Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9604-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20-20140625
Timestamp: 2020-01-23 22:55:14+00:00

Document:
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations – Entreprises ou activités implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) de première et deuxième générations - Conditions liées à l'implantation de l'activité
9604-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations – Entreprises ou activités implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) de première et deuxième générations - Conditions liées à l'implantation de l'activité1
BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20-20140625
2014-06-25T11:08:17.000+02:00
L’article 26 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine prévoit que l’exonération ne s’applique que pour sa durée restant à courir en cas de reprise, de transfert, de concentration ou de restructuration d’activités ayant déjà bénéficié du régime d’exonération des ZFU.
La création d’une activité dans la ZFU provenant du transfert d’une activité précédemment exercée en dehors de cette zone est admise au bénéfice du régime d’exonération, sous réserve des exceptions mentionnées au I-A-1-b § 30.
- lorsque l’activité créée provient du transfert d’une entreprise implantée en ZRU telle que définie au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ou en zone de revitalisation rurale (ZRR) telle que définie à l’article 1465 A du code général des impôts (CGI) et a bénéficié au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert du régime d’exonération prévu à l’article 44 sexies du CGI ou à l'article 44 quindecies du CGI. Il en est ainsi même dans la situation où l’entreprise s’est placée sous le régime d’exonération de l’article 44 sexies du CGI avant le classement de ces zones en ZRU ou en ZRR ;
- l’exonération d’impôt sur les bénéfices prévu à l’article 44 sexies du CGI ou à l'article 44 quindecies du CGI, dans les ZRR définies à l'article 1465 A du CGI ;
Cette restriction s’applique aux entreprises qui bénéficiaient du régime des entreprises nouvelles, prévu à l’article 44 sexies du CGI, avant leur transfert dans une ZFU, dans une zone qui a bénéficié par la suite de la PAT ou qui a été requalifiée par la suite de ZRR ou de ZRU.
Une entreprise nouvelle, remplissant par ailleurs toutes les conditions posées par l’article 44 sexies du CGI, se crée en 1994 dans une zone du territoire qui devient par la suite éligible à la PAT. Pour autant, cette entreprise n’a jamais bénéficié de la prime.
Elle peut alors bénéficier de l’exonération prévue à l’article 44 octies du CGI.
En cas de transfert de son activité en ZFU, le contribuable indiquera en annexe à sa déclaration de résultat le lieu précédent d’exercice de l’activité et le service des impôts auprès duquel étaient souscrites les déclarations de résultat (CGI, ann. III, art. 49 O).
Les contribuables qui, après la date d’ouverture des zones, reprennent une activité en ZFU peuvent bénéficier de l’exonération lorsque l’activité reprise a été placée sous le régime de l’article 44 octies du CGI, quelle que soit la forme de la reprise (transformation, apport en société, fusion, apport partiel d’actif). Le repreneur est alors exonéré pour la durée d’application du dispositif restant à courir (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-10 au III-A § 350).
Un contribuable cède le 31 décembre 2004 une activité implantée dans l’une des 44 zones créées en 1996 au titre de laquelle il a bénéficié des allégements d’impôt sur les bénéfices, en vertu de l’article 44 octies du CGI, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2004. L’entreprise employait moins de cinq salariés au cours de la période d’imposition du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001.
Ce contribuable débute le 1er janvier 2005 à la suite de la création d’un autre commerce, une activité dans l’une des nouvelles ZFU. Il emploie quatre salariés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2009.
Le contribuable qui a créé un fonds de commerce dans l’une des nouvelles ZFU peut, s’il remplit par ailleurs toutes les autres conditions posées par l’article 44 octies du CGI, bénéficier du dispositif d’allégement d’impôt sur les bénéfices du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2018.
L’article 44 octies du CGI prévoit l’exonération des seuls bénéfices provenant de l’activité implantée en ZFU.
Le contribuable doit disposer en zone d’une implantation matérielle (commerce, cabinet, atelier) et de moyens d’exploitation lui permettant d’exercer une activité économique et de réaliser des recettes professionnelles quels que soient les relations ou liens de dépendance de cette unité économique avec un centre de décision extérieur à la ZFU. À cet égard, l’existence d’un bureau dans la zone ou le rattachement à une entreprise de domiciliation qui y est également située alors que la quasi-totalité de l’activité est exercée en dehors de la zone ne permettent pas de considérer que l’entreprise est éligible au régime de l’article 44 octies du CGI. Néanmoins, des dispositions particulières s'appliquent aux contribuables exerçant une activité non sédentaire (cf. III §190).
À cet égard, la condition d’implantation matérielle peut notamment être satisfaite lorsque le contribuable est autorisé à domicilier son activité à son domicile privé conformément à l'article L. 123-10 du code du commerce, à l'article L. 123-11 du code de commerce et à l'article L. 123-11-1 du code de commerce. En revanche, une simple adresse auprès d’une entreprise de domiciliation située en zone n’est pas suffisante pour caractériser une implantation matérielle.
L’implantation de moyens d’exploitation en ZFU est une condition nécessaire mais non suffisante pour se prévaloir du régime prévu à l’article 44 octies du CGI. Le contribuable doit y exercer une activité effective concrétisée par une présence significative sur les lieux et par la réalisation d’actes en rapport avec cette activité : réception de clientèle, réalisation de prestations, réception et expédition de marchandises, négoce... La preuve doit en être apportée par le contribuable qui souhaite bénéficier de l'exonération.
Par ailleurs, la loi n’exige pas une implantation exclusive de l’activité, des moyens d’exploitation et du siège social en ZFU. Le contribuable qui implante une partie de son activité en ZFU peut ainsi bénéficier de droits à exonération qui seront déterminés forfaitairement au prorata du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé en zone. Pour la notion de chiffre d'affaires, il convient de se reporter au II-A-2 § 200 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-40.
Ces modalités de prise en compte du bénéfice exonéré, issues de l'article 29 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
La loi définit deux critères, codifiés au dernier alinéa du I de l’article 44 octies du CGI, permettant de caractériser l’exercice d’une activité effective en zone lorsque l’activité est non sédentaire. Les entreprises implantées en ZFU avant le 3 octobre 2004 peuvent toutefois se prévaloir de la doctrine antérieure.
Dans le cas où un professionnel exerce deux activités distinctes dont l’une seulement est non sédentaire, les conditions d’implantation des activités s’examinent indépendamment pour l’une et l’autre des activités. Ainsi, la mise en œuvre des nouveaux critères ne doit s’effectuer qu’à partir des données relatives à l’activité non sédentaire. Le chiffre d’affaires à prendre en compte est donc uniquement celui afférent à l’activité non sédentaire et le salarié exerçant dans les locaux en zone doit essentiellement travailler à l’activité non sédentaire. En revanche, il n’y a pas lieu d’opérer de distinction en présence d’opérations qui constituent l’extension d’une activité au sens de l’article 155 du CGI ou le prolongement d’une activité non commerciale (BOI-BIC-CHAMP-50).
- les exploitants de taxi (cf. III-A-3 § 270).
Le salarié doit effectuer la totalité de son temps de travail dans les locaux situés en zone et être employé à temps plein ou équivalent. Pour satisfaire à cette dernière condition, le contribuable doit justifier d’un nombre cumulé de semaines de présence d’un ou plusieurs salariés au moins égal au nombre de semaines comprises dans l’exercice au titre duquel l’exonération doit s’appliquer. Les modalités de décompte du nombre de semaines sont celles indiquées au I-B-2-b-3° § 280 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-30. Peuvent être pris en compte tous types de salariés y compris ceux bénéficiaires de contrats aidés par l’État ainsi que les apprentis. En revanche, les travailleurs temporaires et les stagiaires sont écartés du décompte. Les critères mentionnés au I-B-2-b-1° § 240 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-30 sur les types de contrat de travail à retenir sont applicables.
Les refacturations de frais effectuées entre sociétés ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du chiffre d’affaires lorsqu’elles présentent le caractère de débours au sens du 2° du II de l'article 267 du CGI.
Si l’exercice effectif d’une activité en zone ne peut être établi au cours d’un exercice, le contribuable ne peut bénéficier du régime au titre dudit exercice. Toutefois, dans ce cas, il n’est pas fait application des dispositions de déchéance du régime exposées au IV § 360 et 370 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-40. Ainsi, si le contribuable peut justifier d’une activité effective en zone au cours d’un exercice ultérieur, il pourra prétendre au bénéfice du régime au titre de cet exercice. Il est précisé que le point de départ de la période d’application des allégements demeure fixé, selon les cas, à la date de délimitation de la zone ou au début d’activité dans la zone.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, les entreprises non sédentaires, n'exerçant pas l'ensemble de leur activité en ZFU et disposant de locaux à la fois en et hors zone, sont exonérées d'impôt sur les bénéfices au prorata du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé en zone (cf. III-A-3 § 270 s'agissant de la notion de chiffre d'affaires), si elles remplissent l'un des deux critères légaux mentionnés au III-A-2 et 3 § 260 et 270. Toutefois, si cette solution s'avère plus favorable, les entreprises implantées en ZFU avant le 31 décembre 2013, peuvent continuer à bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices au prorata des éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) afférents à l'activité implantée en ZFU. Pour déterminer ce prorata des éléments d'imposition à la CFE, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 au II-C-1 § 440.
Ces nouvelles modalités de prise en compte du bénéfice exonéré n'ont pas vocation à s'appliquer aux entreprises non sédentaires réalisant en grande partie des activités hors zone et disposant uniquement de locaux en zone pour lesquelles les dispositions spécifiques existantes ne sont pas modifiées et continuent donc à s'appliquer. Pour ces entreprises non sédentaires, le régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices n'est pas remis en cause : la totalité du bénéfice est exonérée dès lors qu'elles emploient un salarié sédentaire dans leur local situé en ZFU ou réalisent au moins 25 % de leur chiffre d'affaires en zone ( cf. III-A-2 et 3 § 260 et 270).
Une entreprise du secteur du bâtiment débute son activité le 1er janvier 2004 et clôture son exercice comptable le 31 décembre de chaque année. Son activité est non sédentaire.
Elle emploie tout au long de la période moins de cinq salariés. Un salarié sédentaire à temps plein est employé, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015, dans le local situé en ZFU.
Son bénéfice annuel est égal à 50 000 €.
50 000(3)
30 000(4)
30 000(5)
20 000(6)
(1) La période d'application du dispositif débute le 1er janvier 2004. L'entreprise employant moins de cinq salariés, la période d'application du régime expire le 31 décembre 2017 (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-30).
(4) Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 50 000 € x 60 % = 30 000 €.
(5) L'entreprise, remplissant l'un des deux critères légaux susvisés sur la période 2010-2015 (emploi d'un salarié sédentaire à temps plein en zone), peut prétendre au régime. Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 50 000 € x 60 % = 30 000 €.
(6) L'entreprise, remplissant l'un des deux critères légaux susvisés (emploi d'un salarié sédentaire à temps plein en zone), peut prétendre au régime. Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 50 000 € x 40 % = 20 000 €.
(7) L'entreprise, remplissant l'un des deux critères légaux susvisés (réalisation d'au moins 25 % de son chiffre d'affaires en zone), peut prétendre au régime. Le montant du bénéfice exonéré est égal à : 50 000 € x 20 % = 10 000 €.
Conformément à la réponse ministérielle Ciotti (RM Ciotti, n° 36068, JO AN, 16 mars 2010, p. 3006), même si les médecins membres des SCM « SOS Médecins » doivent être considérés comme ne disposant pas d'une implantation professionnelle propre en ZFU, l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut leur être accordée lorsque les quatre conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
Antérieurement au 6 octobre 2004, la doctrine administrative avait encadré les conditions d'application de l'article 44 octies du CGI pour les entreprises exerçant leur activité de manière non sédentaire. Cette doctrine administrative est, dans certains cas, plus favorable que l'application des critères légaux indiqués au III-A-2 et 3 § 260 et 270. Les entreprises implantées en ZFU avant le 6 octobre 2004 peuvent, dans une telle hypothèse, invoquer cette doctrine antérieure. Cette disposition est valable pour la période complète d'application du régime.
« Dans cette situation, le contribuable est réputé exercer l’ensemble de son activité en zone franche urbaine et n’a pas à pratiquer la répartition de son bénéfice au prorata [du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé en zone ou des éléments d'imposition à la CFE afférents à l'activité exercée en zone], sauf, bien entendu, s’il dispose d’une autre implantation à l’extérieur de la zone, la réalisation des prestations pour la clientèle hors de la zone n’entraînant pas a priori l’application du prorata prévu au II de l’article 44 octies du CGI ».
« Les critères mentionnés au III-B-1 à 3 § 340 à 370 sont notamment applicables aux entreprises du bâtiment qui exercent leur activité sur des chantiers situés pour la plupart en dehors des zones franches. Ces entreprises sont ainsi éligibles au régime de l’article 44 octies du CGI dès lors qu’elles disposent d’une implantation significative sur la zone franche urbaine ».
- des entreprises exerçant une activité de transport fluvial qui ne peuvent justifier ni d’une implantation en zone franche urbaine au sens défini au III-B-1 à 3 § 340 à 370, ni de l’exercice d’une activité effective dans ces zones ;
« Ces prestataires ne peuvent donc en principe se prévaloir du régime de faveur de l’article 44 octies du CGI, sauf à justifier la réalité de leur implantation au moyen d’éléments objectifs tels que ceux mentionnés au III-B-1 à 3 § 340 à 370 ».
Le docteur B, installé dans une ZFU depuis le 1er janvier N, bénéficie de l’exonération dégressive au taux de 60 % au titre de N+6.
Au titre de N+6, le résultat fiscal du médecin remplaçant est le suivant sachant que le total de ses charges annuelles s’élève à 10 000 € :
Recettes (en €)
Charges correspondantes (en €)
Bénéfices exonérés (en €)
Bénéfices imposés (en €)
Remarque : Les charges correspondant aux divers remplacements peuvent être déterminées selon la situation réelle ou, comme ici, au prorata des recettes. Par exemple, les charges relatives aux recettes des remplacements du docteur A sont : 10 000 x [20 000 / (20 000 + 10 000 + 20 000)] = 4 000 €.
En application du III de l'article 44 octies du CGI, lorsqu’une entreprise répondait aux conditions requises pour bénéficier du régime d’exonération des entreprises nouvelles (CGI, art. 44 sexies) ou du régime de l'article 44 quindecies du CGI et du régime des ZFU, elle pouvait opter pour le régime des ZFU prévu à l’article 44 octies du CGI dans les six mois suivant celui de la délimitation de la zone si elle y exerçait déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui de son début d’activité.
Dans certains cas, les entreprises nouvelles qui se sont créées dans une ZFU en 2002 n’ont pas eu la possibilité d’exercer l’option prévue par le III de l'article 44 octies du CGI pour le régime des ZFU.
/bofip/9604-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20-20140625

References: § 30
 l'article 42
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 1465
 art. 49
 § 350
 §190
 § 200
 l'article 29
 § 270
 § 280
 § 240
 l'article 267
 § 360
 § 270
 § 260
 § 440
 § 260
 l'article 44
 § 260
 § 340
 § 340
 § 340
 l'article 44
 art. 44
 l'article 44
 l'article 44