Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/N-5/page-25.html
Timestamp: 2013-05-21 03:12:14+00:00

Document:
Espions au service de l’ennemiNote marginale :Infraction et peine78. Quiconque se livre à des activités d’espionnage pour le compte de l’ennemi commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt l’emprisonnement à perpétuité comme peine maximale.L.R. (1985), ch. N-5, art. 78; 1998, ch. 35, art. 28.
MutinerieNote marginale :Avec violence79. Quiconque prend part à une mutinerie perpétrée avec violence commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt l’emprisonnement à perpétuité comme peine maximale.L.R. (1985), ch. N-5, art. 79; 1998, ch. 35, art. 28.
Note marginale :Sans violence80. Quiconque prend part à une mutinerie perpétrée sans violence commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt un emprisonnement de quatorze ans comme peine maximale. Tout meneur de la mutinerie est quant à lui passible de l’emprisonnement à perpétuité comme peine maximale.L.R. (1985), ch. N-5, art. 80; 1998, ch. 35, art. 28.
Note marginale :Infractions connexes81. Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale l’emprisonnement à perpétuité quiconque :a) fomente une mutinerie ou complote à cette fin;b) s’efforce de persuader une personne de prendre part à une mutinerie;c) assistant à une mutinerie, ne fait pas tout en son pouvoir pour la réprimer;d) ayant découvert l’existence d’une mutinerie ou eu connaissance d’un projet de mutinerie, n’en informe pas aussitôt son supérieur.S.R., ch. N-4, art. 71.
Infractions séditieusesNote marginale :Fait de préconiser la force pour renverser le gouvernement82. Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale l’emprisonnement à perpétuité quiconque publie ou diffuse un écrit, imprimé ou autre document préconisant le recours à la force, sans autorisation légale, comme moyen de renverser un gouvernement au Canada, ou préconise un tel recours ou en enseigne la pratique.S.R., ch. N-4, art. 72.
InsubordinationNote marginale :Désobéissance à un ordre légitime83. Quiconque désobéit à un ordre légitime d’un supérieur commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale l’emprisonnement à perpétuité.S.R., ch. N-4, art. 73.
Note marginale :Violence envers supérieur84. Quiconque frappe ou tente de frapper un supérieur, ou sort ou brandit une arme contre lui, ou use ou tente d’user de violence à son égard, physiquement ou verbalement, commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale l’emprisonnement à perpétuité.S.R., ch. N-4, art. 74.

References: art. 78
 art. 28
 art. 79
 art. 28
 art. 80
 art. 28
 art. 71
 art. 72
 art. 73
 art. 74