Source: http://handisportlehavre.free.fr/reglement-medical.php
Timestamp: 2018-02-19 15:32:17+00:00

Document:
Règlement médical de l'association Handisport Le Havre
Chapitre I - Commission médicale
Conformément au règlement intérieur (Chapitre 4, structures administratives) de la Fédération Française Handisport (FFH), la Commission Médicale Nationale de la FFH a pour objet :
d'assurer l'application au sein de la FFH de la législation médicale édictée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports
de promouvoir toute action dans le domaine de la recherche, de la prévention ou de la formation dans le secteur médical
d'assurer l'encadrement médical des sportifs
de conseiller les structures fédérales dans le domaine médical
Comme toutes les commissions fédérales, la Commission Médicale Nationale de la FFH se compose de membres et d'un Président. Les membres de la Commission Médicale sont des spécialistes reconnus pour leur compétence concernant le sport pour handicapés physiques et visuels.
Elle est composée du médecin fédéral, du médecin du Haut Niveau, des médecins fédéraux régionaux et des médecins de chaque discipline sportive ainsi que de personnes qui, grâce à leur compétence particulière, sont susceptibles de faciliter les travaux de la Commission.
Le médecin fédéral national est nommé par le MJS sur proposition du président de la FFH. Les autres membres sont nommés par le comité directeur de la fédération sur proposition du médecin fédéral national.
La durée de fonction de tous est de 4 ans, à partir de la 1ère assemblée générale de la commission médicale qui suit les Jeux Paralympiques d'été, au cours de laquelle la commission élit un président, un vice-président et un trésorier.
Le kinésithérapeute fédéral national est nommé par le président de la FFH sur proposition du médecin fédéral national et du président de la commission médicale. Une fois nommé, il fait partie de la commission médicale.
Un bureau est composé du Président, d'un vice-président, d'un trésorier, du médecin fédéral national, du médecin du Haut Niveau et du kinésithérapeute fédéral.
La Commission Médicale Nationale se réunira 1 fois par an, sur convocation de son Président qui fixera l'ordre du jour et en avisera le Président Fédéral et le Directeur Technique National. La commission médicale nationale fonctionne grâce au budget annuel défini par la convention d'objectifs, rédigée par le médecin fédéral national et passée avec le Ministère de la Jeunesse et des Sports. La commission médicale peut, en outre, recevoir des sommes budgétaires issues d'un partenariat privé ou public défini par convention signée par la FFH. La première assemblée générale de la commission médicale au cours de la paralympiade donne lieu aux élections des membres du bureau.
Des Commissions Médicales Régionales pourront être créées après accord des Comités de Direction des Comités Régionaux, sous la responsabilité des médecins de comité régionaux membres de ces Comités de Direction.
Les missions et statuts des différentes catégories de médecins ayant des activités professionnelles au sein de la fédération (médecin fédéral national, médecin fédéral régional, médecin des disciplines sportives, médecin du suivi des sportifs de haut niveau...) sont détaillés dans l'Annexe 2.
Conformément à l'article 3622-1 du nouveau code de la santé publique, la première délivrance d'une licence sportive est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives.
Conformément à l'article 3622-2 du nouveau code de la santé publique, pour participer aux compétitions, il faut présenter une licence portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition qui doit dater de moins d'un an.
8.1 L'obtention du certificat médical sus-mentionné est la conclusion d'un examen médical qui peut être réalisé par tout médecin titulaire du Doctorat d'état.
8.2 Cependant, la Commission Médicale de la FFH :
recommande que l'examen soit pratiqué par un médecin spécialiste de Médecine Physique et Réadaptation et/ou spécialiste de Médecine Sportive
rappelle que l'examen médical permettant de délivrer ce certificat engage la responsabilité du médecin signataire de ce certificat, seul juge de la nécessité d'éventuels examens complémentaires et seul responsable de l'obligation de moyens,
rappelle que l'examen médical permettant de délivrer ce certificat ne doit jamais être pratiqué à l'improviste, sur le terrain ou dans les vestiaires avant une compétition,
précise que le contenu et la rigueur de l'examen doit tenir compte de l'âge et du niveau du compétiteur,
conseille de consulter le carnet de santé et de constituer un dossier médico-sportif,
insiste sur le respect des contre-indications à la pratique de la discipline,
un bilan du handicap,
un bilan dentaire,
8.3 Tout licencié qui se soustraira à la vérification de sa situation en regard des obligations du contrôle médico-sportif sera considéré comme contrevenant aux dispositions de règlements de la FFH et sera suspendu jusqu'à régularisation de la situation.
8.4 Toute prise de licence à la FFH implique l'acceptation de l'intégralité du règlement antidopage de la FFH figurant en Annexe 1 du présent règlement.
La commission médicale favorise et participe à la lutte anti dopage menée par la FFH. Le médecin fédéral établit et propose à l'assemblée générale de la FFH le règlement spécifique. (Annexe 1).
La commission médicale établit le cahier des charges de la couverture sanitaire des compétitions internationales organisées en France, des championnats de France et des grands rassemblements nationaux, comme les Jeux de l'Avenir.
La commission médicale organise l'accompagnement médical et paramédical des équipes nationales en déplacement à l'étranger, en particulier à l'occasion des Jeux Paralympiques.
Des pathologies, spécifiques de certains handicaps, sont des contre indications temporaires à la pratique de toute activité sportive, en compétition ou à l'entraînement. Par exemple : l'escarre chez le blessé médullaire en zone d'appui, tant qu'elle n'est pas cicatrisée.
Chaque membre de la commission médicale est responsable de son activité dans le cadre de sa fonction. Il doit prendre une assurance professionnelle correspondant celle ci. La commission médicale passera un contrat avec ses membres titulaires d'une fonction.
Chapitre III - Surveillance médicale des sportifs de Haut Niveau
La FFH ayant reçu délégation, en application de l'article 9 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, assure l'organisation de la surveillance médicale particulière à laquelle sont soumis ses licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, dans les catégories élite, senior et jeunes, ainsi que certains sportifs de la liste espoir en fonction de la discipline pratiquée.
Conformément à l'arrêté du 28 avril 2000 fixant la nature et la périodicité des examens médicaux assurés dans le cadre de la surveillance médicale des sportifs de haut niveau, le contenu des examens permettant la surveillance médicale particulière des sportifs doit comporter au minimum :
15.1 des examens cliniques de repos comprenant des données anthropométriques, un examen de dépistage des troubles visuels, un examen de dépistage des troubles auditifs et vestibulaires, un entretien diététique et une évaluation psychologique. Ces examens seront complétés éventuellement par des bilans spécialisés, si le médecin le juge nécessaire. Ces examens cliniques de repos seront réalisés trois fois par an, sauf l'entretien diététique et l'évaluation psychologique qui le seront une fois par an, mis à part nécessité déterminée par le médecin,
15.2 des bilans biologiques, variables suivant les 2 groupes de sports pratiqués, réalisés trois fois par an, suivant le tableau ci-joint en Annexe 3,
15.3 un ECG de repos, une fois par an,
15.4 un suivi dentaire minimal d'une fois par an,
15.5 une épreuve fonctionnelle respiratoire avec une courbe débit/volume, une fois par an,
15.6 une recherche de protéinurie et de glycosurie, trois fois par an,
15.7 une épreuve d'effort, en fonction des possibilités techniques liées au handicap, une fois par an,
15.8 une échocardiographie de repos, lors de l'inscription sur les listes ministérielles, lorsqu'elle est réalisable en fonction du handicap.
Les résultats des examens prévus à l'article 15 seront transmis, par le sportif, au médecin fédéral et au médecin de suivi des sportifs de haut niveau. Ils seront inscrits dans le dossier médical détenu par le sportif.
Chapitre IV - Modification du règlement médical
Toute modification du règlement médical fédéral devra être transmis pour approbation au Ministre chargé des sports.
Annexe 1 - Règlement disciplinaire de la Fédération Française Handisport relatif à la lutte contre le dopage
Le présent règlement, établi en application des décrets n°2001-35 et 2001-36 du 11 janvier pris pour l'application de l'article L3634-1 du code de la santé publique, remplace toutes les dispositions du règlement adopté par l'assemblée générale de la Fédération Française Handisport ( FFH) de mars 1994, en application des dispositions des décrets n° 91-837 du 30 août 1991 et n° 92-381 du 1 avril 1992 relatives à l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage.
Aux termes de l'article L. 3631-1 du code de la santé publique :
"II est interdit, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par des fédérations sportives ou en vue d'y participer :
de recourir à ceux de ces substances où procédés dont l'utilisation est soumise à des conditions restrictives lorsque ces conditions ne sont pas remplies.
Les substances et procédés mentionnés au présent article sont déterminés par un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports."
Aux termes de l'article L. 3631-3 du même code :
"II est interdit de prescrire, sauf dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3622-3, de céder, d'offrir, d'administrer ou d'appliquer aux sportifs participant aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 3631-1, une ou plusieurs substances ou procédés mentionnés à cet article, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage. Il est interdit de se soustraire ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par les dispositions du présent livre."
Aux termes de l'article L. 3632-3 du même code :
"Sous peine des sanctions administratives prévues aux articles L. 3634-1, L. 3634-2 et L. 3634-3, une personne qui participe aux compétitions ou manifestations sportives mentionnées à l'article L. 3631-1 ou aux entraînements y préparant est tenue de se soumettre aux prélèvements et examens prévus à l'article L. 3632-2."
Titre I - Enquêtes et contrôles
Tous les organes, les agents et les licenciés de la FFH sont tenus de prêter leur concours à la mise en œuvre des enquêtes, contrôles, perquisitions et saisies organisés en application des articles L. 3632-1 et suivants du code de la santé publique, que ces procédures aient été entreprises sur instruction du ministre chargé des sports ou à la demande de la fédération, celle ci agissant de sa propre initiative ou à l'instigation d'une des fédérations internationales auxquelles elle est affiliée.
Les enquêtes et contrôles mentionnés aux articles L. 3632-1 et suivants du code de la santé publique peuvent être demandés par le président de la FFH ou le président d'un comité régional. Si la demande émane du président de la fédération, elle est adressée au ministre chargé des sports ; si elle émane du président d'un comité régional, elle est adressée au directeur régional de la jeunesse et des sports.
Peut être choisi par le président de la FFH, le président du comité régional, le directeur technique national ou le directeur technique fédéral en tant que membre délégué de la fédération, pour assister le médecin agréé, à sa demande, lors des compétitions, manifestations sportives ou aux entraînements y préparant, un membre du comité directeur, une personne désignée par le président de la fédération ou une personne formée à cet effet par la commission médicale de la FFH.
Titre II - Organes et procédures disciplinaires
Section 1 - Dispositions communes aux organes disciplinaires de première instance et d'appel
II est institué un organe disciplinaire de première instance et un organe disciplinaire d'appel investis du pouvoir disciplinaire à l'égard des membres licenciés de la FFH ou des membres licenciés des groupements sportifs affiliés qui ont contrevenu aux dispositions des articles L. 3631-1, L. 3631-3 et L. 3632-3 du code de la santé publique.
Chacun de ces organes se compose de cinq membres choisis, en raison de leurs compétences, sur la liste nationale prévue à l'article 2 du décret n° 2001-36 du 11 janvier 2001. Un membre au moins appartient à une profession de santé ; un membre au moins est choisi en raison de ses compétences juridiques ; un membre au plus peut appartenir au comité directeur de la fédération. Le président de la fédération ne peut être membre d'aucun organe disciplinaire.
Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération par un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de leur adhésion. La durée du mandat est fixée à quatre ans. Les membres des organes disciplinaires et leur président sont désignés par le comité directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement définitif du président de chacun des organes disciplinaires, le vice-président de l'organe disciplinaire est désigné par le président de la FFH pour assurer la présidence. Lorsque l'empêchement définitif d'un membre est constaté, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
Les organes disciplinaires de première instance et d'appel se réunissent sur convocation de leur président. Chacun d'eux ne peut délibérer valablement que lorsque trois au moins de ses membres sont présents. Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées soit par un membre de l'organe disciplinaire, soit par une autre personne désignée par le président de l'organe disciplinaire.
Les membres des organes disciplinaires ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire. A l'occasion d'une même affaire, nul ne peut siéger dans l'organe disciplinaire d'appel s'il a siégé dans l'organe disciplinaire de première instance.
Les membres des organes disciplinaires sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Toute infraction à cette disposition entraîne l'exclusion du membre de l'organe disciplinaire, par décision du ministre chargé des sports, sur proposition du président de la FFH.
Section 2 - Dispositions relatives aux organes disciplinaires de première instance
II est désigné au sein de la fédération par le président de la FFH une personne chargée de l'instruction des affaires soumises à l'organe disciplinaire de première instance. Cette personne ne peut être membre d'un des organes disciplinaire prévus à l'article 6 et ne peut avoir un intérêt direct ou indirect à l'affaire. Elle est astreinte à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont elle a pu avoir connaissance en raison de ses fonctions. Toute infraction à cette disposition est sanctionnée par la commission de discipline de la FFH, pouvant aller jusqu'à l'exclusion de la fonction.
Elle reçoit délégation du président de la fédération pour toutes les correspondances relatives à l'instruction des affaires. Dès lors qu'une infraction a été constatée, le représentant de la fédération chargé de l'instruction ne peut clore de lui-même une affaire, même si des justifications thérapeutiques sont alléguées par l'intéressé. L'organe disciplinaire est tenu de prendre une décision, y compris en cas de clôture du dossier.
Lorsqu'une affaire concerne une infraction aux dispositions de l'article L. 3631-1 du code de la santé publique, le président de la fédération adresse au représentant de celle-ci chargé de l'instruction :
1° Le procès-verbal de contrôle, établi par le médecin agréé, relatant les conditions dans lesquelles les prélèvements et examens ont été effectués
Lorsqu'une affaire concerne un membre licencié qui a prescrit, sauf dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3622-3 du code de la santé publique, cédé, offert, administré ou appliqué aux sportifs participant aux compétitions et manifestations organisées ou agréées par la fédération une ou plusieurs substances ou procédés mentionnés à l'article L. 3631-1 du même code ou facilité leur utilisation ou incité à leur usage, le président de la FFH adresse au représentant de celle-ci chargé de l'instruction les procès-verbaux de contrôle, ainsi que tous éléments utiles non couverts par le secret de l'instruction définis à l'article 11 du code de procédure pénale.
Lorsqu'une affaire concerne un membre licencié qui s'est soustrait ou opposé par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par les articles L. 3632-1 et suivants du code de la santé publique, le président de la fédération adresse au représentant de celle-ci chargé de l'instruction le procès-verbal établi en application de l'article L. 3632-2 du même code, ainsi que tous éléments utiles non couverts par le secret de l'instruction définis à l'article 11 du code de procédure pénale.
Le représentant de la fédération chargé de l'instruction informe l'intéressé et, le cas échéant, les personnes investies de l'autorité parentale qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre par l'envoi d'un document énonçant les griefs retenus, sous forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire.
Le document énonçant les griefs retenus doit être accompagné soit du résultat de l'analyse prévue par l'article L. 3632-2 du code de la santé publique, soit du procès-verbal de contrôle constatant le refus de se soumettre à celui-ci. II doit mentionner la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article précédent, qu'il soit procédé à ses frais à une seconde analyse dans les conditions prévues par le décret n° 2001-36 du 11 janvier 2001 susvisé. Le délai de cinq jours est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole. Une liste des experts agréés par le ministre chargé des sports et le ministre de la santé est transmise à l'intéressé afin que celui-ci puisse, en demandant une seconde analyse, désigner un expert. La date de la seconde analyse devra être arrêtée, dans le respect du calendrier fixé par la loi, en accord avec le laboratoire agréé en application de l'article L. 3632-2 du code de la santé publique et, le cas échéant, avec l'expert désigné par l'intéressé. Ces résultats sont communiqués dans les conditions prévues à l'article 12.
Au vu des éléments du dossier, le représentant de la fédération chargé de l'instruction établit dans un délai maximum de cinq semaines un rapport qu'il adresse à l'organe disciplinaire. Ce délai court, dans le cas d'une infraction aux dispositions de l'article L. 3631-1 du code de la santé publique, à compter du jour de la réception, par la fédération d'un procès-verbal d'infraction constitué par le procès-verbal de contrôle prévu à l'article L. 3632-2 du même code et par le rapport d'analyse faisant ressortir l'utilisation d'une substance ou d'un procédé interdit. Ce délai court, en cas d'infraction aux articles L. 3631-3 et L. 3632-3 du même code, à compter du jour de la réception, par la fédération, du procès-verbal de contrôle des éléments mentionnés aux articles 13 et 14.
L'intéressé, accompagné le cas échéant des personnes investies de l'autorité parentale, est convoqué par le président de l'organe disciplinaire devant ce dernier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de la séance.
L'intéressé peut être assisté d'un ou de plusieurs défenseurs de son choix. S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier de l'aide d'un interprète aux frais de la fédération. L'intéressé ou son défenseur peut consulter avant la séance le rapport et l'intégralité du dossier. Il peut demander que soient entendues les personnes de son choix, dont il communique le nom huit jours au moins avant la réunion de l'organe disciplinaire. Le président de ce dernier peut refuser les demandes d'audition qui paraissent abusives.
Lors de la séance, le représentant de la FFH chargé de l'instruction présente oralement son rapport.
Le président de l'organe disciplinaire de première instance peut faire entendre par celui-ci toute personne dont l'audition lui paraît utile. Si une telle audition est décidée, le président en informe l'intéressé avant la séance. L'intéressé et, le cas échéant, ses défenseurs sont invités à prendre la parole en dernier.
L'organe disciplinaire délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de ses défenseurs, des personnes entendues à l'audience et du représentant de la fédération chargé de l'instruction. Il statue par une décision motivée. La décision est signée par le président et le secrétaire de l'organe disciplinaire. Elle est aussitôt notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification mentionne les voies et délais d'appel.
L'organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans un délai de 3 mois à compter du jour où un procès verbal de constat d'infraction a été transmis à la fédération. Faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis à l'organe disciplinaire d'appel.
Section 3 - Dispositions relatives à l'organe disciplinaire d'appel
La décision de l'organe disciplinaire de première instance peut être frappée d'appel par l'intéressé et par le président de la FFH dans un délai de dix jours. Ce délai est porté à quinze jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.
L'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versement d'une somme d'argent à la fédération ou limité par une décision d'un organe fédéral. L'appel est suspensif.
Lorsque l'appel émane de la fédération, l'organe disciplinaire d'appel en donne communication à l'intéressé et fixe le délai dans lequel celui-ci peut produire ses observations.
L'organe disciplinaire d'appel statue en dernier ressort. Il se prononce, au vu du dossier de première instance et des productions d'appel, dans le respect du principe du contradictoire. Le président désigne, parmi les membres de l'organe disciplinaire, un rapporteur qui établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure. Ce rapport est présenté oralement en séance. Les dispositions des articles 18 à 20 sont applicables devant l'organe disciplinaire d'appel, à l'exception du premier alinéa de l'article 19 et des deux derniers alinéas de l'article 20.
L'organe disciplinaire d'appel doit se prononcer dans un délai (prévu à l'article L. 3634-1 du code de la santé publique) de 4 mois à compter du jour où un procès verbal de constat d'infraction a été transmis à la fédération. Faute d'avoir statué dans ce délai, il est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
La décision de l'organe disciplinaire d'appel est notifiée à l'intéressé, au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et au ministre chargé des sports par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification doit préciser le tribunal administratif devant lequel la décision peut faire l'objet d'un recours, ainsi que le délai de recours. La décision, sauf en cas de relaxe, est publiée dans le bulletin de la FFH, Handisport Magazine.
Titre III - Sanctions disciplinaires
Des pénalités sportives telles que : déclassement, disqualification, suppression du titre.
La suspension de compétition ou d'exercice de fonctions,
Le retrait provisoire de la licence,
Lorsque l'organe disciplinaire a estimé, au vu du résultat de l'analyse initiale, confirmé le cas échéant par celui de la seconde analyse, que l'intéressé a méconnu les dispositions de l'article L. 3631-1 du code de la santé publique, les sanctions prévues aux b et c du 2° de l'article 25 sont au maximum de trois ans.
En cas de première infraction aux dispositions de l'article L 3632-3 du code de la santé publique, les sanctions prévues aux b et c du 2° de l'article 25 sont au maximum de trois ans.
En cas de première infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3631-3 du code de la santé publique, les sanctions prévues aux b et c du 2° de l'article 25 sont au maximum de dix ans. En cas de deuxième infraction, la radiation peut être prononcée.
Il est interdit de prescrire, de céder, d'offrir, d'administrer ou d'appliquer aux sportifs participant aux compétitions et manifestations sportives organisées ou agrées par la FFH, une ou plusieurs substances ou procédés interdits, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage.
En cas de première infraction aux dispositions du second alinéa de l'article L. 3631-3 du code de la santé publique, c'est à dire d'avoir tenté de se soustraire ou de s'opposer par quelques moyen que ce soit aux mesures de contrôles prévues, les sanctions prévues aux b et c du 2° de l'article 25 sont au maximum de cinq ans. En cas de deuxième infraction, la radiation peut être prononcée.
Pour l'application des articles 27 à 30 ci-dessus, le sursis ne peut être accordé en tout ou partie pour les sanctions prévues aux b et c du 2° de l'article 25 qu'en cas de première infraction. La sanction assortie d'un sursis est réputée non avenue si, dans un délai de trois ans, l'intéressé n'a pas commis une nouvelle infraction aux articles L. 3631-1, L. 3631-3 et L. 3632-3 du code de la santé publique suivie d'une sanction. Toute nouvelle infraction à ces articles dans ce délai emporte révocation du sursis.
Lorsqu'un sportif ayant fait l'objet d'une sanction en application de l'article L. 3634-1 du code de la santé publique sollicite le renouvellement ou la délivrance d'une licence sportive, la fédération subordonne ce renouvellement ou cette délivrance à la production d'un certificat nominatif délivré par une des antennes médicales de lutte contre le dopage.
L'organe disciplinaire de première instance et l'organe disciplinaire d'appel peuvent décider de saisir le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage d'une demande d'extension de la sanction disciplinaire qui a été prononcée aux activités de l'intéressé relevant d'autres fédérations conformément aux dispositions de l'article L. 3634-2 du code de la santé publique.
Dans le cas où la FFH a connaissance qu'une personne non licenciée a contrevenu aux dispositions des articles L. 3631-1, L. 3631-3 et L. 3632-3 du code de la santé publique, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et le ministre chargé des sports en sont avisés par le président de la fédération.
Lorsqu'une personne non licenciée à la FFH mais licenciée à une fédération étrangère affiliée à une des fédérations internationales régissant le sport pour handicapés a contrevenu aux dispositions des articles L. 3631-1 et L. 3632-3 du code de la santé publique, le président de la FFH, adresse copie des procès-verbaux de contrôle et d'analyse à la fédération internationale concernée.
Annexe 2 - Suivi biologique des sportifs de haut niveau
Classification des disciplines handisportncadrement
Athlétisme, Basket ball, Cyclisme solo, Cyclisme tandem, Natation, Haltérophilie, Tennis, Tennis de table, Ski alpin, Ski nordique
Escrime, Equitation, Judo, Tir à l'arc, Tir aux armes
Bilans biologiques groupe I
NFS complète
Plaquettes - -
Cholestérol - -
Triglycérides - -
Glycémie - -
Ferritine -
Sodium et potassium - -
SGOT - -
SGPT - -
Bilans biologiques groupe II
Calcémie -
NB : les examens biologiques peuvent être modulés individuellement suivant des anomalies connues ou dépistées au cours du premier examen.
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References: l'article 3622
 l'article 3622
 l'article 9
 l'article 15
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25