Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/273-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-20-20120912
Timestamp: 2018-09-18 23:18:39+00:00

Document:
TVA – Liquidation - Taux réduits – Produits et sous-produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture non transformés
273-PGPTVA – Liquidation - Taux réduits – Produits et sous-produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture non transformés1
BOI-TVA-LIQ-30-10-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-03-07T10:37:18.000+01:00
Le taux réduit de 7 % de la TVA s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits d'origine agricole et sous-produits du règne animal, du règne végétal, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation (exemple : cuir, laine, duvet, latex, fleur, etc.) visés à l'article 278 bis 3° du CGI (cf. II-B en ce qui concerne la notion de transformation).
Lorsqu’ils sont destinés à être consommés en l’état par l’homme (la circonstance que le produit nécessite d'être préparé avant d'être mangé - épluchage, séchage, cuisson, vidage - ne fait pas obstacle à sa qualification de produit consommable en l'état), ils sont soumis au taux réduit de 5,5 % (En vertu des dispositions de l’article 278-0 bis A-1° du CGI) quelle que soit l’utilisation qui en est faite.
les bovidés : bœufs et taureaux, vaches, veaux, bouvillons, taurillons et génisses,
les caprins : boucs et chèvre, ainsi que les chevreaux dont le poids après l'abattage est supérieur à 7 kg de viande nette (CGI, ann. III, art. 65 A) ;
Remarque : Les animaux de boucherie morts ou vifs sont soumis au taux réduit de 7 %, en revanche la viande est soumise au taux réduit de 5,5 % (pour les opérations de façon agricoles, cf. BOI-TVA-SECT-80-30-10).
Les produits de la pêche et de la pisciculture n’ayant subi aucune transformation sont soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA en vertu de l’article 278-0 bis A-1° du CGI lorsqu’ils sont destinés à être consommés en l’état par l’homme, comme commenté au § 1.
Les produits de la pêche et de la pisciculture transformés (cf. § 210), qui sont susceptibles d’être utilisés en l’état pour l’alimentation humaine sont soumis au taux réduit de 5,5 % en application des dispositions de l'article 278-0 bis A-1° du CGI.
Lorsqu’ils ne sont pas destinés à être consommés en l’état par l’homme, les produits de la pêche et de la pisciculture n’ayant subi aucune transformation, comme les poissons, les crustacés et les fruits de mer, sont soumis au taux réduit de 7 % en vertu de l’article 278 bis-3° du code général des impôts (CGI).
Le taux réduit de 7 % s’applique aux œufs embryonnés, aux alevins, aux naissains et aux juvéniles destinés à l’élevage ainsi qu’aux espèces de poissons, crustacés et fruits de mer ornementales en vertu de l’article 278 bis-3° du CGI.
En outre, la vente de plateaux de fruits de mer contenant des coquillages déjà ouverts, comme les huîtres, est soumise au taux réduit de 7 % en vertu de l’article 279 n du CGI.
Enfin, les aliments utilisés pour la nourriture des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine sont soumis au taux réduit de 7 % selon les dispositions de l’article 278 bis-4° du CGI commenté au BOI-TVA-LIQ-30-10-30.
Cependant, la TVA est perçue au taux réduit en ce qui concerne les opérations de vente de produits d’origine agricole n’ayant subi aucune transformation (article 278 bis 3° du CGI).
La vente à la boucherie de taureaux morts au combat est donc soumise au taux réduit de la TVA. Bien entendu les éleveurs de taureaux de combat sont soumis aux mêmes obligations que tout autre éleveur concernant la détention, la vente et le transport des animaux vivants de boucherie et de charcuterie (CGI annexe II article 267 quater)
L’achat de chiens en vue de leur revente constitue une activité commerciale passible de la TVA conformément aux articles 256, 256 bis et 256 A du code général des impôts (CGI).
Les ventes de chiens sont soumises au taux réduit de la TVA en application de l’article 278 bis 3° du CGI.
En application de l'article 278 bis 3° bis du CGI, le taux réduit s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants.
- les déchets de bois non transformés destinés au chauffage. Ils sont susceptibles de répondre à la définition des déchets neufs d’industrie (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-60) ;
L'application du taux réduit ne concerne que des produits sylvicoles ou dérivés du bois qui, par nature, sont destinés à un usage de chauffage. Sont donc exclus du bénéfice du taux réduit prévu à l’article 278 bis 3° bis du CGI les produits suivants.
L’exclusion du bénéfice du taux réduit de TVA prévu à l’article 278 bis 3° bis du CGI pour le bois de chauffage et assimilés ne préjuge pas de l’application d’un taux réduit sur un autre fondement.
Certains produits n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 278 bis 3° bis du CGI peuvent le cas échéant bénéficier, quelle que soit leur destination, du taux réduit prévu au 3° du même article dès lors qu’ils constituent des produits d’origine agricole n’ayant subi aucune transformation.
- le taux réduit de l'article 278 bis 3° bis du CGI pour les opérations réalisées dans les départements de France continentale ;
- le taux particulier de l'article 297-I-1-2° du CGI pour les opérations réalisées dans les départements de Corse ;
- le taux réduit de l'article 296-1°-a du CGI pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
L’article 278 bis 3° bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la TVA l’ensemble du bois de chauffage à usage domestique, transformé ou non, lorsque l’acquéreur est un particulier ou une collectivité propriétaire de locaux à usage collectif autre que professionnel.
Dès lors, ces prestations doivent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions de l’article 278 bis 3° du code général des impôts.
Considérant qu’ eu égard notamment à la réglementation sanitaire, les opérations de conditionnement et d’emballage sont indissociables des travaux à façon constitués par les opérations de préparation de la viande ; que par suite, c’est à bon droit que le tribunal a jugé qu’elles devaient bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions précitées du à l’article 278 bis 3° du code général des impôts ; […] ».
Selon les dispositions de l’article 278 bis 3° du CGI, la T.V.A. est perçue au taux réduit en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation.
Les ventes d’animaux de boucherie morts ou vifs sont soumises au taux réduit en vertu du 3° de l’article 278 bis du code général des impôts (CGI). Les animaux de boucherie sont définis comme des produits d’origine agricole non transformés (cf. § 20).
Les carcasses, demi carcasses, la viande en quartier et les produits du cinquième quartier sont des produits d’origine agricole transformés au sens du II-B § 210. Toutefois dès lors que ces produits sont susceptibles d’être utilisés en l’état dans l’alimentation humaine, ceux-ci sont considérés comme des produits alimentaires au sens du BOI-TVA-LIQ-30-10-20-§ 1 et 10. En conséquence, ces produits sont soumis au taux réduit de 5,5 % en vertu du 1° du A de l’article 278-0 bis du CGI.
Par ailleurs, lorsque les redevances sanitaires d’abattage et de découpage prévues aux articles 111 quater A et L de l’annexe III au CGI et la taxe d’abattage prévue à l’article 1609 septvicies du CGI font l’objet d’une mention sur la facture, elles ne peuvent être exclues de la base d’imposition à la TVA de l’opération de l’abattoir qui en est le redevable légal. Elles sont donc soumises au taux dont relève cette opération dont elles constituent un élément du prix en application des dispositions du 1° du I de l’article 267 du CGI.
Cela étant, les produits extraits des animaux de boucherie et qui ne sont pas destinés à être consommés en l’état par l’homme, tels que la dépouille y compris le cuir salé, le sang non alimentaire, les suifs, les graisses, les os et l’ensemble des éléments (cf. I-A-2), sont soumis au taux réduit de 7 % selon les dispositions du 3° de l’article 278 bis du CGI.
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References: l'article 278
 art. 65
 § 1
 § 210
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 297
 l'article 296
 § 20
 § 210