Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1665-cic-1917-3429
Timestamp: 2020-03-31 21:59:38+00:00

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Canon N° 1665
Livre IV > Partie I > Section I > Titre IV > Chapitre II > C. 1665 CIC/1917
§1. Vetatur uterque emere litem, aut sibi de immodico emolumento vel rei litigiosae parte vindicata pacisci.
§1. Il leur est défendu d'acheter les droits en litige, de convenir d'honoraires trop élevés ou de recevoir (en paiement) une partie de l'objet litigieux en cas de succès.
§2. Quae si fecerint, nulla est pactio, et a iudice vel ab Ordinario poterunt poena pecuniaria mulctari ; advocatus praeterea tum ab officio suspendi, tum etiam, si recidivus sit, destitui et titulo privari.
§2. Que si une telle convention a eu lieu, elle est nulle et ses auteurs pourront être frappés par l'Ordinaire d'une peine pécuniaire ; en outre, l'avocat peut être suspendu de sa fonction et même, s'il est récidiviste, être destitué et privé de son titre.
§1 Vetatur uterque emere litem, aut sibi de immodico emolumento vel rei litigiosae parte vindicata pacisci.
§1 Il leur est défendu d'acheter les droits en litige, de convenir d'honoraires trop élevés ou de recevoir (en paiement) une partie de l'objet litigieux en cas de succès.
C. 1488 CIC/1983

References: §1

§1

§2

§2

§1

§1