Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000027574706&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-07-16 18:42:47+00:00

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Code de l'environnement - Article L512-2 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article L512-2
L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par le préfet, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code relative aux incidences éventuelles du projet sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et après avis des conseils municipaux intéressés. Une commission départementale est également consultée ; elle peut varier selon la nature des installations concernées et sa composition, fixée par décret en Conseil d'Etat, inclut notamment des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des professions concernées, des associations de protection de l'environnement et des personnalités compétentes. L'autorisation est accordée par le ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, dans le cas où les risques peuvent concerner plusieurs départements ou régions.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent. Il fixe, en outre, les conditions dans lesquelles il doit être procédé à une consultation des conseils départementaux ou régionaux et les formes de cette consultation.
Si un permis de construire a été demandé, il peut être accordé mais ne peut être exécuté avant la clôture de l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 15 (Ab)
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43-2 (Ab)
Arrêté du 12 février 2003 - art. 5 (V)
Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 15 février 2016 - art. 12 (VD)
Arrêté du 15 février 2016 - art. 6 (VD)
Arrêté du 15 février 2016 - art. 7 (VD)
Arrêté du 15 février 2016 - art. 14 (VD)
Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 8, v. init.
Code de l'environnement - art. L515-2 (Ab)
Code de l'environnement - art. R512-40 (VT)
Code de l'environnement - art. R515-38 (VD)
Code de l'environnement - art. R515-52 (Ab)
Code de l'environnement - art. R515-79 (V)
Code de l'environnement - art. R516-1 (V)
Code de l'environnement - art. R517-2 (V)
Code de la défense. - art. R*1333-47-1 (V)
Code de la défense. - art. R*1333-67-2 (VD)
Code du travail - art. R4612-4 (VD)
Code minier - art. 111 (VT)
Code minier - art. 112 (VT)
Code minier - art. 113 (VT)
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 5 (Ab)

References: art. 15
 art. 43
 art. 5
 art. 10
 art. 12
 art. 6
 art. 7
 art. 14
 art. 8
 art. 111
 art. 112
 art. 113
 art. 5