Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4D2E6DB608D1004BA75E05548F446B24.tplgfr41s_3?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000026294888&dateTexte=20180614&categorieLien=id
Timestamp: 2019-01-18 10:43:25+00:00

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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 12-2 | Legifrance
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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 12-2
Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 45
1° Une cotisation obligatoire versée par les communes, les départements, les régions, leurs établissements publics et les maisons départementales des personnes handicapées, ayant au moins, au premier janvier de l'année de recouvrement, un emploi à temps complet inscrit à leur budget, et un prélèvement supplémentaire obligatoire versé par les offices publics d'habitations à loyer modéré en vue d'assurer le financement complémentaire d'un programme national d'actions de formation spécialisées dont bénéficient leurs agents ;
3° Les produits des prestations de service ;
8° Le produit des prestations réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au 3° de l'article 12-1.
Le conseil d'administration vote le taux de la cotisation qui ne peut excéder 1 %. Le prélèvement supplémentaire obligatoire versé par les offices publics d'habitations à loyer modéré ne peut excéder 0,05 %.
Le taux de la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent ne peut excéder 0,9 % pour l'exercice 2012.
La cotisation obligatoire et, le cas échéant, le prélèvement supplémentaire sont assis sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité, de l'établissement ou du groupement, telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie.
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12 (VD)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-2-1 (V)
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 11 (V)
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 - art. 13 (V)
Décret n°95-1062 du 22 septembre 1995 - art. 6 (V)
Décret n°2008-431 du 5 mai 2008 - art. 2, v. init.
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 22, v. init.
Décret n°2009-1732 du 30 décembre 2009 - art. 3 (V)
LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 3, v. init.
LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 45, v. init.
Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 - art. 3, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4-3 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L322-52-1 (VT)
Loi 84-53 1984-01-26 art. 12 ter

References: art. 45
 l'article 12
 art. 12
 art. 12
 art. 11
 art. 13
 art. 6
 art. 2
 art. 22
 art. 3
 art. 3
 art. 45
 art. 3
 art. 12