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Timestamp: 2019-06-25 08:48:31+00:00

Document:
du 26 avril 2000 au 31 août 2017 — Version bilingue (PDF)
C.P.L.M. c. C295
(Date de sanction : 26 avril 2000)
« agent de sécurité » Personne ou membre d'une catégorie de personnes nommé en vertu de l'article 2. ("security officer")
« arme » Arme à feu au sens du Code criminel (Canada), bombe ou dispositif explosif ou un de ses éléments ou ingrédients et tout autre objet pouvant servir à tuer quelqu'un, à lui infliger des lésions corporelles, à le menacer ou à l'intimider. ("weapon")
« article interdit » Selon le cas :
b) cannabis (marijuana);
c) substance désignée au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada);
d) article utilisé pour ingérer une substance visée à l'alinéa b) ou c). ("prohibited item")
« contrôle » Fouille effectuée selon les méthodes prévues par règlement. ("screen")
« zone d'accès restreinte » Partie d'une zone du tribunal que les règlements désignent à titre de zone d'accès restreinte. ("restricted zone")
« zone du tribunal » Bâtiment, partie de bâtiment ou local qu'utilise un tribunal et que les règlements désignent à titre de zone du tribunal. ("court area")
L.M. 2017, c. 16, art. 2.
Nomination des agents de sécurité
2(1) Le ministre peut nommer des personnes ou des membres d'une catégorie de personnes à titre d'agents de sécurité chargés d'assurer la sécurité dans les zones des tribunaux.
2(2) Les agents de sécurité sont des agents de la paix aux fins de l'exercice de leurs fonctions en vertu de la présente loi.
Interdictions dans les zones des tribunaux
3 Nul ne peut être en possession dans une zone du tribunal, selon le cas :
a) d'une arme à moins d'y être autorisé par règlement ou par un agent de sécurité;
b) d'un article interdit.
L.M. 2017, c. 16, art. 3.
Contrôle effectué par un agent de sécurité
4(1) Un agent de sécurité peut procéder à un contrôle pour vérifier si une personne est en possession d'une arme ou d'un article interdit avant qu'elle pénètre dans une zone du tribunal.
4(2) L'agent de sécurité peut interdire à une personne de pénétrer dans une zone du tribunal lorsque celle-ci, selon le cas :
a) refuse de subir un contrôle permettant à l'agent de vérifier si elle est en possession d'une arme ou d'un article interdit;
b) est en possession d'une arme et n'est pas autorisée par règlement ou par un agent de sécurité à être en possession de l'arme dans une zone du tribunal;
c) est en possession d'un article interdit.
L.M. 2017, c. 16, art. 4.
Contrôle postérieur à l'accès à une zone du tribunal
5(1) L'agent de sécurité peut exiger qu'une personne qui se trouve dans une zone du tribunal se dirige vers un endroit où l'on effectue couramment des contrôles, que l'endroit en question se trouve à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone du tribunal. Il peut alors procéder à un contrôle pour vérifier si la personne est en possession d'une arme ou d'un article interdit.
5(2) L'agent de sécurité peut expulser d'une zone du tribunal toute personne qui, selon le cas :
L.M. 2017, c. 16, art. 5.
5.1 L'agent de sécurité peut saisir de toute personne les armes ou les articles interdits qu'elle possède en contravention avec l'article 3.
L.M. 2017, c. 16, art. 6.
Expulsion de personnes dont la présence constitue un risque pour la sécurité
5.2(1) L'agent de sécurité peut expulser d'une zone du tribunal toute personne qui menace une personne ou cause du désordre.
5.2(2) L'agent de sécurité peut interdire à une personne de pénétrer dans une zone du tribunal ou l'expulser d'une telle zone s'il a des motifs raisonnables de croire qu'elle risque de menacer une personne ou de causer du désordre.
5.2(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux personnes suivantes :
a) une partie ou un témoin qui prend part à une instance judiciaire prévue le jour même;
b) une personne qui dépose des documents auprès du tribunal.
Accès limité — zones d'accès restreintes
6(1) Nul ne peut pénétrer dans une zone d'accès restreinte sans y être autorisé par règlement.
6(2) L'agent de sécurité peut expulser d'une zone d'accès restreinte toute personne qui n'est pas autorisée par règlement à y pénétrer.
7 L'agent de sécurité peut utiliser la force voulue lorsqu'il refuse à une personne de pénétrer dans une zone du tribunal ou dans une zone d'accès restreinte ou lorsqu'il l'expulse d'un de ces endroits.
Maintien des pouvoirs judiciaires
8(1) La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir des juges, des conseillers-maîtres et des officiers de justice d'assurer le déroulement des instances judiciaires, ou de remplacer ce pouvoir.
Accès aux zones des tribunaux
8(2) La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte au droit des juges, des conseillers-maîtres et des officiers de justice d'avoir un accès libre aux zones des tribunaux.
9(1) Commet une infraction à la présente loi toute personne qui :
a) pénètre dans une zone du tribunal après qu'un agent de sécurité le lui a interdit;
b) pénètre dans une zone du tribunal après avoir refusé de subir un contrôle permettant à l'agent de sécurité de vérifier si elle est en possession d'une arme ou d'un article interdit;
c) est en possession d'une arme dans une zone du tribunal sans y être autorisée par règlement ou par un agent de sécurité;
c.1) est en possession d'un article interdit dans une zone du tribunal;
d) pénètre dans une zone d'accès restreinte sans y être autorisée par règlement;
e) refuse de quitter une zone du tribunal ou une zone d'accès restreinte lorsqu'un agent de sécurité le lui demande.
9(2) Quiconque commet une infraction à la présente loi encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines.
L.M. 2017, c. 16, art. 7.
Prise de règlements par le lieutenant-gouverneur en conseil
10 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner, de façon permanente ou temporaire, des bâtiments, des parties de bâtiments et des locaux à titre de zones des tribunaux.
a) autoriser des personnes et des membres d'une catégorie de personnes à être en possession d'armes dans les zones des tribunaux;
b) prendre des mesures concernant les armes que les personnes autorisées ou les membres d'une catégorie de personnes peuvent avoir en leur possession dans les zones des tribunaux et régir les conditions selon lesquelles ils peuvent être en possession de ces armes;
c) prendre des mesures concernant les critères utilisés pour autoriser les personnes à être en possession d'armes dans les zones des tribunaux;
d) établir les méthodes de fouille que les agents de sécurité peuvent utiliser lorsqu'ils procèdent à des contrôles pour vérifier si des personnes sont en possession d'armes ou d'articles interdits;
d.1) prendre des mesures concernant la confiscation ou la disposition des armes et des articles interdits saisis en vertu de l'article 5.1;
e) désigner des parties des zones des tribunaux à titre de zones d'accès restreintes;
f) autoriser des personnes et des membres d'une catégorie de personnes à pénétrer dans des zones d'accès restreintes;
g) restreindre les pouvoirs d'agent de la paix qu'exercent les agents de sécurité;
g.1) définir les termes et les expressions qui sont utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis;
L.M. 2017, c. 16, art. 8.
12 La présente loi constitue le chapitre C295 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

References: l'article 2
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 l'article 3
 art. 6
 art. 7
 l'article 5
 art. 8