Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19720621-77621-77622
Timestamp: 2016-12-03 05:07:09+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 juin 1972, 77621 et 77622
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 77621;77622Numéro NOR : CETATEXT000007642478 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-06-21;77621 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - - * ABSENCE - EXISTENCE D'UN MOTIF TIRE DE L'INTERET GENERAL.L'O. R. T. F. ETANT UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX DE L 'ORDRE JUDICIAIRE DE SE PRONONCER SUR LES LITIGES INDIVIDUELS CONCERNANT LES JOURNALISTES DE CET ETABLISSEMENT QUI N'ONT PAS LE STATUT DE FONCTIONNAIRE ; PAR CONTRE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DES REQUETES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS REGLEMENTAIRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE RELATIVES A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC OU AU STATUT DE CES AGENTS. EN L 'ESPECE, SI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION REGLEMENTAIRE EN DATE DU 1ER AOUT 1968 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'O. R. T. F. A, EN VERTU DE SES POUVOIRS D'ORGANISATION DU SERVICE, FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERAIT REGLEE " LA SITUATION DES JOURNALISTES RENDUS DISPONIBLES A LA SUITE DES COMPRESSIONS D'EFFECTIFS RESULTANT DES MESURES DE REORGANISATION " DE DIVERS SERVICES, IL N'APPARTIENT PAS A CETTE JURIDICTION D 'APPRECIER LA LEGALITE DU REFUS IMPLICITE DU DIRECTEUR DE L'OFFICE DE RETIRER LES MESURES INDIVIDUELLES PRISES EN APPLICATION DE CETTE DECISION REGLEMENTAIRE.COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - - * CAS DE L'O - R - T - F.LA DECISION REGLEMENTAIRE EN DATE DU 1ER AOUT 1968 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'O. R. T. F. A FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERAIT REGLEE LA SITUATION DES JOURNALISTES RENDUS DISPONIBLES A LA SUITE DES COMPRESSIONS D'EFFECTIFS RESULTANT DES MESURES DE REORGANISATION DE DIVERS SERVICES RELEVE DE LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT.COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - - * PROBLEMES DE PERSONNEL.LA DECISION REGLEMENTAIRE EN DATE DU 1ER AOUT 1968 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'O.R.T.F. A FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERAIT REGLEE LA SITUATION DES JOURNALISTES RENDUS DISPONIBLES A LA SUITE DES COMPRESSIONS D'EFFECTIFS RESULTANT DES MESURES DE REORGANISATION DE DIVERS SERVICES A EU POUR BUT, AINSI QUE CELLES DONT ELLE PROCEDE, L'AMELIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE CES SERVICES. DES LORS, ET QU'ELLES QU'AIENT ETE LES RAISONS QUI ONT DETERMINE LE CHOIX DES JOURNALISTES TOUCHES PAR L'APPLICATION DE CES MESURES, ABSENCE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR.COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT - EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - - * ACTES DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF.RADIODIFFUSION - TELEVISION - OFFICE DE LA RADIO TELEVISION FRANCAISE - PERSONNELS - - - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE.DECISION DU 1ER AOUT 1968 DU DIRECTEUR GENERAL DE L 'O - R - T - F.Texte : 1° REQUETE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL C.F.T.C. TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 1ER AOUT 1968 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'O.R.T.F. A DISPOSE DE FACON GENERALE ET IMPERSONNELLE QU'UN CERTAIN NOMBRE DE JOURNALISTES DE L'OFFICE FERAIT L'OBJET DE LICENCIEMENTS, DE MUTATIONS ET DE MISES EN CONGE SPECIAL ET CONTRE LE REFUS IMPLICITE DE CETTE AUTORITE DE RETIRER LES MESURES INDIVIDUELLES PRISES EN APPLICATION DE CETTE DECISION ;
2° REQUETE DU SYNDICAT DES JOURNALISTES FRANCAIS C.F.D.T. TENDANT AUX MEMES FINS ;
VU LA LOI DU 27 JUIN 1964 PORTANT STATUT DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE ; LE DECRET N° 64-738 DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'OFFICE ; LE DECRET N° 64-739 DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES JOURNALISTES DE L'OFFICE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 JUIN 1964, L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; QUE, PAR SUITE, S'IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE SE PRONONCER SUR LES LITIGES INDIVIDUELS CONCERNANT LES JOURNALISTES DE CET ETABLISSEMENT QUI N'ONT PAS LE STATUT DE FONCTIONNAIRES, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DEMEURE COMPETENTE POUR CONNAITRE DES REQUETES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS REGLEMENTAIRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE RELATIVES A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC OU AU STATUT DE CES AGENTS ; QU'AINSI SI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DIRIGEES CONTRE LA DECISION REGLEMENTAIRE EN DATE DU 1ER AOUT 1968 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE A, EN VERTU DES POUVOIRS D'ORGANISATION DU SERVICE QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 27 JUIN 1964 ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES JOURNALISTES DE L'OFFICE, FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERAIT REGLEE "LA SITUATION DES JOURNALISTES RENDUS DISPONIBLES A LA SUITE DES COMPRESSIONS D'EFFECTIFS RESULTANT DES MESURES DE REORGANISATION" DE L'ACTUALITE RADIOPHONIQUE, DE L'ACTUALITE TELEVISEE ET DU SERVICE DES SPORTS, DU TOURISME ET DES LOISIRS, DE LA DIRECTION DE LA TELEVISION, INTERVENUES LES 31 JUILLET ET 1ER AOUT 1968, IL N'APPARTIENT PAS A CETTE JURIDICTION D'APPRECIER LA LEGALITE DU REFUS IMPLICITE DU DIRECTEUR DE L'OFFICE DE RETIRER LES MESURES INDIVIDUELLES PRISES EN APPLICATION DE LA DECISION REGLEMENTAIRE PRECITEE ET PRONONCANT LE LICENCIEMENT, LA MUTATION OU LA MISE EN CONGE SPECIAL D'UN CERTAIN NOMBRE DE JOURNALISTES ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEES PAR L'OFFICE : - CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64-738 DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE QUE, LES DISPOSITIONS DE CE DECRET NE SONT PAS APPLICABLES AUX JOURNALISTES DE L'OFFICE LESQUELS SONT SOUMIS A UN STATUT SPECIAL ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 57 DU DECRET N° 64-738 DU 22 JUILLET 1964 EST INOPERANT ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE DECRET N° 64-739 DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES JOURNALISTES NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION CORRESPONDANT A CELLE DE L'ARTICLE 57 DU DECRET N° 64-738 DU 22 JUILLET 1964, LEQUEL SOUMET LES LICENCIEMENTS POUR SUPPRESSION D'EMPLOIS A CERTAINES CONDITIONS DE FOND ET DE PROCEDURE, MAIS SE BORNE A PREVOIR EN SON ARTICLE 51 QUE "SI DES COMPRESSIONS D'EFFECTIFS SE REVELENT NECESSAIRES, LE PLAN DE DEGAGEMENT EST ETABLI PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE" ; QU'AINSI LES SYNDICATS REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA DECISION REGLEMENTAIRE ATTAQUEE DEVAIT ETRE SOUMISE A DES CONDITIONS DE FOND ET DE PROCEDURE SEMBLABLES A CELLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 57 DU DECRET N° 64-738 ;
CONS., ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION ATTAQUEE DU 1ER AOUT 1968 ET CELLES DONT ELLE PROCEDE, QUI ONT EU POUR OBJET LA REORGANISATION DES SERVICES DE L'ACTUALITE RADIOPHONIQUE, DE L'ACTUALITE TELEVISEE ET DU SERVICE DES SPORTS, DU TOURISME ET DES LOISIRS, DE LA DIRECTION DE LA TELEVISION, ONT EU POUR BUT L'AMELIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE CES SERVICES ; QUE, DES LORS ET QUELLES QU'AIENT ETE LES RAISONS QUI ONT DETERMINE LE CHOIX DES JOURNALISTES TOUCHES PAR L'APPLICATION DE CES MESURES, LES SYNDICATS REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
REJET POUR INCOMPETENCE DES CONCLUSIONS DES REQUETES DIRIGEES CONTRE LE REFUS IMPLICITE DU DIRECTEUR DE L'O.R.T.F. DE RETIRER LES MESURES INDIVIDUELLES DE LICENCIEMENT, DE MUTATION ET DE MISE EN CONGE SPECIAL PRISES EN APPLICATION DE SA DECISION REGLEMENTAIRE DU 1ER AOUT 1968 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS.Références : Décret 64-738 1964-07-22 art. 1, art. 57Décret 64-739 1964-07-22 art. 51Loi 1964-06-27 art. 1, 6Publications :Proposition de citation: CE, 21 juin 1972, n° 77621;77622Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ORDONNEAURapporteur : M. LEGERRapporteur public : MME QUESTIAUXOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 21/06/1972Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 51
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 57
 L'ARTICLE 57
 L'ARTICLE 57
 art. 1
 art. 57
 art. 51
 art. 1