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Timestamp: 2014-10-24 23:07:57+00:00

Document:
Loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987 relative au marché à terme | Legifrance
Loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987 relative au marché à terme
NOR: ECOX8700151L
Version consolidée au 01 février 1988	Article 1
Modifie Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 6 (Ab)
Modifie Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 7 (Ab)
Modifie Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 8 (M)
Crée Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 8-1 (Ab)
Crée Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 8-2 (Ab)
Crée Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 8-3 (Ab)
Modifie Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 9 (Ab)
Abroge Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 9-1 (Ab)
Modifie Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 10 (Ab)
Crée Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 11 (M)
Crée Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 12 (Ab)
Crée Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 13 (M)
Crée Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 14 (Ab)
Crée Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 14 bis (Ab)
Crée Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 15 (M)
Crée Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 16 (M)
Crée Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 17 (M)
I. - Les opérations à terme sur marchandises réalisées sur le marché à terme mentionné à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885 précitée sont imposées dans les conditions prévues aux articles 150 ter à 150 quinquies, au paragraphe I de l'article 35, au 2 de l'article 92 et au 5° du paragraphe I de l'article 156 du code général des impôts.
II. - a) Les articles 986 à 990 du code général des impôts sont abrogés.
b) Au 4° du 1 de l'article 261 du même code, les mots : "les opérations assujetties à l'impôt sur les opérations de bourse de commerce prévu par les articles 986 et suivants" sont remplacés par les mots : "les opérations à terme sur marchandises réalisées sur le marché mentionné à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme".
Crée Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 31-1 (Ab)
Crée Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 31-2 (Ab)
Crée Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 31-3 (Ab)
Crée Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 31-4 (Ab)
I. - La loi n° 83-610 du 8 juillet 1983 relative aux marchés à terme réglementés de marchandises est abrogée.
II. - L'article 4 de la loi du 28 mars 1885 précitée est abrogé. III. - L'article 13 de l'arrêté du 27 prairial an X concernant les bourses de commerce est abrogé.
Crée Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 18 (M)
Crée Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 19 (Ab)
Il est procédé, au titre V du livre Ier du code de commerce, à la codification de la présente loi et des autres textes de nature législative et réglementaire concernant les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises par des décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires.
Ces décrets apportent aux textes de nature législative les adaptations rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond.
Des lois de finances ultérieures détermineront les ressources nécessaires à l'application de la présente loi.
Les décisions de la commission des marchés à terme de marchandises demeurent en vigueur, sous réserve des adaptations nécessaires à l'application de la présente loi, jusqu'à l'adoption de nouvelles décisions par le conseil du marché à terme.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent au terme d'un délai d'un mois à compter de sa promulgation.
Travaux préparatoires : loi n° 87-1158.
Projet de loi n° 66 (1987-1988) ;
Rapport de M. Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 91 (1987-1988) ;
Avis de la commission des lois n° 85 (1987-1988) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 novembre 1986.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1038 ;
Rapport de M. Houssin, au nom de la commission de la production, n° 1065 ;
Discussion les 1er et 2 décembre 1987 ;
Adoption le 2 décembre 1987.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 131 (1987-1988) ;
Rapport de M. Pluchet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 134 (1987-1988) ;
Rapport de M. Auberger, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1088 ;

References: art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 9
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 l'article 5
 l'article 35
 l'article 92
 l'article 156
 l'article 261
 l'article 5
 art. 31
 art. 31
 art. 31
 art. 31
 L'article 4
 L'article 13
 art. 18
 art. 19