Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025445927&idArticle=JORFARTI000025445936&dateTexte=20120307&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-01-22 09:38:27+00:00

Document:
Décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 fixant le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt des logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts - Article 1 | Legifrance
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Décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 fixant le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt des logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts - Article 1
Décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 fixant le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt des logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/5/DEVL1133440D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/5/2012-305/jo/article_1
L'annexe III au code général des impôtsest ainsi modifiée :
1° L'article 46 AZA octies est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 46 AZA octies.-I. ― Les logements mentionnés au troisième alinéa du II de l'article 199 septvicies du code général des impôts s'entendent :
« 1° Pour les logements acquis neufs ou, sous réserve du 2°, pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, de ceux qui bénéficient du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ” ;
« 2° Pour les logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux mentionnés aux b, c et d du 2 du I de l'article 199 septvicies susmentionné ou pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement mentionnés au 1 du I de ce même article lorsqu'ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation :
« a) Soit de ceux qui bénéficient du label " haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 ” ou du label " bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 ” mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique rénovation ” ;
« b) Soit de ceux qui respectent les exigences de performance énergétique globale, définies par arrêté du ministre chargé de la construction, pour au moins deux des quatre catégories suivantes :
« ― isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur ;
« ― fenêtres ;
« ― système de chauffage ;
« ― système de production d'eau chaude sanitaire.
« II. ― Les logements mentionnés au cinquième alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts s'entendent de ceux qui bénéficient du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ”. » ;
2° Après l'article 46 AZA octies, il est inséré un article 46 AZA octies A ainsi rédigé :
« Art. 46 AZA octies A.-Les plafonds par mètre carré de surface habitable mentionnés au premier alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts sont fixés à 5 000 € pour les logements situés en zone A, 4 000 € pour ceux situés en zone B1 ainsi que dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, mentionnés au XI du même article, 2 100 € pour ceux situés en zone B2 et 2 000 € pour ceux situés en zone C.
« Les zones A, B1, B2 et C sont celles définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
« La surface habitable à prendre en compte s'entend de celle définie au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Toutefois, pour les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, mentionnés au XI de l'article 199 septvicies susvisé, la surface habitable à prendre en compte est celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies. »
article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
dispositions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation

References: l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 L'article 46
 Art. 46
 l'article 199
 l'article 2
 l'article 199
 l'article 2
 l'article 199
 l'article 2
 l'article 46
 Art. 46
 l'article 199
 l'article 2
 l'article 199
 l'article 46