Source: http://www1.umn.edu/humanrts/euro/fets139.html
Timestamp: 2015-10-13 18:29:12+00:00

Document:
STE no. 139 - Code europ�en de s�curit� sociale (r�vis�)
Code europ�en de s�curit� sociale (r�vis�), (STE No. 139).
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du pr�sent Code (r�vis�),
Consid�rant l'int�r�t d'harmoniser la protection garantie par la s�curit� sociale, ainsi que les charges qui en r�sultent, conform�ment � des normes europ�ennes communes;
Constatant l'�volution des l�gislations de s�curit� sociale dans la plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe depuis l'ouverture � la signature, le 16 avril 1964, du Code europ�en de s�curit� sociale et du Protocole � ce code;
Estimant que cette �volution rend n�cessaire une r�vision de ces instruments, dans toute la mesure appropri�e, en vue, d'une part, de les adapter aux aspirations et capacit�s actuelles de la soci�t� europ�enne, et, d'autre part, d'�tendre la protection de la s�curit� sociale � l'ensemble de la population ainsi que les droits individuels dans le domaine social, et d'�liminer les discriminations, notamment celles fond�es sur le sexe;
Reconnaissant l'utilit� d'am�liorer et d'assouplir les normes pr�vues par le Code europ�en de s�curit� sociale et par son Protocole, et d'inscrire des normes nouvelles dans un code r�vis� destin� � se substituer progressivement au Code et au Protocole du 16 avril 1964,
Partie I  Dispositions g�n�rales
Aux fins du pr�sent Code (r�vis�):
le terme �comit� d�signe le Comit� directeur pour la s�curit� sociale du Conseil de l'Europe ou tout autre comit� que le Comit� des Ministres pourra charger d'accomplir les t�ches confi�es au comit� par les dispositions du pr�sent Code (r�vis�);
le terme �l�gislation� comprend les lois et r�glements, aussi bien que les dispositions statutaires en mati�re de s�curit� sociale;
le terme �prescrit� signifie d�termin� par ou en vertu de la l�gislation nationale;
le terme �r�sident� d�signe une personne qui r�side habituellement sur le territoire de la Partie concern�e;
le terme �stage� d�signe soit une p�riode de cotisation, soit une p�riode d'activit� professionnelle, soit une p�riode de r�sidence, y compris toute p�riode assimil�e, soit une combinaison quelconque de ces p�riodes, selon ce qui est prescrit, pour l'ouverture du droit aux prestations;
l'expression �� charge� vise l'�tat de d�pendance pr�sum� dans des cas prescrits;
l'expression �conjoint survivant� d�signe le conjoint qui �tait � la charge de la personne d�c�d�e au moment du d�c�s de cette derni�re et qui n'est pas remari�;
un enfant n'ayant pas atteint l'�ge auquel la scolarit� obligatoire prend fin ou un enfant de moins de 16 ans;
dans des conditions prescrites, un enfant d'un �ge plus �lev� que l'�ge indiqu� au sous-alin�a pr�c�dent, lorsqu'il est plac� en apprentissage, poursuit ses �tudes ou est atteint d'une maladie chronique, ou d'une infirmit� le rendant inapte � l'exercice de toute activit� professionnelle.
Toute Partie qui s'est engag�e � se consid�rer comme li�e par les obligations des paragraphes 1 � 3 de l'article 12 de la Charte sociale europ�enne du 18 octobre 1961 ou qui a accept� les obligations du Code europ�en de s�curit� sociale du 16 avril 1964 doit appliquer:
la partie I;
l'une au moins des parties II � X;
les dispositions correspondantes des parties XI et XII; et
la partie XIII du pr�sent Code (r�vis�).
Toute autre Partie doit appliquer:
trois au moins des parties II � X;
Tout Etat contractant doit sp�cifier dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion celle ou celles des parties II � X pour lesquelles il accepte les obligations du pr�sent Code (r�vis�).
Toute Partie doit garantir aux personnes prot�g�es, au regard de l'une quelconque des parties II � X pour laquelle elle a accept� les obligations du pr�sent Code (r�vis�), les prestations pr�vues � cette partie en relation avec l'�ventualit� ou les �ventualit�s couvertes, conform�ment aux dispositions de ladite partie.
Tout Etat contractant qui accepte les obligations des parties II, III, IX et X est r�put� satisfaire �galement aux obligations de la partie VI, si sa l�gislation accorde aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles les soins m�dicaux, les indemnit�s de maladie, les prestations d'invalidit�, et � leurs survivants les prestations de survivants, ind�pendamment de l'origine des �ventualit�s correspondantes et � condition que cette l�gislation ne subordonne le droit aux prestations � aucune condition de stage. Aux fins de ce paragraphe, un Etat contractant r�put� satisfaire aux obligations de la partie X conform�ment au paragraphe 4 de cet article sera consid�r� comme ayant accept� les obligations de ladite partie X.
Tout Etat contractant qui accepte les obligations des parties V, VII et IX est r�put� satisfaire �galement aux obligations de la partie X si, � l'�gard des parties V et IX, sa l�gislation prot�ge l'ensemble de la population �conomiquement active et si, � l'�gard de la partie VII, sa l�gislation prot�ge tous les enfants de la population �conomiquement active.
L'Etat contractant qui entend se pr�valoir des dispositions des paragraphes 3 ou 4 du pr�sent article doit le sp�cifier dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion.
Toute Partie s'efforce de prendre les mesures appropri�es pour assurer l'�galit� de traitement aux personnes prot�g�es des deux sexes dans l'application des parties du pr�sent Code (r�vis�) dont elle a accept� les obligations.
Toute Partie peut, par la suite, notifier au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe qu'elle accepte les obligations du pr�sent Code (r�vis�) pour l'une ou plusieurs des parties II � X qui n'ont pas d�j� �t� sp�cifi�es dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion.
Les engagements pr�vus au paragraphe pr�c�dent seront r�put�s partie int�grante de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adh�sion et porteront des effets identiques d�s la date de leur notification.
L'acceptation des obligations de l'une quelconque des parties II � X du pr�sent Code (r�vis�) aura pour effet que, � partir de la date d'entr�e en vigueur de ces obligations � l'�gard de la Partie concern�e, les dispositions correspondantes du Code europ�en de s�curit� sociale et, le cas �ch�ant, de son Protocole, cesseront de s'appliquer � la Partie concern�e au cas o� cette Partie serait li�e par le premier des instruments pr�cit�s ou par les deux instruments. Toutefois, l'acceptation des obligations de l'une quelconque des parties II � X du pr�sent Code (r�vis�) sera consid�r�e comme constituant l'acceptation des dispositions correspondantes du Code europ�en de s�curit� sociale et, le cas �ch�ant, de son Protocole, aux fins de l'article 2 dudit Code europ�en.
En vue d'appliquer les parties II, III, IV, V, VIII (pour cette derni�re partie en ce qui concerne les soins m�dicaux), IX ou X du pr�sent Code (r�vis�), une Partie peut prendre en compte la protection r�sultant d'assurances qui, bien que non obligatoires pour les personnes prot�g�es, en vertu de sa l�gislation:
sont contr�l�es par les autorit�s publiques ou administr�es, conform�ment � des normes prescrites, soit par les employeurs et les travailleurs salari�s, soit, le cas �ch�ant, par les travailleurs ind�pendants ou par les personnes non actives; et
satisfont, conjointement avec les autres formes de protection, s'il y a lieu, aux dispositions correspondantes du pr�sent Code (r�vis�).
Toute Partie peut, par d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, d�roger aux dispositions des paragraphes 1 � 3 de l'article 9, du paragraphe 1 de l'article 17, du paragraphe 1 de l'article 27, du paragraphe 2 de l'article 29, des paragraphes 1 � 3 de l'article 52, et aux dispositions de la partie X concernant l'attribution des prestations au conjoint survivant, dans les conditions respectivement pr�vues au paragraphe 4 de l'article 9, au paragraphe 2 de l'article 17, aux paragraphes 2 et 3 de l'article 27, au paragraphe 3 de l'article 29, au paragraphe 4 de l'article 52 et � l'article 70.
Toute Partie peut, par d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, d�roger � d'autres dispositions des parties II � X et aux dispositions de l'article 74 du pr�sent Code (r�vis�) pour autant que la l�gislation de cette Partie garantisse une protection au moins �quivalente, dans l'ensemble de la partie consid�r�e, � celle qui est pr�vue par le pr�sent Code (r�vis�). Toutefois, la formulation de telles d�rogations est sujette � l'approbation du Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe statuant � la majorit� pr�vue � l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe, le Comit� des Ministres agissant sur la base d'une proposition du comit� vis� � l'article 1, alin�a a du pr�sent Code (r�vis�), adopt�e � la majorit� des deux tiers des voix exprim�es.
Lors de sa signature ou du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, tout Etat peut d�clarer qu'il exclut de l'application de l'une ou plusieurs parties du pr�sent Code (r�vis�) les agents de la fonction publique lorsqu'ils sont prot�g�s par des r�gimes sp�ciaux qui octroient, au total, des prestations au moins �quivalentes � celles qui sont pr�vues par le pr�sent Code (r�vis�).
Partie II  Soins m�dicaux
L'�ventualit� couverte doit comprendre le besoin de soins m�dicaux de caract�re curatif et, dans des conditions prescrites, le besoin de soins m�dicaux de caract�re pr�ventif.
soit tous les salari�s, y compris les apprentis, ainsi que leurs conjoints � charge et leurs enfants;
soit toutes les personnes �conomiquement actives, ainsi que leurs conjoints � charge et leurs enfants;
soit tous les r�sidents.
Nonobstant les dispositions du paragraphe pr�c�dent, toute Partie peut exclure de l'application de la pr�sente partie:
soit des cat�gories de salari�s formant au total 5% au plus de l'ensemble des salari�s;
soit des cat�gories de la population �conomiquement active formant au total 10% au plus de l'ensemble de la population �conomiquement active;
soit des cat�gories de r�sidents formant au total 10% au plus de l'ensemble des r�sidents.
Lorsqu'il est fait usage des alin�as a ou b du paragraphe 1 du pr�sent article, les personnes recevant l'une des prestations suivantes ou demandant l'une des prestations pr�vues aux alin�as a et b du pr�sent paragraphe:
des prestations d'invalidit�, de vieillesse ou de survivants;
des prestations d'incapacit� permanente d'un degr� prescrit ou de survivants, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle;
des prestations de ch�mage,
ainsi que les conjoints � charge et les enfants de ces personnes, continueront, dans des conditions prescrites, � �tre prot�g�es.
Une Partie peut d�roger aux dispositions des paragraphes 1 � 3 du pr�sent article si la l�gislation pr�voit que les soins m�dicaux sont garantis:
soit � des cat�gories prescrites de salari�s formant au total 80% au moins de l'ensemble des salari�s;
soit � des cat�gories prescrites de la population �conomiquement active formant au total 75% au moins de l'ensemble de la population �conomiquement active;
soit � des cat�gories prescrites de r�sidents formant au total 70% au moins de l'ensemble des r�sidents,
et, en cas de maladie n�cessitant des soins de longue dur�e, � tous les r�sidents.
Les soins m�dicaux doivent comprendre:
les soins de praticiens de m�decine g�n�rale et de sp�cialistes � des personnes hospitalis�es ou non hospitalis�es, y compris les actes de diagnostic et de contr�le n�cessaires ainsi que les visites � domicile;
les soins dispens�s par un membre d'une profession l�galement reconnue comme connexe � la profession m�dicale, sous la surveillance d'un m�decin ou d'un autre praticien qualifi�;
la fourniture des produits pharmaceutiques n�cessaires sur ordonnance d'un m�decin ou d'un autre praticien qualifi�;
l'entretien dans un h�pital ou toute autre institution m�dicale;
les soins dentaires, y compris les proth�ses dentaires n�cessaires;
la r�adaptation m�dicale, y compris la fourniture, l'entretien et le remplacement des appareils de proth�se ou d'orthop�die, ainsi que les appareils d'aide m�dicale, selon ce qui est prescrit;
le transport du malade, selon ce qui est prescrit.
Si la l�gislation d'une Partie pr�voit que le b�n�ficiaire ou son soutien de famille sont tenus de participer aux frais des soins m�dicaux, les r�gles relatives � cette participation doivent �tre �tablies de telle sorte qu'elles n'entra�nent pas une charge trop lourde et ne risquent pas de rendre moins efficace la protection m�dicale et sociale.
Les soins m�dicaux doivent tendre � pr�server, � r�tablir ou � am�liorer la sant� de la personne prot�g�e, ainsi que son aptitude � travailler et � faire face � ses besoins personnels.
Si la l�gislation d'une Partie subordonne l'ouverture du droit aux soins m�dicaux � l'accomplissement d'un stage, la dur�e de ce stage ne doit pas exc�der la dur�e consid�r�e comme n�cessaire pour �viter les abus.
Les soins m�dicaux doivent �tre accord�s pendant toute la dur�e de l'�ventualit� couverte.
Lorsqu'il est fait usage des alin�as a ou b du paragraphe 1 de l'article 9, le droit aux soins m�dicaux doit �tre maintenu, dans des conditions prescrites, pour quiconque cesse d'appartenir � l'un des groupes de personnes prot�g�es.
Partie III  Indemnit�s de maladie
L'�ventualit� couverte est l'incapacit� de travail r�sultant d'une maladie ou d'un accident et entra�nant la suspension du gain, telle qu'elle est d�finie par la l�gislation nationale.
soit tous les salari�s, y compris les apprentis;
soit des cat�gories prescrites de la population �conomiquement active, formant au total 80% au moins de l'ensemble de la population �conomiquement active.
Nonobstant les dispositions de l'alin�a a du paragraphe pr�c�dent, toute Partie peut exclure de l'application de la pr�sente partie des cat�gories de salari�s formant au total 10% au plus de l'ensemble des salari�s.
Les indemnit�s de maladie doivent �tre vers�es sous forme de paiements p�riodiques calcul�s conform�ment aux dispositions soit de l'article 71, soit de l'article 72. Le montant des paiements p�riodiques peut varier au cours de l'�ventualit�, � condition que leur montant moyen soit conforme � ces dispositions.
Si la l�gislation d'une Partie subordonne l'ouverture du droit aux indemnit�s de maladie � l'accomplissement d'un stage, la dur�e de ce stage ne doit pas exc�der la dur�e consid�r�e comme n�cessaire pour �viter les abus.
Si la l�gislation d'une Partie pr�voit que les indemnit�s de maladie ne sont vers�es qu'� l'expiration d'un d�lai d'attente, ce d�lai ne doit pas exc�der les trois premiers jours de suspension du gain.
Lorsqu'il est fait usage de l'alin�a b du paragraphe 1 de l'article 14, une Partie peut d�roger aux dispositions du paragraphe pr�c�dent en ce qui concerne les travailleurs ind�pendants.
Les indemnit�s de maladie doivent �tre vers�es pendant toute la dur�e de l'�ventualit� couverte ou jusqu'au versement de prestations de vieillesse, d'invalidit� ou de r�adaptation en esp�ces. Toutefois, la dur�e de versement de ces indemnit�s peut �tre limit�e � cinquante-deux semaines pour chaque cas de maladie ou � soixante-dix-huit semaines au cours d'une p�riode de trois ann�es cons�cutives, selon ce qui est prescrit.
En cas de d�c�s d'une personne qui recevait ou qui avait acquis le droit de recevoir des indemnit�s de maladie, une allocation pour frais fun�raires doit, conform�ment aux conditions prescrites, �tre vers�e � ses survivants, aux personnes qui �taient � sa charge ou � d'autres personnes d�sign�es par la l�gislation nationale.
Une Partie qui a accept� les obligations de la partie X est r�put�e satisfaire aux obligations du paragraphe pr�c�dent.
Partie IV  Prestations de ch�mage
Les �ventualit�s couvertes doivent comprendre, dans des conditions prescrites:
le ch�mage complet, d�fini comme l'absence de gain due � l'impossibilit� d'obtenir un emploi convenable pour une personne prot�g�e capable de travailler, disponible pour ce faire et effectivement en qu�te d'emploi;
le ch�mage autre que complet, d�fini comme la perte de gain due � l'une ou l'autre, ou aux deux situations suivantes:
r�duction de la dur�e du travail par rapport � la dur�e normale ou l�gale de travail, non motiv�e par l'�tat de sant� ou par la convenance personnelle du travailleur, sans cessation de la relation de travail;
impossibilit� d'obtenir un emploi convenable � plein temps, pour un ch�meur qui, tout en acceptant un emploi � temps partiel, est capable de travailler � plein temps, disponible pour ce faire et effectivement en qu�te d'emploi � plein temps.
Dans l'appr�ciation du caract�re convenable d'un emploi, il doit �tre tenu compte notamment, dans des conditions prescrites et dans la mesure appropri�e, de l'�ge du ch�meur, de son anciennet� dans sa profession ant�rieure, de l'exp�rience acquise, de la dur�e du ch�mage, de l'�tat du march� du travail ainsi que des r�percussions de cet emploi sur la situation personnelle et familiale de l'int�ress�.
soit des cat�gories prescrites de la population �conomiquement active, formant au total 70% au moins de l'ensemble de la population �conomiquement active.
Nonobstant les dispositions de l'alin�a a du paragraphe pr�c�dent, toute Partie peut exclure de l'application de la pr�sente partie des cat�gories de salari�s formant au total 15% au plus de l'ensemble des salari�s;
nonobstant les dispositions du paragraphe pr�c�dent, toute Partie peut exclure de l'application de la pr�sente partie les agents de la fonction publique b�n�ficiant de garanties prescrites quant � la stabilit� de l'emploi.
En outre, les personnes prot�g�es doivent comprendre, dans des conditions prescrites, deux au moins des huit cat�gories de personnes suivantes qui n'ont jamais appartenu ou qui ont cess� d'appartenir, pendant une dur�e prescrite, aux groupes de personnes prot�g�es vis�s au paragraphe 1 du pr�sent article:
les jeunes gens ayant termin� leur formation professionnelle;
les jeunes gens ayant termin� leurs �tudes;
les jeunes gens lib�r�s du service militaire obligatoire;
les parents � l'issue d'une p�riode consacr�e � l'�ducation d'un enfant apr�s la fin du cong� de maternit�;
les personnes dont le conjoint est d�c�d�;
les personnes divorc�es;
les d�tenus lib�r�s;
les invalides ayant termin� leur r�adaptation professionnelle.
En cas de ch�mage complet, des indemnit�s doivent �tre vers�es sous forme de paiements p�riodiques calcul�s conform�ment aux dispositions soit de l'article 71, soit de l'article 72.
En cas de ch�mage autre que complet, les indemnit�s doivent �tre vers�es dans des conditions prescrites, sous forme de paiements p�riodiques compensant �quitablement la perte de gains due au ch�mage, de mani�re telle que le montant total du gain des b�n�ficiaires et de ces indemnit�s soit au moins �gal au montant des indemnit�s qui seraient vers�es, en application des dispositions du paragraphe pr�c�dent, en cas de ch�mage complet.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du pr�sent article, les indemnit�s peuvent �tre vers�es sous forme de paiements p�riodiques calcul�s conform�ment aux dispositions de l'article 73, lorsque ces indemnit�s:
sont accord�es sans condition de stage � des cat�gories de personnes vis�es au paragraphe 3 de l'article 20; ou
sont vers�es au-del� d'une dur�e minimale de trente-neuf semaines.
Si la l�gislation d'une Partie subordonne l'ouverture du droit aux prestations de ch�mage � l'accomplissement d'un stage, la dur�e de ce stage ne doit pas exc�der la dur�e consid�r�e comme n�cessaire pour �viter les abus.
Lorsqu'il s'agit de travailleurs saisonniers, le stage pr�vu au paragraphe pr�c�dent peut �tre adapt� aux conditions de leur activit� professionnelle.
Les conditions de stage vis�es au paragraphe 1 du pr�sent article peuvent �tre adapt�es � la situation particuli�re des cat�gories de personnes vis�es au paragraphe 3 de l'article 20.
Si la l�gislation d'une Partie pr�voit que les indemnit�s vis�es au paragraphe 1 de l'article 21 ne sont vers�es qu'� l'expiration d'un d�lai d'attente, ce d�lai ne doit pas d�passer:
soit les trois premiers jours de ch�mage dans chaque cas de ch�mage, en comptant les jours de ch�mage avant et apr�s un emploi temporaire n'exc�dant pas une dur�e prescrite comme faisant partie du m�me cas de ch�mage;
soit les six premiers jours au cours d'une p�riode de douze mois.
Lorsqu'il s'agit de travailleurs saisonniers, le d�lai d'attente pr�vu au paragraphe pr�c�dent peut �tre adapt� aux conditions de leur activit� professionnelle.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du pr�sent article, le d�lai d'attente peut �tre port� � vingt-six semaines lorsque les indemnit�s sont accord�es sans condition de stage � des cat�gories de personnes vis�es au paragraphe 3 de l'article 20.
Les indemnit�s vis�es � l'article 21 doivent �tre vers�es pendant toute la dur�e des �ventualit�s vis�es au paragraphe 1 de l'article 19, ou jusqu'au versement de prestations de vieillesse, d'invalidit� ou de r�adaptation en esp�ces. Toutefois, dans l'�ventualit� vis�e � l'alin�a a du paragraphe 1 de l'article 19, la dur�e du versement des indemnit�s sous la forme pr�vue au paragraphe 1 de l'article 21 peut �tre limit�e soit � trente-neuf semaines au cours d'une p�riode de vingt-quatre mois, soit � trente-neuf semaines par cas de ch�mage. Dans l'�ventualit� vis�e � l'alin�a b du paragraphe 1 de l'article 19, le versement des indemnit�s peut �tre limit� � une dur�e prescrite.
Si la l�gislation d'une Partie pr�voit que la dur�e de versement des indemnit�s vis�es au paragraphe 1 de l'article 21 est �chelonn�e selon la dur�e du stage, les dispositions du paragraphe pr�c�dent sont r�put�es satisfaites si la moyenne pond�r�e en fonction de la fr�quence des cas des dur�es pr�vues pour le versement des indemnit�s atteint au moins trente-neuf semaines ou la moiti� de la dur�e du stage.
La dur�e minimale de versement des indemnit�s admise aux paragraphes 1 et 2 du pr�sent article doit �tre prolong�e, dans des conditions prescrites, jusqu'� l'�ge fix� au paragraphe 2 de l'article 26 pour les ch�meurs ayant atteint, au d�but de l'�ventualit�, un �ge prescrit pr�c�dant l'�ge fix� audit paragraphe.
Toute Partie qui a accept� les obligations pr�vues pour la partie V ou la partie IX est r�put�e satisfaire aux dispositions du paragraphe pr�c�dent lorsque lesdits ch�meurs sont admis � b�n�ficier, d�s l'�ge prescrit dont il est question � ce paragraphe, d'une pension de vieillesse ou d'une pension d'invalidit�, conform�ment aux dispositions pr�vues � la partie V ou � la partie IX.
Lorsqu'il s'agit de travailleurs saisonniers, la dur�e de versement des indemnit�s peut �tre adapt�e aux conditions de leur activit� professionnelle.
Toute Partie doit veiller � ce que les personnes prot�g�es puissent disposer, dans des conditions prescrites, de services d'orientation, de formation, de conversion, d'insertion ou de r�insertion professionnelles, pour les aider � conserver ou obtenir un emploi convenable, non seulement dans les �ventualit�s vis�es au paragraphe 1 de l'article 19, mais aussi lorsque ces personnes se trouvent expos�es, de fa�on imminente, au risque de ch�mage.
En vue d'encourager le recours aux services pr�vus au paragraphe pr�c�dent, toute Partie doit pr�voir en faveur des personnes prot�g�es, dans des conditions prescrites, des aides � la mobilit� professionnelle et, en tant que de besoin, des aides � la mobilit� g�ographique.
Partie V  Prestations de vieillesse
L'�ventualit� couverte est la survivance au-del� d'un �ge prescrit.
L'�ge prescrit en vertu du paragraphe pr�c�dent ne peut d�passer 65 ans que si des crit�res d�mographiques, �conomiques et sociaux appropri�s le justifient.
Si l'�ge prescrit en vertu du paragraphe 1 de l'article 26 est �gal ou sup�rieur � 65 ans, cet �ge doit �tre abaiss�, dans des conditions prescrites, conform�ment aux dispositions de l'un au moins des alin�as suivants du pr�sent paragraphe:
lorsque l'int�ress� a �t� occup� � des travaux consid�r�s par la l�gislation ou la pratique nationale comme p�nibles ou insalubres aux fins de l'attribution des prestations de vieillesse;
pour cause d'inaptitude au travail, d'une mesure prescrite et apr�s un �ge prescrit; lorsque la Partie en cause a accept� les obligations pr�vues pour la partie IX, cette disposition est r�put�e satisfaite;
en cas de ch�mage complet d'une dur�e au moins �gale � une ann�e apr�s un �ge prescrit; lorsque la Partie en cause a accept� les obligations pr�vues pour la partie IV, cette disposition est r�put�e satisfaite;
lorsque a �t� accomplie une p�riode prescrite de cotisation, d'activit� professionnelle ou de r�sidence, sup�rieure � la dur�e des p�riodes pr�vues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 29.
Toute Partie peut d�roger aux dispositions du paragraphe pr�c�dent lorsque sa l�gislation pr�voit des modalit�s d'assouplissement de l'�ge d'admission � pension conformes aux dispositions suivantes:
les personnes qui le demandent doivent �tre admises, dans des conditions prescrites, � b�n�ficier de prestations anticip�es, sous r�serve des abattements qui pourraient �tre apport�s, en consid�ration de la dur�e de la p�riode d'anticipation, au montant des prestations qu'elles auraient normalement re�ues � cet �ge pour une dur�e de cotisation, d'activit� professionnelle ou de r�sidence, y compris toute p�riode assimil�e, correspondant � celle qu'elles ont effectivement accomplie;
les personnes qui le demandent doivent pouvoir ajourner leur demande de prestation au-del� de l'�ge prescrit, afin soit d'accomplir les p�riodes additionnelles de stage qui leur sont n�cessaires pour remplir les conditions requises, soit de b�n�ficier d'une prestation plus �lev�e en fonction de la dur�e de la p�riode d'ajournement et, le cas �ch�ant, des p�riodes additionnelles de cotisation, d'activit� professionnelle ou de r�sidence, y compris toute p�riode assimil�e, accomplies.
Toute Partie peut d�roger aux dispositions du paragraphe 1 du pr�sent article lorsque les personnes dont la dur�e du travail fait l'objet d'une r�duction progressive ou celles qui prennent un nouveau travail � temps partiel, au cours d'une p�riode d�termin�e pr�c�dant ou suivant l'�ge prescrit en vertu du paragraphe 1 de l'article 26, b�n�ficient au cours de cette p�riode, dans des conditions prescrites, d'une prestation partielle de vieillesse ou d'une prestation sp�ciale assimil�e, dans les cas appropri�s, � la r�mun�ration prise en consid�ration pour le calcul ult�rieur de la prestation compl�te de vieillesse.
soit tous les salari�s y compris, dans les conditions prescrites, les apprentis;
soit des cat�gories prescrites de la population �conomiquement active, formant au total 80% au moins de l'ensemble de la population �conomiquement active;
Nonobstant les dispositions des alin�as a et c du paragraphe pr�c�dent, toute Partie peut exclure de l'application de la pr�sente partie:
soit des cat�gories de salari�s formant au total 10% au plus de l'ensemble des salari�s;
Les prestations de vieillesse doivent �tre servies sous forme de paiements p�riodiques calcul�s conform�ment aux dispositions soit de l'article 71, soit de l'article 72.
Les prestations vis�es au paragraphe pr�c�dent doivent �tre garanties � toutes les personnes prot�g�es justifiant, selon des r�gles prescrites, d'une p�riode de quarante ann�es de cotisation, d'activit� professionnelle ou de r�sidence, y compris toute p�riode assimil�e.
N�anmoins, une Partie qui applique les dispositions des sous-alin�as b ou c du paragraphe 1 de l'article 28 peut d�roger aux dispositions du paragraphe pr�c�dent lorsque les prestations vis�es au paragraphe 1 du pr�sent article sont garanties:
soit, lorsque, en principe, toutes les personnes �conomiquement actives sont prot�g�es, aux personnes prot�g�es justifiant, selon des r�gles prescrites, d'une p�riode de cotisation prescrite et au nom desquelles ont �t� vers�es, au cours de la p�riode active de leur vie, des cotisations dont le nombre moyen annuel, le nombre annuel ou le montant moyen annuel atteint un chiffre prescrit;
soit, lorsque, en principe, tous les r�sidents sont prot�g�s, aux personnes prot�g�es justifiant, selon des r�gles prescrites, d'une p�riode de r�sidence prescrite, y compris toute p�riode assimil�e.
Des prestations qui peuvent �tre r�duites proportionnellement aux p�riodes de cotisation, d'activit� professionnelle ou de r�sidence accomplies doivent �tre attribu�es aux personnes prot�g�es justifiant, dans des conditions prescrites, d'une p�riode d'une dur�e inf�rieure � celles qui sont pr�vues aux paragraphes 2 et 3 du pr�sent article.
Lorsque l'attribution des prestations de vieillesse est subordonn�e � l'accomplissement d'un stage qui consiste en une p�riode de cotisation ou d'activit� professionnelle, des prestations r�duites doivent �tre garanties, dans des conditions prescrites, aux personnes prot�g�es qui, du seul fait de l'�ge avanc� qu'elles avaient atteint lorsque les dispositions permettant d'appliquer la pr�sente partie ont �t� mises en vigueur, n'ont pas pu remplir les conditions de stage prescrites conform�ment � l'article 30. Toutefois, les dispositions de la phrase pr�c�dente peuvent ne pas �tre appliqu�es si des prestations conformes aux dispositions du paragraphe 2 ou du paragraphe 3, alin�a a, du pr�sent article sont attribu�es � de telles personnes � un �ge plus �lev� que l'�ge prescrit en vertu du paragraphe 1 de l'article 26.
Si la l�gislation d'une Partie subordonne l'ouverture du droit aux prestations de vieillesse � l'accomplissement d'un stage, la dur�e de ce stage ne peut �tre sup�rieure � quinze ann�es accomplies, selon des r�gles prescrites, avant la r�alisation de l'�ventualit�.
Les prestations vis�es � l'article 29 doivent �tre vers�es pendant toute la dur�e de l'�ventualit� couverte.
Partie VI  Prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Les �ventualit�s couvertes doivent comprendre, lorsqu'elles sont dues � un accident du travail ou � une maladie professionnelle:
le besoin de soins m�dicaux;
l'incapacit� de travail temporaire ou initiale entra�nant la suspension du gain, telle qu'elle est d�finie par la l�gislation nationale;
la perte totale de la capacit� de gain ou la perte partielle de la capacit� de gain au-dessus d'un degr� prescrit, lorsqu'il est probable que cette perte totale ou partielle sera permanente, ou la diminution correspondante de l'int�grit� physique;
en cas de d�c�s de la victime, la perte de moyens d'existence subie par son conjoint survivant et ses enfants.
Dans le cas d'un conjoint survivant sans enfant, le droit aux prestations peut �tre subordonn� � la condition que le mariage ait �t� conclu ou annonc� avant la survenance de l'accident du travail ou la maladie professionnelle.
Toute Partie doit prescrire une d�finition de l'accident du travail comportant les conditions dans lesquelles l'accident de trajet est r�put� �tre un accident du travail, � moins que sa l�gislation ne couvre les accidents non professionnels dans les m�mes conditions que les accidents professionnels.
Toute Partie doit:
soit �tablir, par voie de l�gislation, une liste de maladies comprenant au moins les maladies �num�r�es au tableau annex� � la pr�sente partie, qui seraient reconnues comme professionnelles dans des conditions prescrites;
soit inclure dans sa l�gislation une d�finition g�n�rale des maladies professionnelles suffisamment large pour couvrir au moins les maladies �num�r�es au tableau annex� � la pr�sente partie;
soit �tablir, par voie de l�gislation, une liste de maladies professionnelles comprenant au moins cinq sur six des maladies �num�r�es au tableau annex� � la pr�sente partie, qui seraient reconnues comme professionnelles dans des conditions prescrites, et compl�ter cette liste par une d�finition g�n�rale des maladies professionnelles ou par des dispositions permettant d'�tablir l'origine professionnelle de maladies qui ne se manifestent pas dans des conditions prescrites.
Le comit� peut adopter des amendements � la liste figurant dans le tableau annex� � la pr�sente partie � la majorit� des deux tiers des voix exprim�es, repr�sentant au moins une majorit� des deux tiers des membres du comit� d�sign�s par les Parties. Le comit� examine la question de la r�vision de la liste au moins tous les cinq ans, et en tout cas � la suite de toute r�vision de la liste des maladies professionnelles contenue dans le tableau I joint � la Convention n� 121 de l'OIT concernant les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, ou de la liste europ�enne des maladies professionnelles contenue dans la Recommandation de la Commission des Communaut�s europ�ennes du 23 juillet 1962.
Tout amendement adopt� par le comit� conform�ment aux dispositions du paragraphe 2 est notifi� par le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe aux Parties. Un tel amendement entrera en vigueur � l'�gard de tout Etat qui est d�j� Partie au moment de son adoption, lorsque cet Etat informe le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe qu'il accepte l'amendement. Un tel amendement entrera en vigueur automatiquement � l'�gard d'un Etat devenu ult�rieurement Partie si, au moment o� il a exprim� son consentement � �tre li� par le pr�sent Code (r�vis�), l'amendement est d�j� entr� en vigueur pour les deux tiers au moins des Parties; dans le cas contraire, l'amendement entrera en vigueur � l'�gard de l'Etat en question lorsque celui-ci aura inform� le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe de son acceptation.
soit tous les salari�s, y compris les apprentis et, en cas de d�c�s de la victime, le conjoint survivant et les enfants;
soit des cat�gories prescrites de la population �conomiquement active formant au total 80% au moins de l'ensemble de la population �conomiquement active et, en cas de d�c�s de la victime, le conjoint survivant et les enfants.
En ce qui concerne les conjoints survivants, le droit aux prestations peut �tre subordonn�, selon ce qui est prescrit, � la condition qu'ils soient incapables de subvenir � leurs propres besoins.
Nonobstant les dispositions de l'alin�a a du paragraphe 1 du pr�sent article, toute Partie peut exclure de l'application de la pr�sente partie des cat�gories de salari�s formant au total 5% au plus de l'ensemble des salari�s.
Dans l'�ventualit� vis�e � l'alin�a a du paragraphe 1 de l'article 32, les soins m�dicaux doivent comprendre:
les soins de praticiens de m�decine g�n�rale et de sp�cialistes � des personnes hospitalis�es ou non hospitalis�es, y compris les actes de diagnostic et de contr�le n�cessaires, ainsi que les visites � domicile;
le transport de la victime, selon ce qui est prescrit;
dans la mesure du possible, les soins suivants sur les lieux de travail:
soins d'urgence aux victimes d'accidents graves;
soins renouvel�s aux victimes de blessures l�g�res n'entra�nant pas d'arr�t de travail.
Le b�n�ficiaire ne peut �tre tenu de participer aux frais des soins m�dicaux.
Dans l'�ventualit� vis�e � l'alin�a b du paragraphe 1 de l'article 32, les prestations doivent �tre vers�es sous forme de paiements p�riodiques calcul�s conform�ment aux dispositions soit de l'article 71, soit de l'article 72. Le montant des paiements p�riodiques peut varier au cours de l'�ventualit�, � condition que leur montant moyen soit conforme � ces dispositions.
Dans l'�ventualit� vis�e � l'alin�a b du paragraphe 1 de l'article 32, une Partie est r�put�e satisfaire aux dispositions de la pr�sente partie si sa l�gislation accorde les indemnit�s de maladie aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, dans le cadre d'un r�gime g�n�ral d'indemnit�s ou de prestations de maladie, dans les conditions pr�vues pour les b�n�ficiaires de ce r�gime, � l'exception de toute condition de stage, sous r�serve que ces conditions soient au moins aussi favorables que celles qui sont pr�vues � la partie III.
Dans l'�ventualit� vis�e � l'alin�a c du paragraphe 1 de l'article 32, les prestations doivent �tre vers�es sous forme de paiements p�riodiques:
calcul�s conform�ment aux dispositions soit de l'article 71, soit de l'article 72 en cas de perte totale de la capacit� de gain ou de diminution correspondante de l'int�grit� physique; ou
calcul�s selon une proportion �quitable des prestations r�sultant des dispositions de l'alin�a pr�c�dent, en cas de perte partielle de la capacit� de gain ou de diminution correspondante de l'int�grit� physique.
En cas de perte partielle de la capacit� de gain, d'un degr� inf�rieur � 25%, ou en cas de diminution correspondante de l'int�grit� physique, la prestation peut prendre la forme d'un versement unique. Le montant de ce versement ne doit pas �tre inf�rieur � la totalit� des paiements p�riodiques qui auraient �t� dus pour une p�riode de trois ans, compte tenu des dispositions du paragraphe pr�c�dent.
Dans les autres cas, � la demande de la victime, tout ou partie des paiements p�riodiques pr�vus au paragraphe 1 du pr�sent article peut �tre converti en un versement unique, correspondant � l'�quivalent actuariel desdits paiements p�riodiques, lorsque l'autorit� comp�tente a des raisons de croire que ce versement sera utilis� de mani�re incontestablement avantageuse pour la victime.
La l�gislation nationale d�terminera les conditions dans lesquelles auront lieu la r�vision, la suspension ou la suppression des paiements p�riodiques pr�vus au paragraphe 1 du pr�sent article, en fonction des modifications pouvant survenir dans le degr� de perte de la capacit� de gain ou de diminution de l'int�grit� physique.
En outre, toute Partie doit majorer les prestations ou pr�voir des prestations sp�ciales, dans des conditions prescrites, pour les b�n�ficiaires dont l'�tat requiert l'assistance constante d'une tierce personne.
Dans l'�ventualit� vis�e � l'alin�a d du paragraphe 1 de l'article 32, les prestations doivent �tre vers�es au conjoint survivant et aux enfants de la victime sous forme de paiements p�riodiques calcul�s conform�ment aux dispositions soit de l'article 71, soit de l'article 72.
En outre, une allocation pour frais fun�raires doit, conform�ment aux conditions prescrites, �tre vers�e aux survivants de la victime, aux personnes qui �taient � sa charge ou � d'autres personnes d�sign�es par la l�gislation nationale.
Le droit aux prestations ne peut �tre subordonn� � aucune condition de stage. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la dur�e d'exposition au risque �ventuellement prescrite ne doit pas �tre consid�r�e comme une condition de stage.
Les soins m�dicaux et les prestations vers�es sous forme de paiements p�riodiques doivent �tre accord�s pendant toute la dur�e des �ventualit�s vis�es respectivement aux alin�as a, b, c ou d du paragraphe 1 de l'article 32.
Toute Partie doit, dans des conditions prescrites:
prendre des mesures de pr�vention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles;
pr�voir des services de r��ducation professionnelle qui pr�parent l'invalide, dans tous les cas o� cela est possible, � reprendre son activit� ant�rieure ou, si ce n'est pas possible, � exercer une autre activit� lucrative qui convienne le mieux � ses aptitudes et capacit�s;
prendre des mesures tendant � faciliter le placement des invalides dans un emploi appropri�.
Dans des conditions prescrites, les travailleurs expos�s au risque de maladie professionnelle doivent �tre soumis � des examens m�dicaux p�riodiques de contr�le.
Si un changement d'occupation est impos� aux travailleurs vis�s au paragraphe pr�c�dent, ils doivent b�n�ficier des services et des mesures pr�vus aux alin�as b et c de l'article 42.
Dans l'�ventualit� vis�e � l'alin�a a du paragraphe 1 de l'article 32, toute Partie est r�put�e satisfaire aux dispositions de la pr�sente partie, si sa l�gislation accorde les soins m�dicaux aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dans le cadre d'un r�gime g�n�ral de soins m�dicaux ou de prestations de maladie, dans les conditions pr�vues pour les b�n�ficiaires de ce r�gime, � l'exception de toute condition de stage, sous r�serve que ces conditions soient au moins aussi favorables que celles qui sont pr�vues � la partie II.
Annexe � la partie VI
Travaux exposant au risque1
Pneumoconioses caus�es par des poussi�res min�rales scl�rog�nes (silicose, anthraco-silicose, asbestose) et silico-tuberculose pour autant que la silocose est une cause d�terminante de l'incapacit� ou de la mort.
Tous travaux exposant au risque consid�r�.
Bronchopneumopathies caus�es par les poussi�res des m�taux durs.
Maladies bronchopulmonaires caus�es par les poussi�res de coton (byssinose), de lin, de chanvre ou de sisal.
Asthme professionnel caus� par des agents sensibilisants ou irritants reconnus comme tels et inh�rents au type de travail.
Alv�olites allergiques extrins�ques et leurs s�quelles caus�es par l'inhalation de poussi�res organiques conform�ment � ce qui est prescrit par la l�gislation nationale.
Maladies caus�es par le b�ryllium (glucinium) ou ses compos�s toxiques.
Maladies caus�es par le cadmium ou ses compos�s toxiques.
Maladies caus�es par le phosphore ou ses compos�s toxiques.
Maladies caus�es par le chrome ou ses compos�s toxiques.
Maladies caus�es par le mangan�se ou ses compos�s toxiques.
Maladies caus�es par l'arsenic ou ses compos�s toxiques.
Maladies caus�es par le mercure ou ses compos�s toxiques.
Maladies caus�es par le plomb ou ses compos�s toxiques.
Maladies caus�es par le fluor ou ses compos�s toxiques.
Maladies caus�es par le sulfure de carbone.
Maladies caus�es par les d�riv�s halog�n�s toxiques des hydrocarbures aliphatiques ou aromatiques.
Maladies caus�es par le benz�ne ou ses homologues toxiques.
Maladies caus�es par les d�riv�s nitr�s et amin�s toxiques du benz�ne ou de ses homologues.
Maladies caus�es par la nitroglyc�rine ou d'autres esters de l'acide nitrique.
Maladies caus�es par les alcools, les glycols ou les c�tones.
Maladies caus�es par les substances asphyxiantes: oxyde de carbone, cyanure d'hydrog�ne ou ses d�riv�s toxiques, hydrog�ne sulfur�.
Atteinte auditive caus�e par le bruit.
Maladies caus�es par les vibrations (affection des muscles, des tendons, des os, des articulations ou des nerfs p�riph�riques).
Maladies caus�es par le travail dans l'air comprim�.
Maladies caus�es par les radiations ionisantes.
Tous travaux exposant � l'action des radiations ionisantes.
Maladies de la peau caus�es par des agents physiques, chimiques ou biologiques non inclus dans d'autres rubriques.
Tous travaux exposant aux risques consid�r�s.
Epith�liomas primitifs de la peau caus�s par le goudron, le brai, le bitume, les huiles min�rales, l'anthrac�ne ou les compos�s, produits ou r�sidus de ces substances.
Cancer pulmonaire ou m�soth�liome caus�s par l'amiante.
Maladies infectieuses ou parasitaires contract�es dans une activit� comportant un risque particulier de contamination.
Travaux dans le domaine de la sant� et travaux de laboratoire;
Travaux v�t�rinaires;
Travaux de manipulation d'animaux, de carcasses ou de d�bris d'animaux, ou de marchandises susceptibles d'avoir �t� contamin�es par des animaux, des carcasses ou des d�bris d'animaux;
Autres travaux comportant un risque particulier de contamination.
Partie VII  Prestations familiales
L'�ventualit� couverte est la charge d'enfants, selon ce qui est prescrit.
soit les enfants de tous les salari�s, y compris les apprentis;
soit les enfants de toutes les personnes �conomiquement actives;
soit les enfants de tous les r�sidents;
soit les enfants de tous les r�sidents dont les ressources pendant l'�ventualit� n'exc�dent pas des limites prescrites.
Nonobstant les dispositions des alin�as a et b du paragraphe pr�c�dent, toute Partie peut exclure de l'application de la pr�sente partie:
soit les enfants de cat�gories de salari�s formant au total 5% au plus de l'ensemble des salari�s;
soit les enfants de cat�gories de la population �conomiquement active formant au total 10% au plus de l'ensemble de la population �conomiquement active.
Lorsqu'il est fait usage des alin�as a ou b du paragraphe 1 du pr�sent article, les enfants des personnes qui re�oivent:
des prestations de ch�mage, doivent �tre prot�g�s, dans des conditions prescrites.
soit des paiements p�riodiques en faveur des familles;
soit une combinaison de paiements p�riodiques, d'avantages fiscaux, de prestations en nature ou de services sociaux, en faveur des familles.
Si une Partie applique les alin�as a ou b du paragraphe 1 de l'article 46, le droit aux prestations ne peut �tre subordonn� � aucune condition de stage.
Si une Partie applique les alin�as c ou d du paragraphe 1 de l'article 46, le droit aux prestations peut �tre subordonn� � l'accomplissement d'un stage dont la dur�e ne doit pas exc�der six mois de r�sidence.
La valeur totale des prestations attribu�es conform�ment aux dispositions de l'article 47 devra �tre telle qu'elle repr�sente au moins:
soit 1,5% du produit int�rieur brut;
soit 3% du salaire minimal l�gal ou interprofessionnel, ou du salaire du manuvre ordinaire, d�termin�s conform�ment aux dispositions de l'article 72, multipli�s par le nombre total de toutes les personnes prot�g�es.
Les prestations vis�es � l'article 47 doivent �tre accord�es pendant toute la dur�e de l'�ventualit� couverte.
Partie VIII  Prestations de maternit�
Les �ventualit�s couvertes doivent comprendre:
la grossesse, l'accouchement et leurs suites;
la suspension du gain qui en r�sulte, telle qu'elle est d�finie par la l�gislation nationale.
en ce qui concerne l'�ventualit� vis�e � l'alin�a a de l'article 51:
soit toutes les salari�es, y compris les apprenties, et leurs enfants de sexe f�minin, ainsi que toutes les �pouses � charge des salari�s, y compris les apprentis, et leurs enfants de sexe f�minin;
soit toutes les femmes �conomiquement actives et leurs enfants de sexe f�minin, ainsi que toutes les �pouses � charge des hommes �conomiquement actifs et leurs enfants de sexe f�minin;
soit toutes les r�sidentes;
en ce qui concerne l'�ventualit� vis�e � l'alin�a b de l'article 51:
soit toutes les salari�es, y compris les apprenties;
soit toutes les femmes appartenant � des cat�gories prescrites de la population �conomiquement active formant au total 80% au moins de l'ensemble de la population �conomiquement active.
Nonobstant les dispositions de l'alin�a a du paragraphe pr�c�dent, toute Partie peut exclure de l'application de la pr�sente partie:
soit les femmes appartenant � des cat�gories de salari�s, formant au total 5% au plus de l'ensemble des salari�s, et leurs enfants de sexe f�minin, ainsi que les �pouses des hommes appartenant � ces cat�gories et leurs enfants de sexe f�minin;
soit les femmes appartenant � des cat�gories de la population �conomiquement active formant au total 10% au plus de l'ensemble de la population �conomiquement active, et leurs enfants de sexe f�minin, ainsi que les �pouses des hommes appartenant � ces cat�gories et leurs enfants de sexe f�minin;
soit les femmes appartenant � des cat�gories de r�sidents formant au total 10% au plus de l'ensemble des r�sidents, et leurs enfants de sexe f�minin.
Nonobstant les dispositions de l'alin�a b.i du paragraphe pr�c�dent, toute Partie peut exclure de l'application de la pr�sente partie les femmes appartenant � des cat�gories de salari�s formant au total 10% au plus de l'ensemble des salari�s.
Lorsqu'il est fait usage des alin�as a.i ou a.ii du paragraphe 1 du pr�sent article, les femmes qui re�oivent l'une des prestations suivantes ou demandent l'une des prestations pr�vues aux alin�as a et b du pr�sent paragraphe:
ainsi que les �pouses � charge des hommes qui re�oivent de telles prestations ou qui sont demandeurs de prestations d'invalidit�, de vieillesse ou de survivants, et leurs enfants, continueront, dans des conditions prescrites, � �tre prot�g�es en ce qui concerne l'�ventualit� vis�e � l'alin�a a de l'article 51.
Une Partie peut d�roger aux dispositions des paragraphes 1, alin�a a, 2, alin�a a, et 3 du pr�sent article si sa l�gislation pr�voit que les soins m�dicaux sont garantis:
soit � des cat�gories prescrites de salari�es formant au total 80% au moins de l'ensemble des salari�es;
soit � des cat�gories prescrites de femmes �conomiquement actives formant au total 75% au moins de l'ensemble des femmes �conomiquement actives;
soit � des cat�gories prescrites de r�sidentes formant au total 70% au moins de l'ensemble des r�sidentes,
et, en cas de maladies r�sultant de la grossesse et n�cessitant des soins de longue dur�e, � toutes les r�sidentes.
Dans l'�ventualit� vis�e � l'alin�a a de l'article 51, les soins m�dicaux doivent comprendre:
les soins pr�natals, les soins pendant l'accouchement et les soins postnatals, dispens�s soit par un praticien de m�decine g�n�rale ou par un sp�cialiste, soit par une sage-femme dipl�m�e, � des personnes hospitalis�es ou non hospitalis�es, y compris les actes de diagnostic et de contr�le n�cessaires, selon ce qui est prescrit, ainsi que les visites � domicile;
les soins dispens�s par un membre d'une profession l�galement reconnue comme connexe � la profession m�dicale, comp�tent pour fournir des services associ�s aux soins de maternit� sous un contr�le m�dical appropri�;
la fourniture des produits pharmaceutiques n�cessaires sur ordonnance d'un m�decin ou d'une autre personne qualifi�e;
le transport de la b�n�ficiaire, selon ce qui est prescrit.
Les soins m�dicaux doivent tendre � pr�server, � r�tablir ou � am�liorer la sant� de la femme prot�g�e, ainsi que son aptitude � travailler et � faire face � ses besoins personnels.
Dans l'�ventualit� vis�e � l'alin�a b de l'article 51, les indemnit�s de maternit� doivent �tre vers�es sous forme de paiements p�riodiques calcul�s conform�ment aux dispositions soit de l'article 71, soit de l'article 72. Le montant des paiements p�riodiques peut varier au cours de l'�ventualit�, � condition que leur montant moyen soit conforme � ces dispositions.
Si la l�gislation d'une Partie subordonne l'ouverture du droit aux indemnit�s de maternit� � l'accomplissement d'un stage, la dur�e de ce stage ne doit pas exc�der la dur�e consid�r�e comme n�cessaire pour �viter les abus.
Les soins m�dicaux doivent �tre accord�s pendant toute la dur�e de l'�ventualit� vis�e � l'alin�a a de l'article 51.
Les indemnit�s de maternit� doivent �tre vers�es pendant toute la dur�e de l'�ventualit� vis�e � l'alin�a b de l'article 51. Toutefois, la dur�e du service de ces indemnit�s peut �tre limit�e � quatorze semaines, � moins que la dur�e de la p�riode prescrite d'abstention du travail ne soit plus longue, auquel cas les indemnit�s de maternit� doivent �tre vers�es pendant toute la dur�e de cette p�riode.
Une Partie est r�put�e satisfaire aux dispositions de la pr�sente partie relatives aux indemnit�s de maternit� si sa l�gislation pr�voit, en cas de cong� parental, une indemnisation au moins aussi favorable que celle pr�vue � la pr�sente partie.
Partie IX  Prestations d'invalidit�
l'incapacit� de travail ou de gain d'un degr� prescrit, s'il s'agit d'une personne �conomiquement active;
l'incapacit� de vaquer � ses occupations dans une mesure prescrite, s'il ne s'agit pas d'une personne �conomiquement active;
l'incapacit� d'un degr� prescrit d'un enfant, r�sultant d'un handicap cong�nital ou d'une invalidit� survenue avant l'�ge auquel la scolarit� obligatoire prend fin, lorsqu'il est probable que cette incapacit� sera permanente ou lorsqu'elle subsiste � l'expiration d'une p�riode prescrite d'incapacit� temporaire ou initiale.
soit tous les salari�s, y compris, dans des conditions prescrites, les apprentis;
Dans l'�ventualit� vis�e � l'alin�a a de l'article 58, les prestations d'invalidit� doivent �tre vers�es sous forme de paiements p�riodiques calcul�s conform�ment aux dispositions soit de l'article 71, soit de l'article 72.
Nonobstant les dispositions du paragraphe pr�c�dent, les paiements p�riodiques peuvent �tre calcul�s conform�ment aux dispositions de l'article 73, pour toute Partie dont la l�gislation prot�ge tous les r�sidents et ne subordonne l'ouverture du droit aux prestations d'invalidit� � aucune condition de stage.
Dans l'�ventualit� vis�e � l'alin�a b de l'article 58, les prestations d'invalidit� doivent �tre servies sous forme de paiements p�riodiques calcul�s conform�ment aux dispositions soit de l'article 72, soit de l'article 73.
Dans l'�ventualit� vis�e � l'alin�a c de l'article 58, les prestations doivent comprendre:
soit des allocations en esp�ces d'�ducation ou d'adaptation;
soit des mesures particuli�res d'aide � l'�cole ou sur les lieux de travail, ou des allocations suppl�mentaires.
Les prestations vis�es aux paragraphes 1 et 3 du pr�sent article doivent �tre garanties au moins:
soit aux personnes prot�g�es justifiant, selon des r�gles prescrites, d'une p�riode de quinze ann�es de cotisation, d'activit� professionnelle ou de r�sidence, y compris toute p�riode assimil�e;
soit aux personnes prot�g�es justifiant, selon des r�gles prescrites, de trente ann�es de cotisation, d'activit� professionnelle ou de r�sidence, y compris toute p�riode assimil�e, lorsque la p�riode s�parant la r�alisation de l'�ventualit� et un �ge prescrit est prise en compte � titre de p�riode fictive pour le calcul de la prestation;
soit lorsque, en principe, toutes les personnes �conomiquement actives sont prot�g�es, aux personnes prot�g�es justifiant, selon des r�gles prescrites, d'une p�riode de trois ann�es de cotisation et au nom desquelles ont �t� vers�es, au cours de la p�riode active de leur vie, des cotisations dont le nombre moyen annuel, le nombre annuel ou le montant moyen annuel atteint un chiffre prescrit.
Des prestations qui peuvent �tre r�duites proportionnellement aux p�riodes de cotisation, d'activit� professionnelle ou de r�sidence accomplies doivent �tre attribu�es aux personnes prot�g�es justifiant, dans des conditions prescrites, d'une p�riode d'une dur�e inf�rieure aux p�riodes pr�vues au paragraphe pr�c�dent.
Les conditions du paragraphe 5 du pr�sent article seront consid�r�es comme satisfaites lorsque des prestations fix�es selon un pourcentage inf�rieur de dix unit�s � celui qui est indiqu� dans le tableau annex� � la partie XI sont au moins garanties � toute personne prot�g�e qui a accompli, selon des r�gles prescrites, un stage ne d�passant pas douze mois.
Toute Partie d�terminera dans sa l�gislation nationale les conditions dans lesquelles auront lieu la r�vision, la suspension ou la suppression des paiements p�riodiques pr�vus aux paragraphes 1 � 3 du pr�sent article, en fonction des modifications pouvant survenir dans le degr� de l'incapacit�.
Si la l�gislation d'une Partie subordonne l'ouverture du droit aux prestations d'invalidit� � l'accomplissement d'un stage, la dur�e de ce stage ne peut �tre sup�rieure � cinq ann�es, accomplies selon des r�gles prescrites, avant la r�alisation de l'�ventualit�.
Lorsque des prestations calcul�es conform�ment aux dispositions des paragraphes 5 � 7 de l'article 60 sont garanties � toute personne prot�g�e ayant accompli, selon des r�gles et � un �ge prescrits, un stage effectif inf�rieur ou �gal � cinq ans, des dur�es de stage sup�rieures � celle qui est pr�vue au paragraphe 1 du pr�sent article peuvent �tre requises en fonction de l'�ge, � partir d'un �ge prescrit.
pr�voir des services de r�adaptation fonctionnelle et de r��ducation professionnelle qui pr�parent l'invalide � reprendre son activit� ant�rieure ou, si ce n'est pas possible, � exercer une autre activit� lucrative qui convienne le mieux � ses aptitudes ou � ses capacit�s;
prendre des mesures tendant � faciliter le placement des invalides dans un emploi appropri�;
accorder des aides � la mobilit� et favoriser l'int�gration sociale des invalides.
Les prestations vis�es � l'article 60 doivent �tre vers�es pendant toute la dur�e de l'�ventualit� couverte ou jusqu'au versement des prestations de vieillesse ou de survivants.
Partie X  Prestations de survivants
L'�ventualit� couverte est la perte de moyens d'existence subie par le conjoint survivant et les enfants du fait du d�c�s du soutien de famille.
En ce qui concerne le conjoint survivant, le droit aux prestations peut �tre subordonn� � la condition que l'int�ress� ait atteint un �ge prescrit, qui doit �tre inf�rieur � l'�ge prescrit en vertu du paragraphe 1 de l'article 26.
Toutefois, aucune condition d'�ge ne peut �tre exig�e:
lorsque le conjoint est pr�sum� inapte au travail, dans des conditions prescrites;
lorsque le conjoint a au moins un enfant � charge.
En ce qui concerne le conjoint survivant sans enfant, le droit aux prestations peut �tre subordonn� � une dur�e prescrite de mariage.
soit les conjoints survivants et les enfants dont les soutiens de famille �taient salari�s ou, dans des conditions prescrites, apprentis;
soit les conjoints survivants et les enfants dont les soutiens de famille appartenaient � des cat�gories prescrites de la population �conomiquement active, formant au total 80% au moins de l'ensemble de la population �conomiquement active;
soit tous les conjoints et enfants survivants r�sidents, soit tous les conjoints survivants et tous les enfants qui ont perdu leurs soutiens de famille r�sidents.
Les prestations de survivants doivent �tre servies sous forme de paiements p�riodiques calcul�s conform�ment aux dispositions soit de l'article 71, soit de l'article 72.
Nonobstant les dispositions du paragraphe pr�c�dent, les paiements p�riodiques peuvent �tre calcul�s conform�ment aux dispositions de l'article 73, par toute Partie dont la l�gislation prot�ge tous les survivants qui sont r�sidents, et ne subordonne l'ouverture du droit aux prestations de survivants � aucune condition de stage.
Toutefois, lorsque les conjoints survivants ne remplissent pas les conditions d'attribution prescrites conform�ment aux dispositions des paragraphes 2 � 4 de l'article 64, ils doivent b�n�ficier, dans des conditions prescrites, d'allocations d'adaptation en esp�ces, � moins que la Partie en cause n'ait accept� les obligations pr�vues pour la partie IV et ne donne effet aux dispositions de l'alin�a e du paragraphe 3 de l'article 20.
Les conjoints survivants doivent �galement b�n�ficier, en tant que de besoin, dans des conditions prescrites, de services destin�s � favoriser leur insertion professionnelle.
Les prestations vis�es au paragraphe 1 du pr�sent article doivent �tre garanties au moins:
soit aux personnes prot�g�es dont le soutien de famille justifiait, selon des r�gles prescrites, d'une p�riode de quinze ann�es de cotisation, d'activit� professionnelle ou de r�sidence, y compris toute p�riode assimil�e; toutefois, s'il s'agit de prestations de survivants attribu�es � un conjoint, l'accomplissement par celui-ci d'une p�riode prescrite de r�sidence peut �tre consid�r� comme suffisant;
soit aux personnes prot�g�es dont le soutien de famille justifiait, selon des r�gles prescrites, de trente ann�es de cotisation, d'activit� professionnelle ou de r�sidence, y compris toute p�riode assimil�e, lorsque la p�riode s�parant la r�alisation de l'�ventualit� et un �ge prescrit est prise en compte � titre de p�riode fictive pour le calcul des prestations;
soit lorsque, en principe, les conjoints et les enfants de toutes les personnes �conomiquement actives sont prot�g�s, aux personnes prot�g�es dont le soutien de famille justifiait, selon des r�gles prescrites, d'une p�riode de trois ann�es de cotisation, � la condition qu'aient �t� vers�es, au nom de ce soutien de famille, au cours de la p�riode active de sa vie, des cotisations dont le nombre moyen annuel, le nombre annuel ou le montant annuel moyen atteint un chiffre prescrit.
Des prestations qui peuvent �tre r�duites proportionnellement aux p�riodes de cotisation, d'activit� professionnelle ou de r�sidence accomplies doivent �tre attribu�es aux personnes prot�g�es dont le soutien de famille justifiait, dans des conditions prescrites, d'une p�riode d'une dur�e inf�rieure � celles qui sont pr�vues au paragraphe pr�c�dent.
Les conditions du paragraphe 5 du pr�sent article seront consid�r�es comme satisfaites lorsque des prestations calcul�es ind�pendamment de la dur�e de stage, mais selon un pourcentage inf�rieur de dix unit�s � celui qui est indiqu� dans le tableau annex� � la partie XI sont au moins garanties aux personnes prot�g�es dont le soutien de famille justifiait, selon des r�gles prescrites, d'un stage ne d�passant pas douze mois.
Si la l�gislation d'une Partie subordonne l'ouverture du droit aux prestations de survivants � l'accomplissement d'un stage par le soutien de famille, la dur�e de ce stage ne peut �tre sup�rieure � cinq ann�es de cotisation, d'activit� professionnelle ou de r�sidence, accomplies selon des r�gles prescrites.
Lorsque des prestations calcul�es conform�ment aux dispositions des paragraphes 5 � 7 de l'article 66 sont garanties � toute personne prot�g�e dont le soutien de famille a accompli, selon des r�gles et � un �ge prescrits, un stage effectif inf�rieur ou �gal � cinq ans, des dur�es de stage sup�rieures � celle qui est pr�vue au paragraphe 1 du pr�sent article peuvent �tre requises du soutien de famille en fonction de son �ge, � partir d'un �ge prescrit.
Les prestations vis�es aux paragraphes 1, 2, 5, 6 et 7 de l'article 66 doivent �tre vers�es pendant toute la dur�e de l'�ventualit� couverte ou jusqu'au versement de prestations d'invalidit� ou de vieillesse.
Toutefois, les prestations accord�es dans les cas vis�s au paragraphe 3 de l'article 64 peuvent cesser d'�tre vers�es lorsque les conditions requises pour leur attribution ne sont plus remplies.
Une Partie peut d�roger, � titre temporaire, aux dispositions de la pr�sente partie concernant l'attribution des prestations au conjoint survivant sans distinction de sexe, si sa l�gislation, au moment o� cette Partie accepte les obligations de ladite partie, pr�voit que la veuve est seule admise � b�n�ficier de telles prestations.
Toute Partie ayant eu recours � une telle d�rogation indiquera dans les rapports sur l'application du pr�sent Code (r�vis�) qu'elle est tenue de pr�senter, en vertu de l'article 79, l'�tat de sa l�gislation et de sa pratique quant aux progr�s r�alis�s en vue de l'application compl�te des dispositions de la pr�sente partie.
Partie XI  Calcul des paiements p�riodiques
Lorsqu'il est fait application du pr�sent article, le montant de tout paiement p�riodique doit �tre au moins �gal au pourcentage vis� � l'un des deux alin�as suivants, soit pour un b�n�ficiaire consid�r� isol�ment, soit pour un b�n�ficiaire avec personnes � charge, tel qu'il est d�fini au tableau annex� � la pr�sente partie:
pour un b�n�ficiaire consid�r� isol�ment, ce montant doit �tre au moins �gal au pourcentage du gain ant�rieur du b�n�ficiaire ou de son soutien de famille au regard de l'�ventualit� consid�r�e;
pour un b�n�ficiaire avec personnes � charge, ledit montant major� du montant des allocations familiales vers�es, le cas �ch�ant, pendant l'�ventualit� doit �tre au moins �gal au pourcentage indiqu� dans ce tableau au regard de l'�ventualit� consid�r�e, par rapport au total du gain ant�rieur du b�n�ficiaire ou de son soutien de famille et du montant des allocations familiales vers�es, le cas �ch�ant, � une personne prot�g�e ayant les m�mes charges de famille que ce b�n�ficiaire.
Le gain ant�rieur du b�n�ficiaire ou de son soutien de famille doit �tre d�termin� conform�ment � des r�gles prescrites et, lorsque les personnes prot�g�es ou leurs soutiens de famille sont r�partis en classes suivant leurs gains, le gain ant�rieur peut �tre d�termin� selon les gains de base des classes auxquelles ils ont appartenu.
Un maximum peut �tre prescrit pour le montant du paiement p�riodique ou pour le gain pris en compte dans le calcul de ce paiement, sous r�serve que ce maximum soit fix� de telle sorte que les dispositions du paragraphe 1 du pr�sent article soient satisfaites lorsque le gain ant�rieur du b�n�ficiaire ou de son soutien de famille est inf�rieur ou �gal au salaire d'un ouvrier qualifi�.
Le gain ant�rieur du b�n�ficiaire ou de son soutien de famille, le salaire de l'ouvrier qualifi�, le paiement p�riodique et les allocations familiales doivent �tre calcul�s sur les m�mes temps de base.
Si, selon la l�gislation d'une Partie, les paiements p�riodiques sont soumis � imp�t ou � cotisations de s�curit� sociale, le gain ant�rieur du b�n�ficiaire ou de son soutien de famille � prendre en consid�ration pour l'application des dispositions du pr�sent article est:
soit le gain brut avant imp�t ou cotisations de s�curit� sociale, auquel cas le paiement p�riodique � comparer � ce gain est le paiement p�riodique brut, avant imp�t ou cotisations de s�curit� sociale;
soit le gain net d'imp�t ou de cotisations de s�curit� sociale, auquel cas le paiement p�riodique � comparer � ce gain est le paiement p�riodique net d'imp�t ou de cotisations de s�curit� sociale.
Si, selon la l�gislation d'une Partie, les paiements p�riodiques ne sont soumis ni � imp�t, ni � cotisations de s�curit� sociale, le gain du b�n�ficiaire ou de son soutien de famille � prendre en consid�ration pour l'application des dispositions du pr�sent article peut �tre le gain net d'imp�t ou de cotisations de s�curit� sociale.
Pour l'application du pr�sent article, un ouvrier qualifi� est:
soit un ajusteur ou un tourneur dans l'industrie m�canique autre que l'industrie des machines �lectriques;
soit un ouvrier qualifi� type, d�fini conform�ment aux dispositions du paragraphe suivant;
soit une personne dont le gain est �gal � 125% du gain moyen de toutes les personnes prot�g�es.
L'ouvrier qualifi� type pour l'application de l'alin�a b du paragraphe pr�c�dent doit �tre choisi dans la classe occupant le plus grand nombre de personnes prot�g�es pour l'�ventualit� consid�r�e, ou de soutiens de famille de personnes prot�g�es, dans la branche d'activit� �conomique qui occupe elle-m�me le plus grand nombre de ces personnes prot�g�es ou de ces soutiens de famille; � cet effet, on doit utiliser la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activit� �conomique, adopt�e par le Conseil �conomique et social de l'Organisation des Nations Unies � sa 7e Session, le 27 ao�t 1948, et qui est reproduite, sous sa forme r�vis�e en 1968, en annexe au pr�sent Code (r�vis�), compte tenu de toute modification qui pourrait lui �tre apport�e.
Lorsque les prestations varient d'une r�gion � une autre, un ouvrier qualifi� peut �tre choisi dans chacune des r�gions, conform�ment aux dispositions des paragraphes 7 et 8 du pr�sent article.
Le salaire de l'ouvrier qualifi�, choisi conform�ment aux dispositions des alin�as a ou b du paragraphe 7 du pr�sent article, doit �tre d�termin� sur la base du salaire pour un nombre normal d'heures de travail fix� soit par des conventions collectives, soit, le cas �ch�ant, par la l�gislation nationale ou en vertu de celle-ci, soit par la coutume, y compris les allocations de vie ch�re s'il en est; lorsque les salaires ainsi d�termin�s diff�rent d'une r�gion � l'autre et que le paragraphe pr�c�dent n'est pas appliqu�, on doit prendre le salaire m�dian.
Lors de la liquidation des prestations d'invalidit�, de vieillesse ou de survivants, le montant du gain ant�rieur du requ�rant ou de son soutien de famille � prendre en compte pour le calcul des paiements p�riodiques en cas d'invalidit�, de vieillesse ou de d�c�s du soutien de famille doit �tre r�vis�, dans des conditions prescrites, � la suite de variations sensibles soit du niveau g�n�ral des gains soit du co�t de la vie.
Le montant des paiements p�riodiques en cours pour les �ventualit�s d'invalidit�, de vieillesse ou de d�c�s du soutien de famille et pour les �ventualit�s vis�es aux alin�as c et d du paragraphe 1 de l'article 32 doit �tre r�vis�, dans des conditions prescrites, � la suite de variations sensibles soit du niveau g�n�ral des gains, soit du co�t de la vie.
pour un b�n�ficiaire consid�r� isol�ment, ce montant doit �tre au moins �gal au pourcentage du salaire minimal l�gal ou interprofessionnel, ou du salaire du manuvre ordinaire en regard de l'�ventualit� consid�r�e;
pour un b�n�ficiaire avec personnes � charge, ledit montant major� du montant des allocations familiales vers�es, le cas �ch�ant, pendant l'�ventualit� doit �tre au moins �gal au pourcentage indiqu� dans ce tableau en regard de l'�ventualit� consid�r�e, par rapport au total du salaire minimal l�gal ou interprofessionnel ou du salaire du manuvre ordinaire et du montant des allocations familiales vers�es, le cas �ch�ant, � une personne prot�g�e ayant les m�mes charges de famille que ce b�n�ficiaire.
Le salaire minimal, le salaire du manuvre ordinaire, le paiement p�riodique et les allocations familiales doivent �tre calcul�s sur les m�mes temps de base.
Si, selon la l�gislation d'une Partie, les paiements p�riodiques sont soumis � imp�t ou � cotisations de s�curit� sociale, le salaire minimal ou le salaire du manuvre ordinaire � prendre en consid�ration pour l'application du pr�sent article est:
soit le salaire brut avant imp�t ou cotisations de s�curit� sociale, auquel cas le paiement p�riodique � comparer � ce salaire est le paiement p�riodique brut, avant imp�t ou cotisations de s�curit� sociale;
soit le salaire net d'imp�t ou de cotisations de s�curit� sociale, auquel cas le paiement p�riodique � comparer � ce salaire est le paiement p�riodique net d'imp�t ou de cotisations de s�curit� sociale.
Si, selon la l�gislation d'une Partie, les paiements p�riodiques ne sont soumis ni � imp�t, ni � cotisations de s�curit� sociale, le salaire minimal ou le salaire du manuvre ordinaire � prendre en consid�ration pour l'application des dispositions du pr�sent article peut �tre le salaire net d'imp�t ou de cotisations de s�curit� sociale.
Pour l'application du pr�sent article, le manuvre ordinaire est:
soit un manuvre dans l'industrie m�canique autre que l'industrie des machines �lectriques;
soit un manuvre type d�fini conform�ment aux dispositions du paragraphe suivant.
Le manuvre type, pour l'application de l'alin�a b du paragraphe pr�c�dent, doit �tre choisi dans la classe occupant le plus grand nombre de personnes prot�g�es pour l'�ventualit� consid�r�e, ou de soutiens de famille de personnes prot�g�es, dans la branche d'activit� �conomique qui occupe elle-m�me le plus grand nombre de ces personnes prot�g�es ou de ces soutiens de famille; � cet effet, on doit utiliser la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activit� �conomique, adopt�e par le Conseil �conomique et social de l'Organisation des Nations Unies � sa 7e Session, le 27 ao�t 1948, qui est reproduite, sous sa forme r�vis�e en 1968, en annexe au pr�sent Code (r�vis�), compte tenu de toute modification qui pourrait lui �tre apport�e.
Lorsque les prestations varient d'une r�gion � une autre, un manuvre ordinaire peut �tre choisi dans chacune des r�gions, conform�ment aux dispositions des paragraphes 5 et 6 du pr�sent article.
Le salaire minimal ou le salaire du manuvre ordinaire, choisi conform�ment aux dispositions des alin�as a ou b du paragraphe 5 du pr�sent article, doit �tre d�termin� sur la base du salaire pour un nombre normal d'heures de travail fix� soit par des conventions collectives, soit, le cas �ch�ant, par la l�gislation nationale ou en vertu de celle-ci, soit par la coutume, y compris les allocations de vie ch�re, s'il en est; lorsque les salaires ainsi d�termin�s diff�rent d'une r�gion � l'autre et que le paragraphe pr�c�dent n'est pas appliqu�, on doit prendre le salaire m�dian.
En cas de travail � temps partiel, le pourcentage correspondant � la norme doit �tre respect�, mais les paiements p�riodiques peuvent �tre r�duits proportionnellement.
Le montant des paiements p�riodiques en cours pour les �ventualit�s d'invalidit�, de vieillesse ou de d�c�s du soutien de famille et pour les �ventualit�s vis�es aux alin�as c et d du paragraphe 1 de l'article 32 doit �tre r�vis�, dans des conditions prescrites, � la suite soit de variations sensibles du niveau g�n�ral des gains, soit de variations sensibles du co�t de la vie.
Pour tout paiement p�riodique auquel le pr�sent article s'applique:
le montant du paiement p�riodique doit �tre fix� selon un bar�me prescrit;
le montant du paiement p�riodique peut �tre calcul� compte tenu des autres ressources du b�n�ficiaire et de sa famille, selon ce qui est prescrit;
le montant total du paiement p�riodique et des autres ressources du b�n�ficiaire et de sa famille doit �tre au moins �gal au montant du paiement p�riodique calcul� conform�ment aux dispositions de l'article 72.
Annexe � la partie XI
Paiements p�riodiques
Eventualit�
B�n�ficiaire consid�r� isol�ment
B�n�ficiaire avec personnes � charge
III Maladie
Personne ayant un conjoint et deux enfants
Personne ayant un conjoint d'un �ge prescrit
incapacit� de travail temporaire ou initiale
perte totale et permanente de la capacit� de gain ou diminution correspondante de l'int�grit� physique Personne ayant un conjoint et deux enfants
avec besoin d'aide constante 70
d�c�s du soutien de famille
Conjoint survivant ayant deux enfants
VIII Maternit�
Femme ayant un conjoint et deux enfants
IX Invalidit�
X D�c�s du soutien de famille
Partie XII  Dispositions communes
Une prestation � laquelle une personne prot�g�e aurait eu droit en application de l'une quelconque des parties II � X du pr�sent Code (r�vis�) peut �tre refus�e, supprim�e ou suspendue, dans une mesure prescrite:
lorsque l'�ventualit� a �t� provoqu�e par un crime ou un d�lit commis par l'int�ress�;
lorsque l'�ventualit� a �t� provoqu�e par une faute intentionnelle de l'int�ress�;
lorsque l'int�ress� a obtenu ou a essay� d'obtenir frauduleusement la prestation en question;
dans les cas appropri�s, lorsque l'int�ress� n�glige d'utiliser les soins m�dicaux ou les services de r�adaptation qui sont � sa disposition ou n'observe pas les r�gles prescrites pour la v�rification de l'existence de l'�ventualit� ou pour la conduite des b�n�ficiaires de prestations;
en ce qui concerne les prestations de ch�mage:
dans les conditions prescrites, lorsque l'int�ress� a cess� le travail pour prendre part � un conflit professionnel, ou lorsqu'il est emp�ch� d'exercer son activit� professionnelle, ou lorsqu'il a perdu son emploi en raison directe d'un tel conflit, ou lorsqu'il a quitt� volontairement son emploi sans motif l�gitime;
lorsque l'int�ress� n�glige d'utiliser les services de placement � sa disposition;
aussi longtemps que l'int�ress� ne se trouve pas sur le territoire de la Partie en cause;
aussi longtemps que l'int�ress� est entretenu sur des fonds publics ou aux frais d'une institution ou d'un service de s�curit� sociale;
aussi longtemps que l'int�ress� re�oit une autre prestation en esp�ces de s�curit� sociale, � l'exception d'une prestation familiale, et pendant toute p�riode durant laquelle il est indemnis� pour la m�me �ventualit� par une tierce partie, sous r�serve que la partie de la prestation qui est suspendue ne d�passe pas l'autre prestation ou l'indemnit� provenant d'une tierce partie; l'int�ress� qui ne re�oit pas cette autre prestation ou cette indemnisation par suite de sa faute ou de sa n�gligence peut n�anmoins �tre r�put� b�n�ficiaire de cette prestation ou de cette indemnisation;
en ce qui concerne les prestations de conjoints survivants, aussi longtemps que le conjoint survivant vit maritalement avec une autre personne;
en ce qui concerne les prestations d'invalidit�, de vieillesse et de survivants, aussi longtemps que l'int�ress� exerce une activit� lucrative;
en ce qui concerne les prestations accord�es sans aucune condition de stage, pour �viter les abus.
Dans les cas, dans les conditions et dans les limites prescrits, une partie des prestations qui auraient �t� normalement allou�es, � d�faut d'application des dispositions correspondantes du paragraphe pr�c�dent, doit �tre vers�e aux personnes � charge de l'int�ress� � moins que ces personnes ne b�n�ficient d'une autre forme de protection.
En cas de refus, de suspension ou de suppression des prestations, ou de contestation quant � leur nature ou leur montant, tout requ�rant doit avoir le droit d'exercer un recours devant la juridiction comp�tente. Ce recours est en principe gratuit, sous r�serve des conditions prescrites, � moins que l'int�ress� ne dispose d'un recours pr�alable gratuit devant une instance comp�tente.
Des proc�dures prescrites doivent permettre au requ�rant de se faire repr�senter ou assister par une personne qualifi�e de son choix ou par un d�l�gu� d'une organisation repr�sentative des personnes prot�g�es.
Le co�t des prestations attribu�es en application du pr�sent Code (r�vis�) et les frais d'administration aff�rents doivent �tre financ�s collectivement, selon des modalit�s qui �vitent que les personnes de faibles ressources n'aient � supporter une trop lourde charge et qui tiennent compte de la capacit� contributive des personnes prot�g�es.
Toute Partie doit assumer une responsabilit� g�n�rale quant � la garantie du service des prestations accord�es conform�ment aux dispositions du pr�sent Code (r�vis�) et prendre toutes mesures n�cessaires en vue d'exercer cette responsabilit� d'une mani�re efficace.
Lorsque l'administration n'est pas assur�e par un service public responsable devant une assembl�e �lue, des repr�sentants des personnes prot�g�es doivent participer � l'administration ou y �tre associ�s avec pouvoir consultatif, dans des conditions prescrites; la l�gislation nationale peut aussi pr�voir la participation de repr�sentants des employeurs et des autorit�s publiques.
Toutefois, au cas o�, en vertu de l'article 6, alin�a a, une Partie soumet au contr�le des autorit�s publiques la protection r�sultant d'assurances non obligatoires pour les personnes prot�g�es, l'obligation pr�vue au paragraphe pr�c�dent ne s'applique pas.
Toute Partie doit assumer une responsabilit� g�n�rale quant � l'efficacit� et � la qualit� de la gestion des institutions et services qui concourent � l'application du pr�sent Code (r�vis�).
Partie XIII  Dispositions diverses
Le pr�sent Code (r�vis�) ne s'appliquera pas aux �ventualit�s survenues avant l'entr�e en vigueur de la partie correspondante du pr�sent Code (r�vis�) pour la Partie int�ress�e.
Toute Partie soumettra au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe des rapports sur l'application du pr�sent Code (r�vis�); les rapports seront pr�sent�s de la mani�re et sous la forme sugg�r�es par le comit�. Toute Partie adressera copie desdits rapports � ses organisations professionnelles les plus repr�sentatives d'employeurs et de travailleurs, et transmettra au Secr�taire G�n�ral toutes observations sur lesdits rapports re�ues de la part de ces organisations. Ces rapports fourniront:
au cours de la premi�re ann�e suivant la ratification, des renseignements complets sur la l�gislation donnant effet aux dispositions couvertes par la ratification de ce Code (r�vis�) avec les preuves que la Partie satisfait aux exigences statistiques en ce qui concerne en particulier le nombre de personnes prot�g�es, le montant des prestations et, au regard de l'article 24, paragraphe 2, la dur�e des prestations de ch�mage;
les autres ann�es, des renseignements sur les modifications apport�es � la l�gislation et les donn�es statistiques y aff�rentes, � condition que, une ann�e sur quatre, les informations donn�es comprennent tous les �l�ments exig�s � l'alin�a a.
Toute Partie d�sirant recourir aux dispositions de l'article 7, paragraphe 2, fournira, le cas �ch�ant, dans ses rapports soumis en application du paragraphe pr�c�dent, toutes informations n�cessaires pour justifier que sa l�gislation garantit une protection au moins �quivalente � celle qui est pr�vue par le pr�sent Code (r�vis�).
Toute Partie fournira au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, � la demande de celui-ci, des renseignements compl�mentaires sur la mani�re dont elle applique les dispositions du pr�sent Code (r�vis�) couvertes par sa ratification.
Les rapports, informations, observations et renseignements compl�mentaires soumis au Secr�taire G�n�ral en application des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 79 seront examin�s par une commission europ�enne d'experts ind�pendants (ci-apr�s d�nomm�e �la commission�) charg�e de pr�parer des conclusions � l'intention du Comit�.
La commission sera compos�e de cinq membres au plus d�sign�s par le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe sur une liste d'experts ind�pendants de la plus haute int�grit� et d'une comp�tence reconnue en mati�re de protection sociale, qui seront propos�s par le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
Les membres de la commission si�geront � titre individuel, seront ind�pendants et impartiaux dans l'exercice de leurs mandats.
Les membres de la commission seront nomm�s pour une p�riode de six ans et seront r��ligibles. Toutefois, les mandats de deux des membres d�sign�s lors de la premi�re nomination prendront fin � l'issue d'une p�riode de trois ans.
Les membres de la commission dont le mandat prendra fin au terme de la p�riode initiale de trois ans seront d�sign�s par tirage au sort par le Comit� des Ministres imm�diatement apr�s la premi�re nomination.
Un membre de la commission nomm� en remplacement d'un membre dont le mandat n'est pas expir� ach�ve le terme du mandat de son pr�d�cesseur.
L'Organisation internationale du travail sera invit�e � d�signer un repr�sentant en vue de participer, � titre consultatif, aux d�lib�rations de la commission et du comit�.
Les rapports, informations, observations et renseignements compl�mentaires soumis en application des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 79 ainsi que les conclusions de la Commission seront examin�s par le comit� qui �tablira un rapport contenant ses conclusions � l'intention du Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe.
En cas d'adh�sion de la Communaut� �conomique europ�enne, d�s l'entr�e en vigueur du Code (r�vis�) � l'�gard de celle-ci, la Communaut� �conomique europ�enne soumettra au Secr�taire G�n�ral les rapports pr�vus au paragraphe 1 du pr�sent article au nom de ses Etats membres pour les parties du pr�sent Code (r�vis�) qui rel�vent de sa comp�tence, et les Etats membres de la Communaut� �conomique europ�enne soumettront au Secr�taire G�n�ral lesdits rapports pour les parties du pr�sent Code (r�vis�) qui rel�vent de leur comp�tence.
Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe transmettra pour avis � l'Assembl�e Consultative copie des rapports, informations, observations et renseignements compl�mentaires soumis en application des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 79 ainsi que les conclusions de la commission et le rapport du comit�.
Apr�s avoir re�u l'avis de l'Assembl�e Consultative, le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe d�terminera � la majorit� pr�vue � l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe si chaque Partie s'est conform�e aux obligations qu'elle a accept�es en vertu du pr�sent Code (r�vis�).
Si le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe estime qu'une Partie n'ex�cute pas les obligations assum�es par elle en vertu du pr�sent Code (r�vis�), il l'invitera � prendre les mesures qu'il juge n�cessaires pour assurer cette ex�cution.
Toute Partie adressera au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe tous les quatre ans, suivant la date d'entr�e en vigueur du Code (r�vis�) pour cette Partie, un rapport sur l'�tat de sa l�gislation et de sa pratique concernant chacune des parties II � X de ce Code (r�vis�) qui, conform�ment aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 3, n'ont pas �t� sp�cifi�es dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion ou dans une notification ult�rieure faite en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 4.
Les rapports soumis en application des dispositions du paragraphe pr�c�dent seront examin�s par la commission qui transmettra ses conclusions au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
Partie XIV  Amendements
Des amendements aux articles du pr�sent Code (r�vis�) peuvent �tre propos�s par une Partie, par le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe ou par le comit�.
Toute proposition d'amendement est communiqu�e par le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe aux Etats membres, � toute Partie et � tout Etat invit� � adh�rer au pr�sent Code (r�vis�) conform�ment aux dispositions de l'article 85.
Tout amendement propos� par une Partie ou par le Comit� des Ministres est communiqu� au comit� au moins six mois avant la r�union � laquelle l'amendement doit �tre �tudi�. Le comit� soumet au Comit� des Ministres son avis concernant l'amendement propos�.
Le Comit� des Ministres �tudie l'amendement propos� ainsi que l'avis soumis par le comit� et peut adopter l'amendement.
Partie XV  Dispositions finales
Le pr�sent Code (r�vis�) est ouvert � la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Il sera soumis � ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront d�pos�s pr�s le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
Le pr�sent Code (r�vis�) entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de douze mois apr�s la date � laquelle deux Etats membres auront exprim� leur consentement � �tre li�s par le Code (r�vis�), conform�ment aux dispositions du paragraphe 1 de cet article.
Pour tout Etat membre qui exprimera son consentement � �tre li� par le Code (r�vis�) apr�s le d�p�t du deuxi�me instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de douze mois apr�s la date du d�p�t de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de cet Etat.
Apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent Code (r�vis�), le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe ainsi que la Communaut� �conomique europ�enne � adh�rer au pr�sent Code (r�vis�), par une d�cision prise � la majorit� pr�vue � l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe et � l'unanimit� des repr�sentants des Etats contractants ayant le droit de si�ger au comit�.
Pour tout Etat adh�rent ou pour la Communaut� �conomique europ�enne en cas d'adh�sion, le Code (r�vis�) entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de douze mois apr�s la date du d�p�t de l'instrument d'adh�sion pr�s le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, d�signer le ou les territoires auxquels s'appliquera le pr�sent Code (r�vis�).
Tout Etat peut, � tout autre moment par la suite, par une d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, �tendre l'application du pr�sent Code (r�vis�) � tout autre territoire d�sign� dans la d�claration. Le Code (r�vis�) entrera en vigueur � l'�gard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de douze mois apr�s la date de r�ception de la d�claration par le Secr�taire G�n�ral.
Toute Partie peut, du moment o� elle aura la possibilit� de d�noncer le pr�sent Code (r�vis�) conform�ment aux dispositions de l'article 88, retirer toute d�claration faite en vertu des deux paragraphes pr�c�dents en ce qui concerne tout territoire d�sign� dans cette d�claration par notification adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de douze mois apr�s la date de r�ception de la notification par le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
Aucune r�serve n'est admise aux dispositions du pr�sent Code (r�vis�).
Toute Partie peut d�noncer le pr�sent Code (r�vis�), dans son ensemble ou pour l'une ou plusieurs de ses parties II � X, � l'expiration d'une p�riode de quatre ans � compter de la date � laquelle le pr�sent Code (r�vis�) est entr� en vigueur � l'�gard de cette Partie, ou � l'expiration de toute autre p�riode ult�rieure de cinq ans, et cela moyennant un pr�avis de douze mois notifi� au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
Cette d�nonciation n'affectera pas la validit� du Code (r�vis�) � l'�gard des autres Parties, sous r�serve que le nombre de celles-ci ne soit pas inf�rieur � deux.
Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, � tout Etat ayant adh�r� au pr�sent Code (r�vis�), � la Communaut� �conomique europ�enne adh�rente et au directeur g�n�ral du Bureau international du travail:
toute date d'entr�e en vigueur du pr�sent Code (r�vis�) conform�ment � ses articles 84 et 85;
toute d�claration formul�e en vertu des dispositions de l'article 86;
toute d�claration formul�e en vertu des dispositions de l'article 7;
tout autre acte, notification ou communication ayant trait au pr�sent Code (r�vis�).
En foi de quoi, les soussign�s, d�ment autoris�s � cet effet, ont sign� le pr�sent Code (r�vis�).
Fait � Rome, le 6 novembre 1990, en fran�ais et en anglais, les deux textes faisant �galement foi, en un seul exemplaire qui sera d�pos� dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifi�e conforme � chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe ainsi qu'� tout Etat ou � la Communaut� �conomique europ�enne invit�s � adh�rer au pr�sent Code (r�vis�).
Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activit� �conomique (r�vis�e en 1968)
Nomenclature des branches, cat�gories et classes
Branche 1: Agriculture, chasse, sylviculture et p�che
Production agricole et �levage
Activit�s annexes de l'agriculture
Chasse, pi�geage et repeuplement en gibier
Sylviculture et exploitation foresti�re
Branche 2: Industries extractives
Production de p�trole brut et de gaz naturel
Extraction des minerais m�talliques
Extraction d'autres min�raux
Branche 3: Industries manufacturi�res
Fabrication de produits alimentaires, boissons et tabacs
Industries des textiles, de l'habillement et du cuir
Fabrication d'articles d'habillement, � l'exclusion des chaussures
Industrie du cuir, des articles en cuir et en succ�dan�s du cuir, et de la fourrure, � l'exclusion des chaussures et des articles d'habillement
Fabrication des chaussures, � l'exclusion des chaussures en caoutchouc vulcanis� ou moul� et des chaussures en mati�re plastique
Industrie du bois et fabrication d'ouvrages en bois, y compris les meubles
Industrie du bois et fabrication d'ouvrages en bois et en li�ge, � l'exclusion des meubles
Fabrication de meubles et d'accessoires, � l'exclusion des meubles et accessoires faits principalement en m�tal
Fabrication de papier et d'articles en papier; imprimerie et �dition
Fabrication de papier et d'articles en papier
Imprimerie, �dition et industries annexes
Industrie chimique et fabrication de produits chimiques, de d�riv�s du p�trole et du charbon, et d'ouvrages en caoutchouc et en mati�re plastique
Raffineries de p�trole
Fabrication de divers d�riv�s du p�trole et du charbon
Fabrication d'ouvrages en mati�re plastique non class�s ailleurs
Fabrication de produits min�raux non m�talliques � l'exclusion des d�riv�s du p�trole et du charbon
Fabrication des gr�s, porcelaines et fa�ences
Industrie m�tallurgique de base
Sid�rurgie et premi�re transformation de la fonte, du verre et de l'acier
Production et premi�re transformation des m�taux non ferreux
Fabrication d'ouvrages en m�taux, de machines et de mat�riel
Fabrication d'ouvrages en m�taux, � l'exclusion des machines et du mat�riel
Construction de machines, � l'exclusion des machines �lectriques
Construction de machines, appareils et fournitures �lectriques
Construction de mat�riel de transport
Fabrication de mat�riel m�dico-chirurgical, d'instruments de pr�cision, d'appareils de mesure et de contr�le, non class�s ailleurs, de mat�riel photographique et d'instruments d'optique
Branche 4: Electricit�, gaz et eau
Electricit�, gaz et vapeur
Installations de distribution d'eau et distribution publique de l'eau
Branche 5: B�timent et travaux publics
Branche 6: Commerce de gros et de d�tail, restaurants et h�tels
Restaurants et d�bits de boissons
H�tels, h�tels meubl�s et �tablissements analogues, terrains de camping
Branche 7: Transports, entrep�ts et communications
Transports et entrep�ts
Transports par la voie terrestre
Branche 8: Banque, assurances, affaires immobili�res et services fournis aux entreprises
Affaires immobili�res et services fournis aux entreprises
Services fournis aux entreprises, � l'exclusion de la location de machines et de mat�riel
Location de machines et de mat�riel
Branche 9: Services fournis � la collectivit�, services sociaux et services personnels
Administration publique et d�fense nationale
Services sanitaires et services analogues
Services sociaux et services connexes fournis � la collectivit�
Institutions scientifiques et centres de recherche
Services m�dicaux, dentaires, et autres services sanitaires, et services v�t�rinaires
uvres sociales
Associations commerciales, professionnelles et syndicales
Autres services sociaux et services connexes fournis � la collectivit�
Services r�cr�atifs et services culturels annexes
Films cin�matographiques et autres services r�cr�atifs
Biblioth�ques, mus�es, jardins botaniques et zoologiques et autres services culturels non class�s ailleurs
Amusements et services r�cr�atifs non class�s ailleurs
Services fournis aux particuliers et aux m�nages
Services de r�paration non class�s ailleurs
Organisations internationales et autres organismes extra-territoriaux
Branche 0: Activit�s mal d�sign�es
Activit�s mal d�sign�es

References: l'article 12
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 17
 l'article 27
 l'article 29
 l'article 52
 l'article 9
 l'article 17
 l'article 27
 l'article 29
 l'article 52
 l'article 70
 l'article 74
 l'article 20
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 71
 l'article 72
 l'article 14
 l'article 71
 l'article 72
 l'article 73
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 21
 l'article 19
 l'article 21
 l'article 26
 l'article 19
 l'article 26
 l'article 29
 l'article 26
 l'article 71
 l'article 72
 l'article 28
 l'article 30
 l'article 26
 l'article 29
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 71
 l'article 72
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 71
 l'article 72
 l'article 32
 l'article 71
 l'article 72
 l'article 32
 l'article 42
 l'article 32
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 47
 l'article 72
 l'article 47
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 71
 l'article 72
 l'article 51
 l'article 51
 l'article 58
 l'article 71
 l'article 72
 l'article 73
 l'article 58
 l'article 72
 l'article 73
 l'article 58
 l'article 60
 l'article 60
 l'article 26
 l'article 71
 l'article 72
 l'article 73
 l'article 64
 l'article 20
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 64
 l'article 79
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 72
 l'article 6
 l'article 24
 l'article 7
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 79
 l'article 20
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 85
 l'article 20
 l'article 88
 l'article 86
 l'article 7