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Timestamp: 2018-01-20 15:43:49+00:00

Document:
Sénat - Compte rendu analytique officiel du 24 juillet 2017
Compte rendu analytique officiel du 24 juillet 2017
Fin de mandats sénatoriaux
Ordre du jour du mardi 25 juillet 2017
10e séance de la session extraordinaire 2016-2017
Mme la présidente. - Conformément à l'article premier de l'ordonnance du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, M. le président du Sénat a pris acte de la cessation, le vendredi 21 juillet, à minuit, du mandat sénatorial de Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, par décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement.
Mme la présidente. - Conformément à l'article 32 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a fait connaitre qu'en application de l'article L.O. 319 du code électoral, Mme Noëlle Rauscent a remplacé, en qualité de sénatrice de l'Yonne, M. Jean-Baptiste Lemoyne.
Le mandat de notre collègue a débuté le 22 juillet à 0 heure. Au nom du Sénat, je lui souhaite la bienvenue parmi nous. (Applaudissements)
M. Jean Desessard. - Tiens, elle siège sur les bancs En Marche...
Mme la présidente. - Par ailleurs, M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a fait connaître que le suppléant de Mme Jacqueline Gourault étant décédé, le siège de sénateur de Loir-et-Cher restera vacant jusqu'au prochain renouvellement de septembre.
M. Jean-Claude Lenoir . - Nous avons appris il y a quelques jours que l'aide personnalisée au logement allait baisser de 30 millions d'euros par mois. Cette décision, et le flou sur les conditions dans lesquelles elle a été prise, suscite une vive inquiétude dans nos territoires. Est-elle le fait du précédent Gouvernement, comme le prétend l'actuel Gouvernement ? Le Sénat doit pouvoir être éclairé - or nulle séance de questions d'actualité n'est prévue cette semaine et les questions orales de demain matin ont été déposées avant cette annonce.
Je n'imagine pas qu'il n'y ait pas de dialogue sur ce sujet. Les questions sociales vont nous occuper toute la semaine, je souhaite que le Gouvernement nous apporte les explications nécessaires et attendues.
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail . - « Régler le présent d'après l'avenir déduit du passé », c'est l'équation posée par Auguste Comte, que nous devons résoudre pour rénover notre dialogue social.
« Régler le présent », c'est lutter contre le chômage de masse qui frappe surtout les jeunes, les seniors, les moins qualifiés et certains territoires. C'est aussi prévenir la précarisation, le mal-être au travail, donner plus de sens au travail ; c'est enfin permettre aux entrepreneurs d'innover et de défendre l'excellence française, pour une croissance durable, inclusive et riche en emplois.
« D'après l'avenir », c'est trouver des solutions robustes face aux mutations : révolutions technologiques, défi écologique, internationalisation des échanges. Il faut en saisir les opportunités mais aussi devancer les risques pour mieux en protéger.
« Déduit du passé », c'est tirer les leçons de nos échecs collectifs à lever les obstacles à l'embauche et à libérer les énergies. C'est aussi rester fidèle aux valeurs qui sous-tendent notre modèle social : l'égalité et la liberté, socles de la fraternité.
Rénover, c'est concilier ces trois temporalités pour faire vivre en le rénovant un héritage auquel nous sommes attachés, pour qu'il produise plus d'égalité et de liberté.
Ce texte constitue la première pierre du vaste projet de rénovation de notre modèle social annoncé pendant la campagne présidentielle et attendu de nos concitoyens. Il n'a pas la prétention de résoudre tous les défis mais y prend sa part aux côtés des réformes à venir de l'assurance chômage, de la formation professionnelle, de l'apprentissage et des retraites, ainsi que des actions pour la baisse du coût du travail, de la fiscalité et pour le pouvoir d'achat.
L'habilitation que nous vous demandons n'est pas un blanc-seing mais un mandat pour répondre à un double impératif d'urgence et d'efficacité. Urgence de sortir rapidement du statu quo avec des mesures applicables immédiatement ; efficacité à travers une démarche de co-construction articulant démocratie politique et démocratie sociale, car l'une ne va pas sans l'autre si nous voulons aboutir à des solutions opérationnelles et acceptées.
Notre droit du travail est devenu progressivement inadapté à l'économie de notre temps, non pas dans ses principes mais dans ses détails. Il a été conçu sur le modèle de l'emploi à vie dans la grande entreprise industrielle. Or ce sont les TPE, les PME et les jeunes entreprises innovantes (JEI) qui créent l'emploi : 55 % des 18 millions de salariés du privé travaillent dans des entreprises de moins de cinquante salariés.
Notre droit du travail est inadapté à la réalité et aux aspirations des salariés et des entreprises à trouver des compromis. La question du télétravail est emblématique de ces contraintes : 18 % des salariés le pratiquent et 61 % y aspirent. Il permet en effet de concilier vie professionnelle et familiale, allège les temps de trajet, favorise le maintien de l'emploi dans les zones rurales. Ce besoin de souplesse est partagé par les entreprises, surtout quand elles utilisent des espaces de coworking...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances. - De travail en commun.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Je préfère cette traduction, merci !
Le code du travail n'avait pu prévoir ce développement lié à Internet et n'apporte pas de solution pour sécuriser salariés et entreprises. C'est pourtant une formidable opportunité d'améliorer notre qualité de vie collective et de maintenir l'activité sur le territoire.
À nous de trouver ensemble des solutions pragmatiques pour répondre aux besoins de liberté et de sécurité des entreprises et des salariés.
Pour ce faire, nous faisons un pari, basé sur l'expérience : celui de la confiance. Confiance dans le dialogue social, dans la démocratie sociale, car qui mieux qu'employeurs et salariés peut apporter des solutions pertinentes, au plus près du terrain ? Confiance dans l'avenir, car nous voulons lever les incertitudes juridiques qui freinent l'embauche.
Subsidiarité, lisibilité, prévisibilité, voilà nos maîtres mots. Subsidiarité d'abord : entreprises et salariés doivent être co-auteurs des règles qu'ils devront respecter. Le cadre normatif actuel génère trop de rigidités, de formalisme et de complexité. Des droits, pourtant inscrits dans le code du travail, ne sont plus accessibles, car l'application est kafkaïenne. Ainsi du compte pénibilité, mesure de justice sociale dont l'exécution a soulevé des difficultés insurmontables notamment pour les TPE et PME, empêchant les salariés d'y avoir accès. Aussi, le Gouvernement a-t-il pris ses responsabilités, avec la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Les dix facteurs de risque professionnel prévus par le législateur sont maintenus mais les modalités déclaratives changent pour les quatre derniers, pour lesquels le contrôle sera externalisé. Grâce à cette réforme pragmatique, nous permettrons à une génération de salariés de partir sans attendre d'avoir cumulé tous leurs points.
Un droit s'il est formel et inapplicable n'est pas un progrès. La complexité s'oppose à la réalité des droits. Tenir compte de la diversité des situations concrètes suppose un changement de mentalité : sans rien renier des droits fondamentaux fixés par la loi, nous devons desserrer l'étau d'une norme trop détaillée et favoriser la négociation.
Ainsi, les primes sont généralement définies au niveau de la branche indépendamment des particularismes des entreprises ou des attentes des salariés. Ils sont pourtant les mieux placés pour dire s'ils préfèrent une meilleure mutuelle, une aide à la garde d'enfant ou une prime d'ancienneté... Faisons confiance aux acteurs du dialogue social. (M. Serge Dassault applaudit ; Mme Eliane Assassi s'en amuse.)
La loi définit l'essentiel, principes et encadrement. Mais les autres normes peuvent la préciser, la compléter ou définir des champs qui ne relèvent pas de la loi. Nous voulons décentraliser la négociation pour trouver les meilleurs compromis, tout en garantissant les droits fondamentaux.
La branche continuera de jouer un rôle important. Nous avons finalement choisi de renforcer non seulement l'accord d'entreprise mais aussi l'accord de branche. Au premier niveau, les accords de branche priment sur les accords d'entreprise : c'est le cas pour les minima conventionnels, les classifications, les financements paritaires. Nous y ajoutons la gestion de la qualité de l'emploi.
Le système reste supplétif : en l'absence d'accord de branche, c'est la loi qui s'appliquera. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont le principe figure dans la loi, devra être une priorité pour les branches.
Le deuxième bloc est constitué des domaines pour lesquels la branche peut décider de primer sur les accords d'entreprise : c'est l'accord verrouillé. Pourraient en faire partie la prévention des risques, la pénibilité, le handicap et les conditions d'exercice des mandats syndicaux, notamment en termes de carrière.
Le troisième bloc est constitué par les domaines exclus des deux autres : lorsqu'il n'y a pas d'accord de branche, c'est l'accord d'entreprise qui prime. Bien plus d'éléments pourront être négociés à l'échelon de l'entreprise. On créera plus d'espace d'initiative pour les entreprises et plus de protection pour les salariés, puisque ce sera à leur niveau, selon leurs besoins.
J'en viens à la lisibilité. Notre système de représentation des salariés est l'un des plus complexes qui soit, avec quatre instances différentes. Avoir une compréhension globale de l'entreprise est nécessaire, c'est pourquoi nous voulons mettre fin au morcellement des négociations en fusionnant les trois instances d'information et de consultation - le comité d'entreprise (CE), le délégué du personnel (DP), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - en une seule, le comité social et économique.
J'ai entendu vos réserves sur le sort du CHSCT. Pas question pour nous de baisser la garde sur la santé et la sécurité au travail, qui ont beaucoup progressé ces dernières décennies. La compétence d'ester en justice sera évidemment transférée à la nouvelle instance, et rien n'empêche la création en son sein d'une commission spéciale. J'ai confié à Jean-Dominique Simonpoli une mission sur les parcours de carrière des représentants syndicaux ; ses propositions ont vocation à figurer dans les ordonnances.
Enfin, il faut encourager un dialogue social efficace, structuré et pragmatique dans les petites entreprises. On dénombre seulement 4 % de délégués syndicaux dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le mandatement ne fonctionne pas. Nous continuons à réfléchir sur ce sujet, et je compte sur nos débats pour affiner ce point essentiel sans pour autant nous fermer de portes.
Troisième maître-mot : la prévisibilité. L'insécurité juridique pénalise d'abord les entreprises, surtout les plus petites. L'enchevêtrement de normes peu lisibles et la jurisprudence mouvante constituent des freins à l'embauche et dissuadent les investisseurs étrangers.
Un licenciement sur cinq se solde par un contentieux qui dure en moyenne entre 21 et 29 mois... Dès lors, comment se projeter sereinement dans l'avenir ? En outre, un nombre significatif de condamnations sont liées à des vices de forme. Les dommages et intérêts vont d'un à quatre pour le même préjudice, selon la juridiction, d'où un sentiment d'iniquité. Entreprises comme salariés ont besoin de repères. C'est pourquoi nous souhaitons instaurer des barèmes plancher et plafond pour les dommages et intérêts, sauf pour les cas de harcèlement et de discrimination.
Nous devons favoriser le règlement des litiges en amont en encourageant la rupture conventionnelle, la transaction et la conciliation. Pas question de toucher aux indemnités de licenciement - dont le Gouvernement s'engage à augmenter le montant.
Il faut restaurer rapidement la confiance en levant les incertitudes, pour que la croissance soit porteuse d'emplois.
Mais le code du code du travail n'y suffira pas. La récente note de conjoncture de l'Insee fait aussi apparaître d'autres freins : le coût du travail - d'où la transformation du CICE en baisse de charges - et la difficulté à trouver les compétences requises, d'où le plan d'investissement dans les compétences et la réforme de la formation professionnelle.
Cette logique centrée sur l'individu doit inspirer la réforme de l'assurance chômage : on ne conservera plus le même statut toute sa vie, d'où la nécessité d'intégrer indépendants et dans une certaine mesure démissionnaires. Il faut donc évoluer vers une protection transportable de la personne.
L'objectif ultime, que nous partageons, est de redonner du sens au travail. Cette réforme y contribuera, en associant plus grande liberté et proximité sociale. La rénovation de notre maison commune qui est notre modèle social a pour but de répondre concrètement aux questions des salariés et des entreprises. C'est un levier majeur pour plus de confiance, de liberté, de sécurité. C'est pourquoi j'attends nos débats avec le plus grand intérêt. (Applaudissements sur les bancs du groupe La République en marche ; Mme Dominique Gillot et M. Philippe Mouiller applaudissent également.)
M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales . - Nous débutons cette mandature dans la continuité des soubresauts du précédent quinquennat : par une réforme du droit du travail. Il est indéniable qu'une réglementation trop rigide, voire ubuesque, pénalise les acteurs économiques.
Le Sénat tente depuis plusieurs années d'apporter des solutions pragmatiques, sans remettre en cause les droits fondamentaux des salariés. Nous approuvons donc la philosophie du projet de loi d'habilitation, mais ce soutien n'est pas inconditionnel. Des sujets essentiels comme la fixation par accord de la durée hebdomadaire de travail ou les seuils sociaux sont absents du texte ; le risque d'inflation législative ne doit pas non plus être sous-estimé. Quant à la méthode retenue, elle est pour le moins singulière.
Certes, il n'y a pas de recette miracle. Le précédent Gouvernement s'est arrêté à des demi-mesures, sur lesquelles sa majorité s'est déchirée, sans traiter les problèmes de fond.
Il y a effectivement urgence, trop de temps a été perdu.
Des discussions ont été menées simultanément au Parlement et avec les partenaires sociaux mais les orientations du Gouvernement restent floues et changeantes. Stratégie réfléchie ou hésitations ? Nous ignorons à ce jour la portée des futures réformes.
Madame la ministre, vous nous demandez une habilitation de principe pour vous laisser le temps de la concertation et de la réflexion. Certains sujets, comme l'articulation entre accords de branche et d'entreprise, le justifient. Mais d'autres auraient pu faire l'objet d'un projet de loi ordinaire.
Vous avez d'ailleurs relevé en commission que le Sénat avait pu se forger une opinion lors de l'examen des précédents textes sur ces sujets. Délais pour contester un licenciement, régime pour un salarié refusant un accord, compétences de l'instance unique, périmètre pour apprécier les difficultés d'une entreprise appartenant à un groupe : nous en avons largement discuté lors des lois Rebsamen, Macron ou El Khomri. Les positions des organisations représentatives divergent, c'est au législateur d'apporter des réponses. C'est pourquoi la commission a précisé les habilitations demandées.
Nous n'aurons pas préjugé de l'issue des concertations, qui se sont achevées vendredi. S'ouvre le chapitre de la démocratie parlementaire.
D'où la trentaine d'amendements que notre commission a adoptés, autour de trois objectifs : compétitivité et attractivité, prise en compte des spécificités des petites entreprises, rationalisation du droit du travail.
À l'article premier, nous avons autorisé l'employeur à conclure des accords collectifs plus facilement, dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Nous soutenons le référendum d'entreprise, qui doit aussi être possible à l'initiative de l'employeur.
Nous obligeons les signataires à accorder une attention particulière aux petites entreprises, dépourvues de représentants des salariés. Pour le licenciement des salariés refusant un accord collectif, nous avons opté en faveur d'un motif spécifique. La commission est également revenue sur le passage de trois ans à dix-huit mois pour la restructuration des branches.
À l'article 2, nous avons accepté la création d'une instance unique de représentation du personnel, compétente pour négocier les accords d'entreprise. Cet article traite aussi de la formation de ses membres et limite à trois le nombre de mandats consécutifs, ce que nous approuvons. Les obligations en matière de transparence financière applicables aux comités d'entreprise devront être étendues à l'instance unique. Tout recours à une expertise devra être précédé d'une mise en concurrence.
La commission a en outre supprimé trois demandes d'habilitation : sur le nombre de sujets soumis à avis conforme des institutions représentatives du personnel ; sur la représentation des salariés dans les conseils d'administration des grandes entreprises ou sur la refonte des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI).
À l'article 3, la commission a réduit de moitié le délai de contestation du licenciement économique, retenu un périmètre national pour apprécier la cause économique d'un licenciement collectif, et précisé que les accords de branche sur le CDI de chantier devront respecter un cadre fixé par la loi.
C'est donc un texte clarifié et utile à nos entreprises que nous vous demandons d'adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et Union centriste)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances . - La commission des finances a reçu délégation au fond de l'article 9 qui traite du report de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Autant dire tout de suite qu'il est dépourvu de lien avec le texte, qui traite du dialogue social, pas du dialogue fiscal... La ministre n'en a d'ailleurs même pas parlé dans son exposé.
Serpent de mer, le prélèvement à la source a fait l'objet de plusieurs tentatives depuis les années 1950 ; l'abandon de la réforme en 1973 tenait à l'effet psychologique redouté à la vue du bas de la feuille de paye...
Si le dispositif de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 est l'un des plus aboutis, il s'illustre par sa complexité et ses imperfections. La réforme crée un choc de complexité pour les contribuables et les tiers collecteurs, comme je l'ai écrit l'an dernier. Elle ne prend pas en compte les réductions et crédits d'impôt et met à mal la confidentialité des données personnelles. L'OFCE estime qu'elle présente peu d'avantages et de nombreux inconvénients. Selon la délégation aux entreprises du Sénat, son coût est estimé à 1,2 milliard d'euros, qui pèseront à 75 % sur les très petites entreprises.
Le Gouvernement justifie l'article 9 par la nécessité de poursuivre les travaux préparatoires : preuve que le dispositif n'était pas si prêt que cela ! En dépit des efforts de la DGFiP, la fiabilité reste incertaine, au point que le Gouvernement a lancé un audit.
Il eut été préférable de glisser ces dispositions dans un autre texte, mais le temps presse. Dans l'attente des résultats de l'expérimentation et de l'audit, il serait prématuré de supprimer purement et simplement le prélèvement à la source.
Je ne souhaite pas pour autant en rester au statu quo. C'est pourquoi j'ai proposé une solution de compromis : un prélèvement mensualisé et contemporain de l'impôt sur le revenu, reposant sur un système d'acompte, modulable à tout instant. Nous pourrons en rediscuter. Pour l'heure, réjouissons-nous du report proposé. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et Union centriste)
Mme la présidente. - Motion n°52, présentée par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°664, 2016-2017).
Mme Éliane Assassi . - Ce projet de loi d'habilitation est une nouvelle agression contre le code du travail qui protège les salariés des puissances de l'argent. Fruit de luttes sociales et expression du peuple souverain, le code du travail a cristallisé le programme du Conseil national de la Résistance. Spécificité française, la primauté de la loi, garante des droits fondamentaux des salariés, sera remplacée dans votre projet de loi par l'arbitraire du modèle anglo-saxon. Ce faisant, c'est tout le pacte républicain issu de la Résistance que vous déstabilisez. Votre loi est conçue pour servir l'économie, non pour satisfaire les besoins humains et sociaux. La loi devient outil de dérégulation alors que les constituants de 1946 et 1958 y voyaient le moyen de protéger les plus faibles.
Peu vous importent les cadences infernales, les suicides et le mal-être au travail, seuls comptent pour vous les diktats du profit et du marché, qui exigent des travailleurs toujours plus précaires.
Les sénateurs communistes défendent une société du partage et de la solidarité, qui fait prévaloir le social sur l'économie : une société du progrès.
Nos concitoyens commencent à voir clair dans votre jeu libéral : cette loi est là pour rendre les salariés corvéables à merci. Demain, ils négocieront individuellement leur contrat et l'ensemble des droits non garantis par un accord de branche. Vous répondez ainsi à une demande ancienne du Medef : mettre fin à toute conception collective du travail. Vous tentez de faire croire aux salariés qu'ils pourront être leur propre patron. Or, en 2016, seuls 30 % des autoentrepreneurs le sont encore trois ans plus tard. Moins de 2 % sont passés de la microentreprise au régime général et les trois quarts déclarent moins de 15 000 euros par an de chiffre d'affaires.
Si l'entreprise est un bien commun aux salariés et à l'employeur, le lien de subordination déséquilibre leur relation au préjudice des premiers. C'est pour cela que le sixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Ce principe est remis en cause par l'individualisation de la relation de travail et le référendum d'entreprise. Il est paradoxal de prétendre renforcer le dialogue social en cassant la représentation des salariés.
De même, le Conseil constitutionnel a garanti par une décision du 28 décembre 2006 le droit des travailleurs à participer à la détermination collective de leurs conditions de travail, droit qui ne sera plus effectif une fois mise en place l'instance unique de représentation du personnel. Aura-t-elle les mêmes compétences, le même nombre d'élus, les mêmes moyens, la personnalité juridique et le droit d'ester en justice ? Après avoir préconisé, madame la ministre, dans un rapport sur la santé et le bien-être au travail, « la mise en place d'un CHSCT départemental interentreprises pour prendre en charge les risques psychosociaux au sein des petites entreprises », voilà que vous faites disparaître totalement les CHSCT ! C'est clairement une entorse au huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, qui garantit aux salariés le droit de participer à la gestion de leur entreprise.
Vous remettez en cause le monopole de négociation des syndicats dans les TPE-PME, ouvrant la porte à des élus du personnel dénués de toute indépendance vis-à-vis du pouvoir patronal.
Mais il y a plus : vous inversez la hiérarchie des normes, et faites de la règle, accord de branche et convention collective, l'exception. C'est la porte ouverte au dumping social... Les salariés n'auront rien à y gagner. Le patronat s'organisera toujours pour faire prévaloir ses intérêts, pour les histoires de gros sous, on peut lui faire confiance... Les grands magasins pourront faire du chantage à l'emploi en exigeant de réduire la plage horaire du travail de nuit, pour satisfaire les acheteurs nocturnes impulsifs...
Pourquoi insistez-vous encore pour plafonner les indemnités prud'homales, disposition de la loi Macron censurée par le Conseil constitutionnel ? Parce que les entreprises souhaitant licencier librement pourront ainsi provisionner leurs charges... Pour les salariés, c'est le règne de l'arbitraire. Ce projet est contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, garantissant le droit d'exercer un recours juridique effectif ainsi que le respect d'une procédure juste et équitable, d'autant que le patron pourra donner a posteriori le motif du licenciement.
Le 10 mai 1793, Robespierre proclamait...
M. Éric Doligé. - Où va-t-on ?
Mme Éliane Assassi. - ...que « jusqu'ici, l'art de gouverner n'a été que l'art de dépouiller et d'asservir le grand nombre au profit du petit nombre, et la législation le moyen de réduire ces attentats en système : les rois et les aristocrates ont très bien fait leur métier ; c'est à vous maintenant de faire le vôtre, c'est-à-dire de rendre les hommes heureux et libres par les lois ».
Votre projet est un retour à l'ancien monde, celui de l'oppression par les puissants. Contraire à notre République sociale et à notre Constitution, c'est une régression lourde de conséquences pour notre peuple. Nous vous demandons donc d'adopter cette motion d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Yves Daudigny . - Il faut reconnaître la constance du groupe CRC. Il invoque le préambule de la Constitution de 1946 et les règles législatives relatives au dialogue social. Mais celles-ci n'ont pas valeur constitutionnelle ; quant au premier, j'y vois un ensemble de dispositions - droit au travail, droit à l'action syndicale, droit à la détermination collective des conditions de travail et à participer à la gestion des entreprises... - qui invitent plutôt à soutenir les objectifs poursuivis par le Gouvernement.
Le texte a pour objet de favoriser le dialogue social, d'encourager employeurs et salariés à trouver le meilleur compromis à leur niveau, au bénéfice de Ieurs intérêts respectifs. Il n'est nullement contraire au préambule de 1946, car le droit au travail doit nous inciter à nous interroger sur les évolutions d'un droit protecteur, certes indispensable, mais qui n'empêche pas le chômage. Se poursuit ainsi une réflexion entamée lors du précédent quinquennat.
L'avis défavorable que nous portons sur cette motion ne préjuge pas de notre vote sur l'ensemble, ni sur le projet de loi de ratification. Mais nous souhaitons ouvrir le débat, faire vivre la démocratie et le bicamérisme. (Applaudissements sur la plupart des bancs du groupe socialiste et républicain et sur les bancs du groupe La République en marche ; M. Jean-Marc Gabouty applaudit aussi.)
M. Alain Milon, rapporteur. - Je ne partage pas l'analyse du groupe CRC. L'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises », ne fait pas obstacle à ce que le législateur distribue les compétences entre l'accord de branche et l'accord d'entreprise, à cette limite près que la loi doit fixer les dispositions d'ordre public. Le Conseil constitutionnel l'a reconnu dans sa décision du 29 avril 2004.
L'alinéa 6 du préambule de 1946, qui énonce que « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix », n'est pas non plus remis en cause. La commission a certes voulu renforcer le dialogue social dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical, mais tout salarié restera libre d'être désigné délégué syndical, et il restera possible de conclure un accord avec un salarié mandaté.
Enfin, le 5 août 2015, le Conseil constitutionnel a jugé que le principe du barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse n'était pas inconstitutionnel. Bref, avis défavorable.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Je rejoins l'analyse juridique du rapporteur, et me réjouis que le débat qui s'annonce soit l'occasion de lever certaines incompréhensions. Avis défavorable.
M. Serge Dassault. - Je croyais que syndicats et communistes défendaient les salariés. Il n'en est rien ! (Mme Éliane Assassi se récrie.) Ce projet de loi favorise l'embauche, comprenez-vous cela ? Les entreprises n'embaucheront pas tant que les rigidités actuelles perdureront. Ce texte est très bon, je le défendrai.
M. Pierre Laurent. - Au moins, nous partons sur des bases claires !
Mme Évelyne Yonnet. - Dommage que le Gouvernement, qui a reçu la confiance de l'Assemblée nationale, entame le quinquennat par un texte populiste jetant l'opprobre sur les parlementaires - je pense au projet de loi rétablissant la confiance dans la vie publique - et par une demande d'habilitation. Un projet de loi normal, examiné selon la procédure accélérée, aurait pu être adopté avant le début de l'année prochaine. C'est dommage car nous aurions pu converger sur certains points, comme l'ouverture du droit à l'assurance chômage aux salariés démissionnaires et aux indépendants. Ce texte fait suite à la loi Travail de 2016, qui comportait des contreparties progressistes comme le compte personnel d'activité, le compte pénibilité, le droit à la déconnexion ou la durée des congés en cas de décès d'un proche.
Vous allez beaucoup plus loin vers le moins-disant social : moins de chômage mais plus de temps partiel et de petits boulots, comme en Allemagne et au Royaume-Uni, voilà ce que ce texte promet. Parce que je souhaite laisser la porte ouverte au débat, je m'abstiendrai, comme Mme Gisèle Jourda et M. Georges Labazée.
La motion n°52 n'est pas adoptée.
Mme la présidente. - Motion n°53, présentée par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 664, 2016-2017).
M. Dominique Watrin . - Nous contestons le choix des ordonnances, madame la ministre. Leur champ est très large, et nous ignorons ce qui s'est dit avec les organisations représentatives des salariés... Tout cela s'apparente à un blanc-seing. Et même non ratifiées, ces ordonnances s'appliqueraient tels des décrets.
Ce passage en force ne nous surprend pas. Vous reprenez les vieilles lunes patronales : primauté de l'accord d'entreprise, remise en cause du principe de faveur, contournement des syndicats, facilitation des licenciements, extension du travail de nuit et du dimanche... Bref, un recul des droits.
Vous présentez ce projet de loi comme une réponse aux bouleversements du travail et à la diversité des entreprises, comme un levier pour renforcer l'entreprenariat, mais cela ne trompe pas. En décentralisant la négociation collective au niveau des entreprises, vous inversez la hiérarchie des normes. Hors des domaines spécifiés par la loi, nombre de droits garantis par les conventions collectives de branche pourront ainsi être remis en cause.
Dans le même temps, vous recentralisez tout le pouvoir entre vos mains, en supprimant la commission d'experts créée par l'article premier de la loi El Khomri et censée réfléchir à l'évolution du droit du travail.
Le président de la République a lui-même présenté ce texte comme un préalable à la modernisation de l'économie. Est-ce donc que le droit actuel interdit toute flexibilité ? À Boulogne-sur-Mer, dans la zone de Capécure, 50 % des postes sont occupés en permanence par des intérimaires. Dans la Manche, une ancienne voisine me disait tout ce que l'on faisait subir à un jeune pour 230 euros par mois gagnés à distribuer l'annuaire... Les CDD de moins d'un mois, au nombre de 1,5 million en 2010, étaient 4 millions en 2016. Mais ce serait encore mieux, aux yeux des patrons, si le CDI lui-même était précaire, et c'est ce que vous proposez.
Les études montrent pourtant qu'il n'y a pas de lien entre la protection de l'emploi et le chômage. Mini-jobs allemands, contrats zéro heure anglais, jobs act à l'italienne, reçus verts portugais ont peut-être eu un effet statistique ponctuel, mais ont plongé des millions de gens dans la misère et n'ont aucunement réglé le problème du chômage.
Même les employeurs français, selon l'Insee, ne rangent la complexité du code du travail qu'au quatrième rang de leurs préoccupations, après l'incertitude économique et la difficulté à recruter des personnes qualifiées.
En réalité, c'est un projet de loi politique, déconnecté des réalités et dangereux. Il va même au-delà des recommandations de la très libérale Commission européenne.
Ce que nous voulons, c'est construire un code du travail plus protecteur, faisant primer l'outil de travail sur la rapacité des fonds de pension, un code qui anticipe les mutations économiques et technologiques et qui prenne en compte les aspirations des jeunes, en créant par exemple un statut de « salarié autonome » auprès des plateformes numériques.
C'est ce que propose le groupe de recherche pour un nouveau code du travail, dirigé par Emmanuel Dockès. Le projet de code qu'il a élaboré en concertation avec les confédérations syndicales est quatre fois plus court que l'actuel, et constitue une base de travail pour une réelle remise à plat. (L'orateur en brandit un exemplaire.)
Parce que ce travail ne peut être ignoré, parce que le texte du Gouvernement se fonde sur un postulat erroné, parce que nous avons à coeur le dynamisme de notre économie et la protection des salariés, nous vous invitons à voter cette motion.
Mme Éliane Assassi. - Bravo ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Yves Daudigny . - Les membres du groupe socialiste et républicain ne soutiendront pas cette motion parce que seule la confrontation des convictions fait vivre et éclaire la démocratie ; parce que l'Assemblée ne doit pas avoir l'exclusivité de la discussion ; parce que les citoyens souhaitent connaître les positions de leurs élus sur un texte qui touche à une valeur fondamentale. La France est, d'après une enquête, au premier rang de 102 pays pour la considération accordée à la valeur travail, mais au 99e rang en matière de relations entre employé et employeur. Alors, mes chers camarades...
Mme Éliane Assassi. - Vous êtes pour la motion ! (Rires sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Yves Daudigny. - Mes chers amis, je vous invite à rejeter cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et La République en marche)
M. Alain Milon, rapporteur. - Ce texte a aussi vocation à simplifier, rationaliser le droit du travail peu compréhensible même par les spécialistes. Beaucoup de garanties apportées aux salariés sont purement formelles, tout en étant source de complexité juridique pour les entreprises.
De plus, personne ne prétend que cette réforme suffira à restaurer notre compétitivité. Nous avons besoin d'un choc de confiance, qui passe aussi - pas seulement - par une réforme concertée du code du travail. C'est pourquoi la commission vous appelle à rejeter cette motion.
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Je retiens de l'intervention de M. Watrin que nous partageons les mêmes objectifs : dynamiser l'emploi et les entreprises. D'après la dernière enquête de l'Insee, que vous avez citée, 50 % des chefs d'entreprises disent être confrontés à des freins à l'embauche importants. Le premier est l'incertitude économique, le Gouvernement s'y attaque avec le plan d'investissement de 50 milliards d'euros. Puisque nous connaissons un début de croissance, nous devons faire en sorte que cette croissance soit riche en emploi - elle l'est traditionnellement moins en France que chez nos voisins européens. Deuxième frein à l'embauche, selon les entrepreneurs : la difficulté à trouver des compétences, citée par 25 % d'entre eux. Nous en reparlerons lors de la réforme de la profession professionnelle. Troisième frein, le coût de l'emploi, auquel les baisses de charges et la transformation du CICE en allégement de charges pérenne visent à remédier. Enfin, 18 % des chefs d'entreprises considèrent que le principal frein à l'embauche est une réglementation trop lourde et illisible. Pour les investisseurs étrangers, qui représentent 2 millions d'emplois en France, ce dernier point est le premier sujet de préoccupation.
Pas de pensée magique : une seule réforme ne suffira pas. C'est sur l'ensemble de ces leviers qu'il faudra jouer pour créer un environnement favorable aux entreprises, leur permettre de se projeter vers l'avenir et d'embaucher.
M. René-Paul Savary. - L'affaire est grave ; le malade est au plus mal. C'est pourquoi, sans doute, notre rapporteur est médecin. (Sourires) Le docteur Milon a souhaité aller plus loin que le Gouvernement pour rendre confiance aux entreprises et à leurs collaborateurs. C'est le modèle du XXIe siècle qu'il faut élaborer !
Les entrepreneurs appellent de leurs voeux la simplification des instances représentatives du personnel et une meilleure prévisibilité en cas de contentieux. Les employés et futurs employés aussi veulent un modèle adapté au XXIe siècle : 10 % des emplois en France relèvent du travail collaboratif, 40 % aux États-Unis. C'est dans cette direction qu'il faut aller ! Peut-être le projet du Gouvernement est-il trop timide sur ce point... Les jeunes ne veulent plus forcément du lien de subordination propre au CDI. Ils veulent leur liberté, créer une entreprise, évoluer le jour où les choses vont moins bien. La loi doit leur permettre de s'exprimer !
Nous rejetons évidemment cette motion.
M. Jean-Marc Gabouty. - Quelles que soient les frustrations quant aux ordonnances, nous avons déjà eu ce débat à l'occasion de la loi El Khomri.
Le groupe Union centriste approuve, pour sa part, la méthode des ordonnances, car il y a urgence à rendre la loi Travail plus opérationnelle, s'agissant par exemple de la négociation d'entreprise dans les TPE-PME. Nous approuvons les orientations du texte et, pour une très large part, les infléchissements apportés par la commission des affaires sociales. Aussi voterons-nous contre cette motion.
M. David Assouline. - La principale crainte suscitée par ce projet de loi était que le Parlement ne puisse avoir une discussion digne de ce nom au sujet de l'une des plus importantes réformes du quinquennat, portant sur une question éminemment sensible. Mener jusqu'au bout l'examen de ce texte est la meilleure réponse à apporter au Gouvernement qui nous prive d'un véritable débat. Nous déplorons profondément que le Parlement n'ait pas son mot à dire sur la traduction concrète de ce projet de loi d'habilitation, à savoir l'écriture des ordonnances, au mois d'août. Montrons du moins que les parlementaires sont là.
M. François Patriat. - Ce débat doit être non pas défensif mais offensif. Les chômeurs, les salariés, les entreprises n'attendent pas. Si la France a besoin d'un choc de croissance, nous devons lui en donner les moyens légaux, sans précipitation mais sans tarder. C'est pourquoi nous rejetons cette motion.
À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, la motion n°53 est mise aux voix par scrutin public.
M. Guillaume Arnell . - Notre pays connaît depuis trois décennies un chômage de masse sur lequel les politiques des différents gouvernements n'ont eu un impact que marginal. Cela appelle des réformes adaptées aux nécessités de notre époque.
Vous voulez, avez-vous dit, madame la ministre, libérer la dynamique de création d'emplois tout en confortant les protections des salariés, réformer pour correspondre au monde d'aujourd'hui et de demain.
Les gouvernements successifs étaient évidemment persuadés de détenir la solution ; ils ne l'ont pas trouvée, en particulier outre-mer où le taux de chômage atteint 25 %. Il est temps de regarder chez nos voisins ce qui fonctionne.
Je me félicite que vous ayez, contrairement à votre prédécesseur, respecté l'article premier du code du travail cher au président Larcher sur les modalités de concertation avec les partenaires sociaux.
Je ne peux en dire autant des ordonnances qui négligent la force de propositions des parlementaires. À l'origine, la loi d'habilitation était une mesure exceptionnelle répondant à une urgence, prise pour une durée limitée, comme en témoigne l'avant-projet de loi constitutionnelle du 29 juillet 1958. Or elle s'est peu à peu transformée, comme l'a souligné le professeur Delvolvé, en mauvaise habitude estivale, en particulier pour les outre-mer. Vos ordonnances substituent la démocratie sociale à la démocratie parlementaire. Certes, c'est une promesse de campagne mais certaines dispositions auraient pu être remises à plus tard.
Les membres du groupe RDSE, comme la majorité des sénateurs, répugnent à signer au Gouvernement un chèque en blanc. Nous attendons des précisions au cours de la discussion.
Abordons plus particulièrement quelques points.
Le compte pénibilité connaît certes des difficultés d'application, mais c'est un important progrès social, et nous regrettons que le projet de loi n'autorise à partir en pré-retraite que des personnes déjà malades, présentant un taux d'incapacité de 10 %. L'objectif doit être de permettre aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité de partir à la retraite en bonne, ou en assez bonne santé. Le président Barbier déplorait d'ailleurs que la prévention des risques ne soit pas prise en compte dans la lettre du Premier ministre aux partenaires sociaux.
Certains d'entre nous étaient favorables au texte de l'Assemblée nationale. Mais la majorité du groupe RDSE ne peut soutenir les modifications votées par la commission des affaires sociales, qui font reculer les droits des salariés. Ainsi de l'article premier. Seules 4 % des entreprises de moins de cinquante salariés ont des délégués syndicaux ou des représentants du personnel mandatés. La possibilité pour ces entreprises de conclure des accords directement avec les représentants du personnel, voire directement avec le personnel, écarte les syndicats. Pour que les salariés aient accès au dialogue social, il faut un dispositif adapté aux petites entreprises.
Le compte pénibilité est un progrès social majeur ; mais vous l'associez à une réparation mise en oeuvre en cas de taux d'invalidité de 10 %. Il aurait fallu permettre aux salariés exposés d'arriver à la retraite en bonne santé. M. Gilbert Barbier l'a rappelé en commission des affaires sociales.
De même, les amendements adoptés en commission à l'article 3 ne nous conviennent pas, tels que l'instauration du droit à l'erreur au bénéfice de l'employeur pour rectifier les irrégularités de motivation ou le raccourcissement à six mois du délai de recours sur la validité d'un licenciement. Le groupe RDSE sera particulièrement attentif à ces sujets et déterminera son vote en fonction des modifications apportées par la Haute Assemblée. (Mme Anne Émery-Dumas et M. Jean-Jacques Filleul applaudissent.)
M. Olivier Cadic . - Depuis mon arrivée au Sénat en 2014, j'ai vu passer le compte pénibilité, le compte personnel d'activité (CPA), la commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI), les accords de prévention et de développement de l'emploi (APDE) et autres inventions administratives qui gonflent le code du travail, me désespèrent et exaspèrent les entrepreneurs ; ceux-ci sont parfois conduits à passer des accords avec leurs salariés en-dehors de la loi, s'exposant ainsi à une grande insécurité si les salariés changent d'avis. Certains choisissent de quitter une France...
M. Éric Jeansannetas. - D'autres y restent !
M. Olivier Cadic. - ...plus Start que Up ! J'ai proposé une inversion de la hiérarchie des normes voici deux ans, en modifiant l'article L-1 du code du travail. Que n'ai-je entendu alors ! Un an plus tard, soit l'an dernier, le rapport de M. Combrexelle a fait admettre la nécessité de cette inversion, que la loi El Khomri a commencée. Si le ministre de l'époque Emmanuel Macron avait fait adopter mon amendement, nous aurions gagné du temps...
Il est urgent de libérer les énergies, d'adapter nos lois à une économie mondialisée et numérisée. Le groupe Union centriste soutient à la fois la démarche et la méthode.
Il y a un an, la majorité sénatoriale avait rendu plus ambitieux un texte qui n'avait pas été pensé pour réussir. C'est pourquoi la méthode des ordonnances nous semble adaptée. Les rendez-vous pris entre vous, madame la ministre, et les partenaires sociaux témoignent de votre volonté de concertation.
Ces ordonnances vont flexibiliser le marché du travail ; la formation professionnelle, l'assurance chômage seront-elles aussi réformées dans le cadre d'une vision d'ensemble.
Biotechs, nanotechs, medtechs, cleantechs, créant des compétences transversales, au coeur de métiers hybrides, vont bouleverser notre vision du travail, en créant des collaborateurs autonomes et en effaçant les frontières. Tous les collaborateurs de mon entreprise établie au Royaume-Uni sont indépendants, m'offrant leurs compétences depuis leurs domiciles, localisés aux quatre coins de la planète. Ils s'organisent comme ils le souhaitent. Ils n'ont jamais à demander de vacances, puisque seul le résultat compte. Vouloir être libre, c'est vouloir les autres libres. Nous devons faire émerger un nouveau droit du travail qui encourage le dialogue social et économique...
M. Didier Guillaume. - Ce n'est pas celui-là que nous voulons !
M. Olivier Cadic. - Il va falloir replacer le droit du travail au coeur des besoins des entreprises et des salariés.
Vous devez, madame la ministre, aller vite et loin. Jusqu'où irez-vous ? Allez-vous porter à son terme la dynamique d'inversion de la hiérarchie des normes, inscrite à l'article premier, ou multiplier les exceptions, au risque d'une nouvelle réforme pour rien ? La France est l'un des derniers pays où l'État est prépondérant dans le dialogue social.
La généralisation d'une instance unique de représentation des salariés est une excellente avancée. Oserez-vous leur faire encore plus confiance, en leur permettant de négocier directement avec leur employeur ? Faut-il maintenir à ce point le monopole des syndicats, alors qu'employeurs et salariés pourraient dialoguer directement puisqu'ils ont un destin commun ?
Mme Évelyne Yonnet. - Ben voyons !
M. Olivier Cadic. - Nous avons constaté, lors de notre déplacement à Londres avec la délégation sénatoriale aux entreprises, que 83 % des salariés britanniques ne dépendent d'aucune convention collective ; or leurs employeurs font le maximum pour les garder...
Il faut aussi supprimer résolument les effets de seuils et les relever au minimum de 10 à 50, afin de nous en tenir aux seuils européens de 50 et 250 salariés. M. Gabouty et moi-même avons regretté le maintien des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, inutiles aux TPE.
Jusqu'où irez-vous dans la simplification administrative, objectif politique transpartisan en Europe du Nord ? La délégation sénatoriale aux entreprises a fait de nombreuses propositions sur le sujet. Pourquoi ne pas imiter l'Allemagne et les Pays-Bas ?
Ainsi, la législation sur les raffineries est plus sévère en France que partout en Europe ; or c'est chez nous que les accidents sont les plus fréquents : nous comptons 26 % de ceux-ci pour 10 % des sites !
Comment ne pas mentionner la médecine du travail, alors que 80 % des salariés travaillent dans le tertiaire ? Pourquoi maintenir une médecine administrative dont l'éducation nationale s'est affranchie ?
L'administration, comme l'inspection du travail, devrait conseiller les entreprises et non pas seulement les contrôler.
Jusqu'où irez-vous pour flexibiliser le marché du travail ? Le barème des dommages et intérêts est déjà une bonne nouvelle.
Comment justifier que le licenciement d'un salarié puisse, à lui seul, mettre en péril une entreprise ?
Une entreprise, libre de créer un département, de recruter pour lancer un nouveau produit, doit être tout aussi libre de le fermer et de licencier en cas d'échec commercial. Est-ce au juge d'apprécier cette décision et de la remettre en question ?
Mme Évelyne Yonnet. - Bien sûr que non ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Olivier Cadic. - Le code du travail est si bavard qu'il crée lui-même de futures chausse-trappes.
Chacun prend-il conscience des procédures autorisées par la loi El Khomri ? Une liquidation judiciaire n'interdit pas à un salarié de contester son licenciement économique... C'est le pays d'Ubu !
Mme Évelyne Yonnet. - Oh là là !
M. Olivier Cadic. - Il faut allonger la durée des CDD, instaurer un CDI à droits progressifs qui inclut les conditions de sa rupture. Nombre d'entreprises meurent de n'avoir pas pu réaliser de plan social à temps.
Les règles du télétravail doivent aussi être simplifiées et éviter les procédures administratives.
À la fin des années quatre-vingts, le PDG de Sun Microsystems a demandé à ses ingénieurs de faire rentrer les ordinateurs qui occupaient une armoire entière dans une boîte à pizza.
Nous avons besoin de révolutionner de la même façon notre code du travail et de réussir à le diminuer à la taille du code du travail suisse. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
En passant par les ordonnances, vous prenez la responsabilité entière de vos décisions. Parce que foi de Jupiter, Rome ne s'est pas faite en un jour, (Sourires) et parce que je pense que vos objectifs vont dans le bon sens, je vous le redis ici, après votre audition : j'ai décidé de vous faire un chèque en blanc pour vous donner les moyens de réussir. Les membres du groupe Union centriste sont pour certains, et c'est mon cas, constructifs. Observateur des conséquences de vos décisions, je ferai partie des sénateurs Union centriste tendance contemplative. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union centriste)
M. Jean-Louis Tourenne . - Peut-être qu'une ligne aurait suffi pour résumer les dix-sept minutes précédentes : « Il faut supprimer le code du travail »... (Sourires sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
La méthode des ordonnances est quasiment unanimement contestée. Si nous n'y sommes pas opposés par principe, nous constatons qu'aucune évaluation de la loi El Khomri n'a été menée... alors que le président de la République prônait l'audit de la législature précédente.
Le 49-3 si décrié n'est éloigné de cette procédure que par quelques nuances. Si nous ne les ratifions pas, ces mesures resteraient en vigueur.
Le dialogue brandi comme méthode de gouvernance n'est-il donc qu'une illusion ?
S'il est difficile, devant un projet aussi vague, d'en savoir plus que par bribes auprès des organisations syndicales et professionnelles, nous n'avons pas cédé à la tentation de rejeter en bloc ce projet de loi.
Le Gouvernement souhaite donner à nos entreprises de la compétitivité, offrant un coup de pouce supplémentaire à la croissance retrouvée. Autre ambition, la sécurisation, notamment par la formation des salariés tout au long de la vie, que la loi El Khomri, non évaluée, prenait déjà largement en compte.
Les déséquilibres ont été accrus. Quelques exemples : le projet de loi réduit à six mois le délai de recours contre un licenciement. Il prône une présomption de légalité des accords d'entreprise qui dispensera le juge d'aller chercher les causes du préjudice et placera, souvent, le plaignant dans la position du recours abusif.
De même, la lettre-type de licenciement ne prend pas en compte le drame que constitue cet acte, qui nécessite un peu plus d'humanité que le simple remplissage d'un formulaire. Le nouveau licenciement sui generis entraînera des indemnisations inférieures à celles du licenciement économique. Quant à la barémisation des dommages et intérêts, elle méconnaît le principe juridique fondamental, selon lequel tout jugement doit être individualisé.
Le travail de nuit, dans notre droit, devait rester exceptionnel : ce texte l'étend ! Le « CDI de chantier » ou de mission n'a rien d'un CDI en réalité, prive le salarié de la prime de précarité et rend bien difficile l'obtention d'un prêt ou d'un logement.
Ainsi sont largement satisfaites les demandes patronales inspirées par le récent rapport de l'Institut Montaigne de Claude Bébéar et Henri de Castries.
La réforme du compte pénibilité est particulièrement injuste. Seuls six domaines ont été retenus. Certes, les quatre derniers critères sont difficiles à appréhender.
Nous irons plus avant dans le débat sur la toxicité du projet de loi, aggravée par les propositions de la commission des affaires sociales.
L'hymne au dialogue social entonné par le pouvoir est bien loin de résister à la réalité du texte amendé qui nous est soumis aujourd'hui. Pour un dialogue social fructueux, indispensable, il faut des interlocuteurs reconnus, respectés, formés, indépendants. Rien de tel n'apparaît dans le texte proposé...
M. Jean-Louis Tourenne. - Croire que le dialogue est équilibré entre la direction et les salariés est une erreur. Angélisme ou machiavélisme, peu importe. L'enfer est au bout du chemin. Plusieurs syndicats s'opposent à juste titre à la fusion des instances représentatives du personnel. Il faut conserver au CHSCT la personnalité morale qui l'autorise à ester en justice. Songez à l'amiante !
Passés les premiers jours de fièvre de l'installation, on voit apparaître les grands écarts entre les promesses de campagne et les premières mesures envisagées. Après les contraintes imposées aux collectivités locales, la réduction du pouvoir d'achat des plus démunis, le renforcement des inégalités, ce texte nous en offre de nouveaux exemples.
Les partenaires sociaux ont loué, madame la ministre, votre capacité d'écoute. Mais « Plaisir d'amour ne dure qu'un moment ; chagrin d'amour dure toute la vie » dit la chanson ; (Sourires) je forme le voeu qu'après le plaisir de la rencontre, nous n'aurons pas de déconvenues.
Personne ne souhaitant l'échec du Gouvernement, le groupe socialiste et républicain fera preuve de bienveillance, rigueur et vigilance même s'il ne se sent pas concerné par la rédaction des ordonnances. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. David Rachline . - Depuis quarante ans, le chômage de masse touche notre pays. Tel est le fléau contre lequel ce projet de loi a été conçu ; je n'ose imaginer d'autres objectifs, tels faire plaisir au lobby du patronat ou céder aux injonctions de Bruxelles, même si l'on reconnaît aisément dans votre texte les grandes lignes des technocrates de la politique économique chère à la Commission européenne. Ne serait-il pas temps, après quarante ans, de changer enfin ce modèle que vous vous échinez à corriger à la marge, ce modèle mondialiste qui, après l'effondrement - heureux - du communisme, a propulsé les puissances d'argent au pouvoir, et l'économie comme une fin en soi, payé les salariés grecs en tickets restaurant sur ordre de Berlin, au détriment de l'Homme, de la vie en société.
Avant de réformer le dialogue social, il aurait mieux valu réformer, si j'ose ce néologisme, les « dialogueurs », ces syndicats prétendant parler au nom des salariés ou de patrons, mais qui ne représentent que leurs propres intérêts. Ce n'est pas le « chèque syndical » de l'article 2 qui les amènera à s'en détourner pour se préoccuper du bien commun !
Depuis quarante ans, notre modèle social montre ses limites : les riches sont toujours plus riches et les pauvres toujours plus pauvres. En 2016, la croissance n'a progressé que de 1,2 %, soit 26 milliards d'euros tandis que les trente-neuf plus grands milliardaires s'enrichissaient de 42 milliards d'euros. Presque le double !
Ce projet de loi montre l'obstination vers un triple échec : échec social d'abord. Les salariés restent la variable d'ajustement. Les CDI de chantier en témoignent qui marquent une nouvelle avancée de la financiarisation des relations salariés-employeurs, qui doivent être fondées sur l'adhésion à un projet collectif, la confiance, la solidarité. Pourquoi encourager toujours plus la marchandisation des relations humaines ?
Échec économique ensuite : le projet de loi ne va en rien aider les TPE et PME. Il entraînera une distorsion de concurrence au profit des grands groupes. C'est sans doute votre objectif. Or cette course à la grande taille n'est pas saine. Une vraie simplification administrative pour les petites structures, voilà l'urgence. Bruno Le Maire a annoncé un texte pour les PME et TPE ; j'espère que nous l'examinerons bientôt.
Échec écologique enfin : vous accentuez en pérennisant le modèle mondialiste l'exploitation des richesses de la terre. Nous prônons au contraire un patriotisme économique vertueux, recréant un destin commun, économe des ressources naturelles.
Nous ne voterons pas ce texte qui consacre l'idée d'une société nomade, de déracinés, au détriment du bien commun, des plus fragiles de nos compatriotes, vous savez, désignés par le président de la République comme « ceux qui ne sont rien »...
Mme Nicole Bricq . - Si nous sommes en période révolutionnaire, comme l'a rappelé le président de la République au Congrès qui nous a réunis à Versailles, le 3 juillet, il faut employer des moyens inédits.
M. Loïc Hervé. - Ceux-ci n'ont rien d'inédit ! (On renchérit sur plusieurs bancs au centre et à droite)
Mme Nicole Bricq. - Les ordonnances nous permettent d'agir vite. Le Gouvernement consultant les partenaires sociaux pendant nos délibérations, réjouissons-nous que, pour une fois, démocratie sociale et démocratie parlementaire sont respectées et avancent côte à côte. (M. David Assouline le conteste)
Combien de jours et de nuits avons-nous passés à examiner les différents textes, Rebsamen, Macron, El Khomri ?
Ce sont ensemble que les prochaines réformes, dont celle des retraites et celle de la formation professionnelle, mèneront au succès. La mobilité des salariés et des indépendants exige qu'ils disposent d'une bonne couverture. (Mme Laurence Cohen proteste.)
Un pays qui consacre 3,3 % du PIB au marché du travail contre 1,3 % pour la moyenne de l'OCDE, obtient des résultats.
Il faut élever globalement le niveau de compétences.
L'habilitation demandée par le Gouvernement a pour objet le renforcement du dialogue social. C'est le plus important. Cette réforme participe d'une bataille culturelle, voire idéologique. Il faut passer de la culture du conflit à celle du dialogue.
Madame la ministre, nous l'avons vérifié, lors des auditions : les partenaires sociaux vous ont tous donné quitus d'avoir respecté l'article premier du code du travail, instauré par la loi Larcher du 31 janvier 2007, sur la concertation.
Le contexte économique s'y prête, la reprise émergente incline le groupe LREM à penser que les ordonnances donneront confiance aux investisseurs et inciteront les entrepreneurs à embaucher.
M. Watrin a justement décrit l'horrible panorama de l'emploi dans lequel nous sommes. Explosion du nombre de CDD, de l'intérim, flux annuel de près de 400 000 ruptures conventionnelles. Que fait-on ? Il ne faut pas continuer à regarder ailleurs, comme un ancien président de la République le disait à propos du climat.
Malheureusement, le texte de la commission des affaires sociales ne s'est libéré ni des postures ni des slogans, des « marqueurs » habituels, chers à la majorité sénatoriale : on les retrouve notamment à l'article premier, à l'article 2, à l'article 3...Et là, trop c'est trop ! Vous réduisez de douze à six mois le délai de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail...
M. Alain Milon, rapporteur. - Treize jours en Allemagne !
Mme Nicole Bricq. - L'Allemagne, c'est l'Allemagne, la France, c'est la France...
Le projet de loi du Gouvernement est volontairement large pour balayer tous les sujets qui concernent le travail. Ce n'est pas pour autant que nous les retrouverons tous dans le projet de loi de ratification.
L'articulation branche-entreprise, sujet de débat, est bien présente. Mais évitons, de grâce, la querelle stérile sur l'inversion des normes, alors que le code du travail, loin d'être supprimé, comme j'ai pu l'entendre, est évidemment toujours là !
Je voudrais enfin vous faire partager un voeu personnel : comme d'autres ici, mon sort est, en septembre, entre les mains des grands électeurs - je souhaite ouvrir plus grandes les portes des instances de décisions stratégiques des entreprises aux représentants des salariés. Le dialogue social aura une base plus solide si les objectifs de l'entreprise sont mieux partagés. L'article 2, alinéa 4, dans sa version initiale, supprimée par la commission des affaires sociales, habilite le Gouvernement à déterminer les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l'employeur, « dans certaines matières ». Vous donnez l'exemple de l'égalité entre les hommes et les femmes, ce qui est très bien, mais je crains que cette formulation soit un peu restrictive.
Avec mon groupe, nous avons la conviction que le dialogue social sera plus solide si les choix stratégiques des entreprises sont mieux partagés. La loi Rebsamen avait abaissé les seuils des entreprises concernées par la présence des salariés au conseil d?administration, tout en augmentant leur formation. Ces mesures récentes devaient être mises en oeuvre après les assemblées générales de 2016.
Un chemin plus opérationnel peut être trouvé, avec le conseil d'entreprise, s'il est un véritable outil de gouvernance. Suivons l'exemple de l'Allemagne avec le Betriebspakt, la codétermination. C'est ce que préconisait le rapport Gallois...
Mme Nicole Bricq. - Si le conseil d'entreprise naît sous ces auspices, nous aurons vraiment fait la révolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe La République en marche)
Mme Laurence Cohen . - Le président de la République a voulu justifier son recours aux ordonnances, au Congrès de Versailles, en proclamant que la modernisation de notre économie était nécessaire. Et d'ajouter : « Il y a, dans notre beau pays, une aspiration à la liberté dans l'économie, dans les parcours de vie, et une attente de protection nouvelle face à ces changements ».
Qui contestera un tel objectif ? Mais comment comptez-vous y parvenir, madame la ministre ? Or votre réponse va à l'encontre du but affiché. Tout en prétendant faire « autrement », dans les faits, la politique n'est pas menée différemment, elle poursuit l'objectif libéral de vos prédécesseurs, s'apparentant à ce précepte fameux de Tancrède dans Le Guépard de Visconti : « il faut que tout change pour que rien ne change »...
Être moderne, est-ce licencier plus facilement les salariés, contre un chèque équivalent à vingt mois de salaires de l'employeur en cas d'abus, multiplier les CDI précaires, limiter les pouvoirs des juges pour accroître ceux des employeurs, restreindre ceux des représentants syndicaux ? Les « archaïques » seraient ceux qui pensent que les salariés doivent être représentés ? Alors, je suis fière de l'être !
Mme Laurence Cohen. - La « flexisécurité » à la danoise, si souvent citée en exemple, ne fait pas rêver. Dès les années quatre-vingt-dix, on a vu que la flexibilité l'emporte largement sur la sécurité. Elle existe en outre depuis longtemps dans notre pays. Dans les années quatre-vingts, elle était censée favoriser l'emploi des femmes. Comme l'a montré l'économiste Anne Eydoux, elle n'a fait que doubler le nombre des femmes employées en temps partiel en quinze ans.
La sécurité des salariés, pour vous, c'est la transformation du compte pénibilité et la barémisation des indemnités de licenciement, ce qui permet de les anticiper dans les comptes.
La majorité sénatoriale veut aller encore plus loin que ce projet qu'elle soutient. Ainsi, 95 % des salariés ne bénéficieraient plus d'aucune protection si elle obtient gain de cause, puisqu'ils appartiennent à des entreprises de moins de cinquante salariés. Vous ne créerez pas d'emplois mais dégraderez les conditions de travail. « Libérer le travail », comme vous dites, c'est, pour nous, lui redonner du sens, sécuriser les parcours professionnels, soutenir la créativité des salariés, remettre l'humain au coeur de l'entreprise.
Le Gouvernement est conscient de son hold-up législatif, sans quoi il ne passerait pas par des ordonnances. Il a choisi la période des congés d'été, ces congés payés, gagnés de haute lutte, je le rappelle, par le Front populaire, à dessein, pour empêcher toute mobilisation sociale.
Vous nous reprochez souvent une position « idéologique » ; mais d'abord, il n'y a pas de honte à vouloir changer le monde, en s'appuyant sur l'émancipation humaine ; ensuite, le dogmatisme, tout « moderne » qu'il se proclame, est de votre côté : aucune étude ne confirme le lien entre la protection des salariés et le niveau de chômage.
Votre projet de société ultra-libérale constitue, en réalité, un retour en arrière qui ne résoudra ni l'explosion du chômage, ni les injustes différences de traitement entre les PME-TPE et les grands groupes cotés en Bourse, ni le problème du pouvoir d'achat des Français.
En quoi est-ce ringard, à l'ère de la révolution numérique, de défendre une semaine de travail de 32 heures sans perte de salaire ? En quoi est-ce ringard de défendre le droit au repos et aux loisirs ? En quoi est-ce ringard de s'opposer aux licenciements qui ne répondent qu'à l'augmentation des profits de quelques actionnaires ? Je ne peux pas m'empêcher de penser aux Fralibs qui, durant 1 336 jours, ont résisté à Unilever et réussi à sauver leur outil de travail.
Au prétexte de la modernité, votre projet est rétrograde puisqu'il revient sur un siècle de luttes sociales. Reviendrez-vous, demain, sur le travail des moins de 16 ans dans le cadre de la réforme de l'apprentissage ?
Parce que nous sommes contre les dispositions de ce texte qui prolonge la loi El Khomri inspirée par le Medef, parce que nous nous inquiétons de vous voir mettre à mal notre droit du travail, nous voterons contre ce texte.
Un mot encore sur le prélèvement à la source : il vise à remplacer les cotisations sociales et, en particulier, la part patronale par l'impôt des particuliers ; il ouvre la voie à une fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG. C'est un coup terrible porté à la protection sociale.
Parce que nous avons une autre conception de la Révolution que le groupe La République en marche, nous combattrons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
Mme Évelyne Yonnet. - Très bien !
Mme Catherine Deroche . - Le projet de loi contient de nombreuses propositions défendues par le Sénat de longue date. Nous avons prôné la primauté de l'accord d'entreprise - car les décisions gagnent à être prises au plus près des acteurs, la réduction de la durée des procédures judiciaires, la fusion des instances représentatives du personnel et les contrats de mission.
Par une ironie des destins politiques, ce texte contient des dispositions issues du projet de loi Travail abandonnées sous la pression des syndicats, telle la barémisation des indemnités de licenciement qui est en vigueur partout ailleurs en Europe ou encore la définition d'un périmètre national pour évaluer le caractère motivé des licenciements pour motifs économiques.
Ce texte revient donc sur les tentatives avortées du précédent Gouvernement mais tout est loin d'être clair. De fait, le flou entoure de nombreux articles et, sur des sujets importants, nous n'avons aucune certitude en raison de la concomitance de l'examen du texte par le Parlement et la tenue des négociations avec les partenaires sociaux.
Je pense, entre autres exemples, à la qualification du licenciement d'un salarié ayant refusé une modification de son contrat de travail par un accord de fléxisécurité. Le projet de loi vise « l'harmonisation du régime juridique de la rupture du contrat de travail ». Qu'est-ce à dire ?
Le risque, avec cette rédaction du texte, est d'aboutir à un texte qui serait une coquille vide. Certes, nous aurons à voter un projet de loi de ratification mais les dés seront jetés à la parution des ordonnances au Journal officiel.
Le rapporteur Milon a opportunément comblé les vides et enrichi ce texte qui aura valeur de test. Si cette réforme ne déverrouille pas le marché du travail, les désillusions seront cruelles. Je forme le voeu que les précisions que nous apporterons soient validées par le Gouvernement.
La Banque de France vient de relever sa prévision de croissance à 1,6 % pour 2017. C'est une reprise mais elle reste modérée. Pour aller au-delà, il faudra davantage qu'un assouplissement de la réglementation sociale. Notre vote positif marque, plus qu'une approbation, une véritable attente. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Mme Corinne Féret . - Les Français écartés du marché du travail demandent des solutions pour éradiquer ce terrible fléau qu'est le chômage. Si je partage le constat, je suis en désaccord avec la méthode.
Votre texte est muet en matière de médecine du travail, je n'y retrouve pas la flexibilité à la française tant promise. Il est aggravé par la majorité sénatoriale qui en a profité pour démanteler le code du travail, notamment en supprimant le seul amendement voté à l'Assemblée nationale qui introduisait dans le texte l'objectif de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Sur la méthode, d'abord : le président de la République, à Versailles, entendait revaloriser le Parlement. Si je reconnais la légitimité du recours aux ordonnances régi par l'article 38 de notre Constitution, par lesquelles ont été créées la cinquième semaine de congés payés ou encore la retraite à 60 ans, je regrette que nous examinions ce texte alors que la concertation sociale n'est pas terminée. Résultat, il est impossible d'apprécier avec justesse l'équilibre de la réforme, entre la sécurité que vous promettez et la flexibilité que vous nous proposez. Ne pourrait-on pas, en outre, évaluer les réformes de 2015 et 2016 avant de tout refondre ? Ni l'urgence ni la technicité de ces sujets ne justifient, en vérité, le recours à l'article 38.
Ensuite, sur le fond, je m'inquiète particulièrement de la transformation du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Les maladies professionnelles progressent et touchent surtout les ouvriers et les employés. Le Gouvernement écarte les critères majeurs que sont la manutention d'objets lourds, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les expositions chimiques ; c'est abandonner la logique de prévention pour revenir à la logique de réparation de la loi Fillon. Mes pensées vont aux salariés de l'entreprise Tréfimétaux de Dives-sur-Mer, dans mon département du Calvados, et à ceux de la « vallée de la mort » près de Condé-sur-Noireau. L'exemple de l'amiante illustre l'impossible réparation de maladies professionnelles déclarées après le départ en retraite. Mieux vaut à mon sens améliorer les dispositifs complexes que revenir sur leurs principes fondateurs.
Non, le code du travail n'est pas là pour embêter 95 % des entreprises ! Notre législation compte nombre d'acquis et de protections qu'il serait dangereux de supprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; Mme Brigitte Gonthier-Maurin applaudit aussi.)
M. Philippe Mouiller . - Je salue l'engagement du Gouvernement qui commence par s'attaquer à cette réforme nécessaire, ainsi que la mobilisation et la richesse du travail du rapporteur.
Ce texte est le premier d'une longue série annoncée par le Gouvernement. Tous les auteurs s'accordent à dire qu'un assouplissement du droit du travail est un atout essentiel à la relance de notre activité.
Je rejoins le rapporteur sur la méthode retenue par le Gouvernement. Certes, le temps presse mais les enjeux doivent être appréhendés avec sérénité. Or la négociation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux n'est pas encore terminée.
Nous devons tenir compte des particularités des PME-TPE. Combatives, imaginatives et innovantes, elles se débattent au quotidien pour gagner des marchés et trouver du personnel compétent. Elles représentent 95 % de nos entreprises et près de 55 % de l'emploi salarié. Ce sont elles qui créent et peuvent créer de l'emploi. Nombre d'entre elles sont dépourvues de représentant du personnel, mais le dialogue social y existe, reste à le formaliser. Le texte y pourvoit et rend possible la tenue d'un référendum d'entreprise. J'ai déposé un amendement ajoutant de la souplesse dans l'application d'un accord-type.
Je défendrai également l'extension du CDI de chantier au-delà du secteur du bâtiment. Un CDI, quoi que l'on ait dit à la tribune, facilite l'accès au logement et au crédit. Je soutiens l'idée de créer un contrat de croissance : si l'entreprise continue d'accroître son activité, ce contrat se transformerait en CDI classique. Un accord de branche pourrait le créer dans un cadre fixé par la loi.
À l'article 3, notre commission a adopté un amendement introduisant une ébauche de droit à l'erreur pour les chefs de TPE-PME de bonne foi, trop souvent suspectés pour une simple erreur matérielle. Cela était très attendu.
Je salue la simplification proposée par le rapporteur du compte personnel de prévention de la pénibilité dont j'aurais toutefois préféré la suppression totale.
Pour conclure, les chefs d'entreprise ont besoin d'une relation de confiance avec l'administration...
M. Philippe Mouiller. - Elle repose trop souvent sur le contrôle et la sanction.
Nous voterons ce texte amélioré par le Sénat en demeurant attentifs au contenu des ordonnances, à la rédaction desquelles nous souhaitons être associés. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et Union centriste)
M. Éric Jeansannetas . - Le projet de loi d'habilitation est, par nature, source de frustration pour le parlementaire puisque nous ignorons le contenu des ordonnances. Le Gouvernement a choisi d'oeuvrer dans l'urgence sans nous mettre à contribution, ce n'est en rien une surprise puisque le président de la République l'avait annoncé. Et ce procédé a été utilisé en 1982 pour la semaine des 39 heures, la cinquième semaine de congés payés et la retraite à 60 ans.
M. Martial Bourquin. - C'était très différent ! (M. Jean-Louis Tourenne renchérit.)
M. Éric Jeansannetas. - Cela dit, j'ai quelques réserves... L'encre des précédentes réformes est à peine séchée, et certaines commencent à porter leurs fruits : le dispositif Embauche PME n'est sans doute pas étranger aux 2 millions d'emplois nouveaux identifiés par l'Acoss au deuxième trimestre 2017.
Les négociations syndicales viennent de s'achever : nous avons encore une vue limitée sur les positions de chacun mais chacun reconnaît que la consultation a eu lieu.
Nous serons vigilants sur le contenu des ordonnances : le travail de nuit, dangereux pour la santé, doit rester exceptionnel ; le CDI de chantier doit rester circonscrit. Quant à la barémisation des indemnités prud'homales, pourquoi n'avoir pas commencé par évaluer la réforme de 2015 qui a créé un barème indicatif ? Enfin, nous sommes très attachés au C3P ; comme la ministre, nous voulons que le dispositif entre dans la réalité, qu'on n'en reste pas aux intentions.
Nos collègues de la majorité sénatoriale ont durci ce texte en autorisant l'employeur à court-circuiter les représentants du personnel à travers le référendum d'entreprise, en réduisant de moitié les délais de recours ou la possibilité de recours collectif ou encore en limitant à trois le nombre de mandats consécutifs des représentants des salariés. Cette loi d'habilitation a désormais la forme d'un trapèze penchant vers les intérêts du patronat et la flexibilité sans restriction, auquel nous nous opposons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Patricia Morhet-Richaud . - Avec 5,864 millions de demandeurs d'emploi, la France ne parvient pas à enrayer le fléau du chômage. C'est donc un bon signal que, dès cette session extraordinaire, nous soyons amenés à plancher sur ce volet économique et social.
Comme mes collègues, je regrette les délais contraints dans lesquels nous examinons ce texte, la concomitance de la concertation sociale et le recours aux ordonnances. En tant que membre de la délégation aux entreprises, je me réjouis toutefois du contenu de ce projet de loi.
Sur le critère du poids de la réglementation, la France se place au 115e rang sur 138 pays d'après une évaluation du Forum économique mondial. Le droit est instable, les règlements complexes et inadaptés à la taille des entreprises prolifèrent.
Nous nous félicitons des objectifs affichés par le Gouvernement, mais il convenait d'aller plus loin, ce qu'a fait notre rapporteur Alain Milon. Simplifier le droit du travail est une nécessité pour permettre aux entreprises de s'adapter aux réalités économiques - par exemple, le travail saisonnier en montagne. Tout ce qui rationalise les choses va dans le bon sens : ainsi de la fusion des instances de dialogue social en une instance unique. La mise en oeuvre du C3P a été un échec sur le terrain : je salue sa transformation.
Le report du prélèvement à la source est une bonne chose. Le 28 juin 2017, une étude d'impact nous a été présentée, qui souligne son coût pour les entreprises : 1,2 milliard d'euros l'année de sa mise en place, puis 100 millions d'euros par an. Il y a donc lieu de soutenir l'amendement du rapporteur général de la commission des finances instaurant un prélèvement contemporain opéré par l'administration fiscale. Le salarié est fondé à refuser que son employeur s'immisce dans sa vie privée.
Ce texte n'est pas neutre ; il implique des changements très profonds tant du côté des employeurs que des employés. Tous les acteurs de terrain sont prêts à saisir ces nouvelles opportunités.
Je suis plutôt favorable à ce texte mais resterai attentive aux amendements examinés en séance. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et Union centriste)
Mme la présidente. - C'est la dernière intervention de notre collègue Serge Dassault devant cette assemblée ; aussi, je serai indulgente dans le décompte du temps...
M. Serge Dassault . - Avant d'être sénateur, j'ai dû, en tant que président de Dassault Aviation, gérer plusieurs conflits sociaux. Je l'ai constaté, le dialogue social ne doit pas être réservé aux syndicats car les syndicats, sous prétexte de défendre les salariés, ne se préoccupent jamais de l'avenir des entreprises. Certaines ont fait faillite car elles n'ont pas pu licencier le personnel surabondant qu'elles ne pouvaient plus payer. Les salariés, eux, ont intérêt à ce que l'entreprise aille bien.
Le point clé pour réduire le chômage est la flexibilité de l'emploi, et non les emplois aidés qui coûtent des milliards pour rien. Les réformes du droit du travail ont permis à l'Allemagne de passer de 10 % à 5 % de chômage quand la France restait à 10 % avec ses CDI irrévocables.
Attention aux manifestations de rue et de désordre, madame la ministre. Il faut expliquer aux gens et, surtout, aux jeunes que rien n'est éternel : la vie, la santé, les mandats électoraux, l'emploi même - si ce n'est pour les fonctionnaires...
Voix sur les bancs du groupe socialiste et républicain. - Et pour les PDG !
M. Serge Dassault. - Un regret : ce texte aurait dû instaurer une véritable participation pour tous les salariés. Une anecdote personnelle à ce propos : pour préparer l'avenir, j'avais besoin de dégager des moyens pour construire de nouveaux prototypes ; j'ai gelé les salaires pendant trois ans en proposant comme compensation un intéressement aux bénéfices. Et cela a marché ! Je peux vous le confier, un délégué de la CGT m'a dit que ce qu'il y avait de bien dans ce système, c'est qu'on avait le sentiment de travailler non seulement pour le patron mais aussi pour soi. Voilà la solution à la lutte des classes. La participation, c'est le partage à égalité des bénéfices entre le capital et le travail dont rêvait le général de Gaulle.
Un message puisque je m'exprime à regret pour la dernière fois dans cet hémicycle : faites taire les divisions entre la gauche et la droite, elles ne mènent à rien. Il n'y a ni peuple de gauche ni peuple de droite, il y a un peuple de France qui travaille. Le président de la République a eu raison de rejeter ces distinctions.
Travaillez tous ensemble pour que cela marche ! Au revoir et amitiés à tous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, Union centriste, RDSE et La République en marche)
Mme Muriel Pénicaud, ministre . - La méthode retenue, articulant démocratie sociale et parlementaire, était annoncée dès la campagne.
M. Martial Bourquin. - N'importe quoi !
M. Jean-Louis Tourenne. - Ce n'est pas une raison !
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Les Français attendent de nous un dialogue social construit, qui donne confiance aux entreprises tout en protégeant les salariés. Notre responsabilité est de convertir la reprise de la croissance en emplois. Le peuple nous a confié ce mandat.
Mme Éliane Assassi. - Vous n'avez pas eu de majorité !
Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Le recours aux ordonnances, autorisé par la Constitution, se justifie pleinement ici.
Le président de la République a reçu les huit organisations représentant employeurs et salariés ; le Premier ministre et moi-même l'avons fait à notre tour ; nous travaillons tous les jours sur le contenu de ces ordonnances depuis le 9 juin. Une fois les ordonnances rédigées, nous reviendrons vers les organisations fin août. Le Conseil d'État sera consulté au même moment.
Le président Larcher a inscrit à l'article premier du code du travail la concertation préalable, nous respectons pleinement l'intention du législateur.
Sur 335 amendements discutés à l'Assemblée nationale, 35 d'origine parlementaire - et de tous les bancs - ont été adoptés. C'est une approche pragmatique. Notre fil rouge : le pragmatisme. Non à toutes les dispositions conçues pour faire plaisir à tel ou tel.
La très grande entreprise n'est plus la dominante dans notre monde : nous en tiendrons compte dans nos travaux.
Je compte sur le Sénat, qui connaît très bien les sujets soulevés dans ce texte pour les travailler depuis de longues années. Nous pourrons aller plus loin dans la discussion puisque la première série de discussion avec les partenaires sociaux s'est achevée vendredi dernier.
La loi, je le rappelle, fixe les dispositions d'ordre public. Elle s'impose à tous. Doit-elle pour autant régler le quotidien des entreprises ? Ce projet de loi a vocation à décentraliser le dialogue social tout en le valorisant. Il faut trouver, pour chaque sujet, le niveau le plus pertinent en faisant confiance aux acteurs : ici, la branche ; là, l'entreprise. J'en ai conscience, il s'agit d'un changement culturel mais ce dialogue social existe déjà dans les entreprises, encourageons-le. J'espère votre soutien à notre démarche, qui vise à saisir des opportunités de croissance, riches de progrès social.
Un mot, enfin, pour le sénateur Dassault. L'intéressement-participation est une initiative réussie, qui prouve que le dynamisme économique et la justice sociale peuvent aller de pair. C'est dans cet esprit que nous travaillons, pour le bénéfice des entreprises, des salariés et de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe La République en marche et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
M. Alain Milon, rapporteur. - Je demande, en application de l'article 44 de notre Règlement, la priorité sur l'article 9 afin que nous entamions sa discussion à 14 h 30.
Mme la présidente. - Selon l'article 44, alinéa 6 de notre Règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 21 juillet 2017, trois décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la validation de la compensation du transfert de la Tascom aux communes et aux EPCI à fiscalité propre ; le huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes ; le droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion.
Prochaine séance, demain, mardi 25 juillet 2017, à 9 h 30.
Secrétaires :M. Claude Haut Mme Colette Mélot
Présidence : M. Jean-Claude Gaudin, vice-présidentMme Isabelle Debré, vice-présidente
2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 637, 2016-2017).
Rapport de M. Alain Milon, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 663, 2016-2017).
Texte de la commission (n° 664, 2016-2017).
Scrutin n°126 sur la motion n°53, présentée par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Sénateurs non inscrits (13)

References: l'article 23
 l'article 32
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 60
 l'article 9
 l'article 44
 l'article 16
 l'article 44
 l'article 3
sui generis
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 L'article 2
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 3
 l'article 44
 l'article 9
 l'article 44