Source: http://www.lexinter.net/JPTXT4/JP2005/divorce_et_separation_de_biens.htm
Timestamp: 2016-10-27 22:33:49+00:00

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DIVORCE ET SEPARATION DE BIENS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 26 septembre 2012 N� de pourvoi: 11-22929 Publi� au bulletin Cassation partielle M. Charruault (pr�sident), pr�sident Me Foussard, SCP Bor� et Salve de Bruneton, avocat(s) Texte int�gral
LA COUR DE CASSATION, PREMI�RE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr�t suivant : Attendu, selon l'arr�t attaqu�, qu'apr�s le prononc� du divorce de M. X... et de Mme Y..., mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens, des difficult�s sont n�es pour le r�glement de leurs int�r�ts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, ci-apr�s annex� : Attendu que ce moyen n'est pas de nature � permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le deuxi�me moyen : Attendu que Mme Y... fait grief � l'arr�t de la condamner au paiement des cr�ances dues � son ex-�poux, alors, selon le moyen, que, d�s lors qu'il y a liquidation du r�gime matrimonial, les cr�ances et les dettes des �poux doivent entrer dans un compte et �tre incluses dans les op�rations de partage, ce qui exclut que l'un des �poux puisse �tre condamn� envers l'autre � un paiement correspondant au montant d'une cr�ance ; qu'� cet �gard, les juges du fond ont viol� les articles 1536, 1543, 1479 et 1469 du code civil ; Mais attendu qu'il r�sulte de l'article 1479, alin�a 1, du code civil, auquel renvoie l'article 1543 du m�me code que le r�glement des cr�ances entre �poux s�par�s de biens ne constitue pas une op�ration de partage ; qu'ayant liquid� les cr�ances du mari � l'encontre de son �pouse au titre des deniers ayant servi au financement de l'acquisition des immeubles personnels � celle-ci, c'est � bon droit que la cour d'appel l'a condamn�e au paiement des sommes dont elle �tait d�bitrice envers son conjoint ; que le moyen n'est pas fond� ; Mais sur le troisi�me moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que l'arr�t fixe la " cr�ance " de M. X... envers Mme Y... au titre des sommes qu'il a pay�es pour financer partiellement l'acquisition de la part indivise de celle-ci dans l'immeuble situ� � Saint Pair sur Mer en consid�ration du profit subsistant ; Qu'en statuant ainsi, alors que ses deniers personnels ayant servi au financement de l'acquisition d'un immeuble indivis entre les �poux, le mari ne pouvait pr�tendre qu'� une indemnit� � l'encontre de l'indivision �valu�e selon les modalit�s pr�vues par le texte susvis�, la cour d'appel a viol� ce texte par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fix� la cr�ance de M. X... envers Mme Y... relative au financement du bien immobilier situ� � Saint-Pair-sur-Mer � la somme de 169 000 euros, l'arr�t rendu le 16 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en cons�quence, sur ce point, la cause et les parties dans l'�tat o� elles se trouvaient avant ledit arr�t et, pour �tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X... aux d�pens ; Vu l'article 700 du code de proc�dure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne � payer � Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur g�n�ral pr�s la Cour de cassation, le pr�sent arr�t sera transmis pour �tre transcrit en marge ou � la suite de l'arr�t partiellement cass� ; Ainsi fait et jug� par la Cour de cassation, premi�re chambre civile, et prononc� par le pr�sident en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze. MOYENS ANNEXES au pr�sent arr�t Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arr�t infirmatif attaqu� encourt la censure ; EN CE QU'il a d�cid� que M. X... avait des cr�ances envers Mme Y..., relativement aux biens appartenant � cette derni�re et fix� ces cr�ances � 102 245, 03 � pour l'immeuble de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, et � 97 427, 24 � pour l'immeuble de TRIEL-SUR-SEINE, et condamn� Mme Y... au paiement de ces sommes, �tant pr�cis� que par un arr�t du 10 novembre 2011, rectifiant une erreur mat�rielle, la somme de 102 245, 03 � a �t� port�e � 181 945, 25 � ; AUX MOTIFS QUE � Sur la cr�ance de l'acquisition du bien immobilier situ� � Saint Germain en Laye ...: que par acte authentique du 6 octobre 1983, Mme Sylvie Y... a acquis les lots 59, 130, 255 et 256 repr�sentant un appartement de type F5 une cave et deux emplacements de parking dans un immeuble en copropri�t� situ� ...� Saint Germain en Laye pour le prix de 615 700 F pay� � hauteur de 445 640 F par des deniers personnels et � hauteur de 170 060 F par un pr�t souscrit par elle aupr�s de la Caisse d'�pargne et de pr�voyance de Saint Germain en Laye ; qu'il appartient � M. X... de rapporter la preuve que des fonds lui appartenant ont servi � l'acquisition de ce bien et qu'il a droit � leur restitution ; que M. X... soutient qu'il a vers� une somme de 75 797, 65 euros pour financer l'acquisition de ce bien et qu'il a contribu� � concurrence de 2362, 99 euros au remboursement du pr�t souscrit par son �pouse ; qu'il ressort des pi�ces du dossier que le prix de vente de l'appartement a �t� acquitt� comme suit :- un ch�que de 35 000 F tir� sur le compte personnel de M. X... dans les livres de la BROP le 3 mai 1983 au moment de la r�servation (relev� de compte),-
un ch�que de 90 000 F tir� sur le compte joint des �poux � la BROP le 5 ao�t 1983 dont le d�bit a �t� diff�r� au 18 ao�t 1983 (relev� de compte et re�u du notaire du 9 ao�t 1983),- un ch�que de 51 500 F tir� sur le compte joint des �poux � la BROP le 6 octobre 1983 (relev� de compte et re�u du notaire du 6 octobre 1983),- un ch�que de 320 640 F tir� sur le compte joint des �poux � la BROP le 6 octobre 1983 (relev� de compte et re�u du notaire du 6 octobre 1983) ; que Mme Y... ne conteste pas que les fonds d�pos�s sur le compte joint ayant permis de financer l'acquisition � hauteur de 75 797, 65 euros sont des fonds appartenant � M. X... ; que M. X... justifie quant � lui de la provenance de ces fonds : le ch�que de 90 000 F a pu �tre �mis en alimentant le compte joint par un pr�l�vement sur son compte courant d'associ� de la soci�t� Orgeauto qu'il a par la suite recr�dit� et les ch�ques de 320 640 F et 51500 F ont �t� �mis apr�s encaissement sur le compte joint des fonds provenant de la vente de son appartement et d'un box situ� ...� Saint Germain en Laye (ch�que de ma�tre A...d'un montant de 447 146, 50 F, ch�que Z...de 1702, 50 F et ch�que D...de 17 500 F soit au total 477 999, 54 F, montant d�pos� le 5 octobre 1983 sur le compte joint des �poux) ; Mme Y... soutient que ces fonds lui ont �t� donn�s d'une part pour compenser les investissements qu'elle avait consentis pour un montant de 76 224, 51 euros dans les entreprises de son �poux et d'autre part � titre de participation aux charges du mariage ; qu'or, s'il est �tabli que Mme Y... a re�u de ses parents le 25 ao�t 1981 une donation de la somme de 76 224, 51 euros, aucune pi�ce du dossier ne d�montre que cette somme aurait �t� investie dans les soci�t�s g�r�es par son �poux alors qu'un cahier de compte tenu par l'�pouse mentionne que la somme de 500 000 F (76224, 51 euros) a �t� remise le 5 f�vrier 1982 � " Chantal et Jean-Luc ", sa soeur et son beau-fr�re, qui se trouvaient alors confront�s � d'importantes difficult�s financi�res, ce qu'elle a d'ailleurs reconnu dans ses �critures de premi�re instance ; qu'il ne peut pas davantage �tre retenu que par cette remise de fonds M. X... a contribu� aux charges du mariage dans la mesure o� aux termes du contrat de mariage, les �poux sont r�put�s s'�tre acquitt�s au jour le jour de leur part contributive aux charges du mariage et o� aucune pi�ce ne d�montre que M. X... n'aurait pas, par ailleurs, r�guli�rement aliment� le compte joint pour faire face aux besoins quotidiens de la famille ; que Mme Y... travaillait � cette �poque en qualit� de salari�e de la soci�t� Bernard Marionnaud ; qu'elle ne d�montre pas qu'elle participait, dans une proportion exc�dent sa contribution aux charges du mariage, au fonctionnement de l'entreprise de son �poux ; qu'aucune donation r�mun�ratoire ne peut �tre retenue ; qu'il appara�t en cons�quence que les fonds litigieux ont �t� remis par M. X... � son �pouse pour financer son apport personnel dans le cadre soit d'un pr�t soit d'une lib�ralit� ; que Me Y... ne justifie nullement de l'intention lib�rale de son �poux alors que les courriers �chang�s au moment de l'acquisition du bien d�montrent que les �poux avaient envisag� un achat du bien en indivision ou � tout le moins consid�raient que le bien destin� au logement de la famille serait leur propri�t� commune ; qu'� supposer qu'une telle intention lib�rale ait pu exister, elle a �t� r�voqu�e express�ment par M. X... conform�ment � l'article 267 du code civil dans sa r�daction ant�rieure � la loi du 26 mai 2004 applicable au pr�sent litige ; qu'en cons�quence, Mme Y... qui a re�u des fonds de son �poux pour acqu�rir un bien personnel est tenue � la r�p�tition de ces fonds ; que M. X... soutient �galement qu'il a r�gl� une partie des �ch�ances du pr�t souscrit par Mme Y... � hauteur de 2 362, 99 euros, cette derni�re ayant acquitt� pour sa part 4 725 euros mais aucune pi�ce du dossier ne d�montre qu'il aurait acquitt� les �ch�ances dudit pr�t ; que cette cr�ance ne peut �tre retenue ; que s'agissant de fonds ayant servi � acqu�rir un bien, la cr�ance de M. X... envers Mme Y... doit �tre calcul�e en fonction du profit subsistant �valu� au jour de l'ali�nation ; que le bien litigieux ayant �t� vendu le 6 avril 1987 moyennant le prix de 137204, 12 euros, la cr�ance provisoire revaloris�e de M. X... s'�l�ve � la somme de : 75 797. 65 X 137204. 12 soit 102 245, 03 euros 101 713, 98 Sur la cr�ance au titre de l'acquisition du bien immobilier situ� � Triel sur Seine : que par acte authentique du 6 avril 1987, Mme Y... a acquis des �poux B...une maison � usage d'habitation et des parties communes d'un ensemble immobilier situ� � Triel sur ...pour le prix de 1 250 000 F outre 119 200 F de frais financ� � hauteur de 600 000 F par un pr�t consenti par le Cr�dit Lyonnais, dont la commission de l'agence immobili�re fix�e � 50 000 F ; que Mme Y... indique que les fonds provenant de la vente de l'appartement situ� � Saint Germain en Laye, qu'elle a seule per�us, ont constitu� son apport personnel dans cette acquisition ; qu'il a �t� retenu que M. X... avait particip� au financement de l'appartement situ� � Saint Germain en Laye et que sa cr�ance �valu�e au moment de la vente de cet appartement s'�l�ve � 102 245, 03 euros ; que d�s lors qu'il est �tabli que les fonds provenant de la vente de ce bien ont �t� r�investis dans l'achat du bien immobilier situ� � Triel sur Seine, M. X... est bien fond� � faire valoir une cr�ance calcul�e conform�ment aux dispositions de l'article 1469 alin�a 3 du code civil s'agissant � nouveau de fonds emprunt�s ayant servi � acqu�rir un bien ; que le dit bien ayant �t� revendu le 24 juin 2002 moyennant le prix de 357 877 euros, la valeur des meubles le garnissant ne pouvant �tre retenue, la cr�ance de M. X... envers Mme Y... s'�l�ve � la somme de 181 945, 25 euros soit : 102245. 03 (cr�ance provisoire) X 357877 (prix de vente) 201 110, 74 (prix d'achat) que M. X...fait valoir une cr�ance au titre des remboursements de l'emprunt souscrit par son �pouse aupr�s de Cr�dit Lyonnais. Il soutient qu'il a rembours� la moiti� des �ch�ances jusqu'au 5 ao�t 2000 et qu'� compter du mois de septembre 2000 il a rembours� seulles mensualit�s ; qu'il n'est pas contest� que les �ch�ances de ce pr�t ont �t� pr�lev�es durant la vie commune sur le compte joint des �poux ; qu'en application de l'article 1538 du code civil, les biens sur lesquels aucun des �poux ne peut justifier d'une propri�t� exclusive sont r�put�s leur appartenir indivis�ment chacun pour moiti� ; que cette pr�somption l�gale de propri�t� indivise ne joue qu'en l'absence de preuve, faite par tous moyens, de la propri�t� exclusive ; que pour �chapper � cette pr�somption l�gale, il appartient donc � Mme Y... d'�tablir que le compte joint sur lesquelles mensualit�s de remboursement du pr�t �taient pr�lev�es, �tait aliment� exclusivement par des fonds lui appartenant ; qu'or la cour ne peut que constater qu'une telle preuve n'est pas rapport�e, �tant pr�cis� que chacun des �poux percevait des revenus de son travail et �tait en mesure de cr�diter ce compte ; qu'il est ainsi �tabli que M. X... a particip� � hauteur de la moiti� soit 36719, 63 euros au remboursement de l'emprunt contract� par son �pouse ; que d�s lors que M. X... �tait pr�sum�, conform�ment aux stipulations du contrat de mariage, avoir particip� aux charges du mariage en proportion de ses facult�s par la fourniture au jour le jour de sa part contributive et que Mme Y... ne rapporte pas la preuve contraire, il convient de faire droit � la demande de M. X... ; que par ailleurs, M. X... rapporte la preuve par la production aux d�bats de ses relev�s de compte � la BROP et des relev�s du compte joint au Cr�dit Lyonnais qu'� compter de septembre 2000 il a seul aliment� le compte de pr�l�vement par des virements ponctuels puis par un virement automatique. Il a donc seul acquitt� les mensualit�s de remboursement du pr�t consenti � son �pouse � compter de cette date soit 18030, 09 euros ; que la cr�ance r��valu�e en fonction du profit subsistant s'�l�ve donc � la somme de 97 427, 24 euros soit : 54749, 72 (mensualit�s des pr�ts) X 357877 (prix de vente) 201110, 74 (prix d'achat) � (arr�t, p. 7, 8, 9 et 10) ; ALORS QUE, les �poux s�par�s de biens sont libres de conclure entre eux les conventions qu'ils jugent � propos sauf contrari�t� � l'ordre public ; qu'� ce titre, ils peuvent convenir entre eux d'un pr�t ; que le recours au pr�t exclut la mise en oeuvre des r�gles pos�es aux articles 1543, 1479 et 1469 du code civil, lesquelles ne concernent que l'hypoth�se o� des transferts ont lieu d'un patrimoine � l'autre sans convention ; qu'en l'esp�ce, les juges du second degr� ont �nonc� : � Il appara�t en cons�quence que les fonds litigieux ont �t� remis par M. X... � son �pouse pour financer son apport personnel dans le cadre soit d'un pr�t soit d'une lib�ralit� � pour consid�rer, la lib�ralit� ayant �t� �cart�e, qu'il s'agissait d'un pr�t ; qu'il �tait d�s lors exclu que s'agissant de la somme de 75 797, 65 �, il y ait lieu � application des articles 1479 et 1469 du code civil et qu'en d�cidant le contraire, les juges du fond ont viol� les articles 6, 1134, 1543, 1479, 1469, 1892 � 1907 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arr�t infirmatif attaqu� encourt la censure ; EN CE QUE, apr�s avoir fix� les cr�ances de M. X... envers Mme Y... � 102 245, 03 � pour l'immeuble de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, � 97 427, 24 � pour l'immeuble de TRIEL-SUR-SEINE, et � 3 128, 57 � pour les travaux, il a condamn� Mme Y... au paiement de ces sommes, �tant pr�cis� que par un arr�t du 10 novembre 2011, rectifiant une erreur mat�rielle, la somme de 102 245, 03 � a �t� port�e � 181 945, 25 � ; ALORS QUE, d�s lors qu'il y a liquidation du r�gime matrimonial, les cr�ances et les dettes des �poux doivent entrer dans un compte et �tre incluses dans les op�rations de partage, ce qui exclut que l'un des �poux puisse �tre condamn� envers l'autre � un paiement correspondant au montant d'une cr�ance ; qu'� cet �gard, les juges du fond ont viol� les articles 1536, 1543, 1479 et 1469 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arr�t infirmatif attaqu� encourt la censure ; EN CE QU'il a fix� la cr�ance de M. X... envers Mme Y... relative au financement du bien immobilier situ� � SAINT-PAIR SUR MER � la somme de 169 000 � ; AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QU'� aux termes de l'article 1543 du code civil, les r�gles de l'article 1479 sont applicables aux cr�ances que l'un des �poux peut avoir � exercer contre l'autre ; que l'article 1479 du code civil dispose que les cr�ances personnelles que les �poux ont � exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu � pr�l�vement et ne portent int�r�t que du jour de la sommation ; que sauf convention contraire des parties, elles sont �valu�es selon les r�gles de l'article 1469 alin�a 3 qui dispose qu'elles ne peuvent �tre moindres que le profit subsistant quand la valeur emprunt�e a servi � acqu�rir, � conserver ou � am�liorer un bien qui se trouve au jour de la liquidation dans le patrimoine emprunteur ; que si le bien acquis, conserv� ou am�lior�, a �t� ali�n� avant la liquidation, le profit est �valu� au jour de l'alin�a ; que si un nouveau bien a �t� subrog� au bien ali�n�, le profit est �valu� sur ce nouveau bien � (arr�t, p. 6 et 7) ; ET AUX MOTIFS ENCORE QUE � Sur la cr�ance de l'acquisition du bien immobilier situ� � Saint Pair sur mer : que par acte authentique du 25 septembre 1998 re�u par ma�tre C..., notaire associ� � Saint-Germain en Laye, M. X... et Mme Y... ont acquis en indivision, chacun pour moiti�, un bien immobilier situ� � Saint Pair sur mer (50) ...comprenant une maison d'habitation, moyennant le prix principal de 750 000 F ; que cette maison a constitu� la r�sidence secondaire de la famille ; que ce bien a �t� financ� � concurrence de 46 908, 56 euros par des fonds appartenant � M. X... provenant de la succession de sa m�re et � J'aide d'un pr�t consenti par la Banque populaire d'un montant de 76 224, 51 euros, ce qui n'est pas contest� ; que Mme Y... soutient qu'il avait �t� convenu que chaque �poux serait propri�taire � hauteur de la moiti� en d�pit de l'apport fait par M. X... en compensation des apports effectu�s par elle durant la vie commune pour les d�penses de la famille et pour l'aide apport�e dans les activit�s professionnelles de ce dernier ; que Mme Y..., qui d�clare avoir toujours travaill� pendant le mariage, en qualit� de salari�e de la soci�t� Bernard Marionnaud du 11 ao�t 1981 au 31 ao�t 1991, en qualit� de salari�e responsable de centre pour la soci�t� Soleil Sant� Beaut� dont son �poux �tait le g�rant et seul titulaire des parts du 19 janvier 1995 au 31 juillet 2001, soutient que de 1991 � 1994, elle a �t� collaboratrice non salari�e de la soci�t� Gophone dont son �poux �tait le g�rant ; qu'elle ne verse toutefois aux d�bats aucune pi�ce de nature � �tablir la r�alit� de son travail pendant cette p�riode pour le compte de cette soci�t� ; que la cour ne peut donc retenir l'existence d'une donation r�mun�ratoire ; qu'il a d�j� �t� jug� qu'aux termes du contrat de mariage, chaque �poux est pr�sum� avoir contribu� aux charges du mariage en fonction de ses facult�s au jour le jour ; que quant au pr�tendu avantage matrimonial, s'il � a pu exister lors de cette acquisition puisque les �poux se sont consenti le 25 septembre 1998, soit le jour de la signature de l'acte d'achat, une donation entre �poux, il a �t� r�voqu� express�ment par M. X... conform�ment � l'article 267 du code civil dans sa r�daction ant�rieure � la loi du 26 mai 2004 applicable au pr�sent litige ; qu'il s'ensuit que M. X... peut valablement solliciter l'octroi d'une indemnit� pour son appauvrissement r�sultant de sa contribution pour une part sup�rieure � la quotit� de ses droits indivis, appauvrissement correspondant � l'enrichissement de l'autre indivisaire ; qu'au titre de l'apport personnel, la cr�ance nominale de M. X... � l'�gard de Mme Y... s'�l�ve � la somme de 23 454, 28 euros, somme qui sera revaloris�e selon la r�gle du profit subsistant ; que les �poux avaient souscrit un pr�t de 76 224, 51 euros aupr�s de la BROP dont ils �taient tenus solidairement au remboursement par mensualit�s de 1098, 16 euros du 24 septembre 1998 au 5 octobre 2005 ; qu'il n'est pas contest� que les mensualit�s ont �t� pay�es par les �poux jusqu'en d�cembre 2000 par pr�l�vement sur le compte joint de sorte qu'ils en ont acquitt� chacun la moiti� ; que M. X... soutient qu'� compter de septembre 2000, il a seul approvisionn� le compte joint et donc seul support� le remboursement des �ch�ances du pr�t tandis que l'intim�e fait valoir qu'elle a continu� � verser des sommes sur ledit compte et notamment le 15 d�cembre 2000 une somme de 30 489, 80 euros ; que Mme Y... produit aux d�bats la copie du ch�que n� ... tir� sur son compte personnel n� ...� la banque AGF au profit de M. et Mme X... ainsi que le relev� de son compte portant mention de cette somme en d�bit le 15 d�cembre 2000 ; qu'alors qu'elle avait sollicit� de l'�tablissement bancaire la photocopie recto-verso dudit ch�que et qu'il a �t� satisfait � sa demande, elle ne communique que le recto de sorte que la cour ne peut v�rifier sur quel compte le ch�que a �t� encaiss� ; qu'elle ne justifie pas par le relev� du compte joint que le montant du ch�que a �t� port� au cr�dit de ce compte ; que M. X... communique un relev� du compte joint mentionnant une remise de ch�que 6 635 490 de 200 000 F le 15 d�cembre 2000 puis une annulation de cette op�ration le 29 janvier 2001 ; que Mme Y... ne justifie pas avoir vers� sur le compte joint une somme de 200 000 F en d�cembre 2000 ; que M. X... ayant r�gl� par pr�l�vement sur le compte joint la somme totale de 72 033, 79 euros ;- montant non contest� par l'intim�e, sa cr�ance au titre du remboursement du pr�t s'�l�ve � la somme nominale de 36 016, 95 euros ; que cette somme sera revaloris�e conform�ment � la r�gle du profit subsistant ; que la cr�ance de M. X... s'�l�ve en cons�quence � la somme de 169 043, 15 euros arrondie � la somme de 169 000 euros conform�ment � la demande de l'appelant soit 59 417, 17 euros (apport + pr�t) X 350 000 (valeur bien) 123 133, 70 euros (prix d'achat) � (arr�t, p. 11, 12 et 13) ; ALORS QUE, premi�rement, si l'un des �poux met des fonds � la disposition de l'autre, lorsqu'ils sont sous le r�gime de la s�paration de biens, en dehors de toute indivision, les r�gles de l'article 1479 du code civil, par l'effet du renvoi qu'op�re l'article 1543, sont effectivement applicables ; qu'en revanche, lorsque les �poux sont en indivision, et que les fonds personnels � un �poux sont affect�s au financement de l'acquisition, ils doivent �tre regard�s comme mis � la disposition de l'indivision ; que dans cette hypoth�se, l'�poux qui a mis ses fonds personnels � la disposition de l'autre, ne dispose que d'une cr�ance � l'encontre de l'indivision et non � l'encontre de son conjoint ; qu'en d�cidant le contraire, pour constater une cr�ance de M. X... � l'encontre de Mme Y..., s'agissant du bien de SAINT-PAIR SUR MER acquis en indivision, les juges du fond ont viol�, par refus d'application, l'article 815-13 du code civil et par fausse application les articles 1543 et 1479 du code civil ; ALORS QUE, deuxi�mement et en tout cas, dans le cadre de l'article 815-13 du code civil, seul applicable si les fonds sont affect�s � l'acquisition d'un bien indivis, entre �poux s�par�s de biens, l'indemnit� due � cet �poux est d�termin�e selon l'�quit�, l'augmentation de valeur au temps du partage ou de l'ali�nation n'�tant qu'un �l�ment d'appr�ciation, � mettre en oeuvre sous l'�gide de l'�quit� ; qu'en s'abstenant de trancher le litige en consid�ration de cette r�gle, pour ne raisonner qu'au regard des articles 1543 et 1479 du code civil, lesquels �taient inapplicables, les juges du fond ont de nouveau viol�, par refus d'application, l'article 815-13 du code civil et par fausse application les articles 1543 et 1479 du code civil.
Publication : D�cision attaqu�e : Cour d'appel de Versailles du 16 juin 2011
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References: l'article 1479
 l'article 1543
 l'article 815
 l'article 700
 l'article 267
 l'article 1469
 l'article 1538
 l'article 1543
 l'article 1479
 l'article 1479
 l'article 1469
 l'article 267
 l'article 1479
 l'article 1543
 l'article 815
 l'article 815
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