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Timestamp: 2020-02-27 04:58:25+00:00

Document:
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1302
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1302-1 , Art. 1302-2 , Art. 1302-3
A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1125-1
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Sous-section 2 : La capacité et la représentation , Sct. Paragraphe 1 : La capacité , Sct. Paragraphe 2 : La représentation
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1145 , Art. 1146 , Art. 1147 , Art. 1148 , Art. 1149 , Art. 1150 , Art. 1151 , Art. 1152 , Art. 1153 , Art. 1154 , Art. 1155
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1156 , Art. 1157 , Art. 1158 , Art. 1159 , Art. 1160 , Art. 1161
A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1153-1
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Chapitre III : L'interprétation du contrat, Art. 1188 , Art. 1189 , Art. 1190 , Art. 1191 , Art. 1192
A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Paragraphe 1 : Des effets de l'obligation divisible., Sct. Paragraphe 2 : Des effets de l'obligation indivisible., Sct. Section 6 : Des obligations avec clauses pénales., Art. 1232 , Art. 1233
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions., Sct. Section 1 : Du consentement., Sct. Section 2 : De la capacité des parties contractantes., Sct. Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats., Sct. Section 4 : De la cause., Art. 1126 , Art. 1127 , Art. 1128 , Art. 1129 , Art. 1130 , Art. 1112 , Art. 1113 , Art. 1114 , Art. 1115 , Art. 1116 , Art. 1117 , Art. 1118 , Art. 1119 , Art. 1120 , Art. 1121 , Art. 1122 , Art. 1132 , Art. 1133 , Art. 1131 , Art. 1125 , Art. 1123 , Art. 1124 , Art. 1125-1
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Sous-section 1 : Les négociations, Art. 1111-1 , Sct. Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale , Sct. Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation , Sct. Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1112-1 , Art. 1112-2
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1245-1 , Art. 1245-2 , Art. 1245-3 , Art. 1245-4 , Art. 1245-5 , Art. 1245-6 , Art. 1245-7 , Art. 1245-8 , Art. 1245-9 , Art. 1245-10 , Art. 1245-11 , Art. 1245-12 , Art. 1245-13 , Art. 1245-14 , Art. 1245-15 , Art. 1245-16 , Art. 1245-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1300 , Art. 1301
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1301-1 , Art. 1301-2 , Art. 1301-3 , Art. 1301-4 , Art. 1301-5
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle , Sct. Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général , Sct. Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Sous-titre III : Autres sources d'obligations , Sct. Chapitre Ier : La gestion d'affaires , Sct. Chapitre II : Le paiement de l'indu , Sct. Chapitre III : L'enrichissement injustifié
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Sous-section 3 : Le contenu du contrat
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Titre III : Des sources d'obligations, Sct. Chapitre Ier : Dispositions liminaires, Art. 1101 , Art. 1102 , Art. 1103 , Art. 1104 , Art. 1105 , Art. 1106 , Art. 1107 , Art. 1108 , Art. 1109 , Art. 1110 , Art. 1111
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1100 , Art. 1100-1 , Art. 1100-2 , Sct. Sous-titre Ier : Le contrat
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1123 , Art. 1124 , Art. 1125 , Art. 1126 , Art. 1127
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Chapitre IV : Les effets du contrat, Sct. Section 1 : Les effets du contrat entre les parties, Art. 1193 , Art. 1194 , Art. 1195 , Art. 1196 , Art. 1197 , Art. 1198
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Sous-section 1 : Force obligatoire, Sct. Sous-section 2 : Effet translatif
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Sous-section 1 : L'exception d'inexécution, Sct. Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature , Sct. Sous-section 3 : La réduction du prix , Sct. Sous-section 4 : La résolution , Sct. Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat , Art. 1219 , Art. 1220 , Art. 1221 , Art. 1222 , Art. 1223 , Art. 1224 , Art. 1225 , Art. 1226 , Art. 1227 , Art. 1228 , Art. 1229 , Art. 1230 , Art. 1231
A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1234 , Sct. Section 1 : Du paiement, Sct. Paragraphe 1 : Du paiement en général., Art. 1235, Art. 1236 , Art. 1237 , Art. 1238 , Art. 1239 , Art. 1244-1 , Art. 1244-2 , Art. 1244-3 , Art. 1244-4 , Art. 1246 , Art. 1247 , Art. 1248 , Sct. Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation., Art. 1249 , Art. 1250 , Art. 1251 , Art. 1252 , Sct. Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements., Art. 1253 , Art. 1254 , Art. 1255 , Art. 1256 , Sct. Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation., Art. 1257 , Art. 1258 , Art. 1260 , Art. 1261 , Art. 1262 , Art. 1263 , Art. 1264 , Sct. Section 2 : De la novation., Art. 1271 , Art. 1272 , Art. 1273 , Art. 1274 , Art. 1275 , Art. 1276 , Art. 1277 , Art. 1278 , Art. 1279 , Art. 1280 , Art. 1281 , Sct. Section 3 : De la remise de la dette., Art. 1282 , Art. 1283 , Art. 1284 , Art. 1285 , Art. 1286 , Art. 1287 , Art. 1288 , Sct. Section 4 : De la compensation., Art. 1289 , Art. 1290 , Art. 1291 , Art. 1292 , Art. 1293 , Art. 1294 , Art. 1295 , Art. 1296 , Art. 1297 , Art. 1298 , Art. 1299 , Sct. Section 5 : De la confusion., Sct. Section 6 : De la perte de la chose due.
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1240 , Art. 1241 , Art. 1242 , Art. 1243 , Art. 1244 , Art. 1245
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1303
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1303-1 , Art. 1303-2 , Art. 1303-3 , Art. 1303-4
A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1108-1 , Art. 1108-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1113 , Art. 1114 , Art. 1115 , Art. 1116 , Art. 1117 , Art. 1118 , Art. 1119 , Art. 1120 , Art. 1121 , Art. 1122
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1127-1 , Art. 1127-2 , Art. 1127-3 , Art. 1127-4 , Art. 1127-5 , Art. 1127-6
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1216-1 , Art. 1216-2 , Art. 1216-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Section 5 : L'inexécution du contrat, Art. 1217 , Art. 1218
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Section 2 : La validité du contrat, Art. 1128 , Art. 1129 , Art. 1130 , Art. 1131 , Art. 1132 , Art. 1133 , Art. 1134 , Art. 1135 , Art. 1136 , Art. 1137 , Art. 1138 , Art. 1139 , Art. 1140 , Art. 1141 , Art. 1142 , Art. 1143 , Art. 1144
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Sous-section 1 : Le consentement , Sct. Paragraphe 1 : L'existence du consentement , Sct. Paragraphe 2 : Les vices du consentement
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Section 3 : La forme du contrat, Art. 1172 , Art. 1173 , Art. 1174 , Art. 1175 , Art. 1176 , Art. 1177
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Section 4 : Les sanctions, Art. 1178 , Art. 1179 , Art. 1180 , Art. 1181 , Art. 1182 , Art. 1183 , Art. 1184 , Art. 1185 , Art. 1186 , Art. 1187
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers, Art. 1199 , Art. 1200 , Art. 1201 , Art. 1202 , Art. 1203 , Art. 1204 , Art. 1205 , Art. 1206 , Art. 1207 , Art. 1208 , Art. 1209
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Section 3 : La durée du contrat, Art. 1210 , Art. 1211 , Art. 1212 , Art. 1213 , Art. 1214 , Art. 1215
A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Paragraphe 1 : De la solidarité entre les créanciers., Sct. Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs.
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1231-1 , Art. 1231-2 , Art. 1231-3 , Art. 1231-4 , Art. 1231-5 , Art. 1231-6 , Art. 1231-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Section 4 : La cession de contrat, Art. 1216
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1162 , Art. 1163 , Art. 1164 , Art. 1165 , Art. 1166 , Art. 1167 , Art. 1168 , Art. 1169 , Art. 1170 , Art. 1171
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Sous-section 1 : La nullité , Sct. Sous-section 2 : La caducité
A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Section 1 : Dispositions générales., Sct. Section 2 : De l'obligation de donner., Sct. Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne pas faire., Sct. Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation., Sct. Section 5 : De l'interprétation des conventions., Sct. Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers., Sct. Chapitre III : L'interprétation du contrat
A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Paragraphe 1 : De la condition en général, et de ses diverses espèces., Sct. Paragraphe 2 : De la condition suspensive., Sct. Paragraphe 3 : De la condition résolutoire.
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier , Art. 1341-1 , Art. 1341-2 , Art. 1341-3 , Sct. Chapitre IV : L'extinction de l'obligation, Sct. Section 1 : Le paiement , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. 1342-1 , Art. 1342-2 , Art. 1342-3 , Art. 1342-4 , Art. 1342-5 , Art. 1342-6 , Art. 1342-7 , Art. 1342-8 , Art. 1342-9 , Art. 1342-10 , Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent , Art. 1343-1 , Art. 1343-2 , Art. 1343-3 , Art. 1343-4 , Art. 1343-5 , Sct. Sous-section 3 : La mise en demeure , Sct. Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur , Art. 1344-1 , Art. 1344-2 , Sct. Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier , Art. 1345-1 , Art. 1345-2 , Art. 1345-3 , Sct. Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation , Art. 1346-1 , Art. 1346-2 , Art. 1346-3 , Art. 1346-4 , Art. 1346-5
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Sous-section 2 : La pluralité de sujets , Sct. Paragraphe 1 : L'obligation solidaire, Art. 1309
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1310 , Art. 1311 , Art. 1312 , Art. 1313 , Art. 1314 , Art. 1315 , Art. 1316 , Art. 1317 , Art. 1318 , Art. 1319
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Section 2 : L'obligation à terme , Art. 1305-1 , Art. 1305-2 , Art. 1305-3 , Art. 1305-4 , Art. 1305-5 , Sct. Section 3 : L'obligation plurale , Sct. Sous-section 1 : La pluralité d'objets , Sct. Paragraphe 1 : L'obligation cumulative
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Section 2 : La cession de dette , Art. 1327-1 , Art. 1327-2 , Art. 1328-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Titre IV : Du régime général des obligations, Sct. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation, Art. 1304
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1347 , Art. 1348 , Art. 1349 , Art. 1350 , Art. 1351
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1341 , Art. 1342 , Art. 1343 , Art. 1344 , Art. 1345 , Art. 1346
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1327 , Art. 1328
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Section 3 : La novation, Sct. Section 4 : La délégation
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1329 , Art. 1330 , Art. 1331 , Art. 1332 , Art. 1333 , Art. 1334 , Art. 1335 , Art. 1336 , Art. 1337 , Art. 1338 , Art. 1339 , Art. 1340
A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Chapitre V : De l'extinction des obligations., Sct. Section 7 : De l'action en nullité ou en rescision des conventions., Art. 1315-1 , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. 1316-1 , Art. 1316-2 , Art. 1316-3 , Art. 1316-4 , Sct. Paragraphe 2 : Du titre authentique., Art. 1317-1 , Art. 1321-1 , Sct. Paragraphe 3 : De l'acte sous seing privé., Sct. Paragraphe 4 : Des tailles., Sct. Paragraphe 5 : Des copies des titres., Sct. Paragraphe 6 : Des actes récognitifs et confirmatifs., Sct. Section 2 : De la preuve testimoniale., Sct. Paragraphe 1 : Des présomptions établies par la loi., Sct. Section 1 : De la preuve littérale.
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Section 1 : L'obligation conditionnelle, Art. 1304-1 , Art. 1304-2 , Art. 1304-3 , Art. 1304-4 , Art. 1304-5 , Art. 1304-6 , Art. 1304-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1305 , Art. 1306 , Art. 1307 , Art. 1308
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Chapitre II : Les opérations sur obligations , Sct. Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible , Sct. Section 1 : La cession de créance
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Paragraphe 2 : L'obligation alternative, Art. 1307-1 , Art. 1307-2 , Art. 1307-3 , Art. 1307-4 , Art. 1307-5 , Sct. Paragraphe 3 : L'obligation facultative
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1320 , Art. 1321 , Art. 1322 , Art. 1323 , Art. 1324 , Art. 1325 , Art. 1326
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Section 2 : La compensation , Sct. Sous-section 1 : Règles générales , Art. 1347-1 , Art. 1347-2 , Art. 1347-3 , Art. 1347-4 , Art. 1347-5 , Art. 1347-6 , Art. 1347-7 , Sct. Sous-section 2 : Règles particulières , Art. 1348-1 , Art. 1348-2 , Sct. Section 3 : La confusion , Art. 1349-1 , Sct. Section 4 : La remise de dette, Art. 1350-1 , Art. 1350-2 , Sct. Section 5 : L'impossibilité d'exécuter, Art. 1351-1
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Chapitre V : Les restitutions , Art. 1352-1 , Art. 1352-2 , Art. 1352-3 , Art. 1352-4 , Art. 1352-5 , Art. 1352-6 , Art. 1352-7 , Art. 1352-8 , Art. 1352-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Art. 1352
A créé les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : La preuve par écrit, Sct. Chapitre III : Les différents modes de preuve, Sct. Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : L'acte authentique, Sct. Sous-section 3 : L'acte sous signature privée, Sct. Sous-section 4 : Autres écrits, Sct. Sous-section 5 : Les copies, Sct. Sous-section 6 : Les actes récognitifs, Sct. Section 2 : La preuve par témoins, Sct. Section 3 : La preuve par présomption judiciaire, Sct. Section 4 : L'aveu, Sct. Section 5 : Le serment, Sct. Sous-section 1 : Le serment décisoire, Sct. Sous-section 2 : Le serment déféré d'office, Art. 1363 , Art. 1364 , Art. 1365 , Art. 1366 , Art. 1367 , Art. 1368 , Art. 1369 , Art. 1370 , Art. 1371 , Art. 1372 , Art. 1373 , Art. 1374 , Art. 1375 , Art. 1376 , Art. 1377 , Art. 1378 , Art. 1379 , Art. 1380 , Art. 1381 , Art. 1382 , Art. 1383 , Art. 1384 , Art. 1385 , Art. 1386 , Art. 1378-1 , Art. 1378-2 , Art. 1383-1 , Art. 1383-2 , Art. 1385-1 , Art. 1385-2 , Art. 1385-3 , Art. 1385-4 , Art. 1386-1 A modifié les dispositions suivantes :
— Code civil Sct. Titre IV bis : De la preuve des obligations, Art. 1353 , Art. 1354 , Art. 1355 , Art. 1356 , Art. 1357 , Art. 1358 , Art. 1359 , Art. 1360 , Art. 1361 , Art. 1362 A abrogé les dispositions suivantes :
— Code civil Art. 1386-1 , Art. 1386-2 , Art. 1386-3 , Art. 1386-4 , Art. 1386-5 , Art. 1386-6 , Art. 1386-7 , Art. 1386-8 , Art. 1386-9 , Art. 1386-10 , Art. 1386-11 , Art. 1386-12 , Art. 1386-13 , Art. 1386-14 , Art. 1386-15 , Art. 1386-16 , Art. 1386-17 , Art. 1386-18
— Code civil A modifié les dispositions suivantes :
— Code civil Art. 402 A modifié les dispositions suivantes :
— Code civil Art. 414-2 , Art. 435 , Art. 488 , Art. 465 , Art. 494-9 A modifié les dispositions suivantes :
— Code civil Art. 1689 A modifié les dispositions suivantes :
— Code civil Art. 492-1 A modifié les dispositions suivantes :
— Code civil Art. 931 A modifié les dispositions suivantes :
— Code civil Art. 1693 A modifié les dispositions suivantes :
— Code civil Art. 1924 , Art. 1950 A abrogé les dispositions suivantes :
— Code civil Art. 1964 A modifié les dispositions suivantes :
— Code civil Art. 2238 A modifié les dispositions suivantes :
— Code civil Art. 2513 , Art. 2238 A abrogé les dispositions suivantes :
— Code civil Art. 1692 , Art. 1694 , Art. 1695 A modifié les dispositions suivantes :
— Code civil Art. 794 , Art. 1578 , Art. 1397 A créé les dispositions suivantes :
— Code civil Art. 2238 A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
A créé les dispositions suivantes :- Code des procédures civiles d'exécution Sct. Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'action sociale et des familles Art. L116-4
A modifié les dispositions suivantes :-Code des assurances Art. L121-2 , Art. L511-1 , Art. L121-13
A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. L145-41
A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. L611-7 , Art. L611-10-1
A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. L611-10-1 , Art. L622-28
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la consommation Art. L121-14
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la consommation Art. L311-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation . Art. L422-2-1
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la consommation Art. L311-24 , Art. L312-22 , Art. L314-14-1
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la consommation Art. L311-25 , Art. L312-21 , Art. L312-29 , Art. L314-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation . Art. L222-4 , Art. L261-13
A modifié les dispositions suivantes :-Code des assurances Art. L132-14
A modifié les dispositions suivantes :-Code des assurances Art. L443-1
A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. L321-3
A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. L511-5
A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. L525-5
A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. L525-6 , Art. L527-6
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la consommation Art. L132-1
A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'environnement Art. L426-4
A modifié les dispositions suivantes :-Code forestier (nouveau) Art. L131-16
A modifié les dispositions suivantes :-Code des postes et des communications électroniques Art. L75 , Art. L7 , Art. L8
A modifié les dispositions suivantes :-Code des procédures civiles d'exécution Art. L111-3 - Code de procédure pénale Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la propriété intellectuelle Art. L131-2
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la consommation Art. L313-12
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la consommation Art. L314-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation . Art. L112-12
A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. L313-22-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts , CGI . Art. 864, Art. 1961
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L223-15
A modifié les dispositions suivantes :-Code monétaire et financier Art. L513-26 , Art. L213-1 A
A modifié les dispositions suivantes :-Code rural et de la pêche maritime Art. L211-1
A modifié les dispositions suivantes :-Code rural et de la pêche maritime Art. L325-3, Art. L415-6
A modifié les dispositions suivantes :-Code rural et de la pêche maritime Art. L411-76
A modifié les dispositions suivantes :-Code rural et de la pêche maritime Art. L418-3
A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail Art. L5125-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte . Art. L144-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme . Art. L211-1
A modifié les dispositions suivantes :-Loi du 1 juin 1924 Art. 36-2
A modifié les dispositions suivantes :-Code rural et de la pêche maritime Art. L666-3
A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail Art. L3251-4
A modifié les dispositions suivantes :-Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 Art. 80
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. L3211-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale . Art. L376-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport . Art. L321-3-1
A modifié les dispositions suivantes :-Loi du 1 juin 1924 Art. 36-3, Art. 40 -Loi du 5 août 1908 Art. 2 -Loi du 29 juillet 1881 Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :-Loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 Art. 6 -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :-Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 Art. 14 -Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 Art. 31 -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 24 -Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 66-3-2, Art. 66-3-3
A modifié les dispositions suivantes :-Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 Art. 9 -Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 Art. 53 -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :-Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :-Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 Art. 60
A modifié les dispositions suivantes :-Loi n° 74-696 du 7 août 1974 Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :-Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :-Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :-LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 Art. 13 -Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :-Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 Art. 1
II.-Les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance relatives aux III, à l'exception du 2°, au IV à l'exception du 4°, en tant qu'il porte sur les articles L. 312-22 et L. 314-14-1 du code de la consommation, du 5°, en tant qu'il porte sur les articles L. 312-21 , L. 312-29 et L. 314-10 du même code, du 6° et du 7°, ainsi qu'aux IX, XII, XIII, XXII, XXIII, XXXIII, XXXV, XXXVI, XXXVIII, XXXIX et XXXXII sont applicables à Wallis-et-Futuna.

References: Art. 1302
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 Art. 1302
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 Art. 1125
 Art. 1145
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 Art. 1117
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 Art. 1119
 Art. 1120
 Art. 1121
 Art. 1122
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 Art. 1343
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 Art. 1327
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 Art. 414
 Art. 435
 Art. 488
 Art. 465
 Art. 494
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 Art. 492
 Art. 931
 Art. 1693
 Art. 1924
 Art. 1950
 Art. 1964
 Art. 2238
 Art. 2513
 Art. 2238
 Art. 1692
 Art. 1694
 Art. 1695
 Art. 794
 Art. 1578
 Art. 1397
 Art. 2238
 Art. 4
 Art. 864
 Art. 1961
 Art. 36
 Art. 80
 Art. 36
 Art. 40
 Art. 2
 Art. 44
 Art. 6
 Art. 28
 Art. 14
 Art. 31
 Art. 24
 Art. 7
 Art. 66
 Art. 66
 Art. 9
 Art. 53
 Art. 6
 Art. 13
 Art. 60
 Art. 23
 Art. 1
 Art. 10
 Art. 13
 Art. 1
 Art. 1
 l'article 6