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Timestamp: 2020-02-29 12:23:11+00:00

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COMMUNE D'OLLON PLAN PARTIEL D'AFFECTATION DU VILLAGE DE VILLY REGLEMENT - PDF Free Download
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1 COMMUNE D'OLLON PLAN PARTIEL D'AFFECTATION DU VILLAGE DE VILLY REGLEMENT Destination Article 1 Le présent règlement fixe les règles de construction destinées à assurer un aménagement rationnel du village de Villy et de ses environs. Il est complété par le Plan d'affectation délimitant les zones de construction qui en fait partie intégrante ainsi que par le plan fixant la limite des constructions en bordure des voies publiques. Périmètre Article 2 Le périmètre du secteur intéressé correspond à celui défini dans les documents relatifs au plan d'affectation communal déposés au Greffe municipal. Zones Article 3 Ce périmètre est divisé en trois zones délimitées sur le plan mentionné à l'article 1 : - zone de village - zone d'habitations familiales - zone intermédiaire ZONE DE VILLAGE Définition Article 4 Cette zone est destinée à l'habitation ainsi qu'à l'artisanat, au commerce et aux bâtiments liés à l'exploitation agricole. Elle doit être aménagée de façon à conserver son aspect caractéristique. Intégration des constructions Article 5 Le volume des constructions nouvelles doit s' intégrer à celui des bâtiments avoisinants. Lors de constructions, reconstructions ou transformations, il sera fait usage de matériaux dont la nature et la mise en œuvre seront identiques ou analogues aux constructions anciennes existantes. Les teintes devront s 'harmoniser avec celles des immeubles voisins. Sur les plans d' enquête, les immeubles voisins ou contigus au bâtiment projeté ou pour lequel une transformation est prévue, seront représentés de façon à rendre intelligible l'intégration de la nouvelle construction dans le site. La Municipalité interdit les constructions dont l'architecture est de nature à nuire à l'ensemble avoisinant. 1
2 Ordre contigu Article 6 L'ordre contigu est caractérisé par l'implantation des bâtiments en limite de propriété. Il peut être créé lorsqu'il y a entente entre voisins pour construire simultanément, sans limitation de la longueur du groupe ainsi constitué. La profondeur des murs mitoyens ou aveugles, mesurée au niveau du terrain aménagé, est limitée à 13 m. En cas d'implantation en retrait de la limite de propriété, les dispositions de l'art. 7 sont applicables. Ordre non contigu Article 7 Dans l' ordre non contigu, lorsqu'il n' y a pas d'alignement, la distance entre les façades et la limite de propriété voisine est de 3 m au minimum. Cette distance est doublée entre bâtiments isolés sis sur une même propriété. En cas de constructions sous forme d'habitat groupé, la longueur des groupes n'est pas limitée. Pour les constructions en bois, les prescriptions de l'etablissement Cantonal d'assurance (ECA) sont réservées. Nombre de niveaux Article 8 Le nombre de niveaux habitables est limité à trois, soit: - rez-de-chaussée - étage - combles Hauteur Article 9 La hauteur au faîte, mesurée sur la plus haute façade à partir du niveau moyen du sol aménagé au droit de cette façade, est de 10 m au maximum. Elle ne peut dépasser la longueur de la plus grande façade. Bâtiments existants Article 10 Les bâtiments existants peuvent être réparés, entretenus et transformés dans les limites fixées par les dispositions de l' art. 80 L.A.T.C. Lors de la transformation de bâtiments existants, la Municipalité peut autoriser une hauteur d'étage inférieure à 2.40 m. En cas d'incendie, les bâtiments peuvent être reconstruits sur les emplacements et dans les gabarits existant antérieurement. Les dispositions du plan fixant les limites des constructions devront cependant être respectées. ZONE D'HABITATIONS FAMILIALES Définition Article 11 Cette zone est destinée à l'habitation familiale sous forme de bâtiments comprenant deux logements au maximum, ainsi qu'aux bâtiments liés aux exploitations agricoles, à l'artisanat et au commerce, pour autant que ces activités ne portent pas préjudice à l'habitat et ne compromettent pas le caractère du quartier. La Municipalité fixe au besoin les conditions d'exploitation compatibles avec les lieux. Ordre Article 12 L'ordre non contigu est obligatoire. Cependant, la Municipalité peut autoriser la construction simultanée de deux ou plusieurs bâtiments contigus, implantés sur une ou plusieurs parcelles, aux conditions suivantes : - chacun des bâtiments est considéré séparément pour le respect de la surface minimum des parcelles (art. 14) et pour le calcul du nombre d'étages (art. 18); - la surface cumulée des parcelles en cause ainsi que l'ensemble des bâtiments sont déterminants pour l'application des art. 13 et 15; - l'architecture et la tonalité des teintes (façades, toiture) doivent s' harmoniser entre les différents corps de bâtiments; - l'ensemble des bâtiments doit être constitué d'entités séparées, tant par leur distribution intérieure que par leur configuration architecturale, notamment en présentant des décrochements en façades, toiture et élévation. 2
3 Toutefois, le groupement de certains services peut être autorisé (entrées, garages, locaux de service, abris, etc.). Distances aux limites Article 13 Les distances minima "D1" et "D2" entre les façades et les limites de propriété voisines sont fonction de la plus grande dimension en plan "a" du bâtiment : - si "a" est inférieure à 12 m : d1 = 5 m pour la façade amont d2 = 6 m pour les autres façades - si "a" est comprise entre 12 m et 18 m : d1 = 1/2 (a-2) m pour la façade amont d2 = 1/2 a m pour les autres façades - si "a" est supérieure à 18 m : d1 = 8 m pour la façade amont d2 = 9 m pour les autres façades Ces distances sont additionnées entre bâtiments et groupes de bâtiments isolés sis sur une même propriété. Surface minimum des parcelles Article 14 La surface minimum des parcelles à bâtir est de : m2 dans le cas de bâtiments isolés m2 dans le cas d'habitat groupé à raison d'un bâtiment d'habitation par parcelle. Rapport de surfaces Article 15 La surface bâtie ne peut excéder : - dans le cas de bâtiments isolés : le 1/7 - dans le cas d'habitat groupé : le 1/5 de la surface totale de la parcelle. Surface minimum des bâtiments d'habitation Article 16 a) la surface des bâtiments d'habitation individuels ne peut être inférieure à 60 m2. b) en cas d'habitat groupé, la surface minimale est de 50 m2. Etages pour bâtiments isolés Article 17 Le nombre d'étages des bâtiments isolés est fonction de la surface du bâtiment : a) pour les bâtiments de moins de 120 m2 : 1 rez-de-chaussée, combles partiellement habitables ; b) pour les bâtiments de plus de 120 m2 : 1 rez-de-chaussée, 1 étage (les combles habitables comptent pour 1 étage). La surface habitable des combles autorisée en vertu de la lettre a) ci-dessus n'excédera pas les 3/5 de la surface de l'étage inférieur. Elle est mesurée dès 1.80 m au-dessus du niveau du plancher. 3
4 Etages pour habitat groupé Article 18 Le nombre d'étages des bâtiments d'habitat groupé est fonction de la surface du bâtiment : a) pour les bâtiments de moins de 80 m2 : 1 rez-de-chaussée, combles partiellement habitables ; b) pour les bâtiments dès 80 m2 : 1 rez-de-chaussée, 1 étage (les combles habitables comptent pour 1 étage). La surface habitable des combles autorisée en vertu de la lettre a) ci-dessus n'excédera pas les 3/5 de la surface de l'étage inférieur. Elle est mesurée dès 1.80 m au-dessus du niveau du plancher. Niveaux habitables Article 19 Le nombre de niveaux habitables est limité à deux. ZONE INTERMEDIAIRE Définition Article 20 La zone intermédiaire s'étend aux terrains dont l'affectation sera définie ultérieurement. Cependant des plans partiels d'affectation ou des plans de quartier peuvent être établis dans les limites fixées par les dispositions cantonales et fédérales en la matière. Dans ce cas la Municipalité prend toutes mesures pour favoriser l' habitat groupé. En principe chacune des zones situées de part et d'autre du village ne devrait faire l'objet que d'un seul plan. La Commune n'est pas tenue d'entreprendre, dans cette zone, une extension des équipements techniques. REGLES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES Esthétique Article 21 La Municipalité voue une attention toute particulière à l'esthétique des constructions. Elle exige un style qui s'harmonise avec les bâtiments existants et le paysage. Les constructions, les agrandissements, les transformations de tous genres, les crépis, les peintures, les affiches, etc. de nature à nuire au bon aspect du lieu sont interdits. Les constructions sur piliers sont interdites. Implantation, réserve Article 22 Pour des raisons d'orientation ou d'esthétique, la Municipalité peut imposer une autre implantation que celle prévue par les constructeurs, ainsi qu'une autre pente des toitures ou orientation des faîtes. Teintes, matériaux Article 23 Les teintes et les matériaux des façades doivent être soumis pour approbation préalable à la Municipalité sous forme d'échantillons. Dépôts Article 24 Les entrepôts et dépôts ouverts à la vue du public doivent faire l'objet d'une autorisation de la Municipalité qui peut exiger la plantation d'arbres ou de haies pour masquer les installations existantes et nouvelles. 4
5 Logements mobiles Article 25 L'entreposage à l'air libre ainsi que l'utilisation de roulottes, caravanes et autres logements mobiles comme habitation est interdit. Toitures Article 26 La pente des toitures est comprise entre 35 % et 80 %. Cependant, la Municipalité peut autoriser une autre solution pour des dépendances de petites dimensions ainsi que pour les bâtiments d'exploitations agricoles. Les ouvertures en toiture ainsi que les lucarnes sont autorisées pour autant qu'elles ne nuisent pas à l'esthétique du bâtiment. Couverture Article 27 Une couverture autre que la tuile, l'ardoise naturelle ou fibro-ciment ne peut être autorisée que si le mode de couverture est compatible avec les constructions avoisinantes et le caractère des lieux. Un échantillon sera soumis préalablement à la Municipalité pour approbation. Surface bâtie Article 28 La surface bâtie se calcule sur le niveau de la plus grande surface, sans tenir compte des terrasses non couvertes, des perrons, des seuils, des balcons et galeries jusqu' à 2 m de largeur, des piscines non couvertes et des garages enterrés définis à l'art. 34. Distance à la limite Article 29 La distance entre un bâtiment et la limite de propriété voisine est mesurée au nu de la façade au point le plus saillant de la construction comptant dans la surface bâtie. Le long d'un domaine public l'art. 72 de la loi sur les routes ou le plan fixant la limite des constructions priment. Modification de l'état existant Article 30 Tout changement de limites de propriété ou de niveaux de terrains postérieur à la délivrance du Permis de Construire ne peut avoir pour conséquence une violation des dispositions du présent règlement. Les dispositions en la matière prévues à l'art. 83 L.A.T.C. sont applicables. Dérogations, servitudes Article 31 En ce qui concerne les distances aux limites dans les différentes zones, la Municipalité peut autoriser des dérogations selon entente entre voisins, à la condition que la somme des distances réglementaires soit respectée entre bâtiments les plus rapprochés. L' inscription au Registre Foncier d'une mention de restriction L.A.T.C. est alors exigée, conformément aux dispositions de l'art. 85 a) L.A.T.C. Niveau Article 32 Quelle que soit sa destination, le rez-de-chaussée est le niveau dont l'altitude correspond à la cote moyenne du terrain naturel occupé par la construction (moyenne des cotes d'altitude prises aux angles saillants). Pour des raisons topographiques, la Municipalité peut autoriser ou imposer une variation de plus ou moins 1 m au maximum. Places de stationnement, garages Article 33 La Municipalité fixe le nombre de places privées de stationnement ou de garages pour voitures qui doivent être aménagés par les propriétaires, à leurs frais et sur leur terrain, en principe un garage ou une place de stationnement par logement. Ces emplacements de stationnement et garages seront fixés en retrait des limites de construction. Cependant, la Municipalité peut autoriser à bien plaire d'autres solutions pour autant qu'elles ne gênent pas la circulation et fassent l' objet de conventions. 5
6 Constructions souterraines Article 34 Les garages pour un ou plusieurs véhicules, les locaux pour la pratique du sport et les locaux de service dont le 60 % au moins du volume est réalisé en dessous du niveau du terrain naturel et dont une face au plus est apparente une fois le terrain aménagé, sont considérés comme constructions souterraines ; ces locaux ne sont pas pris en considération - pour le calcul de la surface bâtie - pour le calcul de la distance à la limite. Dépendances Article 35 La construction de dépendances dans les espaces réglementaires est réglée par les dispositions de l'art. 39 R.A.T.C. Les garages privés pour une ou deux voitures ne sont pas pris en considération pour le calcul de la surface bâtie dans la mesure où leur superficie ne dépasse pas la moitié de celle du bâtiment principal. Clôtures - murs Article 36 Tous les murs, haies, clôtures implantés en limite de propriété ainsi que les matériaux utilisés et leur teinte doivent être préalablement autorisés par la Municipalité. Celle-ci peut, en bordure des voies publiques, imposer leur implantation et leurs dimensions. Services publics Article 37 Afin de sauvegarder le paysage dans les quartiers peu ou pas construits, la Municipalité peut exiger la pose de conduites d'amenées souterraines pour les différents services. Elle décide de l'application de cette disposition dans les quartiers déjà bâtis, lors de transformation de réseaux. Forêts, arbres, haies Article 38 Sont soumises au régime forestier, les forêts au sens de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts et de son ordonnance d'exécution. Elles sont notamment caractérisées par l'interdiction de défricher et de bâtir à moins de 10 m des lisières. Les arbres et haies non soumis au régime forestier sont régis par les dispositions de la loi cantonale sur la protection de la nature, des monuments et des sites (L.P.N.M.S.). Plans spéciaux Article 39 S'il s'agit d'ensembles suffisamment importants, la Municipalité peut autoriser des dispositions différentes de celles édictées dans le présent règlement notamment dans le cas de constructions sous forme d'habitat groupé, pour autant que ces ensembles fassent l'objet de plans partiels d'affectation ou de plans de quartier. OPB Article 40 Le degré de sensibilité au bruit (selon art. 44 OPB) est arrêté III pour l'ensemble des zones prévues à l' art. 3. L.A.T.C. R.A.T.C. Article 41 Pour tout ce qui ne figure pas dans le présent règlement, la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions ainsi que son règlement sont applicables. Approuvé par le Conseil d'etat le 4 janvier 1991 Seul le règlement original fait foi. 6
Commune de RUE Révision générale du plan d aménagement local (PAL) Règlement d urbanisme Dossier final d'approbation Mars 2007 Table des matières 1 re partie Dispositions générales... 1 Art. 1 Buts...

References: l'article 1
 art. 80
 art. 13
 art. 44
 art. 3
 Art. 1