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Timestamp: 2017-01-23 15:18:21+00:00

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France, Conseil d'État, 6 ss, 16 juin 2000, 216609
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 216609Numéro NOR : CETATEXT000008053333 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-16;216609 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS GENERAUX DES ORDRES PROFESSIONNELS.Texte : Vu la requête enregistrée le 21 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 9 novembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ;
2°) d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure de valider, dans le délai d'un mois, sa capacité professionnelle, sous peine d'une astreinte de 500 F par jour jusqu'à la date où cette validation aura été prononcée ;
3°) de lui accorder la somme de 10 000 F, sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... exerce l'activité de coiffeuse de façon ininterrompue depuis près de trente ans dont trois comme seule exploitante du salon de coiffure familial ; qu'elle a enrichi cette expérience par de nombreux stages ainsi que par une préparation au brevet professionnel dont elle a réussi certaines épreuves techniques ; que, dans ces conditions, en lui refusant le bénéfice de la validation de capacité professionnelle qu'elle sollicitait, la Commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision du 9 novembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter de la date qu'il détermine" ; qu'eu égard au motif de la présente décision, l'exécution de celle-ci implique nécessairement la validation de la capacité professionnelle de Mme X... ; qu'il y a lieu de prescrire à la Commission nationale de la coiffure de valider la capacité professionnelle de Mme X... dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à Mme X... la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision du 9 novembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté la demande de validation de la capacité professionnelle de Mme X... est annulée.
Article 4 : L'Etat versera à Mme X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme Ginette X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.Références : Décret 97-558 1997-05-29 art. 1Loi 46-1173 1946-05-23 art. 3Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1, art. 75Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 96-603 1996-07-05 art. 18Publications :Proposition de citation: CE, 16 juin 2000, n° 216609Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ChaubonRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 16/06/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 75
 l'article 6
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 l'article 75
 art. 1
 art. 3
 art. 6
 art. 75
 art. 75
 art. 18