Source: http://www.admi.net/jo/20070516/
Timestamp: 2019-08-19 05:43:56+00:00

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Journal Officiel 16 mai 2007
Journal Officiel 113 du 16 mai 2007
Décret no 2007-885 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'indemnisation du président du comité d'orientation institué par l'article 4 du décret no 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Décret no 2007-886 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission de déontologie
Décret du 15 mai 2007 portant nomination (Cour des comptes)
Décret du 15 mai 2007 portant radiation (chambres régionales des comptes) - M. Lion (Claude)
Décret du 15 mai 2007 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité - M. Debue (Pierre)
Arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission de déontologie
Arrêté du 15 mai 2007 fixant les taux de promotion dans les corps des juridictions financières pour l'année 2007
Arrêté du 15 mai 2007 portant détachement (chambres régionales des comptes) - M. Arhoul (Kléber)
Arrêté du 15 mai 2007 portant nomination du secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs
Arrêté du 15 mai 2007 portant nomination des membres, du président et du vice-président de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles
Décision du 25 avril 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
Décret no 2007-982 du 15 mai 2007 relatif au commissionnement des agents au titre de la police de l'eau et modifiant certaines dispositions du code de l'environnement
Décret no 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau
Décret no 2007-984 du 15 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin
Décret no 2007-985 du 15 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau
Décret no 2007-979 du 15 mai 2007 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période 2008-2012
Décret no 2007-977 du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau
Décret no 2007-978 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes
Décret no 2007-976 du 15 mai 2007 complétant le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984
Arrêté du 2 mai 2007 portant nomination (directeurs régionaux de l'environnement)
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 archipel de Houat-Hoëdic, pointe du Conguel (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 golfe du Morbihan, côte Ouest de Rhuys (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 landes de la Poterie (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 rivière de Penerf, marais de Suscinio (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 5 avril 2007 portant affectation d'un ensemble immobilier domanial
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Vilaine (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Lorge, landes de Lanfains, cime de Kerchouan (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 20 mars 2007 relatif à la définition et à la classification des peroxydes organiques entre les différents groupes de risque définis à la rubrique 1210 de la nomenclature des installations classées
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 rivière d'Etel (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 6 mars 2007 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin de la Côte Vermeille
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 bois de Vaires-sur-Marne (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Guissény (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides, contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Quénécan, vallée du Poulancre, landes de Liscuis et gorges du Daoulas (zone spéciale de conservation)
Décret no 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance no 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
Décret du 15 mai 2007 portant nomination au Conseil de la concurrence - M. Dalin (Didier)
Décret no 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
Décret no 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance no 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
Décret no 2007-905 du 15 mai 2007 portant création du comité d'orientation de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat
Décret no 2007-908 du 15 mai 2007 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Décret no 2007-909 du 15 mai 2007 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Décret du 15 mai 2007 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières - Mme Lamarque (Danièle)
Décret no 2007-907 du 15 mai 2007 portant cessation d'application de décrets relatifs au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat et à certains personnels civils et militaires relevant du ministère de la défense
Décret no 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye »
Décret no 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac
Arrêté du 4 mai 2007 portant nomination au Comité consultatif du secteur financier
Arrêté du 20 avril 2007 portant nomination d'un chef de mission de contrôle général économique et financier
Arrêté du 7 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Arrêté du 4 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale de la santé publique
Arrêté du 25 janvier 2007 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations
Arrêté du 4 mai 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Arrêté du 7 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps d'adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Arrêté du 30 avril 2007 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en oeuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population ».
Arrêté du 7 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps d'agents de constatation des douanes
Arrêté du 26 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
Arrêté du 7 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints techniques des impôts
Arrêté du 4 mai 2007 portant admission à la retraite d'office, par limite d'âge, d'une attachée d'administration, 11e échelon à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Arrêté du 11 mai 2007 portant nomination (inspection générale des finances)
Arrêté du 7 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints techniques du Trésor public
Arrêté du 2 mai 2007 portant mise à la retraite d'un trésorier-payeur général
Arrêté du 26 avril 2007 portant création de la commission ministérielle d'équivalence chargée d'apprécier les qualifications nécessaires au recrutement de certains personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
Arrêté du 24 avril 2007 portant admission à la retraite (services déconcentrés)
Arrêté du 3 mai 2007 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « Nanoparticules, nanocomposites et composites particulaires à matrice polymère »
Arrêté du 15 mai 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Arrêté du 15 mai 2007 portant nomination d'une directrice générale adjointe de service à compétence nationale
Arrêté du 26 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau
Arrêté du 26 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Avis aux importateurs et aux exportateurs de certaines marchandises en provenance et à destination de l'Iran
Résultats de l'événement Cote & Match no 317 du lundi 14 mai 2007
Résultats des tirages du Keno du lundi 14 mai 2007
Décret du 15 mai 2007 portant nomination et promotion de trésoriers-payeurs généraux
Arrêté du 11 mai 2007 fixant les listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière
Décret no 2007-910 du 15 mai 2007 modifiant les décrets no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain et no 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
Arrêté du 23 avril 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des télécommunications)
Arrêté du 30 avril 2007 rapportant les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)
Arrêté du 19 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration du comité de développement et de promotion de l'habillement
Arrêté du 25 avril 2007 relatif aux missions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Décret du 15 mai 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Wierre (Patrick)
Décret no 2007-920 du 15 mai 2007 modifiant le décret no 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège
Décret no 2007-922 du 15 mai 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du conseil et à certains personnels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'aux personnes qui lui apportent leur concours
Décret no 2007-924 du 15 mai 2007 relatif aux commissions professionnelles consultatives et au comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale
Décret du 15 mai 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Guillemot (Didier)
Décret no 2007-925 du 15 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable au président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Décret no 2007-923 du 15 mai 2007 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée à certains personnels mis à disposition ou placés en délégation auprès de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Décret no 2007-918 du 14 mai 2007 relatif à la situation indemnitaire de certains personnels des instituts universitaires de formation des maîtres intégrés dans les universités
Décret du 15 mai 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie - M. Collomb (Bertrand)
Décret no 2007-927 du 15 mai 2007 instituant une indemnité d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche
Décret du 15 mai 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Constantin (Bernard)
Décret du 15 mai 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Bernard (Stéphane)
Décret du 15 mai 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Lasry (Jean-Michel)
Décret no 2007-921 du 15 mai 2007 relatif au diplôme national du brevet et modifiant le code de l'éducation
Décret du 15 mai 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Alessandra (Denis)
Décret no 2007-919 du 15 mai 2007 modifiant le décret no 86-340 du 7 mars 1986 portant création du centre international de Valbonne
Décret no 2007-928 du 15 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics
Décret no 2007-926 du 15 mai 2007 relatif au régime indemnitaire du président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux commissions professionnelles consultatives et au comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale
Arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant annuel maximum de l'indemnité d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche
Arrêté du 9 mai 2007 fixant les conditions d'application aux ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Arrêté du 15 mai 2007 fixant les montants des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du conseil et à certains personnels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'aux personnes qui lui apportent leur concours
Arrêté du 15 mai 2007 fixant la liste des distinctions scientifiques ouvrant droit à l'indemnité d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche
Arrêté du 15 mai 2007 abrogeant l'arrêté du 19 mars 1973 relatif à l'institution de commissions professionnelles consultatives auprès du ministère chargé de l'éducation nationale
Arrêté du 3 mai 2007 portant reconnaissance du test d'évaluation du français (TEF)
Arrêté du 15 mai 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité susceptible d'être allouée à certains personnels mis à disposition ou placés en délégation auprès de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Arrêté du 10 mai 2007 autorisant l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (session 2007)
Arrêté du 15 mai 2007 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Arrêté du 20 mars 2007 fixant la liste des établissements scolaires français à l'étranger
Arrêté du 15 mai 2007 fixant les règles relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement du jury sélectionnant les bénéficiaires de l'indemnité d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche
Arrêté du 10 mai 2007 portant nomination au conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées
Décret no 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier
Décret no 2007-948 du 15 mai 2007 fixant la liste des produits ou groupes de produits pour lesquels une interprofession agricole peut être reconnue dans la collectivité territoriale de Corse
Décret no 2007-942 du 15 mai 2007 relatif aux modalités d'application de l'article L. 11 du code forestier et modifiant le code forestier
Décret no 2007-945 du 15 mai 2007 relatif au statut du fermage et modifiant le code rural
Décret no 2007-946 du 15 mai 2007 relatif au brevet de technicien supérieur agricole et modifiant le code rural
Décret no 2007-947 du 15 mai 2007 modifiant le décret no 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales
Décret no 2007-949 du 15 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Abondance »
Décret no 2007-950 du 15 mai 2007 relatif à l'institution d'une commission professionnelle consultative des « métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces » auprès du ministre chargé de l'agriculture
Décret no 2007-943 du 15 mai 2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et modifiant le code rural
Décret no 2007-952 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement des entreprises d'exploitation forestière
Décret no 2007-944 du 15 mai 2007 relatif à l'organisation économique dans les secteurs du tabac brut et modifiant le livre V du code rural
Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier
Arrêté du 23 avril 2007 portant nomination (directeurs départementaux des services vétérinaires)
Arrêté du 14 mai 2007 portant nomination (directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt)
Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels
Arrêté du 3 mai 2007 portant approbation de l'avenant no 1 à la convention d'affermage de l'exploitation des ouvrages de la concession d'Etat de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc
Arrêté du 6 avril 2007 fixant la liste des candidats admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine (session janvier 2007)
Arrêté du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale
Arrêté du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts
Arrêté du 11 mai 2007 portant nomination (directeurs départementaux des services vétérinaires)
Arrêté du 27 avril 2007 portant approbation des comptes pour 2005 de divers organismes de l'institution des courses
Arrêté du 26 avril 2007 portant nomination à la Commission nationale des enseignants-chercheurs
Arrêté du 11 mai 2007 portant nomination (directeurs départementaux délégués de l'agriculture et de la forêt)
Arrêté du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté du 23 avril 2002 portant constitution du comité de sélection consulté pour l'établissement de la liste d'aptitude prévue à l'article 5 (I, 2o) du décret no 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
Arrêté du 16 avril 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif au calibre maximum
Arrêté du 27 avril 2007 portant approbation des projets de budget pour 2006 de divers organismes de l'institution des courses
Arrêté du 27 avril 2007 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la région Sud-Ouest
Arrêté du 11 mai 2007 portant nomination (directions départementales des services vétérinaires)
Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2000 fixant les tarifs de la redevance pour le contrôle vétérinaire à l'importation
Arrêté du 27 avril 2007 portant approbation des projets de budget pour 2007 des sociétés de courses et de leurs organismes communs
Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement à l'exploitation forestière
Arrêté du 10 mai 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association Intercéréales campagnes 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010
Arrêté du 2 avril 2007 modifiant l'arrêté du 13 avril 2006 portant nomination au conseil du Comité national de la conchyliculture
Décision du 3 mai 2007 portant délégation de signature
Liste des élèves ayant obtenu en 2007 le diplôme d'ingénieur de l'Institut supérieur d'agriculture de Lille, spécialité aménagement paysager de l'espace
Liste des élèves ayant obtenu en 2006 le diplôme d'ingénieur de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (spécialité agriculture)
Liste des élèves ayant obtenu en 2006 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Institut national d'horticulture, spécialité horticulture
Liste des élèves ayant obtenu en 2006 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Institut national d'horticulture, spécialité paysage
Liste des élèves ayant obtenu en 2006 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture
Liste des élèves ayant obtenu en 2006 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux
Décret no 2007-898 du 15 mai 2007 instituant le diplôme d'Etat de moniteur éducateur
Décret no 2007-891 du 15 mai 2007 d'application de l'article 101 de la loi no 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, portant abrogation de diverses mesures devenues sans objet et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Décret no 2007-899 du 15 mai 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
Décret no 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
Décret no 2007-895 du 15 mai 2007 modifiant le décret no 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
Décret no 2007-892 du 15 mai 2007 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Décret no 2007-894 du 15 mai 2007 modifiant le décret no 96-1154 du 26 décembre 1996 et le décret no 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes
Décret no 2007-897 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de financement des opérations réalisées dans le cadre d'une convention d'usufruit et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Décret no 2007-896 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Décret no 2007-900 du 15 mai 2007 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration
Arrêté du 9 mai 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré I-MMOCOOP
Arrêté du 27 avril 2007 abrogeant l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'opérateur régleur sur fraiseuse
Arrêté du 11 mai 2007 relatif à la sortie du statut coopératif
Arrêté du 14 mai 2007 portant sur le fonds de réserve de la Caisse nationale de surcompensation visée aux articles L. 731-9 et R. 731-7 du code du travail
Arrêté du 27 avril 2007 portant révision de l'arrêté du 26 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) médiation services
Arrêté du 4 mai 2007 portant nomination du président de la Commission nationale de concertation
Arrêté du 4 mai 2007 portant nomination au comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logementopposable
Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur(-euse) en enveloppe bâtiment-fermeture
Arrêté du 4 mai 2007 portant nomination à la Commission nationale de concertation
Arrêté du 27 avril 2007 abrogeant l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'opérateur régleur sur tour
Décret no 2007-916 du 15 mai 2007 portant création de la Commission nationale de la vidéosurveillance
Décret no 2007-917 du 15 mai 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement
Décret no 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Décret no 2007-915 du 15 mai 2007 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Nord
Décret du 15 mai 2007 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Pithiviers - Mme Longe (Cécile)
Décret no 2007-912 du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
Décret no 2007-911 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, relatif à la formation délivrée pour l'exploitation d'un débit de boissons et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
Décret du 15 mai 2007 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
Décret du 15 mai 2007 portant abrogation du titre d'existence légale de l'établissement particulier d'une congrégation
Décret no 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement
Arrêté du 10 mai 2007 relatif au budget primitif 2007 de l'Agence nationale des titres sécurisés
Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des emplois aidés de l'éducation nationale en application de l'article 82 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Arrêté du 24 avril 2007 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale
Arrêté du 17 avril 2007 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale
Arrêté du 4 mai 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au corps de chef de garage du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (hommes et femmes)
Arrêté du 24 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, services déconcentrés (femmes et hommes)
Arrêté du 25 avril 2007 portant nomination à la commission interministérielle de controle (CIC) de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
Arrêté du 15 mai 2007 portant agrément d'un organisme à caractère humanitaire et culturel au titre de l'article R. 212-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Arrêté du 11 mai 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, en application de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, modifié par l'article 82, paragraphe XI, de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des emplois aidés de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Arrêté du 14 mai 2007 modifiant l'arrêté du 18 mars 2005 modifié portant homologation du circuit de vitesse Bugatti au Mans (Sarthe)
Arrêté du 20 avril 2007 portant habilitation de l'armée de terre du ministère de la défense pour les formations aux premiers secours
Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale, en application des articles 82 et 110 de la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Décision du 11 mai 2007 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles marchés publics)
Décret no 2007-988 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 159 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Décret no 2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
Arrêté du 27 avril 2007 relatif au budget 2007 de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
Décret no 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle
Décret no 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique
Décret no 2007-956 du 15 mai 2007 relatif à la commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art et modifiant le décret no 96-750 du 20 août 1996
Arrêté du 3 mai 2007 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel
Arrêté du 3 mai 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Arrêté du 11 mai 2007 portant nomination du président de la commission de contrôle du Mobilier national
Arrêté du 9 mai 2007 portant création et fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication
Arrêté du 9 mai 2007 portant nomination à la commission prévue à l'article 15 du décret no 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour application de l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Arrêté du 14 mai 2007 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat du ministère chargé de la culture
Arrêté du 6 avril 2007 fixant les dates des élections aux conseils régionaux et au Conseil national de l'ordre des architectes
Décret no 2007-889 du 15 mai 2007 modifiant le décret no 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique
Décret no 2007-888 du 15 mai 2007 modifiant le décret no 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire
Décret du 15 mai 2007 portant nomination du vice-président du conseil d'administration du Musée national de la marine - M. Olson (Terry)
Décret du 15 mai 2007 portant nomination du président du conseil d'administration du Musée national de la marine - M. Collinet (Pierre-Xavier)
Décret no 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Décret no 2007-887 du 14 mai 2007 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense
Arrêté du 23 avril 2007 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2005 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Arrêté du 19 avril 2007 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 portant organisation du service des moyens généraux
Arrêté du 19 avril 2007 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 portant organisation en bureaux des sous-directions du service des moyens généraux
Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissement permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense
Arrêté du 7 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de la défense
Arrêté du 20 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des personnels militaires et civils du service des essences des armées
Arrêté du 2 mai 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Arrêté du 24 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation des concours externe sur titres et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Arrêté du 14 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense
Décision du 30 mars 2007 portant inscription sur la liste des sous-officiers de carrière ou sous contrat de la gendarmerie des aspirants et officiers sous contrat de la gendarmerie déclarés admis au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (session 2007)
Décret no 2007-955 du 15 mai 2007 relatif au congé spécifique à Mayotte des magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat
Décret no 2007-953 du 15 mai 2007 modifiant les décrets no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
Décret no 2007-954 du 15 mai 2007 prorogeant le mandat du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Arrêté du 10 mai 2007 portant acceptation de la démission d'un élève de la promotion 2004-2006 de l'Ecole nationale d'administration
Arrêté du 1er février 2007 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux)
Décret du 15 mai 2007 portant nomination du secrétaire général de l'Office franco-québécois pour la jeunesse
Arrêté du 15 mai 2007 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 27 avril 2007 portant création de la mention « golf » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Arrêté du 9 mai 2007 modifiant l'arrêté du 27 mars 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports
Arrêté du 27 avril 2007 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « skateboard » associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 15 juin 2005 portant nomination au Conseil national des activités physiques et sportives
Arrêté du 27 avril 2007 portant création de la mention « golf » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Décret no 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
Décret du 15 mai 2007 portant détachement (magistrature)
Décret no 2007-929 du 15 mai 2007 relatif au groupement d'intérêt public constitué pour la reconstitution des titres de propriété en Corse
Décret no 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
Décret no 2007-933 du 15 mai 2007 portant modification du décret no 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Décret no 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat
Arrêté du 15 mai 2007 portant modification de l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps de fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 15 mai 2007 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Arrêté du 2 mai 2007 portant nomination (direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse)
Arrêté du 15 mai 2007 portant détachement (Conseil d'Etat)
Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux informations relatives aux exercices précédents
Arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice
Arrêté du 11 mai 2007 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d'appel de Paris
Arrêté du 3 mai 2007 portant nomination des membres de jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué
Décret no 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière
Décret no 2007-971 du 15 mai 2007 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de la retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière
Décret no 2007-967 du 15 mai 2007 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute et modifiant le code de la santé publique
Décret no 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Décret no 2007-965 du 15 mai 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par les maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Décret no 2007-963 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'exercice des professions d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
Décret no 2007-972 du 15 mai 2007 relatif à la suspension du remboursement des prestations d'assurance maladie en cas de fraude ou de fausse déclaration du montant des ressources
Décret no 2007-966 du 15 mai 2007 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants relevant du régime de l'article 50-0 du code général des impôts
Décret no 2007-962 du 15 mai 2007 relatif à la procédure devant la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires)
Décret no 2007-964 du 15 mai 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière
Décret no 2007-969 du 15 mai 2007 relatif aux obligations de déclaration et de versement des cotisations et contributions de sécurité sociale au titre des sommes versées aux arbitres et juges sportifs
Décret no 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Décret no 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins
Décret no 2007-959 du 9 mai 2007 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
Décret no 2007-968 du 15 mai 2007 fixant le mode de calcul de la réduction générale des cotisations de sécurité sociale pour les employeurs de un à dix-neuf salariés
Décret no 2007-970 du 15 mai 2007 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée
Arrêté du 20 avril 2007 fixant, pour 2007, le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Arrêté du 4 mai 2007 portant approbation du compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne
Arrêté du 19 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières
Arrêté du 4 mai 2007 portant approbation du compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la création d'un comité technique paritaire auprès de la directrice régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne
Arrêté du 10 mai 2007 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)
Arrêté du 4 mai 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 10 mai 2007 portant nomination dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé
Arrêté du 11 mai 2007 portant approbation de l'avenant no 6 à la convention nationale des orthoptistes
Arrêté du 26 avril 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 27 avril 2007 portant ouverture des concours pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Arrêté du 7 mai 2007 portant nomination de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 27 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique
Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 15 juin 2004 classant les établissements sanitaires et sociaux en emplois fonctionnels
Arrêté du 27 avril 2007 portant ouverture des concours pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux
Arrêté du 27 avril 2007 portant ouverture des concours externe et interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière (session 2007)
Arrêté du 2 mai 2007 portant application de l'article 20 du décret no 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les modalités d'application du décret no 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 27 avril 2007 relatif à l'inscription du défibrillateur cardiaque implantable LUMAX HF-T de la société Biotronik France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 4 mai 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 7 mai 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social à but non lucratif
Décision du 19 mars 2007 interdisant des publicités pour un médicament mentionnées à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
Décision du 23 mars 2007 interdisant une publicité pour un médicament mentionnée à l'article L. 5122-1, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
Décision du 3 mai 2007 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique
Décision du 17 avril 2007 portant nomination d'experts-rapporteurs auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Décision du 17 avril 2007 portant nomination d'expert-rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Décision du 17 avril 2007 portant nomination d'experts-rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Décision du 17 avril 2007 portant nomination d'experts-rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux
Avis de vacance d'un emploi de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Avis de vacance d'emplois de directeur d'établissements sociaux et médico-sociaux
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC d'un produit visé à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
Avis de vacance d'emplois de directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux
Décret du 15 mai 2007 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé France coopération internationale
Arrêté du 3 mai 2007 portant nomination du président et du vice-président de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale
Arrêté du 3 mai 2007 modifiant au titre de l'année 2007 le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire principal des affaires étrangères
Décret no 2007-986 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 60 de la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à la reconnaissance des personnes veillant au respect des conditions du commerce équitable
Décret no 2007-987 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'exercice des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Décret no 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
Décret no 2007-940 du 15 mai 2007 relatif à la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art et modifiant le décret no 2004-86 du 26 janvier 2004
Décret no 2007-941 du 15 mai 2007 fixant les taux de calcul des contributions patronales et des cotisations personnelles à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance au titre des services accomplis par les marins sur des navires immatriculés au registre international français
Décret no 2007-935 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 3421-1 (troisième alinéa) du code de la santé publique
Décret no 2007-936 du 15 mai 2007 relatif à la réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles et modifiant le code de l'urbanisme
Décret no 2007-939 du 15 mai 2007 approuvant le douzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) et au cahier des charges annexé à cette convention
Décret no 2007-938 du 15 mai 2007 approuvant des avenants aux conventions passées, d'une part, entre l'Etat et la Société des autoroutes « Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes » (ESCOTA) et, d'autre part, entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, et aux cahiers des charges annexés à ces conventions
Arrêté du 14 mai 2007 fixant la liste des services, entreprises, établissements et organismes rattachés au regard de la défense (transports maritimes et fluviaux)
Arrêté du 4 mai 2007 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité d'orientation du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
Arrêté du 4 mai 2007 portant création de la voie aérienne R 7 en France métropolitaine
Arrêté du 4 mai 2007 portant création de la voie aérienne V 17 en France métropolitaine
Arrêté du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté du 12 avril 2006 modifié portant octroi d'agrément de transport aérien au profit de la compagnie Air Tahiti Nui
Arrêté du 4 mai 2007 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers des parcs et ateliers du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Arrêté du 24 avril 2007 fixant le régime de l'examen d'aptitude linguistique en langue française ou en langue anglaise selon les règles de vol à vue
Arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine)
Arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lyon (Rhône)
Arrêté du 14 mai 2007 fixant la liste des services publics, établissements publics et organismes rattachés au regard de la défense (transports routiers et ferroviaires)
Arrêté du 24 avril 2007 relatif à l'organisation par la direction générale de l'aviation civile du contrôle du niveau de compétence linguistique en langue anglaise ou en langue française des personnels navigants de l'aéronautique civile
Arrêté du 7 mai 2007 fixant le nombre d'emplois de conseillers des affaires maritimes et le nombre de classes fonctionnelles dans le corps d'officiers de port et d'officiers de port adjoints
Arrêté du 24 avril 2007 relatif aux compétences linguistiques du personnel navigant technique de l'aéronautique civile
Arrêté du 4 mai 2007 portant création de la voie aérienne T 112 en France métropolitaine
Arrêté du 7 mai 2007 portant nomination au conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées
Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française
Arrêté du 10 mai 2007 portant nomination (directions régionales du travail des transports)
Arrêté du 4 mai 2007 portant création de la voie aérienne R 11 en France métropolitaine
Arrêté du 6 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile
Arrêté du 11 mai 2007 portant nomination du commissaire du Gouvernement et du commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Société nationale des chemins de fer français
Arrêté du 4 mai 2007 portant création de la voie aérienne A 25 en France métropolitaine
Arrêté du 10 mai 2007 portant cessation de fonctions et nomination (directions régionales du travail des transports)
Arrêté du 24 avril 2007 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2000 relatif au régime de l'examen d'aptitude à la langue anglaise pour les navigants de l'aéronautique civile candidats à la qualification de vol aux instruments
Arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Poitiers (Vienne)
Arrêté du 4 mai 2007 portant création de la voie aérienne J 41 en France métropolitaine
Arrêté du 11 mai 2007 modifiant la concession des aérodromes de Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron
Arrêté du 15 mai 2007 fixant les frais de déplacement des membres de la Commission nationale des marchés
Arrêté du 6 avril 2007 portant spécialisation des écoles de la marine marchande pour l'année scolaire 2007-2008
Arrêté du 4 mai 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et de leurs équipements
Arrêté du 19 avril 2007 fixant le contingent d'emplois de catégorie A offert au titre de l'année 2007 aux militaires candidats à des emplois civils
Arrêté du 24 avril 2007 relatif à l'approbation des organismes chargés du contrôle du niveau des compétences linguistiques des pilotes d'avions et d'hélicoptères servant à prouver qu'ils sont capables de parler et comprendre la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques
Arrêté du 6 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 fixant les modalités d'application du décret no 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile
Arrêté du 4 mai 2007 portant création de la voie aérienne M 623 dans la région d'information de vol de Marseille
Arrêté du 4 mai 2007 portant création de la voie aérienne V 20 en France métropolitaine
Arrêté du 4 mai 2007 portant création de la voie aérienne R 17 en France métropolitaine
Décision du 3 mai 2007 portant délégation de signature (secrétariat général)
Décision du 3 mai 2007 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Arrêté du 14 mai 2007 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué
Arrêté du 27 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances
Décision no 2007-19 du 25 avril 2007 portant modification et publication d'une sanction prononcée à l'encontre de la société Predica
Avis no 2007-0194 du 13 mars 2007 sur le projet d'arrêté pris en application de l'article L. 9 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités d'information des utilisateurs d'envois postaux
Décision du 10 mai 2007 donnant acte du désistement de la société Semaux de sa demande de règlement du différend l'opposant à Electricité de France
Avis du 28 mars 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la régie de Bazas au 1er avril 2007
Délibération no 2005-209 du 11 octobre 2005 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la confidentialité des données de santé à caractère personnel pris en application de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique
Délibération no 2006-293 du 21 décembre 2006 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique

References: l'article 4
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 101
 l'article 30
 l'article 82
 l'article 82
 l'article 82
 l'article 159
 l'article 15
 l'article 80
 l'article 50
 l'article 20
 l'article 2
 l'article 60