Source: http://www1.umn.edu/humanrts/cerd/French/concluding_observations/finland1999.html
Timestamp: 2015-03-01 19:25:18+00:00

Document:
Conclusions du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, Finlande, U.N. Doc. CERD/C/304/Add.66 (1999).
Cinquante-quatrième session EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
1.	Le Comité a examiné les treizième et quatorzième rapports périodiques de la Finlande (CERD/C/320/Add.2) à ses 1309ème et 1310ème séances (CERD/C/SR.1309 et 1310), tenues les 3 et 4 mars 1999, et a adopté, à sa 1326ème séance (CERD/C/SR.1326), le 16 mars 1999, les conclusions suivantes.
2.	Le Comité note avec satisfaction que l'État partie a présenté un rapport détaillé et complet, conforme aux principes directeurs établis par le Comité, qui traite des différentes questions soulevées par celui-ci dans ses précédentes conclusions. Il se félicite également qu'un complément d'information ait été donné par la délégation de l'État partie lorsqu'elle a présenté oralement le rapport et que le Gouvernement finlandais poursuive le dialogue constructif engagé avec le Comité.
3.	Il est noté avec satisfaction que, depuis qu'il a été procédé à l'examen de ses onzième et douzième rapports périodiques, l'État partie a pris d'autres mesures pour combattre la discrimination raciale. Au niveau régional, la Finlande a ratifié la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales. Au niveau national, un groupe ministériel sur de bonnes relations ethniques et un comité de lutte contre le racisme ont été institués. Le Conseil des ministres a adopté la décision de principe sur les mesures visant à promouvoir la tolérance et à combattre le racisme qui fait suite au Plan d'action contre le racisme, ainsi que la décision de principe relative au Programme gouvernemental sur la politique en matière d'immigration et de réfugiés. En outre, une nouvelle loi sur l'intégration des immigrants et l'accueil des demandeurs d'asile a été élaborée ainsi que des amendements à la loi sur les étrangers conférant aux immigrants, notamment, un droit d'appel plus étendu et facilitant la réunification des familles.
4.	Il est également noté avec satisfaction que les groupes d'immigrants et les minorités nationales traditionnelles sont largement représentés au sein du nouveau Conseil consultatif pour les relations ethniques et qu'ils siègent à la Commission contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance.
5.	Il est aussi constaté avec satisfaction qu'une législation récente assure l'exercice par les enfants d'immigrants de leur droit à l'éducation et que des mesures ont été prises pour permettre aux immigrants d'étudier dans leur propre langue. Par ailleurs, les mesures permettant aux Samis et aux Roms d'étudier dans leur propre langue sont accueillies avec satisfaction.
6.	Il est pris note avec satisfaction des dispositions prises en vue de créer un poste d'ombudsman contre la discrimination ethnique en remplacement de l'ombudsman pour les étrangers.
7.	Il est noté avec satisfaction que l'État partie partage nombre de préoccupations du Comité et que la possibilité a été donnée aux organisations non gouvernementales de participer par écrit à la rédaction des treizième et quatorzième rapports périodiques de la Finlande.
8.	Il est noté avec préoccupation que le nombre d'actes racistes est en augmentation dans le pays, ce que reconnaît l'État partie lui-même. Or, relativement peu de poursuites ont été engagées pour discrimination raciale, y compris sur le marché du travail.
9.	Le Comité est préoccupé par le fait que l'article 4 de la Convention n'est pas pleinement appliqué puisque rien dans la législation finlandaise n'interdit ni ne punit les organisations qui incitent à la discrimination raciale et l'encouragent. De plus, le Code pénal ne contient aucune disposition déclarant délits punissables par la loi toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale.
10.	Il est à regretter que la question de la propriété des terres par les Samis ne soit pas encore réglée et que, de ce fait, la Finlande n'ait pas encore ratifié la Convention No 169 de l'OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants.
11.	Il est pris note avec préoccupation de la situation des immigrants et de la minorité rom en particulier en ce qui concerne le logement, le taux élevé de chômage et les problèmes d'enseignement.
12.	Les incidents auxquels donne lieu le déni de l'accès aux lieux publics à certaines personnes au motif de leur origine ethnique ou nationale, en violation de l'article 5 f) de la Convention, restent un sujet de préoccupation.
14.	Le Comité recommande que le Code pénal soit modifié afin que soit pleinement appliqué l'article 4 de la Convention. Ce Code devrait en particulier contenir des dispositions déclarant illégales et interdisant les organisations qui incitent à la discrimination raciale et qui l'encouragent et déclarant délits punissables par la loi toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale. Il conviendrait de prendre dûment en compte, à cet égard, la Recommandation générale VII relative à l'application de l'article 4 de la Convention.
15.	Le Comité recommande à l'État partie de redoubler d'efforts pour régler au plus vite le litige foncier concernant les Samis, de manière à faire droit à leurs revendications.
16.	Il conviendrait de prendre des mesures supplémentaires aux niveaux de l'État et des municipalités pour améliorer la situation de la minorité rom et des immigrants en matière de logement, d'emploi et d'enseignement.
17.	Il conviendrait que des mesures appropriées soient prises, conformément à l'article 5 f) de la Convention, pour que l'accès aux lieux et services destinés à l'usage du public ne soit refusé à personne pour des raisons d'origine nationale ou ethnique. 18.	Des efforts devraient être faits pour accroître le quota de réfugiés. Il est recommandé d'appliquer ce système sans discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique.
19.	L'État partie est invité à fournir des renseignements, dans son prochain rapport périodique, sur la protection contre les formes de discrimination énumérées dans la Convention dont bénéficient les membres des groupes vulnérables dans la pratique, sur les cas où des personnes ont été poursuivies pour des actes de racisme, y compris l'appartenance ou la collaboration à des organisations ou des groupes racistes ainsi que sur l'indemnisation accordée aux victimes de la discrimination raciale, en particulier sur le marché du travail.
20.	En outre, le prochain rapport périodique devrait également contenir des renseignements sur les mesures prises pour mettre en oeuvre la décision de principe sur les mesures visant à promouvoir la tolérance et à combattre le racisme et sur les progrès accomplis en la matière.
21.	Le Comité invite l'État partie à faire largement connaître en Finlande son rapport, les conclusions que le Comité a adoptées sur celui-ci ainsi que les comptes rendus analytiques consacrés à l'examen dudit rapport. La possibilité d'organiser un séminaire sur cette question est accueillie avec satisfaction. Il conviendrait également de faire une large publicité à la procédure relative aux communications individuelles prévue à l'article 14 de la Convention et acceptée par la Finlande.
22. Le Comité recommande que le prochain rapport périodique de l'État partie, attendu le 13 août 1999, soit un rapport de mise à jour et qu'il traite des questions soulevées dans les présentes conclusions. Page Principale || Traités || Recherche || Liens

References: l'article 4
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
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 l'article 14