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Timestamp: 2017-08-20 15:23:17+00:00

Document:
22 février 2012 3 22 /02 /février /2012 18:06
Abattement 2012 en matière de droits de mutations à titre gratuit
15 février 2012 3 15 /02 /février /2012 18:14
PRUD’HOMMES MANIFESTATION DE LA CFE-CGC 15 FEVRIER 2012 DEVANT LE PALAIS DE JUSTICE DE PARIS
La CFE-CGC a manifesté ce 15 février contre la faiblesse des moyens mis à la disposition de la juridiction prud’homale. Elle dénonce en particulier les délais excessifs pour qu’un jugement soit rendu.
Ainsi, dans la section Encadrement, un salarié attend en moyenne 10 à 12 mois pour que son affaire soit entendue à Paris, 2 ans à Nanterre, 30 à 36 mois en Seine-St-Denis.
S’il y a départage ou appel, les délais augmentent, pour atteindre parfois 5 ans.
En outre, il est pratiquement impossible à un salarié qui a saisi le juge prud’homal d’une demande de requalification de CDD en CDI d’obtenir un jugement avant la fin de son contrat.
Pour que cette situation préjudiciable aux salariés cesse, il y a un an, 71 assignations ont été déposées contre l’agent judiciaire du Trésor. Le 18 janvier 2012, 16 jugements ont condamné l’État à des dommages-intérêts pour préjudice moral en raison de délais de procédure déraisonnables.
La CFE-CGC est profondément attachée à la juridiction prud’homale : elle mérite les moyens nécessaires à son fonctionnement !
L'Education nationale a été condamnée par les prud'hommes ...
http://www.lagazettedescommunes.com/98024/precarite-48-employes-ou-assistants-de-vie-scolaire-obtiennent-gain-de-cause-contre-leducation-nationale/?utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=01-02-2012-quotidien
12 février 2012 7 12 /02 /février /2012 16:55
Compétitivité-emploi, oui Contre-emploi, non ! Le MEDEF en rêve…
Tandis que l’État laisse deux mois aux partenaires sociaux pour négocier les règles de la compétitivité-emploi, soudain, nos députés s’emparent du sujet, semblant découvrir que le remède miracle à une perte de compétitivité de nos entreprises passerait par la case contrat de travail !
La CFE-CGC n’est pas opposée à une véritable réflexion de fond à ce propos face aux menaces sur le marché de l’emploi. Elle ne peut toutefois envisager une flexibilisation erratique du temps de travail des salariés sans une contrepartie réelle des entreprises maîtresses de leur activité économique.
La CFE-CGC s’est engagée à participer à la négociation interprofessionnelle qui doit s’ouvrir au MEDEF le 17 février prochain. Elle demandera des contreparties fortes au patronat et, notamment, l’engagement dans les entreprises concernées de ne pas recourir à des contrats de travail précaires, de stopper l’externalisation et de ne procéder à aucun licenciement. Il va de soi que de tels accords compétitivité-emploi ne pourront être mis en place qu’avec la caution de la majorité absolue des organisations syndicales consultées ! Assez d’agitation préélectorale !
Ce qui mine notre compétitivité, c’est le manque de confiance entre les acteurs de notre économie. Tel le baccalauréat, ce n’est pas en bachotant la veille de l’examen que l’on compense l’absence de travail de fond des années antérieures…
11 février 2012 6 11 /02 /février /2012 15:03
Pénitentiaire : Agression de personnels à domicile... scandaleux !
Deux surveillants de la MA de Fleury-Mérogis ont été agressés dans leur résidence située à deux pas de l’établissement. Le 29 Janvier 2012, dans le hall de l’immeuble où ils résident, des jeunes se réunissent , prennent de l’alcool et des dégradations matérielles s’ensuivent.
Un premier locataire, surveillant à la MA intervient afin de les faire partir.
Il se retrouve encerclé par une dizaine d’individus et est roué de coups. Un de ses collègues est également pris à partie. Les victimes sont blessées au visage et aux oreilles ; Très choquées, elles ont porté plainte. Elles craignent des représailles et on les comprend !!
Beaucoup de personnels pénitentiaires résident dans cet immeuble ainsi que des familles qui ont obtenu un logement social par la ville ou par la préfecture. Des personnes en situation de grande difficulté, voire à risques et parfois exclues d’autres villes sont domiciliées dans cette résidence !!
Comment tolérer une telle cohabitation ?
Quel seuil de violence va-t-on atteindre ?
Il serait utile de dépasser les clivages politiques afin que des terrains disponibles situés à proximité de l’établissement puissent être rendus constructibles et ainsi permettre de loger les personnels pénitentiaires dans un cadre sécurisé.
Le SNCP CFE CGC ne peut accepter une telle situation qui met en péril et en danger nos personnels ! L’administration doit réagir ! Il y a urgence !
LES INSTANCES DU SNCP CFE CGC
10 février 2012 5 10 /02 /février /2012 02:14
Médecine du travail : Des décrets déstabilisants
La CFE-CGC regrette l’occasion ratée de donner un nouvel élan à la médecine du travail dédiée à la protection des salariés.
Les décrets annoncés ne sont que de la prévention organisée par les employeurs avec les dérives et insuffisances que l’on connait. La gouvernance est laissée aux entrepreneurs locaux, majoritaires en voix, même si le nombre des représentants salariés a augmenté. Il s’agit d’une véritable prise en mains par les employeurs. Les médecins se voient englués dans des rôles contradictoires avec ceux des directeurs nommés par les employeurs.
* Devant les partenaires sociaux, le texte présenté parlait de visite médicale des salariés exposés à des toxiques dangereux (cancérogène, mutagènes et toxiques pour la reproduction). Une fois retourné au ministère, le lobbying patronal fit modifier la formule transformée en « un acte de nature médicale » qui pourra être réalisé par n’importe qui et ne s’accompagnera ni d’entretien ni d’examen par un médecin !
* Devant les partenaires sociaux il avait été accepté que les infirmiers bénéficieraient d’une formation diplômante. Aujourd’hui, il s’agit d’une formation qui n’a pas la même qualité et qui ne vaut que dans le service en question, attachant ainsi l’infirmier à ce service sans qu’il puisse aller voir ailleurs !
* Le décret ne reprend pas le rôle de proposition de la commission médico-technique sur les priorités du service (D 4622-28)
* Le décret relatif à l’équipe pluridisciplinaire ne tire pas les conséquences de la mission de coordination confiée au médecin du travail par la loi
* Le médecin du travail pourra se voir imposer les effectifs à voir par l’employeur sans limite autre que la seule réserve de la direction régionale du travail qui ne l’a jamais contrôlé depuis 1946
La CFE-CGC regrette l’approbation tacite de la CFDT et de la CGT sur ces propositions qui ne marquent pas de progrès pour la protection des salariés.
La CFE-CGC met en place un réseau de représentants avec des formations adaptées afin qu’ils tirent les enseignements de ces nouveaux textes et déterminent la meilleure attitude à avoir pour protéger les salariés pour permettre une réelle prévention des risques du travail
8 février 2012 3 08 /02 /février /2012 21:59
Information confédérale : la CFE-CGC ne s'associe pas à l'intersyndicale du 9 février
Carole Couvert, secrétaire générale, vous informe :
Une intersyndicale est prévue jeudi 9 février. La CFE-CGC n'y participera pas.
Dans un contexte de crise sans précédent, nous préférons construire un projet de société au service des classes moyennes.
Nous adresserons ce pacte social courant mars à chaque candidat à l'élection présidentielle qui aura recueilli les 500 signatures nécessaires. Les réponses de chaque candidat seront publiées intégralement sur notre site et chacun votera ensuite en son âme et conscience.
Ce projet de société, nous sommes en train de le rédiger à partir :
1) Des 28 000 contributions d'internautes déposées lors de notre consultation "Nouveau dialogue" entre octobre et décembre 2011.
2) Des échanges que nous avons avec le grand public et nos adhérents dans les différentes étapes de notre "Tour de France du nouveau dialogue", que ce soit lors des micro-trottoirs, des ateliers débats ou dans le cadre de la pièce de théâtre interactive "Le Procès : Faut-il supprimer les syndicats en France ?"
3) Un dialogue permanent avec nos fédérations professionnelles, nos unions territoriales et nos adhérents.
Il sera le résultat d'un travail de terrain.
Depuis 68 ans, la CFE-CGC est fidèle à son syndicalisme de propositions. Encore aujourd'hui, elle préfère : écouter, échanger, dialoguer pour imaginer ensemble les voies et moyens de la relance de la croissance et créer ou recréer des emplois durables et locaux.
Rendez-vous première quinzaine de mars pour la présentation du pacte social CFE-CGC !
7 février 2012 2 07 /02 /février /2012 17:33
Lettre du Président Hacquin, CFE CGC fonctions publiques, au ministre à propos du jour de carence des arrêts maladie
L’article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 prévoit que les agents publics, civils et militaires, en congé pour maladie, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.
Cette mesure initiée par le gouvernement n'a pas fait l’objet de discussions avec les partenaires sociaux avant d'être soumise au vote du parlement.
Au-delà de notre opposition à cette mesure, qui appauvrira un peu plus les agents publics les plus vulnérables, nous souhaitons qu’une négociation, ou pour le moins une discussion, s'engage enfin sur ce sujet. Cette mesure unilatérale est complètement inique au regard des pratiques du secteur privé dans lequel des compensations peuvent être négociées avec les employeurs, alors que celles-ci ont été expressément exclues dans le cas de l'Etat.
En effet, la rapidité pour légiférer sur cette journée de carence ainsi que l’absence d'étude sérieuse sur les conséquences de cette mesure, laissent une grande quantité de questions quant à son application à certaines situations d'agents publics.
Certaines de ces situations pourront peut-être se régler par circulaire, tels les cas de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, mais d'autres nécessiteront un décret, voire des arrêtés ministériels, tels les cas d’annualisation du temps de travail, d’agents soumis à obligation de service ou d’agents embarqués par exemple.
Je vous demande donc de suspendre l’application de cette mesure jusqu'à ce qu'une discussion ait eu lieu avec les partenaires sociaux et que les textes d’application adéquats soient parus.
Veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.
7 février 2012 2 07 /02 /février /2012 15:36
Question prioritaire de constitutionnalité sur le Secret Défense : le gouvernement doit se mettre à jour.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 septembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Ekaterina B et autres. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 413-9 à 413-12 du code pénal, L. 2311-1 à L. 2312-8 du code de la défense et 56-4 du code de procédure pénale.
Ces dispositions portent sur le secret de la défense nationale et ont un double objet. Elles fixent les règles relatives, d'une part, aux informations classifiées au titre du secret de la défense nationale et, d'autre part, aux lieux classifiés au titre de ce secret. Le Conseil constitutionnel a jugé les premières de ces règles conformes à la Constitution mais a censuré les secondes comme contraires à la Constitution.
Pour procéder à ce contrôle, le Conseil constitutionnel a rappelé les normes constitutionnelles applicables.
D'une part, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 pose le principe de la séparation des pouvoirs ; l'article 5 de la Constitution dispose que le Président de la République est le garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire ; l'article 20 de la Constitution prévoit que « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Le principe de la séparation des pouvoirs s'applique à l'égard du Président de la République et du Gouvernement. Le secret de la défense nationale participe de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, réaffirmés par la Charte de l'environnement, au nombre desquels figurent l'indépendance de la Nation et l'intégrité du territoire.
D'autre part, l'article 16 de la Déclaration de 1789 implique le respect du caractère spécifique des fonctions juridictionnelles, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement, ainsi que le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif et le droit à un procès équitable. En outre, la recherche des auteurs d'infractions constitue un objectif de valeur constitutionnelle.
Lorsqu'il fixe les dispositions relevant du domaine de la loi, le Parlement s'insère dans ce cadre constitutionnel. Tant le principe de la séparation des pouvoirs que l'existence d'autres exigences constitutionnelles lui imposent d'assurer une conciliation qui ne soit pas déséquilibrée entre le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable ainsi que la recherche des auteurs d'infractions et les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.
I ° Les règles relatives aux informations classifiées au titre du secret de la défense nationale sont conformes à la Constitution
En premier lieu, le code pénal et le code de la défense nationale définissent les informations qui peuvent être classifiées au titre du secret de la défense nationale. Ils répriment la violation de ce secret. Ils organisent la procédure de déclassification et de communication des informations classifiées par l'autorité administrative compétente. Cette procédure fait intervenir la commission consultative du secret de la défense nationale, « autorité administrative indépendante ». Son avis est obligatoirement recueilli sur toute demande de déclassification et le sens de cet avis est rendu public.
En raison des garanties d'indépendance conférées à cette commission ainsi que des conditions et de la procédure de déclassification et de communication des informations classifiées, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a opéré, entre les exigences constitutionnelles applicables, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée. Il a, par suite, jugé conformes à la Constitution les dispositions afférentes du code pénal et du code de la défense.
En second lieu, le code de procédure pénale fixe les règles relatives aux perquisitions dans les lieux précisément identifiés comme abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale et dans les lieux se révélant abriter des éléments couverts par ce secret. De telles perquisitions ne sont subordonnées à aucune autorisation préalable. Le législateur a assorti cette procédure de garanties de nature à assurer, entre les exigences constitutionnelles applicables, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée. Ces dispositions du code de procédure pénale sont donc également conformes à la Constitution.
II ° Les règles relatives aux lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale sont contraires à la Constitution
L'article 413-9-1 du code pénal autorise la classification des lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, à raison des installations ou des activités qu'ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d'un secret de la défense nationale. Le paragraphe III de l'article 56-4 du code de procédure pénale prévoit que la perquisition dans un lieu classifié est subordonnée à une décision de déclassification temporaire du lieu. Après une demande de déclassification temporaire formulée par le magistrat et un avis du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale, l'autorité administrative compétente est libre d'autoriser ou non la perquisition.
Le Conseil constitutionnel a relevé que la classification d'un lieu a ainsi pour effet de soustraire une zone géographique définie aux pouvoirs d'investigation de l'autorité judiciaire. Elle subordonne l'exercice de ces pouvoirs d'investigation à une décision administrative. Elle conduit à ce que tous les éléments de preuve, quels qu'ils soient, présents dans ces lieux lui soient inaccessibles tant que cette autorisation n'a pas été délivrée. Elle est, par suite, contraire à la Constitution.
En conséquence, le Conseil a censuré les dispositions du paragraphe III de l'article 56-4 du code de procédure pénale, celles des articles 413-9-1, 413-10-1 et 413-11-1 du code pénal, celles du troisième alinéa de l'article L. 2312-1, du quatrième alinéa de l'article L.2312-4, celles de l'article L. 2312-7-1 du code de la défense, ainsi que, par voie de conséquence, les mots : « et d'accéder à tout lieu classifié » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 2312-5 du même code.
Afin de permettre au Gouvernement de tirer les conséquences de cette inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a reporté la date de cette déclaration d'inconstitutionnalité au 1er décembre 2011.
3 février 2012 5 03 /02 /février /2012 15:27
Syndicat de la pénitentiaire sncp : Loi penitentiaire et moyens de controle, une crainte confirmee...
La loi rappelle le principe de nécessité et de proportionnalité et bloque ainsi le recours systématique aux « fouilles » et aux moyens de contrôle.
Le SNCP CFE CGC avait déjà soulevé les difficultés d’application de ces nouvelles dispositions qui mettent gravement en danger la sécurité des établissements et des personnels.
Nos craintes étaient malheureusement fondées : une décision du TA de Strasbourg vient d’annuler le régime de fouilles corporelles systématiques après les parloirs au CD d’Oermingen et a même condamné l’ Etat à verser 1000 euros à la section française de l’OIP !
Pour ce Tribunal, le « recours à ces fouilles intégrales » ne pouvait être justifié que « par l’existence de suspicions fondées sur le comportement du détenu, ces agissements antérieurs ou les circonstances de ses contacts avec des tiers ». Ce régime, « mesure à portée générale et sans limitation de durée, ne répond pas à la proportionnalité qu’imposent les textes ».
Si la consécration législative des droits de la personne détenue ne peut être contestée, le SNCP CFE CGC estime qu’il s’avère indispensable que ces droits s’appliquent dans le respect de la sécurité inhérente au fonctionnement des établissements pénitentiaires.
Le SNCP CFE CGC dénonce avec la plus grande force cette application dangereuse des textes au détriment de la sécurité de TOUS.

References: l'article 61
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 20
 l'article 16

L'article 413
 l'article 56
 l'article 56