Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/documents/index-ta.asp
Timestamp: 2014-11-01 10:33:20+00:00

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Assembl�e nationale - Textes examin�s sous la XIVe l�gislature
Accueil > Documents parlementaires > Textes examin�s Liste des textes examin�s
Les textes adopt�s par l'Assembl�e nationale sont tout d'abord pr�sent�s dans leur version provisoire, �tablie au fur et � mesure du d�roulement de la s�ance, � partir du texte du projet ou de la proposition de loi corrig� manuellement en fonction des modifications adopt�es par l'Assembl�e. Puis, apr�s impression et publication, ils sont pr�sent�s en forme de � petites lois �. Seules ces � petites lois � ont valeur de texte authentique. On trouvera donc � l'�cran le m�me texte adopt�, d'abord en forme provisoire, puis au bout de quelques jours, en format de � petite loi �. Les textes rejet�s par l'Assembl�e nationale figurent �galement dans cette rubrique.
Projet de loi relatif � la modernisation et � la simplification du droit et des proc�dures dans les domaines de la justice et des affaires int�rieures , adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 30 octobre 2014 Voir le dossier n� 415
Projet de loi renfor�ant les dispositions relatives � la lutte contre le terrorisme, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 29 octobre 2014 Voir le dossier n� 414
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2015, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 28 octobre 2014 Voir le dossier n� 413
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les ann�es 2014 � 2019, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 21 octobre 2014 Voir le dossier n� 412
Projet de loi relatif � la transition �nerg�tique pour la croissance verte, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 14 octobre 2014 Voir le dossier n� 411
Proposition de loi organique visant � instaurer le vote par voie �lectronique des Fran�ais de l'�tranger � l'�lection pr�sidentielle et � l'�lection des repr�sentants au Parlement europ�en, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 octobre 2014 Voir le dossier n� 410
Proposition de loi relative � la simplification et au d�veloppement du travail, de la formation et de l'emploi, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 octobre 2014 Voir le dossier n� 409
Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, adopt�e sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 18 septembre 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 408
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique en vue d'am�liorer le respect des obligations fiscales � l'�chelle internationale et de mettre en �uvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes �trangers (dite � loi FATCA �) , adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 18 septembre 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 407
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la l�gislation au droit de l'Union europ�enne en mati�re �conomique et financi�re, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 18 septembre 2014 Voir le dossier n� 406
Projet de loi renfor�ant les dispositions relatives � la lutte contre le terrorisme, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 18 septembre 2014 Voir le dossier n� 405
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord �tablissant une association entre l'Union europ�enne et ses Etats membres d'une part, et l'Am�rique centrale d'autre part, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 18 septembre 2014 Voir le dossier n� 404
R�solution modifiant le R�glement de l'Assembl�e nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 17 septembre 2014 Voir le dossier n� 403
Projet de loi relatif � l'adaptation de la soci�t� au vieillissement, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 17 septembre 2014 Voir le dossier n� 402
Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for�t, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 11 septembre 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 401
R�solution cr�ant une commission d'enqu�te relative aux tarifs de l'�lectricit�, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 10 septembre 2014 Voir le dossier n� 400
R�solution visant � s�curiser et harmoniser l'information et le parcours de soin des personnes ayant contract� la maladie de Lyme, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-3 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 17 ao�t 2014 Voir le dossier n� 399
R�solution sur la protection des marques (COM(2013) 161 final et COM(2013) 162 final), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 26 juillet 2014 Voir le dossier n� 398
Projet de loi pour l'�galit� r�elle entre les femmes et les hommes, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 23 juillet 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 397
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale rectificative pour 2014, adopt� en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 23 juillet 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 396
Projet de loi de r�glement du budget et d'approbation des comptes de l'ann�e 2013, adopt� en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 23 juillet 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 395
Projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopt� en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 23 juillet 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 394
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique libanaise relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure, de s�curit� civile et d'administration, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 juillet 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 393
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de l'�tat des �mirats arabes unis, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 juillet 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 392
Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport a�rien entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Am�rique, d'autre part, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 juillet 2014 Voir le dossier n� 391
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de G�orgie relatif � la coop�ration en mati�re de s�curit� int�rieure, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 juillet 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 390
Projet de loi relatif � la d�limitation des r�gions, aux �lections r�gionales et d�partementales et modifiant le calendrier �lectoral, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 juillet 2014 Voir le dossier n� 389
Proposition de loi facilitant le d�ploiement d'un r�seau d'infrastructures de recharge de v�hicules �lectriques sur l'espace public, adopt�e sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 22 juillet 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 388
Projet de loi relatif � la simplification de la vie des entreprises, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 22 juillet 2014 Voir le dossier n� 387
Projet de loi relatif � l'�conomie sociale et solidaire, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 21 juillet 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 386
Proposition de loi organique relative � la nomination des dirigeants de la SNCF, adopt�e, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 21 juillet 2014 Voir le dossier n� 385
Projet de loi portant r�forme ferroviaire, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 21 juillet 2014 Voir le dossier n� 384
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale rectificative pour 2014, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 21 juillet 2014 Voir le dossier n� 383
Projet de loi de r�glement du budget et d'approbation des comptes de l'ann�e 2013, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 21 juillet 2014 Voir le dossier n� 382
Projet de loi relatif � l'individualisation des peines et renfor�ant l'efficacit� des sanctions p�nales, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 16 juillet 2014 Voir le dossier n� 381
Projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 16 juillet 2014 Voir le dossier n� 380
Projet de loi relatif � la s�curisation des contrats de pr�ts structur�s souscrits par les personnes morales de droit public , modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 juillet 2014 Voir le dossier n� 379
Proposition de loi relative � la s�curisation des transactions relatives � la zone d'am�nagement concert� du quartier de Gerland � Lyon, adopt�e en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 10 juillet 2014 Voir le dossier n� 378
Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, adopt�e en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 10 juillet 2014 Voir le dossier n� 377
Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for�t, adopt� avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 9 juillet 2014 Voir le dossier n� 376
Projet de loi de r�glement du budget et d'approbation des comptes de l'ann�e 2013, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 9 juillet 2014 Voir le dossier n� 375
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale rectificative pour 2014, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 8 juillet 2014 Voir le dossier n� 374
Projet de loi relatif � l'�conomie sociale et solidaire, modifi� en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 3 juillet 2014 Voir le dossier n� 373
Motion tendant � proposer au Pr�sident de la R�publique de soumettre au r�f�rendum le projet de loi relatif � la d�limitation des r�gions, aux �lections r�gionales et d�partementales et modifiant le calendrier �lectoral, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 2 juillet 2014 Voir le dossier n� 372
Projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 1er juillet 2014 Voir le dossier n� 371
Proposition de loi relative � l'autorit� parentale et � l'int�r�t de l'enfant, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 27 juin 2014 Voir le dossier n� 370
R�solution sur les orientations pour l'avenir de l'espace de libert�, de s�curit� et de justice, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 27 juin 2014 Voir le dossier n� 369
Projet de loi pour l'�galit� r�elle entre les femmes et les hommes, modifi� en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 26 juin 2014 Voir le dossier n� 368
Proposition de loi tendant au d�veloppement, � l'encadrement des stages et � l'am�lioration du statut des stagiaires, adopt�e, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 26 juin 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 367
Proposition de loi visant � lutter contre la concurrence sociale d�loyale, adopt�e, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 26 juin 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 366
Projet de loi habilitant le Gouvernement � adopter des mesures l�gislatives pour la mise en accessibilit� des �tablissements recevant du public, des transports publics, des b�timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap�es , adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 26 juin 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 365
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Grand-Duch� de Luxembourg pour le d�veloppement de la coop�ration et de l'entraide administrative en mati�re de s�curit� sociale, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 juin 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 364
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-m�diterran�en relatif aux services a�riens entre l'Union europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hach�mite de Jordanie, d'autre part, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 juin 2014 Voir le dossier n� 363
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la cr�ation d'un espace a�rien commun entre l'Union europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et la G�orgie, d'autre part, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 juin 2014 Voir le dossier n� 362
Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels , adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 juin 2014 Voir le dossier n� 361
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duch� de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coop�ration polici�re et douani�re dans la zone frontali�re commune, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 juin 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 360
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Grand-Duch� de Luxembourg relatif � la coop�ration dans leurs zones frontali�res entre les autorit�s de police et les autorit�s douani�res, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 juin 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 359
Proposition de loi organique relative � la nomination des dirigeants de la SNCF, adopt�e en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 24 juin 2014 Voir le dossier n� 358
Projet de loi portant r�forme ferroviaire, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 24 juin 2014 Voir le dossier n� 357
Projet de loi relatif aux activit�s priv�es de protection des navires, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 19 juin 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 356
Projet de loi d'orientation et de programmation relative � la politique de d�veloppement et de solidarit� internationale, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 19 juin 2014 Voir le dossier n� 355
Proposition de r�solution relative au maintien d'une administration et de politiques publiques d�di�es aux Fran�ais rapatri�s d'outre-mer pour prendre en compte leurs ultimes et l�gitimes attentes, rejet�e par l'Assembl�e nationale le 17 juin 2014 Voir le dossier n� 354
Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentr�e scolaire au service d'aide � l'enfance lorsque l'enfant a �t� confi� � ce service par d�cision du juge, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 juin 2014 Voir le dossier n� 353
Proposition de loi visant � introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la pr�paration du permis de conduire, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 juin 2014 Voir le dossier n� 352
Proposition de loi renfor�ant la lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 juin 2014 Voir le dossier n� 351
Proposition de loi relative � la r�forme des proc�dures de r�vision et de r�examen d'une condamnation p�nale d�finitive, adopt�e sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 11 juin 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 350
Projet de loi habilitant le Gouvernement � adopter des mesures l�gislatives pour la mise en accessibilit� des �tablissements recevant du public, des transports publics, des b�timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handicap�es , modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 juin 2014 Voir le dossier n� 349
R�solution cr�ant une commission d'enqu�te relative � l'impact soci�tal, social, �conomique et financier de la r�duction progressive du temps de travail, notamment de la loi n� 98 461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative � la r�duction du temps de travail, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 11 juin 2014 Voir le dossier n� 348
Projet de loi tendant � renforcer l'efficacit� des sanctions p�nales, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 10 juin 2014 Voir le dossier n� 347
Proposition de r�solution tendant � la suspension des poursuites engag�es par le parquet de Paris contre M. Henri Guaino, d�put�, pour outrage � magistrat et discr�dit jet� sur un acte ou une d�cision juridictionnelle, dans des conditions de nature � porter atteinte � l'autorit� de la justice ou � son ind�pendance, rejet�e par l'Assembl�e nationale le 3 juin 2014 Voir le dossier n� 346
R�solution sur la proposition de r�glement relatif � l'Agence de l'Union europ�enne pour la coop�ration judiciaire en mati�re p�nale (Eurojust), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 31 mai 2014 Voir le dossier n� 345
R�solution cr�ant une commission d'enqu�te charg�e d'�tudier les difficult�s du monde associatif dans la p�riode de crise actuelle, de proposer des r�ponses concr�tes et d'avenir pour que les associations puissent assurer leurs missions, maintenir et d�velopper les emplois li�s � leurs activit�s, rayonner dans la vie locale et citoyenne et conforter le tissu social, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 28 mai 2014 Voir le dossier n� 344
R�solution sur la pr�sence de bisph�nol A dans les jouets et de parab�nes dans les produits d'hygi�ne destin�s aux jeunes enfants, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 28 mai 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 343
Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en d�sh�rence , adopt�e, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 26 mai 2014 Voir le dossier n� 342
Projet de loi relatif � l'artisanat, au commerce et aux tr�s petites entreprises, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 26 mai 2014 Voir le dossier n� 341
Proposition de loi visant � r�partir les responsabilit�s et les charges financi�res concernant les ouvrages d'art de r�tablissement des voies, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 mai 2014 Voir le dossier n� 340
Proposition de loi relative � la modulation des contributions des entreprises, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 mai 2014 Voir le dossier n� 339
R�solution sur le projet d'accord de libre-�change entre l'Union europ�enne et les �tats-Unis d'Am�rique, adopt�e en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 22 mai 2014 Voir le dossier n� 338
Projet de loi relatif � l'�conomie sociale et solidaire, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 20 mai 2014 Voir le dossier n� 337
Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement europ�en et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit � l'information dans le cadre des proc�dures p�nales, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 15 mai 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 336
Proposition de loi permettant la cr�ation de soci�t�s d'�conomie mixte � op�ration unique, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 7 mai 2014 Voir le dossier n� 335
Proposition de loi facilitant le d�ploiement d'un r�seau d'infrastructures de recharge de v�hicules �lectriques sur l'espace public, adopt�e en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 6 mai 2014 Voir le dossier n� 334
R�solution exprimant la gratitude et la reconnaissance de l'Assembl�e nationale pour les actes d'h�ro�sme et les actions militaires des membres des forces arm�es alli�es ayant pris part au D�barquement en Normandie, en France, le 6 juin 1944, et les f�licitant pour leur opini�tret� et leur courage au cours d'une op�ration qui a contribu� � mettre un terme � la Seconde Guerre mondiale, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 6 mai 2014 Voir le dossier n� 333
Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement europ�en et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit � l'information dans le cadre des proc�dures p�nales, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 5 mai 2014 Voir le dossier n� 332
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Canada relatif � la mobilit� des jeunes, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 5 mai 2014 Voir le dossier n� 331
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au si�ge du Consortium et � ses privil�ges et immunit�s sur le territoire fran�ais, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 5 mai 2014 Voir le dossier n� 330
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualit� d'organisation internationale, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 5 mai 2014 Voir le dossier n� 329
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif � l'h�bergement et au fonctionnement du centre de s�curit� Galileo, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 5 mai 2014 Voir le dossier n� 328
Proposition de loi modifiant la loi n� 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert�, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 avril 2014 Voir le dossier n� 327
Projet de loi relatif aux activit�s priv�es de protection des navires, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 29 avril 2014 Voir le dossier n� 326
Proposition de loi relative � la d�claration de domiciliation, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 17 avril 2014 Voir le dossier n� 325
Proposition de loi relative aux arr�ts de travail et aux indemnit�s journali�res, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 17 avril 2014 Voir le dossier n� 324
Projet de loi relatif � la modernisation et � la simplification du droit et des proc�dures dans les domaines de la justice et des affaires int�rieures , modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 avril 2014 Voir le dossier n� 323
Proposition de loi relative � l'interdiction de la mise en culture des vari�t�s de ma�s g�n�tiquement modifi�, adopt�e en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 15 avril 2014 Voir le dossier n� 322
R�solution sur les nouvelles substances psychoactives, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 12 avril 2014 Voir le dossier n� 321
R�solution cr�ant une commission d'enqu�te sur l'exil des forces vives de France, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 9 avril 2014 Voir le dossier n� 320
R�solution sur le "juste �change" au plan international, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 14 mars 2014 Voir le dossier n� 319
Proposition de loi relative � la r�forme des proc�dures de r�vision et de r�examen d'une condamnation p�nale d�finitive, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 27 f�vrier 2014 Voir le dossier n� 318
Proposition de loi relative � la proc�dure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salari�, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 27 f�vrier 2014 Voir le dossier n� 317
Projet de loi relatif � la formation professionnelle, � l'emploi et � la d�mocratie sociale, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 26 f�vrier 2014 Voir le dossier n� 316
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de s�curit� sociale entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique orientale de l'Uruguay, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 f�vrier 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 315
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration administrative entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Bulgarie relatif � la lutte contre l'emploi non d�clar� et au respect du droit social en cas de circulation transfrontali�re de travailleurs et de services, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 f�vrier 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 314
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole commun relatif � l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 f�vrier 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 313
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la R�publique fran�aise et la R�publique f�d�rative du Br�sil en mati�re de s�curit� sociale, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 f�vrier 2014 Voir le dossier n� 312
Projet de loi autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III � la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures g�ologiques, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 f�vrier 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 311
Proposition de loi visant � renforcer la responsabilit� des ma�tres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et � lutter contre le dumping social et la concurrence d�loyale, adopt�e en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 25 f�vrier 2014 Voir le dossier n� 310
Proposition de loi tendant au d�veloppement, � l'encadrement des stages et � l'am�lioration du statut des stagiaires, adopt�e en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 24 f�vrier 2014 Voir le dossier n� 309
Proposition de loi visant � reconqu�rir l'�conomie r�elle, adopt�e en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 24 f�vrier 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 308
Projet de loi relatif � la g�olocalisation , adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 24 f�vrier 2014 Voir le dossier n� 307
R�solution sur la publication d'informations non financi�res par les entreprises, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 21 f�vrier 2014 Voir le dossier n� 306
Proposition de loi visant � affirmer le caract�re intangible de l'appellation de la "Voie sacr�e nationale", adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 20 f�vrier 2014 Voir le dossier n� 305
Proposition de loi organique cr�ant des objectifs r�gionaux de d�penses d'assurance maladie (ORDAM), rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 20 f�vrier 2014 Voir le dossier n� 304
Proposition de loi tendant � encadrer les conditions de la vente � distance des livres et habilitant le Gouvernement � modifier par ordonnance les dispositions du code de la propri�t� intellectuelle relatives au contrat d'�dition, adopt�e avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 20 f�vrier 2014 Voir le dossier n� 303
Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en d�sh�rence , adopt�e en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 19 f�vrier 2014 Voir le dossier n� 302
Projet de loi pour l'acc�s au logement et un urbanisme r�nov�, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 19 f�vrier 2014 Voir le dossier n� 301
R�solution appelant � la reconnaissance des droits l�gitimes de la France sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 18 f�vrier 2014 Voir le dossier n� 300
R�solution relative aux enfants r�unionnais plac�s en m�tropole dans les ann�es 1960 et 1970, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 18 f�vrier 2014 Voir le dossier n� 299
Projet de loi relatif � l'artisanat, au commerce et aux tr�s petites entreprises, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 18 f�vrier 2014 Voir le dossier n� 298
Proposition de loi visant � reconqu�rir l'�conomie r�elle, adopt�e en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 17 f�vrier 2014 Voir le dossier n� 297
Proposition de r�solution europ�enne portant avis motiv� sur la conformit� au principe de subsidiarit� sur la proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil relatif aux nouveaux aliments, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-9 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 15 f�vrier 2014 Voir le dossier n� 296
Projet de loi de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 13 f�vrier 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 295
Projet de loi relatif � la consommation, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 13 f�vrier 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 294
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif � une juridiction unifi�e du brevet , adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 13 f�vrier 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 293
Projet de loi autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Qu�bec relative � l'Office franco-qu�b�cois pour la jeunesse, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 13 f�vrier 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 292
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n� 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la s�curit� et la sant� au travail, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 13 f�vrier 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 291
Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la pr�vention et la lutte contre les violences � l'�gard des femmes et la violence domestique, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 13 f�vrier 2014 Voir le dossier n� 290
Projet de loi relatif � la g�olocalisation , modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 f�vrier 2014 Voir le dossier n� 289
Projet de loi d'orientation et de programmation relative � la politique de d�veloppement et de solidarit� internationale, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 10 f�vrier 2014 Voir le dossier n� 288
Projet de loi relatif � la formation professionnelle, � l'emploi et � la d�mocratie sociale, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 7 f�vrier 2014 Voir le dossier n� 287
Proposition de loi tendant � renforcer la lutte contre la contrefa�on, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 4 f�vrier 2014 Voir le dossier n� 286
Proposition de loi tendant � harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajout�e applicables � la presse imprim�e et � la presse en ligne, adopt�e en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 4 f�vrier 2014 Voir le dossier n� 285
R�solution sur la proposition de r�glement du Conseil, du 17 juillet 2013, portant cr�ation du parquet europ�en (COM[2013] 534 final), consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 31 janvier 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 284
R�solution sur les progr�s de l'union bancaire et de l'int�gration �conomique au sein de l'Union �conomique et mon�taire, adopt�e en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 30 janvier 2014 Voir le dossier n� 283
Proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte europ�enne des langues r�gionales ou minoritaires, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 28 janvier 2014 Voir le dossier n� 282
Projet de loi pour l'�galit� r�elle entre les femmes et les hommes, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 28 janvier 2014 Voir le dossier n� 281
Proposition de loi relative � la sobri�t�, � la transparence et � la concertation en mati�re d'exposition aux ondes �lectromagn�tiques, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 janvier 2014 Voir le dossier n� 280
Proposition de loi visant � mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 janvier 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 279
Projet de loi interdisant le cumul de fonctions ex�cutives locales avec le mandat de repr�sentant au Parlement europ�en, adopt� en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 22 janvier 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 278
Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions ex�cutives locales avec le mandat de d�put� ou de s�nateur, adopt� en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 22 janvier 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 277
Proposition de loi visant � mettre en place un dispositif de r�duction d'activit� des moniteurs de ski ayant atteint l'�ge d'ouverture du droit � une pension de retraite, afin de favoriser l'activit� des nouveaux moniteurs, adopt�e en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 21 janvier 2014 Voir le dossier n� 276
Proposition de loi visant � harmoniser les d�lais de prescription des infractions pr�vues par la loi sur la libert� de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identit� sexuelle ou du handicap, adopt�e sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 16 janvier 2014 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 275
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ�enne dans le domaine de la sant�, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 16 janvier 2014 Voir le dossier n� 274
Projet de loi pour l'acc�s au logement et un urbanisme r�nov�, adopt� avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 16 janvier 2014 Voir le dossier n� 273
Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for�t, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 janvier 2014 Voir le dossier n� 272
R�solution sur Europol, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 20 d�cembre 2013 Voir le dossier n� 271
Proposition de loi relative aux modalit�s de mise en �uvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie compl�mentaire et les professionnels, �tablissements et services de sant�, adopt�e sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 19 d�cembre 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 270
Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m�tropoles, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 19 d�cembre 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 269
Projet de loi habilitant le Gouvernement � simplifier et s�curiser la vie des entreprises, adopt� sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 19 d�cembre 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 268
Projet de loi de finances rectificative pour 2013, adopt� en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 19 d�cembre 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 267
Projet de loi de finances pour 2014, adopt� en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 19 d�cembre 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 266
Proposition de loi visant � faciliter l'exercice, par les �lus locaux, de leur mandat, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 18 d�cembre 2013 Voir le dossier n� 265
Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du syst�me de retraites, adopt� en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 18 d�cembre 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 264
Projet de loi de finances rectificative pour 2013, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 17 d�cembre 2013 Voir le dossier n� 263
R�solution pour la promotion d'une politique d'�galit� des territoires, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 17 d�cembre 2013 Voir le dossier n� 262
Projet de loi relatif � la consommation, adopt� avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 16 d�cembre 2013 Voir le dossier n� 261
Proposition de loi relative aux missions de l'�tablissement national des produits agricoles et de la p�che maritime , adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 d�cembre 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 260
Projet de loi de finances pour 2014, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 13 d�cembre 2013 Voir le dossier n� 259
Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m�tropoles, modifi� en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 12 d�cembre 2013 Voir le dossier n� 258
Projet de loi autorisant la ratification du trait� sur le commerce des armes, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 d�cembre 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 257
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Canada tendant � �viter les doubles impositions et � pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur le revenu et la fortune, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 d�cembre 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 256
R�solution cr�ant une commission d'enqu�te relative aux co�ts pass�s, pr�sents et futurs de la fili�re nucl�aire, � la dur�e d'exploitation des r�acteurs et � divers aspects �conomiques et financiers de la production et de la commercialisation de l'�lectricit� nucl�aire, dans le p�rim�tre du mix �lectrique fran�ais et europ�en, ainsi qu'aux cons�quences de la fermeture et du d�mant�lement de r�acteurs nucl�aires, notamment de la centrale de Fessenheim, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 11 d�cembre 2013 Voir le dossier n� 255
Projet de loi de finances rectificative pour 2013, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 d�cembre 2013 Voir le dossier n� 254
Proposition de loi permettant le libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degr�, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 5 d�cembre 2013 Voir le dossier n� 253
Proposition de loi autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 5 d�cembre 2013 Voir le dossier n� 252
Proposition de loi renfor�ant la lutte contre le syst�me prostitutionnel, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 4 d�cembre 2013 Voir le dossier n� 251
Projet de loi relatif � la programmation militaire pour les ann�es 2014 � 2019 et portant diverses dispositions concernant la d�fense et la s�curit� nationale , modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 3 d�cembre 2013 Voir le dossier n� 250
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2014, adopt� en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 3 d�cembre 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 249
Proposition de loi autorisant l'exp�rimentation des maisons de naissance , adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 28 novembre 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 248
Proposition de loi visant � r�tablir les avantages li�s aux heures suppl�mentaires, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 28 novembre 2013 Voir le dossier n� 247
Proposition de loi visant � reconna�tre le vote blanc aux �lections, adopt�e avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 28 novembre 2013 Voir le dossier n� 246
Projet de loi de programmation pour la ville et la coh�sion urbaine, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 27 novembre 2013 Voir le dossier n� 245
Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du syst�me de retraites, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 26 novembre 2013 Voir le dossier n� 244
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2014, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 26 novembre 2013 Voir le dossier n� 243
Projet de loi interdisant le cumul de fonctions ex�cutives locales avec le mandat de repr�sentant au Parlement europ�en, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 20 novembre 2013 Voir le dossier n� 242
Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions ex�cutives locales avec le mandat de d�put� ou de s�nateur, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 20 novembre 2013 Voir le dossier n� 241
Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 19 novembre 2013 Voir le dossier n� 240
Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 19 novembre 2013 Voir le dossier n� 239
Projet de loi de finances pour 2014, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 novembre 2013 Voir le dossier n� 238
Projet de loi organique relatif au procureur de la R�publique financier, adopt� en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 5 novembre 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 237
Projet de loi relatif � la lutte contre la fraude fiscale et la grande d�linquance �conomique et financi�re, adopt� en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 5 novembre 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 236
R�solution sur la strat�gie num�rique de l'Union europ�enne, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 1er novembre 2013 Voir le dossier n� 235
Projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 d�cembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalit�s de l'exercice du droit d'�ligibilit� aux �lections au Parlement europ�en pour les citoyens de l'Union r�sidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 31 octobre 2013 Voir le dossier n� 234
Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 31 octobre 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 233
Projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie , adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 31 octobre 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 232
Projet de loi organique relatif � l'ind�pendance de l'audiovisuel public, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 31 octobre 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 231
Projet de loi relatif � l'ind�pendance de l'audiovisuel public, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 31 octobre 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 230
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique italienne pour la r�alisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 31 octobre 2013 Voir le dossier n� 229
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la r�gion wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicap�es, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 31 octobre 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 228
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et la R�publique de Cor�e, d'autre part , adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 31 octobre 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 227
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-�change entre l'Union europ�enne et ses �tats membres, d'une part, et la R�publique de Cor�e, d'autre part , adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 31 octobre 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 226
Projet de loi autorisant la ratification du trait� entre la R�publique fran�aise et la F�d�ration de Russie relatif � la coop�ration dans le domaine de l'adoption, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 31 octobre 2013 Voir le dossier n� 225
Projet de loi habilitant le Gouvernement � simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 30 octobre 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 224
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2014, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 octobre 2013 Voir le dossier n� 223
Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du syst�me de retraites, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 15 octobre 2013 Voir le dossier n� 222
Proposition de loi sur le dialogue social et la continuit� du service public dans les transports maritimes, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 3 octobre 2013 Voir le dossier n� 221
Proposition de loi visant � accorder un pr�t � taux z�ro pour l'am�nagement du domicile des personnes handicap�es moteur, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 3 octobre 2013 Voir le dossier n� 220
Proposition de loi visant � introduire la notion de territoires ruraux et de montagne dans le code de l'�ducation, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 3 octobre 2013 Voir le dossier n� 219
Proposition de loi tendant � encadrer les conditions de la vente � distance des livres, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 3 octobre 2013 Voir le dossier n� 218
Proposition de loi visant � prolonger la dur�e de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas g�om�triques et � faciliter la reconstitution des titres de propri�t� en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, � La R�union, � Mayotte et � Saint-Martin, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 2 octobre 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 217
Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 2 octobre 2013 Voir le dossier n� 216
Projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie , modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 2 octobre 2013 Voir le dossier n� 215
Projet de loi d'habilitation � prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de s�curisation de la vie des entreprises, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 1er octobre 2013 Voir le dossier n� 214
Proposition de loi visant � reconqu�rir l'�conomie r�elle, adopt�e en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 1er octobre 2013 Voir le dossier n� 213
Proposition de loi portant cr�ation d'un conseil national d'�valuation des normes applicables aux collectivit�s territoriales et � leurs �tablissements publics, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 septembre 2013 Voir le dossier n� 212
Proposition de loi visant � modifier certaines dispositions issues de la loi n� 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et � la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit�s de leur prise en charge, adopt�e, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 19 septembre 2013 Voir le dossier n� 211
Projet de loi organique relatif au procureur de la R�publique financier, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 17 septembre 2013 Voir le dossier n� 210
Projet de loi relatif � la lutte contre la fraude fiscale et la grande d�linquance �conomique et financi�re, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 17 septembre 2013 Voir le dossier n� 209
Projet de loi organique relatif � la transparence de la vie publique , adopt� en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 17 septembre 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 208
Projet de loi relatif � la transparence de la vie publique, adopt� en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 17 septembre 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 207
Projet de loi pour l'acc�s au logement et un urbanisme r�nov�, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 17 septembre 2013 Voir le dossier n� 206
Projet de loi habilitant le Gouvernement � simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 septembre 2013 Voir le dossier n� 205
R�solution sur l'avis de la Commission europ�enne sur les programmes de stabilit� et de r�forme de la France, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 11 ao�t 2013 Voir le dossier n� 204
R�solution sur l'approfondissement de l'Union �conomique et mon�taire, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 11 ao�t 2013 Voir le dossier n� 203
Proposition de loi fixant le nombre et la r�partition des si�ges de conseiller de Paris, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 juillet 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 202
Proposition de loi visant � modifier certaines dispositions issues de la loi n� 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et � la protection des personnes faisant l'objet des soins psychiatriques et aux modalit�s de leur prise en charge, adopt�e en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 25 juillet 2013 Voir le dossier n� 201
Projet de loi de r�glement du budget et d'approbation des comptes de l'ann�e 2012, adopt� en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 25 juillet 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 200
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coop�ration entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et la R�publique d'Indon�sie, d'autre part, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 juillet 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 199
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative � la construction et � l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 juillet 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 198
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative � la construction et � l'exploitation d'un laser europ�en � �lectrons libres dans le domaine des rayons X, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 juillet 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 197
Projet de loi organique relatif � l'ind�pendance de l'audiovisuel public, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 24 juillet 2013 Voir le dossier n� 196
Projet de loi relatif � l'ind�pendance de l'audiovisuel public, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 24 juillet 2013 Voir le dossier n� 195
Projet de loi relatif � l'�lection des s�nateurs, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 juillet 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 194
Projet de loi de r�glement du budget et d'approbation des comptes de l'ann�e 2012, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 23 juillet 2013 Voir le dossier n� 193
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union europ�enne et des engagements internationaux de la France, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 23 juillet 2013 Voir le dossier n� 192
Projet de loi relatif � la transparence de la vie publique, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 23 juillet 2013 Voir le dossier n� 191
Projet de loi organique relatif � la transparence de la vie publique , adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 23 juillet 2013 Voir le dossier n� 190
Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m�tropoles, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 23 juillet 2013 Voir le dossier n� 189
Projet de loi de s�paration et de r�gulation des activit�s bancaires, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 17 juillet 2013 Voir le dossier n� 188
R�solution sur la d�mocratisation du programme Erasmus, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 17 juillet 2013 Voir le dossier n� 187
Proposition de loi tendant � modifier la loi n� 2011-814 du 7 juillet 2011 relative � la bio�thique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 juillet 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 186
Proposition de r�solution europ�enne portant avis motiv� sur la conformit� au principe de subsidiarit� de la proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant un cadre pour l'acc�s au march� des services portuaires et la transparence financi�re des ports, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-9 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 14 juillet 2013 Voir le dossier n� 185
R�solution sur la proposition de directive relative � l'ex�cution de la directive sur le d�tachement de travailleurs, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 11 juillet 2013 Voir le dossier n� 184
Proposition de loi relative � l'�lection des conseillers de Paris, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 juillet 2013 Voir le dossier n� 183
Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du minist�re public en mati�re de politique p�nale et de mise en oeuvre de l'action publique, adopt� avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 10 juillet 2013 Voir le dossier n� 182
Proposition de loi relative � l'instauration du 27 mai comme journ�e nationale de la R�sistance, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 juillet 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 181
Projet de loi relatif � l'arr�t� d'admission en qualit� de pupille de l'Etat, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 9 juillet 2013 Voir le dossier n� 180
Projet de loi relatif � l'enseignement sup�rieur et � la recherche , adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 9 juillet 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 179
Projet de loi interdisant le cumul de fonctions ex�cutives locales avec le mandat de repr�sentant au Parlement europ�en, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 9 juillet 2013 Voir le dossier n� 178
Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions ex�cutives locales avec le mandat de d�put� ou de s�nateur, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 9 juillet 2013 Voir le dossier n� 177
R�solution sur la r�forme des droits de plantation de vigne, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 5 juillet 2013 Voir le dossier n� 176
Projet de loi relatif � la consommation, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 3 juillet 2013 Voir le dossier n� 175
Projet de loi de r�glement du budget et d'approbation des comptes de l'ann�e 2012, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 2 juillet 2013 Voir le dossier n� 174
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ�enne dans le domaine du d�veloppement durable, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 2 juillet 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 173
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 27 juin 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 172
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord cadre entre la R�publique fran�aise et le Royaume d'Espagne sur la coop�ration sanitaire transfrontali�re, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 27 juin 2013 Voir le dossier n� 171
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Serbie relatif � la coop�ration dans le domaine de la d�fense et au statut de leurs forces , adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 27 juin 2013 Voir le dossier n� 170
Projet de loi autorisant la ratification du trait� instituant un partenariat en mati�re de coop�ration militaire entre la R�publique fran�aise et la R�publique du S�n�gal, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 27 juin 2013 Voir le dossier n� 169
Projet de loi autorisant la ratification du trait� instituant un partenariat de d�fense entre la R�publique fran�aise et la R�publique de C�te d'Ivoire, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 27 juin 2013 Voir le dossier n� 168
Projet de loi autorisant la ratification du trait� de coop�ration en mati�re de d�fense entre la R�publique fran�aise et la R�publique de Djibouti, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 27 juin 2013 Voir le dossier n� 167
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communaut� europ�enne et la R�publique de Serbie concernant la r�admission des personnes en s�jour irr�gulier, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 27 juin 2013 Voir le dossier n� 166
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Kosovo relatif � la r�admission des personnes en s�jour irr�gulier et de son protocole d'application , adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 27 juin 2013 Voir le dossier n� 165
R�solution cr�ant une commission d'enqu�te relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord et � ses cons�quences �conomiques, sociales et environnementales et aux enseignements li�s au caract�re repr�sentatif qu'on peut tirer de ce cas, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 26 juin 2013 Voir le dossier n� 164
Projet de loi organique relatif au procureur de la R�publique financier, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 25 juin 2013 Voir le dossier n� 163
Projet de loi relatif � la lutte contre la fraude fiscale et la grande d�linquance �conomique et financi�re, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 25 juin 2013 Voir le dossier n� 162
Projet de loi relatif � la transparence de la vie publique, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 25 juin 2013 Voir le dossier n� 161
Projet de loi organique relatif � la transparence de la vie publique , adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 25 juin 2013 Voir le dossier n� 160
R�solution en hommage � Aim� C�saire, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 24 juin 2013 Voir le dossier n� 159
Projet de loi relatif � la repr�sentation des Fran�ais �tablis hors de France, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 21 juin 2013 Voir le dossier n� 158
Proposition de loi portant d�blocage exceptionnel de la participation et de l'int�ressement, adopt�e sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 20 juin 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 157
Projet de loi habilitant le Gouvernement � adopter des mesures de nature l�gislative pour acc�l�rer les projets de construction, adopt� sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 20 juin 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 156
R�solution sur le mandat de n�gociation de l'accord de libre-�change entre les Etats-Unis d'Am�rique et l'Union europ�enne, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 15 juin 2013 Voir le dossier n� 155
R�solution sur le respect de l'exception culturelle et de la diversit� des expressions culturelles, adopt�e en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 12 juin 2013 Voir le dossier n� 154
R�solution cr�ant une commission d'enqu�te sur les conditions de privatisation de la Soci�t� nationale maritime Corse M�diterran�e (SNCM), adopt�e par l'Assembl�e nationale le 12 juin 2013 Voir le dossier n� 153
R�solution sur le projet de r�vision des r�gles relatives au contr�le des aides d'Etat dans le secteur du cin�ma, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 8 juin 2013 Voir le dossier n� 152
Proposition de loi organique tendant � encadrer la r�troactivit� des lois fiscales, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 juin 2013 Voir le dossier n� 151
Proposition de loi constitutionnelle tendant � encadrer la r�troactivit� des lois fiscales, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 juin 2013 Voir le dossier n� 150
Proposition de loi relative au respect de la neutralit� religieuse dans les entreprises et les associations, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 juin 2013 Voir le dossier n� 149
Projet de loi de s�paration et de r�gulation des activit�s bancaires, adopt� avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 5 juin 2013 Voir le dossier n� 148
R�solution aux fins d'am�liorer le processus de recrutement � la t�te des grandes institutions culturelles, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 5 juin 2013 Voir le dossier n� 147
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'�cole de la R�publique , adopt� avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 5 juin 2013 Voir le dossier n� 146
R�solution pour une fiscalit� �cologique au coeur d'un d�veloppement soutenable, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 4 juin 2013 Voir le dossier n� 145
Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du minist�re public en mati�re de politique p�nale et de mise en oeuvre de l'action publique, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 4 juin 2013 Voir le dossier n� 144
Projet de loi constitutionnelle portant r�forme du Conseil sup�rieur de la magistrature, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 4 juin 2013 Voir le dossier n� 143
R�solution sur le respect de la cha�ne alimentaire, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 29 mai 2013 Voir le dossier n� 142
Projet de loi relatif � l'enseignement sup�rieur et � la recherche , adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 28 mai 2013 Voir le dossier n� 141
Projet de loi habilitant le Gouvernement � adopter des mesures de nature l�gislative pour acc�l�rer les projets de construction, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 21 mai 2013 Voir le dossier n� 140
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ�enne dans le domaine du d�veloppement durable, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 17 mai 2013 Voir le dossier n� 139
Proposition de loi tendant � la suppression du mot "race" de notre l�gislation, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 mai 2013 Voir le dossier n� 138
Proposition de loi tendant � interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 mai 2013 Voir le dossier n� 137
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union europ�enne et des engagements internationaux de la France, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 15 mai 2013 Voir le dossier n� 136
Projet de loi relatif � la repr�sentation des Fran�ais �tablis hors de France, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 mai 2013 Voir le dossier n� 135
Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assembl�e des Fran�ais de l'�tranger , adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 mai 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 134
Proposition de loi portant r�forme de la biologie m�dicale, adopt�e, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 14 mai 2013 Voir le dossier n� 133
Proposition de loi portant d�blocage exceptionnel de la participation et de l'int�ressement, adopt�e en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 13 mai 2013 Voir le dossier n� 132
R�solution sur l'avenir de la politique agricole commune apr�s 2013, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 4 mai 2013 Voir le dossier n� 131
R�solution sur la relance de l'Europe de la d�fense, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 4 mai 2013 Voir le dossier n� 130
R�solution sur le "quatri�me paquet ferroviaire", consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 4 mai 2013 Voir le dossier n� 129
R�solution sur l'interdiction de certains pesticides responsables de la mortalit� des abeilles, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 3 mai 2013 Voir le dossier n� 128
R�solution sur la politique de change europ�enne, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 29 avril 2013 Voir le dossier n� 127
Proposition de loi relative � l'�galit� des droits et � l'int�gration des personnes en situation de handicap, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 avril 2013 Voir le dossier n� 126
Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution, adopt� avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 25 avril 2013 Voir le dossier n� 125
Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, adopt� avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 25 avril 2013 Voir le dossier n� 124
Projet de loi portant diverses dispositions en mati�re d'infrastructures et de services de transports, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 24 avril 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 123
Projet de loi relatif � la s�curisation de l'emploi, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 24 avril 2013 Voir le dossier n� 122
R�solution cr�ant une commission d'enqu�te relative aux �ventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'Etat, notamment ceux des minist�res de l'�conomie et des finances, de l'int�rieur et de la justice, entre le 4 d�cembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit � la d�mission d'un membre du Gouvernement, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 24 avril 2013 Voir le dossier n� 121
Proposition de r�solution sur l'avenir politique de la construction europ�enne, rejet�e par l'Assembl�e nationale le 23 avril 2013 Voir le dossier n� 120
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de m�me sexe , adopt� sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 23 avril 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 119
Projet de loi organique relatif � l'�lection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers d�partementaux, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 17 avril 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 118
Projet de loi relatif � l'�lection des conseillers d�partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier �lectoral, adopt� en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 17 avril 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 117
Projet de loi portant diverses dispositions en mati�re d'infrastructures et de services de transports, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 avril 2013 Voir le dossier n� 116
Proposition de loi relative � la prorogation du m�canisme de l'�co-participation r�percut�e � l'identique et affich�e pour les �quipements �lectriques et �lectroniques m�nagers, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 avril 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 115
Proposition de loi visant � moderniser le r�gime des sections de commune, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 avril 2013 Voir le dossier n� 114
Proposition de loi renfor�ant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies a�riennes figurant sur la liste noire de l'Union europ�enne, adopt�e sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 11 avril 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 113
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de s�curit� sociale sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Organisation internationale pour l'�nergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER , adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 avril 2013 Voir le dossier n� 112
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Institut international des ressources phytog�n�tiques (IPGRI) relatif � l'�tablissement d'un bureau de l'IPGRI en France et � ses privil�ges et immunit�s sur le territoire fran�ais, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 avril 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 111
Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la r�pression des actes de terrorisme nucl�aire, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 avril 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 110
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume de Norv�ge sur l'enseignement dispens� en France aux �l�ves norv�giens et le fonctionnement des sections norv�giennes �tablies dans les acad�mies de Rouen, Caen et Lyon, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 avril 2013 Voir le dossier n� 109
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique de Serbie portant sur la coop�ration polici�re, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 avril 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 108
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la Principaut� de Monaco relatif � la prise en charge sur le territoire fran�ais de d�chets radioactifs mon�gasques , adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 11 avril 2013 Voir le dossier n� 107
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise, le Conseil f�d�ral suisse et l'Organisation europ�enne pour la recherche nucl�aire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y r�aliser des prestations de services rev�tant un caract�re transnational , adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 11 avril 2013 Voir le dossier n� 106
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la Convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Conseil f�d�ral suisse relative � l'extension en territoire fran�ais du domaine de l'Organisation europ�enne pour la recherche nucl�aire conclue le 13 septembre 1965, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 11 avril 2013 Voir le dossier n� 105
Proposition de loi prorogeant jusqu'au 31 d�cembre 2013 le r�gime social du bonus exceptionnel outre-mer, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 avril 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 104
Projet de loi relatif � l'�lection des conseillers d�partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier �lectoral, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 10 avril 2013 Voir le dossier n� 103
Projet de loi relatif � la s�curisation de l'emploi, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 9 avril 2013 Voir le dossier n� 102
R�solution sur la r�forme de la politique commune de la p�che, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 7 avril 2013 Voir le dossier n� 101
Projet de loi organique relatif � l'�lection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers d�partementaux, modifi� en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 2 avril 2013 Voir le dossier n� 100
Projet de loi relatif � l'�lection des conseillers d�partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier �lectoral, modifi� en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 2 avril 2013 Voir le dossier n� 99
Proposition de loi r�tablissant une circonscription unique pour l'�lection des repr�sentants fran�ais au Parlement europ�en, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 28 mars 2013 Voir le dossier n� 98
Proposition de loi visant � garantir la qualit� de l'offre alimentaire en outre-mer, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 27 mars 2013 Voir le dossier n� 97
Proposition de loi portant r�forme de la biologie m�dicale, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 mars 2013 Voir le dossier n� 96
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'�cole de la R�publique , adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 mars 2013 Voir le dossier n� 95
R�solution sur les orientations europ�ennes de politique �conomique, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 15 mars 2013 Voir le dossier n� 94
Proposition de loi visant � pr�parer la transition vers un syst�me �nerg�tique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les �oliennes, adopt�e en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 11 mars 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 93
R�solution sur l'instrument de r�ciprocit� sur les march�s publics, adopt�e en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 28 f�vrier 2013 Voir le dossier n� 92
Proposition de loi relative � la simplification du fonctionnement des collectivit�s territoriales, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 f�vrier 2013 Voir le dossier n� 91
Projet de loi organique relatif � l'�lection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers d�partementaux, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 f�vrier 2013 Voir le dossier n� 90
Projet de loi relatif � l'�lection des conseillers d�partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier �lectoral, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 f�vrier 2013 Voir le dossier n� 89
Proposition de loi visant � pr�venir et lutter contre la violence en milieu scolaire, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 f�vrier 2013 Voir le dossier n� 88
Proposition de loi visant � �largir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'arm�e fran�aise totalisant au moins quatre mois de pr�sence en Alg�rie avant le 1er juillet 1964 ou en op�rations ext�rieures, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 f�vrier 2013 Voir le dossier n� 87
Projet de loi de s�paration et de r�gulation des activit�s bancaires, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 f�vrier 2013 Voir le dossier n� 86
Projet de loi portant cr�ation du contrat de g�n�ration, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 14 f�vrier 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 85
R�solution tendant � modifier le R�glement de l'Assembl�e nationale afin d'instaurer la facult�, pour les groupes politiques, de se doter d'une copr�sidence paritaire, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 12 f�vrier 2013 Voir le dossier n� 84
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de m�me sexe , adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 f�vrier 2013 Voir le dossier n� 83
Proposition de loi relative � l'ind�pendance de l'expertise en mati�re de sant� et d'environnement et � la protection des lanceurs d'alerte, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 31 janvier 2013 Voir le dossier n� 82
R�solution cr�ant une commission d'enqu�te charg�e d'investiguer sur la situation de la sid�rurgie et de la m�tallurgie fran�aises et europ�ennes dans la crise �conomique et financi�re, et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur d�veloppement, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 23 janvier 2013 Voir le dossier n� 81
Projet de loi portant cr�ation du contrat de g�n�ration, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 23 janvier 2013 Voir le dossier n� 80
Proposition de loi visant � pr�parer la transition vers un syst�me �nerg�tique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les �oliennes, adopt�e en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 17 janvier 2013 Voir le dossier n� 79
Proposition de loi tendant � abroger la loi n� 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant � lutter contre l'absent�isme scolaire, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 17 janvier 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 78
Projet de loi autorisant la ratification du trait� relatif � l'adh�sion de la R�publique de Croatie � l'Union europ�enne, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 17 janvier 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 77
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la R�publique fran�aise et la R�publique f�d�rale d'Allemagne instituant un r�gime matrimonial optionnel de la participation aux acqu�ts, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 17 janvier 2013 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 76
R�solution sur le r�gime d'asile europ�en commun, consid�r�e comme d�finitive en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 29 d�cembre 2012 Voir le dossier n� 75
Proposition de loi organique relative � la nomination du directeur g�n�ral de la soci�t� anonyme BPI-Groupe, adopt�e sans modification en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 20 d�cembre 2012 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 74
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les ann�es 2012 � 2017, adopt� en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 20 d�cembre 2012 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 73
Projet de loi de finances pour 2013, adopt� en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 20 d�cembre 2012 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 72
Proposition de loi relative � la repr�sentation communale dans les communaut�s de communes et d'agglom�ration, modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 d�cembre 2012 Voir le dossier n� 71
Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopt� en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 19 d�cembre 2012 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 70
Projet de loi relatif � la cr�ation de la Banque publique d'investissement , adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 19 d�cembre 2012 Voir le dossier n� 69
Projet de loi relatif � la retenue pour v�rification du droit au s�jour et modifiant le d�lit d'aide au s�jour irr�gulier pour en exclure les actions humanitaires et d�sint�ress�es, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 19 d�cembre 2012 Voir le dossier n� 68
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les ann�es 2012 � 2017, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 18 d�cembre 2012 Voir le dossier n� 67
Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 18 d�cembre 2012 Voir le dossier n� 66
Projet de loi de finances pour 2013, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 14 d�cembre 2012 Voir le dossier n� 65
Projet de loi relatif � la mise en �uvre du principe de participation du public d�fini � l'article 7 de la Charte de l'environnement , adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 13 d�cembre 2012 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 64
Projet de loi relatif � la s�curit� et � la lutte contre le terrorisme, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 12 d�cembre 2012 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 63
Proposition de loi relative aux juridictions de proximit�, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 d�cembre 2012 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 62
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la l�gislation au droit de l'Union europ�enne en mati�re �conomique et financi�re, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 12 d�cembre 2012 Voir le dossier n� 61
Projet de loi relatif � la retenue pour v�rification du droit au s�jour et modifiant le d�lit d'aide au s�jour irr�gulier pour en exclure les actions humanitaires et d�sint�ress�es, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 d�cembre 2012 Voir le dossier n� 60
Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 d�cembre 2012 Voir le dossier n� 59
Proposition de loi visant � cr�er une m�daille d'honneur du b�n�volat, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 d�cembre 2012 Voir le dossier n� 58
Proposition de loi pr�cisant les conditions de l'usage l�gal de la force arm�e par les repr�sentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renfor�ant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 d�cembre 2012 Voir le dossier n� 57
Proposition de loi visant � encadrer les grands passages et � simplifier la mise en oeuvre de la proc�dure d'�vacuation forc�e, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 d�cembre 2012 Voir le dossier n� 56
Proposition de loi visant � mieux prot�ger les indications g�ographiques et les noms des collectivit�s territoriales, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 6 d�cembre 2012 Voir le dossier n� 55
R�solution cr�ant une commission d'enqu�te sur le fonctionnement des services de renseignement fran�ais dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux arm�s, adopt�e par l'Assembl�e nationale le 5 d�cembre 2012 Voir le dossier n� 54
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2013, adopt� en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 3 d�cembre 2012 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 53
Proposition de loi organique relative � la nomination des dirigeants de BPI-Groupe, adopt�e en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 29 novembre 2012 Voir le dossier n� 52
Projet de loi relatif � la cr�ation de la Banque publique d'investissement , adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 29 novembre 2012 Voir le dossier n� 51
Proposition de loi relative au fonctionnement des r�seaux de soins cr��s par les mutuelles et aux modalit�s de mise en �uvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale compl�mentaire et les professionnels de sant�, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 28 novembre 2012 Voir le dossier n� 50
Proposition de loi visant � la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le march� de tout conditionnement � vocation alimentaire contenant du bisph�nol A, adopt�e avec modifications en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 28 novembre 2012 Voir le dossier n� 49
Projet de loi relatif � la s�curit� et � la lutte contre le terrorisme, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 27 novembre 2012 Voir le dossier n� 48
R�solution sur l'ancrage d�mocratique du gouvernement �conomique europ�en, adopt�e en application de l'article 151-7 du R�glement par l'Assembl�e nationale le 27 novembre 2012 Voir le dossier n� 47
Projet de loi relatif � la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 27 novembre 2012 Voir le dossier n� 46
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2013, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 26 novembre 2012 Voir le dossier n� 45
Proposition de loi visant � assurer l'am�nagement num�rique du territoire, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 novembre 2012 Voir le dossier n� 44
Proposition de loi visant � garantir un acc�s aux soins �gal sur l'ensemble du territoire, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 novembre 2012 Voir le dossier n� 43
Proposition de loi tendant � pr�venir le surendettement, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 novembre 2012 Voir le dossier n� 42
Proposition de loi visant � d�connecter le prix du gaz de celui du p�trole pour la fixation des tarifs r�glement�s du gaz naturel, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 novembre 2012 Voir le dossier n� 41
Proposition de loi visant � reconna�tre le vote blanc aux �lections, adopt�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 22 novembre 2012 Voir le dossier n� 40
Projet de loi relatif � la mise en �uvre du principe de participation du public d�fini � l'article 7 de la Charte de l'environnement , modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 21 novembre 2012 Voir le dossier n� 39
Proposition de loi relative � l'abrogation du conseiller territorial , modifi�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 20 novembre 2012 Voir le dossier n� 38
Projet de loi de finances pour 2013, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 20 novembre 2012 Voir le dossier n� 37
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif � l'�change de renseignements en mati�re fiscale , adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 19 novembre 2012 Voir le dossier n� 36
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique des Philippines tendant � �viter les doubles impositions et � pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur le revenu, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 novembre 2012 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 35
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant � la convention entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'�viter les doubles impositions , adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 19 novembre 2012 Voir le dossier n� 34
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 novembre 2012 Voir le dossier n� 33
Projet de loi autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 novembre 2012 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 32
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration dans le domaine de la d�fense entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire , adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 19 novembre 2012 Voir le dossier n� 31
Projet de loi organique relative � la programmation et � la gouvernance des finances publiques , adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 19 novembre 2012 Voir le dossier n� 30
Projet de loi relatif � la r�gulation �conomique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 15 novembre 2012 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 29
Projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2013, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 30 octobre 2012 Voir le dossier n� 28
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les ann�es 2012 � 2017, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 23 octobre 2012 Voir le dossier n� 27
Projet de loi autorisant la ratification du trait� relatif � l'�tablissement du bloc d'espace a�rien fonctionnel � Europe Central � entre la R�publique f�d�rale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la R�publique fran�aise, le Grand-Duch� de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Conf�d�ration suisse, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 octobre 2012 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 26
Proposition de loi portant cr�ation des principes d'adaptabilit� et de subsidiarit� en vue d'une mise en oeuvre diff�renci�e des normes en milieu rural, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 octobre 2012 Voir le dossier n� 25
Proposition de loi portant obligation d'informer de la localisation des centres d'appels, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 octobre 2012 Voir le dossier n� 24
Proposition de loi visant � former aux cinq gestes qui sauvent face � un accident de la route lors de la pr�paration des permis de conduire, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 octobre 2012 Voir le dossier n� 23
Proposition de loi relative � l'aide m�dicale d'Etat, rejet�e en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 11 octobre 2012 Voir le dossier n� 22
Projet de loi relatif � la r�gulation �conomique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 10 octobre 2012 Voir le dossier n� 21
Projet de loi relatif � la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 10 octobre 2012 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 20
Projet de loi organique relative � la programmation et � la gouvernance des finances publiques , adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 10 octobre 2012 Voir le dossier n� 19
Projet de loi portant cr�ation des emplois d'avenir, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 9 octobre 2012 Voir le dossier n� 18
Projet de loi autorisant la ratification du trait� sur la stabilit�, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union �conomique et mon�taire, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 9 octobre 2012 Voir le dossier n� 17
Proposition de loi visant � pr�parer la transition vers un syst�me �nerg�tique sobre, adopt�e en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 4 octobre 2012 Voir le dossier n� 16
Projet de loi relatif � la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 26 septembre 2012 Voir le dossier n� 15
Projet de loi portant cr�ation des emplois d'avenir, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 12 septembre 2012 Voir le dossier n� 14
Projet de loi relatif au harc�lement sexuel, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 31 juillet 2012 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 13
Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 31 juillet 2012 Voir le dossier n� 12
Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement � la convention sur la protection physique des mati�res nucl�aires, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 juillet 2012 Voir le dossier n� 11
Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage s�r et �cologiquement rationnel des navires, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 juillet 2012 Voir le dossier n� 10
Proposition de loi visant � abroger la loi n� 2012-376 du 20 mars 2012 relative � la majoration des droits � construire, adopt�e sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 juillet 2012 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 9
Projet de loi autorisant la ratification du trait� d'amiti� et de coop�ration entre la R�publique fran�aise et la R�publique islamique d'Afghanistan, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 juillet 2012 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 8
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel � l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 d�cembre 1938 entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique hell�nique, adopt� sans modification en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 juillet 2012 (Texte d�finitif) Voir le dossier n� 7
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique socialiste du Vietnam pour la cr�ation et le d�veloppement de l'universit� des sciences et des technologies de Hano� , adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 juillet 2012 Voir le dossier n� 6
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport a�rien entre le Canada et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres , adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 juillet 2012 Voir le dossier n� 5
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux p�ches dans le sud de l'oc�an indien, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 juillet 2012 Voir le dossier n� 4
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra atmosph�rique � des fins pacifiques, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 25 juillet 2012 Voir le dossier n� 3
Projet de loi relatif au harc�lement sexuel, modifi� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 24 juillet 2012 Voir le dossier n� 2
Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopt� en 1re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 juillet 2012 Voir le dossier n� 1
Projet de loi de r�glement du budget et d'approbation des comptes pour l'ann�e 2011, adopt� en 1re lecture, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, par l'Assembl�e nationale le 10 juillet 2012 Voir le dossier Recherche rapide dans la liste
Liste des textes examin�s sous les pr�c�dentes l�gislatures

References: l'article 45
 l'article 45
 l'article 151
 l'article 151
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 151
 l'article 45
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 l'article 151
 l'article 151
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 l'article 151
 l'article 151
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 l'article 151
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 l'article 151
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 l'article 11
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 l'article 7
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