Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006306206&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20061226
Timestamp: 2013-05-21 14:46:18+00:00

Document:
Code général des impôts, CGI. - Article 1465 A | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 1465 A
Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 62 JORF 31 décembre 2005
I. - Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, dans les zones de revitalisation rurale dont le périmètre est défini par décret, les entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1465 dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, de l'agrément prévu à cet article sont exonérées de taxe professionnelle. Cette exonération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.
Cette exonération s'applique également aux créations d'activités dans les zones de revitalisation rurale réalisées par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris, ou par des entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92. Dans les communes de moins de deux mille habitants, l'exonération s'applique également aux créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales, artisanales ou professionnelles au sens du 1 de l'article 92 du code général des impôts, réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, dès lors qu'au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d'imposition, l'activité est exercée dans l'établissement avec moins de cinq salariés.
II. - Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants :
Les communes classées en zone de revitalisation rurale antérieurement à la promulgation de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, restent classées en zone de revitalisation rurale jusqu'au 31 décembre 2007.
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du II et en particulier les critères et seuils visant à déterminer le périmètre des zones de revitalisation rurale.
Loi 2005-157 2005-02-23
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 19, v. init.
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 59, v. init.
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 19
Arrêté du 9 avril 2009 (V)
Décret n°2010-720
du 28 juin 2010 - art. 4 (V)
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 - art. 4, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2012 (V)
Code rural - art. L112-18 (V)

References: art. 62
 l'article 1465
 l'article 92
 l'article 92
 art. 19
 art. 59
 art. 19
 art. 4
 art. 4