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⭐SÉNAT JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SESSION ORDINAIRE DE
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1 Année N o 122 S. (C.R.) ISSN X Mardi 23 novembre 2010 SÉNAT JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SESSION ORDINAIRE DE COMPTE RENDU INTÉGRAL Séance du lundi 22 novembre 2010 (34 e jour de séance de la session)2 10364 SÉNAT SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 2010 SOMMAIRE PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER Secrétaires : Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Michelle Demessine. 1. Procès-verbal (p ) 2. Dépôt de rapports du gouvernement (p ) 3. Rappel au règlement (p ) MM. Thierry Foucaud, le président. 4. Loi de finances pour Suite de la discussion d'un projet de loi (p ) Article 7 (p ) Amendements identiques n os I-243 de M. Jean-Pierre Demerliat, I-325 de M. Thierry Foucaud et I-373 de M. Yvon Collin. Mme Nicole Bricq, M. Thierry Foucaud, Mme Françoise Laborde, MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état, porteparole du Gouvernement. Rejet des trois amendements. Amendement n I-414 rectifié de M. Nicolas About. MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre. Adoption. Amendement n I-130 rectifié de Mme Catherine Procaccia. MM. Jacques Gautier, le rapporteur général. Retrait. Adoption de l'article modifié. Article 8 (p ) Amendements identiques n os I-131 de Mme Catherine Procaccia et I-290 de M. Jean-Jacques Jégou. MM. Jacques Gautier, Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre. Adoption des deux amendements. Adoption de l'article modifié. Article 9 (p ) Amendement n o I-451 de la commission. MM. le rapporteur général, le ministre. Adoption. Amendement n I-326 de M. Thierry Foucaud. M. Bernard Vera. Amendement n I-244 de Mme Nicole Bricq. M. François Marc. MM. le rapporteur général, le ministre, François Marc. Rejet des amendements n os I-326 et I-244. Amendement n o I-452 de la commission. MM. le rapporteur général, le ministre. Adoption. Adoption de l'article modifié. Article 10 (p ) Amendement n I-109 rectifié de M. Philippe Dominati. MM. Philippe Dominati, le rapporteur général, le ministre. Retrait. Amendement n I-149 de Mme Alima Boumediene-Thiery. MM. Jean Desessard, le rapporteur général, le ministre. Retrait. Adoption de l'article. Articles additionnels après l article 10 (p ) Amendements identiques n os I-286 rectifié de M. Serge Lagauche, I-430 rectifié de Mme Catherine Morin- Desailly et I-433 rectifié de M. Jean-Pierre Plancade. Mmes Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture ; Françoise Laborde. Amendement n I-301 rectifié de M. Jack Ralite. M. Jack Ralite. MM. le rapporteur général, le ministre, Yann Gaillard, Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Jack Ralite, Jean-Paul Virapoullé. Adoption des amendements identiques n os I-286 rectifié, I-430 rectifié et I-433 rectifié insérant un article additionnel., l amendement n o I-301 rectifié devenant sans objet. Amendement n I-80 de M. Jean Arthuis. M. Jean Arthuis. Amendement n I-166 de M. Philippe Marini. M. Philippe Marini. Amendement n I-292 de M. Jean-Jacques Jégou. M. Jean- Jacques Jégou. Amendement n I-415 de M. Nicolas About. M. Nicolas About. Amendements identiques n os I-150 rectifié de Mme Alima Boumediene-Thiery et I-247 rectifié bis de Mme Nicole Bricq. M. Jean Desessard, Mme Nicole Bricq. Amendements n os I-293 à I-295 de M. Jean-Jacques Jégou. M. le président de la commission. Suspension et reprise de la séance (p ) M. Thierry Foucaud. Article 14 (priorité) (p )3 SÉNAT SÉANCE DU 22 NOVEMBRE Organisation de la discussion (p ) MM. le président de la commission, le président. Article 14 (priorité) (suite) (p ) Amendement n I-331 rectifié de M. Thierry Foucaud. MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Rejet. Amendement n I-443 de la commission. M. le rapporteur général. Amendements n os I-75 et I-113 de M. Philippe Adnot. M. Philippe Adnot. M. le rapporteur général, Mme la ministre, MM. Philippe Adnot, Thierry Foucaud. Retrait des amendements n os I-75 et I-113 ; adoption de l amendement n o I-443. Amendement n I-14 de la commission. M. le rapporteur général. Amendement n I-72 de M. Philippe Adnot. M. Philippe Adnot. Amendement n I-466 du Gouvernement. Mme la ministre. Retrait. Amendement n I-73 de M. Philippe Adnot. M. Philippe Adnot. M. le rapporteur général, Mme la ministre, MM. le président de la commission, Philippe Adnot. Rectification de l amendement n I-14 ; retrait des amendements n os I- 72 et I-73 ; adoption de l amendement n o I-14 rectifié. Amendement n I-279 de M. Yves Détraigne. Mme Anne- Marie Payet, M. le rapporteur général, Mme la ministre. Retrait. Amendement n I-15 de la commission. M. le rapporteur général, Mme la ministre. Adoption. Amendement n I-78 de M. Philippe Adnot. MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. Adoption. Amendement n I-16 de la commission. M. le rapporteur général, Mme la ministre. Adoption. Amendement n I-126 de M. Roland du Luart. M. Philippe Dominati. Amendement n I-74 de M. Philippe Adnot. M. Philippe Adnot. M. le rapporteur général, Mme la ministre, MM. Philippe Dominati, Philippe Adnot. Retrait de l amendement n o I-126 ; rejet de l amendement n o I-74. Amendement n I-77 de M. Philippe Adnot. MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. Adoption. Amendement n I-76 de M. Philippe Adnot. MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. Retrait. Amendement n o I-106 de M. Philippe Dominati. M. Philippe Dominati. Amendement n I-17 de la commission. M. le rapporteur général. Amendement n I-248 de Mme Nicole Bricq. Mme Nicole Bricq. MM. le rapporteur général, Philippe Dominati, Mme la ministre, M. Philippe Adnot. Retrait de l amendement n o I-106 ; adoption de l amendement n o I-17, l amendement n o I-248 devenant sans objet. Amendement n I-111 de M. Philippe Adnot. M. Philippe Adnot. Amendement n I-125 de M. Roland du Luart. M. Philippe Dominati. Amendement n I-298 de M. Jean-Jacques Jégou. M. Jean- Jacques Jégou. M. le rapporteur général. Retrait des amendements n os I- 111, I-125 et I-298. Amendement n I-112 de M. Philippe Adnot. M. Philippe Adnot. Retrait. Amendement n I-79 de M. Philippe Adnot. MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. Retrait. Amendement n I-114 de M. Philippe Adnot. MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. Adoption. Amendement n I-132 de M. Philippe Adnot. M. Philippe Adnot. Retrait. Amendements n os I-95 et I-83 de M. Philippe Adnot. MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. Retrait des deux amendements. Amendement n I-84 de M. Philippe Adnot. MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. Retrait. Amendement n I-85 de M. Philippe Adnot. MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. Retrait. Amendement n I-296 de M. Jean-Jacques Jégou. MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, Mme la ministre. Retrait. Amendement n I-89 de M. Philippe Adnot. MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. Rejet. Amendement n I-86 de M. Philippe Adnot. M. Philippe Adnot. Retrait. Amendement n I-87 de M. Philippe Adnot. MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. Adoption. Amendement n I-93 de M. Philippe Adnot. M. Philippe Adnot. Retrait. Amendement n I-88 de M. Philippe Adnot. MM. Philippe Adnot, le rapporteur général. Retrait.4 10366 SÉNAT SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 2010 Amendement n I-297 de M. Jean-Jacques Jégou. M. Jean- Jacques Jégou. Retrait. Amendement n I-90 de M. Philippe Adnot. MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. Retrait. Amendement n I-91 de M. Philippe Adnot. MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. Adoption. Amendements identiques n os I-135 de M. Philippe Dominati et I-288 de M. Jean-Jacques Jégou. MM. Philippe Dominati, Jean-Jacques Jégou. Amendement n I-289 de M. Jean-Jacques Jégou. M. Jean- Jacques Jégou. Amendement n I-92 de M. Philippe Adnot. M. Philippe Adnot. Amendements n os I-299 et I-300 de M. Jean-Jacques Jégou. M. Jean-Jacques Jégou. M. le rapporteur général, Mme la ministre. Retrait des amendements n os I-92, I-288, I-289 et I-135 ; adoption des amendements n os I-299 et I-300. Adoption de l'article modifié. Suspension et reprise de la séance (p ) Articles additionnels après l'article 14 (priorité) (p ) Amendement n I-68 de M. Philippe Adnot. MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. Retrait. Amendement n I-120 de M. Jean Arthuis. MM. Jean Arthuis, le rapporteur général, Mme la ministre. Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. Amendement n I-335 de M. Thierry Foucaud. MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme la ministre. Retrait. Amendement n I-253 de M. François Marc. MM. Marc Massion, le rapporteur général, Mmes la ministre, Catherine Procaccia. Rejet. Amendement n I-252 de M. François Marc. MM. François Marc, le rapporteur général, Mmes la ministre, Nicole Bricq. Rejet. Article 14 bis (priorité) (p ) Amendement n I-18 de la commission. M. le rapporteur général, Mme la ministre. Adoption de l'amendement supprimant l'article. Article 15 (priorité) (p ) MM. Bernard Vera, Jean-Pierre Fourcade. Amendement n I-123 de M. Jean Arthuis. MM. Jean Arthuis, le rapporteur général, Mme la ministre, M. Denis Badré, Mme Nicole Bricq. Adoption. Amendement n o I-96 de M. Philippe Dominati. M. Philippe Dominati. Amendement n I-97 de M. Philippe Dominati. M. Philippe Dominati. Amendement n I-98 de M. Philippe Dominati. M. Philippe Dominati. Amendement n I-287 rectifié de M. Jean-Jacques Jégou. M. Jean-Jacques Jégou. Amendement n I-94 de M. Philippe Adnot. M. Philippe Adnot. Amendement n I-37 de M. Michel Houel. M. Philippe Dominati. Amendement n o I-470 du Gouvernement. Mme la ministre. M. le rapporteur général, Mme la ministre, MM. Philippe Dominati, Philippe Adnot, le président de la commission, Jean-Jacques Jégou. Retrait de l amendement n o I-287 rectifié ; rejet des amendements n os I-96 à I-98, I-94 et I- 37 ; adoption de l amendement n o I-470. Amendement n I-417 rectifié de M. Nicolas About. MM. Denis Badré, le rapporteur général, Mme la ministre, MM. Serge Dassault, Philippe Adnot, Mme Nicole Bricq. Adoption. Amendement n I-99 de M. Philippe Dominati. MM. Philippe Dominati, le rapporteur général, Mme la ministre. Retrait. Amendement n I-100 de M. Philippe Dominati. M. Philippe Dominati. Amendement n I-444 de la commission et sous-amendement n o I-468 rectifié du Gouvernement. M. le rapporteur général, Mme la ministre. Amendement n I-38 de M. Michel Houel. M. Philippe Dominati. Amendement n I-67 de M. Philippe Adnot. M. Philippe Adnot. Amendement n I-101 de M. Philippe Dominati. M. Philippe Dominati. M. le rapporteur général, Mme la ministre. Retrait de l amendement n o I-100 ; adoption du sous-amendement n o I-468 rectifié et de l'amendement n o I-444 modifié, l amendement n o I-38 devenant sans objet ; retrait des amendements n os I-67 et I-101. Amendement n I-102 de M. Philippe Dominati. M. Philippe Dominati. Amendement n I-58 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. M. le rapporteur général, Mme la ministre. Retrait des amendements n os I-102 et I-58. Amendements identiques n os I-19 de la commission et I-439 de M. Daniel Raoul, au nom de la commission des affaires économiques. M. le rapporteur général. Devenus sans objet.5 SÉNAT SÉANCE DU 22 NOVEMBRE Amendements identiques n os I-20 de la commission, I-438 de M. Daniel Raoul, au nom de la commission de l économie, et sous-amendement n o I-469 du Gouvernement. M. le rapporteur général, Mme la ministre. Adoption du sous-amendement et des amendements identiques modifiés. Amendement n I-259 de Mme Nicole Bricq. Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur général, Mme la ministre, M. Jean-Pierre Sueur. Rejet. Adoption de l'article modifié. Articles additionnels après l'article 15 (priorité) (p ) Amendement n I-379 de M. Yvon Collin. MM. François Fortassin, le rapporteur général, Mme la ministre, M. le président de la commission, Mme Nicole Bricq. Rejet. Suspension et reprise de la séance (p ) 5. Saisines du Conseil constitutionnel (p ) 6. Loi de finances pour 2011 Suite de la discussion d'un projet de loi (p ) Articles additionnels après l'article 15 (priorité) (suite) (p ) Amendement n I-416 de M. Nicolas About. MM. Denis Badré, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Retrait. Amendement n I-440 de M. Daniel Raoul. MM. Michel Houel, au nom de la commission de l économie ; le rapporteur général, Mme la ministre. Retrait. Amendement n I-66 de M. Philippe Adnot. MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la ministre. Retrait. Article 16 (priorité) (p ) MM. le rapporteur général, Jean-Jacques Jégou, Jean Desessard, Jean-Pierre Fourcade, Denis Badré, Thierry Foucaud, Mme la ministre, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Amendement n I-260 de Mme Nicole Bricq. Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur général, Mme la ministre. Rejet. Amendement n I-337 de M. Thierry Foucaud. MM. Bernard Vera, le rapporteur général, Mmes la ministre, Nicole Bricq, M. Jean Desessard. Rejet. M. François Marc. Adoption de l'article. Articles additionnels après l'article 16 (priorité) (p ) Amendements identiques n os I-159 de Mme Alima Boumediene-Thiery, I-264 rectifié de Mme Nicole Bricq et I- 338 de M. Thierry Foucaud. M. Jean Desessard, Mme Nicole Bricq, MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme la ministre, MM. le président de la commission, François Fortassin. Rejet des trois amendements. Amendement n I-262 de Mme Nicole Bricq. MM. François Marc, le président de la commission, Mme la ministre. Rejet. Amendement n I-265 de Mme Nicole Bricq. MM. Gérard Miquel, le président de la commission, Mme la ministre. Amendement n I-144 de Mme Alima Boumediene-Thiery. MM. Jean Desessard, le rapporteur général, Mme la ministre. M. Jean-Pierre Raffarin. Rejet des amendements n os I-265 et I-144. Article 16 bis (priorité). Adoption (p ) Articles additionnels après l'article 10 (suite) (p ) Amendements n os I-80, I-166, I-292, I-415, I-150 rectifié, I- 247 rectifié et I-293 à I-295 (suite). MM. le rapporteur général, François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement ; Jean Arthuis. Retrait de l amendement n o I-80. M. Philippe Marini. Retrait de l amendement n o I-166. MM. Jean-Jacques Jégou, Philippe Adnot, le rapporteur général, Jean Desessard, Mme Nicole Bricq, MM. Michel Houel, Jean-Pierre Raffarin, Hervé Maurey, Antoine Lefèvre, Claude Biwer, Laurent Béteille, Alain Fouché, le président de la commission. Rejet de l amendement n o I-292. M. le rapporteur général. Rejet des amendements n os I-415, I-150 rectifié, I-247 rectifié bis et I-293 à I-295. M. le président de la commission. Amendement n I-146 de Mme Alima Boumediene-Thiery. MM. Jean Desessard, le rapporteur général, le ministre. Rejet. Amendement n I-147 de Mme Alima Boumediene-Thiery. MM. Jean Desessard, le rapporteur général, le ministre. Rejet. Amendement n I-148 de Mme Alima Boumediene-Thiery. MM. Jean Desessard, le rapporteur général, le ministre. Rejet. M. Hervé Maurey. Article 11 (p ) Amendement n I-245 de Mme Nicole Bricq. Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre, Hervé Maurey. Rejet. Amendement n I-56 de Mme Anne-Marie Payet. Mme Anne-Marie Payet. Amendement n I-246 rectifié bis de M. Serge Larcher. M. Serge Larcher. MM. le rapporteur général, le ministre, Serge Larcher, Jean- Paul Virapoullé. Rejet des amendements n os I-56 et I- 246 rectifié bis.6 10368 SÉNAT SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 2010 Amendement n o I-57 de M. Aymeri de Montesquiou. MM. Jean-Jacques Jégou, le rapporteur général, le ministre. Retrait. Amendement n o I-464 du Gouvernement. MM. le ministre, le rapporteur général. Adoption. Amendement n I-413 de M. Hervé Maurey. MM. Hervé Maurey, le rapporteur général, le ministre, Mme Catherine Morin-Desailly, M. le président de la commission. Rejet. Adoption de l'article modifié. Articles additionnels après l'article 11 (p ) Amendement n I-327 de M. Thierry Foucaud. M. Bernard Vera. Amendement n I-151 de Mme Alima Boumediene-Thiery. M. Jean Desessard. MM. le rapporteur général, le ministre, Jean Desessard. Rejet des amendements n os I-327 et I-151. Amendement n I-454 de la commission. MM. le rapporteur général, le ministre. Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. Amendement n I-10 de la commission et sous-amendements n os I-441 de M. Philippe Dominati et I-459 de M. Jean-Jacques Jégou. MM. le rapporteur général, Philippe Dominati, Jean-Jacques Jégou, le ministre, Mme Catherine Morin-Desailly. Rejet des deux sousamendements ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel. Renvoi de la suite de la discussion. 7. Ordre du jour (p )7 SÉNAT SÉANCE DU 22 NOVEMBRE COMPTE RENDU INTÉGRAL PRÉSIDENCE DE M. GUY FISCHER vice-président Secrétaires : Mme Monique Cerisier-ben Guiga, Mme Michelle Demessine. M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à dix heures.) 1 PROCÈS-VERBAL M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué. Il n y a pas d observation? Le procès-verbal est adopté sous les réserves d usage. 2 DÉPÔT DE RAPPORTS DU GOUVERNEMENT M. le président. M. le Premier ministre a communiqué au Sénat : - le rapport sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé, établi en application de l article L du code de la sécurité sociale ; - le rapport sur la mise en application de la loi n du 8 décembre 2009 relative à l organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, établi en application de l article 67 de la loi n du 9 décembre 2004 de simplification du droit ; - le deuxième rapport annuel sur la mise en œuvre de la loi n du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement ; - quatre conventions conclues entre l État et les organismes gestionnaires des fonds consacrés à la mise en œuvre des actions arrêtées au titre du programme des investissements d avenir. Acte est donné du dépôt de ces documents. Le premier a été transmis à la commission des affaires sociales, les deuxième et troisième à la commission de l économie, du développement durable et de l aménagement du territoire, et le dernier à la commission des finances ainsi qu à la commission de l économie, du développement durable et de l aménagement du territoire. Ils seront disponibles au bureau de la distribution. 3 RAPPEL AU RÈGLEMENT M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour un rappel au règlement. M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur les termes de l article 36 de notre règlement, relatif à l organisation de nos travaux. Jouant pleinement la compétitivité fiscale et la concurrence avec les autres pays d Europe, l Irlande a connu une croissance trompeuse, qui n a pas du tout supporté la surchauffe des marchés financiers de 2008 et a entraîné la plupart des banques du pays dans une situation de quasi-faillite. On notera aussi que l essentiel des avoirs douteux des banques irlandaises provient de créances privées, notamment du fait des difficultés croissantes des ménages endettés dans l acquisition de biens immobiliers. Pour éviter la banqueroute des établissements irlandais, nous avons entendu parler d engagements pris pour trouver de 45 à 90 milliards d euros La solidarité européenne doit jouer, selon quelques-unes des règles que nous avons vues à l œuvre en Grèce et qui ont mis sous tutelle ce pays pour de nombreuses années. Mais cette solidarité-là porte d autant plus mal son nom qu elle risque fort de contraindre la France à mobiliser plusieurs milliards d euros de dette publique complémentaire pour alimenter notre contribution. Quelles dispositions la Commission européenne envisage-t-elle de prendre pour résoudre la crise irlandaise, annonciatrice, de notre point de vue, d autres difficultés dans d autres pays? À quels engagements financiers la France risque-t-elle de se trouver confrontée dans le cadre de tout plan conçu pour faire face à la crise irlandaise? Et quelle place les établissements financiers français peuvent-ils prendre dans la réduction des difficultés actuelles de l Irlande? Notons, à ce titre, que nos banques et compagnies d assurance ont largement investi les titres de dette publique irlandaise. Nous sommes en effet, pour l encours des titres de dette du pays, en deuxième position, derrière les établissements allemands, à quasi-parité avec le Royaume- Uni. Nous vous saurons gré, monsieur le ministre, de nous indiquer comment la France va participer à ce «plan de sauvetage» de l Irlande, qui va se transformer, une fois encore et sans doute une fois de trop, en plan d austérité dont les premières victimes seront les Irlandais eux-mêmes. M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.8 10370 SÉNAT SÉANCE DU 22 NOVEMBRE LOI DE FINANCES POUR 2011 SUITE DE LA DISCUSSION D'UN PROJET DE LOI M. le président. L ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l Assemblée nationale, de finances pour 2011 (projet n 110, rapport n 111). Dans la discussion des articles, nous poursuivons l examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources. TITRE I ER (SUITE) DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (suite) B. MESURES FISCALES (SUITE) Article 7 1 I. Les 15 et 16 de l article 995 du code général des impôts sont abrogés. 2 II. L article 1001 du même code est ainsi modifié : 3 1 Le 2 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : 4 «À 3,5 % pour les contrats d assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l organisme ne recueille pas d informations médicales auprès de l assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l état de santé de l assuré, et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contrats d assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l état de santé de l assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L ;» 5 2 Le dernier alinéa est complété par les mots : «, à l exception du produit de la taxe afférente aux contrats visés au second alinéa du 2 bis, qui est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales». 6 III. Les I et II s appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1 er janvier M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques. L'amendement n I-129 rectifié bis est présenté par Mme Procaccia, MM. J. Gautier et Laménie, Mme Desmarescaux, M. Cambon, Mme Rozier, M. Leroy, Mmes Hermange, Bout et Debré, MM. Dulait, Gournac et Milon, Mmes Sittler, Lamure et Mélot et M. Pintat. L'amendement n I-243 est présenté par M. Demerliat, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n I-325 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, apparentés et rattachés. L'amendement n I-373 est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi. Ces quatre amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. L amendement n I-129 rectifié bis n'est pas soutenu. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n I-243. Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste a repris à son compte cet amendement de M. Demerliat, qui vise à supprimer l article 7. Ce dernier tend, en effet, à supprimer l exonération de la taxe spéciale sur les conventions d assurance, la TSCA, dont bénéficient les contrats d assurance maladie complémentaires dits «solidaires et responsables». L origine des contrats solidaires, destinés à développer la couverture complémentaire, remonte à la loi de finances rectificative du 28 décembre Les contrats responsables ont été, quant à eux, créés par une loi de 2004 relative à l assurance maladie, qui avait pour objet de couvrir des prestations de prévention. Pour justifier la suppression de l exonération, on nous explique qu il n est plus nécessaire d assortir ces contrats de clauses d exonération dans la mesure où ils ont atteint leurs objectifs. Et on nous précise que cette mesure d exonération générait une dépense fiscale importante, ce qui est vrai. Où irait le produit qui résulterait de la suppression de cette dépense fiscale? La réponse est un peu hésitante. Le Gouvernement avait prévu de l attribuer à la Caisse d amortissement de la dette sociale, la CADES. Mais les députés ont adopté un amendement l affectant à la Caisse nationale d allocations familiales, la CNAF. J y vois vraiment une nouvelle illustration du bricolage du Gouvernement, qui s emploie, comme je l ai dit au cours de la discussion générale, à gratter les fonds de tiroir! En plus, ce genre de prélèvement va typiquement pénaliser l ensemble des ménages, pas forcément les plus aisés, ces derniers, on le sait, n ayant pas de problèmes pour couvrir leurs dépenses de maladie : les mutuelles touchées par ce prélèvement l ont annoncé, elles répercuteront la perte sur les assurés. Nous proposons donc la suppression de cet article. M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n I-325. M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la chasse aux niches fiscales recouvre, de temps à autre, des aspects assez particuliers. En effet, jusqu à ce présent article 7 du projet de budget 2011, la taxe spéciale sur les contrats d assurance ne portait aucunement sur les contrats d assurance maladie «solidaires et responsables», autrement dit les contrats tendant à permettre aux assurés sociaux de bénéficier d une couverture maladie complémentaire.9 SÉNAT SÉANCE DU 22 NOVEMBRE Cet article 7 va donc taxer les mutuelles et provoquer une hausse correspondante du montant des cotisations acquittées par les assurés sociaux pour pouvoir bénéficier d une couverture complémentaire. En guise de justification de la mesure prévue par l article suppression de l exonération et fixation d un taux de prélèvement de 3,5 %, on met en avant le montant de la dépense fiscale associée à la mesure, une dépense fiscale qui atteindrait 2,2 milliards d euros mais qu il convient de diviser par le nombre de bénéficiaires, soit environ 28 millions d assurés sociaux et plus de 57 millions de personnes prises en charge, ce qui situe la dépense fiscale entre 40 et 80 euros selon que l on prend l un ou l autre des deux chiffres concernés. Chacun peut ainsi mesurer ici l importance de la niche fiscale que nous pouvons qualifier de «honteusement dérogatoire»! Le Gouvernement aura donc réussi à mettre en question une niche qui bénéficie de manière universelle à la quasitotalité de la population de notre pays! Dans ces cas-là, c est non plus une niche, mais une disposition naturelle et normale d application du droit! À ce stade du débat, il faut en effet se demander ce qu est la dépense fiscale et ce qui peut définir, en droit fiscal, une niche. Si l on prend la définition retenue, à des degrés divers, par la plupart des pays européens, et ainsi que le rappelle le rapport 2010 du Conseil des prélèvements obligatoires, il faut entendre, par dépense fiscale, «les dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l État une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l application de la norme, c est-à-dire des principes généraux du droit fiscal français». Le problème est que, lorsque la norme est l absence de fiscalité, puisque la situation d exonération concerne plus de 80 % de nos compatriotes, nous ne sommes plus dans un système dérogatoire. Mes chers collègues, pour vous donner un autre exemple, cela reviendrait à considérer que doit être remise en question l exonération des intérêts perçus et capitalisés par les particuliers au titre du Livret A, alors même que celle-ci est consubstantielle au produit financier concerné! Dans le cas qui nous intéresse, le coup de rabot sur les niches va toucher directement tous les assurés sociaux de notre pays et se traduire par une hausse du montant de la cotisation mutualiste de 20 à 50 euros par an et par ayant droit. Mes chers collègues, il y a dans notre droit fiscal des niches autrement plus discutables que celle-ci et dont la suppression ou la réduction produirait sans difficulté le 1,1 milliard d euros attendu de la disposition de l article 7 du projet de loi de finances. M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n I-373. Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je considère également qu il serait positif de supprimer cet article 7. En effet, celui-ci prévoit une taxation des contrats d assurance maladie dits «solidaires et responsables» au titre de la taxe spéciale sur les conventions d assurance. Le Gouvernement attend de cette disposition près d un milliard d euros, somme qui, selon toute logique, devrait être affectée à la CADES. Rappelons que la dette sociale atteint des records révélant la situation dramatique dans laquelle se trouve notre régime de sécurité sociale. L article 7 du projet de loi de finances pour 2011 est extrêmement injuste et ne résout en rien le problème structurel de la dette sociale. En effet, le Gouvernement taxe de manière aveugle et inefficace, une fois de plus, l ensemble des Français. Si les contrats solidaires et responsables bénéficiaient jusqu à présent de l exonération de la taxe spéciale sur les conventions d assurance, ce n était pas pour rien! Ces contrats constituaient une véritable issue de secours pour les familles les plus modestes. Dans notre pays, 90 % des salariés souscrivent un contrat d assurance maladie complémentaire et feront donc les frais de la suppression de cette exonération. Ne nous y trompons pas : non seulement cette décision poussera les mutuelles à augmenter les cotisations mais elle exclura de fait des milliers de familles du système de santé. En outre, elle aura pour effet d avantager les organismes qui ne cherchent qu à augmenter leurs parts de marché, au détriment de ceux qui œuvrent pour la qualité des soins. Voilà pourquoi nous souhaitons la suppression de l article 7. M. le président. Quel est l avis de la commission? finances. Je voudrais tout d abord insister sur le caractère relatif de la notion de niche ou de dépense fiscale. Outre la maxime que je vous proposais en fin de semaine dernière selon laquelle : «la niche, c est les autres», maxime qui trouve à s appliquer ici aussi, je dirai au Gouvernement que la façon dont on répertorie et chiffre les dépenses fiscales est parfois surprenante. Mme Nicole Bricq. L arbitrage! finances. Ce n est pas si simple, et il faut essayer de retrouver une logique! Si je ne me trompe, jusqu ici, les contrats solidaires et responsables étant exonérés de la TSCA, dont le taux est de 7 %, l écart, soit 2,2 milliards d euros, figure bien en dépense fiscale. Dans le cas où l article 7 serait adopté, comme la commission le préconise, nous serions à mi-chemin, c est-àdire que les contrats solidaires et responsables bénéficieraient d un «demi-tarif» une taxation de 3,5 % au lieu de 7 %, ce qui, à mon sens, représente encore une dépense fiscale de 1,1 milliard d euros. Or cette dernière ne figure pas dans l annexe «voies et moyens» c est comme s il n y avait plus de dépense fiscale!, et ce simplement parce que la ressource dont il s agit est affectée à la sécurité sociale. Monsieur le ministre, à partir de cet exemple, ne faut-il pas «revisiter» les conditions dans lesquelles les dépenses fiscales sont recensées et chiffrées? Mme Nicole Bricq. On le demande! finances. Eh bien, nous le demandons ensemble! (Sourires.) Mme Nicole Bricq. Il faut arrêter l arbitrage! Montrer encore
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