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Timestamp: 2019-08-22 11:22:09+00:00

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Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-10 (36-1) - Troisième lecture - Loi de 1997 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales - Parlement du Canada
CONVENTION ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLI QUE D'ISLANDE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Islande, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte du Canada et pour le compte de l'Islande ou de l'une de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
les impôts qui sont perçus par le Gouvernement du Canada en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, (ci-après dénommés « impôt canadien »);
b) en ce qui concerne l'Islande :
(i) l'impôt national sur le revenu,
(ii) l'impôt national extraordinaire sur le revenu,
(iii) l'impôt municipal sur le revenu,
(iv) l'impôt national sur le capital,
(v) l'impôt national extraordinaire sur le capital, et
(vi) l'impôt prélevé sur le revenu et le capital des institutions bancaires,
(ci-après dénommés « impôt islandais »).
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
(i) toute région située au-delà de la mer territoriale du Canada qui, conformément au droit international et en vertu des lois du Canada, est une région à l'intérieur de laquelle le Canada peut exercer des droits à l'égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles,
b) le terme « Islande » désigne la République d'Islande et, lorsque employé dans un sens géogra-phique, désigne le territoire de la République d'Islande, y compris sa mer territoriale, et toute région située au-delà de la mer territoriale à l'intérieur de laquelle l'Islande, conformément au droit international, exerce sa juridiction ou ses droits souverains à l'égard du fond et du sous-sol de la mer et des eaux sus-jacentes et de leurs ressources naturelles;
c) les expressions « un État contractant » et « l'autre État contractant » désignent, suivant le contexte, le Canada ou l'Islande;
d) le terme « personne » comprend les personnes physiques, les successions, les fiducies, les sociétés, les sociétés de personnes et tous autres groupements de personnes;
(ii) en ce qui concerne l'Islande, le ministre des Finances ou son représentant autorisé;
i) l'expression « trafic international » désigne tout voyage effectué par un navire ou un aéronef exploité par un résident d'un État contractant pour transporter des passagers ou biens, sauf lorsque l'objet principal du voyage est de transporter des passagers ou biens entre des points situés dans l'autre État contractant.
2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un État contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet État.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un État contractant » désigne :
a) toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue; toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État;
b) le Gouvernement de cet État ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou toute personne morale de droit public de cet État, subdivision ou collectivité;
c) une fiducie, une société ou une autre organisation qui est constituée ou exploitée exclusivement aux fins d'administrer ou de fournir des prestations en vertu d'un ou de plusieurs fonds ou régimes établis dans le but de fournir des prestations de pensions ou de retraite ou d'autres avantages aux employés, qui est généralement exonérée d'impôt dans un État et qui est un résident de cet État en vertu de la législation de cet État.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe l, une société est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) elle est considérée comme un résident seulement de l'État où elle a été constituée ou autrement créée;
b) si elle n'a été constituée ou autrement créée dans aucun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l'État où se trouve son siège de direction effective.
4. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique ou une société est un résident des deux États contractants, les autorités compétentes des États contractants s'efforcent d'un commun accord de trancher la question et de déterminer les modalités d'application de la Convention à ladite personne. À défaut d'un tel accord, cette personne n'a pas droit de réclamer les abattements ou exonérations d'impôts prévus par la Convention.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse 12 mois.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes l et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats pour le compte de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
2. Au sens de la présente Convention, l'expression « biens immobiliers » a le sens qu'elle a aux fins de la législation fiscale pertinente de l'État contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe l s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers et aux revenus provenant de l'aliénation de tels biens.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un État contractant exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable et avec toutes autres personnes.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les disposi-tions du présent article.
(ii) les intérêts sur les sommes provenant directement de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs à condition que ces intérêts sont accessoires à cette exploitation;
b) l'expression « exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international » par une entreprise, comprend :
par cette entreprise pourvu que cet affrètement, location ou aliénation soit accessoire à l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs par cette entreprise.
a) sauf dans le cas de dividendes payés par une société qui est une société de placements appartenant à des non résidents et qui est un résident du Canada, 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui :
(i) contrôle directement ou indirectement au moins 10 pour cent des droits de vote de la société qui paie les dividendes lorsque celle-ci est un résident du Canada,
(ii) détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes lorsque celle-ci est un résident de l'Islande;
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, alinéa a), aussi longtemps que, en vertu de la législation de l'Islande, les dividendes payés par une société qui est un résident de l'Islande sont déductibles des bénéfices imposables ou sont reportés en avant en tant que pertes d'exploitation de cette société aux fins d'imposition, les dividendes payés par cette société à un résident du Canada sont aussi imposables en Islande et selon la législation de l'Islande, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident du Canada, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent de la part des dividendes qui est déductible des bénéfices imposables de la société ou qui peuvent être reportés en avant en tant que perte d'exploitation de la société.
4. Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions ou d'autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'État dont la société distributrice est un résident.
5. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article l4, suivant les cas, sont applicables.
6. Lorsqu'une société qui est un résident d'un État contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.
7. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de percevoir, sur l'aliénation de biens immobiliers, situés dans cet État, par une société qui exerce des activités dans le domaine des biens immobiliers ou, sur les revenus d'une société imputables à un établissement stable dans cet État, un impôt qui s'ajoute à l'impôt qui serait applicable aux revenus d'une société qui est un national dudit État, pourvu que l'impôt additionnel ainsi établi n'excède pas 5 pour cent du montant des revenus qui n'ont pas été assujettis audit impôt additionnel au cours des années d'imposition précédentes. Au sens de la présente disposition, le terme « revenus » désigne les revenus imputables à l'aliénation de biens immobiliers situés dans un État contractant qui sont imposables par cet État en vertu des dispositions de l'article 6 ou du paragraphe 1 de l'article 13 et, les bénéfices, y compris les gains, imputables à un établissement stable dans un État contractant, pour l'année ou pour les années antérieures, après déduction de tous les impôts, autres que l'impôt additionnel visé au présent paragraphe, prélevés par cet État sur lesdits bénéfices.
b) les intérêts provenant de l'Islande et payés à un résident du Canada ne sont imposables qu'au Canada s'ils sont payés en raison d'un prêt fait, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré par la Société pour l'expansion des exportations;
c) les intérêts provenant du Canada et payés à un résident de l'Islande ne sont imposables qu'en Islande s'ils sont payés en raison d'un prêt fait, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré par la Banque centrale de l'Islande ou par toute autre entité qui est spécifiée et mutuellement acceptée par échange de lettres entre les autorités compétentes des États contractants; et
d) les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant, qui a été constitué et est exploité exclusivement aux fins d'administrer ou de fournir des prestations en vertu d'un ou de plusieurs régimes de pension, de retraite ou d'autres prestations aux employés, ne sont pas imposables dans le premier État pourvu que :
4. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus soumis au même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées par la législation de l'État d'où proviennent les revenus. Toutefois, le terme « intérêts » ne comprend pas les revenus visés à l'article 8 ou à l'article 10.
5. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un éta-blissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
a) les redevances à titre de droits d'auteur et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d'une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou autre oeuvre artistique (à l'exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et des redevances concernant les oeuvres enregistrées sur films ou bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télédiffusion), et
b) les redevances pour l'usage ou la concession de l'usage d'un logiciel d'ordinateur ou d'un brevet ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (à l'exclusion de toute information fournie dans le cadre d'un contrat de location ou de franchisage),
4. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou de tout autre bien incorporel, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique; ce terme comprend aussi les rémunérations de toute nature concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision.
1. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers situés dans l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un État contractant dispose dans l'autre État contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliéna-tion de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.
3. Les gains qu'une entreprise d'un État contractant tire de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet État.
a) d'actions (autres que des actions inscrites à une bourse de valeurs approuvée dans l'autre État contractant) faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société et dont la valeur des actions est principalement tirée de biens immobiliers situés dans cet autre État, ou
b) d'une participation substantielle dans une société de personnes, une fiducie ou une succession et dont la valeur est principalement tirée de biens immobiliers situés dans cet autre État,
sont imposables dans cet autre État. Au sens du présent paragraphe, l'expression « biens immobiliers » comprend les actions d'une société visée à l'alinéa a) ou une participation dans une société de personnes, une fiducie ou une succession visée à l'alinéa b) mais ne comprend pas les biens, autres que les biens locatifs, dans lesquels la société, la société de personnes, la fiducie ou la succession exerce son activité; et, il existe une participation substantielle lorsque le résident ou des personnes qui lui sont associées possèdent au moins 10 pour cent des actions d'une catégorie quelconque du capital social d'une société ou ont une participation d'au moins 10 pour cent dans une société de personnes, une fiducie ou une succession.
5. Lorsqu'un résident d'un État contractant aliène un bien lors d'une constitution en société ou autre constitution, d'une réorganisation, d'une fusion, d'une scission ou d'une opération semblable, et que le bénéfice, gain ou revenu relatif à cette aliénation n'est pas reconnu aux fins d'imposition dans cet État, si elle en est requise par la personne qui acquiert le bien, l'autorité compétente de l'autre État contractant peut, sous réserve de modalités qui lui sont satisfaisantes, accepter de différer la reconnaissance du bénéfice, gain ou revenu relatif audit bien aux fins d'imposition dans cet autre État jusqu'au moment et de la façon qui sont précisés dans l'entente.
6. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'État contractant dont le cédant est un résident.
7. Les dispositions du paragraphe 6 ne portent pas atteinte au droit d'un État contractant de percevoir, conformément à sa législation, un impôt sur les gains provenant de l'aliénation d'un bien et réalisés par une personne physique qui est un résident de l'autre État contractant et qui a été un résident du premier État à un moment quelconque au cours des six années précédant immédiatement l'aliénation du bien.
1. Les revenus qu'une personne physique qui est un résident d'un État contractant tire d'une profession libérale ou similaire de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à moins que cette personne physique ne dispose de façon habituelle dans l'autre État contractant d'une base fixe pour l'exercice de sa profession. Si elle dispose, ou a disposé, d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total l83 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l'année fiscale considérée; et
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre État; et
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux revenus tirés des activités exercées dans un État contractant par un résident de l'autre État contractant dans le cadre d'une visite, dans le premier État, d'une organisation sans but lucratif de l'autre État pourvu que la visite soit substantiellement supportée par des fonds publics.
2. Les pensions provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont aussi imposables dans l'État d'où elles proviennent et selon la législation de cet État. Toutefois, dans le cas de paiements périodiques d'une pension, autres que des paiements en vertu de la législation sur la sécurité sociale dans un État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder le moins élevé des deux taux suivants :
a) 15 pour cent du montant brut du paiement; et
b) le taux calculé en fonction du montant d'impôt que le bénéficiaire du paiement devrait autrement verser pour l'année à l'égard du montant total des paiements périodiques de pensions qu'il a reçus au cours de l'année s'il était un résident de l'État contractant d'où provient le paiement.
3. Les rentes provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont aussi imposables dans l'État d'où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder l5 pour cent de la fraction du paiement qui est assujettie à l'impôt dans cet État. Toutefois, cette limitation ne s'applique pas aux paiements forfaitaires découlant de l'abandon, de l'annulation, du rachat, de la vente ou d'une autre forme d'aliénation de la rente, ou aux paiements de toute nature en vertu d'un contrat de rente le coût duquel était déductible, en tout ou en partie, dans le calcul du revenu de toute personne ayant acquis ce contrat.
4. Nonobstant toute disposition de la présente Convention :
a) les pensions et allocations de guerre (incluant les pensions et allocations payées aux anciens combattants ou payées en conséquence des dommages ou blessures subis à l'occasion d'une guerre) provenant du Canada et payées à un résident d'Islande sont exonérées d'impôt en Islande dans la mesure où elles seraient exonérées d'impôt si elles étaient reçues par un résident du Canada; et
b) les prestations payées en vertu de la législation sur la sécurité sociale dans un État contractant à un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État; et
c) les pensions payées par l'Islande, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'elle a constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à l'Islande ou à l'une de ses collectivités locales ne sont imposables qu'en Islande pourvu que leur montant total payé au cours d'une année n'excède pas vingt-quatre mille dollars canadiens ou son équivalent en couronnes islandaises; les autorités compétentes des États contractants peuvent, en cas de besoin, convenir de modifier le montant visé au présent alinéa en fonction de l'évolution économique ou monétaire; et
d) les pensions alimentaires et autres paiements similaires provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant qui y est assujetti à l'impôt à l'égard de ceux-ci, ne sont imposables que dans cet autre État. Toutefois, si aucune déduction ni crédit n'est accordé pour les pensions alimentaires et autres paiements similaires aux fins d'imposition dans l'État contractant d'où proviennent ces paiements, ces paiements sont exonérés d'impôt dans l'autre État contractant.
1. a) Les traitements, salaires et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État.
2. Les dispositions du paragraphe l ne s'appliquent pas aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
2. Toutefois, si ces revenus perçus par un résident d'un État contractant proviennent de sources situées dans l'autre État contractant, ils sont aussi imposables dans l'État d'où ils proviennent et selon la législation de cet État. Lorsque ces revenus sont des revenus provenant d'une succession ou d'une fiducie, autre qu'une fiducie qui a reçu des contributions pour lesquelles une déduction a été accordée, l'impôt ainsi établi ne peut excéder l5 pour cent du montant brut du revenu pourvu que celui-ci soit imposable dans l'État contractant dont le bénéficiaire effectif est un résident.
a) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d'une déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l'impôt dû en Islande à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de l'Islande est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains;
b) lorsqu'un résident de l'Islande réalise un gain visé au paragraphe 7 de l'article 13 qui est imposable au Canada, le Canada, sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, portera en déduction de l'impôt exigible de cette personne à raison de ce gain un montant égal à l'impôt payé en Islande à raison du même gain;
c) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imposition des revenus provenant d'une corporation étrangère affiliée et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, une société qui est un résident du Canada peut, aux fins de l'impôt canadien, déduire lors du calcul de son revenu imposable tout dividende reçu qui provient du surplus exonéré d'une corporation étrangère affiliée qui est un résident de l'Islande;
d) lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident du Canada reçoit ou la fortune qu'il possède sont exempts d'impôts au Canada, le Canada peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur d'autres revenus ou de la fortune, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
2. En ce qui concerne l'Islande, la double imposition est évitée de la façon suivante :
a) lorsqu'un résident de l'Islande reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables au Canada, l'Islande exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions des alinéas b) et c);
b) lorsqu'un résident de l'Islande reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions des articles 10, 11, 12, 16, 17, 18 ou 21, sont imposables au Canada, l'Islande accorde, sur l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé au Canada; cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt, calculé avant déduction, correspondant à ces éléments de revenus reçus du Canada;
c) lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident de l'Islande reçoit ou la fortune qu'il possède sont exempts d'impôt en Islande, l'Islande peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
1. Les nationaux d'un État contractant ne sont soumis dans l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes physiques qui ne sont pas des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants.
4. Les entreprises d'un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition ou obligation y relative, qui est plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État et dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents d'un État tiers.
5. Le terme « imposition » désigne, dans le présent article, les impôts visés par la présente Convention.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, adresser à l'autorité compétente de l'État contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'État contractant dont elle possède la nationalité, une demande écrite et motivée de révision de cette imposition. Pour être recevable, ladite demande doit être présentée dans un délai de deux ans à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
3. Un État contractant n'augmente pas la base imposable d'un résident de l'un ou l'autre État contractant en y incluant des éléments de revenu qui ont déjà été imposés dans l'autre État contractant, après l'expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en tout cas, après l'expiration de six ans à dater de la fin de la période imposable au cours de laquelle les revenus en cause ont été réalisés. Le présent paragraphe ne s'applique pas en cas de fraude, d'omission volontaire ou de négligence.
6. Si les difficultés ou les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention ne peuvent être réglés par les autorités compétentes conformément aux paragraphes précédents du présent article, le cas peut, avec l'accord des deux autorités compétentes et du contribuable, être soumis à l'arbitrage, pourvu que le contribuable consente par écrit à être lié par la décision de la commission d'arbitrage. La décision de la commission d'arbitrage dans une affaire donnée lie les deux États à l'égard de cette affaire. La procédure à suivre sera précisée dans un échange de notes entre les États contractants.
1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements pertinents à l'application des dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne dans les États contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article l. Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts, par les procédures ou poursuites concernant les impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs aux impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
3. Lorsqu'un État contractant demande des renseignements en conformité avec le présent article, l'autre État contractant s'efforce d'obtenir les renseignements relatifs à cette demande de la même façon que si ses propres impôts étaient en jeu même si cet autre État n'a pas besoin, à ce moment, de ces renseignements. Si la demande de l'autorité compétente d'un État contractant le requiert expressément, l'autorité compétente de l'autre État contractant s'efforce de fournir les renseignements demandés en vertu du présent article sous la forme requise, telles les dépositions de témoins ou les copies de documents originaux non altérés (incluant livres, états, registres, comptes ou écrits), dans la mesure ou ces dépositions ou documents peuvent être obtenus sur la base de la législation ou dans le cadre de la pratique administrative relative aux propres impôts de cet autre État.
2. Aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme empêchant le Canada de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d'un résident du Canada à l'égard d'une société de personnes, une fiducie ou une corporation étrangère affiliée contrôlée dans laquelle il possède une participation.
3. La Convention ne s'applique pas à une société, une fiducie ou une société de personnes qui est un résident d'un État contractant et dont une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des résidents de cet État en sont les bénéficiaires effectifs ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par de telles personnes, si le montant de l'impôt exigé par cet État sur le revenu ou la fortune de la société, fiducie ou société de personnes est largement inférieur au montant qui serait exigé par cet État si une ou plusieurs personnes physiques qui sont des résidents de cet État étaient le bénéficiaire effectif de toutes les actions de capital de la société ou de toutes les participations dans la fiducie ou la société de personnes, selon le cas.
4. Au sens du paragraphe 3 de l'article XXII (Consultation) de l'Accord général sur le commerce des services, les États contractants conviennent que, nonobstant ce paragraphe, tout différent entre eux sur la question de savoir si une mesure relève de la présente Convention, ne peut être porté devant le Conseil sur le commerce des services, tel que prévu par ce paragraphe, qu'avec le consentement des deux États contractants. Tout doute au sujet de l'interprétation du présent paragraphe est résolu en vertu du paragraphe 4 de l'article 25 ou, en l'absence d'un accord en vertu de cette procédure, en vertu de toute autre procédure acceptée par les deux États contractants.
1. Les Gouvernements des États contractants se notifient l'un l'autre, par la voie diplomatique, que les mesures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention ont été complétées.
2. La Convention entrera en vigueur 30 jours après la date de la dernière des notifications visées au paragraphe 1 et ses dispositions seront applicables dans les deux États contractants :
(i) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du ler janvier de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la dernière des notifications a été donnée, et
(ii) à l'égard des autres impôts canadiens, pour toute année d'imposition commençant à partir du ler janvier de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la dernière des notifications a été donnée;
(i) à l'égard de l'impôt retenu à la source, sur les revenus tirés à partir du ler janvier de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la dernière des notifications a été donnée, et
(ii) à l'égard des autres impôts sur le revenu ou sur la fortune, pour les impôts dus pour toute année d'imposition commençant à partir du ler janvier de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la dernière des notifications a été donnée.
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un État contractant. Chacun des États contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile, donner par la voie diplomatique un avis de dénonciation écrit. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable dans les deux États contractants :
(i) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle l'avis est donné, et
(ii) à l'égard des autres impôts canadiens, pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle l'avis est donné;
(i) à l'égard de l'impôt retenu à la source, sur les revenus tirés à partir du ler janvier de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle l'avis est donné, et
(ii) à l'égard des autres impôts sur le revenu ou sur la fortune, pour les impôts dus pour toute année d'imposition commençant à partir du ler janvier de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle l'avis est donné.
FAIT en double exemplaire à Reykjavik ce 19e jour de juin 1997, en langues française, anglaise et islandaise, chaque version faisant également foi.
DU CANADA :	DE LA RÉPUBLIQUE
D'ISLANDE :
François Mathys	Helgi Agustsson

References: l'article 7
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 24
 l'article 25