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Timestamp: 2017-07-25 13:19:19+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1985, 09156 et 21899
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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer renvoi tribunal des conflitsType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 09156;21899Numéro NOR : CETATEXT000007698380 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-07-05;09156 Analyses : RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC SOCIAL - Sécurité sociale - Assurance maladie - Fixation par des caisses locales - en l'absence de convention - des règles applicables en matière de tarifs de remboursement de certaines prestations - Difficulté sérieuse de compétence justifiant le renvoi au Tribunal des conflits.17-03-02-07-03, 62-02-01-02 Lettre par laquelle trois caisses primaires d'assurance maladie décident, après l'expiration de la convention nationale provisoire, le 31 décembre 1976, de maintenir provisoirement les derniers tarifs conventionnels et, au cas où les praticiens dépasseraient ces tarifs, de rembourser les assurés sur la base des tarifs d'autorité et de supprimer les avantages sociaux prévus pour le régime des praticiens conventionnés. Le litige né de l'action dirigée par des praticiens contre cette lettre présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960. Renvoi au Tribunal des Conflits de la question de savoir si l'action relève ou non de la compétence de la juridiction administrative [1].RJ1 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - CHIRURGIENS-DENTISTES - Action dirigée par des chirurgiens-dentistes contre une décison de trois caisses primaires d'assurance maladie maintenant les tarifs de la convention venue à expiration et prévoyant les conséquences de leur dépassement - Difficulté sérieuse de compétence justifiant le renvoi au Tribunal des conflits.Références :1. Rappr. Langeard, 1973-02-07, p. 104 ; Court-Payen, 1977-11-16, p. 438Texte : VU, SOUS LE N° 9 156, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1977, PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, DONT LE SIEGE EST ..., A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, ET LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE, DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , CEDEX 2, REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QU'IL A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ONT PRONONCE, SOUS RESERVE DE LEUR ADHESION PERSONNELLE AUX CLAUSES DE LA CONVENTION-TYPE, LA MISE HORS CONVENTION DE 42 CHIRURGIENS-DENTISTES ; - REJETTE LES DEMANDES DE M. A... ET AUTRES TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CES DECISIONS ; SOUS LE N° 21 899, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR MM. Y..., DEMEURANT 9 PLACE DE LA REPUBLIQUE A FOS-SUR-MER, SANS, DEMEURANT ... A ARLES, DARMOUNI, DEMEURANT ... A CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, RINGES, DEMEURANT ... A SALON-DE-PROVENCE ET OLIVIER, DEMEURANT ... A ARLES, DANS LES BOUCHES-DU-RHONE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1979 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES LETTRES EN DATE DES 24 JANVIER, 14 MARS, 7 AVRIL ET 22 AVRIL 1977 PAR LESQUELLES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PROVENCE ET LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE ONT PRONONCE LEUR "DECONVENTIONNEMENT" ET LES A INFORMES QU'ELLES APPLIQUERAIENT A LEUR EGARD LE TARIF DIT D'AUTORITE ; - ANNULE CES DECISIONS POUR EXCES DE POUVOIR ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 71-525 DU 3 JUILLET 1971, LA LOI N° 75-603 DU 10 JUILLET 1975 ET LE DECRET N° 75-936 DU 13 OCTOBRE 1975 PRIS POUR LEUR APPLICATION ; VU L'ARRETE DU 9 MARS 1966 ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AUX MEMES ACTES ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 9 156 TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 7 JUILLET 1977 : CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ET LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE DEMANDENT L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AVAIT, A LA DEMANDE DE M. DE A... ET AUTRES, DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DES DECISIONS DES 14 MARS ET 7 AVRIL 1977 LES PLACANT "HORS CONVENTION" ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1979, POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LES DEMANDES DE M. DE A... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CES DECISIONS ; QU'AINSI LA REQUETE SUSVISEE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST DEVENUE SANS OBJET ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE M. DE A... ET AUTRES LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
SUR LE REQUETE N° 21 899 : SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU 22 AVRIL 1977 ET CONTRE LA LETTRE DU 7 AVRIL 1977 EN TANT QU'ELLES ETAIENT DESTINEES A DES PRATICIENS AUTRES QUE LES REQUERANTS : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AUCUN DES APPELANTS N'ETAIT DESTINATAIRE DE LA LETTRE ADRESSEE, LE 22 AVRIL 1977 PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE A CERTAINS CHIRURGIENS-DENTISTES EXERCANT DANS CE DEPARTEMENT ; QUE CETTE LETTRE NE LEUR FAISAIT DONC PAS GRIEF ; QUE, PAR SUITE, ILS NE SONT PAS RECEVABLES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR CERTAINS DE LEURS CONFRERES CONTRE CETTE LETTRE ; QU'IL EN VA DE MEME POUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU 7 AVRIL 1977 EN TANT QU'ELLE ETAIT ADRESSEE A DES DEMANDEURS DE PREMIERE INSTANCE AUTRES QUE LES REQUERANTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU 24 JANVIER 1977 : CONSIDERANT QUE PAR LA LETTRE DU 24 JANVIER 1977, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PROVENCE ET LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE ONT DECIDE, APRES QUE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE EST VENUE A ECHEANCE LE 31 DECEMBRE 1976, DE MAINTENIR PROVISOIREMENT LES DERNIERS TARIFS CONVENTIONNELS ET, AU CAS OU LES PRATICIENS DEPASSERAIENT CES TARIFS DE REMBOURSER LES ASSURES SUR LA BASE DES TARIFS D'AUTORITE ET DE SUPPRIMER LES AVANTAGES SOCIAUX PREVUS PAR LE REGIME DES PRATICIENS CONVENTIONNES ; QUE LE LITIGE NE DE L'ACTION DE M. Y... ET AUTRES DIRIGEE CONTRE LA LETTRE SUSANALYSEE DU 24 JANVIER 1977 PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET DE NATURE A JUSTIFIER LE RECOURS A LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACTION INTRODUITE PAR MM. Y... ET AUTRES RELEVE OU NON DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES LETTRES DES 14 MARS ET 7 AVRIL 1977 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DES CONFLITS D'ATTRIBUTION "LORSQU'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE OU DE L'ORDRE ADMINISTRATIF A, PAR DECISION QUI N'EST PLUS SUSCEPTIBLE DE RECOURS, DECLINE LA COMPETENCE DE L'ORDRE DE JURIDICTION AUQUEL ELLE APPARTIENT AU MOTIF QUE LE LITIGE NE RESSORTIT PAS A CET ORDRE, TOUTE JURIDICTION DE L'AUTRE ORDRE SAISIE DU MEME LITIGE, SI ELLE ESTIME QUE LEDIT LITIGE RESSORTIT A L'ORDRE DE JURIDICTION PRIMITIVEMENT SAISI, DOIT, PAR UN JUGEMENT MOTIVE QUI N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, MEME EN CASSATION, RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE AINSI SOULEVEE ET SURSEOIR A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 259-II, QUATRIEME ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "EN CAS DE VIOLATION DES ENGAGEMENTS CONVENTIONNELS PAR UN MEMBRE DE L'UNE DES PROFESSIONS INTERESSEES, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE PEUT DECIDER, SELON LES CONDITIONS DE LA CONVENTION-TYPE DE LE PLACER HORS CONVENTION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 MODIFIE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 "LES LITIGES POUVANT SURVENIR A L'OCCASION DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 259-II ET DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 262 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION ENTRE LES PRATICIENS ET LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE, LESQUELLES SONT DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE, LES LITIGES RELATIFS AUX RELATIONS ENTRE LES CAISSES ET LES PRATICIENS RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE ;
CONSIDERANT QUE, LA CONVENTION NATIONALE DU 29 SEPTEMBRE 1975 QUI REGISSAIT LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES CHIRURGIENS-DENTISTES ETANT VENUE DEFINITIVEMENT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1976, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PROVENCE ET LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE ONT DECIDE, DANS L'ATTENTE DE LA SIGNATURE D'UNE NOUVELLE CONVENTION NATIONALE ET DEVANT LE REFUS DU SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DES BOUCHES-DU-RHONE DE PROROGER LA CONVENTION ANTERIEURE OU DE SIGNER TOUT AUTRE TYPE DE CONVENTION, DE PROROGER UNILATERALEMENT LES TARIFS DE REMBOURSEMENT CONVENTIONNEL EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 1976 AINSI QUE LES AVANTAGES SOCIAUX DECOULANT DU REGIME CONVENTIONNEL POUR LES PRATICIENS, A LA CONDITION QUE CES DERNIERS RESPECTENT LES TARIFS ANTERIEURS ; QU'ELLES ONT FAIT PART DE CETTE DECISION A TOUS LES CHIRURGIENS-DENTISTES DES BOUCHES-DU-RHONE PAR LETTRE DU 24 JANVIER 1977 ; QUE, CERTAINS CHIRURGIENS-DENTISTES AYANT PRATIQUE DES TARIFS SUPERIEURS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE ONT, PAR LETTRES DES 14 MARS, 7 AVRIL ET 22 AVRIL 1977, INVITE LES INTERESSES A ADHERER PERSONNELLEMENT A LA CONVENTION-TYPE ANNEXEE AU DECRET DU 13 OCTOBRE 1975, FAUTE DE QUOI LES CAISSES METTRAIENT FIN AU STATU QUO ET EN TIRERAIENT LES CONSEQUENCES PREVUES PAR LA LOI, A SAVOIR L'APPLICATION DU TARIF DE REMBOURSEMENT REGLEMENTAIRE DIT D'AUTORITE ET LA SUPPRESSION DES AVANTAGES SOCIAUX RESERVES AUX MEDECINS CONVENTIONNES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DEMANDES PRESENTEES PAR 42 CHIRURGIENS-DENTISTES DES BOUCHES-DU-RHONE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE CONTRE LES DECISIONS DES 14 MARS ET 7 AVRIL 1977 RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;
MAIS CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE JUGE DES REFERES PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, PUIS LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE STATUANT SUR UN APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT DU 15 JUIN 1977 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, SAISIS PRIMITIVEMENT PAR M. DE A... ET LES AUTEURS DES DEMANDES ENREGISTREES SOUS LES N°S 77/2888 ET 77/00574 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, ONT DECLINE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE PAR DES DECISIONS DES 30 MARS ET 7 AVRIL 1977 ET PAR UN ARRET DU 4 DECEMBRE 1978 ;
CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DANS CES CONDITIONS ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION AINSI SOULEVEE ET DE SURSEOIR A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE N° 9 156 DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ET DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE. LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE M. DE A... ET AUTRES. ARTICLE 2. - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 21 899 EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE LES LETTRES DES 24 JANVIER, 14 MARS ET 7 AVRIL 1977 SONT RENVOYEES AU TRIBUNAL DES CONFLITS. ARTICLE 3. - IL EST SURSIS A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 21 899 DIRIGEES CONTRE LES LETTRES DES 24 JANVIER, 14 MARS ET 7 AVRIL 1977 JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR QUEL EST L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR STATUER SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. DE A... ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE. ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 21 899 EST REJETE. ARTICLE 5. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ET A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE, A M. DE A... ET AUTRES, A M. X..., A M. Z... ET AUTRES ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.Références : Code de la sécurité sociale art. L259-11 al. 4Décret 1849-10-26 art. 34, art. 35Décret 60-728 1960-07-25 art. 6Loi 1977-12-30Loi 71-525 1971-07-03 art. 12Loi 75-603 1975-07-10 art. 4Publications :Proposition de citation: CE, 05 juillet 1985, n° 09156;21899Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CoudurierRapporteur : Mme NauwelaersRapporteur public : M. JeanneneyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 05/07/1985Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 35
 L'ARTICLE 35
 L'ARTICLE 34
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 12
 L'ARTICLE 4
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