Source: http://www.senat.fr/cra/s20080131/s20080131_mono.html
Timestamp: 2017-07-23 13:05:49+00:00

Document:
Accord relatif à l'organisation internationale ITER
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. - Je veux d'abord remercier Mme Procaccia pour le travail considérable qu'elle a accompli sur ce projet de loi en une période de l'année où chacun préférerait consacrer davantage de temps aux siens. Elle a organisé les auditions, cru à ce projet de loi jusqu'à la dernière ligne droite et je lui en rends hommage. Le nouvel opérateur sera la colonne vertébrale du service public de l'emploi, l'un des outils -il ne sera pas le seul- pour atteindre les objectifs d'un taux de chômage réduit à 5 % et d'un taux de l'emploi de 70 % en 2012. Pour autant, la fusion de l'ANPE et des Assedic n'est pas l'alpha et l'oméga de notre politique de l'emploi... En effet, elle s'inscrit dans un cadre plus général, constitué par la politique de création d'emploi, la politique de la croissance -je pense, notamment aux dispositions de l'été dernier sur les heures supplémentaires- et la réforme du marché du travail -plus de flexibilité pour l'entreprise, plus de sécurité pour le salarié. A cet égard, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier représente une étape importante pour une profonde modification des relations au sein de l'entreprise. Autre pilier de notre politique de l'emploi, la réforme de la formation professionnelle qui sera l'occasion d'engager une réflexion sur l'apprentissage, la formation continue, l'employabilité des salariés. La réforme du service public de l'emploi, enfin, permettra une meilleure intermédiation entre l'offre et la demande. Grâce à la détermination de tous les acteurs, il s'agit d'améliorer le service aux entreprises en recherche de salariés pour des offres non pourvues et le service à tous les demandeurs d'emploi, qu'ils soient indemnisés ou non.
Je me félicite des améliorations que le Parlement a apportées à ce texte. Tous les amendements présentés n'ont pas été retenus (M. Nicolas About, président, le regrette) mais ils ont nourri un débat de fond, notamment sur la qualification des demandeurs d'emploi, qui alimentera nos prochains travaux. Il reviendra au Gouvernement -mais surtout aux agents des Assedic et de l'ANPE pour lesquels j'ai une pensée- de mettre en oeuvre cette loi ambitieuse en préparant la convention tripartite entre l'État, l'Unedic et le nouvel opérateur, laquelle devra déterminer les objectifs assignés à l'opérateur, les publics prioritaires qui bénéficieront d'un accompagnement renforcé, les modes d'action de l'institution -intervention directe, co-traitance, sous-traitance, recours à des opérateurs privés- tout en gardant à l'esprit l'impératif d'un meilleur service pour les entreprises et les chômeurs. D'autre part, nous devrons préciser notre réflexion sur l'offre de service du nouvel opérateur, les relations de l'opérateur avec les maisons de l'emploi, l'Afpa, I'Apec ou encore les missions locales. Cette étape législative, précédée par de larges concertations, inaugure le chantier de la réforme de notre politique de l'emploi et du travail. De nombreux amendements ont été adoptés, y compris venant des bancs de l'opposition, sur la qualification de l'institution ou l'enrichissement de ses missions. Les débats au Parlement ont été très riches et se sont inscrits dans l'esprit initial du projet : concertation, écoute et recherche d'un meilleur service. Je vous en remercie. (Applaudissements à droite)
Dernier motif de satisfaction : la CMP a confirmé la suppression par l'Assemblée nationale de l'article 8 ter relatif à la démission de fait du salarié ayant quitté son poste de travail. Il me semble qu'on devrait en reparler compte tenu de l'accord signé récemment par les partenaires sociaux pour organiser la rupture négociée du contrat de travail. (Constatant un aparté entre Mme le ministre et M. le président de la commission des affaires sociales, l'oratrice craint d'avoir « déstabilisé » celui-ci, mais il répond que son amendement déposé en première lecture tendait à « combattre des associations de malfaiteurs »)
Le Sénat a amélioré ce texte en première lecture, la CMP a confirmé la représentation des collectivités locales dans le nouvel organisme né de la fusion et les conventions que nous avons prévues avec les maisons de l'emploi ; nous avons créé des conseils régionaux de l'emploi, à l'instar du conseil national, coprésidés par le préfet de région et le président du conseil régional : une expérimentation sera lancée dans deux régions, nous la suivrons très attentivement. L'Assemblée nationale a complété le dispositif, en prévoyant la représentation des maisons de l'emploi au conseil national de l'emploi. Les élus locaux se réjouissent de ces améliorations, donc la plupart d'entre nous. Nous appelons de nos voeux la réforme annoncée de la formation professionnelle. Notre commission souhaite que le Gouvernement propose au Parlement un rapport sur le transfert de l'Afpa à la nouvelle institution, les enjeux sont importants. La politique gouvernementale pour l'emploi commence à porter ses fruits. La baisse du chômage, continue depuis deux ans, s'est accélérée au troisième trimestre 2007. Ce texte apporte de nouveaux outils, complémentaires à la réforme importante entreprise par les partenaires sociaux. L'UMP s'en félicite et votera pour ! (Applaudissements à droite)
Les conclusions de la CMP sont adoptées. La séance est suspendue à 10 h 35. La séance reprend à 11 h 5.
Nous avions d'abord prolongé jusqu'au 31 décembre 2009 la période de rachat des jours de RTT, allant sur ce point plus loin que l'Assemblée nationale qui avait fixé son terme au 30 juin 2008. Le Sénat avait ensuite adopté un article additionnel afin que les salariés puissent verser à un fonds de mutualisation, mis en place par leur entreprise, le gain retiré de la monétisation de jours de RTT, ce qui permettrait de financer le maintien de la rémunération d'un de leurs collègues parti accomplir une activité caritative ou humanitaire. Ce dispositif généreux et original, à l'élaboration duquel le Haut-commissariat aux solidarités actives a largement contribué, devrait permettre aux associations de bénéficier du concours de salariés expérimentés, qui hésitent aujourd'hui à s'engager dans la mesure où le maintien de leur rémunération n'est pas garanti. Nous avons eu un débat technique particulièrement complexe en commission mixte sur la question du régime fiscal applicable aux dons effectués dans ce cadre : le salarié pourra-t-il bénéficier de la réduction d'impôt habituellement prévue en cas de don à des oeuvres caritatives ? Selon l'administration fiscale, le bénéfice de cette réduction d'impôt est exclu dans la mesure où les sommes concernées sont déjà exonérées d'impôt sur le revenu : il y aurait donc un cumul d'avantages, contraire aux principes de notre législation fiscale. Je suis heureux de le savoir... (Sourires) Les explications qui nous ont été fournies, à notre demande, pour préparer la commission mixte paritaire n'étaient pourtant pas d'une limpidité convaincante. En effet, le rachat de jours de RTT donne déjà droit à une exonération d'impôt sur le revenu lorsqu'il entre dans le cadre défini par la loi Tepa du 21 août 2007. Dans ce cas, le fait pour le salarié d'effectuer un don ne lui procure aucun avantage fiscal supplémentaire par rapport à ce qu'il aurait obtenu de toute façon. Les salariés n'auront donc pas intérêt à utiliser ce dispositif puisqu'il sera plus avantageux pour eux de racheter des jours de RTT puis d'effectuer un don sans passer par le fonds créé dans leur entreprise. Dans cette hypothèse, ils cumuleront sans difficulté exonération d'impôts et réduction de 66 % au titre des dons aux oeuvres. Nous restons donc, sur ce point, dans une incertitude qui continue à aiguiser ma curiosité. Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. - Ca ne m'étonne pas ! (Sourires)
M. Nicolas About, rapporteur. - En outre, le Sénat avait également obtenu que le Gouvernement remette au Parlement, avant la fin du premier semestre 2008, un rapport traitant de la politique d'intéressement dans le secteur public. Nos collègues députés ont réservé un très bon accueil à cette initiative, y voyant un levier utile pour la réforme de l'État. La dernière mesure importante concerne le volet logement. Le Sénat avait donné aux bailleurs la possibilité de recevoir directement, à leur demande, les allocations logement perçues par leur locataire. La commission mixte a confirmé cette mesure, ce qui a permis de rééquilibrer un texte au départ centré sur les seules préoccupations des locataires. Après ce rapide rappel des apports du Sénat, je tiens à saluer la qualité du travail de l'Assemblée nationale qui a abouti à plusieurs avancées significatives. A l'initiative du président Méhaignerie, il sera ainsi possible de convertir des repos compensateurs en majoration salariale et l'exonération de la redevance dont bénéficient les retraités à revenus modestes sera prorogée. Je vous invite donc à adopter ce texte afin de répondre au plus vite aux attentes de nos concitoyens en matière de relance du pouvoir d'achat. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Raymonde Le Texier. - Nous avons déjà dit tout le mal que nous pensions de ce texte et les conclusions de la commission mixte paritaire ne nous ont pas fait changer d'avis. Cette loi est une supercherie qui, en guise d'amélioration du pouvoir d'achat, ne propose aux salariés que de vendre leurs jours de repos ou de puiser dans leur épargne. Mais vous êtes-vous demandé, ne serait--e qu'une fois, pourquoi un salarié ordinaire ne peut plus faire face à ses dépenses courantes ? II conviendrait pourtant de se poser la question puisque, malgré le triomphalisme du Gouvernement sur l'envolée des heures supplémentaires et le prétendu succès de la loi Tepa, jamais l'indicateur de l'Insee chargé de mesurer le moral des ménages n'est tombé aussi bas depuis sa création en 1987. Ce gouvernement voulait un choc de confiance dans le pays : il a provoqué un traumatisme. Votre leitmotiv, c'est le respect du travail. Mais ne faut-il pas commencer par le payer ? Augmenter le pouvoir d'achat, n'est-ce pas d'abord relancer les négociations salariales ? Enfin, susciter la confiance ne passe certainement pas par la destruction des protections sociales... Vous vous félicitez de l'explosion du nombre d'heures supplémentaires et du succès annoncé du rachat des RTT, sans vous interroger sur ce qu'une telle évolution révèle sur l'état de notre société : quand les fins de mois arrivent de plus en plus tôt, quand les salaires stagnent et que les prix s'envolent, quel autre choix que de faire des heures supplémentaires et de sacrifier les récupérations puisqu'on ne propose rien d'autre au salarié ? Est-il décent de parler de « choix » et de « liberté » pour qualifier les rapports entre employeur et employé en période de chômage de masse, de précarisation du travail, d'augmentation de la pauvreté ? Est-on libre quand des centaines de personnes peuvent prétendre à occuper votre poste ? Est-on libre de prendre ou non ses RTT quand c'est le seul moyen de boucler ses fins de mois ? En misant sur l'allongement de la durée du travail, votre politique pèse sur l'emploi et accentue encore la pression sur les salariés. Elle développe également les inégalités entre les salariés. Les femmes, qui prennent souvent leurs RTT le mercredi, seront pénalisées alors que ce sont elles qui ont les salaires les plus bas. A cette aune, les modifications de cette commission mixte paritaire paraissent dérisoires. La prolongation de l'expérimentation jusqu'à la fin de 2009 prolonge l'effet d'aubaine pour les entreprises et accentue le manque à gagner pour la sécurité sociale. Mais ce déficit ne vous inquiète guère, tant l'habitude a été prise de faire assumer aux assurés sociaux les avantages accordés aux entreprises. A défaut de payer le travail, vous oubliez rarement de taxer les salariés les plus modestes. En prolongeant la durée de l'expérience, peut-être voulez-vous tout simplement gagner du temps pour revenir sur la durée légale du temps de travail et légiférer sur la représentativité des syndicats.
Mme Annie David. - Nous en arrivons donc au second texte de cette matinée, non moins symbolique que le précédant de votre mise en oeuvre d'une politique libérale. M. Robert del Picchia. - C'est vrai.
Vous parlez d'esprit d'entreprise, de motivation, mais quoi de plus motivant, de plus gratifiant, que la reconnaissance de son travail par un salaire à la hauteur de sa tâche et respectueux de chacun ? Le partage des richesses ne doit pas se faire entre quelques privilégiés, mais bien avec tous les salariés qui ont contribué, à hauteur de leur classification et donc rémunération, à la réalisation de ces richesses. Lorsque je parle d'augmentation des salaires, j'entends aussi bien ceux du privé que du public, ce qui est beaucoup plus équitable que ce que vous proposez. Car la question des salaires est et demeure bien la vraie question : ils sont tellement bas et les prix tellement hauts que la fin du mois, pour beaucoup, est plus proche du 15, voire du 10, que du 30 !
Interrogez-les : la plupart des salariés vous diront avoir l'impression que leur travail n'est pas correctement rémunéré. De fait, la répartition capital/travail s'est inversée ces dernières décennies. Selon la Commission européenne, la part des salaires a diminué plus fortement en France qu'ailleurs en Europe, perdant 9,3 % de 1983 à 2006. Ce constat est renforcé par le « portail sociétal » réalisé par l'Insee en 2007 : la masse des salaires et des traitements bruts progresserait moins vite en 2005 et 2006 que les années précédentes tandis que les revenus patrimoniaux augmentent considérablement, à l'image des revenus locatifs qui progressent de 8,6 %. Ainsi donc, pour relancer le pouvoir d'achat pour toutes et tous, il s'agit de relancer les salaires ! Les salariés ne s'y trompent pas. Si certains souhaitent monétiser leur RTT sous prétexte qu'ils n'arrivent pas à les consommer tous, ce ne sont pas les salariés dont le pouvoir d'achat est le plus bas. Ce sont les cadres, soumis à des conditions de travail telles qu'ils ne peuvent pas bénéficier des accords sur les 35 heures. Quant aux salariés dont le salaire est tellement bas que leur pouvoir d'achat a besoin d'un coup de pouce, ils seront forcément d'accord pour le rachat de leur RTT. Mais proposez-leur une augmentation de salaire, elle sera certainement acceptée : tout l'art est dans la question ! Je reviens sur le référendum dans la société Continental, dont vous nous avez beaucoup parlé. Le nombre d'entreprises qui ferment augmente chaque jour. Gouvernants et patronat, à force de ressasser leurs discours sur le travail, la course à la flexibilité et à l'enrichissement des actionnaires, soumettent les salariés à un insidieux chantage à la délocalisation. Si l'employeur avait organisé un référendum dont la question aurait été : « Êtes-vous favorable à une meilleure répartition des bénéfices entre le capital et les revenus du travail ? », les salariés auraient massivement voté oui. En sacrifiant leur RTT et en revenant sur leur temps de travail, les salariés de Continental ont simplement demandé plus d'argent pour boucler les fins de mois difficiles, preuve, s'il en est, que les salaires ne suffisent plus. N'ont-ils pas, en outre, craint une délocalisation ? Votre projet de loi n'a en vérité qu'une mission, faire écran de fumée à la vraie préoccupation des salariés. Je regrette d'ailleurs que vous ayez rejeté tous nos amendements et préféré élargir plus encore les conditions d'ouverture au droit de rachat en allongeant considérablement la durée de ce dispositif. Ainsi, vous prévoyez le rachat des heures restantes et, pire encore, vous incitez les salariés à ne plus prendre les journées de récupération en leur promettant une rémunération accessoire. Tant pis si cela pèse sur la santé du travailleur, tant pis si cela joue sur l'équilibre familial ; ce qui compte, c'est de faire fonctionner, même artificiellement, le slogan présidentiel du « Travailler plus pour gagner plus ». Nous avons d'ailleurs eu, lors de la CMP, un débat fort intéressant quand il est apparu que les conventions de rachat des RTT se négocieraient au moment des négociations annuelles obligatoires. Ce détail m'avait échappé lors du débat mais un député de votre majorité l'a souligné mardi matin. S'il a vu juste, ce que je vous demande de préciser, madame la ministre, alors j'ai les plus grandes craintes quant à la bonne tenue de ces négociations annuelles obligatoires. Elles sont le seul moment pour les salariés de parler de leur rémunération ; y intégrer le rachat des RTT, c'est leur donner une valeur, au moins symbolique, égale aux salaires ; c'est faire croire aux salariés que le rachat des RTT organisé par votre dispositif est partie prenante de leur salaire, ce que nous ne pouvons que dénoncer. Les patrons vont proposer une augmentation du temps de travail des salariés, par le rachat des RTT, en guise de réponse aux demandes légitimes d'augmentation de salaires. La boucle est bouclée.
Quant aux autres dispositifs de votre texte, nous n'y sommes pas non plus favorables. Peut-être le salarié qui bénéficie d'une épargne salariale pourra-t-il en demander le déblocage. Sans doute l'obtiendra-t-il. Quel en sera l'impact sur le pouvoir d'achat ? Nul ne le sait. Ce qui est certain, c'est que les effets seront très limités. Lorsqu'un de vos précédents gouvernements avait eu recours à ce mécanisme, seul un tiers des sommes débloquées sont allées à la consommation, la plus grande masse allant en direction d'autres modes d'épargne, comme les PEA. Autant dire que ceux qui se frottent les mains aujourd'hui, ce sont, une nouvelle fois, les banquiers. Le Président voulait être, disait-il, celui des ruptures ; il est, en la matière, celui de la continuité. Quant à la prime de 1 000 euros, autant dire que c'est le néant puisqu'elle repose sur la seule bonne volonté des employeurs. Rien de précis, rien de garanti, juste l'espoir que les employeurs participeront à la relance du pouvoir d'achat en faisant appel à leur bon coeur. On connaît le sort des mesures volontaires. Une fois ces mécanismes dénoncés, il ne reste plus que de l'affichage. Ce que vous vous gardez de dire, c'est que votre projet de relance du pouvoir d'achat n'aura rien coûté à l'État. Vous avez exonéré les droits de succession, défiscalisé encore plus ce qui pouvait l'être, exonéré les patrons de cotisations sociales, tout cela pour 15 milliards. Mais pour les salariés, il n'y a plus d'argent, les caisses sont soudainement vides. Les Français apprécieront.
Mme Annie David. - En commission mixte paritaire, le président About a présenté là-dessus un amendement, qu'il a finalement retiré... Décidément, ce n'est pas seulement le projet de loi qui a été construit dans l'urgence, ce sont aussi les amendements soutenus par le Gouvernement et habilement déposés par des sénateurs. Les trois articles sur le logement ? Même s'ils sont bienvenus, ils ne modifieront pas considérablement la vie de nos concitoyens. Tel aurait cependant pu être le cas grâce aux amendements déposés par mon groupe, visant à exonérer les étudiants de la taxe d'habitation ou à geler les loyers. Je regrette également que votre Gouvernement ne se soit pas saisi de ce texte pour encadrer la vente des logements sociaux. Au nom du parcours résidentiel que vous vantez tant, certains maires vendent des logements sociaux alors même, dans certains cas, qu'ils ne respectent pas la loi SRU et ne prévoient pas de plan de construction dans les années à venir. Pourtant, le nombre de demandeurs croît considérablement. Aux pauvres s'ajoutent désormais les catégories moyennes, pour qui le loyer est la première charge du couple, représentant parfois 45 % des revenus. Cette évolution est la conséquence d'un double phénomène, l'augmentation considérable des loyers et la stagnation des salaires. Là encore, la boucle est bouclée.
Nous serons très vigilants sur la question du logement insalubre. Vous avez pris des engagements, nous veillerons à ce qu'ils soient tenus au plus vite. Entre des mesures partiellement efficaces et d'autres totalement inappropriées, le caractère précipité de ce texte ne fait plus doute. Mais la situation est grave. Nos concitoyens s'appauvrissent de jour en jour. La crainte dans l'avenir grandit, la précarisation de la société pèse lourd sur le moral des ménages et sur l'économie. Pis, votre politique aggrave la situation. Lorsque l'on parle de politique de civilisation, on devrait s'interroger de quelle civilisation l'on parle... En fait, votre politique prépare une société à deux vitesses, comme aux Etats-Unis ! Le groupe CRC votera contre ce texte.
M. Robert del Picchia. - Le Président de la République a fait du pouvoir d'achat l'une de ses priorités, estimant que sa revalorisation ne peut passer que par la réhabilitation du travail. Poursuivant la logique de la loi Tepa, ce texte permet au salarié de racheter, s'il le souhaite, des jours de RTT. Le dispositif, attractif pour l'employeur et incitatif pour le salarié, respecte la liberté de choix de l'un et l'autre. Le déblocage anticipé de la participation permettra aux ménages d'utiliser librement une partie de leur épargne. Les salariés qui ne sont pas concernés pourront bénéficier d'une prime de 1 000 euros, exonérée de cotisations sociales. En attendant le projet de loi sur le logement, ce texte indexe les loyers sur le seul indice des prix à la consommation, ce qui ralentira le rythme d'augmentation des loyers, et réduit le dépôt de garantie de deux à un mois, ce qui aura des effets bénéfiques immédiats sur la trésorerie des ménages. Si, dans les années 70, le logement représentait 15 % des dépenses des ménages, les Français lui consacrent aujourd'hui un quart de leur budget !
La CMP a conservé l'ensemble des dispositions adoptées par nos deux assemblées. L'Assemblée nationale a ainsi maintenu le dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées aux revenus modestes en 2008 et supprimé la limite de dix jours de RTT pouvant être rachetés. Il est heureux de prévoir un bilan de l'application du dispositif. Notons aussi l'évaluation du nouvel indice d'évolution des loyers. Enfin, le développement du Locapass a été encouragé. Notre Haute assemblée a également amélioré le texte et je remercie nos rapporteurs pour la qualité de leurs propositions. La commission des affaires sociales a complété et précisé le dispositif de rachat des RTT, et un amendement de Mme Procaccia a étendu la période de rachat jusqu'au 31 décembre 2009. Le texte était très favorable aux locataires ; la commission des affaires sociales a donc proposé une mesure en faveur des propriétaires, relevant que certains locataires refusent de payer leur loyer tout en percevant une allocation. (Mme Le Texier s'exclame) Nous avons noté la volonté du Gouvernement d'aboutir prochainement à un système de garantie des risques locatifs. Je salue la détermination du Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat des Français. Bien évidemment, notre groupe votera ce projet de loi. (Applaudissements au centre et à droite) Les conclusions de la commission mixte paritaire sont adoptées
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure simplifiée, du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français.
l'un des établissements pénitentiaires spécialisés dont la liste est précisée par décret. M. Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois. - Le projet de loi prévoit que, deux ans avant la libération, le juge de l'application des peines peut décider, au vu du suivi médical et psychologique du condamné, de lui proposer un traitement dans un établissement pénitentiaire spécialisé. L'amendement n°14 rectifié a avancé la date de cette décision, mais la nature de l'« établissement pénitentiaire spécialisé » demeure indécise.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - J'ai entendu les objections du ministre, mais le problème est réel. Ainsi, j'ai lu que Mauzac ou Casabianda étaient des établissements adaptés. Lors de mes visites, j'ai constaté que le régime de détention y est très souple et respecte la dignité des détenus, mais qu'il ne s'agit pas d'établissements spécialisé pouvant dispenser un traitement adapté. Les horaires des psychiatres, notamment, y sont homéopathiques. Je comprends toutefois qu'un peu de temps soit nécessaire pour mettre en place ces structures. Puisque nous allons nous retrouver très vite pour examiner la loi pénitentiaire et traiter à nouveau de ce point, je prends la responsabilité de retirer l'amendement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Selon Mme le ministre, il n'est pas opportun d'établir cette liste car la création d'établissements spécialisés se fait dans la pratique. Et leur faire attendre une reconnaissance administrative constituerait une formalité bureaucratique qui découragerait les bonnes volontés. J'envisage le problème différemment, pour arriver à la même conclusion. A l'heure actuelle, les moyens manquent pour prendre en charge les personnes concernées. Sans approuver le reste du texte, nous pensons que le minimum serait de créer des établissements spécialisés et concentrer pour cela les moyens nécessaires. Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Monsieur Collombat, l'évaluation de la dangerosité par une commission pluridisciplinaire existe déjà puisqu'elle est prévue par la loi de 2005. Il faut la distinguer du traitement, qui fait l'objet de l'amendement présenté par Jean-René Lecerf.
Nous donnons ici la possibilité aux établissements de développer des partenariats avec le secteur psychiatrique local, comme cela s'est fait du reste dans le passé sur la base des initiatives et de la bonne volonté des uns et des autres. Sur le fond, je n'étais pas hostile à l'amendement, je le répète, mais il s'agit de deux types d'établissements distincts, les établissements pénitentiaires et les établissements de rétention, qui sont des hôpitaux. L'amendement n°16 rectifié est retiré.
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L'article 226-13 du code pénal est applicable aux informations mentionnées à l'alinéa précédent. »
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Le secret médical s'impose non seulement au médecin mais aussi au personnel administratif, aux secrétaires médicales, aux agents pénitentiaires, à tous ceux qui ont connaissance du dossier médical. Le code pénal punit d'un an d'emprisonnement et d'une amende les personnes qui divulgueraient ces informations alors qu'elles en sont dépositaires dans le cadre de leur profession. Il convient, c'est l'objet de l'amendement n°44, de limiter les informations circulant entre les établissements au strict nécessaire. Nous supprimons le terme « utile », juridiquement douteux. Le respect du secret médical n'est pas absolu : il peut être levé si le malade donne son consentement. Les informations visées par cet article vont au-delà de la santé du détenu. Il y a là une violation du respect de la vie privée et une ingérence que seul l'accord du condamné peut justifier. Tel est l'objet de l'amendement n°46.
La rédaction ne comporte aucune articulation entre l'article 226-13 du code pénal et le type d'informations qui peuvent être transmises, médicales mais aussi personnelles. Le droit à la vie privée du détenu doit être respecté : tel est l'objet de la précision apportée par l'amendement n°42. M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Le n°44 restreint excessivement la transmission des informations utiles à la sécurité des personnes. Cet article est complété par une mesure à l'article 8, qui fait obligation au directeur d'établissement de signaler tout risque pour la sécurité des personnes. Nous voulons un meilleur partage de l'information au sein des prisons : avis défavorable. Même avis sur le n°46 : il n'est pas souhaitable de demander l'accord de l'intéressé pour informer d'un risque lié à son comportement. Allons-nous lui demander l'autorisation de signaler qu'il manifeste une attitude suicidaire ? Retrait du n°42 : nous sommes d'accord sur le fond, mais l'article 226-13, précisément, s'applique sans référence expresse à un type d'informations. Une telle référence affaiblirait sa portée. Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Même avis que la commission sur chacun des trois amendements. Je signale que l'Ordre des médecins, que nous avons interrogé, a approuvé la rédaction de l'article. La transmission des informations utiles n'empêche pas le respect du secret médical, mais évite la mise en cause de la responsabilité du personnel pénitentiaire pour non-assistance à personne en danger.
Certains détenus sont très fragiles. Un état représentant un risque peut être décelé au cours de conversations ou lors d'activités. Il faut pouvoir le signaler. Enfin, sur le n°42, je rappelle que l'administration pénitentiaire est soumise au secret professionnel. L'amendement n°44 n'est pas adopté, non plus que les n°s46 et 42.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - La commission régionale de la rétention de sûreté pourra prolonger une décision déjà en oeuvre de placement sous surveillance judiciaire ou sous surveillance électronique mobile. Et ce, indéfiniment ! Jusqu'à présent, ces obligations ne pouvaient excéder la durée correspondant aux réductions de peine. La commission des lois n'a pas manqué de souligner la difficulté à maintenir sans limitation de durée une personne sous surveillance électronique, ni les contradictions, ni le risque d'inconstitutionnalité, notamment au regard de la non rétroactivité des lois. Elle a tenté de contourner la difficulté par une nouvelle rédaction du III, mais on demeure dans la confusion. Certes, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 8 décembre 2005, a indiqué que la surveillance judiciaire pouvait être rétroactive, mais parce que limitée à la durée de la réduction de peine, car elle constitue alors une modalité d'exécution de la peine. Ici, nous ne sommes plus dans ce cadre, puisque la commission régionale pourra prolonger la surveillance électronique au-delà de la durée de la peine. La commission des lois supprime la notion de « prolongation » et définit le dispositif comme une « surveillance de sûreté ». Mais accepter cette disposition, ce serait accepter que la juridiction d'origine -la cour d'assises- délègue une partie de son pouvoir à une commission -qualifiée de « juridiction »... Il est bien difficile pour une cour d'apprécier au moment du jugement la dangerosité et la nécessité de soins quinze années plus tard. Le « principe de précaution » prévaudra inévitablement. L'intervention de la justice s'arrête quand prend fin la peine. Ici, aucune infraction n'est exigée et la peine est achevée. En conséquence, la commission régionale, même composée de trois magistrats, ne saurait être considérée comme une juridiction ; elle demeure du domaine administratif et ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle. La qualifier de « juridiction » n'y change rien. En outre, les manquements à l'obligation de surveillance judiciaire pourront être sanctionnés par la rétention de sûreté. Seront concernées les personnes actuellement détenues. Une autre manière de faire revenir la rétroactivité par la petite porte ! M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Lecerf au nom de la commission.
I. - Après le mot : décider
Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article 723-38 du code de procédure pénale, remplacer les mots : faisant l'objet de l'une des condamnations
L'article 763-14 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° - La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots :« et garantit le caractère pluridisciplinaire de cette commission » ;
« Il précise notamment les différentes professions susceptibles de figurer dans cette commission, ainsi que les modalités de nomination de ses membres. » Mme Alima Boumediene-Thiery. - La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, qui sera chargée d'évaluer la dangerosité des retenus au moins un an avant leur libération, doit compter des spécialistes de toutes les disciplines, notamment un magistrat honoraire expérimenté en droit pénal relevant d'une juridiction différente de celle compétente pour statuer sur la rétention de sûreté, un diplômé en criminologie ou en psycho-criminologie et des intervenants n'exerçant pas des fonctions d'expertise -éducateurs, comportementalistes, etc. Les membres de ces commissions devront être nommés par décision conjointe des ministères de la justice et de la santé, après l'établissement d'une liste nationale des différentes catégories professionnelles représentées au sein des équipes.
Supprimer les I, II et le premier alinéa du III de cet article. Mme Alima Boumediene-Thiery. - Peut-être le plus dangereux de tous, cet article introduit la rétroactivité de la loi pénale, au mépris de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, puisque ce que vous proposez a toutes les caractéristiques d'une peine.
Le Conseil constitutionnel a considéré que le placement sous surveillance électronique mobile n'était pas contraire à la non-rétroactivité de la loi pénale en invoquant trois raisons : ce placement tend non à punir la culpabilité d'un individu, mais à se prémunir contre sa dangerosité ; la durée est limitée à celle des réductions de peine, ce qui en fait « une modalité d'exécution de la peine prononcée » ; la décision est prise par la juridiction de l'application des peines. Dans le cas présent, ces critères cumulatifs montrent que vous proposez une disposition anticonstitutionnelle, puisqu'elle s'ajoute au quantum de la peine prononcée lors du jugement. En conclusion de son rapport intitulé Réponses à la dangerosité, le député UMP M. Jean-Paul Garraud a commenté l'éventuelle mise en place de « centres fermés de défense sociale (CFDS) », équivalents de ce que vous voulez créer : « Le placement en CFDS présente plusieurs caractéristiques qui sont de nature à le faire entrer dans la catégorie des sanctions ayant le caractère d'une punition au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ce qui aurait pour effet de soumettre la loi nouvelle à l'exigence de non-rétroactivité des peines et des sanctions résultant de l'article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ». C'est un député de votre majorité qui le dit !
La commission des lois propose d'ajouter deux autres cas. Le premier concerne les cinq cents à six cents détenus condamnés à perpétuité, a priori les plus dangereux. Toute libération conditionnelle supposerait l'avis conforme de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
Rédiger comme suit le II de l'amendement n° 29 : II. Les personnes exécutant, à la date du 1er septembre 2008, une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à 15 ans à la suite, soit de plusieurs condamnations, dont la dernière à une telle peine, pour les crimes mentionnés à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, soit d'une condamnation unique à une telle peine pour plusieurs de ces crimes commis sur des victimes différentes, peuvent être soumises à une assignation à domicile sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile, selon la procédure prévue par l'article 723-37 de ce code.
La mise en oeuvre de cette procédure doit être précédée d'une décision de la chambre de l'instruction avertissant la personne condamnée qu'elle pourra faire l'objet d'un réexamen de sa situation dans les conditions ci-après indiquées. Le procureur général saisit, après avis du juge de l'application des peines du lieu de détention de la personne condamnée, la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve la cour d'assises ayant prononcé la condamnation.
La chambre de l'instruction statue en chambre du conseil après avoir fait comparaître la personne condamnée assistée par un avocat choisi ou commis d'office. Si elle constate qu'il résulte de la ou des condamnations prononcées une particulière dangerosité de l'intéressé en raison d'un trouble grave de sa personnalité susceptible de justifier à l'issue de sa peine un placement en rétention de sûreté, elle avertit la personne condamnée qu'elle pourra faire l'objet d'un examen de dangerosité pouvant entraîner son placement en rétention de sûreté.
La rétention de sûreté est ensuite décidée suivant la procédure indiquée aux articles 706-53-14 et 706-53-15 du même code nonobstant, le cas échéant, les délais prévus par ces dispositions. M. Hugues Portelli. - Je commencerai par un peu d'histoire sur le débat au sein de la commission des lois et de notre groupe parlementaire.
M. Hugues Portelli. - L'amendement de la commission donne l'occasion d'améliorer le texte. (Mme Borvo Cohen-Seat rit) Cependant, la mesure de sûreté ainsi proposée n'est pas adaptée aux criminels les plus dangereux. Le fait qu'ils soient très peu nombreux ne saurait dégager l'État de ses obligations d'en protéger les citoyens ! Nous ne doutons pas que la rétention de sûreté soit une mesure de sûreté (exclamations sur les bancs du CRC) mais la question se pose d'une éventuelle inconstitutionnalité, du fait de la rétroactivité. C'est ce risque d'inconstitutionnalité que l'amendement veut éviter. Il faut prévoir l'intervention d'une juridiction, l'évaluation par une commission d'experts, les garanties d'une procédure équitable mais encore l'avertissement au détenu, puisqu'il peut encore accepter les mesures de soins ou de suivi de sûreté. Le refus de telles mesures sera une preuve supplémentaire de dangerosité : dans ce cas, la rétention de sûreté doit s'appliquer de plein droit ! (Applaudissements à droite)
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 29 par deux alinéas ainsi rédigés : ... - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - L'ouverture du centre socio-médico-judiciaire de Fresnes est prévue pour le 1er septembre prochain ; or on ne peut exclure que d'ici là, des surveillances judiciaires de personnes dangereuses arrivent à terme : nous prévoyons donc une application immédiate de la surveillance de sûreté avec, en cas de manquement grave, un placement dans un établissement de santé spécifique. Plus important, nous souhaitons l'évaluation de la dangerosité des détenus actuels dès lors qu'ils ont été condamnés à une peine d'au moins quinze ans de rétention, faute de quoi la loi ne sera pas d'application immédiate et égale pour toutes les personnes dangereuses. Avis défavorable à l'amendement n°77, de même qu'à l'amendement n°41. Le sous-amendement n°78 rectifié ter a deux mérites incontestables ; il tient compte de la position de la commission sur l'assignation à domicile ; il s'efforce de maintenir un lien de causalité entre la condamnation et la rétention de sûreté en prévoyant d'avertir le détenu, ce qui est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. Mais il ne règle pas la question de la rétroactivité, sauf à considérer qu'elle ne se pose pas. Ses auteurs ont fait valoir l'impérieuse nécessité de protéger les personnes les plus vulnérables, aussi une majorité des membres de la commission s'y sont-ils ralliés et l'avis sera donc favorable.
La commission n'a pas pu examiner le sous-amendement n°92 et je donnerai un avis personnel. L'hypothèse est différente de celle retenue par M. Portelli ; il ne s'agit plus de détenus condamnés à la date d'entrée en vigueur de la loi mais de personnes poursuivies pour des faits commis avant cette entrée en vigueur. Il s'agit bien, dans les deux cas, d'une dérogation au principe de non-rétroactivité mais le sous-amendement du Gouvernement n'intègre pas les conditions précises mises par M. Portelli et il ne se limite pas au cas des récidivistes les plus dangereux, ce qui, à mon humble avis, paraît présenter un risque d'inconstitutionnalité. Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Je me suis déjà largement exprimée sur l'application immédiate. En opportunité, à dangerosité égale, les détenus doivent être traités de la même façon et la règle de non-rétroactivité ne joue pas pour la rétention de sûreté, puisque c'est une mesure de sûreté et non une peine : avis défavorable à l'amendement n°77. Même avis à l'amendement n°41. Avis favorable à l'amendement n°29, sous réserve de l'adoption des deux sous-amendements. L'octroi de la liberté conditionnelle nécessite un examen approfondi de la dangerosité du détenu. Il est utile de faire intervenir la commission pluridisciplinaire. En revanche, le Gouvernement est défavorable au deuxième volet de l'amendement de la commission car il faut que la rétention de sûreté entre en vigueur dès la promulgation de la loi. Le sous-amendement n°78 rectifié ter reprend l'idée d'assignation à résidence tout en permettant la rétention de sûreté : j'y suis donc favorable.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - A partir du moment où l'on estime que la rétention de sûreté est nécessaire pour les criminels particulièrement dangereux, la question de l'entrée en vigueur de cette mesure se pose. Pour les faits qui seront commis après la promulgation de la loi, la nature de cette mesure ne se pose pas. En revanche, le problème reste entier pour les personnes déjà condamnées. S'il s'agit d'une mesure de sûreté, je suis plutôt d'accord avec M. Fauchon. M. Pierre-Yves Collombat. - Cette mesure de sûreté est-elle légale ?
Dans un premier temps, votre commission a estimé qu'il y avait doute sur la nature de la mesure. Il fallait donc trouver une autre formule pour éviter tout risque d'inconstitutionnalité. Nous avons eu en commission un débat approfondi et digne. Il y a ceux qui estiment qu'il s'agit d'une peine et que la question de la rétroactivité se pose. D'autres rappellent qu'il faut respecter la convention européenne des droits de l'homme qui veut qu'une privation de peine fasse impérativement l'objet d'une décision judicaire. Si une mesure de sûreté devait être prononcée à l'encontre d'une personne déjà condamnée, elle ne pourrait donc l'être que par des magistrats. Ensuite, il est particulièrement difficile, au moment de la condamnation initiale, de prévoir la dangerosité du condamné dans vingt ou trente ans. S'il s'agit d'une mesure de sûreté, la décision judicaire pourrait être prise par le juge d'application des peines à n'importe quel moment. Je suis en outre frappé par le fait que l'on n'ait jamais clairement défini les lieux où seront retenues ces personnes : plutôt que de prisons, il faut parler d'établissements de soin. La mission d'information de MM. Goujon et Gautier estimait d'ailleurs que de tels établissements spécialisés étaient nécessaires, non seulement à la sortie de prison mais dès que des condamnés manifestaient des troubles psychiques. Elle recommandait d'ailleurs de s'inspirer des exemples étrangers afin de ne pas attendre le dernier jour d'incarcération pour commencer à soigner les gens. Il s'agira donc d'établissements médico-sociaux judicaires car il est normal qu'ils soient surveillés. Je rappelle aussi qu'il ne s'agit ici que de traiter les cas extrêmes. Même si l'on est attaché à la non-rétroactivité des lois, il est normal de prendre des mesures pour empêcher des personnes à haut risque de récidiver. (Mme Borvo Cohen-Seat s'exclame) Je sais bien que l'hospitalisation d'office est possible, à la sortie de prison, ce qui évacuerait le problème de l'application immédiate de la mesure. Mais, après avoir bien réfléchi, et avoir tenu compte des exemples étrangers, je pense qu'il y a une forte probabilité pour que les principes constitutionnels soient respectés. Si jamais tel n'était pas le cas, on pourrait toujours en revenir à l'assignation à résidence. J'eusse quand même préféré, madame la ministre, que votre sous-amendement prenne en compte, comme celui de M. Portelli, la date des faits et non de la condamnation. Ce faisant, vous affaiblissez quelque peu ce que nous avons voulu faire pour les personnes qui ne sont pas encore condamnées. Il y a là un risque accru de rétroactivité.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - ...il n'empêche : pour quelles raisons la détention ne permet-elle pas de soigner les détenus malades et pourquoi ne nous penchons-nous pas sur cette question en priorité ? Voilà donc une personne qui a été condamnée à vingt ans de prison pour un crime odieux et qui, ayant purgé sa peine, ne maîtrise toujours pas ses pulsions car rien n'a été fait durant sa détention pour l'y aider. A sa sortie, cette personne refuse de se soumettre à un traitement médical ou à un quelconque suivi socio-judiciaire. On lui dira alors : « si vous refusez notre aide, vous risquez de passer la fin de votre vie en rétention ». « Je m'en moque », répond-elle. Elle fera alors l'objet d'une évaluation psychiatrique qui devra déterminer son degré de dangerosité et ses risques de récidives. Ne pensez-vous pas que l'on est alors en présence d'une altération mentale grave ? Je considère que si le cerveau est à ce point perturbé, l'hospitalisation d'office suffit pour protéger la société mais il faut avoir le courage de prendre ses responsabilités et de décider une hospitalisation psychiatrique. Mais, puisque pour des raisons qu'il faudrait expliciter, on ne veut pas utiliser ce qui existe, on viole le principe de non-rétroactivité de la loi pénale.
M. Pierre Fauchon. - S'il est permis à un acrobate d'intervenir, j'observerai qu'on ne peut se tirer du débat sur la rétroactivité en affirmant qu'il s'agit d'une mesure de sûreté. Il faut en effet considérer la gravité de l'atteinte à la liberté, qui est à la source du principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Attention donc ! Je crois pourtant que nous sommes en présence d'un concept nouveau, autonome et qu'en le découvrant, nous avons tendance à nous raccrocher à ce que nous connaissons déjà et à le rattacher à des notions éprouvées alors que l'essentiel -et ce pourquoi j'en suis le meilleur défenseur- est que la mesure de rétention joue comme l'hospitalisation d'office.
Dès lors, la rétroactivité s'apprécie par rapport au fait qui justifie la rétention, c'est-à-dire non pas la condamnation qui en est la condition mais le diagnostic des experts, qui apprécient hic et nunc la dangerosité de l'intéressé : il n'y a pas de problème de rétroactivité. On se complique exagérément les choses parce qu'on s'est, à tort, cru obligé de préciser à l'article premier que, quinze ans plus tôt, le juge avait prévu cette éventualité. Ce second alinéa est farfelu et mal bâti mais le Conseil d'État avait demandé cette sécurité juridique par rapport à la Convention européenne des droits de l'homme. Mais, s'il l'avait lue jusqu'au bout, il aurait vu qu'après avoir visé la condamnation par un tribunal, elle prévoit un autre cas, la détention provisoire pour éviter la répétition des faits, avant de viser les personnes susceptibles de propager une maladie contagieuse et les aliénés. Votre vocabulaire doit tenir compte des avancées de la science : nous parlons aujourd'hui de personnes aliénées au sens profond du terme.
La proposition du rapporteur règle 99 % des cas. Pourquoi prendre le risque d'une décision qui mettrait tout l'édifice à bas ? On aura beau jeu de nous objecter que quand on est enfermé pour quinze et que l'on vous dit, année après année, que vous pourrez être enfermé jusqu'à la fin de vos jours, la différence entre peine et rétention devient bien mince. Bref, l'objectif est bien celui que je souhaite mais la méthode n'est pas celle que j'aurais retenue. Pour être logique avec moi-même, je ne participerai donc pas au vote même si, vous l'aurez compris, je voterai, au terme de nos débats, un texte sur lequel notre soutien doit rester entier et par lequel ce Gouvernement répond au principe de Clémenceau, qui disait que son devoir était de faire en sorte que les bon citoyens soient tranquilles et que les mauvais ne le soient pas. (M. Fauchon applaudit)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. - J'entends vos arguments, mais je dois vous demander le retrait de vos amendements. La faculté pour des médecins non psychiatres de devenir médecins coordinateurs n'est plus adaptée à la gravité des infractions en cause. La population à laquelle nous nous adressons présente des troubles hétérogènes qui nécessitent une compétence très large. Le médecin coordinateur doit être capable de suivre l'évolution du patient et d'évaluer l'impact des soins : dresser ce bilan requiert des connaissances spécifiques. L'implication du médecin coordinateur dans le choix du médecin traitant, son rôle de conseil à l'égard de ses confrères plaident en faveur d'une professionnalisation accrue de la fonction. L'accroissement de ses missions -évaluation périodique du dispositif, formation, études, etc.- justifie que cette fonction soit réservée aux seuls psychiatres. Toutefois, il n'est pas question de se priver des médecins qui ont déjà acquis une expérience ; c'est pourquoi j'ai accepté l'amendement de l'Assemblée nationale. Le même souci de rigueur dans la prise en charge thérapeutique implique d'exiger au minimum un suivi médical des condamnés. Le projet de loi garantit à tous les patients une prise en charge médicale. Il n'est pas question d'écarter les psychologues, mais ceux-ci interviendront dans un cadre pluridisciplinaire, après le diagnostic et le protocole de soins établis par un médecin. C'est au médecin coordinateur de recommander la prise en charge par un psychologue. M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Sur le fond, nous sommes d'accord, mais il faut tenir compte de la réalité ! Je passe beaucoup de temps dans les établissements pénitentiaires : à Caen, il faut plus d'un an pour qu'un détenu obtienne un rendez-vous avec un psychiatre ! Notre but n'est pas d'obliger à nommer des médecins non psychiatres, mais, à défaut, mieux vaut un médecin agréé formé ou un psychologue que rien du tout ! Le suivi socio-judiciaire a été largement étendu, et un psychologue est à même de prendre en charge un auteur de violences sexuelles. Le président About a apporté son soutien à nos deux amendements. J'ai débattu sur Public Sénat avec un psychiatre de haute renommée qui estimait lui aussi que ce « mieux » est finalement l'ennemi du bien. Le ministre aurait raison si nous avions un vivier de psychiatres suffisant, mais tel n'est pas le cas. Je salue les efforts du Gouvernement pour augmenter le nombre de psychiatres dans le secteur public, mais encore faut-il le temps de les former !
J'ai visité Clairvaux : il y a un jour de vacation psychiatrique par semaine pour cent soixante détenus. C'est la réalité des soins psychiatriques en maison centrale. La réponse du ministre n'est pas adaptée au problème. L'appel à des psychologues extérieurs ne doit pas être écarté. Ils bénéficient d'une expérience non négligeable. Dans beaucoup de pays européens, des psychiatres vacataires ayant reçu une formation appropriée remplissent déjà ces fonctions. Pour ces raisons, je soutiens cet amendement.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Je voudrais tordre le cou à certains canards. On ne peut parler de désert psychiatrique français : avec quatorze mille psychiatres, nous avons le réseau le plus dense du monde, suffisant pour assumer la fonction de médecin coordonnateur. Je me suis attachée à la rendre plus attractive et pour que ces médecins coordonnateurs se sentent moins isolés, j'ai créé des centres ressources où ils sont entourés d'une équipe pluridisciplinaire. Je suis le garant de la santé publique et je tiens à ce que des psychiatres exercent cette fonction. Je veille à améliorer la rémunération et les conditions d'exercice pour faire face à cette crise qualitative.
M. Richard Yung. - Le Parlement a déjà légiféré à plusieurs reprises sur la réduction de peine : loi Perben II en 2004, loi du 10 août 2007. A chaque fois, il a aggravé les conditions posées pour en bénéficier. Au cas présent, le refus de soins diminue la possibilité de réduction de la peine au point de presque la supprimer ! La réforme qui avait aboli la corrélation entre ampleur de la réduction de peine et gravité du crime a pourtant été bien vécue dans les prisons. Des réductions supplémentaires étaient octroyées à ceux qui manifestaient des efforts de réadaptation, par le travail ou les études. Il s'agissait d'un encouragement. Vous le restreignez, voire le supprimez. Je comprends en partie votre philosophie, obliger le condamné à accepter des soins ; mais interpréter le refus de traitement comme un refus de s'amender est choquant. On ne peut contraindre quelqu'un à se soigner. M. Robert del Picchia. - Le refus est une forme de suicide. M. Richard Yung. - Certains détenus feront semblant de se soigner pour éviter de perdre une réduction de peine. Les médecins le disent tous : on ne peut guérir ou progresser dans un traitement que si l'on s'engage de tout son coeur et de toute son âme dans cette démarche. Autre conséquence des dispositions de l'article : les relations dans les prisons seront plus tendues, plus violentes, plus désespérées. Voilà pourquoi nous sommes hostiles à l'article 2. M. le président. - Amendement identique n°72, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - L'article 721 du code de procédure pénale a été modifié par la loi du 12 décembre 2005 ; l'article 721-1, par celle du 10 août 2007, d'application trop récente pour un quelconque bilan... Vous persistez dans votre logique d'enfermement. L'article 2 étend les exceptions et procède à des assimilations douteuses : le refus de se soumettre à des soins serait l'équivalent d'une « mauvaise conduite » ou d'une récidive. La limitation des réductions de peine toucherait ici des personnes soupçonnées d'être des récidivistes potentiels. C'est une spirale sans fin. Les médecins disent toute l'importance d'un consentement non contraint. Il y a aussi l'exigence d'effectivité des soins, et l'on sait les moyens insuffisants. Surtout, les réductions de peine ont une influence positive sur la réinsertion des détenus. La commission consultative nationale des droits de l'homme considère que ces nouvelles limites « sont autant d'obstacles aux possibilités de réinsertion durable et réelle ». Elles sont donc contreproductives.
Supprimer le II de cet article. Amendement n°88, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard et Muller.
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, en raison de sa particulière dangerosité, le condamné est susceptible de faire l'objet d'une rétention de sûreté dans les conditions mentionnées à l'article 706-3-14, la juridiction régionale de la rétention de sûreté visée à l'article 706-53-15 peut décider du retrait de la réduction de peine dont a bénéficié le condamné aux fins de son placement en rétention de sûreté ». 2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « en cas », sont insérés les mots : « de décision de placement en rétention de sûreté, ».
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Même raisonnement qu'à notre amendement n°49. Le I de cet article va dans notre sens mais reste insuffisant à nos yeux. Le retrait de crédit de peine doit être prononcé par la commission régionale des mesures de sûreté, dans le cadre de la décision de placement en rétention de sûreté. Il ne faudrait pas créer une confusion entre la rétention de sûreté et cette nouvelle procédure de retrait confiée au juge d'application des peines. La commission régionale pourra du reste s'appuyer sur la décision du juge d'application des peines pour confirmer le retrait des réductions de peine afin d'étayer sa décision de placement en rétention de sûreté. La durée de la rétention de sûreté étant égale à la durée du crédit de peine, le II de l'article a pour effet de réduire la durée théorique de la rétention de sûreté. Il faut au contraire favoriser, pour ce type de condamnés, les crédits et réductions de peine supplémentaires, plus adaptés pour une prise en charge médicale et sociale qu'un simple emprisonnement.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Défavorable aux amendements n°s54 et 72. Les réductions de peine ne sont pas un droit mais la reconnaissance des efforts d'un détenu. Le refus des soins est une attitude contre laquelle le retrait de réduction de peine peut être utilisé. La rétention de sûreté concerne ceux qui ont fait le choix d'aller au bout de leur peine et ont refusé tout traitement. Quant aux amendements de Mme Boumediene-Thiery, ils sont contraires à la logique du projet de loi. Défavorable également. Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Les réductions de peine ne sont pas un droit automatique et il est important qu'elles aient vraiment tout leur sens pour de tels délinquants, qu'elles soient donc la contrepartie de soins ou d'autres mesures de réinsertion. Défavorable aux quatre amendements.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Nous abordons la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, régie par la distinction entre abolition et altération du discernement. La personne poursuivie fait l'objet d'une expertise psychiatrique au moment de l'instruction -obligatoire en cas de crime. Mais l'irresponsabilité mentale est de moins en moins fréquemment retenue par les juges d'instruction : 444 cas en 1987, 233 en 2003. Les psychiatres, s'appuyant sur le deuxième alinéa de l'article 122-1 du nouveau code pénal, ont interprété la loi dans un sens univoque. En conséquence, le nombre d'accusés jugés irresponsables est passé de 17 % au début des années 1980 à 0,17 % en 1997.
« Dans les autres cas, il rend ordonnance... M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Amendement de clarification rédactionnelle : il s'agit de distinguer le cas où le juge d'instruction renvoie un dossier devant une chambre d'instruction en vue d'une déclaration d'irresponsabilité pénale des autres cas où il conserve sa liberté d'appréciation. Par cohérence, il faudrait supprimer les termes « il rend ordonnance » à la fin de l'amendement.
Dans le 3° du texte proposé par cet article pour l'article 706-125 du code de procédure pénale, remplacer le mot : correctionnel
par le mot : civil
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. - Bien sûr que si ! D'ailleurs, la cour d'assises statuant en formation réduite à trois magistrats professionnels peut accorder des dommages et intérêts malgré un acquittement. M. Robert Badinter. - Mon amendement concerne le cas où il n'y a pas de juridiction pénale compétente. La chambre de l'instruction ne peut donc pas la saisir !
La déclaration d'irresponsabilité pénale n'entre dans aucune de ces catégories et elle n'est pas non plus une mesure de sûreté : nous supprimons la mention au casier. M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Avis défavorable à la suppression de l'article. L'inscription au casier judiciaire est strictement encadrée : elle figure au bulletin n°1, accessible aux seules autorités judiciaires, et au bulletin n°2, consultable pour l'accès à certaines fonctions publiques, seulement lorsque l'irresponsabilité pénale s'accompagne de mesures de sûreté. Le non-lieu d'acquittement pour irresponsabilité pénale figure déjà au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais), il est logique que l'irresponsabilité pénale soit inscrite au casier judiciaire. Cependant, je me demande s'il ne faudrait pas donner au juge un pouvoir d'appréciation pour cette inscription, selon la gravité du délit ou du crime. Mme Rachida Dati, garde des Sceaux. - Avis défavorable aux amendements identiques n°s56 et 75. Il faut conserver une mémoire des crimes, même lorsque leurs auteurs sont irresponsables. Il est bien normal, par exemple, de s'assurer qu'un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse n'ait pas été déclaré pénalement irresponsable ! Il peut toujours être demandé une dispense d'inscription au bulletin n°2, lors de l'audience : avis défavorable à l'amendement n°58.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Même avis. Les amendements identiques n°s56 et 75 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°58 n'est pas adopté. L'article 4 est adopté. L'article 9 est adopté, de même que les articles 10 et 11.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - En inaugurant le Fijais, le 8 juillet 2005, M. Clément, alors garde des Sceaux, assurait que les informations de ce fichier resteraient strictement réservées aux professionnels chargés de la lutte contre la délinquance sexuelle. Voici que cet article en étend l'accès aux présidents de conseils généraux et aux maires. Les garanties apportées en 2005, que M. Clément rapportait aux valeurs mêmes de notre justice, ne vaudraient donc plus aujourd'hui ? Vous élargissez l'accès à ce fichier, comme si c'était la solution, alors que cela ne règlera pas le problème. Quand le service public est délégué, par exemple pour la garde des enfants, le maire n'est pas l'employeur, mais il aurait accès au fichier ? Il faut à tout le moins consulter la Cnil ! M. le président. - Amendement n°60, présenté par M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°60. Il est utile que le président du conseil général ou le maire puissent vérifier qu'un candidat à un poste de collaborateur de centre aéré, d'école maternelle ou d'un centre de loisirs, ne soit pas inscrit à ce fichier ! Avis favorable à l'amendement n°79 rectifié bis, sous réserve d'une rectification.
II. - La présente loi est applicable à Mayotte. M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Lecerf au nom de la commission.
Il est donc regrettable que nous légiférions, une nouvelle fois, dans l'urgence, avant même d'avoir évalué les lois que nous avons précédemment votées. Cette logique malheureuse mène à toutes les dérives : aujourd'hui, vous proposez d'enfermer à vie les personnes dangereuses sans avoir envisagé une quelconque alternative. En fait, il s'agit d'un substitut à la peine de mort. Une telle conception est contraire à un État de droit puisqu'une personne ayant purgé sa peine continuera à être enfermée, non pour un quelconque crime, mais parce qu'elle est susceptible de commettre une nouvelle infraction. Vous n'avez cessé de répéter, madame la ministre, que la rétention de sûreté n'était pas attentatoire aux droits fondamentaux des personnes puisque l'hospitalisation d'office permet déjà d'enfermer une personne contre son gré en raison d'un danger qu'elle pourrait constituer pour elle-même ou pour autrui. Vous oubliez que cette mesure est administrative et non judiciaire. En outre, on nous dit de prendre exemple sur ce qui se fait à l'étranger mais lorsque cela va à l'encontre de vos convictions, il n'est plus question de procéder de la sorte : c'est très regrettable. Vous préférez une justice vengeresse, politiquement plus payante dans certaines couches de la population.
Le concept de dangerosité n'a pas été défini. Le Gouvernement et les parlementaires de la majorité ne se sont guère expliqués sur cette notion. Et nous ne sommes pas aidés par les déclarations à l'emporte-pièce de l'ex-candidat à la présidence de la République sur le caractère génético-hormonal du suicide et des déviances sexuelles. L'appréciation de la dangerosité est susceptible de varier dans le temps, en fonction des époques et du contexte. Pour s'en convaincre, il suffit d'observer à quel point le champ d'application du projet de loi s'est élargi entre le 8 avril et aujourd'hui. Au départ, réservé aux criminels ayant commis des infractions graves sur des mineurs de moins de 15 ans et non rétroactif, ce texte sera désormais applicable à quasiment tous les criminels et rétroactif. Il est donc légitime de s'inquiéter d'éventuels élargissements du champ de cette loi. Ce ne sera pas la première fois que le Gouvernement étendra des législations répressives comme en matière de terrorisme ou de fichage. Vous avez fait, madame la ministre, une comparaison avec les évènements du 11 septembre. Si ces actes de terrorisme expliquent notre coopération judiciaire, ils ne justifient en rien Guantanamo !
Décréter que la prise en charge des criminels dangereux ne peut intervenir qu'après quinze ou vingt ans de prison revient à admettre que la détention est inutile. Il faut donc en tirer les conséquences car cela contredit les durcissements de peines motivées par la lutte contre la récidive, récidive que nous voulons, nous aussi, combattre, mais pas à votre manière. Une des missions de l'administration pénitentiaire est la réinsertion des condamnés. Comment la remplir au mieux si le prisonnier sait qu'il risque d'être enfermé, après sa peine, pour une durée sans cesse renouvelée ? Nous sommes dans une logique d'enfermement et vous nous proposez une véritable relégation sociale -jadis existait le bagne.
Concernant l'irresponsabilité pénale, nous sommes également en pleine confusion. Il y a des personnes qui ne sont pas irresponsables pénalement, mais dont les capacités de réflexion et de compréhension sont altérées : elles doivent donc être prises en charge médicalement et psychologiquement. Puisqu'on ne recule pas devant une remise en cause de principes constitutionnels et à la convention européenne des droits de l'homme, pourquoi ne pas abroger notre Déclaration des droits de l'homme et dénoncer la convention européenne ? La sécurité peut nous y amener, comme elle a conduit les Américains à installer des centres de rétention à l'étranger - voulez-vous reconstituer les bagnes ? A cela, je ne peux m'associer : nous voterons résolument contre.
Nous pouvons voter ce texte avec sérénité. Je formule toutefois le souhait, madame la ministre, que soient trouvés, au-delà des discussions théoriques certes passionnantes, des moyens pratiques pour assurer aux personnes concernées des conditions de rétention telles qu'on ne puisse les confondre avec la détention. Il s'agit avant tout de malheureux que nous protégeons d'abord contre eux-mêmes. À la demande du groupe CRC, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.
Ce texte, qui améliore la protection des citoyens et auquel 81 % des Français se sont déclarés favorables, répond à une vraie attente. Je salue votre volonté unanime d'assurer un suivi adapté des délinquants dangereux dès le début de la peine et de permettre dès à présent l'application de la rétention de sûreté aux délinquants les plus dangereux au moment de leur sortie de prison. Je ne doute pas de la richesse de nos débats sur la future loi pénitentiaire. (Applaudissements à droite et au centre)

References: l'article 8
 L'article 226
 l'article 226
 l'article 8
 l'article 226
 l'article 723

L'article 763
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 706
 l'article 723
 l'article 2
 L'article 721
 l'article 721
 L'article 2
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 122
 l'article 706
 L'article 4
 L'article 9