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Timestamp: 2019-04-25 08:29:32+00:00

Document:
Arrete Royal du 31/07/2009 rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2008, conclue au sein de la commission paritaire des etablissements et services d'education et d'hebergement, relative a la prepension conventionnelle a partir de
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la prépension conventionnelle à partir de
2009203172
31 JUILLET 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans (1)
Vu la convention collective de travail n° 17, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans, à l'exception des dispositions contraires à l'article 4, § 1er de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement.
ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 16 janvier 1975, Moniteur belge du 31 janvier 1975.
Annexe Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement Convention collective de travail du 9 septembre 2008 Prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans (Convention enregistrée le 24 février 2009 sous le numéro 90975/CO/319) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services qui ressortissent à la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 2.Sauf s'il l'est stipulé autrement ci-après, cette convention collective de travail est soumise aux règles contenues dans la convention collective de travail n° 17, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, et rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975, et de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations. CHAPITRE II. - Introduction de la prépension conventionnelle
Art. 3.Un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés de 58 ans et plus en cas de licenciement - appelé ci-après : prépension conventionnelle - est instauré.
Art. 4.Les travailleurs susmentionnés ont droit à une indemnité complémentaire à charge de leur(s) employeur(s) pour autant qu'ils satisfassent aux conditions fixées aux articles 5 à 7 de la présente convention collective de travail. CHAPITRE III. - Modalités d'application
Art. 5.Pour les modalités générales d'application, il est fait référence aux dispositions de la convention collective de travail n° 17, en particulier relatives aux conditions générales d'octroi, aux dispositions concernant le montant, le calcul et l'adaptation de l'indemnité complémentaire, à l'interdiction de cumul avec d'autres avantages, à la procédure à suivre lors du licenciement et à la durée du délai de préavis.
Art. 6.Sont pris en compte pour l'obtention de la prépension conventionnelle, les travailleurs qui remplissent les conditions suivantes : 1. être lié en vertu d'un contrat de travail;2. ne pas être licencié pour motif grave;3. au plus tard le jour où le délai de préavis expire effectivement, remplir la condition d'âge prévue à l'article 3.Le délai de préavis peut prendre fin en dehors de la durée de validité de la présente convention collective de travail pour autant qu'il soit satisfait à la condition d'âge au cours de cette durée de validité; 4. au moment de l'application du régime et pour toute la période de son application, recevoir des allocations de chômage, sauf dans les cas où la loi prévoit autrement.Il sera permis à l'employeur de requérir à tout moment la preuve que cette condition est remplie.
Art. 7.L'indemnité complémentaire est l'intervention à charge de l'employeur prévue par la convention collective de travail n° 17. Elle correspond à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et les allocations de chômage normales.
Le salaire mensuel qui sert de rémunération nette de référence est égal au salaire annuel du travailleur divisé par douze, limité toutefois conformément à l'article 6 de la convention collective de travail n° 17 susmentionnée.
Par "salaire annuel", il faut entendre : toute rémunération, tout supplément ou prime durant les douze derniers mois à compter du dernier mois d'occupation, payés au travailleur concerné et pour lesquels des cotisations ont été payées à l'Office national de Sécurité sociale.
Si le travailleur concerné, en raison d'une suspension du contrat de travail, n'a pas reçu de rémunération complète durant les douze derniers mois à compter du dernier mois d'occupation, les salaires payés durant cette période comme prévus ci-dessus serviront de base de calcul pour la conversion vers un salaire annuel complet.
En cas de passage à un régime de prépension à partir d'une interruption de carrière à temps partiel, d'une crédit-temps, d'une diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps, l'indemnité complémentaire pour la prépension sera calculée sur la base du salaire de référence correspondant au régime de travail précédant la diminution des prestations de travail.
Art. 8.Sur l'indemnité complémentaire seront effectuées, le cas échéant, les retenues légales à charge des travailleurs.
Art. 9.L'employeur s'engage à remplacer les travailleurs concernés.
Les travailleurs qui remplacent les prépensionnés sont engagés avec un contrat de durée indéterminée. Les remplacements seront communiqués au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale.
Art. 10.Le droit à la prépension conventionnelle s'éteint en tout cas au décès de l'intéressé ou lorsque l'âge de pension de retraite est atteint.
Art. 11.Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par la présente convention collective de travail, on appliquera les dispositions légales et réglementaires. CHAPITRE IV. - Durée de validité
Art. 12.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2008 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2010.
Elle est conclue en prorogation du régime de prépension conventionnelle à temps plein à partir de l'âge de 58 ans prévu aux conventions collectives de travail des 20 septembre 2001, 20 septembre 2004 et 29 juin 2006.
arrêté royal Personnel. - Promotions Par arrêté royal du 31 juillet 2009, Mme Katrien Brysse, attaché - classe A1, est promue par avance(...) arrêté royal Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 31 juillet 2009, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er M. Corbe arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 31 juillet 2009, la disposition suivante est stipulée : Article 1 er .
arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 31 juillet 2009, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail de Liège est accordée, à sa demande, à M. Castiglione, arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 31 juillet 2009, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles est accordée à M. Vervrangen, Johny, à la fin du moi L arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 31 juillet 2009, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur employé au tribunal du travail d'Anvers est accordée à M. NAVEAU, Victor, à la fin du arrêté royal Personnel. - Promotions Par arrêté royal du 31 juillet 2009, M. Yves VILLANOY, classe A1 avec le titre d'attaché, est promu(...) arrêté royal du 13 mars 2011 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, prolongeant la convention collective de travail du 19 février 2009 relative à la prépension à mi-
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 31 juillet 2009 : - démission honorable de ses fonctions de juge suppléant au tribunal du travail d'Hasselt, est accordée, à sa demande, à Mme Gymza, R.; - démission honorable de ses fonctions de juge Par a
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References: l'article 4
 § 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 3

Art. 7
 l'article 6

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12