Source: http://www.rebecq.be/view_ss_pages-16-35-reglement-marches.html
Timestamp: 2019-03-22 15:01:30+00:00

Document:
Commune de Rebecq - Règlements communaux
Règlement marchés
REGLEMENT COMMUNAL RELATIF A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES ACTIVITES AMBULANTES SUR LES MARCHES PUBLICS ET LE DOMAINE PUBLIC
Vu la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines ;
Vu l’arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et l’organisation des activités ambulantes ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment l’article L1122-30 ;
chapitre 1er – Organisation des activités ambulantes sur les marchés publics
Un marché public est organisé sur le domaine public communal:
Lieu: Grand-Place.
Arrivée des marchands abonnés : à partir de 6h00 jusque 7h30.
Placement des marchands occasionnels : 7h30.
Départ des véhicules non affectés à la vente : 7h45.
Ouverture de la vente au public : 8h00.
Fermeture de la vente au public : 13h00.
Libération complète de la Grand Place : 14h00.
Les marchands abonnés sont tenus d’occuper leurs emplacements avant l’heure limite d’arrivée (7h30). Au-delà, les placiers sont autorisés à disposer des places non-occupées et à y installer des marchands occasionnels.
Le Conseil communal donne compétence au Collège communal pour diviser le marché en emplacements et en établir la liste et le plan. Le Collège communal est également compétent pour y apporter toutes les modifications nécessaires.
Art. 2 – Courriers
Pour l’application du présent règlement, les courriers doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Administration communale de Rebecq
Service population – Cellule Marché
Art. 3 – Personnes auxquelles des emplacements peuvent être attribués
Les emplacements sur les marchés publics sont attribués:
- soit aux personnes physiques qui exercent une activité ambulante pour leur propre compte et qui sont titulaires de l'autorisation patronale;
- soit aux personnes morales qui exercent la même activité; les emplacements sont attribués à ces dernières par l'intermédiaire d'une personne assumant la responsabilité de leur gestion journalière, qui est titulaire de l'autorisation patronale.
Les emplacements peuvent également être attribués, de manière occasionnelle, aux responsables des opérations de vente sans caractère commercial dites « ventes philanthropiques » visées à l'article 7 de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et l'organisation des activités ambulantes.
Art. 4 – Occupation des emplacements
Les emplacements attribués aux personnes visées à l'article 2 du présent règlement peuvent être occupés:
1° par la personne physique titulaire de l'autorisation patronale à laquelle l'emplacement est attribué;
2° par le (ou les) responsable(s) de la gestion journalière de la personne morale à laquelle l'emplacement est attribué, titulaire(s) de l'autorisation patronale;
3° par les associés de fait de la personne physique à laquelle l'emplacement est attribué, titulaires de l'autorisation patronale pour l'exercice de l'activité ambulante en propre compte;
4° par le (ou la) conjoint(e) ou le (ou la) cohabitant(e) légal(e) de la personne physique à laquelle l'emplacement est attribué, titulaire de l'autorisation patronale pour l'exercice de l'activité ambulante en propre compte;
5° par le démonstrateur, titulaire d'une autorisation patronale, auquel le droit d'usage de l'emplacement a été sous-loué conformément à l'article 15 du présent règlement ainsi que par le démonstrateur titulaire de l'autorisation de préposé A ou B exerçant l'activité pour compte ou au service de la personne à laquelle l'emplacement a été attribué ou sous-loué;
6° par les personnes titulaires de l'autorisation de préposé A ou de l'autorisation de préposé B, qui exercent l'activité ambulante pour le compte ou au service des personnes physiques ou morales visées aux 1° à 4°.
Les personnes qui réalisent des ventes sans caractère commercial dans le cadre de ventes dites « philanthropiques » visées à l'article 7 de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et l'organisation des activités ambulantes, peuvent occuper l'emplacement attribué à la personne responsable de l'opération; le cas échéant, elles peuvent l'occuper en dehors de la présence de celle-ci.
Art. 5 – Identification
1° soit le nom et le prénom de la personne qui exerce une activité en personne physique pour son propre compte ou pour le compte de laquelle ou au service de laquelle l'activité est exercée; soit le nom et le prénom de la personne qui assume la responsabilité journalière de la personne morale ou pour le compte de laquelle ou au service de laquelle l'activité est exercée;
2° la raison sociale de l'entreprise et/ou sa dénomination commerciale;
3° selon le cas, la commune du siège social ou du siège d'exploitation de l'entreprise et si le siège de l'entreprise n'est pas situé en Belgique, le pays et la commune dans lesquels il est situé;
4° le numéro d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ou l'identification qui en tient lieu, lorsque l'entreprise est étrangère.
Art. 6 – Modes d'attribution des emplacements
Le nombre d'emplacements attribués au jour le jour représente 5% de la totalité des emplacements sur chaque marché public.
Art. 7 – Attribution des emplacements au jour le jour
Lorsqu'il n'est pas permis de déterminer l'ordre d'arrivée sur le marché de deux ou plusieurs candidats, l'octroi de l'emplacement se fait par tirage au sort.
Art. 8 – Attribution des emplacements par abonnements
8.1. Vacance et candidature
Lorsqu'un emplacement à attribuer par abonnement est vacant, la vacance est annoncée par la publication d'un avis aux valves communales, dans le bulletin d'information communal et sur le site Internet communal (www.rebecq.be).
Les candidatures doivent être introduites soit par lettre déposée contre accusé de réception, soit par courrier recommandé à la poste avec accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception, dans le délai prévu à l'avis de vacance et comporter les informations et les documents requis par le présent règlement.
Sans préjudice de la publication d'avis de vacance, les candidatures peuvent être introduites à tout moment, soit par lettre déposée contre accusé de réception, soit par courrier recommandé à la poste avec accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception et doivent comporter les informations et les documents requis par le présent règlement.
8.2. Registre des candidatures
8.3. Ordre d'attribution des emplacements vacants
1° priorité est accordée aux démonstrateurs, à concurrence de 5 % du nombre total des emplacements de chaque marché;
2° sont ensuite prioritaires les catégories suivantes, dans cet ordre:
a) les personnes qui sollicitent une extension d'emplacement;
b) les personnes qui demandent un changement d'emplacement;
c) les personnes qui sollicitent un emplacement suite à la suppression de celui qu'elles occupaient ou auxquelles la commune a notifié le préavis prévu à l'article 8, par. 2, de la loi du 25 juin 1993;
3° au sein de chaque catégorie, les candidatures sont ensuite classées, s'il y a lieu, en fonction de l'emplacement et de la spécialisation sollicités;
4° Vient ensuite la catégorie des candidats externes, les candidatures étant classées, s'il y a lieu, en fonction de l'emplacement et de la spécialisation sollicités;
5° les candidatures sont enfin classées par date, selon le cas, de remise de la main à la main de la lettre de candidature, de son dépôt à la poste ou de sa réception sur support durable.
1° priorité est donnée, dans chaque catégorie, au demandeur qui a le plus d'ancienneté sur les marchés de la commune; à défaut de pouvoir établir la comparaison des anciennetés, la priorité est déterminée par tirage au sort;
8.4. Notification de l'attribution des emplacements
8.5. Registre des emplacements attribués par abonnement
Un registre est tenu, mentionnant pour chaque emplacement accordé par abonnement:
1° le nom, le prénom et l'adresse de la personne à laquelle ou par l'intermédiaire de laquelle l'emplacement a été attribué;
2° s'il y a lieu, la raison sociale de la personne morale à laquelle l'emplacement a été attribué et l'adresse de son siège social;
3° le numéro d'entreprise;
4° les produits et/ou les services offerts en vente;
5° s'il y a lieu, la qualité de démonstrateur;
6° la date d'attribution de l'emplacement et la durée du droit d'usage;
7° si l'activité est saisonnière, la période d'activité;
8° le prix de l'emplacement, sauf s'il est fixé de manière uniforme;
9° s'il y a lieu, le nom et l'adresse du cédant et la date de la cession.
Art. 9 – Durée des abonnements
Art. 10 – Suspension de l'abonnement par son titulaire
Le titulaire d'un abonnement peut suspendre celui-ci lorsqu'il se trouve dans l'incapacité d'exercer son activité pour une période prévisible d'au moins un mois:
- soit pour maladie ou accident attesté par un certificat médical;
- soit pour cas de force majeure dûment démontré.
Les demandes de suspension et de reprise de l'abonnement sont notifiées soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par lettre remise de la main à la main contre accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception.
Art. 11 – Renonciation à l'abonnement par son titulaire
- à son échéance, moyennant un préavis d'au moins trente jours;
- à la cessation de ses activités ambulantes, moyennant un préavis d'au moins trente jours;
- si la personne physique titulaire de l'abonnement ou à l'intermédiaire de laquelle une personne morale est titulaire de celui-ci est dans l'incapacité définitive d'exercer son activité, pour raison de maladie ou d'accident, attesté par un certificat médical, et ce sans préavis;
- pour cas de force majeure, dûment démontré, et ce sans préavis.
Art. 12 – Sanctions infligées par la Commune
12.1 : Marchands abonnés :
L'abonnement peut être suspendu pour une durée de 2 semaines dans les cas suivants:
- en cas de non-paiement ou paiement tardif de la redevance d'emplacement, pour une durée de 15 jours;
- en cas d'absence durant 3 semaines consécutives, sans préjudice de l'application de l'article 9 du présent règlement, pour une durée de 15 jours ;
- en cas de non-respect de la spécialisation de l'emplacement ;
- en cas de non-respect du règlement général de police du 22 juin 2012 approuvé par le Conseil communal en date du 29 août 2012 ;
- en cas de non-respect des horaires repris à l’article 1 du présent règlement ;
- en cas de non-respect des dispositions en matière de propreté publique visées au Règlement général de Police ;
- en cas de non-respect des règles relatives au maintien de l’ordre public visées au Règlement général de Police ;
L'abonnement peut être retiré dans les cas suivants:
- en cas de non-paiement dans les 2 semaines de suspension ;
- en cas d'absence injustifiée à 5 reprises au cours de l’année ;
- en cas de non-respect à 8 reprises de la spécialisation de l'emplacement;
- en cas de non-respect des règles du règlement général de police du 22 juin 2012 approuvé par le Conseil communal en date du 29 août 2012.
Les réclamations liées à une suppression d’abonnement seront portées administrativement à la connaissance du Collège communal.
12.2 : Marchands occasionnels :
L'interdiction de fréquenter le marché public de l’entité, pour une durée de deux semaines est appliquée, dans les cas suivants:
- en cas de non-respect des dispositions d’identification du commerce ambulant visées à l’article 5 du présent règlement ;
L'interdiction de fréquenter le marché public de l’entité est appliquée dans les cas suivants:
- en cas de non-respect à 3 reprises de la spécialisation de l'emplacement;
- en cas de non-respect des injonctions du placier ou des services de police ;
Art. 13 – Suppression définitive d'emplacements
Un préavis d’un an est donné aux titulaires d'emplacements en cas de suppression définitive d'un marché ou d'une partie de ses emplacements.
Art. 14 – Activités ambulantes saisonnières
Sont considérées comme activités ambulantes saisonnières, la vente de fruits et légumes de saison, ainsi que de leurs dérivés, et la vente de gibier durant la saison d’ouverture de la chasse correspondante.
Art. 15 – Cession d'emplacement(s)
La cession d'emplacement(s) est autorisée aux conditions suivantes:
1° lorsque le titulaire d'emplacement(s) cesse ses activités ambulantes en qualité de personne physique ou décède ou lorsque la personne morale cesse ses activités ambulantes;
2° et pour autant que le (ou les) cessionnaire(s) soi(en)t titulaire(s) de l'autorisation patronale d'activités ambulantes et qu'il(s) poursuive(nt) la spécialisation du cédant sur chaque emplacement cédé; les cessionnaires peuvent néanmoins demander un changement de spécialisation.
1° le cédant a procédé à la radiation de son activité ambulante à la Banque-Carrefour des Entreprises ou que ses ayants droit ont accompli cette formalité;
2° le cessionnaire dispose de l'autorisation d'activités ambulantes pour exercer le (ou les) spécialisation(s) du cédant ou celle(s) autorisée(s) par la commune, le cas échéant;
Par dérogation à ce qui précède, la cession d'emplacement(s) est autorisée entre époux à leur séparation de fait ou de corps et de biens ou à leur divorce ainsi qu'entre cohabitants légaux à la fin de leur cohabitation légale, pour autant que le cessionnaire soit titulaire de l'autorisation patronale d'activités ambulantes et poursuive la spécialisation du cédant sur chaque emplacement cédé; le cessionnaire peut néanmoins demander un changement de spécialisation.
L'occupation du (ou des) emplacement(s) cédé(s) n'est autorisée au cessionnaire que :
1° lorsque le cédant ou le cessionnaire a produit à la commune un document attestant de leur séparation de fait ou de leur séparation de corps et de biens ou de leur divorce ou de la fin de leur cohabitation légale;
2° lorsque la commune a constaté que le cessionnaire dispose de l'autorisation d'activités ambulantes pour exercer le (ou les) spécialisation(s) du cédant ou celle(s) autorisée(s) par la commune, le cas échéant;
Art. 16 – Sous-location d'emplacement(s)
chapitre 2 – TENUE DU MARCHE, APPROVISIONNEMENT ET CIRCULATION DES VEHICULES
Art. 17 – Présentation des étals
Les étalages ne pourront dépasser les limites précisées par le placier. Il est défendu :
d’enfoncer des crochets dans le sol et dans les arbres ;
de placer à la devanture des étals des denrées pouvant souiller les vêtements des passants.
Art. 18 – Circulation des véhicules – Périmètre de sécurité
La circulation, l’arrêt et le stationnement de tout véhicule (autres que ceux destinés à la vente) sont interdits. Un passage libre doit être maintenu en permanence, dans les allées du marché afin de permettre, en toutes circonstances l’accès aux véhicules des services de sécurité.
En cas d’intervention des services de secours, les commerçants sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour libérer, au plus vite, la zone de sécurité et ne peuvent dès lors se prévaloir d’un quelconque dommage. L’Administration communale décline dès lors toute responsabilité en cas de non-respect de la zone de sécurité.
Art. 19 – Propreté des emplacements
Les marchands exploitant des échoppes sur le marché sont tenus de procéder soigneusement, en fin de marché, au nettoyage de leur emplacement et d’emporter leurs déchets et détritus. Aucun déchet de marchandise, emballage ou ordure ne peut être abandonné sur place. Les marchands qui le souhaitent, peuvent réunir les déchets et débris de leurs marchandises dans des sacs poubelles portant mention « Commune de Rebecq » mis en vente par l’Intercommunale du Brabant Wallon dans les commerces rebecquois et à l’Administration communale ; seuls ces sacs poubelles seront enlevés par les services de la Commune.
Les vendeurs de denrées alimentaires ou de boissons consommables sur place sont tenus de mettre à disposition de leur clientèle une poubelle destinée à recueillir les déchets et emballages abandonnés par celle-ci.
de déverser au pied des arbres tout résidu alimentaire solide ou liquide tel que des graisses, huiles, eaux usées, etc.
de déverser tout résidu alimentaire solide ou liquide dans les avaloirs.
Les emplacements et leurs abords immédiats abandonnés souillés ou couverts de déchets quelconques verront leurs occupants pénalisés.
Les frais de remise en état des lieux seront facturés à l’ambulant contrevenant suivant le règlement redevance sur les prestations communales techniques arrêté par le conseil communal et l’ambulant sera sanctionné conformément à l’article 12 du présent règlement.
Art 20. – Loteries, tombolas, jeux de hasard
Les loteries, tombolas jeux de hasard et jeux d’argent sont interdits sur le marché.
chapitre 3 – Organisation des activités ambulantes sur le domaine public, en dehors des marchés publics
Art. 21 – Autorisation d'occupation du domaine public
L'autorisation est accordée au jour le jour ou par abonnement, conformément aux dispositions des articles 28 et 29 du présent règlement.
Art. 22 – Personnes auxquelles des emplacements peuvent être attribués
Les emplacements sur le domaine public sont attribués aux personnes visées à l'article 3 du présent règlement.
Art. 23 – Occupation des emplacements
Les emplacements attribués aux personnes visées à l'article 22 du présent règlement peuvent être occupés par les personnes et selon les modalités prévues à l'article 3 du présent règlement.
Art. 24 – Identification
Toute personne qui exerce une activité ambulante en quelque endroit du domaine public doit s'identifier auprès des consommateurs conformément aux dispositions de l'article 5 du présent règlement.
Art 25. – Lieux du domaine public où l’exercice d’activités ambulantes est admis
L’exercice d’activités ambulantes sur le domaine public, en dehors des marchés visés à l’article 1er du présent règlement, n’est pas limité à certains lieux préalablement déterminés par le règlement et dès lors présumé admis partout, pour autant que le Collège communal marque son accord sur les lieux envisagés.
Art. 26 – Attribution d'emplacements en dehors des marchés publics
26.1. Emplacements attribués au jour le jour
La décision d'attribuer ou non un emplacement est notifiée au demandeur. Si elle est positive, elle mentionne le genre de produits ou de services qu'il est autorisé à vendre sur cet emplacement, le lieu de l'emplacement, la date et la durée de la vente. Si elle est négative, elle indique le motif du rejet de la demande. (Les motifs de refus sont limitativement énumérés à l’art 9 par. 4, de la loi du 25/06./1993 : risque pour l’ordre public, la santé publique, la protection du consommateur ou si l’activité est de nature à mettre en péril l’offre commerciale existante).
26.2. Emplacements attribués par abonnement
Les emplacements attribués par abonnement le sont mutatis mutandis conformément aux articles 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14 et 15 du présent règlement, sauf en ce qui concerne l'avis de vacance.
Le refus d'attribution d'un emplacement fait également l'objet de la notification visée à l'article 8.4. du présent règlement.
En cas d'attribution d'emplacement, la notification mentionne le lieu, les jours et les heures de vente ainsi que le genre de produits et de services autorisés. En cas de refus d'attribution, elle indique le motif du rejet de la demande. (Les motifs de refus sont limitativement énumérés à l’art 9 par. 4, de la loi du 25/06./1993 : risque pour l’ordre public, la santé publique, la protection du consommateur ou si l’activité est de nature à mettre en péril l’offre commerciale existante).
Chapitre 4 – MODALITES de paiement de la redevance POUR OCCUPATION D’EMPLACEMENT
Art. 27 – Redevances
Les titulaires d'un (ou de plusieurs) emplacement(s) sur le marché public ou en d'autres endroits du domaine public sont tenus au paiement de la redevance pour occupation d'emplacement(s) sur les marchés et en d'autres endroits du domaine public, conformément au(x) règlement(s)-redevance(s) y relatif(s).
CHAPITRE 5 – INJONCTIONS, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET RRESPONSABILITE CIVILE
Art. 28 – Personnes chargées de l'organisation pratique des activités ambulantes
Art. 29 – Responsabilité – Assurance
L’occupant d’un emplacement est seul responsable des accidents ou dommages occasionnés aux tiers par le fait de son installation et/ou de ses préposés. D’autre part, il est responsable envers l’Administration communale des dommages causés par sa faute ou sa négligence ou celle de son personnel, aux trottoirs, arbres, bancs, fontaines ou aux équipements publics qui se trouvent sur l’emplacement ou aux abords du marché.
Les auteurs de toute dégradation de quelque nature sont susceptibles de poursuites légales.
La Commune n’assume aucune responsabilité qui découlerait de l’attribution d’un emplacement sur les marchés publics. L’occupant d’un emplacement devra, à cet effet, souscrire les polices d’assurance nécessaires pour couvrir d’une part sa responsabilité civile et celle de son personnel et, d’autre part pour garantir toutes réparations en matière d’accident de travail et sur le chemin du travail. Les fonctionnaires compétents peuvent exiger à tout moment que ces polices leur soient montrées et la preuve du paiement des primes.
Art. 30 – Maintien de l’ordre et de la sécurité
Il est défendu de troubler l’ordre d’une manière quelconque ainsi que d’apporter des entraves à la vente et à la liberté des transactions.
Les commerçants ambulants et démonstrateurs doivent en tout temps se conformer aux instructions du personnel de la cellule des Marchés et de la police, et plus particulièrement en ce qui concerne le placement de leurs marchandises, de leur étal, échoppe ou camion-magasin.
Art. 31 – Arbitrage des différends
Tout différend non réglé qui surgit entre un marchand et le placier doit être soumis au Collège communal.
Art. 32 – Sanctions administratives
En vertu de lu Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les contraventions aux dispositions du présent règlement sont passibles d’une amende administrative dont le montant maximum est fixé par la loi. En cas de première infraction, l’amende sera de minimum 30 €. En cas de récidive, ces contraventions peuvent être passibles, soit d’une amende administrative, d’un montant minimum de 60 €, soit du retrait de la permission d’occuper l’emplacement et ce sans que le marchand puisse prétendre à une indemnité quelconque.
CHAPITRE 6 – COMMUNICATION DU REGLEMENT AU MINISTRE DES CLASSES MOYENNES ET ABROGATION
Art. 33 – Communication au Ministre des Classes Moyennes
Conformément à l’article 10, par. 2, de la loi précitée du 25 juin 1993, un projet du présent règlement a été transmis au Ministre des Classes Moyennes le 07 avril 2014.
Le 23 avril 2014, le SPF Economie nous transmettait une demande de correction de l’article 12.2. Par courriel du 28 avril 2014, il marquait son accord sur le projet de règlement corrigé.
Art. 34 – Dispositions abrogatoires
Le règlement communal du 19 novembre 2007 relatif à l’organisation des marchés et l’exercice des activités ambulantes est abrogé.

References: Art. 2

Art. 3
 l'article 7

Art. 4
 l'article 2
 l'article 15
 l'article 7

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 l'article 9

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 21

Art. 22
 l'article 3

Art. 23
 l'article 22
 l'article 3

Art. 24
 l'article 5

Art. 26
 l'article 8

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34