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Timestamp: 2015-05-04 12:02:39+00:00

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Loi n° 2000-108 du 10/02/00 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité | AIDA
(JO n° 35 du 11 février 2000)
NOR : ECOX9800166L
Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 (JO n° 246 du 22 octobre 2010)
Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 (JO n° 122 du 28 mai 2009)
Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 (JO n° 79 du 3 avril 2009)
Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 (JO n° 304 du 31 décembre 2008)
Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 (JO n° 265 du 14 novembre 2008)
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (JO n° 181 du 5 août 2008)
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (JO n° 55 du 6 mars 2007)
Article 1er de la loi du 10 février 2000
Article 2 de la loi du 10 février 2000
(Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, article 66, Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 71, Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, article 15 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Article 3 de la loi du 10 février 2000
(Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, article 80 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 6)
NOTA :Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne à l'article 3, les troisième à dixième alinéas (Fin de vigueur : date indéterminée). Le Gouvernement prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des missions du service public de l'électricité prévues par la présente loi.
Un Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz est créé auprès du Conseil économique, social et environnemental, en vue d'examiner les conditions de mise en oeuvre du service public. Il peut émettre des avis sur toute question de sa compétence et formuler des propositions motivées qui sont rendues publiques.
Article 4 de la loi du 10 février 2000
(Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, articles 2 et 26,t Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, articles 11 et 13 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Article 4-1 de la loi du 10 février 2000
(Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, article 1er)
I à VIII. Abrogé.
« IX. Tout fournisseur ayant conclu, avant la promulgation de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 précitée et afin de fournir en France les clients finals professionnels raccordés au réseau en basse tension dont la puissance souscrite n'excède pas 36 kilovoltampères et les clients domestiques, à l'issue d'une procédure d'enchère, un contrat avec Electricité de France pour l'acquisition de volumes d'électricité de base assorti d'une clause de prix complémentaire en cas de vente de l'électricité sur le marché de gros peut résilier ce contrat dans un délai maximal de trois ans à compter de la promulgation de la même loi.
« Cette résiliation ne peut donner lieu au paiement de quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Elle ne peut donner lieu à l'application d'une facture complémentaire pour les quantités d'électricité ayant déjà été facturées. Cette résiliation ne fait pas obstacle à la possibilité pour Electricité de France de facturer, au prix prévu dans le contrat, les quantités d'électricité qu'elle a déjà livrées à la date de résiliation du contrat et qui n'ont pas été facturées à cette date. Le prix d'accès au contrat résultant de l'enchère mentionnée au premier alinéa du présent IX est réglé par le fournisseur à Electricité de France au prorata de la durée effective de livraison par rapport à la durée comprise entre la date de la première livraison et le 31 décembre 2012.
X. Abrogé.
Article 4-2 de la loi du 10 février 2000
(Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, article 6 I et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 6)
NOTA : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au onzième alinéa de l'article 4-2, les mots " le ministre chargé de l'énergie " (Fin de vigueur : date indéterminée).
« Chaque fournisseur d'électricité contribue, en fonction des caractéristiques de consommation de ses clients, en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d'approvisionnement en électricité.
« Chaque fournisseur d'électricité doit disposer de garanties directes ou indirectes de capacités d'effacement de consommation et de production d'électricité pouvant être mises en œuvre pour satisfaire l'équilibre entre la production et la consommation sur le territoire métropolitain continental, notamment lors des périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée. Les obligations faites aux fournisseurs sont déterminées de manière à inciter au respect à moyen terme du niveau de sécurité d'approvisionnement en électricité retenu pour l'élaboration du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article 6 de la présente loi.
« Un distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée peut transférer ses obligations relatives aux garanties de capacités d'effacement de consommation et de production d'électricité à un autre distributeur non nationalisé.
« Les garanties de capacités dont doivent justifier les fournisseurs en application du présent article portent sur des capacités dont le gestionnaire du réseau public de transport a certifié la disponibilité et le caractère effectif.
« La capacité d'une installation de production ou d'une capacité d'effacement de consommation est certifiée par contrat conclu entre l'exploitant de cette capacité et le gestionnaire du réseau public de transport. Ce contrat prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de la capacité certifiée ainsi que la pénalité due par l'exploitant au gestionnaire du réseau public de transport dans le cas où la capacité effective est inférieure à celle certifiée. Les méthodes de certification d'une capacité tiennent compte des caractéristiques techniques de celle-ci et sont transparentes et non discriminatoires. Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché français avec les autres marchés européens.
« Les garanties de capacités sont requises avec une anticipation suffisante pour laisser aux investisseurs le temps de développer les capacités de production ou d'effacement nécessaires pour résorber un éventuel déséquilibre entre offre et demande prévisionnelles.
« Les garanties de capacités sont échangeables et cessibles.
« Les méthodes de certification et les conditions du contrôle des capacités certifiées, notamment les conditions d'application de la pénalité contractuelle, sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
« Les écarts entre les garanties de capacités détenues par chaque fournisseur et les obligations lui incombant au titre du présent article sont calculés conformément à l'article 15-1 de la présente loi par le gestionnaire du réseau public de transport qui les transmet à la Commission de régulation de l'énergie.
« Un fournisseur qui ne justifie pas qu'il détient la garantie de capacité nécessaire à l'accomplissement des obligations dont il a la charge encourt, après mise en demeure demeurée infructueuse d'apporter cette justification, une sanction pécuniaire prononcée par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues à l'article 40. Cette sanction est déterminée de manière à assurer, à moyen terme, une incitation économique à la satisfaction des obligations faites aux fournisseurs. Le barème des sanctions est défini par la Commission de régulation de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport.
« Si un fournisseur ne s'acquitte pas de l'amende mise à sa charge, peut suspendre sans délai l'autorisation d'exercice de l'activité d'achat pour revente, délivrée en application de l'article 22.
« L'obligation de contribuer à la sécurité d'approvisionnement en électricité prend effet à l'issue d'un délai de trois ans suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa du présent article.
Article 5 de la loi du 10 février 2000
(Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, articles 2 et 7 V et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au III de l'article 5, les mots " le ministre chargé de l'énergie " (Fin de vigueur : date indéterminée). I. Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques sont intégralement compensées. Elles comprennent :
Le montant de la contribution due par site de consommation, par les consommateurs finals mentionnés au premier alinéa du I de l'article 22, ne peut excéder 500 000 euros. Le même plafond est applicable à la contribution due par les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 22 pour l'électricité de traction consommée sur le territoire national et à la contribution due par les entreprises mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 22 pour l'électricité consommée en aval des points de livraison d'électricité sur un réseau électriquement interconnecté.
Les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage et les consommateurs finals, qui ne sont pas alimentés par l'intermédiaire du réseau public de transport ou de distribution, acquittent spontanément leur contribution avant la fin du mois qui suit chaque semestre civil. A cet effet, ils adressent une déclaration indiquant la quantité d'électricité consommée au cours du semestre civil correspondant à la Commission de régulation de l'énergie et à la Caisse des dépôts et consignations. Ils procèdent dans le même délai au versement, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, des contributions dues au profit des opérateurs qui supportent les charges de service public. En cas d'inobservation de ses obligations par un des contributeurs mentionnés au présent alinéa, la Commission de régulation de l'énergie procède, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, à la liquidation des contributions dues. Le cas échéant, elle émet un état exécutoire. La Caisse des dépôts et consignations reverse quatre fois par an aux opérateurs qui supportent les charges visées aux 1° et 2° des a et b les sommes collectées. Elle verse au médiateur national de l'énergie une somme égale au montant de son budget le 1er janvier de chaque année.
I. bis. Les consommateurs finals d'électricité acquérant de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération dans un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent demander le remboursement d'une part de la contribution acquittée en application du I pour cette électricité lorsqu'ils en garantissent l'origine. Le montant total du remboursement s'élève au produit de la contribution acquittée au titre de cette électricité par la fraction que représentent, dans les charges imputables aux missions de service public, les surcoûts mentionnés au 1° du a du I.
I. ter. Lorsque l'électricité acquise dans les conditions prévues par les articles 8, 10 et 50 de la présente loi fait l'objet, au bénéfice de l'acquéreur, d'une valorisation en raison de son origine, le montant de cette valorisation est déduit des charges de service public constatées pour cet acquéreur.
II. Dans le cadre du monopole de distribution, les charges qui découlent des missions mentionnées au II de l'article 2 en matière d'exploitation des réseaux publics sont réparties entre les organismes de distribution par le fonds de péréquation de l'électricité institué par l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée.
III. En cas de défaillance de paiement par un redevable des contributions prévues au I ou au II ci-dessus, le ministre chargé de l'énergie prononce une sanction administrative dans les conditions prévues par l'article 41 de la présente loi.
IV. Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'application du présent article.
Article 6 de la loi du 10 février 2000
(Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, article 42, Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, articles 67, 88 et 246 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Le ministre chargé de l'énergie arrête et rend publique la programmation pluriannuelle des investissements de production qui fixe les objectifs en matière de répartition des capacités de production par source d'énergie primaire et, le cas échéant, par technique de production et par zone géographique. Cette programmation est établie de manière à laisser une place aux productions décentralisées, à la cogénération et aux technologies nouvelles. « Cette programmation fait l'objet d'un rapport présenté au Parlement par le ministre chargé de l'énergie dans l'année suivant tout renouvellement de l'Assemblée nationale et d'un avis des commissions des deux assemblées compétentes en matière d'énergie ou de climat. » Pour élaborer cette programmation, dont le périmètre tient compte de l'ensemble du territoire des zones non interconnectées au réseau public de transport d'électricité, le ministre chargé de l'énergie s'appuie notamment sur le schéma de services collectifs de l'énergie et sur un bilan prévisionnel pluriannuel établi au moins tous les deux ans, sous le contrôle de l'Etat, par le gestionnaire du réseau public de transport. Ce bilan prend en compte les évolutions de la consommation, des capacités de transport, de distribution et des échanges avec les réseaux étrangers. Afin d'établir ce bilan, le gestionnaire du réseau public de transport a accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs. Il préserve la confidentialité des informations ainsi recueillies. Un décret précise les éléments figurant dans ce bilan, ses modalités d'élaboration et les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport saisit le ministre chargé de l'énergie des risques de déséquilibre entre les besoins nationaux et l'électricité disponible pour les satisfaire. En outre, les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent un bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité dans leur zone de desserte.
« Cette programmation fait l'objet d'un rapport présenté au Parlement par le ministre chargé de l'énergie dans l'année suivant tout renouvellement de l'Assemblée nationale et d'un avis des commissions des deux assemblées compétentes en matière d'énergie ou de climat. »
II. Dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements, les nouvelles installations de production sont exploitées par toute personne, sous réserve des dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, dès lors que cette personne est titulaire d'une autorisation d'exploiter obtenue selon la procédure prévue à l'article 7, le cas échéant au terme d'un appel d'offres tel que prévu à l'article 8.
« Toutefois, les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée et fixé par décret en Conseil d'Etat, sont réputées autorisées d'office au titre de l'article 7. »
III. En cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la sécurité ou la sûreté des réseaux et installations électriques, ou de risque pour la sécurité des personnes, des mesures temporaires de sauvegarde peuvent être prises par le ministre chargé de l'énergie, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations, sans que ces mesures puissent faire l'objet d'une indemnisation.
« IV. Les lignes électriques de raccordement d'une installation de production d'électricité, lorsqu'elles sont réalisées en technologie souterraine et de longueur inférieure à 100 kilomètres, ne sont pas soumises aux obligations fixées au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'environnement. »
NOTA :Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : Le deuxième alinéa du I de l'article 6 et au troisième alinéa du I les mots " le ministre chargé de l'énergie " et le quatrième alinéa du I seront abrogés à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie (Fin de vigueur : date indéterminée).
Article 7 de la loi du 10 février 2000
(Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 88 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
I. L'autorisation d'exploiter est délivrée par le ministre chargé de l'énergie.
II. Les titres administratifs délivrés en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique valent autorisation au sens de la présente loi.
III. Les installations existantes, régulièrement établies à la date de publication de la présente loi, sont réputées autorisées au titre du présent article.
IV. Les producteurs autorisés au titre du présent article sont réputés autorisés à consommer l'électricité ainsi produite pour leur propre usage sous réserve des dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 de la loi du 10 février 2000
(Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, article 34 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Article 9 de la loi du 10 février 2000
Article 10 de la loi du 10 février 2000
(Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, article 53, Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, articles 88, 89 et 90, Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, article 2 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
2° « Les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables, à l'exception des énergies mentionnées au 3°, les installations situées à terre utilisant l'énergie mécanique du vent dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, ou les installations qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique telles que la cogénération. » Un décret en Conseil d'Etat fixe les limites de puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat. « Les installations mettant en œuvre la cogénération utilisant la biomasse au-dessus d'une puissance de 2 mégawatts bénéficient de cette obligation d'achat. » Ces limites, qui ne peuvent excéder 12 mégawatts, sont fixées pour chaque catégorie d'installation pouvant bénéficier de l'obligation d'achat sur un site de production. Pour apprécier le respect de ces limites, deux machines électrogènes, appartenant à une même catégorie d'installations, exploitées par une même personne ou par les sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à une distance minimale fixée par décret. Ces limites sont révisées pour prendre en compte l'ouverture progressive du marché national de l'électricité.
« 3° Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien terrestre définie selon les modalités fixées à l'article 10-1 ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive et les installations qui utilisent l'énergie marine, l'énergie solaire thermique ou l'énergie géothermique ou hydrothermique. » « Ces installations doivent constituer des unités de production composées d'un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq, à l'exception de celles pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et de celles composées d'une machine électrogène de puissance inférieure ou égale à 250 kilowatts et dont la hauteur du mât est inférieure à 30 mètres ; ».
« 3° bis Les moulins à vent réhabilités pour la production d'électricité ;
« 3° ter Les moulins à eau réhabilités pour la production d'électricité ; »
5° Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les installations électriques existantes ou nouvelles qui produisent de l'électricité à partir de la biomasse, dont celle issue de la canne à sucre. A cette fin, les contrats en cours font l'objet d'une révision dans un délai de trois mois après la publication du décret cité au « douzième » alinéa.
« Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de quinze ans, qui arrivent à échéance à partir de 2012, dont bénéficient les installations de production hydroélectrique qui pourront être renouvelés une fois à leur échéance aux mêmes conditions et pour une durée de quinze ans, sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté. »
« Les contrats régis par le présent article sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature. Le présent alinéa a un caractère interprétatif. »
Article 10-1 de la loi du 10 février 2000
Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, article 37 V et Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 90 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
« 4° De la possibilité pour les projets à venir de préserver la sécurité publique, les paysages, la biodiversité, les monuments historiques et les sites remarquables et protégés ainsi que le patrimoine archéologique. » Elles sont proposées par la ou les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous réserve de l'accord de la ou des communes membres dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé.
La proposition de zones de développement de l'éolien en précise le périmètre et définit la puissance installée minimale et maximale des installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent pouvant bénéficier, dans ce périmètre, des dispositions de l'article 10. « Elle est accompagnée d'éléments facilitant l'appréciation de l'intérêt du projet au regard des critères énumérés aux 2°, 3° et 4°. »
La décision du préfet du département intervient sur la base de la proposition dans un délai maximal de six mois à compter de la réception de celle-ci, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites « , de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques » et des communes « et établissements publics de coopération intercommunale » limitrophes à celles dont tout ou partie du territoire est compris dans la zone de développement de l'éolien. Ces avis sont réputés favorables faute de réponse dans un délai de trois mois suivant la transmission de la demande par le préfet. Le préfet veille à la cohérence départementale des zones de développement de l'éolien et au regroupement des installations afin de protéger les paysages.
Article 10-2 de la loi du 10 février 2000
(Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, article 22 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
I. Lorsqu'un contrat d'achat a été conclu en application des articles 10 et 50 pour l'achat d'électricité produite par une installation utilisant des techniques énergétiques performantes et située dans une zone de fragilité des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, cette installation peut alimenter directement un consommateur industriel final situé dans la même zone.
II. Un consommateur industriel final qui n'a pas, préalablement à la mise en oeuvre des dispositions du I, exercé pour le site concerné les droits mentionnés à l'article 22 est réputé ne pas exercer pour ce site ces mêmes droits lorsqu'il est alimenté directement dans les conditions définies au I.
Article 11 de la loi du 10 février 2000
Article 12 de la loi du 10 février 2000
(Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 , article 33 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Article 13 de la loi du 10 février 2000
(Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, article 42 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Article 14 de la loi du 10 février 2000
(Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, article 12, Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 71, Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, article 8 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Article 15 de la loi du 10 février 2000
(Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, article 2 et Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, article 9 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
I. Pour assurer techniquement l'accès au réseau public de transport, prévu à l'article 23, le gestionnaire du réseau met en oeuvre les programmes d'appel et d'approvisionnement préalablement établis.
II. Le gestionnaire du réseau public de transport assure à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, ainsi que la sécurité, la sûreté et l'efficacité de ce réseau, en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci. Il veille également au respect des règles relatives à l'interconnexion des différents réseaux nationaux de transport d'électricité.
Dans ce but, le gestionnaire du réseau public de transport peut modifier les programmes d'appel. Sous réserve des contraintes techniques du réseau et des obligations de sûreté, de sécurité et de qualité du service public de l'électricité, ces modifications tiennent compte de l'ordre de préséance économique entre les propositions d'ajustement qui lui sont soumises.
Les critères de choix sont objectifs, non discriminatoires et publiés.
III. Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la disponibilité et à la mise en oeuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau. Il veille à la compensation des pertes liées à l'acheminement de l'électricité.
Le gestionnaire du réseau public de transport peut conclure des contrats de réservation de puissance avec les consommateurs raccordés au réseau public de transport « ou aux réseaux publics de distribution » , lorsque leurs capacités d'effacement de consommation sont de nature à renforcer la sûreté du système électrique, notamment dans les périodes de surconsommation. Les coûts associés sont répartis entre les utilisateurs « de ces réseaux » et les responsables d'équilibre dans le cadre du règlement des écarts. « Lorsqu'il décide de solliciter l'activation d'un contrat de réservation de puissance conclu en vertu du présent alinéa, le gestionnaire du réseau public de transport informe les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés. »
IV. Le gestionnaire du réseau public de transport procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions. Sous réserve des stipulations contractuelles, il peut, compte tenu des écarts constatés par rapport aux programmes visés au I du présent article et des coût liés aux ajustements, demander ou attribuer une compensation financière aux utilisateurs concernés.
V. Chaque producteur d'électricité raccordé aux réseaux publics de transport ou de distribution et chaque consommateur d'électricité, pour les sites pour lesquels il a exercé les droits mentionnés à l'article 22, est responsable des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité auxquels il procède. Il peut soit définir les modalités selon lesquelles lui sont financièrement imputés ces écarts par contrat avec le gestionnaire du réseau public de transport, soit contracter à cette fin avec un responsable d'équilibre qui prend en charge les écarts ou demander à l'un de ses fournisseurs de le faire.
Article 15-1 de la loi du 10 février 2000
(Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, article 6 II et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Article 16 de la loi du 10 février 2000
(Loi n°2004-803 du 9 août 2004, articles 33 et 48 V et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Article 17 de la loi du 10 février 2000
« Art. L. 2224-31. - I. - Sans préjudice des dispositions de l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité en application de l'article 6 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de l'article 36 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée, négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces concessions.
« Les autorités concédantes précitées assurent le contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité. A cette fin, elles désignent un agent du contrôle distinct du gestionnaire du réseau public de distribution.
« Chaque organisme de distribution tient à la disposition de chacune des autorités concédantes précitées dont il dépend les informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique utiles à l'exercice des compétences de celle-ci, sous réserve des dispositions de l'article 20 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
« En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 36 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée, les collectivités et établissements précités peuvent assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution d'électricité. Le même droit est accordé aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération compétents en matière de distribution publique d'électricité ayant constitué un organisme de distribution mentionné à l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée.
« II. - Pour assurer le respect des principes et conditions énoncés à l'article 1er de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 précitée, des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin :
« - les procédures et prescriptions particulières applicables aux cahiers des charges des concessions et aux règlements de service des régies ;
« - les règles et les indicateurs de performances techniques destinés à répondre aux objectifs de sécurité et de qualité de l'électricité livrée ;
« - les normes relatives à l'intégration visuelle et à la protection de l'environnement applicables aux réseaux publics de distribution ;
« - les conditions dans lesquelles les collectivités concédantes peuvent faire prendre en charge par leur concessionnaire des opérations de maîtrise de la demande d'électricité ;
« - les conditions financières des concessions en matière de redevance et de pénalités. »
« Art. L. 2224-34. - Afin de répondre aux objectifs fixés au titre Ier de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération compétents en matière de distribution publique d'électricité peuvent réaliser ou faire réaliser dans le cadre des dispositions de l'article L. 2224-31 des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité des consommateurs desservis en basse tension lorsque ces actions sont de nature à éviter ou à différer, dans de bonnes conditions économiques, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de leur compétence. Ces actions peuvent également tendre à maîtriser la demande d'électricité des personnes en situation de précarité mentionnées au 1o du III de l'article 2 de la même loi.
« Ils peuvent notamment apporter leur aide à ces consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation d'électricité, ou l'acquisition d'équipements domestiques à faible consommation. Ces aides font l'objet de conventions avec les bénéficiaires.
Article 18 de la loi du 10 février 2000
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, article 167, Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 71 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
NOTA : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne à l'article 18, les mots " conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie après consultation des organisations nationales représentatives des collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité et avis de la Commission de régulation de l'énergie " et les mots " dans un délai de six mois " au troisième alinéa (Fin de vigueur : date indéterminée)
c) Lorsque le propriétaire acquitte la participation pour voirie et réseaux en application de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme directement à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent « ou lorsque le conseil municipal a convenu d'affecter au financement de ces travaux d'autres ressources avec l'accord de cet établissement public de coopération intercommunale ou de ce syndicat mixte, » celui-ci est débiteur de la part relative à l'extension de la contribution, dans les conditions de délais prévues au quatrième alinéa du présent article.
« Toutefois, les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals, ne sont pas pris en compte dans la contribution due par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au quatrième alinéa. Ces coûts sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution mentionné au I de l'article 4 lorsque ce raccordement est effectué par le gestionnaire du réseau public de distribution. »
Article 19 de la loi du 10 février 2000
Article 20 de la loi du 10 février 2000
(Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, article 46, Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, article 18 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Article 21 de la loi du 10 février 2000
(Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, article 13, Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, article 60 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Article 21-1 de la loi du 10 février 2000
(Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005,article 60 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
I. Le gestionnaire du réseau public de transport et, sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent ces réseaux de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique.
II. Un décret, pris après avis du comité technique de l'électricité, de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil supérieur de l'énergie, fixe les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité qui doivent être respectés par le gestionnaire du réseau public de transport et les gestionnaires des réseaux publics de distribution. Les niveaux de qualité requis correspondants peuvent être modulés par zone géographique.
III. Lorsque le niveau de qualité n'est pas atteint en matière d'interruptions d'alimentation imputables aux réseaux publics de distribution, l'autorité organisatrice peut obliger le gestionnaire du réseau public de distribution concerné à remettre entre les mains d'un comptable public une somme qui sera restituée après constat du rétablissement du niveau de qualité.
Article 21-2 de la loi du 10 février 2000
(Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, article 10 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
« Lorsque le fonctionnement normal du réseau public de transport est menacé de manière grave et immédiate ou requiert des appels aux réserves mobilisables, le gestionnaire du réseau public de transport procède, à son initiative, à l'interruption instantanée de la consommation des consommateurs finals raccordés au réseau public de transport et à profil d'interruption instantanée.
« Les conditions d'agrément des consommateurs finals à profil d'interruption instantanée, les modalités techniques générales de l'interruption instantanée et la liste des consommateurs finals à profil d'interruption instantanée agréés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
« Les sujétions de service public ainsi imposées aux consommateurs finals à profil d'interruption instantanée agréés font l'objet d'une compensation par le gestionnaire du réseau public de transport dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. »
Article 22 de la loi du 10 février 2000
(Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, articles 2, 18 et 42, Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, article 12 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
II. Sont, en outre, reconnus clients éligibles :
-les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée en vue de l'approvisionnement effectif des clients éligibles et non éligibles situés dans leur zone de desserte ainsi que pour les pertes d'électricité des réseaux qu'ils exploitent. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ces distributeurs peuvent bénéficier des tarifs de cession mentionnés à l'article 4 de la présente loi. Les distributeurs non nationalisés « doivent être titulaires de l'autorisation » prévue au IV du présent article lorsqu'ils exercent, en tout ou partie, leurs droits à l'éligibilité. L'activité d'achat pour revente du distributeur est limitée à l'approvisionnement des clients éligibles et non éligibles situés dans leurs zones de desserte ;
III. Un client éligible peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat.
« IV. Les fournisseurs souhaitant exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'énergie.
« L'autorisation est délivrée en fonction :
« 2° De la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations pesant sur les fournisseurs d'électricité, notamment celles prévues à l'article 4-2 .
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent IV, notamment le contenu du dossier de demande d'autorisation, et précise les obligations qui s'imposent en matière d'information des consommateurs d'électricité, tant aux fournisseurs mentionnés au présent IV qu'aux services de distribution et aux producteurs. »
IV bis. Afin de prendre en compte le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité et de contribuer à la protection des consommateurs contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu'à la continuité de leur approvisionnement, le ministre chargé de l'énergie peut interdire sans délai l'exercice de l'activité d'achat pour revente d'un fournisseur lorsque ce dernier ne s'acquitte plus des écarts générés par son activité, lorsqu'il ne satisfait pas aux obligations découlant du quatrième alinéa du V de l'article 15, lorsqu'il ne peut plus assurer les paiements des sommes dues au titre des tarifs d'utilisation des réseaux résultant des contrats qu'il a conclus avec des gestionnaires de réseaux en application du septième alinéa de l'article 23 ou lorsqu'il tombe sous le coup d'une procédure collective de liquidation judiciaire.
V. Le ministre chargé de l'énergie établit et rend publiques la liste des opérateurs qui achètent pour revente aux clients éligibles.
VI. Les fournisseurs communiquent sur leur demande aux clients éligibles qui souscrivent une puissance égale ou inférieure à 36 kVA leurs barèmes de prix ainsi que la description précise des offres commerciales auxquelles s'appliquent ces prix. Ces barèmes de prix sont identiques pour l'ensemble des clients éligibles de cette catégorie raccordés au réseau électrique continental.
VI bis. Les contrats de vente d'électricité conclus avec un consommateur final non domestique qui bénéficie d'un tarif réglementé de vente d'électricité, ainsi que les factures correspondantes, doivent mentionner l'option tarifaire souscrite.
VIII. Dans les conditions fixées par l'article L. 121-92 du code de la consommation, les consommateurs domestiques ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité.
NB : Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, article 12 III : Les fournisseurs ayant déclaré exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente en application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée dans sa rédaction antérieure au 8 décembre 2010 sont réputés autorisés, au titre du IV de ce même article 22 dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, pour une durée d'un an à compter du 8 décembre 2010.
Article 23 de la loi du 10 février 2000
(Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, article 62 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Article 23-1 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
(Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, article 63, Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 71 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Article 24 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
(Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, article 13 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Article 25 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
(Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, article 4 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Article 26 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
(Loi n° 2004-803 du 9 août 2004, article 33 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Article 27 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
(Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, article 100 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Article 28 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
(Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, article 5 V et Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 73, Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, articles 16 et 17 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
I. Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt, au bénéfice des consommateurs «, et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique fixés par l'article 1er de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et par les articles 1er et 2 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise de l'énergie et de production d'énergie renouvelable » au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel.
Elle surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières. « Afin de garantir un accès transparent, équitable et non discriminatoire à l'électricité produite par les centrales mentionnées au II de l'article 4-1, pour les fournisseurs d'électricité, y compris le propriétaire de ces centrales, elle propose les prix, calcule les droits et contrôle l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique prévu par le même article. Elle surveille notamment les transactions effectuées par ces fournisseurs et s'assure de la cohérence entre les volumes d'électricité nucléaire historique bénéficiant de l'accès régulé et la consommation des consommateurs finals desservis sur le territoire métropolitain continental. Elle surveille la cohérence des offres, y compris de garanties de capacités, faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas échéant leurs conditions d'approvisionnement par l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné au même article. Elle peut formuler des avis et proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence, notamment en matière de prix, du marché de détail. »
« II. Le collège est composé de cinq membres nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique. Le président est nommé par décret dans les conditions fixées par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Deux membres sont nommés par décret après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie. Deux membres sont nommés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat.
« Les membres du collège sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas renouvelable.
« En cas de vacance d'un siège de membre du collège, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de non-renouvellement. »
III. Le comité de règlement des différends et des sanctions est chargé d'exercer les missions mentionnées aux articles 38 et 40.
IV. Le collège ne peut délibérer que si « trois » au moins de ses membres sont présents. Le comité ne peut délibérer que si deux au moins de ses membres sont présents. Le collège et le comité délibèrent à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« V. Le président et les autres membres du collège exercent leur fonction à plein temps. Ces fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie. Chaque membre du collège fait une déclaration d'intérêts au moment de sa désignation.
« Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-dix ans.
« Le président du collège reçoit un traitement égal à celui afférent à la première des deux catégories supérieures des emplois de l'État classés hors échelle. Les autres membres du collège reçoivent un traitement égal à celui afférent à la seconde de ces deux catégories. Lorsqu'ils sont occupés par des fonctionnaires, les emplois de président et de membre du collège sont des emplois conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
VI. Les membres du collège ou du comité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de la Commission de régulation de l'énergie.
Article 29 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Article 30 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
(Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, article 8 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Article 31 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Article 32 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
(Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, article 13, Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, articles 16 et 17 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Les commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz et le Conseil économique et social peuvent entendre les membres de la Commission de régulation de l'énergie et consulter celle-ci sur toute question entrant dans le champ de ses compétences. « La Commission de régulation de l'énergie consulte le Conseil supérieur de l'énergie préalablement aux décisions, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique visés à l'article 1er de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. »
La Commission de régulation de l'énergie établit chaque année, avant le 30 juin, un rapport public qui rend compte de son activité et de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives « à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et à la surveillance des marchés de détail et de gros, » à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié ainsi qu'à leur utilisation. Ce rapport évalue les effets de ses décisions sur « le développement de la concurrence, sur la situation des consommateurs résidentiels, professionnels et industriels, sur » les conditions d'accès à ces réseaux, ouvrages et installations et sur l'exécution des missions du service public de l'électricité et du gaz naturel. Il est adressé au Gouvernement, au Parlement et au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. Les suggestions et propositions de ce dernier sont transmises au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie.
Article 33 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
(Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, articles 72 et 99, Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010, article 8, Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, article 16 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, la Commission de régulation de l'énergie peut recueillir toutes les informations nécessaires auprès des ministres chargés de l'économie « , de l'environnement » et de l'énergie, auprès des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel et des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié « , des fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental bénéficiant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article 4-1 », « des exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone » , ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le marché de l'électricité ou du gaz naturel « ou du captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone. » . Elle peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
I. Des fonctionnaires et agents habilités à cet effet par le ministre chargé de l'énergie ou par le ministre chargé de l'économie procèdent aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions de la présente loi et de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée.
II. Les fonctionnaires et agents mentionnés au I accèdent à toutes les informations utiles détenues par le gestionnaire du réseau public de transport d'electricité et obtiennent de lui tout renseignement ou toute justification. A tout moment, ils peuvent accéder à tous locaux ou moyens de transport à usage professionnel relevant de ce gestionnaire, et procéder à toutes constatations.
Les fonctionnaires et agents mentionnés au I ont également accès aux établissements, terrains, locaux et véhicules professionnels, à l'exclusion des domiciles et parties de locaux servant de domicile, qui relèvent des entreprises exerçant une activité de production, de distribution, de négoce ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, une activité de transport ou de stockage de gaz naturel ou une activité de traitement de gaz naturel liquéfié « ou une activité de captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone ». Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et en dehors de ces heures lorsqu'une activité mentionnée au présent alinéa est en cours.
III. Les manquements visés aux articles 40 et 41 sont constatés par les fonctionnaires et agents mentionnés au I.
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et communiqués au ministre chargé de l'énergie ou à la Commission de régulation de l'énergie « et au ministre de l'environnement dès lors que ces manquements ou sanctions portent sur les activités de transport ou de stockage géologique de dioxyde de carbone ». La ou les personnes concernées sont invitées à présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sans préjudice des droits prévus au 4° de l'article 40.
Article 35 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
(Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, article 9 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Article 36 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
(Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, article 12)
Article 37 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
(Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, article 13, Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, article 16 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Article 37-1 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
(Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, article 10 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Article 38 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
(Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, article 7 V, Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010, article 8 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
I.A. Le comité de règlement des différends et des sanctions est chargé d'exercer les missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie par le présent article.
I. En cas de différend entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, entre les opérateurs et les utilisateurs des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel, entre les exploitants et les utilisateurs des installations de stockage de gaz naturel ou entre les exploitants et les utilisateurs des installations de gaz naturel liquéfié « ou entre les exploitants et les utilisateurs des installations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone, » lié à l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats et protocoles visés au III de l'article 15 et à l'article 23 de la présente loi ou des contrats et protocoles visés à l'article 2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée « ou, s'agissant des opérations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone, des contrats visés à l'article L. 229-49 du code de l'environnement, » la Commission de régulation de l'énergie peut être saisie par l'une ou l'autre des parties. La demande de règlement de différend visée au présent alinéa ne peut concerner un client non éligible.
II. Les décisions prises par la Commission de régulation de l'énergie en application du présent article sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation dans un délai d'un mois à compter de leur notification.
Article 39 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
(Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008, article 4 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Article 39-1 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
(Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, article 9 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Article 40 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
(Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, articles 7 V et 11, Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010, article 8, Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, article 16 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Article 41 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
(Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, article 99 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Article 42 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 , article 3 V et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Article 43 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Article 43-1 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
(Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, article 7 V et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Article 44 de la Loi n°2000-108 du 10 février 2000
(Loi n° 2004-803 du 9 août 2004, article 33)
Titre VIII : Dispositions sociales (abrogé).
Article 45 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Article 46 de la Loi n°2000-108 du 10 février 2000
(Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, article 100)
Article 46-1 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Article 46-2 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Article 46-3 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
(Loi n° 2004-803 du 9 août 2004, article 33 et Loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010,article 23)
Article 46-4 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
(Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, articles 2 et 54 et Loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010,article 23)
Article 46-5 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Article 46-6 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
(Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007, article 13 et Loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010,article 23)
Article 47 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
(Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, article 80, Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 88 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
« Toutefois, le ministre chargé de l'énergie peut décider de rendre publiques les données relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité des installations de production d'électricité pour lesquelles a été conclu un contrat prévu à l'article 10. »
Article 48 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Article 49 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
(Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, article 83 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Article 50 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Article 50-1 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
(Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, article 135 V et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Article 51 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Article 52 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
« Art. L. 2333-85. - A compter de l'exercice 2000, les redevances visées à l'article L. 2333-84 sont payables annuellement et d'avance. »
Article 53 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Article 54 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Article 55 de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
« A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les activités de production, d'importation et d'exportation d'électricité, ainsi que les activités de fourniture aux clients éligibles sont exercées dans les conditions déterminées par cette même loi. »
Autres versions Version PDFVersion imprimable A propos du document Type : LoiDate de publication : 11/02/2000Date de signature : 10/02/2000Etat : en vigueur Informations légales

References: l'article 4
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 23
 l'article 15
 l'article 40
 l'article 22
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 2
 l'article 33
 l'article 41
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 6
 l'article 36
 l'article 20
 l'article 36
 l'article 23
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 18
 l'article 4
 l'article 23
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 23
 l'article 22
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 40
 l'article 15
 l'article 23
 l'article 2
 l'article 10