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Timestamp: 2018-04-26 15:52:34+00:00

Document:
AGENTS IMMOBILIERS. - Rémunération. Conditions. Mandat à durée déterminée pour une première période. Clause de renouvellement pour une durée illimitée. Nullité de la clause de renouvellement (oui) (L. 2 janvier 1970, art. 7). Validité du mandat pour la première période. Droit à rémunération (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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AGENTS IMMOBILIERS. - Rémunération. Conditions. Mandat à durée déterminée pour une première période. Clause de renouvellement pour une durée illimitée. Nullité de la clause de renouvellement (oui) (L. 2 janvier 1970, art. 7). Validité du mandat pour la première période. Droit à rémunération (oui)
(Cass. civ. 1re, C., 8 octobre 1986 ; SociétéAgence Pontier). Il résulte de l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972 que si un mandat à durée déterminée, mais contenant une clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction n'est pas limité dans le temps et encourt donc la nullité prévue par l'article 7 de la loi précitée, cette nullité ne concerne que la clause de renouvellement, la première période étant limitée dans le temps au sens de cet (...)

References: art. 7
 art. 7
 art. 7
 l'article 7
 l'article 78
 l'article 7