Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000494584&dateTexte=19700731&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-26 05:37:46+00:00

Document:
Décret n°70-673 du 27 juillet 1970 MODIFIE LE DECRET 66874 DU 21-11-1966 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET NOTAMMENT LES ARTICLES SUIVANTS DUDIT DECRET : | Legifrance
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Décret n°70-673 du 27 juillet 1970 MODIFIE LE DECRET 66874 DU 21-11-1966 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET NOTAMMENT LES ARTICLES SUIVANTS DUDIT DECRET :
ART. 4,15,22,26,32,35,38,41,46,50,53,59,64,67 ET 102 DU DECRET DU 21-11-1966 (SUBSTITUTION DE TERMES).
ART. 8 (AL. 1) (OBLIGATIONS DES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS DE SURVEILLANTS).
ART. 12 (AL. 2) (CONDITIONS D'ACCESSIBILITE A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DES SURVEILLANTS).
ART. 25 (ATTRIBUTIONS D'EMPLOIS).
ART. 27 (AL. 2) (FORMATION DES ELEVES EDUCATEURS ET DES EDUCATEURS STAGIAIRES).
ART. 34 (ORGANISATION DES CONCOURS).
ART. 56 : APPLICATION AU CORPS DES COMMIS DU DECRET 7079 DU 27-01-1970 RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D ET DU DECRET 58651 DU 30-07-1958 PORTANT RAP RELATIF AUX STATUTS DES AGENTS DE BUREAU).
ART. 62 : (ATTRIBUTIONS DES SOUS DIRECTEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE).
ART. 66 (ATTRIBUTIONS DES DIRECTEURS NATIONAUX).
ART. 67 : (POURCENTAGE DES EMPLOIS OFFERTS AUX CONCOURS).
ART. 83 (RECOMPENSES ATTRIBUEES AUX AGENTS).
ART. 84 DUDIT TEXTE (PROMOTIONS EXCEPTIONNELLES).
COMPLETE LE DECRET DU 21-11-1966 D'UN ART. 60-BIS : EFFECTIFS DES AGENTS ADMINISTRATIFS).
ADMINISTRATION PUBLIQUE , JUSTICE , ADMINISTRATION PENITENTIAIRE , EDUCATION SURVEILLEE
JORF du 31 juillet 1970 page 7148

References: ART. 4

ART. 8

ART. 12

ART. 25

ART. 27

ART. 34

ART. 56

ART. 62

ART. 66

ART. 67

ART. 83

ART. 84
 ART. 60