Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5599-PGP.html
Timestamp: 2020-01-21 20:59:30+00:00

Document:
5599-PGPRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Indemnités des salariés privés d'emploi, allocations de préretraite, aides à la réinsertion versées aux travailleurs étrangers regagnant leur pays d'origine2
Conformément aux dispositions du titre II du livre IV de la 5ème partie du code du travail (C. trav.), l'indemnisation du chômage total repose sur deux régimes qui coexistent :
L'article L. 5428-1 du C. trav. dispose que le principe de l'imposition fixé au 5 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) est applicable au revenu de remplacement versé en application de ces deux régimes.
- au titre du régime d'assurance : de l'allocation d'aide de retour à l'emploi (ARE) (C. trav. art. L. 5422-1) ;
- au titre du régime de solidarité : de l'allocation temporaire d'attente (ATA) (C. trav. art. L. 5423-8) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (C. trav. art. L. 5423-1).
Il en est de même de l'allocation complémentaire à la charge de l'État, visée à l'article L. 5425-2 du code du travail perçue dans le cadre du maintien des droits au revenu de remplacement.
Est également imposable l'allocation équivalent retraite, supprimée depuis le 1er janvier 2010 mais rétablie à titre exceptionnel avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 (décret n° 2010-458 du 6 mai 2010). Cette allocation continue à être versée aux allocataires en cours d'indemnisation à cette date jusqu'au terme de leurs droits..
Les aides accordées aux chômeurs en détresse à la suite de décisions individuelles prises par les comités paritaires de gestion de fonds sociaux des Assedic n'ont pas la nature d'un revenu imposable dès lors qu'elles présentent le caractère d'un secours. Il en est ainsi des allocations exceptionnelles, non renouvelables, d'un montant limité et qui sont destinées à faire face à des situations de nécessité (RM Léonard, n°31115, JO AN du 24 septembre 1990, page 3197).
- d'une allocation spécifique de chômage partiel, intégralement supportée par l'État (C. trav. art. L. 5122-1) ;
- d'indemnités complémentaires de chômage partiel. Ces indemnités peuvent être prises en charge partiellement par l'État (C. trav. art. L. 5122-2) ;
- d'une allocation complémentaire versée, en vertu de l'article L. 3232-5 du C. trav., par l'employeur et qui peut être prise en charge pour moitié par l'État. Cette allocation est destinée à garantir le salaire minimum de croissance, calculé sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail aux salariés qui subissent une réduction d'activité en-dessous de la durée légale.
Cette aide exceptionnelle qui ne peut pas être versée au-delà du 31 décembre 2011, date de fin du dispositif, est prévue par l'article 4 du Décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage.
Versée, sous certaines conditions, elle est imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'article 79 du CGI.
La remise par Pôle emploi de prestations de chômage indûment versées n'a pas pour effet de leur faire perdre leur nature juridique de revenus au regard du droit fiscal. Aucune disposition législative ne prévoyant expressément leur exonération, ces revenus sont taxables en vertu de l'article 13 du CGI et de l'article 79 du CGI. Toutefois, la renonciation à leur reversement prononcée par Pôle emploi a pour conséquence de changer la catégorie au titre de laquelle ces sommes doivent être retenues dans les bases de l'impôt.
Dès lors que, versées sans cause, les sommes ,qui ne se rattachent à aucune catégorie spécifique de revenus, doivent être considérées non comme un don manuel ou un cadeau en capital, mais comme des revenus entrant dans le champ d'application de l'article 92 du CGI, c'est-à-dire imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux cf. notamment : CE, arrêt du 14 mai 1965, req. n° 61358, RO p. 343, CE, arrêt du 19 juillet 1975, req. n° 95592 ; CE, arrêt du 23 janvier 1980, req. n° 5608, RJ, vol. n° III p. 10.
Les indemnités versées aux salariés en cas de départ à la retraite ou en préretraite sont commentées au BOI-RSA-CHAMP-20-40. Le présent chapitre commente le régime fiscal des allocations de préretraite servies aux salariés jusqu'à la date de leur départ à la retraite.
Les salariés licenciés pour motif économique âgés au moins de 57 ans (56 ans dans certains cas exceptionnels) peuvent bénéficier d'une préretraite en adhérant à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE) conclue entre l'État et leur entreprise. Il est précisé que ce dispositif est supprimé depuis le 1er janvier 2012 (article 152 de la loi de finances pour 2012, n° 2011-1977 du 28 décembre 2011). Les conventions conclues antérieurement au 1er janvier 2012 continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.
Le régime fiscal des indemnités de licenciement et de la fraction de l'indemnité à laquelle le salarié renonce est commenté aux BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 et BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30.
La préretraitre progressive FNE est une préretraite prise à mi-temps à partir de 55 ans si l'employeur avait passé une convention de préretraite «FNE» avec la Direction Départementale du Travail avant le 1er janvier 2005. Les conventions conclues avant cette date continuent toutefois de produire leur effets jusqu'à leur terme (article 18 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003).
L'indemnité de cessation anticipée d'activité des salariés exposés à l'amiante est commentée au BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30.
Le I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) complété par l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) et le décret relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité n° 99-247 du 29 mars 1999 prévoient le versement d'une allocation de cessation anticipée d'activité pendant la période de préretraite des salariés exposés à l'amiante.
Cette allocation est versée par les caisses régionales d'assurance maladie et calculée selon les modalités prévues par le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 déjà cité. Elle cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein dans les conditions définies à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et à l'article L. 351-8 du CSS.
Le dispositif de l'aide publique à la réinsertion des étrangers destiné à accompagner la réinsertion sociale et professionnelle des travailleurs étrangers qui désirent retourner dans leur pays d'origine est régi par le décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers qui a été codifié sous les articles D. 331-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
La mise en œuvre de ce dispositif relève de la compétence de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Cette aide publique (A) est susceptible d'être complétée par une aide conventionnelle versée par Pôle emploi (III-B § 220) et, le cas échéant, par une aide de l'entreprise servie par le dernier employeur (III-C § 250).
Peuvent bénéficier de l'aide publique à la réinsertion visée aux articles D. 331-1 à D. 331-14 du CESEDA, les travailleurs involontairement privés d'emploi dont la demande est déposée avant la rupture du contrat de travail ainsi que les demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage depuis au moins trois mois.
Ces allocations sont prises en charge par l'Etat pour l'ensemble des bénéficiaires mentionnés au III-A § 190 , sauf l'allocation pour réinsertion des demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage depuis au moins trois mois et prise en charge par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) (CESEDA, art. D. 331-5).
Les bénéficiaires de l'aide publique à la réinsertion peuvent avoir droit à une aide conventionnelle servie par le Pôle emploi, conformément à l'arrêté du 23 février 2006 portant agrément de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers.
Cette aide correspond aux deux tiers des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) restant dus au titre des droits notifiés ou en état de l'être à la date de remise des titres de séjour et de travail, en application du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006, proportion portée à 85 % lorsque la convention signée par l'entreprise avec l’État ou l'Office des migrations internationales (OMI) prévoit le versement de l'aide sous forme de rente. Elle est attribuée pour solde de tout droit au regard du régime d'assurance chômage.
Si elle est perçue en France, c'est-à-dire avant le retour du travailleur étranger dans son pays d'origine, elle doit figurer dans la déclaration de revenus que le bénéficiaire doit souscrire. Il peut demander l'application du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI quel que soit le montant de ce revenu exceptionnel.
Si l'aide est versée dans le pays d'origine après le retour du travailleur étranger, elle est soumise à la retenue à la source prévue par l'article 182 A du CGI.
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References: l'article 158
 l'article 4
 l'article 79
 l'article 13
 l'article 79
 l'article 92
 l'article 41
 l'article 36
 § 220
 § 250
 § 190
 l'article 163
 l'article 182