Source: http://environnement.wallonie.be/legis/agriculture/aides/aide032.htm
Timestamp: 2017-12-17 17:25:09+00:00

Document:
Législation/Application de l'art. 76bis de l'AG.W. du 19 décembre 2008
24 septembre 2009 - Arrêté du Gouvernement wallon portant application de l'article 76bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole (M.B. 01.10.2009)
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2010 portant diverses modifications aux réglementations agricoles (M.B. 07.10.2010)
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, V, tel qu'il a été modifié par les lois spéciales du 8 août 1988, du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001;
Vu la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'Investissement agricole, modifiée par les lois du 29 juin 1971, 15 mars 1976, 3 août 1981 et 15 févier 1990;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole, notamment l'article 76bis;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 septembre 2009;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 septembre 2009;
Considérant que la crise actuelle du secteur laitier provoquée par la chute exceptionnelle des prix du lait à la fin de l'année 2008 implique la mise en oeuvre d'urgence de mesures de soutien au secteur;
Considérant qu'il y a également lieu de mettre en place sans délai un régime d'aide de minimis au profit des producteurs de lait pour leur permettre de diversifier leurs activités, notamment dans le cadre de la transformation et de la commercialisation de produits laitiers et ce, afin d'augmenter la rentabilité de leur production;
Considérant que tout retard dans l'adoption et la mise en oeuvre de ces régimes d'aide serait préjudiciable à l'ensemble du secteur laitier;
[Vu le Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (Règlement "OCM unique"), modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 513/2010 de la Commission du 15 juin 2010;
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par l'article 214, 1°, de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale;
Considérant que, dans la poursuite des assouplissements entamés dans la gestion des quotas, il y a lieu de maintenir la structure existante en facilitant l'installation et l'activité de producteurs laitiers :
- d'une part, en permettant le transfert d'une exploitation reprise ou créée depuis moins de neuf ans et tous les quotas à un preneur en première installation et sans aucun lien de famille avec le cédant;
- d'autre part, en portant de fin novembre à fin février de la période concernée la date limite d'introduction des dossiers de reprise, création d'exploitation, constitution de Groupements de Producteurs laitiers (GPL) ou d'Association de Producteurs laitiers (APL);
Considérant que l'interdiction qui était faite aux producteurs laitiers qui donnaient du quota en location (leasing de quota) de bénéficier de la réallocation du Fonds, pour éviter le commerce de quotas acquis à prix modéré via le Fonds, n'a plus de raison d'être, vu l'évolution du secteur laitier et la fin annoncée de quotas;
Vu l'avis 48.669/2/V du Conseil d'Etat, donné le 1er septembre 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;] [A.G.W. 16.09.2010]
Article 1er. Le Gouvernement reconnaît que le prix de vente du lait a subi depuis plusieurs mois une baisse exceptionnelle.
Art. 2. Le régime d'aide prévu par l'article 76bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole est activé aux conditions suivantes :
- un budget maximal de 6,5 millions d'euros est réservé aux formes d'aides possibles;
- l'intervention sur les frais de dossiers et la garantie régionale constituent des formes d'aides admises complémentairement à la subvention-intérêt;
- seuls les agriculteurs ayant un quota laitier sont éligibles;
- les demandes d'aides doivent être introduites au plus tard le 31 [décembre] 2010.
[A.G.W. 16.09.2010]

References: l'article 76
 l'article 6
 § 1
 l'article 76
 l'article 3
 § 1
 l'article 214
 l'article 84
 § 1

Art. 2
 l'article 76