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Timestamp: 2020-05-25 03:42:11+00:00

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﻿ IPU PARLINE database: PORTUGAL (Assembleia da Republica), Texte intégral
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Date(s) d'affiliation 1891 -1927
Président(e) Eduardo Ferro Rodrigues (M)
Notes Elu le 23 oct. 2015.
Secrétaire général(e) Albino de Azevedo Soares (M)
Notes Nommé le 19 fév. 2014.
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 230 / 230 POURCENTAGE DE FEMMES
Femmes (nombre actuel) 80 (34.78%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 230
Notes Dont quatre membres représentant les citoyens portugais résidant à l'étranger.
Notes Chaque législature se compose de quatre sessions législatives d'un an commençant le 15 septembre. En cas de dissolution anticipée de l'Assemblée de la République, le nouveau parlement effectue la fin de la session en cours, en plus de son mandat de quatre ans. Les élections générales se déroulent entre le 14 septembre et le 14 octobre de l'année où s'achève la législature.
Dernier renouvellement (de/à) 4 octobre 2015
Palacio de S.Bento
Téléphone (351 21) 391 90 00
Fax (351 21) 391 74 95
E-mail GARIP.UIP@ar.parlamento.pt
Correio.Geral@ar.parlamento.pt
Loi électorale 16 mai 1979
Loi 14/79 (dernière modifications par loi organique 2/2001 du 25.08.2001)
Circonscriptions 22 circonscriptions plurinominales.
Mode de scrutin Proportionnel: Scrutin à listes bloquées, avec répartition proportionnelle selon la méthode d'Hondt. Les listes doivent comporter chacune un nombre de candidats égal à celui des sièges à pourvoir dans la circonscription. Les électeurs sont tenus de voter pour une seule liste.
En vertu de l'article 15 de la loi N° 14/79, tel que modifiée, "le nombre de candidats figurant sur les listes déposées pour les élections doit être égal au nombre de sièges attribués à la circonscription électorale visée dans les listes, avec au moins deux et pas plus de cinq autres candidats".
En cas de vacance de siège à l'Assemblée, en cours de législature, il est occupé par le premier des "suivants" de la liste à laquelle appartient le titulaire.
- citoyen portugais (les citoyens portugais ayant la double nationalité ne sont pas privés de leurs droits politiques)
- personnes déclarées incapables par décision de justice;
- malades mentaux (même s'ils n'ont pas été déclarés inaccessibles à une sanction pénale prononcée par un tribunal) dès admission dans un établissement psychiatrique, ou personnes déclarées mentalement incapables par deux médecins;
- personnes privées de leurs droits politiques en vertu d'une décision juridique ou judiciaire.
- citoyen portugais (les citoyens portugais titulaires d'une autre nationalité ne peuvent être candidats dans la circonscription qui jouxte le territoire du pays qui leur a octroyé cette nationalité)
- gouverneurs et vice-gouverneurs civils
- magistrats du Siège ou du Parquet
- juges non couverts par le paragraphe précédent
- militaires de carrière et membres des forces armées, en service actif
- quiconque exerce une fonction diplomatique le jour de la présentation de la candidature, si non couvert par le paragraphe précédent
- membres de la Commission électorale nationale.
Cas spéciaux d'inéligibilité pour la circonscription électorale où s'exerce l'activité professionnelle :
- directeurs et chefs de bureaux des services fiscaux
- ecclésiastiques ou responsables du culte dotés de pouvoirs juridictionnels
Cas particulier de conflit d'intérêts pour la circonscription électorale couvrant le pays d'une autre nationalité :
- citoyens portugais ayant la double nationalité
Incompatibilités - Président de la République;
- Membres du Gouvernement;
- Membres de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême de Justice, de la Cour des comptes, du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et fiscaux;
- Procureur général et Médiateur;
- Députés au Parlement européen;
- Membres du Gouvernement des régions autonomes des Açores et de Madère;
- Ambassadeurs non issus du corps diplomatique;
- Gouverneurs et vice-gouverneurs civils;
- Présidents des conseils municipaux et conseillers municipaux nommés à plein temps ou à temps partiel;
- Fonctionnaires d'Etat et agents d'autres organisations publiques;
- Membres de la Commission électorale nationale;
- Membres de cabinets ministériels ou équivalent;
- Personnel des organisations internationales ou d'organisations d'autres Etats;
- Président et Vice-Président du Conseil économique et social;
- Membres de la Haute Autorité des médias;
- Membres du Conseil d'administration des entreprises d'Etat, des entreprises dont le capitale est public ou des entreprises où l'Etat est actionnaire majoritaire, ainsi que des établissements publics indépendants.
Conditions de présentation - présentation par les partis politiques, mais les listes déposées peuvent porter des noms de citoyens non affiliés à une formation
Dernières élections / renouvellement (de/à) 4 octobre 2015
Périodicité et ampleur du renouvellement La coalition de centre-droit En avant Portugal , qui réunit le Parti social-démocrate (PPD/PSD, dirigé par le Premier ministre Pedro Passos Coelho) et le Centre démocratique et social - Parti populaire (CDS-PP, de M. Paulo Portas), n'a pas réussi à obtenir la majorité à l'Assemblée de la République, qui compte 230 sièges. Il demeure néanmoins la première force politique, avec un total de 107 sièges , contre 132 en 2011. Par ailleurs, trois partis de gauche - le Parti socialiste (PS), le Bloc de gauche (BE) et le Parti communiste et des Verts (PCP-PEV) - ont vu leur représentation augmenter, totalisant à eux trois 122 sièges.
Les élections de 2015 étaient les premières organisées depuis que le pays a bénéficié d'un plan d'aide de 78 milliards d'euros de l'Union européenne (UE) et du Fonds monétaire international (FMI) en 2011. En mai 2014, le renforcement de l'économie a permis au Portugal de sortir du programme d'aide. Pendant la campagne, les principaux partis se sont concentrés sur les mesures d'austérité et la réduction du déficit budgétaire.
Le 6 octobre, le Président de la République, Anibal Cavaco Silva (PPD/PSD), a chargé M. Coelho de former un nouveau gouvernement. Les tractations engagées par M. Coelho pour obtenir le soutien du Parti socialiste n'ont pas porté leurs fruits. Ce parti s'est alors tourné vers le Bloc de gauche et le Parti communiste et des Verts pour négocier un accord de coalition. Le 27 octobre, le Président de la République a accepté la formation d'un gouvernement minoritaire réunissant le Parti social-démocrate et le Centre démocratique et social - Parti populaire. Le 10 novembre, les partis d'opposition au parlement ont fait front commun pour rejeter le programme proposé par le Premier ministre Coelho, obligeant le gouvernement à démissionner.
Le 24 novembre, le Président de la République a chargé le chef du PS, Antonio Costa, de former un nouveau gouvernement. Le gouvernement de coalition de M. Costa, qui regroupe le PS, le BE et le PCP-PEV, a prêté serment le 30 novembre, mettant fin à plusieurs semaines d'incertitude politique.
Elections précédentes : 5 juin 2011
Dissolution de la chambre sortante : 22 octobre 2015
Caractéristiques du scrutin : échéance normale*
*En cas de dissolution anticipée de l'Assemblée de la République, le nouveau parlement effectue la fin de la session en cours, en plus de son mandat de quatre ans. Le mandat de l'Assemblée de la République élue en juin 2011 se prolongera donc jusqu'au 15 septembre 2015, au lieu de juin 2015. Les élections générales se déroulent entre le 14 septembre et le 14 octobre de l'année où s'achève la législature.
Prochaines élections : Entre le 14 septembre et le 14 octobre 2019
Nombre de sièges à pourvoir : 230 (renouvellement complet)
Nombre de candidats : 3,456
Nombre de partis en lice : 20
Nom des partis au gouvernement : le Parti socialiste (PS), le Bloc de gauche (BE) et le Parti communiste et des Verts (PCP-PEV)
Première séance : 23 octobre 2015
Président : M. Eduardo Ferro Rodrigues (parti socialiste, PS)
Tour no 1 4 octobre 2015
Suffrages valables 9'682'553
5'408'805 (55.86%)
Parti social-démocrate (PPD/PSD) - Centre démocratique et social - Parti populaire (CDS-PP)
Bloc de gauche (BE)
Parti communiste et des Verts (PCP-PEV)
Parti social-démocrate (PPD/PSD)
parti PAN (Personnes, animaux, nature)
Parti / Formation politique Total sièges Portugal Membres à l'étranger
Parti social-démocrate (PPD/PSD) - Centre démocratique et social - Parti populaire (CDS-PP) 102 99 3
Parti socialiste (PS) 86 85 1
Bloc de gauche (BE) 19 19 0
Parti communiste et des Verts (PCP-PEV) 17 17 0
Parti social-démocrate (PPD/PSD) 5 5 0
parti PAN (Personnes, animaux, nature) 1 1 0
Pourcentage de femmes 158
Note sur la répartition des sièges entre hommes et femmes:
http://www.legislativas2015.mai.gov.pt/index.html
Titre Président(e) de l'Assemblée de la République
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution du Parlement
Mode de désignation - élu par tous les Membres de l'Assemblée
- élection lors d'une séance réservée à cet effet
- avant la validation des mandats
Eligibilité - tout Député formellement candidat peut être élu
- présentation des candidatures au Président en exercice au moins deux jours avant la date fixée pour l'élection
- la majorité absolue est requise
- en cas de second tour, seuls participent les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix et n'ayant pas retiré leurs candidatures. Si aucun candidat n'est élu, une nouvelle élection est organisée selon la même procédure
Déroulement / résultats - le Président en exercice préside l'Assemblée pendant le vote
- le Président en exercice et le Bureau contrôlent le scrutin
- le Président en exercice proclame les résultats sans délai
Statut - deuxième figure protocolaire de l'Etat
- exerce l'intérim du Chef de l'Etat
- est membre de droit du Conseil d'Etat
- préside de droit le Bureau, la Commission permanente et la Conférence des représentants des groupes parlementaires
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par les Vice-Présidents
Bureau / Organe collégial - le Bureau de l'Assemblée est régi par le Règlement de l'Assemblée
- est composé du Président, quatre Vice-Présidents, quatre secrétaires, et quatre vice-secrétaires
- élu pour la durée de la législature
Indemnités et privilèges - indemnité (équivalente à 80% de la rémunération du Président de la République et à 40% des dépenses de représentation de celui-ci)
- secrétariat et collaborateurs supplémentaires
- personnel de protection
- procède à la constitution des commissions
Attributions spéciales - nomme le Secrétaire général
C'est le Secrétaire général qui:
- élabore le budget de l'Assemblée
- joue un rôle spécifique dans le contrôle des affaires étrangères ou de la défense
Droit de parole et de vote, autres fonctions - donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- transmet les propositions de loi de l'Assemblée au Président de la République pour promulgation
- peut demander la déclaration d'inconstitutionnalité d'une loi au Tribunal constitutionnel
Nature du mandat · Représentation libre (voir aussi l'art. 152, al. 2 de la Constitution du 25.04.1976, les amendements du 20.09.1997 y inclus)
Début du mandat · Dès la première réunion de l'Assemblée de la République (art. 153, al. 1 de la Constitution, art. 1, al. 1 du Règlement de l'Assemblée de la République, art. 2, al. 1 du Statut des députés)
Validation des mandats · Validation par l'Assemblée de la République (art. 164, al. (a) de la Constitution, art. 2, al. 1 du Règlement de l'Assemblée de la République, art. 3 du Statut des députés)
· Procédure (art. 164, al. (a) de la Constitution, art. 2, 19, al. (d), et 38 du Règlement de l'Assemblée de la République)
Fin du mandat Le premier jour de session du Parlement nouvellement élu (art. 153, al. 1 de la Constitution, art. 1, al. 1 du Règlement de l'Assemblée de la République, art. 2, al. 1 du Statut des députés) (pour une dissolution anticipée, voir les art. 133 (e), 171, al. 2, et 172 de la Constitution)
Possibilité de démission Oui · Oui, de son propre gré (art. 160, al. 2 de la Constitution, art. 7, al. 1 du Statut des députés). Voir aussi la possibilité d'une suspension (art. 3, art. 19, al. (b) du Règlement de l'Assemblée de la République, art. 4, al. 1 (a), art. 5 et 6, al. 1 (a), 2 et 3 du Statut des députés).
· Procédure (art. 160, al. 2 de la Constitution, art. 3 et 19, al. (c) du Règlement de l'Assemblée de la République, art. 7 du Statut des députés)
· Autorité compétente pour accepter la démission : la démission ne doit pas être acceptée
Possibilité de perte du mandat Oui a)	Exclusion définitive du Parlement par décision du Bureau :
- Perte du mandat pour incompatibilité (art. 154 et 160, al. 1 (a) de la Constitution, art. 3 et 4, al. 1 (a) du Règlement de l'Assemblée de la République, art. 4, al. 1 (c) et 2, art. 6, al. 1 (c) et 2, art. 8, al. 1 (a) et 5, art. 20 à 22 du Statut des députés)
- Perte du mandat pour non assistance aux séances plénières (art. 160, al. 1 (b) de la Constitution, art. 4, al. 1 (b) et 2, art. 19, al. (a), art. 67 du Règlement de l'Assemblée de la République, art. 8, al. 1 (b) et 2 à 4 du Statut des députés ; voir Participation aux travaux du Parlement - Perte du mandat)
- Changement de parti (art. 160, al. 1 (c) de la Constitution, art. 4, al. 1 (a) du Règlement de l'Assemblée de la République, art. 8, al. 1 (c) du Statut des députés)
- Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire (art. 160, al. 1 (d) de la Constitution, art. 4, al. 1 (a) du Règlement de l'Assemblée de la République, art. 8, al. 1 (d) du Statut des députés)
- Perte du mandat pour non déclaration ou fausse déclaration de patrimoine (Loi no 4/83 du 02.04.1983 ; voir Obligation de déclaration de patrimoine)
- Procédure générale (art. 4, al. 3 à 7 du Règlement de l'Assemblée de la République)
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique (art. 15, al. 1 (c) et 4 du Statut des députés)
· Indemnité de base (voir aussi l'art. 158, al. 1 (d) de la Constitution et l'art. 15, al. 1 (e) du Statut
des députés) : selon fonction
+ Frais de représentation : selon fonction
+ Indemnité complémentaire : selon lieu de résidence, des déplacements effectués, du nombre de descendants à charge, etc.
· Seuls l'indemnité de base et les frais de représentation sont soumis à l'impôt. Les autres indemnités sont exonérées d'impôts.
a)	Secrétariat/assistants
b)	Véhicule de fonction pour le Président et le Vice-Président
c)	Personnel de protection pour le Président
d)	Services postaux, télégraphiques et téléphoniques gratuits (art. 17 du Statut des députés)
e)	Voyages et transports (art. 15, al. 1 (g), et art. 16 du Statut des députés)
f)	Autres : régime de prévoyance (art. 18 du Statut des députés)
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 157, al. 1 de la Constitution, art. 10 du Statut des députés).
· L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement, pourvu qu'ils soient émis dans l'exercice de leurs fonctions.
· Dérogations : injures et offenses (art. 97, al. 3 du Règlement de l'Assemblée de la République ; voir Discipline)
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 157, al. 3 de la Constitution, art. 11, al. 1 du Règlement de l'Assemblée de la République).
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions, mais préserve le parlementaire seulement de l'arrestation et de la mise en détention préventive, et de la citation à comparaître (concernant les poursuites, voir l'art. 117 de la Constitution et la Loi no 34/87 du 16.07.1987 et Code de conduite).
· Dérogations : l'arrestation est possible sans autorisation de l'Assemblée en cas de flagrant délit pour crime sanctionné par une peine de prison maximum supérieure à trois ans (par exemple, crime de trahison).
· L'inviolabilité parlementaire empêche la citation à comparaître devant un magistrat ou un tribunal en qualité de juré, expert ou témoin, ou de démandeur ou d'inculpé sans l'autorisation de l'Assemblée, excepté dans le cas d'inculpés s'ils sont pris en flagrant délit ou quand ils sont suspectés d'avoir commis un crime sanctionné par une peine de prison maximum supérieure à trois ans (art. 157, al. 2 de la Constitution, art. 14, al. 1 du Règlement de l'Assemblée de la République).
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat et inclut également les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 157, al. 2 et 3 de la Constitution, art. 11, al. 1 du Statut des députés) :
- Autorité compétente : l'Assemblée de la République
- Procédure (art. 157, al. 4 de la Constitution, art. 3 du Règlement de l'Assemblée de la République, art. 4, al. 1 (b), art. 6, al. 1 (b) et 2, art. 11, al. 2 et 3, et art. 14, al. 2 à 5 du Statut des députés). Dans ce cas, le parlementaire est entendu. Il ne dispose pas de moyen de recours.
Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Elle est dispensée par les partis politiques.
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont l'obligation de présence en séance plénière et en commission (art. 159, al. (a) de la Constitution, art. 6, al. 1 (a) du Règlement de l'Assemblée de la République).
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation :
- Convocation en séance plénière (art. 32, al. 3 et 4, art. 67 du Règlement de l'Assemblée de la République, art. 24 du Statut des députés)
- Réduction des indemnités (art. 19, al. (a), art. 67 du Règlement de l'Assemblée de la République, art. 23, al. 1 et 4 du Statut des députés)
- Perte de la qualité de membre de la commission (art. 32, al. 2 à 4 du Règlement de l'Assemblée de la République, art. 23, al. 2 à 4 du Statut des députés)
- Perte du mandat (art. 160, al. 1 (b) de la Constitution, art. 4, al. 1 (b) et 2, art. 19, al. (a), art. 67 du Règlement de l'Assemblée de la République, art. 8, al. 1 (b) et 2 à 4 du Statut des députés)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Convocation en séance plénière, réduction des indemnités, perte de la qualité de membre de la commission : le Président de l'Assemblée de la République
- Perte du mandat : le Bureau de l'Assemblée de la République
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 160, al. 1 (b) de la Constitution, art. 4, al. 1 (b) et 2, art. 6, al. 1 (e), art. 17, al. 1 (l) et (p), art. 32, al. 2 à 4, art. 67, 69, al. (b), art. 97, al. 3 et 4 du Règlement de l'Assemblée de la République, art. 8, al. 1 (b) et 2 à 4, art. 23 et 24 du Statut des députés.
- Avertissement (art. 97, al. 3 du Règlement de l'Assemblée de la République)
- Retrait de parole (art. 97, al. 3 du Règlement de l'Assemblée de la République)
- Invitation à conclure le discours (art. 97, al. 4 du Règlement de l'Assemblée de la République)
- Suspension des séances (art. 69, al. (b) du Règlement de l'Assemblée de la République)
- Injures et offenses (art. 97, al. 3 du Règlement de l'Assemblée de la République) : avertissement, retrait de parole
- Absence en séance plénière ou en commission (art. 160, al. 1 (b) de la Constitution, art. 4, al. 1 (b), art. 32, al. 2 du Règlement de l'Assemblée de la République, art. 8, al. 1 (b), art. 23, al. 1 à 3, art. 24 du Statut des députés ; voir aussi Participation aux travaux du Parlement) : convocation en séance plénière, réduction des indemnités, perte du siège dans la commission, perte du mandat
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (art. 17, al. 1 (l) et (p) du Règlement de l'Assemblée de la République) :
- Avertissement, retrait de parole, invitation à conclure le discours, suspension des séances, injures et offenses : le Président
- Absence en séance plénière ou en commission : le Président ; le Bureau (voir Participation aux travaux du Parlement - Organe compétent)
- Avertissement, retrait de parole, injures et offenses (art. 97, al. 3 du Règlement de l'Assemblée de la République)
- Absence en séance plénière ou en commission (art. 160, al. 1 (b) de la Constitution, art. 4, al. 1 (b) et 2, art. 32, al. 2 à 4, art. 67 du Règlement de l'Assemblée de la République, art. 8, al. 1 (b) et 2 à 4, art. 23 et 24 du Statut des députés) : voir Participation aux travaux du Parlement - Sanctions)
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il y a quelques dispositions pertinentes (art. 117, 154 et 160, al. 1 (a) de la Constitution et Loi no 34/87 du 16.07.1987, art. 3, 4, al. 1 (a), et art. 6, al. 1 (d) et (f) du Règlement de l'Assemblée de la République, art. 4, al. 1 (c) et 2, art. 6, al. 1 (c) et 2, art. 8, al. 1 (a) et 5, art. 20 à 22 du Statut des députés ; pour l'obligation de déclaration de patrimoine, voir Perte du mandat pour non déclaration ou fausse déclaration de patrimoine).
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite :
- Responsabilité politique, civile et pénale (art. 117 de la Constitution et la Loi no 34/87 du 16.07.1987 ; responsabilité pour les actes et omissions commis dans l'exercice des fonctions)
- Perte du mandat (art. 154 et 160, al. 1 (a) de la Constitution, art. 3 et 4, al. 1 (a) du Règlement de l'Assemblée de la République, art. 4, al. 1 (c) et 2, art. 6, al. 1 (c) et 2, art. 8, al. 1 (a) et 5, art. 20 à 22 du Statut des députés ; incompatibilités)
- Responsabilité politique, civile et pénale :
- Responsabilité politique, civile et pénale (Loi no 34/87 du 16.07.1987 ; voir L'inviolabilité parlementaire - poursuites)
- Perte du mandat (art. 3 du Règlement de l'Assemblée de la République, art. 4, al. 1 (c) et 2, art. 6, al. 1 (c) et 2, art. 8, al. 5, art. 20 à 22 du Statut des députés)
Cette page a été mise à jour le 8 décembre 2015

References: l'article 15
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 133
 art. 7
 art. 19
 art. 4
 art. 5
 art. 3
 art. 7
 art. 3
 art. 4
 art. 6
 art. 8
 art. 20
 art. 4
 art. 19
 art. 67
 art. 8
 art. 4
 art. 8
 art. 4
 art. 8
 art. 16
 art. 10
 art. 11
 art. 14
 art. 11
 art. 3
 art. 4
 art. 6
 art. 11
 art. 14
 art. 6
 art. 67
 art. 24
 art. 67
 art. 23
 art. 23
 art. 4
 art. 19
 art. 67
 art. 8
 art. 160
 art. 4
 art. 6
 art. 17
 art. 32
 art. 67
 art. 97
 art. 8
 art. 23
 art. 4
 art. 32
 art. 8
 art. 23
 art. 24
 art. 4
 art. 32
 art. 67
 art. 8
 art. 23
 art. 3
 art. 6
 art. 4
 art. 6
 art. 8
 art. 20
 art. 3
 art. 4
 art. 6
 art. 8
 art. 20
 art. 4
 art. 6
 art. 8
 art. 20