Source: https://textes-legislatifs-reglementaires.vlex.fr/vid/conseil-superieur-fonction-publique-etat-31128822
Timestamp: 2019-10-16 07:35:41+00:00

Document:
Décret relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - Législation - VLEX 31128822
(Créé par Décret 82-450 1982-05-28 JORF 30 mai 1982 en vigueur le 30 novembre 1982.)
(Modifié par Décret 84-611 1984-07-16 art. 2 JORF 17 juillet 1984.)
(Modifié par Décret 2006-812 2006-07-07 art. 1 JORF 8 juillet 2006.)
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est saisi:
Des projets de loi tendant à modifier les loisn°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires etn°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Des projets de loi relatifs à la situation des agents civils de l'Etat, titulaires ou non;
Des projets de loi, dérogeant aux lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 précitées, relatifs à un ou plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat;
Des projets de décret relatifs à la situation de l'ensemble des agents publics de l'Etat;
Des projets de décret comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat sauf lorsque, par application de l'article14 du décretn°82-452 du 28 mai 1982, ces projets relèvent de la compétence d'un seul comité technique paritaire ministériel ou d'un seul comité technique paritaire central d'établissement public;
Des projets de décrets qui modifient ou abrogent, de manière coordonnée pour des corps d'une même catégorie et par des dispositions ayant le même objet, plusieurs statuts particuliers de corps, lorsque ces projets relèvent de plusieurs comités techniques paritaires;
Des projets de décret concernant des corps interministériels ou à vocation interministérielle relevant du Premier ministre ou régissant des emplois communs à l'ensemble des administrations.
La consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, lorsqu'elle est obligatoire en application des dispositions du présent décret ou de toute autre disposition législative ou réglementaire, remplace celle du ou des comités techniques paritaires compétents, sauf si la consultation successive de l'un et l'autre de ces deux types d'organismes consultatifs est expressément prévue dans le même texte.
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat joue un rôle de coordination à l'égard des commissions et des comités prévus à l'article12 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
Loi 83-634 1983-07-13. Loi 84-16 1984-01-11 art. 12, art. 67, art. 70, art. 72, art. 51.
Décret 82-452 1982-05-28 art. 14, art. 12. Décret 59-308 1959-02-14 art. 17.
(Modifié par Décret 89-188 1989-03-28 art. 1 JORF 30 mars 1989.)
(Modifié par Décret 95-10 1995-01-06 art. 2 JORF 8 janvier 1995.)
(Modifié par Décret 96-658 1996-07-24 art. 1 JORF 25 juillet 1996.)
Un siège pour chaque organisation dont la représentativité s'étend à un nombre important de ministères et de professions exercées par des fonctionnaires de l'Etat ;
Les autres sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues pour chaque organisation syndicale lors des dernières élections intervenues, trois mois au moins avant la fin du mandat des membres du conseil supérieur, pour la désignation de représentants du personnel aux commissions administratives paritaires.
(Modifié par Décret 95-10 1995-01-06 art. 3 JORF 8 janvier 1995.)
Décret 82-450 1982-05-28 art. 3.
(Créé par Décret 88-584 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988.)
Décret 86-83 1986-01-17 art. 1. Décret 82-450 1982-05-28 art. 3, art. 4.
(Créé par Décret 2002-766 2002-05-03 art. 5 JORF 5 mai...
infraction au code de la route suisse
Arrêté du 22 mai 1996 relatif à la création de la commission des équipements de sécurité civile

References: art. 2
 art. 1
 l'article14
 l'article12
 art. 12
 art. 67
 art. 70
 art. 72
 art. 51
 art. 14
 art. 12
 art. 17
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 5