Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=986-PGP&datePlan=2013-10-28&bg=7646&bd=7647&niv=4
Timestamp: 2020-05-29 23:55:25+00:00

Document:
BOFiP-CF-PGR-10-10-20120912
1 (BOFiP-CF-PGR-10-10-§ 1-12/09/2012)
Elle n'opère pas, cependant, de plein droit et doit être invoquée en justice par le débiteur, l'article 2247 du code civil interdisant aux juges de soulever d'office le moyen résultant de la prescription.
Mais elle peut être invoquée à tout moment de la procédure contentieuse, même pour la première fois en appel, à moins que les circonstances ne fassent présumer que le contribuable qui l'oppose avait antérieurement renoncé à s'en prévaloir ( C. civ . , art. 2248 ).
10 (BOFiP-CF-PGR-10-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-CF-PGR-10-10-§ 20-12/09/2012)
Les contribuables ne peuvent pas renoncer d'avance à la prescription, mais peuvent renoncer à la prescription acquise ( C.civ., art. 2250 ). Cette renonciation peut être expresse ou tacite ( C. civ . , art. 22 5 1 ).
Le paiement spontané de droits simples prescrits constitue une renonciation tacite. Toute demande de restitution ultérieure concernant les droits ainsi acquittés est irrecevable, le contribuable ayant exécuté volontairement une obligation naturelle, que la prescription laissait subsister ( C. civ . , art. 1235 ).
30 (BOFiP-CF-PGR-10-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-CF-PGR-10-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-CF-PGR-10-10-§ 50-12/09/2012)
Aux termes du 1 de l'article 1649 nonies A du CGI (CGI), lorsque les engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ne sont pas exécutés ou lorsque les conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné ne sont pas remplies les contribuables sont déchus du bénéfice des avantages fiscaux attachés à l'agrément. Les effets de la déchéance peuvent toutefois, être limités, par décision ministérielle, à une fraction des avantages obtenus du fait de l'agrément.
Le 2 de l'article précité édicte la même déchéance lorsque les bénéficiaires d'avantages fiscaux accordés du fait d'un agrément administratif ou d'une convention passée avec l'État se rendent coupables d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée.
60 (BOFiP-CF-PGR-10-10-§ 60-12/09/2012)
Aucune prescription ne peut être opposée à l'administration en ce qui concerne ces rappels d'impôts (cf. BOI-SJ-AGR-10-III ).
70 (BOFiP-CF-PGR-10-10-§ 70-12/09/2012)
Aux termes de l' article L203 du LPF , lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande (cf. BOI-CTX-DG-20-40 ).
80 (BOFiP-CF-PGR-10-10-§ 80-12/09/2012)
- d'agissements frauduleux.( LPF, art. L187 ; cf. CF-PGR-10-50 ) ;
- de lutte contre la fraude fiscale par le biais des paradis fiscaux ( LPF, art. L169, 5ème alinéa ; cf. CF-PGR-10-50 ) ;
- de flagrance fiscale ( LPF, art. L169, 6ème alinéa ; cf. CF-PGR-10-70 ) ;
- d'activités occultes ( LPF, art. L169, 3ème et 4ème alinéas ; cf. CF-PGR-10-70 ) ;
- de dépôt de plainte pour fraude fiscale ( LPF, art. L188 B ; cf. CF-PGR-10-50 ).
90 (BOFiP-CF-PGR-10-10-§ 90-12/09/2012)
Aux termes de l'article L189 du LPF , la prescription est interrompue :
Pour les règles particulières concernant la prescription des pénalités fiscales, cf. BOI-CF-PGR-10-80 .
100 (BOFiP-CF-PGR-10-10-§ 100-12/09/2012)
Par ailleurs, les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ( LPF, art. L274)
Les autres actes interruptifs du droit commun sont ceux visés aux articles 2241 du code civil et 2244 du code civil , c'est-à-dire la citation en justice, le commandement et la saisie.
110 (BOFiP-CF-PGR-10-10-§ 110-12/09/2012)
Seuls seront examinés ci-après les modes d'interruption de prescription du droit de reprise de l'administration, à l'exclusion des actes de poursuites, tels que le commandement et la saisie qui n'ont d'effet interruptif qu'à l'égard de la prescription de l'action en recouvrement des comptables des finances publiques (cf. BOI-REC-EVTS-30 ).
120 (BOFiP-CF-PGR-10-10-§ 120-12/09/2012)
Une proposition de rectification ou une notification de base d'imposition peut être adressée, par pli recommandé avec avis de réception, au contribuable dans les cas suivants :
- soit, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire (cf. BOI-CF-IOR-10 ) ;
- soit, lorsque le service a procédé à la taxation ou à l'évaluation d'office des bases d'imposition (cf. BOI-CF-IOR-50 ).
130 (BOFiP-CF-PGR-10-10-§ 130-12/09/2012)
Il a été cependant jugé, à plusieurs reprises, qu'une proposition de rectification faite dans les délais a pour effet d'ouvrir à l'administration un nouveau délai dont la durée est régie par les textes en vigueur lors de son point de départ, c'est-à-dire dans leur rédaction applicable au moment où est intervenue la proposition de rectification ( CE, arrêts des 5 octobre 1973, n° 83169 , n° 92483 et 28 novembre 1979, n° 10150 ).
- ni par la notification au contribuable de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de la commission départementale de conciliation ou de la commission nationale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires.
140 (BOFiP-CF-PGR-10-10-§ 140-12/09/2012)
Pour que la prescription soit interrompue, la proposition de rectification doit être conforme aux conditions légales de validité (cf. BOI-CF-IOR-10-30 et BOI-CF-IOR-10-40 ).
À cet égard, elle doit, notamment, satisfaire aux exigences posées par l'article L57 du LPF qui dispose qu'une proposition de rectification doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
Il en est de même pour les propositions de rectification opérées, à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable dans le cadre de la taxation d'office prévue par l'article L69 du LPF en cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications.
Par contre, l'énonciation des motifs des rectifications n'est pas nécessaire dans le cadre des autres procédures d'office pour que la notification ait un effet interruptif ; il suffit que cette dernière fasse état de l'impôt concerné, de l'année, de la base et des éléments servant au calcul de l'imposition ainsi que des modalités de leur détermination ( LPF, art. L76 ).
150 (BOFiP-CF-PGR-10-10-§ 150-12/09/2012)
Pour pouvoir se prévaloir des effets attachés à une proposition de rectification, dont l'interruption de la prescription, l'administration doit être en mesure d'apporter la preuve de l'envoi du pli recommandé avec avis de réception à l'adresse indiquée par le contribuable ainsi que sa réception par le destinataire ( CE, 23 février 1987, n° 56362 ).
En cas de contestation, l'administration est tenue de présenter, devant le juge de l'impôt, l'avis de réception postal, dûment daté et signé, qui fait foi de l'adresse à laquelle le pli a été envoyé, de la date de remise de la lettre (CE, 7 novembre 1986, n° 56167) et de la qualité du destinataire (CE, 29 juin 1981, n° 26228 et 13 novembre 1998, n° 164143 ) [voir également BOI-CF-IOR-10-30-II-B ].
160 (BOFiP-CF-PGR-10-10-§ 160-12/09/2012)
- à la date de la présentation à domicile (avis d'instance cf. BOI-CF-IOR-10-30-II-B ) de ce pli, lorsque la distribution ne peut avoir lieu du fait du destinataire.
Lorsque la proposition de rectification est remise directement au contribuable, qui en accuse réception sur le double conservé par le service, la prescription est interrompue à cette date (CE, 1er décembre 1982, n° 27387).
170 (BOFiP-CF-PGR-10-10-§ 170-12/09/2012)
Toutefois, le Conseil d'État admet, sous certaines conditions, la régularité d'une proposition de rectification dont l'avis de réception n'est pas signé par le contribuable lui-même ou par son fondé de pouvoir, mais par un tiers qui n'a pas cette qualité juridique (voir également BOI-CF-IOR-10-30-III-A ).
180 (BOFiP-CF-PGR-10-10-§ 180-12/09/2012)
Ainsi, s'agissant du délai général de reprise prévu aux premiers alinéas des articles L169 du LPF et L176 du LPF et de l'article L180 du LPF , la proposition de rectification n'est interruptive de prescription que si elle est reçue par le contribuable avant le 31 décembre de la troisième année qui suit celle :
- au titre de laquelle l'imposition est due (LPF, art. L169 , 1 er alinéa) ;
- au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ( LPF, art. L176, 1 er alinéa ) ;
- au cours de laquelle l'exigibilité des droits a suffisamment été révélée (LPF, art. L180 ).
190 (BOFiP-CF-PGR-10-10-§ 190-12/09/2012)
- lorsqu'une lettre recommandée portant proposition de rectification a été adressée au contribuable, avant l'expiration du délai de répétition, mais n'a pu être remise à son destinataire par l'administration des postes qui a laissé au domicile de celui-ci une note l'avisant que le pli était à sa disposition au bureau de poste ; l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que, se trouvant en voyage, il n'a pu retirer ladite lettre que quelques jours après, à une date où le délai de répétition était expiré, dès lors qu'il n'avait pas pris les mesures utiles pour que son courrier lui fût transmis ( CE, 5 novembre 1971, n° 77470 ). Dans le même sens : CE, 29 juin 1988, n° 61551 et 23 juin 2000, n os 185477 et 185478 ;
- lorsqu'une proposition de rectification a été envoyée par pli recommandé à l'adresse figurant dans la déclaration souscrite par le contribuable et est parvenue à cette adresse avant l'expiration du délai de reprise bien que, le contribuable ayant entre-temps changé d'adresse sans en avertir le service, le pli ne l'ait pas atteint et ait été retourné à l'expéditeur ( CE, 5 octobre 1973, n° 83169 ). Dans le même sens : CE, 27 mai 1988, n° 79834.
Jugé également que n'interrompt pas la prescription, la proposition de rectification comportant une adresse partiellement inexacte et renvoyée au service des impôts, dès lors qu'il ne résulte pas avec certitude de l'instruction qu'elle a été effectivement présentée au domicile du contribuable avant l'expiration du délai de prescription ( CE, 13 mai 1992, n° 82759 ).
200 (BOFiP-CF-PGR-10-10-§ 200-12/09/2012)
Pour éviter l'irrégularité de la proposition de rectification, il conviendra, lorsqu'une lettre recommandée sera retournée au service expéditeur sans que l'enveloppe fasse mention de la date de la présentation à domicile ou de celle de l'avis d'instance (cf. III-A-1-b-1° ), soit de réclamer au service des postes une attestation répondant aux conditions fixées par le Conseil d'État, soit de renouveler la notification.
210 (BOFiP-CF-PGR-10-10-§ 210-12/09/2012)
La proposition de rectification n'interrompt la prescription que dans la limite du montant des rehaussements notifiés (CE, arrêts des 27 avril 1960, n° 47013, RO, p. 64 ; 17 mai 1982, n os 19338 et 19339 ; 20 mai 1985, n os 45829 et 46700 ).
220 (BOFiP-CF-PGR-10-10-§ 220-12/09/2012)
Par suite, lorsque ayant reconnu l'inexactitude de ces motifs, l'administration procède, après l'expiration du délai normal de reprise, à une nouvelle proposition de rectification des mêmes rehaussements en invoquant un autre fondement, ce changement de motifs ne prive pas la première proposition de l'effet interruptif de prescription qui lui est attaché ( CE, arrêts des 19 mars 1975, req. n° 89867 ; 28 février 1983, n° 28794 et 29 avril 1986, n° 44758).
230 (BOFiP-CF-PGR-10-10-§ 230-12/09/2012)
La circonstance que, dans une proposition de rectification ultérieure, l'administration substitue un nouvel élément de base imposable à celui visé par la première, ne prive pas celle-ci de son effet interruptif de prescription dès lors que les bases ont été limitées aux montants initialement notifiés ( CE, arrêt du 12 juin 1992, n° 72194, Plénière ).
240 (BOFiP-CF-PGR-10-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-CF-PGR-10-10-§ 250-12/09/2012)
Alors que les propositions de rectification et de procès-verbaux n'interrompent que la prescription de l'action en reprise de l'administration, les actes comportant reconnaissance par les contribuables de leur dette envers le Trésor, actes qui peuvent intervenir aussi bien avant qu'après l'émission des rôles et avis de mise en recouvrement, sont susceptibles d'interrompre tous les délais de prescription, qu'il s'agisse de ceux de l'action en reprise ou de ceux de l'action en recouvrement.
Mais, dans tous les cas, la reconnaissance n'a d'effet interruptif qu'à l'égard des créances que le débiteur désigne sans ambiguïté, ni réserve. Il importe, en particulier, que le versement d'un acompte soit accompagné d'une déclaration du redevable précisant la ou les créances auxquelles il entend affecter cet acompte. Il a été jugé, cependant, que le versement des droits simples interrompait la prescription de l'action de l'administration à l'égard des pénalités dues en sus desdits droits, dûment acquittés ( CE, arrêt du 13 juillet 1967, req. n° 67556 ).
On soulignera enfin que l'acceptation par le contribuable de tout ou partie des rehaussements inclus dans une proposition de rectification irrégulière ne constitue pas un « acte comportant reconnaissance » au sens de l'article L 189 du LPF ( CE, arrêts du 17 février 1988 n os 56129 et 56130 ; cf. BOI-CF-IOR-10-40-III ).
260 (BOFiP-CF-PGR-10-10-§ 260-12/09/2012)
Pour l'application de l' article L 189 du LPF , le Conseil d'État a jugé que l'interruption de la prescription par une reconnaissance de dette ne peut résulter que d'un acte ou d'une démarche par lesquels le redevable se réfère clairement à une créance définie par sa nature, son montant et l'identité du créancier.
270 (BOFiP-CF-PGR-10-10-§ 270-12/09/2012)
Il en sera ainsi dans le cas de citation directe des contribuables passibles des amendes fiscales de caractère répressif qui doivent être prononcées, soit par le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance pour refus de communication ( CGI, art.1734 ), soit par le tribunal correctionnel pour opposition à fonctions ( CGI, art. 1746-1 ) ou contravention à la réglementation des récépissés de consignation ( CGI, art. 1788 ).
Peuvent également interrompre la prescription, des conclusions reconventionnelles présentées par le directeur, en cours d'instance, conformément à l' article R200-15 du LPF , et tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision qu'il a prise sur la réclamation du contribuable.
280 (BOFiP-CF-PGR-10-10-§ 280-12/09/2012)
L'avis de mise en recouvrement est l'acte administratif d'authentification de la créance fiscale pour les impôts autres que ceux visés à l'article 1730 du CGI et dont le recouvrement est assuré par les comptables de la Direction générale des finances publiques.
À cet égard, les dispositions des articles R 256-6 du LPF et R 256-7 du LPF prévoient qu'un avis de mise en recouvrement est réputé notifié :
290 (BOFiP-CF-PGR-10-10-§ 290-12/09/2012)
L'interruption a pour effet d'annuler la prescription commencée et de faire courir, à compter de l'acte interruptif, une prescription nouvelle de même nature et de même durée ou du moins calculée de la même manière, que celle à laquelle elle se substitue (cf. également III-A-1 ).
Le délai général de reprise prévu au premier alinéa des articles L169 du LPF , L176 du LPF et L180 du LPF étant fixé à trois ans, une proposition de rectification adressée au contribuable, le 15 juillet N, a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard d'une imposition établie en matière d'impôt sur le revenu au titre de N-3 et d'ouvrir un nouveau délai de prescription venant à terme le 31 décembre N+3. L'imposition supplémentaire établie à raison des rehaussements ainsi notifiés devra donc faire l'objet d'un rôle mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre N+3.
300 (BOFiP-CF-PGR-10-10-§ 300-12/09/2012)
La notification de ce titre exécutoire représente la dernière phase de l'action en reprise de l'administration pour les droits qui y sont mentionnés et donne ouverture à une action nouvelle, l'action de recouvrement des comptables publiques des administrations fiscales qui se prescrit par quatre ans ( LPF, art. L 274 ).
310 (BOFiP-CF-PGR-10-10-§ 310-12/09/2012)
Lorsqu'à la suite d'une proposition de rectification, une procédure amiable en vue d'éliminer la double imposition est ouverte sur le fondement d'une convention fiscale bilatérale ou de la convention européenne 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices des entreprises associées, le cours du délai d'établissement de l'imposition correspondante est suspendu de la date d'ouverture de la procédure amiable au terme du troisième mois qui suit la date de la notification au contribuable de l'accord ou du constat de désaccord intervenu entre les autorités compétentes, sauf si les bénéfices ou revenus rectifiés ont bénéficié d'un régime fiscal privilégié dans l'autre Etat ou territoire au sens de l'article 238 A du CGI ( LPF, art. L189 A ).

References: l'article 2247
 art. 2248
 art. 2250
 art. 22
 art. 1235
 l'article 1649
 art.1734
 art. 1746
 art. 1788
 l'article 1730
 l'article 238