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Loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1997. - Legilux
Loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1997.
Publication : 20/12/1996
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Loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1997
Nous JEAN, par !a grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
De l'assentiment de ia Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 1996 et celle du Conseil d'Etat du 20 décembre 1996 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Le budget de l'Etat pour l'exercice 1997 est arrêté:
163.900.533.000
162.650,503.000
1.250,030.000
163.248.596.000
148.258.850.000
14.989.746.000
Le tout conformément aux tableaux annnexés.
Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1996 sont recouvrés pendant l'exercice 1997 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 8 ci-après.
Le total du droit d'accise commun, du droit d'accise autonome et de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut pas être inférieur aux neuf dixièmes du montant cumulé des mêmes impôts appliqués aux cigarettes appartenant à la catégorie la plus vendue.
-Modification de la loi du 24 mai 1922 ayant pour objet de réglementer l'impôt sur le revenu et les biens de la Maison grand-ducale
Le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 24 mai 1922 ayant pour objet de réglementer à nouveau l'assiette à l'impôt sur le revenu et à l'impôt complémentaire des revenus et biens de la Maison grand-ducale de Luxembourg est remplacé par les dispositions suivantes:
L'imposition est arrêtée par les soins du directeur de l'Administration des contributions directes.
L'admission aux cours préparatoires et à l'examen d'aptitude pour l'obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l'année 1997 au paiement d'une taxe de 4.000 francs.
Au cours de l'année 1997, il n'est procédé à aucun engagement de personnel au service de l'Etat, sauf en cas de nécessité établie et s'il s'agit du remplacement du titulaire d'un emploi vacant.
a) les fonctionnaires, les employés et les ouvriers occupés à titre permanent et à tâche complète au service de l'Etat à la date du 31 décembre 1996;
b) les employés et ouvriers occupés à tâche partielle dans la limite des effectifs en hommes-heures/an au 31 décembre 1996.
Sont comprises dans l'effectif total les vacances d'emploi qui se sont produites avant le 1er janvier 1997 et qui n'ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.
Dans les mêmes conditions deux tâches partielles, dont la somme est égale ou supérieure à 40 heures par semaine, et qui trouvent leur origine dans les dispositions du point b) du présent paragra­phe respectivement du point g) du paragraphe (3) ci-dessous, peuvent être converties en une tâche complète à condition que les titulaires des tâches partielles relèvent du même régime (ouvriers, employés) et de la même carrière (inférieure, moyenne, supérieure).
Par dérogation aux deux paragraphes qui précèdent, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l'année 1997:
a) à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète dans les différents services de l'Etat, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de quatre-vingt-douze unités l'effectif total tel qu'il est défini au paragraphe (2) a);
b) à des engagements de renforcement de personnel enseignant dans les différents ordres d'enseignement postprimaire, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser 28 unités;
c) aux engagements de personnel à l'administration des contributions qui sont reconnus nécessaires pour l'occupation anticipée d'emplois non vacants au 1er janvier 1997, mais dont les titulaires seront mis à la retraite pour cause de limite d'âge avant une date de référence qui est fixée en fonction de l'âge moyen des mises en retraite qui se sont produites à cette administration au cours de la période allant du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1994, sans que la durée moyenne de l'occupation anticipée ainsi calculée puisse être supérieure à six ans. Toutefois, pendant l'année 1997, les nouveaux engagements de personnel ne peuvent pas dépasser neuf unités au total;
d) à l'engagement d'un employé de la carrière supérieure pour l'occupation anticipée du poste d'un fonctionnaire de la carrière supérieure auprès du STATEC qui sera mis à la retraite en 1998;
e) aux engagements de personnel pour les besoins du service de contrôle de la circulation aérienne et du service des opérations aéronautiques à l'administration de l'aéroport reconnus nécessaires pour l'occupation anticipée d'emplois non vacants dans les carrières du technicien diplômé et de l'ingénieur technicien, sans que la durée de l'occupation anticipée ne puisse être supérieure à un an;
au remplacement à titre définitif des agents de l'Etat bénéficiant du régime de la préretraite.Lorsque le remplaçant est recruté en vue de son admission ultérieure au statut de fonctionnaire, et lorsque le cadre correspondant de l'administration concernée ne comprend pas de vacance de poste, il est placé temporairement hors cadre jusqu'au moment où les droits du fonctionnaire remplacé à l'indemnité de préretraite cessent de plein droit;
g) à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche partielle dans les différents services de l'Etat dans la limite de 1.000 hommes-heures/semaine.
h) à la création de 13 postes d'enseignant dans le régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique;
i) à la création de deux cents postes de chargé d'éducation engagés à durée indéterminée et à tâche complète pour les chargés de cours à durée déterminée actuellement en service dans les lycées et lycées techniques publics, suivant des modalités à arrêter par règlement grand-ducal;
j) à l'engagement à durée déterminée et à tâche complète d'un médecin, d'un assistant social et d'un ergothérapeute pour les besoins du ministère de la sécurité sociale.
pour le compte du ministère de la famille et de la solidarité:
• 7 emplois d'infirmiers ou aides-soignants pour les besoins du service des personnes âgées.
Sont prorogées, pour la durée de l'année 1997, les autorisations de création d'emplois énumérées ci-après et prévues par l'article 12, paragraphes (4) et (5) de la loi budgétaire du 23 décembre 1995 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois budgétaires antérieures:
2. pour le compte du ministère de 3a famille et de la solidarité:
b) soixante-douze employés et cinquante et un ouvriers pour les besoins du service des personnes âgées;
a) trois employés de l'Etat, un diététicien et un caissier pour les besoins du centre thermal et de santé de Mondorf-Ies-Bains;
e) un infirmier hospitalier gradué, dix-huit infirmiers ou aides-soignants, un employé et un ouvrier pour les besoins de la maison de soins d'Echtemach.
Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, la transformation d'un poste d'une carrière dans une autre, la conversion de postes à tâche partielle en postes à tâche complète, le détachement de personnel d'un service à un autre, la réintégration d'un agent à la suite d'un congé sans traitement ou d'un congé pour travail à mi-temps, ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l'Etat, la décision visée à l'alinéa 1er incombe au Conseil de Gouvernement. Il en est de même des déplacements d'agents opérés sur déci­sion de la commission des pensions ou à titre de sanction.
En dehors des personnes visées à l'article 15 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat, et par dérogation à l'article 3a) de la même loi, sont autorisés pour 1997, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes ressor­tissant d'un pays membres de l'Union Européenne:
Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques:
Services dépendant du ministère d'Etat
Outre les personnes visées au point (1), sont autorisés pour 1997, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d'un pays membre de l'Union européenne:
aide-soignant ou assistant senior
Services dépendant du ministère des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération, et du ministère de l'économie
Toutefois les employés engagés auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à l'étranger sont soumis à la législation du travail de leur pays d'affectation.
La loi du 22 décembre 1923 portant modification de la loi du 4 décembre 1860 relative à l'attribution du produit des amendes et des confiscations en matière répressive est remplacée pour l'année 1997 par les dispositions suivantes:
Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l'article 12, paragraphe (8) ci-avant, les institutions de sécurité sociale, à l'exception des caisses de maladie et de l'union des caisses de maladie, ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l'exercice 1997 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l'Etat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le Ministre du budget entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s'il s'agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.
Aucun transfert d'excédent de crédit d'un article à l'autre dans la même section ne peut être opéré avant le premier décembre 1997. Dans des cas exceptionnels, de tels transferts peuvent être autorisés par le ministre du budget avant cette date.
• les restants d'exercices antérieurs.
Copie de ces arrêtés est adressée par la chambre des comptes à la chambre des députés pour information. La chambre des comptes présente en outre, ensemble avec ses observations sur les comptes généraux de l'exercice 1997, un rapport circonstancié concernant les transferts opérés sur les crédits votés pour cet exercice.
Les départements ministériels communiquent à la fin de chaque trimestre à l'Inspection générale des finances un état exhaustif des engagements et des dépenses respectivement contractés et liquidés à charge des fonds spéciaux institués en vertu de l'article 45 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat et relevant de leur compétence.
• Fonds pour les monuments historiques
• Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture
• Fonds pour l'emploi
• Fonds pour la protection de l'environnement
• Fonds des routes
• Fonds du rail
• Fonds des raccordements ferroviaires internationaux
• Fonds d'investissements publics administratifs
• Fonds d'investissements publics scolaires
• Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux
• prime pour sujétions particulières de 12 points indiciaires allouée dans les conditions et selon les modalités définies par le Gouvernement en conseil à certaines catégories d'expéditionnaires administratifs ou techniques et employés de l'administration des bâtiments publics, de l'administration des ponts et chaussées et de l'administration des services techniques de l'agriculture.
Exceptionnellement, l'avance peut dépasser la limite fixée sous a) du paragraphe précédent, sans toutefois être supérieure à quatre-vingts pour cent du prix de vente estimé, lorsqu'il y a nécessité constatée, préalablement à l'approbation de la promesse de vente, par une délibération motivée du Conseil de Gouvernement, le ministre du budget entendu en son avis.
Au cours de l'exercice 1997 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres aux communautés européennes peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Si, à la clôture définitive de cet exercice, les dépenses excèdent encore les recettes, le surplus est reporté à l'exercice suivant. Un pareil report est également opéré en cas d'excédent des recettes sur les dépenses.
Au cours de l'exercice 1997, les recettes et les dépenses effectuées dans l'intérêt de la rémunération de personnel civil pour le compte d'autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Au cours de l'exercice 1997, les dépenses pour ordre concernant les opérations visées au paragraphe précédent peuvent dépasser le montant des recettes correspondantes. Si, à la clôture définitive de l'exercice, les recettes excèdent les dépenses, le surplus peut être reporté à l'exercice suivant.
Au cours de l'exercice 1997, les recettes et les dépenses effectuées pour le compte des communautés européennes à titre d'interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles et de restitutions à l'exportation vers les pays tiers peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Au cours de l'exercice 1997, les recettes et les dépenses effectuées par les organismes intermédiaires dans le cadre de l'application de l'intervention financière des fonds structurels communautaires peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.
-Recettes et dépenses pour ordre; pensions du personnel de l'entreprise publique des postes et télécommunications
Au cours de 1997 les dépenses pour ordre concernant le versement des pensions au personnel de l'entreprise publique des postes et télécommunications peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.
-Recettes et dépenses pour ordre; souscription à des organismes financiers internationaux
Au cours de l'exercice 1997, les souscriptions au capital des organismes financiers internationaux moyennant émission de bons du trésor peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.
-Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale prélevée sur tes carburants
-Recettes et dépenses pour ordre: participations de partenaires privés à des foires, salons et autres manifestations de promotion commerciale
Le Ministère de l'Economie est autorisé à porter au budget des recettes pour ordre les contributions financières de partenaires privés participant à des foires, salons et autres manifestations de promotion commerciale et à imputer la quote-part des dépenses afférentes à charge du budget des dépenses pour ordre.
Si à la clôture de l'exercice les recettes excèdent les dépenses, le surplus peut être reporté à l'exercice suivant.
Au cours de l'exercice 1997, le Ministère des Affaires étrangères, du commerce extérieur et de la Coopération est autorisé à porter au budget des recettes et des dépenses pour ordre les frais administratifs engendrés par la Mission de surveillance de l'Union Européenne installée en ex-Yougoslavie et qui sont à avancer par le pays assumant la présidence de l'Union européenne.
Les dépenses pour ordre concernant les frais administratifs engendrés par la Mission de Surveillance de l'Union Européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes. Si, à la clôture définitive de l'exercice 1997, les dépenses excèdent encore les recettes, le surplus est reporté à l'exercice suivant.
-Recettes et dépenses pour ordre: Participation du Luxembourg au bénéfice provenant de la réalisation d'une partie des avoirs extérieurs de la banque nationale de Belgique
Au cours de l'exercice 1997, la participation du Luxembourg au bénéfice de la banque nationale de Belgique provenant de la réalisation d'une partie de ses avoirs extérieurs ainsi que son affectation peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre.
Art. 36. Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi
Sont prorogées avec effet au 1 er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 1997:
Art. 37. Fonds communal de dotation financière. Dotation et répartition pour l'année 1997
(1) Le fonds communal de dotation financière institué par l'article 38 de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1988 est doté pour l'année 1997 d'après les règles suivantes:
4. un montant forfaitaire de 915.200.000 francs.
On entend par produit de l'impôt au sens du présent article les recettes faites par le trésor au titre d'un des impôts précités au cours de l'année 1997, sans qu'il soit fait de distinction d'exercice.
Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe précédent, sous 2., est constitué par les recettes brutes faites par le trésor au titre de cette taxe pendant l'année 1997, avant déduction des sommes dues aux communautés européennes à titre de ressources propres provenant de ladite taxe et de la contribution assise sur le produit national brut.
a) 9,75 pour cent au prorata de la base d'assiette de l'impôt foncier des propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, no 1 de la loi sur l'impôt foncier, telle qu'elle est fixée au 1er janvier 1995;
b) 5,25 pour cent au prorata de la surface des terrains relatifs aux propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, no 1 de la loi sur l'impôt foncier, telle qu'elle est fixée au 1er janvier 1995;
3. Par dérogation aux dispositions de l'article 45 de la loi modifiée du 27 juillet 1936 concernant îa comptabilité de l'Etat les avances trimestrielles ainsi que les versements définitifs dont question aux alinéas qui précèdent sont imputés sur le même exercice que celui sur lequel ont été imputées les alimentations du fonds y relatives.
A l'article 38, IV) de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1988, l'année 1996 est remplacée par l'année 1997.
Le ministre de l'intérieur est autorisé à rembourser au cours de l'exercice 1997 aux communes, dont le budget ordinaire n'est plus en équilibre et qui en font la demande, tout ou partie de l'avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes.
Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 1996 au titre de ce ou de ces prêts.
Sous réserve des dispositions qui précèdent aucune commune ne peut prétendre, au cours de l'exercice 1997, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l'exercice 1995.
-Aménagement et construction de logements locatifs pour travailleurs immigrés
L'Etat est autorisé à inscrire une hypothèque légale sur l'immeuble subventionné en vertu de l'article 56.0.51.040 des tableaux annexés à la présente loi budgétaire. L'Etat se libérera de son engagement relatif à la participation financière après l'inscription de cette hypothèque. Sa radiation est faite par le conservateur des hypothèques sur requête du ministre compétent. Les formalités relatives à l'inscription et à !a radiation de l'hypothèque ne donnent lieu à aucune perception au profit du trésor, sauf le salaire des formalités hypothécaires qui est à charge du bénéficiaire de la participation étatique.
Au cours de l'exercice 1997, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d'investissements publics les dépenses d'investissements concernant les projets énumérés ci-dessous.
Les dépenses d'investissements concernant les travaux de construction, de transformation et de modernisation ainsi que l'équipement technique et mobilier des bâtiments en ques­tion ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.
- Construction de bâtiments pour la gendarmerie à:
- Institut vini-viticole à Remich
- Centre de formation Eisenborn
53 millions fr.
- Institut national des sports à Luxembourg-Fetschenhof: Assainissement complet de toutes les façades de l'ancien bâtiment
- Ponts et chaussées Bertrange, atelier mécanique
- Ecole des sapeurs-pompiers à Niederfeulen: transformation
- Centre administratif à Mersch (Linden-Greisch): extension
- Dépôt Musée d'histoire et d'art à Bertrange (FAPRAL)
(2) Fonds d'investissements publies scolaires:
- Réfection de l'enveloppe extérieure du Lycée technique «Ecole des Arts et Métiers» à Luxembourg.
- Athénée: assainissement extérieur
- Athénée: 3e étage et escaliers
- Lycée technique du Nord à Wiltz: pavillons modulaires
- Foyer d'accueil - Centre pour enfants à Rumelange
- Mesures de sécurité dans le bâtiment central de l'hôpital neuro-psychiatrique
- Remise en état du pavillon M2 du complexe hospitalier neuro­psychiatrique
- Centre du Rham: transformation
- Immeuble Bintz: foyer pour sans abri
Au cours de l'exercice 1997, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d'investissements publics les frais d'études en vue de l'établissement de l'avant-projet sommaire, de l'avant-projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dos­sier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.
Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l'article 1er, quatrième tiret, de la loi du 31 août 1989 portant exécution de l'article 99, troisième et quatrième phrases, de la Constitution.
• Extension du Centre pénitentiaire à Schrassig (2e phase)
• Construction d'un palais de justice central au plateau du St-Esprit à Luxembourg
• Travaux d'aménagements pour les besoins de la Chambre des députés
• Construction d'un Musée d'art moderne à Luxembourg
• Construction d'une salle de concerts à Luxembourg-Kirchberg
• Agrandissement du Centre de conférences à Luxembourg-Kirchberg
• Construction d'un Laboratoire national de santé à Luxembourg-Kirchberg
• Extension du Centre pénitentiaire à Givenich
• Aménagement d'un Centre national de l'audiovisuel à Dudelange
• Création de surfaces de stockage pour les besoins de la bibliothèque nationale
• Unité de sécurité pour mineurs à Dreiborn
• Laboratoire vétérinaire et agricole
• Construction d'une salle de concerts pour jeunes
• Centre sportif et culturel à Luxembourg-Kirchberg
• Extension du Lycée technique à Dudelange
• Lycées technique et agricole à Ettelbruck
• Extension du Lycée technique Esch-sur-Alzette à Lallange
• Remise en état de l'Hôpital neuropsychatrique à Ettelbruck
• Fondation APEMH à Bettange-sur-Mess (2e phase)
• Construction d'une maison de soins à Niedercorn
• Construction d'un centre intégré pour personnes âgées/maison de soins à Wiltz
• Agrandissement d'un centre intégré pour personnes âgées à Dudelange
• Construction d'un centre pour déchets problématiques
-Fonds pour la loi de garantie
Il est institué un fonds spécial dénommé «Fonds pour la loi de garantie» destiné à financer les dépenses stipulées dans les contrats de location-vente conclus conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles.
Le Fonds pour la loi de garantie est alimenté par des dotations budgétaires.
-Modification de la loi du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale
L'alinéa 3 du paragraphe 1. de l'article 1er de la loi du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale, est modifié comme suit:
Le nombre total des emplois prévus à l'alinéa ci-dessus ne peut dépasser sept unités.
-Modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire
La loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire est complétée au point E, Chapitre XI. - Dispositions additionnelles et transitoires par un nouvel article XIV ayant la teneur suivante:
L'officier de police et le sous-officier de gendarmerie employés par ordre du Gouvernement à l'Europol à La Haye pourront être placés hors cadre par dépassement des effectifs prévus par la présente loi.
La présente disposition entre en vigueur avec effet au 1 er janvier 1995.
-Modification de la loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de l'administration des douanes et accises
Les modifications suivantes sont apportées aux dispositions de la loi du 27 juillet 1993 portant organisation de l'administration des douanes et accises:
«La 21e ligne de texte de l'article 3, sous (1) est modifiée comme suit: le nombre «cent quatre-vingt-quinze» est remplacé par le nombre «cent quatre-vingt-quatorze».
A la 23e ligne de texte de l'article 3, sous (1) le mot «et» est remplacé par une <virgule>. A la même ligne après l'accolade (secteurs: bureaux et douanes), il y a lieu d'ajouter le bout de phrase «et un mécanicien de garage».
A la 2e ligne de texte de l'article 7, les mots «ainsi que» sont remplacés par une <virgule> et après les mots <des brigades> il y a lieu d'ajouter le bout de phrase «ainsi qu'un service de garage».
A l'article 10, sous (2) après la dernière ligne, il y a lieu d'ajouter une ligne supplémentaire qui doit se lire comme suit: «mécanicien de garage = artisan».
A l'article 10, sous (3) c) il y a lieu d'ajouter un chiffre 4., qui se lit comme suit:
4. carrière de l'artisan:
• un artisan
-Modification de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines
La loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines est modifiée de façon suivante:
A l'art. 3(1) sous a), 6e tiret, la 3e ligne de texte est modifiée comme suit: «cinq» au lieu de «quatre».
-Modification de la loi modifiée du 17 avril 1964portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises
Par modification de l'article 3. -A(l) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes et des accises, telle que cette loi a été amendée par l'article 2 de la loi du 31 janvier 1979 concernant l'organisation d'une filière administrative de la carrière supérieure dans les administrations de l'Etat, le nombre de neuf fonctionnaires est porté à dix fonctionnaires.
-Modification de la loi modifiée du 18 novembre 1976 portant organisation de la protection civile
Les modifications suivantes sont apportées aux dispositions de la loi modifiée du 18 novembre 1976 portant organisation de la protection civile:
A l'article 7, il est ajouté un nouveau paragraphe d) intitulé: «dans la carrière de l'infirmier hospitalier gradué: un infirmier hospitalier gradué;»
Les anciens paragraphes d) à g) deviennent les paragraphes e) à h).
-Modification de la loi du 5 juillet 1991 portant notamment dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail en vue de la mise en oeuvre du nouveau régime des chargés d'éducation dans les lycées et lycées techniques
L'article 17 de la loi du 5 juillet 1991 portant:
dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.
est complété comme suit:
Par dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, les contrats à durée déterminée conclus entre l'Etat ou la commune, d'une part, et le chargé de direction d'une classe de l'éducation préscolaire ou de l'enseignement primaire, le chargé de cours de l'enseignement postprimaire, le chargé d'éducation des lycées et lycées techniques et l'agent socio-éducatif d'une administration ou service dépendant du département de l'éducation nationale, d'autre part, peuvent être renouvelés plus de deux fois, même pour une durée totale excédant vingt-quatre mois.
-Modification de la toi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titre VI: de l'enseignement secondaire, ainsi que modification de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue
Les deux lois précitées sont complétées par les dispositions suivantes:
En dehors des agents visés à l'article 3. paragraphe 2, de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titre VI: de l'enseignement secondaire, et à l'article 53 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, le personnel des lycées et lycées techniques peut également comprendre, selon les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires, des chargés d'éducation.
Le statut des chargés d'éducation, qui peuvent être engagés à durée indéterminée ou déterminée et à tâche complète ou partielle sous contrat d'employé de l'Etat, est défini par règlement grand-ducal sous réserve des dispositions ci-après:
1. La tâche consiste en activités administratives, en activités sociales et périscolaires, en activités de surveillance et de remplacement ainsi qu' en leçons d'enseignement et d'appui;
2. la tâche hebdomadaire normale ne pourra être inférieure à l'équivalent de vingt-quatre leçons d'enseignement.
Les indemnités des chargés d'éducation sont fixées par règlement du Gouvernement en Conseil par référence au tableau IV. - Enseignement, figurant à l'annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Des contrats à durée déterminée portant sur l'engagement de chargés de cours ne peuvent plus être conclus à partir de l'année scolaire 1997/1998.
Palais de Luxembourg, le 20 décembre 1995.
Doc. parl. no 4190, session ordinaire 1996-1997
Règlement ministériel du 2 août 1997 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. (Mémorial A n° 56 de 1997)
Règlement ministériel du 16 mai 1997 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. (Mémorial A n° 42 de 1997)
Règlement ministériel du 17 janvier 1997 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. (Mémorial A n° 3 de 1997)
Règlement grand-ducal du 20 décembre 1996 portant exécution de la loi du 20 décembre 1996 concernant le budget (...) (Mémorial A n° 89 de 1996)
Loi du 27 juillet 1997 déterminant la contribution extraordinaire de l'Etat à l'apurement des créances dans le (...) (Mémorial A n° 56 de 1997)
Mémorial A n° 89 de 1996
Loi du 24 mai 1922 ayant pour objet de réglementer à nouveau l'assiette à l'impôt sur le revenu et à l'impôt complémentaire (...) (Mémorial A n° 46 de 1922)
Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1997.

References: l'article 3
 l'article 12
 l'article 15
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 45

Art. 36

Art. 37
 l'article 38
 l'article 45
 l'article 38
 l'article 56
 l'article 1
 l'article 99
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 7

L'article 17
 l'article 3
 l'article 53