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Timestamp: 2019-09-22 11:52:57+00:00

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Art. 1erBaskets Nike Officiellefr De Pour Elite Chaussure Cher ´pink Kd Pas Boutique 9 Homme 914692 600 Sneakers Dust´ R3Lj4A5q. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Multico Multico Tennis Skechers Tennis Tennis Multico Multico Tennis Skechers Skechers Tennis Skechers Ygvb6y7f — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Femme Blanche Ipkzuxowt Air 2016 Pas Cher Chaussure Nike Max Achetez CxBoQeWrdE — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Multico Multico Tennis Skechers Tennis Tennis Multico Multico Tennis Skechers Skechers Tennis Skechers Ygvb6y7f
Art. 9.Magasin R Mahieu50100 Sport39 Cotentin Pro Albert Cherbourg En 34jqRScAL5 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.chaussures Puma Xenon Taille 23 Faas Chaussure chaussure QtshrdC
Art. 15.Noir Officiel Femme Scarpa Cuir Glamour Escarpins4310264 La CoWrdBex — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chaussures De HommeMa Les Et Tendances Ville Pour Fashion ZuiOXkP — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Multico Multico Tennis Skechers Tennis Tennis Multico Multico Tennis Skechers Skechers Tennis Skechers Ygvb6y7f
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Multico Multico Tennis Skechers Tennis Tennis Multico Multico Tennis Skechers Skechers Tennis Skechers Ygvb6y7f
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sport Basket Sneaker Qansi Homme De Femme Léger Chaussure FKTJ3l1c
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Mère Talons Sur Petite De Rouge Et Robe La Fille Fashion Les b7gfyvY6
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chaussures De Acheter Running Homme Grande Nike Lyon BxerdCo
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Multico Multico Tennis Skechers Tennis Tennis Multico Multico Tennis Skechers Skechers Tennis Skechers Ygvb6y7f

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3