Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006336784&cidTexte=LEGITEXT000005629337&dateTexte=20080126
Timestamp: 2019-12-08 11:23:31+00:00

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Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - Article 18-1 | Legifrance
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Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - Article 18-1
Créé par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 75 JORF 26 janvier 2007
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article 17 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article 6-1.
La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour mentionnés au premier alinéa.
Le haut-commissaire de la République est tenu de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article 19 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en Polynésie française habituellement depuis plus de dix ans.
Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17 (M)
Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 19 (M)
Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 6-1 (V)

References: art. 75
 l'article 17
 l'article 6
 l'article 19
 art. 17
 art. 19
 art. 6