Source: https://journaldemonaco.gouv.mc/en/Journaux/2005/Journal-7700/FIDEXCOM-Societe-Anonyme-Monegasque-Etude-de-Me-Henry-REY-Notaire-2-rue-Colonel-Bellando-de-Castro-Monaco
Timestamp: 2020-05-29 12:23:44+00:00

Document:
" FIDEXCOM " - (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco / Newspaper 7700 / Year 2005 / Journaux / Home - Journal de Monaco
Page no. 646
Publication prescrite par l'ordonnance-loi numéro 340 du 11 mars 1942 et par l'article 3 de l'arrêté de S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 3 février 2005.
I. - Aux termes d'un acte reçu, en brevet, le 21 décembre 2004 par Me Henry REY, Notaire à Monaco, il a été établi, ainsi qu'il suit, les statuts d'une société anonyme monégasque.
Cette société prend la dénomination de " FIDEXCOM ".
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront faire suivre la dénomination sociale de la mention " société d'expertise comptable " et de la précision " société anonyme monégasque " ou " S.A.M. ".
En Principauté de Monaco, l'exercice des missions d'expert-comptable telles que définies par l'article 2 de la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000.
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années, sauf le cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
Conformément à l'article 8 - 1° de la loi numéro 1.231 du douze juillet deux mille, les trois quarts du capital social doivent être détenus par des experts-comptables régulièrement autorisés dans les conditions prévues par l'article 1er de ladite loi.
En cas de survenance d'un événement (décès, cessation d'activité ou tout autre motif) entraînant, pour un associé expert-comptable inscrit dans les conditions prévues par l'article 1er de ladite loi, sa radiation au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables de la Principauté de Monaco, et si la société ne se trouvait plus en conformité avec les dispositions de l'article 8 - 1° de la loi précitée, les associés disposeraient d'un délai de six mois, à compter de sa radiation, pour régulariser la situation.
a) Les actions sont librement transmissibles ou cessibles entre actionnaires sous réserve des dispositions de la loi 1.231 du douze juillet deux mille relative aux professions d'expert-comptable et de comptable agréé.
b) Elles ne peuvent être cédées ou transmises à des personnes physiques ou morales, n'ayant pas la qualité d'actionnaires, qu'autant que ces personnes auront été préalablement agréées par une assemblée générale ordinaire convoquée extraordinairement qui n'a, en aucun cas, à faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus.
A cet effet, une demande d'agrément indiquant les nom, prénoms, profession, adresse (ou dénomination, forme juridique, siège et objet social s'il s'agit d'une personne morale) du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix et les modalités de paiement, est notifiée par l'actionnaire cédant par lettre recommandée adressée au siège social, au Président du Conseil d'Administration de la société qui doit convoquer une assemblée générale dans le délai d'un mois de la réception de la demande.
L'assemblée générale ordinaire convoquée extraordinairement statue, à la majorité des actionnaires présents ou représentés autres que le cédant dont les actions ne sont pas prises en considération, sur la demande présentée par l'actionnaire et, à défaut d'agrément, sur le prix proposé. Ces indications doivent figurer dans la notification de refus d'agrément adressée au cédant.
Dans le cas où l'actionnaire persisterait dans son intention de céder les actions indiquées dans la demande d'agrément, l'assemblée générale ordinaire (convoquée extraordinairement, dans le mois de l'expiration de ce délai de dix jours ou de la réception de la réponse de l'actionnaire confirmant sa décision de céder ses actions), statuant à la majorité des actionnaires présents ou représentés autres que le cédant dont les actions ne sont pas prises en considération, est tenue de faire acquérir les actions concernées par les personnes ou sociétés qu'elle désignera et ce, moyennant un prix qui, sauf entente entre les intéressés, sera déterminé par deux experts nommés, l'un par le cédant, et l'autre par le Conseil d'Administration, étant entendu que ces experts, s'il y a lieu, s'en adjoindront un troisième qui statuera en dernier ressort et qu'en cas de refus par l'une des parties de désigner son expert ou si les experts désignés ne peuvent s'entendre pour la désignation d'un troisième expert, il sera procédé à cette ou ces désignations par Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Monaco, à la requête de la partie la plus diligente.
Les adjudicataires, ainsi que les héritiers et les légataires, doivent, dans les trois mois de l'adjudication ou du décès, informer le Président du Conseil d'Administration, par lettre recommandée, de la transmission opérée à leur profit. De même, en cas de donation, le donateur doit notifier son intention au Président du Conseil d'Administration par lettre recommandée, avec indication des nom, prénoms, qualité et domicile du donataire éventuel, ainsi que le nombre d'actions sur lequel porterait
L'assemblée générale ordinaire convoquée extraordinairement dans le délai d'un mois de la réception de la lettre recommandée prévue au paragraphe précédent est alors tenue de statuer sur l'agrément du bénéficiaire de la transmission d'actions.
Toutefois, conformément à l'article 8 - 1° de la loi numéro 1.231 du douze juillet deux mille, les experts-comptables régulièrement autorisés dans les conditions prévues par l'article 1er de ladite loi, doivent détenir les trois quarts des droits de vote.
Le Président du Conseil d'Administration, l'administrateur délégué à la gestion, ainsi que la moitié au moins des administrateurs doivent être des experts-comptables dûment autorisés conformément à l'article 1er de la loi 1.231 du douze juillet deux mille.
La durée des fonctions des administrateurs est fixée par l'assemblée générale qui procède à leur nomination ; cette durée est au maximum de trois ans, chaque année s'entendant de la période courue entre deux assemblées générales ordinaires annuelles consécutives. Tout membre sortant est rééligible.
Tout administrateur peut donner pouvoir à l'un de ses collègues ou à un actionnaire de le représenter à une séance du Conseil.
Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales, personnellement ou par mandataire dûment habilité à cet effet.
Sauf dispositions impératives de la loi imposant des majorités supérieures :
- dans toutes les assemblées générales ordinaires, les décisions sont prises à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés ;
- dans toutes les assemblées générales extraordinaires, les décisions sont prises à une majorité représentant plus de la moitié du capital social.
Pour toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société, ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires aux-mêmes, au sujet des affaires sociales, ou relativement à l'interprétation ou à l'exécution des clauses statutaires, les intéressés s'efforceront avant tout recours contentieux, de faire accepter l'arbitrage du Président du Conseil de l'Ordre des Experts-comptables.
II. - Ladite société a été autorisée et ses statuts ont été approuvés par arrêté de S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, en date du 3 février 2005.
III. - Le brevet original desdits statuts portant mention de leur approbation ainsi qu'une ampliation dudit arrêté ministériel d'autorisation ont été déposés au rang des minutes de Me REY, notaire susnommé, par acte du 8 avril 2005.

References: l'article 3
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 1