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Timestamp: 2019-12-16 10:43:41+00:00

Document:
2.2 Les devoirs et les responsabilités des procureurs de la Couronne - SPPC
2.2 Les devoirs et les responsabilités des procureurs de la Couronne
2. La conduite des poursuites pénales
2.1. Le devoir de veiller à ce que les fonctions rattachées à la charge de directeur soient exécutées avec intégrité et dignité
2.2. Le devoir de préserver l’indépendance des tribunaux
2.3. Le devoir d’agir avec équité et de maintenir la confiance du public à l’égard de l’impartialité des poursuivants
2.4. Le devoir de préserver l’objectivité
2.4.1. Les remarques et les conduites incendiaires
4. La prestation d’avis juridiques
4.1. Le secret professionnel de l’avocat
La présente ligne directrice décrit les devoirs et les responsabilités des procureurs de la CouronneNote de bas de page 1 dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions déléguées aux termes des art. 3(3) et 9(1) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales (Loi sur le DPP).
L’article 3(3)a) de la Loi sur le DPP autorise le directeur des poursuites pénales (DPP) à intenter et à mener des poursuites sous l’autorité et pour le compte de la Couronne. Les attributions des procureurs de la Couronne à titre d’avocats de la Couronne découlent des obligations particulières qui incombent au Bureau du directeur des poursuites pénales (Bureau du DPP) dans le cadre de l’exécution de ce mandatNote de bas de page 2. En conséquence, les procureurs de la Couronne ont des obligations sur le plan de la déontologie qui peuvent différer de celles d’autres plaideursNote de bas de page 3.
Le procureur général et ses procureurs de la Couronne délégués possèdent des pouvoirs discrétionnaires très étendusNote de bas de page 4. Des considérations liées à l’intérêt public obligent le procureur de la Couronne à user de discernement et à exercer un pouvoir d’appréciation en jouant un rôle qui dépasse le simple rôle d’avocatNote de bas de page 5. Les avocats qui représentent le DPP sont réputés être des « fonctionnaires de justice » ; ils font davantage partie des rouages de l’appareil judiciaire qu’ils ne sont des défenseurs d’une causeNote de bas de page 6. La Cour suprême a décrit le devoir des poursuivants dans son arrêt de principe Boucher :
[traduction] On ne saurait trop répéter que les poursuites criminelles n’ont pas pour but d’obtenir une condamnation, mais de présenter au jury ce que la Couronne considère comme une preuve digne de foi relativement à ce que l’on allègue être un crime. Les avocats sont tenus de voir à ce que tous les éléments de preuve légaux disponibles soient présentés : ils doivent le faire avec fermeté et en insistant sur la valeur légitime de cette preuve, mais ils doivent également le faire d’une façon juste. Le rôle du poursuivant exclut toute notion de gain ou de perte de cause; il s’acquitte d’un devoir public et, dans la vie civile, aucun autre rôle ne comporte une plus grande responsabilité personnelle. Le poursuivant doit s’acquitter de sa tâche d’une façon efficace, avec un sens profond de la dignité, de la gravité et de la justesse des procédures judiciaires.
Dans Regan Note de bas de page 7, la Cour suprême a expliqué que la responsabilité du « représentant de la justice » ne se limite pas à la salle d’audience et elle lie le procureur de la Couronne dans toutes les mesures qu’il prend relativement à l’accusé, avant comme après le dépôt des accusations. La Cour décrit la fonction du « représentant de la justice » de la façon suivante :
Ces affirmations laissent croire que la notion de « représentant de la justice » , comporte au moins trois composantes reliées mais quelque peu distinctes. La première est l’objectivité, c’est-à-dire l’obligation de traiter les faits de façon impartiale, tels qu’ils sont, sans être influencé par des émotions ou des préjugés personnels. La deuxième est l’indépendance par rapport à d’autres intérêts qui peuvent avoir une incidence sur la poursuite, y compris ceux de la police et de la défense. La troisième, liée à la première, est l’absence d’une propension à un sentiment – négatif ou positif – à l’égard du suspect ou de l’accusé. L’on s’attend à ce que le procureur de la Couronne agisse de manière impartiale.
L’équité, la modération et la dignité doivent caractériser la conduite du procureur de la Couronne dans une instance pénaleNote de bas de page 8. Cela ne signifie pas qu’il ne peut pas mener les poursuites avec énergie et minutie. De fait, l’énergie et la minutie sont des qualités importantes d’un procureur de la Couronne. La Cour suprême du Canada a de fait déclaré qu’il s’agissait là d’un « mécanisme essentiel au bon fonctionnement de la justice criminelle au Canada » dans Cook Note de bas de page 9 :
Néanmoins, bien qu’il ne fasse aucun doute que le ministère exerce une fonction spéciale qui est d’assurer que justice soit rendue, et qu’il ne peut adopter une attitude purement contradictoire à l’égard de la défense (…), le processus contradictoire est bel et bien reconnu comme étant un élément important de notre système judiciaire et accepté comme moyen de recherche de la vérité (…) On ne devrait pas non plus présumer que le ministère public ne peut pas se comporter en rude adversaire dans le déroulement de ce processus contradictoire. À cet égard, il est à la fois permis et souhaitable qu’il s’engage vigoureusement et au mieux de ses habiletés dans la poursuite d’un but légitime. Il s’agit, en fait, d’un mécanisme essentiel au bon fonctionnement de la justice criminelle au Canada (…) En ce sens, à l’intérieur des limites définies ci-dessus, le ministère public doit pouvoir s’acquitter des fonctions qui lui sont confiées. Le pouvoir discrétionnaire exercé dans la recherche de la justice demeure un élément important de cette fonction.
Les poursuites pénales intentées au nom de la Couronne ne doivent cependant pas devenir une joute où se disputent adresse individuelle et prestige professionnelNote de bas de page 10.
La conduite des poursuites pénales ne se limite pas au procès en audience publique. Elle fait aussi appel aux pouvoirs du procureur de la Couronne avant le procès : décider d’engager des poursuites, référer un prétendu contrevenant à un programme de mesures de rechange, communiquer la preuve, décider s’il y a lieu d’accorder une mise en liberté provisoire, demander un arrêt des procédures ou retirer des accusations, choisir le mode de procès, accorder l’immunité aux témoinsNote de bas de page 11, présenter un acte d’accusation, réunir les inculpations et les inculpés, consentir aux nouveaux choix ou au transfert de dossiers entre divers ressorts, etc. Dans l’exécution de ses fonctions tant judiciaires qu’extrajudiciaires, le procureur de la Couronne exerce de vastes pouvoirs discrétionnaires. Les tribunaux n’interviennent généralement pas dans l’exercice de ces pouvoirs, sauf s’il s’inspire de motifs cachés, s’il porte atteinte au droit à un procès équitable ou s’il constitue un abus de procédureNote de bas de page 12. Par conséquent, l’avocat doit les exercer avec équité, impartialité, de bonne foi et en conformité avec les règles de déontologie les plus strictes. Cela s’impose encore plus si les décisions ne sont pas prises en audience publique, car elles peuvent avoir un effet pratique beaucoup plus considérable sur l’administration de la justice que la conduite de l’avocat dans la salle d’audienceNote de bas de page 13.
Dans la conduite des poursuites pénales, le procureur de la Couronne doit s’acquitter de nombreuses obligations. Celles qui suivent comptent parmi les plus importantes.
Le procureur s’acquitte de ce devoir :
en se conformant aux règles de déontologie établies par le barreau dont il est membreNote de bas de page 14;
en se conformant au code de conduite du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC);
en faisant preuve de jugement lorsqu’il décide quels faits et quels arguments il fera valoir pour étayer l’accusation, en décidant s’il s’oppose à la mise en liberté sous caution, en décidant quels témoins il fera entendre et quels éléments de preuve il produira;
en agissant avec modération, équité et impartialitéNote de bas de page 15;
en se conduisant avec civilitéNote de bas de page 16;
en évitant toute discrimination fondée sur un motif prohibé par l’art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte);
en se préparant adéquatement pour chaque procès;
en demeurent indépendant du corps de police ou de l’organisme d’enquête tout en collaborant avec eux; et
en menant les discussions en vue d’un règlement d’une manière conforme à la ligne directrice du DPPNote de bas de page 17.
2.2. Le devoir de préserver l’indépendance des tribunauxNote de bas de page 18
en évitant de discuter de questions concernant une cause avec le juge qui préside l’audience sans la participation de l’avocat de la défense, à moins qu’il existe une justification légale pour ces discussions ex parte comme certains aspects d’une requête en vertu de l’art. 37 de la Loi sur la preuve du Canada ou la réclamation du privilège relatif aux indicateur en common lawNote de bas de page 19;
en évitant de régler dans le cabinet du juge des points qui devraient normalement être examinés en audience publique;
en évitant les discussions personnelles ou privées dans le cabinet du juge saisi de l’instance; et
en s’abstenant de plaider une affaire contentieuse devant un juge avec lequel il a des liens personnels, lorsque cette relation pourrait nuire à l’exercice indépendant du rôle du juge ou du procureur.
2.3. Le devoir d’agir avec équité et de maintenir la confiance du public à l’égard de l’impartialité des poursuivantsNote de bas de page 20
En vue de maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice, le procureur de la Couronne doit non seulement agir équitablement, mais sa conduite doit également donner l’apparence qu’elle est équitable. Un procureur peut agir équitablement tout en laissant, de façon non intentionnelle, une impression de secret, de partialité ou d’injustice.
en communiquant la preuve conformément à la loiNote de bas de page 21;
en portant à l’attention du tribunal toute la jurisprudence et la doctrine pertinentes dont il a connaissance, même si elles peuvent être contraires à la thèse de la Couronne;
en évitant d’induire le tribunal en erreur;
en évitant d’exprimer une opinion personnelle sur la preuve, y compris sur la crédibilité des témoins ou sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé, à l’audience ou en public. Le fait d’exprimer de telles opinions est inappropriéNote de bas de page 22;
en évitant de renvoyer à des faits qui n’ont pas été établis, même si ceux-ci sont importants et auraient pu être admis en preuve;
en posant des questions pertinentes et appropriées lorsqu’il interroge un témoin et en évitant de poser des questions destinées seulement à embarrasser, insulter, malmener, déprécier ou rabaisser le témoin. Le contre-interrogatoire peut être habile et serré, sans pour autant manquer de respect envers le témoinNote de bas de page 23; la loi établit une distinction entre les contre-interrogatoires qui sont « minutieux et exhaustifs » , ce qui est approprié, et les contre-interrogatoires qui sont « abusifs » Note de bas de page 24 ;
en énonçant la loi avec exactitude lors des plaidoiries;
en faisant preuve de respect pour l’avocat de la défenseNote de bas de page 25, l’accusé et les procédures, tout en défendant les intérêts de la Couronne vigoureusement, et en évitant de critiquer publiquement et de façon inappropriée la stratégie de la défense;
en faisant preuve de respect pour le tribunal et les décisions judiciaires; et
en évitant de prendre part activement à la « recherche d’un juge » Note de bas de page 26.
en ayant conscience des dangers des opinions préconçues et en examinant la preuve de façon objective, rigoureuse et approfondie en exerçant une fonction d’analyse critique à l’égard de l’évaluation de la valeur probante de la preuve provenant de l’enquête de la police tout au long des procéduresNote de bas de page 27;
en prenant des précautions particulières concernant l’objectivité réelle et perçue, lorsqu’il prend part à une enquête avant l’inculpationNote de bas de page 28;
en faisant toutes les demandes de renseignements nécessaires concernant les éléments de preuve potentiellement pertinentsNote de bas de page 29;
en ne permettant jamais que des intérêts personnels ou des considérations de politique partisane influent sur l’exercice de son pouvoir discrétionnaire; et
en ne dépassant pas la portée des observations préliminaires appropriées, par exemple en élevant, aux yeux du jury, le rôle du procureur de la Couronne à celui de gardien de l’intérêt publicNote de bas de page 30.
Dans le cadre du devoir de la Couronne d’agir de manière impartiale, le procureur doit veiller à ce que les remarques qu’il fait dans son exposé au jury ne soient pas « incendiaires » Note de bas de page 31. La question de savoir si des remarques sont incendiaires dépend de leur nombre, de leur nature, des mots précis utilisés ainsi que du ton adopté. Une conduite ou des remarques incendiaires pourraient rendre le procès inéquitableNote de bas de page 32.
Les remarques et les conduites qui ont été jugées « incendiaires » (et qui pourraient donc rendre le procès inéquitable) peuvent être classées dans six catégories :
l’expression d’opinions personnelles :
par exemple, commentaires sur l’honnêteté et l’intégrité des témoins de la police, sur le fait que le procureur de la Couronne ne croit pas l’accusé ou sur la culpabilité de l’accuséNote de bas de page 33;
des commentaires négatifs et inappropriés au sujet de la crédibilité ou du caractère de l’accusé ou d’un témoin :
ces commentaires peuvent comprendre le fait de traiter l’accusé de menteur, le recours très fréquent aux sarcasmes, au ridicule, à la dérision ou à l’exagération en parlant de l’accusé ou des témoins de la défense, des rappels insistants sur le casier judiciaire de l’accusé ou sur son pays d’origineNote de bas de page 34;
des observations ou des déclarations de fait qui ne sont pas étayées par la preuve :
le procureur de la Couronne tend à déformer la preuve pour attaquer la réputation de l’accuséNote de bas de page 35;
des appels à la crainte, à l’émotion ou aux préjugés :
les commentaires terrorisants dans lesquels le procureur de la Couronne presse le jury de protéger la société contre l’accusé qu’il dépeint en des termes très peu flatteursNote de bas de page 36;
des commentaires négatifs sur l’avocat ou la stratégie de la défense :
il est arrivé qu’un procureur de la Couronne laisse supposer que l’avocat de la défense a utilisé des tactiques irrégulières ou a présenté des preuves illégales ou encore qu’il l’ait dépeint comme une personne peu fiableNote de bas de page 37;
des excès de langage ou des tactiques et une conduite inappropriées en général; les tactiques suivantes sont inappropriées :
ne pas exposer au tribunal toutes les circonstances entourant l’obtention des déclarations de l’accusé;
dans le cadre du contre-interrogatoire de l’accusé, tout en déclarant mettre à l’épreuve sa crédibilité, soumettre au jury différents éléments n’ayant aucune pertinence avec les questions soulevées dans le cadre du procès;
après la présentation de la preuve de l’accusé en défense, déclarer en présence du jury que l’accusé sera arrêté pour parjure;
présenter des éléments de preuve de manière inappropriée au jury en faisant lecture des recueils d’arrêts de la Cour suprême du Canada et d’autres cours;
faire valoir, pour la première fois lors de l’exposé final, une « théorie de l’invention » fabriquée par l’accusé après qu’il eut obtenu la communication de la preuveNote de bas de page 38.
Les obligations déontologiques particulières des procureurs de la Couronne, en tant que « fonctionnaires de la justice » , exigent la plus grande honnêteté et la plus grande intégrité. Leur conduite doit susciter la confiance du public. Aussi, il est important que les procureurs de la Couronne évitent tout conflit d’intérêts, qu’il soit réel, apparent ou potentielNote de bas de page 39. Il y a nettement conflit d’intérêts, par exemple, si un procureur poursuit un ancien client.
Un procureur de la Couronne ne doit pas participer à une poursuite concernant un accusé, une victime ou un témoin important qui est un membre de sa famille, un ami ou une autre personne à l’égard de laquelle on pourrait objectivement croire qu’il existe un conflit d’intérêts. Si le tribunal est déjà saisi de l’affaire lorsque le conflit d’intérêts devient évident, le procureur de la Couronne doit en informer l’avocat de la défense et le tribunal et se retirer du dossier.
Le procureur de la Couronne donne des avis juridiques aux ministères et organismes fédéraux et aux organismes chargés de l’application du droit fédéralNote de bas de page 40, principalement dans le but de faire en sorte que la preuve soit recueillie de manière à ce qu’elle soit admissible au procès, notamment qu’elle soit conforme à la Charte, à la Loi sur la preuve au Canada et à d’autres principes juridiques. Le procureur de la Couronne peut aussi donner des avis sur la pertinence et le caractère suffisant de la preuve existante et cerner les questions à l’égard desquelles une enquête plus poussée est nécessaire. En général, il peut donner des avis juridiques sur les techniques d’enquête employées par les policiers qui ne concernent pas un cas en particulier, mais qui peuvent avoir une incidence sur l’admissibilité de la preuve dans des poursuites éventuelles.
Le travail du procureur de la Couronne consiste à donner des avis juridiques indépendants en matière pénale. Dans les affaires de nature réglementaire, cela peut comprendre donner des conseils aux organismes d’enquête concernant des questions de droit pénal découlant d’une enquête, de la pratique ou d’orientations. Il leur incombe en outre d’examiner de concert avec le ministère ou l’organisme concerné les répercussions sur l’intérêt public de la décision d’intenter une poursuite et de suivre la ligne de conduite tracée par le procureur général en regard de l’intérêt publicNote de bas de page 41.
Le procureur de la Couronne qui conseille des organismes d’enquête doit toujours se rappeler de la distinction entre le rôle de l’enquêteur et celui du poursuivant dans l’administration de la justiceNote de bas de page 42. Étant donné la complexité croissante de l’application de la loi, le procureur peut être appelé à intervenir à l’étape de l’enquête afin d’aider à faire en sorte que les stratégies, techniques et procédures d’enquête soient conformes aux règles de preuve et à la Charte de même que, pour conseiller les enquêteurs sur la nature de la preuve nécessaire, la portée et l’orientation de l’enquête, l’utilisation des pouvoirs d’enquête, le caractère suffisant de la preuve et la qualité des témoins. Une gestion efficace des causes complexes exige de la coopération entre la police et les procureurs de la Couronne avant le dépôt d’accusations. Cependant, une telle coopération ne fait pas disparaître pour autant l’opportunité d’une évaluation indépendante et impartiale de la preuve et de l’intérêt public au moment de prendre la décision de poursuivre.
Les renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat, y compris les conseils juridiques du procureur de la Couronne aux ministères et organismes d’enquête du gouvernement, sont normalement exemptés de l’obligation de divulgation attribuable à la CouronneNote de bas de page 43. Par conséquent, le procureur ne peut donc pas communiquer les conseils juridiques, s’y référer ni en divulguer la teneur de quelque façon que ce soit à l’avocat de la défenseNote de bas de page 44 ou au public, sauf en cas de renonciation au privilège ou s’il respecte le critère de la démonstration de l’innocence. Le procureur de la Couronne doit être conscient du fait que ce n’est pas tout ce qu’il fait qui est visé par le privilège; la question de savoir si le privilège s’applique dépend de la nature de la relation, du sujet de l’avis et des circonstances dans lesquelles il est demandéNote de bas de page 45. Le procureur de la Couronne doit être au courant des politiques internes de l’organisme d’enquête pertinent et veiller à ce que le privilège fasse l’objet d’une renonciation conformément à la politique interne de l’organisme.
Les organismes chargés de l’application de la loi qui ne relèvent pas du gouvernement du Canada jouissent eux-mêmes du privilège. Dans le cas des ministères et organismes fédéraux, c’est la Couronne du chef du Canada qui est titulaire du privilège. En pratique toutefois, les décisions touchant le secret professionnel, telle la renonciation, sont habituellement prises par le ministère ou l’organisme public qui a reçu l’avis juridique. Les procureurs devraient être au courant des politiques internes de l'organisation pertinente et s’assurer que toute renonciation au privilège se fait conformément à ces politiques internes.
Dans la présente ligne directrice et tout au long du Guide du SPPC, l’expression « procureur de la Couronne » désigne les procureurs fédéraux qui sont des employés de l’État ainsi que les mandataires du secteur privé dont les services sont retenus pour agir en cette qualité en vertu de l’art 7(2) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales , LC 2006, c 9 [Loi sur le DPP].
Pour consulter une discussion sur le rôle du procureur, voir R. Frater, Prosecutorial Misconduct (Aurora : Canada Law Book, 2009), ch 1 [Prosecutorial Misconduct] et Christine McGoey « The ‹ Good › Criminal Law Barrister A Crown Perspective » (Allocution présentée au deuxième colloque du Barreau du Haut-Canada sur la profession légale mars 2004) en ligne : <http://www.lsuc.on.ca/media/christine_mcgoey_good_criminal_lawyer_mar0504.pdf>. Voir également R c Proulx , 2001 CSC 66, [2001] 3 RCS 9.
Skogman c La Reine , [1984] 2 RCS 93 à la p 109, (1984), 13 CCC (3d) 161 [Skogman], où il a été conclu que le procureur de la Couronne n’est pas dans la même situation qu’un plaideur ordinaire, car il représente l’intérêt public dans l’ensemble de la collectivité. Voir aussi Marc Rosenberg, « The Attorney General and the Prosecution Function in the Twenty-First Century » (2009) 43(2) Queen’s LJ 813.
R c Cook , [1997] 1 RCS 1113 au para 19 [Cook].
Skogman , supra note 3.
Boucher c The Queen [1955] RCS 16, (1954) 110 CCC 263 à la p 270 [Boucher]. Citation de Boucher , Rex c Chamandy (1934), 61 CCC 224 à la p 227 (CA Ont) et R c Proctor , [1992] 2 WWR 289; 69 CCC (3d) 436 (CA Man); Le juge Twaddle a décrit le rôle de la façon suivante : « [traduction] Le rôle des avocats poursuivants au Canada est de promouvoir la cause de la justice. Il n’a pas à convaincre le jury de prononcer une déclaration de culpabilité sans fondement. Sa fonction est de veiller à ce que tous les éléments de preuve appropriés, et toutes les hypothèses appropriées qui peuvent être tirées de cette preuve, soient présentés au jury, en plus d’un argument logique concernant la conclusion à laquelle cette preuve et ces hypothèses mènent. » Voir également Michel Proulx & David Layton, Ethics and Canadian Criminal Law (Toronto : Irwin Law, 2011), p. 638-640 et, de façon plus générale, ch 12 intitulé « The Prosecutor » .
R c Regan , 2002 CSC 12, [2002] 1 RCS 297 aux para 155-156 [Reagan].
Ibid. Le Code de déontologie professionnelle de l’Association du Barreau canadien tient compte de cet énoncé de Boucher : voir Association du Barreau canadien, Code de déontologie professionnelle , Ottawa, ABC, 2009, ch 9, para 9. Voir également Côté c R , 2007 QCCA 594, où Boucher est cité au para 29.
Cook , supra note 4 au para 21.
Chamandy , supra note 6 : [traduction] « On ne saurait trop insister sur ce point : dans notre droit, les poursuites pénales ne sont pas une lutte entre deux individus, ni un combat entre la Couronne qui cherche à obtenir la déclaration de culpabilité et l’accusé qui tente d’obtenir l’acquittement; il s’agit plutôt d’une enquête que le poursuivant doit mener sans émotion ni animosité, dans le seul but de découvrir la vérité. »
Voir la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 3.3 Les ententes portant garantie d’immunité » .
R c Gill , 2012 ONCA 607 aux para 50–56, R c JSR , 2012 ONCA 568, 2012 ONCA 568 aux para 118-134, R c Nixon , 2011 CSC 34 [Nixon]; R c Power , [1994] 1 RCS 601 [Power]; Krieger c Law Society of Alberta , 2002 CSC 65, [2002] 3 RCS 372, Miazga c Kvello (Succession) , 2009 CSC 51, [2009] 3 RCS 339 aux para 6 et 7.
Voir Cunliffe and Bledsoe c Law Society of British Columbia (1984), 13 CCC (3d) 560 (BC CA) [Cunliffe and Bledsoe] : Il importe au plus haut point, dans l’optique de la bonne administration de la justice, que le procureur de la Couronne soit conscient de son devoir d’agir avec équité et qu’il s’en acquitte.
Voir par ex, le Code de déontologie , ch 9 au para 29, supra note 8 : « L’avocat engagé comme procureur de la Couronne ne doit pas simplement rechercher une condamnation, mais il doit présenter au tribunal toute la preuve disponible et pertinente au crime reproché, pour que justice soit rendue sur le bien-fondé de la cause lors d’un procès équitable. L’avocat de la poursuite est investi de fonctions publiques assorties de larges pouvoirs discrétionnaires; il doit en conséquence agir de façon sereine et juste. Il ne doit pas nuire au droit de l’accusé d’être représenté par un avocat ou de communiquer avec celui-ci. De même doit-il, dans la mesure exigée par la loi et la pratique, révéler en temps utile à l’accusé et à son avocat (ou au tribunal si l’accusé n’est pas représenté) tous les témoins et tous les faits dont il a connaissance, qu’ils soient favorables ou non à l’accusé ou qui puissent affecter son sort. Il existe une distinction claire entre le pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites et la déontologie. Seule la déontologie peut être réglementée par un Barreau. Celui-ci a compétence pour enquêter sur toute allégation de manquement à ses normes déontologiques, même celui qui est commis par un procureur du ministère public dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. »
Power , supra note 12 au para 19 : « Le procureur général […] reflète, de par sa fonction de poursuivant, l’intérêt de la collectivité à faire en sorte que justice soit adéquatement rendue. Le rôle du procureur général à cet égard consiste non seulement à protéger le public, mais également à honorer et à exprimer le sens de justice de la collectivité. Aussi, les tribunaux devraient-ils être prudents avant de s’adonner à des conjectures rétrospectivement sur les motifs qui poussent le poursuivant à prendre une décision. Si la preuve démontre clairement l’existence de motifs illégitimes, de mauvaise foi ou d’un acte si fautif qu’il viole la conscience de la collectivité à un point tel qu’il serait vraiment injuste et indécent de continuer, alors, et alors seulement, les tribunaux devraient intervenir pour empêcher un abus de procédure susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. Les cas de cette nature seront toutefois extrêmement rares. »
Voir R c Felderhof (2003), 68 OR (3d) 481; 180 CCC (3d) 498, 17 CR (6th) 20 (CA Ont) au para 83.
Voir la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 3.7 Les pourparlers de règlement » .
Voir la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 2.8 Les rapports avec les tribunaux » .
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c Tobiass , [1997] 3 RCS 391, 118 CCC (3d) 443.
Cunliffe and Bledsoe , supra note 13 au para 41 : Il importe au plus haut point, dans l’optique de la bonne administration de la justice, que le procureur de la Couronne soit conscient de son devoir d’agir avec équité et qu’il s’en acquitte.
Voir la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 2.5 Les principes de communication de la preuve » ; R c Stinchcombe [1991] 3 RCS 326 : La Couronne a l’obligation, imposée par la common law, de communiquer à la défense tous les éléments de preuve, favorables à l’accusé ou non. Les manquements à cette obligation constituent une dérogation très grave à la déontologie. Voir également R c McNeil , 2009 CSC 3, [2009] 1 RCS 66 [McNeil] concernant la divulgation des renseignements relatifs à l’inconduite d’un policier et l’obligation de la Couronne de se renseigner suffisamment.
Boucher , supra note 6 au para 31; R c Charest (1990), 76 CR (3d) 63 (CA Qc) [Charest]; Regan, supra note 7 au para 65; R c Boudreau , 2012 ONCA 830 au para 16 [Boudreau].
R c Robinson (2001), 153 CCC (3d) 398 (CA Ont).
R c Lowe , 2009 BCCA 338 au para 51.
R c Mallory , 2007 ONCA 46, 217 CCC (3d) 266 [Mallory].
Regan , supra note 7 aux para 59 à 61.
Voir la directive du Guide du SPPC intitulée « 2.4 La prévention des condamnations injustifiées » . Voir également R c Ahluwalia , (2000), 149 CCC (3d) 193, 39 CR (5th) 35 (CA ON) [Ahluwalia].
Regan , supra note 7 (entrevues avec les plaignants); R c Trang , [2002] WWR 157, 311 AR 284 (BR) (rôle consultatif avant l’inculpation).
Ahluwalia , supra note 27; McNeil , supra note 21.
R c Patrick , 2007 CanLII 11724 (CS Ont) aux para 3 à 7.
Bien que l’impact pourrait être plus néfaste devant un jury, le procureur de la Couronne doit éviter de faire des remarques incendiaires dans les procédures devant un juge siégeant sans jury. Pour consulter une discussion en profondeur sur les commentaires incendiaires de la Couronne, voir « Improper Jury Adresses » dans Prosecutorial Misconduct, ch 7 et C. McGoey, supra note 2; R c Munroe (1995), 96 CCC (3d) 431 • 38 CR (4th) 68 [Munroe], conf. sans motifs : [1995] 4 RCS 53. Voir aussi Mallory , supra note 25 aux para 330-345 et Boudreau , supra note 22 au para 16. Voir en ligne : <http://www.lsuc.on.ca/media/christine_mcgoey_good_criminal_lawyer_mar0504.pdf>.
Voir par ex Mallory , supra, note 25 au para 16.
Voir par ex R c Michaud , [1996] 2 RCS 458, (1996), 107 CCC (3d) 193; R c McDonald (1958), 120 CCC 209 (CA Ont); R c Murphy (1981), 43 NSR (2d) 676 (CA); Moubarak c R; Elzein c R, [1982] QCCA 454, 1982 CarswellQue 771, JE 82-710.
Voir par ex R c Dvorak (2001), 156 CCC (3d) 286 (BC CA), Pisani c La Reine , [1971] RCS 738, (1970), 1 CCC (2d) 477; Tremblay c La Reine (1963), 40 CR 303 (CA Qué); R c Romeo [1991] 1 RCS 86, (1991), 62 CCC (3d) 1 ; Charest, supra note 22; R c C (R) (1999), 137 CCC (3d) 87 (BC CA).
Voir par ex R c Rose , [1998] 3 RCS 262 au para 107; R c Trochym , 2007 CSC 6, [2007] 1 RCS 239; R c Wise , 2002 BCCA 80, 162 CCC (3d) 1, conf. par [2003] 1 RCS 3.
Voir par ex R c Swietlinski , [1994] 3 RCS 481; R c Drover (2000), 45 WCB (2d) 264 (CA NL); R c Labarre (1978), 45 CCC (2d) 171 (CA Qué); R c Gratton (1985), 18 CCC (3d) 462 (CA Ont); Moubarak, supra note 33; Munroe, supra note 31, conf. par [1995] 4 RCS 53, 102 CCC (3d) 383.
Voir Landolfi c Fargione (2006), 265 DLR (4th) 426 (CA Ont); Mallory , supra note 25.
R c Peavoy (1997), 34 OR (3d) 620; 117 CCC (3d) 226 cité dans R c Cavan 1999 139 CCC (3d) 449; 126 OAC 201 et dans R c Thain (2009), 243 CCC (3d) 230; 247 OAC 55 « [traduction] Il est erroné de poser comme proposition générale que la crédibilité d’un accusé doit être évaluée en ‹ gardant à l’esprit que son explication a été fournie bien après que les documents lui ont été divulgués › » .
Sur la question de l’acceptation d’avantages, voir l’art 121(1)c) (acceptation d’avantages de la part de personnes qui ont des relations d’affaires avec le gouvernement) et l’art 122 du Code criminel (abus de confiance par un fonctionnaire public), ainsi que le Code de conduite du SPPC (conflits d’intérêts et après-mandats) .
Voir la Loi sur le DPP, supra note 1, art 3(3)d).
Voir la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 2.3 La décision d’intenter des poursuites » , pour obtenir la liste des questions d’intérêt public à examiner et leurs rapports avec la décision d’intenter des poursuites. Voir également la directive du Guide du SPPC intitulée « 1.3 La consultation à l’intérieur de l’appareil gouvernemental » .
Voir la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 2.7 Le lien entre le procureur de la Couronne et les organismes d’enquête » .
Canada (Sécurité publique et Protection civile) c Commissariat à l’information du Canada 2013 FCA 104, Stinchcombe , supra note 21. Voir la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 2.5 Les principes de communication de la preuve » , supra note 21. Pour un examen de la portée du secret professionnel dans le contexte des conseils au sein du SPPC, voir Auclair c R , 2010 QCCS 3117 ; Dorion c Entreprises Télé-Capitale Ltée, [1992] JQ no 1418; R c McClure , 2001 CSC 14, [2001] 1 RCS 445 : « Le secret professionnel de l’avocat est un principe qui revêt une importance fondamentale pour l’administration de la justice dans son ensemble. Malgré son importance, le secret professionnel de l’avocat n’est toutefois pas absolu et, dans des circonstances limitées, il peut céder le pas pour permettre à un accusé de présenter une défense pleine et entière. Pour déterminer s’il convient d’écarter le secret professionnel de l’avocat, il faut appliquer le critère de la démonstration de l’innocence de l’accusé. Ce critère doit être appliqué rigoureusement. Le privilège en question devrait être levé seulement si des questions fondamentales touchant la culpabilité ou l’innocence de l’accusé sont en cause ou s’il y a un risque véritable qu’une déclaration de culpabilité injustifiée soit prononcée. » Voir également R c Shirose, [1999] 1 RCS 565 à la p 601, 611-615, (1999), 133 CCC (3d) 257 [Shirose] : le privilège est écarté lorsque la police ou la Couronne s’est fondée sur un avis juridique confidentiel pour défendre une demande relative à l’abus de procédure, même dans les circonstances où seule l’existence de l’avis juridique, et non son contenu, est divulguée.
Voir Stinchcombe , supra note 21 aux para 9-10. Pour obtenir des précisions sur cette question dans un contexte de poursuite pénale, voir aussi la ligne directrice du Guide du SPPC intitulée « 2.5 Les principes de communication de la preuve » , supra note 21.
Shirose, supra note 43 à la p 602.

References: art. 3
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