Source: https://wallex.wallonie.be/sites/wallex/contents/acts/28/28212/1.html
Timestamp: 2020-04-08 13:05:02+00:00

Document:
Modifié par l'arrêté du 26 mars 2020
3° l'entreprise : la petite entreprise visée à l'article 3, § 3, du décret dont l'effectif d'emploi et les seuils financiers sont ceux visés à l'article 2.2. de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité, la très petite entreprise visée à l'article 3, § 5, du décret et la personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre principal ou complémentaire; (et qui, compte tenu de ses revenus professionnels, doit payer des cotisations à l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). - arrêté du 26 mars 2020, art. 1)
La crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 est reconnue par le Gouvernement comme un évènement extraordinaire au sens de l'article 10 du décret.
Les indemnités compensatoires octroyées en vertu du présent arrêté sont octroyées conformément au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Une indemnité compensatoire de cinq mille euros est octroyée à l'entreprise totalement fermée ou à l'arrêt en conséquence des mesures contre le coronavirus COVID-19 et active dans un secteur ou partie de secteur repris aux divisions et sous-classes suivantes :
1° 47 du Code NACE-BEL à l'exception du 47.20, 47.62 (pour ce qui concerne les press-shops - arrêté du 26 mars 2020, art. 2) et 47.73 du Code NACE-BEL;
5° 96 du Code NACE-BEL, ((...) - arrêté du 26 mars 2020, art. 2).
Une indemnité compensatoire de cinq mille euros est octroyée à l'entreprise totalement fermée ou à l'arrêt en conséquence des mesures contre le coronavirus COVID-19 et active dans les secteurs suivants : autocars des transports services occasionnels repris aux divisions et sous-classes 49.390 du Code NACE-BEL; attraction touristique au sens des articles 110 et suivants du Code wallon du tourisme, activités foraines reprises aux divisions et sous-classes 93.211 du Code NACE-BEL. (transports urbains et suburbains de voyageurs repris aux sous-classes 49.310 du Code NACE-BEL, lavage de véhicules automobiles repris aux sous-classes 45.206 du Code NACE-BEL, enseignement de la conduite de véhicules à moteurs repris aux sous-classes 85. 531 du Code NACE-BEL, ainsi que pour le secteur évènementiel repris aux sous-classes 82.300, 74.109, 90.023, 77.392 et 77.293 du Code NACE-BEL - arrêté du 26 mars 2020, art. 2).
((...) - arrêté du 26 mars 2020, art. 2).
L'indemnité compensatoire visée aux alinéas 1 er, 2 ((...) - arrêté du 26 mars 2020, art. 2) ne peut être attribuée qu'une seule fois par entreprise inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises, conformément au livre III, Titre 2, chapitre 1 er, du Code de droit économique.
(le paiement des indemnisations est autorisé par un prestataire externe en dérogation à l’article 21, § 1er, alinéa 2, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes - arrêté du 26 mars 2020, art. 2).
Le Ministre peut compléter les secteurs ou partie de secteur, visés à l'alinéa 1 er, 2 ((...) - arrêté du 26 mars 2020, art. 2), qui seraient ultérieurement impactés compte tenu des mesures contre le coronavirus COVID-19.
L'entreprise introduit auprès de l'Administration via un formulaire la demande d'indemnité compensatoire à partir du 27 mars 2020.
Le présent arrêté produit ses effets au 14 mars 2020 et cesse d'être en vigueur nonante jours après sa publication au Moniteur belge.
M.B. du 23/03/2020, p. 17614 (Numac : 2020040758)

References: l'article 3
 § 3
 l'article 2
 l'article 3
 § 5
 art. 1
 l'article 10
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 § 1
 art. 2
 art. 2