Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2819-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-20-20120912
Timestamp: 2019-11-14 05:46:38+00:00

Document:
2819-PGPBNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Limites avec les autres catégories de revenus1
BOI-BNC-CHAMP-10-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-03-25T13:59:37.000+01:00
Ces différentes questions sont évoquées à l'occasion de l'étude de chaque profession ou de chaque groupe d'activités définis à l'article 92 du code général des impôts (CGI). Les cas particuliers (classés par ordre alphabétique) étant examinés par la suite (cf. BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40), seuls les principes généraux seront exposés ci-après.
À cet égard, on pourra se reporter utilement à l'étude détaillée de nombreux cas particuliers,(cf. BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40).
Les activités ou professions commerciales, dont les revenus relèvent, en principe, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en vertu des dispositions de l'article 34 du CGI, sont caractérisées par la réalisation, à titre habituel, d'actes de commerce au sens de l'article L110-1 du code de commerce et l'article L110-2 du code de commerce.
À ces actes de commerce sont rattachées, au plan fiscal, certaines opérations, notamment celles définies à l'article 35-I du CGI, dont les profits entrent également dans le champ d'application de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
C'est en fonction de ces critères que la jurisprudence du Conseil d'État range dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux certains profits de nature ordinairement non commerciale (par exemple, profits réalisés par certains exploitants de laboratoires d'analyses médicales ou par certains photographes de mode ; cf. BOI-BNC-CHAMP-10-30-10 et BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40).
Lorsque les membres de ces professions exercent leur activité conformément à la réglementation de l'ordre, il convient d'admettre, en principe, qu'ils sont redevables de l'impôt dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour l'ensemble des revenus professionnels correspondant aux activités réglementées (cf. BOI-BNC-CHAMP-10-30-60, à titre d'exemple, le cas des experts-comptables).
Remarque : Lorsque cette activité devient l'activité principale des intéressés, les dispositions de l'article 155 du CGI sont, bien entendu, susceptibles de trouver leur application.
- les activités de marchand de biens, de promoteur immobilier, de promoteur-constructeur, réputées commerciales en application de l'article 35-I-1° et 1° bis du CGI ;
Toutefois, lorsqu'il ne se borne pas à exercer une activité de guide des annonceurs et s'entremet en faveur de ceux-ci dans la passation des ordres de publicité, le conseil en publicité est réputé exercer une profession commerciale. Les profits qu'il réalise alors sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux et, le cas échéant, il y a lieu de faire application à son égard des dispositions de l'article 155 du CGI.
Les créations publicitaires sont protégées par le code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, cf. BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20-I pour les droits d'auteur et articles L511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, cf. BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20-II pour les dessins ou modèles).
Remarque : le contrat de collaboration doit être distingué de la convention d'exercice conjointe (cf. BOI-BNC-SECT-70-30).
Mais, il est admis que l'ensemble des profits réalisés par les praticiens titulaires (recettes provenant de l'exercice de la profession et sommes reversées par le collaborateur) soit soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux, à la condition que les redevances versées par le collaborateur ne représentent pas une part prépondérante de l'ensemble des recettes du praticien titulaire (cf. ci-après BOI-BNC-SECT-70-30).
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References: l'article 92
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 155
 l'article 35
 l'article 155