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Timestamp: 2020-01-26 15:20:21+00:00

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Arrêté du 30/09/16 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières | AIDA
Arrêté du 30/09/16 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières
(JO n° 238 du 12 octobre 2016)
NOR : DEVP1617692A
Article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2016
I. Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées issues » sont remplacés par les mots : « zones de stockage des déchets d'extraction inertes issus ».
II. Le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
III. Au sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « inertes et les terres non polluées » sont remplacés par les mots : « d'extraction inertes » et les mots : « installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées issues » sont remplacés par les mots : « zones de stockage des déchets d'extraction inertes » et les mots : « à l'exception de celles du deuxième alinéa du paragraphe 11.5 de son article 6 » sont supprimés.
IV. Le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
V. Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées » sont remplacés par les mots : « zones de stockage des déchets d'extraction inertes ».
Article 2 de l'arrêté du 30 septembre 2016
Article 3 de l'arrêté du 30 septembre 2016
« Art. 8. La mise en service de l'installation est réputée réalisée dès qu'ont été achevés les aménagements et équipements tels qu'ils sont précisés aux articles 4 à 7, éventuellement complétés par des travaux précisés par l'arrêté d'autorisation.
Article 4 de l'arrêté du 30 septembre 2016
I. Dans le titre du paragraphe 11.5 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « inertes et des terres non polluées » sont remplacés par les mots : « d'extraction inertes ».
II. Au premier et au huitième alinéa du paragraphe 11.5 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées » sont remplacés par les mots : « zones de stockage des déchets d'extraction inertes ».
III. Le deuxième alinéa du paragraphe 11.5 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est supprimé.
Article 5 de l'arrêté du 30 septembre 2016
Article 6 de l'arrêté du 30 septembre 2016
« I. Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Il ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux.
« 12.4. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux exploitations de carrière de gypse ou d'anhydrite.
Article 7 de l'arrêté du 30 septembre 2016
Article 8 de l'arrêté du 30 septembre 2016
I. Au premier alinéa de l'article 16 bis de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « inertes et des terres non polluées » sont remplacés par les mots : « d'extraction ».
II. Au septième et au dixième alinéa de l'article 16 bis de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, le mot : « l'installation » est remplacé par le mot : « la zone ».
III. Au onzième alinéa de l'article 16 bis de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « installations de gestion de déchets provenant des mines ou carrières » sont remplacés par les mots : « zones de stockage de déchets d'extraction ».
Article 9 de l'arrêté du 30 septembre 2016
Article 10 de l'arrêté du 30 septembre 2016
« Art. 19.1. Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour que l'installation ne soit pas à l'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.
19.2. L'exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières :
19.3. En ce qui concerne le contrôle des niveaux d'empoussièrement, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
19.4. Les rejets d'air captés des installations sont dépoussiérés.
a) Capacité d'aspiration supérieure à 7 000 m3/h
La concentration du rejet en poussières est inférieure ou égale à 20 mg/Nm3, les mètres cubes étant rapportés à des conditions normalisées (273° Kelvin, 101,3 kilopascal) après déduction de la vapeur d'eau, air sec.
Sous réserve du respect des dispositions relatives à la santé au travail, les périodes de pannes ou d'arrêt des dispositifs de dépoussièrement pendant lesquelles les teneurs en poussières de l'air rejeté dépassent 20 mg/Nm3 sont d'une durée continue inférieure à quarante-huit heures et leur durée cumulée sur une année est inférieure à deux cents heures.
En aucun cas, la teneur de l'air dépoussiéré ne peut dépasser la valeur de 500 mg/Nm3 en poussières. En cas de dépassement de cette valeur, l'exploitant est tenu de procéder sans délai à l'arrêt de l'installation en cause.
- les points d'émission des installations, objet du contrôle prévu au paragraphe a ci-dessus ;
- une valeur limite pour le débit gazeux et le flux des poussières.
Les contrôles des rejets de poussières, effectués selon la norme NF X 44-052 (2002) pour les mesures de concentrations de poussières supérieures à 50 mg/m3, et la norme NF EN 13284-1 (2002) pour celles inférieures à 50 mg/m3, sont réputés garantir le respect des exigences réglementaires définies au paragraphe 19.3 du présent arrêté. Ces contrôles sont réalisés par un organisme agréé.
b) Capacité d'aspiration inférieure ou égale à 7 000 m3/h
Un entretien a minima annuel permettant de garantir la concentration maximale de 20 mg/Nm3 apportée par le fabricant est à réaliser sur ces installations. La périodicité et les conditions d'entretien sont documentées par l'exploitant. Les documents attestant de cet entretien sont tenus à la disposition des inspecteurs des installations classées.
19.5. Les exploitants de carrières, à l'exception de celles exploitées en eau, dont la production annuelle est supérieure à 150 000 tonnes établissent un plan de surveillance des émissions de poussières.
19.6. Le plan de surveillance comprend :
19.7. Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées. Le respect de la norme NF X 43-014 (2003) dans la réalisation de ce suivi est réputé répondre aux exigences réglementaires mentionnées au paragraphe 19.3 du présent arrêté.
19.8. Pour les installations de carrières, soumises à un plan de surveillance des émissions de poussières en application du premier alinéa du paragraphe 19.5 du présent arrêté, la direction et la vitesse du vent, la température, et la pluviométrie sont enregistrées par une station de mesures sur le site de l'exploitation avec une résolution horaire au minimum.
19.9. Chaque année l'exploitant établit un bilan des mesures réalisées.
Article 11 de l'arrêté du 30 septembre 2016
Article 12 de l'arrêté du 30 septembre 2016
Article 13 de l'arrêté du 30 septembre 2016
Article 14 de l'arrêté du 30 septembre 2016
(Arrêté du 22 octobre 2018, article 53)
Article 15 de l'arrêté du 30 septembre 2016
vient abroger : Arrêté du 23/02/98

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 Art. 8
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 Art. 19