Source: https://www.incadat.com/en/case/1189
Timestamp: 2018-12-14 13:08:20+00:00

Document:
INCADAT | CA Paris, 13 avril 2012, No de RG 12/0617
CA Paris, 13 avril 2012, No de RG 12/0617
HC/E/FR 1189
Cour d'appel de Paris, Pôle 1, chambre 1
Périé (président), Chadeville (présidente, déléguée à la protection de l'enfance), Guihal (conseillère)
Removal and Retention - Arts 3 and 12 | Grave Risk - Art. 13(1)(b) | Objections of the Child to a Return - Art. 13(2)
Appeal allowed, return refused
Art. 11 Brussels IIa Regulation (Council Regulation (EC) No 2201/2003 of 27 November 2003)
The case concerned two girls, born in 1998 and 2000, among four siblings. Their two elder brothers were of full age. The family lived in Belgium. In 2010, the parents divorced; parental authority was then exercised jointly but the daughters' residence was set at their father's home in Belgium.
In June 2011, the father moved to France with his daughters. On 20 March 2012, a ruling at first instance ordered the children's return to Belgium. The father appealed against that ruling.
Appeal allowed; return refused. The daughters objected to a return that exposed them to a grave risk of danger, whereas no adequate measures had been taken in Belgium.
The Court held that since custody was exercised jointly and the mother objected to the transfer of the daughters' principal residence to France, their removal had been wrongful.
The Court referred to Article 13 of the 1980 Hague Child Abduction Convention and to Article 11 of Brussels IIa Regulation (Council Regulation (EC) No 2201/2003 of 27 November 2003), and in particular Article 11(4) where under a court may not refuse to order a child's return pursuant to Article 13(1)(b) of the Convention if it is established that adequate measures have been taken to secure its protection after the return.
It observed that the father had moved to France with his partner, the latter's child, their child, and his own daughters. He had found employment there. Accordingly, a return to Belgium with his daughters could not be contemplated. As a result, the children could only be returned to the mother or to a care entity.
But it was established that the material conditions of the mother's living were incompatible with care for the daughters (two-room accommodation, where the two brothers of full age, one of whom was very violent, also lived), and that the mother's home did not offer a suitable mental and educational environment.
The Court also pointed out that in the divorce proceedings, the Belgian courts had set the children's principal residence with the father on a provisional basis.
It concluded that the father had proved that returning the children to the mother would expose them to a grave physical and mental risk whereas the Public Prosecutor's Office had not established that adequate measures had been taken to secure the children's protection after their return.
The Court observed that the girls, then aged 11 and 13, had been interviewed in the lower-court proceedings, and on that occasion had clearly stated their wish to live with their father.
Author of the summary: Aude Fiorini
L'affaire concernait deux filles, nées en 1998 et 2000 et issues d'une fratrie de quatre enfants. Leurs deux frères ainés étaient majeurs. La famille vivait en Belgique. En 2010, les parents divorcèrent ; l'autorité parentale était alors exercée conjointement mais la résidence des filles fut fixée au domicile belge de leur père.
En juin 2011, le père vint s'installer en France avec ses filles. Le 20 mars 2012, une décision de première instance ordonna le retour des enfants en Belgique. Le père forma appel de cette décision.
Recours accueilli ; retour refusé. Les filles s'opposaient à un retour qui les exposait à un risque grave de danger, alors qu'aucune mesure adéquate n'avait été prise en Belgique.
La Cour considéra que vu que l'exercice de la garde était conjoint et que la mère s'opposait au transfert de la résidence principale des filles en France, le déplacement dont elles avaient fait l'objet était illicite.
La Cour rappela les termes de l'article 13 de la Convention de La Haye de 1980 sur l'enlèvement d'enfants et de l'article 11 du Règlement de Bruxelles II bis (Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003) en particulier l'article 11(4) selon lequel une juridiction ne peut refuser d'ordonner le retour d'un enfant en application de l'article 13(1)(b) de la Convention s'il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection après son retour.
Elle remarqua que le père s'était établi en France avec sa compagne, l'enfant de celle-ci, leur enfant commun et ses propres filles. Il y avait trouvé un emploi. Dès lors, un retour en Belgique avec ses filles était inenvisageable. Le retour des enfants ne pourrait donc avoir lieu que chez leur mère ou dans une structure sociale.
Or, il était établi que les conditions matérielles d'existence de la mère étaient incompatibles avec l'accueil des filles (logement de deux pièces, où vivaient par ailleurs les deux frères majeurs dont l'un était très violent) et que le foyer maternel n'offrait pas un cadre psychologique et éducatif satisfaisant.
La Cour fit par ailleurs observer que les juges belges avaient dans le cadre du divorce fixé provisoirement la résidence principale des enfants chez le père.
Elle conclut que le père avait établi qu'un retour des enfants chez la mère les exposerait à un danger physique et psychique grave alors qu'il n'était pas démontré par le Ministère public que des dispositions adéquates avaient été prises pour assurer la protection des enfants après leur retour.
La Cour nota que les filles, alors âgées de 11 et 13 ans, avaient été auditionnées en première instance et avaient à cette occasion clairement exprimé leur souhait de vivre avec leur père.

References: Art. 13
 Art. 13

Art. 11
 l'article 13
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 13