Source: http://mjp.univ-perp.fr/europe/1992tuep11.htm
Timestamp: 2018-11-17 19:05:32+00:00

Document:
sur certaines dispositions
relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Reconnaissant que le Royaume-Uni n'est pas tenu et n'a pas pris l'engagement de passer à la troisième phase de l'Union économique et monétaire sans décision distincte en ce sens de son gouvernement et de son parlement ;
Prenant acte que le gouvernement du Royaume-Uni a coutume de financer ses emprunts par la vente de titres de créance au secteur privé ;
2. Les points 3 à 9 sont applicables si le Royaume-Uni notifie au Conseil qu'il n'a pas l'intention de passer à la troisième phase.
3. Le Royaume-Uni n'est pas inclus dans la majorité des États membres qui remplissent les conditions nécessaires visées à l'article 109 J, paragraphe 2, deuxième tiret et paragraphe 3, premier tiret, du traité.
4. Le Royaume-Uni conserve ses pouvoirs dans le domaine de la politique monétaire conformément à son droit national.
5. L'article 3 A paragraphe 2, l'article 104 C paragraphes 1, 9 et 11, l'article 105 paragraphes 1 à 5, l'article 105 A, les articles 107, 108, 108 A et 109, l'article 109 A paragraphes 1 et 2 point b et l'article 109 L paragraphes 4 et 5 du traité ne s'appliquent pas au Royaume-Uni. Dans ces dispositions, les références à la Communauté et aux États membres n'incluent pas le Royaume-Uni et les références aux banques centrales nationales n'incluent pas la Banque d'Angleterre.
6. L'article 109 E paragraphe 4 et les articles 109 H et 109 I du traité continuent à s'appliquer au Royaume-Uni. L'article 109 C paragraphe 4 et l'article 109 M s'appliquent au Royaume-Uni comme s'il faisait l'objet d'une dérogation.
7. Les droits de vote du Royaume-Uni sont suspendus pour les actes du Conseil visés aux articles énumérés au point 5. A cet effet, les voix pondérées du Royaume-Uni sont exclues de tout calcul d'une majorité qualifiée au sens de l'article 109 K paragraphe 5 du traité.
Le Royaume-Uni n'a pas non plus le droit de participer à la nomination du président, du vice-président et des autres membres du Directoire de la BCE prévue à l'article 109 A paragraphe 2 point b et à l'article 109 L paragraphe 1 du traité.
8. Les articles 3, 4, 6, 7, 9.2, 10.1, 10.3, 11.2, 12.1, 14, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 26, 27, 30, 31, 32, 33, 34, 50 et 52 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (« les statuts ») ne s'appliquent pas au Royaume-Uni.
Les références aux articles 10.3 et 30.2 des statuts au « capital souscrit de la BCE » n'incluent pas le capital souscrit par la Banque d'Angleterre.
9. L'article 109 L paragraphe 3 du traité et les articles 44 à 48 des statuts sont applicables, qu'un État membre fasse ou non l'objet d'une dérogation, sous réserve des modifications suivantes :
10. Si le Royaume-Uni ne passe pas à la troisième phase, il peut modifier sa notification à tout moment après le début de cette phase. Dans ce cas :
11. Par dérogation à l'article 104 et à l'article 109 E paragraphe 3 du traité et à l'article 21.1 des statuts, le gouvernement du Royaume-Uni peut conserver la ligne de crédit « Ways and Means » dont il dispose auprès de la Banque d'Angleterre si et aussi longtemps que le Royaume-Uni ne passe pas à la troisième phase.

References: l'article 109
 L'article 3
 l'article 104
 l'article 105
 l'article 105
 l'article 109
 l'article 109
 L'article 109
 L'article 109
 l'article 109
 l'article 109
 l'article 109
 l'article 109
 L'article 109
 l'article 104
 l'article 109
 l'article 21