Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1984/84-186-dc/decision-n-84-186-dc-du-29-decembre-1984.8139.html
Timestamp: 2017-10-19 18:17:30+00:00

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1. Considérant que l'article 15 de la loi modifie l'article 279 du code général des impôts en spécifiant qu'en matière de prestations relatives à la fourniture et à l'évacuation des eaux la taxe à la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 p 100 en ce qui concerne :
2. Considérant, en premier lieu, que les auteurs de la saisine prétendent que le caractère interprétatif de l'article 15 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ferait échec à la décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 1984 annulant une instruction ministérielle du 15 juin 1981 qui excluait du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 7 p 100 les sociétés d'économie d'eau et serait contraire aux "principes qui commandent l'application dans le temps des lois et règlements" ;
3. Considérant que l'article 15 de la loi ne remet pas en cause la décision du Conseil d'Etat prononçant pour incompétence l'annulation de l'instruction ministérielle du 15 juin 1981 ;
4. Considérant qu'aucun principe de valeur constitutionnelle n'interdit à la loi de prendre des dispositions rétroactives en matière fiscale ;
5. Considérant, en second lieu, que les sénateurs auteurs de la saisine prétendent qu'en limitant "l'application du taux réduit de la TVA aux seules prestations faites dans le cadre du service public municipal de l'eau, à l'exclusion de celles portant sur des installations privées et réalisées par des personnes morales de droit privé n'ayant pas conclu de contrat avec l'exploitant du service public", l'article 15 de la loi examinée introduirait une différence de traitement injustifiée entre deux catégories d'exploitants ;
6. Considérant que les dispositions critiquées sont applicables à tous les exploitants d'un service municipal de l'eau, quel que soit le régime juridique d'exploitation ; qu'en distinguant les exploitants d'un service municipal de l'eau qui sont soumis à des obligations particulières des autres entreprises qui n'ont pas cette qualité pour soumettre les prestations fournies par les premiers au taux réduit de la TVA le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité devant l'impôt ;
7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun des moyens invoqués contre l'article 15 n'est à retenir ;

References: l'article 15
 l'article 279
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15