Source: https://books.google.rs/books?qtid=657e7867&lr=&id=hfESAAAAIAAJ&hl=sr&sa=N&start=80
Timestamp: 2020-08-04 05:46:07+00:00

Document:
Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 433 страница
...l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme. Art. 217. — Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant; il...propres à justifier qu'il n'en est pas le père. Art. 218. — L'enfant né avant le cent quatre -vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué...
Gontier-Grigy - 1884 - 1424 страница
...admise s'il va eu réunion de fait entre les époux. Le mari pourra également désavouer lurelle, désavouer l'enfant: il ne pourra le désavouer même...propres à justifier qu'il n'en est pas le père. Art. 314. L'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par...
Émile Cormeray - 1884 - 320 страница
...313. Voyons d'abord le premier. Art. 313, 1° « il (le mari) ne pourra « le désavouer (l'enfant) même pour cause d'adultère, « à moins que la naissance ne lui ait été cachée, autemporaire, et où le mariage aurait été contracté en connaissance de cause par la femme, pendant...
...le désaveu, en cas d'adultère, i une condition déterminée : « 11 ne pourra le désavouer meine pour cause d'adultère, à moins que la naissance...été. cachée, auquel cas il sera admis à proposer tons les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le père. » La question des naissances précoces...
...I)at, fetner Oattin efyeltd) bei^u» tDofjiien. 3iff. i e.=®. 313. Le mari ne pourra, •en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant: il...naissance ne lui ait été cachée , auquel cas il sera udmis à proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le père. 314-. L'enfant né...
Le divorce et la séparation de corps: Histoire - législation - débats ...
Henri Coulon - 1890
...l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme. Art. 313. — Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant : il...propres à justifier qu'il n'en est pas le père. En cas de jugement ou même de demande soit de divorce, soit de séparation de corps, le mari peut...
...peu les règles ordinaires. L'article 313 dit à ce propos: •... il nepourra ledésavouer mêmepour cause d'adultère, » à moins que la naissance ne...propres à justifier qu'il n'en est pas » le père ». Il semblerait, d'après l'article 313 du Code civil, que le mari aurait ici une double preuve à...
...pas désavouer l'enfant en alléguant son impuissance naturelle, ajoute (art. 313) : « II ne pourra même pour cause d'adultère, à moins que la naissance...propres à justifier qu'il n'en est pas le père. » Le recel de la naissance de l'enfant permet au mari de fournir à l'appui de son désaveu des preuves...
...paternité; Que c'est ainsi que l'article 513 da code civil déclare expressément que le mari ne peut désavouer, même pour cause d'adultère, à moins que la naissance ne lui ait été cachée; Qu'en conséquence, aucun des faits établis n'étant suffisants pour faire admettre immédiatement...
...l'enfant; il ne pourra le désavouer même pour cause d'adultère, à moins que la naissance ne lui en ait été cachée ; auquel cas, il sera admis à proposer...propres à justifier qu'il n'en est pas le père. — Ci»., 215. Art. 295. L'enfant né avant le cent quatre-vingtième 314. jour du mariage ne pourra...

References: Art. 217
 Art. 218
 Art. 314
 Art. 313
 Art. 313
 L'article 313
 l'article 313
 l'article 513
 Art. 295