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Timestamp: 2020-02-22 06:32:41+00:00

Document:
Un comptable public peut-il payer une dépense non justifiée par un marché public obligatoire ?
Par andre.icard le 13/02/12
OUI: car le comptable public ne peut pas se faire juge de la légalité des pièces justificatives d'une dépense (Voir Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 mai 1980, 17583, publié au recueil Lebon) et il lui appartient de déterminer si elles sont suffisantes pour justifier l'engagement de la dépense. Il appartient donc au comptable public, devant cette insuffisance apparente des pièces produites pour justifier la dépense correspondant à un marché public sans formalités préalables faisant nécessairement l'objet d'un contrat écrit, de suspendre le paiement et de demander à l'ordonnateur la production des justifications nécessaires. Dès lors que l'ordonnateur a produit, en réponse à cette demande, un certificat administratif par lequel il déclare avoir passé un contrat oral et prend la responsabilité de l'absence de contrat écrit, il appartient au comptable, qui n'a pas à se faire juge de la légalité de la passation du marché en cause, de payer la dépense.
Dans son arrêt en date du 8 février 2012, le Conseil d'Etat rappelle qu' il revient aux comptables publics « d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée. Si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l'origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité. Enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que l'ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ». En l'espèce, un comptable public a été placé en débet par une chambre régionale des comptes pour avoir payé des dépenses relatives à des marchés publics supérieurs à 4 000 € qui n'avaient pas fait l'objet de contrats écrits. Ce jugement a été confirmé en appel par la Cour des comptes. Dans son arrêt en date du 8 février 2012, le Conseil d'Etat saisi en cassation de l'arrêt de la Cour des comptes, estime que dans cette hypothèse, il appartient au comptable public « de suspendre le paiement et de demander à l'ordonnateur la production des justifications nécessaires. En revanche, dès lors que l'ordonnateur a produit, en réponse à cette demande, un certificat administratif par lequel il déclare avoir passé un contrat oral et prend la responsabilité de l'absence de contrat écrit, il appartient au comptable, qui n'a pas à se faire juge de la légalité de la passation du marché en cause, de payer la dépense ».
SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 8 février 2012, n° 340698, publié au recueil Lebon.
Par andre.icard le 12/02/12
Le propriétaire d'un terrain surplombant une voie ferrée est-il responsable en cas de chute de rocher ?
Par andre.icard le 11/02/12
OUI: dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat considère que le fait pour la SNCF de ne pas avoir pris de mesures pour prévenir la chute d'un rocher en provenance d'un terrain privé ne lui appartenant pas, alors même qu'elle avait fait installer des dispositifs de protection pour limiter les risques de cette nature sur d'autres parcelles privées surplombant la voie, ne saurait être regardé comme une faute assimilable à un cas de force majeure de nature à exonérer le propriétaire du terrain privé de sa responsabilité.
A la suite de la chute d'un bloc de rocher décroché d'un terrain privé surplombant une voie ferrée, Réseau Ferré de France demandait au propriétaire sur le fondement du régime de la contravention de grande voirie au titre de l'action domaniale réparation des dommages causés aux installations ferroviaires. Dans un premier temps, par un arrêt en date du 26 novembre 2009, la Cour administrative d'appel de Lyon avait jugé qu'en ne prenant face à un risque naturel connu, aucune mesure de protection d'une voie ferrée établie dans un site abrupt alors que de son côté le propriétaire était, à défaut de pouvoir déterminer les blocs susceptibles de se décrocher, dans l'impossibilité d'éviter le dommage, Réseau Ferré de France a commis une faute assimilable à un cas de force majeure de nature à exonérer le propriétaire de sa responsabilité. Mais dans un arrêt en date du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat a considèré qu'en jugeant que cette abstention révélait une telle faute en se fondant sur les seules circonstances que des travaux n'avaient pas été spécialement entrepris au droit de la propriété de M. A et que ce dernier ne pouvait déterminer les blocs susceptibles de se décrocher, la cour d'appel de Lyon a inexactement qualifié les faits de l'espèce. La SNCF est, par suite, fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.
SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30/12/2011, 336193
ARRET ANNULE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 26/11/2009, 07LY00519
Marchés publics: le juge peut-il vraiment contrôler l'appréciation de l'administration des capacités des candidats ?
Par andre.icard le 10/02/12
NON: le juge administratif se livre uniquement à un contrôle restreint qui se limite à l'erreur manifeste. ICI . Le juge de l'excès de pouvoir ne peut donc censurer l'appréciation portée par l'autorité administrative, en application de l'article 52 du code des marchés publics, sur les garanties et capacités techniques et financières que présentent les candidats à un marché public, ainsi que sur leurs références professionnelles, que dans le cas où cette appréciation est entachée d'une erreur manifeste.
Aux termes de l'article 52 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée devant les juges du fond : « Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 et 47, qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 45 et 46 ou qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes ne sont pas admises. / Pour les appels d'offres et les concours restreints, si le nombre de candidatures admises est supérieur au nombre préalablement indiqué des candidats qui seront autorisés à présenter une offre, les candidatures sont sélectionnées au terme d'un classement prenant en compte les garanties et capacités techniques et financières ainsi que les références professionnelles des candidats (...) ». En l'espèce, dans son arrêt en date du 23 janvier 2012, le Conseil d'Etat a estimé que s'il est constant que l'entreprise SGCAA ne détenait pas la qualification Travaux publics 5 500 , il ressort de l'ensemble des pièces annexées à son dossier de candidature qu'elle a fourni de nombreuses références de travaux exécutés ou en cours et de certificats de capacité attestant de la réalisation de prestations analogues aux travaux, objet du marché, consistant en des travaux d'assainissement, de terrassement, de réfection de sols, dont certains pour le compte de la commune elle-même ou d'autres collectivités locales, et de sa compétence pour exécuter ces travaux. Par suite, en rejetant la candidature de la société SGCAA en raison de l'insuffisance de ces références, faute de détention de la qualification Travaux publics 5 500 , la commission d'appel d'offres a entaché sa décision du 14 octobre 2003 d'une erreur manifeste d'appréciation.
Disponibilité d'office: la durée de chaque renouvellement est-elle limitée à la durée initialement consentie ?
Par andre.icard le 09/02/12
NON: les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 permette à l'autorité administrative de prononcer une mise en disponibilité d'office pour raison de santé d'un fonctionnaire territorial pour une durée qui peut aller jusqu'à trois ans, sans limiter la durée de chacun des renouvellements à celle qui a été initialement consentie. Par exemple, suite à l'inaptitude temporaire d'un agent en fin de droit à congés de maladie, il peut être placé en disponibilité d'office pour raison de santé pour une durée de six mois et ensuite renouvelé pour une durée d'un an.
Mme A a été placée en congé longue maladie du 30 juillet 2001 jusqu'au 29 janvier 2003, date à laquelle elle a épuisé ses droits à congé maladie. La commission départementale de réforme des fonctionnaires des collectivités locales a rendu, le 25 juin 2002, un avis favorable à la retraite pour invalidité de Mme A au motif qu'elle était dans l'incapacité absolue et définitive de continuer ses fonctions. Toutefois, par un avis en date du 10 décembre 2002, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, se fondant sur un rapport du Docteur X en date du 7 novembre 2002 selon lequel la requérante n'était pas dans l'incapacité absolue et définitive d'exercer ses fonctions, a refusé de reconnaître à celle-ci un droit à pension d'invalidité. Elle a confirmé cet avis le 19 mars 2003 en réponse à un recours gracieux exercé par l'intéressée. Par un arrêté en date du 25 juillet 2003, le maire de Montfermeil a placé Mme A en situation de disponibilité d'office pour une durée de six mois. lors de ses séances du 16 décembre 2003 et du 28 septembre 2004, la commission départementale de réforme a de nouveau déclaré l'intéressée dans l'incapacité absolue de continuer ses fonctions. Dans l'attente de l'avis de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, le maire de Montfermeil a, par un nouvel arrêté en date du 14 février 2005, maintenu Mme A en situation de disponibilité à compter du 30 juillet 2004 pour une période d'un an. Le 11 mai 2005, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a enfin rendu un avis favorable à la retraite pour invalidité de Mme A à compter du 29 septembre 2004. Par arrêté en date du 19 mai 2005, le maire de Montfermeil a admis l'intéressée à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 septembre 2004. Aux termes de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 : « La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie prévus à l'article 57 (2°, 3° et 4°) de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale (...) ». Dans son arrêt en date du 14 novembre 2011, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que contrairement à ce qu'affirme Mme A, ces dispositions permettaient à l'autorité administrative de prononcer la mise en disponibilité d'un agent pour une durée qui peut aller jusqu'à trois ans, sans limiter la durée de chacun des renouvellements à celle qui a été initialement consentie. Dès lors, c'est sans méconnaître les dispositions susvisées que le maire de Montfermeil a maintenu la requérante en situation de disponibilité d'office au-delà de dix-huit mois.
SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 14/11/2011, 10VE01197, Inédit au recueil Lebon
Quelle est la date d'entrée en vigueur des lois et décrets ?
Par andre.icard le 07/02/12
REPONSE: les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au journal officiel. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
L'article 1er du Code civil modifié par l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, publiée au JORF du 21 février 2004, entrant en vigueur le 1er juin 2004, dispose qu'à compter du 1er juin 2004, « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
SOURCE: Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.
Une simple diminution des attributions d'un agent peut-elle être constitutive de harcèlement moral ?
NON: dès lors qu'elle n'excède pas les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral.
Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Dans son arrêt en date du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat précise que pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral. En l'espèce, si M. A a vu ses attributions se réduire et ses conditions de travail se dégrader, dans un contexte de conflit ouvert avec sa hiérarchie, avec le recrutement de M. B, agent de catégorie B chargé de l'encadrer et de reprendre une partie de ses attributions à l'occasion de la mise en place des 35 heures par la commune, cette mesure n'a pas excédé, pour une commune de plusieurs milliers d'habitants, le cadre normal du pouvoir d'organisation du service. N'ont pas davantage excédé ce cadre, en raison des absences fréquentes de l'intéressé, le retrait du téléphone portable et du véhicule de service qui lui avaient été confiés ; que de même, la dégradation, au demeurant modérée, de la notation de M. A, les contrôles dont il a fait l'objet pendant ses congés de maladie, et le retrait de la plaque indiquant ses fonctions dans leur définition antérieure, à l'entrée de son bureau ne revêtaient pas de caractère vexatoire ou abusif mais étaient motivés par les difficultés de M. A de travailler en équipe et par les mesures de réorganisation du service précitées. Ainsi, le tribunal administratif de Lyon, sur la base des faits qu'il a souverainement appréciés, les a inexactement qualifiés en jugeant que les agissements de la commune étaient constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions précitées. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, la commune est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué.
SOURCE: Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011,n° 332366, mentionné au tables du recueil Lebon.
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References: l'article 52
 l'article 52
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 57

L'article 1
 l'article 1
 l'article 6