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Timestamp: 2016-10-22 01:56:19+00:00

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142 V 28031. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit social dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre A. (recours en mati�re de droit public)
Art. 11 par. 1 et 3 let. a, art. 13 par. 1 let. a et b (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2014), art. 87 par. 1, 3 et 8 du R�glement (CE) n� 883/2004; art. 14 par. 8 du R�glement (CE) n� 987/2009; art. 13 par. 1 et 2 let. a, art. 14 par. 2 let. b point i, art. 15 par. 2 du R�glement (CEE) n� 1408/71. D�termination de la l�gislation applicable � un ressortissant fran�ais, r�sidant en France, travaillant pour une entreprise sise en Suisse (consid. 6). Conditions auxquelles une personne peut se pr�valoir de l'art. 87 par. 8 du R�glement (CE) n� 883/2004 pour �tre soumise au droit applicable d�sign� par ce r�glement (consid. 7.2). In casu, le recourant, en incapacit� totale de travail � la suite d'un accident survenu avant l'entr�e en vigueur du R�glement (CE) n� 883/2004, ne peut se pr�valoir de l'art. 13 par. 1 de ce r�glement pour demander � �tre soumis � la l�gislation suisse. En effet, en raison de son incapacit� de travail, il ne pouvait de facto cumuler des activit�s salari�es dans plusieurs Etats membres. Faits � partir de page 281
A. A., de nationalit� fran�aise, r�sidant en France, a �t� victime d'un accident sur son lieu de travail le 11 novembre 2010. Alors qu'il travaillait sur un chantier � U. (F) et qu'il �tait occup� � poser un carrelage mural, il a chut� d'un escabeau. Il travaillait alors pour l'entreprise B. S�rl, soci�t� inscrite au registre du commerce du canton de Gen�ve, qui a son si�ge � Gen�ve et dont il �tait l'associ� g�rant.
A. a form� opposition. Par lettre du 27 juin 2014, il a expliqu� � la CNA qu'il avait atteint l'�ge de la retraite en France en 2009. Il percevait en France une pension de retraite et avait continu� � travailler comme g�rant et surveillant des chantiers de B. S�rl. A la suite de l'accident, il �tait demeur� en incapacit� totale de travailler jusqu'en f�vrier 2014. Les cons�quences de l'accident n'avaient pas �t� prises en charge par la s�curit� sociale fran�aise du moment qu'il percevait d�j� une pension de retraite. Le 8 juillet 2014, la CNA a rejet� l'opposition.
B. A. a recouru contre la d�cision sur opposition devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique BGE 142 V 280 S. 282et canton de Gen�ve. Par arr�t du 23 juin 2015, la cour a partiellement admis son recours. Elle a annul� la d�cision sur opposition en tant qu'elle se rapportait � la p�riode post�rieure au 30 avril 2013 (date de l'annonce du cas � la CNA). Elle l'a confirm�e pour la p�riode ant�rieure. Elle a renvoy� la cause � la CNA pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision au sens des motifs.
C. La CNA forme un recours en mati�re de droit public dans lequel elle conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal et au r�tablissement de sa d�cision sur opposition.
A. conclut au rejet du recours. Ni l'Office f�d�ral de la sant� publique ni l'Office f�d�ral des assurances sociales (section des affaires internationales) ne se sont d�termin�s.
3. L'intim�, ressortissant d'un Etat partie � l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes, ALCP; RS 0.142.112.681) a exerc� une activit� salari�e en France, o� il r�side, pour le compte d'une entreprise sise en Suisse. Il pr�tend des prestations d'assurance d'une institution suisse. Le litige rel�ve donc - cela est incontest� - de la coordination europ�enne des syst�mes nationaux de s�curit� sociale.
4. 4.1 Jusqu'au 31 mars 2012, les parties � l'ALCP appliquaient entre elles le R�glement (CEE) n� 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� (RO 2004 121; ci-apr�s: r�glement n� 1408/71). Une d�cision n� 1/2012 du Comit� mixte du 31 mars 2012 (RO 2012 2345) a actualis� le contenu de l'annexe II � l'ALCP avec effet au 1er avril 2012 et il a �t� pr�vu, en particulier, que les parties appliqueraient d�sormais entre elles le R�glement (CE) n� 883/2004 du Parlement europ�en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst�mes de s�curit� sociale, modifi� par le R�glement (CE) n� 988/2009 du Parlement europ�en et du Conseil du 16 septembre 2009 (RS 0.831.109. 268.1; ci-apr�s: r�glement n� 883/2004). Egalement � partirBGE 142 V 280 S. 283du 1er avril 2012, les parties appliquent le R�glement (CE) n� 987/2009 du Parlement europ�en et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalit�s d'application du r�glement n� 883/2004, mentionn� �galement dans l'annexe II (RS 0.831.109.268.11; ci-apr�s: r�glement n� 987/2009).
4.2 On rel�vera que le r�glement n� 883/2004 a �t� ult�rieurement modifi� par le R�glement (UE) n� 465/2012 du Parlement europ�en et du Conseil du 22 mai 2012 (JO L 149 du 8 juin 2012 p. 4), repris par la Suisse d�s le 1er janvier 2015 (RO 2015 345). Ratione temporis, ces modifications, si tant est qu'elles concernent des questions vis�es par litige, ne s'appliquent toutefois pas en l'esp�ce (cf. ATF 137 V 394 consid. 3 p. 397 et les arr�ts cit�s). 5. 5.1 Sous le r�gime du r�glement n� 1408/71, la d�termination de la l�gislation applicable faisait l'objet du Titre II (art. 13-17bis). L'art. 13 par. 2 let. a de ce r�glement posait le principe de la lex loci laboris, � savoir l'assujettissement du travailleur au r�gime de s�curit� sociale de l'Etat membre o� il travaillait, m�me s'il r�sidait sur le territoire d'un autre Etat ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupait avait son si�ge ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat membre. Lorsqu'une personne �tait occup�e simultan�ment comme travailleur sur le territoire de plusieurs Etats membres, elle �tait en principe soumise � la l�gislation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle r�sidait si elle y exer�ait une partie de son activit� (voir l'art. 14 par. 2 let. b point i du r�glement no 1408/71).
5.2 En l'esp�ce, l'intim�, qui exer�ait une activit� salari�e en France o� il r�sidait, a �t� incontestablement soumis � la l�gislation fran�aise en vertu du r�glement no 1408/71 et quand bien m�me il aurait exerc� en parall�le une m�me activit� salari�e en Suisse.
6. 6.1 L'art. 11 par. 3 let. a du r�glement n� 883/2004 reprend le principe de la loi du pays d'emploi. Il en d�coule que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union europ�enne qui exercent leur activit� lucrative en Suisse, mais r�sident dans un pays membre de l'Union europ�enne, sont soumis aux dispositions du droit suisse et sont donc obligatoirement assur�s en vertu de la LAA (voir FR�SARD/MOSER-SZELESS, L'assurance-accidents obligatoire [avec des aspects de l'assurance-militaire], in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 3e �d. 2016, p. 904 n. 23). Bien que le r�glement n� 883/2004 ne le pr�voie plus BGE 142 V 280 S. 284de mani�re explicite, le principe de l'assujettissement au lieu de travail continue � s'appliquer � une personne salari�e m�me si l'�tablissement de son employeur se trouve sur le territoire d'un autre Etat membre (HEINZ-DIETRICH STEINMEYER, in Europ�isches Sozialrecht, 6e �d. 2013, n� 12 ad art. 11 du r�glement n� 883/2004; voir aussi BETTINA KAHIL-WOLFF, La coordination europ�enne des syst�mes nationaux de s�curit� sociale, in SBVR, op. cit., p. 213 n. 57). Cependant, lorsqu'une personne de nationalit� suisse ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union europ�enne est occup�e simultan�ment comme travailleur salari� soit sur le territoire de plusieurs Etats membres, soit en Suisse et sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Union europ�enne, elle est soumise � la l�gislation de l'Etat membre de r�sidence si elle exerce une partie substantielle de son activit� dans cet Etat. Si la personne n'exerce pas une partie substantielle de ses activit�s dans l'Etat membre de r�sidence, elle est soumise � la l�gislation de l'Etat membre dans lequel l'entreprise ou l'employeur qui l'emploie a son si�ge ou son domicile (voir l'art. 13 par. 1 let. a et b du r�glement n� 883/2004, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2014; cf. aussi J�RG BRECHB�HL, Renforcement du principe de soumission � la l�gislation du lieu de travail, Pr�voyance professionnelle suisse, 2012, n� 4 p. 97 ss). Pour d�terminer si une partie substantielle de l'activit� salari�e est exerc�e dans un Etat membre, les crit�res du temps de travail et/ou de la r�mun�ration doivent �tre pris en compte; la r�union de moins de 25 % des crit�res pr�cit�s indiquera qu'une partie substantielle des activit�s n'est pas exerc�e dans l'Etat membre concern� (art. 14 par. 8 du r�glement n� 987/2009).
6.2 L'art. 87 du r�glement n� 883/2004 renferme des dispositions transitoires pour l'application de ce r�glement (l'art. 87bis contient quant � lui des dispositions transitoires pour l'application du r�glement n� 465/2012). L'art. 87 contient notamment les dispositions suivantes:
3. Sous r�serve du par. 1, un droit est ouvert en vertu du pr�sent r�glement, m�me s'il se rapporte � une �ventualit� r�alis�e ant�rieurement � la date de son application dans l'Etat membre concern�.
6.3 Le r�glement n� 883/2004 (entr� en vigueur pour les Etats membres de l'Union europ�enne le 1er mai 2010) est appliqu� dans les relations avec la Suisse depuis le 1er avril 2012, ainsi qu'on l'a vu (supra consid. 4.1). Etant donn� que la p�riode transitoire constitue une clause de protection et vise � emp�cher des changements de la l�gislation applicable � la date d'entr�e en vigueur des nouvelles r�gles de d�termination de la l�gislation applicable, l'art. 87 du r�glement n� 883/2004 s'applique pour la totalit� de la p�riode de dix ans. Il s'ensuit que la p�riode transitoire de dix ans expirera pour la Suisse le 31 mars 2022 (voir le guide pratique de la commission administrative [pour la coordination des syst�mes de s�curit� sociale]sur la l�gislation applicable dans l'Union europ�enne (UE), dans l'Espace �conomique europ�en (EEE) et en Suisse, 2013, p. 54, www.ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=868; consult� le 12 avril 2016).
7. 7.1 Les consid�rants et conclusions du jugement attaqu� peuvent se r�sumer comme suit:
Avant l'entr�e en vigueur du r�glement n� 883/2004 pour la Suisse, l'intim� �tait soumis au r�glement n� 1408/71. Il relevait donc indiscutablement de la l�gislation fran�aise du fait de sa r�sidence et de son activit� en France, cela bien qu'il exer��t une activit� pour une entreprise sise en Suisse. Il ne peut en tout cas pas pr�tendre de prestations de la CNA pour une p�riode ant�rieure au 1er avril 2012 (art. 87 par. 1 du r�glement n� 883/2004). Cependant, le fait que l'accident est survenu avant l'entr�e en vigueur de ce nouveau r�glement BGE 142 V 280 S. 286n'exclut pas que celui-ci puisse trouver application pour une p�riode post�rieure, conform�ment � son art. 87 par. 3. Encore e�t-il fallu que l'int�ress� ait pr�sent� une demande en vue d'�tre soumis au droit applicable d�sign� par ce m�me r�glement (art. 87 par. 8), ce qu'iln'a pas fait. Il faut toutefois consid�rer que sa d�claration de sinistre du 30 avril 2013 renferme implicitement une telle demande. Aussi bien la CNA pourrait-elle �tre tenue � prestations, d�s le 1er mai 2013 (premier jour du mois suivant la demande; art. 87 par 8 in fine) et en application de la l�gislation suisse, si, lors de la survenance de l'accident, "l'activit� (de l'intim�) en France �tait inf�rieure � 25 %" (taux d'activit� selon l'art. 14 par. 8 du r�glement n� 987/2009). Ce dernier point devait faire l'objet d'un compl�ment d'instruction de la part de l'assureur-accidents. En conclusion, l'intim� n'a en tout cas pas droit � des prestations pour une p�riode ant�rieure au 1er mai 2013. Pour la p�riode post�rieure, le droit � des prestations d�pendra du r�sultat des investigations encore � mener par la CNA.
7.2 7.2.1 L'art. 87 par. 8 du r�glement n� 883/2004 a pour but d'�viter de nombreux changements de l�gislations applicables lors du passage au nouveau r�glement et de permettre une "transition douce" � la personne concern�e au cas o� il existerait un �cart entre la l�gislation applicable selon le r�glement n� 1408/71 et le r�glement n� 883/2004. Il maintient le statu quo pour une p�riode transitoire, sauf changement de situation ou demande de la personne concern�e. Un changement de la "situation qui a pr�valu" au sens de l'art. 87 par. 8 signifie qu'apr�s l'entr�e en vigueur du r�glement n� 883/2004 la situation factuelle pertinente pour d�terminer la l�gislation applicable en vertu des r�gles ant�rieures du r�glement n� 1408/71 a chang� et que, du fait de ce changement, la personne concern�e aurait �t� assujettie � la l�gislation d'un Etat membre autre que celui d�termin� en dernier lieu conform�ment au r�glement n� 1408/71. En r�gle ordinaire, toute nouvelle activit� salari�e - pour cause de changement d'employeur, de r�siliation de l'un des emplois ou de changement transfrontalier de r�sidence - constitue un changement de la situation qui a pr�valu jusqu'alors (voir BERNHARD SPIEGEL, in Europ�isches Sozialrecht, op. cit., n� 23 ad art. 87 et 87a du r�glement n� 883/2004; SUSANNE DERN, in VO (EG) Nr. 883/2004, 2012, n� 10 ad art. 87; ARNO BOKELOH, Die �bergangsregelungen in den Verordnungen (EG) Nr. 883/04 und 987/09, ZESAR 2011 p. 20; voir aussi le guide pratique de la commission administrative, op. cit., p. 53). BGE 142 V 280 S. 287
7.2.2 Il est douteux que l'art. 87 par. 8 du r�glement n� 883/2004 puisse, en raison d'un changement de l�gislation applicable, donner naissance � des prestations pour un accident survenu sous l'empire du r�glement n� 1408/71 et pour lequel aucune prestation n'a �t� reconnue en vertu de la l�gislation d�clar�e applicable selon ce dernier r�glement (cf. BOKELOH, op. cit., p. 18). La question peut toutefois demeurer ind�cise. En effet, pour les motifs qui vont suivre, le recours appara�t de toute fa�on bien fond�.
7.2.3 Tant le r�glement n� 1408/71 (art. 13 par. 1 et 15 par. 2) que le r�glement n� 883/2004 (art. 11 par. 1) posent le principe de l'unicit� du droit applicable. Ce principe postule l'application de la l�gislation d'un seul Etat membre pour l'ensemble des �ventualit�s entrant dans le champ d'application mat�riel du r�glement (cf. art. 4 par. 1 du r�glement n� 1408/71 et art. 3 par. 1 du r�glement n� 883/2004). Il vise � supprimer les in�galit�s de traitement et les complications qui, pour les travailleurs salari�s et non salari�s qui se d�placent � l'int�rieur de l'Union europ�enne seraient la cons�quence d'un cumul partiel ou total des l�gislations applicables (p. ex. arr�ts de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes [CJCE], devenue la Courde justice de l'Union europ�enne [CJUE], du 30 juin 2011 C-388/09 da Silva Martins, Rec. 2011 I-5737, points 53 ss; du 9 mars 2006 C-493/04 Piatkowski, Rec. 2006 I-2369, point 21; du 12 juin 1986 C-302/84 Ten Holder/Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging, Rec. 1986 p. 1821, points 19 ss). Or, dans le cas particulier, l'intim� n'a jamais demand� � �tre soumis de mani�re g�n�rale et exclusive � la l�gislation suisse pour la p�riode post�rieure au 1er avril 2012. Contrairement � l'avis de la juridiction cantonale, le seul fait qu'il a d�pos� ult�rieurement une demande de prestations de l'assurance-accidents suisse ne saurait �tre interpr�t� comme une demande au sens de l'art. 87 par. 8 du r�glement n� 883/2004. Vu ses cons�quences, une telle demande ne peut qu'�tre formul�e de mani�re explicite et non �quivoque.
7.2.4 D'autre part, contrairement � ce qu'il ressort de l'arr�t attaqu� (consid. 7b p. 14), la date d�terminante � partir de laquelle l'intim� pouvait - � supposer que les conditions en fussent r�alis�es - opter pour la l�gislation suisse en vertu de l'art. 87 par. 8 du r�glement n� 883/2004 n'est pas celle de l'accident (11 novembre 2010), mais celle de l'entr�e en vigueur de ce r�glement. En effet, la premi�re condition pour appliquer l'art. 87 par. 8 est que,BGE 142 V 280 S. 288
du fait de l'entr�e en vigueur du r�glement n� 883/2004, une personne soit assujettie � la l�gislation d'un Etat membre autre que celui d�j� d�termin� en vertu du r�glement n� 1408/71 (voir le guide pratique de la commission administrative, op. cit., p. 52). Ce n'�tait pas le cas en l'esp�ce. L'intim� r�sidait et r�side toujours en France. En avril 2012, il n'exer�ait plus d'activit� professionnelle depuis novembre 2010 en raison d'une incapacit� de travail totale. Il percevait une pension de retraite de la s�curit� sociale fran�aise. Il ne pouvait de facto pas cumuler des activit�s salari�es dans plusieurs Etats membres, de sorte que l'applicabilit� de l'art. 13 par. 1 du r�glement n� 883/2004 n'entrait pas en consid�ration. Conform�ment � la disposition transitoire de l'art. 87 par. 8, il restait soumis, comme par le pass�, � la l�gislation fran�aise en application du r�glement n� 1408/71, en raison de sa r�sidence en France (voir l'art. 13 par. 2 let. f du r�glement n� 1408/71 et aussi l'art. 11 par 3 let. e du r�glement n� 883/2004; cf. HEINZ-DIETRICH STEINMEYER, op. cit., n� 35 ad art. 11 du r�glement n� 883/2004, ainsi que ATF 138 V 197 consid. 5.2 p. 201 s.). 7.2.5 Pour �tre complet, on peut encore relever qu'il n'y a pas eu de changement de situation post�rieurement au 1er avril 2012 - le contraire n'est pas all�gu� - qui aurait pu justifier l'assujettissement au nouveau r�glement. (...)

References: Art. 11
 art. 13
 art. 87
 art. 14
 art. 13
 art. 14
 art. 15
In casu
 ATF 
 art. 11
 art. 87
 art. 87
in fine
 art. 87
 art. 87
 art. 4
 art. 3
 art. 11
 ATF