Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/D.html
Timestamp: 2020-08-07 08:58:56+00:00

Document:
PDF [140 KB] DORS/2011-292
PDF [258 KB] DORS/2002-412
PDF [315 KB] DORS/2001-317
PDF [317 KB] DORS/86-1062
Déclaration limitant le droit à rémunération équitable pour certains pays parties à la Convention de Rome [Abrogé, DORS/2014-181, art. 8]
PDF [153 KB] DORS/2014-181
PDF [78 KB] TR/78-179
PDF [307 KB] DORS/2006-260
Déclarations des corporations et des syndicats ouvriers, Règlement sur les [Abrogé, DORS/2014-13, art. 8]
Décret (1) abrogeant le décret C.P. 2018-1200 du 25 septembre 2018; (2) désignant la ministre des Institutions démocratiques à titre de ministre visé par ce terme dans la loi [Abrogé, TR/2019-114]
PDF [59 KB] TR/2019-22
Décret (1) abrogeant le décret C.P. 2018-1201 du 25 septembre 2018; (2) chargeant la ministre des Institutions démocratiques de l’application de la loi [Abrogé, TR/2019-115]
PDF [59 KB] TR/2019-23
PDF [82 KB] TR/2019-129
PDF [80 KB] TR/2017-56
Décret abrogeant le décret C.P. 1999-472 et chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la loi [Abrogé, TR/2017-6]
Décret abrogeant le décret C.P. 2006-62[Abrogé, TR/2015-94]
PDF [102 KB] TR/2018-112
PDF [106 KB] TR/2018-40
PDF [101 KB] TR/2017-72
PDF [84 KB] TR/2020-12
PDF [108 KB] TR/2019-12
PDF [84 KB] TR/2019-72
PDF [79 KB] TR/88-130
PDF [106 KB] TR/88-41
PDF [61 KB] TR/81-16
PDF [61 KB] TR/81-81
PDF [80 KB] TR/89-172
Décret chargeant l’honorable Bardish Chagger de l’application de la loi [Abrogé, TR/2018-73]
PDF [64 KB] TR/2017-6
Décret chargeant l’honorable Bardish Chagger de l’application de la loi [Abrogé, TR/2018-74]
PDF [64 KB] TR/2017-7
Décret chargeant l’honorable Ginette C. Petitpas Taylor de l’application de la loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant l’honorable Kent Hehr de l’application de la loi en ce qui a trait au sport [Abrogé, TR/2018-70]
PDF [65 KB] TR/2017-46
Décret chargeant l’honorable Jane Philpott de l’application de la loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant l’honorable Carla Qualtrough de l’application de la loi en ce qui a trait au sport [Abrogé, TR/2017-46]
Décret chargeant l’honorable Kirsty Duncan de l’application de la loi en ce qui a trait au sport [Abrogé, TR/2018-70]
PDF [64 KB] TR/2018-14
PDF [65 KB] TR/2017-9
Décret chargeant l’honorable Kirsty Duncan de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et chargeant le ministre des Sciences aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques [Abrogé, TR/2018-67]
PDF [65 KB] TR/2017-8
Décret chargeant la ministre d’État (Diversité et Inclusion et Jeunesse) de l’application de cette loi
PDF [79 KB] TR/2020-23
Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi[Abrogé, TR/2015-108]
Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi [Abrogé, TR/2015-107]
Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales[Abrogé, TR/2015-109]
Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi référendaire [Abrogé, TR/2015-110]
Décret chargeant le ministre de l’Emploi et du Développement social de l’administration de l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité pour l’application de cette loi
PDF [78 KB] TR/2019-57
Décret chargeant le ministre de l’Emploi et du Développement social de l’application de la Loi sur la capitale nationale [Abrogé, TR/2015-106]
Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques
PDF [81 KB] TR/2019-121
PDF [82 KB] TR/2019-122
Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada pour l’application de la Loi [Abrogé, TR/2017-9]
Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour l’application de la Loi [Abrogé, TR/2017-8]
PDF [65 KB] TR/97-104
Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi [Abrogé, TR/2017-56]
Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi [Abrogé, TR/2017-7]
Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques [Abrogé, TR/2008-15]
Décret chargeant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de l’application de la Loi [Abrogé, TR/2015-104]
Décret chargeant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social de l’application de cette loi
PDF [79 KB] TR/2020-29
PDF [80 KB] TR/2019-133
PDF [59 KB] TR/2018-75
Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi
PDF [98 KB] TR/2018-74
PDF [98 KB] TR/2018-73
Décret chargeant le ministre de la Santé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport
PDF [81 KB] TR/2018-70
Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques [Abrogé, TR/2008-16]
Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères de l’application de la Loi sur la capitale nationale [Abrogé, TR/2015-13]
Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi [Abrogé, TR/2019-118]
PDF [58 KB] TR/2018-79
Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales [Abrogé, TR/2019-119]
PDF [58 KB] TR/2018-78
Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi référendaire [Abrogé, TR/2019-120]
PDF [58 KB] TR/2018-77
Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles de l’application de cette loi [Abrogé, TR/2015-111]
Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application des deux lois
PDF [81 KB] TR/2019-65
PDF [58 KB] TR/2018-68
PDF [58 KB] TR/2018-67
Décret chargeant le ministre des Transport de l’application de la Loi[Abrogé, TR/2015-100]
Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la Loi [Abrogé, TR/2011-48]
Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la Loi [Abrogé, TR/2014-41]
Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi
PDF [80 KB] TR/2019-115
PDF [79 KB] TR/2019-116
Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi [Abrogé, TR/2018-89]
PDF [64 KB] TR/2016-19
Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi [Abrogé, TR/2018-91]
PDF [64 KB] TR/2016-20
Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport
PDF [79 KB] TR/2019-127
Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la loi [Abrogé, TR/2019-116]
PDF [57 KB] TR/2015-106
Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la loi [Abrogé, TR/2020-23]
PDF [58 KB] TR/2015-104
Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi [Abrogé, TR/2016-19]
Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi [Abrogé, TR/2016-20]
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de cette loi
PDF [79 KB] TR/2019-118
PDF [97 KB] TR/2018-91
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi [Abrogé, TR/2018-78]
PDF [64 KB] TR/2015-109
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi [Abrogé, TR/2018-79]
PDF [64 KB] TR/2015-108
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi [Abrogé, TR/2018-77]
PDF [64 KB] TR/2015-110
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi [Abrogé, TR/2019-23]
PDF [64 KB] TR/2018-89
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales
PDF [80 KB] TR/2019-119
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi référendaire
PDF [79 KB] TR/2019-120
Décret concernant l’autorisation, par permis, de procéder à certaines opérations
PDF [78 KB] DORS/2019-233
Décret de désignation de ministres (Loi sur les corporations canadiennes) [Abrogé, DORS/2008-316, art. 1]
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles de terres territoriales (Parc national Tuktut Nogait dans les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut) [Abrogé, TR/2011-58, art. 5]
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles de terres territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Nááts’ihch’oh) [Abrogé, TR/2012-25, art. 5]
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (île Hans)
PDF [112 KB] TR/2019-24
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (parc national du Nord de l’île Bathurst) [Abrogé, TR/2014-109, art. 5]
PDF [138 KB] TR/2019-29
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) [Abrogé, TR/2016-29, art. 5]
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) [Abrogé, TR/2019-29, art. 5]
PDF [64 KB] TR/2016-29
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhíe (Horn Plateau)) [Abrogé, TR/2013-59, art. 5]
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhíe (Horn Plateau)) [Abrogé, TR/2011-111, art. 5]
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhíe (Horn Plateau)) [Abrogé, TR/2010-84, art. 5]
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Parc national Tuktut Nogait) [Abrogé, TR/2013-53, art. 5]
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Dehcho) [Abrogé, TR/2010-83, art. 5]
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Dehcho) [Abrogé, TR/2011-92, art. 5]
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Région du Dehcho) [Abrogé, TR/2013-126, art. 5]
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Régions South Slave / North Slave) [Abrogé, TR/2014-35, art. 5]
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Nááts’ihch’oh) [Abrogé, TR/2014-37, art. 5]
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Ts’ude niline Tu’eyeta (rivière Ramparts et ses terres humides)) [Abrogé, TR/2013-125, art. 5]
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales du Nunavut (région marine du Eeyou) [Abrogé, TR/2011-78, art. 5]
Décret déclarant inaliénables certaines terres (Parc national Tuktut Nogait dans les territoires du Nord-Ouest et le Nunavut) [Abrogé, TR/2008-26, art. 5]
Décret déclarant inaliénables certaines terres (Parc national Ukkusiksalik, Nunavut) [Abrogé, TR/2009-103, art. 5]
Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (bras est du Grand lac des Esclaves, T.N.-O.) [Abrogé, TR/2012-23, art. 5]
Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhíe (Horn Plateau), T.N.-O.) [Abrogé, TR/2008-102, art. 5]
Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (la Première nation de Salt River, T.N.-O.) [Abrogé, TR/2006-98, art. 5]
Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (la Première Nation de Salt River, T.N.-O.) [Abrogé, TR/2009-73, art. 5]
Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (lieu historique national Sahoyúé — ?ehdacho, T.N.-O. (mont Grizzly Bear et collines Scented Grass)) [Abrogé, TR/2009-94, art. 4]
Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-ouest (Premières nations dénées de l’Akaitcho, T.N.-O.) [Abrogé, TR/2012-24, art. 5]
Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Deh Cho, T.N.-O.) [Abrogé, TR/2007-68, art. 5]
Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Deh Cho, T.N.-O.) [Abrogé, TR/2008-103, art. 5]
Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (réserve à vocation de parc national Nahanni du Canada) [Abrogé, TR/2008-101, art. 5]
Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (Ts’ude niline Tu’eyeta (Ramparts River and Wetlands)) [Abrogé, TR/2011-93, art. 5]
Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes [Abrogé, TR/2014-38, art. 5]
Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes [Abrogé, TR/2017-54, art. 1]
Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (Parc national du Nord de l’île Bathurst, Nunavut) [Abrogé, TR/2009-104, art. 5]
Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (Région marine du Eeyou, Nunavut) [Abrogé, TR/2008-104, art. 5]
Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (région marine du Nunavik, Nunavut) [Abrogée, TR/2006-60, art. 5]
PDF [78 KB] TR/88-228
PDF [78 KB] TR/88-239
Décret déclarant toutes les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf l’article 90, applicables à PPP Canada Inc. [Abrogé, TR/2016-47]
Décret déclarant toutes les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques applicables à Parc Downsview Park Inc. [Abrogé, TR/2012-93]
PDF [63 KB] DORS/89-187
Décret désignant certains membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de cette loi et de certains articles de cette loi dans certaines circonstances : (1) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; (2) le ministre des Transports; (3) le ministre des Affaires étrangères
PDF [100 KB] TR/2019-33
Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » pour l’application de cette loi [Abrogé, TR/2019-126]
PDF [58 KB] TR/2018-76
Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough, à titre de ministre fédéral, pour l’application de la loi [Abrogé, TR/2017-45]
Décret désignant l’honorable Kent Hehr à titre de ministre fédéral pour l’application de la loi [Abrogé, TR/2018-13]
PDF [64 KB] TR/2017-45
Décret désignant l’honorable Kirsty Duncan à titre de ministre fédéral pour l’application de la loi [Abrogé, TR/2018-76]
PDF [64 KB] TR/2018-13
Décret désignant l’honorable Maryam Monsef pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent [Abrogé, TR/2018-66]
PDF [64 KB] TR/2017-4
Décret désignant l’honorable Patricia A. Hajdu pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent [Abrogé, TR/2017-4]
Décret désignant la ministre de la Santé comme ministre chargée de l’application de la loi [Abrogé, TR/2018-103]
PDF [64 KB] TR/2018-51
Décret désignant la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
PDF [78 KB] TR/2019-60
Décret désignant la ministre du Commerce international à titre de ministre chargée de l’application de cette loi
PDF [78 KB] TR/2020-54
Décret désignant la ministre du Patrimoine canadien à titre de ministre visé par ce terme dans la loi [Abrogé, TR/2015-102]
Décret désignant la ministre du Travail à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
PDF [77 KB] TR/2020-24
Décret désignant la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
PDF [80 KB] TR/2019-124
Décret désignant le poste de sous-ministre de la Défense nationale comme poste d’administrateur général pour le Centre de la sécurité des télécommunications [Abrogé, TR/2011-98]
Décret désignant le Bureau du Conseil privé pour fournir un soutien à la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales
PDF [77 KB] TR/2019-107
PDF [98 KB] TR/2006-18
Décret désignant le ministère (1) des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; (2) du Patrimoine canadien; et (3) de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Francophonie [Abrogé, TR/2019-103]
PDF [58 KB] TR/2018-63
Décret désignant le ministère (1) du Patrimoine canadien; (2) de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre du Développement économique et des Langues officielles
PDF [79 KB] TR/2019-105
Décret désignant le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social
PDF [77 KB] TR/2019-108
Décret désignant le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre des Aînés [Abrogé, TR/2019-103]
PDF [57 KB] TR/2018-61
Décret désignant le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme [Abrogé, TR/2019-103]
PDF [57 KB] TR/2018-59
Décret désignant le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre des Sciences [Abrogé, TR/2019-103]
PDF [57 KB] TR/2018-58
Décret désignant le ministère de la Santé et le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour fournir un soutien au ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé [Abrogé, TR/2019-103]
PDF [58 KB] TR/2018-104
PDF [58 KB] TR/2018-62
Décret désignant le ministère des Services aux Autochtones Canada comme ministère pour l’application de la loi
PDF [98 KB] TR/2017-79
Décret désignant le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées [Abrogé, TR/2019-103]
PDF [57 KB] TR/2018-60
Décret désignant le ministre d’État (Gouvernement numérique) à titre de ministre pour l’application de cette loi
PDF [79 KB] TR/2019-128
Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi
PDF [80 KB] TR/2019-126
PDF [77 KB] TR/2019-56
Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi [Abrogé, TR/2020-30]
PDF [58 KB] TR/2019-63
PDF [58 KB] TR/2019-59
PDF [98 KB] TR/2014-21
Décret désignant le ministre de l’Industrie à titre de ministre fédéral chargé de l’application de cette loi
PDF [77 KB] TR/2020-25
Décret désignant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi
PDF [77 KB] TR/2019-61
Décret désignant le ministre de la Condition féminine, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent
PDF [99 KB] TR/2018-66
PDF [81 KB] TR/88-116
Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
PDF [79 KB] TR/2020-28
Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi
PDF [79 KB] TR/2020-30
Décret désignant le ministre de la Santé à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
PDF [78 KB] TR/2019-125
PDF [58 KB] TR/2018-103
Décret désignant le Ministre des Finances comme ministre chargé de l’application de ladite loi [Abrogé, TR/2016-8]
Décret désignant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour l’application de cette loi [Abrogé, TR/2019-117]
PDF [58 KB] TR/2018-80
Décret désignant le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences à titre de ministre pour l’application de la Loi [Abrogé, TR/2017-12]
Décret désignant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de l’Autorité du pont Windsor-Détroit[Abrogé, TR/2015-96]
Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans cette loi
PDF [80 KB] TR/2019-114
Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans la loi [Abrogé, TR/2018-88]
PDF [64 KB] TR/2015-102
Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l’application de l’article 23 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique [Abrogé, TR/2018-90]
PDF [65 KB] TR/2018-86
Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l’application de la loi [Abrogé, TR/2019-128]
PDF [58 KB] TR/2012-58
Décret désignant le ministre du Commerce international, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre responsable pour la Loi sur Investir au Canada
PDF [98 KB] TR/2018-16
Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent [Abrogé, TR/2016-43]
Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour l’application de l’article 23 de la Loi [Abrogé, TR/2018-86]
PDF [64 KB] TR/2005-124
Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
PDF [76 KB] TR/2019-69
PDF [77 KB] TR/2019-68
Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.[Abrogé, TR/2015-98]
Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de l’article 23 de la loi
PDF [98 KB] TR/2018-90
Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la loi [Abrogé, TR/2015-99]
Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre visé par ce terme dans la loi [Abrogé, TR/2019-22]
PDF [64 KB] TR/2018-88
Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de cette loi
PDF [79 KB] TR/2019-117
Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi [Abrogé, TR/2018-80]
PDF [64 KB] TR/2015-107
Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi [Abrogé, TR/2019-124]
PDF [58 KB] TR/2018-105
Décret désignant le registraire du Tribunal de la concurrence comme sous-chef à l’égard du greffe de la Loi sur le Tribunal de la concurrence [Abrogé, TR/2014-88, art. 1]
PDF [98 KB] TR/2006-64
Décret désignant le sous-ministre du ministère des Services aux Autochtones Canada comme administrateur général de cette entité
PDF [96 KB] TR/2017-78
PDF [78 KB] TR/88-227
Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Commission de la capitale nationale pour l’application de la Loi [Abrogé, TR/2011-48]
Décret refusant de prendre un décret d’urgence visant la protection de l’épaulard (population résidente du sud du Pacifique Nord-Est)
PDF [117 KB] TR/2018-102
Décret retirant certains billets [Non en vigueur]
PDF [102 KB] DORS/2019-146
Décret soustrayant les marchandises assujetties au tarif de préférence britannique à la condition de transport direct sans transbordement (région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine) [Abrogé, DORS/2009-230, art. 1]
Décret transférant au ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique et transférant au ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie l’ensemble des attributions conférées au ministre de la Consommation et des Affaires commerciales et regroupement du ministère de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie et du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales sous l’autorité du ministre de l’I
PDF [78 KB] TR/88-122
Décret transférant du ministère de l’Industrie au Bureau du Conseil privé la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du ministère de l’Industrie connu sous le nom de Direction du Commerce intérieur
PDF [97 KB] TR/2018-106
PDF [78 KB] TR/2005-48
Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre d’État délégué auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, les attributions prévues à certaines lois
PDF [107 KB] TR/2018-107
PDF [87 KB] TR/88-112
PDF [180 KB] DORS/2001-65
Définition de marchandises (Loi sur le précontrôle), Règlement excluant certaines choses de la [Abrogé, DORS/2019-183, art. 15]
PDF [58 KB] DORS/2002-146
PDF [121 KB] DORS/93-587
Délivrance de permis et l’arbitrage, Règlement sur la [Abrogé, DORS/2018-108, art. 411]
PDF [64 KB] DORS/84-432
Délivrance des brevets et certificats (marine), Règlement sur la [Abrogé, DORS/2007-115, art. 402]
Demandes d’autorisation visées à l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches, Règlement sur les [Abrogé, DORS/2019-286, art. 11]
PDF [58 KB] DORS/2013-191
Demandes de citoyenneté à l’égard des mineurs, Décret de remise visant les
PDF [110 KB] TR/2018-20
Demandes de permis pour l’immersion en mer, Règlement sur les [Abrogé, DORS/2014-177, art. 4]
PDF [138 KB] TR/93-81
PDF [181 KB] TR/83-113
PDF [181 KB] TR/83-114
PDF [83 KB] TR/82-38
PDF [329 KB] DORS/2018-120
Dessins industriels, Règlement sur les [Abrogé, DORS/2018-120, art. 54]
PDF [63 KB] DORS/99-460
Détails des cartes, plans, profils, dessins, devis et livres de renvoi, Règlement régissant les [Abrogé, DORS/2016-319, art. 1]
Détecteurs résidentiels, Règlement sur les [Abrogé, DORS/2016-190, art. 4]
Détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM), Règlement sur la
PDF [392 KB] DORS/94-23
Détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM), Règlement sur la
PDF [134 KB] DORS/94-16
Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable [Abrogé, DORS/2007-165]
Dispensant la Corporation de développement du Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi [Abrogé, DORS/2008-317, art. 1]
PDF [58 KB] DORS/80-629
Dispensant la société Télésat Canada de demander un certificat de prorogation selon la Loi [Abrogé, DORS/2008-317, art. 1]
PDF [58 KB] DORS/80-957
Dispense relative aux prospectus (associations coopératives de crédit), Règlement sur la [Abrogé, DORS/2006-319, art. 4]
Dispense relative aux prospectus (banques), Règlement sur la [Abrogé, DORS/2006-318, art. 4]
Dispense relative aux prospectus (sociétés d’assurances), Règlement sur la [Abrogé, DORS/2006-320, art. 4]
Dispense relative aux prospectus (sociétés de fiducie et de prêt), Règlement sur la [Abrogé, DORS/2006-321, art. 4]
Dispense relative aux prospectus (sociétés de portefeuille bancaires), Règlement sur la [Abrogé, DORS/2006-318, art. 6]
Dispense relative aux prospectus (sociétés de portefeuille d’assurances), Règlement sur la [Abrogé, DORS/2006-320, art. 6]
PDF [1039 KB] C.R.C., ch. 1370
Dispositions désignées — renseignements relatifs aux transports (Loi sur les transports au Canada), Règlement sur les
PDF [114 KB] DORS/2019-185
PDF [187 KB] DORS/2002-336
PDF [178 KB] DORS/2012-134
PDF [110 KB] DORS/2017-107
PDF [581 KB] DORS/97-555
Distribution des mises à jour de la codification à feuilles mobiles des Lois du Canada, Décret sur la [Abrogé par l’effet de la loi][Abrogé par l’effet de la loi, 2000, ch. 5, art. 6
Divulgation des ingrédients, Liste de [Abrogé, DORS/2015-17, art. 20]
PDF [122 KB] DORS/2010-239
PDF [121 KB] DORS/2010-241
PDF [121 KB] DORS/2010-240
Droits à l’exportation sur certains produits laitiers, Règlement visant les
PDF [147 KB] DORS/2020-72
PDF [228 KB] DORS/2017-9
Droits antidumping et compensateurs sur certains produits du sucre de spécialité, Décret de remise des [Abrogé, DORS/2009-230, art. 1]
Droits antidumping et des droits compensateurs sur les éléments d’acier de fabrication industrielle, Décret de remise des
PDF [105 KB] DORS/2019-297
Droits antidumping sur les tubes de canalisation à gros diamètre, Décret de remise des
PDF [116 KB] DORS/2019-261
PDF [154 KB] DORS/2002-374
Droits d’accise sur le cannabis, Règlement concernant les
PDF [316 KB] DORS/2019-78
Droits de douane sur la bière originaire des États-Unis de 1993, Décret de remise des [Abrogé, DORS/2009-230, art. 1]
Droits de douane sur le vin non alcoolisé, Décret de remise des [Abrogé, DORS/2009-230, art. 1]
PDF [116 KB] DORS/98-420
Droits de licence de la partie I payés ou à payer par les titulaires de licences de radiodiffusion, Décret de remise des
PDF [78 KB] TR/2020-37
Droits de télécommunication, Règlement de 1995 sur les [Abrogé, DORS/2010-65, art. 5]
Droits des demandes de dérogation à l’obligation de communiquer des renseignements commerciaux confidentiels présentées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Décret de remise visant les
PDF [125 KB] TR/2019-10
Droits des services de passeports, Règlement sur les [Abrogé, DORS/2012-253, art. 17]
PDF [194 KB] C.R.C., ch. 1296

References: art. 8
 art. 8
 art. 1
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 1
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 1
 art. 1
 art. 15
 art. 411
 art. 402
 art. 11
 art. 4
 art. 54
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 20
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 17