Source: http://www.senat.fr/rap/a04-079-8/a04-079-85.html
Timestamp: 2018-01-17 11:37:59+00:00

Document:
C. WALLIS-ET-FUTUNA : DES RELATIONS PRÉCISÉES AVEC LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET LA POURSUITE D'UNE POLITIQUE CONTRACTUELLE DE DÉVELOPPEMENT
Les îles Wallis et Futuna restent régies par la loi n° 61-814 du 29 Juillet 1961 modifiée, dont l'article 3 dispose que « la République garantit aux populations du territoire de Wallis-et-Futuna le libre exercice de leur religion ainsi que le respect de leurs croyance et de leurs coutumes, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux principes généraux du droit et aux dispositions de la présente loi ».
La loi du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, une clarification et une actualisation de ce statut apparaît nécessaire pour le mettre en conformité avec l'article 74 de la Constitution issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
Les institutions de Wallis-et-Futuna prennent en compte le pouvoir coutumier, représenté au sein du conseil territorial prévu par l'article 10 de la loi du 29 Juillet 1961 par les trois chefs traditionnels qui en sont les vice-présidents, l'administrateur supérieur en assumant la présidence. Le conseil assiste l'administrateur supérieur, chef du territoire, pour l'administration de Wallis-et-Futuna et examine notamment tous les projets qui doivent être soumis à l'assemblée territoriale.
Chacune des trois circonscriptions territoriales (Uvea, Alo et Sigave) dispose en outre d'un conseil de circonscription dont les membres sont élus dans les conditions prévues par la coutume (art. 18).
1. L'accord définissant les relations entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna
Aux termes de l'article 225 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les relations de celle-ci avec le territoire des îles Wallis et Futuna devaient être précisées par un accord particulier conclu au plus tard le 31 mars 2000, le Gouvernement de la République devant participer à la négociation et à la signature de cet accord.
Issue d'un amendement présenté par M. Robert Laufoaulu, sénateur de Wallis-et-Futuna, lors de l'examen par le Sénat du statut de la Nouvelle-Calédonie en février 1999, cette disposition a inscrit dans la loi l'accord particulier prévu à l'article 3.2.1 de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998. Cet accord devait codifier les relations entre les deux collectivités, un nombre important de Wallisiens et de Futuniens vivant en Nouvelle-Calédonie et plusieurs services étant assurés par celle-ci à Wallis-et-Futuna.
L'échéance prévue par la loi n'a pu être respectée en raison de la mise en place des institutions de la Nouvelle-Calédonie et de différents ethniques entre Mélanésiens et Wallisiens dans le quartier de Saint-Louis, dans une commune proche de Nouméa, mais l'accord a finalement été signé le 1er décembre 2003.
Extraits de l'accord particulier entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie
et le territoire des îles Wallis et Futuna
signé le 1er décembre 2003
« Article 3. - L'Etat s'engage à prendre les meures nécessaires au développement économique, social et culturel du Territoire des îles Wallis et Futuna pour atténuer les conséquences préjudiciables des mesures que la Nouvelle-Calédonie pourrait prendre en application des possibilités offertes par la loi organique.
« Afin d'accompagner ce développement dans le cadre des orientations qui seront retenues conjointement par l'Etat et le territoire, l'Etat mettra en place pour une période de 10 ans un dispositif de soutien financier, après une concertation qui devra intervenir dès la signature du présent accord et au plus tard dans le délai d'un an.
« Article 4. - La Nouvelle-Calédonie s'engage, dans les domaines relevant de sa compétence, à évoquer en tant que de besoin avec le territoire des îles Wallis et Futuna les sujets pouvant avoir des incidences sur les ressortissants de cette collectivité.
« S'agissant notamment de l'emploi, la Nouvelle-Calédonie s'engage à examiner dans les limites fixées par la loi organique la situation particulière des ressortissants du territoire des îles Wallis et Futuna.
« Article 5. - Le territoire des îles Wallis et Futuna s'engage à créer les conditions favorables, et à trouver avec l'aide de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie selon des modalités à arrêter les moyens nécessaires, à un développement économique harmonieux permettant une formation diplômante, un accès à l'emploi, une couverture sociale et une protection en matière de santé de nature à maintenir les populations de Wallis-et-Futuna sur le territoire.
« Article 6. - Une commission de suivi de l'accord particulier composée de représentants de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie et du territoire des îles Wallis et Futuna sera mise en place dès la signature de l'accord et sera chargée de la préparation des dossiers pour sa mise en oeuvre.
« Elle sera présidée par un représentant de l'Etat. Les frais de fonctionnement et de déplacement, s'il y a lieu, seront pris en charge par l'Etat.
« Cette commission est appelée à se réunir en tant que de besoin à la demande de l'une des parties. »
La population des îles Wallis et Futuna s'élève à 14.944 personnes (recensement de juin 2003), soit une augmentation de 5,59 % depuis 1996. Pendant de nombreuses années, un flux de travailleurs des deux îles a émigré vers la Nouvelle-Calédonie, qui abrite aujourd'hui une communauté wallisienne et futunienne de 20.000 personnes. Le statut de la Nouvelle-Calédonie lui permettant d'accorder une préférence à ses « originaires »10(*), un accord particulier est en cours de négociation qui permettrait l'application de telles mesures aux Wallisiens et aux Futuniens, comme le stipule l'accord du 1er décembre 2003.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord particulier, un recensement des missions exercées par la Nouvelle-Calédonie au profit de Wallis-et-Futuna a été effectué, afin de déterminer les missions à maintenir ou à modifier et les conventions à établir :
- En matière de recherche et de technologie, le chargé de mission auprès du haut-commissariat de la République française en Nouvelle-Calédonie a également été nommé, par décision ministérielle du 19 mai 2003, chargé de mission auprès du préfet, administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna.
- S'agissant du centre pénitentiaire, un lieu de détention comportant trois cellules existe depuis 1962 dans la brigade de gendarmerie de Mata-Utu. L'administrateur pénitentiaire prend en charge, depuis 1997, le budget de fonctionnement et la rémunération des sept gardes territoriaux assurant la surveillance de ce lieu, lesquels ont par ailleurs suivi en 2003 une formation au centre pénitentiaire de Nouméa.
Seuls les détenus condamnés pour de très courtes peines sont incarcérés à Wallis, où l'occupation moyenne s'élève à deux détenus par jour. Au-delà de trois mois de détention, ils sont transférés à Nouméa, comme y sont systématiquement envoyés les femmes, les mineurs et les détenus atteints de troubles psychiatriques.
Les personnes détenues à Nouméa et établies à Wallis-et-Futuna bénéficieront désormais d'une prise en charge sociale assurée par le service d'insertion et de probation lors de leur levée d'écrou.
- Les brigades territoriales de gendarmerie installées à Mata-Utu (Wallis) et à Sigave (Futuna) resteront subordonnées au commandement de gendarmerie de Nouvelle-Calédonie, malgré la création en 2004 d'une compagnie de treize personnes à Wallis-et-Futuna. Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conserve en effet, en tant que préfet de zone, la maîtrise de la répartition des forces de gendarmerie déplacées au sein de la zone de défense.
- En matière d'aviation civile, le service de l'aviation civile calédonien intervient, en application du décret du 3 mai 1961, pour les attributions incombant au service de l'aviation civile sur les îles Wallis et Futuna, avec une délégation de 26 personnes. A terme, le délégué, actuellement rattaché au service de l'aviation civile de Nouvelle-Calédonie, pourrait relever directement du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
- La direction des mines et de l'environnement de la Nouvelle-Calédonie exerce de façon informelle des missions pour le compte du territoire de Wallis-et-Futuna, telles que le calcul des tarifs des hydrocarbures et des missions d'assistance pour la métrologie et les installations classées.
Afin, notamment, de régulariser la situation des agents de cette direction et de clarifier ses missions, une convention devrait être élaborée.
2. Une économie duale, soutenue par un contrat de développement avec l'Etat
L'économie de Wallis-et-Futuna reste marquée par une dualité fondamentale, avec la coexistence d'un système de production et d'échanges traditionnel organisé suivant des règles encore largement coutumières, et de l'échange de biens manufacturés dont l'acquisition est en fait permise par les flux financiers provenant de l'Etat et, dans une moindre mesure, des Wallisiens et des Futuniens résidant hors du territoire. Les exportations de biens ne constituent qu'une ressource marginale.
Si les faiblesses de l'appareil statistique ne permettent pas d'apprécier précisément le développement économique de Wallis-et-Futuna, certains éléments permettent néanmoins de percevoir des évolutions. Ainsi, le nombre de personnes déclarées à la caisse locale de retraite a baissé de 1.811 personnes en septembre 2002, à 1.741 personnes en septembre 2003, ce qui indique une réduction de 3,9 % de l'emploi salarié.
Le secteur public emploie l'essentiel de la main d'oeuvre salariée, avec 1.032 agents locaux fin septembre 2003 contre 709 personnes employées par le secteur privé et semi-public à la même date. Les commerces et les services emploient 60 % des actifs du secteur privé, le bâtiment et les travaux publics ayant enregistré en 2001 une baisse de 14,1 % correspondant en partie à l'achèvement de la piste de l'aérodrome de Wallis.
Le contrat de développement 2000/2004
Signé le 4 mai 2000, le contrat de développement entre l'Etat et les îles Wallis et Futuna s'élève à 39,45 millions d'euros dont 37,17 millions d'euros pour la part de l'Etat. Il a pour objectifs :
- la réalisation d'infrastructures et d'équipements publics, par l'amélioration du réseau routier, l'extension des réseaux d'eau potable, des travaux maritimes ou encore la modernisation des hôpitaux ;
- le maintien de la cohésion sociale par l'aménagement du cadre de vie (réhabilitation de l'habitat traditionnel, aide aux personnes âgées, aux enfants et aux handicapés) et le développement des équipements sportifs ;
- l'amélioration de la formation, avec le maintien du dispositif de chantier de développement, qui a fait l'objet de 849 contrats en 2003, soit l'équivalent de 212 emplois à plein temps ;
- le développement de débouchés professionnels dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.
Au 31 mai 2004, le total des autorisations de programme reçues s'élève à 32 millions d'euros, soit 86 % de la part incombant à l'Etat. Les opérations relevant des ministères de l'écologie et du développement durable, de la culture et de la communication et des sports enregistrent un retard important quant au mandatement des dépenses.
Il est prévu de prolonger ce contrat, ainsi que celui de la Nouvelle-Calédonie, d'un an, par analogie avec la prolongation décidée pour la Polynésie française. Cette prolongation permettra de compenser l'année 2000, qui a été consacrée à la négociation du contrat, sans donner lieu à des engagements de crédits. Un nouveau contrat devra être préparé pour 2006.
La convention de développement 2003-2007
La convention de stratégie de développement durable des îles Wallis et Futuna sur quinze ans, signée le 19 décembre 2002, a pour premier instrument budgétaire une convention de développement d'un montant de 25 millions d'euros sur la période 2003-2007. Cette convention vise la mise en place de fonds complémentaires au contrat de développement en cours, afin de conduire des opérations nouvelles ou de compléter les programmes engagés.
Les projets sont retenus dans le cadre d'un plan d'emploi des crédits arrêté chaque année par l'administrateur supérieur, en liaison avec les représentants du territoire.
En 2003, 2,5 millions d'autorisations de programme ont été déléguées, dont 1,8 million d'euros pour des travaux dans les établissements scolaires du premier degré, et 12.000 euros ont été mandatés. En 2004, ont été engagés des travaux relatifs à la pêche et aux infrastructures routières, pour un montant de 300.000 euros, portant le taux d'engagement à 84 % des montants délégués.
Enfin, s'agissant du désenclavement de Futuna, une mission d'inspection conjointe des ministères de l'outre-mer et des transports à été lancée en 200411(*). Mme Brigitte Girardin a annoncé devant votre commission l'inscription d'une dotation complémentaire de 500.000 euros au budget de l'outre-mer pour augmenter les fréquences de rotation du Twin-Otter entre les deux îles. L'aménagement en dur de la piste, permettant l'atterrissage d'avions de plus grande capacité, est toujours à l'étude compte tenu des risques sismiques.
3. La création d'un tribunal administratif à Mata-Utu
L'ordonnance n° 2002-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna a institué dans ce territoire un tribunal administratif se substituant au conseil du contentieux administratif. Ses modalités de fonctionnement ont été définies par le décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004.
Les membres du tribunal administratif de Mata-Utu sont communs à ceux du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et sont en résidence à Nouméa. L'intérêt de la création de ce tribunal pour les habitants des îles Wallis et Futuna a été immédiatement avéré avec l'enregistrement d'une cinquantaine de dossiers au cours du premier semestre de l'année 2004. Néanmoins, les litiges en matière de pensions ont été renvoyés au tribunal administratif de Nouméa, compétent pour en connaître aux termes de l'article R. 312-13 du code de justice administrative.
Le greffe du tribunal administratif de Mata-Utu est assuré à Wallis par un agent de l'administration supérieure mis à disposition à mi-temps, qui travaille en relation avec le greffier en chef qui est celui du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. Le nouveau tribunal administratif de Wallis et Futuna a bénéficié en 2004 d'un budget de fonctionnement de 31.510 euros.
* 10 Aux termes de l'article 24 de la loi organique, « la Nouvelle-calédonie prend au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-calédonie et des personnes qui justifient d'une durée suffisante de résidence des mesures visant à favoriser l'exercice d'un emploi salarié [...] ».
* 11 Il existe une piste d'atterrissage à Velé (Futuna).

References: l'article 3
 l'article 74
 l'article 10
 l'article 225
 l'article 3
 l'article 24