Source: https://www.incadat.com/en/case/947
Timestamp: 2019-02-23 19:10:05+00:00

Document:
INCADAT | CA Bordeaux, 19 janvier 2007, No de RG 06/002739
CA Bordeaux, 19 janvier 2007, No de RG 06/002739
HC/E/FR 947
Cour d'appel de Bordeaux, sixième chambre civile
Lafossas (président)
Aims of the Convention - Preamble, Arts 1 and 2 | Grave Risk - Art. 13(1)(b) | Settlement of the Child - Art. 12(2) | Issues Relating to Return
3 13(1)(b) 13(2) 19
Art. 11 Brussels II a Regulation (Council Regulation (EC) No 2201/2003 of 27 November 2003)
The children at issue were born in Spain in 1993 and 1998. The family resieded in Spain until 2000, then in France from 2000 to April 2003, prior to settling in Spain again as of that date. The parents, who were not married, separated at the end of 2004.
On 19 August 2005, the father took the eldest of the children to France. On 13 November 2005, he also took the younger sister, against the mother's wishes. On 11 November the parents agreed before a notary to determine the children's residence at their mother's home. The mother asked for the return of the children to Spain.
On 18 May 2006, the tribunal de grande instance [ordinary court of first instance] of Bordeaux found that the removal was wrongful but refused to order the return of the children as it considered Article 13 applicable, particularly its second paragraph. The French Public Prosecutor appealed this decision, with the mother.
Appeal allowed, return ordered. The Hague Convention, as complemented by the Brussels II a Regulation imposed the return of the children to Spain, considering that adequate protection measures had been taken.
Les enfants en cause étaient nés en Espagne en 1993 et 1998. La famille résida en Espagne jusqu'en 2000, puis en France de 2000 à avril 2003, avant de s'installer de nouveau en Espagne à partir de cette date. les parents, qui n'étaient pas mariés, se séparèrent fin 2004.
Le 19 août 2005, le père emmena l'aîné des enfants en France. Le 13 novembre 2005, il emmena également sa soeur cadette, contre le gré de la mère. Le 11 novembre les parents avaient pourtant dressé devant notaire un accord fixant la résidence des enfants chez leur mère. La mère demanda le retour des enfants en Espagne.
Le 18 mai 2006, le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux constata l'illicéité du déplacement mais refusa d'ordonner le retour des enfants, estimant l'article 13 applicable notamment en son deuxième alinéa. Le Ministère public français interjeta appel de cette décision, avec la mère.
Recours accueilli, retour ordonné. La Convention de La Haye, telle que complétée par le Règlement de Bruxelles II bis imposait le retour des enfants en Espagne, les mesures de protection adéquates ayant été prises.
La Cour souligna que la Convention de La Haye a pour but non pas de faire juger en urgence les modalités de l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant déplacé mais de faire revenir d'urgence l'enfant devant le juge considéré comme légitime, celui du lieu d'avant le déplacement illicite.
À cet égard elle rappela que l'article 19 est sans équivoque lorsqu'il prévoit qu'"une décision sur le retour de l'enfant rendue dans le cadre de la Convention n'affecte pas le fond du droit de garde".
Le Ministère public ne contestait pas l'établissement par le juge de première instance d'un risque grave de danger pour les enfants.
En revanche il estimait que le TGI aurait dû vérifier si les dispositions de l'article 11 § 4 du Règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003) relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale n'étaient pas applicables lorsqu'elles précisent une juridiction ne peut refuser le retour de l'enfant en vertu de l'article 13 b de la convention de La Haye de 1980 s'il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection de l'enfant après son retour.
En l'espèce, suite à l'ordonnance du 18 mai 2006, l'Autorité centrale espagnole avait fait effectuer des tests psychologiques sur la mère le 24 mai 2006 qui montraient qu'elle était apte à assumer la garde de ses enfants. De plus les tests médico-biologiques visant à déterminer sa consommation de stupéfiants avaient été négatifs.
Enfin, la juridiction espagnole spécialisée en matière de violences sur les femmes avait ordonné le 22 mai 2006 la mise en place de mesures de protection et de suivi des enfants par les services psychosociaux qui s'étaient engagés à contrôler ces mesures.
La Cour d'appel considéra qu'en agissant comme elles l'ont fait (recherches médicale et psychologique d'un éventuel risque présenté par la mère, cadre juridique décidé, mise en alerte du service de protection adapté) les autorités espagnoles avaient pris les dispositions adéquates pour assurer la protection des enfants aussitôt leur retour au sens de l'article 11 du règlement Bruxelles II bis.
Elle ajouta que fait qu'un litige virulent oppose le père à la mère et que le premier ait dénoncé à la justice française des agissements susceptibles de mettre en cause la seconde ne contredisait pas ce qui précèdait tant il est certain que les autorités espagnoles étaient autant capables que les autorités françaises d'assurer la sécurité des personnes demeurant sur leur sol national.
Elle nota également, quoique de manière superfétatoire que l'accord notarié des parents montrait qu'à l'époque de l'enlèvement le père ne craignait aucun risque pour les enfants.
Le TGI avait en partie fondé sa décision sur le refus des enfants de repartir en Espagne.
La Cour d'appel, rappelant qu'un tel refus ne lie pas le juge, observa que les enfants avaient été entendus de nombreux mois après leur enlèvement par leur père avec lequel ils étaient restés vivre en permanence, sans contact avec leur mère. La force probante de leurs dépositions devait donc être analysée en tendant compte de cette circonstance.
Elle ajouta que les faits dénoncés par les enfants (usage de produits stupéfiants et agressivité de la mère) avaient par ailleurs été pris en compte par l'autorité judiciaire espagnole.
Afin d'assurer la réalité du retour des enfants en Espagne, la Cour d'appel décida que l'exercice de l'autorité parentale serait confié à la mère pour une durée d'un mois à compter de la décision et souligna que le recours à la force publique était expressément autorisé.

References: Art. 13
 Art. 12

Art. 11
 l'article 13
 l'article 19
 l'article 11
 § 4
 l'article 13
 l'article 11