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1 Page 1 sur 15 REJB Texte intégral COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC NO : DATE : 16 novembre 2001 DATE D'AUDITION : 15 octobre 2001 EN PRÉSENCE DE : NORMAND GOSSELIN, J.C.S. Nicole Laporte Requérante c. Le Tribunal administratif du Québec Intimé et La Société de l'assurance automobile du Québec et Le procureur général du Québec Mis en cause Gosselin J.C.S. : 1 Le tribunal est saisi d'une requête en révision judiciaire. La requérante demande que soient cassées et annulées les décisions rendues par le Tribunal administratif du Québec 1 les 19 février et 3 juillet 2001 en matière d'indemnisation sous le régime de la Loi sur l'assurance automobile 2. Les Faits 2 Madame Laporte a été victime d'un accident d'automobile le 23 avril Dans sa demande d'indemnité adressée à la Société d'assurance automobile du Québec 3, son médecin traitant le docteur Rizkallah pose le diagnostic suivant : fracture de la tête radiale, contusions multiples, fracture du sternum. 3 La SAAQ obtient alors une évaluation du chirurgien orthopédiste Gilbert Thiffault qui, dans son rapport du 2 octobre 1998, conclut à une atteinte permanente de l'ordre de 4% répartie de la façon suivante : - élévation antérieure passive à 135º : 1% - abduction passive à 140º : 2% - atrophie du deltoïde : 1% 4 Le 19 octobre suivant, la SAAQ informe donc madame Laporte qu'elle sera indemnisée sur la base d'un déficit de 4% et qu'elle obtiendra ainsi 5 488,40 $. La requérante demande la révision de cette décision. 5 Le 3 juin 1999, la SAAQ confirme, en révision, le taux d'incapacité de 4% reconnu à la requérante. Le 21 juillet 1999, celle-ci conteste la décision de la SAAQ et porte le débat devant le TAQ comme le permet l'article de2 Page 2 sur 15 la Loi sur l'assurance automobile 4. 6 Parallèlement au débat portant sur le taux d'incapacité de la requérante, la SAAQ rend une autre décision qui, elle, porte sur l'indemnité de remplacement de revenu à être accordée à madame Laporte. En effet, depuis le 18 octobre 1999, celle-ci bénéficiait d'une indemnité de remplacement de revenu au montant de 1 136,34 $ par quinzaine. En date du 18 octobre 1999, la SAAQ l'informe qu'elle a déterminé que madame Laporte est capable d'occuper un poste de commis aux plaintes à plein temps qui pourrait lui procurer un revenu net annuel de ,07 $. Cette détermination de la SAAQ a pour effet de réduire, à compter du 18 octobre 2000, l'indemnité de remplacement de revenu allouée à madame Laporte à 539,70 $ par quinzaine. 7 Cette dernière décision est, elle aussi, contestée par la requérante qui en demande la révision. La date de cette demande de révision sera déterminante comme nous le verrons plus loin. 8 En effet, le 4 juillet 2000, la Direction de la révision de la SAAQ rejette la demande de révision de madame Laporte au motif qu'elle a été faite hors délai. Elle considère que la demande de révision a été reçue plus de 60 jours après la décision originale, ce qui ne respecte pas le délai prévu à l'article de la Loi. 9 Le 9 août 2000, la requérante conteste cette dernière décision de la SAAQ devant le TAQ. Le dossier relatif à cette affaire (indemnité de remplacement de revenu) est joint à celui déjà ouvert et qui porte sur le taux d'incapacité. Le TAQ dispose de ces deux contestations par décision rendue le 19 février Les Décisions du Tribunal Administratif du Québec I. La Décision du 19 février Cette décision porte sur les deux recours soumis au TAQ par madame Laporte. 11 Dans le premier, celle-ci conteste la décision rendue par la SAAQ le 3 juin 1999 maintenant à 4% l'évaluation des séquelles permanentes de la requérante. Précisons que ce dossier porte le numéro SAS-Q Le deuxième dossier porte sur la décision rendue par la SAAQ le 4 juillet 2000 relativement à l'indemnité de remplacement de revenu. Rappelons que la SAAQ avait alors déclaré irrecevable parce que tardive la demande de révision proposée par madame Laporte à l'égard de la décision initiale du 18 octobre Voyons comment le TAQ se prononce sur chacun des deux volets : a) Le volet de l'incapacité permanente 14 Le TAQ était confronté à trois expertises médicales. La première, signée par le chirurgien orthopédiste Thiffault, est à la base des décisions rendues par la SAAQ. Devant le TAQ, deux autres expertises ont été produites par la requérante. Celle de l'orthopédiste Claude Godin propose un D.A.P. de 8% dû à la limitation importante de l'abduction et de l'élévation antérieure et à une diminution modérée de la rotation externe et interne de l'épaule droite. Celle de l'orthopédiste Gilles R. Tremblay confirme le taux de 8% proposé par le docteur Godin mais y ajoute 2% pour séquelles douloureuses d'entorse cervicale. 15 La décision du TAQ privilégie l'expertise fournie par le docteur Thiffault et accorde peu de crédit à celles des docteurs Godin et Tremblay. Voici comment s'exprime le TAQ à cet égard : 22. Le docteur Godin a examiné la requérante presque 17 mois après que la décision initiale fut rendue. Il constate peu de limitations de mouvements à la colonne cervicale pour lesquelles il ne propose la reconnaissance d'aucune séquelle permanente. À l'épaule droite, il fait aussi état à son examen de différences importantes en actif et en passif aux mouvements d'élévation antérieure et d'abduction. Il retrouve toutefois en passif une plus grande limitation avec une élévation antérieure qui atteint 90 degrés et3 Page 3 sur 15 une abduction qui atteint aussi 90 degrés. Le mouvement de rotation interne est normal alors que celui de rotation externe est limité de 10 degrés. Les deux autres mouvements sont toutefois décrits comme très limités. Il ne ventile pas le pourcentage de 8% qu'il propose pour l'ensemble de ces limitations. 23. Le docteur Tremblay examine quant à lui la requérante 27 mois après le docteur Thiffault. Son examen est à peu près superposable à celui du docteur Godin et il s'en remet aux pourcentages qu'il suggère, sauf pour le D.A.P. de 2% pour entorse cervicale. 24. Il faut en somme privilégier les trouvailles contemporaines à la décision initiale. Il faut aussi donner priorité à l'expert qui obtient la plus grande amplitude de mouvements 6. Notons de plus que le tableau consécutif à l'accident n'est pas celui d'une entorse cervicale, ce diagnostic n'étant jamais posé lors de la longue période de traitements qui y fait suite alors même qu'on ne rapporte pas davantage une symptomatologie sur ce plan. Il est d'autre part exact de retenir que le Barème prévoit que la séquelle sous forme d'atrophie à l'épaule se mesure ici selon l'ankylose Ces considérations ne s'appliquent toutefois pas à l'évaluation des cicatrices. On peut donc reconnaître la minime différence retenue par les docteurs Godin et Tremblay dans la longueur de la cicatrice de l'épaule pour un préjudice esthétique de 1,3% plutôt que 1%. Le même raisonnement prévaut pour l'atteinte cicatricielle post-brûlure au niveau de la main droite qui commande la reconnaissance d'un préjudice esthétique de 0,15%. 26. L'évaluation des séquelles permanentes de l'accident n'est ainsi haussée que de 0,45% pour un pourcentage de 4,45%, la requérante ayant droit à l'indemnité additionnelle qui y correspond avec les intérêts prévus à la Loi. 27. Le recours est dans cette seule mesure accueilli dans le dossier SAS-Q b) Le volet relatif à l'indemnité de remplacement de revenu 16 Comme on le sait, la décision de la SAAQ rendue le 18 octobre 1999 rejetait la demande de révision de madame Laporte pour motif de tardivité. 17 Cette dernière prétendait avoir contesté la décision du 18 octobre 1999 par lettre adressée à la SAAQ le 4 décembre Il appert que cette lettre n'a jamais été reçue par la SAAQ. Madame Laporte et son époux, monsieur René Menweg, ont témoigné devant le TAQ et affirmé avoir bel et bien adressé la demande de révision du 4 décembre Voici comment le TAQ dispose de cette question : 31. La Société intimée n'a retrouvé aucune trace de cette lettre. La décision rendue en révision le 4 juillet 2000 conclut que le recours en révision fut introduit le 25 avril 2000 et refuse de proroger le délai de 60 jours de contestation. 32. Un recours en révision est valablement introduit par lettre reçue à la Société intimée 8. Il n'a donc pas été ici introduit dans le délai de 60 jours prévu pour ce faire. 33. Le délai pouvait être prorogé si la requérante a démontré qu'elle n'a pu, pour des motifs sérieux et légitimes, agir plus tôt. 34. La décision rendue en révision le 4 juillet 2000 conclut que cette démonstration n'a pas été faite. 35. Le Tribunal est aussi de cet avis. 36. Il ne retient tout simplement pas l'explication donnée par la requérante et son époux à propos de la lettre envoyée le 4 décembre 1999.4 Page 4 sur Ils témoignent avoir envoyé cette lettre de contestation et en même temps décidé d'obtenir l'expertise du docteur Godin. Ils ne l'auraient alors pas fait selon la procédure de contestation indiquée dans la décision initiale. Il est aussi étonnant de constater que l'expertise du Dr Godin ne comporte aucune conclusion sur ce qui fait l'objet de cette décision, soit la capacité de la requérante d'occuper l'emploi suggéré de commis aux plaintes. 38. Le point majeur demeure cependant le contenu de la lettre transmise à la Société le 19 avril 2000 qui consiste précisément à demander la révision de la décision du 18 octobre Il ne peut s'expliquer si, comme l'ont ensuite soutenu la requérante et son époux, cette contestation avait déjà été initiée par eux par lettre du 4 décembre Il nous faut donc maintenir la décision rendue en révision le 4 juillet 2000 de refuser l'extension du délai de 60 jours de contestation de la décision initiale et rejeter le recours dans ce dossier SAS-Q II. La Décision du 3 juillet Insatisfaite de la décision du TAQ rendue le 19 février 2001, madame Laporte se pourvoit en révision administrative comme le permet l'article 154 de la Loi sur la justice administrative La demande de révision émane de l'avocat de madame Laporte et se lit comme suit : Sillery, le 7 mars 2001 Par télécopieur : Tribunal administratif du Québec 575, St-Amable Rc-10 Québec (Québec) G1R 5R4 NICOLE LAPORTE Dossiers TAQ : SAS-Q Réclamation no : N/dossier : MB Madame, Monsieur, Nous demandons la révision pour cause de la décision rendue le 19 février 2001 par le Tribunal administratif du Québec. Cette décision est manifestement déraisonnable et nettement irrationnelle compte tenu de la preuve soumise. Nous demandons d'être entendus à Montréal dans les plus brefs délais possible. Nous demeurons, Signé par Martine Ratté pour MARC BELLEMARE, avocat c.c. : Nicole Laporte 20 Soulignons qu'en rubrique, cette lettre ne réfère qu'au dossier SAS-Q qui correspond au volet «pourcentage d'incapacité» comme on peut le constater à la lecture de la décision du 19 février 2001 (R-3). 21 Après avoir été convoqué pour audition, M e Bellemare adresse au TAQ une deuxième lettre en vue de corriger le texte de sa demande de révision du 7 mars Cette lettre du 30 avril 2001 se lit comme suit : Sillery, le 30 avril 2001 Par télécopieur : Tribunal administratif du Québec 575, St-Amable Rc-10 Québec (Québec) G1R 5R4 NICOLE LAPORTE Dossiers TAQ : SAS-Q Réclamation no : N/dossier : MB-5 Page 5 sur Madame, Monsieur, Nous sommes convoqués dans ce dossier le 10 mai prochain à 9h00 à Montréal. Nous vous demandons de rendre une décision sur dossier. Nous ne serons pas présents à l'audience et vous demandons de casser la décision récente du Tribunal administratif du Québec. Une erreur cléricale s'est glissée relative au numéro de dossier, auriez-vous l'obligeance de faire la correction nécessaire, le bon numéro de dossier est le SAS-Q et non le SAS-Q Nous nous excusons de ce contretemps. Bien à vous, Signé par Martine Ratté pour MARC BELLEMARE, avocat c.c. : Nicole Laporte 22 Madame Laporte et son procureur ne se présentent pas à l'audience et, le 3 juillet 2001, le TAQ rend sa décision ex parte. 23 Compte tenu de la correction apportée par la lettre du 30 avril 2001, la décision ne porte que sur le dossier relatif à l'indemnité de remplacement de revenu (SAS-Q ). 24 Les motifs du TAQ apparaissent aux paragraphes 8 à 12 de sa décision, lesquels se lisent comme suit : 8. C'est à la requérante qu'appartenait le fardeau d'établir, en prépondérance, que la décision susdite était entachée d'une erreur flagrante ou manifeste telle qu'elle soit de nature à l'invalider. 9. Ici, aucune preuve additionnelle n'est soumise au soutien de la requête en révision; aucune autre précision n'est de même apportée quant à la teneur de l'erreur reprochée. 10. Par ailleurs, l'exercice de recherche, par les soussignés, d'une éventuelle erreur invalidante entachant la décision initiale, s'est avéré infructueux : - La décision permet de constater que le quorum initial fut saisi des témoignages de la requérante et de son époux. - La partie «décision» révèle que la valeur probante de ces témoignages fut évaluée par le quorum initial, en tenant compte de l'ensemble de la preuve soumise. - Pour des motifs bien explicités à la décision, le quorum initial ne retient pas l'explication des requérants, constate que celle-ci n'est aucunement corroborée au dossier, et conclut au maintien de la décision antérieure concluant en l'irrecevabilité de la demande de révision. 11. Il appartenait au quorum initial de soupeser cette crédibilité, et le résultat de cet exercice est exposé et motivé à la décision initiale. 12. Les soussignés n'y voient guère d'erreur de nature invalidante, constatent n'être saisis d'aucune preuve additionnelle sur la question et rappellent que le recours en révision ne doit pas, comme il semble que ce soit le cas en l'espèce, servir de prétexte à l'institution d'un appel déguisé. Prétention des Parties6 Page 6 sur À l'égard du dossier portant sur le taux d'atteinte permanente, la requérante prétend que le TAQ a bafoué son droit de faire valoir tous ses moyens en écartant les conclusions des orthopédistes Godin et Tremblay. Elle soutient que l'intimée a retenu des arguments tout à fait irrationnels pour retenir la conclusion de l'expert Thiffault. 26 Relativement au dossier portant sur l'indemnité de remplacement de revenu, la requérante reproche à l'intimée d'avoir complètement écarté son témoignage ainsi que celui de son conjoint portant sur la lettre de contestation du 4 décembre Selon elle, le TAQ a rendu une décision complètement déconnectée de la preuve soumise et sa conclusion est irrationnelle à cet égard. 27 Enfin, le 26 septembre 2001, la requérante soulève par amendement un argument qui vaut pour les deux dossiers. Elle prétend que le TAQ ne possédait pas, au moment où il a rendu les décisions en question, les attributs essentiels d'indépendance et d'impartialité prévus aux articles 23 et 56 de la Charte des droits et libertés de la personne Selon elle, la procédure de sélection et de renouvellement des juges administratifs de même que leur mode de rémunération n'offrent pas les garanties d'indépendance et d'impartialité requises par la Charte. La requérante invoque la décision toute récente de la Cour d'appel dans l'affaire Procureure générale du Québec c. Barreau de Montréal et autres Pour leur part, l'intimé et les mis en cause soutiennent que la norme de contrôle est celle de la décision manifestement déraisonnable et que dans chacun des deux dossiers, la décision du TAQ ne peut être qualifiée d'irrationnelle. Enfin, en ce qui concerne l'argument constitutionnel, les mis en cause soutiennent que ce moyen aurait dû d'abord être soulevé à la première occasion devant le TAQ et rappellent que dans l'affaire Barreau de Montréal, la Cour d'appel a suspendu pour un an la déclaration d'invalidité portant sur les articles 48, 49 et 56 alinéa 1(1) de la Loi sur la justice administrative Avant d'aborder ces questions de fond, il y a lieu de disposer d'abord de la requête en irrecevabilité verbale présentée par la SAAQ. La Requête en Irrecevabilité 31 En début d'audience, la SAAQ a formulé une requête en irrecevabilité fondée sur l'article C.p.c. Elle prétend que la requête en révision judiciaire est tardive à l'égard du dossier portant sur le pourcentage d'incapacité permanente. 32 Selon le procureur de la SAAQ, la seule décision rendue par le TAQ sur le volet pourcentage d'incapacité (SAS-Q ) est celle du 19 février Madame Laporte, par son procureur, aurait renoncé à faire réviser cette décision. 33 Ainsi, plaide la SAAQ, la requête en révision judiciaire signifiée le 31 juillet 2001, soit plus de cinq mois après la décision du TAQ, est tardive. 34 L'article C.p.c. énonce : La requête doit être signifiée dans un délai raisonnable à partir du jugement, de l'ordonnance, de la décision, de la procédure attaquée ou du fait ou de l'événement qui donne ouverture au recours. 35 Dans l'affaire Loyer c. Commission des affaires sociales 13, la Cour d'appel fait le point sur la question du délai raisonnable : En ce qui concerne le premier moyen concernant le délai requis pour présenter une requête en révision7 Page 7 sur 15 judiciaire, soulignons d'abord qu'il est maintenant clairement établi qu'à moins de circonstances exceptionnelles, un délai de 30 jours doit être considéré raisonnable. Lorsque le délai est plus long, il appartient à l'appelant de démontrer qu'il existe des circonstances exceptionnelles le justifiant. Cette justification doit apparaître dans les procédures Dans cette affaire, la Cour d'appel maintient la décision de la Cour supérieure qui avait jugé déraisonnable un délai de cinq mois écoulé entre la décision de la Commission des affaires sociales et la requête en révision judiciaire. 37 Dans l'affaire Mercier c. Commission des affaires sociales 14, rendue par la Cour d'appel la même année, celle-ci confirme une décision de la Cour supérieure ayant déclaré irrecevable une requête en révision judiciaire signifiée cinq mois après la décision de la Commission des affaires sociales. 38 L'avocat de madame Laporte plaide que ses lettres du 7 mars et du 30 avril 2001 n'indiquent pas qu'il a renoncé pour sa cliente à contester la décision rendue dans le dossier portant sur l'incapacité permanente. Le tribunal ne partage pas cet avis. 39 Si la lettre du 7 mars 2001 pouvait soulever un doute, ce qui n'est pas certain, ce doute serait dissipé par celle du 30 avril Il y apparaît clairement qu'on a voulu remplacer le dossier nº SAS-Q par le dossier nº SAS-Q Le tribunal note que les deux lettres sont signées par madame Martine Ratté pour M e Marc Bellamare. Il est possible que celle-ci est été confondue par le fait que deux dossiers aient été traités dans la même décision du 19 février Aucune preuve toutefois n'a été apportée, ni devant le TAQ ni devant le présent tribunal, pour établir que la correction du 30 avril 2001 était le résultat d'une erreur. Dans les circonstances, le tribunal n'a d'autre choix que d'accueillir la requête et rejeter la demande de révision judiciaire relativement au volet d'incapacité permanente. 41 Voyons maintenant la demande de révision judiciaire relativement au volet indemnité de remplacement de revenus. La Demande de Révision Judiciaire de la Décision du TAQ Portant sur le Volet Indemnité de Remplacement de Revenus 42 Parmi les conclusions de sa requête en révision judiciaire amendée, madame Laporte demande de : DÉCLARER que la lettre du 4 décembre 1999 (page 147 de R-1) constituait une bonne et valable contestation de la décision rendue par la mise en cause le 18 octobre 1999 (p. 125) et qu'il n'y a en conséquence aucun hors délai dans cette affaire; DÉCLARER la requérante inapte à travailler comme commis aux plaintes, et; ORDONNER à la mise en cause de verser à la requérante sa pleine et entière indemnité de remplacement de revenus depuis qu'elle n'en a illégalement interrompu le versement le 18 octobre Il importe d'abord de déterminer quelle est la norme de contrôle. I. La Norme de Contrôle 44 Depuis l'arrêt Bibeault 15 de la Cour Suprême, la détermination de la norme de contrôle fait appel au test de l'analyse pragmatique et fonctionnelle qui permet d'établir la mesure de l'autonomie décisionnelle que le législateur a voulu accorder au décideur contrôlé.8 Page 8 sur Cette méthode implique l'examen des facteurs suivants : a) La présence d'une clause privative et sa portée; b) L'objet de la loi dans son ensemble et la disposition en cause; c) La nature du problème et l'expertise du tribunal; a) La présence d'une clause privative et sa portée 46 La clause privative énoncée à l'article 158 de la Loi sur la justice administrative 16 est générale et complète : 158. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours prévus par les articles 33 et 834 à 846 du Code de procédure civile ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre le tribunal ou un de ses membres agissant en sa qualité officielle. Tout juge de la Cour d'appel peut, sur requête, annuler par procédure sommaire les jugements, ordonnances ou injonctions prononcés à l'encontre du présent article. 47 L'effet d'une telle clause privative a été qualifié de rigoureux et complet 17. Elle témoigne de l'intention du législateur de conférer à la mission du TAQ un caractère exclusif. b) L'objet de la loi dans son ensemble et celui de la disposition en cause 48 La section des Affaires sociales du TAQ est chargée de statuer sur les recours formés en vertu de l'article de la Loi sur l'assurance automobile 18. Il lui revient donc de décider en dernier ressort des questions portant sur l'invalidité des réclamants, et la relation pouvant exister entre cette invalidité et l'accident d'automobile dans lequel ils ont été impliqués. L'article 14 de la Loi sur la justice administrative énonce : 14. Est institué le «Tribunal administratif du Québec». Il a pour fonction, dans les cas prévus par la loi, de statuer sur les recours formés contre une autorité administrative ou une autorité décentralisée. Sauf disposition contraire de la loi, il exerce sa compétence à l'exclusion de tout autre tribunal ou organisme juridictionnel. 49 Ainsi, en matière d'indemnisation de victimes d'accidents d'automobiles, le législateur a voulu que la décision du TAQ soit déterminante. 50 Par ailleurs, les dispositions particulières à la présente affaire sont énoncées aux articles 154 et 155 de la Loi sur la justice administrative. 51 Elles se lisent comme suit : 154. Le Tribunal peut, sur demande, réviser ou révoquer toute décision qu'il a rendue : 1º lorsqu'est découvert un fait nouveau qui, s'il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente; 2º lorsqu'une partie n'a pu, pour des raisons jugées suffisantes, se faire entendre; 3º lorsqu'un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision.9 Page 9 sur 15 Dans le cas visé au paragraphe 3º, la décision ne peut être révisée ou révoquée par les membres qui l'ont rendue Le recours en révision ou en révocation est formé par requête déposée au secrétariat du Tribunal dans un délai raisonnable à partir de la décision visée ou de la connaissance du fait nouveau susceptible de justifier une décision différente. La requête indique la décision visée et les motifs invoqués à son soutien. Elle contient tout autre renseignement exigé par les règles de procédure du Tribunal et indique, le cas échéant, le nom, l'adresse, ainsi que le numéro de téléphone et de télécopieur du représentant du requérant. Le secrétaire du Tribunal transmet copie de la requête aux autres parties qui peuvent y répondre, par écrit, dans un délai de 30 jours de sa réception. 52 L'objet de ces dispositions est d'attribuer au TAQ le pouvoir de réviser ses propres décisions lorsqu'une des conditions énumérées à l'article 154 est établie. Et c'est au TAQ qu'il appartient de décider si la requête a été formée dans un délai raisonnable. Ce pouvoir est soustrait au contrôle par voie d'appel. 53 Sur la base de ce critère, le devoir de réserve est très grand. c) La nature du problème et l'expertise du tribunal 54 Les deux décisions du TAQ portent sur l'article de la Loi sur l'assurance automobile 19 qui accordent, à la personne qui se croit lésé par une décision rendue par un fonctionnaire, un délai de 60 jours pour demander à la SAAQ la révision de cette décision. 55 La requérante prétend que ce facteur milite en faveur d'une norme de contrôle exigeant moins de retenue. Il prétend en effet que la question de savoir si le délai de 60 jours a été respecté est de nature procédurale et vu sa conséquence fatale, elle n'est pas de celle que le législateur a voulu confier au TAQ de façon exclusive. 56 Il ajoute que le respect des délais n'est pas une question qui fait nécessairement appel à l'expertise du tribunal laquelle porte davantage sur les questions reliées à l'invalidité Cette approche qui fait une distinction entre la juridiction spécialisée du Tribunal administratif et sa juridiction générale a été écartée par la Cour d'appel dans l'affaire Métro Richelieu 21. À cet égard, monsieur le juge Lebel s'exprime comme suit : Dans sa décision, le décideur contrôlé n'est pas nécessairement soumis au contrôle de la simple erreur lorsque la décision sur l'objet principal de sa compétence exige l'interprétation de concepts juridiques ou de vocabulaires tirés du droit commun En résumé, et pour situer la norme de contrôle sur le spectre de réserve suggéré par la Cour Suprême 23, le tribunal estime que les facteurs examinés conduisent à la plus grande réserve : la norme de contrôle est celle de la décision manifestement déraisonnable. 59 Dans l'affaire Contrôl Data 24, la Cour Suprême a précisé cette notion. La décision manifestement déraisonnable est celle qui est «clairement abusive, manifestement injuste, absurde, contraire au sens commun et sans aucun fondement dans l'ensemble de la preuve». 60 Voyons maintenant si les décisions rendues par le TAQ les 19 février et 3 juillet 2001 méritent de tels qualificatifs. II. Les Décisions du TAQ sont-elles Manifestement Déraisonnables?10 Page 10 sur À l'audience tenue le 8 février 2001, madame Laporte et son époux monsieur Menweg ont témoigné devant le TAQ. 62 Madame Laporte reconnaît avoir reçu la décision de la SAAQ rendue le 18 octobre 1999, dans les jours qui ont suivi. Elle ajoute cependant, qu'en date du 4 décembre 1999, elle a fait parvenir à la SAAQ une lettre rédigée dans les termes suivants : Blainville le 4 décembre 1999 Mme. Marcelle Autote Agente d'indemnisation Société de l'assurance Automobile du Québec Sujet : Réclamation No : Demande de révision Madame, Par la présente, je désire vous informer que je demande une révision de la décision prise par la SAAQ qui m'a été signifiée dans votre lettre du 18 octobre Cette demande est motivée par le fait que l'emploi qui m'a été assigné ne tient pas compte de mes goûts, de mon expérience, de mes connaissances et de mes capacités. Il est illusoire dans le contexte du marché de travail actuel de demander à une personne âgée de 56 ans, qui a exercé la profession d'enseignante pendant 31 ans d'occuper avec un handicap physique un emploi à temps plein, (28h/semaine) au salaire maximum moyen, (12.35 $/h) quand je ne possède aucune expérience dans ce domaine et que je n'ai ni la résistance physique ni la force ni la capacité de coordonner les mouvements de mes membres supérieurs. Je vous remercie à l'avance de l'attention que vous porterez à ma demande. Bien à vous 63 Monsieur Menweg est venu affirmer qu'il avait lui-même posté cette lettre à l'intention de la SAAQ. Il appert cependant qu'elle n'a jamais été reçue par sa destinataire. 64 Ces témoignages n'ont pas convaincu le TAQ que madame Laporte avait fait sa demande de révision dans le délai de 60 jours prescrits par la Loi. Voici comment le tribunal s'exprime à cet égard : 31. La Société intimée n'a retrouvé aucune trace de cette lettre. La décision rendue en révision le 4 juillet 2000 conclut que le recours en révision fut introduit le 25 avril 2000 et refuse de proroger le délai de 60 jours de contestation. 32. Un recours en révision est valablement introduit par lettre reçue à la Société intimée. Il n'a donc pas été ici introduit dans le délai de 60 jours prévu pour ce faire. 33. Le délai pouvait être prorogé si la requérante a démontré qu'elle n'a pu, pour des motifs sérieux et légitimes, agir plus tôt. 34. La décision rendue en révision le 4 juillet 2000 conclut que cette démonstration n'a pas été faite. 35. Le Tribunal est aussi de cet avis. 36. Il ne retient tout simplement pas l'explication donnée par la requérante et son époux à propos de la lettre envoyée le 4 décembre 1999.11 Page 11 sur Ils témoignent avoir envoyé cette lettre de contestation et en même temps décidé d'obtenir l'expertise du docteur Godin. Ils ne l'auraient alors pas fait selon la procédure de contestation indiquée dans la décision initiale. Il est aussi étonnant de constater que l'expertise du Dr Godin ne comporte aucune conclusion sur ce qui fait l'objet de cette décision, soit la capacité de la requérante d'occuper l'emploi suggéré de commis aux plaintes. 38. Le point majeur demeure cependant le contenu de la lettre transmise à la Société le 19 avril 2000 qui consiste précisément à demander la révision de la décision du 18 octobre Il ne peut s'expliquer si, comme l'ont ensuite soutenu la requérante et son époux, cette contestation avait déjà été initiée par eux par lettre du 4 décembre Il nous faut donc maintenir la décision rendue en révision le 4 juillet 2000 de refuser l'extension du délai de 60 jours de contestation de la décision initiale et rejeter le recours dans ce dossier SAS-Q Dans sa décision du 3 juillet 2001 en révision de celle du 19 février 2001, le TAQ constate qu'aucune preuve additionnelle n'a été apportée et qu'on a pas établi que sa première décision était entachée d'une erreur flagrante ou manifeste. Il y a lieu de reproduire les paragraphes 10, 11 et 12 de cette décision qui se lisent comme suit : 10. Par ailleurs, l'exercice de recherche, par les soussignés, d'une éventuelle erreur invalidante entachant la décision initiale, s'est avéré infructueux : - La décision permet de constater que le quorum initial fut saisi des témoignages de la requérante et de son époux. - La partie «décision» révèle que la valeur probante de ces témoignages fut évaluée par le quorum initial, en tenant compte de l'ensemble de la preuve soumis. - Pour des motifs bien explicités à la décision, le quorum initial ne retient pas l'explication des requérants, constate que celle-ci n'est aucunement corroborée au dossier, et conclut au maintien de la décision antérieure concluant en l'irrecevabilité de la demande de révision. 11. Il appartenait au quorum initial de soupeser cette crédibilité, et le résultat de cet exercice est exposé et motivé à la décision initiale. 12. Les soussignés n'y voient guère d'erreur de nature invalidante, constatent n'être saisis d'aucune preuve additionnelle sur la question et rappellent que le recours en révision ne doit pas, comme il semble que ce soit le cas en l'espèce, servir de prétexte à l'institution d'un appel déguisé. 66 Le présent tribunal ne croit pas qu'on puisse qualifier ces décisions d'absurdes, manifestement injustes, abusives et irrationnelles. 67 Ayant entendu madame Laporte et monsieur Menweg, le TAQ, dans sa décision du 19 février 2001, ne retient pas leur explication relative à la lettre du 4 décembre Cette conclusion n'est pas arbitraire. Elle est fondée sur la lettre du 19 avril 2000 transmise par madame Laporte à la SAAQ. Elle y demande précisément la révision de la décision du 18 octobre Si cette demande de révision avait déjà été faite le 4 décembre 1999 comme le prétendait madame Laporte, pourquoi la répéter le 19 avril 2000? 68 Il s'agit là d'une question de crédibilité à l'égard de laquelle la Cour supérieure doit faire preuve d'au moins autant de retenue que la Cour d'appel lorsque cette dernière se prononce sur des appels de plein droit. 69 En ce qui concerne la décision du 3 juillet 2001, loin d'être déraisonnable, elle apparaît bien fondée en l'absence de toute preuve ou argument additionnel.12 Page 12 sur 15 L'Argument Constitutionnel 70 Par amendement apporté à sa requête le 26 septembre 2001, madame Laporte allègue qu'au moment où elle a été entendue par le TAQ (8 février 2001) et au moment où celui-ci a rendu ses décisions R-3 et R-5 (19 février et 3 juillet 2001), il ne possédait pas les attributs d'indépendance et d'impartialité prévus aux articles 23 et 56 de la Charte des droits et libertés de la personne 25. Elle réfère au jugement de la Cour d'appel dans l'affaire Barreau de Montréal 26 qui a déclaré inopérants et sans effets les articles 48, 49 et 56, al. 1(1) de la Loi sur la justice administrative Le tribunal ne peut faire droit à cet argument pour les motifs suivants. 72 D'abord, la requérante aurait pu soulever cet argument constitutionnel devant le TAQ. La décision de la Cour supérieure dans l'affaire Barreau de Montréal a été rendue le 16 décembre 1999 et l'audition tenue par le TAQ, dans la présente affaire, a eu lieu le 8 février N'ayant pas invoqué ce moyen en temps utile, le tribunal estime qu'elle ne peut plus le faire après que le TAQ ait rendu sa décision et rejeté ses prétentions. Elle est réputée avoir accepté la juridiction du TAQ et renoncé à faire valoir ce moyen. 74 Dans l'affaire Houle c. Vermette 28, l'appelant avait soulevé, pour la première fois en révision judiciaire, que le comité de discipline de la Corporation professionnelle des médecins du Québec n'offrait pas de garantie suffisante d'indépendance et d'impartialité. Voici comment la Cour d'appel répond à cet argument : Quand au second moyen, fondé sur la partialité institutionnelle du comité en regard de l'art. 23 de la Charte québécoise, il est sans fondement. D'abord, comme le souligne avec justesse le premier juge, l'appelant n'a jamais soulevé ce moyen fondé sur l'impartialité institutionnelle alors qu'il a participé à l'audition pendant six jours, fait entendre des témoins, produit des documents et présenté ses observations devant le comité. Ce n'est qu'une fois la déclaration de culpabilité prononcée qu'il jugea à propos de soulever, dans sa requête en révision, la contestation relative à l'impartialité institutionnelle. Finalement, nous estimons que le premier juge était justifié de conclure, à l'examen du Code des professions et de la jurisprudence soumise, à l'existence d'une audition impartiale devant le comité de discipline. 75 Deuxièmement, la déclaration d'invalidité dans l'affaire Barreau de Montréal est suspendue pour une période d'un an afin de permettre au TAQ de se conformer au jugement de la Cour d'appel. Le jugement ne parle pas des affaires en cours d'instance. Faut-il en déduire, comme le propose la requérante, que la suspension ne les touche pas? 76 Le tribunal ne le croit pas. 77 Dans l'affaire Bain c. La Reine 29, la Cour Suprême a déclaré inopérants certains articles du code criminel qui conféraient au ministère public 48 mises à l'écart lors d'un procès par jury. Monsieur le juge Stevenson écrit, pour la majorité, le texte suspensif suivant : J'accorderais six mois au Parlement pour rédiger de nouvelles mesures législatives, sans quoi les dispositions du Code seront invalidées dans la mesure où elles permettent l'inégalité contestée. Cette décision devrait s'appliquer, toutefois, à toute affaire dans laquelle la disposition en cause a été contestée et dont les procédures sont encore en cours. 30 (Soulignements ajoutés) 78 Le tribunal en retient qu'en l'absence d'une telle exception dans l'ordonnance de suspension, celle-ci s'applique aux affaires pendantes. 79 Enfin, le Cour d'appel, dans une décision récente 31, a refusé à un appelant la permission d'amender son13 Page 13 sur 15 inscription en appel. Celui-ci voulait ajouter l'argument constitutionnel selon lequel le TAQ ne présente pas les garanties d'indépendance et d'impartialité requises par la Charte des droits et libertés de la personne 32. Il y a lieu de reproduire les motifs de la cour d'appel, lesquels trouvent application dans notre affaire. De l'avis de cette Cour, la demande d'amendement ne rencontre pas les exigences de l'article 203 C.p.c. En effet, il résulterait de cet amendement une demande nouvelle en ce sens que d'une part, il impliquerait nécessairement que la Cour déclare que le TAQ ne présente pas les garanties exigées par la Charte québécoise des droits et libertés de la personne et d'autre part, il impliquerait que la Cour ordonne que l'appelant soit reconvoqué devant un TAQ modifié, après l'entrée en vigueur des amendements législatifs requis dans la foulée de notre arrêt du 5 septembre Le nouveau motif invoqué par l'appelant est totalement étranger au débat fait devant le TAQ et devant la Cour supérieure (par analogie, en droit pénal, voir Bériault c. R., C.A. Montréal , le 15 janvier 1993, les juges McCarthy, LeBel et Proulx, rapporté à [1993] R.L. 598 C.A., (1993) 53 Q.A.C. 317 ). De plus, l'amendement requis serait, à notre avis, contraire aux intérêts de la justice ne serait-ce que parce que l'appelant demande pour lui une déclaration d'invalidité avec effet immédiat, voire rétroactif au 13 juillet 1999, alors que la Cour a suspendu l'effet de la déclaration d'invalidité pour l'ensemble des justifiables pour une période d'un an. 80 Cet argument de la requérante ne sera pas retenu. Pour ces Motifs, Le Tribunal : 82 ACCUEILLE la requête en irrecevabilité de la Société de l'assurance automobile du Québec relativement au dossier SAS-Q portant sur le volet «incapacité permanente»; 83 REJETTE la requête en révision judiciaire de la décision du Tribunal administratif du Québec, rendue le 19 février 2001, relativement au dossier SAS-Q portant sur le volet «incapacité permanente»; 84 ET SUR LE FOND, 85 REJETTE la requête en révision judiciaire des décisions du Tribunal administratif du Québec, rendues les 19 février et 3 juillet 2001, relativement au dossier SAS-Q portant sur le volet «indemnité de remplacement de revenu»; 86 LE TOUT avec dépens. GOSSELIN J.C.S. M e Marc Bellemare, pour la requérante M e Jacques Lemieux, pour TAQ M e Jean Renaud, pour la SAAQ M e Claude Bouchard, pour Procureur général 1. Ci-après appelé, le TAQ (section des Affaires sociales) 2. L.R.Q., c. A Ci-après appelée, la SAAQ 4. Précitée, note 2 5. R-314 Page 14 sur AA décision du 16 juin Règlement sur les atteintes permanentes - Décret du 13/12/89, (1989) 121 G.O. II Règlement sur le traitement de demandes d'indemnité et de révision et sur le recouvrement des dettes dues à la Société de l'assurance automobile du Québec, Décret , 13 mai 1998, article 2 9. L.R.Q., c. J L.R.Q., c. C C.A.M. nº , 5 septembre Précitée, note J.E R.E.J.B J.E.S., local 298 c. Bibeault [1988] 2 R.C.S Précitée, note Invanhoe inc. c. Travailleurs et travailleuses unis [1999] R.J.Q. 32, (C.A.) 18. Précitée, note Précitée, note Patrick Gilles c. Le Tribunal administratif du Québec et Société de l'assurance automobile du Québec, C.S.M. nº , 6 mars Syndicat des travailleurs et des travailleuses des épiciers unis Métro-Richelieu c. Bernard Lefebvre et autres [1996] R.J.Q Id, p Pezim c. Colombie Britannique (Superintendant) of Brookers [1994] 2 R.C.S Blanchard c. Contrôle Data ltée [1984] 2 R.C.S Précitée, note Précitée, note Précitée, note J.E [1992] 1 R.C.S Id., p. 16515 Page 15 sur Barras c. Procureur général du Québec, C.A.Q. nº , 30 octobre Précitée, note 10 Date de mise à jour : 11 septembre 2006 Date de dépôt : 21 mars 2003 Copyright Les Éditions Yvon Blais Inc., le Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ) et leurs concédants de licence. Tous droits réservés. Montrer encore
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 art. 530
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 L'ARTICLE 47
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