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Timestamp: 2019-09-17 22:38:35+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 02/05/2001 modifiant l'arrete ministeriel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et a l'installation dans l'agriculture
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 novembre 2000 concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture
2001035682
2 MAI 2001. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 24 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/11/2000 pub. 12/05/2001 numac 2001035453 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture fermer concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant des mesures d'accompagnement du budget 1994, notamment l'article 12 créant un « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds » (Fonds flamand d'investissement agricole);
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 24/11/2000 pub. 14/02/2001 numac 2001035128 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture fermer concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture;
Considérant qu'en vertu de l'article 1er, § 2, de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, modifiant l'article 6, § 1er, V, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, le « Landbouwinvesteringsfonds » relève des compétences régionales;
Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 24 novembre 2000, il y a lieu de fixer chaque année le revenu de référence devant être prise en compte, et que ce dernier est valable à partir du 1er janvier, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 5 de l' arrêté ministériel du 24 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/11/2000 pub. 12/05/2001 numac 2001035453 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture fermer concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture, les mots « pour l'année 2000 » sont remplacés par les mots « pour l'année 2001 ».
Bruxelles, le 2 mai 2001.
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, V. DUA
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autorisation Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modifications Par arrêté ministér Le autorisation Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Refus Par arrêté ministériel Pa autorisation Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modifications Par arrêté ministé Dan
arrêté ministériel du 24 novembre 2000
type arrêté ministériel prom. 24/11/2000 pub. 12/05/2001 numac 2001035453 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation dans l'agriculture
http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-02-mai-2001_n2001035682.html

References: l'article 12
 l'article 1
 § 2
 l'article 6
 § 1
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 2