Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cat-39-1/journal-debats/CAT-100525.html
Timestamp: 2018-02-26 01:42:41+00:00

Document:
Le mardi 25 mai 2010 - Vol. 41 N° 47
*	M. Jean Séguin, idem
Le Président (M. Morin): Mesdames messieurs, s'il vous plaît! Bon matin, tout le monde. Avec la fin de semaine qu'on a eue, les deux, trois belles journées... donc, ce matin, encore une belle journée.
Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à toutes les personnes de vérifier, comme à l'habitude, vos téléphones cellulaires.
Le Président (M. Morin): Merci, chère madame. Lors de l'ajournement de nos travaux, nous avions commencé l'étude du sujet 13: Modifications de concordance. Nous étions à l'étude d'un amendement introduisant les nouveaux articles 146.1, 146.2. M. le ministre.
M. Lessard: Oui. Merci. Donc, c'est juste pour un petit retour aux articles 122, 123. On traitait de la Loi sur la forêt. Donc, avec le nouveau régime forestier, la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier qui va entrer en vigueur à partir de 2013, nécessairement, par souci de cohérence, donc il faut ramener les articles 146.1 et 146.2 pour dire quel sera le traitement en 2013, là, par souci de... Comme on ne change rien au fond de la loi mais comme la loi elle-même va changer, elle a été passée devant l'Assemblée nationale, elle est une loi qui rentrera en force en 2013, alors donc notre projet de loi doit contenir le fait, quel sera dans le temps le changement, donc, pour s'assurer qu'on garde les mêmes effets que qu'est-ce qu'il y avait dans la Loi sur la forêt.
M. Villeneuve: Oui, peut-être. Bien, bonjour. Bonjour, tout le monde. Peut-être, donc, on parle de 146.1. Peut-être en faire la lecture, M. le ministre, si ça vous va.
M. Lessard: O.K. Donc, on dit: L'article 138 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier (2010, chapitre 3) est modifié par l'addition, après le deuxième alinéa, du suivant -- on dit:
«Pour l'application du premier alinéa et des articles 146 et 147, est assimilée à une municipalité une communauté métropolitaine dont tout ou partie du territoire est compris dans celui d'une agence.» Alors donc, ça, ça va.
Donc, 146.2, on dit: L'article 150 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant:
«a) -- on avait les villes, les villes-MRC, là -- la ville de Gatineau, la ville de Laval, la ville de Mirabel et la ville de Lévis;
«2° -- donc, il y avait... -- le territoire d'une municipalité mentionnée au sous-paragraphe b du paragraphe 1° est réputé correspondre à l'agglomération prévue à l'un ou l'autre des articles 4 à 6 de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q., chapitre E-20.001) et le conseil par lequel la municipalité agit est son conseil d'agglomération constitué en vertu de cette loi; et
«3° -- on avait... -- le plan métropolitain d'aménagement et de développement d'une communauté est réputé visé par toute mention relative à un schéma d'aménagement et de développement ou aux objectifs de celui-ci.»
Alors, c'est du texte qu'on a repris, là, qui avait des articles 122 et 123, pour en tenir compte, de la loi qui aura changé. Le texte est identique.
M. Villeneuve: Oui. Merci, M. le Président. Bien, 146.1, là, en fait, effectivement, je pense que ce n'est que de la forme. Juste pour m'en assurer peut-être, là, dans le fond, le texte le dit bien, «est assimilée à une municipalité une communauté métropolitaine dont tout ou partie du territoire est compris dans celui d'une agence». Donc, on revient, dans le fond, mettre le territoire qu'une agence peut couvrir, là. Elle est assimilée à la communauté métropolitaine. Elle est assimilée aussi à la municipalité régionale de comté. C'est ce que je dois comprendre. C'est ça?
M. Lessard: Municipalité locale C'est ça.
M. Villeneuve: Municipalité locale, oui. Donc, ce n'est que sur la forme. Ça va, pour ça.
M. Lessard: Oui, la forme et non le fond. C'est ça.
M. Villeneuve: Oui, exact. Moi, pour le 146.1, M. le Président, je n'ai pas de question.
Le Président (M. Morin): Et, 146.2 aussi, la même chose?
M. Villeneuve: Oui, c'est sensiblement pour la forme aussi. Là, il y a peut-être... Non, parce que le troisième paragraphe, là, de l'amendement, «le plan métropolitain d'aménagement et de développement d'une communauté est réputé visé [pour] toute mention relative [au] schéma d'aménagement et de développement ou aux objectifs de celui-ci»... Moi, je n'ai pas de question, M. le Président.
Le Président (M. Morin): Donc, l'amendement est-il adopté?
Le Président (M. Morin): Adopté. Donc, les nouveaux articles 146.1 et 146.2 sont adoptés. On se dirige vers 124.
M. Lessard: 124. Donc: Loi sur le ministère. C'est en la page 366. Il y a un petit amendement, mais je vais vous lire le... Donc, à 366 de notre cahier de... Alors donc, on dit en titre: Loi sur le ministère des Affaires municipales et des Régions.
124, c'est: L'article 21.7 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et des Régions (L.R.Q., chapitre M-22.1) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, du mot «schéma» par le mot «plan».
En fait, ce qu'on va dire à 124, avec l'amendement qu'on vous a déposé... Est-ce qu'ils l'ont reçu? Oui. Remplacer, on dit, dans l'article 124 et dans le titre de la loi qui le précède, les mots «et des Régions» par les mots «, des Régions et de l'Occupation du territoire». Parce que le titre du ministère avait déjà fait l'objet d'un changement au complet, là on en profite pour le mettre à jour.
M. Villeneuve: Pour l'amendement, pas de question, M. le Président.
Le Président (M. Morin): O.K. Donc l'amendement est adopté? 124, tel qu'amendé, est adopté? Ça va. 125.
M. Lessard: 125. Loi sur le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.
Donc, 125, on dit: L'article 100... Excusez. L'article 90 de la Loi sur le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation (L.R.Q., chapitre M-30.01) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, du mot «schéma» par le mot «plan».
Alors, on vient refaire la même gymnastique, là, par rapport à une loi dont on fait référence.
Le Président (M. Morin): Donc, l'article 125 est-il adopté?
Le Président (M. Morin): Adopté. L'article 126.
M. Lessard: 126. On parle de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
126, on dit: L'article 1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., chapitre P-41.1) est modifié par le remplacement du troisième alinéa par les suivants -- donc, on dit:
«Pour [l'adoption] de la présente loi, sont assimilées à une municipalité régionale de comté...»
M. Lessard:«Pour l'application». Je n'ai pas dit ça?
Une voix: Vous avez dit «adoption».
M. Lessard: Ah, excusez. «Pour l'application de la présente loi, sont assimilées à une municipalité régionale de comté:
«1° la ville de Gatineau, la ville de Laval, la ville de Mirabel et la ville de Lévis;
«2° la ville de Montréal, la ville de Québec et la ville de Longueuil.
«Lorsqu'une municipalité mentionnée au paragraphe 2° du troisième alinéa est assimilée à une municipalité régionale de comté, son territoire est réputé correspondre à l'agglomération prévue à l'un ou [à] l'autre des articles 4 à 6 de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001) et le conseil par lequel la municipalité agit est son conseil d'agglomération constitué en vertu de cette loi.»
Alors, je ne sais pas si vous voulez avoir quelques petites explications générales.
M. Villeneuve: Non, c'est bon. Bien, peut-être, moi, je vais vous y amener là. Je vous amènerais, là, si vous voulez bien, dans les notes explicatives, troisième alinéa, là, quand on dit «afin de tenir compte du fait que dorénavant la compétence des municipalités locales dotées de schéma survivra à l'entrée en vigueur du premier plan métropolitain», et par la suite, évidemment, là, on comprend...
M. Lessard: ...qu'on dit «doit maintenir en vigueur». Oui, c'est ça.
M. Villeneuve: Oui, c'est ça. Donc, en fait, il faut que ce soit un plan révisé ou subséquent. Donc, on comprend que ça reste en vie, là, pour la suite des choses aussi. On ne le précise pas, ce n'est pas nécessaire, ce que je comprends.
M. Lessard: Non, parce qu'on a dit... Dans nos modifications de loi, on dit qu'une municipalité régionale de comté doit maintenir en vigueur. Donc, il n'y a pas de...
M. Villeneuve: Juste un petit instant, M. le Président, je veux voir aux notes explicatives, en petits caractères, le premier alinéa, là.
Le Président (M. Morin): Je vous attends.
M. Villeneuve: Peut-être une question, là, concernant la fin, «et qu'elle mentionne la communauté au même titre que la municipalité régionale de comté dans plusieurs dispositions». On précise... Bien, on ne précise pas, là. Mais je trouve ça vague un petit peu comme... On parle de plusieurs dispositions, mais on comprend qu'il y en a. On comprend effectivement qu'il y en a plusieurs, mais est-ce qu'on les retrouve? On va le voir plus loin?
M. Lessard: Oui. On va faire des articles qui viennent reprendre, effectivement, là...
M. Villeneuve: Parfait. D'accord. Moi, je n'ai pas d'autre question, M. le Président, sur le 126.
Le Président (M. Morin): Ça va. Donc, on est prêts à adopter l'article 126?
Le Président (M. Morin): Adopté. On se dirige sur 127, quelques pages plus loin.
M. Lessard: 127, à la page 380, on dit: L'article 58.4 de cette loi est modifié:
1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du deuxième mot «ou» par «,»;
2° par la suppression -- on ira voir le texte par la suite, parce que ça fait drôle -- des deuxième et troisième phrases du premier alinéa;
3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots «, des dispositions du document complémentaire» par les mots «et des dispositions du document complémentaire ou du plan métropolitain d'aménagement et de développement».
Alors, on peut peut-être aller lire la loi actuelle ou telle qu'elle serait modifiée. Alors, si vous voulez voir le texte tel que modifié, ça dirait donc que, dans le cas d'une demande visée aux deuxième ou troisième alinéa de l'article 58, la commission doit demander à la municipalité régionale de comté, à la communauté et à l'association accréditée de lui transmettre une recommandation sur la demande dans les 45 jours. Là, on est toujours dans la Loi sur la protection du territoire agricole. Cette recommandation doit être motivée en tenant compte des critères énumérés à l'article 62. Jusque-là, pas de changement. La recommandation de la municipalité régionale de comté ou de la communauté doit aussi tenir compte des objectifs du schéma d'aménagement et de développement et des dispositions du document complémentaire ou du plan métropolitain d'aménagement et de développement, et, le cas échéant, des mesures de contrôle intérimaire, ça, c'est... et être accompagnée d'un avis relatif à la conformité de la demande avec des documents.
Le Président (M. Morin): Ça va, M. le ministre? Avez-vous d'autres interventions?
M. Lessard: La notion du «ou» peut-être qu'on peut regarder, voir...
M. Villeneuve: Oui. Bien, c'était ma question, là: Pourquoi «ou»? Puis pourquoi que, quand on va plus loin, on voit qu'il y a une hiérarchisation qui est bien établie, là, quand on les énumère, et puis là on met «des dispositions du document complémentaire ou du plan métropolitain d'aménagement et de développement»? Pourquoi on ne commence pas par «du plan métropolitain d'aménagement et de développement ou» et «des dispositions du document complémentaire»? Mais le «ou», effectivement, à savoir pourquoi...
M. Lessard: Le «ou», on dit: La première phrase du... Ça, c'est le deuxième paragraphe des notes explicatives.
M. Villeneuve: C'est le troisième alinéa.
M. Lessard: On dit, dans le «ou»... par les guillemets... On dit: La première phrase du premier alinéa de l'article 58.4 prévoit que la commission doit consulter, notamment, la communauté métropolitaine ou «la municipalité régionale de comté», et là elle est entre guillemets, au sens élargi dont il a été question lors de l'étude de l'article 126 du projet de loi. La modification effectuée à cette phrase par le paragraphe 1° vise à tenir compte de la possibilité de la compétence d'une communauté métropolitaine et d'une municipalité régionale de comté à l'égard d'un même territoire et, de ce fait, la nécessité d'une consultation, et, l'autre, par la commission... la nécessité de la consultation de l'une et l'autre par la commission. On vient donc préciser des...
M. Lessard: O.K. Donc, si vous voulez, peut-être une petite explication, Me Paradis, concernant...
Le Président (M. Morin): Me Paradis, si vous voulez vous identifier, je ne vous connais plus.
M. Paradis (Nicolas): Merci, M. le Président. Nicolas Paradis; je suis avocat au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.
La virgule, là, son... Le remplacement qui est ainsi effectué vise à s'assurer qu'on formule une demande à la fois à la municipalité régionale de comté et à la communauté métropolitaine. Il y avait une possibilité entre un ou l'autre, tenant compte du fait que les MRC à l'intérieur des communautés allaient perdre leurs compétences selon les dispositions qui sont encore en vigueur à ce jour. Alors, avec cette modification, on oblige de consulter les deux instances.
M. Villeneuve: Oui. Bien, ça répond à cette première question là. Puis pourquoi la hiérarchie? Bien, je pose la question. C'est bête comme question peut-être.
M. Lessard: Dans l'énumération, là.
M. Villeneuve: Oui, c'est ça. Pourquoi on ne dit pas «du plan métropolitain d'aménagement et de développement ou des dispositions du document complémentaire»? Est-ce qu'il y a...
M. Lessard: Il n'y a pas nécessairement une hiérarchie dans ça comme on voyait, comme le plan métropolitain, les schémas, les plans d'urbanisme.
M. Villeneuve: On va les voir plus loin, on y revient souvent plus loin. Puis la hiérarchisation, elle est là, mais là...
M. Lessard: Ici, je pense qu'on est allé en énumération à la suite de ce qui existait déjà, là. Donc, on a gardé le début du format actuel...
M. Villeneuve: Ah, O.K., ce qui était déjà là.
M. Lessard: ...puis on a rien qu'ajouté les dispositions.
M. Villeneuve: O.K., c'est bon.
Le Président (M. Morin): Ça va? L'article 127 est-il adopté?
Le Président (M. Morin): L'article 128. M. le ministre.
M. Lessard: 128, il y a un amendement. Alors donc, en clair, c'est que l'amendement va supprimer l'article 128. Alors, je vais rien que vous le lire quand même.
128 disait: L'article 58.5 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe b du deuxième alinéa et après les mots «schéma»... des mots «d'aménagement et de développement ou au plan métropolitain [...] et de développement».
Alors donc, on faisait introduire les mots comme on l'a fait un peu partout depuis le début. Maintenant, on dit: Comme amendement, c'est qu'on va le supprimer, l'article 128. La réponse est la suivante, alors. Puis je vous remettrai peut-être le texte, si vous voulez. On pourrait peut-être le remettre.
M. Villeneuve: Oui, il y a une copie qui s'en vient. On va la lire. On va le lire avec vous.
M. Lessard: Oui. Bien, je vais attendre qu'il vous l'ait remis.
L'amendement vise à retirer l'article 128. Cet article prévoit donc la modification de pure concordance à 58.5, tel qu'on l'a vu, laquelle modification, on dit, n'est pas requise. Le deuxième alinéa de l'article 58.5 prévoit le cas où une demande d'autorisation par la commission de protection du territoire agricole... de protection de territoire et des activités agricoles peut être recevable malgré qu'elle ait reçu un avis de non-conformité au règlement de zonage de la municipalité locale. Ce cas, c'est celui où la municipalité aurait adopté un projet de règlement dont l'objet serait de rendre la demande conforme au règlement de zonage. Une condition supplémentaire est requise en ce que ce projet de règlement doit alors recevoir un avis de la MRC ou de la communauté à l'effet qu'il serait conforme au schéma ou aux mesures de contrôle intérimaire. Il n'y a pas lieu de prévoir la possibilité également pour la communauté de formuler un avis quant à la conformité du projet de règlement au plan métropolitain étant donné que l'examen de sa conformité ne se fera pas, s'il est adopté, qu'à l'égard du schéma de la MRC. Par cette logique, la modification de concordance qui était apportée à l'article 128 n'est pas requise.
Alors, si vous permettez, peut-être on pourrait faire un petit appel du côté juridique.
M. Paradis (Nicolas): Merci, M. le Président. On est dans une situation où il y aurait une demande d'autorisation qui serait formulée à la Commission de la protection du territoire agricole par un propriétaire. Celui-ci donc doit, dans le cadre de sa demande, adresser... transmettre également un avis à l'effet que sa demande serait conforme au zonage de la municipalité locale. Si ce n'est pas conforme, il y a possibilité quand même, pour que sa demande puisse être recevable, pour autant qu'il ait reçu... qu'il y ait un projet de règlement qui ait été adopté par la municipalité, disant: Je vais modifier ma réglementation pour autoriser ce projet-là. Mais, pour ce faire, ce projet de règlement doit obtenir un avis de la MRC disant: Il sera, s'il est adopté, conforme au schéma, donc il pourra enter en vigueur. On n'a pas de nécessité de prévoir un examen du règlement de la municipalité au plan métropolitain compte tenu qu'aucuns règlements municipaux ne feront l'examen d'un examen de conformité au plan métropolitain.
Ce sera un examen de conformité au schéma qui, lui, sera déjà conforme au plan métropolitain. Donc, on s'assurera, par ordre de... par la hiérarchisation des outils de planification, que chacun des objectifs aura quand même été respecté.
M. Villeneuve: Donc, le plan métropolitain ne regardera pas du tout... ou n'aura pas mot à dire suite à...
M. Lessard: Sur la conformité des règlements.
M. Villeneuve: ...suite à la conformité que la MRC en aura faite. C'est ce que je comprends.
M. Villeneuve: Est-ce que c'est parce que le plan d'aménagement ne... Bon, ils ne sont pas adoptés encore, on se comprend, là. Évidemment, on est en train de créer la loi pour le faire. Mais est-ce que c'est pour éviter un vide durant le temps où justement les plans d'aménagement ne sont pas encore en vigueur ou si ça ne s'appliquera jamais? En fait, ma question, c'est: Dans le futur, le jour où est-ce que les plans d'aménagement seront adoptés... Vous allez me dire que la loi pourra toujours changer, là, mais est-ce que, là, pour le moment ce serait pour éviter un genre de vide?
Le Président (M. Morin): Allez-y, Me Paradis.
M. Paradis (Nicolas): Merci, M. le Président. Non, ce n'est pas pour éviter une sorte de vide, c'est pour éviter, dans le fond, d'avoir, d'une part, des avis contradictoires qui ne se refléteraient pas dans les outils de planification.
C'est le schéma, lui, qui fera... C'est grâce au schéma d'aménagement qu'on examinera la conformité du règlement de la municipalité. Le schéma, lorsque le plan métropolitain sera en vigueur, il aura intégré, il sera conforme, il aura intégré les objectifs. Donc, à ce moment-là, on n'a pas besoin d'examiner les deux. Par ailleurs, si on laissait les dispositions comme elles... la disposition de modification, ça impliquerait qu'il pourrait y avoir un avis de la communauté qui dirait: C'est défavorable au plan et à un avis de la MRC. Si c'est défavorable au plan, de toute évidence ça va être défavorable au schéma parce que le schéma va tenir compte du plan métropolitain.
Donc, pour éviter d'avoir deux avis alors qu'il n'y en a qu'un seul qui est réellement intéressé par cet examen de conformité de la MRC, il n'y a pas lieu de voir une implication de la communauté à cet égard.
M. Villeneuve: Mais en principe, si tout est respecté et si tout le monde se base sur les mêmes critères pour faire l'analyse d'une demande, on devrait obtenir des avis similaires, peut-être pas identiques, mais similaires.
M. Lessard: ...qu'on alourdirait le processus. La seule affaire, on disait: 58.5 prévoit qu'une demande est recevable si notamment un projet de règlement dont l'objet serait de rendre la demande conforme au règlement de zonage a été adopté par la municipalité locale et qu'un avis à la municipalité régionale de comté ou de la communauté, là, parce qu'on... est à l'effet que la modification envisagée par la municipalité locale est conforme au schéma et au plan métropolitain de l'une et l'autre, alors donc.
M. Villeneuve: Qu'est-ce qu'il arriverait si jamais effectivement la situation... la municipalité, suite à une demande, voit au changement d'une partie de son territoire, changement de zonage, et que le schéma d'aménagement de la MRC s'avère... bon, ils disent que, oui, ça devrait être conforme? Il n'y aura pas de recours par rapport au plan d'aménagement. Il n'y aura pas de recours à savoir: Bien, écoutez, nous, on regarde ça, là. Parce qu'il y a sûrement une obligation de fournir l'information au niveau du plan. Les gens qui... les élus qui, au niveau de la communauté métropolitaine, vont effectivement recevoir ce changement de zonage là, tôt ou tard, par la MRC, en tout cas un avis... il n'y a pas de recours, pour ce qui est de la CMM ou de la CMQ, pour dire: Bien, écoutez, on considère que, non, ça va à l'encontre...
M. Lessard: Non. Quand c'est conforme, c'est conforme, là. Puis, quand c'est conforme, ça arrête là.
M. Villeneuve: Bien, c'est ce qu'on souhaite, hein...
M. Lessard: Le règlement. On les avise, oui.
M. Villeneuve: ...c'est qu'un peu comme les poupées russes, que tout ça s'emboîte bien, hein?
M. Lessard: Exactement. Le premier gardien de la municipalité locale, c'est la municipalité régionale de comté, qui, lui, a à assurer à la communauté métropolitaine que son schéma est conforme. Alors donc, s'il devait obtenir ou faire un règlement qui est en contradiction avec le schéma, immédiatement c'est la MRC qui dirait: Bien, je ne peux pas te permettre l'adoption de ton règlement, il est... Je te demande même de le modifier parce qu'il est contraire.
M. Villeneuve: Moi, je n'ai pas d'autre question, M. le Président.
Le Président (M. Morin): Donc, l'amendement à l'article 128 est adopté? L'amendement est adopté?
M. Villeneuve: Adopté, oui.
Le Président (M. Morin): Adopté. O.K. On passe à 129.
M. Lessard: 129, on dit: L'article 59 de cette loi est modifié:
1° par l'insertion, après le paragraphe 2° du troisième alinéa et après le mot «développement», des mots «, au plan métropolitain d'aménagement et de développement»;
2° par l'insertion, dans le paragraphe 2° du troisième alinéa, après les mots «tel schéma» des mots «ou plan»;
«Toutefois, une demande liée à un projet de modification ou de révision du schéma d'aménagement et de développement ou du plan métropolitain d'aménagement et de développement ne peut être soumise qu'à compter du jour où le projet peut être adopté en vertu, selon le cas, du deuxième alinéa de l'article 53.5 ou du deuxième alinéa de l'article 56.6 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1).»
Alors, on est dans des modifications de concordance toujours. C'est une demande de municipalité régionale de comté ou d'une communauté métropolitaine. On disait donc qu'ici ce qu'on dit: À l'article 129, qui modifie 59, ça concerne une demande qu'une municipalité régionale de comté, au sens élargi, ou la communauté métropolitaine peut adresser à la Commission de protection du territoire agricole afin de déterminer dans quels cas et à quelles conditions de nouvelles utilisations à des fins résidentielles pourraient être implantées dans une zone. Nécessairement, les paragraphes 1° et 2°, là, c'est lié plutôt à la forme, là, concernant les mots «schéma» et «plan». Ça, ça va. Le paragraphe 3°, lui, remplace le cinquième alinéa afin de référer au plan métropolitain d'aménagement et de développement et afin de tenir compte de la formulation des nouveaux articles 53.5 et 56.6 de la Loi de l'aménagement et de l'urbanisme, édictés par les articles 14 et 20 du projet de loi, lesquels ne réfèrent plus à la, simplement, à la fin, ne réfèrent plus...
Une voix: Simplement.
M. Villeneuve: Simplement.
M. Lessard: ...simplement à la fin de la période de consultation pour déterminer le moment où le projet de modification ou de révision peut être adopté, mais bien au jour proprement dit où le projet peut être adopté.
Alors, ça vient tenir comte donc des mots qu'on a changés et de l'article qu'on a déjà adopté.
M. Villeneuve: Juste vérifier quelque chose, M. le Président.
M. Lessard: 53.5. Vous êtes en page 60. Peut-être, c'est ce que vous regardez.
M. Villeneuve: Oui, page 60. Page 41 pour 14, 108 pour 20. Juste vérifier quelque chose. C'est une bible.
M. Lessard: Oui. Quand on prend 53.5, ça vient... Quand on dit: La modification est pour tenir compte du jour plutôt qu'une période...
M. Villeneuve: Oui, ça, ça va.
M. Lessard: Là, on disait «le lendemain» au lieu «du jour où le ministre envoie», le lendemain de la tenue de l'assemblée publique, là.
M. Villeneuve: Quand on regarde «la loi actuelle se lit comme suit», ça, c'est une chose, et puis, quand on voit après: La loi «se lirait ainsi», est-ce qu'il y a lieu de rajouter un... quand on... en caractère gras, là, «toutefois, une demande liée à un projet de modification ou de révision du schéma d'aménagement», bon, de rajouter un troisième paragraphe? Est-ce que c'est un troisième... Est-ce qu'on doit lire «3°» en avant du texte, pour troisième...
M. Lessard: Est-ce qu'on doit lire...
M. Villeneuve: Parce qu'on précise que c'est le troisième paragraphe.
M. Lessard: Non, c'est simplement un alinéa supplémentaire.
M. Villeneuve: C'est un alinéa supplémentaire?
M. Villeneuve: O.K. Quand on dit: «La commission porte au registre toute demande recevable et en avise les personnes intéressées»... Question ici, là, pour ma culture personnelle, là. Quand on dit: «La commission porte au registre», est-ce qu'on parle d'un registre qui est ouvert pour donner soit... s'opposer ou en fait...
M. Lessard: C'est un registre plus souple, hein? C'est ça. C'est le registre de demandes reçues par la commission, tout simplement. Ce n'est pas un...
M. Villeneuve: D'accord. C'est tout simplement pour tenir l'historique, là, des demandes qui sont faites.
M. Lessard: Exactement. Hiérarchiser.
M. Lessard: Pas hiérarchiser, mais documenter.
M. Villeneuve: Bon, moi, je n'ai pas de question, M. le Président, autre que celle-là.
Le Président (M. Morin): Merci, M. le député de Berthier. Donc, l'article 129 est-il adopté?
Le Président (M. Morin): Adopté. On se dirige vers l'article 130. M. le ministre.
M. Lessard: 130, on dit: L'article 62 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 1° du troisième alinéa et après le mot «complémentaire», des mots «ou au plan métropolitain d'aménagement et de développement».
Alors, on est toujours dans la même loi que tout à l'heure. On vient compléter l'information, là, lorsqu'on fait référence au mot «complémentaire».
M. Villeneuve: Oui. Je reviens à ma question de hiérarchisation de tantôt, mais on m'a expliqué que c'était déjà repris tel quel, donc, parce qu'on voit aussi... Parce que, si la même chose que tantôt, là...
M. Lessard: ...s'applique.
M. Villeneuve: Mais ça va?
M. Villeneuve: C'est beau. Je n'ai pas de question, M. le Président.
Le Président (M. Morin): Donc, l'article 130 est-il adopté?
Le Président (M. Morin): Adopté. 131.
M. Lessard: L'article 65.1 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin du deuxième alinéa, des mots «ou au plan métropolitain d'aménagement et de développement».
Alors c'est un peu dans le même sens que tout à l'heure, que l'article précédent, qui parlait que la commission. Entre autres, on voit le texte modifié, on dit: «La commission, outre qu'elle doit considérer les critères prévus à l'article 62, doit être satisfaite que l'exclusion recherchée répond à un besoin ou à un objectif de développement de la municipalité locale, de la municipalité régionale de comté ou de la communauté eu égard aux objectifs du schéma d'aménagement et de développement ou au plan métropolitain d'aménagement et de développement.»
Le Président (M. Morin): O.K. J'étais en train de lire l'article.
Le Président (M. Morin): Donc, l'article 131 est-il adopté?
Le Président (M. Morin): On se dirige sur 132. M. le ministre.
M. Lessard: 132, on dit: L'article 67 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le troisième alinéa et après le mot «développement», des mots «ou son plan métropolitain d'aménagement et de développement».
À peu près la même référence que tout à l'heure, qu'on vient de traiter.
M. Villeneuve: ...question, M. le Président.
Le Président (M. Morin): L'article 132 est-il adopté?
Le Président (M. Morin): Adopté. L'article 133.
M. Lessard: 133. On dit: L'article 69.1 de cette loi est modifié:
1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après les mots «développement», des mots «ou d'un plan métropolitain d'aménagement et de développement»; et
2° par l'insertion, dans le troisième alinéa et après le mot «schéma», partout où il se trouve, des mots «ou du plan».
Alors, si on va à 69.1, dans la page 397, c'est, dans le fond, c'est dans l'intitulé. On dit: «Une municipalité régionale de comté ou une communauté qui procède à l'élaboration d'un schéma d'aménagement et de développement ou d'un plan métropolitain d'aménagement et de développement peut adresser à la commission une demande de révision de la zone.» Et on revoit le «ou du plan», là, qui revient dans le troisième alinéa, concernant l'adoption d'un schéma, du schéma ou du plan. Et la même chose, là... Donc, c'est deux insertions dans le troisième alinéa.
M. Tremblay: Question de technique, là. Quand vous dites, dans le troisième paragraphe, là, «de la date d'adoption du schéma ou du plan ou de la date», il y a... ça, il me semble que c'est un petit peu boiteux.
M. Villeneuve: C'est dans les notes explicatives.
M. Tremblay: C'est-u là? C'est dans les... Non?
M. Lessard: Si on lit, on dit: «La commission peut, si elle y est autorisée par le gouvernement, transmettre à une municipalité régionale de comté ou à une communauté, l'avis prévu au deuxième alinéa si [celui-ci] n'a pas adressé à la commission une demande de révision de la zone agricole à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date d'adoption du schéma ou du plan ou de la date d'expiration du délai prévu par la loi pour [l'application] du schéma ou du plan...» C'est quand on... Si on s'arrête juste sur la ligne, c'est vrai que ça a l'air... ou de «ou», là, mais, quand on lit peut-être globalement l'article, on comprend qu'il y a une référence à deux événements.
M. Tremblay: Merci beaucoup.
Le Président (M. Morin): Ça va? M. le député de Berthier, autre intervention?
M. Villeneuve: Non, c'est complet pour moi.
Le Président (M. Morin): Donc, l'article 133 est-il adopté?
Le Président (M. Morin): Adopté. 134.
M. Lessard: L'article 69.4 de cette loi est modifié par l'insertion, après le mot «développement», des mots «ou le plan métropolitain d'aménagement et de développement».
Alors, toujours dans la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, là, finalement on insère l'énumération, l'addition qu'on fait depuis le début.
Le Président (M. Morin): 134 est-il adopté?
Le Président (M. Morin): Adopté. L'article 135.
M. Lessard: 135. On dit: L'article 79.1 de cette loi est modifié:
1° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot «révisé», des mots «ou un plan métropolitain d'aménagement et de développement révisé»;
2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots «modification au schéma d'aménagement et de développement», des mots «ou au plan métropolitain d'aménagement et de développement».
Alors, on vient faire encore le même exercice, là, d'ajouter ce nouveau volet qu'est le plan d'aménagement.
Le Président (M. Morin): Ça va? L'article 135 est-il adopté?
Le Président (M. Morin): L'article 136.
M. Lessard: 136. Donc: L'article 79.6 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots «ou à la communauté».
Alors donc, ça vient donc dire... donc l'article, tel qu'il est, actuel: «La demande doit être motivée et faite par écrit à la municipalité régionale de comté ou à la communauté. Le demandeur en transmet une copie à la municipalité [régionale de comté].» Donc, dans la modification, on dit: «La demande doit être motivée et faite par écrit à la municipalité régionale de comté.»
Alors, l'explication. Celle-ci prévoit qu'une demande de médiation est faite donc à la communauté métropolitaine ou à la municipalité régionale de comté, au sens élargi. Il s'agit de la médiation que peut demander une personne dont l'exercice actuel ou projeté d'une activité agricole en zone agricole est restreint ou non réalisable en raison de l'application d'un règlement d'urbanisme ou d'un règlement relatif aux nuisances. Cette médiation est liée à l'objet de la Loi sur la protection du territoire agricole. Celui-ci, selon l'article 1.1 de cette loi, consiste à assurer la pérennité d'une base territoriale pour la pratique de l'agriculture et à favoriser, dans une perspective de développement durable, la protection et le développement des activités d'une entreprise agricole.
La modification consiste à enlever aux communautés métropolitaines la responsabilité de participer à l'exercice de médiation. Cela concorde avec le nouvel article 2.24 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, édicté par l'article 3 du projet de loi. Selon ce nouvel article, le plan métropolitain prévoit des orientations, des objectifs et des critères qui portent notamment sur la mise en valeur des activités agricoles. Le plan métropolitain ne contient pas, comme le schéma, les éléments prévus au paragraphe 2.1° du premier alinéa de l'article 5 de cette loi. Ces éléments sont les orientations d'aménagement et les affectations du sol pour assurer, dans la zone agricole, la compatibilité des normes d'aménagement et d'urbanisme avec l'objectif de favoriser l'utilisation prioritaire du sol à des fins d'activité agricole et, dans ce cadre, la coexistence harmonieuse des utilisations agricoles et non agricoles.
Donc, quand on introduisait le plan, on a eu beaucoup de discussions là-dessus, on parlait de critères, objectifs ou orientations. On disait: Ils devraient être complémentaires et dans le but d'attirer l'attractivité, mais le contenu des affectations de sol demeure dans la Loi de la protection. Alors donc, c'est des éléments qui ne se retrouvent pas dans le plan métropolitain. Donc, on...
M. Villeneuve: Alors qu'on les...
Le Président (M. Morin): Allez. Allez.
M. Villeneuve: Alors qu'on les retrouve présentement, là, dans le...
M. Lessard: Dans le contenu des schémas, oui. Excusez.
M. Villeneuve: ...dans le contenu des schémas de...
M. Lessard: Dans le contenu des schémas.
M. Villeneuve: Oui, c'est ça, et non pas seulement des MRC, là, mais je parle au niveau de la communauté métropolitaine, là.
M. Lessard: La communauté métropolitaine a des objectifs de... Un des huit éléments concerne... pour l'attractivité et la compétitivité. Donc, un élément sur les activités agricoles, mais le contenu des schémas, c'est à la municipalité régionale de comté. Ça, on ne l'a pas retiré de cet article-là.
M. Villeneuve: Non. Juste pour m'assurer, là, que je comprends bien, là, c'est le fameux article 2.1, là. Actuellement, au niveau des schémas d'aménagement de la communauté métropolitaine, dans la loi actuelle, là, il est inclus, là. Là, on le retire puis on le redonne aux MRC individuellement.
M. Villeneuve: C'est ça que je comprends? Comme on nous dit depuis le début, d'ailleurs, là.
Le Président (M. Morin): Ce sera une autre intervention?
M. Villeneuve: Bien, pour ma part, c'est tout.
Le Président (M. Morin): C'est beau? Donc, l'article 136 est adopté?
Le Président (M. Morin): Adopté. L'article 137.
M. Lessard: 137, ça dit: L'article 79.7, toujours de la même loi, est modifié:
1° par la suppression, dans le premier alinéa, des mots «ou le président de la communauté»;
2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots «le président, ou» par...
Alors, c'est de la concordance avec ce qu'on vient de faire. Comme on enlève, probablement, «la communauté», nécessairement, toute référence au personnage qui est en lien avec la communauté, donc on enlève cette référence-là.
M. Villeneuve: Oui. Je m'excuse, M. le Président, là, peut-être m'expliquer, là. Quand on va aux notes explicatives, là, puis on voit l'article tel qu'il devrait être lu, là, qui se lirait ainsi, on précise encore «le président» de la communauté. Oui? C'est...
Le Président (M. Morin): À la page 404?
M. Villeneuve: 405, au bas de page, à droite.
Le Président (M. Morin): Ah non, c'est un autre article.
M. Villeneuve: Oh! Excusez-moi. J'y arrive tantôt. Excusez-moi. C'est moi qui...
M. Villeneuve: Oui, c'est beau.
Le Président (M. Morin): C'est bien.
M. Villeneuve: Moi, je n'ai pas de question pour le 137, M. le Président.
Le Président (M. Morin): Donc, l'article 137 est adopté?
Le Président (M. Morin): Adopté. 138, il y a un amendement. 138. M. le ministre. Avec amendement.
M. Lessard: Alors, 138, ça dit: L'article 79.14 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième ligne, de «, le président de la communauté».
En fait, ce qu'on vient dire dans l'amendement, c'est: On supprime, dans l'article 138, les mots «, dans la troisième ligne,».
M. Villeneuve: Excusez-moi, j'étais...
M. Lessard: Alors, c'est un renvoi erroné quant à l'identification de la modification à effectuer.
Le Président (M. Morin): C'est bien?
M. Lessard: Donc, vous aviez raison.
M. Villeneuve: Bien, oui, j'étais juste un petit peu en décalage.
Le Président (M. Morin): Donc, est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Morin): Adopté. L'article 138, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Morin): 139.
M. Lessard: 139. On dit: L'article 98 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots «incompatible», des mots «d'un plan métropolitain d'aménagement et de développement,».
Alors donc, si on voit le texte concernant la Loi de la protection du territoire agricole, ça dirait, dans le deuxième paragraphe: «Elle [prévoit] également sur toute disposition incompatible -- là, on introduit -- d'un plan métropolitain d'aménagement et de développement, d'un schéma d'aménagement et de développement, d'un plan directeur ou d'un règlement de zonage, de lotissement et de construction.»
Donc, dans le fond, on vient introduire le plan métropolitain, là, pour faire référence à... que c'est... il y a un élément de plus à considérer.
Le Président (M. Morin): M. le député de Berthier, qu'est-ce que vous en dites?
M. Villeneuve: Bien, j'en dis que c'est pas mal dans la même lignée de tous les six, sept articles qu'on vient de voir, là. Alors, pas de question.
Le Président (M. Morin): Ça va. Donc, l'article 139 est-il adopté?
Le Président (M. Morin): Adopté. L'article 140, avec amendement.
M. Lessard: Il y a un amendement. En fait, ça disait que l'article 8 de la Loi sur le régime des eaux, là, est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot «aucun», des mots «plan métropolitain d'aménagement et de développement ou aucun».
En fait, on va supprimer l'article 140 et l'intitulé qui le précède, là. Et pourquoi on le fait? Alors donc, l'amendement vise à retirer l'article 140. Cet article prévoit une modification de pure concordance, comme on peut le lire pour les autres. En effet, un schéma d'aménagement et de développement est déjà en vigueur sur le territoire de chacune des municipalités situées sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal et de la Communauté métropolitaine de Québec. De ce fait, une référence au plan métropolitain n'est donc pas nécessaire.
Alors là, on vient se ménager... et des mots, parce que c'est comme faire une référence, puis, la prochaine fois qu'on modifiera la loi, bien on va dire: On a parlé pour ne rien dire, les schémas sont déjà là.
Le Président (M. Morin): Donc, l'article 140 est-il adopté?
Le Président (M. Morin): Ah! Excusez. Excusez-moi. Est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Morin): Donc, l'article 140, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Morin): Nous revoilà revenus dans la conformité. L'article 141.
M. Lessard: 141. On est dans la Loi sur les terres du domaine de l'État. Alors, on dit: L'article 25 de la Loi sur les terres du domaine de l'État (L.R.Q., chapitre T-8.1) est modifié par le remplacement du troisième alinéa par les suivants -- puis on dit:
«Pour l'application de l'article 23 et du premier alinéa, sont assimilées à une municipalité régionale de comté:
«Lorsqu'une municipalité mentionnée au paragraphe 2° du troisième alinéa est assimilée à une municipalité régionale de comté, son territoire est réputé correspondre à l'agglomération prévue à l'un ou [à] l'autre des articles 4 à 6 de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001) et le conseil par lequel la municipalité agit est son conseil d'agglomération constitué en vertu de cette loi.
«Pour l'application de l'article 23, la Communauté métropolitaine de Montréal et la Communauté métropolitaine de Québec sont assimilées à une municipalité régionale de comté à compter de l'entrée en vigueur de leur premier plan métropolitain d'aménagement et de développement respectif. Dans cet article, le plan métropolitain d'aménagement et de développement d'une communauté est réputé visé par toute mention relative à un schéma d'aménagement et de développement.»
En fait, c'est le même libellé qu'on a eu dans les articles précédents. Là, c'est par rapport à la Loi sur les terres du domaines de l'État. Tantôt, c'était par rapport à la Loi de protection du territoire agricole, à la loi sur le régime forestier, etc. Alors, à toutes les fois, on a dû introduire cette clause-là pour en tenir compte.
M. Villeneuve: Oui. Dans les notes explicatives, quand on parle de «plan d'affection de terres du domaine de l'État», on inclut les TNO, notamment, là?
M. Lessard: Les terres...
M. Villeneuve: Les TNO, c'est du domaine de l'État. C'est ça.
M. Villeneuve: Oui? D'accord.
M. Lessard: Entre autres.
M. Villeneuve: Entre autres. C'est ça, notamment. Puis, quand on continue à lire, on dit: «Celui-ci prévoit que, lorsqu'un projet de modification à un plan d'affectation de terres du domaine de l'État vise une partie du territoire d'une communauté métropolitaine ou d'une municipalité régionale de comté, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire doit demander l'avis de cet organisme municipal.» Quand on dit «de cet organisme municipal», ici étant la communauté métropolitaine...
M. Lessard: Les deux vont être visés.
M. Villeneuve: Les deux sont visés. Mais ce n'est pas précisé. Est-ce qu'on doit le préciser? Parce que, moi, de la façon dont je le lis, «de cet organisme municipal»... ou de ces organismes municipaux, parce que ça vient... Je veux juste m'assurer qu'on n'oubliera pas dans... Parce que je pense que l'idée de la modification qu'on fait présentement, c'est de redonner, d'une certaine façon, aux MRC... de reconnaître, en fait, tout le travail qui a été fait depuis les 30 dernières années en aménagement du territoire, en urbanisme.
M. Lessard: On aurait pu dire «des ces organismes municipaux».
M. Villeneuve: Moi, je vais en proposer un amendement, M. le Président, là, pour m'assurer que...
M. Lessard: Oui, c'est une... Ça, c'est la note explicative.
M. Villeneuve: Oui, mais dans le projet de...
M. Lessard: Mais le texte de loi...
M. Villeneuve: Oui, dans le texte de loi, là.
M. Lessard: On va aller le lire.
M. Lessard: En fait, la note explicative fait référence à ce qu'il y ait une distinction dans le texte.
Si on lit l'article 25 tel qu'il existe actuellement, on dit, parce que c'est lui qu'on va modifier, on dit: «Lorsqu'en vertu du troisième alinéa de l'article 21, une modification est proposée à un plan portant sur des terres comprises dans le territoire d'une municipalité régionale de comté ou d'une communauté métropolitaine, le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire transmet pour avis la proposition de modification au conseil de cette municipalité ou de cette communauté ou au conseil de l'une et de l'autre dans le cas où la modification est proposée à un plan portant sur des terres comprises à la fois dans le territoire d'une municipalité régionale de comté et dans celui d'une communauté métropolitaine.»
Dans le fond, le texte de loi fait la distinction, dépendamment qui est qui. Seulement que, dans la note explicative, on parlait de «cet organisme municipal». Ça pourrait. Si le texte avait été comme ça, on aurait proposé une modification. Mais, comme le texte fait déjà les distinctions par rapport à chacun des deux, on va donc atteindre l'objectif que vous souhaitiez, je pense. Puis, si ça avait été le cas, on aurait dû le modifier.
M. Villeneuve: Ça répond à ma question, M. le Président. Effectivement, le texte le précise bien. C'est bon.
Le Président (M. Morin): O.K. Donc, l'article 141 est-il adopté?
Le Président (M. Morin): Adopté. Article 142: le dernier de cette série.
M. Lessard: Oui. Ça touche, là, la Loi sur les véhicules hors route.
On dit: L'article 12 de la Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q., chapitre V-1.2) est modifié par l'article 4 du chapitre 18... modifié par l'article 4 du chapitre 18 des lois de 2009, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4°, du deuxième mot «schéma» par le mot «plan».
Alors donc, on vient faire, encore là, une mesure de concordance pour la référence à cette loi-là.
M. Villeneuve: On ne fera pas de millage là-dessus. Sans jeu de mots, M. le Président.
Le Président (M. Morin): Non. On va rester sur la track.
M. Villeneuve: Ça va. C'est bon.
Le Président (M. Morin): O.K. Donc, l'article 142 est-il adopté?
Le Président (M. Morin): Adopté. Bon, on termine le sujet 13. On s'en va vers le sujet 14, aux articles qui parlent de dispositions transitoires et finale. On touche les articles 149, 150, 156 à 160 et 162. Alors, M. le ministre. L'article 149.
M. Lessard: Alors, on est en page 432 de notre document. Alors, il y a un petit amendement, qu'on va déposer, au texte anglais. Dispositions transitoires et finale.
149. On dit: Pour l'application des articles 150 à 160:
1° le mot «Loi», sauf dans le nom d'une loi, signifie la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1);
2° les mots faisant l'objet de définitions prévues à l'article 1 de la loi, modifié par l'article 1, ont le sens que leur confèrent celles-ci, dans les définitions;
3° -- on dit -- les mots «municipalité régionale [de] comté» visent tout organisme responsable, en vertu de la loi, d'une charte, d'une autre loi ou d'un décret, du maintien en vigueur d'un schéma.
Alors donc, l'amendement, c'est plutôt dans le texte anglais. Donc: Remplacer, dans le paragraphe 3° du texte anglais de l'article 149, les mots «an Act, charter, other law or order» par les mots «that Act, a charter, another law or an order».
Donc, il y a une petite modification de syntaxe.
Le Président (M. Morin): M. le député de Berthier, sur l'amendement.
M. Villeneuve: Pas de question sur l'amendement, M. le Président.
Le Président (M. Morin): Ça va. Donc, l'amendement est adopté?
Le Président (M. Morin): L'article 149, tel qu'amendé, est-il adopté?
Le Président (M. Morin): Adopté. Donc, 150.
M. Lessard: 150, on dit: Pour l'application des articles 238 et 239 de cette loi, modifiés par les articles 91 et 103, tout délai prévu par l'un des articles 152 à 158 est assimilé à un délai prévu par une disposition de la loi.
Alors, on dit donc que 150, ça prévoit tout délai prévu, donc bien des dispositions. Ça, ça va. L'article 238 de la loi permet aux ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire de se substituer à un organisme compétent ou à une municipalité locale lorsque l'un ou l'autre omet d'agir dans le délai qui lui est imparti par la loi ou en vertu de celle-ci. Quant à l'article 239 de la loi, il permet au ministre de prolonger un tel délai si celui-ci n'est pas encore expiré ou, s'il l'est, d'en fixer un nouveau.
Alors, qu'est-ce que ça ajoute, maître?
Le Président (M. Morin): Oui. Allez, Me Paradis.
M. Paradis (Nicolas): Merci, M. le Président. Dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, il y a des pouvoirs qui sont accordés au ministre des Affaires municipales d'accorder des délais supplémentaires.
Dans le projet de loi n° 58, certains articles sont prévus dans les dispositions transitoires, donc ce sont des articles qui ne seront pas intégrés dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et qui prévoient des obligations quant aux dates. Pensons aux dates pour l'adoption d'un énoncé de mission stratégique ou à la date d'adoption du premier plan métropolitain. Alors, pour que le ministre puisse utiliser ces pouvoirs-là, s'il y avait une situation pour laquelle il jugeait opportun d'utiliser ce pouvoir, il était nécessaire de faire un tel lien, parce que les pouvoirs prévus dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme n'auraient pas pu s'appliquer de manière directe avec ces obligations qui sont prévues dans les dispositions transitoires du projet de loi.
M. Lessard: Donc, les dispositions transitoires ne suivront pas ces... Le libellé du texte, c'est vraiment pour permettre... d'un ancien texte à un nouveau, sur un aspect.
M. Lessard: Ce n'est pas introduit dans la... O.K. Ça va.
M. Villeneuve: Pour bien comprendre, on l'introduit dans le projet de loi, mais ce n'est pas dans la loi n° 125, et notamment ça peut toucher le report, la demande de report concernant l'adoption d'un plan métropolitain. C'est ce que je comprends. Donc, on laisse la porte ouverte à un possible report si jamais les municipalités n'y arrivaient pas dans les temps qui sont impartis présentement dans le projet de loi n° 58.
M. Lessard: Exactement. Et ce serait en vertu de cet article-là d'article transitoire et non pas en vertu d'un pouvoir habilitant dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
M. Villeneuve: D'accord. C'est bon.
Le Président (M. Morin): Ça va? Donc, l'article 150 est-il adopté?
Le Président (M. Morin): Adopté. 156.
M. Lessard: 156. On dit: Une personne qui est un fonctionnaire ou un employé d'une communauté métropolitaine le -- là, on indique la date précédant celle de la sanction de la présente loi -- et qui l'est devenue à la suite de l'application de l'un des articles 265.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal et 229 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec ne cesse pas d'occuper son poste et ne subit pas de changement dans ses conditions de travail du seul fait que cette disposition est abrogée par l'un des articles 116 et 121.
Une entente relative au partage des services d'un fonctionnaire ou d'un employé qui est en vigueur le -- alors, ici on va indiquer la date précédant celle de la sanction de la présente loi -- et qui a été conclue en vertu de l'un des articles 265.2 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal et 230 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec ne cesse pas d'avoir effet du seul fait que cette disposition est abrogée par l'un des articles 116 et 121.
En fait, ici c'est les mesures concernant le personnel affecté aux tâches relatives à l'aménagement du territoire. Donc, on vient préserver leurs droits.
M. Villeneuve: Donc, si je comprends bien, étant donné que la CMM, la CMQ n'ont jamais adopté de schéma métropolitain, tous les emplois, là, tout le personnel qui était affecté au schéma des MRC, des deux communautés sont toujours en place parce qu'étant donné, donc... Et là ce qu'on vient faire, c'est qu'on vient consolider ça, d'une certaine façon.
M. Villeneuve: S'assurer que, le jour où le plan sera en place, évidemment les emplois, les ressources, les postes qui y sont directement, là, ou indirectement...
M. Lessard: En fait, ceux qui étaient à la Communauté métropolitaine de Montréal dans le but de faire, dans le temps, les schémas d'aménagement et de développement, bien ils vont se concentrer à faire un plan métropolitain. Puis ceux des MRC qui avaient peut-être eu des ententes suite à ça, bien ils vont être respectés, mais ils vont continuer de faire des schémas d'aménagement et de développement.
M. Villeneuve: Par curiosité, qu'est-ce qui avait été élaboré à l'époque quand ils ont dit: On va faire un schéma d'aménagement, un schéma métropolitain? Qu'est-ce qui avait été élaboré au niveau des ressources humaines? Savez-vous?
M. Lessard: Sur ce débat, ils se sont sûrement dotés d'un nouveau service à la communauté métropolitaine.
M. Villeneuve: Mais, au niveau de la loi qui avait été votée, au niveau de la loi, qu'est-ce qui avait été imaginé ou en tout cas... Parce qu'évidemment, si un schéma se concrétisait, les MRC n'avaient plus à faire de schéma. Alors, c'est tout simplement savoir les dispositions qui avaient été prises...
M. Lessard: En fait, les mesures...
M. Villeneuve: ...qui avaient été mises en place.
M. Lessard: Oui. Les mesures du bas vers le haut sont à peu près de même nature que ceux de haut vers le bas. En leur redonnant, donc on dit: Si vous avez fait des ententes, si vous avez construit, le même monde va rester aux mêmes places, ils vont rien que faire des objets différents, maintenant. Oui.
M. Villeneuve: Moi, je n'ai pas d'autre question, M. le Président, sur le 156.
Le Président (M. Morin): Merci, M. le député de Berthier. Donc, 156 est-il adopté?
Le Président (M. Morin): Adopté. 157.
M. Lessard: 157. On dit: Les articles 53.11.7 à 53.11.14, la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article 53.12 et les articles 57.4 à 57.8 de la loi, édictés par les articles 16 et 21, ont effet à l'égard d'un schéma applicable à une partie du territoire d'une communauté métropolitaine, à compter de l'entrée en vigueur du premier plan métropolitain de cette communauté.
En fait, c'est une application au schéma des dispositions suivant l'entrée en vigueur du premier plan. 157, c'est le premier d'une série d'articles qui constituent des dispositions transitoires relatives au schéma. Puis ça retarde l'entrée en vigueur donc du premier plan métropolitain d'une communauté métropolitaine, la prise d'effet de certaines dispositions qui sont relatives à un schéma et qui tiennent compte de l'application concomitante de ce schéma et d'un plan métropolitain sur un même territoire.
En fait, les articles 53.11.7, 53.11.14 et la quatrième phrase du troisième alinéa de 53.12 auxquels confère l'article... réfère l'article 157 concernent la conformité au plan métropolitain d'un règlement modifiant le schéma. Alors, les articles 57.4 à 57.8 auxquels réfère l'article 157 concernent quant à eux la conformité du plan métropolitain d'un schéma révisé. Ça fait que, là, on est en train de prévoir dans le temps l'entrée progressive de un, si un devait aller plus vite que l'autre, et, si ça devait concerner le même territoire, d'éviter qu'un ait procédé plus rapidement.
Le Président (M. Morin): Donc, l'article 157 est-il adopté?
Le Président (M. Morin): L'article 158.
M. Lessard: Jusqu'à l'entrée en vigueur du premier plan métropolitain d'une communauté métropolitaine, le ministre doit, avant de donner un avis en vertu de l'un des articles 51, 53.7, 56.4, 56.14 et 65 de la loi à une municipalité régionale de comté à l'égard d'un schéma applicable à une partie du territoire de la communauté, demander à cette dernière de lui donner un avis sur le document qui lui est soumis.
Alors, c'est le coeur, un peu, de ce qu'on fait depuis le début, donc.
L'avis de la communauté doit parvenir au ministre respectivement dans les 45 ou 60 jours qui suivent la demande formulée par celui-ci, selon que l'avis ministériel est prévu, soit à l'un des articles 51, 53.7 et 65 de la loi, soit à l'un des articles 56.4 et 56.14 de celle-ci. Malgré l'article 47 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal ou de l'article 38 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec, selon le cas, le conseil de la communauté peut déléguer au comité exécutif le pouvoir de formuler l'avis demandé par le ministre -- on avait vu ça.
Toute objection ou désapprobation exprimée par le ministre en vertu de l'un des articles mentionnés au premier alinéa peut avoir pour motif, outre l'absence de respect des orientations gouvernementales visées à ces articles, un motif exprimé dans l'avis de la communauté. Pour l'application des dispositions de la loi qui concernent le processus de modification ou de révision du schéma ou un règlement de contrôle intérimaire lié à ce processus et qui mentionnent le respect ou l'absence de respect de ces orientations gouvernementales, cette mention signifie également la solution ou l'absence de solution aux problèmes soulevés dans l'avis ministériel et basés sur l'avis de la communauté.
Les trois premiers alinéas ne s'appliquent pas lorsque le ministre donne un avis:
1° en vertu de l'article 53.7 de la loi à l'égard d'un règlement de remplacement visé au deuxième alinéa de l'article 53.8 de celle-ci;
2° en vertu de l'article 53.7 de la loi lorsque la modification proposée au plan métropolitain ou au schéma découle de l'application de l'un des articles 53.12 à 53.14 de la loi;
3° en vertu de l'article 56.14 de la loi à l'égard d'un règlement édictant un plan métropolitain ou un schéma révisé de remplacement adopté à la suite d'une demande faite par le ministre en vertu du deuxième alinéa de cet article;
4° en vertu de l'article 65 de la loi à l'égard d'un règlement de contrôle intérimaire de remplacement adopté à la suite d'une demande faite par le ministre en vertu du deuxième alinéa de cet article.
La mention de dispositions de la loi, dans le présent article, vise ces dispositions telles qu'elles sont modifiées, le cas échéant, par les articles 14, 16, 20 et 35.
Alors ça, c'est les avis ministériels concernant les consultations. Ça a plusieurs objectifs. Là, on peut peut-être aller à la note explicative parce que l'article est assez long.
C'est une mesure transitoire, valable jusqu'à l'entrée en vigueur du premier plan métropolitain, qui est basée sur le modèle de ce qu'on a fait aux articles 44 et 88 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme... du projet de loi, excusez. Le premier alinéa de l'article 158 prévoit que, lorsque le ministre doit donner son avis sur un document adopté par un organisme compétent à l'égard du schéma applicable à une partie de territoire, donc, dans le cadre d'un processus de modification ou de révision du schéma, le ministre doit au préalable consulter la communauté. Ça, on l'a compris.
Deuxièmement, il impose... le deuxième alinéa impose des délais à la communauté pour répondre à la demande d'opinion formulée par le ministre. Ça, on l'a vu, ça aussi.
Le troisième alinéa prévoit que l'objection ou la désapprobation... ça, c'est bien articulé, concernant le respect ou le non-respect des orientations gouvernementales.
Le quatrième alinéa prévoit des exceptions à la règle selon laquelle le ministre doit consulter la communauté avant de donner son avis. Les exceptions ont en commun de viser des cas où l'avis ministériel est prévu à l'égard d'un règlement adopté pour répondre à une demande formulée par le ministre ou son collègue responsable de l'Environnement. Dans ces cas, le ministre examine le règlement dans la seule optique de vérifier si les problèmes ayant justifié cette demande ont été réglés. Il est donc inutile de forcer alors le ministre à consulter autrui avant d'effectuer cette vérification-là.
Le cinquième alinéa est de nature purement technique, là, parce qu'il évite l'alourdissement du texte des premier, deuxième et quatrième alinéas. Puis il y a: une petite astuce légistique, ce qu'on indique, de même genre a été expliquée donc lors de l'étude du troisième aliéna de l'article 153.
Alors donc, c'est un article qui englobe le fait que, partout où on y fait référence, ça va s'appliquer sans avoir à changer chacun des articles.
M. Villeneuve: Oui. Dans les notes explicatives, là, quatrième alinéa, quand «il prévoit également que, dans les dispositions traitant du respect de ces orientations, la solution aux problèmes signalés par le ministre et soulevés par la communauté doit être traitée sur le même pied que le respect des orientations gouvernementales», donc j'imagine que, là, il va y avoir toute une forme d'arbitrage pour arriver à s'assurer que c'est traité sur un pied d'égalité, tout ça, là.
M. Lessard: Donc, ce qu'on me dit, c'est que le... Évidemment, les orientations gouvernementales, ça, c'est clair. Mais on avait dit puis on avait introduit le fait qu'il pouvait donner d'autres considérations. Et là c'est sûr que, sur cette approche-là, donc il pourrait donc justifier son avis en tenant compte de ces modifications-là, qui tiennent compte un peu... pas d'orientation gouvernementale, mais de préoccupations. Alors qu'avant on disait: C'est: conformité. Si tu es conforme, ça va, là on avait permis qu'il y ait d'autres... des opinions qui pouvaient être formulées, en tout cas, ou des préoccupations de communautés. Alors là, le ministre pourrait en tenir compte et le refléter dans son avis.
M. Villeneuve: Le quatrième alinéa du texte du projet de loi proposé, là, «les trois premiers alinéas ne s'appliquent pas lorsque le ministre donne un avis», est-ce que je dois comprendre que, dans ces cas-ci, c'est suite à l'intervention du ministre pour avoir un avis concernant... J'aimerais ça qu'on les prenne un par un, M. le ministre, là. D'abord, le...
M. Lessard: Il dit: C'est des exceptions.
M. Villeneuve: Non, mais le premier... Oui, c'est des exceptions, je comprends, mais, exemple, pour le premier, en vertu de l'article 53, on fait référence encore une fois au 2.1° de l'article 5, là, bon, de la loi à l'égard d'un règlement de remplacement visé. Donc, quelle implication ça va avoir, le fait que le ministre n'aura pas à consulter? C'est suite à un avis qu'il va demander à un organisme compétent?
M. Lessard: ...si vous le permettez, parce que, dans le fond, c'est l'application à...
M. Villeneuve: J'aimerais ça si on les faisait un par un. Il y en a quatre, tu sais, ça ne devrait pas être trop long.
M. Lessard: Oui, oui, pas de problème.
M. Villeneuve: Puis, pour bien saisir la portée de cela, d'abord, qu'on nous explique clairement comment le ministre va pouvoir finalement utiliser... parce que, là on...
M. Lessard: Des exceptions à la règle de consultation.
M. Villeneuve: Des exceptions à la règle mais aussi comment on va user de ce pouvoir-là au niveau ministériel.
M. Lessard: Oui. On peut les regarder, oui.
M. Villeneuve: J'aimerais bien, oui.
M. Paradis (Nicolas): Merci, M. le Président. Donc, le premier, celui visé par le paragraphe 1°, à l'article 53.7, il s'agit d'un cas de modification d'un schéma.
Donc, il y aurait un règlement qui modifie le schéma. Celui-ci est transmis au ministre pour obtenir son avis de conformité. Il aura, à ce moment-là, déjà consulté la communauté pour avoir son avis, et le ministre formulera un avis à la MRC disant, supposons, que le règlement modificateur n'est pas conforme aux orientations gouvernementales ou il y a un problème en lien avec l'avis qui a été formulé par la communauté métropolitaine. À ce moment-là, le ministre dit: Vous pouvez adopter un règlement de remplacement pour tenir compte de l'avis que je vous formule. Et, à l'égard de ce règlement de remplacement, le ministre n'a pas à consulter à nouveau la communauté métropolitaine parce qu'il l'a déjà fait, donc.
Donc, le paragraphe 1°, ça suit cette logique-là. Donc, la consultation a déjà été faite. Il dit: Vous pouvez adopter un règlement de remplacement pour tenir compte de mon avis. À ce moment-là, il n'y a pas une nouvelle obligation de consultation de la communauté.
M. Villeneuve: Mais on ne pourrait pas se retrouver dans des situations où finalement le ministre pourrait aller plus loin... bien, pourrait aller plus loin, pourrait demander que la modification que la MRC veut apporter à son schéma... qu'il apporte un nouvel élément finalement qui n'a pas été pris en considération lors des consultations. C'est ça, ma question, là: Est-ce qu'on pourrait se retrouver dans une situation où le ministre pourrait, suite à l'avis qu'il demande... pour que le schéma soit accepté, qu'il y ait un élément qui soit introduit... un nouvel élément soit introduit? Parce que, là, on en fait... on ne vient pas dire que tout élément nouveau devra effectivement, à nouveau, revenir en consultation.
On ne fait pas référence aux éléments nouveaux, et c'est là que, moi, je titille un peu, si je peux dire ça comme ça, là.
M. Lessard: En fait, à partir du moment qu'on demande de modifier ou de corriger quelque chose, c'est sûr que, dans la correction... Parce qu'on peut donner des commentaires bien, bien précis pour l'adoption. Évidemment, si la communauté réintroduit des éléments nouveaux, on va recommencer le processus de consultation.
M. Villeneuve: Mais ma question, c'est plus si le ministre amenait, dans son avis, avis qui n'aura pas à être mis en consultation, un élément nouveau à ce moment-là. Je veux juste voir la portée que le ministre peut avoir, jusqu'où il peut aller.
M. Lessard: ...dans le but de satisfaire...
M. Villeneuve: De satisfaire, oui, effectivement, d'aller...
M. Lessard: C'est la conformité, pareil.
M. Villeneuve: Oui, conformité du schéma.
M. Lessard: Il peut en émettre, le ministre, des avis nouveaux.
M. Villeneuve: Bien, c'est un élément. Moi, je parle d'un élément nouveau, là, dans l'avis du ministre. Là, on ne vient pas cadrer ça nulle part, là. Je comprends, là, que... Je comprends qu'on essaie de faire des...
M. Lessard: ...d'éviter de faire la double consultation.
M. Villeneuve: Oui, ça, je comprends.
M. Lessard: Vu qu'il l'avait faite au préalable. Normalement, c'est pour finaliser.
M. Villeneuve: Mais est-ce qu'il y a une disposition quelque part qui vient cadrer ça, qui vient s'assurer que, si le ministre amenait, dans l'avis qu'il donnerait, admettons, à la MRC, un élément nouveau qui, lui, n'a pas été en consultation... On ne l'a pas pris en compte lors des consultations.
M. Villeneuve: Excusez. La question ne passe pas, M. le ministre?
M. Villeneuve: On peut suspendre aussi, le temps que le ministre assiste, là... M. le Président.
Le Président (M. Morin): O.K. On va suspendre quelques instants.
Le Président (M. Morin): ...et c'est Me Paradis qui va nous expliquer. Nous sommes de retour. Me Paradis, à notre rescousse.
M. Paradis (Nicolas): Merci, M. le Président. Lorsque le ministre formule son avis, il n'ajoute pas d'élément nouveau dans le cadre de son avis. C'est vraiment un avis sur la base, l'examen aux orientations gouvernementales et quant aux éléments supplémentaires qui ont fait l'objet de l'avis de la communauté. Donc, il n'y a pas d'éléments nouveaux qui seront compris dans l'avis du ministre. À défaut de quoi, s'il y avait des nouveautés même initiées par la MRC, à ce moment-là, ce n'est pas un règlement de remplacement, ce serait comme un nouveau règlement qui serait assujetti, à ce moment-là, à l'ensemble de la procédure de consultation, et on recommencerait le même processus.
M. Villeneuve: L'explication ou en tout cas ce que vous me dites me satisfait, mais j'aimerais l'entendre -- vous comprenez, pour les galées -- de la part du ministre, là, l'entendre dire par le ministre, là, pour s'assurer que tout ça est bien consigné.
M. Lessard: Comme de quoi que l'avocat n'a pas de crédibilité.
M. Villeneuve: Non. Oh, non! En aucun temps on ne remet en cause la crédibilité de l'avocat. Mais vous savez comme moi qu'il faut que le ministre puisse lui-même se prononcer.
M. Lessard: Je vais me commettre.
M. Villeneuve: Allez-y.
M. Lessard: Alors, dans l'avis qui est envoyé par le ministre, il n'y a pas d'élément nouveau, et seulement la demande porte toujours sur la conformité des règlements, alors.
M. Villeneuve: Et, s'il y avait un avis nouveau...
M. Lessard: Et, si la...
M. Villeneuve: Pas un avis, mais, s'il y avait un élément nouveau de la part de la MRC ou d'un organisme compétent, à ce moment-là, ça serait un tout autre règlement, il faudrait qu'ils recommencent le processus. C'est ce que je comprends?
M. Lessard: Donc, on serait dans un processus, c'est ça, nouveau, donc on demanderait de recommencer, et non pas un complémentaire à finir, exemple.
M. Villeneuve: Bien, ça me convient pour le premier.
Le Président (M. Morin): L'article deuxième, Me Paradis.
M. Paradis (Nicolas): Le paragraphe 2° suit la... Dans ce cas-là, c'est des modifications qui sont apportées soit au plan métropolitain soit au schéma suite à une demande gouvernementale qui aurait été effectuée. On a vu, dans les articles précédents... des demandes peuvent être formulées par le ministre de l'Environnement, notamment. Donc, s'il y a une demande de la sorte qui est effectuée, il n'y a pas de consultation de la communauté qui est requise parce que ce qu'on vise par cette demande, c'est l'intégration d'éléments qui sont compris dans les orientations gouvernementales, et on veut s'assurer d'une intégration rapide à cet égard.
Et il n'y a pas de consultation en lien qui est effectuée pour ces modifications bien précises.
M. Villeneuve: On parle ici du ministère de l'Environnement. C'était le seul, en plus du ministre, c'est ça? Ou il y avait... Est-ce qu'il y avait un deuxième...
M. Paradis (Nicolas): Il y avait des notions de sécurité publique
M. Villeneuve: Il y avait des notions de sécurité...
M. Lessard: On faisait référence à la sécurité publique...
M. Villeneuve: ...sécurité publique.
M. Lessard: ...mais non pas au ministre de la Sécurité publique.
M. Villeneuve: Pas au ministre, non, non. D'accord.
M. Lessard: Ce qui avait été la question que vous aviez évoquée.
M. Lessard: Mais éventuellement c'est quelque chose sûrement qu'on devrait corriger dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, éviter d'avoir à mentionner qui est le ministre de quoi.
M. Villeneuve: Donc, si le ministère de l'Environnement ou le ministre, pour des raisons de sécurité publique, et je ne parle pas du ministre de la Sécurité publique, je parle du ministre des Affaires municipales, pour des raisons de sécurité publique, avait à faire une modification quelconque, elle serait en lien direct avec les orientations gouvernementales. C'est ce que je comprends?
M. Lessard: C'est parce qu'il est le gardien de la conformité des schémas ou des plans aux dispositions gouvernementales, aux...
M. Paradis (Nicolas): Merci. Pour le paragraphe 3°, c'est l'équivalent de ce qu'on a vu au paragraphe 1°, mais cette fois-ci en lien avec la révision des schémas. Donc, c'est exactement la même logique ou il peut encore y avoir un règlement de remplacement de la même manière mais toujours suivant la même logique, c'est-à-dire en lien avec l'examen eu égard aux orientations gouvernementales et l'avis qui aurait été obtenu de la communauté.
M. Villeneuve: Là, on parle du schéma révisé, mais on parle aussi d'un plan métropolitain, là.
M. Lessard: En troisièmement ou...
Le Président (M. Morin): Une petite vérification? Oui.
M. Villeneuve: M. le Président, on peut ajourner cinq minutes. Moi...
Le Président (M. Morin): Alors, je vais suspendre pour cinq minutes.
M. Villeneuve: Bien, suspendre. Pardon. Pas ajourner, suspendre. Merci.
Le Président (M. Morin): Oui. Tu as fait le même lapsus que moi. Donc, je suspends pour quelques minutes.
Le Président (M. Morin): Nous sommes de retour. Suite à un questionnement du député de Berthier, les gens du côté ministériel ont un amendement à nous exprimer. M. le ministre.
M. Lessard: Oui. Alors, effectivement, la question de notre collègue: Pourquoi on parlait du plan métropolitain, alors que dans les premières lignes introductives de 158, ça disait: «Jusqu'à l'entrée en vigueur du premier plan métropolitain d'une communauté métropolitaine»? Là, on arrivait dans les exceptions où le ministre peut, pour les quatre éléments suivants, là, lorsque... On dit: Ça ne s'appliquait pas lorsque le ministre donne un avis. Et là on revenait avec l'élément de plan métropolitain.
Alors donc, ce qu'on va proposer, à l'article 158, c'est:
1° supprimer, dans le paragraphe 2° du quatrième alinéa de l'article 158, les mots «au plan métropolitain ou»; et
2° supprimer, dans le paragraphe 3° de cet alinéa, les mots «un plan métropolitain ou».
Alors donc, on va enlever la référence à la notion de plan métropolitain.
Le Président (M. Morin): Ça va? Donc, est-ce qu'on continue ou on adopte l'amendement immédiatement? On adopte...
M. Lessard: Il restait la référence, je pense, au quatrième élément, concernant les règlements de contrôle intérimaire, mais là ça ne fera plus de...
M. Lessard: ...ça ne fera plus de problème.
Le Président (M. Morin): Donc, tout le monde est d'accord pour l'amendement? L'amendement est adopté?
Le Président (M. Morin): Est-ce qu'il y a d'autres questionnements sur le 158?
M. Villeneuve: Mon collègue...
M. Villeneuve: Oui, M. le Président, si vous voulez passer la parole à mon collègue.
Le Président (M. Morin): Oui, au député de Masson.
M. Tremblay: Moi, j'avais une question, si vous permettez. C'était sur le temps. Tantôt, on l'a adopté un peu plus rapidement. Tantôt, vous disiez que vous pouviez donner plus de temps. Est-ce que vous avez un maximum de temps que vous pouvez autoriser? Puis est-ce que vous pouvez revenir... Un exemple, après, vous autorisez six mois, puis ce n'est pas fini. Est-ce que vous pouvez revenir autoriser un autre six mois? Est-ce qu'il y a un maximum dans la loi qui va être donné?
M. Lessard: Non, il n'y a pas de maximum prévu dans la loi. C'est un article qu'on a déjà vu aussi dans d'autres dispositions.
Évidemment, ce qu'on souhaite, c'est qu'il y ait une adoption puis que ça soit final. C'est pour ça que probablement les lettres, après le délai, étaient accompagnées d'une série de recommandations qui dit: Bien, voici, je te donne un avis, là, il faut que tu le fasses, ta, ta, ta, ou je le prolonge à condition que tel élément soit intégré, alors.
M. Lessard: Oui, je pense, c'est la grosseur de la lettre. L'épaisseur de la lettre doit être en fonction de s'il y a des délais exceptionnels, alors donc. Et nécessairement, lorsqu'on demande un avis, on doit justifier pourquoi on demande l'extension d'un délai.
Le Président (M. Morin): M. le député de Berthier, pour le 158?
Le Président (M. Morin): Ça va? Donc, l'article 158, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Morin): Adopté. 159.
M. Lessard: 159. On dit: Les plans et règlements prévus par la loi qui ont été adoptés par les municipalités auxquelles a succédé la ville de Gatineau et qui étaient en vigueur le 31 décembre 2001 ont constitué à compter du 1er janvier 2002 et constituent, jusqu'à leur remplacement ou leur approbation par le conseil de la ville, le plan d'urbanisme et les règlements de celle-ci.
Alors donc, 159, c'est transitoire au plan ou au règlement d'urbanisme. Ça évite le vide juridique qui résulterait autrement de la suppression, par l'article 98 du projet de loi, du troisième alinéa de 264.0.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, en effet, parce que le troisième alinéa de l'article 264.0.2 traite de la succession intervenue donc le 1er janvier 2002, lors de la constitution de la nouvelle ville de Gatineau, en ce qui concerne les plans, ses plans d'urbanisme. Selon cet alinéa, les plans et règlements des anciennes municipalités, cessant d'exister lors de la constitution de la nouvelle ville, deviennent le plan et les règlements de cette dernière.
Si on se contente de supprimer cet alinéa, on se retrouve donc sans disposition législative pour prévoir quel a été le plan d'urbanisme de la nouvelle ville ou de l'un ou l'autre de ses règlements d'urbanisme pour la période donc comprise entre le 1er janvier 2002 et la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement ou du nouveau plan refondu. Donc, l'article 159 comble ce vide.
M. Villeneuve: Je n'ai pas de question, M. le Président, pour ma part.
Le Président (M. Morin): Donc, nous en sommes à l'adoption. Est-ce que l'article 159 est adopté?
Le Président (M. Morin): 160. M. le ministre.
M. Lessard: Les articles 77 et 79 de la loi, abrogés par l'article 46, continuent de s'appliquer aux fins de compléter tout processus qui est en cours le -- on va indiquer ici la date précédant celle de la sanction prévue par la loi -- en vertu de ces articles abrogés.
En fait, c'est un processus de continuité, comme on le dit, donc, 160, qui prévoit ce qui arrive à un processus qui a été commencé, qu'est-ce qui se passe, quand c'est commencé puis que, là, on adopte la nouvelle Loi de l'aménagement et de l'urbanisme, puisqu'ils sont abrogés donc par le projet de loi qui est toujours en vigueur au moment de cette abrogation. Le processus donc visé est celui selon lequel les règlements d'urbanisme d'une municipalité régionale de comté qui sont en vigueur à l'égard de son territoire non organisé doivent être modifiés par concordance à la suite de l'entrée en vigueur de son schéma de la première génération. Puis en principe ces processus sont terminés depuis longtemps.
C'est pourquoi le projet de loi abroge les dispositions qui en traitent, lesquelles dispositions n'ont d'ailleurs pas été modernisées au fil des ans. Toutefois, deux phénomènes peuvent faire en sorte qu'un tel processus soit encore en cours au moment de l'entrée en vigueur du projet de loi. D'une part, dans certaines régions du Québec, l'adoption, et l'entrée en vigueur du schéma de première génération, a connu plusieurs années de retard. Il est donc possible que certains règlements de municipalités régionales de comté soient encore à l'étape d'être mis en... conformes, par concordance, au schéma, en conformité. Alors, s'il y avait des retardataires, exemple... C'est le cas de la succession. On dit: Le cas où cette situation est le plus susceptible de se présenter est celui de la municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré, qui n'est peut-être pas encore conforme aux orientations des dernières orientations de 1994, mais bien...
Alors donc, pour éviter qu'il y ait quelqu'un ne l'ait pas encore réalisé puis qu'on ait... on l'ait supprimé par l'entrée en vigueur de la loi.
M. Villeneuve: Mais je comprends ici, là, que... Parce qu'on dit: «Le cas où cette situation est le plus susceptible de se présenter...» Elle se présente présentement, cette situation-là, là. Donc, on doit avoir un inventaire, un historique finalement de tout ça au ministère. On devrait être en mesure d'être capable de préciser si c'est le cas ou non. Tout simplement, en fait, ma question, c'est: Est-ce qu'effectivement il y a toujours des cas qui se présentent et qui font en sorte qu'on adopte cette disposition-là pour les prévoir?
M. Lessard: En fait, on n'a pas tenu l'inventaire de tout ce que toutes les MRC avaient pu adopter au cours des années, mettons, règlement par règlement, au plan d'urbanisme quant à leur conformité. Dans le doute, pour éviter le doute, le vide...
M. Villeneuve: ...préventive, mesure préventive, là.
M. Lessard: Mesure, oui, effectivement.
Le Président (M. Morin): Donc, l'article 160 est-il adopté?
Le Président (M. Morin): Là, sur mon canevas, je m'en vais à 162, mais 162, c'est: La présente loi entre en vigueur le... On n'a pas terminé. Donc, on serait aux articles suspendus?
M. Villeneuve: Bien, moi, par principe je préfère effectivement qu'à la toute fin on revienne à 162, là.
M. Lessard: ...162 à la fin.
M. Lessard: Oui, oui, parce que vous reviendrez avec les titres, puis tout ça.
M. Villeneuve: Bien oui.
Le Président (M. Morin): Oui, c'est plus logique.
M. Villeneuve: Bien, absolument.
Le Président (M. Morin): Ça va? Donc, on serait rendus aux articles suspendus, à l'article 2. L'article 2. M. le ministre.
M. Lessard: Oui. L'article 2, c'était... On disait: L'article 2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «schéma d'aménagement et de développement et un règlement de contrôle intérimaire adoptés par une municipalité régionale de comté et mis en vigueur conformément à la présente loi» par les mots «plan métropolitain, un schéma et un règlement de contrôle intérimaire lié au processus de modification ou de révision d'un tel plan ou schéma».
Je pense que là-dessus on a cheminé pas mal pour... C'était un des premiers articles qu'on introduisait, puis on commençait à... on se disait: On va se familiariser avec les tenants et aboutissants puis on verra par la suite à revenir dessus.
M. Villeneuve: Moi, je n'ai pas d'autre question. Effectivement, depuis le temps qu'on travaille sur le document, ça a répondu à beaucoup de questions par rapport à... en fait, à toutes les questions, pour ma part, pour ce qui est de l'article 2.
Le Président (M. Morin): Donc, l'article 2 est-il adopté?
Le Président (M. Morin): L'article 3. Et il y avait un amendement.
M. Lessard: 3. On disait: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'intitulé du titre I, de ce qui suit.
M. Lessard: C'est ça. Donc, 3, c'est un peu le coeur qui vient reformuler. Là, on vient décortiquer ce que c'est, un plan métropolitain, son énoncé de vision stratégique et toute la discussion, le processus de modification et d'adoption. On a après ça, donc, les consultations. Il y a quand même 2.12, 2.14, les dispositions particulières donc qui sont aux communautés et aux municipalités régionales de comté.
M. Lessard: Donc, c'est réparti donc entre l'énoncé de vision stratégique puis le contenu d'un plan métropolitain alors qui est le coeur et l'essence, là, pour lesquels on introduit ce nouveau puis ce quatrième niveau, là, d'intervention. Donc, les orientations gouvernementales, les plans métropolitains, les schémas d'aménagement, alors et l'énoncé de vision stratégique, là, pour lequel on a référé jusqu'à 2.22, puis, à 2.23, c'est le contenu du plan. Alors, là-dessus, on a eu plusieurs discussions. De toute façon, on les avait toutes regardées. La seule affaire qu'on n'avait pas faite, on ne les avait pas adoptées.
Le Président (M. Morin): Oui, parce que j'ai ici comme indication qu'on en a discuté.
M. Lessard: Oui. Ils ont tous été lus, ils ont tous fait l'objet de commentaires de part et d'autre. La seule affaire, c'est qu'on ne les a pas votés.
Le Président (M. Morin): Adoptés.
M. Lessard: Adoptés, pour adoption. C'est ça. Parce qu'on disait: On va aller voir le reste du contenu. Puis mon collègue avait la question toujours. On avait... Le point de l'article, je pense, c'était de sortir les... Il y avait deux volets, je pense. C'est sur l'énoncé de vision stratégique, qui, lui, est adopté, n'est pas sujet à la vérification, aux orientations gouvernementales. Ça, c'était la... Il y a beaucoup de questions qui ont été posées là-dessus. Après ça, il y avait le contenu de l'énoncé... du plan métropolitain, qui, lui, était des articles en complémentarité et compétitivité, donc, puis l'attractivité des régions. Donc, ça a joué alentour de ça.
M. Villeneuve: Il y avait aussi, M. le Président, là...
M. Villeneuve: En fait, ce sur quoi, moi, j'aimerais beaucoup revenir, c'est, je crois, c'est l'article 5... Attendez un petit peu que je le retrouve. Là où on exclut, dans le plan... on exclut, dans le plan métropolitain, là, tout ce qui est la question agricole, là, c'est... Attendez que je le retrouve, là.
M. Lessard: ...5, oui.
M. Villeneuve: C'est ça, c'est l'article.
M. Lessard: Mais il y a deux volets. C'est qu'on sortait... Le volet 5 concernant l'énoncé de vision stratégique devenait un volet indépendant plutôt que d'être dans le contenu. Puis on avait la question à la page 26.
M. Villeneuve: Oui, dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, là.
M. Lessard: La mise en valeur des activités agricoles, hein?
M. Villeneuve: L'article 5, là, «sans restreindre la généralité des paragraphes 1° et 2°, ni limiter l'application des autres éléments», vous savez, tout le long, on l'a regardé. Et tout le long on l'a exclu, là, du plan métropolitain. Oui?
M. Lessard: Le volet 5 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme qui a été sorti, c'est l'énoncé de vision stratégique, non?
M. Villeneuve: Non, ce n'est pas l'énoncé de vision stratégique dont je vous parle. Moi, je vous parle... le contenu du schéma, là. Dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, page 3, là, de la loi, là, on a l'article 5 qui a été sorti. On sait que présentement ou en tout cas dans la loi actuelle le paragraphe 2.1° de l'article 5 est toujours... est inclus. Donc, il n'est pas soustrait. Pour ce qui est du schéma métropolitain...
M. Lessard: ...compétence des municipalités régionales de comté.
M. Villeneuve: Au niveau du schéma métropolitain, actuellement, dans la loi actuelle, le paragraphe 2.1° de l'article 5, il est là. Il est à l'intérieur de la loi actuelle. Et on sait que, dans le plan métropolitain, on le retire. Donc, le plan métropolitain n'aura pas à tenir compte finalement, là...
M. Lessard: O.K. Oui, c'est ça.
M. Villeneuve: Vous me suivez, là? C'est ça? O.K.
M. Lessard: Donc, les municipalités régionales de comté gardent la compétence en aménagement concernant le volet de...
M. Villeneuve: Oui. C'est parce que, moi, j'aimerais qu'on regarde, là. Vous savez, vous avez déposé un tableau. Je ne l'ai pas avec moi, là. Pour les gens qui nous écoutent, là, c'est un tableau à deux colonnes où on voyait la diminution des autorisations de dézonage au niveau des terres agricoles, au niveau de la Communauté métropolitaine de Montréal, depuis, je vous dirais, 2001... ou dans ces eaux-là, là, 2001 ou... 1997, je pense, 1998, 1997.
M. Villeneuve: Oui, c'est ça. Alors, vous avez le chiffre exact. C'était quoi, déjà? C'était, au niveau du nombre d'hectares autorisés, à...
M. Villeneuve: Versus 500 hectares donc de dézonage. Donc, on imagine, sur une colonne, là, ça fait toute une différence, là. Et on impute cette baisse-là, au niveau des autorisations de la commission, à plusieurs facteurs.
M. le ministre avait avancé quelques suggestions, quelques raisons pour lesquelles on avait eu une inversion finalement au niveau des autorisations. Et je me pose la question, parce qu'on sait que, dans les décisions de la commission, ils font notamment référence au fait que maintenant ils prennent en considération l'ensemble qui est la communauté métropolitaine. Donc, d'une certaine façon, s'il y a eu une baisse importante des décisions de la commission concernant l'autorisation ou non de terres agricoles, donc de sortir les terres agricoles du domaine agricole pour permettre des développements, ou etc., c'est qu'en quelque part la commission a tenu compte d'un ensemble qui est la communauté métropolitaine. Et, moi, la question que je me pose... Et là on revient finalement fragmenter à nouveau, parce qu'on sait que c'est les schémas d'aménagement maintenant qui vont se voir assujettis finalement à l'article... au paragraphe 2.1° de l'article 5 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
Ceci étant, ma question, la question que je me pose, c'est: Comment est-ce que la Commission de la protection du territoire agricole, dans ses futures décisions, va considérer les demandes?
M. Lessard: Oui, c'est ça. Mais là ça me rappelle exactement la nature de la discussion, l'UPA qui demandait d'avoir un moratoire jusqu'à temps que le plan métropolitain...
Ils ont confiance au plan métropolitain, alors ils disaient: Bien, parce que le plan métropolitain va regarder de plus grands enjeux, va regarder des objectifs donc de densification, etc. Et, de l'autre côté, on disait: Écoutez, en 2001, quand vous avez modifié la loi, vous avez tenu compte qu'en modifiant les lois, dont la Loi sur la protection du territoire agricole, qu'on doit tenir compte de l'avis de la communauté métropolitaine. Alors, on disait: Le meilleur gardien, c'est qu'ils devront toujours demander l'avis de la communauté métropolitaine. Si elle n'est pas d'accord, si ça ne va pas dans ses orientations, de toute façon la Commission de protection du territoire agricole donc en tient compte, fera en sorte que, si l'avis est négatif ou il n'a pas demandé d'avis, là... toujours d'avoir l'avis de la communauté. Et on le maintient, ça, la préoccupation. Donc, l'UPA dit: Ah, mais je n'ai pas confiance à tout le processus. Mettez donc un moratoire. Quand il y aura un plan métropolitain, quand il y aura des schémas révisés ou modernisés, à ce moment-là... Parce qu'ils tiennent compte de l'avis métropolitain. Mais, pendant ce temps-là, comme il y a des décisions pendantes, on a peur que la...
Mais il y a eu des jugements au mois de décembre. En tout cas, il y a bien des décisions qui ont été rendues. Ça n'exclut pas le fait qu'il peut y en avoir, hein, des nouvelles zones.
M. Villeneuve: Mais, la loi actuelle étant toujours en vigueur, la Commission de la protection du territoire agricole, pour rendre ses décisions, doit avoir nécessairement une vue d'ensemble. C'est ce qu'elle a présentement, d'accord? Jusque-là, vous me suivez?
M. Villeneuve: Le fait maintenant de soustraire au plan métropolitain le paragraphe 2.1° de l'article 5 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ne viendra-t-il pas, d'une certaine façon, faire en sorte que la Commission de la protection du territoire agricole n'aura plus à tenir compte d'une vision d'ensemble mais devra tenir compte de chacune des MRC composant la communauté métropolitaine? Et de ce fait est-ce qu'on ne revient pas à une situation comme avant 1997-1998, où la commission va rendre des décisions sur la base non pas d'une vision d'ensemble, mais sur la base d'éléments individuels fragmentés?
Le Président (M. Morin): Je m'excuse, messieurs...
Le Président (M. Morin): Bien oui, c'est ça.
M. Lessard: Mais c'est la même, là, depuis le début, sur laquelle on avait voté aussi.
Le Président (M. Morin): Ça va. Ça va, mais j'aimerais que... M. le sous-ministre tantôt est intervenu et il ne s'est pas identifié. Allez-y donc, pour...
M. Séguin (Jean): Oui. Bonjour. Jean Séguin, sous-ministre adjoint au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire.
Le Président (M. Morin): Merci. Mesdames messieurs...
M. Lessard: La voix inaudible qu'on entendait sur la transcription.
Le Président (M. Morin): Oui, c'est ça. Compte tenu qu'il est maintenant 12 heures, la commission suspend maintenant ses travaux jusqu'à 19 h 30, à la salle Papineau.
La Présidente (Mme Malavoy): À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je vous demande de bien vérifier que vos téléphones sont en mode silencieux.
Et je vous rappelle que la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 58, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines.
Je vous souhaite une bonne soirée de travail. Et je vous rappelle que nous en sommes à l'article 3, mais, rassurez-vous, on est revenus à l'article 3, parce qu'il y en a bien d'autres qui ont été adoptés depuis. Donc, l'article 3, je crois qu'il était en cours de discussion. Je ne sais pas qui veut reprendre. M. le porte-parole de l'opposition officielle, allez-y.
M. Villeneuve: Oui. Merci, Mme la Présidente. Effectivement, l'article 3... Mais, avant de débuter ou de continuer l'article 3, peut-être, si M. le ministre acceptait d'entendre ma collègue de Mirabel concernant un dossier particulier qui concerne évidemment l'agriculture, le schéma d'aménagement... C'est possible?
La Présidente (Mme Malavoy): Je vois un acquiescement. Donc, Mme la députée de Mirabel, je vous donne la parole.
Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, Mme la Présidente. Et je remercie M. le ministre ainsi que tous les collègues de me permettre d'intervenir ce soir.
Ma question s'adresse évidemment à M. le ministre. Concernant l'implantation d'une gare à Mirabel, la population de Mirabel actuellement désire l'implantation de cette gare, ainsi que moi-même, sauf qu'actuellement on appelle cette gare-là la gare de la discorde, et c'est dommage. J'ai rencontré personnellement les représentants de l'AMT, et ceux-ci m'ont informée que finalement les fonds proviennent du gouvernement, à 75 %, et de l'AMT, à raison de 25 %. D'abord, j'aimerais une confirmation, là, de tout ça. Et la population désire aussi avoir cette gare-là au bon endroit, là où il y a le moins d'impacts négatifs possible concernant l'environnement, concernant l'agriculture, la qualité de vie, et autres. Actuellement, le maire de Mirabel propose un site sur les terres agricoles, et c'est sûr qu'à ce moment-là, automatiquement, il y a un litige devant la CPTAQ, et les citoyens doivent payer à même les taxes tout ce processus juridique.
Ma question est la suivante: Est-ce que c'est possible, à la demande des citoyens de la ville de Mirabel ainsi que de la circonscription de Mirabel, d'avoir une étude indépendante concernant le site de cette gare? Parce qu'au lieu d'attendre et puis d'aller d'un tribunal à l'autre, d'aller en appel, ce serait plus approprié et moins coûteux d'avoir une étude indépendante. Les représentants de l'AMT m'ont dit que ce ne serait pas coûteux, que ça pourrait être rapide, et puis, à ce moment-là, au moins on saurait qu'on va l'avoir, notre gare, puisqu'on la désire. On a dit également que les fonds seraient alloués seulement jusqu'à la fin de l'année, alors les gens sont inquiets.
Ma question, M. le ministre... On cherche une solution rapide pour avoir cette gare. Cette gare-là, on la désire, on la mérite aussi et on veut le site approprié. J'aimerais avoir vos commentaires à ce sujet-là.
M. Lessard: Alors, merci. Donc...
La Présidente (Mme Malavoy): M. le ministre, oui.
M. Lessard: Merci, Mme la Présidente. Je pense qu'on avait ouvert cette commission-là par une question de notre collègue de Mirabel justement sur la question qui nous est adressée aujourd'hui, à savoir que le maire de Mirabel essayait, par tous les moyens, d'aller installer la gare dans la zone agricole, puis, à toutes les fois, il y avait des refus. Et même, là, c'est rendu en cour. Il voulait, je pense... il avait dit ouvertement qu'il voulait poursuivre, je pense, la commission ou autres. À tout le moins, il y a un litige actuellement à Mirabel.
De ce dont je suis responsable, c'est l'aménagement du territoire. C'est les municipalités qui ont donc, dans leurs plans politiques, dans le schéma d'aménagement et de développement, qui ont donc à déterminer des endroits les plus propices à recevoir des grands équipements, et c'en est un, quant à la gare. Le problème de Mirabel, c'est le suivant, c'est que le territoire voué à la gare... Parce qu'il y a deux sections, là, il y a deux visions. Alors donc, le terrain visé par la gare a été fortement densifié dans les dernières années, ce qui fait que le territoire le plus approprié est devenu moins intéressant aux yeux du maire ou de la... Et éventuellement il regarde d'autres... un autre terrain convoité dans la zone agricole, et à toutes les fois il se voit recevoir une lettre que son schéma est non conforme parce qu'il embarque dans la zone agricole sans avoir eu toute la justification de la pleine utilisation des autres territoires.
Alors, la demande que vous me faites... Donc ça, c'est la réponse que j'avais donnée d'entrée de jeu, quand on a ouvert cette commission-là, il y a 50 heures, pour étudier tous les articles. Maintenant, vous me revenez avec ça.
Moi, je n'ai pas cet outil-là, je n'ai pas ce pouvoir-là de nommer ou de donner de l'argent pour faire une étude indépendante. C'est hors de mes fonctions, là. Donc, est-ce que le ministère des Transports, avec l'AMT... de qui relève l'AMT, a ce pouvoir, cette juridiction-là? Est-ce que la municipalité elle-même, qui a tous les pouvoirs, dans le fond, de se donner, de se payer une étude indépendante mais en respectant le territoire... La Commission de protection du territoire agricole, elle n'est pas liée par des rapports d'experts même quand la ville souhaite aller dans le territoire agricole. D'ailleurs, ils combattent ça tous les jours, les experts à la Commission de protection du territoire agricole, parce que c'est devenu des guerres d'experts. Mais, quand ce n'est pas conforme au schéma de... ça arrête pas mal là, ce n'est pas conforme. Alors, quand même que tu aurais un expert qui dit que le terrain le plus souhaitable est dans tel secteur, tant mieux, ça aide peut-être la ville à prendre une décision, mais c'est... Moi, je m'en remets encore au conseil municipal, c'est eux qui ont à se conformer au schéma, et nécessairement conforme aussi à la Loi sur la protection du territoire agricole et des activités agricoles du Québec.
Donc, oui, ils se butent à plein d'analyses, chez nous, qui disent que le territoire agricole n'est pas disponible pour cette fin-là, mais, oui, ils se sont battus devant la Commission de protection du territoire agricole pour... Ils ont eu des refus. Mais, non, je n'ai pas le pouvoir sur l'AMT concernant une étude indépendante. Mais vous pourriez leur poser la question. C'est vrai que le financement, par exemple, à 75-25, c'est vrai. Est-ce que c'est pour tous les équipements? Est-ce que c'est seulement pour le volet développement? Alors, il y a différents... pour les garages, pour les infrastructures, etc., puis les véhicules. Ça, c'est une autre affaire. Mais, oui, il y a un partage des coûts.
Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, Mme la Présidente. C'est simplement que c'est difficile à comprendre, puisque le gouvernement va investir 75 % des coûts, quand même. Alors, on se demandait si c'était possible d'allouer des fonds, et je fais cette demande-là au nom de la population de Mirabel, pour qu'on puisse éviter des frais inutiles de procédures inutiles.
M. Lessard: Oui. C'est qu'actuellement, je pense, vous êtes dans le forum inapproprié pour faire ça. J'entends bien la demande puis je comprends, là, ils m'écrivent assez souvent, pour comprendre qu'il y a un problème à Mirabel.
L'autre affaire: je suis sûr d'une chose, c'est que Mirabel, ils la veulent, leur gare, par exemple, un peu comme Saint-Jérôme a bâti une gare. Ils ont travaillé après ça pour amener le train. C'est arrivé. Je comprends la même démarche pour Mirabel, alors donc. Mais le terrain voué à l'implantation, là, reste encore non déterminé, et tous les volets qui ont été dans la zone agricole ont eu un refus, pour l'instant.
Mme Beaudoin (Mirabel): Vous comprenez que nous la voulons...
Mme Beaudoin (Mirabel): ...incluant moi-même, comme députée, et c'est la seule solution, c'est d'avoir une étude indépendante qui va analyser tous les sites potentiels, pas simplement le site désigné par le maire. Alors, on se demandait si c'était possible de trouver une solution.
M. Lessard: Même si c'est en territoire agricole?
Mme Beaudoin (Mirabel): Non, pas nécessairement sur le territoire agricole, parce qu'il y a plusieurs sites qui sont proposés.
Mme Beaudoin (Mirabel): Parce que c'est quand même grand. Alors, on a dit: Il y a plusieurs sites, on voudrait une étude pour choisir le bon site avec le moins d'impacts négatifs.
M. Lessard: Je pense que l'AMT doit faire ce genre d'évaluation là. Je vous invite à poser la question à l'AMT, à tout le moins, parce qu'au moins son expertise est sollicitée pour l'implantation de gares, avec différents sites, les avantages, les inconvénients.
Puis à la fin, quand même, là, il faut penser que la Loi de l'aménagement et l'urbanisme nous permet de ne pas faire n'importe quoi. Ils ne peuvent pas aller n'importe où en disant: Ah oui, là, c'est là, là, ça, c'est disponible, ce terrain-là, je m'en vais là. Ce n'est pas tout à fait de même que ça marche en aménagement et urbanisme. Mais, sur l'AMT, je vous invite à poser la question. Elle est pertinente, votre question, et parce qu'il y a beaucoup de ouï-dire alentour d'où sera implantée la gare, mais je pense que, les gens, j'ai bien compris qu'ils en veulent une. Ils en veulent dans le site approprié, ils ne la veulent pas dans la zone agricole, à moins de leur démontrer que ce serait la seule place.
Alors, le conseil de ville a peut-être aussi la possibilité de faire mesurer différents sites alors par l'AMT. À tout le moins, que la ville écrive, là. Je ne sais pas si vos rapports... le rapport doit être moins bon. Mais, à tout le moins, il y a sûrement des conseillers aussi à l'hôtel de ville, là, qui doivent penser comme vous, alors peut-être que ce serait l'occasion de positionner le dossier. Ou, à tout le moins, je vous invite d'écrire à l'AMT et de me mettre en copie conforme par la suite. Ça va?
Mme Beaudoin (Mirabel): Merci, M. le ministre.
La Présidente (Mme Malavoy): Ça va, Mme la députée de Mirabel?
Mme Beaudoin (Mirabel): Oui. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Malavoy): Je vous remercie, M. le ministre, d'avoir permis cet échange.
Je reviens donc à l'étude détaillée du projet de loi lui-même. Nous en étions donc à l'article 3. Comme c'est mon collègue de Montmagny-L'Islet qui a présidé la séance précédente, je vous laisse reprendre le fil vous-même parce que je sais que vous aviez commencé, je crois, à discuter.
M. Lessard: Oui. Bien, juste avant... on a passé bon nombre d'articles sur la concordance, mise en période transitoire, etc. Il restait donc quelques articles qui, d'un commun accord... Quand on a commencé, il y a 50 heures, on introduisait de nouvelles notions, de nouvelles définitions.
La Présidente (Mme Malavoy): Vous comptez les heures, M. le ministre?
La Présidente (Mme Malavoy): Vous comptez les heures. Bien.
M. Lessard: Oui. Là, j'étais rendu à les compter, mettons.
La Présidente (Mme Malavoy): Bon, bon, d'accord.
M. Lessard: Alors donc, ce qu'on avait pris comme démarche ensemble, c'était consensuel. On avait lu les articles puis on disait: On votera à la fin, parce qu'on a plein de droits nouveaux, on introduisait la notion d'énoncé de vision stratégique qui était sortie de la Loi de l'aménagement et l'urbanisme pour chapeauter.
On avait aussi l'introduction du plan métropolitain ainsi que son contenu, sa façon de le modifier. Donc, on avait tout un... et plus de nouvelles définitions qui parlaient d'organisme compétent en vue de la révision de la grande loi. Donc, on les avait lus, on les avait débattus, on avait fait valoir les points. Alors, moi, ce que j'aimerais peut-être, c'est, si on traite par sujet... Bon, est-ce qu'il y a un problème sur 2.1, 2.2? On pourrait peut-être les repasser parce qu'on serait rendus pratiquement à voter s'il n'y a pas des amendements qui sont proposés.
Alors donc, c'était la démarche qu'on avait prise initialement. Mais je ne sais pas s'il y en a qui veulent qu'on les revoie.
La Présidente (Mme Malavoy): D'accord. Je vais vérifier, avec le député de Berthier, comment vous souhaitez procéder, parce qu'effectivement il y a des articles sur lesquels, moi, je me souviens, on a discuté, mais on avait fait une discussion large. Donc, M. le député de Berthier.
M. Villeneuve: Bien, écoutez, quand on s'est quittés à midi pile, en fait j'avais lancé la question concernant... Je peux la reprendre aussi, là, étant donné que la loi actuelle fait en sorte qu'éventuellement...
Là, on comprend que je fais abstraction du projet de loi, là. La loi actuelle fait en sorte que les communautés métropolitaines de Montréal et Québec devraient normalement adopter un schéma d'aménagement. Ceci étant, les MRC qui sont à l'intérieur de ces communautés métropolitaines là vont perdre le pouvoir d'avoir un schéma d'aménagement. Quand on sait que, depuis 1997, 1998, 2000, dans ces eaux-là, là, la Commission de la protection du territoire agricole, pour rendre ses décisions, traite les éléments... En tout cas, parmi les éléments qu'elle utilise pour rendre des décisions, elle regarde un ensemble qui est la communauté métropolitaine... on va prendre Montréal, Communauté métropolitaine de Montréal, donc, comme étant un grand ensemble pour rendre ses décisions. À cet égard, on peut penser que, sur les 38 000 ha qui ont été accordés avant cette date-là, et on est rendu aujourd'hui, en 2009, à 500 ha, on peut penser que, s'il y a eu une diminution aussi grande donc des territoires autorisés au niveau du dézonage, c'est peut-être parce que justement elle prend tout l'ensemble de la communauté métropolitaine pour vraiment donner, avoir un regard d'ensemble et prendre en considération les éléments que cela implique.
Maintenant, on sait qu'avec ce projet de loi là on vient, d'une certaine façon, là... non, assurément, pas d'une certaine façon, assurément, on vient créer non pas un schéma d'aménagement, mais un plan d'aménagement. Et, dans ce plan d'aménagement, on sait que le paragraphe 2.1° de l'article 5 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ne sera pas inclus dans le plan d'aménagement... qui sont les dispositions concernant l'agriculture. On pourra le lire, là.
Ceci étant, la question, nous, qu'on se pose, c'est: Est-ce que, la Commission de la protection du territoire agricole, éventuellement, dans ses futures décisions, est-ce qu'elle va... Étant donné qu'on fragmente à nouveau, hein, l'article... pas l'article, mais les... on fragmente les... On redonne aux MRC le pouvoir de faire un schéma d'aménagement, donc, d'une certaine façon, on fragmente le tout, hein, par le nombre de MRC. Est-ce que la Commission de la protection du territoire agricole, dans ses décisions futures, lorsque le plan d'aménagement d'ensemble des communautés métropolitaines sera adopté, va toujours s'assurer, dans ses décisions, de prendre en considération l'ensemble ou si elle va y aller... elle va aller spécifiquement pour chacune des MRC? Parce que, là, ça change la donne. Et le tableau qu'on a vu, 38 500 ha, risque de s'inverser.
Alors, c'est juste si on peut avoir la réponse à cette question-là. Je n'ai pas d'objection à ce qu'on regarde les articles un à un, mais, étant donné que l'article 3 introduisait justement le plan, le plan d'ensemble, bien là je me suis dit que c'était peut-être le bon moment pour poser cette question-là.
La Présidente (Mme Malavoy): Allons-y avec cette question globale.
M. Lessard: Oui. Je dirais que ça n'a pas d'impact. Parce que, dans votre préambule, vous avez dit: Bon, actuellement, la loi ferait en sorte, telle qu'on l'ait modifiée puis adoptée... En 2001, lorsque vous avez changé la loi, c'est que vous avez dit: On va éliminer le fait que ça soit les municipalités régionales de comté contenues dans une communauté métropolitaine qui fassent les schémas d'aménagement.
Elles en avaient toutes un, un schéma d'aménagement et de développement. Donc, il y en avait 14, exemple, de la Communauté métropolitaine de Montréal. Ils ont dit: À partir d'aujourd'hui, vous n'avez plus la compétence pour adopter un schéma, c'est la communauté métropolitaine qui va adopter un nouveau schéma d'aménagement et de développement, et les MRC vont perdre leur compétence. Alors, pendant toutes ces années-là, il n'y en a pas eu, de schéma d'aménagement et développement de déposé. Il y a eu un énoncé de vision stratégique et d'autres plans de développement, mais pas celui de schéma d'aménagement. Pendant ces années-là, vous dites: Il a été à l'abri. C'est qu'en 2001 ce que vous avez fait par rapport aux années antérieures, c'est que vous avez changé aussi la Loi sur la protection du territoire agricole, qui tient compte qu'on doit tenir compte du plan, qu'on doit... compte de l'avis de la communauté métropolitaine.
Donc, la loi, moi... On n'a pas rechangé la Loi sur la protection du territoire agricole et ses activités, qui tient encore les mêmes exceptions. On ne l'a pas modifiée. Je l'ai seulement adaptée. Quand on a fait une référence, peut-être que vous n'étiez pas là, vers la fin de la journée, on a encore reparlé un peu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Tout ce qu'on est venu... c'est adapter le terme pour dire: Organisme, compétence, schéma, plan, etc., mais la Loi sur la protection du territoire et des activités, telle que modifiée en 2001, en même temps que vous avez fait la communauté métropolitaine, elle reste la même. Alors, c'est pour ça qu'on peut, on est capables de dire qu'on se met encore à l'abri.
Que ce soit la communauté métropolitaine ou les municipalités régionales de comté, la Loi sur la protection du territoire et des activités, elle n'a pas bougé. Elle fait toujours référence au fait qu'on va demander l'avis métropolitain. Alors, c'est pour ça que les demandes n'ont pas bougé. Puis, bon, c'est une garantie pour les mettre à l'abri. On a vu plusieurs décisions qui étaient latentes, qui se sont réglées en décembre dernier ou qui sont venues confirmer, je pense... la Cour d'appel qui est venue confirmer le fait qu'on doit avoir l'avis de la communauté métropolitaine. Alors, peut-être qu'on peut lire l'article, là.
M. Villeneuve: Si je peux me permettre, Mme la Présidente...
M. Villeneuve: Si je peux me permettre, pour qu'on se comprenne bien, là, c'est que présentement, là, au niveau du schéma d'aménagement, s'il y avait un schéma... Il n'y a pas de schéma d'aménagement, ça, on comprend, mais la loi le prévoit. Mais il n'y en a pas. Et, dans le schéma d'aménagement de la Communauté métropolitaine de Montréal... on ne retire pas en fait le paragraphe 2.1° de l'article 5, il reste là. Il est à l'intérieur du schéma si jamais il y avait un schéma d'adopté au niveau de la communauté métropolitaine. Par contre, au niveau du plan d'aménagement, hein, du plan... du futur plan du projet de loi n° 58 qui prévoit un plan d'aménagement, à ce moment-là, on le sait, on l'a vu à plusieurs reprises tout au long du projet de loi n° 58, on le retire constamment. Donc, cet article-là, on le retire constamment du plan d'aménagement.
Alors, la question est simple. Quelle incidence va avoir le fait de retirer le paragraphe 2.1° de l'article 5 de la loi sur les décisions futures de la commission?
M. Lessard: Quand vous dites: On l'enlève...
M. Lessard: Juste pour revenir. C'est qu'à partir du moment qu'on introduit le plan métropolitain pour des objectifs, critères, orientations qui sont complémentaires en vue de l'activité, la compétitivité puis qu'on sépare et qu'on retourne aux municipalités régionales de comté tous les schémas, qui comprennent le lotissement, la grandeur des terres, les zones, les zones séparatrices, etc., donc on est venus le retirer, c'est-à-dire, parce qu'on crée le plan métropolitain tel que demandé par les parties.
Mais la Commission de protection du territoire agricole, elle maintient les mêmes pouvoirs. Même quand la commission... la communauté, métropole est d'accord puis elle dit que c'est conforme, la Commission de protection du territoire agricole n'est pas liée même par l'avis de la commission. Elle peut rendre une décision à ce contraire, parce qu'en vertu de l'article 62 de la Loi sur la protection des territoires agricoles on dit: «La commission peut autoriser, aux conditions qu'elle détermine, l'utilisation à des fins autres que l'agriculture, le lotissement, l'aliénation, l'inclusion et l'exclusion d'un lot ou la coupe des érables. Pour rendre une décision ou émettre un avis ou un permis dans une affaire qui lui est soumise, la commission doit se baser sur [les choses suivantes].» Là, il y a environ 10 alinéas.
Alors, elle, elle dit: Bien, je tiens compte du potentiel agricole; des possibilités d'utilisation du lot à des fins d'agriculture; les conséquences d'une autorisation sur les activités existantes et sur le développement des activités agricoles ainsi que sur la possibilité d'utilisation agricole des lots voisins, etc.; les contraintes et les effets résultant de l'application des lois et règlements, notamment en matière d'environnement et plus particulièrement pour les établissements de production animale; cinq, la disponibilité d'autres emplacements de nature à éliminer ou réduire les contraintes sur l'agriculture, particulièrement lorsque la demande porte sur un lot compris dans une agglomération de recensement ou une région métropolitaine de recensement telle que définie par Statistique Canada ou sur un lot compris dans le territoire d'une communauté.
Alors, lui, l'article... donc, l'alinéa 5° de 62, la commission, elle n'est liée que par ça. Alors donc, c'est ça qui a fait la job, là, du 38 versus 500, c'est qu'ils sont venus introduire en disant: Ah! Ha! Là, non, il faut que tu regardes plus grand que le territoire qui te l'a demandé, c'est sur leur disponibilité. Puis là il y fait référence directement. Vous avez été cohérents à ce moment-là en disant... en parlant de régions métropolitaines. Puis, même dans ce temps-là, je ne sais pas si elle était à jour, l'agglomération de recensement, je ne sais pas si ça correspond encore à quelque chose, ça.
Une voix: Aux fins de Statistique Canada, oui.
M. Lessard: Ah! Aux fins de Statistique Canada, ça va, alors donc. Et on parle de la communauté ou de la région métropolitaine. Alors, c'est ça qui fait le travail en vertu de la commission. Puis, je vous le dis, même quand la communauté métropolitaine est d'accord, ça ne garantit pas qu'ils vont... Alors, c'est ça, l'importance, c'est l'indépendance du Tribunal administratif puis de la Commission de protection du territoire agricole qui dit: Bon, tant mieux si c'est conforme, on tient compte des avis. Évidemment, quand c'est non conforme, le dossier, on l'a vu avec la décision de la Cour d'appel, ça arrête là. Mais, même si elle était conforme puis même s'ils sont d'accord, la commission dit: Moi, j'ai 10 critères à évaluer, puis c'est à la lumière de chacun des critères puis des impacts les uns sur les autres que je déciderai s'il y a une inclusion, une exclusion ou une utilisation à d'autres fins que l'agriculture.
M. Villeneuve: Peut-être...
La Présidente (Mme Malavoy): M. le député, oui.
M. Villeneuve: C'est toujours plus facile avec un exemple, là, mais, l'exemple de la MRC de L'Assomption, qui a été refusée récemment dans une décision de la commission parce que la commission s'est basée sur le fait qu'il y avait d'autres endroits disponibles au niveau de la communauté métropolitaine, est-ce à dire que le projet de loi n° 58, adopté tel qu'il est présentement, là, ne viendrait pas, là, changer la façon d'analyser les dossiers de la Commission de la protection du territoire agricole? Si c'est le cas, et ça semble être le cas, expliquez-moi, et je vous pose la question autrement, expliquez-moi pourquoi on n'inclut pas l'article... le paragraphe 2.1° de l'article 5 dans le plan métropolitain, contrairement à ce qu'on a fait au niveau des schémas d'aménagement métropolitain où on le laissait à l'intérieur. Quelle va être la différence? Quel va être l'impact?
M. Lessard: C'est la municipalité régionale de comté qui a cette responsabilité-là.
M. Villeneuve: C'est le seul...
M. Lessard: C'est le seul.
M. Villeneuve: C'est le seul impact.
M. Lessard: Oui. Au lieu d'être la communauté métropolitaine, chaque MRC a dans sa compétence, donc, le contenu d'un schéma d'aménagement.
Ce qui se rajoute, par exemple, dans le plan métropolitain, on dit... On parle, dans le contenu du plan métropolitain, des territoires, je pense, voués... l'optimisation des territoires voués à l'urbanisation, quelque chose du genre. Alors, à 2.24, là, on avait eu cette discussion-là, à savoir qu'elle faisait des... Donc: «Le plan métropolitain, dans une perspective de développement durable, définit des orientations, des objectifs et des critères aux fins d'assurer la compétitivité et l'attractivité du territoire...» Les objets portent sur les suivants. Là, on disait «la mise en valeur des activités agricoles», alors que le schéma d'aménagement parle d'affectation de sols, de limites, etc., et «la définition des territoires voués à l'urbanisation optimale de l'espace». Alors ça, c'est le chapeau, au-delà de toutes les MRC, qui dit: Bien, le territoire voué à l'utilisation optimale de l'espace, ça, c'est assez grand. Donc, il y a comme, même, une double sécurité, à savoir que, si ta MRC a défini tes affectations de sols, etc., puis qu'elle a vu juste pour elle en pensant qu'elle voulait avoir tout chez elle, bien le plan métropolitain, dans ses règles de conformité, dans des plateaux, hein, le plan métropolitain, les schémas d'aménagement, le plan d'urbanisme et, au-dessus, les orientations gouvernementales...
Là, on s'assure que, même si tu as vu rien que dans ta cour, le plan métropolitain est obligé de regarder sur l'ensemble pour l'optimisation. C'est ça, la crainte aussi qu'ont les municipalités régionales de comté, à savoir qu'ils ont peur que ça se développe ailleurs que chez eux à cause des règles prévues dans le plan métropolitain.
Et c'est ce que l'UPA nous disait aussi: On a hâte que le plan métropolitain soit adopté, ils vont arrêter d'aller en deuxième, puis en troisième, puis en quatrième couronne. Si tu mets un train jusqu'à Québec, ils vont se développer jusqu'à Québec à partir de Montréal, tu sais, qui est notre questionnement. Puis on le voit, quand on arrive sur l'autoroute 20, là, on commence à regarder à Sainte-Julie puis après ça à Saint-Bruno. On dit: Ça ne finira plus, là, si quelqu'un ne regarde pas sur un territoire. Puis pareil du côté de Terrebonne, Mascouche, tu sais. Alors donc, c'était ça, la préoccupation.
Puis l'UPA disait: Oui, ça presse. S'ils seraient capables de faire le plan métropolitain dans la première semaine, tout le monde applaudirait. Puis la question que notre collègue d'Iberville posait: Bon, les délais, là, c'est-u correct pour qu'ils puissent adopter leurs plans puis que ça ait une crédibilité, que ça redescende dans les schémas, puis que ça redescende dans les plans d'urbanisme, puis qu'on arrête de gruger à la petite semaine les activités agricoles dans la zone agricole...
M. Villeneuve: Bien, écoutez, ça répond à ma question. Je voulais m'assurer de cet aspect-là, là. Alors, pour moi, ça semble très clair.
Peut-être une précision. Vous avez déposé le fameux tableau, là, dont je n'ai pas copie encore une fois, concernant, là, les autorisations. On parle de 38 000 ha versus 500. Dans ce tableau-là, on fait... Je pense que c'est un tableau qui tient compte des exclusions seulement, hein? Est-ce que je me trompe en avançant cela?
M. Lessard: ...exclusions.
La Présidente (Mme Malavoy): Je vous demanderais de vous identifier. Non, non, c'est tout à fait permis de parler, mais je vous demanderais juste de vous identifier, et ça vaudra pour le reste de la séance.
M. Séguin (Jean): Jean Séguin, sous-ministre adjoint à la Métropole, aux Affaires municipales et Régions et Occupation du territoire.
Je vais faire la vérification, mais, de mémoire, ça incluait aussi les affectations, les autorisations pour affectations autres qu'usage agricole, et...
M. Séguin (Jean): Je vais le vérifier mais, de mémoire, oui, c'était 33 000. Je vous ai induits en erreur. Ce n'est pas 38 000, c'était 33 000 ha versus 500.
M. Villeneuve: O.K. Donc, selon vous, ça inclurait aussi les autres autorisations qui ne sont pas nécessairement des exclusions. Si on peut avoir la confirmation, oui, j'apprécierais.
D'accord. Alors, concernant l'article 3, moi, j'ai... oui, effectivement c'est un article qui est quand même consistant, hein, on s'entend, si on peut effectivement le regarder à nouveau, mais je pense qu'on va avoir déjà pas mal de réponses à nos questions, là. Mais j'abonde... J'accepte la proposition du ministre, là, de le regarder.
La Présidente (Mme Malavoy): Et, moi, je voudrais juste qu'on s'entende bien sur la façon de procéder. En fait, on les a déjà regardés l'un derrière l'autre en les lisant, en les discutant. Là, on les reprend, mais je comprends que vous êtes d'accord pour alléger l'exercice, là. On ne va pas tout relire et...
La Présidente (Mme Malavoy): D'accord. Alors, est-ce que vous voulez qu'on les reprenne toutefois, l'un derrière l'autre? Parce que, l'article 3, on peut l'adopter en tant qu'article ou encore on peut adopter chaque morceau, là. C'est comme vous souhaitez.
M. Villeneuve: Moi, je pense que...
M. Villeneuve: Oui. Moi, je pense que tout simplement le regarder à nouveau, là, rapidement, pas de note explicative, là... je ne pense pas que ça accroche, là, à beaucoup d'endroits, je vais vous dire.
M. Lessard: Mais je peux le relire. Je peux les relire, puis on...
M. Villeneuve: Bien, écoutez...
M. Lessard: C'était le coeur... hein, c'est le coeur du projet de loi.
M. Villeneuve: Regardez, M. le ministre, là, comme exemple, si on commence à 2.1, hein, je pense qu'on peut passer...
M. Lessard: O.K. Bien, c'est correct, c'est le coeur du projet de loi. Ça ne me fait rien.
M. Villeneuve: Allons-y. D'accord.
La Présidente (Mme Malavoy): Alors, allons-y.
M. Lessard: Oui. Alors donc: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'intitulé du titre I, de ce qui suit -- là, on est à l'article 3, là, on introduisait:
«Chapitre 0.1. Organisme compétent.»
À 2.1, on disait: «Toute communauté métropolitaine est un organisme compétent à l'égard d'un plan métropolitain.
«Le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec est réputé comprendre, aux fins de l'exercice des fonctions dévolues à celle-ci à titre d'organisme compétent, tout territoire non organisé compris dans celui de la municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier ou de la municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré.
«2.2. Toute municipalité régionale de comté est un organisme compétent à l'égard d'un schéma.
«Chapitre 0.2 -- on dit. Énoncé de vision stratégique.»
Là, on le sortait de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, on en faisait une section particulière.
«Section I. Obligation de maintien d'un énoncé -- on disait donc.
«2.3. Afin de favoriser -- donc -- l'exercice cohérent de ses compétences en vertu de toute loi, tout organisme compétent est tenu de maintenir en vigueur, en tout temps, un énoncé de sa vision stratégique du développement culturel, économique, environnemental et social de son territoire.
«Toutefois, une municipalité régionale de comté dont tout ou partie du territoire est compris dans celui d'une communauté métropolitaine n'est pas tenue de maintenir en vigueur un énoncé pour le territoire commun.
«L'énoncé...»
M. Lessard: Oui. Oh, excusez. Alors, on avait adopté la...
La Présidente (Mme Malavoy): C'est ça, il faudrait tenir compte des amendements.
M. Lessard: Excusez-moi. Oui, des amendements.
La Présidente (Mme Malavoy): C'est pour ça que, si vous faites une lecture extrêmement précise, il va falloir que vous intégriez les amendements.
M. Lessard: Oui, je suis capable de faire ça, oui, si vous voulez, mais...
La Présidente (Mme Malavoy): Oui. Moi, ce que je suggérais tout simplement, c'est qu'après, par exemple, le 2.3... ou plutôt, si vous avez envie d'intervenir sur un aspect, faites-moi signe, pour ne pas attendre d'être rendu à 2.26 puis me dire: J'aurais eu quelque chose à dire sur 2.3.
M. Villeneuve: Tout à fait d'accord, Mme la Présidente. Au fur et à mesure, on ne reviendra pas, là, en arrière après, je pense que je peux parler pour mes collègues, là, étant donné qu'on l'a déjà regardé. Alors, s'il y a des questionnements, on va les poser immédiatement. Absolument.
La Présidente (Mme Malavoy): Parfait.
M. Lessard: Parfait. Alors donc, dans 2 justement: Remplacer, dans l'article 2.3 proposé, le troisième alinéa par le suivant -- on disait:
«Une telle municipalité régionale de comté doit, dans la détermination du contenu de son énoncé, prendre en considération celui de la communauté métropolitaine.»
Ça, c'est une proposition que vous aviez faite, puis on l'avait retenue. Donc ça, ça va pour 2.3.
La Présidente (Mme Malavoy): Ça va, jusqu'ici, oui?
M. Lessard: Oui. Alors, après ça, à la section II, il y a un processus d'adoption et de modification de l'énoncé.
On avait donc: «Application.»
À 2.4: «2.4. Le processus prévu à la présente section s'applique aux fins du maintien en vigueur d'un énoncé de vision stratégique.
«Dans les dispositions suivantes, la mention de l'énoncé vise, outre le premier et celui qui en remplace un autre, toute modification qui est apportée à un énoncé en vigueur.
«2.5. Pour l'application de la présente section, sont des organismes partenaires:
«2° dans le cas de l'énoncé d'une communauté métropolitaine, chaque municipalité régionale de comté dont tout ou partie du territoire est compris dans celui de la communauté;
«3° dans le cas de l'énoncé d'une municipalité régionale de comté dont tout ou partie du territoire est compris dans celui d'une communauté métropolitaine, cette dernière.
«Adoption -- après ça -- d'un projet et avis des organismes partenaires.»
À 2.6, on dit: «2.6. Le conseil de l'organisme compétent commence le processus en adoptant un projet d'énoncé de vision stratégique.
«Le plus tôt possible après l'adoption du projet d'énoncé, le secrétaire signifie au ministre une copie certifiée conforme du projet d'énoncé et de la résolution par laquelle celui-ci a été adopté. Il en transmet, en même temps, une copie à chaque organisme partenaire.
«2.7. Le conseil de tout organisme partenaire peut donner son avis sur le projet d'énoncé.
«Cet avis est exprimé par résolution, dont copie certifiée conforme doit être transmise à l'organisme compétent dans les 120 jours qui suivent la transmission visée au deuxième alinéa de l'article 2.6.
«Consultation publique.
«A. Dispositions communes à tous les organismes compétents.
«2.8. L'organisme compétent doit, selon ce que prévoient les articles 2.14, 2.15 et 2.18, tenir au moins une assemblée publique sur le projet d'énoncé de vision stratégique.
«Le conseil de l'organisme compétent indique toute municipalité sur le territoire de laquelle une assemblée publique doit être tenue conformément à [celui] qui lui est applicable parmi ces dispositions.
«2.9. L'organisme compétent tient ses assemblées publiques par l'intermédiaire d'une commission créée par le conseil, formée des membres de celui-ci qu'il désigne et présidée par le premier dirigeant ou par un autre membre de la commission désigné par le premier dirigeant.
«2.10. Le conseil de l'organisme compétent fixe la date, l'heure et le lieu de toute assemblée publique; il peut toutefois déléguer tout ou partie de ce pouvoir au secrétaire.
«2.11. Au plus tard le quinzième jour qui précède la tenue d'une assemblée publique, le secrétaire publie, dans un journal diffusé sur le territoire de l'organisme compétent, un avis de la date, de l'heure, du lieu et de l'objet de l'assemblée.
«L'avis doit contenir un résumé décrivant les principaux effets du projet sur le territoire concerné par l'assemblée faisant l'objet de l'avis; ce territoire est celui qui est déterminé, selon le cas, à l'article 2.13 ou à l'article 2.17.
«Si le territoire entier de l'organisme compétent est concerné par toutes les assemblées, le secrétaire peut donner un avis unique pour l'ensemble de celles-ci, au plus tard le quinzième jour qui précède la tenue de la première.
«Le résumé peut, au choix du conseil de l'organisme compétent, être transmis par courrier ou autrement distribué à chaque adresse du territoire concerné, au plus tard le quinzième jour qui précède la tenue de l'assemblée unique ou de la première des assemblées, selon le cas, plutôt que d'être intégré à l'avis prévu au premier alinéa. Dans ce cas, le résumé est accompagné d'un avis indiquant la date, l'heure, le lieu et l'objet de toute assemblée prévue.
«Tout avis doit mentionner qu'une copie du projet peut être consultée au bureau de l'organisme compétent et, le cas échéant, à celui de chaque organisme partenaire.
«2.12. Au cours d'une assemblée publique, la commission explique le projet et entend les personnes et organismes qui désirent s'exprimer.»
La Présidente (Mme Malavoy): Ça va toujours pour tout le monde, oui?
M. Lessard: 2.13.
M. Villeneuve: ...je suis rendu à 2.22, M. le ministre.
M. Lessard: Ah oui?
M. Villeneuve: Je ne sais pas, mes collègues... C'est parce que je ne veux pas vous faire travailler pour rien, là, parce que...
La Présidente (Mme Malavoy): Parce que les prochains ont plusieurs amendements, là.
M. Villeneuve: Oui, c'est ça. Oui, je suis d'accord, mais on a quand même tout vu ça, là. Je ne sais pas si mes collègues veulent faire le tour. Je ne veux pas vous faire travailler pour rien, M. le ministre. Moi, ça me va, là, je n'ai pas... J'avais la question que je vous ai posée ce midi, que je vous ai reposée tantôt, puis la réponse me satisfait et me convient suite à certaines vérifications que, nous, on a faites de notre côté aussi, là. Alors, moi, je ne veux pas vous faire travailler pour rien, là, écoutez.
Pour le reste, moi, je n'ai pas de question sur l'article 3. Est-ce qu'il y a des collègues qui ont des questions? Ça me convient, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Malavoy): Alors, je ne veux aucunement vous brusquer, mais, si vous êtes...
M. Lessard: J'étais décollé, là, moi, là.
La Présidente (Mme Malavoy): Mais j'ai bien vu.
M. Villeneuve: Oui, mais c'est quand même technique, et, bon, il n'y a pas de...
La Présidente (Mme Malavoy): C'est un bel exercice, remarquez, d'intégration des amendements. Vous avez passé le test.
M. Lessard: Alors, sur l'article 3, donc vous seriez prêts à procéder.
La Présidente (Mme Malavoy): Alors, est-ce que je comprends que sur l'article 3 la discussion serait terminée? Vous seriez prêts à passer à l'adoption de l'article?
La Présidente (Mme Malavoy): Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?
La Présidente (Mme Malavoy): Adopté. Bien, c'est une bonne bouchée, ça. Nous en sommes donc à l'article 12, si je ne me trompe pas, quelques pages plus loin. Pour ceux qui ont le cahier, c'est à la page 38.
M. Lessard: Alors, 12, on dit: L'article 46 de cette loi est remplacé par le suivant:
«46. Une municipalité régionale de comté peut examiner l'opportunité, eu égard aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire, des travaux publics prévus par une municipalité dont le territoire est compris dans le sien. Les travaux de réfection, de correction [et] de réparation ne sont pas visés.
«Le plus tôt possible après l'adoption d'un règlement ou d'une résolution prévoyant des travaux susceptibles de faire l'objet de cet examen, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité en transmet une copie certifiée conforme à la municipalité régionale de comté.»
C'est sûr que, là, on le regarde avec d'autres yeux, hein, une fois qu'on a passé les 100 quelques articles. Peut-être qu'on était dans une séquence en disant: On va les mettre de côté parce qu'il y a d'autres informations à venir. Aujourd'hui, il nous apparaît un peu plus banal, mais dans le temps on était peut-être en train de chercher qu'est-ce que les articles, les uns par rapport aux autres, voulaient dire, là. Parce que je pense qu'il n'y a pas de problème dans l'article 12 comme tel.
La Présidente (Mme Malavoy): Ça vous va, également?
M. Villeneuve: Oui. Je n'ai pas de question, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Malavoy): Alors, est-ce que l'article 12 est adopté?
La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité. Nous en serions à l'article 16. Ça va bien.
M. Lessard: On disait donc: Ici, c'est un cas de remplacement, O.K.? 16, on disait: Les articles 53.11 à 53.14 de cette loi sont remplacés par ce qui suit -- alors, on est dans le plan métropolitain ou le schéma, 53.11, on dit:
«53.11. Le plus tôt possible...»
M. Lessard: Donc, on est dans la...
La Présidente (Mme Malavoy): Je vous laisse...
M. Lessard: Je ne sais pas si vous avez vérifié si on est vraiment dans la procédure, à ce moment-là, concernant la modification d'un plan métropolitain ou d'un schéma, dans les dispositions particulières au plan ou au schéma. On disait, une fois qu'on a un plan, comment on le modifie, c'est quoi, les avis, à qui on doit les envoyer, de quelle manière on le reçoit, dans quel délai on doit le retourner, s'il est conforme, s'il n'est pas conforme.
Parce que, oui, on a tout fait, c'est rien que, dans le temps, on avait pris, par précaution, de ne pas l'adopter tout de suite parce qu'on avait deux questions, qui étaient, bon, de sortir la vision stratégique de l'énoncé, l'introduction du plan métropolitain qui... Jusque-là, pour nous autres, ça ne voulait rien dire tant qu'on n'a pas étudié tous les articles, mais, une fois qu'on les a tous étudiés, on a dit: On y reviendra plus tard parce qu'on... Je pense, vous aviez quelques vérifications à faire, puis, au fil du temps, on a réussi peut-être à répondre à des questions. Alors, je ne sais pas si vous voulez qu'on reprenne tout le procédé sur l'article 16, mais ça venait, dans le fond, reprendre ce qu'on fait avec un schéma d'aménagement et de développement, en général.
Alors, à ce moment-là, je me souviens qu'on n'avait pas vraiment eu d'interrogation ou de nouvelle question, mais peut-être depuis ce temps-là... Vous pouvez peut-être en préciser d'aucunes, là, s'il y a lieu.
La Présidente (Mme Malavoy): M. le député de Berthier, je vais vous demander votre avis, là, sur la façon de procéder.
M. Villeneuve: Bien, écoutez, on va les regarder un à un. Il faut les adopter de toute façon, là. Mais, moi, je n'ai pas de...
La Présidente (Mme Malavoy): En fait, l'article 16, il en comprend...
M. Villeneuve: Je n'ai pas de question sur l'article.
La Présidente (Mme Malavoy): L'article 16, comme l'article 3 tout à l'heure, il en comprend plusieurs. Quand vous dites: On va les regarder un par un, vous voulez regarder, mettons, 53.11, 53.11.1, 53.11.2, etc.?
M. Villeneuve: Moi, j'inviterais, Mme la Présidente, peut-être de prendre cinq minutes, puis on va les regarder. Je les ai déjà regardés, mais je voudrais que mes collègues puissent les regarder aussi. Peut-être qu'ils l'ont fait, là, mais s'assurer tout simplement... Parce que, pour la plupart, les questions ont été répondues. Ça fait combien d'heures qu'on travaille sur le projet de loi, M. le ministre? Alors, il y a...
M. Lessard: Bien, je disais: 50, là, mais...
M. Villeneuve: Une cinquantaine d'heures. Alors, c'est certain qu'on a eu réponses à nos questions au fil du temps, comme on dit, alors. Mais on peut prendre cinq minutes, si vous voulez suspendre cinq minutes, et on va les regarder, nous. Mais, de là à demander au ministre de les lire un par un, je pense que ce n'est pas un exercice nécessaire.
La Présidente (Mme Malavoy): Alors, est-ce que vous me demandez de suspendre quelques instants?
M. Villeneuve: Oui, j'aimerais bien.
La Présidente (Mme Malavoy): Je suspends les travaux quelques instants, le temps que l'on regarde l'article 16 et toutes ses composantes, et on revient pour le voter en bonne et due forme.
La Présidente (Mme Malavoy): Voilà. Nous reprenons donc nos travaux après une suspension de quelques instants. Nous en étions à l'étude de l'article 16, et je comprends que cette suspension avait pour but de vérifier si l'ensemble des alinéas de cet article étaient bien compris. Alors, je vais vous demander: Est-ce qu'il y a des questions à poser ou des commentaires à faire sur un aspect ou l'autre de l'article 16? M. le député de Berthier.
M. Villeneuve: Oui, peut-être un de mes collègues aurait des questions, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme Malavoy): Oui. M. le député de Masson.
M. Tremblay: Écoutez, Mme la Présidente, peut-être je n'étais pas là la journée où est-ce qu'on a parlé de ce règlement-là. C'était le 53.11.2: «Le conseil peut adopter le document visé...» Je voudrais juste comprendre pourquoi il peut l'adopter, pourquoi il ne doit pas l'adopter. La dernière phrase en bas.
La Présidente (Mme Malavoy): Situez-nous, là. Le dernier...
M. Tremblay: Dernière phrase.
La Présidente (Mme Malavoy): Le dernier paragraphe complètement?
M. Tremblay: Oui, exact. Pourquoi?
La Présidente (Mme Malavoy): Le dernier paragraphe de 53.11.2.
La Présidente (Mme Malavoy): Est-ce que vous souhaitez...
M. Lessard: Si vous permettez, peut-être Me, l'avocat, Paradis pourrait peut-être répondre à ça étant donné qu'on fait référence du troisième au premier alinéa.
La Présidente (Mme Malavoy): J'allais vous le suggérer.
M. Lessard: Il faut lire tout l'article au complet, mais c'est juste pour une question d'application, là.
La Présidente (Mme Malavoy): Alors, Me Paradis.
M. Paradis (Nicolas): Merci, Mme la Présidente. Ce que prévoit l'article 53.12 est ce qui suit.
Lorsque le conseil de la communauté métropolitaine adopte son projet de règlement, elle doit adopter un document dans lequel elle va indiquer quelles sont les modifications qui devraient être apportées advenant l'adoption du projet de... du règlement, qui devront... et les modifications qui devront être apportées par une municipalité régionale de comté. Ce qu'on prévoit par la suite, c'est: après, lorsqu'elle aura adopté son règlement, elle aura aussi l'obligation d'adopter un document qui dira effectivement quelles sont les modifications que la MRC devra adopter pour être conforme au plan métropolitain modifié. Ce que prévoit donc le troisième alinéa, c'est que, si c'est en tous points identique à ce qu'il y a dans le premier document qu'elle a adopté, ça peut être tout simplement un renvoi au lieu d'adopter à nouveau un document supplémentaire.
M. Tremblay: Vous parlez au niveau de la MRC.
M. Paradis (Nicolas): Oui.
M. Paradis (Nicolas): C'est la communauté qui adopte ce document.
M. Lessard: On dit: Le conseil.
M. Tremblay: Si la MRC l'accepte tel quel, c'est ça que vous voulez dire? S'il l'accepte, s'il est conforme, conformément au...
M. Paradis (Nicolas): Non, il n'y a pas d'acceptation comme telle. Donc, je le reprends, là. La communauté métropolitaine amorce son processus. Elle adopte un projet de règlement qui modifie son plan métropolitain. Elle adopte en parallèle un document qui dit: Advenant que ce règlement-là soit adopté, voici, MRC, les modifications que tu devras apporter à ton schéma. Elle adopte par la suite, formellement, son règlement. Le conseil de la communauté métropolitaine adopte son règlement en modifiant son plan. Elle a l'obligation d'adopter un document qui dira à la MRC quelles sont les modifications qu'elle doit effectivement apporter à son schéma pour être conforme au plan métropolitain tel que modifié par le règlement.
Par contre, si ce document-là est identique au premier qu'elle a adopté, au lieu de le réédicter à nouveau, elle pourrait tout simplement faire un renvoi au premier document. C'est un allégement en somme qui est prévu par la loi.
M. Tremblay: De la part de la communauté?
M. Tremblay: O.K. C'est beau. Je l'avais vu de l'autre sens. Merci.
La Présidente (Mme Malavoy): Ça vous convient? M. le député de Sainte-Marie--Saint-Jacques.
M. Lemay: Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de référer à l'article 53.11.13. Je me souviens, là, qu'on ait passé effectivement tous ces articles-là. Dans ce cas-ci, probablement que j'ai déjà posé la question, mais, Mme la Présidente, je ne me souviens pas de la réponse. Alors, le premier alinéa de l'article se termine par «selon le cas, un règlement modifiant son schéma, le conseil de la communauté métropolitaine peut l'adopter à sa place», à la place de la MRC. Donc, il adopterait le règlement ou le schéma? Puis là je sais que vous référez à d'autres articles, mais, comme on ne les a pas passés... Donc, le conseil de la communauté métropolitaine peut l'adopter à sa place, donc adopter le schéma d'aménagement.
M. Lessard: Modifiant le schéma.
M. Lemay: Le règlement.
M. Lessard: Oui. On dit: Si...
M. Lemay: Donc, «peut», à la place de la MRC. La communauté métropolitaine peut l'adopter à sa place, le règlement?
M. Lessard: Oui. On dit: «Si le conseil d'une municipalité régionale de comté omet d'adopter, dans le délai prévu [...] -- puis on fait référence -- selon le cas, un règlement modifiant son schéma, le conseil de la communauté métropolitaine peut l'adopter à sa place.»
M. Lemay: Donc, c'est pour forcer les MRC à se rendre conformes. Parce que sans ça, si la MRC décide de ne pas se conformer, bien là, à un moment donné, personne ne peut adopter...
Une voix: Le plan...
M. Lemay: Le plan métropolitain ne peut pas être adopté. Donc, si je comprends bien, également...
M. Lessard: Effectivement, c'est ça.
M. Lemay: Si je comprends bien, également, les plans des MRC ne peuvent pas être adoptés non plus. Donc, tout est bloqué, là.
M. Lessard: Tout bloque, c'est ça, par souci de concordance.
M. Lemay: Tout bloque dans la région. Déjà que le processus est assez complexe, là...
M. Lessard: Déjà que ce n'est, oui, pas simple. Mais effectivement tout bloquerait à la tête des ponts. Alors, on dit: Non, tu adoptes, puis sinon, bien, il y a quelqu'un qui va le prendre à ta place, un peu comme...
M. Lemay: Une dernière petite question. Peut-être que c'est dans le règlement lui-même, Mme la Présidente. Quel est le délai, rapidement, là, le délai imparti à une MRC pour adopter le règlement, pour se conformer au plan métropolitain? Quel est le délai?
M. Lessard: Six mois.
M. Lemay: Six mois? D'accord. Merci.
La Présidente (Mme Malavoy): Ça répond à vos questions?
M. Lemay: Oui, absolument.
La Présidente (Mme Malavoy): Est-ce qu'il y a d'autres questionnements sur l'article 16? M. le député de Berthier, je suis toujours sur 16.
M. Villeneuve: Moi, je n'ai pas d'autre question.
La Présidente (Mme Malavoy): Ça va pour tout le monde?
La Présidente (Mme Malavoy): Alors, est-ce que vous êtes prêts à voter sur l'article 16? L'article 16, tel qu'amendé, est-il adopté?
La Présidente (Mme Malavoy): Adopté. 16, tel qu'amendé, adopté. J'en serais à l'article 154. Ah, nous faisons des bonds de géant.
M. Lessard: Là, il y avait un...
La Présidente (Mme Malavoy): Là, on est pas mal vers la fin. Je vais quand même vous demander de le lire, M. le ministre...
M. Lessard: Oui. Alors, 154, on...
La Présidente (Mme Malavoy): ...pour qu'on sache de quoi il s'agit.
M. Lessard: Merci, Mme la...
M. Lessard: C'est à la page 438, oui. On dirait: Un périmètre métropolitain déterminé en vertu du troisième alinéa de l'article 224 de la loi -- ce qu'on a discuté tout à l'heure -- édicté par l'article 3, ne peut exclure, à la date d'entrée en vigueur du premier plan métropolitain, une partie du territoire de la communauté métropolitaine comprise... là, c'était: le 30 juin 2010 dans un périmètre d'urbanisation déterminé dans un schéma. Puis on avait fait un remplacement pour «le 30 avril 2011». Alors ça, c'est des commentaires qu'on avait entendus, là, lors des séances publiques, quant à la date du report.
M. Lessard: Oui. Ça, c'est l'amendement qui a été voté par rapport à la date précise du 30 avril 2011.
La Présidente (Mme Malavoy): Ça vous va?
M. Villeneuve: Si, au moment de... lorsqu'on a regardé le 154, on a demandé de le suspendre, je pense que... En tout cas, pour ma part, les questions que ça a pu soulever ont été répondues par la suite, pour ma part, je dis bien.
La Présidente (Mme Malavoy): L'article 154, tel qu'amendé, est-il adopté?
La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité. Alors, sans nous précipiter, il reste un article, prenez tout votre temps, il reste du temps, 162.
M. Lessard: Alors, j'ai un amendement. 162.
La Présidente (Mme Malavoy): 162. M. le ministre.
M. Lessard: Oui. Donc, on va le remplacer. J'ai déposé l'amendement. Parce qu'on disait dans le projet de loi: La présente loi entre en vigueur, et là on indiquait ici la date de la sanction. Mais, comme on a adopté les... on a inséré 146.1 et 146.2 concernant la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier, pour dire: Ça, ça rentre en vigueur en avril 2013, bien je suis obligé d'en tenir compte dans le libellé, ce qui veut dire qu'on va remplacer l'article 162 par le suivant:
162. La présente loi entre en vigueur... là, on va indiquer «le», là, ça va être la date de la sanction de la présente loi, à l'exception:
1° de l'article 146.1 qui entrera en vigueur le 1er avril 2013 ou à la date antérieure fixée par le gouvernement pour l'entrée en vigueur de l'article 138 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier -- donc, c'est 2010, chapitre 3; puis
2° de l'article 146.2 qui entrera en vigueur le 1er avril 2013 ou à la date antérieure fixée par le gouvernement pour l'entrée en vigueur de l'article 150 de la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier.
C'est ce qu'on a fait ce matin pour dire: Il y a une loi qui a été adoptée ici, au Parlement, mais qui aura ses effets quant au nouveau régime forestier en 2013.
La Présidente (Mme Malavoy): Oui, M. le député de Sainte-Marie--Saint-Jacques.
M. Lemay: Oui. La date: Indiquer ici la date de la sanction...
M. Lessard: C'est lorsque le lieutenant-gouverneur le sanctionne.
M. Lessard: Donc, aussitôt qu'on a, mettons, terminé ici, on retourne pour faire l'adoption finale, et puis après ça, là...
M. Lemay: ...la commission, adoption finale.
M. Lessard: La procédure, c'est de l'envoyer au lieutenant-gouverneur qui va sanctionner, là, la date.
M. Lemay: Donc, d'ici fin juin, ça devrait être sanctionné, normalement.
M. Lessard: Normalement, ils sont déposés à toutes les semaines si on a eu le temps de l'adopter en Chambre, oui.
La Présidente (Mme Malavoy): Est-ce qu'il y a d'autres questions? Alors, on pourrait passer à l'adoption de l'article 162 tel qu'amendé. En fait, l'amendement le remplace, mais je pense qu'on peut dire ça comme ça. Est-ce que l'article 162, tel qu'amendé, est adopté?
La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité. Il nous reste quelques petites choses à faire, mais peu, peu, peu. On en serait rendus d'abord à appeler l'étude des articles laissés en suspens. Il n'y en a pas, hein? Je pense qu'on vient de terminer. Je vérifie.
Une voix: ...recommencer.
La Présidente (Mme Malavoy): Ça, c'est fait. Non, on ne recommencera pas. Je crois qu'il serait peut-être sage d'avoir une motion de renumérotation.
M. Lessard: Oui. Je propose une motion de renumérotation.
La Présidente (Mme Malavoy): Alors, M. le ministre propose une motion de renumérotation. Cette motion est adoptée?
La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité. De même qu'une motion d'ajustement des références. M. le ministre, est-ce que vous souhaitez qu'on ait une motion d'ajustement des références?
M. Lessard: Oui, effectivement. Je voudrais déposer une motion d'ajustement au Recueil des lois et des règlements du Québec, alors procéder à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi sous étude afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la Loi sur le Recueil des lois et règlements du Québec.
La Présidente (Mme Malavoy): Est-ce que cette motion est adoptée?
La Présidente (Mme Malavoy): Adopté. Nous en serions à l'adoption du titre du projet de loi. Voulez-vous que je vous rappelle ce que nous sommes en train d'étudier? Le projet de loi n° 58, Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
La Présidente (Mme Malavoy): Adopté à l'unanimité.
La Présidente (Mme Malavoy): Là, M. le député, là, si vous avez un problème existentiel à ce moment-ci, là, ça...
M. Villeneuve: C'est un peu tard.
La Présidente (Mme Malavoy): Vous avez droit à des remarques finales, toutefois.
M. Villeneuve: Oui, absolument.
La Présidente (Mme Malavoy): Donc, vous pourrez.
M. Villeneuve: On en est là?
La Présidente (Mme Malavoy): Vous pourrez. Nous en serions là, puisque nous n'avons pas le député du deuxième groupe d'opposition. Donc, dans l'ordre, ce sera vous, M. le député de Berthier, et je terminerai par les remarques finales du ministre.
M. Villeneuve: Alors, merci, Mme la Présidente. Un peu comme j'avais débuté l'étude de ce projet de loi là, vous dire que l'aménagement du territoire, ça ne date pas d'hier, ça date de temps immémoriaux.
Alors, de tout temps, les civilisations ont toujours aménagé leurs territoires, et le Québec évidemment ne fait pas exception à cette règle-là: adapter le territoire pour s'assurer qu'on a un meilleur contrôle, je vous dirais, ou une optimisation dudit territoire en question, que ce soit au niveau des cours d'eau, des berges, que ce soit au niveau des espaces verts, l'habitation, le transport, on pense ici au transport, évidemment, transport en commun, le territoire agricole, bien évidemment, commerces, industries. Et tous ces facteurs-là, tous ces éléments-là que je viens d'énumérer, il y en a d'autres, ce n'est pas exhaustif comme énumération, il y en a d'autres, eh bien, ça a une influence directe sur la qualité de vie, sur la qualité de l'air, bref sur la qualité en général dans laquelle on va pouvoir se mouvoir, on va pouvoir vivre et on va pouvoir construire le Québec de demain.
Donc, l'aménagement du territoire est une chose essentielle, essentielle si on veut s'assurer qu'on va léguer, hein, à nos enfants, aux générations futures un endroit de qualité, si je peux dire ça comme ça.
J'ai aussi... Lors de l'étude, avec mes collègues, on a abordé souvent la question aussi de: Comment on peut remettre, à même le projet de loi n° 58, comment on peut remettre le citoyen au coeur de l'action? Et, quand je parle de l'action, ça peut évidemment... l'action politique bien sûr mais aussi l'action en général, que ce soit aux niveaux social, culturel, environnemental. C'est un élément important. J'ai soumis à plusieurs reprises, ainsi que mes collègues... on a soumis à plusieurs reprises cette question-là à vous tous, parlementaires du parti ministériel, donc à savoir que le citoyen doit absolument retrouver les outils nécessaires finalement à son expression et les outils nécessaires à construire et à faire en sorte que les lois qu'on adopte ici comme parlementaires à l'Assemblée nationale puissent bien refléter finalement les aspirations des citoyens du Québec. Je pense qu'on doit, d'une certaine façon, revoir notre façon de travailler les lois ici, à l'Assemblée nationale.
Nul besoin de vous faire état de la situation actuelle au niveau social, comment les gens nous voient présentement, nous, les politiciens, ici, à Québec. Je ne pense pas que c'est nécessaire de vous faire une démonstration. Je pense que tout le monde est bien au fait de la situation. Elle n'est pas très agréable. Et on a un travail à faire en ce sens. Et, à mon avis, à travers les lois, on peut arriver à corriger certaines lacunes qui ont cours présentement au sein de notre société, donc s'assurer qu'à mesure qu'on travaille... Le projet de loi n° 58 évidemment est un bel exemple, étant donné que c'est l'aménagement du territoire, mais ça pourrait être dans une tout autre loi, où on s'assure... Et on en a parlé longuement au niveau des séances publiques d'information, combien de temps le citoyen a pour pouvoir s'exprimer, quels outils il a pour pouvoir intervenir et pouvoir finalement être un acteur de premier plan, parce que c'est ça, c'est de ça dont on parle.
Le citoyen est un acteur de premier plan. Il faut lui redonner l'espace et il faut lui redonner les outils pour qu'il puisse bien s'impliquer. Et je ne dis pas par là qu'il ne s'implique pas, loin de là, mais il faut qu'on puisse créer un espace favorable à cela.
Concrètement, au niveau du projet de loi n° 58, on comprend qu'on vient redéfinir le partage des compétences entre le palier métropolitain et le palier régional. Je pense que c'est un élément essentiel. Et je pense qu'on peut dire aussi qu'au niveau politique il y a eu quand même des discussions qui se sont faites, et la conclusion de ces discussions-là, c'est de redonner, d'une certaine façon, aux MRC, y compris dans les CMM... pas CMM, mais les communautés métropolitaines, redonner donc aux MRC... ou plutôt... oui, redonner la reconnaissance, finalement, de tout le travail qui a été fait depuis plus de 30 ans au niveau de l'aménagement du territoire, au niveau de l'urbanisme. Alors, en ce sens, je pense que c'est là un élément qui est un gage de succès parce que, oui, il faut absolument, il faut absolument qu'on parvienne, que les municipalités, les élus municipaux, avec les citoyens, parviennent à redonner... plutôt, à se donner un plan d'aménagement et de développement, évidemment tout ça dans un contexte mondial où l'attractivité, la compétitivité a une influence certes sur les régions limitrophes aux CMM.
Donc, tout le Québec est inclus dans cela. Parce qu'au niveau mondial, on le sait, la situation est hautement compétitive. Et donc le fait de s'assurer finalement que chez nous, ici, on réussit à s'entendre entre nous, d'abord et avant tout, sera aussi un gage de succès pour la suite des choses.
Donc, on vient redéfinir le partage des compétences entre le palier métropolitain et le palier régional, et c'est là, à mon avis, la raison pour laquelle nous sommes parvenus à travailler le projet de loi n° 58 dans une atmosphère que j'oserais dire conviviale. Je pense que ça s'est très bien passé. Alors, tout le monde a bien participé à ce travail-là. Donc, c'est là, à mon sens, là, un gage de réussite. Maintenant, je ne voudrais pas oublier non plus la participation, parce qu'il y a eu la participation de plusieurs acteurs dans ce dossier-là, d'ailleurs qu'on a rencontrés en commissions particulières, donc. Et on a rencontré plusieurs acteurs, notamment la Fédération québécoise des municipalités. On a rencontré la Communauté métropolitaine de Montréal, la municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier, la MRC de... bien, MRC... je dis «MRC», mais je devrais dire «la municipalité» tout au long, donc la municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré, la Communauté métropolitaine de Québec, la Table des préfets et élus de la couronne sud de Montréal, l'Union des producteurs agricoles.
Je termine avec l'Union des producteurs agricoles parce que je suis sensible, mais très sensible... Je suis certain que l'ensemble des collègues ici sont sensibles aux terres agricoles au Québec. On parle de souveraineté alimentaire. On veut s'assurer que le Québec de demain sera capable finalement de nourrir et de bien nourrir sa population. Et donc l'UPA est venue nous dire finalement qu'elle avait des craintes quant à la date d'entrée en vigueur du plan métropolitain. Et même elles ont des craintes tellement, finalement, qu'elles nous ont demandé... elles ont demandé à la commission, ici, de mettre en place un gel au niveau du zonage agricole. Bon, on peut comprendre que, d'une certaine façon, c'est tout à fait légitime dans la mesure où on est conscient que 2 % seulement du territoire agricole... ou un peu plus que 2 % du territoire agricole donc est propice à l'agriculture sur l'ensemble du territoire du Québec. Alors, évidemment, quand on voit fondre ce 2 % là, c'est inquiétant parce que les terres agricoles qui sont perdues, elles le sont, pour la plupart, à jamais.
Donc, on doit s'assurer de la protection du territoire agricole, et c'est ce que l'UPA est venue nous dire et, je pense, avec raison et à juste titre.
Maintenant, j'ai cru comprendre que la volonté du ministre n'était pas d'aller dans ce sens-là, donc d'un gel de la zone agricole, pendant le travail que les élus feront. Et assurément je pense que le projet de loi n° 58 répond à leur demande et je pense que les élus vont vraiment... j'allais dire «s'atteler», en bon québécois, s'atteler à la tâche et éventuellement, donc, adopter un plan d'aménagement de la Communauté métropolitaine de Montréal, la Communauté métropolitaine de Québec. C'est le souhait de l'UPA. Je pense que c'est le souhait de l'ensemble des élus ici. Et, pour la bonne marche et pour la bonne suite des choses, on doit y arriver, donc une vision d'ensemble. Ça va permettre une vision d'ensemble. Ça va permettre d'optimiser ce qu'on a déjà sur le territoire et ça va permettre évidemment, comme je le disais tantôt en tout début de mes remarques, ça va permettre au Québec de se démarquer et de bien se développer pour la suite des choses.
En terminant, Mme la Présidente, je tiens à vous remercier, vous, et donc le président qui a, à l'occasion, qui a pris votre place. Je tiens à remercier l'ensemble des parlementaires du côté gouvernemental pour le travail qui s'est effectué durant cette commission. Je tiens à remercier mes collègues ici présents qui ont fait un travail, là, assidu et colossal dans ce dossier-là. Je tiens à remercier l'ensemble des gens de la commission qui nous ont supportés, appuyés tout au long, hein? Et souvent les demandes étaient à la dernière minute. Alors, on a eu, je pense, là, un bel appui de leur part. Je tiens à remercier notre redoutable recherchiste donc pour son travail et pour son appui durant tous les travaux de la commission. Voilà, Mme la Présidente. Merci.
La Présidente (Mme Malavoy): Je vous remercie, M. le député de Berthier. M. le ministre, pour vos remarques finales.
M. Lessard: Merci, Mme la Présidente. À mon tour, donc, de remercier donc toute l'équipe de la présidence -- on a souvent intervenu, on a arrêté pour nous donner des périodes de réflexion, d'aller faire... pour mesurer et vérifier -- donc mon collègue de Montmagny, qui s'est prêté aussi à l'exercice.
Ça a été des travaux fort intéressants. J'ai rappelé le nombre d'heures qu'on avait passé, mais ça a été un nombre d'heures utiles, et ça, je veux rien que vous dire, j'apprécie. Je voudrais aussi saluer la patience et le support de mes collègues, là, alentour de la table. Et je le sais, que du côté ministériel c'est souvent le ministre qui a à répondre, ce qui fait que, pour le travail des autres collègues qui ont une excellente compréhension de ce que c'est, une municipalité, une municipalité régionale de comté, une communauté métropolitaine... Alors, nombreux d'entre vous ont écouté, m'ont donné la petite tape dans le dos de temps en temps, qu'on a de besoin pour aller au-delà des choses. Alors, on n'a pas souvent la chance de dire merci. Je saisis l'occasion pour le faire. Alors, merci beaucoup.
Je veux aussi rappeler les travaux et tout le monde qui nous a supportés, l'équipe. Je pense que le critique de l'opposition était à son premier projet de loi, moi aussi, comme ministre des Affaires municipales. Et je pense qu'on a fait tout un exercice avec tout le monde alentour de la table, parce que, dans le fond, on a écrit le projet de loi n° 58 pour redonner un nouveau palier, donc le plan métropolitain, en redonnant la responsabilité aux municipalités régionales de comté. Mais en même temps Me Paradis et compagnie de tout le bureau des Affaires municipales, notre urbaniste en chef, l'équipe de législation, le sous-ministre, merci, parce que...
Une voix: Adjoint.
M. Lessard: ...adjoint à la Métropole, on a été au coeur de toute la loi en profondeur, parce que ce qu'on a écrit aujourd'hui va nous servir à l'automne pour tout l'exercice, parce que, on voit, on a touché à toutes les lois, on a touché en profondeur à l'implantation, la modification, la révision, les délais, alors tout ça. Donc, on a fait un exercice assez important de simplification. Même si on est à l'occasion de cette loi-là, on a touché beaucoup d'affaires.
Je tiens à rappeler l'importance. Oui, c'est les municipalités régionales de comté, dans les communautés métropolitaines, qui retrouvent donc la compétence de faire, mais, oui, le contrepoids de ça, ça prend un plan métropolitain dans la vision. Et je partage tout à fait votre vision quand vous dites: Il faut faire attention au territoire agricole. Alors donc, on l'a rappelé souvent dans cette commission-là, on ne remplace pas une bonne terre par une terre de mauvaise qualité. Même si les équilibres sont parfois atteints, une bonne terre agricole nourricière depuis plus de 400 ans, parfois, ça n'a pas de monnaie d'échange. Alors donc, toute la densification puis la préoccupation métropolitaine pour éviter l'étalement. Et, quand on croit au développement durable, quand on croit dans... donc autant du plan économique, social ou environnemental, nécessairement il faut croire aussi à une densification, une meilleure utilisation du territoire donc dans toute sa spécificité, là, pour l'occupation et qui laissera donc... qui enlèvera la pression sur le territoire agricole en dehors des régions métropolitaines.
Ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas de problème en dehors de ces régions métropolitaines là, mais ils sont d'une autre nature. Alors, je tiens à rappeler les effets et les bénéfices.
Je suis très content qu'on ait passé à travers l'exercice de l'étude article par article. Je remercie la collaboration franche qu'on a eue ensemble, puis les points. Et le projet de loi, il a été bonifié, Mme la Présidente, suite à différents commentaires qu'on a reçus parfois après une vérification, on a donc changé ou amendé la façon de le faire, les consultations aussi, tout le travail qui a été fait donc en consultation.
On veut remercier donc les partenaires municipaux qui sont venus donc présenter leurs points de vue ou en tout cas donner une adhésion. Alors, c'est fort important quand on adopte des lois.
En terminant, bien je vous dis sincèrement merci, à tout le monde. Ça a été un exercice très profitable. Et on se dit à la prochaine sur la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Merci. Et, comme disait un certain Édouard Carpentier, à la prochaine, si Dieu le veut!
La Présidente (Mme Malavoy): Alors, c'est à mon tour, en mettant fin à ces travaux, de vous remercier pour les nombreuses heures de travail patient et dans un bel esprit de collaboration. Je remercie aussi notre capteur d'ondes, parce que tout ce que nous disons est bel et bien enregistré, mais pour le meilleur, je pense. Ça nous permet de nous souvenir précisément de toutes les paroles échangées. Merci au personnel du cabinet, au personnel du ministère. Merci à ma secrétaire, qui a l'oeil tout à fait précis pour se souvenir d'exactement là où nous en sommes.
Et je remercie mon vice-président, M. le député de Montmagny-L'Islet. Je pense qu'on a fait une bonne équipe pour prendre le relais l'un de l'autre.
Alors, je vous souhaite une bonne fin de soirée. La commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Bonne fin de soirée.
(Fin de la séance à 20 h 51)

References: L'article 138
 L'article 150
 L'article 21
 l'article 124
 L'article 100
 L'article 90
 l'article 125
 L'article 126
 L'article 1
 l'article 126
 L'article 58
 l'article 58
 l'article 62
 l'article 58
 l'article 126
 L'article 127
 L'article 128
 l'article 128
 L'article 58
 l'article 128
 l'article 128
 l'article 58
 l'article 128
 l'article 128
 L'article 59
 l'article 53
 l'article 56
 l'article 129
 l'article 129
 l'article 130
 L'article 62
 l'article 130
 L'article 65
 l'article 62
 l'article 131
 L'article 67
 L'article 132
 L'article 133
 L'article 69
 l'article 133
 L'article 69
 L'article 135
 L'article 79
 L'article 135
 L'article 136
 L'article 79
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 136
 L'article 137
 L'article 79
 l'article 137
 L'article 79
 l'article 138
 L'article 138
 L'article 98
 l'article 139
 L'article 140
 l'article 8
 l'article 140
 l'article 140
 l'article 140
 l'article 140
 L'article 141
 L'article 25
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 25
 l'article 21
 l'article 141
 L'article 12
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 142
 L'article 149
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 149
 L'article 149
 L'article 238
 l'article 239
 l'article 150
 l'article 53
 l'article 157
 l'article 157
 l'article 157
 L'article 158
 l'article 47
 l'article 38
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 56
 l'article 65
 l'article 158
 l'article 153
 l'article 53
 l'article 5
 l'article 53
 l'article 158
 l'article 158
 l'article 158
 l'article 98
 l'article 264
 l'article 159
 l'article 159
 l'article 46
 l'article 160
 l'article 2
 L'article 2
 L'article 2
 L'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 L'article 3
 l'article 5
 L'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 62
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 12
 L'article 46
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 L'article 16
 l'article 3
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 16
 l'article 16
 L'article 16
 l'article 154
 l'article 224
 l'article 3
 L'article 154
 l'article 162
 l'article 146
 l'article 138
 l'article 146
 l'article 150
 l'article 162
 l'article 162