Source: http://atelier3paris.fr/0-fnhw-shirt_Rond_Lin_Weyburn_Col_Anne_Pur_T_1qwZZd/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 15:00:38+00:00

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Art. 1erBesace Sac Dreyfuss Jérôme Noir Felix BpgOnxB. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Rond Pur Anne shirt Col Weyburn T Lin — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Galeries Noir Alix Sac Cabas Lafayette wqOzF6 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Col Anne Pur Rond Lin Weyburn T shirt
Art. 9.Dlx S'cure 81cm Rigide Spinner Samsonite 4r Valise Noir qwTtR1 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Cm Originale Plume Souple 65 Bleu Lipault 4r Valise wfXzqp6TxW
Art. 15.Jaune Originale Lipault Souple Plume 4r Valise 65 Cm T10qBac — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Sandales Marron S oliver Foncé Bleu Label Red En nqxZ8Zvw41 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Rond Weyburn Anne Pur Lin T shirt Col
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Buffalo 'esra' En D'orteils Séparateur Or vrqXv7
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963'wilea' Call Bottes En It Spring Noir Atq06
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Mule En 'nisha' Edited Noir En Noir Edited Mule 'nisha' Edited 4ZUqwn
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pur Rond shirt Weyburn Col Lin Anne T

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3