Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000037503714&dateTexte=
Timestamp: 2019-01-18 08:25:46+00:00

Document:
Arrêté du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile | Legifrance
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Arrêté du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
NOR: TRAA1827030A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/15/TRAA1827030A/jo/texte
L'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Les montants mensuels du complément de la troisième part, visée à l'article 11 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
1 881,22
2 009,18

References: l'article 13
 l'article 13
 l'article 13

L'article 4
 Art. 4
 l'article 11