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Timestamp: 2018-07-16 04:38:10+00:00

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L'association est un regroupement de deux ou plusieurs personnes qui mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que celui de partager des bénéfices.
La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires et obéissants aux principes suivants : adhésion volontaire et ouverte à tous, gouvernance démocratique et participation économique des membres, chacun d'entre eux n'ayant qu'une voix à l'assemblée générale.
Forme particulière de coopérative disposant de la personnalité morale, une société coopérative agricole a pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens destinés à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.
Forme particulière de coopérative disposant de la personnalité morale, une coopérative artisanale est créée par des artisans dans le but d'améliorer les conditions dans lesquelles ceux-ci exploitent leur activité, étant au service de ses adhérents, notamment par l'objet d'une diminution des coûts ou d'une amélioration de la qualité des produits ou services.
Forme particulière de coopérative disposant de la personnalité morale, la coopérative de consommation consiste en un regroupement de consommateurs destiné à revendre à ses associés les biens qu'ils acquièrent.
Empruntant la forme classique des coopératives, la coopérative européenne est une société constituée par plusieurs coopératives de plusieurs pays ressortissants de l'Union européenne volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires.
Forme particulière de coopérative disposant de la personnalité morale, une société coopérative maritime a pour objet la réalisation de toute opération susceptible de permettre le maintien ou de favoriser le développement de la pêche maritime, de l'aquaculture marine et de toute autre activité maritime, l'exercice en commun de ces activités, ainsi que la fourniture de services répondant aux besoins professionnels individuels ou collectifs des associés.
Les professions libérales exercent une activité indépendante de prestation de services à caractère intellectuel marqué. Elles sont caractérisées par l'importance du lien à la clientèle, le respect du secret professionnel et des règles déontologiques. Elles peuvent être réglementées ou non.
L'affacturage est une opération de crédit par laquelle un établissement de crédit, appelé factor ou « affactureur », règle, moyennant rémunération, les créances commerciales de l'un de ses adhérents. L'affactureur en devient alors titulaire par subrogation, mais ne dispose d'aucun recours contre son adhérent en cas de défaillance du débiteur cédé.
Généralement octroyée pour un temps limité, l'autorisation de découvert en compte courant est un crédit consenti par l'établissement teneur du compte du titulaire en acceptant de procéder au paiement des opérations se présentant sans que le compte soit créditeur.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l'organe de supervision français de la banque et de l'assurance. Cette autorité administrative indépendante veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.
L'aval est un engagement souscrit par une personne, le donneur d'aval ou avaliste, pour garantir l'exécution de l'obligation assumée par un autre souscripteur qui a précédemment apposé sa signature sur un effet de commerce. C'est une variété de cautionnement solidaire et le caractère cambiaire de l'engagement du donneur d'aval lui confère des caractères propres qui dérogent sur plusieurs points au droit commun du cautionnement.
Les opérations de banque comprennent la réception des fonds du public, c'est-à-dire les dépôts bancaires, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement. Elles ne peuvent qu'être accomplies par les établissements de crédit dans la limite de leur agrément, sous peine de commettre le délit d'exercice illégal de la profession de banquier.
Effet de commerce, le billet à ordre est un titre par lequel une personne s'engage à payer à l'ordre d'une autre personne, dite bénéficiaire, une certaine somme d'argent à une date déterminée.
Le billet au porteur est un titre par lequel le souscripteur s'engage à payer une somme déterminée à celui qui sera le détenteur matériel du titre le jour de l'échéancier.
La carte de paiement est un instrument de paiement qui permet à son titulaire de régler ses achats, chez un adhérent agréé par l'émetteur de la carte, par le biais d'un transfert de fonds opéré grâce à sa présentation et conforté par l'authentification par un code confidentiel.
L'utilisation abusive d'une carte de paiement peut provenir soit du porteur lui-même, soit de tiers, en cas de perte ou de vol. Dans ce dernier cas, les textes prévoient une répartition de la charge financière des conséquences.
Mise en place par la loi du 2 janvier 1981, dite « loi Dailly », la cession de créances professionnelles est un procédé, constaté par un bordereau, permettant à une entreprise, le cédant, de transférer, à un établissement de crédit, le cessionnaire, la propriété de créances professionnelles déterminées en vue de la garantie d'un crédit consenti par le cessionnaire au cédant. La cession peut intervenir à titre de garantie, les créances cédées étant alors sans lien avec le crédit consenti par le cessionnaire, ou à titre d'escompte.
Dans des situations limitativement énumérées, le tireur peut former opposition au paiement du chèque, ce qui entraîne révocation immédiate de l'ordre de payer.
Le paiement du chèque est subordonné à l'existence de la provision. À défaut, le chèque est rejeté et entraîne interdiction, sauf régularisation, pour le titulaire du compte d'émettre des chèques pour l'avenir.
Le contrat de location de coffre-fort est celui par lequel la banque met à la disposition de son client un coffre-fort pour y placer des objets quelconques (valeurs, papiers ou objets précieux, etc.) à l'abri et en sécurité.
Variété particulière de compte, le compte courant est un mode simplifié d'extinction des obligations et de recouvrement des créances susceptibles de naître entre deux parties et reposant sur l'idée de réciprocité, et dont l'exigibilité du solde est renvoyé à la clôture du compte.
Ouvert dans les livres d'un établissement bancaire, le compte de dépôt retrace les opérations réalisées par la banque avec son client.
Opération de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire, en vertu d'une promesse unilatérale de vente, la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers. Le crédit-bail ne doit pas être confondu avec le contrat de « location financière », qui s'en distingue par le fait qu'il n'est pas assorti d'une promesse unilatérale de vente au bénéfice du preneur.
Le crédit à la consommation est une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur, personne physique, dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle, un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire.
Opération de banque, constitutive d'un crédit par signature, s'appliquant à des marchandises en voie d'acheminement, par laquelle l'acheteur (le donneur d'ordre) fait ouvrir un crédit permettant au vendeur (le bénéficiaire) d'obtenir, en échange du dessaisissement de documents justificatifs, représentatifs de la marchandise, le prix de celle-ci auprès d'une banque, après qu'elle a vérifié lesdits documents.
Constituent des actes de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, ainsi que le déplacement physique du démarcheur, en vue d'obtenir la conclusion d'un accord sur une série d'opérations bancaires et financières.
L'effet de commerce est un titre négociable qui constate au profit de son porteur une créance de somme d'argent et permet son paiement.
L'endossement permet au titre à ordre de circuler. Par une mention au dos du titre, le porteur actuel, dénommé endosseur, ordonne au tiré d'effectuer le paiement entre les mains d'un autre bénéficiaire, dénommé endossataire, auquel il remet le titre ou à l'ordre duquel il l'établit.
L'escompte est l'opération par laquelle le titulaire d'une créance à court terme remet le titre en pleine propriété à son banquier qui, en contrepartie, lui en verse immédiatement le montant, déduction faite de sa rémunération. Cette rémunération est à la fois constituée d'une commission et d'un intérêt, encore dénommé agio ou escompte, dont le montant est proportionnel au temps restant à courir jusqu'à l'encaissement du titre.
Les établissements de crédit sont les personnes morales dont l'activité consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public et à octroyer des crédits.
Forme de financement alternatif aux ressources bancaires, le financement participatif, ou crowfunding, est une forme d'appel public aux fonds de contributeurs les plus divers en vue du financement d'un projet (artistique, solidaire, etc.). La technique met en contact l'initiateur du projet et les éventuels financeurs par le biais d'une plate-forme de financement.
La garantie des dépôts est un système prudentiel reposant sur l'existence d'un fonds de garantie des dépôts et de résolution auquel adhèrent les établissements de crédit et qui a pour objet d'indemniser les déposants en cas d'indisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds remboursables du public.
Les intérêts des capitaux peuvent se définir comme la somme versée par l'emprunteur à son prêteur en rémunération du prêt qui lui est consenti. Ils désignent également la somme destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait d'un retard dans l'exécution par le débiteur de son obligation ; on parle ici d'intérêts moratoires.
Appartenant à la catégorie des effets de commerce, la lettre de change est un titre par lequel une personne, le tireur, donne un ordre écrit à une autre personne, le tiré, de payer à une troisième personne, le bénéficiaire, ou à celui qu'il désignera, une somme d'argent à une date déterminée. Par l'acceptation, le tiré s'engage, au plan cambiaire, à payer à l'échéance au porteur le montant de la lettre de change.
Appartenant à la catégorie des effets de commerce, la lettre de change est un titre par lequel une personne, le tireur, donne un ordre écrit à une autre personne, le tiré, de payer à une troisième personne, le bénéficiaire, ou à celui qu'il désignera, une somme d'argent à une date déterminée.
Appartenant à la catégorie des effets de commerce, la lettre de change est un titre par lequel une personne, le tireur, donne un ordre écrit à une autre personne, le tiré, de payer à une troisième personne, le bénéficiaire, ou à celui qu'il désignera, une somme d'argent à une date déterminée. Le paiement de la lettre de change entraîne la libération de celui qui s'en acquitte valablement.
Il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. La provision est un élément essentiel de la lettre de change, mais elle n'est nécessaire qu'à l'échéance et ne constitue donc pas une condition de validité du titre.
Les magasins généraux sont des entrepôts, agréés et contrôlés par l'autorité administrative, dans lesquels des industriels, commerçants, agriculteurs ou artisans déposent des matières premières, des marchandises, des denrées ou des produits fabriqués. Ces magasins sont habilités à délivrer des titres négociables, les récépissés-warrants, qui permettent de faire sur les marchandises déposées des opérations juridiques.
La monnaie électronique est une valeur monétaire, stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, et représentant une créance sur l'émetteur. Les unités de monnaie électronique sont dites unités de valeur, chacune constituant une créance incorporée dans un titre.
Le nantissement de créances professionnelles est un procédé, constaté par un bordereau, permettant à une entreprise, le cédant, de nantir, au profit d'un établissement de crédit, des créances professionnelles déterminées en vue de la garantie d'un crédit consenti par le créancier nanti à son débiteur. Ce procédé n'est quasiment pas utilisé, la pratique lui préférant la technique de la cession de créances professionnelles.
Mode de transmission simplifiée d'un titre ou d'une créance propre au droit commercial.
Le prêt participatif est destiné à pourvoir au financement à long terme des entreprises, spécialement aux petites et moyennes entreprises, et a vocation à renforcer leurs fonds propres. Son originalité réside dans le fait qu'il confère au prêteur une créance remboursée après toutes les autres, y compris les créances chirographaires.
Dans sa relation avec son client, le banquier est principalement tenu à deux séries d'obligations susceptibles d'engager sa responsabilité : une obligation de vigilance et une obligation de mise en garde.
Les établissements de crédit sont astreints, dans l'exercice de leur profession, à une obligation de confidentialité dont la méconnaissance est pénalement sanctionnée.
Héritier de l'ancien droit au compte et contrepartie du monopole bancaire, le droit aux services bancaires de base a pour objectif de lutter contre le phénomène de l'exclusion bancaire en offrant la possibilité aux personnes ayant subi les effets d'un refus d'ouverture de compte d'obtenir la désignation, par la Banque de France, d'un établissement bancaire afin qu'il leur fournisse un certain nombre de services bancaires.
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Dans un sens général, l'usure consiste à retirer d'un capital prêté un intérêt supérieur à celui autorisé par la réglementation.Selon la définition légale, constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues.
Le virement est un procédé qui permet de transférer des fonds d'un compte vers un autre compte par un jeu d'écritures.
Le warrant est un billet à ordre souscrit par un professionnel et dont le paiement est garanti par un gage constitué sur des marchandises déposées dans un magasin général ou des marchandises que le souscripteur s'engage à conserver chez lui.
Dénomination unique à caractère universel qui permet de localiser une ressource, un document sur internet et qui indique la méthode pour y accéder, le nom du serveur et le chemin à l'intérieur du serveur.
Est prohibée l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence. L'abus peut consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées à l'article L. 442-6 ou en accords de gamme.
L'abus de position dominante consiste pour une entreprise ou un groupe d'entreprises, disposant d'une place prépondérante sur un marché déterminé, à profiter de sa situation pour adopter certains comportements nocifs pour la concurrence.
Centrale et groupement d'achats
La centrale d'achat est une entreprise de commission, constituée sous forme de société ou de GIE, chargée, pour le compte de ses membres auxquels elle est rattachée par un contrat d'affiliation, de conclure des accords de fourniture de marchandises ou de services. Le groupement d'achat, dont l'activité est similaire, insère obligatoirement ses adhérents, en qualité de sociétaire ou associé, dans le cadre juridique de sociétés commerciales coopératives ou non coopératives.
Le commissionnaire est un intermédiaire du commerce qui conclut des contrats en son nom propre pour le compte d'un tiers, le commettant.
Au sens large, une concentration désigne toute opération tendant à créer une unité de décision entre entreprises, dans le but d'en accroître la puissance économique. Dans un sens plus strict, c'est l'opération juridique tendant à créer une unité de décision entre des entreprises soit par la création de liens structurels modifiant l'identité juridique des entreprises intéressées (fusion), soit par la création de liens financiers laissant subsister l'indépendance juridique des entreprises en cause.
La concurrence déloyale est le fait, dans le cadre d'une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d'entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages, occasionnant un préjudice.
Les sociétés coopératives de commerçants détaillants ont pour objet d'améliorer par l'effort commun de leurs associés les conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leur activité commerciale.
Les enquêtes de concurrence permettent la recherche et la constatation de pratiques économiques illicites.Elles peuvent être menées sous la forme d'enquêtes simples ou d'enquêtes dites lourdes, sous contrôle judiciaire.
Une entente constitue une pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet de fausser ou d'entraver le jeu de la concurrence, qui est formalisée dans un accord ou résulte seulement d'une pratique concertée. Elle est en principe interdite, aussi bien par le droit français que par le droit de l'Union européenne. Toutefois, certaines ententes peuvent être justifiées notamment parce qu'elles ont pour effet de contribuer au progrès économique.
Le fonds de commerce désigne l'ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom commercial, enseigne, droit de propriété industrielle, etc.) qu'un commerçant rassemble et organise en vue de la recherche et de l'exploitation d'une clientèle, et qui constitue une entité juridique distincte des éléments qui la composent.
La franchise est une technique contractuelle par laquelle une personne (le franchiseur) met à la disposition d'une autre personne (le franchisé) ses signes distinctifs et un savoir-faire original, technique ou commercial, dans le but de produire et/ou commercialiser des produits ou services.
Les manifestations commerciales sont des foires, salons ou expositions, organisés dans un parc d'exposition ou un lieu au sein duquel un ensemble de personnes exposent de façon collective et temporaire des biens ou offrent des services qui peuvent faire l'objet d'une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution d'un contrat de services.
Aux termes de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, le terme de médicament désigne « toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'homme ou chez l'animal ou pouvant leur être administrée, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique ».
Le parasitisme représente l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire.
Les pratiques anticoncurrentielles désignent trois types de pratiques commerciales contraires au droit de la concurrence : les ententes, les abus de domination et les offres et pratiques de prix abusivement bas. Lorsqu'elles restreignent de manière abusive le jeu de la concurrence sur le marché considéré, elles donnent lieu à des mesures coercitives visant à les faire cesser, voire à des sanctions.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer, de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Les pratiques restrictives de concurrence sont des comportements d'acteurs économiques présumés restreindre la concurrence et pour cette raison interdits indépendamment de leur impact réel sur le marché.Elles s'opposent aux pratiques anticoncurrentielles qui ne sont sanctionnées que si elles ont eu pour objet ou pour effet de fausser la concurrence.
Le code de commerce prohibe les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits.
Est interdit le fait pour toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'une marchandise, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.
La publicité fausse ou de nature à induire en erreur consiste dans le fait, pour un professionnel, de diffuser des informations trompeuses ou susceptibles de l'être sur ses produits ou services, ses engagements ou ses aptitudes, destinées à emporter l'adhésion de la clientèle.
Le référencement est l'activité préliminaire à l'achat consistant en la sélection des produits, en l'établissement de collections et de plans d'assortiment généralement effectuée par un groupe de distributeurs auprès des fournisseurs pour le compte de ses adhérents.
Le refus de vente est le fait, pour tout professionnel, de refuser de vendre un produit ou d'exécuter une prestation de services en faveur d'un partenaire économique, que ce dernier soit un autre professionnel ou un consommateur.
La revente à perte est le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif.
La rupture brutale d'une relation commerciale établie est le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.
Les soldes sont des ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant des périodes définies, pour l'année civile.
Les ventes au déballage sont des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Les liquidations sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.
Vente à la sauvette ou à l'étalage
Les ventes à la sauvette ou à l'étalage sont des ventes sauvages de produits ou services réalisées en utilisant, dans des conditions irrégulières, des lieux publics.
Dans le langage courant, la somme versée à l'occasion de la conclusion d'un contrat porte indifféremment le nom d'arrhes, de dédit ou d'acompte.La terminologie juridique, selon le rôle attribué à ce versement, oppose en revanche deux définitions entièrement différentes :– les arrhes, somme d'argent remise lors de la conclusion d'un contrat, constituent un moyen de dédit, en permettant à chacune des parties de retirer ultérieurement son adhésion. Cette faculté de dédit attachée au versement d'arrhes peut résulter d'une stipulation expresse dans le contrat.– quant à l'acompte, loin de conférer un droit de repentir, il confirme un accord de volontés définitif grâce à un paiement partiel anticipé à-valoir sur la somme due.
L'action de groupe est une action en justice intentée par une association de défense des consommateurs dans le but d'obtenir la réparation de pratiques anticoncurrentielles ou de préjudices individuels patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique.
L'action en représentation conjointe, pour sa part, vise à défendre des intérêts individuels de plusieurs consommateurs. Précisément, elle consiste à réunir ces intérêts individuels en une seule action exercée par une association agréée qui représente les consommateurs lésés.
L'appellation d'origine est la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains.
Est un consommateur une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Les labels sont des marques collectives destinées à garantir l'origine, la qualité ou le mode de fabrication ou de production d'un bien ou service.
Une pratique commerciale est agressive lorsque, du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent, elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur, qu'elle vicie ou est de nature à vicier son consentement, ou qu'elle entrave l'exercice de ses droits contractuels.
Une pratique commerciale trompeuse consiste en toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale de la part d'un professionnel en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit, qui contient des informations sur les produits ou services qu'il met en vente, sur les engagements qu'il prend à l'égard de la clientèle ou sur les aptitudes et qualités qu'il possède, qui amène ou est susceptible d'amener le contractant à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
Le prêt est la convention par laquelle le prêteur remet une chose à l'emprunteur afin qu'il s'en serve et la lui restitue, en nature (in specie) ou par équivalent (in genere).
Le prêt de consommation est le contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à charge pour cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. Ce prêt de consommation, encore appelé « mutuum » ou « simple prêt », se distingue ainsi nettement du prêt à usage par l'objet sur lequel il porte et les obligations qui en découlent pour l'emprunteur.
Le prêt à usage est le contrat par lequel une personne, le prêteur, remet à titre gratuit à une autre, l'emprunteur, afin qu'elle s'en serve, une chose non consomptible à charge pour celui qui la reçoit de la restituer en nature après s'en être servi.
Le prêt viager hypothécaire, encore appelé « hypothèque inversée », est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le remboursement – principal et intérêts capitalisés annuellement – ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès.
La publicité est comparative lorsqu'elle met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent.
Les ventes liées ou subordonnées sont des ventes de produits ou de prestations de services groupés qui concernent des produits ou services identiques, il s'agit alors de ventes par lots, ou de produits et services différents, il s'agit alors de ventes jumelées.
Contentieux - Procédures d'exécution
Mandataire de justice désigné par l'autorité judiciaire en vue d'assurer, à titre temporaire, la gestion d'une personne morale, civile ou commerciale, et, parallèlement, de s'efforcer de résoudre la crise ayant motivé sa désignation.
Procédure visant à la désignation en justice d'un expert à la demande d'un ou plusieurs associés représentant une certaine fraction du capital social, du ministère public, du comité d'entreprise, ou des autorités de régulation (AMF, etc.), pour examiner une ou plusieurs opérations de gestion réalisées par une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société par actions et présenter un rapport sur elle(s).
Par l'injonction de faire, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le président du tribunal de commerce statuant en référé, afin, par exemple, que celui-ci enjoigne aux dirigeants sociaux, sous astreinte, de produire certains documents sociaux ou accomplir certaines obligations légales.
Le juge de l'exécution est la juridiction spécialisée chargée de traiter le contentieux spécifique de l'exécution forcée.
Location d'actions ou de parts sociales
Par la location d'actions ou de parts sociales, le bailleur, propriétaire des titres, en transmet la jouissance au preneur, ce qui implique que ce dernier perçoive les éventuels dividendes attachés aux droits sociaux loués, moyennant le versement d'un loyer.
Le président du tribunal de commerce peut, dans le cadre d'actions judiciaires engagées à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de sociétés faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ordonner toute mesure conservatoire utile sur leurs biens. Il en est ainsi, en cas de confusion de patrimoine, de fictivité de la personne morale, de fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général, ou encore de faute ayant contribué à la cessation des paiements du débiteur.
La procédure commerciale se définit comme l'ensemble des règles régissant le déroulement de l'instance devant le tribunal de commerce.
Il s'agit d'une saisie de meubles incorporels, faisant l'objet d'une réglementation spécifique, compte tenu du particularisme des droits d'associé. Elle comprend la saisie-vente et la saisie conservatoire, seule la première exigeant de son auteur qu'il soit muni d'un titre exécutoire.
Acte ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature (ainsi l'achat pour revendre), de sa forme (ainsi la lettre de change), ou en raison de la qualité de commerçant de son auteur.
Les activités commerciales et artisanales ambulantes sont celles exercées sur le domaine public et sous la condition de la délivrance d'une carte spéciale, ainsi que d'une autorisation d'occuper le domaine public.
Officier ministériel chargé, dans son ressort, de procéder aux ventes judiciaires de meubles et effets mobiliers corporels aux enchères publiques, c'est-à-dire aux ventes prescrites par la loi ou par décision de justice.
Opérateur, ayant la qualification requise, dont la fonction est d'organiser et de réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Il est seul habilité à diriger la vente, à désigner le dernier enchérisseur ou à déclarer le bien non-adjugé et à dresser le procès-verbal de la vente.
Cette formule inexacte désigne le prêt consenti par un associé à la société dont il est membre. La durée du prêt de l'associé peut être indéterminée ou déterminée, par exemple du fait de l'existence d'une convention de blocage. Les intérêts versés font l'objet d'une réglementation fiscale spécifique.
Les contrats en cours sont ceux qui sont utiles, voire indispensables, au débiteur en difficulté pour poursuivre son activité, de telle sorte qu'il peut imposer à ses cocontractants leur poursuite, quand bien même il n'aurait pas exécuté ses propres obligations contractuelles.
Le contrat de publicité est un contrat par lequel un annonceur confie à une agence ou à un intermédiaire en publicité l'étude, la réalisation et la diffusion d'un message publicitaire moyennant un prix convenu.
La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou de plusieurs bénéficiaires.
Le pilotage portuaire consiste dans l'assistance donnée aux capitaines, par un personnel commissionné par l'État, pour la conduite des navires à l'entrée et à la sortie des ports, dans les ports et dans les eaux maritimes des estuaires, cours d'eau et canaux.
Le remorquage désigne une opération par laquelle un véhicule, le remorqueur, tracte un autre véhicule privé de moyens de propulsion pour le déplacer d'un lieu à un autre.
Clause par laquelle les parties à un contrat translatif de propriété conviennent que le transfert de propriété du bien sera retardé jusqu'au paiement de la somme convenue.
La décision d'admission des créances est celle par laquelle, dans une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le juge-commissaire, statuant au vu des propositions du mandataire judiciaire, admet l'existence et le montant d'une créance régulièrement déclarée.
La banqueroute est un délit consistant en des faits de gestion frauduleuse dont la poursuite nécessite l'ouverture préalable d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
La cessation des paiements est l'état du débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
La cession de dette est l'acte par lequel un débiteur (le cédant) transfère sa dette à un tiers cessionnaire. Elle opère donc une substitution de débiteur dans le rapport d'obligation.
La création de deux comités de créanciers – des établissements de crédit et des principaux fournisseurs – obligatoire dans les entreprises les plus importantes, seulement facultative dans les plus petites, permet à ceux-ci d'intervenir dans le déroulement des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire.
Le commissaire à l'exécution du plan, qui est désigné par le tribunal adoptant le plan, est chargé, tout le temps que celui-ci n'est pas achevé, de veiller à la bonne exécution du plan et d'exécuter des missions annexes dans l'intérêt des créanciers (introduction ou poursuite d'actions en justice, etc.).
La procédure de conciliation permet à un débiteur de rechercher, sous l'égide d'un conciliateur nommé par le président du tribunal, un accord avec ses principaux créanciers destiné à mettre fin à ses difficultés.
Cette rubrique aborde la situation du conjoint d'un entrepreneur individuel frappé d'une procédure collective. Le code de commerce prévoit une protection tant de ce conjoint, afin que ses biens échappent à l'emprise de la procédure collective, que des créanciers du débiteur en difficulté, afin que ce dernier ne profite pas de son conjoint pour soustraire ses biens des poursuites de ses créanciers.
Les créances postérieures privilégiées sont celles détenues contre un débiteur objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, nées postérieurement et régulièrement au jugement d'ouverture de la procédure et qui sont utiles à cette dernière ; à ce titre, elles méritent d'être privilégiées.
La déclaration des créances est l'acte par lequel les créanciers d'un débiteur objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire manifestent auprès du mandataire judiciaire leur volonté de participer à la procédure collective.
Cette rubrique présente les conséquences, en termes de procédure applicable, pour l'entrepreneur individuel soumis au régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et qui rencontre des difficultés financières.
La procédure collective ouverte à l'égard d'une personne peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité.
La « faillite internationale » désigne la procédure régie par le livre VI du code de commerce (ou une procédure équivalente ouverte par un tribunal étranger) qui présente des éléments d'extranéité, grâce auxquels elle est susceptible de se rattacher à plusieurs États. En ces circonstances, plusieurs ordres juridiques sont potentiellement en concurrence pour connaître de cette procédure. La faillite revêt une dimension internationale lorsque le débiteur a des actifs dispersés dans plusieurs pays ou s'il exerce des activités au-delà des frontières.
Ces sanctions professionnelles ont pour objet, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, d'écarter temporairement de la vie des affaires le chef d'entreprise qui a adopté un comportement malhonnête.
Insuffisance d'actif (Action en paiement)
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le dirigeant qui, par ses fautes de gestion, a contribué à cette insuffisance d'actif peut être condamné à en supporter la charge.
La clôture de la liquidation judiciaire intervient une fois l'actif entièrement réalisé. Dans certaines circonstances, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite contre le débiteur. Exceptionnellement, la procédure peut être rouverte.
Une fois la procédure de liquidation judiciaire ouverte, le liquidateur qui a été désigné va dessaisir le débiteur et dans la gestion de l'entreprise et mettre fin à l'activité de cette dernière. Il va réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
La procédure de liquidation judiciaire, applicable au débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible, est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Procédure de liquidation judiciaire spécifique appliquée aux petites entités dont l'objectif poursuivi est d'accélérer le cours de la procédure lorsqu'il y a peu ou pas d'actif pour aboutir à un jugement de clôture plus rapidement.
Le mandataire ad hoc est une personne désignée, à la demande du représentant de l'entreprise, par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance en vue de rechercher la conclusion d'un accord entre une entreprise qui présente des difficultés sans être en cessation des paiements et ses créanciers dans le but de mettre fin à ces difficultés.
Les mandataires judiciaires sont des mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre II du livre VI du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Certains actes intervenus au cours de la période dite « suspecte », comprise entre la date de la cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, sont frappés de nullité, car ils portent atteinte au principe d'égalité des créanciers qui gouverne la procédure collective.
Période ouverte par le jugement de sauvegarde ou de redressement judiciaire (le jugement d'ouverture) au cours de laquelle est préparé un plan de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise.
Le plan de cession est celui qui a pour objet la cession des éléments d'actifs de l'entreprise considérés globalement au profit d'un repreneur (et non pas sur des éléments d'actif isolés). Si le débiteur en liquidation est une société, la cession ne porte pas sur les parts sociales émises par cette société. La cession d'entreprise intervient en principe au cours de la liquidation judiciaire, dont elle constitue une modalité, exceptionnellement en cas de redressement judiciaire, voire de sauvegarde.
Le plan constitue l'issue normale d'une procédure collective. Imposant des sacrifices aux créanciers (en général des délais de paiement, voire des remises de dettes), voire au débiteur (généralement sous la forme de restructuration de son entreprise), le plan va permettre à celui-ci de repartir sur des bases assainies (généralement grâce à la restructuration du passif). C'est généralement un plan de continuation, dans lequel le débiteur demeure à la tête de son entreprise. Ce peut également être un plan de cession.
Le législateur a mis en place divers dispositifs qui permettent de détecter les difficultés des entreprises et d'agir, notamment par le biais d'accords amiables, avant que l'ouverture d'une procédure collective ne devienne inévitable.
La procédure d'alerte vise à attirer l'attention du chef d'entreprise sur tous faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, afin que celui-ci puisse prendre des mesures appropriées sans attendre que la situation devienne insurmontable.
Les procédures d'insolvabilité sont, au sens du droit de l'Union européenne, les procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total du débiteur ainsi que la désignation d'un syndic.
La procédure de redressement judiciaire est applicable au débiteur personne physique ou morale en cessation des paiements. Elle est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue de la période d'observation, qui est en principe un plan de continuation, exceptionnellement un plan de cession.
Les intérêts des salariés d'une entreprise sous le coup d'une procédure régie par le livre VI du code de commerce sont pris en charge à la fois par les instances représentatives du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel selon le cas) et par un organe spécifique, le représentant spécial des salariés.
Cette procédure n'est pas une véritable procédure collective, mais un dispositif de contrôle de l'éligibilité du débiteur à ce mode simplifié d'apurement de son passif. Elle se ramène à une phase d'enquête et d'investigation menée par un mandataire judiciaire. Elle produit néanmoins certains effets traditionnellement attachés à une procédure collective, tels le dessaisissement du débiteur, l'arrêt des poursuites individuelles et l'interdiction des paiements.
Procédure de sauvegarde devant se dérouler rapidement, ouverte aux seules entreprises engagées dans une procédure de conciliation, qui ont d'ores et déjà élaboré un projet de plan visant à la pérennité de l'entreprise et ayant reçu le soutien de la majorité de leurs créanciers.
Sauvegarde de l'entreprise
La procédure de sauvegarde, inspirée du droit fédéral américain, est applicable au débiteur – personne physique ou morale – qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Elle est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté à l'issue d'une période d'observation.
Procédure de sauvegarde devant se dérouler rapidement, ouverte aux seules grandes entreprises engagées dans une procédure de conciliation, qui ont d'ores et déjà élaboré un projet de plan visant à la pérennité de l'entreprise et ayant reçu le soutien de la majorité de leurs créanciers.
Dans cette rubrique, sont présentées les voies de recours ordinaires et extraordinaires contre les décisions de justice (jugement, ordonnance, etc.) prises en application d'une disposition quelconque du livre VI du code de commerce.
L'abus de bien sociaux consiste dans le fait, pour certains dirigeants de sociétés commerciales, de faire, de mauvaise foi, des biens de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
En tant que membre du conseil d'administration, l'administrateur dispose de pouvoirs individuels réduits, lesquels tiennent essentiellement en un droit à l'information et un droit de vote.
Le conseil d'administration d'une société anonyme est composé d'administrateurs, exerçant des fonctions exécutives au sein de la société.
L'administrateur d'une société anonyme assiste aux réunions du conseil d'administration afin de se prononcer, par voie de délibération collégiale, sur la marche générale de l'entreprise. Sa révocation intervient ad nutum.
Organe collégial composé de trois membres au moins et dix-huit au plus, ayant pour fonction le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire et l'approbation préalable d'un certain nombre d'opérations.
En charge de l'administration de la société anonyme, le directeur général peut être, soit le président du conseil d'administration, soit une personne physique désignée par le conseil d'administration.
Dans une société anonyme, une ou plusieurs personnes chargées d'assister le directeur général peuvent être nommées avec le titre de directeur général délégué.
Le contrat de gérance de fonds de commerce se rattache à l'hypothèse où ledit fonds n'est pas exploité par le propriétaire de celui-ci, mais par un tiers, généralement mandataire, qui, selon le cas, est juridiquement indépendant ou non de son mandant.
En rémunération de leur présence et de leur activité au sein du conseil d'administration, les administrateurs de société anonyme perçoivent une somme fixe annuelle appelée « jetons de présence ». Dans les sociétés à directoire et à conseil de surveillance, les membres de ce dernier perçoivent également des jetons de présence.
Le président du conseil d'administration d'une société anonyme est élu par ledit conseil ses membres. Il est en principe chargé d'assumer sous sa responsabilité, mais dans les limites qui lui sont fixées par la loi et par l'objet social, la direction générale de la société, avec l'assistance facultative d'un ou de deux directeurs généraux. Lorsque les statuts le prévoient, sa mission peut cependant se borner à la seule présidence du conseil, la direction de la société étant alors assurée par un directeur général.
La responsabilité fiscale du dirigeant social peut être retenue dans diverses hypothèses, notamment lorsque ce dernier s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation répétée des obligations fiscales de l'entreprise.
Le gérant d'une SARL dispose des pleins pouvoirs pour agir dans l'intérêt de la société, sans toutefois engager cette dernière à l'égard des tiers lorsque les actes accomplis dépassent l'objet social.
La souscription et l'achat d'actions par les salariés, également dénommées stocks options ou « options sur actions », représentent la faculté offerte par une entreprise à tout ou partie du personnel salarié (et à certains mandataires sociaux dirigeants) de souscrire ou d'acheter des actions, dans un certain délai et à un prix fixé par avance.
Une fusion est transfrontalière lorsque l'opération concerne deux sociétés dont le siège social est situé dans deux États différents. Les fusions intra-communautaires de sociétés de capitaux sont soumises à un régime spécifique, qui, seul, sera présenté dans cette fiche.
Le siège social est le lieu précisé dans les statuts d'une société, qui constitue son domicile et qui détermine la loi applicable et la nationalité de la société.
Forme particulière de société par actions, rattachée à l'ordre juridique de l'Union européenne et devant être domiciliée dans l'un quelconque des États membres.
Bien qu'expressément visé par le code de commerce, l'agent d'affaires ne fait l'objet d'aucune définition légale. C'est la jurisprudence qui a dégagé une définition : l'agent d'affaires, dont la profession présente un caractère commercial, s'occupe, moyennant rémunération, à titre de mandataire ou non, de gérer habituellement les affaires d'autrui, en aidant les particuliers ou les entreprises à mener à bien certaines opérations.
Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.
L'artisan est celui qui exerce, pour son propre compte, une activité principalement manuelle pour laquelle il justifie d'une qualification professionnelle. Pour se prévaloir des droits liés à cette qualité, il doit être immatriculé au répertoire des métiers.
Les centres de formalités des entreprises (CFE) sont des services chargés, dans un but de simplification administrative, de permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et l'exercice de leur activité, auxquelles elles sont tenues par la réglementation.
Est conjoint du chef d'entreprise, celle ou celui qui, sous une forme juridique quelconque, participe à l'exploitation de l'entreprise dont son époux (ou son épouse) est le chef.
La domiciliation d'une entreprise correspond à son adresse administrative, c'est-à-dire au siège social pour les sociétés. C'est une donnée nécessaire pour qu'une entreprise prétende à son immatriculation. Elle évoque également la possibilité pour le chef d'entreprise d'héberger à son domicile le siège de son entreprise ou encore l'activité, exercée par les sociétés dites de domiciliation, de mise à disposition de ses locaux destinés à être occupés en commun par une ou plusieurs entreprises.
Statut visant à permettre aux personnes physiques exerçant une activité économique individuelle d'affecter, sur simple déclaration, un patrimoine à leur activité professionnelle, en permettant la séparation du patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Le patrimoine affecté à l'activité professionnelle comprend l'ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l'exercice de cette activité, dont l'entrepreneur individuel est titulaire.
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) désigne la société à responsabilité limitée (SARL) lorsqu'elle ne comporte qu'un seul associé.
Le fonds de commerce peut être transmis à titre onéreux, que ce soit dans le cadre d'une vente, d'un apport en société, mais également à titre gratuit, notamment dans le cadre d'une transmission successorale.
Désormais, la loi prévoit l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel à l'égard de ses seuls créanciers professionnels. Les autres biens fonciers non affectés à un usage professionnel appartenant à l'entrepreneur individuel peuvent également être rendus insaisissables, mais moyennant l'établissement d'une déclaration faite devant notaire.
La location-gérance est le contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls.
Le nantissement de fonds de commerce est une sûreté réelle sans dépossession qui confère à son bénéficiaire un droit de préférence et un droit de suite, c'est-à-dire le droit d'être payé par préférence aux autres créanciers du débiteur et de saisir le fonds entre les mains du sous-acquéreur, en cas de transmission dudit fonds. Le nantissement de fonds de commerce peut être amiable, c'est-à-dire conventionnel, ou judiciaire.
Nantissement de l'outillage et du matériel
Sûreté portant sur l'outillage et le matériel d'équipement du débiteur, acquis par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle. Cette sûreté peut uniquement être accordée par le débiteur au vendeur du matériel ou au prêteur qui a avancé les sommes nécessaires au paiement du vendeur.
Le registre du commerce et des sociétés (RCS) est un registre public ayant pour objet de favoriser la rapidité et la sécurité de la vie des affaires en constituant tout à la fois : l'état civil officiel des entreprises commercial ; le recueil normal de la publicité juridique des faits et actes les concernant ; l'instrument d'un contrôle préalable minimum de l'accès aux professions commerciales et de la constitution des sociétés.
Les stocks sont constitués par l'ensemble des marchandises, des matières premières et fournitures consommables, des productions en cours, des produits intermédiaires, des produits finis, des produits résiduels et des emballages non destinés à être récupérés, qui sont la propriété de l'entreprise, individuelle ou sociétaire, à la date de l'inventaire et dont la vente, en l'état ou au terme d'un processus de production à venir ou en cours, permet la réalisation d'un bénéfice d'exploitation.
Une succursale est un établissement créé par une entreprise ou une société principale, qui jouit d'une certaine autonomie par rapport à celle-ci sans être juridiquement distincte.
Le tribunal de commerce constitue une juridiction d'exception, destinée à connaître des contestations en matière commerciale et à assurer la police des commerçants (immatriculation au registre du commerce et des sociétés, dont il assure, via le greffe, la tenue, les modifications et la radiation du registre du commerce et des sociétés, la surveillance des divers registres où sont inscrits les nantissements, les protêts, etc. et généralement tout ce qui concerne la vie juridique professionnelle des commerçants).
Les abus de marché sont les comportements des différents intervenants sur un marché, sanctionnés par l'Autorité des marchés financiers. Ils portent atteinte à la transparence du marché sur lequel ils opèrent.
L'action de concert résulte d'un accord conclu entre différentes personnes en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis d'une société ou pour obtenir le contrôle de cette société.
L'action est un titre négociable, émis par une société par actions, qui représente une fraction du capital social et constate le droit de l'associé dans la société. Elle appartient à la catégorie plus vaste des valeurs mobilières.
Les agences de notation, dénommées agences de notation de crédit, sont des sociétés privées dont l'activité principale consiste à émettre, généralement en vertu d'un contrat, un avis sur la qualité du crédit d'un émetteur ou d'un instrument financier spécifique. Cet avis prend la forme d'une notation alphanumérique.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale chargée de veiller à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers. Elle apporte également son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international.
Les bons de caisse sont des titres nominatifs et non négociables comportant engagement par un commerçant de payer à échéance déterminée, délivrés en contrepartie d'un prêt. Ils ne peuvent, dans une même émission, conférer des droits de créance identiques pour une même valeur nominale et ne peuvent être souscrits à plus de cinq années d'échéance
Intervenant majeur sur les marchés financiers, les chambres de compensation remplissent le rôle de garant de leur bon fonctionnement en assurant leur stabilité. En établissant des positions par le biais du calcul des obligations nettes entre adhérents compensateurs, elles s'assurent que des instruments financiers et/ou des espèces sont disponibles pour couvrir les expositions résultant de ces positions.
Délit d'informations fausses ou trompeuses
Est constitutif d'une infraction le fait de transmettre, en toute connaissance de cause, des données ou des informations fausses ou trompeuses pour calculer le cours d'un instrument financier ou d'un indice.
Constitue un délit d'initié le fait, en toute connaissance de cause et pour une personne disposant d'une information privilégiée, d'en faire un usage en réalisant, pour elle-même ou pour autrui, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs opérations ou en annulant ou en modifiant un ou plusieurs ordres passés sur l'émetteur ou l'instrument financier concerné par cette information privilégiée.
L'entreprise de marché est une société commerciale en charge de l'organisation et de l'exploitation d'un marché réglementé.
Euronext Paris est un marché réglementé géré par l'entreprise de marché Euronext et constituant une plateforme de négociations d'actions.
Les règles d'admission à la cotation sur Euronext Paris sont précisément définies par les règles de marché. Elles supposent, outre une adéquation juridique du titre pour sa négociation, une bonne diffusion en vue d'assurer sa liquidité.
La radiation, résultant d'une décision prise par l'entreprise de marché, correspond à la sortie officielle de la cote du titre financier. Elle peut intervenir à la demande de l'émetteur lui-même, de l'entreprise de marché ou de l'AMF.
Les règles de cotation sont établies par les règles de marché d'Euronext Paris. Différentes catégories d'ordres sont envisageables : ordres « au marché », « à cours limité », « stop » et ordres indexés.
La suspension de la cotation d'un titre sur le marché Euronext Paris peut être demandée à l'initiative de l'AMF, dont le président dispose en outre d'un pouvoir général de suspension, de l'entreprise de marché ou de l'émetteur lui-même.
Le fonds commun de placement n'a pas la personnalité morale et n'est pas régi par les dispositions applicables au contrat de société ou à l'indivision.
Constitue un délit de manipulation de cours le fait de réaliser une opération, de passer un ordre ou d'adopter un comportement qui donne ou est susceptible de donner des indications trompeuses sur l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou qui revient à fixer le cours de cet instrument à un niveau artificiel.
Le marché est dit de gré à gré, ou encore dénommé OTC (over the counter), lorsque l'acheteur et le vendeur sont mis directement en relation, soit à leur initiative, soit par l'intermédiaire d'un tiers, généralement un courtier.
Un marché réglementé d'instruments financiers est un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre, en son sein et selon des règles non discrétionnaires, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers sur des instruments financiers, d'une manière qui aboutit à la conclusion de contrats portant sur les instruments financiers admis à la négociation dans le cadre des règles et systèmes de ce marché.
Une offre de titres financiers est susceptible d'être qualifiée d'offre au public dès lors que des moyens de communication destinés à un large public sont utilisés, notamment la communication par internet. La notion d'offre au public de titres financiers a remplacé celle d'appel public à l'épargne, afin de répondre aux exigences du droit de l'Union européenne.
Une offre publique d'acquisition (OPA) peut être hostile lorsqu'elle n'est pas favorablement accueillie par la société cible. Dans ce contexte, les techniques sont variées et sont d'ordre juridique et/ou économique.
Une offre publique d'acquisition (OPA) est une tentative, par une société, de prise de contrôle, hostile ou non, du capital d'une société cible, moyennant un paiement en numéraire. Le paiement peut s'effectuer par un échange d'actions (OPE).
Les ordres de bourse, dont la typologie est dressée par les règles de marché d'Euronext, sont soumis, pour leur exécution, à l'obligation de meilleure exécution.
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) sont des entités qui gèrent des portefeuilles d'instruments financiers, lesquels ont été acquis grâce à l'épargne recueillie auprès des investisseurs au profit desquels ont été émises des parts ou actions.
Sont considérés comme des prestataires de services d'investissement les entreprises d'investissement et les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement.
Prestataire de services d'investissement (Responsabilité)
La responsabilité civile du prestataire de services d'investissement est multiple et variée. Engagée par son client, elle est alors de nature contractuelle.
Le système de règlement et de livraison d'instruments financiers permet, entre les différents participants à ce système et en ce qui concerne les instruments financiers, l'exécution à titre habituel de leur paiement, par compensation ou non, et la livraison des titres objets de la transaction.
L'activité de tenue de compte-conservation consiste à inscrire dans un compte-titres les titres financiers au nom de leur titulaire et à conserver les avoirs correspondants.
Les titres de créances négociables sont des titres financiers émis au gré de l'émetteur, négociables sur un marché réglementé ou de gré à gré, qui représentent chacun un droit de créance pour une durée déterminée.
Le trading à haute fréquence ou trading algorithmique consiste en une stratégie automatisée de passation des ordres de bourse reposant sur une extrême rapidité de ces ordres, de l'ordre de la milliseconde entre chacun d'entre eux.
Le brevet d'invention est un titre de propriété industrielle délivré par l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation d'une durée de vingt ans sur une création industrielle.
Le conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle.
La contrefaçon est l'atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle. Une action en justice permet de la sanctionner et d'y mettre un terme, l'action en contrefaçon.
La copie privée est l'une des exceptions au droit d'auteur. L'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.
La dénomination sociale est le nom attribué à une société, tel qu'il figure dans les statuts, et qui permet d'identifier celle-ci.
Apparence d'un produit caractérisée par ses lignes, contours, couleurs, forme, texture ou matériau sur laquelle le créateur peut obtenir un monopole temporaire d'exploitation.
Droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous attribué à l'auteur d'une œuvre de l'esprit. Le droit d'auteur est composé de prérogatives d'ordres patrimonial et moral.
Les droits voisins, consacrés par la loi du 3 juillet 1985, sont ceux accordés à différentes catégories de personnes qui gravitent autour des auteurs. Il s'agit des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, des entreprises de communication audiovisuelle et de télédiffusion par satellite et de retransmission par câble.
L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un organisme public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et qui a pour principale mission la délivrance des titres de propriété industrielle.
L'invention brevetable, non définie légalement, peut être définie comme la solution technique à un problème technique (selon les termes de la chambre de recours de l'Office européen des brevets). Le code de la propriété intellectuelle fait quant à lui référence aux « domaines technologiques » pour déterminer le champ de brevetabilité.
La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique et servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux des concurrents.
Nouvelle variété végétale créée par l'homme, susceptible d'une protection par un certificat d'obtention végétale.
Même si l'œuvre de l'esprit n'est pas définie légalement, le législateur a précisé qu'elle pouvait être protégée quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. Il est acquis que les idées, étant de libre parcours, échappent à toute appropriation ; l'œuvre de l'esprit doit, par conséquent, faire l'objet d'une certaine concrétisation ou matérialisation.
Les sociétés de perception et de répartition des droits (SRPD) sont chargées de gérer collectivement pour le compte et dans l'intérêt des ayants droit titulaires de droits d'auteur et de droits voisins leurs droits patrimoniaux.
Est constitutive d'un abus de majorité la décision sociale prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité des associés au détriment de la minorité.
L'abus de minorité consiste en l'attitude d'un associé contraire à l'intérêt général de la société en ce qu'elle interdit la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci, et dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés.
L'acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise, ou qui prive cette dernière d'une recette, sans que l'acte soit justifié par les intérêts de l'exploitation commerciale, ce qui justifie que la charge ou le produit qui en résulte soit réintégré dans le résultat imposable, qui est augmenté d'autant.
Les actions de préférence désignent une catégorie d'actions offrant à leurs titulaires des prérogatives distinctes de celles associées aux actions ordinaires. Ce type d'action peut procurer un avantage pécuniaire (dividende prioritaire, dividende majoré…) à son détenteur. Le droit de vote peut aussi être affecté, soit parce qu'il est supprimé, soit parce qu'il est augmenté dans les conditions autorisées par les textes (vote double, limitation du nombre de voix). De tels droits sont attribués à titre temporaire ou permanent.
Biens mis en commun par les associés lors de la constitution d'une société. Ces apports peuvent se présenter sous plusieurs formes : en numéraire, en nature ou en industrie (c'est-à-dire en travail ou en services). En contrepartie de ses apports, chaque associé reçoit des droits sociaux, parts sociales ou actions.
Assemblée générale d'actionnaires (Convocation)
L'assemblée générale d'actionnaires, dans une société anonyme, exprime la position de la collectivité des associés sur les résolutions portées à l'ordre du jour.
Assemblée générale d'actionnaires (Déroulement)
L'assemblée générale d'actionnaires, dans une société anonyme, exprime la position de la collectivité des associés sur les résolutions portées à l'ordre du jour. Sauf exceptions, seuls les actionnaires sont autorisés à y participer.
Il s'agit de la stipulation en vertu de laquelle une société de capitaux accorde à certains actionnaires ou tiers, au détriment des autres actionnaires, des avantages ou bénéfices, soit pour les rémunérer de services qu'ils ont rendus lors de la constitution de la société, soit de services qu'ils peuvent être amenés à rendre en cours de vie sociale.
La valeur des apports en numéraire et en nature forme le capital social, dont le montant minimal est déterminé par la loi pour certains types de société. Le capital peut être augmenté sous certaines conditions, mais le principe de l'intangibilité du capital social explique l'existence d'une réglementation plus rigoureuse des réductions de capital, dans l'intérêt des créanciers sociaux.
Le certificat coopératif d'investissement constitue une valeur mobilière émise par une société coopérative et décidée en assemblée générale extraordinaire des associés. Le certificat représente les droits pécuniaires de l'investisseur ; il ne lui confère toutefois pas de droit de vote.
La certification consiste, pour les commissaires aux comptes, à s'assurer que les comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations, de la situation financière et du patrimoine de la personne ou entité contrôlée.
Clause, généralement stipulée dans les statuts d'une société, qui subordonne la cession ou la transmission d'actions (ou de parts sociales) à l'accord préalable des autres actionnaires (ou associés) ; ces derniers peuvent ainsi s'opposer à l'entrée dans le capital de nouveaux actionnaires ou à l'accroissement de la participation d'actionnaires.
La société en commandite par actions est une société commerciale constituée de deux catégories d'associés : un ou plusieurs commandités ayant la qualité de commerçant et répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et les commanditaires qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
La société en commandite simple est une société de personnes qui unit plusieurs associés de qualité différente : le ou les commandités qui sont obligatoirement des commerçants, et le ou les commanditaires qui n'ont pas cette qualité.
Quand plusieurs sociétés ont entre elles des liens étroits pour former un groupe est constituer une unité économique il est utile d'avoir une information comptable sur le groupe dans son ensemble et pour cela d'établir un bilan et un compte de résultat consolidé, c'est-à-dire pour l'ensemble du groupe à partir des bilans et des comptes de résultats de chacune des entités du groupe. La société qui contrôle le groupe est la consolidante ; les autres sont les consolidés.
Le conseil d'administration se prononce, par voie de délibération collégiale, sur la marche générale de la société anonyme.
La convention de croupier est celle en vertu de laquelle un associé de société, dénommé le cavalier, convient avec un tiers, le croupier, et sans le consentement des autres associés, de céder tout ou partie de ses droits dans les bénéfices et dans les pertes liées à sa qualité d'associé. Les droits « politiques » de l'associé n'entrent pas, en revanche, dans le champ de cette convention.
Réponse du droit des sociétés de capitaux et des SARL aux situations de conflit d'intérêts entre la société personne morale et ses dirigeants ou certains de ses membres (associés ou actionnaires détenant une fraction des droits de vote supérieure à 10 %). Se traduit, outre certaines opérations interdites, nulles en toute circonstance (ex. : garanties fournies par la société pour engagement personnel du dirigeant ou de l'associé), par une procédure de révélation des opérations litigieuses devant conduire à leur autorisation par les organes délibératifs ou de contrôle de la société. Selon les cas, le non-respect de ces procédures de prévention des conflits se traduit par la nullité de l'opération ou par la responsabilité de la personne intéressée.
Lorsqu'un groupement soumis à l'impôt sur les sociétés distribue des revenus à des personnes dont il ne révèle pas l'identité, il y a alors « distribution occulte de bénéfices ». Non seulement les bénéficiaires sont alors imposables sur les sommes réputées appréhendées, mais une lourde pénalité est également due, normalement à la charge de la société.
Les dividendes se définissent comme la part de bénéfices distribuables que la société distribue à ses associés sur décision de l'assemblée annuelle.
Exclusion d'associé
L'exclusion d'un associé est une mesure, dont la validité est contestée, qui peut être admise dans les cas prévus par la loi ou sur convention des associés, à condition que l'associé bénéficie d'une juste et préalable indemnisation.
La fusion est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une société existante (on parle alors de fusion-absorption) ou à une nouvelle société qu'elles constituent.
D'origine anglo-saxonne, la doctrine du gouvernement d'entreprise implique qu'une société est gérée dans l'intérêt commun de l'ensemble des actionnaires et non dans celui du groupe majoritaire ou des organes dirigeants. Elle implique la mise en place au sein d'une société d'une série de mesures permettant de contrôler l'action de ces derniers.
L'expression « groupe de sociétés » désigne l'ensemble que forment plusieurs sociétés qui, bien que juridiquement indépendantes, forment une même unité économique en raison de liens financiers étroits.
Groupement de personnes physiques ou morales, de nature juridique originale, distincte de la société et de l'association, dont l'objet est de faciliter l'exercice de l'activité économique de ses membres par la mise en commun de certains aspects de cette activité : comptoirs de vente, services d'importation ou d'exportation, laboratoire de recherches, etc.
L'intégration fiscale consiste à consolider les résultats fiscaux de toutes les sociétés, toutes soumises à l'impôt sur les sociétés, faisant partie d'un groupe. Ainsi, les résultats déficitaires d'une société du groupe viennent compenser les bénéfices des autres sociétés, ce qui aboutit à minorer le résultat d'ensemble du groupe, et donc, le montant de l'impôt sur les sociétés.
Le droit français pose aujourd'hui, comme règle de principe, que « les relations financières entre la France et l'étranger sont libres ». A, en effet, été abandonnée toute procédure de déclaration ou d'autorisation préalable du ministre chargé de l'Économie pour les investissements directs étrangers dans les domaines non réservés de l'économie française. Toutefois, cette autorisation subsiste pour les investissements étrangers dans les secteurs dits sensibles. Pour les autres, une simple déclaration suffit.
Le LBO (Leverage buy out) désigne une technique de rachat d'une entreprise financée par l'endettement, qui repose sur l'espoir d'une rentabilité financière de l'entreprise supérieure au coût de l'endettement, les bénéfices ainsi réalisés permettant de rembourser l'emprunt.
L'objet social peut être défini comme l'ensemble des activités déterminées par les statuts qu'une société peut exercer. Il s'agit du programme, tel que précisé par ses statuts, qu'une société entend poursuivre.
La part sociale est le droit d'associé conféré aux membres d'une société de personnes, y compris aux membres d'une SARL. Elle donne naissance à des droits, politiques comme pécuniaires, ainsi qu'à des obligations, tout le long de la vie sociale.
Les participations réciproques, dites encore croisées, concernent l'hypothèse où des sociétés sont réciproquement actionnaires ou associées l'une de l'autre. Le législateur a contrebalancé leur validité, en les limitant en raison de leurs effets néfastes et dans le souci de protéger les créanciers sociaux.
Le portage peut être défini comme la convention en vertu de laquelle le porteur, généralement un établissement bancaire, acquiert des droits sociaux pour le compte d'un donneur d'ordre, lequel promet le rachat de ces droits, par lui ou par un tiers, à l'expiration d'un certain délai. Son originalité réside en l'existence nécessaire d'un service rendu par le porteur au donneur d'ordre, lequel service est rémunéré par la plus-value dégagée lors de la seconde cession.C'est une convention sui generis, qui ne correspond à aucune figure contractuelle connue, même si elle utilise des techniques juridiques éprouvées.
L'impôt sur les sociétés est établi sur l'ensemble des bénéfices de toute nature réalisés par chaque société faisant partie d'un groupe. Afin d'éviter la double imposition qui résulterait d'une stricte application de cette règle aux produits des participations, lesquels ont déjà supporté l'impôt sur les sociétés lors de leur réalisation par des sociétés filiales, les produits de participations ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères ne sont pas pris en compte dans le résultat imposable de la société qui perçoit ces produits, à l'exception d'une quote-part de frais et charges.
Les réserves sont des prélèvements effectués sur les bénéfices réalisés par une société avant qu'ils ne soient distribués aux associés, dans un but de prévoyance. Les réserves permettront de faire face plus tard à certains risques, ou de faciliter l'extension de l'affaire.Ces prélèvements, qui figurent au passif du bilan, sont obligatoirement prévus par la loi dans les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) (« réserves légales ») : ils peuvent être prévus par les statuts (« réserves statutaires ») ou décidés librement par les associés en assemblées ordinaires (« réserves facultatives ou libres »).
La responsabilité sociale des entreprises (RSE) peut être regardée comme la maîtrise par une organisation des impacts de ses décisions et activités sur la société et sur l'environnement, se traduisant par un comportement éthique et transparent qui contribue au développement durable, y compris à la santé et au bien-être de la société ; prend en compte les attentes des parties prenantes ; respecte les lois en vigueur tout en étant en cohérence avec les normes internationales de comportement ; et qui est intégré dans l'ensemble de l'organisation et mis en œuvre dans ses relations (norme internationale ISO 26000).
Scission et apport partiel d'actif
La scission est l'opération par laquelle une société transmet son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles.L'apport partiel d'actif consiste pour une société à apporter à une autre, nouvelle ou existante, une partie de ses éléments d'actif. Cette opération peut être conventionnellement soumise au régime des scissions.
La société par actions simplifiée (SAS) est une société par actions fermées dont l'actionnariat peut rester personnalisé, dont la direction est librement organisée et les décisions collectives librement déterminées. Elle est simplifiée, c'est-à-dire très contractuelle, déchargée du formalisme des autres formes sociales, une grande liberté de rédaction étant laissée aux statuts. C'est une structure utilisable par les groupes, les petites et moyennes entreprises et les entrepreneurs individuels.
Plus spécifiquement dédiée à la pratique des grandes entreprises, la société anonyme est une société commerciale par la forme, dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre au moins deux associés, ne supportant les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
La société est civile lorsque la loi ne lui attribue pas un autre caractère en raison de sa forme, de sa nature, ou de son objet. La société civile est une personne morale et doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Les associés, à l'égard des tiers, répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
Les sociétés civiles professionnelles sont une forme particulière de société civile constituée entre personnes physiques exerçant une même profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Elles ont pour objet l'exercice en commun de la profession concernée.
La société est un contrat aux termes duquel les parties conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), rebaptisées sociétés coopératives de production par la loi dite Hamon du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, sont formées par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leur profession dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein.
Société résultant du comportement de personnes qui ont participé ensemble à une œuvre économique commune dont elles ont partagé les profits et supporté les pertes, et se sont en définitive conduites comme des associés sans en avoir pleine conscience et, par conséquent, sans avoir entrepris les démarches nécessaires à la constitution d'une société.
Par société entre époux, on désigne toute société, quelle que soit sa forme, dans laquelle deux époux sont associés ensemble, seuls ou avec des tiers. Cette situation particulière rend nécessaire l'articulation des règles du droit des régimes matrimoniaux et du droit des sociétés.
La société de fait correspond à la situation où une société, voulue par les parties et ayant fait l'objet d'une immatriculation, se trouve entachée d'un vice de constitution et a été annulée. Elle est considérée comme ayant existé avant son annulation afin d'éviter les inconvénients normalement attachés à la rétroactivité de la nullité.
Également dénommée société de façade ou société-écran, la société fictive possède toutes les apparences d'une véritable société, c'est-à-dire un siège social, une dénomination sociale, qui a accompli toutes les formalités de publicité nécessaires, mais qui n'a aucune existence propre, étant destinée à masquer les agissements d'un tiers, le maître de l'affaire, qu'il ait ou non la qualité d'associé.
La notion de société en formation recouvre la période où la société n'est pas encore immatriculée et où, à ce titre, elle n'a pas encore acquis la personnalité morale, même si elle a déjà une certaine consistance juridique.
Société constituée entre deux ou plusieurs personnes ayant la qualité de commerçant, tenues personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales et auxquelles sont attribuées des parts d'intérêts qui ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. La société en nom collectif est une société commerciale par la forme.
La société en participation est un mode de collaboration économique par création d'une société sans personnalité morale, non soumise à publicité et pouvant demeurer occulte.
Les entreprises éditrices de publication de presse, proposant des services de presse en ligne, mais également sur support papier, connaissent un régime particulier en raison de la très grande spécificité de leur domaine d'intervention.
Les associés sont convoqués, au moins une fois par an, en assemblée afin de se prononcer sur les comptes sociaux. À cette fin, ils bénéficient d'une information consistant en la fourniture de documents utiles et de la possibilité de poser des questions. S'ils disposent du droit aux bénéfices sociaux, c'est en contrepartie de l'obligation de contribuer aux dettes sociales.
Au fond, la constitution d'une société à responsabilité limitée, dont la nature est commerciale, obéit tant à des conditions découlant du droit des contrats qu'à des conditions spécifiques à leur forme sociale. Au plan de la forme, la rédaction de statuts est requise.
La dissolution d'une SARL intervient sur le fondement du droit commun et ouvre la période de liquidation au terme de laquelle la réalisation des actifs et le paiement des créanciers doit être permise.
En matière de SARL, la transmission de part n'est pas libre et est soumise à l'agrément des autres associés qui peuvent s'opposer au projet de cession, sauf s'il concerne un autre associé ou un membre de la famille du cédant.
Lorsqu'une société cesse toute activité pendant des mois ou même des années sans cependant que ses associés décident de la dissoudre et de la faire radier du registre du commerce et des sociétés, elle est dite « en sommeil ». La société est alors économiquement comateuse, voire morte, mais juridiquement vivante.
Forme particulière de société, une société sportive est constituée par une association sportive affiliée à une fédération sportive, qui participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes qui lui procurent des recettes ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations dépassent un certain chiffre.
La société est un contrat aux termes duquel les parties conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Divers types de sociétés, en fonction de leurs caractéristiques, peuvent être distingués.
Les statuts consistent en l'acte constitutif d'une société ou d'une association rédigé par écrit comportant un certain nombre de mentions obligatoires qui posent les objectifs ainsi que les règles de fonctionnement du groupement. Ils sont parfois complétés par des actes annexes destinés à préciser, voire enrichir les statuts.
Titre négociable à revenu variable, susceptible d'être émis par certains groupements, en particulier les entreprises du secteur public et les sociétés anonymes coopératives.
L'usufruit des droits sociaux se rencontre dans l'hypothèse d'un démembrement desdits droits entre un nu-propriétaire et un usufruitier. S'il est admis que l'usufruitier n'est pas associé, certaines prérogatives attachées à cette qualité lui sont néanmoins reconnues.
Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même (C. civ., art. 2288).
Comme tout contrat, le cautionnement doit respecter les conditions de validité de droit commun énumérées à l'article 1108 du code civil : consentement, objet, cause et capacité.
Le cautionnement peut s'éteindre par voie d'accessoire, c'est-à-dire à la suite de l'obligation principale, ou par voie principale, à savoir indépendamment de l'obligation principale.
À l'égard de la caution, le créancier est tenu de deux types d'information : une information annuelle de la dette principale et, le cas échéant, une information de la défaillance du débiteur garanti.
Le gage automobile est celui qui porte sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés. C'est un gage sans dépossession, dont l'opposabilité est assurée par une déclaration sur un registre public.
Le gage des stocks est une convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une société de financement qui lui a consenti un crédit pour l'exercice de son activité professionnelle le droit de se faire payer sur ses stocks par préférence à ses autres créanciers.
L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Sûreté immobilière sans dépossession du constituant, elle permet au créancier qui a procédé à son inscription, en cas de défaillance de son débiteur, soit de faire vendre l'immeuble grevé en quelques mains qu'il se trouve (droit de suite), pour être payé en priorité sur le prix (droit de préférence), soit de devenir propriétaire de l'immeuble.
L'hypothèque conventionnelle est une hypothèque qui résulte d'une convention.
Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, avant l'introduction même de l'instance, solliciter du juge l'autorisation de prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur les biens de son débiteur.
L'hypothèque légale est l'hypothèque prévue par la loi en faveur de certains créanciers sur les biens immobiliers de leur débiteur.
Auparavant réservée à la femme mariée, l'hypothèque légale des époux est, depuis la loi du 13 juillet 1965, attribuée à l'un des époux sur les biens de l'autre, soit pour garantir la créance de participation dans le cadre du régime de participation aux acquêts (C. civ., art. 2402), soit pour garantir la créance qu'un époux veut faire constater par justice contre son conjoint (C. civ., art. 2403), soit encore pour protéger le recouvrement de l'indemnité qui découlerait des conséquences dommageables de la gestion du conjoint substitué à l'autre dans l'administration de certains biens par application de l'article 1426 ou de l'article 1429 du code civil (C. civ., art. 2404).
L'hypothèque rechargeable est l'hypothèque qui est affectée ultérieurement à la garantie de créances autres que celles mentionnées par l'acte constitutif, pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
La lettre d'intention constitue un engagement de faire ou de ne pas faire donné par un tiers (le confortant) ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur (le conforté) dans l'exécution de son obligation envers son créancier. Elle appartient à la catégorie des sûretés personnelles.
Le nantissement de créance est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'une créance ou d'un ensemble de créances, présente(s) ou future(s).
Les privilèges immobiliers spéciaux sont des droits réels qui emportent droit de préférence et droit de suite sur un immeuble et permettent ainsi de saisir l'immeuble en quelques mains qu'il se trouve.
Les privilèges mobiliers confèrent au créancier privilégié un droit de préférence sur le prix de vente des meubles qui forment l'assiette de son privilège, sans entraîner de dépossession. Ils sont ou généraux, ou particuliers sur certains meubles.
Le warrant agricole est une sûreté réelle conventionnelle qu'un exploitant agricole emprunteur accorde sur les biens de son exploitation sans les déplacer c'est-à-dire sans les remettre matériellement au prêteur. Le warrant agricole est aussi un titre qui représente la sûreté et qui constate les droits du prêteur.
L'abordage est une collision entre deux navires de mer ou entre un navire de mer et un ou plusieurs bateaux de navigation intérieure.
L'aéronef désigne tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs. Cette définition est plus vaste que celle d'avion, qui présente la caractéristique d'être propulsé par un moteur.
Par le contrat d'affrètement maritime, le fréteur s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d'un affréteur. C'est une variété de contrat de louage, le fréteur étant l'armateur, l'affréteur le loueur.
L'armateur est la personne physique ou morale qui exploite le navire en son nom, qu'elle en soit ou non propriétaire.
L'avarie commune désigne le sacrifice d'une partie de l'embarcation maritime (le navire et les marchandises transportées) effectué intentionnellement dans le but d'éviter le naufrage. Elle donne lieu à recours contributif, de la part des propriétaires des biens sacrifiés, contre les propriétaires des biens sauvés.
Le commissionnaire de transport est celui qui s'engage envers son client, son commettant, à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise d'un lieu à un autre. Il dispose de toute latitude pour organiser librement le transport, de bout en bout, par les voies et moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité.
Contrat par lequel, moyennant rétribution, un opérateur professionnel, le transporteur – également dénommé « voiturier » en transport terrestre –, se charge, selon un mode de transport et un itinéraire déterminés, de déplacer une certaine quantité de marchandise appartenant à autrui d'un lieu à un autre.
Le contrat de transport de personnes consiste en l'engagement d'un transporteur professionnel à acheminer saine et sauve une personne déterminée d'un lieu défini à un autre, moyennant le paiement d'un prix. C'est un contrat de louage d'ouvrage.
Une épave est un objet mobilier égaré ou, parfois, abandonné par son propriétaire légitime, sans qu'il y ait de sa part renonciation à son droit de propriété.

References: sui generis
 art. 2288
 l'article 1108
 art. 2402
 art. 2403
 l'article 1426
 l'article 1429
 art. 2404