Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/21-1985/030_PS_SJG_SJG8521CM00030.htm
Timestamp: 2018-05-27 12:12:39+00:00

Document:
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Irrecevabilité. Second pourvoi contre le même jugement (nouveau C. proc. civ., art. 621). Exception. Contrariété des jugements (nouveau C. proc. civ., art. 618) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21 > CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Irrecevabilité. Second pourvoi contre le même jugement (nouveau C. proc. civ., art. 621). Exception. Contrariété des jugements (nouveau C. proc. civ., art. 618)
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Irrecevabilité. Second pourvoi contre le même jugement (nouveau C. proc. civ., art. 621). Exception. Contrariété des jugements (nouveau C. proc. civ., art. 618)
(Cass. soc., Irrecevable, 28 février 1985 ; Lexcellent). Aux termes de l'article 621 du nouveau Code de procédure civile, si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618. Il en est de même lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance. Par suite, dès lors qu'une partie a formé un premier pourvoi en cassation et que (...)

References: art. 621
 art. 618
 art. 621
 art. 618
 art. 621
 art. 618
 l'article 621
 l'article 618