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⭐Étude sur le périmètre de la notion d'opérateur de communications électroniques
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1 Juin 2011 Étude sur le périmètre de la notion d'opérateur de communications électroniques Étude réalisée par les cabinets Hogan Lovells et Analysys Mason pour le compte de l'arcep2 AVERTISSEMENT L Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP) a confié au cabinet Hogan Lovells, associé au cabinet Analysys Mason, une étude sur le périmètre de la notion dʹopérateur de communications électroniques en février Dans un souci de transparence et d information, elle a décidé de rendre publique cette étude, qui est sa propriété. La méthodologie utilisée et les résultats obtenus sont de la seule responsabilité des cabinets Hogan Lovells et Analysys Mason et n engagent pas l Autorité. Si toutefois les parties intéressées ont des observations à formuler, elles sont invitées à faire part de leurs commentaires à l ARCEP.3 SOMMAIRE RÉSUMÉ 1 PARTIE 1 - LE PÉRIMÈTRE DE LA NOTION D'OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 6 1. INTRODUCTION Le contexte de cette étude A la recherche du périmètre de la notion d'opérateur de communications électroniques Emergence de critères clés ELEMENTS DE CONTEXTE COMMUNAUTAIRE ENTOURANT LA NOTION D OPÉRATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Marge de manœuvre des autorités réglementaires nationales et enjeu de la définition des services de communications électroniques Quelle méthode utiliser lorsqu'une autorité réglementaire nationale recherche le sens des termes utilisés dans les directives communautaires? Contexte historique des définitions Les objectifs poursuivis par le législateur communautaire L'approche communautaire en matière de voix sur IP Synthèse des éléments de contexte communautaire LA NOTION D OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES EN DROIT FRANÇAIS La définition d'opérateur au sens du Code des postes et des communications électroniques La notion de 'réseau de communications électroniques ouvert au public' La notion de 'services de communications électroniques' La situation des prestataires de la société de l information Conclusions concernant la notion d'opérateur de communications électroniques BENCHMARKS EUROPÉENS Royaume-Uni Allemagne Italie Suède Pays-Bas LA PRATIQUE DE L'ARCEP CRITERES CLES ET PROPOSITION DE METHODOLOGIE 60 Autorité de régulation des communications électroniques et des postes4 6.1 L'identification d'un service de communications électroniques fourni au public La qualification d'opérateur exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public DESCRIPTION DES ACTEURS ET SERVICES Services étudiés et approche Service de 'cloud computing' Service de CDN Service d appel téléphonique d'un service de voix sur internet Service de visualisation de contenu vidéo diffusé sur la connexion haut débit Service de fourniture de contenus du site d informations d'un quotidien économique de la presse écrite Service de validation de titre de transport via un passe communicant Service de fourniture de contenus de type livres électroniques sur tablette La collectivité et son partenaire privé dans le cadre d'un contrat de partenariat de construction et d'exploitation d'un réseau haut débit CONCLUSION 91 PARTIE 2 - LA PROCEDURE DE DECLARATION D'OPÉRATEUR INTRODUCTION LE CADRE RÉGLEMENTAIRE COMMUNAUTAIRE ET FRANÇAIS Rappel des sources et des objectifs de la procédure d'autorisation générale poursuivis au niveau communautaire Le cadre réglementaire français relatif à la procédure de déclaration d'opérateur LA PRATIQUE DE L'ARCEP Le suivi réglementaire et statistique du marché La reconnaissance des droits et obligations attachés à la qualité d'opérateur BENCHMARKS EUROPÉENS Royaume-Uni Allemagne Italie Suède Pays-Bas LA PROCEDURE DE DECLARATION VUE PAR LES OPERATEURS Remarques générales 106 Autorité de régulation des communications électroniques et des postes5 5.2 Le point de vue d'at&t Le point de vue de Verizon Le point de vue de Colt CONCLUSION ET PROPOSITIONS ÉVENTUELLES 108 ANNEXES 110 ANNEXE 1 - RESUME DES DEFINITIONS COMMUNAUTAIRES ET FRANCAISES 111 ANNEXE 2 - DOCTRINE ET JURISPRUDENCE CONCERNANT LA NOTION D'OPÉRATEUR DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EN FRANCE 116 ANNEXE 3 - POSITION DE L'OFCOM SUR LA NOTION D'OPÉRATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 123 ANNEXE 4 - POSITION DE LA BNETZA SUR LA NOTION D'OPÉRATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET LA PROCEDURE DE DECLARATION 131 ANNEXE 5 - POSITIONS DE L'AGCOM ET DU MINCOM SUR LA NOTION D'OPÉRATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET LA PROCEDURE DE DECLARATION 132 ANNEXE 6 - POSITION DE PTS SUR LA NOTION D'OPÉRATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET LA PROCEDURE DE DECLARATION 135 ANNEXE 7 - POSITION DE L'OPTA SUR LA NOTION D'OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET LA PROCEDURE DE DECLARATION 147 ANNEXE 8 - TEST COMMUNAUTAIRE DE L'ARTICLE 8 DE LA DIRECTIVE 'CADRE' APPLICABLE AUX NOUVEAUX SERVICES 149 ANNEXE 9 - BIBLIOGRAPHIE 153 ANNEXE 10 - CONTACTS AU SEIN DES ARNS INTERROGÉS DANS LE CADRE DE CETTE ÉTUDE 161 TABLE DES MATIÈRES 163 Autorité de régulation des communications électroniques et des postes6 RÉSUMÉ Ce rapport porte sur le périmètre de la notion d'opérateur de communications électroniques tel que défini dans le Code des postes et des communications électroniques (Partie 1) et sur la procédure de déclaration d'opérateur (Partie 2). L'opportunité de mener cette réflexion se justifie au regard des récentes évolutions technologiques qui ont conduit, dans un contexte de convergence, tant à l'émergence de nouveaux acteurs (opérateurs MVNO, fournisseurs de services de cloud computing, de services de voix sur Internet, etc.) que de services de communication de plus en plus riches via l'internet et l'utilisation des réseaux IP. C'est également dans un contexte de réflexion sur l'étendue de la mission de régulation de l'arcep que s'inscrit ce rapport. PARTIE 1 - LE PÉRIMÈTRE DE LA NOTION D'OPÉRATEUR DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Un opérateur de communications électroniques est défini dans le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) comme "toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques" 1. Cette définition met en lumière les deux types d'activité que peut exercer un opérateur de communications électroniques : l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public d'une part, la fourniture au public d'un service de communications électroniques d'autre part. Qu'il s'agisse de définir un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques, la question revient en premier lieu à cerner la notion de "service de communications électroniques". La définition est en apparence simple : il s'agit d'un service consistant "entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques" 2. Cette simplicité n'est cependant qu'apparente car les termes "transmission de signaux" sont, entre autres, riches d ambiguïtés. Des différences dans les termes utilisés par les définitions réglementaires françaises et communautaires sont également sources d'interrogations. Dans le cadre de sa pratique de régulateur, l'arc EP a tenté de clarifier les contours de la notion de service de communications électroniques que ce soit à l'occasion de la publication des lignes directrices relatives à la commercialisation indirecte des prestations téléphoniques, de sa décision sur le concept de "groupe fermé d'utilisateur" ou encore dans son guide juridique pour les opérateurs locaux et les collectivités. L'ARCEP a enfin utilisé sa compétence en matière de règlement de différends pour tenter de clarifier la notion de "services autres que téléphoniques" et préciser le périmètre de la notion d'opérateur de façon générale. Il ressort de la jurisprudence de l'autorité une conception large du statut d'opérateur, l'autorité ayant notamment accordé le statut d'opérateur à un opérateur de renseignements téléphoniques dans l'affaire Le Numéro 3, à un fournisseur d'offres SMS dans l'affaire Intercom Caraïbes 4 ou encore à un MVNO dans l'affaire Afone 5. Il ressort également de la jurisprudence de l'autorité la CPCE, article L. 32, 15 Directive "cadre", article 2 c) ARCEP, Décision n en date du 10 octobre 2006 se prononçant sur un différend opposant les sociétés Le Numéro et Orange France ARCEP, Décision n en date du 18 novembre 2004 se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par la société Intercom Caraïbes dans le cadre du différend l'opposant à Orange Caraïbes ARCEP, Décision n en date du 4 avril 2006 se prononçant sur un différend opposant la société Afone et la Société Française du Radiotéléphone (SFR) Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - 1 -7 possibilité pour un opérateur d'être à "casquettes multiples" en fonction du prisme de l'activité par lequel cet acteur est envisagé. L'analyse juridique de ces définitions au regard du contexte réglementaire communautaire et des textes français, ainsi que les conclusions obtenues dans le cadre des benchmarks européens, ont conduit à dégager les critères clés permettant d'identifier un service de communications électroniques et, dans l'hypothèse de la présence d'un tel service, d'apprécier l'éventuelle qualification du fournisseur de service en tant qu'exploitant de réseau de communications électroniques ouvert au public. Les entretiens et recherches conduits dans le cadre des benchmarks auprès de cinq autorités réglementaires nationales européennes (Ofcom, BNetzA, AGCOM, PTS et OPTA) nous ont montré qu'aucun pays, à l'exception de la Suède, ne s'est jusqu'à présent engagée dans la réalisation d'une étude similaire à celle-ci. De la même manière, aucun pays à l'exception de la Suède n'a à ce jour établi de méthodologie ou modèle lui permettant d'identifier un réseau ou un service de communications électroniques. Dans ces pays, la qualification d'opérateur de communications électroniques est effectuée au cas par cas, sans avoir recours à une méthodologie générale. 1.1 Critères clés et méthodologie La méthodologie élaborée dans le cadre de cette étude se présente sous la forme de deux tests reposant sur des critères clés et constitués chacun de quatre étapes. Le premier test vise à identifier une personne qui fournit au public un service de communications électroniques. Le second test vise à identifier une personne qui exploite un réseau de communications électroniques ouvert au public. (a) Test relatif à l'identification d'un service de communications électroniques fourni au public On est en présence d'un service de communications électroniques fourni au public si la réponse aux quatre questions ci-dessous est positive : (i) (ii) (iii) (iv) Le service inclut-il "principalement" une prestation de transmission de signaux? Le fournisseur est-il responsable pour la transmission? Le service est-il fourni au public? Le service est-il normalement fourni contre rémunération? Les questions (i) et (ii) sont particulièrement importantes et permettent d'examiner des prestations complexes où interviennent simultanément plusieurs services et plusieurs prestataires. Il ressort des benchmarks européens que, dans le cadre de la qualification d'un service de communications électroniques, tous les pays sont d'accord pour estimer que la notion de contrôle sur l'acheminement des signaux constitue un critère clef afin déterminer si le fournisseur est responsable pour la transmission (ii). L'Autorité réglementaire suédoise PTS a d'ailleurs fait de cette notion de "contrôle sur l'acheminement des signaux" l'un des quatre critères clefs de son modèle de détermination d'un service de communications électroniques. Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - 2 -8 (b) Test relatif à la qualification d'opérateur exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public On est en présence d'une personne qui exploite un réseau de communications électroniques ouvert au public si la réponse aux quatre questions ci-dessous est positive : (i) (ii) Le service fourni est-il un service de communications électroniques fourni au public (ce qui renvoie au premier test de quatre étapes)? Le prestataire en cause utilise-t-il ou met-il à disposition des installations de transmission, de commutation ou de routage pour ce service? (iii) Les installations sont-elles utilisées principalement pour la fourniture de services de communications électroniques au public? (iv) Les installations sont-elles situées en France? (c) Test complémentaire : le test de proportionnalité 1.2 Analyse de cas Dans le cas où l'utilisation d'un des deux tests précédents conduirait à qualifier d'opérateur une entité auparavant non considérée comme tel, l'arcep appréciera l'opportunité de cette nouvelle qualification en appliquant un test dit "de proportionnalité". Ce test consiste notamment à vérifier si cette qualification permettrait d'atteindre les objectifs de régulation de l'article 8 de la directive "cadre" et de l'article L II du CPCE, si d'autres moyens moins contraignants tels que l'application du droit de la concurrence permettraient d'atteindre ces mêmes objectifs et si la régulation de cette entité serait efficace et cohérente avec les politiques suivies par les autres Etats membres de l'union européenne. L'ARCEP est habituée à appliquer un tel test dans le cadre de l'adoption de l'ensemble de ses décisions de régulation. Notre étude de cas menée pour des couples service/acteur a conduit aux conclusions suivantes : Type de service/acteur Service de stockage/calcul à distance ("cloud computing") Service de réseau de distribution de contenus ("content delivery network" Est-on en présence d'un service de communications électroniques fourni au public? NON (La prestation ne correspond pas à de la transmission de signaux) OUI (La prestation fournie par le Le prestataire en cause est-il un exploitant d'un réseau de communications électroniques ouvert au public? NON OUI Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - 3 -9 - CDN) CDN aux fournisseurs de contenus inclut un service de transmission de signaux) Service de téléphonie sur internet "logiciel à logiciel" Service de téléphonie sur internet "logiciel à RTP" ou "RTP à logiciel" Service de visualisation de contenu vidéo diffusé sur la connexion haut débit Fourniture de contenus du site d'informations d'un quotidien économique de la presse écrite Service de validation de titre de transport via un passe communicant Service de fourniture de contenus de type livre électroniques sur tablette Contrat de partenariat NON OUI NON NON (La prestation n'inclut pas un service de transmission de signaux) NON (La prestation n'inclut pas un service de transmission de signaux) NON (Le service en question ne comprend pas la transmission de signaux) OUI (Dans le schéma du contrat de partenariat, la collectivité NON OUI (sous réserve d'une analyse factuelle et de l'application du test de proportionnalité) NON (Le service fourni via le réseau n'est pas un service de communications électroniques accessible au public) NON (Le service fourni via les installations de l'éditeur n'est pas un service de communications électroniques accessible au public) NON (Le réseau du fournisseur n'est pas utilisé pour la fourniture au public d'un service de communications électroniques) NON (Le service ne correspond pas à un service de communications électroniques) OUI (Le titulaire du contrat de partenariat est Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - 4 -10 doit se déclarer opérateur car elle fournit des services de communications électroniques aux autres opérateurs, voire aux utilisateurs finals) également opérateur puisqu il assure l exploitation technique du réseau de communications électroniques.) La plupart des services fournis via l'internet implique deux fournisseurs et deux relations contractuelles avec l'utilisateur final : la relation contractuelle entre l'utilisateur et son fournisseur d'accès à l'internet (FAI) et la relation contractuelle entre l'utilisateur et le prestataire de la société de l'information (PSI). Dans notre approche méthodologique, nous cherchons à analyser chacune des relations contractuelles afin d'isoler celle ou celles qui incluent une responsabilité pour la transmission de signaux. PARTIE 2 - LA PROCEDURE DE DECLARATION D'OPÉRATEUR Sur la base de nos discussions avec les opérateurs et autorités réglementaires étrangères interrogés dans le cadre de cette étude, la procédure de déclaration d'opérateur de l'article L33-1 du CPCE ne semble pas nécessiter de réforme en profondeur. Les opérateurs interrogés la considèrent comme globalement satisfaisante et simple à appliquer. Par ailleurs, il résulte d'une analyse comparative des procédures en place dans les autres Etats européens que la procédure de déclaration française est relativement peu contraignante. Plusieurs pays sont pointés du doigt, notamment la Grèce en raison de ses exigences formelles (l'apposition de sceaux sur les documents), l'italie en raison de ses règles sur la durée de validité d'une notification, et le Portugal, en raison du niveau de détail exigé sur l'actionnariat de l'opérateur, sur l'architecture du réseau et sur la technologie utilisée. Certains opérateurs recommandent une simplification et une harmonisation au niveau européen des différentes catégories de services figurant dans le formulaire de déclaration. Par ailleurs, la mise en place d'une procédure de déclaration en ligne permettrait de faciliter pour les opérateurs la mise à jour de leurs informations et par conséquent de rendre possible un meilleur suivi réglementaire et statistique par l'arcep des opérateurs déclarés. Par ailleurs, concernant la question de savoir si les droits et obligations sont rattachés à la déclaration effectuée par l'opérateur ou découlent de la qualité même d'opérateur et cela même sans s'être déclaré, nous considérons que la nécessité pratique d'avoir effectué une déclaration pour exercer certains droits, et notamment pour acquérir des ressources en fréquences ou numérotation ou négocier des accords d'interconnexion, ne signifie pas que la déclaration est créatrice de droits et obligations. En théorie, le statut d'opérateur de communications électroniques et les droits et obligations attachés existent, indépendamment de toute déclaration, de par l'activité même de l'entité en question. Le fait pour un opérateur de ne pas avoir déclaré son activité auprès de l'arcep ne l'exonère donc pas de l'accomplissement de ses autres obligations. Le BNetzA et l'opta partagent cette analyse. Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - 5 -11 PARTIE 1 - LE PÉRIMÈTRE DE LA NOTION D'OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 1. INTRODUCTION 1.1 Le contexte de cette étude Cette étude s'inscrit dans un triple contexte: de convergence, de multiplication des acteurs techniques et d'évolution de la mission de régulation de l'arcep. La convergence désigne le vaste mouvement de rapprochement des secteurs de l'informatique, des communications électroniques, de l'audiovisuel et de l'électronique grand public, à l'œuvre depuis le début des années deux mille. Ce phénomène est la conséquence de multiples évolutions, essentiellement d'ordre technologique, et notamment : La diffusion massive des technologies numériques et en conséquence l'utilisation de technologies similaires dans les différents secteurs de l'informatique, des communications électroniques, de l'audiovisuel et de l'électronique grand public. La promotion d'offres comparables consommées sur des terminaux multi-usages concernant les mêmes marchés. A cet égard, la Commission européenne, dans son Livre Vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, et les implications pour la réglementation définissait la convergence comme la "capacité de différentes plates-formes à transporter des services essentiellement similaires" 6. Grâce à la numérisation, des contenus (tels que des films, images, musique, voix, textes), dont la diffusion et la production nécessitaient autrefois des appareils et des réseaux séparés, circulent aujourd'hui sur les mêmes réseaux et sont stockés, lus, vus et écoutés avec les mêmes appareils. L'alignement des pratiques professionnelles opérées dans ces différents secteurs. Ce phénomène de convergence est porteur de nombreuses conséquences en pratique, en particulier en termes d'offres proposées au consommateur. Il est également associé à un enjeu réglementaire majeur, à savoir celui de la capacité des cadres juridiques existants à s'adapter à l'apparition et au développement de nouveaux produits et services. En particulier, une partie croissante des services de communications électroniques est aujourd'hui fournie non plus seulement par des opérateurs de communications électroniques au sens traditionnel du terme, mais également par des prestataires de la société de l'information (PSI). Si le périmètre de l'action de l'arcep restait cantonné aux opérateurs de communications électroniques tels que définis traditionnellement, il pourrait s'avérer difficile pour l'arcep d'atteindre l'ensemble des objectifs qui lui sont confiés par le législateur national et communautaire. La multiplication des acteurs techniques rend la tâche de régulation particulièrement ardue dans un contexte de convergence. Ces nouveaux acteurs sont par exemple : 6 Commission Européenne, Livre vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, et les implications pour la réglementation, Vers une approche pour la société de l'information, 3 décembre 1997, p.1 Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - 6 -12 Les fournisseurs de services et d'applications sur l'internet, dont certains (voix sur internet, messagerie instantanée) ressemblent fort à des services de communications électroniques classiques Les fournisseurs de cloud computing Les opérateurs MVNO Les fournisseurs de terminaux qui proposent une offre composite incluant des prestations de communications Outre la convergence et la multiplication des acteurs, la mission de régulation de l'arcep évolue. Définie de manière très large dès l'origine, l'autorité a aujourd'hui à traiter de problématiques nouvelles, telles que la neutralité de l'internet, la sécurité des données sur les réseaux ou encore la protection du consommateur. Les modifications apportées aux directives communautaires en novembre 2009 ont rajouté au titre des "objectifs généraux" que les autorités réglementaires nationales, et donc l'arcep, doivent promouvoir la capacité pour les utilisateurs finals d'"accéder à l'information et à en diffuser ainsi qu'à utiliser des applications et des services de leur choix" 7. Le nouveau cadre permettra à l'arcep de régler des différends entre des opérateurs et des entités qui ne sont pas forcément opérateurs mais qui bénéficient des prestations d'interconnexion. C'est donc tant dans un contexte d'évolutions technologiques que de réflexion sur l'étendue de la mission de régulation de l'arcep que s'inscrit cette étude sur le périmètre de la notion d'opérateur de communications électroniques. 1.2 A la recherche du périmètre de la notion d'opérateur de communications électroniques L'examen du périmètre de la notion d'opérateur doit être envisagé à l'épreuve de l'internet et en prenant en compte les objectifs et conséquences liées à la reconnaissance d'un tel statut. Par ailleurs, cette étude nous amènera à examiner plus en profondeur les problématiques liées à deux concepts clés de la réflexion, à savoir le concept de "réseau" et celui de "transmission de signaux". (a) La notion d'opérateur de communications électroniques à l'épreuve de l'internet Le débat sur la neutralité de l internet a mis en exergue la nécessité pour les autorités réglementaires nationales compétentes en matière de communications électroniques de mieux comprendre les relations entre les différents acteurs qui interviennent dans la communication des contenus via l internet. Or, si l'acheminement des signaux à travers les différents réseaux qui constituent l'internet est bien une prestation de communications électroniques, une grande partie des prestations sur internet est peu visible pour les autorités de régulation. De plus, certains acteurs de l internet ne sont pas des opérateurs au sens traditionnel et se trouvent ainsi en dehors du champ visuel des autorités de régulation des communications électroniques. 7 Directive "cadre", article 8(4)(g) Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - 7 -13 Les modifications apportées au cadre réglementaire communautaire en 2009 permettent de remédier en partie à cet état de fait. Les autorités de régulation deviennent dorénavant compétentes pour régler des litiges entre les opérateurs et les entreprises qui bénéficient de prestations d'interconnexion ou d'accès. Cette modification est destinée à permettre à certains acteurs qui ne sont pas opérateurs, par exemple des prestataires de la société de l information, de saisir l'arcep en procédure de règlement de différends. Sur ce point, la compétence de l'arcep se trouvera élargie et pourra s étendre à des personnes qui ne sont ni fournisseur de services de communications électroniques ni opérateur de réseaux. Cependant, hormis cette modification, le périmètre de compétence des autorités de régulation nationales n'a pas été modifié par la réforme de En droit communautaire, leur compétence est généralement limitée aux fournisseurs de services ou exploitants de réseaux de communications électroniques. En droit français, le champ de compétence de l ARCEP est encore plus restreint. Le Code des postes et communications électroniques (CPCE) autorise I'ARCEP à exercer sa mission de régulation principalement à l'égard des opérateurs, à savoir des personnes qui fournissent au public un service de communications électroniques ou qui exploitent un réseau de communications électroniques ouvert au public. En droit français, la fourniture ou l'ouverture au public d un service ou réseau est un point déterminant alors même qu'en droit communautaire l article 3(2) de la directive "autorisation" permet aux autorités de régulation de soumettre à une autorisation générale la fourniture de services de communications électroniques, même non fournis au public. Ainsi, le législateur français a décidé de définir un champ d action pour l ARCEP plus restreint que ce qu aurait permis la directive "autorisation". L'ARCEP dispose de certains pouvoirs à l égard d entités qui ne fournissent pas un service au public, mais ces pouvoirs sont relativement restreints. Il s agit par exemple du pouvoir de demander des informations ou de procéder à des enquêtes. Que ce soit en droit communautaire ou en droit français, il est fondamental de pouvoir définir et délimiter le périmètre de la notion de fournisseur de services ou de réseaux de communications électroniques, surtout à l'époque de la généralisation des réseaux "tout IP" et de l'émergence de services de communications de plus en plus riches via l'internet. Qu'il s'agisse de définir un réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques, la question revient à cerner la notion de "services de communications électroniques". La définition est simple en apparence : il s'agit d'un service consistant entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur un réseau de communications électroniques. Cette simplicité n'est cependant qu'apparente car les termes "service de transmission des signaux" sont riches d ambiguïtés. Dans le cadre d'un service de messagerie instantané sur internet, par exemple, quelle est l'entité qui fournit la prestation de transmission de signaux? Pour l'utilisateur, un service de messagerie instantané est perçu comme un seul service. En réalité, cependant, ce service est fourni par deux prestataires, le fournisseur d'accès à l'internet qui fournit la connectivité nécessaire pour envoyer un message instantané, et le prestataire qui fournit le logiciel et le système de service de messagerie instantané. Ce dernier sera en général considéré comme un prestataire de la société de l information et non un opérateur. Les raisons qui conduisent à cette distinction, ainsi qu à la validité de celle-ci, méritent d'être examinées. Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - 8 -14 (b) Etre "opérateur" : dans quel but? En droit français, le terme "opérateur" désigne à la fois une entité qui fournit un service de communications électroniques au public et une entité qui exploite un réseau de communications électroniques ouvert au public. De nombreuses entités cherchent à devenir "opérateur" afin de bénéficier de conditions favorables d accès ou d interconnexion avec France Télécom ou avec d autres opérateurs. Parfois une entité souhaite avoir le statut d opérateur afin d obtenir certaines ressources en numérotation pour offrir des services téléphoniques au public et/ou bénéficier de tarifs de terminaison d appels en tant qu opérateur de boucle locale. Dans ce dernier cas, une autorité de régulation pourrait souhaiter circonscrire la notion d opérateur pour la limiter aux entités détenant une infrastructure de boucle locale. Dans d autres situations, une autorité de régulation pourrait envisager une définition large. Les autorités de régulation et les pouvoirs publics en général pourraient souhaiter qu une entité soit considérée comme opérateur afin d imposer des obligations telles que l acheminement d appels d urgence, les interceptions légales, la conservation des données de trafic et de localisation, voire d obligation de transparence à l égard des consommateurs. Enfin, une autorité de régulation pourrait souhaiter étendre le concept d opérateur afin de pouvoir imposer des obligations liées à la neutralité de l internet. Comme dans la plupart des Etats membres, l autorité de régulation française, l ARCEP, dispose de deux types d outils de régulation. Les outils de régulation asymétrique visent à empêcher ex ante des abus de pouvoir économique qui feraient obstacle à l émergence d une concurrence durable sur le marché des communications électroniques. Les outils de régulation symétrique visent quant à eux le comportement de l ensemble des opérateurs, et non seulement les opérateurs détenant une puissance sur le marché. La régulation symétrique vise essentiellement la protection des consommateurs ainsi que la préservation de certains principes d interopérabilité et de connectivité de bout en bout entre opérateurs. La protection des données personnelles dans le domaine des communications électroniques fait partie de la régulation symétrique, et revêt une importance accrue après la modification en 2009 de la directive 2002/58/CE sur la protection des données personnelles. La régulation symétrique inclut également l obligation pour les opérateurs de réseaux ouverts au public de négocier l interconnexion avec d autres opérateurs de réseaux ouverts au public. Cette obligation se limite à un devoir de négociation alors que pour les opérateurs soumis à une régulation asymétrique en raison de leur puissance économique, l obligation est plus forte : les opérateurs puissants sont obligés d accorder une interconnexion et un accès à des tarifs orientés vers les coûts. Déterminer le statut d un opérateur peut être important pour résoudre des problèmes d interconnexion ou d accès. Par exemple si un opérateur mobile bloquait l accès à un service téléphonique fourni via l internet, il pourrait être pertinent de savoir si ce service téléphonique est fourni par un "opérateur" bénéficiant d un droit quelconque à l interconnexion ou à l accès. (c) Les éléments au cœur de la réflexion Les concepts de "réseau" et de "transmission" soulèvent des problématiques qui sont au cœur de la réflexion sur le périmètre de la notion d'opérateur. Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - 9 -15 (i) La notion de réseau : une notion large Que ce soit en droit français ou en droit communautaire, la définition d opérateur de réseau ouvert au public est large, puisqu elle inclut toute entité qui exploite même une seule installation, équipement ou autre ressource de transmission utilisée principalement pour la fourniture de communications électroniques au public. En droit français, le législateur a rajouté également l idée de toute installation utilisée pour des services de communications au public par voie électronique. Il apparaît ainsi que l exploitation d un seul serveur serait suffisante en théorie pour que son exploitant soit considéré comme un opérateur de réseau. Dans les faits, la question sera plus compliquée. Le débat se concentrera sur la question de savoir si ce serveur fait partie d un système de transmission, de commutation ou de routage, et s il est utilisé principalement pour la fourniture au public de communications électroniques ou s'il relève plutôt d une activité d édition de contenus. Pour les services via internet, cette question sera récurrente. (ii) Le concept de transmission Concernant la question de la fourniture au public d un service de communications électroniques, deux approches peuvent être envisagées. La première approche consisterait à considérer qu un service de communications électroniques se réfère au service de transport le plus basique. C est l entité ou les entités qui effectuent le transport des signaux qui sont les fournisseurs de services de communications électroniques au public. En revanche, les entreprises qui se connectent aux extrémités du réseau internet et qui proposent des services s appuyant sur le transport de signaux fournis par les opérateurs de l internet ne fournissent pas un service de communications électroniques. Selon cette école, les services utilisant de bout en bout internet fournissent nécessairement des services de contenus ou des applications, qui ne relèvent pas du cadre réglementaire prévu par les directives sur les communications électroniques. Selon cette approche traditionnelle, le test serait de savoir si le fournisseur de services a besoin ou non d un accord d interconnexion ou d accès avec un autre opérateur afin d offrir le service. Si le service marche de bout en bout en s appuyant uniquement sur l accès à l internet payé par l'utilisateur du réseau (ainsi qu illustré sur la partie gauche de la Figure 1), le service ne serait probablement pas un service de communications électroniques mais un service de contenu ou une application fournie sur internet. Dans ce cas, le service de communications électroniques (c'est-à-dire le service "de transport") serait déjà payé par chaque utilisateur auprès de son FAI. Ce qui serait proposé par le fournisseur serait donc un service différent, à savoir un service de contenu ou une application. A l inverse, sur une communication téléphonique traditionnelle (ainsi qu illustrée sur la partie droite de la Figure 1), le service acheté par l utilisateur est un service de transport de signaux électroniques qui nécessite pour son fournisseur une interconnexion avec le réseau téléphonique public, ce qui aboutirait à la conclusion que le service acheté consiste au moins en partie à un service de transmission de signaux. Autorité de régulation des communications électroniques et des postes16 Communication téléphonique sur Internet de bout en bout Communication téléphonique traditionnelle FAI 1 Réseau Internet FAI 2 Réseau téléphonique opérateur 1 Réseau téléphonique opérateur 2 Poste de travail des interlocuteurs Réseau Internet Réseau d un FAI Interconnexion données IP Poste de communication téléphonique Réseau de l opérateur téléphonique Interconnexion téléphonique Serveur du fournisseur de service Interrogation du serveur Figure 1 : Différences entre une communication téléphonique sur internet de bout en bout et une communication téléphonique traditionnelle [Source: Hogan Lovells, Analysys Mason] Une autre approche de cette question serait de considérer qu un service de communications électroniques existe si, en termes de fonctionnalité pour l utilisateur final, le service est substituable à un service de communications classique tel que le service téléphonique ou la transmission de messages entre personnes déterminées. Selon cette approche, les moyens technologiques utilisés pour fournir le service seraient indifférents. Il importe peu que le service soit fourni entièrement grâce à la connectivité à l internet ou qu il s agisse d un service qui s appuie sur des accords plus formels entre opérateurs. Ce qui compte dans ce cas serait uniquement la fonctionnalité du service perçue par l utilisateur final. Cette approche a l avantage de respecter pleinement le principe de la neutralité technologique, mais a l inconvénient d inclure potentiellement dans la définition de communications électroniques de nombreux services de messagerie via l internet qui traditionnellement sont exclus du cadre réglementaire. Actuellement, ces services sont considérés par l ensemble des régulateurs comme des services de contenus ou des applications, non couverts par le cadre réglementaire. En confrontant les deux thèses l orthodoxe et la plus progressive, il apparait que l approche traditionnelle s appuie sur l idée que le cadre réglementaire de 2002 a été conçu pour permettre une régulation des services de télécommunications quel que soit le réseau sur lequel ces services sont fournis. Il s'agit cependant uniquement des services de télécommunications au sens strict, à savoir l acheminement de signaux sur des réseaux, et que tout ce qui s apparente à une application ou un service fourni par les utilisateurs de ces services de télécommunications devait être considéré comme un service de contenu exclu de ce cadre réglementaire. Les défenseurs de l approche traditionnelle soulignent Autorité de régulation des communications électroniques et des postes17 également que la philosophie "dé réglementaire" qui sous-tend les directives de 2002 ne se prête pas à une définition expansionniste du concept de service de communications électroniques. L idée de départ est que la régulation des communications électroniques doit être limitée dans le temps, et doit disparaître peu à peu pour laisser place au droit de la concurrence et aux autres lois d application générale qui protègent les consommateurs quel que soit le secteur d activité. En présence d une concurrence effective, il n existe aucune raison pour qu une régulation sectorielle ex ante perdure. En application de ce principe et du principe de proportionnalité, il ne serait pas acceptable d étendre la définition de communications électroniques pour inclure de nouveaux services fournis via l internet, surtout s il n existe pas de besoins impérieux de le faire. Il serait possible de répondre à ces arguments en soutenant que le cadre réglementaire de 2002 a été construit pour accompagner les évolutions technologiques et la fourniture de services sur différentes plateformes. C est notamment cette souplesse qui différencie le cadre de 2002 de l ancien cadre réglementaire qui s appuyait sur des définitions technologiques. A l avenir, de plus en plus de services de communications électroniques seront fournis sur des réseaux IP où la couche "transport" sera décorélée de la couche "services". Exclure a priori tous les services fournis via l internet puisqu ils sont présents uniquement sur la couche "services" aurait pour effet de restreindre le champ d application de la réglementation. L'approche progressiste aurait pu être envisagée dans l'hypothèse où la fourniture d un service d adressage seul serait suffisante pour satisfaire la caractérisation d'un service de transmission de signaux. Beaucoup de services de communication via l internet fournissent des services qui aident à trouver l adresse IP du destinataire d un message, et permettent ou soutiennent la fourniture d un service de communications électroniques. La réforme du cadre communautaire de 2009 rend cependant cette approche non recevable. Au sein de la directive "cadre" révisée, le législateur communautaire a créé une nouvelle définition de la notion de "services associés", ces derniers comprenant de manière explicite les systèmes d adressage évoqués plus haut. L'analyse du cadre communautaire développée plus loin confirme que les services associés ne constituent pas un sous-ensemble de la notion de services de communications électroniques, mais bien un concept à part, séparé. Cette conclusion apparait in fine logique, car si un système d adressage pouvait constituer un service de communications électroniques, les entités qui gèrent les systèmes de nommage et d adressage internet deviendraient des opérateurs, hypothèse clairement écartée par le législateur communautaire en Comme nous le développerons dans le cadre de cette étude, l'appréhension des notions de transmission et de réseau est nécessaire à tout travail de réflexion sur la notion d'opérateur de communications électroniques. Autorité de régulation des communications électroniques et des postes18 1.3 Emergence de critères clés Notre examen des cadres communautaires et français nous conduit à proposer un test en quatre étapes pour définir "la fourniture au public d'un service de communications électroniques": (i) (ii) (iii) (iv) Le service inclut-il "principalement" une prestation de transmission de signaux? Le fournisseur est-il responsable pour la transmission? Le service est-il fourni au public? Le service est-il normalement fourni contre rémunération? Les questions (i) et (ii) sont particulièrement importantes et permettent d'examiner des prestations complexes où interviennent simultanément plusieurs services et plusieurs prestataires. Une fois établie l'existence d'un service de communications électroniques fourni au public, nous examinerons la question de l'existence d'un réseau de communications électroniques ouvert au public: (i) (ii) (iii) (iv) Le service fourni est-il un service de communications électroniques fourni au public (ce qui renvoie au premier test de quatre étapes)? Le fournisseur utilise-t-il ou met-il à disposition des installations de transmission, de commutation ou de routage pour ce service? Les installations sont-elles utilisées principalement pour la fourniture de services de communications électroniques au public? Les installations sont-elles situées en France? Les éléments clés d'un réseau sont les éléments actifs de transmission, de commutation et de routage. Si ces éléments sont situés en France, et s'ils sont utilisés principalement pour la fourniture au public de services de communications électroniques, nous serons en présence d'un réseau de communications électroniques ouvert au public. Enfin, que ce soit concernant la notion de fournisseur de services de communications électroniques ou d'opérateur de réseau de communications électroniques, il conviendra d'appliquer un test de proportionnalité dans le cas où les tests conduiraient à qualifier d'opérateur une entité auparavant non considérée comme telle. Autorité de régulation des communications électroniques et des postes19 2. ELEMENTS DE CONTEXTE COMMUNAUTAIRE ENTOURANT LA NOTION D OPÉRATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES La définition de fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public ainsi que la définition de fournisseur de réseau de communications électroniques ouvert au public trouvent leur source dans la directive "cadre". La définition française de ces notions vient de la transposition de la directive "cadre" en droit français. L'étude de la notion d'opérateur de communications électroniques à la lumière des directives communautaires permettra d'appréhender la marge de manœuvre dont disposent les autorités de régulation nationales dans le cadre de l'interprétation de cette notion ainsi que d'identifier la méthode à suivre par ces dernières dans le cadre de cet exercice. 2.1 Marge de manœuvre des autorités réglementaires nationales et enjeu de la définition des services de communications électroniques (a) Une définition étroite du service téléphonique au public à l'époque des services exclusifs Jusqu'à la libéralisation complète du secteur des télécommunications en Europe, la prestation de "service téléphonique" pouvait constituer un monopole et être réservée par les États membres à certains acteurs. Les autres services de télécommunications étaient en principe libres 8. Puisque le service téléphonique dérogeait au principe de la liberté concurrentielle, la définition de ces services se devait d'être étroite 9. Tout service qui ne remplissait pas l'ensemble des critères caractéristiques d'un "service téléphonique" devait être considéré comme un service à valeur ajoutée ou bien un service offert à un groupe fermé d'utilisateurs, ces deux services pouvant être fournis librement. Cette approche est illustrée par la note de la Commission Européenne concernant la téléphonie sur internet de Cette note confirme qu'un service doit remplir cumulativement chacun des quatre éléments de la définition de service téléphonique telle que figurant à l'article 1 er de la directive 90/388/CEE pour être considéré comme relevant du service téléphonique : Les communications doivent faire l'objet d'une exploitation commerciale ; pour le public ; au départ et à destination de points de terminaison du réseau public commuté ; les prestations comportent le transport direct et la commutation de la voix en temps réel. 8 Directive 90/388/CEE dite directive "services" 9 CJCE, Affaire 41/83 Italie c/ Commission, "British Telecommunications", 1985 ; Commission Européenne, Communication sur le rôle central et l'état actuel de la transposition de la directive 90/388/CEE relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications, 20 octobre Commission Européenne, Communication, Statut des communications vocales sur l'internet en droit communautaire, notamment au regard de la directive 90/388/CEE, 10 janvier 1998 Autorité de régulation des communications électroniques et des postes20 Au regard du cadre communautaire, la marge de manœuvre des États membres était réduite, car une interprétation extensive de la notion de "service téléphonique au public" aurait constitué une barrière à l'entrée sur le marché incompatible avec l'article 106 TFUE 11 (ex-article 86 TCE 12 ). (b) A partir du paquet télécoms de 2002, une approche plus neutre des définitions et une marge de manœuvre accrue des autorités réglementaires nationales La donne a changé lors de la libéralisation complète du secteur des télécommunications en 1998 puis par la suite avec l'adoption du paquet télécom de Il n'existe dorénavant aucun service exclusif ou réservé parmi les services de télécommunications, l'ensemble du secteur étant ouvert à la concurrence. Par conséquent les raisons conduisant à une lecture stricte de la définition de service téléphonique dans les années 1990 n'existent plus. En principe donc, la marge d'appréciation des autorités de régulation nationales s'est agrandie par rapport à la situation antérieure. Il n'existe désormais plus d'activités réservées à l'opérateur historique et l'entrée sur le marché est libre. Cette entrée sur le marché donne néanmoins lieu à certaines obligations destinées à protéger les consommateurs et à atteindre d'autres objectifs d'intérêt général, tels que l'interopérabilité des services et l'utilisation efficace des ressources rares. Ces obligations sont listées dans l'annexe de la directive 2002/20/CE dite directive "autorisation". Toute obligation supplémentaire qui ne figurerait pas dans cette liste serait interdite 13. Ces obligations font partie de l'autorisation générale qui est désormais la règle en matière de fourniture de services de communications électroniques ou d'exploitation de réseaux, les licences individuelles étant réservées au cas d'utilisation de spectre radioélectrique. (c) L enjeu de la définition des services de communications électroniques L'enjeu de la définition des services régulés a évolué du fait de la libéralisation du marché des télécommunications. D'abord l'enjeu était surtout concurrentiel : la définition de l expression "service téléphonique au public" définissait le périmètre du monopole de l'opérateur historique et donc le périmètre de la concurrence. Faisant exception aux règles de concurrence figurant dans le Traité de Rome, la définition de service téléphonique devait recevoir une interprétation étroite. Aujourd'hui, l'enjeu est de savoir quels services et réseaux doivent se soumettre à l'ensemble des obligations décrites à l'annexe de la directive "autorisation", ainsi que les obligations découlant des directives "accès", "service universel" et "vie privée et communications électroniques". Le statut d'opérateur comporte, comme nous le verrons, des obligations mais également des droits, comme par exemple le droit de demander l'interconnexion, d'accéder à certaines ressources en numérotation, de bénéficier de droits de passage. Il peut arriver qu'un acteur essaie d'endosser volontairement le statut d'opérateur dans l'objectif d'obtenir un accès ou l'interconnexion avec l'opérateur historique, Traité sur le Fonctionnement de l'union Européenne Traité sur la Communauté Européenne CJCE, Affaire C-192/08 TeliaSonera Finland Oyj, Arrêt de la cour, 12 novembre 2009 Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Montrer encore
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References: L'ARTICLE 8
 l'article 8
in fine
 l'article 1
 l'article 106
 L'ARTICLE 228
 L'ARTICLE 228