Source: https://www.contentieux-administratif.fr/2010/08/10/loi-n%C2%B0-2010-930-du-9-aout-2010-portant-adaptation-du-droit-penal-a-linstitution-de-la-cour-penale-internationale-jorf-n%C2%B00183-du-10-aout-2010-page-14678/
Timestamp: 2019-10-19 08:11:37+00:00

Document:
Sélection d'arrêts du contentieux administratif | LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale, JORF n°0183 du 10 août 2010 page 14678
LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale, JORF n°0183 du 10 août 2010 page 14678
Par Samuel Deliancourt ⋅ 10 août 2010 ⋅ Email cet article ⋅ Poster un commentaire - Lectures: 1168
CHAPITRE II : DISPOSITION MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
JORF n°0183 du 10 août 2010 page 14678
LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (1)
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-612 DC du 5 août 2010 ;
2° A la fin du 5°, les mots : « , de sa plainte ou de sa déposition ; » sont remplacés par les mots : « ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ; ».
« Des atteintes à la vie
et à l’intégrité physique ou psychique
« Art. 461-3. – Le fait de soumettre des personnes d’une partie adverse à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques qui ne sont ni justifiées par des raisons thérapeutiques, ni pratiquées dans l’intérêt de ces personnes et qui entraînent leur mort ou portent gravement atteinte à leur santé ou à leur intégrité physique ou psychique est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
« Art. 461-6. – Sont passibles des aggravations de peines prévues à l’article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l’article 432-4 et commises à l’encontre d’une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.
« Des atteintes aux droits des mineurs
liés à la conduite des hostilités
« Art. 461-11. – Le fait de causer, par traîtrise, à un individu appartenant à la Nation ou à l’armée adverse ou à un combattant de la partie adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
« Art. 461-16. – A moins qu’elles ne soient justifiées par des nécessités militaires, constituent également des crimes ou des délits de guerre et sont passibles des aggravations de peines prévues à l’article 462-1 les infractions suivantes commises à l’encontre d’une personne protégée par le droit international des conflits armés :
en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre
« Art. 461-30. – A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l’exigent, le fait d’ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
« Art. 689-11. – Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s’est rendue coupable à l’étranger de l’un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l’Etat où ils ont été commis ou si cet Etat ou l’Etat dont elle a la nationalité est partie à la convention précitée.
« La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne. A cette fin, le ministère public s’assure auprès de la Cour pénale internationale qu’elle décline expressément sa compétence et vérifie qu’aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n’a demandé sa remise et qu’aucun autre Etat n’a demandé son extradition. »
I. ― A l’article L. 311-1 du code de justice militaire, les mots : « contraires aux lois et coutumes de la guerre et aux conventions internationales » sont remplacés par les mots : « définis aux articles 461-1 à 461-31 du code pénal ».
II. ― L’article L. 322-4 du même code est abrogé.
III. ― L’article 213-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le maximum de l’interdiction est porté à quinze ans ; »
3° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le maximum de l’interdiction est porté à quinze ans ; ».
Fait au Lavandou, le 9 août 2010.
(1) Loi n° 2010-930. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 308 (2006-2007) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 326 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 10 juin 2008 (TA n° 107, 2007-2008). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 951 ; Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 2517 ; Avis de Mme Nicole Ameline, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1828 ; Discussion et adoption le 13 juillet 2010 (TA n° 523). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-612 DC du 5 août 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.
Aucun commentaire pour “LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale, JORF n°0183 du 10 août 2010 page 14678”

References: Art. 461
 Art. 461
 Art. 461
 Art. 461
 Art. 461
 Art. 689