Source: https://www.cfl-mm.lu/fr-fr/legalinfos/detail/conditions-generales-de-vente-et-de-transport-cfl
Timestamp: 2020-07-05 23:54:21+00:00

Document:
CFL multimodal | Conditions générales de vente et de transport CFL cargo
(Valables à partir du 24/01/2020)
1.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les relations entre CFL cargo S.A., enregistrée au R.C. Luxembourg B60314, (ci-après « CFL cargo ») et ses Clients dans le cadre de toutes conventions et prestations de services, en ce compris toutes les prestations de transport ferroviaire.
1.2 Les Conditions Générales peuvent être complétées par un contrat écrit et signé entre parties contenant des Conditions Particulières et dérogeant éventuellement aux présentes Conditions Générales.
1.3 En cas de conflit entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières priment.
1.4 Sauf acceptation écrite et préalable de CFL cargo, les conditions générales émanant du Client ne peuvent prévaloir sur les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Particulières.
1.5 CFL cargo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales en informant le Client au plus tard deux (2) mois à l'avance. Aucune modification ne s’appliquera de manière rétroactive. En l’absence de notification d’une opposition avant l’entrée en vigueur prévue, ces modifications seront considérées comme approuvées. En cas d’opposition du Client avant l’entrée en vigueur des modifications, les dispositions contractuelles demeurent inchangées. Dans ce dernier cas, CFL cargo dispose toutefois du droit de mettre fin au contrat dans un délai de 3 mois à compter de la réception de l’opposition.
Art. 2 Prix des prestations
2.1 Les prix sont indiqués HTVA et en Euros. Ils ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et tout autre impôt dus en application de toute législation et réglementation notamment fiscales ou douanières (tels que accises, droits d’entrée, etc.).
2.2 Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature de la marchandise, de son poids et de son volume.
2.3 Les prix mentionnés dans une offre de CFL cargo sont valables pendant la durée qui y est mentionnée. En l’absence d’une durée de validité dans l’offre, les prix mentionnés seront valables au maximum trente (30) jours après la communication de ladite offre.
2.4 Les prix pourront être révisés en cas de variations significatives des charges de CFL cargo entre la date de conclusion du contrat et la fin de son exécution, tenant à des conditions externes à CFL cargo.
2.5 Lorsqu’ils sont fixés pour une durée supérieure à un an, les prix sont indexés chaque année conformément à l’indice luxembourgeois des prix à la consommation en vigueur lors de la conclusion du contrat de transport et sera adapté le 1er de chaque année de manière automatique sans notification préalable. En cas de suppression ou de blocage de cet indice, CFL cargo a recours à un indice de remplacement équivalent basé sur l’évolution des prix à la consommation.
Art. 3 Responsabilité de CFL cargo et assurances
3.1 Pour les transports nationaux comme internationaux, la responsabilité de CFL cargo est limitée aux cas et montants prévus par la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (ci-après « COTIF ») et ses appendices dont notamment des Règles uniformes concernant le Contrat de transport international ferroviaire des marchandises (ci-après « CIM »).
3.2 Dans l’hypothèse où CFL cargo devait s’engager à réaliser d’autres prestations qui ne relèvent pas du champ d’application de la CIM, les obligations assumées par CFL cargo sont des obligations de moyens. La responsabilité de CFL cargo pour la violation de telles prestations ne sera engagée qu’en cas d’une faute lourde ou intentionnelle.
3.3 CFL cargo s’engage à couvrir sa responsabilité par la souscription d’une assurance.
Art. 4 Responsabilité du Client et assurances
4.1 Le Client s’engage à couvrir sa responsabilité par la souscription d’une assurance et est tenu de fournir à CFL cargo à première demande la preuve de cette souscription et du paiement de l’assurance.
4.2 Lorsqu’il s’agit de marchandises dangereuses, le Client doit informer CFL cargo par écrit des dangers et, le cas échéant, des mesures de sécurité à prendre. S’il s’agit de marchandises dangereuses dans le sens d’une législation relative au transport ou à la manutention de marchandises dangereuses ou s’il s’agit de biens pour lesquels le législateur a édicté des dispositions particulières en matière de sécurité, de manutention ou de la gestion des déchets, le Client a l’obligation de fournir à CFL cargo toutes les données nécessaires et utiles, dont la classification des biens, afin que CFL cargo soit en mesure d’effectuer la prestation de services demandée dans les règles de l’art.
4.3 Lorsqu’il s’agit de biens d’une grande valeur ou susceptibles de vol (argent, bijoux, montre, pierres précieuses, objets d’art, antiquités, cartes de crédit, tabac, etc.) ou de biens d’une valeur de 50 EUR/kg et plus, le Client s’engage à informer CFL cargo en temps utile par écrit, afin que CFL cargo puisse prendre les mesures nécessaires pour leur transport et/ou leur manutention. Ces coûts supplémentaires seront facturés au Client.
4.4 Si le Client ne respecte pas les conditions des articles 4.2 et 4.3 des Conditions Générales, CFL cargo se réserve le droit :
- de refuser la réception des marchandises,
- de restituer des marchandises déjà réceptionnés ou de les mettre à la disposition du Client afin qu’il les récupère,
- d’envoyer, de transporter ou de stocker les marchandises en prenant les mesures requises pour assurer l’exécution du contrat en toute sécurité ou pour préserver les biens d’un endommagement, sans accord préalable du Client quant aux coûts supplémentaires que le Client s’engage néanmoins à prendre en charge.
Art. 5 Facturation et paiement
5.1 Les factures de CFL cargo sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la facture.
5.2 À défaut de paiement de la facture à son échéance, le Client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- d’un intérêt de retard au taux visé à l’art. 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ;
- d’un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement engendrés par suite du retard du paiement consistant en une indemnité égale à 10 % du montant des sommes dues, avec un minimum de 500 euros par dérogation à l’art. 240 du nouveau Code de procédure civile luxembourgeois et conformément à l’art. 5 de la loi du 18 avril 2004.
5.3 Tant que les sommes dues n’ont pas été réglées, CFL cargo se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations vis-à-vis du Client et en conséquence de ne pas accepter la remise au transport de nouvelles marchandises et/ou de ne pas accepter de nouvelles prestations. De plus, dans le cas où une mise en demeure resterait infructueuse, CFL cargo pourra résilier de plein droit le contrat sans préjudice de pouvoir réclamer des dommages et intérêts pour la réparation du préjudice subi.
5.4 Le Client renonce à toute forme de compensation de créances, visée aux articles 1289 et 1290 du Code civil luxembourgeois, pour quelque motif que ce soit.
5.5 CFL cargo se réserve le droit de demander, à tout moment, le paiement d’un acompte et/ou d’une garantie.
Art. 6 Autres dispositions diverses
6.1 Pour garantir le paiement de la facture, le Client reconnaît à CFL cargo le droit de rétention, le privilège de l’art. 2102-6 du code civil luxembourgeois ainsi qu’un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents du Client en possession de CFL cargo, en garantie de la totalité des créances que CFL cargo détient ou détiendra contre lui, tant en principal qu’en intérêts, frais accessoires et indemnisations.
6.2 Si la survenance de circonstances économiques, politiques ou techniques (tel un changement législatif ou réglementaire), imprévisibles et extérieures à la volonté des parties lors de la conclusion du contrat, ont pour effet de bouleverser substantiellement l’équilibre économique dudit contrat, CFL cargo pourra proposer de nouvelles conditions au Client en vue de restaurer cet équilibre. A défaut de trouver un accord dans les deux (2) mois suivants la proposition de CFL cargo, les parties pourront résilier le contrat sans indemnités moyennant le respect d’un délai de préavis de trente (30) jours calendaires par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
6.3 CFL cargo et ses Clients s’engagent, qu’il y ait ou non conclusion d’un contrat, à respecter le caractère confidentiel des informations contenues dans les contrats ou échangées au cours des négociations. Ces informations ne peuvent être rendues publiques ou être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été données sauf si elles sont déjà publiquement disponibles ou si les parties sont tenues de les rendre publiques en vertu de la loi ou d’une décision de justice.
6.4 CFL cargo assure la protection des données personnelles dans le respect des exigences légales et réglementaires luxembourgeoises et européennes en se conformant au règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (pour plus de détails, merci de consulter notre notice RGPD sur la page www.cflcargo.eu). Le respect par le Client de toutes les lois applicables en matière de protection des données est également de la plus haute importance. Le Client s’engage à être organisé, régi et exploité d’une manière conforme aux exigences du RGPD.
6.5 CFL cargo est en droit d’être substitué par une de ses filiales dans tout ou partie de ses droits et obligations au titre des contrats conclus avec ses Clients, étant entendu que dans ce cas, CFL cargo restera solidairement responsable de la bonne exécution par la ou les filiales de ses obligations aux termes des contrats.
6.6 Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
6.7 Le droit applicable au présent contrat est le droit luxembourgeois sans préjudice des conventions internationales impérativement applicable en la matière. Les juridictions de l’arrondissement judiciaire du siège social de CFL cargo sont seules compétentes pour connaître de tout litige.
B – Dispositions concernant les transports
Pour ce qui concerne le transport national comme international, les relations entre CFL cargo et ses Clients sont régies par les dispositions de la COTIF et ses appendices, le cas échéant complétées par les présentes Conditions Générales et par d’éventuelles Conditions Particulières conclues avec les Clients.
8.1 Les transports sont effectués sur base d’un contrat conclu entre CFL cargo et le Client. Le contrat de transport est constaté par une lettre de voiture établie par l’expéditeur (voy. Art. 9 des Conditions Générales).
8.2 Dans le cadre de la préparation de l’offre, il incombe au Client de transmettre à CFL cargo toutes informations nécessaires et/ou utiles en vue de la réalisation du transport.
8.3 Suite à la réception de telles informations CFL cargo se charge de transmettre une offre au Client dans les meilleurs délais.
8.4 Lorsque le Client souhaite modifier une prestation de transport en cours d’exécution, cette modification doit faire l’objet d’un ordre écrit transmis à CFL cargo (voy. Art. 9.4 des Conditions Générales). La facturation sera alors effectuée sur base de la nouvelle demande du Client.
8.5 Toute commande d’un Client implique l’adhésion de ce dernier aux présentes Conditions Générales sans réserve aucune.
Art. 9 Lettre de voiture
9.1 Le contrat de transport est constaté par une lettre de voiture rédigée conformément aux dispositions de la CIM et au « Guide lettre de voiture CIM (GLV-CIM) ». Tout wagon vide est accompagné d’une lettre de wagons rédigée conformément au « Guide lettre wagon CUV (GLW-CUV) ».
9.2 Sauf dérogation expresse, l’établissement de la lettre de voiture incombe au Client. Celui-ci doit faire en sorte que la lettre de voiture reflète de manière exacte le transport convenu. CFL cargo est garant uniquement du contenu et/ou de la masse déclarés par l’expéditeur ou éventuellement constatés par elle-même si elle a les moyens appropriés pour le faire. Mais la responsabilité de CFL cargo est exclue si une différence de contenu et/ou de masse devait être constatés en raison d’une erreur, d’une déclaration inexacte de l’expéditeur ou de vice propre de la chose.
9.3 Si les indications de la lettre de voiture sont remplies par CFL cargo elle-même, elle agit toujours pour le compte du Client.
9.4 Toute modification d’une prestation de transport doit être présentée à CFL cargo conformément à l’article 19 de la CIM et implique des coûts supplémentaires qui seront imputés au Client.
9.5 Les déclarations de valeur (prévue à l’article 34 de la CIM) et d’intérêt à la livraison (prévue à l’article 35 de la CIM) ne sont pas admises.
Art. 10 Exécution du transport
10.1 Pour l’exécution du transport, CFL cargo est en droit de confier en tout ou en partie celui-ci à des transporteurs substitués conformément aux prescriptions de l’article 27 de la CIM.
10.2 CFL cargo convient avec le Client du délai de livraison. Ce délai est défini dans une convention particulière ou lors de l’acceptation de la commande. A défaut de délai convenu, le transport sera effectué endéans le délai prévus à l’article 16 alinéa 1er de la CIM.
10.3 Tout délai de livraison sera prolongé de la durée des retards imputables au Client et est suspendu les dimanches et jours fériés légaux.
10.4 En cas de restrictions de trafic, suppression de sillons ou autres anomalies ayant pour effet de rendre utile ou nécessaire la modification de l’itinéraire, CFL cargo procédera conformément aux prescriptions de l’article 20 de la CIM.
Art. 11 Utilisation des wagons
11.1 Lorsque le Client requiert la mise à disposition de wagons par CFL cargo, il lui appartient (i) de fournir toutes informations concernant le nombre, le type, la destination ainsi que toute autre information nécessaire ou utile en vue de l’exécution du transport, (ii) de vérifier avant le début des opérations de chargement que le wagon est adéquat pour le transport et de signaler lors de cette vérification tout vice apparent affectant le wagon ou la marchandise et (iii) de n’utiliser le wagon uniquement dans le cadre du transport convenu, (iv) de faire en sorte que le wagon puisse être réutilisé immédiatement après le déchargement (v) et de répondre de tout dommage (avarie et perte) causé par le Client ou ses préposés au matériel mis à sa disposition.
11.2 CFL cargo met à disposition des wagons dans la mesure des disponibilités. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs wagons, CFL cargo se réserve le droit de fournir des wagons d’un type similaire à celui demandé et adéquats pour l’exécution du transport convenu.
11.3 Si le transport est effectué avec des wagons de détenteurs autres que CFL cargo, en ce compris si les wagons sont fournis par le Client, les relations entre CFL cargo et les détenteurs de wagons sont régies par les règles uniformes concernant les contrats d’utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (ci-après, « CUV »), par le « Contrat uniforme d’utilisation des wagons » (ci-après « CUU ») et ses annexes ainsi que par les présentes Conditions Générales.
11.4 CFL cargo n’accepte pour le transport que des wagons dont le détenteur a adhéré au CUU ou a conclu avec CFL cargo un contrat similaire. Conformément à l’article 15 de l’appendice G de la COTIF, ces wagons doivent être assignés à une entité chargée de la maintenance (ci-après « ECM »). L’ECM garantit que les véhicules dont la maintenance lui a été confiée sont aptes à circuler en toute sécurité. À défaut, CFL cargo est en droit de refuser les wagons non-conformes pour le transport convenu. Les frais engendrés par cette non-conformité seront imputés au détenteur concerné. En tout état de cause, le Client et/ou le détenteur est responsable pour tous les dommages qui seraient causés par le(s) wagon(s) non-conforme(s).
11.5 Les présentes Conditions Générales s’appliquent également au mandat d’acheminement des wagons utilisés en tant que moyen de transport. CFL cargo n’achemine les wagons vides que lorsqu’ils font l’objet d’une lettre de wagons rédigée conformément au « Guide lettre wagon CUV (GLW-CUV) » par le détenteur.
Art. 12 Chargement et déchargement
12.1 Sauf dispositions particulières convenues avec CFL cargo, le chargement et le déchargement sont accomplis sous la responsabilité et aux frais du Client, en conformité avec les dispositions obligatoires des Directives de chargement de l’Union internationale des chemins de fer (UIC).
12.2 Avant le chargement, le Client est tenu de vérifier que les wagons fournis conviennent pour l’exécution du transport prévu et sont exempts de défauts ou dommages. Toute anomalie doit être notifié à CFL cargo dans un délai de 24 heures suivant la réception du wagon. En l’absence de notification, le Client sera considéré responsable de tout défaut ou dommage.
12.3 Le Client garantit que le chargement n’est pas susceptible de porter préjudice ni à CFL cargo ni à des tiers et que l’envoi peut supporter la durée et les exigences du transport.
12.4 Lorsque la nature ou l’état de la marchandise l’exige, il incombe au Client de faire en sorte que la marchandise soit emballée de telle sorte à ce qu’elle dispose d’une protection suffisante contre toute perte et avarie et qu’elle ne risque pas de porter dommage aux personnes, au matériel ou aux autres marchandises.
12.5 En cas de dépassement des délais de chargement et de déchargement ou lorsque le transport est empêché et/ou interrompu pour une raison imputable à l’expéditeur, au destinataire ou à toute personne habilitée à recevoir le wagon, les frais d’immobilisation seront facturés au Client suivant le tableau des taux journaliers pour les frais d’immobilisation figurant sur la page www.cflcargo.eu .
Conditions-generales-de-vente-et-de-transport-CFL-cargo.pdf

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 Art. 9
 Art. 9

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12