Source: http://f1frv.free.fr/main6_Reglementation.html
Timestamp: 2019-02-17 03:44:20+00:00

Document:
On se demande vraiment ce que font toutes ces associations qui disent défendre les radioamateurs ...
DECISION N° 2011-03-31-1952879697a-AMAT - SERVICE AMATEUR
Vu le Code des Télécommunications de la République Française, vues les Directives 2011/01/52/CE du Parlement Européen en date du 20/01/2011, vue la Directive Communautaire 2010/12/25681a/CE de la Commission (Section Telecommunications) du 25/03/2011, L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS DECIDE:
Art.1: GENERALITES -Tout titulaire d'un indicatif de station du service amateur est tenu de faire connaître au public l'emplacement de celle-ci, afin que ce dernier puisse connaître l'origine d'un brouillage éventuel.
Art.2 : FORME - L'information sera faite à l'aide de panneaux de dimensions et de contenu réglementés par la présente décision (article 5).
Art.3 : PANNEAU PRINCIPAL - Un panneau principal sera apposé : à l'extérieur de l'immeuble à proximité de la porte d'entrée de celui-ci, pour les habitations collectives, et à l'entrée du terrain pour les maisons individuelles.
Art.4: PANNEAUX SECONDAIRES - Quatre autres panneaux appelés secondaires, de dimensions identiques, seront disposés dans les voies de communication, au nord, à l'est, au sud et à l'ouest de la station, dans une zone determinée par deux cercles concentriques, rayon minimal 20 mètres, maximal 60 mètres, le centre des cercles se trouvant être l'antenne principale de la station.
Dans le cas ou la dimension de la propriété dépasserait celle du plus grand cercle, les panneaux secondaires seraient posés en limite de propriété, dans les quatre directions cardinales indiquées et à proximité des voies de communication.
Art.5: CAHIER DES CHARGES - Chaque panneau aura la forme d'un rectangle, le plus long coté étant disposé horizontalement. Il sera obligatoirement constitué d'aluminium ou tôle d'acier inoxydable fond et caractères en peinture émaillée, cuite au four.(ISO 6996). Les matières plastiques ne sont pas admises. L'ensemble panneau-support devra pouvoir résister à un vent de 150 Km/h pendant une journée. (Vallée du Rhone, valeur conseillee: 220 km/h). Dimensions: Largeur : 1 mètre (+ ou - 1 centimètre); Hauteur: 0,33 mètre. (+ ou - 1 centimètre). Le type de caractères sera celui du modèle, à savoir "BATON" (NF). Tout autre type de caractère est interdit. Hauteur des caractères: 0,05 mètre (5 centimètres, + ou - 1 millimètre). Epaisseur du trait: 0,01 mètre (1 centimètre,+ ou - 1 millimètre). Couleur des caractères: bleu foncé ou noir. Fond: blanc.
Art. 6: TEXTE - Chaque panneau devra comporter, obligatoirement en majuscules et sur quatre lignes, le texte suivant: 1ère ligne: ZONE DE PERTURBATION - 2ème ligne: HERTZIENNE - 3ème ligne: RISQUE DE BROUILLAGE - 4ème ligne: ELECTRONIQUE . Il comportera en outre, sur la gauche un pictogramme représentant une antenne d'émission, et un rectangle destiné à recevoir l'indicatif du titulaire de la station.
Art.7: INDICATIF RADIOAMATEUR - Il devra figurer a l'emplacement reserve a cet effet, dans un rectangle de 10 centimctre par 7 centimctres, situe comme indique sur le modcle joint en annexe de la presente decision, dans des caracteres majuscules de dimension superieure (1 centimetre au moins) a celle des autres indications du panneau. Un document photographique en annexe precise la disposition du texte, du pictogramme, et du rectangle destine a recevoir l'indicatif du titulaire de la station.
Art.8: EMPLACEMENT DES PANNEAUX, ECLAIRAGE - Chaque panneau principal ou secondaire, fixé de manière inamovible, devra être parfaitement lisible, sa partie inférieure devant se trouver au minimum à 1,50 m du sol et au maximum à 2 mètres. Un éclairage nocturne devra être installé si l'éclairage public ne permettait pas sa lecture la nuit.
Art.9: REPARTITION DES CHARGES - L'achat des panneaux, leur pose, l'entretien (notamment le maintien en état de propreté quelles que soient les conditions atmosphèriques) et leur remplacement éventuel est a la charge du titulaire de l'indicatif.
Art.10: PRESENCE ET ENTRETIEN - Tout panneau manquant, endommagé, illisible, mal disposé pourra donner lieu à proccs-verbal et à des mesures conservatoires immédiates (interdiction d'émettre, confiscation du matériel, démontage des antennes au frais du titulaire de l'indicatif), sans préjudice des peines prévues à l'article 14.
Art. 11: RECOURS DES TIERS, TAXE DE VERIFICATION - Tout habitant de la zone située à l'intérieur d'un cercle de 1 kilomètre de diamètre ayant pour centre les antennes de la station incriminée, et affirmant subir un brouillage, pourra, sur simple demande à l'ART, sans frais, faire cesser les émissions, en attendant les vérifications techniques des agents habilités.
Ces vérifications auront lieu dans un delai maximum de six mois, au delà desquels le titulaire de la station pourra reprendre ses émissions. Ces vérifications, qu'elles aient lieu ou non, seront à l'origine du versement d'une taxe par le titulaire de l'indicatif. Le montant de cette vérification est fixé annuellement par decret du Ministère des Finances à 812.37 € TTC en l'an 2011.
Art.12: NOTIFICATION A L'ART - Chaque titulaire d'indicatif radioamateur sera tenu d'adresser par lettre recommandée avec avis de réception, dans un delai d'un mois à dater de la présente décision, un dossier comprenant : - l'emplacement de sa station sur une carte IGN au 25000ème - l'emplacement précis de la station et des cinq panneaux réglementaires sur un plan détaillé de son quartier, à l'échelle 1/2500ème . (Les plans en noir et blanc et les extraits du cadastre ne seront pas acceptés). - La photo du panneau principal en place avec son éclairage nocturne, accompagnée d'un constat d'huissier certifiant l'emplacement exact dudit panneau. - Une attestation sur l'honneur de la mise en place des panneaux secondaires.
Art.13: CONTROLE - Les agents assermentés de l'Autorité de Régulation des Télecommunications (ART) et de l'Agence Nationale des Fréquences (ANF), ainsi que les forces de police et de gendarmerie sont chargés de la verification de l'existence des panneaux, de leur conformité au modèle décrit à l'article 5 et à l'annexe jointe, et de dresser procès-verbal des infractions.
Art.14:SANCTIONS - Les interdictions d'émettre, les confiscations de matériel (sans remboursement de TVA), les amendes et peines de prison sont celles prévues au Code des Télécommunications, à savoir 6000 à 36000 F (915 à 5496 €), avec en cas de récidive un emprisonnement de huit jours à six mois, et une interdiction à vie de se servir d'émetteurs, de quelque nature qu'ils soient, télécommandes radio, zapette de téléviseur, téléphone portables par exemple.
Art.15: ANNEXE, MODELE - Un modèle de panneau est annexé sous forme de photographie à la présente décision. Le texte obligatoire, sa disposition, le pictogramme de l'antenne d'émission, ainsi que l'emplacement destiné à l'affichage de l'indicatif du titulaire de la station y sont clairement visibles. Tout panneau ne respectant pas ce modèle sera considéré comme non-existant.
Art.16: APPLICATION, PUBLICATION - La présente décision, applicable immédiatement sera publiée au Journal Officiel de la République Française le 01 Avril 2011.
Fait à PARIS, 7 Square Max Hymans, le 01 Avril 2011
Signé, pour L'Autorité de Régulation des Télécommunications,
Le Président: Jean-Michel Tumlesbrisemenu
Voici ce que pourrait être la réglementation, avec l'humour du 1er avril......Pour la réglementation "sérieuse" voir dans les links le site de l'ANFR.
Avec nos remerciements à F5PBG pour ce bulletin qui nous concerne TOUS..

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art. 6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10
 l'article 14

Art. 11

Art.12

Art.13
 l'article 5

Art.14

Art.15

Art.16