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Timestamp: 2020-08-10 18:37:10+00:00

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DROIT A L INFORMATION DE LA FAMILLE
il y a 11 ans 1 semaine	#1219 par scmc-tutelle
Réponse de scmc-tutelle sur le sujet Re:DROIT A L INFORMATION DE LA FAMILLE
rien à faire ça veut pas, le mieux est d'appeler votre agence CE et de demander un exemplaire...
il y a 11 ans 1 semaine	#1223 par cozen22
Réponse de cozen22 sur le sujet Re:DROIT A L INFORMATION DE LA FAMILLE
Inutile de chercher à joindre la pièce, il suffit d'avoir le N° et d'aller sur le site.
il y a 11 ans 1 semaine	#1230 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re:DROIT A L INFORMATION DE LA FAMILLE
Je pense avoir trouvé, en partie, la réponse à la question du chéquier en curatelle renforcée.
l'Article 414-1 du code civil précise que:
Or l'émission de chèque est un acte qui oblige au sens du droit le tireur
Et Atricle 480 et 481 du Code du commerce:
Les mesures de protection sont une restriction des capacité civil de personnes majeur. Elles varient en fonction de l'altération des facultés dont souffre la personne à protégée. Ainsi en curatelle «simple » le juge énumère les actes que la personne peut faire seule:
Mais peut « renforcer » cette curatelle en spécifiant:
La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à 515
Ainsi s'obliger par chèque pour une personne en curatelle « renforcée » et donc de disposer de moyens de s'obliger envers un débiteur n'est pas possible. Ce qui implique: pas de chéquier sauf en curatelle « simple ».
La mesure de protection tend à défendre la personne vis à vis de tiers malveillants mais, malheureusement, également vis à vis d'elle même et des engagements disproportionnés qu'elle pourrait prendre malgrès elle. Nous sommes tous sollicités par des offres publicitaires alléchantes et les personnes vulnérables succombent d'autemps plus facilement qu'elles n'imagines pas les rouages et encore moins les implications de choix qu'elles peuvent être amenées à faire.
Imaginez un mineur émettre des chèques et conclure des actes de disposition.
Ou encore quelle différence feriez vous entre curatelle « simple et curatelle « renforcée »?
La question de la mise à disposition du « reliquat » de l'exercice demeure une question d'interprétation. A priori une mesure bien gérée ne doit pas laisser beaucoup de « reliquat ». Il s'agit de permettre à la personne majeur protégé de bénéficier d'une qualité de vie maximum en rapport avec l'agent dont elle dispose tout en prévoyant l'imprévisible; en s'assurant que les fonds qu'elle demande ne lui soient pas néfaste (alcool, drogue ou spoliation, impulsions consuméristes irraisonnées, ...) tout en gardant à l'esprit son droit à "claquer de l'argent" si possible.
Votre frère a le droit d'être informé de l'état de ses comptes courant et de son patrimoine financier (je n'ai pas les textes en tête, mais désormais tout placement de fond nécessite la signature de la personne protégée) et c'est un bonheur qu'il s'intéresse à la gestion de son argent.
Cependant il ne peut utiliser son patrimoine qu'avec l'assistance du curateur. C'est une question de relation à l'autre, de confiance et de bienveillance.
N'imaginez pas d'office que les comptes ont roubles ou que votre frère et spolier par la curatrice. Faites vous connaitre et ouvrez le dialogue.
il y a 9 ans 11 mois	#3523 par maria
Réponse de maria sur le sujet Re:DROIT A L INFORMATION DE LA FAMILLE
bonsoir, je reviens sur ce post parce que la santé (somatique)de mon frère s'est considérablement dégradée.Or il est dans un établissement psychiatrique depuis trois mois, très éloigné (un autre département)de son domicile et voudrait améliorer sa vie quotidienne .Il se trouve que la curatrice limite ses moyens financiers(par exemple c'est moi qui effectue les dépenses de vêtements etc..)Or il dispose d'un compte à son nom qui lui permettrait d'améliorer la qualité de sa vie quotidienne et malgré la loi il n'a pas accès à son compte.Ne pourrait il faire transférer sur la région où il est hospitalisé(sachant que par ailleurs il a demandé un transfert de tutelle sur cette région)ce compte et en disposer non par chèques mais par une carte bancaire qui ne lui permettrait pas de découvert?Merci.Faut il qu'il ait l'aval de sa curatrice?..et pour qu'il n'ait la tentation impulsive de prodigalité demander à la clinique de veiller à ses dépenses?Merci d'avance..
il y a 9 ans 11 mois	#3543 par opo
Réponse de opo sur le sujet Re:DROIT A L INFORMATION DE LA FAMILLE
Il existe des cartes bancaires « jeunes » pré-payées, Regliss pour la banque postale, Indépendance pour LCL (voir sur leur site).
Avec ce type de carte, il n'est pas possible de dépenser plus que prévu. Le principe veut que l'on « recharge » la carte, par exemple avec 15 ou 100 € par mois, ou à tout moment, en ligne, avec une autre CB.
En partant du principe que votre curateur est de bonne foi, tout le débat est lié à la notion « d'excédent » et de « capitaux », qui dépend des revenus de la personne et de son patrimoine.
Sans se lancer dans un débat juridique, l'accord du curateur est nécessaire.
Maintenant, si je vous engueule, voire, vous traite de voleur, puis après je vous demande un service, il est très probable que votre réponse soit négative, non ? Il en va de même pour le curateur de votre frère.
Alors si vous voulez avoir des chances que la réponse soit positive, il faut faire votre demande avec calme et diplomatie. Je suis d'accord avec Garenne « C'est une question de relation à l'autre, de confiance et de bienveillance. »
C'est un métier globalement assez mal payé, et du travail en plus ne lui rapporte rien de plus. Allez le voir AVEC les documents à remplir. Vous, vous travaillez pour rien ? Non ?... lui c'est la même chose, donc il faut lui faciliter la tache, pour pouvoir avoir une réponse positive.
Si vraiment cela ne marche pas, toujours avec calme, dans un 2eme temps, vous pouvez avancer l'article 415 de la loi 2007-308 du 5 mars 2007.
« Je ne comprends pas votre refus car l'article 415 dit : »
« Art. 415. - Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que
leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.
« CETTE PROTECTION EST INSTAUREE ET ASSUREE DANS LE RESPECT DES LIBERTES INDIVIDUELLES, DES DROITS FONDAMENTAUX ET DE LA DIGNITE DE LA PERSONNE.
« ELLE A POUR FINALITE L'INTERET DE LA PERSONNE PROTEGEE. ELLE FAVORISE, DANS LA MESURE DU POSSIBLE, L'AUTONOMIE DE CELLE-CI.
Et toujours avec diplomatie et uniquement dans un 3e temps, vous pouvez mettre en avant l'article 469 :
« Je ne comprends toujours pas votre refus et ne voudrais pas devoir demander à mon frère de faire un recours à l'article 469, qui dit que : »
il y a 9 ans 11 mois	#3552 par cozen22
Chaque cas est particulier, chaque protégé nécessite une approche différente.Même à distance, il est facile, actuellement de régler des achats.J'utilise beaucoup le dispositif devis/facture et règlement télématique.Chaque protégé bénéficie d'une carte de retrait à débit immédiat et contrôlé (pas de retrait au delà du solde).L'argent de poche, il est proportionnel aux revenus, aux besoins et surtout au prévisions de budget annuel. Il faut aussi prévoir les aléas ce que de nombreux MP oublient.

References: l'Article 414
 l'article 415
 l'article 415
 Art. 415
 l'article 469
 l'article 469