Source: https://fr.scribd.com/document/72002014/Parent-Psychologique
Timestamp: 2019-04-24 19:55:28+00:00

Document:
BLO1_-_Droit_civil_-_2011-2012-1
Fiancés attendre jusqu'au mariage
Lévi-Strauss, Claude. Le Régard Éloigné. Plon.
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Vol. 103, No Mars 2001, p.115 1er mars 2001
La notion de "parent psychologique" et le Code civil du Qubec
par Benot Moore*
CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE Le Code civil du Qubec, l'article 522, prvoit de manire premptoire que tous les enfants dont la filiation est tablie ont les mmes droits et obligations quelles que soient les circonstances de leur naissance. Or, force est de constater que cet nonc de principe est, dans la ralit, bien souvent moins absolu qu'il n'y parat. Ainsi, comme on l'a dj soulev1, la non-reconnaissance par le Code d'un statut aux conjoints de fait et, plus spcifiquement, l'inapplication du rgime primaire du mariage ceux-ci, porte atteinte ce principe. Ainsi, l'impossibilit pour un conjoint d'obtenir une pension alimentaire ou encore l'inexistence d'un partage des biens du couple aura ncessairement un impact direct sur le niveau de vie de l'enfant, particulirement si celui-ci vit avec le conjoint conomiquement dsavantag. Encore plus directement, l'inapplication aux conjoints de fait des rgles de la protection de la rsidence familiale empche le tribunal de donner l'usage de la rsidence de la famille au conjoint non-propritaire qui a la garde des enfants2. Les tribunaux ont rcemment tent de pallier timidement cette injustice qui relativise le principe de l'article 522 C.c.Q. Ils l'ont fait, soit en utilisant les rgles de la coproprit indivise, soit, plus audacieusement, en attribuant pour la dure des mesures provisoires, l'usage de la rsidence au parent gardien3. Enfin, l'enfant n d'un couple non mari ne bnficie pas de la prsomption de paternit de l'article 525 C.c.Q.; celui-ci pourrait donc, en l'absence de possession d'tat ou de reconnaissance volontaire, ne pas avoir de pre reconnu. En plus du maintien l'intrieur du Code civil d'une certaine discrimination envers l'enfant "naturel", nous constatons galement une diffrence de traitement entre, d'une part, le Code et, d'autre part, la Loi sur le divorce4 et les diffrentes lois provinciales sur la famille. Aux termes de ces dernires, l'enfant peut obtenir un soutien alimentaire de la part du conjoint de son pre ou de sa mre, qui s'est occup de lui comme s'il en tait lui-mme le parent; c'est la notion in loco parentis5. Le juge Bastarache, dans l'arrt Chartier c. Chartier, crit, propos de ce principe, que si "[c]hacun des conjoints a le droit de divorcer d'avec l'autre [...] il n'a pas le droit de divorcer d'avec les enfants sa charge6". Or, il est classiquement retenu, tant par la doctrine que par la jurisprudence, que cette notion n'est pas reconnue dans le Code civil du Qubec, et donc qu'il n'existe aucune obligation alimentaire envers l'enfant de son conjoint7. En fait, comme une auteure l'a relev, et aussi paradoxalement que cela puisse paratre, la Loi sur le divorce cre de toute pice une obligation
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alimentaire post-union qui n'existait pas lors de l'union8. Non seulement le conjoint ne peut-il pas divorcer de ses enfants charge, mais en divorant, il s'en cre de nouveaux. D'une aide factuelle pendant le mariage, le divorce nove cette obligation naturelle (au mieux)9 en obligation civile. Malgr l'absence de la notion in loco parentis dans le Code civil, deux jugements rcents traitent de cette notion - sous le vocable gnrique de parent psychologique10 - et laissent entrevoir une reconnaissance, tout le moins en tant que principe gnral, de cette ralit. Dans la premire affaire11, il tait demand au juge Paul Vzina de reconnatre un jugement d'une Cour de district amricaine entrinant une convention de sparation entre conjoints de fait. Dans cette convention, le requrant se voit reconnatre des droits de visite l'enfant de l'intime envers lequel il avait toujours agi comme un vritable parent. La mre s'oppose cette requte au motif que, la notion in loco parentis n'existant pas dans le Code civil du Qubec, la convention viole l'ordre public. Le juge rejette, bien videmment, l'argumentation de l'intime. Prvoir par convention le maintien d'un soutien alimentaire ou d'une relation affective envers un enfant qui n'est pas le sien constitue "[...] un vnement heureux, certainement dans le meilleur intrt de l'enfant12." Ce seul motif aurait t suffisant pour clore la discussion, mais le juge indique, d'ailleurs comme argument principal, qu'il est faux de soutenir que la notion in loco parentis n'existe pas en droit qubcois. Elle se retrouve en effet dans certaines lois sociales13, mais galement - et c'est l'apport du jugement - l'article 32 du Code civil du Qubec14 qui prvoit que "[t]out enfant a droit la protection, la scurit et l'attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner". C'est l selon nous une initiative intressante, et notre connaissance, nouvelle15. La seconde affaire provient de la Cour d'appel16 et concerne deux conjointes qui, afin d'avoir un enfant, procdent une insmination artificielle. La conjointe de la mre biologique demande ensuite au tribunal de lui reconnatre un statut de parent psychologique, ainsi que d'homologuer une dlgation totale de l'autorit parentale. Le juge de premire instance rejette la demande en prcisant que la dlgation de l'autorit parentale de l'article 601 C.c.Q. ne peut tre que partielle et temporaire; il ne peut s'agir ni d'un abandon ni d'une dchance de l'autorit parentale17. Le seul moyen d'obtenir le rsultat escompt est alors l'adoption. Le tribunal prcise qu'il ne s'agit pas l d'une discrimination envers les couples homosexuels, puisque tous les conjoints de fait sont soumis aux mmes rgles dans ce domaine18. Toujours afin de partager l'autorit parentale, les requrantes avaient soulev l'application de la notion in loco parentis. En Cour suprieure le juge Jasmin avait rejet cet argument, non pas en raison de l'absence de cette notion du Code civil du Qubec, mais parce que "[l] es droits et obligations des parents qui agissent in loco parentis concernent les droits d'accs, de visite, de garde et les obligations alimentaires. On ne peut par contre pas y retrouver une base juridique pour y inclure un partage de l'autorit parentale ou une dlgation permanente de l'autorit parentale par une des requrantes qui elle-mme la conserve de faon galement permanente19." La Cour d'appel a rcemment confirm ce jugement pour des motifs similaires, principalement bass sur la notion in loco parentis. La Cour rejette l'appel en donnant pour motif que cette notion sert prcisment crer un recours alimentaire (et un droit de garde) en l'absence de tout lien de
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filiation, alors qu'en l'espce les requrantes semblaient rechercher la reconnaissance, la conjointe, d'un certain type de parentalit psychologique et l'octroi de l'ensemble de l'autorit parentale. La Cour d'appel rejette la demande pour manque de base lgale, mais s'abstient par ailleurs de dire que la notion in loco parentis est inexistante dans le Code civil du Qubec. Ces deux dcisions se recoupent en ce qu'elles soulvent la notion floue de "parent psychologique" et, plus spcifiquement, l'hypothse d'une reconnaissance du concept d'in loco parentis l'article 32 C.c.Q.20 : la premire dcision la soulve de faon expresse, la seconde de faon tout le moins implicite21. Cette ouverture, mme timide, contribue une fois de plus mettre en exergue la problmatique lie l'inexistence de rgime lgal - mme minimal22 - entre les conjoints de fait. Si cette abstention lgislative est motive par le respect de la libert contractuelle des conjoints de fait, force est d'admettre que lorsque cela prjudicie aux enfants, un tel rsultat est difficilement dfendable23. En effet, la non-reconnaissance de la notion de "faux parent" dans le Code civil du Qubec prive l'enfant d'un recours alimentaire du seul fait de l'absence de mariage, voire - plus aberrant encore - de l'absence de divorce entre son parent et son conjoint. Certes, cette discrimination ne viole pas directement l'article 522 C.c.Q. qui garantit l'enfant l'galit de droits et obligations quelles que soient les circonstances de sa naissance, ce qui n'est pas le critre dterminant ici, mais constitue quand mme une ingalit de traitement fonde sur le lien conjugal liant les personnes avec lesquelles il vit24. Lire dans l'article 32 C.c.Q. une conscration de la notion in loco parentis ne signifie pas ncessairement, comme le soulignait la juge Pierrette Rayle25, la reconnaissance d'une obligation alimentaire d'une personne envers l'enfant de son conjoint pour lequel il a agi comme un parent. Le juge Brossard, dans un trs rcent jugement, a d'ailleurs ritr que le Code civil ne reconnat pas d'obligation alimentaire pour le "faux parent"26. Par ailleurs, puisqu'il nous semble exact de soutenir que les termes de l'article 32 C.c.Q. dcrivent la ralit du "beau-parent", nous pouvons nous demander quelle utilit aurait cette disposition si ce n'est de vouloir tendre la responsabilit parentale d'autres personnes. De plus, il pourrait tre possible de soutenir que l'article 32 C.c.Q., en conjonction avec la notion de l'intrt de l'enfant de l'article 33 C.c.Q., constituent une intervention lgislative suffisante afin d'imposer la personne ayant agi comme parent une obligation alimentaire27. Rcemment, la Cour d'appel a utilis ce principe omnipotent de l'intrt de l'enfant pour forcer, mme en l'absence de texte prcis cet effet, un homme subir un test d'ADN afin d'tablir l'existence ou non d'un lien de filiation28. Le juge Forget, crivant le jugement de la majorit, cite la juge L'Heureux-Dub dans l'affaire D.P. c. C.S.29 qui dfendait le caractre gnral de l'article 30 C. c.B-C. (maintenant 33 C.c.Q.), en soutenant qu'une telle abstraction tait un outil ncessaire afin que les tribunaux puissent crer des rgles adaptes aux situations nouvelles30. Si cette disposition gnrale peut tre suffisante afin de faire exception au droit l'inviolabilit du corps, pourquoi ne pourrait-elle pas, dans certaines circonstances, crer une obligation alimentaire l'encontre du faux parent ? Encore faudrait-il appliquer cette obligation dans les seuls cas o le conjoint a, dans les faits,
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accept les charges familiales. Cela exige plus que quelques annes de vie commune, mais une relle situation de parentalit apparente ou sociologique. De toute faon, du comportement parental constant ne pouvons-nous pas dduire, dans certaines circonstances, une promesse d'excution volontaire d'une obligation naturelle que viendrait simplement renforcer l'article 32 C.c.Q. ? Mais plus que l'impossibilit pour un enfant de contraindre le conjoint de son parent lui payer des aliments, la dcision de la Cour d'appel dans Droit de la famille - 344431, remet galement en question le principe de l'article 522 C.c.Q. quant la reconnaissance mme d'un lien de filiation. En effet, la Cour d'appel rejette l'action pour le motif qu'il n'existe, en faveur de la concubine, aucun droit de filiation : "L'objet du pourvoi est l'tablissement d'un lien de parent direct entre l'enfant et madame P... qui lui confrerait un statut juridique de parent. ce titre, les appelantes ne m'ont pas convaincu de l'existence d'un droit de filiation et encore moins du pouvoir judiciaire de le crer de toutes pices32." Mais, sous rserve de l'adoption, qui est aborde la fin des motifs33, la Cour prend l'absence de lien de filiation pour certaine. Cette dcision de la cour est peut-tre due au fait que les fondements explicites de la requte taient une reconnaissance de parentalit psychologique et une homologation de dlgation totale et permanente de l'autorit parentale. Ces fondements, innovateurs mais ambigus, se situent mi-chemin entre l'application de la notion in loco parentis, ce sur quoi la dcision porte, et ce qui semble, selon la Cour elle-mme, tre l'objectif cach de la requte, soit la reconnaissance d'un lien de filiation. En ralit cette affaire aurait d porter sur l'existence d'un lien de filiation conformment aux rgles concernant la procration mdicalement assiste. Or, jamais, ni la Cour suprieure ni la Cour d'appel, ne soulvent-elles la possibilit de conclure une possession d'tat en faveur de la conjointe, type connu de parentalit psychologique crant, celle-l, un lien de filiation. La jurisprudence est clairement fixe quant au fait que cette notion ne contient aucun lment de vrit biologique34 et que, selon la doctrine, elle devrait tre disponible dans le cas d'une naissance issue d'une procration mdicalement assiste35. Malgr la diffrence connue par l'entourage, entre la ralit biologique et la ralit sociologique, le conjoint, qui a collabor au projet parental, devrait pouvoir tre reconnu parent; d'autant plus que, dans le cadre d'une procration mdicalement assiste - du moins en ce qui concerne les couples htrosexuels -, le conjoint peut tre le pre biologique de l'enfant. L'entourage de l'enfant peut donc ne pas savoir qui des deux conjoints n'est pas le parent gntique de l'enfant. L'tablissement du lien filial est alors bas uniquement sur des facteurs de stabilit de la cellule familiale et sur la volont du parent. Mais, plus simple encore, la reconnaissance volontaire de l'enfant par la conjointe aurait pu suffire tablir un lien de filiation. L'affaire concernait, souvenons-nous, deux femmes qui, d'un commun accord, avaient mis en oeuvre un projet parental l'aide des techniques de la procration mdicalement assiste. Si nous transposons ces faits un couple htrosexuel, deux hypothses doivent tre distingues. Si le couple procdant une procration mdicalement assiste est mari, la prsomption de paternit de l'article 525 C.c.Q. lors de la naissance va s'appliquer et le mari sera automatiquement prsum tre le pre36. Par ailleurs, si les parents sont conjoints de fait, la prsomption de paternit ne s'appliquant pas, la filiation sera tablie par une possession d'tat (art. 524 C.c.Q.) ou, plus rapidement, par une reconnaissance volontaire (art. 526 et suiv. C.c.Q.). Il y a encore ici ingalit entre les enfants puisque celui n d'un couple non mari ne pourra bnficier automatiquement d'une paternit. Afin de diminuer les effets nfastes d'une telle ventualit, l'article
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540 C.c.Q. prvoit que le conjoint qui, aprs avoir consenti la procration mdicalement assiste, refuse de reconnatre l'enfant37 est tout de mme responsable envers ce dernier et sa mre38. Or, si cette distinction entre les parents maris et les concubins htrosexuels est essentiellement carte par l'application de l'article 540 C.c.Q., il n'en va pas de mme, en croire le prsent arrt, lorsque les concubins sont de mme sexe. Non seulement le Code n'oblige pas la conjointe tre responsable de l'enfant - ce que de toute faon elle dsirait - mais rien ne semble permettre, aux yeux de la Cour, la conjointe de reconnatre l'enfant. Cette solution semble trange d'autant plus que la Cour, soulevant la possibilit de l'adoption, ne rejette pas l'hypothse que l'enfant puisse avoir deux parents du mme sexe et que, de toute faon, la ralit biologique n'est pas, en matire de procration mdicalement assiste, un facteur dterminant. Certaines ingalits entre les enfants perdurent. L'absence de rgime primaire entre les conjoints de fait cre plusieurs distinctions entre les enfants. Mais, pis encore, la Loi sur le divorce, en reconnaissant la notion in loco parentis qui ajoute un dbiteur alimentaire l'enfant, dsavantage ceux dont les parents ne sont pas maris (...ou pas divorcs). Enfin, la Cour d'appel semble occulter les rgles classiques de filiation la suite d'une procration mdicalement assiste lorsque les conjoints sont de mme sexe. Le temps nous semble venu de regarder l'ensemble de ces irritants. Aussi petites soit-elles, les ingalits de traitement que subissent les enfants en raison des circonstances de leur naissance ou des relations de leur parents, nous semblent devoir tre srieusement remises en question. Certes l'adoption d'une obligation alimentaire du parent psychologique ne va pas sans dangers39, mais il nous semble que le dbat mrite d'tre engag40.
Professeur la Facult de droit de l'Universit de Montral et avocat. Christianne DUBREUIL, "L'union de fait au Qubec : inexistence dans le Code civil", (1999) Cahiers qu. de dmographie 229, 233 et suiv. Possible par l'application de l'article 410 C.c.Q. Voir, entre autres : Droit de la famille - 3302, [1999] R.D.F. 384 (C.S.) ; Droit de la famille 3457, [1999] R.D.F. 777 (C.S.). Concernant cette question voir : Raymonde LASALLE, "Les conjoints de fait et la rsidence familiale", dans Service de la formation permanente, Barreau du Qubec, Dveloppements rcents sur l'union de fait, Cowansville, ditions Yvon Blais, 2000, p. 99 ; Dominique GOUBAU, "Le Code civil du Qubec et les concubins : un mariage discret", (1995) 74 Rev. du Bar. Can. 474, 481. Loi sur le divorce, L.R.C., 1985, C.3 (2e supp). En ce qui concerne la Loi sur le divorce, L.R.C., 1985, C. 3 (2e supp.) cette extension de l'obligation alimentaire est prvue l'article 2(2). Pour les lois provinciales, voir : Danielle RICHER, "Les enfants qui ne sont pas les miens", dans Service de la formation permanente, Barreau du Qubec, Dveloppements rcents en droit de la famille (1992), Cowansville, ditions Yvon Blais, 1992, p. 153, la page 156 ; Claire BERNARD, "Le statut juridique de la famille recompose et l'intrt de l'enfant", (1999) 33 R.J.T. 343, 361. Cette extension du cercle parental permet galement au conjoint de demander - au mme titre que le vritable parent et non titre de tiers - des droits de visite et de garde. Chartier c. Chartier, [1999] 1 R.C.S. 242, 257
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Entre autres : Droit de la famille - 2347, [1996] R.D.F. 129 (C.S.); Droit de la famille - 1860, [1993] R.D.F. 598 (C.S.) ; Villeneuve c. Villeneuve, [1973] C.S. 409. Claire BERNARD, "Le statut juridique de la famille recompose et l'intrt de l'enfant", (1999) 33 R.J.T, 343, 358. La jurisprudence reconnat l'existence d'une obligation naturelle d'aliments entre les conjoints de fait (Droit de la Famille - 2760, [1997] R.D.F. 720 (C.S.). Peut-tre pourrions-nous considrer que, dans certaines circonstances, une obligation similaire existe envers l'enfant de son conjoint de fait. Mme le mot exact afin de dcrire la ralit vise par la notion in loco parentis cause problme : Claire BERNARD, "Le statut juridique de la famille recompose et l'intrt de l'enfant", (1999) 33 R.J.T, 343, 349; Dominique GOUBAU, "Droit de la famille - Le caractre contraignant de l'obligation alimentaire des parents psychologiques", (1991) 51 R. du B. 625. Droit de la Famille - 3687, [2000] R.D.F. 505 (C.S.). Id., 507. Il aurait pu ajouter que la garde ou des droits de visite peuvent tre octroyer une tierce personne si cela va dans l'intrt de l'enfant. Voir entre autres : T.V.-F. c. G.C., [1987] 2 R.C.S. 244. Voir galement : Claire BERNARD, "Le statut juridique de la famille recompose et l'intrt de l'enfant", (1999) 33 R.J.T, 343, 358 et suiv. Voir : Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q., c. A-3.001l, art. 92 ; Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, L.R.Q., c. I-6, art. 4. ce sujet voir : Claire BERNARD, "Le statut juridique de la famille recompose et l'intrt de l'enfant", (1999) 33 R.J.T, 343, 355 et suiv. On retrouve aussi cette notion dans le cadre prcis de l'adoption l'article 545 C.c.Q. D'ailleurs la version anglaise de cette disposition utilise l'expression in loco parentis (ce que ne fait pas l'article 32 C.c.Q.). Voir : Droit de la famille - 2534, [1996] R.D.F. 828 (C.S.) o la juge Pierrette Rayle refuse de voir en cette disposition un support l'obligation alimentaire envers le conjoint du parent. Mais il est noter que, dans ce cas, l'enfant tait majeur. Droit de la famille - 3444, J.E. 2000-1970 (C.A.). Le jugement de premire instance a t publi [1999] R.J.Q. 2910 (C.S.). Droit de la famille - 3444, [1999] R.J.Q. 2910, 2911 (C.S.). Voir sur le caractre prcaire de la dlgation : Claire BERNARD, "Le statut juridique de la famille recompose et l'intrt de l'enfant", (1999) 33 R.J.T, 343, 351. Droit de la famille - 3444, [1999] R.J.Q. 2910, 2912 (C.S.). Id., p. 2911. Cette disposition reprend l'article 39 Charte des droits et liberts de la personne, L.R.Q., c. C12. Droit de la famille - 3444, J.E. 2000-1970 (C.A.). La Cour d'appel cite d'ailleurs dans son jugement l'article 32 C.c.Q.
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En ce qui concerne l'obligation alimentaire entre conjoints de fait, le Qubec est la seule province ne pas la prvoir : Colombie-Britannique (Family Relations Act, R.S.B.C. 1996, c. 128, art. 1(c)) ; l'Ontario (Family Law Act, R.S.O., 1990, c. F.3, art. 29-30) ; Nouvelle-cosse (Family Maintenance Act, R.S.N.S. 1989, c. 160; Ile-du-Prince-douard (Family law Act, 1988 R.S.P.E.I., c. F-2.1, art. 29(1)) ; Nouveau-Brunswick (Family Services Act, S.N.B., 1980, c. F (2.2), art. 112(3); Manitoba (Family Maintenance Act, R.S.M. 1987, c. F.20, art. 4 (3)) ; Terre-Neuve (Family Law, R.S.N. 1990, c. F-2, art. 35(c); Saskatchewan (Family Maintenance Act, S.S. 1997, c. F-6.2, art. 2 et 4) ; Yukon (Family Property and support Act, R.S.Y.T., 1986, c. 63, art. 35). Le cas de l'Alberta est intressant puisque cette province tait la seule avec le Qubec ne pas prvoir une obligation alimentaire entre conjoints de fait. Or en 1999 la Cour d'appel de cette province dans l'affaire Taylor c. Rossu, [1999] 1 W.W.R. 85 a invalid cette limitation. Le lgislateur est donc intervenu la mme anne (S.A. 1999, c. 20) pour tendre l'obligation alimentaire aux conjoints de fait. Il est d'ailleurs possible de se questionner sur la vracit de ce fondement puisque bien souvent les conjoints non maris pensent que les effets du mariage s'appliqueront leur mnage aprs un certain temps : Denis LAPIERRE, "Les contrats de vie commune", dans Service de la formation permanente, Barreau du Qubec, Dveloppements rcents sur l'union de fait, Cowansville, ditions Yvon Blais, 2000, 31, 33. Voir : Dominique GOUBAU, "Droit de la famille - Le caractre contraignant de l'obligation alimentaire des parents psychologiques", (1991) 51 R. du B., 625, 628. Droit de la famille - 2534, [1996] R.D.F. 828, 832 (C.S.) : "Furthermore, to interpret article 32 C.C.Q. as granting to a "child" an alimentary recourse not only against his parents but also against the persons "acting in their stead", one would have to ignore totally the provisions of article 585 C.C.Q. [...]". Cette dcision porte sur l'article 2(2) Loi sur le divorce, L.R.C. (1985), C. 3 (2e supp.). Le juge Brossard est d'avis que cette disposition est une rgle d'exception devant tre interprte restrictivement. La juge Rousseau-Houle, dans un dcision concordante, ne reprend pas cet nonc, elle cite plutt le juge Bastarache dans l'affaire Chartier afin de soutenir une interprtation large de ce concept. Le juge Fish, quant lui, est dissident : V.A. c. S.F., J.E. 01-112 (C.A.). Dans certaines lois - comme la Loi sur l'aide juridique, L.R.Q., c. A-14 - on retient d'ailleurs la notion de famille reconstitue "[...] au dtriment parfois des intrts pcuniaires de l'enfant ou des autres membres de sa famille" (Claire BERNARD, "Le statut juridique de la famille recompose et l'intrt de l'enfant", (1999) 33 R.J.T, 343, 356). A. P. c. L.D., J.E. 01- 54 (C.A.). Comme autres lments la Cour d'appel relve l'existence dans l'ensemble des autres provinces canadiennes, de la possibilit de contraindre un homme subir dans ces circonstances un test d'ADN (ce qui est galement le cas pour la notion in loco parentis). Aussi, et surtout, elle reconnat l'enfant un droit fondamental connatre ses parents et considre que ce droit doit, dans les circonstances, primer sur celui de l'inviolabilit du corps humain. D.P. c. L.S. [1993] 4 R.C.S. 141, 179. A.P. c. L.D. J.E. 01-54 (C.A.). Droit de la famille - 3444, J.E. 2000-1970 (C.A.). Droit de la famille - 3444, J.E. 2000-1970 (C.A.).
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Id. La question de l'adoption soulve l'application de l'article 555 C.c.Q. et le sens donner au terme concubin. Ce dernier inclut-il les partenaires de mme sexe ? Voir : Martineau c. Leone, [1995] J.L. 325 (R.L.) au sujet de l'article 1938 C.c.Q. Voir entre autres : Droit de la famille - 989, [1991] R.J.Q. 1343 (C.S.) ; Droit de la Famille1663, [1992] R.D.F. 628 (C.S.). Mario PROVOST, "La procration mdicalement assiste" dans Droit de la famille qubcois, Montral, CCH, vol. 1 50- 215. Il pourra contester cette prsomption aux termes de l'article 539 al. 2 C.c.Q. en dmontrant qu'il n'a pas consenti la procration mdicalement assiste ou encore prouver que l'enfant n'en est pas issu. Pour une auteure cette disposition a pour effet d'tendre la prsomption de paternit aux conjoints de fait : Sonia LE BRIS, "Procration mdicalement assiste et parentalit l'aube du 21eme sicle", (1994) C.P.du N. 133, 153. Certaines cliniques font signer au conjoint un consentement la procration mdicalement assiste. La question de savoir si ce consentement quivaut une reconnaissance anticipe et irrvocable de paternit est discute en doctrine: Monique OUELLETTE, Droit de la famille, 3e d., Montral, ditions Thmis, p. 88 ; Mario PROVOST, "La procration mdicalement assiste" dans Droit de la famille qubcois, Montral, C.C.H., vol. 1, 50-215; Sonia LE BRIS, "Procration mdicalement assiste et parentalit l'aube du 21e sicle", (1994), C.P. du N., 133; Mireille D.- CASTELLI et Dominique GOUBAU, Prcis de droit de la famille, Qubec, P.U.L., 2000, p.169 ; Jacques BEAULNE, "Aperu de la situation juridique des conjoints de fait au Qubec : Aspects civils, sociaux et fiscaux", dans Jacques BEAULNE et Michel VERWILGHEN (dir.), Points de droit familial, Montral, Wilson et Lafleur, 1997, 225, 230. Voir Claire BERNARD, "Le statut juridique de la famille recompose et l'intrt de l'enfant", (1999) 33 R.J.T, 343, 370 (par exemple la dresponsabilisation du parent non gardien). Voir Claire BERNARD, "Le statut juridique de la famille recompose et l'intrt de l'enfant", (1999) 33 R.J.T, 343, 371; Danielle RICHER, "Les enfants qui ne sont pas les miens" dans Service de la formation permanente du Barreau, Barreau du Qubec, Dveloppement rcents en droit de la famille (1992), Cowansville, ditions Yvon Blais, 1992, p. 153, la page 169.
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 l'article 30
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 l'article 525
 l'article 540
 l'article 410
 l'article 2
 art. 92
 art. 4
 l'article 545
 l'article 32
 l'article 39
 l'article 32
 art. 1
 art. 29
 art. 29
 art. 112
 art. 4
 art. 35
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 art. 35
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