Source: http://docplayer.fr/2138451-E-commerce-l-interdiction-de-vente-en-ligne-de-produits-pierre-fabre-viole-la-libre-concurrence.html
Timestamp: 2017-01-21 10:37:14+00:00

Document:
⭐E-commerce : l'interdiction de vente en ligne de produits Pierre Fabre viole la libre concurrence
Download "E-commerce : l'interdiction de vente en ligne de produits Pierre Fabre viole la libre concurrence"
1 E-commerce : l'interdiction de vente en ligne de produits Pierre Fabre viole la libre concurrence Article juridique publié le 14/10/2011, vu 3780 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM J'envisagerai ci-après les points suivants : Définition de la distribution sélective (en guise d'introduction) (1) ; La jurisprudence sur la conciliation du commerce électronique avec la distribution sélective (2) ; - La Croisade judiciaire de Pierre Fabre pour interdire le commerce électronique de ses produits par ses distributeurs (3) ; - La position de la Cour de justice de l'union européenne du 13 octobre 2011 (4). 1 Définition de la distribution sélective La distribution sélective est un mode de distribution qui repose sur un processus de sélection des points de vente par la marque distribuée afin de garantir le respect de l image de marque par les marques de produits de luxe ou haut de gamme. La structure de ce type réseau repose sur son étanchéité qui vise à éviter l'approvisionnement de revendeurs non agréés. Pour être légale, la distribution sélective doit reposer sur des critères de sélection objectifs et prédéfinis tels que la qualité de l équipe de vente (formation, effectifs,..), la place et visibilité accordée aux produits de la marque et aux caractéristiques des points de vente (surface, décoration,..) etc. 2 La jurisprudence française relative à la conciliation du commerce électronique avec la distribution sélective Le commerce électronique apparait comme un danger pour les réseaux de distribution sélective puisque la commercialisation des produits du promoteur de réseau sur Internet peut conduire au non respect des critères qualitatifs du réseau de distribution. La problématique n est pas nouvelle puisque déjà en 1999, la société de vente de parfums Sephora avait dû renoncer à son site Internet en France, sous la pression des fabricants auxquels elle était liée par des accords de distribution sélective. La même année, le Président du Tribunal de Commerce de Pontoise avait rendu une ordonnance de référé, concernant la société Pierre Fabre qui interdisait à l un de ses distributeurs de vendre ses produits sur le réseau Internet, aux termes de laquelle la vente sur Internet «s'ajoute aux modalités traditionnelles mises en place par Monsieur Alain B. dans son officine et conformes aux exigences de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétiques relatives à la matérialité du lieu de vente» (Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Pontoise, 15 avril 1999, Pierre Fabre Dermo-Cosmétiques c/ Alain B). Cependant, la Cour d'appel de Versailles a infirmé l'ordonnance précitée en considérant que la vente des produits par Internet n'était pas compatible avec les conditions générales du contrat : «il n est pas contesté que le distributeur s engage à ne délivrer les produits que dans un point de vente répondant à des conditions correspondant à la technicité et à l image de santé et de sécurité des produits et que le lieu de vente doit matériellement être constitué d une surface nettement individualisée et isolée dont la superficie doit permettre au distributeur agréé d offrir, outre un agencement spécifique susceptible de recevoir la totalité des référencements de la marque, un emplacement suffisant pour que le consommateur puisse y visualiser les produits dans les meilleures conditions sur les plans esthétiques et informatifs ; ( ) qu il est en outre exigé, pour assurer la qualité des réponses aux questions que pourraient poser les clients, qu un diplômé en pharmacie soit attaché au point de vente ; ( ) la commercialisation sur Internet ne permet pas d obtenir les mêmes résultats ; que les conseils ne peuvent être donnés immédiatement, mais nécessitent un délai de réponse ; qu ils ne peuvent être donnés que sur les indications du client, sans qu il soit praticable de demander à ce dernier les précisions nécessaires pour apprécier ses besoins réels ; que le contact avec le vendeur n est pas personnel, mais passe par le truchement des images fixes d un écran d ordinateur ; qu en l espèce, le site présente les produits par leurs marques et leurs descriptions, sans qu apparaisse la moindre recherche esthétique ; qu aucune vitrine " virtuelle " n est mise en place ; que l aspect visuel du produit et de son2 emballage n apparaît pas».3 3 La Croisade judiciaire de Pierre Fabre pour interdire le commerce électronique de ses produits par ses distributeurs Pour mémoire, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique est l une des sociétés du groupe Pierre Fabre. Elle a pour activité la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques et d hygiène corporelle et dispose de plusieurs filiales parmi lesquelles, notamment, les laboratoires Klorane, Ducray, Galénic et Avène, dont les produits cosmétiques et d hygiène corporelle sont vendus, sous ces marques, majoritairement par l intermédiaire de pharmaciens, sur le marché français comme sur le marché européen et qui échappent au monopole des pharmaciens prévu par le code de la santé publique. Pour l année 2007, le groupe Pierre Fabre détenait 20 % du marché français de ces produits. Les contrats de distribution desdits produits concernant les marques Klorane, Ducray, Galénic et Avène précisent que les ventes doivent exclusivement être réalisées dans un espace physique, avec la présence obligatoire d un diplômé en pharmacie. Les articles 1.1 et 1.2 des conditions générales de distribution et de vente des marques précisent: «Le distributeur agréé doit justifier de la présence physique et permanente dans son point de vente, et pendant toute l amplitude horaire d ouverture de celui-ci, d au moins une personne spécialement qualifiée par sa formation pour: acquérir une parfaite connaissance des caractéristiques techniques et scientifiques des produits [...], nécessaire à la bonne exécution des obligations d exercice professionnel [...] donner, de façon habituelle et constante, au consommateur toutes informations relatives à la bonne utilisation des produits [...] conseiller instantanément et sur le point de vente, le produit [...] le plus adapté au problème spécifique d hygiène ou de soin, notamment de la peau et des phanères, qui lui est soumis. Cette personne qualifiée doit être titulaire pour ce faire, du diplôme de Pharmacien délivré ou reconnu en France [...] Le distributeur agréé doit s engager à ne délivrer les produits [...] que dans un point de vente matérialisé et individualisé [...]» La société Pierre Fabre est à partie en croisade contre la revente de ses produits sur Internet suite à un avis du Conseil de la concurrence du 29 octobre 2008 la sanctionnant pour avoir interdit contractuellement à ses distributeurs de vendre ses produits sur internet. Aussi, le Conseil de la concurrence lui a fait obligation «de supprimer, dans ses contrats de distribution sélective, toutes les mentions équivalent à une interdiction de vente sur internet de ses produits cosmétiques et d'hygiène corporelle et de prévoir expressément la possibilité pour ses distributeurs de recourir à ce mode de distribution, dans un délai de 3 mois, à compter de la notification de la décision» (Conseil de la concurrence, du 29 octobre 2008, décision 08-D-25). La société Pierre Fabre a contesté cette décision devant la Cour d'appel de Paris. Le 29 octobre 2009, les juges d appel ont posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'union européenne, nouvelle appellation de la Cour de justice des communautés européennes depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1 er décembre 2009, afin de savoir «si l'interdiction générale et absolue de vendre sur Internet les produits contractuels aux utilisateurs finals imposée aux distributeurs agréés dans le cadre d'un réseau de distribution sélective constitue effectivement une restriction caractérisée de la concurrence par objet au sens de l'article 81 1 du Traité CE échappant à l'exemption par catégorie prévue par le Règlement n 2790/1999 mais pouvant éventuellement bénéficier d'une exemption individuelle en application de l'article 81 3 du Traité CE». 4 La position de la Cour de justice de l'union européenne du 13 octobre 2011 Le 3 mars 2011, l'avocat général Jan Mazák avait conclu qu'une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet, imposée dans le contexte d'un réseau de distribution sélective, qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour distribuer les produits de manière appropriée au regard de leurs qualités matérielles, de leur aura et de leur image, a pour objet de restreindre la concurrence et tombe sous le coup de l'article 81, 1, du traité instituant la Communauté européenne [ci-aprés dénommé le traité CE].4 Pour mémoire, l'article 81, 1 du Traité CE, interdit tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Selon l'avocat général une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet : - élimine un moyen moderne de distribution qui renforcerait la concurrence intra-marque ; - restreint tant les ventes actives que les ventes passives, en empêchant l'utilisation d'un outil moderne de communication et de commercialisation ; - ne pourrait être proportionnée que dans des circonstances très exceptionnelles. Elle constitue donc une restriction caractérisée au sens du règlement relatif à l'exemption par catégorie des accords verticaux et ne peut, en tant que telle, prétendre au bénéfice de l'exemption prévue par ce règlement, mais pourrait, sous certaines conditions, bénéficier d'une exemption individuelle au titre de l'article 81, 3, du Traité CE. En effet, selon l'article 81, 3, du Traité CE, les dispositions de l'article 81, 1 précitées peuvent être inapplicables à tout accord de distribution sélective qui : - contribue à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, - tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, - sans imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs, - sans donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence. L'avocat général suggère donc que la juridiction nationale recherche si des informations et des conseils peuvent être fournis de façon satisfaisante via Internet. En effet, bien que certains produits requièrent un lien physique avec le consommateur, la technique permet une distribution en ligne dans des conditions acceptables pour le fabricant : conseils personnalisés en direct par l intermédiaire de webcams, reproduction de senteurs, présentation en trois dimensions etc... Au cours de la procédure administrative, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique a expliqué que les produits en cause, par leur nature, nécessitent la présence physique d un diplômé en pharmacie sur le lieu de vente à toute heure d ouverture, afin que le client puisse, en toutes circonstances, demander et obtenir l avis personnalisé d un spécialiste, fondé sur l observation directe de sa peau, de ses cheveux ou de son cuir chevelu. Le 13 octobre 2011, la Cour de justice de l'union européenne a tranché la question de savoir si les nouveaux modes de consommation et de commercialisation du e-commerce sont susceptibles de modifier ou non le droit de la distribution sélective et d'interdire définitivement la rédaction de clauses contractuels interdisant la revente de produits sur Internet, aux distributeurs agréés en jugeant que :5 "La Cour a déjà relevé que l organisation d un tel réseau ne relève pas de l interdiction de l article 101, paragraphe 1, TFUE, pour autant que le choix des revendeurs s opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, fixés d une manière uniforme à l égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire, que les propriétés du produit en cause nécessitent, pour en préserver la qualité et en assurer le bon usage, un tel réseau de distribution et, enfin, que les critères définis n aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire (arrêts du 25 octobre 1977, Metro SB-Großmärkte/Commission, 26/76, Rec. p. 1875, point 20, ainsi que du 11 décembre 1980, L Oréal, 31/80, Rec. p. 3775, points 15 et 16). Certes, il est constant que, dans le cadre du réseau de distribution sélective de Pierre Fabre Dermo-Cosmétique, les revendeurs sont choisis sur la base de critères objectifs de caractère qualitatif, qui sont fixés de manière uniforme pour tous les revendeurs potentiels. Toutefois, il convient encore de vérifier si les restrictions de la concurrence poursuivent d une manière proportionnée les objectifs légitimes conformes aux considérations exposées... À cet égard, il convient de souligner que la Cour n a pas retenu, au regard des libertés de circulation, les arguments relatifs à la nécessité de fournir un conseil personnalisé au client et d assurer la protection de celui-ci contre une utilisation incorrecte de produits, dans le cadre de la vente de médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale et de lentilles de contact, pour justifier une interdiction de vente par Internet (voir, en ce sens, arrêts Deutscher Apothekerverband, précité, points 106, 107 et 112, ainsi que du 2 décembre 2010, Ker-Optika, C?108/09, non encore publié au Recueil, point 76). Une clause contractuelle, dans le cadre d un système de distribution sélective, exigeant que les ventes de produits cosmétiques et d hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique en présence obligatoire d un pharmacien diplômé, ayant pour conséquence l interdiction de l utilisation d Internet pour ces ventes, constitue une restriction par objet au sens de cette disposition si, à la suite d un examen individuel et concret de la teneur et de l objectif de cette clause contractuelle et du contexte juridique et économique dans lequel elle s inscrit, il apparaît que, eu égard aux propriétés des produits en cause, cette clause n est pas objectivement justifiée". Par conséquent, la Cour de Luxembourg pose le principe qu une interdiction totale de vente en ligne constitue une restriction de concurrence au sens du traité européen. La décision de la Cour d appel de Paris sur le fond de l'affaire interviendra courant Je suis à votre disposition pour toute information ou action. PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie. Anthony Bem Avocat à la Cour 106 rue de Richelieu Paris Tel : Documents pareils
Matinale du 19 janvier 2012 Actualités du droit de l'internet : Revue de jurisprudence sur le commerce électronique Les grandes décisions de 2011 Anne-Sophie Lampe, Collaboratrice Marie Hindré-Guéguen, Plus en détail Position de la FEVAD sur l encadrement de la vente en ligne des produits d optiquelunetterie
Le 24 mai 2011 Position de la FEVAD sur l encadrement de la vente en ligne des produits d optiquelunetterie Les produits d optique-lunetterie sont des produits particuliers dont la distribution est encadrée Plus en détail Relations verticales et
Relations verticales et distribution Questions Pourquoi certains producteurs préfèrent disposer de leur propre réseau intégré de distribution? Pourquoi d autres préfèrent recourir à des distributeurs indépendants Plus en détail Cybersquatting : Résolution amiable des litiges entre noms de domaine et marques via les UDRP
Cybersquatting : Résolution amiable des litiges entre noms de domaine et marques via les UDRP Article juridique publié le 20/11/2011, vu 2654 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM Nous envisagerons ci-après Plus en détail Français - Or. Français DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DES ENTREPRISES COMITÉ DE LA CONCURRENCE
A usage officiel DAF/COMP/WD(2013)8 DAF/COMP/WD(2013)8 A usage officiel Organisation de Coopération et de Développement Économiques Organisation for Economic Co-operation and Development 18-Feb-2013 Français Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Internet, distribution de détail et concurrence : Etienne Pfister Chef économiste Autorité de la concurrence (France) 1 Les effets d Internet sur la concurrence et le surplus des consommateurs Effet réduction Plus en détail Importations parallèles: intérêt du consommateur et intégration communautaire
«Le traitement des restrictions verticales en droit comparé de la concurrence» Université Paris II Panthéon Assas & University College London Paris, le 23 mai 2008 Importations parallèles: intérêt du consommateur Plus en détail LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
AVIS N 017/10/ARMP/CRD DU 11 AOUT 2010 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LA SAISINE DE LA SOCIETE UNIVERSAL AUTO DENONCANT LA PRATIQUE QUI CONSISTE A EXIGER DES CANDIDATS Plus en détail ALCOOL AU TRAVAIL. Sources :
1 ALCOOL AU TRAVAIL Sources : http://www.service-public.fr/actualites/003191.html?xtor=epr-140 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/f32177.xhtml L'employeur peut autoriser ses salariés à boire Plus en détail Décision n 06-D-24 du 24 juillet 2006 relative à la distribution des montres commercialisées par Festina France
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 06-D-24 du 24 juillet 2006 relative à la distribution des montres commercialisées par Festina France Le Conseil de la concurrence (section II), Vu la lettre enregistrée Plus en détail E-PHARMA LUNCH CONFÉRENCE - 21/11/2013. Orateurs: Me Etienne Wéry Me Cathie-Rosalie JOLY Associés Cabinet ULYS
E-PHARMA LUNCH CONFÉRENCE - 21/11/2013 Orateurs: Me Etienne Wéry Me Cathie-Rosalie JOLY Associés Cabinet ULYS 22/11/2013 www.ulys.net - www.droit-technologie.org - ULYS 2012 1 E-PHARMACIE: QUEL CADRE JURIDIQUE Plus en détail Chronique VERS UNE RÉGLEMENTATION DE LA VENTE DE PRODUITS D'OPTIQUE-LUNETTERIE SUR INTERNET DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
Chronique DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES VERS UNE RÉGLEMENTATION DE LA VENTE DE PRODUITS D'OPTIQUE-LUNETTERIE SUR INTERNET PAR HENRI ALTERMAN* ET FABRICE PERBOST** La vente de produits d'optique-lunetterie Plus en détail Pharmacies en ligne :
Pharmacies en ligne : Une nouvelle législation pour une meilleure protection des officines et des consommateurs? CONFERENCE DEJEUNER, ULYS Paris, 11 Janvier 2012 Intervenants : - Me Thibault VERBIEST, Plus en détail Numéro du rôle : 5705. Arrêt n 123/2014 du 19 septembre 2014 A R R E T
Numéro du rôle : 5705 Arrêt n 123/2014 du 19 septembre 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 62, alinéa 8, des lois relatives à la police de la circulation routière, Plus en détail La Commission de la concurrence (ci-après: Comco) a adopté le 21 octobre 2002 une
Wettbewerbskommission WEKO Commission de la concurrence COMCO Commissione della concorrenza COMCO Competition Commission COMCO Note explicative de la Commission de la concurrence se rapportant à la Communication Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 12-D-23 du 12 décembre 2012 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Bang & Olufsen dans le secteur de la distribution sélective de matériels hi-fi et home Plus en détail Les règlements sur la marque communautaire, et sur les dessins ou modèles communautaires, et leurs «raisons particulières».
Les règlements sur la marque communautaire, et sur les dessins ou modèles communautaires, et leurs «raisons particulières». Dans le règlement sur la marque communautaire (ci-après «le RMC»), l expression Plus en détail Vente en ligne et concurrence : la distribution sélective à l épreuve de l Internet
Vente en ligne et concurrence : la distribution sélective à l épreuve de l Internet Réaction de la CCIP à l avis de l Autorité de la concurrence relatif au fonctionnement concurrentiel du commerce électronique Plus en détail RESPECT DES VALEURS DU SPORT
LOIS LOI n o 2012-158 du 1 er février 2012 visant à renforcer l éthique du sport et les droits des sportifs (1) NOR : SPOX1115082L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République Plus en détail Communication concernant les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile Décision de la Commission de la concurrence du 21
Communication concernant les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile Décision de la Commission de la concurrence du 21 octobre 2002 Au vu des raisons évoquées ci-après, la Commission Plus en détail CAHIER DES CHARGES RELATIF A L AUTORISATION D EXPLOITATION DES SERVICES FINANCIERS POSTAUX
AUTORITE DE REGLEMENTATION REPUBLIQUE TOGOLAISE DES SECTEURS DE POSTES ET DE Travail Liberté Patrie TELECOMMUNICATIONS ----------- --------------------- CAHIER DES CHARGES RELATIF A L AUTORISATION D EXPLOITATION Plus en détail AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE
C.C.A. 12 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Bruxelles, le 21 octobre 2003 2 Avis sur une clause Plus en détail Décision du Défenseur des droits n MLD 2011-57
Paris, le 10 novembre 2011 Décision du Défenseur des droits n MLD 2011-57 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 Plus en détail EPP : quelle mise en œuvre pour les professionnels de santé autres que médecins? Ensemble, améliorons la qualité en santé 1
EPP : quelle mise en œuvre pour les professionnels de santé autres que médecins? Ensemble, améliorons la qualité en santé 1 EPP : Quelle mise en œuvre pour les pharmaciens? 2 Sylvère QUILLEROU Membre du Plus en détail Journal officiel des Communautés européennes
L 203/30 1.8.2002 RÈGLEMENT (CE) N o 1400/2002 DE LA COMMISSION du 31 juillet 2002 concernant l application de l article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d accords verticaux et de pratiques Plus en détail CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DE STRATUS TECHNOLOGIES POUR LE LOGICIEL ftserver
CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DE STRATUS TECHNOLOGIES POUR LE LOGICIEL ftserver LE PRESENT CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CI-APRES «CLU») CONSTITUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LE LICENCIE («VOUS») Plus en détail SOMMAIRE 1 CADRE GENERAL DU MARCHE... 9 2 LA DEMANDE GLOBALE... 13 3 L APPROCHE DU MARCHE... 27 4 LES CONSEILS PRATIQUES... 35 5 ANNEXES...
SOMMAIRE 1 CADRE GENERAL DU MARCHE... 9 1.1 PANORAMA DE L ECONOMIE ET PRESENCE FRANCAISE...9 1.2 GENERALITES DU SECTEUR...11 2 LA DEMANDE GLOBALE... 13 2.1 LES GRANDES TENDANCES DE LA CONSOMMATION...13 Plus en détail VILLE DE ROMAGNAT Château de Bezance 63540 ROMAGNAT
VILLE DE ROMAGNAT Château de Bezance 63540 ROMAGNAT PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES «RISQUES STATUTAIRES» POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE DE ROMAGNAT CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES Plus en détail LES REGLES DE LA CONCURRENCE LES ABUS DE POSITION DOMINANTE Conférence CUTS Dakar, Sénégal
GUY CHARRIER AVRIL 2010 CONSULTANT LES REGLES DE LA CONCURRENCE LES ABUS DE POSITION DOMINANTE Conférence CUTS Dakar, Sénégal Les abus de positions dominantes constituent l un des comportements répréhensibles Plus en détail Question Q 151. L'influence des mesures restrictives dans le domaine de la publicité sur les marques
Question Q 151 L'influence des mesures restrictives dans le domaine de la publicité sur les marques Il s'agit d'une question nouvelle dans les travaux de l'aippi. L'AIPPI a depuis longtemps étudié les Plus en détail Chaire Informations Personnelles Frontières privé/public à l ère du numérique L état du droit
Chaire Informations Personnelles Frontières privé/public à l ère du numérique L état du droit 17 juin 2013 Isabelle Renard Docteur Ingénieur Avocat Associée irenard@racine.eu - Sommaire - Accès aux fichiers Plus en détail (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS
23.4.2010 Journal officiel de l Union européenne L 102/1 II (Actes non législatifs) RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) N o 330/2010 DE LA COMMISSION du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe Plus en détail La faillite personnelle : une sanction civile et professionnelle des dirigeants sociaux
La faillite personnelle : une sanction civile et professionnelle des dirigeants sociaux Article juridique publié le 11/03/2011, vu 29036 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM 1) Définition et conditions de Plus en détail ARRÊT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DU 6 JUIN 2010
ARRÊT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DU 6 JUIN 2010 Numéro de rôle : 5009 Arrêt n 55/2011 du 6 avril 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant les articles 2, 1 et 2, et 3, 2, de la Plus en détail La vente de médicaments en ligne
Bruxelles 04/12/2015 La vente de médicaments en ligne Camille Bourguignon Avocat au barreau de Paris camille.bourguignon@ulys.net www.ulys.net 1 Ulys, en quelques mots 2 Table des matières QUOI? QUI? COMMENT? Plus en détail QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES CONCERNANT L'APPLICATION DES RÈGLES DE L'UE RELATIVES AUX ENTENTES DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE
COMMISSION EUROPÉENNE QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES CONCERNANT L'APPLICATION DES RÈGLES DE L'UE RELATIVES AUX ENTENTES DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE 27 août 2012 Depuis l adoption du nouveau règlement d exemption Plus en détail A. Antécédent liégeois 12
A. Antécédent liégeois 12 La pratique du recouvrement amiable n était pas en soi à l origine du litige. Mais force est de constater qu au cours de ses réflexions, le tribunal a dégagé un certain nombre Plus en détail RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin Objet : Aide d État n E 20/2004 - France Proposition de mesures utiles concernant les dispositions fiscales applicables aux mutuelles et Plus en détail PROGRAMME S15-2 : LEGISLATION PHARMACEUTIQUE
PROGRAMME S15-2 : LEGISLATION PHARMACEUTIQUE Les références des textes législatifs et réglementaires devront être actualisées 1- LA PHARMACIE - Le livre V du code de la santé publique - Article L.568,L.595-1, Plus en détail Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009.
Ordonnance du Tribunal du Travail. Rép. fisc. no 544/2009. Rendue le mardi, 10 février 2009 par Nous, Marie MACKEL, juge de paix, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, assistée Plus en détail BTS CE1 DROIT EVALUATION N 3 Cas de synthèse /Thème 1/L individu au travail
BTS CE1 DROIT EVALUATION N 3 Cas de synthèse /Thème 1/L individu au travail MISE EN SITUATION La SA IMPRESSIONS COULEURS est une imprimerie, fondée par M. Pierreta, qui réalise des travaux d impression Plus en détail Importations parallèles. Ivan Cherpillod Avocat, prof. UniL
Importations parallèles Ivan Cherpillod Avocat, prof. UniL Importations parallèles Importation de produits originaux et non pirates protégés par un droit de propriété intellectuelle qui ont été mis en Plus en détail Loi sur l aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (L.R.Q., c. A-14; 2010, c.12, a. 30 et a. 37)
RÈGLEMENT CONCERNANT LE TARIF DES HONORAIRES ET LES DÉBOURS DES AVOCATS DANS LE CADRE DE LA PRESTATION DE CERTAINS SERVICES JURIDIQUES ET CONCERNANT LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Loi sur l aide Plus en détail Maître Cathie-Rosalie JOLY, ULYS Monsieur Alain BRECKLER, ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS Monsieur Charles RABILLER, PHARMADOMICILE
CONFÉRENCE DÉJEUNER ULYS, 7 MARS 2013 Intervenants: Maître Cathie-Rosalie JOLY, ULYS Monsieur Alain BRECKLER, ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS Monsieur Charles RABILLER, PHARMADOMICILE 13/03/2013 www.ulys.net Plus en détail Journal officiel de l'union européenne
27.4.2004 L 123/11 RÈGLEMENT (CE) N o 772/2004 DE LA COMMISSION du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie Plus en détail http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=fr...
1 van 7 7-11-2013 23:21 CURIA - Documents Lexalert vous informe gratuitement et par e-mail de l'actu juridique. Inscrivez-vous gratuitement sur www.lexalert.net/inscription ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre) Plus en détail CONDITIONS GENERALES D UTILISATION
CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les présentes Conditions Générales d Utilisation sont conclues entre : L Association MAJI, Association loi de 1901, créée en Juillet 1994 et inscrite au répertoire SIREN Plus en détail NICOLAS DE SADELEER 1. Introduction
Arrêt Ker-Optika : De l ophtalmologue à l opticien : la réglementation de la vente en ligne des lentilles de contact au regard de la libre circulation des marchandises NICOLAS DE SADELEER 1 Introduction Plus en détail COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale Marché intérieur et Services. Table des matières
COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale Marché intérieur et Services POLITIQUE DES MARCHÉS PUBLICS FICHE EXPLICATIVE ACCORDS CADRES DIRECTIVE CLASSIQUE 1 Table des matières 1. INTRODUCTION ET DEFINITIONS...1 Plus en détail ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 6 février 2014 (*)
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 6 février 2014 (*) «Renvoi préjudiciel Articles 52 TFUE et 56 TFUE Libre prestation de services Octroi d une licence pour la navigation de plaisance Condition de résidence Plus en détail Comité permanent du droit des brevets
F SCP/20/5 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 9 OCTOBRE 2013 Comité permanent du droit des brevets Vingtième session Genève, 27 31 janvier 2014 EXCEPTIONS ET LIMITATIONS RELATIVES AUX DROITS DE BREVET : PRÉPARATION Plus en détail GARANTIE LEGALE DU VENDEUR
GARANTIE LEGALE DU VENDEUR L ensemble des biens achetés auprès d Apple, y compris les biens qui ne sont pas de la marque Apple, sont couverts par la garantie légale de deux ans du vendeur contre les défauts Plus en détail Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys
Commentaire Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été Plus en détail TABLE ANALYTIQUE. Les chiffres renvoient aux numéros de pages. Section 2 Exonération 144. Chapitre 2 Applications 179
TABLE ANALYTIQUE Les chiffres renvoient aux numéros de pages Introduction générale 7 LIVRE 1 Droit européen de la concurrence Introduction 19 Partie 1 Ententes et abus de position dominante Titre 1 Domaine Plus en détail LE NOUVEAU RÈGLEMENT EUROPÉEN DU SECTEUR AUTOMOBILE : QUELLES IMPLICATIONS POUR LES CONSOMMATEURS?
INC document ÉTUDE LE NOUVEAU RÈGLEMENT EUROPÉEN DU SECTEUR AUTOMOBILE : QUELLES IMPLICATIONS POUR LES CONSOMMATEURS? Depuis 1985, le secteur automobile bénéficie d un règlement d exemption spécifique Plus en détail Cour de justice de l Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n 70/14
Cour de justice de l Union européenne COMMUNIQUE DE PRESSE n 70/14 Luxembourg, le 13 mai 2014 Presse et Information Arrêt dans l'affaire C-131/12 Google Spain SL, Google Inc. / Agencia Española de Protección Plus en détail L a vente sur Internet est un modèle nouveau
Les clauses d exclusivité territoriale et la vente en ligne L a vente sur Internet est un modèle nouveau dans le domaine du commerce. Elle s'impose et ne cesse d'envahir le marché actuel. Son développement Plus en détail EXPERIMENTATION, ESSAIS CLINIQUES ET DROIT DES BREVETS EN DROIT FRANÇAIS
EXPERIMENTATION, ESSAIS CLINIQUES ET DROIT DES BREVETS EN DROIT FRANÇAIS Jacques Azema* RESUME: I. LA PROHIBITION DE PRINCIPE DES ESSAIS NECES- SAIRES A L OBTENTION DE L AMM; II. LA POSSIBILITE DU «DEPOT Plus en détail Organisation de la distribution sélective dans le domaine de l horlogerie Approche juridique
Organisation de la distribution sélective dans le domaine de l horlogerie Approche juridique INTRODUCTION : La distribution des montres de marques est organisée par le biais de contrats de distribution Plus en détail QUESTION 37. Incidence sur les droits de propriété industrielle des règles nationales ou internationales garantissant la liberté de la concurrence
Annuaire 1960, Nouvelle Série N 10, 2 ème Partie, 63 e Année, page 21 24 e Congrès de Londres, 30 mai - 4 juin 1960 Le Congrès, considérant que les droits de propriété industrielle sont institués et protégés Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Vu les observations présentées par la société Electrolux Motoculture et le commissaire du Gouvernement;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 94-D-27 du 26 avril 1994 relative à des pratiques de la société Electrolux Motoculture sur le marché de la distribution du matériel de jardin et de motoculture Le Conseil Plus en détail Vente en ligne, CGV et clauses abusives
Vente en ligne, CGV et clauses abusives L examen de sites de vente aux consommateurs (B-to-C) fait apparaître de manière récurrente des clauses contractuelles dans les conditions générales de vente (CGV) Plus en détail M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président. SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)
Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 8 juillet 2010 N de pourvoi: 08-45287 Non publié au bulletin Rejet M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Plus en détail Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels
Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels Préambule : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la conformité aux dispositions visées à l article L.441-6 du Code de commerce Plus en détail Publicité comparative et médicaments : une réglementation à clarifier?
DIVERS Publicité comparative et médicaments : une réglementation à clarifier? Alors que l industrie pharmaceutique connaît un mouvement important de concentration et une évolution sensible marquée par Plus en détail RÉUNION D INFORMATION
RÉUNION D INFORMATION 3 MARS 2014 Thierry Bontinck, Avocat au barreau de Bruxelles Sébastien Orlandi, Avocat au barreau de Bruxelles SOMMAIRE I. Introduction II. Objectifs III. Un recours contre le Statut Plus en détail QUESTION 51. Application de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales de 1961
QUESTION 51 Annuaire 1971/I, pages 55-56 Comité Exécutif de Madrid, 18-23 octobre 1970 Q51 QUESTION Q51 Résolution Le Comité exécutif adopte la résolution suivante: L'Association Internationale pour la Plus en détail TD N 3 : correction des questions, fichier à imprimer.
TD N 3 : correction des questions, fichier à imprimer. Chapitre 1 : SITUATION PROFESSIONNELLE Question n 1 : Selon l article L 1321-1 du code du travail : «dans le règlement intérieur, l employeur fixe Plus en détail Règlement du jeu Festival Paris Cinéma
Règlement du jeu Festival Paris Cinéma Article 1 - Présentation de la Société Organisatrice idtgv, société par actions simplifiée au capital de 2 500 000 euros, dont le siège social est situé au 2 place Plus en détail UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES
F UPOV/INF/9 UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES GENÈVE ACCORD entre l Union internationale pour la protection des obtentions végétales et le Conseil fédéral suisse pour déterminer Plus en détail *** Il est prévu que le Roi peut étendre l'interdiction de publicité à d'autres dispositifs médicaux que les dispositifs médicaux implantables.
TITEL Médecin en chef et conseil d administrat ion La loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé précise à l article 18 de la loi sur les hôpitaux que le médecin en chef Plus en détail Délibération n 2011-10 du 4 avril 2011
Délibération n 2011-10 du 4 avril 2011 Délibération faisant suite à un refus d envoi en mission temporaire en raison de l origine ethnique de la réclamante Emploi privé / Origine ethnique / Discrimination Plus en détail SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
Le : 23/11/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 avril 2011 N de pourvoi: 09-72164 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction Plus en détail rendu le 26 Janvier 2005 93571 ST DENIS LA PLAINE CEDEX S.A.R.L. DIAGNOSTIC IMMOBILIER DU NORD 475 rue Guynemer 59680 FERRIERE LA GRANDE défaillant
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 3ème section JUGEMENT rendu le 26 Janvier 2005 N" MINUTE : 1 Assignation du : 14 Juin 2004 DEMANDERESSE Association FRANCAISE DE NORMATISATION représentée Plus en détail Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 (Peine d annulation du permis de conduire pour conduite en état alcoolique en récidive et Plus en détail Mise en œuvre de la politique commerciale de l officine en matière de dermocosmétique
Mise en œuvre de la politique commerciale de l officine en matière de dermocosmétique Animation de l espace de vente dermocosmétique au sein d une pharmacie d officine Conseil du client en matière d hygiène Plus en détail Agence pour la Protection des Programmes Service dépôt / référencement. Agence pour la Protection des Programmes Service juridique
Agence pour la Protection des Programmes Service dépôt / référencement 54, rue de Paradis 75010 Paris Tél. +33 (0)1.40.35.03.03 Fax +33 (0)1.40.38.96.43 app@app.asso.fr Agence pour la Protection des Programmes Plus en détail TREVES VII VERS UNE SIXIEME DIRECTIVE ASSURANCE AUTOMOBILE. Une réglementation pour les remorques
TREVES VII VERS UNE SIXIEME DIRECTIVE ASSURANCE AUTOMOBILE Une réglementation pour les remorques Convient-il d envisager l adoption de dispositions particulières traitant des remorques dans le cadre d Plus en détail Communication concernant l appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile
Wettbewerbskommission WEKO Commission de la concurrence COMCO Commissione della concorrenza COMCO Competition Commission COMCO Communication concernant l appréciation des accords verticaux dans le secteur Plus en détail Portage salarial : caractéristiques et formalités obligatoires du CDD
Portage salarial : caractéristiques et formalités obligatoires du CDD Article juridique publié le 20/04/2015, vu 986 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM Selon l Ordonnance n 2015-380 du 2 avril 2015, le Plus en détail LES SITES INTERNET ET LES SITES DE TIERS. Rapport de Madame le Bâtonnier Joëlle JEGLOT-BRUN, Membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers
LES SITES INTERNET ET LES SITES DE TIERS Rapport de Madame le Bâtonnier Joëlle JEGLOT-BRUN, Membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers Séminaire des Dauphins Les 11 et 12 décembre 2015 Le site internet Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. COUR D APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 03 DECEMBRE 2015. (n, pages)
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 (n, pages) Numéro d inscription au répertoire général Plus en détail Le système du droit de la concurrence
Droit européen - cours d approfondissement Université de Fribourg Semestre d été 2006/2007 Droit européen de la concurrence III. Ententes restrictives Walter A. Stoffel walter.stoffel@unifr.ch Le système Plus en détail Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente Sommaire 1. Préambule 2. Commandes 3. Acceptation des CGV par le client 4. Modification / annulation de commande 5. Paiement 6. Livraison 7. Garanties 8. Intégralité des Conditions Plus en détail DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ
DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 42127/98 présentée par W. A. contre la Suisse La Cour européenne des Droits de l'homme (deuxième section), siégeant en chambre le 12 janvier 1999 en présence Plus en détail CONVENTION D ACCUEIL
CONVENTION D ACCUEIL ENTRE L'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 4 Place Jussieu 75252 PARIS Cedex 05 représentée par son Président, Plus en détail Les restrictions de vente dans les contrats de licence Lépuisement des droits. Paris, 27 novembre 2008 Tanguy de Haan
Les restrictions de vente dans les contrats de licence Lépuisement des droits Paris, 27 novembre 2008 Tanguy de Haan Cadre légal Epuisement Principe de lépuisement communautaire Art. 7, 1 er, Directive Plus en détail LA PUBLICITE EN FAVEUR DES MEDICAMENTS VETERINAIRES EN FRANCE
LA PUBLICITE EN FAVEUR DES MEDICAMENTS VETERINAIRES EN FRANCE Ombeline DEGREZE-PECHADE 2012 1 INTRODUCTION 1. L objet de la présente note est de présenter les conditions et la procédure permettant la diffusion Plus en détail Les deux instances ainsi introduites ont fait l objet d une jonction suivant une ordonnance du juge de la mise en état du 28 juin 2005.
La société VALEO VISION est titulaire des brevets numéros 97 05904 et 99 06610, ainsi que des modèles numéros 994046 et 99 5587, se rapportant à des projecteurs automobiles dont elle assure la fabrication. Plus en détail CONTRAT DE PARTENARIAT
CONTRAT DE PARTENARIAT Entre les soussignés : LA SOCIETE TECH DATA FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 59.619.253 immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 722 065 638 dont le siège social Plus en détail REGLEMENT COMPLET CONCOURS Nissan JUKE AMBASSADEUR
REGLEMENT COMPLET CONCOURS Nissan JUKE AMBASSADEUR Comment participer? Du 26/02/2014 au 02/03/2014, un concours photos est organisé sur la page Facebook et le compte Twitter de Nissan France, également Plus en détail Le droit à l exécution du créancier
Le droit à l exécution du créancier INTRODUCTION Le droit des voies d exécution, ou des procédures civiles d exécution, regroupe l ensemble des procédés légaux coercitifs auxquels un créancier peut avoir Plus en détail Tableau des dernières décisions en matière de liens commerciaux. Parties Juridiction Fondements juridiques- Motivation Sanctions
La jurisprudence française ne sait plus sur quel pied danser s agissant des liens commerciaux et attend que la CJCE lui donne le rythme, par Cendrine Claviez, Avocat, avec la participation d Elodie Plard Plus en détail La protection des pièces détachées en droit communautaire
MODÈLE I Historique La protection des pièces détachées en droit communautaire Le processus d harmonisation du droit européen sur la protection juridique des modèles industriels a été lancé par le Livre Plus en détail AVENANT AU CONTRAT DE DETAILLANT AGREE LIERAC : AGREMENT A LA VENTE SUR INTERNET
AVENANT AU CONTRAT DE DETAILLANT AGREE LIERAC : AGREMENT A LA VENTE SUR INTERNET Le Détaillant Agréé est habilité à proposer à la vente les produits du Fournisseur («les Produits») au moyen d'un site Internet. Plus en détail Numéro du rôle : 5763. Arrêt n 175/2014 du 4 décembre 2014 A R R E T
Numéro du rôle : 5763 Arrêt n 175/2014 du 4 décembre 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 19bis-11, 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire Plus en détail N 125 SÉNAT PROJET DE LOI. concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière. (Texte définitif.)

References: l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 101
 l'article 81
 Art. 7