Source: http://www.dalloz-avocats.fr/documentation/Document?id=CCIV012880&ctxt=0_ciR0MzE9MTU4M8KneCRzZj1kei1jb2Rlc8KnciRlbz0iQ09ERVMvQ0NJViI=
Timestamp: 2017-09-20 03:54:15+00:00

Document:
Art. 1589-1
Art. 1589-2
Art. 1583 Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Sur le délai de rétractation ouvert à l'acquéreur dans les ventes à distance et dans les ventes par démarchage, V. C. consom., art. L. 221-18. — C. consom.; ... en matière immobilière, V. CCH, art. L. 271-1 s. — CCH.
Sur les effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, V. C. com., art. L. 624-16 s. — C. com.
Sur la location-accession à la propriété immobilière, V. L. no 84-595 du 12 juill. 1984 . — CCH.
Pour le droit de préemption de l'État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics (CGPPP, art. L. 1112-3 s.) sur les espaces naturels sensibles des départements et pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, V. C. urb., art. L. 142-1 à L. 142-13 . — Pour le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires, V. C. urb., art. L. 210-1 à L. 213-18 . — Pour le droit de préemption des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics en ce qui concerne les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial, V. C. urb. art. L. 214-1 à L. 214-3 . — Pour le droit de préemption des établissements publics fonciers locaux, V. C. urb., art. L. 324-1 à L. 324-10 . — C. urb.
V. aussi, en ce qui concerne les mutations de propriétés rurales comprises dans le périmètre d'une opération d'aménagement foncier rural, C. rur., art. L. 121-20 ; ... ou de celles comprises dans le périmètre d'une association syndicale, Ord. no 2004-632 du 1er juill. 2004, art. 3 et 4 (JO 2 juill.). — C. rur. — V. encore, à propos des installations de stockage de déchets, C. envir., art. L. 541-28 et L. 541-29 . — C. envir.
Peut être soumise, dans certains cas, à déclaration préalable, à peine de nullité, toute division volontaire, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives: V. C. urb., art. L. 111-5-2 . — C. urb.
Sur l'aliénation des immeubles classés ou inscrits et des objets mobiliers classés ou inscrits, V. C. patr. (Ord. no 2004-178 du 20 févr. 2004, JO 24 févr.), art. L. 621-29-5 et L. 621-29-6 (immeubles), L. 622-16 , L. 622-23 et L. 622-29 (objets mobiliers), issus de Ord. no 2005-1128 du 8 sept. 2005 (JO 9 sept.); ... des monuments naturels ou sites classés, V. C. envir. (Ord. no 2000-914 du 18 sept. 2000, JO 21 sept.), art. L. 341-9, [codifiant L. 2 mai 1930, art. 11]. — C. envir.; ... des archives classées, V. C. patr., art. L. 212-23 et L. 212-24 [codifiant L. no 79-18 du 3 janv. 1979, art. 14 et 17] ; ... des biens constituant les collections des musées de France, V. C. patr., art. L. 451-4 à L. 451-10 [codifiant L. no 2002-5 du 4 janv. 2002, art. 11]. — C. patr. — Sur les restrictions à l'exportation des biens culturels considérés comme trésors nationaux, V. C. patr., art. L. 111-1 à L. 111-7 et L. 121-1 à L. 121-4 [codifiant L. no 92-1477 du 31 déc. 1992, art. 4 à 10 ]. — C. pén.

References: Art. 1589

Art. 1583
 art. 3
 art. 11
 art. 14
 art. 11
 art. 4