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Timestamp: 2016-10-25 13:47:17+00:00

Document:
1E.1/2000 (26.01.2000)
la soci�t� anonyme X.________, repr�sent�e par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat � Gen�ve,
la d�cision prise le 6 d�cembre 1999 par le Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement, dans la cause qui oppose la recourante � la R�publique et canton de Gen�ve (l'Etat de Gen�ve), repr�sent�e par son D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement, au nom de qui agit Me David Lachat, avocat � Gen�ve;
A.- La soci�t� anonyme X.________ est propri�taire depuis le 22 d�cembre 1959 de la parcelle n� 970 du registre foncier, sur le territoire de la commune de Y.________; il s'y trouve un b�timent d'habitation. X.________ est en outre propri�taire pour 1/13e (propri�t� commune) de la parcelle d�pendante voisine n� 3629. Ces terrains se situent � quelques centaines de m�tres de l'extr�mit� sud-ouest de la piste de l'A�roport international de Gen�ve.
B.- Le 27 ao�t 1992, X.________ s'est adress�e au D�partement des travaux publics du canton de Gen�ve (aujourd'hui:
D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement) pour demander le versement d'une indemnit� d'expropriation formelle en raison du bruit provoqu�, sur sa propri�t�, par l'exploitation de l'a�roport. Avec l'accord de X.________, cette proc�dure a �t� suspendue. Elle a �t� reprise en mai 1999, X.________ soumettant alors directement � la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement (ci-apr�s: la Commission f�d�rale d'estimation) ses pr�tentions � l'encontre de l'Etat de Gen�ve.
Diff�rentes mesures d'instruction ont �t� d�cid�es. En particulier, une audience d'inspection locale et de conciliation a eu lieu le 24 ao�t 1999, et une audience de comparution personnelle des mandataires des parties le 13 septembre 1999. L'Etat de Gen�ve a pu pr�senter des d�terminations �crites le 15 octobre 1999: il a notamment fait valoir que l'int�gralit� du capital-actions de X.________ avait �t� transf�r�e � sa d�tentrice actuelle, Z.________, apr�s 1961; ce fait serait d�cisif pour statuer sur la condition de l'impr�visibilit�, pos�e par la jurisprudence relative � l'expropriation en mati�re de droit de voisinage (voir l'arr�t de principe publi� aux ATF 121 II 317 consid. 6 p. 333 ss). L'Etat de Gen�ve a demand� la production, par X.________, des documents permettant d'�tablir la date d'acquisition de son capital-actions par Z.________.
X.________ s'est d�termin�e le 15 novembre 1999 sur l'�criture de l'Etat de Gen�ve.
Le 6 d�cembre 1999, le Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation a rendu une d�cision dont le dispositif est le suivant:
"1.Invite la X.________ � lui fournir d'ici au 15
f�vrier 2000 toutes indications et pi�ces permettant
d'�tablir:
- l'identit� de ses divers actionnaires depuis
- la date d'entr�e de ces personnes dans la communaut�
Dit que si ces indications ne lui sont pas communiqu�es
dans le d�lai imparti, la demande
d'indemnisation de la X.________ sera rejet�e.
2. R�serve la suite de l'instruction et le sort des
frais et d�pens.
3. D�boute les parties de toutes autres conclusions.
4. Informe la partie que la pr�sente d�cision peut
�tre d�f�r�e par voie de recours administratif
au Tribunal f�d�ral dans un d�lai de 30 jours
d�s sa notification.
5. Communique la pr�sente d�cision � l'Office f�d�ral
de l'aviation civile, en tant qu'autorit�
int�ress�e.. "
Cette d�cision est motiv�e en fait et en droit. Elle expose en particulier, sur la base des r�gles de la bonne foi et en fonction d'une interpr�tation de la jurisprudence, qu'une indemnit� d'expropriation ne serait due � X.________ qu'� la condition que ses actuels actionnaires le fussent d�j� en 1961, voire qu'il s'agisse d'h�ritiers de personnes actionnaires en 1961 (consid. 6 de la d�cision du 6 d�cembre 1999).
Cette d�cision a �t� notifi�e au mandataire de X.________ le 7 d�cembre 1999.
C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision prise le 6 d�cembre 1999 par le Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation. Elle conclut encore, en substance, � ce que le Tribunal f�d�ral statue lui-m�me sur le fond et se prononce sur l'indemnit� d'expropriation � lui allouer. La recourante critique essentiellement les motifs de la d�cision attaqu�e relatifs � l'application de la condition de l'impr�visibilit� quand la parcelle concern�e appartient � une soci�t� anonyme.
L'acte de recours a �t� remis le 21 janvier 2000 � un bureau de poste suisse, � l'adresse du Tribunal f�d�ral.
1.- Il y a lieu de statuer selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a al. 1 OJ, sans �change d'�critures.
2.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 125 I 252 consid. 1a p. 254, 412 consid. 1a p. 414 et les arr�ts cit�s).
a) La d�cision attaqu�e est une d�cision prise par le Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation au stade de l'administration des preuves. Elle a pour objet la production, par la partie expropri�e, de diff�rentes pi�ces �num�r�es au ch. 1 al. 1 du dispositif. Le Pr�sident est comp�tent pour rendre de telles d�cisions (art. 48 de l'ordonnance concernant les commissions f�d�rales d'estimation, RS 711. 1).
Pareille ordonnance est manifestement une d�cision incidente, rendue dans une proc�dure pr�c�dant la d�cision finale (cf. art. 45 al. 2 let. d de la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative - PA, RS 172. 021).
b) La voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte uniquement contre des d�cisions finales; elle peut l'�tre, s�par�ment, contre des d�cisions incidentes (cf.
art. 5 al. 2 PA, auquel renvoie �galement l'art. 97 al. 1 OJ). L'art. 101 let. a OJ impose cependant, comme condition de recevabilit�, que le recours soit ouvert contre la d�cision finale dans la m�me affaire. C'est le cas des d�cisions fond�es sur la loi f�d�rale sur l'expropriation (LEx, RS 711; cf. art. 77 LEx et 115 OJ).
La jurisprudence exige en outre que la d�cision incidente puisse causer au recourant un pr�judice irr�parable (cf. art. 45 al. 1 PA par analogie; ATF 124 V 22 consid. 2a p. 25; 122 II 204 consid. 1 p. 207, 211 consid. 1c p. 213; 121 II 116 consid. 1b/cc p. 119; 120 Ib 97 consid. 1c p. 100 et les arr�ts cit�s). Il n'est cependant pas n�cessaire que ce dommage soit de nature juridique; il suffit que le recourant ait un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification imm�diate de la d�cision attaqu�e, par exemple parce qu'il encourt un pr�judice �conomique ou parce que la d�cision incidente retarde sensiblement l'issue d'une proc�dure devant �tre men�e rapidement (cf. ATF 122 II 211 consid. 1c p. 213; 120 Ib 97 consid. 1c p. 100; 112 Ib 417 consid. 2c p. 422 et les arr�ts cit�s; arr�t du 12 juillet 1995 reproduit in RDAF 1996 p. 83 consid. 1b).
En l'occurrence, l'ordre donn� � la recourante de produire diverses pi�ces - qu'elle doit normalement d�tenir - concernant ses actionnaires ne lui cause manifestement pas un pr�judice irr�parable. Elle fait du reste valoir elle-m�me que cette condition de recevabilit� n'est pas remplie en tant que la d�cision se limite � exiger la production de ces pi�ces. Or tel est bien le seul objet de la d�cision attaqu�e, � lire son dispositif; au stade de l'administration des preuves, le Pr�sident a en effet ordonn� "les mesures d'instruction qui s'imposent", sans encore statuer formellement "� titre pr�liminaire, sur la recevabilit� de principe de la demande" (cf. consid. 2 de la d�cision attaqu�e).
Il est vrai que, dans le cas particulier, le Pr�sident consid�re qu'il aurait la comp�tence de statuer seul sur ce dernier point, mais il �voque aussi, dans certains passages de sa d�cision, la comp�tence de la Commission f�d�rale d'estimation en tant que telle (cf. notamment consid. 6 et 7, p. 13, de la d�cision attaqu�e). Cette question formelle n'a pas � �tre examin�e plus avant ici car la d�cision attaqu�e, selon son dispositif, ne porte pas sur "la recevabilit� de principe de la demande" d'indemnisation. Il serait du reste difficilement concevable que pareille d�cision soit prise avant le r�sultat de l'administration d'une preuve n�cessaire (cf. infra, consid. 3). Cela �tant, le magistrat qui requiert d'une partie la production d'une pi�ce peut motiver son ordonnance, en exposant le contexte factuel ou juridique justifiant l'administration de nouvelles preuves.
C'est le sens que l'on peut donner, en l'esp�ce, aux motifs de la d�cision, lesquels n'en modifient ni la port�e ni la nature incidente.
c) En l'absence d'un pr�judice irr�parable, le recours de droit administratif est donc manifestement irrecevable.
Il n'y a pas lieu de se prononcer sur le respect du d�lai de recours de dix jours (art. 106 al. 1 OJ) et sur l'influence de l'indication erron�e � ce sujet, dans la d�cision attaqu�e (ch. 4 du dispositif; cf. art. 107 al. 3 OJ).
3.- Le Tribunal f�d�ral est l'autorit� de surveillance des commissions f�d�rales d'estimation (art. 63 LEx). A ce titre, il peut constater d'office la nullit� d'une d�cision, rendue par une commission ou son pr�sident, quand elle est entach�e d'un vice particuli�rement grave, manifeste ou du moins facilement d�celable, pour autant que la constatation de la nullit� ne mette pas s�rieusement en danger la s�curit� du droit (cf. ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 98/99; 116 Ia 215 consid. 2c p. 219; 115 Ib 13 consid. 1 p. 17; 111 Ib 15 consid. 9 p. 25).
Le second alin�a du ch. 1 du dispositif de la d�cision attaqu�e ("Dit que si ces indications ne lui sont pas communiqu�es dans le d�lai imparti, la demande d'indemnisation de la X.________ sera rejet�e") est clairement inadmissible. A ce stade de l'instruction, le juge peut certes, dans les motifs d'une ordonnance concernant l'administration des preuves, se prononcer sur l'importance de la pi�ce requise et sur les cons�quences d'un d�faut de production; il ne peut pas en revanche d�cider de fa�on conditionnelle et anticip�e sur le fond, en l'occurrence sur les pr�tentions � indemnit� de l'expropri�e. Or c'est bien l�, en d�finitive, le sens du second alin�a du ch. 1 du dispositif. La d�cision attaqu�e, qui pr�juge en quelque sorte, � ce propos, du r�sultat de l'administration des preuves - au cours de laquelle les parties peuvent exercer le droit d'�tre entendu - et qui fait fi de l'ordre normal de la proc�dure, est ainsi entach�e d'un vice grave. Aussi la nullit� de la clause concern�e doit-elle �tre constat�e d'office, � l'occasion du pr�sent arr�t.
Il en va de m�me du ch. 3 du dispositif ("D�boute les parties de toutes autres conclusions"). Au moment d'ordonner la production d'une pi�ce, le juge ne statue pas sur les conclusions des parties, lesquelles concernent le fond de la contestation, mais seulement sur une r�quisition relative � l'instruction (pr�sent�e en l'occurrence par l'expropriant).
Ce ch. 3 du dispositif, dont l'interpr�tation est au demeurant d�licate vu la motivation assez d�velopp�e, dans la d�cision attaqu�e, au sujet de la condition de l'impr�visibilit�, pourrait signifier que certaines questions de fond sont d�j� r�solues. Comme cela a d�j� �t� expos� ci-dessus, ce n'est pas admissible dans une ordonnance relative � la production de pi�ces. La nullit� de cette clause doit �galement �tre constat�e d'office.
4.- Il se justifie de renoncer � percevoir un �molument judiciaire pour le pr�sent arr�t. Conform�ment au principe de l'art. 116 al. 1, 1e phrase LEx, l'expropriant aura � payer � la recourante une indemnit� � titre de d�pens, pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
2. Constate la nullit� du ch. 1 al. 2 et du ch. 3 du dispositif de la d�cision attaqu�e.
4. Met � la charge de l'Etat de Gen�ve une indemnit� de 1'500 fr. � payer � la soci�t� anonyme X.________ � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
5. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties, au Pr�sident de la Commission f�d�rale d'estimation du 1er arrondissement et, pour information, � l'Office f�d�ral de l'aviation civile (autorit� int�ress�e).

References: ATF 
 art. 45

art. 5
 art. 77
 art. 45
 ATF 
 ATF 
 art. 107
 ATF