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ethnic_fr | Directive (Union européenne) | Discrimination
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Bruxelles, le 25.11.1999 COM(1999) 566 final 1999/0253 (CNS)
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative la mise en oeuvre du principe de l'galit de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique
(prsente par la Commission)
EXPOS DES MOTIFS I. Introduction La prsente proposition a pour objet de mettre en oeuvre le principe de l'galit de traitement entre des personnes de race ou d'origine ethnique diffrentes dans l'Union europenne. La proposition dfinit un cadre minimal en vue d'interdire la discrimination fonde sur la race ou l'origine ethnique et de fixer un niveau minimum de protection juridique dans l'Union europenne pour les personnes qui ont t victimes d'une discrimination. Elle donne une dfinition commune de la discrimination illicite et dfinit un niveau minimum commun de recours au sein de l'Union europenne. La proposition se fonde sur l'article 13 du trait instituant la Communaut europenne. Elle fait partie d'un paquet de mesures qui comporte une directive interdisant la discrimination sur le march du travail fonde sur la race, l'origine ethnique, la religion, les convictions, un handicap, l'ge et l'orientation sexuelle ainsi qu'un programme d'action destin soutenir les efforts dploys par les tats membres dans la lutte contre la discrimination. II. Contexte La lutte contre le racisme constitue une proccupation de premier plan de la communaut internationale et a t au centre de la coopration internationale au cours des dernires dcennies. Les guerres et les conflits vcus par l'Europe au cours du 20e sicle, et mme alors qu'il se termine, ont mis en vidence les dangers du racisme et les atteintes brutales la dignit humaine qui en ont rsult. Cependant, en cette fin de sicle, la discrimination raciale n'est toujours pas radique de la vie quotidienne en Europe. Selon une opinion largement rpandue, les mesures juridiques sont essentielles pour la lutte contre le racisme et l'intolrance. Non seulement la loi protge les victimes et leur donne une voie de recours, mais elle dmontre galement l'opposition dtermine de la socit au racisme et l'engagement authentique des pouvoirs publics dans la lutte contre la discrimination. L'application de lois antiracistes peut avoir un impact significatif sur le modelage des attitudes. C'est pourquoi la communaut internationale et les tats membres de l'Union europenne ont renforc leur arsenal juridique de lutte contre le racisme au cours des dernires dcennies. Bon nombre de textes juridiques internationaux traitent du racisme soit spcifiquement, soit dans le cadre d'autres instruments relatifs la protection des droits de l'homme1.
Voir en annexe une liste des traits et accords internationaux applicables.
Ds 19772, les institutions europennes ont de nombreuses reprises affirm leur volont de dfendre les droits de l'homme et les liberts fondamentales et condamn l'intolrance, le racisme, la xnophobie et l'antismitisme. Dans le prolongement des efforts dploys dans la lutte contre le racisme et la suite de la communication de la Commission du 13 dcembre 19953, le Conseil et les reprsentants des tats membres ont adopt, le 23 juillet 1996, une rsolution proclamant 1997 Anne europenne contre le racisme4. la suite de l'Anne europenne et sur la base des enseignements tirs, la Commission a adopt, le 25 mars 1998, une communication reprenant un plan d'action contre le racisme5. Le plan d'action adopte une approche globale qui souligne l'importance de l'intgration de la lutte contre le racisme dans toutes les politiques europennes et la ncessit de favoriser le partenariat entre les institutions europennes et tous les acteurs, publics comme non gouvernementaux, concerns. Dans ce contexte, les institutions europennes et la socit civile n'ont cess de demander une action lgislative dans le domaine du racisme. III. Subsidiarit et proportionnalit: ncessit d'une intervention europenne dans le domaine du racisme Comme l'a soulign le Parlement europen dans sa rsolution du 21 avril 1993 sur la rsurgence du racisme et de la xnophobie en Europe, le racisme et la xnophobie branlent "les fondements de la dmocratie, le rgime de protection des droits de l'homme et des liberts fondamentales et les traditions constitutionnelles communes aux tats membres"6. L'attachement de l'Union europenne aux droits de l'homme et aux liberts fondamentales a encore t confirm par le trait d'Amsterdam. Les articles 6 et 7 du trait donnent encore plus de poids la protection des droits de l'homme en tant que principe fondamental sur lequel s'appuie l'Union europenne. L'article 13 prvoit la comptence spcifique en vue d'agir pour donner effet aux mesures de lutte contre la discrimination. En outre, l'Union s'est fixe l'objectif de maintenir et dvelopper l'Union en tant qu'espace de libert, de scurit et de justice. Lors de sa runion extraordinaire Tampere les 15 et 16 octobre 1999, le Conseil europen a invit la Commission prsenter ds que possible des propositions mettant en oeuvre l'article 13 du trait CE sur la lutte contre le racisme et de la xnophobie comme contribution cet objectif. Plusieurs instruments internationaux viennent l'appui de la lutte contre le racisme. Leur ventail s'tend des affirmations gnrales relatives aux droits de l'homme (dclaration universelle des droits de l'homme, convention europenne sur les droits de l'homme) des textes spcifiques exclusivement consacrs au racisme et la xnophobie (Convention Internationale concernant l'limination de toutes les formes de
Dclaration commune de l'Assemble, du Conseil et de la Commission concernant les droits fondamentaux, 5.4.1977 (JO C 103 du 27.4.1977, p.1). COM(95) 653 final du 13.12.1995. JO C 237 du 15.8.1996, p. 1. COM(1998) 183 final du 25.3.1998. JO C 150 du 31.5.1993, p. 127.
discrimination raciale, convention n 111 de l'OIT, nouveau projet de protocole annex la CEDH). Ces instruments noncent des principes gnraux applicables la lutte contre la discrimination, mais aucun ne prvoit des voies de recours directes pour les personnes sans mesure d'application complmentaire prise par les tats signataires. Les tats membres ont eux-mmes adopt une panoplie de mesures destines affirmer le droit des personnes la non-discrimination pour des motifs raciaux ou ethniques. Tous les tats membres ont adopt des lois en vue de lutter contre la violence raciste et l'incitation la haine raciale, en particulier la suite de l'action commune concernant le racisme et la xnophobie du 15 juillet 1996. Certains tats membres ont galement intgr des articles relatifs la non-discrimination dans leurs constitutions qui peuvent ou non accorder un droit de recours aux personnes. Bon nombre d'tats membres ont en outre adopt une lgislation spcifique, taye par un accs au recours auprs des tribunaux pour les victimes, en vue de bannir la discrimination dans certains aspects du domaine de l'emploi tandis que d'autres, comme l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont pris en considration d'autres aspects de la vie quotidienne tels que l'accs aux biens et services et l'ducation. L'interdiction de discrimination pour des motifs de race ou d'origine ethnique existe donc dans tous les tats membres, mais sa porte, son contenu et sa force excutoire varient considrablement. L'existence de comptences juridiques et l'vidence de la volont politique d'agir ne justifient cependant pas en elles-mmes une lgislation communautaire. Le protocole sur l'application des principes de subsidiarit et de proportionnalit (1997), joint au trait d'Amsterdam, justifie une action mene au niveau communautaire lorsqu'elle "prsenterait des avantages manifestes, en raison de ses dimensions ou de ses effets, par rapport une action au niveau des tats membres". L'adoption d'une directive au niveau communautaire constituera une dclaration sans quivoque de politique gnrale l'gard de la discrimination. Elle contribuera fixer des protections communes contre la discrimination raciale pour les citoyens travers l'Union en renforant et compltant les protections qui existent actuellement dans les Etats membres, que ce soit en largissant le champ d'application matriel de telles protections ou en procurant ou renforant des voies de recours. Ce faisant, elle renforcera les valeurs fondamentales sur lesquelles se fonde l'Union europenne, savoir la libert, la dmocratie, le respect des droits de l'homme et des liberts fondamentales et l'tat de droit, et contribuera au dveloppement de l'Union en tant qu'espace de libert, de scurit et de justice. Elle contribuera renforcer la cohsion conomique et sociale en garantissant que les personnes bnficient, dans tous les tats membres, d'une protection de base contre la discrimination, avec des droits de recours comparables, tout en tenant compte de la diversit culturelle des tats membres. La directive soutiendra galement les efforts dploys par les tats membres pour raliser d'autres objectifs dfinis l'chelon europen, notamment dans le cadre de la stratgie coordonne pour l'emploi (en particulier la ligne directrice n 9) et dans la mise en place d'un accs largi une ducation et une formation de qualit. Enfin, la directive fournira une base solide l'largissement de l'Union europenne qui doit s'appuyer sur le respect total et effectif des droits de l'homme. Le processus d'largissement fera entrer dans l'UE des cultures et des minorits ethniques nouvelles
et diffrentes. Pour viter les tensions sociales dans les tats membres actuels et nouveaux et crer une Communaut unique de respect et de tolrance envers la diversit raciale et ethnique, il importe de mettre en place un cadre europen commun pour la lutte contre le racisme. IV. L'approche de l'action communautaire propose par la Commission En proposant une directive pour lutter contre la discrimination fonde sur la race ou l'origine ethnique, la Commission a tenu compte de l'exprience acquise l'chelon national et international et des avis exprims lors des diffrentes consultations qu'elle a conduites. Dans sa rsolution du 29 janvier 19987, le Parlement europen a avanc que la directive devait couvrir "le domaine de l'emploi, de l'ducation, de la sant, de la scurit sociale, du logement et des services publics et privs". La Commission convient qu'un vaste champ d'application est ncessaire pour apporter une contribution rsolue la rpression du racisme et de la xnophobie en Europe. L'Union europenne a reconnu, surtout dans le cadre de la stratgie coordonne pour l'emploi, que la participation la vie conomique tait souvent une condition pralable une bonne intgration sociale au sens large. De mme, les systmes de protection sociale remplissent un rle fondamental pour assurer la cohsion sociale, la stabilit politique et le progrs conomique travers l'Union. La discrimination dans l'accs aux prestations et aux autres formes d'aide du systme de protection sociale contribue et ajoute la marginalisation des personnes issues de minorits ethniques ou d'origine immigre. Il en va de mme des avantages sociaux, de nature ou de finalit similaire celle de la protection sociale, qui ont souvent un caractre discrtionnaire. D'autres aspects ont des liens plus indirects avec le monde du travail, mais apportent nanmoins une contribution significative l'intgration sociale et conomique. Ainsi, une ducation de haute qualit constitue une condition pralable une intgration russie dans la socit. Il faut donc faire attention l'galit de traitement dans les procdures de slection, en prenant en compte les origines culturelles diffrentes. La discrimination dans l'accs aux biens et aux services limite galement l'intgration sociale et conomique, notamment l'accs aux moyens de financement, mais aussi de faon plus gnrale. Les dcisions en matire de prts aux petites entreprises ou de prts hypothcaires aux particuliers par exemple qui se fondent sur l'origine raciale ou ethnique relle ou suppose du demandeur ou sont influences par elle sont non seulement contraires aux principes fondamentaux des droits de l'homme, mais aussi extrmement prjudiciables dans la pratique aux possibilits qu'ont de vastes pans de la socit de subvenir leurs besoins et ceux d'autrui. De mme, exclure des personnes de l'accs aux biens ou aux services de leur choix est, au mieux, dommageable pour leur amour-propre et peut, dans le pire des cas, accentuer l'exclusion sociale. La Communaut est un ardent dfenseur des droits des femmes et des jeunes filles qui forment une partie inalinable, intgrante et indivisible des droits humains universels. Elle admet que la discrimination fonde sur la race ou l'origine ethnique peut avoir des effets diffrents sur les femmes et les hommes. Les ingalits structurelles associes aux rles fminins et masculins sont souvent bien plus importantes encore
Rsolution du 29.1.1998 (JO C 56 du 23.2.1998).
dans ce type de double discrimination. Conformment au principe nonc aux articles 2 et 3 du trait, l'galit entre les femmes et les hommes constitue un objectif explicite de la CE et la Communaut cherche, dans toutes ses actions, liminer les ingalits et promouvoir l'galit entre les femmes et les hommes. Le principe d'intgration de l'galit entre les femmes et les hommes doit par consquent s'appliquer la directive pour veiller ce que cette dimension soit dment prise en considration dans son application. La Commission a par consquent propos une directive de grande porte tout en respectant les limites des comptences que le trait attribue la Communaut. Cependant, elle estime galement qu'il est ncessaire que les tats membres disposent d'une grande flexibilit dans l'application des rgles communautaires pour tenir compte de leur situation particulire qui trouve son origine dans leur histoire et leurs traditions. Par consquent, la directive propose dfinit uniquement des objectifs gnraux pour veiller ce que la discrimination soit interdite et ce que les victimes de discriminations bnficient d'un droit fondamental minimum rparation. Associe la proposition de directive interdisant la discrimination en matire d'emploi fonde sur d'autres motifs et au projet de programme d'action en appui de la dfinition de mesures pratiques de lutte contre la discrimination, la directive spcifique la discrimination fonde sur la race ou l'origine ethnique constituera une tape dterminante dans la mise en place d'un cadre global pour la mise en oeuvre du principe d'galit de traitement dans la vie conomique et sociale. V. Commentaires relatifs aux articles La proposition de directive comporte quatre titres: dispositions gnrales (titre I), recours et application (titre II), organismes indpendants de promotion de l'galit de traitement (titre III) et dispositions diverses (titre IV). Chapitre I: dispositions gnrales Ce titre traite de l'objet de la directive et du concept de discrimination. Article premier: objet L'article 1er nonce le principal objectif de la directive, savoir le respect du principe de l'galit de traitement dans tous les tats membres de l'Union europenne. Il convient de noter que la directive n'interdit pas les diffrences de traitement fondes sur la nationalit, qui sont abordes dans le cadre d'articles distincts du trait (en particulier les articles 12 et 39) et du droit driv existant.
Article 2: concept de discrimination La dfinition du principe de l'galit de traitement reprise dans cet article est compatible avec celle de la directive 76/207/CEE du 9 fvrier 1976 (galit de traitement) et de la directive 97/80/CE du 15 dcembre 1997 (charge de la preuve) et avec la jurisprudence de la Cour de Justice8 en matire de discrimination indirecte dans les domaines de l'galit de traitement entre les femmes et les hommes et de la libre circulation des travailleurs. La dfinition de la discrimination indirecte doit tre interprte au regard des rgles gnrales sur la charge de la preuve nonces l'article 8. Le principe de l'galit de traitement s'applique indpendamment du fait que l'origine raciale ou ethnique soit relle ou prsume. Le paragraphe 3 traite de la notion de harclement. Ce type de conduite peut prendre diffrentes formes qui vont des paroles et des gestes la production, l'affichage ou la diffusion d'crits, d'images ou d'autres matriels et, pour tre couvert par la directive, il doit tre de nature grave en crant un climat de travail gnralement perturbant ou hostile. Le harclement fond sur la race ou l'origine ethnique peut gravement compromettre l'exercice des droits des personnes dans les domaines professionnel, conomique et social et doit tre considr comme une discrimination. Article 3: champ d'application matriel L'article 3 dfinit les domaines dans lesquels une discrimination fonde sur la race et l'origine ethnique est interdite. Dans tous les cas, ces domaines sont couverts dans la mesure o ils entrent dans les limites des comptences attribues la Communaut par le trait. 1) Accs aux activits salaries et non salaries et conditions de travail Les paragraphes a) c) dfinissent le champ d'application dans le domaine de l'emploi et sont identiques ceux de la directive 76/207/CEE concernant l'galit de traitement entre les hommes et les femmes. 2) L'Affiliation des organisations d'employeurs et de salaris Le paragraphe (d) traite de l'affiliation et l'implication dans des organisations de travailleurs ou d'employeurs ou toute autre organisation dont les membres exercent une profession donne. Il veille l'absence de discrimination concernant soit l'affiliation, soit les avantages procurs par ce type d'organismes. 3)Protection sociale et scurit sociale L'organisation et les prestations de la protection et de la scurit sociales incombent explicitement aux tats membres, mais le paragraphe e) leur impose de veiller l'absence de discrimination fonde sur la race ou l'origine ethnique dans la mise en oeuvre de cette comptence.
O'Flynn contre Adjudication Officer, affaire C-237/94, arrt du 23.5.1996, recueil 1996, p. 2617.
4) Avantages sociaux Le rglement (CEE) n 1612/68 relatif la libre circulation des travailleurs impose dj aux tats membres d'octroyer les avantages sociaux sans distinction de nationalit. Dans ce contexte, les avantages sociaux ont t dfinis par la Cour de Justice europenne comme des prestations caractre conomique ou culturel accordes dans les tats membres par les pouvoirs publics ou par des organismes privs. Le mme concept est appliqu ici. Ce sont par exemple les conditions de faveur pour les dplacements dans les transports publics, les rductions de prix pour l'accs des manifestations culturelles ou autres ou encore les repas subventionns pour les enfants de familles faibles revenus. Le paragraphe f) impose l'absence de discrimination fonde sur la race ou l'origine ethnique lorsque ce type d'avantages est accord. 5) ducation, y compris les indemnits et bourses Le paragraphe g) oblige les tats membres veiller l'absence de discrimination fonde sur la race ou l'origine ethnique dans le domaine de l'ducation, notamment en ce qui concerne l'accs conditionn par l'octroi d'indemnits et de bourses d'tudes. Cette obligation respecte pleinement la responsabilit des Etats membres en ce qui concerne le contenu de l'enseignement et l'organisation des systmes d'ducation ainsi que leur diversit culturelle et linguistique. 6) Accs aux biens et services et fourniture des biens et services Le paragraphe h) requiert que les dcisions en matire d'accs aux biens et services et de fourniture de biens et services ne soient pas fondes sur la race ou l'origine ethnique. Article 4: exigence professionnelle essentielle Inspir par des dispositions semblables dans la lgislation nationale (DK, IRL, NL, RU) et dans la directive d'galit de traitement de 1976, l'article 4 dispose que les diffrences de traitement fondes sur la race ou l'origine ethnique en rapport avec une exigence professionnelle essentielle ne doivent pas tre considres comme discriminatoires. Le terme "exigence professionnelle essentielle" doit tre interprt au sens strict afin de couvrir seulement les exigences professionnelles qui sont strictement ncessaires pour l'accomplissement des activits en question. De tels cas sont trs exceptionnels pour les diffrences de traitement fondes sur la race ou l'origine ethnique. Ils peuvent se rencontrer, par exemple, lorsqu'une personne de race ou d'origine ethnique dtermine doit tre choisie pour un spectacle pour des raisons d'authenticit ou lorsqu'il s'agit de fournir des services d'ordre social des personnes d'un groupe ethnique particulier et que ces services peuvent tre le plus efficacement dispenss par une personne du mme groupe. Article 5: action positive L'galit de traitement en soi peut tre insuffisante si elle ne supprime pas le poids du prjudice accumul par les groupes victimes de discriminations. L'article 5 permet aux tats membres d'autoriser les mesures lgislatives ou administratives qui sont ncessaires pour prvenir et corriger des situations d'ingalit.
Article 6: prescriptions minimales Il s'agit d'une clause standard de "non-rgression" qui concerne les tats membres qui possdent ou peuvent souhaiter adopter une lgislation prvoyant un niveau de protection plus lev que celui garanti par la directive-cadre. Elle prvoit qu'il ne devrait y avoir aucune rgression du niveau de protection contre la discrimination dj garanti par les tats membres lorsqu'ils mettent en oeuvre la directive. Chapitre II: recours et application du droit Ce titre traite des deux grandes conditions pralables une lgislation efficace en matire de lutte contre la discrimination: le droit des victimes un recours individuel contre la personne ou l'organisme auteur de la discrimination et l'existence d'un mcanisme appropri dans chaque tat membre pour assurer des niveaux adquats d'application du droit. Article 7: dfense des droits L'article 7 concerne les procdures (accs la justice) qui doivent permettre de faire respecter les obligations rsultant de la directive. Il donne en particulier aux personnes qui s'estiment victimes d'une discrimination la possibilit d'avoir recours une procdure administrative et/ou judiciaire pour faire valoir leur droit l'galit de traitement. Les dispositions nationales concernant les dlais de recours ne sont pas modifis par cette article. Le droit une protection juridique est encore renforc par la possibilit d'autoriser des organisations exercer ce droit pour le compte d'une victime9. Article 8: charge de la preuve La charge lgale de la preuve incombe normalement au plaignant. Cependant, obtenir des preuves dans les affaires de discrimination, o les informations utiles sont souvent aux mains de la partie dfenderesse, peut s'avrer trs difficile. La Commission propose par consquent de dplacer la charge de la preuve sur la partie dfenderesse dans certains cas, comme cela a dj t fait pour la discrimination fonde sur le sexe. Le texte de l'article 8 est bas sur celui de l'article 4 de la directive 97/80/CE du Conseil10. La Commission propose que la charge de la preuve revienne la partie dfenderesse lorsque le plaignant prsente des faits tablissant un traitement moins favorable d une discrimination manifeste. Article 9: protection des victimes Une protection juridique efficace doit protger contre les mesures de rtorsion. Les victimes peuvent tre dissuades de faire valoir leurs droits en raison du risque de reprsailles. La crainte du licenciement par exemple tant gnralement un des principaux obstacles une action individuelle, il est ncessaire de protger les
Voir par exemple la loi type des Nations unies contre la discrimination raciale (troisime programme d'action dcennal). Directive 97/80/CE du Conseil du 15.12.1997 relative la charge de la preuve dans les cas de discrimination fonde sur le sexe.
individus contre le licenciement ou un autre traitement dfavorable (par exemple le dclassement ou toute autre mesure coercitive en raction une action de ce type). Article 10: diffusion de l'information L'article 10 prvoit la diffusion approprie de l'information relative aux droits l'galit des chances et l'galit de traitement. Plus le systme d'information publique et de prvention est efficace, moins les recours individuels sont ncessaires. Article 11: dialogue social Le rle des partenaires sociaux dans la lutte contre la discrimination a t nonc pour la premire fois l'chelon europen dans la dclaration commune des partenaires sociaux contre le racisme et la xnophobie sur le lieu de travail, adopte Florence en 1995. Dans certains tats membres (Belgique, France), les partenaires sociaux l'chelon national ont aussi pass des accords-cadres sur la lutte contre la discrimination fonde sur la race ou l'origine ethnique dans les entreprises tandis que des codes de conduite ont t adopts aux niveaux national et local dans certains autres (Royaume-Uni, Pays-Bas). Plusieurs comportent des dispositions destines rgler les litiges en matire de discrimination par exemple par la mise en place de guichets d'enregistrement des plaintes ou la dsignation de mdiateurs au sein des entreprises, qui peuvent avoir un effet positif sur l'limination de la discrimination. La Commission est trs attache au renforcement du rle des partenaires sociaux. Par consquent, la proposition de directive reconnat que les partenaires sociaux peuvent contribuer sa mise en oeuvre en adoptant des accords en matire de lutte contre la discrimination et en contrlant l'application de l'galit de traitement sur le lieu de travail. Elle dispose que les tats membres encouragent les partenaires sociaux adopter des accords dans ce domaine. Chapitre III: organismes indpendants de promotion de l'galit de traitement Article 12: organismes indpendants L'article 12 de la directive prvoit un cadre applicable des organismes indpendants l'chelon national qui contribueraient la promotion du principe de l'galit de traitement. Un Etat membre peut aussi dcider que de tels organismes doivent tre tablis au niveau rgional ou local, condition que l'ensemble du territoire de l'Etat membre soit couvert par de telles dispositions. La proposition de directive fixe un certain nombre d'exigences pour ces organismes dans les tats membres. Les tats membres peuvent dcider de la structure et du fonctionnement de ces organismes conformment leurs traditions juridiques et leurs choix politiques. Les organismes indpendants peuvent tre des agences spcialises ou faire partie d'organismes plus vastes, dj en place ou nouveaux, qui s'occupent des droits de l'homme. Chapitre IV: dispositions finales Les dispositions du chapitre IV sont principalement des dispositions standard qui figurent dans la plupart des directives communautaires dans le domaine social.
Article 13: conformit L'article 13 porte sur le respect de la directive par les tats membres. L'galit de traitement implique la suppression de toute discrimination rsultant de toute disposition lgislative ou administrative ainsi que de conventions collectives ou de contrats d'emploi individuels. Sans remettre en cause la libert gnrale des partenaires sociaux de ngocier des accords, il est vident que toute disposition d'un contrat ou d'une convention contraire au principe de l'galit de traitement doit tre frappe de nullit. Article 14: sanctions Article 15: mise en oeuvre Article 16: rapport Article 17: entre en vigueur Article 18: destinataires Il s'agit de dispositions standard qui n'entranent aucun commentaire. VI. Application l'Espace conomique europen Le texte prsente de l'intrt pour l'espace conomique europen et la directive sera applicable aux tats tiers membres de l'espace conomique europen la suite d'une dcision du Comit mixte.
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative la mise en oeuvre du principe de l'galit de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (Texte prsentant de l'intrt pour l'EEE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPENNE, vu le trait instituant la Communaut europenne, et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Parlement europen2, vu l'avis du Comit conomique et social3, vu l'avis du Comit des rgions4, Considrant ce qui suit: (1) (2) Le trait sur l'Union europenne marque une nouvelle tape dans le processus crant une union sans cesse plus troite entre les peuples europens. L'Union europenne est fonde sur les principes de la libert, de la dmocratie, du respect des droits de l'homme et des liberts fondamentales, ainsi que de l'tat de droit, principes qui sont communs aux tats membres. Conformment l'article 6, paragraphe 2, du trait sur l'Union europenne, l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention europenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales, en tant que principes gnraux du droit communautaire. Le droit de toute personne l'galit devant la loi et la protection contre la discrimination constitue un droit universel reconnu par la Dclaration universelle des droits de l'homme, par la convention des Nations unies sur l'limination de toutes les formes de discrimination l'gard des femmes, par la Convention internationale sur l'limination de toutes les formes de discrimination raciale, par les Pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits conomiques, sociaux et culturels, signs par tous les tats membres.
L'article 13 du trait instituant la Communaut europenne autorise le Conseil prendre les mesures ncessaires en vue de combattre toute discrimination fonde sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'ge ou l'orientation sexuelle. Le Conseil europen, lors de sa runion extraordinaire Tampere, les 15 et 16 octobre 1999, a invit la Commission prsenter ds que possible des propositions mettant en oeuvre l'article 13 du trait CE en ce qui concerne la lutte contre le racisme et la xnophobie. Les lignes directrices pour l'emploi en 1999 approuves par le Conseil europen de Vienne le 11 dcembre 1998 soulignent la ncessit de promouvoir un march du travail favorable l'insertion sociale en formulant un ensemble cohrent de politiques destines lutter contre la discrimination l'gard de groupes tels que les minorits ethniques. La discrimination fonde sur la race ou lorigine ethnique peut compromettre la ralisation des objectifs du trait, notamment un niveau d'emploi et de protection sociale lev, le relvement du niveau et de la qualit de la vie, la cohsion conomique et sociale et la solidarit. Elle peut galement compromettre l'objectif de dvelopper l'Union europenne en tant qu'espace de scurit, de justice et de libert. La Commission a prsent une communication5 sur le racisme, la xnophobie et l'antismitisme en dcembre 1995. Pour assurer le dveloppement de socits dmocratiques et tolrantes autorisant la participation de tous les individus quelle que soit leur race ou leur origine ethnique, une action spcifique dans le domaine de la discrimination fonde sur la race ou l'origine ethnique doit aller au del de l'accs aux activits salaries et non salaries et s'tendre des domaines tels que l'ducation, la protection sociale et la scurit sociale, les avantages sociaux, l'accs aux biens et services et la fourniture de biens et services. A cet effet, toute discrimination directe ou indirecte fonde sur la race ou lorigine ethnique dans les domaines rgis par la prsente directive doit tre prohibe dans la Communaut. Cette prohibition de discrimination s'applique aussi aux ressortissants des pays tiers mais non aux diffrences de traitement fondes sur la nationalit. Le harclement fond sur la race ou l'origine ethnique d'une personne ou d'un groupe de personnes qui engendre un environnement intimidant, hostile, offensant ou perturbant doit tre considr comme une discrimination. L'interdiction de la discrimination doit se faire sans prjudice du maintien ou de l'adoption de mesures destines prvenir ou compenser des dsavantages chez un groupe de personnes issu d'une race ou d'une origine ethnique donne.
COM(95) 653 final.
Une diffrence de traitement peut tre justifie lorsqu'une caractristique lie la race ou l'origine ethnique constitue une exigence professionnelle essentielle. Les personnes qui ont fait l'objet d'une discrimination fonde sur la race ou l'origine ethnique devraient disposer de moyens de protection juridique adquats. Pour assurer un niveau de protection plus efficace, des associations ou des personnes morales doivent aussi tre habilites exercer les droits de la dfense pour le compte d'une victime. La mise en oeuvre effective du principe d'galit requiert une protection judiciaire adquate en matire civile contre la victimisation et une adaptation des rgles gnrales relatives la charge de la preuve. Les tats membres devraient fournir des informations adquates concernant les dispositions adoptes en application de la prsente directive. Les tats membres devraient prendre les mesures ncessaires afin de faire en sorte que toute disposition lgislative, rglementaire, administrative, toute convention collective, tout rglement intrieur d'entreprise ou tout statut des professions indpendantes ou des organisations commerciales contraire au principe de l'galit de traitement soit dclar nul et non avenu ou modifi. Les tats membres devraient encourager le dialogue social entre les partenaires sociaux pour discuter des diffrentes formes de discrimination et lutter contre celles-ci. La protection contre la discrimination fonde sur la race ou l'origine ethnique serait elle-mme renforce par l'existence d'un organisme indpendant dans chaque tat membre qui serait comptent pour analyser les problmes en cause, tudier les solutions possibles et apporter une assistance concrte aux victimes. La prsente directive fixe des exigences minimales, ce qui donne aux tats membres la possibilit de maintenir ou d'adopter des dispositions plus favorables. La mise en oeuvre de la prsente directive ne peut justifier une rgression par rapport la situation existant dans chaque tat membre. Les tats membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnelles et dissuasives applicables en cas de non respect des obligations dcoulant de la prsente directive. Conformment au principe de subsidiarit et au principe de proportionnalit tels qu'noncs l'article 5 du trait, l'objectif de l'action envisage, savoir assurer un niveau lev commun de protection contre la discrimination dans tous les tats membres, ne peut pas tre ralis de manire suffisante par les Etats membres de l'Union europenne et peut donc, en raisons des dimensions ou des effets de l'action, tre mieux ralis au niveau communautaire. La prsente directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excde pas ce qui est ncessaire cette fin.
A ARRT LA PRSENTE DIRECTIVE: CHAPITRE I: DISPOSITIONS GNRALES Article premier Objet La prsente directive a pour but la mise en oeuvre, dans les tats membres, du principe de l'galit de traitement entre des personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. Article 2 Concept de discrimination 1. Aux fins de la prsente directive, le principe de l'galit de traitement signifie l'absence de toute discrimination directe ou indirecte fonde sur la race ou l'origine ethnique. Aux fins du paragraphe 1: a) une discrimination directe se produit lorsque, pour des raisons de race ou d'origine ethnique, une personne est traite de manire moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a t ou ne le serait; une discrimination indirecte se produit lorsqu'une disposition, un critre ou une pratique apparemment neutre est susceptible de produire un effet dfavorable pour une personne ou un groupe de personnes d'une race ou d'une origine ethnique donne, moins que cette disposition, ce critre ou cette pratique ne soit objectivement justifi(e) par un objectif lgitime tranger la race ou l'origine ethnique d'une personne ou d'un groupe de personnes et que les moyens de raliser cet objectif soient appropris et ncessaires.
Le harclement qui, en rapport avec la race ou l'origine ethnique d'une personne ou d'un groupe de personnes, a pour objet ou effet de crer un environnement intimidant, hostile, offensant ou perturbant dans un des domaines viss l'article 3 est considr comme une discrimination au sens du paragraphe 1.
Article 3 Champ d'application matriel Dans les limites des comptences confres la Communaut, la prsente directive s'applique en ce qui concerne: a) les conditions d'accs l'emploi salari, une activit ou profession non salarie, y compris les critres de slection et les conditions de recrutement, quel que soit le secteur ou la branche d'activit et tous les niveaux de la hirarchie professionnelle, y compris les promotions; l'accs tous les types et tous les niveaux d'orientation professionnelle, de formation professionnelle, de perfectionnement et de formation de reconversion; les conditions d'emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rmunration; l'affiliation et l'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou toute autre organisation dont les membres exercent une profession donne, y compris les avantages procurs par ce type d'organisations; la protection sociale et la scurit sociale; les avantages sociaux; l'ducation, y compris les allocations et bourses d'tudes, dans le plein respect de la responsabilit des Etats membres en ce qui concerne le contenu de l'enseignement et l'organisation des systmes d'ducation ainsi que leur diversit culturelle et linguistique; l'accs aux biens et services et la fourniture de biens et services. Article 4 Exigence professionnelle essentielle Sans prjudice de l'article 2, paragraphes 1 et 2, les tats membres peuvent prvoir qu'une diffrence de traitement fonde sur une caractristique lie la race ou l'origine ethnique ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature d'une activit professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle.
Article 5 Action positive La prsente directive ne fait pas obstacle au droit des tats membres de maintenir ou d'adopter des mesures destines prvenir ou compenser des dsavantages chez un groupe de personnes d'une race ou d'une origine ethnique donne. Article 6 Prescriptions minimales 1. Les tats membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables la protection du principe de l'galit de traitement que celles arrtes dans la prsente directive. La mise en oeuvre de la prsente directive ne peut en aucun cas constituer un motif pour une rgression du niveau de protection contre la discrimination dj accord par les tats membres dans les domaines rgis par la prsente directive. CHAPITRE II: RECOURS JUDICIAIRES ET APPLICATION DU DROIT Article 7 Dfense des droits 1. Les tats membres veillent ce que des procdures judiciaires et/ou administratives visant faire respecter les obligations dcoulant de la prsente directive soient accessibles toutes les personnes qui se considrent lses par le non-respect leur gard du principe de l'galit de traitement, mme aprs que les relations dans lesquelles la discrimination est prsume s'tre produite se sont termines. Les tats membres veillent ce que des associations, des organisations ou d'autres personnes morales puissent engager, pour le compte du plaignant avec son approbation, toute procdure judiciaire et/ou administrative prvue pour faire respecter les obligations dcoulant de la prsente directive. Article 8 Charge de la preuve 1. Les tats membres, conformment leur systme judiciaire, prennent les mesures ncessaires afin que, ds lors qu'une personne s'estime lse par le non-respect son gard du principe de l'galit de traitement et tablit, devant une juridiction ou une autre instance comptente, des faits qui permettent de prsumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte,
il incombe la partie dfenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'galit de traitement. 2. 3. 4. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle l'adoption par les tats membres de rgles de la preuve plus favorables aux plaignants. Le paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux procdures pnales, sauf si les Etats Membres en disposent autrement. Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent toute procdure engage conformment au paragraphe 2 de l'article 7. Article 9 Protection des victimes Les tats membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures ncessaires pour protger les personnes contre tout traitement ou toute consquence dfavorable constituant directement ou indirectement une raction une plainte ou une action en justice visant faire respecter le principe de l'galit de traitement. Article 10 Diffusion de l'information 1. Les tats membres veillent ce qu'une information adquate sur les dispositions adoptes en application de la prsente directive soit diffuse sur leur territoire et, en particulier, dans les organismes de formation professionnelle et d'enseignement et sur le lieu de travail. Les tats membres veillent ce que les autorits comptentes soient informes par les moyens appropris de toutes les mesures nationales prises en application de la prsente directive. Article 11 Dialogue social 1. Les tats membres prennent les mesures appropries afin de favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux en vue de promouvoir l'galit de traitement, notamment par la surveillance des pratiques sur le lieu de travail, des conventions collectives, des codes de conduite, la recherche ou l'change d'expriences et de bonnes pratiques. Les tats membres encouragent les partenaires sociaux conclure, au niveau appropri, y compris celui de l'entreprise, des accords tablissant des rgles de non-discrimination dans les domaines viss l'article 3 qui relvent du champ d'application des ngociations collectives. Ces accords respectent les
exigences minimales fixes par la prsente directive et par les mesures nationales de transposition. CHAPITRE III: ORGANISMES INDPENDANTS DE PROMOTION DE L'GALIT DE TRAITEMENT Article 12 Organismes indpendants 1. Les tats membres assurent l'existence d'un ou plusieurs organismes indpendants chargs de promouvoir l'galit de traitement entre les personnes de race ou d'origine ethnique diffrente. Ces organismes peuvent faire partie d'organismes indpendants chargs de dfendre l'chelon national les droits de l'homme ou de protger les droits des personnes. Les tats membres font en sorte que ces organismes indpendants aient notamment pour fonction de recevoir les plaintes de personnes victimes d'une discrimination fonde sur la race ou l'origine ethnique et d'y donner suite, d'entamer des enqutes ou des tudes concernant la discrimination fonde sur la race ou l'origine ethnique et de publier des rapports et d'mettre des recommandations sur les questions lies ce type de discrimination. CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES Article 13 Conformit Les tats membres prennent les mesures ncessaires afin que: a) b) soient supprimes les dispositions lgislatives, rglementaires administratives contraires au principe de l'galit de traitement; et
soient dclares nulles et non avenues ou soient amendes les dispositions contraires au principe de l'galit de traitement qui figurent dans les contrats ou les conventions collectives, dans les rglements intrieurs des entreprises ainsi que dans les statuts rgissant les associations but lucratif ou non lucratif, les professions indpendantes et les organisations de travailleurs et d'employeurs. Article 14 Sanctions
Les Etats membres dterminent le rgime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la prsente directive, et prennent toute mesure ncessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prvues doivent tre efficaces, proportionnes et dissuasives. Les Etats membres
notifient ces dispositions la Commission au plus tard la date mentionne l'article 15 et toute modification ultrieure les concernant dans les meilleurs dlais. Article 15 Mise en oeuvre Les tats membres mettent en vigueur les dispositions lgislatives, rglementaires et administratives ncessaires pour se conformer la prsente directive le 31 dcembre 2002 au plus tard. Les tats membres en informent immdiatement la Commission. Lorsque les tats membres adoptent les dispositions vises au paragraphe 1, celles-ci contiennent une rfrence la prsente directive ou sont accompagnes d'une telle rfrence lors de leur publication officielle. Les modalits de cette rfrence sont arrtes par les tats membres. Article 16 Rapport Les tats membres communiquent la Commission, dans un dlai de deux ans compter de la date mentionne l'article 15, toutes les informations ncessaires l'tablissement par la Commission d'un rapport au Parlement europen et au Conseil sur l'application de la prsente directive. Article 17 Entre en vigueur La prsente directive entre en vigueur le vingtime jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communauts europennes. Article 18 Destinataires Les tats membres sont destinataires de la prsente directive.
FICHE D'VALUATION DE L'IMPACT IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) Titre de la proposition: Proposition de directive du Conseil relative la mise en oeuvre du principe de l'galit de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique Numro de rfrence du document: 99010 Proposition 1. Compte tenu du principe de subsidiarit, pourquoi une lgislation communautaire est-elle ncessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs?
L'Union europenne se fonde sur les principes des droits de l'homme et des liberts fondamentales. Son engagement dans ce domaine est renforc par le trait d'Amsterdam, en particulier par les modifications apportes aux articles 6 et 7 du trait sur l'Union europenne et l'introduction de l'article 13 du trait instituant la Communaut europenne, ce dernier prvoyant une comptence spcifique pour agir dans la lutte contre la discrimination fonde, notamment, sur la race ou l'origine ethnique. La lutte contre le racisme incombe en premier lieu aux tats membres. Comme le fait observer l'expos des motifs, la plupart des tats membres ont incorpor dans leur constitution et/ou leur lgislation des dispositions qui affirment le droit ne pas tre victime d'une discrimination fonde sur la race ou l'origine ethnique. Cependant, la porte et l'applicabilit de ces dispositions comme la facilit d'accs aux recours sont trs diffrentes d'un tat membre l'autre. La lgislation europenne est tenue de garantir un niveau minimum commun de protection juridique, avec droits de recours, en ce qui concerne le droit fondamental de ne pas faire l'objet d'une discrimination en raison de la race ou de l'origine ethnique. La lgislation europenne doit bien entendu respecter les limites des comptences que le trait attribue la Communaut. Par consquent, la directive propose nonce des principes gnraux qui assurent un niveau minimum commun de protection dans les limites de la comptence de la Communaut tout en autorisant les tats membres maintenir un niveau de protection plus lev compte tenu de leurs choix et traditions politiques et historiques. Le choix d'une directive constitue un juste milieu entre la ncessit d'une intervention europenne et la ncessit de respecter les diffrences entre les constitutions, les lois et les procdures juridiques existant dans les tats membres. La directive fixe des objectifs communs tout en autorisant la flexibilit requise par les diffrents tats membres pour les raliser. L'intervention lgislative est par consquent limite un certain nombre de principes gnraux qui n'excdent pas un niveau minimal de protection.
La proposition a pour principaux objectifs: donner une dfinition communautaire de la discrimination fonde sur la race ou l'origine ethnique permettant d'assurer l'galit de traitement; dfinir un nombre minimum de domaines de la vie, qui relvent du champ d'application du trait, dans lesquels le principe de l'galit de traitement doit tre garanti; assurer un niveau minimum de protection et de droits de recours pour les personnes qui s'estiment victimes de discrimination; garantir des mcanismes appropris pour la surveillance de la discrimination dans les entreprises et dans la socit au sens large.
Impact sur les entreprises 2. Qui sera touch par la proposition?
Toutes les entreprises seront soumises la lgislation nationale requise par la directive. 3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer la proposition?
Les entreprises devront veiller ce que les dcisions en matire de recrutement, de promotion, d'accs la formation, de conditions de travail, y compris le licenciement et les rmunrations, et d'affiliation des organisations de travailleurs et d'employeurs ainsi qu' des associations professionnelles soient prises en conformit avec le principe de l'galit de traitement quelle que soit la race et l'origine ethnique. C'est en principe dj le cas dans tous les tats membres. La directive renforcera donc les exigences existantes au lieu d'introduire des dispositions totalement nouvelles. 4. Quels effets conomiques la proposition est-elle susceptible d'avoir?
Dans le domaine de l'emploi, la lgislation qui protge les personnes contre une discrimination fonde sur des motifs arbitraires produit trois grands effets. Premirement, elle contribue assurer la participation la vie sociale et viter l'exclusion sociale en garantissant aux individus la possibilit de raliser leur potentiel en termes conomiques, ce qui leur permet de pourvoir au mieux leurs besoins et ceux des personnes dont elles ont la charge et de rduire leur dpendance envers l'tat. Deuximement, elle garantit que les entreprises ont leur disposition les travailleurs les mieux qualifis, ce qui contribue la comptitivit et au dynamisme de l'entreprise et, plus gnralement, de l'conomie. Troisimement, elle exige des employeurs de justifier leurs dcisions dans des domaines tels que le recrutement, la promotion, l'accs la formation et les autres conditions de travail.
Des donnes1 en provenance des tats membres indiquent que le chmage au sein des communauts de race et d'origine ethnique diffrentes varie d'un facteur deux trois par rapport la moyenne de l'ensemble du march du travail. La discrimination fonde sur des motifs raciaux ou ethniques, surtout lorsqu'elle est cumule, peut conduire un cycle de griefs souvent transmis d'une gnration l'autre. Par exemple, lorsque les services ducatifs, le logement, les services de sant, l'environnement et les possibilits d'emploi d'un groupe donn sont tous de qualit mdiocre, la gnration suivante sera moins bien prpare affronter les difficults auxquelles elle doit faire face et se trouvera prise au pige dans des emplois et des logements mdiocres et confronte des problmes de sant. En dcourageant la discrimination, la prsente proposition accrotra la participation la vie conomique et sociale et rduira l'exclusion sociale. Cet effet sera directement profitable la croissance conomique en rduisant les dpenses publiques en matire de scurit et d'aide sociales, en rehaussant le pouvoir d'achat des mnages et en favorisant la comptitivit des entreprises qui seront en mesure d'utiliser au mieux toutes les ressources disponibles sur le march du travail. a) Quel sera l'impact sur l'emploi? La directive contribuera promouvoir la capacit d'insertion professionnelle des travailleurs de toutes races et origines ethniques, comme l'exige la stratgie europenne pour l'emploi. Elle contribuera ainsi amliorer la qualit de l'emploi et devrait, moyen terme, conduire des niveaux d'emploi plus levs rsultant de la comptitivit accrue des entreprises europennes. sur l'investissement et la cration de nouvelles entreprises? La directive assouplira les conditions de cration d'entreprises par des personnes de race et/ou d'origine ethnique diffrentes. sur la position concurrentielle des entreprises? Comme il a t dit plus haut, la directive renforcera la comptitivit des entreprises europennes en veillant ce qu'elles disposent d'un volume de comptences et de ressources plus important qu'actuellement et que ces comptences soient utilises sans distinction de race ou d'origine ethnique.
Non disponibles pour tous les tats membres: certains recueillent uniquement les donnes en fonction de la nationalit et non de la race ou de l'origine ethnique.
Est-il ncessaire administratives?
Les entreprises devront tre en mesure de justifier leurs dcisions dans des domaines comme le recrutement, la promotion, l'accs la formation et d'autres conditions de travail pour dmontrer que ces dcisions n'ont pas t prises sur la base de la race ou de l'origine ethnique. C'est dj le cas dans la moiti des tats membres environ. Les entreprises auront intrt conserver une trace de ces dcisions si cette pratique n'est pas encore en vigueur actuellement. c) Cots et avantages en termes quantitatifs et qualitatifs? Les entreprises devront supporter des cots limits court terme pour former les dcideurs l'application du principe d'galit de traitement l o ils ne le sont pas encore et pour contester les plaintes en matire de discrimination. L'adaptation aux nouvelles exigences dans les tats membres qui n'appliquent pas encore de dispositions quivalentes dans la lutte contre la discrimination fonde sur la race ou l'origine ethnique sera facilite par la connaissance qu'ont les entreprises du cadre communautaire en faveur de l'galit des chances entre les femmes et les hommes qui existe depuis plus de vingt ans. moyen terme, les entreprises profiteront de l'intrt accru des travailleurs de toutes les races et origines ethniques et du gain de comptitivit qui rsulte d'une meilleure utilisation des ressources (voir plus haut). d) Quels cots dcouleront de la directive? La directive fixe un cadre gnral souple pour la mise en oeuvre du principe de l'galit de traitement du point de vue de la race et l'origine ethnique et il incombera aux tats membres et aux partenaires sociaux de dterminer les moyens prcis pour sa mise en pratique. Les cots seront cependant limits (voir plus haut). e) Que devront raliser les entreprises en termes de contrle et d'valuation? La directive n'exige pas directement des entreprises qu'elles contrlent et valuent leur respect de la directive. Elles auront toutefois intrt conserver une trace de leurs dcisions concernant le recrutement, la promotion, l'accs la formation et les autres conditions de travail pour dmontrer qu'elles n'ont pas t fondes sur la race et/ou l'origine ethnique. Les grandes entreprises pourraient souhaiter exercer un contrle plus structur pour veiller ce que le principe de l'galit de traitement soit appliqu tous les niveaux.
La proposition contient-elle des mesures qui tiennent compte de la situation particulire des petites et moyennes entreprises (exigences rduites ou modifies notamment)?
La proposition n'tablit aucune distinction en fonction de la taille des entreprises tant donn que la discrimination fonde sur la race ou l'origine ethnique concerne toutes les entreprises, quel que soit le nombre de travailleurs. Cependant, la directive fixe uniquement des normes minimales bases sur un cadre souple de principes. Par consquent, les tats membres et les partenaires sociaux sont libres de faire varier les exigences poses aux entreprises de diffrentes tailles tout en respectant les exigences de la directive. Consultation 6. Liste des organisations consultes sur la proposition et lments principaux de leur position
La Commission a consult les organisations reprsentatives des partenaires sociaux l'chelon europen2 et la plate-forme europenne des organisations non gouvernementales dans le cadre d'une srie de runions organises au niveau de la Communaut. Toutes les organisations consultes ont admis l'importance de la question en cause et l'utilit de dfinir des normes l'chelon communautaire. Des points de vue diffrents ont cependant t exprims sur certains lments de la proposition. Les ONG et les reprsentants syndicaux se sont flicits de la proposition, mais, dsireux de s'attaquer l'ventail complet des aspects conomiques, sociaux, culturels et politiques, ils ont regrett que son champ d'application ne soit pas plus large. Ils ont insist sur le maintien des dispositions relatives la charge de la preuve et aux actions en justice de mandataires, estimant qu'elles sont essentielles pour dfendre les droits des victimes de discriminations. Des reprsentants des organisations patronales ont toutefois exprim des doutes quant au dplacement de la charge de la preuve, estimant qu'il serait source de difficults pour les employeurs en encourageant les poursuites abusives. La Commission fait observer que la proposition est base sur la directive dj adopte l'chelon communautaire, et dj mise en oeuvre dans bon nombre d'tats membres, concernant la discrimination fonde sur le sexe (directive 97/80/CE du Conseil relative la charge de la preuve dans les cas de discrimination fonde sur le sexe) et que des dispositions identiques ont dj t appliques sans difficult apparente des cas de discrimination raciale dans certains tats membres. La Commission estime par consquent que les craintes des employeurs cet gard ne sont pas fondes.
La Commission a consult un ensemble d'organisations, reprsentant notamment les petites et moyennes entreprises, conformment aux communications de la Commission concernant la mise en oeuvre du Protocole sur la politique sociale (COM(93) 600 du 14.12.1993) et l'adaptation et la promotion du dialogue social (COM(1998) 322 final du 20.5.1998).
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References: l'article 13
 L'article 13
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 l'article 8
 L'article 3
 l'article 4
 L'article 5
 L'article 7
 l'article 8
 l'article 4
 L'article 10
 L'article 12
 L'article 13
 l'article 6

L'article 13
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 l'article 3
 l'article 2
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 l'article 15
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