Source: http://docplayer.fr/24982726-Rapport-de-presentation.html
Timestamp: 2018-12-14 22:23:39+00:00

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1 DECRET n du 7 avril 2006 portant création de la Haute Autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protection de l'environnement marin (HASSMAR). RAPPORT DE PRESENTATION Le Sénégal dispose d'une frange côtière de plus de 700 kilomètres, d'une Zone économique exclusive (ZEE) de 200 nautiques et d'un réseau hydrographique dense avec de nombreux fleuves et cours d'eau, soit un territoire fluviomaritime plus étendu que le territoire terrestre. En outre, l'activité économique est largement tributaire du Port autonome de Dakar et des ports secondaires. Il en résulte sa très forte dépendance des opportunités socio-économiques offertes par la mer et les fleuves. Par ailleurs, l'organisation maritime internationale (OMI) lui a confié la responsabilité de coordonner la recherche et le sauvetage maritimes sur une vaste zone englobant les eaux de plusieurs Etats. Le Sénégal a aussi ratifié des conventions internationales sous l'égide de l'omi, relatives notamment, à la recherche et au sauvetage en mer et à la protection de l'environnement marin, sans pour autant légiférer au niveau national. La mer et les fleuves constituent donc pour le Sénégal un espace vital sur lequel l'etat doit assumer des responsabilités régaliennes, dont : la sauvegarde de la sécurité et de la sûreté des personnes, des biens et des installations sur le territoire fluviomaritime et dans les périmètres portuaires ; la protection de l'environnement marin et des ressources marines ; et la nécessité de satisfaire aux engagements internationaux. Certes, plusieurs administrations et services publics exercent des missions, de façon indépendante, dans les domaines de la sécurité et de la sûreté maritimes et de la protection de l'environnement marin. Mais l'inexistence d'un cadre de coordination de ces missions à caractère transversal et d'une stratégie d'action, constitue un facteur limitant de la cohérence sécuritaire fluviomaritime au Sénégal. C'est pourquoi, le Conseil interministériel consacré à l'action de l'etat en mer, tenu le 4 août 2005, a décidé de la création d'une Haute Autorité pour combler le déficit que voilà. La Haute Autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protection de l'environnement marin, désignée sous le sigle HASSMAR est une structure administrative autonome, à vocation opérationnelle, rattachée à la Primature et placée sous la tutelle technique du Ministère des Forces armées. Ses compétences s'exercent dans les eaux maritimes et fluviales sous juridiction sénégalaise et, s'étendent pour la recherche et le sauvetage, à la zone maritime placée par l'omi sous la responsabilité du Sénégal. Elles concernent la coordination des interventions d'urgence en mer, sur les fleuves et dans les périmètres portuaires, conformément à un Plan national d'interventions d'urgence, la prévention des risques liés à la sécurité et à la Sûreté maritimes ainsi qu'à 1
2 la protection de l'environnement marin et enfin, la régulation de l'interaction entre différentes administrations concernées par l'action de l'etat en mer. Les pouvoirs dévolus à la HASSMAR ne font cependant pas obstacle aux prérogatives des autres administrations et services publics concernés par la sécurité maritime, la sûreté maritime et la protection de l'environnement marin, qui ont la responsabilité exclusive de la gestion et de l'emploi de leurs moyens propres. Dirigée par un officier de marine, Général ou Supérieur de la Marine nationale, appelé Secrétaire général, la HASSMAR comprend les organes suivants : trois zones maritimes au Nord, au Sud et au centre du pays, dirigées chacune par un Délégué du Secrétaire général de la Haute Autorité et responsable devant ce dernier, de la coordination de l'action de l'etat en mer dans la zone considérée ; un Centre principal de Coordination des Secours maritimes (MRCC) et des centres secondaires de secours (RSC). La HASSMAR exerce ses missions sous le contrôle d'un Conseil de Surveillance et dispose de ressources provenant du budget de l'etat, de taxes et de subventions versées par des acteurs socio-économiques bénéficiaires de ses services ou tirant profit des opportunités économiques offertes par la mer et, de fonds de la coopération internationale. Telle est Monsieur le Président de la République, l'économie du présent projet de décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation et signature. Le Président de la République : Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; Vu la Convention des Nations unies sur le Droit de la Mer du 10 décembre 1952 signée à Montégo Bay ; Vu la loi du 6 juin 1970, relative à l'organisation générale de la Défense nationale ; Vu la loi du 28 décembre 1987, portant Code des Douanes ; Vu la loi du 8 janvier 1998, portant Code pétrolier ; Vu la loi du 14 avril 1998, portant Code de la Pêche maritime ; Vu la loi du 15 janvier 2001, portant Code de l'environnement ; Vu la loi du 16 août 2002, portant Code de la Marine marchande ; Vu le décret n du 11décembre 1968, portant création d'un service de recherche et de sauvetage ; Vu le décret du 21 avril 2004, portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret du 17 mars 2006, nommant des ministres, et fixant la composition du Gouvernement ; Vu le décret du 23 mars 2006, portant répartition des services de l'etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ; 2
3 Sur proposition du Premier Ministre, Decrete : Article premier. - Il est créé une structure administrative autonome, à vocation opérationnelle, dénommée Haute Autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protection de l'environnement marin, désignée sous le sigle HASSMAR. Art La HASSMAR est le dépositaire de l'autorité de l'etat et le délégué du gouvernement dans le cadre de la coordination de l'action de l'etat en mer. La HASSMAR est rattachée à la Primature et placée sous la tutelle technique du Ministère des Forces armées. Art. 3 - La HASSMAR est investie d'une responsabilité générale de coordination dans tous les domaines relatifs à la sécurité, à la sûreté et à la protection de l'environnement, dans les eaux maritimes et fluviales sous juridiction sénégalaise. Cette responsabilité s'étend, pour la recherche et le sauvetage, à la zone maritime placée sous la responsabilité du Sénégal par l'organisation maritime internationale (OMI). Les domaines d'intervention de la HASSMAR sont : la défense de la souveraineté ; la sauvegarde des intérêts de la nation ; le maintien de l'ordre public ; la sécurité de la navigation ; la prévention et la lutte contre les actes illicites ; la sécurité et la sûreté des personnes, des biens et des installations ; la protection de l'environnement marin et la préservation des ressources marines. Art. 4 - Les pouvoirs dévolus à la HASSMAR par les articles 2 et 3 ne font pas obstacle aux prérogatives conférées à d'autres administrations et services publics, par des textes législatifs et réglementaires. Ces administrations et services publics exercent en toute autonomie, leurs activités et compétences spécifiques relatives à la sécurité et à la sûreté maritimes ainsi qu'à la protection de l'environnement marin et, en informent la HASSMAR selon des modalités fixées par arrêté du Premier Ministre. Dans l'exercice de ces activités et compétences, ces administrations et services publics ont la responsabilité exclusive de la gestion et de l'emploi de leurs moyens propres. Art. 5 - La HASSMAR est compétente en cas d'urgence pour coordonner : l'action des administrations en mer et la mise en œuvre de leurs moyens, dans les domaines d'intervention définis à l'article 3 ; la mise en œuvre du Plan national d'interventions d'urgence, en relation avec les administrations concernées ; les relations de coopération dans la mise en œuvre des différents plans spécialisés d'intervention ; 3
4 la réquisition des moyens publics et privés conformément aux lois en vigueur ; les interventions d'urgence dans les ports, après le déclenchement du niveau d'alerte 3 prévu par le code ISPS ; la gestion de la communication. Elle est en outre chargée : de gérer les contentieux liés aux interventions d'urgence ; et d'initier les procédures d'intervention internationale conformément aux conventions ratifiées par le Sénégal. Art. 6 - La HASSMAR est compétente, en temps normal, dans le cadre de la prévention des risques liés à la sécurité et la sûreté maritimes ainsi qu'à la protection de l'environnement marin pour : élaborer et tenir à jour, en relation avec les administrations concernées, les plans spécialisés d'intervention d'urgence en mer définis par le décret portant création d'un Plan national d'intervention d'urgence en Mer (PNIUM) ; mener des études prospectives en vue d'améliorer l'efficience de la coordination de l'action publique en mer ; contrôler le maintien en condition opérationnelle du Centre principal de Coordination des Secours maritimes et des Centres secondaires de Secours ; recenser les moyens d'intervention des différentes administrations concernées par l'action de l'etat en mer et s'assurer de leur disponibilité en cas d'intervention d'urgence en mer ; veiller à l'élaboration par toutes les administrations concernées, de plans de formation pour les interventions d'urgence en mer et tester ces plans par l'organisation périodique d'exercices ; collecter des renseignements et centraliser des informations, relatifs à la sécurité et à la sûreté maritimes ainsi qu'à la protection de l'environnement marin ; élaborer des rapports annuels sur la sécurité et la sûreté maritimes et sur la protection de l'environnement marin et, faire des recommandations aux autorités concernées ; étudier en relation avec les autorités compétentes, les mesures de renforcement de la sécurité et de la sûreté dans les périmètres portuaires. Art. 7 - la HASSMAR est compétente en matière de régulation pour : émettre des avis consultatifs motivés, aux fins de la standardisation et de l'interopérabilité, sur les projets d'acquisition par l'etat, de moyens et d'équipements pouvant être employés pour la mise œuvre du Plan national d'interventions d'urgence en Mer ; étudier et mettre en œuvre des procédures en vue d'éviter les conflits d'intérêts et de compétences entre les différents acteurs en mer ; formuler des avis consultatifs motivés et des recommandations sur les projets de mise en place d'aides à la navigation, d'organisation du trafic fluviomaritime, d'installation de systèmes de surveillance du territoire fluviomaritime et sur tous les projets d'aménagements portuaires maritimes et fluviaux ; participer aux enquêtes techniques relatives aux accidents résultant des interventions d'urgence en mer. 4
5 Art. 8 - La HASSMAR exerce ses missions sous le contrôle d'un Conseil de Surveillance composé de représentants du Président de la République, du Premier Ministre et de chacun des ministres concernés par l'action de l'etat en mer. Le Président et les autres membres du Conseil de Surveillance sont respectivement nommés par décret du Président de la République et par arrêté du Premier Ministre. Le Conseil de Surveillance se réunit deux fois par an sur convocation de son Président. Les décisions issues des délibérations de ce Conseil sont mises en œuvre par le Secrétaire général de la HASSMAR. Art. 9 - La HASSMAR est placée sous la direction d'un officier de marine, général ou supérieur, de la Marine nationale, nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Premier Ministre et, qui prend l'appellation de Secrétaire général. Art Il est créé et mis à la disposition de la HASSMAR, dans le cadre de l'exécution de ses missions de coordination des interventions, un Centre principal de Coordination des Secours maritimes (MRCC) et des centres secondaires de secours (RSC). Art Il est créé trois zones maritimes au Nord, au Sud et au Centre, dans les limites fixées par arrêté du Premier Ministre. Ces zones sont dirigées par des délégués du Secrétaire général de la HASSMAR, nommés par décret du Président de la République. Ces délégués sont responsables, devant le Secrétaire général de la HASSMAR, de la coordination de l'action de l'etat en mer dans les domaines définis à l'article 3, au niveau des zones maritimes placées sous leur responsabilité. Art Le Plan national d'interventions d'urgence en Mer (PNIUM) sera créé par décret du Président de la République, sur proposition du Premier Ministre. Art Les personnels militaires, paramilitaires et civils relevant de la HASSMAR sont détachés et placés sous l'autorité directe du Secrétaire général qui exerce sur eux le pouvoir hiérarchique et disciplinaire. Art La HASSMAR dispose de ressources provenant du budget de l'etat, de taxes et de subventions versées par des acteurs socio-économiques bénéficiaires de ses services ou tirant profit des opportunités économiques offertes par la mer et, de fonds de la coopération internationale. Art L'organisation détaillée et les modalités de fonctionnement de la HASSMAR sont fixées par arrêté du Premier Ministre, sur proposition du Ministre des Forces armées. Art Le Premier Ministre, le Ministre d'etat, Ministre des Affaires étrangères, le Ministre d'etat, Ministre de l'economie et des Finances, le Ministre d'etat, Ministre de l'economie maritime et des Transports maritimes internationaux, le Ministre d'etat, Ministre des Infrastructures, de l'equipement des Transports terrestre et des Transports maritimes intérieurs, le Ministre de l'intérieur et des Collectivités locales, le Ministre des Forces armées, le Ministre du Tourisme et des Transports aériens, le Ministre de l'energie et des Mines, le Ministre de la Santé et de la Prévention médicale, le Ministre de 5
6 l'agriculture, de l'hydraulique rurale et de la Sécurité alimentaire, le Ministre de l'urbanisme et de l'aménagement du Territoire, le Ministre des Postes, Télécommunications et des Nouvelles Technologies de l'information et de la Communication, le Ministre de l'environnement et de la Protection de la nature, le Ministre de la Recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar le 7 avril Abdoulaye WADE. Par le Président de la République Le Premier Ministre Macky SALL. 6

References: Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 3
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 3