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Timestamp: 2020-05-26 21:29:44+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-20121031
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 1-31/10/2012)
Le I ter de l'article 160 du code général des impôts (CGI) prévoyait, sous certaines conditions, un régime de report de l'imposition des plus-values réalisées lors de l'échange de droits sociaux effectué à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés.
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 10-31/10/2012)
Le V de l'article 24 de la loi du 26 juillet 1991 (n° 91-716) portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a étendu et simplifié le dispositif de report d'imposition en harmonisant les conditions d'application de ce régime avec celles définies au II de l'article 92 B du CGI , pour les plus-values de cessions de participations inférieures ou égales à 25 %.
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 20-31/10/2012)
Ce dispositif a de nouveau été aménagé par les articles 11 et 12 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) et l' article 24 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) . Ces nouvelles mesures applicables aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 1997 ainsi qu'à celles qui étaient en report à cette date, ont prévu :
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 30-31/10/2012)
Remarque : L' article 160 du CGI cité dans ce document est l'article en vigueur avant le 1er janvier 2000.
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 40-31/10/2012)
Le report d'imposition des plus-values prévu aux 1 et 2 du I ter de l'article 160 du CGI s'est appliqué :
- depuis le 1er janvier 1988, aux échanges de droits sociaux résultant d'apports de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Toutefois, il était admis que le report s'applique également aux apports à des personnes morales qui étaient dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, même si elles en étaient exonérées.
En revanche, la condition tenant à ce que la société bénéficiaire de l'apport soit soumise à l'impôt sur les sociétés n'était pas considérée comme remplie lorsque l'apport était rémunéré par la remise de droits sociaux d'une entreprise exploitée hors de France ou qui réalisait des bénéfices dont l'imposition était attribuée à un autre Etat par une convention internationale relative aux doubles impositions.
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 50-31/10/2012)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 60-31/10/2012)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 70-31/10/2012)
En cas d'apport d'une participation correspondant à moins de 50 % du capital, l'agrément préalable était nécessaire, même si cet apport intervenait après une précédente opération d'apport qui portait sur 50 % au moins du capital de la société dont les titres étaient apportés, ou si le nouvel apport avait pour effet de porter les participations successives apportées globalement à plus de 50 %
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 80-31/10/2012)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 90-31/10/2012)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 100-31/10/2012)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 110-31/10/2012)
Cas particulier : L'apport concomitant par plusieurs personnes de l'usufruit et de la nue-propriété de droits sociaux peut être rémunéré soit,par la remise à chacun des apporteurs de titres en pleine propriété soit, par le jeu de la subrogation, par la remise directe à l'apporteur en usufruit de l'usufruit des titres émis et à l'apporteur en nue-propriété de la nue-propriété de ces titres.
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 120-31/10/2012)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 130-31/10/2012)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 140-31/10/2012)
Lorsque le contribuable a respecté l'engagement qu'il a pris de conserver pendant cinq ans au moins les titres reçus en échange ou s'il a obtenu un agrément ministériel, le report d'imposition de la plus-value réalisée lors de l'échange prend fin au moment où l'associé se dessaisi des droits sociaux qu'il avait reçus en échange.
Pour les échanges réalisés avant le 1er janvier 1988, le report d'imposition cesse lors de la transmission ou du rachat des droits reçus en échange.
Pour les échanges réalisés à compter du 1er janvier 1988 et jusqu'au 31 décembre 1990, le report d'imposition prend fin lors de la cession ou du rachat des droits sociaux reçus lors de l'échange.
2. Précisions concernant les échanges réalisés à compter du 1er janvier 1988
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 150-31/10/2012)
Lorsque le contribuable a respecté l'engagement qu'il a pris de conserver pendant cinq ans les titres reçus en échange, l'imposition de la plus-value réalisée lors de cet échange est établie au titre de l'année au cours de laquelle les droits sociaux sont cédés ou rachetés, au taux en vigueur au cours de cette même année.
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 160-31/10/2012)
La moins-value subie au titre de l'année en cours ou d'une année antérieure (dans les limites du délai de dix ans) peut être imputée sur une plus-value dont l'imposition est établie à l'expiration du report d'imposition accordé en application du 1 du I ter de l'article 160 du CGI . Cette imputation est possible quelle que soit la date de réalisation de l'opération d'échange ou d'apport à raison de laquelle le contribuable aura demandé le bénéfice du report d'imposition.
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 170-31/10/2012)
II. Échanges réalisés du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1999
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 180-31/10/2012)
Conformément au 3 du I ter de l'article 160 du CGI , les dispositions des 1 et 2 du I ter de l'article 160 du CGI ont cessé de s'appliquer aux plus-values d'échanges réalisées à compter du 1er janvier 1991.
Le dispositif qui lui a été substitué, codifié au 4 du I ter de l'article 160 du CGI, prévoyait le report, dans les conditions définies au II de l'article 92 B du CGI , de l'imposition de la plus-value réalisée à compter de cette même date, en cas d'échange de droits sociaux.
Depuis le 1er janvier 1997, ce report d'imposition était également applicable, toutes autres conditions étant par ailleurs réunies, lorsque l'échange de titre était réalisé par une société ou un groupement dont les associés ou membres étaient personnellement passibles de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement.
Enfin, depuis cette même date, le 5 du I ter de l'article 160 du CGI permettait la prorogation du report d'imposition prévu au I ter de l'article 160 du CGI lorsque les titres reçus à l'occasion d'un échange étaient à leur tour échangés et que la nouvelle plus-value d'échange était elle-même reportée, même en application d'un régime de report différent.
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 190-31/10/2012)
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 200-31/10/2012)
Le régime de faveur s'appliquait aux échanges résultant d'opérations de fusion ou de scission régies par les articles L. 236-1 du code de commerce à L. 236-24 du code de commerce et le articles 254 à 265 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales .
Ce régime s'appliquait également aux opérations de fusion et de scission qui intervenaient entre des sociétés d'Etats membres différents de l'Union européenne à condition qu'il s'agisse de sociétés de capitaux ou assimilées soumises à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 210-31/10/2012)
Aux termes du 4 du I ter de l'article 160 du CGI , le report d'imposition s'appliquait aux échanges de titres résultant d'apports à une société soumise dans les conditions de droit commun à l'impôt sur les sociétés au taux normal.
Les apports rémunérés par la remise de droits sociaux d'une entreprise exploitée hors de France ou qui réalise en France des bénéfices dont l'imposition est attribuée à un autre Etat par une convention internationale relative aux doubles impositions ne pouvaient, en droit, bénéficier du report d'imposition.
Il était toutefois admis que le report s'appliquait lorsque l'apport était consenti à une société ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne et dont l'exploitation était située hors de France, à condition qu'il s'agisse de sociétés de capitaux ou assimilées soumises à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 220-31/10/2012)
Outre les contribuables domiciliés en France, les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France au sens de l' article 4 B du CGI et les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège social hors de France, pouvaient également bénéficier du report d'imposition lorsque les plus-values qu'elles avaient réalisées étaient imposables en application des dispositions combinées des articles 160 du CGI et 244 bis B du CGI .
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 230-31/10/2012)
A compter du 1er janvier 1997, le report d'imposition concernait non seulement les plus-values d'apport réalisées directement par des personnes physiques, mais également celles réalisées par les sociétés ou groupements soumis au régime des sociétés de personnes visées à l' article 8 du CGI .
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 240-31/10/2012)
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 250-31/10/2012)
Le report d'imposition prévu au 4 du I ter de l'article 160 du CGI , constituait une faculté offerte au contribuable ; il n'était donc applicable que sur demande expresse de sa part.
En pratique, la demande de report d'imposition devait être formulée dans le cadre prévu à cet effet de la déclaration spéciale des plus-values de cession de droits sociaux souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l'échange est intervenu
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 260-31/10/2012)
En cas d'échange avec soulte, le 4 du I ter de l'article 160 du CGI limitait l'application du report d'imposition aux opérations dans lesquelles la soulte éventuellement versée n'excèdait pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Sous réserve du cas particulier des rompus, cette condition s'appréciait au niveau de chaque contribuable concerné en comparant globalement, pour l'ensemble des titres qu'il avait échangés, la soulte reçue avec la somme de la valeur nominale des titres reçus.
La notion de pair comptable qui se substitue dans certains Etats membres de l'Union européenne à celle de valeur nominale s'entend de la valeur qui résulte de la division du montant du capital libéré d'une société par le nombre de titres émis.
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 270-31/10/2012)
Le 4 du I ter de l'article 160 du CGI prévoyant que le report d'imposition s'effectuait dans les conditions prévues au II de l'article 92 B du CGI , il convient de se reporter à celui-ci pour connaître les événements susceptibles d'entraîner l'expiration du report d'imposition ( BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 ).
Par ailleurs, l' article 167 bis du CGI prévoit que le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate des plus-values en report d'imposition ( BOI-RPPM-PVBMI-50-10 ).
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 280-31/10/2012)
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 290-31/10/2012)
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 300-31/10/2012)
A compter du 1er janvier 1997, l'annulation des titres reçus en échange, à la suite notamment d'une réduction du capital ou de la dissolution de la société émettrice de ces titres, entraîne l'expiration du report d'imposition l'année au titre de laquelle l'annulation intervient, quelles que soient ses conséquences au regard du régime des revenus distribués.
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 310-31/10/2012)
Le transfert du domicile fiscal hors de France à compter du 3 mars 2011 constitue, conformément aux dispositions de l' article 167 bis du CGI , un événement mettant fin au report d'imposition des plus-values prévu au I ter de l'article 160 du CGI .
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 320-31/10/2012)
330 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 330-31/10/2012)
Le dispositif du report d'imposition prévu par le I ter de l'article 160 du CGI a été aménagé en deux étapes successives:
- dans un premier temps, l' article 11 de la loi de finances pour 1997 (loi n°96-1181 du 30 décembre 1996) a prévu, à compter du 1er janvier 1996, la prorogation du report d'imposition du 4 du I ter de l'article 160 du CGI lorsque les titres reçus à l'occasion d'un échange étaient à leur tour échangés. Dans ce cas, en même temps qu'il demandait le report d'imposition de la nouvelle plus-value d'échange, le contribuable pouvait demander la prorogation d'un précédent report d'imposition. Cependant, la mesure n'était applicable que lorsque la nouvelle plus-value d'échange relevait du même régime de report (en l'occurrence celui de l'article 160 du CGI).
- dans un second temps, l' article 24 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n°97-1239 du 29 décembre 1997) a autorisé, à compter du 1er janvier 1997, la prorogation de report d'imposition relevant de régimes différents.
a. Échanges réalisés du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996
1° La nouvelle plus-value d'échange devait relever du même régime de report (I ter de l'article 160 du CGI)
340 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 340-31/10/2012)
Comme le ou les précédents échanges, le nouvel échange devait dégager une plus-value imposable susceptible de bénéficier du report d'imposition prévu au 4 du I ter de l'article 160 du CGI . Le nouvel échange devait donc porter sur des participations ouvrant droit à plus de 25 % des bénéfices sociaux de la société dont les titres étaient cédés, et devait résulter d'une fusion, d'une scission ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés.
350 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 350-31/10/2012)
En pratique, la demande de report d'imposition et de prorogation du ou des reports était formulée sur la déclaration des plus-values de cession de droits sociaux souscrite à l'appui de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10330) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" , au titre de l'année au cours de laquelle le nouvel échange est intervenu.
b. Échanges réalisés à compter du 1er janvier 1997
360 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 360-31/10/2012)
L' article 24 de la loi de finances rectificative pour 1997 , codifié notamment au 5 du I ter de l'article 160 du CGI , a autorisé, à compter du 1er janvier 1997, la prorogation de reports d'imposition relevant de régimes différents.
370 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 370-31/10/2012)
Les dispositions précitées ont prévu qu'une plus-value reportée en application des dispositions du II de l'article 92 B du CGI , du troisième alinéa de l'article 150 A bis du CGI ou du 1, du 2 ou du 4 du I ter de l'article 160 du CGI pouvait, sur demande du contribuable, être reportée de nouveau à l'occasion d'un nouvel échange à condition que la nouvelle plus-value d'échange soit elle-même reportée quel que soit le fondement sur lequel le report d'imposition de la nouvelle plus-value était demandé.
380 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 380-31/10/2012)
c. Échanges réalisés à compter du 1er janvier 2000
390 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 390-31/10/2012)
Lorsque les titres, reçus dans le cadre d’une opération d’échange ayant bénéficié du report d’imposition prévu au I ter de l'article 160 du CGI , font l’objet d’une cession, la plus-value en report d’imposition était imposable immédiatement même si le produit de la cession était réinvesti dans les conditions prévues à l’ article 150-0 C du CGI .
400 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 400-31/10/2012)
En cas de nouvel échange postérieurement au 1er janvier 2000 dans les conditions prévues à l' article 150-0 B du CGI et portant sur des titres grevés d’un report d’imposition obtenu précédemment sur le fondement du I ter de l’article 160 du CGI , la plus-value en report d'imposition à cette date est reportée de plein droit au moment ou s'opérera la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des nouveaux titres reçus ( BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 ).
410 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 410-31/10/2012)
En cas de réalisation d'opérations d'échange successives entrant dans les prévisions du I ter de l'article 160 du CGI , la demande de prorogation du ou des reports d'imposition portait obligatoirement, sous réserve du cas particulier ci-dessous, sur l'ensemble des plus-values qui ont successivement bénéficié du report d'imposition.
420 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 420-31/10/2012)
430 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 430-31/10/2012)
440 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 440-31/10/2012)
450 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 450-31/10/2012)
460 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 460-31/10/2012)
Le 4 du I ter de l'article 160 du CGI prévoyait que le report d'imposition s'effectuait dans les conditions prévues au II de l'article 92 B du CGI .
a. Lors de la réalisation de la plus-value.
470 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 470-31/10/2012)
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 4 du I ter de l'article 160 du CGI , la fraction de la plus-value correspondant à la soulte reçue était imposée immédiatement.
480 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 480-31/10/2012)
Le taux applicable est le taux en vigueur au cours de cette même année.
La cession s'entend de toute transmission à titre onéreux (vente, échange, apport, etc.). Dès lors, la transmission à titre gratuit des titres a pour conséquence l'exonération définitive de la plus-value dont l'imposition a été reportée. Toutefois, la transmission à titre gratuit des titres reçus lors d'un échange à l'occasion duquel le contribuable a demandé la prorogation du report d'imposition d'une plus-value réalisée antérieurement au 1er janvier 1988 n'emporte pas exonération de la plus-value en report sur le fondement du 1 du I ter de l'article 160 du CGI .
490 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 490-31/10/2012)
La moins-value subie au titre de l'année en cours ou d'une année antérieure (dans les limites du délai de dix ans) peut être imputée sur une plus-value dont l'imposition est établie à l'expiration du report d'imposition accordé en application du 4 du I ter de l'article 160 du CGI . Cette imputation est possible quelle que soit la date de réalisation de l'opération d'échange ou d'apport à raison de laquelle le contribuable aura demandé le bénéfice du report d'imposition.
500 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 500-31/10/2012)
Les contribuables qui disposent de plus-values d'échange en report d'imposition conformément au I ter de l'article 160 du CGI sont soumis à l'obligation de déposer l'état de suivi de ces plus-values figurant sur la déclaration des plus-values en report d’imposition n° 2074-I (CERFA 11705) annexée à la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 (CERFA 11905) au titre de l'année au cours de laquelle intervient un événement entraînant l’expiration totale ou partielle d’un report d’imposition. Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées ainsi que la nature et la date de l'opération d'échange.
Lors de l’expiration du report d’imposition, ils mentionnent le montant des plus-values qui deviennent imposables sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10330) et sur la déclaration des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 et son annexe relative aux plus-values en report d’imposition n° 2074-I qui sont souscrites au titre de l'année au cours de laquelle le report expire.
Ces déclarations 2042 , 2074 , et 2074-I sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
510 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-30-20-§ 510-31/10/2012)
Par ailleurs, en cas de nouvel échange réalisé dans les conditions prévues à l' article 150-0 B du CGI et portant sur des titres grevés d'un report d'imposition obtenu précédemment sur le fondement du I ter de l'article 160 du CGI , les contribuables concernés doivent mentionner, d'une part, le nouvel échange dans l'état de suivi des plus-values en report d'imposition et, d'autre part, le montant des plus-values restant en report à la suite du nouvel échange dans l'état de suivi relatif à l'enchaînement d'un report d'imposition avec un sursis.

References: l'article 160
 l'article 24
 l'article 92
 l'article 160
 l'article 160
 l'article 160
 l'article 160
 l'article 160
 l'article 92
 l'article 160
 l'article 160
 l'article 160
 l'article 160
 l'article 160
 l'article 160
 l'article 92
 l'article 160
 l'article 160
 l'article 160
 l'article 160
 l'article 160
 l'article 160
 l'article 160
 l'article 92
 l'article 150
 l'article 160
 l'article 160
 l'article 160
 l'article 160
 l'article 92
 l'article 160
 l'article 160
 l'article 160
 l'article 160
 l'article 160