Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6647-PGP
Timestamp: 2018-01-19 13:42:42+00:00

Document:
6647-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Participations de sociétés du groupe à d'autres opérations de restructurations - Incidence avec le régime des cessions internes d'immobilisations4
BOI-IS-GPE-50-50-10-20160504
2016-05-04T14:27:31.000+02:00
En application des dispositions de l'article 223 R du CGI, la neutralisation des abandons de créance prévue au cinquième alinéa de l'article 223 B du CGI et la neutralisation des plus ou moins-values de cession d'immobilisation entre sociétés membres d'un groupe prévue au premier alinéa de l'article 223 F du CGI, sont maintenues lorsque les cas de sorties de groupe mentionnés au premier alinéa de l'article 223 R du CGI résultent d'une fusion placée sous le régime de faveur de l'article 210 A du CGI. Les conditions et modalités du maintien de ces neutralisations sont développées au III § 120 et suivants du BOI-IS-GPE-40-20-30.
- prix de cession : 1 400 000,
- valeur nette : 600 000 (1 000 000 - 400 000 d'amortissements),
- plus-value : 800 000,
En application du troisième alinéa de l'article 223 F du CGI et de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI, la plus ou moins-value à rapporter au résultat ou à la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble se calcule selon les modalités identiques à celles prévues en cas de sortie du groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation à une autre société du groupe ou lors de la sortie du groupe de la société qui est propriétaire de cette immobilisation. Il en va de même pour d'autres cas de dé-neutralisation de la plus ou moins-value de cession (sur le cas de la cession de titres d'une société du groupe à une société intermédiaire, il convient de se reporter au II § 30 à 100 du BOI-IS-GPE-20-20-50-20).
Exemple : Les données de l'exemple sont les mêmes que celles mentionnées au II-B-1 § 190.
Dans le cadre d'une opération d'apport partiel d'actif, une société A, membre d'un groupe, reçoit au 1er janvier N de la société B du même groupe un bien amortissable sur 20 ans. L'opération est placée sous le régime de l'article 210 A du CGI ; la valeur d'apport est de 1 000 000, la plus-value d'apport s'élève à 30 000.
La société mère M devra, en application du troisième alinéa de l'article 223 F du CGI, rapporter à la plus ou moins-value nette d'ensemble de l'exercice N+10 la plus-value non retenue lors de sa réalisation, sous déduction du supplément d'amortissement réintégré par la société mère en application du premier alinéa de l'article 223 F du CGI.
Exemple : Reprise de l'exemple au II-C-1 § 270.
Exemple : Reprise de l'exemple aux II-C-1 § 270 et II-C-2 § 290.
/bofip/6647-PGP

References: l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 210
 § 120
 l'article 223
 l'article 46
 § 30
 § 190
 l'article 210
 l'article 223
 l'article 223
 § 270
 § 270
 § 290