Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/30-1985/040_PS_SJG_SJG8530CM00040.htm
Timestamp: 2018-05-27 02:35:06+00:00

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RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. A) Brochure contenant des propos outrageants à l'égard d'un magistrat à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Preuve que l'édition incriminée ait été entièrement retirée de la vente (non). Compétence pour Interdire sous astreinte les brochures expurgées (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 809. Violation (non). B) Étendue. Trouble manifestement Illicite. Nouveau C. proc. civ., art. 809, al. 1 (oui). Obstacle. Interdiction faite à la juridiction civile de connaître de l'action civile en matière de diffamation envers un fonctionnaire public à raison de sa fonction ou de sa qualité (L. 29 juillet 1881, art. 46) (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. A) Brochure contenant des propos outrageants à l'égard d'un magistrat à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Preuve que l'édition incriminée ait été entièrement retirée de la vente (non). Compétence pour Interdire sous astreinte les brochures expurgées (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 809. Violation (non). B) Étendue. Trouble manifestement Illicite. Nouveau C. proc. civ., art. 809, al. 1 (oui). Obstacle. Interdiction faite à la juridiction civile de connaître de l'action civile en matière de diffamation envers un fonctionnaire public à raison de sa fonction ou de sa qualité (L. 29 juillet 1881, art. 46) (non)
(Cass. civ. 2e, R., 3 mai 1985 ; Mme Gaillard). 1° Dès lors qu'il n'a pas été allégué que la première édition d'une brochure contenant des propos outrageants à l'égard d'un magistrat à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ait été entièrement retirée de la vente, les deuxième et troisième éditions de cette brochure ayant été expurgées, c'est hors de toute violation de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, mais dans l'exercice de son pouvoir souverain en la matière, qu'une Cour d'appel (...)

References: art. 809
 art. 809
 art. 46
 art. 809
 art. 809
 art. 46
 art. 809
 art. 809
 art. 46
 l'article 809