Source: http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Directive&an_doc=1991&nu_doc=673
Timestamp: 2013-12-10 00:58:32+00:00

Document:
JO L 373 du 31.12.1991, p. 33–33 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
édition spéciale finnoise: chapitre 09 tome 2 p. 31 - 32
édition spéciale suédoise: chapitre 09 tome 2 p. 31 - 32
édition spécial tchèque: chapitre 09 tome 01 p. 159 - 159
édition spéciale estonienne: chapitre 09 tome 01 p. 159 - 159
édition spéciale hongroise chapitre 09 tome 01 p. 159 - 159
édition spéciale lituanienne: chapitre 09 tome 01 p. 159 - 159
édition spéciale lettone: chapitre 09 tome 01 p. 159 - 159
édition spéciale maltaise: chapitre 09 tome 01 p. 159 - 159
édition spéciale polonaise: chapitre 09 tome 01 p. 159 - 159
édition spéciale slovaque: chapitre 09 tome 01 p. 159 - 159
édition spéciale slovène: chapitre 09 tome 01 p. 159 - 159
édition spéciale bulgare: chapitre 09 tome 01 p. 109 - 109
édition spéciale roumaine: chapitre 09 tome 01 p. 109 - 109
DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1991 modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la prorogation et la modification des dérogations accordées au Danemark et à l'Irlande en matière de franchises pour les voyageurs (91/673/CEE)
considérant que le royaume de Danemark et l'Irlande bénéficient, jusqu'au 31 décembre 1991, d'une dérogation à la directive 69/169/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 91/191/CEE (4), en ce qui concerne l'application des niveaux généraux des franchises;
considérant que lesdites dérogations doivent être examinées dans le cadre de l'article 8 A du traité qui définit le marché intérieur comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée, et qui prévoit que le marché intérieur sera progressivement établi au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992;
considérant que la cessation immédiate desdites dérogations pourrait entraîner des difficultés économiques pour le royaume de Danemark et l'Irlande; qu'il convient donc de les proroger sous une forme modifiée en ce qui concerne l'Irlande, jusqu'au 31 décembre 1992,
La directive 69/169/CEE est modifiée comme suit:
1) à l'article 7 ter paragraphe 1 point b), le montant de «95 écus» est remplacé par celui de «150 écus»;
2) à l'article 7 quater, la date du «31 décembre 1991» est remplacée par celle du «31 décembre 1992»;
3) l'article 7 quinquies est remplacé par le texte suivant:
«Article 7 quinquies Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 et dans la limite fixée audit article, l'Irlande est autorisée jusqu'au 31 décembre 1992 à appliquer une limite quantitative de trente litres de bière pour tous les voyageurs se rendant en Irlande.
Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1, à l'article 4 paragraphe 1 et à l'article 7 ter paragraphe 1 point b), l'Irlande est autorisée à appliquer jusqu'au 31 décembre 1992 les limites suivantes lors de l'importation des marchandises en question par des voyageurs d'Irlande ayant séjourné moins de vingt-quatre heures en dehors de l'Irlande:
a) pour les voyageurs en provenance de la Communauté: 175 écus, mais la valeur unitaire ne peut pas être supérieure à 110 écus;
b) bières: 15 litres.»
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1992.
Par le ConseilLe présidentP. DANKERT (1)Avis rendu le 10 décembre 1991 (non encore paru au Journal officiel).
(2)Avis rendu le 17 décembre 1991 (non encore paru au Journal officiel).
(3)JO n° L 133 du 4. 6. 1969, p. 6.
(4)JO n° L 94 du 16. 4. 1991, p. 24.

References: l'article 8
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 7