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Timestamp: 2019-04-22 01:21:45+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jean BARDOL > Extrait de la table nominative 1963
Proposition de loi tendant à modifier certains articles du code rural, en vue d'améliorer le statut des baux ruraux [30 avril 1963] (N° 80).
M. Jean Bardol demande à M. le ministre de l'industrie de supprimer la taxe à la valeur ajoutée (T.V.A.) appliquée à l'allocation de chauffage accordée au personnel des houillères et aux retraités et veuves. L'article 22 du statut des mineurs précise au paragraphe « a » que les membres du personnel des mines ont droit à une attribution de combustible fournie par l'exploitant. Si cette attribution n'est pas possible, ils ont droit à une indemnité compensatrice versée par l'exploitant. Cet avantage est également accordé aux agents retraités et aux veuves. Le charbon attribué aux ayants droit est considéré comme un charbon non commercial. Sa qualité laisse d'ailleurs très sérieusement à désirer et les mineurs revendiquent, à juste titre, son amélioration. C'est pourtant sur cette attribution de combustible non commercial et de basse qualité qu'est appliquée la T.V.A. qui s'élève actuellement à environ 600 anciens francs pour une tonne. L'application de cette taxe à un avantage social découlant d'un droit reconnu par le statut des mineurs, et alors qu'il ne s'agit ni d'une vente, ni d'une opération commerciale, est donc abusive. Cela motive donc sa suppression [19 juin 1962] (n° 410). - Réponse [25 juin 1963] (p. 1425).
M. Jean Bardol attire l'attention de M. le ministre de l'industrie sur la situation des mineurs silicosés. L'article 89 de la loi de finances (Journal officiel du 24 décembre 1960) précise que : « Tout mineur, justifiant d'au moins quinze ans de services miniers, reconnu atteint, dans les conditions prévues par la législation sur les réparations des maladies professionnelles, d'une incapacité permanente au moins égale à 30 p. 100 résultant de la silicose professionnelle, peut, s'il le désire, obtenir la jouissance immédiate d'une pension proportionnelle de retraite correspondant à la durée et à la nature de ses services miniers ». Les dispositions de cet article ne concernent que les travailleurs présents à la mine à la date de la demande de pension. Elles ne jouent malheureusement pas pour les silicosés ayant quitté la mine avant le 1er janvier 1961. Ces mineurs silicosés pourraient être classés en deux catégories : 1° les mineurs silicoses à plus de 30 p. 100, justifiant d'au moins quinze ans de services miniers et ayant quitté volontairement la mine pour éviter l'aggravation de leur état. Il serait juste que ces mineurs puissent bénéficier également des avantages de l'article 89 de la loi de finances puisque le but de la retraite anticipée est justement d'éviter l'aggravation de la maladie professionnelle ; 2° les mineurs silicosés à plus de 30 p. 100, justifiant d'au moins quinze ans de services miniers et qui ont été admis obligatoirement à l'invalidité générale avant le 1er janvier 1961 à cause même de leur pourcentage de silicose. Il est absolument injuste que ces mineurs les plus gravement atteints ne puissent bénéficier comme les autres, s'ils le désirent, des avantages de la retraite anticipée. Dans l'état actuel des textes, ils ne pourront faire valoir leurs droits à la pension vieillesse qu'à l'âge de cinquante ans et même de cinquante-cinq ans pour ceux ayant effectué moins de vingt ans de travail au fond. C'est seulement à cet âge qu'ils pourront cumuler leur rente de silicose avec la pension de retraite correspondant à la durée et à la nature de leurs services miniers (le cumul de la rente de silicose et de la pension d'invalidité n'étant pas autorisé). Ces mineurs gravement silicosés et admis à l'invalidité générale sont donc l'objet d'une véritable injustice. Leurs souffrances physiques et morales sont encore accentuées par leurs difficultés matérielles de vie. Pour le seul bassin du Nord et du Pas-de-Calais, 712 décès imputables à la silicose ont été relevés pour l'année 1961. Il faut faire beaucoup plus en faveur des mineurs atteints de la plus terrible des maladies professionnelles. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de permettre à tous les silicosés à 30 p. 100 justifiant de quinze ans de services miniers de bénéficier, s'ils le désirent, des dispositions de l'article 89 de la loi de finances précitée [19 juin 1962] (n° 411). - Réponse [25 juin 1963] (p. 1425, 1426).
M. Jean Bardol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la ville d'Etaples dans le Pas-de-Calais. Alors que le projet départemental de carte scolaire avait prévu : 1° le principe de la création d'un collège d'enseignement technique à Etaples ; 2° l'ouverture dans cette même commune de classes techniques dès la rentrée de 1962, il apparaît officiellement qu'aucun de ces projets n'a été retenu. C'est à Montreuil-sur-Mer (3.253 habitants) qu'est créé un collège d'enseignement technique dépendant du lycée technique de Boulogne. La décision qui prive Etaples d'un établissement technique pourtant indispensable ne s'explique pas et crée une légitime émotion parmi la population. En effet, de multiples raisons militent en faveur de l'ouverture à Etaples de cet établissement : 1° l'importance de la population d'Etaples : 8.650 habitants au dernier recensement ; 2° la proximité immédiate de localités importantes (Cucq-Trépied, Camiers, le Touquet, etc.), qui font d'Etaples le centre d'une agglomération de près de 20.000 habitants ; 3° le taux de natalité dans la commune (l'un des plus élevés en France) et la proportion considérable d'enfants d'âge scolaire. Faute de qualification professionnelle, ces enfants ne peuvent prétendre, dans le meilleur des cas, dans une région déjà frappée par le chômage, qu'à l'emploi de marin-pêcheur ou de manoeuvre du bâtiment ; 4° la décision de création d'une zone industrielle à Etaples (première tranche en cours de réalisation) ; 5° la facilité des communications (trains-autobus) entre Etaples et les localités voisines ; 6° la réservation au nouveau plan d'urbanisme de la ville d'une vaste zone scolaire (plus de trois hectares) à proximité du collège d'enseignement général en voie d'achèvement. Dans ce collège d'enseignement général, dès la rentrée 1962, du fait de l'achèvement de la deuxième tranche des travaux, deux ou trois salles de classes seront vacantes. En outre, va commencer cette année la réalisation de la troisième tranche qui permettra de disposer dans quelques mois de nouveaux locaux dont deux salles spécialement prévues pour l'enseignement ménager ; 7° l'existence à proximité de cette zone d'une vaste cantine scolaire à l'équipement ultra-moderne, de plateaux d'éducation physique et d'une grande salle des sports en voie d'achèvement. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir réexaminer le problème et de donner les instructions nécessaires pour que le collège d'enseignement technique prévu à Etaples soit ouvert dès la rentrée 1962 [28 juin 1962] (n° 423). - Réponse [25 juin 1963] (p. 1427).
M. Jean Bardol signale à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'information que les travaux accomplis au relais émetteur de télévision du Mont-Lambert (près de Boulogne-sur-Mer) ont eu et ont encore de fâcheuses répercussions. La majorité des téléspectateurs ont été pratiquement privés d'émissions pendant deux mois. D'autre part, ils ont été dans l'obligation de faire procéder au changement de leur antenne, ce qui leur a occasionné des frais importants. En outre, la nouvelle disposition du relais émetteur ne donne pas satisfaction. Les images reçues sont de mauvaise qualité dans la majeure partie de l'agglomération boulonnaise. Les protestations justifiées élevées par les téléspectateurs et par le groupement des radio-électriciens sont restées jusqu'alors sans effet. Il lui demande en conséquence de bien vouloir : 1° exempter les téléspectateurs de leur redevance annuelle en réparation du préjudice matériel et financier subi ; 2° prendre les dispositions techniques nécessaires à une bonne réception des émissions de la région boulonnaise [5 décembre 1962] (n° 451). - Réponse [14 mai 1963] (p. 1048, 1049).
M. Jean Bardol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de logement éprouvées par les étudiants de l'académie de Lille. Sur 16.000 étudiants, 1.215 seulement sont logés dans les cités universitaires. 50 appartements environ sont affectés à des étudiants mariés alors que leur nombre s'élève à 1.400. De nombreux étudiants logent chez l'habitant et la limite de saturation semble atteinte. D'après les statistiques du B.U.S., le nombre des étudiants s'élèvera à 18.000 en octobre de cette année, à 20.000 en 1964, pour atteindre 32.000 en 1969. Il est donc absolument indispensable de construire rapidement de nombreux logements au loyer accessible aux étudiants aux ressources les plus modestes. Or, aucune construction n'est actuellement en cours. Des démarches sont entreprises pour la construction d'une nouvelle cité de 360 chambres. Mais quand sera-t-elle édifiée ? Le problème n'en sera pas réglé pour autant, pas plus qu'il ne le sera par les constructions projetées à Annappes. Il faut noter d'ailleurs que les objectifs, pourtant nettement insuffisants du IVe Plan, ne sont même pas atteints. Les crédits prévus ne sont pas utilisés et le décalage entre les prévisions et les réalisations grandit chaque année. Le retard sur les objectifs sera déjà en octobre de 1.485 chambres. Ce retard ne va que s'amplifier et la proportion d'étudiants ayant la possibilité de loger en cité ne fera que diminuer. C'est un moyen supplémentaire d'écarter des études universitaires les jeunes gens disposant de peu ou pas de ressources. Dans ces conditions, il lui demande : 1° de bien vouloir prendre d'urgence les mesures nécessaires à la construction effective des logements prévus, en particulier en donnant les moyens réglementaires et financiers aux Domaines pour acquérir les terrains, en simplifiant les démarches administratives, en débloquant les crédits indispensables ; 2° d'accorder les crédits nécessaires à la construction de 2.000 logements supplémentaires d'ici à 1965 (pour étudiants célibataires et mariés), les logements prévus s'avérant dans tous les cas nettement insuffisants [20 juin 1963] (n° 506). - Réponse [23 juillet 1963] (p. 1802).
M. Jean Bardol attire l'attention de M. le ministre de la construction sur la situation du personnel de son administration à Boulogne-sur-Mer. Ce personnel serait réduit de plus d'un tiers par la mutation ou le licenciement de 19 agents temporaires. L'immense majorité de ces agents travaille à la construction depuis 17 ou 18 ans. La mutation qui leur est proposée et qui doit intervenir, pour les uns le 30 septembre, pour les autres le 30 décembre, est un licenciement déguisé. En effet, une lettre-circulaire du 20 août 1963 avise ces agents « qu'ils sont mutés dans l'intérêt du service » à la direction départementale du Lot, mais cette même circulaire « attire tout spécialement leur attention sur le fait qu'aucune garantie ne peut leur être donnée quant à la durée de leur maintien en fonctions au ministère de la construction et qu'aucun délai ne pourra leur être accordé pour rejoindre leur nouvelle affectation ». Ainsi, on demande à ces agents, âgés pour la plupart de 40 à 50 ans, chargés de famille, de partir s'installer à l'autre extrémité du pays, mais sans qu'il leur soit accordé la garantie d'emploi et des possibilités de logement. Bien au contraire, il est insisté sur la précarité de leur futur emploi. Le procédé est inélégant et l'intention évidente : l'administration place ces agents dans l'obligation de refuser, puis s'abrite derrière ce refus pour les licencier. Il lui demande donc de surseoir à toute mutation et à tout licenciement. Diverses possibilités d'utilisation de ce personnel qualifié (commis, agents de bureau, chefs de section, etc.) existent. Les nombreuses tâches en matière de construction et d'aménagement du territoire pourraient permettre le maintien d'un certain nombre d'agents temporaires en fonctions dans leur administration actuelle. Ces agents devraient être titularisés ou assurés de la sécurité dans leur emploi jusqu'à l'âge ouvrant droit à la retraite. La procédure du reclassement dans les cadres titulaires d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat, prévu par le décret n° 60-579 du 15 juin 1960 offre également des possibilités réelles. Tous les agents intéressés ont postulé pour ce reclassement dans une autre administration de la localité, ce qui ne doit pas soulever de difficultés dans une sous-préfecture aussi importante que Boulogne-sur-Mer. Il lui demande donc de prendre les mesures nécessaires pour ne pas priver de leur emploi dans une ville déjà frappée par le chômage des fonctionnaires attachés à leur administration depuis plus de quinze années [1er octobre 1963] (n° 528). Réponse [29 octobre 1963] (p. 2184, 2185).
Intervient dans la discussion des projets de loi portant répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat et instituant une cour de sûreté de l'Etat [9 janvier 1963].- Discussion des articles. - Modification du code de procédure pénale. - Art. additionnel 4 (nouveau) : son amendement tendant à préciser que les dispositions de la présente loi ne pourront porter atteinte à l'activité des partis politiques (p. 24).- Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1963 (2e partie) [1er février 1963]. - TRAVAIL. - Discussion générale (p. 334, 335). - DÉPENSES MILITAIRES. - Discussion des articles. - Art. 15: son amendement tendant à réduire les crédits du titre III de 2 millions de francs si la durée du service militaire est réduite à une année (p. 366) ; son amendement tendant à une augmentation du prêt des militaires (p. 367) ; Art. 16 : son amendement tendant à supprimer les 816 millions de francs destinés à la force de frappe (p. 368).- Suite de la discussion [8 février 1963]. - AGRICULTURE.- Discussion générale (p. 641, 642). - Suite de la discussion [9 février 1963]. - INDUSTRIE. - Discussion générale (p. 675, 676). - Suite de la discussion [11 février 1963]. - TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS. - III. - MARINE MARCHANDE. - Discussion générale (p. 715 à 717). - Est entendu lors de la réponse de M. Pierre Dumas, secrétaire d'Etat, à sa question orale n° 451 (cf. supra) [14 mai 1963] (p. 1049). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi relative au régime social des ostréiculteurs et mytiliculteurs inscrits maritimes [16 mai 1963]. - Discussion des articles. - Art. 2: amendement de M. Grand (p. 1068). - Intervient dans la discussion -de la proposition de loi portant définition des exploitations agricoles types [16 mai 1963]. - Discussion générale (p. 1071). - Intervient-dans la discussion du projet de loi de finances rectificative portant maintien de la stabilité économique et financière [6 juin 1963]. - Discussion des articles. - Art. 10: son amendement tendant à supprimer cet article (p. 1235) ; Art. 16 : son amendement tendant, à la fin du § I de cet article, à remplacer la date du 1er janvier 1959 par celle du 1er janvier 1960 (p. 1242) ; Art. 19 : son amendement tendant à exclure des mesures d'économie les budgets sociaux, à majorer le montant des économies à réaliser sur le budget des armées et à affecter les crédits dégagés au relèvement des allocations aux personnes âgées, aux aveugles, aux infirmes et incurables (p. 1257, 1258). - Est entendu lors de la réponse du ministre à ses questions orales nos 410, 411 et 423 (cf. supra) [25 juin 1963] (p. 1425, 1426, 1427). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la structure foncière des forêts françaises [22 juillet 1963]. - Discussion générale (p. 1773).- Est entendu lors de la réponse de M. Pierre Dumas, secrétaire d'Etat, à sa question orale n° 506 (cf. supra) [23 juillet 1963] (p. 1802). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1963 [24 juillet 1963]. - Discussion générale (p. 1886, 1887, 1897). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1964 [13 novembre 1963]. - Examen des articles. - TITRE Ier. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES. - Art. 9 : explique son vote sur cet article relatif à l'impôt sur le tiercé (p. 2348) ; art. 10 : amendement de M. Pellenc. (p. 2349, 2350). - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES. - Art. 13 : explique son vote sur cet article (p. 2350, 2351). - Suite de la discussion [16 novembre 1963]. - IMPRIMERIE NATIONALE. - En qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, intervient dans la discussion générale de ce budget (p. 2470, 2471). - Observations ayant porté sur la prime de 2 p. 100 et sur le restaurant de l'Imprimerie nationale. - INDUSTRIE. - Discussion générale (p. 2477, 2478). - Observations sur le problème des mineurs et sur notre industrie charbonnière. - Suite de la discussion [20 novembre 1963]. - CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE. - En remplacement de M. Marrane, rapporteur spécial de la commission des finances, intervient dans la discussion générale de ce budget (p. 2654, 2655). - TRAVAIL. - Discussion des articles. - Art. 70 : explique son vote sur les amendements tendant à supprimer cet article relatif au régime de la sécurité minière (p. 2670). - Suite de la discussion [21 novembre 1963]. - TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS. - MARINE MARCHANDE.- Discussion générale (p. 2706, 2707). - Suite de la discussion [25 novembre 1963]. - TAXES PARAFISCALES. - Art. 35, ETAT E, ligne 123 : RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION FRANÇAISE (p. 2826).- Observations sur la mise en service de la deuxième chaîne dans la région du Nord. - Suite de la discussion [27 novembre 1963]. - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE.- Discussion générale (p. 2931). - Suite de la discussion [28 novembre 1963]. - Explique son vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 3023, 3024). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1963 [12 décembre 1963]. - Discussion des articles. - Art. 6 (p. 3157).

References: L'article 22
 L'article 89
 l'article 89
 l'article 89
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 2
 Art. 10
 Art. 16
 Art. 19
 Art. 9
 art. 10
 Art. 13
 Art. 70
 Art. 35
 Art. 6