Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-67.html?txthl=319
Timestamp: 2019-11-13 23:43:20+00:00

Document:
Libelle diffamatoire (suite)
Note marginale :Bien public
309 Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour la seule raison qu’il publie une matière diffamatoire que, pour des motifs raisonnables, il croit vraie et qui est pertinente à toute question d’intérêt public, dont la discussion publique a lieu pour le bien public.
S.R., ch. C-34, art. 273
Note marginale :Commentaires loyaux sur un personnage public ou une oeuvre
310 Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour la seule raison qu’il publie des commentaires loyaux :
S.R., ch. C-34, art. 274
Note marginale :Quand la vérité est un moyen de défense
311 Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire lorsqu’il prouve que la publication de la matière diffamatoire, de la façon qu’elle a été publiée, a été faite pour le bien public au moment où elle a été publiée et que la matière même était vraie.
S.R., ch. C-34, art. 275
Note marginale :Publication sollicitée ou nécessaire
312 Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire du seul fait qu’il publie une matière diffamatoire :
S.R., ch. C-34, art. 276
S.R., ch. C-34, art. 277
S.R., ch. C-34, art. 278
S.R., ch. C-34, art. 279
L.R. (1985), ch. C-46, art. 316
S.R., ch. C-34, art. 281
L.R. (1985), ch. C-46, art. 318
2017, ch. 13, art. 3

References: art. 273
 art. 274
 art. 275
 art. 276
 art. 277
 art. 278
 art. 279
 art. 316
 art. 281
 art. 318
 art. 3