Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D5F4BF94F6A27F74A71EC41E5041AFE0.tplgfr31s_2?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029532676&dateTexte=20171208&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-07-19 19:40:16+00:00

Document:
Code de commerce - Article R470-1-1 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de commerce - Article R470-1-1
Code de commerce - Article R470-1-1
Modifié par DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 36
Transféré par Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 2 (V)
Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce :
1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, pour ce qui concerne les affaires dont ont été saisies les juridictions du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs fonctions, les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations et les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce et quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est portée, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, pour les affaires qu'ils ont instruites ;
3° Pour les affaires instruites par le service national des enquêtes, le chef de ce service.
Code de commerce - art. L442-6
Arrêté du 24 septembre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 septembre 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 24 septembre 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 24 septembre 2010 - art. 4 (V)
Décret n°2012-839 du 29 juin 2012 - art. 6, v. init.
Code de commerce - art. R470-1-3 (T)
Code de commerce - art. R490-2 (V)

References: art. 36
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 6