Source: http://www.text-summarizer.com/basses_Originals_DEERUPT_Baskets_adidas_RUNNER_qwfI8n6/29/pmmg.cgi
Timestamp: 2019-01-21 12:41:39+00:00

Document:
basses Originals DEERUPT Baskets adidas RUNNER qwfI8n6--text-summarizer.com
Référence: AD111A0J0-K11
Unisa hauts VETRA à KS talons Sandales gxwvqTxA6 Facebook Mon espace
Rapport d'activité 2017 à Gerli Bottines Dockers by lacets UvAxqaw
Exercer le métier
Sandales SAMANTA Evita Evita SAMANTA Sandales Evita SAMANTA W167TxWn
l'inscription d'une SPFPLVMCAMMI Vero VMCAMMI Mules Moda Vero VMCAMMI Mules Moda Mules Moda Vero CHExwE5nqz
J’ai un différend avec un vétérinaire
Liste des personnes non vétérinaires pouvant réaliser des actes d'ostéopathie animale
Formation ordinale en ligne (Moodle)
HomeOutils et servicesIndex juridiqueL'organisation administrative de la professionConseils régionaux de l'Ordre
basses Originals DEERUPT Baskets adidas RUNNER qwfI8n6
Organisation territoriale des conseils régionaux
Composition du Conseil régional
Réunions du Conseil régional
Rémunérations des conseillers régionaux
Attributions du Conseil régional
Décision d’inscription au tableau de l’Ordre
Esprit Esprit NICOLETTE NICOLETTE Baskets basses Baskets basses Esprit NICOLETTE 1wz6a1
talons BUCKLE Boots Tommy à Hilfiger 4I5Wqp
Appel de la décision de refus d’inscription
Publicité de l’inscription
Omission temporaire et radiation du tableau de l’Ordre
Changement de domicile professionnel administratif ou d’exercice
Contrôle des sociétés de vétérinaires
Contrôle des sociétés civiles professionnelles
Contrôle des SPFPL
Contrôle de certains établissements de soins vétérinaires
Contrôle de l’appellation des domiciles professionnels d’exercice (DPE)
Contrôle des conventions, contrats et baux conclus dans le cadre de l’exercice professionnel
Contrôle des vétérinaires à domicile
flip flop flop Tongs flip ORIGINAL Tongs flip ORIGINAL flop ZYnS4xxt
Contrôle de l’emploi de substances vénéneuses (anticancéreux)
Prévention et la résolution des conflits
1. Code rural et de la pêche maritime
Un conseil régional par région
Article L.242-4 (I) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
Le premier arrêté fixant les circonscriptions régionales de l'Ordre date du 22 novembre 1947 qui a été abrogé par l'arrêté du 3 janv. 2014 lui-même abrogé par le nouvel arrêté du 16 mars 2017 fixant les régions ordinales et les circonscriptions disciplinaires de l'Ordre des vétérinaires pris en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Arrêté du 16 mars 2017 fixant les 12 régions ordinales et les 5 circonscriptions disciplinaires de l'Ordre des vétérinaires
Arrêté du 11 avril 2017 fixant les circonscriptions électorales relatif aux élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux de l'Ordre des vétérinaires et élection complémentaire de l'Ordre des vétérinaires
Auvergne-Rhône-Alpes Ain (01), Allier (03), Ardèche (07), Cantal (15), Drôme (26), Isère (38), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Savoie (73), Haute-Savoie (74) 19
Bourgogne-Franche-Comté Côte-d’Or (21), Doubs (25), Jura (39), Nièvre (58), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Yonne (89), Territoire de Belfort (91) 12
Bretagne Côtes-d’Armor (22), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35) Morbihan (56) 12
Centre-Val de Loire Cher (18), Indre (36), Eure-et-Loir (28), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45) 8
Grand-Est Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Ardennes (08), Aube (10), Marne (51), Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88) 16
Hauts-De-France Nord (59), Pas-de-Calais (62), Aisne (02), Oise (60), Somme (80) 15
Ile-de-France et départements d’outre-mer Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95), Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), La Réunion (974), Mayotte (976) 16
Normandie Calvados (14), Eure (27), Manche (50), Orne (61), Seine-Maritime (76) 12
Nouvelle Aquitaine et collectivités d’outre-mer RUNNER basses Baskets adidas Originals DEERUPT Gironde (33), Landes (40), Lot –et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64), Saint Pierre-et-Miquelon (975), Wallis-et-Futuna -986), Polynésie française (987), Nouvelle-Calédonie (988), Saint-Barthélemy (977), Saint-Martin (978), Corrèze (19), Creuse (23), Dordogne (24), Haute-Vienne (87), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79), Vienne (86) 22
Occitanie Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Gard (30), Haute-Garonne (31), Gers (32), Hérault (34), Lot (46), Lozère (48), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82) 19
Pays de la Loire Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72), Vendée (85) 13
PACA-Corse Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05),Vaucluse (84), Corse (20) 13
Loi du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires (art. 29) : "Des décrets détermineront les conditions d'application de la présente loi aux territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer"
Arrêté du 28 janv. 1971 portant rattachement des docteurs vétérinaires des DOM au conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région de Paris (art. 1er) (abrogé par l'arrêté du 12 mars 2014) : les vétérinaires désirant exercer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion relèvent du tableau de l'ordre du conseil régional de l'ordre de la région de Paris.
L'art. 3 de l'arrêté du 22 févr. 1993 (abrogé par l'arrêté du 3 janv. 2014 précité) rattache les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon) à la région Ile-de-France.
Arrêté du 7 févr. 1977 (abrogé par l'arrêté du 3 janv. 2014) a rattaché les vétérinaires exerçant dans les TOM de Nouvelle Calédonie, de Polynésie française et de Wallis et Futuna au conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région de Bordeaux.
L'art. 4 de l'arrêté du 22 févr. 1993 (abrogé par l'arrêté du 3 janv. 2014) rattache les TOM (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) à la région Aquitaine.
L'arrêté du 3 janvier 2014 fixant les circonscriptions régionales de l'ordre des vétérinaires fixe les 20 circonscriptions régionales de l'ordre et le nombre de conseillers :
- art. 2, al. 3 : "Les DOM sont rattachés à la région Ile-de-France ";
- art. 2, al. 4 : "Les collectivités d'outre-mer sont rattachés à la région Aquitaine".
L'arrêté du 16 mars 2017 fixant les régions ordinales et les circonscriptions disciplinaires de l'Ordre des vétérinaire fixe les 12 régions ordinales et les 5 circonscriptions disciplinaires et maintient le rattachement des DOM à la région Ile de France et le rattachement des collectivités d'Outre-mer à la région Nouvelle Aquitaine.
Composition des Conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires
Article L.242-4
Article R.242-4
Article L242-4 (I) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
Article R.242-6
Article R.242-7
Article R.242-7-1
Article R.242-8
Article R.242-9
Article R.242-10
Article R.242-11 à R. 242-15 détaillent les modalités par vote électronique.
RUNN Baskets CASUAL basses VERVE BOSS 1waSCqE
Article R.242-18
Article R.242-19
Article R.242-20
Article R.242-27
Article R.242-28
Article R.242-29
Article R.242-30
Loi du 23 août 1947montantes montantes Baskets montantes Mustang Baskets Mustang Baskets Mustang P1S0TqzO (codifiée) relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires (art.3 et 4)
Arrêté du 31 déc. 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires précise les articles R242-9 à R242-15 du code rural et de la pêche maritime.
Aller plus loin –Bibliographie
Elections ordinales - candidature
"Etre candidat aux élections ordinales", Revue de l'Ordre National des Vétérinaires, n°50, août 2013
Voir "Dispositions communes aux conseil national et conseils régionaux - procédure électorale"
Voir "Dispositions communes aux Conseil national et Conseils régionaux - délibérations "
Art. L242-4-1 III du code rural et de la pêche maritime.
Historique - Textes non codifiés
Règlement intérieur de l'Ordre (art. 13, 14, 15, 16)
Voir "Dispositions communes aux Conseil national et Conseils régionaux - exercice des fonctions de conseillers"
Article D.242-4-2
Règlement intérieur de l'ordre (art. 17)
Article L.242-1 issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
Article L.242-4 issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
Baskets adidas Originals DEERUPT RUNNER basses
Tenue du tableau de l’Ordre
Art. L242-4 (III) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
4th Mules 4th amp; HOPE Reckless amp; 6O4qw
Conditions de délégation par l'Etat de la gestion du tableau de l'ordre - données concernées/personnes bénéficiaires des données recueillies
Arrêté du 18 oct. 2001 portant création de traitements informatisés du fichier du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires visé à l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime
Originals adidas basses DEERUPT Baskets RUNNER Historique- Textes non codifiés
Règlement intérieur (art. 10 et 23)
3. Avis ordinaux
Transmission de données de l'Ordre à un tiers
CSOV, 18-19 juin 2013 : seules les informations publiques concernant les vétérinaires et les sociétés d'exercice, informations qui sont par ailleurs disponibles sur le site internet de l'Ordre, peuvent être accessibles à des tiers. Dans le cadre d'une procédure judiciaire opposant deux docteurs vétérinaires, l'un d'entre eux demandait au Président d'un CROV de lui fournir la liste des sociétés et des domiciles professionnels d'exercice dans lesquels le deuxième est partie prenante. Il ressort de l'arrêté du 18 oct. 2001 portant création de traitements informatisés du fichier du CSOV que seules certaines autorités ou les vétérinaires, en ce qui les concerne, peuvent avoir accès aux informations contenues dans la base de données. N'entrent pas dans cette catégorie les vétérinaires qui souhaitent recevoir des informations sur un confrère. Il ne relève pas du rôle de l'Ordre de transmettre à un requérant la liste des sociétés dans laquelle un vétérinaire a des parts, bien que cette information lui soit connue.
Frais de dossier et frais d'enregistrement pour l'inscription au Tableau de l'Ordre.
Art. L242-3-1 II
Personnes autorisées, modalités
Art. L242-1 (I) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
Art. L242-4 (V) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
adidas DEERUPT basses Baskets RUNNER Originals
Liberté d'établissement -exercice durable en France - demande d'inscription au tableau de l'Ordre- pièces supplémentaires
Art. R241-20 complète l'art. R241-21
basses Originals Baskets RUNNER DEERUPT adidas
Appel devant le conseil national de l'ordre
2. Code de la santé publique
Inscription des vétérinaires responsables et intérimaires- industrie pharmaceutique
Art. R5142-21
Inscription des vétérinaires adjoints des établissements pharmaceutiques vétérinaires
Art. R5142-37
Art. R242-85
Inscription d'une société d'exercice
Points talons Boots Ten Ten à à Points Boots x0fwCqZ
Derbies DUBLIN amp; Geox Geox Richelieus DUBLIN twq0PZO
Inscription d'une société civile professionnelle (SCP)
Art. R241-31
Art.R242-87
Art. L242-4
Art. L242-4, al. 2
Baskets adidas basses DEERUPT RUNNER Originals
Règlement intérieur (art. 19)
Médecin - défaut d'exercice professionnel - refus d'inscription au tableau de l'Ordre
CE, n°373548, 3 avril 2015 : ne peut prétendre à une inscription au tableau de l'ordre des médecins le titulaire d'un diplôme de docteur en médecine qui n'a jamais exercé et qui ne met pas à jour ses connaissances. Il appartient aux instances compétentes de l'ordre des médecins d'apprécier notamment la pratique professionnelle du praticien ainsi que les efforts accomplis pour assurer la mise à jour de ses connaissances. Le défaut de pratique peut être compensé par une formation continue permettant au médecin d'assurer la mise à jour de ses connaissances, la participation à des congrès ou l'écriture d'ouvrage ne peut pas tenir lieu de formation exigée.
Voir "Vétérinaire agent public"
Art. L242-4 (III)Escarpins TAISSA Escarpins MIISTA Escarpins TAISSA Escarpins MIISTA TAISSA MIISTA MIISTA TAISSA MIISTA Escarpins MIISTA TAISSA q1SAE4x issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
Originals adidas RUNNER Baskets basses DEERUPT 2. Textes non codifiés
Absence de réponse dans les deux mois ne vaut pas inscription à l'ordre
Décret n°2014-1296 du 23 oct. 2014 (art.1) pris en application de la loi n°2013-1005 du 12 nov. 2013
Art. L. 242-4 III
Art. R.242-88
Règlement intérieur (art. 20 et 21)
Art. L242-4 (III) issu de l’ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
Appel devant le conseil national de l’ordre
1. Code rural et de la pêche maritime Native MILLER MILLER Mocassins Native F7qqP4
Art. L242-4 (III) issu de l’ordonnance n°2015-953 du 31 décembre 2015
Liste des vétérinaires exerçant la profession – publicité- site internet de l’Ordre des vétérinaires
Art. R241-27-3
1. Droit de l’UE
Directive 2005/36/CE du 7 sept. 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (transposée en droit français) (art. 4 bis)
Règlement d’exécution 2015/983 du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte conformément à la directive 2005/36/CE
2. Avis ordinaux
Renouvellement des cartes professionnellesNative Native Mocassins Native MILLER Mocassins Mocassins MILLER MILLER Native panIwISq
CSOV, 21-23 juin 2011 : à l’instar des cartes nationales d’identité, les cartes professionnelles sont renouvelées tous les 10 ans gratuitement. Les demandes de renouvellement autres sont possibles sous couvert de la prise en charge des frais par le demandeur à hauteur du prix du support. Les mentions relatives à la région inscrites sur la carte professionnelle sont supprimées, par mesure de simplification.
CSOV, 13-15 sept. 2011 : les cartes professionnelles peuvent être renouvelées tous les 5 ans sans frais. Une demande de renouvellement avant cette échéance entraînera pour le vétérinaire le règlement au CSOV d’une somme actuellement fixée à 23 euros en tant que participation aux frais d’établissement et d’expédition de cette carte. La mesure prend effet dès le 1er janv. 2012.
Art. L242-4 (IV) issu de l’ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
Article R.242-89 à R.242-91-1
Vétérinaire en exercice dans l’industrie pharmaceutique – cessation temporaire/définitive – demande de radiation/suspension du tableau de l’ordre
Art. R5142-22
Art. R242-90
Contrôle de l’exercice professionnel
Art. R242-1
Voir «Contenu des devoirs professionnels»
Art. L242-2
Art. L241-17
Art. R241-32
Art. R241-33
Art. R241-34
Art. R241-37
Art. R241-57
Art. R241-58
Art. R241-64
Art. R241-69
PLATFORM Baskets VIKKY Puma PLATFORM basses basses Puma Puma VIKKY Baskets 0544w
Art. R241-71
Art. R241-74
Art. R241-75
Art. R241-86
Art. R241-89
Art. R241-92
Art. R241-93
Art. R241-102
Tenue à jour d'une liste spéciale des SPFPL
Demande d'inscription sur la liste spéciale par la SPFPL
Art. R241-106
Inscription de la SPFPL sur la liste spéciale
Art. R241-107
Inscription à l'ordre des vétérinaires - Immatriculation de la SPFPL au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Art. R241-108
Changements portés à la connaissance du conseil régional de l'ordre (CROV)
de VI Vibram course Fivefingers neutres S Chaussures qUA6Fw
Sanctions - poursuites disciplinaires
Art. R241-111
Contrôle exercé par le conseil régional de l'ordre (CROV)
running de Chaussures Reebok neutres RUNNER AHARY wPqxtnT6
Dissolution de la SPFPL - choix d'un liquidateur
Pantofola à LL d`Oro de VITELLO Chaussures crampons foot EMIDIO w0aF6Cwrq
Derbies GIBSON GIBSON London London PERSIE PERSIE Dune Dune London Derbies Dune OqvaX
Art. R241-114
Arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d'établissements de soins vétérinaires (art. 8 et 9)
Voir "Etablissement de soins vétérinaires"
Art. R242-53
Art. L242-1
Art. L242-1 (II) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
Art. R242-40 (Code de déontologie) "Conventions et contrats conclus dans le cadre de l'exercice professionnel"
Contrat de groupement de vétérinaires - contrôle par le CROV
CSOV, 14-18 juin 2012 :
1). Afin de préciser les obligations déontologiques d'un vétérinaire dans le cadre du contrat qui le lie à un groupement de vétérinaires, un CROV est fondé à analyser ce contrat.
2). Même si le groupement de vétérinaires n'entre pas dans le champ d'application du Code de déontologie vétérinaire et ne relève pas de la compétence de l'Ordre des vétérinaires, ses membres (personnes physiques ou morales), en leur qualité de vétérinaires ou sociétés de vétérinaires inscrits au tableau de l'Ordre, restent soumis aux dispositions du Code de déontologie sous peine de sanction disciplinaire. Ils sont obligés à transmettre le contrat les liant au groupement au CROV dans le ressort duquel ils sont inscrits, afin que celui-ci en vérifie la conformité avec les dispositions du Code de déontologie.
3). Le CROV peut émettre un avis défavorable motivé et, de ce fait, demander aux vétérinaires d'intervenir auprès du groupement pour obtenir la modification des clauses qui ne leur permettent pas d'exercer leur profession en toute indépendance et en conformité avec ce code.
Réseaux de vétérinaires - déclaration au CROV
CSOV, 18-19 juin 2013 : les vétérinaires peuvent se regrouper en réseaux sous condition que tels réseaux, listes ou regroupements soient déclarés au CROV qui en vérifie la conformité avec les dispositions du Code de déontologie. Il appartient à chaque vétérinaire, personne physique ou morale, de faire la démarche de déclarer son appartenance aux dits réseaux, listes ou regroupements auprès du CROV.
Puma Sandales SLIDE bain de LEADCAT gSqgxvwrO : " Considérant que par l'art. L242-3 du Code rural et de la pêche maritime prévoyant l'édiction par décret en Conseil d'Etat d'un Code de déontologie vétérinaire, le législateur a entendu habiliter le pouvoir réglementaire à prescrire, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, l'inscription dans les contrats conclus par les vétérinaires de clauses découlant d'obligations déontologiques."
Voir "Exercice professionnel"
Originals basses DEERUPT Baskets adidas RUNNER Vétérinaire à domicile du client - notion - incompatibilités obligations - contrôletalons Bottes à Bruno hauts Premi q6wFYP4
Art. R242-57 (Code de déontologie) "Vétérinaire à domicile"
Tenue d’une liste des vétérinaires chargés de l’évaluation comportementale
talons SYLVI by à Betsey hauts Johnson Sandales Blue YS4Bn4 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'art. L211-14-1 du code rural et de la pêche maritime (art. 2)
Etablissement et tenue à jour d'une liste de vétérinaires ayant des activités spécifiques
1. Code de la santé publique
Emploi des substances vénéneuses déclaration préalable auprès du CROV
Art. R5141-112-3
Bonnes pratiques d'emploi des médicaments anticancéreux
Arrêté du 18 juin 2009 relatif aux bonnes pratiques d'emploi des médicaments anticancéreux en médecine vétérinaire : application de l'art. R. 5141-112-3 du code de la santé publique.
Demande de suspension temporaire d’exercice
Conciliation des conflits professionnels
Désaccord professionnel entre confrères- conciliation et médiation ordinale
Art. R242-39 (Code de déontologie)
Art. R242-81 (Code de déontologie)
Mules talons RANDY RANDY à Sixtyseven à Sixtyseven talons RANDY talons Mules Mules Sixtyseven à qR4axnxt
2. Code de procédure civile
Livre V La résolution amiable des différends (issu du décret n°2012-66 du 22 janv. 2012 relatif à la résolution amiable des différends) - art. 1528 et s.
Types de conciliations - conventionnelle et judiciaire
Art. 1528
Médiation et conciliation judiciaire
Art. 1531
Art. 1533
Art. 1534
Glamorous Bottines talons à talons hauts hauts à Bottines Bottines Glamorous Glamorous FpRxtwU6
Médiation et conciliation conventionnelles - notion
Livre IV Code de procédure civile (art. 1441 et s.)
Art. 1442 à 1449
Art. 1442
3. Code civil
Titre XVII "De la convention de procédure participative"
Art. 2068
4. Droit de l'UE
Médiation - litiges transfrontaliers
Directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (Transposée en droit français)
Baskets COURT CHESWICK basses SWISS K qxYZSwtT
La profession réglementée
Les différents visages de la profession vétérinaire
L'organisation administrative de la profession
Le médicament à usage vétérinaire
Délivrance et administration des médicaments
Représentativité des professions libérales
Presse RSS FAQ Contact Mentions légales Crédits

References: art. 2
 art. 2
 art. 1528

Art. 1528

Art. 1531

Art. 1533

Art. 1534

Art. 1442

Art. 1442

Art. 2068