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Timestamp: 2016-10-25 01:43:37+00:00

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France, Conseil d'État, 19 mars 1969, 68228
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 68228Numéro NOR : CETATEXT000007640267 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-19;68228 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Centres hospitaliers et universitaires - Titres exigés des candidats aux concours de maîtres de conférence agrégés - médecins - chirurgiens - spécialistes et biologistes des hôpitaux.30-01-04, 61-02-03-01 En raison de statuts différents, les conditions de recrutement des concours organisés dans les hôpitaux de l'Assistance publique à Paris n'étaient pas identiques à celles qui étaient prévues pour le recrutement dans les hôpitaux de province ; les candidats aux concours pour le recrutement de maîtres de conférences agrégés des Centres hospitaliers et universitaires n'étant pas tous dans une situation juridique comparable, l'arrêté du 12 juillet 1965, qui se borne à appliquer les principes posés par le décret du 24 septembre 1960, modifié, a pu sans porter atteinte au principe d'égalité, établir pour lesdits concours un régime différent pour les candidats issus des hôpitaux de province et ceux issus des hôpitaux de Paris.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS [1] Accès au concours - Conditions d'accès différentes pour les candidats - [2] Principe d'égalité entre candidats à un concours - Mesure n'y portant pas atteinte.36-03-02[1] Conditions d'accès différentes pour les candidats issus de corps régis par des statuts différents quant à leurs conditions de recrutement : Centres hospitaliers et universitaires : absence d'atteinte au principe d'égalité entre candidats et légalité de l'arrêté du 12 juillet 1965.SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION - Recrutement - Concours - Questions générales - Admission à concourir - Egalité devant la loi.36-03-02[2] La fixation de conditions d'accès différentes pour des candidats qui, eu égard aux conditions différentes de leurs recrutements ne se trouvaient pas dans une situation juridique comparable : candidats aux emplois de maîtres de conférences agrégés des Centres hospitaliers et universitaires issus, les uns des hôpitaux de province, les autres des hôpitaux de Paris ne porte pas atteinte au principe d'égalité entre candidats à un concours.Texte : REQUETE DES SIEURS Y... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 12 JUILLET 1965 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS PREVUS PAR L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE, PORTANT STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ;
VU L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 RELATIVE A LA CREATION DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES, A LA REFORME DES ETUDES MEDICALES ET AU DEVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE MEDICALE ; LE DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 17 AVRIL 1943 ; LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960, PORTANT STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 1ER JUILLET 1965, PREVOIT DES CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCE AGREGES, MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX ; QU'A CETTE FIN, IL DISPOSE QUE DES ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE FIXERONT NOTAMMENT : "LES TITRES EXIGES DES CANDIDATS POUR CHAQUE SECTION" ; QUE LES SIEURS Z... ET X... DEFERENT AU CONSEIL D'ETAT L'ARRETE, EN DATE DU 12 JUILLET 1965, PRIS EN APPLICATION DU DECRET PRECITE, ET EN DEMANDENT L'ANNULATION EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 5, IL FIXE LES CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES CANDIDATS AUX CONCOURS SPECIAUX POUR LA SECTION DE CANCEROLOGIE ET LES SECTIONS CLINIQUES AUTRES QUE LES SECTIONS D'HYGIENE, MEDECINE PREVENTIVE, MEDECINE DU TRAVAIL ET DE STOMATOLOGIE ;
CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT AUX MINISTRES INTERESSES DE CONSULTER LES CONSEILS DE FACULTE AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE CE DERNIER SERAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
CONS. QU'EN RAISON DE STATUTS DIFFERENTS, LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES CONCOURS ORGANISES DANS LES HOPITAUX DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS N'ETAIENT PAS IDENTIQUES A CELLES QUI ETAIENT PREVUES POUR LE RECRUTEMENT DANS LES HOPITAUX DE PROVINCE ; QU'AINSI LES CANDIDATS VISES PAR L'ARRETE ATTAQUE N'ETAIENT PAS TOUS DANS UNE SITUATION JURIDIQUE COMPARABLE ; QUE, DES LORS, LE FAIT QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI SE BORNE A APPLIQUER LES PRINCIPES POSES PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 1ER JUILLET 1965, MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960, N'ETABLISSE PAS POUR LESDITS CONCOURS UN REGIME IDENTIQUE ENTRE LES CANDIDATS ISSUS DES HOPITAUX DE PROVINCE ET LES CANDIDATS ISSUS DES HOPITAUX DE PARIS, NE CONSTITUE PAS UNE ATTEINTE ILLEGALE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS POUR L'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS ;
REJET AVEC DEPENS.Références : Décret 1960-09-24 ART. 66Décret 1965-07-01 ART. 7Publications :Proposition de citation: CE, 19 mars 1969, n° 68228Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. FrancRapporteur public : M. BaudouinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 19/03/1969Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 66
 L'ARTICLE 66
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 66
 ART. 66
 ART. 7