Source: http://www.senat.fr/leg/pjl97-084.html
Timestamp: 2017-01-21 15:33:23+00:00

Document:
( texte adopté par l'assemblée nationale - première lecture )
(1,9 Moctet)
Annexe au procès-verbal de la séance du 20
pour 1998.
(Renvoyé à la commission des Finances, du
contrôle budgétaire et des comptes économiques de la
Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le
L'Assemblée nationale a adopté, en
première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
(11ème législ.) : 230, 305
à 310 et T.A 24
CONDITIONS GÉNÉRALESDE
I. - La perception des impôts, produits et revenus
affectés à l'État, aux collectivités territoriales,
aux établissements publics et organismes divers habilités
à les percevoir continue d'être effectuée pendant
l'année 1998 conformément aux lois et règlements et aux
dis- positions de la présente loi de Finances.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi
de Finances s'applique :
1° À l'impôt sur le revenu dû au titre
de 1997 et des années suivantes ;
2° À l'impôt dû par les
sociétés sur leurs résultats des exercices clos à
compter du 31 décembre 1997 ;
3° À compter du 1er janvier 1998 pour
les autres dispositions fiscales.
I. - Les dispositions du I de l'article 197
du code général des impôts sont ainsi
« 1. L'impôt est calculé en appliquant
à la fraction de chaque part de revenu qui excède 25 890 F
« - 10,5 % pour la fraction
supérieure à 25 890 F et inférieure ou égale
à 50 930 F ;
« - 24 % pour la fraction
supérieure à 50 930 F et inférieure ou égale
à 89 650 F ;
« - 33 % pour la fraction
supérieure à 89 650 F et inférieure ou égale
à 145 160F;
« - 43 % pour la fraction
supérieure à 145 160 F et inférieure ou égale
à 236 190F;
« - 48 % pour la fraction
supérieure à 236 190 F et inférieure ou égale
à 291 270 F;
« - 54 % pour la fraction
supérieure à 291 270 F ; »
a) Les sommes de « 16
200 F » et « 20 050 F » sont
portées respectivement à « 16 380 F » et
« 20 270 F » ;
b) Il est ajouté un troisième
« Par dérogation aux dispositions du premier
alinéa, la réduction d'impôt résultant de
l'application du quotient familial, accordée aux contribuables qui
bénéficient des dispositions des a, b et e du 1
de l'article 195, ne peut excéder 5 000 F pour l'imposition des
années postérieures à l'année du
vingt-sixième anniversaire de la naissance du dernier
enfant ; »
3° Au 4, la somme de « 3 260 F »
est fixée à « 3 300 F ».
II. - Le montant de l'abattement prévu à
l'article 196 B du même code est porté à 30 330 F.
III. - Les dispositions du II de l'article
197 du code général des impôts sont abrogées.
Il est rétabli, dans le code
général des impôts, un article 32 ainsi
« Art. 32. - 1. Par dérogation aux
dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel
défini à l'article 29 n'excède pas 30 000 F, le
revenu imposable correspondant est fixé, sur demande du contribuable,
à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué
d'un abattement d'un tiers. La limite de 30 000 F est ajustée, le
cas échéant, au prorata du temps de location au cours de
« 2. L'option prévue au 1 s'applique à
l'ensemble des revenus fonciers perçus par le foyer fiscal. Les
contribuables concernés portent directement le montant du revenu brut
annuel sur la déclaration prévue à l'article 170.
« L'option ne peut pas être exercée
lorsque le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal est
propriétaire d'un ou plusieurs biens appartenant aux catégories
« a. Monuments historiques et
assimilés ou immeubles en nue-propriété, donnés en
location et visés au 3° du I de l'article 156 ;
« b. Immeubles au titre desquels est
demandé le bénéfice des dispositions du b ter ou
du b quater du 1 ° du I de l'article 31 ou de celles du
deuxième ou du cinquième alinéa du 3° du I de
« c. Logements neufs au titre desquels est
demandé le bénéfice de la déduction forfaitaire de
35 % ou 25 % ou de la déduction au titre de
l'amortissement prévues au e et au/du 1° du I de l'article
« d. Parts de sociétés,
autres que celles visées à l'article 1655 ter, qui
donnent en location des immeubles nus et dont les résultats sont
imposés dans les conditions prévues à l'article 8.
« 3. L'option pour le régime défini au
1 est exercée pour une période de trois ans lors du
dépôt de la déclaration des revenus de la première
année au titre de laquelle elle s'applique. Irrévocable durant
cette période, elle est renouvelable tacitement sauf renonciation
expresse dans le délai de dépôt de la déclaration
des revenus de l'année qui suit chaque période triennale.
Toutefois, elle cesse immédiatement de produire ses effets au titre de
l'année au cours de laquelle le seuil prévu au 1 est
dépassé ou l'une des exclusions mentionnées au 2 est
1. - Le sixième alinéa de
l'article 1681 B du code général des impôts est ainsi
« Lorsque le montant de l'impôt mis en
recouvrement est supérieur de plus de 10 % à celui
présumé par le contribuable, la différence entre les deux
tiers de l'impôt dû et le montant des prélèvements
effectués conformément à la demande du contribuable ainsi
que la majoration de 10 % appliquée sur ce montant sont
acquittées avec le prélèvement du deuxième mois
II - Le dernier alinéa du B de l'article 1681
quater A du code général des impôts est ainsi
« Lorsque le montant des taxes mises en recouvrement
est supérieur de plus de 10 % à celui présumé
par le contribuable, la différence entre la moitié des taxes dues
et le montant des prélèvements effectués
conformément à la demande du contribuable ainsi que la majoration
de 10 % appliquée sur ce montant sont acquittées avec le
prélèvement du deuxième mois suivant. »
III. - Le premier alinéa de l'article 1681 C du code
général des impôts est complété par une
« Lorsque le prélèvement de
décembre est supérieur d'au moins 100 % à
l'une des mensualités prévues à l'article 1681 B, le solde
de l'impôt est recouvré, sauf opposition du contribuable, par
prélèvements d'égal montant à partir de la seconde
mensualité qui suit la mise en recouvrement du
Le 5° du 1 de l'article 39 du code général
des impôts est complété par cinq alinéas ainsi
« La provision constituée par l'entreprise en
vue de faire face à l'obligation de renouveler un bien amortissable dont
elle assure l'exploitation est déductible, à la clôture de
l'exercice, dans la limite de la différence entre le coût
estimé de remplacement de ce bien à la clôture du
même exercice et son prix de revient initial affectée d'un
coefficient progressif. Ce coefficient est égal au quotient du nombre
d'années d'utilisation du bien depuis sa mise en service sur sa
durée totale d'utilisation.
« Les dotations à la provision visée
à l'alinéa précédent ne sont pas déductibles
si elles sont passées après l'expiration du plan de
renouvellement en vigueur au 15 septembre 1997 ou, pour les biens mis en
service après cette date, après l'expiration du plan initial de
« La fraction de la provision pour renouvellement
régulièrement constituée, figurant au bilan du dernier
exercice clos avant le 31 décembre 1997 et qui, à la
clôture des exercices suivants, est supérieure au montant
déterminé en application des deux alinéas qui
précèdent et n'a pas été utilisée, n'est pas
rapportée au résultat de ces exercices, sous réserve des
dispositions du dixième alinéa.
« Lorsque le bien à renouveler ne fait pas
l'objet de dotations aux amortissements déductibles pour la
détermination du résultat imposable de l'entreprise, le prix de
revient initial du bien est retenu pour une valeur nulle.
« Dans l'hypothèse où cette obligation
de renouvellement est mise à la charge d'un tiers, les dispositions des
quatre alinéas précédents sont applicables à
I. - Après le quatrième
alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des
impôts, il est inséré six alinéas ainsi
« Les dispositions des troisième et
quatrième alinéas cessent de s'appliquer pour la
détermination des résultats des exercices clos à compter
du 31 décembre 1997. Les provisions pour fluctuation des cours inscrites
au bilan à l'ouverture du premier exercice clos à compter de
cette même date sont rapportées, par fractions égales, aux
résultats imposables de ce même exercice et des deux exercices
« Toutefois, les dispositions de la dernière
phrase de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables au
montant des provisions visées à la même phrase qui sont
portées, à la clôture du premier exercice clos à
compter du 31 décembre 1997, à un compte de réserve
spéciale. Les sommes inscrites à cette réserve ne peuvent
excéder 60 millions de francs.
« Les sommes prélevées sur la
réserve mentionnée à l'alinéa
précédent sont rapportées aux résultats de
l'exercice en cours lors de ce prélèvement. Cette disposition
n'est toutefois pas applicable :
« b. Si la réserve est
incorporée au capital ; en cas de réduction de capital avant
la fin de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle
est intervenue l'incorporation au capital de la réserve, les sommes qui
ont été incorporées au capital sont rapportées aux
résultats de l'exercice au cours duquel intervient cette
réduction. Le montant de la reprise est, s'il y a lieu, limité au
montant de cette réduction ;
« c. En cas d'imputation de pertes sur la
réserve spéciale, les pertes ainsi annulées cessent
d'être reportables. »
II (nouveau). - Le a du 3 de l'article 210 A
du code général des impôts est complété par
les mots : « ainsi que la réserve où ont
été portées les provisions pour fluctuation des cours en
application du sixième alinéa du 5° du 1 de l'article
39 ».
des impôts est complété par un alinéa ainsi
« Les provisions pour indemnités de
licenciement constituées en vue de faire face aux charges liées
aux licenciements pour motif économique ne sont pas déductibles
des résultats des exercices clos à compter du 15 octobre 1997.
Les provisions pour indemnités de licenciement constituées
à cet effet et inscrites au bilan à l'ouverture du premier
exercice clos à compter du 15 octobre 1997 sont rapportées aux
résultats imposables de cet exercice. »
L'article 209-0A du code général des
impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, les mots :
« autres que celles qui sont régies par le code des
assurances » sont supprimés ;
2° Après le troisième alinéa du
1°, il est inséré un alinéa ainsi
« Les dispositions des premier, deuxième et
troisième alinéas ne sont pas applicables aux parts ou actions
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
français et étrangers représentant des engagements
réglementés relatifs à des opérations d'assurances
sur la vie ou de capitalisation réalisées par des entreprises
exerçant majoritairement leur activité dans ce
secteur. » ;
3° Il est ajouté un 5° ainsi
« 5° Pour les parts ou actions détenues
par des entreprises d'assurances, les dispositions du 1° s'appliquent
à la détermination des résultats imposables des exercices
clos à compter du 1er novembre 1997.
« Pour le premier exercice d'application,
l'écart est déterminé à partir de la valeur
liquidative des parts ou actions concernées, à la plus tardive
des dates suivantes : 1er juillet 1997, date d'acquisition ou
celle d'ouverture de l'exercice. Toutefois, si un écart de sens
opposé est constaté entre, d'une part, le début de
l'exercice, ou la date d'acquisition si elle est postérieure, et le
1er juillet 1997 et, d'autre part, entre le 1er juillet
1997 et la date de clôture de l'exercice, le montant de l'écart
retenu est égal à celui constaté depuis le plus tardif des
événements suivants : l'ouverture de l'exercice ou
l'acquisition des parts ou actions. »
L'article 238 bis HN du code général
« Les dispositions du présent article cessent
de s'appliquer aux investissements qui n'ont pas fait l'objet d'une demande
d'agrément parvenue à l'autorité administrative avant le
15 septembre 1997. »
Les dispositions de l'article 91 de la loi de Finances pour
1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) sont abrogées.
Au troisième alinéa du 1° de l'article 199
sexdecies du code général des impôts, la somme de
« 90 000 F » est remplacée par celle de
« 45 000 F ».
I. - Dans le cinquième alinéa du 3° de
l'article 83 du code général des impôts, après la
somme : « 2 000 F », sont insérés
les mots : « ou à 5 000 F pour les demandeurs
II. - Au début du sixième alinéa du
3° du même article, les mots : « La somme de 2
000 F figurant au cinquième alinéa est
révisée » sont remplacés par les mots :
« Les sommes figurant au cinquième alinéa sont
révisées ».
III. - Ce dispositif s'applique aux
I. - À l'article 257 du code
général des impôts, il est créé un 7°
« 7° bis Sous réserve de
l'application du 7°, et dans la mesure où ces travaux portent sur
des logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 2° et
3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation,
les livraisons à soi-même :
« a. De travaux d'amélioration
mentionnés à l'article R. 323-3 du code de la construction et de
l'habitation, qui bénéficient de la subvention prévue aux
articles R. 323-1 à R. 323-12 dudit code, et qui ont fait l'objet de la
décision favorable du représentant de l'État dans le
département prévue à l'article R. 323-5 du même code
prise à compter du 1er janvier 1998;
« b. De travaux d'amélioration, de
transformation ou d'aménagement mentionnés à l'article R.
331-1 du code de la construction et de l'habitation, qui
bénéficient d'un prêt prévu audit article, et qui
ont fait l'objet de la décision favorable du représentant de
l'État dans le département prévue aux articles R. 331-3 et
R. 331-6 du même code prise à compter du 1er janvier
« c. De travaux d'amélioration, de
transformation ou d'aménagement, autres que ceux mentionnés aux
a et b, ayant fait l'objet d'une décision favorable du
représentant de l'État dans le département prise à
« Un décret en Conseil d'État
définit les conditions d'application des b et
c ; ».
II. - L'article 266 du code général des
impôts est complété par un 6 ainsi
« 6. En ce qui concerne les livraisons à
soi-même de travaux visées au 7° bis de l'article
257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur le prix de revient
total des travaux. »
III. - L'article 269 du code
général des impôts est ainsi modifié : 1°
Le 1 est complété par un d ainsi
« d. Pour les livraisons à
soi-même mentionnées au 7° bis de l'article 257, au
moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux et au plus tard dans
les deux ans de la date de la décision favorable du représentant
de l'État. » ;
2° Au a du 2, les mots : « au
b et au c du 1 » sont remplacés par les
mots : « aux b, c et d du 1 ».
IV. - Le I de l'article 278 sexies du code
général des impôts est complété par un 4
« 4. Les livraisons à soi-même
mentionnées au 7° bis de l'article 257. »
V. - L'article 284 du code général des
impôts est complété par un IV ainsi
« IV - Toute personne qui a été
autorisée à soumettre au taux réduit de 5,5 %
les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration,
de transformation ou d'aménagement de logements sociaux à usage
locatif mentionnées au 7° bis de l'article 257 est tenue
au paiement du complément d'impôt lorsque l'immeuble n'est pas
affecté à la location dans les conditions prévues au
3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de
I. - Le 1° du 4 de l'article 298 du code
« 1° N'est pas déductible la taxe sur la
valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions
intracommunautaires, livraisons et services portant sur :
« - les essences utilisées comme carburants
mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes, à
l'exception de celles utilisées pour les essais effectués pour
les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur ;
« - les gazoles utilisés comme carburants
mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes
utilisés pour des véhicules et engins exclus du droit à
déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location
quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette
location, à l'exception de ceux utilisés pour les essais
effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins
à moteur ;
«- les gaz de pétrole et autres hydrocarbures
présentés à l'état gazeux (position 27.11.29 du
tarif des douanes) et le pétrole lampant (position 27.10.00.55 du tarif
des douanes) utilisés comme carburants, dans la limite de 50 %
de son montant, lorsque ces produits sont utilisés pour des
véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que
pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut
pas déduire la taxe relative à cette location ;
«- les carburéacteurs mentionnés à
la position 27.10.00 du tableau B de l'article 265 du code des douanes
utilisés pour les aéronefs et engins exclus du droit à
déduction ainsi que pour les aéronefs et engins pris en location
« - les produits pétroliers utilisés
pour la lubrification des véhicules et engins exclus du droit à
déduction ainsi que des véhicules et engins pris en location
II. - Après l'article 273 septies A du code
général des impôts, il est inséré un article
273 septies B ainsi rédigé :
« Art. 273 septies B. - Les
assujettis peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée
afférente à l'électricité consommée par les
véhicules terrestres exclus du droit à déduction, lorsque
ces véhicules sont utilisés pour les besoins d'opérations
ouvrant droit à déduction et qu'ils fonctionnent exclusivement au
moyen de l'énergie électrique. Il en va de même lorsque les
véhicules de cette nature sont pris en location et que la taxe relative
à cette location n'est pas déductible. »
I. - À compter du 11 janvier 1998, le
tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits
pétroliers prévue au tableau B du 1 de l'article 265 du code des
Taux(en francs)
Goudrons de houille Essences d'aviation Supercarburant sans plomb Supercarburant plombe Essence normale Carburéacteurs sous condition d'emploi Fioul domestique
Gazole..........................
Fioul lourd HTS Fioul lourd BTS Mélange spécial de butane et de propane
destiné à être utilisé comme carburant, sous
condition d'emploi Mélange spécial de butane et de pro- pane
destiné à être utilisé comme carburant, autre Gaz naturel comprimé destiné à être
utilisé comme carburant 1 10
Hectolitre Hectolitre Hectolitre Hectolitre
100 kg 100 m3
70,00 60.00
II. - À compter du 11 janvier 1998, le taux de la taxe
prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes est
fixé à 7,30 F par 1 000 kilowattheures.
Dans le dernier alinéa de l'article 790 du code
général des impôts, l'année :
« 1997 » est remplacée par l'année :
« 1998 ».
I. - Il est inséré, dans le
code général des impôts, un article 163 tervicies
« Art. 163 tervicies. - I. - Les
contribuables peuvent déduire de leur revenu net global une somme
égale au montant hors taxes des investissements productifs,
diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une
subvention publique, qu'ils réalisent dans les départements et
territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de
Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre d'une entreprise
exerçant une activité dans les secteurs de l'industrie, de la
pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelles,
de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports, de
l'artisanat, de la maintenance au profit d'activités industrielles, de
la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou
réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation
d'une concession de service public local à caractère industriel
« Les dispositions du premier alinéa
s'appliquent également aux investissements réalisés par
une société soumise au régime d'imposition prévu
à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239
quater ou 239 quater C. En ce cas, la déduction est
pratiquée par les associés ou membres dans une proportion
correspondant à leurs droits dans la société ou le
« La déduction prévue au premier
alinéa est opérée au titre de l'année au cours de
laquelle l'investissement est réalisé.
« Si dans le délai de cinq ans de son
acquisition ou de sa création ou pendant sa durée normale
d'utilisation si elle est inférieure, l'investissement ayant ouvert
droit à déduction est cédé ou cesse d'être
affecté à l'activité pour laquelle il a été
acquis ou créé ou si l'acquéreur cesse son
activité, les sommes déduites sont ajoutées, au titre de
l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu,
au revenu net global du ou des contribuables ayant pratiqué la
« Toutefois, la reprise de la déduction n'est
pas effectuée lorsque les biens ayant ouvert droit à
déduction sont transmis dans le cadre des opérations
mentionnées aux articles 41 et 151 octies, si le
bénéficiaire de la transmission s'engage à conserver ces
biens et maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du
délai de conservation restant à courir. L'engagement est pris
dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte
sous seing privé ayant date certaine, établi à cette
occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le
bénéficiaire de la transmission doit, au titre de l'exercice au
cours duquel cet événement est intervenu, ajouter à son
résultat une somme égale au montant de la déduction
à laquelle les biens transmis ont ouvert droit.
« Lorsque l'investissement est réalisé
par une société ou un groupement visés au deuxième
alinéa, les associés ou membres doivent, en outre, conserver les
parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un
délai de cinq ans à compter de la réalisation de
l'investissement. À défaut, ils doivent ajouter à leur
revenu net global de l'année de la cession le montant des
déductions qu'ils ont pratiquées, diminué le cas
échéant, dans la proportion de leurs droits dans la
société ou le groupement, des sommes déjà
réintégrées en application des dispositions du
« II. - 1. Les investissements mentionnés au
I et dont le montant total par programme est supérieur à 30 000
000 F ne peuvent ouvrir droit à déduction que s'ils ont
été portés, préalablement à leur
réalisation, à la connaissance du ministre chargé du
budget et que ce dernier, dans un délai de trois mois, ne s'y est pas
« 2. Ceux des investissements mentionnés au I
qui concernent les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de
la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques,
qui comportent la construction d'hôtels ou de résidences à
vocation touristique ou parahôtelière ou sont nécessaires
à l'exploitation d'une concession de service public local à
caractère industriel ou commercial ne peuvent ouvrir droit à
déduction que s'ils ont reçu un agrément préalable
du ministre chargé du budget délivré dans les conditions
prévues aux deuxième, troisième et quatrième
alinéas du III ter de l'article 217 undecies.
« III. - Supprimé « IV. - Un décret en Conseil d'État
précise les modalités d'application du présent
II. - Les dispositions de l'article 238 bis HA du
code général des impôts sont transférées sous
un article 217 undecies nouveau et ainsi modifiées :
A. - Au I, dans le premier alinéa, les mots :
« ou assujetties à un régime réel
d'imposition » sont supprimés et les mots :
« au montant total des investissements productifs
réalisés » sont remplacés par les mots :
« au montant des investissements productifs, diminué de la
fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique,
qu'elles réalisent » ;
A bis (nouveau). - Le III bis, le III
quater et le IV bis sont abrogés ;
B. - Au III ter,
- au deuxième alinéa, après les
mots : « il est réalisé, », sont
insérés les mots : « s'il favorise le maintien ou
la création d'emplois dans ce département, » ;
- au dernier alinéa, dans la deuxième phrase,
les mots : « elle entend bénéficier de la
déduction fiscale » sont remplacés par les mots :
« la déduction fiscale est
pratiquée » ;
C. - Au V, le mot : « décret »
est remplacé par les mots : « décret en Conseil
d'État » ;
III. - Les dispositions de l'article 238 bis HC du
un article 217 duodecies A nouveau et ainsi modifiées :
les mots « article 238 bis HA » sont
remplacés par les mots : « article 217
undecies ».
IV. - L'article 199 undecies du code
général des impôts est ainsi modifié :
A. -Au 1,
- au e du deuxième alinéa, les
mots : « article 238 bis HA et réalisées
à compter du 1er juillet 1993 » sont
undecies » ;
- au septième alinéa, les mots :
« article 238 bis HA et réalisées à
compter du 1er juillet 1993 » sont remplacés par
les mots : « article 217 undecies » ;
B. - Le 2 est complété par une phrase ainsi
« Il en est de même de la construction d'un ou
plusieurs immeubles ayant fait l'objet d'un seul permis de construire dont le
prix de revient est supérieur à 30 000 000 F ou de
l'acquisition de logements situés dans de tels immeubles. »
IV bis (nouveau). - Dans le 3 de l'article 223 L du
code général des impôts, la référence :
« 238 bis HA » est remplacée par la
référence : « 217
V. - Les dispositions qui précèdent sont
applicables aux investissements réalisés ou aux souscriptions
versées à compter du 15 septembre 1997, à
1° Des investissements et des souscriptions pour
l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est
parvenue à l'administration avant cette date ;
2° Des immeubles ayant fait l'objet avant cette date
d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la
3° Des biens meubles corporels commandés, mais non
encore livrés au 15 septembre 1997, si la commande a été
accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au
moins de leur prix.
Le dernier alinéa de l'article 158 bis du code
« Il est restitué aux personnes physiques
dans la mesure où son montant excède celui de l'impôt dont
elles sont redevables et dans la limite de 500 F pour les contribuables
célibataires, veufs ou divorcés et de 1 000 F pour les
contribuables mariés soumis à imposition commune. Lorsque l'avoir
fiscal pris en compte pour le calcul du revenu net global est supérieur
au montant de ce revenu, la fraction non restituée de cet avoir fiscal
est retranchée des revenus de l'année suivant celle de la
perception des dividendes, dans la catégorie des revenus de capitaux
mobiliers. »
Le 5° bis de l'article 157 du code
général des impôts est complété par les
« toutefois, à compter de l'imposition des
revenus de 1997, les produits, avoirs fiscaux et crédits d'impôt
restitués procurés par des placements effectués en actions
ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux
négociations sur un marché réglementé, à
l'exception des intérêts versés dans les conditions
prévues à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre
1947 portant statut de la coopération aux titres de capital de
sociétés régies par cette loi, ne
bénéficient de cette exonération que dans la limite de
10 % du montant de ces placements ; ».
I. -Supprimé II. - Le I de l'article 125-0 A du code général
des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est
inséré neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les produits attachés aux bons ou contrats
d'une durée égale ou supérieure à six ans pour les
bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31
décembre 1989 et à huit ans pour les bons ou contrats souscrits
à compter du 1er janvier 1990, acquis au 31 décembre
1997 ou constatés à cette même date pour les bons ou
contrats en unités de compte visés au deuxième
alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, sont
exonérés d'impôt sur le revenu quelle que soit la date des
versements auxquels ces produits se rattachent. Il en est de même des
produits de ces bons ou contrats afférents à des primes
versées antérieurement au 26 septembre 1997, acquis ou
constatés, à compter du 1er janvier 1998.
« Sont également exonérés
d'impôt sur le revenu les produits des contrats mentionnés
à l'alinéa précédent souscrits
antérieurement au 26 septembre 1997, lorsque ces produits, acquis ou
constatés à compter du 1er janvier 1998, sont
« - aux primes versées sur les contrats
à primes périodiques et n'excédant pas celles
prévues initialement au contrat ;
« - aux versements programmés
effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997; les
versements programmés s'entendent de ceux effectués en
exécution d'un engagement antérieur au 26 septembre 1997
prévoyant la périodicité et le montant du
«- aux autres versements effectués du 26 septembre
1997 au 31 décembre 1997, sous réserve que le total de ces
versements n'excède pas 200 000 F par souscripteur.
« Sont exonérés d'impôt sur le
revenu les produits attachés aux bons ou contrats en unités de
compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du
code des assurances, d'une durée égale ou supérieure
à huit ans et dont l'actif de référence est
constitué de manière continue pour 50 % au moins
« a. Parts de fonds communs de placement
à risques, de fonds communs de placement dans l'innovation, actions de
sociétés de capital-risque ou de sociétés
financières d'innovation ;
« b. Titres admis aux négociations
sur le nouveau marché ;
« c. Actions émises par des
sociétés qui sont, sans avoir exercé d'option pour un
autre régime d'imposition, passibles de l'impôt sur les
sociétés de plein droit ou sur option, qui exercent une
activité autre que celles mentionnées au deuxième
alinéa du 2° de l'article 44 sexies et dont les titres ne
sont pas admis aux négociations sur un marché
réglementé. » ;
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi
« Il est opéré, pour l'ensemble des
bons ou contrats d'une durée égale ou supérieure à
six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier
1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les bons ou
détenus par un même contribuable, un abattement annuel, de 30
000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés
et de 60 000 F pour les contribuables mariés soumis à
imposition commune, sur la somme des produits imposables. »
Il bis (nouveau). - Le deuxième alinéa
du 1° du II de l'article 125-0 A du code général des
impôts est supprimé.
II ter (nouveau). - Le premier alinéa du
1° du II de l'article 125-0 A du code général des
impôts est complété par un d ainsi
« d. À 7,5 % lorsque cette
durée a été égale ou supérieure à six
ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et
le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les contrats souscrits
à compter du 1er janvier 1990. »
III.- Au pénultième
alinéa du 1° du II de l'article 125-0 A du code
général des impôts, les mots : « Ces
durées s'entendent » sont remplacés par les mots :
« La durée des contrats s'entend ».
IV. - Au dernier alinéa du 1° du II de l'article
125-0 A du code général des impôts, le mot :
« Toutefois, » est supprimé. Cet alinéa
devient le onzième alinéa du I du même article.
V. - Au deuxième alinéa du I de l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale et au quatrième
alinéa du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
1996 relative au remboursement de la dette sociale, après les
mots : « abattements mentionnés » sont
insérés les mots : « au II de l'article 125-0 A
VI (nouveau). - Les dispositions du présent
article s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.
L'article 45 de la loi de Finances pour 1987 (n° 86-1317
du 30 décembre 1986) est ainsi modifié :
I. - Le 1° du A du I est ainsi
« 1° Le montant de la taxe est fixé
à 50 000 F pour les réseaux couvrant tout ou partie d'une
unité urbaine d'au plus 100 000 habitants, 100 000 F pour les
réseaux couvrant au plus un département, 250 000 F pour les
réseaux couvrant au plus une région, 500 000 F pour les
réseaux couvrant au plus cinq régions, 1 750 000 F pour les
réseaux couvrant plus de cinq régions, 250 000 F pour les
réseaux utilisant exclusivement des capacités de
télécommunications par satellite. »
II. - Le A du I est complété par un 4°
« 4° Lorsque les autorisations sont
délivrées à l'issue d'une procédure d'appel
à candidatures décidée en application du V de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications, le montant
résultant de l'application des dispositions du 1° ci-dessus est
multiplié par deux. »
III. - Le 1 ° du F du I est ainsi
à 50 000 F pour les opérateurs couvrant tout ou partie d'une
opérateurs couvrant au plus un département, 150 000 F pour
les opérateurs couvrant au plus une région, 300 000 F pour
les opérateurs couvrant au plus cinq régions, 750 000 F pour
les opérateurs couvrant plus de cinq régions, 250 000 F pour
les opérateurs ne recourant qu'à un réseau utilisant
exclusivement des capacités de télécommunications par
IV. - Le I est complété par un G ainsi
« G. - Lorsque la zone de couverture d'une
autorisation délivrée en application des articles L. 33-1 ou L.
34-1 du code des postes et télécommunications fait l'objet d'une
demande d'extension, le montant de la taxe de constitution de dossier relative
à cette modification de l'autorisation est égal à la
différence entre les montants résultant de l'application des
barèmes définis au A et au F pour la zone de couverture
modifiée et la zone de couverture avant modification. Cette disposition
n'est pas applicable aux réseaux utilisant exclusivement des
capacités de télécommunications par
V. - Les A, B et C du VII sont remplacés par trois
« 1° Le montant annuel de la taxe est
égal au double du montant résultant de l'application des
dispositions du 1° du A et du 1° du F du I du présent
« 2° Pour un opérateur qui figure sur la
liste prévue au 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et
télécommunications, le montant annuel résultant des
dispositions du 1° du présent VII est multiplié par
« 3° La taxe est due, pendant toute la
durée de l'autorisation, au 1er décembre de chaque
année. Le montant correspondant à la première année
d'autorisation est calculé prorata temporis à compter de
la date de délivrance de l'autorisation. »
Il est inséré, dans le code
général des impôts, un article 302 bis MA ainsi
« Art. 302 bis MA. - I. - Il est
institué à compter du 1er janvier 1998 une taxe sur
certaines dépenses de publicité.
« II. - Cette taxe est due par tout
redevable de la taxe sur la valeur ajoutée soumis de plein droit au
régime réel normal d'imposition.
« III. - Elle est assise sur les
dépenses engagées au cours de l'année civile
précédente et ayant pour objet :
« 1° L'édition ou la distribution
d'imprimés publicitaires à l'exception des publications
« 2° Les annonces et insertions dans les
journaux mis gratuitement à la disposition du public.
« IV. - Le taux de la taxe est fixé à
1 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces
« V. - La taxe est déclarée et
liquidée sur l'annexe à la déclaration des
opérations du mois de mars de l'année au titre de laquelle la
taxe est due, déposée en application de l'article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors du
dépôt de cette déclaration.
« VI. - La taxe est constatée,
recouvrée et contrôlée selon les mêmes
procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et
privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont
présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe. »
Dans les articles 750 bis A et 1135 du code
« 2000 ».
Dans le troisième alinéa de l'article L. 314-4
du code forestier, les mots : « équipements
d'intérêt public » sont remplacés par les
mots : « équipements, aménagements ou
constructions destinés à un service public ou répondant
à un besoin collectif de nature économique ou
L'article 1417 du code général des impôts
1° Le III est complété par
« Pour les impositions établies au titre de
1998, les dispositions de l'article 1414 C sont applicables aux contribuables
dont le montant des revenus de 1997 n'excède pas la somme de 102
370 F, pour la première part de quotient familial, majorée
de 23 920 F pour la première demi-part et 18 830 F à
compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le
calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1997. Pour la Martinique, la
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés
à 123 730 F, pour la première part, majorée de 26
260 F pour la première demi-part, 25 030 F pour la
deuxième demi-part et 18 830 F pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane,
ces montants sont fixés à 135 600 F pour la première
part, majorée de 26 260 F pour chacune des deux premières
demi-parts, 22 370 F pour la troisième demi-part et 18 830 F
pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la
quatrième. » ;
2° Au début du IV, les mots : « des
I, II et III » sont remplacés par les
mots : « des I et II » ;
3° Le IV est complété par un alinéa
« Les dispositions du second alinéa du
III s'appliquent dans les mêmes conditions aux
impositions établies au titre de 1999 et des années suivantes.
Toutefois, chaque année, l'indexation des montants de revenus est
identique à l'indexation de la limite supérieure de la
première tranche du barème de l'impôt sur le
I. - Après l'article 1414 du code général
des impôts, il est inséré un article 1414 bis
« Art. 1414 bis. - Pour les impositions
établies au titre de 1998 et des années suivantes, les
contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions
prévues à l'article 1390 et dont le montant du revenu de
l'année précédente n'excède pas la limite
prévue à l'article 1417 sont dégrevés d'office de
la taxe d'habitation y afférente à concurrence du montant de
l'imposition excédant 1 500 F. Cette limite est
révisée chaque année proportionnellement à la
variation de la cotisation moyenne de taxe d'habitation constatée
l'année précédente au niveau national. »
II. - L'article 1417 du code général des
1° Au début de cet article, il est
inséré un I ainsi rédigé :
« I. - Pour les impositions établies au titre
de 1998, les dispositions de l'article 1414 bis sont applicables aux
contribuables dont le montant des revenus de 1997 n'excède pas la somme
de 25 000 F pour la première part de quotient familial
majorée de 10 000 F pour chaque demi-part supplémentaire,
retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de
1997. » ;
2° Le I devient I bis.
a) Au premier alinéa, la
référence : « I » est remplacée
par la référence : « I
bis » ;
b) Il est inséré, après le
premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du I s'appliquent dans les
mêmes conditions aux impositions établies au titre de 1999 et des
années suivantes. Toutefois, chaque année, l'indexation des
montants de revenus est identique à l'indexation de la limite
supérieure de la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu. »
III. - À l'article 1414 C du code
général des impôts, après les mots :
« articles 1414 », il est inséré la
référence : « , 1414 bis ».
Le dernier alinéa de l'article L. 1615-2 du code
général des collectivités territoriales est ainsi
« Les établissements publics de
coopération intercommunale bénéficient, en lieu et place
des communes membres propriétaires, des attributions du Fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des
dépenses d'investissement exposées dans l'exercice de leurs
I. - Dans l'article 1010 du code général des
impôts, les montants : « 5 880 F » et
« 12 900 F » sont remplacés respectivement par
les montants : « 6 800 F » et « 14
800 F ».
II- Les dispositions du I s'appliquent à compter de la
période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1997.
Dans l'article 223 septies du code
général des impôts, les montants : « 35
000 F », « 50 000 F » et
« 100 000 F » sont remplacés respectivement par
les montants : « 50 000 F », « 75
000 F » et « 150 000 F».
I. - Au I de l'article 953 du code général des
impôts, la somme de « 350 F » est
remplacée par celle de « 400 F ».
II. - À l'article 954 du code général des
impôts, les sommes de « 50 F » et
« 25 F » sont respectivement remplacées par
celles de « 80 F » et
« 40 F ».
III. - Au IV de l'article 963 du code
général des impôts, la somme de
« 300 F » est remplacée par celle de
« 400 F » et au V du même article, la somme de
« 200 F » est remplacée par celle de
« 250 F».
IV. - Au I de l'article 967 du code général des
impôts, la somme de « 200 F » est
remplacée par celle de « 250 F ».
V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent à
compter du 15 janvier 1998.
I. - La pénalité libératoire de
120 F par tranche de 1 000 F ou fraction de tranche prévue par
l'article 65-3-1 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en
matière de chèques et relatif aux cartes de paiement est
portée à 150 F.
II. - Les dispositions du I entrent en application le
I. - Au c de l'article 947 du code
« 150 F » est remplacée par celle de
« 160 F ».
II. - A l'article 949 du code général des
remplacée par celle de « 220 F ».
III. - Les dispositions des I et II
s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.
Article 18 terdecies (nouveau)
Aux articles 809 à 812, 816, 827 et 828 du code
général des impôts, les montants :
« 500 F » et « 1 220 F » sont
remplacés par le montant : « 1 500 F ».
Sous réserve des dispositions de la présente
loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes
spéciaux ouverts à la date du dépôt de la
présente loi sont confirmées pour l'année 1998.
À l'article 302 bis K du code
général des impôts, les mots : « 21 F
par passager embarqué à destination d'un territoire
étranger » et « 14 F par passager
embarqué vers d'autres destinations » sont remplacés
respectivement par les mots : « 20 F par passager
embarqué à destination de la France ou d'un autre État
membre de la Communauté européenne » et
« 35 F par passager embarqué vers d'autres
Les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit
du budget annexe des prestations sociales agricoles par l'article 1609
vicies du code général des impôts sont ainsi
À l'article 302 bis ZA du code
général des impôts, le tarif de « 4,24
centimes » est remplacé par le tarif de « 8,48
centimes ».
À compter du 1er janvier 1998, le taux du
prélèvement affecté au Fonds national pour le
développement du sport prévu à l'article 48 de la loi de
Finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) est
porté à 2,9 %.
I. - Chaque organisme habilité au
1er janvier 1998 à recueillir la participation des employeurs
à l'effort de construction participe en 1998 au financement des aides en
faveur de l'accession à la propriété par une contribution
égale à 50 % du total des sommes reçues en 1997 au
titre des versements effectués par les employeurs en application de
l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du code de la
construction et de l'habitation et des remboursements de prêts consentis
pour une durée de plus de trois années à l'aide desdits
versements. Ces versements et remboursements s'apprécient avant
imputation de la participation prévue par l'article 47 de la loi de
Finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996).
La contribution est versée spontanément au
comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme sous la forme
d'un versement d'un tiers avant le 10 janvier 1998 et de huit versements d'un
douzième avant le 15 de chacun des mois de février à
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les
garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont
régis par les règles applicables en matière de taxe sur
II. - Les II et III de l'article 47 de la loi de Finances pour
1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) s'appliquent à la
contribution mentionnée au I.
III. - Supprimé IV- Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n°
96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie
sociale du logement est complété par une phrase ainsi
« Il en est de même pour le versement de la
contribution au financement des aides en faveur de l'accession à la
propriété prévue par l'article 23 de la loi de Finances
pour 1998 (n° du). »
Le montant du prélèvement effectué sur
les recettes de l'État au titre de la participation de la France au
budget des Communautés européennes est évalué pour
l'exercice 1998 à 91,5 milliards de francs.
L'ÉQUILIBREDES RESSOURCES ET DES CHARGES
I. - Pour 1998, les ressources affectées au budget
évaluées dans l'état A annexé à la
présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre
général qui en résulte sont fixés aux montants
A. - Opérations à caractère
Montants bruts A déduire : Remboursements et
dégrèvements d'impôts Montants nets du budget général Comptes d'affectation spéciale.
Totaux pour le budget général et les comptes
d'affectation spéciale Budgets annexes.
Aviation civile Journaux officiels légion d'honneur Ordre de la Libération Monnaies et médailles Prestations sociales agricoles..
Solde des opérations défini- tives (A)
Comptes d'affectation spéciale Comptes de prêts Comptes d'avances Comptes de commerce (solde)..
Comptes de règlement avec les gouvernements
étrangers (solde) Solde des opérations tempo raires (B)
Solde général (A+B) Ressources
1 569 463
-253 528
-4 362 -257 890
1346 792
1 407 777
1 309 714
1 600 282
1 661 305
93 04.1
II. - Le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie est autorisé à procéder, en 1998, dans des
conditions fixées par décret :
1 ° À des emprunts à long, moyen et court
terme libellés en francs ou en écus pour couvrir l'ensemble des
charges de la trésorerie ou pour renforcer les réserves de
2° À des conversions facultatives, à des
opérations de pension sur titres d'État, des rachats ou des
échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux
d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de
contrats à terme sur titres d'État.
Les opérations sur emprunts d'État, autres
valeurs mobilières et titres de créances négociables
libellés en écus, peuvent être conclues et libellées
en écus.
III. - Le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie est autorisé à donner, en 1998, la garantie de
refinancement en devises pour les emprunts communautaires.
IV - Le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie est, jusqu'au 31 décembre 1998, habilité à
conclure avec des établissements de crédit
spécialisés dans le financement à moyen et long terme des
investissements, des conventions établissant pour chaque
opération les modalités selon lesquelles peuvent être
stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en
MOYENS DES SERVICESET DISPOSITIONS
TITRE PREMIER DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour
1998, au titre des services votés du budget général, est
fixé à la somme de 1 781 386 220 499 F.
Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des mesures
nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits
Titre I : « Dette publique et dépenses
atténuation de recettes » 23 561 975
Titre II :» Pouvoirs publics » 118
434 000 F
Titre III : « Moyens des services » 8 422 379 794 F
Titre IV : « Interventions
publiques » 9 451 944 497 F
Total 41 554 734 091F
Ces crédits sont répartis par ministère
conformément à l'état B annexé à la
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998,
au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services
civils du budget général, des autorisations de programme ainsi
Titre V : « Investissements
exécutés par l'État » 14 967 091 000 F
Titre VI : « Subventions d'investissement
accordées par l'État » 56 482 388
Titre VII : « Réparation des dommages de
guerre » _____________ 0 F
Total 71 449 479 000 F
Ces autorisations de programme sont réparties par
ministère, conformément à l'état C annexé
II - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des
mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget
général, des crédits de paiement ainsi
exécutés par l'État » 6 334 012 000 F
accordées par l'État » 30 069 835
guerre » 0 F
Total 36 403 847 000 F
Ces crédits de paiement sont répartis par
ministère conformément à l'état C annexé
I. - Il est ouvert au ministre de la
défense, pour 1998, au titre des mesures nouvelles de dépenses
ordinaires des services militaires, des autorisations de programme
s'élevant à la somme de 1 836 838 000 F, applicables au
titre III « Moyens des armes et services ».
II. - Pour 1998, les crédits de mesures nouvelles de
dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III
« Moyens des armes et services » s'élèvent au
total à la somme de 1 415 078 000 F.
défense, pour 1998, au titre des mesures nouvelles sur les
dépenses en capital des services militaires, des autorisations de
programme ainsi réparties :
Titre V : « Equipement » 79 079 900
accordées par l'État » 1 921 800
Total 81 001 700 000 F
II. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour
1998, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des
services militaires, des crédits de paiement ainsi
Titre V : « Equipement » 17 329 370
accordées par l'État » 1 602 170
Total 18 931 540 000 F
Le ministre de la défense est autorisé à
engager en 1998, par anticipation, sur les crédits alloués pour
1999, des dépenses se montant à la somme totale de 130 000
000 F, conformément à l'état D annexé à
1998, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé
à la somme de 101 194 225 840 F, ainsi répartie :
Aviation civile 7 312 251 960 F
Journaux officiels 843 478 181 F
Légion d'honneur 105 522 940 F
Ordre de la Libération 4 111 414 F
Monnaies et médailles 828 233 560 F
Prestations sociales agricoles 92 100 627
Total 101 194 225 840 F
au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de
programme s'élevant à la somme totale de 1 829 810 000 F,
ainsi répartie :
Aviation civile 1 763 950 000 F
Journaux officiels 19 700 000 F
Légion d'honneur 5 140 000 F
Monnaies et médailles 41 020 000 F
Total 1 829 810 000 F
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des
mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant
à la somme totale de 2 447 534 320 F, ainsi
C. - Opérations à caractère
définitif descomptes d'affectation spéciale
Le compte d'affectation spéciale n° 902-29
« Fonds pour le logement des personnes en
difficulté », créé par l'article 63 de la loi de
Finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), est clos au 31
Au 1° de l'article 64 de la loi de Finances pour 1997
(n° 96-1181 du 30 décembre 1996), les mots : « les
versements prévus à l'article 47 de la présente
loi » sont remplacés par les mots : « les
versements prévus à l'article 23 de la loi de Finances pour 1998
(n° du ) » et les mots : « les versements des
sommes figurant sur le compte d'affectation spéciale n° 902-28
"Fonds pour l'accession à la propriété" » sont
Le compte d'affectation spéciale n° 902-28
« Fonds pour l'accession à la
propriété », créé par l'article 17 de la
loi de Finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995),
est clos au 31 décembre 1997.
Le compte spécial du Trésor n° 902-18
« Fonds pour la participation des pays en développement aux
ressources des grands fonds marins », ouvert par l'article 65 de la
loi de Finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), est
clos au 31 décembre 1997.
Il est ouvert à compter du 1er janvier 1998,
dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation
spéciale n° 902-31, intitulé :
« Indemnisation au titre des créances françaises sur la
I° En recettes :
- les versements de la Fédération de Russie
à la France en appli- cation du mémorandum d'accord signé
le 26 novembre 1996 entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la Fédération de
- les versements de l'État aux personnes physiques et
morales détentrices de créances sur des personnes physiques ou
morales russes et victimes de spoliations en Russie ou en Union
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un
compte d'affectation spéciale n° 902-32 intitulé :
« Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée
d'information politique et générale ».
Le ministre chargé de la communication est ordonnateur
principal de ce compte qui retrace :
- le produit de la taxe instituée à l'article
302 bis MA du code général des impôts ;
- le remboursement par les bénéficiaires des
avances consenties par le fonds ;
a. Les subventions et avances remboursables
destinées au financement des projets de modernisation
présentés par les agences de presse inscrites sur la liste
prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-
2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de
presse et par les entreprises de presse éditrices d'au moins une
publication quotidienne ou assimilée ayant obtenu la certification
d'inscription délivrée par la commission paritaire des
publications et agences de presse et relevant de la presse d'information
b. Les dépenses d'études ;
c. Les restitutions de fonds indûment
d. Les dépenses diverses ou accidentelles.
Les décisions d'attribution d'une subvention ou d'une
avance à un projet de modernisation sont prises par le ministre
chargé de la communication après avis d'un comité
Les modalités d'application du présent article,
notamment la composition du comité d'orientation, la définition
des types d'action de modernisation prises en compte, et les critères
d'éligibilité aux subventions ou avances sont fixées par
1998, au titre des services votés des opérations
définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé
à la somme de 21 101 070 000 F.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1998, au titre des
mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses
en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de
programme s'élevant à la somme de 40 988 730 000 F.
mesures nouvelles des opérations définitives des comptes
d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant
à la somme de 39 622 639 000 F, ainsi répartie :
Dépenses ordinaires civiles 2 720 840 000 F
Dépenses civiles en capital 36 901799
Total 39 622 639000 F
I. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour
1998, au titre des services votés des opérations à
caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, est
fixé à la somme de 39 163 000 F.
II. - Le montant des découverts applicables, en 1998,
aux services votés des comptes de commerce est fixé à 1
812 000 000 F.
III - Le montant des découverts applicables, en 1998,
aux services votés des comptes de règlement avec les
gouvernements étrangers est fixé à 308 000 000 F.
IV - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour
1998, au titre des services votés des comptes d'avances du
Trésor, est fixé à la somme de 370 102 000 000 F.
V. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour
1998, au titre des services votés des comptes de prêts, est
fixé à la somme de 5 910 000 000F.
nouvelles des opérations à caractère temporaire des
comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des
crédits de paiement s'élevant respectivement à 510 000
000 F et 10 710 000 F.
nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement
s'élevant à la somme de 170 000 000 F.
Le I de l'article 69 de la loi de Finances pour 1990 (n°
89-935 du 29 décembre 1989) est ainsi rédigé :
« I. - Il est ouvert, dans les écritures du
Trésor un compte de commerce n° 904-21 intitulé :
« Opérations industrielles et commerciales des directions
départementales et régionales de l'Équipement ».
Il retrace, pour l'ensemble des départements, les opérations de
recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités
industrielles et commerciales effectuées par les directions
départementales de l'équipement et, pour l'ensemble des
régions, les opérations de recettes et de dépenses
auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales de
diffusion d'informations routières effectuées par les directions
régionales de l'équipement. »
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure
à l'état E annexé à la présente loi
continuera d'être opérée pendant l'année 1998.
Est fixée pour 1998, conformément à
l'état F annexé à la présente loi, la liste des
chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres
que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de
l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux
l'état G annexé à la présente loi, la liste des
chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
l'état H annexé à la présente loi, la liste des
chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu
à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de
Est approuvée, pour l'exercice 1998, la
répartition suivante du produit hors taxe sur la valeur ajoutée
de la taxe dénommée « redevance pour droit d'usage des
appareils récepteurs de télévision »,
affectée aux organismes du secteur public de la communication
audiovisuelle :(En millions de francs)
France 2 2364,5
France 3 3295,0
d'outre-mer 1132,6
Radio France 2544,0
Radio France internationale 294,6
Société de télévision du savoir,
de l'emploi : La Cinquième 710,9
Total 11681,5
Est approuvé, pour l'exercice 1998, le produit attendu
des recettes des sociétés du secteur public de la communication
audiovisuelle provenant de la publicité, pour un montant total de 4
419,8 millions de francs hors taxes.
A. - Il est inséré, dans le code
général des impôts, un article 200 ter ainsi
« Art. 200 ter. - I. - Les contribuables
qui, entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000,
payent, au titre de leur habitation principale, située en France et
achevée depuis plus de deux ans, des dépenses d'entretien ou de
revêtement des surfaces, autres que celles qui ont le caractère de
réparations locatives au sens de la législation relative aux
rapports locatifs, peuvent bénéficier à ce titre d'un
« Pour une même habitation, le montant des
dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt ne peut
excéder au titre d'une année la somme de 5 000 F pour une
personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 F pour
un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est
majorée de 500 F par personne à charge au sens des articles
196 à 196 B. Cette majoration est fixée à 750 F pour
le second enfant et à 1 000 F par enfant à partir du
« Le crédit d'impôt est égal
à 15 % du montant de ces dépenses.
« Il est accordé sur présentation des
factures des entreprises ayant réalisé les travaux et mentionnant
l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant.
« Le crédit d'impôt est imputé
sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de
laquelle les dépenses ont été payées, après
imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles
199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits
d'impôt et des prélèvements ou retenues non
libératoires. S'il excède l'impôt dû,
« II. - Pour les mêmes travaux, les
dispositions du I sont exclusives de l'application des dispositions des
articles 199 sexies et 199 sexies D. »
B. - Au II de l'article 1733 du code général des
impôts, il est inséré un h ainsi
« h. Les dépenses ouvrant droit au
crédit d'impôt prévu à l'article 200
C. - L'article 1740 quater du code
1° Les mots : « et 199 decies
D » sont remplacés par les mots : « , 199
decies D et 200 ter » ;
« réduction d'impôt », sont
insérés les mots : « ou du crédit
d'impôt ».
D (nouveau). - Il est inséré, avant
l'article 200 ter du code général des impôts, un
intitulé ainsi rédigé : « 21°
Crédit d'impôt accordé au titre des dépenses
d'entretien afférentes à l'habitation principale ».
Le premier alinéa de l'article L. 112-16 du code rural
« Le Fonds de gestion de l'espace rural contribue au
financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à
l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural, en
priorité ceux auxquels les agriculteurs ou leurs groupements sont
général des impôts, un article 163 bis G ainsi
« Art. 163 bis G. - I. - Le gain
net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice
des bons attribués dans les conditions définies aux II et
III est imposé dans les conditions et aux taux
prévus aux articles 92 B, 92 J ou 160, ou au 2 de l'article 200 A.
« Par dérogation aux dispositions du
précédent alinéa, le taux prévu au 6 de l'article
200 A s'applique lorsque le bénéficiaire exerce son
activité dans la société depuis moins de trois ans
« II. - Les sociétés par actions dont
les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
réglementé peuvent, à condition d'avoir été
depuis moins de sept ans, attribuer aux membres de leur personnel
salarié, ainsi qu'à leurs dirigeants soumis au régime
fiscal des salariés, des bons de souscription de parts de
créateur d'entreprise, incessibles, et émis dans les conditions
prévues à l'article 339-5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet
1966 sur les sociétés commerciales, lorsque les conditions
« 1. La société doit exercer une
alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies et être passible
en France de l'impôt sur les sociétés ;
« 2. Le capital de la société doit
être détenu directement et de manière continue pour
75 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes
morales détenues par des personnes physiques. Pour la
détermination de ce pourcentage, les participations des
sociétés de capital-risque, des sociétés de
développement régional et des sociétés
financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la
condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis
de l'article 39 terdecies entre la société
bénéficiaire de l'apport et ces dernières
sociétés. De même, ce pourcentage ne tient pas compte des
participations des fonds communs de placement à risques ou des fonds
communs de placement dans l'innovation ;
« 3. La société n'est pas ou n'a pas
été créée dans le cadre d'une concentration, d'une
restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou
pour reprendre de telles activités.
« III. - Le prix d'acquisition du titre souscrit en
exercice du bon est fixé au jour de l'attribution par l'assemblée
générale extraordinaire, sur le rapport du conseil
d'administration ou du directoire, et sur le rapport spécial des
commissaires aux comptes. Il est au moins égal au prix d'émission
des titres fixé lors de la dernière augmentation de capital
à laquelle la société émettrice a
procédé dans les six mois précédant l'attribution
« IV. - Un décret précise les
modalités d'application du présent article, notamment les
obligations déclaratives incombant aux titulaires des bons et aux
« V. - Les bons de souscription de parts de
créateur d'entreprise mentionnés au II peuvent être
attribués à compter du 1er janvier 1998 et jusqu'au 31
décembre 1999, ou jusqu'à l'expiration du délai de cinq
ans prévu au II si celle-ci est antérieure. »
Le dernier alinéa du I de l'article 92 B du code
« Elle est fixée à 50 000 F
à compter de l'imposition des revenus de 1998.»
Les dispositions de l'article 204 A du code
général des impôts sont abrogées à compter de
l'imposition des revenus de 1998.
I. - Il est inséré, dans le code
général des impôts, un article 92 B decies ainsi
« Art. 92 B decies. - 1. L'imposition de la
plus-value retirée de la cession de titres mentionnés au I de
l'article 92 B réalisée du 1er janvier 1998 au 31
décembre 1999, peut, si le produit de la cession est investi, avant le
31 décembre de l'année qui suit celle de la cession, dans la
souscription en numéraire au capital de société dont les
titres, à la date de la souscription, ne sont pas admis à la
négociation sur un marché réglementé, être
reportée au moment où s'opérera la transmission, le rachat
ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de cet apport.
« Le report est subordonné à la
condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant
de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 97
et dans le délai applicable à cette déclaration.
« 2. Le report d'imposition est subordonné
à la condition qu'à la date de la cession les droits
détenus directement par les membres du foyer fiscal du cédant
excèdent 10% des bénéfices sociaux de la
société dont les titres sont cédés.
« 3. Le report d'imposition est, en outre,
« a. Au cours des cinq années
précédant la cession, le cédant doit avoir
été salarié de la société dont les titres
sont cédés ou y avoir exercé l'une des fonctions
énumérées au 1° de l'article 885 O
« b. Le produit de la cession doit
être investi dans la souscription en numéraire au capital initial
ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une
société créée depuis moins de sept ans à la
date de l'apport. Les droits sociaux émis en contrepartie de l'apport
doivent être intégralement libérés lors de leur
« c. La société
bénéficiaire de l'apport doit exercer une activité autre
que celles mentionnées au deuxième alinéa du 2 du I de
l'article 44 sexies et, sans avoir exercé d'option pour un
autre régime d'imposition, être passible en France de
l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur
« d. La société
bénéficiaire de l'apport ne doit pas avoir été
créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration,
d'une extension d'activités préexistantes ou pour reprendre de
telles activités ;
« e. Le capital de la société
bénéficiaire de l'apport doit être détenu de
manière continue pour 75 % au moins par des personnes
physiques ou des personnes morales détenues par des personnes physiques.
Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des
participations des fonds communs de placement à risque et des fonds
communs de placement dans l'innovation. Cette condition n'est pas exigée
lorsque les titres de la société bénéficiaire de
l'apport sont ultérieurement admis à la négociation sur un
marché français ou étranger ;
« f. Les droits sociaux
représentatifs de l'apport en numéraire doivent être
détenus directement et en pleine propriété par le
« g. Les droits dans les
bénéfices sociaux de la société
bénéficiaire de l'apport détenus directement ou
indirectement par rapporteur ou son conjoint, leurs ascendants et leurs
descendants ne doivent pas dépasser ensemble 25 % de ces
bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq
années qui suivent la réalisation de l'apport ;
« h. Les personnes mentionnées au g
ne doivent ni être associées de la société
bénéficiaire de l'apport préalablement à
l'opération d'apport, ni y exercer les fonctions
énumérées au 1° de l'article 885 O bis
depuis sa création et pendant une période de cinq ans
suivant la date de réalisation de l'apport.
« 4. Le report d'imposition prévu au
présent article est exclusif de l'application des dispositions de
l'article 199 terdecies-0 A.
« 5. Le non-respect de l'une des conditions
prévues pour l'application du présent article entraîne,
nonobstant toutes dispositions contraires, l'exigibilité
immédiate de l'impôt sur la plus-value, sans préjudice de
l'intérêt de retard prévu à l'article 1727
décompté de la date à laquelle cet impôt aurait
dû être acquitté.
« 6. Lorsque les titres reçus en contrepartie
de l'apport font l'objet d'une opération d'échange dans les
conditions prévues au II de l'article 92 B ou au 4 du I ter de
l'article 160, l'imposition de la plus-value antérieurement
reportée en application du I peut, à la demande du contribuable,
être reportée de nouveau au moment où s'opérera la
transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des nouveaux titres
reçus, à condition que la plus-value réalisée lors
de cet échange soit elle-même reportée.
« 7. Un décret précise les
obligations déclaratives des contribuables. »
II - L'article 92 J est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'article 92
B » sont remplacés par les mots : « des
articles 92 B et 92 B decies » ;
2° Les mots : « à compter du 12
septembre 1990, » sont supprimés.
III. - Le II de l'article 160 est ainsi
« II. - L'imposition de la plus-value retirée
de la cession de titres mentionnée au I réalisée du
1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 peut être
reportée dans les conditions et les modalités prévues au
premier alinéa du 1 et aux 3 à 6 de l'article 92 B decies
et dans le dernier alinéa du I. »
Aux I et II de l'article 154 quinquies du code
général des impôts, les mots : « pour la
fraction correspondant au taux de 1 % » sont remplacés
par les mots : « pour la fraction affectée en application
du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale au
financement des régimes obligatoires d'assurance maladie » et
les années : « 1997 » et
« 1996 » par les années :
« 1998 » et « 1997 ».
code général des impôts, un article 220 octies
« Art. 220 octies. - 1. Les entreprises
soumises à l'impôt sur les sociétés dans les
conditions de droit commun peuvent bénéficier d'un crédit
d'impôt au titre des emplois créés.
« Ce crédit d'impôt est égal au
produit de la somme de 10 000 F par la variation constatée pendant
l'année par rapport à l'année précédente de
l'effectif salarié.
« Le crédit d'impôt s'apprécie
en prenant en compte la variation de l'effectif salarié moyen de
l'entreprise et la fraction de celle, correspondant aux droits de cette
entreprise, constatée dans les sociétés de personnes
mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239
ter et les groupements mentionnés aux articles 239 quater,
239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239
« En cas de transfert de personnels entre
entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte tels que
définis au 1 bis de l'article 39 terdecies, ou
résultant de fusions, scissions, apports ou opérations
assimilées, il est fait abstraction pour le calcul de la variation de
l'effectif salarié de la part de cette variation provenant de ce
« Le crédit d'impôt est applicable aux
variations d'effectifs constatées au cours des années 1998
« 2. Le crédit d'impôt calculé
au titre d'une année est imputé sur la contribution prévue
à l'article 235 ter ZA, due au titre de l'exercice ouvert au
cours de cette même année, dans la limite de 500 000 F.
« La fraction du crédit qui n'a pu faire
l'objet d'une imputation au titre d'une année est ajoutée aux
crédits d'impôt ou imputée sur les débits
dégagés ultérieurement.
« Lorsque le produit défini au
deuxième alinéa du 1 est négatif, il constitue un
débit qui est imputé sur le ou les crédits suivants et, le
cas échéant, sur la fraction du crédit d'impôt qui
n'a pu précédemment faire l'objet d'une imputation. Les
débits subsistant à la date de cessation de l'entreprise ou
à compter du 1er janvier 2001 feront l'objet d'un reversement
à hauteur des crédits de même nature qui auront
été imputés par l'entreprise.
« Le crédit d'impôt n'est pas
« 3. Pour le calcul du crédit d'impôt
mentionné au 1 afférent à 1998, la variation d'effectif
sera déterminée en rapportant les douze quinzièmes de
l'effectif salarié moyen occupé pendant la période du
1er octobre 1997 au 31 décembre 1998 aux douze
neuvièmes de celui occupé du 1er janvier 1997 au 30
« 4. Un décret précise les
conditions du calcul de l'effectif salarié mentionné au
deuxième alinéa du 1. »
II. - Le II de l'article 235 ter ZA du code
général des impôts est complété par deux
phrases ainsi rédigées :
« Elle prend en compte les crédits
d'impôt pour augmentation des emplois dégagés par chaque
société du groupe en application de l'article 220 octies.
Pour le calcul du crédit d'impôt imputable au niveau du
groupe, il est tenu compte des crédits et débits d'impôt
des sociétés membres du groupe. »
À l'article 298 sexies du code
général des impôts, il est inséré un V
« V bis. Tout assujetti ou personne morale
non assujettie, autre qu'une personne bénéficiant du
régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256
bis, qui réalise des acquisitions intracommunautaires de moyens
de transport mentionnés au 1 du III est tenu, pour obtenir le certificat
fiscal avant d'acquitter effectivement la taxe, de présenter une caution
solvable qui s'engage, solidairement avec l'assujetti ou la personne morale non
assujettie, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée due au
titre de l'acquisition intracommunautaire.
« L'assujetti ou la personne morale non assujettie
mentionné au premier alinéa peut cependant demander à
être dispensé de l'obligation de présentation s'il offre
des garanties suffisantes de solvabilité. Il est statué sur la
demande de dispense dans un délai de trente jours.
« Dans le cas où l'assujetti ou la personne
morale non assujettie n'a pas présenté une caution solvable ni
offert des garanties suffisantes de solvabilité, le certificat fiscal ne
lui est délivré qu'au moment où la taxe est effectivement
acquittée. »
L'article 283 du code général des impôts
est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Pour les opérations de façon,
lorsque le façonnier réalise directement ou indirectement plus de
50% de son chiffre d'affaires avec un même donneur d'ordre, ce dernier
est solidairement tenu au paiement de la taxe à raison des
opérations qu'ils ont réalisées ensemble.
« Le pourcentage de 50% s'apprécie pour
chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle. »
I. - L'article 109 de la loi n° 92-677
du 17 juillet 1992 est ainsi modifié :
A. - Il est inséré, après le 2 bis,
un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. Les documents nécessaires
à l'établissement de la déclaration prévue au 2
doivent être conservés par les assujettis pendant un délai
de six ans à compter de la date de l'opération faisant l'objet de
cette déclaration. »
B. - Le cinquième alinéa du 3 est ainsi
« L'amende est prononcée, dans le même
délai de reprise qu'en matière de taxe sur la valeur
ajoutée, par l'administration qui constate l'infraction. Le recouvrement
et le contentieux de cette amende sont assurés et suivis par
l'administration qui prononce l'amende suivant les mêmes
procédures, et sous les mêmes garanties, sûretés et
privilèges que ceux prévus pour cette taxe. »
C. - La dernière phrase du dernier alinéa du 4
est ainsi rédigée :
« Le contentieux de l'amende est assuré et
suivi selon les mêmes procédures, et sous les mêmes
garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus
pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
D. - Il est inséré, après le 4, un 5
« 5. Les agents des douanes peuvent exiger sans
préavis, à des fins de contrôle statistique, la
communication des documents nécessaires à l'établissement
de la déclaration prévue au 2 chez toute personne physique ou
morale tenue de souscrire celle-ci. »
II. - Le sixième alinéa de l'article 1788
octies du code général des impôts est ainsi
I. - Le troisième alinéa de l'article L.
80 F du livre des procédures fiscales est ainsi
« Ils peuvent se faire délivrer copie des
pièces se rapportant aux opérations ayant donné ou devant
donner lieu à facturation. »
I bis (nouveau). - À la fin de la
deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 80 H du
livre des procédures fiscales, le mot :
« quinze » est remplacé par le mot :
II. -Le troisième alinéa de l'article L. 80 H du
livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Les constatations du procès-verbal ne
peuvent être opposées à cet assujetti ainsi qu'aux tiers
concernés par la facturation que dans le cadre des procédures de
contrôle mentionnées à l'article L. 47 au regard des
impositions de toute nature et de la procédure d'enquête
prévue à l'article L. 80 F. Elles peuvent être
invoquées lorsqu'est demandée la mise en oeuvre des
procédures de visite et de saisie mentionnées aux articles L. 16
B et L. 38. La mise en oeuvre du droit d'enquête ne peut donner lieu
à l'application d'amendes hormis celles prévues aux articles 1725
A, 1740 ter et 1740 ter A du code général des
III. - Il est inséré, dans le code
général des impôts, un article 1740 ter A ainsi
« Art. 1740 ter A. - Toute
omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en
tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne
lieu à l'application d'une amende de 100 F par omission ou
inexactitude. Le défaut de présentation de ces mêmes
documents entraîne l'application d'une amende de 10 000 F par
document non présenté. Ces amendes ne peuvent être mises en
recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à
compter de la notification du document par lequel l'administration a fait
connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les
motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose
l'intéressé de présenter dans ce délai ses
observations. Les amendes sont recouvrées suivant les procédures
et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires.
Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces
IV. - L'article 1740 ter du code
1° Il est inséré, après le premier
alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui délivrent une facture ne
correspondant pas à une livraison ou une prestation de services
réelle sont redevables d'une amende fiscale égale à
50 % du montant de la facture. » ;
2° Le début du deuxième alinéa est
« Ces amendes ne peuvent être mises en
observations. Ces amendes sont recouvrées suivant les procédures
livre des procédures fiscales, un article L. 47 C ainsi
« Art. L. 47 C. - Lorsque, au cours d'un
examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont
découvertes des activités occultes ou mises en évidence
des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un
contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une
vérification de comptabilité pour régulariser la situation
fiscale du contribuable au regard de cette activité. »
II. - Sous réserve des décisions de justice
passées en force de chose jugée, les rappels notifiés
selon les règles prévues au I, avant le 1er janvier
1998, sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient
contestés par le moyen tiré du défaut d'engagement d'une
général des impôts, un article 1768 quater ainsi
« Art. 1768 quater. - Toute personne,
organisme ou groupement qui délivre irrégulièrement des
certificats, reçus, états ou attestations permettant à un
contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du
bénéfice imposables, ou une réduction d'impôt, est
passible d'une amende fiscale égale à 25 % des sommes
indûment mentionnées sur ces documents.
« Cette amende est établie et
recouvrée selon les mêmes procédures et sous les
mêmes garanties et privilèges que ceux prévus pour
l'impôt sur le revenu. Les réclamations sont
applicables à cet impôt.
« Les dirigeants de droit ou de fait des personnes
morales émettrices des documents mentionnés au premier
alinéa, qui étaient en fonction au moment de la
délivrance, sont solidairement responsables du paiement de l'amende, si
leur mauvaise foi est établie. »
Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont
assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en
application de l'article 17 de la loi de Finances rectificative pour 1975
(n° 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de
2,5 % à compter du 1er janvier 1998.
I. - Le montant maximum du droit fixe de la
taxe pour frais de chambres de métiers prévu au premier
alinéa du a de l'article 1601 du code général des
impôts est fixé à 615 F.
II (nouveau). - Les personnes physiques et morales
acquittent à la chambre de métiers :
- un droit égal au montant maximum du droit fixe
visé à la première phrase du a de l'article 1601
du code général des impôts au moment de leur
immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des
entreprises tenu par la chambre ;
- un droit égal à la moitié du montant
maximum de ce droit fixe pour les formalités suivantes :
immatriculation simplifiée et création d'établissement.
I. - Les deux derniers alinéas du 1° de l'article
L. 361-5 du code rural sont remplacés par un alinéa ainsi
« Pour 1998, le taux prévu au a est
fixé à 15 % et le taux prévu au b est
fixé à 7 % à l'exception des conventions couvrant les
dommages aux cultures et la mortalité du bétail, dont le taux
reste fixé à 5 %. »
II. - Au premier alinéa suivant le 3°, les
mots : « pour une durée de dix ans » sont
remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre
1998 » ; le deuxième alinéa suivant le 3° est
L'article 1518 bis du code général des
impôts est complété par un r ainsi
« r. Au titre de 1998, à 1 pour les
propriétés non bâties et pour les immeubles industriels ne
relevant pas de l'article 1500 et 1,011 pour l'ensemble des autres
propriétés bâties. »
Le deuxième alinéa du I de l'article 1478 du
code général des impôts est complété par les
mots : « ou en cas de transfert
d'activité ».
I. - L'article 1465 A du code général des
1° Dans la première phrase du premier
alinéa, les mots : « à compter du 1er
janvier 1995 à des créations ou extensions d'activités
industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de
direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique dans les
conditions et sous réserve, le cas échéant, de
l'agrément prévu à l'article 1465, » sont
remplacés par les mots : « aux opérations
mentionnées au premier alinéa de l'article 1465 dans les
l'agrément prévu à cet article » ;
2° Après le premier alinéa, il est
« Cette exonération s'applique
également aux artisans qui effectuent principalement des travaux de
fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de
services et pour lesquels la rémunération du travail
représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits
et taxes compris, et qui créent une activité dans les zones de
revitalisation rurale. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations
réalisées à compter du 1er janvier 1998.
III. - La perte de recettes pour les collectivités
territoriales, leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et
pour les fonds départe- mentaux de péréquation
résultant des exonérations liées aux opérations de
décentralisation, de reconversion et de reprise d'établissements
en difficulté visées à l'article 1465 A, ainsi que de
l'exonération visée au 2° du I du présent article,
est compensée par le Fonds national de péréquation
mentionné à l'article 1648 B bis du code
Cette compensation est égale au produit obtenu en
multipliant la perte de base résultant chaque année et pour
chaque collectivité de l'exonération par le taux de la taxe
professionnelle appliqué en 1997 dans la collectivité ou le
Pour les communes qui appartenaient en 1997 à un
groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est
majoré du taux appliqué au profit du groupement en 1997.
Pour les groupements qui perçoivent pour la
première fois à compter de 1998 la taxe professionnelle aux lieu
et place des communes en application des dispositions de l'article 1609
nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code
général des impôts, cette compensation est égale au
produit du montant des bases exonérées par le taux moyen
pondéré des communes membres du groupement constaté pour
1997, éventuellement majoré dans les conditions fixées
Article 61 quinquies (nouveau)
L'avant-dernier alinéa du III de l'article 1648 B
bis du code général des impôts est
« Par dérogation aux dispositions
précédentes, les communes de 10 000 habitants au moins dont le
potentiel fiscal est inférieur du tiers au potentiel fiscal moyen par
habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe
démographique, et l'effort fiscal est supérieur à
80 % de l'effort fiscal moyen des communes appartenant au même
groupe démographique bénéficient du fonds dans les
conditions prévues au IV. »
Le plafond de la taxe perçue au profit de
l'établissement public d'action foncière d'Argenteuil-Bezons en
application de l'article 1607 bis du code général des
impôts est fixé à 25 millions de francs. Pour 1998, le
montant de la taxe devra être arrêté par le conseil
d'administration et notifié aux services fiscaux avant le 30 avril
général des impôts, un article 1599 F bis
« Art. 1599 F bis. - Le conseil
général peut, sur délibération, exonérer de
façon totale ou partielle de la taxe différentielle sur les
véhicules à moteur les véhicules qui fonctionnent,
exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz
naturel-véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié.
« La délibération prend effet dans le
délai prévu à l'article 1599 H. »
II. - Il est inséré, dans le code
général des impôts, un article 1599 nonies A ainsi
« Art. 1599 nonies A. -
L'Assemblée de Corse peut, sur délibération,
exonérer de façon totale ou partielle de la taxe
différentielle sur les véhicules à moteur les
véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de
l'énergie électrique, du gaz naturel-véhicules ou du gaz
de pétrole liquéfié.
délai prévu à l'article 1599
duodecies. »
Article 61 octies (nouveau)
Le Gouvernement présentera, avant le 30 juin 1998, un
rapport sur l'application, au cours des cinq dernières années, du
dispositif de l'article 244 quater B du code général des
impôts (crédit d'impôt recherche).
Ce rapport comportera des propositions en vue
d'infléchir le crédit d'impôt recherche de façon
- mieux tenir compte de la capacité créatrice
d'emplois des entreprises bénéficiaires.
Article 61 nonies (nouveau)
Les personnes dont les demandes, déposées avant
le 18 novembre 1997 au titre des mesures d'apurement définitif de la
dette prises par le Gouvernement, ont été déclarées
éligibles par les commissions départementales d'aide aux
rapatriés réinstallés, bénéficient d'une
suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre
jusqu'à la décision de l'autorité administrative
Ces dispositions s'appliquent également aux
procédures collectives et aux mesures conservatoires, à
l'exclusion des dettes fiscales. Elles s'imposent à toutes les
juridictions, même sur recours en cassation.
Article 61 decies (nouveau)
Les personnes visées par l'article 9 de la loi n°
94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des
formations supplétives et assimilés ou victimes de la
captivité en Algérie et leurs enfants, qui sollicitent un recours
exceptionnel dans les conditions que prévoit ce texte,
bénéficient, jusqu'à ce qu'il soit statué
définitivement sur leur situation d'endettement, d'une suspension des
poursuites à ce titre, qui s'impose à toutes les juridictions,
même sur recours en cassation.
Article 62 A (nouveau)
Il est inséré, après l'article 1121-3 du
code rural, un article 1121-4 ainsi rédigé :
« Art. 1121-4. - Les personnes dont la
retraite a pris effet avant le 1er janvier 1998
bénéficient, à compter de cette même date, d'une
majoration de la retraite forfaitaire qui leur est servie à titre
personnel, lorsqu'elles justifient de périodes de cotisations à
ladite retraite ou de périodes assimilées
déterminées par décret et qu'elles ne sont pas titulaires
d'un autre avantage servi à quelque titre que ce soit par le
régime d'assurance vieillesse des membres non salariés des
professions agricoles. Toutefois, le bénéfice d'une retraite
proportionnelle acquise à titre personnel et inférieure à
un montant fixé par décret ne fait pas obstacle au versement de
ladite majoration. Ce décret fixe le montant de la majoration en tenant
compte des durées justifiées par l'intéressé au
titre du présent article et du montant de la retraite proportionnelle
éventuellement perçue. »
Article 62 B (nouveau)
La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative
à la lutte contre le bruit est ainsi modifiée :
1° À la fin de la dernière phrase du
deuxième alinéa de l'article 16, le nombre : « 40
000 » est remplacé par le nombre : « 20
000 » ;
a) À la fin du troisième alinéa,
la somme : « 34 F » est remplacée par les
mots : « 51 F à compter du 1er janvier
1998 et 68 F à compter du 1er janvier
1999 » ;
« Marseille-Provence », la fin du cinquième
alinéa est ainsi rédigée : « ,
Toulouse-Blagnac, Mulhouse-Bâle, Bordeaux-Mérignac et
Strasbourg-Entzheim : t = 18,75 F à compter du 1er
janvier 1998 et 25 F à compter du 1er janvier
c) À la fin de l'avant-dernier alinéa,
la somme : « 0,50 F » est remplacée par la
somme : « 5 F ».
Article 62 C (nouveau)
Dans le dernier alinéa de l'article 22-3 de la loi
n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des
déchets et à la récupération des matériaux,
les mots : « en 1996 et en 1997 » sont
remplacés par les mots : « en 1998 et en
Article 62 D (nouveau)
Le Gouvernement présentera au 1er septembre
1998 un rapport sur le rôle et l'évolution des moyens de la
Commission nationale du débat public, notamment au regard des dotations
financières dont elle aura disposé durant cette
Au titre VII du livre II du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est
inséré un article L. 252-5 ainsi rédigé :
« Art. L 252-5. - Bénéficient
des dispositions du chapitre Ier du titre III du
présent livre, dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la
section 1 et à la section 2 dudit chapitre, les étrangers
arrêtés en France et déportés, s'ils ont acquis la
nationalité française depuis lors et obtenu le titre de
déporté politique ; il en est de même de leurs ayants
cause de nationalité française. »
Le dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la
mutualité est ainsi rédigé :
« Le montant maximal donnant lieu à
majoration par l'État de la rente qui peut être constituée
au profit des bénéficiaires visés par les dispositions du
présent article est calculé par référence à
l'indice 95 des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
guerre. Il est exprimé en francs au 1er janvier de chaque
année en fonction de la valeur du point des pensions militaires
d'invalidité à cette date. »
L'article L. 253 bis du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par
« Une durée des services en Algérie
d'au moins dix-huit mois est reconnue équivalente à la
participation aux actions de feu et de combat exigée au deuxième
alinéa ci-dessus. »
Le septième alinéa de l'article 125 de la loi de
Finances pour 1992 (n° 91-1332 du 30 décembre 1991) est
« Afin de leur permettre de bénéficier
d'un revenu équivalent à une retraite anticipée de 5
600 F net par mois et par dérogation aux dispositions
précédentes, le montant de l'allocation différentielle est
augmenté à due concurrence au 1er janvier 1998 pour
les chômeurs qui justifient d'une durée d'assurance vieillesse de
160 trimestres, y compris les périodes équivalentes et notamment
le temps passé en Afrique du Nord. »
I. - Les taux de majoration applicables aux rentes
viagères constituées entre particuliers, conformément
à la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes
viagères constituées entre particuliers, et aux rentes
viagères visées par l'article 1er de la loi n°
51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et
pensions sont ainsi fixés :
Période au cours de laquelle est née la
rente originaire
83 447,8 47 660,6 20 013,4 12 236,4 8 804,5 5 321,1 2 576,1 1 193,3 638,1 458,5 366,0 340,8 320,4 297,3 255,0 171,2 156,4 134,5 117,7 98,6 76,2 56,2 45,0 37,8 31,8 28,3 26,0 23,1 20,3 17,5 14,2 11,4 8,7 6,5 4,8 2,6 1,3 Avant le 1er août 1914.
Du 1er août 1914 au 31 décembre
Du 1er septembre 1944 au 31 décembre
Année 19%.
II. - Dans les articles 1er, 3,4,4 bis et
4 ter de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée,
la date du 1er janvier 1996 est remplacée par celle du
III. - Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars
1949 précitée sont applicables aux rentes perpétuelles
constituées entre particuliers antérieurement au 1er
Le capital correspondant à la rente en perpétuel
dont le rachat aura été demandé postérieurement au
30 septembre 1997 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions
contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a
bénéficié ou aurait dû bénéficier en
IV. - Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25
mars 1949 précitée pourront à nouveau être
intentées pendant un délai de deux ans à dater de la
V. - Les taux de majoration fixés au I ci-dessus sont
applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes
viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant
majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens
combattants auprès des caisses auto- nomes mutualistes, ainsi qu'aux
rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés
mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration
attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la
Éducation nationale, recherche et
Les ressources et les moyens alloués par l'État
aux formations supérieures sont retracés dans un état
récapitulatif annexé au projet de loi de Finances,
dénommé budget coordonné de l'enseignement
À compter de l'exercice budgétaire de 1999, les
recettes des comptes 466-223 et 466-224 « rémunérations
accessoires de certains agents de l'État - Cadastre » et
466-226 « rémunérations accessoires de certains agents
de l'État - Hypothèques » sont
réintégrées au budget général.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget des
Les dispositions du deuxième alinéa du I de
l'article L. 322-4-8-1 du code du travail sont abrogées à compter
du 1er janvier 1998.
Toutefois, les conventions conclues en application de ces
dispositions avant la date mentionnée à l'alinéa
précédent demeurent régies par l'article L. 322-4-8-1.
I. - Le II de l'article 113
de la loi de Finances pour 1996 (n° 95- 1346 du 30 décembre 1995)
1° Les mots : « ; elles s'appliquent
jusqu'au 31 décembre 1997 » sont supprimés ;
2° Les mots : « entre les 1er
octobre 1996 et 31 décembre 1997 » sont remplacés par
les mots : « à partir du 1er octobre
1996 » ;
3° Les mots : « pendant cette même
période » sont remplacés par les mots :
« à partir de cette date ».
II. - Au 5° de l'article L. 241-6 du code de la
sécurité sociale, les mots : « de l'article L.
241-6-1 » sont remplacés par les mots : « des
articles L. 241-6-2 et L. 241-6-4, et de l'article 7 de la loi n° 93-1313
du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi
et à la formation professionnelle ».
III. - Les articles L. 241-6-1 et L. 241-6-3 du même
IV - L'article L. 241-6-4 du même code est ainsi
1 ° Au premier alinéa, les mots :
« par dérogation aux dispositions de l'article L.
241-6-1 » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots :
« versés par les employeurs visés à l'article L.
241-6-1 » sont remplacés par les mots :
« versés à des salariés dont l'emploi emporte
l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et
à des salariés mentionnés au 3° de l'article L.
351-12 du même code, par des employeurs » ;
3° Il est ajouté deux alinéas ainsi
« Elles ne sont pas applicables aux gains et
rémunérations versés par les organismes visés
à l'article 1er de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
relative à l'organisation du service public de la poste et des
« Le bénéfice des dispositions du
présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre
exonération totale ou partielle de cotisations patronales de
sécurité sociale, à l'exception de l'abattement
prévu à l'article L. 322-12 du code du travail, ni avec
l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires
de cotisations. »
V. - L'article L. 241-13 du même code est ainsi
« le salaire minimum de croissance majoré de 20 % puis de
33 % à compter du 1er octobre 1996 » sont
remplacés par les mots : « le salaire minimum de
croissance majoré de 30 % » ;
2° Le deuxième alinéa est
« Lorsque le nombre d'heures
rémunérées est inférieur à la durée
légale ou conventionnelle du travail applicable sur un mois civil, le
montant de la réduction est calculé au prorata du nombre d'heures
rémunérées au cours du mois
considéré. » ;
3° Les troisième, quatrième et
cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa
« Le plafond et le coefficient afférents aux
gains et rémunérations égaux ou supérieurs à
169 fois le salaire minimum de croissance peuvent être adaptés
pour certaines catégories de salariés relevant de professions
soumises à des dispositions spécifiques en matière de
durée maximale du travail, sous réserve du respect de ces
dispositions, dans des conditions et selon des modalités fixées
par décret en Conseil d'État. »
VI. - À l'article 1062-1 du code rural, les
références : « L. 241- 6-1 » et
« L. 241-6-3 » sont supprimées.
VII. - Aux articles 1062-2 et 1062-3 du même code, les
mots : « et jusqu'au 31 décembre 1997 » sont
VIII. - À l'article L. 241-6-2 du code de la
sécurité sociale et à l'article 1062-3 du code rural, les
mots : « supérieurs à 169 fois le salaire minimum
de croissance majoré de 21 % et » sont
IX. - Les dispositions du présent article prennent
effet à compter du 1er janvier 1998. Elles sont applicables
aux gains et rémunérations versés à compter du
1er janvier 1998 ou, pour les marins salariés, aux services
accomplis à compter de cette date.
I. - Après l'article L. 241-13 du code de la
sécurité sociale, il est inséré un article L.
241-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-14. - Pour les professions
dans lesquelles le salaire minimum de croissance est, en vertu de dispositions
réglementaires, calculé sur une base différente de 169
heures par mois, les employeurs bénéficient d'une
réduction des cotisations d'assurance sociales et d'allocations
familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture
« Cette réduction est égale à
un montant forfaitaire, fixé par décret, par repas fourni ou
donnant lieu au versement d'une indemnité compensatrice, dans la limite
des cotisations correspondantes.
exonération totale ou partielle de cotisations de sécurité
sociale ou l'application de taux spécifiques, d'assiette ou de montants
forfaitaires de cotisations, à l'exception de l'exonération
prévue à l'article L. 241-13. »
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 241-13 du
même code est complété par les mots : « et
par l'article L. 241-14 ».
L'article 99 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier est
« Toutefois, les entreprises visées au
deuxième alinéa du présent article pourront continuer
à bénéficier en 1998 de ces dispositions dans la limite
d'un plafond de 650 000 F s'appliquant, pour chaque entreprise et sur une
période de trois ans s'achevant le 31 décembre 1998 au plus tard,
au cumul de l'avantage qu'elles procurent et des autres aides publiques
reçues pendant la même période. Les entreprises qui
souhaiteront bénéficier de cette prolongation devront
déclarer les aides perçues au titre de ces dispositifs, dans des
conditions qui seront fixées par décret. »
À l'article L. 612-5 du code de la
sécurité sociale, après les mots : « les
personnes qui commencent ou reprennent », sont insérés
les mots : « , avant le 1er janvier
1998, ».
Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de
l'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de
l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à
l'aide juridique, est fixé, pour les missions achevées à
compter du 1er janvier 1998, à 132 F.
à Paris, le 19 novembre 1997.
TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLESAU BUDGET DE
Evaluation pour 1998(En milliers de
Impôt sur le revenu 2. AUTRES IMPÔTS DIRECTS PERÇUS PAR VOIE
D'ÉMISSION DE RÔLES
Autres impôts directs perçus par voie
d'émission de rôles 3. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Impôt sur les sociétés 4. AUTRES IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
Retenues à la source sur certains
bénéfices non commerciaux et del'impôt sur le
revenu.............................................................
Retenues à la source et prélèvements sur
les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons
anonymes.........................
tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15
mars 1963, art. 28-IV)......................................
Précompte dû par les sociétés au
titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566
du 12 juillet 1965, art. 3).............................................
fortune...............................................
Prélèvement sur les bons anonymes (les recettes
sont désormais comptabilisées avec la ligne n°5) Prélèvement sur les entreprises
d'assurance...............................................
salaires................................................................
Cotisation minimale de taxe
professionnelle.....................................
d'apprentissage................................................................
Taxe de participation des employeurs au financement de la
formation professionnelle continue ...............
295 499 000
3 300 000 11090 000
Numérode la ligne
Evaluationpour 1998
bijoux, les objets d'art. de collection et d'antiquité Contribution sur logements sociaux Contribution des institutions financières Prélèvement sur les entreprises de production
pétrolière Recettes diverses Contribution de France Télécom au financement du
service public de l'enseignement supérieur des
télécommunications Totaux pour le 4 5. TAXE INTÉRIEURE SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS
Taxe intérieure sur les produits pétroliers 6. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Taxe sur la valeur ajoutée 7. ENREGISTREMENT, TIMBRE, AUTRES CONTRIBUTIONS ET TAXES
Mutations à titre onéreux de créances,
rentes, prix d'offices Mutations à titre onéreux de fonds de commerce Mutations à titre onéreux de meubles corporels
immobiliers Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) Mutations à titre gratuit par décès Autres conventions et actes civils Actes judiciaires et extrajudiciaires Taxe de publicité foncière Taxe spéciale sur les conventions d'assurance Taxe additionnelle au droit de bail Recettes diverses et pénalités Timbre unique Taxe sur les véhicules des sociétés Actes et écrits assujettis au timbre de dimension Contrats de transport Permis de chasser Impôt sur les opérations traitées dans les
bourses de valeurs Recettes diverses et pénalités Droits d'importation Prélèvements et taxes compensatoires
institués sur divers produits
Autres taxes intérieures Autres droits et recettes accessoires Amendes et confiscations Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les
les briquets Taxe spéciale sur les débits de boisson Garantie des matières d'or et d'argent Amendes, confiscations et droits sur acquits non
rentrés Autres droits et recettes à différents titres
82 250 450
154 881000
Evaluation pour 1998
Taxe spéciale sur la publicité
télévisée Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
Cotisation à la production sur les sucres Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques
privées Autres taxes Totaux pour le 7 B. - Recettes non fiscales
I. EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES ET
COMMERCIALES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE
Produits de l'exploitation du service des constructions
aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation
Produits de l'exploitation du service des constructions et
armes navales au titre de ses activités à l'exportation Produits de l'exploitation du service des fabrications
d'armements au titre de ses activités à l'exportation Produits des participations de l'Etat dans des entreprises
financières Contribution de la Caisse des dépôts et
consignations représentative de l'impôt sur les
sociétés Produits des jeux exploités par la Française des
jeux Produits de la vente des publications du Gouvernement Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non
financières et bénéfices des établissements publics
non financiers Versements des budgets annexes Produits divers Totaux pour le 1 2. PRODUITS ET REVENUS DU DOMAINE DE L'ETAT
Versement de l'Office national des forêts au budget
général Recettes des transports aériens par moyens militaires
Recettes des établissements pénitentiaires Produits et revenus du domaine encaissés par les
comptables des impôts Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat
réalisée dans le cadre des opérations de
délocalisation Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant
à l'Etat Produits et revenus divers Totaux pour le 2 3. TAXES, REDEVANCES ET RECETTES ASSIMILÉES
Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection
sanitaire et d'organisation des marchés de viandes Cotisation de solidarité sur les céréales
et graines oléagineuses Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes
établis ou perçus au profit des collectivités locales et
de divers organismes 58 000
147 465 000
11 031 870
Evaluation pour 1998 (En milliers de
Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuites et
d'instance Produits ordinaires des recettes des finances Produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
casinos régis par la loi du 15 juin 1907 Prélèvements sur le pari mutuel Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de
contrôle perçues par l'Etat Droits d'inscription pour les examens organisés par les
ministères, droits de diplômes et de
scolarité perçus dans différentes écoles du
Gouvernement Cotisation perçue au titre de la participation des
employeurs à l'effort de construction Reversement au budget général de diverses
ressources affectées Recettes diverses du cadastre Recettes diverses des comptables des impôts Recettes diverses des receveurs des douanes Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire
des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre Versement au Trésor des produits visés par
l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier
1945 Redevances versées par les entreprises dont les
emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat Redevance d'usage des fréquences
radioélectriques Taxes et redevances diverses Totaux pour le 3 4. INTÉRÊTS DES AVANCES, DES PRÊTS ET
Récupération et mobilisation des créances
de l'Etat Annuités diverses Contribution des offices et établissements publics de
l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de
navigation subventionnées, sociétés d'économie
mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de
l'Etat Intérêts des prêts du Fonds de
développement économique et social Intérêts des prêts consentis aux organismes
d'habitations à loyer modéré et de crédit
immobilier Intérêts des dotations en capital et des avances
d'actionnaire accordées par l'Etat Intérêts sur obligations cautionnées Intérêts des prêts du Trésor Intérêts des avances du Trésor Intérêts versés par divers services de
l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances
Intérêts divers Totaux pour le 4 64 500
1 897 300 20 000
3 899 000 15000
5. Retenues et cotisations sociales au profit de
Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) Contributions aux charges de pensions de France
Télécom Retenues de logement effectuées sur les
émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des
immeubles appartenant à l'État ou loués par l'État
Ressources à provenir de l'application des
règles relatives aux cumuls des rémunérations
d'activité Prélèvement effectué sur les salaires des
conservateurs des hypothèques Recettes diverses des services extérieurs du
Trésor Contribution de diverses administrations au Fonds
spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels
de l'État Retenues diverses Totaux pour le 5 6 RECETTES PROVENANT DE L'EXTERIEUR
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires Remboursement par les Communautés européennes
des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus
au profit de son budget Versement du Fonds européen de développement
économique régional Autres versements des Communautés européennes
Recettes diverses provenant de l'extérieur Totaux pour le 6 7. OPÉRATIONS ENTRE ADMINISTRATIONS ET SERVICES
Redevances et remboursements divers dus par les compagnies
chemins de fer d'intérêt local et entreprises
similaires Reversements de fonds sur les dépenses des
ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de
crédits Réintégration au budget général
des recettes des établissements dont l'autonomie a été
supprimée par le décret du 20 mars 1939 Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle
Opérations diverses Totaux pour le 7
judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans
l'actif de l'administration de finances Remboursements de frais de scolarité, de pension et de
trousseau par les anciens élèves des écoles du
Gouvernement qui quittent prématurément le service de
l'État 25 628 000
Evaluationpour 1998 (En milliers de
Pensions et trousseaux des élèves des
écoles du Gouvernement titres Recettes accidentelles à différents titres Recettes en atténuation des charges de la dette et des
frais de trésorerie Reversements de la Banque française du commerce
extérieur Remboursements par les organismes d'habitations à loyer
modéré des prêts accordés par l'Etat Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires
d'aide sociale et de santé Écrêtement des recettes transférées
aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983, modifiée) Récupération d'indus Reversements de la Compagnie française d'assurance pour
le commerce extérieur Rémunération de la garantie accordée par
l'Etat aux caisses d'épargne Rémunération de la garantie accordée par
l'Etat à la Caisse nationale d'épargne Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au
budget de l'Etat Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds
de stabilisation des changes Versements de l'établissement public prévu
à l'article 46 de la loi de Finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30
décembre 1996) Recettes diverses Totaux pour le 8 C. - Prélèvements sur les recettes de
1. PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ETATAU
PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre
de la dotation globale de fonctionnement Prélèvement sur les recettes de l'Etat du
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre
de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit
du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre
de la dotation de compensation de la taxe professionnelle Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profil
du Fonds de compensation pour la TVA Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre
de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité
locale Dotation élu local Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit
de la collectivité territoriale de Corse et des départements de
Corse Totaux pour le 1 12 000
590 000 4 000
700 000 6 000 000
2 891 837
17 344 213
164 493 353
2. PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE
L'ÉTAT AU PROFIT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Prélèvement sur les recettes de l'État au
profit du budget des Communautés européennes D. - Fonds de concours et recettes
Fonds de concours ordinaires et spéciaux Fonds de concours. Coopération internationale Totaux pour le 1 RÉCAPITULATION
Impôts sur le revenu Autres impôts directs perçus par voie
d'émission de rôles Impôt sur les sociétés Autres impôts directs et taxes assimilées Taxe intérieure sur les produits pétroliers Taxe sur la valeur ajoutée Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes
indirectes Totaux pour la partie A B. - Recettes non fiscales
établissements publics à caractère financier Produits et revenus du domaine de l'État Taxes, redevances et recettes assimilées Intérêts des avances, des prêts et
dotations en capital Retenues et cotisations sociales au profit de l'État
l'extérieur.....................................................
Opérations entre administrations et services publics Divers Totaux pour la partie B C. - Prélèvements sur
au profil des collectivités 91 500 000
1 727 175 450
- 164 493 353
Evaluationpour 1998(En milliers de
au profit des Communautés européennes Totaux pour la partie C D. - Fonds de concours et recettes
Fonds de concours et recettes assimilées Total général - 91500000
- 255 993 353
1 626 201 907
Numéro de h ligne
Évaluation pour 1998 (En francs.)
Redevances de route Redevances pour services terminaux Autres prestations de services Ventes de produits et marchandises Recettes sur cessions Autres recettes d'exploitation Taxe de sécurité et de
sûreté.............................................................
Variation des stocks Productions immobilisées Subvention du budget général Produits financiers Produits exceptionnels Reprises sur provisions Total des recettes brutes en fonctionnement
Prélèvement sur le fonds de roulement Autofinancement (virement de la section Exploitation) Recettes sur cessions (capital) Subventions d'investissement reçues Produit brut des emprunts Autres recettes en capital Total des recettes brutes en capital À déduire
Total des recettes nettes en capital Total des recettes nettes 4 759 000 000
1 182 802 448
7 424 939 543
8 469 468 173
Évaluation pour 1998(En
Vente de produits fabriqués, prestations de services,
Variation des stocks (production stockée) Production immobilisée Subventions d'exploitation Autres produits de gestion courante Produits financiers Produits exceptionnels Reprises sur amortissements et provisions Total des recettes brutes en fonctionnement.
Reprises sur amortissements et provisions Total des recettes nettes de fonctionnement..
Prélèvement sur le fonds de roulement Reprise de l'excédent d'exploitation Diminution des stocks constatée en fin de gestion Amortissements et provisions Autres recettes en capital Total des recettes brutes en capital À déduire
Reprise de l'excédent d'exploitation Amortissements et provisions Total des recettes nettes en capital Total des recettes nettes LÉGION D'HONNEUR
Droits de chancellerie Pensions et trousseaux des élèves des maisons
d'éducation Produits accessoires Subventions Autres recettes Total des recettes brutes en fonctionnement
» 970 150 000
1466 000
Évaluation pour 1998(En francs)
Prélèvement sur le fonds de roulement Reprise de l'excédent d'exploitation Amortissements et provisions Autres recettes en capital Total des recettes brutes en capital À déduire
Total des recettes nettes en capital Total des recettes nettes ORDRE DE LA LIBÉRATION
Subventions Autres recettes Total des recettes brutes en fonctionnement Total des recettes nettes de fonctionnement Deuxième section - Opérations en capital
Reprise de l'excédent d'exploitation Amortissements et provisions Total des recettes brutes en capital À déduire
Reprise de l'excédent d'exploitation Amortissements et provisions Total des recettes nettes en capital Total des recettes nettes » »
-5 922 000
4113 066
marchandises Variations des stocks (production stockée) Production immobilisée Subvention Autres produits de gestion courante Produits financiers Produits exceptionnels Reprises sur amortissements et provisions Total des recettes brutes en fonctionnement À déduire
Reprises sur amortissements et provisions Total des recettes nettes de fonctionnement Deuxième section - Opérations en capital
Prélèvement sur le fonds de roulement Reprise de l'excédent d'exploitation Diminution de stocks constatée en fin de gestion Amortissements et provisions Autres recettes en capital Total des recettes brutes en capital À déduire
Reprise de l'excédent d'exploitation Amortissements et provisions Total des recettes nettes en capital Total des recettes nettes PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Cotisations prestations familiales (art 1062 du code rural) Cotisations AVA (art 1123 a et 1003-8 du code rural) Cotisations AVA (art 1123, b et c et 1003-8 du code
rural) Cotisations AMEXA (art 1106-6 du code rural) Cotisations d assurance veuvage Cotisations d assurance volontaire et personnelle 976 113 564
Évaluation pour 1998 (En francs)
Cotisations de solidarité (art 15 de la loi n°
80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole) Cotisations acquittées dans les départements
d'outre-mer (art 1106-20, 1142-10 et 1142-20 du code rural) Imposition additionnelle à l'impôt foncier non
bâti Taxe sur les céréales Taxe sur les graines oléagineuses Taxe sur les betteraves Taxe sur les farines Taxe sur les tabacs Taxe sur les produits forestiers Taxe sur les corps gras alimentaires Prélèvement sur le droit de consommation sur les
alcools Cotisations assises sur les polices d assurance automobile Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée
Versements du Fonds national de solidarité Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés
Versements à intervenir au titre de la compensation des
charges entre les régimes de base de sécurité sociale
obligatoires Contribution de la Caisse nationale des allocations
familiales au financement des prestations familiales servies aux
non-salariés agricoles Subvention du budget général : contribution
au financement des prestations familiales servies aux non-salariés
agricoles Subvention du budget général solde Versements à intervenir au titre de l'article L 651 -1
du code de la sec un té sociale Versements à intervenir au
titre de l'article L 139-2 du code de la sécurité sociale
Versements du Fonds de solidarité vieillesse Versements du Fonds spécial d'invalidité Recettes diverses Prélèvement sur le fonds de roulement Total des recettes brutes en fonctionnement
438 000000
621000 000
394 000000
29 079 000000
32 467 000000
3266 000 000
93 043 000 000 93 043 000 000 93 043000000
III - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Fonds national pour le développement des adductions
Produit de la redevance sur les consommations d'eau Annuités de remboursement des prêts Prélèvement sur le produit du pari mutuel Recettes diverses ou accidentelles Totaux
Produit de la taxe forestière Remboursement des prêts pour reboisement Remboursement des prêts pour équipement et
protection de la forêt Remboursement des prêts pour éviter le
démembrement et les coupes abusives Recettes diverses ou accidentelles Produit de la taxe papetière Produit de la taxe de défrichement des surfaces en
nature de bois ou de forêts
Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les
salles de spectacles cinématographiques Prélèvement spécial sur les
bénéfices résultant de la production, de la distribution
ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation
à la violence 540 000 000
981000 000
31 500 000 333000000
517000 000
540 000 000 »
Taxe spéciale sur les films pornographiques ou
d'incitation à la violence produits par des entreprises établies
hors de France Contributions des sociétés de pro gramme Taxe et prélèvement sur les sommes
encaissées par les sociétés de télé vision
au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des
abonnements Taxe sur les encaissements réalisés au titre de
la commercialisation des vidéogrammes Recettes diverses ou accidentelles ...
Contribution du budget de l'État Taxe et prélèvement sur les sommes
Contribution du budget de l'État .
Totaux Fonds de soutien aux hydrocarbures ou
Produit de la taxe Remboursement d'aides Recettes diverses ou accidentelles ...
Totaux Fonds de secours aux victimes de sinistres et
1 122 200 000 14000 000
92 000000
Evaluation des recettes pour 1998(en
Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au
financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de
Produit de la redevance Recettes diverses ou accidentelles ....
Totaux Fonds national du livre
Produit de la redevance sur l'édition des ouvrages de
librairie Produit de la redevance sur l'emploi de la reprographie Recettes diverses ou accidentelles ....
Totaux Fonds national pour le développement du
Partie du produit du prélèvement sur les sommes
engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes Excédent du produit de la taxe spéciale sur les
débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation. Remboursement des avances consenties aux associations
sportives Recettes diverses ou accidentelles Produit du prélèvement sur les sommes
misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par
la Française des jeux Totaux 12415212000
12415212000
105 000000
1014000 000
12415212000 »
Fonds pour la participation des pays en
développement aux ressources des grands fonds marins
Produit de la redevance sur les ressources des grands fonds
marins Fonds national des haras et des activités
Produit du prélèvement élevage sur les
sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes Produit du prélèvement élevage sur les
sommes engagées au pari mutuel urbain Produit des services rendus par les haras nationaux Produit des ventes d'animaux, sous- produits et
matériels Recettes diverses ou accidentelles Totaux Fonds national pour le développement de la vie
engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes Recettes diverses ou accidentelles Totaux Fonds pour l'aménagementde
Produit de la taxe sur les bureaux Participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements Produit de cessions Recettes diverses Totaux »
Actions en faveur du développement des
départements, des territoires et des collectivités territoriales
Bénéfices nets de l'Institut d émission
des départements d'outre-mer Bénéfices nets de l'Institut d'émission
d'outre-mer Recettes diverses ou accidentelles 14 000 000
28 00 000 000
14 000 000 28 000 000
Produit des ventes par l'État de titres, de parts ou de
droits de sociétés, ainsi que le reversement par l'ERAP, sous
toutes ses formes, du produit de cession des titres de la société
Elf-Aquitaine Produit des ventes par l'État de titres, de parts ou de
droits de sociétés à l'exclusion des ventes
réalisées à l'occasion d'opérations comportant une
cession au secteur privé d'une participation au capital social d'une
entreprise du secteur public Versements du budget général ou d'un budget
annexe Totaux Fonds de péréquation des transports
Produit de la taxe de péréquation des transports
aériens Recettes diverses ou accidentelles Totaux »
Fonds d'investissement des transports terrestres et des
Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages
hydroélectriques concédés Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes Participations des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics Recettes diverses ou accidentelles Totaux Fonds pour l'accession à la
Produit de la contribution annuelle des organismes collecteurs
de la participation des employeurs à l'effort de la construction Versement du budget général Recettes diverses ou accidentelles Totaux Fonds pour le logement des personnes en
Produit de la contribution prévue à l'article
302 bis ZC du code général des impôts sur les
logements locatifs qui entrent dans le champ d'application du supplément
de loyer prévu à l'article L. 441-3 du code de la construction et
de l'habitation Versement du budget général Recettes diverses ou accidentelles Totaux 1 690 000 000 2210000 000
Fonds pour le financement de l'accession à la
Contribution des organismes collecteurs de la participation
des employeurs à l'effort de construction prévue par l'article 23
de la loi de finances pour 1998 (n° du) Recettes diverses ou accidentelles Totaux Indemnisation au titre des créances
françaises sur la Russie
Versements de la Russie Fonds pour l'utilisation de la taxe sur certaines
de publicité (nouveau)
Produit de la taxe sur certaines dépenses de
publicité (ligne nouvelle) Totaux pour les comptes d'affectation
spéciale 7 400 000 000
60 985 082 000
61 073 582 000
Évaluation des recettes pour 1998 (En
Prêts du Fonds de développement
Recettes Prêts du Trésor à des États
étrangerset à la Caisse française de
développementen vue de favoriser le développement
Remboursement de prêts du Trésor Remboursement de prêts à la Caisse
française de développement Totaux Avances du Trésor consolidée par
transformation en prêts du Trésor
étrangerspour la consolidation de dettes envers la France
Recettes Total pour les comptes de prêts 240 000 000
1 372 000 000
1 611 000 000
Avances aux départements sur le produitde la
Recettes Avances aux collectivités et établissements
publics territoires, établissements et États d'outre-mer
Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de
l'article L 2336-1 du code général des collectivités
territoriales Avances de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946
et de l'article L 2336-2 du code général des collectivités
territoriales Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953
(avances spéciales sur recettes budgétaires) Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie
(Fiscalité Nickel) Totaux Avances sur le montant des impositions revenantaux
départements, communes, établissements et divers
Recettes Avances à divers services de l'État ou
Avances aux budgets annexes Avances à l'Agence centrale des organismes
d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de
préfinancement des dépenses communautaires Avances aux autres établissements publics nationaux et
services autonomes de l'État Avances à des services concédés ou
nationalisés ou à des sociétés d'économie
mixte Avances à divers organismes de caractère
Totaux Avances à des particuliers et associations
Avances aux fonctionnaires de l'État pour l'acquisition
de moyens de transport Avances aux agents de l'État pour l'amélioration
de l'habitat Avances aux associations participant à des tâches
d'intérêt général Avances aux agents de
l'État à l'étranger pour la prise en location d'un
logement Totaux Total pour les comptes d'avances du
Trésor 16000 000 000
351 460 000 000
367 564 500 000
(Art. 27 du projet de loi.)
DES CRÉDITS APPLICABLESAUX DÉPENSES ORDINAIRES DES SERVICES
I. - Affaires étrangères II. - Coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire et
I. - Aménagement du territoire II. - Environnement Anciens combattants Culture et communication Économie, finances et industrie :
I. - Charges communes II. - Services financiers III. - Industrie IV. -Petites et moyennes entreprises
commerce et artisanat V. - Postes, télécommunications et espace
Éducation nationale, recherche et technologie : I. - Enseignement scolaire II. - Enseignement supérieur III. - Recherche et technologie Emploi et solidarité :
I. - Emploi II. - Santé, solidarité et ville III. - Action sociale et solidarité IV. - Ville et intégration Equipement, transports et logement :
1. Transports terrestres 2. Routes 3. Sécurité routière 4. Transport aérien 5. Météorologie Sous-total III. - Logement
IV. - Mer V. - Tourisme. Total Intérieur et décentralisation Jeunesse et sports Justice Outre-mer Services du Premier ministre :
I. - Services généraux II. - Secrétariat général de la
défense nationale III. - Conseil économique et social
IV. -Plan Total général 23 561 975 800
157 289 002
9 831233
40 062 023
- 3 508 325
17 762 101
-12 073 597
2 820 840 000
120 515 587
- 659 662 530
-1 320 000
1 768 000 360 1094 287 414
1 313 376517
147 506 848
-33 075 171
177 126 400
-5 890 000
- 974 624
13 879 171
7 604 205
-5 078 819
218 120 651
350 506 925
585 808 269
277 082 257
1 317 382
- 2 529 746
8 422 379 794
- 137 623 204
- 378 363 675
415 334 120
35 115 053
- 302 746 027
- 406 669 629
-6 965 214 000
-98 318 250
1319 147 181
-167 900 000
9 694 738 124
2016 709 527
490 664 000
49 066 4000
- 26 200000
- 13 430 000
3 829 596 637
72 303 296
-121 146 000
227 432 545
275 255 388
5 008 491
9 451 944 497
19 665 798
- 368 532 442
455 396 143
52 877 154
-314 819 624
-222 237 000
19 536 035 800 130 515 587
- 757 980 780
4 631920
3 087 147 541
926 387 414
1431076 517
9 842 244 972 1 983 634 356
180 887 945
484 774 000
498 268 205
3373 891 092
-18 508 819
4047 717 288 422 810 221
- 97 976 484
587 511 269
248 171 634
552 337 645
41554 734 091
(Art 28 du projet de loi)
DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENTAPPLICABLES
AUX DÉPENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS
I - Affaires étrangères II - Coopération Agriculture et pêche Aménagement du territoire et environnement :
I. - Aménagement du territoire II. - Environnement Anciens combattants Culture et communication Économie, finances et industrie
I. - Charges communes II. - Services financiers III. - Industrie IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
V. - Poste, télécommunications et espace Éducation nationale, recherche et technologie
I - Enseignement scolaire II - Enseignement supérieur III - Recherche et technologie Emploi et
I - Emploi II. - Santé, solidarité et ville III. - Action sociale et solidarité IV. - Ville et intégration Équipement,
transports et logement :
/ - Urbanisme et services communs II. - Transports :
1 - Transports terrestres 2 - Routes 3 - Sécurité routière 4 - Transport aérien 5 - Météorologie Sous-total III. - Logement IV. - Mer V. - Tourisme Total Intérieur et décentralisation Jeunesse et sports Justice Outre-mer Services du Premier ministre : I - Services généraux II - Secrétariat général de la
défense nationale III - Conseil économique et social IV -Plan Total général 251 000
4 771 650
I 829 000
6 803 850
7 311 176
14 967 091
2 277 550 109 900
3 666 950
3 850 677
6 334 012
1 622 685 525 499
2 263 040 2 927 000
41 67 900
6 362 775 209 700
8 264 547
10 554 20
1 857 981
56 482 388
449 180 385 420
481 685 202 464
11 30 488
233 768 397 099
2 248 635
3 122 311 6 066 756
30 069 835
2 321 800 1 004 760
1 622 685
3 701 530
3 173 000 353 725
4 927 900 13 786 006
1017 500
8 197 950
6 408 275 487 950
15 575 723
12 099 520
1 894 451
71 449 479
481 685 290 385
2 327450
112 300 1300 500
2 269 735
6 972 988
6 525 556
36 403 847
TABLEAU, PAR CHAPITRE, DES AUTORISATIONS
ACCORDÉES PAR ANTICIPATION SUR LES
À OUVRIR EN 1999
Se reporter au document annexé à l'article 31
du projet de loi deFinances pour 1998 (n° 230), sans
DONT LA PERCEPTION EST AUTORISÉE EN 1998
(Taxes soumises à la loi n° 53-633 du 25 juillet
et au décret n° 80-854 du 30 octobre 1980.)
Se reporter au document annexé à l'article 44
Se reporter au document annexé à
l'article 45 du projet de loi de Finances pour 1998 (n° 230), sans
modification, à l'exception de :
N° des chapitres Nature des dépenses
37-05 Supprimé
42-04 Supprimé
46-97 Contribution aux assurances sociales des
étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et
auxiliaires médicaux conventionnés (art. L. 381-8 et L. 722-4 du
TABLEAU DES DÉPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT
DES CRÉDITS PROVISIONNELS
Se reporter au document annexé à l'article
46 du projet de loi de Finances pour 1998 (n° 230), sans
(Article 47 du projet de loi.)
REPORTS DE CRÉDITS DE 1997 À 1998
47 du projet de loi de Finances pour 1998 (n° 230), sans modification,
INDUSTRIE, POSTE ET
II. - POSTE, TÉLÉCOMMUNICATIONS
34-95 Dépenses d'informatique et de
37-10 ligne nouvelle) Dépenses diverses de
fonctionnement de l'Autorité de régulation des
Fonds national pour le développement de la vie
Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France (ligne
adopté par l'Assemblée nationale dans sa séance du 19

References: l'article 197
 l'article 195

l'article 196
 l'article
197
 Art. 32
 l'article 31
 l'article 29
 l'article 170
 l'article 156
 l'article 31
 l'article 1655
 l'article 8

l'article 1681
 l'article 1681
 l'article 1681
 l'article 1681
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 210
 l'article
39

L'article 209

L'article 238
 l'article 91
 l'article 199

l'article 83
 l'article 257
 L'article 266
 l'article
257
 L'article 269
 l'article 257
 l'article 278
 l'article 257
 L'article 284
 l'article 257
 l'article 298
 l'article 265
 l'article 265
 l'article 265
 l'article 273
 Art. 273
 l'article 265
 l'article 266
 l'article 790
 Art. 163
 l'article 8
 l'article 217
 l'article 238
 l'article 238
 L'article 199
 l'article 223
 l'article 158
 l'article 157
 l'article 14
 l'article 125
 l'article 44
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 125
 l'article
125
 l'article 15
 l'article 125

L'article 45
 Art. 302
 l'article 287

L'article 1417
 l'article 1414
 l'article 1414
 Art. 1414
 l'article 1390
 l'article 1417
 L'article 1417
 l'article 1414
 l'article 1414
 l'article 1010
 l'article 223
 l'article 953
 l'article 954
 l'article 963
 l'article 967

l'article 65
 l'article 947
 l'article 949
 l'article 302
 l'article 1609
 l'article 302
 l'article 48
 l'article 47
 l'article 47
 l'article 9
 l'article 23
 l'article 63
 l'article 64
 l'article 47
 l'article 23
 l'article 17
 l'article 65
 l'article
302
 l'article 1
 l'article 69
 l'article 9
 l'article 17
 Art. 200
 l'article 1733
 l'article 200
 L'article 1740

l'article 200
 Art. 163
 l'article 200
 l'article
200
 l'article 339
 l'article 44
 l'article 39
 l'article 92
 l'article 204
 Art. 92

l'article 92
 l'article 97
 l'article 885

l'article 44
 l'article 885

l'article 199
 l'article 1727
 l'article 92

l'article 160
 L'article 92
 l'article 92
 l'article 160
 l'article 92
 l'article 154
 Art. 220
 l'article 39
 l'article 235
 l'article 235
 l'article 220
 l'article 298
 l'article 256

L'article 283
 L'article 109
 l'article 1788
 Art. 1740
 L'article 1740
 Art. 1768
 l'article 17
 l'article 1601
 l'article 1601

L'article 1518
 l'article 1500
 l'article 1478
 L'article 1465
 l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 1465
 l'article 1648
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 1648
 l'article 1607
 Art. 1599
 l'article 1599
 Art. 1599
 l'article 1599
 l'article 244
 l'article 9
 l'article 1121
 Art. 1121
 l'article 16
 l'article 22
 l'article 125
 l'article 1
 l'article 113
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 1062
 l'article 1062

L'article 99

l'article 27
 art. 28
 art. 3

l'article 5
 l'article 46
 l'article
302
 l'article 23
 l'article 70
 l'article 14
 l'article 34
 l'article 31
 l'article 44

l'article 45
 l'article
46