Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/parlement-engagement-responsabilite-gouvernement-474585.html
Timestamp: 2019-12-14 17:52:00+00:00

Document:
Le Parlement a reçu de la Constitution du 4 octobre 1958 deux fonctions principales : une fonction législative définie à l'article 34 de la constitution c'est-à-dire le vote de la loi et une fonction de contrôle de l'action gouvernementale définie à l'article 49.
L'article 49 de la Constitution de 1958 fait partie du Titre V de la Constitution : des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (articles 34 à 51). Il organise la responsabilité politique du Gouvernement devant le parlement (...)
I) La mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement devant l'assemblée nationale
A. Article 49 alinéa 1, facteur de rationalisation du régime parlementaire
B. L'article 49 alinéa 2 ou la mise en pratique d'une motion de censure offensive
II) Des dispositions nouvelles tendant à encadrer l'article 49
A. L'article 49 alinéa 3 ou la motion de censure défensive en riposte à une question de confiance
B. Une notion reprise dans le nouvel article 49 : l'approbation par le Sénat d'une déclaration de politique générale
[...] Le gouvernement nouvellement formée ne peut donc pas repousser sine die l'engagement de sa responsabilité. Tout nouveau gouvernement doit par conséquent se présenter dans un bref délai devant l'Assemblée nationale et solliciter un vote de confiance sur une déclaration, que celle doit être qualifiée de programme ou de déclaration de politique générale Le Conseil constitutionnel lui-même estime que la Constitution tend à conférer une acceptation analogue Or cette obligation n'a pas été respectée par de nombreux gouvernements, quatorze sur trente-trois : Pompidou III (1966), Pompidou IV (1967), Couve de Murville (1968), Chaban-Delmas (1969), Messmer I ( 1972), Messmer III (1974), Barre I (1976), Mauroy I (1981), Rocard I (mai 1988), Rocard II (juin 1988), Cresson (1991), Bérégovoy (1992), Raffarin (2002), Fillon I (2007). [...]
[...] Or, de 1962 à 1969, le Sénat est le fief de l'opposition au gaullisme. Il faudra attendre le 10 juin 1975 pour qu'un premier ministre ait recours pour la première fois à l'article 49 alinéa 4 qui, au total, a été utilisé à 16 reprises, surtout pour informer la Chambre haut et lui rendre hommage. Le Sénat étant systématiquement hostile aux gouvernements de gauche, un seul premier ministre socialiste, M. Rocard, a fait usage de l'article 49 alinéa et avec succès en raison du contenu de la déclaration : la politique du gouvernement à l'égard des pays de l'Est (20 novembre 1989) et dans la guerre du Golfe (16 janvier 1991). [...]
[...] Il organise la responsabilité politique du Gouvernement devant le parlement. En cela, il donne à la constitution, dont la nature est discutée, un des traits principaux du régime parlementaire. L'article comprend 4 alinéas et constitue un des éléments forts pour permettre d'éviter les crises ministérielles, telles que la France les a connues sous la IVe République. Il organise l'engagement de responsabilité sur un programme (dite aussi question de confiance à l'initiative du gouvernement ; la motion de censure à l'initiative de l'Assemblée nationale, l'engagement de responsabilité sur un texte ce qui permet au gouvernement de forcer l'adoption d'un texte, sauf si l'Assemblée est prête à le renverser. [...]
[...] Un refus d'approbation ne doit pas entrainer la démission du gouvernement, seule l'Assemblée nationale pouvant le renverser (article 50 de la Constitution). Cependant, en cas de vote négatif, le gouvernement sera affaibli. Dans l'intention des rédacteurs de l'article 49 alinéa il s'agissait de se conformer à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui prévoyait que le gouvernement était responsable devant le Parlement Mais surtout, le général de Gaule entendait donner au Premier ministre le moyen de s'appuyer sur le Sénat, lorsque le gouvernement serait menacé du dépôt et de l'adoption d'une motion de censure. [...]
[...] Pour que la motion de censure soit recevable, la motion de censure doit être signée par au moins un dixième des membres de l'Assemblée nationale (soit 58 sur 577) ; en outre, un député ne peut signer plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire, aussi il ne peut pas être signataire de plus d'une motion de censure lors d'une session extraordinaire. Cette disposition permet surement au gouvernement de ne pas se faire harceler par un petit nombre de députés qui aurait pour but de déstabiliser le gouvernement. Un délai de 48 heures s'écoule entre le dépôt de la motion et le scrutin. [...]
Droit constitutionnel Le parlement : l'engagement de la responsabilité du gouvernement

References: l'article 34
 l'article 49

L'article 49
 L'article 49
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 L'article 49
 l'article 49
 l'article 49
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