Source: https://textes-legislatifs-reglementaires.vlex.fr/vid/reforme-procedures-civiles-execution-28743552
Timestamp: 2019-12-11 11:20:35+00:00

Document:
Loi portant réforme des procédures civiles d'exécution - Législation - VLEX 28743552
(Créé par Loi 91-650 1991-07-09 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992.)
(Modifié par Loi 92-644 1992-07-13 art. 3 JORF 14 juillet 1992.)
(1) Travaux préparatoires: loi n°91-650.
Projet de loi n°888;
Rapport de MmeNicole Catala, au nom de la commission des lois, n°1202;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n°227 (1989-1990);
Rapport de M.Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n°271 (1989-1990);
Projet de loi, modifié par le Sénat, n°1355;
Rapport de MmeNicole Catala, au nom de la commission des lois, n°1557;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n°306 (1990-1991);
Rapport de M.Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, n°314 (1990-1991);
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n°2064;
Rapport de MmeNicole Catala, au nom de la commission mixte paritaire, n°2091;
Rapport de M.Jacques Thyraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 366 (1990-1991);
Loi 91-650 1991-07-09 art. 97. Décret 93-551 1993-03-27 art. 2
(Modifié par Loi 99-957 1999-11-22 art. 4 JORF 23 novembre 1999.)
Seuls constituent des titres exécutoires:
Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu'elles ont force exécutoire;
Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties;
Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire;
Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque;
(Modifié par Ordonnance 2006-461 2006-04-21 art. 16 JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er janvier 2007.)
NOTA: Ordonnance 2006-461 du 21 avril 2006 art. 25: La présente ordonnance entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 23. L'article 168 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 a fixé cette date au 1er janvier 2007.
Les biens que la loi déclare insaisissables;
Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie;
Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs;
Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du septième alinéa du présent article; ils demeurent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce;
Les biens visés au 4° ne peuvent être saisis, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance prévue aux articles150 à155 du code de la famille et de l'aide sociale.
Code de la famille et de l'aide sociale 150 à 155.
(Modifié par Loi 92-644 1992-07-13 art. 1 JORF 14 juillet 1992.)
Ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf, et sous réserve d'en référer au juge de l'exécution s'ils l'estiment nécessaire, lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée, à l'exception des condamnations symboliques que le débiteur refuserait...
Arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 12 à la convention nationale des orthophonistes

References: art. 3
 art. 97
 art. 2
 art. 4
 art. 16
 art. 25
 l'article 23
 L'article 168
 art. 1