Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026864818&amp;dateTexte=20170320
Timestamp: 2019-04-23 22:55:59+00:00

Document:
Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole | Legifrance
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Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole
NOR: AGRS1237610A
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 723-31 à D. 723-153 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1998 relatif à la formation et au perfectionnement des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole,
TITRE Ier : LES LISTES D'APTITUDE DES PRATICIENS-CONSEILS
1. Liste d'aptitude des médecins-conseils et chirurgiens-dentistes-conseils
Les postes de médecins-conseils et de chirurgiens-dentistes-conseils vacants ou susceptibles d'être vacants font l'objet d'une offre d'emploi diffusée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à l'ensemble des organismes de mutualité sociale agricole et des praticiens-conseils visés aux articles D. 723-132 à D. 723-139 du code rural et de la pêche maritime en fonction ainsi qu'aux praticiens visés à l'article 8 du présent arrêté et aux candidats inscrits sur les listes d'aptitude en cours de validité mentionnées à l'article 5 du présent arrêté.
Modifié par Arrêté du 13 mars 2017 - art. 1
Les médecins-conseils et les chirurgiens-dentistes-conseils du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale sont recrutés après inscription sur une liste d'aptitude établie à l'issue de concours distincts.
Deux concours distincts sont organisés, en tant que de besoin, pour le recrutement des médecins-conseils et des chirurgiens-dentistes-conseils du contrôle médical, aux dates arrêtées, deux mois au moins avant la date d'ouverture des épreuves, par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole. Cet arrêté fixe également la date limite du dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de postes ouverts pour chaque concours.
Les médecins-conseils ou chirurgiens-dentistes-conseils mentionnés au cinquième alinéa de l'article D. 723-143 du code rural et de la pêche maritime sont inscrits sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticiens-conseils des régimes agricoles après examen de leur candidature et avis favorable du jury dont la composition est mentionnée à l'article 6 du présent arrêté. Le jury tient compte de l'expérience professionnelle du candidat pour rendre son avis.
L'inscription sur la liste nationale d'aptitude de ces praticiens est réalisée, si besoin annuellement, par mise à jour de la liste.
Modifié par Arrêté du 13 mars 2017 - art. 2
Pour se présenter au concours, les candidats doivent, à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 qui fixe la date à laquelle se déroulent les épreuves, remplir les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 du code de la santé publique et être titulaires :
– pour les médecins-conseils, de l'un des titres visés à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ou de l'autorisation individuelle d'exercice de la médecine mentionnée à l'article L. 4111-2 dudit code ;
– pour les chirurgiens-dentistes-conseils, de l'un des titres visés à l'article L. 4141-3 du code de la santé publique ou de l'autorisation individuelle d'exercice de la chirurgie dentaire mentionnée à l'article L. 4111-2 dudit code. Tout candidat ayant subi trois échecs au concours perd le droit de concourir.
Le dossier de candidature est transmis au service organisateur du concours lors des inscriptions. Il comprend obligatoirement sous peine d'irrecevabilité administrative :
– une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
– un extrait de casier judiciaire, bulletin n° 3, datant de moins de trois mois à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
– une copie du diplôme ou certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité exercée ;
– une lettre de motivation dactylographiée de deux pages au plus, justifiant le choix du candidat d'occuper les fonctions de praticien-conseil au contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale des caisses de mutualité sociale agricole.
La lettre de motivation n'est pas notée et constitue pour les membres du jury un support pour l'épreuve orale administrative.
Modifié par Arrêté du 13 mars 2017 - art. 3
Chaque concours comporte deux épreuves orales :
1° Une épreuve orale médicale : cette épreuve est destinée, à partir d'un sujet tiré au sort par le candidat, à évaluer la capacité de celui-ci à remplir les fonctions de médecin-conseil ou de chirurgien-dentiste-conseil. Le candidat dispose d'un temps de préparation de vingt minutes et d'un temps de restitution et d'échange de trente minutes maximum avec le jury. Cette épreuve doit permettre aux membres du jury mentionné à l'article 6-1 d'apprécier la capacité du candidat, d'une part, à raisonner en tant que praticien-conseil sur un cas clinique, d'autre part, à traiter une situation médico-administrative. Le jury a toute latitude pour élargir la discussion ;
2° Une épreuve orale administrative destinée à apprécier les aptitudes, les qualités de réflexion et les motivations professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à s'adapter à un environnement professionnel comprenant l'exercice des missions de praticien-conseil. Cette épreuve comporte deux parties :
– La première partie consiste pour le candidat, à répondre, après tirage au sort, à une question posée par les membres du jury mentionné à l'article 6-2. Le candidat dispose d'un temps de préparation de quinze minutes et d'un temps de restitution et d'échange de quinze minutes avec le jury.
Les sujets peuvent porter sur les régimes agricoles de protection sociale et leurs spécificités, l'organisation du système de soins, les relations avec les assurés et les professionnels de santé, les actions et les programmes de prévention, de contrôle, l'environnement en santé publique, la réglementation en cas de fraudes ou d'abus, la planification de l'offre de soins, les démarches administratives obligatoires d'un assuré social et toute autre question d'actualité portant sur la protection sociale et les politiques publiques de santé.
– La seconde partie consiste en un échange avec le jury. Pour conduire cet entretien de quinze minutes maximum, le jury dispose comme supports du curriculum vitae et de la lettre de motivation du candidat. L'entretien avec le jury doit permettre au candidat de présenter les acquis de son expérience professionnelle. Le candidat doit mettre en évidence son projet professionnel ainsi que sa motivation qui lui permettront de s'adapter à l'emploi de praticien-conseil au sein des régimes de protection sociale agricole.
Le coefficient de chacune des épreuves est fixé à 1.
Chacune des épreuves est notée sur 20.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 dans la limite du nombre de postes ouverts. Le rang de classement final est déterminé par le total des notes obtenues.
Le cas échéant, à l'issue des épreuves, il appartient au jury de départager les candidats ayant obtenu la même note. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le jury peut proposer un nombre d'inscriptions inférieur au nombre limite d'inscriptions fixé par l'arrêté relatif à l'ouverture du concours de médecin-conseil ou de chirurgien-dentiste-conseil.
Modifié par Arrêté du 13 mars 2017 - art. 4
A l'issue de chaque concours, la liste des candidats, par catégorie de praticiens-conseils, déclarés admis par ordre de mérite par le jury est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
La liste nationale d'aptitude conserve sa validité pendant une durée de trois ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
Modifié par Arrêté du 13 mars 2017 - art. 5
Pour chaque concours et pour chaque catégorie de praticiens-conseils, le ministre chargé de l'agriculture désigne un jury chargé de choisir les sujets, de juger les épreuves et de proposer les candidats à inscrire sur la liste nationale d'aptitude.
Ce jury est présidé par le médecin-conseil national de la Mutualité sociale agricole ou par le médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical.
– un fonctionnaire du ministère chargé de l'agriculture ;
– le médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical ;
– un médecin-conseil ou un dentiste-conseil, selon le concours organisé, en fonction dans une caisse de mutualité sociale agricole, désigné sur proposition du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical ;
– le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou son représentant ;
– un administrateur du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, désigné sur proposition de celui-ci.
– un praticien-conseiller technique national de la Mutualité sociale agricole ;
– un médecin-conseil chef de service en fonction dans une caisse de mutualité sociale agricole, désigné sur proposition du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical.
Le praticien-conseiller technique national est désigné sur proposition du directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, après consultation du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical.
Créé par Arrêté du 13 mars 2017 - art. 6
Pour l'épreuve orale médicale, le jury est constitué dans sa formation médicale. Il comprend :
– un praticien-conseiller technique national exerçant les fonctions de médecin-conseiller technique national ou de chirurgien-dentiste-conseiller technique national ;
– un médecin-conseil chef de service en fonction dans une caisse de mutualité sociale agricole, désigné sur proposition du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical ;
– un médecin-conseil ou dentiste-conseil en fonction dans une caisse de mutualité sociale agricole, désigné sur proposition du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical.
Pour l'épreuve orale administrative, le jury est constitué dans sa formation administrative. Il comprend :
– le médecin-conseil national de la Mutualité sociale agricole ;
– un administrateur désigné sur proposition du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
L'organisation matérielle des concours et le secrétariat sont assurés par les services du ministère chargé de l'agriculture ; la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole participe à cette organisation. Les dépenses afférentes à cette organisation et les indemnités allouées aux membres du jury sont à la charge de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Modifié par Arrêté du 13 mars 2017 - art. 7
Sont réputés aptes à remplir les fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale les praticiens qui ont figuré sur une liste d'aptitude ― section Médecine ― et ont été régulièrement nommés à la fonction pendant la durée de validité de cette liste avant d'exercer en qualité de médecin du travail dans un organisme de mutualité sociale agricole ou dans une association spécialisée créée en application de l'article L. 717-3 du code rural et de la pêche maritime.
Sont également réputés aptes à remplir les fonctions de praticien-conseil du fait de leur réinscription sur les listes d'aptitude les praticiens ayant quitté l'institution depuis cinq ans au plus et souhaitant à nouveau être candidat au poste de médecin-conseil ou chirurgien-dentiste-conseil du régime agricole ; cette réinscription est ouverte, dans les mêmes conditions de délai, aux praticiens retraités de la Mutualité sociale agricole souhaitant exercer des missions de praticien-conseil dans les conditions de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale relatif au cumul emploi-retraite.
La réinscription, valable pour deux ans, est accordée, sur demande écrite et motivée du praticien concerné, par le ministre chargé de l'agriculture après avis du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical.
Les contrats à durée déterminée conclus en application du dernier alinéa de l'article D. 723-144 du code rural et de la pêche maritime ne peuvent excéder une durée de deux ans. Ils sont renouvelables une fois. La nomination du praticien-conseil recruté dans ces conditions doit faire l'objet d'une décision individuelle du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée. Le praticien-conseil doit se soumettre aux obligations prévues par l'article D. 723-143 du code rural et de la pêche maritime avant le terme de son contrat en vue de son inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil des régimes agricoles de protection sociale.
2. Liste d'aptitude des médecins-conseils chefs de service
Modifié par Arrêté du 13 mars 2017 - art. 8
Le médecin-conseil chef du service de contrôle médical est nommé par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée, après avis du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical mentionné à l'article D. 723-137 du code rural et de la pêche maritime.
Il est obligatoirement choisi parmi les médecins inscrits sur la liste nationale d'aptitude établie annuellement par le ministre chargé de l'agriculture.
Les dossiers des candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude sont soumis par le ministre chargé de l'agriculture au médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical susvisé ainsi qu'au directeur en charge de la santé de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui lui font connaître leur avis motivé.
La liste d'aptitude est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
La liste d'aptitude visée à l'article 9 ci-dessus cesse d'être valable lorsque la liste établie pour l'année suivante a été publiée au Journal officiel de la République française.
Modifié par Arrêté du 13 mars 2017 - art. 9
Peuvent solliciter leur inscription sur la liste d'aptitude des médecins-conseils chefs de service :
1° Les médecins-conseils du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale remplissant les conditions suivantes :
– avoir exercé leurs fonctions pendant au moins trois années dans un organisme de mutualité sociale agricole ;
– avoir participé au stage de perfectionnement prévu à l'article D. 723-148 du code rural et de la pêche maritime ;
– avoir rédigé, sous l'autorité du médecin-conseil national et du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical, un mémoire présentant un travail de recherche personnelle se rapportant à leur exercice professionnel ;
2° Les médecins-conseils ayant quitté la Mutualité sociale agricole depuis cinq années au plus, après y avoir exercé les fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, dans les conditions requises au 1° du présent article ;
3° Les médecins exerçant ― ou ayant cessé d'exercer ― les fonctions de médecin-conseil chef depuis moins de cinq ans au sein d'un service du contrôle médical d'un autre régime de sécurité sociale et justifiant, au moment du dépôt de leur demande d'inscription, d'au moins trois années consécutives d'activité dans lesdites fonctions ;
4° Les médecins exerçant ― ou ayant cessé d'exercer ― les fonctions de médecin régional depuis moins de cinq ans au sein d'un autre régime de protection sociale et justifiant, au moment du dépôt de la demande d'inscription, d'au moins trois années consécutives d'activité dans lesdites fonctions ;
5° Les médecins aptes à la fonction de médecin chef mentionnés à l'article 13 du présent arrêté et ayant quitté la Mutualité sociale agricole depuis moins de cinq années ;
6° Les médecins conseillers techniques nationaux qui ne remplissaient pas, avant leur nomination, les conditions prévues au 1° du présent article ou à l'article 12 ci-après ;
7° Les médecins qui, n'ayant plus la qualité de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, exercent toujours leur activité au sein d'un organisme de mutualité sociale agricole ou auprès d'une association spécialisée créée en application de l'article L. 717-3 du code rural et de la pêche maritime.
Les médecins mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du présent article sont inscrits sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale après examen de leur candidature et avis favorable du jury dont la composition est mentionnée à l'article 6 du présent arrêté. Le jury tient compte de l'expérience professionnelle du candidat, et notamment de ses compétences managériales.
Pour l'exercice des fonctions d'assesseur à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes organisées par l'article R. 145-7 du code de la sécurité sociale, le chirurgien-dentiste-conseil, praticien conseiller technique national de l'échelon national du contrôle médical prend le titre de chirurgien-dentiste-conseil chef de service.
Il est, à ce titre, inscrit en annexe de la liste d'aptitude des médecins-conseils chefs de service.
Les praticiens-conseillers techniques nationaux n'ayant pas le titre de docteur en médecine figurent également en annexe de la liste d'aptitude. Celle-ci mentionne la spécialité médicale de laquelle ils relèvent.
Les praticiens inscrits en annexe de la liste d'aptitude ne peuvent exercer les fonctions effectives de médecin chef d'un service du contrôle médical.
Peuvent également solliciter leur inscription sur la liste d'aptitude des médecins-conseils chefs de service les médecins remplissant les conditions suivantes :
― avoir exercé au moins pendant trois ans les fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ;
― avoir participé au stage de perfectionnement prévu à l'article 11 ci-dessus ;
― avoir rédigé le mémoire prévu au même article, se rapportant à l'activité de médecin-conseil ;
― occuper, au moment du dépôt de la demande d'inscription, des fonctions de médecin du travail auprès d'une caisse de mutualité sociale agricole ou d'une association spécialisée créée en application de l'article L. 717-3 du code rural et de la pêche maritime.
Peuvent continuer à figurer sur la liste d'aptitude des médecins-conseils chefs de service les médecins déjà inscrits l'année précédente et qui continuent de remplir les conditions requises pour y figurer.
Dans le cadre de la mobilité professionnelle, les médecins-conseils chefs de service en exercice au sein d'un service du contrôle médical de mutualité sociale agricole et nommés à ces fonctions à la suite de leur inscription peuvent être candidats sur un poste de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale sans condition de réinscription préalable sur liste d'aptitude à la fonction de chef de service.
Modifié par Arrêté du 13 mars 2017 - art. 10
Le président du conseil d'administration intéressé transmet au ministère chargé de l'agriculture, avec son avis et avant le 1er octobre, les candidatures qu'il a recueillies.
A cet avis seront joints :
– soit l'avis du médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ;
– soit l'avis du médecin du travail chef du service de médecine du travail et, éventuellement, l'avis du président de l'association créée en application de l'article L. 717-3 du code rural et de la pêche maritime si le candidat exerce les fonctions de médecin du travail à la date du dépôt de la demande.
Dans tous les cas sont joints l'avis du directeur de la caisse et l'avis du médecin coordonnateur régional.
A l'appui de chacune de ces candidatures seront également jointes les pièces justifiant de la situation du candidat au regard des conditions d'accès aux fonctions de médecin-conseil chef de service fixées aux articles 11,12 et 13 ci-dessus.
Les dossiers sont soumis avant le 20 novembre par le ministre chargé de l'agriculture au médecin-conseil national et au médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical, lesquels lui font part de leurs avis motivés, après entretien avec chaque candidat et au vu de leur mémoire, de son avis motivé sur chaque candidature avant le 20 décembre. A ces avis est jointe l'attestation justifiant de la participation du candidat au stage prévu par l'article 11 ci-dessus lorsque celui-ci était en cours lors du dépôt de la demande.
Modifié par Arrêté du 13 mars 2017 - art. 11
Le médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical fournit chaque année au ministre chargé de l'agriculture, avant le 31 décembre, la liste des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical qui ne doivent plus figurer sur la liste annuelle d'aptitude, en lui indiquant le motif :
– médecins nommés à l'emploi correspondant à leur inscription, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du présent arrêté ;
– médecins atteints par la limite d'âge, décédés ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions pour d'autres raisons.
TITRE II : LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT DES PRATICIENS-CONSEILS
Modifié par Arrêté du 13 mars 2017 - art. 12
Formation professionnelle initiale des praticiens-conseils.
La formation professionnelle initiale des praticiens-conseils comporte un stage théorique et un stage pratique.
Elle est ouverte, en tant que de besoin, en totalité ou pour partie, aux médecins-conseils chefs et aux médecins coordonnateurs régionaux récemment en fonction au sein de l'institution.
Cette formation est également ouverte, en tant que de besoin, en totalité ou pour partie, aux praticiens-conseils issus d'un autre régime de protection sociale ou réintégrant un organisme de mutualité sociale agricole.
a) Le stage théorique.
La responsabilité et l'organisation du stage théorique, dont la durée minimale est fixée à quatre semaines, sont confiées à l'échelon national du contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Ce stage théorique doit notamment permettre aux praticiens-conseils stagiaires de mieux appréhender leur rôle et les modalités d'exercice du contrôle médical. Il dispense l'ensemble des connaissances de base nécessaires aux métiers de praticien-conseil, notamment dans le domaine de la réglementation des assurances sociales. Il est complété d'un second volet, dispensé dans le cadre du stage de perfectionnement prévu à l'article 18 du présent arrêté.
b) Le stage pratique.
La formation théorique des praticiens-conseils est complétée par cinq jours consécutifs de formation pratique dans une caisse située dans une région différente de celle au sein de laquelle ont exercé les praticiens-conseils concernés et dont le choix est validé par le médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical.
Le stage pratique s'effectue sous le tutorat d'un praticien-conseil désigné par le médecin coordonnateur régional parmi les praticiens-conseils exerçant au sein de sa région, en concertation avec les médecins-conseils chefs concernés.
Modifié par Arrêté du 13 mars 2017 - art. 13
Stage de formation professionnelle continue.
Le stage de formation professionnelle continue est placé sous la responsabilité du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical.
Les praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale doivent participer chaque année à quatre jours de formation médicale continue dispensée par l'université ou par des associations de formation médicale agréées. L'enseignement porte notamment sur les questions médicales et biologiques d'actualité et sur la thérapeutique particulièrement dans les domaines qui ont fait l'objet d'évolutions récentes.
Par ailleurs, toutes facilités sont données aux praticiens-conseils des régimes agricoles pour assister, à l'échelon local, régional ou national, aux séances d'enseignement postuniversitaire organisées dans les centres hospitaliers régionaux ou par des sociétés ou associations médicales ou des organisations professionnelles.
Modifié par Arrêté du 13 mars 2017 - art. 14
A intervalle de trois ans, tout praticien-conseil en fonction dans un organisme de mutualité sociale agricole doit suivre un stage de perfectionnement intitulé : “ Actualisation des connaissances ” destiné au perfectionnement et à la mise à jour des connaissances. Le programme et la durée sont fixés par le médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical.
Abrogé par Arrêté du 13 mars 2017 - art. 15
Techniques managériales.
Dans l'année suivant leur nomination, les médecins-conseils, chefs de service et les médecins coordonnateurs régionaux suivent obligatoirement une formation particulière organisée par l'échelon national de contrôle médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Cette formation a pour objectif le développement des aptitudes managériales nécessaires aux fonctions de médecin-conseil chef de service et à celles de médecin coordonnateur régional.
Abroge Arrêté du 14 décembre 1998 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 décembre 1998 - I. - Formation initiale des praticiens-conseils. (Ab)
Abroge Arrêté du 14 décembre 1998 - II - Stages de perfectionnement. (Ab)
Abroge Arrêté du 14 décembre 1998 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 décembre 1998 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 décembre 1998 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 décembre 1998 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 décembre 1998 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 décembre 1998 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 décembre 1998 - I. - Listes d'aptitude des médecins-conseils et... (Ab)
Abroge Arrêté du 14 décembre 1998 - II - Liste d'aptitude des médecins-conseils che... (Ab)
Abroge Arrêté du 14 décembre 1998 - III - Praticiens-conseils nationaux. (Ab)
Abroge Arrêté du 14 décembre 1998 - IV - Dispositions diverses. (Ab)
Abroge Arrêté du 14 décembre 1998 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 décembre 1998 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 décembre 1998 - art. 12 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 décembre 1998 - art. 13 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 décembre 1998 - art. 14 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 décembre 1998 - art. 15 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 décembre 1998 - art. 16 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 décembre 1998 - art. 18 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 décembre 1998 - art. 19 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 décembre 1998 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 décembre 1998 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 14 décembre 1998 - art. 9 (Ab)
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 8
 l'article 5
 art. 1
 l'article 6
 art. 2
 l'article 2
 art. 3
 l'article 6
 l'article 6
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 l'article 9
 art. 9
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 11
 art. 10
 l'article 11
 art. 11
 l'article 13
 art. 12
 l'article 18
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 18
 art. 19
 art. 7
 art. 8
 art. 9