Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000321869
Timestamp: 2019-05-19 20:24:59+00:00

Document:
Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
NOR: MCCX8800132L
Titre Ier : Missions et composition du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 3 (M)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 4 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 7 (M)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 9 (M)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 10 (M)
Titre II : Rapports avec les pouvoirs publics.
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 18 (M)
Titre III : Dispositions communes aux secteurs public et privé de la communication audiovisuelle.
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 73 (M)
Titre IV : Autorisations
Dispositions applicables au secteur privé.
Sont validées les décisions de la Commission nationale de la communication et des libertés autorisant l'usage de fréquences pour l'extension de la zone de couverture des services nationaux de télévision par voie hertzienne terrestre en tant qu'elles n'ont pas été précédées d'un appel à candidatures ou que l'appel à candidatures a été limité à ces services.
Cette validation n'est pas susceptible d'ouvrir droit à réparation. Elle ne s'applique pas aux décisions ayant fait l'objet d'une décision de justice passée en force de chose jugée.
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 31 (M)
Abroge Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-5 (Ab)
Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29-1 (T)
Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-1 (M)
Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-10 (M)
Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-11 (M)
Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-2 (M)
Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-3 (M)
Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-4 (M)
Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-5 (M)
Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-6 (M)
Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-7 (M)
Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-8 (M)
Crée Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-9 (M)
Titre V : Secteur public de la communication audiovisuelle.
Des contrats d'objectifs, annuels ou pluriannuels, peuvent être conclus entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle et l'Etat. Ces contrats d'objectifs sont communiqués au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le Gouvernement déposera sur les bureaux des deux assemblées un rapport sur les analyses et propositions relatives à l'avenir du secteur public de l'audiovisuel. Ce rapport fera l'objet d'un débat d'orientation au Parlement lors de la première session ordinaire de 1989-1990.
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 105 (M)
Dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et dans les textes législatifs et les textes pris pour leur application, en vigueur, la référence à la Commission nationale de la communication et des libertés est remplacée par la référence au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Travaux préparatoires : loi n° 89-25.
Projet de loi n° 27 (1988-1989) ;
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 68 (1988-1989) ;
Avis de la commission des lois (M. Charles Jolibois) n° 69 (1988-1989).
Discussion les 8, 9, 10 novembre 1988 et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 novembre 1988.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 354 ;
Rapport de M. Jean-Jack Queyranne, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 417 ;
Annexe : observations de M. Jean-Pierre Michel (commission des lois) et de M. Jean-Pierre Fourré (commission de la production) ;
Discussion les 5, 6, 7 décembre 1988 et adoption le 7 décembre 1988.
Rapport de M. Jean-Jack Queyranne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 438.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 123 (1988-1989) ;
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission mixte paritaire, n° 139 (1988-1989).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 442 ;
Rapport de M. Jean-Jack Queyranne, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 474 ;
Discussion le 15 décembre 1988. - Texte considéré comme adopté, en application de l'article 4, alinéa 3, de la Constitution, du 16 décembre 1988.
Projet de loi considéré comme adopté, en application de l'article 49-3 de la Constitution, par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 160 (1988-1989) ;
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 166 (1988-1989) ;
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en nouvelle lecture, n° 493 ;
Rapport de M. Jean-Jack Queyranne, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 494 ;
Discussion le 21 décembre 1988. - Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 22 décembre 1988.
Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 publiée au Journal officiel du 18 janvier 1989.

References: art. 3
 art. 4
 art. 7
 art. 9
 art. 10
 art. 18
 art. 73
 art. 31
 art. 41
 art. 29
 art. 42
 art. 42
 art. 42
 art. 42
 art. 42
 art. 42
 art. 42
 art. 42
 art. 42
 art. 42
 art. 42
 art. 105
 l'article 4
 l'article 49
 l'article 49