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Timestamp: 2017-10-20 05:23:50+00:00

Document:
Art. 260 LP, art. 49 et 63 OAOF; faillite liquidée en la forme sommaire; renonciation de la masse à continuer le procès relatif aux créances litigieuses lors de l'ouverture de la faillite.
La cession ou l'offre de cession des droits de la masse doit, sous peine de nullité, être précédée d'une décision de la masse quant à la renonciation à agir elle-même; les créanciers doivent avoir l'occasion de se déterminer à ce sujet, même lorsque la faillite est liquidée en la forme sommaire. Ce principe vaut également pour la décision de continuer le procès relatif aux créances litigieuses au moment de l'ouverture de la faillite au sens de l'art. 63 OAOF (consid. 2).
ATF: 118 III 57, 113 III 137, 102 III 78, 115 III 26
Article: Art. 260 LP, art. 63 al. 2 OAOF, art. 49 et 63 OAOF, art. 207 LP suite... , art. 48 ss OAOF, art. 63 al. 1 OAOF, art. 250 LP, art. 49 et 80 OAOF, art. 63 al. 4 OAOF, art. 48 al. 1 OAOF, art. 48 al. 2 OAOF, art. 49 OAOF, art. 231 al. 3 ch. 1 LP, art. 22 al. 1 LP, art. 72 al. 2 let. a LTF

References: art. 49
 Art. 260
 art. 63
 art. 49
 art. 207
 art. 48
 art. 63
 art. 250
 art. 49
 art. 63
 art. 48
 art. 48
 art. 49
 art. 231
 art. 22
 art. 72