Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&mode=XML&reference=A4-1999-26&language=FR
Timestamp: 2019-02-21 12:34:31+00:00

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Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et de droits voisins dans la société de l'information (procédure HUGHES) - commission juridique et des droits des citoyens - A4-0026/1999
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PE 225.907/déf A4-0026/99
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (COM(97)0628 - C4-0079/98 - 97/0359(COD))
Rapporteurs pour avis ((Procédure HUGHES):
Mme Maren Günther, commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et
M. Bryan Cassidy, commission économique, monétaire et de la politique industrielle
Rapporteur: M. Roberto Barzanti
Par lettre du 21 janvier 1998, la Commission a présenté au Parlement, conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, à l'article 57, paragraphe 2, à l'article 66 et à l'article 100 A du traité CE, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
Au cours de la séance du 20 février 1998, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission juridique et des droits des citoyens et, pour avis, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et à la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias. Au cours de la séance du 10 mars 1998, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition également pour avis à la commission économique, monétaire et de la politique industrielle.
Au cours de sa réunion du 25 février 1998, la commission juridique a nommé M. Barzanti rapporteur.
Au cours des séances du 13 mars 1998 et du 19 juin 1998, le Président du Parlement européen a annoncé que le présent rapport devait être élaboré conformément à la procédure HUGHES par la commission juridique et des droits des citoyens en liaison avec la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et avec la commission économique, monétaire et de la politique industrielle.
Au cours de ses réunions des 19 mai, 3 juin, 30 juin, 21 juillet, 23 septembre, 28 octobre, 25 novembre, 7 et 8 décembre 1998 et 20 janvier 1999, la commission juridique et des droits des citoyens a examiné la proposition de la Commission ainsi que le projet de rapport.
Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté le projet de résolution législative à l'unanimité.
Étaient présents au moment du vote les députés De Clercq, président; Palacio Vallelersundi, Rothley, Malangre, vice-présidents; Barzanti, rapporteur; Ahern, Berger, Casini, Cassidy, De Giovanni (suppléant M. Cot), Ebner (suppléant M. Florio, conformément à l'article 138, paragraphe 2, du règlement), Falconer (suppléant M. Martin D.), Ferri, Gebhardt, Günther (suppléant Mme MosiekUrbahn, conformément à l'article 138, paragraphe 2, du règlement), Krarup (suppléant M. Buffetaut), Medina Ortega, Newman, Oddy, Ryynänen (suppléant M. De Clercq, conformément à l'article 138, paragraphe 2, du règlement), Sauquillo Perez Del Arco (suppléant M. Verde i Aldea), Sierra Gonzalez, Thors et Ullmann.
Les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias sont joints au présent rapport.
Le rapport a été déposé le 28 janvier 1999.
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (COM(97)0628 - C4-0079/98 - 97/0359(COD))
considérant que l'harmonisation proposée contribue à l'application des quatre libertés du marché intérieur et porte sur le respect des principes fondamentaux du droit et notamment de la propriété - dont la propriété intellectuelle - de la liberté d'expression et de l'intérêt général.
considérant qu'un cadre juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins, en améliorant la sécurité juridique, encouragera des investissements importants dans des activités créatrices et innovatrices, notamment dans les infrastructures de réseaux et, à terme, favorisera la croissance et la compétitivité de l'industrie européenne, et cela aussi bien dans le secteur de la fourniture de contenus que dans celui des technologies de l'information et, de façon plus générale, dans de nombreux secteurs industriels et culturels; que ce processus permettra de sauvegarder des emplois et contribuera même à en créer;
considérant qu'un cadre juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins, en améliorant la sécurité juridique et tout en respectant un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, encouragera des investissements importants dans des activités créatrices et innovatrices, notamment dans les infrastructures de réseaux et, à terme, favorisera la croissance et la compétitivité de l'industrie européenne, et cela aussi bien dans le secteur de la fourniture de contenus que dans celui des technologies de l'information et, de façon plus générale, dans de nombreux secteurs industriels et culturels; que ce processus permettra de sauvegarder des emplois et contribuera même à en créer;
Considérant 6 a (nouveau)
considérant que l'harmonisation des règles concernant le respect des droits d'auteur et des droits voisins face aux développements technologiques dans la société de l'information devra être conciliable avec les principes fondamentaux du droit et les principes communs aux États membres selon lesquels ces droits ne sont pas absolus et leur protection ne doit pas mettre en danger les principes fondamentaux d'une société moderne ouverte où la liberté d'expression et l'intérêt général typiques d'une société moderne et ouverte dans laquelle la liberté d'expression doivent être pleinement réalisés dans le cadre des principes et des règles établis par les conventions internationales sur la propriété intellectuelle et peuvent prévaloir sur les aspects restrictifs découlant de la jouissance de ces droits, qui peuvent entraîner des limitations injustifiées ou dangereuses des quatre libertés énoncées dans le traité ainsi que de la jouissance des libertés et des droits fondamentaux dont le respect est explicitement établi par le traité;
considérant que la présente directive se fonde sur des principes et des règles déjà établis par les directives en vigueur dans ce domaine, dont les directives 92/100, du 19 mars 1992, 93/98, du 29 octobre 1993, 91/250, du 14 mai 1991, 9⅜3, du 27 septembre 1993 et 96/9, du 11 mars 1996, et qu'elle les développe et les intègre dans la perspective de la société de l'information,
considérant que les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants, pour pouvoir poursuivre leur travail créatif et artistique, doivent obtenir une rémunération appropriée pour l'utilisation de leurs oeuvres; que l'investissement nécessaire pour créer des produits tels que des phonogrammes, des films ou des produits multimédias, et des services, comme les services à la demande, est considérable; qu'une protection juridique suffisante des droits de propriété intellectuelle est nécessaire pour garantir une telle rémunération et permettre un rendement satisfaisant de l'investissement;
considérant que les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants, pour pouvoir poursuivre leur travail créatif et artistique, doivent obtenir une rémunération appropriée pour l'utilisation de leurs oeuvres, de même que les producteurs pour pouvoir financer cette création; que l'investissement nécessaire pour créer des produits tels que des phonogrammes, des films ou des produits multimédias, et des services, comme les services à la demande, est considérable; qu'une protection juridique suffisante des droits de propriété intellectuelle est nécessaire pour garantir une telle rémunération et permettre un rendement satisfaisant de l'investissement;
Neuvième considérant bis (nouveau)
considérant qu'un système efficace et rigoureux de protection du droit d'auteur et des droits voisins est l'un des principaux instruments permettant de garantir à la production culturelle européenne l'obtention des ressources nécessaires et de préserver l'autonomie et la dignité des créateurs et interprètes;
Dixième considérant bis (nouveau)
considérant qu'une recherche commune et une utilisation cohérente, à l'échelle européenne, de mesures techniques visant à protéger les oeuvres et à assurer l'information nécessaire sur les droits en la matière revêtent une importance fondamentale, dès lors qu'elles ont pour objet, en dernière analyse, d'assurer l'application des principes et garanties fixés par les dispositions juridiques;
(10 bis) considérant que la présente directive doit promouvoir l'apprentissage et la culture au moyen de la protection des oeuvres créatives et artistiques, tout en autorisant des dérogations dans l'intérêt du public à des fins d'éducation et d'enseignement;
considérant que la question de la responsabilité relative aux activités réalisées dans un environnement de réseau concerne non seulement le droit d'auteur et les droits voisins mais également d'autres domaines et sera traitée de manière horizontale dans le contexte d'une prochaine directive appelée à clarifier et à harmoniser différentes questions réglementaires relatives aux services de la Société de l'information, y compris celles visant le commerce électronique; que cette dernière initiative devra entrer en vigueur, autant que possible, dans le même délai que la présente directive;
considérant que la question de la responsabilité relative aux activités réalisées dans un environnement de réseau concerne non seulement le droit d'auteur et les droits voisins mais également d'autres domaines, tels que la diffamation, la publicité mensongère ou le nonrespect des marques déposées, et sera traitée de manière horizontale dans le contexte d'une prochaine directive appelée à clarifier et à harmoniser différentes questions réglementaires relatives aux services de la Société de l'information, y compris celles visant le commerce électronique; que les règles relatives à la responsabilité et au commerce électronique doivent entrer en vigueur dans le même délai que la présente directive, du fait qu'elles doivent fournir le cadre général des principes et règles visant à appliquer également de manière efficace certaines parties importantes du présent texte;
considérant, surtout à la lumière des exigences résultant du numérique, qu'il est nécessaire de garantir que les sociétés de gestion collective des droits atteignent un niveau de rationalisation et de transparence plus élevé s'agissant du respect des règles de la concurrence.
Treizième considérant bis (nouveau)
considérant que la présente directive ne doit pas s'appliquer à la protection juridique des projets et des modèles visés par la directive 98/../CE
Quatorzième considérant bis (nouveau)
considérant que la diffusion de la culture ne peut être véritablement promue sans protéger rigoureusement les droits et sans lutter contre les formes illégales de mise en circulation de contrefaçon d'oeuvres culturelles;
considérant que l'insécurité juridique qui entoure la nature et le niveau de protection des actes de transmission à la demande, au moyen de réseaux, d'oeuvres protégées par le droit d'auteur et d'objets relevant de droits voisins devrait être supprimée par la mise en place d'une protection harmonisée au niveau communautaire; que tous les titulaires de droits reconnus par la présente directive devraient se voir conférer le droit exclusif de mettre à la disposition du public des oeuvres protégées par le droit d'auteur ou tout objet similaire par voie de transmissions interactives à la demande; que ces transmissions sont caractérisées par le fait que les membres du public peuvent y avoir accès de l'endroit et au moment qu'ils choisissent individuellement; que ce droit ne couvre pas les communications privées;
considérant que l'insécurité juridique qui entoure la nature et le niveau de protection des actes de transmission à la demande, au moyen de réseaux, d'oeuvres protégées par le droit d'auteur et d'objets relevant de droits voisins devrait être supprimée par la mise en place d'une protection harmonisée au niveau communautaire; que tous les titulaires de droits reconnus par la présente directive devraient se voir conférer le droit exclusif de rendre accessibles des oeuvres protégées par le droit d'auteur ou tout objet similaire par voie de transmissions interactives à la demande; que ces transmissions sont caractérisées par le fait que les membres du public peuvent y avoir accès de l'endroit et au moment qu'ils choisissent individuellement; que ce droit ne couvre pas les représentations ou exécutions directes;
Seizième considérant bis (nouveau)
considérant que le fait qu'une transmission ait lieu entre deux personnes ne suffit pas à la faire considérer comme une communication privée et que notamment une personne qui reçoit de manière licite une oeuvre en réseau peut la voir ou l'entendre dans le milieu familial et dans un lieu déterminé;
19e considérant bis (nouveau)
19 bis. considérant qu'il est opportun que les États membres coordonnent autant que possible leurs dispositions en ce qui concerne la reconnaissance des titulaires de droits, s'agissant de l'utilisation de leurs oeuvres;
(Amendement 16)
considérant que le droit exclusif de reproduction doit faire l'objet d'une exception destinée à autoriser certains actes de reproduction provisoire entrant dans le cadre d'un processus technique et ayant un caractère accessoire, qui n'ont pour unique finalité que de permettre les utilisations d'un objet protégé et qui n'ont pas, par eux-mêmes de valeur économique propre; que, dans ces conditions, cette exception couvre également certains actes de prélecture dans un support rapide (caching) ou de survol (browsing);
considérant que le droit exclusif de reproduction doit faire l'objet d'une exception destinée à autoriser certains actes de reproduction transitoire et accessoire qui font partie intégrante et sont indissociables d'un processus technique exécuté dans l'unique finalité de permettre une utilisation d'une oeuvre ou d'autres objets protégés qui est autorisée ou permise par la loi et qui n'a pas en elle même de signification économique pour les détenteurs des droits; que, dans ces conditions, cette exception pourrait couvrir également certains actes de prélecture dans un support rapide (caching) ou de survol (browsing);
(Amendement 17)
considérant qu'il est de toute manière important que les États membres adoptent toutes les mesures qui conviennent pour favoriser l'accès aux oeuvres pour les personnes souffrant d'un handicap qui les empêche d'utiliser les oeuvres elles-mêmes, en tenant plus particulièrement compte des formats accessibles.
Vingt-sixième considérant
considérant que les États membres devraient être autorisés à prévoir une exception au droit de reproduction pour certains types de reproduction de produits sonores, visuels, et audiovisuels à usage privé; qu'une telle exception pourrait être couplée à l'introduction ou au maintien de systèmes de rémunération destinés à dédommager les titulaires de droits du préjudice subi; que, même si les disparités affectant ces systèmes de rémunération gênent le fonctionnement du marché intérieur, l'existence de telles différences en ce qui concerne la reproduction privée de type analogue ne devrait pas avoir une incidence significative sur le développement de la Société de l'information; que la confection de copies privées numériques n'est pas encore une pratique répandue et que son incidence économique n'est pas encore pleinement connue; qu'en conséquence, il apparaît justifié de s'abstenir d'harmoniser davantage ces exceptions au stade actuel; que la Commission suivra de très près l'évolution du marché en ce qui concerne la copie numérique privée et consultera à cet égard les parties concernées afin d'envisager les actions appropriées;
considérant que les Etats membres devraient être autorisés à prévoir une exception au droit de reproduction pour certains types de reproduction de produits sonores, visuels, et audiovisuels à usage privé, avec, dans certains cas, une compensation équitable, qu'une telle exception pourrait être couplée à l'introduction ou au maintien de systèmes de rémunération destinés à dédommager les titulaires de droits du préjudice subi; que, même si les disparités affectant ces systèmes de rémunération gênent le fonctionnement du Marché intérieur, l'existence de telles différences en ce qui concerne la reproduction privée de type analogue ne devrait pas avoir une incidence significative sur le développement de la Société de l'information; que la confection de copies privées numériques devrait être une pratique plus répandue et avoir une incidence économique plus grande; qu'il y aurait donc lieu de faire la distinction entre copie privée et numérique et copie analogique et d'harmoniser les conditions d'application dans l'un et l'autre cas jusqu'à un certain point;
considérant qu'il est de plus en plus nécessaire et urgent de parvenir à l'harmonisation la plus précise et la plus complète des modalités de prélèvement sur la confection de copies privées à instituer dans tous les États membres.
Vingt-septième considérant
considérant que lorsqu'il s'agit d'appliquer l'exception pour copie privée, les Etats membres accordent une attention particulière aux développements technologiques et économiques, en particulier pour ce qui concerne la copie privée numérique et les rémunérations pour copie privée lorsque des mesures techniques de protection efficaces sont disponibles; que de telles exceptions ne doivent pas faire obstacle à l'utilisation de mesures techniques;
considérant que lorsqu'il s'agit d'appliquer l'exception pour copie privée, les Etats membres accordent une attention particulière aux développements technologiques et économiques, en particulier pour ce qui concerne la copie privée numérique et les rémunérations pour copie privée lorsque des mesures techniques de protection efficaces sont disponibles; que de telles exceptions ne doivent faire obstacle ni à l'utilisation de mesures techniques ni à leur exécution en présence d'actes de contournement de la législation;
Vingt-huitième considérant
considérant que les États membres peuvent prévoir une exception au bénéfice d'établissements accessibles au public; tels que les bibliothèques sans but lucratif et autres institutions analogues, cette exception devant toutefois être limitée à certains cas particuliers couverts par le droit de reproduction; qu'une telle exception ne devrait pas s'appliquer à des utilisations faites dans le contexte de la fourniture en ligne d'oeuvres ou objets similaires protégés; que la présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de faculté donnée aux États membres de déroger au droit exclusif de prêt public en vertu de l'article 5 de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, modifiée par la directive 93/98/CEE;
considérant que les Etats membres peuvent prévoir une exception au bénéfice d'établissements accessibles au public, tels que les bibliothèques sans but lucratif et autres institutions analogues, cette exception devant toutefois être limitée à certains cas particuliers couverts par le droit de reproduction; qu'une telle exception ne devrait pas s'appliquer à des utilisations faites dans le contexte de la fourniture en ligne d'oeuvres ou objets similaires protégés; que la présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de la faculté donnée aux Etats membres de déroger au droit exclusif de prêt public en vertu de l'article 5 de la directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, modifiée par la directive 93/98/CEE; qu'il est donc opportun d'encourager l'octroi de contrats ou de licences spécifiques favorisant de façon équilibrée de tels organismes et la réalisation de leurs objectifs dans le domaine de la diffusion;
Vingt-huitième considérant bis (nouveau)
considérant que les États membres devraient, en coopération avec la Commission, mener une étude visant l'amélioration des nouvelles méthodes juridiques de règlement des litiges en cas d'accusation d'empiètement sur le droit d'auteur, dès lors que, dans bon nombre desdits États, les procédures en vigueur se caractérisent par leur manque de souplesse,
29e considérant
29. considérant que, lorsque ces exceptions sont appliquées, celles-ci devraient l'être conformément aux obligations internationales; que ces exceptions ne sauraient être appliquées d'une manière qui cause un préjudice aux intérêts légitimes du titulaire de droits ou qui porte atteinte à l'exploitation normale de son oeuvre ou objet similaire; que l'application de telles exceptions par les Etats membres devrait, en particulier, dûment refléter l'incidence économique accrue qu'elles sont susceptibles d'avoir dans le contexte du nouvel environnement électronique; qu'en conséquence, il pourrait être nécessaire de restreindre davantage encore la portée de certaines exceptions en ce qui concerne certaines utilisations nouvelles d'oeuvres protégées par le droit d'auteur ou d'autres objets;
29. considérant que, lorsque ces exceptions sont appliquées, celles-ci devraient l'être conformément aux obligations internationales; que ces exceptions ne sauraient être appliquées d'une manière qui cause un préjudice aux intérêts légitimes du titulaire de droits ou qui porte atteinte à l'exploitation normale de son oeuvre ou objet similaire; que l'application de telles exceptions par les Etats membres devrait, en particulier, dûment refléter l'incidence économique accrue qu'elles sont susceptibles d'avoir dans le contexte du nouvel environnement électronique; qu'en conséquence, il pourrait être nécessaire de reconsidérer la portée de certaines exceptions en ce qui concerne certaines utilisations nouvelles d'oeuvres protégées par le droit d'auteur ou d'autres objets;
Vingt-neuvième considérant bis (nouveau)
considérant que les exceptions mentionnées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 5 ne doivent toutefois pas faire obstacle à la définition des relations contractuelles visant à assurer une compensation équitable aux titulaires des droits d'auteurs et des droits voisins;
Vingt-neuvième considérant ter (nouveau)
considérant qu'il faut accorder une plus grande attention à l'héritage culturel des communautés et des peuples indigènes et le respecter davantage; que ce respect doit se manifester, notamment, par la non-exploitation des oeuvres de ces communautés et de ces peuples, oeuvres dont le statut n'est pas encore suffisamment réglementé par des accords et des législations internationaux; que ni les régimes de droit d'auteur ni la liberté de communication ne sauraient porter atteinte au droit légitime de reconnaissance de l'héritage culturel de ces communautés et de ces peuples,
Trente-troisième considérant bis (nouveau)
considérant qu'une plus grande certitude juridique quant à l'identité légitime d'un site particulier de l'Internet auprès duquel il est possible d'obtenir des oeuvres protégées par le droit d'auteur engendrera une confiance accrue chez les consommateurs,
Trente-troisième considérant ter (nouveau)
considérant qu'une confiance accrue de la part des consommateurs servira de catalyseur à de substantiels investissements dans la créativité et l'innovation, y compris dans l'infrastructure des réseaux, investissements qui déboucheront sur la croissance et une progression de la compétitivité de l'industrie européenne, que ce soit en matière de contenu ou de techniques d'information ou, plus généralement, dans une large gamme de secteurs industriels et culturels,
Trente-troisième considérant quater (nouveau)
considérant que cela préservera les emplois existants et encouragera la création de nouveaux emplois,
(a) pour les auteurs, de leurs oeuvres originales et des copies de celles-ci,
(a) pour les auteurs, de leurs oeuvres,
Article 2 paragraphe 2 (nouveau)
En cas de doute, le droit de reproduction est transféré avec l'autorisation contractuelle ou légale d'utilisation, si la reproduction nécessaire à l'exécution de cette autorisation n'a qu'un caractère provisoire et si elle ne revêt aucun intérêt économique propre au regard de l'acte d'utilisation concerné. Cette présomption de droit vaut pour toute la durée de l'autorisation en question.
4. La simple fourniture d'équipements destinés à rendre possible ou à effectuer une communication ne constitue pas un acte de communication aux termes du présent article.
Article 3, paragraphe 5 (nouveau)
5. Le droit exclusif prévu au paragraphe 2 pour, respectivement, les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes ou exécutants, au titre de la mise à disposition de phonogrammes et de fixation de leurs exécutions comprises dans de tels phonogrammes, ne s'applique pas si un phonogramme commercial fait partie intégrante d'une production de diffusion mise à disposition selon un mode couvert par ledit paragraphe, sauf si la production consiste essentiellement en phonogrammes ou en extraits de phonogrammes et est mise à disposition dans des conditions portant préjudice à l'exploitation normale des phonogrammes et aux intérêts légitimes des producteurs de phonogrammes. Dans ces cas, les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes ou exécutants ont le droit de se partager une rémunération équitable unique.
Article 5, premier paragraphe
1. Sont exonérés du droit prévu à l'article 2 les actes de reproduction provisoire et accessoire qui constituent une partie intégrante et indispensable d'un procédé technique exécuté dans le seul but de permettre une utilisation d'une oeuvre ou d'autres objets protégés. Cette utilisation doit être autorisée par les ayants-droit ou par la loi et ne doit pas avoir de signification économique pour les titulaires de droits.
Article 5, paragraphe 2, littera a)
a) lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou par tout autre procédé ayant des effets similaires;
a) lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire, à l'exception d'éditions d'oeuvres musicales, au moyen de toute technique photographique ou par tout autre procédé ayant des effets similaires;
a) lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou par tout autre procédé ayant des effets similaires, à la condition que les ayants-droit reçoivent une compensation équitable;
Article 5, paragraphe 2, littera b)
b) lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur support d'enregistrement sonore, visuel, ou audiovisuel, par une personne physique pour un usage privé et à des fins non commerciales, à la condition que les ayantsdroit reçoivent une compensation équitable;
Article 5, paragraphe 2, littera b) bis (nouveau)
b) bis. lorsqu'il s'agit de reproductions sur support numérique d'enregistrement, visuels ou audio-visuels par une personne physique pour un usage privé et strictement personnel et à des fins non commerciales, dans la mesure où il n'existe pas de moyens techniques fiables et efficaces visant à protéger les intérêts des ayants-droit; pour chaque copie privée sur support numérique il conviendra toutefois de garantir une compensation équitable au bénéfice de tous les ayants-droit;
Article 5, paragraphe 2, littera c)
c) lorsqu'il s'agit d'actes de reproduction spécifiques effectués à des fins d'archivage ou de conservation par des établissements qui ne visent à l'obtention d'aucun avantage économique ou commercial, direct ou indirect, tels que les bibliothèques et les archives et autres institutions pédagogiques, éducatives ou culturelles.
Article 5, paragraphe 2, littera d) (nouveau)
d) lorsqu'il s'agit d'actes de reproduction spécifiques dont le seul but est de permettre un acte de radiodiffusion légitime;
Article 5, paragraphe 2, littera e) (nouveau)
e) lorsqu'il s'agit de l'utilisation analogique de certaines oeuvres de la presse quotidienne et de la radio, en liaison avec l'information diffusée dans la presse quotidienne et la radio sur des événements du jour, à condition que la source en soit indiquée et que le but d'information, ainsi que l'illustration de l'événement concerné, le justifient.
Article 5, paragraphe 3, littera a)
a) lorsqu'il s'agit d'une utilisation uniquement à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, toujours sous réserve d'indiquer la source et dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi, à condition que les ayants-droit reçoivent une compensation équitable;
Article 5, paragraphe 3, littera b)
b) lorsqu'il s'agit d'utilisations au bénéfice de personnes affectées d'un handicap visuel ou auditif, qui sont directement liées au handicap en question et sont de nature non commerciale, dans la mesure requise par ledit handicap;
Article 5, paragraphe 3, littera c)
c) lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'extraits de longueur limitée afin de rendre compte d'événements d'actualité, toujours sous réserve d'indiquer la source et, si possible, le nom de l'auteur, dans la mesure justifiée par le but d'information à atteindre et par l'illustration de l'événement pris en considération;
Article 5, paragraphe 3, littera d)
d) lorsqu'il s'agit dans des oeuvres individuelles et indépendantes de citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue pour autant qu'elles concernent une oeuvre ou un autre objet ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, que la source et, si possible, le nom de l'auteur soient indiqués et qu'elles soient faites conformément aux bons usages et dans la limite justifiée par l'objectif poursuivi;
Article 5, paragraphe 3, littera e)
Article 5, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.) les États membres peuvent prévoir des restrictions à l'application du droit de distribution pour des actes spécifiques de reproduction effectués conformément aux dispositions régissant les exceptions à ce droit visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article et relatives aux cas envisagés aux articles 2 bis et 10 bis de la Convention de Berne.
4. Les exceptions et limitations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont applicables qu'à certains cas spécifiques et ne peuvent être interprétées de façon à permettre leur application d'une manière qui cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits ou qui porte atteinte à l'exploitation normale de leurs oeuvres ou autres objets.
4. Les exceptions et limitations prévus aux paragraphes 1,2 et 3 ne sont applicables qu'à certains cas spécifiques et ne peuvent être interprétées de façon à permettre leur application d'une manière qui cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits ou qui porte atteinte à l'exploitation normale de leurs oeuvres ou autres objets. Ces exceptions et limites ne peuvent empêcher l'utilisation de moyens techniques de protection des oeuvres dès lors que ces moyens sont destinés à protéger les ayants-droit; elles ne peuvent non plus préjuger la protection de ces mesures au sens de l'article 6.
5. Les États membres s'assurent, si nécessaire, par des moyens juridiques tels qu'une licence non facultative strictement limitée ou une présomption légale que les organismes de diffusion sont en droit d'utiliser, ou d'autoriser des tiers à utiliser, leurs propres productions d'archive réalisées ou commandées et financées par eux-mêmes, sous leur propre contrôle éditorial, en vue de nouvelles diffusions ou de services à la demande, ou d'autres formes d'exploitation multimédia, telles que les CD-ROM. Une telle utilisation est subordonnée au paiement par le producteur de télévision ou de radio d'une rémunération équitable, selon le cas, aux auteurs, aux artistes interprètes ou exécutants, ou aux autres titulaires de droits qui ont contribué à la production.
1. Les États membres prévoient une protection juridique appropriée contre toutes les activités, y compris la fabrication ou la distribution de dispositifs ou la prestation de services, qui n'ont qu'une raison commerciale ou utilisation limitée autre que la neutralisation des dispositifs techniques et que la personne concernée exécute en sachant ou en ayant des raisons valables de penser qu'elles permettront ou faciliteront la neutralisation non autorisée de toute mesure technique efficace destinée à protéger tout droit d'auteur ou droit voisin du droit d'auteur tel que prévu par la loi ou le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil;
1. Les États membres prévoient une protection juridique appropriée contre la neutralisation non autorisée de toute mesure technique efficace destinée à protéger tout droit d'auteur ou droit voisin du droit d'auteur tel que prévu par la loi ou le droit sui generis, prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil.
2. Au sens du présent article, il faut entendre par 'mesure technique' tout dispositif, tout produit ou tout élément incorporé à un procédé, un dispositif ou un produit, qui est destiné à prévenir ou à empêcher la violation de tout droit d'auteur ou droit voisin du droit d'auteur tel que prévu par la loi ou du droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE. Les mesures techniques ne sont réputées efficaces que lorsque l'oeuvre ou autre objet protégé n'est rendu accessible à l'utilisateur que grâce à l'application d'un code d'accès ou d'un procédé, y compris par décryptage ou désactivation de brouillage ou autre transformation de l'oeuvre ou de l'objet protégé, avec l'autorisation des ayants droit.
2. Les États membres prévoient une protection juridique appropriée contre les activités, y compris la fabrication ou la distribution de dispositifs, produits, éléments ou la prestation de services qui:
Article 6, paragraphe 2, littera a) (nouveau)
a) font l'objet d'une promotion, d'une publicité ou d'une commercialisation, dans le but de neutraliser la protection;
Article 6, paragraphe 2, littera b) (nouveau)
b) ont comme raison unique ou principale ou comme utilisation commerciale de neutraliser la protection;
Article 6, paragraphe 2, littera c) (nouveau)
c) sont principalement conçues, produites, adaptées ou réalisées en vue de permettre ou de faciliter la neutralisation de la protectionde mesures techniques destinées à protéger tout droit d'auteur ou droit voisin du droit d'auteur tel que prévu par la loi ou le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil.
Article 6, paragraphe 3 (nouveau)
3. Au sens du présent article, il faut entendre par 'mesures techniques efficaces' toute technique, dispositif ou élément qui, dans le cadre normal de leur fonctionnement, sont destinés à protéger tout droit d'auteur ou droit voisin du droit d'auteur tel que prévu par la loi ou le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE. Les mesures techniques ne sont réputées efficaces que lorsque l'accessibilité à l'oeuvre ou son utilisation ou celle d'un autre objet protégé sont contrôlées grâce à l'application d'un code d'accès ou de tout autre type de procédé, y compris par décryptage ou désactivation de brouillage ou autre transformation de l'oeuvre, avec l'autorisation des ayants-droit.
(Amendement 55)
Article 9, paragraphe 5 (nouveau)
Lorsqu'un auteur transfère ou cède son droit exclusif de reproduction, de communication au public ou de distribution, il obtient en contrepartie de cette cession une juste rémunération proportionnelle aux recettes de l'exploitation de son oeuvre. Cette rémunération ne peut pas faire l'objet d'une renonciation de la part de l'auteur.
Article 11, paragraphe 3 (nouveau)
3. La protection des droits voisins au sens de la présente directive ne préjuge en aucune façon de la protection assurée en matière de droit d'auteur.
Article 11, paragraphe 4 (nouveau)
4. Un comité de contact présidé par un représentant de la Commission européenne et composé de représentants des États membres contribue à garantir, par des vérifications opportunes et constantes, l'application cohérente des dispositions prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 5 ainsi qu'au paragraphe 1 de l'article 7.
- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(97)0628 - 97/0359(COD))(2),
- vu l'article 189 B, paragraphe 2, et les articles 57, paragraphe 2, 66 et 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0079/98)(3),
- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0026/99),
3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;
4. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;
(1) () JO C 108 du 7.04.1998, p. 006.
(2) () JO C 108 du 07.04.1998, p. 006.
(3) () JO C 080 du 16.03.1998, p. 282.
On dit que le marché est un système d'information idéal sur l'objet de notre prédilection. Quand à celui dont nous ne soupçonnons pas l'existence et que nous ne pouvons donc ni percevoir ni désirer, on le trouve là où le marché finit.
1. Il y a quelque temps (le 19 juillet 1995), la Commission européenne a présenté son Livre vert sur Le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (COM(65)0382). À l'issue d'un vaste processus de consultation, les initiatives liées à ce document ont été exposées dans la communication du 20 novembre 1996 (COM(96)0568). Le 10 décembre 1997, la Commission a enfin présenté une proposition de directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (COM(97)0628), laquelle fait l'objet du présent rapport.
2. La nécessité d'une intervention législative se fait donc sentir. Il est indispensable d'arrêter des mesures propres à créer un climat stimulant la créativité et les investissements sur les marchés
- traditionnels ou nouveaux - de la propriété intellectuelle, marchés qui évoluent rapidement. À cet effet, il est impératif d'instaurer une protection de la propriété intellectuelle qui soit transparente, actualisée et efficace. Sans un cadre juridique opportun et approprié, l'élaboration d'un contenu pour un nouveau contexte multimédia sera découragée, voire battue en brèche par la piraterie; auteurs, interprètes, exécutants et producteurs seront ainsi pénalisés. Les retombées d'une telle situation toucheraient inévitablement les industries connexes, les utilisateurs d'autres objets protégés (tels les fournisseurs de services en ligne et hors ligne) et, avant tout, les consommateurs, qui n'auraient accès qu'à des contenus restreints ou de qualité inférieure.
3. La structure de la proposition de directive est conditionnée par les deux nouveaux traités OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) et par l'acquis communautaire. La proposition elle-même approuve une grande partie des deux traités en question, qui ont été adoptés en décembre 1996 et qui proposent des obligations relatives à chacun des quatre thèmes de la directive, exceptions comprises. Elle se fonde sur les solutions formulées dans les traités ou fournies par l'acquis communautaire, ainsi que sur certains éléments qui ont fait l'objet d'un accord entre les États membres lors de rencontres organisées avant et pendant la Conférence diplomatique. Elle entend respecter les concepts qui sous-tendent depuis un certain temps la doctrine du droit d'auteur et des droits voisins et prend en compte avec la plus grande attention les pratiques nationales, communautaires et internationales.
4. Le degré d'harmonisation des droits et les exceptions proposées dans la directive sont fonction des incidences du fonctionnement du marché intérieur. Il est nécessaire de créer un marché intérieur ou, mieux, un espace uni et cohérent pour les biens et les services protégés par le droit d'auteur sans empiéter sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité, et d'instaurer un juste équilibre pour les droits et les intérêts entre les différentes catégories de propriétaires desdits droits (industrie du software, industrie phonographique, producteurs cinématographiques, éditeurs, auteurs, broadcasters, etc), de même qu'entre les propriétaires des droits et intérêts de tous les secteurs qui dépendent de l'utilisation d'objets protégés par le droit d'auteur et, enfin, des droits et intérêts des consommateurs. Cet équilibre doit refléter la nouvelle ère numérique, avec ses risques et ses possibilités. Le three-steps-test, proposé par les traités OMPI, vise à définir les critères d'application des exceptions.
5. La proposition de directive tente d'établir un équilibre entre les droits et les intérêts (lesquels, dans leur majorité, divergent fréquemment entre eux) des propriétaires des droits, de l'industrie du divertissement multimédia et des consommateurs. Cependant, si la créativité des auteurs est garantie et mieux protégée à l'égard de la concurrence mondiale, le potentiel innovateur de l'industrie ne s'en trouve pas limité et les intérêts de ceux qui souhaitent accéder aux oeuvres desdits auteurs ne sont pas lésés pour autant.
6. Il est nécessaire d'engager immédiatement une action législative d'ampleur communautaire pour assurer une protection juridique dans les domaines ci-après, compte tenu de l'importance que ceux-ci revêtent pour le marché intérieur:
- droit de reproduction,
- droit de communication au public,
- mesures techniques et informations sur la gestion des droits, et
- droit de distribution de copies matérielles, qui englobe le principe d'épuisement.
7. Les dispositions d'harmonisation prévues dans la proposition de directive portent sur le droit de reproduction, le droit de communication au public (y compris l'offre d'oeuvres et d'objets protégés sur l'Internet), le droit de distribution et la protection juridique des systèmes antipiratage.
8. Pour ce qui est du droit de reproduction, la proposition met sur un pied d'égalité le droit d'auteur et les droits voisins des exécutants et interprètes, ainsi que ceux des producteurs de phonogrammes et des stations de radiodiffusion. On constate ici une différence importante par rapport aux traités OMPI, puisque - comme le souhaitait d'ailleurs le Parlement européen - le droit de reproduction concerne non seulement les phonogrammes mais les reproductions vidéographiques et audiovisuelles.
9. La solution proposée par la Commission au sujet du droit de distribution est acceptable dans son ensemble. S'agissant de l'épuisement, il serait bon que l'harmonisation prenne en compte la dimension mondiale du problème et que, par conséquent, on ne considère pas que le droit de distribution est épuisé au niveau international pour la simple raison qu'une première vente ou un autre transfert de propriété est intervenu au sein de l'Union européenne.
10. Il faut savoir quelles sont les dérogations à accorder, et dans quel esprit, de façon à concilier protection du droit d'auteur et des droits voisins avec les intérêts de ceux qui souhaitent accéder aux nouvelles formes de connaissances et d'apprentissage. Dans le cas de la circulation on-line, l'autorisation préalable est indispensable pour rendre les transmissions explicitement licites et, partant, intensifier la lutte contre toute forme de piraterie. Précisons que l'exception ne couvre que les actes ayant un caractère technique et provisoire et ne donnant pas lieu à des copies dotées d'une valeur économique intrinsèque. Les exceptions obligatoires au droit de reproduction ne peuvent toutefois contrevenir aux principes énoncés à l'article 9.2 de la Convention de Berne.
11. En matière de reprographie, la formule utilisée dans la proposition de directive semble beaucoup trop longue, tandis que, pour les 'copies privées', la Commission a délibérément adopté une solution qui n'est ni complète ni systématique. En réalité, il est impératif que l'on procède ici à une harmonisation: d'ores et déjà, onze des quinze États membres recourent à des méthodes de prélèvement auxquelles il convient d'instiller une certaine cohérence.
12. Les passages de l'article 6 relatifs à une protection efficace des mesures techniques elles-mêmes destinées à protéger et à identifier les oeuvres apparaissent contournés. En réalité, la lutte contre la contrefaçon et les manipulations doit être constante et énergique et s'accompagner de sanctions adéquates et sévères.
13. Parmi les exceptions, celles qui concernent les 'organismes accessibles au public', telles les bibliothèques (article 5.2 c), jouent indubitablement un rôle particulier et semblent mettre en relief celles qui ont trait aux 'activités didactiques ou de recherche scientifique' dans le cas de personnes handicapées ou dans d'autres situations et circonstances (article 5.3 a, b, etc). Il s'agira de mieux préciser le libellé de ces passages, car le numérique peut porter irrémédiablement atteinte à certains droits, même si les intentions initiales sont des plus nobles.
14. Les bibliothèques publiques n'assument pas une fonction substantiellement différente de celle de la télévision publique, laquelle ne peut être tenue pour étrangère aux marchés et aux obligations qui en découlent, en dépit de l'existence d'une finalité particulière. C'est probablement l'occasion de réfléchir à une typologie de contrats qui concilie les intérêts des utilisateurs et la protection des droits. La limitation de cette protection n'est acceptable que dans les cas spécifiques et bien définis, sauf à porter atteinte à une exploitation normale de l'oeuvre et à léser arbitrairement les intérêts légitimes des auteurs, producteurs et du diffuseur. La liste des exceptions devrait être obligatoire et complète, puisqu'il n'est guère logique de prévoir un noyau rigide d'exceptions auquel chaque État membre pourrait ajouter à sa discrétion d'autres cas particuliers. L'importance accordée aux droits du consommateur constitue fréquemment une façade dangereuse. Aussi bien, l'usage du terme 'consommateur' peut être contesté, dès lors qu'il s'agit de biens dont on prend connaissance mais qu'on ne consomme pas et qu'on ne saurait assimiler à une marchandise quelconque.
15. L'expression 'communication au public' d'une oeuvre englobe tous les moyens et procédés autres que la distribution de copies matérielles, c'est-à-dire la communication en ligne ou hors ligne. Un acte de communication au public peut comporter une série d'actes de transmission ou de reproduction, tel que le stockage temporaire d'une oeuvre, par exemple. Le droit de reproduction relève (voir article 2) de la finalité des actes de reproduction, tel que le stockage. Si pendant une retransmission ou à l'issue de celle-ci, l'oeuvre est communiquée au public par l'intermédiaire, entre autres, d'une visualisation sur écran, chaque communication au public doit être autorisée par l'auteur. Dans le projet de directive, la notion de 'communication au public' est utilisée comme dans l'acquis communautaire ou dans les dispositions internationales (Convention de Berne ou traité OMPI sur le droit d'auteur, par exemple). Il appartient aux législateurs nationaux de définir le terme 'public', mais une cohérence substantielle est absolument nécessaire.
Il convient de souligner que le droit de communication au public, contrairement au droit de reproduction, observe une nette distinction entre droit d'auteur et droits voisins. Pour ce qui est des auteurs, un droit exclusif est prévu, soit pour les diverses formes de retransmissions interactives, soit pour la radiodiffusion, alors que pour les artistes interprètes et les exécutants, les producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles et les émetteurs, le droit exclusif est garanti par rapport aux retransmissions interactives, qui sont caractérisées par la mise à disposition des textes au public à titre individuel. Il appartiendra aux législations nationales de préciser toute autre décision concernant le droit de diffusion pour les producteurs et les artistes.
16. Compte tenu d'éventuels développements technologiques et de leurs effets sur le droit d'auteur et les droits voisins, il est particulièrement important de procéder à un bilan d'application de la directive après deux ans, puis tous les trois ans. Si l'équilibre entre les intérêts des opérateurs ne peut être assuré, la Commission consultera les secteurs concernés et présentera au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social des propositions adéquates en vue de modifier la directive.
17. Celle-ci ne porte pas sur la responsabilité des fournisseurs de services on-line puisque, selon elle, il s'agit d'un problème horizontal qui fait intervenir d'autres secteurs juridiques. Elle compte régler la question par une directive distincte d'ici à la fin de 1998.
18. L'harmonisation des dispositions relatives aux droits d'auteur est capitale pour la création intellectuelle. La protection de ce droit contribue à sauvegarder et à développer des activités créatives dans l'intérêt des auteurs, des artistes exécutants, des producteurs et des consommateurs. Avec la directive sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins, la Communauté se penche sur la responsabilité culturelle mentionnée à l'article 128 du traité CE. Il faut donc souhaiter que la proposition de directive soit approuvée aussi rapidement que possible.
à l'intention de la commission juridique et des droits des citoyens
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (COM(97)0628 - C4-0079/98 - 97/0359(COD)) (rapport de M. Barzanti)
Rapporteur pour avis: M. Bryan Cassidy
Au cours de sa réunion du 18 mars 1998, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a nommé M. Cassidy rapporteur pour avis.
Au cours de ses réunions des 22 avril, 3 juin, 3 septembre et 23 septembre 1998, elle a examiné le projet d'avis.
Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté les conclusions ci-après à l'unanimité.
Étaient présents au moment du vote les députés von Wogau, président; Katiforis et Secchi, viceprésidents; Cassidy, rapporteur pour avis; Areitío Toledo, Arroni, Berès, Billingham, Camisón Asensio (suppléant M. de Brémond d'Ars), Carlsson, Christodoulou, Cox, Filippi (suppléant Mme Lulling), Friedrich, García Arias, García-Margallo, Glase (suppléant M. Garosci), Harrison, Hendrick, Herman, Hoppenstedt, Ilaskivi, Imbeni, Kestelijn-Sierens, Konrad, Kuckelkorn, Kuhne (suppléant M. Caudron), Langen, Lindqvist (suppléant Mme Riis-Jørgensen), Lukas, E. Mann (suppléant M. Donnelly), McCarth (suppléant M. Fayot), Metten, Miller, Murphy, Paasilinna, Pérez Royo, Pomes Ruiz (suppléant M. Mather), Porto (suppléant Mme Peijs), Randzio-Plath, Rapkay, Read, Ribeiro, Rübig, Theonas (suppléant M. Svensson), van Velzen (suppléant Mme Thyssen), Väyrynen (suppléant M. Watson) et Wolf (suppléant Mme Soltwedel-Schäfer).
1. Cette proposition de directive découle du Livre vert de la Commission du 19 juillet 1995 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (COM(95)0382). La Commission a reçu plus de 350 contributions écrites, engagé de nombreux contacts bilatéraux avec les parties concernées et tenu une audition à Bruxelles, les 8 et 9 janvier 1996. L'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle sur le livre vert avait été élaboré par M. Stelios Argyros. Les conclusions de cet avis étaient les suivantes:
i. nécessité d'une protection forte de la propriété intellectuelle et d'une prise en compte impartiale des besoins des opérateurs du marché,
ii. nécessité d'une harmonisation et/ou d'une clarification du 'principe de l'épuisement', du droit de distribution et du droit de reproduction, et
iii. importance de systèmes d'octroi de licences et de systèmes techniques d'identification volontaires.
2. La plupart des États membres et le Parlement européen(1) ont demandé à la Commission de présenter des mesures d'harmonisation afin de déboucher sur un environnement cohérent et propice à la créativité et aux investissements dans le marché intérieur s'appuyant sur une protection juridique harmonisée, en adaptant pour ce faire le droit d'auteur et les droits voisins aux nouveaux risques et aux nouvelles possibilités entraînés par les nouvelles évolutions technologiques, telles que la numérisation. Parallèlement aux activités du Parlement européen, de la Commission et du Conseil, des développements internationaux se sont produits et ont abouti à l'adoption de deux nouveaux traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), le traité sur le droit d'auteur et le traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. Le premier porte sur la protection des auteurs et le second, sur celle des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes. Ils prévoient des mesures concernant l''agenda numérique' et la lutte contre la piraterie au niveau international.
3. Les implications économiques du marché en jeu sont considérables. En 1996, le marché mondial des enregistrements musicaux a été estimé à 39,8 milliards de dollars américains, dont 34 % pour l'Europe. Ces chiffres représentent un quadruplement en valeur sur la dernière décennie.
4. Le marché de l'Union européenne (UE) en produits logiciels s'est établi à 27,3 milliards d'écus en 1995 et a enregistré une progression de 9,2 % en 1996 et de 8,8 % en 1997 (des informations supplémentaires sont fournies à la note de bas de page 10 de la page 4 de l'exposé des motifs de la Commission).
5. L'expansion des technologies numériques et l'apparition de nouveaux moyens de transmission, tels que le câble, le satellite et les méthodes de transmission numérique, l'avènement de nouveaux produits et services plus performants et des 'applications hors ligne', de même que l'estompement de la distinction entre édition traditionnelle et édition électronique, mettent en évidence la nécessité de la proposition à l'examen.
6. Le nouvel environnement multimédia comporte la possibilité de fraude et de réalisation de contrefaçons à grande échelle. L'acte à l'examen vise à protéger le droit des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs d'objets protégés. À l'heure actuelle, de vastes disparités marquent la protection proposée par les législations nationales à ces acteurs du marché.
7. Il est estimé que la croissance des services 'à la demande' sera extraordinaire et que la demande dans de tels services sera interactive. Cela tient au fait qu'un objet protégé, stocké sous forme numérique, est mis à la disposition de tiers par ordinateur ou par Internet de telle manière qu'ils peuvent y accéder et en demander la transmission indépendamment des contraintes de temps et de lieu. La demande devrait connaître une progression exponentielle dans l'UE.
8. La protection juridique en matière de:
- mesures techniques contre la neutralisation des moyens de protection et information sur le régime des droits,
- droit de distribution des copies matérielles, y compris son épuisement
nécessite des mesures ultérieures pour éviter toute distorsion du marché intérieur dans le cadre de la société de l'information.
9. La proposition actuelle ne vise pas à modifier le niveau élevé de protection du droit d'auteur existant déjà dans l'UE et veillant à préserver l'équilibre entre les intérêts divergents des titulaires de droits et des utilisateurs. Cependant, elle veut s'efforcer de tenir compte des modifications de l'environnement technologique découlant du développement de la société de l'information. L'UE doit également se pencher sur la compatibilité de sa législation sur la propriété intellectuelle avec les dispositions inscrites dans les traités internationaux, tels que ceux énumérés au chapitre 2, III, paragraphe 10, de la page 12 de l'exposé des motifs de la Commission.
10. La question de la responsabilité est particulièrement épineuse. Un certain nombre d'acteurs du marché ont fait part de leurs préoccupations devant l'absence de propositions claires en matière de responsabilité dans la proposition de directive à l'examen. La Commission estime que la responsabilité en matière d'activités dans l'environnement de réseau constitue une question horizontale. C'est pourquoi la Commission a pris l'engagement, tel qu'il figure au considérant 12 de la proposition de cette directive sur le droit d'auteur, de traiter cette question de la responsabilité de manière horizontale dans le contexte d'une prochaine directive concernant un certain nombre de questions juridiques relatives au commerce électronique. La responsabilité figurerait au nombre de ces questions. La Commission travaille actuellement à l'élaboration de cette proposition et entend la faire adopter sous forme de proposition de directive avant l'été.
11. Votre rapporteur pour avis prie instamment la Commission d'accélérer ce processus de présentation d'une directive sur le commerce électronique et souhaite mettre l'accent sur la nécessité d'y prévoir une solution claire en matière de responsabilité des prestations de services en ligne, y compris la responsabilité pour infraction au droit d'auteur. Il convient de veiller particulièrement à ce que les participants au marché qui s'acquittent d'un rôle de 'simple vecteur' soient exonérés de toute responsabilité.
12. Le droit d'auteur et les droits voisins ont en général été régis pour un pays donné, selon la législation de celui-ci. Le développement de l'exploitation transfrontalière peut conduire à une confusion en raison de la multiplicité des législations nationales s'appliquant concurremment. En l'absence de règles du jeu égales, on pourrait assister à une délocalisation des services des États membres offrant des niveaux élevés de protection du droit d'auteur vers ceux proposant des niveaux plus faibles. Les traités de l'OMPI et d'autres conventions instaurent d'ores et déjà certaines normes minimales et évitent dans une certaine mesure, ce faisant, le risque de délocalisation vers des pays tiers. Ces occurrences de normes de protection divergentes sont susceptibles de nuire gravement au commerce électronique et appellent l'établissement d'un cadre cohérent au plan international. La mise en oeuvre effective du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes doit donc être poursuivie activement, parallèlement à une harmonisation appropriée au niveau communautaire.
13. La créativité, la concurrence et l'emploi dans la Communauté pourraient être affectés. La mondialisation des communications et les progrès techniques exigent l'adoption de normes minimales convenues internationalement.
14. La copie à usage privé de produits sonores et audiovisuels est autorisée par la législation de la plupart des États membres. Cela s'explique essentiellement par l'impossibilité d'appliquer le droit d'auteur. La plupart des États membres prévoient dans leur législation un dédommagement des titulaires de droits au moyen d'un système de prélèvement. Il existe néanmoins des divergences entre les législations nationales applicables aux méthodes éprouvées de copie faisant appel à la technologie analogique, telle que celle des magnétoscopes. Cependant, le développement de la technologie numérique qui permet de faire des copies impossibles à distinguer de l''original' donne lieu à de nouvelles difficultés, de même que les divers régimes régissant la copie à titre privé de certaines catégories d'oeuvres, notamment les programmes d'ordinateur (directive 91/250/CEE du Conseil concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur) et les bases de données (directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des bases de données).
15. Les traités et les conventions internationaux diffèrent eux aussi les uns des autres. La Convention de Berne prévoit des exceptions obligatoires aux droits en faveur des nouvelles du jour, des faits divers et des citations. L'article 9, paragraphe 2, de cette même Convention, connu sous le nom de 'test des trois étapes', limite les exceptions au droit de reproduction:
- dans certains cas spéciaux,
- lorsqu'il n'y a pas conflit avec l'exploitation normale de l'oeuvre,
- lorsqu'aucun préjudice injustifié n'est causé aux intérêts légitimes de l'auteur.
16. L'article 5 de la directive harmonise les limitations et les exceptions au droit de reproduction, ainsi que le droit de communication au public, y compris le droit de mettre à la disposition de celui-ci des oeuvres ou autres objets protégés à la demande.
17. Une source et un moyen importants de communication au public résident dans les bibliothèques et les organismes de recherche. Ces établissements ont fait part d'une certaine crainte à l'égard de leur vulnérabilité vis-à-vis d'actions en infraction du droit d'auteur. Ces préoccupations devraient être examinées par le Parlement européen.
18. Les thèmes abordés dans la directive à l'examen sont également examinés par nos partenaires commerciaux, tels que les États-Unis. Il conviendrait de veiller à ce que le cadre législatif de l'UE soit cohérent avec la législation correspondante des pays tiers.
19. La proposition de directive affectera un éventail de secteurs. Une liste non exhaustive englobe les titulaires de droits, les fournisseurs d'information, les producteurs de matériel, les opérateurs de télécommunications et les opérateurs d'Internet en tous genres. De nombreux acteurs du marché, notamment ceux créant des oeuvres pour l'édition et la diffusion, de même que les nouveaux médias, prendront la forme soit d'individus, soit de petites et moyennes entreprises (PME). Leurs intérêts méritent une attention particulière.
20. Une préoccupation particulière est suscitée par l'utilisation des documents d'archive, notamment par les diffuseurs. Certains de ces documents d'archive revêtent une importance historique et d'autres sont très anciens. Dans de nombreux cas, il n'est plus possible de retrouver les créateurs initiaux. Les opérations de vérification et de règlement des droits pourraient faire peser un fardeau financier très lourd, principalement sur les épaules des PME ayant pour activité la fourniture de programmes.
1. La proposition de directive devra anticiper le développement probable des nouveaux services en ligne numériques et des nouveaux services en ligne interactifs, de même que l'utilisation croissante d'Internet;
2. la Commission devrait faire rapport dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de la directive à l'examen en fonction de l'évolution du marché;
3. des dispositions particulières devraient être insérées dans la prochaine directive sur le commerce électronique pour énoncer clairement que des organismes, tels que les entreprises de télécommunications et les fournisseurs d'accès à Internet, devraient être exonérés de toute responsabilité pour infraction au droit d'auteur lorsqu'ils agissent comme 'simple canal de transmission';
4. la Commission devrait s'assurer que la prochaine directive sur le commerce électronique éclaircira la situation des fournisseurs de service en ligne en ce qui concerne leur responsabilité en cas d'infraction perpétrée au sein du réseau, y compris leur responsabilité pour infraction au droit d'auteur;
5. la commission économique, monétaire et de la politique industrielle soutient l'initiative de la Communauté et des États membres de souscrire au traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et au traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, et appelle instamment à l'entrée en vigueur de ces traités dans les meilleurs délais;
6. la commission économique, monétaire et de la politique industrielle se félicite des propositions visant à harmoniser les limitations et les exceptions aux droits de reproduction et de communication au public;
7. la Commission devrait tenir le Parlement européen et le Conseil informés des progrès réalisés dans les pays tiers en matière de législation pertinente en vue d'assurer une compatibilité juridique internationale;
8. la commission économique, monétaire et de la politique industrielle accueille favorablement l'inscription de la question de la compatibilité et de la reconnaissance mutuelle des droits voisins dans la société de l'information à l'ordre du jour du dialogue commercial transatlantique (TABD);
9. la directive doit également veiller à la prise en compte et à la protection intégrales des droits de propriété intellectuelle des PME;
10. toute réglementation visant à protéger les droits de propriété intellectuelle devrait préserver l'équilibre entre les intérêts des titulaires de droit et ceux des utilisateurs, ainsi qu'établir les dérogations équitables et appropriées, essentielles au commerce électronique;
11. la directive devrait s'efforcer de prévoir une protection exhaustive du régime des droits et du système d'octroi de licences encourageant l'utilisation des technologies de l'information.
Sur la base de ces motifs, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle invite la commission juridique et des droits des citoyens, compétente au fond, à incorporer les amendements suivants dans son rapport:
(8) considérant que toute harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins doit se fonder sur un niveau de protection élevé, car ces droits sont essentiels à la création intellectuelle ; que leur protection contribue au maintien et au développement de la créativité dans l'intérêt des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs, des consommateurs, de la culture, des entreprises et du public en général; que la propriété intellectuelle a donc été reconnue comme faisant partie intégrante de la propriété;
(8) considérant que toute harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins doit se fonder sur un niveau de protection plus élevé, sous réserve de la nécessité de dérogations raisonnables dans l'intérêt des consommateurs et du public, car ces droits sont essentiels à la création intellectuelle ; que leur protection contribue au maintien et au développement de la créativité dans l'intérêt des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs, des consommateurs, de la culture, des entreprises et du public en général; que la propriété intellectuelle a donc été reconnue comme faisant partie intégrante de la propriété;
(12) considérant que la question de la responsabilité relative aux activités réalisées dans un environnement de réseau concerne non seulement le droit d'auteur et les droits voisins mais également d'autres domaines, tels que la diffamation, la publicité trompeuse et la contrefaçon de marques commerciales, et sera traitée de manière horizontale dans le contexte d'une directive appelée à clarifier et à harmoniser différentes questions réglementaires relatives aux services de la Société de l'Information, y compris celles visant le commerce électronique; que cette dernière initiative devra entrer en vigueur, au plus tard, dans le même délai que la présente directive;
(13 bis) considérant que les dispositions de la présente directive ne sauraient porter atteinte aux dispositions communautaires en vigueur dans le domaine du droit de la concurrence; que la législation relative au droit d'auteur devrait instaurer un équilibre approprié entre l'octroi d'une protection suffisante aux titulaires de droits et l'aménagement d'un espace adéquat de concurrence; que, notamment, la législation relative au droit d'auteur ne devrait pas entraver la concurrence dans les services et les produits émergents de la société de l'information;
(14 bis) considérant que la présent directive devrait se conformer à la Convention de Berne, ainsi qu'au traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et au traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adoptés en 1996;
(14 ter) considérant que, sous réserve de l'article 6 de la présente directive, la simple fabrication ou vente d'équipements électroniques, informatiques ou de télécommunications destinés au grand public, qui ont la capacité de reproduire des oeuvres, ne devraient elles-mêmes enfreindre aucun droit exclusif dans le domaine du droit d'auteur ou des droits voisins;
(22) considérant que la présente directive prévoit une liste non exhaustive des exceptions au droit de reproduction et au droit de communication au public; que certaines exceptions ne s'appliquent qu'au droit de reproduction, s'il y a lieu; que cette liste tient dûment compte de la diversité des traditions juridiques des États membres tout en visant à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur; qu'il est souhaitable que les États membres appliquent de manière uniforme ces exceptions et que cette question sera réexaminée quand il s'agira de vérifier les mesures de transposition;
(23) considérant que le droit exclusif de reproduction doit faire l'objet d'une exception destinée à autoriser certains actes de reproduction accessoire provisoire entrant dans le cadre d'un processus technique et ayant un caractère accessoire, qui n'ont pour unique finalité que de permettre l'utilisation ou la transmission d'un objet protégé et qui ne constituent pas, par eux-mêmes, une nouvelle exploitation économique, matériellement indépendante, propre; que, dans ces conditions, cette exception couvre également certains actes de prélecture dans un support rapide (caching) ou de survol (browsing);
(26) considérant que les États membres devraient être autorisés à prévoir une exception au droit de reproduction pour certains types de reproduction de produits sonores, visuels, et audiovisuels à usage privé; qu'une telle exception pourrait être couplée à l'introduction ou au maintien de systèmes de rémunération destinés à dédommager les titulaires de droits du préjudice subi; que, même si les disparités affectant ces systèmes de rémunération gênent le fonctionnement du Marché intérieur, l'existence de telles différences en ce qui concerne la reproduction privée de type analogue ne devrait pas avoir une incidence significative sur le développement de la Société de l'information; que la confection de copies privées numériques n'est pas encore une pratique répandue et que son incidence économique n'est pas encore pleinement connue; qu'en conséquence, il apparaît justifié de s'abstenir d'harmoniser davantage ces exceptions au stade actuel; que la Commission suivra de très près l'évolution du marché en ce qui concerne la copie numérique privée et consultera à cet égard les parties concernées afin d'envisager les actions appropriées;
(26) considérant que les États membres devraient être autorisés à prévoir une exception au droit de reproduction pour certains types de reproduction de produits sonores, visuels, et audiovisuels à usage privé et non commercial; qu'une telle exception pourrait être couplée à l'introduction et au maintien des systèmes de rémunération en vigueur destinés à dédommager les titulaires de droits du préjudice subi, qui doivent permettre l'instauration d'une protection technique efficace et être éliminés au fur et à mesure de la mise en place de cette protection technique; que, même si les disparités affectant ces systèmes de rémunération gênent le fonctionnement du Marché intérieur, l'existence de telles différences en ce qui concerne la reproduction privée de type analogue ne devrait pas avoir une incidence significative sur le développement de la Société de l'information; que la confection de copies privées numériques n'est pas encore une pratique répandue et que son incidence économique n'est pas encore pleinement connue, pas davantage que l'efficacité de la protection technique du droit d'auteur pour les équipements numériques; qu'en conséquence, il apparaît justifié de s'abstenir d'harmoniser davantage ces exceptions au stade actuel; que la Commission suivra de très près l'évolution du marché en ce qui concerne la copie numérique privée et consultera à cet égard les parties concernées afin d'envisager les actions appropriées; que, par principe, des sauvegardes efficaces doivent être instaurées;
(26 bis) considérant que les actes d'utilisation privée et non commerciale comprennent l'enregistrement différé d'une oeuvre sonore ou audiovisuelle, l'enregistrement d'une transmission libre ou sous licence, la création d'une compilation de parties sélectionnées d'oeuvres audiovisuelles préenregistrées détenues légalement, la confection de copies de telles oeuvres en vue de les visionner ou de les écouter sur divers équipements au sein du foyer ou la confection de copies de sauvegarde d'oeuvres instables et susceptibles d'être endommagées ou détériorées;
(28) considérant que les États membres peuvent prévoir une exception au bénéfice d'établissements accessibles au public, tels que les bibliothèques sans but lucratif et autres institutions analogues, cette exception devant toutefois être limitée à certains cas particuliers couverts par le droit de reproduction; qu'une telle exception ne devrait pas s'appliquer à des utilisations faites dans le contexte de la fourniture en ligne d'oeuvres ou objets similaires protégés; que la présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de la faculté donnée aux États membres de déroger au droit exclusif de prêt public en vertu de l'article 5 de la directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, modifiée par la directive 93/98/CEE;
(28) considérant que les États membres peuvent prévoir une exception au bénéfice d'établissements accessibles au public, tels que les institutions sans but lucratif, notamment les bibliothèques, les archives et autres établissements éducatifs, culturels ou de formation désignés par un État membre; qu'une telle exception devra également s'appliquer à des utilisations faites dans le contexte de la fourniture en ligne d'oeuvres ou objets similaires protégés; que la Commission élaborera, lorsque les implications des nouveaux supports numériques pour la législation relative au droit d'auteur seront plus facilement décelables, une proposition définissant et harmonisant les modalités selon lesquelles les États membres prévoiront une telle exception; que la présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de la faculté donnée aux États membres de déroger au droit exclusif de prêt public en vertu de l'article 5 de la directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, modifiée par la directive 93/98/CEE;
(31) considérant qu'une telle protection juridique harmonisée ne devrait pas empêcher la décompilation autorisée par la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, sur la protection juridique des programmes d'ordinateurs, modifiée par la directive 93/98/CEE;
(31) considérant que la disposition régissant les mesures techniques ne devra pas supplanter l'article 7 de la directive 91/250/CEE du Conseil sur la protection juridique des programmes d'ordinateur (JO L 122 du 17.5.1991, p. 42); que, en particulier, la protection juridique des mesures techniques instituée par la présente directive ne devra pas empêcher la décompilation autorisée par la directive 91/250/CEE du Conseil; que, en particulier, la fabrication et la distribution des dispositifs ayant pour objet de faciliter les actes autorisés par les articles 5 et 6 de la directive 91/250/CEE du Conseil demeurent licites;
Les États membres prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie:
(b) pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations de leurs exécutions,
(c) pour les producteurs de phonogrammes, de leurs phonogrammes,
(d) pour les producteurs des premières fixations de films, de l'original et des copies de leurs films,
(e) pour les organismes de radiodiffusion, des fixations de leurs émissions, que ces émissions soient transmises par fil ou par voie hertzienne, y compris par le câble ou le satellite.
3 bis. Les droits visés aux paragraphes 1 et 2 ne comprennent pas la simple fourniture d'installations matérielles visant à permettre ou à établir une communication.
Article 3, paragraphe 3 ter (nouveau)
3 ter. Le droit exclusif prévu au paragraphe 2 pour, respectivement, les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes ou exécutants, au titre de la mise à disposition de phonogrammes et de fixation de leurs exécutions comprises dans de tels phonogrammes, ne s'applique pas si un phonogramme commercial fait partie intégrante d'une production de diffusion mise à disposition selon un mode couvert par ledit paragraphe, sauf si la production consiste essentiellement en phonogrammes ou en extraits de phonogrammes et est mise à disposition dans des conditions portant préjudice à l'exploitation normale des phonogrammes et aux intérêts légitimes des producteurs de phonogrammes. Dans ces cas, les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes ou exécutants ont le droit de se partager une rémunération équitable unique.
1. Les exceptions et les limitations prévues aux paragraphes 2 et 3 ne sont applicables qu'à certains cas particuliers et ne sont pas interprétées de façon à permettre leur application d'une manière qui cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits ou qui porte atteinte à l'exploitation normale de leurs oeuvres ou autres objets.
2. Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou des limitations au droit de reproduction exclusif prévu à l'article 2 dans les cas suivants:
(a) lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou par tout autre procédé ayant des effets similaires;
(b) lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur support d'enregistrement sonore, visuel, ou audiovisuel, par une personne physique pour un usage privé et à des fins non commerciales;
(b) lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur support d'enregistrement sonore, visuel, ou audiovisuel, par une personne physique d'une oeuvre protégée par un droit d'auteur que cet utilisateur a par ailleurs le droit légitime d'utiliser, pour un usage privé et à des fins non commerciales, pour lui-même ou pour tout autre membre de son foyer;
(c) lorsqu'il s'agit d'actes de reproduction spécifiques effectués par des établissements accessibles au public et qui ne visent aucun avantage économique ou commercial, direct ou indirect.
(c) lorsqu'il s'agit d'actes de reproduction spécifiques effectués dans ou par des établissements accessibles au public et qui ne visent essentiellement aucun avantage économique ou commercial, direct ou indirect, y compris la reproduction à des fins d'archivage ou de préservation.
(a) lorsqu'il s'agit d'une utilisation uniquement à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, toujours sous réserve d'indiquer la source et dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi;
(a) lorsqu'il s'agit d'une utilisation uniquement à des fins d'éducation, d'apprentissage et de recherche, toujours sous réserve d'indiquer la source et dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi;
(b) lorsqu'il s'agit d'utilisations au bénéfice de personnes affectées d'un handicap visuel ou auditif, qui sont directement liées au handicap en question et sont de nature non commerciale, dans la mesure requise par ledit handicap;
(b) lorsqu'il s'agit d'utilisations au bénéfice de personnes affectées d'un handicap sensoriel ou mental, ou ayant des difficultés d'apprentissage, et d'un handicap physique significatif, qui sont directement liées au handicap en question et sont de nature non commerciale, dans la mesure requise par ledit handicap;
(c) lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'extraits afin de rendre compte d'événements d'actualité, toujours sous réserve d'indiquer la source et dans la mesure justifiée par le but d'information à atteindre;
(d) lorsqu'il s'agit de citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue pour autant qu'elles concernent une oeuvre ou un autre objet ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, que la source soit indiquée et qu'elles soient faites conformément aux bons usages et dans la limite justifiée par l'objectif poursuivi;
(e) lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des fins de sécurité publique ou de bon déroulement d'une procédure administrative ou judiciaire.
4. Les exceptions et limitations prévus aux paragraphes 1,2 et 3 ne sont applicables qu'à certains cas spécifiques et ne peuvent être interprétées de façon à permettre leur application d'une manière qui cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits ou qui porte atteinte à l'exploitation normale de leurs oeuvres ou autres objets.
4. Les exceptions et limitations prévus aux paragraphes 1,2 et 3 ne sont applicables qu'à certains cas spécifiques et ne peuvent être mises en oeuvre de façon à permettre leur application d'une manière qui cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits ou qui porte atteinte à l'exploitation normale de leurs oeuvres ou autres objets.
Article 5, paragraphe 4 ter (nouveau)
4 ter. Les États membres s'assurent, si nécessaire, par des moyens juridiques tels qu'une licence non facultative strictement limitée ou une présomption légale que les organismes de diffusion sont en droit d'utiliser, ou d'autoriser des tiers à utiliser, leurs propres productions d'archive réalisées ou commandées et financées par eux-mêmes, sous leur propre contrôle éditorial, en vue de nouvelles diffusions ou de services à la demande, ou d'autres formes d'exploitation multimédia, telles que les CD-ROM. Une telle utilisation est subordonnée au paiement par le producteur de télévision ou de radio d'une rémunération équitable, selon le cas, aux auteurs, aux artistes interprètes ou exécutants, ou aux autres titulaires de droits qui ont contribué à la production.
1. Les États membres prévoient une protection juridique appropriée contre toutes les activités, y compris la fabrication ou la distribution de dispositifs ou la prestation de services, qui n'ont qu'une raison commerciale ou utilisation limitée autre que la neutralisation des dispositifs techniques et que la personne concernée exécute en sachant ou en ayant des raisons valables de penser qu'elles permettront ou faciliteront la neutralisation non autorisée de toute mesure technique efficace destinée à protéger tout droit d'auteur ou droit voisin du droit d'auteur tel que prévu par la loi ou le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil.
1. Les États membres prévoient une protection juridique appropriée contre toutes les activités, y compris la fabrication ou la distribution de dispositifs ou la prestation de services, la détention, la promotion, la fourniture de services ou d'informations permettant la fabrication ou la distribution de dispositifs comportant des éléments ou des fonctionnalités dont le but est la neutralisation des dispositifs techniques et que la personne concernée exécute en sachant ou en ayant des raisons valables de penser qu'elles permettront ou faciliteront la neutralisation non autorisée de toute mesure technique efficace destinée à protéger tout droit d'auteur ou droit voisin du droit d'auteur tel que prévu par la loi ou le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil
2. Au sens du présent article, il faut entendre par 'mesure technique' tout dispositif, tout produit ou tout élément incorporé à un procédé, un dispositif ou un produit, toute fonctionnalité, qui est destiné à prévenir ou à empêcher la violation de tout droit d'auteur ou droit voisin du droit d'auteur tel que prévu par la loi ou du droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE.
1. Les États membres prévoient une protection juridique appropriée contre tous les actes de suppression, de désactivation ou de neutralisation de l'application ou du fonctionnement de toute mesure technique efficace destinée à protéger tout droit d'auteur ou droit voisin du droit d'auteur, tels que prévus par la loi, ou le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE, mis en oeuvre dans le but de violer un droit d'auteur ou un droit voisin du droit d'auteur, tels que prévus par la loi, ou le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE.
2. Au sens du présent article, il faut entendre par 'mesure technique efficace' tout dispositif, tout produit ou tout élément incorporé à un procédé, un dispositif ou un produit, qui, dans le cadre ordinaire de son fonctionnement, contrôle l'accès à une oeuvre ou autrement prévient ou empêche la violation de tout droit d'auteur ou droit voisin du droit d'auteur tel que prévu par la loi ou du droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE. Les mesures techniques ne sont réputées efficaces que lorsque l'oeuvre ou autre objet protégé n'est rendu accessible à l'utilisateur que grâce à l'application d'un code d'accès ou d'un procédé, y compris par décryptage ou désactivation de brouillage ou autre transformation de l'oeuvre ou de l'objet protégé, avec l'autorisation des ayants droit.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans le délai d'une année à compter de la date de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission et communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, mais non pas avant la directive relative au cadre réglementaire du commerce électronique.
(1) () Résolution sur le Livre vert intitulé 'Le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l''information', A4-0255/96 - JO C 320 du 28.10.1996, p. 127-177.
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (COM(97)0628
- C4-0079/98 - 97/0359(COD)) (rapport Barzanti)
Rapporteur pour avis: M. Phillip Whitehead
Au cours de sa réunion du 16 avril 1998, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a nommé M. Whitehead rapporteur pour avis.
Au cours de ses réunions des 21 juillet 1998 et 23 septembre 1998 elle a examiné le projet d'avis.
Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté les conclusions ci-après par 30 voix contre 5 et 3 abstentions
Ont participé au vote les députés Collins, président; Poggiolini, Dybkjær et Lannoye, vice-présidents; Whitehead, rapporteur pour avis; d'Aboville, Bowe, Cabrol, Corbett (suppléant M. Apolinário), Diez de Rivera Icaza, Eisma, Feret (suppléant M. Kronberger), Florenz, Graenitz, Grossetête, Hulthén, Jensen, Koch (suppléant Mme Flemming), Kuhn, Lienemann, Liese (suppléant M. Burtone), Marinucci, Needle, Olsson, Pollack, van Putten, Roth-Behrendt, Sandbæk (suppléant M. Blokland), Schlechter (suppléant Mme Kokkola), Schleicher, Schnellhardt, Sjöstedt, Tamino, Trakatellis, Viceconte, Virgin et White.
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs invite la commission juridique et des droits des citoyens, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
8e considérant
8. considérant que toute harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins doit se fonder sur un niveau de protection élevé, car ces droits sont essentiels à la création intellectuelle; que leur protection contribue au maintien et au développement de la créativité dans l'intérêt des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs, des consommateurs, de la culture, des entreprises et du public en général; que la propriété intellectuelle a donc été reconnue comme faisant partie intégrante de la propriété;
8. considérant que toute harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins doit se fonder sur un niveau de protection élevé, sous réserve de la nécessité de consentir des exceptions raisonnables dans l'intérêt des consommateurs et du public, car ces droits sont essentiels à la création intellectuelle; que leur protection contribue au maintien et au développement de la créativité dans l'intérêt des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs, des consommateurs, de la culture, des entreprises et du public en général; que la propriété intellectuelle a donc été reconnue comme faisant partie intégrante de la propriété;
17e considérant
17. considérant que la simple fourniture d'installations destinées à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas une communication au sens de la présente directive;
19 bis. considérant que les États membres coordonnent autant que possible leurs dispositions en ce qui concerne la reconnaissance des titulaires de droits, s'agissant de l'utilisation de leurs oeuvres;
21e considérant
21. considérant qu'il convient de maintenir un juste équilibre en matière de droits et d'intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi qu'entre celles-ci et les utilisateurs d'objets protégés; que les actuelles exceptions aux droits, telles que prévues par les États membres, doivent être réexaminées à la lumière du nouvel environnement électronique; que les disparités, qui existent au niveau des limitations et des exceptions à certains actes soumis à restrictions, ont une incidence négative directe sur le fonctionnement du Marché intérieur dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins; que ces disparités pourraient s'accentuer avec le développement de l'exploitation des oeuvres par-delà les frontières et des activités transfrontalières; que, pour assurer le bon fonctionnement du Marché intérieur, ces exceptions doivent être définies de façon plus harmonieuse; que le degré de leur harmonisation doit être fonction de l'incidence de ces exceptions sur le bon fonctionnement du Marché intérieur;
21. considérant qu'il convient de maintenir un juste équilibre en matière de droits et d'intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi qu'entre celles-ci et les utilisateurs d'objets protégés et que les pratiques loyales dans l'intérêt des consommateurs et du public, qui relèvent d'une utilisation raisonnable des oeuvres protégées ou qui sont nécessaires à des fins d'échanges culturels et d'enseignement doivent être permises; que les actuelles exceptions aux droits, telles que prévues par les États membres, doivent être réexaminées à la lumière du nouvel environnement électronique; que les disparités, qui existent au niveau des limitations et des exceptions à certains actes soumis à restrictions, ont une incidence négative directe sur le fonctionnement du Marché intérieur dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins; que ces disparités pourraient s'accentuer avec le développement de l'exploitation des oeuvres par-delà les frontières et des activités transfrontalières; que, pour mieux contribuer au bon fonctionnement du Marché intérieur, ces exceptions doivent être définies de façon plus harmonieuse;
21e considérant bis (nouveau)
21 bis. considérant que les dispositions contractuelles doivent tenir compte de la liste minimale concomitante, à caractère contraignant, des exceptions prévues par la présente directive;
22e considérant
22. considérant que la présente directive prévoit une liste exhaustive des exceptions au droit de reproduction et au droit de communication au public; que certaines exceptions ne s'appliquent qu'au droit de reproduction, s'il y a lieu; que cette liste tient dûment compte de la diversité des traditions juridiques des États membres tout en visant à assurer le bon fonctionnement du Marché intérieur; qu'il est souhaitable que les États membres appliquent de manière uniforme ces exceptions et que cette question sera réexaminée quand il s'agira de vérifier les mesures de transposition;
22. considérant que la présente directive prévoit une liste à caractère contraignant des exceptions au droit de reproduction et au droit de communication au public; que certaines exceptions ne s'appliquent qu'au droit de reproduction, s'il y a lieu; que cette liste vise à assurer un niveau minimum d'harmonisation qui tient compte de la diversité des traditions juridiques des États membres et qui ne porte pas atteinte au droit des États membres d'autoriser d'autres exceptions en vertu de leur législation; qu'il est souhaitable que les États membres appliquent de manière uniforme ces exceptions et que cette question sera réexaminée quand il s'agira de vérifier les mesures de transposition;
23e considérant
23. considérant que le droit exclusif de reproduction doit faire l'objet d'une exception destinée à autoriser certains actes de reproduction provisoire entrant dans le cadre d'un processus technique et ayant un caractère accessoire, qui n'ont pour unique finalité que de permettre les utilisations d'un objet protégé et qui n'ont pas, par eux-mêmes, de valeur économique propre; que, dans ces conditions, cette exception couvre également certains actes de prélecture dans un support rapide (caching) ou de survol (browsing);
23. considérant que le droit exclusif de reproduction doit faire l'objet d'une exception destinée à autoriser des actes transitoires de reproduction entrant dans le cadre d'un processus technique et ayant un caractère accessoire, qui n'ont pour unique finalité que de permettre les utilisations d'un objet protégé et qui n'ont pas, par eux-mêmes, de valeur économique propre; que, dans ces conditions, cette exception couvre également certains actes de prélecture dans un support rapide (caching) ou de survol (browsing);
24e considérant
24. considérant que les États membres devraient avoir la faculté de prévoir certaines exceptions en cas d'utilisation, par exemple, à des fins d'enseignement ou de recherche scientifique, au bénéfice d'établissements publics tels que les bibliothèques et les archives, à des fins de compte rendu d'événements d'actualité, pour des citations, à l'usage des personnes handicapées, à des fins de sécurité publique et à des fins de procédures administratives ou judiciaires;
24. considérant que les États membres devraient prévoir certaines exceptions en cas d'utilisation, par exemple, à des fins d'enseignement ou de recherche scientifique, du bon usage de la copie au bénéfice d'établissements publics tels que les bibliothèques et les archives, à des fins de compte rendu d'événements d'actualité, pour des citations, à l'usage des personnes handicapées, à des fins de sécurité publique et à des fins de procédures administratives ou judiciaires;
28e considérant
28. considérant que les États membres peuvent prévoir une exception au bénéfice d'établissements accessibles au public, tels que les bibliothèques sans but lucratif et autres institutions analogues, cette exception devant toutefois être limitée à certains cas particuliers couverts par le droit de reproduction; qu'une telle exception ne devrait pas s'appliquer à des utilisations faites dans le contexte de la fourniture en ligne d'oeuvres ou objets similaires protégés; que la présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de la faculté donnée aux Etats membres de déroger au droit exclusif de prêt public en vertu de l'article 5 de la directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, modifiée par la directive 93/98/CEE;
28. considérant que les États membres peuvent prévoir une exception au bénéfice d'établissements, tels que les bibliothèques, les archives et d'autres établissements culturels, de formation ou d'enseignement désignés par l'État membre en question, cette exception devant toutefois être limitée à certains cas particuliers couverts par le droit de reproduction; qu'une telle exception ne devrait pas s'appliquer à des utilisations faites dans le contexte de la fourniture en ligne d'oeuvres ou objets similaires protégés; que la présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de la faculté donnée aux Etats membres de déroger au droit exclusif de prêt public en vertu de l'article 5 de la directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, modifiée par la directive 93/98/CEE;
33e considérant
33. considérant que l'évolution technique facilitera la distribution d'oeuvres, notamment sur les réseaux, et qu'il sera par conséquent nécessaire pour les titulaires de droits de mieux identifier l'oeuvre ou autre objet protégé, l'auteur ou tout autre titulaire de droits et de fournir des informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'oeuvre ou autre objet protégé, afin de faciliter la gestion des droits afférents à l'oeuvre ou à l'autre objet protégé; que le danger existe de voir se développer des activités illicites visant à supprimer ou à modifier les informations fournies sous forme électronique sur le régime des droits dont relève l'oeuvre ou l'objet ou à distribuer, importer à des fins de distribution, radiodiffuser, communiquer au public ou mettre à sa disposition, des copies dont ces informations ont été retirées sans autorisation; qu'afin d'éviter des approches juridiques fragmentées susceptibles d'entraver le fonctionnement du Marché intérieur, il est nécessaire de prévoir une protection juridique harmonisée contre toute activité de cette nature;
33. considérant que l'évolution technique facilitera la distribution d'oeuvres, notamment sur les réseaux, et qu'il sera par conséquent nécessaire pour les titulaires de droits de mieux identifier l'oeuvre ou autre objet protégé, l'auteur ou tout autre titulaire de droits et de fournir des informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'oeuvre ou autre objet protégé, afin de faciliter la gestion des droits afférents à l'oeuvre ou à l'autre objet protégé; que le danger existe de voir se développer des activités illicites visant à supprimer ou à modifier les informations fournies sous forme électronique sur le régime des droits dont relève l'oeuvre ou l'objet ou à distribuer, vendre ou louer, importer à des fins de distribution, radiodiffuser, communiquer au public ou mettre à sa disposition, promouvoir ou commercialiser des copies dont ces informations ont été retirées sans autorisation; considérant que la publication, la commercialisation ou la promotion d'informations ne devrait pas encourager ces activités illicites; qu'afin d'éviter des approches juridiques fragmentées susceptibles d'entraver le fonctionnement du Marché intérieur, il est nécessaire de prévoir une protection juridique harmonisée contre toute activité de cette nature;
36e considérant
36. considérant que les États membres doivent prévoir des sanctions et des voies de recours efficaces contre les atteintes aux droits et obligations tels qu'énoncés dans la présente directive; qu'ils prendront toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que ces sanctions et voies de recours soient appliquées; que les sanctions prévues auront un caractère effectif, proportionné et dissuasif;
36. considérant que les États membres doivent prévoir des sanctions, des voies de recours et des procédures d'exécution efficaces contre les atteintes aux droits et obligations tels qu'énoncés dans la présente directive; qu'ils prendront toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que ces sanctions et voies de recours soient appliquées; que les sanctions prévues auront un caractère effectif et proportionné et seront de nature à éviter toute atteinte ultérieure;
Chapitre premier, Article premier, paragraphe 1
1. La présente directive porte sur la protection juridique du droit d'auteur et des droits voisins dans le cadre du Marché intérieur avec une référence particulière à la Société de l'information. La protection des droits voisins au titre de la présente directive ne porte pas atteinte et ne modifie en aucune façon la protection conférée par le droit d'auteur.
Chapitre II, article 2, premier alinéa
Les États membres prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, y compris les copies occasionnelles, transitoires et éphémères:
Chapitre II, Article 2, point (a)
Chapitre II, Article 3, paragraphe 1
1. Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute communication au public de leurs oeuvres originales et des copies de cellesci, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs oeuvres de telle manière que chaque membre du public peut y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
1. Les États membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute communication de leurs oeuvres, indépendamment de leur mode d'obtention, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs oeuvres de telle manière que chaque personne peut y avoir accès de l'endroit et au moment qu'elle choisit individuellement.
Chapitre II, article 3, paragraphe 2, premier alinéa
2. Les États membres prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la mise à la disposition, par fil ou sans fil, de telle manière que chaque personne peut y avoir accès de l'endroit et au moment qu'elle choisit individuellement:
Chapitre II, article 5, premier paragraphe
1. Les actes de reproduction transitoires visés à l'article 2, qui font partie intégrante d'un procédé technique, qui sont essentiels à son fonctionnement et qui ont pour unique finalité de permettre une utilisation d'une oeuvre ou d'un autre objet protégé qui est soit autorisée, soit permise par la loi, et n'ont pas de signification économique indépendante, sont exemptés du droit prévu à l'article 2.
Chapitre II, article 5, paragraphe 2, premier alinéa
2. Les États membres prévoient des exceptions ou des limitations au droit de reproduction exclusif prévu à l'article 2 dans les cas suivants:
Chapitre II, article 5, paragraphe 2, point (a)
(a) lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire, à l'exception des reproductions d'oeuvres musicales, au moyen de toute technique photographique ou par tout autre procédé ayant des effets similaires, dès lors qu'elles sont effectuées pour un usage privé et à des fins non commerciales qui ne portent pas préjudice à l'édition de l'oeuvre originale;
Chapitre II, article 5, paragraphe 2, point (b)
(b) lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur un support d'enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel dès lors que:
(i) ces reproductions sont effectuées par une personne physique pour un usage privé et ne visent aucun avantage commercial, direct ou indirect,
(ii) ces reproductions ne sont pas effectuées au cours et/ou en conséquence de la mise à la disposition du public des oeuvres de telle manière que chaque membre du public peut y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement, et
(iii) les titulaires de droits perçoivent une rémunération appropriée dans le cadre de systèmes concernant tous les matériels et/ou logiciels du type utilisé dans la réalisation de telles reproductions;
Chapitre II, article 5, paragraphe 2, point (c)
(c) lorsqu'il s'agit d'actes de reproduction spécifiques effectués par des établissements accessibles au public et qui ne visent aucun avantage économique ou commercial, direct ou indirect;
(c) lorsqu'il s'agit d'actes de reproduction spécifiques, y compris ceux qui sont effectués dans des bibliothèques, des archives et d'autres établissements d'enseignement, culturels ou de formation désignés par les États membres intéressés et qui ne visent principalement aucun avantage économique ou commercial, direct ou indirect, y inclus la reproduction aux fins d'archivage et de conservation;
Chapitre II, article 5, paragraphe 3, premier alinéa
3. Les États membres prévoient des limitations aux droits visés aux articles 2 et 3 dans les cas suivants:
Chapitre II, article 5, paragraphe 3, point (a)
(a) lorsqu'il s'agit d'une utilisation uniquement à des fins d'enseignement, d'apprentissage ou de recherche et à des fins privées, toujours sous réserve d'indiquer la source et dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi;
Chapitre II, article 5, paragraphe 3, point (b)
(b) lorsqu'il s'agit d'utilisations au bénéfice de personnes affectées d'un handicap visuel ou auditif, qui sont directement liées à la nature du handicap physique, mental ou d'apprentissage et qui sont de nature non commerciale;
Chapitre II, article 5, paragraphe 3, point (c)
(c) lorsqu'il s'agit d'une utilisation aux fins de rendre compte d'événements d'actualité, toujours sous réserve d'indiquer la source et dans la mesure justifiée par le but d'information à atteindre et conformément aux bons usages visés au paragraphe 4;
Chapitre II, article 5, paragraphe 3, point (d)
(d) lorsqu'il s'agit d'utilisations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue pour autant que la source soit indiquée et qu'elles soient faites conformément aux bons usages visés au paragraphe 3 bis et dans la limite justifiée par l'objectif poursuivi;
Chapitre II, article 5, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Les États membres prévoient une exception à l'exclusivité du droit d'auteur ou d'autres droits voisins pour toute utilisation d'une oeuvre protégée qui est conforme aux bons usages. Pour déterminer si l'utilisation d'une oeuvre dans un cas particulier est conforme aux bons usages, il convient de tenir compte notamment, mais pas exclusivement, des éléments suivants:
i. le but et la nature de l'utilisation, y compris la question de savoir si cette utilisation revêt un caractère commercial ou si elle est faite dans un but non lucratif ou à des fins privées et, dans le cas de la reproduction, le nombre de copies qui doivent être faites;
ii. la nature de l'oeuvre protégée par le droit d'auteur;
iii. l'importance, en termes quantitatifs et du point de vue de son incidence, de la partie utilisée par rapport à l'ensemble de l'oeuvre protégée;
iv. l'incidence de l'utilisation sur le marché potentiel de l'oeuvre protégée ou sur la valeur de cette oeuvre, y compris la faculté pour le titulaire du droit de partager toute rémunération réclamée par l'auteur de la reproduction;
v. l'acceptation expresse, par le bénéficiaire d'une des exceptions visées cidessus, du droit légitime de propriété de l'auteur de toute oeuvre protégée.
Chapitre II, article 5, paragraphe 4
4. Les exceptions et limitations prévus aux paragraphes 1, 2, 3 et 3 bis ne sont applicables qu'à certains cas spécifiques et ne peuvent être interprétées de façon à permettre leur application d'une manière qui cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits ou qui porte atteinte à l'exploitation normale de leurs oeuvres ou autres objets.
Chapitre II, article 5, paragraphe 4bis (nouveau)
4bis. Toute mesure contractuelle contraire aux dispositions de l'article 5 est nulle et non avenue.
Chapitre III, Article 6
1. Les États membres prévoient une protection juridique appropriée et des remèdes efficaces contre toutes les activités, y compris la fabrication et la distribution de dispositifs ou services et la prestation de services, qui font l'objet d'une promotion, publicité ou commercialisation en vue de la neutralisation de toute mesure technique efficace destinée à assurer la protection ou à limiter l'exercice de tout droit d'auteur ou droit voisin du droit d'auteur tel que prévu par la loi ou le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE, sauf dans les cas où en raison d'objectifs non contestables cela peut être autorisé par le détenteur de droits ou permis par la loi.
2. Au sens du présent article, il faut entendre par 'mesure technique efficace' tout dispositif, tout produit ou tout élément incorporé à un procédé, un dispositif ou un produit qui, dans le cours normal de l'opération, soit contrôle l'accès à une oeuvre, soit prévient ou empêche la violation de tout droit d'auteur ou droit voisin du droit d'auteur tel que prévu par la loi ou du droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE. Les mesures techniques ne sont réputées efficaces que lorsque l'oeuvre ou autre objet protégé n'est rendu accessible à l'utilisateur que grâce à l'application d'un code d'accès ou d'un procédé, y compris par décryptage ou désactivation de brouillage ou autre transformation de l'oeuvre ou de l'objet protégé, avec l'autorisation des ayants droit.
Chapitre III, Article 7
1 Les États membres prévoient une protection juridique appropriée contre toute personne qui accomplit, sans y être habilitée, l'un des actes suivants:
1. Les États membres prévoient des sanctions et des voies de recours judiciaires efficaces et opérantes contre toute personne qui accomplit, sans y être habilitée, l'un des actes suivants:
b) (i) fabriquer, distribuer, importer aux fins de distribution, vendre ou louer, radiodiffuser, communiquer au public ou mettre à sa disposition et commercialiser ou promouvoir des oeuvres ou des exemplaires d'oeuvres ou autres objets protégés en vertu de la présente directive ou du chapitre III de la directive 96/9/CE et parmi lesquels des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation,
(ii) publier, commercialiser ou promouvoir des informations qui entraînent, permettent ou facilitent la suppression ou la modification de toute information électronique sur le régime des droits,
2. Au sens du présent article, l'expression 'information sur le régime des droits' signifie toute information fournie par des titulaires de droits et qui permet d'identifier l'oeuvre ou autre objet protégé visé par la présente directive ou couvert par le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE, l'auteur ou tout autre titulaire de droits, ou des informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'oeuvre ou autre objet protégé ainsi que de tout numéro ou code représentant ces informations.
2. Au sens du présent article, l'expression 'information sur le régime des droits' signifie toute information fournie par des titulaires de droits et qui permet d'identifier l'oeuvre ou autre objet protégé visé par la présente directive ou couvert par le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE, l'auteur ou tout autre titulaire de droits, ou des informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'oeuvre ou autre objet protégé ou sur les codes d'interface et les dispositifs de transmission entre des bases de données et des systèmes qui contiennent les informations nécessaires ainsi que de tout numéro ou code représentant ces informations.
Chapitre IV, Article 8, paragraphe 1
Chapitre IV, Article 11, paragraphe 2
2. Au plus tard à la fin de la deuxième année suivant la date mentionnée au paragraphe 1, et ultérieurement tous les trois ans, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur l'application de la présente directive, dans lequel, entre autres, sur la base d'informations spécifiques fournies par les États membres, elle examine en particulier l'application de l'article 5, de l'article 6 et de l'article 8. Elle présente une révision des dispositions de l'article 5 visant à assurer une harmonisation dans le sens d'une protection plus forte des droits d'auteur et droits voisins au plus tard à la fin de la cinquième année suivant la date mentionnée au paragraphe 1.
Chapitre IV, Article 11, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. La Commission vérifie dans le rapport prévu au paragraphe 2 dans quelle mesure les engagements contractuels (tels que les licences) conclus entre les titulaires de droits et les utilisateurs de matériel protégé (bibliothèques et organismes analogues) peuvent constituer une solution favorable pour l'utilisation équitable d'oeuvres numérisées à un prix raisonnable.
Chapitre IV, Article 11, paragraphe 2 ter (nouveau)
2ter. Un comité de contact des États membres assure la cohérence dans la mise en oeuvre des dispositions prévues à l'article 5 paragraphes 2, 3 et 4 et assure l'interprétation non contentieuse ou pré-contentieuse de la notion de préjudice injustifié visé à l'article 10 ci-dessus.
La proposition de directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (COM(97)0628) est le résultat des réflexions qu'a suscitées le Livre vert de la Commission de 1995 (COM(95)0382). Elle intervient à un moment opportun, puisqu'elle s'inscrit dans la continuation de la négociation des accords relatifs à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), qui s'est déroulée à la fin de l'année 1996, et elle fait écho à l'émergence de nouvelles formes de communication électronique, à l'ère du digital. Celles-ci s'avèrent être une source de dynamique au sein du Marché unique européen, mais elles sont par ailleurs également source de difficultés au niveau de la mise en place de procédures uniformes dans tous les États membres, et source de tensions entre les titulaires de droits et les utilisateurs.
Cette directive a été attendue avec un mélange d'espoir et de scepticisme. Les auteurs, compositeurs, interprètes, radiodiffuseurs et producteurs de phonogrammes savent pertinemment que ces mêmes technologies qui leur permettent de transmettre leur matériau à la fois de manière plus précise et dans un périmètre plus vaste sont également celles qui offrent un champ d'action sans précédent à la piraterie et au parasitisme. Si le talent n'est pas encouragé et rémunéré, il s'étiolera, ce qui ne restera pas sans conséquences pour les consommateurs et utilisateurs, et ne manquera pas de se répercuter de manière substantielle sur les emplois qui adaptent ce contenu créatif au niveau du logiciel pour les nouveaux marchés multiples.
Le consommateur et l'utilisateur ont néanmoins d'autres intérêts, et c'est là qu'intervient l'équilibre auquel la directive tente de parvenir. La Commission définit cette notion comme un équilibre entre, d'une part, encourager le plus possible la création d'oeuvres originales et, d'autre part, promouvoir la diffusion de telles oeuvres en faveur des utilisateurs. Les exploitants de droits redoutent qu'une directive ne protégeant l'accès que sur la base d'une liste exhaustive d'exceptions, elle-même n'étant pas harmonisée mais dépendant de la pratique en vigueur dans chaque État membre, ne vienne ébranler des formes d'accès établies. Quant aux titulaires de droits, ils peuvent ne pas être les auteurs d'oeuvres ou de productions originales, mais les avoir achetées et utiliser les droits de reproduction pour voir quel parti en tirer sur le marché.
Le rapporteur peut comprendre aisément les problèmes qui se posent dans ce contexte. Ayant luimême détenu des droits pour des oeuvres écrites et radiodiffusées, il est demeuré conscient de l'intérêt public dans l'accès aux oeuvres, pour des raisons pédagogiques et journalistiques, et il conçoit que cela puisse paraître contradictoire de vouloir à la fois défendre les intérêts des exploitants et des utilisateurs. Il ne sera en effet jamais facile d'établir un équilibre entre les revendications des titulaires de droit et des utilisateurs, ainsi que des fournisseurs de services.
Le présent avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs s'attachera essentiellement à examiner des pratiques équitables au niveau du consommateur et de l'intérêt public. La directive se penche à juste titre tout d'abord sur les droits exclusifs des titulaires de droits d'auteur, avant d'aborder les exceptions à leur exercice illimité. La question est de savoir avec quelle précision cela est fait, et dans quelle mesure cette précision est de rigueur lorsqu'il s'agit des exceptions fixées à l'article 5. La commission est tout à fait favorable à la recherche d'une définition large et globale des droits de reproduction, en ligne et hors ligne. Il est dans l'intérêt des consommateurs que la propriété soit toujours reconnue et que la reproduction doive être autorisée. La piraterie revêt parfois des formes d'anarchie, ou de joyeux libertinage, mais en dernière analyse, en ne rémunérant pas les titulaires de droits dans des circonstances où ils devraient l'être, on entrave la poursuite d'une activité créative qui a besoin d'être financée.
Il s'agit de vaincre toute pusillanimité lorsqu'il y va de la protection des droits de reproduction pour les auteurs, les interprètes, les producteurs et les organisations associées à l'élaboration d'oeuvres originales, qu'elle revête un caractère permanent ou temporaire.
Lorsque la directive en arrive à définir le 'droit de communication au public', la situation se corse. Le terme de 'public' peut donner lieu à autant de définitions qu'il y a d'États membres. A l'ère de l'interactif, il englobe autant d'individus qu'en compte la société, qu'une oeuvre soit transmise individuellement ou à tous ceux qui accèdent au site. La transmission peut être immédiate, donner lieu à un produit enregistré ou revêtir un caractère éphémère, et, à l'ère du digital, elle fait peser la menace d'une reproduction et d'un stockage aussi parfaits qu'illégaux.
Les titulaires de droits, en particulier dans le domaine de la musique, ont essayé d'invoquer l'argument suivant lequel puisqu'ils sont davantage exposés aux risques, la protection qui leur est accordée doit changer de nature. Les consommateurs n'adhéreront pas forcément à cette vision des choses. Les utilisateurs ne renonceront pas, dans ce nouveau monde de la communication, aux conditions d'accès qui avaient été instaurées dans l'ancien monde où prévalaient des formes de communication telles que l'imprimerie. Dans une majorité d'États membres, cela fait belle lurette que la reproduction, à titre privé, de matériel audio et audiovisuel à usage strictement privé est autorisée, ce qui est souvent contrebalancé par des systèmes de taxation sur le matériel de reproduction.
La révolution digitale s'est introduite sournoisement dans ce monde où règnent, de facto, les exceptions aux droits de reproduction, tel un voleur dans la nuit. C'est effectivement pratiquement ce qui se produit depuis que le monde florissant de l'électronique voit ses nouveaux canaux de communication et de distribution à la merci des formes de piraterie les plus diverses. La question que doit se poser cette commission est de savoir si la digitalisation doit venir mettre un terme à ces exceptions afin de protéger les titulaires de droits. Le digital est différent, mais est-il tellement différent? C'est ce dilemme qui est au coeur même de l'article 5 de la proposition de directive, où l'on retrouve le débat sur l'intérêt public et le consommateur.
L'association européenne en faveur des usages loyaux en matière de droits d'auteur (European Fair Practices in Copyright Campaign, EFPICC), qui représente un certain nombre de groupements de consommateurs, d'associations de handicapés, et de diffuseurs préoccupés par le fait que la convention de Berne autorise des formes de reproduction marginales, s'inquiète en particulier de la teneur de l'article 5, dans sa version actuelle. Elle a déclaré à ce propos que si la proposition de directive ne garantissait pas d'exceptions en matière de pratiques loyales dans toute l'UE, il existait un risque réel de leur voir prendre une tournure illégale dans les divers États membres, ce qui ne pourrait que nuire à l'intérêt public.
Votre rapporteur partage cette inquiétude. Les personnes handicapées sont particulièrement défavorisées, sachant les difficultés supplémentaires que cela représente de mettre à leur disposition des versions audio, audiovisuelles et en braille. Quant aux diffuseurs, ils redoutent également que les archives traditionnelles ne leur soient plus accessibles (même, dans certains cas, lorsque celles-ci ont été produites par eux-mêmes à l'origine), si les droits d'auteurs sont détenus par de grands distributeurs, qui en font un usage monopolistique, dans les nouveaux médias. L'article 5 devrait être renforcé par une liste à caractère contraignant reprenant un minimum d'exceptions aux droits de reproduction et aux droits de communication au public, prenant dûment en compte les différences dans les systèmes juridiques traditionnels des États membres. Sans cela, certains d'entre eux pourraient permettre que toutes les exceptions autorisées jusqu'ici deviennent illégales. Sans un minimum de règles contraignantes, l'on ne parviendra pas au degré d'harmonisation souhaité. Les États membres devraient également avoir l'obligation d'instaurer clairement certaines exceptions (sujettes à acceptation de la part des titulaires de droit) en faveur des bibliothèques, archives et centres culturels ou de formation, dont les activités s'en trouveraient sans cela entravées et limitées. Il convient d'autoriser des pratiques équitables en matière d'exceptions, étant entendu que les États membres doivent tenir compte de l'intérêt public.
Il va sans dire que les titulaires de droits peuvent raisonnablement exiger à leur tour certaines protections. A cet égard, l'on propose que les articles 6 et 7 soient renforcés de manière à ce que certaines dispositions et clauses autorisant un empiétement sur des droits qui s'effectuerait à des fins non autorisées puissent être plus efficacement proscrites. Les titulaires de droits ont voulu des mesures précises à ce sujet, mais se sont néanmoins opposés à la définition pourtant claire de l'article 6, paragraphe 2, de l'autorisation d'accès dont bénéficient certains utilisateurs grâce à l'application d'un code d'accès, avec l'autorisation des ayants droit. Des mesures juridiques efficaces destinées à faire barrage à des utilisateurs non autorisés constituent, aux yeux de cette commission, un contrepoids aux exceptions dans lesquelles il y va de l'intérêt public.
La participation du consommateur à la société de l'information dépendra toujours de la flexibilité de ses offres, et d'autres paramètres tels que la formation, la culture, et le lieu de résidence ou encore les handicaps physiques. Les titulaires de droits peuvent légitimement attendre que l'on adopte des mesures, assorties de sanctions légales, pour défendre leurs intérêts, mais cela ne peut s'effectuer aux dépens des autres structures d'une société au sein de laquelle l'accès à l'information est synonyme de pouvoir.
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
(COM(97)0628 - C4-0079/98 - 97/0359(COD)) (rapport Barzanti)
Rapporteur pour avis: Mme Maren Günther
Au cours de sa réunion du 31 mars 1998, la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias a nommé Mme Günther rapporteur pour avis.
Au cours de ses réunions des 23 juin, 20 juillet, 2 et 24 septembre 1998, elle a examiné le projet d'avis.
Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté les conclusions ci-après à l'unanimité moins 1 abstention.
Étaient présents au moment du vote les députés : Pex, président ; Hawlicek, vice-présidente ; Günther, rapporteur pour avis ; Daskalaki (suppléant Mme Guinebertière), Elchlepp (suppléant Mme Ahlqvist), Evans, Féret, Filippi (suppléant Mme Baldi, conformément à l'article 138 paragraphe 2, du règlement), Fourçans (suppléant M. Boniperti, conformément à l'article 138 paragraphe 2, du règlement), Gröner, Heinisch, Kerr, Kuhne, Monfils, Pailler, Perry, Poisson, Porto (suppléant Mme Banotti, conformément à l'article 138 paragraphe 2, du règlement), Ryynänen, Sanz Fernandez, Seillier, Tongue et Vaz da Silva.
1. La rapidité des mutations techniques que connaît le secteur des services numériques en ligne ou 'hors ligne' place actuellement le droit d'auteur dans une situation de total bouleversement. La possibilité d'accéder à des données et à des informations en provenance du monde entier grâce à de nouveaux supports tels qu'Internet remet de plus en plus en question les législations nationales relatives au droit d'auteur. Par conséquent, presque tous les groupes d'intérêts concernés soulignent la nécessité d'une réglementation européenne dans le respect du principe de subsidiarité. La directive ne pose pas de problèmes du point de vue du principe de subsidiarité.
2. La Commission a soumis, le 19 juillet 1995, un Livre vert sur 'Le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information' (COM(95)0382 final), puis a publié, au terme d'une large consultation, le 20 novembre 1996 une communication (COM(96)0568 final) suggérant des initiatives en ce domaine. Enfin, elle a présenté, le 10 décembre 1997, une proposition de directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (COM(97)0628 final), dont traite le présent avis.
3. La proposition a pour ambitions déclarées, d'une part, de promouvoir l'harmonisation du droit d'auteur dans les États membres, en sorte d'éliminer les obstacles à la circulation sur le marché intérieur européen de produits ou de services protégés et, d'autre part, de transposer dans le droit européen les principales obligations et règles de protection contenues dans les traités de l'OMPI adoptés en décembre 1996 (le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes). Sous certains aspects, le document de la Commission vise, dans le droit fil de l'acquis communautaire, un niveau de protection des auteurs et des autres titulaires de droits plus élevé que c'est le cas sur le plan international.
4. La proposition de directive tend à instaurer un équilibre entre les droits et les intérêts souvent divers et contradictoires des titulaires de droits, de l'industrie des divertissements électroniques et des utilisateurs. Il s'agit, d'une part, de permettre la créativité des producteurs de contenus et de renforcer celle-ci vis-à-vis des concurrents à l'échelle mondiale et, d'autre part, de veiller à ne pas brider le potentiel d'innovation des professionnels et à ne pas porter atteinte aux intérêts des consommateurs.
5. La proposition est ainsi conçue qu'y sont d'abord formulés les droits exclusifs des auteurs et des autres titulaires de droits, tandis qu'est ensuite dressée une liste exhaustive d'exceptions recevables au vu des obligations découlant des engagements internationaux et notamment des nouveaux traités de l'OMPI. Cette liste a pour objectif d'assurer à l'échelle de la Communauté l'égalité des conditions dans le domaine des droits d'auteur et des droits voisins, pour autant que le requiert le marché intérieur, en laissant toutefois aux États membres une marge d'appréciation suffisante pour que ceux-ci préservent leurs traditions juridiques et culturelles nationales.
6. Les règles d'harmonisation prévues dans le projet de directive couvrent le droit de reproduction, le droit de communication au public, y compris le droit de mettre à disposition sur un mode interactif des contenus protégés, le droit de distribution et la protection juridique des dispositifs anticopies. La directive ne traite pas de la question de la responsabilité des prestataires de services en ligne, qui relève - selon la Commission - d'une démarche horizontale visant une diversité d'aspects juridiques. La Commission envisage de présenter d'ici à la fin de 1998 une proposition de directive qui traiterait, entre autres, des problèmes de responsabilité .
7. L'harmonisation des législations relatives au droit d'auteur et aux droits voisins revêt une grande importance pour la création intellectuelle. Protéger celle-ci signifie préserver et développer l'activité créatrice dans l'intérêt des auteurs, des artistes interprètes, des fabricants et des consommateurs. Au travers de la directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et de droits voisins dans la société de l'information, la Communauté assume sa responsabilité dans le domaine culturel, conformément l'article 128 du traité CE.
8. À moyen et long terme, les auteurs et les artistes interprètes ne peuvent être créatifs que s'ils sont convenablement rémunérés à raison de l'exploitation de leurs oeuvres. À cet égard, il importe de se préoccuper tout particulièrement de l'extension du phénomène de la copie privée. Dans la plupart des États membres, le droit exclusif de reproduction ne s'applique pas à la reproduction de matériels sonores, visuels et audiovisuels à des fins purement privées. Afin de dédommager les titulaires de droits des pertes ainsi subies, onze États sur quinze ont instauré des régimes de rémunération de nature et d'ampleur variables. La plupart d'entre eux n'opèrent pas de distinction entre l'environnement analogique et l'environnement numérique. Or la reproduction privée numérique présente deux caractéristiques nouvelles: il est possible de réaliser à volonté de nombreuses copies d'une qualité parfaite ('clones') et les nouvelles techniques de support permettent une diffusion toujours plus large. Les risques qu'encourent ainsi les titulaires de droits sont donc considérables et sont appelés à s'accroître dans l'avenir alors que se répandent rapidement les techniques numériques. Par contre, les nouvelles technologies offriront aussi la possibilité de faire obstacle, grâce à des règles techniques de protection, à la diffusion incontrôlée des oeuvres dès lors que celle-ci va au-delà de l'usage purement privé.
9. On peut s'attendre à un fort développement de l'utilisation des nouvelles techniques, notamment des services en ligne connectés aux réseaux. Outre la multiplication des possibilités d'information et de communication offertes aux citoyens, ces techniques recèlent un risque accru de piratage. Aussi les mécanismes d'identification et de protection devraient-ils permettre aux titulaires de droits de protéger leur propriété intellectuelle. C'est dire l'importance d'un ancrage juridique des systèmes de protection. Si l'on veut éviter que prévalent en Europe des niveaux de protection différents et empêcher les distorsions de concurrence, une réglementation de la Communauté est très souhaitable en la matière
10. Les bibliothèques scientifiques et publiques et les services d'archivage sont investis, dans la société de l'information et de la connaissance, d'un rôle accru de 'plaque tournante'. Leur bon fonctionnement et leur capacité d'adaptation doivent être maintenus dans l'environnement numérique.
11. Étant donné l'interdépendance générale des aspects évoqués dans la directive, il convient de veiller à ce que le cadre juridique que l'Union européenne est appelée à instaurer s'accorde, sur les points essentiels, avec les législations d'autres pays tiers, qui dominent le marché en ce domaine. Il s'agit d'éviter que les titulaires européens de droits et les producteurs européens de contenus soient handicapés dans la compétition mondiale.
12. Comme l'on ne peut prévoir les évolutions technologiques et leurs incidences sur les droits d'auteur et les droits voisins, il convient de revoir l'application de cette directive après deux ans, puis par intervalles de trois ans. S'il apparaît que l'équilibre entre les acteurs concernés n'est pas assuré, la Commission soumettra, après avoir consulté les milieux intéressés, au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social des propositions visant à modifier la directive.
La commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias invite la commission juridique et des droits des citoyens, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants :
considérant que l'insécurité juridique qui entoure la nature et le niveau de protection des actes de transmission à la demande, au moyen de réseaux, d'oeuvres protégées par le droit d'auteur et d'objets relevant de droits voisins devrait être supprimée par la mise en place d'une protection harmonisée au niveau communautaire; que tous les titulaires de droits reconnus par la présente directive devraient se voir conférer le droit exclusif de mettre à la disposition du public des oeuvres protégées par le droit d'auteur ou tout objet similaire par voie de transmissions interactives à la demande; que ces transmissions sont caractérisées par le fait que les membres du public peuvent y avoir accès de l'endroit et au moment qu'ils choisissent individuellement; que ce droit ne couvre pas les communications privées, sans préjudice de son application dans le cadre de services intranet, extranet et de courrier électronique;
Vingt-troisième considérant
considérant que le droit exclusif de reproduction doit faire l'objet d'une exception destinée à autoriser certains actes de reproduction provisoire entrant dans le cadre d'un processus technique et ayant un caractère accessoire, qui n'ont pour unique finalité que de permettre les utilisations d'un objet protégé et qui n'ont pas, par eux-même, de valeur économique propre; que, dans ces conditions, cette exception couvre également certains actes de prélecture dans un support rapide (caching) ou de survol (browsing);
considérant que le droit exclusif de reproduction doit faire l'objet d'une exception destinée à autoriser certains actes de reproduction éphémère et provisoire entrant dans le cadre d'un processus technique et ayant un caractère accessoire, qui n'ont pour unique finalité que de permettre les utilisations autorisées d'un objet protégé et qui n'ont pas de signification économique pour les titulaires de droits sur cet objet protégé autorisés par contrat ou par la loi; que, dans ces conditions, cette exception couvre également certains actes de prélecture dans un support rapide (caching) ou de survol (browsing);
Vingt-cinquième considérant
considérant que les régimes nationaux qui peuvent exister en matière de reprographie ne créent pas de barrières majeures pour le Marché intérieur; que les Etats membres devraient être autorisés à prévoir une exception en ce qui concerne la reprographie;
considérant que les Etats membres devraient être autorisés à prévoir une exception en ce qui concerne la reprographie et qu'il conviendrait cependant de prévoir le droit des titulaires à une rémunération adéquate de la part des exploitants des appareils de reprographie, qui mettent ceux-ci à disposition à titre onéreux;
considérant que les Etats membres devraient être autorisés à prévoir une exception au droit de reproduction pour certains types de reproduction de produits sonores, visuels, et audiovisuels à usage privé; qu'une telle exception pourrait être couplée à l'introduction ou au maintien de systèmes de rémunération destinés à dédommager les titulaires de droits du préjudice subi; que, même si les disparités affectant ces systèmes de rémunération gênent le fonctionnement du Marché intérieur, l'existence de telles différences en ce qui concerne la reproduction privée de type analogue ne devrait pas avoir une incidence significative sur le développement de la Société de l'information; que la confection de copies privées numériques n'est pas encore une pratique répandue et que son incidence économique n'est pas encore pleinement connue; qu'en conséquence, il apparaît justifié de s'abstenir d'harmoniser davantage ces exceptions au stade actuel; que la Commission suivra de très près l'évolution du marché en ce qui concerne la copie numérique privée et consultera à cet égard les parties concernées afin d'envisager les actions appropriées;
considérant que les Etats membres devraient être autorisés à prévoir une exception au droit de reproduction pour certains types de reproduction de produits sonores, visuels, et audiovisuels à usage privé; qu'une telle exception pourrait être couplée à l'introduction ou au maintien de systèmes de rémunération destinés à dédommager les titulaires de droits du préjudice subi; que, même si les disparités affectant ces systèmes de rémunération gênent le fonctionnement du Marché intérieur, l'existence de telles différences en ce qui concerne la reproduction privée de type analogue ne devrait pas avoir une incidence significative sur le développement de la Société de l'information; que la confection de copies privées numériques revêtira, à l'avenir, une grande importance économique en mode autonome ('offline') comme en liaison directe ('online'); qu'une prolifération incontrôlée de la reproduction numérique porterait sérieusement atteinte aux intérêts des titulaires de droits et risquerait de compromettre, à moyen et long terme, leurs capacités de survie dans le secteur numérique; qu'il importe, par conséquent, d'encourager les négociations entre les secteurs d'activité concernés en vue de la définition de mesures techniques de protection efficaces; qu'il serait nécessaire, si l'on ne parvenait pas à définir des règles techniques de protection dans le domaine de la copie privée numérique, d'instaurer un régime de dédommagement approprié;
Trente-huitième considérant bis (nouveau)
considérant qu'il serait souhaitable que l'entrée en vigueur de la présente directive n'ait pas lieu avant l'entrée en vigueur de la directive concernant la responsabilité horizontale;
Article premier, paragraphe 2 bis (nouveau)
La ou les personne(s) physique(s) ayant contribué à la création intellectuelle de l'oeuvre sont considérées comme les auteurs ou coauteurs de l'oeuvre. Sont présumés, sauf preuve du contraire, auteurs ou coauteurs d'une oeuvre cinématographique, audiovisuelle ou multimédia le réalisateur principal, l'auteur du scénario, l'auteur du dialogue et le compositeur d'une musique créée expressément pour être utilisée dans l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle.
La simple mise à disposition de facilités matérielles pour permettre ou effectuer une communication ne constitue pas une communication au sens de la présente directive.
Les actes de reproduction provisoires visés à l'article 2, qui font partie intégrante d'un procédé technique ayant pour unique finalité de permettre une utilisation d'une oeuvre ou d'un autre objet protégé, et n'ont pas de signification économique indépendante, sont exemptés du droit prévu à l'article 2.
Les actes de reproduction éphémères et accidentels visés à l'article 2, qui font partie intégrante et indispensable d'un procédé technique ayant pour unique finalité de permettre une utilisation d'une oeuvre ou d'un autre objet protégé, qui ont lieu dans le cadre de l'exercice d'un droit résultant de l'octroi d'une licence ou autorisé par la loi et qui n'ont pas de signification économique indépendante, sont exemptés du droit prévu à l'article 2.
2. Les États membres ont la faculté de prévoir des limitations au droit de reproduction exclusif prévu à l'aricle 2, lorsque l'oeuvre a été licitement publiée et à condition que les auteurs au moins obtiennent une rémunération au titre de ces limitations; dans les cas suivants:
(a) lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou par tout autre procédé ayant des effets similaires; lorsque les États membres font usage de ces régimes d'exception, ils prévoient en même temps un droit au paiement d'une rémunération adéquate à la charge de celui qui exploite à titre onéreux les appareils de reproduction;
Article 5, paragraphe 2, point (b)
(b) lorsqu'il s'agit de reproductions effectuées sur support d'enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel, par une personne physique pour un usage privé et à des fins non commerciales;
(b) 1. lorsqu'il s'agit de reproductions uniques effectuées sur support analogique d'enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel, par une personne physique exclusivement pour son propre usage privé et à des fins non commerciales; les États membres qui font usage de ce régime d'exception prévoient en même temps au moins un droit au paiement d'une rémunération adéquate en faveur des titulaires du droit;
(b) 2. Lorsqu'il s'agit de reproductions uniques sur des supports digitaux d'enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel, effectuées par une personne physique exclusivement pour son propre usage privé et à des fins non commerciales, excluant toute diffusion ultérieure à des tiers, si les intérêts des titulaires du droit sont garantis à travers des mesures de protection technique ou un système de rémunération.
Article 5, paragraphe 2, point c
(c) lorsqu'il s'agit d'actes de reproduction spécifiques, à savoir la préservation et la conservation, effectués dans ou par des établissements à but non lucratif, tels que bibliothèques et archives publiques et scientifiques, et qui ne visent aucun avantage économique ou commercial, direct ou indirect.
Les États membres ont la faculté de prévoir des limitations aux droits visés aux articles 2 et 3 dans les cas suivants:
Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions aux droits visés aux articles 2 et 3 dans les cas suivants:
3. Les États membres ont la faculté de prévoir des limitations aux droits visés aux articles 2 et 3, sous réserve d'indiquer la source et le nom de l'auteur, dans les cas suivants:
Article 5, paragraphe 3, point a
(a) lorsqu'il s'agit d'une utilisation uniquement à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, pour autant qu'il s'agisse d'extraits courts d'oeuvres licitement mises à disposition du public, toujours sous réserve d'indiquer la source et dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi;
Article 5, paragraphe 3, point b
(b) lorsqu'il s'agit d'utilisations de nature non commerciale au bénéfice de personnes affectées d'un handicap sensoriel, mental et au plan de l'apprentissage ou d'un handicap physique important, qui affecte leur capacité d'accès et d'utilisation du matériel en question, dans la mesure requise par ledit handicap;
Article 5, paragraphe 3, point c
(c) lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'extraits d'ampleur limitée afin de rendre compte d'événements d'actualité, toujours sous réserve d'indiquer la source et dans la mesure justifiée par le but d'information à atteindre;
4. Les exceptions et limitations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont applicables qu'à certains cas spécifiques et ne peuvent être interprétées de façon à permettre leur application d'une manière qui cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits ou qui porte atteinte à l'exploitation normale de leurs oeuvres ou autres objets. Ces exceptions et limitations ne doivent pas empêcher le recours à des mesures techniques par les titulaires de droits ni nuire à la protection de ces mesures conformément à l'article 6.
Article 5, paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis Les États membres peuvent adopter les mesures appropriées en vue de garantir que les entreprises émettrices aient le droit d'utiliser ou de faire utiliser leurs propres productions archivées pour des services 'on line' ou 'on demand' ainsi que pour d'autres formes d'exploitation multimédia. Est considérée comme production propre toute oeuvre produite sous le contrôle rédactionnel de l'entreprise émettrice commandée ou financée par cette dernière. Une rémunération doit être accordée aux auteurs et aux titulaires de droits voisins.
1. Les États membres prévoient une protection juridique appropriée contre toutes les activités, y compromis la fabrication ou la distribution de dispositifs ou la prestation de services, qui n'ont qu'une raison commerciale ou utilisation limitée autre que la neutralisation des dispositifs techniques et que la personne concernée exécute en sachant ou en ayant des raisons valables de penser qu'elles permettront ou faciliteront la neutralisation non autorisée de toute mesure technique efficace destinée à protéger tout droit d'auteur ou droit voisin du droit d'auteur tel que prévu par la loi ou le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil.
1. Les États membres prévoient une protection juridique appropriée et des sanctions efficaces contre la neutralisation de toute mesure technique efficace destinée à protéger tout droit d'auteur ou droit voisin du droit d'auteur tel que prévu par la loi ou le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil.
2. Les États membres prévoient une protection juridique appropriée contre toute activité ou mesure visant à la neutralisation, y compris:
(a) la fabrication ou la diffusion de toutes techniques et de tous dispositifs, produits, composants ou leurs parties destinés à permettre ou à faciliter la neutralisation ou fabriqués à cette fin;
(b) la fabrication ou la diffusion de toutes techniques et de tous dispositifs qui n'ont pas de finalité ou d'utilité économique significative hormis la neutralisation;
(c) la prestation de services aux fins de neutralisation;
(d) la promotion, la publicité ou la commercialisation d'un dispositif technique, d'un produit, d'un composant ou d'une de leurs parties aux fins de neutralisation de toute mesure technique efficace destinée à protéger tout droit d'auteur ou droit voisin du droit d'auteur tel que prévu par la loi ou le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil.
Au sens du présent article, il faut entendre par 'mesure technique' tout dispositif, tout produit ou tout élément incorporé à un procédé, un dispositif ou un produit, qui est destiné à prévenir ou à empêcher la violation de tout droit d'auteur ou droit voisin du droit d'auteur tel que prévu par la loi ou du droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE. Les mesures techniques ne sont réputées efficaces que lorsque l'oeuvre ou autre objet protégé n'est rendu accessible à l'utilisateur que grâce à l'application d'un code d'accès ou d'un procédé, y compris par décryptage ou désactivation de brouillage ou autre transformation de l'oeuvre ou de l'objet protégé, avec l'autorisation des ayants droit.
Au sens du présent article, il faut entendre par 'mesure technique efficace' tout dispositif, tout produit ou tout élément incorporé à un procédé, un dispositif ou un produit, dont l'utilisation est destinée à prévenir ou à empêcher la violation de tout droit d'auteur ou droit voisin du droit d'auteur tel que prévu par la loi ou du droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE. Les mesures techniques ne sont réputées efficaces que lorsque l'accès à l'oeuvre ou autre objet protégé est contrôlé par l'application d'un code d'accès ou d'un procédé, y compris par décryptage ou désactivation de brouillage ou autre transformation de l'oeuvre ou de l'objet protégé, avec l'autorisation des ayants droit.
2. Les États membres garantissent que les parties en conflit au sujet de droits peuvent demander l'assistance d'un ou de plusieurs médiateurs. Les médiateurs sont choisis de telle manière que leur indépendance et leur impartialité ne puissent pas être raisonnablement contestées.
Article 9, paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis. Exercice des droits d'auteur prévus par la directive
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il convient de garantir que l'entrée en vigueur de la directive sur les questions de responsabilité horizontale n'intervienne pas à une date trop éloignée de celle de l'entrée en vigueur de la présente directive.
Dernière mise à jour: 26 mars 1999 Avis juridique

References: l'article 189
 l'article 57
 l'article 66
 l'article 100
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 6
sui generis
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 l'article 5
 l'article 7
 l'article 189
 l'article 189
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 128
 L'article 9
 L'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 2
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 l'article 5
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 l'article 2
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 l'article 5
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 l'article 5
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 L'article 5
 l'article 6
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 128
 l'article 2
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 l'article 2
 l'article 6
sui generis
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