Source: https://blogavocat.fr/space/blandine.hericher-mazel/tag/devoir%20d%27information
Timestamp: 2019-02-22 07:47:04+00:00

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CONTRAT A TACITE RECONDUCTION : ART L136-1 C.Consommation : Arrêt du 1er avril 2013 sur la date d'effet de la résiliation
Par blandine.herich... le 24/05/13
Les contrats tacitement reconductibles se renouvellent automatiquement à leur terme (année en année) sans que les parties n'aient besoin d'en manifester l'intention : l'automaticité est la règle.
La loi CHATEL de 2008 protège les consommateurs et les non-professionnels qui ont souscrit avec un professionnel prestataire de services un contrat comportant une clause de tacite reconduction (contrat d'abonnement à Internet, à un bouquet de chaînes de télévision, contrat d'entretien d'un appareil de chauffage, etc.) en obligeant ce dernier à les informer par écrit, trois mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la fin du préavis, de la faculté dont ils disposent de ne pas renouveler le contrat.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel, les prestataires de services doivent informer les consommateurs " au plus tôt trois mois et au plus tard un mois " avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne leur est pas communiquée dans ce délai, ils peuvent mettre un terme au contrat sans pénalités, à compter de la date de reconduction.
Si le professionnel ne donne pas cette information à son client sur la date anniversaire et le droit de résiliation, le consommateur pourra résilier le contrat sans pénalité à tout moment après sa reconduction.
Mais, la résiliation ne prendra effet, comme vient de le préciser la Cour de cassation dans son arrêt du 1er avril 2013, qu'à compter du jour où le client fait part de son intention de rompre le contrat.
Ainsi les effets de la résiliation ne remonte pas à la date anniversaire du contrat. Le paiement est du jusqu'à la veille de la réception de la lettre recommandée par le profesionnel.
L'article L.136-1 du Code de la Consommation dispose :
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 33 dite LOI CHATEL
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels."
Cour de cassation- chambre civile 1
N° de pourvoi: 12-18556- Publié au bulletin-------------- Cassation
Vu l'article L. 136-1, alinéa 2, du code de la consommation ;
Attendu qu'il résulte de cette disposition que la faculté de résiliation ouverte par celle-ci au consommateur prend effet au jour où il l'exerce ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que le 16 mai 2008, l'Association de gestion et de comptabilité de la Manche (l'AGC 50) a conclu avec M. X... un contrat de prestations comptables et fiscales pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, que ce contrat a été tacitement reconduit pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2009, que par acte du 9 décembre 2011, l'AGC 50 a assigné M. X... devant la juridiction de proximité afin de voir condamner ce dernier au paiement d'une somme correspondant aux prestations comptables et fiscales pour la période allant du 1er avril 2009 au 30 mars 2010 ;
Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que le professionnel prestataire de services n'a pas satisfait à l'exigence d'information édictée par l'article L. 136-1, alinéa 1er, du code de la consommation et que M. X... a fait part le 22 avril 2009 de son intention de rompre ses relations contractuelles avec l'AGC 50 à compter du 1er avril 2009 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait mis un terme au contrat de prestation de services le 22 avril 2009, en sorte que la résiliation n'avait pu prendre effet avant cette date et que seules les prestations accomplies jusqu'à celle-ci par l'AGC 50 ouvraient droit à rémunération, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 février 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité de Cherbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Coutances ;
VIOLENCES CONJUGALES : NUMERO DE TELEPHONE UNIQUE 24H/24 & 7 jours /7 pour les femmes victimes
Par blandine.herich... le 10/04/12
Victime ou témoin de violences au sein du couple :
Appelez le 02.43.72.00.00
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Sarthe a lancé, le 29 février 2012, le numéro unique départemental destiné aux femmes victimes de violences au sein du couple et aux professionnels en présence de l'ensemble des partenaires associatifs et institutionnels concernés par cette problématique.
Cette réponse est essentielle pour apporter une solution à la fois adaptée au contexte local et d'intervention rapidement dans les situations d'urgence.
Elle permet de réduire au maximum le risque de non prise ne charge.
La gestion de ce numéro a été confiée à l'association Montjoie service APPUI 72 et à l'association TARMAC.
L'accueil téléphoniques sera assuré 24h/ 24 et 7 j/7 par des professionnels formés à la problématique des violences. En soirée, jours fériés et week-end, les situations de mise à l'abri seront prioritairement traitées. Ce dispositif est expérimental pour une période de 6 mois.
Par blandine.herich... le 03/04/12
LIQUIDATION DE COMMUNAUTE : RECEL
Par blandine.herich... le 23/06/11
Dans une convetion, les parties ont évalué le montant numéraire des parts sociales à une valeur bien inférieure à celui de leur cession, à une période concomitante. L'autre conjoint n'a pas été informé du prix de cession.
La cour de cassation vient affirmer dans son arrêt du 1er juin 2011 reproduit ci-après que c'est à l'époux receleur de rapporter la preuve qu'il a rempli son devoir d'information envers son conjoint.
ce n'est pas à celui qui est floué dans le partage de prouver la dissimulation de la véritable valeur des biens composant la communauté des époux.
Contrairement aux règles de droit commun, qui disposent que (C. civ., art. 1315), il appartient à celui qui se prétend victime d'un recel de rapporter la preuve des éléments constitutifs, à savoir l'élément matériel et l'élément intentionnel.
De fait, la preuve du recel s'en trouve facilitée, eu égard à l'obligation d'information qui est mise à la charge des époux de rendre compte de la gestion des biens communs.
Ce n'est pas la première fois que la Cour de cassation se prononce sur une telle obligation.
La Cour de cassation a pu estimer que « si chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs, dont l'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s'il en est requis, informer son conjoint de l'affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté, qu'il soutient avoir employé dans l'intérêt commun ».
Chaque époux doit au moment de la liquidation, fournir à l'autre toutes les informations sur la gestion des biens communs qui faite dans l'intérêt de la communauté (article 1421 du code civil)
A défaut d'avoir été clairement éclairé sur la valeur des biens de la communauté, l'époux receleur s'expose à une action en en paiement sur le fondement du recel, subsidiairement, en rescision de l'acte de partage pour lésion et, à défaut, en paiement de
dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
N° de pourvoi: 10-30205 Publié au bulletin Cassation
Vu l'article 1477 du code civil ;
Attendu que, par acte notarié du 2 août 2002, M. X...et Mme Y...ont conclu un accord sur
le versement par le mari d'une prestation compensatoire au profit de celle-ci et la
liquidation de leur communauté, sous condition suspensive du prononcé du divorce ; que
le divorce des époux a été prononcé, sur leur demande conjointe, par un jugement du 8
novembre 2002 homologuant leur convention définitive du 3 octobre 2002 ; que, par acte
authentique du 31 janvier 2003, la réalisation de la condition suspensive a été constatée et
le partage réalisé sous les conditions de la convention définitive homologuée par le juge
aux affaires familiales ;
que l'administration fiscale ayant découvert que les actions de la société MAUI, dépendant de la communauté, ayant notamment pour activité l'exploitation de supermachés, avaient été cédées par M. X...le 1er mars 2002 pour le prix de 4 518 550
euros alors que l'acte de partage mentionnait qu'elles avaient une valeur de 2 667 856, 80 euros, Mme Y...a assigné son ex-époux en paiement sur le fondement du recel,
subsidiairement, en rescision de l'acte de partage pour lésion et, à défaut, en paiement de
Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y...tendant à l'application à son ex-époux
de la sanction du recel, après avoir énoncé que, dans le cadre de pourparlers débouchant
sur un accord constaté par un notaire, il appartenait à Mme Y...de rapporter la preuve d'un
recel de communauté consistant dans la volonté de M. X...de dissimuler volontairement un
actif de la communauté au sens de l'article 1477 du code civil, à savoir la valeur réelle des
actions de la société MAUI, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que,
compte tenu de l'importance du patrimoine des époux et de la difficulté à trouver un
accord, un échange de correspondances fournies s'est effectué entre l'avocat de Mme
Y...et l'expert-comptable de M. X..., qu'en réponse à une correspondance du 5 mars 2002
qui lui a été adressée par cet expert-comptable faisant état de “ négociations actuelles
pour le rachat de supermarchés dans le cadre d'acquisition d'actions de société “ et d'une
proposition de partage des biens communs et de prestation compensatoire, le conseil de
Mme Y...a, par lettre du 27 mars 2002, précisé avoir appris, sans que personne ne l'ait
averti, la vente de l'intermarché de Châtillon-en-Michaille à M. Z..., information résultant de
vérifications qu'il avait effectuées, ajoutant : “ en conséquence et de deux choses l'une,
soit Mme X...perçoit ce qu'elle réclame, soit aucun accord amiable n'est trouvé auquel cas
votre client se doit de s'expliquer sur les modalités de cette cession “, et faisant une
proposition précise de partage, que des discussions se sont poursuivies pour aboutir à
une proposition de partage, que l'avocat de Mme Y...avait eu en mains le projet de
partage amiable dans lequel était stipulé la valeur des actions de la société MAUI, qu'une
telle convention, au vu des enjeux et des prétentions de Mme Y...dans le cadre du
partage, a été étudiée par les parties et leurs conseils avant sa signature, qu'il était loisible
à Mme Y..., qui ne pouvait ignorer la cession, de réclamer toutes informations
complémentaires en temps utile avant de s'engager, d'autant qu'elle pouvait le faire
devant le notaire chargé de l'établissement de l'acte authentique de partage, puis devant
le juge aux affaires familiales homologuant la convention définitive et l'acte de partage
annexé à cette convention et, par motifs adoptés, que la lettre du 27 mars 2002 faisant
état de vérifications effectuées par le conseil de Mme Y..., si celui-ci avait connaissance
de la vente, il est peu probable qu'il n'ait pas eu, dans le même temps, connaissance du
prix de cession, sinon il n'aurait pas manqué de réclamer cette information à
l'expert-comptable de M. X..., ce qu'il s'est gardé de faire en indiquant que, soit sa cliente
obtenait satisfaction, soit M. X...aurait à s'expliquer sur les modalités de la cession ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs hypothétiques, alors qu'il incombait au mari de
prouver qu'il avait informé son épouse de la valeur réelle des actions communes dont il
avait disposé, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si M.
X...avait porté le prix de cession à la connaissance de Mme Y..., n'a pas donné de base
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2009,
entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et
les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les
renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X..., le
condamne à payer à Mme Y...la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt
sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le
président en son audience publique du premier juin deux mille onze.
Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour Mme
Il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de Madame Y...en condamnation de
Monsieur X...à lui payer la somme de 2. 165. 673, 60 euros, outre les intérêts au taux légal
à compter du 1er mars 2002,
AUX MOTIFS PROPRES QUE « Un échange de correspondances fournies s'est effectué
entre l'avocat de Madame X..., Maître A..., et l'expert comptable de Monsieur X...,
Monsieur B...compte tenu de l'importance du patrimoine des époux et de la difficulté à
trouver un accord. M. B...dans une lettre du 5 mars 2002 adressée à Maître A...informe ce
dernier que « les négociations actuelles pour le rachat de supermarché dans le cadre
d'acquisitions d'actions de sociétés libres de contrat d'enseigne, se font essentiellement
sur la base de rentabilité représentant sept à huit fois le résultat net après impôt courant ».
Monsieur B...dans ce courrier fait une proposition de partage des biens communs et de
prestation compensatoire. En réponse, Madame Y...par l'intermédiaire de son conseil
Maître A...a formulé une contre-proposition au terme d'une lettre du 27 mars 2002 en
précisant au préalable « en effet, bien que personne ne nous en ait averti, nous avons
appris que l'Intermarché de ... a été vendu à Monsieur Z.... Cette information résulte
notamment des vérifications que j'ai dû effectuer depuis la réception de votre courrier du 5
mars dernier ». Maître A...ajoute : « en conséquence et de deux choses l'une, soit
Madame X...perçoit ce qu'elle réclame, soit aucun accord amiable n'est trouvé auquel cas
votre client se doit de s'expliquer sur les modalités de cette cession » (...). Il résulte
clairement de cette lettre que le conseil de Madame Y...a effectué des vérifications quant
au sort de l'Intermarché de .... Dans le cadre de ces vérifications, il ne pouvait confondre
la cession de fonds de commerce et la cession d'actions de la société, la lettre susvisée
du 5 mars 2002 ayant évoqué l'acquisition d'actions dans le cadre du rachat de
supermarché (...). L'avocat a ensuite eu en mains le projet de partage amiable dans
lequel était stipulée la valeur des actions de la société MAUI. Une telle convention, au vu
des enjeux et des prétentions de Madame Y...dans le cadre du partage, a été d'évidence
étudiée par les parties et leurs conseils avant sa signature. Madame Y...ne pouvait ignorer
la cession des actions de la société MAUI compte tenu de la correspondance échangée
(...). C'est donc à juste titre que le premier juge a écarté le recel de communauté » ;
ALORS QUE l'article 1477 du Code civil précise que « celui qui aurait diverti ou recelé
quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets » ; que le
recel résulte de tout procédé tendant à frustrer un époux de sa part de communauté, et
notamment résulte de la dissimulation de la valeur réelle d'un bien ; qu'en l'espèce, les
conclusions de l'exposante soutenaient clairement que Madame Y...n'avait pas eu
connaissance de la valeur des actions de la société MAUI, c'est-à-dire du prix de leur
cession, lors de la signature de la convention de partage, dissimulation constitutive de la
part de Monsieur X...d'un recel de biens de communauté ; que, pour estimer qu'aucun
recel n'était caractérisé, la Cour d'appel a considéré qu'il ressortait des courriers échangés
entre l'avocat de Madame Y...et l'expert comptable de Monsieur X...que cette dernière ne
pouvait ignorer la cession des actions de la société MAUI ; qu'en rejetant la demande de
Madame Y...au motif qu'elle ne pouvait ignorer la cession des actions de la société MAUI,
sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si Madame Y...connaissait la valeur des
actions cédées, c'est-à-dire leur prix de cession, la Cour d'appel a privé sa décision de
base légale au regard de l'article 1477 du Code civil.
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « l'article 1477 du Code civil dispose que celui des
époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté de sa portion dans
lesdits effets. Madame Y...soutient que M. X...a recelé des biens de la communauté en se
faisant attribuer par l'acte de partage du 8 août 2002 la totalité des parts de la société
MAUI valorisées à la somme de 2. 667. 865, 80 euros alors que ce dernier avait cédé les
parts cinq mois avant les conclusions de l'acte au prix de 4. 518. 550 euros. Elle conteste
les affirmations de la partie adverse en indiquant qu'elle n'a jamais été informée de cette
cession puisqu'à l'époque du partage M. X...avait proposé sans plus de détail de lui verser
une soulte de 2. 058. 062 euros. Elle affirme que les informations précises concernant
l'existence et le montant de cette transaction ne lui ont été communiquées qu'au cours de
l'année 2005 soit lors du contrôle opéré par l'administration fiscale. M. X...conteste les
affirmations de Mme Y...en expliquant que cette dernière ainsi que son conseil de l'époque
étaient parfaitement informés de la cession intervenue le 3 mars 2002 et que c'est en
toute connaissance de cause qu'elle a accepté l'accord transactionnel intervenu le 2 août
2002. Il renvoie à la lecture de l'accord signé le 2 août 2002 indiquant que les valeurs ont
été fixées d'un commun accord des parties alors que Mme Y...était assistée d'un conseil.
Au demeurant, il précise que les parties ont, d'un commun accord, renoncé à remettre en
cause la transaction. Il résulte de l'application de l'article 1477 du Code civil que, pour être
constitué, le recel nécessite la réunion de deux éléments : un élément matériel consistant
en un acte de divertissement ou dissimulation des biens et un élément intentionnel
constitué par la volonté de porter atteinte à l'égalité du partage. En application des
dispositions de l'article 1315 du Code civil, il appartient à celui qui se prétend victime d'un
recel de rapporter la preuve de l'existence de ces éléments constitutifs. Les éléments
versés au dossier montrent qu'à l'époque des pourparlers, Mme Y...était assistée d'un
conseil lequel entretenait une correspondance avec M. B...expert-comptable. Par courrier
du 5 mars 2002, (pièce 2 du défendeur) M. B...a informé Me A...que la proposition de
liquidation du régime matrimonial et du partage de la communauté émise par Mme
Y...n'était pas acceptée par M. X...et lui a fait par de la contre-proposition formée par ce
dernier. Par courrier en réponse du 27 mars 2002 (pièce 3 du défendeur), le conseil de
Mme Y...a évoqué divers points puis, en fin de missive a indiqué que, sans que personne
ne les ait avertis, ils avaient appris la vente de l'Intermarché de ... à M. Z...cette
information résultant notamment des vérifications qu'il avait effectuées à la suite de la
réception du courrier du 5 mars dernier. Il a conclu sa lettre de la manière suivante « en
conséquence, de deux choses l'une, soit Madame X...perçoit ce qu'elle réclame, soit
aucun accord amiable n'est trouvé, auquel cas votre client se doit de s'expliquer sur les
modalités de cette cession ». Il ressort de l'acte de partage du 2 août 2002 (pièce 1 du
défendeur) que la SA MAUI a pour objet social l'exploitation de fonds supermarchés,
d'hypermarchés, de station service, de vente de combustibles, de réparation mécanique et
d'entretien et de toute activité connexe ou annexe à celle-ci. Son siège social est situé à
BELLEGARDE SUR VALSERINE, la Pierre Blanche, Châtillon sur Michaille. Ces éléments
permettent de conclure que, lorsque dans le courrier du 27 mars 2002, il est fait allusion à
la vente de l'Intermarché de ..., il s'agit de la cession des parts de la société MAUI
intervenue le 1er mars 2002. Ce qui établit que Mme Y...comme son conseil étaient
informés dès les pourparlers de l'existence de cette transaction et que, contrairement à
ses affirmations, Mme Y...n'a pas découvert cette cession trois ans après la signature de
l'acte de partage. La formule contenue dans le courrier du 27 mars 2002 fait état de
vérifications effectuées par le conseil de Mme Y.... Si celui-ci a eu connaissance de la
vente, il est peu probable qu'il n'ait pas eu dans le même temps connaissance du prix de
cession sinon il n'aurait pas manqué de réclamer cette information à M. B...ce qu'il se
garde de faire en indiquant que soit sa cliente obtenait satisfaction, soit M. X...aurait à
s'expliquer sur les conditions de la cession. Cette prise de position démontre qu'il
disposait à cette époque de toutes les informations nécessaires et que la transaction qui
s'est ensuite engagée entre les parties l'a été en toute connaissance de cause ainsi qu'en
attestent les courriers rédigés entre le mois de mars et le mois de juillet 2002. Ces
éléments permettent de conclure que le produit de la cession des parts sociales de la
société MAUI n'a pas été dissimulé et que M. X...n'a pas eu l'intention de porter atteinte à
l'égalité du partage puisque chacune des parties a négocié en vue de parvenir à un accord
ALORS QUE s'il appartient à celui qui se prétend victime d'un recel d'en apporter la
preuve, il appartient à celui des époux qui a disposé d'actifs communs sans l'accord
préalable de son conjoint d'établir que celui-ci a eu connaissance des modalités de la
cession et de son prix ; que les juges du fond, qui énoncent que le Conseil de Madame
Y...ayant eu connaissance de la part des actions par M. X...avant la conclusion de la
transaction du 2 avril 2002, « il est peu probable qu'il n'ait pas eu dans le même temps
connaissance du prix », se déterminent par des motifs hypothétiques et violant les articles
455 du Code de procédure civile et 1315 du Code civil.
Il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action de Madame Marielle Y...en
rescision pour lésion de la convention du 2 août 2002 ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « le juge aux affaires familiales en prononçant le divorce a
homologué la convention définitive, et l'état liquidatif établi par le notaire. En l'absence de
la convention de partage notariée, le juge aux affaires familiales ne pouvait prononcer le
divorce, la convention définitive et le partage formant un tout indissociable avec le divorce.
Aucune voie de recours judiciaire n'a été engagée à l'encontre du jugement du juge aux
affaires familiales. Le divorce et le partage des biens sont dès lors définitifs et ne peuvent
être remis en cause sur le fondement de la rescision pour lésion, seules les voies de
recours en justice prévues par les anciens articles 1102 et suivants du Code de procédure
civile étant ouvertes pour contester un jugement de divorce rendu sur le fondement de la
requête conjointe des parties » ;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, vu les articles 230, 887, 888, 1476 du Code civil dans
leurs dispositions telles qu'applicables le 8 novembre 2002 ; il résulte de l'application de
ces dispositions que le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive
ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause hors les cas
limitativement prévus par la loi au nombre desquels ne figure pas la rescision pour lésion.
En l'espèce, les époux X.../ Y...ont fait le choix d'une procédure de divorce sur requête
conjointe qui a été menée jusqu'à son terme puisque par jugement du 8 novembre 2002,
le juge aux affaires familiales du tribunal de céans a prononcé leur divorce et homologue
la convention définitive portant règlement des effets du divorce laquelle a été annexée la
décision (pièce 2 de la demanderesse). Dans ce type de procédure, le prononcé du
divorce et l'homologation de la convention définitive forment un tout indissociable. C'est
ainsi que l'homologation judiciaire confère à la convention et à l'état liquidatif d'un
caractère juridictionnel. Cette dernière ne peut être remise en cause que par les voies
ouvertes contre les décisions de justice ce qui n'a pas été le cas. La jurisprudence citée
par Madame Y...ne trouve pas à s'appliquer au cas d'espèce puisqu'elle concerne une
procédure de divorce contentieuse dans laquelle le partage des biens n'est pas
homologué par la juridiction à l'occasion du prononcé du divorce. Pour répondre au
second moyen soulevé par cette dernière, il sera relevé que la convention définitive
homologuée par le Juge aux affaires familiales fait état en son article 2 de la liquidation du
régime matrimonial des époux X... Y...signée le 2 août 2002 et annexée à la convention
définitive. C'est donc à tort que Madame Y...prétend que cette convention n'a pas été
homologuée par le juge aux affaires familiales puisqu'elle est visée par la convention
définitive et, comme elle, annexée au jugement. Dans ces conditions, compte tenu de
l'homologation judiciaire du partage intervenue le 8 novembre 2002, Madame Y...est
irrecevable à intenter une action en rescision pour lésion.
ALORS QUE, premièrement, les conclusions d'appel pour Madame Y...soutenaient que
seule la convention du 3 octobre 2002 portant règlement définitif des effets du divorce
avait été homologuée par le jugement de divorce du 8 novembre 2002, à l'exclusion de la
convention du 2 août 2002 portant liquidation du régime matrimonial ; qu'en rejetant la
demande en rescision pour lésion au seul motif que la convention définitive du 3 octobre
2002 avait été homologuée, la Cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions de
Madame Y..., laquelle, sans remettre en cause cette homologation, soutenait que cette
homologation ne pouvait s'étendre à la convention du 2 août 2002 a violé l'article 455 du
ALORS QUE le jugement d'homologation d'une convention de divorce ne peut s'étendre à
des conventions préparatoires ou annexes dont le jugement d'homologation ne fait état et
sur le contenu desquelles le juge ne peut exercer son contrôle ; qu'en l'espèce, il ressort
du dispositif du jugement de divorce du 8 novembre 2002 qu'avait été homologuée « la
convention définitive portant règlement des effets du divorce », en date du 3 octobre 2002,
laquelle avait été annexée à la minute du jugement ; que si l'article 2 de cette convention
rappelait l'existence de la convention du 2 août 2002 concernant la liquidation du régime
matrimonial, ce simple rappel de l'existence de cette convention ne pouvait valoir
homologation de cette dernière dont le jugement d'homologation ne fait pas état ; qu'en
déclarant irrecevable l'action en rescision pour lésion de la convention du 2 août 2002,
alors que cette dernière n'avait pas été homologuée par le jugement du 8 novembre 2002,
la Cour d'appel a violé les articles 1102 et 1103 du Code de procédure civile, dans leur
rédaction applicable à la cause, et les articles 887 et 888 ancien et 1476 du Code civil ;
ALORS QU'en statuant ainsi, la Cour d'appel a dénaturé le jugement d'homologation du 8
novembre 2002, en violation des textes susvisés et de l'article 1351 du Code civil.
Monsieur X...à lui payer la somme de 1. 082. 836, 65 euros à titre de dommages et
intérêts en réparation du préjudice financier subi, et 30. 000 euros en réparation du
AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Il ressort des éléments précédents que le courrier rédigé
par le conseil de Madame Y...le 27 mars 2002 établit que cette dernière, comme son
conseil, disposaient de toutes les informations nécessaires sur la vente des titres de la
société MAUI intervenue le 2 mars 2002 et que c'est sur cette base que se sont engagés
les pourparlers (...). L'ensemble de ces éléments ne permet pas de caractériser une faute
dans la conduite des pourparlers imputable à Monsieur X...» ;
1° ALORS QUE, un manquement à l'obligation de négocier de bonne foi constitue une
faute au regard de l'article 1382 du Code civil ; que lorsqu'un époux cède un bien commun
pendant la négociation des opérations de partage, l'obligation de négocier de bonne foi
impose qu'il informe son conjoint du montant de la cession ; que les conclusions d'appel
de l'exposante soutenaient à cet égard que Monsieur X...s'était abstenu de communiquer
la valeur réelle des actions dont il s'était fait attribuer la propriété, alors même qu'il les
avait déjà revendues et en avait partiellement reçu le prix ; que pour rejeter la demande de
dommages intérêts formée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la Cour
d'appel, approuvant les motifs des premiers juges, a estimé que le conseil de Madame
Y...étant au courant de la cession, il lui appartenait d'en rechercher les modalités ; qu'en
se déterminant ainsi sans se prononcer sur l'exécution par Monsieur X...de son obligation
positive d'indiquer le montant de la cession d'un bien commun intervenue pendant les
opérations de partage et sans rechercher si, en s'abstenant de le faire, il n'avait pas
manqué à son obligation de contracter de bonne foi, la Cour d'appel a privé sa décision de
base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
ALORS QU'en tout état de cause, la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen
de cassation emportera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a
rejeté la demande de Madame Y...tendant à la condamnation de Monsieur X...à lui payer
une somme de 1 082 836, 65 euros en réparation de son préjudice financier.
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry du 24 novembre 2009
Par blandine.herich... le 25/06/10
Par blandine.herich... le 18/01/10
http://www.legifrance.com/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTex...
AUDITION D'ENFANT : DECRET ET LOI SUR LA CONVOCATION EN JUSTICE ET L'AUDITION PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Par blandine.herich... le 05/11/09
Voici l'une des épreuves les plus délicates de la procédure de divorce ou de la décision révisant le lieu de résidence de l'enfant d'un couple séparé : l'audition de l'enfant par le juge.
Son témoignage peut avoir une importance certaine dans la prise de décision du juge, concernant la résidence de l'enfant.
Pourtant, la préparation de l'enfant n'a pas été prévue, autrement que pour préciser la forme de la convocation.
Le texte ne tient aucun compte de l'age de l'enfant, ni des pressions exercées sur lui à l'occasion de cette épreuve judiciaire, dans la mesure où il laisse le soin d'apprécier le discernement ont peu faire preuve un enfant, à ses parents et au juge.
En 2007, les juges des affaires familiales ont rendu 115 000 décisions hors divorce statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, outre 138 000 décisions de divorce, dont plus des deux tiers impliquent des enfants.
Pour autant, peu d'enfants sont entendus par le juge depuis l'entrée en vigueur du texte.
En pratique, le juge doit vérifier que l'enfant a bien été informé de sa possibilité d'être écouté par le juge, en demandant aux parents de remettre le formulaire précisant qu'ils ont bien informé l'intéressé de cette faculté
Il existe donc un filtrage parental indéniable. Seuls ces derniers sont chargés de relayer l'existence de ce droit à être entendu aux intéressés. Fallait-il aller plus loin, alors que bon nombre d'enfants ne veulent pas être acteur de l'organisation familiales qui fait suite à une séparation ?
Votre avis m'intéresse. Donnez moi votre sentiment.
Voici les dispositions réglementaires accompagnées des précisions ministérielles :
1) L'AUDITION DE L'ENFANT EN JUSTICE
DECRET n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice
Ce décret a été pris en application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
Il vient préciser la procédure en matière d'audition des enfants mise en place au 1er janvier 2009.
« Art. 338-1.-Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.
« Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l'article 388-1 du code civil et celles du premier alinéa du présent article.
« Lorsque la procédure est introduite par acte d'huissier, l'avis mentionné à l'alinéa précédent est joint à celui-ci.
« Art. 338-2.-La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.
« Art. 338-3.-La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.
« Art. 338-4.-Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas.
« Lorsque la demande est formée par les parties, l'audition peut également être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant mineur.
« Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen. Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond.
« Art. 338-5.-La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours.
« La décision statuant sur la demande d'audition formée par les parties est soumise aux dispositions des articles 150 et 152.
« Art. 338-6.-Le greffe ou, le cas échéant, la personne désignée par le juge pour entendre le mineur adresse à celui-ci, par lettre simple, une convocation en vue de son audition.
« La convocation l'informe de son droit à être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix.
« Le même jour, les défenseurs des parties et, à défaut, les parties elles-mêmes sont avisés des modalités de l'audition.
« Art. 338-7.-Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.
« Art. 338-8.-Lorsque l'audition est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour procéder à l'audition et lui en rendre compte.
« Art. 338-9.-Lorsque le juge estime que l'intérêt de l'enfant le commande, il désigne pour procéder à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie.
« Cette personne doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.
« Art. 338-10.-Si la personne chargée d'entendre le mineur rencontre des difficultés, elle en réfère sans délai au juge.
« Art. 338-11.-Les modalités d'audition peuvent être modifiées en cas de motif grave s'opposant à ce que le mineur soit entendu dans les conditions initialement prévues.
« Art. 338-12.-Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire
2) Reponse du garde des sceaux en Assemblée
Réponse publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6646
Cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, prévoit que le juge doit s'assurer que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. Il ne paraît cependant pas opportun d'imposer au magistrat de recevoir systématiquement l'enfant pour lui indiquer cette possibilité. Il semble en effet plus adapté que l'obligation d'information du mineur sur ses droits pèse au premier chef sur les personnes qui s'en occupent quotidiennement. Cette mesure, qui vise également à inciter les parents à assumer pleinement leurs devoirs parentaux, est d'ailleurs prévue par le décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice, qui précise les conditions d'application de l'article 388-1 du code civil. Pour que les parents soient en mesure de satisfaire à cette obligation à l'égard du mineur, le décret précité dispose qu'un avis le leur rappelant doit être joint aux convocations ou aux assignations. Il appartiendra ensuite au magistrat saisi de vérifier en cours de procédure que le mineur a effectivement été destinataire de l'ensemble des informations requises.
Par blandine.herich... le 17/07/09
RESPONSABILITE DU BANQUIER SUR LA COUVERTURE D'ASSURANCE DE L'EMPRUNT : LES FORMULES DE STYLE NE SUFFISENT PLUS
Les banquiers proposent de l'assurance lorsqu'ils accordent des ouvertures de crédit. Mais, si les assurances ne garantissent pas les besoins du souscripteur, à qui la faute ?
Celle de l'assurance, pour défaut d'information ? NON
Celle du banquier, pour défaut de mise en garde sur l'adéquation de l'assurance avec les besoins de l'emprunteur: OUI et plusieurs fois OUI
ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 22 janvier 2009
(N° de pourvoi: 07-19867 )
Attendu qu'à l'occasion de l'octroi de deux prêts que lui avait consentis, d'une part, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi Pyrénées (la Caisse d'épargne), d'autre part, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain (le Crédit agricole), Mme X..., qui exerçait la profession de voyageur, représentant, placier, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par chacune de ces deux banques auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP), à l'effet de couvrir notamment le risque d'incapacité de travail ; qu'après qu'en raison d'une maladie elle eut interrompu l'exercice de cette activité professionnelle, Mme X... a sollicité la garantie de la CNP, laquelle l'a refusée sur le rapport de son médecin conseil, selon lequel l'état de santé de Mme X..., s'il excluait la poursuite d'une telle activité, demeurait compatible avec un emploi strictement sédentaire au moins à mi-temps thérapeutique ; que faisant reproche à la Caisse d'épargne et au Crédit agricole d'avoir manqué à l'obligation d'information et de conseil à laquelle chacun d'eux était tenu à son égard à l'occasion de son adhésion au contrat d'assurance de groupe, Mme X... les a assignés en paiement, à titre de dommages-intérêts, du solde de chacun de ces prêts ;
LES MOYENS DES BANQUES CONDAMNEES A HAUTEUR DU REMBOURSEMENT DES PRETS:
Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté, d'une part, l'action dirigée contre la Caisse d'épargne aux motifs qu'il était indiqué dans l'acte notarié constatant le prêt que Mme X... était parfaitement informée des stipulations de l'assurance à laquelle elle avait adhéré pour détenir un exemplaire des clauses générales de la convention d'assurance, de sorte qu'au regard des éléments d'information en possession de Mme X... et au regard de la clarté de ces éléments, la Caisse d'épargne avait rempli ses obligations, d'autre part, la demande formée contre le Crédit agricole aux motifs que Mme X... avait attesté avoir reçu un exemplaire des conditions générales d'assurance et déclaré accepter d'être assurée suivant les modalités détaillées dans ces conditions générales ainsi que dans les conditions particulières et qu'elle avait réitéré avoir pris connaissance des droits et obligations résultant des conditions générales et particulières de l'assurance et être en possession d'un exemplaire des dites conditions, de sorte que celles-ci étant claires et précises, le Crédit agricole n'avait pas d'autre obligation à l'égard de Mme X... ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs quand la connaissance par Mme X... des stipulations du contrat d'assurance de groupe auquel elle avait adhéré ne pouvait dispenser chacun des banquiers de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts par ces stipulations, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle d'emprunteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes formées par Mme X... contre la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain, l'arrêt rendu le 14 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain à payer, chacune, à Mme X... la somme de 1 500 euros ; rejette les autres demandes ;
Non revalorisation pension depuis 2014 sur OUTIL DE CALCUL REVALORISATION DE PENSION ALIMENTAIRE par MARIGO (non vérifié) il y a 7 mois 3 jours

References: art. 33
 art. 1315
 l'article 1382
 l'article 1477
 l'article 1477
 l'article 700
 l'article 1477
 l'article 1477
 l'article 1477
 l'article 1477
 l'article 1315
 l'article 455
 l'article 2
 l'article 1351
 l'article 1382
 l'article 1382
 l'article 1382
 Art. 338
 l'article 388
 Art. 338
 Art. 338
 Art. 338
 Art. 338
 Art. 338
 Art. 338
 Art. 338
 Art. 338
 Art. 338
 Art. 338
 Art. 338
 l'article 388
 l'article 700