Source: https://fr.scribd.com/document/75388977/Livres-indisponibles-Proposition-de-loi-francaise-Compte-rendu-analytique-du-9-decembre-2011-du-Senat-francais
Timestamp: 2019-09-16 03:40:26+00:00

Document:
Livres indisponibles-Proposition de loi française-Compte rendu analytique du 9 décembre 2011 du Sénat français
Il s'agit du compte rendu analytique du 9 décembre 2011 du Sénat français, journée où a été adoptée la proposition de loi relative à la numérisation des livres indisponibles du XXème siècle.
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Livres indisponibles-Proposition de loi française-Rapport Fait Au Nom de La Commission Culture Du 30 Novembre 2011
20111026-Projet de loi français relatif à la rémunération pour copie privée-Texte
201110-Projet de loi français relatif à la rémunération pour copie privée-Etude d'impact
20120119-France-Assemblée nationale-Exploitation des livres indisponibles du XXème siècle-Petite loi-Texte
ACTA-Texte en français
Livres indisponibles-Texte déposé le 21 octobre 2011 au Sénat français
Livres indisponibles-Proposition de loi française-Texte adopté par le Sénat français le 9 décembre 2011
20120118-France-Assemblée nationale-Livres indisponibles-Texte en commission
Assemblée nationale française-Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée-Rapport de la commission culture-16 novembre 2011
Assemblée nationale française-Projet de loi relatif à la copie privée-Texte finalement adopté-29 novembre 2011
Sénat français-Projet de loi copie privée-Texte transmis par l'Assemblée nationale française-29 novembre 2011
20111223-France-Copie privée-Arrêté relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée
Traité sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles FR
Sénat français-Projet de loi copie privée-Commission culture-Compte rendu-14 décembre 2011
Sénat français-Projet de loi copie privée-Commission culture-Rapport-14 décembre 2011
Mise en Oeuvre de La Loi Sur Le Droit d'Auteur
Sénat français-Projet de loi copie privée-Petite loi définitive-19 décembre 2011
Sénat français-Projet de loi copie privée-Commission culture-Texte de la commission-14 décembre 2011
Sénat français-Projet de loi copie privée-Séance publique-Compte rendu-19 décembre 2011
Compte rendu analytique ofciel du 9 dcembre 2011
Exploitation numrique des livres (Procdure acclre) M. le prsident. - L'ordre du jour appelle l'examen, en procdure acclre, de la proposition de la loi relative l'exploitation numrique des livres indisponibles du XXe sicle. Discussion gnrale M. Jacques Legendre, auteur de la proposition de loi. - Il y a peu, nous dbattions du prix unique du livre numrique. La commission de la culture s'est souvent soucie des effets de cette technique nouvelle sur le fonctionnement de nos bibliothques. Elle s'est inquite de l'entreprise de numrisation de Google. Mais les nouvelles technologies soulvent aussi des esprances. Le livre numrique est dsormais une ralit. C'est un format natif pour la grande majorit des 654 romans de la rentre 2011. Les bibliothques veulent s'engager rsolument dans la numrisation. La Bibliothque nationale de France (BNF) l'a fait avec Gallica et joue un rle actif dans Europeana. Mais ne sont concerns que les livres publis entre le xve et le xixe sicle. Cette proposition de loi concerne les livres du xxe qui ne sont pas tombs dans le domaine public et sont indisponibles. La numrisation, seule voie pour faire renatre ce corpus, se heurte la question des droits. Les dispositions de l'exploitation numrique n'existent que depuis peu dans les contrats. Comment adapter les contrats anciens avec la ralit digitale ? Les diteurs n'ont pas les moyens de le faire et les bibliothques, n'tant pas titulaires des droits, ne peuvent ngocier. Elles numrisent pour consultation sur place mais cela reste une contrefaon. Or 500 000 titres demandent tre rendus accessibles. Comment justier une discontinuit d'un sicle dans le corpus des textes numriss ? Il faut trouver une solution juridique innovante. Le droit d'auteur doit tre adapt, sans que ses fondements soient remis en cause. Nous proposons ici la gestion collective des droits par une socit de perception, avec deux objectifs principaux : permettre des textes devenus indisponibles de trouver une nouvelle vie tout en replaant les ayants droit au premier plan de la valorisation des oeuvres, sans attenter nullement aux droits d'auteurs, malgr ce qu'on a pu lire dans certaines gazettes. Nous voulons que les auteurs et diteurs se rapproprient leurs droits sur le nouveau modle de diffusion. Google s'est peu souci de la question. Si nous adoptons ce texte, la France sera le premier pays s'tre dot d'un tel outil. L'expos des motifs est simple ; les problmes juridiques sont complexes, je ne vous le cache pas. Parmi les oeuvres indisponibles, il en est d'orphelines : la recherche des ayants droit doit tre srieuse. De mme, le droit moral des auteurs doit tre respect. Ils peuvent ne pas vouloir voir resurgir un texte sous forme numrique. Quid dans ce cas des ayants droit ? Il faudra y rchir en cours de navette. Vu l'importance de ce qu'il s'agit de mettre en place, la procdure acclre est, cette fois, bienvenue. Il faut que ce dispositif puisse bncier des ressources exceptionnelles du Grand emprunt, au plus grand bnce des auteurs, des diteurs, de la culture. (Applaudissements unanimes)
Mme Bariza Khiari, rapporteure de la commission de la culture. - Les grandes civilisations ont souvent caress le rve d'une bibliothque universelle. Ce rve est porte de main. Le numrique ouvre de grands espoirs. L'exploitation numrique des livres indisponibles, cependant, doit prserver les droits des auteurs, ce que Google n'tait pas prt faire : ni l'entreprise ni les bibliothques avec lesquelles elle ngociait ne disposaient des droits pour les livres protgs du xxe sicle. Mais, du mme coup, bien des oeuvres ne sont accessibles qu' quelques-uns : on ne peut s'en satisfaire. L'exploitation numrique des livres du xxe a un cot, d'autant que la question des droits est extrmement pineuse traiter. La solution ? Constituer un corpus assez large pour tre viable, en le faisant grer par une socit ad hoc. Ce texte prvoit l'instauration d'une gestion collective, gre paritairement par les reprsentants des auteurs et des diteurs, pour le droit d'exploitation. Il s'agit bien d'un transfert de l'exercice du droit d'exploitation mais pas des droits d'auteur. Une liste des livres indisponibles est constitue. Puis, pendant six mois, les auteurs et les diteurs peuvent choisir de ne pas opter pour les mcanismes de gestion collective. L'auteur peut refuser l'exploitation et exploiter lui-mme ou ngocier avec l'diteur. L'diteur, de mme, s'il veut entrer en gestion collective, devra ngocier avec l'auteur. Si personne ne s'est manifest, la socit de gestion propose l'exploitation l'diteur initial. Si les titulaires des droits sont inconnus, la socit de gestion pourra s'adresser au centre de gestion du droit de copie. Si l'auteur ou l'ayant droit fait constater l'puisement, il rcupre l'intgralit de ses droits ; on ne change rien sur ce point. Si les auteurs ou ayants droit restent inconnus, la socit de gestion rcupre les droits en gestion collective -selon un modle qui existe dj avec la Soa et le CFC. Ce modle conomique sera soutenu grce au Grand emprunt et un accord entre les principaux acteurs. Nos amendements rpondent trois objectifs : mieux protger les auteurs, tout d'abord ; l'ensemble des ayants droit, ensuite, en s'assurant qu'ils sont effectivement recherchs ; permettre l'exploitation des oeuvres orphelines. Nous avons examin ce texte dans un esprit de rassemblement constructif et esprons que le Snat l'adoptera, modi par les amendements que la commission a dposs. (Applaudissements) M. Patrick Ollier, ministre auprs du Premier ministre, charg des relations avec le Parlement. - Vous voudrez bien excuser le ministre de la culture, qui regrette inniment de ne pouvoir tre parmi vous, comme il l'aurait souhait, se trouvant Rome pour la signature d'un important accord. Ce texte, dans son principe, fait l'objet d'opinions convergentes, transpartisanes : une proposition de loi similaire a t dpose l'Assemble nationale par M. Gaymard. Je salue le travail des snateurs sur ce texte, je souhaite que le dialogue constructif engag aboutisse un rsultat quilibr. Des ngociations ont t, depuis longtemps, engages avec les acteurs, la voie tait donc dfriche. Reste que je flicite votre rapporteur de son travail, avec lequel nous sommes, pour l'essentiel, en phase. Ce climat serein justie l'engagement de la procdure acclre, pour s'assurer du vote dnitif de ce texte avant la n de la lgislature. Merci d'en avoir accept le principe.
Ce texte rpond notre voeu de dvelopper l'gal accs pour tous la culture et d'encourager le dveloppement durable du march numrique. Il y faut un rle volontariste des tats. C'est ce qu'a fait la France. Mais les oeuvres du xxe sicle soulvent des difcults particulires : la titularit des droits numriques est difcile tablir et les perspectives de retour sur investissement rendent l'entreprise trs risque. Et 500 000 700 000 titres seraient concerns, soit autant que les rfrences aujourd'hui commercialises par les diteurs. La solution propose par M. Legendre est ne. La gestion collective respecte le droit d'auteur. Les ayants droit peuvent sortir du dispositif, l'intrieur duquel ils bncient du reversement de leurs droits. Les acteurs de la cration doivent conserver le contrle sur l'exploitation de leurs oeuvres. C'est le sens, au reste, de la loi sur le prix du livre numrique. Les lecteurs sont habitus, aujourd'hui, accder aux textes via internet. Ils ne peuvent comprendre l'impossibilit d'accder aux textes du xxe sicle. D'o un risque de piratage. La numrisation est une tche qui dpasse les capacits de nos entreprises. Nous pouvons y mettre les moyens du Grand emprunt. D'o de nombreuses discussions avec M. Ren Ricol. Un protocole a t sign avec les acteurs pour assurer la viabilit de l'entreprise. Les livres concerns sont la fois protgs par le droit d'auteur et devenus indisponibles la vente. La bonne approche tait donc le partenariat public-priv (PPP) ; les investissements d'avenir lui fournissent un cadre. L'enjeu culturel est de premire importance. La proposition de loi donne des moyens de long terme. Les crdits allous par l'tat permettront Gallica de devenir la base de donnes la plus complte au monde en langue franaise. Le PPP, ct priv, repose sur l'diteur. Le droit de prfrence l'diteur d'origine est lgitime : il vite une dpossession au prot des grands oprateurs internet et donne une responsabilit pdagogique l'diteur, qui pourra galement proposer des offres intressantes aux bibliothques. Plutt qu'une rdition papier, le numrique offre de nouvelles opportunits. Gallimard pourra diffuser son fonds sans craindre la mainmise d'un oprateur tiers. Restent, cependant, quelques nuances entre nous. Ainsi de votre amendement relatif aux oeuvres orphelines, louable dans l'intention mais dont nous craignons des effets ngatifs : introduire toute rmunration n'encouragera pas la diffusion. Mme problme pour les oeuvres encore sous droit. Nous y reviendrons. J'espre que la navette permettra d'avancer. La proposition de loi Legendre, solution exceptionnelle problme exceptionnel, entre en rsonance avec la question du contrat d'dition l'heure numrique. Qu'il soit bien clair qu'il n'est pas question ici d'y apporter rponse. Ce doit faire l'objet d'une rexion spcique qui, dj bien engage, doit se poursuivre. Sous ces quelques rserves, le Gouvernement soutient cette proposition de loi, pas dcisif -suivi de prs par la Commission europenne- pour soutenir le numrique dans la crativit et l'innovation. (Applaudissements) Mme Ccile Cukierman. - Le livre numrique porte l'espoir d'une large diffusion du savoir. Reste que celle-ci doit se concilier avec les droits d'auteur. La numrisation est aussi porteuse d'importants enjeux conomiques, Google l'a bien compris. Le systme de l'optout que l'entreprise a tent de mettre en place a t condamn par le juge amricain.
Quant la Commission europenne, elle travaille une proposition de directive sur les seules oeuvres orphelines. Ce texte s'attaque une question plus vaste, celle des oeuvres indisponibles. Il faut, cependant, prciser la dnition. Le code prcise qu'il s'agit des oeuvres puises. Ce qui peut entraner la rcupration des droits par l'auteur. Or la nouvelle dnition ici propose pourrait la rendre impossible. Ce texte s'inscrit dans la logique de l'opt-out. Les garanties sont insufsantes. Voyez les garanties apportes au droit de reprsentation : il y faut le consentement exprs de l'auteur. Vous ouvrez donc ici une exception. Les auteurs et diteurs ne seront pas informs : il leur appartiendra de s'informer euxmmes de l'inscription au registre des oeuvres indisponibles. C'est un problme. Ds lors que le contrat d'dition ne prvoit rien sur la diffusion numrique, il n'est pas normal que l'absence d'information puisse conduire lser l'auteur. Cette proposition de loi utile prsente toutefois, en l'tat, des insufsances. Nous la voterons si nos amendements relatifs la protection des auteurs et aux oeuvres orphelines sont adopts. On peut nanmoins s'interroger sur sa porte, ds lors que les diteurs ont ni par signer avec Google. (Applaudissements) M. Jean-Pierre Plancade. - Ce texte contribuera largir la socit de la connaissance. Il est de et dans son temps, et pour demain. Mes compliments son auteur, notre rapporteure pour son implication, tous nos collgues attentifs l'volution de notre socit. C'est l'volution des pratiques qui doit nous guider. Les livres sont faits pour tre lus. A cette lapalissade, j'ajoute qu'ils sont aussi faits pour tre diffuss. Il fallait combler le vide juridique concernant les 500 000 800 000 ouvrages indisponibles du xxe sicle. Le lgislateur devait galement rglementer le secteur pour prserver notre patrimoine. Les solutions prconises s'inscrivent dans les traditions de notre commission et la gestion paritaire retenue protge les auteurs, souci constant de la commission. La question des oeuvres orphelines est traite : des mesures concrtes de recherche sont prvues. Une partie des droits sera consacre des oprations de promotion de la lecture : c'est une bonne chose. Existaient dj un certain nombre de projets de numrisation qui bncient du soutien de l'tat. Mais ici, il s'agit d'une rponse politique commune, qui traduit notre volont de matriser et diffuser notre patrimoine dans le sens de l'intrt gnral, en prservant les auteurs. Je soutiendrai ce texte et me rjouirai qu'il aboutisse avant la n de la lgislature. (Applaudissements) Mme Marie-Annick Duchne. - L'exploitation numrique des livres est devenue ralit, mme si elle reste encore marginale : le march reprsentait, n 2010, tout au plus 1,8 % du chiffre d'affaires de l'dition. Mais les innovations techniques, la baisse des prix, l'intrt des leaders mondiaux pour le march franais contribuent l'essor du livre numrique.
Le prsident de la Rpublique a conrm la baisse de la TVA sur le livre numrique, au taux rduit de 7 %. Cela encouragera la consommation de ce type de livre. Un certain nombre de livres du dbut du xxe sicle sont tombs dans le domaine public ; beaucoup n'ont pas t rdits et ne seraient disponibles qu'en numrique, qui leur offrirait une deuxime vie. Le xxe sicle fut une priode d'intense activit cratrice. Il serait regrettable que de nombreux ouvrages, devenus indisponibles, tombent dans l'oubli. La France mne donc une politique qui allie protection des auteurs et ouvertures aux nouvelles technologies. La BNF s'est lance dans la numrisation trs tt, avec les livres tombs dans le domaine public. La solution juridique actuelle serait que les diteurs modient les contrats passs tout au long du xxe sicle pour les adapter au numrique. Ce n'est videmment pas envisageable pour des raisons de cot et de temps. La proposition de loi cre donc un mcanisme de gestion collective. Le droit des auteurs doit tre prserv. Les solutions prconises par la commission nous conviennent : un mcanisme de gestion collective sera cr, comme pour les droits d'auteur sur la photocopie. Cette socit bnciera du transfert de l'exercice des droits et serait gre paritairement par les auteurs et les diteurs. Une liste de livres indisponibles sera constitue ; ensuite, pendant une priode de six mois, les auteurs et les diteurs pourront dcider s'ils veulent de cette gestion collective. Un droit d'opposition ou de retrait est cr en faveur des auteurs et diteurs titulaires de droits sur l'oeuvre. Le dispositif ne concerne que certaines oeuvres : celles qui, ayant fait l'objet d'une publication sous la forme livre avant le 31 dcembre 2000, sont commercialement indisponibles ; elles devront galement tre inscrites sur un rpertoire public. La socit de gestion aura une obligation de moyens pour rechercher et identier les titulaires de droit des oeuvres orphelines ds que l'exploitation des droits procure un revenu ; dans ce cas, les oeuvres ne resteront pas longtemps orphelines... J'approuve l'amendement de Mme la rapporteure selon lequel une partie des fonds qui ne pourront tre rpartis seront consacrs l'aide la lecture publique. La littrature fait partie du patrimoine culturel franais. Nous devons veiller prserver et diffuser notre patrimoine littraire tout en protgeant les droits des auteurs et diteurs. Le dispositif de gestion collective vitera le dveloppement des contentieux. Les oeuvres numriques cannibalisent les livres papier aux tats-Unis. Il faut y prendre garde dans notre pays. Enn, la France sera le premier pays au monde donner une rponse au problme des oeuvres indisponibles. Notre groupe s'en flicite. (Applaudissements) Mme Dominique Gillot. - Il est des domaines o le public doit contenir le priv. C'est le cas de la culture. Face l'emprise des acteurs privs, les pouvoirs publics doivent ragir, en permettant l'accs de tous aux oeuvres littraires. Le culturel doit l'emporter sur le marchand. Cette proposition de loi tombe point. L'dition est la premire industrie crative mais avec le dveloppement des liseuses et des tablettes, la lecture est en profonde mutation. De grands acteurs privs ont saisi la balle au bond : Google dit vouloir rendre la culture
accessible tous mais on ne peut ignorer ses intrts commerciaux ni sa volont monopolistique derrire ce beau projet messianique. Cette proposition de loi est examine plus tt que nous ne le pensions mais, face la rapidit des volutions, mon groupe a tenu travailler rapidement. Ce dbat est essentiel. M. Jean-Pierre Plancade. - Trs bien ! Mme Dominique Gillot. - La proposition de loi part du constat que sont disponibles en numrique soit les oeuvres littraires publies aprs le 1er janvier 2000 qui font l'objet d'un double contrat d'dition, papier et numrique ; soit des oeuvres qui ne sont plus protges par le droit d'auteur, publies entre le XVe sicle et le dbut du XXe. Il existe ainsi un vide regrettable pour les oeuvres du XXe encore protges par le droit d'auteur mais pour lesquelles les contrats n'ont pas prvu d'exploitation numrique. Cette proposition de loi vite le risque de monopole, qui limiterait l'accs certaines oeuvres ; elle facilite la prservation de notre patrimoine en vitant une hirarchisation des oeuvres pour des motifs nanciers et la disparition de certains titres. La vie numrique n'est pas ternelle, Google peut fermer Google Books ou faire faillite... Le dernier enjeu est nancier. Comme pour la musique et le cinma, le numrique fait peser des risques sur le livre. Le Grand emprunt a ddi 750 millions d'euros la numrisation des livres ; il fallait une base juridique l'accord de fvrier 2011, qui permet l'exploitation numrique de 500 000 livres du XXe sicle, protgs mais non commercialiss. La numrisation se fera partir de Gallica. Le pari est fait de la viabilit conomique du modle -celui de la longue trane. Le mode de relation entre les auteurs et les diteurs devra tre dni par le dcret d'application. Cette proposition de loi va donc dans le bon sens. Elle assure la scurit juridique sans crer de nouvelles exceptions, propose un dispositif quilibr entre auteurs, diteurs et public. Les auteurs auront l'opportunit d'tre lus, sans que leur droit moral soit remis en cause -ils peuvent refuser la numrisation- et seront protgs contre les pratiques de certains diteurs. Ces derniers, quant eux, pourront exploiter des oeuvres puises. Le public, enn, pourra dcouvrir des oeuvres dont il est priv aujourd'hui. Quelques rserves, nanmoins : les oeuvres orphelines et les oeuvres indisponibles ne semblent pas sufsamment distingues. La recherche des ayants droit doit tre avre et srieuse ; les pouvoirs publics devront contrler que c'est bien le cas. L'alina de l'article premier relatif l'organisme charg de crer la base de donnes publiques est plutt ou ; comment sera assure la publicit de la base ? Quelle sera la responsabilit de la BNF ? Dans l'accord-cadre, la plate-forme n'est pas dnie. Quid des moyens de fonctionnement ? Nous y veillerons. Le groupe socialiste sera attentif ce que la rpartition des droits entre auteurs et diteurs soit quitable. Quel sera le prix du livre numris ? Comment seront rmunrs tous les maillons du circuit ? Le groupe socialiste est attentif la situation des bibliothques publiques, dont le fonctionnement dpend des collectivits territoriales. Pourront-elles proposer des livres numriss ? Nous insistons sur la promotion de la lecture publique et le soutien aux structures d'animation qui donnent accs la lecture au public le plus large. Nous souhaitons que cette loi fasse l'objet d'un suivi prcis. L'accs le plus ouvert la culture la plus large est un moteur du dsir humain. Jorge Luis
Borges, dans La bibliothque de Babel, crit qu'aprs le bonheur extravagant li l'annonce de la bibliothque universelle succda une dpression excessive. La certitude que quelque tagre [:..] enfermait des livres prcieux, et que ces livres prcieux taient inaccessibles, sembla presque intolrable . Cette proposition de loi offre un nouveau cadre qui permettra le dveloppement de la socit de l'information et de la connaissance, d'un internet transparent, respectueux des droits des auteurs, porteur de croissance, d'emplois et de diffusion de la culture. (Applaudissements) M. Andr Gattolin. - Je me flicite de l'initiative de la commission de la culture. Il est urgent de combler ce trou noir de la numrisation du patrimoine crit. Si le vieux rve de la bibliothque universelle retrouve, avec le numrique, une force nouvelle, encore faut-il que chaque acteur de la transformation sociale y trouve son compte. Nous devons donc garantir les quilibres socio-conomiques de ceux qui s'engagent dans cette voie. Les diteurs devront tre rmunrs sous forme de droits. N'oublions pas que l'auteur ne fait autorit que s'il est dit. L'diteur n'est pas qu'un entrepreneur, il a sa place dans la cration. Il convient en revanche de bien valuer son rle dans le numrique, domaine o les frais sont singulirement rduits. Nous vous prsenterons un amendement pour garantir aux auteurs une rmunration au moins gale celle des diteurs. D'autres acteurs sont tout aussi importants, comme les lecteurs et les bibliothques. Il ne faut pas qu'ils soient les laisss pour compte de l'volution technologique. Nous souscrivons l'amendement de Mme la rapporteure, qui prvoit que les sommes non rparties iront aux acteurs de la promotion de la lecture publique. En dnitive, cette proposition de loi rpond aux ds de l'heure. (Applaudissements) La discussion gnrale est close. Discussion des articles Article premier M. le prsident. - Amendement n16, prsent par Mme Khiari, au nom de la commission. Alinas 1 3 Rdiger ainsi ces alinas Le titre III du livre Ier de la premire partie du code de la proprit intellectuelle est complt par un chapitre IV ainsi rdig : Chapitre IV : Dispositions particulires relatives l'exploitation numrique des livres indisponibles Art. L. 134-1. - On entend par livre indisponible au sens du prsent chapitre, un livre publi en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une diffusion commerciale par un diteur sous une forme imprime ou numrique. Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Cet amendement prcise la dnition de la notion de livre indisponible , qui intgre notamment ceux que l'on trouve encore sur le march de l'occasion.
M. Patrick Ollier, ministre. - Avis favorable. L'amendement n16 est adopt. M. le prsident. - Amendement n17, prsent par Mme Khiari, au nom de la commission. Alina 4, premire phrase Remplacer les mots : relative aux oeuvres indisponibles par les mots : , mise disposition par un service de communication au public en ligne, qui rpertorie les livres indisponibles Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Cet amendement assure une publicit relle la liste des oeuvres indisponibles en imposant sa mise disposition au public sur internet. M. Patrick Ollier, ministre. - Cette prcision est utile. Favorable. L'amendement n17 est adopt. M. le prsident. - Amendement n18, prsent par Mme Khiari, au nom de la commission. Alina 4 1 Deuxime phrase : Rdiger ainsi cette phrase : La Bibliothque nationale de France veille son actualisation et l'inscription des mentions prvues aux articles L. 134-4, L. 134-5 et L. 134-6. 2 Dernire phrase : Supprimer cette phrase. Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Cet amendement spcie que la Bibliothque nationale de France est responsable de la gestion de la liste des livres indisponibles. M. Patrick Ollier, ministre. - Le Gouvernement est tout fait favorable, mme si un dcret tait possible. L'amendement n18 est adopt. M. le prsident. - Amendement n19, prsent par Mme Khiari, au nom de la commission. Alina 5 Remplacer les mots : de l'oeuvre par les mots : d'un livre L'amendement de coordination n19, accept par le Gouvernement, est adopt.
M. le prsident. - Amendement n20, prsent par Mme Khiari, au nom de la commission. Alina 6 Remplacer cet alina par deux alinas ainsi rdigs : Art. L. 134-3. - I. - Lorsqu'un livre est inscrit dans la base de donnes mentionne l'article L. 134-2 depuis plus de six mois, le droit d'autoriser sa reproduction et sa reprsentation sous une forme numrique est exerc par une socit de perception et de rpartition des droits rgie par le titre II du livre III de la prsente partie agre cet effet par le ministre charg de la culture. Sauf dans le cas prvu au troisime alina de l'article L. 134-5, la reproduction et la reprsentation du livre sous une forme numrique sont autorises, moyennant une rmunration, titre non exclusif et pour une dure limite qui ne peut excder cinq annes. Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Cet amendement, qui ne modie pas le mcanisme de la proposition de loi, xe le principe selon lequel la reproduction et la reprsentation du livre sous sa forme numrique sont autorises titre non exclusif et pour une dure de cinq ans. M. le prsident. - Amendement n9, prsent par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC. Alina 6 Remplacer les mots : six mois par les mots : un an Mme Ccile Cukierman. - Le dlai de six mois est trop court ; il faut donner le temps aux diteurs et auteurs de savoir et de s'opposer s'ils le souhaitent. Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Ce dlai est effectivement court, mais toutes dispositions sont prises pour qu'il soit sufsant. M. Patrick Ollier, ministre. - Favorable l'amendement n20 et dfavorable l'amendement n9, les six mois sont sufsants. Mme Ccile Cukierman. - Je maintiens mon amendement mais je voterai celui de la commission. L'amendement n20 est adopt. L'amendement n9 tombe. M. le prsident. - Amendement n10, prsent par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC. Aprs l'alina 6 Insrer deux alinas ainsi rdigs : II. - Au plus tard quinze jours avant l'inscription d'une oeuvre indisponible sur la base de donnes, la socit de perception et de rpartition des droits en informe par crit les diteurs et les auteurs de l'oeuvre.
III. - Les oeuvres orphelines telles que dnies par l'article L. 113-10 du code de la proprit intellectuelle, ne peuvent tre inscrite sur la base de donnes qu'aprs des recherches avres et srieuses entreprises par la socit de perception et de rpartition des droits rgie par le titre II du livre III, en vue de dterminer, localiser ou joindre le ou les titulaires des droits de l'oeuvre. Mme Ccile Cukierman. - Aprs le vote des amendements nos17 et 18, je le retire. L'amendement n10 est retir. M. le prsident. - Amendement n21, prsent par Mme Khiari, au nom de la commission. Alina 7 Remplacer les mots : mentionns au premier alina par les mots : dont elles ont la charge L'amendement rdactionnel n21, accept par le Gouvernement, est adopt. M. le prsident. - Amendement n22, prsent par Mme Khiari, au nom de la commission. Alina 10 Complter cet alina par les mots : , lorsqu'elle reprsente les intrts des auteurs et des diteurs parties au contrat d'dition Mme Bariza Khiari. - Nous traitons le cas spcique des socits de gestion reprsentant les droits des auteurs des oeuvres visuelles prsentes dans les livres, photos ou dessins, qui ne doivent pas tre assujetties l'obligation de reprsentation paritaire. M. Patrick Ollier, ministre. - Favorable. L'amendement n22 est adopt. M. le prsident. - Amendement n3, prsent par Mme D. Gillot et les membres du groupe SOC-EELVr. Aprs l'alina 11 Insrer un alina ainsi rdig : ... De la prsence de reprsentants des utilisateurs ; Mme Dominique Gillot. - Cet amendement tend prvoir une reprsentation des utilisateurs au sein de la socit agre pour grer l'exploitation des oeuvres indisponibles sous forme numrique. La notion d'utilisateur peut sembler surprenante ; je vise les consommateurs de livres, les lves, les bibliothques, les services d'archives, les universits. Il serait logique qu'ils aient un droit de regard sur l'attribution des licences d'exploitation. Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Je comprends l'intention de l'auteur de l'amendement mais nous avons opt pour la prsence d'un commissaire du Gouvernement. Retrait. M. Patrick Ollier, ministre. - Les socits de perception sont des socits civiles. L'introduction de tels reprsentants est contraire leur essence mme. Retrait.
M. David Assouline, vice-prsident de la commission. - Je comprends le souhait de Mme Gillot. Mais les socits de gestion des droits des auteurs ont toutes la mme composition. En outre, il n'est pas possible de reprsenter tous les consommateurs et ce n'est pas l'objet de ces socits. Ne dstabilisons pas ce texte. Mme Dominique Gillot. - Je ne veux pas jouer les trouble-fte mais je veux que soit faite une distinction entre le secteur marchand et le secteur culturel. Je ne voudrais pas que la nouvelle vie des oeuvres se fasse au dtriment des utilisateurs publics, comme les universits, qui contribuent former le lectorat. M. Jacques Legendre, auteur de la proposition de loi. - Nous avons dj parl de cette question et avons soigneusement encadr le texte pour nous assurer que le commissaire du Gouvernement prendra bien en compte vos proccupations. L'amendement n3 est retir. M. le prsident. - Amendement n4, prsent par Mme D. Gillot et les membres du groupe SOC-EELVr. Alina 13 Complter cet alina par une phrase ainsi rdige : Le montant des sommes perues par un auteur au titre d'un livre ne peut tre infrieur au montant des sommes perues par l'diteur ; Mme Dominique Gillot. - Cet amendement vise garantir aux auteurs une rmunration au moins gale celle verse leurs diteurs. Il s'agit de scuriser la situation des auteurs. Les parties pourront ngocier entre elles. Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Je partage votre inquitude. Favorable. M. Patrick Ollier, ministre. - Avis dfavorable. Mme Dominique Gillot. - Ah ! M. Patrick Ollier, ministre. - Ce n'est pas la loi de prendre de telles dcisions. Les auteurs et les diteurs tant parit dans la socit, votre proccupation sera certainement prise en compte. L'amendement n4 est adopt. M. le prsident. - Amendement n23, prsent par Mme Khiari, au nom de la commission. Alina 14 Remplacer les mots : pour identier et retrouver les titulaires de droits par les mots : an d'effectuer des recherches avres et srieuses permettant d'identier et de retrouver les titulaires de droits Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Cet amendement vise renforcer les obligations des socits de gestion agres ; elles devront se donner les moyens d'effectuer des
recherches avres et srieuses an d'identier et de retrouver les ayants droit des livres indisponibles. M. Patrick Ollier, ministre. - Prcision utile. L'amendement n23 est adopt. M. le prsident. - Amendement n24, prsent par Mme Khiari, au nom de la commission. Aprs l'alina 15 Insrer un alina ainsi rdig : IV. - Un commissaire du Gouvernement participe aux assembles dlibrantes de la ou des socits agres. Il s'assure notamment que les recherches avres et srieuses de titulaires de droits ont bien t menes. Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Cet amendement a pour objet de renforcer le contrle sur les socits agres en prvoyant la prsence d'un commissaire du Gouvernement au sein de leur conseil d'administration, de leur directoire ou de leur assemble gnrale. Il aura notamment pour rle de s'assurer que les recherches des ayants droit sont effectivement menes bien. Vous tes en partie satisfaite, madame Gillot. M. Patrick Ollier, ministre. - Nous retrouvons l'unanimit ! Le commissaire prendra en compte les intrts des ayants droit. L'amendement n24 est adopt. M. le prsident. - Amendement n25, prsent par Mme Khiari, au nom de la commission. Alina 16 Rdiger ainsi cet alina : Art. L. 134-4. - I. - L'auteur ou l'diteur disposant du droit de reproduction sous une forme imprime d'un livre indisponible peut s'opposer l'exercice du droit d'autorisation mentionn au premier alina du I de l'article L. 134-3 par une socit de perception et de rpartition des droits agre. Cette opposition est notie par crit l'organisme mentionn au premier alina de l'article L. 134-2 au plus tard six mois aprs l'inscription du livre concern dans la base de donnes mentionne au mme alina. Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Cet amendement rdactionnel renforce la possibilit pour les auteurs de ne pas intgrer le systme de gestion collective en indiquant par avance, avant mme l'inscription de l'un de leurs livres dans la base de donnes des livres indisponibles, qu'ils s'opposent l'exercice du droit d'autorisation d'exploitation par les SPRD. Les auteurs pourront donc exprimer leur opposition bien avant l'inscription sur une liste. M. le prsident. - Amendement n11, prsent par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC. Alina 16, seconde phrase Remplacer les mots : six mois par les mots : un an
Mme Ccile Cukierman. - Je maintiens cet amendement par cohrence intellectuelle, mais je connais la rponse... M. Patrick Ollier, ministre. - Avis favorable l'amendement n25 et dfavorable l'amendement n11. L'amendement n25 est adopt. L'amendement n11 tombe. M. le prsident. - Amendement n26, prsent par Mme Khiari, au nom de la commission. Aprs l'alina 17 Insrer un alina ainsi rdig : Aprs l'expiration du dlai mentionn au premier alina, l'auteur d'un livre indisponible peut s'opposer l'exercice du droit de reproduction ou de reprsentation de ce livre si la reproduction ou la reprsentation de ce livre est susceptible de nuire son honneur ou sa rputation. Ce droit est exerc sans indemnisation. Mme Bariza Khiari, rapporteure. - An de protger les auteurs, cet amendement leur permet d'exercer tout moment leur droit d'empcher l'exploitation d'un de leurs ouvrages qui pourrait nuire leur honneur ou leur rputation, sans contrepartie nancire l'diteur. M. Patrick Ollier, ministre. - Avis favorable cet amendement qui protge les auteurs. L'amendement n26 est adopt. M. le prsident. - Amendement n27, prsent par Mme Khiari, au nom de la commission. Aprs l'alina 17 Insrer un alina ainsi rdig : Aprs l'expiration du dlai mentionn au premier alina, l'hritier de l'auteur d'un livre indisponible peut, si la reproduction ou la reprsentation de ce livre est susceptible de nuire son honneur ou sa rputation, demander l'insertion de l'expression de son dsaccord sur le contenu du livre. Ce droit est exerc sans indemnisation et dans des conditions dnies par dcret. Mme Bariza Khiari, rapporteure. - En commission, j'ai t isole sur cette question. Des oeuvres peuvent en effet nuire la rputation des ayants droit. S'ils ont laiss passer le dlai de six mois, ils pourront demander l'insertion d'un texte, par exemple une postface, pour exprimer leur dsaccord. M. Patrick Ollier, ministre. - Le Gouvernement est bien ennuy. La rdaction de cet amendement reste encore bien incertaine. La rexion doit se poursuivre au cours de la navette. M. Jacques Legendre, auteur de la proposition de loi. - Nous comprenons tous l'intention de notre rapporteure. Les auteurs pourront ne pas vouloir une nouvelle publication de leur oeuvre mais de l donner le droit des ayants droit de dire tout le mal qu'ils pensent de l'auteur pose problme.
L'honneur de Cline ne s'est sans doute jamais remis aprs Bagatelles pour un massacre, mais ce n'est pas un descendant loign de dire s'il faut ou non rditer. Et l'opinion publique jugera. Je suis en tout cas heureux que nous ayons ce dbat en sance publique. Mme Ccile Cukierman. - Cette proposition est louable mais peut devenir dangereuse. Le lgislateur n'a pas se mler des problmes familiaux de cette sorte... Laissons les auteurs matres de leurs oeuvres, libre aux ayants droit de s'exprimer librement par d'autres voies. La rexion doit se poursuivre. M. Jean-Pierre Plancade. - Ce qui a t dit a t dit, l'Histoire est l'Histoire. On ne peut la dformer. Cet amendement est la limite : il autorise presque la contrefaon historique. Mme Dominique Gillot. - Donner un droit d'atteinte l'oeuvre aprs la disparition de l'auteur me parat excessif. C'est par le dbat contradictoire dans l'opinion que l'histoire se construit ; et quelle dnition donner de l'honneur et de la rputation au l des annes ? Je suis dfavorable l'amendement. M. David Assouline, vice-prsident de la commission. - La question est aussi celle de la nature de l'oeuvre. Comment associer la mise disposition de l'oeuvre le droit de s'exprimer pour les ayants droit ? N'oublions pas qu'ils ont six mois pour exprimer leur dsaccord sur la publication. D'autant que le numrique, internet, donne des moyens plus larges que la seule dition papier pour prendre ses distances si on le souhaite. J'aimerais mieux que l'amendement ft retir. M. Patrick Ollier, ministre. - Les ayants droit disposent-ils, au-del d'un droit nancier et juridique, d'un droit intellectuel ? Imaginez un hritier de Picasso afchant son apprciation ct d'un tableau... Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Je retire l'amendement. Mais le dbat est intressant et il doit se poursuivre. Il ne s'agit pas d'un droit intellectuel mais moral, monsieur le ministre. L'amendement n27 est retir. M. le prsident. - Amendement n28, prsent par Mme Khiari, au nom de la commission. Alina 18 Rdiger ainsi cet alina : II. - L'diteur ayant noti son opposition dans les conditions prvues au premier alina est tenu d'exploiter dans les deux ans suivant cette notication le livre indisponible concern. Il doit apporter par tout moyen la preuve de l'exploitation effective du livre la socit agre en vertu de l'article L. 134-3. A dfaut d'exploitation du livre dans le dlai imparti, la mention de l'opposition est supprime dans la base de donnes mentionne l'article L. 134-2 et le droit d'autoriser sa reproduction et sa reprsentation sous une forme numrique est exerc dans les conditions prvues au deuxime alina du I de l'article L. 134-3. Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Cet amendement tend faire de la SPRD l'interlocuteur unique des diteurs, s'agissant des preuves que ceux-ci doivent apporter de l'exploitation effective des livres indisponibles : ce n'est pas la mission de la BNF.
M. Patrick Ollier, ministre. - Le Gouvernement est favorable : le contrle sera plus efcient. L'amendement n28 est adopt. M. le prsident. - Amendement n5, prsent par Mme D. Gillot et les membres du groupe SOC-EELVr. Aprs l'alina 18 Insrer un alina ainsi rdig : L'exploitation de l'oeuvre dans les conditions prvues au prsent article ne prjuge pas de l'application des articles L. 132-12 et L. 132-17. Mme Dominique Gillot. - L'obligation faite l'diteur d'assurer l'exploitation et la diffusion d'une oeuvre qu'il a dite ainsi que les conditions de rupture et de rsiliation du contrat d'dition s'appliquent mme dans le cadre de l'exploitation obligatoire pendant deux ans, dcoulant de l'opposition de l'diteur de coner l'exploitation numrique une socit de rpartition des droits. Il s'agit d'viter que l'exploitation numrique n'interfre avec les droits attachs l'dition papier. Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Clarication pertinente. La commission est favorable. M. Patrick Ollier, ministre. - Je comprends ce souci mais le code de la proprit intellectuelle s'applique de plein droit. Sagesse. L'amendement n5 est adopt. M. le prsident. - Amendement n29, prsent par Mme Khiari, au nom de la commission. Alina 19 Rdiger ainsi cet alina : Art. L. 134-5. - A dfaut d'opposition notie par l'auteur ou l'diteur l'expiration du dlai prvu au I de l'article L. 134-4, la socit de perception et de rpartition des droits propose une autorisation de reproduction et de reprsentation sous une forme numrique d'un livre indisponible l'diteur disposant du droit de reproduction de ce livre sous une forme imprime. L'amendement de coordination n29, accept par le Gouvernement, est adopt. M. le prsident. - Amendement n34, prsent par Mme Khiari, au nom de la commission. I. - Alina 21 Complter cet alina par les mots : , sauf dans le cas mentionn l'article 134-8 II. - Complter cet article par trois alinas ainsi rdigs : Art. L. 134-... - Si aucun titulaire du droit de reproduction d'un livre sous une forme imprime autre que l'diteur n'a t trouv dans un dlai de dix annes aprs la dlivrance de la premire autorisation d'exploitation dudit livre indisponible sous une forme numrique, la reproduction et la reprsentation de ce livre sous une forme numrique est autorise par la socit de perception et de rpartition des droits mentionne l'article L. 134-3 titre gratuit et non exclusif. L'exploitation de ce livre sous une forme numrique est gratuite. L'auteur ou l'diteur titulaire du droit de reproduction de ce livre sous forme imprime peut recouvrer tout moment le droit exclusif de reproduction et de reprsentation de ce livre sous forme numrique, dans les conditions prvues l'article L. 134-6.
Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Cet amendement vise traiter le cas des livres indisponibles pour lesquels aucun ayant droit n'a t trouv aprs dix ans de recherches avres et srieuses menes par la socit de gestion. Cette socit autorisera l'exploitation de ces ouvrages titre gratuit et non exclusif. Tout utilisateur pourra ainsi numriser les livres indisponibles concerns et les exploiter. Il le fera titre gratuit. Cet amendement ouvre la possibilit aux bibliothques de mettre la disposition du public de nombreuses oeuvres indisponibles. Les ayants droit qui se feraient connatre auprs de la socit de perception et de rpartition des droits aprs ces dix ans pourraient rcuprer l'intgralit de leurs droits. Ce couperet des dix ans poussera diteurs et socits de gestion faire les recherches indispensables. Cet amendement reu l'avis favorable de la commission. M. Patrick Ollier, ministre. - Le Gouvernement salue l'esprit gnreux de l'amendement mais ne peut tre favorable. Mettre la disposition du plus grand nombre, via les bibliothques, ces oeuvres, soit ; mais elles ont un diteur qui sera priv de droits. Le rgime sera plus strict que pour les livres tombs dans le domaine public. J'ajoute qu'en imposant la gratuit de certains livres, on les condamne peut-tre l'isolement. Et l'on risque de favoriser sur internet des pratiques qui enrichiraient, via la publicit payante sur les sites, les diffuseurs, allant l'encontre de votre objectif. Je vous demande de retirer cet amendement pour y travailler plus avant. A dfaut, rejet. Mme Dominique Gillot. - Il faut revenir au texte de l'amendement : des recherches effectives auront eu lieu, pendant dix ans. Il serait regrettable, si aucun ayant droit n'a t trouv aprs dix ans, de laisser tomber ces textes dans l'oubli. Sans compter que la nouvelle vie de l'ouvrage, un prix littraire, par exemple, pourraient rveiller les ayants droit... M. Jacques Legendre, auteur de la proposition de loi. - Nous avons eu un dbat en commission. J'ai accept cet amendement au bnce de l'intention louable de publier. Mais les arguments du Gouvernement sont forts : si l'diteur ne peut rien esprer, sera-t-il incit diter ? Je n'ai pas, pour l'heure, de solution apporter mais je crois qu'il faut poursuivre la rexion. M. Jean-Pierre Plancade. - J'irai dans le mme sens. S'il n'y a pas d'intrt diter... Mme Dominique Gillot. - L'intrt intellectuel ! M. Jean-Pierre Plancade. - Veut-on prendre le risque de livrer ces oeuvres l'oubli ? M. David Assouline. - Nous sommes l un point d'quilibre. On a voulu avancer rapidement sur ce texte, sans braquer personne. Mais ne pas adopter cet amendement serait entamer ce consensus.
Votre premier argument, le risque de dsintrt des diteurs, ne tient pas : ils auront dix ans d'exploitation devant eux, grce ce que nous aurons vot. Les bibliothques et les oprateurs privs -que nous connaissons bien- n'hsiteront pas une seconde diter le livre numriquement. La disparition des droits d'auteurs ? Mais ces ouvrages, prcisment, n'ont ni auteurs ni ayants droit. Il est lgitime que le grand public puisse accder ces oeuvres. On poursuit ici l'intrt gnral, qui doit s'imposer sur le particulier. Dernire objection : on imposerait une gratuit que l'on n'impose pas au domaine public. Mais pour les oeuvres du domaine public, les diteurs n'ont pas dix ans d'exploitation pour assurer leur rmunration. L'amendement est vertueux. Rien n'interdit au Gouvernement d'imposer la vertu tout le secteur et de dposer un amendement pour imposer la gratuit dix ans sur les oeuvres du domaine public... Le groupe de travail qui rchit l'adaptation des contrats au numrique progresse. Vous recevrez ses conclusions. En CMP, nous pourrons en tenir compte. J'y insiste, monsieur le ministre : quand un texte est port par un consensus, il est plus fort. Vous savez que de toute faon, cet amendement sera adopt mais acceptez ce que je viens de vous suggrer. M. Claude Dilain. - Dans ce domaine, heureusement, l'intrt conomique n'est pas le seul. Bien des diteurs publient en sachant pertinemment qu'ils ne s'y retrouveront pas. Heureusement car sinon, bien des philosophes et potes n'auraient pas t lus ! Mme Ccile Cukierman. - Nous voulons, dans cette rencontre entre les textes et leurs lecteurs, instituer des garde-fous, des garanties. Cet amendement est l'aboutissement d'une rexion collective de notre commission, je le voterai et souhaite qu'il le soit largement. M. Jacques Legendre, auteur de la proposition de loi. - J'ai suivi la position commune de la commission ce matin : je ne m'en dsolidariserai pas. Je dis seulement que certains arguments du ministre mritent considration. Je souhaite que la navette ne soit ferme rien, pour aboutir un texte le plus oprationnel possible. Cela dit, je voterai l'amendement. M. Jean-Pierre Plancade. - Moi de mme, mais sans mettre son adoption en balance avec l'ensemble du texte. Il faut garder la mesure. M. Patrick Ollier, ministre. - Je n'ai pas dit que cet amendement tait vertueux mais qu'il tait gnreux. Maintenant, mettre en balance l'adoption de la loi avec cet amendement me parat excessif. La numrisation est trs onreuse. L'exploitation long terme garantit l'intrt des acteurs conomiques : ne les dcourageons pas sinon, qui fera le travail ? Il serait paradoxal de favoriser l'introduction de ces produits -je m'adresse la gauche de cet hmicycle- sur certains sites qui en tireront, indirectement, des bnces nanciers. Mme Dominique Gillot. - Limitons le droit de diffusion aux bibliothcaires : les choses seront claires. (M. Jean-Pierre Plancade approuve) Mme Bariza Khiari, rapporteur. - Je souhaite que nous mettions aux voix cet amendement et que le travail puisse se poursuivre l'Assemble nationale.
M. Jean-Pierre Plancade. - Examinons d'abord le sous-amendement de Mme Gillot. M. Patrick Ollier, ministre. - Ne marchandons pas : je ne souhaite rien d'autre qu'une bonne loi. Les risques que comporte l'amendement m'interdisent de lui donner un avis favorable. N'oublions pas que la publicit est l'or de l'internet. On ne peut pas dcider de la manire dont les bibliothques publiques pourraient tre concernes au dtour d'un amendement. Et ne m'objectez pas, monsieur Assouline, des arguments politiciens. Je vous propose de rchir une solution mais maintiens mon avis dfavorable. M. David Assouline. - Vous voulez, contre notre gr, vous atteler absolument l'encadrement de Google. Mais la question n'est pas l. Les enjeux conomiques sont gigantesques. Il faut passer par une grande loi pour rechercher des moyens grce la taxation de la publicit. Ici, notre volont est de dmocratisation. Vous m'objectez que si tout le monde peut diffuser, Google le fera aussi, contre rmunration, en somme, sous forme de publicit. Mais c'est l un sujet qui dborde largement le livre, objet de ce texte. Encore une fois, il faudra rguler bien au-del. Je ne vous fais pas un chantage : je vous demande que cet amendement ne passe pas la trappe au cours de la navette. L'amendement n34 est adopt. M. le prsident. - Amendement n30, prsent par Mme Khiari, au nom de la commission. Alina 23 Rdiger ainsi cet alina : dfaut d'opposition de l'auteur apportant par tout moyen la preuve qu'il est le seul titulaire du droit de reproduction d'un livre sous une forme imprime, l'diteur ayant noti sa dcision d'acceptation est tenu d'exploiter, dans les trois ans suivant cette notication, le livre indisponible concern. Il doit apporter cette socit, par tout moyen, la preuve de l'exploitation effective du livre. Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Cet amendement a pour objet de permettre aux auteurs de sortir tout moment un livre indisponible du systme dit du droit de prfrence des diteurs, s'ils dmontrent qu'ils dtiennent l'intgralit des droits d'exploitation du livre en question. M. le prsident. - Amendement n13, prsent par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC. Alina 23, premire phrase Supprimer les mots : apportant par tout moyen la preuve de la n du contrat d'dition vis au premier alina Mme Ccile Cukierman. - Mon amendement va dans le mme sens. Je le retire. L'amendement n13 est retir. M. Patrick Ollier, ministre. - Favorable. La prcision est utile.
L'amendement n30 est adopt. M. le prsident. - Amendement n31, prsent par Mme Khiari, au nom de la commission. Alina 24 Aprs les mots : l'alina prcdent rdiger ainsi la n de cet alina : la reproduction et la reprsentation du livre sous une forme numrique sont autorises par la socit de perception et de rpartition des droits dans les conditions prvues au deuxime alina du I de l'article L. 134-3. L'amendement de coordination n31, accept par le Gouvernement, est adopt. M. le prsident. - Amendement n32, prsent par Mme Khiari, au nom de la commission. Alina 25 Aprs les mots : les conditions prvues rdiger ainsi la n de cet alina : au deuxime alina du I de l'article L. 134-3 est considr comme diteur de livre numrique au sens de l'article 2 de la loi n2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numrique. L'amendement de coordination n32, accept par le Gouvernement, est adopt. M. le prsident. - Amendement n14 recti bis, prsent par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC. Aprs l'alina 26 Insrer un alina ainsi rdig : Le prsent article s'applique sans prjudice des dispositions prvues l'article L. 121-4. Mme Ccile Cukierman. - Il faut que l'auteur bncie du droit de retrait, tel que prvu pour l'dition papier. Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Favorable l'amendement recti. La prcision est utile. M. Patrick Ollier, ministre. - Le Gouvernement est dfavorable. L'article vis implique que le droit de retrait peut s'exercer tout moment. J'ajoute que l'amendement pourrait contrevenir l'exercice du droit moral qui, n'tant pas mentionn ici, pourrait tre compris, a contrario, comme limit. L'amendement n14 recti bis est retir. M. le prsident. - Amendement n33, prsent par Mme Khiari, au nom de la commission. Alinas 27 31 Remplacer ces alinas par cinq alinas ainsi rdigs : Art. L. 134-6. - L'auteur et l'diteur disposant du droit de reproduction sous une forme imprime d'un livre indisponible notient conjointement tout moment la socit de perception et de rpartition des droits mentionne l'article L. 134-3 leur dcision de lui retirer le droit d'autoriser la reproduction et la reprsentation dudit livre sous forme numrique.
L'auteur d'un livre indisponible peut dcider tout moment de retirer la socit de perception et de rpartition des droits mentionne l'article L. 134-3 le droit d'autoriser la reproduction et la reprsentation du livre sous une forme numrique, s'il apporte la preuve qu'il est le seul titulaire des droits dnis au mme article. Il lui notie cette dcision. Mention des notications prvues aux premier et deuxime alinas est faite dans la base de donnes mentionne l'article L. 134-2. L'diteur ayant noti sa dcision dans les conditions prvues au premier alina est tenu d'exploiter le livre concern dans les dix-huit mois suivant cette notication. Il doit apporter la socit de perception et de rpartition des droits, par tout moyen, la preuve de l'exploitation effective du livre. La socit informe tous les utilisateurs auxquels elle a accord une autorisation d'exploitation du livre concern des dcisions mentionnes aux premier et deuxime alinas. Les ayants droit ne peuvent s'opposer la poursuite de l'exploitation dudit livre engage avant la notication pendant la dure restant courir de l'autorisation mentionne au deuxime alina du I de l'article L. 134-3. Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Cet amendement vise clarier la procdure de sortie du systme de gestion collective par les auteurs seuls, ou par les diteurs et les auteurs conjointement M. Patrick Ollier, ministre. - L'amendement ne modie pas le mcanisme de sortie mais en facilite la comprhension. Favorable. Mme Dominique Gillot. - J'ai pens un droit d'appel des auteurs qui s'estiment oublis dans la liste de rfrence des ouvrages indisponibles numriser. Je n'ai pu dposer d'amendement mais je le signale ! L'amendement n33 est adopt. L'article premier, modi, est adopt. Articles additionnels M. le prsident. - Amendement n1 recti, prsent par Mme D. Gillot et les membres du groupe SOC-EELVr. Aprs l'article 1er Insrer un article additionnel ainsi rdig : Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la premire partie du code de la proprit intellectuelle est complt par un article L. 113-10 ainsi rdig : Art. L. 113-10. - L'oeuvre orpheline est une oeuvre protge et divulgue, dont le titulaire des droits ne peut pas tre identi ou retrouv, malgr des recherches diligentes, avres et srieuses. Lorsqu'une oeuvre a plus d'un titulaire de droits et que l'un de ces titulaires a t identi et retrouv, elle n'est pas considre comme orpheline. Mme Dominique Gillot. - Cet amendement tend insrer dans le code de la proprit intellectuelle une dnition globale de l'oeuvre orpheline, an de combler un vide juridique prjudiciable aux auteurs.
Certaines oeuvres ne peuvent tre attribues un auteur prcis. Comment, dans ces conditions, faire en sorte que personne ne soit ls ? Je reprends la dnition qui avait fait l'unanimit de la commission il y a un an, car la proposition de loi sur les oeuvres orphelines n'a toujours pas t adopte. Cette rdaction respecte la directive europenne, qui prvoit que ds lors qu'un auteur, parmi plusieurs, est identi, l'oeuvre n'est plus rpute orpheline. Un rgime ad hoc s'impose an que les oeuvres orphelines fassent l'objet d'une gestion conservatoire satisfaisante. M. le prsident. - Amendement identique n8 recti, prsent par Mme Cukierman et les membres du groupe CRC. Mme Ccile Cukierman. - Je suis Mme Gillot. Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Faut-il intgrer ici des dispositions sur les oeuvres orphelines ? Parce qu'il est ncessaire d'inclure ces mentions dans le code, avis favorable aux deux amendements. M. Patrick Ollier, ministre. - Avis dfavorable. Nous sommes l hors sujet par rapport la proposition de loi et la commission l'Assembl nationale est stricte sur ce point... Mais surtout, il existe une proposition de directive et la transposition sera l'occasion d'adopter une dnition commune aux pays d'Europe, donc plus sre juridiquement. Ces amendements ne sont pas opportuns. Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Nous attendons cette directive depuis quatre ans ; la transposition risque de prendre autant de temps ! L'amendement en reprend les termes. Les amendements identiques nos1 recti et 8 recti sont adopts. L'article additionnel est insr. M. le prsident. - Amendement n2 recti, prsent par Mme D. Gillot et les membres du groupe SOC-EELVr. Aprs l'article 1er Insrer un article additionnel ainsi rdig : Le 7 de l'article L. 122-5 du code de la proprit intellectuelle est ainsi modi : 1 Le premier alina est ainsi rdig : La reproduction et la reprsentation par les bibliothques, services d'archives, centres de documentation et espaces culturels ouverts au public en vue d'une consultation strictement personnelle de l'oeuvre par les utilisateurs. ; 2 Les deuxime et cinquime alinas sont supprims ; 3 Aux troisime et quatrime alinas, les mots : des personnes morales et sont supprims. Mme Dominique Gillot. - Cet amendement tend introduire une exception au droit des auteurs d'autoriser la reproduction de leurs oeuvres, au prot d'tablissements ouverts au public, concourant la promotion de la lecture publique, an que les bibliothques en particulier puissent numriser et reproduire des ouvrages et les diffuser. Ces tablissements sont d'intrt public ; ils luttent contre l'illettrisme. Il ne s'agit bien sr pas de spolier les auteurs mais d'aider les bibliothques assumer leur mission.
Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Les deux exceptions qui existent actuellement visent la reproduction au prot des handicaps et celle effectue pour sauvegarder des oeuvres. Cette nouvelle exception, trs large, est contraire la protection du droit d'auteur. Retrait ou rejet. M. Patrick Ollier, ministre. - La disposition est en outre contraire au droit communautaire. Mme avis. Mme Dominique Gillot. - Si les tablissements ont trop de charges, ce sont les collectivits territoriales qui paieront. On sait que les bibliothques numrisent certains livres non puiss mais rares pour que les lecteurs puissent tout de mme en proter : c'est ce cas que je visais. L'amendement n2 recti est retir. M. le prsident. - Amendement n6, prsent par Mme D. Gillot et les membres du groupe SOC-EELVr. Aprs l'article 1er Insrer un article additionnel ainsi rdig : Un comit de suivi compos de deux snateurs et deux dputs est charg de rdiger, tous les deux ans, un rapport d'application des dispositions du chapitre IV du livre Ier du titre III du code la proprit intellectuelle. Ce rapport tudie notamment les modalits de rpartition retenues pour assurer la rmunration quitable des ayants droit au titre de l'exploitation numrique des oeuvres indisponibles dont ils dtiennent les droits, les moyens mis en oeuvre, par la socit de perception et de rpartition des droits agrmente, pour identier et retrouver, le cas chant, les ayants-droit des oeuvres orphelines et les sommes consacres par la socit agre aux actions en faveur de la lecture publique. Ce rapport peut faire l'objet d'un dbat dans chacune des deux assembles. Mme Dominique Gillot. - Je propose la cration d'un comit ad hoc pour vrier que le progrs accompli se traduit sur le terrain. Avec l'ination lgislative, la commission que nous venons de crer risque fort d'avoir d'autres priorits que cette proposition de loi, qui reprsente pourtant un vrai progrs. Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Je partage votre souci mais de tels comits ont toujours beaucoup de mal se mettre en place. Le Parlement exercera son contrle et la future commission de suivi des lois travaillera sur ce texte comme sur d'autres. Pour parler les Guignols, ne prenons pas son boulot M. Assouline ! (Sourires) M. Patrick Ollier, ministre. - Je me souviens que j'ai t parlementaire et qu'en 2004, l'Assemble nationale, j'ai fait en sorte que le contrle de l'application de la loi soit inscrit parmi les missions des commissions. Ce doit tre leur travail normal. Laissez les institutions parlementaires travailler ! La dtermination des sujets d'tude doit relever du libre-arbitre du Parlement. Crer encore un comit ? Et pourquoi, pendant que vous y tes, ne pas inclure les professions concernes ? Les diteurs, les lecteurs, les collectivits, et l'tat ? Je compte sur M. Assouline pour bien contrler l'action de ce Gouvernement. (Sourires)
M. David Assouline. - Notre commission, qui est plus qu'un comit, comprend 39 membres. Depuis la modication constitutionnelle de 2008, le contrle de l'excution des lois -dont l'application se heurte parfois un manque de moyens matriels- est devenu une mission part entire du Parlement. Reste se donner les moyens humains et nanciers de ce contrle. Ils ne sont pas encore l. Mme Dominique Gillot. - Je suis convaincue mais je ne lcherai pas notre prsident Assouline car le domaine de la culture est souvent jug moins important que d'autres. Dans deux ans, je demanderai le contrle de l'application de cette proposition de loi. M. Jacques Legendre, auteur de la proposition de loi. - Le contrle de l'application des lois entre naturellement dans nos fonctions. Je me souviens avoir demand un tel suivi lorsque j'ai, pour la premire fois, rapport un texte. C'tait en 1975, propos de la loi Haby ! L'amendement n6 est retir. Article 2 M. le prsident. - Amendement n7, prsent par Mme D. Gillot et les membres du groupe SOC-EELVr. Rdiger ainsi cet article : L'article L. 321-9 du code de la proprit intellectuelle est ainsi modi : 1 Au premier alina, aprs le mot : cration , sont insrs les mots : , la promotion de la lecture publique, ; 2 Au 2, aprs la rfrence : L. 132-20-1, , est insre la rfrence : L. 134-3, . Mme Dominique Gillot. - Les socits de droits utilisent les rmunrations des ayants droit non identis -25 %- des actions de promotion et de diffusion des oeuvres. Je propose que les sommes non rparties aux ayants droit, perues par la socit de gestion agre au titre de l'exploitation numrique d'une oeuvre indisponible, nancent des actions destination des bibliothques. Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Favorable. M. Patrick Ollier, ministre. - Dfavorable car les rsultats seraient disproportionns par rapport l'objet : les rgles d'utilisation des sommes non rpartissables seraient modies pour tous les secteurs ! M. Jacques Legendre, auteur de la proposition de loi. - Je soutiens vigoureusement l'amendement de Mme Gillot. Il convient de soutenir la lecture publique, sans pour autant faire de celle-ci l'utilisatrice unique des sommes. Lutte contre l'illettrisme, apptence pour le livre papier, cela compte ! L'amendement n7 est adopt. L'article 2, modi, est adopt.
Article 3 M. le prsident. - Amendement n35, prsent par Mme Khiari, au nom de la commission. Complter cet article par les mots : et au maximum six mois aprs sa promulgation Mme Bariza Khiari, rapporteure. - C'est une exigence constitutionnelle... M. Patrick Ollier, ministre. - Je veux bien nir ce dbat : avis favorable. L'amendement n35 est adopt. L'article 3, modi, est adopt. L'article 4 est adopt. La proposition de loi est adopte. M. David Assouline. - Cette proposition de loi a t inscrite l'ordre du jour y a deux semaines, par une demande de l'UMP, hors confrence des prsidents. La commission a travaill dans des dlais contraints sur un sujet extrmement complexe et n'a pas pu laborer sa propre rdaction. Elle a donc d prsenter ses amendements en sance publique, un jour o ni le ministre ni la prsidente de la commission n'ont pu se librer de leurs obligations. Ce n'est pas satisfaisant. Mais nous travaillons sur le sujet depuis 2009 et souhaitions avancer. Alors que Google s'apprte passer convention avec les ayants droit, la France sera le premier pays au monde tre dot de mcanismes protecteurs qui favorisent la diffusion des oeuvres. (Applaudissements gauche) M. Jacques Legendre, auteur de la proposition de loi. - Le texte a t labor et discut trop rapidement. Nous avons toutefois accept ces conditions parce que nos travaux parlementaires s'interrompent bientt et que nous sommes trs attachs aux dispositions qui viennent d'tre votes. Nous avons tous fait des efforts. En ce qui me concerne, celui de ne pas suivre les avis de mon ami M. Ollier. Mais la numrisation de l'ensemble des oeuvres littraires franaises n'est pas rien ! Ce texte comptera, nous en sommes ers. (Applaudissements) Mme Bariza Khiari, rapporteure. - Le jeu en valait la chandelle, quelles que soient les conditions. Un remerciement tout particulier aux administrateurs qui nous ont pauls. M. Patrick Ollier, ministre. - Merci, madame la rapporteure, monsieur le vice-prsident de la commission, merci au Snat. Je m'associe ce concert de louanges mais, dans la navette, le Gouvernement conservera les positions qu'il a exprimes ici. Je salue votre travail constructif. Prochaine sance mardi 13 dcembre 2011, 9 h 30. La sance est leve 18 h 40.
Jean-Luc Dealberto Directeur des comptes rendus analytiques
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References: l'article 134
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 L'article 2
 L'article 3
 L'article 4