Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038624393
Timestamp: 2019-09-18 00:48:51+00:00

Document:
Décision du 31 mai 2019 modifiant la décision du 10 octobre 2018 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) | Legifrance
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Décision du 31 mai 2019 modifiant la décision du 10 octobre 2018 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
NOR: ESRA1906951S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/5/31/ESRA1906951S/jo/texte
Vu le décret du 27 septembre 2017 portant nomination de la directrice des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Mme CHICOT (Natacha) ;
Vu l'arrêté du 12 février 2019 portant nomination de M. Cédric FRAISSEIX en qualité de chargé des fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu la décision du 10 octobre 2018 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques,
L'article 1er de la décision du 10 octobre 2018 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Natacha CHICOT, directrice des affaires juridiques, de Mme Catherine JOLY, chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques, de M. Cédric FRAISSEIX, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, délégation est donnée à Mme Anne REDONDO, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
L'article 2 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Cédric FRAISSEIX, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
Après l'article 2 de la même décision, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Délégation est donnée à Mme Gaëlle PAPIN, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche. »

References: L'article 1
 Art. 1

L'article 2
 Art. 2
 l'article 2
 Art. 2