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Timestamp: 2018-09-18 14:05:58+00:00

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STATUTS de l Association suisse des cafés-concerts, cabarets, dancings et discothèques (ASCO) - PDF
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1 STATUTS de l Association suisse des cafés-concerts, cabarets, dancings et discothèques (ASCO) I. NOM, SIEGE ET BUT Art. 1 Nom, siège "L Association suisse des cafés-concerts, cabarets, dancings et discothèques, ASCO" (Verband schweizerischer Konzertlokale, Cabarets, Dancings und Diskotheken, "ASCO"), est une association au sens des art. 60 et suivants du Code civil suisse. Son siège se trouve à Zurich. Art. 2 But L'association a pour but la défense et la sauvegarde des intérêts des exploitations de cafés-concerts, cabarets, dancings et discothèques. Elle entretient les relations avec les autorités. L'association organise des cours de formation, favorise les échanges d'expérience et la collaboration entre collègues. II. MEMBRES Art. 3 Structure des membres Peuvent demander leur admission à l'association: les propriétaires, tenanciers ou directeurs de cafés-concerts, cabarets ou dancings, pour autant qu'ils emploient des orchestres, des musiciens, des artistes, des disc-jockeys ou d'autres animateurs ou que la danse y soit animée par les enregistrements d'une discothèque. Admission L'admission est décidée par le Comité sur la base d'une demande écrite et après préavis du groupement régional concerné. En règle générale, les membres de l'association doivent aussi être affiliés à GastroSuisse. Membres passifs Les propriétaires, tenanciers ou directeurs d'un établissement membre qui renoncent, temporairement ou définitivement, à la direction de l'établissement concerné peuvent, s'ils le désirent et sur décision du Comité, rester affiliés à l'asco en qualité de membres passifs. Cotisations des membres Les cotisations des membres sont fixées par le Comité dans un règlement soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
2 Art. 4 Groupements régionaux La fondation d'associations spéciales regroupant certains membres de l'asco (sous-sections) est souhaitée. Pour autant que ces sous-sections soient reconnues par le Comité de l'asco, leurs membres doivent être invités à adhérer aux groupements régionaux. La reconnaissance des sous-sections n'est possible que si leurs statuts et les modifications ultérieures qui leur auraient été apportées ont été approuvés auparavant par le Comité de l'asco. Les sous-sections sont tenues de transmettre leur rapport annuel à l'asco. Des associations suisses existant, se vouant d ores et déjà et à la défense des intérêts des établissements de divertissement et/ou de leurs propriétaires, tenanciers ou directeurs peuvent, sur décision du Comité, adhérer à l'asco en qualité de membres collectifs. Les collaborateurs des sous-sections reconnues et des membres collectifs ont accès aux assemblées générales de l'asco même s'ils ne sont pas membres actifs de celle-ci. Art. 5 Membres d honneur Sur proposition du Comité, l'assemblée générale peut décerner le titre de membre d'honneur pour saluer les mérites de quelqu un. Les membres d'honneur sont invités à participer à l'assemblée générale en qualité d observateurs, sans droit de vote. Président d honneur Sur la demande du Comité, l'assemblée générale peut accorder la présidence d'honneur à un président pour mérites exceptionnels. Le président d'honneur est invité à assister aux assemblées générales et à toutes les séances du Comité au titre d'observateur, sans droit de vote. Membre vétéran Sur la demande du Comité, l'assemblée générale peut conférer le titre de vétéran à un propriétaire, tenancier ou directeur d'un établissement membre qui a été pendant 25 ans personnellement membre de l'association. Les vétérans conservent tous leurs droits et tous leurs devoirs statutaires. Bienfaiteurs Le Comité peut admettre, en tant que membres bienfaiteurs, des firmes ou des maisons qui entretiennent des relations particulières avec la branche. Le montant de la cotisation de membre est fixé dans un règlement à part. Les membres bienfaiteurs sont invités à prendre part au programme-cadre de l'assemblée générale. Ils reçoivent la liste des membres de l'asco. Les membres d'honneur n'exploitant plus d'établissement de divertissement sont dispensés des prestations financières statutaires à l'égard de l'asco.
3 Art. 6 Extinction de l affiliation La qualité de membre se perd par : 1. la démission, qui doit être donnée par écrit au moins trois mois avant la fin de l'année; 2. l'exclusion par le Comité. Les motifs d'exclusion d'un membre sont les suivants : 2.1 non-paiement des cotisations; 2.2 contraventions répétées aux statuts et aux décisions de l'association; 2.3 agissements déloyaux ou comportement incompatible avec les buts et les efforts de l'association; 2.4 condamnation déshonorante; 2.5 mode de gestion incompatible avec l'éthique de notre profession. La qualité de membre d'honneur, ou de vétéran, ou de bienfaiteur, ou encore de membre passif peut être retirée pour les mêmes raisons. Le non-paiement de la cotisation de membre pendant plus d'un an entraîne la déchéance de la qualité de membre passif ou de vétéran ou de membre bienfaiteur. Les décisions du Comité sont inattaquables. Le Comité n'est pas tenu d'indiquer les motifs d'une exclusion. Art. 7 Fixation de l exercice L'exercice de l'association correspond à l'année civile. III. FINANCES ET COMPTABILITE Art. 8 Recettes L'association dispose des ressources suivantes : a) cotisations des membres actifs, passifs, vétérans, bienfaiteurs et des membres d'honneur; b) vente d'imprimés; c) contributions volontaires et éventuelles autres ressources. Art. 9 Responsabilité Seul le capital social couvre les engagements de l'association. Toute responsabilité des membres est exclue.
4 IV. ORGANES A. Assemblée générale Art. 10 Assemblée générale ordinaire L'Assemblée générale, qui doit être convoquée par écrit au moins trois semaines avant la date fixée en précisant les points de l'ordre du jour traités, est l'organe suprême de l'asco. Elle se réunit une fois par an. Droit de participation à l Assemblée générale Chaque membre, représenté par le propriétaire, le tenancier, le directeur ou un conjoint de ceux-ci a le droit de participer à l'assemblée générale. Les secrétaires des groupements régionaux membres de l'asco sont également habilités à y participer avec voix consultative; ils ont le droit de vote s'ils sont en possession d'une procuration écrite d'un membre ayant lui-même le droit de vote. S'il est empêché d'assister à l'assemblée générale, un membre peut se faire représenter, moyennant une procuration écrite, par une personne compétente de son établissement. Droit de suffrage lors de l Assemblée générale Chaque membre présent ou représenté ne dispose que d'une voix. Art. 11 Assemblée générale extraordinaire Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Comité aussi souvent que cela paraît nécessaire dans l'intérêt de l'asco. De même, 25 membres ou un groupement régional peuvent demander au Comité la convocation d'une telle assemblée par lettre motivée et signée. Dans ce cas le Comité doit convoquer l'assemblée générale le plus rapidement possible en précisant les points de l'ordre du jour traités. L'assemblée doit se réunir dans les 4 semaines. Art. 12 Compétences de l Assemblée générale L'Assemblée générale a, en particulier, les compétences suivantes : 1) adoption du rapport annuel et des comptes; décharge 2) Election du président, du vice-président et des autres membres du Comité. 3) désignation de l'office de contrôle 4) adoption du budget pour l'exercice courant 5) approbation du règlement de perception des cotisations annuelles 6) fixation d'éventuelles indemnités pour les membres du Comité 7) décision sur les propositions du Comité et du Bureau ainsi que sur celles des membres; les propositions doivent être remises par écrit 10 jours avant l'assemblée générale 8) révision partielle ou totale des statuts
5 9) décision sur des recours contre des décisions des organes de l'association 10) désignation de juges arbitraux 11) décision sur la dissolution et la liquidation de l'association 12) nomination de présidents d'honneur, de membres d'honneur et de vétérans Art. 13 L'Assemblée générale a, en tout temps, le pouvoir de prendre des décisions. Sous réserve de l'art. 26, ses décisions sont prises à la majorité absolue; en cas d'égalité des voix, le président les départage. GastroSuisse a une voix dans l'assemblé générale. B. Le Comité Art. 14 Constitution du Comité Le comité directeur se compose du président, d'un vice-président et de moins un autre membre et un représentant de GastroSuisse. Le secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être membre de l'asco, a voix consultative et peut soumettre des propositions. Le Comité se réunit à la demande de son bureau ou d'un membre. Durée de la fonction Les membres du Comité sont élus pour une durée de trois ans. Ils sont rééligibles. En cas d'absence non justifiée d'un membre à plus de trois séances consécutives du Comité, ce dernier peut, par vote majoritaire, prononcer la perte de sa qualité de membre du Comité ou du Bureau. Art. 15 Compétences du Comité Le Comité a les compétences suivantes: 1. préparer l'assemblée générale 2. nommer les représentants d'un secteur spécialisé ou les représentants cantonaux pour les cantons n'ayant pas de propre groupement régional 3. admettre et exclure les membres actifs, passifs et les membres bienfaiteurs 4. traiter les questions d'ordre professionnel des membres 5. fixer les indemnités des membres du Bureau, des commissions spéciales et du secrétaire 6. organiser des cours, séances, etc. 7. contrôler l'activité des groupements régionaux Compétence en matière de dépenses: au maximum 30 % des revenus ordinaires budgétés de l'asco, dont ⅓ tout au plus pour les dépenses périodiques. Le Comité peut inviter à ses séances des experts et des membres des commissions.
6 Le Comité prend ses décisions à la majorité simple des voix exprimées; en cas d'égalité, le président tranche. Capacité de délibération du Comité Pour que le Comité puisse délibérer valablement et prendre une décision, il faut la présence d'au moins la moitié de ses membres plus un. Art. 16 Habilité à signer Le président signe collectivement à deux avec l un des trois vice-présidents ou avec le secrétaire. En cas d'empêchement du président, un des trois viceprésidents signe collectivement à deux avec le secrétaire. Art. 17 Le Comité se constitue lui-même et élit le secrétaire. C. Révision des comptes Art. 18 Les comptes de l'association sont contrôlés chaque année par un bureau fiduciaire, qui remet un rapport écrit à l'assemblée générale. Le trésorier est responsable de la gestion financière de l ASCO et assume la responsabilité des comptes vis-à-vis de l extérieur. V. COMMISSIONS Art. 19 Le Bureau peut créer et dissoudre toute commission.
7 VI. SECRETARIAT Art. 20 L'ASCO possède un secrétariat géré aux frais de l'association. Le secrétaire a voix consultative et peut soumettre des propositions à tous les organes de l'association. une majorité des quatre cinquièmes en décide ainsi. L'Assemblée générale décide de l'affectation du capital éventuel. Les présents statuts ont été adoptés par les assemblée générales de l'asco du 9 mai, du 12 mai 1982 du 10 mai 1988, du 20 Juin 2000, du 13 juin 2006 et du 8 juillet Ils entrent immédiatement en vigueur. Zurich, le 8 juillet 2014 Asscociaton suisse des cafés-concerts, cabarets, dancings et discothèques VIII. MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION Art. 21 Modification des statuts Les compléments ou modifications des statuts doivent, sans exception, figurer à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Deux tiers des voix des membres présents ou représentés sont requis pour toute décision relative à un complément ou à une modification. Le président Jürg König La secrétaire Yvonne Graf-Wenger Dissolution Une Assemblée générale statutaire convoquée trois semaines à l'avance peut, si cette question est portée à l'ordre du jour, décider de la dissolution de l'association, si au moins deux tiers de tous les membres sont présents et si

References: Art. 1
 art. 60
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21