Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/section-138-20120101.html
Timestamp: 2018-01-18 17:55:20+00:00

Document:
Version de l'article 138 du 2012-01-01 au 2013-06-25 :
(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, dans le cas où un assureur sur la vie résidant au Canada exploite une entreprise d’assurance au Canada et à l’étranger au cours d’une année d’imposition :
a) son revenu ou sa perte pour l’année résultant de l’exploitation d’une entreprise d’assurance correspond au montant de son revenu ou de sa perte pour l’année, calculé en conformité avec la présente loi, provenant de l’entreprise au Canada;
b) aucun montant n’est inclus dans le calcul de son revenu pour l’année au titre de ses gains en capital imposables et de ses pertes en capital déductibles résultant de la disposition de biens (sauf des biens dont il a été disposé au cours d’une année d’imposition où ils étaient des biens d’assurance désignés) de l’assureur qu’il utilise ou détient dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance.
(iii) une somme égale à la moins élevée des sommes suivantes :
(A) l’excédent éventuel du total des participations de polices (sauf la fraction de ces dernière payée sur des fonds réservés) qui sont devenues payables par l’assureur après son année d’imposition 1968 et avant la fin de l’année en vertu de ses polices d’assurance-vie avec participation sur l’ensemble des sommes déductibles en vertu du présent sous-alinéa dans le calcul de ses revenus pour les années d’imposition antérieures à l’année,
(B) l’excédent éventuel du total des montants dont chacun constitue le revenu de l’assureur, déterminé conformément à des règles établies par règlement pour l’année d’imposition ou une année d’imposition antérieure se terminant après 1968, tiré de son entreprise d’assurance-vie avec participation exploitée au Canada sur le total des sommes dont chacune constitue une somme déductible en vertu du présent sous-alinéa ou du sous-alinéa (iv) dans le calcul de ses revenus pour les années d’imposition se terminant avant l’année,
(iv) une somme, à titre de provision, pour les participations de polices qui deviendront payables par l’assureur au cours de l’année d’imposition suivante, égale au moins élevé des montants suivants :
(A) la partie des participations de polices qui s’est accumulée au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure en faveur des titulaires de police d’assurance-vie avec participation de l’assureur, dans la mesure où aucun montant au titre de cette partie n’a été explicitement ou implicitement inclus dans le calcul de la somme déductible par l’assureur pour l’année en application du sous-alinéa (i); pour l’application de la présente division, une participation de polices au titre d’une police d’assurance-vie est réputée s’être accumulée en montants quotidiens égaux entre les dates d’anniversaire de la police,
(B) le montant correspondant à 110 % du montant payé, ou crédité inconditionnellement, au cours de l’année d’imposition qui suit l’année, au titre de la partie des participations de polices, visée à la division (A), qui s’est accumulée au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure,
(C) l’excédent éventuel de l’excédent pour l’année, visé à la division (iii)(B), sur l’excédent pour l’année, visé à la division (iii)(A),
b) [Abrogé, 1995, ch. 21, art. 57(1)]
e) le total des montants dont chacun représente une avance sur police consentie par l’assureur au cours de l’année et après 1977;
f) lorsque l’année d’imposition est la première année d’imposition de l’assureur se terminant après le 12 novembre 1981, le total des sommes dont chacune représente le montant à l’égard des intérêts sur une avance sur police, inclus dans le calcul du revenu de l’assureur pour une année d’imposition se terminant avant le 13 novembre 1981 dans la mesure où, selon le cas :
(i) les intérêts s’étaient accumulés en sa faveur avant le début de son année d’imposition 1969,
(ii) les intérêts avaient été inclus dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure;
g) l’impôt payable par l’assureur pour l’année en application de la partie XII.3 sur son revenu imposable de placements en assurance-vie au Canada pour l’année.
Note marginale :Excédent de la déduction au titre de participations de polices présumé déductible
(3.1) Pour l’application de la division (3)a)(iii)(A):
a) l’excédent de la déduction au titre de participations de polices d’un assureur en 1975-76 est réputé être un montant qui était déductible en vertu du sous-alinéa (3)a)(iii) dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition antérieures à son année d’imposition 1977;
b) le montant considéré, aux termes du règlement, comme étant l’excédent de la déduction au titre de participations de polices d’un assureur en 1977 est réputé être un montant qui était déductible en vertu du sous-alinéa (3)a)(iii) dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition antérieures à son année d’imposition 1978.
a) chaque montant qu’il déduit, en application des sous-alinéas (3)a)(i), (ii) ou (iv), dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente;
(4.1) Pour l’application de l’alinéa (4)a), un assureur est réputé avoir déduit les montants suivants dans le calcul de son revenu pour son année d’imposition 1976:
a) en vertu du sous-alinéa (3)a)(i), le total des montants suivants :
(i) le montant déduit en vertu de ce sous-alinéa dans le calcul du revenu tiré de son entreprise d’assurance-vie au Canada pour son année d’imposition 1976,
(ii) le moins élevé des montants suivants :
(A) le montant de l’excédent de ses provisions pour polices en 1975-76,
(B) l’excédent éventuel de l’insuffisance résultant de l’exercice du choix, pour 1975, de la méthode de comptabilité de succursale sur le total des montants suivants :
(I) le montant déterminé en vertu du sous-alinéa d)(ii),
(II) le total des montants dont chacun est un montant déterminé en vertu de l’alinéa 13(22)b) à l’égard de biens amortissables d’une catégorie prescrite de l’assureur,
(III) le montant déterminé en vertu du sous-alinéa b)(ii),
(IV) le total des montants dont chacun est une partie d’une perte autre qu’une perte en capital réputée en vertu du paragraphe 111(7.1) avoir été déductible dans le calcul du revenu de l’assureur pour une année d’imposition se terminant avant 1977;
b) en vertu du sous-alinéa (3)a)(ii), le total des montants suivants :
(A) le montant éventuel de l’excédent de ses provisions supplémentaires pour polices collectives d’assurance temporaire en 1975-76,
(III) le total visé à la subdivision a)(ii)(B)(IV);
c) en vertu du sous-alinéa (3)a)(iv), le total des montants suivants :
(ii) le montant de l’excédent de sa provision pour participations de polices en 1975-76;
d) en vertu de l’alinéa 138(3)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu , chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, le total des montants suivants :
(i) le montant déduit en vertu de cet alinéa dans le calcul du revenu tiré de son entreprise d’assurance-vie au Canada pour son année d’imposition 1976,
(A) le montant de l’excédent de sa provision pour fluctuation des valeurs en 1975-76,
(B) le montant éventuel de l’insuffisance résultant de l’exercice du choix, pour 1975, de la méthode de comptabilité de succursale.
(4.2) Pour l’application de l’alinéa (4)a), un assureur sur la vie est réputé avoir déduit dans le calcul de son revenu pour son année d’imposition 1977 les montants suivants :
a) en vertu du sous-alinéa (3)a)(i), l’excédent éventuel du total des montants suivants :
(i) la provision actuarielle maximale aux fins d’impôt de l’assureur pour son année d’imposition 1977 si cette provision avait été déterminée selon les règles applicables à son année d’imposition 1978,
(ii) lorsque l’assureur a déduit le montant d’une avance sur police qu’il a consentie au cours de l’année dans le calcul du revenu tiré de son entreprise d’assurance-vie au Canada pour toute année d’imposition antérieure à son année d’imposition 1978 ou qu’il n’a pas inclus l’intérêt sur une telle avance dans le calcul de ses revenus bruts de placement pour toute année d’imposition antérieure à son année d’imposition 1978, l’ensemble des montants dus à la fin de l’année d’imposition 1977 de l’assureur dont chacun lui est payable à l’égard d’une avance sur police,
(iii) la partie du montant déduit par l’assureur en vertu du sous-alinéa (3)a)(i) dans le calcul de son revenu pour son année d’imposition 1977 à l’égard de polices à fonds réservé,
(iv) le montant considéré, aux termes du règlement, comme étant celui de sa déduction reportée pour 1977;
b) en vertu du sous-alinéa (3)a)(iv), le total des montants suivants :
(i) le montant déduit en vertu de ce sous-alinéa dans le calcul du revenu tiré de son entreprise d’assurance-vie au Canada pour son année d’imposition 1977,
(ii) l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B):
(A) le montant qui aurait été déductible en vertu de ce sous-alinéa pour son année d’imposition 1977 si ce sous-alinéa ne comportait pas la division (3)a)(iv)(C),
(B) le montant déterminé en vertu du sous-alinéa (i) pour cette année d’imposition;
c) en vertu de l’alinéa 138(3)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu , chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, le total des montants suivants :
(i) le montant déduit en vertu de cet alinéa dans le calcul du revenu tiré de son entreprise d’assurance-vie au Canada pour son année d’imposition 1977,
(ii) l’excédent éventuel :
(A) lorsque l’assureur a exercé un choix en vertu du paragraphe (9) pour son année d’imposition 1975, du montant qui aurait été déductible en vertu de cet alinéa 138(3)c) dans le calcul du revenu pour son année d’imposition 1977 si l’assureur avait demandé la somme maximale déductible pour son année d’imposition 1977,
(B) lorsque l’assureur n’a pas exercé de choix en vertu du paragraphe (9) pour son année d’imposition 1975, du montant qui aurait été déductible en vertu de cet alinéa 138(3)c) dans le calcul du revenu pour son année d’imposition 1977 si l’assureur avait demandé la somme maximale déductible pour chacune de ses années d’imposition se terminant avant 1978 et après 1974,
(C) le montant déterminé en vertu du sous-alinéa (i).
(4.3) Pour l’application de l’alinéa (4)a), dans le calcul du revenu qu’un assureur sur la vie tire de l’exploitation de son entreprise d’assurance-vie au Canada pour sa première année d’imposition se terminant après 1984, est réputé être un montant qui a été déduit par l’assureur sur la vie en vertu du sous-alinéa (3)a)(i) dans le calcul du revenu qu’il tire de cette entreprise pour sa dernière année d’imposition se terminant avant 1985 l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):
a) le total des montants dont chacun représente un montant déduit par l’assureur sur la vie, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition se terminant après 1968 et avant 1985, à l’égard d’une demande de règlement en vertu d’une police d’assurance-vie qui devait vraisemblablement arriver après la fin de l’année d’imposition donnée en raison d’un décès survenu au cours de l’année d’imposition donnée;
b) le total des montants dont chacun représente un montant payé par l’assureur sur la vie ou inclus dans le calcul de son revenu avant le début de sa première année d’imposition se terminant après 1984 au titre des montants visés à l’alinéa a).
a) soit est propriétaire d’un fonds de terre — sauf un fonds de terre visé à l’alinéa c) ou d) —, ou d’un droit sur ce fonds de terre, qu’il ne détient pas principalement en vue de tirer un revenu du fonds de terre pour la période;
b) soit a un droit sur un bâtiment en construction, en rénovation ou en transformation;
c) soit est propriétaire d’un fonds de terre sous-jacent au bâtiment visé à l’alinéa b) ou a un droit sur ce fonds de terre;
d) soit est propriétaire d’un fonds de terre contigu à celui visé à l’alinéa c), ou a un droit sur ce fonds de terre, qui est utilisé, ou destiné à être utilisé, comme terrain de stationnement, voie d’accès, cour ou jardin ou à un autre usage et qui est nécessaire à l’utilisation présente ou projetée du bâtiment visé à l’alinéa b),
doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année le total des montants représentant chacun le montant prescrit au titre du coût ou du coût en capital, pour lui, du fonds de terre, du bâtiment ou du droit pour la période si le fonds de terre, le bâtiment ou le droit était son bien d’assurance désigné pour l’année ou un bien qu’il utilisait ou détenait pendant l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance au Canada; le montant prescrit est à inclure, à la fin de la période, dans le calcul des montants suivants :
e) le coût du fonds de terre ou du droit pour l’assureur, si le fonds de terre ou le droit est un bien visé à l’alinéa a);
f) le coût en capital, pour l’assureur, du droit sur le bâtiment visé à l’alinéa b), si le fonds de terre, le bâtiment ou le droit est un bien visé aux alinéas b) à d).
(A) si le bien est un fonds de terre, ou un droit sur un fonds de terre du cessionnaire, visé à l’alinéa (4.4)a), dans le calcul du coût de ce bien pour le cessionnaire,
(B) si le bien est un fonds de terre, un bâtiment, ou un droit sur un fonds de terre ou un bâtiment, visé aux alinéas (4.4)b) à d), dans le calcul du coût en capital, pour le cessionnaire, du droit sur le bâtiment visé à l’alinéa (4.4)b).
j) pour le calcul du revenu du cédant et du cessionnaire pour leurs années d’imposition postérieures à celles visées à l’alinéa h), les montants déduits par le cédant à titre de provisions en application des sous-alinéas (3)a)(i), (ii) et (iv), des alinéas 20(1)l) et l.1) et 20(7)c) de la présente loi et de l’article 33 et de l’alinéa 138(3)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu , chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, pour son année d’imposition visée à l’alinéa h), quant aux biens transférés visés à l’alinéa b) ou aux obligations visées à l’alinéa c) sont réputés déduits par le cessionnaire, et non par le cédant, pour son année d’imposition visée à l’alinéa h);
k) pour l’application du présent article, des articles 12, 12.3, 12.4, 20, 138.1, 140 et 142, des paragraphes 142.5(5) et (7), des alinéas 142.4(4)c) et d), de l’article 148 et de la partie XII.3, le cessionnaire est réputé, pour ses années d’imposition postérieures à celle visée à l’alinéa h), être la même personne que le cédant et en être la continuation quant à l’entreprise visée à l’alinéa a), aux biens transférés visés à l’alinéa b) et aux obligations visées à l’alinéa c);
l) pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (11.7) et (11.9), la juste valeur marchande de la contrepartie que le cédant a reçue du cessionnaire pour une obligation visée à l’alinéa c) et qu’il assume ou pour la réassurance de celle-ci est réputée correspondre au total des montants déduits par le cédant à titre de provisions en application des sous-alinéas (3)a)(i), (ii) et (iv) et de l’alinéa 20(7)c), pour son année d’imposition visée à l’alinéa h), quant à cette obligation;
b) pour l’application des alinéas 12(1)d) et e), de l’alinéa (4)a), du paragraphe (9) et de la définition de bien d’assurance désigné au paragraphe (12), l’assureur est réputé avoir exploité l’entreprise au Canada au cours de cette année précédente et avoir déduit le montant maximal auquel il aurait eu droit en application des sous-alinéas (3)a)(i), (ii) et (iv) et des alinéas 20(1)l) et l.1) et 20(7)c) pour cette année;
c) l’assureur est réputé avoir disposé, immédiatement avant le début de l’année donnée, de chaque bien qui lui appartenait à ce moment et qui est un bien d’assurance désigné relatif à l’entreprise d’assurance au Canada pour cette année, pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment, et l’avoir acquis de nouveau, au début de l’année donnée, à un coût égal à cette juste valeur marchande;
d) si l’alinéa c) s’applique aux biens amortissables de l’assureur et si le coût de ces biens pour l’assureur immédiatement avant le début de l’année donnée excède leur juste valeur marchande au moment donné, les règles suivantes s’appliquent dans le cadre des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises en vertu de l’alinéa 20(1)a):
(i) le coût en capital de ces biens pour l’assureur, à ce moment, est réputé égal au coût de ces biens pour l’assureur, à ce moment,
(ii) cet excédent est réputé avoir été déduit par l’assureur au titre des biens selon les dispositions réglementaires prises en vertu de l’alinéa 20(1)a) dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition se terminant avant le début de l’année donnée.
b) le cédant transfère, à ce moment ou dans les 60 jours qui suivent, à une société résidant au Canada (appelée « cessionnaire » au présent paragraphe) qui est sa filiale à cent pour cent et qui, immédiatement après ce moment, commence à exploiter cette entreprise, les biens ci-après, pour une contrepartie qui comprend des actions du capital-actions du cessionnaire :
année de base L’année d’imposition d’un assureur sur la vie qui précède son année transitoire. (base year)
b) en ce qui concerne les normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par le Conseil des normes comptables qui sont en vigueur à compter du 1er janvier 2011, la première année d’imposition d’un assureur sur la vie qui commence après 2010. (transition year)
avance sur police Avance qu’un assureur consent, à un moment donné, à un titulaire de police conformément aux modalités d’une police d’assurance-vie au Canada. (policy loan)
designated insurance property
bien d’assurance désigné En ce qui concerne l’année d’imposition d’un assureur (sauf celui résidant au Canada qui n’a exploité d’entreprise d’assurance-vie à aucun moment de l’année) qui, au cours de l’année, exploite une entreprise d’assurance au Canada et à l’étranger, bien déterminé en conformité avec les règles prévues par règlement. Toutefois, pour son application à une année d’imposition, l’expression bien d’assurance désigné pour l’année d’imposition 1998 ou une année d’imposition antérieure s’entend d’un bien qui était, aux termes du présent paragraphe dans sa version applicable aux années d’imposition terminées en 1996, un bien utilisé ou détenu pendant l’année par un assureur dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance au Canada. (designated insurance property)
non-segregated property
biens non réservés Biens d’un assureur autres que les biens inclus dans un fonds réservé. (non-segregated property)
1975-76 excess policy dividend deduction
excédent de la déduction au titre de participations de polices en 1975-76 L’excédent de la déduction au titre de participations de polices en 1975-76 d’un assureur qui a fait un choix en vertu du paragraphe 138(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu , chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable à l’année d’imposition 1977, à l’égard de son année d’imposition 1975 correspond au montant calculé selon la formule suivante :
représente le montant calculé selon la formule suivante :
représente le montant qui aurait été déductible par l’assureur en vertu du sous-alinéa (3)a)(iii) dans le calcul du revenu pour son année d’imposition 1975, si ce montant avait été déterminé d’après les hypothèses formulées aux alinéas a) à d) de l’élément A de la formule figurant à la définition de excédent de la provision pour participations de polices en 1975-76 au présent paragraphe,
le montant déduit en vertu du sous-alinéa (3)a)(iii) par l’assureur dans le calcul du revenu pour son année d’imposition 1975;
représente le montant qui aurait été déductible en vertu du sous-alinéa (3)a)(iii) par l’assureur dans le calcul du revenu pour son année d’imposition 1976, si ce montant avait été déterminé à supposer que le revenu de l’assureur, pour cette année, tiré de l’exploitation au Canada de l’entreprise d’assurance-vie avec participation ait été calculé, conformément aux règles établies par règlement, d’après les hypothèses formulées à l’alinéa e) de l’élément A de la formule figurant à la définition de excédent de la provision pour participations de polices en 1975-76 au présent paragraphe,
le montant qu’il a déduit en vertu du sous-alinéa (3)a)(iii) dans le calcul du revenu pour son année d’imposition 1976;
est le montant représenté par S,
le montant représenté par R.
1975-76 excess capital cost allowance
excédent de la déduction pour amortissement en 1975-76 L’excédent de la déduction pour amortissement en 1975-76 des biens amortissables d’une catégorie prescrite d’un assureur qui a fait un choix en vertu du paragraphe 138(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu , chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable à l’année d’imposition 1977, à l’égard de son année d’imposition 1975 correspond au montant calculé selon la formule suivante :
représente le montant qui aurait été déductible par l’assureur, en vertu de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul du revenu pour son année d’imposition 1975 à l’égard de cette catégorie, s’il avait demandé le maximum déductible en vertu de cet alinéa au cours de cette année à l’égard de cette catégorie et si :
a) d’une part, il n’avait pas fait le choix prévu au paragraphe 138(9) de la même loi à l’égard de son année d’imposition 1975,
b) d’autre part, lorsqu’il a fait un choix en vertu du paragraphe 138(9) de la même loi à l’égard de son année d’imposition 1974, il avait adopté, pour son année d’imposition 1975, avec l’assentiment du ministre, la méthode exigée par le paragraphe 138(9) de la même loi s’il n’avait pas fait le choix prévu à ce paragraphe et si le ministre n’avait précisé aucune modalité en vertu du paragraphe 138(10) de la même loi,
le montant qu’il a déduit, en vertu de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul du revenu pour son année d’imposition 1975 à l’égard de cette catégorie;
représente le montant qui aurait été déductible par l’assureur, en vertu de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul du revenu pour son année d’imposition 1976 à l’égard de cette catégorie, s’il avait demandé le maximum déductible en vertu de cet alinéa au cours de cette année et de son année d’imposition 1975 à l’égard de cette catégorie, d’après les hypothèses formulées aux alinéas a) à d) de l’élément A de la formule figurant à la définition de excédent de la provision pour participations de polices en 1975-76 au présent paragraphe,
le montant déduit, en vertu de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul du revenu pour son année d’imposition 1976 à l’égard de cette catégorie;
1975-76 excess investment reserve
excédent de la provision pour fluctuation des valeurs en 1975-76 L’excédent de la provision pour fluctuation des valeurs en 1975-76 d’un assureur qui a fait un choix en vertu du paragraphe 138(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu , chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable à l’année d’imposition 1977, à l’égard de son année d’imposition 1975 correspond au montant calculé selon la formule suivante :
représente le montant qui aurait été déductible en vertu de l’alinéa 138(3)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu , chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, par l’assureur dans le calcul du revenu pour son année d’imposition 1976 s’il avait demandé le maximum déductible en vertu de cet alinéa au cours de cette année et si ce montant était déterminé compte non tenu du sous-alinéa 138(3)c)(ii) de la même loi;
le montant déduit par l’assureur en vertu de l’alinéa 138(3)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu , chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans le calcul du revenu pour son année d’imposition 1976.
1975-76 excess policy dividend reserve
excédent de la provision pour participations de polices en 1975-76 L’excédent de la provision pour participations de polices en 1975-76 d’un assureur qui a fait un choix en vertu du paragraphe 138(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu , chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable à l’année d’imposition 1977, à l’égard de son année d’imposition 1975 correspond au montant calculé selon la formule suivante :
représente le montant qui aurait été déductible en vertu du sous-alinéa (3)a)(iv) par l’assureur dans le calcul du revenu pour son année d’imposition 1976, si, à la fois :
a) l’assureur n’avait pas fait le choix en vertu du paragraphe 138(9) de la même loi à l’égard de son année d’imposition 1975;
b) lorsqu’il a fait un choix en vertu du paragraphe 138(9) de la même loi à l’égard de son année d’imposition 1974, il avait adopté, pour son année d’imposition 1975, avec l’assentiment du ministre, la méthode exigée par le paragraphe 138(9) de la même loi s’il n’avait pas fait le choix prévu à ce paragraphe et si le ministre n’avait précisé aucune modalité en vertu du paragraphe 138(10) de la même loi;
c) l’assureur avait demandé le maximum déductible en vertu de l’alinéa 138(3)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu , chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans le calcul du revenu pour son année d’imposition 1975;
d) il avait demandé la somme maximale déductible qui aurait été déductible, en vertu des dispositions réglementaires prises en vertu de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul du revenu pour son année d’imposition 1975 à l’égard de biens de chacune de ses catégories prescrites;
e) le montant du revenu de l’assureur, pour son année d’imposition 1976, tiré de l’exploitation, au Canada, de son entreprise d’assurance-vie avec participation avait été calculé conformément aux règles établies par règlement comme si le montant qu’il a déduit en vertu du sous-alinéa (3)a)(iv) dans le calcul du revenu pour son année d’imposition 1975 était le montant qui aurait été déductible en vertu de ce sous-alinéa selon les hypothèses formulées aux alinéas a) à d) du présent élément;
le montant qu’il a déduit en vertu du sous-alinéa (3)a)(iv) dans le calcul du revenu pour son année d’imposition 1976.
1975-76 excess additional group term reserve
excédent de la provision supplémentaire pour polices collectives d’assurance temporaire en 1975-76 L’excédent de la provision supplémentaire pour polices collectives d’assurance temporaire en 1975-76 d’un assureur qui a fait un choix en vertu du paragraphe 138(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu , chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable à l’année d’imposition 1977, à l’égard de son année d’imposition 1975 correspond au montant calculé selon la formule suivante :
représente le montant qui aurait été déductible en vertu du sous-alinéa (3)a)(ii) dans le calcul du revenu pour son année d’imposition 1976, s’il avait demandé le maximum déductible en vertu de ce sous-alinéa pour cette année;
le montant déduit en vertu de ce sous-alinéa dans le calcul du revenu pour son année d’imposition 1976.
1975-76 excess policy reserves
excédent des provisions pour polices en 1975-76 L’excédent des provisions pour polices en 1975-76 d’un assureur qui a fait un choix en vertu du paragraphe 138(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu , chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable à l’année d’imposition 1977, à l’égard de son année d’imposition 1975 correspond au montant calculé selon la formule suivante :
représente le montant qui aurait été déductible en vertu du sous-alinéa (3)a)(i) dans le calcul du revenu pour son année d’imposition 1976, s’il avait demandé le maximum déductible en vertu de ce sous-alinéa pour cette année;
surplus funds derived from operations
fonds excédentaire résultant de l’activité Le fonds excédentaire résultant de l’activité d’un assureur à la fin d’une année d’imposition donnée correspond au montant calculé selon la formule suivante :
(A + B + C) - (D + E + F + G + H)
le total visé à la subdivision (4.1)a)(ii)(B)(IV);
le total des dons que l’assureur a faits au cours de la période considérée à un donataire reconnu;
représente le montant déterminé à l’égard de l’assureur, pour l’année considérée, en vertu de la division (3)a)(iii)(A),
la somme déterminée en vertu de la division (3)a)(iii)(B).
fonds réservé S’entend au sens du paragraphe 138.1(1). (segregated fund)
1975 branch accounting election deficiency
insuffisance résultant de l’exercice du choix, pour 1975, de la méthode de comptabilité de succursale L’insuffisance résultant de l’exercice du choix, pour 1975, de la méthode de comptabilité de succursale d’un assureur qui a fait un choix en vertu du paragraphe 138(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu , chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable à l’année d’imposition 1977, à l’égard de son année d’imposition 1975 correspond au montant calculé selon la formule suivante :
(A + B) - (C + D + E + F + G)
représente la fraction du total de ses revenus bruts de placements et de tous les montants déterminés en vertu des alinéas (4)b) et c) qui aurait dû être incluse dans le calcul de son revenu pour son année d’imposition 1975, si :
a) d’une part, il n’avait pas fait le choix prévu au paragraphe 138(9) de la même loi pour cette année;
b) d’autre part, lorsqu’il a fait le choix prévu au paragraphe 138(9) de la même loi pour son année d’imposition 1974, il avait adopté, pour son année d’imposition 1975 et avec l’assentiment du ministre, la méthode exigée par le paragraphe 138(9) de la même loi s’il n’avait pas fait le choix prévu à ce paragraphe et si le ministre n’avait précisé aucune modalité en vertu du paragraphe 138(10) de la même loi;
le total des montants déduits dans le calcul du revenu pour son année d’imposition 1975 en vertu des alinéas (3)b) et d);
le total de ses revenus bruts de placements inclus dans le calcul du revenu pour son année d’imposition 1975 et les montants inclus dans le calcul de son revenu pour cette année en vertu des alinéas (4)b) et c);
la partie du total des montants déterminés en vertu des alinéas (3)b) et d) qui aurait été déductible dans le calcul du revenu pour son année d’imposition 1975, si :
a) d’une part, il n’avait pas fait le choix prévu au paragraphe 138(9) de la même loi à l’égard de cette année;
b) d’autre part, lorsqu’il a fait le choix prévu au paragraphe 138(9) de la même loi à l’égard de son année d’imposition 1974, il avait adopté, pour son année d’imposition 1975, avec l’assentiment du ministre, la méthode exigée par le paragraphe 138(9) de la même loi s’il n’avait pas fait le choix prévu à ce paragraphe et si le ministre n’avait précisé aucune modalité en vertu du paragraphe 138(10) de la même loi;
représente le total de ses dépenses qui auraient été déductibles dans le calcul du revenu tiré de l’exploitation de son entreprise d’assurance pour son année d’imposition 1975 (autres que des montants déductibles en vertu du paragraphe (3), de l’article 140 et des dispositions réglementaires prises en vertu des alinéas 20(1)a) et 20(7)c)), si :
a) d’une part, il n’avait pas fait le choix prévu au paragraphe 138(9) de la même loi pour cette année,
b) d’autre part, lorsqu’il a fait le choix prévu au paragraphe 138(9) de la même loi pour son année d’imposition 1974, il avait adopté pour son année d’imposition 1975, avec l’assentiment du ministre, la méthode exigée par le paragraphe 138(9) de la même loi s’il n’avait pas fait le choix prévu à ce paragraphe et si le ministre n’avait précisé aucune modalité en vertu du paragraphe 138(10) de la même loi,
le total de ses dépenses déduites dans le calcul du revenu qu’il a tiré de ses entreprises d’assurance pour son année d’imposition 1975 (autres que des montants déduits en vertu du paragraphe (3), de l’article 140 et des dispositions réglementaires prises en vertu des alinéas 20(1)a) et 20(7)c));
le montant de l’excédent de sa déduction au titre de participations de polices en 1975-76;
le montant de l’excédent de sa provision pour participations de polices en 1975-76.
intérêt S’agissant de l’intérêt relatif à une avance sur police, le montant relatif à l’avance sur police et qui doit être payé conformément aux modalités de la police afin que le titulaire puisse conserver son intérêt dans la police. (interest)
montant payable S’agissant du montant payable, à un moment donné, à l’égard d’une avance sur police, le montant de l’avance sur police et de l’intérêt y afférent qui est exigible à ce moment. (amount payable)
reserve transition amount
montant transitoire Le montant transitoire d’un assureur sur la vie relativement à une entreprise d’assurance-vie qu’il exploite au Canada au cours de son année transitoire correspond à la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante :
la somme maximale que l’assureur peut déduire en application du sous-alinéa 138(3)a)(i) à titre de provision technique pour son année de base.
deposit accounting insurance policy
police d’assurance à comptabilité de dépôt Police d’assurance d’un assureur sur le vie qui, selon les principes comptables généralement reconnus, n’est pas un contrat d’assurance pour une année d’imposition de l’assureur. (deposit accounting insurance policy)
police d’assurance-vie Sont compris dans les polices d’assurance-vie les contrats de rentes et les contrats relativement auxquels le montant de tout ou partie des provisions de l’assureur varie selon la juste valeur marchande d’un groupe déterminé d’éléments d’actif. (life insurance policy)
life insurance policy in Canada
police d’assurance-vie au Canada Police d’assurance-vie établie ou souscrite par un assureur sur la vie d’une personne qui résidait au Canada au moment de l’établissement ou de la souscription de la police. (life insurance policy in Canada)
police d’assurance-vie avec participation Police d’assurance-vie en vertu de laquelle l’assuré a le droit de participer (autrement que sous forme de remboursement de surprime d’expérience) aux bénéfices de l’assureur, autres que ceux relatifs à des biens d’un fonds réservé. (participating life insurance policy)
excluded policy
police exclue Police d’assurance d’un assureur sur la vie qui serait une police d’assurance à comptabilité de dépôt pour l’année de base de l’assureur si les normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par le Conseil des normes comptables qui sont en vigueur à compter du 1er janvier 2011 s’appliquaient à cette année. (excluded policy)
maximum tax actuarial reserve
provision actuarielle maximale aux fins d’impôt Relativement à une catégorie particulière de polices d’assurance-vie pour une année d’imposition d’un assureur sur la vie, s’entend, sauf disposition contraire expresse, de la somme maximale déductible en vertu du sous-alinéa (3)a)(i) au titre des provisions, pour l’année, afférentes aux polices de cette catégorie. (maximum tax actuarial reserve)
gross investment revenue
revenus bruts de placements Les revenus bruts de placements d’un assureur pour une année d’imposition correspondent au montant calculé selon la formule suivante :
b) un montant déductible, en application de l’alinéa 142.3(1)b), dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année. (gross investment revenue)
qualified related corporation
société liée admissible S’agissant de la société liée admissible d’un assureur non-résident, s’entend au sens du paragraphe 219(8). (qualified related corporation)
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 138;
1994, ch. 7, ann. II, art. 114, ch. 21, art. 66;
1995, ch. 21, art. 39 et 57;
1997, ch. 25, art. 39;
2001, ch. 17, art. 133 et 218;
2009, ch. 2, art. 45;
2010, ch. 25, art. 33;
2011, ch. 24, art. 44.

References: l'article 138
 art. 57
 art. 138
 art. 114
 art. 66
 art. 39
 art. 39
 art. 133
 art. 45
 art. 33
 art. 44