Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837614
Timestamp: 2020-05-26 13:19:39+00:00

Document:
Code de l'environnement - Article R334-33 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article R334-33
2° Il élabore et adopte le plan de gestion du parc naturel marin et le soumet à l'approbation du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité, après avoir recueilli s'il y a lieu l'accord préalable de l'autorité militaire compétente ;
4° Sur délégation du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité, il fixe les modalités et critères d'attribution des concours financiers de l'office pour les opérations définies au plan de gestion ;
5° Il décide de l'appui technique apporté aux projets de protection de l'environnement et de développement durable ayant un impact positif sur la qualité des eaux, la conservation des habitats naturels et des espèces ;
7° Il émet au nom du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité l'avis que celui-ci doit donner sur un projet de schéma de mise en valeur de la mer qui concerne le parc naturel marin ;
8° Il adopte le rapport annuel d'activité relatif à la mise en œuvre du plan de gestion du parc naturel marin et l'adresse au président du conseil d'administration de l'office, aux représentants de l'Etat en mer et aux préfets des départements intéressés à la gestion du parc naturel marin ainsi qu'au préfet coordonnateur de bassin.
Code de l'environnement - art. L121-8-1
Code de l'environnement - art. L334-5
Code de l'environnement - art. R331-50
Décret n°2007-1406 du 28 septembre 2007 - art. 7 (V)
Décret n°2010-71 du 18 janvier 2010 - art. 6 (V)
Décret n°2011-1269 du 11 octobre 2011 - art. 6 (V)
Décret n°2012-245 du 22 février 2012 - art. 6 (V)
Décret n°2012-1389 du 11 décembre 2012 - art. 7 (V)
Décret n°2014-588 du 5 juin 2014 - art. 7 (V)
DÉCRET n°2015-424 du 15 avril 2015 - art. 9 (VD)
Décret n°2016-963 du 15 juillet 2016 - art. 8 (V)
Décret n°2017-784 du 5 mai 2017 - art. 8 (V)
Code de l'environnement - art. R334-15 (Ab)
Code de l'environnement - art. R334-34 (V)

References: art. 7
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 9
 art. 8
 art. 8