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Timestamp: 2019-03-26 04:51:32+00:00

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La reconnaissance du mariage par procuration marocain : une justice de circonstance?
par Thomas Evrard | observations sous Civ. Bruxelles (Trib. fam. – ordonnance, 12e ch.), 7 mars 2017, n° 2015/3798/B | Revue du droit des étrangers | n° 192 | juin 2017 | p. 116.
Acte étranger - Art. 25 Codip - Art. 27 Codip - Avis - Code de la famille marocain - Conditions de forme - DIP - Droit marocain - Fraude - Jugement étranger - Mariage par procuration - Moudawana - Ordre public - Parquet - Reconnaissance - Circonstance - Fraude à la loi - Droit familial international
En cas de circonstances particulières empêchant l’époux de se rendre au Maroc pour célébrer son mariage, le droit marocain admet qu’il soit conclu sur base d’une procuration, si le tribunal de la famille marocain en donne son autorisation. La nature judiciaire de l’intervention du tribunal marocain restreint la portée du contrôle que doivent réaliser les autorités belges au moment de la reconnaissance en Belgique du mariage par procuration. En principe, la décision du juge marocain ne peut faire l’objet d’une révision au fond, en vertu de l’article 25, §2 du Code de droit international privé. La motivation du jugement du 7 mars 2017 du Tribunal de première instance de Bruxelles révèle cependant que cette juridiction procède à l’examen des circonstances invoquées dans la procuration avant de reconnaître la validité du mariage marocain. Ce contrôle semble, toutefois, limité à la vérification de la bonne foi de l’époux concerné. L’analyse de la jurisprudence du tribunal bruxellois ne permet pas d’ancrer sa position dans un raisonnement de droit international privé conséquent.
Accès au dossier administratif en droit des étrangers : Quelle effectivité derrière les principes ?
par Sarah Janssens et Pierre Robert | Revue du droit des étrangers | n° 192 | juin 2017 | p. 5.
Charte des droits fondamentaux - Document - Principe général de droit - Séjour - Accès - Dossier administratif - Publicité - Transparence
Le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie est un droit fondamental, garanti dans la Constitution. Il répond à un souci de transparence et fait partie intégrante des droits de la défense. La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration précise les modalités d’accès de l’administré à son dossier. Au terme d’une analyse des textes légaux applicables et de la jurisprudence pertinente, nous pouvons affirmer qu’en droit des étrangers, cet accès n’est pas effectif. A la lumière d’autres domaines du droit, la présente contribution a identifié les garanties a minima qui devraient entourer l’accès au dossier en droit des étrangers. Une adaptation de la pratique est indispensable afin de rencontrer les standards issus du droit de l’Union.
Que fait l’État de nos bébés ?
par Gaëlle Aussems | newsletter | n° 132 | juin 2017, édito.
Art. 8 CEDH - Autorisation de séjour - Circulaire - Droits sociaux - Enfant - Inscription - Inscription de l’enfant - Parent - Reconnaissance de paternité - Registre national - Séjour - Séjour illégal - Unité familiale - Pratique administrative illégale
Le saviez-vous ? Une femme qui réside légalement en Belgique et y met au monde un enfant n’est pas automatiquement autorisée à l’inscrire à la commune pour qu’il puisse vivre auprès d’elle. C’est du moins l’interprétation de la loi donnée par l’Office des étrangers dans une récente fiche d’information aux administrations communales. Selon le cas, cet enfant doit passer par une procédure d’immigration dont les contours sont flous, et les délais, indéterminés. Résultat : de nombreux nouveau-nés se retrouvent incapables de faire valoir, pendant plusieurs mois, les droits sociaux qui sont les leurs. Pire, on exige de certains d’entre eux qu’ils quittent le territoire ! Une fois encore, l’Office des étrangers s’arroge le droit de légiférer par voie de circulaire illégale pour imposer aux communes des obligations qui n’en sont pas. Cette fois, cela concerne des bébés… Ne fermons pas les yeux !
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La reconnaissance du mariage par procuration marocain : de la loi aux circonstances
par Thomas Evrard | newsletter | n° 131 | mai 2017, édito.
En cas de circonstances particulières empêchant l’époux de se rendre au Maroc pour célébrer son mariage, le droit marocain admet qu’il soit conclu sur base d’une procuration. Toutefois, le tribunal de la famille marocain doit en donner son autorisation. Malgré ce contrôle, qui semble revêtir une nature judiciaire, le Tribunal de première instance de Bruxelles examine aujourd’hui les circonstances invoquées avant de reconnaître la validité du mariage marocain. La question se pose de savoir si, et dans quelle mesure, cette vérification est légale, la motivation des décisions de la juridiction bruxelloise ne permettant pas de comprendre aisément sa position.
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La demande d'asile au prisme de l'anthropologie : quelle tenue en compte des référents culturels des agents et des demandeurs dans la procédure?
par Jacinthe Mazzocchetti | Revue du droit des étrangers | n° 186 | avril 2017 | p. 667.
Asile - Capacitation - CGRA - Demandeur d’asile - Directive 2013/32/CE - Preuve - Protection internationale - Anthropologie - Approche pluridisciplinaire - Culture - Psychologie - Récit - Expertise
La procédure d'asile en Belgique est basée sur une interview menée par les agents du CGRA et lors de laquelle le demandeur d'asile fait valoir son besoin de protection. En l'absence de preuves matérielles, la crédibilité de celui-ci repose sur son récit. Or, les attentes du CGRA ignorent la complexité des processus narratifs biographiques, mais aussi le fait que les capacités à dire sont inter-reliées notamment à des formatages culturels et scolaires. L'interview prend la forme d'une confrontation inégale de référents culturels : l'un, détenteur de la norme du vrai et du pouvoir d'octroyer des droits ; l'autre demandeur, en position basse et en situation de bouleversement identitaire et culturel suite à son exil. Il est indispensable pour l’interviewer de sortir du réflexe ethnocentriste qui consiste à faire de ses référents culturels l'étalon de mesure de l'autre, en faisant la démarche de se décentrer et en étant conscient de la relativité de son propre cadre.
La prise en considération des certificats médico psychologiques par les instances d’asile
par Paul Jacques et Nouné Kara Khanian | Revue du droit des étrangers | n° 186 | avril 2017 | p. 679.
Asile - CGRA - Crédibilité - Directive 2013/32/CE - Femme - Garanties procédurales - Genre - Groupe social - Preuve - Procédure - Protection internationale - Vulnérabilité - Rapport psychologique - Récit - Trauma - Expertise
La reconnaissance du statut de réfugié confronte l’autorité en charge de la détermination au jugement de l’existence et/ou de la vraisemblance de faits. Au cœur de cette opération juridique, une place importante revient à la preuve. A défaut de preuves matérielles, le récit du demandeur d’asile en fait office. Mais l’ancrage culturel et les troubles mnésiques liés au caractère traumatique des faits peuvent parfois faire obstacle à la bonne compréhension du récit. La présente analyse tente de dégager des pistes permettant aux juristes de s’approprier les enseignements d’autres disciplines (anthropologie, psychologie, …) et de proposer des voies d’amélioration de la bonne administration de la preuve en matière d’asile, en réfléchissant de lege lata et de lege ferenda.
La reconnaissance du statut de réfugié : à la croisée des disciplines
par Hélène Gribomont | Revue du droit des étrangers | n° 186 | avril 2017 | p. 687.
Asile - Capacitation - CGRA - Charge - Crédibilité - Directive 2013/32/CE - Garanties procédurales - Preuve - Qualification - Vulnérabilité - Anthropologie - Approche pluridisciplinaire - Culture - Trauma - Expertise
L’impossible détention des personnes en demande d’asile
par Jean-Charles Stevens | newsletter | n° 130 | avril 2017, édito.
Asile - Centre fermé - Détention - Directive retour - Droit européen - Dublin - Éloignement - Ordre de quitter le territoire - Séjour irrégulier - Transfert - Risque de fuite
L’arrêt Al Chodor, rendu ce 15 mars 2017 par la Cour de Justice de l’Union européenne, offre l’occasion de se pencher sur les possibilités d’enferment de personnes en demande d’asile et spécifiquement sous procédure Dublin. L’accent est mis ici sur trois points : (1) La distinction entre les régimes juridiques de l’asile et du retour, (2) les alternatives à la détention pour les personnes en demande d’asile et (3) la question du risque non négligeable de fuite dans la procédure Dublin. Ces sujets sont analysés sous l’angle du droit de l’Union et du droit national. Ceci, afin de vérifier si la Belgique respecte ses engagements européens. La conclusion qui s’impose, en vertu du principe de primauté du droit de l’Union, est sans appel : En l’état actuel du droit belge, les détentions de personnes en demande d’asile sont toutes illégales, et certaines le sont encore plus que d’autres.
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Le recouvrement de la nationalité belge
par Caitlin Moens, Céline Verbrouck et Marc Verdussen | Revue du droit des étrangers | n° 190 | mars 2017 | p. 543.
Code de la nationalité - Égalité - Nationalité - Parquet - Légitime confiance - Perte - Pouvoir d'appréciation - Recouvrement - Régime transitoire - Renonciation - Art. 10 et 11 Const.
La présente contribution traite du recouvrement de la nationalité belge visé à l’article 24 du CNB pour les personnes ayant introduit leur demande de recouvrement après le 14 décembre 2012, date de publication de la loi du 4 décembre 2012 et d’entrée en vigueur du nouvel article 24 du CNB. Elle examine, plus particulièrement, la question suivante : les Belges qui ont renoncé expressément à leur nationalité ou l’ont perdue par l’effet de la loi suite à l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère et qui ont introduit leur demande de recouvrement de la nationalité belge depuis l’étranger après le 14 décembre 2012, peuvent-ils la recouvrer, alors même qu’ils sont en défaut de résider en Belgique depuis au moins douze mois sur la base d’un séjour légal ininterrompu et de bénéficier d’un séjour illimité ? De notre point de vue, cette question appelle une réponse positive, l’article 24 nouveau du CBN permettant donc au juge, moyennant une analyse individuelle d’un dossier, d’octroyer le recouvrement à ces anciens Belges.
Nouvelle politique d’éloignement du gouvernement ou comment être considéré comme criminel sans avoir été condamné
par Valentin Henkinbrant | newsletter | n° 129 | mars 2017, édito.
Directive retour - Éloignement - Expulsion - Interdiction d’entrée - Ordre public - Réforme - Retrait - Retrait de séjour - Séjour
La chambre a adopté le 9 février 2017 deux projets de loi modifiant la loi du 15/12/1980 sur les étrangers visant à renforcer la protection de l’ordre public et de la sécurité nationale. Ces nouvelles mesures modifient de manière substantielle le régime d’éloignement des étrangers en donnant un large pouvoir d’appréciation à l’Office des étrangers dans l’appréciation des raisons d’ordre public pouvant donner lieu à un éloignement. Une condamnation pénale ne sera plus un préalable obligé pour justifier une expulsion, de simples suspicions de crimes ou délits pourront éventuellement suffire. Cet élargissement de la notion d’ordre public s’accompagne d’une diminution des garanties procédurales permettant aux étrangers de faire valoir leurs droits.
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Stop aux amendes administratives illégales !
par Gaëlle Aussems | newsletter | n° 128 | février 2017, édito.
Recours - Séjour - Séjour illégal - Séjour irrégulier - Amende administrative - Pratique administrative illégale - Frontière
Depuis quelques mois, l’Office des étrangers inflige de manière systématique une amende de 200 € à tout étranger résidant en Belgique en séjour illégal. Si la loi prévoit bien la possibilité de délivrer une amende administrative aux étrangers qui ne respectent pas certaines obligations liées à l’accès au territoire belge, elle ne vise pas le séjour illégal en particulier. Quel comportement est réellement sanctionné par la loi? Existe-t-il un recours contre une décision infligeant cette amende administrative? Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement ? Outre de répondre à ces questions, la présente analyse dénonce le caractère illégal et abusif de la pratique administrative actuelle.
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Le contrôle d’exhaustivité du dossier par l’officier de l’état civil...
par Caroline Apers | newsletter | n° 127 | janvier 2017, édito.
Assez rapidement après son entrée en vigueur, la mise en œuvre de la réforme du Code de la nationalité a suscité des questions d’interprétation qui se sont posées dès l’examen de la recevabilité du dossier opéré par l’officier de l’état civil. Cette compétence renforcée concédée à l’officier de l’état civil doit s’exercer avec justesse afin de ne priver d’effet utile l’articulation des rôles attribués aux différentes autorités intervenant dans la procédure de nationalité, officier de l’état civil et Parquet, et de laisser l’opportunité au juge d’apporter un éclairage aux différentes zones d’ombre du Code.
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Le regroupement familial en qualité d’ascendant d’un enfant mineur belge « sédentaire » : aperçu des principes et de la jurisprudence récente
par Stéphanie Woog | Revue du droit des étrangers | n° 189 | décembre 2016 | p. 351.
Auteur d’enfant belge - Belge - Mineur - Parent - Regroupement familial - Séjour - Art. 40ter
Le droit au regroupement familial des ascendants d’enfants mineurs belges a connu une évolution importante ces dernières années sous l’impulsion de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Le bénéfice de ce droit, bien que conditionné, doit être facilité au maximum en vue de respecter tant l’intérêt supérieur des enfants que leur droit à vivre en famille. La pratique nous indique que tel n’est malheureusement pas toujours le cas. D’une part, la condition d’installation commune avec l’enfant est sujette à discussion. D’autre part, le comportement du parent est parfois relevé comme obstacle pour des motifs liés à l’ordre public, la fraude ou une interdiction d’entrée sur le territoire. Le Conseil du contentieux des étrangers a récemment posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne en vue de faire évoluer le droit belge. Gageons que les réponses apportées permettront de clarifier cette matière complexe liée à de nombreux droits fondamentaux.
« La légalisation des documents publics étrangers en matière d’état civil : une évolution contrastée, Partie I. – Le principe de la légalisation et ses dépendances
par Thomas Evrard | Revue du droit des étrangers | n° 188 | septembre 2016 | p. 165.
Faut-il voir un paradoxe dans l’évolution de la législation en matière de légalisation des documents d’état civil étrangers ? Si le principe de la légalisation est aujourd’hui souvent décrit comme un archaïsme obstruant la libre circulation des personnes, le moment de la légalisation est en même temps utilisé, de plus en plus, pour renforcer le contrôle des actes authentiques et jugements étrangers. En complément de leur mission de légalisation, les consulats se voient confier des pouvoirs étendus visant à lutter contre la fraude documentaire en leur permettant de se pencher sur le contenu des documents. De la pratique des remarques prima facie, à l’extension de leur mission d’enquête sur la force probante des documents étrangers, en passant par la possibilité de vérifier la conformité des documents à l’ordre public international, ces compétences entrainent une confusion dans la traditionnelle répartition des rôles dans le système de contrôle des actes publics étrangers, ce qui pousse à s’interroger sur la place qu’occupe de nos jours, en son sein, la légalisation.
Documents médicaux et/ou psychologiques en droit d’asile et expertise judiciaire : vers une transposition
par Anaïs Feyens | Revue du droit des étrangers | n° 189 | décembre 2016 | p. 371.
Asile - CGRA - Crédibilité - Directive 2013/32/CE - Garanties procédurales - Preuve - Procédure - Protection internationale - Attestation médicale - Attestation psychologique - Trauma - Expertise
Le droit d’asile est un domaine dans lequel la subjectivité intervient sans cesse. Dès lors, la preuve joue un rôle central afin d’objectiver, tant que faire se peut, la demande d’asile. Les documents médicaux et psychologiques sont a priori des éléments de preuve objectifs. Ils peuvent, d’une part, être un mode de preuve à part entière et, d’autre part, permettre de renforcer le degré de crédibilité de la demande d’asile en démontrant notamment l’état de vulnérabilité du demandeur d’asile, justifiant ainsi les incohérences de son récit ou son incapacité à restituer celui-ci. Actuellement, la manière dont la force probante de ce type de preuve est évalué par les instances d’asile belges n’est cependant pas empreinte de la rigueur juridique qu’on pourrait attendre. Ceci est notamment dû au fait que ces documents émanent unilatéralement du demandeur et que la neutralité de leur auteur est dès lors implicitement remise en doute.
L’instauration d’un mécanisme légal d’expertise médicale ou psychologique en matière d’asile, calqué sur celui existant en matière judiciaire, serait donc de nature à pallier, du fait d’un l’intervention d’un tiers expert et indépendant, les difficultés actuelles.
Or, la directive « procédure » de l’Union européenne, contient précisément la base légale qui permettrait d’instaurer ce mécanisme en droit d’asile belge. La Belgique se doit donc de transposer celle-ci intégralement, d’autant plus qu’elle a été mise en demeure par la Commission UE de se conformer à son obligation de transposition.
- Theme - Séjour Mineurs étrangers non accompagnés Éloignement Protection internationale Sécurité sociale Travail Droit familial international Nationalité Apatridie Intégration Interculturalité Autre
Absence Accord de coopération Accueil Acquisition Acte d’état civil Acte de naissance Acte équivalent Acte étranger Adoption Adoption internationale Adoption intrafamiliale Âge Aide juridique Aide matérielle Aide médicale urgente Aide sociale Albanie Annexe 35 Annulation Annulation de cohabitation légale Annulation de l’acquisition Annulation de mariage Apatride Aptitude Arrêté royal Art. 13 CEDH Art. 21 Codip Art. 25 Codip Art. 27 Codip Art. 316bis Code civil Art. 57 Codip Art. 8 CEDH Art. 9bis Art. 9ter Art. 3 CEDH Asile Assistance judiciaire Attestation d’immatriculation Attribution Attribution du nom Auteur d’enfant belge Autonomie de la volonté Autorisation de séjour Autorité centrale Autorité compétente Autorité parentale Avis Avocat Banque carrefour de la sécurité sociale BCSS Belge Bourgmestre Capacitation Carte F Catégorie vulnérable Centre fermé Centre public d’action sociale Certificat de non empêchement à mariage CGRA Chambre des mises en accusation Chambre du conseil Charge Charge disproportionnée Charte des droits fondamentaux Circonstances exceptionnelles Circulaire Circulaire du 20 novembre 2014 Citoyen UE Citoyenneté Citoyenneté européenne Clause de protection Code civil Code communautaire des visas Code consulaire Code de la famille marocain Code de la nationalité Codip Cohabitation légale Cohabitation légale de complaisance Commission de la vie privée Commission européenne Commune Compétence Complaisance Comportement discret Conditions Conditions de forme Conflit armé Connaissance de la langue Conseil d’Etat Conseil du contentieux des étrangers Consentement de la mère Consentement du parent Consulat Convention belgo-marocaine de sécurité sociale Convention d’Istanbul Convention de Vienne de 1963 Coopération Cour constitutionnelle Cour de cassation Cour de justice de l’Union européenne Cour européenne des droits de l’homme Cours d’intégration Court séjour Crainte Crédibilité Crise Critères Déchéance Déchéance de nationalité Déclaration Déclaration attributive Déclaration d’intégration Déclaration de naissance tardive Déclaration de nationalité Déclaration gouvernementale Délai Demande d’asile Demandes multiples Demandeur d’asile Désactivation de la présomption Détention Détermination de l’âge Dignité humaine DIP Directive 2003/86/CE Directive 2004/114/CE Directive 2005/85/CE Directive 2011/95/CE Directive 2013/32/CE Directive droits des victimes Directive retour Directive sanction Discrétion Dispense Dispositions transitoires Dissimulation Divorce Document Document équivalent Doute sérieux Droit à la vie privée et familiale Droit applicable Droit au logement Droit d’être entendu Droit du bail Droit européen Droit humanitaire Droit marocain Droits fondamentaux Droits sociaux Dublin Économiquement non-actif Effectivité Effet collectif Effet déclaratif Effets sociaux Égalité Égalité homme femme Éloignement Empreintes digitales Encadrement Enfant Enquête Enregistrement Enseignement supérieur État civil Étudiant Exclusion Exclusion sociale Exécution Exportabilité Expulsion Faits personnels graves Femme Filiation Force obligatoire Force probante Fraude Fraus omnia corrumpit Garanties Garanties procédurales Genre Gestation pour autrui GPA GRAPA Griefs défendables Groupe social Handicap Homosexualité Immigration Inscription Inscription de l’enfant Instruction de régularisation Intégration Intégration sociale Intention Interdiction d’entrée Interdiction de contact préalable Intérêt de l’enfant Intérêt supérieur de l’enfant Jugement étranger Jugement supplétif Justice Kafala Légalisation Libre circulation Lignes directrices Maladie grave Mariage Mariage de complaisance Mariage par procuration Mariage polygamique Mariage simulé MENA Mesures de sauvegarde Migration économique Mineur Mineur étranger non accompagné Moudawana Moyens de subsistance Mutilation génitale Nationalité Naturalisation Nom de famille Notification Nullité des actes Numéro national fictif Obligation alimentaire Obligation étatique Obligation scolaire Occupation des travailleurs étrangers Office des étrangers Officier de l’état civil Opposition Ordre de quitter le territoire Ordre public Origine des ressources Parcours d’intégration Parent Parent isolé Parquet Participation économique Pays d’origine sûr Pays tiers Pays tiers sûr Pension Pension de survie Permanent Permis de travail Permis unique Personnalité juridique Plainte Plein contentieux Point d’appui dip familial Pratique administrative Premier pays d’asile Présomption de paternité Preuve Preuve d'état civil Primo-arrivant Principe général de droit Privation de liberté Procédure Procédure d’extrême urgence Procédure de mariage Proposition de loi Protection Protection des victimes Protection internationale Protection subsidiaire Protocole de La Haye de 2007 Qualification Radiation Recevabilité Reconnaissance Reconnaissance de paternité Recours Recours de plein contentieux Recours effectif Rectification des actes d’état civil Rectification des données Rectification des registres Redevance Refonte Réforme Réfugié Régime matrimonial Registre de la population Registre national Règlement 4/2009 Règlement de Dublin II Règlement de Dublin III Règlement Eurodac Règlement Rome III Regroupement familial Régularisation Relations familiales Religion Renouvellement du séjour Répudiation Résidence Résident de longue durée UE Ressources stables Ressources suffisantes Retour Retrait Retrait de séjour Revenu d’intégration sociale Risque vital Roms Roumains et Bulgares Salarié Sanction pénale Secret professionnel Sécurité sociale SEFOR Séjour Séjour illégal Séjour illimité Séjour irrégulier Séjour permanent Seuil de gravité Simulation Soins de santé SPF Affaires étrangères Stagiaire Statut Suspension de l’ordre de quitter le territoire Syrie Test adn Test osseux Titre de séjour Traitement inhumain et dégradant Trajet retour Transfert Travail Travailleur hautement qualifié Travailleur saisonnier Unité familiale Vie privée Violence aveugle Violences conjugales Visa humanitaire Visa Schengen Volontaire Vulnérabilité Accès Accord UE-Turquie Agression sexuelle Ambassade Amende administrative Anthropologie Approche pluridisciplinaire Art. 15 Codip Art. 30 Codip Art. 5 CEDH Attestation médicale Attestation négative Attestation psychologique Audition Authenticité Certificat de capacité à mariage français CNEM Contrôle conflictuel Contrôle de résidence Coopération administrative Culture Directive 2008/115/CE Dossier administratif Dysfonctionnement Extrait plurilingue Hotspots Irrégularité Légitime confiance Parcours d'accueil Perte Police Politique Pouvoir d'appréciation Pratique administrative illégale Preuve documentaire Psychologie Publicité Rapport médical Rapport psychologique Récit Recouvrement Régime transitoire Règlement 2016/1191 Remarque Renonciation Risque de fuite Terrorisme Traduction Transparence Trauma Visite domiciliaire Frontière Expertise Art. 10 et 11 Const. Conditions de fond Art. 20 TFUE Art.40ter Art. 40ter Règlement Dublin Relocalisation Circonstance Fraude à la loi Droit familial international Apostille Administrative compétence internationale reconnaissance frauduleuse art. 6 CEDH Art. 24 Codip Document non légalisé Force majeure Migrant en transit Référé Détention pénale Détention administrative Droit de la défense Extrême urgence OQT Directive 2004/38/CE Sécurité nationale Droit de l enfant Mariage de mineurs Actualité Temporalité Exception d ordre public Séjour étudiant Renouvellement Prolongation de séjour Art. 14bis code civil Art. 14bis code civil Regroupement familial simulé Séparation des pouvoirs Etat de droit Art. 3 CEDH Convention de Bâle Convention de Genève de 1951 Document de remplacement

References: Art. 25
 Art. 27
 §2

Art. 8
de lege lata
de lege ferenda
 Art. 10
 Art. 40
 Art. 13
 Art. 21
 Art. 25
 Art. 27
 Art. 316
 Art. 57
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 9
 Art. 3
 Art. 15
 Art. 30
 Art. 5
 Art. 10
 Art. 20
 Art.40
 Art. 40
 art. 6
 Art. 24
 Art. 14
 Art. 14
 Art. 3