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Circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. - APHP DAJ
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Circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
Les décrets n° 84-955 du 25 octobre 1984 (JO du 27 octobre 1984), n° 86-247 du 20 février 1986 (JO du 26 février 1986), n° 95-184 du 22 février 1995 (JO du 24 février 1995), n° 97-40 du 20 janvier 1997 (JO du 21 janvier 1997), n° 97-693 du 31 mai 1997 (JO du 1er juin 1997) et n° 98-1092 du 4 décembre 1998 (JO du 5 décembre 1998) sont venus modifier de nombreuses dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 cité en objet (JO du 30 mai 1982).
La présente circulaire, qui abroge la circulaire du 18 novembre 1982 relative à l'application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ainsi que ses annexes, a pour objet de préciser le sens et la portée de ces modifications.
I. - CHAMP D'APPLICATION DU DECRET N° 82-451 DU 28 MAI 1982
Le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, maintenu en vigueur après l'intervention de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984, concerne la totalité des fonctionnaires régis par le titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat.
Toutefois, en ce qui concerne les fonctionnaires appartenant aux corps visés à l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984, dont les statuts particuliers 'peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (...) à certaines des dispositions du statut général qui ne correspondraient pas aux besoins propres de ces corps ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer (...)', la création des commissions administratives paritaires dans la forme générale qui leur est imposée par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 n'est pas obligatoire. Les statuts particuliers peuvent, en effet, prévoir certaines dérogations aux règles fixées par ce décret lorsque les nécessités de service propres à ces corps ou les missions de leurs membres le rendent nécessaire.
Par ailleurs, le titre II du statut général des fonctionnaires ne concernant que les fonctionnaires, les dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ne sont donc pas applicables aux agents non titulaires.
II. - ORGANISATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Cet article prévoit la création d'une commission administrative paritaire nationale pour chaque corps de fonctionnaires, le corps de fonctionnaires étant défini par le second alinéa de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 comme l'ensemble des fonctionnaires 'soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades'.
Par contre, le Conseil d'Etat a constaté que l'article 2 du décret n° 59-307 du 14 février 1959, dont les termes ont été repris par l'article 2 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, ne permettait pas 'de créer par arrêté, pour un même corps de fonctionnaires, plusieurs commissions administratives paritaires nationales' (CE, 4 janvier 1964, AJDA, 64, 388 ; CE, 21 avril 1972, Syndicat national des officiers de police de la sûreté nationale et autres, AJDA, 1973, p. 42). Lorsque la structure particulière d'un corps justifie l'existence de plusieurs commissions administratives paritaires pour ce corps, il faut donc prendre un texte ayant la même valeur juridique que le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, c'est-à-dire un décret en Conseil d'Etat, pour instituer ces commissions.
L'alinéa 1 de l'article 3, dans sa rédaction issue du décret n° 97-693 du 31 mai 1997, dispose que 'chaque commission administrative paritaire est placée auprès du directeur général, directeur, chef de service central ou déconcentré chargé de la gestion du personnel appartenant au corps intéressé'.
L'alinéa 1 de l'article 4 prévoit en outre que 'lorsque l'importance des effectifs le justifie, des commissions administratives paritaires locales dotées de compétences propres peuvent être créées auprès des chefs de service déconcentré pour connaître des actes pour lesquels les pouvoirs de gestion sont retenus par le ministre'. Toutefois, les arrêtés créant ces commissions 'ne peuvent attribuer une compétence propre à l'égard des actes pris en application des articles 26 (2°), 57 et 58 (1° et 2°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat'.
1.1. Le principe de la déconcentration de la gestion du personnel
Il convient de rappeler que la déconcentration de la gestion des corps est prévue par l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que 'les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires sont régis par des statuts particuliers à caractère national. Leur recrutement et leur gestion peuvent être, selon le cas, déconcentrés ou décentralisés'.
L'article 2 de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République énonce que 'sont confiées aux administrations centrales les seules missions qui présentent un caractère national ou dont l'exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial (...)'. Le décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration dispose, en son article 1er, que 'la déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'Etat'.
1.2. Organisation des commissions administratives paritaires locales dotées de compétences propres
L'alinéa 1 de l'article 3 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 précise que chaque commission administrative paritaire est placée auprès de l'autorité qui est chargée de la gestion du personnel ; cet alinéa rappelle le principe selon lequel, lorsque la gestion du personnel est déconcentrée, la CAP doit être instituée auprès des autorités déconcentrées ayant reçu délégation de pouvoirs pour gérer le personnel.
1. Le Conseil d'Etat a précisé que 'le respect de ce principe (d'égalité) nécessite notamment que les actes de gestion pris à l'échelon local concernent un effectif suffisant pour permettre une prise en compte équitable au plan local des mérites respectifs des agents' et qu'il ne 'serait pas raisonnable' de déconcentrer des actes impliquant une appréciation des mérites respectifs des agents d'un même corps lorsque l'effectif de ce corps au niveau local est inférieur à cinquante (avis du 7 juin 1990).
e) S'agissant du niveau de déconcentration, le Conseil d'Etat, dans son avis du 30 mai 1996, a estimé que 'l'exigence d'une bonne administration et les principes même dont s'inspirent les lois du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République font obstacle à ce que le Gouvernement détermine des circonscriptions territoriales ad hoc regroupant seulement certains départements d'une même région ou certains départements relevant de plusieurs régions différentes'.
A défaut de retenir l'échelon départemental, qui constitue le droit commun, les ministres devront 'organiser la déconcentration de la gestion au niveau de la région ou, par exception, au niveau de circonscriptions administratives interrégionales existantes ou à créer dont la délimitation devrait être harmonisée avec les circonscriptions d'action régionale délimitées par le décret du 2 juin 1960'.
2. Les commissions administratives paritaires dans le cadre d'une gestion des personnels à l'échelon central
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 règlent les cas particuliers où un même corps de fonctionnaires est géré par plusieurs autorités centrales relevant d'un même ministre ou lorsqu'un même corps dépend de plusieurs ministres. Dans le premier cas, l'autorité auprès de laquelle est placée la CAP est désignée par arrêté du ministre intéressé, et, dans le second cas, par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres intéressés.
Par ailleurs, afin de développer la concertation entre l'administration et ses agents, il est recommandé d'utiliser la possibilité qu'offre le deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 de créer, lorsque la gestion des corps ne peut être déconcentrée, des commissions administratives paritaires locales préparatoires. L'article 26 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 précise que ces CAP locales préparatoires 'préparent les travaux des commissions mentionnées à l'article 2 du présent décret, dans les matières définies par les arrêtés constitutifs'.
Le premier alinéa de l'article 4 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 prévoit que 'lorsque l'importance des effectifs le justifie, des commissions administratives paritaires locales dotées de compétences propres peuvent être créées auprès des chefs de service déconcentré pour connaître d'actes pour lesquels les pouvoirs de gestion sont retenus par le ministre. Toutefois, les arrêtés constitutifs, mentionnés à l'article 2 du présent décret, ne peuvent leur attribuer une compétence propre à l'égard des actes pris en application des articles 26 (2°), 57 et 58 (1° et 2°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat'.
Les ministres peuvent, avec ce nouveau dispositif introduit par le décret n° 97-693 du 31 mai 1997, développer le dialogue social au plan local à défaut de pouvoir, dans tous les cas, déconcentrer la gestion du personnel. L'alinéa 1 de l'article 4 permet en effet de découpler le niveau où s'effectue la gestion du personnel de celui où s'effectue la consultation de la CAP.
III. - COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Cet article modifié par le décret n° 97-40 du 20 janvier 1997 maintient le principe d'une représentation par grade au sein de chaque commission administrative paritaire. Toutefois, la représentation des personnels est désormais modulée en fonction des effectifs de fonctionnaires du grade considéré :
Rappelons qu'aux termes du second alinéa de l'article 2 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 'la classe est assimilée au grade, pour l'application du présent décret, lorsqu'elle s'acquiert selon la procédure fixée pour l'avancement de grade par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat'.
Il convient de noter que, pour l'application des dispositions de cet article, les effectifs à prendre en considération sont les effectifs budgétaires, dès lors que ces effectifs ne sont pas inférieurs à l'effectif réel des agents en fonction.
La durée du mandat des représentants de l'administration et des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire est normalement de trois années. Cependant, cette durée de trois années peut se trouver modifiée dans un certain nombre d'hypothèses résultant de l'application des articles 7, 8, 9 et 42 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982.
1° Qu'un arrêté du ministre intéressé, pris après avis du comité technique paritaire compétent, peut exceptionnellement réduire ou proroger, sans que cette réduction ou cette prorogation puisse excéder une durée de un an, le mandat de l'ensemble des membres d'une commission administrative si l'intérêt du service l'exige, et notamment afin de permettre le renouvellement simultané de plusieurs commissions relevant d'un même service ou groupe de services (deuxième alinéa) ;
2° Qu'un arrêté du ministre intéressé peut mettre fin, sans condition de durée, au mandat des membres d'une commission administrative :
Dans ces deux hypothèses, 'il est procédé à un renouvellement général de la commission pour la durée du mandat restant à courir' (dernière phrase du troisième alinéa de l'article 7). Les CAP doivent en effet, pour exercer légalement leurs attributions consultatives, être organisées en fonction de la structure du corps. Il est notamment recommandé de prévoir, dans le texte portant réforme statutaire, que les CAP en place demeurent compétentes jusqu'à la date où il pourra être procédé à l'installation des nouvelles CAP correspondant à la nouvelle structure.
Il convient enfin de rappeler que l'article 13 du décret n° 97-40 du 20 janvier 1997 autorise à titre transitoire et de manière dérogatoire, une prorogation ou une interruption anticipée du mandat des membres des commissions administratives paritaires instituées à la date de publication du décret, dans une limite maximum de trois ans, afin d'assurer le renouvellement simultané des commissions relevant du même service ou groupe de services. Ces modifications relèvent d'un arrêté ministériel. La consultation du comité technique paritaire n'est, dans cette hypothèse, pas obligatoire.
L'article 13 du décret n° 97-40 du 20 janvier 1997 permet aux gestionnaires du personnel d'atteindre plus rapidement l'objectif d'organiser, de manière simultanée, les élections pour l'ensemble des CAP relevant d'un même service, d'un même groupe de services, et dans la mesure du possible, du ministère ou d'une ou plusieurs directions du ministère.
Cet article dispose que les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants des commissions administratives paritaires venant, au cours du mandat, par suite de démission, de mise en congé de longue durée, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 pour faire partie d'une commission administrative paritaire sont remplacés dans les conditions fixées par l'article 10 de ce décret. S'il s'agit d'un membre titulaire, il peut être remplacé par un suppléant pour la durée du mandat restant à courir. Le ministre a également la possibilité de choisir ce remplaçant en dehors des représentants suppléants de l'administration.
- vient à être frappé d'une des deux sanctions disciplinaires visées à l'article 14 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, non amnistiées ni effacées du dossier ;
Lorsque la procédure décrite ci-dessus ne permet pas à une liste, faute d'un nombre suffisant de candidats non élus de cette liste, de pourvoir tous les sièges de membres titulaires et de membres suppléants auxquels elle a droit dans un grade,il est procédé soit à un tirage au sort soit au renouvellement de la commission en fonction de la durée du mandat de la commission restant à courir :
Pour les représentants du personnel, l'article 9 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, ne laisse aucune marge d'appréciation au gestionnaire lorsque le remplacement est la conséquence d'une modification statutaire, d'une mesure disciplinaire, ou d'une perte des droits civiques ou, s'agissant d'une CAP locale, d'une modification de l'affectation géographique du fonctionnaire. En particulier, toute cessation d'appartenance au corps intervenue dans le cadre du développement de carrière du fonctionnaire (changement de corps, fin du détachement, démission acceptée du corps ou admission à la retraite) entraîne la mise en oeuvre de la procédure de remplacement.
Les arrêtés et les décisions visés à l'article 10 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 doivent désigner nommément tous les représentants de l'administration au sein d'une commission administrative paritaire.
Dans toute commission administrative paritaire doit bien évidemment figurer, au nombre des représentants de l'administration, l'agent appelé à exercer la présidence de cette commission en application des dispositions des articles 3, 27 et 28 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982. Rappelons qu'aux termes de ces dispositions, une commission administrative paritaire nationale est normalement présidée par le directeur général, directeur ou chef de service chargé de la gestion du personnel du corps à l'égard duquel la commission est compétente. Lorsqu'un corps de fonctionnaires est administré par des directions différentes du même ministère, un arrêté du ministre intéressé indique le directeur général, directeur ou chef de service auprès duquel la commission administrative est placée et qui est appelé à en assurer la présidence. Cette indication est donnée par un arrêté du Premier ministre (du ministre chargé de la fonction publique par délégation) lorsqu'il s'agit d'un corps dépendant de plusieurs ministres. Quant aux commissions administratives paritaires locales, elles sont présidées par le chef de la circonscription territoriale auprès duquel elles sont placées.
L'article 10 précise que la qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement par application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Le fait de n'être pas fonctionnaire titulaire ne saurait en effet empêcher un directeur d'administration centrale de siéger dans les commissions administratives compétentes pour le personnel placé sous ses ordres.
Il convient enfin de remarquer qu'il résulte de l'esprit même du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 qu'un même fonctionnaire ne pourrait être à la fois représentant de l'administration et du personnel au titre d'une même commission et siéger à certaines séances en qualité de représentant du personnel et à d'autres en qualité de représentant de l'administration.
L'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle et non désignés par les syndicats. Dès lors, la démission d'un membre titulaire d'une CAP de l'organisation syndicale à laquelle il appartenait ne le prive par de sa qualité de représentant du personnel et ne constitue pas un empêchement de siéger (CE, 26 octobre 1994, CIG de la Gironde, req. n° 143.610).
Le décret n° 97-40 du 20 janvier 1997 est venu modifier substantiellement le régime de désignation des membres représentant le personnel à la suite des modifications apportées par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Le décret n° 97-40 précise les modalités d'organisation du système à deux tours, le premier tour étant réservé aux organisations syndicales de fonctionnaires représentatives au sens de l'article 14 modifié de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le second tour n'étant organisé qu'en l'absence de candidature au premier tour ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Excepté l'hypothèse où une commission administrative paritaire est renouvelée de façon anticipée en application des articles 7, 9 et 42 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 et 13 du décret n° 97-40 du 20 janvier 1997 (voir ci-dessus), l'élection des représentants du personnel doit avoir lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant l'expiration du mandat des membres de la commission en exercice. Il convient d'insister tout particulièrement sur la nécessité de respecter ce délai. La date de l'élection est normalement fixée par une décision du ministre intéressé. Toutefois, l'arrêté interministériel créant des commissions locales peut préciser que la date des élections à ces commissions sera fixée par le chef de la circonscription territoriale dans laquelle ces commissions sont constituées.
- les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 34 (4°) de la loi du 11 janvier 1984 ;
Elles peuvent ne pas présenter des candidats pour tous les grades d'un même corps. Par contre, le nombre des candidats titulaires et suppléants porté sur une même liste au titre d'un même grade doit être égal au nombre de représentants du personnel, titulaires et suppléants, prévu pour ce grade en application des dispositions de l'article 6. En conséquence, toute liste présentant un nombre insuffisant de candidats pour un grade déterminé doit être considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour ce grade (CE, 5 février 1971, élections aux commissions administratives paritaires des conducteurs des travaux publics de l'Etat et des agents des travaux publics de l'Etat du département de la Marne, req. n° 79.745).
Chaque liste doit indiquer le nom d'un fonctionnaire délégué de liste, habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'application des articles 16, 16 bis et 21 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982.
L'article L. 411-1 du code du travail applicable aux syndicats de fonctionnaires dispose que 'les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leur statut'.
* Au titre du 1° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les organisations syndicales régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
* Ou au titre du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les organisations syndicales qui satisfont aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail. Aux critères d'effectifs, d'indépendance, de cotisation, d'expérience et d'ancienneté du syndicat et d'attitude patriotique pendant l'occupation (ce dernier critère étant tombé en désuétude) fixés par cet article, la jurisprudence tant judiciaire qu'administrative a ajouté les critères d'activité et d'audience du syndicat. Il convient, pour l'appréciation de ces critères, de se référer à la jurisprudence intervenue en matière de représentativité syndicale.
Lors du dépôt des listes, il est délivré un récépissé à chaque délégué de liste. Ce récépissé ne peut en aucun cas être considéré comme valant reconnaissance de la recevabilité de la liste déposée au regard des conditions fixées à l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
J'insiste sur la diligence qui doit être apportée par l'administration en la matière. Le recours en contestation de recevabilité ouvert au sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 est en effet enfermé dans des délais extrêmement brefs (trois jours à compter de la date limite du dépôt des candidatures, le tribunal administratif statuant dans les quinze jours suivant le dépôt de la requête). L'heure limite de dépôt des listes peut, à cette fin, être fixée en début ou en milieu de journée afin de préserver le délai de contrôle.
Le sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 précitée, prévoit que 'les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L'appel n'est pas suspensif'.
Cette procédure contentieuse ne concerne que les litiges relatifs à la recevabilité des listes, c'est-à-dire à l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales qui les présentent. Les contestations relatives à l'éligibilité des candidats et à la validité des opérations électorales sont régies par les articles 13 et 24 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982.
6.4.3. Modification des listes après la date limite prévue pour leur dépôt
Cependant le décret n° 97-40 du 20 janvier 1997 a sensiblement modifié la procédure d'élaboration des listes en faisant obligation à l'administration de contrôler, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, l'éligibilité des candidats.
A défaut de rectification,la liste sera alors considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les grades considérés. Il convient de noter que cette solution peut être retenue dans l'hypothèse où les rectifications apportées par le délégué de liste aboutissent à de nouvelles inéligibilités. En revanche, si l'inéligibilité d'un candidat n'a pas donné lieu, dans les délais prescrits, à information du délégué de liste par l'administration, la liste ne peut plus être modifiée mais doit être considérée comme maintenue pour les grades considérés.
L'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 interdit aux organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de présenter des listes concurrentes lors d'une même élection.
En revanche, si la situation de concurrence n'a pas cessé (absence ou insuffisance des retraits ou de modifications), l'administration doit informer, dans un délai de trois jours francs, l'union syndicale dont les listes se réclament. L'union dispose alors de cinq jours francs pour désigner, par lettre recommandée, celle des listes qui pourra se prévaloir d'un rattachement pour l'application des dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982.
Compte tenu de leurs brefs délais de mise en oeuvre, les procédures prévues par les articles 16 et 16 bis doivent être, si nécessaire, engagées simultanément et non successivement. Dans l'hypothèse où les modifications de listes opérées dans le cadre de la procédure de l'article 16 bis feraient apparaître des candidats nouveaux dont l'éligibilité n'aurait pas pu être vérifiée, il y aura lieu de faire application de l'alinéa 5 de l'article 16 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982.
Bien que le délai prévu par le sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 soit dépassé, il y a lieu de considérer, sous réserve de l'appréciation des juridictions administratives, qu'en cas de rejet par l'administration d'une liste jugée non représentative au regard des critères de l'article L. 133-2 du code du travail, à l'issue de la procédure de l'article 16 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, le recours de la liste évincée devant le juge administratif reste possible et peut être déposé dans les trois jours de la notification de la décision de l'administration
Il convient d'entendre les termes 'union de syndicats à caractère national' de manière large. Le décret n'exclut en effet que la mention obligatoire de l'appartenance à des unions à caractère local ou international. Il paraît, en revanche, possible que figurent sur les bulletins tant l'appartenance à une union à caractère interministériel que l'appartenance à une union à caractère inter-fonction publique ou à caractère confédéral. Toutefois, la mention de l'appartenance à une union à caractère national mais strictement ministérielle paraît devoir être limitée aux unions qui ne sont elles-mêmes pas affiliées à une union de ces trois niveaux.
Il n'est procédé au dépouillement du scrutin que lorsque le quorum prévu à l'article 23 bis a été constaté par 'le bureau de vote central à partir des émargements portés sur la liste électorale.'
Le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires prévoit en effet, dans son article 8, que 'les représentants du personnel au sein des comités techniques sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 411-3 et L. 411-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au sens de l'article L. 133-2 du code du travail au moment où se fait la désignation. A cet effet, pour chaque service, groupe de services ou circonscription appelé à être doté d'un comité technique en exécution des articles 2 à 4 du présent décret, un arrêté du ministre intéressé établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires (...)'.
1° Si tous les fonctionnaires en activité dans le ressort du comité technique paritaire considéré appartiennent à des corps dotés de commissions administratives paritaires locales, la représentativité des organisations syndicales doit être appréciée, pour la composition du comité technique, à partir du nombre de suffrages recueillis par ces organisations lors des élections aux commissions administratives paritaires locales ;
2° S'il n'existe aucune commission administrative paritaire locale dans le ressort du comité technique paritaire considéré, la représentativité des organisations syndicales doit être appréciée, pour la composition du comité technique paritaire, à partir du nombre des suffrages recueillis par ces organisations, dans le ressort du comité technique, lors des élections aux commissions administratives paritaires nationales ;
3° Il se peut que, parmi les fonctionnaires en activité dans le ressort du comité technique paritaire considéré, certains appartiennent à des corps dotés de commissions administratives paritaires locales et d'autres à des corps non dotés de telles commissions. Dans ce cas, la représentativité des organisations syndicales doit être appréciée, pour la composition du comité technique paritaire, en combinant le nombre de suffrages recueillis par ces organisations lors des élections aux commissions administratives paritaires locales, pour les fonctionnaires appartenant à des corps qui sont dotés de telles commissions, et le nombre des suffrages recueillis par ces organisations, dans le ressort du comité technique, lors des élections aux commissions administratives paritaires nationales, pour les fonctionnaires appartenant à des corps qui ne sont pas dotés de commissions locales.
Il faudra toutefois renoncer à la création systématique de bureaux de vote spéciaux si une telle création se heurte à de très importantes difficultés matérielles ou si, en raison de la faiblesse des effectifs de certains corps, elle risque de porter atteinte au secret du vote. La représentativité des organisations syndicales sera alors appréciée, en vue de la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires, non pas à partir des résultats des élections aux commissions administratives paritaires, mais à partir des résultats d'une consultation de l'ensemble des personnels employés dans le ressort de chaque comité technique considéré, organisée en application des dispositions du second alinéa de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
Le vote par correspondance est admis lorsqu'il est expressément prévu par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin. Un arrêté type tenant compte de cette dernière modification, apportée par le décret n° 95-154 du 22 février 1995, est annexé à la présente circulaire (annexe III). Par ailleurs, le coût d'affranchissement des enveloppes mises à la disposition des votants par correspondance est pris en charge par l'administration.
Cet arrêté type prévoit que sont admis à voter par correspondance les 'agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin'.
Dès la clôture du scrutin, le bureau de vote constate le nombre total de votants. Si le nombre total de votants est inférieur à la moitié du nombre d'électeurs inscrits, il n'y a pas lieu de procéder au dépouillement du scrutin et il doit être organisé un second tour de scrutin en application de l'article 23 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982.
1. Détermination du nombre de sièges attribués à chaque liste en présence
2. Répartition par grade des sièges de représentants titulaires obtenus par chaque liste : article 21 (b)
3. Désignation des représentants titulaires et suppléants pour chaque grade
Aux termes de l'article 22, premier alinéa : 'Il est attribué à chaque liste et pour chaque grade un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation du grade considéré.'
D'autre part, l'article 24 dispose que sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 'les contestations sur la validité des opération électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre intéressé sauf recours à la juridiction administrative'. La proclamation des résultats est constituée par l'affichage du procès-verbal des opérations électorales dans les locaux du bureau de vote central.
Le Conseil d'Etat a également estimé (CE du 13 juillet 1967, sieur Bouillier, Lebon p. 312), à propos des articles 13 et 24 du décret n° 59-307 du 14 février 1959, dont les dispositions ont été reprises par les articles 13 et 24 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, que la décision prise par le ministre intéressé lorsqu'il a été saisi d'une réclamation contre les inscriptions ou les omissions sur les listes électorales en application de l'article 13 'n'est pas détachable des opérations électorales et ne peut, dès lors être critiquée qu'à l'occasion d'un recours formé, en vertu de l'article 24, contre les opérations électorales devant le juge de l'élection'.
Enfin, le Conseil d'Etat a décidé que les contestations relatives aux opérations électorales ne pouvaient être portées devant le juge de l'élection sans avoir fait préalablement l'objet d'un recours administratif devant le ministre intéressé, en application de l'article 24 (CE, 5 décembre 1969, sieur Médioni, req. n° 77.028 ; CE, dame Fragnaud et demoiselle Brousse précité ; CE, 13 novembre 1981, sieur Tatareau, AJDA 1982, p. 397). Ne peuvent être invoqués devant le juge administratif que des griefs présentés à l'appui du recours administratif.
b) Etablissement de la liste d'aptitude en cas de recrutement dans un corps par promotion interne (article 26 2° de la loi du 11 janvier 1984) ;
c) Avancement de grades : établissement des tableaux d'avancement de grade dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 (article 25 du décret de 1982) ;
d) Sur demande de l'intéressé,la CAP peut saisir le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat lorsque l'administration s'oppose pendant deux années successives à l'inscription à un tableau d'avancement de l'agent qui a fait l'objet d'une proposition de la CAP pour les deux années (article 17 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires) ;
e) En matière de notation, l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 dispose que les CAP ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent proposer la révision de la notation. En outre, l'article 2 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 précité prévoit la consultation de la CAP pour les décisions relatives aux modalités de la péréquation des notes ;
f) Pour l'avancement d'échelon, les articles 9 et 10 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 prévoient la consultation de la CAP pour l'attribution des réductions ou majorations de l'ancienneté requise pour cet avancement ;
- l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 exige la consultation de la CAP en cas de détachement d'office. Le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, par son article 50, relatif à certaines positions de fonctionnaires, étend cette obligation à tous les cas de détachement, ainsi que pour le renouvellement exceptionnel du détachement prévu par le 9° de l'article 14 de ce décret ;
- l'article 25 du décret du 28 mai 1982 prévoit la consultation de la CAP pour les 'questions d'ordre individuel résultant de l'article 48 de la loi du 11 janvier 1984'.
Cet article dispose qu"un décret en Conseil d'Etat détermine les cas, les conditions, la durée du détachement, les modalités d'intégration et de réintégration dans le corps d'origine. Il fixe les cas où la réintégration peut être prononcée en surnombre'.
h) Décisions portant refus de congé pour formation syndicale prévues au 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat prévoit que l'autorité administrative ne peut opposer trois refus successifs à une demande de formation (article 7) ou à une demande de congé de formation professionnelle (article 16) qu'après avis de la CAP ;
- le décret n° 96-1104 du 11 décembre 1996 modifiant le décret n° 85-607 précité ajoute que la CAP est saisie dès la première demande lorsque le refus de congé de formation professionnelle est motivé par les nécessités du fonctionnement du service et prévoit les cas où il peut être différé après avis de la CAP ;
m) Décisions d'acceptation de démission (article 25 du décret du 28 mai 1982 modifié se référant au 2° du premier alinéa de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983) ;
s) Décisions de nature disciplinaire et décisions de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un stagiaire (article 29 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics) ;
t) Information de la CAP lorsqu'une demande de décharge de service se révèle incompatible avec la bonne marche du service (article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique) ;
V. - FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
1. Remplacement du président de la commission administrative paritaire
Cette désignation doit être effectuée par la commission conformément à la proposition émise par les représentants du personnel ayant voix délibérative. Le secrétaire adjoint peut être choisi parmi les représentants titulaires ou les représentants suppléants appelés à prendre part aux séances avec voix délibérative en remplacement d'un représentant titulaire défaillant ou même parmi les représentants suppléants, visés à l'article 31 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, qui sont autorisés à assister aux séances sans voix délibérative.
Le procès-verbal peut, régulièrement, ne pas rapporter l'intégralité des débats (CE, 25 mars 1994, Biondini, req. n° 136.927).
Ce procès-verbal est approuvé au début de la séance suivante de la commission. Les observations qui peuvent être formulées à cette occasion n'entraînent pas une modification du procès-verbal qui est soumis à approbation. Elles doivent seulement figurer au procès-verbal de la séance au cours de laquelle elles sont exprimées. Les erreurs matérielles que peut contenir le procès-verbal n'affectent pas la régularité de l'avis de la commission (CE, 10 mars 1995, Niquet, req. n° 127.514).
Il convient de noter que les articles 3 et 6 bis de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs, complétée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, garantissent l'accès des citoyens aux documents administratifs nominatifs qui les concernent ou qui leur sont opposés. Tous les documents élaborés par les commissions administratives paritaires, et notamment les procès-verbaux de leurs réunions, doivent être considérés comme des documents nominatifs. Il est donc recommandé que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires soient désormais rédigés de telle façon que les appréciations relatives à chaque agent puissent être isolées à fin, le cas échéant, de communication aux intéressés et d'insertion dans le dossier individuel (CE, 11 janvier 1994, Bianzani, T, 885, 952 et 1003).
Le procès-verbal d'une commission administrative paritaire n'est pas une décision faisant grief ; il n'est donc pas susceptible d'un recours pour excès de pouvoir (CE, 30 janvier 1995, Goure, req. n° 106.964).
S'agissant du remplacement des représentants titulaires de l'administration, il convient de souligner que les représentants suppléants de l'administration sont 'banalisés' et non rattachés à des représentants titulaires déterminés. Par conséquent, chaque représentant suppléant de l'administration a vocation à remplacer n'importe lequel des représentants titulaires de l'administration qui se trouve empêché de prendre part à une séance de la commission administrative paritaire.
L'article 32 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 prévoit que, s'il est procédé à un vote, les abstentions sont admises et que la commission administrative se prononce à la majorité des membres présents, et non pas à la majorité des suffrages exprimés.
Enfin, lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition. Le non-respect de cette formalité est toutefois sans influence sur la légalité de la décision prise par l'administration (CE, 5 juillet 1989, Association des administrations de l'INSEE, req. n° 65187).
La composition d'une commission administrative paritaire siégeant en formation restreinte peut toutefois donner lieu à un certain nombre de difficultés qui sont abordées dans les articles 36, 37 et 38 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982.
En ce qui concerne plus particulièrement l'article 38, le second alinéa de cet article dispose que 'lorsque tous les représentants d'un grade dans une commission administrative paritaire, titulaires ou suppléants, ont vocation à être inscrits au tableau d'avancement, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue au b de l'article 21 pour désigner les représentants parmi les fonctionnaires du grade correspondant n'ayant pas vocation à être inscrits audit tableau. En cas de refus de siéger ou de récusation des représentants désignés par le sort, la commission siège valablement en présence des seuls représentants titulaires ou suppléants du grade auquel le tableau donne accès et d'un nombre égal de représentants de l'administration'. Bien qu'elle ne soit pas expressément prévue par le texte, l'hypothèse où la situation des effectifs du grade intéressé rend inapplicable la procédure du tirage au sort (tel est le cas si tous les agents du grade ont vocation à être inscrits au tableau d'avancement, ou si un seul agent du grade n'a pas vocation à être inscrit au tableau d'avancement) doit être assimilée au refus de siéger ou à la récusation des représentants désignés par le sort. Dans ces trois cas, seuls doivent siéger, en tant que représentants du personnel, les représentants titulaires et suppléants du grade auquel le tableau d'avancement donne accès.
Bien que le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ne le prévoit pas, une procédure de remplacement doit être mise en oeuvre dans tous les cas où un représentant du personnel est directement concerné par une question inscrite à l'ordre du jour. Le principe selon lequel 'nul ne peut être à la fois juge et partie' interdit en effet au fonctionnaire faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ou ayant demandé la révision de sa notation de siéger à la CAP.
9. Facilités accordées aux membres des commissions administratives paritaires
Communication doit être donnée aux membres de ces commissions de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission au moins huit jours avant la date de la séance. Toutefois, il est essentiel que la commission puisse émettre son avis en connaissance de cause même si les éléments d'information n'ont pas été transmis huit jours au moins avant la date de la séance (CE, 10 octobre 1994, Thierry, req. n° 116.793). Certaines de ces pièces et certains de ces documents peuvent avoir un caractère nominatif. Rappelons, à ce sujet, que la commission d'accès aux documents administratifs considère qu'est nominatif le document qui porte une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne nommément désignée. Or la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, complétée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, pose comme principe que seuls les intéressés ont accès aux documents nominatifs les concernant. Ce principe ne saurait toutefois faire obstacle à la communication aux membres de la commission administrative de toutes les pièces et de tous les documents de caractère nominatif dont la connaissance est nécessaire à l'exercice de leur mission.
Par contre, les membres d'une commission administrative paritaire manqueraient à une obligation légale s'ils rendaient publics les pièces et les documents à caractère nominatif qui sont ainsi portés à leur connaissance par l'administration. De même rappelons que les membres d'une commission sont soumis à une obligation de discrétion professionnelle pour 'tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité'.
Les membres des commissions administratives paritaires convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux de ces commissions sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié. Il en va de même pour les experts convoqués par le président.
C'est ainsi que dans un arrêt du 22 décembre 1976 (ville de Paris c/sieur Cantobion, Lebon p. 568), le Conseil d'Etat a constaté que la commission appelée à siéger en conseil de discipline devait normalement comprendre 'quatre représentants de l'administration et quatre représentants du personnel ; qu'il ressort de l'examen du procès-verbal de la séance de la commission que six de ses membres étaient présents ; qu'ainsi le quorum des trois quarts exigé pour la validité des délibérations était atteint ; que si deux seulement des quatre représentants du personnel ont assisté à la séance, alors que quatre représentants de l'administration étaient présents, de telle sorte que la commission n'a pas fonctionné en formation paritaire, il ressort des pièces du dossier que l'administration a régulièrement convoqué les quatre représentants titulaires du personnel, et que deux d'entre eux, ainsi que leurs suppléants convoqués ultérieurement..., ont répondu ne pas pouvoir se rendre à ladite convocation ; que par suite la commission a pu régulièrement délibérer dans la composition où elle se trouvait'.
Cet arrêt a été rendu à propos d'une commission administrative paritaire instituée en application du décret du 25 juillet 1960 relatif au statut des personnels de la ville de Paris et du département de la Seine, mais la solution qu'il a dégagée est également valable pour les commissions administratives paritaires instituées en application de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (CE, 26 octobre 1983, Richard, req. n° 34.701).
Par ailleurs, la jurisprudence considère que le quorum des trois quarts 'doit être calculé non sur le nombre total des membres qui composent la commission, mais sur le nombre de ceux d'entre eux que les dispositions législatives et réglementaires déclarent habilités à siéger', c'est-à-dire, à l'heure actuelle,sur le nombre de ceux d'entre eux que les articles 34 à 38 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 déclarent habilités à siéger (CE, 12 juin 1970, sieur Malezieux, AJDA 1971, Lebon p. 240).
Si le quorum des trois quarts n'est pas atteint au début de la réunion, une nouvelle convocation doit être envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents. L'administration ne peut alléguer une volonté d'obstruction des représentants du personnel pour se dispenser de procéder à une nouvelle convocation prévue par les textes (CE, 30 juin 1986, Brousselle, req. n° 38.100).
AVIS RENDU PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1990
2. Pour opérer une déconcentration des actes de gestion concernant des personnels de corps relevant de différentes administrations mais dotés d'un statut commun (à l'instar par exemple des corps relevant du décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs et de commis des services extérieurs), peut-on utiliser la procédure d'un décret-cadre pris en Conseil d'Etat, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, et qui autoriserait chaque ministre à déléguer au préfet un certain nombre d'actes énumérés dans le corps même du texte, la mise en oeuvre des délégations de pouvoirs ainsi consenties de manière conjointe étant précisée ultérieurement par arrêté interministériel ?
En effet, tant l'article 13 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements que l'article 11 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public interdisent au préfet de présider les commissions administratives paritaires locales qui peuvent être instituées auprès des chefs des circonscriptions territoriales des administrations de l'Etat.
4. Peut-on envisager de déconcentrer les actes de gestion ayant un caractère interministériel (détachements prononcés au titre de l'article 14 2°, 4°, 5°, 8°, 9° et 12° du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985), cette déconcentration s'accompagnant de la délégation au préfet des compétences actuellement dévolues au ministre chargé de la fonction publique et de la délégation au trésorier-payeur général des compétences dévolues au ministre chargé du budget par l'article 16 du décret précité ?
6. La déconcentration des principaux actes de gestion est traditionnellement subordonnée à la mise en place auprès de l'autorité délégataire de commissions administratives paritaires dotées de compétences propres. Or, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, l'institution de commissions administratives paritaires locales est elle-même subordonnée à l'importance des effectifs de fonctionnaires en activité dans les circonscriptions territoriales du département ministériel intéressé.
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu le décret n° 82-450 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret n° 84-611 du 16 juillet 1984, le décret n° 87-176 du 13 mars 1987 et le décret n° 88-584 du 6 mai 1988 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
Aux termes de l'article 13 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : 'Le Conseil supérieur connaît de toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'Etat dont il est saisi soit par le Premier ministre, soit à la demande écrite du tiers de ses membres...' ; aux termes de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat : 'Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est en outre saisi des projets de décrets... comportant des dispositions communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat sauf lorsque, par application de l'article 14 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, ces projets relèvent de la compétence d'un seul comité technique paritaire ministériel.... La consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat remplace en cette matière la consultation des comités techniques paritaires prévue à l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires...' ; il résulte de ces dispositions que le décret devrait être soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Dès lors que le décret-cadre ne lierait pas la compétence des ministres en matière de délégation de pouvoir, ces arrêtés devraient être soumis à l'avis des comités techniques paritaires ministériels concernés, par application des dispositions de l'article 12 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; ces dispositions prévoient, en effet, que les comités techniques paritaires connaissent 'des projets de textes relatifs :
'1° Aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements ou services ;
'2° Aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services ;... '
3. Aux termes de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : 'Une commission administrative paritaire est créée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé pour chaque corps de fonctionnaires.... Par dérogation... il peut être institué... une seule commission administrative paritaire commune à plusieurs corps de fonctionnaires lorsque les effectifs de l'un de ces corps sont insuffisants pour permettre la constitution d'une commission spéciale à ce corps' ; aux termes de l'article 4 du même décret : 'Les arrêtés prévus à l'article 2 du présent décret peuvent également créer des commissions administratives paritaires locales auprès des chefs des circonscriptions territoriales du département ministériel intéressé quand l'importance des effectifs des fonctionnaires en activité le justifie.'
AVIS RENDU PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1996
1° Les actes de gestion du personnel, dont la délégation n'a pas été prévue par un décret en Conseil d'Etat ou qui ne peuvent être déconcentrés, doivent-ils demeurer de la compétence exclusive de la commission administrative paritaire nationale ?
2° S'il est répondu à la première question que la compétence des commissions administratives paritaires locales peut être étendue aux actes de gestion non déconcentrés :
a) En l'absence de décret de déconcentration pris en Conseil d'Etat, un arrêté constitutif de CAP, pris sur la base des articles 2 et 26 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, constitue-t-il une base juridique suffisante pour attribuer des compétences propres à la CAP locale ?
3° Dans l'hypothèse où il serait répondu à la première question que la compétence propre d'une CAP locale à l'égard d'un acte de gestion est légalement subordonnée à la déconcentration territoriale de cet acte, est-il néanmoins possible de créer, dans le cadre d'une gestion déconcentrée, deux 'niveaux indépendants de déconcentration' lorsque l'intérêt du service le justifie en raison notamment de l'insuffisance d'effectifs de fonctionnaires dans certains corps ?
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans Ies départements ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret n° 88-583 du 6 mai 1988 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 347.712 en date du 7 juin 1990,
1° Aux termes de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée :
'Les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires sont régis par les statuts particuliers à caractère national. Leur recrutement et leur gestion peuvent être, selon le cas, déconcentrés ou décentralisés.'
'Placées sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres, les administrations civiles de l'Etat se composent d'administrations centrales et de services déconcentrés.
'La répartition des missions entre les administrations centrales et les services déconcentrés s'organise selon les principes fixés par la présente loi.
'Sont confiées aux administrations centrales les seules missions qui présentent un caractère national ou dont l'exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial.
'Les autres missions sont confiées aux services déconcentrés dans les conditions fixées par les articles 34 et 79 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.'
2° Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé :
'Chaque commission administrative paritaire est placée auprès du directeur général, directeur ou chef de service chargé de la gestion du personnel appartenant au corps intéressé, notamment de la centralisation et de la tenue à jour des dossiers individuels.'
'Les commissions locales préparent les travaux des commissions mentionnées à l'article 2 du présent décret. Les arrêtés constitutifs peuvent, toutefois, leur attribuer une compétence propre.'
3° Dans le cadre ainsi défini, un décret en Conseil d'Etat peut autoriser la constitution de commissions administratives paritaires locales, dotées de compétences propres dans le domaine disciplinaire, alors que le pouvoir disciplinaire est retenu par le ministre. Dans cette hypothèse, le pouvoir de saisine des commissions administratives paritaires locales appartient au seul ministre, en application de l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 susvisé, qui dispose :
'L'organisme siégeant en conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application du second alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.'
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services du ministère de....., sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : 'Elections à la commission administrative paritaire de (nom du ou des corps concernés)'.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse de la section de vote à laquelle il est rattaché. L'affranchissement de cette enveloppe est prise en charge par l'administration.
5. Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet l'enveloppe n° 3 au chef de service qui adresse au chef de service auprès de qui sont placées les sections de vote compétentes, en un envoi unique et recommandé, la totalité des plis qui lui ont été remis.
Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe n° 3, par voie postale, à la section de vote dont il dépend.
L'enveloppe n° 3,qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par voie postale par un électeur isolé, doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la section.
- les enveloppes n° 3 parvenues à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
3. Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est adressé au bureau de vote central ou au bureau de vote spécial qui est chargé, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du présent article.
L'article 29, premier alinéa, du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux CAP prévoit que chaque CAP doit élaborer son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Le règlement intérieur ainsi élaboré est ensuite soumis à l'approbation du ministre intéressé. Le règlement type ci-après a été établi conformément à ces dispositions après avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat au cours de sa session des 10 et 11 janvier 1983.
Règlement intérieur type des commissions administratives paritaires
I. - CONVOCATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Dans le respect des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, l'ordre du jour de chaque réunion de la commission est arrêté par le président. Cet ordre du jour, accompagné autant que possible des documents qui s'y rapportent, est adressé aux membres de la commission en même temps que les convocations.
II. - DEROULEMENT DES REUNIONS DE LA COMMISSION
Si les conditions de quorum exigées par le second alinéa de l'article 41 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ne sont pas remplies, une nouvelle réunion de la commission doit intervenir dans le délai maximum de quinze jours suivant celle au cours de laquelle le quorum n'a pas été atteint.
Le secrétaire adjoint est désigné par la commission conformément à la proposition émise par les représentants du personnel ayant voix délibérative. Ce secrétaire adjoint peut être soit un représentant du personnel ayant voix délibérative, soit un représentant suppléant du personnel assistant, en vertu de l'article 31 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 et de l'article 12 du présent règlement intérieur, aux réunions de la commission sans pouvoir prendre part aux débats et aux votes.
(Par ailleurs, le règlement intérieur de chaque commission administrative paritaire précisera à quel moment doit intervenir la désignation du secrétaire adjoint. Le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 étant muet sur ce point, il appartient à chaque commission de retenir la solution qui lui paraît être la meilleure : par exemple, désignation à la suite de chaque renouvellement de la commission et pour toute la durée du mandat de celle-ci, ou bien, ce qui semble être la solution la plus simple, désignation au début de chaque réunion de la commission et pour la seule durée de cette réunion).
Les experts convoqués par le président de la commission en application du second alinéa de l'article 31 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 et de l'article 4 du présent règlement intérieur n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, à l'exclusion du vote.
Une autorisation spéciale d'absence est accordée, sur simple présentation de leur convocation, aux représentants titulaires du personnel, aux représentants suppléants du personnel appelés à remplacer des représentants titulaires défaillants ainsi qu'aux experts convoqués par le président en application du second alinéa de l'article 31 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 et de l'article 4 du présent règlement intérieur. La durée de cette autorisation comprend :
- un temps égal à la durée prévisible de la réunion qui est destiné à la
préparation et au compte rendu des travaux de la commission. Ce temps ne
saurait être inférieur à une demi-journée, ni excéder deux journées.
III. - DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Le président de la commission informe celle-ci des conditions dans lesquelles le fonctionnaire déféré devant elle et, le cas échéant, son défenseur, ont été mis en mesure d'exercer leur droit à recevoir communication intégrale, en application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 59-311 du 14 février 1959 (1) du dossier individuel et de tous documents annexes.
(1) Article 5, alinéa 1, du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984.
Le rapport écrit prévu à l'article 1er du décret n° 59-311 du 14 février 1959 (2) ainsi que les observations écrites qui ont pu être présentées en application du second alinéa de l'article 2 dudit décret (3), par le fonctionnaire dont le cas est évoqué, sont lus en séance.
(2) Article 2, alinéa 2, du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984.
(3) Article 3, alinéa 1, du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984.
Lorsque l'administration notifie à un fonctionnaire la sanction dont il a fait l'objet, cette notification doit comporter toutes les informations qui sont indispensables pour que le fonctionnaire sanctionné sache si les conditions de saisine de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique fixées par l'article 6 du décret n° 59-311 du 14 février 1959 (1) se trouvent réunies.
(1) Article 10 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984.
MODELE D'ARRETE APPROUVANT LE REGLEMENT INTERIEUR D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (2), notamment son article 15 ;
(2) Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Vu le décret n° 59-311 du 14 février 1959 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires (3), notamment ses articles 1er à 6 ;
(3) Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
Vu l'arrêté du... portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de (indication du corps à l'égard duquel la commission est compétente) ;
Vu le règlement intérieur type établi en application de l'article 29 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé ;
Journal officiel du 19 juin 1999.
n° 98-1092 du 4 décembre 1998
loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992

References: l'article 10
 l'article 29
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 13

L'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 L'article 26
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 13

L'article 13
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 9
 l'article 10

L'article 10
 l'article 25

L'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 34
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14

L'article 14
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 23
 l'article 11
 l'article 23
 l'article 22
 l'article 24
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 58
 l'article 55
 l'article 2
 l'article 45
 l'article 14
 l'article 25
 l'article 48
 l'article 34
 l'article 24
 l'article 31

L'article 32
 l'article 38
 l'article 21
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 4
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 19
 l'article 18

L'article 29
 l'article 25
 l'article 41
 l'article 31
 l'article 12
 l'article 31
 l'article 4
 l'article 31
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 29