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Timestamp: 2017-10-19 07:54:22+00:00

Document:
1. Art. 148 al. 1 CP. escroquerie.
a) L'astuce existe aussi lorsque l'auteur prévoit que la victime sera détournée de vérifier les fausses indications qu'il donne; circonstances propres à conduire la dupe à renoncer à procéder à des vérifications (consid. 1 et 2).
b) L'équivalence objective de la prestation et de la contre-prestation n'exclut pas en soi l'éventualité d'une atteinte au patrimoine; cas où quelqu'un, à la suite d'un tromperie astucieuse quant à la portée d'une proposition d'assurance conclut un contrat d'assurance malgré lui (consid. 3).
2. Art. 251 ch. 1 al. 2 CP. auteur médiat de faux dans les titres.
En signant un contrat, la partie constate sa volonté de contracter, même si cette déclaration ne correspond pas à la réalité (consid. 4).
ATF: 99 IV 78, 99 IV 77, 92 IV 130, 93 IV 73 suite... , 99 IV 87, 100 IV 170, 81 IV 240
Article: Art. 251 ch. 1 al. 2 CP, Art. 148 al. 1 CP, Art. 277 BStP, Art. 148 StGB suite... , § 263 N 61

References: Art. 148
 Art. 251
 Art. 251
 Art. 148
 Art. 277
 Art. 148
 § 263