Source: https://proprimmo.be/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2020-06-02 14:03:36+00:00

Document:
Conditions générales de vente • Proprimmo « Le meilleur agent immobilier, c'est Vous »
Ces conditions générales de vente s’appliquent à tous les services proposés par Proprimmo.be.
Art.1 Remarques préalables :
Les conditions générales de vente présentes sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à Proprimmo.be. Proprimmo a son siège social établi Rue de Visé 772 à 4020 Wandre et est inscrite à la Banque Carrefour sous le numéro BE 0604-915-754 au nom de SALAMONE Pascal. Les présentes conditions générales de vente sont seules applicables à l’exclusion des conditions particulières que Proprimmo.be aurait expressément acceptées par écrit.
Art.2 Commandes & offres :
Nos offres et prix sont valables pour une durée de 1 mois et sont libellés en €uros TVA de 21% incluse. Nos prix ne visent que la fourniture de prestation de services décrite dans nos offres et sont repris dans le catalogue fourni pré contractuellement et qui reprend les principales caractéristiques des services proposés. Les tarifs sont fixés en fonction du type de bien à vendre et du pack d’adhésion choisi (ESSENTIEL, CONFORT ou PREMIUM) et des options choisies.
Art.3 Droit de rétractation :
Toute commande passée par le client à son domicile, par mail, par courrier ou par téléphone engage le client dès la validation. En cas de commande par mail ou par téléphone, la validation se fait dès la signature du bon de commande après le rendez-vous avec l’un de nos coaches. En vertu de l’article 46§7 du livre VI « Pratiques du marché et protection des consommateurs » du code de Droit Economique, Proprimmo.be fourni au consommateur la confirmation du contrat conclu sur un support durable et dans un délai raisonnable et ce, avant le début de l’exécution des services. Conformément à l’article 67 du CDE du livre VI, le consommateur qui conclut un contrat en dehors des locaux de Proprimmo.be dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendriers pour se rétracter du contrat à compter du jour de son inscription, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir de coût. Selon les articles 53 & 73 du CDE du livre VI, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation après que les services aient été pleinement exécutés par Proprimmo.be. Si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu perdre son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par Proprimmo.be. Toute rétractation devra impérativement se faire avant l’expiration du délai de 14 jours auprès de Proprimmo.be par lettre recommandée au siège de l’entreprise par une déclaration rédigée sur papier libre et signée, le cachet de la poste faisant foi.
Art.4 Annulation de commande & délais de remboursement :
Le remboursement sera exclusivement exécuté si le consommateur qui exerce son droit de rétractation respecte les conditions reprises à l’ART.3, Droit de rétractation. Le remboursement intégral des sommes versées sera effectué dans les 14 jours ouvrables qui suivent la date de prise de connaissance de Proprimmo.be de l’exercice du droit de rétractation. Au-delà du délai en vigueur, les sommes dues au client porteront un intérêt au taux légal. Le remboursement sera effectué par virement sur le compte bancaire du client. Le remboursement ne pourra être effectué après que le service a été pleinement effectué si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a reconnu qu’il accepte perdre son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise. En cas d’exécution partielle sans renonciation au droit de rétractation, les montants remboursés se feront au prorata des services déjà prestés par Proprimmo.be.
Art.5 Paiement & contestation :
Les factures sont payables au comptant, à notre siège social, par voie électronique ou par carte bancaire dès la signature du bon de commande. Lorsque le paiement est effectué en « 10x sans frais » via un organisme bancaire, un dossier complet doit être remis à Proprimmo.be sous huitaine pour lui permettre de monter le dossier auprès de l’intermédiaire de crédit. En cas de non-paiement de la facture, un intérêt moratoire calculé au taux légal sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, les sommes qui demeurent impayées quinze jours ouvrables après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée sont de plein droit majorées d’une indemnité conventionnelle forfaitaire de 150€. Proprimmo.be se réserve le droit de refuser d’honorer certains services d’une commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement une facture. La facture sera envoyée par voie électronique et toute réclamation devra être transmise par écrit et par lettre recommandée à notre siège social dans les 8 jours calendriers qui suivent la réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture qui sera considérée comme acceptée.
Art.6 Délais :
Le délai d’exécution de l’entièreté des prestations mentionnées dans nos offres est de 30 jours à dater de la fin du délai de rétractation. Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne prestation des services par Proprimmo.be et le délai commence à courir à partir du moment où toutes ces informations sont en possession de Proprimmo.be.
Art.7 Contenu des publications et respect des droits des tiers :
Le client est seul et unique responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution par Proprimmo.be. Le client s’engage et de manière non limitative à obtenir les autorisations utiles et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques ainsi que sur toutes œuvres dont il sollicite la publication, si elle n’est pas tombée dans le domaine public. Art.8 Pancarte & placement : Le placement de la pancarte est régi par l’art.262 du CWATUPE pour la Région Wallonne, par l’art. 42 & 44 du règlement régional d’urbanisme pour la Région de Bruxelles-Capitale et par l’art.9 du code flamant du 16 juillet 2010 modifié en date du 14 janvier 2014. Le client est seul et unique responsable de toute taxe locale, communale, redevance ou impôt éventuel quant à la pose d’un panneau sur le bâtiment et/ou son environnement proche (flèche directionnelle). Si le règlement communal prévoit la responsabilité solidaire de Proprimmo.be pour le paiement de quelque taxe que ce soit, le client accepte expressément de prendre en charge le paiement durant toute la durée de la vente. Pour la période postérieure à la vente, la taxe sera à charge de Proprimmo.be à condition que le client respecte l’art.10 Obligations du client. Proprimmo.be n’est pas responsable de l’entretien de la pancarte et décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou de dégradation, y inclus les dégâts causés par les intempéries ou le vandalisme,… ainsi qu’en cas de dommage si le panneau est posé en dehors des restrictions régionales, et ce à la demande du client. Si le client désire remplacer un panneau perdu, volé ou endommagé, il devra en assurer la totalité des coûts.
Art.9 Responsabilités :
Proprimmo.be s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients des services de haute qualité et décline toute responsabilité en cas d’interruption de service internet, de perte de données causée par un fournisseur d’accès n’ayant aucun lien avec Proprimmo.be. Proprimmo.be décline également toutes responsabilités quant à la suppression d’un service ou part la faillite d’un de ses sous-traitant et s’engage à trouver une solution pour la recherche d’un nouveau prestataire ou à dédommager le client au prorata du service non presté sans préjudice du droit pour le client d’annuler sa commande. En cas de réclamation de tiers concernant l’utilisation abusive par le client des prestations de services réalisées par Proprimmo.be, le client s’engage à indemniser Proprimmo.be si cette réclamation devait s’avérer fondée.
Art.10 Obligations du client :
Par souci de transparence envers des acquéreurs potentiels, le client s’engage à ne pas les référer à un courtier immobilier ou à un autre intermédiaire, quel qu’il soit à partir du contenu de l’annonce sur tous les supports proposés par Proprimmo.be. En cas de vente du bien, le client s’engage à signaler à Proprimmo.be que le bien est vendu, et ce, dans les 24 heures de la transaction. Il mentionnera également le prix exact obtenu, et ce, uniquement à des fins de statistiques. Le client s’engage à laisser sur le bien vendu l’autocollant « Merci COACH » ou autre jusqu’à la passation de l’acte authentique de vente. Pour tout RDV concernant les photos, les certifications, la prise de mesures, … ou pour quel que support à des fins commerciales, le client s’engage à tout mettre en œuvre pour l’honorer ou par le faire honorer par des tiers (locataires, usufruitiers, ou autre). Le client s’engage à prévenir Proprimmo.be la veille avant midi sous peine d’un dédommagement de 125€ TVAC. Pour tous déplacements inutiles, les frais de KMS seront facturés au prix de 0,30€ Tvac du kilomètre aller et 0,30€ Tvac du kilomètre retour.
Art.11 Propriété intellectuelle :
L’ensemble des photos, plans, visites virtuelles, vidéos, logos, marques et modèles figurant sur les documents et sur le site Proprimmo.be ainsi que les droits d’auteur sont la propriété exclusive de Proprimmo.be. Toute reproduction des éléments précités, même partielle ou incomplète à des fins commerciales, associatives est interdite sans le consentement de Proprimmo.be.
Art.12 Droit applicable et compétence en cas de litige :
Le contrat conclu entre Proprimmo.be et le client est régi par le droit belge. La nullité, caducité ou le caractère non exécutoire d’une des dispositions des présentes conditions n’affectera en aucune manière la validité de l’ensemble de ces conditions générales. La disposition en question sera réputée écrite et le client accepte que nous remplacions cette disposition par une autre qui remplira la même fonction. Tout litige lié à l’exécution du contrat sera la compétence des juridictions de l’arrondissement de Liège.
Art.13 Résiliation :
Proprimmo.be et le client se réservent le droit de mettre fin au contrat, sans préavis et sans possibilité de remboursement ou de dédommagement dans la mesure où l’une des parties ne respecte pas l’une ou l’autre de présentes conditions. Cette résiliation devra se faire par simple mail.
Art.14 Garanties :
Proprimmo.be s’engage à décrire de manière claire et exacte les services proposés et à les présenter de façon détaillée, ce qui offre au client une connaissance complète de leur usage. Chaque commande fait l’objet d’un document écrit précis et facile à lire reprenant toutes les modalités du contrat.Le BDC définit clairement le nombre de produits commandés et leurs caractéristiques. Proprimmo.be garantit également la qualité des services et s’engage à reprendre ou à échanger ceux qui ne répondraient pas aux critères de qualité prévus au contrat.
Notre concept vous propose les meilleurs services de marketing immobilier et de coaching immobilier pour vous permettre de vendre sans agence et sans commission.
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