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Timestamp: 2016-10-23 16:12:04+00:00

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130 IV 549. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale dans la cause G. contre Minist�re public du canton du Valais (pourvoi en nullit�)
6S.32/2004 du 22 avril 2004
Art. 63 CP, art. 29 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH, art. 269 PPF; fixation de la peine et principe de la c�l�rit�; pourvoi en nullit�. L'accus� qui entend se plaindre que l'autorit� cantonale n'a pas tenu compte de la violation du principe de la c�l�rit� lors de la fixation de la peine doit agir par la voie du pourvoi en nullit�, sans �gard au fait que l'autorit� cantonale ait express�ment admis ou ni� la violation du principe de la c�l�rit� ou qu'elle ait ignor� la question. Le Tribunal f�d�ral examinera ce point, dans le cadre du pourvoi, au titre de question pr�judicielle � la question principale sur la fixation de la peine (consid. 3.3.2). Consid�rants � partir de page 54
BGE 130 IV 54 S. 54
3. 3.3 Le recourant invoque enfin la violation du principe de la c�l�rit� consacr� par les art. 29 al. 1 Cst., 6 par. 1 CEDH et 14 par. 3 let. c Pacte ONU II (RS 0.103.2).
3.3.1 Le principe de la c�l�rit� impose aux autorit�s, d�s le moment o� l'accus� est inform� des soup�ons qui p�sent sur lui, de mener la proc�dure p�nale sans d�semparer, afin de ne pas maintenir inutilement l'accus� dans les angoisses qu'elle suscite (ATF 124 I 139 consid. 2a p. 140). Il s'agit d'une exigence pos�e � l'�gard des autorit�s p�nales, qui se distingue de la circonstance att�nuante du BGE 130 IV 54 S. 55temps relativement long (art. 64 avant-dernier al. CP), li�e � l'approche de la prescription et qui suppose que l'accus� se soit bien comport� dans l'intervalle (WIPR�CHTIGER, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, 2003, n. 31 ad art. 64 CP). Comme les retards dans la proc�dure p�nale ne peuvent �tre gu�ris, le Tribunal f�d�ral a fait d�couler de la violation du principe de la c�l�rit� des cons�quences sur le plan de la peine. Le plus souvent, la violation de ce principe conduira ainsi � une r�duction de la peine, parfois m�me � la renonciation � toute peine ou encore � une ordonnance de non-lieu (en tant qu'ultima ratio dans des cas extr�mes; ATF 117 IV 124 consid. 4d p. 129; ATF 124 I 139 consid. 2a p. 140/141). La jurisprudence a ainsi cr�� praeter legem des sanctions autonomes de nature mat�rielle.
3.3.2 Selon la jurisprudence, la question de savoir si le principe de la c�l�rit� a �t� viol�, qui rel�ve de la violation directe de la Constitution et de la CEDH, doit �tre invoqu�e dans un recours de droit public. En revanche, l'accus� qui veut se plaindre de ce que l'autorit� cantonale n'a pas tir� les cons�quences que le droit f�d�ral fait d�couler de la violation du principe de la c�l�rit�, en particulier sur le plan de la peine, doit agir par le biais du pourvoi en nullit�, car la d�termination des cons�quences d'une violation du principe de la c�l�rit� sur l'interpr�tation et l'application du droit p�nal f�d�ral rel�ve d'une violation indirecte de la Constitution et de la Convention (ATF 119 IV 107 consid. 1b p. 109; ATF 124 I 139 consid. 2a p. 141).
Cette jurisprudence ne pr�cise cependant pas si, dans le cadre du pourvoi, la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral peut se prononcer, � titre pr�judiciel, sur la violation du principe de la c�l�rit� ou si le recourant doit d�poser au pr�alable un recours de droit public pour faire constater cette violation si celle-ci n'a pas d�j� �t� constat�e par l'autorit� cantonale. Dans l' ATF 119 IV 107, le Tribunal f�d�ral a en effet examin� si la longueur de la proc�dure devait entra�ner des sanctions particuli�res. Il n'est cependant pas entr� en mati�re sur la question de savoir si l'autorit� cantonale avait ni� � tort la violation du principe de la c�l�rit�, question qui a �t� laiss�e ouverte dans un recours de droit public interjet� parall�lement (arr�t du Tribunal f�d�ral 6P.98/1992 du 19 mars 1993, consid. 3c).
L'accus� peut certes obtenir la constatation simplement d�claratoire de la violation du principe de la c�l�rit� qui constitue d�j� une BGE 130 IV 54 S. 56 forme de r�paration (ATF 129 V 411 consid. 1.3 p. 417; ATF 122 IV 103 consid. I.4 p. 111; arr�t du Tribunal f�d�ral du 23 octobre 2000, publi� in Pra 90/2001 n� 3 p. 12, consid. 4e) ou demander des dommages-int�r�ts (ATF 107 Ib 160), mais, en r�gle g�n�rale, le recourant qui fait grief � l'autorit� cantonale d'avoir viol� le principe de la c�l�rit� entend obtenir une r�duction de la peine. Depuis une dizaine d'ann�es, la violation du principe de la c�l�rit� est ainsi devenue, de fait, une circonstance att�nuante de la peine � part enti�re. Vu les relations �troites qui existent entre la question de la violation du principe de la c�l�rit� et l'application de l'art. 63 CP, il appara�t d�s lors inutilement compliqu�, mais surtout artificiel, d'obliger l'accus� � d�poser un recours de droit public pour faire constater la violation du principe de la c�l�rit�, puis un pourvoi pour obtenir une r�duction de sa peine. Dans un tel cas, il faut admettre que la question de la violation du principe de la c�l�rit� puisse �tre trait�e, dans le cadre d'un pourvoi, au titre de question pr�judicielle � la question principale sur la fixation de la peine. L'accus� qui entend se plaindre que l'autorit� cantonale n'a pas tenu compte de la violation du principe de la c�l�rit� lors de la fixation de la peine doit donc agir par la voie du pourvoi en nullit�, sans �gard au fait que l'autorit� cantonale ait express�ment admis ou ni� la violation du principe de la c�l�rit� ou qu'elle ait ignor� la question (arr�t du Tribunal f�d�ral 6S.309/2001 du 23 ao�t 2001).
Il s'ensuit que le grief du recourant est recevable, m�me si l'autorit� cantonale n'a pas constat� formellement que le principe de la c�l�rit� avait �t� viol�.
3.3.3 Le caract�re raisonnable de la dur�e d'une proc�dure s'appr�cie suivant les circonstances de la cause, lesquelles commandent g�n�ralement une �valuation globale, en tenant compte notamment de la complexit� de l'affaire, du comportement de l'accus� et de celui des autorit�s comp�tentes (ATF 124 I 139 consid. 2c p. 142 et les r�f�rences cit�es). Comme on ne peut pas exiger de l'autorit� p�nale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, il est in�vitable qu'une proc�dure comporte quelques temps morts. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une dur�e vraiment choquante, c'est l'appr�ciation d'ensemble qui pr�vaut; des p�riodes d'activit�s intenses peuvent donc compenser le fait que le dossier a �t� laiss� momentan�ment de c�t� en raison d'autres affaires (ATF 124 I 139 consid. 2c p. 142). Selon la jurisprudence europ�enne, apparaissent comme des carences choquantes une inactivit� de treize ou BGE 130 IV 54 S. 57quatorze mois au stade de l'instruction, un d�lai de quatre ans pour qu'il soit statu� sur un recours contre l'acte d'accusation, un d�lai de dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis � l'autorit� de recours (ATF 124 I 139 consid. 2c p. 144; ATF 119 IV 107 consid. 1c p. 110). Le principe de la c�l�rit� peut �tre viol�, m�me si les autorit�s p�nales n'ont commis aucune faute; elles ne sauraient ainsi exciper des insuffisances de l'organisation judiciaire.
Le recourant estime que son affaire, qui remonte � 2000, aurait d� globalement �tre jug�e plus rapidement. Il se plaint notamment du fait qu'il a d� attendre le d�but 2003 pour �tre pr�sent� aux juges de premi�re instance, alors que les faits le concernant auraient �t� �tablis et reconnus d�j� deux mois apr�s l'ouverture de l'action p�nale � son encontre. Cette critique est infond�e. Le dossier est relativement volumineux. L'enqu�te a �t� dirig�e contre cinq accus�s, qui ont commis des infractions vari�es (brigandage, incendie, escroquerie, faux dans les titres, etc.) et dont les r�les sont �troitement li�s. Au vu de ces circonstances, une dur�e de trois ans entre l'ouverture de l'instruction et le jugement de premi�re instance, puis d'une ann�e entre le jugement de premi�re instance et le jugement sur appel ne pr�te pas le flanc � la critique. Infond�, le grief du recourant doit donc �tre rejet�.
124 I 139,
129 V 411 suite... ,
122 IV 103,

References: Art. 63
 art. 29
 art. 6
 art. 269
 art. 29
 art. 64
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
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