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Timestamp: 2019-03-20 20:16:51+00:00

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3 juillet 2013 : Nouvelle-Calédonie ( texte déposé au sénat - première lecture )
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Réuni le jeudi 6 décembre 2012 sous la présidence du Premier ministre, le Xème comité des signataires de l'Accord de Nouméa, institué par le point 6.5 de l'Accord, s'est prononcé en faveur de la modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, en assignant à cette réforme deux objectifs.
Le premier vise à concrétiser la volonté de l'État d'assurer un véritable accompagnement des autorités calédoniennes dans l'exercice de leurs nouvelles responsabilités. Il ressort, en effet, des échanges avec les partenaires calédoniens que le périmètre de certains domaines transférés doit davantage être précisé et que des instruments de gouvernance modernes doivent, notamment en matière budgétaire et financière, être confiés aux institutions du territoire pour leur permettre de mettre en oeuvre ces compétences. Par exemple au cours des débats, la question du pouvoir de police administrative spéciale du président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie a été soulevée. Elle intéresse des compétences d'ores et déjà transférées comme la circulation maritime ou d'autres qui doivent l'être prochainement, comme la circulation aérienne et la sécurité civile.
Le second objectif est de permettre la création par la Nouvelle-Calédonie d'autorités administratives indépendantes locales dotées de toutes les prérogatives afférentes.
Le présent projet de loi met en oeuvre ces prescriptions en articulant les dispositions nouvelles autour de deux axes : d'une part, celles qui visent à améliorer l'exercice de ses compétences par la Nouvelle-Calédonie (titre Ier) et, d'autre part, celles qui sont relatives au fonctionnement des institutions (titre II).
Les dispositions réunies dans le titre Ier visent à faciliter l'exercice de leurs compétences par les différentes institutions de la Nouvelle-Calédonie, qu'elles soient étendues, renforcées ou précisées.
Le chapitre Ier comprend trois articles qui garantissent le renforcement des compétences d'ores et déjà exercées par les autorités calédoniennes.
L'article 1er a pour objet d'introduire dans la loi organique du 19 mars 1999 précitée la possibilité de déroger aux dispositions en vigueur relatives à la répartition des compétences entre l'Etat et les institutions locales pour permettre à la collectivité de créer des autorités administratives indépendantes dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Le Conseil d'Etat dans son avis n° 383.316 du 22 décembre 2009 relatif à la détermination de l'autorité compétente pour instituer des autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie a estimé que seule une modification de la loi organique du 19 mars 1999 précitée permettrait à l'assemblée délibérante de doter une autorité indépendante du gouvernement et de l'assemblée de pouvoirs allant au-delà des fonctions de médiation, de recommandation et d'évaluation, seules permises par les dispositions statutaires en vigueur, ou même dans le cadre de celles-ci, d'une capacité décisionnelle suffisante pour pouvoir être qualifiée d'autorité.
L'article 2 confère au président du gouvernement un pouvoir de police administrative en matière de sécurité maritime et aérienne et de sécurité civile. Il apparaît, en effet, indispensable de conférer au président du gouvernement un pouvoir de police administrative qui lui permettra d'exercer pleinement ses compétences, en disposant notamment d'un pouvoir de réquisition des moyens du secteur privé. Par ailleurs, afin de rendre plus efficace le processus de prise de décision, le régime des délégations de signature est adapté.
En tant qu'exécutif, le président de l'assemblée de province gère le domaine de la province (article 173 de la loi organique précitée). L'article 3 lui permet de disposer de pouvoirs de police liés aux infrastructures de circulation du domaine de la province.
Le chapitre II a pour objet de clarifier la compétence exercée par la Nouvelle-Calédonie en matière de réglementation minière. La compétence de la Nouvelle-Calédonie ne porte aujourd'hui que sur les hydrocarbures, le nickel, le chrome et le cobalt, mais pas sur les « terres rares ». L'article 4 étend donc cette compétence normative à la Nouvelle-Calédonie, mais maintient la compétence des provinces pour l'application de la réglementation, et notamment pour l'attribution des permis de recherche et des concessions d'exploitation.
Le titre II est relatif au fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie.
Le chapitre Ier est consacré à la modification de l'appellation du conseil économique, social et culturel de la Nouvelle-Calédonie dans l'ensemble des dispositions de la loi organique statutaire qui le concernent, à l'instar de la dénomination retenue pour les conseils consultatifs des régions de métropole et d'outre-mer et à l'ajout, à l'article 153 de la loi organique précitée, de la protection de l'environnement parmi l'objet des organismes représentés au conseil (article 5). La référence à la compétence environnementale de cette institution revêt un sens particulièrement fort sur ce territoire où elle constitue un enjeu essentiel.
Le chapitre II comprend deux mesures consacrées au statut des élus calédoniens :
- d'une part, la référence faite, pour le calcul des indemnités qu'ils perçoivent, au grade de chef d'administration devenu obsolète est remplacée par celle du corps le plus élevé du cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie (article 6) ;
- d'autre part, l'article 7 rappelle qu'un conseiller économique et social ne peut être sénateur coutumier, sauf - et dans ce seul cas - s'il est désigné par le sénat coutumier au titre de la représentation institutionnelle de celui-ci au conseil économique et social.
Le chapitre III vise à améliorer le fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie.
Aux termes de l'article 157 de la loi organique précitée, l'assemblée de province exerce toutes les compétences dévolues à la collectivité, à l'exception de celles qui ont été progressivement conférées à son président. Dans un souci de simplification administrative, les provinces souhaitent pouvoir bénéficier des dispositions similaires à celles qui sont en vigueur pour les collectivités territoriales métropolitaines, ainsi que pour les communes de Nouvelle-Calédonie et qui sont prévues, notamment, par les articles L. 3221-11 et suivants du code général des collectivités territoriales.
L'introduction par l'article 8 d'un nouvel article 177-2 crée une possibilité de délégation de l'assemblée de province à son président pour passer les marchés. L'introduction des articles 177-1 et 177-3 permet de préciser le rôle de l'assemblée de province en matière de marchés et lorsqu'il n'est pas recouru à la délégation au président dans le cadre de l'article 177-2.
L'actuel gouvernement de Nouvelle-Calédonie s'est volontairement doté d'un règlement intérieur (publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du 7 juin 2012). L'article 9 confère une valeur juridique à l'existence d'un tel règlement.
Actuellement, l'article 166 de la loi organique précitée prévoit un droit d'information des conseillers provinciaux pour les seules « propositions » de délibération. En prévoyant l'information des élus pour l'ensemble des affaires qui font l'objet de délibérations, l'article 10 permet sans ambiguïté l'exercice de ce droit.
L'article 204 de la loi organique précitée prévoit la publication légale des actes des institutions de la Nouvelle-Calédonie au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. L'article 11 complète cet article par une disposition précisant que la publication peut être effectuée de manière électronique, à l'instar de l'article 6-1 relatif à la publication au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV permet de faire bénéficier les collectivités du territoire de la Nouvelle-Calédonie des facilités de gestion reconnues aux collectivités de droit commun.
L'article 12 permet à la Nouvelle-Calédonie et à ses établissements publics de déroger à l'obligation de dépôt des fonds libres auprès de l'État, dans des conditions identiques à celles qui sont prévues par le droit commun et à l'instar de ce qui est déjà prévu pour les communes de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics (article 184-1 de la loi organique précitée). Cet alignement sur le droit commun permet également d'encadrer la procédure du dépôt des fonds de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics (le dispositif de droit commun limitant de façon précise les cas pouvant ouvrir droit à une dérogation au principe d'obligation de dépôt des fonds au Trésor).
L'article 13 permet à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces et à leurs établissements publics de créer des sociétés publiques locales. Ce nouvel outil offrira aux collectivités la possibilité de détenir 100 % du capital de ces sociétés. L'absence de mise en concurrence entre les collectivités locales et leurs sociétés publiques locales garantira une simplification et une rationalisation de la réalisation de certaines opérations d'aménagement.
L'article 14 étend aux collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie les dispositions de droit commun relatives à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
L'article 15 détermine les modalités de l'affection des résultats et, le cas échéant, leur prise en compte par anticipation avant l'adoption du compte administratif. Cette disposition s'inscrit dans le but de compléter et consolider la mise en oeuvre de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable depuis le 1er janvier 2012 en Nouvelle-Calédonie.
L'article 16 précise qu'à l'instar de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, les budgets des services publics industriels et commerciaux de la Nouvelle-Calédonie doivent être votés en équilibre réel, sauf dérogations limitativement énumérées.
Par ailleurs, il dresse une énumération de la consistance des dépenses obligatoires pour la Nouvelle-Calédonie comme pour les provinces en ciblant les dépenses qui ne sont pas obligatoires du simple fait de l'application d'une loi.
Enfin, il précise les modalités de vote du budget et la consistance des recettes d'investissement et de fonctionnement pour la Nouvelle-Calédonie et les provinces, afin de permettre une application de plein droit de l'instruction budgétaire et comptable M. 52.
En matière d'engagements des crédits par anticipation, la loi organique circonscrit cette possibilité à la seule section de fonctionnement, alors que l'exécutif des collectivités de droit commun est autorisé, en l'absence d'adoption du budget avant la date limite de vote et sur autorisation de l'organe délibérant, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, hors crédits afférents au remboursement de la dette. L'article 17 étend cette facilité de gestion à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces.
S'agissant de la tenue du débat d'orientation budgétaire, la loi organique prévoit des délais distincts selon qu'il s'agit du vote du budget du congrès ou de celui des provinces. Le débat se tient quatre mois avant l'examen du budget primitif de la Nouvelle-Calédonie et deux mois avant celui des provinces. Afin de permettre aux élus du congrès de disposer pour l'examen du budget d'éléments chiffrés significatifs et suffisamment précis, l'article 18 ramène à deux mois le délai imparti au congrès entre la discussion des orientations budgétaires et l'examen du budget primitif. L'harmonisation des délais de la procédure de vote du budget de la Nouvelle-Calédonie et des provinces permettra aussi au congrès d'avoir connaissance des orientations budgétaires des provinces.
Avec le transfert, au 1er janvier 2012, de la compétence enseignement à la Nouvelle-Calédonie, les établissements publics d'enseignement du second degré sont devenus des établissements publics administratifs de la Nouvelle-Calédonie. Afin de maintenir les règles budgétaires et comptables antérieures spécifiques à ces établissements, l'article 19 modifie l'article 209-25 de la loi organique précitée. Il renvoie à un décret le soin de fixer les règles d'organisation financière et comptable auxquels seront soumis les établissements publics locaux d'enseignement du second degré pour permettre in fine, l'application de l'instruction budgétaire et comptable M. 9 aux établissements de la Nouvelle-Calédonie.
DISPOSITIONS VISANT A AMELIORER L'EXERCICE DE SES COMPETENCES PAR LA NOUVELLE-CALEDONIE
Renforcement de l'exercice des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie
I. - Après l'article 27 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé :
« Art. 27-1. - Lorsque la Nouvelle-Calédonie crée une autorité administrative indépendante aux fins d'exercer des missions de régulation dans un domaine relevant de ses compétences, la loi du pays peut, par dérogation aux dispositions des articles 126, 127, 128, 130 et 131, lui attribuer le pouvoir de prendre les décisions, même règlementaires, celui de prononcer les sanctions administratives mentionnées à l'article 86, ainsi que les pouvoirs d'investigation et de règlement des différends, nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
II. - Après le 12° de l'article 99 de la même loi organique, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
III. - Il est ajouté un troisième alinéa à l'article 203 de la même loi organique :
« Des conventions peuvent également être passées aux mêmes fins entre les autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie et les autorités administratives indépendantes nationales. »
L'article 134 de la même loi organique est ainsi modifié :
2° Après le quatrième alinéa devenu le cinquième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent donner délégation aux agents placés sous leur autorité pour signer tous les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont reçu délégation. »
Après la quatrième phrase du premier alinéa de l'article 173 de la même loi organique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice des compétences détenues par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et par le maire au titre de leurs pouvoirs de police de la circulation, il exerce les pouvoirs de police sur ce domaine. »
III. - Au 6° de l'article 99 de la même loi organique, les mots : « et le cobalt » sont remplacés par les mots : « le cobalt et les éléments des terres rares ».
II. - Au 1° et au 3° de l'article 153 de la même loi organique, après les mots : « vie économique, sociale ou culturelle » sont ajoutés les mots : « ou la protection de l'environnement ».
Aux articles 125 et 163 de la même loi organique, les mots : « du traitement de chef d'administration principale de première classe » sont remplacés par les mots : « du traitement le plus élevé dans le corps le plus élevé du cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie ».
Au deuxième alinéa de l'article 138-1 de la même loi organique après le mot : « ou » sont insérés les mots : « , sans préjudice des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article 153, ».
Après l'article 177 de la même loi organique, sont insérés des articles 177-1, 177-2 et 177-3 ainsi rédigés :
« Art. 177-1. - La délibération de l'assemblée de province chargeant son président de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.
« L'assemblée de province peut à tout moment décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'identité de l'attributaire et le montant du marché.
« Art. 177-2. - Le président de l'assemblée de province, par délégation de l'assemblée, peut être chargé pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des contrats des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le président de l'assemblée de province rend compte à la plus proche réunion utile de l'assemblée de province de l'exercice de cette compétence.
« Art. 177-3. - Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article 177-2, la délibération de l'assemblée de province chargeant son président de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. »
L'article 128 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'organisation et de fonctionnement du gouvernement qui ne sont pas prévues par la présente loi, sont fixées par le règlement intérieur du gouvernement. Ce règlement peut être déféré au tribunal administratif. Il est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. »
L'article 166 de la même loi organique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 166. - Tout membre d'une assemblée de province a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la province qui font l'objet d'une délibération. »
Le I de l'article 204 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Au 14° de l'article 127 de la même loi organique, après les mots : « des emprunts de la Nouvelle-Calédonie » sont ajoutés les mots : « , et prend les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'État, dans les conditions prévues par l'article 52-1 de la présente loi organique ».
Après l'article 53 de la même loi organique, il est inséré un article 53-1 ainsi rédigé :
« Art. 53-1. - La Nouvelle-Calédonie, les provinces, et leurs établissements publics peuvent créer, dans le cadre de leurs compétences, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.
« Les dispositions relatives aux sociétés d'économie mixte prévues à l'article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 sont applicables à ces sociétés. »
« Art. 84-4. - I. - Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle de l'autorité de la Nouvelle-Calédonie qui l'a accordée.
« Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions fournissent à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
« Il est interdit à tout groupement ou à toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, oeuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la Nouvelle-Calédonie et l'organisme subventionné.
« Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention sont communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
« Les organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives une subvention supérieure à un montant fixé par décret déposent au haut-commissariat de Nouvelle-Calédonie leur budget, leurs comptes, les conventions prévues au présent article et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés.
« La formalité de dépôt au haut-commissariat de Nouvelle-Calédonie, prévue à l'alinéa précédent, n'est pas exigée des organismes ayant le statut d'association ou de fondation. »
« Art. 183-4. - I. - Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle de la province qui l'a accordée.
« Il est interdit à tout groupement ou à toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, oeuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la province et l'organisme subventionné.
« II. - Lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret du ministre chargé de l'outre-mer, l'autorité administrative qui attribue une subvention conclut une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Après l'article 209-16 de la même loi organique, il est inséré un article 209-16-1 ainsi rédigé :
« Art. 209-16-1. - I. - Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif de la Nouvelle-Calédonie et de la province et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par le congrès ou l'assemblée de province est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
« Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif de la Nouvelle-Calédonie et de la province et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
« II. - Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article 208-6 et avant l'adoption de son compte administratif, le congrès ou l'assemblée de province peut, au titre de l'exercice clos, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
« Si le compte administratif fait apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, le congrès ou l'assemblée de province procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
I. - Après l'article 209-25 de la même loi organique, il est inséré un article 209-26 ainsi rédigé :
« - lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
« - lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans une augmentation excessive des tarifs ;
« - lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
« Les décisions du congrès de la Nouvelle-Calédonie, et des assemblées des provinces doivent, à peine de nullité, être motivées. Ces décisions fixent les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la Nouvelle-Calédonie ou une ou plusieurs provinces, ainsi que les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit d'exploitation. »
« Il comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services, sont individualisés au sein de budgets annexes. Ces budgets annexes sont votés en équilibre réel. » ;
« - les dotations aux amortissements ;
« - les dotations aux provisions et aux dépréciations ;
« - la reprise des subventions d'équipement reçues.
« Les modalités d'application de ces dispositions sont déterminées par décret.
« - du produit des emprunts ;
« - des dotations ;
« - du produit des cessions d'immobilisations, selon des modalités fixées par décret ;
« - des amortissements ;
« - du virement prévisionnel de la section de fonctionnement et du produit de l'affectation du résultat de fonctionnement, conformément à l'article 209-16-1.
« Elles se composent également du produit de la neutralisation des dotations aux amortissements et de la reprise des subventions d'équipement reçues. Les modalités d'application de ces dispositions sont déterminées par décret. »
« - les dotations aux provisions ou aux dépréciations ;
« - du virement prévisionnel de la section de fonctionnement et du produit de l'affectation du résultat de fonctionnement, conformément à l'article L. 209-16-1.
I. - Après le dernier alinéa de l'article 84-1 de la même loi organique, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le président du gouvernement peut, sur autorisation du congrès, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
« L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, le président du gouvernement peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
II. - Après le deuxième alinéa de l'article 183-1 de la même loi organique, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le président de l'assemblée de province peut, sur autorisation de l'assemblée, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
« L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, le président de l'assemblée de province peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
À l'article 84-2 de la même loi organique, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
L'article 209-25 de la même loi organique est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe pour les établissements publics d'enseignement du second degré de la Nouvelle-Calédonie, les règles d'organisation financières et comptables adaptées à la nature de leur activité. »

References: L'article 1

L'article 2
 L'article 3
 L'article 4
 l'article 153
 l'article 7
 l'article 157
 l'article 8
 l'article 177
 L'article 9
 l'article 166
 l'article 10

L'article 204
 L'article 11
 l'article 6

L'article 12

L'article 13

L'article 14

L'article 15

L'article 16
 L'article 17
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 209
in fine
 l'article 27
 Art. 27
 l'article 86
 l'article 99
 l'article 203

L'article 134
 l'article 173
 l'article 99
 l'article 153
 l'article 138
 l'article 153
 l'article 177
 Art. 177
 Art. 177
 Art. 177
 l'article 177

L'article 128

L'article 166
 Art. 166
 l'article 204
 l'article 127
 l'article 52
 l'article 53
 Art. 53
 l'article 8
 Art. 84
 Art. 183
 l'article 209
 Art. 209
 l'article 208
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 84
 l'article 183
 l'article 84

L'article 209