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Decret du 26/01/2012 portant assentiment a l'accord de cooperation conclu le 10 novembre 2011 entre la communaute francaise et la region wallonne creant une ecole d'administration publique commune a la communaute francaise et a la region wallonne
Décret du 26 janvier 2012
Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne
2012200656
26 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne
Art. 2.A l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, les mots « Ecole d'administration publique de la Région wallonne et de la Communauté française » sont insérés entre les mots « Société régionale du Port du Bruxelles » et les mots « C. Agence fédérale de contrôle nucléaire ».
Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 31 janvier 2012.
Namur, le 26 janvier 2012.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO _______ Note (1) Session 2011-2012. Documents du Parlement wallon, 516 (2011-2012). Nos 1 à 3.
Compte rendu intégral, séance plénière du 25 janvier 2012.
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2006 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII;
Vu le décret du 27 mars 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2002 pub. 17/05/2002 numac 2002029246 source ministere de la communaute francaise Décret portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (1) fermer portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC);
Article 1er.Il est créé une Ecole d'Administration publique commune à la Région wallonne et à la Communauté française, dénommée, ci-après en abrégé, « l'Ecole ».
Le présent accord ne porte pas préjudice aux procédures prévues par l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. CHAPITRE II. - Missions
Art. 2.L'Ecole est chargée de trois missions principales : 1. la formation initiale, la formation de carrière et la formation continue transversale du personnel des Services des Gouvernements et des Organismes d'intérêt public;2. la formation en vue de l'obtention du Certificat de management public;3. la formation continue des agents des pouvoirs locaux pour les fonctions de management. La formation continue transversale relève des missions de l'Ecole, la formation continue spécifique relève des missions des Services des Gouvernements et des Organismes d'intérêt public, chacun pour ce qui le concerne.
Art. 7.Sans préjudice des procédures prévues par l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'Ecole conçoit et met en oeuvre un Plan de formation répondant aux besoins de formation de l'ensemble des Services des Gouvernements et des organismes d'intérêt public.
Art. 9.§ 1er. L'Ecole exerce ses missions conformément au contrat de gestion, conclu pour une durée de cinq ans entre, d'une part, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française agissant conjointement et, d'autre part, le Conseil d'administration de l'Ecole. § 2. Le contrat de gestion de l'Ecole contient : 1° les tâches que l'Ecole assume en vue de l'exécution de ses missions de service public;2° les objectifs d'impact, de qualité, d'efficacité et d'efficience à atteindre déterminés par des critères mesurables, précis et assortis de délais de réalisation, ainsi que la définition des indicateurs liés à la réalisation de ces objectifs composant le tableau de bord qui précise, pour chacun de ces indicateurs, une valeur de référence et indique périodiquement leur degré de réalisation et leur évolution;3° les dispositions à prendre pour assurer le respect des politiques que le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française mettent en oeuvre conjointement;4° les règles de mise à disposition de la dotation et d'adaptation de celle-ci;5° l'obligation de distinguer les coûts liés à la mise en oeuvre des tâches et en particuliers, les dépenses d'investissement et les dépenses d'exploitation;6° la description des engagements de l'Ecole vis-à-vis des usagers des services publics, notamment en matière d'information;7° les procédures de modification et de renouvellement du contrat de gestion et les règles de résolution de conflits. § 3. Préalablement au renouvellement du contrat de gestion, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française, en concertation avec l'Ecole, à l'intervention de son Conseil d'administration, procèdent conjointement à l'évaluation du fonctionnement et de l'état du service public dont est chargé l'Ecole.
Cette évaluation comporte les aspects relatifs au contexte économique, éducatif, social et environnemental dans lequel travaille l'Ecole, aux perspectives d'avenir, à la satisfaction des usagers et, le cas échéant, une analyse des effets du contrat de gestion précédent.
Le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française adoptent, conjointement et en tenant compte des évaluations réalisées décrites aux alinéas 1er à 3, une note d'orientation déterminant les lignes directrices du projet de contrat de gestion.
Les modifications au contrat de gestion, qu'elles soient mineures ou substantielles sont également publiées au Moniteur belge dans le mois de leur adoption. § 5. Si un nouveau contrat de gestion n'entre pas en vigueur à l'expiration du précédent, le contrat de gestion venu à expiration est prorogé de plein droit jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de gestion conformément à la procédure prévue au paragraphe 3. § 6. Toute clause résolutoire expresse dans le contrat de gestion est réputée non écrite.
L'article 1184 du Code civil n'est pas applicable au contrat de gestion. La partie envers laquelle une obligation contenue dans le contrat de gestion n'est pas exécutée ne peut poursuivre que l'exécution de l'obligation et, le cas échéant, demander des dommages et intérêts, sans préjudice de l'application de toute sanction spéciale prévue dans le contrat de gestion. § 7. Le tableau de bord visé au paragraphe 2, alinéa 1er, 2°, fait l'objet d'une présentation annuelle au Gouvernement wallon et au Gouvernement de la Communauté française. § 8. Le Conseil d'administration établit un rapport annuel sur la mise en oeuvre du contrat de gestion. Ce rapport annuel est transmis au Gouvernement wallon et au Gouvernement de la Communauté française. CHAPITRE V. - Fonctionnement Section 1re. - Le Conseil d'administration
Cette interdiction cesse, en cas de non condamnation, s'il peut être établi que la personne, l'organisme, l'association, le parti ou le groupe politique dont il est issu, a publiquement renoncé à son hostilité vis-à-vis des principes démocratiques énoncés notamment par les dispositions visées ci-dessus; 3° ne pas être dans une situation de conflit d'intérêt personnel ou fonctionnel, direct ou indirect, en raison de l'exercice d'une activité ou de la détention d'intérêts dans une personne morale exerçant une activité en conflit d'intérêt avec celle de l'Ecole.
Art. 12.§ 1er. La qualité de membre du Conseil d'administration est également incompatible avec le mandat ou les fonctions de : 1° titulaire d'un mandat public conféré par élection;2° membre du Gouvernement de l'Etat fédéral, d'une Communauté, d'une Région, d'une Commission communautaire ou de la Commission européenne;3° membre d'un cabinet ou cellule stratégique, en ce compris à titre d'expert, d'un Ministre ou Secrétaire d'Etat du Gouvernement de l'Etat fédéral, d'une Communauté, d'une Région, d'une Commission communautaire ou de la Commission européenne;4° bourgmestre, gouverneur de province ou député provincial;5° membre du personnel de l'Ecole;6° conseiller externe, expert, consultant ou soumissionnaire régulier de l'Ecole ou membre de son Collège scientifique. § 2. Si, au cours de son mandat, le membre du Conseil d'administration accepte d'exercer une fonction ou un mandat visé au § 1er, son mandat prend fin de plein droit. Il est remplacé par une personne répondant aux conditions fixées aux articles 11 et 12, § 1er, et nommée selon les modalités prévues à l'article 10.
Art. 14.§ 1er. Sans préjudice de la possibilité de mettre fin à tout moment au mandat du membre du Conseil d'administration, ce mandat prend fin : 1° en cas de démission;2° lorsque le membre a atteint l'âge de maximum 70 ans accomplis, sauf dérogation octroyée conjointement par le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française pour des raisons dûment motivées;3° lorsqu'il est absent plus de trois fois, sans justification, par an aux réunions du Conseil d'administration;4° lorsqu'il ne participe pas à la moitié des réunions annuelles sauf dérogation accordée conjointement par le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française pour des raisons médicales;5° lorsqu'il devient membre d'un organisme ou d'une association visé à l'alinéa 1er, 2°, de l'article 11;6° en cas de non-respect du caractère confidentiel des délibérations, des documents, lorsqu'un tel caractère confidentiel est reconnu conformément aux dispositions de nature légale ou réglementaire, en ce compris celles qui résultent du règlement d'ordre intérieur;7° en cas de conflit d'intérêt permanent direct ou indirect, personnel ou fonctionnel. § 2. Le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon peuvent, le cas échéant, après avis ou sur proposition des commissaires, révoquer un membre du Conseil d'administration, s'il est avéré que ce membre : 1° a commis sciemment un acte incompatible avec la mission ou l'objet social de l'Ecole;2° a commis une faute ou une négligence grave dans l'exercice de son mandat. Les Ministres de la Fonction publique du Gouvernement de la Communauté française et du Gouvernement wallon entendent le membre du Conseil d'administration, après l'avoir convoqué, en lui exposant, préalablement à la décision, les faits qui lui sont reprochés et qui entrent dans les hypothèses énumérées à l'alinéa 1er.
Art. 17.Sans préjudice des dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public ni des compétences spécifiquement dévolues au Collège scientifique, le Conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration de l'Ecole.
Art. 18.Le Conseil d'administration établit un règlement d'ordre intérieur.
Ce règlement d'ordre intérieur doit notamment prévoir : 1° le nombre minimal de réunions annuelles qui, en toute hypothèse, ne peut être inférieur à 6;2° les règles concernant la convocation, si possible par voie électronique, du Conseil d'administration;3° les règles relatives à l'inscription des points à l'ordre du jour;4° les règles applicables en cas d'absence ou d'empêchement du Président;5° les règles de quorum pour que le Conseil d'administration délibère valablement ainsi que les modalités de vote des membres;6° l'obligation de rédiger un procès-verbal des débats tenus au cours de chaque réunion;7° le mode de transmission des documents aux membres du Conseil d'administration;8° le cas échéant, les règles à respecter dans le cadre de l'élaboration du budget de l'Ecole;9° les conditions et situations dans lesquelles la confidentialité des délibérations ou des documents peut être appliquée;10° les modalités de consultation du rapport annuel;11° les règles de déontologie comprenant des dispositions relatives aux conflits d'intérêts;12° le caractère public ou non des réunions du Conseil d'administration.
Il propose au Conseil d'administration le contenu et l'organisation des enseignements et des formations ainsi que le choix des formateurs, dans le respect de la législation sur les marchés publics. Ces propositions tiennent compte des résultats de l'analyse préalable des besoins de formation identifiés par les services bénéficiaires, et des finalités et objectifs généraux qui leur seront assignés.
En outre, la qualité de membre du Collège scientifique est incompatible avec celle de membre du Conseil d'administration de l'Ecole.
Art. 25.Il est créé, au sein de l'Ecole, un Conseil de la formation dont la composition est fixée comme suit : 1° le Directeur général de l'Ecole qui en assure la présidence, ou son délégué;2° le Président du Collège scientifique;3° les membres du Comité de direction du Ministère de la Communauté française et le fonctionnaire dirigeant du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et de chacun des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII;4° les membres du Comité stratégique du Service public de Wallonie et le fonctionnaire dirigeant de chacun des organismes d'intérêt public relevant du Comité de secteur XVI;5° deux membres désignés par chacune des organisations syndicales représentatives auprès du Comité de Secteur XVII;6° deux membres désignés par chacune des organisations syndicales représentatives auprès du Comité de Secteur XVI; 7 ° deux membres désignés par chacune des organisations syndicales représentatives auprès du Comité C de la Région wallonne; 8° un membre du Conseil régional de la formation de la Région wallonne.
Art. 26.Le Conseil de la formation est convoqué par le Président qui en fixe l'ordre du jour.
Sans préjudice des procédures prévues par l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, le Conseil de la formation remet son avis sur le Plan de formation, le rapport d'activité de l'Ecole et le projet de contrat de gestion. Il peut remettre des avis d'initiative en lien avec les missions de l'Ecole. Section 4. - Administration journalière
Le Directeur général est désigné conjointement par le Gouvernement de la Communauté française et le Gouvernement wallon pour un mandat, en application du régime institué par le Titre II du Livre II de l' arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027783 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne fermer portant le Code de la Fonction publique wallonne.
Pour l'application de ce régime au Directeur général, on entend par « Gouvernement », les Gouvernements de la Région wallonne et de la Communauté française agissant conjointement.
Le Directeur général représente l'Ecole dans toutes ses actions en justice en demandant ou en défendant.
Art. 30.Sous réserve des adaptations nécessaires auxquelles procèdent conjointement les Gouvernements de la Région wallonne et de la Communauté française, en fonction des particularités éventuelles de l'Ecole, les dispositions qui constituent le statut administratif et pécuniaire des agents des services du Gouvernement de la Région wallonne sont applicables au personnel de l'Ecole.
A cette fin, le membre du personnel répond à l'appel à candidatures lancé par l'Ecole.
Le membre du personnel qui n'aura pas répondu à cet appel dans un délai de quinze jours calendrier est maintenu dans son administration d'origine.
Art. 36.L'Ecole est un organisme soumis au pouvoir de contrôle du Gouvernement wallon et du Gouvernement de la Communauté française par l'intervention de deux commissaires, l'un désigné par le Gouvernement wallon, l'autre désigné par le Gouvernement de la Communauté française parmi les commissaires permanents du Corps interministériel des Commissaires de la Communauté française.
Art. 37.§ 1er. Préalablement à la désignation des Commissaires du Gouvernement, les Gouvernements vérifient : 1° que le candidat offre une disponibilité suffisante pour exercer son mandat;2° par la production d'un curriculum vitae, que le candidat dispose des compétences professionnelles, de l'expérience utile, notamment dans les domaines d'activité de l'organisme;3° par la production d'un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs, que le candidat n'a encouru aucune condamnation pénale incompatible avec l'exercice de la fonction de commissaire du Gouvernement ou, à défaut, d'une déclaration sur l'honneur qu'il n'a pas encouru une telle condamnation;4° que le candidat atteste par une déclaration sur l'honneur, par écrit qu'il ne se trouve pas dans les hypothèses visées par l'article 39;5° qu'il n'existe pas dans le chef du candidat de conflit d'intérêt fonctionnel ou personnel, direct ou indirect, en raison de l'exercice d'une activité ou de la détention d'intérêts dans une personne morale exerçant une activité concurrente à celle de l'organisme. § 2. En cas de démission, de décès ou de révocation du commissaire du Gouvernement, ou de l'exercice d'une fonction incompatible par celui-ci, ce dernier est remplacé, dans les meilleurs délais, selon la procédure prévue au paragraphe 1er.
Art. 40.Sans préjudice de la possibilité de mettre fin à tout moment aux missions du Commissaire, le Gouvernement wallon peut, après audition du Commissaire du Gouvernement par le Ministre de la Fonction publique, révoquer celui-ci, dans les hypothèses suivantes : 1° s'il a commis sciemment un acte incompatible avec la mission ou l'objet social de l'organisme;2° s'il a commis une faute ou une négligence grave dans l'exercice de ses missions;3° s'il est, au cours d'une même année, absent, sans justification, à plus de trois réunions régulièrement convoquées et auxquelles sa présence est requise, en vertu du décret ou de l'arrêté portant création de l'organisme;4° s'il ne remplit plus les conditions prévues à l'article 37, § 1er. Au cours de son audition, le Commissaire du Gouvernement peut être assisté par la personne de son choix.
La décision de prorogation ou d'annulation est notifiée à l'Ecole par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie est également envoyée, par courrier simple, à l'autre Commissaire du Gouvernement.
Art. 43.Le Commissaire du Gouvernement fait spécialement rapport au Ministre-Président, au Ministre de tutelle et au Ministre du Budget du Gouvernement qui l'a nommé à propos de toute décision ou tout acte du Conseil d'administration ou du Collège scientifique qui risque d'avoir une incidence significative sur la mise en oeuvre de la mission de service public de l'Ecole, sur le budget de la Région wallonne ou de la Communauté française, selon qu'il a été nommé par l'une ou par l'autre entité ou, le cas échéant, sur les obligations découlant du contrat de gestion.
Art. 44.Les Commissaires du Gouvernement communiquent au Ministre-Président, au Ministre de tutelle et au Ministre du Budget, respectivement membres du Gouvernement qui les ont nommés : 1° dans les deux jours ouvrables de sa réception, l'ordre du jour de chacune des réunions auxquelles leur présence est requise en vertu du présent accord de coopération, en attirant, le cas échéant, l'attention des Ministres sur les points essentiels;2° dans les cinq jours ouvrables qui suivent les réunions visées au 1°, un rapport circonstancié comprenant, à tout le moins, toute observation utile relative aux points essentiels et aux décisions stratégiques adoptées ou envisagées lors desdites réunions.
Art. 47.Les Commissaires du Gouvernement rédigent à l'attention du Ministre-Président, du Ministre de la Fonction publique et du Ministre du Budget des Gouvernements wallon et de la Communauté française, un avis écrit et circonstancié, dans l'hypothèse où : 1° le(s) réviseur(s) d'entreprise(s) désigné(s) en application de l'article 65 du présent accord de coopération informe (-nt) le Conseil d'administration qu'il(s) a (ont) constaté une situation susceptible de compromettre la continuité de l'Ecole;2° il constate certains manquements commis par un administrateur au regard des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions légales et réglementaires qui s'appliquent à lui.
Les Commissaires du Gouvernement peuvent requérir de tous les administrateurs, agents ou préposés, toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui leur paraissent nécessaires à l'exécution de leurs missions.
Art. 49.Les Commissaires du Gouvernement ne peuvent utiliser ou divulguer des informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leurs missions, si l'utilisation ou la divulgation de ces informations est de nature à porter préjudice aux intérêts de l'Ecole.
A cet égard, l'Ecole met sur pied ou finance, à l'intention des Commissaires du Gouvernement, des séances d'information ou des cycles de formation pour permettre aux Commissaires du Gouvernement d'assurer leur formation permanente.
Art. 53.Les ressources de l'Ecole sont : 1° les dotations à charge des budgets de la Région wallonne et de la Communauté française;2° les recettes propres liées aux services fournis par l'Ecole;3° les dons et les legs en faveur de l'Ecole;4° le produit de la mise en location ou de la concession du droit d'usage d'un élément du patrimoine de l'Ecole;5° les récupérations de paiements indus effectués au cours d'un exercice antérieur;6° les produits financiers des placements de fonds;7° le patrimoine mobilier affecté par les parties à l'accord aux services repris par l'Ecole.
Art. 54.Les dotations générales des parties à l'accord sont réparties à charge des budgets de la Région wallonne et de la Communauté française selon une clé de répartition de respectivement 65 % et 35 % . Leurs montants visent à couvrir les charges découlant de l'exécution du contrat de gestion.
En outre, les Gouvernements de la Région wallonne et de la Communauté française décident conjointement : 1° des éventuelles dotations complémentaires à octroyer à l'Ecole;2° des modalités de report de solde;3° de l'affectation des recettes des missions de service public. Section 2. - Le budget
Art. 64.Un ou plusieurs réviseurs d'entreprises sont désignés par le Conseil d'administration en vue de contrôler les comptes de l'Ecole, de vérifier les écritures et d'en certifier l'exactitude et la sincérité. Le(s) réviseur(s) est (sont) désignés parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, dans le respect des conditions fixées par le décret du Conseil régional wallon du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public. Leurs droits et obligations sont définis dans les normes légales et réglementaires fédérales. CHAPITRE IX. - Dispositions transitoires et modificatives
Art. 66.Est abrogé l'accord de coopération du 18 avril 2008 relatif à l'organisation commune de formations destinées aux mandataires de la Région wallonne et de la Communauté française. CHAPITRE XI. - Dispositions finales
Art. 67.L'ETNIC est chargé d'assumer pour l'Ecole les missions de services publics telles que définies à l'article 3 du décret du 27 mars 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2002 pub. 17/05/2002 numac 2002029246 source ministere de la communaute francaise Décret portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (1) fermer portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC).
Les autres dispositions du décret du 27 mars 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2002 pub. 17/05/2002 numac 2002029246 source ministere de la communaute francaise Décret portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (1) fermer sont mutatis mutandis applicables aux missions de service public assurées à l'Ecole.
Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN Pour la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET
arrêté du gouvernement wallon du 16 juillet 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant transfert des membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région à l'Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et arrêté du gouvernement wallon du 11 décembre 2014 Arrêté du Gouvernement wallon portant transfert des membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région à l'Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et arrêté du gouvernement wallon du 13 novembre 2014 Arrêté du Gouvernement wallon portant transfert des membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des Organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région à l'Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et
arrêté du gouvernement wallon du 09 octobre 2014 Arrêté du Gouvernement wallon portant transfert de membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région à l'Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à arrêté du gouvernement wallon du 19 juin 2014 Arrêté du Gouvernement wallon portant transfert des membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région à l'Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et arrêté du gouvernement wallon du 03 avril 2014 Arrêté du Gouvernement wallon portant transfert des membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des Organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région à l'Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et arrêté du gouvernement wallon du 27 février 2014 Arrêté du Gouvernement wallon portant transfert des membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région à l'Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et arrêté du gouvernement wallon du 06 février 2014 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Région wallonne et de certains organismes d'intérêt publi arrêté du gouvernement wallon du 28 mars 2013 Arrêté du Gouvernement wallon portant transfert de membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région à l'Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à arrêté du gouvernement wallon du 20 septembre 2012 Arrêté du Gouvernement wallon réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 01 mars 2012 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le ressort des commissaires du Gouvernement à titre définitif faisant fonction auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale
http://www.etaamb.be/fr/decret-du-26-janvier-2012_n2012200656.html

References: Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 2

Art. 7

Art. 9
 § 2
 § 3
 § 5
 § 6

L'article 1184
 § 7
 § 8

Art. 12
 § 2
 § 1
 § 1
 l'article 10

Art. 14
 l'article 11
 § 2

Art. 17

Art. 18

Art. 25

Art. 26

Art. 30

Art. 36

Art. 37
 l'article 39
 § 2

Art. 40
 l'article 37
 § 1

Art. 43

Art. 44

Art. 47
 l'article 65

Art. 49

Art. 53

Art. 54

Art. 64

Art. 66

Art. 67
 l'article 3