Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/gouvernance-entreprise-apres-loi-securite-financiere-1er-aout-2003-395261.html
Timestamp: 2017-01-19 15:14:23+00:00

Document:
La gouvernance d'entreprise après la loi de sécurité financiè...
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01/10/2010 13:25:43
10/02/2007 05:10:11
23/06/2006 12:07:16
En France, à l'instar des autres pays industrialisés et des autres places financières, l'amélioration des méthodes de gouvernement d'entreprise est d'abord laissée à l'initiative des acteurs financiers eux-mêmes. Ainsi, la gouvernance d'entreprise tend à « rendre la gestion plus objective, en soumettant les dirigeants au contrôle vigilant des actionnaires et de leurs représentants, et en utilisant la compétence d'administrateurs indépendants » .Cependant l'efficacité de ces règles n'est pas prouvée et il convient de rappeler que la plupart des scandales mondiaux retentissants : Enron, Vivendi Universal, Crédit Lyonnais, WorldCom proviennent de sociétés qui avaient adopté les règles du gouvernement d'entreprise ...
Une tentative de rapprochement du droit et de l'économie
Transparence du fonctionnement des organes dirigeants de la société
Transparence des opérations sur le capital de la société
Avis du comité d'entreprise sur certaines modifications
Certaines opérations réalisées par les dirigeants
Transparence des dispositifs de contrôle interne
Appréciations du commissaire aux comptes
Transparence des procédures de contrôle interne
Statut des organes de direction
Modification des dispositions relatives à la publicité accordée à la rémunération des mandataires sociaux
Fonctionnement des organes de direction
Droit à l'information des administrateurs
Remplacement du président du conseil d'administration révoqué
Pouvoir des organes de direction
Clarifier les pouvoirs du conseil d'administration
Réforme du droit des conventions courantes et réglementées
Le président de la SAS ne dispose pas d'un monopole de représentation Extraits de la fiche
[...] 225- 17 du Code de commerce prévoit la possibilité de dépasser le maximum légal d'administrateurs en cas, non seulement de démission, mais aussi de révocation du président du conseil d'administration. Pouvoir des organes de direction 1. Clarifier les pouvoirs du conseil d'administration L'article 117 de la loi de sécurité financière supprime les mots représente le conseil d'administration à l'article L. 225-51 du Code de commerce. En effet, l'article, dans sa rédaction antérieure à la loi de sécurité financière, laissait subsister un doute dans la mesure où un rapprochement de l'article L. 225-51 et L. [...] [...] Elle représente en effet rien de moins que l'obligation faite aux sociétés cotées de se positionner par rapport à des pratiques aujourd'hui reconnues par le marché comme témoignant d'une réelle volonté des entreprises de mettre en place, en leur sein, des mécanismes de contre-pouvoir. L'article 109 de la loi de sécurité financière rajoute une obligation d'information supplémentaire, désormais les associés bénéficieront d'une information concernant le montant des sommes versées aux commissaires aux comptes. L'article 122 de la loi de sécurité financière insère un nouvel article L. 621-18-3 dans le Code monétaire et financier, qui dispose que les personnes morales faisant appel public à l'épargne rendent publiques les informations relevant des matières mentionnées aux articles L. 225-37 et L. [...] [...] Celui-ci devrait comprendre les informations relatives aux dates de réunion du conseil, la liste des membres présents ainsi que la nature des documents qui ont été débattus. De plus, afin d'éviter de multiplier les rapports et d'aboutir à nouveau à une opacité de fonctionnement des entreprises en raison d'un surplus d'informations, ces nouvelles informations sont intégrées au rapport annuel mais en annexe, afin de les différencier des autres informations. Les actionnaires vont désormais connaître la manière dont s'organisent concrètement les travaux du conseil d'administration. [...] [...] L'article 131 de la loi de sécurité financière rajoute un alinéa à l'article L. 225-94-1 du Code de commerce qui prévoit qu'il n'est pas tenu compte des mandats d'administrateurs et de membres du conseil de surveillance exercés dans une société contrôlée pour le calcul de la limite globale Modification des dispositions relatives à la publicité accordée à la rémunération des mandataires sociaux L'article 138 de la loi de sécurité financière supprime l'obligation de publier les rémunérations s'agissant des mandataires sociaux de sociétés non cotées. [...] [...] La loi de sécurité financière pallie un des manquements de la loi NRE en la matière. En effet, l'information prévue dans la loi NRE était remontante et non descendante Ainsi, les rémunérations versées par une société mère à un mandataire exerçant ses fonctions dans une filiale n'avaient pas à être mentionnées. Désormais doivent figurer dans le rapport les avantages et rémunérations perçus de la société contrôlante. Fonctionnement des organes de direction 1. Droit à l'information des administrateurs L'article 129 de la loi de sécurité financière a modifié l'article L. [...] À propos de l'auteur Nathalie D.	Elève à l'Ecole du barreau Droit des affaires	La gouvernance d'entreprise après la loi de sécurité financière du 1er août 2003

References: L'article 117
 L'article 109
 L'article 122
 L'article 131
 L'article 138
 L'article 129