Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/04/07/2020030566/moniteur
Timestamp: 2020-06-04 18:43:10+00:00

Document:
7 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
RAPPORT AU GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Le 18 mars 2020, l'Etat fédéral promulguait des mesures afin d'endiguer la propagation du coronavirus COVID-19. Ces mesures impliquent notamment que les entreprises de l'horeca et commerces doivent partiellement ou entièrement fermer. Depuis le 24 mars, les salons de coiffure sont également soumis à une obligation de fermeture.
Ces mesures aggravent davantage la situation économique précaire dans laquelle se trouvent déjà ces entreprises, notamment en raison du comportement prudent des consommateurs. En effet, la plupart des entreprises voient leur chiffre d'affaires plonger, mais doivent continuer à payer leurs frais fixes, comme le loyer et les frais de personnel.
Afin de limiter les dégâts économiques pour les entreprises touchées, il est nécessaire de rapidement intervenir. C'est pourquoi le présent arrêté prévoit une prime unique pour ces entreprises.
Plus précisément, l'aide est constituée d'une prime forfaitaire de 4.000 euros pour les entreprises obligées de fermer suite aux mesures. Il s'agit notamment des restaurants et des cafés, mais aussi des hôtels et des restaurants à emporter qui doivent fermer leurs salles à manger. Ces mesures ont été durcies progressivement, impliquant désormais presque tout le secteur de la vente au détail, à quelques exceptions près pour les services essentiels.
Les entreprises peuvent toucher la prime pour chacune de leurs unités d'établissements en Région de Bruxelles-Capitale. Toutefois, la condition est qu'il s'agisse d'un établissement actif, c'est-à-dire une unité d'établissement au sein de laquelle une activité est habituellement exercée.
Chaque bénéficiaire a droit à un maximum de cinq primes, correspondant donc à un maximum de cinq unités d'établissements.
En ce qui concerne la règlementation européenne en matière d'aides d'Etat, il a été décidé de soumettre le projet d'arrêté au règlement de minimis, vu les petits montants forfaitaires. Le règlement de minimis autorise en effet d'octroyer jusqu'à 200.000 euros à des entreprises, étalés sur trois exercices fiscaux. Toutefois, ce plafond d'aides doit tenir compte d'autres aides reçues pendant la même période.
L'aide est limitée aux entreprises qui comptent moins de 50 ETP comme démontré par le bilan social. Il y a deux raisons à cette limitation. Premièrement, le montant de la prime proposé est relativement faible pour les entreprises employant 50 ETP ou plus, et il est recommandable d'utiliser les ressources là où elles peuvent faire la plus grande différence. Deuxièmement, le Gouvernement entend accorder des prêts via finance&invest.brussels aux entreprises employant 50 ETP ou plus. Ils auront ainsi accès à un autre instrument plus adapté à leurs besoins. A titre d'exception, il n'est pas fait usage de la définition européenne des petites entreprises. Celle-ci concerne en effet les entreprises comptant moins de 50 membres du personnel, ayant un chiffre d'affaire annuel de moins de 10 millions d'euros et un bilan annuel de moins de 10 millions d'euros. Afin de faciliter le traitement des dossiers, seul le premier critère est examiné.
Dans un souci de clarté, tous les secteurs concernés entrant en ligne de compte pour l'aide sont repris en annexe de l'arrêté et se basent sur les codes NACEBEL 2008. La liste des codes a été établie sur la base d'une comparaison minutieuse de la structure NACEBEL 2008 avec le libellé de l'arrêté ministériel. Cela permet de délimiter clairement le champ d'application de l'arrêté, et donc un traitement efficace des dossiers de demandes. Pour les codes, il est tenu compte des activités déclarées à l'administration de la T.V.A. et de l'inscription à la BCE au 18 mars 2020, afin d'éviter toute fraude.
Les entreprises qui ne respectent pas ou qui n'ont pas respecté l'obligation de fermeture, et qui sont donc sanctionnées, ne peuvent prétendre à cette prime. Les établissements touristiques qui n'ont pas respecté les obligations de déclaration préalable et d'enregistrement sont également exclus.
Vu le nombre d'entreprises touchées, estimé à environ 24.000, la procédure de demande d'aide a été simplifiée autant que possible. Pour l'entreprise, la procédure se limite à l'introduction de la demande via le formulaire mis à disposition en ligne. L'administration Bruxelles Emploi et Economie (BEE) traite alors la demande de manière à pouvoir, autant que possible, octroyer et liquider l'aide sans autre intervention du bénéficiaire telle que l'introduction d'une déclaration de créance.
La préférence sera donnée à une procédure entièrement électronique afin de garantir un traitement aussi fluide que possible des dossiers. De cette manière, le nombre de contrôles automatiques peut être maximisé, ce qui permettra un gain de temps important tant pour le bénéficiaire et que pour BEE.
Vu l'extrême urgence, le test d'égalité des chances n'a pas été effectué, conformément à l'article 2, § 3, 5° de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances.
Le Ministre du Budget a donné son accord au projet le 31 mars 2020.
Le 6 avril 2020, le Conseil d'Etat a rendu, à propos du projet d'arrêté, un avis sous le bénéfice de l'urgence, dans un délai de 5 jours ouvrables. Cet avis, qui porte la référence 67.183/1, a été pris en compte dans toutes ses recommandations. Il n'a pu être joint au présent rapport, n'étant disponible qu'en version provisoire et unilingue.
B. TRACHTE,
Secrétaire d'Etat à la Transition économique
Vu l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, l'article 2 ;
Vu l'article 2, § 3, 5°, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mars 2020 ;
Vu l'urgence, motivée par le fait que le Ministre fédéral de la Sécurité et de l'Intérieur a ordonné la fermeture de nombreuses entreprises qui subissent de graves dommages économiques du fait de la crise sanitaire du COVID-19 ;
Vu l'avis 67.183/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 avril 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-10, modifié par l'arrêté ministériel du 24 mars 2020 et l'arrêté ministériel du 3 avril 2020 ;
2° entreprise : l'entité visée à l'article 1er de la Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, à l'exception des entreprises publiques, des entreprises exerçant des missions d'intérêt général, des entreprises dont l'objet social n'a pas de caractère économique et commercial et des entreprises dont le financement d'origine public dépasse 50% ;
3° bénéficiaire : la personne physique ou morale qui demande ou reçoit l'aide ;
4° l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 : l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié par l'arrêté ministériel du 24 mars 2020 et l'arrêté ministériel du 3 avril 2020 ;
5° règlement : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013 ;
6° BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles.
Art. 2. Le ministre octroie une aide aux entreprises qui sont affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, aux conditions visées au règlement.
CHAPITRE 2. - Modalités de l'aide
1° compte moins de 50 travailleurs en équivalents temps plein ;
2° exerce une activité reprise en annexe, telle qu'inscrite sous les activités T.V.A. à la Banque-Carrefour des Entreprises au 18 mars 2020 ;
3° a une unité d'établissement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, y exerce une activité économique et y dispose de moyens humains et de biens propres qui lui sont spécifiquement affectés.
Art. 4. L'aide consiste en une prime exceptionnelle de 4.000 euros pour les commerces, magasins et établissements qui sont fermés sur base de l'article 1er, § 1er, de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020. La prime est également octroyée aux hôtels et restaurants dont les activités sont limitées conformément à l'article 1er, § 5, de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020.
Les entreprises visées à l'alinéa 1er peuvent bénéficier d'une prime par unité d'établissement active dans la Région de Bruxelles-Capitale, telle qu'inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, pour un maximum de cinq unités d'établissement.
Art. 5. Est exclu de l'aide ou, le cas échéant, tenu de la rembourser, le bénéficiaire :
1° sanctionné sur base de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020, ou tout autre réglementation qu'il remplace ou par lequel il est remplacé ;
2° qui ne respecte pas les obligations de déclaration préalable et d'enregistrement prévues à l'article 4 de l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique ;
3° qui ne respecte pas toutes les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail ;
4° qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire, ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ;
5° qui fournit intentionnellement des informations erronées ;
6° qui se trouve dans un des cas visés à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie, et ce, aussi longtemps qu'il ne restitue pas les subventions visées par ladite ordonnance conformément aux règles visées par son article 4.
Le bénéficiaire respecte les conditions visées à l'alinéa 1er pendant une période de trois ans à partir de la date d'octroi de l'aide.
CHAPITRE 3. - Procédure d'instruction des dossiers
de demande d'aide et de liquidation de l'aide
Art. 6. Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE sur un formulaire que BEE rend disponible sur son site internet. Le bénéficiaire ne peut introduire qu'une seule demande.
BEE réceptionne la demande d'aide au plus tard le 1er juin 2020.
Art. 7. La décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans les trois mois de la réception de la demande d'aide. Le ministre peut prolonger le délai de décision si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés.
BEE avertit le bénéficiaire que l'aide est octroyée sous le régime du règlement.
Art. 8. L'aide est liquidée en une seule tranche sur un numéro de compte bancaire belge au nom du bénéficiaire.
CHAPITRE 4. - Le contrôle et la restitution de l'aide
Art. 9. Le chapitre X de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises s'applique au présent arrêté.
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 du 7 avril 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
A. MARON .
Annexe. - Activités T.V.A. éligibles à l'aide Bijlage. - btw-activiteiten die in aanmerking komen voor de steun
45.113 Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (= 3,5 tonnes) 45.113 Detailhandel in auto's en lichte bestelwagens (= 3,5 ton)
45.193 Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) 45.193 Detailhandel in andere motorvoertuigen
(> 3,5 ton)
45.201 Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers = 3,5 tonnes) 45.201 Algemeen onderhoud en reparatie van auto's en lichte bestelwagens (= 3,5 ton)
45.320 Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles 45.320 Detailhandel in onderdelen en accessoires van motorvoertuigen
47.191 Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente <2500m2) 47.191 Detailhandel in niet-gespecialiseerde winkels waarbij voedings- en genotmiddelen niet overheersen (verkoopoppervlakte < 2500 m2)
47.192 Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente = 2500m2) 47.192 Detailhandel in niet-gespecialiseerde winkels waarbij voedings- en genotmiddelen niet overheersen (verkoopoppervlakte. = 2500 m2)
474 Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé 474 Detailhandel in ICT-apparatuur in gespecialiseerde winkels
475 Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé 475 Detailhandel in andere consumentenartikelen in gespecialiseerde winkels
4761 Commerce de détail de livres en magasin spécialisé 4761 Detailhandel in boeken in gespecialiseerde winkels
4763 Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé 4763 Detailhandel in audio- en video-opnamen in gespecialiseerde winkels
4764 Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé 4764 Detailhandel in sportartikelen in gespecialiseerde winkels
4765 Commerce de détail de jeux et de jouets en magasin spécialisé 4765 Detailhandel in spellen en speelgoed in gespecialiseerde winkels
4771 Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé 4771 Detailhandel in kleding in gespecialiseerde winkels
4772 Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé 4772 Detailhandel in schoeisel en lederwaren in gespecialiseerde winkels
4774 Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé 4774 Detailhandel in medische en orthopedische artikelen in gespecialiseerde winkels
4775 Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé 4775 Detailhandel in cosmetica en toiletartikelen in gespecialiseerde winkels
47.761 Commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines et d'engrais en magasin spécialisé 47.761 Detailhandel in bloemen, planten, zaden en kunstmeststoffen in gespecialiseerde winkels
47.770 Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé 47.770 Detailhandel in uurwerken en sieraden in gespecialiseerde winkels
47.782 Commerce de détail de matériel photographique, d'optique et de précision en magasin spécialisé 47.782 Detailhandel in fotografische en optische artikelen en in precisieinstrumenten in gespecialiseerde winkels
47.783 Commerce de détail d'armes et de munitions en magasin spécialisé 47.783 Detailhandel in wapens en munitie in gespecialiseerde winkels
47.784 Commerce de détail d'articles de droguerie et de produits d'entretien en magasin spécialisé 47.784 Detailhandel in drogisterijartikelen en onderhoudsproducten in gespecialiseerde winkels
47.785 Commerce de détail de cycles en magasin spécialisé 47.785 Detailhandel in fietsen in gespecialiseerde winkels
47.786 Commerce de détail de souvenirs et d'articles religieux en magasin spécialisé 47.786 Detailhandel in souvenirs en religieuze artikelen in gespecialiseerde winkels
47.787 Commerce de détail d'objets d'art neufs en magasin spécialisé 47.787 Detailhandel in nieuwe kunstvoorwerpen in gespecialiseerde winkels
47.788 Commerce de détail d'articles de puériculture en magasin spécialisé, assortiment général 47.788 Detailhandel in babyartikelen (algemeen assortiment)
47.789 Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé n.c.a. 47.789 Overige detailhandel in nieuwe artikelen in gespecialiseerde winkels, n.e.g.
4779 Commerce de détail d'antiquités et de biens d'occasion en magasin 4779 Detailhandel in antiquiteiten en tweedehandsgoederen in winkels
478 Commerce de détail sur éventaires et marchés 478 Markt- en straathandel
56 Restauration 56 Eet- en drinkgelegenheden
79 Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes 79 Reisbureaus, reisorganisatoren, reserveringsbureaus en aanverwante activiteiten
82.110 Services administratifs combinés de bureau 82.110 Diverse administratieve activiteiten ten behoeve van kantoren
82.300 Organisation de salons professionnels et de congrès 82.300 Organisatie van congressen en beurzen
85.531 Enseignement de la conduite de véhicules à moteurs 85.531 Autorijscholen
92.000 Organisation de jeux de hasard et d'argent 92.000 Loterijen en kansspelen
93.110 Gestion d'installations sportives 93.110 Exploitatie van sportaccommodaties
93.130 Activités des centres de culture physique 93.130 Fitnesscentra
932 Activités récréatives et de loisirs 932 Ontspanning en recreatie
95 Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques 95 Reparatie van computers en consumentenartikelen
9601 Blanchisserie-teinturerie 9601 Wassen en (chemisch) reinigen van textiel en bontproducten
9602 Coiffure et soins de beauté 9602 Haar- en schoonheidsverzorging
9604 Entretien corporel 9604 Sauna's, solaria, baden enz.

References: l'article 2
 § 3
 l'article 2
 l'article 2
 § 3
 l'article 84
 § 1
 l'article 1

Art. 2

Art. 4
 l'article 1
 § 1
 l'article 1
 § 5

Art. 5
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 3
 § 1

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9