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Timestamp: 2015-04-26 20:08:30+00:00

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Bosnie-Herzégovine : exigences relatives au service militaire; exemptions; pénalités imposées aux personnes qui ne répondent pas à l'appel; amnistie offerte; information indiquant si les citoyens de l'ancienne Yougoslavie qui vivaient en Bosnie-Herzégovine avant la guerre civile et qui ont refusé d'accomplir le service militaire doivent toujours l'accomplir; possibilités qui existent pour l'objection de conscience ou le service de remplacement Publisher
BOS41876.EF
Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Bosnie-Herzégovine : exigences relatives au service militaire; exemptions; pénalités imposées aux personnes qui ne répondent pas à l'appel; amnistie offerte; information indiquant si les citoyens de l'ancienne Yougoslavie qui vivaient en Bosnie-Herzégovine avant la guerre civile et qui ont refusé d'accomplir le service militaire doivent toujours l'accomplir; possibilités qui existent pour l'objection de conscience ou le service de remplacement, 1 October 2003, BOS41876.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/403dd23010.html [accessed 26 April 2015] DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.
L'article 1.3 de la constitution de la Bosnie-Herzégovine (BiH) déclare que l'État est une fédération constituée de deux entités, soit la Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBiH) et la Republika Srpska (RS) (BHR 2 avr. 2003a). Alors que les deux entités doivent respecter la constitution de la BiH, l'annexe 4 de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine (accord de paix de Dayton) donne à la FBiH ainsi qu'à la RS le droit de légiférer sur des questions qui ne relèvent pas, autrement, des institutions fédérales de la BiH (ibid. 14 déc. 1995, art. III.2-3). Les affaires militaires sont inscrites dans la constitution de chacune des entités (BIH 26 sept. 2001a, art. III.1.a; ibid. 26 sept. 2001b, art. 106-107). Il en découle que les deux entités ont des lois différentes relatives à la défense et gèrent leur propre armée (CSC s.d.). Conscription Dans la FBiH, le service militaire est réglementé par la loi sur la défense de la FBiH (BHR 2 avr. 2003b) et par le livre de règlements de 1997 sur le service militaire obligatoire et la fonction publique (SEE-RAN 25 avr. 2002). Dans la RS, le service militaire est régi par la loi de 1996 sur la défense (ibid.; BHR 2 avr. 2003a) et la loi sur les forces armées (SEE-RAN 25 avr. 2002), aussi appelée loi sur l'armée (BHR 27 juill. 1999). Dans la FBiH, les articles 65 à 114 de la loi sur la défense réglementent les questions liées au service militaire, à l'objection de conscience et aux obligations des citoyens de la Fédération (SEE-RAN 25 avr. 2002). Aux termes de l'article 65, tous les citoyens de la FBiH ont l'obligation de se présenter pour un examen médical à l'âge de 17 ans afin de déterminer s'ils sont aptes à accomplir le service militaire (ibid.; CSC s.d.). Si la Commission pour la conscription détermine qu'ils sont aptes, ils sont habituellement appelés dans l'armée de la FBiH à l'âge de 18 ans, pour une période de 12 mois (SEE-RAN 25 avr. 2002; CSC s.d.). Le 28 mai 2002, la durée du service obligatoire a été réduite à six mois (ONASA 28 mai 2002) et, afin de tenter de réduire les frais, des représentants de la Fédération ont plus tard annoncé que les personnes appelées en janvier 2003 allaient être démobilisées 30 jours plus tôt (ibid. 22 mai 2003). De la même façon, les conscrits d'avril 2003 allaient également être démobilisés 30 jours plus tôt (BHTV1 14 août 2003). Dans la RS, les articles 201 à 232 de la loi sur la défense réglementent la conscription (SEE-RAN 25 avr. 2002). À l'origine, l'article 215 précisait que le service devait durer neuf mois, mais les représentants de la RS ont réduit sa durée à six mois en 2001 (ibid.). Branko Trkulja, porte-parole serbo-bosniaque du ministère de la Défense, a déclaré le 21 août 2003 que le service militaire en RS allait, en janvier 2004, être de nouveau réduit, cette fois à quatre mois (ONASA 21 août 2003) et, comme dans la FBiH, les conscrits de janvier 2003 de la RS ont pu quitter le service 30 jours plus tôt (SRNA 18 juin 2003). Exemptions Selon Transitions Online, l'accord de paix de Dayton a autorisé les minorités au sein de chaque entité à être exemptes du service militaire (18 oct. 2002a). Toutefois, 12 non-Serbes auraient été appelés pour le service militaire dans la RS en 2003 (BH Radio 1 23 mai 2003). Outre les exemptions du service militaire pour objection de conscience (voir ci-dessous), il peut y avoir des exemptions pour les personnes qui sont inaptes, pour les personnes naturalisées qui ont servi dans l'armée d'un autre pays avant l'âge de 27 ans et pour les personnes qui ont suivi une formation dans une académie policière ou militaire (SEE-RAN 25 avr. 2002). Défaut de répondre Le défaut de répondre est réglementé par les codes criminels de la FBiH et de la RS (BiH 20 nov. 1998; ibid. 31 juill. 2000). Pour obtenir les articles pertinents du code criminel de chaque entité, veuillez consulter le document électronique annexé à cette réponse. En outre, la loi de la FBiH sur la défense stipule que le ministère peut recruter de force les personnes qui ne répondent pas à l'appel et peut infliger des amendes, alors que dans la RS, les personnes qui ne répondent pas à l'appel peuvent se voir condamnées à un emprisonnement de 60 jours ou recevoir une amende (CSC s.d.). Lois sur l'amnistie de 1999 et situation des réfugiés de retour Un cadre pour l'amnistie de toutes les personnes qui se sont soustraites à la conscription, qui ont déserté ou qui ont refusé de répondre à l'appel pendant le conflit en BiH figure à l'article VI de l'annexe 7 de l'accord de paix de Dayton (BHR 14 déc. 1995; Nations Unies sept. 2001, 11). Par la suite, soit le 23 août 1999, la RS a adopté une version modifiée de sa loi de 1996 sur l'amnistie, et la FBiH a emboîté le pas le 11 décembre 1999 (ibid., 12). Les deux documents accordent l'amnistie pour les crimes commis entre le 1er janvier 1991 et le 22 décembre 1995, y compris le défaut de répondre à l'appel ou à la conscription (ibid. juin 2000, 2.1; ibid. déc. 1999, annexe II). Une copie de la loi modifiée de la RS sur l'amnistie est annexée au rapport de la mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) de juin 2000 intitulé « Amnesty and Return », alors qu'une copie de la loi modifiée de la FBiH sur l'amnistie est annexée au document publié en décembre 1999 par la MINUBH intitulé « On Arrest Warrants, Amnesty and Trials in Absentia » (ibid. juin 2000, annexe 1; ibid. déc. 1999, annexe II). En ce qui a trait à la situation des réfugiés de retour, l'article 10 de la Déclaration de Sarajevo du 3 février 1998 engageait les gouvernements des deux entités à exempter les réfugiés de retour de toute forme de conscription pour une période de cinq ans (BHR 3 févr. 1998; Nations Unies sept. 2001, 12). Cela dit, des dossiers locaux inexacts relatifs à la citoyenneté [traduction] « semblent avoir donné lieu à un certain nombre de cas enregistrés de conscription [...] de personnes déplacées » (ibid., 12-13). Tel qu'il est mentionné ci-dessus, en mai 2003, 12 réfugiés non serbes de retour dans la RS auraient été conscrits pour le service militaire (BH Radio 1 23 mai 2003). Objection de conscience/service de remplacement En vertu de l'article 10 de la Déclaration de Sarajevo de février 1998, la RS et la FBiH étaient contraintes à mettre en place une loi relative à l'objection de conscience et au service de remplacement (BHR 3 févr. 1998; Nations Unies sept. 2001, 12). Les droits des citoyens de la FBiH, s'ils s'appuient sur des motifs d'ordre moral ou religieux (SEE-RAN 25 avr. 2002), sont prévus dans les articles 72 et 81 à 94 de la loi sur la défense, alors que les citoyens de la RS ont des droits semblables, garantis par les articles 215 à 219 de la loi sur l'armée (BHR 27 juill. 1999). Cependant, comme l'a mentionné le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en 2001, les efforts déployés pour mettre en application la loi n'ont pas suffi et ont été insatisfaisants (sept. 2001, 12-13). Depuis ce temps cependant, les entités ont offert aux demandeurs la possibilité de présenter une demande pour un service dans la fonction publique, ce qui, en vertu du critère juridique d'objection de conscience, détermine leur admissibilité au service de remplacement (FENA 15 mai 2002; Transitions Online 18 oct. 2002b). Le service de remplacement dans la RS dure 12 mois (SEE-RAN 25 avr. 2002), et ceux qui ont l'autorisation de le faire peuvent travailler dans les secteurs civil ou non combattant de l'armée, y compris le centre de presse, et les secteurs de l'agriculture, de la santé et de la réadaptation des personnes handicapées de guerre (Transitions Online 18 oct. 2002a). D'après Robert Jandric, qui milite en faveur du service de remplacement dans la RS, les centres militaires ne fournissent pas toujours d'information sur les possibilités de service de remplacement au sein de la fonction publique (ibid.). Un assistant juridique du ministère de la Défense de la RS a également mentionné que [traduction] « les employés du ministère ne connaissent pas toujours la possibilité légale du service dans la fonction publique » (ibid.). En dépit de cela, la RS a autorisé pour la première fois des personnes à accomplir un service de remplacement en novembre 2002 (AFP 16 nov. 2002). En 2003, des sources faisaient état d'objecteurs qui avaient commencé leur service de remplacement, dont un dans un musée de Prijedor (ibid. 18 févr. 2003; OSCE 30 mai 2003) et un autre dans une organisation non gouvernementale établie à Banja Luka, et une troisième personne qui avait reçu son approbation mais n'avait pas encore commencé (ibid.). Dans la FBiH, la durée du service de remplacement, soit 24 mois, est le double de celle du service militaire (SEE-RAN 25 avr. 2002). En octobre 2002, Transitions Online mentionnait que plus de 40 groupes environnementalistes et de défense des droits de la personne et centres de réadaptation et d'éducation avaient présenté une demande auprès du ministère de la Défense pour engager des personnes qui demandaient à faire un service de remplacement (18 oct. 2002b). En mai 2003, les représentants de la Fédération ont annoncé qu'ils avaient reçu 600 demandes pour objection de conscience – la plupart de réfugiés serbes de retour dans l'entité (BH Radio 1 23 mai 2003); en juillet, plus de 300 de ces 600 personnes avaient reçu l'autorisation de faire un service de remplacement dans la FBiH (Federation Radio 7 juill. 2003). Cependant, les représentants n'avaient pas déterminé où ce service aurait lieu (ibid.). Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information. Références Agence France-Presse (AFP). 18 février 2003. Tanja Subotic. « Bosnia's First Conscientious Objector on Guard at Museum ». (NEXIS) _____. 16 novembre 2002. « First Bosnian Serb to Serve Alternative Military Service ». (NEXIS) BH Radio 1 [Sarajevo, en bosniaque, en croate et en serbe]. 23 mai 2003. Radmila Grubisa. « Bosnia: Requests on Rise for Returnees to Do National Service in Own Entities ». (BBC Monitoring 24 mai 2003/NEXIS) BHTV1 [Sarajevo, en bosniaque, en croate et en serbe]. 14 août 2003. « Bosnian Federation Army Cuts Recruits' Military Service by One Month ». (BBC Monitoring 15 août 2003/NEXIS) Bosnie-Herzégovine (BiH). 26 septembre 2001a. Fédération de Bosnie-Herzégovine. Official Gazette. No 1/94 et 13/97. Constitution de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. [Date de consultation : 30 sept. 2003] _____. 26 septembre 2001b. Republika Srpska. Official Gazette. No 1/94 et 13/97. Constitution de la Republika Srpska. [Date de consultation : 30 sept. 2003] _____. 31 juillet 2000. Republika Srpska. Code criminel de la Republika Srpska. [Date de consultation : 22 sept. 2003] _____. 20 novembre 1998. Fédération de Bosnie-Herzégovine. Code criminel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. [Date de consultation : 19 sept. 2003] Bureau du haut-représentant (BHR), Sarajevo. 2 avril 2003a. « Decision Enacting the Law on Amendments to the Law on Defence of Republika Srpska ». [Date de consultation : 22 sept. 2003] _____. 2 avril 2003b. « Decision Enacting the Law on Amendments to the Law on Defence of Federation of Bosnia and Herzegovina ». [Date de consultation : 22 sept. 2003] _____. 27 juillet 1999. « Conscientious Objection to Military Service ». (communiqué de presse) [Date de consultation : 23 sept. 2003] _____. 3 février 1998. « Sarajevo Declaration, 3 February 1998 ». [Date de consultation : 22 sept. 2003] _____. 14 décembre 1995. « General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina ». [Date de consultation : 22 sept. 2003] Coalition to Stop the Use of Child Soldiers (CSC). S.d. « Bosnia and Herzegovina ». [Date de consultation : 19 sept. 2003] Federation News Agency (FENA) [Sarajevo]. 15 mai 2002. « Bosnian Serbs Preparing to Introduce Civilian Military Service ». (BBC Monitoring/NEXIS) Federation Radio [Sarajevo, en bosniaque, en croate et en serbe]. 7 juillet 2003. « First Bosnian Conscientious Objectors Receive Approval to Serve as Civilians ». (BBC Monitoring 8 juill. 2003/NEXIS) Nations Unies. Septembre 2001. Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR). UNHCR's Position on Categories of Persons from Bosnia and Herzegovina in Continued Need of International Protection. [Date de consultation : 24 sept. 2003] _____. Juin 2000. Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH), Programme d'évaluation du système judiciaire (Judicial System Assessment Programme – JSAP). « Amnesty and Return: A Report on Implementation of Amnesty Legislation in the RS ». [Date de consultation : 24 sept. 2003] _____. Décembre 1999. Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH), Programme d'évaluation du système judiciaire (Judicial System Assessment Programme – JSAP). « Thematic Report III: On Arrest Warrants, Amnesty and Trials in Absentia ». [Date de consultation : 24 sept. 2003] ONASA [Sarajevo]. 21 août 2003. « Bosnian Serb Ministry Announces Reduction in Military Service to Four Months ». (BBC Monitoring/NEXIS) _____. 22 mai 2003. « Earlier Dismissal of Soldiers from BiH Federation Army - FBiH Gov't ». (BBC Monitoring 23 mai 2003/NEXIS) _____. 28 mai 2002. « Bosnian Federation Cuts Military Service from 12 to 6 Months ». (BBC Monitoring/NEXIS) Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). 30 mai 2003. Vedrana Dimitrijevic. « Farewell to Arms: Conscientious Objectors in RS ». [Date de consultation : 19 sept. 2003] South East European Refugee Assistance Network (SEE-RAN). 25 avril 2002. « Military Service and Conscientious Objection ». [Date de consultation : 19 sept. 2003] SRNA [Bijeljina, en bosniaque, en croate et en serbe]. 18 juin 2003. « Bosnian Serb President Issues Decree on Reduction of Military Service ». (BBC Monitoring/NEXIS) Transitions Online [Prague]. 18 octobre 2002a. Dragan Stanimirovic. « Silencing the Military's Drumbeat ». (Dialog) _____. 18 octobre 2002b. Beth Kampschror. « Objecting to Conscientious Objectors ». (Dialog) Autres sources consultées Sites Internet, y compris : Balkan Human Rights List Serve Balkan Human Rights Web Humanitarian Law Center Republika Srpska, ministère de la Défense Republika Srpska, site Internet du gouvernement Documents électroniques annexés Bosnie-Herzégovine (BiH). 21 juillet 2000. Republika Srpska. Code criminel de la Republika Srpska. [Date de consultation : 22 sept. 2003] Criminal Code of the Republika Srpska Evasion of a Summons to Military Service Article 300 (1) Whoever hides himself in order to evade recruiting, compulsory military service, military conscription for the war assignment, military training or any other military duty, even though he has been summoned by an individual or general call-up, shall be fined or punished by imprisonment term not exceeding two year. (2) Whoever escapes abroad or remains abroad with a view to evading the military duties mentioned under paragraph 1 of this article, shall be punished by imprisonment term ranging between six months and five years. (3) Whoever calls on or incites a number of persons to commit the offense described under paragraph 1 or 2 of this article, shall be punished for the offense defined under paragraph 1 of this article by imprisonment term not exceeding one year, and for the offense defined under paragraph 2 by imprisonment term ranging between six months and five years. (4) Perpetrator of the offense referred to in paragraphs 1 and 2 of this article who voluntarily reports himself to the competent state authorities may have his punishment reduced or remitted. Evasion of Military Service by Self-Mutilation or Deceit Article 301 (1) Whoever, with intention to evade military service or be assigned to an easier duty, maims or otherwise temporarily disables himself or permits another to temporarily disable him for military service, as well as the one who, with his consent, temporarily disables the person with the same intention, shall be punished by imprisonment term not exceeding three years. (2) If permanent disability for military service resulted from the commission of the offense described under paragraph 1 of this article, or another had been disabled for military service without his consent, the perpetrator shall be punished by imprisonment term ranging between one and eight years. (3) Whoever with the same intention as said under paragraph 1 of this article simulates a sickness or for himself or other uses false document or acts in any other deceitful way, shall be punished by imprisonment term not exceeding three years. Bosnie-Herzégovine (BiH). 20 novembre 1998. Fédération de Bosnie-Herzégovine. Code criminel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. [Date de consultation : 19 sept. 2003] Criminal Code of the Federation of Bosnia and Herzegovina Evasion of a Summons to Military Service Article 382 (1) Whoever has hidden himself in order to evade military conscription for the war assignment, or for the compulsory military service, military training or any other military duty at the appointed time, in spite of being summoned by an individual or general call-up, shall be punished by imprisonment for a term not exceeding one year. (2) Whoever escapes abroad or remains abroad with a view to evade the recruitment, military service, drill or any other military duty, shall be punished by imprisonment for a term between six months and five years. (3) A perpetrator of the offense referred to in paragraphs 2 and 3 of this Article who voluntarily reports to the military authorities may have his/her punishment reduced or remitted. Evasion of Military Service by Self-Mutilation or Deceit Article 383 (1) Whoever, for the purpose of evading military service or being assigned to an easier duty, maims or otherwise temporarily disables himself or permits another to temporarily disable him/her for military service, or simulates an illness or uses a false document or acts in some other deceptive way, shall be punished by imprisonment for a term not exceeding three years. (2) Whoever, with or without consent of another, inflicts a bodily injury on another or otherwise disables him/her for military service with the intention to evade military service or another military obligation, or on behalf of another uses a false document with the same intention or acts in some other deceptive way shall be punished by imprisonment for a term between six months and five years. (3) If lasting disability for military service resulted from the commission of the offense described under paragraph 2 of this Article, the perpetrator shall be punished by imprisonment for a term between one year and ten years. Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.

References: L'article 1
 art. 106
 l'article 65
 CSC 
 CSC 
 l'article 215
 l'article 10
 l'article 10