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10 questions pour les futurs fondateurs. Publié par SwissFoundations, l association des fondations donatrices suisses - PDF
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1 10 questions pour les futurs fondateurs Publié par SwissFoundations, l association des fondations donatrices suisses2 La philanthropie, très bien! Mais comment? Les engagements en faveur de l intérêt public ne connaissent quasiment pas de frontières. Il existe de multiples manières de faire le bien. Le mécénat classique, la fondation de prévoyance et l entreprise sociale présentent des différences considérables, et toutes les formes ne conviennent pas à tous les buts philanthropiques. De même, la philanthropie ne relève pas nécessairement d une initiative individuelle. Bien au contraire, les actions soutenues par plusieurs participants gagnent en force de persuasion. Dans le cas des fondations, les décisions essentielles à la réussite du projet doivent être prises avant que ne soit constituée l entité, les modifications ultérieures étant très onéreuses. C est pourquoi cela vaut la peine de bien réfléchir en amont au but à se donner et à la faisabilité économique, la bonne volonté n étant pas en soi suffisante. Le présent aide-mémoire rassemble dix questions fondamentales auxquelles il importe de réfléchir avant de créer une fondation. De fait, nous sommes convaincus que la philanthropie peut avoir beaucoup plus d effets lorsque les jalons sont correctement posés dès le début. Nous vous souhaitons d éprouver beaucoup de plaisir et d être inspirés lors de la création de votre fondation. Barbara Baumgartner Fondation des Fondateurs Evelyn S. Braun Fondation des Fondateurs, SwissFoundations Beate Eckhardt SwissFoundations Georg von Schnurbein Centre for Philanthropy Studies3 1. 2. Pourquoi créer sa propre fondation? Comment créer une fondation d intérêt public? La Suisse dispose d une longue tradition de fondations et d une législation très libérale en la matière. Il est donc très simple d y créer une fondation d intérêt public. Il existe très peu de restrictions applicables en matière de création, de fixation du but et d organisation de la fondation, et c est justement pour cela qu une planification soigneuse du projet s impose. «Le meilleur des investissements, celui au rendement le plus élevé et au risque le plus faible, c est le don», affirmait Sir John Templeton. C est une merveilleuse aventure que celle dans laquelle s engagent fondateurs et donateurs. Pour les uns, il s agit d une affaire qui leur tient à cœur, pour d autres d une expérience très profonde, tandis que d autres encore éprouvent le besoin d aider autrui et de rendre à la société un peu de ce qu elle leur a donné. Contrairement aux dons ou aux co-affectations, le fait de créer sa propre fondation permet de s engager personnellement et de participer à la mise en place de l organisation. Avant de créer une fondation, vous devez, dans le cadre d un projet économique, établir une vue d ensemble des charges uniques et récurrentes associées à cette dernière. Evaluez objectivement si les moyens restants seront suffisants pour atteindre à long terme le but visé par la fondation. En cas de doutes, cela peut valoir la peine de réfléchir à d autres solutions, telles qu une fondation abritante, une fondation à capital consommable ou un don. La création d une fondation implique six étapes principales, comme le montre le diagramme ci-après : Rédaction de l acte de fondation et de son règlement, en précisant son but, le montant de sa fortune et la composition de son conseil de fondation Choix du siège de la fondation et de l autorité de surveillance (en fonction de la portée géographique de la fondation) Vérification facultative de l acte de fondation et du règlement par les autorités fiscales et de surveillance Authentification notariée Demande de surveillance de la fondation Demande d exonération d impôt auprès des autorités fiscales.4 3. 4. Que faut-il prendre en compte dans la formulation du but de la fondation? Combien coûte la création d une fondation? La création d une fondation, mais aussi son fonctionnement, entraînent des dépenses, qui peuvent être soit uniques, soit récurrentes. Les frais de création comprennent les honoraires d avocat, ainsi que d autres conseils éventuels, l inscription au registre du commerce, les frais de notaire et la surveillance de la fondation. La création d une fondation coûte, au minimum, aux alentours de francs suisses. Le but de la fondation constitue le principal garde-fou de votre fondation, après votre décès également si vous optez pour une fondation à durée illimitée. C est pourquoi il doit être formulé avec beaucoup de soin et après mûre réflexion. Le conseil de fondation a la mission économique de concrétiser le but de la fondation et de le mettre en œuvre conformément à la stratégie de la fondation. En toute logique, le fondateur doit donc élaborer un modèle qui servira d orientation stratégique au conseil de fondation. Une fois la fondation créée, son but ne peut en principe plus être modifié, à moins que le fondateur n ait intégré à l acte de fondation une clause de «réserve de modification du but».5 5. 7. Quel est le capital requis pour la création d une fondation? Comment constituer le conseil de fondation, et quelles sont ses missions? Dans la pratique, la plupart des autorités de surveillance exigent en pratique un capital de départ de francs suisses. Ce capital peut être apporté en numéraire, mais aussi en valeurs réelles. Pour des raisons financières et fiscales, il peut s avérer intéressant de doter la fondation d un capital minimal, puis de l alimenter en continu au moyen de co-affectations. En effet, ce n est pas le montant du capital de départ qui importe, mais le fait que la fortune future soit appropriée au but de la fondation. De nombreuses fondations, en particulier celles à durée illimitée, pâtissent d un capital de fondation insuffisant. En effet, plus la fortune est faible, plus la part relative des frais administratifs dans les dépenses est élevée. 6. Lors de la création de sa fondation, le fondateur nomme le premier conseil de fondation. A ce stade, le conseil ne devra pas comprendre trop de membres une fourchette de trois à cinq personnes est recommandée. Dans la pratique, au moins un des membres du conseil de fondation devra être domicilié en Suisse. Le conseil de fondation est l organe suprême de la fondation, comme le conseil d administration d une société anonyme. Sa première mission consiste à diriger celle-ci sur les plans stratégique et organisationnel, dans le sens du but de la fondation. Pour les autorités fiscales, même sans base juridique, le conseil de fondation devra toujours travailler à titre bénévole. Il est toutefois possible de lui attribuer une gratification au titre de son activité de spécialiste et d expert. Quel est le bon moment pour créer une fondation? En principe, il est possible de créer une fondation de son vivant ou à titre posthume. Cette deuxième possibilité n est envisageable que par disposition testamentaire ou pacte successoral. La personne qui crée une fondation de son vivant est en mesure d exercer directement une forte influence sur elle. Le fondateur peut ainsi accompagner lui-même la création de sa fondation, puis ses actions de soutien, et se réjouir de ses avancées. Une forme mixte est également possible : la personne crée la fondation de son vivant, puis lui lègue sa fortune après sa mort.6 8. A quelles autorités publiques la fondation doit-elle rendre des comptes? Une fois créée, la fondation sera contrôlée chaque année par un organe de révision externe, par les autorités de surveillance et, périodiquement, par les autorités fiscales. En fonction des cantons, la fondation devra remplir chaque année, ou à des intervalles déterminés, une déclaration fiscale lui permettant de continuer de bénéficier de l exonération d impôt. 10. Est-il possible de dissoudre une fondation? Non, une fondation ne pourra être dissoute que sur décision des autorités de surveillance, ce qui peut arriver si son but ne peut objectivement plus être atteint, ou si sa fortune ne suffit plus à atteindre son but. Toute dissolution suppose l exécution d une procédure officielle. Jusqu à ce que celle-ci aboutisse, la fondation restera tenue d établir ses comptes. 9. Qui peut aider les fondateurs? Pour un premier entretien, SwissFoundations ou la Fondation des Fondateurs sont là pour vous aider. Il conviendra de faire appel à des juristes spécialisés dans le droit des fondations pour rédiger les statuts et demander le contrôle préalable par les autorités. Cette précaution évitera de commettre des erreurs inutiles, tout en simplifiant l acte de création et en économisant des coûts. Vous trouverez davantage d informations, ainsi que la version intégrale de cet aide-mémoire, sur le site :7 Centre for Philanthropy Studies (CEPS) Université de Bâle Peter Merian-Weg 6, Case postale 4653 CH-4002 Bâle Tél.: Maison des Fondations Kirchgasse 42, CH-8001 Zurich Tél.: Maison des Fondations Kirchgasse 42, CH-8001 Zurich Tél.: Remerciements : Les dessins ont été reproduits avec l autorisation des auteurs de la publication «Why Others?» de (2008). L aide-mémoire a pu être réalisé grâce au généreux soutien de la fondation AVINA et de la banque Lombard Odier. Juin 2013 Documents pareils
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References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 1
 art. 30
 art. 95
 art. 10