Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90o31_f.htm
Timestamp: 2014-11-23 09:32:22+00:00

Document:
R�gime de garanties des logements neufs de l'Ontario (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. O.31
Loi sur le R�gime de garanties des logements neufs de l’Ontario
P�riode de codification : Du 15 d�cembre 2009 � la date � laquelle Lois-en-ligne est � jour.
Derni�re modification : 2009, chap. 33, annexe 10, art. 11.
�constructeur� Personne qui effectue la totalit� des travaux et fournit tous les mat�riaux n�cessaires pour mener � bonne fin la construction d’un logement, que ce soit dans l’intention de le vendre elle-m�me ou aux termes d’un contrat conclu avec un vendeur ou un propri�taire. (�builder�)
�fonds de garantie� Les dispositions prises par la Soci�t� pour assurer le versement d’indemnit�s aux termes du R�gime. (�guarantee fund�)
�garantie� Garantie pr�vue � l’article 13. (�warranty�)
�inspecteur� Inspecteur nomm� par la Soci�t� aux termes de l’article 18. (�inspector�)
�logement� S’entend :
a) des habitations unifamiliales ind�pendantes, y compris celles qui sont totalement isol�es et celles qui partagent un mur commun;
b) des b�timents qui comprennent deux et seulement deux habitations unifamiliales ind�pendantes qui appartiennent au m�me propri�taire;
c) des unit�s condominiales d’habitation, y compris les parties communes;
d) des autres habitations d’une cat�gorie prescrite par les r�glements comme �tant un logement auquel s’applique la pr�sente loi.
La pr�sente d�finition inclut les constructions et d�pendances dont l’usage est reli� aux �l�ments �num�r�s, mais exclut les habitations construites et vendues en vue d’une occupation p�riodique ou saisonni�re. (�home�)
�propri�taire� La premi�re personne qui acquiert une maison de son vendeur aux fins d’occupation ainsi que ses successeurs qui en d�tiennent le titre. (�owner�)
�R�gime� Le R�gime de garanties des logements neufs de l’Ontario vis� � l’article 11. (�Plan�)
�registrateur� Le registrateur nomm� par la Soci�t� aux termes de l’article 3. (�Registrar�)
�r�glements� Les r�glements administratifs de la Soci�t� pris en application de l’article 23. (�regulations�)
�Soci�t� La soci�t� qui a fait l’objet de la d�signation pr�vue � l’article 2. (�Corporation�)
�Tribunal� Le Tribunal d’appel en mati�re de permis. (�Tribunal�)
�vendeur� Personne qui vend pour son propre compte � un propri�taire, un logement qui n’a jamais �t� occup�. La pr�sente d�finition inclut le constructeur qui construit un logement aux termes d’un contrat avec le propri�taire. (�vendor�)
�vendre� S’entend en outre de la conclusion d’une convention de vente. (�sell�) L.R.O. 1990, chap. O.31, art. 1; 1999, chap. 12, annexe G, par. 30 (1); 2001, chap. 9, annexe D, art. 13.
D�signation de la Soci�t�
2. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil d�signe une personne morale sans but lucratif, constitu�e sans capital-actions aux termes de la Loi sur les personnes morales, qui sera la Soci�t� pour l’application de la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 2 (1).
Objets de la Soci�t�
(2) D�s sa d�signation, la Soci�t� a les objets additionnels suivants :
a) administrer le R�gime de garanties des logements neufs de l’Ontario;
b) cr�er et g�rer un fonds de garantie qui assure le versement des indemnit�s pr�vues � l’article 14, soit par la cr�ation d’un fonds � cet effet, soit au moyen d’un contrat conclu avec des assureurs titulaires d’un permis;
c) assister dans le r�glement des diff�rends entre les vendeurs et les propri�taires;
d) apporter son concours � l’am�lioration des rapports entre les vendeurs et les propri�taires. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 2 (2).
(3) La Loi sur les assurances ne s’applique pas � la Soci�t� et � tout ce qu’elle entreprend lorsqu’elle agit selon ses objectifs ou conform�ment � la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 2 (3).
3. (1) La Soci�t� nomme un registrateur charg� d’accomplir les fonctions et d’exercer les pouvoirs qui lui sont conf�r�s par la pr�sente loi et les r�glements sous la surveillance de la Soci�t�. Le registrateur s’acquitte �galement des autres fonctions que lui confie la Soci�t�. L.R.O. 1990, chap. O.31, art. 3.
(2) La Soci�t� peut nommer un ou plusieurs registrateurs adjoints qui ont les pouvoirs et les fonctions du registrateur et qui peuvent exercer les pouvoirs et les fonctions que celui-ci pr�cise. 1998, chap. 18, annexe E, art. 187.
(3) Si le registrateur le pr�cise, toute mention du registrateur dans la pr�sente loi et les r�glements est r�put�e une mention du registrateur adjoint. 1998, chap. 18, annexe E, art. 187.
4. Les sommes payables � la Soci�t� aux termes de la pr�sente loi sont conserv�es par celle-ci et affect�es � l’acquittement des frais et des d�penses qu’elle engage dans l’accomplissement des fonctions que lui conf�re la pr�sente loi. Ces sommes peuvent en outre �tre affect�es � l’accomplissement des objets pr�vus au paragraphe 2 (2). L.R.O. 1990, chap. O.31, art. 4.
5. (1) La Soci�t� pr�pare tous les ans � l’intention du ministre un rapport sur l’�tat de ses activit�s. 2000, chap. 26, annexe B, par. 15 (1).
a) il pr�sente le rapport au lieutenant-gouverneur en conseil;
b) il d�pose le rapport devant l’Assembl�e l�gislative si elle si�ge;
c) il d�pose le rapport aupr�s du greffier de l’Assembl�e si elle ne si�ge pas. 2000, chap. 26, annexe B, par. 15 (1).
Divulgation par la Soci�t�
(3) La Soci�t� peut donner une copie du rapport vis� au paragraphe (1) � d’autres personnes avant que le ministre ne se conforme au paragraphe (2). 2000, chap. 26, annexe B, par. 15 (1).
6. Nul ne doit agir en qualit� de vendeur ou de constructeur sans avoir �t� inscrit comme tel par le registrateur aux termes de la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. O.31, art. 6.
7. (1) La personne qui en fait la demande a droit � l’inscription au registre, sauf dans les circonstances suivantes :
a) compte tenu de sa situation financi�re, on ne peut raisonnablement s’attendre � ce qu’elle pratique une saine gestion financi�re dans le cadre de ses affaires;
b) sa conduite pass�e offre des motifs raisonnables de croire qu’elle n’exercera pas ses activit�s conform�ment � la loi et qu’elle n’agira pas avec honn�tet� et int�grit�;
c) la demande d’inscription est faite par une personne morale qui r�pond aux crit�res suivants :
(i) compte tenu de sa situation financi�re, on ne peut raisonnablement s’attendre � ce qu’elle pratique une saine gestion financi�re dans le cadre de ses affaires,
(ii) la conduite pass�e de ses dirigeants ou administrateurs offre des motifs raisonnables de croire qu’elle n’exercera pas ses activit�s conform�ment � la loi et qu’elle n’agira pas avec honn�tet� et int�grit�;
d) en ce qui concerne une demande d’inscription � titre de constructeur, la personne qui la pr�sente ne poss�de pas la comp�tence technique pour honorer r�guli�rement les garanties. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 7 (1).
(2) L’inscription est soumise aux conditions d’application de la pr�sente loi que l’auteur de la demande accepte, ou qui sont impos�es par la Commission ou prescrites par les r�glements. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 7 (2).
Inscription non transf�rable
(3) L’inscription n’est pas transf�rable. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 7 (3).
8. (1) Sous r�serve de l’article 9, le registrateur peut refuser d’inscrire l’auteur de la demande s’il est d’avis que l’article 7 prive ce dernier du droit � l’inscription. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 8 (1).
(2) Sous r�serve de l’article 9, le registrateur peut refuser de renouveler une inscription, la suspendre ou l’annuler pour tout motif qui aurait pour effet de priver, en raison de l’article 7, la personne inscrite de son droit � l’inscription si elle en faisait la demande. Le registrateur peut agir de la m�me fa�on si les ant�c�dents de la personne inscrite d�montrent qu’elle s’est rendue coupable de violations de garantie, a omis de terminer ses contrats ou s’est montr�e r�ticente � les terminer ou ne s’est pas conform�e aux modalit�s ou aux conditions de l’inscription. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 8 (2).
9. (1) Lorsque le registrateur a l’intention de refuser une inscription ou le renouvellement d’une inscription ou de suspendre ou de r�voquer une inscription, il signifie un avis �crit motiv� de son intention � l’auteur de la demande ou � la personne inscrite. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 9 (1).
(2) L’avis signifi� aux termes du paragraphe (1) mentionne que l’auteur de la demande ou la personne inscrite a droit � une audience devant la Commission, � la condition d’envoyer par la poste ou de remettre un avis �crit � cet effet au registrateur et � la Commission dans les quinze jours de la date � laquelle l’avis pr�vu au paragraphe (1) a �t� signifi�. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 9 (2).
(3) Lorsque l’auteur de la demande ou la personne inscrite ne demande pas d’audience devant la Commission conform�ment au paragraphe (2), le registrateur peut donner suite � l’intention �nonc�e dans l’avis signifi� aux termes du paragraphe (1). L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 9 (3).
(4) Lorsque l’auteur de la demande ou la personne inscrite demande une audience devant la Commission conform�ment au paragraphe (2), celle-ci fixe la date et l’heure de l’audience et la tient. � la requ�te du registrateur, pr�sent�e pendant l’audience, elle peut, par voie d’ordonnance, enjoindre � ce dernier de donner suite � l’intention qu’il a signifi�e dans son avis ou de s’abstenir de le faire et de prendre les mesures que la Commission estime qu’il devrait prendre conform�ment � la pr�sente loi et aux r�glements. La Commission peut, � cette fin, substituer son opinion � celle du registrateur. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 9 (4).
(5) La Commission peut subordonner son ordonnance ou l’inscription aux conditions qu’elle juge appropri�es � l’application de la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 9 (5).
(6) Le registrateur, l’auteur de la demande ou la personne inscrite qui a demand� l’audience et les autres personnes que la Commission peut d�signer sont parties � l’instance introduite devant la Commission en vertu du pr�sent article. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 9 (6).
(7) Le registrateur peut annuler une inscription � la demande �crite de la personne inscrite. Le pr�sent article ne s’applique pas � l’annulation. 2009, chap. 33, annexe 10, art. 11.
(8) L’inscription de la personne qui en a demand� le renouvellement et vers� les droits prescrits dans le d�lai prescrit ou s’il n’y a pas de d�lai prescrit, avant l’expiration de l’inscription, est r�put�e �tre maintenue :
b) soit jusqu’au moment o� se termine le d�lai pr�vu pour donner un avis demandant une audience et, si une audience a �t� demand�e, jusqu’au moment o� la Commission rend son ordonnance, dans les cas o� le registrateur fait signifier � la personne inscrite un avis de son intention de refuser le renouvellement de l’inscription. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 9 (8).
(9) M�me si la personne inscrite interjette appel d’une ordonnance du Tribunal en vertu de l’article 11 de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en mati�re de permis, l’ordonnance entre en vigueur imm�diatement, mais le Tribunal peut surseoir � son ex�cution jusqu’� ce que l’appel soit r�gl�. 1999, chap. 12, annexe G, par. 30 (2).
10. Une nouvelle demande d’inscription peut �tre d�pos�e si elle se fonde sur de nouvelles preuves ou des preuves diff�rentes ou s’il est manifeste que les circonstances pertinentes ont chang�. L.R.O. 1990, chap. O.31, art. 10.
R�gime de garanties des logements neufs de l’Ontario
11. (1) Le r�gime appel� Ontario New Home Warranties Plan est maintenu sous le nom de R�gime de garanties des logements neufs de l’Ontario en fran�ais et sous le nom de Ontario New Home Warranties Plan en anglais. Le R�gime comprend les garanties, le fonds de garantie et les indemnit�s que pr�voit la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 11 (1).
Divulgation � la conclusion du contrat
(2) Le vendeur qui passe un contrat avec un propri�taire pour lui vendre ou lui construire un logement remet au propri�taire la documentation et les avis se rapportant au R�gime que prescrivent les r�glements. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 11 (2).
Avis du d�but des travaux
12. Le constructeur ne doit pas commencer les travaux de construction d’un logement avant d’en avoir donn� un pr�avis � la Soci�t�, de lui avoir fourni les d�tails qu’elle exige et de lui avoir vers� les droits prescrits. L.R.O. 1990, chap. O.31, art. 12.
13. (1) Chaque vendeur d’un logement donne au propri�taire les garanties suivantes :
(i) est construit selon les m�thodes reconnues dans la construction et les mat�riaux utilis�s sont exempts de vices,
(ii) est propre � l’habitation,
(iii) est construit d’une mani�re conforme au Code du b�timent de l’Ontario;
b) le logement est exempt des vices de construction importants qui sont d�finis dans les r�glements;
c) les autres garanties r�glementaires. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 13 (1).
(2) Les garanties pr�vues au paragraphe (1) ne s’appliquent pas :
a) aux d�fauts dans les mat�riaux, dans la conception et dans l’ex�cution du travail qui sont fournis par le propri�taire;
c) � l’usure normale;
d) � la contraction normale des mat�riaux due au s�chage apr�s la construction;
e) aux dommages caus�s par l’humidit� ou la condensation du fait que le propri�taire n’a pas maintenu une ventilation satisfaisante;
f) aux dommages dus � un mauvais entretien;
g) aux suppressions, modifications et ajouts effectu�s par le propri�taire;
h) � l’affaissement du terrain qui entoure le b�timent ou qui longe les canalisations de services publics, � l’exception de l’affaissement qui se produit au-dessous des fondations du b�timent;
i) aux dommages qui r�sultent de la force majeure;
j) aux dommages caus�s par les insectes et les rongeurs, sauf si la construction contrevient au Code du b�timent de l’Ontario;
k) aux dommages caus�s par les services municipaux ou les autres services publics;
l) aux vices de surface qui touchent le travail et les mat�riaux sp�cifi�s et que le propri�taire a accept�s par �crit � la date de la prise de possession. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 13 (2).
Certificat d’ach�vement des travaux
(3) Le vendeur d’un logement remet au propri�taire un certificat qui pr�cise la date d’ach�vement du logement aux fins de la prise de possession. Les garanties entrent en vigueur � la date pr�cis�e dans ce certificat. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 13 (3).
Dur�e de la garantie pr�vue au par. (1)
(4) La garantie pr�vue au paragraphe (1) ne s’applique qu’aux r�clamations faites en application de ce paragraphe dans l’ann�e qui suit la date d’entr�e en vigueur de la garantie ou dans un d�lai plus long selon les conditions prescrites. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 13 (4).
(5) Les garanties sont ex�cutoires m�me en l’absence d’un lien de droit contractuel entre le vendeur et le propri�taire. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 13 (5).
(6) Les garanties �nonc�es au paragraphe (1) sont applicables malgr� toute renonciation ou convention contraire. Elles s’ajoutent aux autres droits du propri�taire ainsi qu’aux autres garanties convenues. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 13 (6).
14. (1) Sous r�serve des r�glements, la personne qui a conclu un contrat en vue de l’achat d’un logement d’un vendeur a le droit de recevoir un paiement, sur le fonds de garantie, correspondant au montant qu’elle a pay� au vendeur � titre de d�p�t qui devait �tre appliqu� au prix d’achat aux termes du contrat au moment de la conclusion, si, selon le cas :
a) la personne a exerc� le droit l�gal de r�silier le contrat avant la cl�ture;
b) la personne a une cause d’action contre le vendeur du fait que le titre du logement n’a pas �t� c�d� � la personne parce que :
(i) soit il a d�clar� faillite,
(ii) soit il a fondamentalement viol� le contrat. 1998, chap. 19, par. 185 (1); 2000, chap. 26, annexe B, par. 15 (2).
(2) Sous r�serve des r�glements, le propri�taire d’un bien-fonds qui a conclu un contrat avec un constructeur en vue de la construction d’un logement sur le bien-fonds et qui a une cause d’action en dommages-int�r�ts contre le constructeur du fait que celui-ci a omis d’ex�cuter pour l’essentiel le contrat a le droit de recevoir un paiement, sur le fonds de garantie, correspondant � la partie du montant qu’il a pay� au constructeur aux termes du contrat qui d�passe la valeur des travaux ex�cut�s et des mat�riaux fournis au propri�taire aux termes du contrat. 1998, chap. 19, par. 185 (1).
(3) Sous r�serve des r�glements, le propri�taire d’un logement a le droit de recevoir un paiement, sur le fonds de garantie, correspondant aux dommages-int�r�ts d�coulant d’une violation de garantie si les conditions suivantes sont r�unies :
a) la personne est devenue propri�taire du logement du fait que le titre lui en a �t� c�d� ou que le constructeur a ex�cut� pour l’essentiel le contrat pour construire le logement sur le bien-fonds appartenant � la personne;
b) la personne a une cause d’action en dommages-int�r�ts contre le vendeur ou le constructeur, selon le cas, du fait d’une violation de la garantie. 1998, chap. 19, par. 185 (1); 2000, chap. 26, annexe B, par. 15 (3) et (4).
(4) Sous r�serve des r�glements, le propri�taire qui subit un pr�judice du fait d’un vice de construction important mentionn� � l’alin�a 13 (1) b) a le droit de recevoir un paiement, sur le fonds de garantie, correspondant aux co�ts support�s pour faire effectuer les travaux n�cessaires pour rem�dier au vice de construction important s’il pr�sente une r�clamation dans les quatre ans qui suivent l’expiration de la garantie ou dans un d�lai plus long selon les conditions prescrites. 1998, chap. 19, par. 185 (1).
Interpr�tation, ex�cution pour l’essentiel
(5) Pour l’application du pr�sent article, un contrat est ex�cut� pour l’essentiel s’il est ex�cut� pour l’essentiel au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le privil�ge dans l’industrie de la construction. 1998, chap. 19, par. 185 (1).
(6) Dans le calcul du montant pour lequel une personne a le droit de recevoir un paiement sur le fonds de garantie en vertu du pr�sent article, la Soci�t� tient compte des b�n�fices, r�parations ou indemnit�s qui sont payables � la personne ou de la valeur des travaux effectu�s et des mat�riaux fournis � celle-ci, quelle qu’en soit la source. 1998, chap. 19, par. 185 (1).
(7) La Soci�t� peut ex�cuter elle-m�me n’importe quels travaux ou prendre des mesures pour les faire ex�cuter au lieu de verser les dommages-int�r�ts r�clam�s en vertu du pr�sent article ou pour les limiter. 1998, chap. 19, par. 185 (1).
a) l’association condominiale est r�put�e �tre propri�taire des parties communes de l’association;
b) sous r�serve des alin�as c) et d), si des unit�s d’habitation sont comprises dans la propri�t� d’une association condominiale, les garanties � l’�gard des parties communes de l’association entrent en vigueur le jour de l’enregistrement de la d�claration et de la description;
c) aucune garantie n’entre en vigueur � l’�gard des parties communes d’une association condominiale de parties communes ou d’une association condominiale de terrain nu;
d) les garanties � l’�gard des parties communes d’une association condominiale constitu�e par �tapes qui sont ajout�es � l’association apr�s l’enregistrement de la d�claration et de la description entrent en vigueur le jour de l’enregistrement des modifications de la d�claration et de la description qui les a cr��es;
e) la fusion de deux associations condominiales ou plus ne touche pas ni ne prolonge les garanties � l’�gard des parties communes des associations qui fusionnent. 1998, chap. 19, par. 185 (2).
Responsabilit� du vendeur
15.1 Pour l’application des articles 13 et 14, la personne qui, � quelque moment que ce soit, est inscrite � titre de vendeur aux termes de la pr�sente loi relativement � un logement � l’�gard duquel le constructeur s’est conform� � l’article 12 et a achev� la construction pour l’essentiel est r�put�e un vendeur du logement m�me si une autre personne vend le logement � un propri�taire ou r�alise une transaction en vue de ce faire. 1998, chap. 18, annexe E, art. 188.
Avis de la d�cision pr�vue � l’art. 14
16. (1) La Soci�t� fait signifier un avis �crit motiv� des d�cisions prises en application de l’article 14 aux personnes ou aux propri�taires vis�s. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 16 (1).
(2) L’avis signifi� aux termes du paragraphe (1) mentionne que la personne ou le propri�taire qui le re�oit a droit � une audience devant la Commission, � la condition d’envoyer par la poste ou de remettre un avis �crit � cet effet � la Soci�t� et � la Commission dans les quinze jours de la date � laquelle l’avis pr�vu au paragraphe (1) a �t� signifi�. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 16 (2).
(3) Lorsque la personne ou le propri�taire a donn� un avis conform�ment au paragraphe (2), la Commission fixe la date et l’heure de l’audience et la tient. Elle peut, par voie d’ordonnance, enjoindre � la Soci�t� de prendre les mesures que la Commission estime que celle-ci devrait prendre conform�ment � la pr�sente loi et aux r�glements. La Commission peut, � cette fin, substituer son opinion � celle de la Soci�t�. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 16 (3).
(4) La Soci�t�, la personne ou le propri�taire qui a demand� l’audience, et les autres personnes que la Commission peut d�signer, sont parties � l’instance pr�vue au pr�sent article. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 16 (4).
Conciliation des diff�rends
17. (1) La Soci�t� peut, � la demande d’un propri�taire, servir de conciliateur � l’�gard d’un diff�rend entre ce dernier et un vendeur. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 17 (1).
(2) Si le contrat donne lieu � un diff�rend entre un vendeur et un propri�taire, ni l’une ni l’autre des parties en cause ne doit engager une proc�dure touchant le diff�rend avant qu’il ne se soit �coul� un d�lai de quinze jours depuis la date � laquelle elle en a avis� la Soci�t� afin de donner � cette derni�re l’occasion de proc�der � la conciliation. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 17 (2).
Renseignements � fournir � la Soci�t�
(3) Chacune des parties au diff�rend fournit � la Soci�t� les pr�cisions � ce sujet que celle-ci exige. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 17 (3).
(4) Tout accord conclu entre un vendeur et un propri�taire �ventuel est r�put� contenir une entente �crite selon laquelle les diff�rends n�s ou � na�tre seront soumis � l’arbitrage, sous r�serve toutefois d’un droit d’appel devant la Cour divisionnaire. La Loi sur l’arbitrage s’applique. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 17 (4).
18. (1) La Soci�t� nomme des inspecteurs aux fins de la pr�sente loi. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 18 (1).
Pouvoir de p�n�trer sur les lieux
(2) Les inspecteurs peuvent, afin de proc�der � l’inspection d’un logement pendant sa construction, p�n�trer � tout moment et sans mandat, sur les lieux du chantier de construction et les inspecter. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 18 (2).
a) exiger que lui soient pr�sent�s aux fins d’inspection les plans et les devis descriptifs de l’ensemble ou d’une partie d’un logement, y compris les plans que prescrivent les r�glements, et exiger �galement de toute personne des renseignements au sujet de tout ce qui a trait � l’ensemble ou � une partie du logement;
b) se faire accompagner de toute personne qui poss�de des connaissances particuli�res ou d’expert sur tout ce qui touche l’ensemble ou une partie du logement;
c) proc�der seul ou en collaboration avec une ou plusieurs autres personnes qui poss�dent des connaissances particuli�res ou d’expert, aux examens, aux �preuves ou aux enqu�tes qui sont n�cessaires aux fins de son inspection. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 18 (3).
(4) Nul ne doit g�ner, entraver ou molester un inspecteur dans l’exercice des pouvoirs ou l’accomplissement des fonctions que lui conf�re la pr�sente loi ni tenter de le faire. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 18 (4).
19. (1) S’il appert � la Soci�t� qu’un vendeur ou un constructeur ne se conforme pas � la pr�sente loi ou aux r�glements, elle peut, ind�pendamment des sanctions qui ont �t� impos�es � l’�gard du manquement et en plus des autres droits qu’elle poss�de, demander, par voie de requ�te, � un juge de la Cour sup�rieure de justice une ordonnance enjoignant � la personne fautive de se conformer � la disposition � laquelle elle contrevient. La cour qui est saisie de la requ�te peut rendre l’ordonnance demand�e ou toute autre ordonnance qu’elle juge appropri�e. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 19 (1); 2000, chap. 26, annexe B, par. 15 (5).
20. Tout avis ou document qui, aux termes de la pr�sente loi, doit �tre donn� ou signifi� peut l’�tre personnellement ou par courrier recommand� adress� � la personne qui doit le recevoir � sa derni�re adresse connue. Si l’avis est donn� ou signifi� par courrier, la signification est r�put�e avoir �t� faite le cinqui�me jour qui suit la date de la mise � la poste, � moins que le destinataire ne d�montre que, tout en ayant agi de bonne foi, il n’a pas re�u l’avis ou qu’il ne l’a re�u que plus tard, par suite d’absence, d’accident, de maladie ou pour tout autre motif qui �chappe � sa volont�. L.R.O. 1990, chap. O.31, art. 20.
21. Les d�clarations suivantes sont admissibles en preuve comme preuve des faits qui y sont expos�s, en l’absence de preuve contraire, dans toute instance ou poursuite, sans qu’il soit n�cessaire d’�tablir la qualit� officielle du registrateur ou l’authenticit� de sa signature, si elles se pr�sentent comme �tant attest�es par le registrateur :
1. La d�claration visant l’inscription ou la non-inscription d’une personne.
2. La d�claration visant le d�p�t ou le non-d�p�t d’un document ou d’une autre pi�ce qui doit ou peut �tre d�pos� aupr�s de la Soci�t�.
3. La d�claration visant tout ce qui se rapporte soit � l’inscription ou � la non-inscription d’une personne soit au d�p�t ou au non-d�p�t par une personne. 1998, chap. 18, annexe E, art. 189.
22. (1) Est coupable d’une infraction et passible, sur d�claration de culpabilit�, d’une amende d’au plus 25 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus un an ou d’une seule de ces peines, quiconque :
a) donne sciemment de faux renseignements dans une demande pr�sent�e aux termes de la pr�sente loi ou dans toute d�claration ou tout relev� qui doit �tre fourni en application de la pr�sente loi ou des r�glements;
b) contrevient � l’article 6 ou 12 ou au paragraphe 18 (4).
Est �galement coupable d’une infraction et passible de la m�me peine tout administrateur ou dirigeant d’une personne morale qui apporte sciemment son concours � un tel acte. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 22 (1).
(2) Malgr� le paragraphe (1), les personnes morales qui sont d�clar�es coupables d’une infraction pr�vue au paragraphe (1) sont passibles d’une amende maximale de 100 000 $. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 22 (2).
(3) Sont irrecevables les instances vis�es � l’alin�a (1) a) qui sont introduites apr�s le premier anniversaire du jour o� le registrateur a d�couvert les faits sur lesquels l’instance est fond�e. 1998, chap. 19, par. 185 (3).
(4) Sont irrecevables les instances vis�es � l’alin�a (1) b) qui sont introduites apr�s le deuxi�me anniversaire du jour o� les faits qui ont donn� naissance � l’infraction sont d�couverts. 1998, chap. 19, par. 185 (3).
23. (1) La Soci�t� peut, par r�glement administratif :
a) r�gir les demandes d’inscription des vendeurs et des constructeurs et l’expiration et le renouvellement des inscriptions;
d) fixer le montant des droits que les constructeurs versent � la Soci�t� � l’�gard de la construction de logements ou de cat�gories de logement;
e) r�gir les demandes de certificats aux termes du paragraphe 13 (3) ainsi que la d�livrance de ceux-ci;
f) r�gir les conventions conclues entre la Soci�t� et les vendeurs ou les constructeurs;
g) pourvoir � la cr�ation et au maintien du fonds de garantie et r�gir la proc�dure � suivre pour pr�senter et r�gler les demandes d’indemnisation par pr�l�vement sur ce fonds;
h) r�gir la proc�dure de conciliation des diff�rends et pr�voir le paiement et le remboursement des droits relatifs aux demandes de conciliation;
i) prescrire des cat�gories d’habitations qui sont des logements;
j) pr�ciser les garanties qui s’ajoutent � celles pr�vues � l’alin�a 13 (1) a) ou b) et leur date d’expiration;
k) d�finir les vices de construction importants aux fins de l’alin�a 13 (1) b);
l) exiger le cautionnement des vendeurs et des constructeurs ou la fourniture d’une autre s�ret� par ceux-ci, en prescrire la forme et les modalit�s, y compris les s�ret�s accessoires, et pr�voir la d�ch�ance des cautionnements ou autres s�ret�s ainsi que la distribution de leur produit;
l.1) pr�ciser les renseignements qu’une personne est tenue d’inclure dans une demande d’indemnisation sur le fonds de garantie;
m) subroger la Soci�t� ou un assureur d�sign� au titulaire d’un droit de recouvrement relatif aux r�clamations pay�es sur l’assurance que fournit le R�gime et aux frais et pr�voir les conditions selon lesquelles l’action pour faire valoir ces droits peut �tre intent�e, poursuivie et transig�e;
m.1) permettre aux personnes prescrites d’inspecter les logements pendant ou apr�s leur construction et exiger des constructeurs ou des vendeurs qu’ils paient les frais des inspections;
n) prescrire tout ce que la pr�sente loi autorise ou oblige � prescrire par les r�glements ou qui y est mentionn� comme �tant prescrit par les r�glements;
o) prescrire des formules aux fins de la Soci�t� et des formules de demande d’indemnisation sur le fonds de garantie. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 23 (1); 1994, chap. 27, art. 94; 1998, chap. 18, annexe E, art. 190; 1998, chap. 19, par. 185 (4) � (7).
(2) Les r�glements administratifs pris en application du paragraphe (1) sont r�put�s �tre des r�glements vis�s par la partie III (R�glements) de la Loi de 2006 sur la l�gislation. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 23 (2); 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1).
La pr�sente loi lie la Couronne
(3) � l’exception des articles 6 � 10, la pr�sente loi lie la Couronne. L.R.O. 1990, chap. O.31, par. 23 (3).

References: art. 11
 art. 1
 art. 13
 art. 3
 art. 187
 art. 187
 art. 4
 art. 6
 art. 11
 art. 10
 art. 12
 art. 188
 art. 20
 art. 189
 art. 94
 art. 190