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Timestamp: 2017-07-24 08:48:15+00:00

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Nous avons résolu de doter l'État d'une nouvelle Constitution, laquelle, de par Notre volonté souveraine, sera désormais considérée comme loi fondamentale de l'État et ne pourra être modifiée que dans les termes que Nous avons arrêtés. TITRE I. LA PRINCIPAUTÉ - LES POUVOIRS PUBLICS
Art. 9. - La religion catholique, apostolique et romaine est religion d'État. TITRE II. LE PRINCE, LA DÉVOLUTION DE LA COURONNE
Art.10. (modifié par la loi n°1.249 du 2 avril 2002) - La succession au Trône, ouverte par suite de décès ou d'abdication, s'opère dans la descendance directe et légitime du Prince régnant, par ordre de primogéniture avec priorité masculine au même degré de parenté. A défaut de descendance directe et légitime, la succession s'opère au profit des frères et sœurs du Prince régnant et de leurs descendants directs et légitimes, par ordre de primogéniture avec priorité masculine au même degré de parenté. Si l'héritier qui aurait été appelé à monter sur le Trône en vertu des alinéas précédents est décédé ou a renoncé avant l'ouverture de la succession, la dévolution s'opère au profit de ses propres descendants directs et légitimes, selon l'ordre de primogéniture avec priorité masculine au même degré de parenté. Si l'application des paragraphes ci-dessus ne permet pas de pourvoir à la vacance du Trône, la succession s'opère au profit d'un collatéral désigné par le Conseil de la Couronne sur avis conforme du Conseil de régence. Les pouvoirs princiers sont provisoirement exercés par le Conseil de régence. La succession au Trône ne peut s'opérer qu'au profit d'une personne ayant la nationalité monégasque au jour de l'ouverture de la succession. Les modalités d'application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par les statuts de la Famille Souveraine, pris par Ordonnance Souveraine.
Art.11. (modifié par la loi n°1.249 du 2 avril 2002) - Pour l'exercice des pouvoirs souverains, l'âge de la majorité est fixé à dix-huit ans. L'organisation et les conditions d'exercice de la Régence pendant la minorité du Prince ou en cas d'impossibilité pour lui d'exercer ses fonctions sont fixées par les statuts de la Famille Souveraine.Art.12. - Le Prince exerce son autorité souveraine en conformité avec les dispositions de la Constitution et des loisArt.13. - Le Prince représente la Principauté dans ses rapports avec les puissances étrangères.Art.14. (modifié par la loi n°1.249 du 2 avril 2002) - Après consultation du Conseil de la Couronne, le Prince signe et ratifie les traités et accords internationaux. Il les communique au Conseil National, par l'intermédiaire du Ministre d'État, avant leur ratification.Toutefois, ne peuvent être ratifiés qu'en vertu d'une loi :
3° - les traités et accords internationaux qui emportent adhésion de la Principauté à une organisation internationale dont le fonctionnement implique la participation de membres du Conseil National ;4° - les traités et accords internationaux dont l'exécution a pour effet de créer une charge budgétaire relative à des dépenses dont la nature ou la destination n'est pas prévue par la loi de budget.La politique extérieure de la Principauté fait l'objet d'un rapport annuel préparé par le Gouvernement et communiqué au Conseil National.Art.15. - Après consultation du Conseil de la Couronne, le Prince exerce le droit de grâce et d'amnistie, ainsi que le droit de naturalisation et de réintégration dans la nationalité.Art. 16. - Le Prince confère les ordres, titres et autres distinctions.TITRE III. LES LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX
Art. 18. (modifié par la loi n°1.249 du 2 avril 2002) - La loi règle les modes d'acquisition de la nationalité. La loi règle les conditions dans lesquelles la nationalité acquise par naturalisation peut être retirée. La perte de la nationalité monégasque dans tous les autres cas ne peut être prévue par la loi qu'en raison de l'acquisition volontaire d'une autre nationalité ou du service illégitimement accompli dans une armée étrangère.
Art. 32. - L'étranger jouit dans la Principauté de tous les droits publics et privés qui ne sont pas formellement réservés aux nationaux. TITRE IV. LE DOMAINE PUBLIC, LES FINANCES PUBLIQUES
Art. 35. (modifié par la loi n°1.249 du 2 avril 2002) - Les biens et droits immobiliers relevant du domaine privé de l'État ne sont aliénables que conformément à la loi. Toute cession d'une fraction du capital social d'une entreprise dont l'État détient au moins cinquante pour cent et qui a pour effet de transférer la majorité de ce capital à une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit privé est autorisée par une loi.
Art. 42. - Le contrôle de la gestion financière est assuré par une Commission Supérieure des Comptes. TITRE V. LE GOUVERNEMENTArt. 43. - Le gouvernement est exercé, sous la haute autorité du Prince, par un Ministre d'État, assisté d'un Conseil de Gouvernement.Art. 44. - Le Ministre d'État représente le Prince. Il exerce la direction des services exécutifs. Il dispose de la force publique. Il préside, avec voix prépondérante, le Conseil de Gouvernement.Art. 45. - Les Ordonnances Souveraines sont délibérées en Conseil de Gouvernement. Elles sont présentées au Prince sous la signature du Ministre d'État ; elles font mention des délibérations auxquelles elles se rapportent. Elles sont signées par le Prince ; la signature du Prince leur donne force exécutoire.
- portant dissolution du Conseil National ;- conférant les distinctions honorifiques.
Art. 47. - Les Arrêtés Ministériels sont délibérés en Conseil de Gouvernement et signés par le Ministre d'État ; ils font mention des délibérations auxquelles ils se rapportent. Ils sont transmis au Prince dans les vingt-quatre heures de leur signature et ne deviennent exécutoires qu'en l'absence d'opposition expresse du Prince dans les dix jours qui suivent la transmission faite par le Ministre d'État.Toutefois le Prince peut faire savoir au Ministre d'État qu'il n'entend pas faire usage de Son droit d'opposition pour certains arrêtés ou catégories d'arrêtés. Ceux-ci prennent alors force exécutoire dès leur signature par le Ministre d'État.Art. 48. - Sauf dispositions législatives contraires, la répartition des matières entre les Ordonnances Souveraines et les Arrêtés Ministériels est opérée par Ordonnance Souveraine.Art. 49. - Les délibérations du Conseil de Gouvernement font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial et signés, à la suite du vote, par les membres présents. Le procès-verbal mentionne le vote de chaque membre. Il est transmis dans les cinq jours à compter de la réunion au Prince, Qui peut faire opposition dans les conditions prévues à l'article 47 ci-dessus.Art. 50. - Le Ministre d'État et les Conseillers de Gouvernement sont responsables envers le Prince de l'administration de la Principauté.Art. 51. - Les obligations, droits et garanties fondamentaux des fonctionnaires, ainsi que leur responsabilité civile et pénale, sont fixés par la loi.TITRE VI. LE CONSEIL D'ÉTAT
Son organisation et son fonctionnement sont fixés par Ordonnance Souveraine. TITRE VII. LE CONSEIL NATIONAL
Art. 53. (modifié par la loi n°1.249 du 2 avril 2002) - Le Conseil National comprend vingt-quatre membres élus pour cinq ans au suffrage universel direct et au scrutin de liste dans les conditions prévues par la loi. Sont électeurs, dans les conditions fixées par la loi, les citoyens de nationalité monégasque de l'un ou de l'autre sexe âgés de dix-huit ans au moins, à l'exception de ceux qui sont privés du droit de vote pour l'une des causes prévues par la loi.
Art. 54. (modifié par la loi n°1.249 du 2 avril 2002) - Sont éligibles les électeurs de nationalité monégasque de l'un ou de l'autre sexe, âgés de vingt-cinq ans révolus, possédant la nationalité monégasque depuis cinq ans au moins et qui ne sont pas privés de l'éligibilité pour une des causes prévues par la loi. La loi détermine les fonctions dont l'exercice est incompatible avec le mandat de Conseiller National.
Art. 67. (modifié par la loi n°1.249 du 2 avril 2002) - Le Prince signe les projets de loi. Ces projets Lui sont présentés par le Conseil de Gouvernement sous la signature du Ministre d'État. Après approbation du Prince, le Ministre d'État les dépose sur le bureau du Conseil National. Le Conseil National a la faculté de faire des propositions de loi.Dans le délai de six mois à compter de la date de réception de la proposition de loi par le Ministre d'État, celui-ci fait connaître au Conseil National :a) - soit sa décision de transformer la proposition de loi, éventuellement amendée, en un projet de loi qui suit la procédure prévue à l'alinéa 1er. Dans ce cas, le projet est déposé dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai de six mois ;b) - soit sa décision d'interrompre la procédure législative. Cette décision est explicitée par une déclaration inscrite de droit à l'ordre du jour d'une séance publique de la session ordinaire prévue dans ce délai. Cette déclaration peut être suivie d'un débat.
Dans l'hypothèse où, à l'expiration du délai de six mois, le Gouvernement n'a pas fait connaître la suite réservée à la proposition de loi, celle-ci est, conformément à la procédure prévue à l'alinéa 1er, transformée de plein droit en projet de loi. La même procédure est applicable dans l'hypothèse où le Gouvernement n'a pas transmis le projet de loi dans le délai d'un an visé à l'alinéa 2, a). Le Conseil National dispose du droit d'amendement. A ce titre, il peut proposer des adjonctions, des substitutions ou des suppressions dans le projet de loi. Ne sont admis que les amendements qui ont un lien direct avec les autres dispositions du projet de loi auquel ils se rapportent. Le vote intervient sur le projet de loi éventuellement amendé, sauf la faculté pour le Gouvernement de retirer le projet de loi avant le vote final. Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables ni aux projets de loi d'autorisation de ratification, ni aux projets de loi de budget. Au début de chaque session ordinaire, le Conseil National fait connaître, lors d'une séance publique, l'état d'examen de tous les projets de loi déposés par le Gouvernement, quelle que soit la date du dépôt.Art. 68. - Le Prince rend les Ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et pour l'application des traités ou accords internationaux.Art. 69. - Les Lois et Ordonnances Souveraines ne sont opposables aux tiers qu'à compter du lendemain de leur publication au "Journal de Monaco".
Art. 70. (modifié par la loi n°1.249 du 2 avril 2002) - Le Conseil National vote le budget. Aucune contribution directe ou indirecte ne peut être établie que par une loi. Tout traité ou accord international ayant pour effet l'établissement d'une telle contribution ne peut être ratifié qu'en vertu d'une loi.
Art. 71. (modifié par la loi n°1.249 du 2 avril 2002) - Le projet de budget est présenté au Conseil National avant le 30 septembre. La loi de budget est votée au cours de la session d'octobre du Conseil National.Art. 72. - Le budget est voté chapitre par chapitre. Les virements d'un chapitre à l'autre sont interdits, sauf dans les cas autorisés par la loi.Le budget comprend notamment, en dépenses, les sommes qui sont mises à la disposition du Conseil Communal pour l'exercice à venir, conformément à l'article 87.
Art. 73. - Dans le cas où le vote des crédits demandés par le Gouvernement conformément à l'article 71 ne serait pas intervenu avant le 31 décembre, les crédits correspondant aux services votés peuvent être ouverts par Ordonnance Souveraine, le Conseil d'État entendu.Il en est de même pour les recettes et dépenses résultant des traités internationaux.Art. 74. - Le Prince peut, après avoir pris l'avis du Conseil de la Couronne, prononcer la dissolution du Conseil National. Dans ce cas, il est procédé à de nouvelles élections dans le délai de trois mois.TITRE VIII. LE CONSEIL DE LA COURONNE
Art. 77. - Le Conseil de la Couronne peut être consulté par le Prince sur les questions touchant aux intérêts supérieurs de l'État. Il peut présenter au Prince des suggestions.Il est obligatoirement consulté sur les objets suivants : traités internationaux, dissolution du Conseil National, demandes de naturalisation et de réintégration, grâce et amnistie.TITRE IX. LA COMMUNE
Art. 79. (modifié par la loi n°1.249 du 2 avril 2002) - La Commune est administrée par une municipalité composée d'un Maire et d'adjoints, désignés par le Conseil Communal parmi ses membres. Sont électeurs dans les conditions fixées par la loi, les citoyens de nationalité monégasque de l'un ou de l'autre sexe âgés de dix-huit ans révolus, à l'exception de ceux qui sont privés du droit de vote pour l'une des causes prévues par la loi. Sont éligibles les électeurs de nationalité monégasque de l'un ou de l'autre sexe âgés de vingt-et-un ans révolus, possédant la nationalité monégasque depuis cinq ans au moins et qui ne sont pas privés de l'éligibilité pour une des causes prévues par la loi.
Art. 87. (modifié par la loi n° 1.249 du 2 avril 2002) - Le budget communal est alimenté par le produit des propriétés communales, les ressources ordinaires de la Commune et la dotation budgétaire inscrite dans la loi de budget primitif de l'année.TITRE X. LA JUSTICE
Art. 89. - Le Tribunal Suprême est composé de cinq membres titulaires et de deux membres suppléants.Les membres du Tribunal Suprême sont nommés par le Prince, savoir :
- un membre titulaire présenté par la Cour d'Appel hors de son sein ;- un membre titulaire présenté par le Tribunal civil de première instance hors de son sein.
Si le Prince n'agrée pas ces présentations, il lui est loisible d'en demander de nouvelles.Le Président du Tribunal Suprême est nommé par le Prince.Art. 90. - A. - En matière constitutionnelle, le Tribunal Suprême statue souverainement :
1°) sur la conformité du règlement intérieur du Conseil National aux dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, législatives, dans les conditions prévues à l'article 61 ;2°) sur les recours en annulation, en appréciation de validité et en indemnité ayant pour objet une atteinte aux libertés et droits consacrés par le Titre III de la Constitution, et qui ne sont pas visés au paragraphe B du présent article.B.- En matière administrative, le Tribunal Suprême statue souverainement :
2°) sur les recours en cassation formés contre les décisions des juridictions administratives statuant en dernier ressort ;3°) sur les recours en interprétation et les recours en appréciation de validité des décisions des diverses autorités administratives et des Ordonnances Souveraines prises pour l'exécution des lois.C.- Le Tribunal Suprême statue sur les conflits de compétence juridictionnelle.Art. 91. - Le Tribunal Suprême délibère, soit en assemblée plénière de cinq membres, soit en section administrative de trois membres.Il siège et délibère en assemblée plénière :
2°) comme juge des conflits de compétence ;3°) en matière administrative sur renvoi ordonné par le Président du Tribunal Suprême ou décidé par la section administrative.Il siège et délibère en section administrative dans tous les autres cas.Art. 92. - Une Ordonnance Souveraine fixe l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême notamment les conditions d'aptitude requises de ses membres, les incompatibilités les concernant ainsi que leur statut, le roulement des membres de la section administrative, la procédure à suivre devant le Tribunal, les effets des recours et des décisions, la procédure et les effets des conflits de compétence, ainsi que les mesures transitoires nécessaires.TITRE XI. RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Art. 95. - En cas d'initiative du Conseil National, la délibération doit être prise à la majorité des deux tiers de l'effectif normal des membres de l'assemblée. TITRE XII. DISPOSITIONS FINALES
Art. 97. - Les lois et règlements actuellement en vigueur demeurent applicables dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec la présente Constitution. Ils doivent, le cas échéant, être mis en harmonie, aussitôt que possible, avec cette dernière. Le Gouvernement sur Facebook

References: Art. 9

Art.10

Art.11

Art. 18

Art. 32

Art. 35

Art. 42

Art. 47
 l'article 47

Art. 53

Art. 54

Art. 67

Art. 70

Art. 71
 l'article 87

Art. 73
 l'article 71

Art. 77

Art. 79

Art. 87

Art. 89
 l'article 61

Art. 95

Art. 97