Source: https://www.decowoerner.com/fr/cgv_clients_prives.html
Timestamp: 2019-06-17 14:35:33+00:00

Document:
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Conditions générales de vente pour les consommateurs en tant que clients finaux
Vous trouverez ici nos conditions générales de vente pour les particuliers.
§ 1 Généralités, domaine d'application
(1) La société Heinrich Woerner GmbH (ci-après dénommée WOERNER) propose et fournit l'ensemble de ses prestations uniquement sur la base de ses conditions générales de vente.
Les présentes conditions contractuelles s'appliquent exclusivement vis-à-vis de consommateurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand. D'autres conditions contractuelles s'appliquent envers les clients commerciaux et les indépendants (cliquez ici).
(2) Le client peut soumettre l'offre par téléphone, par écrit, par fax, par courrier électronique ou au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne. En cas de commande via le formulaire en ligne, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les produits contenus dans le panier après avoir saisi ses données personnelles et cliqué sur le bouton "Acheter" lors de l'étape finale du processus de commande.
(1) Les publicités, les catalogues et en particulier la représentation des produits dans la boutique en ligne ne constituent pas encore une offre ferme de vente des produits par WOERNER.
(3) WOERNER peut accepter l'offre du client par une confirmation de commande envoyée par écrit (lettre), par voie électronique (fax ou e-mail) ou par la livraison immédiate de la marchandise. Le contrat de vente n'est conclu que par cette démarche. WOERNER est en droit de refuser l'acceptation de la commande. Cela vaut en particulier si, contre toute attente et malgré les dispositions prises en temps voulu, un produit n'est pas livrable pour des raisons non imputables à WOERNER.
(4) Le traitement de la commande et la prise de contact se font en règle générale par courrier électronique et de manière automatisée. Le client doit s'assurer que l'adresse électronique indiquée lors de la passation de commande est correcte, de manière à ce qu'il puisse recevoir à cette adresse les e-mails envoyés par WOERNER. Le client doit en particulier garantir qu'en présence de filtres de courrier indésirable, tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés pour le traitement de la commande peuvent lui parvenir.
(5) Dans les pays autres que l'Allemagne, l'Autriche, le Royaume-Uni, l'Espagne ou la France, seules les commandes d'un montant minimal de 100,00 EUR sont acceptées.
(6) Pour les très petites commandes dont le montant net est inférieur à 30,00 EUR, des frais de traitement de 6,00 EUR seront en outre facturés.
(1) Sauf déclaration expresse, les délais de livraison cités sont sans engagement. Dans le cadre de commandes via la boutique en ligne faites par des consommateurs, la boutique indique la disponibilité des produits.
(2) Le respect d'obligations de livraison présuppose la satisfaction en bonne et due forme et dans les temps des obligations du client. WOERNER se réserve la possibilité de faire valoir l'exception d'inexécution du contrat.
(3) Si le client est constitué en demeure pour la réception de la marchandise ou s'il contrevient par sa faute à d'autres devoirs de participation, WOERNER est en droit d'exiger l'indemnisation du dommage ainsi encouru, y compris d'éventuels frais supplémentaires. Les autres revendications ne sont pas affectées.
(4) En présence des conditions citées à l'alinéa trois, le risque de perte ou de détérioration fortuites de la marchandise est transféré au client au moment où ce dernier est en demeure concernant l'acceptation ou le paiement.
(5) WOERNER est autorisé à procéder à des livraisons partielles dans la mesure où elles sont acceptables pour le client. Celles-ci constituent des prestations indépendantes qui peuvent être facturées indépendamment.
(1) Les clients qui sont des consommateurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand peuvent se rétracter dans les deux semaines sans justification ou par le renvoi de la marchandise. La révocation doit être effectuée au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exposant la décision de se rétracter du contrat. La révocation n'est liée à aucune forme précise. Elle peut notamment être envoyée par la Poste, par fax, par courrier électronique ou encore communiquée par téléphone. Le délai court au plus tôt à la réception de cette information sous forme de texte.
Le délai de révocation est réputé respecté si la déclaration correspondante ou la marchandise est renvoyée en temps voulu. La révocation doit être adressée à :
Le numéro gratuit: (00 8001) 9637 637
info[at]decowoerner.fr
(2) Exclusion du droit de révocation : le droit de révocation du client est exclu pour les marchandises réalisées selon ses propres spécifications.
(3) En cas de révocation valide, les prestations reçues de part et d'autre et les éventuels profits retirés (par ex. des intérêts) doivent être restitués. Si le client ne peut pas restituer la prestation reçue en totalité ou partiellement ou que cela n'est possible que dans un état détérioré, il devra le cas échéant rembourser la valeur correspondante. En cas de cession de marchandise, cette clause n'est pas applicable si la détérioration est uniquement due à l'examen de la marchandise – comme cela aurait été possible en magasin. Du reste, le client peut éviter l'obligation de dédommagement de la perte de valeur en ne mettant pas en service la marchandise comme le ferait un propriétaire et en s'abstenant de faire quoi que ce soit pouvant en diminuer la valeur. Dans le cas d'un retour de livraison de marchandise, les frais de réexpédition sont à la charge du client dans la mesure où la marchandise livrée correspondait à celle commandée. Autrement, le retour est gratuit pour le client. Les marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis seront récupérées sur place.
Utilisez notre formulaire de révocation.
(1) Les prix indiqués sont des prix définitifs, c.-à-d. qu'ils comprennent l'ensemble des éléments constitutifs du prix, y compris la TVA allemande en vigueur. Sont valables les prix indiqués au moment de la commande. Cela vaut en particulier pour les offres spéciales pour lesquelles, en cas de durée limitée, la validité temporelle est clairement indiquée. Les éventuels frais de livraison et d'envoi supplémentaires sont indiqués séparément dans l'offre dans la description du produit en question.
(2) Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le prix d'achat (sans escompte) est exigible dans les 30 jours à compter de la date de la facture.
WOERNER se réserve le droit d'accepter les chèques et les lettres de change. Pour les paiements par mandat de prélèvement bancaire (formulaire en fin de catalogue ou sur Internet), WOERNER accorde au client 4 % d'escompte.
(3) Dans le cas de nouveaux clients ainsi que pour toutes les commandes passées via la boutique en ligne ou depuis l'étranger, le paiement d'avance est obligatoire. En tel cas, WOERNER est tenu d'expédier la marchandise commandée dans les 14 jours suivant la réception du paiement, sauf accord divergent.
(4) Si le client ne s'acquitte pas de factures dues, qu'il dépasse un terme d'échéance accordé, que sa situation financière se dégrade après la conclusion du contrat ou que WOERNER reçoit des renseignements défavorables concernant le client après la conclusion du contrat, mettant en question la solvabilité du client, WOERNER est en droit de fournir toute prestation ultérieure uniquement contre paiement d'avance. Cela vaut en particulier dès qu'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation a été faite.
(5) Le client ne peut prétendre à des droits de compensation que si ses contre-prétentions sont juridiquement établies, incontestées ou reconnues par WOERNER. Par ailleurs, il n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur la même relation d'affaires.
(6) Le client est constitué en demeure, sans autre déclaration de la part de WOERNER, 14 jours après l'échéance du paiement.
En présence de défauts, le client ne jouit pas d'un droit de rétention dans la mesure où cela n'est pas dans les proportions correspondant aux vices et aux frais prévisibles de la réparation.
(7) Sauf accord contraire, les frais d'envoi sont également à la charge du client.
Les frais d'envoi selon les pays de livraison sont disponibles dans la boutique en ligne:
"Nos pays de livraison
Pour les commandes passées hors de la République fédérale d'Allemagne, l'auteur de la commande assume en outre les éventuels coûts publics supplémentaires tels que droits de douane, taxes d'importation/exportation, etc.
(8) L'EURO est fixé comme étant la devise de paiement du prix d'achat. Tous les prix sont exprimés en EUROS. Un changement des parités monétaires lors de commandes passées depuis l'étranger n'a pas d'influence sur le prix d'achat dû. En ce sens, l'auteur de la commande prend en charge le risque de change.
(9) Paiement par carte de crédit
La carte de crédit est débitée à l'achèvement de la commande.
La marchandise demeure la propriété de WOERNER jusqu'au paiement du prix dans sa totalité.
§ 7 Obligation de réclamation
Le client vérifie que la marchandise livrée est exempte de dommages de transport évidents, qu'il réclamera le cas échéant au transporteur. Il en informera également WOERNER. Si le client ne s'en acquitte pas, cela n'aura aucun effet négatif sur ses droits à garantie et prétentions pour défauts légaux ou contractuels.
§ 8 Droits à garantie
Si la marchandise présente un défaut, les dispositions légales s'appliquent avec les restrictions suivantes :
(1) Si la réparation a eu lieu sous forme de remplacement de la marchandise, le client est tenu de renvoyer dans les 30 jours la marchandise livrée en premier au vendeur, aux frais de ce dernier. Le renvoi de la marchandise défectueuse doit être effectué dans le respect des dispositions légales.
(2) Le client peut, à des fins de réparation, exiger dans un premier temps l'élimination d'un défaut ou bien la livraison d'un produit exempt de défauts. WOERNER peut tout d'abord refuser le mode de réparation si celui-ci est susceptible d'entraîner un surcoût disproportionné. Sont à prendre en compte à cet égard en particulier la valeur de la chose sans défaut, l'importance du défaut et la question de savoir si, par une autre forme de réparation, le client ne subit pas un désavantage considérable. La prétention de l'acheteur se limite dans ce cas au mode de réparation restant qui, dans certains cas, peut être refusé en raison du surcoût disproportionné. Si la réparation échoue, l'acheteur peut se retirer du contrat ou exiger une réduction du prix d'achat. En cas de retrait du contrat de vente, l'acheteur est tenu de restituer la marchandise défectueuse et de rembourser la valeur pour les profits tirés. Celle-ci est déterminée par la dépréciation linéaire au prorata temporis en comparant la durée d'utilisation effective et la durée totale d'utilisation probable.
(3) Les prétentions issues de défauts sont exclues pour :
- des défauts survenus dans le cadre de réalisations sur mesure fondées sur les consignes de construction de l'acheteur ;
- des défauts découlant de l'usure habituelle ou d'une manipulation incorrecte ;
- des écarts habituels dans la branche, technologiquement fondés en termes de dimensions, de forme, de différences de couleurs non supprimables dues aux matériaux et de couleurs ne concordant pas exactement entre plusieurs articles du même type.
(4) Le client s'engage à faire valoir ses droits à garantie lors d'achats par correspondance via les formulaires de règlement de dommages de WOERNER, dans la mesure où ils sont joints au colis.
§ 9 Responsabilité en cas de défaut
(1) La responsabilité de WOERNER est engagée conformément aux dispositions légales en cas d'acte intentionnel ou de négligence grave d'un représentant ou d'un agent d'exécution. Par ailleurs, WOERNER est responsable uniquement dans le cadre de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé de la personne ou encore de manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles.
(2) Le dommage résultant de la violation d'obligations contractuelles essentielles est limité aux dommages typiques, prévisibles, dans la mesure où il n'a pas été commis intentionnellement ou du fait d'une négligence grave. Les dommages causés à d'autres biens juridiques du client sont entièrement exclus s'ils ne résultent pas d'un acte intentionnel ou d'une négligence grave ou encore d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
(3) Les règles des alinéas un et deux s'étendent aux dommages-intérêts en plus de la prestation et aux dommages-intérêts au lieu de la prestation, pour quelque raison juridique que ce soit, en particulier les prétentions découlant d'actes illicites. Elles s'appliquent également au droit de remboursement de dépenses vaines.
Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable ; toute application de la Convention internationale sur la vente de marchandises des Nations Unies est exclue.
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References: § 1
 l'article 13
 l'article 13

§ 7

§ 8

§ 9