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Règlement-type sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites - PDF
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Didier François-Xavier Rochefort
1 Règlement-type sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites le gouvernement du grand-duché de luxembourg Ministère de l Intérieur et à la Grande Région Direction de l Aménagement Communal et du Développement Urbain2 NOTICE D APPLICATION : L article 38 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l aménagement communal et le développement urbain (dénommée ci-après «la Loi») prévoit que chaque commune est tenue d édicter un règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites (dénommé ci-après «règlement sur les bâtisses»). Il est utile dans ce contexte de rappeler qu il serait opportun que les communes adoptent leur règlement sur les bâtisses parallèlement à l approbation ministérielle du nouveau plan d aménagement général. Le règlement sur les bâtisses porte essentiellement sur la solidité, la sécurité, la salubrité ainsi que la durabilité et la commodité du domaine public, des sites, des constructions, des bâtiments et des installations ainsi que de leurs abords respectifs, conformément à l article 39 de la Loi. Ceci dit, il ne contient plus, comme par le passé, des prescriptions urbanistiques telles que des dispositions relatives aux reculs et hauteurs de construction. Celles-ci figurent dorénavant dans les seuls plans d aménagement particulier. Conformément au principe de l autonomie communale, il est essentiel de rappeler que le présent document sert uniquement de modèle aux communes. Il a donc pour vocation d orienter et de guider les autorités communales lors de la confection de leur règlement sur les bâtisses. (Leitfaden) Par conséquent, il appartient à chaque commune de déterminer le contenu de son règlement sur les bâtisses en fonction de ses caractéristiques territoriales ou encore de sa volonté politique. Pour ce faire, certaines dispositions du présent document ont été commentées en vue de faciliter leur transposition ultérieure. Certaines parties du présent règlement-type sur les bâtisses sont surlignées en gris-clair alors qu il s agit de dispositions spécifiques ou innovatrices, nécessitant, de la part des décideurs communaux, d éventuelles adaptations. Il est évident que tout règlement communal doit en principe contenir des règles claires et précises. Force est toutefois de constater que les configurations de certains sites nécessitent, pour des raisons de faisabilité technique, notamment une certaine flexibilité dans l application des règles de construction. Ainsi, le présent règlement-type propose un certain nombre de dispositions dérogatoires. Le présent document sera soumis à un «monitoring» permanent en vue de mettre à la disposition des communes un règlement-type sur les bâtisses répondant aux exigences d un secteur de la construction en évolution permanente. Les communes peuvent ainsi jouer un rôle de premier plan en contribuant à l amélioration de la qualité de vie de la population.3 TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES p. 5 TITRE II : DOMAINE PUBLIC ET ABORDS p. 7 CHAPITRE 1 VOIES PUBLIQUES p. 8 CHAPITRE 2 STATIONNEMENT p. 10 CHAPITRE 3 ACCÈS ET ABORDS p. 11 CHAPITRE 4 SUPPORTS PUBLICITAIRES p. 13 CHAPITRE 5 SAILLIES p. 15 CHAPITRE 6 DÉROGATIONS p. 17 TITRE III : DOMAINE PRIVÉ SITES ET BÂTISSES p. 19 CHAPITRE 1 SITES ET ABORDS DES BÂTISSES p. 20 CHAPITRE 2 STATIONNEMENT p. 23 CHAPITRE 3 HABITABILITÉ DES BÂTISSES p. 25 CHAPITRE 4 HABITABILITÉ DES LOGEMENTS p. 39 CHAPITRE 5 PRESCRIPTIONS DE PRÉVENTION INCENDIE p. 45 TITRE IV : ACCESSIBILITÉ POUR LES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE p. 49 TITRE V : L AMÉNAGEMENT DES CHANTIERS p. 59 TITRE VI : PROCÉDURES POUR LA DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE p. 65 TITRE VII : DÉMOLITION DES CONSTRUCTIONS MENAÇANT RUINE p. 73 ANNEXE : DÉFINITIONS p. 77 version du 26 septembre 2013 Règlement-type sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites // 34 4 // Règlement-type sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites version du 26 septembre 20135 TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ART. 1 er CHAMP D APPLICATION Le Règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites est établi conformément au Titre 5 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l aménagement communal et le développement urbain. Toute réalisation, transformation, changement du mode d affectation ou démolition d une construction sur l ensemble du territoire communal doit être conforme au présent règlement. ART. 2 OBJET Le présent règlement vise à assurer la solidité, la sécurité, la salubrité, la durabilité et la commodité des constructions et aménagements à réaliser sur le domaine public et sur le domaine privé. version du 26 septembre 2013 Règlement-type sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites // 56 6 // Règlement-type sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites version du 26 septembre 20137 TITRE II DOMAINE PUBLIC ET ABORDS CHAPITRE 1 : VOIES PUBLIQUES PAGE 8 CHAPITRE 2 : STATIONNEMENT PAGE 10 CHAPITRE 3 : ACCÈS ET ABORDS PAGE 11 CHAPITRE 4 : SUPPORTS PUBLICITAIRES PAGE 13 CHAPITRE 5 : SAILLIES PAGE 15 CHAPITRE 6 : DÉROGATIONS PAGE 17 le gouvernement du grand-duché de luxembourg Ministère de l Intérieur et à la Grande Région Direction de l Aménagement Communal et du Développement Urbain version du 26 septembre 2013 Règlement-type sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites // 78 TITRE II : DOMAINE PUBLIC ET ABORDS CHAPITRE 1 : VOIES PUBLIQUES ART. 3 AMÉNAGEMENT DU DOMAINE PUBLIC L aménagement de la voirie doit : tenir compte des besoins de tous les usagers, notamment des personnes à mobilité réduite, être étudié en fonction de sa destination, tenir compte du mode et degré d utilisation du sol des terrains adjacents, assurer la sécurité de l ensemble des usagers, assurer le confort, la commodité des piétons, des cyclistes et des personnes à mobilité réduite, induire un comportement respectueux de chaque catégorie d usagers de la voirie envers toutes les autres, être conçu de façon à faciliter la circulation des transports collectifs. Commentaire : Il n incombe certes pas au règlement sur les bâtisses de prévoir une réglementation exhaustive en ce qui concerne le domaine public. En effet, tout nouvel espace public sera en principe réglementé par un plan d aménagement particulier. Par contre, certaines dispositions concernant le domaine public existant pourraient utilement être prévues afin de garantir une qualité minimale de l espace public. (Protection des plantations, scellement du sol, ). SECTION 1 : VOIRIES ART. 4 VOIES DESSERVANTES Les voies desservantes doivent être munies : d une voie carrossable, dimensionnée en fonction des charges de trafic à résorber, de trottoirs lorsque les charges de trafic l exigent, d emplacements de stationnement si le mode ou degré d utilisation du sol des constructions desservies l exigent, de dispositifs d éclairage, de réseaux d évacuation des eaux résiduaires, de réseaux d approvisionnement en eau potable et en énergie, de réseaux de communications électroniques, de dispositifs nécessaires à la lutte contre l incendie, le cas échéant, de plantations et d un mobilier urbain. Une nouvelle construction, servant au séjour prolongé de personnes, ne peut être autorisée le long des voies ou parties de voies que si les conditions précédentes sont remplies, sauf dispositions contraires prévues par la convention d exécution du plan d aménagement particulier. Il en est de même en cas de changement d affectation de constructions, servant par la suite au séjour prolongé de personnes. ART. 5 MOBILIER URBAIN 5.1. Implantation Au niveau des carrefours, des passages pour piétons et des arrêts de transports collectifs, l installation du mobilier urbain doit garantir la visibilité de tous les usagers de la voirie Armoires de concessionnaires Toutes les armoires de concessionnaires doivent être équipées d une plaquette indiquant l identité et les coordonnées de leurs propriétaires. 8 // Règlement-type sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites version du 26 septembre 20139 TITRE II : DOMAINE PUBLIC ET ABORDS Lorsque les armoires non enterrées sont situées dans les espaces de circulation piétonne, elles doivent être placées, avec leur face la plus longue, parallèlement à la voirie. Elles doivent respecter dans tous les cas une distance minimale de 1,20m par rapport à la voie carrossable. Les armoires de concessionnaires doivent être enterrées si l armoire se situe : dans le champ visuel d un immeuble ou objet protégés en application soit de la législation concernant la protection des sites et monuments, soit de la législation concernant l aménagement communal et le développement urbain, sur un trottoir d une largeur inférieure à 1,50m, devant une ouverture de façade. En cas d installation de plusieurs armoires sur un espace peu étendu, elles doivent être groupées, sauf si pour des raisons techniques ou de manque de surface disponible, un tel regroupement n est pas possible Éclairage L éclairage des espaces urbains publics, notamment la hauteur et la position du luminaire et l intensité d éclairage, doit être déterminé en fonction de la largeur de la chaussée à éclairer de manière à assurer la sécurité des usagers de la voirie et afin de permettre une bonne visibilité des voies de circulation piétonne. Une mise en évidence des passages pour piétons et cyclistes moyennant un éclairage spécifique est à prévoir si nécessaire. L éclairage urbain doit être conçu de manière à limiter la pollution lumineuse générale, notamment la pollution du ciel nocturne et les nuisances ayant des répercussions néfastes sur la santé humaine et les écosystèmes. SECTION 2 ESPACES RESERVÉS À LA MOBILITÉ DOUCE ART. 6 ESPACE DE CIRCULATION PIÉTONNE L article 4 du règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 2001 portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001 portant sur l accessibilité des lieux ouverts au public est d application. ART. 7 ENTRETIEN DES TROTTOIRS Le trottoir ou l espace de circulation piétonne doit être régulièrement dégagé afin de pouvoir être empruntés sans danger. Ces travaux sont à la charge du ou des occupants, respectivement du propriétaire du fond adjacent. ART. 8 PISTE CYCLABLE Les pistes cyclables doivent être exemptes de tout obstacle. Dans le cas de pistes cyclables d une largeur supérieure à 2,00m, leurs accès peuvent être munis d un poteau central amovible, destiné à empêcher l accès des véhicules automobiles. Cette mesure doit être accompagnée d une signalisation adéquate. La hauteur libre minimale au-dessus d une piste cyclable doit être de 2,50m. Les poteaux et les barrières amovibles doivent comporter des bandes réfléchissantes de couleur rouge et blanche en alternance. version du 26 septembre 2013 Règlement-type sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites // 910 TITRE II : DOMAINE PUBLIC ET ABORDS CHAPITRE 2 : STATIONNEMENT ART. 9 ARRÊTS DE TRANSPORT EN COMMUN Le long d un arrêt de transport en commun se trouvant en bord de trottoir, le stationnement doit être interrompu. L accès à l arrêt doit être accessible aux personnes à mobilité réduite. 9.1 Equipement Sur les routes où la vitesse est limitée à 50 km/h, les arrêts doivent être réalisés à proximité immédiate d un passage piéton. Le passage piéton doit être placé de telle manière que les piétons traversent la rue derrière le bus. Le passage piéton ainsi que l arrêt doivent être munis d un système de guidage tactile. Dans le cas d arrêts à haut niveau de service, des supports à vélos devront être installés. ART. 10 STATIONNEMENT POUR DEUX-ROUES LÉGERS Les espaces publics ou ouverts au public, situés à proximité d activités commerciales ou tertiaires, d équipements collectifs fréquentés par le public, de gares ou d arrêts de transports en commun doivent prévoir l installation d emplacements de stationnement pour deux-roues légers. 10 // Règlement-type sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites version du 26 septembre 201311 TITRE II : DOMAINE PUBLIC ET ABORDS CHAPITRE 3 : ACCÈS ET ABORDS ART. 11 ACCÈS Toute construction destinée au séjour prolongé de personnes doit disposer d au moins un accès carrossable relié à une voie desservante. Cet accès doit être dimensionné en fonction de l importance et de la destination des bâtiments desservis. Il doit être aménagé de manière à éviter toute perturbation anormale de la circulation sur la voie publique et à assurer une visibilité suffisante. Les frais d aménagement des accès privés et des raccordements aux voies publiques, y compris ceux des travaux exécutés dans le domaine public, sont à la charge du maître d ouvrage. ART. 12 RAMPES D ACCÈS Tout accès doit être conçu, construit et équipé de manière à ce que les conditions de sécurité et de circulation de tous les usagers de la voie desservante et du parking soient assurées. Sans préjudice des conditions fixées dans le cadre de la permission de voirie délivrée par le ministère ayant les travaux publics dans ses attributions concernant les routes nationales et les chemins repris, une déclivité maximale de 20% est à prévoir et la rampe d accès doit être inclinée de façon à ce que l eau ne s écoule pas sur la voirie. Des déclivités entre 20% et 30% sont admises pour les rampes desservant les garages de maisons unifamiliales. La rampe doit avoir une largeur minimale de 2,50m. Toute nouvelle rampe, donnant accès à un parking souterrain de plus de 20 emplacements de stationnement, doit être soit intégrée dans le bâtiment soit être couverte. Une dérogation concernant cette prescription peut être accordée par le Bourgmestre pour des raisons techniques ou de faisabilité. Son implantation et sa configuration doivent être conçues de sorte à réduire au minimum les nuisances sonores et olfactives pour les occupants des habitations avoisinantes. Commentaire : Dans un souci de préservation de la qualité de vie dans les habitations adjacentes, il est fortement recommandé d exiger pour toute nouvelle rampe donnant accès à un parking souterrain d une certaine envergure, qu elle soit couverte. Cette mesure permet également une évacuation des eaux pluviales à ciel ouvert. ART. 13 CLÔTURES EN BORDURE DU DOMAINE PUBLIC A l intérieur des agglomérations, les clôtures pourvues de fils de fer barbelé ou de piques ainsi que les clôtures électriques sont interdites, à l exception des propriétés destinées à l exploitation agricole. Sans préjudice des dispositions du plan d aménagement particulier (ci-après le «PAP») et des conditions fixées dans le cadre de la permission de voirie délivrée par le ministère ayant les travaux publics dans ses attributions concernant les routes nationales et les chemins repris, les prescriptions suivantes sont à respecter : la hauteur finie d une clôture opaque ne doit pas dépasser 1,00m sur au moins 70% de sa longueur, la hauteur finie d une clôture végétale ne doit pas dépasser 1,50m sur au moins 70% de sa longueur, la hauteur finie de toute clôture ne doit pas dépasser 2,00m. version du 26 septembre 2013 Règlement-type sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites // 1112 TITRE II : DOMAINE PUBLIC ET ABORDS Dans le cas de voies en pente, ces hauteurs pourront être augmentées de 0,50m au plus, à condition que la hauteur moyenne de la clôture n excède pas ces maxima. La hauteur et la longueur des murs de soutènement sont à planifier de manière à limiter au strict minimum les mouvements de terrain et les dénivellations par rapport au domaine public. Les clôtures, de quelque nature qu elles soient, doivent être entretenues pour remplir en permanence leur rôle de protection contre les chutes de personnes. Pour des raisons d hygiène et de sécurité publiques, le Bourgmestre peut ordonner la clôture de parcelles construites ou non construites, situées en bordure du domaine public et imposer le type de la clôture. Le Bourgmestre peut imposer un délai d exécution raisonnable. Commentaire : Il importe de fixer certaines règles concernant les clôtures en bordure directe du domaine public en vue d assurer une certaine relation visuelle entre le domaine public et le domaine privé, facilitant ainsi le contrôle social dans l espace public. Cette mesure devra également contribuer à une meilleure visibilité pour les usagers de la voie publique. ART. 14 PISCINES Les piscines privées de plein air, totalement ou partiellement enterrées, doivent être équipées, soit d une installation empêchant le passage d un enfant de moins de 5 ans, soit d une alarme sonore détectant tout franchissement du bassin par un enfant de moins de 5 ans. 12 // Règlement-type sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites version du 26 septembre 201313 TITRE II : DOMAINE PUBLIC ET ABORDS CHAPITRE 4 : SUPPORTS PUBLICITAIRES ART. 15 PRINCIPE Les supports publicitaires ne sont autorisés que sur les terrains bâtis affectés principalement au commerce, à l industrie, à l artisanat ainsi qu aux services et administrations et sans préjudice des conditions fixées dans le cadre de la permission de voirie délivrée par le ministère ayant les travaux publics dans ses attributions concernant les routes nationales et les chemins repris. ART. 16 INSTALLATIONS Dans les zones d habitation et les zones mixtes telles que définies par le plan d aménagement général (ci-après le «PAG»), les installations de supports publicitaires sont autorisées, si elles : se trouvent sur le terrain même de la construction ou sont adossées à la construction à laquelle elles se rapportent, se trouvent à au moins 2,00m en retrait par rapport à la bordure de la voie carrossable, sauf si la distance entre la construction et la voie carrossable ne le permet pas, ne dépassent pas la hauteur à la corniche ou à l acrotère, ne présentent aucune face supérieure à 3,00m 2. Si les supports publicitaires empiètent entièrement ou partiellement sur le domaine public, ils doivent se trouver à une hauteur minimale de 3,50m par rapport au sol. En cas d empiètement sur la voie carrossable ou se situant à moins de 1,00m d une telle voie, ils doivent se trouver à une hauteur minimale de 4,50m par rapport au sol. Figure 1 : Installation des supports publicitaires ART. 17 CONFIGURATION Les supports publicitaires temporaires ne doivent pas nuire à l habitabilité des lieux, notamment par la luminosité ou le bruit qu ils génèrent. Les supports publicitaires ainsi que leurs abords doivent : être régulièrement entretenus, être installés et fixés de façon à ce qu ils ne portent aucune atteinte à la sécurité des usagers du domaine publique et de ses abords. version du 26 septembre 2013 Règlement-type sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites // 1314 TITRE II : DOMAINE PUBLIC ET ABORDS Les supports publicitaires ne doivent pas : nuire à la visibilité de l ensemble des usagers de la voirie, nuire à la visibilité ou à l efficacité de la signalisation routière réglementaire et des plaques de noms des rues, masquer totalement ou partiellement une ouverture de façade, être apposés ou projetés sur une ouverture de façade, à l exception des vitrines de rez-de-chaussée destinées aux activités commerciales et de services, qui peuvent être recouvertes jusqu à concurrence de 50% de leur surface, briser une perspective visuelle depuis le domaine public sur un immeuble protégé ou sur un arbre remarquable. Tout support publicitaire équipé d un dispositif d éclairage doit être installé de sorte à respecter une distance minimale de 6,00m par rapport à toute ouverture du ou des logements, sauf si le dispositif d éclairage est conçu et installé de manière à ne pas projeter des faisceaux lumineux directs sur les fenêtres d une pièce destinée au séjour prolongé de personnes d un logement. Dans ce cas, la distance minimale est de 1,00m. Dans les zones d habitation, telles que définies par le PAG, les enseignes lumineuses doivent être munies d un interrupteur temporisé, réglé de manière à éteindre le dispositif lumineux au plus tard à 01h00. Les supports publicitaires temporaires doivent être enlevés dès la fin de l activité à laquelle ils sont associés, sauf s ils présentent un intérêt culturel, historique ou esthétique. ART. 18 SUPPORTS PUBLICITAIRES SUR CHANTIER La publicité est autorisée avant le commencement du chantier et pendant celui-ci, à condition que : un seul support par entreprise soit apposé sur le chantier, la limite supérieure du support ne puisse pas dépasser une hauteur de 9,00m par rapport au niveau de l axe de la voie desservante. 14 // Règlement-type sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites version du 26 septembre 201315 TITRE II : DOMAINE PUBLIC ET ABORDS CHAPITRE 5 : SAILLIES ART. 19 SAILLIES FIXES Eléments architecturaux et avant-corps Les corniches, les avant-toits, les auvents et autres éléments architecturaux semblables, empiétant entièrement ou partiellement sur le domaine public, doivent se trouver à une hauteur minimale de 3,00m par rapport au sol. En cas d empiétement sur une voie carrossable ou se situant à moins de 1,00m d une telle voie, ils doivent se trouver à au moins 4,50m au-dessus de la cote de l axe de la voie desservante. À une hauteur inférieure à 4,50m au-dessus du niveau de l axe de la voie desservante, les éléments architecturaux constituant des reliefs sur les façades des constructions, tels que les socles, les encadrements et les devantures, ne doivent pas empiéter de plus de 0,15m sur le domaine public. Une saillie de maximum 0,50m peut exceptionnellement être autorisée dans le cas d une rénovation pour tous les éléments de construction ne dépassant pas une hauteur de 0,50m mesurée à partir du sol. Les cours anglaises qui empiètent sur la voie publique ou le trottoir doivent obligatoirement être recouvertes de grilles et équipées d un système d assainissement. Ils ne doivent en aucun cas constituer un danger pour les passants, ni une gêne pour les voisins Eléments techniques en façades Les évacuations de gaz brûlés sont interdites. Les systèmes de ventilation et les installations de conditionnement d air extérieures peuvent être autorisés s ils respectent une hauteur minimale de 2,30 m au-dessus du domaine public. ART. 20 SAILLIES MOBILES Les portes, barrières mobiles et autres installations semblables ne doivent pas, en s ouvrant, empiéter sur la voie publique ou le trottoir. Seules peuvent être dispensées de cette obligation les portes et installations semblables, servant de sortie de secours en cas d urgence. Les contrevents, les volets de fenêtre et autres installations semblables, s ouvrant vers l extérieur, ne doivent pas empiéter, en position ouverte, ni sur la voie publique, ni sur le trottoir, à moins de se trouver à au moins 3,00m au-dessus de la cote de l axe de la voie desservante. Les marquises de devanture, les stores et autres installations semblables doivent présenter une hauteur libre d au moins 2,50m au-dessus de l axe de la voie desservante ou du trottoir, s il en existe un. Leur saillie doit être inférieure ou égale à 3,00m et rester au moins 1,00m en retrait par rapport à la bordure de la voie carrossable. Figure 2 : Saillies mobiles version du 26 septembre 2013 Règlement-type sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites // 1516 TITRE II : DOMAINE PUBLIC ET ABORDS ART. 21 ISOLATIONS THERMIQUES DE CONSTRUCTIONS EXISTANTES Pour les constructions existantes, le Bourgmestre peut autoriser l empiétement de la couche isolante, y compris le parachèvement de la façade, sur le domaine public, à condition que l ensemble ne dépasse pas 25 cm d épaisseur. Figure 3 : Isolation thermique sur le domaine public 16 // Règlement-type sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites version du 26 septembre 201317 TITRE II : DOMAINE PUBLIC ET ABORDS CHAPITRE 6 : DÉROGATIONS ART. 22 DÉROGATIONS Le Bourgmestre peut exceptionnellement et ponctuellement, pour des raisons techniques ou d intérêt général, ainsi qu en cas de transformation ou changement d affectation d un immeuble existant, déroger aux dispositions du titre II. Le Bourgmestre peut également accorder une dérogation sous condition que les mesures proposées par le maître d ouvrage garantissent au moins le même degré de salubrité, de commodité et de sécurité que l application des dispositions du titre II. Commentaire : Conscient du fait que certaines règles trop strictes ou rigides peuvent aller à l encontre d une architecture contemporaine ou qualitative, il paraît essentiel de donner au Bourgmestre le moyen d accepter des propositions du maître d ouvrage constituant des alternatives en mesure d assurer les mêmes objectifs de sécurité notamment. version du 26 septembre 2013 Règlement-type sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites // 1718 18 // Règlement-type sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites version du 26 septembre 201319 TITRE III DOMAINE PRIVÉ - SITES ET BÂTISSES CHAPITRE 1 : SITES ET ABORDS DES BÂTISSES PAGE 20 CHAPITRE 2 : STATIONNEMENT PAGE 23 CHAPITRE 3 : HABITABILITÉ DES BÂTISSES PAGE 25 CHAPITRE 4 : HABITABILITÉ DES LOGEMENTS PAGE 39 CHAPITRE 5 : PRESCRIPTIONS DE PRÉVENTION INCENDIE PAGE 45 le gouvernement du grand-duché de luxembourg Ministère de l Intérieur et à la Grande Région Direction de l Aménagement Communal et du Développement Urbain version du 26 septembre 2013 Règlement-type sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites // 1920 TITRE III : DOMAINE PRIVÉ - SITES ET BÂTISSES CHAPITRE 1 : SITES ET ABORDS DES BÂTISSES ART. 23 VOIES PRIVÉES En cas d une desserte de plus de 6 immeubles par une seule voie privée, des emplacements pour bennes à ordures doivent être obligatoirement prévus et placés à l entrée des voies précitées afin d être accessibles aux services d enlèvement des ordures. ART. 24 TERRAIN À BÂTIR Dans des zones urbanisées ou destinées à être urbanisées, les constructions abritant des pièces destinées au séjour prolongé de personnes ne peuvent être réalisées que sur un terrain à bâtir. Est considéré comme terrain à bâtir, tout terrain disposant des infrastructures indispensables à sa viabilisation. A ces fins il doit remplir les critères suivants : le terrain doit être desservi par une voie carrossable publique ou ouverte au public, l alimentation en eau potable provenant directement du système de distribution public doit être garantie, l alimentation en électricité provenant directement du réseau public ou privé doit être garantie, le raccordement direct au réseau public d égouts doit être garanti, l évacuation des eaux usées doit pouvoir se faire par gravité naturelle ou exceptionnellement par un système de pompage, les réseaux relatifs à l eau potable, aux égouts et à l électricité doivent présenter des capacités respectivement des puissances suffisantes, le terrain doit être exempt de toute pollution susceptible de nuire à la santé des futurs occupants. ART. 25 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIGNES À HAUTE TENSION Les constructions abritant des pièces destinées au séjour prolongé de personnes en-dessous de lignes à haute tension ou au-dessus de lignes à haute tension enterrées sont interdites. ART. 26 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ET PLANTATIONS PAR RAPPORT AUX CONDUITES SOUTERRAINES Il est interdit de réaliser des constructions non amovibles ou de prévoir des plantations d arbres à haute tige au-dessus des conduites souterraines. Une distance minimale entre le tronc d arbre et les conduites souterraines est à déterminer en fonction du type de plantation, de la nature des conduites et des spécificités du site. Elle doit être d au moins 1,00m. ART. 27 TRAVAUX DE REMBLAI ET DE DÉBLAI Les travaux de soutènement, de remblai, de déblai, de fixation de talus et de drainage doivent être conçus de sorte à éviter tout tassement des constructions, des aménagements et des terrains sur les fonds propres et limitrophes. Lors des travaux de remblai et de déblai, les terrains et constructions adjacents doivent, si nécessaire, être protégés par des ouvrages de soutènement ou d autres installations adéquates. 20 // Règlement-type sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites version du 26 septembre 201321 TITRE III : DOMAINE PRIVÉ - SITES ET BÂTISSES Toute modification du remblai apportée au niveau du terrain ne doit pas conduire à la formation de nouveaux talus dépassant 45 et à l installation de murs de soutènement entre deux terrains à bâtir dépassant 1,00m. Pour des raisons d ordre technique ou liées à la topographie du site, le Bourgmestre peut exceptionnellement dispenser des obligations du présent alinéa. Les travaux de remblai et de déblai ne peuvent en aucun cas remettre en cause la viabilisation, l aménagement et l urbanisation des terrains voisins. Les talus abrupts dépassant 30 doivent être fixés par des plantations ou des installations d ancrage, afin d éviter tout risque d éboulement. Les matériaux utilisés pour les remblais de terrain ne doivent en aucun cas contenir des matières organiques, polluantes ou dangereuses. Les travaux de remblai et de déblai qui portent préjudice à la sécurité, notamment en matière de circulation, ainsi qu à la salubrité sont interdits. Sont également proscrits les travaux qui modifient de manière substantielle le niveau de la nappe phréatique ou l écoulement des eaux de surface. En cas de travaux de remblai et de déblai effectués à proximité immédiate d une construction sise sur un fond voisin ou en cas de travaux de déblai dans la nappe phréatique, le maître d ouvrage doit procéder à l établissement d un état des lieux des constructions et aménagements menacés de dommages lors du chantier, avant le commencement des travaux. En cas d impossibilité pour le maître d ouvrage de procéder à l état des lieux, le Bourgmestre peut dispenser de cette obligation. En cas d une configuration géologique spécifique du site, le Bourgmestre peut exiger du maître d ouvrage de compléter le dossier de la demande d autorisation de construire par une étude géotechnique. ART. 28 CLÔTURES ET AMÉNAGEMENTS EN BORDURE DES LIMITES SÉPARATIVES Les terrains surélevés de plus de 1,20m par rapport aux terrains voisins doivent être munis d une clôture d une hauteur de 0,90m à 1,20m ou d un talus de transition d une pente inférieure à 45 ou en dégradation ou de tout autre dispositif de sécurité, de manière à éviter les risques de chute. Figure 4 : clôtures et aménagements en bordure des limites séparatives version du 26 septembre 2013 Règlement-type sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites // 21 Montrer encore
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