Source: https://www.rts-location.com/conditions-generales-de-location
Timestamp: 2020-08-06 01:18:05+00:00

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Conditions générales de location | RTS Location
« Le VÉHICULE » : véhicule de tourisme, utilitaire ou poids lourd, loué pour la durée du contrat de location.
Art 2. CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER
Le locataire doit fournir et justifier des informations indispensables à l’établissement du contrat de location à savoir : son identité, adresse, la catégorie et la date de délivrance du permis de conduire pour les véhicules le nécessitant (renseigner le formulaire d’ouverture de compte client). Tout conducteur doit être âgé de plus de 18 ans, titulaire d’un permis de conduire, en cours de validité, et correspondant à la catégorie de véhicule loué. Le locataire devra présenter un permis de conduire valide le jour de la mise à disposition du véhicule. Pour les locataires détenant un permis de conduire étranger hors Union Européenne, un permis de conduire international en cours de validité doit être également présenté.
Art 3. MISE A DISPOSITION DU VEHICULE
3.1 Le véhicule est mis à la disposition du locataire (ou son représentant) dans les locaux désignés par le loueur.
3.2 Lors de la mise à disposition, le loueur et le locataire signent un état des lieux de départ constatant l’état du véhicule, la présence des équipements exigés par la réglementation en vigueur. Ils vérifient aussi que les documents requis par le code de la route, la coordination des transports et la législation fiscale soient présents. Le locataire les remplacera à ses frais en cas de perte ou destruction et supportera seul les conséquences de la non-présentation de ces documents aux agents du contrôle et de l'utilisation irrégulière des documents, équipements et accessoires. Toute réserve éventuelle doit être formulée par le locataire au moment de la prise en charge du véhicule.
3.3 Le locataire, en signant ce document, reconnaît que le véhicule est conforme à sa commande et en bon état de marche pour satisfaire aux conditions imposées par le code de la route et les différentes réglementations propres à sa carrosserie et à ses équipements. Tous dégâts apparents sur le véhicule qui n’ont pas été signalés au moment du départ et sur l’état des lieux de départ, demeurera l'affaire du locataire et à sa charge.
3.4 Le véhicule est remis propre au locataire, il doit être rendu dans le même état qu’au départ.
Art 4. DEPOT DE GARANTIE
4.1 - À la signature du contrat, le locataire doit verser par chèque ou par empreinte bancaire au nom et prénom du locataire titulaire du contrat un dépôt de garantie dont le montant est fixé aux conditions particulières. Le loueur se réserve le droit d’encaisser ledit dépôt, à n’importe quel moment, notamment à la signature du contrat ou en cas de non-respect d’une échéance ou d’une seule des obligations mises à la charge du locataire au terme du présent contrat.
4.2 - La restitution du dépôt de garantie sera conditionnée par le paiement effectif du dernier terme de loyer et/ou par le paiement effectif de la facture relative à la remise en état du véhicule.
Art 5. PROPRIETE DU VEHICULE
5.1- Le locataire s’interdit de se prévaloir un droit de propriété, quel qu’il soit sur le matériel et de concéder sur celui-ci aucun droit réel. En d’autres termes, toute cession du contrat de location ou toute sous-location par le locataire est interdite, sauf autorisation écrite préalable du loueur. A défaut, le loueur pourra immédiatement et sans autre formalité résilier le contrat de location.
5.2- Le locataire s’oblige en cas de saisie, réquisition ou confiscation du matériel, à en aviser immédiatement le loueur, à élever toute protestation et à prendre toute mesure pour faire connaître le droit de propriété affectant le matériel. Si une saisie a eu lieu, il doit faire le nécessaire à ses frais pour obtenir la mainlevée.
5.3- Il s’engage à conserver en l’état les marques d’identification apposée sur le matériel.
5.4- Le loueur ayant contrevenu aux dispositions ci-dessus, engage sa responsabilité et est tenu de garantir le locataire du préjudice subi.
Art 6. UTILISATION ET ENTRETIEN DU MATERIEL LOUE
6.1- Le locataire déclare connaître parfaitement et s’engage à respecter dans chaque pays, les lois, décrets et réglementation en vigueur relatifs à la circulation, la détention, la garde et l’utilisation du matériel loué qui relève notamment de la coordination des transports, du code de la route et de l’administration fiscale, le loueur déclinant expressément toute responsabilité à ces divers titres.
En cas de manquement à ces impératifs, le loueur a la faculté de mettre fin au contrat sans délai en imposant la résiliation selon les conditions prévues à l’article 10.3 1er alinéa ci–après.
6.2- En particulier le locataire a l’obligation en qualité de préposé du loueur au sens de la Circulaire Ministérielle du 4 octobre 1965 (J.O. 3.11.1965) de soumettre en temps utile, et au plus tard avant le terme annuel d’expiration de validité du procès-verbal de passage aux mines, le matériel loué aux visites techniques annuelles des mines et aux visites périodiques nécessaires au renouvellement de l’agrément T.I.R. et de l’agrément sanitaire.
Le locataire reconnaît avoir été informé des dates limites fixées pour ces différentes visites.
Le présent contrat entraîne, au profit du locataire, une délégation de pouvoir aux fins de procéder aux visites techniques annuelles, délégation de pouvoir expressément acceptée par le locataire qui reconnaît de ce fait engager sa responsabilité pénale en cas de non observation de la réglementation.
Le locataire reconnaît que le présent contrat porte sur un matériel en règle et ayant passé la visite technique annuelle, qu’étant responsable du renouvellement de cette visite, il est dans l’obligation de justifier ce renouvellement par l’envoi au loueur d’une copie du procès-verbal établi, avant le délai d’expiration du précédent procès-verbal.
Si le locataire était défaillant dans l’obligation qui pèse sur lui en vertu du 1er paragraphe de l’article 6.2 ci-dessus, le présent contrat de location serait automatiquement et de plein droit suspendu à compter du jour d’expiration de validité de la précédente visite, le locataire s’interdisant d’utiliser sous quelque forme et à quelque fin que ce soit le véhicule objet de la location avant régularisation de ma situation administrative de celui-ci.
Cette suspension étant due au fait exclusif du locataire, celui-ci doit verser, à titre d’indemnité, pendant la période de suspension, une somme égale au loyer convenu aux conditions particulières.
Le locataire est seul responsable des infractions qui pourraient être relevées par utilisation du véhicule après expiration de la validité de la visite technique annuelle pour avoir fait circuler le véhicule en période de suspension de contrat de location.
Si, par suite de la carence du locataire des poursuites venaient à être dirigées à l'encontre du loueur, le locataire devrait rembourser à celui-ci le montant des condamnations qui seraient prononcées contre lui, en principal, intérêts et fiais, sans préjudice de tous dommages et fiais supplémentaires.
6.3 - Le locataire s'engage à utiliser le matériel en "bon père de famille" et à le maintenir en bon état d'entretien et d'exploitation durant toute la durée du contrat, conformément à la notice d'entretien, dont il reconnaît avoir reçu un exemplaire.
En particulier, il s'interdit d'utiliser le véhicule pour le transport de marchandises pouvant le rendre impropre au transport d'autres marchandises et s'assure de la compatibilité des tracteurs et de leurs équipements avec le matériel loué.
Les frais d'intervention sur pneumatiques en cas de crevaison ou d'éclatement sont à la charge du locataire. En cas de mise hors d'usage d'un pneumatique, cette charge sera calculée au prorata de l'usure du pneumatique concerné
6.4 - Toute modification des conditions normales d'utilisation, entraînant ou risquant d'entraîner une usure prématurée du matériel loué, oblige le locataire à réparer le préjudice en découlant.
6.5 - Le locataire ne peut apposer son propre marquage publicitaire sur le ou les véhicules objet du présent contrat qu'avec l'accord écrit du loueur. Dans ce cas, au moment de la restitution du ou des matériels, le locataire s'engage :
soit à restituer le ou les véhicules dans l'état initial,
soit à régler au loueur le montant des frais de remise en état de ou des matériels.
6.6 - Le locataire reconnaît que son attention a été attirée sur la hauteur du matériel loué pouvant être incompatible avec le passage de certains ponts et ouvrages.
Il doit donc sous sa seule responsabilité, définir en conséquence ses itinéraires.
6.7 - Le locataire s'engage à indemniser le loueur pour toutes les dégradations ne relevant pas de l'usure normale, occasionnées au matériel pour quelque cause que ce soit, y compris le cas de perte totale. Dans le cas où le locataire prend en charge l'entretien du véhicule, il s'engage à effectuer toutes les opérations prévues dans les conditions particulières de location de véhicules sans entretien, annexées au présent contrat.
6.8 - Le locataire ne doit pas apporter de transformations au matériel sans l'autorisation expresse écrite du loueur.
Si le loueur y consent, les transformations doivent être exécutées dans ses ateliers ou chez un réparateur agréé par ce dernier
6.9 - Le locataire s'interdit d'utiliser le matériel loué pour transporter des matières dangereuses soumises au régime R.T.M.D. sans autorisation expresse écrite du loueur.
Art 7. DUREE DU CONTRAT, LOYERS ET PAIEMENT
7.1 - La location est consentie pour une durée déterminée précisée aux conditions particulières.
7.2 - Pour une demande de journée(s) supplémentaires(s) de location, il sera nécessaire de faire une nouvelle réservation préalablement acceptée par le loueur. Un nouveau contrat de location sera donc établi. En son absence, le loueur peut reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve au frais du locataire.
7.3 - Dans le cas où le locataire souhaite restituer le véhicule avant la date de fin du contrat, il devra obtenir l’accord préalable du loueur. Le locataire ne pourra donc pas conserver le véhicule au-delà de la nouvelle date prévue au contrat.
Loyers et paiement
7.4 - Le coût de la location est calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation.
7.5 - Le prix de la location est établi sur la base :
D'un terme fixe correspondant à la durée de la mise à disposition du matériel et incluant un certain kilométrage ;
D'un terme kilométrique. Les prestations complémentaires sont facturées en sus (cf. article 11.3)
7.6 - Les loyers sont payables par mois civil, le premier versement intervenant à la signature du contrat. Les modalités de paiement (chèque, CB, virement sur compte bancaire du locataire ou tout autre mode de paiement) doivent faire l’objet d’un accord du loueur et être mentionnées aux conditions particulières.
Les frais annexes (frais de remis en état et franchise d’assurance notamment) sont à payer à réception de facture.
Tout retard dans le paiement des loyers et des frais annexes tel que défini ci-dessus, ou tout retard de paiement dans le cas où les conditions particulières stipuleraient un règlement différé, entraînera de plein droit, à titre d’indemnité, l’exigibilité de pénalités égales au minimum à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, cela sans préjudice des dispositions de l’article 10 ci-après.
7.7 - Le loyer est révisable (en fonction de la formule de révision des prix annexée aux conditions particulières) :
Pour les contrats à durée inférieure à 12 mois et en cas de prolongation de la durée fixée initialement au terme de celle-ci
Pour les contrats à durée indéterminée à l’issue de chaque période de 6 mois
Pour les contrats à durée supérieure à 12 mois à l’issue de chaque période de 12 mois.
La clause de révision est applicable aux véhicules non restitués après résiliation de contrat de location (cf. article 10), dès le mois suivant l’une des échéances visées ci-dessus.
7.8 - Le locataire a obligation de payer le loyer aux échéances convenues. Cette obligation demeure constante malgré l’immobilisation temporaire ou définitive du matériel due à quelque cause que ce soit, notamment : détérioration – avarie – réparations – grèves – réquisitions – sinistre – transformations – sanctions administratives- sans qu’aucune diminution de loyer ne puisse être demandée au loueur.
7.9 - En cas de changement d’adresse, ou de domiciliation bancaire du locataire, ce dernier devra en informer le loueur quinze jours avant la prochaine échéance.
Art 8. ASSURANCE DU MATERIEL
8.1 - Le locataire ayant la garde juridique exclusive du véhicule, de même que sa garde matérielle (ledit véhicule étant loué sans chauffeur), il est seul responsable de tous dommages causés, soit à lui-même, soit à des tiers par le matériel loué, quelle qu'en soit la cause. Le locataire est également responsable des dommages causés au matériel loué. Le loueur ne peut en aucun cas, être tenu responsable des avaries, dommages ou pertes causés aux marchandises, pour quelque raison que ce soit: en conséquence, le locataire déclare renoncer expressément à tous recours à l'encontre du loueur et s'engage à exiger de ses assureurs une clause de renoncement à recours pour tous les cas énoncés ci-dessus
8.2 - Le locataire s'engage à souscrire DIRECTEMENT AUPRES DE L'ASSUREUR DE SON CHOIX une police d'assurance couvrant SA RESPONSABILITE CIVILE ILLIMITEE.
d'une part conformément aux obligations qui lui sont faites au titre de la loi du 27.02.1958, que le matériel soit attelé ou non, en circulation ou à l'arrêt.
d'autre part, découlant de la garde juridique du véhicule, conformément aux obligations qui lui sont faites au titre de l'article 1384 alinéa 1 du code civil.
8.3 - Le locataire doit également souscrire soit directement, soit par l'intermédiaire du loueur, une police couvrant:
tous dommages au matériel loué quelle qu'en soit la cause avec extension notamment aux opérations de chargement, déchargement, désarrimage des marchandises que le transport soit effectué par voie terrestre, maritime ou fluvial, et en cas de perte totale pour la valeur d'indemnisation acceptée par les parties et précisément aux conditions particulières,
le vol et/ou la disparition du matériel,
l'incendie, l'explosion (sans exclusion ni réserve en ce qui concerne la nature des marchandises transportées),
les dommages causés aux biens assurés et résultant d'un ouragan, cyclone, d'une tempête ou d'un tremblement de terre.
En cas d'assurance dommage prise directement par le locataire, celui-ci s'engage à obtenir de sa compagnie une attestation reconnaissant au loueur les qualités d'assuré additionnel et de bénéficiaire des indemnités versées en cas de sinistre. La compagnie s'engage d'autre part à avertir le loueur en cas de résiliation de la police du locataire pour quelque cause que ce soit, et à défaut, celle-ci sera à la demande du Loueur, dans l'obligation de poursuivre les effets du contrat au bénéfice de ce dernier.
8.4 - Le locataire doit souscrire directement auprès de l'assureur de son choix une assurance couvrant tous les dommages subis par les marchandises transportées dans les véhicules, objet du présent contrat, ceci, quelle que soit la cause ou la nature du dommage.
IL EST EXPRESSEMENT STIPULE QUE LA POLICE D'ASSURANCE DOMMAGES QUE POURRAIT SOUSCRIRE LE LOCATAIRE PAR L'INTERMEDIAIRE DU LOUEUR NE COUVRIRA, EN AUCUN CAS, NI LA RESPONSABILITE CIVILE ILLIMITEE DE CELUI-CI TELLE QUE PRECISEE A L'ARTICLE 8.2, NI LES DOMMAGES AUX MARCHANDISES TRANSPORTEES.
8.5 - En cas de perte totale, la valeur d'indemnisation sera celle acceptée par les parties contractantes et précisée aux conditions particulières
A défaut d'avoir déterminé cette valeur, la valeur d'indemnisation est égale à la valeur de replacement à neuf. Il est précisé qu'un abattement pour vétusté égal à 10% sera appliqué par année complète de mise en exploitation (constatée par le certificat d'immatriculation), dans l'un ou l'autre cas, sans que cet abattement ne puisse excéder 50%
8.6 - Le locataire doit, au moment de la prise en charge, ou sur simple requête du loueur, faire la preuve de la couverture des risques ci-dessus (R.C et DOM.MAGES) et du paiement des primes, s'il opte pour sa propre assurance. A défaut de justification d'assurance concernant les risques énumérés à l'article 8.3, le loueur se réserve le droit sans préjudice de l'application de l'article 10.3 de facturer au locataire les primes relatives à la police que le loueur aura dû souscrire pour le compte du locataire afin de répondre à sa défaillance.
8.7 - Le locataire, qui choisit de souscrire par l'intermédiaire du loueur une police couvrant les risques énumérés à l'article 8.3, reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières qui lui sont remises sous forme d'extrait au moment de la conclusion du contrat de location.
Lorsque le contrat d'assurance est souscrit par l'intermédiaire du loueur, le taux de prime sera révisable en fonction des tarifs appliqués par les assureurs, le taux est donc indépendant des variations du loyer. En cas de sinistre, le locataire doit en aviser le loueur sous 48 heures, par lettre recommandée, et procéder après accord du loueur, aux réparations nécessaires dans un atelier agréé par celui-ci.
Le locataire s'engage en outre:
à garantir le loueur des frais divers (douane, notamment), en cas de destruction ou disparition à l'étranger
à régler le montant de/des franchise(s) éventuelle(s) telle(s) que stipulée aux conditions particulières du présent contrat de location et du contrat d’assurance dommage RTS.
Art 9. RESTITUTION DU VEHICULE
9.1 - Le locataire doit restituer le matériel dernier jour de la période de location, sauf dérogation écrite du loueur.
9.2 - La restitution du matériel s'effectue sous la responsabilité et aux frais du locataire.
Le matériel restitué devra être en bon état d'entretien et de conservation et équipé de tous les accessoires visés au rapport d'inspection.
La restitution doit s'effectuer à l'adresse de l'établissement indiquée sur le rapport d'inspection et aux heures d'ouverture de celui-ci afin de permettre les constatations de l'état du véhicule et de compléter le rapport d'inspection. Si le locataire décide de laisser le véhicule sur le parking : il reste seul responsable des dégradations subies jusqu’à la fin de la procédure de restitution (récupération des clés, état des lieux retour…). En utilisant ce mode de restitution, il laisse ainsi le soin au loueur de chiffrer le kilométrage parcouru et éventuellement la quantité d’essence manquante.
9.3 - La restitution n'est effective que par l'établissement contradictoire du rapport d'inspection dûment signé par les parties.
9.4 - Les frais éventuels de remise en état du matériel, seront facturés au locataire, ainsi que l'immobilisation consécutive à cette remise en état, sur la base des loyers contractuels. En cas de perte des clés, les frais occasionnés seront refacturés au locataire par le loueur.
9.5 - Lors de la restitution d’un véhicule, le loueur dispose de 48h pour vérifier l’état du véhicule et ses équipements. Un défaut ne peut pas être découvert par un examen de routine car il ne sera visible qu’après utilisation de l’équipement d’une façon bien spécifique, après un certain temps et après un changement des conditions environnementales ou dans d’autres circonstances. Dans d’autres termes certains équipements ne peuvent pas être contrôlés de manière superficielle, ils nécessitent une vérification manuelle auprès du chef d’atelier. Si un défaut est relevé par ce dernier, le locataire en sera averti et les conditions fixées à l’article 9.4 seront appliquées.
9.6 - Lors de la restitution d'un véhicule ayant fait l'objet d'une location avec entretien ou assurance dommage aux véhicules à la charge du locataire, celui-ci devra régler au loueur le montant des travaux nécessaires à sa remise en état de telle façon que l'état du véhicule - mécanique, freinage, pneumatiques, carrosserie et accessoires- soit, en terme d'usure et de fonctionnalité identique, après cette remise en état à celui constaté sur le rapport d'inspection de sortie au moment de sa mise à disposition au locataire.
9.7 - Le loueur n'est en aucun cas responsable de la conservation des objets ou marchandises laissés dans le véhicule restitué.
9.8 - A défaut de restitution au terme du délai fixé aux conditions particulières, ou à défaut de respect des dispositions des articles 9.2 et 9.3, le locataire sera redevable à compter de ce délai, d'une indemnité égale au 1/30e du loyer mensuel par jour, jusqu’à la restitution effective du matériel dans les conditions prescrites ci-dessus, sans préjudice de toute astreinte ou indemnité qui pourrait être prononcée judiciairement.
9.9 - Des frais de nettoyage pourront être appliqués si le véhicule n’est pas rendu dans le même état de propreté qu’à son départ allant de 50 à 150 €.
Art. 10 RESILIATION DU CONTRAT
10.1 - Le locataire ne peut résilier unilatéralement le contrat avant son terme.
10.2 - Si le locataire entend néanmoins restituer le matériel avant le terme de la location, il devra verser au loueur une indemnité correspondante au montant des loyers restant à courir jusqu'à ce terme.
10.3 - Le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au loueur :
- immédiatement sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité judiciaire, ni mise en demeure préalable pour non-paiement de loyer, respect des articles 7, 6.1 et 6.2, non justification du paiement des primes d'­assurance (article 8.6)
- huit jours après l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d'une mise en demeure non suivi d'effet, en cas de non-respect des autres dispositions générales ou particulières du contrat (détérioration volontaire du véhicule, conduite sans permis ou sous l’emprise de l’alcool, etc…).
Le droit pour le loueur d'exiger la résiliation encourue reste acquis, quand bien même le locataire aurait offert de payer ou d'exécuter ultérieurement le paiement.
10.4 - Dans les cas évoqués à l'article 10.3 entraînant la résiliation du contrat, le locataire a l'obligation immédiate.
de restituer sans délai, le matériel au loueur accompagné des documents de bord, le transport ou convoyage étant fait à sa charge sur le parc de l'établissement titulaire du contrat.
de verser, à titre d'indemnité de résiliation, une somme équivalente aux loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat d'origine.
de verser en sus, une indemnité égale au 1/30è du loyer mensuel par jour, jusqu'à la restitution effective du matériel, à compter de la date de résiliation du contrat.
Le tout sans préjudice de toute astreinte ou indemnité qui pourrait être prononcée judiciairement.
Art.11 TAXES ET FRAIS SUPPLEMENTAIRES
11.1 - Toutes taxes et frais, présents ou futurs qui seraient exigibles, relatifs au matériel, à sa location, à son utilisation ou à son assurance sont à la charge exclusive du locataire, quand bien même, pour des raisons administratives, le loueur en aurait fait l'avance au locataire. Le montant des taxes ainsi acquittées sera remboursé au loueur par le locataire dès réception du relevé correspondant.
11.2 - Le carburant est à la charge du LOCATAIRE. Le véhicule est fourni avec le plein de carburant, le locataire doit le restituer dans le même état. À défaut, le nombre de litres de carburant manquant lui sera facturé 2,00 € HT le litre.
11.3 - La charge kilométrique supplémentaire est payable à la réception de la facture correspondante aux mêmes conditions que les loyers visés à l’article 7.6. Le prix étant de 0,13 cts du km supplémentaire pour les VL, VU et tracteurs et 0,20 cts pour les PL. En cas de mise hors service du compteur kilométrique et si le locataire est dans l’impossibilité de faire la preuve du kilométrage parcouru, celui-ci est fixé forfaitairement par le loueur.
11.4 - Des frais de dossier seront appliqués
en cas d’infractions et de contraventions au code de la route à hauteur de 15 € HT par dossier.
en cas de sinistre à hauteur de 60 € HT par dossier.
Art 12. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les données concernant le locataire seront utilisées pour les besoins du traitement de son dossier et ne pourront en aucune façon être transmises à des sociétés tierces à défaut d’accord contraire de sa part. Les données peuvent aussi être utilisées, ou transmises aux administrations compétentes, afin de répondre à nos obligations légales relatives aux dénonciations des infractions et contraventions au code de la route.
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de données à caractère personnel, le locataire dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition, de limitation à certains traitements, et du droit de décider du sort de ses données après son décès. Ces droits s’exercent soit directement auprès du loueur ou soit par email : rtslocation@wanadoo.fr.
Art 13. LITIGE
EN CAS DE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX DE LORIENT, SEULS COMPETENTS, PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE.

References: l'article 1384
 L'ARTICLE 8
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 8

Art. 10
 l'article 10

Art.11