Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl11-442.html
Timestamp: 2019-04-23 13:17:19+00:00

Document:
Mesures conservatoires - Sénat
Loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet :
Loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 parue au JO n° 62 du 13 mars 2012
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 23 février 2012
La proposition de loi fait écho à l'actualité récente (les difficultés de l'entreprise Petroplus ou l'affaire Sodimédical notamment). Elle vise à faire face efficacement aux comportements abusifs de certaines multinationales qui détournent les actifs d'une entreprise défaillante.
Les quatre premiers articles modifient le code du commerce :
- l'article 1er et l'article 2 transposent aux extensions de procédures et aux actions en responsabilité délictuelle le dispositif de mesures conservatoires spécifiques prévu à l'article L. 651-4 du code du commerce ;
- l'article 3 prévoit le maintien des mesures conservatoires adoptées en cours de redressement judiciaire si une action en responsabilité pour insuffisance d'actif est introduite après le prononcé de la liquidation judiciaire ;
- l'article 4 vise à mettre en place un dispositif autorisant la cession judiciaire de deux catégories de biens ayant fait l'objet de ces mesures conservatoires.
L'article 5 comporte des dispositions relatives à l'outre-mer puisque la loi sera applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 6 prévoit quant à lui que cette loi sera applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours à la date de sa publication.
1ère lecture 22/02/12
1ère lecture 29/02/12
Loi 12/03/12
Texte n° 4400 de Mme Françoise GUÉGOT, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 février 2012
Rapport n° 4411 de Mme Françoise GUÉGOT, déposé le 28 février 2012
Texte de la commission n° 4411 déposé le 28 février 2012
Texte n° 870 adopté par l'Assemblée nationale le 28 février 2012
Texte n° 442 (2011-2012) transmis au Sénat le 29 février 2012
Rapport n° 448 (2011-2012) de M. Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 février 2012
Texte de la commission n° 449 (2011-2012) déposé le 29 février 2012
Compte rendu intégral des débats en séance publique (1er mars 2012)
Texte n° 103 (2011-2012) adopté sans modification par le Sénat le 1er mars 2012
Loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet (n° 2012-346 du 12 mars 2012), parue au JO n° 62 du 13 mars 2012

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4

L'article 5

L'article 6