne pas de reconnaissance d'Isra�l, de m�me qu'elle n'institue aucun type de relations ou de liens de coop�ration avec ce pays en application de ladite Convention. 2. Les dispositions de la Convention, notamment celles qui sont contenues � l'article 12, ne sauraient influer sur la position de la R�publique libanaise qui consiste � soutenir le droit des �tats et des peuples � s'opposer et � r�sister � l'occupation �trang�re sur leur territoire.
LiechtensteinD�claration interpr�tative : "La Principaut� de Liechtenstein interpr�te l'article 4 de la Convention dans le sens que la Principaut� de Liechtenstein s'engage � remplir les obligations qui y sont contenues dans les conditions pr�vues par sa l�gislation interne."
MalaisieD�clarations et r�serve : 1. Le Gouvernement malaisien consid�re que l'expression "enqu�te pr�liminaire en vue d'�tablir les faits" au paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention d�signe l'enqu�te p�nale men�e par les autorit�s de police avant qu'il soit d�cid� de poursuivre l'auteur pr�sum� d'une infraction � la Convention. 2. Le Gouvernement malaisien consid�re que le paragraphe 1 de l'article 8 de la Convention r�serve le droit qu'ont les autorit�s comp�tentes de d�cider de ne pas soumettre l'affaire aux autorit�s judiciaires pour qu'elles engagent des poursuites p�nales si les lois sur la s�curit� nationale et la d�tention pr�ventive sont appliqu�es � l'auteur pr�sum� de l'infraction. 3. a)	En application du paragraphe 2 de l'article 16 de la Convention, le Gouvernement malaisien d�clare qu'il ne se consid�re pas li� par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention; et b)	Le Gouvernement malaysien se r�serve le droit de recourir, pour une affaire pr�cise, � la proc�dure d'arbitrage pr�vue au paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention ou � toute autre proc�dure d'arbitrage.
Malawi Le Gouvernement de la R�publique du Malawi accepte les principes contenus dans l'article 16; cette acceptation doit toutefois s'entendre en relation avec [la] d�claration [du Pr�sident et le Ministre des affaires ext�rieures du Malawi] en date du 12�d�cembre 1966 reconnaissant, en application de l'article 36 du Statut de la Cour international de Justice, la juridiction de la Cour.
Mexique S'agissant de l'article 16, les �tats-Unis du Mexique s'en tiennent aux restrictions et limitations �nonc�es par le Gouvernement mexicain lors de la ratification de la Charte des Nations Unies et du Statut de la Cour internationale de Justice, le 7 novembre 1945.6 ao�t 1987 Le Gouvernement mexicain a ult�rieurement pr�cis� que ladite d�claration doit s'interpr�ter, en ce qui concerne l'article 16 de la Convention internationale contre la prise d'otages, comme signifiant que les �tats-Unis du Mexique s'en tiennent au cadre et aux limites d�finis par le Gouvernement mexicain lorsqu'il a accept�, le 23 octobre 1947, la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice conform�ment � l'article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour.
Mont�n�gro 7 Mont�n�gro7Confirm�e lors de la succession : Avec r�serve relative � l'article 9, sujette � l'approbation ult�rieure conform�ment aux dispositions constitutionnelles en vigueur en [Yougoslavie].D�claration : Le Gouvernement de la [Yougoslavie] d�clare [par la pr�sente] que les dispositions de l'article 9 de la Convention devraient �tre interpr�t�es et appliqu�es en pratique de mani�re � ne pas remettre en cause les objectifs de la Convention, � savoir l'adoption de mesures efficaces visant � pr�venir tous les actes de prise d'otages en tant que manifestations du terrorisme international, ainsi que la poursuite, le ch�timent et l'extradition des personnes consid�r�es coupables de cette infraction p�nale.
MozambiqueD�claration: Avec la d�claration suivante conform�ment au paragraphe 2 de son article 16 : La R�publique du Mozambique ne se consid�re pas li�e par les dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la Convention. � ce sujet, la R�publique du Mozambique d�clare que, dans chaque cas d'esp�ce, le consentement de toutes les parties � un tel diff�rend est n�cessaire pour que le diff�rend soit soumis � l'arbitrage ou � la Cour internationale de Justice. En outre, la R�publique du Mozambique d�clare que : Conform�ment � sa Constitution et � sa l�gislation nationale, la R�publique du Mozambique ne peut extrader des citoyens mozambicains. Par cons�quent, les citoyens mozambicains seront jug�s et condamn�s devant des tribunaux nationaux.
MyanmarR�serve : Le Gouvernement de l'Union du Myanmar ne se consid�re pas li� par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention internationale contre la prise d'otages.
Pays-BasR�serve : Dans les cas o� les autorit�s judiciaires des Pays-Bas, des Antilles n�erlandaises ou d'Aruba ne pourraient exercer leur comp�tence conform�ment � l'un des principes mentionn�s � l'article 5, paragraphe 1, le Royaume accepte ladite obligation [inscrite � l'article 8] � la condition qu'il ait re�u et rejet� une demande d'extradition pr�sent�e par un autre �tat partie � la Convention.D�claration : De l'avis du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, l'article 15 de la Convention, et en particulier le deuxi�me membre de phrase, est sans effet sur l'applicabilit� de l'article 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des r�fugi�s.
QatarR�serve : � l��tat du Qatar adh�re � la Convention contre la prise d�otages de 1979 avec une r�serve au premier paragraphe de l�article 16 de la Convention.
R�publique d�mocratique populaire laoR�serve : Conform�ment � l'article 16 (par. 2) de la Convention internationale contre la prise d'otages, la R�publique d�mocratique populaire lao ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 16 de ladite convention. La R�publique d�mocratique populaire lao d�clare que pour soumettre un diff�rend ayant trait � l'interpr�tation et � l'application de ladite convention � l'arbitrage ou � la Cour internationale de Justice, il importe que les parties au diff�rend y consentent.
R�publique de MoldovaR�serve : Conform�ment au paragraphe 2 de l'article 16 de la Convention internationale contre la prise d'otages, la R�publique de Moldova d�clare qu'elle ne se consid�re pas li� par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention.
R�publique populaire d�mocratique de Cor�eR�serves: ... avec les r�serves suivantes : 1.	La R�publique populaire d�mocratique de Cor�e ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention. 2.	La R�publique populaire d�mocratique de Cor�e ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention.
R�publique tch�que 5 R�publique tch�que5
Sainte-LucieR�serves : 1. Conform�ment au paragraphe 2 de l'article 16 de la Convention, le Gouvernement de Sainte-Lucie ne se consid�re pas li� par les proc�dures d'arbitrage pr�vues au paragraphe 1 de l�article 16 de la Convention. 2. Que le consentement explicite expr�s du Gouvernement de Sainte-Lucie serait n�cessaire pour toute soumission d'un diff�rend � l'arbitrage ou � la Cour internationale de Justice.
Serbie 4 Serbie4Confirm�e lors de la succession : Avec r�serve relative � l'article 9, sujette � l'approbation ult�rieure conform�ment aux dispositions constitutionnelles en vigueur en [Yougoslavie].D�claration : Le Gouvernement de la [Yougoslavie] d�clare [par la pr�sente] que les dispositions de l'article 9 de la Convention devraient �tre interpr�t�es et appliqu�es en pratique de mani�re � ne pas remettre en cause les objectifs de la Convention, � savoir l'adoption de mesures efficaces visant � pr�venir tous les actes de prise d'otages en tant que manifestations du terrorisme international, ainsi que la poursuite, le ch�timent et l'extradition des personnes consid�r�es coupables de cette infraction p�nale.
SingapourR�serve et d�claration : Conform�ment au paragraphe 2 de l�article 16, de la Convention, la R�publique de Singapour d�clare qu�elle ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 de l�article 16 de la Convention. La R�publique de Singapour consid�re que le paragraphe 1 de l�article 8 de la Convention r�serve le droit qu�ont les autorit�s comp�tentes de d�cider de ne pas soumettre l�affaire aux autorit�s judiciaires pour qu�elles engagent des poursuites p�nales si les lois sur la s�curit� nationale et la d�tention pr�ventive sont appliqu�es � l�auteur pr�sum� de l�infraction.
Slovaquie 5 Slovaquie5
SuisseD�claration : "Le Conseil f�d�ral suisse interpr�te l'article 4 de la Convention dans le sens que la Suisse s'engage � remplir les obligations qui y sont contenues dans les conditions pr�vues par sa l�gislation interne".
Tha�landeR�serve : Le Gouvernement du Royaume de Tha�lande ne se consid�re pas li� par le paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention.
TunisieR�serve : "[Le Gouvernement tunisien] ne se consid�re pas li� par les dispositions du paragraphe 1 [de l'article 16] de la Convention et affirme que les diff�rends concernant l'interpr�tation ou l'application de la Convention ne peuvent �tre soumis � l'arbitrage ou � la Cour International de Justice qu'avec le consentement pr�alable de toutes les parties int�ress�es."
TurquieR�serve : [Le Gouvernement turc] ne se consid�re pas li� par les dispositions du paragraphe 1 de [l'article 16].
Ukraine [ R�serve et d�claration identiques en substance, mutatis mutandis, � celles formul�es par le B�larus. ]
Venezuela (R�publique bolivarienne du)D�claration : La R�publique du Venezuela d�clare qu'elle n'est pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 16 de ladite Convention.
(En l'absence d'indication pr�c�dant le texte, la date de r�ception est celle de la ratification,de l'adh�sion ou de la succession.)
Espagne� l'�gard de la d�claration formul�e par Singapour lors de l'adh�sion : Le Gouvernement du Royaume d�Espagne a examin� la d�claration unilat�rale relative � l�article 8.1 faite par Singapour lors de son adh�sion � la Convention internationale contre la prise d�otages du 17 d�cembre 1979. Le Gouvernement du Royaume d�Espagne consid�re que ladite d�claration constitue une r�serve incompatible avec l�objet et le but de la Convention de 1979, car il est difficile de d�terminer dans quelle mesure Singapour accepte les obligations impos�es par l�article 8.1. Cette r�serve porte atteinte � des obligations d�coulant de la Convention qui sont essentielles et dont le respect est n�cessaire � la r�alisation de l�objet de celle-ci. En cons�quence, le Gouvernement du Royaume d�Espagne fait objection � la r�serve de Singapour concernant l�article 8.1 de la Convention de 1979. Cette objection n�emp�che pas l�entr�e en vigueur de la Convention entre le Royaume d�Espagne et Singapour.
Isra�l9 septembre 1998Eu �gard aux d�clarations formul�es par le Liban lors de l�adh�sion�: Le Gouvernement isra�lien se r�f�re en particulier � la d�claration de caract�re politique [ voir la d�claration �1.� faite sous �Liban� ] que la R�publique libanaise a formul�e au moment o� elle a adh�r� � la Convention. Le Gouvernement isra�lien estime que la Convention ne constitute pas un cadre appropri� pour des d�clarations de cet ordre. En cons�quence, pour ce qui est du fond de la question, il adoptera � l��gard de la R�publique libanaise une attitude de stricte r�ciprocit�. En outre, de l�avis du Gouvernement isra�lien, la fa�on dont le Liban comprend certaines des dispositions de la Convention [ voir la d�claration �2.� faite sous �Liban� ], est imcompatible avec l�objet et le but de la Convention et en fait va � l�encontre de cet objet et de ce but.
Italie27 mars 2007Eu �gard � la d�claration interpr�taitve formul�e par la R�publique islamique d' Iran lors de l'adh�sion�: La d�claration interpr�tative faite par l'Iran limiterait le champ d'application de la Convention en excluant de celui-ci des actes constituant l'infraction de "prise d'otages" vis�e � l'article 2 s'ils relevaient du "combat l�gitime que m�nent les peuples sous domination coloniale et sous occupation �trang�re pour exercer leur droit � l'autod�termination." La d�claration interpr�tative ne limite pas les obligations de l'Iran en vertu de la Convention en ce qui concerne l'article premier. L'Italie souhaite indiquer clairement qu'elle s'oppose � toute interpr�tation de la Convention tendant � limiter le champ d'application de celle-ci, et qu'elle consid�re que la d�claration faite par l'Iran n'a aucun effet sur la Convention. L'Italie consid�re ainsi la Convention comme entrant en vigueur entre l'Italie et l'Iran sans la d�claration interpr�tative faite par l'Iran.
Portugal� l'�gard de la r�serve formul�e par Singapour lors de l'adh�sion : Le Gouvernement portugais consid�re que la d�claration en question constitue en r�alit� une r�serve qui vise � limiter de fa�on unilat�rale le champ d�application de la Convention et qui est donc incompatible avec l�objet et le but de celle-ci. Cette r�serve est d�autre part contraire � l�article 6 de la Convention, qui dispose que tout �tat partie � sur le territoire duquel se trouve l�auteur pr�sum� de l�infraction assure, conform�ment � sa l�gislation, la d�tention de cette personne ou prend toutes autres mesures n�cessaires pour s�assurer de sa personne, pendant le d�lai n�cessaire � l�engagement de poursuites p�nales ou d�une proc�dure d�extradition �. Le Gouvernement portugais rappelle que aux termes de l�ali�na c) de l�article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des trait�s aucune r�serve incompatible avec l�objet et le but de la Convention n�est autoris�e. Le Gouvernement portugais fait donc objection � la r�serve du Gouvernement singapourien concernant le paragraphe 1 de l�article 8 de la Convention internationale contre la prise d�otages, adopt�e � New York le 17 d�cembre 1979. Toutefois, cette objection n�emp�che pas l�entr�e en vigueur de la Convention entre la R�publique portugaise et la R�publique de Singapour.
Notifications faites en vertu de l�article 7
(En l'absence d'indication pr�c�dant le texte, la date de r�ception est cellede la ratification, acceptation ou de la succession.)
Arabie saouditeArabie saoudite11 d�cembre 2001 [Pour le texte de la communication voir notification d�positaire C.N.1500 2001. du 8 janvier 2002.]
1.Documents officiels de l'Assembl�e g�n�rale, 34e session, Suppl�ment no 46, (A/34/46), p. 273.
2.La R�publique d�mocratique allemande avait adh�r� � la Convention le 2 mai 1988 avec la r�serve et la d�claration suivantes :R�serve :La R�publique d�mocratique allemande ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention internationale contre la prise d'otages et d�clare que, dans chaque cas, pour soumettre � l'arbitrage ou � la Cour internationale de Justice tout diff�rend entre les �tats parties � la Convention relatif � l'interpr�tation ou � l'application de la Convention, le consentement de toutes les parties au diff�rend est n�cessaire.D�claration :La R�publique d�mocratique allemande condamne cat�goriquement tout acte de terrorisme international. C'est pourquoi la R�publique d�mocratique allemande est d'avis que le paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention doit �tre appliqu� de mani�re � correspondre aux buts d�clar�s de la Convention, lesquels comprennent l'adoption de mesures efficaces destin�es � pr�venir, r�primer et punir tout acte de terrorisme international, y compris la prise d'otages.Voir aussi note 2 sous "Allemagne" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
3.Voir aussi note 1 sous "Allemagne" concernant Berlin (Ouest) dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
4.L�ex-Yougoslavie avait sign� et ratifi� la Convention les 29�d�cembre 1980 et 19 avril 1985, respectivement, avec la r�serve (lors de la signature) et d�claration (lors de la ratification) suivantes :Avec r�serve relative � l'article 9, sujette � l'approbation ult�rieure conform�ment aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans la R�publique f�d�rative socialiste de Yougoslavie.D�claration :Le Gouvernement de la R�publique f�d�rative socialiste de Yougoslavie d�clare [par la pr�sente] que les dispositions de l'article 9 de la Convention devraient �tre interpr�t�es et appliqu�es en pratique de mani�re � ne pas remettre en cause les objectifs de la Convention, � savoir l'adoption de mesures efficaces visant � pr�venir tous les actes de prise d'otages en tant que manifestations du terrorisme international, ainsi que la poursuite, le ch�timent et l'extradition des personnes consid�r�es coupables de cette infraction p�nale. Voir aussi notes 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine", "ex-Yougoslavie", "Slov�nie" et "Yougoslavie" dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
5.La Tch�coslovaquie avait adh�r� � la Convention le 27 janvier 1988 avec la r�serve suivante au premier paragraphe de l'article 16 :La R�publique socialiste tch�coslovaque ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 16, et consid�re qu'en vertu du principe de l'�galit� souveraine des �tats, pour qu'un diff�rend soit soumis � une proc�dure de conciliation ou � la Cour internationale de Justice, il faut, dans chaque cas particulier, que toutes les parties au diff�rend donnent leur consentement.Par la suite, le 26 avril 1991, le Gouvernement tch�coslovaque avait notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer ladite r�serve.Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume
6.Le 27 juin 1999, le Gouvernement portugais a inform� le Secr�taire g�n�ral que la Convention s�appliquerait � Macao. Par la suite, le 27 octobre et le 3 d�cembre 1999, le Secr�taire g�n�ral a recu des communications des Gouvernements portugais et chinois eu �gard au statut de Macao (voir note 3 sous �Chine� et note 1 sous �Portugal� dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages prilimaires du pr�sent volume. En reprenant l'exercice de sa souverainet� sur Macao, le Gouvernement chinois a notifi� au Secr�taire g�n�ral que la Convention s'appliquera �galement � la R�gion administrative sp�ciale de Macao.
7.Voir note 1 sous "Mont�n�gro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages pr�liminaires de ce volume.
8.Pour la Nouvelle-Z�lande (sauf Tok�lau), les Iles Cook et Niou�.
9.Pour le Royaume en Europe, les Antilles n�erlandaises et Aruba.
10.La Tch�coslovaquie avait adh�r� � la Convention le 27 janvier 1988 avec la r�serve suivante au premier paragraphe de l'article 16 :La R�publique socialiste tch�coslovaque ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 16, et consid�re qu'en vertu du principe de l'�galit� souveraine des �tats, pour qu'un diff�rend soit soumis � une proc�dure de conciliation ou � la Cour internationale de Justice, il faut, dans chaque cas particulier, que toutes les parties au diff�rend donnent leur consentement.Par la suite, le 26 avril 1991, le Gouvernement tch�coslovaque avait notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer ladite r�serve.Voir aussi note 1 sous �R�publique tch�que� et note 1 sous �Slovaquie� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume
11.� l'�gard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des Territoires sous la souverainet� territoriale du Royaume-Uni.
12.Le 17 mai 1989, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement isra�lien la communication suivante concernant la d�claration formul�e par le Gouvernement kowe�tien :Le Gouvernement de l'�tat d'Isra�l a not� que l'instrument d'adh�sion du Gouvernement du Kowe�t � la Convention pr�cit�e contient une d�claration au sujet d'Isra�l. De l'avis du Gouvernement de l'�tat d'Isra�l, cette d�claration, qui a express�ment un caract�re politique, est incompatible avec l'objet et les buts de cette Convention et ne peut aucunement affecter les obligations qui incombent au Gouvernement du Kowe�t en vertu du droit international g�n�ral ou de conventions particuli�res.En ce qui concerne le fond de la question, le Gouvernement de l'�tat d'Isra�l adoptera � l'�gard du Gouvernement du Kowe�t une attitude d'enti�re r�ciprocit�.Le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement isra�lien, le 22 mai 1991, une communication identique, mutatis mutandis , a l'�gard de la d�claration formul�e par l'Arabie saoudite lors de l'adh�sion.
13.Le 24 juin 1992, le Gouvernement bulgare a notifi� au Secr�taire g�n�ral sa d�cision de retirer la r�serve suivante au premier paragraphe de l'article 16, formul�e lors de l'adh�sion :La R�publique populaire de Bulgarie ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention internationale contre la prise d'otages et d�clare qu'un diff�rend �ventuel concernant l'interpr�tation et l'application de la Convention, survenant entre �tats parties � ladite Convention, ne peut �tre soumis � l'arbitrage ou � la Cour internationale de Justice, qu'avec l'accord de toutes les parties au diff�rend dans chaque cas distinct.
14.Par une communication re�ue le 1er mai 2007, le Gouvernement de la F�d�ration de Russie a inform� le Secr�taire g�n�ral de sa d�cision de retirer la r�serve suivante formul�e par l�Union des R�publiques socialistes sovi�tiques lors de l�adh�sion � la Convention :... ne se consid�re pas li�e par les dispositions du paragraphe 1 de l�article 16 de la Convention internationale contre la prise d�otages et d�clare que, pour qu�un diff�rend entre �tats parties concernant l�interpr�tation ou l�application de la Convention soit soumis � la Cour internationale de Justice, l�accord de toutes les parties en cause est requis dans chaque cas.
15.Par une communication re�ue le 8 d�cembre 1989, le Gouvernement hongrois a notifi� le Secr�taire g�n�ral qu'il a d�cid� de retirer la r�serve formul�e lors de l'adh�sion � l'�gard du paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention. Le texte de la r�serve se lit ainsi :La R�publique populaire hongroise ne se consid�re pas li�e par les proc�dures de r�glement des diff�rends pr�vues au paragraphe 1 de l'article 16 de la Convention, car selon elle, la juridiction d'un tribunal arbitral ou de la Cour internationale de Justice ne peut se fonder que sur l'acceptation volontaire pr�alable de cette juridiction par toutes les parties concern�es.
16.Le Secr�taire g�n�ral a re�u des Gouvernements suivants, des communications relatives � la d�claration interpr�tative formul�e par la R�publique islamique d'Iran lors de l'adh�sion aux dates indiqu�es ci-apr�s :France (16 novembre 2007) :�La France a examin� la r�serve et les deux d�clarations interpr�tatives formul�es par la R�publique islamique d�Iran lors de son adh�sion, le 20 novembre 2006, � la convention internationale contre la prise d�otages faite � New York le 17 septembre 1979.La France estime que la d�claration par laquelle l�Iran dit croire que �la lutte contre le terrorisme ne doit pas affecter le combat l�gitime que m�nent les peuples sous domination coloniale et sous occupation �trang�re pour exercer leur droit � l�autod�termination� est sans effet sur les dispositions de la Convention. Nonobstant, la France souhaite rappeler qu�elle consid�re que l�acte de prise d�otages est interdit en toutes circonstances.��tats-Unis d'Am�rique (16 novembre 2007):Dans sa d�claration interpr�tative, la R�publique islamique d�Iran dit �tre d�avis que � la lutte contre le terrorisme ne doit pas affecter le combat l�gitime que m�nent les peuples sous domination coloniale et sous occupation �trang�re pour exercer leur droit � l�autod�termination� �. Les �tats-Unis consid�rent que cette d�claration g�n�rale n�a pas d�effet sur la Convention ni sur l�application de la Convention entre les �tats-Unis et l�Iran. Aucune disposition de la Convention ne pr�voit ni n�autorise de justification, que ce soit de nature politique, philosophique, id�ologique, raciale, ethnique, religieuse ou autres, s�agissant d�actes que les �tats parties � la Convention sont tenus d��riger en infraction p�nale.Portugal (19 novembre 2007) :� le Gouvernement de la R�publique portugaise a examin� soigneusement la d�claration interpr�tative faite par la R�publique islamique d�Iran au sujet de la Convention internationale contre la prise d�otages.Le Portugal consid�re que cette d�claration interpr�tative ne peut limiter le champ d�application de la Convention; en effet, si elle pr�tendait en exclure les actes interdits par la Convention qui rel�vent de la lutte contre la domination coloniale et l�occupation �trang�re, elle constituerait une r�serve contraire � l�objet et aux buts de la Convention.Le Portugal consid�re donc que la d�claration faite par l�Iran n�a (juridiquement) aucun effet sur la Convention.Canada (20 novembre 2007) :�Le Gouvernement du Canada a examin� attentivement la d�claration interpr�tative faite par le gouvernement de la R�publique islamique d�Iran lors de son adh�sion � la Convention internationale contre la prise d�otages. Le gouvernement du Canada fait observer que la d�claration interpr�tative risque de limiter l�application de la convention en excluant des actes qui constitueraient autrement des cas de prise d�otages aux termes de l�article 2, s�ils r�pondent au crit�re du �combat l�gitime que m�nent les peuples sous domination coloniale et sous occupation �trang�re pour exercer leur droit � l�autod�termination�. Le gouvernement du Canada fait observer que cette d�claration interpr�tative ne limite pas les obligations de la R�publique islamique d�Iran aux termes de la Convention en ce qui concerne l�article 1. Le gouvernement du Canada s�oppose � toute interpr�tation de la Convention tendant � en limiter l�application et consid�re la d�claration de la R�publique islamique d�Iran comme sans effet sur la Convention.�Allemagne (21 novembre 2007) :Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d�Allemagne a examin� soigneusement la d�claration interpr�tative faite par la R�publique islamique d�Iran au sujet de la Convention internationale contre la prise d�otages.L�Allemagne consid�re que cette d�claration interpr�tative ne peut limiter le champ d�application de la Convention; en effet, si elle pr�tendait en exclure les actes interdits par la Convention qui rel�vent de la lutte contre la domination coloniale et l�occupation �trang�re, elle constituerait une r�serve contraire � l�objet et au but de la Convention.La R�publique f�d�rale d�Allemagne consid�re donc que la d�claration faite par l�Iran n�a aucun effet sur la Convention.Japon (27 novembre 2007) :Le Gouvernement du Japon a soigneusement examin� la d�claration interpr�tative faite par le Gouvernement de la R�publique islamique d�Iran au moment de son adh�sion � la Convention internationale contre la prise d�otages (ci-apr�s � la Convention �), dont le texte se lit comme suit : � La R�publique islamique d�Iran croit en outre que la lutte contre le terrorisme ne doit pas affecter le combat l�gitime que m�nent les peuples sous domination coloniale et sous occupation �trang�re pour exercer leur droit � l�autod�termination, tel qu�il est consacr� par un certain nombre d�instruments internationaux, y compris la Charte des Nations Unies, la D�claration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coop�ration entre les �tats conform�ment � la Charte des Nations Unies, et le paragraphe 4 de l�article premier du Protocole additionnel I aux Conventions de Gen�ve du 12 ao�t 1949 relatif � la protection des victimes des conflits arm�s internationaux. �Le Gouvernement japonais ne consid�re pas que la d�claration interpr�tative susmentionn�e faite par le Gouvernement de la R�publique islamique d�Iran vise � exclure ou � modifier l�effet juridique de certaines dispositions de la Convention dans leur application � la R�publique islamique d�Iran. Il consid�re donc que la d�claration interpr�tative faite par le Gouvernement de la R�publique islamique d�Iran n�a aucun effet sur l�application de la Convention entre ce pays et le Japon.Le Gouvernement japonais saisit cette occasion pour condamner cat�goriquement tous les actes de terrorisme, y compris la prise d�otages, qu�il juge criminels et injustifiables, quels qu�en soient les motifs et pour souligner qu�il faut faire en sorte qu�aucune personne ayant commis un acte de terrorisme n��chappe aux poursuites et au ch�timent.Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (27 novembre 2007) :Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d�Irlande du Nord a examin� la d�claration interpr�tative relative � la Convention internationale contre la prise d�otages faite par le Gouvernement de la R�publique islamique d�Iran au moment de son adh�sion � cet instrument. Le Gouvernement britannique consid�re que cette d�claration ne vise pas � exclure ou � modifier l�effet juridique des dispositions de la Convention. Il condamne dans les termes les plus vigoureux tous les actes de terrorisme quels qu�en soient les motifs, o� qu�ils soient commis et quels qu�en soient les auteurs et les fins.Pays-Bas (10 d�cembre 2007) :Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examin� attentivement la d�claration interpr�tative formul�e par la R�publique islamique d�Iran concernant la Convention internationale contre la prise d�otages.Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime que cette d�claration ne saurait limiter le champ d�application de la Convention car, sinon, il s�agirait d�une r�serve qui serait incompatible avecl�objet et le but de la Convention, si elle visait � exclure des actes interdits par la Convention les actes commis dans le cadre de la lutte que m�nent les peuples sous domination coloniale ou sous occupation �trang�re.Pour ces raisons, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas consid�re que la d�claration faite par l�Iran n�a aucun effet juridique sur la Convention.Espagne (6 f�vrier 2008) :Le Gouvernement du Royaume d�Espagne a examin� la d�claration interpr�tative pr�sent�e par la R�publique islamique d�Iran en rapport avec la Convention internationale contre la prise d�otages.Le Gouvernement espagnol consid�re que cette d�claration interpr�tative ne peut limiter le champ d�application de la Convention puisqu�en vertu de celle-ci, les actes de prise d�otages, en tant que manifestations du terrorisme international, quelle que soit leur cause, ne peuvent jamais �tre justifi�s.Si cette d�claration vise � exclure des actes prohib�s par la Convention ceux qui sont commis dans le cadre de la lutte men�e par les peuples contre la domination coloniale ou l�occupation �trang�re, le Gouvernement espagnol la consid�rera comme une r�serve incompatible avec l�objet et le but de la Convention.Le Gouvernement espagnol consid�re donc que la d�claration de la R�publique islamique d�Iran n�a pas d�effets juridiques sur la Convention.Autriche (7 f�vrier 2008) :Le Gouvernement autrichien a attentivement examin� la d�claration interpr�tative formul�e par la R�publique islamique d�Iran � l��gard de la Convention internationale contre la prise d�otages.Le Gouvernement autrichien consid�re la d�claration interpr�tative formul�e par l�Iran comme une simple d�claration politique sans effet juridique.

References: l'article 18
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 8
 l'article 19
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 36
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 36
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 15
 l'article 33
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 16
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 2
 l'article 16
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16