Source: http://rfconseil.grouperf.com/depeches/36421.html
Timestamp: 2018-07-16 06:32:00+00:00

Document:
Plus-values en report d'imposition avant 2013 : pas d'abattement pour durée de détention mais retour du coefficient d'érosion monétaire
Plus-values en report d’imposition avant 2013 : pas d'abattement pour durée de détention mais retour du coefficient d'érosion monétaire
Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux sont, en principe, soumises à l’impôt sur le revenu au barème progressif (CGI, art. 200 A, 2).
Mais pour limiter les effets de la progressivité de l’impôt, des abattements pour durée de détention sont applicables (CGI art. 150-0 D, 1.al. 2; CGI art. 150-0 D, 1 ter ; CGI art. 150-0 D, 1 quater).
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D du CGI qui ne prévoient pas l’application d’un abattement pour durée de détention aux plus-values réalisées avant le 1er janvier 2013 et placées en report d’imposition, alors même qu’elles supportent l’impôt au barème progressif à l’expiration du report survenu après cette date, le Conseil constitutionnel a jugé les trois premiers alinéas du 1 ter et le A du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI conformes à la Constitution, sous deux réserves d'interprétation.
La première réserve d'interprétation impose, pour la taxation des plus-values placées en report d'imposition avant le 1er janvier 2013 et dont le report expire à partir de cette date, l'application d'un coefficient d'érosion monétaire pour la période comprise entre l'acquisition des titres et le fait générateur de l'imposition.
La seconde réserve d'interprétation exige, lorsqu'un mécanisme de report d'imposition obligatoire trouve à s'appliquer, de soumettre la plus-value dont le report vient à expirer aux taux applicables au fait générateur de l'imposition de la plus-value en cause. Dans cette hypothèse, aucun motif d’intérêt général n'est susceptible de justifier que la plus-value soit rétroactivement soumise à des règles de liquidation qui n’étaient pas déterminées à la date de sa réalisation (cons. 15).
Ainsi, les personnes s’étant vu appliquer le report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées du 14 novembre au 31 décembre 2012 (CGI art. 150-0 B ter) seront imposées au taux forfaitaire de 24 % sans abattement, régime fiscal en vigueur au titre de l’imposition des plus-values pour 2012.
C. constit., décision 2016-538 QPC du 22 avril 2016

References: art. 200
 art. 150
 art. 150
 art. 150
 l'article 150
 art. 150