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Timestamp: 2019-06-16 15:34:56+00:00

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D�cret n� 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de t�l�vision et des d�tenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n� 2004-811 du 13 ao�t 2004 de modernisation de la s�curit� civile
J.O n� 239 du 13 octobre 2005 page 16241 texte n� 4
D�cret n� 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de t�l�vision
et des d�tenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n� 2004-811 du 13 ao�t 2004 de modernisation de la s�curit� civile
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire, et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 modifi�e relative � la libert� de la communication, et notamment ses articles 1er, 54 et 95-1 ;
Vu le d�cret n� 92-997 du 15 septembre 1992 modifi� relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains am�nagements hydrauliques, modifi� par le d�cret n� 99-853 du 28 septembre 1999 ;
Le pr�sent d�cret d�finit le code d'alerte national et d�termine les obligations auxquelles sont assujettis les services de radio et de t�l�vision dans le cas pr�vu � l'article 95-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvis�e.
Le code d'alerte national contient les mesures destin�es � alerter et informer en toutes circonstances la population soit d'une menace ou d'une agression au sens des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la d�fense, soit d'un accident, d'un sinistre ou d'une catastrophe au sens de la loi du 13 ao�t 2004 susvis�e. Ces mesures sont mises en oeuvre par les d�tenteurs de tout moyen de communication au public.
MESURES DESTIN�ES � INFORMER LA POPULATION
Les mesures destin�es � informer la population comprennent :
a) La mise � disposition permanente d'informations sur l'�tat de vigilance qui a pour objet de pr�venir ou de signaler certains risques naturels ou technologiques ou certaines menaces ;
b) L'�mission sur tout ou partie du territoire soit d'un message d'alerte, soit du signal national d'alerte, soit de l'un et de l'autre ;
c) La diffusion, r�p�t�e tout au long de l'�v�nement, de consignes de comportement et de s�curit� � observer par la population ;
d) L'�mission soit d'un message de fin d'alerte, soit du signal national de fin d'alerte, soit de l'un et de l'autre.
a) Les caract�ristiques de l'�v�nement (origine, �tendue, �volution pr�visible), dans la mesure o� celles-ci sont identifi�es ;
b) Les consignes de protection qui, selon le cas, peuvent porter notamment sur la mise � l'abri des populations, les dispositions � prendre par celles-ci en cas d'�vacuation, la restriction de consommation de certains aliments, la distribution et l'utilisation de substances protectrices ;
c) Les consignes sp�ciales, le cas �ch�ant, pour certains groupes de population.
Les mesures d'alerte telles que d�finies au b de l'article 2 sont d�clench�es sur d�cision du Premier ministre, des pr�fets de d�partement et � Paris du pr�fet de police ou des maires qui informent sans d�lai le pr�fet du d�partement ;
S'agissant des installations ou ouvrages mentionn�s au I de l'article 15 de la loi du 13 ao�t 2004 susvis�e, les mesures d'alerte peuvent �tre d�clench�es par l'exploitant dans les conditions fix�es par le pr�fet de d�partement.
I. - Les messages d'alerte sont notamment diffus�s par :
1� Lorsqu'ils en re�oivent la demande des autorit�s mentionn�es � l'article 4, les services de radio et de t�l�vision dont la liste est fix�e par un arr�t� conjoint du ministre charg� de la s�curit� civile et du ministre charg� de la communication ;
2� Les centres d'ing�nierie et de gestion du trafic, le centre r�gional d'information et de coordination routi�re et le Centre national d'informations routi�res ;
3� Les �quipements des collectivit�s territoriales ;
4� Les �quipements des r�seaux internes d�livrant des informations au public dans les gares, les m�tros ou les a�roports, � la demande des autorit�s mentionn�es � l'article 4.
II. - Le signal national d'alerte est notamment diffus� par :
1� Les �quipements publics d'alerte ;
2� Les moyens de diffusion d'alerte propres aux installations et ouvrages mentionn�s au I de l'article 15 de la loi du 13 ao�t 2004 susvis�e.
Les caract�ristiques techniques du signal national d'alerte sont d�finies par arr�t� du ministre charg� de la s�curit� civile, du ministre charg� de l'industrie et du ministre de la d�fense.
Les mesures d'alerte ont pour objet d'avertir la population de la n�cessit� de se mettre imm�diatement � l'abri du danger et de se porter � l'�coute de l'un des programmes nationaux ou locaux de radio ou de t�l�vision des soci�t�s nationales de programme Radio France, France 3 et R�seau France outre-mer et, le cas �ch�ant, d'autres services de radio et de t�l�vision dont la liste est fix�e dans les conditions pr�vues au 1� du I de l'article 5.
Diffusion des consignes de s�curit� � la population
par les services de radio et de t�l�vision
Dans les cas pr�vus � l'article 1er, les services de radio et de t�l�vision mentionn�s au 1� du I de l'article 5 diffusent � titre gracieux les consignes de s�curit�, � la demande des autorit�s mentionn�es � l'article 4, dans les conditions pr�vues au pr�sent article.
Dans les cas pr�vus � l'article L. 1321-2 du code de la d�fense, cette comp�tence est exerc�e par le commandement militaire responsable de l'ordre public et de la coordination des mesures de d�fense civile avec les mesures militaires de d�fense.
Ces consignes confirment l'alerte sur tout ou partie du territoire national et indiquent � la population la conduite � tenir et les mesures de protection et de s�curit� � prendre.
Les services de radio et de t�l�vision assurent, apr�s authentification, sans d�lai ni modification, de fa�on aussi r�p�titive que de besoin, la diffusion des consignes de s�curit� qui leur sont transmises par les autorit�s mentionn�es aux alin�as pr�c�dents selon les modalit�s fix�es par arr�t� conjoint du ministre charg� de la s�curit� civile et du ministre charg� de la communication.
A la demande des autorit�s, les soci�t�s nationales de programme mettent en oeuvre les mesures techniques n�cessaires � la production des programmes contenant les consignes de s�curit� et � leur diffusion, sans d�lai ni modification, de fa�on aussi r�p�titive que de besoin, le cas �ch�ant depuis les lieux d�sign�s par les m�mes autorit�s. Dans ce cas, ces programmes sont mis, � titre gratuit, � disposition des autres services de radio et de t�l�vision mentionn�s au 1� du I de l'article 5 qui les diffusent sans d�lai ni modification et de fa�on aussi r�p�titive que de besoin.
Dans le cadre de l'organisation des secours, les consignes du pr�fet directeur des op�rations de secours au sens de l'article 17 de la loi du 13 ao�t 2004 susvis�e, pr�cisant les mesures d�taill�es propres � assurer la protection et la s�curit� de la population concern�e, la conduite � tenir par celle-ci, ainsi que l'organisation des secours, sont diffus�es selon les m�mes modalit�s.
Les autorit�s mentionn�es � l'article 4 arr�tent, chacune en ce qui la concerne, les mesures qui doivent �tre mises en oeuvre pour permettre l'authentification, par les services de radio et de t�l�vision concern�s, des consignes mentionn�es aux articles pr�c�dents, et pour assurer le fonctionnement de la proc�dure de transmission.
Les services de radio et de t�l�vision proc�dent ou font proc�der aux installations techniques n�cessaires d�finies en liaison avec les autorit�s de l'Etat comp�tentes.
La fin d'alerte
La d�cision de fin d'alerte appartient au directeur des op�rations de secours.
La fin d'alerte est annonc�e par des messages diffus�s par les services de radio et de t�l�vision dans les conditions fix�es par les articles 7 et 8.
Dans tous les cas, en particulier si le signal d'alerte n'a �t� suivi d'aucun communiqu� diffus� par ces moyens, la fin d'alerte est annonc�e � l'aide du m�me support que celui qui a servi � �mettre le message d'alerte ou le signal national d'alerte.
Les caract�ristiques techniques du signal national de fin d'alerte sont d�finies par l'arr�t� interminist�riel mentionn� � l'article 5.
Les d�tenteurs de dispositifs d'alerte doivent s'assurer de leur bon fonctionnement, notamment par des inspections et essais p�riodiques, dont ils informent le pr�fet de d�partement ainsi que le ou les maires concern�s.
L'arr�t� interminist�riel mentionn� � l'article 5 d�finit les caract�ristiques techniques du signal d'essai des sir�nes du r�seau national d'alerte ainsi que les modalit�s particuli�res d'essais pour les autres dispositifs d'alerte.
Les exploitants des installations ou ouvrages mentionn�s au I de l'article 15 de la loi du 13 ao�t 2004 susvis�e doivent s'assurer que leurs dispositifs d'alerte permettent de faire parvenir les mesures d'alerte aux populations concern�es.
L'alerte propre au risque relatif aux am�nagements hydrauliques mentionn�s au d�cret du 15 septembre 1992 susvis� a pour objet d'avertir la population de la n�cessit� de rejoindre sans tarder un lieu prot�g�.
Les caract�ristiques techniques des signaux sp�cifiques d'alerte et de fin d'alerte, ainsi que les proc�dures visant � s'assurer du bon fonctionnement du dispositif d'alerte, sont d�finies par l'arr�t� interminist�riel mentionn� � l'article 5.
En ce qui concerne les installations mentionn�es au I de l'article 15 de la loi du 13 ao�t 2004 susvis�e et pr�sentant un risque d'explosion, les dispositifs d'alerte doivent permettre la diffusion d'un message d'alerte et du signal national d'alerte.
Le pr�sent d�cret est applicable � Mayotte. Pour son application, � l'article 14 du pr�sent d�cret, les mots : � mentionn�s au d�cret du 15 septembre 1992 � sont supprim�s.
Le d�cret n� 90-394 du 11 mai 1990 relatif au code d'alerte national est abrog�.
Le ministre d'Etat, ministre de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire, la ministre de la d�fense, le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'�quipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la p�che, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'�cologie et du d�veloppement durable et le ministre de l'outre-mer sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Fait � Paris, le 12 octobre 2005.
* Arr�t� du 2 f�vrier 2007 pris pour l'application des articles 5, 6 et 7 du d�cret n� 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de t�l�vision et des d�tenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n� 2004-811 du 13 ao�t 2004 de modernisation de la s�curit� civile
* Arr�t� du 23 mars 2007 relatif aux caract�ristiques techniques du signal national d'alerte

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 95
 l'article 2
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 17
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 15
 l'article 5
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 8