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Timestamp: 2019-09-16 11:06:53+00:00

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Convention du 13 octobre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « renforcement des pôles de compétitivité » et volet « plates-formes mutualisées d'innovation ») | Legifrance
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Convention du 13 octobre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « renforcement des pôles de compétitivité » et volet « plates-formes mutualisées d'innovation »)
JORF n°0240 du 15 octobre 2010 page 18506
NOR: PRMX1026261X
L'action « financement des entreprises innovantes », volet « renforcement des pôles de compétitivité » est une action du programme d'investissements d'avenir, inscrite dans le programme « croissance des petites et moyennes entreprises ».
Cette action prévoit de cofinancer des plates-formes mutualisées d'innovation permettant aux entreprises de toute taille de disposer d'un outil commun pour réaliser notamment des tests, des prototypes ou des séries limitées dans un esprit de coinvestissement public-privé favorisant les relations avec l'écosystème des pôles de compétitivité.
Ces plates-formes fonctionneront en accès ouvert au plus grand nombre d'acteurs industriels, en particulier aux membres du ou des pôle(s) de compétitivité labellisateur(s) et permettront de faciliter la conduite par les acteurs économiques de leurs projets de recherche et développement collaboratifs et d'innovation jusqu'à leur phase finale.
La loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 a prévu de doter ce fonds de 200 millions d'euros sous la forme de 100 millions d'euros de subventions et de 100 millions d'euros d'apport de capitaux propres (notamment par des prises de participations minoritaires) aux structures d'exploitation des plates-formes. La gestion de ce fonds est confiée à la Caisse des dépôts et consignations.
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir,
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre chargé de l'industrie et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, ci-après dénommé l'« Etat »
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Augustin de Romanet, ci-après dénommée la « Caisse des dépôts » ou l'« opérateur ».
L'amélioration des perspectives de croissance de notre pays passe par des investissements en faveur du développement de la compétitivité et le soutien à une recherche dirigée par les besoins des industries et services.
Depuis leur création en 2004, les pôles de compétitivité participent de cet effort de rapprochement dans la mesure où ils associent dans des collaborations concrètes et des stratégies de développement partagées des entreprises, des laboratoires de recherche et des centres de formation.
Riches de cette expérience et de la dynamique de l'écosystème qu'ils représentent, les pôles de compétitivité sont naturellement fortement mobilisés dans le cadre des investissements d'avenir. A ce titre, ils labellisent les projets d'instituts de recherche technologique (« IRT ») et d'institut d'excellence dans les énergies décarbonées (« IEED ») et sont au cœur de la mesure appel à projets de recherche et développement.
L'Etat et la Caisse des dépôts animent une série d'actions de soutien à des projets de plates-formes d'innovation pour mettre en place, dans les pôles de compétitivité, les infrastructures destinées notamment à la réalisation d'essais et d'expérimentations permettant de produire un courant d'innovations durable, destinées à apporter aux entreprises les moyens de passer de la conception au développement de leurs innovations jusqu'à leur industrialisation et leur mise sur le marché.
Il apparaît cependant aujourd'hui nécessaire, en cohérence avec les priorités de la stratégie nationale de recherche et d'innovation et de l'étude « Technologies Clés 2015 », d'amplifier significativement ces travaux collaboratifs, de pérenniser des partenariats stratégiques publics/privés et de mieux les cibler en fonction des besoins des entreprises.
Pour cela, en cohérence avec les autres mesures de soutien à l'innovation, il est proposé de financer une nouvelle génération de plates-formes mutualisées d'innovation, dans une logique de coinvestissement public-privé.
Ces plates-formes fonctionneront en accès ouvert au plus grand nombre d'acteurs industriels afin de faciliter la conduite par les acteurs économiques de leurs projets de recherche et développement collaboratifs et d'innovation jusqu'à leur phase finale. Elles renforceront ainsi les écosystèmes constitués par les pôles de compétitivité afin de permettre à la France de se doter de filières économiques (industrielles et de services) parmi les plus compétitives au niveau mondial pour créer de la valeur et de l'emploi.
La présente convention a été soumise, pour avis, à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 7 juillet 2010.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
1. Nature de l'action.
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
1.3. Volume et rythme des engagements.
1.4. Cadre communautaire.
2. Sélection des bénéficiaires.
2.1. Processus d'appel à manifestation d'intérêt et élaboration du cahier des charges de l'AMI.
2.2. Processus et calendrier de sélection.
2.3. Elaboration du cahier des charges de l'appel à projets.
2.4. Critères d'éligibilité et de sélection des projets.
2.5. Mode et instances de décision et de suivi.
3. Dispositions financières et comptables.
3.1. Nature des interventions financières de la Caisse des dépôts.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
3.3. Versement des fonds.
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par la Caisse des dépôts.
3.5. Organisation comptable de la Caisse des dépôts.
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur.
4.1. Organisation spécifique de la Caisse des dépôts pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir.
4.2. Coûts de gestion.
5. Processus d'évaluation.
5.1. Modalités des évaluations.
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur.
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat.
6.2. Redéploiement des fonds.
6.3. Retour des produits et charges au titre des investissements d'avenir vers l'Etat.
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires.
7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final.
7.2. Suivi de l'exécution du contrat. ― Déclenchement des tranches successives.
7.3. Conditions de modification du contrat.
8. Dispositions transverses.
8.1. Communication.
8.2. Transparence du dispositif.
8.3. Etendue du rôle de la Caisse des dépôts.
8.4. Autres activités.
8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications.
8.6. Fin de la convention.
8.7. Loi applicable et juridiction.
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 définissant les emplois des investissements d'avenir prévoit l'affectation de 200 millions d'euros, gérés par la Caisse des dépôts en son nom et pour le compte de l'Etat, pour le cofinancement de plates-formes mutualisées d'innovation des pôles de compétitivité. Cette intervention de l'Etat se répartit pour 100 millions d'euros sous forme de subventions à ces plates-formes et pour 100 millions d'euros sous forme d'apport de capitaux propres (notamment par des prises de participations minoritaires) aux structures d'exploitation de ces plates-formes, ou à leurs éléments constitutifs.
Les plates-formes mutualisées d'innovation sont destinées à offrir des ressources mutualisées (équipements, personnels et services associés) en accès ouvert, principalement aux membres du ou des pôle(s) de compétitivité labellisateur(s) et en particulier aux petites et moyennes entreprises (« PME »). Elles doivent permettre de mener à bien des projets de recherche et développement et d'innovation à fortes retombées économiques et pouvant aller jusqu'à leur phase d'industrialisation et de mise sur le marché. Ce type de structure permet notamment de conduire des projets d'innovation et de procéder à des essais et des tests, de développer des prototypes et/ou des préséries, voire de servir de « living labs ».
Soutenues fortement par un ou des pôles de compétitivité qui labellisent le projet, les plates-formes mutualisées d'innovation (« PFMI ») sont construites en lien avec la stratégie de ces derniers et soutenues par les entreprises clefs du secteur. Les PFMI constituent une réponse aux enjeux de développement identifiés par le ou les pôle(s) et en particulier les verrous technologiques. Elles apportent un outil supplémentaire à la mise en œuvre de projets collaboratifs tout en représentant un élément d'identité fort pour le pôle et d'attractivité au niveau international pour les territoires. Elles doivent permettre d'intensifier la collaboration entre les acteurs industriels et la recherche académique.
Accessoirement, certaines PFMI pourront contribuer à l'adaptation anticipative des compétences. En tant que structures ouvertes, ou partenariales, de collaboration autour de projets de recherche-développement et d'innovation, elles pourront être le lieu d'une diffusion de l'offre de formation et de l'apprentissage de la gestion de projets collaboratifs.
Parallèlement, l'utilité de ces plates-formes doit être confirmée par la mobilisation des entreprises en tant que partenaires et financeurs. Les PFMI sont conçues comme des entités économiques en mesure de parvenir à l'équilibre financier à l'issue de la période de financement des pouvoirs publics par la voie de cet appel à projets.
Pour la mise en œuvre de la présente convention, il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un fonds, dénué de la personnalité morale, dénommé « fonds projets structurants des pôles de compétitivité » doté de 200 millions d'euros (le « fonds »). Ce fonds disposera d'un ou plusieurs comptes ouverts dans les livres de la direction bancaire de la Caisse des dépôts, pour enregistrer les opérations courantes du fonds. Dans la présente convention, les références à la Caisse des dépôts sont des références à la Caisse des dépôts agissant en son nom pour le compte de l'Etat au travers du fonds.
1.2. Plus-value des actions
du programme d'investissements d'avenir
Le soutien public à des projets de PFMI vise également à encourager les externalités générées par le rapprochement concret des laboratoires, des entreprises et des entreprises entre elles permettant de conduire des projets collaboratifs et de partager des espaces communs de travail. Ce soutien est justifié notamment en raison du déficit de financement par le marché de telles structures collaboratives pouvant provenir d'un manque de confiance entre les acteurs, d'un manque de pratiques collaboratives et d'un éloignement culturel entre acteurs académiques et industriels.
De tels investissements mutualisés évitent de surcroît une dispersion des financements et permettent l'accès des PME à des équipements qu'elles ne pourraient, sinon, financer et rentabiliser.
L'expérience des premiers appels à projets adossés aux crédits et procédures du fonds unique interministériel (« FUI ») et à des financements de la Caisse des dépôts a montré qu'un soutien public permettait de dépasser une partie de ces difficultés.
Le niveau de participation au premier appel, 86 candidatures pour 35 projets présélectionnés, traduit l'intérêt des entreprises et laboratoires au sein des pôles de compétitivité pour ces équipements. Le second appel à projets a recueilli 39 candidatures.
Les plates-formes d'innovation cofinancées à ce jour bénéficient à toutes les catégories d'entreprises, grands groupes comme PME, dans un large éventail de secteurs économiques.
Il s'agit avec cette mesure de capitaliser sur la dynamique de collaboration engagée grâce aux pôles de compétitivité, tout en se démarquant des projets financés dans le cadre des appels à projets adossés aux crédits du FUI. La détermination de ce degré de distinction sera l'un des objets de l'appel à manifestation d'intérêt prévu par la présente convention (article 2.1). Trois points forts seront néanmoins recherchés :
― une meilleure intégration dans l'écosystème construit autour des pôles de compétitivité ;
― une implication forte des entreprises de toute taille ;
― l'assurance de la robustesse du modèle économique et financier de la plate-forme mutualisée d'innovation.
Tableau 1. ― Plus-value du programme d'investissements d'avenir
ARTICULATION AVEC LES ACTIONS PUBLIQUES AUTRES (DESCRIPTION)
Instituts de recherche technologique (IRT) et institut d'excellence dans les énergies décarbonées (IEED)
Les plates-formes mutualisées d'innovation (PFMI) devraient accueillir des activités permettant de mener à bien des projets innovants dans les phases finales de R&D jusqu'à l'industrialisation et la mise sur le marché. Elles ont de surcroît une taille plus modeste en termes de montants financiers mobilisés et de nombre d'ingénieurs, de chercheurs et de techniciens mobilisés.
En outre, les PFMI ne présentent pas de ciblage sectoriel aussi précis que les IEED, qui sont réservés aux énergies décarbonées.
Les équipements d'excellence sont portés par des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche. Les plates-formes mutualisées d'innovation sont principalement portées par les besoins des entreprises, dont les PME, autour d'investissement pouvant dépasser la seule mutualisation d'équipements de recherche.
Plate-forme d'innovation FUI
Les PFMI sont appelées à se distinguer des plates-formes d'innovation financées dans le cadre du FUI en fonction de différents critères, probablement de taille, notamment. Cette distinction sera affinée à partir des retours d'expérience du premier appel à projets plates-formes d'innovation et des résultats de l'appel à manifestation d'intérêt (cf. article 2.1).
Appel à projets R & D structurant
Les PFMI sont une concentration d'équipements de recherche et développement à destination des industriels et des laboratoires de recherche. Elles constituent potentiellement l'un des lieux de mise en œuvre de projets de R & D structurants.
Mesures filières des investissements d'avenir
Les PFMI ont pour objectif principal de soutenir l'innovation contrairement à d'autres outils mutualisés soutenus par les mesures filières des investissements d'avenir qui se concentrent sur la mise sur le marché (usine test...).
Appel à projets ANR
Les PFMI sont une offre d'accès à des équipements destinés à accueillir des projets de recherche. Les entreprises et organismes de recherche peuvent candidater aux appels à projets ANR pour contribuer à financer les travaux réalisés sur les PFMI même si, d'une manière générale, les PFMI sont situées en aval des appels à projets ANR.
Les PFMI présentent un positionnement plus en amont que les démonstrateurs en permettant la réalisation de travaux de recherche. Elles sont de surcroît ouvertes à un plus grand nombre de secteurs d'activité, les démonstrateurs soutenus dans le cadre des investissements d'avenir étant consacrés à l'écologie, au développement et à l'aménagement durables, au transport, à l'espace et à l'économie numérique.
Activité de l'opérateur hors de la convention
Par ailleurs, la Caisse des dépôts appuie comme investisseur immobilier avisé sur ses fonds propres des projets structurants dont la viabilité économique est assurée par des ressources pérennes.
1.3. Volume et rythme des engagements
Au sein du programme 322 « croissance des petites et moyennes entreprises », 200 millions d'euros ont été ouverts par la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer une action visant notamment le cofinancement de « plates-formes mutualisées d'innovation pour les pôles de compétitivité ».
Cette intervention de l'Etat se répartit pour 100 millions d'euros sous forme de subventions à ces plates-formes et pour 100 millions d'euros sous forme d'apport de capitaux propres (notamment par des prises de participation minoritaires) aux structures d'exploitation de ces plates-formes, ou leurs éléments constitutifs.
Ce montant sera réparti entre les appels à projets.
La Caisse des dépôts, eu égard au volume d'investissement prévu, engagera les fonds de l'action par tranche selon le rythme prévisionnel indicatif suivant (hors coûts de gestion et d'évaluation) :
Tableau 2. ― Rythme d'engagement prévisionnel de la Caisse des dépôts vis-à-vis des porteurs de projets et volume des tranches successives (hors frais de gestion)
1.4. Cadre communautaire
L'intervention du fonds se fera dans le respect de la réglementation communautaire en matière d'aides d'Etat (articles 107 et 108 du TFUE), étant précisé qu'il sera tenu compte, pour apprécier la compatibilité de l'intervention du fonds avec le marché intérieur, de la communication de la Commission européenne du 30 décembre 2006 relative à l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation.
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Processus d'appel à manifestation d'intérêt et élaboration
du cahier des charges de l'AMI
Afin de sélectionner des projets répondant au mieux aux besoins des pôles de compétitivité et des industriels concernés, la Caisse des dépôts organise, sous la coordination du groupe de travail interministériel (« GTI »), un appel à manifestation d'intérêt (AMI) préalablement aux appels à projets structurants des pôles de compétitivité. La remise d'un dossier lors de la phase d'AMI n'est pas requise pour candidater aux appels à projets.
Cet AMI est soumis à la validation du CGI.
Ce dispositif d'AMI permettra :
― d'identifier la nature et le contour des projets envisagés par les pôles et les industriels ;
― de définir de manière plus précise les objectifs des appels à projets ultérieurs de plates-formes mutualisées d'innovation (taille des structures, degré de sélectivité sectorielle, processus de maturation et de sélection, nature des projets) en particulier, en les distinguant des appels à projets relatifs aux plates-formes d'innovation adossés aux crédits et procédures du fonds unique interministériel ;
― de déterminer, en fonction de ces objectifs, les critères de sélection des plateformes mutualisées d'innovation qui seront publiés dans les appels à projets ;
― d'affiner, en conséquence, la rédaction du ou des cahier(s) des charges.
L'AMI sera lancé en septembre 2010. Le calendrier prévisionnel est détaillé dans le tableau suivant.
Tableau 3. ― Calendrier prévisionnel de l'AMI
Préparation du cahier des charges de l'AMI
Lancement de l'AMI
Clôture de l'AMI
Le cahier des charges de l'AMI est rédigé par le ministère en charge de l'industrie en lien avec la Caisse des dépôts pour le compte du GTI, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
La Caisse des dépôts prend ensuite en charge :
― la réalisation et la mise en ligne du dossier d'AMI, comprenant le cahier des charges, le règlement de consultation des dossiers de réponse à l'AMI et le formulaire, en lien avec le comité de pilotage et le Commissariat général à l'investissement qui en approuve la publication ;
― le recueil des dossiers de réponse à l'AMI provenant des porteurs de projets ;
― la mise à disposition du Commissariat général à l'investissement, des membres du comité de pilotage et du GTI des dossiers de réponse à l'AMI ;
― la rédaction d'un rapport de synthèse et de recommandations en liaison avec le GTI qui, suite à cette consultation, sera soumis au comité de pilotage.
La Caisse des dépôts veille en outre à ce que le Commissariat général à l'investissement ainsi que les membres du comité de pilotage et du GTI aient accès aux dossiers de réponse de l'AMI dès la date de clôture des consultations.
L'avis d'AMI prévoit que les candidats explicitent leurs attentes vis-à-vis de l'appel à projets, objet de la présente convention, en particulier au regard d'expérience(s) antérieure(s) de plate(s)-forme(s) d'innovation le cas échéant, retour d'expériences, explicitation des besoins des proposants en termes de soutien sectoriel, de positionnement stratégique, etc., dans l'objectif de faire évoluer positivement ce dispositif par rapport au précédent.
Les proposants présentent aussi de manière synthétique, en moins de dix pages, leur projet et en particulier :
― les thématiques technologiques abordées ;
― les marchés et les principales entreprises visés ;
― les partenariats envisagés, notamment privés, au moment de l'AMI et ceux qui sont pressentis pour compléter le dispositif dans le cadre de l'appel à projets ainsi que la description des relations avec le(s) pôle(s) de compétitivité susceptible(s) de labelliser le projet de PFMI ;
― les objectifs en termes de retour sur investissement et les retombées essentielles ;
― un tableau de financement prévisionnel distinguant les financements par l'Etat et par les autres financeurs publics et privés ;
― la cohérence du projet par rapport aux axes de développement prioritaires du pôle de compétitivité ;
― les projets de candidatures des partenaires du projet de PFMI sur d'autres actions des investissements d'avenir et la cohérence avec ces autres dispositifs.
2.2. Processus et calendrier de sélection
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, la Caisse des dépôts organise, en liaison avec l'Etat et à partir des enseignements tirés de l'AMI, des appels à projets.
Le processus de sélection des projets se déroule selon les trois étapes suivantes :
1. Une étape de présélection démontrant l'utilité du projet, une première analyse du marché envisagé, un premier cadrage du business plan de la plate-forme sur dix ans, une réflexion sur la structuration juridique de la plate-forme et sa gouvernance et une estimation de l'implication financière des partenaires industriels, investisseurs privés, et territoriaux, une articulation éventuelle avec d'autres dispositifs d'investissements d'avenir environnants.
Le GTI transmet au comité de pilotage un avis sur les projets de plate-forme en s'appuyant sur l'expertise réalisée par les ministères concernés. Le comité de pilotage propose alors une présélection des projets au CGI qui la valide.
2. Une étape d'ingénierie portant sur la finalisation des aspects techniques, économiques, juridiques et financiers du projet ; si l'on se réfère à l'expérience des appels à projets précédents, elle permet aux différents partenaires du projet présélectionné de prendre leurs décisions et d'articuler de manière définitive leurs financements, prises de participation et soutiens au projet et, en conséquence, de sélectionner des projets plus aboutis notamment en matière de plan de financement et de retombées économiques.
Cette phase d'ingénierie sera conduite par la Caisse des dépôts, le ministère chargé de l'industrie et les ministères concernés. Le comité de pilotage et le GTI en seront régulièrement tenus informés. Elle comportera :
― une description précise du fonctionnement de la plate-forme : nature et qualité des services et prestations offerts, qualité et nombre des utilisateurs, professionnalisme des équipes, performance des équipements, montage juridique et gouvernance... ;
― une étude des possibilités d'élargissement des marchés visés et de la clientèle attendue ;
― une étude de marché complète par nature de produits/prestations/services fournis au regard de la clientèle attendue et des tarifs qui seront pratiqués, qui devra aboutir à un planning prévisionnel d'utilisation des équipements de la plate-forme sur plusieurs années jusqu'en régime de « croisière » ;
― une politique de tarification justifiée, développée sur plusieurs années en tenant compte des différentes « prestations » et de chaque clientèle ;
― un plan d'affaires certifié sur dix ans, fondé sur le planning d'utilisation ci-dessus, aboutissant à un équilibre financier durable de la plate-forme ;
― un plan de financement comportant les engagements précis des partenaires sur leur soutien et les conditions de celui-ci, notamment financières. Le plan présenté devra être conforme à la réglementation communautaire en matière d'aides publiques ;
― le choix d'un schéma d'aide (schéma d'aide « avec répercussion de l'aide sous forme de remises de prix aux utilisateurs des services de la plate-forme », schéma d'aide « aux pôles d'innovation », ou tout autre schéma.) ;
― une description de la nature juridique de la structure de portage de l'immobilier et de la structure d'exploitation de la plate-forme.
3. Une étape de sélection finale
Au terme de la phase d'ingénierie, les projets sont soumis à une sélection définitive. Ils sont présentés par la Caisse des dépôts au GTI et à un jury (cf. paragraphe 2.5) qui transmettent leur avis au comité de pilotage. Ce dernier soumet une sélection des projets au CGI, qui propose ensuite les dossiers à la décision du Premier ministre.
A l'issue de cette procédure de sélection, et sous réserve de l'engagement définitif des autres partenaires publics et privés, l'attribution des financements au titre de la présente action sera confirmée par le CGI et donnera lieu, en cas de décision positive de ce dernier, à une contractualisation réalisée par la Caisse des dépôts.
Pour le premier appel à projets, le calendrier prévisionnel de sélection est le suivant.
Tableau 4. ― Calendrier prévisionnel du 1er appel à projets (2011)
Préparation du cahier des charges
Clôture de l'appel à projets
Présélection des projets (expertise, comité de pilotage, avis du CGI)
A partir d'avril 2011
A partir de mai 2011
Finalisation des projets et étape de sélection finale (proposition du comité de pilotage, avis du CGI, décision du Premier ministre)
A partir de juillet 2011
Contractualisation avec les lauréats
A partir de septembre 2011
D'autres appels à projets suivront en tant que de besoin.
2.3. Elaboration du cahier des charges de l'appel à projets
Les résultats de l'appel à manifestation d'intérêt permettront de définir les objectifs des appels à projets relatifs aux plates-formes mutualisées d'innovation et d'ajuster la rédaction du cahier des charges.
Le cahier des charges de l'appel à projets est à l'initiative du ministère chargé de l'industrie pour le compte du GTI, en lien avec la Caisse des dépôts, les autres membres du comité de pilotage et le Commissariat général à l'investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le Commissariat général à l'investissement conduit la concertation interministérielle sur le cahier des charges. Après l'avoir validé, le commissaire général à l'investissement soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par voie d'arrêté.
Le cahier des charges de l'appel à projets comprendra notamment les rubriques suivantes :
Contexte et objectifs de l'appel à projets ;
Nature des projets attendus :
― nature des porteurs de projets, partenariats, écosystème ;
― objectifs stratégiques des projets ;
― exigences de cofinancement ;
― nature des financements de l'Etat (subvention, avance remboursable...) et part de ces interventions dans les plans de financement ;
― encadrements communautaires applicables ;
― gouvernance générale du projet ;
― organisation du projet : rôles et activités des principaux acteurs et responsables du projet ;
― jalons décisionnels et processus de réallocation des travaux en cours de réalisation ;
― points d'arrêts du projet et indicateurs quantifiés de ces points d'arrêt.
― critères d'éligibilité des projets ;
― critères de sélection des projets ;
― étapes de sélection (lettres d'intention, dossier complet...) ;
― nature et rôle des instances de décision ;
― transparence du processus de sélection (publicité, motivation des décisions, déontologie des experts et membres du jury...) ;
Processus budgétaire :
― règles de gestion des sommes allouées ;
― étapes d'allocation des fonds après sélection ;
― règles de retour à l'Etat (royalties, intérêts...) ;
Evaluation des projets et reporting :
― indicateurs d'évaluation et de performance (réalisation, activité, résultat et impact) ;
― dossier financier : tableau prévisionnel des recettes/dépenses, identification et quantification des risques financiers du projet et fourniture de scénarios financiers (médian/haut/bas) ;
― Dossier type de réponse en annexe, si nécessaire.
2.4. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
Les critères d'éligibilité et de sélection définitifs des projets seront définis dans le cadre du cahier des charges. Ils seront affinés à partir des résultats de l'appel à manifestation d'intérêt.
L'expérience des appels à projets relatifs aux plates-formes d'innovation permet cependant de présenter les principaux critères suivants :
En vue de la présélection des projets, les principaux critères retenus pour l'éligibilité d'un projet de plate-forme mutualisée d'innovation pourront être les suivants :
― la labellisation du projet de plate-forme par au moins un pôle de compétitivité. Les pôles de compétitivité ayant des besoins proches sont par ailleurs invités à concevoir des plates-formes communes afin d'éviter une multiplication de projets insuffisamment différenciés ;
― la cohérence du contenu et des objectifs du projet avec la feuille de route stratégique du pôle ;
― un engagement financier des principales entreprises concernées et autres financeurs privés qui atteste de leur implication dans le projet. Cet engagement peut prendre la forme d'une lettre.
Les critères retenus pour évaluer un projet de plate-forme mutualisée d'innovation en vue de sa présélection pourront être notamment les suivants :
― la conformité du projet avec la définition d'une plate-forme mutualisée d'innovation et notamment l'existence de moyens mutualisés, ouverts au plus grand nombre d'entreprises et d'acteurs de la recherche publique et de la formation, destinés aux projets de R & D et d'innovation de qualité, contribuant à l'accélération du processus de recherche et développement ;
― la qualité des objectifs et le caractère stratégique du projet :
― la pertinence stratégique du projet par rapport aux priorités de l'économie française, aux retombées économiques notamment en termes d'emplois et aux avancées technologiques et scientifiques ;
― l'excellence technologique et scientifique du projet et les modalités devant permettre le maintien de ce niveau d'excellence ;
― la pertinence du projet par rapport à l'existant au niveau national ;
― la pertinence territoriale de l'implantation ;
― la qualité économique et financière du projet :
― un modèle économique prometteur, cohérent et à terme autonome faisant intervenir les acteurs clés ayant un intérêt à sa réalisation, notamment financièrement, et présentant une part significative de financements privés ;
― un effet de levier avéré entre le montant total des investissements, les financements des investissements d'avenir et la part des investissements privés ;
― l'implication effective des PME ;
― l'existence d'une organisation en capacité de porter et de gérer le projet (notamment gouvernance, management et politique d'investissement, professionnalisme).
En vue de la sélection définitive du projet, les principaux critères de la sélection pourront être :
― la solidité du plan d'affaires jusqu'à atteinte d'un « régime de croisière » et l'équilibre du plan de financement entre partenaires publics et privés dans le respect de la réglementation communautaire ;
― l'adhésion, l'appropriation et le portage de la proposition par les entreprises ;
― l'impact économique et les retombées en termes d'emploi ;
― la gouvernance de la plate-forme et son adéquation avec les objectifs du projet (qualité du pacte d'actionnaires, accords relatifs à la propriété intellectuelle, capacité à développer le chiffre d'affaires, etc.).
L'instruction des dossiers est conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du Commissariat général à l'investissement.
Dans le cadre des appels à projets ultérieurs qui pourraient être lancés après 2011, les critères de sélection spécifiques à ces nouveaux appels à projets seront détaillés dans un nouveau cahier des charges élaboré selon des règles analogues à celles retenues pour le premier appel à projets.
2.5. Mode et instances de décision et de suivi
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection est menée par un comité de pilotage et s'appuie sur l'expertise du groupe de travail interministériel (GTI).
Le comité de pilotage est composé des représentants des ministères chargés de l'industrie, de la recherche et de l'aménagement du territoire. Le ministère chargé de l'industrie en assure la présidence. Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par la Caisse des dépôts.
Le comité de pilotage se réunira tous les trois mois et sera commun à celui de la mesure « appel à projets de recherche et développement structurants ».
Le Commissaire général à l'investissement et le directeur général de la Caisse des dépôts ou leurs représentants assistent de droit mais sans pouvoir décisionnel aux réunions du comité de pilotage. En outre, sur proposition du comité de pilotage, les membres du GTI sectoriellement compétents sont associés aux travaux du comité de pilotage pour les sujets qui les concernent sans voix délibérative. Le comité de pilotage :
― définit les orientations stratégiques ;
― définit le mode opératoire détaillé de la procédure ;
― définit les objectifs de performance à atteindre sur l'ensemble du processus, notamment en matière de délai ;
― propose à la validation du Commissariat général à l'investissement le cahier des charges de l'appel à projet ;
― valide la composition du jury ;
― est saisi de toute question stratégique ;
― propose au Commissariat général à l'investissement les projets proposés à la présélection puis ceux proposés à la sélection finale, ainsi que les montants correspondants ;
― demande au directeur général de la Caisse des dépôts de signer les conventions avec les bénéficiaires détaillant les obligations réciproques des parties, après décision du Premier ministre ;
― veille au versement de tout ou partie des financements, dans les conditions prévues par les conventions, après décision du Premier ministre ;
― pilote l'évaluation de la mesure.
Le Commissariat général à l'investissement, en lien avec le GTI, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets.
Le groupe de travail interministériel (GTI) désigne pour chaque projet un ministère chef de file de l'expertise et des ministères associés. Il formule un avis sur les dossiers candidats qui lui sont présentés suite à l'expertise réalisée par les ministères concernés. Il transmet son avis au comité de pilotage.
Le GTI est tenu régulièrement informé par la Caisse des dépôts et le comité de pilotage de la mise en œuvre de cette mesure à des fins de coordination avec la politique des pôles de compétitivité et en particulier de l'état d'avancement de la phase d'accompagnement, du suivi et de l'évaluation de la mesure.
Le Commissariat général à l'investissement est invité aux réunions du GTI qui débattent des projets de PFMI.
Le jury formule un avis motivé au comité de pilotage sur les projets candidats qui lui sont présentés en vue de la présélection et de la sélection.
Le jury se compose de :
― trois représentants industriels (grande entreprise, PME), dont le président du jury ;
― trois représentants du secteur scientifique académique ;
― trois représentants du secteur financier.
La composition du jury est validée par le Commissariat général à l'investissement sur proposition du comité de pilotage. Le jury sera commun à celui de la mesure « appel à projets de recherche et développement structurants ».
La Caisse des dépôts apporte son expertise économique et financière lors de l'instruction des dossiers. Elle contribue par ailleurs au montage des projets.
En tant qu'opérateur, la Caisse des dépôts prend en charge les missions suivantes :
― la préparation du lancement et de la gestion de l'appel à manifestation d'intérêt et de l'appel à projets en lien avec les ministères concernés dans le cadre du comité de pilotage, et notamment la réalisation et la mise en ligne du dossier d'appel à projets, comprenant le cahier des charges, le règlement de consultation des offres, le formulaire et de tous documents utiles aux procédures ;
― le recueil des dossiers provenant des porteurs de projets, ainsi que leur mise à disposition du Commissariat général à l'investissement, du GTI et des membres du comité de pilotage ;
― la convocation et l'organisation du jury ;
― la préparation des dossiers pour les membres du jury ;
― le secrétariat du jury et la transmission des évaluations au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage dès que celles-ci sont rendues ;
― la préparation des projets de conventions avec les bénéficiaires en lien avec le ministère chargé de l'industrie, les ministères concernés, le comité de pilotage et le Commissariat général à l'investissement ;
― la transmission au comité de pilotage de points d'étapes et de tableaux de bord au moins deux jours ouvrés avant la tenue des comités de pilotage (points restant à résoudre préalablement à une sélection finale des projets, etc.)
― le contrôle de l'atteinte des objectifs et du versement des soutiens. La Caisse des dépôts informe sous des délais réduits le comité de pilotage et le CGI ; ce dernier valide ces résultats ;
― la rédaction d'un rapport sur le processus de sélection conformément aux exigences d'audit éventuel du processus.
La Caisse des dépôts veille à ce que le jury et le GTI soient matériellement en mesure d'instruire les dossiers conformément au règlement de consultation joint à chaque cahier des charges. Elle veille à ce que le Commissariat général à l'investissement et les membres du comité de pilotage aient accès aux dossiers de réponse dès la date de clôture de l'appel à projets.
Le suivi technique des projets est assuré par la Caisse des dépôts et les ministères chefs de file de chaque projet qui rapportent au GTI. Durant la vie du projet, la Caisse des dépôts informe le comité de pilotage de toute modification significative du projet ; ce dernier reste libre à tout moment de prendre une décision sur le projet.
La Caisse des dépôts assure sa mission de manière impartiale et garantit la transparence du processus de sélection. En particulier, elle propose au Commissariat général à l'investissement, qui le valide avant le lancement des appels à projets, un processus auditable d'expertise des dossiers, des méthodes de sélection et de rendu des rapports d'instruction. Ce processus prend en compte les éléments présentés à l'article 4.1.
La répartition des rôles peut être schématisée tout au long de la procédure selon le tableau ci-après :
Tableau 5. ― Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets
Elaboration de l'AMI
Initiative MEIE pour le compte du GTI ;
Coélabore
Propose au CGI
Lancement et gestion de l'AMI
Met en œuvre
Elaboration des AAP
Propose au Copil
Lancement et gestion des AAP
Formule un avis au Copil
Rapporte (i) au jury et (ii) au GTI + Copil réunis en session conjointe
Formule un avis motivé au Copil
Ministères concernés (GTI informé)
et accompagne
Instruction des projets en vue de la sélection finale
Concertation avec collectivités territoriales
Pilotage par Préfet
Formule une proposition au PM
Propose une synthèse au CGI
Notification au bénéficiaire
PM ou ministre
Validation du ministère concerné
Accompagnement des projets sélectionnés
Versement des financements
Contrôle de l'atteinte des objectifs et du versement des soutiens financiers
Reporting des projets
Définit les indicateurs et calendrier de reporting
Mandate expert
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de la Caisse des dépôts
Les fonds confiés à la Caisse des dépôts agissant en son nom et pour le compte de l'Etat au travers du Fonds s'entendent coûts de gestion et d'évaluation inclus, et devront être employés selon les modalités suivantes :
100 millions d'euros seront consacrés à des apports en quasi-fonds propres et fonds propres dans des formes adaptées aux différents modèles économiques et contraintes juridiques pesant sur les structures d'exploitation des plates-formes (sociétés commerciales, associations, GIE ou autres). Ces interventions peuvent prendre la forme de participation en capital dans des sociétés de toute nature, d'apport de fonds propres ou quasi-fonds propres avec droit de reprise pour les associations, de prêts subordonnés et participatifs et d'avances remboursables. Ces interventions financières permettent de constituer des actifs ;
93,6 millions d'euros minimum seront consacrés au financement des projets, y compris les sommes consacrées à l'ingénierie, dans la limite de 3,2 M€ (trois millions et deux cents mille euros). Ces financements prendront principalement la forme de versement définitif sans clause de retour financier à l'Etat mais pourront également, dans certains cas qui devront être justifiés, prendre la forme de bonifications d'intérêts, ou servir d'adossement à l'octroi de garanties ;
6 millions d'euros maximum (3 % des fonds) seront consacrés à la couverture des frais de gestion de l'opérateur, selon les modalités définies à l'article 4.2 ;
400 000 euros seront consacrés à l'évaluation de la mesure, selon les modalités définies par ailleurs.
L'effet de levier de l'action permettra d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 694 M€ avec la répartition prévisionnelle suivante.
Tableau 6. ― Maquette financière prévisionnelle de l'action
(dont opérateurs)
(Europe,
Montant prévisionnel (en M€)
% de l'investissement total
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts
dans les écritures du comptable du Trésor
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, la Caisse des dépôts disposera d'un compte n° 446.1416 CDC ― programme d'investissements d'avenir ― dotations consommables ― plates-formes d'innovation des pôles de compétitivité, ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
3.3. Versement des fonds
La part des 200 millions d'euros dédiée à l'apport de capitaux propres sera versée en 2010 à partir du compte d'affectation spéciale « participations financières de l'Etat » (CAS PFE), programme 731, dont le responsable est le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat.
Le solde sera versé en 2010 à partir du programme 322 « Croissance des petites et moyennes entreprises », dont le responsable est le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Les versements seront effectués dans un délai de quinze jours après la publication de la présente convention au Journal officiel de la République française sur le compte ouvert et mentionné à l'article 3.2.
Corrélativement à l'inscription des 200 millions d'euros au crédit de ce compte ouvert au titre du 3.2, l'Etat sera titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition de ladite somme (la « créance de restitution »), étant précisé que (i) la valeur de la créance de restitution sera ajustée chaque année, conformément aux stipulations de l'article 6.3, et (ii) la créance de restitution, telle qu'ajustée conformément aux stipulations de l'article 6.3, deviendra exigible au terme de la présente convention concomitamment au transfert des actifs à l'Etat.
La Caisse des dépôts ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature des conventions mentionnées à l'article 7.1.
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions
de décaissement des fonds par la Caisse des dépôts
La Caisse des dépôts est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés sur le compte ouvert à son nom dans les livres du Trésor qu'elle transmet au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor, selon une fréquence mensuelle. Elle veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au 2.1.
La Caisse des dépôts informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés, de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement la Caisse des dépôts à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
La Caisse des dépôts informe le directeur de l'Agence des participations de l'Etat, responsable du programme n° 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat », de toute opération qui affecte en débit le compte visé à l'article 3.2 en veillant à fournir le montant concerné ainsi que le nom des bénéficiaires et la date de l'opération.
3.5. Organisation comptable de la Caisse des dépôts
Selon le type d'intervention réalisé par la Caisse des dépôts, les fonds, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts, ayant vocation à être utilisés dans le cadre d'appels à projets, sont suivis par la Caisse des dépôts dans le cadre d'une gestion pour compte de tiers au travers du fonds, de façon à permettre une individualisation et une traçabilité des flux et leur inscription au bilan de l'Etat.
La Caisse des dépôts prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié au fonds.
En particulier, elle crée les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
La Caisse des dépôts communique à la direction générale des finances publiques avant le 15 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées pour son compte par elle-même. Ces informations comportent l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants versés aux bénéficiaires au cours de chaque exercice.
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
Le retour sur investissement pour l'Etat prendra la forme des reversements prévus à l'article 6.3 et se traduira notamment par :
― la rémunération des fonds prêtés ;
― le remboursement des avances ;
― les participations dans les entités assurant l'exploitation des plates-formes.
Les sommes générées par les projets au titre du retour sur investissement pour l'Etat seront versées par les bénéficiaires à l'opérateur qui les reversera au budget de l'Etat.
En outre, l'impact en termes de création d'emplois et de valeur ajoutée des travaux de recherche générés par la présente action constitue un élément essentiel du retour sur investissement global de l'Etat.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
4.1. Organisation spécifique de la Caisse des dépôts pour gérer
les fonds du programme d'investissements d'avenir
Pour la gestion du programme, la Caisse des dépôts met en place une organisation spécifique :
― pour rédiger l'appel à projets selon les termes du cahier des charges ;
― pour instruire les dossiers avec les ministères concernés ;
― pour conclure, avec les ministères concernés, les conventions avec les bénéficiaires et effectuer les versements des concours financiers ;
― pour gérer les prêts et les avances remboursables, et recouvrer les montants dus auprès des débiteurs ;
― pour gérer les participations dans les structures d'exploitation des plates-formes et assurer sa représentation dans les conseils. La Caisse des dépôts est alors habilitée à prendre toute décision dans l'intérêt de la structure d'exploitation, étant précisé que la Caisse des dépôts saisira pour avis ou accord lorsque la décision le requiert le comité de pilotage ;
― pour effectuer la gestion administrative, financière et comptable du fonds ;
― pour assurer l'information de l'Etat conformément à l'article 5.
4.2. Coûts de gestion
Les frais exposés par la Caisse des dépôts pour la gestion administrative, comptable et financière des fonds qu'elle assure pour le compte de l'Etat seront imputés à prix coûtant sur les ressources qui sont confiées à la Caisse des dépôts au titre du programme des investissements d'avenir, selon les modalités définies à la présente convention et précisées d'un commun accord.
La Caisse des dépôts établira, chaque année, un budget prévisionnel des coûts de gestion et des frais engagés au titre de la présente convention qui sera soumis au CGI pour approbation.
La Caisse des dépôts produira également, chaque année, un état justifiant des frais engagés soumis à l'approbation du CGI.
La Caisse des dépôts est autorisée à prélever les coûts de frais susmentionnés sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir dès lors qu'ils s'inscrivent dans le budget prévisionnel préalablement approuvé par le CGI.
Les parties se fixent pour objectif que les coûts de gestion engagés pour le compte de l'Etat par la Caisse des dépôts par la mobilisation de ses équipes ne dépassent pas, sur l'ensemble de la durée de la convention, 3 % du montant total attribué à l'action.
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités des évaluations
L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Le comité de pilotage définira avant le lancement de l'appel à projet les modalités d'évaluation et les critères détaillés selon lesquels cette mesure sera évaluée.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets, établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de la mesure sera mise en place au terme du programme, par l'opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
L'opérateur devra consacrer un maximum de 400 000 euros, sur les crédits issus des investissements d'avenir, à l'évaluation des projets financés. Cette évaluation devra être réalisée par des équipes spécialisées, extérieures à la Caisse des dépôts. Elle portera sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention ainsi que sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elle devra fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de la mesure. Le cadre de cette évaluation sera arrêté en comité de pilotage.
Lorsque la Caisse des dépôts contractualise avec les bénéficiaires, la convention prévoit les données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre, à fournir par le bénéficiaire, ainsi que les modalités (fréquence notamment) de leur restitution à la Caisse des dépôts.
5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
L'évaluation des actions financées au titre de cette convention porte sur les trois axes suivants :
1. L'état d'avancement et les réalisations des projets financés ainsi que leurs résultats scientifiques et économiques au regard de leurs objectifs initiaux.
2. L'efficience de la gestion de la Caisse des dépôts en tant qu'opérateur.
3. L'impact économique global de l'ensemble des projets financés au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir et des montants mobilisés.
1. Afin d'évaluer l'état d'avancement des projets financés et leurs résultats, la Caisse des dépôts sera chargée de renseigner les indicateurs suivants, à titre d'exemples :
― portant sur les résultats intermédiaires obtenus et l'état d'avancement des projets (suivi d'étape à mi-parcours) :
― nombre de projets sélectionnés ;
― pourcentage de mise en place des tranches ;
― part prévue des PME et des laboratoires impliqués ;
― nombre de projets de R&D hébergés par la plate-forme et rapports d'avancement ;
― nombre de chercheurs et d'ingénieurs impliqués dans les projets de R&D hébergés par la plate-forme ;
― portant sur les résultats finaux obtenus :
― nombre total de projets financés ;
― nombre de projets financés par le pôle ;
― nombre de projets de R&D hébergés par la plate-forme et rapports de fin de projets ;
― nombre de brevets déposés parmi les projets hébergés par la plate-forme ;
― avancées technologiques réalisées ;
― nombre d'entreprises « clientes » de la plate-forme dont nombre de grands groupes et de PME ;
― participation de l'écosystème industriel aux projets.
Chaque indicateur aura une valeur cible à atteindre et donnera lieu à une mesure annuelle.
2. L'efficience de la Caisse des dépôts en tant qu'opérateur sera évaluée au regard de la qualité de l'accompagnement délivré aux plates-formes financées, et notamment de la capacité de la Caisse des dépôts à apporter des solutions en termes de modèle économique des plates-formes et de mobilisation d'investisseurs et de partenaires, notamment :
― la régularité, la précision, la capacité à détecter les problèmes potentiels et à proposer les mesures correctives au regard du coût de gestion interne pour l'opérateur ;
― le respect des coûts de gestion interne et des délais prévisionnels définis par le comité de pilotage ;
― la qualité du reporting.
La Caisse des dépôts sera également évaluée sur le degré d'atteinte des objectifs initiaux des projets plates-formes financées ayant bénéficié de cet accompagnement et notamment à l'aide des indicateurs suivants :
― effet de levier final des projets terminés sur les financements publics et privés ;
― taux d'occupation des équipements de recherche et des locaux ;
― part de projets R&D finalement réalisée par les PME et les laboratoires ;
― tenue des coûts, délais et performances des projets retenus.
3. Le comité de pilotage mettra en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts de la mesure « Plates-formes mutualisées d'innovation » au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir.
Cette évaluation portera notamment sur :
― les perspectives économiques concrètes de ces plates-formes pour les acteurs impliqués ;
― le retour financier pour l'Etat ;
― l'impact du programme sur la compétitivité des filières industrielles concernées ;
― l'impact en termes de création et de maintien d'emplois, directs et indirects.
Ces indicateurs seront transmis au GTI et au comité de pilotage et discutés annuellement.
Par ailleurs, les indicateurs relevant des trois catégories ci-dessus pourront être complétés d'un commun accord entre les parties et sur demande du comité de pilotage.
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
La Caisse des dépôts réalise un suivi et une évaluation de l'activité du fonds « Projets structurants des Pôles de compétitivité », en fournissant notamment :
― un bilan semestriel d'activité du fonds « Projets structurants des pôles de compétitivité » (nombre de contractualisations, nombre de dossiers traités, nombre des dossiers accompagnés, nombre des dossiers effectivement mis en place et sinistres, rémunérations perçues et versées...), détaillant les problèmes éventuellement rencontrés et les prévisions pluriannuelles d'activité, ainsi que la méthodologie suivie en matière d'analyse du risque pour l'activité de couverture directe de portefeuilles de financements ;
― un bilan comptable semestriel détaillé.
Ces bilans sont transmis au Commissaire général à l'investissement ainsi qu'au comité de pilotage. Les rapports d'évaluation sont transmis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
La Caisse des dépôts transmet tous les trimestres au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
― état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
― actualisation du calendrier de décaissement des fonds ;
― bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés par type d'intervention ; et
― pour les projets de plates-formes ayant fait l'objet d'un conventionnement : indicateurs d'activité, et résultats économiques et scientifiques obtenus.
La liste des informations devant être transmises au comité de pilotage et au Commissariat général à l'investissement pourra être complétée à leur demande.
En outre, la Caisse des dépôts doit réaliser un suivi de l'activité du fonds « Projets structurants des Pôles de compétitivité ». A cette fin, elle fournit un bilan semestriel d'activité du fonds faisant notamment apparaître les aspects quantitatifs (en termes de nombre de projets et de montants versés), les aspects qualitatifs des projets ainsi que ses prévisions d'activité ; la Caisse des dépôts commente ces résultats.
Ce suivi fait l'objet de rapports d'évaluation réguliers qui sont transmis pour information au GTI, au comité de pilotage et au Commissaire général à l'investissement, tout au long de la vie des projets. Les rapports d'évaluation sont également transmis à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
Ces évaluations régulières permettront de nourrir les rapports du comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par la Caisse des dépôts.
Des réunions régulières de suivi sont organisées entre la Caisse des dépôts, le Commissariat général à l'investissement et le comité de pilotage, et au moins une fois par trimestre, afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire.
La Caisse des dépôts informe sans tarder les services du Commissariat général à l'investissement et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, la Caisse des dépôts transmet annuellement au plus tard le 31 mars au Commissaire général à l'investissement et au comité de pilotage un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes :
― calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
― résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés à l'article 5.2.
Pour les restitutions, la Caisse des dépôts utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le Commissariat général à l'investissement. Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes de l'opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires des crédits. L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
L'opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
6.2. Redéploiement des fonds
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par la Caisse des dépôts, que cette dernière ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
― résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
― rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
― retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget général de l'Etat et, éventuellement, réaffectés à un autre opérateur par le responsable du programme et par rétablissement de crédits ou reversés définitivement au budget général, à disparition du programme.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
En toutes hypothèses, tout redéploiement devra être notifié à l'opérateur au moins trois mois à l'avance.
6.3. Retour des produits et charges au titre
des investissements d'avenir vers l'Etat
La Caisse des dépôts, agissant pour le compte de l'Etat, n'engage pas son propre patrimoine dans le cadre de l'action « Projets structurants des pôles de compétitivité ».
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits effectivement perçus par la Caisse des dépôts au cours de l'année concernée et afférents à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements effectués par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste de produits ne soit exhaustive : les remboursements de principal des avances ou des prêts octroyés, les paiements d'intérêts, les dividendes, les prix de cession des actifs et les intérêts des placements de trésorerie produits par les comptes.
Les produits susvisés identifiés par la Caisse des dépôts au cours de l'année concernée seront reversés par la Caisse des dépôts au budget de l'Etat avant le 15 janvier de l'année suivante.
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure également de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de la créance de restitution afférente, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements effectués par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : les remboursements de principal des avances ou des prêts octroyés, les pertes en principal résultant des avances ou des prêts octroyés, les prix de cession des actifs diminués des plus-values de cession ou augmentés des moins-values de cession, les subventions octroyées ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation.
Les éléments comptables ainsi identifiés par la Caisse des dépôts pour l'année concernée viendront réduire à due concurrence, au 31 décembre de l'année concernée, le montant de la créance de restitution.
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires
7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final
La Caisse des dépôts est en charge du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. Elle signe avec chaque bénéficiaire, après avis conforme du ministère chef de file de l'expertise et du Commissariat général à l'investissement, une convention précisant notamment :
― l'utilisation des crédits ;
― le contenu du projet ;
― le calendrier de réalisation ;
― les modalités de pilotage du projet ;
― l'encadrement communautaire applicable ;
― le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives ;
― le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
― les conditions de retour sur investissement pour l'Etat ;
― les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
― les modalités de communication.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement à la Caisse des dépôts.
7.2. Suivi de l'exécution du contrat,
déclenchement des tranches successives
La Caisse des dépôts s'engage, par tous les moyens qu'elle juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
Si la Caisse des dépôts ne siège pas au conseil d'administration de la société qui exploite la plate-forme, elle sollicite la mise en place d'un comité de suivi du projet dont la fréquence est au moins trimestrielle au cours des trois premières années. Les ministères représentés au comité de pilotage ou leurs services déconcentrés seront invités aux réunions du comité de suivi ainsi que le ministère chef de file de l'expertise et les ministères associés.
En cas de difficulté de mise en œuvre, le chef de file du projet doit en informer la Caisse des dépôts le plus rapidement possible et doit proposer un plan d'action pour y remédier.
Les crédits peuvent être décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, la Caisse des dépôts alerte le comité de pilotage qui peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet. Les conventions avec les bénéficiaires doivent prévoir cette possibilité.
De façon plus générale, la Caisse des dépôts rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au Commissariat général à l'investissement et au comité de pilotage conformément à l'article 6.1.
7.3. Conditions de modification du contrat
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par la Caisse des dépôts, dans les conditions définies à l'article 5 de la présente convention.
La signature de l'avenant au contrat se fera dans les conditions définies à l'article 7.1.
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, la Caisse des dépôts s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
8.2. Transparence du dispositif
La Caisse des dépôts s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.
8.3. Etendue du rôle de la Caisse des dépôts
La Caisse des dépôts intervient dans le cadre de la présente convention pour le compte de l'Etat et à ce titre il est précisé que :
― la Caisse des dépôts n'engage pas son propre patrimoine dans le cadre de l'action « Projets structurants des pôles de compétitivité » ;
― l'Etat reconnaît que, dans la mesure où la Caisse des dépôts agit pour son compte, il fera en sorte de l'indemniser afin qu'elle ne souffre pas du fait de l'exécution de sa mission au titre de la présente convention, à raison, par exemple, d'actions qui pourraient être intentées à son encontre par toutes personnes (en ce compris tout candidat ou bénéficiaire des fonds au titre de tout projet sous-jacent) ou de tout coût de nature fiscale ;
― les prestations attendues de la Caisse des dépôts au titre de la présente convention sont de nature administrative et constituent des obligations de moyens.
8.4. Autres activités
La Caisse des dépôts et les autres entités du groupe Caisse des dépôts ne peuvent se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature de la présente convention et peuvent continuer lesdites activités et services sans qu'il soit nécessaire pour eux de consulter ou de notifier l'Etat.
8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications
La présente convention, valable pour une durée de 10 années, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux stipulations de la présente convention, ces avenants entrant en vigueur le jour de leur publication au Journal officiel de la République française.
8.6. Fin de la convention
Lorsque la présente convention prend fin, l'Etat reprend l'ensemble des actifs gérés par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat dans le cadre de l'action « Projets structurants des pôles de compétitivité » et, corrélativement, la créance de restitution, telle qu'ajustée le cas échéant chaque année conformément aux stipulations du 6.3, est intégralement éteinte, dans les conditions précisées ci-après :
8.6.1. A l'échéance de la convention, l'Etat reprend les actifs dans lesquels la Caisse des dépôts a investi pour le compte de l'Etat, et la Caisse des dépôts reverse à l'Etat les fonds qui lui ont été confiés et qui sont en instance d'affectation (les « actifs repris »), étant précisé que les fonds confiés au titre des frais de gestion et d'évaluation non encore dépensés sont versés en recettes du budget général de l'Etat. Pour ce faire, l'Etat reprend directement la gestion des fonds et le suivi des projets en cours, les conventions conclues avec les bénéficiaires et les relations avec ces derniers, et procède avec la Caisse des dépôts à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous les actes nécessaires à cette fin.
8.6.2. A l'échéance de la convention, la Caisse des dépôts transfère à l'Etat les actifs repris moyennant un prix de cession global égal à la valeur de la créance de restitution actualisée à ladite date d'échéance conformément aux stipulations du 6.3. Le prix de cession est payé par l'Etat à la Caisse des dépôts par compensation avec l'obligation de la Caisse des dépôts de restituer à l'Etat un montant équivalent à cette date résultant de la créance de restitution. Concomitamment, l'Etat paie à la Caisse des dépôts, le cas échéant, les coûts et frais liés au dit transfert. L'Etat et la Caisse des dépôts procèdent à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous actes éventuellement nécessaires à cette fin.
8.6.3. La Caisse des dépôts est alors libérée de toute obligation au titre de la présente convention ; et
8.6.4. L'Etat reste tenu des stipulations du 8.3, lesquelles survivent au bénéfice de la Caisse des dépôts.
8.7. Loi applicable et juridiction
La présente convention est régie par le droit français. Les juridictions administratives seront seules compétentes pour connaître de tout litige auquel la présente convention et tout ce qui en sera la suite ou la conséquence pourrait donner lieu.
Fait à Paris, le 13 octobre 2010, en cinq exemplaires originaux.
Pour l'Etat :
Pour la Caisse des dépôts et consignations :
A. de Romanet
Pour le contrôleur budgétaire
et comptable ministériel :
Le contrôleur général,
du contrôle budgétaire,
M. Brault
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References: l'article 8
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 7