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Timestamp: 2020-07-10 20:01:02+00:00

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Newsletter IP/IT du mois de juin 2020 | Bersay
Newsletter IP/IT du mois de juin 2020
1. La CNIL publie son rapport annuel 2019
2. Condamnation de Google à rétablir les adwords pour le 118
3. Vote de la loi dite "AVIA" visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
4. Le Conseil d'Etat précise la portée géographique au droit au déréférencement conformément à la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne
5. La CNIL lance une enquête sur le droit des mineurs dans l'environnement numérique
6. Le référentiel de la CNIL relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre aux fins de gestion du personnel est adopté
7. Le tribunal administratif de Marseille invalide l'utilisation d'un système de reconnaissance faciale dans deux lycées
8. La France et le Forum Economique Mondial lancent un projet commun sur la reconnaissance faciale et publient un premier livre blanc
1. La Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de rémunération pour copie privée
1. Entrée en vigueur au 1er avril 2020 des dernières dispositions de l'ordonnance ratifiant le "paquet marque"
2. The Frye Company condamnée pour contrefaçon et concurrence déloyale face à JM Weston
3. Le fait d'entreposer les produits d'un tiers ne constitue pas un usage de sa marque selon la CJUE
1. L'épidémie de Covid-19 qualifiée de force majeure en contentieux des contrats commerciaux
2. Yuka condamnée pour dénigrement
Technologie de l’information et données personnelles
Comme chaque année, la CNIL publie son rapport annuel. Un tour d’horizon de son activité en 2019 y est ainsi présenté. On découvre que 300 contrôles ont été effectués, 42 mises en demeure ont été adressées et 8 sanctions dont 7 amendes d’un montant total de 51.370.000 Euros ont été infligées. Ces chiffres se maintiennent par rapport à ceux de l’année précédente (310 contrôles, 48 mises en demeure et 11 sanctions dont 9 amendes).
L’année 2019 a été marquée par des sanctions importantes comme celle prononcée à l’encontre de Google LLC d’un montant de 50 millions d’euros, sanction inédite. L’autorité a, en outre, mis à jour ou publié plusieurs recommandations (biométrie sur les lieux de travail, cookies et autres traceurs) et référentiels d’accompagnement en matière de protection et traitement des données personnelles (gestion des ressources humaines, alertes professionnelles, agrément de l’organisme de contrôle du code de conduite).
Pour retrouver plus d’informations, consulter le rapport :
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/cnil-40e_rapport_annuel_2019.pdf
Considérant que la modification unilatérale des conditions d’utilisation visant à exclure du service Google Ads les annonces pour les renseignements téléphoniques, de transfert et d’enregistrement d’appel, les sociétés bénéficiaires de cette offre ont assigné en référé Google Ireland Limited et Google France pour faire cesser ce trouble manifestement illicite leur causant un dommage imminent.
Les juges ont fait droit à leurs demandes en retenant notamment une décision de l’Autorité de la Concurrence datant du 19 décembre 2019, qui avait conclu à la forte dépendance de ces sociétés à ce service.
Ainsi, les juges ont ordonné à Google le rétablissement de la publication et de la diffusion des annonces en lien avec le service réglementé des renseignements téléphoniques, des comptes Google Ads des demanderesses, sous astreinte de 100.000 euros par jour de retard à compter du 8ème jours suivant la signification de la présente décision, pour une durée d’un mois. Ces mesures s’appliquent dans l’attente d’une décision au fond relative à la validité de la mesure d’exclusion contestée, et sous condition que les demanderesses assignent au fond dans un délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance de référé. Affaire à suivre.
(Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 30 avril 2020, Majordom’, Digital Solutions Prod et autres / Google Ireland Ltd et Google France)
3. Vote de la loi dite « AVIA » visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
Le 13 mai, les députés ont voté avec une large majorité l’adoption définitive de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Retrouvez à ce sujet notre article paru le 18 juillet 2019 « Quel internet voulons-nous? La question que pose la proposition de loi contre la cyberhaine » [https://www.huffingtonpost.fr/entry/quel-internet-voulons-nous-cest-la-question-posee-par-le-projet-de-loi-contre-la-cyberhaine_fr_5d2f3396e4b085eda5a54b9a] ainsi que l’entretien de Claire Poirson avec Le Soir paru le 22 janvier 2020 « Commentaires racistes sur les migrants de La Panne: la lutte contre la cyberhaine, un combat désespéré ? » [https://plus.lesoir.be/274746/article/2020-01-22/commentaires-racistes-sur-les-migrants-de-la-panne-la-lutte-contre-la-cyberhaine ].
Ainsi, cette loi impose aux grands opérateurs de plateforme de retirer, dans un délai de 24h à compter de leur notification, les contenus faisant l’apologie de certains crimes, provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence ou niant les crimes contre l’humanité, les injures aggravées, le harcèlement sexuel, les contenus pédopornographiques ainsi que la provocation au terrorisme ou son apologie. Ce délai est réduit à 1h pour les contenus à caractère terroriste et pédopornographique qui seraient notifiés aux plateformes par les autorités publiques. A défaut de retrait des contenus dans les délais impartis, les plateformes pourront être sanctionnées pénalement.
Par ailleurs, le montant de l’amende encourue en cas de méconnaissance par un acteur numérique de ses obligations de coopération avec l’autorité judiciaire en matière de lutte contre les contenus illicites est triplé, passant de 37.500 euros à 1.250.000 euros. Le CSA détient désormais un rôle d’accompagnement et de sanction des plateformes dans leur mise en conformité et pourra notamment infliger une amende d’un montant maximum égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de la plateforme en cas de manquement à ses obligations. A noter également qu’un parquet et une juridiction spécialisés pour lutter contre les contenus haineux sur internet ont été créés.
Toutefois, la loi a fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel le 18 mai 2020. Affaire à suivre.
4. Le Conseil d’Etat précise la portée géographique du droit au déréférencement conformément à la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne
Par délibération en date du 10 mars 2016, la CNIL a sanctionné la société Google Inc. à hauteur de 100.000€ au motif que la société, après mise en demeure de l’autorité, n’avait pas rendu effectif le déréférencement sur l’ensemble des versions nationales de son moteur de recherche Google Search mais seulement sur la version française du site.
La société Google Inc. a alors saisi le Conseil d’Etat en annulation de la délibération de la CNIL, estimant que les mesures qu’elle avait mises en place à compter de la mise en demeure, soit un mécanisme de redirection automatique vers la version nationale du site utilisé par l’internaute et un blocage de l’accès à un contenu déréférencé à tout internaute identifié comme localisé sur ce territoire, étaient suffisantes.
Le Conseil d’Etat avait sursis à statuer jusqu’à ce que la CJUE se prononce sur la question de savoir si le droit au déréférencement devait être interprété en ce sens que l’exploitant d’un moteur de recherche est tenu d’opérer ce déréférencement sur l’ensemble des noms de domaine de son moteur de telle sorte que les liens litigieux n’apparaissent plus, quel que soit le lieu à partir duquel la recherche lancée sur le nom du demandeur est effectuée.
Ce à quoi la CJUE a répondu négativement par un arrêt en date du 24 septembre 2019, limitant en principe le déréférencement au territoire européen. Elle reconnait toutefois la compétence de la CNIL pour obliger, au cas par cas, un moteur de recherche à déréférencer les résultats sur toutes les versions nationales de son moteur si cette mesure était justifiée, après mise en balance, par une protection de la vie privée du demandeur plus importante que le droit à la liberté d’information.
Par un arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat a tiré les conséquences de cette décision et a jugé que la CNIL avait donc entaché sa délibération du 10 mars 2016 d’une erreur de droit aux motifs d’une part, qu’en l’état du droit applicable aucune disposition législative ne prévoit qu’un tel déréférencement puisse s’appliquer hors du territoire de l’Union européenne et d’autre part, que la faculté d’ordonner un déréférencement portant sur l’ensemble des versions d’un moteur de recherche n’est possible qu’au terme d’une mise en balance entre le droit de la personne concernée au respect de sa vie privée et le droit à la liberté d’information. La CNIL n’ayant pas effectué une telle mise en balance puisqu’elle n’avait pas pris notamment en considération les extensions interrogées et l’origine géographique de l’internaute effectuant une recherche., la délibération de la CNIL du 10 mars 2016 a donc été annulée.
(Source : CE, Section, 10e et 9e ch., 27 mars 2020, Google Inc., n° 399922).
5. La CNIL lance une enquête sur le doit des mineurs dans l’environnement numérique
Aux termes de l’article 45 de la loi Informatique et libertés (« LIL »), un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles effectué dans le cadre de services en ligne dès l’âge de 15 ans, et dès lors que ce traitement repose sur le consentement. Lorsqu’un tel traitement concerne un mineur âgé de moins de 15 ans, le consentement doit être donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale.
La CNIL observe qu’aucune disposition, qu’elle soit communautaire ou nationale, ne définit les conditions dans lesquelles un mineur peut accomplir seul certains actes sur Internet ni ne précise les modalités de vérification de l’âge et de recueil du consentement des parents et des mineurs de moins de 15 ans.
Concernant les droits des mineurs relatifs à leurs données personnelles, seul l’article 45 de la LIL édicte une règle spécifique à cette catégorie de personnes concernées : la délivrance par le responsable de traitement d’une information en des termes clairs et simples, aisément compréhensibles par le mineur. Les textes restent muets quant aux conditions d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition par leur titulaire lorsque celui-ci est un mineur.
L’objectif de la consultation lancée par la CNIL, qui s’achèvera le 1er juin 2020, est ainsi de recueillir sur ces différents points l’avis de tous les acteurs concernés.
(Source : https://www.cnil.fr/fr/webform/enquete-sur-les-droits-des-mineurs-dans-lenvironnement-numerique-0 )
6. Le référentiel de la CNIL relatif aux traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre aux fins de gestion du personnel est adopté
Adopté le 21 novembre 2019, la CNIL vient de publier le 15 avril 2020 son référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel à destination tant des organismes publics que privés.
Ce référentiel est un outil d’aide à la mise en conformité au RGPD de ces organismes. Il encadre la mise en œuvre de leurs traitements courants de « gestion du personnel ». Cependant, ne sont pas encadrés par le référentiel :
Les traitements de gestion RH impliquant le recours à des outils innovants, tels que la psychométrie, les traitements algorithmiques à des fins notamment de profilage, ou encore les traitements dits de « Big Data », qui seront traités à part ;
Les traitements ayant pour objet ou pour effet le contrôle individuel de l’activité des salariés.
Les organismes qui s’écarteraient du référentiel au regard des conditions particulières tenant à leur situation doivent être en mesure de justifier l’existence d’un tel besoin et de prendre des mesures garantissant une conformité au RGPD.
Sommairement, le référentiel accompagne les organismes dans leur mise en conformité en leur indiquant :
les finalités des traitements mis en œuvre (référentiel, art. 3) ;
les bases légales des traitements mis en œuvre (référentiel, art. 4) ;
les données personnelles qui peuvent être collectées et traitées (référentiel, art. 5) ;
les destinataires des données collectées (référentiel, art. 6) ;
les durées de conservation des données personnelles (référentiel, art. 7) ;
les modalités d’information des personnes dont les données personnelles sont traitées (référentiel, art. 8) ;
les droits des personnes (droit d’accès, de rectification, etc.) (référentiel, art. 9) ;
les mesures à adopter pour assurer la sécurité des données personnelles (référentiel, art. 10).
(CNIL, Délibération n° 2019-160 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel, 21 novembre 2019, JORF n°0092 du 15 avril 2020).
7. Le tribunal administratif de Marseille invalide l’utilisation d’un système de reconnaissance faciale dans deux lycées
Le litige opposait, l’association La Quadrature du Net (LQDN), la Ligue des droits de l’Homme, une fédération de parents d’élèves et le syndicat CGT au conseil régional de la région PACA.
Les requérants demandaient au tribunal administratif d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil régional par laquelle ce dernier avait approuvé la convention tripartite d’expérimentation relative à la mise en place d’un dispositif de contrôle d’accès par comparaison faciale et de suivi de trajectoire des élèves lycéens, au motif notamment qu’elle autorisait la mise en œuvre d’un traitement de données biométriques sans avoir préalablement réalisé d’étude d’impact et qu’elle méconnaissait l’article 8 de la CEDH puisqu’elle mettait en œuvre un traitement portant atteinte à la vie privée des personnes concernées à défaut de base légale et contrevenait ainsi aux articles 5 et 9 du RGPD dès lors que les finalités n’étaient ni explicites, ni légitimes d’une part, et que les données collectées n’étaient ni adéquates, ni pertinentes et manifestement excessives au regard des finalités poursuivies d’autre part.
Le Tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération susvisée en ce qu’elle avait lancé illégalement l’expérimentation d’un système de contrôle d’accès virtuel dans les deux lycées. Le Tribunal a notamment jugé que la seule signature d’un formulaire par les élèves, se trouvant dans une relation d’autorité à l’égard des établissements, ne garantissait pas de manière suffisante le recueil du consentement libre et éclairé.
(Tribunal administratif de Marseille, 9ème ch., 27 février 2020, La Quadrature du Net et autres)
Le Conseil national du numérique a annoncé en août 2019 le lancement d’un projet, en co-construction avec le Forum Economique Mondial, de cadre d’actions équilibrées et réalisables garantissant une utilisation responsable de la reconnaissance faciale par les différentes parties prenantes.
Le Forum Economique Mondial a ainsi publié le 2 mars 2020 un Livre Blanc auquel ont participé le Groupe ADP et la SNCF en tant que contributeurs, ainsi que CNIL et le Conseil National du Numérique en tant qu’observateurs. Ce document présente, dans un premier temps, le cadre d’action pour assurer un usage responsable de la reconnaissance faciale et, dans un second temps, le projet pilote portant sur le cas d’usage de la gestion des flux.
Premièrement, le Livre Blanc détaille la méthodologie du cadre d’action qui se structure en quatre étapes consistant à définir les principes d’action d’un usage responsable de la reconnaissance faciale, à concevoir un ensemble de bonnes pratiques et ainsi permettre le développement de systèmes « responsables par design », à évaluer le caractère responsable des systèmes développés et à concevoir un référentiel d’audit par un tiers de confiance aux fins de valider le respect des principes d’action par ces systèmes. Le Livre Blanc identifie également les différents cas d’usages de la reconnaissance faciale, classés dans quatre catégories qui sont l’accès par reconnaissance faciale, dont la gestion des flux est une sous-catégorie, la sûreté et la sécurité dans les espaces publics, le marketing et les services clients et les services de santé. En outre ce document établit la première version des principes d’action dont le respect garantie une utilisation responsable de la reconnaissance faciale. Ces principes sont les suivants : Biais et discrimination, Utilisation proportionnelle du système de reconnaissance faciale, Respect de la vie privée dès la conception, Responsabilité, Évaluation des risques et audit, Performance, Droit à l’information, Consentement, Affichage de l’information, Droit d’accès et droits de l’enfant, Autre option/présence humaine.
Deuxièmement, le Livre Blanc détaille les bonnes pratiques à suivre en matière de gestion des flux, cas d’usage qui, selon le Groupe de Travail, représente un fort potentiel de développement dans les années à venir, et présente une première version de questionnaire permettant d’évaluer le respect des onze principes d’action par le système de reconnaissance faciale envisagé ou mis en place.
(World Economic Forum, Février 2020, Livre Blanc, Cadre d’action pour un usage responsable de la reconnaissance faciale Cas d’usage : gestion des flux)
Le litige opposait la société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore, Copie France, à la société́ luxembourgeoise Only Keys commercialisant en ligne des supports d’enregistrement vierges. Copie France avait assigné cette dernière en référé devant la cour d’appel de Paris aux fins d’obtenir une provision au titre de la rémunération pour copie privée.
Par un arrêt du 13 avril 2018, la cour d’appel de Paris avait accédé́ aux demandes de Copie France au motif ́qu’un commerçant établi à l’étranger et qui commercialise des supports éligibles à la rémunération pour copie privée, livrés au consommateur situé en France, y est redevable de son paiement. La société luxembourgeoise s’était alors pourvu en cassation contre cette décision.
La Cour de cassation, par un arrêt en date du 5 février 2020, a rejeté le pourvoi. Aux termes de l’article L.311-4 du code de la propriété intellectuelle (« CPI ») “le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires” sont tenus au paiement de la rémunération pour copie privée. Selon elle, la cour d’appel a jugé qu’en tant que commerçant vendant sur le territoire national des produits assujettis à la rémunération pour copie privée, la société Only Keys était redevable du paiement de cette rémunération.
Il s’agit là d’un revirement de jurisprudence de la part de la Cour de cassation. Par un arrêt du 27 novembre 2008, à ce sujet, la Cour suprême avait en effet statué à l’époque que le vendeur en ligne de supports d’enregistrement vierges n’était pas redevable au titre de la rémunération pour copie privée, inscrivant inscrit ainsi dans sa jurisprudence l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 16 juin 2011, n° C-462/09) de l’article 5 de la directive n° 2001/29 du 22 mai 2001 relatif à la perception de la rémunération pour copie privée sur le territoire de l’Union.
Dès lors, un commerçant établi dans un autre Etat membre, commercialisant sur le territoire français des produits assujettis à la rémunération pour copie privée, est redevable de son paiement à la société Copie France.
(Source : Cass. 1re civ., 5 févr. 2020, n° 18-23752).
1. Entrée en vigueur au 1er avril 2020 des dernières dispositions de l’ordonnance ratifiant le « paquet marque »
L’article 15 de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, ratifiant en droit français le “Paquet Marques” prévoyait, par dérogation, une entrée en vigueur différée au 1er avril 2020 des dispositions relatives à la nouvelle procédure administrative d’action en nullité et déchéance d’une marque nationale. C’est désormais chose faite.
L’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) est désormais seul compétent pour connaitre, à titre principal, les actions tendant à la nullité ou la déchéance d’une marque nationale (art. L. 411-1 et L. 716-5 CPI). Cette procédure administrative ne fait pas obstacle au recours à l’arbitrage (art. L. 716-6 CPI).
Le tribunal conserve quant à lui la compétence exclusive pour connaitre les demandes en nullité́ ou en déchéance connexes à une tout autre demande qui relève de leur compétence (contrefaçon, référé, saisie-contrefaçon, droit à l’information, concurrence déloyale) ou liées à des mesures probatoires, provisoires ou conservatoires qui ont été́ ordonnées pour faire cesser une atteinte à des droits de marque et étant en cours d’exécution avant l’action au fond (CPI, art. L. 716-5, II, 1° et 2°).
Les décisions du président de l’INPI prises à la suite de telles actions ont l’effet d’un jugement (art. L. 716-1 CPI, al. 3) et pourront être contestées dans un délai d’1 mois à compter de leur notification devant la cour d’appel du lieu où demeure le demandeur (art. R. 411-21 CPI) qui devra statuer en fait et en droit (art. R. 411-19 CPI). La représentation des parties par un avocat est obligatoire (art. R. 411-22 CPI).
Ces dispositions sont applicables aux actions intentées à compter du 1er avril 2020 et ne concernent donc pas les actions en nullité ou déchéance de marque ouvertes devant le tribunal de justice avant cette date.
(Source : Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services)
La société JM Weston a assigné la société américaine The Frye Company, appartenant au Groupe Hongkongais de Hong Kong Global Brands GroupHolding Ltd. en contrefaçon et en concurrence déloyale, au motif que celle-ci avait reproduit ses marques sur plusieurs supports physiques et numériques notamment sur des sites internet (son site propre et sur Amazon), les emballages et les factures des produits commercialisés.
Les juges ont tout d’abord conclu à une caractérisation de la contrefaçon par reproduction et par imitation. Ils ont également considéré que la défenderesse avait commis deux actes de parasitisme, en portant atteinte non seulement aux marques mais également à la dénomination sociale, l’enseigne, les noms commerciaux et les noms de domaine de la société JM Weston d’une part, et en portant atteinte à son réseau de distribution sélective en distribuant des produits hors réseau et sans autorisation afin de bénéficier des investissements sans être soumis aux contraintes du réseau d’autre part.
Les juges ont interdit la défenderesse de reproduire ou d’imiter les marques de JM Weston, sous astreinte de 200 euros par infraction constatée pendant une année, et l’ont condamnée à 20.000 Euros de dommages et intérêts au titre des actes de contrefaçon. Ils l’ont également condamnée à 30.000 Euros de dommages et intérêts complémentaires pour les actes de concurrence déloyale.
(TJ Paris, 3è ch., 3è sect., 29 mai 2020 : N° RG 19/10042)
3. Le fait d’entreposer les produits d’un tiers ne constitue pas un usage de sa marque selon la CJUE
Le litige opposait la société Coty Germany, licencié de la marque de l’Union européenne “Davidoff” désignant des produits de parfumerie, à la société Amazon, dont la mission était, dans le cadre de sa place de marché en ligne Amazon-Marketplace, d’entreposer les produits de vendeurs tiers.
La société Coty a demandé par courrier à la société Amazon de bien vouloir lui remettre tous les exemplaires de flacons de parfum revêtus de la marque détenus pour le compte d‘un vendeur, considérant que les produits en question portaient atteinte à la marque “Davidoff“. Amazon n’y étant pas déféré, en la société Coty a alors formé un recours devant le tribunal régional (Landgericht).
La société requérante estimait que le comportement d’Amazon portait atteinte à son droit sur la marque en cause et demandait à ce qu’elle soit condamnée, sous peine de sanctions, à s’abstenir de détenir ou d’expédier, en Allemagne, des parfums de la marque “Davidoff Hot Water” si ces produits n’avaient pas été mis sur le marché avec son consentement.
Le tribunal régional allemand a rejeté la demande de la requérante au motif qu’Amazon n’était pas responsable d’une atteinte au droit de marque. Coty a interjeté appel devant la juridiction de renvoi qui elle-même a sursis à statuer dans le cadre d’une procédure de question préjudicielle.
La juridiction de renvoi a ainsi demandé à la CJUE de préciser si la personne qui stocke pour un tiers des produits portant atteinte à un droit de marque sans avoir connaissance de cette atteinte doit être considérée comme détenant ces produits aux fins de leur offre ou de leur mise sur le marché, même si seul le tiers pour lequel les produits sont stockés entend les offrir ou les mettre sur le marché.
Par un arrêt du 2 avril 2020, la CJUE a jugé que la société Amazon n’avait pas fait un usage de la marque de la société titulaire. La Cour précise ainsi le régime de responsabilité de l’entrepositaire pour détention de produits portant atteinte à un droit de marque, dès lors que celui-ci n’a pas connaissance de cette atteinte, à la lumière de l’article 9 du règlement UE 2017/1001. En d’autres termes, si une personne qui entrepose des produits pour le compte d’un tiers n’a pas connaissance que ces produits portent atteinte à un droit de marque, elle ne doit pas être considérée comme détenant ces produits aux fins de les offrir ou de les mettre sur le marché dès lors qu’elle ne poursuit pas elle-même ces finalités.
(CJUE, 5e ch., 2 avril 2020, C-567/18, Amazon c/ Coty Germany).
1. L’épidémie de Covid-19 qualifiée de force majeure en contentieux des contrats commerciaux
Le litige opposait la société EDF à la société Total Direct Energie. Cette seconde a saisi le tribunal de commerce au motif que le refus d’EDF de suspendre le contrat-cadre pour cas de force majeure constituait un trouble manifestement illicite, dans la mesure où le contrat-cadre prévoyait que les obligations des parties devaient être suspendues en cas de force majeure entraînant alors l’interruption de plein droit de la cession annuelle d’électricité.
Les juges ont retenu qu’en s’opposant à l’exécution du contrat, dont les dispositions relatives à la force majeure étaient claires et trouvaient à s’appliquer en cette période exceptionnelle de crise sanitaire qui implique des bouleversements économiques, EDF contribuait à l’existence d’un trouble manifestement illicite.
Ainsi, les juges ont ainsi ordonné à EDF de ne plus s’opposer à l’application de l’accord-cadre et notamment aux dispositions relatives à la suspension de son exécution en vertu des dispositions concernant la force majeure d’une part, et de procéder à l’interruption de la cession annuelle d’électricité.
(Source : Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé, 20 mai 2020, n° 2020016407).
La société YUKA est propriétaire du site internet yuka.io et de son blog sur lequel est accessible un article intitulé « Halte aux emballages toxiques ».
La Fédération Française des Industries des Aliments Conservés (FIAC) a assigné la société YUCA devant le tribunal de commerce au motif que cet article contient de fausses allégations et des amalgames trompeurs entre l’aluminium et la conserve, et demande que le tribunal constate le caractère trompeur, déloyal et dénigrant d’une partie de l’article, interdise à la société YUCA de diffuser ou de publier tout contenu faisant de tels amalgames ou confusions, et ordonne la suppression de tel contenu.
Le tribunal de commerce a ordonné la suppression aux frais de la société YUCA du terme « Conserves » dans la section « Conserve et aluminium : à éviter au maximum » de l’article en cause et d’une « astuce » conseillant d’éviter les légumes de conserve.
Les juges ont conclu que l’article de YUKA ne reposait pas sur une analyse suffisante des types d’emballages utilisés par l’industrie de la conserve, manquait de mesure dans la tonalité des propos en généralisant abusivement des emballages de conservation des aliments, manquait de base factuelle suffisante et se fondait sur une source unique, interprétée de manière extensive.
Enfin, compte tenu de la notoriété de la société YUKA, comptabilisant 12 millions d’utilisateurs sur son application pour smartphone, et de l’impact des conseils de la société sur la décision d’achat des consommateurs, notamment par le biais de contenus publiés sur son site internet, le tribunal a considéré que l’article en cause avait généré un trouble illicite majeur.
En conséquence, le tribunal a ordonné la suppression du terme « Conserves » dans le titre de la section « Conserves et aluminium : à éviter au maximum » de l’article litigieux et la suppression de la première « astuce » « 1. Évitez au maximum la consommation d’aliments ayant été en contact avec l’aluminium (canettes de soda, légumes de conserve, etc.) » dans l’encadré en fin de section « Quelques astuces pour limiter l’exposition alimentaire à l’aluminium » et ce, dans un délai de cinq jours après le prononcé de l’ordonnance et sous astreinte, passé ce délai de 500 euros par jour de retard et par infraction constatée.
(T. Com. Versailles, ordonnance de référé, 5 mars 2020)

References: art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10