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Timestamp: 2019-08-18 01:49:48+00:00

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Tome 1 : 1789 – Introduction - états généraux - préliminaires. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Agen - Amont] » page 760
﻿[États gén. 1789. Cahiers. | ARCHIVES Pi
Art. 55. Les députés proposeront aux États généraux d'examiner s'il né serait pas utile de convertir tous les impôts territoriaux en un impôt unique.
Art. 56. Que les administrateurs des biens des bénéfices unis aux collèges de la province soient tenus d'en rendre leurs comptes par-devant les Etats provinciaux, qui fixeront l'emploi des deniers formant l'excédant de la recette à la dépense, et l'assigneront à des établissements destinés à rendre plus parfaite l'éducation et l'instruction des quatre collèges de cette province.
Art. 57. Qu'il soit établi dans toutes les Villes, bourgs et villages du royaume, des municipalités électives, proportionnées à la population.
Art. 58. Les députés demanderont qu'il soit fait un tarif uniforme et proportionnel pour le contrôle de tous les actes, quels qu'eu soit la nature et l'objet.
Art. 59. Que les peines soient déterminées dans tous les cas, et que le même délit soit puni des mêmes peines sans distinction de personnes.
Art. 60. Que les parents de ceux qui auront subi la peine prononcée par la loi puissent être admis à tous emplois civils et militaires et aux bénéfices ecclésiastiques, sans que l'infamie du criminel puisse être un motif d'exclusion pour aucun citoyen personnellement irréprochable.
Art. 61. L'abolissement de la peine du bannissement et sa conversion en une autre peine.
Art. 62. Les députés demanderont que le sort des religieux à conserver soit définitivement fixé par les Etats généraux, vu que leur état d'instabilité, auquel des projets de réforme annoncés de^-puis plusieurs années ont donné lieu, produit dans plusieurs de ces ordres l'incertitude sur leur état, et que de celle-ci peut naître un relâchement funeste dans l'c)bservance de leur règle.
Art. 63. D'aviser aux moyens de faire participer à l'impôt et aux charges publiques les rentiers capitalistes.
S'ensuivent les articles particuliers à Vordre du clergé.
La religion étant lé lien sacré qui peut seul attacher plus invariablement la nation au souverain, comme à l'image de la divinité, le souverain à ses sujets, comme un père à sa famille, le roi et son peuple à Dieu comme au seul créateur et conservateur des empires,
Les députés obtiendront de Sa Majesté, conformément à la demande faite par les trois ordres :
Art. 1er. Qu'il soit inséré dans la charte constitutive de l'Etat que la religion catholique romaine aura seule un libre exercice dans le royaume;
Art. 2. Qu'elle y sera toujours conservée inaltérable dans la pureté de ses dogmes et de sa morale;
Art. 3. Qu'aucun autre culte que celui qu'elle prescrit ne sera introduit, surtout dans la province de FrancWè-Comté, ainsi que les rois de France l'ont expressément promis dans les capitulations de cette province;
Art. 4. Que pour prévenir les ravages de l'irréligion et de la licence, les règlements et les lois établis pour la célébration des dimanches et fêtes seront' renouvelés, avec injonction plus expresse qu'il soit veillé plus soigneusement par le ministère public à leur exécution;
Art. 5. Que si la liberté de la presse, si universellement demandée, est autorisée, la religion, les maximes d'Etat, la saine doctrine et les mœurs ne souffriront aucune atteinte de cette liberté, et que les officiers publics seront chargés de donner
ARLEMENTAIRES. [bailliage d'Alençon.]	7|7
une attention plus marquée à cet objet intéressant dans l'ordre social.
Art. 6. Les députés insisteront pour que la demande faite par les luthériens des quatres terres appartenantes à la maison de Wirtemberg et situées dans le Comté de Bourgogne, pour l'admission de leur culte, soit entièrement rejetée. .
Sa Majesté- ayant désiré connaître par l'organe de ses bons et utilés curés, les causes de la misère de la classe la plus indigente de ses peuples, les députés en feront le tableau vraiment affligeant, dont nous ne faisons qu'indiquer les principales.
1° La mainmorte réelle et personnelle.
2° Les redevances, cens, tailles, corvées de bras, de charrues, de voitures, banalité de fours et de moulins, de pressions, droits abonnés de guet et garde, de quartes,"de fours, de bêtes traitantes. Dans certains cantons de la province de la Franche-Comté, toute personne ayant bétail propre à la culture des terres paye des redevances de trois quartes de blé, et tous autres-restes de la féodalité.
3° Les abus multipliés dans l'exercice dés justices seigneuriales.
4° Les vexations des gardes, qui se font un jeu du paijure et qui mettent à volonté les peuples à contribution la plus onéreuse.
5° La rigueur d'une police intérieure et champêtre qui fixe les peines et amendes au profit des seigneurs.
6° Les opérations très-dispendieuses des maîtrises des eaux et forêts.
7° L'entretien des' édifices publics et des dessertes.
8° Les entraves que les barrières entre Jes provinces apportent au commerce.
9° La disette de sel tant pour les personnes que pour le bétail et la fabrication du fromage.
10° La cherté des bois pour le chauffage et les constructions, occasionnée par le nombre trop multiplié des usines.
11° La fouille des terres et des forêts, pour en extraire les mines, sans indemnité suffisante.
12° Les ravages occasionnés par le grand gibier et la chasse, les fruits pendants, autant de causes destructives de l'espérance du cultivateur.
13° L'inéxecution de la police relative aux cabarets.
1° Les députés demanderont que la portion congrue actuelle des curés soit augmentée, et s'en rapporteront sur cet objet à la bonté du roi et à la générosité des deux autres ordres.
2° Que la portion congrue dfes vicaires forains soit aussi augmentée et fixée aux deux tiers de celle qUi sera fixée pour les curés.
3° Que celle des vicaires commensaux soit portée à la moitié de la portion des curés, et que partie de cette somme sera.attribuée auxdits vicaires, pour leur tenir lieu de vestiaire, sur la fixation des Etats provinciaux.
4° Dans le cas d'insuffisance des dîmes pour assurer aux curés et vicaires portionnaires la dotation qui sera fixée aux Etats généraux, ils insisteront pour que la fixation des portions congrues soit remplie sur les fonds possédés par les curés primitifs, comme originairement et uniquement affectés aux bénéfices cures.
11 sera établi une caisse provinciale ecclésiastique qui servira à l'acquit des portions congrues.
Il sera demandé que tout prieuré rural, cha-

References: Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6