Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1844.asp
Timestamp: 2018-09-26 09:11:15+00:00

Document:
N° 1844 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas tendant à modifier l'article 131-30-2 du code pénal en vue d'y inclure les cas d'étrangers exerçant l'autorité parentale sur un mineur français
tendant à modifier l'article 131-30-2 du code pénal
en vue d'y inclure les cas d'étrangers
exerçant l'autorité parentale sur un mineur français,
par MM. Jean-Pierre NICOLAS, Alfred ALMONT, Jean-Paul ANCIAUX, Mme Martine AURILLAC, M. Patrick BALKANY, Mme Sylvia BASSOT, MM. Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Etienne BLANC, Emile BLESSIG, Roland BLUM, Jacques BOBE, Yves BOISSEAU, Roger BOULLONNOIS, Gilles BOURDOULEIX, Mme Chantal BOURRAGUÉ, MM. Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD, Mme Françoise BRANGET, MM. Philippe BRIAND, Jacques BRIAT, Mme Chantal BRUNEL, MM. Yves BUR, Christian CABAL, Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Richard CAZENAVE, Jean CHARROPPIN, Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, Alain CORTADE, Louis COSYNS, Edouard COURTIAL, Yves COUSSAIN, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Lucien DEGAUCHY, Jean-Pierre DECOOL, Francis DELATTRE, Richard DELL'AGNOLA, Patrick DELNATTE, Yves DENIAUD, Jean-Jacques DESCAMPS, Michel DIEFENBACHER, Jean-Pierre DOOR, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, Yves FAVENNEC, Philippe FENEUIL, Jean-Michel FERRAND, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, MM. Daniel GARD, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Alain GEST, Bruno GILLES, Georges GINESTA, Jean-Pierre GIRAN, Maurice GIRO, Jacques GODFRAIN, François-Michel GONNOT, Jean-Pierre GRAND, François GROSDIDIER, Mme Pascale GRUNY, MM. Louis GUÉDON, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Joël HART, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Henri HOUDOUIN, Jacques HOUSSIN, Jean-Yves HUGON, Christian JEANJEAN, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Dominique JUILLOT, Didier JULIA, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Edouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Jean-Marc LEFRANC, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Pierre LELLOUCHE, Gérard LEONARD, Jean-Louis LÉONARD, Céleste LETT, Mme Geneviève LEVY, MM. Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIE, Mme Corinne MARCHAL-TARNUS, MM. Alain MARLEIX, Alain MARSAUD, Jean MARSAUDON, Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Pascal MÉNAGE, Christian MÉNARD, Pierre MICAUX, Pierre MORANGE, Mme Nadine MORANO, MM. Jacques MYARD, Jean-Marc NESME, Dominique PAILLÉ, Mme Bernadette PAÏX, M. Robert PANDRAUD, Mme Béatrice PAVY, MM. Bernard PERRUT, Michel PIRON, Daniel PRÉVOST, Christophe PRIOU, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Eric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Jean ROATTA, Jean-Marie ROLLAND, Vincent ROLLAND, Bernard SCHREINER, Yves SIMON, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Mme Hélène TANGUY, M. Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN, MM. Jean TIBERI, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Mme Béatrice VERNAUDON, MM. Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Gérard VOISIN, Gérard WEBER et Michel ZUMKELLER
M. Jean-Claude Decagny, Mme Henriette Martinez, M. Dominique Tian
MM. Antoine Carré, Jean-Pierre Dupont, Patrick Herr, Robert Lamy et Thierry Mariani
L'article 131-30-2 du code pénal envisage les différents cas dans lesquels la peine d'interdiction du territoire français ne pourra être prononcée à l'encontre d'un étranger reconnu coupable d'un crime ou d'un délit par une juridiction répressive.
Insérée dans le droit positif par la loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003, la liste ainsi établie se propose de protéger les étrangers dont la situation particulière rendrait difficilement supportable et manifestement inéquitable l'application de la « double peine ».
Les étrangers dont la condition justifie qu'ils soient jugés pour leurs infractions comme n'importe lequel de nos concitoyens, eu égard au temps qu'ils ont passé sur le territoire national, ou encore au fait qu'ils aient fondé une famille avec un ressortissant français, ne peuvent désormais plus se voir appliquer une sorte de seconde sanction, jugée par beaucoup inhumaine et dégradante pour l'image de la France.
Une limite importante est cependant apportée par l'article 131-30-2 du code pénal, aux termes duquel les dispositions protégeant les étrangers du fait de leur situation familiale « ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger ».
Il est ainsi parfaitement naturel qu'un étranger commettant un acte pénalement répréhensible sur la personne de son conjoint ou sur ses enfants, ressortissants français, ne puisse se prévaloir du lien qu'il aurait avec eux pour échapper à une peine d'interdiction du territoire. Il a de facto, par son geste, manifesté le peu de cas qu'il faisait de son attachement à sa famille, argument envisagé par le droit positif pour l'exonérer de ladite peine.
Le problème se pose des enfants, ressortissants français, sur lesquels un étranger pourrait exercer l'autorité parentale. Il est ainsi parfaitement nécessaire, dans un souci de lisibilité de la justice, et afin d'envisager avec respect la souffrance des familles concernées, d'appliquer la même limite à ces cas de figure que celle qui est déjà affirmée dans le code pénal.
La question en cause étant celle du lien familial, et non celle de la filiation, légitime ou naturelle, il ne peut subsister deux régimes juridiques différents selon que l'étranger est le père de l'enfant français au sens biologique du terme, ou bien selon qu'il exerce sur lui l'autorité parentale. Dans les deux cas de figure, les actes à l'origine de la condamnation, commis à l'encontre de l'enfant, doivent être sanctionnés de la même façon ; dans les deux cas, l'argument du lien familial ne saurait prospérer.
Aussi, afin de remédier à cette situation et pour rétablir l'équilibre du régime juridique de la peine d'interdiction du territoire français, il vous est proposé de modifier l'article 131-30-2 du code pénal, afin d'y inclure la possibilité de prononcer une peine d'interdiction du territoire contre tout étranger ayant été condamné pour des faits commis contre un enfant sur lequel il exerçait l'autorité parentale. Tel est l'objet de cette proposition de loi.
L'avant-dernier alinéa de l'article 131-30-2 du code pénal est complété par les mots : « , ou encore de tout enfant sur lequel il exerce de fait l'autorité parentale ».
N° 1844 - Proposition de loi tendant à modifier l'article 131-30-2 du code pénal en vue d'y inclure les cas d'étrangers exerçant l'autorité parentale sur un mineur français (M. Jean-Pierre Nicolas)

References: l'article 131
 l'article 131

L'article 131
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 l'article 131
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