Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-12/page-1.html
Timestamp: 2013-05-22 19:47:50+00:00

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Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (L.R.C. (1985), ch. A-12)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques | XMLTexte complet : Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques [74 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques [265 KB]Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2010-01-02 Versions antérieures
Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiquesL.R.C. (1985), ch. A-12Loi sur la prévention de la pollution des zones des eaux arctiques contiguës au continent et aux îles de l’Arctique canadien
PréambuleAttendu :que le Parlement reconnaît que des événements récents se rattachant à l’exploitation des ressources naturelles des zones arctiques, notamment les ressources naturelles de l’Arctique canadien, et au transport de ces ressources à destination des autres marchés du monde sont, en puissance, de la plus haute importance pour le commerce international et pour l’économie du Canada, en particulier;que le Parlement a, à la fois, conscience et l’intention ferme de s’acquitter de son obligation de veiller à ce que les ressources naturelles de l’Arctique canadien soient mises en valeur et exploitées et à ce que les eaux arctiques contiguës au continent et aux îles de l’Arctique canadien ne soient ouvertes à la navigation que d’une façon qui tienne compte de la responsabilité du Canada quant au bien-être des Inuit et des autres habitants de l’Arctique canadien et quant à la conservation de l’équilibre écologique particulier qui existe actuellement dans les zones que forment les eaux, les glaces et les terres de l’Arctique canadien,Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :TITRE ABRÉGÉNote marginale :Titre abrégé1. Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.S.R., ch. 2(1er suppl.), art. 1.
DÉFINITIONSNote marginale :Définitions2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.« analyste »“analyst” « analyste » Personne désignée à ce titre en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada , de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest ou de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.« brise-glace »“ice-breaker”« brise-glace » Navire spécialement conçu et construit pour aider au passage des autres navires à travers les glaces.« déchet »“waste”« déchet »a) Toute substance qui, si elle était ajoutée à l’eau, altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point d’en rendre l’utilisation nocive pour l’homme ou pour les animaux, poissons ou plantes utiles à ce dernier;b) toute eau qui contient une substance en une quantité ou concentration telle — ou qui, à partir de son état naturel, a été traitée ou transformée par la chaleur ou d’autres moyens d’une façon telle — que, si elle était ajoutée à une autre eau, elle altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci dans la mesure décrite à l’alinéa a).Est compris dans la présente définition tout ce qui, pour l’application de la Loi sur les ressources en eau du Canada, est assimilé à un déchet.« eaux arctiques »“arctic waters”« eaux arctiques » Eaux intérieures du Canada et eaux comprises dans la mer territoriale du Canada et la zone économique exclusive du Canada, à l’intérieur de la zone délimitée par le soixantième parallèle de latitude Nord, le cent quarante et unième méridien de longitude Ouest et la limite extérieure de la zone économique exclusive; toutefois, là où la frontière internationale entre le Canada et le Groenland est à moins de deux cents milles marins de la ligne de base de la mer territoriale du Canada, cette frontière internationale est substituée à cette limite extérieure. « fonctionnaire compétent »“pollution prevention officer”« fonctionnaire compétent » Personne désignée à titre de fonctionnaire chargé de la prévention de la pollution en application de l’article 14.« navire »“ship”« navire » Toute construction flottante conçue ou utilisée pour la navigation, qu’elle soit pourvue ou non d’un moyen propre de propulsion.« pilote »“pilot”« pilote » Titulaire d’un brevet ou certificat de pilotage délivré en application de la Loi sur le pilotage.« propriétaire »“owner”« propriétaire » À l’égard d’un navire, est assimilé au propriétaire quiconque a, à un moment donné, en vertu d’une disposition législative ou contractuelle, les mêmes droits que le propriétaire du navire en ce qui a trait à sa possession ou à son usage.« zone de contrôle de la sécurité de la navigation »“shipping safety control zone”« zone de contrôle de la sécurité de la navigation » Zone à l’intérieur des eaux arctiques désignée par décret pris sous le régime de l’article 11.L.R. (1985), ch. A-12, art. 2; 1992, ch. 40, art. 49; 2002, ch. 7, art. 80 et 278, ch. 10, art. 177; 2009, ch. 11, art. 1.Version précédente
Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 2.1 - CHAMP D’APPLICATION 3.1 - INCORPORATION PAR RENVOI 4 - DÉPÔT DE DÉCHETS 10 - PLANS ET DEVIS DES OUVRAGES 11 - ZONES DE CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION 14 - CONTRÔLE D’APPLICATION 18 - INFRACTIONS ET PEINES 23 - SAISIE ET CONFISCATION 28 - DÉLÉGATION 29 - DISPOSITION DES AMENDES Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 22.1 ... 45 ... 67 ... 89 ... 111213 ... 1516 ... 1920 ... 2223 ... 2526 ... 29

References: art. 1
 art. 2
 art. 49
 art. 80
 art. 177
 art. 1