Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-180.html?txthl=718.2
Timestamp: 2019-09-19 10:40:12+00:00

Document:
Témoignage par commission (suite)
Note marginale :Présence de l’avocat de l’accusé
713 (1) Un juge ou un juge de la cour provinciale qui nomme un commissaire peut, dans l’ordonnance, établir les dispositions nécessaires pour permettre à un accusé d’être présent ou d’être représenté par un avocat au moment où le témoignage est recueilli, mais le fait que l’accusé n’est pas présent ou n’est pas représenté par avocat en conformité avec l’ordonnance ne porte pas atteinte à l’admissibilité de la déposition au cours des procédures, pourvu que cette déposition ait autrement été recueillie en conformité avec l’ordonnance et la présente partie.
Note marginale :Rapport des dépositions
L.R. (1985), ch. C-46, art. 713
1997, ch. 18, art. 104
Note marginale :Admission de la preuve recueillie
1994, ch. 44, art. 76
S.R., ch. C-34, art. 642
1999, ch. 18, art. 95
2008, ch. 18, art. 34
L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 16
1997, ch. 16, art. 7

References: art. 713
 art. 104
 art. 76
 art. 642
 art. 95
 art. 34
 art. 16
 art. 7