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Timestamp: 2015-07-07 15:25:02+00:00

Document:
N� 905 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalit�
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 juin 2003.
P R O J E T D E L O Iautorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité,(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
Une convention relative à la cybercriminalité a été adoptée, dans le cadre du Conseil de l'Europe, à Budapest le 23 novembre 2001 et signée le même jour par la France. Au cours des dernières années, le développement extrêmement rapide de l'utilisation privée de l'internet, à des fins commerciales ou non, a été générateur d'abus et a pu faciliter la commission d'infractions pénales de toutes sortes sans considération de frontières. La répression de telles infractions se heurtait au principe de territorialité de la loi pénale. Le développement de cette nouvelle forme de délinquance transnationale que constitue la cybercriminalité imposait donc un effort international concerté.
Dès 1997, le Conseil de l'Europe a exprimé l'ambition de mettre au point un instrument international contraignant pour lutter contre ces nouveaux phénomènes, qui serait ouvert à la signature d'Etats non européens. Le Conseil de l'Europe a ainsi été la première organisation internationale à avoir élaboré une convention à vocation universelle s'efforçant d'appréhender la problématique des réseaux dans sa dimension pénale globale. En effet, le texte ne se limite pas au traitement de la cybercriminalité stricto sensu. Il s'applique aussi à toute infraction pénale quelle que soit sa nature, dès lors qu'il est nécessaire de recueillir une preuve électronique. Les domaines dans lesquels la convention pourrait être mise en œuvre sont par conséquent très nombreux.
La convention sur la cybercriminalité constitue un texte pionnier de caractère universel, pour lequel des solutions novatrices ont parfois été adoptées. Cet instrument s'efforce en effet d'apporter des réponses concrètes aux problèmes soulevés par le monde des réseaux, soit en adaptant les principes juridiques classiques de l'entraide judiciaire lorsque ceux-ci paraissent incapables de s'appliquer de manière efficiente au nouveau contexte des réseaux, notamment à la fugacité de l'information, soit en retenant des solutions qui s'inspirent des travaux menés dans d'autres enceintes, notamment le G 8.*
* * Afin de concilier des approches juridiques fondamentalement différentes, le Conseil de l'Europe a souhaité adopter des formules très souples, susceptibles de préserver les spécificités de chaque ordre juridique national. Toutefois, pour certaines notions techniques fondamentales qui conditionnent largement l'application de la convention, il paraissait essentiel de prévoir des définitions qui soient agréées par tous les Etats.
C'est l'objet du chapitre Ier, dont l'article 1er définit les termes de « système informatique », « données informatiques », « données relatives au trafic » et « fournisseur de services ».
Une fois ce préalable terminologique établi, la convention vise à définir les contours de la cybercriminalité, en fixant, par le biais d'une harmonisation au niveau international des principales incriminations, un droit commun en matière d'infractions. La section 1 du chapitre II énumère à cet effet un certain nombre de comportements susceptibles de causer, de manière illégitime, un trouble à l'ordre social et qui doivent, dès lors, être sanctionnés pénalement. Cependant, afin de concilier des approches juridiques parfois très différentes, le texte a adopté des formules souples, avec des facultés d'options ou de réserves destinées à préserver les spécificités de chaque ordre juridique national.
Les articles 2 à 6 répriment les infractions commises contre les réseaux informatiques. Ils obligent les Etats Parties à ériger en infractions pénales des actes qui tendent à porter une atteinte délibérée aux réseaux, à l'intégrité et à la disponibilité des données ou des systèmes informatiques : accès illégal (article 2), interception illégale (article 3), atteinte à l'intégrité des données (article 4) ou entrave au fonctionnement du système (article 5). Quant à l'article 6, relatif aux dispositifs illégaux, il a pour but de prohiber la fabrication, la possession et la diffusion de programmes informatiques - tels que les virus, les vers, les chevaux de Troie ou autres dispositifs - permettant de commettre des infractions pénales, ainsi que le trafic des mots de passe ou des codes d'accès. En revanche, cet article n'interdit nullement aux informaticiens de concevoir des antivirus ou de tester la pertinence de leurs systèmes de sécurité informatique, puisqu'il s'agit là d'un usage tout à fait licite.
Les articles 7 et 8 visent plus spécifiquement les infractions de nature patrimoniale : ils obligent les Etats Parties à ériger en infractions pénales le faux et la fraude informatiques.
Les articles 9 et 10 concernent pour leur part les infractions liées au contenu des messages. L'article 9 prévoit l'incrimination par les Etats Parties de comportements se rapportant à la pornographie enfantine. Le champ de cette incrimination est fort large puisque sont prohibés la production, la diffusion, l'offre (notamment via les liens hypertextes), le téléchargement ou la possession de matériaux pédophiles, ce qui inclut toute représentation visuelle de mineurs de dix-huit ans (ou, le cas échéant, de seize ans pour les Etats qui fixeraient un seuil moins élevé), de majeurs apparaissant comme des mineurs ainsi que toute image virtuelle de mineurs se livrant à des comportements sexuellement explicites. Une faculté de réserve a cependant été introduite pour la simple possession ou le téléchargement de matériel pornographique virtuel.
L'article 10 prévoit quant à lui l'incrimination par les Etats Parties des atteintes aux droits patrimoniaux des auteurs, des producteurs et des interprètes, à condition qu'elles soient commises à une échelle commerciale, c'est-à-dire dans un but commercial. Cette disposition constitue une retranscription de l'article 61 des accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC), négociés au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui représentaient jusqu'à présent le seul texte international contenant une obligation d'ériger en infractions pénales des violations du droit d'auteur.
En matière de responsabilité et de sanctions, la convention pose quelques principes très généraux qui reprennent, pour l'essentiel, les clauses classiques des traités européens en matière pénale (articles 11 à 13). Sont en principe punissables les auteurs et les complices des infractions précitées, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. S'agissant des personnes morales, les sanctions peuvent être pénales, administratives ou civiles. La tentative est également sanctionnable, sauf pour certaines infractions, de manière à éviter une incrimination excessive telles la tentative d'abus de dispositifs illégaux ou la tentative de possession de pornographie enfantine. La convention a renoncé à poser des règles spécifiques relatives à la responsabilité pénale des fournisseurs de services internet, à raison du contenu des messages diffusés par les usagers ou abonnés. Les fournisseurs resteront ainsi soumis aux principes du droit commun de la responsabilité des personnes morales en cas d'actions délictuelles conduites pour leur compte par des employés et, pour les Etats membres de l'Union européenne, aux règles posées sur ce point par la directive no 2000/31/CE sur le commerce électronique, ainsi qu'aux principes fondamentaux de la responsabilité pénale tels qu'établis par les législations pénales nationales.
Dans la section 2 du chapitre II, la convention tend ensuite à renforcer l'arsenal juridique des Etats en matière procédurale, en fournissant des instruments plus adaptés aux spécificités des investigations en matière d'infractions informatiques ou commises au moyen de matériels informatiques. Tout en respectant les exigences fondamentales en matière de droits de l'homme, les articles 14 à 21 visent à améliorer la capacité des Etats à mener en temps réel leurs investigations sur les réseaux, quelle que soit la nature de l'infraction commise, et à collecter les preuves électroniques avant qu'elles ne disparaissent.
Se trouvent en l'occurrence instaurés les outils indispensables à une lutte efficace contre la criminalité sur les réseaux, tout en limitant les obligations à la charge des industriels et en mettant l'accent sur les aspects de protection des libertés individuelles. En effet, ces divers pouvoirs, qui s'appliquent dans le cadre d'une procédure pénale spécifique, ne sauraient constituer des mesures exploratoires ou générales autorisant une surveillance secrète et permanente des réseaux. Ces outils procéduraux sont tous soumis aux garanties et sauvegardes définies par le droit interne et doivent être proportionnés avec la nature et les circonstances de l'infraction (article 15).
Le texte établit une gradation dans la nature des pouvoirs des autorités répressives : du moins intrusif au plus coercitif. Certains de ces pouvoirs ne s'appliqueront pas nécessairement à tout type d'infractions, mais uniquement aux délits les plus graves tels que définis par le droit interne (article 14). De plus, le régime de ces mesures variera à la fois selon la nature des données - données de trafic ou données de contenu - et selon qu'il s'agit de données stockées (conservées sur un support quelconque) ou de flux (en cours de transmission).
Les articles 16 à 18 sont consacrés à la conservation/divulgation/communication des données informatiques. Ils visent à adapter les moyens d'investigation à la fugacité des données sur les réseaux, en fournissant une base juridique à l'action rapide des autorités répressives destinée à empêcher la disparition ou l'effacement de données qui pourraient être utiles à une enquête pénale. Les Etats doivent ainsi prévoir un moyen d'imposer en urgence la conservation immédiate de tous types de données informatiques stockées, en particulier par les fournisseurs de service (article 16), voire, s'agissant des données de trafic, un moyen d'ordonner la divulgation de la chaîne de communication de ces données techniques si elles ont transité par divers fournisseurs (article 17), puis d'exiger, le cas échéant, la remise aux autorités publiques de l'ensemble des données ainsi gelées (article 18). En outre, des réquisitions ou des injonctions pourront être adressées directement à toute personne, par exemple un fournisseur de services, afin d'obtenir la communication immédiate de données stockées dans les systèmes informatiques ou de données relatives aux abonnés (article 18).
L'article 19 transpose les notions de « perquisition » et de « saisie » du monde physique à l'univers en ligne : perquisition dans un ordinateur (paragraphe 1) ou dans les réseaux à partir d'un ordinateur dès lors que l'on reste dans les limites du territoire national (paragraphe 2 : perquisition à distance ou « téléperquisitions »), saisies de données informatiques (paragraphe 3).
L'article 20 vise la collecte et l'enregistrement en temps réel (c'est-à-dire en cours de transmission) de données de trafic qui peuvent être effectués directement par les services répressifs ou par les fournisseurs internet, en fonction de leurs capacités techniques. L'article 21 transpose ces principes à l'interception du contenu des communications. La convention ne pose toutefois pas d'obligation « d'interceptabilité » des matériels techniques utilisés par les fournisseurs de services. C'est donc sous réserve de compatibilité technologique que ces mesures d'interception peuvent être effectuées. Par ailleurs, l'article 21 limite la faculté de recourir à ces mesures d'interception aux seules hypothèses d'infractions graves, telles que définies par le droit interne.
La section 3 du chapitre II est consacrée à la compétence. L'article 22 fixe les principes généraux en la matière, en prévoyant toutefois une faculté de réserve. En principe, tout Etat se trouve compétent si l'infraction est commise sur son territoire, à bord d'un navire battant son pavillon ou d'un aéronef immatriculé selon les lois de cette partie. L'Etat est aussi compétent lorsque l'infraction a été commise par un de ses ressortissants, si l'infraction est punissable pénalement là où elle a été commise ou si l'infraction ne relève de la compétence territoriale d'aucun Etat.
Par ailleurs, le chapitre III de la convention s'efforce d'adapter, sans pour autant introduire des principes totalement novateurs, les règles classiques des conventions en matière d'extradition et d'entraide répressive de 1957 et 1959, lesquelles constituent des éléments importants du patrimoine juridique pénal du Conseil de l'Europe. Il offre en outre une base juridique à la coopération avec tous les Etats (principalement hors du continent européen) qui n'ont pas ratifié ces deux textes (article 23).
L'article 24 pose ainsi quelques règles minimales en matière d'extradition pour les infractions définies par la convention. Le seuil d'applicabilité est en principe fixé à une peine d'emprisonnement d'au moins un an, mais il a été admis qu'il puisse être plus élevé.
La convention énumère à l'article 25 les principes généraux en matière d'entraide, notamment afin de fournir une base juridique en cas d'absence de traité ou d'accord. Les conditions de l'entraide (la double incrimination ne constitue pas en principe une exigence préalable à la mise en œuvre de certaines mesures) et les procédures sont simplifiées, les motifs de refus sont limités et l'exécution des mesures est accélérée (article 27). Sont aussi posées certaines règles qui cherchent à faciliter la communication spontanée d'informations (article 26).
L'échange d'informations, notamment des données à caractère personnel, entre les divers pays recourant à l'entraide pourrait soulever des difficultés. Tous les Etats signataires ne sont pas soumis au régime protecteur découlant de l'ordre juridique européen lato sensu (notamment la convention no 108 du Conseil de l'Europe sur la protection des données) ou communautaire. Les Etats non européens connaissant des régimes juridiques très dissemblables en la matière et ne disposant pas nécessairement dans leur législation nationale d'un niveau adéquat de protection, l'article 28 comporte quelques règles minimales en matière de communication éventuelle d'informations à ces Etats.
Le texte régit ensuite des hypothèses spécifiques (articles 29 à 34) qui constituent le pendant au niveau international des principes posés dans le chapitre relatif aux principes de procédure en droit interne. Il s'agit de la conservation rapide (article 29) et de la divulgation des données (article 30), des perquisitions et des saisies de données stockées (articles 31-32) ainsi que de l'interception des données de trafic et de contenu (articles 33-34).
Chaque Etat se doit en effet de disposer des moyens juridiques pour répondre rapidement à des demandes de coopération formulées par d'autres pays. De fait, les possibilités d'accès transfrontières sans mise en œuvre d'une entraide judiciaire sont limitées à des hypothèses très restreintes (article 32) : il s'agit des cas où les données sont accessibles au public (données ouvertes) ou des cas dans lesquels le consentement de la personne légalement habilitée à donner son autorisation au rapatriement de données conservées à l'étranger est obtenu.
La création d'un réseau de points de contact permanents, prévue par l'article 35, représente une innovation qui s'inscrit dans la logique de traitement rapide des demandes d'assistance émanant de l'étranger. Il s'agit en l'occurrence de disposer d'un service, de préférence opérationnel, susceptible de faciliter la réalisation ou d'effectuer directement des mesures techniques en urgence, voire lorsque les Etats le souhaitent, de fournir de véritables activités d'information juridique.
Enfin, le chapitre IV est consacré aux clauses finales et contient diverses dispositions, de facture traditionnelle en droit des traités, régissant la signature, l'entrée en vigueur, fixée au premier jour du quatrième mois suivant sa ratification par au moins cinq Etats, dont trois membres du Conseil de l'Europe (article 36), l'adhésion (article 37), la dénonciation de la convention (article 47), son champ d'application territoriale (article 38), les déclarations ou les réserves (articles 40, 42, 43), les amendements (article 44) et les règlements des différends (article 45).
A l'inverse, l'article 41 constitue une innovation en droit pénal international puisqu'est autorisée une application différenciée de la convention par les Etats fédéraux selon les modalités ou conditions régissant les relations entre l'Etat fédéral et ses entités constituantes.
Il est instauré, aux articles 45 et 46, un mécanisme souple de suivi de la convention. L'article 46 prévoit que, au plus tard dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur, un bilan de son application sera établi et que des propositions d'amendements pourront être formulées.*
* * Telles sont les principales observations qu'appelle la convention sur la cybercriminalité, qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumise au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.PROJET DE LOI Le Premier ministre,
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.Article unique Est autorisée l'approbation de la convention sur la cybercriminalité, signée à Budapest le 23 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 11 juin 2003.Signé : Jean-Pierre Raffarin Par le Premier ministre :Le ministre des affaires étrangères,
faite à Budapest le 23 novembre 2001
Préambule Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats signataires,
Rappelant les Recommandations du Comité des Ministres no R (85) 10 concernant l'application pratique de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale relative aux commissions rogatoires pour la surveillance des télécommunications, no R (88) 2 sur des mesures visant à combattre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, no R (87) 15 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, no R (95) 4 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine des services de télécommunication, eu égard notamment aux services téléphoniques, et no R (89) 9 sur la criminalité en relation avec l'ordinateur, qui indique aux législateurs nationaux des principes directeurs pour définir certaines infractions informatiques, ainsi que no R (95) 13 relative aux problèmes de procédure pénale liés à la technologie de l'information ;
Eu égard à la Résolution no 1, adoptée par les ministres européens de la Justice lors de leur 2le Conférence (Prague, 10 et 11 juin 1997), qui recommande au Comité des Ministres de soutenir les activités concernant la cybercriminalité menées par le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) afin de rapprocher les législations pénales nationales et de permettre l'utilisation de moyens d'investigation efficaces en matière d'infractions informatiques, ainsi qu'à la Résolution no 3, adoptée lors de la 23e Conférence des ministres européens de la Justice (Londres, 8 et 9 juin 2000), qui encourage les parties aux négociations à poursuivre leurs efforts afin de trouver des solutions permettant au plus grand nombre d'Etats d'être parties à la Convention et qui reconnaît la nécessité de disposer d'un mécanisme rapide et efficace de coopération internationale qui tienne dûment compte des exigences spécifiques de la lutte contre la cybercriminalité ;
Définitions Aux fins de la présente Convention,
ii toute autre entité traitant ou stockant des données informatiques pour ce service de communication ou ses utilisateurs.
d « données relatives au trafic » désigne toutes données ayant trait à une communication passant par un système informatique, produites par ce dernier en tant qu'élément de la chaîne de communication, indiquant l'origine, la destination, l'itinéraire, l'heure, la date, la taille et la durée de la communication ou le type de service sous-jacent.Chapitre II
INFRACTIONS CONTRE LA CONFIDENTIALITÉ, L'INTÉGRITÉ
ET LA DISPONIBILITÉ DES DONNÉES ET SYSTÈMES INFORMATIQUES
Accès illégal Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l'accès intentionnel et sans droit à tout ou partie d'un système informatique. Une Partie peut exiger que l'infraction soit commise en violation des mesures de sécurité, dans l'intention d'obtenir des données informatiques ou dans une autre intention délictueuse, ou soit en relation avec un système informatique connecté à un autre système informatique.Article 3
Interception illégale Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l'interception intentionnelle et sans droit, effectuée par des moyens techniques, de données informatiques, lors de transmissions non publiques, à destination, en provenance ou à l'intérieur d'un système informatique, y compris les émissions électromagnétiques provenant d'un système informatique transportant de telles données informatiques. Une Partie peut exiger que l'infraction soit commise dans une intention délictueuse ou soit en relation avec un système informatique connecté à un autre système informatique.Article 4
Atteinte à l'intégrité des données 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait, intentionnel et sans droit, d'endommager, d'effacer, de détériorer, d'altérer ou de supprimer des données informatiques.
2 Une Partie peut se réserver le droit d'exiger que le comportement décrit au paragraphe 1 entraîne des dommages sérieux.Article 5
Atteinte à l'intégrité du système Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l'entrave grave, intentionnelle et sans droit, au fonctionnement d'un système informatique, par l'introduction, la transmission, l'endommagement, l'effacement, la détérioration, l'altération ou la suppression de données informatiques.Article 6
Abus de dispositifs 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsqu'elles sont commises intentionnellement et sans droit :
3 Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 du présent article, à condition que cette réserve ne porte pas sur la vente, la distribution ou toute autre mise à disposition des éléments mentionnés au paragraphe 1. a. ii du présent article.TITRE II
Falsification informatique Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l'introduction, l'altération, l'effacement ou la suppression intentionnels et sans droit de données informatiques, engendrant des données non authentiques, dans l'intention qu'elles soient prises en compte ou utilisées à des fins légales comme si elles étaient authentiques, qu'elles soient ou non directement lisibles et intelligibles. Une Partie peut exiger une intention frauduleuse ou une intention délictueuse similaire pour que la responsabilité pénale soit engagée.Article 8
Fraude informatique Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait intentionnel et sans droit de causer un préjudice patrimonial à autrui :
dans l'intention, frauduleuse ou délictueuse, d'obtenir sans droit un bénéfice économique pour soi-même ou pour autrui.TITRE III
Infractions se rapportant à la pornographie enfantine 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les comportements suivants lorsqu'ils sont commis intentionnellement et sans droit :
4 Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, les paragraphes 1, alinéas d et e, et 2, alinéas b et c.TITRE IV
intellectuelle et aux droits connexes 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les atteintes à la propriété intellectuelle, définies par la législation de ladite Partie, conformément aux obligations que celle-ci a souscrites en application de l'Acte de Paris du 24 juillet 1971 portant révision de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, de l'Accord sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle et du traité de l'OMPI sur la propriété intellectuelle, à l'exception de tout droit moral conféré par ces conventions, lorsque de tels actes sont commis délibérément, à une échelle commerciale et au moyen d'un système informatique.
3 Une Partie peut, dans des circonstances bien délimitées, se réserver le droit de ne pas imposer de responsabilité pénale au titre des paragraphes 1 et 2 du présent article, à condition que d'autres recours efficaces soient disponibles et qu'une telle réserve ne porte pas atteinte aux obligations internationales incombant à cette Partie en application des instruments internationaux mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.TITRE V
Tentative et complicité 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, toute complicité lorsqu'elle est commise intentionnellement en vue de la perpétration d'une des infractions établies en application des articles 2 à 10 de la présente Convention, dans l'intention qu'une telle infraction soit commise.
3 Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 2 du présent article.Article 12
Responsabilité des personnes morales 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions établies en application de la présente Convention, lorsqu'elles sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, fondé :
4 Cette responsabilité est établie sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques ayant commis l'infraction.Article 13
Sanctions et mesures 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour que les infractions pénales établies en application des articles 2 à 11 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, comprenant des peines privatives de liberté.
2 Chaque Partie veille à ce que les personnes morales tenues pour responsables en application de l'article 12 fassent l'objet de sanctions ou de mesures pénales ou non pénales effectives, proportionnées et dissuasives, comprenant des sanctions pécuniaires.Section 2
Portée d'application des mesures du droit de procédure 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour instaurer les pouvoirs et procédures prévus dans la présente section aux fins d'enquêtes ou de procédures pénales spécifiques.
i qui est mis en œuvre pour le bénéfice d'un groupe d'utilisateurs fermé, et
cette Partie peut réserver le droit de ne pas appliquer ces mesures à de telles communications. Chaque Partie envisagera de limiter une telle réserve de manière à permettre l'application la plus large possible de la mesure mentionnée aux articles 20 et 21.Article 15
Conditions et sauvegardes 1 Chaque Partie veille à ce que l'instauration, la mise en œuvre et l'application des pouvoirs et procédures prévus dans la présente section soient soumises aux conditions et sauvegardes prévues par son droit interne, qui doit assurer une protection adéquate des droits de l'homme et des libertés, en particulier des droits établis conformément aux obligations que celle-ci a souscrites en application de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l'Europe (1950) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies (1966), ou d'autres instruments internationaux applicables concernant les droits de l'homme, et qui doit intégrer le principe de la proportionnalité.
3 Dans la mesure où cela est conforme à l'intérêt public, en particulier à la bonne administration de la justice, chaque Partie examine l'effet des pouvoirs et procédures dans cette section sur les droits, responsabilités et intérêts légitimes des tiers.TITRE II
Conservation rapide de données informatiques stockées 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes d'ordonner ou d'imposer d'une autre manière la conservation rapide de données électroniques spécifiées, y compris des données relatives au trafic, stockées au moyen d'un système informatique, notamment lorsqu'il y a des raisons de penser que celles-ci sont particulièrement susceptibles de perte ou de modification.
3 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour obliger le gardien des données ou une autre personne chargée de conserver celles-ci à garder le secret sur la mise en œuvre desdites procédures pendant la durée prévue par son droit interne.
4 Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux articles 14 et 15.Article 17
de données relatives au trafic 1 Afin d'assurer la conservation des données relatives au trafic, en application de l'article 16, chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires :
2 Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux articles 14 et 15.TITRE III
Injonction de produire 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à ordonner :
2 Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux articles 14 et 1 5.
c toute autre information relative à l'endroit où se trouvent les équipements de communication, disponible sur la base d'un contrat ou d'un arrangement de services.TITRE IV
Perquisition et saisie de données informatiques stockées 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à perquisitionner ou à accéder d'une façon similaire :
5 Les pouvoirs et procédures mentionnés dans cet article doivent être soumis aux articles 14 et 15.TITRE V
Collecte en temps réel des données relatives au trafic 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes :
4 Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux articles 14 et 15.Article 21
Interception de données relatives au contenu 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes en ce qui concerne un éventail d'infractions graves à définir en droit interne :
4 Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux articles 14 et 15.Section 3
Compétence 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de toute infraction pénale établie conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention, lorsque l'infraction est commise :
5 Lorsque plusieurs Parties revendiquent une compétence à l'égard d'une infraction présumée visée dans la présente Convention, les Parties concernées se concertent, lorsque cela est opportun, afin de déterminer la mieux à même d'exercer les poursuites.Chapitre III
Principes généraux relatifs à la coopération internationale Les Parties coopèrent les unes avec les autres, conformément aux dispositions du présent chapitre, en application des instruments internationaux pertinents sur la coopération internationale en matière pénale, des arrangements reposant sur des législations uniformes ou réciproques et de leur droit national, dans la mesure la plus large possible, aux fins d'investigations ou de procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et des données informatiques ou pour recueillir les preuves, sous forme électronique, d'une infraction pénale.TITRE II
Extradition 1 a Le présent article s'applique à l'extradition entre les Parties pour les infractions pénales définies conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention, à condition qu'elles soient punissables dans la législation des deux Parties concernées par une peine privative de liberté pour une période maximale d'au moins un an, ou par une peine plus sévère.
b Lorsqu'il est exigé une peine minimale différente, sur la base d'un traité d'extradition tel qu'applicable entre deux ou plusieurs parties, y compris la Convention européenne d'extradition (STE no 24), ou d'un arrangement reposant sur des législations uniformes ou réciproques, la peine minimale prévue par ce traité ou cet arrangement s'applique.
b) Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe établit et tient à jour un registre des autorités ainsi désignées par les Parties. Chaque Partie doit veiller en permanence à l'exactitude des données figurant dans le registre.TITRE III
Principes généraux relatifs à l'entraide 1 Les Parties s'accordent l'entraide la plus large possible aux fins d'investigations ou de procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques, ou afin de recueillir les preuves sous forme électronique d'une infraction pénale.
5 Lorsque, conformément aux dispositions du présent chapitre, la Partie requise est autorisée à subordonner l'entraide à l'existence d'une double incrimination, cette condition sera considérée comme satisfaite si le comportement constituant l'infraction, pour laquelle l'entraide est requise, est qualifié d'infraction pénale par son droit interne, que le droit interne classe ou non l'infraction dans la même catégorie d'infractions ou qu'il la désigne ou non par la même terminologie que le droit de la Partie requérante.Article 26
Information spontanée 1 Une Partie peut, dans les limites de son droit interne et en l'absence de demande préalable, communiquer à une autre Partie des informations obtenues dans le cadre de ses propres enquêtes lorsqu'elle estime que cela pourrait aider la Partie destinataire à engager ou à mener à bien des enquêtes ou des procédures au sujet d'infractions pénales établies conformément à la présente Convention, ou lorsque ces informations pourraient aboutir à une demande de coopération formulée par cette Partie au titre du présent chapitre.
2 Avant de communiquer de telles informations, la Partie qui les fournit peut demander qu'elles restent confidentielles ou qu'elles ne soient utilisées qu'à certaines conditions. Si la Partie destinataire ne peut faire droit à cette demande, elle doit en informer l'autre Partie, qui devra alors déterminer si les informations en question devraient néanmoins être fournies. Si la Partie destinataire accepte les informations aux conditions prescrites, elle sera liée par ces dernières.TITRE IV
en l'absence d'accords internationaux applicables 1 En l'absence de traité d'entraide ou d'arrangement reposant sur des législations uniformes ou réciproques en vigueur entre la Partie requérante et la Partie requise, les dispositions des paragraphes 2 à 9 du présent article s'appliquent. Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un traité, un arrangement ou une législation de ce type existent, à moins que les Parties concernées ne décident d'appliquer à la place tout ou partie du reste de cet article.
e Chaque Partie peut informer le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, que, pour des raisons d'efficacité, les demandes faites sous ce paragraphe devront être adressées à son autorité centrale.Article 28
Confidentialité et restriction d'utilisation 1 En l'absence de traité d'entraide ou d'arrangement reposant sur des législations uniformes ou réciproques en vigueur entre la Partie requérante et la Partie requise, les dispositions du présent article s'appliquent. Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un traité, un arrangement ou une législation de ce type existent, à moins que les Parties concernées ne décident d'appliquer à la place tout ou partie du présent article.
4 Toute Partie qui fournit des informations ou du matériel soumis à l'une des conditions énoncées au paragraphe 2 peut exiger de l'autre Partie qu'elle lui communique des précisions, en relation avec cette condition, quant à l'usage fait de ces informations ou de ce matériel.Section 2
Conservation rapide de données informatiques stockées 1 Une Partie peut demander à une autre Partie d'ordonner ou d'imposer d'une autre façon la conservation rapide de données stockées au moyen d'un système informatique se trouvant sur le territoire de cette autre Partie, et au sujet desquelles la Partie requérante a l'intention de soumettre une demande d'entraide en vue de la perquisition ou de l'accès par un moyen similaire, de la saisie ou de l'obtention par un moyen similaire, ou de la divulgation desdites données.
7 Toute conservation effectuée en réponse à une demande visée au paragraphe 1 sera valable pour une période d'au moins soixante jours afin de permettre à la Partie requérante de soumettre une demande en vue de la perquisition ou de l'accès par un moyen similaire, de la saisie ou de l'obtention par un moyen similaire, ou de la divulgation des données. Après la réception d'une telle demande, les données doivent continuer à être conservées en attendant l'adoption d'une décision concernant la demande.Article 30
Divulgation rapide de données conservées 1 Lorsque, en exécutant une demande de conservation de données relatives au trafic concernant une communication spécifique formulée en application de l'article 29, la Partie requise découvre qu'un fournisseur de services dans un autre Etat a participé à la transmission de cette communication, la Partie requise divulgue rapidement à la Partie requérante une quantité suffisante de données concernant le trafic, aux fins d'identifier ce fournisseur de services et la voie par laquelle la communication a été transmise.
b si elle considère que le fait d'accéder à la demande risquerait de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d'autres intérêts essentiels.TITRE II
Entraide concernant l'accès aux données stockées 1 Une Partie peut demander à une autre Partie de perquisitionner ou d'accéder de façon similaire, de saisir ou d'obtenir de façon similaire, de divulguer des données stockées au moyen d'un système informatique se trouvant sur le territoire de cette autre Partie, y compris les données conservées conformément à l'article 29.
b les instruments, arrangements et législations visés au paragraphe 2 prévoient une coopération rapide.Article 32
ou lorsqu'elles sont accessibles au public Une Partie peut, sans l'autorisation d'une autre Partie :
b accéder à, ou recevoir au moyen d'un système informatique situé sur son territoire, des données informatiques stockées situées dans un autre Etat, si la Partie obtient le consentement légal et volontaire de la personne légalement autorisée à lui divulguer ces données au moyen de ce système informatique.Article 33
de données relatives au trafic 1 Les Parties s'accordent l'entraide dans la collecte en temps réel de données relatives au trafic, associées à des communications spécifiées sur leur territoire, transmises au moyen d'un système informatique. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, cette entraide est régie par les conditions et les procédures prévues en droit interne.
2 Chaque Partie accorde cette entraide au moins à l'égard des infractions pénales pour lesquelles la collecte en temps réel de données concernant le trafic serait disponible dans une affaire analogue au niveau interne.Article 34
relatives au contenu Les Parties s'accordent l'entraide, dans la mesure permise par leurs traités et lois internes applicables, pour la collecte ou l'enregistrement en temps réel de données relatives au contenu de communications spécifiques transmises au moyen d'un système informatique.TITRE III
Réseau 24/7 1 Chaque Partie désigne un point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin d'assurer une assistance immédiate pour des investigations concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques, ou pour recueillir les preuves sous forme électronique d'une infraction pénale. Cette assistance englobera la facilitation, ou, si le droit et la pratique internes le permettent, l'application directe des mesures suivantes :
3 Chaque Partie fera en sorte de disposer d'un personnel formé et équipé en vue de faciliter le fonctionnement du réseau.Chapitre IV
Signature et entrée en vigueur 1 La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration.
4 Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de l'expression de son consentement à être lié par la Convention, conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2.Article 37
Adhésion à la Convention 1 Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe peut, après avoir consulté les Etats contractants à la Convention et en avoir obtenu l'assentiment unanime, inviter tout Etat non membre du Conseil, n'ayant pas participé à son élaboration, à adhérer à la présente Convention. La décision est prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.
2 Pour tout Etat adhérent à la Convention, conformément au paragraphe 1 ci-dessus, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.Article 38
Application territoriale 1 Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
3 Toute déclaration faite en application des deux paragraphes précédents peut être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de ladite notification par le Secrétaire Général.Article 39
Effets de la Convention 1 L'objet de la présente Convention est de compléter les traités ou les accords multilatéraux ou bilatéraux applicables existant entre les Parties, y compris les dispositions :
- de la Convention européenne d'extradition, ouverte à la signature le 13 décembre 1957, à Paris (STE no 24) ;
- de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature le 20 avril 1959, à Strasbourg (STE no 30) ;
- du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouvert à la signature le 17 mars 1978, à Strasbourg (STE no 99).
3 Rien dans la présente Convention n'affecte d'autres droits, restrictions, obligations et responsabilités d'une Partie.Article 40
Déclarations Par déclaration écrite adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, tout Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il se prévaut de la faculté d'exiger, le cas échéant, un ou plusieurs éléments supplémentaires tels que prévus aux articles 2, 3, 6, paragraphe 1. b, 7, 9, paragraphe 3, et 27, paragraphe 9. e.Article 41
Clause fédérale 1 Un Etat fédéral peut se réserver le droit d'honorer les obligations contenues dans le chapitre II de la présente Convention dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec les principes fondamentaux qui gouvernent les relations entre son gouvernement central et les Etats constituants ou autres entités territoriales analogues, à condition qu'il soit en mesure de coopérer sur la base du chapitre III.
2 Lorsqu'il fait une réserve prévue au paragraphe 1, un Etat fédéral ne saurait faire usage des termes d'une telle réserve pour exclure ou diminuer de manière substantielle ses obligations en vertu du chapitre II. En tout état de cause, il se dote de moyens étendus et effectifs permettant la mise en œuvre des mesures prévues par ledit chapitre.
3 En ce qui concerne les dispositions de cette Convention dont l'application relève de la compétence législative de chacun des Etats constituants ou autres entités territoriales analogues, qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral porte, avec son avis favorable, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des Etats constituants, en les encourageant à adopter les mesures appropriées pour les mettre en œuvre.Article 42
Réserves Par notification écrite adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, tout Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il se prévaut de la ou les réserves prévues à l'article 4, paragraphe 2, à l'article 6, paragraphe 3, à l'article 9, paragraphe 4, à l'article 10, paragraphe 3, à l'article 11, paragraphe 3, à l'article 14, paragraphe 3, à l'article 22, paragraphe 2, à l'article 29, paragraphe 4, et à l'article 41, paragraphe 1. Aucune autre réserve ne peut être faite.Article 43
Statut et retrait des réserves 1 Une Partie qui a fait une réserve conformément à l'article 42 peut la retirer en totalité ou en partie par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Ce retrait prend effet à la date de réception de ladite notification par le Secrétaire Général. Si la notification indique que le retrait d'une réserve doit prendre effet à une date précise, et si cette date est postérieure à celle à laquelle le Secrétaire Général reçoit la notification, le retrait prend effet à cette date ultérieure.
3 Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe peut périodiquement demander aux Parties ayant fait une ou plusieurs réserves comme celles mentionnées à l'article 42 des informations sur les perspectives de leur retrait.Article 44
Amendements 1 Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par chaque Partie, et sont communiqués par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres ayant pris part à l'élaboration de la présente Convention, ainsi qu'à tout Etat y ayant adhéré ou ayant été invité à y adhérer, conformément aux dispositions de l'article 37.
5 Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 du présent article entre en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties ont informé le Secrétaire Général de leur acceptation.Article 45
Règlement des différends 1 Le Comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l'Europe (CDPC) est tenu informé de l'interprétation et de l'application de la présente Convention.
2 En cas de différend entre les Parties sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les Parties s'efforceront de parvenir à un règlement du différend par la négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris la soumission du différend au CDPC, à un tribunal arbitral qui prendra des décisions qui lieront les Parties au différend, ou à la Cour internationale de justice, selon un accord entre les Parties concernées.Article 46
Concertation des Parties 1 Les Parties se concertent périodiquement, au besoin, afin de faciliter :
a l'usage et la mise en œuvre effectifs de la présente Convention, y compris l'identification de tout problème en la matière, ainsi que les effets de toute déclaration ou réserve faite conformément à la présente Convention ;
5 Les Parties sont assistées par le Secrétariat du Conseil de l'Europe dans l'exercice de leurs fonctions découlant du présent article.Article 47
Dénonciation 1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention par notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.Article 48
NotificationLe Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifie aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres ayant pris part à l'élaboration de la présente Convention, ainsi qu'à tout Etat y ayant adhéré ou ayant été invité à y adhérer :
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres qui ont participé à l'élaboration de la Convention et à tout Etat invité à y adhérer. N° 905 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité

References: l'article 1
 l'article 6
 L'article 9

L'article 10
 l'article 61

L'article 19

L'article 20
 L'article 21
 l'article 21
 L'article 22

L'article 24
 l'article 25
 l'article 28
 l'article 35
 l'article 41
 L'article 46
 l'article 53
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 20
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 22
 l'article 29
 l'article 41
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 37