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Timestamp: 2016-10-27 01:26:10+00:00

Document:
2A.202/2000 (23.05.2000)
2A.202/2000
pr�sident, Hartmann, Betschart, Hungerb�hler et Yersin.
X.________, n� le 7 mai 1972, actuellement d�tenu au Centre de d�tention LMC, � Granges (VS),
l'arr�t rendu le 28 avril 2000 par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose le recourant au Service de l'�tat civil et des �trangers du canton du V a l a i s;
(art. 13b al. 1 et 4 LSEE:
lev�e de la d�tention en vue du refoulement)
A.- X.________, ressortissant d'Albanie n� en 1972, a �t� interpell� � Brig le 21 mars 2000.
Le 23 mars 2000, le Service cantonal valaisan de l'�tat civil et des �trangers (ci-apr�s: le Service cantonal) a ordonn� le refoulement imm�diat � la fronti�re de X.________ au motif qu'il �tait entr� en Suisse sans visa et y avait s�journ� ill�galement.
Par d�cision du m�me jour, le Service cantonal a ensuite ordonn� la mise en d�tention imm�diate en vue du refoulement de X.________ pour trois mois au plus, en vertu de l'art. 13b al. 1 lettre c de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142. 20), des indices faisant craindre qu'il entende se soustraire au renvoi. En effet, d�muni de moyens d'existence personnels et r�guliers, l'int�ress� �tait entr� en Suisse sans papiers d'identit� ni visa. Il avait en outre p�n�tr� par effraction dans une cabane de montagne, o� il avait vol� des v�tements et des chaussures.
Ce prononc� a �t� confirm� le lendemain par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) au motif que les circonstances de l'arriv�e de l'int�ress� en Suisse d�notaient une habitude de la clandestinit� qui suffisait � remplir les r�quisits de l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE.
B.- Par lettre dat�e du 20 avril 2000, X.________ a requis la lev�e de sa d�tention.
Entendu le 28 avril 2000 par le Tribunal cantonal, l'int�ress� a maintenu sa requ�te.
C.- Par arr�t du 28 avril 2000, le Tribunal cantonal a refus� de lib�rer X.________, consid�rant que la situation ne s'�tait pas sensiblement modifi�e depuis la mise en d�tention.
En outre, les autorit�s albanaises traitaient les demandes de laissez-passer avec plus de c�l�rit� quand l'identit� des int�ress�s �tait certaine.
D.- Agissant lui-m�me par lettre non dat�e, parvenue au Tribunal f�d�ral le 4 mai 2000 et r�dig�e en albanais, X.________ conclut en substance � l'annulation de l'arr�t du Tribunal cantonal du 28 avril 2000 et � sa lib�ration imm�diate.
Le Tribunal cantonal renonce � se d�terminer. Le Service cantonal propose le rejet du recours. L'Office f�d�ral des �trangers n'a pas d�pos� d'observations. De son c�t�, l'int�ress� ne s'est pas exprim� sur la r�ponse des autorit�s cantonales.
Selon l'art. 108 al. 2 OJ, le recours de droit administratif doit contenir les conclusions, motifs et moyens de preuve. La motivation doit �tre topique, � savoir se rapporter au litige en question (ATF 118 Ib 134 ss). Lorsqu'il s'agit d'un recours form� sans l'aide d'un professionnel contre l'approbation d'une mise en d�tention, le Tribunal f�d�ral ne pose pas d'exigences �lev�es de motivation (cf.
ATF 122 I 275 consid. 3b p. 277). Il suffit que l'on puisse d�duire de l'acte de recours, comme en l'esp�ce, que l'int�ress� s'oppose � sa d�tention.
Par ailleurs, s'il est vrai que le pr�sent recours est r�dig� en albanais, en violation de l'art. 30 al. 1 OJ, il a �t� traduit par les soins du Tribunal f�d�ral, de sorte qu'il est recevable de ce point de vue.
Dans ces conditions, respectant les autres conditions des art. 97 ss OJ, le recours est recevable.
Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 125 III 209 consid. 2 p. 211; 122 IV 8 consid. 1b p. 11). Comme il n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer l'arr�t attaqu� pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 121 II 473 consid. 1b p. 477 et les arr�ts cit�s, voir aussi ATF 124 II 103 consid. 2b p. 109).
En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme en l'occurrence, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ; 125 II 633 consid. 1c p. 635). Aussi la possibilit� d'all�guer des faits nouveaux ou de faire valoir de nouveaux moyens de preuve est-elle tr�s restreinte (ATF 125 II 217 consid. 3a p. 221; 124 II 409 consid. 3a p. 420; 121 II 97 consid. 1c p. 99; 114 Ib 27 consid. 8b p. 33; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e �d., Berne 1983, p. 286/287).
Ainsi, en principe, saisi d'un recours contre une d�cision de d�tention en vue du refoulement, le Tribunal f�d�ral se fonde uniquement sur l'�tat de fait tel qu'il se pr�sentait devant le juge de la d�tention. Il ne saurait tenir compte des faits que le recourant n'a pas express�ment all�gu�s devant cette autorit� ou qui ne ressortaient pas manifestement des pi�ces alors d�pos�es. Les faits nouveaux doivent �tre pris en consid�ration par le juge cantonal de la d�tention (pour autant que les conditions d'une r�vision ne soient pas remplies) lors de l'examen d'une demande de lev�e de d�tention ou, une fois �coul�s les trois mois de d�tention, dans le cadre d'une proc�dure de prolongation de celle-ci (ATF 125 II 217 consid. 3a p. 221).
2.- Selon l'art. 13b al. 1 LSEE, lorsqu'une d�cision de renvoi ou d'expulsion de premi�re instance a �t� notifi�e � un �tranger, l'autorit� cantonale comp�tente peut, aux fins d'en assurer l'ex�cution, mettre cette personne en d�tention, en particulier lorsque "des indices concrets font craindre qu'elle entend se soustraire au refoulement, notamment si son comportement jusqu'alors m�ne � conclure qu'elle se refuse � obtemp�rer aux instructions des autorit�s" (lettre c; sur les indices de danger de fuite, voir notamment ATF 122 II 49 consid. 2a p. 50/51 et Alain Wurzburger, La jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral en mati�re de police des �trangers, in: RDAF 53/1997 I, p. 267 ss, sp�c.
p. 332/333). La l�galit� et l'ad�quation de la d�tention doivent �tre examin�es dans les nonante-six heures au plus tard par une autorit� judiciaire au terme d'une proc�dure orale (art. 13c al. 2 LSEE). Une demande de lev�e de d�tention peut �tre d�pos�e un mois plus tard (art. 13c al. 4 LSEE). A cet �gard, le juge de la d�tention doit examiner si les motifs de d�tention subsistent, m�me lorsque l'�tranger n'a pas recouru contre la d�cision initiale de mise en d�tention (art. 13c al. 5 lettre a LSEE); il peut toutefois se r�f�rer � la motivation de ce prononc� (cf. ATF 122 I 275 consid. 3b p. 277). La d�tention doit �tre lev�e lorsque les autorit�s n'ont pas entrepris avec la diligence requise les d�marches n�cessaires � l'ex�cution du renvoi ou de l'expulsion (art. 13b al. 3 LSEE), ou lorsque l'ex�cution du renvoi ou de l'expulsion s'av�re impossible pour des raisons juridiques ou mat�rielles (art. 13c al. 5 lettre a LSEE). Enfin, selon l'art. 13c al. 3 LSEE, le juge de la d�tention tient compte de la situation familiale de la personne d�tenue et des conditions d'ex�cution de la d�tention (voir, sur l'ensemble de ces points, les arr�ts cit�s in ATF 125 II 369 consid. 3a p. 374).
3.- Le recourant demande � �tre lib�r� afin de "chercher un travail, pour assurer sa propre subsistance ou rentrer en Albanie".
a) Le recourant a �t� mis en d�tention administrative le 23 mars 2000 afin d'�viter qu'il se soustraie � son refoulement (art. 13b al. 1 lettre c LSEE).
aa) Des indices suffisants permettent de conclure � un danger de fuite.
En premier lieu, le recourant a adopt� un comportement p�nalement r�pr�hensible car, accompagn� d'un compatriote, il est entr� par effraction dans une cabane de montagne et y a d�rob� des v�tements et des chaussures. Du reste, par ordonnance p�nale du 22 mars 2000 entr�e en force et figurant au dossier, le recourant a �t� condamn� pour vol (et entr�e ill�gale en Suisse) � un mois d'emprisonnement avec sursis.
Or, selon la jurisprudence, un �tranger condamn� p�nalement est en principe plus susceptible qu'une personne sans ant�c�dents judiciaires de se soustraire � l'avenir aux injonctions de l'autorit� (ATF 119 Ib 193 consid. 2b p. 198). Certes, le recourant explique avoir �t� pouss� par la fatigue et le froid, mais cet �l�ment ne saurait �tre pris en consid�ration par le Tribunal f�d�ral, car le juge p�nal en a d�j� tenu compte.
Puis, si le recourant affirme avoir d� se r�signer � jeter son passeport - ce document ayant �t� soi-disant tremp� pendant la travers�e de l'Adriatique au point d'�tre illisible -, ses d�clarations � cet �gard sont contradictoires, partant, peu cr�dibles. En effet, selon le dossier, le recourant a affirm� le 21 mars 2000 s'en �tre d�barrass� � son arriv�e � Bari, alors qu'il all�gue maintenant avoir agi de la sorte � la fronti�re italo-suisse.
De plus, le recourant ne s'est pas content� de refuser de coop�rer � l'obtention de documents de voyage, mais a tent� de faire obstruction � l'action des autorit�s en s'engageant � effectuer des d�marches qu'il n'a finalement pas accomplies. Ainsi, d'apr�s le dossier, il a d�clar� le 21 mars 2000 � la police cantonale pouvoir demander � son p�re r�sidant en Albanie de lui procurer une attestation d'identit�.
En revanche, il a affirm� le 24 mars 2000 au Tribunal cantonal qu'il refusait de s'adresser � sa famille � ce propos, sous pr�texte que celle-ci lui cr�erait des ennuis en apprenant sa mise en d�tention. Par ailleurs, il para�t douteux qu'un cousin s�journant en Italie consente � se d�placer � cet effet en Albanie, comme le recourant l'a pr�tendu le m�me jour.
Enfin, le recourant est d�muni de tout moyen d'existence en Suisse.
bb) D'un autre c�t�, le recourant ne s'oppose pas, apparemment, � son rapatriement en Albanie. Selon le dossier, il a affirm� le 24 mars 2000 au Tribunal cantonal qu'il souhaitait "rentrer au plus vite en Albanie". Cette volont� a �t� confirm�e le 20 avril 2000 dans sa requ�te de lev�e de d�tention, puis le 28 avril 2000 devant le Tribunal cantonal.
Enfin, il demande maintenant � ce qu'un d�lai de vingt-quatre heures lui soit accord� afin de qu�rir lui-m�me un laissez-passer aupr�s de la repr�sentation albanaise en Suisse.
Toutefois, d'apr�s le dossier, il a d�clar� le 21 mars 2000 � la police cantonale qu'il entendait travailler en Europe; ce but apparaissant difficile � r�aliser, il pr�f�rait rentrer en Albanie plut�t que d'�tre incarc�r�. Dans ces circonstances, sa volont� affirm�e de rapatriement est sujette � caution, d�s lors qu'elle semble ne se manifester que par opposition � une d�tention. Le recourant para�t surtout int�ress� � travailler, sinon en Suisse, du moins en Europe, ce qui n'est pas contredit par son �criture de recours.
Du reste, son peu d'empressement � obtenir un laissez-passer tend � conforter cette pr�somption.
cc) Dans ces conditions, il est douteux qu'une fois lib�r�, le recourant reste � disposition des autorit�s en vue de son renvoi, de sorte que le risque de fuite au sens de l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE subsiste.
b) Par ailleurs, il ressort du dossier que les autorit�s ont men� avec la diligence voulue les d�marches en vue d'obtenir un laissez-passer, d�s lors que, le 28 mars 2000, la police cantonale a demand� � la repr�sentation albanaise en Suisse de d�livrer un tel document.
Au demeurant, selon ses observations, le Service cantonal a encore requis le 11 mai 2000 - post�rieurement � l'arr�t attaqu� - la nouvelle Division charg�e des rapatriements de l'Office f�d�ral des r�fugi�s (cf. ordonnance du 11 ao�t 1999 sur l'ex�cution du renvoi et de l'expulsion d'�trangers [OERE; RS 142. 281], entr�e en vigueur le 1er octobre 1999), de solliciter la repr�sentation suisse en Albanie d'examiner l'identit� de l'int�ress�.
De plus, rien ne laisse supposer que ces d�marches ne pourraient aboutir avant l'�ch�ance des trois mois de d�tention, d'autant que, pour l'instant, l'identit� du recourant est pr�sum�e correcte.
Enfin, le recourant ne s'�tant pas plaint des conditions de sa d�tention, il n'y a pas lieu de traiter ce point.
c) En cons�quence, il sied de confirmer le maintien en d�tention du recourant.
4.- Vu ce qui pr�c�de, le recours est mal fond� et doit �tre rejet�. Succombant, le recourant devrait en principe supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Compte tenu de sa situation financi�re pr�caire, il se justifie cependant de statuer sans frais (art. 153 et 153a OJ).
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au recourant, au Service de l'�tat civil et des �trangers et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'au D�partement f�d�ral de justice et police.
Lausanne, le 23 mai 2000 RED/mnv

References: ATF 
 art. 97
in fine
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
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