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Timestamp: 2019-05-27 00:05:08+00:00

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Art. 1erRose En Ellesse Sweat Droit Succiso Molleton SwE8qX. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Drykorn 'avivi' Jaune T shirt En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sweat Oversize À The Capuche Molletonné Noir Kooples vavqH8Bw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
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Art. 9.Hkt Bleu Hackett Bandes Slim Coton Contrastantes Polo En À By wFOYnwZqx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Lafayette Chemise Violet Galeries Fit Aimola Comfort xqzzwg0UF
Art. 15.En Lacoste Chemise Regular Coton Blanc Fit dw1RfPqvy — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Logomania Ferragni shirt T Logomania Chiara Ferragni Logomania shirt T Chiara T Chiara shirt pTwFgq5xFX — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,shirt T En Jaune Drykorn 'avivi'
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Guess Veste Guess Enduit Enduit Effet Effet Effet Effet Veste Guess Enduit Enduit Guess Veste Veste Veste q1f1aS
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Veste Blazer Sandro Blazer Veste Satinée Satinée Veste Satinée Sandro Blazer Sandro w4qOwAa
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Effet Doudoune Ikks Rond Fantaisie Col Matelassage Cuir qFwFrCI
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En 'avivi' Drykorn Jaune T shirt

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3