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Timestamp: 2020-05-31 21:00:35+00:00

Document:
BOFiP-REC-FORCE-40-20-20120912
20-Chapitre 2 : Formalités et actes préparatoires à la vente
Le premier temps de la saisie immobilière, qui précède la phase judiciaire, comprend les formalités de la saisie proprement dite ainsi que les actes préparatoires à la vente, dont les modalités sont régies par le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 .
La procédure est engagée par la signification au débiteur, ou au tiers détenteur, de l'acte de saisie qui est, en la matière, le commandement de payer valant saisie. L' article 15 du décret du 27 juillet 2006 détaille les mentions devant y figurer à peine de nullité.
C'est la signification du commandement qui opère l'effet de saisie ( Code civ il , art. 2198 ), mais pour être opposable aux tiers, le commandement doit être publié au bureau des hypothèques ( Code civ il, art. 2200 ).
La saisie immobilière comporte nécessairement deux formalités : le commandement de payer valant saisie et sa publication au bureau des hypothèques.
L' article 13 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 prévoit que la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière, qui est le premier acte d'exécution de la saisie immobilière, "est un acte de disposition, réalisé aux risques du créancier".
1 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 10-12/09/2012)
Le commandement de payer valant saisie immobilière est un acte d'huissier signifié au débiteur, au garant ou à un tiers détenteur à la requête du créancier poursuivant. Il doit comporter les mentions communes à tous les actes d'huissier énoncées à l' art icle 648 du code de procédure civile. Cet acte est rédigé sous la responsabilité de l'huissier qui doit vérifier sa régularité au regard des énonciations du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 . Il lui revient de contrôler la teneur des mentions qui lui sont communiquées.
20 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 20-12/09/2012)
Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier, le commandement de payer valant saisie immobilière contient les énonciations prévues par l' article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 , qui doivent être portées dans l'acte à peine de nullité.
30 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 40-12/09/2012)
Parmi les mentions d'ordre procédural qui figurent en tête et à la fin de l'énumération, le 1° de l'article 15 du décr et n° 2006-936 du 27 juillet 2006 vise la constitution de l'avocat du créancier poursuivant et l'élection de domicile. Bien que la procédure relève de la compétence du juge de l'exécution devant lequel, en principe, la représentation par avocat est facultative, l' article 5 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 prévoit en effet que les parties sont tenues de constituer avocat.
50 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 50-12/09/2012)
L' article 3 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 prévoit qu'en cas de saisie simultanée de plusieurs immeubles d'un même débiteur situés dans des ressorts de plusieurs tribunaux de grande instance, la procédure est portée devant le juge de l'exécution du tribunal du ressort dans lequel est situé l'immeuble saisi où demeure le débiteur, à défaut, devant le juge du ressort dans lequel est situé l'un quelconque des immeubles.
Remarque : Selon l' a rticle 14 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 , lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs bureaux des hypothèques, il est établi un commandement de payer par ressort. Pour chacun d'eux, il est fait mention de la compétence du juge de l'exécution dans le ressort duquel l'immeuble est situé.
60 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 60-12/09/2012)
Dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l'un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement est dénoncé (par signification) à son conjoint, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte ( décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, art. 13 ).
La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers détenteur du bien ( décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, art. 16 ). Dans ce cas, les dispositions du décret imposent au créancier poursuivant de délivrer deux commandements de nature différente. Un commandement de payer simple doit être signifié au débiteur avant la signification au tiers détenteur du commandement de payer valant saisie immobilière.
Remarque : Le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 , pris pour l'application de l'ordonnance, distingue le sort du garant de celui du tiers détenteur du bien, pour le rattacher à celui du débiteur.
70 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 70-12/09/2012)
Conformément à l' article 17 alinéa 1er du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 , le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer simple au débiteur principal. L'acte a seulement pour objet de mettre le débiteur en demeure de payer et comporte la mention que le commandement de payer valant saisie immobilière prévu à l'alinéa suivant est délivré au tiers détenteur. Le libellé de l'article ne prévoit toutefois aucun délai séparant les deux significations. Ils pourraient donc être concomitants.
Les mentions de l' article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ne figurent pas dans le commandement simple qui ne peut être considéré comme un acte d'exécution dès lors que le bien ne se trouve plus dans le patrimoine du débiteur.
80 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 80-12/09/2012)
Le commandement de payer valant saisie prévu à l' article 13 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 est signifié à la diligence du créancier poursuivant au tiers détenteur. Il comporte les mentions énumérées à l' article 15 du même décret . Toutefois, l'avertissement prévu au 4° de l'article 15 du décret est remplacé par la sommation d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l' article 2463 du code civil dans un délai d'un mois et la mention du débiteur aux s'entend de celle du tiers détenteur. Le commandement rappelle les dispositions de l' article 2464 du code civil .
Le commandement, qui vaut saisie des biens désignés dans l'acte dès sa signification, n'est opposable aux tiers qu'à partir de sa publication au bureau des hypothèques de la situation des biens.
Les règles particulières applicables en cas de pluralité de saisies sur un même immeuble ou sur plusieurs, sont expressément énoncées par le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 .
90 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 90-12/09/2012)
Le commandement de payer valant saisie immobilière est publié au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de deux mois à compter de sa signification ( décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, art. 18 ). En cas d'inobservation de ce délai, la reprise des poursuites par le saisissant est obligatoire, avec réitération du commandement.
100 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 100-12/09/2012)
Le délai dans lequel la publication doit être accomplie est un délai maximum, de sorte que le commandement peut être déposé au bureau des hypothèques aussitôt après sa signification. Toutefois, le délai accordé au saisi dans le commandement (huit jours ou un mois selon le cas) doit être respecté.
Le délai de deux mois est prescrit à peine de caducité du commandement ( décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, art. 12 ), mais lorsque l'exécution de la formalité de publication a été retardée par un rejet du bureau des hypothèques, le délai de deux mois est augmenté du nombre de jours écoulés entre le dépôt du commandement et l'exécution de la formalité ( décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, art. 19 ). La date du dépôt est constatée au registre prévu à l' article 2453 du code civil . S'il est dans l'impossibilité d'y procéder à l'instant de la réquisition, le bureau des hypothèques fait mention, sur le commandement qui lui est déposé, de la date du dépôt.
110 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 110-12/09/2012)
Les dispositions expresses des art icles 20 à 24 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 conduisent à distinguer deux cas de figure : la présentation simultanée de plusieurs commandements de payer relatifs au même bien et la présentation de commandements postérieurs à la publication d'un premier commandement relatif au même bien.
120 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 130-12/09/2012)
Lorsque le nouveau commandement présenté au bureau des hypothèques comprend plus d'immeubles que le précédent, il est publié pour les biens non compris dans celui-ci. Le nouveau créancier poursuivant est tenu de dénoncer le commandement publié au précédent créancier qui poursuivra les deux procédures si elles sont au même état ; dans le cas contraire, ce dernier suspend sa propre poursuite et suit la nouvelle procédure jusqu'à ce qu'elle soit parvenue au même point.
Remarque : Faute pour le précédent créancier de poursuivre la nouvelle saisie à lui dénoncée, le nouveau créancier pourra demander la subrogation dans les conditions fixées à l' article 10 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 .
140 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 150-12/09/2012)
Le commandement de payer valant saisie immobilière produit les effets du commandement de payer de droit commun: il met le débiteur en demeure de payer, il interrompt la prescription ( C ode c ivil , art. 2244 ). A défaut pour le débiteur et pour le tiers détenteur de satisfaire à la sommation qui leur est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à leur encontre.
160 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 160-12/09/2012)
L’ article 2198 du code civil prévoit que la saisie rend le bien indisponible pour le débiteur et restreint ses droits de jouissance et d'administration. C'est ainsi que les biens ne peuvent être aliénés, ni grevés de droit réel, qu'il s'agisse de servitude ou d'hypothèque conventionnelle. Seul le débiteur est affecté par ces dispositions.
170 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 170-12/09/2012)
À moins que son expulsion ne soit ordonnée, le débiteur conserve l'usage de l'immeuble saisi, sous réserve de n'accomplir aucun acte matériel susceptible d'en amoindrir la valeur, à peine de dommages et intérêts et sans préjudice, s'il y a lieu, des peines prévues par l' article 314-6 du code pénal .
180 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 180-12/09/2012)
Le troisième alinéa de l’article 2198 du code civil organise la conservation de l’immeuble dans l'attente de sa vente, en constituant le débiteur séquestre du bien saisi, à moins que le bien soit loué.
Le saisi doit entretenir le bien et assurer sa conservation en bon père de famille. A la demande du créancier poursuivant ou du débiteur, le juge de l'exécution peut autoriser l'accomplissement de certains actes ( décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, art. 27 ).
190 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 190-12/09/2012)
L’ article 2 198 du code civil permet de constituer un tiers séquestre, voire d'expulser le débiteur pour cause grave lorsque les circonstances le justifient. Ces circonstances, appréciées par le juge, pourront résulter de manquements, par le débiteur, aux obligations du séquestre.
200 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 200-12/09/2012)
Le fait de consentir un bail sur un immeuble peut en affecter la valeur vénale et détourner les acquéreurs potentiels. Bien qu'il ne s'agisse pas nécessairement d'un acte de disposition, certains baux relevant des actes d'administration, une protection des créanciers est organisée par l' article 2199 du code civil qui dispose que les baux, quelle qu'en soit la durée, consentis par le débiteur après l'engagement de la saisie sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur.
210 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 210-12/09/2012)
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2200 du code civi l détaillent les effets pratiques de l'indisponibilité : les aliénations et inscriptions non publiées ou publiées postérieurement à la saisie sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur.
220 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 220-12/09/2012)
Le bien pourra faire l'objet d'une servitude légale nouvelle ou d'une hypothèque judiciaire (ou légale sous réserve de l’appréciation des tribunaux) prise par un créancier puisque seul le débiteur est affecté par les dispositions de l' article 219 8 du code civil .
230 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 230-12/09/2012)
L’ article 220 0 3ème alinéa du code civil réserve le droit des créanciers titulaires du privilège du vendeur, du prêteur de deniers et du copartageant, qui bénéficient d'un effet rétroactif légal de leur inscription, en application des articles 2379 à 2381 du code civil .
Au 2ème alinéa, l ’article 2 200 du code civil prévoit une exception à l'inopposabilité lorsque l'acquéreur, le titulaire du droit réel ou le saisi consigne une somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits ainsi qu'au saisissant. Le texte précise bien évidemment que la somme ainsi consignée sera affectée au paiement des créanciers inscrits et du créancier poursuivant.
240 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 240-12/09/2012)
Pour rendre opposable une aliénation publiée postérieurement à la publication du commandement de payer valant saisie, la consignation prévue au 2ème alinéa de l'article 220 0 du code civil doit être signifiée au créancier poursuivant ainsi qu'aux créanciers inscrits avant l'audience d'adjudication sans qu'il puisse être accordé de délai pour y procéder.
250 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 250-12/09/2012)
La saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure ( Code civil, art. 2194 ).
260 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 270-12/09/2012)
Dans l'intérêt du débiteur et des créanciers, un délai est fixé pour que les saisies abandonnées ne continuent pas à produire effet indéfiniment. En vertu des art. 32 à 34 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 , le délai de validité du commandement de payer valant saisie est de deux ans. Il cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.
280 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 280-12/09/2012)
En cas de refus du dépôt du commandement ou de rejet de la formalité de publication, le délai de deux ans ne commence à courir qu'à compter de la régularisation de la demande ou de la décision judiciaire passée en force de chose jugée statuant sur le recours formé par la partie intéressée contre la décision du conservateur des hypothèques.
Certains événements peuvent avoir un effet suspensif sur la mesure d'exécution ou encore, la vente peut être reportée. Le délai de validité est alors suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères ( décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, art. 34 ).
290 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 290-12/09/2012)
À l'expiration du délai de deux ans et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée, y compris le débiteur, peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques.
300 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 300-12/09/2012)
Il est d'ores et déjà précisé que la décision qui ferait droit à la demande tendant à la vente amiable de l'immeuble présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître, suspendrait le cours de la procédure d'exécution à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance ( décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, art. 53 ).
Le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 organise à cet effet l'établissement d'un procès-verbal de description par un huissier et l'assignation à comparaître du débiteur et des créanciers inscrits.
310 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 310-12/09/2012)
À l'expiration d'un délai de huit jours (cf. § n° 100 ) à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier instrumentaire peut, à cette fin, pénétrer dans les lieux désignés dans le commandement afin de dresser un procès-verbal de description, dans les conditions prévues par les textes ( loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, art. 20 et 21 ).
Le contenu de ce procès-verbal et les règles qui le gouvernent figurent aux articles 35 à 37 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 .
320 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 330-12/09/2012)
Dans les deux mois qui suivent la publication au bureau des hypothèques du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation. Ce délai, prescrit à peine de caducité, est fixé à l' article 38 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.
340 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 350-12/09/2012)
Outre les mentions prescrites par l' article 56 du code de procédure civile , l'assignation comprend, à peine de nullité :
- le rappel des dispositions de l' article 50 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ;
- l'indication que le débiteur, qui en fait préalablement la demande, peut bénéficier de l'aide juridictionnelle pour la procédure de saisie, s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-650 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 susvisés.
360 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 360-12/09/2012)
Le créancier saisissant doit requérir du (ou des) bureau(x) des hypothèques l'état des créanciers inscrits à la date de publication du commandement. Le créancier poursuivant est informé du nom des créanciers qui ont inscrit un privilège ou une hypothèque avant la publication du commandement, destinataires de la dénonciation au seul vu de l'état sur formalité délivré par ce bureau. La dénonciation est faite à tous les créanciers inscrits, même à ceux qui n'ont qu'une hypothèque provisoire.
370 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 380-12/09/2012)
La reproduction de l' article 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 et, en caractères très apparents, de l' article 46 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 , ainsi que de l' article 2215 du code civil est également prescrite .
390 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 390-12/09/2012)
La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publié au bureau des hypothèques dans les huit jours de la dernière signification en date ( d écret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, art. 43 ).
400 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 400-12/09/2012)
La signification doit être faite à personne ou à domicile, mais cette formule n'exclut pas la mise en ½uvre de l' article 659 du code de procédure civile lorsque l'huissier n'a pu trouver l'adresse ni le lieu de travail du saisi.
410 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 410-12/09/2012)
Le cahier des conditions de vente est élaboré sous la responsabilité du créancier poursuivant par son avocat qui en établit le projet. Il peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant. Sous réserve des dispositions de l' article 22 06 du code civil relatives au montant de la mise à prix, les stipulations du cahier des conditions de vente peuvent être contestées par tout intéressé.
420 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 430-12/09/2012)
Par ailleurs, l' article L271-4 du code de la construction et de l'habitation impose, en cas de vente publique, l'annexion du dossier de diagnostic technique.
La suspension du cours de la procédure d'exécution prévue à l' article 53 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ne s'applique pas au délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
440 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 440-12/09/2012)
Ainsi qu'il résulte du 4° de l'article 41 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 (Cf. § n°380 ), les créanciers inscrits doivent, à peine d’irrecevabilité, déclarer leur créance auprès du greffe du juge de l’exécution, par acte d’avocat accompagné d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription. Les créances inscrites sur le bien saisi sont déclarées en principal, frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts moratoires le cas échéant.
450 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 450-12/09/2012)
Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la dénonciation du commandement de payer valant saisie ( décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, art. 46) .
460 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 460-12/09/2012)
La mise en ½uvre d'une procédure de saisie immobilière ne prive pas les créanciers du droit d'inscrire une sûreté sur l'immeuble après la publication du commandement de payer valant saisie. Ces créanciers qui ont inscrit leur sûreté après la publication du commandement de payer valant saisie, mais avant la publication de la vente, peuvent intervenir dans la procédure en déclarant leur créance, arrêtée en principal frais et intérêts échus au jour de la déclaration, mais leur sûreté n'est pas opposable au créancier poursuivant ( Code civil, art. 220 0 ).
470 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 470-12/09/2012)
Aux termes de l' article 47 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 , à peine d'irrecevabilité, la déclaration est faite par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution dans un délai d'un mois suivant l'inscription et est accompagnée d'une copie du titre de créance, du bordereau d'inscription et d'un état hypothécaire levé à la date de l'inscription. La déclaration est dénoncée, par notification entre avocats ou par signification, le même jour ou le premier jour ouvrable suivant, au créancier poursuivant et au débiteur.
480 (BOFiP-REC-FORCE-40-20-§ 480-12/09/2012)
En vertu de l' article 48 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 , le créancier poursuivant se fait remettre par le greffe copie des créances produites en vue d'établir le projet de distribution prévu par l' article 114 du décret (cf. BOI-REC-FORCE-70-20 ).

References: art. 2198
 art. 2200
 l'article 15
 art. 13
 art. 16
 l'article 15
 art. 18
 art. 12
 art. 19
 art. 2244
 art. 27
 l'article 2200
 l'article 220
 art. 2194
 art. 32
 art. 34
 art. 53
 art. 20
 art. 43
 l'article 41
 art. 46
 art. 220