Source: http://www.senat.fr/cra/s20100528/s20100528_2.html
Timestamp: 2016-08-27 11:49:31+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 28 mai 2010
Modernisation de l'agriculture (Proc�dure acc�l�r�e - Suite)
M. le pr�sident. - Nous reprenons l'examen du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la p�che.
M. le pr�sident. - Amendement n�411, pr�sent� par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 12 A, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Dans un d�lai de six mois � compter de la publication de la pr�sente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les installations agricoles et notamment sur les installations non aid�es dans la perspective d'un am�nagement du dispositif national d'aide � l'installation en agriculture.
Mme Odette Herviaux. - Il s'agit d'un amendement d'appel : encore un rapport ! Mais c'est la seule fa�on que nous ayons d'intervenir sur ce texte puisque l'article 40 nous a �t� oppos� !
L'installation de nouveaux jeunes n'est pas suffisante pour compenser les d�parts � la retraite. Les deux tiers des installations sont �cart�es du dispositif d'aide. Que deviennent-elles, une fois qu'elles se sont lanc�es ? Sont-elles viables ?
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Cela fera partie de la r�flexion du groupe de travail avec les jeunes agriculteurs dont nous avons parl� en fin de matin�e. Retrait.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Les installations non aid�es sont bien connues du minist�re. Chaque ann�e 10 000 exploitations non aid�es voient le jour, ce qui s'explique soit par l'�ge des agriculteurs, soit par un niveau insuffisant de dipl�mes, soit par le fait qu'il s'agit d'une transmission entre conjoints.
L'amendement n�411 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�629 rectifi�, pr�sent� par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Apr�s l'article 12 A, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Le a) de l'article L. 312-3 du code rural et de la p�che maritime est ainsi r�dig� :
� a) De la valeur indicative des fermages dans la r�gion naturelle consid�r�e en fonction de la nature de la destination du sol, prairies permanentes et terres labourables ; �.
M. Jacques Muller. - Le prix des terres agricoles peut freiner les installations.
Un arr�t� du minist�re fixe des r�f�rences pour ces prix. Il serait plus juste de fixer la valeur v�nale en prenant en compte les usages de la terre. On r�pondrait ainsi en partie � la question de l'installation des jeunes. Puisque la surface reste le crit�re de r�f�rence, faisons en sorte que son prix ait un sens �conomique.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Chaque d�partement tient un r�pertoire qui distingue valeur v�nale, valeur locative et valeur de rendement la valeur de rendement des terres. La valeur des fermages, � laquelle renvoie l'amendement, permet de calculer la valeur locative et n'a rien � voir avec le rendement. D�favorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - M�me avis.
Mme Nathalie Goulet. - Sommes-nous au bon article pour discuter de la valeur de la terre ? La question de la sacralisation de la terre agricole est essentielle. En loi de finances, on nous a renvoy�s � la loi agricole. Nous y voici. Alors quand ?
L'amendement n�629 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�614, pr�sent� par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Apr�s l'article 12 A, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Le premier alin�a de l'article L. 330-2 du code rural et de la p�che maritime est ainsi modifi� : 1� � la premi�re phrase, les mots : � dix-huit mois � sont remplac�s par les mots : � trois ans � ;
2� � la deuxi�me phrase, les mots : � peuvent �tre � sont remplac�s par le mot : � sont �.
M. Jacques Muller. - Il convient d'am�liorer l'information sur les terres disponibles.
Un projet d'installation est long � mettre en oeuvre. Le d�lai actuel de dix-huit mois pour informer d'un d�part � la retraite est trop court. Il convient de le porter � trois ans.
M. le pr�sident. - Amendement n�549 rectifi�, pr�sent� par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Plancade, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, M�zard, Milhau, de Montesquiou et Vall.
Apr�s l'article 12 A, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Le premier alin�a de l'article L. 330-2 du code rural et de la p�che maritime est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase, le mot : � dix-huit � est remplac� par le mot : � vingt-quatre �.
M. Yvon Collin. - Le renouvellement des g�n�rations agricoles est crucial. L'agriculture, activit� non d�localisable, assure le dynamisme des territoires.
La commission a voulu encourager l'installation des jeunes agriculteurs. C'est bien, mais il faut faire mieux. Nous proposons donc d'augmenter les d�lais pour informer les futures exploitants d'une cessation d'activit�.
M. le pr�sident. - Amendement n�165 rectifi�, pr�sent� par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
� la deuxi�me phrase du premier alin�a de l'article L. 330-2 du code rural et de la p�che maritime, les mots : � peuvent �tre port�es � sont remplac�s par les mots : � sont port�es �.
Mme Odette Herviaux. - Il convient de rendre obligatoire la publication de cessation d'activit� afin de faire �merger de nouvelles candidatures � l'installation et de favoriser la mise en relation entre c�dants et repreneurs. Il y a urgence ! Un passage de relais sans communication est impossible. En ces temps de rigueur budg�taire, une telle disposition aurait l'avantage de ne rien co�ter aux finances de l'�tat.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Les exploitants doivent d�j� avertir de leur intention de partir � la retraite dix-huit mois avant. Porter ce d�lai � deux ou trois ans est inutile. Le t�l�phone fonctionne bien � la campagne et le bouche � oreille encore mieux. Enfin, l'amendement n�165 rectifi� serait trop lourd � mettre en oeuvre.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Il ne faut pas alourdir les proc�dures. D�favorable.
M. Jacques Muller. - Je ne suis pas convaincu par vos r�ponses. En la mati�re, l'information est essentielle, le bouche � oreille ne suffit pas � la transparence, monsieur le rapporteur ! Toutes les organisations syndicales et professionnelles admettent qu'une installation prend beaucoup de temps. Je maintiens mon amendement.
L'amendement n�614 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�549 rectifi�.
Mme Odette Herviaux. - L'Union europ�enne est touch�e par le non-renouvellement des g�n�rations d'exploitants agricoles. Il conviendrait qu'elle se penche sur la question en liaison avec le Parlement europ�en qui a publi� un rapport int�ressant.
L'amendement n�165 rectifi� n'est pas adopt�.
L'article 12 B est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�292 rectifi�, pr�sent� par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
Apr�s l'article 12 B, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
L'article L. 331-2 code rural et de la p�che maritime est ainsi modifi� :
1� Au deuxi�me alin�a du 1� du I, les mots : � compris entre une et deux � sont remplac�s par les mots : � fix� � 0,5 � ;
2� Le premier alin�a du 7� du I est supprim� ;
3� Le II est abrog�.
M. G�rard Le Cam. - Il convient d'�largir le champ d'application du contr�le des structures. L'unit� de r�f�rence est calcul�e sur la moyenne des installations au cours des cinq derni�res ann�es, mais ne sont prises en compte que les installations aid�s alors que la part des installations non aid�es peut se monter � 40 % du total des installations. M. le pr�sident. - Amendement n�557 rectifi�, pr�sent� par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Plancade, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, M�zard, Milhau, de Montesquiou et Vall.
Apr�s l'article 12 B, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Au deuxi�me alin�a du 1� du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la p�che maritime, les mots : � compris entre une et deux � sont remplac�s par les mots : � fix� � 0,5 �.
M. Yvon Collin. - Nous pr�f�rons fixer ce seuil � 0,5 fois l'unit� de r�f�rence. Mieux vaut fixer une seule valeur que laisser � la discr�tion des d�partements la possibilit� de jouer sur une tranche.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�615 rectifi�, pr�sent� par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
M. Jacques Muller. - Mes coll�gues ont d�fendu un amendement �quivalent. Aujourd'hui, le contr�le des structures fonctionne mal. La modification du seuil de r�f�rence est essentielle.
M. le pr�sident. - Amendement n�166 rectifi�, pr�sent� par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Au deuxi�me alin�a du 1� du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la p�che maritime, les mots : � compris entre une et deux fois � sont remplac�s par les mots : � fix� � la moiti� de �.
M. Yannick Botrel. - Le contr�le public des exploitations a �t� assoupli depuis 2005. Il faut lui redonner toute sa place en fixant le seuil � la moiti� de l'unit� de r�f�rence afin que les contr�les soient efficaces et favorisent r�ellement les installations d'agriculteurs.
M. le pr�sident. - Amendement n�616, pr�sent� par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Apr�s l'article 12 B, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : L'article L. 331-2 du code rural et de la p�che maritime est ainsi modifi� :
1� Le 7� du I est supprim� ;
2� Le II est abrog�.
M. Jacques Muller. - L'intervention de la Safer dans une op�ration ne justifie pas que cette derni�re d�roge au r�gime d'autorisation dans la mesure o� le contr�le des structures a vocation � s'appliquer. Un r�gime d�rogatoire a �t� accord� pour les exploitations familiales.
M. le pr�sident. - Il faut conclure ; les temps de parole valent pour tout le monde.
Amendement n�460, pr�sent� par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste.
Apr�s l'article 12 B, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Au 2� du II de l'article L. 331-2 du code rural et de la p�che maritime, les mots : � au jour de la d�claration � sont supprim�s.
M. Jean-Claude Merceron. - Le r�gime de d�claration simple, applicable aux biens familiaux, est subordonn� � la condition que les biens soient libres de location. A contrario, lorsque ces biens sont lou�s, ils font l'objet d'une simple demande d'autorisation d'exploiter.
En cons�quence, il est n�cessaire que le r�gime de d�claration ne s'applique qu'aux seuls biens effectivement libres en location.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Les quatre premiers amendements restreignent le champ d'application du code rural.
D�favorable aussi � l'amendement 616 ; les Safer n'�chappent pas aux contr�les des structures. Enfin, les biens familiaux sont soumis � un simple r�gime de d�claration, s'ils sont libres de location, monsieur Merceron. Je demande l'avis du Gouvernement sur ce dernier amendement.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Sur les cinq premiers amendements, avis d�favorable. Tout ce qui alourdit les contr�les n'est pas acceptable. Vous voulez simplifier les proc�dures et vous les rendez plus complexes ! La loi de 2006 a d�j� modifi� ces contr�les. Il n'est pas raisonnable d'en rajouter alors m�me que les baux ne sont pas arriv�s � terme.
L'agriculture fran�aise doit passer un cap, ne lui compliquez pas les choses !
Sagesse sur le 460.
L'amendement n�292 rectifi� n'est pas adopt�.
L'amendement n�537 rectifi� est retir�.
L'amendement n�615 rectifi� n'est pas adopt�.
M. Yannick Botrel. - Si plusieurs groupes politiques ont d�pos� des amendements sur le m�me sujet, c'est qu'il y a un probl�me. Dans mon d�partement, la CDOA travaille beaucoup plus vite qu'il y a quelques ann�es. Les contr�les sont de v�ritables passoires.
L'amendement n�166 rectifi� n'est pas adopt�.
M. Jacques Muller. - Pour les exploitations familiales, un r�gime d�rogatoire est mis en place, qui s'apparente � un passe-droit.
Le repreneur familial doit avoir priorit� s'il se situe sur le m�me rang que les autres repreneurs �ventuels.
La r�ponse de M. le ministre me surprend : il estime que les contr�les des structures ne doivent pas freiner la concentration. Or, je connais des c�r�aliers boulangers qui vivent bien sur dix hectares. Il faut permettre � ces petites structures de se d�velopper, et pas pousser par principe � la concentration.
L'amendement n�616 n'est pas adopt�.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Le Gouvernement s'en �tant remis � la sagesse, je suis favorable au 460.
L'amendement n�460 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�168 rectifi�, pr�sent� par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s le deuxi�me alin�a du 1� du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la p�che maritime, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Toute diminution du nombre total des associ�s exploitants, des coexploitants, des co�ndivisaires au sein d'une exploitation est assimil�e � un agrandissement. Elle entraine pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l'exploitation l'obligation de solliciter une autorisation pr�alable pour continuer d'exploiter d�s lors que l'exploitation en cause a une superficie sup�rieure au seuil fix� ci-dessus. Dans ce cas l'autorisation peut �tre accord�e � titre provisoire pour une dur�e qui ne saurait exc�der deux ans, afin de permettre, le cas �ch�ant, de remettre leur exploitation en conformit� avec les prescriptions du sch�ma directeur d�partemental des structures. �
M. Yannick Botrel. - Les lois du 23 f�vrier 2005 et du 5 janvier 2006 ont consid�rablement assoupli le contr�le des structures agricoles. Les modifications du nombre d'associ�s exploitants ou des coexploitants ne sont plus soumises � autorisation. Il convient de r�introduire cette obligation.
M. le pr�sident. - Amendement n�559 rectifi�, pr�sent� par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Plancade, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou et Vall.
Apr�s l'article 12 B, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Apr�s le deuxi�me alin�a du 1� du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la p�che maritime, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � Toute diminution du nombre total des associ�s exploitants, des coexploitants, des co�ndivisaires au sein d'une exploitation est assimil�e � un agrandissement. �
M. Yvon Collin. - La diminution du nombre d'associ�s exploitants, des coexploitants ou des coindivisaires au sein d'une entreprise agricole n'est pas soumise � autorisation pr�alable alors qu'elle aboutit de fait � un agrandissement de ceux qui restent. Il faut donc r�tablir l'�quit� en pr�voyant le contr�le.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - La diminution du nombre d'associ�s conduit � augmenter la part de chacun. Mais le contr�le serait tr�s difficile � mettre en oeuvre, d'autant plus que cette diminution n'est pas forc�ment volontaire. Avis d�favorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Ce qui alourdit la gestion de l'agriculture ne va pas dans le bon sens. D�favorable.
L'amendement n�168 rectifi� n'est pas adopt�.
Mme Odette Herviaux. - Cet amendement permettait de contrecarrer les subterfuges au moyen desquels certains agrandissent discr�tement leurs exploitations.
M. Yannick Botrel. - Le mode soci�taire peut en effet servir � des d�tournements. Je ne suis pas un forcen� des contr�les, mais si on veut installer des jeunes, il faut se donner les moyens de le faire.
L'amendement n�559 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�436 rectifi�, pr�sent� par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Le I de l'article L. 331-2 du code rural et de la p�che maritime est compl�t� par un 8� ainsi r�dig� :
� 8� Les diminutions du nombre d'associ�s exploitants au sein d'une exploitation soci�taire d�s lors que la superficie totale mise en valeur d�passe le seuil fix� au 1�. �.
Mme Odette Herviaux. - Cet amendement rejoint les pr�c�dents. Je le retire, mais je maintiens mon avertissement. Il faut mettre un terme aux chemins de traverse.
M. le pr�sident. - Amendement n�459, pr�sent� par M. Dubois et les membres du groupe UC.
� 8� Les diminutions du nombre d'associ�s exploitants au sein d'une exploitation agricole sous forme soci�taire, d�s lors que la superficie totale mise en valeur d�passe le seuil fix� au 1�. �
M. Jean-Claude Merceron. - Il convient de r�tablir l'�quit� dans le contr�le de la taille des structures, en soumettant � autorisation les agrandissements li�s � la diminution du nombre d'associ�s exploitants au sein d'une exploitation agricole.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Il est difficile d'emp�cher un associ� de quitter un groupement. Les CDOA fonctionnent et il faut leur faire confiance. Nous l�gif�rons pour tout le pays, et chaque commission doit faire le meilleur usage de ses pr�rogatives. Je leur fais confiance pour ma part.
L'amendement n�436 rectifi� n'est pas adopt�.
L'amendement n�459 est retir�.
L'amendement n�167 rectifi� est retir�, ainsi que l'amendement n�458.
M. le pr�sident. - Amendement n�293 rectifi�, pr�sent� par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
L'article L. 331-7 du code rural et de la p�che maritime est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, les mots : � qu'elle d�termine et qui ne saurait �tre inf�rieur � un mois � sont remplac�s par les mots : � maximum de trois mois � ;
2� Au quatri�me alin�a, les mots : � pendant le d�lai qui lui est imparti � sont remplac�s par les mots : � dans un d�lai d'un mois �.
M. G�rard Le Cam. - Il faut �largir le champ d'application du contr�le de structures.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Cela pourrait �tre int�ressant... Je souhaite conna�tre l'avis du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Je crois qu'imposer deux dur�es diff�rentes complique la proc�dure. D�favorable.
L'amendement n�293 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�548 rectifi�, pr�sent� par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Plancade, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, M�zard, Milhau, de Montesquiou et Vall.
I. - � la premi�re phrase du 1� de l'article L. 722-4 du code rural et de la p�che maritime, les mots : � qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins �gale ou �quivalente � celle � sont remplac�s par les mots : � qu'ils r�pondent � la condition d'acc�s au statut �.
II. - L'article L. 722-5 du code rural et de la p�che maritime est ainsi r�dig� :
� Art. L. 722-5. - L'acc�s au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est conditionn� � une d�claration d'heures de travail fix�es par d�cret tenant compte du temps de travail n�cessaire � la conduite de cette exploitation ou entreprise. Ce d�cret fixe en outre une dur�e d'activit� sp�cifique en faveur des personnes qui exercent des professions connexes � l'agriculture en double activit� ou non dans les communes situ�es en zone de montagne.
� En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme soci�taire, les membres ou associ�s participant aux travaux sont consid�r�s comme non-salari�s agricoles s'ils r�pondent � la condition fix�e au premier alin�a. Le d�cret mentionn� � l'alin�a pr�c�dent d�termine les autres mesures d'application du pr�sent article. �
III. - L'article L. 722-6 du code rural et de la p�che maritime est abrog�.
M. Yvon Collin. - Le crit�re d'affiliation au r�gime de protection sociale des non-salari�s des professions agricoles est aujourd'hui celui de la superficie de l'exploitation. Il convient donc de conditionner l'acc�s au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole � une d�claration d'heures de travail fix�es par d�cret tenant compte du temps de travail n�cessaire � la conduite de cette exploitation. Il s'agit de lancer la r�flexion sur le sujet et d'interroger le Gouvernement sur ses intentions.
M. le pr�sident. - Amendement n�281, pr�sent� par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans la premi�re phrase du deuxi�me alin�a (1�) de l'article L. 722-4 du code rural et de la p�che maritime, les mots : � qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins �gale ou �quivalente � celle d�finie � l'article L. 722-5 � sont remplac�s par les mots : � qu'ils r�pondent � la condition d'acc�s au statut d�finie � l'article L. 722-5 �.
Mme Marie-Agn�s Labarre. - Le statut d'exploitant agricole doit �tre accord� en fonction d'une d�claration d'heures travaill�es, comme cela existe pour d'autres professions. Les cotisants solidaires, environ 100 000 aujourd'hui, doivent pouvoir acc�der au statut d'exploitant.
M. le pr�sident. - Amendement n�282, pr�sent� par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
L'article L. 722-5 du code rural et de la p�che maritime est ainsi r�dig� :
� Art. L. 722-5. - L'acc�s au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est conditionn� � une d�claration d'heures de travail tenant compte du temps de travail n�cessaire pour conduire cette exploitation ou entreprise agricole.
� Un d�cret fixe une dur�e d'activit� minimale sp�cifique en faveur des personnes qui exercent des professions connexes � l'agriculture en double activit� ou non dans les communes situ�es en zone de montagne.
� En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme soci�taire, les membres ou associ�s participant aux travaux sont consid�r�s comme non-salari�s agricoles s'ils r�pondent � la condition fix�e au premier alin�a. �
Mme Marie-Agn�s Labarre. - Il est d�fendu.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Nous avons d�j� eu ce d�bat : le r�gime agricole doit �tre r�serv� � des exploitations de taille suffisante. D�favorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - D�favorable. Le crit�re actuel de la demie SMI est adapt� aux r�alit�s agricoles ; de plus, un �quivalent SMI par nature de culture est d�fini dans chaque d�partement.
L'amendement n�548 rectifi� n'est pas adopt�, non plus que les amendements n�s281 et 282.
M. le pr�sident. - Amendement n�26 rectifi� quater, pr�sent� par M. Revet, Mme Henneron et MM. Le Grand, Pierre, Doublet, Laurent, Trillard, B�cot, Sido et Bailly.
I. - Dans la premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l'article L. 731-13 du code rural et de la p�che maritime, le mot : � cinq � est remplac� par le mot : � six �.
II. - La perte de recettes r�sultant pour les organismes de s�curit� sociale du I ci-dessus est compens�e � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Charles Revet. - Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole b�n�ficient pendant les cinq ann�es civiles suivant leur installation d'une exon�ration partielle des cotisations techniques et compl�mentaires d'assurance maladie, invalidit� et maternit�, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-m�mes et au titre de leur exploitation ou entreprise.
Une d�rogation avait �t� accord�e aux jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre de l'ann�e 2009. Je souhaite qu'on la reconduise. M. le pr�sident. - Amendement identique n�555 rectifi�, pr�sent� par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Tropeano, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, M�zard, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall.
M. Yvon Collin. - M�me chose.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Pourquoi pas 8, 10, 20 ou 50 ans? Avis d�favorable.
M. Yvon Collin. - Ne vous f�chez pas !
M. Bruno Le Maire, ministre. - Le Gouvernement est d�cid� � soutenir l'installation des jeunes agriculteurs mais cet amendement co�terait 4 millions par an.
Les amendements n�s26 rectifi� quater et 555 rectifi� sont retir�s.
Les amendements n�s48 rectifi� ter, 115 rectifi� et 340 rectifi� bis ne sont pas d�fendus.
M. le pr�sident. - Amendement n�551 rectifi�, pr�sent� par M. Collin, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Plancade et Tropeano.
Apr�s l'article 12 B, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : I. - � la fin de la premi�re phrase du premier alin�a de l'article L. 731-35 du code rural et de la p�che maritime, apr�s les mots : � d�finis aux articles L. 731-14 � L. 731-22 �, sont ins�r�s les mots : � sans application d'une assiette minimum �
II.- La perte de recettes r�sultant pour les organismes de s�curit� sociale du I ci-dessus est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Yvon Collin. - Le fondement de la protection sociale est que chacun cotise selon ses moyens et b�n�ficie de prestations selon ses besoins. Or, les exploitants doivent s'acquitter, quel que soit leur revenu, d'une cotisation minimale, bas�e sur une assiette �gale � 800 Smic, soit 755 euros pour 2009, pour avoir droit � une couverture maladie. Les exploitants les plus en difficult� paient donc proportionnellement plus que les autres et sur des sommes qu'ils n'ont pas per�ues. Cette assiette minimum a eu sa raison d'�tre mais n'est plus justifi�e du fait de l'existence de la CMU.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Les exploitants cotisent � la MSA selon leurs revenus ; l'assiette minimale n'est pas tr�s �lev�e, sa suppression n'est pas soutenable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - D�favorable.
L'amendement n�551 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�440 rectifi�, pr�sent� par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Au premier alin�a de l'article L. 732-59 du code rural et de la p�che maritime, les mots : � un minimum fix� par d�cret � sont remplac�s par les mots : � l'assiette forfaitaire pr�vue au 1� de l'article L. 731-42. �
M. Didier Guillaume. - L'assiette minimum de cotisation actuellement en vigueur pour la RCO des chefs d'exploitation agricoles est sup�rieure � l'assiette sociale d�clar�e par 70 % d'entre eux. C'est donc la grande majorit� des agriculteurs qui surcotisent pour leur retraite compl�mentaire. Aucun article de ce projet de loi n'�voque la retraite agricole, dont le niveau de cotisation est trop �lev� alors que les pensions sont trop faibles. Veut-on pousser � la transformation des terres agricoles en terres constructibles ?
Le grand d�bat sur les retraites permettra d'y voir plus clair, mais il n'en reste pas moins que la retraite des agriculteurs est insignifiante. Les quatre cinqui�mes des agriculteurs souhaitent que l'�ge l�gal de la retraite reste fix� � 60 ans : ils savent ce qu'est la p�nibilit� du travail!
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Nous parlerons des retraites cet automne, lors du grand d�bat sur les retraites ... Pour aujourd'hui, avis d�favorable !
M. Didier Guillaume. - Sur le fond ou la forme ?
M. G�rard C�sar, rapporteur. - La forme, bien s�r!
M. Bruno Le Maire, ministre. - D�favorable aussi pour des raisons circonstancielles : nous en reparlerons cet automne.
M. Didier Guillaume. - J'entends cet argument mais je maintiens cet amendement en guise de protestation contre la disparition de trois de nos amendements, victimes de l'article 40.
Quand je vois ce que touche mon p�re comme retrait� agricole, je me dis que c'est une honte !
L'amendement n�440 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�653, pr�sent� par le Gouvernement.
Apr�s l'article 12B, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Le code rural et de la p�che maritime est ainsi modifi� :
I. - Le II de l'article L. 751-1 est compl�t� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� 9� Les personnes non mentionn�es aux 1� et 8�, qui effectuent, dans un organisme public ou priv�, un stage d'initiation, de formation ou de compl�ment de formation professionnelle situ� dans le champ d'application de l'article L. 722-20, ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que d�finie par la partie VI du code du travail ;
� 10� Par d�rogation aux dispositions du 2� de l'article L. 412-8 du code de la s�curit� sociale, les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conform�ment aux dispositions de la partie VI du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou � l'occasion de cette formation, lorsque celle-ci est effectu�e dans le cadre du plan de professionnalisation permettant de b�n�ficier des aides au titre de la politique d'installation en agriculture mentionn�e � l'article L. 330-1 du code rural et de la p�che maritime, y compris si cette formation est effectu�e par des salari�s en partie hors du temps de travail dans les conditions fix�es par le chapitre premier du titre II du livre III de la partie VI du code du travail ;
� 11� Par d�rogation aux dispositions de l'article L. 5142-1 du code du travail et du 14� de l'article L. 412-8 du code de la s�curit� sociale, dans des conditions fix�es par voie r�glementaire, les personnes exer�ant une activit� mentionn�e � l'article L. 722-1 et b�n�ficiaires d'un appui � la cr�ation ou � la reprise d'une activit� �conomique au titre de l'article L. 127-1 du code du commerce �.
II. - Au quatri�me alin�a de l'article L. 741-10, les r�f�rences : � 1� et 8� de l'article L. 751-1 � sont remplac�es par les r�f�rences : � 1�, 8� et 9� de l'article L. 751-1 �.
III. - Apr�s le 12� de l'article L. 722-20, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� 13� Par d�rogation aux dispositions de l'article L. 6342-1 du code du travail, les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue conform�ment aux dispositions de la partie VI du code du travail, lorsque ces stages sont effectu�s dans le cadre du plan de professionnalisation permettant de b�n�ficier des aides au titre de la politique d'installation en agriculture mentionn�e � l'article L. 330-1 du pr�sent code ; � 14� Par d�rogation aux dispositions de l'article L. 5142-1 du code du travail et du 25� de l'article L. 311-3 du code de la s�curit� sociale, les personnes exer�ant une activit� mentionn�e � l'article L. 722-1 et qui sont li�es avec une personne morale par un contrat d'appui au projet d'entreprise, dans les conditions d�finies par l'article L. 127-1 du code du commerce. �
M. Bruno Le Maire, ministre. - Les candidats � l'installation n�s depuis 1971 doivent s'engager dans un Plan de professionnalisation personnalis� (PPP) agr�� par le pr�fet. Cet amendement unifie sous le r�gime agricole la protection sociale du futur install� pendant les p�riodes de formation ou de stages effectu�s au cours du d�lai de trois ans de r�alisation du PPP ant�rieur � l'installation, et il assujettit au r�gime agricole les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Nous avions demand� au minist�re une disposition de cet ordre, que la commission ne pouvait r�clamer du fait de l'article 40. Que le ministre en soit remerci� !
M. Charles Revet. - Moi aussi, je tiens � remercier le ministre.
M. Yves Chastan. - Il �tait bon que la commission ajoute ce titre sp�cifique sur l'installation des jeunes. Cet amendement du Gouvernement r�pond aussi � nos pr�occupations et va m�me au-del�. Je retire donc mon amendement. L'amendement n�653 est adopt� et devient un article additionnel.
L'amendement n�408 est retir�.
L'amendement n�43 rectifi� bis n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�410, pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 12B, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
I. - Les jeunes agriculteurs b�n�ficient dans les cinq premi�res ann�es de leur activit� de la possibilit� de rendre leur maison d'habitation indissociable du corps de ferme et de l'amortir comme les autres investissements professionnels. Les modalit�s d'application du pr�sent article sont fix�es par d�cret.
Mme Ren�e Nicoux. - Les jeunes agriculteurs r�cemment install�s rencontrent des difficult�s pour trouver un logement. La maison d'habitation est parfois plus on�reuse que l'exploitation agricole elle-m�me.
M. le pr�sident. - Amendement n�27 rectifi� quinquies, pr�sent� par M. Revet, Mme Henneron, MM. Le Grand, Vasselle, Pierre, Doublet, Laurent, Trillard, Sido et Merceron et Mme Morin-Desailly.
I. - Le 2 de l'article 39 A du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� 5� Aux maisons d'habitation des propri�taires exploitants, inscrites librement � l'actif du bilan de l'exploitation. �
II. - La perte de recettes r�sultant pour l'�tat du I ci-dessus est compens�e � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Charles Revet. - Je me suis souvenu d'avoir �t� jeune (sourires) et d'avoir �t� confront� � ce probl�me de logement.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�556 rectifi�, pr�sent� par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mme Laborde et MM. Marsin, de Montesquiou, Plancade, Fortassin, Milhau et Vall.
L'amendement n�344 rectifi� bis n'est pas soutenu.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Le code g�n�ral des imp�ts satisfait cet amendement. Le probl�me est r�gl� par anticipation depuis longtemps.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Oui, on peut rendre la maison d'habitation amortissable, mais pas si l'exploitation est � F�camp et la maison � Nice... (Sourires) L'article 38 sexdecies du CGI r�gle le probl�me, ce qui montre que l'administration fiscale corrige encore plus ses textes que M. Revet ses amendements ! (Nouveaux sourires)
L'amendement n�410 est retir�.
M. Charles Revet. - Il faut bien informer les jeunes que ce qui peut appara�tre comme une facilit� peut se retourner contre eux. Dans le pays de Caux, bien s�r, la maison est toujours dans la cour masure.
L'amendement n�27 rectifi� quinquies est retir�, ainsi que l'amendement n�556 rectifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�314 rectifi�, pr�sent� par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
La Nation se fixe pour objectif d'assurer � partir de 2012 aux non salari�s agricoles, chefs d'exploitations, conjoints ou aides familiaux, ayant travaill� � temps complet et disposant de la dur�e d'assurance n�cessaire pour b�n�ficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins �gal � 85% du SMIC.
M. G�rard Le Cam. - Nous voulions attirer l'attention du Gouvernement sur ce qu'il en est des retraites agricoles. Son silence sur la revalorisation des retraites est assourdissant : 40 % des agriculteurs retrait�s per�oivent moins de 500 euros par mois !
M. le pr�sident. - Amendement n�437 rectifi�, pr�sent� par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
La Nation se fixe pour objectif d'assurer � partir de 2012 � un non salari� agricole, ayant travaill� � temps complet et disposant de la dur�e d'assurance n�cessaire pour b�n�ficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins �gal � 85 % du SMIC net.
Mme Ren�e Nicoux. - Le montant plancher, encore tr�s bas, serait d�j� un grand progr�s.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�552 rectifi�, pr�sent� par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Tropeano, Alfonsi, Barbier et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, M�zard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Vall et Detcheverry.
M. Yvon Collin. - Trop d'agriculteurs retrait�s ne touchent encore que 500 euros, alors que le minimum vieillesse est de 700. Plusieurs de nos amendements sur la question ont �t� victimes de l'article 40.
M. le pr�sident. - Amendement n�607 rectifi�, pr�sent� par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'�tat se fixe pour objectif d'assurer � partir de 2012 � un non salari� agricole, ayant travaill� � temps complet et disposant de la dur�e d'assurance n�cessaire pour b�n�ficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins �gal � 85 % du SMIC net.
M. Jacques Muller. - M. Collin a bien dit les choses.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Il est vrai que le probl�me est dramatique mais ce n'est pas ce projet de loi qui a vocation � le traiter. Rendez-vous � l'automne, pour le grand d�bat �voqu� par M. Guillaume !
M. Bruno Le Maire, ministre. - M�me avis d�favorable. Nous ne nions pas la r�alit� des probl�mes, � commencer par celui de l'acc�s au minimum vieillesse.
M. Jacques Muller. - L'exigence de progresser en la mati�re doit �tre inscrite dans cette loi.
L'amendement n�314 rectifi� n'est pas adopt�, non plus que les amendements n�s437 rectifi�, 552 rectifi� et 607 rectifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�315 rectifi�, pr�sent� par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
Le Gouvernement remet au Parlement avant l'examen du projet de loi relatif � la r�forme des retraites un rapport dressant un bilan de la situation des retrait�s du secteur agricole. Dans ce cadre il �tudie les possibilit�s d'instaurer une cotisation nouvelle sur les revenus financiers des entreprises et institutions financi�res du secteur agricole et agro-alimentaire.
Mme Mireille Schurch. - Scandaleux paradoxe : ceux qui avaient pour mission de nourrir la population en sont � mendier leurs repas ! Il est urgent d'ouvrir un nouveau chapitre d'un syst�me solidaire. Vous cherchez des id�es ? Nous vous en proposons.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Le d�bat permettra d'avancer. Avis d�favorable.
L'amendement n�315 rectifi� n'est pas adopt�.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Cet article fixe la d�clinaison r�gionale de la politique agricole de l'�tat. Il aidera � lutter contre la disparition des terres agricoles, qui s'est acc�l�r�e r�cemment. Sans r�soudre toutes les difficult�s, cet article avance des r�ponses concr�tes.
M. Jacques Muller. - Je salue l'intention d'inscrire le foncier dans le d�veloppement durable. La disparition des terres agricoles ne date pas d'hier ; la voici enfin trait�e dans la loi.
Le mod�le d'habitat en lotissements grignote les terres rurales. Mieux vaut inventer une forme de densification adapt�e au coeur de nos villages. La loi doit fixer un cap et marquer une volont�.
Comme le rapporteur, je salue les plans r�gionaux. Toutefois la notion d'� adaptation aux changements climatiques � est trop floue : ce qui est en cause, c'et une modification des modes de production agricole. Le pic de Hubbert est proche et la production de p�trole va d�sormais d�cro�tre.
Je regrette que, dans ce titre non plus il n'y ait rien sur la condition sociale de ceux qui travaillent dans l'agriculture.
M. Didier Guillaume. - Il est vrai que le d�veloppement durable est parfois malmen�... Ne montrons pas du doigt les agriculteurs : bios ou conventionnels, ils respectent la terre.
L'�quivalent d'un d�partement agricole dispara�t tous les dix ans. Il est temps d'enrayer ce ph�nom�ne par la loi. Les exp�riences locales montrent qu'on peut prendre des d�cisions efficaces. Dans la Dr�me, nous avons sign� une charte avec le pr�fet et les repr�sentants du monde agricole.
La loi pourrait promouvoir les am�nagements intercommunaux : il est absurde que chaque village ait sa salle des f�tes. Touts les bonnes pratiques sont bonnes � prendre et � �tre promues. Les Scot, ch�res au coeur de notre pr�sident de commission, sont des outils indispensables de gestion de l'espace.
Les piles photovolta�ques au sol sur des terres agricoles doivent �tre interdites. Utiliser les rives du Rh�ne d�laiss�es par la CNR pour du photovolta�ques, d'accord ; utiliser les terres agricoles, c'est absurde. Ce matin, nous inaugurions dans la Dr�me une grande ferme photovolta�que. Je n'ai h�las pu m'y rendre, pr�f�rant rester parmi vous.
M. Charles Revet. - Soyez-en remerci� ! (Sourires)
Mme Marie-Agn�s Labarre. - Notre d�finition d'une agriculture durable ne correspond pas � la v�tre. Vous n'�tes gu�re actifs, par exemple contre les pesticides, au point de contredire la r�glementation communautaire.
L'Union europ�enne a accru sa d�pendance de l'importation en mati�re de prot�ines animales. Ici et partout, tout est mis en oeuvre pour favoriser une agriculture intensive, alors qu'il faudrait une polyculture !
M. Jean-Paul Emorine, pr�sident de la commission de l'�conomie. - Dans le Grenelle II, nous avons avanc� sur les Scot. Chaque ann�e, plus de 60 000 hectares de terres agricoles disparaissent au profit de l'urbanisation, soit bien plus qu'en Allemagne o� la densit� est pourtant de 200 contre 110 en France, et souvent bien moins dans les r�gions agricoles.
Les Scot seront obligatoires sur l'ensemble du territoire. Ceux-ci rassemblent, autour des �lus, tous ceux qui sont concern�s. Ainsi, pourront �tre d�finis les PLU qui int�greront les terres agricoles en �vitant les conflits actuels.
L'amendement n�50 rectifi� ter n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�618, pr�sent� par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ins�rer un paragraphe ainsi r�dig� :
... - L'�tat se fixe comme objectif de r�duire de moiti� � l'�chelle nationale d'ici � 2020 le rythme d'artificialisation des terres situ�es dans les zones agricoles des documents d'urbanisme ou, en l'absence de tels documents, de celles situ�es dans les espaces autres qu'urbanis�s.
M. Jacques Muller. - L'objectif de r�duire de moiti� le rythme d'artificialisation des terres agricoles d'ici � 2020 figure dans l'expos� des motifs de l'article 12. Par souci de coh�rence, je propose de le faire figurer dans le texte de l'article. C'est crucial, puisque 66 000 hectares de terres agricoles sont urbanis�s chaque ann�e, soit un d�partement fran�ais tous les dix ans ! Les enjeux sont de taille, en termes de souverainet� alimentaire de la � ferme France �, mais aussi en termes de ceinture mara�ch�re en p�riph�rie des villes, de continuit�s �cologiques et de relations ville-campagne. M. G�rard C�sar, rapporteur. - L'inscription dans une loi, qui n'est pas de programmation, n'aurait qu'un caract�re d�claratoire.
M. Bruno Le Maire, ministre. - L'objectif est bien celui du Gouvernement : nous perdons 200 hectares de terres agricoles chaque jour. En favorisant les circuits courts, nous favorisons aussi le maintien des terres agricoles � proximit� des villes. Malgr� la sympathie que j'ai pour lui, je suis d�favorable � un tel amendement.
M. Jacques Muller. - Puisque cet objectif figure dans l'expos� des motifs, pourquoi refuser de le mettre dans la loi ? L'amendement n�618 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�619, pr�sent� par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
l'adaptation de l'agriculture au changement climatique
l'agriculture, le d�veloppement de syst�mes de production agricole plus autonomes, �conomes en intrants et en �nergie
M. Jacques Muller. - Amendement de pr�cision. Nous devons diminuer la consommation des entreprises agricoles en �nergie grise : c'est souhaitable et possible. Le colza permet une autoproduction de carburant sur l'entreprise agricole elle-m�me. Avec un cinqui�me des soles, on r�pond aux besoins : c'�tait d'ailleurs la proportion que l'on consacrait aux animaux de trait.
La fin de la polyculture et de l'�levage a conduit � une diminution dramatique de la mati�re organique dans les sols. On en est donc r�duits � acheter de l'azote industriel.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Inutile d'aller � ce niveau de d�tail.
M. Bruno Le Maire, ministre. - D�favorable �galement.
M. Charles Revet. - Je ne suis pas en d�saccord avec M. Muller sur ce point. Il faut appeler l'attention de Bruxelles sur des dispositions contraires � l'int�r�t de notre agriculture et qui peuvent avoir des cons�quences graves. M. le ministre conna�t comme moi le probl�me r�cent des inondations en Normandie. L'hectare de ma�s b�n�ficie d'aides europ�ennes et pas la prairie, alors que cette derni�re ralentit l'�rosion et limite les inondations!
En mati�re d'azote agricole �galement, M. Muller a raison. On a perdu l'habitude par exemple de faire de la luzerne... Toute la profession doit r�fl�chir aux moyens d'�conomiser l'�nergie.
M. Jacques Muller. - Ma formation d'agronome m'incite � insister. Pas une fois le texte n'�voque les syst�mes de production agricole, ce qui est incompr�hensible au regard des enjeux des changements climatiques.
L'utilisation des pesticides artificialise le milieu. Des syst�mes incoh�rents se sont d�velopp�s, qui n�cessitent des traitements lourds. La monoculture de ma�s en Alsace est aberrante. Je maintiens mon amendement, qui est essentiel.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Mon avis d�favorable ne remet pas en cause mes engagements, monsieur Muller. Nous je souhaite que le plan soit d�fini de la fa�on la plus large possible.
La France apporte un soutien massif � l'�levage � l'herbe, monsieur Revet ; 700 millions d'euros ont �t� r�orient�s � cette fin dans le cadre du bilan de la PAC. Je crois plus � ce type d'actions qu'� la multiplication des contraintes administratives.
L'amendement n�619 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�620, pr�sent� par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Alin�a 3, seconde phrase
le d�veloppement des sources d'�nergie d'origine agricole
le d�veloppement sur les exploitations des sources d'�nergie d'origine agricole par valorisation de la biomasse
M. Jacques Muller. - Il ne faut pas ouvrir la porte aux agrocarburants. Il n'est pas acceptable de mettre en concurrence la production de nourriture et la production de mati�res premi�res pour l'industrie. Autant produire du colza pour faire du carburant pour son utilisation propre, c'est coh�rent, autant l'industrialisation massive, dont le bilan �nerg�tique est mauvais, ne l'est pas.
En revanche, la biomasse est une voie d'avenir. Son rendement en mati�re d'�mission de gaz � effet de serre est excellent, meilleur m�me que la fili�re nucl�aire ; l'�nergie est produite de mani�re tr�s d�centralis�e ; elle permet de valoriser aussi les biod�chets m�nagers.
M. le pr�sident. - Amendement n�412, pr�sent� par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
ma�tris�
Mme Odette Herviaux. - Il convient d'�viter toute concurrence entre production agricole � des fins alimentaires et production d'�nergie d'origine agricole. Il est donc d'encadrer et de ma�triser le d�veloppement des sources d'�nergie d'origine agricole, d'autant que cette expression entretient la confusion entre �nergie produite � partir de denr�es ou de d�chets agricoles et celle produite sur les terres agricoles, par exemple du photovolta�que. Les toits des b�timents agricoles sont largement suffisants pour produire de l'�nergie. �vitons d'artificialiser davantage les terres agricoles.
M. le pr�sident. - Amendement n�562 rectifi�, pr�sent� par MM. Collin, Tropeano, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, M�zard, de Montesquiou, Plancade et Vall.
Apr�s le mot : d�veloppement
ins�rer les mots : des projets de stockage de l'eau et
M. Yvon Collin. - Le plan r�gional de l'agriculture durable (Prad) fixe des orientations sur la gestion des ressources naturelles. Est-il utile de rappeler l'importance de l'eau et de l'irrigation pour la production agricole ? Or la loi sur l'eau de 2006 laisse pr�sager des r�ductions inqui�tantes des volumes attribu�s � l'agriculture. Une gestion �conome de l'eau est certes n�cessaire -les agriculteurs ont fait des efforts en ce sens ; mais une gestion efficace de l'eau, c'est aussi mobiliser de l'eau pendant les p�riodes les plus humides. Alors que de nombreux pays ont mis en oeuvre une politique de stockage de la ressource en eau, le dossier peine, en France, du fait du d�sengagement de l'�tat, de lourdeurs administratives et d'une ins�curit� juridique grandissante.
L'eau est disponible si on sait la g�rer. Il ne s'agit pas simplement d'augmenter les redevances pour y parvenir !
M. G�rard C�sar, rapporteur. - La biomasse n'est pas tout ! Il ne faut pas limiter le dispositif, monsieur Muller. Pensez � la m�thanisation ! Avis d�favorable � l'amendement n�620. L'amendement n�412 est satisfait : retrait.
L'irrigation est en effet essentielle, monsieur Collin. Dans certaines r�gions du sud-ouest, heureusement qu'existent des retenues collinaires. Avis tr�s favorable � l'amendement n�562 rectifi�.
M. Bruno Le Maire, ministre. - L'amendement n�620 est vraiment trop restrictif. D�favorable. L'amendement n�412 n'ajoute rien. L'amendement n�562 rectifi� me pose un cas de conscience... La question du stockage de l'eau est importante, mais n'est pas trait�e dans le projet de loi... Sagesse. (M. Charles Revet s'en f�licite)
M. Jacques Muller. - Vos arguments ne me satisfont pas. Je rectifie donc mon amendement, en ajoutant � par m�thanisation �.
M. le pr�sident. - Il s'agit de l'amendement n�620 rectifi�.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - D�favorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Les activit�s de m�thanisation vont b�n�ficier d'avantages fiscaux gr�ce � ce texte.
M. Jacques Muller. - (On s'impatiente � droite) La valorisation de la biomasse est extr�mement importante et nous permettrait de rattraper notre retard par rapport � l'Allemagne. Avec cet article, les agrocarburants avancent masqu�s.
Mme Catherine Procaccia. - Pr�sentation plus explications, c'est trop !
M. Jacques Muller. - Pourquoi refuser de clarifier cette question des agrocarburants ? L'amendement n�620 n'est pas adopt�.
Mme Odette Herviaux. - Je ne retirerai pas le mien. Le terme � ma�tris� � est important. Si on cultive uniquement pour faire de la m�thanisation comme cela se fait en Allemagne, je ne suis pas d'accord.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Nous non plus !
L'amendement n�412 n'est pas adopt�.
M. G�rard Le Cam. - Je voterai l'amendement 562 rectifi�. La loi sur l'eau r�duit drastiquement les volumes pr�levables, les taxes ont augment� et les agriculteurs voient des milliards de m�tres cubes aller inutilement � la mer. Il convient donc de cr�er des retenues. Une politique publique offensive est n�cessaire.
L'amendement n�562 rectifi� est adopt� � l'unanimit�.
M. le pr�sident. - Amendement n�471 rectifi�, pr�sent� par M. Patient et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
� Dans les r�gions d'outre-mer, le plan r�gional d�taille les actions sp�cifiques ou compl�mentaires men�es par l'�tat en tenant compte des orientations fix�es en ce domaine par le sch�ma d'am�nagement r�gional.
M. Georges Patient. - Le Prad doit prendre en compte dans les r�gions d'outre-mer le sch�ma d'am�nagement r�gional qui fixe les orientations fondamentales en mati�re de d�veloppement durable, de mise en valeur du territoire r�gional et de protection de l'environnement. Nous r�parons un oubli.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - L'amendement est bienvenu. M. Bruno Le Maire, ministre. - Je comprends votre pr�occupation. Sagesse.
L'amendement n�471 rectifi� est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�480, pr�sent� par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
� Dans les r�gions d'outre-mer, le plan r�gional �tabli un zonage p�renne et g�n�ralis� des espaces agricoles et naturels � pr�server. Il veille � limiter le morcellement des terres, ainsi que leur d�classement, il veille �galement � la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploit�es.
M. Jean-Etienne Antoinette. - La situation du foncier agricole est pr�occupante dans les DOM. Le comit� interminist�riel du 6 novembre 2009 a fix� des orientations, notamment l'�laboration d'un zonage des espaces agricoles et naturels � pr�server. Pourquoi attendre un an ? Ne risque-t-on pas de ne prendre aucune mesure sp�cifique pour l'outre-mer ? M. G�rard C�sar, rapporteur. - Le zonage rel�ve plut�t du Scot. L'ordonnance pr�vue � l'article 24 r�glera cette question. Avis d�favorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - D�favorable pour les m�mes raisons. Nous sommes sensibles � vos pr�occupations ; l'ordonnance traitera de la question de mani�re plus efficace que le zonage.
M. Jean-Etienne Antoinette. - Je maintiens. Les zonages sont essentiels.
L'amendement n�480 n'est pas adopt�.
L'amendement n�516 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�55 rectifi�, pr�sent� par MM. Vasselle, Pierre et Pointereau, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel et Billard.
chambre r�gionale d'agriculture concern�es
ins�rer les mots : ainsi que l'ensemble des organisations agricoles repr�sentatives
M. Jo�l Billard. - Le Prad devant fixer les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire dans la r�gion, toutes les organisations agricoles repr�sentatives doivent �tre associ�es � son �laboration.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�469, pr�sent� par M. Soulage et les membres du groupe UC.
M. Jean-Claude Merceron. - Nous sommes circonspects sur l'utilit� du plan pr�vu par cet article, qui est une mesure de sur-administration. Revenons aux fondamentaux. Les agriculteurs ont besoin d'air, de terre et de libert�. Faisons confiance � leur bon sens. Halte aux contraintes ! Mais si l'article 12 subsiste, qu'au moins les organisations agricoles repr�sentatives soient associ�es � l'�laboration du Prad. M. le pr�sident. - Amendement identique n�284 rectifi�, pr�sent� par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Mireille Schurch. - Le Gouvernement entend mettre en place un plan r�gional de l'agriculture durable ; � force d'empiler les documents, nous allons perdre en coh�rence. Les chambres d'agriculture seront certes associ�es � l'�laboration du Prad, mais toutes les organisations agricoles n'y sont pas repr�sent�es. D'o� notre amendement.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Les chambres r�gionales sont repr�sentatives. Nous souhaitons cependant entendre le Gouvernement.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Par d�finition, les chambres d'agriculture sont l'�manation des organisations agricoles. Le consensus qui semble se d�gager me conduit cependant � m'en remettre � la sagesse du S�nat.
Les amendements identique n�s55 rectifi�, 469 et 284 rectifi� sont adopt�s.
Suspendue � 17 h 5, la s�ance est reprise � 17 h 10.
L'amendement n�341 rectifi� n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�373 rectifi�, pr�sent� par MM. Dassault, Houel et B�teille.
la chambre r�gionale d'agriculture concern�es
les chambres r�gionales et d�partementales d'agriculture
M. Serge Dassault. - Texte m�me.
L'amendement n�209 rectifi� n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�579 rectifi�, pr�sent� par MM. Fortassin, Tropeano, Collin, Alfonsi et Baylet, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, M�zard, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall.
M. Yvon Collin. - Il est d�fendu.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Les amendements de MM. Dassault et Collin sont satisfaits.
Les amendements n�s373 rectifi� et 579 sont retir�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�621, pr�sent� par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
concern�es r�diger ainsi la fin de cet alin�a :
il s'assure, dans cette pr�paration, de sa compatibilit� avec les dispositions des sch�mas mentionn�s aux articles L. 371-3, L. 212-3, et L. 212-1 du code de l'environnement. Il prend �galement en compte, dans cette pr�paration, les orientations d�coulant des directives territoriales d'am�nagement d�finies � l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.
M. Jacques Muller. - Les sch�mas directeurs d'am�nagement et de gestion des eaux (Sdage) ont �t� adopt�s fin 2009 et s'appliquent pour six ans ; ils fixent des objectifs environnementaux � atteindre pour chaque masse d'eau, conform�ment � l'application de la directive cadre sur l'eau. Les sch�mas d'am�nagement et de gestion des eaux (Sdage) d�finissent les objectifs et les r�gles pour une gestion int�gr�e de l'eau au niveau local.
Ces documents sont opposables aux d�cisions administratives dans le domaine de l'eau et � certains documents dans le domaine de l'urbanisme. La situation des masses d'eau �tant plus qu'alarmante, il est primordial d'int�grer des objectifs environnementaux au coeur de l'activit� agricole pour mettre en coh�rence politique de l'eau et politique agricole - raisonnement qui s'applique aussi aux sch�mas r�gionaux de coh�rence �cologique (SRCE). M. le pr�sident. - Amendement n�285, pr�sent� par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
Il s'assure, dans cette pr�paration, de sa compatibilit� avec les dispositions des sch�mas mentionn�s aux articles L. 371-3, L. 212-3, et L. 212-1 du code de l'environnement.
Mme Mireille Schurch. - Il faut pr�voir que le Prad sera compatible avec le Sdage, le Sage et le SRCE.
L'amendement n�470 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�413, pr�sent� par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s les mots
sous r�serve de leur cr�ation, ins�rer les mots :
des sch�mas de coh�rence territoriales d�finis � l'article L. 122.1 du code de l'urbanisme et M. Yannick Botrel. - Entre centres commerciaux, lotissements et goudronnages, la disparition des terres agricoles s'accentue, rench�rissant celles qui restent. Si les �lus locaux le veulent, ils peuvent contenir l'urbanisation. Les Scot vont devenir des documents incontournables de la gestion des terres. Le pr�fet doit en tenir compte lors de l'�laboration du Prad.
M. le pr�sident. - Amendement n�173, pr�sent� par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
et les politiques de d�veloppement �conomique et d'am�nagement du territoire men�es par les r�gions et les d�partements
M. Yannick Botrel. - Aux termes du Grenelle II, la protection des espaces agricoles devient l'un des objectifs des directives territoriales d'am�nagement et de d�veloppement durable ; on peut s'�tonner que le texte supprime le caract�re opposable de ces directives. O� est la coh�rence ? Il en va de m�me pour les nouvelles commissions de consommation des espaces agricoles, cr�es alors qu'on affaiblit les pouvoirs de contr�le des CDOA.
Les r�gions s'impliquent dans l'installation des jeunes, le soutien aux circuits courts, la commercialisation des AOC ou encore le d�veloppement de l'agriculture biologique. Il est primordial que le Prad soit en coh�rence avec les politiques men�es par la r�gion. M. G�rard C�sar, rapporteur. - Les amendements 621 et 470 sont satisfaits ; inutile d'alourdir la proc�dure d'�laboration du Prad. Il para�t difficile de prendre explicitement en compte les Scot : que pense le Gouvernement de l'amendement n�413 ? Avis d�favorable sur le 173 : les collectivit�s peuvent toujours faire valoir leurs arguments aupr�s du pr�fet.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Le Prad et le Sdage ne doivent pas �tre n�cessairement compatibles. Avis d�favorables aux amendements 621 et 470. M�me avis sur le 413 : nous ne sommes pas au m�me niveau territorial. Le Prad n'est qu'un document d'orientation non prescriptif. Le 173 est satisfait par l'alin�a 5.
L'amendement n�621 n'est pas adopt�, non plus que les amendements n�s285, 413 et 173.
M. le pr�sident. - Amendement n�563 rectifi�, pr�sent� par MM. Collin, Tropeano, Alfonsi et Baylet, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, M�zard, Plancade et Vall.
Alin�as 9 � 13
M. Yvon Collin. - La protection du foncier agricole est un enjeu majeur ; 200 hectares de terres agricoles disparaissent chaque jour, et le prix des terres ne cesse d'augmenter. Dans certaines r�gions, les urbains ach�tent plus de terres que les agriculteurs. Les communes agissent un peu � leur guise. Il ne faut pas encourager la construction dans des secteurs o� elle est inutile, comme on l'a fait avec les dispositifs Scellier et Robien. On peut comprendre, cela dit, au regard des revenus agricoles, que les agriculteurs veuillent vendre leurs terres � bon prix. Nous ne sommes pas convaincus que les mesures propos�es suffisent : la taxe n'est pas dissuasive. Vous cr�ez un observatoire et des commissions d�partementales alors qu'il existe d�j� des CDOA. Curieux en ces temps de RGPP...
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Cet observatoire est indispensable, tant les informations actuellement disponibles sont disparates. Le souhait du pr�sident �morine de mettre en place des documents d'urbanisme dans toutes les communes est plus pertinent.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Cela fait des ann�es qu'aucune disposition l�gislative n'a �t� prise pour combattre la disparition des terres agricoles. L'Allemagne, elle, a su prendre des mesures tr�s ambitieuses et devient une grande puissance agricole. Ma r�daction colle � celle qui a �t� mise en oeuvre outre-Rhin.
Constatant cette disparition dramatique des terres agricoles, j'ai demand� � mes services un bilan pr�cis... qui s'est r�v�l� impossible. Rien dans l'Eure n'est fait pour pr�server des terres � fort rendement : on fait les m�mes lotissements sur le plateau de Neubourg o� on a un rendement de 95 quintaux � l'hectare que dans le sud du d�partement, o� le rendement est bien plus faible.
Il faut que l'on puisse savoir ce que repr�sente exactement la perte de terres agricoles � l'�chelle d�partementale.
L'amendement n�563 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�564 rectifi�, pr�sent� par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall.
� Art. L. 112-1. - L'observatoire de la consommation des espaces agricoles est charg� d'�clairer les pouvoirs publics pour la mise en oeuvre d'une strat�gie de pr�servation du foncier agricole. Il rassemble et analyse les donn�es collect�es relatives � son objet. Il �labore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles et valide des indicateurs d'�volution. Il propose toutes mesures contribuant � r�duire de moiti� � l'�chelle nationale d'ici 2020 le rythme d'artificialisation des terres agricoles. Il remet chaque ann�e un rapport au Parlement �tablissant la consommation d'espaces agricoles et ses utilisations, au niveau national, r�gional et d�partemental. M. Yvon Collin. - Puisque observatoire vous voulez qu'il y ait, qu'au moins on en pr�cise le r�le.
M. le pr�sident. - Amendement n�174, pr�sent� par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
destination des espaces agricoles ins�rer les mots :
et �valuer les proportions de terres agricoles abandonn�es, artificialis�es ou rebois�es
Mme Bernadette Bourzai. - La France perd tous les dix ans l'�quivalent d'un d�partement en terres agricoles mais toutes ces terres ne sont pas artificialis�es ou urbanis�es ; il faudrait savoir exactement ce qu'il en est. C'est en observant le devenir de ces terres que nous pourrons mener une protection plus efficace.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Dans son pr�c�dent amendement, M. Collin voulait supprimer l'observatoire, dans le deuxi�me il en �tend les t�ches.
D�favorable aux deux amendements.
M. Yvon Collin. - C'�tait un repli ! (Sourires)
M. Bruno Le Maire, ministre. - Je me r�jouis de la conversion de M. Collin mais ne faisons pas de promesses que nous ne pourrons tenir. L'amendement n�174 est inutilement pr�cis.
L'amendement n�564 rectifi� est retir�.
L'amendement n�174 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�175, pr�sent� par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'alin�a 10
� Tous les trois ans, l'observatoire de la consommation des espaces agricoles remet au Parlement un rapport pr�sentant ses analyses. M. Yves Chastan. - La perte acc�l�r�e des terres agricoles nous inqui�te tous. Les donn�es collect�es par l'observatoire ne doivent pas rester dans les tiroirs.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Je reste d�favorable aux rapports. Mais la commission peut demander au ministre de venir nous tenir au courant.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Il ne faut pas multiplier les rapports dans un texte de loi, mais le ministre est � la disposition du Parlement.
L'amendement n�175 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�374 rectifi�, pr�sent� par MM. Dassault, Houel, B�teille et Vasselle.
� Lorsque l'observatoire constatera que les objectifs de consommation d'espace sont atteints, aucun nouveau changement de destination ne pourra �tre autoris� sur les espaces agricoles et naturels de la commune. �
M. Serge Dassault. - Il existe d�j� en Ile-de-France un Observatoire de la consommation des espaces agricoles et naturels qui n'a aucune autorit� pour influer sur la consommation de l'espace. L'observatoire de la consommation doit pouvoir imposer des sanctions en cas de non-respect des objectifs fix�s en mati�re de consommation.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - L'observatoire dont il est question dans cet article n'a qu'une vis�e statistique. Retrait.
M. Bruno Le Maire, ministre. - J'ajoute que l'observatoire permettra � chaque collectivit� locale de savoir ce qu'il en est. Ce sera une incitation efficace.
L'amendement n�374 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�622, pr�sent� par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
I. - Alin�a 11 Apr�s le mot :
la consommation chiffr�e � une �ch�ance d�termin�e,
II. - Alin�a 13, troisi�me phrase
M. Jacques Muller. - Pour donner force � l'application de ce texte, il est n�cessaire d'assigner un objectif chiffr� astreignant de consommation de foncier agricole. Ne nous en tenons pas � une d�claration d'intention. M. le pr�sident. - Amendement n�566 rectifi�, pr�sent� par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou, Plancade et Vall.
Alin�a 13, troisi�me phrase
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Ces amendements, tr�s impr�cis, seraient cr�ateurs de contentieux. La consultation ne peut pas �tre obligatoire !
M. Bruno Le Maire, ministre. - D�favorable. L'alin�a 13 signifie que n'importe qui peut interroger la commission ; l'alin�a 21 r�pond � la pr�occupation des auteurs des amendements en �num�rant les cas o� la commission sera obligatoirement consult�e.
M. Jacques Muller. - Mon amendement avait aussi une autre dimension : la pr�cision d'un objectif � �ch�ance fix�e.
L'amendement n�566 rectifi� est retir�.
L'amendement n�622 n'est pas adopt�. M. le pr�sident. - Amendement n�178, pr�sent� par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Remplacer les alin�as 12 � 32 par dix alin�as ainsi r�dig�s :
Apr�s l'article L. 313-1, il est ins�r� un article ainsi r�dig� :
� Art. L. 313-1-1.- La Commission d�partementale d'orientation de l'agriculture concourt � l'�laboration et � la mise en oeuvre, dans le d�partement, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural. � Elle est plac�e sous la pr�sidence du pr�fet ou de son repr�sentant et comprend des repr�sentants des ministres int�ress�s, des collectivit�s territoriales, de la production agricole, des propri�taires et des fermiers-m�tayers, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce ind�pendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agr��es pour la protection de l'environnement, ainsi que d'un repr�sentant du financement de l'agriculture. Sa composition est fix�e par d�cret.
� La Commission d�partementale d'orientation de l'agriculture est inform�e de l'utilisation au plan d�partemental des cr�dits affect�s par la Communaut� europ�enne, l'Etat et les collectivit�s territoriales dans le domaine des activit�s agricoles et foresti�res.
� Elle est charg�e d'�mettre un avis sur :
� - la politique d'orientation des productions et d'aides aux exploitants, aux cultures et aux modes de production ; � - la politique d'am�nagement des structures agricoles et notamment les autorisations sollicit�es en application des articles L. 331-2 et L. 331-3, le sch�ma directeur et les superficies mentionn�s aux articles L. 312-1, L. 312-5 et L. 314-3 ;
� - les contrats de vente �crits entre producteurs et acheteurs rendus obligatoires en application de l'article L. 631-24 ;
� - les moyens de contribuer � la limitation de la consommation de l'espace agricole.
� La commission d�partementale d'orientation de l'agriculture peut organiser en son sein des sections sp�cialis�es auxquelles elle d�l�gue certaines de ses attributions selon des modalit�s fix�es par d�cret. La composition de ces sections est fix�e par r�f�rence � celle de la commission. �
M. Yannick Botrel. - Il n'est pas n�cessaire de cr�er dans chaque d�partement une nouvelle commission qui serait consult�e sur toute question relative � la r�gression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer � la limitation de la consommation de l'espace agricole. Nous pr�f�rons int�grer cette mission dans celles des commissions d�partementales d'orientation agricole et par cons�quent de rendre aux CDOA la base l�gislative supprim�e par l'ordonnance du 1er janvier 2004 qui devait simplifier les commissions administratives.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - D�favorable � l'inscription de la CDOA dans la loi. Quand le Scot sera g�n�ralis�, cela fera dispara�tre cette nouvelle commission, qui, en attendant, sera une section sp�cialis�e de la CDOA.
M. Bruno Le Maire, ministre. - D�favorable. Les missions des deux commissions sont diff�rentes.
M. Yannick Botrel. - Il nous semble � nous que notre proposition simplifie les choses et assure une plus grande efficacit�. La CDOA, qui existe, a une vision globale.
L'amendement n�178 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�565 rectifi�, pr�sent� par MM. Collin, Tropeano et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, de Montesquiou, Plancade et Vall.
Alin�a 13, deuxi�me phrase
Cette commission, pr�sid�e par le pr�fet, associe des repr�sentants des collectivit�s territoriales, de l'Etat, de la profession agricole, de la transformation et de la distribution, des propri�taires fonciers, des fermiers-m�tayers, du commerce et de l'artisanat, des consommateurs et des associations agr��es de protection de l'environnement.
M. Yvon Collin. - Il convient de pr�ciser la composition de la commission d�partementale de la consommation des espaces agricoles, dont nous proposons qu'elle soit pr�sid�e par le pr�fet.
M. le pr�sident. - Amendement n�286, pr�sent� par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
� part �gale
M. G�rard Le Cam. - Nous souhaitons que la commission soit constitu�e � part �gale des cinq coll�ges repr�sentant l'�tat, les �lus, la profession agricole, les associations et les propri�taires. Cette parit� serait conforme au Grenelle et Mme Jouanno s'est prononc�e en sa faveur.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�623, pr�sent� par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
M. Jacques Muller. - Il vient d'�tre d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�375 rectifi�, pr�sent� par MM. Dassault, Houel, B�teille et Vasselle.
, la chambre d'agriculture d�partementale
M. Serge Dassault. - La notion de � profession agricole � ne donne aucune garantie quant � la participation des chambres d�partementales d'agriculture.
M. le pr�sident. - Amendement n�283, pr�sent� par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
des propri�taires fonciers
M. G�rard Le Cam. - Il n'est pas opportun que des repr�sentants des propri�taires fonciers si�gent au sein d'une commission qui a vocation � donner des avis sur le changement d'affectation des terres. Ce serait une confusion des r�les.
M. le pr�sident. - Amendement n�672, pr�sent� par M. C�sar, au nom de la commission.
Alin�a 13, deuxi�me phrase.
Apr�s les mots : des propri�taires fonciers,
ins�rer les mots : , des notaires M. G�rard C�sar, rapporteur. - Nous souhaitons la participation d'au moins un repr�sentant des notaires en raison de leur connaissance du march� foncier, notamment agricole.
Je ne vois pas quelle serait la valeur ajout�e de tous les nouveaux participants que souhaite M. Collin. Il ne faut pas cr�er de nouveaux parlements ! (Sourires) D�favorable � l'amendement n�565 rectifi�. La participation � �galit� n'a pas de sens dans ce cas : d�favorable aux amendements identiques n�s286 et 623. L'amendement de M. Dassault est satisfait par la r�daction de la commission. D�favorable � l'amendement n�283.
M. Bruno Le Maire, ministre. - D�favorable � l'amendement n�565 rectifi� : je crains la repr�sentation de la grande distribution en la mati�re... Je ne vois pas l'utilit� ici d'une r�f�rence au Grenelle : d�favorable aux amendements identiques n�s286 et 623. Le 375 rectifi� est satisfait. La pr�sence des propri�taires agricoles est l�gitime -ce n'est pas le pr�sident du Luart qui me contredira !- et je suis favorable � l'amendement de la commission.
L'amendement n�565 rectifi� est adopt�, par assis et lev�.
Les autres amendements n'ont plus d'objet.
L'amendement n�210 rectifi� n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�176, pr�sent� par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Lorsque cet avis porte sur des terres agricoles situ�es en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n� 85-30 du 9 janvier 1985, la commission fait l'objet d'une composition ad hoc assurant que ses membres sont des repr�sentants effectifs des int�r�ts montagnards.
M. Didier Guillaume. - Cet amendement et les deux suivants sont identiques, ce qui montre que la sp�cificit� des enjeux fonciers agricoles en montagne est reconnue par tous ici.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�332, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Mireille Schurch. - M�me chose. La montagne couvre 140 000 km�, soit 23 % du territoire mais seulement 13 % des terres agricoles utiles. Les montagnards doivent �tre �cout�s.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�580 rectifi�, pr�sent� par MM. Fortassin, Collin et Alfonsi, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Marsin, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall.
M. Yvon Collin. - M. Fortassin aurait su faire souffler l'air des montagnes pour d�fendre cet amendement, apr�s nos deux coll�gues.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Il me para�t difficile de modifier la composition de la commission en fonction de l'emplacement des terres !
Avec notre r�daction, elle pourra prendre en compte la diversit� des situations.
M. Bruno Le Maire, ministre. - D�favorable : la commission est d�partementale et tient forc�ment compte des sp�cificit�s locales!
Les amendements identiques n�s176, 332 et 580 rectifi� ne sont pas adopt�s. M. le pr�sident. - Amendement n�376 rectifi�, pr�sent� par MM. Dassault, Houel, B�teille et Vasselle.
Alin�a 13, derni�re phrase
M. Serge Dassault. - La conformit� de l'avis obligera � le prendre en consid�ration.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - La qualit� des avis �mis permettra qu'ils soient entendus ! Retrait.
L'amendement n�376 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�483, pr�sent� par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'alin�a 13, ins�rer trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Dans les d�partements d'outre-mer, afin de pr�server les terres agricoles, les for�ts, les paysages, les sites remarquables et prot�g�s, des zones de d�veloppement du photovolta�que au sol, pr�cisant la puissance install�e minimale et maximale, sont d�finies pour chaque d�partement. Ces zones s'int�grent aux sch�mas r�gionaux du climat, de l'air et de l'�nergie.
� Seules les centrales solaires au sol int�gr�es dans le p�rim�tre d'une zone de d�veloppement du photovolta�que peuvent b�n�ficier du dispositif de l'article 10 de la loi n�2000-108 du 10 f�vrier 2000 relative � la modernisation et au d�veloppement du service public de l'�lectricit�.
� Un d�cret en Conseil d'�tat pr�cise les r�gles d'�tablissement des zones de d�veloppement du photovolta�que.
M. Jean-Etienne Antoinette. - Il convient de cr�er des zones de d�veloppement du photovolta�que afin que le d�veloppement de ces centrales au sol ne se r�alise pas de fa�on anarchique, au d�triment des terres agricoles, foresti�res ainsi que des espaces naturels. La SAU est en tr�s fort recul � la R�union. Elle ne repr�sente que 0,3 % du territoire guyanais.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ? Cet amendement pourrait aussi �tre discut� dans le cadre du projet de loi sur l'organisation du march� de l'�lectricit�.
M. Bruno Le Maire, ministre. - L'article 24 pr�voit des ordonnances pour l'outre-mer ; la question soulev�e sera trait�e dans ce cadre.
L'amendement n�483 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�624, pr�sent� par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Apr�s l'alin�a 17
...� L'article L. 122-7 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les commissions mentionn�es � l'article L. 112-1-14 du code rural et de la p�che maritime sont consult�es par l'�tablissement public, � leur demande, au cours de l'�laboration du sch�ma. �
M. Jacques Muller. - La pr�servation de l'espace rural est un objectif capital. Il importe donc que la commission sp�cialement cr��e � cet effet se prononce sur les projets de Scot afin de s'assurer que ces derniers mettent r�ellement en oeuvre cet objectif.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Cet ajout n'est pas n�cessaire : n'alourdissons pas la proc�dure.
M. Bruno Le Maire, ministre. - M�me avis d�favorable.
L'amendement n�624 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�625, pr�sent� par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
avec les dispositions du sch�ma r�gional de coh�rence �cologique mentionn� � l'article L. 371-3 du code de l'environnement et et apr�s le mot :
r�diger ainsi la fin de cet alin�a , pastorale ou foresti�re et qu'elles ne portent pas atteinte � la sauvegarde des espaces naturels, des esp�ces sauvages et des paysages � ;
II. - Alin�as 23 et 29
avec les dispositions du sch�ma r�gional de coh�rence �cologique mentionn� � l'article L. 371-3 du code de l'environnement et et apr�s les mots :
, des esp�ces sauvages
M. Jacques Muller. - Nous voulons nous assurer que les cycles de vie des esp�ces sauvages et les continuit�s �cologiques ne seront pas mis en danger par ces �quipements. Cela �vitera �galement des difficult�s d'application sur le terrain, dans l'hypoth�se o� des sch�mas de coh�rence �cologique identifieraient une zone concern�e comme n�cessaire aux continuit�s �cologiques, sur laquelle un �quipement collectif serait envisag�. Il s'agit de pr�venir des conflits.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Le but est l�gitime mais sort du domaine de ce projet de loi.
L'amendement n�625 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�650, pr�sent� par le Gouvernement.
Alin�a 21, derni�re phrase
M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous r�duisons le d�lai d'instruction des dossiers.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Toutes les communes devraient mettre en place un document d'urbanisme. L'amendement est justifi�.
M. Charles Revet. - Tout � fait d'accord. On pourrait aller au-del� car on s'aper�oit parfois que manque une pi�ce dans le cadre des demandes de permis de construire, ce qui rallonge d'autant les d�lais !
Mme Ren�e Nicoux. - Ce d�lai est vraiment tr�s court ! L'avis sera r�put� favorable faute d'avoir pu convoquer et tenir une r�union.
L'amendement n�650 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�387 rectifi�, pr�sent� par MM. Dassault, Houel et B�teille.
Apr�s l'alin�a 21 Ins�rer deux alin�as ainsi r�dig�s :
...� Le cinqui�me alin�a de l'article L. 122-1 est ainsi r�dig� :
� Les sch�mas de coh�rence territoriale d�limitent les espaces et sites naturels, agricoles ou urbains � prot�ger. �
M. Serge Dassault. - Il convient de rendre obligatoire la repr�sentation cartographique des espaces agricoles � maintenir dans le document d'orientations g�n�rales des Scot.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Chaque commune doit s'occuper d'un document d'urbanisme, ce devrait �tre obligatoire.
M. Charles Revet. - Tout � fait ! Et la commune doit �tre ma�tresse de son sol !
M. G�rard C�sar, rapporteur. - D�favorable donc � l'amendement de M. Dassault. J'aimerais que le ministre pr�cise sa pens�e.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Cet amendement me laisse perplexe, puisque je suis partag� entre mon d�sir de simplification et la pertinence que je lui vois. Sagesse.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Il importe de pouvoir faire correspondre le Scot avec les autres documents d'urbanisme. Sagesse.
L'amendement n�387 rectifi� est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�380 rectifi�, pr�sent� par MM. Dassault, Houel, B�teille et Vasselle.
Apr�s l'alin�a 21
...� Le neuvi�me alin�a de l'article L. 122-1 est compl�t� par les mots : � y compris avec le plan r�gional de l'agriculture durable �. M. Serge Dassault. - Ce plan r�gional doit �tre pris en compte par les collectivit�s territoriales lors de l'�laboration ou la r�vision des documents d'urbanisme.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Cet amendement est excessivement large et impr�cis. Retrait
M. Bruno Le Maire, ministre. - D�favorable : le Prad est un document g�n�ral d'orientation et le Scot est prescriptif.
L'amendement n�380 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�383 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Dassault, Houel et Vasselle.
...� Apr�s le troisi�me alin�a de l'article L. 123-1, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Ils peuvent d�finir les caract�ristiques des exploitations agricoles participant � la gestion du territoire et autoris�es � construire ou am�nager des �quipements n�cessaires � leur activit�. �
M. Serge Dassault. - Afin d'�viter le mitage des espaces, les maires doivent pouvoir encadrer de mani�re plus efficace, dans leur document d'urbanisme, les activit�s agricoles qui peuvent obtenir la possibilit� de construire dans les zones agricoles.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Cet amendement aussi manque de pr�cision. Retrait.
M. Bruno Le Maire, ministre. - D�favorable. L'amendement n�383 rectifi� bis est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�381 rectifi�, pr�sent� par MM. Dassault, Houel et B�teille.
La premi�re phrase de l'avant-dernier alin�a de l'article L. 123-1 est compl�t�e par les mots : � et du plan r�gional de l'agriculture durable �.
M. Serge Dassault. - Ce plan r�gional, pour �tre applicable, doit �tre pris en compte par les collectivit�s territoriales lors de l'�laboration ou la r�vision des documents d'urbanisme.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Cet amendement n'appara�t pas utile. D�favorable.
L'amendement n�381 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�384, pr�sent� par MM. Dassault, Houel et B�teille.
...� Apr�s l'article 123-3-1, il est ins�r� un article ainsi r�dig� :
� L. 123-3-2. - Les espaces agricoles � prot�ger sont class�s en zone agricole A et permettent les installations et les constructions agricoles n�cessaires � la gestion du territoire. �
M. Serge Dassault. - Les nouvelles activit�s agricoles, telles que les activit�s �questres ou l'�levage de chiens, chats,... incitent les maires � restreindre les possibilit�s de constructions en zone agricole.
Il convient d'en revenir � l'esprit de la loi : ce n'est pas la qualit� d'agriculteur qui donne un droit � construire. Les zones agricoles doivent donc rester, a priori, inconstructibles, sauf s'il est d�montr� que la construction est n�cessaire � l'exploitation pour permettre une bonne gestion du territoire.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Cet amendement est redondant avec le code de l'urbanisme. La notion de gestion du territoire est floue et source de contentieux. D�favorable.
L'amendement n�384 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�57 rectifi�, pr�sent� par MM. Pierre, Pointereau et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel et Billard.
Apr�s l'alin�a 23,
...� Apr�s la premi�re phrase du premier alin�a de l'article L. 123-6, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e : � Toute �laboration d'un plan local d'urbanisme d'une commune ayant pour cons�quence une r�duction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis � la commission d�partementale de la consommation des espaces agricoles pr�vue � l'article L. 112-1-1 du code rural et de la p�che maritime. �
M. Jo�l Billard. - Il est important que l'�laboration d'un Plan local d'urbanisme soit soumise � l'avis de la commission d�partementale de la consommation des espaces agricoles, au m�me titre que la r�vision de ce document. M. G�rard C�sar, rapporteur. - L'avis de la commission est obligatoire lors de la r�vision du PLU, mais pas lors de l'�laboration. Avis du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Il faudrait que la commission se prononce sur tous les PLU. Il est plus coh�rent de s'en tenir aux zones o� il n'y a pas de Scot.
L'amendement n�57 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�202, pr�sent� par M. Guillaume.
� Les constructions et installations au sol n�cessaires � la production de l'�nergie solaire ou photovolta�que ne peuvent �tre autoris�es sur des espaces naturels ou des zones � vocation agricole ou foresti�re. � ;
M. Didier Guillaume. - L'amendement est �galement sign� par tous les membres de mon groupe.
Le Grenelle nous demande � juste titre de mettre en place des �nergies renouvelables. Il convient de pr�ciser que les panneaux photovolta�ques ne doivent pas s'installer sur des terres cultivables.
M. le pr�sident. - Amendement n�289 rectifi�, pr�sent� par M. Le Cam et les membres du groupe CRC-SPG.
Les installations de centrales photovolta�ques au sol sur les espaces naturels, les espaces affect�s aux activit�s agricoles et foresti�res ou qui peuvent l'�tre et sur les zones class�es � agricoles � ou � naturelles et foresti�res � par un document d'urbanisme sont interdites.
M. Bernard Vera. - Ce projet de loi ne r�pond pas � la crise agricole et ne r�gle pas la question du revenu des exploitants. L'installation des fermes photovolta�ques ne doit pas se faire sur des terres agricoles. Enfin, nous sommes r�serv�s sur le tarif de rachat de cette �lectricit� : les agriculteurs doivent savoir qu'ils prennent un risque en investissant dans le photovolta�que.
L'amendement n�507 rectifi� bis identique n'est pas d�fendu.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - L'alin�a 23 prend bien en compte vos pr�occupations. En outre, pour installer des panneaux photovolta�ques, il faut un permis de construire. D�favorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - M�me avis. Je me m�fie des interdictions totales sur de tels sujets.
M. Charles Revet. - Vous avez raison !
M. Bruno Le Maire, ministre. - La r�daction de l'alin�a 23 permet de r�pondre � vos interrogations. L'esprit de syst�me est particuli�rement inadapt� aux questions agricoles.
M. Charles Revet. - Le mieux est l'ennemi du bien !
M. Didier Guillaume. - Tout permettre n'est pas bien non plus, monsieur le ministre.
Cet alin�a 23 me para�t trop permissif. Si on peut trouver un int�r�t � la suppression de la taxe professionnelle, c'est qu'elle offrira beaucoup moins d'int�r�t pour les �oliennes et pour le photovolta�que.
L'amendement n�202 n'est pas adopt�, non plus que le n�289 rectifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�626, pr�sent� par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
I. - Alin�a 26
d'une commune situ�e en dehors du p�rim�tre d'un sch�ma de coh�rence territoriale approuv� et
II. - Alin�a 31, derni�re phrase
concernant une commune situ�e en dehors du p�rim�tre d'un sch�ma de coh�rence territoriale approuv� et M. Jacques Muller. - Il est important que la commission de la consommation des espaces agricoles puisse fournir syst�matiquement un avis pour tout d�classement des terres agricoles, qu'il y ait ou non un Scot. De plus, la gestion �conome de l'espace est une obligation nouvelle. Il est donc important de sensibiliser les diff�rents acteurs, dans chaque commune, t�che que la commission cr��e � cet article peut aider � accomplir.
Le probl�me de la gestion de l'espace doit �tre trait� sans attendre la r�vision du Scot. M. le pr�sident. - Amendement n�58 rectifi�, pr�sent� par MM. Pierre, Pointereau et Vasselle, Mme Des Esgaulx et MM. Cornu, Houel et Billard.
Alin�a 31, derni�re phrase
concernant une commune situ�e en dehors du p�rim�tre d'un sch�ma de coh�rence territoriale approuv� et
M. Jo�l Billard. - L'argumentation est la m�me : il est fondamental de soumettre � l'avis de la commission tout projet entra�nant un d�classement de surfaces agricoles, que la commune soit ou non comprise dans le p�rim�tre d'un Scot. L'amendement n�56 ter rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�379 rectifi�, pr�sent� par MM. Dassault, Houel et B�teille.
M. Serge Dassault. - Le nombre de Scot devenant de plus en plus important, notamment en Ile-de-France, l'absence de soumission devant la commission de toute r�vision du plan local d'urbanisme d'une commune situ�e en dehors d'un Scot approuv� concernera donc, � br�ve �ch�ance, l'ensemble des communes. Ainsi, plus aucune r�vision de PLU ne sera soumise � cette commission. Il convient donc de garantir l'utilit� de cette commission. M. G�rard C�sar, rapporteur. - Les Scot prennent en compte la pr�servation des terres agricoles. Avis d�favorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - A partir du moment o� les Scot examinent la consommation des terres agricoles, il n'est pas n�cessaire que la commission se prononce � nouveau.
L'amendement n�626 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�58 rectifi�.
L'amendement n�379 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�382 rectifi�, pr�sent� par MM. Dassault, Houel, B�teille et Vasselle.
Apr�s l'alin�a 27
...� Au dernier alin�a (d) de l'article L. 123-12, apr�s les mots : � ou d'un sch�ma de mise en valeur de la mer en cours d'�tablissement �, sont ins�r�s les mots : � ou le respect d'un plan r�gional de l'agriculture durable �.
M. Serge Dassault. - Cet article pr�voit la mise en place d'un plan r�gional de l'agriculture durable, pr�par� par le pr�fet de r�gion, en association avec les collectivit�s territoriales concern�es, et qui sera port� � la connaissance des communes lors de l'�laboration des documents d'urbanisme.
Ce plan r�gional, pour �tre applicable, doit �tre pris en compte par les collectivit�s territoriales lors de l'�laboration ou la r�vision des documents d'urbanisme.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Le pr�fet peut demander une rectification du PLU lorsque celui-ci n'est pas encore ex�cutoire. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement, qui est toujours pertinent.
M. Bruno Le Maire, ministre. - M. le rapporteur est trop aimable. Sagesse car cet amendement peut sembler pertinent.
L'amendement n�382 rectifi� est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�385 rectifi�, pr�sent� par MM. Dassault, Houel et B�teille.
A la premi�re phrase du neuvi�me alin�a de l'article L. 123-13, apr�s le mot : � collectivit� �, sont ins�r�s les mots : � et ne r�duit pas un espace bois� class� ou une zone agricole, une zone naturelle ou foresti�re � M. Serge Dassault. - L'un des enjeux majeurs de ce projet de loi est de limiter la consommation excessive de l'espace agricole.
L'objectif est de r�duire de moiti�, d'ici 2020, le rythme de consommation des espaces agricoles. Pour atteindre cet objectif, les documents d'urbanisme, et notamment les PLU, ont un r�le majeur � jouer.
La proc�dure de r�vision simplifi�e d'un PLU peut �tre entreprise du fait que le projet soumis � la r�vision simplifi�e est r�duit � un seul objet bien d�fini. Si la pr�paration du dossier est, de ce fait, facilit�e, force est de constater que certaines collectivit�s entament successivement plusieurs r�visions simplifi�es.
Il convient donc de restreindre l'utilisation de cette proc�dure afin de garantir la stabilit� des documents d'urbanisme et la limitation de la consommation de l'espace agricole.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Cet amendement viderait de sens la proc�dure de r�vision simplifi�e voulue par M. Revet. Ce n'est pas souhaitable. Retrait.
L'amendement n�385 rectifi� est retir�.
M. Charles Revet. - C'est raisonnable.
M. le pr�sident. - Amendement n�388 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Dassault et Houel.
Apr�s l'alin�a 31
...� Apr�s l'article L. 425-12, il est ins�r� un article ainsi r�dig� :
� Art. L. ... - Lorsque le projet porte sur une construction � usage agricole en zone agricole du plan local d'urbanisme, le p�titionnaire doit justifier qu'elle concerne une activit� professionnelle agricole �conomiquement viable et que cette construction est n�cessaire � la mise en valeur du territoire. �
M. Serge Dassault. - Revenons � l'esprit de la loi : ce n'est pas la qualit� d'agriculteur qui donne un droit � construire. Les zones agricoles doivent rester inconstructibles, sauf s'il est d�montr� que la construction est n�cessaire � l'exploitation pour permettre une bonne gestion du territoire.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Cet amendement va beaucoup plus loin en instaurant un nouveau contr�le.
L'amendement n�388 rectifi� bis est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�389 rectifi�, pr�sent� par MM. Dassault, Houel et B�teille.
� Art. L. ... - Lorsque le projet est situ� en zone A et concerne des b�timents agricoles, le p�titionnaire doit justifier de la surface minimale d'installation de son exploitation. �
M. Serge Dassault. - Les maires sont parfois confront�s � la difficult� d'instruire les autorisations d'urbanisme pour les demandes de plus en plus diverses. Aussi, afin d'�viter le mitage de ces espaces, il est prioritaire de revenir � l'esprit de la loi. La r�f�rence � la surface minimum d'installation pourrait donc s'appliquer.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Cet amendement risquerait de bloquer l'installation d'activit�s agricoles. Retrait.
L'amendement n�389 rectifi� est retir�.
Mme Odette Herviaux. - Cet article 12 nous pose de nombreux probl�mes sur le fond et sur la forme. Je regrette le rejet de tous nos amendements.
D�s 2004, des r�gions ont mis en place des plans pour diverses fili�res agricoles. Souvent, la droite, minoritaire dans les r�gions, s'y est oppos�e. Six ans plus tard, le Gouvernement d�couvre le bien-fond� de ces plans. Maintenant, les Scot sont devenus quasi miraculeux.
Les comp�tences �conomiques doivent rester entre les mains des collectivit�s. Nous voterons contre cet article, parfois trop timide et parfois pas assez d�centralisateur.
M. Jacques Muller. - Je me r�jouis de ce titre III qui a sa place dans ce projet de loi, plus encore que le titre II. Pour autant, le rejet de tous nos amendements me laisse perplexe, car ils pr�cisaient divers points, sans modifier le sens du texte.
J'ai l'impression que la notion de syst�me agricole int�gr� est devenue tabou. Je regrette surtout que l'on ait laiss� la porte ouverte aux agro-carburants alors qu'il s'agit d'un v�ritable crime contre l'humanit� selon Jean Ziegler. (Protestations � droite) Edgard Pisani, p�re de la PAC en 1962, estime lui aussi que l'arr�t des agro-carburants est un enjeu majeur.
Vouloir r�duire la consommation des terres agricoles est une bonne chose, mais je regrette l'absence d'objectifs chiffr�s et d'un calendrier pr�cis. Je suis donc oblig� de voter contre cet article.
L'amendement n�77 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�617 rectifi�, pr�sent� par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Apr�s l'article 12, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Aux premi�res phrases des deuxi�me et troisi�me alin�as de l'article L. 125-3 du code rural et de la p�che maritime les mots : � d'un an � sont remplac�s par les mots : � de trois mois �.
M. Jacques Muller. - Dans certaines r�gions, des terres sont � l'abandon ; leur valorisation est une priorit�.
Certes, divers textes permettent de lutter contre ce ph�nom�ne, mais ils sont tr�s complexes et difficiles � mettre en oeuvre. Il convient donc de raccourcir les d�lais pr�vus.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Le code rural impose � un propri�taire de mettre en valeur sa terre dans l'ann�e qui suit la notification du pr�fet. Avant de constater qu'une terre est inculte, il faut attendre au moins une saison ! Avis d�favorable.
M. Bruno Le Maire, ministre. - La proc�dure actuelle est d�j� totalement exorbitante du droit de propri�t� garanti par la Constitution. Avec un tel amendement, on ferait tout exploser !
M. Jacques Muller. - Les grands esprits se rencontrent parfois ! (Sourires) Retrait.
L'amendement n�617 rectifi� est retir�.
L'amendement n�290 n'est pas d�fendu.
L'article 12 bis est adopt�.
Article 13 (Supprim�)
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Cet article a subi des fortunes diverses. Supprim� par la commission, divers amendements proposent de le r�tablir. A l'origine, le Gouvernement proposait une taxe pour d�courager la sp�culation. La commission vous propose donc de r�tablir cet article dans la r�daction consid�rablement am�lior�e que propose le Gouvernement dans son amendement 674 rectifi�, qui affecte le produit de la nouvelle taxe � l'installation de jeunes agriculteurs
M. Jacques Muller. - Je me r�jouis de la r�introduction de l'article 13 am�lior�.
Il faut en effet lutter contre la r�duction des terres agricoles ; agir par la r�glementation et les prix permet de progresser.
J'avais propos� des amendements pour am�liorer le m�canisme pr�vu, notamment en augmentant le taux ; les plus-values peuvent en effet �tre consid�rables : une ann�e de salaire d'un ouvrier de l'industrie.
M. le pr�sident. - Amendement n�674 rectifi�, pr�sent� par le Gouvernement.
R�tablir l'article 13 dans la r�daction suivante :
Au chapitre premier du titre III de la deuxi�me partie du livre premier du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� une section V ter intitul�e : � Taxe sur la cession � titre on�reux de terrains nus rendus constructibles � qui comprend l'article 1605 nonies ainsi r�dig� :
� Art. 1605 nonies. - I. - Il est per�u au profit de l'Agence de services et de paiement, mentionn�e � l'article L. 313-1 du code rural et de la p�che maritime, une taxe sur la cession � titre on�reux des terrains nus ou des droits relatifs � des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, post�rieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou � urbaniser ouverte � l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone o� les constructions sont autoris�es ou par application des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. Le produit de cette taxe est affect� au financement des mesures en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs, dans des conditions d�finies par d�cret.
� II. - La taxe est assise sur un montant �gal au prix de cession d�fini � l'article 150 VA, diminu� du prix d'acquisition stipul� dans les actes ou, � d�faut, de la valeur v�nale r�elle � la date d'entr�e dans le patrimoine du c�dant d'apr�s une d�claration d�taill�e et estimative des parties, actualis� en fonction du dernier indice des prix � la consommation hors tabac publi� par l'Institut national de la statistique et des �tudes �conomiques.
� L'assiette de la taxe est r�duite d'un dixi�me par ann�e �coul�e � compter de la date � laquelle le terrain a �t� rendu constructible au-del� de la huiti�me ann�e.
� III. - La taxe ne s'applique pas :
� 1� aux cessions de terrains pour lesquels une d�claration d'utilit� publique a �t� prononc�e en vue d'une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession est inf�rieur � 15 000 euros ;
� 2� lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur v�nale, d�finis au II, est inf�rieur � 10.
� IV. - Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur v�nale d�finis au II, est sup�rieur � 10 et inf�rieur � 30. Au del� de cette limite, la part de la plus-value restant � taxer est soumise � un taux de 10 %.
� Elle est exigible lors de la premi�re cession � titre on�reux intervenue apr�s le classement en terrain constructible. Elle est due par le c�dant.
� V. - Une d�claration, conforme � un mod�le �tabli par l'administration, retrace les �l�ments servant � la liquidation de la taxe. Elle est d�pos�e dans les conditions pr�vues aux 1� et 4� du I et au II de l'article 150 VG.
� Lorsque la cession est exon�r�e en application du III ou par l'effet de l'abattement pr�vu au deuxi�me alin�a du II, aucune d�claration n'est d�pos�e. L'acte de cession soumis � la formalit� fusionn�e ou pr�sent� � l'enregistrement pr�cise, sous peine de refus de d�p�t ou de la formalit� d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exon�ration ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxi�me et troisi�me alin�as du III de l'article 150 VG sont applicables.
� VI. - La taxe est vers�e lors du d�p�t de la d�claration pr�vue au V. Les dispositions des I et II de l'article 150 VF, du second alin�a du I et des II et III de l'article 150 VH et du premier alin�a du IV de l'article 244 bis A sont applicables. �
M. Bruno Le Maire, ministre. - Cet amendement r�tablit la taxe sur la plus-value en cas de cession d'un terrain nu devenu constructible � la suite d'une modification des documents d'urbanisme. Il convient de lutter contre la sp�culation sur le foncier agricole. La taxe est nulle en dessous de dix fois sur le prix initial de la terre ; ensuite, son taux est progressif : 5 % de 10 � 30 fois la valeur initiale, 10 % au-del� de 30 %.
Dans la Creuse, la majorit� des terres ne seraient pas touch�es. En revanche dans le Rh�ne, la valeur peut �tre multipli�e par cent � proximit� de Lyon, au b�n�fice plus des sp�culateurs immobiliers que des agriculteurs. La taxe sera affect�e aux jeunes agriculteurs.
M. Bruno Le Maire, ministre. - Je ne vous cache pas que la bataille a �t� rude et que le soutien unanime des s�nateurs m'a �t� pr�cieux lors de l'ultime arbitrage. Il s'agit d'un message politique fort � l'�gard des jeunes agriculteurs. (Applaudissements � droite)
M. le pr�sident. - Amendement n�179, pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 235 ter ZD du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 235 ter ZE ainsi r�dig� :
� Art. 235 ter ZE. - I. - Il est per�u au profit de l'�tat une taxe sur la cession � titre on�reux des terrains nus ou des droits relatifs � des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, post�rieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou � urbaniser ouverte � l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone o� les constructions sont autoris�es ou par application des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.
� - aux cessions de terrains pour lesquels une d�claration d'utilit� publique a �t� prononc�e en vue d'une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession est inf�rieur � 15 000 euros ;
� - lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur v�nale, d�finis au II, est inf�rieur � 10.
� IV. - Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain, ou la valeur v�nale si elle est sup�rieure, et le prix d'acquisition est sup�rieur � 10 et inf�rieur � 30. Au del� de cette limite, la part de la plus-value restant � taxer est soumise � un taux de 10 %.
� VI. - La taxe est vers�e lors du d�p�t de la d�claration pr�vue au V. Les dispositions des I et II de l'article 150 VF, du second alin�a du I et des II et III de l'article 150 VH et du premier alin�a du IV de l'article 244 bis A sont applicables.
� VII. - Le produit de cette taxe est affect� � un � compte d'affectation pour la pr�servation et la valorisation du foncier agricole. � �
Mme Odette Herviaux. - Il est d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�180, pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
� - lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur v�nale, d�finis au II, est inf�rieur � 10. � IV. - Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain, ou la valeur v�nale si elle est sup�rieure, et le prix d'acquisition est sup�rieur � 10 et inf�rieur � 30. Au del� de cette limite, la part de la plus-value restant � taxer est soumise � un taux de 10 %.
� VII. - Le produit de cette taxe est affect� � l'aide � l'installation des jeunes agriculteurs, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d'�tat. � Mme Odette Herviaux. - Il est d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�181, pr�sent� par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
� VII. - Le produit de cette taxe est destin� � financer des actions permettant de d�velopper l'agriculteur p�riurbaine, de maintenir l'agriculture en zone rurale et d'acqu�rir des terres � vocation agricole p�renne en vue de l'installation d'agriculteurs. �
L'amendement n�336 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�560 rectifi� bis, pr�sent� par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Tropeano, Alfonsi, Baylet, Marsin, M�zard, Milhau, Plancade et Vall et Mme Laborde.
La section XX du chapitre III du titre Ier de la premi�re partie du livre Ier du code g�n�ral des imp�ts est compl�t�e par un article 235 ter ZE ainsi r�dig� :
� Art. 235 ter ZE. - I. - Il est per�u au profit de l'�tat une taxe sur la cession � titre on�reux des terrains nus ou des droits relatifs � des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu en zone urbaine ou � urbaniser ouverte � l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone o� les constructions sont autoris�es ou par application des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.
� - aux cessions de terrains pour lesquels une d�claration d'utilit� publique a �t� prononc�e en vue d'une expropriation ;
� - aux cessions de terrains class�s en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans.
� IV. - Le taux de la taxe est de 20 %.
� Lorsque la cession est exon�r�e en application du III ou par l'effet de l'abattement pr�vu au II du pr�sent article, aucune d�claration n'est d�pos�e. L'acte de cession soumis � la formalit� fusionn�e ou pr�sent� � l'enregistrement pr�cise, sous peine de refus de d�p�t ou de la formalit� d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exon�ration ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxi�me et dernier alin�as du III de l'article 150 VG sont applicables.
� VII. - Le produit de la taxe est affect� � un fonds pour la pr�servation du foncier agricole et l'installation en agriculture. �
M. le pr�sident. - Amendement n�627 rectifi�, pr�sent� par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
� Art. 235 ter ZE. - I. - Il est per�u au profit de l'�tat une taxe sur la cession � titre on�reux des terrains nus ou des droits relatifs � des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, post�rieurement au 1er janvier 2005, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document
d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou � urbaniser ouverte � l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone o� les constructions sont autoris�es ou par application des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.
� - aux cessions de terrains pour lesquels une d�claration d'utilit� publique a �t� prononc�e en vue d'une expropriation;
� IV. - Le taux de la taxe est de 27 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain, ou la valeur v�nale si elle est sup�rieure, et le prix d'acquisition est sup�rieur � 10 et inf�rieur � 30. Au del� de cette limite, la part de la plus-value restant � taxer est soumise � un taux de 37 %.
� Lorsque la cession est exon�r�e en application du III ou par l'effet de l'abattement pr�vu au deuxi�me alin�a du II, aucune d�claration n'est d�pos�e. L'acte de cession soumis � la formalit� fusionn�e ou pr�sent� � l'enregistrement pr�cise, sous peine de refus de d�p�t ou de la formalit�
d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exon�ration ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxi�me et troisi�me alin�as du III de l'article 150 VG sont applicables.
M. le pr�sident. - Amendement n�628 rectifi�, pr�sent� par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Nous sommes extr�mement favorables � l'amendement du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Fourcade. - En trois semaines, le S�nat aura cr�� trois taxes sur les plus-values ! Sur le Grenelle II, la taxe frappe l'ensemble des �quipements. Sur le Grand Paris, elle est localis�e � l'Ile-de-France et sera affect�e � la soci�t� du Grand Paris.
Cette taxe ne concerne que la premi�re cession lorsque le terrain agricole devient constructible. En revanche, la taxe du Grand Paris frappe les ventes successives.
Les promoteurs sont tr�s inquiets et s'�l�vent contre ces taxes. Ces trois taxes ne se cumulent pas ! A partir du moment o� des terrains agricoles connaissent une plus-value extraordinaire, la taxer ne me choque pas. Il n'est pas normal que les gains aillent uniquement � des op�rateurs priv�s.
Ceux qui profitent le plus de grandes op�rations d'�quipements, ce sont ceux qui empochent les plus-values. Je voterai donc volontiers cet amendement.
Mme Odette Herviaux. - Cet article a effectivement connu des fortunes diverses. Nous aurions souhait� un taux plus �lev� pour �tre dissuasif. Nous voterons n�anmoins cet amendement, d'autant plus que cette taxe sera affect�e aux jeunes agriculteurs.
Mme Mireille Schurch. - Nous voterons cet amendement...
M. Charles Revet. - Unanimit� !
Mme Mireille Schurch. - ...m�me si nous regrettons son taux, trop faible � notre go�t. Le remonter aurait prot�g� les terres agricoles proches des villes moyennes.
M. Jo�l Bourdin. - Je ne suis pas fanatique des taxes. J'�tais plut�t r�ticent d'autant qu'elle s'ajoute � d'autres taxes. Mais la r�gle d'affectation me convient, m�me si ce n'est pas tr�s lolfien. Je vous f�licite, monsieur le ministre, d'avoir obtenu que son produit aille � l'installation des jeunes. Mais il ne faudrait pas que l'aide actuelle en soit r�duite d'autant. Il faut qu'elle s'ajoute ! Je voterai l'amendement.
M. Jacques Muller. - Je salue la r�introduction de cet article. Je regrette l'exon�ration en-dessous de 15 000 euros, qui permet de d�tourner la loi et qui n'a pas �t� justifi�e.
M. G�rard C�sar, rapporteur. - Ce n'est pas beaucoup, 15 000 euros !
M. Jacques Muller. - Je regrette aussi le taux trop faible. Pourquoi pas 27 %, comme les autres plus-values? Je voterai n�anmoins cet amendement.
M. Yvon Collin. - Ce n'est pas la premi�re fois que nous d�battons de la taxation des plus-values.
La taxe permettra de d�courager la sp�culation et de retarder la vente des terres agricoles ; reste que son niveau est trop bas pour en garantir l'efficacit�. L'Allemagne est all�e plus loin, avec des r�sultats tangibles ; un taux de 20% e�t �t� plus appropri�. Mais l'amendement du Gouvernement est une avanc�e notable; nous le voterons sans arri�re-pens�e.
L'amendement n�674 rectifi� est adopt� et devient l'article 13.
Les autres amendements deviennent sans objet.
La s�ance est suspendue � 19 heures 35.
La s�ance reprend � 21 h 35.

References: l'article 12
 l'article 40
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12

L'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 40
 l'article 12
 l'article 40
 l'article 12
 l'article 39
 L'article 38
 l'article 40
 l'article 12
 l'article 24
 l'article 12
 l'article 3
 l'article 10
 L'article 24
 l'article 123
 l'article 12

L'article 12
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 1605
 Art. 1605
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 244
 l'article 235
 Art. 235
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 244
 Art. 235
 l'article 150
 Art. 235
 l'article 150
 l'article 13