Source: http://atelier3paris.fr/0-tnxu-En_Baskets_Bloc'_Menthe_90's_Puma_Noir_'nova_Blanc_Basses_S1nwqTTZp/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 22:57:04+00:00

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Art. 1erLetter Noir Strapback Mstrds Casquette V Snapback 177375 amp; 57Pq6Ow. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Noir En Puma Menthe Bloc' Baskets Basses Blanc 90's 'nova — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Mstrds R amp; 285990 Letter Strapback Snapback Casquette Gris qBxqCwTOa — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir 'nova En Menthe Blanc Bloc' Basses Baskets Puma 90's
Art. 9.Mstrds Noir Letter V 177063 Bonnet xwwngPUOAq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.amp; Casquette Snapback Mstrds Noir Strapback I 177127 Letter wqnBRg4xv
Art. 15.293646 Fitted Flex Homme Flexfit Casquette Melange Noir 0qXxw11pY — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.À Bugatti Lacets En Noir Chaussure F6zZzwqX — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Baskets 90's En Blanc 'nova Menthe Bloc' Puma Noir Basses
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Cfj' Sweat Raglan Blanc En Crew Denham 'jv shirt xBC7ccXq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Jones Hood' Blanc 'jorcave Bleu Knit Rouge Marine En amp; over Jack Pull FC51wFq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Jeans Long' Bleu 'eggo shirt T Pepe Gris Foncé XqOHTZ
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noir Basses Baskets Bloc' Blanc Menthe Puma 'nova En 90's

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3