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Timestamp: 2018-05-25 03:44:37+00:00

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VOLUME 1 : DISPOSITIONS COMMUNES - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES ET AUX PERSONNES HANDICAPÉES - PDF
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Maxence Charpentier
2 Page 2/60 VOLUME 1 : DISPOSITIONS COMMUNES - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES ET AUX PERSONNES HANDICAPÉES LIVRE 1 : L admission à l aide sociale p. 3 TITRE 1 : Les conditions générales p. 3 TITRE 2 : La procédure d admission p. 4 TITRE 3 : La révision des décisions d'aide sociale p. 6 LIVRE 2 : Les conséquences de l'admission à l'aide sociale p. 7 TITRE 1 : Les principes généraux p. 7 TITRE 2 : Les recours en récupération p. 8 TITRE 3 : Les autres dispositions p. 9 LIVRE 3 : Les possibilités de recours contentieux contre les décisions p. 11 LIVRE 4 : Les règles précisant les relations entre les bénéficiaires et l'administration p. 12 VOLUME 2 : AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES LIVRE 1 : Les aides favorisant le maintien à domicile p. 13 TITRE 1 : Les dispositions générales p. 13 TITRE 2 : L aide ménagère p. 13 LIVRE 2 : Les aides en matière d'hébergement p. 15 TITRE 1 : L hébergement en établissement p. 15 CHAPITRE 1 : Les établissements p. 15 CHAPITRE 2 : L admission à l aide sociale p. 16 CHAPITRE 3 : Les dispositions financières p. 17 TITRE 2 : L hébergement chez un accueillant familial p. 19 LIVRE 3 : L allocation départementale personnalisée d autonomie p. 22 TITRE 1 : Les dispositions générales p. 22 TITRE 2 : Les règles spécifiques à l allocation départementale personnalisée d autonomie à domicile p. 25 TITRE 3 : Les règles spécifiques à l allocation départementale personnalisée d autonomie en établissement p. 28 VOLUME 3 : AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES LIVRE 1 : Les conditions particulières à l'aide sociale aux personnes adultes handicapées p. 31 LIVRE 2 : Les aides favorisant la vie à domicile p. 32 TITRE 1 : L'aide ménagère p. 32 TITRE 2 : L'allocation compensatrice p. 33 CHAPITRE 1 : L'allocation compensatrice pour l aide d une tierce personne p. 33 CHAPITRE 2 : L'allocation compensatrice pour frais professionnels p. 37 LIVRE 3 : L accueil en établissements et services médico-sociaux des personnes handicapées p. 38 TITRE 1 : Les règles communes p. 38 CHAPITRE 1 : L admission à l aide sociale p. 38 CHAPITRE 2 : Les dispositions financières p. 40 TITRE 2 : Les règles spécifiques p. 42 LIVRE 4 : La prestation de compensation du handicap p. 47 TITRE 1 : Les dispositions générales p. 47 TITRE 2 : Les règles spécifiques à la prestation de compensation du handicap en établissement p. 52 TITRE 3 : Les règles spécifiques à la prestation de compensation du handicap pour les jeunes de moins de 20 ans p. 53 ANNEXE 1 : Conditions de recours en récupération des aides aux personnes âgées et personnes handicapées p. 57 ANNEXE 2 : Accueil familial p. 59 ANNEXE 3 : Valorisation forfaitaire des aides retenues dans le cadre des plans d aide d allocation départementale personnalisée d autonomie p. 60
3 Page 3/60 RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL D AIDE SOCIALE DU RHÔNE VOLUME 1 : DISPOSITIONS COMMUNES - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES ET AUX PERSONNES HANDICAPÉES Les articles à concernent les dispositions communes applicables à l aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Les règles particulières concernant l allocation départementale personnalisée d autonomie, la prestation de compensation du handicap et l allocation compensatrice sont développées dans les volumes 2 et 3. Le présent règlement abroge l ensemble des délibérations du Conseil général concernant l aide sociale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, à l exception de celles liées au financement et à la tarification des établissements et services. Il s applique à toutes personnes âgées ou handicapées bénéficiant de l aide sociale du Département du Rhône, quel que soit le lieu de résidence. LIVRE 1 : L admission à l aide sociale TITRE 1 : Les conditions générales Art : La condition de résidence en France Seules les personnes résidant en France peuvent bénéficier des formes de l aide sociale définies au présent règlement. Art. L du code de l action sociale et des familles Art : La condition de domicile L attribution des prestations d aide sociale par le Département du Rhône obéit à la règle du domicile de secours. Celui-ci s acquiert par une résidence habituelle, volontaire et ininterrompue de trois mois dans le département du Rhône postérieurement à la majorité ou à l émancipation de l intéressé, sauf pour les personnes admises dans les établissements sanitaires et sociaux ainsi que celles habituellement accueillies au domicile d un particulier agréé ou faisant l objet d un placement familial, qui conservent le domicile de secours qu elles avaient acquis avant leur entrée dans l établissement ou la famille. Les enfants mineurs non émancipés ont le domicile de secours de la personne qui exerce l autorité parentale ou la tutelle confiée en application de l article 390 du Code civil. Le domicile de secours se perd pour les personnes majeures : - par une absence ininterrompue du département supérieure ou égale à trois mois sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social, ou chez un accueillant familial agréé ; - par l acquisition d un autre domicile de secours. À défaut de domicile de secours, les dépenses incombent au Département dans lequel réside l intéressé au moment de la demande d attribution d une prestation d aide sociale. Les frais d aide sociale sont intégralement pris en charge par l État : - pour les personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé ; - pour les personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n ont pu choisir librement leur lieu de résidence. Les dossiers ayant fait l objet d une décision de prise en charge par l État doivent être transmis par les Maisons du Rhône à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, dans le délai d un mois à compter de la réception de la demande. Lorsqu il estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département, le Président du Conseil général doit, dans un délai d un mois après le dépôt de la demande dans ses services, transmettre le dossier au Président du Conseil général du département concerné. A contrario, si le dossier n est pas transmis dans ce délai, les sommes versées au titre de l aide sociale restent à la charge du Département dans lequel le dossier a été déposé. Celui-ci doit, dans le mois qui suit, se prononcer sur sa compétence et, dans le cas où il ne la reconnaîtrait pas, transmettre le dossier à la commission centrale d aide sociale. L ensemble de ces règles ne fait pas obstacle à ce que le Département du Rhône passe une convention avec d autres départements ou avec l'état décidant d une répartition différente des dépenses d aide sociale. Art. L , L , L , L et L du code de l action sociale et des familles
4 Page 4/60 Art : La condition de nationalité Sauf dispositions particulières pouvant résulter d un texte émanant de l Union européenne, d un texte de loi, des clauses d une convention internationale ratifiée par la France ou du présent règlement, les personnes de nationalité étrangère bénéficient des prestations légales d aide sociale à la charge du Département sous réserve des dispositions de l article L du code de l action sociale et des familles. Les personnes de nationalité étrangère bénéficient des prestations d aide sociale extralégales instituées par le Département dans les mêmes conditions que les ressortissants français, dès lors: - pour celles qui ne relèvent ni de l Union européenne, ni de l Espace économique européen, ni de la Confédération helvétique, qu elles justifient d un titre de séjour régulier ; - pour les personnes qui relèvent de l Union européenne, de l Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, qu elles justifient de leur identité par la production de leur carte d identité ou de leur passeport. Art : La condition d insuffisance de ressources pour les demandes d aide sociale (hors allocation départementale personnalisée d autonomie, hors allocation compensatrice et hors prestation de compensation du handicap) L aide sociale est un avantage subsidiaire : elle ne peut être accordée qu en cas d insuffisance de ressources du demandeur ou de sa famille. Le Président du Conseil général est tenu de considérer les ressources et, le cas échéant, les possibilités contributives du demandeur et de son conjoint, et pour l aide sociale aux personnes âgées, de ses obligés alimentaires, afin de déterminer si ces possibilités contributives permettent de faire face au coût de la prestation. Sauf dispositions contraires prévues par les lois et règlements ou figurant au présent règlement, il est tenu compte dans l appréciation des ressources : - des revenus professionnels et autres ; - des ressources relevant d une obligation alimentaire (lorsqu elle est prévue) ; - des allocations versées par un régime de sécurité sociale ou de prévoyance ; - des ressources de toute nature, imposables ou non, y compris des éléments de patrimoine productifs de revenus (notamment des biens immobiliers). Les éléments non productifs de revenus sont également retenus. Cependant, ne sera pas prise en compte la valeur locative du logement non productif de revenus si le demandeur ou son conjoint l occupe à titre principal. La retraite du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques ainsi que les rentes survie ne sont pas comptabilisées dans le calcul des ressources. Art. L et L du code de l action sociale et des familles Art. 205 et suivants du Code civil Art. 199 septies du Code général des impôts TITRE 2 : La procédure d admission Art : Retrait et constitution du dossier Toute demande d aide sociale donne lieu à l établissement d un dossier qui peut être retiré auprès des Maisons du Rhône, en mairie ou au centre communal d action sociale de la résidence de l intéressé. Ce dossier doit comporter tous les renseignements permettant d en apprécier la validité en fonction de chaque prestation, notamment une copie de la déclaration d impôt sur le revenu ou un certificat de non-imposition et, le cas échéant, la liste et les coordonnées des personnes tenues à l obligation alimentaire. Dans les cas particuliers de l allocation départementale personnalisée d autonomie et de la prestation de compensation du handicap, le dossier est retiré auprès des Maisons du Rhône. Art : Dépôt et transmission du dossier Dispositions générales : La demande d admission au bénéfice de l aide sociale est déposée par le demandeur ou son mandataire à la mairie ou au centre communal d action sociale de la résidence de l intéressé, sauf convention contraire. Le centre communal d action sociale ne peut refuser de recevoir une demande d admission à l aide sociale. Ce dépôt donne lieu à l établissement d un dossier comprenant notamment les enquêtes relatives aux obligés alimentaires et l évaluation de leurs capacités contributives ; ce dossier doit être transmis obligatoirement au Président du Conseil général, avec l avis du maire ou du centre communal d action sociale, dans un délai d un mois à compter de la date du dépôt. Pour la ville de Lyon, la demande est déposée à la Maison du Rhône du dernier domicile avant l entrée en structure (domicile de secours). Art. L du code de l action sociale et des familles
5 Page 5/60 Dispositions particulières : - Allocation départementale personnalisée d autonomie : la demande est déposée dans une Maison du Rhône. Art. R du code de l action sociale et des familles - Allocation compensatrice : la demande de renouvellement doit être déposée auprès de la Maison du Rhône du domicile du demandeur, ou pour les personnes en établissement, dans celle du dernier domicile avant l entrée en structure (domicile de secours). - Prestation de compensation du handicap : - À domicile : la demande doit être déposée à la Maison du Rhône du domicile de la personne ; - En établissement : la demande doit être déposée à la Maison du Rhône du dernier domicile avant l entrée en structure (domicile de secours). Art. R et R du code de l action sociale et des familles Art : Décisions du Président Le Président du Conseil général prononce l'admission - totale ou partielle - ou le rejet des demandes relevant de sa compétence : aide sociale à l hébergement, aide ménagère, allocation compensatrice et récupération des prestations d aide sociale. Le Président du Conseil général fixe le montant de l allocation départementale personnalisée d autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de l allocation compensatrice. En cas d admission, la décision correspondante mentionne la date d effet, la nature et la durée de l aide consentie. Le Président du Conseil général fixe la part du Département en tenant compte de la participation éventuelle des personnes tenues à l'obligation alimentaire. Le Président du Conseil général ne peut prononcer de rejet au motif qu un ou plusieurs obligés alimentaires n ont pas répondu à l enquête les concernant. Quand l'admission est prononcée, elle n'est en principe pas rétroactive, sauf dispositions particulières prévues au présent règlement. Le demandeur, accompagné, le cas échéant, de la personne ou du représentant de l'organisme de son choix, est entendu, s il le souhaite préalablement à la décision du Président du Conseil général. Sa décision est notifiée par les services du Département : - à l'intéressé ou à son représentant légal ; - le cas échéant, aux débiteurs d'aliments ; - au Maire de la commune du domicile de secours ; - au prestataire et au bénéficiaire, sauf en matière d allocation départementale personnalisée d autonomie et de prestation de compensation du handicap. Art. R du code de l action sociale et des familles Art : L'admission d'urgence en matière d aide sociale La procédure d'admission d'urgence conduit à titre exceptionnel le Département à prendre en charge les frais consécutifs à une prestation d'aide sociale avant d avoir statué sur la demande. La procédure d'admission d'urgence a lieu, en matière d'aide sociale aux personnes âgées ou handicapées, lorsque l'admission comporte notamment l'attribution de la prestation en nature d'aide ménagère à une personne privée de l'assistance nécessaire à son maintien à domicile. Elle est prononcée par le Maire qui notifie sa décision au Président du Conseil général dans les trois jours avec demande d'avis de réception. La décision d'admission d'urgence prend effet à compter du jour où elle est prononcée par le Maire. Elle n'est qu'une mesure provisoire qui doit être complétée, dans le mois qui suit, par la constitution du dossier réglementaire par le centre communal d action sociale. L'inobservation des délais ci-dessus entraîne la mise à la charge exclusive de la commune des frais exposés jusqu'à la date de la notification. Le dossier sera soumis pour décision au Président du Conseil général, selon la procédure prévue à l article L du code de l action sociale et des familles. En cas de rejet de la demande, le Département est fondé à réclamer le remboursement des frais exposés antérieurement à la décision. En matière d allocation départementale personnalisée d autonomie, en cas d urgence attestée, d ordre médical ou social, le Président du Conseil général attribue l allocation à titre provisoire, et pour un montant forfaitaire fixé par décret, à dater du dépôt de la demande et jusqu à l expiration d un délai de deux mois. En matière de prestation de compensation du handicap, toute personne peut signaler une situation semblant relever de l urgence à la Maison du Rhône du lieu de résidence de la personne handicapée. Cette indication prend la forme d un courrier adressé au Président du Conseil général qui doit être déposé en même temps que la demande de compensation du handicap.
6 Page 6/60 Dès lors qu une situation est avérée urgente (isolement, situation financière difficile ), l évaluation de critères objectifs étant faite par l équipe pluridisciplinaire locale, les éléments sont transmis à l équipe pluridisciplinaire centrale qui confirmera ou non cette situation d urgence. Un arrêté signé par le Président du Conseil général permettra de générer une prise en charge rapide de la personne handicapée, à charge pour les équipes de régulariser la situation auprès de la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées. Art. L et L du code de l action sociale et des familles TITRE 3 : La révision des décisions d'aide sociale La procédure de révision est engagée par le Président du Conseil général, dans les mêmes formes qu'en matière d'admission. L'intéressé peut présenter ses observations. Art : Révision pour élément nouveau Les décisions peuvent faire l'objet d'une révision lorsque des éléments nouveaux modifient durablement la situation au vu de laquelle ces décisions sont intervenues. L'élément nouveau est un fait qui n'existait pas au moment de la décision ou qui n était pas connu. La personne qui demande la révision (bénéficiaire, représentant légal, obligé alimentaire ou Département) doit apporter la preuve du fait nouveau. Le bénéficiaire de l aide sociale, le Maire ou le centre communal d action sociale informe l'administration départementale de tout fait nouveau susceptible de remettre en cause le droit aux prestations ou les conditions d'intervention des services départementaux. Cette révision peut aboutir à un rejet de l'aide accordée, une diminution ou une augmentation de l'aide, une modification de la forme de l'aide. La révision peut prendre effet à compter du jour justifiant la révision. Des dispositions particulières existent en matière d allocation départementale personnalisée d autonomie et en matière de prestation de compensation du handicap. Art : Révision pour déclaration incomplète ou erronée Lorsque les décisions d'admission ont été prises sur la base de déclarations apparues postérieurement incomplètes ou erronées, la révision a un effet rétroactif et donne lieu à une récupération (répétition de l'indu). Lorsqu une manœuvre frauduleuse ou une tromperie est intervenue, le Président du Conseil général peut poursuivre la ou les personnes concernées devant les juridictions pénales. Art. L et R du code de l action sociale et des familles
7 LIVRE 2 : Les conséquences de l'admission à l'aide sociale TITRE 1 : Les principes généraux Art : Participation du bénéficiaire L'admission à l'aide sociale peut laisser à la charge du bénéficiaire une partie de la dépense ou une participation financière réglementairement prévue. Le Département peut se substituer au bénéficiaire afin de faire valoir les droits de ce dernier relatifs à ses créances pécuniaires à l exception de la situation des majeurs placés sous protection pour qui ce rôle est dévolu à leur tuteur. Le Département est alors subrogé dans les droits de l'allocataire, dans la limite des prestations allouées. Cette subrogation du Département peut s'exercer contre toute personne physique ou morale si les créances concernées ne sont ni incessibles, ni insaisissables et que la subrogation a été signifiée au débiteur. Elle s'exerce notamment auprès des mutuelles, des caisses de retraite, des compagnies d'assurance, des débiteurs du bénéficiaire de l aide sociale. Art. L du code de l action sociale et des familles Art : Participation des obligés alimentaires En matière d'aide sociale, sauf disposition contraire légale, réglementaire ou figurant au présent règlement, il est fait application des articles du code civil qui définissent le devoir de secours et d'assistance ainsi que l'obligation alimentaire. Lors de la demande d'admission à l'aide sociale, les demandeurs doivent fournir la liste et les coordonnées des personnes tenues à cette obligation. Les dispositions du présent article ne s appliquent pas en matière d aide ménagère, d allocation compensatrice, de prestation de compensation du handicap et d allocation départementale personnalisée d autonomie. S agissant de l aide sociale en faveur des personnes handicapées, seule l obligation alimentaire du conjoint pourrait intervenir au titre du devoir de secours. L'obligation alimentaire est due pour l aide sociale à l hébergement des personnes âgées : - entre époux ; - entre parents et enfants, même en cas d adoption simple ; - entre alliés en ligne directe et au 1er degré (gendre et belle-fille du demandeur et beau-père, belle-mère). L'obligation du gendre et de la belle-fille cesse lorsque l'époux qui produisait la parenté et les enfants issus de l'union sont décédés. L'enquête d'obligation alimentaire est menée par le centre communal d'action sociale de la résidence du débiteur d'aliments. Les petits-enfants et arrière-petits-enfants des personnes âgées postulant à l aide sociale sont exonérés de toute participation au titre de l obligation alimentaire. Les enfants qui, après signalement de l aide sociale à l enfance, ont fait l objet d un retrait judiciaire de leur milieu familial durant une période de trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie sont de droit dispensés de fournir une aide à leurs parents. Cette disposition, qui s applique également à leurs descendants, n empêche pas le juge aux affaires familiales de retenir une solution contraire. La renonciation par les héritiers à la succession du bénéficiaire de l'aide sociale ne les dispense pas de leur participation au titre de l'obligation alimentaire. Seul le juge judiciaire a le pouvoir d'exonérer de l'obligation alimentaire. La dette alimentaire est incessible et insaisissable. Le non-paiement d'une dette alimentaire constitue le délit pénal d'abandon de famille. Le Président du Conseil général a la faculté de saisir le juge judiciaire, dont la décision s'impose à lui : - à titre conservatoire (avant toute prise de décision administrative du Président du Conseil général) en cas d'absence d'accord amiable entre les différents obligés alimentaires, ou en cas de refus de tout ou partie des obligés alimentaires de faire connaître, lors de l enquête d'obligation alimentaire, leurs capacités contributives, ou en cas de refus de tout ou partie des intéressés de participer aux frais d entretien de leur créancier d aliments ; - postérieurement à sa décision administrative si les obligés alimentaires font état d'éléments n'ayant pas été portés à la connaissance des services du Département et tendant au refus de participer aux frais d'hébergement de leurs ascendants. Les débiteurs ayant organisé frauduleusement leur insolvabilité sont passibles des peines prévues par le code pénal. Art. L et L du code de l action sociale et des familles Art. 205 à 212 du Code civil Art , et du Code pénal
8 Page 8/60 TITRE 2 : Les recours en récupération Art : Les recours en récupération exercés par le Département Les prestations servies par le Département donnent lieu à des recours en récupération dans la limite des sommes versées. L action en récupération se prescrit par cinq ans à compter du jour où le Département a eu connaissance du décès ou aurait dû le connaître. Le montant des sommes récupérées par le Département est fixé par le Président du Conseil général. Les modalités de récupération en fonction du type de prestation sont précisées en annexe 1 du présent règlement. Le Président du Conseil général peut décider de reporter le recouvrement de tout ou partie des sommes à récupérer au décès du conjoint successible. Toutefois, aucun recours en récupération ne peut être exercé en matière : - d allocation départementale personnalisée d autonomie ; - de prestation de compensation du handicap ; - d allocation compensatrice. Les recours en récupération sont à distinguer des actions en remboursement des sommes indûment versées, prévues par l article Les recours en récupération sont exercés à l encontre : - du bénéficiaire revenu à meilleure fortune : un recours en récupération est exercé, dès le premier euro de la créance départementale, contre le bénéficiaire de l'aide sociale dont la situation pécuniaire vient à s'améliorer du fait, par exemple d un héritage. Ce recours ne peut être formé en matière d aide sociale à l hébergement des personnes handicapées ; - du donataire : le Département exerce un recours en récupération, dès le premier euro de la créance départementale, en cas de donations consenties par le bénéficiaire de l aide sociale et intervenues postérieurement à la demande d'admission à l'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. Le recours s exerce à concurrence de la valeur, appréciée au jour du recours en récupération, des biens donnés, déduction faite des plus-values réalisées par le donataire. Un contrat d assurance-vie peut être assimilé à une donation si sa souscription lèse les intérêts du Département notamment dans le cadre du recours contre succession qui aurait pu être exercé en l absence de la souscription de ce contrat. Ce recours ne peut être exercé en matière d aide sociale à l hébergement des personnes handicapées. - du légataire : ce recours en récupération est dirigé contre les personnes ayant reçu par testament une partie ou la totalité de la succession du bénéficiaire décédé. Cette action en récupération est exercée dans la limite de la valeur appréciée au jour d'ouverture de la succession, des biens légués. Ce recours ne peut être formé en matière d aide sociale à l hébergement des personnes handicapées. - de la succession du bénéficiaire de l aide sociale défunt : ce recours en récupération s exerce dans la limite de la valeur de l actif net successoral ; les héritiers ne sont donc jamais tenus de rembourser sur leur deniers personnels la part de la créance du Département qui excède l actif net successoral. Art. L , L , L , L et R du code de l action sociale et des familles Art. 18 et 95 de la loi n du 11 février 2005 Art : L'inscription hypothécaire Afin de garantir les recours du Département prévus à l'article 122-1, le Président du Conseil général requiert l'inscription d'une hypothèque légale grevant les biens immobiliers du bénéficiaire de l'aide sociale. Le bénéficiaire d'aide sociale propriétaire d'un bien en conserve la libre disposition. Aucune inscription ne peut être prise en matière d allocation départementale personnalisée d autonomie, de prestation de compensation du handicap, d allocation compensatrice et de prestations d aide sociale à domicile. Il n y a pas d inscription lorsque la valeur globale des biens immobiliers du bénéficiaire est inférieure à euros. La valeur est appréciée à la date d'inscription. Aucune hypothèque n est inscrite sur un usufruit. L'hypothèque prend rang, à l'égard de chaque somme inscrite, à compter de la date de l'inscription correspondante. Art. L , et L et R du code de l action sociale et des familles Art du Code civil
9 Page 9/60 sociale Art : Les frais funéraires des personnes âgées ou handicapées admises à l aide Par «frais funéraires», il faut entendre le transport du corps, la fourniture des cercueils et de leurs accessoires, les frais d inhumation ou de crémation. Le financement des frais funéraires ne relève pas, par principe, de la compétence du Département. Néanmoins, le Département autorise le prélèvement, sur la succession, des frais funéraires du bénéficiaire d'aide sociale dans la limite de euros. Au-delà de ce seuil, la ou les personnes ayant engagé les frais doivent s acquitter du dépassement des frais funéraires. En l absence de fonds suffisants permettant le prélèvement sur la succession du bénéficiaire de l aide sociale de la somme de euros, les frais funéraires sont à la charge des obligés alimentaires. Les obligés alimentaires doivent assumer la charge des frais funéraires même en cas de renonciation à la succession. À défaut d obligés alimentaires, les frais funéraires sont à la charge de la commune du lieu de décès. En cas de contrat obsèques souscrit du vivant du bénéficiaire, son montant n'est pas plafonné. En revanche, il ne peut se cumuler avec la somme maximale de euros, sauf à ce que le montant du contrat obsèques soit inférieur à euros. Dans ce cas, le cumul du contrat obsèques et du prélèvement sur les comptes après décès ne peut excéder euros. L établissement bancaire peut procéder au prélèvement des frais funéraires sur le compte bancaire ou le livret d'épargne du défunt sans autre formalité que la fourniture de l'acte de décès, la facture et le relevé d'identité bancaire de l'entreprise de pompes funèbres : l'accord des héritiers n'est pas obligatoire mais l'établissement bancaire ne peut régler que le montant maximum de euros. Art. L du Code général des collectivités territoriales Art. 205 du Code civil TITRE 3 : Les autres dispositions Art : Fraude Sans préjudice des poursuites en restitution, quiconque aura frauduleusement perçu ou tenté de percevoir des prestations au titre de l'aide sociale sera puni des peines prévues par le Code pénal. Art. L du code de l action sociale et des familles Art : L'indu Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 122-1, si des avantages d'aide sociale ont été attribués à tort, du fait d'une erreur ou omission du demandeur ou du Département, les sommes indûment versées sont remboursables par le bénéficiaire ou, le cas échéant, par sa succession. L'action en répétition de l'indu est exercée par le Président du Conseil général. Elle se prescrit par deux ans pour l allocation départementale personnalisée d autonomie, l allocation compensatrice et la prestation de compensation du handicap, sauf en cas de fraude ou de déclaration fausse ou incomplète. Pour les autres prestations, elle se prescrit par cinq ans. Art. L et L du code de l action sociale et des familles Art : Contrôles Le Président du Conseil général habilite les agents départementaux chargés de contrôler le respect des règles applicables aux formes d aide sociale de toute nature à la charge du Département. L affectation à des fonctions relevant du domaine de l aide sociale vaut habilitation d office. Les contrôles que les agents habilités ont vocation à engager s exercent sur place et sur pièces, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et, le cas échéant, par les clauses des conventions conclues entre le Département et les personnes physiques ou morales assujetties à ce contrôle. Sont assujettis au contrôle mentionné à l alinéa précédent : - les bénéficiaires de l aide sociale départementale, quelle que soit la forme d aide dont ils bénéficient ; - les établissements et services, les institutions et les organismes de toute nature habilités par le Président du Conseil général à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale ; - les établissements, les institutions et les organismes de toute nature engageant des actions sociales et (ou) délivrant des prestations d aide sociale, dès lors que ces actions ou prestations sont financées, en tout ou partie, directement ou indirectement, par le Département ;
10 Page 10/60 - les particuliers habilités par le Président du Conseil général à recevoir, à leur domicile et à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes (accueillants familiaux). Conformément à l article L , 2 e alinéa, du code de l action sociale et des familles, les agents départementaux habilités exercent un pouvoir de contrôle technique sur les institutions sociales et médicosociales dont la création est subordonnée à une autorisation du Président du Conseil général.
11 LIVRE 3 : Les possibilités de recours contentieux contre les décisions Art : Recours devant la commission départementale d'aide sociale Les recours devant les juridictions d'aide sociale ne sont pas suspensifs. Les décisions prises par le Président du Conseil général, y compris celles relatives au versement de la prestation de compensation du handicap, sont susceptibles de recours, dans un délai de deux mois à compter de leur notification aux intéressés, devant la commission départementale d'aide sociale. Le recours doit être motivé et accompagné d un timbre fiscal de 35 euros (somme versée à l État). Art. L , L et L du code de l action sociale et des familles Art : Recours devant la commission centrale d'aide sociale Les décisions de la commission départementale d'aide sociale sont susceptibles d'appel, dans un délai de deux mois à compter de leur notification à chaque intéressé, devant la commission centrale d'aide sociale. Le recours doit être motivé et accompagné d un timbre fiscal de 35 euros (somme versée à l État). Les décisions de la commission centrale d'aide sociale sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'état. Les contentieux liés à la question du domicile de secours relèvent de la compétence de la commission centrale d aide sociale en premier et dernier ressort. Art. L , L et L du code de l action sociale et des familles
12 LIVRE 4 : Les règles précisant les relations entre les bénéficiaires et l'administration Art : Secret professionnel Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions à l'aide sociale et notamment les membres des conseils d'administration des centres communaux d action sociale ainsi que toute personne dont ces établissements utilisent le concours est tenue au secret professionnel dans les termes de l'article du code pénal et est passible des peines prévues par cet article. Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à communiquer au Président du Conseil général et aux commissions de recours et aux autorités administratives compétentes les renseignements qu'ils détiennent. Ces derniers doivent être nécessaires à l'instruction des demandes d'admission à une forme quelconque d'aide sociale ou à la radiation éventuelle d'un bénéficiaire de l'aide sociale. Ces dispositions sont aussi applicables aux agents des organismes de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, sauf en ce qui concerne les renseignements d'ordre médical. Dans le cas particulier de l allocation départementale personnalisée d autonomie, le Département peut demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire, qui sont tenus de les lui communiquer. Art. L , L et L du code de l action sociale et des familles Art : Accès aux documents administratifs Toute personne ayant sollicité ou obtenu son admission à l'aide sociale peut avoir accès aux documents administratifs la concernant. Loi n du 17 juillet 1978 Loi n du 20 décembre 2002
13 Page 13/60 VOLUME 2 : AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES LIVRE 1 : Les aides favorisant le maintien a domicile TITRE 1 : Les dispositions générales Art : Bénéficiaires Toute personne âgée d'au moins 65 ans, ou de plus de 60 ans si elle est reconnue inapte au travail par le Président du Conseil général, privée de ressources suffisantes, peut bénéficier d'aides à domicile afin de concourir à son maintien dans son milieu habituel de vie. Elle peut dès l âge de 60 ans demander l allocation départementale personnalisée d autonomie. Art. L du code de l action sociale et des familles Art : Conditions et conséquences de l admission Les conditions générales d'admission décrites aux articles à du présent règlement s'appliquent aux prestations d'aide sociale favorisant le maintien à leur domicile des personnes âgées. De même, ces prestations peuvent faire l'objet d'une récupération dans les conditions définies à l'article Les règles relatives à la mise en œuvre de l obligation alimentaire sont prévues à l'article Les conditions particulières d'attribution des prestations, ainsi que leurs modalités de mise à disposition, sont précisées ci-dessous. Art : Recours Les recours devant les juridictions d'aide sociale peuvent être exercés dans les conditions définies aux articles et du présent règlement. Ces recours ne sont pas suspensifs. TITRE 2 : L'aide ménagère Art : Définition L'aide aide ménagère est une prestation en nature correspondant à des services ménagers effectués au domicile de la personne âgée. L'aide ménagère est prise en charge pour partie par l'aide sociale et pour partie par le bénéficiaire. Art : Conditions d'attribution Pour bénéficier de l'aide ménagère, le demandeur doit justifier : - de vivre seul ou avec une personne qui ne peut apporter cette aide. Cette condition est appréciée sur la base d'une enquête sociale ; - de la nécessité de l aide ménagère pour son maintien à domicile. Cette condition est appréciée par une évaluation des besoins du demandeur, accompagnée d'un certificat médical ; - de ressources inférieures ou égales au plafond permettant l'octroi de l allocation de solidarité aux personnes âgées. Les ressources de toute nature du demandeur sont prises en compte, à l'exception de la retraite du combattant, des pensions attachées aux distinctions honorifiques, des allocations logement de toute nature, de la prime pour l emploi, du complément de ressources de l allocation aux adultes handicapés, des prestations familiales, de la prestation de compensation du handicap, de la rente survie versée aux personnes handicapées et du contrat épargne handicap. L allocation compensatrice n étant pas une ressource, elle n est pas prise en compte. En cas de rejet de la demande pour des motifs liés aux ressources, le demandeur peut déposer un dossier auprès de sa caisse de retraite afin d obtenir une prise en charge des heures d aide ménagère. Art. L et L du code de l action sociale et des familles
14 Page 14/60 Art : Modalités d'attribution de l'aide ménagère L'aide sociale peut participer à la prise en charge du coût des heures d'aide ménagère effectuées par des centres communaux d action sociale, des syndicats intercommunaux ou des services d aide à domicile : ces organismes doivent être habilités par le Président du Conseil général pour intervenir auprès des bénéficiaires de l aide sociale. Le nombre d'heures d'aide ménagère attribuées par mois est fixé par le Président du Conseil général, dans la limite maximale de 30 heures par mois pour une personne seule et de 48 heures pour un couple. Le nombre d heures effectuées peut varier d un mois à l autre au regard de l effectivité de l aide et par conséquent se trouver ponctuellement supérieur au forfait mensuel accordé ; néanmoins le nombre d heures effectuées par an ne doit pas dépasser un total correspondant au nombre d heures accordées par mois multiplié par 12 mois. Le taux horaire de paiement de l aide ménagère aux services d aide ménagère est fixé par arrêté du Président du Conseil général, à 16,29 euros de l heure. Le taux de la participation de la personne âgée est fixé à 1,21 euro par heure, par arrêté du Président du Conseil général. Les organismes d'aide ménagère procèdent au recouvrement de cette participation et ne facturent au Département que le solde. L'aide ménagère est accordée pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable sur demande de l'intéressé. L'aide ménagère n'est pas cumulable avec l allocation départementale personnalisée d autonomie mais est cumulable avec l allocation compensatrice et la prestation de compensation du handicap. Art. R du code de l action sociale et des familles Art : Possibilité d'admission d'urgence à l'aide ménagère L'admission d'urgence est possible dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions que celles définies à l'article du présent règlement. Art : Obligation alimentaire Contrairement aux dispositions de l article du présent règlement, le bénéfice de l aide ménagère n implique pas la mise en jeu de l obligation alimentaire. Art : Recours en récupération et recours contentieux Les sommes avancées au titre de l aide ménagère font l'objet d'une récupération dans les conditions définies à l'article du présent règlement. Les recours contentieux devant les juridictions d'aide sociale sont exercés dans les conditions définies aux articles et du présent règlement.
15 LIVRE 2 : Les aides en matière d'hébergement TITRE 1 : L hébergement en établissement CHAPITRE 1 : Les établissements Art : Les conditions générales Lorsqu'une personne âgée a recours à un hébergement en établissement, elle peut bénéficier de l aide sociale à l'hébergement si ses ressources sont insuffisantes pour couvrir ses frais d'hébergement. Les établissements concernés sont ceux habilités par le Président du Conseil général à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Pour tous les demandeurs d aide sociale, les établissements sont tenus d effectuer la récupération de 90 % des ressources de toute nature, ainsi que de l allocation logement en totalité, dans l attente de la décision relative à la prise en charge au titre de l aide sociale. Les établissements habilités à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale aux personnes âgées peuvent réclamer une caution à l entrée en établissement. Cette caution ne peut excéder un montant égal à deux fois le tarif mensuel d hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée. L aide sociale ne prend en aucun cas en charge ni la caution, ni les éventuels frais de réservation pour la période précédant l entrée en établissement. La demande d aide sociale ne peut être effectuée qu après l entrée effective en établissement. Art. L et R du code de l action sociale et des familles Art : Les logements-foyers Le logement-foyer offre des appartements que les résidents entretiennent eux-mêmes ou avec l aide de services d aide à domicile extérieurs. Des services collectifs sont mis à leur disposition, tels que la restauration et la surveillance de jour et de nuit. Ces structures accueillent des personnes âgées non dépendantes (groupe iso-ressources -GIR- moyen pondéré de la structure inférieur à 300). Art : Les établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes, et les USLD unités de soins de longue durée, les maisons de retraite et l'hébergement temporaire Les établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes sont des établissements signataires de la convention tripartite (Agence régionale de santé, Département, établissement) assurant la médicalisation de la structure sur la totalité de sa capacité, les tarifs dépendances et le suivi d une démarche qualité. Les unités de soins de longue durée sont des accueils spécifiques le plus souvent intégrés dans un établissement. Elles sont ouvertes aux personnes âgées nécessitant des soins constants. Les maisons de retraite offrent des prestations complètes d hébergement, de soins et d aide à la dépendance. Les maisons de retraite non signataires de la convention tripartite offrent des prestations complètes d'hébergement et n'accueillent que des personnes âgées non dépendantes (GIR moyen pondéré de la structure inférieur à 300). L'hébergement temporaire autorisé s'entend comme un accueil organisé pour une durée limitée ou sur un mode séquentiel, à temps complet avec hébergement, et vise des temps de répit ou le maintien des acquis des personnes âgées. Il peut être aménagé en complément des prises en charge habituelles en établissement. Art : Tarifs journaliers hébergement Les prix de journée hébergement des établissements publics ou privés habilités à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale sont fixés annuellement par arrêté du Président du Conseil général. Sont concernés les établissements suivants : - établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes ; - unités de soins de longue durée ; - maisons de retraite habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ; - logements-foyers habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ; - établissements autorisés à pratiquer de l hébergement temporaire. Art : Tarifs journaliers dépendance Les tarifs journaliers dépendance sont fixés dans les établissements habilités ou non à l aide sociale accueillant des personnes âgées dépendantes.
16 Page 16/60 CHAPITRE 2 : L admission à l aide sociale Art : Dispositions générales Toute personne âgée d au moins 65 ans, ou de plus de 60 ans si elle a fait valoir ses droits à la retraite ou a été reconnue inapte au travail par le Président du Conseil général, et privée de ressources suffisantes, qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être hébergée selon des conditions précisées dans le présent règlement : - soit chez des particuliers agréés à cet effet (accueillants familiaux) ; - soit dans un établissement public ou privé habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale : - les unités de soins de longue durée ; - les établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes ; - les maisons de retraite ; - les logements-foyers ; - les établissements autorisés à pratiquer de l hébergement temporaire. Les différentes formes d'aide sociale concernant l'hébergement des personnes âgées sont soumises, sauf dispositions particulières, au droit commun de l'aide sociale précisé dans les articles à du présent règlement. Ces derniers traitent, en particulier, de la mise en œuvre de l'obligation alimentaire et des diverses formes de récupération. Hébergement dans un établissement habilité : L'établissement d'accueil, qu'il soit privé ou public, doit être habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. L habilitation d un établissement à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale peut être totale ou partielle. L'habilitation est subordonnée à la signature, entre le Président du Conseil général et l'établissement, d'une convention portant définition des conditions d'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement. Lorsque la demande est déposée dans les quatre mois qui suivent l entrée en établissement, la décision d admission prend effet à la date d'entrée dans l'établissement ; au-delà de ce délai de quatre mois, la décision d admission prend effet au premier jour de la quinzaine qui suit le dépôt de la demande. Toutefois, ces règles déterminant la période de prise en charge ne s'appliquent pas lors du renouvellement de la décision d'admission, qui prend effet à la date à laquelle l'admission précédente s'achève. Par ailleurs, pour les résidents payants, le jour d'entrée s'entend du jour où l'intéressé, faute de ressources suffisantes, n'est plus en mesure de s'acquitter de ses frais de séjour. La décision du Président du Conseil général fait l'objet d'une révision lorsqu'une décision judiciaire arrête le montant de l'obligation alimentaire à un montant différent de celui qu il a proposé. Lors de l'hébergement d'une personne âgée et dans l'attente de la décision du Président du Conseil général, l'établissement d'accueil doit prendre les mesures conservatoires nécessaires. En particulier, il doit être demandé à l'intéressé le paiement d'une provision, correspondant à la participation qui serait due si le pensionnaire était déjà pris en charge par l'aide sociale (soit 90 % des ressources de toute nature). Cette disposition doit être incluse au règlement intérieur de l'établissement d'accueil. Hébergement dans un établissement non habilité : La prise en charge au titre de l'aide sociale des frais de séjour d'une personne âgée dans un établissement nonhabilité n'est possible que si celle-ci y a séjourné à titre payant pendant au moins cinq ans et si ses ressources, y compris celles tirées de l'obligation alimentaire, ne lui permettent plus d'assumer ses frais d'hébergement. Dans ce cas, le tarif journalier facturé doit correspondre au tarif moyen des établissements publics délivrant des prestations analogues, fixé chaque année par le Département. Pour ces résidents payants, la date d admission à l aide sociale sera celle à laquelle le postulant n a plus été en mesure de s acquitter de ses frais de séjour, faute de ressources suffisantes. Hébergement temporaire dans un établissement habilité à l'aide sociale : Les personnes âgées hébergées au sein des établissements habilités à l'aide sociale et à l'hébergement temporaire ont vocation à bénéficier de l'allocation départementale personnalisée d autonomie à domicile les 35 premiers jours de leur hébergement puis de l'aide sociale à l'hébergement du 36ème au 90ème jour. En tout état de cause, les lits hébergement temporaire sont exclus du champ de la dotation globale Dépendance. Art. L.113-1, L , L , L , L , L et R du code de l action sociale et des familles
17 Page 17/60 Art : Obligation alimentaire Les règles relatives à la mise en œuvre de l obligation alimentaire sont prévues à l article du présent règlement. Art : Recours en récupération et recours contentieux Les sommes avancées au titre de l aide sociale à l hébergement font l'objet d'une récupération dans les conditions définies à l'article du présent règlement. Les règles relatives à l inscription d une hypothèque légale sont prévues à l article du présent règlement. Les recours contentieux devant les juridictions d'aide sociale sont exercés dans les conditions définies aux articles et du présent règlement. CHAPITRE 3 : Les dispositions financières Art : Participation du bénéficiaire aux frais d'hébergement Ressources et charges obligatoires : Sauf dispositions particulières, lorsque l hébergement comporte l'ensemble de l'entretien de la personne âgée, ses ressources de quelque nature qu'elles soient - à l'exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques - sont affectées au remboursement des frais d'hébergement de l'intéressé dans la limite de 90 % de leur montant. Les sommes versées au titre de l allocation différentielle dans le cadre de l allocation départementale personnalisée d autonomie sont considérées comme une ressource. Toutefois, les sommes perçues au titre des aides au logement sont intégralement affectées au remboursement des frais de séjour. Une personne âgée peut, sur présentation de justificatifs, bénéficier de la déduction des charges suivantes : - frais de tutelle ; - cotisation annuelle de mutuelle (dans la limite du montant mensuel de l allocation aux adultes handicapés à taux plein) ; - assurance multirisque habitation (pour les propriétaires d'un bien immobilier) ; - impôts (taxe foncière, impôt sur le revenu pour chaque année et uniquement pour l année d entrée en établissement en ce qui concerne la taxe d habitation) ; - prestation compensatoire et/ou pension alimentaire. La personne âgée doit produire les justificatifs auprès de l établissement dans un délai d un an à compter de la date de règlement des sommes concernées. Il incombe donc aux établissements de transmettre ensuite ces justificatifs avec la facturation adéquate au Département. Lorsque la personne est hébergée en logement-foyer, sa contribution est égale à la totalité de ses aides au logement (allocation personnalisée au logement ou allocation de logement sociale) et de ses autres ressources de toute nature excédant l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Toutefois, la personne âgée disposant de ressources (hors aides au logement) supérieures au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées conserve le cas échéant 10 % du montant qui excède cette allocation. Elle ne peut prétendre à la prise en charge par le Département des dépenses dites obligatoires. Si la personne âgée hébergée encaisse des revenus au titre de la période antérieure à son admission à l'aide sociale, ces revenus seront pris en compte pour sa participation financière. Argent de poche : Le montant minimal des ressources du bénéficiaire laissées mensuellement à sa libre disposition ne peut être inférieur, dans un établissement assurant l entretien complet, à un centième du montant annuel de l allocation de solidarité aux personnes âgées, arrondi à l euro le plus proche. Cette modalité ne concerne pas les personnes hébergées en logement-foyer. Conjoint à domicile : Lorsque le conjoint du demandeur hébergé reste à domicile, il doit conserver dans tous les cas un montant de ressources au moins égal à l allocation de solidarité aux personnes âgées après s être acquitté de sa dette d aliments au titre du devoir de secours entre époux. À défaut, il est prélevé sur les ressources de la personne hébergée une somme permettant au conjoint de bénéficier au moins de ce minimum.
18 Page 18/60 Obligation alimentaire : L'obligation alimentaire est due pour l aide sociale à l hébergement des personnes âgées : - entre époux ; - entre parents et enfants, même en cas d adoption simple ; - entre alliés en ligne directe et au 1er degré (gendre et belle-fille du demandeur et beau-père, belle-mère). L'obligation du gendre et de la belle-fille cesse lorsque l'époux qui produisait la parenté et les enfants issus de l'union sont décédés. L'enquête d'obligation alimentaire est menée par le centre communal d'action sociale de la résidence du débiteur d'aliments. Les petits-enfants et arrière-petits-enfants des personnes âgées postulant à l aide sociale sont exonérés de toute participation au titre de l obligation alimentaire. Les enfants qui, après signalement de l aide sociale à l enfance, ont fait l objet d un retrait judiciaire de leur milieu familial durant une période de trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie sont de droit dispensés de fournir une aide à leurs parents. Cette disposition, qui s applique également à leurs descendants, n empêche pas le juge aux affaires familiales de retenir une solution contraire. La renonciation par les héritiers à la succession du bénéficiaire de l'aide sociale ne les dispense pas de leur participation au titre de l'obligation alimentaire. Seul le juge judiciaire a le pouvoir d'exonérer de l'obligation alimentaire. La dette alimentaire est incessible et insaisissable. Le non-paiement d'une dette alimentaire constitue le délit pénal d'abandon de famille. Le Président du Conseil général a la faculté de saisir le juge judiciaire, dont la décision s'imposera à lui : - à titre conservatoire (avant toute prise de décision administrative du Président du Conseil général) en cas d'absence d'accord amiable entre les différents obligés alimentaires, ou en cas de refus de tout ou partie des obligés alimentaires de faire connaître, lors de l enquête d'obligation alimentaire, leurs capacités contributives, ou en cas de refus de tout ou partie des intéressés de participer aux frais d entretien de leur créancier d aliments ; - postérieurement à sa décision administrative si les obligés alimentaires font état d'éléments n'ayant pas été portés à la connaissance des services du Département et tendant au refus de participer aux frais d'hébergement de leurs ascendants. Les débiteurs ayant organisé frauduleusement leur insolvabilité sont passibles des peines prévues par le code pénal. L'obligation alimentaire n est pas due dans les cas où la prise en charge de l aide sociale est suspendue (par exemple, en cas d hospitalisation au-delà du 21 ème jour consécutif ). Art. L et L du code de l action sociale et des familles Art. 205 à 212 du Code civil Art , et du Code pénal Art : Perception des ressources L'aide sociale ne prend en charge et ne règle que les frais d'hébergement et d'entretien qui dépassent la participation du bénéficiaire. Les participations des obligés alimentaires sont récupérées par le Département. Ce dernier avance les contributions lors du règlement de la facturation aide sociale. L'établissement d'accueil peut encaisser directement l'ensemble des prestations attribuées au bénéficiaire (allocation de solidarité aux personnes âgées, pensions, rentes, allocation logement, etc.), charge à la structure d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de celles-ci. La perception des pensions et retraites des personnes admises au titre de l aide sociale peut être assurée par le comptable de l établissement public ou par le responsable de l établissement de statut privé, à la demande de l intéressé ou de son représentant légal. La décision est prise par le Président du Conseil général qui précise la durée pendant laquelle cette mesure est applicable. L établissement doit demander l autorisation au Président du Conseil général de percevoir directement les ressources de la personne âgée si cette dernière ou son représentant légal ne règle pas sa contribution pendant au moins trois mois. A défaut pour l'établissement d'accueil d'avoir pris les mesures nécessaires, le règlement des factures par l'aide sociale départementale pourra être suspendu jusqu à régularisation. Art. L , L , L et L du code de l action sociale et des familles
19 Page 19/60 Art : Facturation du tarif hébergement Les établissements accueillant des bénéficiaires de l aide sociale facturent, pour ces personnes, le jour d entrée ainsi que chaque jour de présence sous réserve des dispositions suivantes. Ils ne facturent pas le jour de sortie. Le jour du décès peut être facturé. Les personnes âgées qui s'absentent temporairement, de façon occasionnelle ou périodique, de l'établissement où elles sont accueillies peuvent être dispensées d'acquitter tout ou partie de leurs frais d'hébergement. Absences pour hospitalisation : Dans un établissement habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, lorsqu'une personne âgée hébergée est hospitalisée, il est procédé à une diminution du montant du forfait journalier hospitalier sur le prix de journée (hébergement) de l'établissement au-delà de 72 heures d absence. Cette minoration est déduite de la participation de l'aide sociale. Ce dispositif s'applique pendant une durée qui ne peut excéder 21 jours consécutifs d'hospitalisation pendant laquelle la place de la personne âgée est conservée par l établissement. Au terme du délai de 21 jours, aucune facturation ne peut être adressée au Département et la personne âgée retrouve l intégralité de ses ressources. L'établissement doit prendre contact avec la famille. Absences volontaires ou pour vacances : Pour les absences de courtes durées égales ou inférieures à 72 heures (samedis, dimanches, jours fériés, autres), seules les journées où le lever ou le coucher a lieu dans l établissement peuvent être facturées. Toute personne âgée hébergée à titre permanent, et bénéficiant de l'aide sociale dans un établissement habilité, peut s'absenter temporairement de celui-ci pour des vacances dont la durée ne peut excéder 35 jours au cours d'une année civile. Les absences pour vacances, supérieures à 72 heures, ne donnent pas lieu à facturation, à compter du 1er jour. La personne âgée retrouve l intégralité de ses ressources à l exception de l allocation logement. À son retour, la personne âgée retrouve son logement ou sa place dans l établissement. Pendant son absence, l établissement peut utiliser la chambre en dépannage. Art. L du code de l action sociale et des familles Maintien du versement de l aide sociale dans l attente du renouvellement ou de la révision du dossier : Dans l attente de l instruction des dossiers de révision et de renouvellement, le versement de l aide sociale est maintenu ainsi que la participation des obligés alimentaires. En cas de rejet de la demande, les sommes avancées sont récupérées auprès de l établissement. Art : Facturation du tarif dépendance Le tarif dépendance constitué par le GIR 5/6 (ou ticket modérateur) n est pas facturé au résident dès son premier jour d absence. Art : La prise en charge du surcoût tarifaire Le surcoût, pour les bénéficiaires de l allocation départementale personnalisée d autonomie en établissement préalablement bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance, engendré par le passage à la tarification ternaire en 2002, est pris en charge par le Département. Ainsi, chaque fin d année, le Département rembourse les bénéficiaires qui ont assumé eux mêmes les surcoûts tarifaires. Les crédits de compensation sont définis sur la base du tarif hébergement de l année précédente majorée du taux directeur. TITRE 2 : L hébergement chez un accueillant familial Art : Agrément des accueillants familiaux Toute personne désirant accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées n'appartenant pas à sa famille jusqu'au 4 e degré inclus est agréée par le Président du Conseil général. La demande d agrément est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Président du Conseil général. A réception du dossier complet, le Président du Conseil général délivre sa décision d accord ou de refus dans un délai de 4 mois. Le silence au-delà de ce délai vaut décision implicite d acceptation. Le dossier de demande d agrément est composé des pièces suivantes :
20 Page 20/60 - le «dossier d agrément accueillant» complété par le demandeur ou les demandeurs pour un agrément couple, renseignements concernant l identification du demandeur, des personnes au foyer, des conditions de logement, d accessibilité, des possibilités de transport, d aides humaines, d organisation en cas d absence ponctuelle et prolongée, ainsi que du projet d accueil, - pour chaque personne majeure vivant au foyer ainsi que pour le remplaçant identifié pour assurer la continuité de l accueil : un extrait numéro 3 de casier judiciaire, - le certificat médical d aptitude complété par le médecin traitant du candidat ainsi qu un certificat médical pour chaque personne majeure vivant au foyer ainsi que pour le remplaçant identifié pour assurer la continuité de l accueil, - un formulaire d engagement du candidat à l accueil et du remplaçant désigné, - une photocopie de la carte d identité (passeport ou acte de naissance, ou titre de séjour régulier), du livret de famille et du permis de conduire le cas échéant, - une photocopie du dernier avis d imposition (ou de non imposition) sur le revenu, - le cas échéant, la copie de l agrément d accueillant familial délivré par un autre département. Le Président du Conseil général arrête sa décision d'agrément ou de refus après l'avis d'une commission consultative spécialisée. Cette décision en cas d agrément détermine le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies par la famille. Ce nombre peut atteindre un maximum de trois. L agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable. Lors d un déménagement, l accueillant familial doit notifier sa nouvelle adresse au plus tard un mois avant l emménagement. Les décisions portant sur une demande d'agrément d'accueillant familial peuvent faire l'objet, dans les deux mois de la notification, soit : - d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil général, - d'un recours juridictionnel auprès du Tribunal administratif de Lyon, par lettre motivée avec copie de l'arrêté, accompagnée d'un timbre fiscal de 35 (somme versée à l'état). Sauf mention contraire, l'agrément délivré vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. L'accueillant agréé est tenu de suivre une formation organisée et prise en charge par le Département. Pour ces formations, il bénéficie d une indemnisation forfaitaire pour frais de participation égale à 15 euros pour une demijournée de formation et à 30 euros pour une journée (formations effectuées à partir du 1 er janvier 2012). Le Département organise le contrôle médico-social et le suivi des accueillants familiaux et des personnes âgées et handicapées accueillies. Ces contrôles peuvent avoir lieu de manière inopinée. Chaque personne accueillie doit passer avec l accueillant familial un contrat écrit conforme à un contrat type prévu par les articles D à D du code de l action sociale et des familles. Le contrat indique les conditions matérielles et financières de l accueil ainsi que les droits et obligations des deux parties. Art. L à L et L à L du code de l action sociale et des familles Art : Rémunération des accueillants familiaux La prise en charge des frais d accueil au titre de l aide sociale à l hébergement est pondérée au regard de la situation de dépendance de la personne accueillie, de l hébergement assuré et des services fournis. Ces trois composantes sont évaluées au cours d une visite réalisée chez l accueillant. Les conditions mentionnées dans les alinéas suivants sont applicables à tout nouveau contrat concernant un bénéficiaire de l aide sociale à l hébergement (les modalités de rémunération stipulées dans un contrat en cours de validité sont maintenues jusqu à échéance du contrat). La rémunération des accueillants familiaux recevant un bénéficiaire de l'aide sociale est déterminée comme suit : - Rémunération journalière pour services rendus : elle correspond à la fonction globale d accueil. Elle est valorisée à hauteur de 2,5 SMIC horaire par jour, majorés de 10% au titre des congés payés. - Indemnité de sujétions particulières : elle est induite, le cas échéant, par une présence renforcée de l accueillant rendue nécessaire par l état de dépendance de la personne accueillie. Son montant varie entre 1 et 3 Minimum Garanti par jour. La fixation du nombre de Minimum Garanti attribué est effectuée par un professionnel du Département au moyen d une grille d équivalence reproduite en annexe 2. - Indemnité représentative des frais d entretien : assure la couverture des frais d entretien courants. Son montant est égal à 5 Minimum Garanti par jour. - Mise à disposition de la pièce réservée à la personne accueillie : représente l indemnité liée à l occupation d une ou plusieurs pièces du logement. Son montant mensuel est fixé à 205 euros. Si la personne accueillie dispose de sanitaires privatifs, il est fixé à 230 euros. La rémunération de l accueillant est évaluée de manière forfaitaire sur la base de 30,5 jours par mois pour un accueil à temps complet.
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References: Art. 205
 Art. 199
 Art. 205
 Art. 18
 l'article 122
 Art. 205
 l'article 122
 Art. 205