Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/11/DEVP1422973A/jo/texte
Timestamp: 2020-01-27 16:48:13+00:00

Document:
JORF n°0122 du 29 mai 2015 page 8927
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/11/DEVP1422973A/jo/texte
« Art. 1.-Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4110,4709,4713,4736 ou 4737 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations. » ;
3° A l'intitulé de l'annexe I, les mots : « la rubrique n° 1111» sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des rubriques nos 4110,4709,4713,4736 ou 4737 » ;
«-vérification de la quantité susceptible d'être présente au regard de la quantité déclarée au titre de chacune des rubriques visées au point 1.1.2 de l'annexe I ;
«-vérification que la quantité susceptible d'être présente est inférieure à la valeur supérieure du régime déclaratif tel que défini à l'article R. 511-9 du code de l'environnement au titre de chacune des rubriques visées au point 1.1.2 de l'annexe I (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ;
Au quatrième alinéa, les mots : « les rubriques 1130/1131,1150 » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des rubriques nos 4120,4130,4140,4150,4707,4708,4711,4712,4717,4723,4724,4726,4728,4729,4730,4732,4733,4738,4739 ou 4740 » ;
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « la rubrique n° 1131 (Toxiques [Emploi ou stockage des substances et préparations]) » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des rubriques nos 4120,4130,4140,4150,4738,4739 ou 4740 » ;
«-présence du récépissé de déclaration ;
«-présence des prescriptions générales ;
«-présence des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, s'il y en a ;
«-respect des distances d'éloignement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ;
«-respect des distances minimales de 5 mètres (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-si occupation de l'espace resté libre entre les stockages, présence de produits ininflammables et non toxiques (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-si présence de parois coupe-feu, contrôle de leur dimensionnement et présentation d'un justificatif de conformité (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ;
«-l'installation n'est pas surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ;
«-présence de portes intérieures munies d'un ferme-porte automatique ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-présentation d'un justificatif de conformité des portes coupe-feu (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-présence de dispositifs d'évacuation des fumées (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-emplacement des commandes d'ouverture manuelle (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ;
«-présence d'une voie-engin ou d'une voie-échelle gardée libre (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-en cas de local fermé, présence d'ouvrant sur une des façades (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ;
«-présence d'un seuil surélevé ou autre dispositif équivalent en rétention pour les locaux et aires de stockage ou de manipulation des produits (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-présence d'un volume d'eau supérieur à 5 mètres cubes par tonne de produits stockés (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ;
«-présence du volume requis de rétention pour les récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-présence du volume requis de rétention pour les stockages comprenant des substances ou préparations de liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-présence des jauges de niveau sur les récipients fixes ;
«-présence de limiteurs de remplissage (contrôle visuel ou documentaire) pour les stockages enterrés (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-présence de fosses maçonnées ou assimilées (contrôle visuel ou documentaire) (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-le dispositif d'obturation de la capacité de rétention est maintenu fermé en condition normale (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ;
« Les générateurs d'aérosols contenant des produits toxiques peuvent être stockés avec d'autres produits visés par l'une ou plusieurs des rubriques nos 4110,4510,4511,4707,4708,4709,4711,4712,4713,4717,4723,4724,4726,4728,4729,4730,4732,4733,4736 ou 4737. L'aire de stockage est entièrement ceinturée par un grillage ou par un mur.
«-respect des hauteurs maximales de stockage (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-les récipients contenant des gaz ou gaz liquéfiés doivent être placés dans des locaux séparés (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-présence d'une clôture autour de l'aire de stockage ;
«-présence d'un espace libre d'au moins 1 mètre entre le stockage des substances ou préparations toxiques et le plafond (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ;
«-présence d'un dispositif interdisant l'accès à l'établissement à toute personne étrangère à l'installation. » ;
«-présentation des fiches de données de sécurité ;
«-présence et lisibilité des noms de produits et symboles de danger sur les fûts, réservoirs et emballages. » ;
«-présentation du registre tenu à jour. » ;
«-présentation des matériels (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ;
«-présence et implantation d'au moins un appareil d'incendie (bouches, poteaux …) ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le risque à défendre (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-présence et implantation d'au moins un extincteur (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-présence d'une réserve de sable meuble et sec supérieure à 100 litres ;
«-présence d'un moyen d'alerte des services d'incendie et de secours (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-présence d'un système interne d'alerte incendie (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-présentation d'un justificatif de contrôle annuel des équipements (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ;
«-présence d'un plan de l'atelier indiquant les différentes zones de danger ;
«-présence d'une signalisation des risques dans les zones de dangers, conforme aux indications du plan. » ;
«-affichage de l'interdiction. » ;
«-présence et affichage de chacune des consignes. » ;
«-présentation des consignes. » ;
«-présence des détecteurs de gaz (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ;
«-le contenu des récipients stockés à l'extérieur ne doit pas être sensible aux températures extrêmes et aux intempéries (renseignements disponibles sur les fiches de données de sécurité). » ;
«-stockage vertical ;
«-mise en place d'un dispositif anti-chute. » ;
«-mise en place d'un dispositif anti-chute (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-présence d'un chapeau de protection et d'un bouchon vissé sur le raccord de sortie (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ;
«-présence d'un réseau de collecte de type séparatif. » ;
«-présentation de l'autorisation de rejet. » ;
«-présence du justificatif d'élimination des déchets. » ;
«-vérification de la quantité susceptible d'être présente dans l'installation au regard de la quantité déclarée ;
«-vérification que la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation est inférieure au palier supérieur du régime déclaratif tel que défini à l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ;
«-absence de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus ou au-dessous de l'installation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ;
«-présentation d'un justificatif de conformité des portes résistantes au feu (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ;
«-présence de dispositifs d'évacuation des fumées et gaz de combustion (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-emplacement des commandes d'ouverture manuelle à proximité des accès (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ;
«-présence d'une voie-engins ou d'une voie-échelle gardée libre (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-présence d'ouvrant sur les façades équipées d'une voie échelle (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) » ;
«-présence d'un seuil surélevé ou autre dispositif équivalent en rétention pour les locaux et aires de stockage ou de manipulation des produits (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ;
«-présence du volume requis de rétention pour les stockages comprenant des substances ou mélanges de liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-les récipients contenant des gaz ou gaz liquéfiés sont placés dans des locaux séparés (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-présence d'un espace libre d'au moins 1 mètre entre le stockage des substances ou préparations et le plafond (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-pour les stockages enterrés, présence de limiteurs de remplissage (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ;
«-présentation de l'état des stocks tenu à jour. » ;
«-présence et implantation d'au moins un appareil d'incendie (bouches, poteaux …) ou de points d'eau, bassins, citernes, etc. d'une capacité en rapport avec le danger à combattre (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-présence d'une réserve de produits absorbants ou neutralisants pour les stockages de liquide ;
«-mise en place d'un dispositif anti-chute pour les substances ou mélanges gazeux ou gazeux liquéfiés (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
1° Dans l'intitulé de l'arrêté et de l'annexe I, les mots : « la rubrique n° 1150 (Stockage ou emploi de ou à base de substances toxiques particulières) » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des rubriques nos 4707,4711,4717,4723,4724,4726,4728,4729,4730,4732 ou 4733 » ;
2° A l'article 1er, les mots : « la rubrique n° 1150 » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des rubriques nos 4707,4711,4717,4723,4724,4726,4728,4729,4730,4732 ou 4733 » ;
3° Au cinquième alinéa du point 2.10 de l'annexe I, les mots : « ou de liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C » sont insérés après les mots : « dans le cas de liquides inflammables » ;
4° Au quatrième alinéa du point 2.12 de l'annexe I, les mots : « préparations inflammables au sens de l'arrêté ministériel du 20 avril 1994 » sont remplacés par les mots : « mélanges inflammables au sens du règlement CLP n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié » ;
2° A l'article 1er, les mots : « 1157 (emploi ou stockage du trioxyde de soufre-la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 200 kg mais inférieure ou égale à 2 tonnes) » sont remplacés par le mot : « 4731 » ;
« Art. 1.-Le présent arrêté s'applique aux installations classées relevant d'une ou plusieurs des rubriques nos 4410,4411,4420,4421 ou 4422 de la nomenclature des installations classées. » ;
« Les substances ou mélanges relevant des rubriques nos 4410,4411,4420,4421 ou 4422 sont répartis en quatre groupes de risques :
«-groupe de risques Gr1 : produits présentant un risque de décomposition violente ou de combustion très rapide ;
«-groupe de risque Gr2 : produits présentant un risque de combustion rapide ;
«-groupe de risque Gr3 : produits présentant un risque de combustion moyenne similaire à celle du bois ou des solvants organiques ;
«-groupe de risque Gr4 : produits présentant un risque de combustion lente.
-dans le quatrième alinéa de l'article 2 ;
-dans le libellé de l'intitulé de la première colonne du tableau de l'article 3 ;
-la dernière ligne du tableau correspondante au type de danger G est supprimée ;
« Les peroxydes organiques ou les substances ou mélanges autoréactifs au sens de l'ADR en vigueur sont classés notamment en fonction de sept types de danger A à G selon le danger qu'ils présentent au transport. Les produits de type A ne sont pas admis au transport. La classification des types B à F est directement liée à la quantité maximale autorisée par colis. Les produits du type G sont stables thermiquement, et ne sont pas concernés par les rubriques nos 4410,4411,4420,4421 ou 4422. » ;
11° Dans l'annexe, les mots : « de peroxydes organiques ou de préparations en contenant» sont remplacés par les mots : « de peroxydes organiques ou de substances ou mélanges autoréactifs » :
-dans l'intitulé du point 2 ;
-dans le dernier alinéa du point 2 avant le point 2.1 ;
-dans le dernier alinéa du point 2.3 ;
1° Dans l'intitulé de l'arrêté et de l'annexe I, les mots : « la rubrique n° 1212 (Peroxydes organiques, emploi et stockage) » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des rubriques nos 4410,4411,4420,4421 ou 4422 » ;
2° A l'article 1er, les mots : « la rubrique n° 1212 » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des rubriques nos 4410,4411,4420,4421 ou 4422 » ;
-au point 1.9, dans la définition « Dépôt, aire de stockage et cellules mixtes » ;
-dans le premier alinéa du point 2.5 ;
-dans le premier alinéa du point 3.7 ;
-dans le quatrième alinéa du point 4.3.1 ;
-dans le point 4.3.2 ;
-dans le premier alinéa du point 4.8 ;
-dans le point 4.9 ;
-au point 1.9, dans la définition « Atelier » ;
-dans l'avant-dernier alinéa du point 2.1 ;
-dans le dernier alinéa du point 2.4.2 ;
-dans le deuxième alinéa du point 4.8 ;
-dans le premier alinéa du point 2.12 ;
-dans le point 3.1 ;
-au point 3.8, dans le premier alinéa sous le tableau des TDAA ;
-dans le point 4.1 ;
20° Dans l'annexe I, les mots : « ou substances ou mélanges autoréactifs » sont insérés après les mots : « (peroxydes organiques » :
-dans le premier alinéa du point 4.3.2 ;
-dans l'avant-dernier alinéa du point 4.9 ;
-dans le troisième alinéa du point 4.7 ;
- à l'article 1er, dans la définition « Emploi » ;
-dans le premier alinéa du III de l'article 26 ;
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « 1220 : “ Emploi et stockage d'oxygène ” » sont remplacés par le mot : « 4725 » ;
L'arrêté du 22 décembre 2008 susviséest ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « la rubrique n° 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 » ;
Les mots : « la rubrique n° 1432 (Stockages en réservoirs manufacturés de liquides inflammables), dépôts de liquides inflammables » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 » ;
-les mots : « et faisant l'objet du contrôle périodique » sont supprimés ;
-les mots : « la rubrique n° 1432 » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 » ;
« Les dispositions du présent point 1.1.2 s'appliquent uniquement aux installations classées relevant de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436,4330,4331 ou 4734. » ;
«-les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit. » ;
« Catégorie A : catégorie relative à l'oxyde d'éthyle, et à tout liquide dont le point éclair est inférieur à 0° C et dont la pression de vapeur saturante à 35° C est supérieure à 105 pascals ;
« Catégorie B : catégorie relative à tout liquide dont le point éclair est inférieur à 55° C et qui ne répond pas à la définition des liquides de catégorie A ;
« Catégorie C : catégorie relative à tout liquide dont le point éclair est supérieur ou égal à 55° C et inférieur à 93° C, sauf les fiouls lourds ;
« Capacité équivalente : capacité calculée avec la formule suivante 10A + B + C/5 + D/15, où A, B, C, D représentent respectivement les capacités de liquides relatives aux catégories A, B, C, D.
« Les liquides des catégories B, C ou D réchauffés dans leur masse à une température supérieure à leur point d'éclair sont assimilés à des liquides de catégorie B. »
L'arrêté du 3 octobre 2010 susviséest ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 » sont remplacés par les mots : « exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 » ;
« Sont considérés comme relevant du présent arrêté les stockages en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Ne sont pas soumis au présent arrêté les stockages soumis à l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif aux stockages en récipients mobiles exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et présents dans un entrepôt couvert soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature.
«-catégorie A : catégorie relative à l'oxyde d'éthyle, et à tout liquide dont le point éclair est inférieur à 0° C et dont la pression de vapeur saturante à 35° C est supérieure à 105 pascals ;
«-catégorie B : catégorie relative à tout liquide dont le point éclair est inférieur à 55° C et qui ne répond pas à la définition des liquides de catégorie A ;
«-catégorie C : catégorie relative à tout liquide dont le point éclair est supérieur ou égal à 55° C et inférieur à 93° C, sauf les fiouls lourds ;
«-catégorie C1 : catégorie relative à tout liquide dont le point éclair est supérieur ou égal à 55° C et inférieur à 93° C stocké à une température supérieure ou égale à leur point éclair, sauf les fiouls lourds ;
«-catégorie C2 : catégorie relative à tout liquide dont le point éclair est supérieur ou égal à 55° C et inférieur à 93° C stocké à une température inférieure à leur point éclair, sauf les fiouls lourds ;
«-catégorie D : catégorie relative aux fiouls lourds tels qu'ils sont définis par les spécifications administratives ;
«-catégorie D1 : catégorie relative aux fiouls lourds stockés à une température supérieure ou égale à leur point éclair ;
«-catégorie D2 : catégorie relative aux fiouls lourds stockés à une température inférieure ou égale à leur point éclair ; » ;
«-capacité équivalente : capacité calculée avec la formule suivante 10A + B + C/5 + D/15, où A, B, C, D représentent respectivement les capacités de liquides relatives aux catégories A, B, C, D.
-le mot : « inflammable » est supprimé dans l'intitulé de la première colonne ;
-les mots : « liquide extrêmement inflammable » sont remplacés par les mots : « catégorie A » ;
-les mots : « liquide inflammable de première catégorie » sont remplacés par les mots : « catégorie B » ;
« Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables aux liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C, aux fiouls lourds et aux pétroles bruts. » ;
«-catégorie D : catégorie relative aux fiouls lourds tels qu'ils sont définis par les spécifications administratives ; » ;
-dans le cinquième alinéa du a du point 2.1 ;
-dans le premier alinéa du point 6.1.1 ;
-dans le premier alinéa du point 6.1.2 ;
-dans le sixième alinéa ;
-dans le troisième alinéa après le tableau ;
-les mots : « inflammable », « inflammables » et « de référence » sont supprimés ;
-le mot : « B » est inséré après le mot : « catégorie » ;
-le mot : « inflammables » est supprimé ;
-les mots : « la rubrique 1432 de la rubrique » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748 ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ».
L'arrêté du 15 avril 2010 susviséest ainsi modifié :
« Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables aux liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C et aux fiouls lourds. » ;
«-volume (ou débit) équivalent : volume (ou débit) calculé avec la formule suivante 10A + B + C/5 + D/15, où A, B, C, D représentent respectivement le volume (ou débit) de liquide de catégorie A, B, C, D ; » ;
-dans le septième alinéa du A du point 2.1 ;
-dans le premier alinéa du point 6.1.1 ; et
-dans l'avant-dernier alinéa du A du point 2.1 ;
-dans le deuxième alinéa du point 6.1.1 ;
-dans le premier alinéa après « Objet du contrôle » du point 6.1.1 ;
-dans le troisième alinéa après « Objet du contrôle » du point 6.1.1 ;
-dans le deuxième alinéa du point 6.1.2 ;
-les mots : « la rubrique 1432 de la rubrique » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436,4330,4331,4722 ou 4734 » ;
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « 1810 “ Substances ou préparations réagissant violemment au contact de l'eau (emploi ou stockage des) ” » sont remplacés par le mot : « 4610 » ;
« Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la présente annexe par le terme : “ Objet du contrôle ”, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Le contenu de ces contrôles est précisé à la fin de chaque point de la présente annexe après la mention : “ Objet du contrôle ”. Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : “ le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure ”.
«-respect des conditions de stockage des récipients (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-absence d'eau et de canalisation d'eau ou de vapeur dans le local de stockage (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
«-présence d'un espace libre d'au moins 1 mètre entre le stockage des substances ou mélanges réagissant violemment au contact de l'eau et le plafond (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). » ;
«-présence et implantation d'au moins d'un extincteur (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « la rubrique n° 1820 “ Substances ou préparations dégageant des gaz toxiques au contact de l'eau (emploi ou stockage des) ” » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des rubriques nos 4620 ou 4630 » ;
-dans le premier alinéa du point 2.9 ;
-dans le premier alinéa du point 2.10 ;
-dans le premier et le second alinéa du point 2.11 ;
-dans le premier et le second alinéa du point 4.9 ;
«-une consigne particulière affichée à l'extérieur de l'installation indique en caractères très apparents, la nature du stockage “ Substances dégageant des gaz toxiques au contact de l'eau ” pour les substances relevant de la rubrique n° 4630, “ Substances dégageant des gaz inflammables au contact de l'eau ” pour les substances relevant de la rubrique n° 4620 et l'“ Interdiction d'utiliser de l'eau ou des produits à base d'eau pour combattre un éventuel incendie ” » ;
3° Au point 2.10 de l'annexe I, les mots : « ou liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C » sont insérés après les mots : « liquides inflammables » ;
4° Au point 4.3.2 de l'annexe I, les mots : « ou combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C » sont insérés après les mots : « liquides inflammables ».
-dans le cinquième alinéa de l'article 3 ;
-dans le premier alinéa de l'article 7 ;
-au troisième alinéa, les mots : « 1110 à 1820 » sont remplacés par les mots : « la série des 1000 et des 4000 » ;
-au quatrième alinéa, le mot : « 2255 » est supprimé ;
-au I, les mots : « ou de liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C » sont insérés après les mots : « liquides inflammables » ;
-au dernier alinéa du II, les mots : « ainsi que des liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C, » sont insérés après les mots : « ou dangereux pour l'environnement, » ;
-les mots : « la rubrique 1150 » sont remplacés par les mots : « l'une ou plusieurs des rubriques nos 4707,4708,4711,4712,4717,4723,4724,4726,4728,4729,4730,4732,4733 » ;
-les mots : « ou des stockages de produits phytopharmaceutiques en quantité supérieure à 500 tonnes » sont supprimés.

References: Art. 1
 l'article 1
 l'article 1
 Art. 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 26
 l'article 3
 l'article 7