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France, Conseil d'État, 22 mars 1968, 71295
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Sens de l'arrêt : Annulation rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 71295Numéro NOR : CETATEXT000007635878 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-22;71295 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Décision de la Commission administrative d'un hôpital-hospice de supprimer totalement les services hospitaliers de l'établissement.01-03-02-03, 61-02-01 Sous l'empire des décrets des 11 décembre 1958 et 7 juin 1960, la décision d'une commission administrative d'un hôpital-hospice de supprimer totalement les services hospitaliers de l'établissement peut être prise sans consultation de la Commission nationale de l'équipement hospitalier, ni de la Commission médicale consultative de l'établissement [RJ1].RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - Suppression totale des services hospitaliers d'un hôpital-hospice - Pouvoirs de la commission administrative.Références :1. Cf. décisions semblables du même jour : Hospice de Clamart c/ Camous, 71296 ; Hospice de Clamart c/ Roth, 71297 ; Hospice de Clamart c/ Vigneron, 71298Texte : REQUETE DE L'HOSPICE DE CLAMART, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 11 JUILLET 1966 PRONONCANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., L'ANNULATION DE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE CLAMART A, LE 21 JUIN 1963, DECIDE LA FERMETURE DES SERVICES HOSPITALIERS PROPREMENT DITS DE L'ETABLISSEMENT ;
VU LE DECRET DU 7 JUIN 1960 ; LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 4 JANVIER 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS.
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JUIN 1960, "OUTRE LES CAS OU L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE EST EXIGEE PAR DES TEXTES REGLEMENTAIRES, LADITE COMMISSION EST SAISIE DANS LE CAS DE CHANGEMENTS DANS LA REPARTITION DES SERVICES MEDICAUX DE L'ETABLISSEMENT" ; QUE LA MESURE ATTAQUEE, PAR LAQUELLE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE CLAMART A DECIDE LA SUPPRESSION TOTALE DES SERVICES HOSPITALIERS DE L'ETABLISSEMENT, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME ENTRAINANT "UN CHANGEMENT DANS LA REPARTITION DES SERVICES" ET N'ETAIT PAS, PAR SUITE, AU NOMBRE DE CELLES QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 PRECITE, DEVAIENT ETRE SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE ; QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT EN L'ESPECE LA CONSULTATION DE CETTE COMMISSION ; QU'AINSI L'HOSPICE DE CLAMART EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE, POUR ANNULER LA DELIBERATION DE SA COMMISSION ADMINISTRATIVE EN DATE DU 21 JUIN 1963, SUR LE MOTIF QUE, POUR N'AVOIR PAS ETE SOUMISE A L'AVIS DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DUDIT HOPITAL-HOSPICE, LA DECISION ATTAQUEE ETAIT INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONS. QUE, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958, LA COMMISSION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT HOSPITALIER DONNE SON AVIS SUR LES CREATIONS, TRANSFORMATIONS ET SUPPRESSIONS DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS, ELLE NE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT CONSULTEE SUR LA SUPPRESSION DE L'UN DES SERVICES DE CES ETABLISSEMENTS QUE DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 JANVIER 1963, LEQUEL DISPOSE QUE "LORSQUE LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT OU L'INTERET DES MALADES LE JUSTIFIE, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION PEUT, APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT HOSPITALIER, METTRE EN DEMEURE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ... DE CREER, SUPPRIMER OU DIVISER UN SERVICE OU DE PROCEDER A UNE NOUVELLE REPARTITION DES LITS DES SERVICES ... " ; QUE, SI L'ADMINISTRATION PREFECTORALE AVAIT A PLUSIEURS REPRISES CONSEILLE LA SUPPRESSION DU SERVICE DE MEDECINE DE L'HOPITAL HOSPICE DE CLAMART, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION N'A PAS ADRESSE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE CET ETABLISSEMENT LA MISE EN DEMEURE PREVUE AUDIT ARTICLE 8 ; QUE LA SUPPRESSION DECIDEE DE SA PROPRE INITIATIVE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'ETAIT, PAR SUITE, PAS SOUMISE AUX REGLES RESULTANT DE SES DISPOSITIONS ET NOTAMMENT A LA NECESSITE D'UN AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT HOSPITALIER ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE CLAMART EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR SON JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DUDIT HOPITAL-HOSPICE EN DATE DU 21 JUIN 1963 ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.Références : Décret 1958-12-11 art. 1Décret 1960-06-07 art. 8Décret 1963-01-04 art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 22 mars 1968, n° 71295Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. TeitgenRapporteur public : M. Jacques ThéryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 22/03/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 8
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 3
 art. 1
 art. 8
 art. 3