Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/39-1989/087_PS_SJG_SJG8939CM00087.htm
Timestamp: 2017-10-20 03:41:32+00:00

Document:
Remembrement. — Servitudes. C. rural, art. 32. Trib. adm. Jugement définitif. Rétablissement d'une servitude. Trib. gr. inst. Jugement postérieur définitif. Servitude conventionnelle (non). Servitude légale éteinte (C. civ., art. 703). Prise en compte (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1989 - n° 39 > Remembrement. — Servitudes. C. rural, art. 32. Trib. adm. Jugement définitif. Rétablissement d'une servitude. Trib. gr. inst. Jugement postérieur définitif. Servitude conventionnelle (non). Servitude légale éteinte (C. civ., art. 703). Prise en compte (non)
Remembrement. — Servitudes. C. rural, art. 32. Trib. adm. Jugement définitif. Rétablissement d'une servitude. Trib. gr. inst. Jugement postérieur définitif. Servitude conventionnelle (non). Servitude légale éteinte (C. civ., art. 703). Prise en compte (non)
(Cons. d'État, Section, 9 juin 1989, req. n° 54635 ; Époux Dufal). Aux termes de l'article 32 du Code rural : « Les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du Code civil subsistent sans modification ». Par jugement du 1 er février 1980 devenu définitif, un tribunal administratif a annulé la décision par laquelle une commission départementale de remembrement avait supprimé la servitude de passage (...)

References: art. 32
 art. 703
 art. 32
 art. 703
 art. 32
 art. 703
 l'article 32
 l'article 703