Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3117-PGP.html?identifiant=BOI-BA-BASE-30-10-30-20120912
Timestamp: 2018-04-22 12:26:50+00:00

Document:
3117-PGPBA - Base d'imposition - Abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs - Modalités d'application et remise en cause1
BOI-BA-BASE-30-10-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-09-07T14:38:10.000+02:00
En application des dispositions de l'article 73 B du code général des impôts (CGI), un abattement de 50 % est appliqué pour déterminer le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition attributaires de certaines aides. Cet abattement est porté à 100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) : cf. III-C § 160.
Certains signataires d'un contrat d'agriculture durable au cours de l'année 2005 ont pu également bénéficier de l'abattement de 50 % (cf. BOI-BA-BASE-30-10-10-III).
Les revenus tirés d'activités visées à l'article 75 A du CGI (cf. BOI-BA-CHAMP-10-40-IV-A-2) sont exclus de l'abattement prévu à l'article 73 B du CGI.
La réduction de 50 % s'applique avant la déduction des déficits reportables (cf. I-B-3) et la déduction pour investissement prévue à l'article 72 D du CGI (cf. BOI-BA-BASE-30-20-20-II-A-1 § 150) ou la déduction pour aléas prévue à l'article 72 D bis du CGI (cf. BOI-BA-BASE-30-30-20).
Le résultat de la SCEA avant déduction pour investissement (DPI) s'élève à 40 000 € et le montant de la DPI s'établit à : 40 000 x 40 % : 16 000 € , soit un résultat à répartir de 40 000 – 16 000 = 24 000 €.
Le montant imposable à l'impôt sur le revenu est nul. Par définition, la réduction de 50 % ne peut donner lieu à la constatation d'un déficit. Dès lors, quand les charges personnelles font apparaître un déficit, le montant de la réduction est repris à due concurrence. Mais bien entendu si, après reprise de la totalité de la réduction de 50 %, il subsiste encore un déficit, celui-ci est imputable sur le revenu global ou sur les bénéfices agricoles des six années suivantes (article 156 du CGI).
Cette disposition concerne essentiellement les exploitants agricoles qui perçoivent des revenus nets d'autres catégories d'un montant total supérieur à la limite fixée au 1° du I de l'article 156 du CGI. Pour ces exploitants, en effet, les déficits d'exploitation subis pendant Ies années antérieures constituent normalement une charge de l'exercice de l'exploitation agricole.
L’abattement (de 50 ou 100 %) prévu en faveur des jeunes agriculteurs peut se cumuler avec la dispense de majoration de 1,25 (prévue par le 7 de l'article 158 du CGI) de la base d’imposition des revenus des adhérents d’un centre de gestion agréée.
Outre les conditions nécessaires pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 73 B du CGI (cf. BOI-BA-BASE-30-10-10-I § 10), le bénéfice de l’abattement de 100 % est réservé aux jeunes exploitants qui perçoivent la dotation d’installation prévue aux articles D 343-9 du code rural et de la pêche maritime à D343-12 du code rural et de la pêche maritime.
Les jeunes exploitants associés dans une société de personnes peuvent bénéficier de la dotation d’installation sous réserve que certaines conditions soient respectées (cf. Fiche 5 de la circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3030 du 24 mars 2009 du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité), tenant notamment à la forme juridique de l’exploitation. L’installation peut se faire dans le cadre d’une société préexistante ou dans le cadre d’une société nouvelle. L’attributaire de l’aide est l’associé lui-même et non la société.
Il est admis néanmoins d'appliquer l'abattement sur l'intégralité du bénéfice imposable au nom du couple lorsque les conjoints exploitent une entreprise commune. Une entreprise est réputée exploitée en commun par les deux époux qui y exercent leur activité lorsqu'ils sont mariés sous le régime de la communauté. Cette présomption peut être renversée au vu de l'examen de certains indices montrant l'existence d'entreprises distinctes (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-20).
L'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs est porté de 50 % à 100 % au titre de l'exercice au cours duquel les exploitants inscrivent en comptabilité la dotation d'installation (cf. II-A).
- soit l’aide a été notifiée après le 31 décembre de l’année considérée mais avant la clôture de l’exercice en cours au 1er janvier, auquel cas l’exploitant ne peut pas, en principe, revendiquer le bénéfice de l’abattement de 100 % au moment du dépôt de sa déclaration de bilan provisoire. Il pourra alors, par voie de réclamation contentieuse, demander ultérieurement l’abattement de 100 % sur les bénéfices provisoires déclarés au titre de la période écoulée entre le début d’activité et la fin de l’année civile. Toutefois, lorsque l’agriculteur reçoit la notification de l’aide par le préfet après le 31 décembre mais avant l’expiration du délai légal de dépôt de la déclaration des bénéfices agricoles, une réclamation contentieuse n’est pas nécessaire pour demander l’application de l’abattement de 100 % sur ce bénéfice provisoire : la demande résulte de la rédaction de la déclaration selon les modalités indiquées au BOI-BA-BASE-30-10-40-I § 10.
L’exercice à prendre en compte est celui au cours duquel la décision d’octroi de l’aide a été notifiée à l’exploitant par le préfet, après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture dans les conditions prévues à l’article D343-17 du code rural et de la pêche maritime.
Conformément au I de l'article 73 B du CGI, les exploitants peuvent demander l’application rétroactive, par voie de réclamation, de l’abattement au titre des exercices non prescrits clos entre la date d’installation et celle d’attribution des aides (cf. BOI-BA-BASE-30-10-20-I-B).
Les agriculteurs peuvent être tenus de rembourser le montant des aides perçues s'ils ne respectent pas les conditions prévues par les dispositions de l'article D343-18-1 du code rural et de la pêche maritime.
- n'a pas réalisé les travaux de mise en conformité prévus par la réglementation en vigueur conformément au 7° de l'article D343-5 du code rural et de la pêche maritime.
L’avantage fiscal attaché à la conclusion d’un contrat d’agriculture durable est remis en cause, dans les limites du droit de reprise, en cas de résiliation du contrat par l’autorité administrative. En effet, lorsque la cohérence globale du contrat est remise en cause du fait de l’importance des engagements non respectés par l’exploitant, le contrat peut être résilié par le préfet après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (article R341-15 du code rural, version en vigueur en 2005). Il peut également être résilié par l’autorité administrative si l’exploitant a fourni de fausses informations lors de sa signature (article R341-17 du code rural, version en vigueur en 2005).
De même que la résiliation du contrat prévue à l'article R341-15 du code rural (version en vigueur en 2005) n'est pas appliquée, l'avantage fiscal n'est pas remis en cause lorsque l'absence de respect par l'exploitant des engagements prévus au contrat résulte d'un cas de force majeure tel que défini au 1° de l'article 33 du règlement (CE) n° 445/2002 du 26 février 2002, à savoir, par exemple, le décès de l'exploitant ou une épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l'exploitation, ou de circonstances particulières graves tenant notamment à la situation économique, sociale ou personnelle du titulaire du contrat (code rural, art. R341-16, version en vigueur en 2005).
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References: l'article 73
 § 160
 l'article 75
 l'article 73
 l'article 72
 § 150
 l'article 72
 l'article 156
 l'article 158
 l'article 73
 § 10
 § 10
 l'article 73
 l'article 33