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Timestamp: 2013-05-20 13:56:36+00:00

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Commune de Rixensart - Conseil : règlement
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PROVINCE DU BRABANT WALLON EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL - COMMUNE DE 1330 RIXENSART Séance du 26 septembre 2007. PRESENTS M. Jean VANDERBECKEN, Bourgmestre-Président ; MM. Philippe LAUWERS, Grégory VERTE, Mme Patricia LEBON, M. André DELMARCELLE, Mme Martine BIEMANS et Mlle Aurélie GEERAERD, Echevins ; Mme Catherine DE TROYER, Présidente du CPAS ; M. Jean-Pierre RUELLE, Mmes Jacqueline HERZET-GOVAERS, Chantal de CARTIER d’YVES, MM.Vincent GARNY, Bernard REMUE, Arnold RAMBOUT, M. Etienne DUBUISSON, Mlle Isabelle SCHMIT, M. Michel COENRAETS, Mme Sylvie VAN den EYNDE-CAYPHAS, MM. Sylvain THIEBAUT, Michel WAUTOT, Fabian DEVILLE, Mme Wivine VUYLSTEKE-GODAERT, Mlle Cécile HANQUET et M. Michel DE SCHUYTER , Conseillers communaux. M. Michel DEVIERE, Secrétaire communal. EXCUSES M. Alain DECASTIAU, Mmes Marie-Claire SYMENS-DEHANT et M. Michel ANASTASIADES, Conseillers communaux. Point n° II. 5 de l'ordre du jour REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAL – ACTUALISATION – NOUVEAU TEXTE – VOTE. Le Conseil en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et notamment son article L1122-18, qui stipule que le conseil communal adopte un règlement d'ordre intérieur ; Vu également les articles 26bis, par. 5, alinéa 2, et 34bis de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, relatifs aux réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l'action sociale ; Vu le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal, modifié pour la dernière fois le 27 février 2002 ; Considérant que, outre les dispositions que le code précité prescrit d'y consigner, ce règlement peut comprendre des mesures complémentaires relatives au fonctionnement du Conseil communal ; Vu sa délibération du 23 mai 2007, décidant de créer un groupe de travail destiné à actualiser le texte du règlement d’ordre intérieur et désignant les représentants des groupes politiques qui en font partie ; Considérant que le projet de texte soumis au vote du Conseil résulte des discussions au sein dudit groupe de travail ; Sur proposition du Collège communal ; Entendu l’exposé de M. le Président , les précisions de M. LAUWERS, la demande de Mme de CARTIER, les remarques de MM. RAMBOUT et RUELLE ; A l’unanimité : Arrête, comme ci-après, le nouveau règlement d’ordre intérieur du Conseil communal : TITRE I – LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAL Chapitre 1er – Le tableau de préséance Section unique – L'établissement du tableau de préséance Article 1er – Il est établi un tableau de préséance des conseillers communaux dès après l'installation du conseil communal. Article 2 - Le tableau de préséance est réglé comme ci-après : 1° le Bourgmestre ; 2° les échevins ; 3° le président du CPAS ; 4° les conseillers communaux, d’après leur ordre d’ancienneté, à dater de leur première entrée en fonction, et, en cas d’ancienneté égale, d’après le nombre des votes obtenus lors de la dernière élection. Seuls les services ininterrompus en qualité de conseiller titulaire sont pris en considération pour déterminer l'ancienneté de service, toute interruption entraînant la perte définitive de l'ancienneté acquise. Les conseillers qui n'étaient pas membres du conseil sortant figurent en bas de tableau, classés d'après le nombre de votes obtenus lors de la dernière élection. Article 3 – Par nombre de votes obtenus, on entend: le nombre de votes attribués individuellement à chaque candidat après dévolution aux candidats des votes de liste favorables à l'ordre de présentation de celle-ci, à laquelle il est procédé conformément aux articles L4145-11 à L4145-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. En cas de parité de votes obtenus par deux conseillers d'égale ancienneté de service, la préséance est réglée selon le rang qu'ils occupent sur la liste s'ils ont été élus sur la même liste, ou selon l'âge qu'ils ont au jour de l'élection s'ils ont été élus sur des listes différentes, la priorité étant alors réservée au conseiller le plus âgé. Dans le cas où un suppléant vient à être installé à la même séance que les conseillers titulaires suite au désistement explicite d'un élu, il n'est tenu compte que de ses voix individuelles, conformément à l'article L4145-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Article 4 – L'ordre de préséance des conseillers communaux est sans incidence sur les places à occuper par les conseillers communaux pendant les séances du conseil. Il n'a pas non plus d'incidence protocolaire.
Chapitre 2 – Les réunions du conseil communal Section 1 - La fréquence des réunions du conseil communal Article 5 - Le conseil communal se réunit toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions et au moins dix fois par an. Lorsqu'au cours d'une année, le conseil s'est réuni moins de dix fois, durant l'année suivante, le nombre de conseillers requis à l'article 8 du présent règlement (en application de l'article L1122-12, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation), pour permettre la convocation du conseil est réduit au quart des membres du conseil communal en fonction. Section 2 - La compétence de décider que le conseil communal se réunira Article 6 - Sans préjudice des articles 7 et 8, la compétence de décider que le conseil communal se réunira tel jour, à telle heure, appartient au collège communal. Article 7 - Lors d'une de ses réunions, le conseil communal – si tous ses membres sont présents - peut décider à l'unanimité que, tel jour, à telle heure, il se réunira à nouveau afin de terminer l'examen, inachevé, des points inscrits à l'ordre du jour. Article 8 - Sur la demande d'un tiers des membres du conseil communal en fonction ou - en application de l'article 5, alinéa 2 du présent règlement et conformément à l'article L1122-12, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation - sur la demande du quart des membres du conseil communal en fonction, le collège communal est tenu de le convoquer aux jour et heure indiqués. Lorsque le nombre des membres du conseil communal en fonction n'est pas un multiple de trois ou de quatre, il y a lieu, pour la détermination du tiers ou du quart, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois ou par quatre. Section 3 - La compétence de décider de l'ordre du jour des réunions du conseil comunal Article 9 - Sans préjudice des articles 11 et 12, la compétence de décider de l'ordre du jour des réunions du conseil communal appartient au collège communal. Article 10 - Chaque point à l'ordre du jour donnant lieu à une décision doit être accompagné par un projet de délibération. Article 11 - Lorsque le collège communal convoque le conseil communal sur la demande d'un tiers ou d'un quart de ses membres en fonction, l'ordre du jour de la réunion du conseil communal comprend, par priorité, les points indiqués par les demandeurs de la réunion. Article 12 - Tout membre du conseil communal peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points supplémentaires à l'ordre du jour d'une réunion du conseil, étant entendu: a) que toute proposition étrangère à l'ordre du jour doit être remise par écrit (courrier, courriel ou télécopie) au bourgmestre ou à celui qui le remplace, au moins cinq jours francs avant la réunion du conseil communal; b) qu'elle doit être accompagnée d'une note explicative ou de tout document propre à éclairer le conseil communal; c) que, si elle donne lieu à décision, elle doit être accompagnée d'un projet de délibération, conformément à l'article 10 du présent règlement; d) qu'il est interdit à un membre du collège communal de faire usage de cette faculté. Par "cinq jours francs", il y a lieu d'entendre cinq jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la proposition étrangère à l'ordre du jour par le bourgmestre ou par celui qui le remplace et celui de la réunion du conseil communal ne sont pas compris dans le délai. Le bourgmestre ou celui qui le remplace transmet sans délai les points complémentaires de l'ordre du jour de la réunion du conseil communal à ses membres. Section 4 - L'inscription, en séance publique ou en séance à huis clos, des points de l'ordre du jour des réunions du conseil communalArticle 13 - Sans préjudice des articles 14 et 15, les réunions du conseil communal sont publiques. Article 14 - Sauf lorsqu'il est appelé à délibérer du budget, d'une modification budgétaire ou des comptes, le conseil communal, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents, peut, dans l'intérêt de l'ordre public et en raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité, décider que la réunion du conseil ne sera pas publique. Lorsque le nombre des membres du conseil communal présents n'est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la détermination des deux tiers, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois suivie de la multiplication par deux. Article 15 - La réunion du conseil communal n'est pas publique lorsqu'il s'agit de questions de personnes. Il s’agit de « questions de personnes » lorsque sont mises en cause : - soit des personnes autres que les membres du conseil communal ou que le secrétaire communal ; - soit la vie privée de membres du conseil ou du secrétaire. Dès qu'une question de ce genre est soulevée, le président prononce le huis clos. Article 16 - Lorsque la réunion du conseil communal n'est pas publique, seuls peuvent être présents: - les membres du conseil, - le secrétaire - et, s'il y échet, des personnes appelées pour exercer une tâche professionnelle. Article 17 - Sauf en matière disciplinaire, la séance à huis clos ne peut avoir lieu qu'après la séance publique. S'il paraît nécessaire, pendant la séance publique, de continuer l'examen d'un point en séance à huis clos, la séance publique peut être interrompue, à cette seule fin. Section 5 - Le délai entre la réception de la convocation par les membres du conseil communal et sa réunion Article 18 - Sauf les cas d'urgence, la convocation du conseil communal - laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l’ordre du jour - se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Ce délai est ramené à deux jours francs lorsqu'il s'agit des deuxième et troisième convocations du conseil communal, dont il est question à l'article L1122-17, alinéa 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Par "sept jours francs" et par "deux jours francs", il y a lieu d'entendre respectivement, sept jours de vingt-quatre heures et deux jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai. Article 19 – Pour l'application de l'article 18 du présent règlement et de la convocation "à domicile", il y a lieu d'entendre ce qui suit: la convocation est portée au domicile des conseillers. Par "domicile", il y a lieu d'entendre l'adresse d'inscription du conseiller au registre de population. Chaque conseiller indiquera de manière précise la localisation de sa boîte aux lettres. A défaut de la signature du conseiller en guise d'accusé de réception, le dépôt de la convocation dans la boîte aux lettres désignée, attesté par un agent communal, sera valable. Section 6 - La mise des dossiers à la disposition des membres du conseil communal Article 20 - Sans préjudice de l'article 22, pour chaque point de l'ordre du jour des réunions du conseil communal, toutes les pièces se rapportant à ce point – en ce compris le projet de délibération visé à l'article 10 du présent règlement - sont mises à la disposition, sans déplacement, des membres du conseil, et ce, dès l'envoi de l'ordre du jour. Durant les heures d'ouverture des bureaux, les membres du conseil communal peuvent consulter ces pièces dans un local de la maison communale. Article 21 - Durant les heures d'ouverture des bureaux, les fonctionnaires communaux désignés par le secrétaire communal fournissent aux membres du conseil communal qui le demandent des informations techniques au sujet des documents figurant aux dossiers dont il est question à l'article 20. Les membres du conseil communal désireux que pareilles informations leur soient fournies conviennent avec le fonctionnaire communal concerné des jour et heure auxquels ils lui feront visite. Article 22 - Au plus tard sept jours francs avant la réunion au cours de laquelle le conseil communal est appelé à délibérer du budget, d'une modification budgétaire ou des comptes, le collège communal remet à chaque membre du conseil communal un exemplaire du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes. Par "sept jours francs", il y a lieu d'entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai. Le projet est communiqué tel qu'il sera soumis aux délibérations du conseil communal, dans la forme prescrite et accompagné des annexes requises pour son arrêt définitif, à l'exception, pour ce qui concerne les comptes, des pièces justificatives. Le projet de budget et les comptes sont accompagnés d'un rapport du collège communal. Le rapport comporte une synthèse du projet de budget ou des comptes. En outre, le rapport qui a trait au budget définit la politique générale et financière de la commune ainsi que tous les éléments utiles d'information, et celui qui a trait aux comptes synthétise la gestion des finances communales durant l'exercice auquel ces comptes se rapportent. Avant que le conseil communal délibère, le collège communal commente le contenu du rapport. Pour les comptes, outre le rapport évoqué ici, est également jointe la liste des adjudicataires des marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels le conseil a choisi le mode de passation et a fixé les conditions, conformément à l'article L1312-1, alinéa 1 er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Section 7 - L'information à la presse et aux habitants Article 23 - Les lieu, jour et heure et l'ordre du jour des réunions du conseil communal sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage à la maison communale, en différents points d’affichage dans la commune et dans les mêmes délais que ceux prévus aux articles 12, et 18, relatifs à la convocation du conseil, ainsi que par un avis diffusé sur le site internet de la commune. La presse et les habitants intéressés de la commune sont, à leur demande et dans un délai utile, informés par lettre, par télécopie, ou par courriel, de l'ordre du jour des réunions du conseil communal. Le délai utile ne s'applique pas pour des points qui sont ajoutés à l'ordre du jour après l'envoi de la convocation conformément à l'article 12, alinéa 1er. Section 8 - La compétence de présider les réunions du conseil communal Article 24 – Sans préjudice de la norme prévue à l'article L1122-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour la période antérieure à l'adoption du pacte de majorité par le conseil communal, la compétence de présider les réunions du conseil communal appartient au bourgmestre ou à celui qui le remplace. Lorsque le bourgmestre n'est pas présent dans la salle de réunion un quart d'heure après l'heure fixée par la convocation, il y a lieu: - de considérer qu'il est absent ou empêché, au sens de l'article L1123-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, - et de faire application de cet article. Section 9 - La compétence d'ouvrir et de clore les réunions du conseil communal Article 25 - La compétence d'ouvrir et de clore les réunions du conseil communal appartient au président. La compétence de clore les réunions du conseil communal comporte celle de les suspendre. Article 26 - Le président doit ouvrir les réunions du conseil communal au plus tard un quart d'heure après l'heure fixée par la convocation. Article 27 - Lorsque le président a clos une réunion du conseil communal: a) celui-ci ne peut plus délibérer valablement; b) la réunion ne peut pas être rouverte. Section 10 - Le nombre de membres du conseil communal devant être présents pour qu'il puisse délibérer valablement Article 28 - Sans préjudice de l'article L1122-17, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseil communal ne peut prendre de résolution si la majorité de ses membres en fonction n'est présente. Par "la majorité de ses membres en fonction", il y a lieu d'entendre: - la moitié plus un demi du nombre des membres du conseil communal en fonction, si ce nombre est impair; - la moitié plus un du nombre des membres du conseil en fonction, si ce nombre est pair. Article 29 - Lorsque, après avoir ouvert la réunion du conseil communal, le président constate que la majorité de ses membres en fonction n'est pas présente, il la clôt immédiatement. De même, lorsque, au cours de la réunion du conseil communal, le président constate que la majorité de ses membres en fonction n'est plus présente, il la clôt immédiatement. Section 11 - La police des réunions du conseil communal Sous-section 1ère - Disposition générale Article 30 - La police des réunions du conseil communal appartient au président. Sous-section 2 - La police des réunions du conseil communal à l'égard du public Article 31 - Le président peut, après en avoir donné l'avertissement, faire expulser à l'instant du lieu de l'auditoire tout individu qui donnera des signes publics soit d'approbation, soit d'improbation, ou excitera au tumulte de quelque manière que ce soit. Le président peut, en outre, dresser procès-verbal à charge du contrevenant, et le renvoyer devant le tribunal de police qui pourra le condamner à une amende d'un à quinze euros ou à un emprisonnement d'un à trois jours, sans préjudice d'autres poursuites, si le fait y donne lieu. Sous-section 3 - La police des réunions du conseil communal à l'égard de ses membres Article 32 - Le président intervient: - de façon préventive, en accordant la parole, en la retirant au membre du conseil communal qui persiste à s'écarter du sujet, en mettant aux voix les points de l'ordre du jour; - de façon répressive, en retirant la parole au membre du conseil qui trouble la sérénité de la réunion, en le rappelant à l'ordre, en suspendant la réunion ou en la levant. Sont notamment considérés comme troublant la sérénité de la réunion du conseil communal, ses membres: - qui prennent la parole sans que le président la leur ait accordée, - qui conservent la parole alors que le président la leur a retirée, - ou qui interrompent un autre membre du conseil pendant qu'il a la parole. Tout membre du conseil communal qui a été rappelé à l'ordre peut se justifier, après quoi le président décide si le rappel à l'ordre est maintenu ou retiré. Enfin, le président pourra également exclure le membre du conseil de la réunion si celui-ci excite au tumulte de quelque manière que ce soit. Article 33 - Plus précisément, en ce qui concerne l'intervention du président de façon préventive, celui-ci, pour chaque point de l'ordre du jour: a) avant qu’il ne soit mis en discussion, le commente ou invite à le commenter, de manière brève et claire; b) accorde la parole aux membres du conseil communal qui la demandent, étant entendu qu'il l'accorde selon l'ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l'ordre du tableau de préséance tel qu'il est fixé au Titre I, Chapitre 1er du présent règlement; c) veille, dans la mesure du possible, à ce que les intervenants puissent se faire bien entendre ; d) clôt la discussion; e) circonscrit l'objet du vote et met aux voix, étant entendu que le vote porte d'abord sur les modifications proposées au texte initial. Les points de l'ordre du jour sont discutés dans l'ordre indiqué par celui-ci, à moins que le conseil communal n'en décide autrement. Les membres du conseil communal ne peuvent pas demander la parole plus de deux fois à propos du même point de l'ordre du jour, sauf si le président en décide autrement. Section 12 - La mise en discussion de points non inscrits à l'ordre du jour de la réunion du conseil communal Article 34 - Aucun point non inscrit à l'ordre du jour de la réunion du conseil communal ne peut être mis en discussion, sauf dans les cas d'urgence où le moindre retard pourrait occasionner du danger. L'urgence est déclarée par les deux tiers au moins des membres du conseil communal présents; leurs noms sont insérés au procès-verbal de la réunion. Lorsque le nombre des membres du conseil communal présents n'est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la détermination des deux tiers, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois suivie de la multiplication par deux. Section 13 - Le nombre de membres du conseil communal devant voter en faveur de la proposition pour que celle-ci soit adoptée Sous-section 1ère - Les résolutions autres que les nominations et les présentations de candidats Article 35 - Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages; en cas de partage, la proposition est rejetée. Par "la majorité absolue des suffrages", il y a lieu d'entendre: - la moitié plus un demi du nombre des votes, si ce nombre est impair; - la moitié plus un du nombre des votes, si ce nombre est pair. Pour la détermination du nombre des votes, n'interviennent pas: - les abstentions, - et, en cas de scrutin secret, les bulletins de vote nuls. En cas de scrutin secret, un bulletin de vote est nul lorsqu'il comporte une indication permettant d'identifier le membre du conseil communal qui l'a déposé. Sous-section 2 - Les nominations et les présentations de candidats Article 36 - En cas de nomination ou de présentation de candidats, si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. A cet effet, le président dresse une liste sur laquelle apparaissent uniquement les noms de ces deux candidats. Les suffrages ne peuvent être donnés qu'à un des deux candidats portés sur cette liste. La nomination ou la présentation a lieu à la pluralité des voix. En cas de parité des voix, le plus âgé des candidats est préféré. Section 14 - Vote public ou scrutin secret Sous-section 1ère – Le principe Article 37 - Sans préjudice de l'article 38, le vote est public. Article 38 - Les présentations de candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l'intérêt du service et les sanctions disciplinaires font l'objet d'un scrutin secret. Sous-section 2 - Le vote public Article 39 - Lorsque le vote est public, les membres du conseil communal votent à haute voix. Article 40 - Au début de chaque réunion du conseil communal, en vue des votes publics, le président tire au sort le nom du membre du conseil qui votera le premier; après lui, voteront, selon l'ordre du tableau de préséance tel qu'il est établi au Titre I, Chapitre 1er du présent règlement, les membres du conseil dont le nom suit audit tableau, puis, toujours selon l'ordre de ce tableau, ceux dont le nom figure avant le nom tiré au sort; enfin, le président votera; si le membre du conseil dont le nom a été tiré au sort est absent au moment d'un vote, le membre du conseil dont le nom suit au tableau de préséance votera le premier, s'il est présent. Article 41 - Après chaque vote public, le président proclame le résultat de celui-ci. Article 42 - Lorsque le vote est public, le procès-verbal de la réunion du conseil communal indique, pour chaque membre du conseil, s'il a voté en faveur de la proposition ou s'il a voté contre celle-ci ou s'il s'est abstenu. Sous-section 3 - Le scrutin secret Article 43 - En cas de scrutin secret: a) le secret du vote est assuré par l'utilisation de bulletins de vote préparés de façon telle que pour voter, les membres du conseil communal n'aient plus, sauf s'ils ont décidé de s'abstenir, qu'à noircir un cercle ou à tracer une croix sur un cercle sous "oui" ou qu'à noircir un ou plusieurs cercles ou à tracer une croix sur un ou plusieurs cercles sous "non"; b) l'abstention se manifeste par le dépôt d'un bulletin de vote blanc, c'est-à-dire d'un bulletin de vote sur lequel le membre du conseil communal n'a noirci aucun cercle ou n'a tracé une croix sur aucun cercle. Article 44 - En cas de scrutin secret: a) pour le vote et pour le dépouillement, le bureau est composé du président et des deux membres du conseil communal les plus jeunes; b) avant qu'il ne soit procédé au dépouillement, les bulletins de vote déposés sont comptés; si leur nombre ne coïncide pas avec celui des membres du conseil communal ayant pris part au vote, les bulletins de vote sont annulés et les membres du conseil sont invités à voter une nouvelle fois; c) tout membre du conseil communal est autorisé à vérifier la régularité du dépouillement. Article 45 - Après chaque scrutin secret, le président proclame le résultat de celui-ci. Section 15 - Le contenu du procès-verbal des réunions du conseil communal Article 46 - Le procès-verbal des réunions du conseil communal reprend, dans l'ordre chronologique, tous les objets mis en discussion ainsi que la suite réservée à tous les points pour lesquels le conseil n'a pas pris de décision. De même, il reproduit clairement toutes les décisions. Le procès-verbal contient donc: - le texte complet, y compris leur motivation, de toutes les décisions intervenues; - la suite réservée à tous les points de l'ordre du jour n'ayant pas fait l'objet d'une décision; - la constatation que toutes les formalités légales ont été accomplies: nombre de présents, vote en séance publique ou à huis clos, vote au scrutin secret, résultat du vote avec, le cas échéant, les mentions prévues à l'article 42 du présent règlement. Article 47 – Une justification d’abstention ou de vote négatif, par groupe, ne sera consignée – de manière succincte (maximum : 10 lignes dactylographiées) – dans le procès-verbal, que sur demande expresse d’un conseiller et qui la dépose sur support dactylographié, au plus tard dans les 24 heures qui suivent la séance. Section 16 - L'approbation du procès-verbal des réunions du conseil communal Article 48 - Il n'est pas donné lecture, à l'ouverture des réunions du conseil communal, du procès-verbal de la réunion précédente. Le procès-verbal est transmis en même temps que la convocation du conseil. Article 49 – Le premier point de l’ordre du jour du conseil communal, tant en séance publique qu’en séance à huis clos, porte sur l’approbation du procès-verbal de la séance précédente. Tout membre du conseil communal a le droit de faire des observations sur la rédaction du procès-verbal de la réunion précédente. Si ces observations sont adoptées, le secrétaire est chargé de présenter, séance tenante ou au plus tard à la séance suivante, un nouveau texte conforme à la décision du conseil. Si la réunion s'écoule sans observations, le procès-verbal de la réunion précédente est considéré comme adopté et signé par le président et le secrétaire. Chaque fois que le conseil communal le juge convenable, le procès-verbal est rédigé séance tenante, en tout ou en partie, et signé par les membres du conseil présents.
Chapitre 3 - Les commissions dont il est question à l'article L1122-34, par. 1er, alinéa 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation Article 50 – Il peut être créé des commissions du conseil communal, composées chacune de 8 membres effectifs – dont le bourgmestre – et de 8 membres suppléants. Elles ont pour mission de préparer les discussions sur des matières d’intérêt communal. Article 51 – Chaque commission est présidée par le bourgmestre ou par le membre qu’il désigne. Celui-ci et les autres membres de la commission sont désignés par le conseil communal, étant entendu que dans chaque commission, les mandats de ses membres sont répartis proportionnellement entre les groupes qui composent le conseil communal. Le secrétariat des commissions dont il est question à l'article 50 est assuré par le secrétaire communal ou par le ou les fonctionnaires communaux désignés par lui. Article 52 - Les commissions dont il est question à l'article 50 se réunissent, sur convocation de leur président, toutes les fois que, par l'intermédiaire de celui-ci, une proposition leur est soumise, pour avis, par le conseil communal, par le collège communal ou par un membre du conseil. Article 53 - L'article 18, alinéa 1er, du présent règlement – relatif aux délais de convocation du conseil communal - est applicable à la convocation des commissions dont il est question à l'article 50. Article 54 - Les commissions dont il est question à l'article 50 formulent leur avis, quel que soit le nombre de leurs membres présents, à la majorité absolue des suffrages. Article 55 - Les réunions des commissions dont il est question à l'article 50 ne sont pas publiques, cela signifiant que, sans préjudice de l'article L1122-34, par. 1 er, alinéa 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, seuls peuvent être présents: - les membres de la commission, - le secrétaire, - s'il y échet, des personnes appelées pour exercer une tâche professionnelle, - tout conseiller communal non membre d'une commission, même sans y avoir été convoqué. Chapitre 4 – Les réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l'action sociale Article 56 – Conformément à l'article 26bis, par. 5, alinéa 2 et 3 de la loi organique des CPAS, il sera tenu une réunion conjointe annuelle et publique du conseil communal et du conseil de l'action sociale. La date et l'ordre du jour de cette réunion sont fixés par le collège communal. Cette réunion a pour objet obligatoire la présentation du rapport annuel sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le centre public d'action sociale, ainsi que les économies d'échelle et les suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du centre public d'action sociale et de la commune. Ce rapport est établi par le comité de concertation. Article 57 – Outre l'obligation énoncée à l'article précédent, le conseil communal et le conseil de l'action sociale ont la faculté de tenir des réunions conjointes. Chacun des deux conseils peut, par un vote, provoquer la réunion conjointe. Le collège communal dispose également de la compétence pour convoquer la réunion conjointe, de même qu'il fixe la date et l'ordre du jour de la séance. Article 58 – Les réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l'action sociale ont lieu dans la salle du conseil communal ou dans tout autre lieu approprié fixé par le collège communal et renseigné dans la convocation Article 59 – Les convocations aux réunions conjointes sont signées par le bourgmestre, le président du conseil de l'action sociale, les secrétaires communal et de CPAS. Article 60 – Les réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l'action ne donnent lieu à aucun vote. Aucun quorum n'est requis. Article 61 – La présidence et la police de l'assemblée appartiennent au bourgmestre. En cas d'absence ou d'empêchement du bourgmestre, il est remplacé par le président du conseil de l'action sociale, ou, à défaut, par un échevin suivant leur rang. Article 62 – Le secrétariat des réunions conjointes est assuré par le secrétaire communal ou, à défaut, par le secrétaire du CPAS. En cas d’empêchement simultané, le secrétariat est assuré par un fonctionnaire communal désigné par le secrétaire communal. Article 63 – Une synthèse de la réunion conjointe est établie par le secrétaire officiant visé à l'article 62 du présent règlement, et transmis au collège communal et au président du conseil de l'action sociale dans les 30 jours de la réunion visée ci-dessus, à charge pour le collège et le président du conseil de l'action sociale d'en donner connaissance au conseil communal et au conseil de l'action sociale lors de leur plus prochaine séance respective.
Chapitre 5 - La perte des mandats dérivés dans le chef du conseiller communal démissionnaire de son groupe politique Article 64 - Conformément à l'article L1123-1, par. 1er, alinéa 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le ou les conseillers élus sur une même liste lors des élections constituent un groupe politique dont la dénomination est celle de ladite liste. Article 65 - Conformément à L1123-1, par. 1er, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseiller qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu'il exerçait à titre dérivé en raison de sa qualité de conseiller communal. Article 66 - Au sens du présent règlement, il faut entendre par "mandats dérivés" toutes les désignations et présentations de conseillers communaux effectuées par le conseil communal, sur le pied de L1122-34, par. 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dans les intercommunales, les asbl, les sociétés de logements sociaux et de manière générale dans tout organisme où la commune bénéficie d'une représentation. Sont notamment visés tous lespostes aux assemblées générales, aux conseils d'administration. Article 67 - Par "démission du groupe politique", il y a lieu d'entendre que le conseiller concerné notifie sa décision de démissionner de son groupe politique par écrit au conseil communal.
Chapitre 6 – Le droit d'interpellation du citoyen Article 68 – Tout citoyen âgé de 18 ans accomplis, domicilié dans la commune, dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre, du droit d'interpeler les instances communales. Les conseillers communaux, les conseillers de l'action sociale ne disposent pas dudit droit. Article 69 – La séance publique du conseil pourra débuter par une réunion publique d’une durée maximale d’une demi-heure, ouverte aux habitants âgés de 18 ans au moins. Article 70 - Les questions des habitants devront respecter les principes suivants : - être posées dans le respect de l’intérêt général de la commune et de ses habitants, en évitant toute polémique ; - être formulées de manière précise et concise afin de permettre une réponse brève ; - être introduites par écrit auprès du collège communal, au plus tard 5 jours francs avant la réunion du conseil, faute de quoi elles seront reportées à la séance suivante ; - ne porter en aucun cas sur des préoccupations d’ordre individuel ; - porter uniquement sur des matières qui relèvent de la compétence du conseil communal ; - respecter les dispositions contenues dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Article 71 - Le collège communal examine la conformité de la demande; il écarte toute demande non conforme à la présente section (notamment quant aux délais, au sujet invoqué, etc.). Il peut en outre refuser une interpellation lorsqu'elle porte sur un objet d'intérêt exclusivement privé ou lorsqu'elle est de nature à porter préjudice à l'intérêt général. Il en est de même des interpellations qui mettraient en cause des personnes physiques, qui porteraient atteinte à la moralité publique, qui manqueraient de respect aux convictions religieuses ou philosophiques d'un ou plusieurs citoyens, ou qui avanceraient des propos à connotation raciste ou xénophobe. Article 72 - Les interpellations se déroulent sans nécessité de quorum de présence, et sans vote les sanctionnant. Elles débutent à l'heure fixée pour la séance du conseil communal. Au terme de ces interpellations, la séance du conseil communal commence. Le public présent est tenu aux mêmes règles que lors d'une séance publique du conseil communal, la police de l'assemblée étant assurée par le bourgmestre ou celui qui le remplace. Article 73 - Le temps global pour l’exposé de la question par le demandeur et la réponse – qui sera formulée par un membre du collège – ne pourra dépasser dix minutes. Après la réponse, l’auteur de la question pourra intervenir à nouveau, pour une durée de deux minutes maximum, cette seconde intervention ne pouvant comporter de nouvelle question. Chaque groupe politique pourra disposer de deux minutes pour exposer son point de vue. Si l’auteur d’une question est absent, la question sera considérée comme retirée. Si plusieurs questions sont relatives au même sujet, le président de séance pourra décider qu’elles soient exposées et qu’un membre du collège y réponde ensuite. Si le nombre de questions posées est de nature à compromettre le début du conseil communal à l’heure prévue, le président de séance pourra décider de reporter certaines questions au conseil suivant. Article 74 - Un objet ne peut être évoqué par voie d'interpellation que deux fois au cours d'une période de douze mois. Article 75 - Aucune interpellation ne peut avoir lieu dans les six mois qui précèdent toute élection. Article 76 - Le bourgmestre ou celui qui le remplace gère le temps de parole réservé aux interpellations des citoyens. Les interpellations sont entendues dans l'ordre chronologique de leur réception par le bourgmestre. TITRE II – LES RELATIONS ENTRE LES AUTORITES COMMUNALES ET L'ADMINISTRATION – DEONTOLOGIE, ETHIQUE ET DROITS DES CONSEILLERS Chapitre 1er – Les relations entre les autorités communales et l'administration locale Article 77 - Sans préjudice des articles L1124-3 et L1124-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'article 78 du présent règlement, le conseil communal, le collège communal, le bourgmestre et le secrétaire communal collaborent selon les modalités qu'ils auront établies, notamment quant à l'organisation et le fonctionnement des services communaux et la manière de coordonner la préparation et l'exécution par ceux-ci des décisions du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre.
Chapitre 2 – Les règles de déontologie et d'éthique des conseillers communaux Article 78 – Conformément à l'article L1122-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les conseillers communaux s'engagent à: 1. exercer leur mandat avec probité et loyauté; 2. refuser tout cadeau, faveur, invitation ou avantage en tant que représentant de l'institution locale, qui pourrait influer sur l'impartialité avec laquelle ils exercent leurs fonctions; 3. spécifier s'ils agissent en leur nom personnel ou au nom de l’institution locale qu'ils représentent, notamment lors de l’envoi de courrier à la population locale; 4. assumer pleinement (c’est-à-dire avec motivation, disponibilité et rigueur) leur mandat et leurs mandats dérivés; 5. rendre compte régulièrement de la manière dont ils exercent leurs mandats dérivés; 6. participer avec assiduité aux réunions des instances de l’institution locale, ainsi qu’aux réunions auxquelles ils sont tenus de participer en raison de leur mandat au sein de ladite institution locale; 7. prévenir les conflits d’intérêts et exercer leur mandat et leurs mandats dérivés dans le but exclusif de servir l’intérêt général; 8. déclarer tout intérêt personnel dans les dossiers faisant l’objet d’un examen par l’institution locale et, le cas échéant, s’abstenir de participer aux débats (on entend par "intérêt personnel" tout intérêt qui affecte exclusivement le patrimoine du mandataire ou de ses parents et alliés jusqu’au deuxième degré); 9. refuser tout favoritisme (en tant que tendance à accorder des faveurs injustes ou illégales) ou népotisme; 10. adopter une démarche proactive, aux niveaux tant individuel que collectif, dans l’optique d’une bonne gouvernance; 11. rechercher l’information nécessaire au bon exercice de leur mandat et participer activement aux échanges d’expériences et formations proposées aux mandataires des institutions locales et ce tout au long de leur mandat; 12. encourager toute mesure qui favorise la performance de la gestion, la lisibilité des décisions prises et de l’action publique, la culture de l’évaluation permanente ainsi que la motivation du personnel de l’institution locale; 13. encourager et développer toute mesure qui favorise la transparence de leurs fonctions ainsi que de l’exercice et du fonctionnement des services de l’institution locale; 14. veiller à ce que tout recrutement, nomination et promotion s’effectuent sur base des principes du mérite et de la reconnaissance des compétences professionnelles et sur base des besoins réels des services de l’institution locale; 15. être à l’écoute des citoyens et respecter, dans leur relation avec ceux-ci, les rôles et missions de chacun ainsi que les procédures légales; 16. s’abstenir de diffuser des informations de type propagande ou publicitaire qui nuisent à l’objectivité de l’information ainsi que des informations dont ils savent ou ont des raisons de croire qu’elles sont fausses ou trompeuses; 17. s’abstenir de profiter de leur position afin d’obtenir des informations et décisions à des fins étrangères à leur fonction et ne pas divulguer toute information confidentielle concernant la vie privée d’autres personnes; 18. respecter les principes fondamentaux tenant à la dignité humaine. Chapitre 3 – Les droits des conseillers communaux Section 1 - Le droit, pour les membres du conseil communal, de poser des questions écrites et orales au collège communal Article 79 - Les membres du conseil communal ont le droit de poser, au collège communal, des questions écrites et orales concernant l'administration de la commune. Article 80 - Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le bourgmestre ou par celui qui le remplace. Article 81 - Lors de chaque réunion du conseil communal, une fois terminé l'examen des points inscrits à l'ordre du jour de la séance publique, le président accorde la parole aux membres du conseil qui la demandent afin de poser des questions orales au collège communal, étant entendu qu'il l'accorde selon l'ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l'ordre du tableau de préséance tel qu'il est établi au Titre Ier, Chapitre 1er du présent règlement. Il est répondu aux questions orales: - soit séance tenante, - soit lors de la prochaine réunion du conseil communal, avant que le président accorde la parole afin que, le cas échéant, de nouvelles questions orales soient posées. Section 2 - Le droit, pour les membres du conseil communal, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de la commune Article 82 – A l’exception des documents préparatoires ou de travail, aucun acte, aucune pièce concernant l'administration de la commune ne peut être soustrait à l'examen des membres du conseil communal. Article 83 - Les membres du conseil communal ont le droit d'obtenir copie des actes et pièces dont il est question aux articles 20 et 82. Une redevance n’excédant pas le prix de revient peut être demandée. Section 3 - Le droit, pour les membres du conseil communal, de visiter les établissements et services communaux Article 84 - Les membres du conseil communal ont le droit de visiter les établissements et services communaux, accompagnés d'un membre du collège communal ou du secrétaire communal. Afin de permettre au collège communal de désigner son représentant et, à celui-ci, de se libérer, les membres du conseil communal informent le collège, au moins huit jours à l'avance, par écrit, des jour et heure auxquels ils demandent à visiter l'établissement ou le service. Article 85 - Durant leur visite, les membres du conseil communal sont tenus de se comporter d'une manière passive.
Section 4 - Les jetons de présence Article 86 – Les membres du conseil communal – à l'exception des membres du collège communal, conformément à l'article L1123-15, par. 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation - perçoivent un jeton de présence lorsqu'ils assistent aux réunions du conseil communal, et aux réunions des commissions. Article 87 - Le montant du jeton de présence est fixé comme suit: - 75 Euros par séance plénière du conseil communal ; - ... Euros par séance de commission du conseil communal.
Le Secrétaire, Le Président, (s) Michel DEVIERE (s)Jean VANDERBECKEN
Pour copie certifiée conforme, Par ordonnance,
Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre, Michel DEVIERE Jean VANDERBECKEN. RÔLE ET FONCTIONNEMENT D'UNE COMMUNEUne commune est le premier échelon de la démocratie politique, conformément au Chapitre VIII «Des institutions provinciales et communales» de la constitution belge qui prévoit que ses compétences couvrent tout ce qui relève de l'«intérêt communal»
La commune est une division administrative de la Belgique. Comme la Belgique est devenue un État fédéral et du fait que ce sont les Entités fédérées de celui-ci qui exercent principalement la tutelle sur les communes, il convient de considérer que la commune est aussi une subdivision de la Région wallonne, de la Région flamande et de la Région de Bruxelles-capitale. La Wallonie a transféré une partie de ses compétences en matière de tutelle des communes aux 9 communes de la Communauté germanophone de Belgique. Il existe actuellement 589 communes en Belgique. Quatre-vingt-sept communes belges ont le droit de porter le titre honorifique de ville.
Principes généraux L'administration de la commune est confiée au bourgmestre, au Conseil communal et au Collège communal (anciennement Collège échevinal). Le bourgmestre (parfois appelé mayeur ou maire dans quelques communes) est le représentant de la Région fédérée en ce qui concerne les compétences de cette dernière, il est le représentant de l'État fédéral sur le territoire de la commune pour ce qui ressort du fédéral. Le Conseil communal Le Conseil communal est composé de membres élus pour six ans, selon le principe de l'élection directe. C'est l'assemblée représentative de la commune. Le nombres de conseillers varie selon le chiffre de la population de la commune. Il va de 7 à 55 membres. La publicité des réunions n'est obligatoire que lorsque les délibérations concernent certaines matières, le budget par exemple. Le conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal. L'action du Conseil communal ne saurait être pleinement efficace sans le concours du Collège des Bourgmestre et Échevins (Collège échevinal, maintenant appelé Collège communal en Wallonie) qui met en œuvre les dispositions arrêtées par le Conseil. Le Collège communal Le Collège communal (ou Collège échevinal, hors de Wallonie), comprend les échevins, qui sont élus au scrutin secret par le Conseil communal, et le bourgmestre. Il comprend également en Région wallonne le président du CPAS. Organisation politique, compétences, arrondissements, provinces Les attributions communales sont très larges, elles concernent les affaires d'«intérêt communal», c'est-à-dire les besoins collectifs des habitants. Théoriquement une commune peut gérer tout ce qui ne lui est pas interdit. Elle est contrôlée par l'autorité de tutelle la plus proche soit les Provinces. Mais ces Provinces sont elles-mêmes soumises à la tutelle qui a le dernier mot dans ce domaine soit celle des Régions qui, en tant qu'entités fédérées ne sont plus elles-mêmes soumises à aucune tutelle. L'État fédéral garde cependant queqlues attributions en matière d'organisation des pouvoirs subordonnés. Spécificité des communes wallonnes Depuis la cinquième réforme de l'État, la législation communale a été entièrement transférée aux trois Régions. Des différences existent entre celles-ci. Ce qui a changé est d'abord le mode de désignation du bourgmestre après les élections communales (autrefois nommé par le roi, soit le pouvoir national belge). Dans les communes sous la tutelle de la Région wallonne, le bourgmestre sera le candidat qui aura recueilli, sans tenir compte de l'effet dévolutif de la case de tête, le plus de voix de préférence sur la liste la plus importante parmi celles qui composent la majorité. En outre, après 18 mois de fonctionnement, une motion de méfiance constructive peut être déposée par le Conseil communal qui peut remplacer entièrement le Collège communal (le gouvernement de la commune, autrefois appelé Collège échevinal). La motion de méfiance peut aussi ne viser qu'une partie des membres du Collège communal. De cette façon, fait assez rare dans les pays de langue française, les conseils communaux wallons fonctionnent comme des parlements. On a veillé à allier stabilité et souplesse: la motion de méfiance constructive ne peut être déposée que 18 mois après les élections. Si elle est votée, on ne peut en déposer une à nouveau qu'un an plus tard. Aucune motion de ce type ne peut être déposée après le 30 juin de l'année précédant les élections. Enfin, autre modification à ne pas négliger, le président du CPAS siège au Collège communal. L'ensemble de ces dispositions est établi par ce décret où il convient de lire en particulier la section 3. Ces dispositions valent également pour les provinces wallonnes, mutatis mutandis. Définition de la tutelle légale sur les pouvoirs subordonnés La tutelle prise en ce sens, est, nous dit Charles-Etienne Lagasse, le complément de la décentralisation: il s'agit du droit pour une autorité compétente, agissant conformément à la loi d'empêcher une autorité décentralisée de violer la loi ou de blesser l'intérêt général. Dans la mesure où elle est un contrôle de légalité, elle est donc le moyen de faire respecter la hiérarchie des normes par des pouvoirs subordonnés. Il précise en outre l'intérêt qu'a une tutelle légale par opposition à une tutelle politique: En revanche, la tutelle d'une autorité politique sur une autre au non d'un "intérêt général" non défini prête le flanc à la critique: elle est une porte ouverte aux abus politiciens. La Charte européenne de l'autonomie locale est plus libérale que le droit belge puisqu'elle ne tolère que les tutrelles de légalité, du moins pour les décisions relevant de l'intérêt local. Comment s'exerce cette tutelle en Belgique
Larges pouvoirs des Régions. Les Régions sont compétentes pour l'organisation des pouvoirs locaux au nombre desquels la commune mais aussi (notions proches), les agglomérations et fédérations de communes, les intercommunales, les organes territoriaux intracommunaux. Dans ce domaine, la compétence des Régions est globale De même, les Régions organisent politiquement les provinces. Cette compétence embrasse: la composition, les compétences, le fonctionnement et le financement des pouvoirs locaux, de même que la tutelle, les règles électorales et enfin le statut du personnel des pouvoirs locaux. Les Régions peuvent également augmenter le nombre des communes ou les fusionner. Il semble qu'elles puissent également augmenter le nombre des provinces ou le diminuer.
Exceptions. Si la compétence des Régions en matière de tutelle est très large. Il existe cependant un certain nombre d'exceptions. Le Conseil d'État a par exemple exclu des compétences régionales, la possibilité de mettre en cause les notions de bourgmestres, échevins et conseils communaux. Pour Bruxelles et les communes à facilités, seul l'État fédéral peut modifier les limites de ces entités. L'État fédéral garde aussi des compétences dans les domaines suivants :
les dispositions relatives à l'état civil, l'organisation de la police et des services d'incendie, les régimes de pension du personnel et des mandataires, les dispositions relatives aux agents de l'État dans les provinces, les modalités des consultations populaires locales, les compétences du Conseil d'État en matière de contentieux électoraux. La question de la compétence des Régions en matière de droit de vote et d'éligibilité des ressortissants étrangers est controversée.
Balises. Les Régions doivent respecter les principes de la Constitution belge relatifs aux pouvoirs locaux tels qu'énoncé aux art. 421; 162 et 170 de la Loi fondalentale. Elles ne peuvent pas non plus faire obstacle aux Communautés et à l'État fédéral de confier des misssions aux pouvoirs locaux dans le cadre de leurs compétences. Si les Régions sont compétentes en matière d'intercommunales (le Gouvernement wallon a drastiquement réduit leur nombre et le nombre des administrateurs qui y étaient rémunérés), l'État fédéral retrouve sa compétence quand la raison d'être d'une intercommunale est une législation fédérale (par exemple en matière d'emploi).
Les pouvoirs en Wallonie : les communes [NB: cet article du CRISP précise bien les pouvoirs de tutelle de la Wallonie sur les communes mais ne parle pas des changements récents: sur le plan du vocabulaire, le Collège des bourgmestres et échevins est maintenant appelé Collège communal. En un sens ce Collège est devenu responsable devant le Conseil communal puisque celui-ci peut le renverser à condition d'élire à la majorité absolue un autre Collège communal. En outre, le bourgmestre, qui représente le Gouvernement wallon dans la commune est automatiquement, selon le projet de loi approuvé par le Gouvernement et le Parlement wallon, l'élu qui a obtenu le plus de voix de préférence sur le parti de la coalition au pouvoir qui a le plus de sièges, ou, si cet élu se désiste, son suivant immédiat en termes de voix de préférence. Enfin, le Président du CPAS fait partie de droit du Collège communal (même s'il n'est pas élu au Conseil communal).
Union des Villes et Communes de Wallonie , recense toutes les communes wallonnes.
Wikipedia: Commune de Belgique
Le droit d'interpellation du citoyen Tout citoyen âgé de 18 ans accomplis, domicilié dans la commune, a le droit d'intervenir lors de séances du Conseil communal, aux conditions fixées ci-dessous. L'interpellation doit être introduite par écrit au plus tard cinq jours francs avant la réunion du Conseil (soit au plus tard le jeudi si le Conseil a lieu le mercredi de la semaine qui suit).

References: l'article 8
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 18
 l'article 22
 l'article 10
 l'article 20
 l'article 12
 l'article 38
 l'article 42
 l'article 50
 l'article 50
 L'article 18
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 50
 l'article 26
 l'article 62
 l'article 78
 art. 421