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Timestamp: 2017-07-26 01:15:19+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 mars 1968, 62353, 63912 et 63951
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Sens de l'arrêt : Réformation rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 62353;63912;63951Numéro NOR : CETATEXT000007633955 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-03-20;62353 Analyses : RJ1 - RJ2 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Surtaxe d'abattage de la loi du 16 avril 1951 et redevance d'abattage de la loi du 5 août 1960.03-05-03, 16-05-01-02 Surtaxe d'abattage instituée par la ville de Saint-Lô en vue de contribuer au financement de la construction d'un nouvel abattoir. S'agissant d'une redevance pour service rendu : - compétence de la juridiction administrative, compte tenu du caractère administratif du service public que constitue l'abattoir municipal de Saint-Lô [sol. impl.] ; - impossibilité de percevoir la surtaxe litigieuse avant la mise en service de l'abattoir, alors même que certaines dépenses auraient déjà été engagées. La surtaxe ne pouvait plus être légalement perçue à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juin 1961 [RJ1,RJ2].RJ1 - RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - RECETTES - Surtaxe d'abattage de la loi du 16 avril 1951 et redevance d'abattage de la loi du 5 août 1960.17-03-02-01, 17-03-02-07-02 Surtaxe d'abattage instituée par la ville de Saint-Lô en vue de contribuer au financement de la construction d'un nouvel abattoir. S'agissant d'une redevance pour service rendu [RJ1] : compétence de la juridiction administrative, compte tenu du caractère administratif du service public que constitue l'abattoir municipal de Saint-Lô [sol. impl.] [RJ2].RJ1 - RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES - CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Contributions et taxes - Surtaxe communale d'abattage.RJ1 - RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Absence de caractère industriel et commercial - Abattoir municipal - Caractère de service public administratif.Références :1. Cf. Vannini et autres, 1961-03-15, p. 184 et commune de Fourmies, 1962-02-09. 2. Cf. décision semblable du même jour : Ville de Saint-Lô c/ GroultTexte : VU 1° SOUS LE N° 62 353, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE SAINT-LO REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1963 LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1963 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ORDONNE D'OFFICE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., BOUCHER A SAINT-LO ET TENDANT A LA RESTITUTION DE LA SURTAXE D'ABATTAGE QU'IL A VERSEE ;
VU 2° SOUS LE N° 63 912, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE SAINT-LO REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE EN DATE DU 12 MAI 1964, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1964 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE SAINT-LO EN DATE DU 1ER MARS 1963 DANS LA MESURE OU ELLE COMPORTE REFUS DE RESTITUTION DES SOMMES VERSEES PAR LE SIEUR X..., BOUCHER A SAINT-LO AU TITRE DE LA SURTAXE D'ABATTAGE OU DU SUPPLEMENT DE REDEVANCE D'ABATTAGE A COMPTER DU 15 JUIN 1961 ;
VU 3° SOUS LE N° 63 951, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JULIEN, BOUCHER, DEMEURANT A SAINT-LO MANCHE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1964 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SURTAXE D'ABATTAGE PERCUE DU 1ER JUILLET 1959 AU 15 JUIN 1961 PAR LA VILLE DE SAINT-LO ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LA LOI DU 5 AOUT 1960, ENSEMBLE LE DECRET DU 14 JUIN 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA VILLE DE SAINT-LO ET DU SIEUR X... SONT RELATIVES A UN MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA COMPETENCE : CONSIDERANT QUE LA SURTAXE D'ABATTAGE DONT L'INSTITUTION ETAIT AUTORISEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ETAIT DESTINEE A PERMETTRE L'AMORTISSEMENT DES DEPENSES ENGAGEES POUR LA CONSTRUCTION, LA RECTIFICATION OU LA MODERNISATION DES ABATTOIRS MUNICIPAUX ; QUE SON MONTANT CONSTITUAIT POUR LA COMMUNE UNE REDEVANCE AFFECTEE ET TROUVAIT SA CONTREPARTIE DIRECTE DANS LES PRESTATIONS FOURNIES A L'OCCASION DE L'UTILISATION DE L'OUVRAGE ; QUE CETTE SURTAXE AVAIT, DES LORS, LE CARACTERE D'UNE REDEVANCE POUR SERVICE RENDU ; QU'EU EGARD, TANT A LA NATURE DU SERVICE QU'AUX MODALITES DE GESTION DE L'ABATTOIR DE SAINT-LO, PENDANT LA PERIODE DE PERCEPTION DE LA SURTAXE LITIGIEUSE, LE CONTENTIEUX DE LA SURTAXE INSTITUEE PAR LADITE COMMUNE RESSORTIT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE LA VILLE DE SAINT-LO N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE DECLINER SA COMPETENCE ;
SUR LA FORCLUSION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA SURTAXE INSTITUEE PAR LA COMMUNE DE SAINT-LO N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE IMPOSITION ; QUE, DES LORS, C'EST A BON Y... QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETABLISSANT UNE PRESCRIPTION D'UN AN POUR LA RESTITUTION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ETAIENT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
SUR LA LEGALITE DU RECOUVREMENT DE LA SURTAXE D'ABATTAGE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SURTAXE D'ABATTAGE INSTITUEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-LO LE 27 AVRIL 1959 ET DESTINEE A CONTRIBUER AU FINANCEMENT D'UN NOUVEL ABATTOIR NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE PERCUE QU'EN CONTREPARTIE D'UN SERVICE RENDU AUX USAGERS ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE CERTAINES DEPENSES AURAIENT ETE DEJA ENGAGEES EN VUE DE L'EDIFICATION DE L'ABATTOIR EN QUESTION, C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 PRECIDE DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QU'ELLE POUVAIT ETRE PERCUE AVANT SA MISE EN SERVICE ET A DENIE POUR CE MOTIF AU SIEUR BARBOT Z...
Y... AU REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A CE TITRE A LA VILLE DE SAINT-LO JUSQU'AU 15 JUIN 1961 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960 ET DU DECRET DU 14 JUIN 1961 QUE LA SURTAXE D'ABATTAGE NE POUVAIT PLUS LEGALEMENT ETRE PERCUE A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DERNIER DECRET ; QUE C'EST, DES LORS, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LADITE SURTAXE A LAQUELLE LE MAIRE DE SAINT-LO N'ETAIT PAS COMPETENT POUR SUBSTITUER ET A LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-LO N'A PAS SUBSTITUE LA REDEVANCE D'ABATTAGE DONT L'INSTITUTION ETAIT AUTORISEE PAR L'ARTICLE 33 PRECITE DE LA LOI DU 5 AOUT 1960, NE POUVAIT PLUS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE PERCUE A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 14 JUIN 1961 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA VILLE DE SAINT-LO REMBOURSERA AU SIEUR X..., EN PLUS DES SOMMES AU REMBOURSEMENT DESQUELLES ELLE A DEJA ETE CONDAMNEE, LES SOMMES QU'ELLE A PERCUES AU TITRE DE LA SURTAXE D'ABATTAGE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DU DECRET DU 14 JUIN 1961. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 3 MARS 1964 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LES REQUETES SUSVISEES DE LA VILLE DE SAINT-LO SONT REJETEES. ARTICLE 4 - LA VILLE DE SAINT-LO SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.Références : CGI 1982Code de l'administration communale 202Décret 1961-06-14Loi 1951-04-16Loi 1960-08-05 art. 33Publications :Proposition de citation: CE, 20 mars 1968, n° 62353;63912;63951Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LobryRapporteur public : M. FournierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 4 ssrDate de la décision : 20/03/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 202
 L'ARTICLE 1982
 L'ARTICLE 202
 L'ARTICLE 33
 L'ARTICLE 33
 art. 33