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Timestamp: 2020-04-02 03:08:38+00:00

Document:
BB.2016.290 - 2017-03-14 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Extension de l'instruction (art. 311 al. 2 CPP).
Numéro de dossier: BB.2016.290
Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président,
la greffière Manuela Carzaniga
A. Ltd, représentée par Me Daniel Tunik, avocat,
Extension de l'instruction (art. 311 al. 2
StPO Art. 311 Beweiserhebung und Ausdehnung der Untersuchung
A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène depuis le 3 mars 2011 une procédure pénale n° SV.11.0049 contre inconnus du chef de blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis
du code pénal suisse (CP; RS 311.0), dans le cadre de laquelle A. Ltd est partie plaignante (act. 1.2).
B. Par courriers des 12 octobre 2015, 18 février et 22 juin 2016, A. Ltd a demandé au MPC la mise en prévention de B. (act. 1.27, 1.30 et 1.32). A. Ltd a motivé ladite requête par le fait que plusieurs preuves permettraient à ce stade de la procédure de fonder la prévention de la commission d'une infraction pénale en Suisse par B. (act. 1.27, 1.30 et 1.32).
C. Par courrier recommandé du 4 juillet 2016, notifié à A. Ltd le 5 juillet 2016, le MPC a rejeté la requête de mise en prévention de B. (act. 1.0a).
D. Par mémoire du 15 juillet 2016, A. Ltd a recouru contre ledit prononcé auprès du Tribunal pénal fédéral. Elle a conclu à l'annulation de la décision du 4 juillet 2016, à la mise en prévention de B., ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de CHF 7'500.--, pour les frais d'avocat (act. 1).
E. A. Ltd s'est acquittée dans le délai imparti de l'avance de frais de CHF 2'000.-qui lui a été demandée le 19 juillet 2016 (act. 2 et 4).
F. Dans sa réponse au recours, du 22 août 2016, le MPC a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité (act. 6).
G. Par réplique du 2 septembre 2016, transmise pour information au MPC (act. 9), A. Ltd persiste dans les termes de son recours (act. 8).
1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, p. 1296 in fine; Guidon, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n° 15 ad art. 393
CPP; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Zurich/ Bâle/Genève 2014, 2e éd., n° 39 ad art. 393
CPP; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 1512).
1.2 Le refus du MPC d'étendre l'instruction à d'autres prévenus s'apparente à une décision de non-entrée en matière (Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 7 ad art. 311
CPP), laquelle peut faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 322 al. 2
CPP par renvoi de l'art. 310 al. 2
CPP; art. 393 al. 1 let. a
CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).
1.3 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1
CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2
CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).
1.4 Interjeté le 15 juillet 2016, le présent recours a été déposé dans le délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (act. 1.0a) et a ainsi été formé en temps utile.
1.5.1 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1
CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_657/2012 du 8 mars 2013, consid. 2.3.1). Cet intérêt doit être actuel (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.88 du 13 septembre 2013, consid. 1.4 et références citées). La notion de partie visée à cette disposition doit être comprise au sens des art. 104
StPO Art. 105 Andere Verfahrensbeteiligte
1 Andere Verfahrensbeteiligte sind:
a die geschädigte Person;
b die Person, die Anzeige erstattet;
c die Zeugin oder der Zeuge;
d die Auskunftsperson;
e die oder der Sachverständige;
f die oder der durch Verfahrenshandlungen beschwerte Dritte.
2 Werden in Absatz 1 genannte Verfahrensbeteiligte in ihren Rechten unmittelbar betroffen, so stehen ihnen die zur Wahrung ihrer Interessen erforderlichen Verfahrensrechte einer Partei zu.
CPP. L'art. 104 al. 1 let. b
CPP reconnaît notamment cette qualité à la partie plaignante soit, selon l'art. 118 al. 1
CPP, au "lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil". Conformément à l'art. 115 al. 1
CPP, est considérée comme lésée, "toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction". L'art. 105
CPP reconnaît également la qualité de partie aux autres participants à la procédure, tels que le lésé (al. 1 let. a) ou la personne qui dénonce les infractions (al. 1 let. b), lorsqu'ils sont directement touchés dans leurs droits et dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (al. 2).
1.5.2 La qualité pour recourir de la partie plaignante, du lésé ou du dénonciateur contre une ordonnance de classement, de non-entrée en matière ou de refus d'étendre l'instruction (cf. supra, consid. 1.2) est subordonnée à la condition que ceux-ci soient directement touchés par l'infraction et puissent faire valoir un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la décision. En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 129 IV 95 consid. 3.1 et les arrêts cités). Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, etc. (Message CPP, FF 2006 1057, p. 1148). En revanche, lorsque l'infraction protège en première ligne l'intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence directe de l'acte dénoncé (ATF 129 IV 95 consid. 3.1 et les arrêts cités; arrêts du Tribunal fédéral 1B_723/2012 du 15 mars 2013, consid. 4.1; 1B_489/2011 du 24 janvier 2012, consid. 1.2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.67
du 22 janvier 2013, consid. 1.3). L'atteinte doit par ailleurs revêtir une certaine gravité. À cet égard, la qualification de l'infraction n'est pas déterminante; sont décisifs les effets de celle-ci sur le lésé (ATF 129 IV 216 consid. 1.2.1), lesquels doivent être appréciés de manière objective, et non en fonction de la sensibilité personnelle et subjective de ce dernier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_266/2009 du 30 juin 2009, consid. 1.2.1).
1.5.3 En l'occurrence, une dénonciation ayant été déposée, il convient d'examiner si la recourante a qualité de lésée.
A. Ltd a déposé une plainte pénale le 28 janvier 2011 auprès du MPC. Il ressort de celle-ci que les bureaux situés à Z. (dans le pays Y.) de cette dernière notamment auraient été perquisitionnés, en juin 2007, par des policiers du Ministère de l'Intérieur à Z. Des sceaux officiels et des certificats fiscaux de sociétés lui appartenant auraient notamment été séquestrés. A l'origine de cette opération policière, il y aurait une organisation criminelle. A l'aide desdits documents, trois sociétés appartenant à la recourante auraient été transférées de manière illicite à des tiers. En 2007, la même organisation criminelle à l'origine de la vente illicite des trois sociétés, aurait, au moyen des pièces volées, ainsi que de documents faux, intenté des procédures judiciaires contre les trois sociétés précitées. Les avocats des trois sociétés, contrôlés par l'organisation criminelle, auraient acquiescé aux conclusions des parties adverses de sorte que les juges, vraisemblablement corrompus, auraient adjugé les conclusions des demandeurs et condamné lesdites sociétés à payer environ USD 1 milliard en dommages-intérêts. Ce montant aurait été équivalent à la somme des profits que les sociétés administrées par A. Ltd avaient déclarés au fisc du
pays Y. pour l'année 2006. De ce fait, les responsables de ces opérations ont déposé une demande en restitution d'impôts, alléguant que tous les profits obtenus en 2006 étaient annulés au vu des jugements susmentionnés. Le 24 décembre 2007, lesdites sociétés ont obtenu un remboursement, à hauteur de USD 230 millions, d'impôts payés par lesdites sociétés au gouvernement du pays Y., ce avec la complicité présumée de hauts fonctionnaires de ce pays (act. 1, p. 4).
1.6 L'état de faits présenté ci-dessus ne permet pas encore de déterminer de façon précise le déroulement des faits intervenus dans le pays Y. A ce stade de l'examen de la qualité de lésé, il faut donc se fonder sur les allégués de la recourante afin de lui permettre de participer à la suite de l'instruction (ATF 119 IV 339 consid. 1d/aa; arrêt du Tribunal fédéral 6B_549/2014 du 24 février 2014, consid. 4.4). Bien que la présente procédure ne soit actuellement ouverte que du chef de blanchiment d'argent, force est de constater que, dans sa plainte du 28 janvier 2011, la recourante se plaint, entre autres, d'avoir été victime de vol de documents officiels dans le cadre d'une perquisition effectuée par des agents de police corrompus, ainsi que d'actes d'escroquerie à la suite desquels elle aurait été dessaisie de manière illicite de la propriété de ses sociétés. Tant l'art. 139
CP (vol) que l'art. 146
CP (escroquerie) visent la protection du patrimoine, bien juridique individuel (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll, Petit com-mentaire CP, Bâle 2012, n° 2 ad art. 139
CP; Corboz, Les infractions en droit suisse, Berne 2002, nos 32 ss ad art. 146
CP). Il y a partant lieu d'admettre que la recourante, qui se prétend lésée
dans son patrimoine, est légitimée à recourir contre la décision querellée.
2. Le recours est donc recevable.
3. Selon la recourante, le refus d'extension du MPC violerait la maxime de l'instruction (art. 6 CPP) et celle du caractère impératif de la poursuite (art. 7
StPO Art. 7 Verfolgungszwang
1 Die Strafbehörden sind verpflichtet, im Rahmen ihrer Zuständigkeit ein Verfahren einzuleiten und durchzuführen, wenn ihnen Straftaten oder auf Straftaten hinweisende Verdachtsgründe bekannt werden.
2 Die Kantone können vorsehen, dass:
a die strafrechtliche Verantwortlichkeit der Mitglieder ihrer gesetzgebenden und richterlichen Behörden sowie ihrer Regierungen für Äusserungen im kantonalen Parlament ausgeschlossen oder beschränkt wird;
b die Strafverfolgung der Mitglieder ihrer Vollziehungs- und Gerichtsbehörden wegen im Amt begangener Verbrechen oder Vergehen von der Ermächtigung einer nicht richterlichen Behörde abhängt.
CPP), de même que les dispositions relatives à la qualité de prévenu (art. 111
StPO Art. 111 Begriff
1 Als beschuldigte Person gilt die Person, die in einer Strafanzeige, einem Strafantrag oder von einer Strafbehörde in einer Verfahrenshandlung einer Straftat verdächtigt, beschuldigt oder angeklagt wird.
2 Die Rechte und die Pflichten einer beschuldigten Person gelten auch für Personen, deren Verfahren nach einer Einstellung oder einem Urteil im Sinne des Artikels 323 oder der Artikel 410-415 wiederaufgenommen werden soll.
CPP), ainsi que celles permettant de rendre une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310
CPP; act. 1).
3.1 Conformément à l'art. 311 al. 2
phrase, CPP, le ministère public peut étendre l'instruction à d'autres prévenus et à d'autres infractions. Dans le Message CPP, le Conseil fédéral n'a pas précisé la portée de cette disposition. Le CPP non plus n'indique pas à quelles conditions le ministère public peut étendre l'instruction ou, à défaut, doit ouvrir une nouvelle instruction au sens de l'art. 309
CPP (Moreillon/Parein-Raymond, Petit commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n°13 ad art. 311
CPP et les références citées). Dès l'ouverture de l'instruction, le ministère public a toutefois une cognition complète et peut étendre ses investigations à toute personne qui lui paraît entrer en ligne de compte comme auteur ou complice du fait dénoncé. De même, la matière du procès n'est pas limitée à l'état de fait indiqué dans la décision d'ouverture ou la dénonciation, car il est saisi in rem, ce qui signifie qu'il a le pouvoir - et l'obligation - non seulement d'instruire sur les faits dont il est saisi, mais aussi d'étendre d'office l'instruction à toutes les infractions commises par la personne poursuivie et qui sont parvenues à sa connaissance depuis l'ouverture de l'instruction, pour autant que les conditions de l'action publique
soient réunies (Cornu, Commentaire romand CPP, Bâle 2011, n° 13 ad art. 311
CPP). L'extension suppose que les conditions pour l'ouverture d'une instruction soient réalisées en ce qui concerne les autres faits, respectivement les autres personnes, visés, conformément à l'art. 309
CPP (ibid., n° 15 ad art 311
3.2 Selon l'art. 309 al. 1
CPP, le ministère public est tenu d'ouvrir une instruction lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise (let. a), lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte (let. b) ou lorsqu'il est informé par la police d'infractions graves et de tout événement sérieux (let. c et art. 307 al. 1
StPO Art. 307 Zusammenarbeit mit der Staatsanwaltschaft
1 Die Polizei informiert die Staatsanwaltschaft unverzüglich über schwere Straftaten sowie über andere schwer wiegende Ereignisse. Die Staatsanwaltschaften von Bund und Kantonen können über diese Informationspflicht nähere Weisungen erlassen.
2 Die Staatsanwaltschaft kann der Polizei jederzeit Weisungen und Aufträge erteilen oder das Verfahren an sich ziehen. In den Fällen von Absatz 1 führt sie die ersten wesentlichen Einvernahmen nach Möglichkeit selber durch.
3 Die Polizei hält ihre Feststellungen und die von ihr getroffenen Massnahmen laufend in schriftlichen Berichten fest und übermittelt diese nach Abschluss ihrer Ermittlungen zusammen mit den Anzeigen, Protokollen, weiteren Akten sowie sichergestellten Gegenständen und Vermögenswerten umgehend der Staatsanwaltschaft.
4 Sie kann von der Berichterstattung absehen, wenn:
a zu weiteren Verfahrensschritten der Staatsanwaltschaft offensichtlich kein Anlass besteht; und
b keine Zwangsmassnahmen oder andere formalisierte Ermittlungshandlungen durchgeführt worden sind.
CPP). Des soupçons sont suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 let. a
CPP lorsqu'ils sont concrets et portent sur des faits pertinents (Cherpillod, Arrêt de la procédure pénale par le ministère public sans condamnation, ni instruction: l'ordonnance de non-entrée en matière, RPS 133/2015 p. 192 ss, p. 201; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1105/2013 du 18 juillet 2014, consid. 3.1 et 6B_830/2013 du 10 décembre 2013, consid. 1.4). Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière (art. 309 al. 4
3.3 L'art. 310 al. 1 let. a
CPP prévoit que le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Cela signifie qu'en principe une décision de non-entrée en matière ne peut être prononcée par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Tant qu'il y a un doute suffisant, c'est-à-dire concret et portant sur des points pertinents, le ministère public n'a pas d'autre choix que d'ouvrir l'instruction (Cherpillod, op. cit., p. 203). Cette disposition répond à la maxime in dubio pro duriore, selon laquelle, en cas de doute, il y a lieu d'instruire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_127/2013 du 3 septembre 2013, consid. 4.1).
3.4 En vertu de l'art. 6 al. 1 CPP, les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu (maxime de l'instruction). Par ailleurs, selon l'art. 7 al. 1
CPP, elles sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions (principe du caractère impératif de la poursuite).
3.5 La recourante présente dans son recours de nombreux indices à l'encontre de B. Celui-ci serait toujours en contact avec son ex-épouse C., laquelle, en tant que responsable du bureau du fisc du pays Y. au moment des faits, aurait ordonné le remboursement d'impôts litigieux. De même, B. contrôlerait l'un des comptes suspectés par le MPC d'avoir abrité des fonds d'origine criminelle. La recourante indique que les actes de blanchiment sous enquête porteraient sur des investissements immobiliers à X. et à W. et que B. aurait effectivement acquis un immeuble à W. Enfin, la recourante présente un schéma des différents transferts bancaires qui auraient permis de blanchir les sommes obtenues des infractions qu'elle a dénoncées. Ce schéma montre que B. serait le destinataire final de ces transferts.
3.6 Il faut tout d'abord préciser qu'en l'état, une procédure contre inconnus du chef de blanchiment d'argent est ouverte et que, dans ce cadre, le MPC poursuit ses investigations afin d'établir la vérité matérielle. Ainsi, le refus d'extension de la procédure contre B. ne comporte pas un abandon de l'instruction qui violerait les obligations procédurales incombant au MPC (cf. supra, consid. 3.4). Le MPC justifie son refus d'extension, car il n'y aurait pas d'éléments suffisants pour sa mise en prévention. Il considère que le paper trail n'est pas encore établi. Il explique également que l'audition de B. dans le pays Y. a pu être possible uniquement par le fait qu'il n'est pas prévenu en Suisse. En effet, le pays Y. ne permettrait pas d'interroger une personne prévenue en Suisse, si elle n'est pas prévenue dans le pays Y. également (act. 6). B. a été entendu par le MPC en tant que témoin dans un premier temps et en tant que personne appelée à donner des renseignements par la suite (art. 178 let. d
StPO Art. 178 Begriff - Als Auskunftsperson wird einvernommen, wer:
a sich als Privatklägerschaft konstituiert hat;
b zur Zeit der Einvernahme das 15. Altersjahr noch nicht zurückgelegt hat;
c wegen eingeschränkter Urteilsfähigkeit nicht in der Lage ist, den Gegenstand der Einvernahme zu erfassen;
d ohne selber beschuldigt zu sein, als Täterin, Täter, Teilnehmerin oder Teilnehmer der abzuklärenden Straftat oder einer anderen damit zusammenhängenden Straftat nicht ausgeschlossen werden kann;
e als mitbeschuldigte Person zu einer ihr nicht selber zur Last gelegten Straftat zu befragen ist;
f in einem andern Verfahren wegen einer Tat, die mit der abzuklärenden Straftat in Zusammenhang steht, beschuldigt ist;
g in einem gegen ein Unternehmen gerichteten Strafverfahren als Vertreterin oder Vertreter des Unternehmens bezeichnet worden ist oder bezeichnet werden könnte, sowie ihre oder seine Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter.
CPP; act. 1.6). L'on ne saurait en l'état reprocher au MPC une certaine retenue: il est conforme aux art. 111
et 178
let. d CPP que la personne soit entendue en tant que personne appelée à donner des renseignements en présence de soupçons
qui ne sont pas suffisants pour la mise en prévention de celle-ci (Perrier, Commentaire romand CPP, Bâle 2011, n° 18 ad art. 178
CPP). Il y a lieu de rappeler que la personne appelée à donner des renseignements au sens de l'art. 178 let. d
CPP bénéficie par ailleurs des mêmes prérogatives en matière d'audition que le prévenu (voir l'art. 180 al. 1
in fine CPP), ce qui se concrétise par le droit de faire appel à un défenseur, de demander l'assistance d'un interprète ou d'un traducteur, comme celui de refuser de déposer. Le droit à l'assistance d'un conseil juridique se justifie par le fait que la personne appelée à donner des renseignements peut devenir prévenue à la procédure en cours, notamment dans les cas visés à l'art. 178 let. d
CPP. Cette réglementation permet également d'éviter que les auditions en qualité de personnes appelées à donner des renseignements soient privilégiées pour contourner les garanties fondamentales du prévenu et les règles relatives à l'avocat de la première heure (Moreillon/Parein- Reymond, op. cit., n° 12 ad art. 178
CPP et n° 6 ad art. 180
CPP et les références citées). Il appert donc que les deux statuts sont pour l'essentiel identiques. La seule question a résoudre est celle de l'appréciation des
soupçons à l'encontre de la personne visée, ce qui doit être laissé à l'autorité d'enquête (cf. RJN 2013 p. 354-360). Ainsi, le MPC n'ayant pas violé de dispositions légales dans la manière d'instruire, sa décision doit être confirmée.
Les griefs soulevés par la recourante sont mal fondés et doivent être rejetés.
4. Le recours est rejeté.
5. Selon l'art. 428 al. 1
CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La recourante qui succombe supportera ainsi les frais de la présente décision, qui s'élèvent à un émolument fixé en application de l'art. 8
du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) à CHF 2'000.--. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais effectuée.
2. Un émolument de CHF 2'000.--, entièrement couvert par l'avance de frais déjà versée, est mis à la charge de la recourante.
Bellinzone, le 15 mars 2017
- Me Daniel Tunik, avocat
Décision : BB.2016.290
Date : 14. März 2017
Publié : 11. April 2017
Regeste : Extension de l'instruction (art. 311 al. 2 CPP).
CPP: 7
CPP Art. 7 Caractère impératif de la poursuite
1 Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions.
2 Les cantons peuvent prévoir:
a d'exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres de leurs autorités législatives et judiciaires ainsi que de leur gouvernement pour des propos tenus devant le Parlement cantonal;
b de subordonner à l'autorisation d'une autorité non judiciaire l'ouverture d'une poursuite pénale contre des membres de leurs autorités exécutives ou judiciaires, pour des crimes ou des délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
CPP Art. 104 Parties
a le prévenu;
b la partie plaignante;
c le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
2 La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.
CPP Art. 111 Définition
1 On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction.
2 Toute personne à l'encontre de laquelle la procédure est reprise après une ordonnance de classement ou un jugement au sens de l'art. 323 ou des art. 410 à 415 a les droits et obligations d'un prévenu.
1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
2 Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.
CPP Art. 118 Définition et conditions
CPP Art. 178 Définition - Est entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, quiconque:
a s'est constitué partie plaignante;
b n'a pas encore quinze ans au moment de l'audition;
c n'est pas en mesure de comprendre pleinement la déposition d'un témoin en raison d'une capacité de discernement restreinte;
d sans être soi-même prévenu, pourrait s'avérer être soit l'auteur des faits à élucider ou d'une infraction connexe, soit un participant à ces actes;
e doit être interrogé comme co-prévenu sur un fait punissable qui ne lui est pas imputé;
f a le statut de prévenu dans une autre procédure, en raison d'une infraction qui a un rapport avec les infractions à élucider;
g a été ou pourrait être désigné représentant de l'entreprise dans une procédure dirigée contre celle-ci, ainsi que ses collaborateurs.
CPP Art. 180 Statut
1 Les personnes appelées à donner des renseignements au sens de l'art. 178, let. b à g, ne sont pas tenues de déposer; au surplus, les dispositions concernant l'audition de prévenus leur sont applicables par analogie.
2 La partie plaignante (art. 178, let. a) est tenue de déposer devant le ministère public, devant les tribunaux et devant la police si l'audition est effectuée sur mandat du ministère public. Au surplus, les dispositions concernant les témoins sont applicables par analogie, à l'exception de l'art. 176.
CPP Art. 307 Collaboration avec le ministère public
1 La police informe sans retard le ministère public sur les infractions graves et tout autre événement sérieux. Les ministères publics de la Confédération et des cantons peuvent édicter des directives sur l'obligation d'informer.
2 Le ministère public peut en tout temps donner des directives et confier des mandats à la police ou se saisir d'un cas. Dans les cas visés à l'al. 1, le ministère public conduit lui-même, dans la mesure du possible, les premières auditions importantes.
3 La police établit régulièrement des rapports écrits sur les mesures qu'elle a prises et les constatations qu'elle a faites et les transmet immédiatement après ses investigations au ministère public avec les dénonciations, les procès-verbaux, les autres pièces, ainsi que les objets et les valeurs mis en sûreté.
4 Elle peut renoncer à faire rapport aux conditions suivantes:
a il n'y a manifestement pas matière à d'autres actes de procédure de la part du ministère public;
b aucune mesure de contrainte ou autre mesure d'investigation formelle n'a été exécutée.
CPP Art. 309 Ouverture
1 Le ministère public ouvre une instruction:
a lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
b lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
c lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
2 Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
3 Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
4 Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.
CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière
1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
a que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
b qu'il existe des empêchements de procéder;
c que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
2 Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.
CPP Art. 311 Administration des preuves et extension de l'instruction
1 Les procureurs recueillent eux-mêmes les preuves. La Confédération et les cantons déterminent dans quelle mesure ils peuvent confier des actes d'instruction particuliers à leurs collaborateurs.
2 Le ministère public peut étendre l'instruction à d'autres prévenus et à d'autres infractions. L'art. 309, al. 3, est applicable.
CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours
1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
2 Les parties peuvent attaquer l'ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours.
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties
1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2 La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3 Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP 1 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
CPP Art. 396 Forme et délai
119-IV-339 • 129-IV-216 • 129-IV-95
1B_489/2011 • 1B_657/2012 • 1B_723/2012 • 6B_1105/2013 • 6B_127/2013 • 6B_266/2009 • 6B_549/2014 • 6B_830/2013
tribunal pénal fédéral • tribunal fédéral • cour des plaintes • procédure pénale • code pénal • viol • blanchiment d'argent • organisation criminelle • avance de frais • participation à la procédure • intérêt juridique • loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la confédération • notification de la décision • doute • d'office • autorité de recours • qualité pour recourir • saint-gall • examinateur • directive
BB.2013.88 • BB.2016.290 • BB.2012.67

References: Art. 311
in fine
 art. 393
 art. 393
 art. 311
 art. 393
 art. 104
 Art. 105
 art. 139
 art. 146
 Art. 7
 Art. 111
 art. 311
 art. 311
 art. 307
 Art. 307
in dubio
 Art. 178
 art. 111
 art. 178
in fine
 art. 178
 art. 180
 Art. 7
 Art. 104
 Art. 111
 art. 410
 Art. 118
 Art. 178
 Art. 180
 Art. 307
 Art. 309
 Art. 310
 Art. 311
 Art. 322
 Art. 382
 Art. 396