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RS 0.672.915.61 Convention	Les autorit�s f�d�ralesde la Conf�d�ration suisse
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entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique d’Arm�nieen vue d’�viter les doubles impositions en mati�re d’imp�tssur le revenu et sur la fortune
Conclue le 12 juin 2006Approuv�e par l'Assembl�e f�d�rale le 7 mars 20072Entr�e en vigueur par �change de notes le 7 novembre 2007
Le Conseil f�d�ral suisse et le Gouvernement de la R�publique d’Arm�nie,
d�sireux de d�velopper et de renforcer la collaboration �conomique, scientifique et technique entre les deux Etats, et, dans ce but, de conclure une convention en vue d’�viter les doubles impositions en mati�re d’imp�ts sur le revenu et sur la fortune,
Art. 1 Personnes vis�es Art. 2 Imp�ts vis�s Art. 3 D�finitions g�n�rales Art. 4 R�sident Art. 5 Etablissement stable Art. 6 Revenus immobiliers Art. 7 B�n�fices des entreprises Art. 8 Trafic international Art. 9 Entreprises associ�es Art. 10 Dividendes Art. 11 Int�r�ts Art. 12 Redevances Art. 13 Gains en capital Art. 14 Professions ind�pendantes Art. 15 Professions d�pendantes Art. 16 Tanti�mes Art. 17 Artistes et sportifs Art. 18 Pensions Art. 19 Fonctions publiques Art. 20 Etudiants Art. 21 Autres revenus Art. 22 Fortune Art. 23 Elimination des doubles impositions Art. 24 Non-discrimination Art. 25 Proc�dure amiable Art. 26 Echange de renseignements Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires Art. 28 Entr�e en vigueur Art. 29 D�nonciation Protocole Pour le
Conseil f�d�ral suisse:
Gouvernement de la R�publique d’Arm�nie:
La Conf�d�ration suisse et la R�publique d’Arm�nie,
sont convenus, lors de la signature � Erevan, le 12 juin 2006, de la Convention en vue d’�viter les doubles impositions en mati�re d’imp�ts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie int�grante de cette Convention:
S’agissant de l’application des par. 1 et 2 de l’art. 7 (B�n�fices des entreprises), lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant vend des biens ou des marchandises ou exerce son activit� dans l’autre Etat contractant par l’interm�diaire d’un �tablissement stable qui y est situ�, les b�n�fices de cet �tablissement stable ne sont pas calcul�s sur la base du montant total re�u par l’entreprise, mais uniquement sur la part de ce montant imputable � l’activit� r�elle de l’�tablissement stable pour ces ventes ou cette activit�.
Dans les contrats de surveillance, de fourniture, d’installation ou de construction d’�quipements ou d’�tablissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d’ouvrages publics, lorsque l’entreprise a un �tablissement stable, les b�n�fices de cet �tablissement stable ne sont pas d�termin�s sur la base du montant total du contrat, mais uniquement sur la base de la part du contrat qui est effectivement ex�cut�e par cet �tablissement stable dans l’Etat contractant o� cet �tablissement stable est situ�.
Les b�n�fices aff�rents � la part du contrat ex�cut�e par le si�ge de l’entreprise ne sont imposables que dans l’Etat dont cette entreprise est un r�sident.
Il est entendu que le terme �pensions� utilis� aux art. 18 (Pensions) et 19 (Fonctions publiques) couvre non seulement les paiements p�riodiques mais aussi les paiements forfaitaires.
Fait en deux exemplaires � Erevan, le 12 juin 2006, en langues allemande, arm�nienne et anglaise, chaque texte faisant �galement foi. En cas d’interpr�tation diff�rente des textes allemand et arm�nien, le texte anglais fera foi.
RO 2008 167; FF 2006 7523
1 Traduction du texte original allemand (AS 2008 167).
2 RO 2008 165
Etat le 7 novembre 2007

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 art. 18