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Timestamp: 2020-06-06 20:18:27+00:00

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Écrit par Avesha Ray
Dans un geste étonnamment dangereux, antidémocratique et secret, le Premier ministre indien Narendra Modi et son gouvernement ont abrogé les articles 370 et 35a de la Constitution indienne par un décret présidentiel. Le gouvernement n'a pas réussi à impliquer toutes les parties prenantes dans l'État agité du Jammu-et-Cachemire avant de prendre sa décision.
Ce que l'on appelle la « Règle du Président » en Inde - la suspension du gouvernement d'un État et l'imposition d'un gouvernement central direct dans un État - a été imposée au Jammu-et-Cachemire en décembre 2018. Elle a servi de prétexte pour faire adopter discrètement cette dernière politique au Parlement.
Puisqu'il n'y a pas d'assemblée législative au Jammu-et-Cachemire, le gouvernement Modi et le ministre de l'Intérieur, Amit Shah, a intelligemment utilisé l'article 367 pour faire valoir que tout changement au statut de l'État pourrait être considéré comme légitime par décret présidentiel.
L'article 370 a été créé pour lier l'État du Jammu-et-Cachemire à l'Inde en 1947, après que Maharaja Hari Singh eut signé ce qui était connu comme une instrument d'adhésion. L'article a donné à la région une autonomie significative.
L'État pourrait avoir sa propre constitution, son propre drapeau et ses propres lois. New Delhi contrôle les affaires étrangères, la défense et les communications. L'article 370 stipule que l'article 1 de la Constitution indienne s'applique au Cachemire.
Toutefois, en vertu de la Constitution indienne, l'article 370 ne peut être modifié sans l'approbation de l'assemblée constituante. L'article 370(3) stipule que « … le Président peut, par notification publique, déclarer que le présent article cesse d'être applicable ou ne l'est qu'avec les exceptions et modifications qu'il peut spécifier et à partir de la date qu'il fixe, étant entendu que la recommandation de l'Assemblée constituante de l'État… est nécessaire avant que le Président ne procède à cette notification ».
Sans aucun avertissement, le parlement indien à New Delhi a augmenté les effectifs militaires, arrêté des représentants élus et effectivement emprisonné environ huit millions de Cachemiris. Le parlement indien a divisé l'État en deux territoires séparés de l'Union - le Ladakh, sans législature, et le Jammu-et-Cachemire, avec une législature.
Depuis l'adoption de cette mesure draconienne, le Cachemire est toujours bouclé, effectivement assiégé, avec une forte présence militaire et aucun signe de normalité. Cette évolution aura probablement des conséquences désastreuses pour l'Inde et la région.
L'Inde a depuis assoupli certaines restrictions imposées à la circulation au Cachemire, mais le téléphone et Internet restent coupés.
Cette décision récente a été prise sans délibération avec les représentants du Cachemire. La décision du gouvernement Modi de transformer un État en territoire d'union d'un seul coup unilatéral, sans demander l'approbation de tous les Cachemiris, a de sérieuses ramifications juridiques et posent des questions constitutionnelles.
La révocation de l'article 370 fait-elle du Jammu-et-Cachemire un État indépendant ? Et dans ce cas, fait-elle de l'Inde un occupant ? Parce que tant que l'article 370 était lié à la Constitution indienne, l'Inde pouvait toujours maintenir ses revendications légitimes au Cachemire.
En l'absence de cet article, il y a maintenant un point d'interrogation sur la revendication légale de l'Inde au Cachemire. Autre problème juridique auquel le gouvernement est probablement confronté: l'article 370 a été considéré comme une disposition temporaire qui n'a été modifiée ou amendée que par l'Assemblée constituante du Jammu-et-Cachemire. Cependant, cette assemblée a été dissoute en 1957, ce qui a eu pour effet de rendre permanent l'article 370 .
En 2018, la Cour suprême indienne a en outre déclaré que l'article 370 avait acquis un statut permanent, rendant son abolition presque impossible.
Deuxièmement, cette mesure terriblement mal conçue renforce les revendications du Pakistan au Cachemire. Il fait le jeu des groupes terroristes comme Hizbul Mujahideen, Lashkar-e-Taiba et l'unité locale d'Al Qaida, Ansar Ghazwat-ul-Hind, leur fournissant la cause idéale pour radicaliser la jeunesse cachemirie.
En prenant ses propres citoyens en otage, le gouvernement Modi s'est retourné contre l'Inde en faveur des Cachemiris précédemment pro-Indiens. Du point de vue de la sécurité nationale, il s'agit là d'une mesure étonnamment mal avisée et épouvantable.
En outre, le gouvernement Modi a abrogé l'article 370 au motif que l'« intégration » du Jammu-et-Cachemire a pour objectif d'apporter la paix, la stabilité et la prospérité économique dans la région. Or, c'est tout le contraire.
Maintenant que le Cachemire est un territoire de l'Union de l'Inde, sera-t-il encore traité séparément du reste de l'Inde avec une présence militaire massive et continue dans l'État ? Les arguments en faveur de l'intégration, de la paix et de la prospérité ne peuvent être défendus par la force brute.
Mais c'est exactement ce que le gouvernement Modi a accompli. En ce qui concerne le développement, qui investira dans une région fortement militarisée ?
Quatrièmement, la révocation de l'article 370 a toujours fait partie du manifeste du Parti Bharatiya Janata (BJP). Essentiellement, l'intention du parti de révoquer l'article 370 est de réparer les torts causés aux pandits du Cachemire, la minorité hindoue qui a été ethniquement nettoyée au début de l'insurrection du Cachemire contre le gouvernement indien qui a débuté à la fin des années 1980. Bien que les pandits aient tout à fait le droit de demander une réinstallation, cette intention vise à atteindre l'objectif insidieux de créer un État majoritairement hindouiste.
La révocation des articles 370 et 35a permettra maintenant à tout Indien de résider dans l'État. Cela pourrait modifier considérablement la démographie en faveur de la majorité hindoue de l'Inde.
Le fait de ne pas inclure les musulmans cachemiris dans les délibérations et les discussions sur la question s'avérera coûteux et aura probablement des conséquences catastrophiques pour l'Inde. Il n'y a aucune raison pour les musulmans du Cachemire de faire à nouveau confiance à l'Inde. La violence, la rébellion et une guerre avec le Pakistan sont, selon toute vraisemblance, possibles dans un horizon proche en raison de la dernière action de l'Inde contre les Cachemiris.
Avesha Ray*, The Conversation.com le 16 août 2019
*Associate Professor, Department of Political Science, King's College
Auteur : Ayesha Ray
Ayesha Ray ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d'une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n'a déclaré aucune autre affiliation que son poste universitaire.
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« L'expertise universitaire, l'exigence journalistique »

References: l'article 367

L'article 370
 L'article 370
 l'article 1
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