Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32019R0494
Timestamp: 2020-01-23 09:22:50+00:00

Document:
Règlement (UE) 2019/494 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 concernant certains aspects de la sécurité aérienne eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
RÈGLEMENT (UE) 2019/494 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant certains aspects de la sécurité aérienne eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union
Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l'Union en application de l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à partir de la date d'entrée en vigueur d'un accord de retrait ou à défaut, deux ans après cette notification, à savoir à partir du 30 mars 2019, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l'unanimité de prolonger ce délai.
L'objectif principal du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (3) est d'établir et de maintenir un niveau élevé et uniforme de sécurité de l'aviation civile dans l'Union. À cet effet, un système de certificats a été mis en place pour diverses activités aéronautiques afin d'atteindre les niveaux de sécurité requis et de permettre les vérifications nécessaires et l'acceptation réciproque des certificats délivrés.
Dans le domaine de la sécurité aérienne, les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union sur les certificats et les agréments peuvent être palliées par l'adoption de diverses mesures par de nombreuses parties intéressées. Parmi ces mesures figurent le transfert à une autorité de l'aviation civile de l'un des 27 États membres restants ou la demande, avant la date du retrait, d'un certificat délivré par l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après dénommée «Agence»), prenant effet à partir de cette date seulement et, partant, subordonné au fait que le Royaume-Uni devienne un pays tiers.
Toutefois, à la différence d'autres domaines du droit de l'Union, il existe certains cas spécifiques dans lesquels il n'est pas possible d'obtenir un certificat auprès d'un autre État membre ou de l'Agence étant donné qu'à compter de la date du retrait, le Royaume-Uni reprendra, pour le territoire relevant de sa compétence, le rôle d'«État de conception» au sens de la convention relative à l'aviation civile internationale. Le Royaume-Uni peut, à son tour, uniquement délivrer des certificats dans le cadre de ce nouveau rôle, lorsqu'il l'aura assumé, à savoir dès que le droit de l'Union cessera de s'appliquer au Royaume-Uni après son retrait de l'Union.
Il convient donc de mettre en place un mécanisme temporaire en vue de prolonger la validité de certains certificats en matière de sécurité aérienne afin de donner suffisamment de temps aux opérateurs concernés et à l'Agence pour délivrer les certificats requis par l'article 68 du règlement (UE) 2018/1139, afin de tenir compte du statut de pays tiers du Royaume-Uni.
La durée de cette extension de la validité des certificats doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire pour faire face à la sortie du Royaume-Uni du système de sécurité aérienne de l'Union.
Afin d'accorder un délai supplémentaire, si nécessaire, pour la délivrance des certificats visés à l'article 68 du règlement (UE) 2018/1139 aux opérateurs concernés, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de prolonger la durée de validité des certificats visés à la section 1 de l'annexe du présent règlement. Il importe, en particulier, que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (4). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
En outre, à la différence de la plupart des autres domaines du droit de l'Union concernant les marchandises, la perte de validité des certificats n'affecte pas la mise sur le marché, mais l'utilisation effective des produits, pièces et équipements aéronautiques dans l'Union, par exemple lors de leur installation sur un aéronef de l'Union opérant dans celle-ci. Cette utilisation de produits aéronautiques dans l'Union ne devrait pas être affectée par le retrait du Royaume-Uni.
Dans le cadre du système de sécurité aérienne de l'Union, la formation des pilotes et des mécaniciens est strictement réglementée et les modules de formation sont harmonisés. Les personnes participant à un module de formation dans un État membre ne sont pas toujours en mesure de changer d'État membre au cours de cette formation. Cette situation particulière doit être prise en compte dans les mesures d'urgence de l'Union.
Les dispositions du présent règlement devraient entrer en vigueur de toute urgence et être applicables, en principe, à compter du jour suivant celui où les traités cessent de s'appliquer au Royaume-Uni, à moins qu'un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni ne soit entré en vigueur à cette date. Toutefois, afin que les procédures administratives nécessaires puissent se dérouler dans les meilleurs délais, il importe que certaines dispositions soient applicables dès l'entrée en vigueur du présent règlement,
1. Le présent règlement établit des dispositions particulières, eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») de l'Union européenne, pour certains certificats en matière de sécurité aérienne délivrés conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (5) ou au règlement (UE) 2018/1139 à des personnes physiques et morales ayant leur établissement principal au Royaume-Uni et pour certaines situations en matière de formation dans le domaine de l'aviation.
2. Le présent règlement s'applique aux certificats énumérés à l'annexe du présent règlement qui sont en cours de validité le jour précédant le jour de la date d'application du présent règlement et qui ont été délivrés par:
l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après dénommée «Agence»), à des personnes physiques ou morales ayant leur principal établissement au Royaume-Uni, comme indiqué à la section 1 de l'annexe; ou
les personnes physiques ou morales certifiées par les autorités compétentes du Royaume-Uni mentionnées à la section 2 de l'annexe.
3. Outre les certificats énumérés au paragraphe 2, le présent règlement s'applique aux modules de formation visés à l'article 5.
Aux fins du présent règlement, les définitions correspondantes du règlement (UE) 2018/1139 et des actes délégués et d'exécution adoptés en vertu dudit règlement et du règlement (CE) no 216/2008 s'appliquent.
Certificats visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a)
Les certificats visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), demeurent valables pendant une période de neuf mois à compter de la date d'application du présent règlement.
Lorsqu'un délai supplémentaire est nécessaire pour délivrer les certificats visés à l'article 68 du règlement (UE) 2018/1139 aux opérateurs concernés, la Commission peut prolonger la durée de validité visée au premier alinéa du présent article par voie d'actes délégués.
Avant d'adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre conformément aux principes énoncés dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».
Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
Certificats visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b)
Les certificats visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), concernant l'utilisation des produits, pièces et équipements demeurent valables.
Report de modules de formation
Par dérogation aux règlements (UE) no 1178/2011 (6) et (UE) no 1321/2014 (7) de la Commission, les autorités compétentes des États membres ou l'Agence, selon le cas, prennent en compte les examens passés auprès d'organismes de formation soumis à la supervision de l'autorité compétente du Royaume-Uni mais qui n'ont pas encore donné lieu à la délivrance de la licence avant la date d'application visée à l'article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent règlement, comme s'ils avaient été passés auprès d'un organisme de formation soumis à la supervision de l'autorité compétente d'un État membre.
Règles et obligations concernant les certificats régis par l'article 3 ou 4
1. Les certificats régis par l'article 3 ou 4 du présent règlement sont soumis aux règles qui leur sont applicables en vertu du règlement (UE) 2018/1139 et des actes délégués et d'exécution adoptés en vertu de celui-ci ou du règlement (CE) no 216/2008. L'Agence dispose des compétences que lui confèrent le règlement (UE) 2018/1139 et les actes délégués et d'exécution adoptés en vertu dudit règlement et du règlement (CE) no 216/2008 en ce qui concerne les entités dont le principal établissement se situe dans un pays tiers.
2. Sur demande de l'Agence, les titulaires des certificats visés à l'article 3 et les émetteurs des certificats visés à l'article 4 fournissent des copies de tous les rapports d'audit, conclusions et plans de mesures correctrices en rapport avec les certificats qui ont été établis au cours des trois années précédant la demande. Lorsque ces documents n'ont pas été fournis dans les délais fixés par l'Agence dans sa demande, l'Agence peut retirer l'avantage acquis en vertu de l'article 3 ou de l'article 4, selon le cas.
3. Les titulaires des certificats visés à l'article 3 et les émetteurs des certificats visés à l'article 4 du présent règlement informent sans retard l'Agence de toute mesure prise par les autorités du Royaume-Uni susceptible d'entrer en conflit avec leurs obligations au titre du présent règlement ou du règlement (UE) 2018/1139.
Aux fins du présent règlement et aux fins de supervision des titulaires et des émetteurs des certificats visés à l'article 1er, paragraphe 2, du présent règlement, l'Agence agit en tant qu'autorité compétente pour les entités des pays tiers au titre du règlement (UE) 2018/1139 et des actes délégués et d'exécution adoptés en vertu dudit règlement ou du règlement (CE) no 216/2008.
Application du règlement (UE) no 319/2014 de la Commission
Le règlement (UE) no 319/2014 de la Commission (8) s'applique aux personnes physiques et morales titulaires ou émettrices des certificats visés à l'article 1er, paragraphe 2, du présent règlement dans les mêmes conditions qu'aux titulaires des certificats correspondants délivrés à des personnes physiques ou morales de pays tiers.
Moyens acceptables de conformité et documents d'orientation
L'Agence peut publier des moyens acceptables de conformité et des documents d'orientation aux fins de l'application du présent règlement, conformément à l'article 76, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1139.
2. Il est applicable à partir du jour suivant celui où les traités cessent de s'appliquer au Royaume-Uni en vertu de l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.
Cependant, l'article 5 est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
3. Le présent règlement n'est pas applicable au cas où un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l'article 50, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne est entré en vigueur à la date visée au paragraphe 2, premier alinéa, du présent article.
(3) Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1).
(5) Règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1).
(6) Règlement (UE) no 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 25.11.2011, p. 1).
(7) Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1).
(8) Règlement (UE) no 319/2014 de la Commission du 27 mars 2014 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) no 593/2007 (JO L 93 du 28.3.2014, p. 58).
LISTE DES CERTIFICATS VISÉS À L'ARTICLE 1er
Certificats délivrés par l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (ci-après dénommée «Agence») à des personnes physiques ou morales ayant leur principal établissement au Royaume-Uni et pour les aéronefs, visés au:
Règlement (UE) no 748/2012 de la Commission (1), annexe I, partie 21, section A, sous-partie B (certificats de type et certificats de type restreints)
Règlement (UE) no 748/2012, annexe I, partie 21, section A, sous-partie D (agrément des modifications des certificats de type et des certificats de type restreints)
Règlement (UE) no 748/2012, annexe I, partie 21, section A, sous-partie E (certificats de type supplémentaires)
Règlement (UE) no 748/2012, annexe I, partie 21, section A, sous-partie M (agrément concernant les réparations)
Règlement (UE) no 748/2012, annexe I, partie 21, section A, sous-partie O (autorisations selon les spécifiques techniques européennes)
Règlement (UE) no 748/2012, annexe I, partie 21, section A, sous-partie J (agrément d'organisme de conception)
Certificats délivrés par des personnes morales ou physiques certifiées par les autorités compétentes du Royaume-Uni pour des produits, pièces ou équipements, visés au:
Règlement (UE) no 748/2012, annexe I, section A,sous-partie G, point 21.A.163 c) (certificats d'autorisation de mise en service pour des produits, pièces et équipements)
Règlement (UE) no 1321/2014, annexe II, partie 145, point 145.A.75 e) (certificats d'autorisation de remise en service relatifs à l'exécution de l'entretien)
Règlement (UE) no 1321/2014, annexe II, partie 145, point 145.A.75 f) (certificats d'examen de navigabilité pour les aéronefs ELA1)
Règlement (UE) no 1321/2014, annexe I, partie M, section A, sous-partie F, point M.A.615 d) (certificats d'autorisation de remise en service à l'issue des travaux d'entretien)
Règlement (UE) no 1321/2014, annexe I, partie M, section A, sous-partie F, point M.A.615 e) (certificats d'examen de navigabilité pour les aéronefs ELA1)
Règlement (UE) no 1321/2014, annexe I, partie M, section A, sous-partie G, point M.A.711 a) 4), ou b) 1) (certificats d'examen de navigabilité et prolongations de ceux-ci)
Règlement (UE) no 1321/2014, annexe I, partie M, section A, sous-partie H, point M.A.801 b) 2) et 3) et c) (certificats d'autorisation de remise en service relatifs à l'exécution de l'entretien)

References: l'article 50
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 290
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 68
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 76
 l'article 50
 l'article 5
 l'article 50
 L'ARTICLE 1