Source: https://www.lccjti.ca/decisions/boivin-associes-c-scott-2011-qccq-10324/
Timestamp: 2019-04-24 17:47:06+00:00

Document:
Boivin & Associés c. Scott, 2011 QCCQ 10324 | LCCJTI.ca
[8] La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information[1] (L.C.C.J.T.I.) énonce aux articles 28 et 74 :
[9] Au sujet de l'interaction entre l'application de l'article 123 C.p.c.[2] et de L.C.C.J.T.I., pour l'utilisation du courriel comme mode de signification, les auteurs Me Jean-François De Rico et Me Dominique Jaar écrivent :
Il nous semble justifié d'appliquer les dispositions de la L.C.CJ.T.I. aux articles concernant la signification dans le Code de procédure civile. Rappelons que le principe juridique à la base de la signification est en fait « la remise d'une copie de l'acte à l'intention de son destinataire» (123 C.p.c.). Selon l'article 28 L.C.C.J.T.I., cette remise peut être effectuée « par tout mode de transmission approprié à son support, à moins que la loi n'exige l'emploi exclusif d'un mode spécifique de transmission». Notons que la seule exception à l'article 28 L.C.CJ.T.I. tient dans l'exigence législative d'un mode exclusif de transmission. Or, à la lecture des articles 123 et 140.1 C.p.c., on constate l'usage du mot « peut» qui dénote une possibilité, i.e. tout le contraire d'une obligation exclusive. Considérant que le Code de procédure civile ne prévoit pas de mode exclusif de transmission pour effectuer une signification, retenant plutôt plusieurs modes (huissier, poste, télécopieur, etc.), nous croyons que l'article 28 L.C.CJ.T.I. peut recevoir pleine application et ainsi permettre au courriel d'être utilisé comme mode de signification.[3]
[10] Le Tribunal partage l'avis de ces auteurs et estime que le même raisonnement pour l'usage du courriel comme mode de signification est aussi applicable pour une signification par Facebook.
[12] Nous sommes ici devant une situation où la partie demanderesse a tenté sans succès de faire signifier, en vertu des dispositions de l'article 137 C.p.c., la requête introductive d'instance à la défenderesse à sa dernière adresse connue en Floride.
[13] Le seul moyen dont dispose la demanderesse pour transmettre à la défenderesse la requête introductive d'instance est par l'intermédiaire de son adresse Facebook. En effet, il s'agit d'un moyen direct et pratique d'aviser la défenderesse que des procédures sont entreprises contre elle afin qu'elle puisse préparer sa défense et d'être entendue, ce qui rencontre le principal but de la signification.
[14] Pour les motifs exprimés précédemment, l'article 28 de la L.C.C.J.T.I. permet l'utilisation de ce mode de signification.
[15] Le Tribunal tient compte que la partie demanderesse sera en mesure de faire la preuve de la signification de la requête introductive d'instance par la voie de Facebook[4].
[16] L'ensemble de ces facteurs amène le Tribunal à conclure que les critères sont rencontrés pour autoriser la signification de la requête introductive d'instance à l'adresse de la défenderesse sur Facebook, et ce, en application de l'article 138 C.p.c.[5] ”
Dernière modification : le 15 août 2012 à 11 h 53 min.
Référence : Boivin & Associés c. Scott, 2011 QCCQ 10324

References: l'article 123
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 137
 l'article 28
 l'article 138