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Timestamp: 2019-11-20 00:40:19+00:00

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Arrêté du 16 janvier 1992 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3.D) | Legifrance
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Arrêté du 16 janvier 1992 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3.D)
JORF n°26 du 31 janvier 1992
NOR: TEFT9104338A
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu la convention collective nationale des entreprises de désinfection,
désinsectisation, dératisation du 5 juin 1991 et ses deux annexes;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juillet 1991;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de trois organisations de salariés;
Considérant que les conditions de négociation et de conclusion de cette convention ne sont pas contraires aux dispositions légales,
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de désinfection,
désinsectisation, dératisation et ses deux annexes du 5 juin 1991, à l'exclusion des termes: <<plus de>> figurant au premier alinéa du paragraphe Comité d'entreprise de l'article 7.
Le point 3 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 451-1 du code du travail.
Le point A du paragraphe 2 de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le point A du paragraphe 3 de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
L'article 26 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
L'annexe II sur les salaires est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des annexes susvisées est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

References: Art. 1
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 25
 l'article 25

L'article 26

Art. 2