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Timestamp: 2018-04-23 11:09:43+00:00

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Archives numériques de la Révolution française: Tome 26 : Du 12 mai au 5 juin 1791 - page 483
Tome 26 : Du 12 mai au 5 juin 1791 » Séance du jeudi 26 mai 1791, au matin » Séance du jeudi 26 mai 1791, au soir » page 483
mai 1791.]
s'est déclarée, les officiers municipaux du lieu pourront requérir les gardes nationales de leur communauté, afin de dissiper l'attroupement séditieux, de saisir les auteurs, instigateurs et chefs de l'inçursion»de l'attroupement ou delà sédition et de rétablir la tranquillité publique. Le maire, ou en son absence, le procureur de la commune, pourra requérir tant les gardes nationales des communautés voisines et même de tout le canton, que la gendarmerie qui se trouverait à portée.
« Art. 35. La municipalité centrale, le maire et le procureur de la commune ne pourront requérir des marches ou patrouilles des gardes nationales, sans en avertir immédiatement après le directoire de district.
« Art. 36. La réquisition respective accordée à toutes les municipalités, par le décret du 23 février 1790, n'aura d'effet d'un canton à l'autre, qu'à l'égard des communautés limitrophes. Les gardes nationalesd'ui cantonne pourrontailleurs entrer en armes sur le canton voisin, même pour rétablir la tranquillité publique, qu'à la réquisition du directoire du district*
« Art. 37. Les gardes nationales des cantons situés dans des districts différents ne' pourront passer en armes d'un district à l'autre, que sur la réquisition ou l'autorisation du directoire de département et conformément à ce qui sera décrété par une loi particulière.
« Art. 38, La municipalité centrale tiendra seB séances le matin. Elle s'occupera d'abord du jugement des affaires contentieuses de police municipale, ensuite, des délibérations destinées à rappeler les lois et règlements de police, lorsque leur observation aura été négligée* des précautions de vigilance ou de sûreté à prendre dans les cas où la tranquillité publique de la totalité, ou d'une partie du canton, serait menacée ou troublée, enfin des objets mentionnés au paragraphe trois de l'article 24, et sur ces objets, elle ne pourra prendre des arrêtés qu'au nombre de trois officiers.
« Art. 39. S'il est nécessairede tenir une séance l'après-dîner, on ne pourra's'y occuper ;
1° Que de la lecture, du dépôt, des accusés de réception et des arrêtés touchant la publication et affiche des lois, des arrêtés ou ordres de l'autorité supérieure;
2° De l'exàmen et du visa des actes ou délibérations des officiers municipaux ou du conseil général des communautés.
« Art. 40. Les actes des municipalités centrales, des municipalités des villes et des officiers municipaux des bourgs et villages, ne pourront être intitulés, ni ordonnances, ni règlements, ni proclamations; ils porteront le nom d'arrêtés.
« Art. 41. Les municipalités centrales seront entièrement subordonnées aux assemblées administratives, et le conseil ou le directoire du département pourra, d'après l'avis du directoire de district, annuler leurs délibérations contraires aux lois, réprimer, par une défense de mettre à exécution toutes leurs entreprises sur les pouvoirs qui ne leur sont pas délégués, même, sans se servir de l'expression de mander à la barre, enjoindre au maire et au procureur de la commune, de se présenter devant le directoire de district pour y rendre compte des motifs de leur conduite.
« Art. 42. Dans les cas d'entreprise de la part des officiers municipaux seuls, ou des officiers municipaux et notables d'une ville ou d'une communauté, sur les pouvoirs qui ne leur sont
pas attribués, ou d'infraction aux lois, soit à l'égard des fonctions propres au pouvoir municipal mentionnées en l'article 50du décret du 14 décembre 1789; soit à l'égard des fonctions qui peuvent leur être déléguées par les dispositions de l'article 51 du même décret, ou s'il s'agit des officiers municipaux d'une communauté de campagne par commission de la municipalité centrale, soit enfin, à l'égard des fonctions qu'ils auront à exercer, d'après l'article 54, relativement à la disposition ou aliénation de leurs droits et propriétés, le cqnseil ou le directoire du département pourra, sur l'avis du directoire de district, annuler les délibérations et défendre de les mettre à exécution ; leur enjoindre, si c'est une ville, de se présenter devant le directoire du département, ou si c'est une communauté de campagne, de se présenter devant le directoire de district, pour y rendre compte des motifs de leur conduite.
« Art. 13. Si une municipalité ou le corps des officiers municipaux d'un bourg ou village, prenaient, dans des circonstances urgentes, des arrêtés capables de compromettre la sûreté et la tranquillité publique, comme aussi dans le cas où ils persisteraient dans leur insubordination, après une déclaration de nullité ou la défense de mettre à exécution, prononcée par l'administration du département, le conseil ou le directoire du département pourrait les suspendre collectivement de leurs fonctions, quel que fût le nombre des membres qui auraient concouru à former les arrêtés; mais à la charge d'en instruire aussitôt le pouvoir exécutif, lequel levera ou laissera subsister cette suspension.
« Art. 44. Le conseil ou le directoire de dépar* tement, après avoir prononcé cette suspension, fera remplacer les officiers municipaux par les notables, ou à leur défaut, par des commissaires, pris dans la ville, le bourg ou le village.
« Art. 45. Dans tous, les cas où une suspension aura été prononcée par le département, ou confirmée par le pouvoir exécutif, le roi en instruira sur-fe-champ la législature, si elle est assemblée, et dès les premiers jours de sa session, si elle est en vacances.
« Art. 46. Sur cette notification, le Gorps législatif, après avoir examiné la conduite, tant du directoire du département que du ministre de l'intérieur, pourra, soit lever la suspension, soit, en ordonnant la formation d'une nouvelle municipalité, d'un autre corps d'officiers municipaux, dissoudre la municipalité de ville, ou le corps des officiers municipaux des bourgs ou villages, soit enfin, renvoyer quelques-uns de ses membres à la justice criminelle.
« Art. 47. L'Assemblée nationale déroge aux dispositions du décret du 14 décembre 1789 et autres postérieure, qui sont contraires à celles du présent décret, ou qui en diffèrent.
ASSEMBLÉE NATIONALE. présidence de m. bureaux de pus?* Séance du jeudi 26 mai 1791, au soir{\)* <
M. Ricard de Séalt, secrétaires donne lecture des adresses suivantes :
(1) -Cette séance est incomplète au Moniteur.

References: Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 l'article 24
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42
 l'article 50
 l'article 51
 l'article 54
 Art. 13
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47