Source: https://www.juridique-et-droit.com/convention-relative-a-lindemnisation-du-chomage/
Timestamp: 2020-01-18 08:20:03+00:00

Document:
Droit du travail, Textes officiels
Convention du 19 février 2009relative à l’indemnisation du chômage:
Art. 1er. – Gestion du régime d’assurance chômage
Le dispositif d’assurance chômage est articulé autour d’une filière unique respectant les principes suivants :
– l’ouverture aux droits à indemnisation est subordonnée à une condition de durée minimum d’affiliation au régime d’assurance chômage ;
– la durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation au régime d’assurance chômage, dans la limite d’un plafond qui varie selon que les bénéficiaires ont plus ou moins de 50 ans lors de la fin du contrat de travail prise en compte pour l’ouverture de leurs droits ;
– les durées d’indemnisation ne peuvent pas dépasser les durées d’affiliation au régime d’assurance chômage ;
– les durées d’affiliation au régime d’assurance chômage servant à déterminer la durée de versement des allocations sont calculées sur une période de référence fixe.
Afin d’inciter à la reprise d’emploi, le cumul d’une allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération est autorisé dans les conditions et limites fixées par le règlement général ci-annexé.
Un groupe de travail paritaire examinera les aménagements susceptibles d’être apportés aux règles des activités réduites, pour maintenir le caractère de revenu de remplacement du dispositif.
Afin de faciliter le reclassement des allocataires ayant un projet de reprise ou de création d’entreprise, il est prévu une aide spécifique au reclassement attribuée dans les conditions définies par le règlement général ci-annexé, dénommée “aide à la reprise ou à la création d’entreprise”.
Art. 3. – Contributions / Ressources
Toutefois, les taux des contributions des employeurs et des salariés au financement du régime d’assurance chômage seront réduits à effet du 1er janvier et du 1er juillet de chaque année si le “résultat d’exploitation semestriel” du semestre précédent est excédentaire d’au moins 500 millions d’euros. Cette disposition pourra produire ses effets à compter du 1er juillet 2009.
Pour calculer la réduction de taux, le montant du résultat d’exploitation semestriel excédant 500 millions d’euros sera divisé par le montant des contributions encaissées sur la même période puis converti en pourcentage. Ce pourcentage viendra ensuite réduire les contributions du semestre suivant, au prorata de la part employeur et de la part salarié.
Si, sur la durée de la présente convention, l’endettement net de l’Unédic vient à descendre en dessous de l’équivalent d’un mois de contributions, le taux de contribution sera également réduit de façon à laisser l’endettement net à ce niveau.
Une contribution égale à 2 mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés est due au régime d’assurance chômage par l’employeur qui procède au licenciement pour motif économique d’un salarié sans lui proposer le bénéfice d’une convention de reclassement personnalisé, en application des articles L. 1233-65 et L. 1235-16 du code du travail.
Art. 4. – Champ d’application
Le régime d’assurance chômage s’applique sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin.
Il s’applique également aux salariés détachés ainsi qu’aux salariés expatriés, ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen Note (EEE) ou de la Confédération suisse, occupés par des entreprises entrant dans le champ d’application territorial de la convention.
Art. 5. – Règlement, annexes et accords d’application
La situation des catégories professionnelles particulières fait l’objet de protocoles annexés au règlement général et négociés entre les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel d’employeurs et de salariés. Ces protocoles sont dénommés annexes.
Les annexes VIII et X, adoptées conformément au protocole du 18 avril 2006 relatif aux règles de prise en charge des professionnels intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle par le régime d’assurance chômage, restent régies par les dispositions spécifiques fixées par ledit protocole.
Art. 6. – Instances paritaires régionales
Dans le cadre des mandats confiés par l’Unédic à Pôle emploi et conformément à la convention pluriannuelle visée à l’article L. 5312-3 du code du travail, il est donné compétence aux instances paritaires régionales siégeant au sein de chaque direction régionale de Pôle emploi pour statuer dans les cas prévus par le règlement général annexé à la présente convention et par les accords d’application.
Art. 7. – Fonds de régulation
Art. 8. – Contribution au financement de Pôle emploi
Les contributions des employeurs et des salariés mentionnées aux aarticles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du code du travail financent, à hauteur de 10 % des sommes collectées, une contribution globale versée à la section “Fonctionnement et investissement” et à la section “Intervention” du budget de Pôle emploi.
Art. 9. – Durée et entrée en vigueur
La présente convention, conclue pour une durée de deux ans débutant au jour de la publication de son arrêté d’agrément. Elle cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance de son terme.
Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d’application, s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure à sa date d’application, soit le jour de la publication de l’arrêté d’agrément de la présente convention.
Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à la date d’application de la présente convention reste régie, concernant les règles d’indemnisation, par les dispositions de la convention, du règlement et ses annexes en vigueur au jour de l’engagement de la procédure.
– à la date de l’entretien préalable visé aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail ;
– à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, prévue à l’article L. 2323-6 du code du travail.

References: Art. 1

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9