Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cfp-39-1/journal-debats/CFP-090507.html
Timestamp: 2018-07-22 12:40:55+00:00

Document:
Le jeudi 7 mai 2009 - Vol. 41 N° 14
Étude détaillée du projet de loi n° 2 - Loi donnant suite au discours sur le budget du 24 mai 2007, à la déclaration ministérielle du 1er juin 2007 concernant la politique budgétaire 2007-2008 du gouvernement et à certains autres énoncés budgétaires
Principales mesures concernant l'impôt sur le revenu et certaines lois diverses
Réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers
Fiscalité relative aux études
Crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants
Limitation des avantages fiscaux découlant de dons de bienfaisance
Crédit d'impôt remboursable pour les personnes
qui accordent un répit aux aidants naturels
Impôt des entités intermédiaires
Évitement fiscal interprovincial
Taux d'imposition applicables au revenu des sociétés
Autres mesures concernant l'impôt sur le revenu et certaines lois diverses
Régimes de participation différée aux bénéfices, régimes de
pension agréés et fonds enregistrés de revenu de retraite
Crédit d'impôt remboursable pour les particuliers habitant un village nordique
Impôt spécial relatif aux actions accréditives
Organismes municipaux ou publics remplissant une fonction gouvernementale
Règles relatives aux fiducies
Congé fiscal pour projet majeur d'investissement
Congé fiscal accordé aux PME manufacturières des régions ressources
Crédits d'impôt remboursables portant sur l'augmentation
de la masse salariale d'une société
Traitement fiscal de l'aide reçue par un sous-traitant
pour l'application de certains impôts spéciaux
Modifications techniques et de concordance
Autres mesures concernant la Loi sur la taxe de
vente du Québec et certaines lois diverses
Remboursement de la TVQ à l'égard des véhicules hybrides
Détaxation de la vente d'un bien meuble incorporel à certains non-résidents
Reçus de complaisance
Modifications techniques et terminologiques
*	M. François Lagacé, idem
*	M. Paul Morin, idem
*	M. Michel Cloutier, idem
*	M. Serge Bouchard, idem
Le Président (M. Paquet): À l'ordre, s'il vous plaît! Bon après-midi. Je déclare ouverte la séance de la Commission des finances publiques. Je rappelle à toutes les personnes présentes dans la salle de bien s'assurer d'éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires pour ne pas perturber nos travaux. Ça ne s'applique pas pour les gens qui nous écoutent, bien sûr.
La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi donnant suite au discours sur le budget du 24 mai 2007, à la déclaration ministérielle du 1er juin 2007 concernant la politique budgétaire 2007-2008 du gouvernement et à certains autres énoncés budgétaires.
Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Alors, sans plus tarder, je procéderais en reconnaissant d'abord M. le ministre du Revenu pour des remarques préliminaires pour une période maximale de 20 minutes, suivi ensuite d'autres collègues qui voudront prendre la parole, dont... je reconnaîtrai le député de Rimouski. M. le ministre du Revenu.
M. Dutil: Merci, M. le Président. J'aimerais présenter aux membres de la commission les personnes qui m'accompagnent: alors, à ma droite, M. François Tremblay, sous-ministre adjoint à la Direction de la législation, des enquêtes et du Registraire des entreprises; et, à ma gauche, M. Patrick Gazaille, attaché politique à mon cabinet; de plus, certains professionnels de mon ministère qui m'accompagnent: Mme Josée Morin, directrice des lois sur les impôts ? je vais vous demander de vous lever à tour de rôle, au fur et à mesure que je vous nomme; Mme Johanne Forget, chef du Service de rédaction des lois; Me Serge Simard ? ce sont tous des maîtres, là, je lisais «madame», mais c'est Me, maître; Me Serge Bouchard, directeur des lois sur les taxes et de l'administration fiscale; Me Agathe Simard, chef du Service de l'interprétation relative à l'imposition des taxes; et certains légistes du ministère, dont Me Michel Cloutier, Me Nathalie Fournier, Me Marc Ladouceur, Me François Lagacé et Me Paul Morin.
Le projet de loi n° 2 a été présenté le 17 mars et a fait l'objet de l'adoption de principe le 2 avril. Ce projet de loi modifie diverses lois afin de donner suite principalement au discours sur le budget du 24 mai, comme vous l'avez mentionné tout à l'heure, M. le Président. Il donne également suite à certaines mesures annoncées dans des bulletins d'information publiés par le ministère des Finances en 2006-2007 ainsi que dans le discours du budget du 23 mars 2006. Ce projet de loi comprend également des mesures d'harmonisation à la législation fiscale fédérale qui ont été annoncées dans les bulletins d'information publiés par le ministre des Finances notamment en 2005-2006 ainsi que dans les discours sur le budget du 23 mars 2006 et du 24 mai.
Ce projet de loi contient 684 articles et il modifie 12 lois, dont la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec. Les légistes du ministère du Revenu ont préparé deux documents afin de faciliter l'étude du projet de loi, il s'agit de la Liste des sujets et du Recueil des notes techniques détaillées que vous avez. La Liste des sujets est un document qui décrit les principaux sujets contenus dans le projet de loi, chacun étant résumé et accompagné d'une liste des dispositions législatives qu'il édicte, remplace ou modifie. Le deuxième document, soit le Recueil des notes techniques détaillées, comprend l'ensemble des dispositions du projet de loi n° 2, accompagné des notes explicatives et des références aux autorités. Il s'agit d'un document plus détaillé que la Liste des sujets. Celui-ci est présenté en support à l'analyse du projet de loi advenant le cas où il s'avérerait nécessaire d'y recourir.
Par souci d'efficacité, compte tenu de la façon habituelle d'étudier un projet de loi de nature fiscale, je propose aux membres de cette commission de procéder à l'étude du projet de loi n° 2 par sujets plutôt que par appel de chacun des 684 articles. De plus, il y a quelques amendements, M. le Président, que nous avons déposés ou qu'on vous demande de déposer immédiatement pour faciliter le travail de la commission.
Le Président (M. Paquet): D'accord. Alors donc, j'accepte le dépôt des...
Le Président (M. Paquet): C'est déjà déposé? Parfait. Bien, j'ai reçu, c'est déposé officiellement. Merci, M. le ministre.
Alors, je reconnaîtrais maintenant, pour ses remarques préliminaires, M. le député de Rimouski, critique de l'opposition officielle en matière de revenu. M. le député.
M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. Bien, permettez-moi d'abord de vous saluer, saluer M. le ministre, saluer les collègues de part et d'autre, ensuite tous les gens qui accompagnent M. le ministre. Puis, en passant, ces gens-là, je peux vous dire que vous avez fait un travail exceptionnel en fournissant les documents que nous avons. Malgré le grand volume d'articles qu'il y a dans ces projets de loi là, c'était très facile de s'y retrouver, puis aussi les informations additionnelles qui y sont incluses, parce que, vous savez, une loi, il y a une loi puis il y a l'esprit de la loi, puis, l'esprit de la loi... bien on les voit dans les notes qui accompagnent les articles en question. Parce que les articles, des fois c'est très difficile à suivre, mais, avec les notes qui accompagnent, je pense qu'on comprend l'esprit de la loi.
Puis ce qui fait défaut des fois, on en parlait, dans les planifications fiscales agressives, c'est: souventefois, les gens suivent la loi, mais c'est l'esprit de la loi qui est difficile à suivre, qu'on force un petit peu. Alors, c'est très important d'avoir l'esprit de la loi, de comprendre et de reconnaître l'esprit de la loi.
Je ne vous surprendrai pas, M. le Président, en vous disant que nous allons voter contre ce projet de loi, étant conséquents avec le fait que nous étions contre le budget à l'été 2007. Puis, quand on est contre un budget, ça ne veut pas dire que tout ce qui est dans un budget n'est pas bon, là, c'est parce que c'est fait comme ça. C'est que, le budget, on l'approuve ou on ne l'approuve pas. On ne peut pas voter oui sur un article puis non sur un autre. Alors, on va voter contre le budget, puis je vais vous dire pourquoi on va voter contre. Je vous donne un exemple. Par exemple, dans le budget 2007-2008, on annonçait une remise à niveau de l'investissement, dans les régions, de 825 millions. C'est qu'on replaçait l'investissement dans les CRE puis dans les CLD au niveau qu'ils étaient, par exemple, en 2004-2005. Puis après des coupures ces investissements-là avaient descendu, puis, dans ce budget-là, on les replaçait comme ils étaient avant. Ça fait que, c'est sûr, c'est une mesure, ça, qu'on n'a jamais contestée.
Par contre, ce qu'on a contesté dans ce budget-là, c'était, premièrement, les baisses d'impôt. D'abord, il y a eu des mesures pour, je vous dirais, si mon chiffre est bon, là... 214 000 plus 250, ça fait 464 millions. Il y a eu des mesures de baisse d'impôt. En fait, les baisses d'impôt totales, c'était 1 248 000 000 $ sur une base annualisée. Là-dessus, il y en avait 464 millions qui ont été annoncés le 20 février 2007. Ils ont été repris dans le budget du 24 mai. C'est pour ça qu'on ne parle pas du 20 février. Mais, moi, j'aime bien parler du 20 février, parce que, le 20 février, je ne sais pas si c'est une date qui vous dit quelque chose, M. le Président... mais le lendemain, le 21, M. le premier ministre déclenchait les élections. Alors, le 20, il annonçait 464 millions de dollars de baisse d'impôt et le lendemain il annonçait la tenue des élections pour le 26 mars. Puis, moi, je ne veux pas faire de sous-entendu ou d'allusion à rien. Je suis convaincu que M. le premier ministre, le 20 février, il ne savait pas qu'il déclencherait des élections le lendemain. Il a décidé ça dans la nuit, probablement.
Puis, dans les baisses d'impôt qui ont été annoncées, bon, on a, par exemple, 950 millions de baisse d'impôt aux contribuables soi-disant à la classe moyenne, 250 millions qui avaient été annoncés le 20 février et 700 millions qui ont été annoncés le 24 mai. Sur 950 millions, M. le Président, il y a 40 % de la population du Québec que ça ne leur a absolument rien donné, 40 % de la population du Québec qui ne paie pas d'impôt. Alors, évidemment, ce n'était pas pour eux, ça, cet argent-là. Sur le 950 millions, on a évalué, nous, qu'il y a à peu près autour de 550 millions qui étaient des baisses d'impôt aux gens qui gagnent 85 000 $ et plus, qui représentent un peu moins de 10 % de la population. Alors, ce qui restait à la classe moyenne, là, c'est l'autre bout. Vous savez, Mme la ministre, Mme Forget, qui était ministre des Finances à ce moment-là, nous disait puis à juste titre d'ailleurs: Le fait de laisser de l'argent dans les poches des citoyens, ça génère de l'économie Ça génère de l'économie, c'est vrai, des citoyens. Supposons qu'il y a une baisse d'impôt de 1 000 $. Ce 1 000 $ là est dépensé dans la société québécoise, et ça génère de l'économie. Mais, vous savez, quelqu'un qui gagne 85 000 $ et plus et puis qui reçoit une baisse d'impôt de 1 000 $, s'il la dépense dans l'économie du Québec, c'est sûr que ça génère de l'économie, ça fait augmenter la richesse collective, et tout ça.
Mais, si l'individu qui gagne 85 000 $ et plus puis qui prend ce 1 000 $ là puis qu'il, je ne sais pas, moi, qu'il répare ses fenêtres de son condo en Floride, ou qu'il se paie un voyage à Cuba, ou il met ça dans son portefeuille de placement, puis souventefois des placements étrangers, ça, ça ne donne rien à l'économie du Québec. Par contre, si vous donnez, par exemple, 1 000 $ à quelqu'un qui vit de l'aide sociale ou qui est au salaire minimum, vous pouvez être certains à 99,99 % que cet argent-là va être dépensé au Québec.
Alors ça, c'est une des raisons pour lesquelles, M. le Président, nous étions contre ce budget. D'autres raisons; si je regarde dans les mesures, les autres mesures qui restent, il y en a pour 298 millions, beaucoup de mesures sont acceptables, sont bonnes, mais vous remarquerez que c'est des petits montants.
Je vous donne un exemple d'une mesure ici au niveau de la hausse de 1 000 $ à 1 500 $ du montant du crédit d'impôt pour revenus de retraite. Les gens qui sont à la retraite, qui ont un revenu de retraite, il faut quand même considérer que ce n'est pas toute la population, là, c'est quand même une partie de la population, un pourcentage de la population, si je peux dire, choyé ? bien, c'est sûr que ça dépend du revenu de la retraite ? mais qui ont pu se payer... ou avec l'employeur, se payer un fonds de retraite. Alors, c'est quand même une partie de la population qui représente... loin de représenter toute la population. Et puis, je peux vous dire, je n'ai rien contre ça, sauf que ça, ça a coûté 37 millions, puis, moi, sur le terrain je n'ai jamais entendu dire que ces gens-là demandaient ça. Par contre, la raison qu'on nous a donnée à ce moment-là, c'était: pour s'arrimer ? «arrimer», je ne sais pas si c'est un bon terme ? avec le fédéral, avec la loi fédérale, puis c'est correct.
Par contre, quand on parle d'arrimage avec la loi fédérale, j'ai un autre sujet qui n'est pas là, là, puis j'en ai parlé justement avec M. le ministre il y a deux, trois semaines. On va donner un exemple. Si on veut, par exemple, dans une situation de difficultés économiques... puis on veut encourager des jeunes familles, par exemple, à s'acheter une maison, il y a un programme, ça existe, c'est un crédit de taxes, de TVQ et de TPS. Or, pour quelqu'un qui s'achète une maison neuve aujourd'hui, si la maison est de 350 000 $ et moins, il va pouvoir profiter d'un crédit de TPS du gouvernement fédéral, mais au provincial, au Québec, si sa maison coûte plus cher que 225 000 $, il ne peut pas profiter de son crédit de TVQ parce que la norme, au Québec, elle est de 225 000 $. Alors, quand j'en ai parlé à M. le ministre, puis ce n'est pas de sa faute, ça vient du ministre des Finances, là, moi, je me disais, j'ai dit à M. le ministre de... je lui ai demandé de vérifier ça parce que, je veux dire, peut-être c'est un oubli, ça n'a pas été réajusté. Puis il m'est revenu avec ça. Il a fait son travail, il m'est revenu avec ça, il m'a dit: Non, non, non, ce n'était pas un oubli, c'est parce que, le ministre des Finances, c'est une mesure qu'il n'a pas mise dans son budget, tout simplement.
Alors, ça aurait été une belle place, ça, pour s'arrimer avec le fédéral, peut-être aussi importante, même peut-être plus importante que celle qu'on parle au niveau des fonds de pension. C'est aussi, au 20 février 2007... Ça, c'est une mesure du 20 février 2007. Ça intéressait surtout les gens qui sont à la retraite.
Ensuite, fractionnement du revenu de retraite, qui est une mesure très intéressante aussi pour les personnes qui sont à la retraite. Ce fractionnement de revenus entre conjoints, revenus de la retraite, c'est un programme très intéressant. La preuve, c'est que ça coûte... Ça a été évalué à 106 millions, à ce moment-là. Alors, c'est une mesure très intéressante, mais, moi, je la trouve, là, présentée, là, le 20 février, je la trouve un peu électoraliste.
Alors, c'est les deux mesures qui coûtaient peut-être le plus cher. Il y en a une qui est bonne, par exemple. Puis il est arrivé aussi... ouf, une autre bonne, par hasard. Elle est arrivée, elle aussi, le 20 février 2007, c'est le nouveau crédit remboursable pour épargne-études pour aider nos jeunes à poursuivre des études. Puis, nous, au Parti québécois, qui priorisons toujours l'éducation comme première priorité dans notre programme... c'est une bonne mesure, ça a coûté 41 millions. Je vous passe les autres parce que les autres, c'est les petites... c'est-à-dire, des mesures importantes aussi mais qui ont coûté beaucoup moins cher. Une autre mesure, par exemple, qui était pour s'arrimer avec le fédéral, c'était de faire passer l'âge de conversion du REER de 69 à 71 ans. Ça, ça coûtait 25 millions. Je pense que ça a aidé des gens, ça, actuellement avec la crise économique, parce que, ceux qui ont pu retarder à 71 ans ce transfert-là, pendant que les placements REER étaient au plancher, comme on dit, je pense, ça a pu les aider, ça a retardé un peu le retrait ou la conversion de leur REER.
Alors, voilà, M. le Président, les principales raisons pour lesquelles nous allons être contre ce projet de loi. Je vous remercie.
Le Président (M. Paquet): Merci, M. le député. Pour d'autres remarques préliminaires, je reconnais M. le député de Montmorency.
M. Bernier: Merci, M. le Président. De courtes remarques juste pour préciser certaines choses. Vous savez, j'ai beaucoup de respect pour le député de Rimouski, sauf qu'il faut quand même préciser certains points. Le budget dont il fait mention, en février, c'était un énoncé qui avait été fait avant les élections, et le budget sous lequel nous avons adopté aujourd'hui au niveau... l'implication, au niveau du ministère du Revenu, c'est un budget qui a été déposé en avril, pas en février.
Que vous soyez contre les baisses d'impôt, ça, on le sait, le Parti québécois, il est contre les baisses d'impôt, mais ça, c'est votre décision. Vous avez fait votre choix à ce moment-là. Puis, en ce qui regarde la classe moyenne, ce qui était visé à ce moment-là, c'est la classe moyenne. Puis la classe moyenne, que ce soit chez vous, que ce soit dans tous les comtés du Québec, c'est ce qu'on visait. Donc, à partir de ce moment-là, ce qu'on avait fait comme choix, c'était d'augmenter le revenu disponible au niveau des citoyens. C'est ce qu'on visait. Et cette mesure-là a permis d'augmenter le revenu disponible.
Vous parliez des familles en difficulté. Bien, il y a un programme qui s'appelait Prime au travail, O.K., qui a aidé 40 % de la population qui était en difficulté, puis de façon à aider à augmenter justement ces revenus disponibles là.
Je pense que c'est important de préciser les actions qui avaient été posées par le gouvernement libéral à ce moment-là, dans le cadre de ce budget-là. C'était ça, les objectifs. Vous avez le droit de ne pas les partager, je respecte votre opinion, mais il faut quand même préciser des choses en ce qui regarde l'objectif visé. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Paquet): Merci, M. le député. Je rappellerais aux députés de vous adresser à travers la présidence. Est-ce qu'il y a d'autres députés qui ont des remarques préliminaires? Non? Ça va.
Alors donc, ayant terminé cette étape, je vous proposerais, pour faciliter l'étude de nos travaux, selon la coutume qui a été généralement employée lors d'études de projets similaires à ce projet de loi là... Et peut-être pour les gens qui nous écoutent, les nombreuses personnes qui nous écoutent c'est important de mentionner qu'effectivement ça peut paraître curieux de voter sur des mesures relatives à un budget qui date déjà de quelques années, mais, lorsqu'une ministre des Finances ou un ministre des Finances prononce un budget, plusieurs mesures sont annoncées comme ayant force de loi dès le moment de l'annonce, d'autres sont annoncées pour une date ultérieure, mais par la suite, indépendamment de ces mesures qui prennent effet immédiatement, il doit être codifié dans les textes législatifs, et c'est l'objet pour lequel nous sommes réunis aujourd'hui. Et c'est coutumier de tout temps, là, dans le fonctionnement parlementaire.
Maintenant, étant donné que c'est un projet de loi avec beaucoup d'articles, on parle de 684 articles et certains amendements, il est de coutume, mais ça prend le consentement, de fonctionner par sujets. Et c'est pour ça que les documents qui ont été préparés par le ministère du Revenu et qui ont été distribués préalablement aux députés... Il y a eu des rencontres aussi préparatoires, techniques avec les fonctionnaires du ministère du Revenu qui ont été offertes à l'ensemble des parlementaires, là, par groupe parlementaire. Alors donc, il est de coutume d'y aller par sujets. Et donc ce serait une discussion d'ordre général sur chacun des sujets. Il y aurait 20 minutes de consacrées par député, par sujet. Et, lorsque les sujets sont très longs, on peut y aller par sous-sujets, dans certains cas. Il y a une... qui est faite dans ce cas-ci. Je ne crois pas que c'est le cas aujourd'hui, après avoir vu le document.
Et par la suite nous procédons à la mise aux voix seulement à la toute fin de la discussion de chacun des sujets.
Alors, est-ce qu'il y a consentement de la part des députés pour procéder ainsi?
Principales mesures concernant l'impôt
sur le revenu et certaines lois diverses
Réduction de l'impôt sur le
Le Président (M. Paquet): Je constate donc qu'il y a consentement. Merci beaucoup. Alors donc, je vais faire la lecture du titre du premier libellé dans le projet de loi n° 2. Il y a une première catégorie de sujets qui s'appelle Principales mesures concernant l'impôt sur le revenu et certaines lois diverses. Le premier sujet s'intitule Réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers.
Alors, M. le ministre, peut-être si vous voulez présenter un peu le sujet, et ensuite nous irons en échange.
M. Dutil: Oui. Bien, merci, M. le Président. Brièvement, parce qu'évidemment on vient d'en parler. C'est une réduction générale d'impôt qui résulte de deux mesures: une hausse des tranches de revenus imposables à l'égard desquelles s'appliquent les taux progressifs d'impôt et une bonification du crédit d'impôt de base, lequel détermine le seuil du revenu à partir duquel un contribuable commence à payer de l'impôt.
Alors, c'est: À compter de l'année 2008, les tranches de revenus imposables servant au calcul de l'impôt à payer sont augmentées de 25 % et ces nouvelles tranches de revenus imposables font l'objet d'une indexation automatique à compter de l'année 2009. Ainsi, pour l'année 2009, afin de déterminer l'impôt à payer d'un particulier, le taux de 16 % s'appliquera à la partie du revenu imposable qui n'excédera pas 38 385 $, le taux de 20 % s'appliquera à la partie du revenu imposable du particulier qui n'excédera pas 38 385 $ mais qui ne dépassera pas 76 760 $, le taux de 24 % s'appliquera à la partie du revenu imposable qui excédera 76 760 $. Le montant servant de calcul du crédit d'impôt de base est également augmenté à compter de l'année 2008 et fait l'objet d'une indexation automatique à compter de l'année 2009. En 2009, ce montant atteint 10 450 $.
Et là, dans les cahiers qui ont été remis aux députés, on a les articles qui sont modifiés pour mettre en oeuvre ce sujet-là.
M. Pelletier (Rimouski): Là, si j'ai compris, en passant au vote le sujet 1, on se trouve à passer au vote les articles en référence, c'est ça?
Le Président (M. Paquet): C'est-à-dire qu'on ne procédera pas à un vote, à ce moment-ci, sur chacun des articles. Pas pour l'instant. On discuterait pour une période de 20 minutes. Vous avez 20 minutes dans votre temps de parole pour poser les questions sur le sujet 1. Par la suite... Et le ministre. Vous pouvez interagir aussi. Il dispose de 20 minutes aussi, plus...
Le Président (M. Paquet): Plus cinq minutes de réplique, pardon. Et par la suite, une fois que le sujet 1, s'il y a... ou d'autres intervenants, membres de la commission peuvent intervenir par blocs de 20 minutes. Par la suite, nous passerons au sujet n° 2, au sujet n° 3, et ainsi de suite. Et, à la toute fin, lorsque tous les sujets auront été discutés, nous procéderons à l'appel aux voix. La façon de procéder un petit peu à ce moment-là, c'est un peu où on propose soit d'y aller par blocs d'articles, 1 à 192, par exemple, ensuite il y a un amendement à 193, article 193, et ainsi de suite, jusqu'à ce que tous les votes... tous les articles, pardon, aient été votés. Ça clarifie?
M. Pelletier (Rimouski): Oui. Merci, M. le Président. J'ai une petite question puis un petit commentaire peut-être sur ce que M. le député de Montmorency a dit ? Montmorency, c'est ça? ? a dit quand il dit que le Parti québécois était contre les baisses d'impôt. Le Parti québécois n'était pas contre les baisses d'impôt. Le 250 millions qui avait été promis par le premier ministre, là, il n'y avait pas de problème, sauf que c'est sur le 700 millions qu'on avait un petit problème, là. C'est parce que d'abord c'était de l'argent qui venait du fédéral, qui devait être investi en santé puis en éducation, premièrement. Puis, deuxièmement, c'est que la partie du 700 millions qui est allée aux riches... c'est là qu'on était contre. Mais, le reste, pour la classe moyenne, on n'avait pas de problème avec ça.
J'ai une petite question, M. le Président, une petite question de précision peut-être, là. C'est qu'à partir de... Les baisses d'impôt s'appliquent à partir du 1er janvier 2008. Alors, M. le ministre nous a donné les paramètres tout à l'heure. Puis après ça ça va être indexé selon un taux, un taux reconnu. C'est le taux, là, que, moi, je ne trouve pas... sa définition. On ne va pas dans... Je comprends que ça va être difficile, là, mais on parle d'un taux, un taux d'inflation général du Québec. Puis, si je regarde les tables de 2008, comparé à celles de 2009, à peu près dans tous les secteurs, là, les classes, les exemptions, puis ainsi de suite, on retrouve toujours un montant entre 2,3 % et 2,4 %. Puis, moi, je me disais, en 2008 puis 2009, il me semble que, le taux de croissance, le taux d'inflation, s'il y en a eu un, il me semble, 2,3 %, 2,4 %, je le trouve fort. Je voulais voir juste c'est quoi, le mécanisme que vous utilisez pour établir ce taux-là.
M. Dutil: M. le Président, si vous permettez, je vais demander à mes gens de trouver la réponse et de répondre. Alors, Me Tremblay.
Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'il y a consentement pour que Me Tremblay...
Le Président (M. Paquet): Oui? Alors, Me Tremblay.
M. Tremblay (François T.): Le mécanisme est établi par le ministère des Finances effectivement en fonction des données économiques auxquelles il a accès. Et vous avez plus d'explications si on en réfère peut-être au bulletin d'information qui avait été publié le 20 juin 2007. Il s'agit du Bulletin d'information 2007-5. Je ne sais pas si l'explication qui va vous être donnée est complète, mais je peux peut-être vous la lire, vous en lire un bout. On dit: La...
M. Tremblay (François T.): Ça va?
M. Pelletier (Rimouski): C'est beau. À partir du moment où vous me donnez la référence, monsieur, il n'y a pas de problème.
M. Tremblay (François T.): Alors, c'est le Bulletin d'information 2007-5 du 26 juin 2007, pages 11 et 12.
Le Président (M. Paquet): M. le sous-ministre, la référence, est-ce que vous avez terminé?
M. Tremblay (François T.): Alors, on vous dit que le taux d'indexation est égal à 2 virgule... Et là je n'ose pas vous dire le chiffre parce qu'il y a à peu près 20 chiffres après le point. Mais tout le calcul est expliqué ici.
M. Pelletier (Rimouski): Dans ce calcul-là, M. le Président, on exclut le tabac et l'alcool. Est-ce qu'il y a une raison particulière?
Le Président (M. Paquet): M. le sous-ministre.
M. Tremblay (François T.): Ça avait déjà été expliqué à l'occasion des mesures qu'a annoncées le ministère des Finances. C'était que, compte tenu des objectifs de la fiscalité, le tabac et l'alcool n'étaient pas des choses qui étaient nécessairement vues comme étant dans les besoins essentiels, et en conséquence il s'agissait de refléter le taux d'inflation dans les domaines des besoins essentiels et non pas dans des domaines à l'égard desquels il n'y a pas de volonté de le faire, d'une part. D'autre part, le prix dans le domaine de l'alcool et dans le domaine du tabac n'est pas nécessairement dû à l'inflation mais est beaucoup dû aux taxes qui s'y appliquent, ce qui représente, comme on le sait, des sommes importantes. Alors, donner un taux d'indexation qui reflète le volume des taxes, ce n'est pas vraiment une... pour taxer de l'autre côté, il n'y a pas vraiment une cohérence en essayant d'associer les deux choses en question. Alors, c'est les explications qui avaient été fournies.
M. Pelletier (Rimouski): Suite à ce que vous me dites, est-ce que vous seriez d'accord qu'on pourrait penser au pétrole aussi qui pourrait être exclu, parce que le pétrole, ça fait ça puis ça doit fausser des données inflationnistes, j'imagine?
M. Dutil: Oui, là...
M. Dutil: ...M. le Président, là, je rappelle qu'on regarde la législation. Est-ce que la législation qu'on adopte est conforme au budget déjà adopté, avec tous les arguments qui sont déjà faits? Ça pourrait revenir dans le cadre d'un prochain budget, là, cette donnée-là, et être accepté, critiqué, retardé ou approuvé, mais on ne peut pas faire ça ici.
M. Pelletier (Rimouski): Ça va. Ça veut dire que c'est une question qu'il faudrait poser au ministre des Finances?
M. Pelletier (Rimouski): Merci beaucoup. C'est beau.
Le Président (M. Paquet): D'accord. Peut-être ajouter un élément technique ou économique, c'est: justement, le prix du pétrole fluctue, mais il n'est pas déterminé seulement, strictement, par les variations de taxe, mais par des variations économiques. Alors, quand le prix de l'essence augmente beaucoup, l'IPC a tendance, mesuré, à augmenter, et donc c'est reflété dans les indexations, alors que, pour les prix d'alcool ou de tabac, ici comme ailleurs, il y a souvent des fluctuations soit de taxe indirecte, et c'est une des raisons, je pense, du point de vue fiscal, de tout temps, là, ce n'est pas partisan comme commentaire... je pense que c'est une des raisons qui ont généralement amené les gouvernements à prendre des mesures d'indexation qui excluent l'évolution du prix de l'alcool et du tabac en plus d'autres éléments, question: Est-ce que c'est un bien essentiel ou pas? Mais je vous dis ça d'un point de vue strictement, là, économique, là, factuel. Alors donc, le sujet n° 1 serait conclu.
Alors, sujet n° 2: Fiscalité relative aux études. M. le député de Rimouski.
M. Pelletier (Rimouski): J'aurais juste une petite question. Le 10 % que...
Le Président (M. Paquet): ...le ministre a peut-être des explications, s'il y a lieu.
M. Pelletier (Rimouski): Ah, O.K.
M. Dutil: Non, mais je peux faire une mise en situation comme...
Le Président (M. Paquet): S'il vous plaît.
M. Dutil: ...j'ai fait dans le premier cas, mais, si ce n'est pas jugé nécessaire par le député de Rimouski, je n'ai pas de problème.
Le Président (M. Paquet): Ça va? Alors, M. le député de Rimouski.
M. Pelletier (Rimouski): J'avais juste une petite question, M. le Président. C'est: Le 10 %, qui est ajouté avec un maximum de 250 $, est-ce qu'on comprend bien que ce 10 % là de crédit d'impôt est versé directement dans le fonds du régime d'épargne-études? Mes questions, là, en fait ce n'est pas pour amener des amendements à la loi, là, c'est une question d'information, de curiosité, tout simplement.
Est-ce que, ce 10 % là, le 250 $, maximum, est-ce qu'il est versé directement par le ministère dans le fonds d'épargne-études ou si c'est un chèque qui est envoyé aux contribuables?
M. Dutil: Alors, oui, il est versé dans le fonds.
Le Président (M. Paquet): Ça va? Alors, sujet n° 3: Revenus de retraite. M. le ministre du Revenu.
M. Dutil: Le ministre des Finances a annoncé, à compter de l'année 2007, l'instauration de la mesure relative au fractionnement des revenus de retraite et de bonification du crédit d'impôt non remboursable pour revenus de retraite. Alors, je pense que c'est bien connu, là, un particulier doit payer un impôt sur le revenu de retraite qu'il reçoit. Or, en raison des taux progressifs d'impôt utilisés pour déterminer l'impôt, le fardeau augmente avec le revenu.
Il est proposé de modifier la loi afin qu'un particulier puisse fractionner avec son conjoint l'imposition des revenus de retraite qu'il reçoit. Alors, le montant maximal des revenus de retraite admissibles à ce crédit d'impôt est passé de 1 000 $ à 1 500 $ pour les années 2007 et 2008. Pour un couple, le montant des revenus de retraite admissibles peut donc atteindre 3 000 $.
M. Pelletier (Rimouski): J'ai un petit commentaire... ou question, là, à ce sujet-là, c'est au niveau du fractionnement.
C'est qu'en produisant sa déclaration d'impôt le contribuable, elle ou lui, mentionne, déclare le pourcentage qu'il transfère à son conjoint ou à sa conjointe, un maximum de 50 %. C'est un choix qu'il fait et, à partir du moment où ce choix-là est fait, c'est un choix qui demeure, à moins que le contribuable demande de le changer, par la suite. Mais où j'en ai, c'est sur les versements anticipés d'impôt. Lorsqu'un contribuable, par exemple, reçoit du ministère sa cédule de versements anticipés d'impôt à faire, là, il faut qu'il la respecte ou encore, s'il prévoit que son revenu, puis il a des bonnes raisons, son revenu va baisser beaucoup dans l'année qui s'en vient, il va demander au ministère la permission de baisser ses versements en fonction des raisons. Mais, au niveau du fonds de retraite, c'est que le contribuable doit inclure 100 % de ses revenus de retraite dans le... de calcul de ses versements anticipés d'impôt à lui, et même il y a une interdiction, M. le ministre, dans la loi: que vous ne pourriez pas intervenir pour modifier ou donner la permission à un contribuable, par exemple, qui dirait: Bien, baissez mes versements anticipés d'impôt, parce qu'à la fin de l'année, je le sais, je vais transférer la moitié de ma retraite à mon conjoint ou ma conjointe.
Alors, ça arrive, ceci. C'est que si, à la fin de l'année... Ça oblige d'abord le contribuable à payer des impôts avec de l'argent qu'il n'a pas, c'est sa conjointe ou son conjoint qui l'a. Puis, deuxièmement, étant donné que son revenu, en ayant 100 % de son revenu de retraite, son revenu est taxé plus haut, à un taux plus haut, au taux maximum, alors il est obligé de verser beaucoup plus d'impôt qu'il va en payer de toute façon parce que, quand il transfère la moitié de son plan de retraite à sa conjointe ou à son conjoint, c'est pour évidemment payer moins d'impôt. Puis, quand il arrive au 30 avril puis ses versements ne sont pas faits, je peux vous dire qu'au ministère du Revenu du Québec la pénalité est salée comparé, par exemple, au Revenu Canada. Puis je ne peux pas être contre ça, parce que, quelqu'un qui a tout payé ses versements, ça ne lui coûte rien, puis c'est ça qu'on veut, finalement. Mais c'est salé.
Puis c'est ça. C'est qu'il est obligé de faire des versements avec de l'argent qu'il n'a pas. C'est un commentaire.
M. Dutil: Alors, effectivement, je pense qu'il faut prendre note de ça. Quand vous dites qu'il est obligé de le faire, s'il ne le fait pas, la pénalité, c'est qu'il paie. La pénalité, la conséquence, c'est qu'il paie de l'intérêt à la fin de l'année.
M. Pelletier (Rimouski): Vous avez dit le bon mot, «pénalité».
M. Dutil: Oui. Non. Bien, le taux d'intérêt étant ce qu'il est, M. le Président, je ne crois pas qu'on puisse l'appeler pénalité. Mais il faut bien se comprendre. Donc, s'il le paie d'avance, il évite de payer ces intérêts-là. S'il ne le paie pas d'avance, bien, tout simplement, il doit payer un peu d'intérêt. Et, s'il paie une partie de ce montant-là, bien l'intérêt sera moindre. Alors, je comprends bien, toutefois, ce que souligne le député de Rimouski. Je pense que c'est un bon point qui pourrait être apporté pour les prochaines études budgétaires.
Le Président (M. Paquet): Merci. Pas d'autres commentaires?
pour frais de garde d'enfants
Le Président (M. Paquet): Alors, on procède maintenant à l'étude du sujet n° 4: Crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants. M. le ministre.
M. Dutil: Alors, un particulier qui réside au Québec a droit à un crédit d'impôt à l'égard de ses frais de garde et de ceux de son conjoint. Il en est de même pour celui qui réside ailleurs au Canada mais qui exploite une entreprise au Québec.
De façon générale, ce crédit d'impôt est calculé en appliquant à l'ensemble de ces frais un taux qui diminue progressivement de 75 % à 26 % au fur et à mesure que le revenu familial augmente. Habituellement, celui des deux conjoints qui a le revenu gagné le moins élevé peut se voir attribuer des frais de garde de ménage. Ce n'est que dans certaines circonstances que le particulier ayant le revenu gagné le plus élevé peut se voir attribuer des frais de garde. Dans tous les cas, les frais de garde attribués à un particulier ne peuvent excéder son revenu gagné pour l'année. Cette limite fait en sorte d'empêcher certains particuliers de profiter pleinement du crédit d'impôt. Ainsi, il n'est généralement pas permis à un travailleur autonome, chef de famille monoparentale ou à des conjoints associés dans une entreprise familiale de profiter de ce crédit d'impôt lorsque leur entreprise a subi une perte pour l'année. Il en est de même des ménages dont l'un des conjoints travaille dans l'entreprise familiale sans toucher de rémunération.
Alors, modification proposée afin de simplifier et de bonifier ce crédit d'impôt... Ainsi, les frais de garde d'un particulier comprendront tous les frais payés par le ménage, jusqu'à concurrence d'un plafond annuel. Ces frais ne seront donc plus limités par le revenu gagné d'un particulier, cette notion étant abandonnée. Par ailleurs, seul un particulier qui réside au Québec ou dont le conjoint y réside pourra bénéficier du taux variant entre 75 % à 26 %. Les autres bénéficieront d'un taux fixe qui correspond au taux d'imposition le plus élevé, lequel est actuellement de 24 %.
Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. M. le député de Rimouski, ça va?
Limitation des avantages fiscaux
découlant de dons de bienfaisance
Le Président (M. Paquet): Pas d'autres interventions? Le numéro 5: Limitation des avantages fiscaux découlant de dons de bienfaisance. M. le ministre.
M. Dutil: Alors, M. le Président, la loi accorde une déduction dans le calcul du revenu imposable d'une société qui fait un don de bienfaisance, et un crédit d'impôt dans le cas d'un particulier qui fait un tel don, comme vous le savez. Le montant des dons de bienfaisance qui sont déductibles dans le calcul du revenu imposable d'une société ou pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt dans le cas d'un particulier pour une année d'imposition est limité à 75 % du revenu net pour l'année. Le montant d'un don correspond généralement à la juste valeur marchande du bien qui fait l'objet du don.
Alors, les modifications proposées sont faites afin que le montant d'un don soit réduit du montant d'un avantage relatif au don qui correspond de façon générale à la valeur des biens, services, compensations ou autres bénéfices auxquels a droit le contribuable qui fait le don. Des règles sont également proposées afin que la juste valeur marchande d'un bien qui fait l'objet d'un don ne puisse excéder le coût du bien pour le donateur. Ces règles s'appliqueront notamment lorsque le contribuable aura acquis le bien moins de trois ans avant le jour où le don est fait ou lorsqu'il l'aura acquis en vertu d'un arrangement de don. Ces nouvelles règles visent à refléter le principe selon lequel le montant qui donne droit à une déduction ou à un crédit d'impôt pour don de bienfaisance devrait tenir compte de l'incidence économique réelle du don pour le donateur.
Ainsi, l'avantage fiscal ne doit pas être supérieur au coût réel du bien qui fait l'objet du don, ce qui est une notion, je pense, de simple bon sens.
pour les personnes qui accordent
un répit aux aidants naturels
Le Président (M. Paquet): Alors, sujet n° 6: Crédit d'impôt remboursable pour les personnes qui accordent un répit aux aidants naturels. M. le ministre du Revenu.
M. Dutil: Alors, le contexte, M. le Président. La loi permet à un particulier qui héberge un parent de bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable pour aidants naturels qui pourra atteindre 1 057 $ en 2009. Ainsi, certaines personnes apportent un répit aux aidants naturels en leur fournissant bénévolement des services de relève à domicile.
La modification proposée: afin de reconnaître la contribution remarquable de ces personnes, un crédit d'impôt pour les personnes qui accordent un répit aux aidants naturels est instauré à compter de 2007. Ce crédit d'impôt s'adresse à une personne qui rend des services de relève bénévole, pour un minimum de 400 heures dans une année, à un aidant naturel d'une personne ayant une incapacité significative de longue durée. Le montant du crédit d'impôt est déterminé par l'aidant naturel. Ainsi, il peut attribuer des montants totalisant 1 000 $ par année au titre de crédit d'impôt. Toutefois, le montant attribué à un bénévole à l'égard d'un même bénéficiaire des soins ne peut excéder 500 $ pour une année. Ne pouvant se qualifier à titre de bénévole: le père, la mère, le frère ou la soeur du bénéficiaire des soins, non plus que le conjoint d'une telle personne.
On entend par «services de relève bénévole» les services non rémunérés fournis par un particulier au domicile d'un bénéficiaire des soins. De tels services comprennent le fait de prodiguer des soins à ce bénéficiaire ou de libérer l'aidant naturel de certaines tâches quotidiennes pour qu'il puisse assurer une présence constante auprès du bénéficiaire de soins.
M. Pelletier (Rimouski): Un commentaire là-dessus, M. le Président ? puis j'espère qu'on va le regarder pour les prochaines législations: c'est que normalement, lorsque quelqu'un a besoin de soins, il y a une personne qui vit avec, c'est soit son conjoint, son père, sa mère, son frère, sa soeur. Je suis d'accord que cette personne-là, c'est l'aidant naturel. Mais après ça, tous les autres qui viennent, on parle ici de ceux qui viennent soulager les aidants naturels. Si on exclut les parents, les frères, les soeurs, assez souvent ça va s'appliquer quand? Moins souvent, là. Alors, moi, je pense que cette mesure-là ici ne devrait pas exclure le troisième, là, celui ou celle, même s'il est parent, qui vient soulager l'aidant naturel, qui est souvent un parent proche.
M. Dutil: Alors, comme je l'ai précisé au début, on ne peut malheureusement pas changer l'état de fait ici. Mais c'est une suggestion du député de Rimouski qui humaniserait les choses. Il faudrait l'amener pour le prochain budget.
Le Président (M. Paquet): Merci. S'il n'y a pas d'autre demande d'intervention, je suggère que nous procédions maintenant avec l'étude du sujet n° 7: Impôt des entités intermédiaires. M. le ministre.
M. Dutil: Alors, le contexte, M. le Président. Contrairement aux sociétés, les fiducies peuvent organiser leurs affaires de façon à ne pas payer d'impôt sur leurs revenus, qu'elles gagnent, en transférant leurs revenus à leurs bénéficiaires. De même, les sociétés de personnes ne paient pas d'impôt, puisque leurs membres sont réputés gagner les revenus de celles-ci. En conséquence, les fiducies et les sociétés de personnes peuvent être qualifiées d'entités intermédiaires.
La différence entre le régime fiscal des sociétés et celui des entités intermédiaires a mené à l'émergence de planifications fiscales visant notamment la création de fiducies de revenus cotées en Bourse. Ces fiducies de revenus ont la capacité de transférer leurs revenus aux investisseurs et peuvent ainsi éviter d'être imposées sur ceux-ci. Ces planifications sont particulièrement avantageuses lorsque ces revenus transitent vers des contribuables exonérés d'impôt, par exemple les caisses de retraite, ou des personnes qui ne résident pas au Canada. Afin de contrer ces planifications, le ministère des Finances du Canada a annoncé l'introduction d'un nouvel impôt touchant les entités intermédiaires. Le ministère des Finances du Québec a rendu publique son intention d'harmoniser la législation québécoise au principe de ce nouvel impôt. Et c'est ce que nous faisons.
Il est proposé donc d'instaurer un nouvel impôt payable sur les entités intermédiaires afin que le régime fiscal dorénavant applicable à leur égard soit comparable à celui des sociétés, que les investisseurs dans de telles entités soient considérés et traités comme des actionnaires. Sommairement, cet impôt payable par une entité intermédiaire qui a un établissement au Québec sera calculé à l'égard du revenu de l'entité intermédiaire, qui provient de ses biens hors portefeuille, revenu provenant directement ou indirectement de l'exploitation de l'entreprise. En conséquence, le revenu de l'entité intermédiaire qui provient de biens hors portefeuille sera imposé au taux applicable aux sociétés, et les sommes reçues par les investisseurs seront réputées des dividendes. Ce nouveau régime aura pour effet de ne plus permettre le transfert sans imposition des revenus d'une entité intermédiaire en faveur d'un contribuable qui est exonéré d'impôt ou qui n'est pas assujetti à l'impôt du Québec.
Ces nouvelles règles s'appliqueront depuis l'année 2007... s'appliquent, c'est-à-dire, depuis l'année 2007. Toutefois, comme c'est le cas au niveau fédéral, une entité intermédiaire qui était en existence le 31 octobre 2006 ne sera généralement assujettie à ce nouvel impôt qu'à compter de son année 2011.
Le Président (M. Paquet): Merci. Pas de demandes d'intervention? Donc, le sujet n° 8: Évitement fiscal interprovincial. M. le ministre du Revenu.
M. Dutil: Alors, un petit peu dans le même ordre, le contexte. Certaines dispositions de la législation fiscale prévoient la possibilité pour un contribuable d'opter pour un traitement fiscal donné, en exerçant un choix à cet effet. Les législations fiscales québécoise et fédérale sont toutefois autonomes à cet égard. Il s'agit de choix distincts qui sont exercés, le cas échéant, auprès de chacun des deux paliers de gouvernement. Or, l'existence d'un choix québécois distinct du choix fédéral correspondant peut donner lieu à des planifications qui vont clairement à l'encontre de la politique fiscale, puisqu'elles visent à éviter le paiement de l'impôt provincial et non pas à conférer une certaine flexibilité aux contribuables en ce qui a trait au traitement fiscal qui leur est applicable.
Donc, la proposition: modifier la législation québécoise de façon à abolir environ 80 choix québécois distincts qu'elle prévoit. Ainsi, si un choix est effectué pour l'application de la loi fédérale, le même choix sera réputé effectué pour l'application de la loi québécoise.
Par ailleurs, le ministère des Finances du Québec a publié, en janvier dernier, un livre vert sur les planifications fiscales agressives. Dans ce document, le ministère des Finances rappelle les gestes qui ont déjà été posés afin de lutter contre les planifications fiscales agressives, dont l'abolition des choix québécois distincts, et examine divers outils législatifs qui pourraient être mis en place afin d'intensifier cette lutte. Ainsi, des modifications pourraient être ultérieurement apportées à la loi une fois que seront annoncées les mesures retenues par le gouvernement pour accroître l'efficacité de son action en matière de lutte contre les planifications fiscales abusives, dont on a abondamment parlé durant l'étude des crédits du ministère, il y a quelques jours, M. le Président.
M. Pelletier (Rimouski): Puis d'ailleurs je pense qu'on va en reparler à un moment donné, en tout cas au ministère des Finances, de planifications fiscales agressives suite au document qui a été déposé. D'ailleurs, je pense que les citoyens avaient jusqu'au 1er avril pour déposer des mémoires. Alors, j'imagine qu'ils sont tous entrés puis ils doivent être en compilation. On va en reparler. Mais, quand on parle des 80 choix québécois distincts qu'elle prévoit, M. le ministre, je ne vous demanderai pas de me les nommer mais peut-être juste me donner peut-être deux, trois exemples de choix, justement au niveau, là, de l'évitement fiscal interprovincial, les plus flagrants, là.
M. Dutil: Alors, M. le Président...
M. Dutil: ...est-ce que je peux demander à Me Lagacé de répondre à la question?
Le Président (M. Paquet): Oui, consentement. Me Lagacé.
M. Lagacé (François): Bonjour. François Lagacé, ministère du Revenu. Un des choix les plus courants qu'on retrouve, c'est le choix de transférer des biens d'un contribuable à une société, qui se fait, ce qu'on appelle traditionnellement un roulement. On a la possibilité d'effectuer ce roulement-là, de faire le transfert à une valeur qui se situe entre le coût du bien et la juste valeur marchande, et le choix peut être fait à n'importe quel niveau entre ces deux valeurs-là. Alors, le choix existait à la fois au Québec et au fédéral, et ce sont un choix traditionnel, un choix comme ce genre de choix là qu'on a.
M. Pelletier (Rimouski): ...en Ontario.
M. Lagacé (François): Bien, éventuellement, effectivement. Souvent, ces transactions-là, comme on parle d'évitement fiscal interprovincial, se faisaient justement pour bénéficier des traitements différents qu'il y avait entre les provinces et surtout aussi par le fait que la fiscalité corporative souvent, en Ontario, est liée à la fiscalité fédérale. Le choix corporatif en Ontario est lié au choix fédéral. Alors, c'est un petit peu avec ce genre de stratégie là qu'on... C'est de ce genre de stratégie là qu'on profitait.
M. Pelletier (Rimouski): Ce cas-là que vous mentionnez, il est très bien décrit dans le document, là, des planifications financières agressives puis il est vraiment patent, là. Est-ce que vous en auriez un autre?
Le Président (M. Paquet): Me Lagacé.
M. Lagacé (François): Un autre cas patent, c'est des cas qui... on permettait aux contribuables de déterminer leurs fins d'exercice financier. Et il n'y a aucune raison qui justifie d'avoir au fédéral et au provincial des fins d'exercice financier distinctes. Au contraire, en fait, ça amène des obligations comptables qui coûtent de l'argent aux contribuables finalement parce qu'il faut qu'il y ait deux états financiers qui soient préparés. Mais il y avait des stratégies qui faisaient en sorte qu'on avait des fins d'exercice financier distinctes, puis c'étaient des stratégies relativement complexes, là, mais qui permettaient encore une fois de faire de l'évitement interprovincial avec l'intervention de sociétés de personnes.
Alors, finalement, un des choix qu'on a décidé d'abolir, c'est cette possibilité-là de faire, de prendre, d'avoir des fins d'exercice financier distinctes au fédéral et au provincial. Il y en a plusieurs, comme on dit. On a ici une liste qui est assez complète, là, et puis je pourrais...
M. Pelletier (Rimouski): ...un petit peu plus rare que l'autre, je vous avoue. Ça, je l'ai moins vu. Même, je ne l'ai jamais vu, celui-là. Je ne savais même pas qu'on pouvait avoir une année financière, madame dit oui, je vous crois... qu'on pouvait avoir une fin d'année au provincial, supposons, au 30... au Québec, au 30 septembre puis au 30 novembre au fédéral. Ça, c'est nouveau pour moi. Je vous remercie.
Le Président (M. Paquet): Merci. Donc, prochain sujet, sujet n° 9: Taxe sur le capital. M. le ministre.
M. Dutil: Oui, M. le Président. C'est tout de même dommage qu'on ne vote pas par sujets, je sens qu'on aurait eu un vote favorable, de la part de l'opposition, sur l'évitement fiscal interprovincial. En tout cas, quoi qu'il en soit...
Taxe sur le capital. Une société qui a un établissement au Québec est assujettie à une taxe sur le capital calculée sur la base du capital versé montré aux états financiers. À cette fin, une société qui exploite une entreprise agricole ou de pêche, société agricole... peut déduire, dans le calcul de son capital versé, un montant de 400 000 $. Les taux qui devraient s'appliquer aux fins de calculer la taxe sur le capital sont ceux prévus par le plan de réduction de cette taxe qui a été rendu public dans le cadre du discours sur le budget du 21 avril 2005. Ces taux sont présentés dans le tableau. Vous l'avez, le tableau, je ne vais pas le reciter ici. Par ailleurs, un crédit de taxe sur le capital est accordé aux sociétés autres que des institutions financières. À l'origine, ce crédit était égal à 5 % des investissements qui consistaient en du matériel de fabrication et de transformation. Ce taux est de 15 % à l'égard de tels investissements réalisés dans le secteur forestier.
Les modifications proposées. Au cours des dernières années, les provinces prélevant une taxe sur le capital ont entamé un processus d'élimination. Dans ce contexte, il est proposé de modifier la loi afin notamment d'abolir la taxe sur le capital à compter du 1er janvier 2011. D'ici là, il est proposé d'en réduire substantiellement les taux, de la manière indiquée dans le tableau qui suit: le taux général qui passerait, en 2007, à 0,49 $; 2008, 0,36 $; 2009, 0,24 $; 2010, 0,12 $; et, 2011, éliminée. Taxe applicable aux institutions financières: 0,98 $ en 2007; 0,72 $ en 2008; 0,48 $ en 2009; 0,24 $ en 2010; éliminée en 2011.
Par ailleurs, depuis le 21 février 2007, le montant d'une société agricole ou de pêche peut déduire dans le calcul de son capital versé que... excusez-moi, là, qu'une société agricole ou de pêche peut déduire dans le calcul de son capital versé est majoré de 400 000 $ à 5 millions de dollars. Il est également proposé que les crédits de base soient majorés de 10 % pour les investissements effectués après le 20 février 2007 et à 15 % pour les investissements effectués après le 23 novembre 2007.
M. Pelletier (Rimouski): M. le Président, c'est un sujet ici sur lequel, comme M. le ministre disait... si on l'avait étudié, adopté pas par sujets, c'en est un ici qu'on aurait été contre aussi, parce que, nous, ce que nous proposions, c'était l'abolition tout de suite de la taxe sur le capital, et puis, plutôt de donner, comme on parlait au début, sujet 1, plutôt de remettre de l'argent aux riches en impôt, ça aurait été prendre cet argent-là plutôt pour compenser l'abolition de la taxe sur le capital immédiatement pour laisser plus d'argent. D'abord, c'est une taxe injuste, ça, tout le monde en conviendra, là. Puis, quand on a une taxe injuste, bien on ne la diminue pas sur quatre ans, on met fin à l'injustice le plus vite possible. Alors, on l'aurait mise à zéro à ce moment-là et puis on aurait peut-être donné moins d'argent aux riches pour compenser cette mesure-là. Alors, c'est une mesure sur laquelle on aurait été contre aussi. Merci.
Taux d'imposition applicables
au revenu des sociétés
Le Président (M. Paquet): Merci. D'autres interventions? Non. Alors, on procède maintenant au sujet n° 10: Taux d'imposition applicables au revenu des sociétés. M. le ministre du Revenu.
M. Dutil: Alors, contexte: une société qui a un établissement au Québec doit payer un impôt sur son revenu imposable. Ainsi, avant 2007, le revenu passif, généralement des revenus de placement, d'une société était imposé à un taux de 16,25 %, alors qu'il était prévu que son revenu actif soit imposé à un taux de 9,9 % pour l'année 2007, 11,4 % pour l'année 2008, 11,9 % à compter de l'année 2009. Il est à noter que le taux d'imposition applicable à l'égard du revenu actif qui bénéficie de la déduction pour petite entreprise était de 8 %.
On propose les modifications suivantes. Depuis le 21 février 2007, le taux d'imposition du revenu passif d'une société est réduit au même taux que celui applicable à son revenu actif ne donnant pas droit à la DPE. Par conséquent, un taux unique d'imposition s'applique à l'égard du revenu actif et du revenu passif d'une société. Ainsi, ce taux unique d'imposition était de 9,9 % du 21 février au 31 décembre 2007 et de 11,4 %, du 1er janvier au 31 décembre 2008. Il est de 11,9 % depuis le 1er janvier 2009.
Toutefois, pour une société qui est une institution financière ou une société de raffinage de pétrole, ce taux unique d'imposition est augmenté à 11,9 % dès le 1er juin 2007.
Autres mesures concernant l'impôt
Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Pas d'autres commentaires? Alors donc, je propose la prise en considération des sujets sous l'intitulé B: Autres mesures concernant l'impôt sur le revenu et certaines lois diverses. Le premier sujet de cette catégorie B s'appelle Régime d'assurance médicaments. Alors, M. le ministre du Revenu.
M. Dutil: M. le Président, le régime d'assurance, général, médicaments garantit aux résidents du Québec ne bénéficiant pas d'assurance privée un accès aux médicaments requis pour leur état de santé.
Cette protection est assumée par la Régie de l'assurance maladie du Québec. Pour financer ce régime, les bénéficiaires versent une prime lors de la production de leurs déclarations de revenus. Aucune prime n'est payable si le revenu familial du bénéficiaire est égal ou inférieur au seuil d'exemption applicable à la situation familiale. Aussi, les personnes âgées de 65 ou plus recevront 94 % ou plus du montant maximum du supplément de revenu garanti... recevant sont exonérées du paiement de la prime. Le montant maximal de la prime et les taux de cotisation nécessaires à son calcul sont révisés le 1er juillet de chaque année pour tenir compte de l'accroissement des coûts du régime. En tenant compte d'un tel accroissement, le taux d'ajustement prévu au 1er juillet 2007 aura été de 7,8 %, ce qui aurait porté le montant maximal de la prime de 538 $ à 580 $ pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008.
Dans la foulée de la Politique du médicament dont s'est doté le gouvernement en février 2007, la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec et la Loi sur l'assurance médicaments sont modifiées pour que les taux d'ajustement du 1er juillet 2007 soient plutôt de 3,5 %, ce qui a porté le montant maximal de la prime à 557 $ pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008. Ce montant maximal a été établi à 570 $ pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009.
M. Pelletier (Rimouski): Oui. À ce niveau-là, ici, j'ai une question pratique, là. Quand le citoyen fait son rapport d'impôt à la fin de l'année, au 31 décembre, il y a un taux qui s'applique avec une formule, dépendamment de ses revenus puis de sa situation, puis tout ça, mais il y a un taux qui s'applique. Ce taux-là, si j'ai compris, ce serait une moyenne de celui qui a été révisé au 30 juin de cette année avec celui qui existait l'autre année? Pourquoi c'est comme ça? Pourquoi ça ne pourrait pas être au 31 décembre?
Le Président (M. Paquet): Absolument. S'il y a consentement, oui. M. Morin.
M. Morin (Paul): Paul Morin, ministère du Revenu. Dans ce genre de mesure là, souvent les données sont des données qui vont venir de données fiscales qui sont disponibles après que les rapports d'impôt sont faits, donc c'est la raison pour laquelle il y a un décalage. Alors, effectivement, c'est une moyenne, comme vous dites, c'est une moyenne, mais les taux sont fixés jusqu'au... dans le fond, les taux s'appliquent jusqu'au 30 juin, puis après ça, au 1er juillet, il y a un ajustement qui est fait.
M. Pelletier (Rimouski): ...c'est avec ça que vous faites votre masse, vous établissez la masse.
M. Morin (Paul): C'est pour être capables de venir établir les montants puis être capables d'avoir les données nécessaires pour indexer les montants, pour aller chercher les... pour ajuster les montants finalement à chaque année.
M. Pelletier (Rimouski): Ou aux revenus de l'année suivante. C'est beau.
Le Président (M. Paquet): Merci. Alors, prochain sujet, sujet n° 2 de cet onglet B: Imposition des dividendes. M. le ministre.
M. Dutil: Alors, M. le Président, comme d'habitude je vous donne le contexte. Une société qui verse des dividendes à ses actionnaires fait en sorte de distribuer des revenus sur lesquels elle a déjà payé un impôt. Les dispositions relatives à l'imposition de dividendes prévoient que le total de l'impôt payé par la société, l'actionnaire n'excède pas l'impôt que l'actionnaire aurait eu à payer s'il avait gagné ces revenus lui-même.
L'intégration du régime fiscal des sociétés et des particuliers s'effectue en trois étapes. Le dividende est majoré de 25 %, l'impôt du particulier est calculé sur ce dividende majoré et un crédit d'impôt égal à l'impôt qui a déjà été payé par la société est soustrait de l'impôt à payer par le particulier. Ce mécanisme ne permet pas toujours d'atteindre une parfaite intégration, car le taux de majoration du dividende et le crédit d'impôt accordé ne tiennent pas compte de la différence entre le taux d'imposition des sociétés pour le revenu donnant droit à la déduction pour petite entreprise et celui des autres revenus.
Alors, modifications proposées... pour tenir compte de la différence entre ces taux d'imposition. Ainsi, le taux de majoration du dividende restera inchangé pour les dividendes attribuables à un revenu ayant donné droit à la DPE mais passera à 45 % pour les autres dividendes. Ainsi, le taux de crédit d'impôt sera ramené à 8 % pour les dividendes attribuables à un revenu ayant donné droit à la DPE et sera porté à 11,9 % pour les autres dividendes.
Régimes de participation différée aux
bénéfices, régimes de pension agréés
et fonds enregistrés de revenu de retraite
Le Président (M. Paquet): Merci. Pas d'interventions? Sujet n° 3: Régime de participation différée aux bénéfices, régimes de pension agréés et fonds enregistrés de revenu de retraite. M. le ministre du Revenu.
M. Dutil: M. le Président, le contexte de la loi prévoit que l'échéance d'un régime de participation différée aux bénéfices et d'un régime de pension agréé doit survenir au plus tard à la fin des années au cours desquelles le particulier atteint l'âge de 69 ans. De même, un particulier peut répartir, dans un fonds enregistré de revenu de retraite, les montants accumulés dans un régime enregistré d'épargne-retraite ou dans certains autres régimes, lorsqu'ils viennent à échéance, soit à la fin de l'année au cours de laquelle le rentier atteint l'âge de 69 ans. Une fois le FERR établi, la loi exige qu'un montant minimum en soit retiré et versé au rentier à chaque année.
On propose les modifications suivantes. À compter de l'année 2007, il est proposé de reporter la date d'échéance de ces régimes au plus tard à la fin de l'année en cours de laquelle le particulier atteint l'âge de 71 ans. De plus, dans le cas d'un FERR, il est proposé que l'obligation d'en retirer un montant minimum soit suspendue jusqu'à l'année qui suit celle où le rentier atteint l'âge de 71 ans.
Crédit d'impôt remboursable pour les
particuliers habitant un village nordique
Le Président (M. Paquet): Merci. Donc, prochain sujet, sujet n° 4: Crédit d'impôt remboursable pour les particuliers habitant un village nordique. Ça va, pour tout le monde? D'accord.
M. Dutil: C'est beau.
M. Pelletier (Rimouski): ...ces gens-là, mais c'est quand même une région particulière, là, ce n'est pas l'ensemble du Québec. Je m'excuse.
Le Président (M. Paquet): ...un village canadien, même si c'est un village nordique.
M. Dutil: ...le total accord de l'opposition sur le sujet.
Le Président (M. Paquet): Alors, sujet n° 5: Clauses de non-concurrence. M. le ministre.
M. Dutil: La jurisprudence a établi qu'un montant reçu ou à recevoir par un vendeur, dans le cas de la vente d'actions d'une société, en contrepartie de son engagement de ne pas faire concurrence à l'entreprise exploitée par la société n'est généralement pas imposable.
Il est proposé de modifier la loi afin qu'un tel montant soit inclus dans le calcul du revenu du contribuable. Toutefois, lorsque le montant est reçu ou à recevoir en raison d'une clause de non-concurrence accordée par un contribuable à une personne avec laquelle il n'a pas de lien de dépendance, ce montant sera imposé selon la source de revenus à laquelle il se rapporte. Ainsi, il sera imposé comme un gain de capital s'il se rapporte à la vente d'actions d'une société ou d'un intérêt dans une société de personnes.
M. Pelletier (Rimouski): Juste un petit commentaire, M. le Président. On voit très rarement qu'il y a un montant qui est affecté, là, à de la non-concurrence. Une clause de non-concurrence fait partie d'une série de conditions. Mais, dans une vente d'actions, on va mettre, par exemple, un montant sur l'achat de clientèle, on met un montant sur l'achalandage, mais c'est très rare qu'on va mettre de l'argent sur une clause de non-concurrence. Mais ça peut arriver. Ce n'est pas mauvais que ce soit là.
Le Président (M. Paquet): D'accord. M. le ministre du Revenu, oui.
M. Dutil: Oui, M. le Président. J'ai déjà vu arriver ce genre de chose là et je pense que, si on le met, c'est justement pour éviter que les gens aient un choix entre ce qui est le moins imposable et le plus imposable donc face à un chiffre de non-concurrence qui n'est pas équitable et qui n'est pas correct.
Impôt spécial relatif
aux actions accréditives
Le Président (M. Paquet): Ça va, avec ces précisions? Prochain sujet, numéro 6: Impôt spécial relatif aux actions accréditives. M. le ministre.
M. Dutil: Alors, la situation actuelle: une société qui émet des actions pour financer des travaux d'exploration qu'elle prévoit réaliser peut renoncer à déduire ces frais d'explorations en faveur de ses actionnaires. Ceux-ci peuvent alors déduire, dans l'année de l'acquisition des actions, le montant des frais que la société émettrice engagera relativement à ces travaux dans l'année subséquente. Lorsque la société émettrice ne parvient pas à engager la totalité de ces frais, elle est soumise à un impôt spécial comprenant des droits de 20 % calculés sur la partie non engagée des frais à la fin de l'année suivant l'émission des actions. Ces droits visent à compenser le coût lié à l'établissement de nouvelles cotisations pour les actionnaires.
La modification proposée pour réduire l'impôt spécial à 10 % et pour accorder à une société ayant émis des actions accréditives un délai supplémentaire de un an pour engager les frais d'exploration auxquels elle a renoncé en faveur de ses actionnaires... Ce délai sera accordé lorsque le retard à engager ces frais sera dû à des circonstances indépendantes de la volonté de la société.
Organismes municipaux ou publics
remplissant une fonction gouvernementale
Le Président (M. Paquet): Ça va? Prochain sujet, numéro 7: Organismes municipaux ou publics remplissant une fonction gouvernementale. M. le ministre.
M. Dutil: Le contexte. La législation fiscale fédérale accorde une exemption d'impôt sur le revenu aux sociétés, aux commissions et aux associations dont au moins 90 % du capital appartient à un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada. Elle autorise également ces organismes à délivrer des reçus à des fins fiscales à l'égard des dons de bienfaisance et des dons de biens écologiquement fragiles.
Il est proposé de modifier la loi pour accorder cette exemption d'impôt aux sociétés, commissions et associations et pour y intégrer les mesures autorisant un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale à délivrer des reçus à des fins fiscales à l'égard des dons de bienfaisance et des dons de biens ayant une valeur écologique indéniable.
M. Pelletier (Rimouski): Oui. Est-ce que vous pouvez me donner deux exemples, là, de c'est quoi, justement un organisme municipal qui a une fonction gouvernementale?
M. Dutil: ...au président qu'il demande à l'opposition si vous pouvez vous exprimer, Me Cloutier.
Le Président (M. Paquet): Alors, Me Cloutier, il y a consentement. Me Cloutier.
M. Cloutier (Michel): Michel Cloutier, ministère du Revenu. Alors, la modification a été faite au fédéral notamment pour couvrir les cas des bandes indiennes, entre autres, les bandes indiennes qui sont considérées comme des organismes municipaux remplissant des fonctions gouvernementales, et ils ne cadraient pas avec la notion de municipalité canadienne.
M. Cloutier (Michel): Oui, exactement.
M. Pelletier (Rimouski): O.K., qui ne sont pas des municipalités.
M. Cloutier Michel: C'est ça.
M. Pelletier (Rimouski): Les conseils de bande.
M. Cloutier (Michel): C'est essentiellement pour ces organismes-là que l'élargissement a été fait.
M. Pelletier (Rimouski): O.K. Merci.
Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Est-ce que je pourrais peut-être demander: S'il y a d'autres interventions peut-être de la part de sous-ministres ou de directions du ministère, est-ce qu'il y a consentement pour, à chaque fois, qu'on puisse donner la parole cet après-midi?
M. Pelletier (Rimouski): ...je n'ai pas de problème, moi.
Le Président (M. Paquet): O.K. Non. Il y a consentement?
M. Pelletier (Rimouski): Oui, oui, il y a consentement.
Le Président (M. Paquet): Alors, j'enregistre votre vote négatif pour l'affirmation de consentement au gens du ministère du Revenu de répondre, à la demande, à des questions techniques. Merci beaucoup, MM. les députés et Mme la députée.
Alors donc, prochain sujet, numéro 8, oui: Règles relatives aux fiducies.
M. Dutil: Alors, règles relatives aux fiducies, le contexte. La loi prévoit un ensemble de règles régissant les transferts de biens d'un contribuable à une fiducie ainsi que les distributions et les attributions par une fiducie à ses bénéficiaires.
Une fiducie testamentaire résulte du décès d'un particulier. Elle ne saurait être établie par une autre que le défunt, et aucune autre personne que ce dernier ne saurait y contribuer sous peine de contaminer la fiducie. Une fiducie contaminée est considérée comme une fiducie entre vifs et n'aura pas droit aux taux d'imposition avantageux accordés aux fiducies testamentaires. En effet, les taux d'imposition de ces fiducies sont progressifs et identiques à ceux des particuliers, alors que les taux que des fiducies non testamentaires sont assujetties, au fédéral, à un taux d'imposition unique de 29 % et, au Québec, de façon générale à un taux de 20 %. Des planifications ont été établies afin de profiter des règles plus avantageuses des fiducies testamentaires. Ainsi, un bénéficiaire pourrait prêter un montant à une fiducie testamentaire et fractionner ainsi son revenu avec elle, ce qui générerait des économies d'impôt. Et, comme vous voyez, il y a des gens qui ont beaucoup d'imagination.
Il est proposé de modifier la loi pour introduire une règle antiévitement qui aura pour effet de faire perdre à une fiducie son statut de fiducie testamentaire lorsqu'elle contracte une dette dont un de ses bénéficiaires est créancier. Par ailleurs, diverses corrections de terminologie sont apportées aux dispositions de la loi concernant les fiducies.
M. Pelletier (Rimouski): Une petite précision.
Le Président (M. Paquet): Précision. M. le député de Rimouski.
M. Pelletier (Rimouski): Est-ce que je me trompe en disant que le taux des fiducies testamentaires actuellement qui ne sont pas polluées, là, c'est... fédéral-provincial, ça ferait 35 % ou 38 %? Est-ce que c'est possible?
Le Président (M. Paquet): Me Cloutier.
M. Cloutier (Michel): Le taux combiné fédéral-provincial, oui, est environ de 35 %, je crois.
M. Pelletier (Rimouski): ...qui se compare à ici, 49 %, là, dans une fiducie qui serait polluée.
M. Cloutier (Michel): Oui.
Congé fiscal pour projet
majeur d'investissement
Le Président (M. Paquet): C'est beau? Alors donc, prochain sujet, numéro 9: Congé fiscal pour projet majeur d'investissement. M. le ministre.
M. Dutil: M. le Président, afin d'inciter les entreprises à s'engager dans la réalisation de projets majeurs d'investissement au Québec, un congé fiscal d'une durée de 10 ans a été mis en place. Ce congé fiscal prend la forme d'exemptions d'impôt sur le revenu, de taxe sur le capital et de la cotisation d'employeur au Fonds des services de santé. Bien que l'objectif de cette mesure soit notamment de favoriser la création nette d'emplois au Québec, il n'existe pas de règle précisant le traitement fiscal qui doit s'appliquer lorsque l'entreprise qui réalise un PMI voit sa masse salariale augmenter en raison du transfert des activités qui étaient auparavant exercées au Québec par une autre personne ou société de personnes.
La modification proposée va faire en sorte que ce congé fiscal ne s'étende pas aux activités qui proviennent de l'acquisition d'une entreprise déjà exploitée au Québec, de même qu'aux activités exercées dans le cadre d'un contrat d'impartition, c'est-à-dire une entreprise qui confie à un tiers, ou en partie, la production d'un bien ou une prestation d'un service, au lieu de la prendre en charge elle-même.
Congé fiscal accordé aux PME
manufacturières des régions ressources
Le Président (M. Paquet): Merci. Ça va? Prochain sujet, numéro 10: Congé fiscal accordé aux PME manufacturières des régions ressources. M. le ministre.
M. Dutil: Le contexte. Une société dont les activités consistent principalement en l'exploitation d'entreprises de fabrication ou de transformation dans une région ressource peut bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2010, d'un congé fiscal égal à 75 % sur le revenu de la taxe sur le capital et de la cotisation de l'employeur au Fonds des services de santé. Les modalités actuelles du congé fiscal ne prévoient pas de règle particulière lorsque certaines activités d'une société bénéficient du congé fiscal... étaient auparavant réalisées à l'extérieur d'une région ressource.
Modification proposée. Il est proposé de modifier la loi pour qu'une société qui désire bénéficier du congé fiscal soit tenue d'obtenir un certificat d'admissibilité délivré par Investissement Québec. Ce certificat établira si un transfert d'activité a été effectué d'un établissement situé à l'extérieur des régions ressources vers un établissement situé dans une de ces régions, auquel cas un facteur de réduction fiscale sera établi à l'égard de cette société.
M. Pelletier (Rimouski): Ça, je pense que ça fait suite à l'énoncé du 1er juin, tout de suite après l'énoncé... 1er juin, là, 2007. Mais il me semblait qu'ici ce qu'on voulait, c'était de contrer pas tellement l'activité mais les ressources.
Pour donner un exemple, par exemple, une entreprise, par exemple, du Bas-Saint-Laurent, on va prendre ces exemples-là, là, une entreprise du Bas-Saint-Laurent qui avait des crédits d'impôt région ressource, qui engageait quelqu'un, par exemple, qui travaillait, qui faisait un travail similaire en Beauce, par exemple... et puis, étant donné qu'il avait un crédit sur la masse salariale, il pouvait le payer plus cher, puis ça créait des injustices. Puis il me semble que cette mesure-là, c'était justement pour contrer cette injustice-là, de dire, par exemple, à Investissement Québec: Bien, le crédit d'impôt de l'entreprise du Bas-Saint-Laurent, la personne qui vient de la Beauce n'est pas sujette au crédit d'impôt à l'investissement. Mais ici on ne parle pas d'individu, on parle d'activités.
M. Dutil: Oui, M. le Président. C'était le déménagement des entreprises qui était prévu là-dessus. Alors, par exemple, une entreprise qui avait deux endroits de travail ne pouvait pas déplacer ses employés d'un endroit vers l'autre endroit parce qu'il y avait un bénéfice supplémentaire au niveau des régions ressources. Donc, d'une région centrale vers... C'était pour éviter ce genre de situation.
Crédits d'impôt remboursables
portant sur l'augmentation de la
masse salariale d'une société
Le Président (M. Paquet): Merci. Prochain sujet, numéro 11: Crédits d'impôt remboursables portant sur l'augmentation de la masse salariale d'une société. M. le ministre.
M. Dutil: La loi contient divers crédits d'impôt basés sur une augmentation de la masse salariale, notamment les crédits d'impôt pour les activités d'affaires électroniques, les carrefours de l'innovation et les activités de transformation dans les régions ressources.
Il est proposé de modifier la loi pour qu'une société ne puisse profiter du crédit d'impôt pour les activités de transformation dans les régions ressources à l'égard de l'augmentation de sa masse salariale qui résulte uniquement de l'indexation des salaires qu'elle verse. Il est également proposé que les règles actuelles de continuation d'entreprise relatives aux crédits d'impôt pour les activités d'affaires électroniques et les carrefours de l'innovation soient harmonisées avec celles déjà applicables à l'égard du crédit d'impôt pour les activités de transformation dans les régions ressources.
Traitement fiscal de l'aide reçue
par un sous-traitant pour l'application
de certains impôts spéciaux
Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Ça va? Prochain sujet, numéro 12: Traitement fiscal de l'aide reçue par un sous-traitant pour l'application de certains impôts spéciaux. M. le ministre.
M. Dutil: Alors, M. le Président, certains crédits d'impôt remboursables destinés aux entreprises sont calculés sur la base d'une dépense qui peut être faite directement par le contribuable qui demande le crédit d'impôt ou par un sous-traitant. Toutefois, la dépense doit être réduite de toute aide gouvernementale ou non gouvernementale que le contribuable ou un sous-traitant avec lequel il a un lien de dépendance a reçue à l'égard de cette dépense. Par ailleurs, lorsqu'une telle aide est reçue par le contribuable après qu'il ait bénéficié du crédit d'impôt, le montant du crédit d'impôt reçu en trop est récupéré par le biais d'un impôt spécial. Cependant, cette dernière règle ne s'applique pas lorsque l'aide est reçue tardivement par un sous-traitant du contribuable.
La modification proposée afin que le traitement fiscal d'une aide gouvernementale ou non gouvernementale relative à une dépense qui est reçue auprès d'un contribuable ait bénéficié d'un crédit d'impôt soit le même, peu importe que cette aide soit reçue directement par le contribuable ou par un sous-traitant avec lequel il a un lien de dépendance... Ainsi, lorsqu'une telle aide est reçue tardivement par un tel sous-traitant, le montant du crédit d'impôt dont a bénéficié en trop le contribuable sera récupéré par le biais d'un impôt spécial.
M. Pelletier (Rimouski): Oui, peut-être un petit commentaire qui sort un peu ici, là, c'est: justement, on peut peut-être prendre une minute pour parler des crédits d'impôt aux régions ressources. Ça va revenir évidemment, là, parce qu'actuellement c'est prolongé jusqu'au 31 décembre 2010.
Et puis je ne sais pas si M. le ministre... on est quand même rendus à... 2009-2010, c'est l'an prochain. Il y a eu le rapport Gagné entre-temps, puis le rapport Gagné en tout cas sur lequel on en a pris des parties puis d'autres qu'on ne prend pas. Puis les gens, les coalitions, par exemple, pour les crédits d'impôt aux régions ressources parlent de... en fait, le principal problème pourquoi il y a des crédits d'impôt, c'est une question de transport puis une question de main-d'oeuvre. C'est que les régions ressources sont situées dans des endroits où elles sont plus éloignées. Alors, c'est le transport, surtout quand le pétrole augmente. Ensuite, le deuxième problème, c'est la difficulté d'avoir de la main-d'oeuvre qualifiée parce qu'ils sont plus éloignés des grands centres. Alors, les crédits d'impôt aux régions ressources avaient été faits pour contrer un peu ces deux items-là, selon des critères de richesse région par région. C'est comme ça que les régions ressources avaient été identifiées. Mais là, avec le rapport Gagné... puis on a introduit un troisième élément, c'est la question d'investissement. On dit: On devrait donner des crédits d'impôt sur l'investissement.
Puis, moi, je dis: Dans ça, c'est qu'il y a deux problèmes qui peuvent arriver: c'est que, d'abord, les entreprises manufacturières ne font pas nécessairement d'investissement à chaque année, puis, deuxièmement, c'est que, si je prends une entreprise manufacturière, par exemple, qu'elle soit située à Gaspé, à Québec ou à Montréal, si elle doit acheter, par exemple, je ne sais pas, moi, une presse Heidelberg qui vient de l'Allemagne, elle risque de la payer le même prix, là, soit à Montréal ou à Gaspé.
Alors, j'aimerais ça entendre M. le ministre, ce qu'il en pense un peu, avoir son opinion sur l'avenir des crédits d'impôt aux régions ressources.
M. Dutil: Bien, écoutez, d'abord ce n'est pas le sujet d'aujourd'hui. Et on va l'avoir dans la loi n° 37 parce que, dans la loi n° 37, les crédits d'impôt à l'investissement apparaissent. Donc, on a un sujet spécifique dans notre prochaine législation, qui va venir assez rapidement.
M. Dutil: Non, mais je peux quand même apporter certaines précisions. J'ai été perçu parfois comme étant contre les régions éloignées, contre les régions, et ce n'est pas du tout le cas, M. le Président.
Il faut que les régions trouvent ensemble ici, au Québec, une façon de régler la problématique qui touche l'ensemble des régions du Québec. La démographie n'est pas particulière à ce que l'on appelle les régions ressources, c'est un problème qui existe dans toutes les régions qui ne sont pas des régions métropolitaines. Alors, moi, je pense que, de bonne foi et par la discussion, il faut en arriver à résorber les insatisfactions réciproques parce que, suite au budget de l'année passée, les insatisfactions sont venues de tous les côtés. Je ne pense pas que personne n'est heureux du résultat final. Et il est de notre devoir, les députés des régions, de se pencher sur cette question-là en bonne harmonie, quel que soit notre parti politique et quelle que soit notre région, pour trouver la bonne solution. Puis effectivement on va avoir l'occasion de revenir là-dessus et d'en reparler.
Le Président (M. Paquet): Merci. Alors, le prochain sujet, qui devrait amener beaucoup de discussions, je suppose, numéro 13: Modifications techniques et de concordance. M. le ministre.
M. Dutil: Alors, écoutez, plusieurs dispositions de la loi devaient être corrigées pour assurer la cohérence de celle-ci. Alors, diverses modifications, puis vous avez beaucoup de lois. Si vous voulez que je vous lise chacun des numéros d'article, je peux le faire...
Le Président (M. Paquet): ...il y a consentement.
M. Dutil: ...mais je n'y tiens pas particulièrement.
M. Pelletier (Rimouski): J'ai un seul commentaire. Moi, je m'en remets... j'ai beaucoup confiance aux gens qui ont monté les documents, là. Est-ce qu'on peut se dispenser de ces lectures-là?
Le Président (M. Paquet): ...le ministre.
M. Pelletier (Rimouski): Ah, aussi, oui.
Autres mesures concernant la Loi
sur la taxe de vente du Québec
et certaines lois diverses
à l'égard des véhicules hybrides
Le Président (M. Paquet): D'accord. Merci. Alors donc, on arrive maintenant à la troisième catégorie de sujets, numéro C, Autres mesures concernant la Loi sur la taxe de vente du Québec et certaines lois diverses. Le premier sujet s'appelle Remboursement de la TVQ à l'égard des véhicules hybrides. M. le ministre du Revenu.
M. Dutil: Oui. Alors, on a quelques autres sujets qui sont plus particuliers et plus petits. La situation actuelle, c'est que le régime de la taxe de vente du Québec prévoit le remboursement des premiers 1 000 $ de la taxe payée lors de l'achat ou de la location à long terme d'un véhicule hybride neuf. Le remboursement ne peut être demandé par une personne qui est inscrite dans le régime de la TVQ. Dans le cas d'un achat, la demande de remboursement peut être présentée dès que la TVQ a été payée relativement au véhicule. Dans le cas d'une location, elle ne peut être faite qu'à la fin du contrat de location ou dès que le montant maximal de TVQ remboursable a été payé. Une grande entreprise, étant inscrite dans le régime de la TVQ, ne peut demander ce remboursement. Par ailleurs, une telle entreprise ne peut non plus obtenir un remboursement de la taxe sur les intrants puisqu'une restriction à l'obtention d'un RTI s'applique à l'égard d'un tel véhicule.
La modification proposée: de modifier la Loi sur la taxe de vente afin que le montant maximal de remboursement de la TVQ payée soit porté à 2 000 $. De plus, dans le cas d'une location de véhicule hybride neuf, il sera possible de présenter une demande pour le remboursement d'une première tranche de 1 000 $ de TVQ dès qu'elle aura été payée.
Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Blainville ou de Rimouski?
M. Pelletier (Rimouski): Oui, je ne sais pas si... C'est parce que j'essaie de voir à quelle date que s'appliquait ce changement-là. Je ne sais pas si c'était en 2007 ou en 2008, parce qu'il y avait déjà un crédit de 1 000 $ qui est monté à 2 000 $. Ma question, ce serait juste: Est-ce qu'il y a eu des effets de ça? Est-ce que vous avez senti des effets sur le marché? Est-ce qu'il y a eu un engouement pour les voitures hybrides suite à ce changement-là?
M. Dutil: M. le Président...
M. Dutil: ...alors je dois vous dire que je ne sais pas s'il y a eu un impact très considérable, mais j'ai acheté une voiture hybride et j'ai bénéficié du crédit.
M. Pelletier (Rimouski): En 2008?
M. Dutil: En 2008, oui.
M. Dutil: Mais, blague à part, est-ce qu'on a des statistiques à cet effet-là? Sûrement. Me Bouchard.
M. Bouchard (Serge): Oui. Serge Bouchard, ministère du Revenu. Alors, par exemple, pour l'année 2007-2008, nous avons traité 1 200 demandes pour un montant d'environ 1,5 million de dollars de remboursement.
Le Président (M. Paquet): Ça va? Prochain sujet, numéro 2: Services de santé. M. le ministre.
M. Dutil: M. le Président, la Loi sur la taxe de vente du Québec exonère la fourniture de certains services de santé, tels qu'un service ambulancier, un service médical ou dentaire, un service de diététique ou un service d'hygiéniste dentaire. Les services d'orthophonie, de sage-femme et de travailleur social ne sont pas exonérés en vertu de la loi. On propose donc de la modifier, la Loi sur la taxe de vente du Québec, afin que soient exonérées les fournitures de services de sage-femme et d'orthophonie ainsi que la fourniture d'un service rendu dans l'exercice de la profession de travailleur social.
M. Pelletier (Rimouski): Oui, une question: Quand on dit «exonéré», là, ce n'est pas «taxé» à zéro, là? C'est ça que ça veut dire? Ce n'est pas détaxer? Exonéré, ça veut dire qu'il n'est pas sur la liste.
M. Bouchard (Serge): Oui. Alors, la nuance entre une fourniture détaxée et une fourniture exonérée, dans les deux cas, c'est taxé à zéro. Alors, quand c'est une fourniture détaxée, le fournisseur peut réclamer le remboursement des taxes qu'il a payées sur ses intrants, alors que, pour une fourniture exonérée, il ne peut pas réclamer de remboursement.
M. Pelletier (Rimouski): ...on parle de services de santé, mais, dans ce cas-ci, les gens qui sont exonérés, ces entreprises-là ne peuvent pas réclamer leurs intrants. Mais, si on regarde dans une pharmacie, par exemple, la plupart des produits dans une pharmacie sont détaxés. Ça veut dire que les pharmaciens peuvent réclamer leurs intrants, puis leurs produits sont taxés à zéro. C'est bien ça? C'est comme ça que ça marche?
Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Sujet n° 4... non, n° 3, pardon, fournitures... C'est celui qu'on vient de faire, ça?
Le Président (M. Paquet): Non. Fournitures détaxées. Excusez. Je vais rester dans le bon sujet: Fournitures détaxées. M. le ministre.
M. Dutil: M. le Président, le régime de la taxe de vente du Québec prévoit que la vente de certains médicaments, substances biologiques ainsi que de certains biens et produits rattachés au secteur de l'agriculture et de la pêche est détaxée de sorte que la taxe à percevoir à l'égard d'une telle vente est égale à zéro.
La situation actuelle: dans le cas de l'expanseur du volume plasmatique...
M. Dutil: Oui. La vente de succédané de sang, appelé expanseur de volume plasmatique...
M. Dutil: Oui? D'accord.
Une voix: C'est parce je ne vous écoutais pas.
M. Dutil: ...je conviens, M. le Président, que ma prononciation, dans ce cas-ci, n'était pas très bonne.
M. Pelletier (Rimouski): ...ça n'a aucun rapport, c'est juste parce que je... À moins, bien je le dis pour moi, là, à moins qu'il y en a d'autres qui veulent... Oui, ça va.
Détaxation de la vente d'un bien meuble
incorporel à certains non-résidents
Le Président (M. Paquet): ...tout le monde convient qu'on a très bien compris ce sujet. Donc, il y aura un examen tout à l'heure. Alors donc, le sujet n° 3 est donc étudié. Sujet n° 4: Détaxation de la vente d'un bien meuble incorporel à certains non-résidents.
M. Dutil: Alors, M. le Président, le contexte.
M. Dutil: Oui. Le régime de la TVQ prévoit un ensemble de mesures visant à détaxer dans certaines circonstances la vente de biens meubles corporels destinés à être expédiés hors Québec ainsi que la vente de services rendus à des non-résidents du Québec. Quant à la vente de biens meubles incorporels, elle n'est présentement détaxée que dans une seule circonstance particulière, soit la vente d'une propriété intellectuelle à une personne qui ne réside pas au Québec et qui n'est pas inscrite dans le régime de la TVQ. Ainsi, à titre d'exemple, les biens meubles incorporels suivants qui sont vendus à des non-résidents du Québec ne peuvent présentement profiter de la détaxation: la vente d'un abonnement à un site Web, la vente de fichiers musicaux téléchargeables par Internet, la vente d'un livre dans sa version électronique, et ainsi de suite.
La modification proposée sur la taxe de vente du Québec afin de détaxer, sous réserve de certaines exceptions, la vente de biens meubles incorporels à une personne qui ne réside pas au Québec et qui n'est pas inscrite dans le régime de la TVQ... La nouvelle disposition proposée fait donc en sorte que la vente de biens meubles incorporels, tels ceux mentionnés au paragraphe précédent, pourra généralement profiter de la détaxation si les conditions pour ce faire sont remplies.
Le Président (M. Paquet): Ça va? Merci. Prochain sujet: Contenants consignés. Numéro 5. M. le ministre.
M. Dutil: M. le Président, actuellement le régime de la TVQ prévoit des règles spéciales qui s'appliquent à la consigne payée sur un contenant consigné, comme une cannette de boisson gazeuse ou une bouteille de bière. Ces règles prévoient que la consigne comprend la TVQ et permettent de rembourser la taxe payée sur cette consigne lorsque le contenant vide est retourné au détaillant.
Afin de simplifier l'application de la TVQ, il est proposé de modifier la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'exclure de l'assiette de la TVQ le montant de la consigne remboursable sur le contenant consigné. Par conséquent, aucune taxe ne sera payable à l'égard de la consigne remboursable sur un contenant consigné.
Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Pas de commentaires ou d'interventions? Prochain sujet: Reçus de complaisance. M. le ministre.
M. Dutil: M. le Président, actuellement il n'existe aucune mesure spécifique dans la Loi sur le ministère du Revenu, qui interdit à une personne de mettre à la disposition d'une autre personne, de quelque façon, une facture, un reçu ou un autre document qui fait état d'une transaction qui ne correspond pas véritablement à la transaction intervenue.
Il est donc proposé de modifier la Loi sur le ministère du Revenu afin d'ajouter l'interdiction à toute personne de mettre à la disposition d'une autre personne, de quelque façon, une facture, un reçu ou un autre document qui fait état d'une transaction qui ne correspond pas véritablement à la transaction intervenue. Une infraction relative à cette interdiction est aussi ajoutée à la loi. Mesure de bon sens, je pense.
M. Pelletier (Rimouski): M. le Président, ça m'a surpris, ce sujet-là, parce que la loi ne prévoit pas d'interdire une fausse facture puis un faux reçu, mais la loi dit, par exemple, que toute transaction doit être supportée par une pièce vraie, réelle. Alors, moi, je pense qu'à partir du moment où on dit dans la loi qu'une transaction doit être supportée par un document réel et qui ne peut pas être faux évidemment je me demande pourquoi on interdit des faux documents. Il me semble qu'interdire un faux document, c'est...
M. Pelletier (Rimouski): Oui, c'est ça, ça va de soi. J'ai trouvé ça un peu spécial, là, je vous avoue.
M. Dutil: M. le Président, M. Bouchard...
Le Président (M. Paquet): Oui, Me Bouchard.
M. Bouchard (Serge): Alors, vous avez raison, les dispositions actuelles de la loi font en sorte qu'on donne des conséquences négatives au fait de présenter un faux document. C'est-à-dire qu'on peut, par exemple, refuser la déduction ou on peut refuser le remboursement de taxes sur intrant, mais là on fait un pas de plus: c'est qu'en plus on pourra finalement pénaliser l'entreprise qui émet un nouveau document. Alors, exemple, pour une première infraction, ça pourra aller jusqu'à une amende de 5 000 $ et, en cas de récidive, jusqu'à 10 000 $. Alors, il y aura maintenant comme deux conséquences négatives si une personne décide d'émettre un faux reçu.
M. Pelletier (Rimouski): Ce n'est pas mauvais que ce soit là. Moi, je voyais mal la nécessité. On dirait que c'est un petit peu comme du paternalisme. Je ne sais pas, peut-être que j'ai tort, là, mais il me semble que les gens comprennent que ça prend une réelle facture pour présenter une transaction.
M. Bouchard (Serge): ...augmenter l'effet dissuasif du comportement, pour empêcher le comportement.
M. Pelletier (Rimouski): En tout cas, le 5 000 $, c'est correct, c'est dissuasif.
Une voix: Ce l'est.
Le Président (M. Paquet): Ça va? Prochain sujet: Modifications techniques et terminologiques.
M. Dutil: Alors, c'est la même chose que...
M. Dutil: Oui, M. le Président. Les dispositions doivent être modifiées pour assurer la cohérence des lois fiscales. À cet effet, diverses modifications législatives à caractère technique et terminologique sont apportées afin d'assurer cette cohérence. Donc, c'est le sujet omnibus, comme on l'a vu tout à l'heure.
Le Président (M. Paquet): Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Comme je ne vois personne qui demande d'autre intervention, ça conclut donc l'étude des sujets du projet de loi n° 2.
Nous sommes donc maintenant prêts à procéder à la mise aux voix de chacun des articles du projet de loi.
Alors, je proposerais l'adoption des articles 1 à 192. Est-ce que ces articles sont adoptés?
Le Président (M. Paquet): Adopté. Donc, les articles 1 à 192 sont bien adoptés.
Le Président (M. Paquet): Sur division. L'amendement, à l'article 193, proposé par le ministre du Revenu est-il adopté?
Le Président (M. Paquet): Donc, l'amendement est adopté sur division.
Est-ce que l'article 193, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Paquet): Adopté sur division. Les articles 194 à 533 sont-ils adoptés?
Le Président (M. Paquet): Ils sont donc adoptés sur division. L'amendement à l'article 534 est-il adopté?
Le Président (M. Paquet): L'amendement à 534 est donc adopté sur division. Est-ce que l'article 534, tel qu'amendé, est adopté?
M. Pelletier (Rimouski): Sur division.
Le Président (M. Paquet): Adopté sur division. Je suis rendu à l'appel nominal, non?
Le Président (M. Paquet): O.K. D'accord. Est-ce que les articles 535 à 574 sont adoptés?
Le Président (M. Paquet): Ils sont donc adoptés sur division. Est-ce que la proposition d'amendement d'ajouter 574.1 est adoptée?
Le Président (M. Paquet): Donc, l'ajout de 574.1 est donc adopté sur division. L'article 574.1, tel qu'ajouté, est-il adopté?
Le Président (M. Paquet): Je constate à la fois que c'est adopté sur division. L'ajout de 574.2 est-il adopté?
M. Pelletier (Rimouski): Adopté sur division.
Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'article 574.2, tel qu'ajouté, est adopté?
Le Président (M. Paquet): Il est donc adopté sur division. L'amendement, à l'article 575, proposé par le ministre du Revenu et député de Beauce-Sud est-il adopté?
Le Président (M. Paquet): Il est donc adopté sur division. Est-ce que l'article 575, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Paquet): Il est adopté sur division. Est-ce que les articles 576, 577, 578 et 579 sont adoptés?
Le Président (M. Paquet): Ces quatre articles sont donc adoptés sur division. Est-ce que l'ajout proposé, de l'article 579.1, est adopté?
Le Président (M. Paquet): Il est donc adopté sur division. Est-ce que l'article 579.1, tel qu'ajouté, est adopté?
Le Président (M. Paquet): Il est adopté sur division. Est-ce que les articles 580 à 684 sont adoptés?
Le Président (M. Paquet): Ils sont adoptés sur division. Est-ce que le titre du projet de loi n° 2, Loi donnant suite au discours sur le budget du 24 mai 2007, à la déclaration ministérielle du 1er juin 2007 concernant la politique budgétaire 2007-2008 du gouvernement et à certains autres énoncés budgétaires, est adopté?
Le Président (M. Paquet): Donc, le titre du projet de loi est donc adopté sur division. Est-ce qu'il y a une motion de renumérotation? Bien sûr. Est-ce que la motion de renumérotation est adoptée?
Le Président (M. Paquet): Elle est adoptée à l'unanimité.
Donc, ceci conclut les travaux de la Commission des finances publiques pour cet après-midi. Je remercie M. le ministre du Revenu, les gens du ministère du Revenu et du cabinet du ministre, qui vous accompagnaient, pour leur participation aux travaux. Je remercie les membres de la commission, les recherchistes aussi de part et d'autre et le personnel de l'Assemblée nationale pour nous avoir permis de mener ces travaux à bien.
La Commission des finances publiques donc ayant accompli son mandat, j'ajourne nos travaux au mardi 12 mai, à 9 h 30, à la salle du Conseil législatif, pour le début des auditions relatives à la Caisse de dépôt et placement du Québec. Merci beaucoup, bonne fin de semaine dans vos comtés.

References: l'article 193
 l'article 193
 l'article 534
 l'article 534
 L'article 574
 l'article 574
 l'article 575
 l'article 575
 l'article 579
 l'article 579