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Timestamp: 2019-12-10 09:10:02+00:00

Document:
RS 415.013 Ordonnance du 15 novembre 2017 sur les émoluments de l’Office fédéral du sport (OEmol-OFSPO)
415.013 Ordonnance du 15 novembre 2017 sur les émoluments de l’Office fédéral du sport (OEmol-OFSPO)
Ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral du sport
(OEmol-OFSPO)
vu l’art. 30, al. 1 de la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport (LESp)1, vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2,
1 La présente ordonnance régit les émoluments requis pour les prestations officielles de l’Office fédéral du sport (OFSPO). Elle ne s’applique pas aux prestations commerciales visées à l’art. 29 LESp.
2 Sont considérées comme prestations officielles les prestations que l’OFSPO doit fournir dans le cadre de son mandat légal d’encouragement du sport et de l’activité physique.
Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments11 est applicable.
Art. 3 Régime des émoluments
Quiconque sollicite une prestation ou provoque une décision est tenu de payer un émolument, en particulier pour:
l’utilisation d’installations sportives et d’équipements;
l’utilisation d’appareils, notamment d’engins de sport, de véhicules à moteur et d’infrastructures de sport mobiles;
des prestations d’hébergement et de restauration;
la participation à des cours de formation de base et de formation continue de l’OFSPO dans le cadre des programmes «Jeunesse et sport» (J+S) et Sport des adultes (ESA) et dans le cadre d’autres programmes d’encouragement général du sport et de l’activité physique;
une décision concernant le retrait, la suspension et la restitution de reconnaissances de cadres J+S et ESA;
la rédaction d’expertises et de rapports;
des prestations dans les domaines de la médecine du sport, de la psychologie du sport, de la physiothérapie et des massages sportifs;
des prestations dans le domaine du diagnostic de la performance;
la commande de publications et d’images de l’OFSPO (sous forme imprimée ou électronique).
une décision d’exclusion des études et des filières de formation de la Haute école fédérale de sport Macolin, ou une décision de non-admission à celles—ci.
Art. 4 Renonciation aux émoluments
les décisions concernant l’octroi d’aides financières;
les reconnaissances de cadres J+S et ESA;
la participation à des cours et des modules de la formation de base et de la formation continue des experts J+S réalisés par l’OFSPO;
la participation à des cours et des modules de la formation de base et de la formation continue des coachs J+S;
la remise de matériel didactique aux coachs J+S.
Art. 5 Taxe sur la valeur ajoutée
Une éventuelle taxe sur la valeur ajoutée est incluse dans les différents tarifs.
Art. 6 Calcul des émoluments
1 Les émoluments sont calculés sur la base des tarifs figurant dans l’annexe.
2 Si l’annexe ne prévoit pas de tarif, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.
3 L’émolument en fonction du temps est compris entre 50 et 250 francs par heure de travail. Tout quart d’heure entamé compte comme quart d’heure entier.
4 Le tarif horaire est fixé dans la fourchette définie à l’al. 3, en fonction des connaissances spécialisées requises et de la classe de fonction du personnel traitant l’affaire, de l’intérêt public et de l’intérêt pour la personne devant s’acquitter de l’émolument.
Art. 7 Réservation de prestations
Les prestations visées à l’art. 3, let. a à c, g et h, sont soumises à réservation. Elles sont considérées comme sollicitées dans la mesure du volume réservé, indépendamment de la durée ou de l’intensité d’utilisation effective.
Art. 8 Réduction et remise d’émoluments
1 L’OFSPO peut accorder une remise ou réduire le montant des émoluments pour la fourniture de prestations présentant un intérêt public particulier, pour autant que ces prestations aient été fournies:
à des personnes et des organisations qui reçoivent des aides financières selon les dispositions de la LESp;
dans le but de promouvoir des programmes et des projets au sens de l’art. 3 LESp ou de promouvoir le programme J+S.
2 Dans les cas prévus à l’al. 1, let. a, l’OFSPO règle la réduction ou la remise des émoluments avec les personnes et organisations concernées dans un contrat de droit public.
3 Si des prestations réservées ne sont pas utilisées pour des motifs excusables, l’OFSPO peut réduire le montant de l’émolument.
L’ordonnance du DDPS du 14 septembre 2012 sur les émoluments de l’Office fédéral du sport1 est abrogée.
1 [RO 2015 4139]
Art. 10 Modification d’un autre acte
1 La mod. peut être consultée au RO 2017 6601.
1. Utilisation d’installations, d’équipements et d’appareils (charges de personnel non comprises)
Utilisation d’une installation (en fonction de l’installation et de la durée d’utilisation)
Véhicules à moteur, sans carburant (en fonction du type)
Remorque servant au transport de matériel / remorque servant au transport de bateaux
Bicyclette / canoë / planche à voile ou autre engin de sport
Matériel et installations audiovisuels
Equipements sportifs divers, notamment installations de chronométrage, système de mesure et d’analyse LPM, appareil pour mesurer la force de base et tente hypoxique (en fonction de l’équipement)
max. 300*
2. Hébergement avec ou sans pension complète
Nuitée en chambre, sans pension (en fonction de la taille de la chambre, de l’équipement, du nombre d’occupants, de la durée du séjour et de l’âge de la personne concernée)
19 à 95
Idem, avec pension complète
Nuitée sous tente ou en dortoir, sans pension (en fonction du nombre d’occupants, de la durée du séjour et de l’âge des personnes concernées)
Chambre pour un séjour de 30 jours ou plus, sans pension (en fonction de la taille de la chambre, de son équipement et du nombre d’occupants)
280 à 1000
Petit-déjeuner (en fonction de l’offre)
Repas de midi (en fonction de l’offre)
12 à 21
Repas du soir (en fonction de l’offre)
10 à 21
Collation/en-cas (en fonction de l’offre)
4. Formation et formation continue
Cours et modules de la formation des cadres J+S/ESA, forfaits journaliers pour l’enseignement et les transports dans le cadre de ces cours et de ces modules (en fonction de la durée, du travail que cela représente et de l’importance de ces cours et modules dans le programme J+S)
par journée de cours
Documents didactiques J+S (manuel complet)
Documents didactiques J+S (seulement document de base)
Documents didactiques J+S (manuel sans le document de base)
Manuel J+S Sport de camp/Trekking commandé auprès d’associations de jeunesse chargées de la formation des cadres
Manuel ESA
Matériel de prêt J+S
par kilogramme (brut)
5. Diagnostic de la performance
Tests d’endurance, notamment détermination du lactate, test d’altitude, mesure de la VO2max et mesure du volume sanguin (en fonction de la prestation convenue)
120 à 400
par personne et par test
Tests de force, notamment test de la force musculaire et test de la force de base (en fonction de la prestation convenue)
80 à 240
Tests de vitesse, notamment sprint de 40 mètres, optojump (en fonction de la prestation convenue)
45 à 350
Batterie de tests réunissant plusieurs tests différents (en fonction du sport et de la prestation convenue)
265 à 690
Tests divers et laboratoire (en fonction du nombre)
Intervention diagnostique et thérapeutique en fonction du problème médical
selon la tarification Tarmed
7. Physiothérapie du sport
Tests divers, notamment tests de la force en rééducation et examens spécifiques selon les sports (en fonction du nombre et du travail que cela représente)
par tranche de 30 minutes
Tests psychologiques standardisés (en fonction du nombre et du travail que cela représente)
Utilisation des places de stationnement
Publications en format A5 et A4
selon l’ordonnance du 29 novembre 2014 sur les émoluments relatifs aux publications1
Publications dans un autre format que A5 ou A4, jusqu’au format A0 (en fonction du format, de la qualité du papier, de la couleur, du temps de travail pour la préparation graphique et la mise en page)
Images (selon qu’elles seront utilisées à des fins commerciales ou non commerciales, et selon le tirage et les dimensions)
Badge de remplacement
* Pour les équipements fixes, l’utilisation de l’installation sportive est incluse dans l’émolument.
1 RS 172.041.11
RO 2017 6601
1 RS 415.02 RS 172.010
OEmol-OFSPO
Ordonnance du 15 novembre 2017 sur les émoluments de l’Office fédéral du sport (OEmol-OFSPO)
01.10.2012 - 01.01.2018

References: Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 10