Source: https://www.edi.admin.ch/edi/fr/home/fachstellen/eidgenoessische-stiftungsaufsicht/revisionsrecht-or-und-hregv.html
Timestamp: 2020-02-26 23:38:40+00:00

Document:
Les fondations ont toujours l'obligation de désigner un organe de révision des comptes (art. 83a aCC et art. 83b, al. 1 CCrev). Cet organe doit être inscrit au registre du commerce (art. 102, let. h aORC et art. 95, let. m ORCrev). Dorénavant, les dispositions du Code des obligations sur l'organe de révision des sociétés (art. 83b, al. 3 CCrev en relation avec les art. 727 ss COrev) sont applicables à la révision des comptes des fondations. Le choix du type de révision (ordinaire ou restreinte) se fait donc maintenant en fonction des dispositions du droit des sociétés.
Les nouvelles dispositions relatives à la révision entrent en vigueur le 1er janvier 2008. Elles s'appliquent pour le premier exercice qui commence avec ou après leur entrée en vigueur (dispositions transitoires du CO, art. 7 et titre final : dispositions d'application et d'introduction, art. 6c CO). La révision des comptes se fera donc selon le nouveau droit pour l'exercice qui commence le 1er janvier 2008 ou après. Si l'exercice commence après le 1er janvier 2008, les comptes annuels 2008/2009 seront révisés pour la première fois selon le nouveau droit.
La loi sur la surveillance de la révision (LSR) soumet les réviseurs à une obligation légale d'agrément. L'agrément peut être délivré à plusieurs types de réviseurs : aux réviseurs agréés, aux experts-réviseurs ou aux entreprises de révision soumises à la surveillance de l'Etat.
L'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision a mis en place une procédure d'agrément simplifiée sur Internet qui permet aux personnes ou aux entreprises de révision qui présentent une requête avant fin décembre 2007 de recevoir un agrément provisoire jusqu'à la décision définitive relative à l'agrément (art. 43 LSR et art. 47 OSRev). On peut consulter sur Internet le registre des réviseurs agréés à titre provisoire.
(L'organe de révision doit être indépendant (pour les principes de l'indépendance, voir les art. 728 et 729 CO ; l'art. 11 OSRev).
L'art 83a du nouveau CCS oblige les fondations à tenir dès le 1er janvier 2008 une comptabilité conforme aux prescriptions du droit des obligations sur la comptabilité commerciale (al. 1). Si une fondation mène ses activités selon des principes commerciaux, ce sont les prescriptions du Droit des obligations sur la comptabilité et la transparence des comptes annuels pour les sociétés qui s'appliquent (al. 2).
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References: art. 83
 art. 95
 art. 727
 art. 7
 art. 6
 art. 47
 art. 728