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Timestamp: 2016-10-25 21:02:41+00:00

Document:
104 IB 261
104 Ib 26141. Arr�t de la Ire Cour civile du 8 novembre 1978 dans la cause Olivier contre D�partement de l'�conomie publique du canton de Gen�ve
Assujettissement � l'inscription au registre du commerce. Notion de l'activit� exerc�e en vue d'un revenu r�gulier (art. 52 al. 3 ORC; consid. 1 et consid. 2). Amende d'ordre pour contravention � l'obligation de requ�rir une inscription (art. 943 al. 1 CO; consid. 3). Faits � partir de page 261
BGE 104 Ib 261 S. 261
Madeleine Olivier exploite en qualit� de g�rante, pour son compte, le caf� "Le Vid�me" � Carouge (Gen�ve). Le 26 avril 1978, le pr�pos� au registre du commerce l'a invit�e � requ�rir son inscription dans un d�lai de dix jours. Dame Olivier s'est oppos�e � cette sommation en faisant valoir qu'elle s'�tait vu refuser l'autorisation d'exploiter "Le Vid�me" et qu'une proc�dure �tait en cours devant le Tribunal administratif. Le pr�pos� a maintenu la sommation; il a relev� que dame Olivier avait obtenu l'effet suspensif et qu'elle �tait ainsi "tacitement autoris�e � continuer l'exploitation du caf� jusqu'� un �ventuel rejet du recours".
Statuant le 28 ao�t 1978 en sa qualit� d'autorit� de surveillance du registre du commerce, le D�partement de l'�conomie publique du canton de Gen�ve a d�clar� obligatoire l'inscription au registre du commerce de la raison individuelle de dame Olivier pour l'exploitation du caf� "Le Vid�me" � Carouge et mis � la charge de l'opposante un �molument de 100 fr. ainsi qu'une amende d'ordre du m�me montant.
Dame Olivier a form� un recours de droit administratif concluant � l'annulation de cette d�cision.
BGE 104 Ib 261 S. 262
1. Celui qui fait le commerce, exploite une fabrique ou exerce en la forme commerciale quelque autre industrie est tenu de requ�rir l'inscription de sa raison de commerce sur le registre du lieu o� il a son principal �tablissement (art. 934 al. 1 CO, 52 al. 1 ORC). L'acquisition et la vente de biens immobiliers et mobiliers de n'importe quelle nature rentre dans les entreprises commerciales tenues � l'inscription lorsque leur recette brute annuelle atteint 100000 fr. (art. 53 A ch. 1, 54 ORC). Tel est le cas des h�tels, restaurants, auberges (ATF 93 I 357 consid. 2, ATF 85 I 248 consid. 2, ATF 76 I 147). L'assujettissement prend naissance � l'ouverture de l'exploitation (art. 52 al. 2 ORC). Est r�put�e entreprise toute activit� �conomique ind�pendante exerc�e en vue d'un revenu r�gulier (art. 52 al. 3 ORC). Sont d�terminantes les circonstances existant � l'�poque de la sommation du pr�pos� (ATF 100 Ib 248 consid. 3).
En l'esp�ce, la recourante exploite un caf� en "g�rance libre", c'est-�-dire pour son compte, et la d�cision attaqu�e admet qu'elle r�alise un chiffre d'affaires annuel sup�rieur � 100000 fr., ce qui n'est pas contest�. Les conditions de l'assujettissement sont ainsi remplies, pour autant que la recourante exerce son activit� en vue d'un revenu "r�gulier", au sens de l'art. 52 al. 3 ORC.
2. La recourante pr�tend �chapper � l'obligation de s'inscrire parce qu'elle n'a pas obtenu l'autorisation d'exploiter l'�tablissement "Le Vid�me". "On voit mal, dit-elle, comment (elle) pourrait �tre mise au b�n�fice de droits provisoirement et de fa�on suspensive, alors que sur le fond ils lui sont refus�s... Il n'y a pas de situation provisoire ou transitoire pendant laquelle (elle) doit requ�rir l'inscription au registre du commerce jusqu'� ce que les autorit�s lui accordent le droit d'exercer et d'exploiter un �tablissement." Contrairement � ce que pense la recourante, le caract�re temporaire ou provisoire d'une activit� �conomique n'est pas incompatible avec la notion d'entreprise au sens de l'art. 52 al. 3 ORC. D'apr�s le sens de cette disposition, la dur�e n'est pas un �l�ment d�terminant; elle ne sert qu'� d�finir la nature de l'activit�; si la notion de l'entreprise suppose une certaine dur�e, c'est seulement parce que celle-ci est impliqu�e par la r�p�tition des actes de commerce et l'exigence d'une organisation BGE 104 Ib 261 S. 263(ATF 84 I 190). La notion d'entreprise est �galement ind�pendante de l'octroi d'une autorisation de police (cf. HIS, n. 137 ad art. 934 CO). Le registre du commerce a pour but de faire conna�tre, dans l'int�r�t des tiers et du public en g�n�ral, le titulaire de l'entreprise et les faits de port�e juridique qui le concernent, en particulier d'�tablir clairement les responsabilit�s (ATF 89 I 411 consid. 4 in fine, ATF 84 I 190 s. consid. 2 b, ATF 80 I 384). S'agissant d'un �tablissement h�telier, l'int�r�t public commande que les tiers (clients, fournisseurs) soient exactement renseign�s sur l'identit� de la personne responsable de l'exploitation, m�me si son activit� devait �tre limit�e dans le temps. En l'esp�ce, la recourante s'est vu refuser l'octroi de l'autorisation d'exploiter le caf� "Le Vid�me" par le D�partement genevois de justice et police, mais selon une lettre du 16 ao�t 1978 de ce D�partement elle a obtenu l'effet suspensif apr�s avoir recouru au Tribunal administratif, ce qui lui a permis de poursuivre son activit�; elle exploite effectivement et r�guli�rement l'�tablissement en question depuis le 15 novembre 1977. Le pr�pos� au registre du commerce �tait d�s lors fond� � la sommer de requ�rir son inscription au registre du commerce, le 26 avril 1978. La d�cision attaqu�e doit partant �tre confirm�e en tant qu'elle d�clare cette inscription obligatoire.
3. La recourante s'oppose en outre � l'amende de 100 fr. qui lui a �t� inflig�e.
L'art. 943 al. 1 CO pr�voit qu'en cas de contravention � l'obligation l�gale de requ�rir une inscription au registre du commerce, l'autorit� doit frapper les contrevenants d'une amende d'ordre de 10 � 500 fr. Il s'agit d'une sanction de caract�re disciplinaire contre laquelle le recours de droit administratif est ouvert (ATF 72 I 255). Elle tend � r�primer d'office toute infraction, commise intentionnellement ou par n�gligence, � l'obligation de requ�rir une inscription (ou une radiation) au registre du commerce (HIS, n. 2-7 ad art. 943 CO). En l'esp�ce, le comportement n�gligent, voire dilatoire, de la recourante, qui n'a pas fourni � l'autorit� les renseignements que celle-ci lui demandait et l'a contrainte � proc�der elle-m�me � des investigations compl�mentaires, justifiait l'amende inflig�e. La d�cision attaqu�e doit donc �tre confirm�e sur ce point �galement.
84 I 190,
93 I 357,
85 I 248,
100 IB 248 suite... ,
89 I 411,
80 I 384
art. 943 al. 1 CO,
art. 53 A ch. 1, 54 ORC suite... ,
art. 52 al. 2 ORC,
art. 943 CO

References: ATF 
 ATF 
 art. 934
in fine
 ATF 
 ATF 
 art. 943

art. 943

art. 53

art. 52

art. 943