Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2675-PGP.html/identifiant%3DBOI-RPPM-RCM-30-30-10-10-20120912
Timestamp: 2020-08-12 01:48:49+00:00

Document:
RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France – Champ d'application
L'article 119 bis-2 du CGl vise les sommes ou valeurs, distribuées par les sociétés françaises et définies aux articles 108, 109 à 115, 116, 117, et 117 bis dudit code , qui présentent le caractère de « produits des actions et parts sociales » ou de « revenus assimilés ».
L'article 119 bis-2 dudit code ne concerne donc :
Relèvent des dispositions de l'article 119 bis-2 du CGl, d'une manière générale, « les produits des actions et parts sociales et les revenus assimilés ».
ll s'agit des sommes ou valeurs qui présentent le caractère des revenus mobiliers distribués au sens des articles 109 à 115, 116, 117, et 117 bis du même code, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que leur répartition a lieu, ou non, sur présentation de coupons ou d'instruments représentatifs de coupons.
- de la fraction des rémunérations ou dépenses qui est considérée comme revenu distribué, faute d'être admise en déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés : salaires excessifs ou ne correspondant pas à un travail effectif (CGl, art. 111-d) ; dépenses réintégrées dans les bénéfices en application des dispositions de l'article 39-5 dudit code : dons ou subventions ; intérêts excédentaires au regard de l'article 212 du même code ; dépenses de caractère somptuaire visées à l'article 39-4, al. 1 et 5 du CGl, remarque étant faite qu'en vertu de l'article 111-e du code cité, lesdites dépenses, non- déductibles pour le calcul du bénéfice imposable, sont dans tous les cas considérées comme revenus distribués ;
- aux sommes versées aux associés à titre d'avances, prêts ou acomptes et traitées comme revenus mobiliers, en l'absence de la preuve contraire prévue à l'article 111-a du CGI, même lorsque le bénéficiaire a son domicile fiscal ou son siège hors de France. Les sommes dont il s'agit sont soumises à l'impôt sur le revenu (ou à l'impôt sur les sociétés si le bénéficiaire est une personne morale relevant dudit impôt) dans les conditions de droit commun, sous réserve de l'application des conventions internationales ;
- sous certaines conditions énoncées à l'article 131 sexies du même code, aux distributions bénéficiant à des organisations internationales, à des États souverains étrangers et aux banques centrales ou aux institutions financières publiques de ces États ;
En revanche, la retenue à la source doit être appliquée aux avantages occultes consentis à des tiers, en période bénéficiaire ou en période déficitaire, sur le fondement des dispositions de l'article 111-c du CGI. Sont considérés comme avantages occultes, les avantages consentis à un bénéficiaire dont l'identité est clairement établie, mais qui n'est pas en tant que tel individualisé dans les écritures de la société distributrice. C'est ainsi que la Haute Assemblée a qualifié d'avantage occulte constitutif d'un revenu distribué au sens de ce même article 111-c, le versement d'une commission à un fournisseur étranger dès lors qu'elle a été comptabilisée au poste «achats» dans les écritures de l'entreprise française versante (CE arrêt du 5 décembre 1983 n° 35 695).

References: L'article 119

L'article 119
 l'article 119
 art. 111
 l'article 39
 l'article 212
 l'article 39
 l'article 111
 l'article 111
 l'article 131
 l'article 111