Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825738&dateTexte=20120710&categorieLien=id
Timestamp: 2013-12-09 00:48:05+00:00

Document:
Code de la construction et de l'habitation. - Article L451-3 | Legifrance
Code de la construction et de l'habitation. - Article L451-3
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 162 I, II, art. 163 III, art. 167 III JORF 14 décembre 2000 abrogé à partir du 1er janvier 2001
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 162 JORF 14 décembre 2000 abrogé à partir du 1er janvier 2001
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 163 (V) JORF 14 décembre 2000 abrogé à partir du 1er janvier 2001
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 167 JORF 14 décembre 2000 abrogé à partir du 1er janvier 2001
Une redevance dont le montant, les modalités de perception et l'utilisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances, est versée par les organismes emprunteurs dans les trois premiers mois de chaque année.
Le montant de cette redevance ne peut toutefois excéder 0,15 p. 100 des capitaux dus à l'Etat, à la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, à la caisse de garantie du logement social ou à la caisse des dépôts et consignations en application du 3° de l'article L. 351-2, au 31 décembre de l'année précédente.
Le produit de cette redevance, perçu par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré jusqu'au 31 décembre 1985 et par la caisse de garantie du logement social à compter du 1er janvier 1986, est destiné à couvrir les dépenses du contrôle prévu à l'article L. 451-1, les frais d'administration desdites caisses ainsi que ceux de la caisse des dépôts et consignations pour la gestion des prêts consentis en application du 3° de l'article L. 451-1 et les frais de liquidation des organismes défaillants.
Une fraction de la redevance est, en outre, affectée au fonds de garantie géré par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré jusqu'au 31 décembre 1985 et par la caisse de garantie du logement social à compter du 1er janvier 1986 dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
Le produit de cette redevance peut contribuer également aux frais de l'union et des fédérations groupant les organismes d'habitations à loyer modéré, en vue d'assurer leur meilleur fonctionnement, la coordination de leurs activités, leurs investissements pour le développement des actions en faveur du logement social. Les condition et l'importance de cette contribution sont déterminées par décision administrative.
Arrêté du 4 septembre 1986 - art. 3 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-4 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-38 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*431-41 (Ab)

References: art. 162
 art. 163
 art. 167
 art. 162
 art. 163
 art. 167
 art. 3