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Chronologie des principaux textes en métrologie légale de 1789 à 1944
Les poids et mesures avant la Révolution
La réglementation des poids et mesures de la Révolution à 1837
La réglementation des poids et mesures de 1837 à 1919
La réglementation des poids et mesures de 1919 à 1944
Cette annexe présente les principaux textes relatifs à l'histoire de la métrologie française de 1789 à 1944. Elle fait essentiellement appel aux thèses soutenues par deux fonctionnaires du service des instruments de mesure :
M. E. Barbieux (1), chef du bureau central d'étalonnage des poids et mesures, a soutenu une thèse pour le doctorat sur la « Législation française des Poids et Mesures », le 18 mai 1926 à la Faculté de droit de l'Université de Paris.;
M. D. Roncin, responsable du bureau des affaires juridiques du service des instruments de mesure, a soutenu une thèse de doctorat de 3e cycle sur « la mise en application du système métrique » (7 avril 1795 - 4 juillet 1837), le 30 novembre 1968 à Paris.
Les mesures utilisées en France avant la Révolution étaient multiples, diverses et la surveillance de l'emploi des instruments de mesure était confiée à un grand nombre de catégories d'agents.
Diverses unités de mesure de longueur étaient concurremment employées dans l'ancienne France. C'étaient la toise pour les bâtiments, l'aune pour les étoffes, la perche pour l'arpentage. La toise (2) et la perche se divisaient en pieds, pouces et lignes tandis que l'aune se divisait en demis, tiers, quarts, huitièmes, seizièmes, etc.
L'ancien prototype de la toise des maçons de Paris se trouvait dans la cour du vieux Châtelet appliqué contre un des piliers du bâtiment.
Le 16 mai 1766, le Roi ordonna la confection de 80 toises semblables à celle de Lacondamine pour être envoyées au Châtelet de Paris et aux Procureurs généraux des divers Parlements. Elle fut surnommée la toise du Pérou car Lacondamine utilisa cette toise pour mesurer un arc du méridien terrestre au Pérou.
Les unités de mesure de superficie, l'arpent, la perche carrée variaient avec le lieu géographique et même avec la nature du terrain. Il existait dans le Maine, le journal de terre labourable, le journal de pré, le journal de jardin. Dans la petite commune de Brie-sur-Marne on faisait usage de cinq arpents différents.
Elles ont été de tout temps réparties en 2 catégories : les mesures pour liquides et les mesures pour matières sèches. Pour les premières, il faut distinguer les mesures proprement dites (pots, pintes, chopines, demi-setiers, possons et roquilles) et les futailles (pipes, queues, muids, feuillettes, quarteaux).
Pour les mesures sèches on distinguait le minot de blé du minot de charbon qui avait une contenance double à celle du minot de blé.
Selon les matières mesurées, les mesures étaient remplies soit « à comble », la matière formait au-dessus de la mesure un cône, aussi haut que possible, soit « grains sur bord », la matière était en quantité suffisante pour cacher les bords de la mesure, soit « raclées », l'excédent de matière formant le « comble » était enlevé à l'aide d'un rouleau ou d'une règle (racloir ou radoire) passé sur les bords de la mesure.
D'après l'ordonnance d'octobre 1557, la nomenclature des mesures de masse qui subsistait encore en 1780 était : la livre, le marc, l'once, le gros :
La livre pesait 2 marcs;
Le marc pesait 8 onces;
L'once pesait 8 gros;
Le gros pesait 3 deniers
Vérifiés et poinçonnés avant d'être mis en service, les poids et mesures étaient aussi soumis à des vérifications effectuées plusieurs fois par an chez les commerçants.
La vérification des aunes était confiée aux gardes des merciers; c'est dans le bureau de leur Corps, où ils conservaient l'étalon qu'ils procédaient encore à cette opération au XVIIIe siècle. Certaines mesures de capacité étaient vérifiées par les jurés mesureurs de sel en la Chambre de l'Hôtel de ville où étaient déposés les étalons. Les tonneaux, autrefois considérés comme de véritables mesures étaient épalés par des officiers spéciaux : les jurés jaugeurs.
Diversité des poids et mesures
Il n'était pas rare de trouver dans un même lieu plusieurs sortes de poids et mesures dont la grandeur changeait avec la marchandise à mesurer ou même avec le jour où était effectué le mesurage.
Selon les régions, le pied mesurait de 10 à 13 pouces, la toise de 5 à 8 pieds, la perche de 9 à 28 pieds, l'aune de 22 pouces à 6 pieds.
La lieue comptait 1700 toises en Beauce et en Gâtinais, pour 2000 à Paris en Touraine et en Sologne, pour 2283 en Normandie et en Champagne, pour 2300 en Anjou et en Bourgogne, pour 3000 en Languedoc.
L'arpent comprenait 360 perches carrées à Bayonne, 440 en Bourgogne, 720 à Châlons en Champagne, 240 à Strasbourg, 576 à Toulouse.
En conséquence, les cahiers de doléances en 1789, témoignent du désir de la nation de clarifier et d'uniformiser les unités de mesure et la devise « un roi, une loi, un poids et une mesure » montre que ce besoin a des racines profondes.
Le décret du 8 mai 1790 définit le système métrique décimal qui tend à uniformiser les poids et mesures en France. Aux termes de ce décret, les municipalités doivent envoyer à l'Académie des Sciences les modèles anciens des poids et mesures les plus utilisés dans chaque localité.
Cependant de 1790 à l'an VII (1799), la plus grande confusion règne. Le mesurage et le pesage dans le commerce n'ont plus bien souvent une assise sérieuse. Toutefois, la pénurie des denrées alimentaires dans les villes, le coût élevé des produits, leur taxation par voie d'autorité et leur répartition au cours de nombreuses années, nécessitent des fixations volumiques ou pondérales les plus exactes possibles des produits de première nécessité. Les réquisitions sont établies en mesures de Paris et malgré les châtiments qui sont à la discrétion des représentants du peuple, les infractions à la « loi du maximum » (3) sont nombreuses.
En conséquence, la nécessité de rétablir des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage publics, qui avaient été supprimés par la loi des 15-28 mars 1790, comme constituant des privilèges, des droits féodaux ou communaux se fait jour.
En effet beaucoup de municipalités depuis 1790 ont agi arbitrairement, certaines rétablissant « cette foule incalculable de droits aussi avilissants que pénibles par leurs poids journaliers », d'autant que les denrées et marchandises sont trop souvent l'objet de droits élevés « perçus de la manière la plus révoltante ».
La loi des 16-24 août 1790 a confié à la vigilance des corps municipaux l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids et à la mesure.
Le décret du 15 décembre 1790. Ce second décret pris après celui du 8 mai 1790 restreint l'envoi des modèles anciens aux seuls étalons en usage au chef-lieu du district. Seuls 14 départements exécutent ces prescriptions.
Le décret du 16-30 mars 1791 est relatif aux moyens d'établir cette uniformité.
La loi des 19-22 juillet 1791 ordonnait la confiscation et la destruction des fausses mesures, infligeait à leurs propriétaires une amende égale soit à cent livres, soit à la quotité de leur droit de patente s'il était supérieur à cette somme, et elle prononçait contre eux la détention de la police municipale, c'est-à-dire un emprisonnement de trois jours dans les campagnes et de huit jour dans les villes.
La Loi du 14 thermidor an I (1er août 1793) (4). Cette loi institua et imposa le système métrique en France, mais son article 2 spécifiait que le délai accordé pour « laisser à tous les citoyens le temps de prendre connaissance des nouvelles mesures expirerait le 1er juillet 1794 », délai qui fut prorogé à 2 reprises.
La loi du 1er brumaire an II (22 octobre 1793) précise la loi du 1er août 1793 et ordonne la fabrication d'un étalon que l'on veut naturel, intangible et universel.
En application, la loi du 18 germinal an III (7 avril 1795) fixe la terminologie et institue le système métrique décimal, avec en outre la définition du franc. Ce système métrique décimal est basé sur une longueur prise dans la nature et sans rapport direct avec le corps de l'homme comme les unités d'autrefois. Cette loi charge l'Agence temporaire des poids et mesures d'établir les rapports entre les anciennes et les nouvelles mesures. Cette loi recommande pour rendre le remplacement des mesures plus aisé, son exécution par parties et à différentes époques.
L'article 17 de cette loi place dans chaque district un vérificateur chargé comme son nom l'indique de vérifier les poids et mesures et d'apposer le poinçon. Toutefois les contraventions, sont constatées par une autre autorité ce qui ne simplifie pas le contrôle comme on le verra plus tard. Ce manque d'attributions répressives est une lacune grave qui, par suite de la négligence de maints officiers publics et trop souvent de la police locale, retardera faute de sanctions, la mise en application effective des nouveaux instruments.
Ces vérificateurs travaillent souvent à temps partiel, faute de crédits, et avaient donc un autre emploi. Ils sont placés sous l'autorité des préfets. Après le dépouillement de l'enquête de 1802, le ministre de l'Intérieur, M. Chaptal, adresse aux préfets une circulaire du 2 frimaire an XI (23 novembre 1802) dans laquelle il appelle leur attention sur l'exactitude des opérations des vérificateurs et demande aux préfets de faire un choix judicieux d'hommes capables et probes, mais qu'il faudra instamment surveiller afin de prévenir : négligences, connivences et même simples irrégularités.
La Constitution du 5 fructidor de l'an III (22 août 1795). La Convention tendant à montrer l'importance qu'elle attachait à la réforme, inséra dans cette constitution l'article 371 ainsi rédigé : « Il y a dans la République, uniformité des poids et mesures ».
Loi du 1er Vendémiaire an IV (23 septembre 1795). L'article 13 de cette loi qui abroge une partie de la loi précédente indique que : « Il y aura dans les principales communes de France des vérificateurs chargés d'apposer sur les nouvelles mesures le poinçon de l'État et leur marque particulière. Le pouvoir exécutif déterminera d'après les localités et les besoins du service le nombre de vérificateurs, leurs fonctions et leur salaire. Ces vérificateurs seront nommés par les administrations de département trois mois après que l'usage des nouvelles mesures aura été rendu obligatoire dans leur arrondissement. Jusqu'à cette époque, la vérification sera faite gratuitement par des artistes commis à cet effet par l'agence temporaire ».
Arrêté du Directoire exécutif du 3 nivôse an VI (23 décembre 1797). Il est rappelé que les administrations municipales et les jurys d'instruction ont à veiller à ce que les instituteurs enseignent le calcul décimal, forment leurs élèves à l'usage de nouvelles mesures, à ce qu'ils soient pourvus d'un mètre et de quelques ouvrages élémentaires sur le calcul décimal et les nouveaux poids et mesures.
Par arrêté du 11 thermidor an VII (29 juillet 1799), devant l'embarras des citoyens (5), se demandant si les multiples et les diviseurs décimaux figurant à la nomenclature étaient exclusivement obligatoires dans l'énonciation des quantités, le ministre a pris la peine d'écrire dans cet arrêté que la capacité d'un tonneau de 538 litres pouvait s'écrire 53 décalitres 8 litres ou 5 hectolitres 38 litres.
La loi du 19 frimaire an VIII (9 décembre 1799) arrête définitivement les valeurs du mètre et du kilogramme.
Création de l'École du Poids public : pour mieux assurer le pesage et le mesurage et couper court aux reproches d'incompétence trop souvent adressés aux mesureurs, une école du « Poids public » est créée à Paris. Elle dispense un enseignement du système métrique et procède à des travaux pratiques afin d'assurer une bonne formation des préposés. C'est ainsi que cette école forme les préposés recrutés par décret du 16 juin 1808, qui exercent dans les halles, ports et marchés de Paris.
Arrêté du 7 brumaire an IX (29 octobre 1800) : les préfets se voient confier par le Premier Consul l'attribution de rétablir et d'instaurer, par voie d'autorité, des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage publics partout où ils le jugeront opportun en application de l'article 13 de la loi du 1er Vendémiaire an IV (23 septembre 1795).
Dans les communes où des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage ne paraissent pas indispensables, les fonctions de peseur-mesureur peuvent être attribuées, sur demande du préfet, à des citoyens de probité et de capacité reconnues.
Aussi, dès l'abord, le choix des préposés dont la nomination appartient au préfet sur proposition des municipalités s'entoure d'honorabilité, de compétence et d'intégrité. En tant qu'Officiers publics, ils prêtent serment et les bulletins qu'ils délivrent, concernant leurs opérations, font foi en justice jusqu'à preuve du faux.
L'arrêté du 29 prairial an IX (18 juin 1801) décide que les sous-préfets, chargés par l'article 8 de l'arrêté du 13 brumaire an IX (4 novembre 1800) de la garde des étalons des poids et mesures envoyés dans les départements, rempliraient les fonctions de vérificateurs. De plus, est créée la fonction d'inspecteur des poids et mesures. Leur nombre fixé primitivement à 25 s'est élevé à 34 par le décret du 3 août 1810. Ils ont pour mission de surveiller l'exécution des prescriptions concernant les poids et mesures. Ces inspecteurs doivent faire des tournées fréquentes dans toutes les communes de leur circonscription, surveiller continuellement le service particulier des officiers de police, s'assurer de la régularité des opérations des vérificateurs, presser les dispositions administratives ordonnées par le préfet, remettre à ces magistrats pour être adressés au ministre de l'intérieur les rapports détaillés sur leurs opérations.
Ces inspecteurs, (Lakanal en fut un) placés sous l'autorité des préfets, sont de plus chargés de la mise en application du système métrique décimal. Ils parcourent leur district munis d'une canne-mètre, d'une jauge pour vérifier les mesures de capacité, d'un kilogramme divisé jusqu'au centigramme et d'une romaine. Ils vérifient sommairement les mètres employés pour le mesurage des étoffes, les mesures pour le bois de chauffage, les mesures de capacité, les poids de 2 à 25 kg avec leur romaine et les poids inférieurs à 2 kg sur les balances des utilisateurs. Ils constatent s'ils portent les marque des poinçons.
Ces inspecteurs des poids et mesures font de leur mieux et fatiguent par leurs instances maires et adjoints de créer des bureaux (cf. loi du 29 floréal an X- 19 mai 1802) (6).
Ils procèdent aux enquêtes ayant trait à la moralité et à l'honorabilité des candidats fermiers ou du peseur-mesureur. Ils activent les démarches et lorsque tout est conduit à bon terme, ils initient les préposés aux travaux qu'ils doivent accomplir.
Cependant, méconnaissant généralement les techniques de construction des instruments de mesure, il leur est difficile d'initier ou de donner des conseils judicieux aux artisans locaux pour la construction des nouveaux instruments de mesure.
Loi du 29 floréal an X (19 mai 1802). Cette loi permet au Gouvernement d'établir des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage dans « les communes qu'il en jugera susceptibles ». Ce n'est plus à la demande des maires ou des particuliers, mais selon les intentions de l'autorité administrative.
Le nombre de bureaux va ainsi augmenter : bientôt 458 communes en seront pourvues. Ces bureaux de pesage et mesurage et jaugeage publics sont, après quelques années bien implantés. Au point de vue commercial ils donnent satisfaction malgré quelques critiques. Mais ils ne sont plus considérés comme moyen de diffuser le système de mesure légal. Seule la rentabilité retient l'attention des autorités.
Cette institution des bureaux de pesage, de mesurage et de jaugeage publics a survécu sans modification sérieuse. Les termes de cette loi qui ont été repris par la loi municipale de 1884 se retrouvaient encore en 1968 sous des articles du Code de l'administration communale.
Une jurisprudence a maintenu la liberté pour tout citoyen de mesurer et de peser par lui-même. Mais en cas de contestation et si les parties sont d'accord, ils peuvent faire procéder au pesage et mesurage par un tiers.
Le décret du 23 juin 1806 étend les attributions des peseurs publics à la police de roulage. Les conseils municipaux sont invités à faire installer des ponts à bascules, appareils ingénieux, récemment mis au point pour peser de lourdes charges. Les préposés des bureaux sont chargés notamment de peser les voitures et de vérifier la largeur des jantes qui dégradent les routes. Il en résulte un large discrédit qui touche toutes les nouvelles mesures et les nouveaux appareils. La police est même chargée de protéger les agents qui procèdent à ces opérations contre les injures et les violences des charretiers.
Le décret du 12 février 1812(7). Sous prétexte de faciliter et d'accélérer l'établissement de « l'universalité des poids et mesures » dans l'Empire, ce décret va supprimer l'unicité du système décimal, créant une confusion nouvelle par la reconnaissance officielle d'un second système de mesure se surajoutant au premier. Il spécifiait d'abord que les unités de mesure fixées par la loi du 19 frimaire an VIII (10 décembre 1799) ne subiraient aucun changement, mais il prescrivait la confection de poids et mesures représentant « soit des fractions, soit des multiples des dites unités, les plus en usage dans le commerce et accommodés aux besoins du peuple ». Ce décret précise aussi que ces instruments porteront sur leurs « diverses faces la comparaison des divisions et des dénominations établies par les lois avec celles anciennement en usage ». Toutefois, conformément à son article 5, seul le système métrique était enseigné dans les écoles et employé dans le commerce en gros, les travaux publics et les administrations. Il devint de ce fait de moins en moins méconnu. Il était indiqué qu'il sera rendu compte de l'expérience tentée dans un délai de dix ans et les résultats éclaireront les perfectionnements que le système sera susceptible de recevoir. Ces concessions ont jeté la confusion dans le commerce de détail. Elles ont ramené l'usage des anciens poids et mesures dans la plus grande partie de la France et relégué le système décimal qui pourtant s'affirmait. Les abdications successives de Napoléon Ier, cependant réaliste, en ce qui concerne la mise en application du système métrique national, étonnent et restent mal élucidées (8).
Cependant très rapidement, et dès 1820, la partie éclairée de la population protesta contre la diversité des poids et mesures qui subsistait entraînant le chaos dans le commerce de détail alors que le commerce en gros revenait au système métrique; plusieurs Chambres de commerce et la plupart des Conseils généraux émirent des voeux en faveur de l'établissement de l'uniformité.
Mais le pouvoir se contente, à cette époque, d'améliorer la qualité de la vérification et celle des appareils de mesure, d'inscrire au budget de l'État les dépenses nécessaires, de pourvoir les bureaux du matériel indispensable. Un cadre de fonctionnaires qualifiés et outillés acquiert la possibilité de travailler avec efficacité.
À partir d'une date fixée soit au 1er juin, soit au 1er juillet 1818, les marchands, fabricants commissionnaires, traiteurs, aubergistes et débitants de toute espèce doivent être pourvus d'un nombre minimal de mesures et de poids en fonction du commerce et de l'activité exercés sous peine d'être punis d'amendes et de peines portées par les lois.
Les nécessités budgétaires provoquèrent en 1819 la suppression des inspecteurs des poids et mesures et leurs attributions furent déléguées aux vérificateurs des chefs-lieux de départements qui prirent le titre de vérificateurs principaux. Il faut noter que pour couvrir les dépenses du service des poids et mesures, un crédit était ouvert chaque année au Ministère de l'Intérieur. Le montant de ce crédit ne pouvait être supérieur au produit des taxes de l'année précédente.
L'ordonnance du 18 décembre 1825 réorganise à l'échelon national le service de la vérification. En principe, il devait y avoir un vérificateur dans chaque arrondissement. Toutefois, si les circonstances locales l'exigeaient, le Ministre de l'Intérieur pouvait sur la proposition du Préfet, instituer plusieurs vérificateurs dans un même arrondissement ou décider qu'il n'y aurait qu'un vérificateur pour plusieurs arrondissements. Cette ordonnance imprime également une orientation nouvelle plus technique à la vérification, réorganise la comptabilité, institue la fonction de vérificateur à temps complet, dote les bureaux des moyens nécessaires, soumet les arrêtés des préfets et les ordonnances de police des maires à l'approbation du ministre de l'intérieur, rappelle aux officiers de police leur devoir en ce qui concerne l'inspection sur le débit des marchandises qui se vendent au poids et à la mesure.
La distinction entre les vérificateurs principaux et les vérificateurs d'arrondissement ne fut pas maintenue.
L'article 2 de cette ordonnance stipule que : « les maires, adjoints, commissaires et officiers de police, constateront et poursuivront devant les tribunaux de simple police, soit d'office, soit à la réquisition des vérificateurs, les contraventions commises par les marchands et les fabricants qui emploieraient à l'usage de leur commerce ou conserveraient dans leur dépôts, boutiques et magasins des mesures et des poids différents de ceux établis par les lois en vigueur ».
Il est de règle générale, quel que soit le régime, de faire procéder à la confiscation des instruments de mesures différents de ceux qui sont établis par les lois en vigueur afin de les soustraire à tout emploi éventuel.
On notera que le vérificateur, lorsqu'il vaque à la vérification périodique, à la surveillance, doit pour exercer être accompagné d'un officier de police judiciaire : maire, adjoint, officier de police ou agent délégué à cet effet. Ses attributions sont donc essentiellement techniques. En conséquence, très souvent, les maires, auxquels des vérificateurs ont régulièrement fait connaître des infractions, refusent de dresser les procès-verbaux, entravant ainsi les poursuites. En effet, les maires répugnent à sévir à l'encontre de leurs compatriotes, souvent leurs voisins ou amis.
Ce n'est qu'en 1837 que les vérificateurs seront dotés de pouvoirs répressifs.
C'est ainsi que Thiers ministre du commerce et des travaux publics, par circulaire du 24 avril 1833, rappelle qu'il appartient au vérificateur de « prévenir les négligences possibles de la police locale ». Le signataire insiste également sur l'exemple que doit donner le fonctionnaire et sanctionnera la prévarication au préjudice de la foi publique par la destitution immédiate suivie de poursuite pénales. D'après d'honorables députés, il est vrai que dans certains départements des vérificateurs trouvant trop pénible de transporter dans leur tournée « le nécessaire » (qui pèse quand même 35 kg!) contenant les instruments de vérification, « voyagent avec les poinçons seulement » et « apposent au hasard » la marque de garantie sur des poids et mesures dont ils ne constatent nullement l'exactitude, en violation des instructions les plus formelles et du devoir le plus fondamental de garantie publique.
La Loi du 4 juillet 1837. Thiers puis Guizot, tour à tour ministres, comprennent tout l'intérêt du système métrique. Ils conçoivent que le commerce, l'industrie, l'agriculture même ne puissent se passer d'un système simple, cohérent, uniforme dans toute la nation. Par un travail de longue haleine, ils préparent la mise au point finale de l'exclusivité pratique de celui-ci. Cette loi a abrogé le décret du 12 février 1812 et prescrit l'usage exclusif du système métrique décimal sur tout le territoire à compter du 1er janvier 1840 et proscrit tous les poids et mesures autres que ceux établis par les lois du 18 germinal an III (7 avril 1795) et du 19 frimaire an VIII (9 décembre 1799). Elle sanctionne toutes les infractions définies concernant la détention ou l'emploi des instruments prohibés ou non réglementaires et l'usage des dénominations interdites. Elle a étendu les pouvoirs des vérificateurs qui sont désormais officiers de police judiciaire assermentés. En effet, son article 7 a spécialement chargé les vérificateurs de constater « les contraventions prévues par les lois et règlements concernant le système métrique des poids et mesures ». Les procès-verbaux des vérificateurs doivent faire foi en justice jusqu'à preuve contraire. Cette loi ne reconnaît encore que le mètre comme unité fondamentale. Cette loi a également défini le franc comme unité de compte. Depuis cette date, l'utilisation du système métrique est effective en France.
Au premier janvier 1838, La France comprend 364 bureaux de vérification.
L'Ordonnance royale de Louis Philippe du 17 avril 1839 dans son titre VI organise le service de la vérification des poids et mesures. Ainsi, concernant le chapitre sur la vérification sont précisés l'outillage des vérificateurs, les modalités de la vérification primitive, les taxes de vérification primitive qui étaient nulles à cette époque, afin d'atténuer les obstacles à l'achat des mesures légales suite à la loi du 4 juillet 1837. Mais par la suite et notamment par le décret du 26 février 1873, la vérification primitive fut soumise aux même droits que la vérification périodique. Pour la vérification périodique sont précisées : les professions assujetties à la vérification périodique, la composition du matériel des poids et mesures des assujettis, la taxe de la vérification périodique. De plus, à partir de cette année, les aspirants vérificateurs furent assujettis à certaines conditions d'âge (au moins 25 ans) et de capacité. Ils devaient en vertu de cette ordonnance subir des examens spéciaux d'après un programme établi par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture et du Commerce. Ce programme fixé par l'arrêté du 30 août 1839, fut augmenté par l'arrêté du 3 janvier 1895. Le décret du 24 août 1908 transforma ces examens en un concours annuel comportant des épreuves écrites et des épreuves orales.
La nomination des Vérificateurs, conférée au ministre des Travaux publics, de l'Agriculture et du Commerce par cette ordonnance, fut ensuite transférée aux Préfets, par le décret du 25 mars 1852, et rendu à nouveau au ministre de l'Agriculture et du Commerce par le décret du 26 février 1873.
Aux termes de l'article 7 de la loi du 4 juillet 1837 et de l'article 5 de cette ordonnance, les vérificateurs ne pouvaient entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal civil de la circonscription dans laquelle ils étaient nommés. Ce serment qui avait, avant le décret du 11 septembre 1870, un caractère politique, n'a plus depuis lors qu'un caractère exclusivement professionnel.
Au titre de l'article 19 de cette ordonnance, le vérificateur « fait note de tout sur un registre portatif8 qu'il fait émarger par l'assujetti, et, si celui-ci ne sait ou ne veut signer, il le constate ».
Cette ordonnance attira aussi l'attention des maires, adjoints, commissaires et inspecteurs de police à poursuivre toutes les infractions et à l'article 29 les engagea à faire dans leurs arrondissements respectifs, et plusieurs fois dans l'année des visites dans les boutiques et magasins, dans les places publiques foires et marchés à l'effet de s'assurer de l'exactitude et du fidèle usage des poids et mesures.
Aux termes de l'article 41 de cette ordonnance, le procès-verbal écrit par le vérificateur lui-même signé et affirmé devait être dressé dans les 24 heures de la contravention, au plus tard, le lendemain de sa clôture par-devant le maire ou l'adjoint de la résidence de l'agent verbalisateur ou de celle où l'infraction avait été commise.
Le décret du 26 février 1873 qui modifia l'ordonnance du 17 avril 1839 créa des vérificateurs en chef chargés de l'inspection du service et du personnel dans un certain nombre de départements. Le nombre total des agents pouvait être évalué à 390. Par des textes complémentaires et notamment l'arrêté du 7 février 1873, la France fut divisée en 5 circonscriptions régionales ayant chacune à sa tête un vérificateur en chef choisi parmi les agents ayant au moins 10 ans de service.
Par arrêté du 11 janvier 1882 les effectifs du service des Poids et Mesures sont ainsi répartis :
Vérificateurs en chef : 5;
Vérificateurs : 375;
Vérificateurs adjoints : en nombre variable selon les besoins du service.
La Loi et le décret de 1903 ont reconnu deux unités fondamentales : le mètre et le kilogramme. Le décret du 28 juillet 1903 consacra le nouveau tableau des mesures légales. Il contenait la nomenclature des diverses unités avec leur valeur et l'indication des signes abréviatifs les désignant. Il donnait en outre dans quelques notes les définitions les plus importantes.
La loi du 29 mars 1904 et le décret du 1er septembre 1906. Ces textes chargent les vérificateurs de la surveillance des appareils susceptibles d'être employés à la frappe des monnaies.
La loi du 22 juin 1909. En 1905, M. Charles Édouard Guillaume qui fut directeur du Bureau International proposa la substitution aux divers carats en usage, celui d'un carat unique de 200 mg. Cette loi contenait un seul article ainsi rédigé : « Dans les transactions relatives aux diamants, perles fines et pierres précieuses, la dénomination de « carat métrique » pourra par dérogation à l'article 5 de la loi du 4 juillet 1837, être donnée au double décigramme. L'emploi du mot carat, pour désigner tout autre poids, demeure prohibé ».
Le décret du 22 janvier 1919 pris en application de la loi du 1er août 1905, dans son article 4 qualifie les vérificateurs des poids et mesures agissant dans l'exercice de leurs fonctions, pour rechercher les infractions prévues par la loi sur la répression des fraudes.
La Loi du 2 avril 1919. En 1912, le ministre du Commerce avait senti la nécessité de modifier la législation des poids et mesures pour la mettre en harmonie avec les besoins du commerce et de l'industrie. À la suite d'une enquête auprès des Chambres de commerce et des groupements industriels et commerciaux et des vérificateurs des poids et mesures, une décision ministérielle du 17 décembre 1912 institua une commission chargée d'une part de compléter la législation sur les unités de mesure et d'autre part de réviser les règles applicables à la construction et à la vérification des instruments de mesure.
En outre, les auteurs de la réforme ont voulu créer un système d'unités susceptible d'être adopté par tous les pays. Ils se sont inspirés des décisions prises dans les conférences internationales comme la Conférence générale des Poids et mesures (Paris 1889, 1913), la Conférence internationale des Électriciens (Paris 1884), le Congrès international des Électriciens (Paris 1889, Chicago 1893), la Conférence des unités électriques (Londres 1908).
La guerre occasionna un retard considérable à la réalisation des décisions prises. C'est seulement le 2 avril 1919 que fut promulguée la loi sur les unités de mesure. Cette loi a énuméré et défini 7 unités principales : de longueur (le mètre), de masse (le kilogramme), de temps (la seconde), d'électricité (l'ohm, l'ampère), de température (degré centésimal), d'intensité lumineuse (la bougie décimale).
Il y a lieu d'observer encore que depuis les lois du 18 germinal an II (7 avril 1794) et 4 juillet 1837, qui ont défini le franc comme unité de compte, le législateur a laissé dorénavant les monnaies en dehors des textes visant les poids et mesures.
Le décret du 26 juillet 1919 porte règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 2 avril 1919. Ce décret a subdivisé les unités secondaires en unités géométriques, de masse, de temps, mécaniques, électriques, calorifiques et optiques. De plus à son article 4, il a requalifié les vérificateurs des poids et mesures, agissant dans l'exercice de leurs fonctions, pour rechercher les infractions prévues par la loi sur les répressions des fraudes.
L'arrêté du 17 mai 1921 pris en application du décret du 23 avril 1919 qui a modifié les conditions d'âge pour être admis à concourir à l'emploi de vérificateur des poids et mesures, définit les nouvelles conditions d'aptitude physique et intellectuelle. Le programme du concours a été encore revu et augmenté. Par arrêté du 24 septembre 1925, les vérificateurs des poids et mesures sont soumis dans le 18e mois de leur adjuvat à un examen professionnel.
L'arrêté du 6 juillet 1921 modifia la composition de la commission précédente instituée par décision ministérielle du 17 décembre 1919 en portant le nombre de ses membres à 52 et outre les catégories de scientifiques et de fonctionnaires des Poids et Mesures, cette commission s'élargit aux catégories des constructeurs et des usagers des instruments de mesure.
Les travaux de cette commission ont abouti aux décrets du 26 avril 1923 portant règlement en ce qui concerne les conditions générales de la vérification des instruments de mesure et au décret du 2 mai 1923 portant règlement en ce qui concerne les conditions particulières auxquelles doivent satisfaire les diverses catégories d'instruments de mesure.
Le décret du 26 avril 1923 et le décret du 24 avril 1936 concernent les conditions générales de la vérification des instruments de mesure. En 1926, les décisions ministérielles pour réglementer la fabrication et la vérification des instruments de mesure sont encore en chantier. Elles doivent amender, compléter, codifier les instructions et circulaires innombrables, décousues, parfois contradictoires qui depuis 1837 ont été adressées au service des poids et mesures.
Le décret du 3 juillet 1923 relatif au fonctionnement du service des poids et mesures. En application de l'article 77 de la loi des finances du 31 décembre 1921, ce décret a réduit les effectifs du service des Poids et Mesures à 335 vérificateurs et 5 vérificateurs en chef.
Le décret du 3 juillet 1924 réorganise à nouveau la commission de métrologie qui joue un rôle essentiel dans la préparation des décrets, arrêtés, décisions ministérielles, relatifs aux instruments de mesure. Elle est en outre chargée de l'étude de toutes les questions qui intéressent le service des Poids et Mesures et qui lui sont soumises par le ministre ou par le Bureau national, scientifique et permanent des poids et mesures.
Le décret du 27 janvier 1926 9 a enfin incorporé les vérificateurs d'Alsace et de Lorraine dans le cadre général du personnel des Poids et Mesures. Cette disposition a pour effet de porter à 6 le nombre de vérificateurs en chef et à 355 celui des vérificateurs et vérificateurs adjoints.
La Loi du 15 juillet 1944 : un article précise qu'un règlement d'administration publique déterminera le mode de contrôle des instruments destinés à mesurer les grandeurs dont les unités sont définies soit par la loi du 2 avril 1919, soit en exécution de cette loi.
Le décret du 30 novembre 1944 porte règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure.
Ce décret a été abrogé en grande partie 44 ans plus tard par le décret du 6 mai 1988.
Ces deux thèses sont archivées à la S/D de la métrologie.
La toise valait 6 pieds, le pieds 12 pouces, le pouce 12 lignes, la ligne 12 points ; la perche de Paris valait 18 pieds, celle des Eaux et Forêts en valait 22.
En mai 1793 une loi établit un prix maximal des grains et des farines, suivie le 20 septembre de la même année par un décret de la Convention « du maximum général » sur le prix des biens de première nécessité et sur les salaires.
Le calendrier républicain a été en usage entre le 22 septembre 1792 et le 31 décembre 1805. « Le commencement de chaque année est fixé à minuit, commençant le jour où tombe l'équinoxe vrai d'automne pour l'observatoire de Paris ». Une année était composé de 12 mois de 30 jours avec 5 jours pour compléter l'année ordinaire. Ces 5 jours n'appartenaient pas à un mois particulier et étaient appelés des jours complémentaires. Chaque mois était divisé en trois parties égales de 10 jours chacun appelées décades. Chaque jour de minuit à minuit était divisé en dix parties ou heures, chaque partie en dix autres, ainsi de suite jusqu'à la plus petite partie commensurable de la durée. Ainsi la centième partie de l'heure était appelée minute décimale et la centième partie de la minute était appelée seconde décimale. Le site Internet du Bureau des longitudes permet d'effectuer les changements de dates du calendrier républicain vers le calendrier grégorien et vice-versa.
Il est difficile de se faire aujourd'hui une idée des bouleversements engendrés par la Révolution et de leurs impacts sur les citoyens dans les domaines du système métrique, du calendrier et de la religion.
Ce décret sera abrogé par la loi du 4 juillet 1837
Voir l'anecdote de M. Estival. On peut remarquer que la crise économique de 1811-1812, c'est-à-dire la disette, la hausse des prix, la montée du chômage provoquèrent des émeutes populaires qui furent quelques fois mises sur le compte du système métrique. D'où, peut être, l'une des origines de la décision de Napoléon Ier.
Le portatif est un registre portant par commune les informations suivantes :
les noms des négociants, artisans, etc. assujettis à la vérification des poids et mesures ;
l'énumération des instruments possédés par chacun d'eux ;
le montant de la taxe dont ils sont redevables.
En 1926, dans sa thèse pour le doctorat, M. Barbieux suggérait de créer « une sorte d'école professionnelle où les vérificateurs adjoints recevraient pendant environ 6 mois un enseignement à la fois théorique et pratique ». Il mentionnait que cet enseignement pourrait être donné à la fois au Conservatoire des Arts-et-Métiers, à l'École supérieure d'électricité, au Bureau Central d'Étalonnage.

References: L'article 17
 l'article 371
 L'article 13
 l'article 13
 l'article 8

L'article 2
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 19
 l'article 29
 l'article 41
 l'article 5
 l'article 77