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Timestamp: 2014-07-22 15:39:48+00:00

Document:
Directive 82/711/CEE du Conseil, du 18 octobre 1982, �tablissant les r�gles de base n�cessaires � la v�rification de la migration des constituants des mat�riaux et objets en mati�re plastique destin�s � entrer en contact avec les denr�es alimentaires
Document 382L0711
382L0711 Directive 82/711/CEE du Conseil, du 18 octobre 1982, �tablissant les r�gles de base n�cessaires � la v�rification de la migration des constituants des mat�riaux et objets en mati�re plastique destin�s � entrer en contact avec les denr�es alimentaires
Journal officiel n� L 297 du 23/10/1982 p. 0026 - 0030 Edition sp�ciale espagnole .: Chapitre 13 Tome 12 p. 278 Edition sp�ciale portugaise : Chapitre 13 Tome 12 p. 278 Edition sp�ciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 12 p. 132 Edition sp�ciale su�doise ...: Chapitre 13 Tome 12 p. 132
Modifi� par 393L0008
(JO L 090 14.04.1993 p.22) Repris par 294A0103(52)
(JO L 001 03.01.1994 p.263) Modifi� par 397L0048
(JO L 222 12.08.1997 p.10) Texte:
***** DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 octobre 1982 �tablissant les r�gles de base n�cessaires � la v�rification de la migration des constituants des mat�riaux et objets en mati�re plastique destin�s � entrer en contact avec les denr�es alimentaires (82/711/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUT�S EUROP�ENNES, vu le trait� instituant la Communaut� �conomique europ�enne, vu la directive 76/893/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, relative
au rapprochement des l�gislations des �tats membres concernant les mat�riaux et objets destin�s � entrer en contact avec des denr�es alimentaires (1), et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assembl�e (2), vu l'avis du Comit� �conomique et social (3), consid�rant que l'article 2 de la directive 76/893/CEE pr�voit notamment que les mat�riaux et objets ne doivent pas c�der aux denr�es alimentaires des constituants dans une quantit� susceptible de
pr�senter un danger pour la sant� humaine et d'entra�ner une modification inacceptable de la composition des denr�es alimentaires; consid�rant que, dans le cas des mati�res plastiques, l'instrument appropri� pour parvenir � cet objectif est une directive sp�cifique au sens de l'article 3 de la directive 76/893/CEE dont les r�gles g�n�rales deviennent aussi applicables au cas d'esp�ce; consid�rant que, vu la complexit� du probl�me, il convient de se limiter, dans un premier temps, aux r�gles de base du
contr�le de la migration des constituants et qu'ult�rieurement, des directives, � arr�ter conform�ment � la proc�dure pr�vue � l'article 10 de la directive 76/893/CEE, fixeront les m�thodes d'analyse n�cessaires au contr�le de ladite migration; consid�rant que la pr�sente directive ne concerne pas tous les aspects des mat�riaux et objets en mati�re plastique et qu'il convient d�s lors d'autoriser les �tats membres, d'une part, � ne pas imposer les indications d'�tiquetage fix�es � l'article 7 de la
directive 76/893/CEE, conform�ment aux paragraphes 4 et 5 dudit article et, d'autre part, � interdire la commercialisation des mat�riaux et objets qui, tout en �tant conformes aux normes d�finies par ladite directive, ne remplissent pas les conditions nationales relatives aux autres normes �ventuelles, pr�vues � l'article 3 ou, � d�faut, � l'article 2 de la directive en question; consid�rant que, vu les difficult�s d'analyse li�es � la d�termination des taux de migration dans les denr�es alimentaires, il
convient de choisir des tests conventionnels (liquide apte � simuler l'attaque des aliments et conditions d'essai standards) susceptibles de reproduire, dans la limite du possible, les ph�nom�nes de migration pouvant r�sulter du contact objet-aliment; consid�rant que, s'il s'av�re par la suite que lesdits tests ne refl�tent pas la r�alit�, il y a lieu d'autoriser les �tats membres � les modifier provisoirement en attendant une d�cision communautaire; consid�rant que l'�tat actuel des techniques
analytiques ne permet pas de d�terminer toutes les conditions dans lesquelles les essais de cession conventionnels doivent �tre effectu�s dans le cas des mat�riaux et objets compos�s de deux ou plusieurs couches dont au moins une n'est pas exclusivement constitu�e de mati�re plastique; qu'il convient d�s lors de d�cider ult�rieurement de l'application de la pr�sente directive � ces mat�riaux et objets; consid�rant que l'adaptation de la pr�sente directive au progr�s technique est une mesure
d'application et qu'il convient d'en confier l'adoption � la Commission dans le but de simplifier et d'acc�l�rer la proc�dure; consid�rant que, dans tous les cas pour lesquels le Conseil conf�re � la Commission des comp�tences pour l'ex�cution des dispositions concernant le secteur des mat�riaux et objets en mati�re plastique destin�s � entrer en contact avec les denr�es alimentaires, il convient de pr�voir une proc�dure qui �tablisse une �troite coop�ration entre les �tats membres et la Commission au sein du
comit� permanent des denr�es alimentaires, institu� par la d�cision 69/414/CEE (1), A ARR�T� LA PR�SENTE DIRECTIVE: Article premier 1. La pr�sente directive est une directive sp�cifique au sens de l'article 3 de la directive 76/893/CEE. 2. La pr�sente directive s'applique aux mat�riaux et objets en mati�re plastique, c'est-�-dire aux mat�riaux et objets ainsi qu'� leurs parties qui sont: a) constitu�s exclusivement de mati�re plastique ou b) compos�s de deux ou plusieurs
couches dont chacune est constitu�e exclusivement de mati�re plastique et qui sont reli�es entre elles au moyen d'adh�sifs ou par tout autre moyen, et qui, � l'�tat de produits finis, sont destin�s � �tre mis en contact ou sont mis en contact, conform�ment � leur destination, avec les denr�es alimentaires. 3. Au sens de la pr�sente directive, on entend par � mati�re plastique � le compos� macromol�culaire organique obtenu par polym�risation, polycondensation, polyaddition ou autre proc�d� similaire �
partir de mol�cules de poids mol�culaire inf�rieur ou par modification chimique de macromol�cules naturelles. Sont consid�r�s �galement comme mati�res plastiques les silicones et autres compos�s macromol�culaires similaires. D'autres substances ou mati�res peuvent �tre ajout�es � ce compos� macromol�culaire. Toutefois, ne sont pas consid�r�s comme � mati�res plastiques �: i) les pellicules de cellulose r�g�n�r�e vernies et non vernies; ii) les �lastom�res et caoutchouc naturels et
synth�tiques; iii) les papiers et cartons, modifi�s ou non par adjonction de mati�re plastique; iv) les rev�tements de surface obtenus � partir de: - cires de paraffine y compris les cires de paraffine synth�tique et/ou cires microcristallines, - m�langes de cires vis�es au premier tiret, entre elles et/ou avec des mati�res plastiques. 4. La pr�sente directive ne s'applique pas aux mat�riaux et objets compos�s de deux ou plusieurs couches dont au moins une n'est pas exclusivement constitu�e de
mati�res plastiques m�me si celle destin�e � entrer en contact direct avec les denr�es alimentaires est constitu�e exclusivement de mati�re plastique. Il sera d�cid� ult�rieurement de l'application de la pr�sente directive aux mat�riaux et objets vis�s au premier alin�a ainsi que des adaptations de la pr�sente directive �ventuellement rendues n�cessaires. Article 2 1. Le taux de migration des constituants des mat�riaux et objets vis�s � l'article 1er dans ou sur les denr�es alimentaires ne
doit pas d�passer les limites qui seront fix�es dans les listes des substances et mati�res dont l'emploi est autoris� � l'exclusion de toutes autres. 2. � d�faut de m�thodes d'analyses �tablies conform�ment � l'article 9 de la directive 76/893/CEE et permettant de d�terminer le taux de migration dans les denr�es alimentaires, celui-ci est d�termin� dans les simulants figurant au chapitre 1er de l'annexe. 3. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant selon la proc�dure de l'article 100 du
trait�, �tablit la liste des substances ou mati�res dont l'emploi est autoris� � l'exclusion de toutes autres ainsi que la liste des simulants � employer pour chaque denr�e alimentaire ou groupe de denr�es alimentaires ainsi que la concentration de ceux-ci. Article 3 1. Le contr�le d'une limite de migration dans les simulants est effectu�s � l'aide d'essais de cession conventionnels, dont les r�gles de base sont vis�es � l'annexe. 2. a) Cependant, si un �tat membre constate, sur la base
d'une motivation circonstanci�e en raison de nouvelles donn�es ou d'une nouvelle �valuation des donn�es existantes intervenues depuis l'adoption de la pr�sente directive, que pour un mat�riau ou un objet en mati�re plastique les r�gles de base pour les essais de cession pr�vues � l'annexe sont inappropri�es pour des raisons techniques ou parce que les conditions r�elles d'emploi diff�rent de mani�re essentielle des conditions d'essais fix�es au tableau de l'annexe, cet �tat membre peut provisoirement
suspendre, sur son territoire et uniquement pour le cas d'esp�ce, l'application des r�gles de base vis�es � l'annexe et permettre l'application de r�gles de base plus appropri�es. Il en informe imm�diatement les autres �tats membres et la Commission en indiquant les motifs de sa d�cision. b) La Commission examine, dans les meilleurs d�lais, les motifs invoqu�s par l'�tat membre int�ress� et proc�de � la consultation des �tats membres au sein du comit� permanent des denr�es alimentaires, puis elle �met sans
tarder son avis et prend les mesures appropri�es. c) Si la Commission estime que des mofications � la pr�sente directive sont n�cessaires pour pallier les difficult�s �voqu�es au point a), elle engage la proc�dure pr�vue � l'article 10 de la directive 76/893/CEE; dans ce cas, l'�tat membre qui a adopt� des r�gles de base plus appropri�es peut les maintenir jusqu'� l'entr�e en vigueur de ces modifications. Article 4 Les adaptations � apporter au chapitre II de l'annexe de la pr�sente directive
en fonction de l'�volution des connaissances scientifiques et techniques sont arr�t�es selon la proc�dure vis�e � l'article 10 de la directive 76/893/CEE. Article 5 La pr�sente directive n'affecte pas les dispositions nationales concernant les autres r�gles pr�vues � l'article 3 de la directive 76/893/CEE ni les possibilit�s laiss�es aux �tats membres en vertu de l'article 7 paragraphes 4 et 5 de ladite directive. Article 6 Les �tats membres se conforment � la pr�sente directive au plus
tard au moment de la mise en application d'une directive sp�cifique fixant les limites vis�es � l'article 2 paragraphe 1. Article 7 Les �tats membres sont destinataires de la pr�sente directive. Fait � Luxembourg, le 18 octobre 1982. Par le Conseil Le pr�sident N. A. KOFOED (1) JO no L 340 du 9. 12. 1976, p. 19. (2) JO no C 140 du 5. 6. 1979, p. 173. (3) JO no C 227 du 10. 9. 1979, p. 31. (1) JO no L 291 du 19. 11. 1969, p. 9. ANNEXE R�GLES DE
BASE N�CESSAIRES � LA V�RIFICATION DE LA MIGRATION DANS LES SIMULANTS La d�termination de la migration dans les simulants est effectu�e en utilisant les simulants pr�vus au chapitre Ier et dans les conditions d'essai vis�es au chapitre II. CHAPITRE PREMIER Simulants 1. Cas g�n�ral: mat�riaux et objets en mati�re plastique destin�s � entrer en contact avec tous les types de denr�es alimentaires Les essais sont effectu�s en utilisant tous les simulants suivants et en prenant pour chaque
simulant un nouvel �chantillon du mat�riau ou de l'objet: - eau distill�e ou eau de qualit� �quivalente (= simulant A), - acide ac�tique, � 3 % (p/v), en solution aqueuse (= simulant B), - �thanol � 15 % (v/v), en solution aqueuse (= simulant C), - huile d'olive rectifi�e (1); lorsque, pour des raisons techniques justifi�es li�es � la m�thode d'analyse, il est n�cessaire d'utiliser d'autres simulants, l'huile d'olive doit �tre remplac�e par un m�lange de triglyc�rides synth�tiques (2) ou
par l'huile de tournesol (=simulant D). 2. Cas particulier: mat�riaux et objets en mati�re plastique destin�s � entrer en contact avec une seule denr�e alimentaire ou avec un groupe d�termin� de denr�es alimentaires Les essais sont effectu�s: - en employant seulement les simulants indiqu�s comme appropri�s pour la denr�e alimentaire ou le groupe de denr�es alimentaires et dont la liste est donn�e conform�ment � l'article 2 paragraphe 3, - quand la denr�e alimentaire ou le groupe de
denr�es alimentaires ne sont pas inclus dans la liste vis�e au premier tiret, en employant, parmi les simulants indiqu�s au point 1, seulement celui ou ceux qui correspondent le mieux aux capacit�s d'extraction de la denr�e alimentaire ou du groupe de denr�es alimentaires. CHAPITRE II Conditions d'essais (dur�e et temp�rature) 1. Effectuer les essais de migration en choisissant, parmi les dur�es et les temp�ratures pr�vues dans le tableau, celles qui correspondent le mieux aux conditions de
contact normales ou pr�visibles pour les mat�riaux et objets en mati�re plastique � l'�tude. 2. Si un mat�riau ou objet en mati�re plastique est destin� � �tre utilis� successivement � brefs intervalles dans plusieurs des conditions de contact vis�es � la colonne 1 du tableau, la migration est d�termin�e en soumettant ce mat�riau ou objet successivement � toutes les conditions d'essais correspondantes pr�vues � la colonne 2 et en utilisant le m�me simulant. 3. � dur�e d'essai �gale, si un mat�riau ou
objet en mati�re plastique satisfait � l'essai � une temp�rature sup�rieure, il n'est pas n�cessaire de le soumettre � l'essai � une temp�rature inf�rieure. � temp�rature d'essai �gale, si un mat�riau ou objet en mati�re plastique satisfait � l'essai � une dur�e sup�rieure, il n'est pas n�cessaire de le soumettre � l'essai � une dur�e inf�rieure. (1) Caract�ristiques de l'huile d'olive rectifi�e: indice d'iode (Wijs)=80-88, indice de r�fraction � 25 �C=1,4665-1,4679, acidit�
(exprim�e en % d'acide ol�ique) = 0,5 % maximum, indice de peroxyde (exprim� en milli�quivalents d'oxyg�ne par kilogramme d'huile) = 10 maximum. (2) Caract�ristiques du m�lange standard de triglyc�rides synth�tiques telles que d�crites par l'article de K. Figge, � Food cosmet. Toxicol � 10 (1972) 815. TABLEAU Conditions d'essai [dur�e (t) et temp�rature (T)] � choisir en fonction des conditions de contact dans l'emploi r�el 1.2 // // // Conditions de contact dans l'emploi r�el //
Conditions d'essais // // // 1 // 2 // // // 1. Dur�e de contact: t > 24 h // // 1.1. T � 5 �C // 10 jours � 5 �C // 1.2. 5 �C < T � 40 �C (1) // 10 jours � 40 �C // 2. Dur�e de contact: 2 h � t � 24 h // // 2.1. T � 5 �C // 24 h � 5 �C // 2.2. 5 �C < T � 40 �C // 24 h � 40 �C // 2.3. T > 40 �C // conform�ment � la l�gislation nationale // 3. Dur�e de contact: t < 2 h // // 3.1. T � 5 �C // 2 h � 5 �C // 3.2. 5 �C < T � 40 �C // 2 h � 40 �C // 3.3. 40 �C < T � 70 �C // 2 h � 70
�C // 3.4. 70 �C < T � 100 �C // 1 h � 100 �C // 3.5. 100 �C < T � 121 �C // 30 mn � 121 �C // 3.6. T > 121 �C // conform�ment � la l�gislation nationale // // (1) Pour les mat�riaux et objets en mati�re plastique en contact avec les denr�es alimentaires pour lesquelles un �tiquetage ou une l�gislation indique une temp�rature de conservation inf�rieure � 20 �C, les conditions d'essais sont de 10 jours � 20 �C. 4. Si, dans l'emploi r�el, le mat�riau ou objet en mati�re plastique peut
�tre utilis� dans n'importe quelle condition de dur�e ou de temp�rature en contact, effectuer uniquement les essais de 10 jours � 40 �C et de 2 heures � 70 �C qui sont consid�r�s conventionnellement comme les plus s�v�res. Dans le cas d'emploi du simulant D (huilde d'olive rectifi�e ou ses substituts), seul l'essai de 10 jours � 40 �C est effectu�. 5. S'il est constat� que l'application des conditions d'essai pr�vues dans le tableau provoque sur les mat�riels ou objets en mati�re plastique des
modifications physiques ou autres qui ne se produisent pas dans les conditions normales ou pr�visibles d'emploi du mat�riau ou objet, il convient d'appliquer dans les essais de migration des conditions plus appropri�es au cas sp�cifique. Fin du document

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 100
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 2