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Timestamp: 2020-08-07 15:29:40+00:00

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الرئيسية / Code Penal (صفحة 2)
Troisième classe des contraventions de deuxième catégorie
Section I Contraventions relatives à l’ordre public Art. 459. (Modifié) – Sont punis d’une amende de trente (30) à cent (100) DA et peuvent l’être, en outre, de l’emprisonnement pendant trois (3) jours au plus, ceux qui contreviennent aux décrets ...
Deuxième classe des contraventions de la deuxième catégorie
Section 1 Contraventions relatives à l’ordre public ,Art. 451. (Modifié) – Sont punis d’une amende de cent (100) à cinq cents (500) DA et peuvent l’être : en outre, de l’emprisonnement de cinq (5) jours au plus 1- ceux qui, ...
Première classe des contraventions de la deuxième catégorie
Section I Contraventions relatives à la voirie (Article 446. Abrogé (4 _________________ .(1) La section VI comprenant un article 444 bis a été ajouté par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p.218 (2) Le chapitre ...
Classe unique des contraventions de première catégorie
Section I Contraventions relatives à l’ordre public Art. 440. (Modifié) – Sont punis d’un emprisonnement de dix (10) jours au moins à deux (2) mois et d’une amende de cent (100) à mille (1.000) DA ou de l’une de ces ...
DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATIONS DES SUBSTANCES ALIMENTAIRES ET MEDICAMENTEUSES (1)
Art. 429. (Modifié) Quiconque trompe ou tente de tromper le contractant – soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toutes – ; marchandises soit sur leur espèce ou leur origine – ...
Atteintes au droit de participation des travailleurs à la constitution et au fonctionnement des organes d’autogestion
(Article. 418. Abrogé (5 _________________ (1) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.23 (2) Ajouté par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.23 (3) Ajouté par la loi ...
Section I Vols et extorsions Art. 350. (Modifié) – Quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol et puni d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et d’une amende de cent mille ...
Crimes et délits contre la famille et les bonnes moeurs
Section I L’avortement Art. 304. – Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manoeuvres, violences ou par tout autre moyen, a procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, est puni d’un ...
Section I Meurtres et autres crimes capitaux et violences volontaires (1) – (Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement et torture (3 Art. 254. – L’homicide commis volontairement est qualifié meurtre _________________ .(1) Abrogé par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO ...

References: Art. 459
 Art. 440

Art. 429
 Art. 350
 Art. 304
 Art. 254