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Timestamp: 2019-08-18 08:02:48+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 20 : Du 23 octobre au 26 novembre 1790 - page 21
Tome 20 : Du 23 octobre au 26 novembre 1790 » Séance du lundi 25 octobre 1790 » page 21
l'Assemblée nationale a renvoyé aux officiers de la ci-devant sénéchaussée de Marseille la connaissance et la poursuite de la procédure faite par le prévôt général de Provence, sur les troubles de cette ville; qu'il parait utile et même nécessaire que cette attribution Boit conservée aux juges composant le tribunal du district de Marseille dès qu'ils'seront en activité. Il propose, en conséquence, Je projet de décret suivant, lequel est adopté par l'Assemblée en ces termes :
« L'Assemblée nationale décrète que la procédure prévotale, renvoyée par décret du 11 mars dernier par devant les officiers de la ci-devant sénéchaussée de Marseille, sera poursuivie, d'après ses derniers errements, par devant les juges composant le tribunal de district de cette ville, dès qu'ils seront en activité, et par eux jugée conformément et suivant l'attribution ordonnée par le susdit décret de renvoi. »
M. JWaurlssart, membre du comité des finances, présente un projet de décret concernant la contribution patriotique.
Les articles mis successivement aux voix sont adoptés ainsi qu'il suit :
« L'Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité des finances, considérant que les receveurs des districts étant chargés, par l'article 27 du décret du 6 août 1790, de faire toutes diligences pour faire rentrer les fermages, loyers, arrérages et toutes autres dettes actives, de quelque nature qu'elles soient, provenant des bénéfices, biens et établissements ecclésiastiques séculiers et réguliers, autres que ceux de l'ordre de-Malte, des fabriques, des hôpitaux et maisons de charité et d'éducation ; lesquels fermages et arrérages se trouveront échus lors de l'établissement de la caisse du district, même ceux échus avant le 1er janvier 1790, et qui écherront par la suite ; et néanmoins les titulaires particuliers, dont les revenus forment une mense individuelle, étant autorisés par le même article à toucher directement de leurs fermiers les fermages et arrérages échus avant le 1er janvier 1790, même ceux représentatifs des fruits crûs, en 1789 et les années précédentes, à quelque époque qu'ils soient dus, en justifiant qtrils ont acquitté le premier tiers de leur contribution patriotique ; considérant que, d'après ces dispositions, les membres des établissements ecclésiastiques dont les revenus forment une mense conventuelle, et qui ont fait ou dû faire leurs déclarations en commun pour la contribution patriotique, à raison desdits revenus, ne sont plus dans lé cas de remplir les engagements qu'ils ont contrâctésen commun pour cette contribution, dont le premier tiers a été prélevé sur lesdils revenus communs, et qu'ils n'en doivent plus qu'une personnelle, à raison du traitement individuel qui leur a été accordé, à compter du 1er janvier dernier, et pour les deux tiers seulement ; voulant terminer toutes les difficultés qui existent ou qui pourraient naître à cé sujet, et quelques autres résultant d'un grand nombre de déclarations qui contiennent des offres de capitaux de rentes ou d'autres objets inadmissibles duus le payement de la contribution patriotique, ou qui ont été faites par plusieurs particuliers en commun, au lieu d'être individuelles, conformément au décret du 6 octobre 1789 ; considérant aussi qu'il est nécessaire de déterminer par qui et comment il sera statué sur les demandes en réduction qui seront dans le cas d'être formées, d'après l'article 2 du décret
du 27 mar3 dernier ; désirant enfin pourvoir à tous les moyens qui peuvent accélérer, faciliter et assurer le recouvrement de la contribution patriotique, à décrété et décrète ce qui suit :
Art. 18P.
« Toutes les déclarations pour la contribution patriotique, faites en commun par les membres des établissements réguliers et séculiers, dont le3 revenus échus avant le 1er janvier 1790, et ceux qui écherront par la suite, doivent être perçus par les receveurs de district, conformément à l'article 27 du 6 août 1790, n'auront d'effet que pour le premier tiers qui a dû être acquitté sur le produit desdits biéns ; en conséquence, les membres desdits établissements seront tenus de faire, chacun individuellement, leur déclaration personnelle, à raison du traitement qui leur a été accordé, à compter du 1er janvier dernier, et de payer leur contribution patriotique relativement à ce traitement pour les deux tiers seulement ; savoir : l'un d'ici au 1er avril 1791, et l'autre du 1er avril 1791 au 1er avril 1792, conformément à l'article 11 du décret du 6 octobre 1789.
« Les offres faites par les communautés d'habitants collectivement, soit par délibération ou autrement, pour tenir lieu de la contribution patriotique des habitants desdites communautés, et des déclarations faites par plusieurs particuliers réunis, seront regardées comme non-avenues; chaque habitant ayant au-dessus de 400 livres de revenu net, sera tenu de faire sa déclaration, conformément aux articles 1 et 2 du décret du 6 octobre 1789 ; et faute de ce faire dans la quinzaine de la publication du présent décret, ils seront taxés d'office, conformément à l'article 6 du décret du 27 mars dernier. Pourront néanmoins les habitants qui n'ont pas au-dessus de 400 livres de rente, et les ouvriers et journaliers sans propriétés, exceptés par l'article 14 du décret du 6 octobre 1789, faire des offres libres et volontaires, et se faire inscrire sur le rôle des contribuants pour telle somme qu'il leur plaira de désigner, conformément audit article.
« Toutes les déclarations contenant offres de . capitaux de rentes, ou autres objets qui ne font point partie des valeurs déclarées admissibles dans le payement de la contribution patriotique, seront aussi regardées comme non-avenues, et les contribuables tenus d'en faire de nouvelles, ou taxés d'office, ainsi qu'il est prescrit par l'article précédent.
« Les corps municipaux et les directoires de district se conformeront, au surplus, à ce qui est prescrit par les cinq premiers articles du décret du 8 août 1790.
Art. 5. ,
« Les directoires de département statueront sur toutes les demandes en réduction et autres relatives aux déclarations des contribuables,

References: l'article 27
 l'article 2

Art. 18
 l'article 27
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 14

Art. 5