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Timestamp: 2018-04-26 01:37:59+00:00

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JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). - Jugements et arrêts par défaut. Opposition. Itératif défaut. Conditions. A) Opposant non avisé ni cité à personne. Juridiction tenue de statuer. Nouvelle décision de défaut susceptible d'opposition. B) C. proc. pén. art. 494-1. Pouvoirs du juge.
PROCÉDURES COLLECTIVES. - Procédure. Redressement judiciaire. Voies de recours. A) Jugement. Plan de cession. Cour d'appel. Rejet du plan de cession. Plan de continuation. Cessionnaire évincé. Pourvoi. Recevabilité (oui). Éventuelle méconnaissance des règles d'ordre public sur les voies de recours. B) Plan de redressement. Plan de cession. Débiteur. Appel. Recevabilité. Propositions. Examen. Absence de restructuration du capital durant la période d'observation. Prise en compte (non). Plan de continuation (oui). Appel recevable (oui). C) Jugement. Plan de cession. Rejet du plan de continuation. L. 25 janvier 1985, art. 171-2*. Débiteur. Appel. Recevabilité (oui).
MINORITÉ-TUTELLE. - Tutelle. Ouverture. Parents placés sous tutelle. Tutelle aux biens (oui). Tutelle à la personne. Mesures d'information nécessaires [Éd. N, 90, II, p. 89] .
Accidents du travail. - Faute inexcusable de l'employeur. Effets. Réparation complémentaire. Caisse de sécurité sociale. Avance des sommes allouées à la victime (C. sec. soc., art. L. 452-3). Obligation. Insolvabilité de l'employeur. Circonstance indifférente
Aliments. - A) Règle « aliments ne s'arréragent pas ». Champ d'application. C. famille, art. 145. Irrecevabilité de la demande pour la période antérieure à la saisine de la juridiction. B) Obligation alimentaire, a) Recouvrement des sommes dues à l'aide sociale. Procédure. C. famille, art. 196, al. 4. Dérogation aux règles du nouveau C. proc. civ., art. 53-56 et 836. b) Montant. Fixation. Compétence territoriale. D. 2 septembre 1954, art. 4
Alsace et Moselle. - Assurances sociales. Accident survenu à une personne déjà atteinte d'une incapacité permanente partielle. Fixation de la rente. D. 19 juillet 1911, art. 940. « Salaire annuel moyen ». Définition
Associations. - Associations syndicales libres. A) Assemblée générale. Nullité. Recevabilité à invoquer la nullité. Délais statutaires ou légaux. Respect nécessaire. Défaut. Recevabilité par voie d'exception (non). B) Prorogation de l'association. Majorité nécessaire. L. 21 juin 1865, art. 5 et 11. C) Obligation des adhérents. Cotisations dues pour charges communes de réparation, amélioration et entretien. Action en paiement. C. civ., art. 2277. Prescription. Application. Conditions remplies (non)
Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations. Soins dispensés hors de France. Remboursement (oui) (C. sec. soc., art. R. 332-2). Frais de transport en ambulance. Soins (non). Remboursement (non)
Assurances sociales. -Travailleurs non salariés. Assu rance maladie maternité. Cotisations. Retraités. Pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours
Banque-Banquier. - Garantie à première demande. Garanties et contre-garanties appelées par les bénéficiaires. Défense sur instruction du donneur d'ordre aux banques contre-garantes de payer quelque somme que ce soit à la banque de premier rang. Réception par le maître de l'ouvrage de demandes de prorogation des garanties. Preuve (non). Caducité des contre-garanties (oui)
Baux d'habitation. - L. 22 juin 1982. Avenants portant prorogations du bail initial. Conséquence sur la prise d'effet du congé pour vendre
Baux d'habitation. - L. 22 juin 1982. Renouvellement du bail. Clause portant droit de résiliation en vue de reprendre pour habiter. Insertion à la convention. Droit du bailleur. Application
Baux ruraux. - Statut. Bénéfice (non). Terres dès l'origine du contrat destinées à être urbanisées
Caution-Cautionnement. - Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard du locataire-gérant d'un fonds de commerce. Locataire-gérant. Maintien fautif dans les lieux. Indemnité d'occupation due au bailleur. Obligation de la caution au paiement (non)
1° Chèques. - Paiement. Paiement à un homonyme du bénéficiaire. Tiers. Libération (non). Obligation au paiement. 2° Banque-Banquier. - Responsabilité civile du banquier. Faute. Paiement d'un chèque à une personne non bénéficiaire. Présentation d'une carte de séjour au nom du bénéficiaire. Diligences suffisantes au moment de l'ouverture du compte courant. Recherche préalable nécessaire
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Ressources. Subvention de fonctionnement versée par le chef d'entreprise. Employeur. A) Déduction de frais de personnel et de photocopies (non). B) Déduction des frais d'établissement des procès-verbaux du comité par la secrétaire de direction (non). C) Déduction du coût des réunions préparatoires du comité central d'entreprise créées sur la seule initiative de l'employeur (non)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Champ d'application. Comité d'entreprise. Constitution obligatoire. Association (oui) (C. trav., art. L. 431-1). Union de syndicats de copropriétaires (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Délégués du personnel. Éligibilité. Conditions. Salarié assimilable au chef d'entreprise (non). Directeur artistique (oui). Directeur chargé de diligenter une procédure de licenciement. Circonstance indifférente
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Représentants du personnel. Éligibilité. Salarié d'une entreprise mis à la disposition d'un groupement d'intérêt économique. Éligibilité dans l'entreprise d'origine (oui)
Compétence administrative ou judiciaire. - Licenciement pour motif économique. Décision administrative statuant sur la demande d'autorisation. Compétences respectives de l'autorité administrative et du juge judiciaire. C. trav., art. L. 321-2 et L. 321-7 rédaction antérieure L. 30 décembre 1986. Violation par la Cour d'appel
Conflits collectifs du travail. - Grève. Exercice du droit de grève. Licéité (oui). Revendications professionnelles. Protestations contre les conditions de chauffage et crainte pour la stabilité de l'emploi en raison de l'intention de l'employeur d'ouvrir un nouveau magasin (oui). Condition. Rejet par l'employeur des revendications. Nécessité (non)
Conflits de lois. - Loi applicable. A) Donation entre époux. Litige relatif à la validité et à la révocation de l'acte. Juges du fond. Constatations suffisant à l'application de la loi française (oui). B) Acte sous-seing privé réalisant le partage de deux comptes joints. Acte constitutif de donation. Caractérisation (oui)
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Contrat de travail à durée indéterminée. Absence d'écrit. Présomption (C. trav., art. L. 122-3-1). Preuve. Charge. Salarié (non)
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Droit de résiliation unilatérale. Condition. Contrat de travail à durée indéterminée
Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. C. trav., art. L. 122-12, al. 2. Nouvel employeur. Obligation quant à la classification de l'employé
Contrat de travail. - A) Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Préposé de deux sociétés (non). B) Rupture. Rupture abusive. Collusion de deux sociétés pour écarter les règles du Code du travail. Dommages-intérêts. Condamnation solidaire des deux sociétés (oui)
1° Contrat de travail. - Préavis. Exécution par la salariée. Cours du préavis. Comportement gravement fautif par la salariée. Vol d'une somme de cinquante francs dans le tiroir-caisse. Conséquence. Interruption immédiate du préavis. 2° Congés payés. - Indemnité compensatrice. Bénéfice. Obstacle. Faute commise pendant le préavis (non)
Contrat de travail. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute lourde (oui). Directeur. Excès de pouvoirs. Immixtion dans la gestion financière. Diffusion auprès de l'établissement bancaire d'informations confidentielles et de mauvais renseignements sur l'employeur. Privation des indemnités de rupture
Contrat de travail. - Rupture. Salarié protégé. Représentant du personnel. Acceptation du bénéfice d'une convention de conversion proposée par l'employeur. Employeur. Observation des mesures protectrices. Obligation
Contrats et Obligations. - Paiement. Monnaie. Transformation de la monnaie de compte en monnaie de paiement. Modalité
Effets de commerce. - Lettre de change. Signature du tiré accepteur. Contestation. Authenticité mise en doute par l'expertise ordonnée. Banque tiers porteur. Demande en paiement. Succès (non)
Exceptions et fins de non-recevoir. - Exception tirée de l'incompétence du juge saisi. Exception d'incompétence du juge saisi au principal. Recevabilité. Obstacle. Défaut de contestation de la compétence du juge des référés (nouveau C. proc. civ., art. 74) (non)
Huissiers de justice. - Actes d'huissier (en matière civile). Signification de jugement. Mentions. Dépôt de l'avis de passage. Envoi de la lettre simple au destinataire. Régularité (oui). Inscription de faux (non). Contestation. Impossibilité
Jugements étrangers. - Effets en France. Décisions de juridictions allemandes. Déclaration de paternité naturelle et condamnation du père au paiement d'une pension alimentaire. Caractère exécutoire (oui). Fondement de la demande d'exequatur
Navires. - Construction. Défaut d'un organe mécanique. Caractérisation. Action en indemnisation contre le constructeur. Prescription annale. Exclusion (non). L. 3 janvier 1967, art. 8
Procédure civile. - Interruption de l'instance. Art. 369, nouveau C. proc. civ. Jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens dans les causes emportant assistance ou dessaisissement du débiteur. Actes accomplis postérieurement à l'interruption de l'instance réputés non avenus (nouveau C. proc. civ., art. 372). Exception. Confirmation expresse ou tacite de la partie bénéficiant de l'interruption de l'instance. Conséquence. Cassation sans renvoi de l'arrêt
1° Procédure civile. - Principe du contradictoire. Litige relatif aux conséquences du paiement par une société d'affacturage. Transfert de propriété des créances à la société d'affacturage. Moyen tiré de l'inopposabilité au débiteur non régulièrement informé. Relevé d'office. Nouveau C. proc. civ., art. 16. Violation (oui). 2° Subrogation. - Subrogation conventionnelle. Effet. Société d'affacturage. Subrogation expressément consentie au créancier recevant paiement. Effet à l'égard du débiteur. C. civ., art. 1250 et 1252
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. L. 25 janvier 1985, art. 40. Dettes postérieures au jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise. Bénéfice (non)
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Procédure. Régularité (non). L. 25 janvier 1985, art. 140 et 142. D. 27 décembre 1985, art. 13. Violation. Cour d'appel. Caractérisation (oui). Jugement prononçant la liquidation judiciaire. Annulation fondée
Prud'hommes. - Procédure. Taux de compétence. Décret de fixation. Application dans le temps
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Règlement judiciaire. Nomination d'une employée à un poste de responsabilité. Acte de gestion courante (non). Caractérisation. Assistance nécessaire du syndic
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Liquidation des biens. Effets. Poursuites dirigées par le créancier contre les cautions solidaires. Suspension (non). L. 13 juillet 1967, art. 35
Saisie-arrêt. - Procédure. Saisies-arrêts relatives à des sommes dues par l'État. Renouvellement quinquennal. Acte de poursuite de l'instance en validité (non)
Sécurité sociale. - Cotisations. Cotisation d'assurance maladie. Débiteur. Salariés en cessation anticipée d'activité (oui). Prélèvement sur le revenu de remplacement (L. 4 janvier 1982, art. 6, mod. L. 19 janvier 1983) (oui)
Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation auprès des organes de représentation collective. Syndicat non affilié à une organisation représentative sur le plan national. Représentativité. Vérification. Office du juge
Transaction. - Éléments constitutifs. Convention conclue entre un employeur et un salarié après décision de licenciement. Conditions remplies (non). Acte constitutif de rupture amiable (non)
Transports maritimes. - Marchandises. Avarie. Propriétaire du navire. Responsabilité. Limitation. Exclusion. Convention internationale Bruxelles, 10 octobre 1957. Faute personnelle. Caractérisation
Travail. - Marchandage. Prêt illicite de main-d'oeuvre. C. trav., art. L. 125-3. Caractérisation
Travail. - Travail clandestin. Rupture des relations de travail. Indemnités. Privation (non)
1° Accidents du travail. - Tiers responsable. Recours de la victime contre l'employeur. Prohibition (C. sec. soc., art. L. 451-1). Condamnation de l'employeur coupable de blessures involontaires au paiement de dommages-intérêts à la victime (non). 2° Amnistie. - L. 20 juillet 1988. Effets. Contravention amnistiée de plein droit. Cour d'appel. Pouvoirs. Constatation. 3° Détention d'explosif. - Éléments constitutifs. L. 19 juin 1871, art. 3. Reconnaissance de la détention d'un engin explosif (oui)
1° Amnistie. - L. 20 juillet 1988. Art. 2-2° . Condition d'application. Délits commis à l'occasion de conflits du travail. Inculpé « partie prenante et directement au conflit. Nécessité (non). 2 Chantage. - Éléments constitutifs. Caractérisation
Douanes. - Infractions. Fraude douanière. Constatation et sanction. Compétence. Règlement C.E.E. n° 222/77, 13 décembre 1976, art. 36-2-a. Application. Condition
Instruction (en matière pénale). - Enquête préliminaire. Visite domiciliaire (C. proc. pén., art. 59). Caractérisation. invitation des gendarmes donnée au domicile du prévenu de les suivre à la brigade (non)
Recel. - Peine applicable. C. pén., art. 460, al. 2 réd. L. 10 juin 1983. Application. Mention nécessaire par le juge
Stupéfiants. - Infractions à la législation. C. santé publ., art. L. 627. Sanction. Confiscation (non)

References: art. 494
 art. 171
 art. 145
 art. 196
 art. 53
 art. 4
 art. 940
 art. 5
 art. 2277
 art. 74
 art. 8
 Art. 369
 art. 372
 art. 16
 art. 1250
 art. 40
 art. 140
 art. 13
 art. 35
 art. 6
 art. 3
 Art. 2
 art. 36
 art. 59
 art. 460