Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-commerciale-cour-cassation-19-janvier-2010-caractere-463432.html
Timestamp: 2019-07-18 02:47:23+00:00

Document:
En l'espèce, un actionnaire d'une société anonyme titulaire de la majorité des actions représentant le capital de celle-ci, agissant tant en son nom qu'en se portant fort des actionnaires composant le reste du capital de la société, a cédé l'intégralité des actions à une société d'assurance, agissant au droit d'une société de courtage et de conseil pour une somme ferme de quarante millions d'euros. Le même jour, trois personnes sont nommées administrateurs de la société, l'actionnaire à l'origine de la cession des actions étant lui-même nommé président du Conseil d'Administration de la société cédée.
L'acte de cession des actions stipulait par ailleurs le versement d'un complément de prix proportionnel aux résultats de l'entreprise réalisés entre le moment de la cession et le 31 décembre 2003. Ce complément devait être versé « dès l'approbation des comptes de l'exercice 2003 » et sous la condition que « pour autant que M. X exerce toujours ses fonctions » au sein de cette société. Il était toutefois précisé que notamment en cas de décès, d'incapacité d'exercice de la direction générale dans la société au cours de la période considérée ou de départ volontaire de l'intéressé, le complément de prix serait calculé au prorata de son temps de présence dans la société.
Rejet de la distinction classique de la condition purement ou simplement potestative
Une affirmation confuse de la distinction doctrinale classique entre conditions purement ou simplement potestatives par les juges du fond
L'affirmation de la notion unifiée de condition potestative par la Cour de cassation
Un arrêt laissant de multiples incertitudes quand à la condition potestative
Une potestativité dangereuse faisant planer un risque de nullité sur les clauses d'earn-out
Une incertitude portant sur l'utilisation des articles 1174 et 1178 du Code civil
[...] Toutefois, on note d'ailleurs que le motif de cassation utilisé dans l'arrêt du 19 janvier 2010 est le défaut de base légale qui implique une mauvaise qualification du droit et qui montre que l'interprétation que donne la Cour de cassation est, pour elle, la bonne méthode de faire du droit. Mais ceci, mais aussi en lumière une chose très intéressante qui est le fait que la Cour n'explicite pas complètement la qualification de condition potestative telle qu'énoncée dans l'article 1174 du Code civil. [...]
[...] Il est donc naturel de constater que dans cet arrêt la Cour de cassation rejette cette conception doctrinale pour revenir à la notion unifiée de condition potestative affirmée par la doctrine moderne. B. L'affirmation de la notion unifiée de condition potestative par la Cour de cassation : La Chambre commerciale de la Cour de cassation casse la décision d'appel au visa de l'article 1174 du Code civil et rejette ainsi la conception duale de la condition potestative, revenant à la lettre du code civil et reprenant la conception unifiée de la notion de condition potestative tendant à s'imposer à présent. [...]
[...] L'arrêt de cassation vise d'ailleurs directement l'article 1174 et la Cour de cassation appliquera cet article littéralement afin de rendre sa décision. Cependant, on note que la cour d'appel, bien qu'affirmant elle aussi le principe de la nullité des conditions potestatives, reprend une distinction doctrinale classique faite entre les conditions simplement potestatives (dans ce cas, le débiteur de l'obligation a une faculté d'affecter de faire arriver ou non la condition entrainant l'obligation, mais il n'est pas entièrement maître de cette faculté, il y a des évènements contingents qui peuvent la faire arriver ou non) et les conditions purement potestatives (celles qui répondraient à la définition posée à l'article 1170 du Code civil). [...]
[...] Une telle décision laisse par ailleurs entendre que la Cour de cassation porte alors le contrôle de la loyauté des engagements au stade de la formation du contrat et non plus au stade de sa mise en œuvre, comme le préconisait une partie de la doctrine. Au résultat, la possibilité de demander la nullité pour potestativité de la clause relative au complément de prix aboutit à ce que soit annulé l'acte de cession d'actions lui-même, conséquence très lourde que la cour d'appel avait sans doute voulu éviter en se situant sur le terrain du comportement du débiteur de l'obligation. [...]
[...] Ouverture : Toutefois, malgré le fait qu'apparaît une remise en cause par la doctrine de l'article 1174 du Code civil et que l'on constate un appuie des juges du fond à cette doctrine, on note cependant que la Cour de cassation reste sur ses positions : La Cour n'évoque pas l'article 1178, elle casse sur le fondement de l'article 1174 du Code civil. Chose qui prouve qu'elle reste parfaitement attachée à la condition potestative. [...]
Droit des affaires Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 janvier 2010 : le caractère potestatif d'une clause d'earn-out

References: l'article 1174
 l'article 1174
 l'article 1174
 l'article 1170
 l'article 1174
 l'article 1178
 l'article 1174