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Timestamp: 2016-10-28 06:41:31+00:00

Document:
5A_387/2014 (18.09.2014)
5A_387/2014 � � Arr�t du 18 septembre 2014
repr�sent� par Me Louis-Marc Perroud, avocat,
repr�sent� par Me Philippe Corpataux, avocat,
Justice de paix de l'arrondissement du Lac, Rathausgasse 6-8, 3280 Morat.
droit des successions (partage, art. 609 CC),
recours contre l'arr�t de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 27 mars 2014.
A.a.�A.X.________ �tait membre avec trois autres personnes, dont B.X.________, de la communaut� h�r�ditaire de feu C.X.________. Celle-ci �tait propri�taire d'un domaine agricole � Y.________ (FR).
La part de A.X.________ ayant �t� saisie, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a, en qualit� d'autorit� de surveillance LP, ordonn� la dissolution de la communaut� h�r�ditaire et la liquidation du patrimoine commun le 14 avril 2011.
Par courrier du 13 mai 2011, l'Office des poursuites du district du Lac (ci-apr�s: Office des poursuites) a requis de la Justice de paix de l'arrondissement du Lac (ci-apr�s: Justice de paix) qu'elle intervienne en lieu et place de A.X.________ conform�ment � l'art. 609 CC.
Lors d'une s�ance du 29 juin 2012 � laquelle A.X.________ n'a pas pris part, les autres h�ritiers et la Justice de paix se sont ralli�s � la proposition de B.X.________ de reprendre le domaine agricole au prix de xxxx fr.
A.b.�Lors de la stipulation du contrat de partage le 3 juin 2013, A.X.________ �tait repr�sent� par D.________, assesseur aupr�s de la Justice de paix. L'acte de partage pr�voit notamment que B.X.________ devient seul propri�taire des articles formant le domaine agricole pr�cit�. Par courrier du 24 juillet 2013, B.X.________ a inform� A.X.________ du contenu de l'acte et du fait qu'il devrait remettre l'exploitation d'ici au 31 d�cembre 2013.
Le 26 novembre 2013, un tiers a adress� un courriel � la Justice de paix au nom de A.X.________. Il y affirme que A.X.________ aurait obtenu par hasard une copie du contrat de partage, lequel contiendrait plusieurs erreurs relatives au calcul des fermages, des loyers, des valeurs de reprise du b�tail et du ch�dail, ceci en sa d�faveur. Il a sollicit� que A.X.________ soit entendu par la Justice de paix, requ�te r�it�r�e le 4 d�cembre 2013.
A.c.�Le 11 d�cembre 2013, Me Louis-Marc Perroud, agissant au nom de A.X.________ a d�clar� invalider le contrat de partage du 3 juin 2013. Il en a inform� la Justice de paix.
B.a.�Le 14 f�vrier 2014, A.X.________ a adress� un recours � la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-apr�s: Cour de protection de l'enfant et de l'adulte) concluant principalement � ce que la nullit� de la d�cision prise par la Justice de paix lui d�signant D.________ pour proc�der au partage du 3 juin 2013 ainsi que la nullit� du partage r�sultant du contrat pass� le 3 juin 2013 soit constat�e et, subsidiairement, � ce que cette d�cision soit annul�e et la nullit� du partage constat�e. Il a en outre conclu � ce que la Justice de paix soit invit�e � lui d�signer un repr�sentant avec les pouvoirs de repr�sentation et les comp�tences idoines, conform�ment � l'art. 609 al. 1 CC, et � ce que ce repr�sentant soit invit� � prendre contact avec lui en vue de proc�der � un partage. Il a �galement requis que son recours soit muni de l'effet suspensif, soit que la suspension de l'ex�cution du contrat de partage et donc de son expulsion du domaine agricole soit ordonn�e. A l'appui de ses conclusions, il a all�gu� que lors d'une s�ance du 17 janvier 2014, la Justice de paix, sans rendre de d�cision formelle, aurait "estim� que toutes les d�cisions qu'elle avait prises dans le cadre de la succession de feu C.X.________ �taient conformes � la loi", un recours �tant d�s lors possible, selon lui, contre cette "d�cision".
Invit�e � se d�terminer, la Justice de paix a relev� qu'elle n'avait rendu aucune d�cision le 17 janvier 2014, un simple entretien s'�tant alors d�roul� entre A.X.________ et la Juge de paix. Elle a indiqu� avoir correctement rempli ses fonctions, A.X.________ n'�tant pas habilit� � intervenir dans les op�rations de partage.
B.b.�Par arr�t du 27 mars 2014, la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte a d�clar� irrecevable le recours interjet� le 14 f�vrier 2014 par A.X.________ et a d�clar� sans objet la requ�te d'effet suspensif.
Par acte du 7 mai 2014, A.X.________ interjette un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision. Il conclut principalement � la r�forme de l'arr�t entrepris en ce sens que la nullit� de sa repr�sentation par D.________, ainsi que la nullit� du contrat de partage du 3 juin 2013 soit prononc�e et, partant, � ce que la Justice de paix soit invit�e � lui d�signer un repr�sentant avec les pouvoirs de repr�sentation et les comp�tences idoines, conform�ment � l'art. 609 al. 1 CC, et � ce que ce repr�sentant soit invit� � prendre contact avec lui en vue de proc�der � un partage. Subsidiairement, il conclut � la r�forme de l'arr�t entrepris en ce sens que la d�cision prise par la Justice de paix quant � sa repr�sentation par D.________ soit annul�e et la nullit� du contrat de partage du 3 juin 2013 prononc�e et, partant, � ce que la Justice de paix soit invit�e � lui d�signer un repr�sentant avec les pouvoirs de repr�sentation et les comp�tences idoines, conform�ment � l'art. 609 al. 1 CC et � ce que ce repr�sentant soit invit� � prendre contact avec lui en vue de proc�der � un partage. Plus subsidiairement encore, il conclut � l'annulation de l'arr�t entrepris et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. A l'appui de ses conclusions, il invoque la violation des art. 29 al. 1 et 29a Cst. ainsi que de l'art. 609 al. 1 CC. Il sollicite en outre que son recours soit muni de l'effet suspensif.
Par ordonnance pr�sidentielle du 28 mai 2014, la requ�te d'effet suspensif a �t� admise.
Interjet� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes l�gales (art. 42 al. 1 et 2 LTF), contre une d�cision finale (art. 90 LTF), par une partie qui a succomb� en derni�re instance cantonale (art. 76 al. 1 LTF et art. 75 al. 1 LTF), dans une affaire de partage successoral (art. 72 al. 1 LTF) dont la valeur litigieuse est sup�rieure � 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en mati�re civile est en principe recevable.
Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela �tant, eu �gard � l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulev�s; il n'est pas tenu de traiter, � l'instar d'une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la d�cision entreprise et indique pr�cis�ment en quoi il estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit. Il suffit n�anmoins qu'� la lecture de son expos�, on comprenne clairement quelles r�gles de droit auraient �t�, selon lui, transgress�es par l'autorit� cantonale (ATF 140 III 86 consid. 2). Si une question est discut�e conform�ment � l'obligation de motivation pr�cit�e, le Tribunal f�d�ral n'est li� ni par les motifs de l'autorit� pr�c�dente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqu�s par le recourant, comme il peut le rejeter en op�rant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2). Il ne conna�t toutefois de la violation des droits fondamentaux que si ce grief a �t� soulev� et motiv� par le recourant ("principe d'all�gation"; art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2; 133 II 249 consid. 1.4.2).
3.1.�En substance, l'autorit� cantonale a d�clar� irrecevable le recours interjet� par A.X.________ sur la base d'une triple motivation. Elle fait en premier lieu valoir, qu'en application de l'art. 450 al. 1 CC, les d�cisions des autorit�s de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge comp�tent, � savoir devant la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal. Or, l'art. 450 al. 1 CC ne s'applique qu'� des d�cisions qui ressortissent, de par le droit f�d�ral, � la comp�tence de la Justice de paix agissant en sa qualit� d'autorit� de protection de l'adulte. D�s lors qu'en l'esp�ce, la Justice de paix n'est pas intervenue en cette qualit�, mais en exer�ant la juridiction gracieuse dans le domaine des successions, la cour cantonale estime que sa comp�tence n'est pas donn�e pour traiter du recours. Elle estime dans un deuxi�me temps qu'aucune d�cision n'a �t� rendue le 17 janvier 2014 puisque le recourant s'�tait simplement entretenu avec la Juge de paix, de sorte qu'un recours ne serait de toute fa�on pas ouvert. Enfin, dans la mesure o� le recourant lui reproche de ne pas avoir rendu de d�cision concernant sa repr�sentation par l'assesseur de la Justice de paix au sens de l'art. 609 CC, elle rappelle qu'en application de cette disposition elle �tait l'autorit� saisie et que l'Office des poursuites �tait l'autorit� saisissante. Elle n'avait par cons�quent pas � rendre de d�cision sur le fait qu'elle ait �t� saisie conform�ment � la disposition pr�cit�e et pr�cise que l'autorit� d�sign�e par l'art. 609 CC n'a de toute fa�on pas les comp�tences pour remettre en cause le contrat de partage puisqu'elle ne peut m�me pas ouvrir une action en nullit� ou en r�duction. Enfin, elle retient que le recourant a eu connaissance du fait que la Justice de paix avait �t� charg�e d'agir � sa place dans le cadre du partage bien avant le 17 janvier 2014.
3.2.�Le recourant soutient pour l'essentiel que l'autorit� pr�c�dente aurait commis un d�ni de justice au sens de l'art. 29 Cst. en refusant d'entrer en mati�re sur les griefs invoqu�s dans son m�moire de recours du 14 f�vrier 2014 et aurait viol� la garantie de l'acc�s au juge au sens de l'art. 29a Cst. en d�clarant son recours irrecevable. Il se plaint �galement de la violation de son droit d'�tre entendu et d'un d�ni de justice au sens de l'art. 29 Cst. en tant que l'autorit� de premi�re instance, � savoir la Justice de paix, n'aurait jamais rendu de d�cision formelle quant � la d�signation d'un repr�sentant au sens de l'art. 609 al. 1 CC. Il fait en outre �tat d'une lacune dans le droit cantonal qui ne pr�voierait aucune autorit� pour recourir contre les d�cisions injustifi�es d'un repr�sentant d�sign� en application de l'art. 609 al. 1 CC ou pour se plaindre de la violation par celui-ci de ses devoirs de repr�sentation. Il se plaint de l'absence de d�cision quant � l'acceptation ou au refus de la proposition de partage faite par les coh�ritiers. Il soutient que la Juge de paix aurait d�cid� qu'il ne serait aucunement revenu sur la proc�dure de partage et sur le partage lui-m�me lors de leur entretien du 17 janvier 2014, ce qui devrait �tre consid�r� comme une d�cision susceptible de recours, � d�faut d'une d�cision formelle rendue � cet �gard.
Aux termes de l'art. 609 al. 1 CC, tout cr�ancier qui acquiert ou saisit la part �chue � un h�ritier, ou qui poss�de contre lui un acte de d�faut de biens, peut demander que l'autorit� intervienne au partage en lieu et place de cet h�ritier.
4.1.�La mission de l'autorit� conform�ment � l'art. 609 al. 1 CC s'�puise dans la participation au partage, partage qu'elle ne peut ni effectuer ni diriger elle-m�me. Elle, ou le repr�sentant qu'elle a d�sign�, prend la place de l'h�ritier-d�biteur dans le partage en tant qu'administrateur officiel de sa part. C'est elle qui agit, � l'exclusion de l'h�ritier qu'elle remplace, dans l'action en partage (ATF 129 III 316 consid. 3; TUOR/PICENONI, Berner Kommentar, n
os�11 et 13 ad art. 609 CC; PIOTET, TDP IV, p. 77; SCHAUFELBERGER/KELLER, Basler Kommentar, n
os�12 et 16 ad art. 609 CC) ou lors de l'adoption du contrat de partage (art. 634 CC; cf. ESCHER, Z�rcher Kommentar, n� 13 ad art. 609 CC; G�BELI, Gl�ubigerschutz im Erbrecht, 1999, p. 145; SEEBERGER, Die richterliche Erbteilung, 1992, p. 32). L'autorit� intervenant au partage, est ind�pendante, dans ses d�cisions, de la volont� de l'h�ritier-d�biteur, lequel n'est pas habilit� � prendre part aux n�gociations de partage; elle tient cependant compte des d�sirs de celui-ci, tant que faire se peut ( TUOR/PICENONI, op. cit., n
os�12-13 ad art. 609 CC; ESCHER, op. cit., n� 12 ad art. 609 CC; SCHAUFELBERGER/KELLER, op. cit., n� 16 ad art. 609 CC; SEEBERGER, op. cit., p. 32).
4.2.�Si l'intervenant au sens de l'art. 609 al. 1 CC ex�cute les t�ches qui lui ont �t� confi�es en violation de ses devoirs, notamment en informant insuffisamment l'h�ritier-d�biteur, ce dernier doit s'en plaindre aupr�s de l'autorit� de surveillance ou, �ventuellement, demander l'invalidation de l'acte (arr�ts 5A_126/2011 du 21 juillet 2011 consid. 5
in fine; 5A_496/2007 du 30 octobre 2007 consid. 1; SCHAUFELBERGER/KELLER, op. cit., n� 15 ad art. 609 CC; SEEBERGER, op. cit., p. 32; G�BELI, op. cit., p. 145 s.). L'acceptation ou le rejet d'une offre des coh�ritiers quant � la r�alisation d'une part successorale saisie peut en particulier constituer une d�cision qui ne r�pond pas aux circonstances et qui engage la responsabilit� de l'autorit� concourant au partage (ATF 96 III 10 consid. 6).
En l'esp�ce, en date du 14 f�vrier 2014, le recourant a d�pos� une �criture intitul�e�"recours"�� la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte � la suite d'une�"d�cision"�qui aurait �t� rendue le 17 janvier 2014 par la Juge de paix et dont les autorit�s cantonales nient l'existence. Or, � la lecture des conclusions prises dans ces �critures, on constate que le recourant ne s'en prend pas � la d�cision qui aurait selon lui �t� rendue lors de son entrevue avec la Juge de paix le 17 janvier 2014 mais qu'il conteste en r�alit� la validit� de�"la d�cison prise par la Justice de paix du district du Lac lui d�signant Monsieur������ D.________ pour proc�der au partage du 3 juin 2013, ainsi que la nullit� du partage r�sultant du contrat pass� le 3 juin 2013". En tant que l'objet du litige est d�termin� par les conclusions du recours, ce dernier aurait manifestement d� �tre dirig� contre la d�cision prise au sens de l'art. 609 CC de faire intervenir D.________ en lieu et place de l'h�ritier-d�biteur. M�me si le recourant all�gue n'avoir �t� inform� de l'existence de cette d�cision et de la conclusion de la convention de partage qui s'en est suivie que le 24 juillet 2013, par le biais du courrier que lui a adress� son fr�re B.X.________, et n'avoir jamais re�u de d�cision formelle quant � la d�signation de D.________ comme intervenant, c'est toutefois dans le cadre d'un recours dirig� contre cette d�cision qu'il devait formuler ses griefs. Le recourant ne saurait en effet prendre pr�texte de l'entrevue qui a eu lieu avec la Juge de paix le 17 janvier 2014 et recourir contre une d�cision qui aurait �t� prise � cette occasion pour se plaindre du fait qu'une autre d�cision ant�rieure ne lui aurait pas �t� communiqu�e valablement, ce d'autant qu'il appert qu'il a eu connaissance de l'existence du contrat de partage le 24 juillet 2013 d�j� et du contenu de celui-ci au plus tard le 26 novembre 2013 mais vraisemblablement d�j� plus t�t. En outre, en tant que le recourant se plaint d'un d�ni de justice, force est de constater que son recours du 14 f�vrier 2014 ne comporte aucune conclusion en ce sens qu'ordre soit donn� � l'instance pr�c�dente de rendre une d�cision dans les plus brefs d�lais, ses conclusions portant uniquement sur le constat de la nullit� du partage et de la d�signation de D.________ en qualit� d'intervenant. Il s'ensuit que, pour autant qu'on puisse consid�rer qu'une d�cision ait bien �t� rendue le 17 janvier 2014, le recours du 14 f�vrier 2014 est irrecevable faute d'�tre effectivement dirig� contre la d�cision � laquelle il fait suite, de sorte que le pr�sent recours doit �tre rejet� par substitution de motifs.
Pour le surplus, dans la mesure o� le recourant se plaint du fait que l'assesseur de la Justice de paix aurait ex�cut� les t�ches qui lui ont �t� confi�es en violation de ses devoirs et du fait que celui-ci ne l'aurait ni inform� de sa repr�sentation ni pris contact avec lui avant la signature du contrat de partage, il lui appartenait d'agir par la voie d'une action en responsabilit� dirig�e contre l'Etat. Il en va de m�me en tant qu'il conteste la teneur de la convention de partage qu'il devait entreprendre par le biais d'une action en invalidation de celle-ci (cf.�
supra�consid. 4.2). Dans la mesure o� son �criture du 14 f�vrier 2014 �tait intitul� "recours", qu'elle faisait suite � une pr�tendue d�cision du 17 janvier 2014 et que le recourant �tait repr�sent� par un avocat, elle ne saurait �tre interpr�t�e en ce sens qu'il entendait en r�alit� introduire l'une de ces actions.
En d�finitive, le recours est rejet� aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim� qui n'a pas �t� invit� � r�pondre (art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Justice de paix de l'arrondissement du Lac et � la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

References: art. 609
 art. 29
 art. 75
 art. 106
 ATF 
 art. 609
 art. 609
 art. 609
 art. 609
 art. 609
 art. 609
in fine
 art. 609