Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020521930&dateTexte=20120322
Timestamp: 2013-06-19 11:20:05+00:00

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Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 1 : Condition de résidence en France (VD)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 1 : Conditions d'accès à l'allocation. (VT)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 1 : Evaluation des éléments du train... (VD)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 1 : Missions exercées par les organi... (VT)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 1 : Recueil et instructions des dema... (VD)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 2 : Autres missions pouvant être exe... (VT)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 2 : Contrôle (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 2 : Détermination des ressources (VD)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 2 : Evaluation des revenus professio... (VT)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révisi... (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-sal... (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 3 : Lutte contre la fraude (VD)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 3 : Relations financières entre l'or... (VT)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 3 : Suspension ou réduction de l'all... (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 4 : Contentieux (VD)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 4 : Dispositions communes et transit... (VT)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Droits et devoirs des bénéficiaires... (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte cont... (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 6 : Echanges d'informations et suivi st... (VD)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 : Agrément pour le recueil des d... (VT)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 : Informations relatives au reve... (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 2 : Attribution et service de la p... (VD)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 2 : Informations relatives aux min... (VT)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 2 : Liquidation, versement et révi... (VT)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 3 : Financement du revenu de solid... (VD)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 3 : Suspension ou réduction. (VT)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 4 : Contrôle. (VT)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 4 : Conventions conclues entre le ... (VD)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 5 : Evaluation des éléments de tra... (VT)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 5 : Réception et reversement par d... (VT)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 6 : Conventions conclues entre le ... (VT)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D262-100 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D262-101 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-16 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-17 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-26 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-27 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-28 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-29 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-30 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-34 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-4 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-50 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-51 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-52 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-53 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-54 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-55 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-56 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-57 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-58 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-59 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-61 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-62 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-63 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-64 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-65 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-73 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D262-77 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D262-95 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D262-96 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D262-97 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D262-98 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D262-99 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-10 (VD)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11-1 (VT)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11-2 (VT)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11-3 (VT)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11-4 (VT)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11-5 (VT)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11-6 (VT)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-14 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-18 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-2 (V)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R262-2-1 (VT)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-20 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-21 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22 (VD)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-1 (VT)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-2 (VT)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-3 (VT)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-4 (VT)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-5 (VT)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-6 (VT)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22-7 (VT)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-23 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-24 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-25 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-31 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-32 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-33 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-35 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-36 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-37 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-38 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-39 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-41 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-42 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-43 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-44 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-45 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-46 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-47 (VD)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R262-47-1 (VT)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-48 (VD)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R262-48-1 (VT)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-49 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-5 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-60 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-66 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-68 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-69 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-7 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-70 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-72 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-74 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-75 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-76 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-78 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-80 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-81 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-82 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-83 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-84 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-85 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R262-87 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R262-88 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R262-89 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R262-90 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R262-91 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R262-92 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R262-93 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R262-94 (VD)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Dispositif départemental d'insertion. (VT)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Section 4 : Personnes bénéficiaires de l'alloca... (VT)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D271-2 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R115-1 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R123-21 (VD)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R263-1 (VT)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R263-2 (VT)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R271-6 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R348-4 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R361-2 (VD)
Modifie Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 42 (VD)
Abroge Code de la sécurité sociale. - Section 1 : Dispositions générales. (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l... (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - Section 3 : Attribution, liquidation, versement... (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Détermination des ressources. (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Dispositions propres aux reven... (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - Sous-section 3 : Dispositions propres aux activ... (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - Sous-section 4 : Evaluation des éléments de tra... (VT)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D161-1-1-1 (VD)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D381-10 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D381-11 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D381-12 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D381-8 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D381-9 (VT)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D412-86 (VD)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D524-1 (VT)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D541-3 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D553-1 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R114-10 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R114-11 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R114-13 (VD)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R114-15 (VT)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R172-13 (VD)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R524-1 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R524-10 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R524-11 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R524-12 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R524-13 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R524-14 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R524-15 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R524-15-1 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R524-15-2 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R524-15-3 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R524-15-4 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R524-15-5 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R524-15-6 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R524-15-7 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R524-16 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R524-17 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R524-18 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R524-19 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R524-2 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R524-20 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R524-21 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R524-22 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R524-22-1 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R524-23 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R524-24 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R524-4 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R524-5 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R524-6 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R524-7 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R524-8 (VT)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R524-9 (VT)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (VD)
Abroge Code du travail - art. R5425-10 (VT)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 2 (VD)
Modifie Code rural - art. D731-99 (VD)
Modifie Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 236 (VD)
Modifie Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 46 (VD)
Modifie Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 58 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. R312-4 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. R331-15-1 (VD)
CHAPITRE II : AIDE PERSONNALISEE DE RETOUR A L'EMPLOI Article 11
Crée Code du travail - Section 1 : Prime de retour à l'emploi (VD)
Crée Code du travail - art. R5133-10 (VD)
Crée Code du travail - art. R5133-11 (VD)
Crée Code du travail - art. R5133-12 (VD)
Crée Code du travail - art. R5133-13 (VD)
Crée Code du travail - art. R5133-14 (VD)
Crée Code du travail - art. R5133-15 (VD)
Crée Code du travail - art. R5133-16 (VD)
Crée Code du travail - art. R5133-17 (VD)
Crée Code du travail - art. R5133-9 (VD)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCES AUX ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS DES PERSONNES EN INSERTION PROFESSIONNELLE Article 12
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Commission départementale de l'accu... (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Garantie d'accès aux établissements... (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D214-7 (VD)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. D214-7-1 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D214-8 (VD)
I.-Les primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à ladite loi ainsi que la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du code du travail et le revenu de solidarité active servi dans le cadre des expérimentations mentionné à l'article 18 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ne sont pas pris en compte pour déterminer le droit au revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1. II.-Pour l'application de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du présent décret, il n'est pas tenu compte de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et de sa majoration et de l'allocation de garde d'enfant à domicile, mentionnées aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 60 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Abroge Décret n°2007-1392 du 28 septembre 2007 (VT)
Abroge Décret n°2007-1392 du 28 septembre 2007 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°2007-1392 du 28 septembre 2007 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 (VT)
Abroge Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU REVENU DE ... (VT)
Abroge Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 - TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS. (VT)
Abroge Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU REVENU DE... (VT)
Abroge Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 - art. 11 (VT)
Abroge Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 - art. 12 (VT)
Abroge Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 - art. 13 (VT)
Abroge Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 - art. 14 (VT)
Abroge Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 - art. 15 (VT)
Abroge Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 - art. 18 (VT)
Abroge Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 - art. 19 (VT)
Abroge Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 - art. 9 (VT)
Abroge Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 10 (VT)
Abroge Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 8 (VT)
Abroge Décret n°2009-30 du 9 janvier 2009 - art. 9 (VT)
Modifié par Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 8

References: art. 42
 art. 2
 art. 236
 art. 46
 art. 58
 l'article 18
 l'article 60
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 1
 art. 10
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 8