Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19961014-95BX00262
Timestamp: 2017-07-27 01:22:54+00:00

Document:
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 14 octobre 1996, 95BX00262
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 95BX00262Numéro NOR : CETATEXT000007487477 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-10-14;95bx00262 Analyses : PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 21 février 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve X..., demeurant à Maro (Tchad) ;
1 ) annule le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 24 mars 1992, refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicité à raison du décès de son mari ;
3 ) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; elle soutient qu'elle a droit à une pension de réversion ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que ces dispositions ont été étendues par l'article 14 de la loi n 79-1102 du 21 décembre 1979 modifié par l'article 22 de la loi n 81-1179 du 31 décembre 1981 à compter du 1er janvier 1975 aux titulaires des pensions d'origine tchadienne ;
Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause, et notamment à ceux du Tchad, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. X..., de nationalité tchadienne, survenu le 22 avril 1981, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve X... née Y... la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi l'intéressée n'était pas fondée à solliciter le versement d'une pension de réversion ; que la circonstance que la date de son mariage serait le 28 juillet 1947 est, en tout état de cause, sans incidence sur l'application des dispositions susvisées ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... est rejetée.Références : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1Loi 79-1102 1979-12-21 art. 14Loi 81-1179 1981-12-31 art. 22Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. VIVENSRapporteur public : M. CIPRIANIOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2e chambreDate de la décision : 14/10/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 71
 l'article 14
 l'article 22
 l'article 71
 art. 71
 art. 14
 art. 22