Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5763-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-10-10-30-20170301
Timestamp: 2020-08-12 01:23:20+00:00

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BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Opérations ou événement ayant pour effet soit une sortie d'actif, soit une dépréciation totale de l'élément - Opérations portant sur les titres du portefeuille | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-BIC-PVMV-10-10-30
Version en vigueur du 01/03/2017 à aujourd'hui Version en vigueur du 16/05/2013 au 01/03/2017 Version en vigueur du 11/03/2013 au 16/05/2013 Version en vigueur du 12/09/2012 au 11/03/2013
BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Opérations ou événement ayant pour effet soit une sortie d'actif, soit une dépréciation totale de l'élément - Opérations portant sur les titres du portefeuille
Les dispositions applicables aux cessions de titres du portefeuille sont développées au BOI-BIC-PVMV-30-30.
Il a été jugé que, si l'entreprise détentrice du portefeuille n'avait pas à accroître l'évaluation de celui-ci à la suite de l'augmentation de capital (cf. I-A § 40), en revanche elle n'était pas en droit de la réduire de la valeur nominale des actions anciennes annulées ni, par suite, de compenser par une prétendue perte l'augmentation d'actif d'égal montant qui résultait pour elle de l'attribution des obligations (CE, arrêt du 26 octobre 1960, n° 48150).
La société mère aurait cependant été en droit de constituer, en application de l'article 38 septies de l'annexe III au code général des impôts (CGI), une provision destinée à tenir compte de la dépréciation de la valeur probable de négociation des titres en portefeuille par rapport à leur valeur d'origine (CE, arrêt du 23 janvier 1980, n° 10395 et CE, arrêt du 26 mars 1980, n° 13250).
Remarque : Il est rappelé que les provisions pour dépréciation du portefeuille sont soumises, en vertu du onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, au régime fiscal des moins-values à long terme. Si elles deviennent ultérieurement sans objet, elles sont comprises dans les plus-values à long terme de l'exercice, visées au 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI. Toutefois, pour l'impôt sur les sociétés, les provisions pour dépréciation relatives aux titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme cessent d'être soumises à ce même régime en application du a quater du I de l'article 219 du CGI.
L'analyse est à rapprocher de l'arrêt CE du 28 mars 1979, n° 09798, par lequel le Conseil d'État a jugé que la liquidation d'une filiale ne peut donner lieu pour la société mère qu'à la constatation d'une moins-value et non d'une perte déductible en argumentant comme suit.
Cette opération ne visant que les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au IX § 140 et suivants du BOI-IS-FUS-10-20-50.
De son côté, le Conseil d'État a jugé que la distribution d'actions nouvelles gratuites, lorsqu'elle résulte de l'incorporation de réserves au capital -c'est-à-dire sans qu'il y ait accroissement de l'actif de la société- n'entraîne la réalisation d'aucun profit pour l'actionnaire qui reçoit des actions nouvelles en fonction du nombre d'actions anciennes qu'il détenait. Celui-ci n'a donc pas à réévaluer son portefeuille-titres, alors même que cette distribution n'aurait eu pour but que de reconstituer son apport initial amputé lors d'une réduction de capital opérée au cours d'un exercice antérieur et qui avait donne lieu, à l'époque, à la constatation, dans les écritures de l'intéressé, de la perte correspondante (CE, arrêt du 6 décembre 1961, n° 33384).
Les "bons d'option" (également appelés "warrants") constituent des instruments financiers à terme au sens du 6 de l'article 38 du CGI ; compte tenu de leurs caractéristiques, les dispositions énoncées au BOI-BIC-PDSTK-10-20-70-50 concernant les contrats d'option leur sont applicables.
- conservant par devers lui la différence -ou soulte- entre le prix de remboursement des anciens titres et le prix d'émission des nouveaux.
- la valeur réelle des titres ou droits reçus lors de la conversion ou de l'échange diminuée des fractions de primes et d'intérêts déjà imposés en application de l'article 238 septies B du CGI et de l'article 238 septies E du CGI ;
Cependant le 7 de l'article 38 du CGI prévoit sous certaines conditions un sursis d'imposition pour les échanges d'actions notamment réalisés dans le cadre d'une offre publique d'échange (BOI-BIC-PVMV-30-30-60) ou dans le cadre d'une conversion ou de l'échange d'obligations en actions.
En ce qui concerne les conséquences fiscales de la conversion d'obligations en actions, au regard de la société émettrice, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-50-30-10.
Le 7 bis de l'article 38 du CGI prévoit également un sursis d'imposition sur option lors d'échanges de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission de sociétés (BOI-IS-FUS-50-20).
La plus-value (ou la moins-value) dégagée à l'occasion d'un échange de titres sans soulte est déterminée, en principe par comparaison entre le prix de revient des titres acquis -qui est, en l'occurrence, normalement égal à la valeur réelle des titres cédés- et la valeur comptable des titres cédés (CE, arrêt du 22 janvier 1975, n° 91501).
Il a été jugé qu'à l'occasion d'un échange de titres non cotés en bourse, l'Administration peut évaluer chacun des lots de titres échangés suivant des méthodes différentes, à condition que la méthode choisie dans chaque cas soit propre à dégager un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu d'une négociation normale à la date de l'échange (CE, arrêt du 21 novembre 1979, n° 07512).
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-30-60.
(loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation, art. 47, codifié sous l'article 248 A du CGI).
La loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation (JO du 13 février 1982, p. 566 et suiv.) prévoyait le transfert à l'État, en toute propriété, des actions représentant le capital de cinq sociétés industrielles, de trente-neuf banques et de deux compagnies financières. En échange de leurs titres, les détenteurs d'actions transférées à l'État ont reçu des obligations émises par la Caisse nationale de l'industrie, pour les sociétés industrielles, et par la Caisse nationale des banques, pour les banques et les compagnies financières. La remise de ces obligations a été effectuée dans les trois mois de la publication de la loi de nationalisation sauf pour les titres de vingt et une banques qui n'étaient pas inscrites à la cote officielle et pour lesquels l'échange a eu lieu avant le 1er octobre 1982.
L'article 47 de la loi loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation déroge à ce principe en ce qui concerne les échanges de titres opérés entre l'État et les entreprises actionnaires des sociétés nationalisées et assure la neutralité fiscale de ces opérations d'échange. Il dispose, à cet effet que, lorsque des actions des sociétés nationalisées figurent à l'actif d'une entreprise, la plus-value ou la moins-value résultant de l'indemnisation n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours lors de sa réalisation. Il prévoit corrélativement que les titres reçus en échange sont inscrits au bilan pour la même valeur comptable que celle des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation de telle sorte qu'il y ait seulement substitution des nouveaux titres aux anciens, sans modification de l'actif net.
Lors de la cession ou du remboursement de tout ou partie des nouveaux titres, ceux-ci sont, en vertu du texte visé au V-C § 120, réputés avoir été acquis à la date à laquelle les actions des sociétés nationalisées avaient été acquises par l'entreprise. Par ailleurs, la plus-value ou la moins-value est déterminée à partir de la valeur que les actions des sociétés nationalisées avaient du point de vue fiscal dans les écritures de l'entreprise.
Remarque : Dispositions applicables en ce qui concerne les opérations d'échange des obligations émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales contre les actions de la société Matra (loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 de finances rectificative pour 1981, art. 19, III). Elles sont également applicables à l'échange de ces obligations contre les obligations émises par la caisse nationale de l'industrie (loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982, art. 14).
(loi n° 86-912 du 6 août 1986, art. 16 et 17 codifiés sous l'article 248 E du CGI (BOI-BIC-PVMV-30-30-30).
Pour le transfert de propriété d'entreprise du secteur public au secteur privé, les articles 1 (abrogé au 24 août 2014) et 5 (abrogé au 21 juillet 1993) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations prévoient que les actions des sociétés privatisées détenues par l'État peuvent être échangées contre des titres participatifs, des certificats d'investissements ou certificats pétroliers, des titres d'emprunt d'État ou des titres dont le service est pris en charge par l'État.
Les articles 16 et 17 (abrogés au 24 août 2014) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 organisent la neutralité fiscale de ces opérations d'échange qui ont un caractère intercalaire au regard de l'imposition des plus-values.
Toutefois, les dispositions de l'article 248 E du CGI ne sont plus susceptibles de s'appliquer pour les titres mentionnés à l'article 5 de la loi n°86-912 du 6 août 1986 (titres d'emprunt d'État, titres dont le service est pris en charge par l'État), cet article ayant été abrogé par l'article 23 (abrogé au 24 août 2014) de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 relative aux privatisations engagées à partir de 1993.
Si l'échange porte sur des obligations de la Caisse nationale de l'industrie (CNI) ou de la Caisse nationale des Banques (CNB) reçues lors de la nationalisation en 1982, le report d'imposition prévu à l'article 248 A du CGI en faveur des échanges effectués à cette occasion est prolongé par le premier alinéa de l'article 17 (abrogé au 24 août 2014) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 jusqu'à la date de cession des actions reçues lors de la privatisation.
Lors de la cession des actions acquises par voie d'échange dans le cadre de la privatisation, les plus-values et moins-values constatées sont soumises au régime d'imposition prévu aux articles 39 duodecies et suivants du CGI, si les titres en cause peuvent être regardés comme faisant partie de l'actif immobilisé.
(CGI, art. 38 bis ; également BOI-BIC-PDSTK-10-20-90).
Le prêt de titres effectué dans les conditions prévues à l'article L. 211-22 du code monétaire et financier (CoMoFi), l'article L. 211-23 du CoMoFi, l'article L. 211-24 du CoMoFi, l'article L. 211-25 du CoMoFi et l'article L. 211-26 du CoMoFi permet à un intermédiaire financier (contrepartiste) de céder les titres qu'il a empruntés en ayant pour seule obligation de restituer au prêteur autant de titres de même espèce et qualité que celles des titres empruntés.
Pour l'emprunteur, les titres empruntés sont inscrits au bilan pour leur valeur réelle. Les opérations réalisées par l'emprunteur sont réputées porter en priorité sur le portefeuille de titres empruntés. En effet, en application des dispositions du 2 du II de l'article 38 bis du CGI, lorsque l'emprunteur cède des titres, ceux-ci sont réputés prélevés en priorité sur les titres de même nature empruntés à la date la plus ancienne (règle « premier entré premier sorti » ou PEPS).
Si les titres restitués figurent toujours au bilan de l'emprunteur à la clôture de l'exercice, ils sont évalués selon les modalités indiquées au BOI-BIC-PDSTK-10-20-90.
Aux termes de l'article L. 211-22 du CoMoFi, les parties peuvent convenir de remises complémentaires, en pleine propriété, d'espèces ou de titres financiers, pour tenir compte de l'évolution de la valeur des titres financiers prêtés.
À défaut de restitution par le prêteur des espèces ou des titres remis en couverture, l'emprunteur acquiert définitivement la pleine propriété des titres empruntés. Sur le plan fiscal, la cession est réalisée à la date de la défaillance, en application du III de l'article 38 bis du CGI.
Les dispositions des I et II de l'article 38 bis du CGI (cf. VI-A et B § 200 à 240) s'appliquent sous les mêmes conditions aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets, prévues à l'article L. 211-36 du CoMoFi.
(Également BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-10).
L'article 38 bis A du CGI dispose que les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du CoMoFi et les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du CoMoFi qui inscrivent dans un compte de titres de transaction à l'actif de leur bilan des valeurs mobilières, des titres de créances négociables ou des instruments du marché interbancaire, négociables sur un marché, sont imposés, jusqu'à leur retrait du compte ou leur cession au taux normal et dans les conditions de droit commun, sur l'écart résultant de l'évaluation de ces titres au prix du marché du jour le plus récent à la clôture de l'exercice ou à leur retrait du compte ainsi que sur les profits et les pertes dégagés lors de cette cession.
Les titres de transaction transférés au compte de titres de placement ou d'investissement y sont inscrits au prix du marché du jour le plus récent au jour du transfert. En cas de cession ultérieure de ces titres, le délai de deux ans mentionné à l'article 39 duodecies du CGI est décompté à partir de la date du transfert.
Le 1° du 5 de l'article 38 du CGI prévoit que les plus-values (ou moins-values) réalisées et capitalisées sous couvert du fonds sont comprises dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel les parts du fonds sont cédées par l'entreprise. Le profit ou la perte est déterminé par différence entre le prix de cession et la valeur des parts au bilan de l'entreprise. Un régime fiscal particulier est applicable à la répartition, en numéraire ou en nature, d'une fraction des actifs détenus par un fonds commun de placement à risques (FCPR) qui remplit les conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B du CGI (CGI, art. 38, 5-2°) [BOI-IS-BASE-20-20-30-10].
L'article L. 214-17-2 du CoMoFi, introduit par l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs, prévoit une nouvelle définition des sommes distribuables par un tel organisme. Il permet ainsi aux OPCVM français de distribuer, outre le résultat net, les plus-values de cession de titres qu'ils détiennent, à compter du 1er janvier 2013.
Remarque : L'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 transpose en droit français la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains OPCVM. Jusqu'au 31 décembre 2012, le code monétaire et financier prévoyait, à l'article L. 214-10 du CoMoFi applicable jusqu'au 3 août 2011 puis au 1° de l'article L. 214-17-2 du CoMoFi applicable entre cette date et le 31 décembre 2012, que les sommes distribuables par des OPCVM étaient égales au seul résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus afférents à l'exercice clos. Il résultait de cette définition que les plus-values réalisées par un fonds commun de placement ne concouraient pas à la détermination de leur résultat distribuable. Leur montant n'était en principe pas distribuable et devait donc être capitalisé.
Le report d'imposition prévu au 1° du 5 de l'article 38 du CGI ne s'applique pas aux sommes distribuables en vertu de l'article L. 214-17-2 du CoMoFi et distribuées aux porteurs de parts du FCP. Les plus-values de cession ainsi distribuées sont comprises dans le résultat imposable du porteur de parts personne morale au titre de l'exercice au cours duquel elles sont distribuées.
Il est précisé que, lorsqu'elles sont distribuées, les sommes distribuables au sens de l'article L. 214-17-2 du CoMoFi sont imposables dans les conditions de droit commun au niveau des porteurs de parts. Elles sont comprises dans le résultat courant imposable au taux de droit commun de 33,1/3 %, de 28 % ou de 15 % de l'impôt sur les sociétés (BOI-IS-LIQ-10). Il en résulte que les plus-values réalisées et distribuées par le FCP ne sauraient être qualifiées comme telles chez le porteur de parts. Les plus-values reçues par le porteur de parts sont ainsi exclues du régime fiscal des plus-values à long terme.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux répartitions d'actifs réalisées par les FCPR dits « fiscaux » pour lesquelles le régime des plus-values à long terme continue de s'appliquer conformément au 2° du 5 de l'article 38 du CGI (BOI-IS-BASE-20-20-30-10).
Enfin, il est précisé que ces dispositions s'appliquent au sommes distribuées à compter du 1er janvier 2013 et concernent ainsi les plus-values réalisées et distribuées à compter de cette date et également les plus-values réalisées et capitalisées avant cette date mais distribuées à compter de celle-ci.
En application de l'article 34 (abrogé au 1er janvier 2001) de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, les parts émises par un fonds commun de créances sont des valeurs mobilières.
Par suite, lorsque ces parts sont détenues par une entreprise, elles sont soumises, en cas de cession, au régime fiscal prévu pour les titres du portefeuille quelle que soit leur durée à l'émission. Le résultat de leur cession peut, le cas échéant, bénéficier du régime des plus-values et moins-values de cession de titres du portefeuille prévu aux articles 39 duodecies et suivants du CGI si elles sont détenues depuis plus de deux ans. S'agissant des titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme, en matière d'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-20-20.
Instituées par l'article 1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, les sociétés de capital risque (SCR) ont pour objet essentiel de concourir au renforcement des fonds propres des sociétés non cotées.
Le régime fiscal des sociétés de capital risque est exposé au BOI-IS-CHAMP-30-50.
Il conviendra, en ce qui concerne le régime fiscal applicable à ces revenus, de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-20-30.
Il conviendra, en ce qui concerne le régime fiscal applicable à ces revenus, de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-20-40.

References: § 40
 l'article 38
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 219
 § 140
 l'article 38
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 38
 l'article 38
 art. 47
 l'article 248

L'article 47
 § 120
 art. 19
 art. 14
 art. 16
 l'article 248
 l'article 248
 l'article 5
 l'article 23
 l'article 248
 l'article 17
 art. 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 § 200

L'article 38
 l'article 39
 l'article 38
 l'article 163
 art. 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 34
 l'article 1