Source: http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/userfiles/recueil/decisions/S111.htm
Timestamp: 2013-05-19 00:38:40+00:00

Document:
D�cision S 111
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Conseil sup�rieur de la magistrature,
statuant comme conseil de discipline des magistrats du si�ge MAGISTRAT - Discipline - Proc�dure disciplinaire - Comparution devant le Conseil sup�rieur de la magistrature - Garanties accord�es au magistrat - Droit à la communication du dossier - D�lai de communication des pi�ces - D�termination - Port�e
Le magistrat poursuivi ayant demand� le rejet de diverses pi�ces dont la production tardive le priverait du d�lai n�cessaire à la pr�paration de sa d�fense, il y a lieu, en raison de la proximit� entre le versement de ces pi�ces et la date de la s�ance, de les �carter du dossier.
MAGISTRAT - Devoirs fondamentaux -Devoir de maintenir la confiance du justiciable envers l'institution judiciaire - Manquement - Applications diverses - Intervention de nature à donner l'apparence d'un manquement du magistrat à la neutralit� et à l'impartialit�
Un magistrat qui participe au r�seau d'influence constitu� par un homme d'affaires pour prot�ger le d�veloppement de ses affaires, favorise aux yeux du public une suspicion de compromission dans l'exercice de la justice donnant ainsi de l'institution judiciaire une image d�grad�e de nature à affaiblir la confiance des justiciables dans l'impartialit� qu'ils sont en droit d'exiger de leurs juges.
Tel est le cas d'un magistrat :
- qui entretient durablement des relations de proche amiti� avec un promoteur immobilier, dirigeant de fait de diverses soci�t�s, - qui fr�quente assid�ment ses locaux professionnels o� se rencontrent des responsables d'administrations et d'�tablissements bancaires, et des professionnels de l'immobilier, - qui obtient de cet homme d'affaires, outre diverses manifestations ostensibles de g�n�rosit�, des remises d'argent dans des circonstances qui le placent sous sa d�pendance, - qui accorde des t�moignages de soutien et de reconnaissance à son profit en usant du cr�dit conf�r� par sa qualit� de magistrat, - qui adresse sur papier à en-t�te de son cabinet et sous le timbre et la signature d'un juge d'instruction une lettre à un avocat d'affaires, destin�e à l'aider à obtenir la restitution d'une forte somme vers�e dans le cadre d'une op�ration immobili�re interrompue, puis l'accompagne dans le cabinet de cet avocat o� il fait encore �tat de sa qualit�, dans une d�marche visant aux m�me fins, - qui intervient en faisant �tat de sa qualit� de magistrat aupr�s d'officiers de police judiciaire charg�s de l'ex�cution de commissions rogatoires relatives à des affaires financi�res impliquant cet homme d'affaires, pour obtenir des renseignements sur l'�volution de l'enqu�te puis sur l'issue de sa garde à vue, - et qui lui prodigue des conseils, avant son placement en garde à vue dans une autre affaire relative à une importante escroquerie, sur la conduite à tenir pendant cette phase de la proc�dure et cela lors d'une r�union tenue en pr�sence de son avocat, de tels comportements �tant, par leur nature et leur persistance, gravement contraires à l'honneur, à l'impartialit� et à la probit�. MAGISTRAT - Devoirs fondamentaux - Devoir de fid�lit� au serment pr�t� - Manquement - Applications diverses - Violation du secret des d�lib�rations
Viole le secret des d�lib�r�s le magistrat qui livre à un tiers, avant jugement, une information substantielle sur le contenu d'une d�cision relevant de sa juridiction ; tel est le cas de l'assesseur d'une chambre des appels correctionnels qui, apr�s l'audience et avant le prononc� de la d�cision, r�v�le à une personne en relation d'affaires avec le pr�venu que la peine d'emprisonnement ferme inflig�e par le tribunal correctionnel ne sera pas maintenue. Textes appliqu�s : Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, article 6.1 ; ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958, articles 43 à 58 ; loi organique n� 94-100 du 5 f�vrier 1994, articles 18, 19 ; d�cret n� 94-199 du 9 mars 1994, articles 40 à 44.
[Ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958, article 45, 6�]
Le Conseil sup�rieur de la magistrature, r�uni à la Cour de cassation comme conseil de discipline des magistrats du si�ge, sous la pr�sidence de M. Guy Canivet, premier pr�sident de la Cour de cassation ; Les d�bats s'�tant d�roul�s le 12 juillet 2000, en chambre du conseil, conform�ment au souhait de M. X..., sp�cialement inform� qu'il pouvait demander la publicit� de la s�ance conform�ment aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales ; Vu les articles 43 à 58 modifi�s de l'ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu les articles 18 et 19 de la loi organique n� 94-100 du 5 f�vrier 1994 sur le Conseil sup�rieur de la magistrature ; Vu les articles 40 à 44 du d�cret n� 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil sup�rieur de la magistrature ; Vu la d�cision du 27 avril 1999 interdisant temporairement M. X... de l'exercice de ses fonctions ; Vu les d�p�ches du Garde des sceaux, ministre de la justice, des 23 juin 1999 et 21 d�cembre 1999, d�non�ant au Conseil les faits motivant des poursuites disciplinaires à l'encontre de M. X..., conseiller à la cour d'appel de V..., ainsi que les pi�ces jointes à cette derni�re d�p�che ; Vu le m�moire d�pos� le 11 juillet 2000 par M. X... tendant au rejet de pi�ces de la proc�dure ; Sur le rapport �tabli par M. Henry Robert, dont M. X... a re�u copie, et de la lecture duquel le rapporteur a �t� dispens� ; Apr�s avoir entendu M. Bernard de Gouttes, directeur des services judiciaires du minist�re de la justice, et M. X..., assist� de Me Jean-Louis Cocusse, avocat au barreau de Paris, et de Me Michel Patte, avocat au barreau de Compi�gne, en ses explications et moyens de d�fense, M. X... ayant eu la parole en dernier. Attendu que M. X... demande que soient rejet�s des d�bats un rapport du 26 juin 2000 du procureur de la R�publique pr�s le tribunal de grande instance de A... au procureur g�n�ral pr�s la cour d'appel de A... et les lettres de transmission de ce rapport dont la production tardive le priverait du d�lai n�cessaire à la pr�paration de sa d�fense ; qu'en raison de la proximit� du versement de ces pi�ces de la date de la s�ance, il y a lieu de les �carter du dossier ; Attendu qu'il r�sulte du rapport �tabli par l'inspection g�n�rale des services judiciaires et des documents annexes, relatifs au comportement de M. X..., qu'à partir de 1984, alors qu'il exer�ait les fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de W..., de vice-pr�sident au m�me tribunal, puis de conseiller à la cour d'appel de V..., ce magistrat a nou� et poursuivi, durant plus de quinze ans, des relations de proche amiti� avec M. Y..., promoteur immobilier, dirigeant de fait d'une entreprise du b�timent et de soci�t�s civiles immobili�res dont la responsabilit� juridique �tait fictivement exerc�e par des personnes de son entourage ; que fr�quentant assid�ment les locaux professionnels de cet homme d'affaires, o� se rencontraient des responsables de diverses administrations et d'�tablissements bancaires, des professionnels de l'immobilier et diverses personnes ayant des ant�c�dents judiciaires que, pour certaines d'entre elles, il n'ignorait pas, il a obtenu de lui, outre diverses manifestations ostensibles de g�n�rosit�, des remises d'argent, effectu�es par ch�ques successifs de 10 000 francs, tir�s entre 1993 et 1997, notamment sur le compte d'une entreprise et dont le montant reconnu s'�l�ve à 100 000 francs ; que bien qu'il s'agisse, selon M. X..., de pr�ts destin�s à faire face à une situation financi�re rendue difficile par des circonstances familiales, ces versements n'ont �t� constat�s par aucun acte, n'�taient assortis d'aucune condition ni int�r�ts et n'ont fait l'objet d'aucun remboursement ; qu'une telle situation, dont M. X... n'a pas manqu� de se pr�valoir aupr�s de ses relations, a plac� M. X... sous la d�pendance de celui-ci ; Attendu que cette d�pendance s'est traduite, durant la m�me p�riode, par divers t�moignages de soutien ou de reconnaissance accord�s par M. X... à M. Y..., en usant du cr�dit conf�r� par sa qualit� de magistrat ; Qu'en 1993, sur papier à en-t�te de son cabinet et sous le timbre et la signature de juge d'instruction, il a adress� à celui-ci une lettre destin�e à l'aider à obtenir d'un avocat genevois restitution d'une somme de 625 000 dollars vers�e dans le cadre d'une op�ration immobili�re interrompue et l'a accompagn�, quelques semaines plus tard, en Suisse, dans le cabinet de cet avocat, dans une d�marche visant aux m�mes fins, o� il a �t� fait �tat de sa qualit� de doyen des juges d'instruction ; Que bien qu'il le conteste, il est �tabli, par les d�clarations concordantes des autres protagonistes, qu'au mois de d�cembre 1996, ayant si�g� en tant qu'assesseur à la cour d'appel de X... o� il �tait alors en fonction, dans une affaire de fraude fiscale suivie contre M. Z..., agent immobilier et relation de M. Y..., M. X... a, apr�s l'audience et avant le prononc� de la d�cision, r�v�l� à M. Y... que ne serait pas maintenue la peine d'emprisonnement ferme inflig�e par le tribunal, permettant ainsi à celui-ci de tenter de monnayer ce renseignement aupr�s de M. Z...
Qu'en 1997, sachant que M. Y... �tait impliqu� dans des affaires financi�res en cours d'instruction dans le cabinet de son coll�gue de B., il est intervenu, à deux reprises, aupr�s d'officiers de police judiciaire charg�s de l'ex�cution d'une commission rogatoire, en faisant �tat de sa qualit� de magistrat, pour obtenir des renseignements sur l'�volution de l'enqu�te puis sur l'issue de la garde à vue ; Qu'en 1998, lors d'une r�union tenue en pr�sence de l'avocat de M. Y... avant le placement de ce dernier en garde à vue dans une autre affaire, il lui a prodigu� des conseils sur la conduite à tenir pendant cette phase de la proc�dure relative à une escroquerie importante commise au pr�judice d'un �tablissement de cr�dit ; Attendu qu'en participant ainsi au r�seau d'influence constitu� par M. Y... pour prot�ger le d�veloppement de ses affaires, M. X... a favoris� aux yeux du public une suspicion de compromission dans l'exercice de la justice, donnant ainsi de l'institution judiciaire une image d�grad�e de nature à affaiblir la confiance des justiciables dans l'impartialit� qu'ils sont en droit d'exiger de leurs juges ; qu'en outre, en livrant, avant jugement, à M. Y..., une information substantielle sur le contenu d'une d�cision relevant de sa juridiction, il a viol� le secret du d�lib�r� ; Que dans leur ensemble, par leur nature et leur persistance, les comportements de M. X... sont gravement contraires à l'honneur, à l'impartialit� et à la probit� ; Qu'en cons�quence, il y a lieu de prononcer à son encontre la mise à la retraite d'office ; Par ces motifs,
Ecarte des d�bats le rapport du 23 juin 2000 du procureur de la R�publique pr�s le tribunal de grande instance de A... au procureur g�n�ral pr�s la cour d'appel de A... et les lettres de transmission de ce rapport des 26 et 30 juin 2000 ; Prononce à l'encontre de M. X... la sanction de mise à la retraite d'office pr�vue par l'article 45, 6�, de l'ordonnance du 22 d�cembre 1958.
Conseiller à la cour d'appel de V.
Pr�sident : M. Canivet - Rapporteur :M. Robert - Secr�taire :M. Seither
Publication de la d�cision anonymis�e : CSM, Rapport d'activit� 2000, p. 165-169.
Commentaires : Mention au Rapport 2000, p. 98 ; Le Dalloz, 2002, informations rapides, p. 3243 ; La semaine juridique, n� 20, 14 mai 2003, IV, 1922, p. 920 ; L'Actualit� juridique ; Droit administratif , 2002, 1443 ; Les petites affiches, 28 f�vrier 2003, p. 15.
Recours : Saisine du Conseil d'Etat par requ�te n� 225341 ; Rejet de la requ�te par arr�t du 6 novembre 2002, 6e sous-section , Section du contentieux, publi� au Recueil Lebon.
Publication de la d�cision anonymis�e du Conseil d'Etat : CSM, Rapport d'activit� 2002-2003, p. 201-203.
MAGISTRAT - Discipline - Pouvoir disciplinaire - Exercice - Action - Objet - D�termination - Port�e
Les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, relatives aux contestations sur des droits et obligations de caract�re civil et aux accusations en mati�re p�nale, ne concernent pas le r�gime disciplinaire applicable à des personnes qui, comme c'est le cas pour les magistrats de l'ordre judiciaire, participent, de par leurs fonctions, à l'exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des int�r�ts g�n�raux de l'Etat.
MAGISTRAT - Discipline - Proc�dure disciplinaire - Comparution devant le Conseil sup�rieur de la magistrature - Garanties accord�es au magistrat - Examen impartial de la cause - Manquement - Caract�risation - D�faut - Cas - Participation du rapporteur au d�lib�r�
Si, en application des dispositions combin�es des articles 51 et 52 de l'ordonnance du 22 d�cembre 1958, un membre du Conseil sup�rieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du si�ge, est d�sign� comme rapporteur et peut proc�der à des mesures d'investigation qui ont pour objet de v�rifier la pertinence des griefs et des observations des parties et dont les r�sultats sont vers�s au dossier pour donner lieu à communication contradictoire, de telles attributions ne diff�rent pas de celles que la formation coll�giale de jugement pourrait elle-m�me exercer et ne conf�rent pas au rapporteur le pouvoir de modifier la champ de la saisine de la juridiction ; ainsi, et alors m�me qu'il incombe au rapporteur, en vertu de l'article 56 de l'ordonnance du 22 d�cembre 1958, de donner lecture de son rapport lors de la s�ance du conseil de discipline, l'ensemble de ces dispositions n'ont pas pour effet de conf�rer au rapporteur des fonctions qui, au regard du principe d'impartialit�, feraient obstacle à sa participation au d�lib�r� de ce conseil.
MAGISTRAT - Discipline - Proc�dure disciplinaire - Mesure d'interdiction temporaire - Objet - Port�e
La mesure d'interdiction temporaire des fonctions, qui a seulement pour objet, dans l'int�r�t du service et, le cas �ch�ant, du magistrat int�ress�, d'�carter temporairement celui-ci de ses fonctions, sans qu'il soit aucunement pris parti sur les faits qui lui sont reproch�s, ne peut �tre regard�e comme une prise de position sur le bien fond� des poursuites disciplinaires de nature à affecter l'impartialit� des auteurs de la d�cision disciplinaire prise ult�rieurement.
MAGISTRAT - Discipline - Proc�dure disciplinaire - Comparution devant le Conseil sup�rieur de la magistrature - Lecture du rapport - Dispense - Possibilit� - Condition
D�s lors que le rapport �crit du membre du Conseil qui en �tait charg� a �t� communiqu� en temps utile avant la s�ance au magistrat cit� à compara�tre et aux membres du Conseil, il a �t� satisfait aux fins en vue desquelles la lecture du rapport a �t� pr�vue par les dispositions de l'article 56 de l'ordonnance du 22 d�cembre 1958, de sorte que la circonstance que le rapporteur a �t� dispens� de cette lecture ne vicie pas la proc�dure.
MAGISTRAT - Discipline - Sanction - Gravit� - Appr�ciation - Comp�tence - Exclusion - Juge de l'exc�s de pouvoir
Le choix de la sanction à infliger, compte tenu de la gravit� des faits qui l'ont motiv�e, rel�ve de l'appr�ciation souveraine de la juridiction disciplinaire.
[Sommaire 1] : Sur l'exclusion de l'application de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales au contentieux disciplinaire des magistrats, dans le m�me sens que :
- S 43 (2) - 7 f�vrier 1981,
- S 54 - 18 juin 1991,
- S 78 - 20 juillet 1994,
- S 83 (2) - 12 avril 1995,
- Conseil d'Etat, 5 mai 1982, requ�te n� 33724, sommaire 2, [recours sur S 44],
- Conseil d'Etat, 21 novembre 1990, requ�te n� 101148, sommaire 1, [recours sur S 50],
- Conseil d'Etat, 11 juillet 1991, requ�te n� 89204, sommaire 4, [recours sur P 12],
- Conseil d'Etat, 18 octobre 2000, requ�te n� 208168, sommaire 1, [recours sur P 35],
- Conseil d'Etat, 25 juin 2003, requ�te n� 236090, [recours sur S 116],
- Conseil d'Etat, 28 juillet 2004, requ�te n� 260760, sommaire 1, [recours sur S 127],
- Commission EDH, 4 d�cembre 1984, requ�te n� 9931/82, X. magistrat c. France (in�dit),
- Cour EDH, 8 f�vrier 2001, G. Pitkevich c. F�d�ration de Russie, requ�te n� 47936/99,
- Cour EDH, 1er juillet 2003, K. Dziautas c. Lituanie, requ�te n� 59330/00.
Sur l'exclusion de l'application de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales au contentieux disciplinaire des magistrats, en sens contraire :
- P 29 (1) - 11 juin 1996,
- S 93 - 11 septembre 1996.
Sur l'application de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales au contentieux disciplinaire des avocats, à rapprocher :
- Conseil d'Etat, Assembl�e, 14 f�vrier 1996, Maubleu, requ�te n� 132369, Rec. Lebon, p. 34,
- 1re Civ., 10 janvier 1984, Bull., I, n� 8, p. 6, (rejet),
- 1re Civ., 12 f�vrier 1991, Bull., I, n� 60, p. 38, (rejet), solution implicite,
- 1re Civ., 22 mai 2002, Bull., I, n� 140, p. 107, (rejet), et les arr�ts cit�s.
Sur l'application de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales au contentieux disciplinaire de la fonction publique, à rapprocher :
- Conseil d'Etat, 23 f�vrier 2000, L'Hermite, requ�te n� 192480, Rec. Lebon, p. 101.
[Sommaire 2] : Sur le d�faut d'atteinte au principe d'impartialit� s'agissant de la participation du rapporteur au d�lib�r� du Conseil sup�rieur de la magistrature, dans le m�me sens que :
- Conseil d'Etat, 28 juillet 2004, requ�te n� 260760, sommaire 2, [recours sur S 127].
A rapprocher, la solution en sens contraire en mati�re de contentieux disciplinaire des avocats :
- 1re Civ., 5 octobre 1999, Bull., I, n� 257, p. 267 (1).

References: l'article 6
 l'article 45
 l'article 6
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6