Source: https://www.nosdeputes.fr/15/dossier/5322/tag/judiciaire
Timestamp: 2019-10-19 14:54:00+00:00

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Interventions sur "judiciaire" - NosDéputés.fr
...ait plus les moyens de son ambition. Ce manque de moyens, notamment humains, pour faire fonctionner la justice est régulièrement dénoncé. Les non-remplacements des postes vacants du fait de mutations, congés maladie ou maternité peuvent durer plusieurs mois, voire un ou deux ans, entraînant inévitablement une surcharge de travail, une lenteur des procédures, un fonctionnement grippé de la machine judiciaire. La justice a besoin de moyens, de moyens humains, et vous en avez fait le constat puisque vous prévoyez la création de 6 500 emplois. Pour notre part, nous prévoyons 13 728 nouveaux emplois, sur la base de la trajectoire budgétaire préconisée par le Sénat. C'est donc le nombre qu'il vous est proposé de retenir. Madame la garde des sceaux, redonnez à la justice les moyens de ses ambitions !
...st une réalité qui a été évaluée pour répondre à différents besoins. Quelques chiffres, donc : 1 100 créations d'emplois pour combler les vacances d'emplois de surveillants ; 1 500 créations d'emplois dans les services d'insertion et de probation, qui viennent d'être évoquées ; 2 282 créations d'emplois pour armer les nouvelles structures pénitentiaires ; 832 créations d'emplois dans les services judiciaires. Au-delà du chiffre, il s'agit de recrutements qui ont été pensés et évalués pour répondre à des besoins.
Il a pour objet un transfert de budget de la construction de centres éducatifs fermés vers des mesures éducatives en milieu ouvert. « Nous sommes devenus les juges de mesures fictives » : ce sont les mots utilisés par les juges chargés de la justice des mineurs en Seine-Saint-Denis. Les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse ne demandent pas des places en centre fermé, que le droit qualifie d'« éducatifs par tromperie ». La Commission nationale consultative des droits de l'homme les désigne comme des antichambres de la détention. Comme dans l'ensemble de ce projet de loi, l'unique projet de réinsertion offert aux mineurs consiste en plus d'enfermement. De notre point de vue, cette politique est irrati...
...eurs de milieu ouvert à l'action éducative. À la racine de ces maux se trouvent souvent l'instabilité des équipes, la faiblesse de l'encadrement, la jeunesse et l'inexpérience du personnel. Deux rapports interministériels ont établi un diagnostic parfaitement partagé et listé les mesures à prendre. Le suivi des recommandations du CGLPL effectuées en 2016 a montré que la direction de la protection judiciaire de la jeunesse s'est livrée à un important travail réglementaire. Les CEF et les règles qui leur sont applicables sont donc désormais parfaitement connus. » Il y est ajouté en encadré : « Pourtant, les visites effectuées par la CGLPL en 2017 ne permettent pas d'observer une évolution notable de la situation des CEF ». Bref, je vous épargne la lecture totale du rapport. Comme ce ne sont pas mes mo...
...voir si ce chiffre est réaliste ou non ; l'essentiel est qu'il est adapté aux besoins de places que nécessite une bonne exécution des peines en France. S'agit-il, de votre part, d'un renoncement par rapport au projet présidentiel derrière lequel vous vous abritez très souvent, même quand vos décisions n'ont aucun sens politique ou économique ? Ou alors estimez-vous que la réalité de la situation judiciaire peut être réglée par la création de 7 000 places de prison ? Dans ce dernier cas, alors nous aurons un très gros différend.
... soi, la réaction n'est pas la même. Il n'y a pas de ligne directrice. Prenons un exemple simple : imaginons que l'on veuille savoir quelle est la nature du délit commis. Pour ma part, pendant cinq ou six ans, j'ai eu face à moi des magistrats qui me répondaient : « Non, c'est secret », ce qui est absurde puisque les condamnations sont publiques ; de surcroît, le maire étant un officier de police judiciaire, on pourrait considérer qu'il a le droit d'être informé – d'ailleurs, on vient enfin de le décider en matière de terrorisme. Du coup, on n'avait pas recours au travail d'intérêt général. Et puis un jour, un magistrat plus intelligent que les autres a décidé de nous donner l'information. Conséquence : on a recouru au travail d'intérêt général. Plus tard, un magistrat moins intelligent est revenu e...
En outre, comme l'a dit M. Jumel à l'instant, il est nécessaire que le maillage territorial soit convenable. Il faut donc que la répartition des postes par cour d'appel soit claire et pertinente. Nous traitons d'un sujet qui fait l'objet d'un affichage politique et qui mériterait, comme Philippe Gosselin l'a suggéré, d'être connu de l'ensemble des acteurs du monde judiciaire et, plus largement, de l'ensemble de la société française. Je ne comprends pas cette fausse pudeur qui consiste à éviter de fixer des chiffres précis – comme si, en effet, ce projet de loi n'avait qu'une vocation, celle d'ouvrir des portes pour que, dans les années à venir, d'autres décisions puissent être annoncées au pays et d'autres renoncements intervenir dans la sphère judiciaire. Voilà po...
Séance en hémicycle du mardi 20 novembre 2018 à 21h30 — Programmation 2018-2022 et réforme de la justice, Avant l'article 2
Avis défavorable. Nous aurons le loisir d'en discuter dans les prochaines minutes ou les prochaines heures, mais je voudrais donner, d'ores et déjà, deux éléments de réponse. Il ne s'agit pas d'imposer les modes alternatifs de règlement des litiges, il s'agit d'imposer leur présence au sein de notre schéma judiciaire, ce qui n'est pas la même chose. Les parties pourront toujours décider d'opter ou non pour le mode de règlement amiable, ainsi que de le suivre ou non jusqu'au bout. En revanche, le texte prévoit l'obligation d'envisager un règlement amiable des litiges, donc de faire une tentative de règlement amiable. Ce n'est pas la même chose que l'obligation de négocier, qui n'est pas prévue. S'il y a média...
Nous savons tous que le parcours judiciaire est déjà extrêmement long. Or si, comme le prévoit le texte, le juge peut, à tout moment de la procédure, ordonner aux parties d'engager un dialogue, le parcours judiciaire va encore s'allonger. Le justiciable, après avoir connu tous les méandres de la procédure et de la mise en état, pourra désormais s'entendre dire, après les plaidoiries, qu'on le renvoie à une médiation. Le magistrat fixera un...
...nt botter en touche. Or comme les moyens destinés aux procédures de conciliation sont insuffisants, il faudra recourir à une justice payante, alors que, normalement, la justice, dans notre pays, est gratuite. Les professionnels du droit dénoncent aussi, à l'article 12, les dispositions sur le divorce sans juge. Et chacun sait, par ailleurs, que vous préparez, pour demain, une réforme de la carte judiciaire. Vous êtes très habile, madame la garde des sceaux, mais vous ne trompez personne : si les avocats et les professionnels de la justice ont décidé d'organiser jeudi une journée « justice morte », c'est bien parce qu'ils sont inquiets. Vous cherchez à nous rassurer par de beaux discours, mais la réalité, c'est que vous êtes en train de préparer une justice à plusieurs vitesses, en fonction des moye...
J'ai l'impression que vous essayez de nous faire peur avec ces modes alternatifs de règlement des conflits. Pourtant, ils existent déjà et ils fonctionnent très bien : la conciliation et la médiation fonctionnent, et la procédure participative est une pratique quotidienne pour les professionnels. Nombre de procédures judiciaires ne sont d'ailleurs engagées que lorsque la tentative de règlement amiable n'a pas fonctionné. C'est particulièrement le cas pour les affaires de partage : on tente d'abord de régler le litige à l'amiable, et c'est parce que la conciliation, la médiation ou la procédure participative n'a pas fonctionné que l'on va devant le juge. Nous avons aujourd'hui la possibilité de généraliser ces outils, a...
Que M. Mazars se rassure : nous n'avons pas peur des modes alternatifs de traitement des différends. Nous sommes au contraire favorables à leur développement. Toutefois, le dispositif que vous proposez est vicié pour plusieurs raisons, déjà exposées, mais que je vais récapituler. Premièrement, votre projet de loi donne la possibilité au juge judiciaire de prescrire en tout domaine une médiation payante, et cela sans l'accord des parties, pourtant préalablement requis par l'article 131-1 du code de procédure civile. Deuxièmement, il étend l'obligation d'une tentative de conciliation amiable par la conciliation, la médiation ou la procédure participative, aux demandes tendant au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou relatives...
.... Soyons pragmatiques : derrière vos belles paroles évoquant un gain indéniable pour les particuliers, l'enjeu est surtout économique. Selon l'étude d'impact du projet de loi, onze emplois de magistrats et seize de greffiers seraient économisés, voire, à terme, quarante-trois postes de magistrats et soixante-cinq de greffiers. Qui dit mieux ? Pour trouver des solutions à l'engorgement du système judiciaire, quoi de mieux que de détruire la fonction de juge ? Quant à la médiation, elle me laisse dubitative. Quand les Français requièrent l'aide de la justice, cette dernière doit pouvoir venir à eux. Or, par ce projet de loi, les Français ne sont pas simplement invités à se renseigner sur la médiation, comme cela se pratique en Angleterre, en Espagne, au Québec ou en Italie, ils sont obligés d'y reco...
...l pas ? Pourquoi recourir à un médiateur ou un conciliateur ? Le juge a la possibilité, dès lors que les parties sont arrivées à un point d'accord, de le constater. L'article 3 développe le traitement automatisé de la conciliation et de la médiation, ce qui est dénoncé par les professionnels du droit. L'article 12 vise à développer le divorce sans juge. L'article 53 vise, lui, à réformer la carte judiciaire. Ce ne sont que quelques exemples. Si vous ne voulez pas croire le parlementaire que je suis, écoutez au moins la voix des professionnels. Le CNB – Conseil national des barreaux – a décidé, à l'unanimité, d'organiser, jeudi prochain, une journée « justice morte ».
Je ne suis pas un spécialiste du sujet : j'écoute les uns et les autres, et j'essaie de comprendre. Le barreau de Douai m'a invité à discuter avec lui et m'a fait part de ses inquiétudes quant à cette réforme judiciaire. J'abonde dans le sens de M. Fasquelle : les avocats et magistrats sont mobilisés contre la réforme. Madame la garde des sceaux, vous rencontrez peut-être les acteurs du monde judiciaire, avec qui vous avez une concertation, mais cela n'empêche pas leur mécontentement profond. Ils cherchent à maintenir le citoyen au plus près de la justice et à éviter que certains citoyens aient des droits que le...
La rédaction trop simplifiée de l'article 21 de la loi du 8 février 1995 est source de confusion. Le langage commun fait de la médiation non plus un terme générique, mais un processus distinct des autres modes alternatifs de règlement des différends. Ces derniers s'avèrent être une véritable alternative à la procédure contentieuse, qui encombre la voie judiciaire. Il s'agit donc de légiférer le mieux possible sur les modes alternatifs de règlement des différends, afin qu'ils soient de plus en plus choisis par les justiciables. Si le médiateur est choisi par les parties, une précision législative serait bienvenue à propos du choix du conciliateur de justice, contraint par le lieu de résidence du demandeur, du défendeur ou par le lieu du différend. Le droi...
Madame la garde des sceaux, vous avez raison de chercher à déjudiciariser un certain nombre de litiges, mais le terme de médiation devrait être précisé. En effet, lorsqu'on propose une médiation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, les justiciables doivent savoir exactement à quoi s'attendre. Or il se trouve que la définition figurant à l'article 21 de la loi du 8 février 1995, à laquelle vous m'avez renvoyé en commission des lois, est un peu floue et imprécise, pour ne pas dire peu juridique. Aux termes de cet article, en effet, la médiation « s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la ...
Bérangère Couillard :
...ires les plus éloignés des juridictions et pour les populations les plus défiantes envers la justice. La médiation citoyenne assure la gestion des conflits du quotidien, tels que les conflits de voisinage, la médiation familiale et le conseil conjugal. Il s'agit de multiplier et développer ce type de médiation, afin de limiter le recours à la justice, donc d'éviter d'engorger davantage le système judiciaire, ainsi que de réduire les frais de justice. La médiation citoyenne permet en outre de recréer un lien social, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, où la population est souvent la plus éloignée de la justice. Elle favorise l'implication des citoyens bénévoles. De par sa gratuité, elle permet enfin de préserver l'égalité de tous dans la gestion des conflits. J'en...
...projet de loi assume, enfin, de recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles, qui sont de trancher les litiges et de protéger les droits et les libertés. Toutes les implantations actuelles seront maintenues. Mais une justice efficace, ce sont aussi des juridictions spécialisées. La fusion administrative des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance au sein du tribunal judiciaire, sans disparition des juges d'instance, garantit le maintien d'un juge de la proximité. Ce juge du quotidien se consacrera aux contentieux qui touchent, au plus près de leur vie, nos concitoyens les plus vulnérables. Ainsi, madame la ministre, si certains voient dans votre réforme un risque de privatisation de la justice civile, nous préférons, quant à nous, y saluer les fondements du rétablisse...
...finalisé ? Si l'on intègre le délai nécessaire à son aboutissement, celui des procédures administratives et des constructions elles-mêmes, on voit bien que cet objectif de 7 000 places en 2022 est inatteignable. S'agissant de la réorganisation de la justice civile, le projet de loi prévoit la fusion administrative du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance pour en faire un tribunal judiciaire. Vous n'avez cessé de répéter, madame la ministre, que cette fusion n'entraînerait pas de fermeture de tribunaux. Mais, dans ce cas, à quoi sert cette réforme ? Vous le savez, nous avons deux craintes ; d'une part, celle de voir nombre de petits contentieux passer à la trappe, noyés au sein des tribunaux judiciaires ; d'autre, part, celle de constater que cette fusion n'est qu'une étape, la proc...

References: l'article 2
 l'article 12
 l'article 131
 L'article 3
 L'article 12
 L'article 53
 l'article 21
 l'article 21