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Timestamp: 2016-10-21 11:22:21+00:00

Document:
5C.234/2003 (02.04.2004)
demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Vincent Spira, avocat,
d�fendeur et intim�, repr�sent� par Me Pierre Siegrist, avocat,
Y.________, n� le 19 d�cembre 1953, et dame Y.________, n�e le 25 avril 1954, se sont mari�s le 12 ao�t 1982. Ils sont soumis au r�gime de la s�paration de biens. Trois enfants sont issus de leur union: A.________, n� le 19 juillet 1983, B.________, n�e le 3 juillet 1985, et C.________, n� le 26 d�cembre 1987.
Le 22 octobre 1998, l'�pouse a ouvert action en divorce. L'�poux a conclu reconventionnellement au divorce.
Par jugement du 10 octobre 2002, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a prononc� le divorce des �poux et statu� sur les effets accessoires.
Statuant le 19 septembre 2003 sur appel de l'�poux et appel incident de l'�pouse, la Cour de justice du canton de Gen�ve a d�clar� irrecevable un chef de conclusions nouveau de l'�poux, a constat� l'entr�e en force du jugement de premi�re instance sur le prononc� du divorce et sur certains effets accessoires, l'a confirm� sur d'autres, l'a r�form� formellement ou simplement annul� avec renvoi au tribunal de premi�re instance sur d'autres encore, fixant au surplus les contributions dues � titre provisionnel par le p�re pour l'entretien de deux de ses enfants.
Par la voie d'un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, la demanderesse remet en cause l'arr�t de la Cour de justice sur quatre effets accessoires formellement tranch�s dans son dispositif. Sur ces quatre points, elle conclut principalement au renvoi de la cause � la cour cantonale pour qu'elle la renvoie � son tour au tribunal de premi�re instance, pour instruction et d�cision, dans le sens des consid�rants; subsidiairement, elle demande au Tribunal f�d�ral de prononcer qu'elle est l'unique propri�taire de la parcelle sur laquelle se situe la villa ayant servi de domicile conjugal (parcelle n� 1 de la commune de X.________), que les parties sont copropri�taires des biens meubles qui garnissaient ce domicile � la date du d�part de l'�poux en 1997, y compris les biens meubles emmen�s par celui-ci, que la demanderesse ne doit pas payer 1'500'000 fr. au d�fendeur et que celui-ci soit condamn� � verser � la demanderesse une contribution d'entretien de 10'000 fr. par mois.
Dans sa r�ponse, le d�fendeur s'en remet � justice en ce qui concerne la recevabilit� du recours et conclut au fond � son rejet.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 129 II 225 consid. 1; 128 II 56 consid. 1).
1.1 La recourante soutient que l'arr�t attaqu� contient diff�rents types de d�cisions, qui ne sont pas toutes finales, que la d�cision de mesures provisoires ne l'est pas, que celle concernant les questions renvoy�es � la premi�re instance est pr�judicielle et que celle rendue sur les autres points est partielle. L'arr�t attaqu� serait donc une d�cision finale incompl�te susceptible de recours en r�forme.
Dans la mesure o� l'arr�t attaqu� statue au fond et sur mesures provisionnelles, il r�unit effectivement deux types de d�cisions, soit une d�cision sur le fond et une d�cision sur mesures provisionnelles.
En ce qui concerne la d�cision sur le fond, il faut pour la qualifier, contrairement � ce que fait la recourante, la consid�rer comme un tout et dans son ensemble, et d�terminer � quel type de d�cision - et un seul - elle correspond. Selon les cas et � certaines conditions, le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral est ou n'est pas ouvert.
1.2 Une d�cision est finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ lorsque la juridiction cantonale statue sur le fond d'une pr�tention ou s'y refuse pour un motif qui emp�che d�finitivement que la m�me pr�tention soit exerc�e � nouveau entre les m�mes parties (ATF 127 III 433 consid. 1b/aa et les arr�ts cit�s).
Une d�cision est pr�judicielle ou incidente au sens de l'art. 50 al. 1 OJ lorsque la cour cantonale tranche d�finitivement le sort d'une condition de fond de la pr�tention, que ce soit express�ment dans le dispositif du jugement ou en renvoyant la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants (ATF 127 III 433 consid. 1b/bb; 105 II 218 consid. 1a p. 221; J.-F. Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, n. 2.1.3 in fine ad art. 50 OJ).
Une d�cision est partielle lorsqu'elle statue sur un chef de conclusions qui aurait pu faire l'objet d'un proc�s s�par� et dont le sort est pr�judiciel � celui des autres chefs de conclusions encore litigieux (ATF 129 III 25 consid. 1.1; 124 III 406 consid. 1b et les arr�ts cit�s).
En mati�re de divorce, le principe de l'unit� du jugement de divorce est applicable. Par d�finition, il ne peut donc y avoir de d�cision partielle dans ce domaine.
2.1 Pour respecter le principe de l'unit� du jugement de divorce, le juge doit statuer en m�me temps sur le divorce et sur tous les effets accessoires de celui-ci; exceptionnellement, � certaines conditions, il peut renvoyer la seule liquidation du r�gime matrimonial � un proc�s s�par� (ATF 113 II 97 consid. 2 p. 98/99 et les arr�ts cit�s; ATF 127 III 433 consid. 1b/aa). Si le juge de premi�re instance a limit� la proc�dure � la seule question du divorce et que l'instance de recours cantonale prononce formellement le divorce, sans statuer ni renvoyer la cause � la premi�re instance sur les effets accessoires, elle rend une d�cision finale incompl�te qui peut faire l'objet d'un recours en r�forme (ATF 113 II 97 consid. 1; 127 III 433 consid. 1b/aa). Lorsque l'instance cantonale de recours admet mat�riellement la demande en divorce et qu'elle prononce formellement le divorce dans le dispositif de son arr�t et renvoie la cause � la premi�re instance pour d�cision sur les effets accessoires, elle rend non pas une d�cision finale au sens de l'art. 48 OJ, mais une d�cision pr�judicielle ou incidente au sens de l'art. 50 OJ. Il en va de m�me lorsque l'instance cantonale admet mat�riellement la demande en divorce et qu'elle renvoie la cause au premier magistrat pour qu'il prononce le divorce dans le sens des consid�rants et r�gle en m�me temps les effets accessoires (ATF 105 II 218 consid. 1a et 1b; 127 III 433 consid. 1b/bb). En revanche, si la cour cantonale n'est pas en mesure de trancher et ne tranche pas mat�riellement la question du divorce et renvoie la cause � la premi�re instance pour que celle-ci tranche cette question et statue sur les effets accessoires, le recours en r�forme n'est pas ouvert.
Lorsque seuls les effets accessoires du divorce font l'objet du recours cantonal et que le prononc� du divorce est donc entr� en force (art. 148 al. 1 CC), la d�cision de l'instance cantonale de recours qui tranche mat�riellement et formellement (sans renvoi aucun) toutes les pr�tentions encore litigieuses est finale au sens de l'art. 48 OJ. En revanche, lorsqu'elle les tranche mat�riellement, mais ne statue formellement dans son dispositif que sur certaines et renvoie les autres � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, on se trouve en pr�sence d'une d�cision pr�judicielle ou incidente au sens de l'art. 50 OJ. En effet, d�s qu'il y a renvoi � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, la d�cision ne peut �tre finale au sens de l'art. 48 OJ; elle est pr�judicielle au sens de l'art. 50 OJ, puisque l'autorit� de premi�re instance est li�e par l'arr�t cantonal sur la question pr�judicielle (Poudret, op. cit., n. 2.1.3 in fine ad art. 50 OJ).
2.2 Dans le cas particulier, le jugement de premi�re instance est entr� en force, faute de recours en appel, sur le prononc� du divorce et sur certains effets accessoires (autorit� parentale et garde, droit de visite et curatelle �ducative). Sur recours en appel, l'arr�t de la cour cantonale tranche formellement dans son dispositif certains effets accessoires; en particulier, il constate la copropri�t� des parties sur la parcelle de la commune de X.________ et prononce une interdiction d'en disposer, condamne la demanderesse � payer au d�fendeur 1'500'000 fr. avec int�r�ts, confirme le ch. 13 du jugement constatant la copropri�t� des parties sur les biens meubles garnissant le domicile conjugal de X.________ et rejette la contribution � l'entretien de l'�pouse. Sur d'autres points, il renvoie la cause au tribunal de premi�re instance "pour instruction et d�cision dans le sens des consid�rants", notamment en ce qui concerne le partage de la pr�voyance professionnelle et les contributions dues par le p�re pour l'entretien de deux de ses enfants.
2.3 Lorsqu'elle soutient que cet arr�t viole le principe de l'unit� du jugement de divorce, ce qui devrait entra�ner son annulation et le renvoi au premier juge - alors m�me qu'elle n'a pris aucun chef de conclusions formel dans ce sens -, la recourante se m�prend sur le sens et le but du principe invoqu�. Ce principe signifie que le juge doit statuer sur le divorce et sur les effets accessoires dans un seul jugement; il ne doit pas renvoyer la liquidation des effets accessoires � une proc�dure s�par�e, sous r�serve, exceptionnellement, de la liquidation du r�gime matrimonial. Ce principe ne peut �videmment pas emp�cher que certains chefs du dispositif du jugement de premi�re instance entrent en force, faute de recours sur eux (art. 148 al. 1 CC), et il n'interdit pas non plus que seuls certains effets accessoires litigieux soient d�finitivement tranch�s par l'autorit� cantonale de recours. Le jugement de premi�re instance ayant prononc� le divorce et statu� sur tous les effets accessoires, il respecte le principe de l'unit� du jugement de divorce.
Comme le prononc� du divorce et certains effets accessoires (attribution de l'autorit� parentale sur les enfants) n'ont pas �t� remis en cause en appel par les parties, le premier jugement est entr� en force de chose jug�e partielle sur ces points conform�ment � l'art. 148 al. 1 CC. En appel, la Cour de justice a tranch� mat�riellement le sort de divers effets accessoires et, dans le dispositif de son arr�t, elle a statu� formellement sur certains d'entre eux, renvoyant d'autres � l'instance pr�c�dente pour instruction et d�cision dans le sens des consid�rants. Puisqu'il y a eu renvoi, il ne peut s'agir d'une d�cision finale. L'on est par cons�quent en pr�sence d'une d�cision incidente ou pr�judicielle au sens de l'art. 50 OJ, qui peut faire l'objet d'un recours en r�forme imm�diat au Tribunal f�d�ral si les conditions de cette disposition sont remplies.
3.1 L'ouverture du recours en r�forme pour des motifs d'�conomie de proc�dure constitue une exception et doit, comme telle, �tre interpr�t�e restrictivement (ATF 122 III 254 consid. 2a; 118 II 91 consid. 1b). Cela s'impose d'autant plus que les parties ne subissent aucun pr�judice lorsqu'elles n'attaquent pas imm�diatement des d�cisions pr�judicielles ou incidentes, car l'art. 48 al. 3 OJ leur permet de les contester en m�me temps que la d�cision finale. Cette facult� subsiste lorsque le Tribunal f�d�ral d�clare irrecevable un recours fond� sur l'art. 50 al. 1 OJ; en pareil cas, l'art. 48 al. 3, 2�me phrase, OJ n'est pas applicable (ATF 118 II 91 consid. 1b). En principe, le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement si les conditions de l'art. 50 al. 1 OJ sont r�alis�es (art. 50 al. 2 OJ; ATF 122 III 254 consid. 2a), mais cela ne dispense pas le recourant d'une collaboration active � la proc�dure (ATF 118 II 91 consid. 1a; 116 II 738 consid. 1b/aa).
Une d�cision finale ne peut �tre provoqu�e imm�diatement au sens de l'art. 50 OJ que lorsque le Tribunal f�d�ral lui-m�me peut la rendre (ATF 105 II 317 consid. 3). Cela suppose qu'il puisse mettre fin d�finitivement � la proc�dure en jugeant diff�remment la question tranch�e dans la d�cision pr�judicielle ou incidente. En d'autres termes, il faut que la solution inverse de celle retenue dans la d�cision pr�judicielle soit finale au sens de l'art. 48 OJ (Poudret, op. cit., n. 2.3 ad art. 50 OJ, p. 347). Tel n'est pas le cas si le Tribunal f�d�ral peut seulement renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour compl�ter l'instruction ou appliquer sa proc�dure et statuer � nouveau (Poudret, op. cit., n. 2.3 ad art. 50 OJ, p. 348). Par cons�quent, si les conclusions du recours tendent au renvoi de la cause � la cour cantonale, elles sont incompatibles avec l'art. 50 OJ et doivent �tre d�clar�es irrecevables.
3.2 En l'esp�ce, on peut d'embl�e constater que les chefs de conclusions principaux sont incompatibles avec l'art. 50 OJ, partant irrecevables, puisqu'ils tendent au renvoi de la cause � la cour cantonale et, de ce fait, ne permettent pas au Tribunal f�d�ral de rendre une d�cision finale.
Dans ses chefs de conclusions subsidiaires, la recourante demande au Tribunal f�d�ral de prononcer qu'elle est l'unique propri�taire de la parcelle de la commune de X.________ [violation des art. 937 al. 1 et 9 CC], de dire qu'elle ne doit pas au d�fendeur le montant de 1'500'000 fr. [violation des art. 312 ss CO et 8 CC], de constater la copropri�t� des parties sur les biens meubles qui garnissaient le domicile conjugal de X.________ � la date du d�part du d�fendeur en 1997, y compris les biens emmen�s par celui-ci [violation de l'art. 248 al. 2 CC] et de condamner le d�fendeur � lui verser une contribution d'entretien de 10'000 fr. par mois [violation de l'art. 125 CC]. Elle ne remet en cause et ne formule des griefs que sur ces quatre points, � l'exclusion de tous les autres que la cour cantonale a renvoy�s � l'instance pr�c�dente: ainsi, elle ne s'en prend pas � la question des fonds initialement d�pos�s en Australie et Nouvelle-Z�lande et � la propri�t� des bijoux, ni au partage de la pr�voyance professionnelle, ni � la contribution d'entretien des enfants. Faute de conclusions et de motivation sur ces derniers points, le Tribunal f�d�ral ne peut entrer en mati�re sur ceux-ci. Il en r�sulte qu'il ne pourrait en aucun cas rendre une d�cision finale mettant d�finitivement fin � la proc�dure sur tous les effets accessoires encore litigieux.
La recourante versera une indemnit� de 3'000 fr. � l'intim� � titre de d�pens.

References: in fine
 art. 50
 ATF 
in fine
 art. 50
 ATF 
 art. 50
 art. 50
 art. 937
 art. 312