Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9271-PGP.html?identifiant=BOI-IS-RICI-10-70-20-20190515
Timestamp: 2019-06-24 16:10:20+00:00

Document:
IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Modalités de détermination du crédit d'impôt
9271-PGPIS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Modalités de détermination du crédit d'impôt15
BOI-IS-RICI-10-70-20-20190515
2019-05-15T10:02:17.000+02:00
Aux termes du premier alinéa du 1 du II de l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient des logements, minorés, d'une part des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues.
Le prix de revient du logement s'entend du prix de la construction ou du prix d'acquisition définis au 5° de l'article 49 septies ZZT de l'annexe III au CGI.
Il est précisé que, conformément au 4° du VI de l'article 46 AG sexdecies de l’annexe III au CGI, les meubles autres que les équipements et aménagements nécessaires à l'usage des locaux ne sont pas inclus dans l'assiette éligible au crédit d'impôt. Les dépenses afférentes aux meubles meublants sont notamment exclues de la base éligible à l'aide fiscale.
Sur ce point, il convient de se reporter au I-A-1 § 10 du BOI-IR-RICI-380-20.
Sur ce point, il convient de se reporter au I-A-2 § 20 à 30 du BOI-IR-RICI-380-20.
Sur ce point, il convient de se reporter au I-A-3 § 40 à 55 du BOI-IR-RICI-380-20.
Aux termes du 3 du II de l'article 244 quater X du CGI, le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d'une part, des taxes versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues.
Ce montant est retenu dans la limite d'un plafond de 20 000 € par logement.
En application des dispositions de l'article 134 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le plafond est fixé à 50 000 € pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 2 mars 2017 (pour plus de précisions sur le fait générateur du crédit d'impôt, III § 60 à 90).
En tout état de cause, l'assiette du crédit d'impôt calculée au I-A § 1 à 30, subventions déduites, ne peut être supérieure au plafond mentionné au 5 de l'article 199 undecies A du CGI.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-1 § 60 à 80 du BOI-IR-RICI-380-20.
A. Opérations d'acquisition et de construction de logements neufs et d'acquisition de logements achevés depuis de plus de vingt ans en vue de leur réhabilitation
Le III de l'article 244 quater X du CGI fixe le taux du crédit d'impôt à 40 % au titre des opérations d'acquisition et de construction de logements neufs et d'acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans en vue de leur réhabilitation.
B. Opérations de réhabilitation et de rénovation d'immeubles achevés depuis plus de vingt ans
Le III de l'article 244 quater X du CGI fixe le taux du crédit d'impôt prévu au 4 du I du même article à 20 % au titre des opérations de rénovation d'immeubles achevés depuis plus de vingt ans.
L'article 134 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique fixe le taux du crédit d'impôt à 40 % pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 2 mars 2017 (pour plus de précisions sur le fait générateur du crédit d'impôt, III § 60 à 90).
En application des dispositions du IV de l'article 244 quater X du CGI, le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année d'acquisition des logements.
Ainsi, en application du a du 2 du IV de l'article 244 quater X du CGI, lorsque l'investissement consiste en la construction ou l'acquisition d'un immeuble à construire, le crédit d'impôt est accordé à hauteur :
- de 50 % du montant total du crédit d'impôt, déterminé à partir du prix de revient prévisionnel, au titre de l’achèvement des fondations ;
- de 25 % du montant total du crédit d'impôt, déterminé à partir du prix de revient prévisionnel, au titre de la mise hors d’eau de l'immeuble ;
- du solde calculé sur le prix de revient définitif, lors de la livraison de l'immeuble.
L'article 154 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie la quote-part de crédit d’impôt accordée à chacune de ces étapes. Ainsi, pour la construction d'immeubles dont l'achèvement des fondations intervient à compter du 1er janvier 2019, le crédit d'impôt est accordé à hauteur :
- de 70 % du montant total du crédit d'impôt, déterminé à partir du prix de revient prévisionnel, au titre de l’achèvement des fondations ;
- de 20 % du montant total du crédit d'impôt, déterminé à partir du prix de revient prévisionnel, au titre de la mise hors d’eau de l'immeuble ;
Soit un bailleur social A dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui engage la construction d'un immeuble de logement à usage locatif. Le prix de revient prévisionnel est de 1 M€. Toutefois le prix de revient définitif, compte tenu de divers frais complémentaires incorporés au coût de la construction, s'élève à 1,2 M€.
- au titre de N, l'assiette du crédit d'impôt est de 70 % du prix de revient prévisionnel, soit 700 000 €, soit un crédit d'impôt, au taux de 40 %, de 280 000 €, sous réserve du respect du plafond de prix de revient au m² et de la surface habitable ;
- au titre de N+1, l'assiette du crédit d'impôt correspond à la somme des deux fractions de 20 % et 10 %, qui doivent être déterminées en tenant compte du prix de revient définitif de 1,2 M€. L'assiette du crédit d'impôt est ainsi de 30 % x 1,2 M€ = 360 000 €, soit un crédit d'impôt, au taux de 40 %, de 144 000 €. Ce montant doit être complété de la régularisation de la première tranche du crédit d'impôt, en tenant compte du prix de revient définitif. Le coût supplémentaire étant de 200 000 €, le montant complémentaire du crédit d'impôt est déterminé sur une assiette de 50 % x 200 000 € = 100 000 €, soit un complément de crédit d'impôt acquis au titre de N+1 de 56 000 €.
2. Acquisition et réhabilitation d’immeuble
En application du b du 2 du IV de l'article 244 quater X du CGI, lorsque l'investissement consiste en la réhabilitation ou la rénovation de logements achevés depuis plus de vingt ans avec ou sans acquisition préalable de l'immeuble, le crédit d'impôt est accordé au titre de l'exercice au cours duquel les travaux sont achevés.
Lorsque les investissements sont réalisés dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, le 3 du IV de l'article 244 quater X du CGI prévoit que le fait générateur du crédit d'impôt intervient au titre de l'année de mise à disposition du bien à l'organisme crédit-preneur.
La mise à disposition du bien s'entend de la date à laquelle les logements sont livrés au bailleur social.
Toutefois, s'agissant des immeubles à construire, il sera admis que le crédit-preneur bénéficie du crédit d'impôt selon le même calendrier que celui prévu en cas d'investissement en direct (III-B-1 § 70).
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References: l'article 244
 l'article 49
 l'article 46
 § 10
 § 20
 § 40
 l'article 244
 l'article 134
 § 60
 § 1
 l'article 199
 § 60
 l'article 244
 l'article 244

L'article 134
 § 60
 l'article 244
 l'article 244

L'article 154
 l'article 244
 l'article 244
 § 70