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Salomé Lepage
1 F U T U R A Conditions générales F/ A 0 1 Référence : /04/20112 Relations consommateurs En cas de difficulté de l assuré avec l assureur, si la réponse de son interlocuteur habituel ne le satisfait pas, l assuré peut adresser sa réclamation au siège social de l assureur. Si le désaccord persiste après la réponse du siège social, l assuré peut sans préjudice pour lui d intenter une action en justice, demander l avis du médiateur : les conditions d accès à ce médiateur lui seront communiquées sur simple demande faite au siège social de l assureur. Autorité de contrôle L autorité chargée de contrôle des assurances est : Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (A.C.A.M.) 61 rue Taitbout PARIS Cedex 093 Lexique page 5... Les garanties et leur contenu page 6... page Formules de garanties Euralpha page Garanties et montants accordés page Dispositions communes à l ensemble des garanties page 11...Garantie responsabilité civile page Garantie défense pénale et recours suite à accident page Garantie catastrophes naturelles page Garantie force de la nature page Garantie catastrophes technologiques page Garantie attentats et actes de terrorisme page Garantie bris des glaces page Garantie dommages accidentels page Garantie conducteur page Garantie incendie page Garantie vol page Pack contenu page Pack Indemnité + CLAUSIER page En cas de sinistre page page Démarche en cas de sinistre page Montant de l indemnisation page Délai d indemnisation sommaire La vie du contrat page page Prise d effet et durée du contrat page Possibilités de résiliation du contrat page Détermination et paiement de la cotisation Annexes page page Protection juridique étendue page Bien remplir un constat 34 5 Accessoires Éléments fixés à votre véhicule après la sortie d usine (jantes spéciales, becquets, autoradio ). Les équipements visant à rendre possible le fonctionnement du véhicule au GPL et adjoints après la sortie d usine de celui-ci ne seront pas considérés comme des accessoires, dés lors que leur installation est réalisée par des professionnels agréés. A noter que les sièges auto nécessaires au transport des enfants de moins de 10 ans ainsi que les appareils GPS portables sont assimilés à des accessoires. Accident ASSUREUR Tout événement soudain, imprévu constituant la cause de dommages corporels et/ou matériels. Société d assurance figurant au certificat d adhésion ou d avenant. Atteinte à l environnement et/ou pollution Atteinte accidentelle à l environnement provenant de l émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l atmosphère, le sol ou les eaux, la production d odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations de voisinage, dont la manifestation est concomitante à l événement soudain et imprévu qui l a provoquée et qui ne se réalise pas de façon lente ou progressive. Conducteur habituel Il s agit de la personne qui utilise le plus fréquemment et le plus régulièrement le véhicule assuré. Il ne peut y avoir qu un conducteur habituel par contrat. La conjointe ou concubine notoire est garantie même sans être désignée. Conducteur occasionnel Il s agit de toute personne ne répondant pas à la définition du conducteur habituel. Dommages Dommages corporels : conséquences pécuniaires d une atteinte corporelle subie par une personne physique. Dommages matériels : conséquences pécuniaires de la détérioration, destruction ou vol d une chose ou d une substance ainsi que toute atteinte physique à un animal. Dommages immatériels consécutifs : les préjudices pécuniaires, conséquence directe des dommages corporels ou matériels garantis, résultant de la privation de jouissance. Échéance principale Date indiquée sous ce titre au certificat d adhésion ou d avenant. Elle détermine le point de départ d une période d assurance. Franchise Nous En cas de sinistre, somme restant à votre charge. Cf. Assureur. Option constructeur Supplément, prévu au catalogue du constructeur et installé avant la sortie d usine (direction assistée, peinture métallisée, vitres teintées ). Sinistre Événement survenant entre la prise d effet du contrat et la cessation de ses effets et pouvant entraîner l application d une ou plusieurs des garanties souscrites. Pour la seule garantie responsabilité civile, constitue un sinistre, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l assuré, résultant d un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. Véhicule assuré Véhicule désigné au certificat d adhésion ou d avenant y compris les options constructeur mais à l exclusion des accessoires. Vous Le souscripteur (signataire) du présent contrat. 5 lexique6 les garanties & leur contenu Formules de garanties Euralpha Garanties accordées Découverte Confort Prestige Responsabilité civile X X X Défense pénale et recours suite à accident X X X Catastrophes naturelles X X Incendie X X Attentats et actes de terrorisme X X Catastrophes technologiques X X Vol X X Bris des glaces X X Assistance X X Dommages accidentels Force de la nature X X Protection juridique étendue Option X Garantie conducteur Option Option Option Remorque ou caravane de plus de 750 kg de PTAC (Responsabilité civile, Défense pénale et recours suite à accident) Option Option Option 67 Les garanties & leur contenu Les garanties ci-dessous ne vous sont acquises que si elles figurent sur le certificat d adhésion ou d avenant. GARANTIES ACCORDEES M ONTANT Dommages corporels : illimités Dommages matériels et immatériels consécutifs : Responsabilité civile (1) à concurrence de par sinistre, dont par sinistre dans la réalisation duquel le véhicule assuré est Aucune impliqué pour les dommages d incendie, d explosion, d atteinte à l environnement et/ou pollution Garanties & montants accordés Les formules FRANCHISES de garanties (2) (3) E uralpha Défense pénale et recours suite à accident A concurrence de Tout préjudice d un montant infénieur à 230 entraînera la non prise en charge des frais de procès et des coûts d'intervention des auxiliaires de justice Catastrophes naturelles Incendie Attentats et actes de terrorisme Vol Catastrophes technologiques Bris des glaces Assistance Dommages accidentels Force de la nature Protection juridique étendue Valeur de remplacement à dire d expert (si le véhicule a moins de 12 mois depuis sa date de 1 mise en circulation : valeur d'achat justifiée). Valeur de remplacement à dire d expert (si le véhicule a moins de 12 mois depuis sa date de 1 mise en circulation : valeur d'achat justifiée) Valeur de remplacement à dire d expert (si le véhicule a moins de 12 mois depuis sa date de 1 mise en circulation : valeur d'achat justifiée) Valeur de remplacement Selon convention d'assistance indiquée au certificat d'adhésion ou d'avenant Valeur de remplacement à dire d expert (si le véhicule a moins de 12 mois depuis sa date de 1 mise en circulation : valeur d'achat justifiée) A concurrence de Franchise selon montant indiqué au certificat d'adhésion ou d'avenant Franchise selon montant indiqué au certificat d'adhésion ou d'avenant Aucune sauf stipulation contraire au certificat d'adhésion ou d'avenant Selon convention d'assistance indiquée au certificat d'adhésion ou d'avenant Franchise (2) (3) selon montant indiqué au certificat d'adhésion - ou d'avenant Tout préjudice d un montant infénieur à 230 entraînera la non prise en charge des frais de procès et des coûts d'intervention des auxiliaires de justice Garantie conducteur A concurrence de Toute invalidité partielle inférieure - ou égale à 10% ne donnera droit à aucune indemnité au titre de cette garantie (1) Il est précisé, que les dommages matériels et immatériels consécutifs, causés par le véhicule assuré, y compris la remorque ou la caravane attelée audit véhicule, circulant sur aéroports ou aérodromes, dans les zones non autorisées et/ou strictement réservées aux véhicules habilités, sont garantis, dans la limite du montant défini à l article R du Code des Assurances (2) Franchise «prêt du volant» Si le véhicule assuré est conduit, au moment du sinistre, par une personne autre que le souscripteur du contrat, son conjoint ou concubin notoire, une franchise supplémentaire, d un montant de 300, sera appliquée indistinctement aux garanties Dommages accidentels et Responsabilité civile. Cette franchise, non opposable aux tiers, se cumule aux autres franchises éventuellement applicables (notamment la franchise «conducteur novice»). Cette franchise n est toutefois pas applicable pendant une période de conduite accompagnée intervenant dans le cadre de la réglementation propre à l apprentissage anticipé de la conduite. Elle n est également pas applicable au conducteur occasionnel déclaré au certificat d adhésion ou d avenant et possédant un permis de moins de 3 ans. (3) Franchise «conducteur novice Si le véhicule assuré est conduit, au moment du sinistre, par une personne autre que le souscripteur du contrat, son conjoint ou concubin notoire, et possédant un permis est de moins de 3 ans, une franchise de 2000 sera appliquée aux garanties Dommages accidentels et Responsabilité civile. Cette franchise, non opposable aux tiers, se cumule aux autres franchises éventuellement applicables. Cette franchise n est toutefois pas applicable pendant une période de conduite accompagnée intervenant dans le cadre de la réglementation propre à l apprentissage anticipé de la conduite.. Elle n est également pas applicable dés lors que ce même conducteur occasionnel est déclaré au certificat d adhésion ou d avenant. Vous devez obligatoirement déclarer toute personne dont le permis a moins de 3 ans répondant à la définition du conducteur occasionnel telle que mentionnée page 5. Ces personnes doivent être désignées sur le contrat garantissant le véhicule qu elles utilisent le plus fréquemment. Elles pourront dés lors utiliser occasionnellement les autres véhicules assurés. Cette obligation de déclaration ne concerne pas la conjointe ou concubine notoire du conducteur habituel. 78 Les garanties & leur contenu Dispositions communes à l ensemble des garanties I Étendue territoriale II dispositions générales Sauf stipulation contraire au certificat d adhésion ou d avenant, à l exception des garanties Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Attentats et actes de terrorisme, les garanties du présent contrat s exercent : - En France métropolitaine, DOM, TOM, dans les territoires des autres états membres de l Union européenne ainsi que dans les territoires des états suivants : Saint- Siège, Saint-Marin, Monaco, Andorre, Norvège, Suisse, Liechtenstein. - Lors des déplacements temporaires n excédant pas trois mois dans les pays autres que ceux visés ci-dessus pour lesquels l assureur a délivré une carte internationale d assurance (carte verte), pendant la durée de sa validité. Par déplacements temporaires, on entend une durée maximale de quatre-vingt-dix jours consécutifs ou non, par période d assurance. Si la durée excède quatre-vingtdix jours, la garantie sera suspendue, dans ces pays, à compter du quatre-vingt-onzième jour jusqu à la fin de la période d assurance. En ce qui concerne : - la garantie catastrophes naturelles, la garantie s exerce en France métropolitaine, ainsi que dans les Départements d Outre-Mer. - la garantie catastrophes technologiques, la garantie s exerce en France métropolitaine, ainsi que dans les Départements d Outre-Mer. - la garantie Attentats et actes de terrorisme, la garantie s exerce en France métropolitaine, ainsi que dans les Départements et Territoires d Outre-Mer. 1 ( Conducteur Conducteur habituel Définition : il s agit de la personne qui utilise le plus fréquemment et le plus régulièrement le véhicule assuré. Règles Il ne peut y avoir qu un conducteur habituel par contrat. La conjointe ou concubine notoire est garantie même sans être désignée. Conducteur occasionnel Définition : ilt s agit de toute personne ne répondant pas à la définition du conducteur habituel. Obligation de déclaration Vous devez obligatoirement déclarer toute personne dont le permis a moins de 3 ans répondant à la définition du conducteur occasionnel. Ces personnes doivent être désignées sur le contrat garantissant le véhicule qu elles utilisent le plus fréquemment. Elles pourront dés lors utiliser occasionnellement les autres véhicules assurés. Cette obligation de déclaration ne concerne pas la conjointe ou concubine notoire du conducteur habituel. Sanctions Principe général : Toute fausse déclaration concernant les conducteurs (ex : un enfant déclaré comme conducteur occasionnel alors qu il s agit en fait d un conducteur habituel) vous expose aux sanctions prévues par les articles L113-8 (nullité du contrat) ou L113-9 (réduction proportionnelle de l indemnité) du code des assurances. Spécifiques au conducteur occasionnel : En cas de sinistre responsable occasionné par un conducteur occasionnel dont le permis est de moins de 3 ans, une franchise de 2000 sera appliquée aux garanties Dommages accidentels et Responsabilité civile. Cette franchise, non opposable aux tiers, se cumule aux autres franchises éventuellement applicables. Cette franchise n est toutefois pas applicable en cas de conduite 89 Les garanties & leur contenu [ Dispositions communes à l ensemble des garanties ]... accompagnée dans le cadre de la réglementation propre à l apprentissage anticipé de la conduite. Ces sanctions spécifiques ne seront pas opposables à la conjointe ou concubine notoire du conducteur habituel. 2 ( Assurance d une remorque ou d une caravane Les garanties responsabilité civile et défense pénale et recours suite à accident, sont étendues à une remorque ou une caravane attelée au véhicule assuré, dont le poids total autorisé en charge n excède pas 750 kg Si mention en est faite au certificat d adhésion ou d avenant, les garanties responsabilité civile et défense pénale et recours suite à accident, sont étendues à une remorque ou une caravane attelée au véhicule assuré, dont le poids total autorisé en charge excède 750 kg. 3 ( Transfert provisoire du contrat En cas d indisponibilité temporaire de votre véhicule, suite à panne ou accident, les garanties du contrat sont reportées sur le véhicule prêté ou loué par vos soins (pour autant qu il soit de même catégorie au sens du permis de conduire que votre véhicule indisponible et qu il ne soit pas immatriculé à votre nom ou celui de votre conjoint et n appartienne ni à l un ni à l autre). Pendant toute la durée du prêt ou de la location, seul le véhicule de remplacement est assuré. 4 ( Achat d un nouveau véhicule avant d avoir vendu l ancien En cas de transfert provisoire des effets de votre contrat sur un nouveau véhicule, vous pouvez demander que les garanties souscrites pour le précédent véhicule soient maintenues, mais exclusivement pour des déplacements en vue de sa vente, pendant une durée maximale de 30 jours consécutifs à compter du report des garanties sur le nouveau véhicule. Pendant cette période, les deux véhicules ne pourront en aucun cas circuler simultanément. Si la vente de l ancien véhicule intervient avant l expiration du délai de 30 jours, la garantie prend fin le lendemain de la vente à 0 heure (article L du Code des Assurances). 5 ( Suspension du contrat après vol du véhicule Sauf transfert sur un véhicule de remplacement, les effets du contrat cessent automatiquement sans que l un ou l autre d entre nous n ait à en prendre l initiative au plus tard 30 jours après la déclaration du vol aux autorités compétentes. 6 ( Délai d expiration des actions judiciaires que nous pouvons engager l un contre l autre Toute action concernant votre contrat et émanant de l un ou l autre, spécialement pour le paiement d une cotisation ou le règlement d une indemnité ne peut s exercer que pendant un délai de 2 ans à compter de l événement à l origine de cette action (art. L et L du Code des assurances). Toutefois, dans le cadre de la garantie Conducteur, ce délai est porté à 10 ans lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du conducteur décédé. Ce délai est interrompu par les causes ordinaires d interruption de la prescription ainsi que par la désignation d experts à la suite d un sinistre, par l envoi par l un de nous d une lettre recommandée avec accusé de réception, par une citation en justice (même en référé), un commandement ou une saisie signifié à celui que l on veut empêcher de prescrire. 7 ( Renonciation à recours L assureur renonce à tout recours contre l Etat dont la responsabilité pourrait se trouver engagée, en cas de dommages au véhicule assuré, lorsque ledit véhicule circule ou stationne dans une enceinte militaire. 8 ( Souscription d un contrat par une autre personne que le propriétaire du véhicule assuré : Si exceptionnellement vous avez souscrit un contrat alors que vous n êtes pas le propriétaire du véhicule assuré, vous êtes placé dans la même situation d assurance que le propriétaire de ce véhicule et bénéficiez des mêmes garanties. 9 ( Assurances cumulatives Si votre véhicule est couvert par d autres assurances pour le ou les mêmes risques et dans le même intérêt, vous devez en cas de sinistre nous communiquer le numéro de chaque contrat ainsi que le nom de l assureur concerné. 10 ( Informatique et libertés Vous pouvez demander à la Société communication et rectification de toute information vous concernant et figurant sur tout fichier à usage de notre société, de ses mandataires, des réassureurs et des organismes professionnels. 910 Les garanties & leur contenu [ Dispositions communes à l ensemble des garanties ]... III exclusions communes à toutes les garanties Indépendamment des exclusions propres à chaque garantie, votre contrat ne couvre pas : Les dommages causés par le véhicule lorsqu il transporte des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisés hors d une installation nucléaire, dès lors que les dites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre. Les dommages provoqués ou aggravés par le transport dans le véhicule assuré de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes ; toutefois, la non-assurance ne saurait être invoquée du chef de transports d huiles, d essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas cinq cents kilogrammes ou six cents litres, y compris l approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur. Les dommages survenus au cours d épreuves, courses ou compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des pouvoirs publics. Les dommages survenus lorsqu au moment du sinistre le conducteur du véhicule assuré n a pas l âge requis ou ne possède pas les certificats en état de validité exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d utilisation du véhicule à l insu de l assuré. En ce qui concerne la garantie Responsabilité Civile uniquement, cette exclusion ne peut être opposée au conducteur détenteur d un certificat déclaré à l assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n ont pas été respectées. Les dommages résultant d un fait intentionnel de votre part ou de celle du conducteur. Les dommages ou l aggravation des dommages causés par les armes ou engins destinés à exploser par modification du noyau de l atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité d un exploitant d installations nucléaires. Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère. Les dommages subis par les marchandises et objets transportés. Le remboursement des amendes qui constituent une peine que la loi interdit d assurer. Les dommages d atteinte à l environnement et/ou pollution lorsqu ils ne sont pas consécutifs à un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule assuré. Les dommages causés par le véhicule ainsi que les dommages subis par celui- ci, lorsqu il a été confié à un transporteur, dès lors que ce transporteur ou ses préposés ont la garde et la conduite dudit véhicule, qu il s agisse d un transport par voie routière, ferroviaire, maritime ou aérienne. Les risques résultant d émeutes, mouvements populaires et sabotage, ainsi que les accidents dus à des grèves et lock-out de l entreprise, sous réserve des dispositions de la garantie Attentats et actes de terrorisme. Le transport de produits biologiquement dangereux. Toute responsabilité, réelle ou prétendue, afférente à des sinistres directement ou indirectement dus ou causés par l amiante et/ou plomb ou par tout matériau contenant de l amiante et/ou plomb sous quelque forme et en quelque quantité que ce soit. Les dommages et responsabilités résultant de faits ou d évènements dont vous aviez connaissance lors de la souscription de la garantie dont ils relèvent. REMARQUES CONCERNANT LA GARANTIE RESPONSA- BILITE CIVILE Les exclusions prévues aux trois premiers paragraphes ci-dessus ne dispensent pas l assuré de l obligation d assurance en ce qui concerne les dommages ainsi exclus et auxquels il lui appartient, sous peine d encourir les pénalités prévues aux articles L , L et R du code, de ne pas s exposer sans assurance préalable. Les exclusions prévues aux quatre premiers alinéas ci-dessus ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit (voir page 24 paragraphe sauvegarde du droit des tiers victimes). 1011 Les garanties & leur contenu Garantie responsabilité civile Cette garantie répond à l obligation légale d assurance (art. L du Code des assurances). Elle couvre les dommages que vous pouvez causer aux autres. Ce que nous garantissons Les conséquences pécuniaires de votre propre responsabilité, ou de celle de toute personne, en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs causés à des tiers (y compris vos passagers) par un accident, un incendie, ou une explosion dans lequel votre véhicule (et/ ou remorque) assuré est impliqué. Notre garantie s applique également aux dommages causés par : les accessoires et produits servant à l utilisation du véhicule ; les objets et substances transportés par le véhicule ; toute matière que le véhicule projette ou dépose sur la route. Les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par : vos passagers, à partir du moment où ils montent dans votre véhicule jusque, et y compris, le moment où ils en descendent ; vos descendants mineurs conduisant votre véhicule à votre insu, alors qu ils n ont pas l âge requis ou ne sont pas titulaires du permis de conduire exigé par la réglementation en vigueur ; sous réserve de notre accord préalable, l apprenti conducteur au volant du véhicule assuré, pendant les leçons de conduite entrant dans le cadre réglementaire de l apprentissage anticipé de la conduite ; vous-même, empruntant le volant d un autre véhicule, en cas de défaut d assurance de ce véhicule, lorsque vous conduisez occasionnellement et sans rémunération un véhicule de même catégorie au sens du permis de conduire que le véhicule assuré n appartenant ni à vous même ni à votre conjoint. Toutefois, les dommages subis par ce véhicule ne sont pas couverts ; vous-même et toute personne ayant la qualité d assuré du fait de votre ancien véhicule conservé en vue de sa vente, pendant une durée de 30 jours à compter de la date (à zéro heure) du jour où la garantie de votre contrat a été reportée sur votre nouveau véhicule. Toutefois, les dommages subis par votre ancien véhicule ne sont pas couverts ; vous même et toute personne du fait du remorquage occasionnel par votre véhicule d un autre véhicule en panne ou lorsque votre véhicule lui-même en panne est remorqué. La garantie n est acquise dans ce cas que si l opération de remorquage est effectué conformément à la loi (art. R du Code de la route) ; vous même en raison du préjudice subi par le conducteur bénévole de votre véhicule en cas de vice ou défaut d entretien qui vous serait imputable. Période de garantie : La garantie est déclenchée par un fait dommageable (art. L124-5, 3 ème alinéa, du Code des assurances). La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dés lors que le fait dommageable survient entre la prise d effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Dispositions applicables en cas d action mettant en cause la responsabilité de l assuré. En cas de mise en cause d une personne dont la responsabilité est assurée au titre du présent contrat et dans les limites de celui-ci : devant une juridiction : dès lors que le procès concerne la mise en jeu de la présente garantie Responsabilité civile ou lorsque, dans un procès intenté par l assuré, une demande reconventionnelle pour des faits et des dommages pouvant mettre en jeu la garantie Responsabilité Civile est présentée : - nous assumons la défense de l assuré, - nous avons le libre choix de l avocat, - nous dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours ; devant les juridictions pénales : lorsque des intérêts civils concernant la garantie responsabilité civile sont en jeu et que la ou les victimes n ont pas été désintéressées, nous avons la faculté de diriger la défense de l assuré ou de nous y associer et, au nom de l assuré civilement responsable, d exercer les voies de recours. Nous seuls avons le droit de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit. L assuré nous donne tous pouvoirs à cet effet. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous sera opposable. Lorsqu une transaction est intervenue, celle-ci peut être contestée devant le juge par celui pour le compte de qui elle a été faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit. 1112 [ Garantie responsabilité civile ] Ce que nous ne garantissons pas Les conséquences de la responsabilité encourue par les garagistes, les courtiers, vendeurs et dépanneurs de véhicules automobiles, les personnes pratiquant le contrôle de leur bon fonctionnement, ainsi que leurs préposés lors des réparations, remorquages, dépannages, contrôle ou vente de votre véhicule. Les dommages subis par les auteurs ou complices du vol du véhicule assuré. Les dommages subis par le conducteur (cf. garantie Conducteur). Les dommages subis par le véhicule assuré (cf. garantie Dommages accidentels). Les dommages aux marchandises transportées, sauf détériorations des vêtements des passagers lorsque cette détérioration est l accessoire d un dommage corporel. Les dommages aux immeubles, animaux ou aux choses, appartenant, loués ou confiés au conducteur, autres que ceux d incendie ou d explosion causés par le véhicule assuré à l immeuble dans lequel le véhicule est garé. Les dommages subis par des personnes qui ne seraient pas transportées dans des conditions de sécurité conforme à l art. A du Code des assurances. Les dommages subis, pendant leur service, par les salariés ou préposés de l assuré, responsable du sinistre (sauf s ils sont victimes d une faute intentionnelle de la part d un autre salarié ou préposé de l assuré responsable). Toutefois cette exclusion ne s applique pas aux recours que la sécurité sociale ou tout autre organisme de prévoyance, légalement obligatoire, peut être fondé à exercer, contre l assuré en cas de faute inexcusable de sa part ou d une personne qu il s est substituée dans la direction de son entreprise, pour les cotisations supplémentaires et l indemnisation complémentaire prévues aux articles L et L du Code de la sécurité sociale. Reportez vous également aux exclusions communes à toutes les garanties (page 9). 1213 Les garanties & leur contenu Garantie défense pénale et recours suite à accident Ce que nous garantissons Votre défense, ainsi que la défense du conducteur de votre véhicule et des personnes transportées, devant les tribunaux répressifs ou les commissions de suspension de permis de conduire à la suite d un accident causé par le véhicule assuré. L exercice par nous même de votre recours amiable ou judiciaire (celui du conducteur et de toute personne transportée dans le véhicule assuré), contre un tiers responsable d un accident de la circulation dans lequel le véhicule assuré est impliqué pour tout dommage matériel ou corporel subi. En cas de décès, l exercice du recours des ayants droit. Notre garantie reste acquise : en cas de vol, de violence ou d utilisation de votre véhicule à votre insu (notamment par l un de vos descendants mineurs ou l un de vos préposés), si le conducteur n a pas l âge requis ou n est pas titulaire du permis de conduire exigé par la réglementation en vigueur ; pendant une leçon ou le passage de l examen du permis de conduire à condition que l apprenti conducteur soit âgé de 17 ans au moins et soit accompagné d un moniteur bénévole, titulaire d un permis de conduire régulier depuis au moins 5 ans ; sous réserve de notre accord préalable, à l apprenti conducteur au volant du véhicule assuré, pendant les leçons de conduite entrant dans le cadre réglementaire de l apprentissage anticipé de la conduite. Ce que nous ne garantissons pas La défense du conducteur lorsqu au moment du sinistre : - il est en état d ivresse ou d imprégnation alcoolique selon les définitions des articles L et suivants et R et suivants du Code de la route, - il conduit sous l influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants selon la définition des articles L et suivants et R et suivants du Code de la route, - il refuse de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l état alcoolique ou au dépistage de stupéfiants (articles L et L du Code de la route). Les dépens (frais taxables d un procès) et les autres frais exposés par la partie adverse que le Tribunal estimera équitable de mettre à votre charge lorsque vous êtes défendeur. Les frais, interventions rendus nécessaires ou aggravés de votre seul fait. Les frais d enquête pour identifier et retrouver l adversaire. Les honoraires de résultat. Les frais engagés sans notre accord. Reportez vous également aux exclusions communes à toutes les garanties (page 9) 1314 Les garanties & leur contenu [ Garantie défense pénale et recours suite à accident ] Comment s exerce la garantie? Modalités de gestion Afin de vous fournir le meilleur service possible, nous avons confié la gestion de la garantie à un service autonome spécialisé. Vous devez nous déclarer dés que vous en avez connaissance tout litige susceptible d entraîner la mise en jeu de la garantie. Prestations garanties Nous vous fournissons tout avis et conseil pour permettre la résolution des litiges entrant dans l objet de la garantie. Nous nous engageons à saisir l avocat désigné par vous et, à défaut de libre choix, de vous en fournir un sur demande écrite de votre part : - lorsque vous êtes informés, au stade amiable, que le tiers est assisté d un avocat, ou si nous en sommes nous-mêmes informés, - lorsqu il faut défendre, représenter, ou servir vos intérêts devant une juridiction ou commission, Nous prenons en charge les frais et honoraires vous incombant pour faire reconnaître vos droits, à concurrence des montants indiqués au tableau ci-après. En cas de conflit d intérêts Vous pouvez également faire appel à un avocat pour vous assister si vous estimez qu un conflit d intérêts peut survenir entre nous. Nous prenons en charge les honoraires de cet avocat à concurrence des montants indiqués au tableau ci-après. En cas de désaccord sur le règlement d un litige Le différend pourra être soumis à nos frais à une tierce personne désignée d un commun accord ou à défaut au Président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle proposée par nous ou par la tierce personne, nous vous indemniserons dans la limite du montant de la garantie, des frais exposés pour l exercice de cette action. En cas de procédure Vous aurez la direction du procès, c est-à-dire la maîtrise des directives ou des mesures pouvant s avérer nécessaires durant la procédure, avec notre assistance si vous le souhaitez. Dans tous les cas, il sera nécessaire d obtenir notre accord préalable sur la prise en charge des frais et honoraires liés aux actions ou voies de recours que vous entendez exercer, afin de nous permettre, au travers de la communication de toutes pièces utiles, d en examiner le bien fondé et l opportunité d une transaction. A défaut d un tel accord préalable, nous ne prendrons pas en charge ces frais et honoraires. Indemnisation et subrogation Nous réglerons directement les honoraires et frais des mandataires, à concurrence des montants indiqués au tableau ci-après, concernant l avocat intervenant pour votre compte, et tout autre frais nécessaire à la solution du litige. Il vous appartiendra de votre côté de verser toutes sommes, provisions ou cautions qui seraient éventuellement requises pour faire face à des charges non garanties. S agissant des sommes allouées au titre des frais et dépens, ainsi que des frais irrépétibles, elles seront affectées prioritairement aux frais que vous aurez personnellement exposés. Au-delà de vos propres frais, nous serons subrogés dans vos droits et actions pour la récupération de ces sommes à concurrence des sommes réglées par vous. Nous prenons en charge les frais et honoraires de l avocat intervenant pour votre compte dans les limites suivantes (montants HTVA) Tribunal correctionnel ou de simple police - sans constitution de partie civile avec constitution de partie civile Tribunal d instance ou référé Tribunal de grande instance ou administratif ou cours d appel Cours de cassation ou conseil d Etat Transaction menée à terme Commissions diverses Expertise Il n est pas effectué de recours pour les litiges dont le montant de réclamation est inférieur à 230. Le total de nos règlements par dossier, quel que soit le nombre de victimes, ne peut excéder 8000 hors TVA 1415 Les garanties & leur contenu Garantie catastrophes naturelles Ce que nous garantissons (Clause type art. A du Code des assurances) Objet de la garantie : garantir à l assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n ont pu empêcher leur survenance ou n ont pu être prises. Mise en jeu de la garantie : la garantie ne peut être mise en jeu qu après publication au Journal officiel de la République française d un arrêté interministériel ayant constaté l état de catastrophe naturelle. Étendue de la garantie : la garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque. Franchise : Nonobstant toute disposition contraire, l assuré conserve à sa charge une partie de l indemnité due après sinistre. Il s interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constitué par la franchise. Pour les véhicules terrestres à moteur, quelque soit leur usage, le montant de la franchise est de 380 euros pour chaque véhicule endommagé. Toutefois, pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure. Obligation de l assuré : L assuré doit déclarer à l assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle. Quand plusieurs assurances contractées par l assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs non assurables résultant de l intensité anormale d un agent naturel l assuré doit, en cas de sinistre et dans le délai mentionné au précédent alinéa, déclarer l existence de ces assurances aux assureurs intéressés. Dans le même délai, il déclare le sinistre à l assureur de son choix. Obligation de l assureur : L assureur doit verser l indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l assuré de l état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l indemnité due par l assureur porte, à compter de l expiration de ce délai, intérêt au taux de l intérêt légal. Si le texte des articles du Code venait à être modifié, notamment en ce qui concerne le montant des franchises, les nouvelles dispositions seront automatiquement applicables. Nous garantissons également, s ils sont la conséquence d un dommage donnant lieu à indemnité : - les frais de remorquage (du lieu d accident au garage le plus proche), de gardiennage ou de mise en fourrière et ce dans la limite fixée au certificat d adhésion ou d avenant ; - la carte grise et l éventuelle vignette du véhicule en cas de perte ou destruction totale de ce dernier. Ce que nous ne garantissons pas Les dommages subis par : les objets et effets personnels ; les radio-téléphones, téléphones portables ; les pneumatiques en l absence d autres dommages au véhicule. Reportez vous également aux exclusions communes à toutes les garanties (page 9). 1516 Les garanties & leur contenu Garantie force de la nature Ce que nous garantissons Les dommages subis par le véhicule assuré, y compris ses accessoires dans la limite du montant indiqué au certificat d adhésion ou d avenant, résultant : de la grêle, du poids de la neige ; d avalanches, de glissements de terrain, de chutes de pierres d arbres ou de branches ; d inondations (raz de marée, tremblement de terre, éruption volcanique) dans la mesure où cet événement n a pas fait l objet d un arrêté interministériel de catastrophes naturelles. S ils sont la conséquence directe d un dommage donnant lieu à indemnité, les frais de remorquage (du lieu de l accident au garage le plus proche), de gardiennage ou de mise en fourrière, et ce dans la limite fixée au certificat d adhésion ou d avenant. La carte grise et l éventuelle vignette du véhicule en cas de perte ou destruction totale de ce dernier. Ce que nous ne garantissons pas Les dommages subis par : les objets et effets personnels ; les radio-téléphones, téléphones portables ; les pneumatiques en l absence d autres dommages au véhicule. Reportez vous également aux exclusions communes à toutes les garanties (page 9). Ce que nous garantissons Cette garantie concerne uniquement les contrats souscrits par les personnes physiques en dehors de toute activité professionnelle. Objet de la garantie : La garantie a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires des dommages matériels au véhicule assuré par ce contrat, dès lors qu il est garanti en dommages résultant de l état de catastrophe technologique conformément à la loi n du 30 juillet Mise en jeu de la garantie : La garantie ne pourra être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la république française de la décision de l autorité administrative ayant constaté l état de catastrophe technologique. Etendue de la garantie : L assureur garantit la réparation intégrale des dommages matériels occasionnés au véhicule assuré par ce contrat de manière à replacer l assuré dans la situation qui était la sienne avant la catastrophe. L assureur indemnise les dommages au véhicule dans la limite du plafond de garantie prévue au contrat. Garantie catastrophes technologiques Obligation de l assuré : L assuré doit déclarer tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé dans le contrat Obligation de l assureur. L assureur s engage à verser l indemnité due au titre de la garantie légale dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l état estimatif des dommages. En tout état de cause, si la date de la publication de l état de catastrophe technologique est postérieure à la date de remise de l état estimatif, le délai d indemnisation ne pourra excéder trois mois à compter de cette date de publication. Ce que nous ne garantissons pas Les dommages subis par : les objets et effets personnels ; les radio-téléphones, téléphones portables ; les pneumatiques en l absence d autres dommages au véhicule. Reportez vous également aux exclusions communes à toutes les garanties (page 9). 1617 Les garanties & leur contenu Garantie attentats et actes de terrorisme Ce que nous garantissons Objet de la garantie : nous garantissons, en application de l article L du Code des Assurances, les dommages matériels directs, causés par un attentat ou acte de terrorisme (tels que définis aux articles et du Code Pénal) au véhicule assuré. La garantie vous est acquise dès lors que vous avez souscrit la garantie incendie. Étendue de la garantie : ces dommages sont couverts dans les limites de franchise et de plafond prévues au titre de la garantie incendie. Ce que nous ne garantissons pas Les dommages indirects. Les dommages liés à la dépréciation. Reportez vous également aux exclusions communes à toutes les garanties (page 9). Garantie bris des glaces Ce que nous garantissons Les dommages consécutifs ou non à un accident subis par : le pare brise, les glaces latérales et la lunette arrière du véhicule et les toits ouvrants (en matière minérale) ; les optiques (ou blocs optiques) des phares situés à l avant du véhicule assuré. Ce que nous ne garantissons pas Les dommages aux rétroviseurs extérieurs. Les dommages aux clignotants, feux situés à l arrière du véhicule et feux non conformes à la réglementation. Les accessoires. Reportez vous également aux exclusions communes à toutes les garanties (page 9). 1718 Les garanties & leur contenu Garantie dommages accidentels Ce que nous garantissons Les dommages subis par le véhicule assuré et ses accessoires, dans la limite du montant indiqué au certificat d adhésion ou d avenant, à la suite : d un choc contre un corps fixe ou mobile, extérieur au véhicule assuré ; de son versement ; d un acte de vandalisme (sous réserve d un dépôt de plainte auprès d un commissariat de police ou d une gendarmerie). Les frais supplémentaires d expertise occasionnés par la mise en œuvre de la procédure de contrôle des véhicules gravement accidentés. S ils sont la conséquence directe d un dommage donnant lieu à indemnité, les frais de remorquage (du lieu de l accident au garage le plus proche), de gardiennage ou de mise en fourrière, et ce dans la limite fixée au certificat d adhésion ou d avenant La carte grise et l éventuelle vignette du véhicule en cas de perte ou destruction totale de ce dernier. Ce que nous ne garantissons pas Les dommages survenus lorsque le conducteur du véhicule, au moment du sinistre, est en état d ivresse ou d imprégnation alcoolique selon les définitions des articles L et suivants et R et suivants du Code de la route. Les dommages survenus lorsque le conducteur du véhicule, au moment du sinistre, conduit sous l influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants selon la définition des articles L et suivants et R et suivants du Code de la route. Les dommages subis par votre véhicule lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l état alcoolique ou au dépistage de stupéfiants (articles L et L du Code de la route). Les dommages résultant : d un défaut d entretien ou de l usure du véhicule. Les dommages subis par : les objets et effets personnels ; les radio-téléphones, téléphones portables ; les pneumatiques en l absence d autres dommages au véhicule. Reportez vous également aux exclusions communes à toutes les garanties (page 9). 1819 Les garanties & leur contenu Garantie conducteur Ce que nous garantissons Les dommages corporels ou le décès du conducteur de votre véhicule en cas d accident de la circulation. S il n est pas responsable de l accident, ou ne l est que partiellement, l indemnité versée constitue une avance récupérable, sur le montant mis à la charge de l adversaire. L indemnité est déterminée sous la forme d un capital en fonction des règles du droit commun s appliquant à toute victime d accident de la route, déduction faite des prestations indemnitaires versés par les tiers payeurs et les organismes sociaux. Notre garantie reste acquise lorsque l apprenti conducteur est au volant du véhicule assuré, pendant les leçons de conduite entrant dans le cadre réglementaire de l apprentissage anticipé de la conduite. Toute invalidité permanente partielle inférieure ou égale à 10 % ne donnera droit à aucune indemnité au titre de la présente garantie. Indemnisation : en cas de blessures, l indemnité est versée à l assuré ; en cas de décès, l indemnisation est faite dans l ordre suivant de priorité des bénéficiaires : le conjoint de l assuré, ses enfants, ses ascendants, enfin les autres ayants droit. Délais de règlement : dans les 30 jours à compter de la remise des documents justificatifs par les bénéficiaires et permettant l établissement du préjudice. Toutefois, nous pourrons à la demande du (des) bénéficiaire(s) verser une provision. dispositions spécifiques à l avance sur recours : les indemnités seront payables dans un délai de trois mois après la survenance de l accident. Lorsque le montant du préjudice peut être fixé, le règlement interviendra après l envoi des pièces justificatives. Lorsque le montant du préjudice ne peut être fixé, nous verserons une provision. De plus, si l avance sur recours versée est supérieure au montant de l indemnité mise à la charge du responsable, nous nous engageons à ne pas réclamer la différence au conducteur assuré ou aux ayants droit. Ce que nous ne garantissons pas Les dommages survenus lorsque le conducteur du véhicule, au moment du sinistre, est en état d ivresse ou d imprégnation alcoolique selon les définitions des articles L et suivants et R et suivants du Code de la route. Les dommages survenus lorsque le conducteur du véhicule, au moment du sinistre, conduit sous l influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants selon la définition des articles L et suivants et R et suivants du Code de la route. Les dommages survenus lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l état alcoolique ou au dépistage de stupéfiants (articles L et L du Code de la route. Les aggravations d infirmité dues à une négligence de la part du conducteur dans son traitement médical. Les dommages subis par le conducteur du véhicule assuré en cas de vol, d abus de confiance ou sans votre autorisation. Les dommages subis par les garagistes, les courtiers, vendeurs et dépanneurs de véhicules automobiles, les personnes pratiquant le contrôle de leur bon fonctionnement, ainsi que les préposés lors de réparations, remorquages, dépannages, contrôle ou vente du véhicule assuré. Reportez vous également aux exclusions communes à toutes les garanties (page 9). 1920 Les garanties & leur contenu Garantie incendie Ce que nous garantissons Les dommages subis par le véhicule assuré et ses accessoires dans la limite du montant indiqué au certificat d adhésion ou d avenant, à la suite : d un incendie ou d une explosion ; la chute de la foudre ; des effets du vent ou du choc des objets qu il renverse à la suite d une tempête, d un ouragan ou d un cyclone. Ces événements sont caractérisés lorsque la vitesse du vent mesurée par la plus proche station météo dépasse 100 km/h. Les dommages résultant d un court-circuit avec combustion lente et sans flamme à l exception de ceux causés à l élément étant à l origine du court-circuit. Les dommages subis par les effets et objets personnels transportés à l intérieur du véhicule assuré et incendiés en même temps que celui-ci, dans la limite de 460. Cette garantie ne s applique pas aux bijoux, objets en métal précieux, billets de banque et valeurs. Les frais de recharge des extincteurs utilisés pour lutter contre l incendie. S ils sont la conséquence directe d un dommage donnant lieu à indemnité, les frais de remorquage (du lieu de l accident au garage le plus proche), de gardiennage ou de mise en fourrière, et ce dans la limite fixée au certificat d adhésion ou d avenant La carte grise et l éventuelle vignette du véhicule en cas de perte ou destruction totale de ce dernier. Ce que nous ne garantissons pas Les dommages résultant : d un défaut d entretien ou de l usure du véhicule ; d un accident de fumeur entraînant une détérioration, par combustion, des garnitures intérieures de votre véhicule. Les dommages subis par : les objets et effets personnels ; les radio-téléphones, téléphones portables ; les pneumatiques en l absence d autres dommages au véhicule. Reportez vous également aux exclusions communes à toutes les garanties (page 9). Garantie vol Ce que nous garantissons Vol total du véhicule La disparition du véhicule assuré et de ses accessoires dans la limite du montant indiqué au certificat d adhésion ou d avenant par : soustraction frauduleuse (art du Code pénal) ; menace ou violence à l encontre de son propriétaire ou gardien ; effraction d un garage privatif clos et fermé. Si le véhicule est retrouvé : les détériorations du véhicule assuré et de ses accessoires dans la limite du montant indiqué au certificat d adhésion ou d avenant s il y a présence de traces d effraction. Tentative de vol du véhicule : les détériorations du véhicule assuré et de ses accessoires dans la limite du montant indiqué au certificat d adhésion ou d avenant s il y a présence de traces d effraction. Le vol d éléments du véhicule : dans la limite stipulée au certificat d adhésion ou d avenant le vol d éléments extérieurs au véhicule assuré faisant partie intégrante de ce véhicule ; le vol d éléments intérieurs au véhicule et fixés à l intérieur de ce dernier par effraction c est à dire forcement des portières, du coffre, du toit ouvrant ou bris des vitres. 20 Montrer encore
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