Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-52.6/page-6.html
Timestamp: 2020-01-26 13:18:54+00:00

Document:
13 La personne qui déclare, dans le cadre de l’article 12, des marchandises à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada, ou qu’un agent intercepte en vertu de l’article 99.1 doit :
L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 13
2001, ch. 25, art. 13
Note marginale :Condition de déchargement
14 (1) Le déchargement d’un moyen de transport arrivant au Canada est subordonné à la déclaration préalable, faite conformément aux articles 12 et 13, des marchandises, sauf risque pour les personnes ou les marchandises transportées, ou pour le moyen de transport, par suite de collision, d’incendie, d’intempéries, d’autres circonstances analogues ou de circonstances prévues par règlement.
Note marginale :Déclaration des marchandises déchargées ou non
(2) En cas de déchargement dans les circonstances visées au paragraphe (1), le responsable du moyen de transport doit aussitôt, selon les modalités réglementaires, faire sa déclaration sur le moyen de transport, sur les marchandises déchargées et sur les marchandises restées à bord à un bureau de douane doté des attributions prévues à cet effet.
Note marginale :Déclaration de marchandises importées illégalement
15 Quiconque trouve ou a en sa possession des marchandises importées et croit, pour des motifs raisonnables, que leur situation n’est pas conforme aux dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale qui prohibe, contrôle ou réglemente les importations, ou que les droits afférents n’ont pas été payés, doit aussitôt le signaler à l’agent.
Note marginale :Épaves réputées importées
16 (1) Pour l’application de la présente loi, les épaves parvenues au Canada sont réputées importées.
a) doit aussitôt en déclarer la remise à l’agent;
b) est, dès la remise, redevable des droits afférents selon les taux applicables aux épaves lors de cette remise.
(3) Au sens du présent article, constituent des épaves ou leur sont assimilés :
a) les objets rejetés, flottants ou abandonnés, ainsi que les lagans, trouvés sur les côtes, en mer, dans les eaux à marée ou dans les eaux internes;
b) la cargaison, les provisions de bord et les agrès et apparaux de tout ou partie d’un navire qui s’en sont détachés;
c) les biens des naufragés;
d) les aéronefs accidentés, leurs débris et leur cargaison.
L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 16
2019, ch. 1, art. 140
Note marginale :Droits d’importation
17 (1) Les marchandises importées sont passibles de droits à compter de leur importation jusqu’à paiement ou suppression des droits.
Note marginale :Solidarité du propriétaire et de l’importateur
(3) Dès que l’importateur de marchandises dédouanées ou quiconque est autorisé à faire une déclaration en détail ou provisoire de marchandises conformément à l’alinéa 32(6)a) ou au paragraphe 32(7) devient redevable, en vertu de la présente loi, des droits afférents, la personne qui est propriétaire des marchandises au moment du dédouanement devient solidaire du paiement des droits.
L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 17
1992, ch. 28, art. 4
2001, ch. 25, art. 14
2004, ch. 25, art. 120(A)
Note marginale :Présomption d’importation
18 (1) Pour l’application du présent article, toutes les marchandises déclarées conformément à l’article 12 sont réputées avoir été importées.
a) elles ont été soit détruites ou perdues avant la déclaration, soit détruites entre le moment de la déclaration et leur réception en un lieu visé à l’alinéa c) ou par la personne visée à l’alinéa d);
b) elles n’ont pas quitté le lieu de l’extérieur du Canada d’où elles devaient être exportées;
c) elles ont été reçues dans un bureau de douane, un entrepôt d’attente, un entrepôt de stockage ou une boutique hors taxes;
d) elles ont été reçues par une personne qui fait office de transitaire conformément au paragraphe 20(1);
e) elles ont été exportées;
f) elles ont été dédouanées.
(4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les cautions ou autres garanties susceptibles d’être souscrites par les personnes effectivement ou éventuellement redevables de droits au titre du présent article et déterminer les circonstances de la souscription.
L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 18
2001, ch. 25, art. 15
Mouvement et entreposage des marchandises
19 (1) Sous réserve de l’article 20, toute personne qui y est autorisée par l’agent ou de toute manière prévue par règlement peut :
a) conduire ou faire conduire les marchandises déclarées conformément à l’article 12 d’un bureau de douane à un autre ou à un entrepôt d’attente;
b) les conduire ou faire conduire d’un entrepôt d’attente à un autre;
c) s’il s’agit de provisions de bord désignées par les règlements d’application de l’alinéa 99g) du Tarif des douanes , les enlever ou faire enlever d’un bureau de douane ou d’un entrepôt d’attente en vue de leur usage, conformément à ces règlements, à bord d’un moyen de transport d’une catégorie visée par ceux-ci;
d) les enlever ou faire enlever d’un bureau de douane ou d’un entrepôt d’attente en vue de leur exportation directe;
e) continuer à les laisser dans un bureau de douane, en acquittant les frais d’entreposage éventuellement fixés par règlement.
a) les conduire ou faire conduire d’un bureau de douane ou d’un entrepôt d’attente à un entrepôt de stockage ou à une boutique hors taxes;
b) les conduire ou faire conduire d’un entrepôt de stockage à un autre ou à une boutique hors taxes, ou de celle-ci à une autre ou à un entrepôt de stockage;
c) s’il s’agit de provisions de bord désignées par les règlements d’application de l’alinéa 99g) du Tarif des douanes , les enlever ou faire enlever d’un entrepôt de stockage en vue de leur usage, conformément à ces règlements, à bord d’un moyen de transport d’une catégorie visée par ceux-ci;
d) les enlever ou faire enlever d’une boutique hors taxes en vue de leur exportation directe, en conformité avec les règlements d’application de l’article 30;
e) les enlever ou faire enlever d’un entrepôt de stockage en vue de leur exportation directe.
(3) Les provisions de bord enlevées en vertu de l’alinéa (1)c) et les marchandises exportées en vertu de l’alinéa (1)d) cessent, dès leur exportation, d’être frappées de droits.
(4) et (5) [Abrogés, 1995, ch. 41, art. 3]
L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 19
1993, ch. 25, art. 69
1995, ch. 41, art. 3
1997, ch. 36, art. 150
2001, ch. 25, art. 16

References: art. 13
 art. 13
 art. 16
 art. 140
 art. 17
 art. 4
 art. 14
 art. 120
 art. 18
 art. 15
 art. 3
 art. 19
 art. 69
 art. 3
 art. 150
 art. 16