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DISCIPLINE DES AVOCATS : NON, PAS DE DELICATESSE ENVERS LE BATONNIER, OU LA BATONNIERE, COMME VOUS VOUDREZ. | Blog Avocats
DISCIPLINE DES AVOCATS : NON, PAS DE DELICATESSE ENVERS LE BATONNIER, OU LA BATONNIERE, COMME VOUS VOUDREZ.
Par bernard.kuchukian le ven, 10/03/2017 - 16:40
La maison DALLOZ vient de mettre en ligne la copie d’un arrêt disciplinaire d’avocat, rendu en audience solennelle, par la Cour d’appel de MONTPELLIER, le 23 février 2017, intéressant une consœur, du pourtant bien sympathique barreau de CARCASSONNE.
Pourtant sympathique, parce que ce qu’on reprochait à cette avocate, que je ne connais pas, est tout simplement risible.
Heureusement, c’est terminé pour elle, elle est absoute, d’ailleurs dans les termes techniques que Philippe KRIKORIAN et moi avons inventés en pareille matière, le dispositif de l’arrêt rendu dit : « prononce la relaxe », sans ajouter « civile ».
Ce qui veut déjà dire, une fois encore, que la matière disciplinaire des avocats est fondamentalement pénale, d’où la solution de « relaxe ».
D’autre part, étant organisée par simple décret, elle est tout simplement inconstitutionnelle, comme le suggère l’arrêt de Q.P.C. n° 400 du 1er mars 2017 de la 1ère chambre de la Cour de cassation. Vous aurez bientôt la suite au Conseil constitutionnel, soyez sans crainte.
Revenons maintenant à l’arrêt d’appel en question.
Excusez-moi confrères, mais il faudrait tout de même que vous finissiez enfin par apprendre que lorsqu’il y a appel d’une décision de première instance, on n’intime pas devant la Cour le juge qui l’a rendue, tout simplement parce que justement, c’est lui qui l’a rendue
C’est pourtant ce qui a été fait ici, où je découvre que le Conseil régional de discipline qui a statué en première instance … est partie à la procédure d’appel.
C’est en effet tout simplement un ENORME moyen de cassation, comme l’a jugé dans le temps la Cour de cassation, justement, en annulant un autre arrêt disciplinaire de MONTPELLIER, pour tel client : je me suis expliqué longuement par le passé ici, sur mon blog. Décidemment, je me fatigue pour rien. Il faut lire KUCHUKIAN.
Et puis, je constate, atterré, que le premier appelant est justement ici « le conseil de discipline des avocats de MONTPELLIER » ; mais c’est quoi ce souk ?
C’est alors le juge de première instance qui fait appel… de la décision qu’il a lui-même rendue. Ils sont devenus fous ou quoi ?
Seul le bâtonnier poursuivant, ou l’avocat poursuivi, pouvaient faire appel. Personne d’autre.
On n’arrive pas à comprendre que personne n’ait soutenu l’irrecevabilité de cet appel premier.
Devant le C.R.D., on avait poursuivi la consœur, comme si souvent, suivant un inventaire du style d’un mauvais PREVERT, d’accusations diverses et variées.
Vous savez comme au temps de l’affaire CALAS à TOULOUSE, sous l’Ancien Régime (« les aristocrates à la lanterne ») avec les preuves et les demi, voire les quarts de preuve :
« « Avoir contacté un quidam par téléphone, oublié d’informer un confrère de la poursuite d’un mouvement de grève, » » j’en passe et des plus cocasses.
Sur ces accusations de basse-cour, la consœur a été relaxée, mais sa bâtonnière demandait la réformation. La Cour d’appel, la vraie, a écarté la demande, bien sûr.
C’est par contre l’appel, second, de la consœur qui est plus intéressant.
On avait prononcé contre elle un blâme sur un 7ème grief (on a vu que les six premiers précités étaient passés à la trappe) en raison de difficultés rencontrées par Madame le bâtonnier (attention au passage, la Cour dit Madame le bâtonnier, pas Madame la bâtonnière) » pour l’entendre dans le cadre de l’enquête déontologique et ses attitudes et comportements. »
Phrase fumeuse s’il en est, que la Cour d’appel a bien voulu nous expliquer. En trois coups.
D’abord, il parait que la consœur intéressée se prénomme Aude, ce qui est admirable, quand on appartient au barreau de Carcassonne, chef-lieu du département, qui porte le nom du fleuve côtier éponyme, lequel coule sous ses magnifiques et célèbres remparts.
Salut donc Aude. La consœur, pas le fleuve, encore qu’après tout, le fleuve aussi.
Ensuite, Aude aurait manqué de courtoisie envers son bâtonnier, ou sa bâtonnière. Parce que de sexe féminin, je ne sais plus comment écrire.
Enfin, et surtout, le 5ème attendu de la page 7 de la décision d’appel mérite l’attention.
La Cour d’appel de MONTPELLIER y déclare péremptoirement, ET ELLE A BIEN RAISON, que le grief retenu de « devoir de courtoisie envers Madame le bâtonnier s’analyse, dans le cadre d’une procédure disciplinaire suivie contre un avocat : par voie de conséquence l’avocat pouvait adopter toutes attitudes qu’’il estimait les plus appropriées pour l’exercice de son droit de défense."
Et la Cour d’appel de confirmer le rejet des six premières accusations, et d’annuler la condamnation correspondant à la 7ème.
Bravo. Surtout pour éviter de juger qu’il n’y a aucun fondement pénal à la notion de « courtoisie ».
Finalement, c’est beaucoup de bruit pour rien, non plutôt du bruit pour constater qu’une fois encore, un conseil régional de discipline s’est couvert de ridicule.
C’est vrai que l’arrêt en question peut être cassé en raison de la présence à l’instance d’appel, dument appelé, du conseil de discipline.
Mais ce dernier peut former pourvoi et il n’osera pas se pourvoir, puisque c’est lui qui s’est attrait.
Quant à Madame le bâtonnier, je doute, car dans l’intervalle, le Conseil constitutionnel aura certainement envoyé en l’air tout le système disciplinaire réglementaire actuel.
Bref, renvoyons aussi déjà les bâtonniers et bâtonnières à s’occuper plutôt de la promotion du négoce des gommes et des stylo à bille, à travers leur société Preferentia qui, sans arrêt, et d’autre part, nous démarche sur recommandation, parait-il, de l’association fossile, appelée Conférence des bâtonniers.-
delicatesse10032017142203.pdf
L'EXCELLENT COMMENTAIRE DE PIERRE DOYEN
Permalien Par bernard.kuchukian le lun, 13/03/2017 - 07:13
DE JUDICIO JUREQUE VETERE*
Assurément le droit disciplinaire des avocats n'est point jus disciplinare(1).
Sans devoir remonter ab Urbe condita(2), nous rappelons que le caractère primitif de ce droit fut expressément voulu par Napoléon, désirant avoir la liberté de poursuivre un avocat, sans devoir être lié par les principes directeurs des procédure et droit pénaux, nés de la Révolution.
Le code d'instruction criminelle fut promulgué le 16 novembre 1808, le code pénal le 12 février 1810 et l'ordre des avocats restauré dix mois plus tard, le 14 décembre 1810.
L'intérêt de la procédure disciplinaire est le pouvoir discrétionnaire conféré à l'autorité poursuivante de traduire devant le juge répressif celui qu'il lui plaît de quereller, sans être tenu de viser la loi définissant le fait reproché ni d'alléguer le texte déterminant la sanction encourue.
C'était exactement par un tel droit répressif avant la Révolution, que n'importe quel sujet du monarque, fût-il avocat ou non, pouvait être pénalement poursuivi.
Ce droit primitif pour être opérationnel, doit être maintenu par des lois lato sensu, frappées du même archaïsme.
Mentionnons au passage que le droit pénal comme la procédure du même nom, sont tous deux de la compétence de la loi en vertu des dispositions de l'article 34 de la Constitution.
Comme l'on a expliqué aux avocats que les juridictions disciplinaires sont de nature civile, le pouvoir exécutif étant législateur de principe en vertu des dispositions de l'article 37 de ladite Constitution, le traitement du prévenu disciplinaire est régi par décret　!
L'article 16 alinéa 2 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991mentionne　: «　Sauf en matière disciplinaire le conseil de l'ordre est partie à l'instance　»(sic).
Cet article fait référence au recours que l'avocat intente contre une délibération du conseil de l'ordre. Or l'organe d'une personne n'est point la personne elle-même　. En l'espèce le sujet de droit est le barreau, représenté légalement par son bâtonnier.
Avant la loi n°2004-130 du 11 février 2004, chaque barreau était en matière disciplinaire juge de première instance. C'est son organe délibérant qui statuait en formation judiciaire.
Le bâtonnier représentant légal du barreau était en matière disciplinaire, l'officier de police judiciaire. Il procédait aux auditions, entendait les plaignants. Ensuite il était juge d'instruction, puis procureur en faisant citer l'avocat querellé devant le conseil de l'ordre, statuant pour la circonstance en formation judiciaire. Et in fine, pourquoi s'arrêter en si bon chemin, le bâtonnier présidait ce tribunal spécial.
Il a fallu que la France se fît condamner par la Cour européenne des droits de l'homme, pour que la procédure disciplinaire changeât.
En appel le bâtonnier était invité à l'audience à faire ses observations. A quel titre un juge de première instance viendrait -il devant la cour d'appel, aux fins de dire que ses collègues et lui-même eussent rendu belle et bonne justice?
Le bâtonnier était en quelque sorte un amicus curiae, mais imposé par le décret. Pour intervenir dans une affaire, l'amicus curiae doit avoir en principe le consentement des litigants.
Dans la pratique, il arrivait parfois que le bâtonnier envoyât un légat pour formuler des observations en ses lieu et place.
Nous avons souvenance moult fois d'avoir vainement à la barre excipé de l'irrecevabilité de l'intervention du légat bâtonnal, motif pris qu'il était un tiers au procès.
La particularité de la procédure disciplinaire avant la loi n° 2004-130 du 11 février 2005 consistait à conférer à une personne morale　: le barreau, le droit de juger ses membres, en vertu d'un ordre juridique différent de celui de l’Etat.
En clair tout se passait comme si le barreau était une seigneurie vassale de la République avec ses us et coutumes, appelés déontologie, à qui était reconnu le droit de basse justice sur ses sujets.
La basse justice est la juridiction disciplinaire devant laquelle n'existait pas de ministère public.
Antérieurement au XIIIème siècle de notre ère, il n'existait pas de ministère public près des juridictions royales en France.
Il n'y avait pas de ministère public près le conseil de l'ordre des avocats statuant en formation répressive. Nous vivions la procédure judiciaire de la France du XIIème siècle.
L'appel de la sentence seigneuriale était porté comme aujourd'hui devant la cour d'appel de la République. En langage féodal, on dirait devant la cour du suzerain, en l'espèce l’Etat.
Qui pouvait interjeter appel de la sentence disciplinaire　? L'avocat poursuivi et le procureur général, ès qualités de représentant du suzerain　.
Bien évidemment une personne qui a jugé　: le barreau, ne peut être représentée dans une procédure d'appel frappant la sentence par elle prononcée.
C'est pourquoi le deuxième alinéa de l　'article 16 sus-évoqué est inepte, sauf à revenir aux temps féodaux, où le justiciable en son appel dit de faux jugement, attaquait la personne du magistrat en duel. S'il sortait vainqueur de ce combat, les juges d'appel réformaient la sentence entreprise.
L'avocat, que ce fût avant la loi n°2004-130 du 11 février 2004 ou après, est soumis à deux ordres juridiques, à savoir　:
-En premier lieu à celui de la seigneurie vassale de la République, entendez le barreau　;
-En second lieu à celui du suzerain de ce dernier, l’Etat soi-même　:
Le droit pour tous les citoyens de la République est le droit français qui est de la famille romano-germanique.
Le droit en la seigneurie ordinale est appelé déontologie. Les obligations pour l'avocat sont arbitraires. En langage soutenu, l' on dit exorbitantes du droit commun. Ce qui in concreto revient à dire du non-droit.
Si vous pouvez être poursuivi sans loi, déplacé comme on le ferait au sujet d' un animal, il n' y a plus de droit qui vaille, sauf celui du bâton, le jus baculi comme eussent dit nos ancêtres, les jurisconsultes de la Rome antique.
Pour employer une terminologie conforme à la science de notre temps, nous écrirons que l'avocat dépend de deux ordres juridiques　: le premier est knouto-germanique, le second romano-germanique.
Comme à ces obligations inhérentes aux deux ordres juridiques, l'avocat y est soumis cumulativement en sa vie professionnelle, il est de ce chef persona de capitis minutione(3). C'est à dire un sous citoyen.
Cette qualité de sous citoyen de l'avocat, le suivait avant la loi n°2004-130 du 11 février 2004 dans la procédure disciplinaire diligentée contre lui , par le fait que le juge invitait un tiers penitus extraneum(4), le bâtonnier, à formuler ses observations.
Une seconde catégorie de justiciables subit un tel tractatus judiciaire　: le mineur dont le juge des enfants sollicite des observations des parents du déféré, avant jugement de ce dernier.
Quoique les parents d'un mineur ne soient point tiers absolus au procès de leur progéniture, puisqu'ils sont susceptibles d'être déclarés civilement responsables ès qualités de tuteurs- logeurs du jeune querellé.
Comme un mineur l'avocat disciplinairement poursuivi est un alieni-juris　! Ce qui pour l'avocat est franchement infamant.
En la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 l'avocat demeure processuellement un alieni juris dans le cas où le procureur général saisit le conseil de discipline, d'une plainte d'un juge reprochant audit avocat d'avoir à l'audience manqué aux obligations de son serment.
Si le conseil de discipline ne statue pas dans les quinze jours de sa saisine, il est réputé avoir rejeté la requête du ministère public. Celui-ci interjette appel de ce jugement de rejet implicite. Et la cour d'appel ne peut prononcer de sanction disciplinaire qu'après avoir invité le bâtonnier ou son représentant à formuler ses observations, expressis verbis mentionnées ès dispositions de l'article 25 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
Par quels titre et qualité en pareille occurrence le bâtonnier est-il invité à formuler ses observations à la cour, ou s'il a préféré en sa chaumine demeurer, faire ouïr son représentant　?
Il suffit d'avoir à l'esprit que l'avocat du commun état est un inférieur en droit, imbecillus paulinius(5). Aussi n'est-il point incongru qu'un tiers étranger à son procès, puisse y intervenir pontifiant et accueilli par la bénévolence magistrale.
La loi n°2004-130 du 11 février 2004 a privé les barreaux , sauf celui de Paris, de leur pouvoir de basse justice. Dorénavant il leur faut saisir le juge du territoire de leur suzerain, dont le ressort territorial est celui de la cour d'appel. Chaque barreau envoie ses missi dominici peupler le conseil régional de discipline.
Nous avons vu plus haut que le conseil de l'ordre était une juridiction sans ministère public. Le conseil régional de discipline lui, est riche de deux procureurs　: le procureur général et le bâtonnier.
Certes il n'est nulle part écrit que le bâtonnier est représentant du ministère public. Etait-ce utile de le préciser du moment que la loi confère audit bâtonnier dans la procédure les pouvoirs qui sont ceux en tous points du procureur général.
L'article 23 de la loi précitée confère au procureur général comme au bâtonnier pouvoir de saisir le conseil de discipline, aux fins d'y traduire l' avocat à qui l'on cherche querelle.
L'article 193 alinéa 3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispose　: «　Le président donne la parole au bâtonnier et au procureur général si ce dernier a pris l'initiative d'engager l'action disciplinaire　»　.
Remarquons que le bâtonnier a toujours la parole, qu'il ait pris ou non l'initiative de l'action disciplinaire.
Si le bâtonnier fut inerte dans la procédure, à quel titre prendra-t-il la parole à l'audience du conseil de discipline　?
Nous avons vu que lorsque que l'on juge un alieni juris, un mineur ou un imbecillum paulinium, il y a toujours un tiers qui intervient dans son procès.
La différence de traitement processuel s'explique par le fait que le procureur général est le représentant de l’Etat, occupant le siège du ministère public, le bâtonnier en sus d'être procureur général, donc également représentant l'Etat, est aussi tuteur de ses sujets du barreau.
Quand il n'a pas pris l'initiative des poursuites, le bâtonnier parle en sa qualité de tuteur du querellé. Le procureur général demeuré inerte, en vertu de l'indivisibilité du parquet n'a pas à prendre la parole, puisque l'office est pleinement satisfait par son honorable correspondant　: le bâtonnier occupant le siège du ministère public.
L'article 197 alinéa 1er du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 reconnaît à l'avocat, au bâtonnier et au procureur général, le droit de relever appel de la sentence du conseil de discipline.
Dans le procès disciplinaire, il y a trois personnes qui sont dans la cause, le prévenu avocat, le bâtonnier et le procureur général. L'avocat est la seule personne intervenante dont les droits sont susceptibles d'être affectés par le jugement à intervenir. En revanche ni le procureur général ni le bâtonnier n'ont en aucune manière leurs droits personnels affectés à l'issue du procès. Ils ne sont pas parties à l'instance, mais représentants de la personne d'un litigant.
Le procureur général comme son ancêtre homonyme de la monarchie capétienne représente la personne de l’Etat.
Le bâtonnier en la procédure disciplinaire nanti des mêmes prérogatives que son duumvir, le procureur général, comme celui -ci il est représentant de l’Etat.
Comme le procès pénal sans plaignant, le procès disciplinaire a deux litigants, l’Etat et le citoyen prévenu.
L'objet du procès en ces deux occurrences est le même, le châtiment du prévenu à qui est reproché la commission d'un trouble à l'ordre public, selon réquisitoire du représentant de l’Etat.
Les juridictions correspondantes sont bien de nature pénale, puisque distributrices de peines. Il n'est point question de la moindre yocto- particule de droit civil.
L'arrêt n° 16-07398 du 23 février 2017 de la Cour d'appel de Montpellier est décision de jure erratico(7).
Une avocate prénommée Aude à sept griefs à elle reprochés par son bâtonnier, est traduite par celui-ci devant le conseil de discipline de Montpellier qui, en date du 30 septembre 2016 la relaxe partiellement, ne retenant que le septième grief sanctionné par la peine du blâme.
La prévenue interjeta appelle de la sentence le 10 octobre 2016 et madame le bâtonnier le 19 octobre suivant. La cour joignit les deux instances, puisqu'il y a identité de cause, d'objet et de parties.
La terminologie usitée par la cour pour qualifier les litigants n'est pas techniquement satisfaisante.
L'appelante est baptisée demanderesse au recours principal et défenderesse au recours incident. Quant au bâtonnier symétrie sémantique oblige, est demandeur au recours incident et défendeur au recours principal.
Or la cour d'appel ne connaît ni demandeurs ni défendeurs, mais seulement des appelants et des intimés. Et ce sans préjudice comme en l'arrêt susvisé, que les intimés puissent être appelants incidents et les appelants des intimés incidents.
La cour dans la présentation des faits reproduite ci-après　:
«　Par décision en date du 30/09/16 le conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour
d'appel de Montpellier a relaxé Madame D. de 6 griefs invoqués par le Conseil de l'Ordre de
Carcassonne et l'a condamnée …...　» fait du conseil de l'Ordre de Carcassonne l'auteur des griefs articulés contre la prévenue.
Or le conseil de l'Ordre de Carcassonne n'est pas une personne auteur des poursuites disciplinaires, mais madame le bâtonnier soi-même.
L'arrêt singulièrement mentionne que le conseil de discipline de Montpellier est non présent ni représenté, quoiqu'il fût convoqué(par qui　?) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il semblerait qu'il fallût voir en une pareille errance processuelle une réminiscence du haut Moyen Age, de l'appel pour faux jugement avant que ne s'établît définitivement l'appel hiérarchique romain.
Au moins l'arrêt est -il heureux pour l'avocate relaxée des fins de la poursuite.
* De la juridiction et du droit anciens　.
Jus disciplinare en latin signifierait droit scientifique　! Le droit disciplinaire des avocats est très éloigné de la science du droit, pour ne point dire de la science tout court　, tant il est un fatras d'inepties.
A la fondation de la Ville, sous-entendu Rome. C'est pourquoi il y a une majuscule à «　Urbs»　.
Une personne aux droits réduits.
Penitus extraneus au nominatif,signifie complètement étranger.
Un imbécile paulinien. Nous avons repris cette expression pour caractériser l'infériorité juridique de l'avocat, en contemplation de Paul de Tarse qui, il y a vingt et un siècles justifiait l'infériorité juridique de la femme, en raison de la faiblesse de son sexe　:dite imbecillitas sexus. Pour l'avocat, c'est imbecillitas advocati. Ce sont hier comme aujourd'hui des discriminations respectivement en raison du sexe et de la profession, aux fins d' asseoir un pouvoir de domination　sur ces groupes humains!
10 -24 = un quadrillionième.
Jus erraticum au nominatif, le droit erratique.

References: l'article 34
 l'article 37

L'article 16
in fine
 l'article 25

L'article 23

L'article 193

L'article 197