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Timestamp: 2019-04-21 22:06:30+00:00

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Loi du 02/06/2010 comportant des dispositions de droit penal social
Loi comportant des dispositions de droit pénal social
2 JUIN 2010. - Loi comportant des dispositions de droit pénal social (1)
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale Matière visée
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Dispositions de droit pénal social Le recours contre les mesures de contrainte prises par les inspecteurs sociaux
Art. 2.§ 1. Toute personne qui estime que ses droits sont lésés par les saisies et mises sous scellés pratiquées en exécution des articles 35 et 38 du Code pénal social ou par les mesures prises en exécution des articles 31, 37 et 43 à 49 du même Code peut former un recours auprès du président du tribunal du travail.
Toute personne qui estime que ses droits sont lésés par les mesures de recherche et d'examen visées à l'article 28, § 3 du Code précité, peut également former un recours auprès du président du tribunal du travail.
L'action est formée et instruite selon les formes du référé conformément aux articles 1035 à 1038, 1040 et 1041 du Code judiciaire. § 2. Le président du tribunal du travail statue sur le recours après avoir entendu le ministère public. § 3. Le président du tribunal de travail exerce un contrôle portant sur la légalité des saisies et mises sous scellés pratiquées en exécution des articles 35 et 38 du code précité et des mesures prises en exécution des articles 28, § 3, 31, 37 et 43 à 49 du même Code.
Son contrôle porte également sur l'opportunité du maintien des saisies et mises sous scellés pratiquées en exécution des articles 35 et 38 du Code précité et des mesures prises en exécution des articles 37 et 43 à 49 du même Code.
Il peut accorder une levée totale, partielle ou assortie de conditions. § 4. Le jugement rendu par le président du tribunal du travail est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution, si le juge n'a pas ordonné qu'il en soit fourni une. § 5. Les saisies, les mises sous scellés ou les mesures pratiquées en contravention aux articles 28, § 3, 31, 35, 37, 38 et 43 à 49 du même Code sont nulles.
Les forme, délai et étendue du recours
Art. 3.Le contrevenant qui conteste la décision de l'administration compétente visée à l'article 84 du Code pénal social introduit, à peine de forclusion, un recours par voie de requête devant le tribunal du travail dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision.
Le recours contre la décision de l'administration compétente saisit du fond du litige le tribunal du travail sans pour autant que ce dernier puisse augmenter le montant de l'amende administrative. CHAPITRE 3. - Disposition modifiant le Code judiciaire
Art. 4.L'article 582 du Code judiciaire, modifié par la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, la loi du 30 juin 1971, la loi du 23 avril 1998, la loi-programme du 22 décembre 2002, la loi du 17 septembre 2005 et l'arrêté royal n° 424 du 1 août 1986, est complété comme suit : « 3° des contestations relatives au chapitre IX de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi. ». CHAPITRE 4.- Disposition finale Disposition finale
Art. 5.Le Roi peut insérer les dispositions de la présente loi dans le Code pénal social.
A cette fin, Il peut : 1° modifier l'ordre, la numérotation et, en général, la présentation des dispositions de la présente loi;2° modifier les références qui sont contenues dans les dispositions de la présente loi en vue de les mettre en concordance avec la numérotation nouvelle;3° modifier la rédaction des dispositions de la présente loi en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions. CHAPITRE 5. - Disposition relative à l'entrée en vigueur Disposition relative à l'entrée en vigueur
Art. 6.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE Le Secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, C. DEVLIES Scellé du Sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session 2008-2009. Chambre des représentants.
Documents parlementaires. - Projet de loi, 52-1667 - N° 1. - Texte coordonné, 52-1667 - N° 2. - Amendement, 52-1667 - N° 3. - Rapport fait au nom de la commission de la Justice, 52-1667 - N° 4.
Documents parlementaires. - Texte adopté par la commission de la Justice, 52-1667 - N° 5. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 52-1667 - N° 6.
Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 4-1522 - N° 1. - Rapport fait au nom de la Commission de la Justice, 4-1522 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 4-1522 - N° 3.
Annales du Sénat. - 6 mai 2010
loi du 06 juin 2010 Loi introduisant le Code pénal social loi du 30 juillet 2018 Loi portant des dispositions financières diverses loi du 18 juin 2018 Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges
loi du 19 mars 2017 Loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité loi du 06 juillet 2017 Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice loi du 11 décembre 2016 Loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs loi du 01 avril 2016 Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des sub loi du 29 février 2016 Loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social loi du 30 juillet 2013 Loi modifiant la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social loi du 17 mars 2013 Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine loi du 11 juillet 2018 Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartiti
accord de coopération du 05 juin 2015 Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-02-juin-2010_n2010009590.html

References: l'article 77

Art. 2
 l'article 28
 § 3
 § 2
 § 3
 § 3
 § 4
 § 5
 § 3

Art. 3
 l'article 84

Art. 4

Art. 5

Art. 6