Source: http://www.coe.int/fr/web/conventions/search-on-treaties/-/conventions/treaty/108/declarations
Timestamp: 2017-02-26 05:32:36+00:00

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Albanie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 février 2005 - Or. angl.Conformément à l'article 3, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, la République d’Albanie déclare qu’elle n’appliquera pas la Convention aux catégories suivantes de données personnelles :a) au traitement de données personnelles effectué par des personnes à des fins exclusivement personnelles à la condition que ces données ne soient pas destinées à une diffusion à travers différents moyens de communication ;b) aux données personnelles qui, grâce à une loi, sont accessibles au public et aux données personnelles qui sont publiées conformément à la loi.Conformément à l'article 3, paragraphe 2, alinéa b, de la Convention, la République d’Albanie déclare qu’elle appliquera la Convention aux données afférentes à des groupements, associations, fondations, sociétés, corporations ou à tout autre organisme regroupant directement ou indirectement des personnes physiques et jouissant ou non de la personnalité juridique.
Période couverte: 01/06/2005 - Articles concernés : 3
Allemagne Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République Fédérale l'Allemagne, en date du 19 juin 1985, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 19 juin 1985 - Or. all. La République Fédérale d'Allemagne part du principe qu'aucune suite ne peut être donnée à une demande de renseignements conformément au paragraphe b de l'Article 8 si la personne concernée n'est pas en mesure de spécifier suffisamment sa demande de renseignements.
Période couverte: 01/10/1985 - Articles concernés : 8
Période couverte: 01/10/1985 - Articles concernés : 12
Période couverte: 25/10/1994 - Articles concernés : 13
Andorre Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 mai 2008 - Or. fr.Conformément à l'article 3, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, Andorre déclare qu'elle n'applique pas la Convention aux données à caractère personnel suivantes :a. Données à caractère personnel relatives à la sécurité de l'Etat et à l'investigation et la prévention des infractions pénales.b. Données concernant des personnes physiques et ayant trait à leur activité d'entreprise, ou à leur activité professionnelle et commerciale.c. Registres publics expressément régulés par Loi en Andorre, la réglementation applicable au secret bancaire ainsi que les normes régulatrices du secret professionnel.
Période couverte: 01/09/2008 - Articles concernés : 3
Période couverte: 01/09/2008 - Articles concernés : 13
Arménie Objection consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 mai 2012 - Or. angl.Objection de la République d’Arménie à la Déclaration faite par la République d’Azerbaïdjan à la Convention.Concernant la Déclaration faite le 3 mai 2010 par la République d’Azerbaïdjan lors du dépôt de l’instrument de ratification de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, la République d’Arménie déclare :La République d’Azerbaïdjan déforme délibérément l’essence de la question du Haut-Karabakh, en ce qui concerne les causes et les effets du conflit. Le conflit est né en raison de la politique de nettoyage ethnique de la République d’Azerbaïdjan, visant à supprimer la libre volonté de la population du Haut-Karabakh, qui a été suivie par l’agression militaire massive à l’encontre de la République autoproclamée du Haut-Karabakh. En conséquence de quoi, la République d’Azerbaïdjan a occupé plusieurs territoires de la République du Haut-Karabakh.
Période couverte: 01/09/2012 - Articles concernés : -
Autriche Déclaration interprétative consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 1988 - Or. all./fr./angl.La République d'Autriche interprète le terme "diffusion" dans le sens des termes "transmission" et "remise" utilisés à l'article 3, chiffres 9 et 10, de la loi autrichienne concernant la protection des données, dans la version de l'amendement publié au Bulletin des lois fédérales No. 370/1986.
Période couverte: 01/07/1988 - Articles concernés : 2
Période couverte: 01/07/1988 - Articles concernés : 5
Période couverte: 01/07/1988 - Articles concernés : 9
Période couverte: 01/07/1988 - Articles concernés : 13
Période couverte: 01/07/1988 - Articles concernés : 3
Azerbaïdjan Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 3 mai 2010 - Or. angl.Conformément à l'article 3, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'appliquera pas les dispositions de la Convention aux catégories de fichiers automatisés de données à caractère personnel, qui sont soumis au secret d'Etat et dont le traitement est effectué par des personnes physiques à des fins exclusivement personnelles et familiales en conformité avec les règles définies par la législation.
Période couverte: 01/09/2010 - Articles concernés : 3
Période couverte: 01/09/2010 - Articles concernés : -
Période couverte: 01/09/2010 - Articles concernés : 13
Belgique Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 28 mai 1993 - Or. Fr. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, a, de la Convention, la Belgique n'appliquera pas la Convention aux traitements de données à caractère personnel gérés par des personnes physiques qui, de par leur nature, sont destinés à un usage privé, familial ou domestique et conservent cette destination.
Période couverte: 01/09/1993 - Articles concernés : 3
Période couverte: 01/09/1993 - Articles concernés : 13
Bosnie-Herzégovine Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Bosnie-Herzégovine, datée du 21 septembre 2012, enregistrée au Secrétariat Général le 24 septembre 2012 - Or. angl.Conformément à l'article 13, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, la Bosnie-Herzégovine déclare que l'Agence de Protection des données à caractère personnel (Personal Data Protection Agency) a été établie par une loi en juin 2006 comme autorité administrative indépendante en Bosnie-Herzégovine et comme organe chargé de superviser la protection des données à caractère personnel conformément à la Convention. L'Agence est chargée de l'application de la Convention sur tout le territoire de la Bosnie-Herzégovine. Le Directeur de l'Agence est M. Petar Kovacevic.
Période couverte: 24/09/2012 - Articles concernés : 13
Chypre Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 février 2002 - Or. angl. Conformément à l’article 13, paragraphe 2, de la Convention, la République de Chypre déclare que l’autorité compétente désignée est le Commissaire pour la Protection des données dont l’adresse (provisoire) est : Bureau juridique de la République de Chypre1403 NicosiaChypreTél.: 00 357 2 889131Fax: 00 357 2 667498E-mail: roc-law@cytanet.co.cy
Période couverte: 01/06/2002 - Articles concernés : 13
Période couverte: 29/07/2016 - Articles concernés : -
Croatie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juin 2005 - Or. angl.Conformément à l'article 3, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, la République de Croatie déclare que la Convention ne s’appliquera pas aux fichiers automatisés de données à caractère personnel conservés par des personnes à des fins exclusivement personnelles ou à des fins familiales.
Période couverte: 01/10/2005 - Articles concernés : 3
Période couverte: 01/10/2005 - Articles concernés : 13
Danemark Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 23 octobre 1989 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 23 octobre 1989 - Or. angl. La Convention ne s'appliquera pas aux îles Féroe ni au Groenland.
Période couverte: 01/02/1990 - Articles concernés : 24
Période couverte: 01/02/1990 - Articles concernés : 13
Espagne Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Espagne, en date du 25 janvier 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 26 janvier 1999 - Or. fr.- et confirmée par une lettre en date du 9 mars 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 10 mars 1999 - Or. fr. Autorité centrale :Ministerio de Justicia, Secretaría General Técnica, San Bernardo, 45, 28071 Madrid, Espana
Période couverte: 26/01/1999 - Articles concernés : 13
Période couverte: 05/03/2008 - Articles concernés : 24
Estonie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 novembre 2001 - Or. angl.Conformément à l’article 3, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, la République d’Estonie déclare qu’elle n’appliquera pas la présente Convention au traitement des données à caractère personnel rassemblées par des personnes physiques à des fins privées.
Période couverte: 01/03/2002 - Articles concernés : 3
Période couverte: 01/03/2002 - Articles concernés : 13
Finlande Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Finlande auprès du Conseil de l'Europe, en date du 18 mars 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 19 mars 1992 - Or. angl. Autorité compétente :Ombudsman à la protection des donnéesKauppakartanonkatu 7 A 41P.O. Box 3100931 HELSINKIFinlande
Période couverte: 01/04/1992 - Articles concernés : 13
Période couverte: 12/10/2012 - Articles concernés : 3
France Déclaration faite lors de la signature, le 28 janvier 1981 - Or. fr. Le Gouvernement de la République française déclare qu'à l'article 9, paragraphe 2(a), il interprète les termes "Sécurité de l'Etat" comme signifiant "Sûreté de l'Etat" et les termes "Sûreté publique" comme signifiant "Sécurité publique".
Période couverte: 01/10/1985 - Articles concernés : 9
Période couverte: 01/10/1985 - Articles concernés : 3
Période couverte: 13/03/1992 - Articles concernés : 13
Géorgie Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Géorgie, datée du 12 novembre 2008, enregistrée au Secrétariat Général le 13 novembre 2008 - Or. angl. Le Gouvernement géorgien accepte les amendements à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no. 108) permettant l'adhésion des Communautés européennes à la Convention précitée.
Grèce Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Grèce, datée du 12 juillet 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 12 juillet 1999 - Or. fr. Le Gouvernement grec n'a pas d'objection à l'acceptation des amendements proposés par le Comité Consultatif à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 26 janvier 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 31 janvier 2017 - Or. angl. Le Gouvernement de la République hellénique a examiné la déclaration émise par la République de Turquie à l’occasion de la ratification, le 2 mai 2016, de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. La République de Turquie, entre autres, déclare que sa ratification de la Convention n’implique aucune obligation de la part de la République de Turquie d’entretenir avec la République de Chypre des relations dans le cadre de ladite Convention. Le Gouvernement de la République hellénique est d'avis que la déclaration susmentionnée constitue en fait une réserve, car elle vise à exclure l'application de la Convention dans son intégralité entre la Turquie et la République de Chypre, et souhaite rappeler que, conformément à l'article 25 de la Convention, aucune réserve ne peut être faite en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention. En outre, le Gouvernement de la République hellénique note que la réserve susmentionnée faite par la République de Turquie à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, qui vise à reconnaître des droits aux personnes, est incompatible avec le fait que le principe de réciprocité interétatique n’a pas sa place dans un contexte de traités sur les Droits de l’Homme. Une telle réserve empêche également la coopération entre Etats en vertu de la Convention. Le Gouvernement de la République hellénique considère donc que la réserve faite par la République de Turquie susmentionnée est inadmissible puisqu’elle est interdite par l’article 25 de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et contraire à l’objet et au but cette Convention. Pour les raisons susmentionnées, le Gouvernement de la République hellénique fait objection à la déclaration faite par la République de Turquie à l’occasion de la ratification de ladite Convention. Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre la République hellénique et la République de Turquie.
Période couverte: 31/01/2017 - Articles concernés : -
Hongrie Déclaration consignée dans une Note Verbale du 10 juillet 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 8 octobre 1997 - Or. angl. Le Gouvernement de la République de Hongrie déclare par la présente que conformément à l'article 3, paragraphe 2, sous-paragraphe c, de la Convention, il appliquera également la Convention aux données classifiées sans l'aide de moyens électroniques ou automatisés.
Période couverte: 01/02/1998 - Articles concernés : 13
Irlande Déclaration faite au moment du dépôt de l'instrument de ratification, le 25 avril 1990 - Or. angl. Le Gouvernement d'Irlande souhaite faire, conformément à l'article 3(2)(a) de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, une déclaration afin d'exclure l'application de la Convention aux catégories suivantes de fichiers automatisés de données à caractère personnel qui sont énumérées à l'article 1, paragraphe 4 de la loi de 1988 sur la protection des données, c'est-à-dire :a. données à caractères personnel qui, de l'avis du Ministre de la Justice ou du Ministre de la Défense sont, ou étaient à un quelconque moment, conservées, aux fins de sauvegarder la sécurité de l'Etat ;b. données à caractère personnel consistant en informations que le détenteur des données a l'obligation, de par la loi, de rendre publiques ;c. données à caractère personnel soit détenues par une personne et ne concernant que la gestion de sa vie personnelle, familiale ou domestique, soit détenues par une personne à de seules fins récréatives.
Période couverte: 01/08/1990 - Articles concernés : 3
Période couverte: 01/08/1990 - Articles concernés : 13
Période couverte: 05/08/2009 - Articles concernés : 3
Islande Déclaration consignée dans une lettre du Ministère de la Justice et des Affaires ecclésiastiques de l'Islande, en date du 12 avril 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 18 avril 2002 - Or. angl.Persónuvernd (Autorité sur le traitement automatisé des données) Rauðarárstíg 10105 ReykjavíkIslandeTél.: (00354)510.9600Fax : (00354)510.9606
Période couverte: 18/04/2002 - Articles concernés : 13
Italie Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 28 mars 1997, enregistrée par le Secrétariat Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 29 mars 1997 - Or. fr. L'Italie déclare, au sens de l'article 3, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, qu'elle n'appliquera pas la Convention aux traitements de données personnelles de la part de personnes physiques, pourvu que ces données ne soient pas destinées à une communication systématique ou à la diffusion.- Liste prévue par l'article 3, paragraphe 2, alinéa a:Traitements de données personnelles effectué par des personnes physiques à des fins exclusivement personnelles, pourvu que les données ne soient pas destinées à une communication systématique ou à la diffusion.
Période couverte: 01/07/1997 - Articles concernés : 3
Période couverte: 01/07/1997 - Articles concernés : 13
Lettonie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mai 2001 - Or. angl. - et partiellement retirée par une Note du Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, datée du 28 novembre 2005, transmise par la Représentation Permanente de la Lettonie, et enregistrée au Secrétariat Général le 8 décembre 2005 – Or. angl.Conformément à l'article 3, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, la République de Lettonie déclare qu'elle n'appliquera pas ladite Convention aux catégories suivantes de fichiers automatisés de données à caractère personnel : [1. ceux faisant l'objet d'un secret d'Etat;] (*) 2. ceux étant traités par des institutions publiques à des fins de sécurité nationale et de législation pénale.[(*) Note du Secrétariat : voir la déclaration en date du 28 novembre 2005, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 8 décembre 2005.]
Période couverte: 01/09/2001 - Articles concernés : 13
Période couverte: 08/12/2005 - Articles concernés : 3
L'ex-République yougoslave de Macédoine Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 mars 2006 - Or. angl.Conformément à l'article 3, paragraphe 2.a, de la Convention, la République de Macédoine déclare qu'elle n'appliquera pas la Convention aux catégories suivantes de données à caractère personnel :- Traitement de données à caractère personnel effectué par des personnes à des fins exclusivement personnelles ou à usage familial,- Traitement de données à caractère personnel aux fins de sauvegarder la sécurité nationale et la défense nationale de la République de Macédoine, ou- durant la conduite d'une procédure pénale.[(*) Note du Secrétariat: Déclaration partiellement retirée par une lettre de la Représentante Permanente de "l'ex-République yougoslave de Macédoine", datée du 3 novembre 2008, enregistrée par le Secrétariat Général le 4 novembre 2008 – Or. angl.]
Période couverte: 01/07/2006 - Articles concernés : 3
Période couverte: 05/02/2009 - Articles concernés : 3
Liechtenstein Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mai 2004 - Or. fr.Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté du Liechtenstein déclare que:1. La Convention s'applique également aux données à caractère personnel concernant les personnes morales et les associations ayant la capacité juridique ainsi qu'aux fichiers de données à caractère personnel ne faisant pas l'objet de traitements automatisés.2. La Convention ne s'applique pas :a. aux fichiers de données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement par une personne exclusivement pour son usage personnel et qui ne seront pas communiqués à des tierces personnes;b. aux délibérations du Parlement (Landtag) et des commissions parlementaires;c. aux activités de l'Administration des Finances.[d. aux fichiers de données à caractère personnel établis en application de la Loi du Liechtenstein sur le Due Diligence. (*)][(*) Note du Secrétariat : Déclaration partiellement retirée par un instrument remis par le Représentant Permanent du Liechtenstein au Secrétaire Général le 28 janvier 2010 - Or. angl. - Date d'effet du retrait partiel de déclaration : 29 avril 2010.]
Lituanie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 mars 2002 - Or. angl.L'autorité désignée par la République de Lituanie conformément à l'article 13 paragraphe 2, alinéa a de la Convention, est :Bureau d'Etat pour la Protection des donnéesGedimino pr. 27/2LT- 2600 VilniusLITUANIE
Période couverte: 15/02/2002 - Articles concernés : 13
Luxembourg Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 10 février 1988 - Or. fr. Le Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'il se réserve le droit, dans les limites de l'article 3(2)a) de la Convention, de ne pas appliquer la Convention :a. aux banques de données qui en vertu d'une loi ou d'un règlement sont accessibles au public;b. à celles qui contiennent exclusivement des données en rapport avec le propriétaire de la banque;c. à celles qui sont établies pour le compte des institutions de droit international public.
Période couverte: 01/06/1988 - Articles concernés : 3
Période couverte: 01/06/1988 - Articles concernés : 13
Malte Déclaration consignée dans une lettre remise lors du dépôt de l’instrument de ratification, le 28 février 2003 - Or. angl.Malte déclare que, conformément à l’article 3 (2) (a) de la Convention, ladite Convention ne s’appliquera pas aux catégories suivantes de fichiers automatisés de données à caractère personnel qui sont prévus à l’article 5 de la loi n° XXVI de 2001 de Malte sur la protection des données:a. fichiers de données à caractère personnel gérés par des personnes physiques destinés à un usage privé ; b. fichiers de données à caractère personnel gérés aux fins de la sécurité publique, la défense ou la sécurité de l’Etat (y compris la prospérité économique de l’Etat lorsque la gestion de l’opération est en rapport avec des problèmes de sécurité).
Période couverte: 01/06/2003 - Articles concernés : 3
Période couverte: 01/06/2003 - Articles concernés : 8
Période couverte: 01/06/2003 - Articles concernés : 13
Moldova Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Moldova, en date du 28 février 2008, déposée avec l'instrument de ratification, le 28 février 2008 - Or. fr. Conformément à l'article 3, paragraphe 2.c, de la Convention, la République de Moldova appliquera également la présente Convention aux fichiers de données à caractère personnel ne faisant pas l'objet de traitements automatisés.
Période couverte: 01/06/2008 - Articles concernés : 3
Directeur du Centre: Vitalie PANISDirecteur Adjoint du Centre: Vasile FOLTEA[(*) Note du Secrétariat : Ces informations ont été mises à jour en dernier par une lettre de la Représentante Permanente de la République de Moldova, datée du 31 décembre 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 2 janvier 2014 - Or. angl.]
Période couverte: 01/06/2008 - Articles concernés : 13
Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente de la République de Moldova, datée du 31 décembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 2 janvier 2014 - Or. fr.Conformément à la Loi du Parlement de la République de Moldova n° 271 du 7 novembre 2013 et conformément à l'article 3, paragraphe 2.a, de la Convention, la République de Moldova déclare qu’elle n'appliquera pas les dispositions de la Convention à l'égard :
Période couverte: 03/04/2014 - Articles concernés : 3
Monaco Déclaration consignée dans une lettre du Département des Relations extérieures de Monaco, en date du 24 décembre 2008, déposée avec l'instrument de ratification le 24 décembre 2008 - Or. fr.Conformément à l'article 13 de la Convention, Monaco désigne comme autorité chargée de fournir, dans les limites et conditions de cet article, toutes informations sur le droit et la pratique administrative monégasques en matière de protection des données :Commission de Contrôle des Informations Nominatives – C.C.I.N."Gildo Pastor Center"7, rue du GabianMC 98000 MonacoTél.: 00.377.97.70.22.44Fax: 00.377.97.70.22.45E-mail: ccin@gouv.mc
Monténégro Déclaration consignée dans deux lettres de la Représentante Permanente de Serbie-Monténégro, remises lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 6 septembre 2005 - Or. angl. - et mise à jour par une lettre du Ministère des Affaires étrangères du Monténégro, en date du 13 octobre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 19 octobre 2006 - Or. angl.Conformément à l'article 13 de la Convention, la République du Monténégro désigne l'autorité responsable suivante : Secrétariat pour le développement de la République de MonténégroNo. 46, Rimski trg81000 Podgorica[Note du Secrétariat: Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé lors de sa 967e réunion que la République du Monténégro sera considérée comme Partie à ce traité avec effet à partir du 6 juin 2006.]
Période couverte: 30/07/2011 - Articles concernés : 3
Norvège Déclaration contenue dans l'instrument de ratification déposé le 20 février 1984 - Or. angl. La Convention ne s'appliquera pas à des fichiers privés de caractère personnel qui ne sont utilisés ni dans le secteur privé ni par des sociétés ou fondations.
Période couverte: 01/10/1985 - Articles concernés : 24
Période couverte: 01/10/1985 - Articles concernés : 13
Pays-Bas Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente, remise au Secrétaire Général lors de l'acceptation, le 24 août 1993 - Or. angl. Conformément à l'article 24, paragraphe 1, la Convention s'appliquera aux territoires du Royaume situés en Europe.
Période couverte: 01/12/1993 - Articles concernés : 24
Période couverte: 01/12/1993 - Articles concernés : 3
Pologne Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Pologne, datée du 15 octobre 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 23 octobre 2002 - Or. angl. Par Résolution n° 200/2002 du 8 octobre 2002, le Conseil des Ministres de la République de Pologne a approuvé les amendements à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) autorisant les Communautés européennes à adhérer à la Convention, tels qu'adoptés par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe lors de sa 675e réunion (15 juin 1999, point 10.3).
Portugal Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente du Portugal, en date du 31 mai 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 31 mai 2002 - Or. fr.Autorité compétente: Comissão Nacional de Protecção de Dados (CNPD)Rua de São Bento n° 148, 3° andar1200-821 LisbonnePortugal
Période couverte: 31/05/2002 - Articles concernés : 13
République tchèque Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 juillet 2001 - Or. angl.Conformément à l'article 13 de la Convention, la République tchèque déclare que l'autorité compétente désignée est : Bureau de la protection des données à caractère personnelHavelkova 22130 00 Praha 3
Période couverte: 01/11/2001 - Articles concernés : 13
Période couverte: 25/12/2003 - Articles concernés : 3
Roumanie Déclarations consignées dans l'instrument de ratification déposé le 28 février 2002 - Or. angl. et confirmées par une Note Verbale de la Représentation Permanente de Roumanie, datée du 8 juillet 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 9 juillet 2004 – Or.angl.La République de Roumanie fait les déclarations suivantes :Conformément à l’article 3, alinéa 2. a, la présente Convention ne s’appliquera pas aux traitements de données à caractère personnel incluses dans une base de données lorsque:a) le traitement automatisé est réalisé dans le cadre d’activités dans les domaines de la défense nationale et la sécurité nationale, qui sont réalisées dans les limites et avec les restrictions instaurées par la loi ;b) le traitement automatisé des données concerne des données obtenues à partir de documents accessibles au public, conformément à la loi ;c) le traitement automatisé est réalisé par des personnes physiques pour un usage exclusivement personnel, si ces données ne sont pas divulguées.Conformément à l’article 3, alinéa 2. c, la Convention s’appliquera également aux traitements non automatisés de données à caractère personnel faisant partie d’une base de données ou devant être incluses dans une telle base.
Période couverte: 01/06/2002 - Articles concernés : 3
Période couverte: 01/06/2002 - Articles concernés : -
Royaume-Uni Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni en date du 26 août 1987 et remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 26 août 1987 - Or. angl. La Convention ne s'appliquera pas aux catégories suivantes de fichiers automatisés de données à caractère personnel :a. registres de paye et pensions : données à caractère personnel détenues exclusivement pour calculer les rémunérations et les pensions du personnel ou les déductions à celles-ci ;b. fichiers de comptabilité et de transactions : données à caractère personnel détenues exclusivement pour tenir des comptes ou des fichiers de transactions ;c. informations disponibles au public en vertu de la loi : données à caractère personnel qui doivent être disponibles au public en vertu de la loi.[Note du Secrétariat : Le Royaume-Uni retire cette déclaration à l'égard du Royaume-Uni, mais la maintient à l'égard de Jersey, Guernesey et de l'Ile de Man (date d'effet : 27 avril 2001)]
Période couverte: 01/12/1987 - Articles concernés : 3
Période couverte: 21/01/1993 - Articles concernés : 24
Période couverte: 21/01/1993 - Articles concernés : 3
Période couverte: 07/01/1994 - Articles concernés : 13
Période couverte: 27/04/2001 - Articles concernés : 3.2
Période couverte: 20/01/2001 - Articles concernés : 13.2
Russie Déclarations consignées dans l'instrument de ratification déposé le 15 mai 2013 - Or. angl.La Fédération de Russie ratifie la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel avec les amendements approuvés par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 15 juin 1999.
Saint-Marin Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Saint-Marin datée du 27 mai 2015, déposée avec l'instrument de ratification le 28 mai 2015 - Or. angl..Concernant l’article 13, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement de la République de Saint-Marin déclare que l’autorité désignée aux fins de coopération entre les Parties est :
Le Professeur Guido GUIDI, Juge des appels administratifs du Tribunal de la République de Saint Marin.
Période couverte: 01/09/2015 - Articles concernés : 13
Sénégal Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Sénégal, datée du 11 octobre 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 14 octobre 2016 - Or. fr.Conformément à l’article 13 de la Convention, le Sénégal désigne comme autorité compétente La Commission de protection de données personnelles (CDP) du Sénégal34, SICAP MERMOZ, VDN, DakarTél: 00 (221) 33 859 70 30Email: contactcdp@cdp.snInternet: www.cdp.sn
Période couverte: 01/12/2016 - Articles concernés : 13
Serbie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 septembre 2005 - Or. angl.Conformément à l'article 3, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, la Serbie-Monténégro déclare que la Convention ne s’appliquera pas aux fichiers automatisés de données à caractère personnel qui sont conservés conformément la réglementation des casiers judiciaires et de la sécurité d’Etat.[Note du Secrétariat: Voir la déclaration de la Serbie en date du 26 janvier 2011. Entrée en vigueur du remplacement de la présente déclaration : le 5 mai 2011.]
Période couverte: 01/01/2006 - Articles concernés : 13
Période couverte: 05/05/2011 - Articles concernés : 3
Slovaquie Déclaration consignée dans une Note Verbale du Vice-Premier Ministre de la République slovaque, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 14 avril 2000 - Or. angl. - et confirmée dans une lettre de la Représentatnte Permanente de la Slovaquie, datée du 10 novembre 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 13 novembre 2000 - Or. fr.Conformément à l’article 13, paragraphe 2, de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, l’organisme d’Etat responsable du contrôle sur la protection des données à caractère personnel en République slovaque est :le Commissaire du Gouvernement pour la protection des données à caractère personnel des systèmes d’information et l’Unité de Contrôle des données à caractère personnelSiège du Gouvernement de la République slovaqueNamestie slobody 1SK-813 70 Bratislava 1République slovaque
Période couverte: 01/01/2001 - Articles concernés : 13
Slovénie Declaration consignée dans une lettre du Ministre de la Justice de Slovénie, en date du 10 janvier 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 19 janvier 1995 - Or. angl. Conformément à l'article 13. 2. a. l'autorité désignée est :Ministry of Justice of the Republic of SloveniaM. Joze SantovecCounsellor to the Government(Chief of the Data Protection Sector)Zupanciceva 361000 LJUBLJANATél : 386 61 1765 211Fax : 386 61 210 200
Période couverte: 19/01/1995 - Articles concernés : 13
Suède Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Suède, en date du 1er octobre 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 3 octobre 1985 - Or. angl. L'Inspection de l'Informatique (Data Inspection Board) Box 12050 S-102 22 STOCKHOLMa été désignée comme autorité compétente conformément à l'Article 13, paragraphe 2, alinéa a. de la Convention.
Période couverte: 03/10/1985 - Articles concernés : 13
Suisse Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 octobre 1997 - Or. fr. Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la Convention:La Convention s'applique également aux données personnelles concernant des personnes morales et aux fichiers de données personnelles ne faisant pas l'objet d'un traitement automatisé.
Turquie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.Conformément à l’article 3, paragraphe 2.c, de la Convention, la république de Turquie déclare que la Convention s’appliquera également aux fichiers de données à caractère personnel ne faisant pas l'objet de traitements automatisés.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.La Turquie déclare que sa ratification de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel n’implique aucune forme de reconnaissance de la prétention de l'administration chypriote grecque de représenter la défunte "République de Chypre" en tant que Partie à cette convention, et ni aucune obligation quelconque de la part de la Turquie d’entretenir avec la prétendue République de Chypre des relations dans le cadre de ladite Convention.
Période couverte: 01/09/2016 - Articles concernés : -
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.Conformément à l’article 3, paragraphe 2.a, de la Convention, la République de Turquie déclare qu’elle n’appliquera pas la Convention aux données personnelles suivantes :a) Le traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé par des personnes physiques exclusivement pour leur usage personnel ou à des fins domestiques,b) Les registres publics spécifiquement réglementés par la loi en Turquie,c) Les données qui sont à la disposition du grand public conformément à la Loi,d) Les données personnelles qui sont traitées par des institutions publiques à des fins de sécurité nationale, de défense et d’enquêtes et de prévention d’infractions pénales.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.Conformément à l’article 13, paragraphe 2.a, de la Convention, la République de Turquie déclare que l’autorité compétente désignée est le Conseil de Protection des Données Personnelles.
Période couverte: 01/09/2016 - Articles concernés : 13
Ukraine Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 septembre 2010 - Or. angl.Conformément à l'article 3, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, l’Ukraine déclare qu'elle n’appliquera pas les dispositions de la Convention aux traitements de données à caractère personnel gérés par des personnes physiques à des fins exclusivement personnelles ou quotidiennes.
Période couverte: 01/01/2011 - Articles concernés : 13

References: l'article 3
 l'article 3
 l'Article 8
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 25
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 24
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 13
 l'Article 13
 l'article 3
 l'article 3