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Timestamp: 2017-04-28 02:22:01+00:00

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Archives numériques de la Révolution française: Tome 29 : Du 29 juillet au 27 août 1791 - page 377
Séance du jeudi 11 août 1791 »
Séance du vendredi 12 août 1791 »
﻿[Assemblée nationale.) ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [13 aoiit ',1791.]
formalités déterminées par la loi, en suivant toutefois le mode d'élection ci-dessus indiqué.
Art. 4. Chaque corps municipal ou représentant de citoyens d'une municipalité passive dans les affaires qui intéressent toute la commune, est composé comme il suit :
Art. 5. Les ofHciers municipaux en exercice, avec un membre du conseil de chacune dt s 6 autres municipalités, composent le corps municipal combiné de la commune.
Art. 6. Le membre du conseil de chaque municipalité est déterminé par la voie du sort.
En conséquence, le jour de l'assemblée générale du corps municipal, chaque corps municipal, avec son conseil, s'assembleront à 8 heures du matin au lieu ordinaire des séances ; et là, chacun des membres prendra dans l'urne au scrutin, en commençant par le plus âgé, le bulletin qui le commettra membre du conseil de la municipalité vers laquelle il sera envoyé ; et pour que ce membre ne puisse pas changer sa destination avant d'ouvrir son bulletin, il sera contraint de le signer.
Art. 7. S'il s'agit d'élection relative à un chef-lieu de canton, district, département, et à tout le royaume, les électeurs ou représentants seront nommés dans les différents cantons, districts et départements, collectivement assemblés, de la même manière que les officiers municipaux membres du conVeil d'une commune ou autres officiers quelconques, et comme il est dit aux articles 2 et 3.
Art. 8. Les corps électoraux sont composés de la même manière que les corps municipaux combinés, avec cette différence qu'un tiers du corps électoral, choisi par le corps entier, sous le titre de conseil général ou de directoire, reste attaché au canton, district ou département dont il dépend ; les deux autres tiers restants se partagent de la même manière que les membres du conseil de chaque municipalité, en suivant les mêmes formalités que celles indiquées en l'article 6.
Art. 9. Les administrateurs ou juges d'une commune seront toujours pris dans l'étendue de cette même commune ; il en sera de même pour toute autre nomination soit de représentants de cette commune ou canton, au district et au département, soit d'officiers de gardes nationales, afin qu'il existe dans l'étendue de chaque commune, toujours des représentants ou officiers directs dans toutes les parties de l'administration.
Art. 10. Le choix d'un représentant de commune à l'administration de canton, pouvant tomber sur un même individu, dans les 6 communes dont un canton est composé, quand cet individu (aura la majorité absolue, c'est-à-dire au moins 4 voix de commune, il sera administrateur du canton dont il dépend, ou membre de son conseil, ouj uge de son tribunal de paix ; en un mot, il sera le représentant ou l'officier qu'il s'agit d'élire, soit au canton, soit au district, soit au département.
Art. 11. Le choix d'un représentant de canton au district ou département pouvant également tomber sur un même individu ; dans les & cantons dont un district, combiné d'après les dispositions du paragraphe 1er, est composé, quand cet individu aura la majorité absolue, c'est-à-dire au moins 3 voix, il sera administrateur né du district et département dont il dépend, ou membre de son directoire, ou juge du tribunal criminel ; en un mot, il sera, ou le représentant à l'Assemblée nationale, ou l'officier général qu'il s'agit I
d'élire, soit au département, soit aux départements réunis.
Art. 12. Il sera procédé de la même manière aux élections des curés, des évéques et des métropolitains, et quand un individu réunira cette majorité absolue, il sera curé, évêque ou métropolitain né, et la nomination sera consommée en cette partie.
Art. 13. Dans tous les cas où la no mi nation ne sera point consommée, pour quelqu'élection que ce soit, il sera imprimé une liste indicative de tous ceux qui auront été mis sur les rangs, et il sera ensuite procédé par les électeurs, selon les formes ordinaires des élections, en suivant toutefois le mode d'élection ci-dessus indiqué pour la composition des corps électoraux, à la nomination «es députés à l'Assemblée nationale, juges, officiers administrateurs, curés, évéques, métropolitains ou autres représentants quelconques dont il s'agit.
Art. 14. Toutes les fois que les électeurs seront tenus de s'assembler, il sera payé à chacun d'eux, par forme d'honoraires ou dédommagement de la perte de leur temps, savoir :
A chacun des électeurs qui seront obligés de séjourner dans le lieu de l'élection par leur éloi-gnement, une somme de 3 livres par jour, et il sera compté à chaque électeur, un jour par 10 lieues pour l'arrivée, et autant pour le retour.
Art. 15. Néanmoins quelle que soit la durée des élections, les électeurs ne seront payés que pendant les premiers 8 jours.
Art. 16. Dans toutes les élections il sera toujours nommé des suppléants dans la proportion indiquée par la loi.
Art. 17. Au surplus, les comités de revision, Constitution, division, emplacement et des contributions publiques réunis, présenteront des articles additionnels à l'effet de lier les dispositions de ce décret avec celles des décrets précédemment rendus, ainsi qu'une instruction aux membres ae la prochaine législature, pour éclairer leur conduite dans cette partie importante de leurs travaux.
assemrlée nationale. PRÉSIDENCE DE M. ALEXANDRE DE BEAUHARNA1S.
Séance du vendredi 12 août 1791 (1).
La séance est ouverte à neuf heures du ma-matin.
Un de MM. les secrétaires fait lecture du pro-cès-verbal'de la séance du mardi 9 août au soir, qui est adopté.
M. Delavigne, secrétaire, donne lecture de deux lettres relatives aux décrets rendus en faveur de la famille Loiuendal.
Par la première, M. de Presseux, banquier, annonce que c'est lui nui doit recevoir les 50,000 livres accordées à l'une des filles du maréchal par le décret du 28 avril d> mier et il demande que l'A«semblée ordonne que cette somme lui soit payée de préférence et sans retenue.

References: Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 6

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17