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Modèle Comptable Harmonisé pour les communes genevoises MCH2
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1 Modèle Comptable Harmonisé pour les communes genevoises MCH2 Assemblée générale ordinaire Ordre genevois de la Chambre Fiduciaire 24 novembre novembre Page 1
2 Recommandations En 2008, la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) édite le Modèle comptable harmonisé 2 pour les cantons et les communes. Le MCH2 comprend 21 recommandations et un plan comptable uniforme. La CDF recommande aux cantons et aux communes de mettre en œuvre ces recommandations aussi rapidement que possible, soit au cours des dix prochaines années. A titre de comparaison, voici une vue d'ensemble de l'introduction prévue du MCH2 dans les communes des cantons suivants (données : CSPCP, juillet 2014) : Berne : 2016 Fribourg : 2018 Glaris : 2011 Neuchâtel : 2017 Soleure : 2016 St Gall : 2018 Vaud : 2018 à 2020 Zürich : Pas avant novembre Page 2
3 Passage au MCH2 - Résumé des points ayant un impact important sur la comptabilité changement du plan comptable, beaucoup plus détaillé, compte de résultats à trois niveaux, annexe nettement plus détaillée (tableaux des participations, provisions, capital propre, immobilisations,.. ) tableau des flux de trésorerie, réévaluations tous les 5 ans des immobilisations corporelles du patrimoine financier. 24 novembre Page 3
4 Recommandation n 1 - Eléments du modèle comptable des budgets publics MCH 1 : MCH 2 : Bilan Compte de fonctionnement Compte des investissements Bilan Compte de résultats à trois niveaux Compte des investissements Tableau des flux de trésorerie Annexe nettement élargie Avantage : plus d'informations. 24 novembre Page 4
5 Recommandation n 2 - Principes de présentation régulière des comptes Le MCH1 est remplacé. La présentation des comptes reposera à l'avenir sur le MCH2 (si divergences : à indiquer et motiver dans l'annexe des comptes annuels). La présentation des comptes doit offrir la vision la plus conforme possible à la réalité de la situation financière. Principes du MCH2 : peu de différences avec le MCH1. 24 novembre Page 5
6 Recommandation n 2 - Principes de présentation régulière des comptes Principes indiqués dans le projet de loi (art. 85): a. Sincérité. b. Annualité. c. Antériorité. d. Comptabilité d'exercice. e. Publicité. f. Clarté. g. Spécialité qualitative. h. Spécialité quantitative. i. Spécialité temporelle. j. Exhaustivité. k. Comparabilité. l. Continuité. m. Produit brut. n. Importance. o. Fiabilité. p. Permanence. q. Ponctualité. 24 novembre Page 6
7 Recommandation n 3 - Plan comptable et classification fonctionnelle Révision générale du plan comptable Composition d'un compte : MCH1 : Fonction : 2 positions Nature : 3 postions MCH2 : Fonction : Nature : 3 positions 4 postions Un plan comptable (avec des exemples comme actuellement) a été préparé sur la base de celui proposé par le groupe intercantonal de la CACSFC. Ce plan comptable comprend, dans certains cas, des comptes à 4 positions de fonction et 5 positions de nature. Les comptes seront nettement plus détaillés. Toutefois, les votes des budgets, des comptes et des dépassements de crédits se feront à 2 positions de fonction et 2 positions de nature, permettant ainsi une plus grande souplesse. Avantages : plus d'informations et plus de souplesse dans le vote des dépassements. 24 novembre Page 7
8 Recommandation n 3 - Plan comptable et classification fonctionnelle Exemple de composition d'un compte : Impôts sur les personnes physiques : MCH1 : MCH2 : impôt sur le revenu PP impôt sur la fortune PP impôt à la source PP Plan comptable CACSFC (repris pour les communes genevoises) : Impôt sur le revenu PP estimé de l année Impôts sur le revenu PP, différentiels des années précédentes 24 novembre Page 8
9 Recommandation n 3 - Plan comptable et classification fonctionnelle Exemple classification fonctionnelle (2 positions) 24 novembre Page 9
10 Recommandation n 3 - Plan comptable et classification fonctionnelle Exemple classification fonctionnelle partiel (3 positions) 24 novembre Page 10
11 Recommandation n 4 - Compte de résultats MCH1 : Compte de fonctionnement à 1 niveau MCH2 : Compte de résultats à 3 niveaux : résultats des activités d'exploitation (1 er niveau) + résultats provenant des financements = résultat opérationnel (2 ème niveau) + résultat extraordinaire = résultat total (3 ème niveau) Avantage : le MCH2 met en évidence les opérations financières (ex. intérêts de la dette) ainsi que les opérations extraordinaires (ex. amortissements extraordinaires). 24 novembre Page 11
12 Présentation échelonnée du résultat Charges d exploitation 30 Charges de personnel 31 Charges de biens et services et autres charges d exploitation 33 Amortissements du Patrimoine Administratif 35 Attributions aux fonds/financements spéciaux 36 Charges de transfert 37 Subventions à redistribuer Revenus d exploitation 40 Revenus fiscaux 41 Patentes et concessions 42 Taxes 43 Revenus divers 45 Prélèvements sur les fonds/financements spéciaux 46 Revenus de transfert 47 Subventions à redistribuer Résultat provenant des activités d exploitation 34 Charges financières 44 Produits financiers Résultat provenant de financements Résultat opérationnel 38 Charges extraordinaires 48 Revenus extraordinaires Résultat extraordinaire Résultat total, compte de résultat 24 novembre Page 12
13 Recommandation n 4 - Compte de résultats 24 novembre Page 13
14 Recommandation n 5 - Actifs et passifs de régularisation Comme pour le MCH1, utilisation des actifs et passifs de régularisation (anciennement actifs et passifs transitoires). Actifs de régularisation : Créances ou prétentions résultant de livraisons et de prestations fournies pendant l'exercice budgétaire, qui n'ont pas été facturées, mais qui doivent être affectées à la période comptable. Dépenses effectuées ou charges enregistrées avant la date de clôture du compte, qui doivent grever la période comptable suivante. Passifs de régularisation : Engagements provenant de livraisons et de prestations dont la collectivité a bénéficié au cours de l'exercice budgétaire, qui n'ont pas été facturées, mais qui doivent être affectées à la période comptable. Revenus ou recettes facturés avant la date de clôture du compte, qui doivent être crédités dans la période comptable suivante. 24 novembre Page 14
15 Recommandation n 5 - Actifs et passifs de régularisation Détails des comptes 24 novembre Page 15
16 Recommandation n 6 - Réévaluations Nouveau : Les immobilisations corporelles du patrimoine financier (notamment les immeubles locatifs, restaurants et les parcelles de réserve) doivent être réévaluées tous les 5 ans. Cette réévaluation sera effectuée selon une méthode commune pour l'ensemble des 45 communes. La méthode proposée par le groupe de travail est celle de la valeur de remplacement. Les réévaluations lors de l'introduction du MCH2 n'auront aucune influence sur les comptes (modification des soldes d'entrée). 24 novembre Page 16
17 Recommandation n 7 - Recettes fiscales Les recettes fiscales doivent être comptabilisées au minimum selon les droits constatés. Si possible elles doivent être enregistrées selon le principe de la délimitation des impôts. Les communes genevoises utilisent déjà depuis le standard idéal (principe de la délimitation des impôts : enregistrement d'une estimation des impôts à recevoir pour l'exercice ainsi que du différentiel des exercices précédents). Pas de modification par rapport au MCH1. 24 novembre Page 17
18 Recommandation n 8 - Financements spéciaux et préfinancements A. Financement spécial Le MCH2 prévoit la séparation entre les financements spéciaux (FS) enregistrés sous capitaux de tiers et enregistrés sous capital propre. Ils doivent respecter le principe de non-affectation de l impôt général et de causalité. Les FS ainsi que les fonds spéciaux seront à rattacher au capital propre lorsque : la base légale peut être changée par la propre collectivité, la base légale repose, certes, sur le droit de rang supérieur, mais que celui-ci laisse à la collectivité une marge importante d'aménagement. Exemple pour les financements spéciaux : taxes d équipement, d écoulement, abris PC : capital de tiers. financements spéciaux immeubles locatifs : capital propre. Des règlements devront être élaborés par l'exécutif pour les fonds spéciaux ne disposant pas de règlements. 24 novembre Page 18
19 Recommandation n 8 - Financements spéciaux et préfinancements B. Les préfinancements Comme pour le MCH1 : les préfinancements propres sont possibles sous certaines conditions : -prévus au budget, -projet défini, -attribution annuelle <= 1 annuité, -dissolution avec la durée d utilité, -en cas d excédent de charges (budget / comptes) : pas d attribution, -en cas de non réalisation du projet : dissolution du préfinancement, -pas possible de modifier l affectation. 24 novembre Page 19
20 Recommandation n 9 - Provisions et engagements conditionnels Provisions : sortie de fonds probable ou attendue dans la période comptable suivante en raison d'un événement situé dans le passé. Exemples : provision pour soldes de vacances non prises, provision pour procès, Les engagements conditionnels : engagements probables résultant d'un événement passé, sachant que l'existence de l'engagement doit encore être confirmée par un événement à venir. Exemples : cautionnements, garanties de déficit, Remarque : Les deux provisions fiscales, soit : -la provision sur le reliquat (qui figurera à l'actif du bilan en diminution du reliquat fiscal) -et la provision sur l'estimé sont maintenues. 24 novembre Page 20
21 Recommandation n 9 - Provisions et engagements conditionnels Exemple du tableau des provisions (source : CACSFC) 24 novembre Page 21
22 Recommandation n 10 - Compte des investissements MCH1 : Dépenses et recettes concernant les biens du Patrimoine Administratif transitent par le compte des investissements. Les mouvements sur les biens du Patrimoine Financier ne transitent pas par le compte d'investissements. Subventions d'investissements nettes. MCH2 : Pas de changement Pas de changement Pas de changement Pas de modifications par rapport au MCH1. 24 novembre Page 22
23 Recommandation n 10 - Compte des investissements Compte des Investissements selon MCH2 5 Dépenses d investissement 6 Recettes d investissement 50 Immobilisations corporelles 60 Report d'immobilisations corporelles dans le PF 51 Investissements pour le compte de tiers 61 Remboursements 52 Immobilisations incorporelles 62 Report d'immobilisations incorporelles dans le PF 63 Subventions d'investissements acquises 54 Prêts 64 Remboursement de prêts 55 Participations et capital social 65 Report de participations 56 Subventions d'investissements propres 66 Rembours. de subventions d'investiss. propres 57 Subventions d'investissements à redistribuer 67 Subventions d'investissements à redistribuer 58 Investissements extraordinaires 68 Recettes d investissement extraordinaires 59 Report au bilan 69 Report au bilan 24 novembre Page 23
24 Recommandation n 11 - Bilan MCH1 : Actif : Patrimoine Administratif et Patrimoine Financier Passif : Engagements, Financements Spéciaux et Préfinancements, Fortune Découvert à l'actif MCH2 : Actif : pas de changement Passif : Capitaux de tiers et Capital propre Découvert au passif (négatif) Les numéros de comptes sont modifiés (et plus détaillés) comme expliqué à la recommandation N novembre Page 24
25 Recommandation n 11 Bilan Plan comptable bilan - (3 positions nature) BILAN selon MCH2 1 ACTIF 2 PASSIF 10 PATRIMOINE FINANCIER 20 CAPITAUX DE TIERS 100 Disponibilités et placements à court terme 200 Engagements courants 101 Créances 201 Engagements financiers à court terme 102 Placements financiers à court terme 204 Passifs de régularisation 104 Actifs de régularisation 205 Provisions à court terme 106 Marchandises, fournitures et travaux en cours 206 Engagements financiers à long terme 107 Placements financiers 208 Provisions à long terme 108 Immobilisations corporelles PF 209 Engagements envers les financements spéciaux et des fonds des capitaux de tiers 109 Créances envers les financements spéciaux et fonds des capitaux de tiers 29 CAPITAL PROPRE 14 PATRIMOINE ADMINISTRATIF 290 Financements spéciaux, engagements (+) et avances (-) 140 Immobilisations corporelles du PA 291 Fonds 142 Immobilisations incorporelles 292 Réserves provenant de l'enveloppe budgétaire 144 Prêts 293 Préfinancements 145 Participations, capital social 294 Réserves 146 Subventions d'investissements 295 Réserve liée au retraitement (introduction MCH2) 148 Amortissements supplémentaires cumulés 296 Réserve liée au retraitement du patrimoine financier 298 Autres capitaux propres 299 Excédent/découvert du bilan 24 novembre Page 25
26 Recommandation n 12 - Bien d'investissement / comptabilité des immobilisations A. Amortissements (PA) L'amortissement s'effectue selon la durée d'utilisation des divers biens. Des nouvelles durées sont fixées à l'article 40 du projet de RAC. L'amortissement débute au moment de l'utilisation (actuellement : "en règle générale, l'année suivant le vote du crédit"). Selon la méthode linéaire (sans changement). 24 novembre Page 26
27 Recommandation n 12 - Bien d'investissement / comptabilité des immobilisations A. Amortissements (PA) Art. 40 projet RAC (partiel) a) 40 ans pour les terrains non bâtis, soit les parcs publics, les cimetières et les forêts; b) 40 ans pour les ouvrages d'assainissement, les canalisations et les corrections des cours d'eau; e) 15 ans pour les véhicules spéciaux; i) 8 ans pour les biens meubles, véhicules, machines; k) 5 ans pour les planifications locales ou régionales ainsi que les frais de concours pour un secteur; n) 1 an pour les crédits d'étude non suivis de réalisation et les frais de concours liés à un objet non suivis de réalisation; o) les crédits d'étude suivis de réalisation et les frais de concours liés à un objet suivis de réalisation doivent être amortis avec le crédit principal correspondant. 24 novembre Page 27
28 Recommandation n 12 - Bien d'investissement / comptabilité des immobilisations B. Amortissements complémentaires (PA) Possibilité d'effectuer des amortissements supplémentaires, avec conditions : prévus au budget ou vote d'un crédit budgétaire supplémentaire avant la fin de l'année civile. Comptabilisation des amortissements supplémentaires en charges extraordinaires. 24 novembre Page 28
29 Recommandation n 12 - Bien d'investissement / comptabilité des immobilisations C. Activation des immobilisations Concerne tous les biens du PA. Le principe existant actuellement a été maintenu, à savoir : Si une dépense à caractère d'investissement est supérieure à F pour un seul objet : obligation de la comptabiliser au compte des investissements (activation) Si une dépense à caractère d'investissement est inférieure ou égale à F pour un seul objet : la commune peut choisir entre une comptabilisation en charge du compte de résultats ou au compte des investissements (activation). 24 novembre Page 29
30 Recommandation n 12 - Bien d'investissement / comptabilité des immobilisations D. Comptabilisation des immobilisations Concerne tous les biens du PA ainsi que les immobilisations corporelles du PF (bâtiments, terrains). Avantages : suivi des crédits : date du vote du CM avec intégration de la délibération, calcul automatique du total dépenses, total recettes, dépassement ou économie, statut : en cours / terminé, calcul automatique des amortissements, report automatique au bilan, calcul des dépenses restant à effectuer, tableaux des immobilisations élaborés automatiquement par cette application, 24 novembre Page 30
31 Recommandation n 13 - Interprétation consolidée Le MCH2 prévoit la possibilité d'effectuer une consolidation des entités dans lesquelles les communes participent de manière déterminante, ou contribuent de façon déterminante aux frais ou peuvent influencer l'organisation de façon déterminante. Pour les communes genevoises, il s'agirait notamment des entités suivantes : fondations communales / intercommunales ou groupements intercommunaux. La consolidation n'a pas été retenue. Raison principale : un tableau des différentes participations détenues par les communes est déjà requis dans l'annexe. Ce tableau indiquera déjà les données importantes de ces entités (situations financières, risques, buts,..). 24 novembre Page 31
32 Recommandation n 14 - Tableau des flux de trésorerie Nouveau : Etablissement d'un tableau de flux de trésorerie Trois niveaux du flux de trésorerie : cash flow provenant de l'activité d'exploitation cash flow provenant de l'activité d'investissement cash flow provenant de l'activité de financement Avantage : connaître de quelles activités proviennent les liquidités et quelles activités utilisent celles-ci. Il est prévu de standardiser le plus possible ce tableau. 24 novembre Page 32
33 Recommandation n 14 - Tableau des flux de trésorerie Exemple de tableau (première partie) (source : manuel MCH2) 24 novembre Page 33
34 Recommandation n 14 - Tableau des flux de trésorerie Exemple de tableau (suite) 24 novembre Page 34
35 Recommandation n 15 - Etat du capital propre Nouveau : Etablissement d'un tableau qui mentionnera les différents mouvements ayant affecté les sous-rubriques du capital propre. Ce tableau figurera dans l'annexe des comptes. MCH2 : Le compte capital propre se compose de plusieurs sous-rubriques : Financements spéciaux Fonds spéciaux Préfinancements Réserves Réserves liées au retraitement (lors du passage MCH1-2) Excédent du bilan (résultats des exercices) Avantage : vision des différents mouvements. Ce tableau sera standardisé dans l'application comptable. 24 novembre Page 35
36 Recommandation n 16 - Annexe des comptes annuels Nouveau : Annexe nettement plus détaillée Contenu : règles régissant la présentation des comptes et justifications des divergences éventuelles à celles-ci tableau des mouvements du capital propre tableau des provisions tableau des participations et garanties tableau des immobilisations (généré par la comptabilisation des immobilisations) indications supplémentaires permettant d'apprécier l'état de la fortune, des finances et des revenus et les risques financiers (leasing, risques sur contentieux, ) explication du maintien des crédits en cours depuis plus de cinq ans. Avantage : transparence, clarté. 24 novembre Page 36
37 Recommandation n 16 - Annexe des comptes annuels Annexe : un exemple de texte pour les règles de présentation des comptes sera fourni. Exemple de texte (provenant du groupe intercantonal CACSFC) : 1.1 Normes appliquées Les comptes de la commune de xxx ont été clôturés conformément aux lois et directives cantonales en vigueur. Ces normes se réfèrent au manuel Modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes, MCH2, édité par la Conférence des directeurs cantonaux des finances. 1.2 Principes de présentation des comptes La présentation des comptes reflète une situation financière correspondant à l état réel de la fortune, des finances et des revenus. 1.3 Principes d établissement des comptes et d évaluation En l absence d indications contraires, les postes du bilan sont évalués conformément au manuel Modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes MCH2, édité par la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Les actifs figurant dans le patrimoine administratif sont inscrits au bilan au coût d acquisition ou de fabrication et amortis linéairement selon la durée d utilité inscrite dans le RAC. Les amortissements planifiés du patrimoine administratif s effectuent d après la méthode linéaire. Les amortissements démarrent avec l utilisation. Si une perte de valeur durable est prévisible pour un poste, la valeur portée au bilan est rectifiée. Les actifs figurant dans le patrimoine financier 24 novembre Page 37
38 Recommandation n 16 - Annexe des comptes annuels Exemple de tableau des participations (source : manuel MCH2) 24 novembre Page 38
39 Recommandation n 16 - Annexe des comptes annuels Exemple de tableau des engagements conditionnels ou des garanties (source : CSPCP) 24 novembre Page 39
40 Recommandation n 17 - Objectifs et instruments de la politique budgétaire MCH2 : la loi modèle propose différents objectifs de la politique budgétaire ayant pour but d'équilibrer durablement les finances publiques. A ce jour : La LAC prévoit des règles pour les budgets déficitaires : retour à l'équilibre dans les 4 ans, excédent de charges jusqu'à concurrence des amortissements et couvert par la fortune. Le SSCO vérifie le respect de ces règles dans le cadre des budgets. Indicateurs harmonisés calculés par le SSCO et publiés. Aucune modification n'est proposée par le SSCO sur ces règles financières. 24 novembre Page 40
41 Recommandation n 18 - Indicateurs financiers Le MCH2 recommande le calcul de huit indicateurs financiers : taux d'endettement net, degré d'autofinancement, part des charges d'intérêts, dette brute par rapport aux revenus, dette nette par habitant en francs, part du service de la dette, proportion des investissements, taux d'autofinancement, Ces indicateurs devront être standardisés par le logiciel comptable. 24 novembre Page 41
42 Recommandation n 19 - Procédure lors du passage au modèle MCH2 Patrimoine financier : Le PF doit être réévalué à sa valeur vénale (norme minimale MCH2). Cette réévaluation sera effectuée en modifiant les soldes d'ouverture du bilan. Patrimoine administratif : Le PA ne doit pas faire l'objet d'un retraitement (choix du groupe de travail, choix donné par le MCH2). Autres comptes du bilan : Les provisions et les comptes de régularisation doivent être retraités. 24 novembre Page 42
43 Recommandation n 20 - Loi modèle sur les finances (LMFC) Le Canton de Genève a opté pour des modifications de la LAC et du RAC en lien avec les recommandations MCH2 et l'intégration des anciennes directives. La loi modèle a servi de base aux modifications de la LAC et du RAC, toutefois elle n'a pas été reprise intégralement en raison des spécificités cantonales genevoises. Les projets de modification de la LAC et du RAC ont été également transmis à la Cour des comptes. 24 novembre Page 43
44 Recommandation n 21 Instruments financiers Recommandation ajoutée par la CDF en Recommandation 'technique' qui régit notamment la comptabilisation des produits dérivés. 24 novembre Page 44
45 Autres modifications de la LAC Obligation d'un plan financier quadriennal. Obligation d'un système de contrôle interne proportionné. Obligation d'un organe d'audit interne pour les communes de plus de habitants. 24 novembre Page 45
46 A venir : Elaboration d'un Manuel comptable MCH2 pour les communes genevoises 1 er semestre 2015 : rédaction d'un Manuel comptable MCH2 pour les communes genevoises, contenant notamment : Exemples et critères pour le retraitement du bilan au 1 er janvier lors du passage. Reprise et critères des données liées aux biens du PA et aux immobilisations du PF dans la nouvelle comptabilité des immobilisations. Exemples de comptabilisation et critères pour les provisions fiscales (reliquat et estimé). Exemples de comptabilisation et critères pour les fonds spéciaux et les financements spéciaux. Exemples de comptabilisation pour le report et les mouvements dans les capitaux propres. Exemple de calcul pour l évaluation du PF lors du passage (puis tous les 5 ans). Exemple de comptabilisation pour les réévaluations du PF tous les 5 ans et pour les travaux de rénovation entre ces périodes. 24 novembre Page 46
47 A venir : Elaboration d'un Manuel comptable MCH2 pour les communes genevoises 1 er semestre 2015 : rédaction d'un Manuel comptable MCH2 pour les communes genevoises, contenant notamment (suite) : Exemples de comptabilisation d opérations courantes. Exemples de comptabilisation pour les produits dérivés. Exemples de comptabilisation pour les leasings. Exemples de textes pour la présentation des comptes annuels. Exemples pour les différents tableaux (participations, provisions, ). Exemples pour les tableaux de flux de trésorerie. Directives sur les engagements liés aux fonds de pension. Lettre de mandat type pour les organes de contrôle, éventuellement : texte du rapport, annexes au rapport, novembre Page 47
48 Projet de LAC : dispositions sur le contrôle fiduciaire Dispositions relatives au contrôle des comptes dans le projet de LAC: Art. 104 Contrôle fiduciaire 1 Les comptes de la Ville de Genève sont vérifiés par son service du contrôle financier. 2 Les comptes des autres communes doivent être contrôlés par une fiduciaire agréée en tant qu expert-réviseur conformément à l article 4 de la loi fédérale sur l agrément et la surveillance des réviseurs et ayant obtenu l'accréditation "MCH2". 3 Le règlement d application précise : a) à l intention des fiduciaires, le type de contrôle financier à effectuer; b) que le rapport de la fiduciaire sera transmis au département par les soins de la fiduciaire, de même que le département peut demander des précisions complémentaires à la commune et à la fiduciaire; 4 Le mandat de contrôle confié à une fiduciaire ne peut être renouvelé que six fois au maximum. 24 novembre Page 48
49 Projet de RAC : dispositions sur le contrôle fiduciaire Dispositions relatives au contrôle des comptes dans le projet de RAC: Section 3 Art. 66 Contrôles fiduciaires Organe de contrôle 1 Le conseil administratif ou le maire doit fournir à l organe de contrôle fiduciaire, sur demande, tout renseignement ou document nécessaire à l accomplissement de ses tâches. 2 L organe de contrôle fiduciaire établit à l intention du conseil municipal le rapport de révision qui doit lui être transmis. Art. 67 Contenu du rapport L organe de contrôle fiduciaire établit un rapport conformément à la NAS 800 comprenant notamment : a) Les conclusions dont l opinion d audit signée proposant l approbation ou non des comptes annuels dans leur intégralité avec ou sans réserves, b) Une copie des comptes annuels de la commune dans leur intégralité sur lesquels s est basé le contrôle de l organe fiduciaire. 24 novembre Page 49
50 Projet de RAC : dispositions sur le contrôle fiduciaire Dispositions relatives au contrôle des comptes dans le projet de RAC (suite) : Art. 68 Contrôle 1 Le contrôle effectué par une fiduciaire a pour but d exprimer une opinion permettant de s assurer que la comptabilité et les états financiers sont conformes aux prescriptions de la loi sur l administration des communes et son règlement d application, ainsi qu au référentiel comptable MCH2. 2 L organe de contrôle fiduciaire atteste également : a) de l existence d un système de contrôle interne b) que le rôle des contribuables de la taxe professionnelle communale est tenu à jour et que la taxation est correctement effectuée. 3 Les critères de contrôle sont définis par les normes et pratiques professionnelles en vigueur, en particulier les Normes d audit Suisses (NAS) et le manuel suisse d audit (MSA). 24 novembre Page 50
51 Projet de RAC : dispositions sur le contrôle fiduciaire Dispositions relatives au contrôle des comptes dans le projet de RAC (suite) : Art. 69 Transmission au département L'organe de contrôle doit transmettre un exemplaire de son rapport de contrôle au département au plus tard le 15 mai. Ce délai est fixé au 30 septembre pour les communes de plus de habitants. Art. 70 Opérations délictueuses Si l organe de contrôle fiduciaire découvre des opérations délictueuses, au sens du droit pénal, il l annonce immédiatement et simultanément au conseil administratif ou au maire et au département. 24 novembre Page 51
52 Planning : modifications légales et règlementaires Le SSCO est dans l'attente du préavis de l'acg. Dès réception, dépôt des projets de modifications de la LAC et du RAC au Grand Conseil et au Conseil d'etat respectivement. Processus parlementaire (commission et Grand Conseil). Adoption de la LAC et du RAC. But : passage au MCH2 pour les communes genevoises dès le budget novembre Page 52
53 Planning : autres points Modifications des logiciels comptables (en cours). Elaboration du Manuel comptable MCH2 : Formation (Exécutifs, secrétaires généraux, responsables financiers, CM) : 1 er semestre novembre Page 53
54 Merci de votre attention 24 novembre Page 54
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References: l'article 40
 Art. 40
 Art. 104
 Art. 66
 Art. 67
 Art. 68
 Art. 69
 Art. 70