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Timestamp: 2018-02-18 23:04:49+00:00

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Activités foraines — Commune de Bastogne
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Séance du 24 mai 2007.
G. HORMAN, G. PETIT, Melle I. LECLERCQ, G. LIEGEOIS, Mme I. MOINET, M. STAES, E. STIERNON, D. GOOSSE, F. LAFONTAINE, Mme J. KAISER, Melle G. MOTTE dit FALISSE, Mme Cl. VOZ-DEWEZ, Mme P. LUTGEN, Mme C. PONDANT, Mme S. ZELER et A. CHARNEUX :Conseillers ;
OBJET : REGLEMENT COMMUNAL RELATIF A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES ACTIVITES FORAINES ET DES ACTIVITES AMBULANTES DE GASTRONOMIE FORAINE SUR LES FETES FORAINES PUBLIQUES ET LE DOMAINE PUBLIC
Les fêtes foraines publiques suivantes sont organisées sur le domaine public communal:
1.	Kermesse de Bastogne : Place Merceny – 4e dimanche de juillet
2.	Kermesse de Bastogne : Quartier Latin - Pentecôte
3.	Kermesse de Bourcy : place de la Gare – 10 semaines après Pâques
4.	Kermesse de Moinet : place de l’Eglise - 4e dimanche après Pâques
5.	Kermesse de Michamps : carrefour de Michamps - 6e dimanche après Pâques
6.	Kermesse de Marvie : place de l’Eglise - dernier dimanche d’août
7.	kermesse de Neffe : place de l’Eglise - Pentecôte
8.	Kermesse de Lutremange : rue du Village - 2e dimanche de juin
9.	Kermesse de Cobru : rue du Village - 3e dimanche de mai
10.	Kermesse de Recogne : route de Cobru - 2e dimanche de juillet
11.	Kermesse de Foy : route de Bizory - le dimanche qui suit le 24 juin
12.	Kermesse de Vaux : salle du village - 2e dimanche d’octobre
Le Conseil communal donne compétence au Collège communal pour diviser la fête foraine publique en emplacements et en établir la liste et le plan, sans préjudice de l'application de l'article 6.4. Le Collège communal est également compétent pour y apporter toutes les modifications nécessaires.
Les emplacements sur les fêtes foraines publiques sont attribués:
aux personnes physiques qui exercent une activité foraine ou une activité ambulante de gastronomie foraine pour leur propre compte, titulaires de l'autorisation patronale d'activités foraines ou de l'autorisation patronale d'activités ambulantes, telle que prévue à l'article 13 de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes;
aux personnes morales qui exercent une activité foraine ou une activité ambulante de gastronomie foraine; les emplacements sont attribués à ces personnes morales par l'intermédiaire du responsable de leur gestion journalière, titulaire de l'autorisation patronale d'activités foraines ou de l'autorisation patronale d'activités ambulantes, telle que prévue à l'article 13 de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes.
Pour obtenir un emplacement, le titulaire d'une autorisation patronale d'activités foraines doit apporter la preuve qu'il satisfait aux conditions suivantes, pour le genre d'attraction ou d'établissement exploité:
il est dûment couvert par des polices d'assurance en responsabilité civile et contre les risques d'incendie;
lorsqu'il s'agit d'une attraction foraine à propulsion de personnes actionnée par une source d'énergie non humaine, ladite attraction satisfait aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté royal du 18 juin 2003 relatif à l'exploitation des attractions foraines;
l'attraction foraine exploitée au moyen d'animaux satisfait aux prescriptions réglementaires en la matière;
l'établissement de gastronomie foraine avec ou sans service à table et les personnes qui y sont occupées satisfont aux conditions réglementaires en matière de santé publique.
Pour obtenir un emplacement, le titulaire d'une autorisation patronale d'activités ambulantes doit apporter la preuve que son établissement de gastronomie foraine satisfait aux conditions suivantes:
Les emplacements attribués aux personnes désignées à l'article 3 qui exercent une activité foraine, peuvent être occupés:
par ces personnes elles-mêmes;
par le (ou les) responsable(s) de la gestion journalière de la personne morale à laquelle l'emplacement est attribué, titulaire(s) de l'autorisation patronale d'activités foraines;
par le (ou la) conjoint(e) et le (ou la) cohabitant(e) légal(e) de la personne physique à laquelle l'emplacement est attribué, titulaire de l'autorisation patronale d'activités foraines en propre compte;
par les associés de fait de la personne physique à laquelle l'emplacement est attribué, titulaires de l'autorisation patronale d'activités foraines en propre compte;
par les personnes titulaires de l'autorisation de préposé-responsable d'activités foraines, qui exercent l'activité foraine pour le compte ou au service des personnes visées aux 1° à 4°;
par les préposés qui exercent l'activité foraine pour le compte ou au service des personnes visées aux 1° à 4°, sous le contrôle et en la présence de celles-ci ou d'un préposé responsable visé au 5°.
Les emplacements attribués aux personnes désignées à l'article 3 qui exercent une activité de gastronomie foraine, peuvent être occupés:
par celles visées à l'article 26, par. 1er, 2° à 4° et 6°, de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes, titulaires d'une autorisation patronale d'activités ambulantes, permettant l'exercice de l'activité réalisée sur l'emplacement attribué; ces personnes peuvent occuper les emplacements en dehors de la présence des personnes auxquelles ou par lesquelles ils ont été attribués.
par les personnes dispensées de l'autorisation d'activités ambulantes, exerçant comme préposés une activité ambulante de gastronomie foraine sans service à table pour le compte ou au service du titulaire d'une autorisation patronale d'activités ambulantes, pour autant qu'elles exercent leur activité en présence et sous le contrôle de cette personne ou du titulaire d'une autorisation d'activités ambulantes de préposé A ou B, qui assume la responsabilité de l'établissement.
Sauf en cas d'absolue nécessité ou d'obligations inhérentes au renouvellement de la foire, les emplacements sont accordés par abonnement à l'exploitant qui a obtenu un même emplacement pendant 3 années consécutives.
Pour le calcul du délai de 3 ans, les années consécutives d'obtention de l'emplacement par le cédant sont comptabilisées au profit du cessionnaire.
Lorsqu'un emplacement est à pourvoir, le bourgmestre en annonce la vacance par la publication d'un avis aux valves communales, dans le bulletin d'information communal, sur le site internet communal.
s'il y lieu, le type d'attraction ou d'établissement souhaité;
les spécifications techniques utiles;
la situation de l'emplacement;
le mode et la durée d'attribution;
le prix et, s'il y a lieu, ses modalités de révision;
les conditions d'obtention de l'emplacement et les critères d'attribution;
le lieu et le délai d'introduction des candidatures;
le délai de notification de l'attribution de l'emplacement.
Les 4 à 5 peuvent être directement prévus dans le règlement communal, auquel les avis de vacance renverront.
Les candidatures sont adressées au bourgmestre soit par courrier recommandé à la poste, soit par courrier déposé, contre accusé de réception, à l'endroit indiqué dans l'avis de vacance.
Pour être valables, elles doivent être introduites dans les formes prescrites et dans le délai prévu dans l'avis de vacance et comporter les informations et les documents requis par l'avis de vacance .
a) le genre d'attraction ou d'établissement;
b) les spécifications techniques de l'attraction ou de l'établissement;
c) le degré de sécurité de l'attraction ou de l'établissement;
d) l'attrait de l'attraction ou de l'établissement;
e) la compétence de l'exploitant, des préposés-responsables et du personnel employé;
f) s'il y a lieu, l'expérience utile;
Le bourgmestre tient un plan ou un registre qui mentionne au moins pour chaque emplacement accordé:
ses modalités d'attribution;
la durée du droit d'usage ou de l'abonnement;
le nom, le prénom, l'adresse de la personne à laquelle ou par l'intermédiaire de laquelle l'emplacement a été attribué;
le genre d'attraction ou d'établissement admis sur l'emplacement;
s'il y a lieu, l'identification du cédant et la date de la cession.
Hormis les indications mentionnées aux 1, 2, 6 et 7, le plan ou le registre peut renvoyer à un fichier reprenant les autres informations.
Lorsque dans les quinze jours précédant l'ouverture de la fête foraine, des emplacements demeurent vacants, soit parce qu'ils n'ont pas pu être attribués à l'issue de la procédure visées aux articles 6.1. à 6.3. du présent règlement, soit parce qu'ils le sont devenus entre temps, soit en raison de leur inoccupation résultant de l'absence de leur titulaire, il peut y être pourvu selon la procédure d'urgence fixée comme suit:
le bourgmestre consulte les candidats de son choix; dans la mesure du possible, il s'adresse à plusieurs candidats;
les candidatures sont introduites soit sur support durable avec accusé de réception, soit par écrit contre accusé de réception;
le bourgmestre procède à l'attribution des emplacements conformément à l'article 6.2. du présent règlement, sauf la rédaction du procès-verbal dont il est question;
il établit un procès-verbal mentionnant, par vacance ou emplacement inoccupé, les candidats qui ont fait acte de candidature;
lorsque plusieurs candidats postulent un même emplacement, il indique au procès-verbal la motivation de son choix;
il notifie à chaque candidat la décision qui le concerne, conformément à l'article 6.3. du présent règlement.
Les abonnements ont une durée de cinq ans renouvelables tacitement à leur terme sans préjudice de la possibilité pour leurs titulaires de les suspendre ou d'y renoncer conformément au présent règlement.
Le titulaire d'un abonnement peut suspendre celui-ci lorsqu'il se trouve dans l'incapacité temporaire d'exercer son activité:
- soit pour cas de force majeure dûment démontré;
La titulaire d'un abonnement peut renoncer à celui-ci:
à son terme, moyennant un préavis d'au moins trois mois;
à la cessation de ses activités en qualité de personne physique ou celles de la personne morale, moyennant un préavis d'au moins trois mois;
si la personne physique titulaire de l'abonnement ou à l'intermédiaire de laquelle une personne morale est titulaire de celui-ci est dans l'incapacité définitive d'exercer son activité, soit pour raison de maladie ou d'accident, attestée par un certificat médical, soit pour cas de force majeure, dûment démontré; le renom prend effet le trentième jour suivant la notification de l'incapacité ;
pour tous autres motifs, laissés à l'appréciation du bourgmestre .
Art. 10 – Suspension ou retrait de l'abonnement par la commune
Le bourgmestre peut retirer ou suspendre l'abonnement:
soit parce que le titulaire de l'emplacement ne satisfait plus aux obligations relatives à l'exercice des activités foraines ou ambulantes visées par le présent règlement ou celles relatives à l'attraction ou l'établissement concerné;
soit pour non respect du contrat (règlement d’ordre intérieur non respecté)
soit pour non respect du paiement du droit de place
La suppression et le retrait dans les cas prévus à l’art. 10 prennent effet dès la notification par lettre recommandée à la poste adressée par le bourgmestre.
Ils cesseront dès la notification de reprise d’activités signifiée par lettre recommandée à la poste.
Art. 11 – Suppression définitive d'emplacements
Art. 12 – Cession d'emplacements
[Pour rappel, conformément à la réglementation, seuls les attractions foraines et les établissements de gastronomie foraine AVEC service à table sont visés ici; les établissements de gastronomie foraine sans service à table – également visés par la section 1ère relative aux fêtes foraines – ne sont pas visés ici, ce type d'activité relevant du commerce ambulant sur le domaine public.]
Art. 13 – Autorisation d'occupation du domaine public et modes d'attribution des emplacements
L'occupation d'un emplacement situé sur le domaine public pour l'exploitation d'une attraction foraine ou d'un établissement de gastronomie foraine avec service à table est toujours soumise à l'autorisation préalable du bourgmestre.
L’autorisation est accordée à la discrétion du bourgmestre pour une période déterminée.
Art. 14 – Personnes auxquelles un emplacement peut être attribué et occupation des emplacements
Art. 15 – Attribution d'un emplacement sur demande d'un exploitant
L’autorisation est accordée à la discrétion de bourgmestre pour une période déterminée.
Art. 16 – Attribution d'un emplacement à l'initiative de la commune
Art. 17 – Modalités de paiement de la redevance pour occupation d'emplacement(s)
Les titulaires d'un (ou de plusieurs) emplacement(s) sur une (ou plusieurs) fête(s) foraine(s) publique(s) ou en d'autres endroits du domaine public sont tenus au paiement de la redevance pour occupation d'emplacement(s) sur les fêtes foraines en d'autres endroits du domaine public, conformément au(x) règlement(s)-redevance(s) y relatif(s).
Conformément à l'article 10, par. 2, de la loi précitée du 25 juin 1993, un projet du présent règlement a été transmis au Ministre des Classes moyennes le 10 avril 2007.
En l'absence d'observations à l'issue d'un délai de quinze jours compté à partir du lendemain du jour de l'envoi du projet de règlement, le présent règlement est définitivement adopté.
(s) B. DOMINIQUE.	(s) Ph. COLLARD.

References: l'article 6
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 26
 l'article 6
 l'article 6

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17
 l'article 10