Source: http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-rgd-2005-11-24-n6-jo-fr-html.html
Timestamp: 2020-04-08 23:10:36+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 fixant certaines modalités d'application des régimes de soutien communautaires en faveur de protéagineux, de fruits à coque et de cultures énergétiques.
Chapitre VII: Contrôles et sanctions
Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus au titre IV et IVbis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières, et notamment ses chapitres 3, 5 et 8;
Les régimes de soutien pour les agriculteurs produisant des protéagineux, des fruits à coque et des cultures énergétiques, institués par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, sont appliqués au Grand-Duché de Luxembourg conformément aux dispositions du règlement précité, aux modalités d'application adoptées par l'Union européenne ainsi qu'aux modalités prévues aux articles 2 et suivants du présent règlement.
- unité de contrôle: le service chargé par l'organisme payeur à effectuer les contrôles sur place dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle;
La présence d'arbres produisant d'autres fruits que des fruits à coque est acceptée, à condition que leur nombre ne dépasse pas 10% du nombre d'arbres producteurs de fruits à coque effectivement plantés par hectare de verger.
La présence de châtaigners est acceptée à condition que le nombre d'arbres à fruits à coque fixé à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1973/2004 soit respecté.
Le premier transformateur doit garantir que les matières premières sont destinées à la production d'un des produits énergétiques visés à l'article 88 du règlement (CE) no 1782/2003.
En application de l'article 43 du règlement (CE) no 1973/2004, le Ministre peut décider d'exclure des matières premières du régime d'aide.
Le demandeur est autorisé à:
• utiliser toutes les céréales ou tous les oléagineux relevant des codes NC 1201 00 90, 1205 10 90, 1205 90 00, 1206 00 91 et 1206 00 99 de la nomenclature combinée récoltés comme combustibles pour chauffer son exploitation agricole ou pour la production, dans son exploitation agricole, d'énergie ou de biocarburants;
• transformer, dans son exploitation agricole, toute la matière première récoltée en biogaz relevant du code NC 2711 29 00 de la nomenclature combinée.
La liste des matières premières destinées à la production de biogaz relevant du code NC 2711 29 00 de la nomenclature combinée est limitée à celle figurant aux annexes I et II du présent règlement.
Les délais et les contenus des communications à faire par le demandeur et le premier transformateur conformément aux dispositions du chapitre 8 du règlement (CE) no 1973/2004 sont fixés par le Ministre.
Le rendement représentatif des matières premières est établi chaque année, avant la récolte, en tenant compte notamment de la moyenne des rendements effectivement obtenus sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg au cours des trois dernières années de récolte précédant celle au titre de laquelle le contrat en question est conclu et pour lesquelles des données définitives sont disponibles. Pour la détermination de ces rendements effectivement obtenus, le Service d'Economie rurale se base sur les rendements obtenus sur des terres respectivement utilisées pour la production de plantes énergétiques ou mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale. Pour les espèces pour lesquelles de telles informations définitives ne sont pas disponibles, le Service d'Economie rurale se base sur des données d'expérience fournies par l'Administration des services techniques de l'agriculture.
Le rendement représentatif, le cas échéant révisé, est porté à la connaissance des producteurs.
- si le demandeur en apporte la preuve au moyen de la production d'un justificatif de l'indemnisation perçue à la suite des dégâts subis par les cultures;
Toutefois, en cas de dégâts entraînant une perte totale de la récolte des matières premières, aucune aide ne peut être allouée pour la surface concernée.
Les communications visées à l'alinéa 1erdoivent parvenir sans délai après la constatation des dégâts au Service d'Economie rurale et contenir les indications précises notamment en ce qui concerne:
Lorsque le rendement effectivement obtenu par le producteur est inférieur au rendement visé à l'article 9, la superficie ensemencée en cultures énergétiques servant de base de calcul pour le calcul de l'aide est déterminée conformément à l'article 51 du règlement (CE) no 796/2004.
Sauf en cas de perte totale de la récolte des matières premières, la surface ensemencée en cultures énergétiques est prise en compte dans sa totalité, si le producteur, qui a obtenu un rendement inférieur au rendement visé à l'article 9 apporte, dans le délai d'un mois après que le Service d'Economie rurale l'a averti de sa différence de rendement, la preuve écrite qu'il a compensé la différence en question par la livraison au premier transformateur cocontractant de la quantité de matière première manquante, préalablement achetée sur le marché ou prélevée sur les quantités de la matière première en question produites sur d'autres parcelles de son exploitation. Cependant, le producteur n'a pas besoin d'apporter cette preuve, si la différence de rendement n'est pas supérieure à:
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent mutatis mutandis dans le cas où le producteur transforme lui-même les matières premières dans son exploitation agricole.
Le premier transformateur doit tenir un registre qui comprend au moins les éléments énumérés à l'article 39 du règlement (CE) no 1973/2004, qui fait état des quantités brutes de matières premières livrées par chaque producteur ainsi que des quantités nettes correspondantes compte tenu des taux d'humidité et d'impuretés des matières premières livrées. Le Ministre fixe les modalités relatives à la tenue d'un registre de comptabilité «matières».
Les mesures fixées par le Ministre en application des articles 6, 8 et 11 du présent règlement sont portées à la connaissance de chaque producteur ou premier transformateur intéressé et doivent être acceptées par celui-ci lors de l'introduction de la demande visée à l'article 14.
Pour être admis au bénéfice des régimes de soutien visés par le présent règlement, le producteur en fait la demande dans le cadre de la demande de paiements à la surface qui doit être déposée auprès du Service d'Economie rurale au plus tard le 1ermai. En cas de conditions météorologiques exceptionnelles, le Ministre peut reporter la date limite d'introduction de la demande au 15 mai.
Le Service d'Economie rurale, l'unité de contrôle et l'Administration des services techniques de l'agriculture sont désignés comme autorités compétentes pour l'application des régimes d'aides précités.
L'unité de contrôle est chargée des contrôles sur place relatifs aux demandes introduites au titre des régimes d'aides précités.
L'Administration des services techniques de l'agriculture est chargée des missions décrites aux articles 9 et 10 du présent règlement.
Les contrôles administratif et sur place sont effectués selon les principes applicables et sur base des données disponibles en vertu des règlements modifiés (CE) no 1782/2003 et (CE) no 796/2004.
Outre les dispositions complémentaires ci-dessous, les règlements (CE) no 1782/2003 et (CE) no 796/2004 s'appliquent aux contrôles et à la base de calcul des régimes de soutien visés par le présent règlement, ainsi qu'aux réductions et exclusions des aides prévues par ces mêmes régimes de soutien.
Outre les sanctions applicables en vertu du chapitre 16 du règlement (CE) no 1973/2004 et du règlement (CE) no 796/2004, les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent au producteur en cas de non respect des obligations visées ci-dessous:
1. Le paiement de la prime n'est pas effectué lorsque:
• d'autres matières premières sont récoltées sur les superficies en question que celles prévues au contrat de livraison ou à la déclaration de culture;
• sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées, les matières premières ne sont pas entièrement récoltées et livrées en tant que telles;
• aucune communication permettant au Service d'Economie rurale d'apprécier le rendement obtenu n'est introduite auprès de ce dernier par le producteur.
2. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, le montant auquel le demandeur aurait eu droit est diminué de 2% par jour ouvrable de retard dans les communications qui résultent des dispositions du chapitre 16 du règlement (CE) no 1973/2004. Des retards importants qui ne permettent plus au Service d'Economie rurale de procéder aux contrôles requis entraînent l'exclusion de la prime.
Outre les sanctions applicables en vertu du chapitre 16 du règlement (CE) no 1973/2004, les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent au premier transformateur en cas de non-respect des obligations visées ci-dessous:
- les matières premières ne font pas l'objet d'une mise en stock et, le cas échéant, d'un traitement garantissant leur destination à la production d'un des produits énergétiques visés à l'article 88 du règlement (CE) no 1782/2003;
- du fait du non-respect de délais, de l'absence de transmission d'informations au Service d'Economie rurale, de l'empêchement de contrôles par le premier transformateur ou son représentant, de la tenue incorrecte du registre visé à l'article 11 du présent règlement, la mise en stock et, le cas échéant, le traitement des matières premières garantissant leur destination à la production d'un des produits énergétiques visés à l'article 88 du règlement (CE) no 1782/2003 ainsi que leur utilisation et transformation conformément à l'article 24, paragraphe 1er, alinéa 2 du règlement (CE) no 1973/2004 deviennent incontrôlables.
Le Ministre peut renoncer à demander le remboursement de montants indûment versés, par agriculteur et par période de référence de primes, pour autant que le montant prévu à l'article 73 du règlement (CE) no 796/2004 ne soit pas dépassé.
Le présent règlement est applicable à partir du 1erjanvier 2005. Toutefois, l'article 7, paragraphe 1, tiret 1, s'applique à partir de l'année 2006.

References: l'article 15
 l'article 88
 l'article 43
 l'article 9
 l'article 51
 l'article 9
 l'article 39
 l'article 14
 l'article 88
 l'article 11
 l'article 88
 l'article 24
 l'article 73
 l'article 7