Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000313129&idArticle=LEGIARTI000006701585&dateTexte=19870929&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-06 12:03:20+00:00

Document:
Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 - Article 11-2 | Legifrance
Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 - Article 11-2
CHAPITRE II : Recrutement - Rémunération.
Créé par Décret n°2002-1116 du 30 août 2002 - art. 2 JORF 3 septembre 2002
1° Elle reste acquise à son bénéficiaire s'il cesse ses fonctions dans les cas prévus aux articles 15, 16, 17 et 18 du présent décret ;
3° Il est procédé au recouvrement de la prime versée au prorata de la durée d'engagement restant à courir si l'assistant cesse ses fonctions dans les cas prévus au III de l'article 9 et au 4° de l'article 21 du présent décret ;
4° Elle reste acquise à son bénéficiaire si ce dernier est nommé praticien hospitalier avant le terme de son engagement. Toutefois, en cas de cessation définitive des fonctions de praticien hospitalier avant le terme de l'engagement souscrit en qualité d'assistant, il est procédé au recouvrement de la prime versée.
Le montant et les modalités de versement de la prime sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 - art. 15 (Ab)
Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 - art. 17 (Ab)
Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 - art. 18 (Ab)
Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 - art. 21 (M)
Décret n°87-788 du 28 septembre 1987 - art. 9 (M)
Arrêté du 12 juillet 2010, v. init.
Code de la santé publique - art. R6152-516 (V)

References: art. 2
 l'article 9
 l'article 21
 art. 15
 art. 17
 art. 18
 art. 21
 art. 9