Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=1985072334%2FF&caller=list&row_id=1&numero=18&rech=33&cn=1985072334&table_name=LOI&nm=1985012631&la=F&ddfm=12&chercher=t&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&text1=loi+de+redressement&fromtab=loi_all&sql=dd+between+date%271985-01-01%27+and+date%271985-12-31%27++and+%28%28+tit+contains+proximity+40+characters+%28+%27loi%27%2526+%27de%27%2526+%27redressement%27%29+++%29+or+%28+text+contains+proximity+40+characters+%28+%27loi%27%2526+%27de%27%2526+%27redressement%27%29+++%29%29and+actif+%3D+%27Y%27&ddda=1985&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&ddfa=1985&dddj=01&dddm=01&ddfj=31&imgcn.x=60&imgcn.y=8
Timestamp: 2019-05-26 05:22:55+00:00

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Table des matières 38 arrêtés d'exécution 38 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1985/07/23/1985012631/justel
23 JUILLET 1985. - Arrêté royal d'exécution de la section 6 _ octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs _ du chapitre IV de la <loi> de <redressement> du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-1986 et mise à jour au 17-04-2019)
Publication : 10-08-1985 numéro : 1985012631 page : 11577
Dossier numéro : 1985-07-23/34
Entrée en vigueur : 01-09-1985
CHAPITRE Ier. Dispositions préliminaires.
CHAPITRE II. Champ d'application quant aux formations.
CHAPITRE III. Commission d'agrément.
CHAPITRE IV. Modalités d'octroi.
Art. 16bis COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Art. 16bis REGION WALLONNE
CHAPITRE V. Répartition des charges.
Art. 17 REGION WALLONNE
CHAPITRE VI. Surveillance.
CHAPITRE VII. Entrée en vigueur.
CHAPITRE VIII. Dispositions finales.
CHAPITRE Ier. _ Dispositions préliminaires.
1° la <loi> : la <loi> de <redressement> du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales;
2° la section : la section 6 _ octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs _ du chapitre IV de la loi;
3° le Ministre : le Ministre de l'Emploi et du Travail;
4° la Commission : la commission d'agrément créée par l'article 110 de la loi.
CHAPITRE II. _ Champ d'application quant aux formations.
Art. 2. Les cours de l'enseignement de promotion sociale qui, moyennant l'autorisation requise à cet effet, sont ouverts (durant les années scolaires 1985-1986 à 1991-1992) sont, en ce qui concerne leur première année d'organisation, assimilés à des cours reconnus pour l'application de l'article 109, § 1er, 1°, de la loi. <AR 1992-01-08/39, art. 1, 012; En vigueur : 1991-09-01>
Art. 3. Les cours organisés dans le cadre de l'enseignement des arts plastiques à horaire réduit, à prendre en considération pour l'application de l'article 109, § 1er, 2°, de la loi doivent répondre aux conditions suivantes :
1° être organisés, subventionnés ou reconnus par l'Etat;
2° appartenir au cycle secondaire supérieur ou au cycle supérieur dénommé cycle à finalité;
3° appartenir à l'un des groupes de formations suivants :
a) dessin d'architecture et de construction;
b) esthétique industrielle : dessin industriel, dessin technique, dessin d'outillage;
c) graphisme appliqué : illustration et bande dessinée, publicité, communication visuelle, typographie et étude de la lettre, calligraphie;
d) photographie, cinégraphie;
e) arts du livre : reliure, dorure;
f) arts du tissu : tissage, tapisserie, tissu imprimé, dentelle, mode et costumes de théâtre;
g) arts de l'intérieur : ensemblier-décorateur, décor, étalagisme, décoration, ébénisterie, scénographie;
h) arts monumentaux : peinture, sculpture, dessin, vitrail, tapisserie;
i) orfèvrerie-bijouterie;
j) poterie-céramique;
k) techniques de restauration.
Les cours de l'enseignement des arts plastiques à horaire réduit qui, moyennant l'autorisation requise à cet effet, sont ouverts (durant les années scolaires 1985-1986 à 1991-1992) sont, en ce qui concerne leur première année d'organisation, assimilés à des cours reconnus pour l'application de l'article 109, § 1er, 2°, de la loi. <AR 1992-01-08/39, art. 2, 012; En vigueur : 1991-09-01>
Art. 4. Dans l'article 109, § 1er, de la loi, il est inséré un 2°bis, rédigé comme suit : "....."
Art. 5. L'article 109, § 1er, 4°, de la loi est remplacé par le texte suivant : "....."
Art. 6. Les formations à prendre en considération pour l'application de l'article 109, § 1er, 5°, de la loi, sont :
1° la formation de chef d'entreprise, visée à l'article 1er, § 2, 1°, b), de l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les Classes moyennes;
2° le perfectionnement, visé à l'article 1er, § 2, 2°, a), du même arrêté;
3° le recyclage, visé à l'article 1er, § 2, 2°, b), du même arrêté;
4° la reconversion, visée à l'article 1er, § 2, 3°, du même arrêté.
Art. 7. Les formations à prendre en considération pour l'application de l'article 109, § 1er, 6°, de la loi sont :
1° pour ce qui concerne la Communauté flamande et la Communauté germanophone : les formations de type A, B et C, visées à l'article 3 de l'arrêté royal du 23 août 1974 relatif à la qualification des personnes travaillant dans l'agriculture;
2° pour ce qui concerne la Communauté française : les formations de type A, B et C, visées à l'article 3 du décret du 10 juillet 1984 sur la formation professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture.
Art. 7bis. [1 Pour l'application de l'article 109, § 1er, 7°bis, de la loi, la formation de tuteur doit répondre aux conditions déterminées à l'article 20/2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale.]1
(1)<Inséré par AR 2013-02-11/46, art. 2, 025; En vigueur : 01-01-2013>
Art. 8.Les formations visées à l'article 109 de la loi doivent comporter un minimum de (32 heures) de cours par an. <AR 1995-03-28/54, art. 1, 015; En vigueur : 01-09-1995>
[1 L'alinéa 1er ne s'applique pas aux formations de tuteurs définies à l'article 7bis.]1
(1)<AR 2013-02-11/46, art. 3, 025; En vigueur : 01-01-2013>
Les formations visées à l'article 109 de la loi doivent comporter un minimum de (32 heures) de cours par an. <AR 1995-03-28/54, art. 1, 015; En vigueur : 01-09-1995>
[2 A partir de l'année scolaire 2015-2016, l'alinéa 1er ne s'applique pas aux formations spécifiques, en lien avec le développement économique d'un secteur professionnel ou pour l'accès à un métier, considérées comme prioritaires par le Gouvernement, en vertu de modifications législatives ou réglementaires, ou encore sur proposition de la commission.]2
(2)<ARW 2016-09-29/11, art. 1, 035; En vigueur : 01-09-2015>
CHAPITRE III. _ Commission d'agrément.
Art. 9.La commission est composée :
1° d'un président représentant le Ministre et d'un vice-président, qui représente le Ministre en remplacement du président lorsque celui-ci est empêché;
2° de sept représentants des organisations représentatives des employeurs et de sept représentants des organisations représentatives des travailleurs visées à l'article 3 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, au titre de membres effectifs et d'autant de représentants de ces organisations au titre de membres suppléants;
3° de (trois membres) représentant respectivement chacun des Ministres ayant l'Education nationale dans ses attributions, au titre de membres effectifs et de deux membres représentant ces Ministres au titre de membres suppléants; <AR 2004-09-13/59, art. 1, 018; En vigueur : 18-10-2004>
4° de trois membres représentant respectivement chacun des Ministres communautaires ayant la formation permanente dans ses attributions, au titre de membres effectifs et de trois membres représentant ces Ministres au titre de membres suppléants;
5° de deux secrétaires.
La commission peut faire appel à des experts et des techniciens, aux conditions qu'elle fixe dans son règlement d'ordre intérieur.
[1 La commission est composée :
1° d'un président représentant le Ministre flamand chargé de la politique de l'emploi, et de son suppléant ;
2° de trois délégués des organisations représentatives des employeurs et de trois délégués des organisations représentatives des travailleurs, et de leurs suppléants ;
3° d'un représentant du Ministre flamand chargé de l'enseignement et de son suppléant ;
4° d'un représentant du Ministre flamand chargé de la formation professionnelle et de son suppléant ;
5° d'un secrétaire et de son suppléant.
La commission peut faire appel à des experts et des techniciens aux conditions énoncées dans le règlement d'ordre intérieur.
Le président, les membres effectifs et les membres suppléants de la commission sont nommés par le Ministre flamand chargé de la politique de l'emploi. Les membres visés à l'alinéa premier, 2°, sont nommés sur présentation du " Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen.]1
Art.9. (REGION DE BRUXELLES-CAPITALE)
2° [2 de sept délégués des organisations représentatives des employeurs et de sept délégués des organisations représentatives des travailleurs, au titre de membres effectifs et d'autant de représentants de ces organisations au titre de membres suppléants. Par " organisations représentatives ", il y a lieu d'entendre les organisations représentatives qui sont représentées au Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale;]2
3° de (trois membres) représentant respectivement chacun des Ministres [2 communautaires]2 ayant l'[2 Enseignement]2 dans ses attributions, au titre de membres effectifs et de deux membres représentant ces Ministres au titre de membres suppléants; <AR 2004-09-13/59, art. 1, 018; En vigueur : 18-10-2004>
[2 5° d'un membre représentant l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle au titre de membre effectif et d'un membre représentant cet Institut au titre de membre suppléant;
6° d'un membre représentant le "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" au titre de membre effectif et d'un membre représentant ce Service au titre de membre suppléant;]2
[2 7°]2 de deux secrétaires.
[2 Le président, le vice-président, les membres effectifs et les membres suppléants de la commission sont nommés par le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi.
Les membres visés à l'alinéa premier, 2°, sont nommés sur présentation du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale.]2
(1)<AGF 2015-03-13/06, art. 1, 030; En vigueur : 01-04-2015>
(2)<ARR 2015-10-22/05, art. 1, 031; En vigueur : 13-11-2015>
Art. 9_REGION_WALLONNE. [1 La commission est composée :
6° d'un représentant de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie, ci-après dénommée "Administration", et de son suppléant;
7° d'un représentant de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, ci-après dénommé le "FOREm", et de son suppléant;
Par "organisations représentatives" au sens de l'alinéa 1er, 2°, l'on entend les organisations représentatives qui siègent au Conseil économique et social de Wallonie.
La commission fixe à l'avance un calendrier des réunions.]1
(1)<ARW 2016-09-29/11, art. 2, 035; En vigueur : 01-01-2016>
Art. 10.Seuls les membres visés à l'article 9, alinéa 1er, 2°, ont voix délibérative.
La commission se prononce par décision motivée et à l'unanimité de ses membres sur l'agrément du programme des formations visées à l'article 109, § 2, 3°, de la loi, ainsi que sur le retrait ou la suspension de l'agrément des formations visées à l'article 109, § 2.
La commission se prononce par décision motivée à la double majorité des voix sur l'agrément du programme des formations visées à l'article 109, § 1er, 9°, ainsi que sur le retrait ou la suspension de l'agrément des formations visées à l'article 109, § 1er. La double majorité des voix est celle qui résulte de l'obtention de la majorité simple des voix dans chacun des groupes formés, d'une part, par les représentants des organisations représentatives des employeurs, et d'autre part, par les représentants des organisations représentatives des travailleurs, (la moitié des membres de chaque groupe étant présents). <AR 1986-07-01/39, art. 1, 003>
La commission établit son règlement d'ordre intérieur à la double majorité des voix. Elle fixe dans ce dernier les modalités de scrutin applicable à ses autres décisions.
Art. 10 (REGION FLAMANDE)
[1 § 1er. Seuls les membres visés à l'article 9, alinéa premier, 2°, ont droit de vote.
§ 2. Le règlement d'ordre intérieur de la commission définit au minimum :
1° les compétences du président ;
2° le mode de convocation et de délibération ;
3° les modalités de vote pour la reconnaissance, le retrait et la suspension des formations, citées à l'article 109, §§ 1er et 2, de la loi ;
4° le fonctionnement et les missions du secrétariat.
La commission établit son règlement d'ordre intérieur avec une double majorité des voix. Par double majorité des voix il faut entendre la majorité simple des voix dans chaque groupe visé à l'article 9, alinéa premier, 2°, à condition que la moitié des membres de chaque groupe soit présente.
§ 3. Le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale du Ministère flamand de l'Emploi et de l'Economie sociale assure le secrétariat de la commission. Le département susmentionné détermine, en concertation avec le président, la date et l'ordre du jour de la réunion.]1
(1)<AGF 2015-03-13/06, art. 2, 030; En vigueur : 01-04-2015>
Art. 10bis. [1 § 1er. La demande d'agrément du programme de formations visées à l'article 109, § 1er, 9°, et § 2, 3°, de la loi est adressée à l'Administration, par voie postale ou par voie électronique, au moyen d'un formulaire dont le modèle est déterminé et mis à disposition par l'Administration.
§ 2. Pour les formations visées à l'article 109, § 1er, 8°, de la loi, l'organisateur de la formation envoie à la commission paritaire, le formulaire de demande, dont le modèle est déterminé et mis à disposition par l'Administration, accompagné du programme de formation.
§ 3. Les organisateurs des programmes de formations agréées par la commission pour une durée indéterminée ou les organisateurs qui souhaitent renouveler leur agrément accordé pour une durée déterminée transmettent annuellement un rapport d'évaluation dont le modèle est déterminé et mis à disposition par l'Administration, après avis de la commission.
§ 4. Pour les formations visées à l'article 109, § 2, 1° et 2°, de la loi, les organisations communiquent les programmes de cours à l'Administration via le formulaire, dont le modèle est déterminé et mis à disposition par l'Administration.
Toute modification au programme et tout changement de date sont communiqués à l'Administration dans les plus brefs délais via la fiche de renseignements dont le modèle est déterminé et mis à disposition par l'Administration.]1
(1)<Inséré par ARW 2016-09-29/11, art. 3, 035; En vigueur : 27-10-2016>
Art. 11.La commission peut se subdiviser en différentes sous-commissions.
La commission peut recueillir, par l'intermédiaire des services de l'Administration de l'emploi ainsi que de ceux de l'inspection des lois sociales de l'Administration de la réglementation et des relations du travail du Ministère de l'Emploi et du Travail, toute information sur l'organisation et le déroulement des formations visées à l'article 109 de la loi.
[1 La commission peut être subdivisée en différentes sous-commissions. La commission peut faire appel aux services du Département de l'Emploi et de l'Economie sociale du Ministère flamand de l'Emploi et de l'Economie sociale afin d'obtenir des informations relatives à l'organisation et au développement des formations visées à l'article 109 de la loi.]1
(1)<AGF 2015-03-13/06, art. 3, 030; En vigueur : 01-04-2015>
La commission peut se subdiviser en différentes sous-commissions.
La commission peut recueillir, par l'intermédiaire [2 de l'Administration et du Département de l'Inspection de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie]2, toute information sur l'organisation et le déroulement des formations visées à l'article 109 de la loi.
(2)<ARW 2016-09-29/11, art. 1, 035; En vigueur : 27-10-2016>
CHAPITRE IV. _ Modalités d'octroi.
Art. 12. Le congé-éducation payé afférent aux formations qui sont organisées en année scolaire est pris entre le début de l'année considérée et la fin de la première session d'examens de cette année scolaire. En cas de seconde session d'examens, la période susvisée est prolongée jusqu'à la fin de cette session. Pour bénéficier de cette prolongation, le travailleur remet à son employeur une attestation délivrée à cet effet par le chef d'établissement d'enseignement.
Le congé-éducation payé afférent aux formations qui ne sont pas organisées en année scolaire est pris entre le début et la fin de la formation.
Art. 13. Pour l'application de l'article 111 de la loi, le nombre d'heures de cours dont le travailleur est dispensé est à déduire du nombre d'heures de cours que comporte la formation suivie.
En cas d'inscription tardive aux cours, le nombre d'heures de congé auquel le travailleur peut prétendre en application de l'article 111 de la loi est diminué d'un pourcentage qui exprime le rapport entre le nombre d'heures de cours déjà données au jour de l'inscription et le nombre d'heures de cours que comporte la formation suivie.
Art. 14. (§ 1) (En vue d'assurer la planification collective visée à l'article 113, § 1er, dernier alinéa de la loi, toutes les demandes de congé-éducation payé relatives à une année scolaire normale doivent être introduites au plus tard le 31 octobre de chaque année scolaire.
En cas d'inscription tardive au-delà du 31 octobre ou en cas de changement d'employeur au cours d'une même année scolaire, la demande de congé-éducation payé se fait au plus tard dans les quinze jours de l'inscription ou du changement d'employeur.
La demande est effectuée au moyen du certificat visé à l'article 112 de la loi.
La signature apposée par l'employeur sur le double du certificat ne vaut que comme accusé de réception de celui-ci.
Le certificat peut également être adressé à l'employeur par lettre recommandée à la poste.) <AR 1993-09-07/31, art. 1, 014; En vigueur : 01-09-1993>
(§ 2. Pour les formations dont l'employeur a eu connaissance au plus tard le 31 octobre, l'employeur doit fournir au Ministère de l'Emploi et du Travail au plus tard avant le 1er février de l'année suivante les données suivantes : les noms de tous les ouvriers et employés, le nombre d'heures de congé auquel ils peuvent prétendre au maximum, le montant de leur salaire horaire et la formation suivie.
Pour les formations dont il a été informé après le 31 octobre, l'employeur doit fournir les données visées à l'alinéa 1er, dans les trois mois qui suivent le jour où il en a été informé.) <AR 1995-03-28/54, art. 2, 015; En vigueur : 01-09-1995>
Art. 15. Le travailleur qui interrompt ou abandonne sa formation en averti son employeur au plus tard dans les cinq jours qui suivent cette interruption ou cet abandon.
Le bénéfice du congé-éducation payé ne lui est plus accordé à dater de cette notification.
Art. 16.§ 1er. (La rémunération normale à prendre en considération pour l'application de la présente section s'établit à 65 000 francs par mois au (1er septembre 1995). <AR 1995-03-28/54, art. 3, 015; En vigueur : 01-09-1995>
A partir du (1er septembre 1997), ce montant est adapté chaque année à l'indice des salaires conventionnels pour employés du deuxième trimestre conformément à la formule suivante : le nouveau montant est égal au montant précédemment en vigueur multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice du deuxième trimestre de l'année précédente. (Le résultat obtenu est arrondi à la dizaine d'euros supérieure.) <AR 1995-03-28/54, art. 3, 015; En vigueur : 01-09-1995> <AR 2001-07-13/58, art. 7, 017; En vigueur : 01-01-2002>
Les nouveaux montants sont publiés au Moniteur belge. Ils entrent en vigueur le 1er septembre de l'année de leur adaptation.
(NOTE : Le montant de 65.000 F est devenu :
67.000 F à partir du 1er septembre 1967 (M.B. 09-09-1997)
68.000 F à partir du 1er septembre 1968 (M.B. 13-08-1998)
70.000 F à partir du 1er septembre 1999 (M.B. 06-08-1999)
(NOTE : Le montant de " 70.000 F " est modifié par " 1 735 EUR " par <AR 2000-07-20/65, art. 6, 016; En vigueur : 01-01-2002>)
72.000 F à partir du 1er septembre 2000 (M.B. 26-07-2000)
1.920 euros à partir du 01-09-2002 <DIVERS 2002-08-01/30, art. M>
1.960 euros à partir du 01-09-2003 <DIVERS 2003-08-05/30, art. M>
2.000 euros à partir du 01-09-2004 <DIVERS 2004-08-02/30, art. M>
2.050 euros à partir du 01-09-2005 <DIVERS 2005-07-15/30, art. M>
2.100 euros à partir du 01-09-2006 <DIVERS 2006-08-14/30, art. M>)
Pour l'application de l'alinéa 2, il convient d'entendre par :
1° indice des salaires conventionnels pour employés : l'indice établi par le Ministère de l'Emploi et du Travail sur base du calcul de la moyenne du salaire des employés adultes du secteur privé tel qu'il est fixé par convention collective de travail;
2° nouvel indice : l'indice du deuxième trimestre de l'année civile en cours.) <AR 1993-08-27/33, art. 1, 013; En vigueur : 01-09-1993>
(Par dérogation à l'alinéa précédent, à partir du 1er septembre 2007 jusqu'au 31 août 2008, le montant est maintenu au montant fixé au 1er septembre 2006. A partir du 1er septembre 2008 jusqu'au 31 août 2009 ce montant est augmenté à 2.500 euros. [1 A partir du 1er septembre 2009 au 31 août 2010 ce montant est fixé à 2.601 euros.]1) [2 A partir du 1er septembre 2010 au 31 août 2011 ce montant est fixé à 2.601 euros.]2 [3 A partir du 1er septembre 2011 au 31 août 2012 ce montant est fixé à 2.653 euros]3 [4 A partir du 1er septembre 2012 au 31 août 2013 ce montant est fixé à 2.706 euros. ]4 [5 A partir du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 ce montant est fixé à 2.760 euros.]5 [6 A partir du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 ce montant est fixé à 2.760 euros.]6
[7 A partir du 1er septembre 2015 au 31 août 2016 ce montant est fixé à 2.760 euros.]7 [8 A partir du 1er septembre 2016 au 31 août 2017 ce montant est fixé à 2.815 euros.]8 [9 A partir du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, ce montant est fixé à 2.871 euros.]9 [10 A partir du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, ce montant est fixé à 2.928 euros.]10
§ 2. La rémunération hebdomadaire normale s'obtient en multipliant la rémunération mensuelle normale par 12 et en divisant le produit ainsi obtenu par 52.
La rémunération horaire normale s'obtient en divisant la rémunération hebdomadaire normale par le nombre d'heures de travail prévu par le régime de travail hebdomadaire du travailleur.
La rémunération journalière normale s'obtient en multipliant la rémunération horaire normale par le nombre d'heures de travail normal qui auraient dû être prestées au cours de la journée considérée.
(1)<AR 2009-12-21/10, art. 1, 021; En vigueur : 01-09-2009>
(2)<AR 2010-09-10/11, art. 2, 022; En vigueur : 01-09-2010>
(3)<AR 2011-11-14/03, art. 2, 023; En vigueur : 01-09-2011>
(4)<AR 2012-12-10/08, art. 2, 024; En vigueur : 01-09-2012>
(5)<AR 2013-11-07/03, art. 2, 026; En vigueur : 01-09-2013>
(6)<AR 2014-12-30/13, art. 2, 027; En vigueur : 01-09-2014>
(7)<AR 2016-09-14/05, art. 2, 034; En vigueur : 01-09-2015>
(8)<AR 2017-03-23/03, art. 2, 036; En vigueur : 01-09-2016>
(9)<AR 2017-12-17/22, art. 2, 038; En vigueur : 01-09-2017>
(10)<AR 2019-04-04/25, art. 2, 039; En vigueur : 01-09-2018>
Art. 16bis.<AR 2008-12-16/32, art. 2, 020; En vigueur : 01-09-2006> § 1er. A partir de l'année scolaire 2006-2007 le remboursement de l'Etat à l'employeur est limité à un montant forfaitaire par heure de congé-éducation répondant aux conditions de remboursement.
§ 2. Ce montant forfaitaire est pour l'année scolaire 2006/2007 de 15 euros pour les travailleurs de moins de 45 ans et 18 euros pour les travailleurs de plus de 45 ans.
§ 3. Ce montant forfaitaire diffère selon le type de formation suivie à partir de l'année scolaire 2007/2008.
Les types de formation visées à l'alinéa précédent sont :
1° les formations générales visées à l'article 109, § 2, de la loi;
2° les formations sectorielles visées à l'article 109, § 1er, 8°, de la loi;
3° les formations de promotions sociales visées à l'article 109, § 1er, 1°, de la loi;
4° les autres formations visées à l'article 109, § 1er, de la loi.
Ce montant forfaitaire est déterminé pour chaque type de formation selon la formule suivante :
A = le budget disponible pour le congé éducation payé fixé pour l'année budgétaire considérée, en vertu de l'article 121 de la loi, diminué ou augmenté du solde du budget du congé-éducation de l'année budgétaire précédente;
B = la part de chaque type de formation pour l'année budgétaire considérée, dans le budget global du congé-éducation, exprimée en pourcentage de ce budget global et ce en fonction de la moyenne progressive de la part des heures de ce type de formation dans le total des heures de formation des 4 dernières années scolaires complètement introduites au 31 octobre de l'année qui précède cette année budgétaire-là;
C = le nombre total d'heures pour ce type de formation pour lesquels les employeurs ont demandé le remboursement pour l'année scolaire qui se termine l'année civile qui précède de deux années l'année budgétaire concernée.
Par dérogation à l'alinéa précédent, ce forfait par type de formation ne peut dépasser un montant de 20 euros pour l'année scolaire 2007/2008. [1 Pour les années scolaires 2008/2009 et 2009/2010 ce forfait par type de formation ne peut dépasser un montant de 20.81 euros.]1 [2 Pour l'année scolaire 2010/2011 ce forfait par type de formation ne peut dépasser un montant de 20,81 euros.]2 [3 Pour l'année scolaire 2011/2012 ce forfait par type de formation ne peut dépasser un montant de 21,23 euros.]3 [4 Pour l'année scolaire 2012/2013 ce forfait par type de formation ne peut dépasser un montant de 21,65 euros.]4 [5 Pour l'année scolaire 2013/2014 ce forfait par type de formation ne peut dépasser un montant de 22,08 euros.]5
Art. 16bis. (REGION DE BRUXELLES CAPITALE)
<AR 2008-12-16/32, art. 2, 020; En vigueur : 01-09-2006> § 1er. A partir de l'année scolaire 2006-2007 le remboursement de l'Etat à l'employeur est limité à un montant forfaitaire par heure de congé-éducation répondant aux conditions de remboursement.
Par dérogation à l'alinéa précédent, ce forfait par type de formation ne peut dépasser un montant de 20 euros pour l'année scolaire 2007/2008. [1 Pour les années scolaires 2008/2009 et 2009/2010 ce forfait par type de formation ne peut dépasser un montant de 20.81 euros.]1 [2 Pour l'année scolaire 2010/2011 ce forfait par type de formation ne peut dépasser un montant de 20,81 euros.]2 [3 Pour l'année scolaire 2011/2012 ce forfait par type de formation ne peut dépasser un montant de 21,23 euros.]3 [4 Pour l'année scolaire 2012/2013 ce forfait par type de formation ne peut dépasser un montant de 21,65 euros.]4 [5 Pour l'année scolaire 2013/2014 ce forfait par type de formation ne peut dépasser un montant de 22,08 euros.]5 [6 [8 ...]8 ]6
Art. 16bis. (REGION FLAMANDE)
Par dérogation à l'alinéa précédent, ce forfait par type de formation ne peut dépasser un montant de 20 euros pour l'année scolaire 2007/2008. [1 Pour les années scolaires 2008/2009 et 2009/2010 ce forfait par type de formation ne peut dépasser un montant de 20.81 euros.]1 [2 Pour l'année scolaire 2010/2011 ce forfait par type de formation ne peut dépasser un montant de 20,81 euros.]2 [3 Pour l'année scolaire 2011/2012 ce forfait par type de formation ne peut dépasser un montant de 21,23 euros.]3 [4 Pour l'année scolaire 2012/2013 ce forfait par type de formation ne peut dépasser un montant de 21,65 euros.]4 [5 Pour l'année scolaire 2013/2014 ce forfait par type de formation ne peut dépasser un montant de 22,08 euros.]5 [7 A compter de l'année scolaire 2014-2015 le montant forfaitaire par heure de congé-éducation payé pour le remboursement aux employeurs s'élève à 21,30 euros.]7
(1)<AR 2009-12-21/10, art. 3, 021; En vigueur : 01-09-2008>
(2)<AR 2010-09-10/11, art. 3, 022; En vigueur : 01-09-2010>
(3)<AR 2011-11-14/03, art. 3, 023; En vigueur : 01-09-2011>
(4)<AR 2012-12-10/08, art. 3, 024; En vigueur : 01-09-2012>
(5)<AR 2013-11-07/03, art. 3, 026; En vigueur : 01-09-2013>
(6)<ARR 2015-05-07/14, art. 1, 028; En vigueur : 01-09-2014>
(7)<AGF 2015-12-04/15, art. 1, 032; En vigueur : 01-09-2014>
(8)<ARR 2016-05-12/01, art. 1, 033; En vigueur : 01-09-2014>
Art. 16bis_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE.
Par dérogation à l'alinéa précédent, ce forfait par type de formation ne peut dépasser un montant de 20 euros pour l'année scolaire 2007/2008. [1 Pour les années scolaires 2008/2009 et 2009/2010 ce forfait par type de formation ne peut dépasser un montant de 20.81 euros.]1 [2 Pour l'année scolaire 2010/2011 ce forfait par type de formation ne peut dépasser un montant de 20,81 euros.]2 [3 Pour l'année scolaire 2011/2012 ce forfait par type de formation ne peut dépasser un montant de 21,23 euros.]3 [4 Pour l'année scolaire 2012/2013 ce forfait par type de formation ne peut dépasser un montant de 21,65 euros.]4 [5 Pour l'année scolaire 2013/2014 ce forfait par type de formation ne peut dépasser un montant de 22,08 euros.]5 [9 A partir de l'année scolaire 2014-2015, le montant forfaitaire pour le remboursement à l'employeur s'élève à 21,30 euros par heure de congé-éducation payé.]9
(9)<ACG 2017-02-02/27, art. 1, 037; En vigueur : 01-09-2014>
Art. 16bis_REGION_WALLONNE.
<AR 2008-12-16/32, art. 2, 020; En vigueur : 01-09-2006> § 1er. A partir de l'année scolaire 2006-2007 le remboursement [9 régional]9 à l'employeur est limité à un montant forfaitaire par heure de congé-éducation répondant aux conditions de remboursement.
[10 § 4. Par dérogation au paragraphe 3, à partir de l'année scolaire 2014-2015, le montant forfaitaire par heure de congé éducation payé pour le remboursement aux employeurs est de 21,30 euros.]10
(9)<ARW 2016-09-29/11, art. 5,1°, 035; En vigueur : 01-01-2016>
(10)<ARW 2016-09-29/11, art. 5,2°, 035; En vigueur : 01-09-2014>
CHAPITRE V. _ Répartition des charges.
Art. 17. La demande de remboursement visé à l'article 120 de la loi est introduite sous forme d'une déclaration de créance globale accompagnée d'une fiche individuelle par travailleur bénéficiaire. Le modèle de ces documents établi par le Ministre de l'Emploi et du Travail, après avis du Conseil national du Travail.
A cette demande sont joints les documents justificatifs dont la liste est fixée par le Ministre de l'Emploi et du Travail.
L'employeur est tenu de fournir au Ministère de l'Emploi et du Travail, les renseignements complémentaires qui s'avèreraient nécessaires à l'examen de sa demande.
Art. 17_REGION_WALLONNE.
La demande de remboursement visé à l'article 120 de la loi est introduite [1 auprès du FOREm]1 sous forme d'une déclaration de créance globale accompagnée d'une fiche individuelle par travailleur bénéficiaire. Le modèle de ces documents établi par le Ministre [1 de l'Emploi et de la Formation]1, après avis du [1 Conseil économique et social de Wallonie]1.
A cette demande sont joints les documents justificatifs dont la liste est fixée par le Ministre [1 de l'Emploi et de la Formation]1.
L'employeur est tenu de fournir au [1 FOREm]1, les renseignements complémentaires qui s'avèreraient nécessaires à l'examen de sa demande.
(1)<ARW 2016-09-29/11, art. 6, 035; En vigueur : 01-04-2015>
Art. 18. Sont considérées comme cotisations sociales pour l'application de l'article 121 de la loi :
1° les cotisations patronales versées aux organismes percepteurs de la sécurité sociale en application des lois et règlements en vigueur, en ce compris les lois et règlements portant réduction de ces cotisations;
2° les cotisations versées à un fonds de sécurité d'existence institué en vertu de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence ou au Fonds social pour les ouvriers diamantaires institué par la loi du 12 avril 1960, pour autant qu'elles ne soient pas comprises sous le 1°;
3° les primes d'assurance versées en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail.
L'employeur est tenu de communiquer au Ministère de l'Emploi et du Travail le détail du taux appliqué, à titre de justification des montants visés au 3°.
Art. 19.(Pour les travailleurs assujettis à l'un des régimes de sécurité sociale cités à l'article 122 de la loi et autres que ceux qui sont visés à l'article 108, § 3, de la loi, les employeurs sont redevables d'une cotisation fixée, à partir du 1er janvier 1989, à 0,04 p.c. des rémunérations qui sont prises en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.) <AR 1988-12-29/37, art. 1, 007; En vigueur : 1989-01-01>
(Par dérogation à l'alinéa précédent, le pourcentage de 0,04 est porté à :
- 0,08 à partir du quatrième trimestre 2007 jusqu'au troisième trimestre 2008 inclus;
- 0,04 pour le quatrième trimestre 2008;
- 0,06 à partir du premier trimestre 2009 jusqu'au troisième trimestre 2009 inclus;) <AR 2008-12-16/32, art. 3, 020; En vigueur : 01-07-2008>
[1 - 0,05 % à partir du quatrième trimestre 2009 jusqu'au troisième trimestre 2010 inclus.]1
[2 - 0,05 % à partir du quatrième trimestre 2010 [3 jusqu'au troisième trimestre 2013 inclus]3;]2
[4 - 0,05 % à partir du quatrième trimestre 2014.]4
Cette cotisation est perçue suivant les mêmes modalités et dans les mêmes délais que les cotisations de sécurité sociale.
(1)<AR 2009-12-21/10, art. 3, 021; En vigueur : 01-09-2009>
(2)<AR 2010-09-10/11, art. 4, 022; En vigueur : 01-09-2010>
(3)<AR 2012-12-10/08, art. 4, 024; En vigueur : 01-09-2012>
(4)<AR 2013-11-07/03, art. 4, 026; En vigueur : 01-09-2013>
CHAPITRE VI. _ Surveillance.
Art. 20. Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, les inspecteurs et inspecteurs adjoints de l'Administration de l'emploi et de l'Administration de la réglementation et des relations du travail du Ministère de l'Emploi et du Travail sont chargés de surveiller l'application de la section et de ses arrêtés d'exécution.
Les agents des services d'inspection et de vérification du Ministère de l'Education nationale sont chargés de surveiller l'application de l'article 130 de la loi et de ses arrêtés d'exécution en ce qui concerne les cours organisés, subventionnés ou reconnus par l'Etat.
(1)<ARW 2016-09-29/11, art. 7, 035; En vigueur : 01-01-2016>
Art. 21. § 1er. Les chefs d'établissements d'enseignement et les responsables pour l'enseignement des organisations visées à l'article 109, ou leurs délégués, sont tenus de délivrer aux travailleurs les documents suivants :
1° une attestation mentionnant la ou les formations auxquelles le travailleur est inscrit, le nombre d'heures qu'elles comportent ainsi que leur calendrier;
2° une attestation rendant compte de l'assiduité du travailleur au cours d'une période égale selon le cas :
a) à la durée de la formation, lorsque la durée de celle-ci est inférieure ou égale à trois mois;
b) à trois mois, lorsque la formation a une durée supérieure à trois mois, sans être organisée en année scolaire;
c) à un trimestre scolaire lorsque la formation est organisée en année scolaire;
3° le cas échéant, une attestation mentionnant les dates des examens que le travailleur est tenu de présenter en seconde session.
Le modèle de ces documents est établi par le Ministre de l'Emploi et du Travail.
Une liste ou un registre des présences journalières est tenu à la disposition des agents visés à l'article 20 du présent arrêté.
§ 2. L'attestation visée au § 1er, 1°, est délivrée au plus tard dans les vingt jours qui suivent le début de la formation. En cas d'inscription tardive, cette attestation est délivrée au plus tard dans les huit jours qui suivent l'inscription.
L'attestation visée au 2° est délivrée au plus tard dans les huit jours qui suivent la fin de la période considérée.
L'attestation visée au 3° est délivrée au plus tard dans les huit jours qui suivent la fin de la première session d'examen.
§ 1er. Les chefs d'établissements d'enseignement et les responsables pour l'enseignement des organisations visées à l'article 109, ou leurs délégués, sont tenus de délivrer aux travailleurs les documents suivants :
Le modèle de ces documents est établi par le Ministre [1 de l'Emploi et de la Formation, sur proposition de l'Administration et après avis de la Commission]1.
(1)<ARW 2016-09-29/11, art. 8, 035; En vigueur : 27-10-2016>
CHAPITRE VII. _ Entrée en vigueur.
Art. 22. La section 6 _ Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs _ du chapitre IV de la <loi> de <redressement> du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales entre en vigueur le 1er septembre 1985, à l'exception de l'article 110 qui entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge et de l'article 109, § 1er, 7°, qui entre en vigueur le 1er janvier 1986.
CHAPITRE VIII. _ Dispositions finales.
Art. 23. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1985, à l'exception des articles 9 à 11 qui entrent en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.
Vu la <loi> de <redressement> du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment les articles 108 à 144;
ARRETE ROYAL DU 04-04-2019 PUBLIE LE 17-04-2019
ARRETE ROYAL DU 17-12-2017 PUBLIE LE 05-01-2018
ARRETE ROYAL DU 23-03-2017 PUBLIE LE 30-03-2017
ARRETE COMMUNAUTE GERMANOPHONE DU 02-02-2017 PUBLIE LE 21-03-2017
ARRETE REGION WALLONNE DU 29-09-2016 PUBLIE LE 17-10-2016
(ART. MODIFIES : 8; 9; 10bis; 11; 16bis; 17; 20; 21)
ARRETE ROYAL DU 14-09-2016 PUBLIE LE 27-09-2016
ARRETE (BRUXELLES) DU 12-05-2016 PUBLIE LE 19-05-2016
ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND DU 04-12-2015 PUBLIE LE 29-12-2015
ARRETE (BRUXELLES) DU 22-10-2015 PUBLIE LE 12-11-2015
ARRETE (BRUXELLES) DU 07-05-2015 PUBLIE LE 01-06-2015
ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND DU 13-03-2015 PUBLIE LE 22-05-2015
ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND DU 06-02-2015 PUBLIE LE 03-03-2015
ARRETE ROYAL DU 30-12-2014 PUBLIE LE 16-02-2015
ARRETE ROYAL DU 07-11-2013 PUBLIE LE 18-11-2013
(ART. MODIFIES : 16; 16bis; 19)
ARRETE ROYAL DU 11-02-2013 PUBLIE LE 25-03-2013
(ART. MODIFIES : 7bis; 8)
ARRETE ROYAL DU 10-12-2012 PUBLIE LE 20-12-2012
ARRETE ROYAL DU 14-11-2011 PUBLIE LE 29-11-2011
ARRETE ROYAL DU 10-09-2010 PUBLIE LE 24-09-2010
ARRETE ROYAL DU 21-12-2009 PUBLIE LE 30-12-2009
ARRETE ROYAL DU 16-12-2008 PUBLIE LE 24-12-2008
ARRETE ROYAL DU 03-08-2007 PUBLIE LE 16-08-2007
ARRETE ROYAL DU 22-08-2006 PUBLIE LE 30-08-2006
DIVERS DU 14-08-2006 PUBLIE LE 14-08-2006
DIVERS DU 15-07-2005 PUBLIE LE 15-07-2005
ARRETE ROYAL DU 13-09-2004 PUBLIE LE 08-10-2004
DIVERS DU 02-08-2004 PUBLIE LE 02-08-2004
DIVERS DU 05-08-2003 PUBLIE LE 05-08-2003
DIVERS DU 01-08-2002 PUBLIE LE 01-08-2002
DIVERS DU 26-07-2000 PUBLIE LE 26-07-2000
DIVERS DU 06-08-1999 PUBLIE LE 06-08-1999
DIVERS DU 13-08-1998 PUBLIE LE 13-08-1998
DIVERS DU 09-09-1997 PUBLIE LE 09-09-1997
ARRETE ROYAL DU 28-03-1995 PUBLIE LE 24-05-1995
(ART. MODIFIES : 8; 14; 16; 19)
ARRETE ROYAL DU 07-09-1993 PUBLIE LE 16-09-1993
ARRETE ROYAL DU 27-08-1993 PUBLIE LE 09-09-1993
ARRETE ROYAL DU 08-01-1992 PUBLIE LE 31-01-1992
DIVERS DU 28-08-1991 PUBLIE LE 28-08-1991
ARRETE ROYAL DU 13-08-1990 PUBLIE LE 07-09-1990
DIVERS DU 29-08-1990 PUBLIE LE 29-08-1990
DIVERS DU 30-08-1989 PUBLIE LE 30-08-1989
ARRETE ROYAL DU 29-12-1988 PUBLIE LE 14-01-1989
ARRETE ROYAL DU 09-09-1988 PUBLIE LE 14-10-1988
DIVERS DU 24-08-1988 PUBLIE LE 24-08-1988
DIVERS DU 11-08-1987 PUBLIE LE 11-08-1987
ARRETE ROYAL DU 01-07-1986 PUBLIE LE 13-09-1986
DIVERS DU 21-08-1986 PUBLIE LE 21-08-1986

References: Art. 16

Art. 16

Art. 17
 l'article 110

Art. 2
 l'article 109
 § 1
 art. 1

Art. 3
 l'article 109
 § 1
 l'article 109
 § 1
 art. 2

Art. 4
 l'article 109
 § 1

Art. 5
 L'article 109
 § 1

Art. 6
 l'article 109
 § 1
 l'article 1
 § 2
 l'article 1
 § 2
 l'article 1
 § 2
 l'article 1
 § 2

Art. 7
 l'article 109
 § 1
 l'article 3
 l'article 3

Art. 7
 l'article 109
 § 1
 l'article 20
 art. 2

Art. 8
 l'article 109
 art. 1
 l'article 7
 art. 3
 l'article 109
 art. 1
 art. 1

Art. 9
 l'article 3
 art. 1

Art.9
 art. 1
 art. 1
 art. 1

Art. 9
 art. 2

Art. 10
 l'article 9
 l'article 109
 § 2
 l'article 109
 § 2
 l'article 109
 § 1
 l'article 109
 § 1
 art. 1

Art. 10
 § 1
 l'article 9

§ 2
 l'article 109
 l'article 9

§ 3
 art. 2

Art. 10
 § 1
 l'article 109
 § 1
 § 2

§ 2
 l'article 109
 § 1

§ 3

§ 4
 l'article 109
 § 2
 art. 3

Art. 11
 l'article 109
 l'article 109
 art. 3
 l'article 109
 art. 1

Art. 12

Art. 13
 l'article 111
 l'article 111

Art. 14
 l'article 113
 § 1
 l'article 112
 art. 1
 art. 2

Art. 15

Art. 16
 art. 3
 art. 3
 art. 7
 art. 6
 art. 1

§ 2
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2

Art. 16
 art. 2
 § 1

§ 2

§ 3
 l'article 109
 § 2
 l'article 109
 § 1
 l'article 109
 § 1
 l'article 109
 § 1
 l'article 121

Art. 16
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Art. 16
 art. 3
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 art. 3
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 art. 1
 art. 1
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Art. 16
 art. 1

Art. 16
 art. 2
 § 1
 § 4
 art. 5
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Art. 17
 l'article 120

Art. 17
 l'article 120
 art. 6

Art. 18
 l'article 121

Art. 19
 l'article 122
 l'article 108
 § 3
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 4

Art. 20
 l'article 130
 art. 7

Art. 21
 § 1
 l'article 109
 l'article 20

§ 2
 § 1

§ 1
 l'article 109
 art. 8

Art. 22
 l'article 110
 l'article 109
 § 1

Art. 23