Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006139369&cidTexte=LEGITEXT000006071785&dateTexte=20120309
Timestamp: 2014-08-01 01:43:31+00:00

Document:
Modifié par Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 12 JORF 16 juillet 1994
Modifié par Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 24 JORF 16 juillet 1994
NOTA : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 78 :
a) Au premier alinéa, les mots " par une convention spéciale " ;b) Au deuxième alinéa, les mots " par une déclaration authentique faite au secrétariat de la préfecture " ;c) Au troisième alinéa, les mots " par un arrêté du préfet " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Modifié par Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 25 JORF 16 juillet 1994
NOTA : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 86 les mots " le préfet " (Fin de vigueur : date indéterminée).

References: art. 12
 art. 24
 l'article 17
 l'article 78
 art. 25
 l'article 17
 l'article 86