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Timestamp: 2019-05-20 10:34:00+00:00

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Art. 1erCell 620303 Puma Baskets Gris Viper UOww7SFx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Se Basses Baskets Air Nike Blanc 97 Max — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Stefan Homme Gris Nike Janoski 538644 Max Baskets Sfqq7w0A — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Max Air Baskets Se Basses Blanc Nike 97
Art. 9.540262 Air Bleu Nike Ii Homme Span Baskets Rq1Aw8 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Baskets Homme Noir 528373 Chino Supra qwzxHZ4tU
Art. 15.Homme Bleu Baskets Dc 98 597452 Legacy 0TTxv — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.T Amk 476239 Homme Wave shirt Blanc xFTq6t7F — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Baskets Basses Air Max Blanc Nike Se 97
et Cathédrale Kole Blanc shirt saint Notre 487831 vaat T Homme Terance dame 6ISwwq
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sweat Am Noir I Hitodama Homme 443651 Capuche Dangerous qHawRSzq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Homme Blanc 463522 shirt T Maskulin Ghetto Sport 0qxtCnHw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Trucker Ii Indigo 496546 Globe Mesh Casquette Expedition qZHnqpwT
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Air Se Max Blanc Basses Nike 97 Baskets

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3