Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/chvo2000.htm
Timestamp: 2018-12-19 08:08:16+00:00

Document:
Constitution 1999, version initiale, Suisse, Digithèque MJP
Chapitre premier : Droits fondamentaux
Chapitre 2 : Nationalité, droits de cité et droits politiques
Chapitre 3 : Buts sociaux
Titre 3 : Confédération, cantons et communes
Chapitre premier : Rapports entre la Confédération et les cantons
Chapitre 3 : Régime des finances
Chapitre premier: Révision
[Le texte ci-dessous est le texte original de la Constitution adopté par référendum (votation populaire) le 18 avril 1999. Les modifications intervenues ensuite n'y sont pas incorporées. La version consolidée de la Constitution se trouve à ch2000.htm]
I - Constitution fédérale de la Confédération suisse
Article premier - Confédération suisse
Le peuple suisse et les cantons de Zurich, de Berne, de Lucerne, d'Uri, de Schwyz, d'Obwald et de Nidwald, de Glaris, de Zoug, de Fribourg, de Soleure, de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, d'Appenzell Rhodes-Extérieures et d'Appenzell Rhodes-Intérieures, de Saint-Gall, des Grisons, d'Argovie, de Thurgovie, du Tessin, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura forment la Confédération suisse.
Article 3 - Cantons
Article 4 - Langues nationales
Article 5 - Principes de l'activité de l'État régi par le droit
Article 6 - Responsabilité individuelle et sociale
Toute personne est responsable d'elle-même et contribue selon ses forces à l'accomplissement des tâches de l'État et de la société.
Titre 2 : Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux
Article 7 - Dignité humaine
Article 8 - Egalité
Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
Article 10 - Droit à la vie et liberté personnelle
Article 11 - Protection des enfants et des jeunes
1 Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement.
Article 12 - Droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse
Article 13 - Protection de la sphère privée
Article 14 - Droit au mariage et à la famille
Article 15 - Liberté de conscience et de croyance
Article 16 - Libertés d'opinion et d'information
Article 17 - Liberté des médias
Article 18 - Liberté de la langue
Article 19 - Droit à un enseignement de base
Article 20 - Liberté de la science
La liberté de l'enseignement et de la recherche scientifiques est garantie.
Article 21 - Liberté de l'art
Article 22 - Liberté de réunion
Toute personne a le droit d'organiser des réunions, d'y prendre part ou non.
Article 23 - Liberté d'association
1 La liberté d'association est garantie.
2 Toute personne a le droit de créer des associations, d'y adhérer ou d'y appartenir et de participer aux activités associatives.
3 Nul ne peut être contraint d'adhérer à une association ou d'y appartenir.
Article 25 - Protection contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement
1 Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays ; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
Article 26 - Garantie de la propriété
Article 27 - Liberté économique
Article 28 - Liberté syndicale
Article 30 - Garanties de procédure judiciaire
Article 33 - Droit de pétition
Article 34 - Droits politiques
Article 35 - Réalisation des droits fondamentaux
Article 37 - Nationalité et droits de cité
Article 38 - Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité
Article 39 - Exercice des droits politiques
1 La Confédération règle l'exercice des droits politiques au niveau fédéral ; les cantons règlent ces droits aux niveaux cantonal et communal.
Article 40 - Suisses et Suissesses de l'étranger
La Confédération et les cantons s'engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, à ce que :
a. toute personne bénéficie de la sécurité sociale ;
b. toute personne bénéficie des soins nécessaires à sa santé ;
c. les familles en tant que communautés d'adultes et d'enfants soient protégées et encouragées ;
d. toute personne capable de travailler puisse assurer son entretien par un travail qu'elle exerce dans des conditions équitables ;
e. toute personne en quête d'un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables ;
f. les enfants et les jeunes, ainsi que les personnes en âge de travailler puissent bénéficier d'une formation initiale et d'une formation continue correspondant à leurs aptitudes ;
Section 1 : Tâches de la Confédération et des cantons
Article 42 - Tâches de la Confédération
2 Elle assume les tâches qui doivent être réglées de manière uniforme.
Article 43 - Tâches des cantons
Les cantons définissent les tâches qu'ils accomplissent dans le cadre de leurs compétences.
Section 2 : Collaboration entre la Confédération et les cantons
Article 44 - Principes
Article 45 - Participation au processus de décision sur le plan fédéral
2 La Confédération informe les cantons de ses projets en temps utile et de manière détaillée ; elle les consulte lorsque leurs intérêts sont touchés.
Article 46 - Mise en oeuvre du droit fédéral
2 La Confédération laisse aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible et tient compte de leurs particularités.
3 La Confédération tient compte de la charge financière qu'entraîne la mise en oeuvre du droit fédéral ; elle laisse aux cantons des sources de financement suffisantes et opère une péréquation financière équitable.
Article 47 - Autonomie des cantons
La Confédération respecte l'autonomie des cantons.
Article 48 - Conventions intercantonales
Article 49 - Primauté et respect du droit fédéral
Section 3 : Communes
La Confédération tient compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes.
Ce faisant, elle prend en considération la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne.
Section 4 : Garanties fédérales
Article 51 - Constitutions cantonales
Article 52 - Ordre constitutionnel
1 La Confédération protège l'ordre constitutionnel des cantons.
2 Elle intervient lorsque l'ordre est troublé ou menacé dans un canton et que celui-ci n'est pas en mesure de le préserver, seul ou avec l'aide d'autres cantons.
Article 53 - Existence, statut et territoire des cantons
3 Toute modification du territoire d'un canton est soumise à l'approbation du corps électoral concerné et des cantons concernés ; elle est ensuite soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale sous la forme d'un arrêté fédéral.
Section 1 : Relations avec l'étranger
Article 54 - Affaires étrangères
2 La Confédération s'attache à préserver l'indépendance et la prospérité de la Suisse ; elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles.
Article 55 - Participation des cantons aux décisions de politique extérieure
Article 56 - Relations des cantons avec l'étranger
1 Les cantons peuvent conclure des traités avec l'étranger dans les domaines relevant de leur compétence.
2 Ces traités ne doivent être contraires ni au droit et aux intérêts de la Confédération, ni au droit d'autres cantons. Avant de conclure un traité, les cantons doivent informer la Confédération.
3 Les cantons peuvent traiter directement avec les autorités étrangères de rang inférieur ; dans les autres cas, les relations des cantons avec l'étranger ont lieu par l'intermédiaire de la Confédération.
Section 2 : Sécurité, défense nationale, protection civile
Article 57 - Sécurité
Article 58 - Armée
2 L'armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix ; elle assure la défense du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d'autres situations d'exception. La loi peut prévoir d'autres tâches.
3 La mise sur pied de l'armée relève de la compétence de la Confédération. Les cantons peuvent engager leurs formations pour maintenir l'ordre public sur leur territoire lorsque les moyens dont disposent les autorités civiles ne suffisent plus à écarter une grave menace pesant sur la sécurité intérieure.
Article 59 - Service militaire et service de remplacement
5 Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération ; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
Article 60 - Organisation, instruction et équipement de l'armée
2 La création de formations cantonales, la nomination et la promotion des officiers de ces formations ainsi que la fourniture d'une partie de l'habillement et de l'équipement relèvent de la compétence des cantons dans les limites fixées par le droit fédéral.
Article 61 - Protection civile
1 La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération ; la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de conflit armé.
5 Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement du service de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération ; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue.
Section 3 : Formation, recherche et culture
Article 62 - Instruction publique
1 L'instruction publique est du ressort des cantons.
2 Les cantons pourvoient à un enseignement de base suffisant ouvert à tous les enfants. Cet enseignement est obligatoire et placé sous la direction ou la surveillance des autorités publiques. Il est gratuit dans les écoles publiques. L'année scolaire débute entre la mi-août et la mi-septembre.
Article 63 - Formation professionnelle et hautes écoles
2 Elle gère les écoles polytechniques fédérales ; elle peut créer, gérer ou soutenir d'autres hautes écoles et d'autres établissements d'enseignement supérieur. Elle peut subordonner son soutien à la mise en place de mesures de coordination.
Article 64 - Recherche
1 La Confédération encourage la recherche scientifique.
2 Elle peut subordonner son soutien notamment à la mise en place de mesures de coordination.
Article 65 - Statistique
1 La Confédération collecte les données statistiques nécessaires concernant l'état et l'évolution de la population, de l'économie, de la société, du territoire et de l'environnement en Suisse.
Article 66 - Aides à la formation
1 La Confédération peut accorder des contributions aux cantons pour l'octroi de bourses ou d'autres aides à la formation.
Article 67 - Besoins des jeunes et formation des adultes
1 Dans l'accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons tiennent compte des besoins de développement et de protection propres aux enfants et aux jeunes.
2 En complément des mesures cantonales, la Confédération peut favoriser les activi-tés extra-scolaires des enfants et des jeunes et la formation des adultes.
Article 68 - Sport
3 Elle peut légiférer sur la pratique du sport par les jeunes et déclarer obligatoire l'enseignement du sport dans les écoles.
Article 69 - Culture
Article 70 - Langues
Article 71 - Cinéma
2 Elle peut légiférer pour encourager une offre d'oeuvres cinématographiques variée et de qualité.
Article 72 - Église et État
1 La réglementation des rapports entre l'Église et l'État est du ressort des cantons.
3 Il ne peut être érigé d'évêché sans l'approbation de la Confédération.
Section 4 : Environnement et aménagement du territoire
Article 73 - Développement durable
La Confédération et les cantons oeuvrent à l'établissement d'un équilibre durable entre la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par l'être humain.
Article 74 - Protection de l'environnement
Article 75 - Aménagement du territoire
Article 76 - Eaux
4 Avec le concours des cantons concernés, elle statue sur les droits relatifs aux ressources en eau qui intéressent plusieurs États et fixe les taxes d'utilisation de ces ressources. Elle statue également sur ces droits lorsque les ressources en eau intéressent plusieurs cantons et que ces derniers ne s'entendent pas.
5 Dans l'accomplissement de ses tâches, elle prend en considération les intérêts des cantons d'où provient l'eau.
Article 77 - Forêts
Article 78 - Protection de la nature et du patrimoine
2 Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les objectifs de la protection de la nature et du patrimoine. Elle ménage les paysages, la physionomie des localités, les sites historiques et les monuments naturels et culturels ; elle les conserve dans leur intégralité si l'intérêt public l'exige.
Article 79 - Pêche et chasse
La Confédération fixe les principes applicables à la pratique de la pêche et de la chasse, notamment au maintien de la diversité des espèces de poissons, de mammifères sauvages et d'oiseaux.
Article 80 - Protection des animaux
2 Elle règle en particulier :
a. la garde des animaux et la manière de les traiter ;
b. l'expérimentation animale et les atteintes à l'intégrité d'animaux vivants ;
c. l'utilisation d'animaux ;
d. l'importation d'animaux et de produits d'origine animale ;
e. le commerce et le transport d'animaux ;
f. l'abattage des animaux.
Section 5 : Travaux publics et transports
Article 81 - Travaux publics
La Confédération peut, dans l'intérêt du pays ou d'une grande partie de celui-ci, réaliser des travaux publics et exploiter des ouvrages publics ou encourager leur réalisation.
Article 82 - Circulation routière
2 Elle exerce la haute surveillance sur les routes d'importance nationale ; elle peut déterminer les routes de transit qui doivent rester ouvertes au trafic.
3 L'utilisation des routes publiques est exempte de taxe. L'Assemblée fédérale peut autoriser des exceptions.
Article 83 - Routes nationales
1 La Confédération assure la création d'un réseau de routes nationales et veille à ce que ces routes soient utilisables.
2 Les cantons construisent et entretiennent les routes nationales conformément aux dispositions fédérales et sous la haute surveillance de la Confédération.
3 Le coût des routes nationales est à la charge de la Confédération et des cantons. La participation de chaque canton est calculée en fonction de la charge que ces routes représentent pour lui, de l'intérêt qu'il en retire et de sa capacité financière.
Article 84 - Transit alpin [voir la 1re disposition transitoire]
1 La Confédération protège les régions alpines contre les effets négatifs du trafic de transit. Elle limite les nuisances causées par le trafic de transit afin qu'elle ne portent pas atteinte aux être humains, aux animaux, aux plantes, ni à leurs espaces vitaux.
2 Le trafic de marchandises à travers la Suisse sur les axes alpins s'effectue par rail. Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires. Les dérogations ne sont accordées que si elles sont inévitables. Elles doivent être précisées dans une loi.
Article 85 - Redevance sur la circulation des poids lourds [voir la 2e disposition transitoire]
Article 86 - Impôt à la consommation sur les carburants et autres redevances sur la circulation
2 Elle prélève une redevance pour l'utilisation des routes nationales par les véhicules à moteur et leurs remorques qui ne sont pas soumis à la redevance sur la circulation des poids lourds.
3 Elle affecte la moitié du produit net de l'impôt à la consommation sur les carburants et le produit net de la redevance pour l'utilisation des routes nationales au financement des tâches et des dépenses suivantes, qui sont liées à la circulation routière :
a. construction, entretien et exploitation des routes nationales ;
b. mesures destinées à promouvoir le trafic combiné et le transport de véhicules routiers accompagnés ou à séparer le trafic ferroviaire du trafic routier ;
c. contributions pour la construction des routes principales ;
d. contributions pour la construction d'ouvrages de protection contre les sinistres dus aux éléments naturels et pour les mesures de protection de l'environnement et du paysage que la circulation routière rend nécessaires ;
e. participation générale au financement, par les cantons, des routes ouvertes à la circulation des véhicules à moteur et à la péréquation financière dans le domaine des routes ;
f. contributions aux cantons dépourvus de routes nationales et aux cantons dotés de routes alpines qui servent au trafic international.
4 Si ces moyens ne suffisent pas, la Confédération prélève un supplément sur l'impôt à la consommation.
Article 87 - Transports [voir la 3e disposition transitoire]
La législation sur le transport ferroviaire, les téléphériques, la navigation, l'aviation et la navigation spatiale relève de la compétence de la Confédération.
Article 88 - Chemins et sentiers pédestres
2 Elle peut soutenir et coordonner les mesures des cantons visant à l'aménagement et à l'entretien de ces réseaux.
3 Dans l'accomplissement de ses tâches, elle prend en considération les réseaux de chemins et sentiers pédestres et remplace les chemins et sentiers qu'elle doit supprimer.
Section 6 : Energie et communications
Article 89 - Politique énergétique
5 Dans sa politique énergétique, la Confédération tient compte des efforts des cantons, des communes et des milieux économiques ; elle prend en considération les réalités de chaque région et les limites de ce qui est économiquement supportable.
Article 90 - Energie nucléaire [voir la 4e disposition transitoire]
Article 91 - Transport d'énergie
Article 92 - Services postaux et télécommunications
2 La Confédération veille à ce qu'un service universel suffisant en matière de services postaux et de télécommunications soit assuré à des prix raisonnables dans toutes les régions du pays. Les tarifs sont fixés selon des principes uniformes.
Article 93 - Radio et télévision
1 La législation sur la radio et la télévision ainsi que sur les autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques relève de la compétence de la Confédération.
2 La radio et la télévision contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l'opinion et au divertissement. Elles prennent en considération les particularités du pays et les besoins des cantons. Elles présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions.
3 L'indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l'autonomie dans la conception des programmes sont garanties.
Section 7 : Economie
Article 94 - Principes de l'ordre économique
Article 95 - Activité économique lucrative privée [voir la 5e disposition transitoire]
1 La Confédération peut légiférer sur l'exercice des activités économiques lucratives privées.
2 Elle veille à créer un espace économique suisse unique. Elle garantit aux personnes qui justifient d'une formation universitaire ou d'une formation fédérale, cantonale ou reconnue par le canton la possibilité d'exercer leur profession dans toute la Suisse.
Article 96 - Politique en matière de concurrence
2 Elle prend des mesures :
a. afin d'empêcher la fixation de prix abusifs par des entreprises ou des organisations de droit privé ou de droit public occupant une position dominante sur le marché ;
Article 97 - Protection des consommateurs et des consommatrices
Article 98 - Banques et assurances
2 Elle peut légiférer sur les services financiers dans d'autres domaines.
Article 99 - Politique monétaire
1 La monnaie relève de la compétence de la Confédération ; le droit de battre monnaie et celui d'émettre des billets de banque appartiennent exclusivement à la Confédération.
2 En sa qualité de banque centrale indépendante, la Banque nationale suisse mène une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays ; elle est administrée avec le concours et sous la surveillance de la Confédération.
Article 100 - Politique conjoncturelle
5 Afin de stabiliser la conjoncture, la Confédération peut temporairement prélever des suppléments ou accorder des rabais sur les impôts et les taxes relevant du droit fédéral. Les fonds prélevés doivent être gelés ; lorsque la mesure est levée, les impôts et taxes directs sont remboursés individuellement, et les impôts et taxes indirects, affectés à l'octroi de rabais ou à la création d'emplois.
6 La Confédération peut obliger les entreprises à créer des réserves de crise ; à cette fin, elle accorde des allégements fiscaux et peut obliger les cantons à en accorder aussi. Lorsque les réserves sont libérées, les entreprises décident librement de leur emploi dans les limites des affectations prévues par la loi.
Article 101 - Politique économique extérieure
1 La Confédération veille à la sauvegarde des intérêts de l'économie suisse à l'étranger.
2 Dans des cas particuliers, elle peut prendre des mesures afin de protéger l'économie suisse. Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.
Article 102 - Approvisionnement du pays [voir la 6e disposition transitoire]
1 La Confédération assure l'approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l'économie n'est pas en me-sure de remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives.
Article 103 - Politique structurelle [voir la 7e disposition transitoire]
La Confédération peut soutenir les régions économiquement menacées et promouvoir des branches économiques et des professions si les mesures d'entraide que l'on peut raisonnablement exiger d'elles ne suffisent pas à assurer leur existence. Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.
Article 104 - Agriculture
1 La Confédération veille à ce que l'agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement :
a. à la sécurité de l'approvisionnement de la population ;
b. à la conservation des ressources naturelles et à l'entretien du paysage rural ;
3 Elle conçoit les mesures de sorte que l'agriculture réponde à ses multiples fonctions. Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes :
a. elle complète le revenu paysan par des paiements directs aux fins de rémunérer équitablement les prestations fournies, à condition que l'exploitant apporte la preuve qu'il satisfait à des exigences de caractère écologique ;
b. elle encourage, au moyen de mesures incitatives présentant un intérêt économique, les formes d'exploitation particulièrement en accord avec la nature et respectueuses de l'environnement et des animaux ;
c. elle légifère sur la déclaration de la provenance, de la qualité, des méthodes de production et des procédés de transformation des denrées alimentaires ;
d. elle protège l'environnement contre les atteintes liées à l'utilisation abusive d'engrais, de produits chimiques et d'autres matières auxiliaires ;
e. elle peut encourager la recherche, la vulgarisation et la formation agricoles et octroyer des aides à l'investissement ;
Article 105 - Alcool
La législation sur la fabrication, l'importation, la rectification et la vente de l'alcool obtenu par distillation relève de la compétence de la Confédération. Celle-ci tient compte en particulier des effets nocifs de la consommation d'alcool.
Article 106 - Jeux de hasard [voir la 8e disposition transitoire]
2 Une concession de la Confédération est nécessaire pour ouvrir et exploiter une maison de jeu. Lorsqu'elle octroie une concession, la Confédération prend en considération les réalités régionales et les dangers que présentent les jeux de hasard.
3 La Confédération prélève sur les recettes des maisons de jeu un impôt qui ne doit pas dépasser 80 pour cent du produit brut des jeux. Cet impôt est utilisé pour couvrir la contribution de la Confédération à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
4 L'homologation des appareils à sous servant aux jeux d'adresse qui permettent de réaliser un gain est du ressort des cantons.
Article 107 - Armes et matériel de guerre
1 La Confédération légifère afin de lutter contre l'usage abusif d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions.
2 Elle légifère sur la fabrication, l'acquisition, la distribution, l'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre.
Section 8 : Logement, travail, sécurité sociale et santé
Article 108 - Encouragement de la construction de logements et de l'accession à la propriété
Article 109 - Bail à loyer
Article 110 - Travail [voir la 9e disposition transitoire]
a. sur la protection des travailleurs ;
b. sur les rapports entre employeurs et travailleurs, notamment la réglementation en commun des questions intéressant l'entreprise et le domaine professionnel ;
c. sur le service de placement ;
d. sur l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail.
2 Le champ d'application d'une convention collective de travail ne peut être étendu que si cette convention tient compte équitablement des intérêts légitimes des minorités et des particularités régionales et qu'elle respecte le principe de l'égalité devant la loi et la liberté syndicale.
3 Le 1er août est le jour de la fête nationale. Il est assimilé aux dimanches du point de vue du droit du travail ; il est rémunéré.
Article 111 - Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité
1 La Confédération prend des mesures afin d'assurer une prévoyance vieillesse, survivants et invalidité suffisante. Cette prévoyance repose sur les trois piliers que sont l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale, la prévoyance professionnelle et la prévoyance individuelle.
2 La Confédération veille à ce que l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale ainsi que la prévoyance professionnelle puissent remplir leur fonction de manière durable.
3 Elle peut obliger les cantons à accorder des exonérations fiscales aux institutions relevant de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale ou de la prévoyance professionnelle, ainsi que des allégements fiscaux aux assurés et à leurs employeurs sur les cotisations versées et les sommes qui sont l'objet d'un droit d'expectative.
4 En collaboration avec les cantons, elle encourage la prévoyance individuelle, notamment par des mesures fiscales et par une politique facilitant l'accession à la propriété.
Article 112 - Assurance-vieillesse, survivants et invalidité [voir la 10e disposition transitoire]
1 La Confédération légifère sur l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
2 Ce faisant, elle respecte les principes suivants :
a. l'assurance est obligatoire ;
b. les rentes doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée ;
c. la rente maximale ne dépasse pas le double de la rente minimale ;
d. les rentes sont adaptées au moins à l'évolution des prix.
3 L'assurance est financée :
a. par les cotisations des assurés ; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation ;
b. par des aides financières de la Confédération et, si la loi le prévoit, par celles des cantons.
4 Ensemble, les aides de la Confédération et des cantons n'excèdent pas la moitié des dépenses.
5 Les prestations de la Confédération sont financées prioritairement par le produit net de l'impôt sur le tabac, de l'impôt sur les boissons distillées et de l'impôt sur les recettes des maisons de jeu.
6 La Confédération encourage l'intégration des personnes handicapées et soutient les efforts entrepris en faveur des personnes âgées, des survivants et des invalides. Elle peut utiliser à cette fin les ressources financières de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
Article 113 - Prévoyance professionnelle [voir la 11e disposition transitoire]
a. la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité permet à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur ;
b. la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés ; la loi peut prévoir des exceptions ;
c. l'employeur assure ses salariés auprès d'une institution de prévoyance ; au besoin, la Confédération lui donne la possibilité d'assurer ses salariés auprès d'une institution de prévoyance fédérale ;
d. les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer auprès d'une institution de prévoyance à titre facultatif ;
e. la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante, d'une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.
3 La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés ; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de la cotisation.
4 Les institutions de prévoyance doivent satisfaire aux exigences minimales fixées par le droit fédéral ; la Confédération peut, pour résoudre des problèmes particuliers, prévoir des mesures s'appliquant à l'ensemble du pays.
Article 114 - Assurance-chômage
a. l'assurance garantit une compensation appropriée de la perte du revenu et soutient les mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage ;
b. l'affiliation est obligatoire pour les salariés ; la loi peut prévoir des exceptions ;
c. les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer à titre facultatif.
3 L'assurance-chômage est financée par les cotisations des assurés ; lorsque l'assuré est salarié, l'employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation.
Article 115 - Assistance des personnes dans le besoin
Article 116 - Allocations familiales et assurance-maternité
1 Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.
2 Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation familiale.
3 Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l'obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d'assurance.
4 Elle peut déclarer l'affiliation à une caisse de compensation familiale et l'assurance- maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d'une juste contribution des cantons.
Article 117 - Assurance-maladie et assurance-accidents
Article 118 - Protection de la santé
2 Elle légifère sur :
a. l'utilisation des denrées alimentaires ainsi que des agents thérapeutiques, des stupéfiants, des organismes, des produits chimiques et des objets qui peuvent présenter un danger pour la santé ;
b. la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de l'être humain et des animaux ;
Article 119 - Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain
1 L'être humain doit être protégé contre les abus en matière de procréation médicalement assistée et de génie génétique.
2 La Confédération légifère sur l'utilisation du patrimoine germinal et génétique humain. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille et respecte notamment les principes suivants :
a. toute forme de clonage et toute intervention dans le patrimoine génétique de gamètes et d'embryons humains sont interdites ;
b. le patrimoine génétique et germinal non humain ne peut être ni transféré dans le patrimoine germinal humain ni fusionné avec celui-ci ;
c. le recours aux méthodes de procréation médicalement assistée n'est autorisé que lorsque la stérilité ou le danger de transmission d'une grave maladie ne peuvent être écartés d'une autre manière, et non pour développer chez l'enfant certaines qualités ou pour faire de la recherche ; la fécondation d'ovules humains hors du corps de la femme n'est autorisée qu'aux conditions prévues par la loi ; ne peuvent être développés hors du corps de la femme jusqu'au stade d'embryon que le nombre d'ovules humains pouvant être immédiatement implantés ;
d. le don d'embryons et toutes les formes de maternité de substitution sont interdits ;
e. il ne peut être fait commerce du matériel germinal humain ni des produits résultant d'embryons ;
f. le patrimoine génétique d'une personne ne peut être analysé, enregistré et communiqué qu'avec le consentement de celle-ci ou en vertu d'une loi ;
Article 119a 2 - Médecine de la transplantation
1 La Confédération édicte des dispositions dans le domaine de la transplantation d'organes, de tissus et de cellules. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.
3 Le don d'organes, de tissus et de cellules humaines est gratuit. Le commerce d'organes humains est interdit.
Article 120 - Génie génétique dans le domaine non humain
1 L'être humain et son environnement doivent être protégés contre les abus en matière de génie génétique.
2 La Confédération légifère sur l'utilisation du patrimoine germinal et génétique des animaux, des végétaux et des autres organismes. Ce faisant, elle respecte l'intégrité des organismes vivants et la sécurité de l'être humain, de l'animal et de l'environnement et protège la diversité génétique des espèces animales et végétales.
Section 9 : Séjour et établissement des étrangers
Section 10: Droit civil, droit pénal, métrologie
Article 122 - Droit civil
1 La législation en matière de droit civil relève de la compétence de la Confédération.
2 L'organisation judiciaire, la procédure et l'administration de la justice en matière de droit civil sont du ressort des cantons.
3 Les jugements civils ayant force de chose jugée sont exécutoires dans toute la Suisse.
Article 123 - Droit pénal
1 La législation en matière de droit pénal relève de la compétence de la Confédération.
2 La Confédération peut octroyer aux cantons des contributions :
a. pour la construction d'établissements ;
b. pour l'amélioration de l'exécution des peines et des mesures ;
3 L'organisation judiciaire, la procédure et l'administration de la justice en matière de droit pénal sont du ressort des cantons.
Article 124 - Aide aux victimes
La Confédération et les cantons veillent à ce que les victimes d'une infraction portant atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle bénéficient d'une aide et reçoivent une juste indemnité si elles connaissent des difficultés matérielles en raison de l'infraction.
Article 125 - Métrologie
Article 126 - Gestion des finances [voir la 12e disposition transitoire]
2 Elle amortit d'éventuels découverts ; ce faisant, elle prend en considération la situation économique.
Article 127 - Principes régissant l'imposition
Article 128 - Impôts directs [voir la 13e disposition transitoire]
1 La Confédération peut percevoir des impôts directs :
a. d'un taux maximal de 11,5 pour cent sur les revenus des personnes physiques ;
b. d'un taux maximal de 9,8 pour cent sur le bénéfice net des personnes morales ;
c. d'un taux maximal de 0,825 pour mille sur le capital et les réserves des personnes morales.
2 Lorsqu'elle fixe les tarifs, elle prend en considération la charge constituée par les impôts directs des cantons et des communes.
4 Les cantons effectuent la taxation et la perception. Trois dixièmes du produit brut de l'impôt leur sont attribués ; un sixième au moins de ces montants est affecté à la péréquation financière intercantonale.
Article 129 - Harmonisation fiscale
1 La Confédération fixe les principes de l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes ; elle prend en considération les efforts des cantons en matière d'harmonisation.
Article 130 - Taxe sur la valeur ajoutée [voir la 14e disposition transitoire]
1 La Confédération peut percevoir une taxe sur la valeur ajoutée, d'un taux maximal de 6,5 pour cent, sur les livraisons de biens et les prestations de services, y compris les livraisons à soi-même, ainsi que sur les importations.
2 Cinq pour cent du produit de cette taxe sont affectés à des mesures en faveur des classes inférieures de revenus.
3 Si, par suite de l'évolution de la pyramide des âges, le financement de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité n'est plus assuré, la Confédération peut dans une loi fédérale, relever d'un point au plus le taux de la taxe sur la valeur ajoutée 3 .
Article 131 - Impôts à la consommation spéciaux [voir la 15e disposition transitoire]
1 La Confédération peut percevoir un impôt à la consommation spécial sur les marchandises suivantes :
a. tabac brut et tabac manufacturé ;
b. boissons distillées ;
c. bière ;
d. automobiles et leurs composantes ;
3 Un dixième du produit net de l'impôt sur les boissons distillées est versé aux cantons. Ils utilisent ces fonds pour combattre les causes et les effets de l'abus de substances engendrant la dépendance.
Article 132 - Droit de timbre et impôt anticipé [voir la 16e disposition transitoire]
1 La Confédération peut percevoir des droits de timbre sur les papiers-valeurs, sur les quittances de primes d'assurance et sur d'autres titres concernant des opérations commerciales ; les titres concernant des opérations immobilières et hypothécaires sont exonérés du droit de timbre.
2 La Confédération peut percevoir un impôt anticipé sur les revenus des capitaux mobiliers, sur les gains de loterie et sur les prestations d'assurance.
Article 133 - Droits de douane
Article 134 - Exclusion d'impôts cantonaux et communaux
Les objets que la législation fédérale soumet à la taxe sur la valeur ajoutée, à des impôts à la consommation spéciaux, au droit de timbre ou à l'impôt anticipé ou qu'elle déclare exonérés ne peuvent être soumis par les cantons et les communes à un impôt du même genre.
Article 135 - Péréquation financière
1 La Confédération encourage la péréquation financière entre les cantons.
2 Lorsqu'elle octroie des subventions, elle prend en considération la capacité financière des cantons et la situation particulière des régions de montagne.
1 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent proposer la révision totale de la Constitution.
1 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent demander la révision partielle de la Constitution.
2 Les initiatives populaires tendant à la révision partielle de la Constitution peuvent revêtir la forme d'une proposition conçue en termes généraux ou celle d'un projet rédigé.
3 Lorsqu'une initiative populaire ne respecte pas le principe de l'unité de la forme, celui de l'unité de la matière ou les règles impératives du droit international, l'Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle.
4 Si l'Assemblée fédérale approuve une initiative populaire conçue en termes généraux, elle élabore la révision partielle dans le sens de l'initiative et la soumet au vote du peuple et des cantons. Si elle rejette l'initiative, elle la soumet au vote du peuple, qui décide s'il faut lui donner suite. En cas d'acceptation par le peuple, l'Assemblée fédérale élabore le projet demandé par l'initiative.
5 Toute initiative présentée sous la forme d'un projet rédigé est soumise au vote du peuple et des cantons. L'Assemblée fédérale en recommande l'acceptation ou le rejet. Dans ce dernier cas, elle peut lui opposer un contre-projet.
6 Le peuple et les cantons votent simultanément sur l'initiative et sur le contre-projet. Le corps électoral peut approuver les deux projets à la fois. Il peut indiquer quel projet l'emporte au cas où les deux seraient acceptés ; si l'un des projets obtient la majorité des votants et l'autre la majorité des cantons, aucun des deux n'entre en vigueur.
b. les initiatives populaires conçues en termes généraux qui tendent à la révision partielle de la Constitution et qui ont été rejetées par l'Assemblée fédérale ;
3. entraînent une unification multilatérale du droit.
2 L'Assemblée fédérale peut soumettre d'autres traités internationaux au référendum facultatif.
Article 143 - Eligibilité
3 L'Assemblée fédérale peut adapter ces montants au renchérissement par une ordonnance.
1 Une loi fédérale dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut être déclarée urgente et entrer immédiatement en vigueur par une décision prise à la majorité des membres de chacun des conseils. Sa validité doit être limitée dans le temps. Lorsque le référendum est demandé contre une loi fédérale déclarée urgente, cette dernière cesse de produire effet un an après son adoption par l'Assemblée fédérale si elle n'a pas été acceptée par le peuple dans ce délai.
2 Lorsqu'une loi fédérale déclarée urgente est dépourvue de base constitutionnelle, elle cesse de produire effet un an après son adoption par l'Assemblée fédérale si elle n'a pas été acceptée dans ce délai par le peuple et les cantons. Sa validité doit être limitée dans le temps.
3 Une loi fédérale déclarée urgente qui n'a pas été acceptée en votation ne peut pas être renouvelée.
Article 168 - Elections
Article 170 - Evaluation de l'efficacité
3 Ils sont nommés pour quatre ans et choisis parmi les citoyens et citoyennes suisses éligibles au Conseil national4.
4 Les diverses régions et les communautés linguistiques doivent être équitablement représentées au Conseil fédéral5.
2 La loi peut confier à d'autres autorités fédérales la tâche de trancher certains litiges.
Article 191 - Droit applicable
2 Si l'initiative émane du peuple ou en cas de désaccord entre les deux conseils, le peuple décide si la révision totale doit être entreprise.Si le peuple accepte le principe d'une révision totale, les deux conseils sont renouvelés.
3 Les règles impératives du droit international ne doivent pas être violées.
e. relever de 0,1 point tous les taux de l'impôt sur la valeur ajoutée (y compris le supplément) prévus à l'article 196, chiffre 14, et fixés à l'article 130 ;
3 Le financement des grands projets ferroviaires mentionnés au 1er alinéa est assuré par un fonds juridiquement dépendant de la Confédération et doté d'une comptabilité propre. Les ressources provenant des redevances et impôts mentionnés au 2e alinéa sont comptabilisées dans le compte financier de la Confédération et versées au fonds durant la même année. La Confédération peut accorder des avances au fonds. L'Assemblée fédérale édicte le règlement du fonds sous la forme d'une ordonnance.
4 Les quatre grands projets ferroviaires mentionnés au 1er alinéa sont régis par des lois fédérales. La nécessité de chaque grand projet doit être globalement établie, de même que l'état d'avancement de sa planification. Dans le cadre du projet de la NLFA, les différentes phases de la construction doivent figurer dans la loi fédérale y relative. L'Assemblée fédérale alloue les fonds nécessaires par des crédits d'engagement. Le Conseil fédéral approuve les étapes de la construction et détermine le calendrier.
Les cantons peuvent continuer pendant dix ans au moins, dès l'entrée en vigueur de la Constitution, à subordonner à un besoin l'ouverture de nouveaux établissements dans un secteur déterminé de l'hôtellerie et de la restauration pour assurer l'existence de parties importantes de ce secteur.
3 Si la situation économique l'exige, la majorité des membres des deux conseils peut, par une ordonnance, proroger les délais mentionnés au 2e alinéa de deux ans au plus.
4 L'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral tiennent compte des objectifs mentionnés au 2e alinéa lors de l'établissement du budget et du plan financier pluriannuel, ainsi que lors de l'examen de tout projet impliquant des engagements financiers.
6 Si les objectifs mentionnés au 2e alinéa ne sont pas atteints, le Conseil fédéral fixe le montant supplémentaire qu'il s'agira d'économiser. A cet effet :
7 Le Conseil fédéral fixe le montant total des économies supplémentaires de sorte que les objectifs soient atteints au plus tard deux ans après l'expiration des délais fixés au 2e alinéa. Les mesures d'économies s'appliquent tant aux prestations versées à des tiers qu'au domaine propre de la Confédération.
8 Les deux conseils se prononcent sur les propositions du Conseil fédéral durant la même session et font entrer en vigueur l'acte édicté en suivant la procédure prévue à l'article 165 de la Constitution ; ils sont liés par le montant des économies fixé par le Conseil fédéral en vertu du 6e alinéa.
4. les artistes-peintres et les sculpteurs, pour les oeuvres d'art qu'ils ont créées personnellement.
En vue de sauvegarder la neutralité concurrentielle ou de simplifier la perception de l'impôt, l'assujettissement volontaire des entreprises et des personnes mentionnées ci-dessus peut être autorisé et le droit de déduire l'impôt préalable, accordé.
3 La Confédération peut, par voie législative, fixer un taux inférieur de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations touristiques fournies sur le territoire suisse, pour autant qu'elles soient consommées dans une large mesure par des étrangers et pour autant que la situation concurrentielle l'exige 6.
a. Art. 32 quater ,6eal. [article 105 nouveau]
b. Art. 36 quinquies ,al.1,1re phrase,al.2,phrases 2 à 5 et al.4,2ephrase [article 86, alinéa 2]
c. Art. 121 bis ,1er ,2e et 3e al., phrases 1 et 2 [article 129, alinéa 6]
3 Lorsque tant l'initiative populaire que le contre-projet sont acceptés, c'est le résultat donné par les réponses à la troisième question qui emporte la décision. Entre en vigueur le texte qui, à cette question, recueille le plus de voix d'électeurs et le plus de voix de cantons. . . .
1 La Constitution a été acceptée en votation populaire le 18 avril 1999.
2 Accepté en votation populaire du 7 février 1999.
3 Le législateur a fait usage de cette compétence en édictant l'arrêté fédéral du 20 mars 1998 sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l'AVS/AI (RO 1998 1803), qui fixe avec effet au 1 er janvier 1999, le taux ordinaire à 7,5%, le taux réduit à 2,3%, et le taux spécial grevant les prestations du secteur de l'hébergement, à 3,5%.
4 Accepté en votation populaire du 7 février 1999.
5 Accepté en votation populaire du 7 février 1999.
6 Le législateur a fait usage de cette compétence en édictant l'arrêté fédéral du 22 mars 1996 instituant un taux spécial de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations du secteur de l'hébergement (RO 1996 2379), qui fixe ce taux spécial à 3% à compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 2001.
Pour obtenir davantage d'informations sur le pays et sur le texte ci-dessus, voir la fiche Suisse.
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References: l'article 196
 l'article 130
 l'article 165
 Art. 32
 Art. 36
 Art. 121