Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=2215F483E860F5599CA4A9E2B1A38765.tplgfr30s_1?cidTexte=JORFTEXT000034604599&idArticle=LEGIARTI000034622427&dateTexte=20170507&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-10-20 16:19:24+00:00

Document:
Arrêté du 5 mai 2017 relatif au classement des communes du territoire national par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 5 mai 2017 relatif au classement des communes du territoire national par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. - Article 1
Au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré une section 0I bis intitulée : « Revenus fonciers » qui comprend un article 01 bis ainsi rédigé :
« Art. 01 bis.-I.-Pour l'application du A du 1 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A, B1 et B2 telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
« II.-Pour l'application du B du 1 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes, autres que celles mentionnées au A du 1 du même o, s'entendent de celles classées dans la zone C telle qu'elle est définie à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
« III.-Pour l'application du A du 3 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.»
chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe IV au code général des impôts

References: l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 Art. 01
 l'article 31
 l'article 31
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