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RS 0.672.934.51 Convention du 16 décembre 1991 entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
0.672.934.51 Convention du 16 décembre 1991 entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
0.672.934.51
entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Conclue le 16 décembre 1991
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 septembre 19922
Entrée en vigueur par échange de notes le 26 décembre 1993
(Etat le 3 février 2013)
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Finlande
3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont:
l’impôt d’Etat sur le revenu,
l’impôt communal,
l’impôt ecclésiastique,
l’impôt perçu par voie de retenue à la source sur les intérêts, et
l’impôt perçu par voie de retenue à la source sur les revenus de non-résidents,
(ci-après «impôt finlandais»);
5. La Convention ne s’applique pas à l’impôt fédéral anticipé perçu en Suisse à la source sur les gains réalisés dans les loteries.
1 Nouvelle teneur selon l’art. I du prot. du 22 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 19 déc. 2010 (RO 2010 5951 5949; FF 2010 1063).
le terme «Finlande» désigne la République de Finlande et, lorsqu’il est employé dans un sens géographique, désigne le territoire de la République de Finlande ainsi que toute région adjacente aux eaux territoriales de la République de Finlande dans laquelle peuvent être exercés, en vertu de la législation finlandaise et conformément au droit international, les droits de la Finlande afférents à l’exploration et à l’exploitation des ressources naturelles du lit de la mer, de son sous—sol et des eaux qui se trouvent au—dessus;
toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d’un Etat contractant,
en Finlande, le Ministère des Finances ou son représentant autorisé,
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. L’expression s’étend également à une société de personnes constituée en vertu de la législation de l’un ou l’autre Etat contractant et qui n’est pas considérée comme une personne morale aux fins d’imposition par l’un ou l’autre Etat contractant. Toutefois, cette expression ne s’étend pas aux personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources sises dans cet Etat ou pour la fortune qui s’y trouve.
3. Lorsque, en vertu des dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.
une mine, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles.
a) L’expression «biens immobiliers» a, sous réserve des dispositions des sous-paragraphes b) et c), le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés.
L’expression «biens immobiliers» comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles.
Les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
4. Lorsque la propriété d’actions ou de parts sociales dans une société donne au propriétaire de ces actions ou parts sociales un droit de jouissance exclusif et illimité sur des biens immobiliers appartenant à la société, les revenus provenant de l’exploitation ou de la jouissance directe de la location ou de l’affermage ainsi que de toute autre forme d’exploitation de ce droit de jouissance sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.
5. Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque année selon lit même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
2.2 Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui verse les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des dividendes. Ces dividendes sont néanmoins exonérés de l’impôt dans le premier Etat contractant si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes.
Le présent paragraphe n’a pas d’effet sur l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au versement des dividendes.
4. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
1 Les anciens ch. 5 à 7 deviennent les ch. 3 à 5 selon l’art. 1 du prot. du 19 avril 2006, approuvé par l’Ass. féd. le 5 oct. 2006 (RO 2007 1261 1259; FF 2006 4541).
2 Nouvelle teneur selon l’art. II du prot. du 22 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 19 déc. 2010 (RO 2010 5951 5949; FF 2010 1063).
1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat si ce résident en est le bénéficiaire effectif.
2. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films ou bandes magnétoscopiques pour la télévision ou la radiodiffusion, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
3. Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen dl une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés au par. 2 de l’art. 6 et sis dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains qu’un résident de Finlande tire de l’aliénation d’actions d’une société qui est un résident de Suisse et dont les biens sont constitués principalement de biens immobiliers sis en Suisse sont imposables en Suisse.
3. Les gains qu’un résident de Suisse tire de l’aliénation d’actions ou d’autres droits sociaux d’une société qui est un résident de Finlande sont imposables en Finlande à condition que la propriété de ces actions ou autres droits sociaux donne au propriétaire le droit de jouissance exclusif et illimité sur les biens immobiliers (étant des biens sis en Finlande) détenus par cette société.
4. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
5. Les gains qu’une entreprise d’un Etat contractant tire de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat.
Les dispositions du par. 1 sont toutefois applicables lorsqu’il n’est pas établi que les rémunérations ont été effectivement imposées dans l’Etat dont l’employé est un résident.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues par un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international, sont imposables dans cet Etat.
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance, ou de tout autre organe similaire, d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les dispositions du par. 2 ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste ou sportif, ni les personnes qui lui sont associées, participent directement ou indirectement aux bénéfices de la personne visée audit paragraphe.
1. Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Nonobstant les dispositions du par. 1, et sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions versées ainsi que les autres paiements effectués au titre de la législation finlandaise concernant la sécurité sociale sont imposables en Finlande.
a) Les rémunérations, autres que les pensions, versées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou l’une de ses personnes morales de droit public, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité ou à cette personne morale, ne sont imposables que dans cet Etat.
Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont la personne physique est un résident si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique:
a) Les pensions versées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivés locales ou l’une de ses personnes morales de droit public, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité ou à cette personne morale, ne sont imposables que dans cet Etat.
Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont la personne physique est un résident s’il possède la nationalité de cet Etat.
3. Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou l’une de ses personnes morales de droit public.
Les sommes qu’un étudiant, un stagiaire ou un apprenti technicien, agricole ou forestier, qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation, ne sont pas imposables dans cet Etat à condition qu’elles proviennent de sources situées hors de cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
2. La fortune constituée d’actions ou d’autres droits sociaux mentionnés au par. 4 de l’art. 6 qui appartiennent à un résident d’un Etat contractant est imposable dans l’Etat contractant dans lequel les biens immobiliers détenus par la société sont situés.
3. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
4. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international par un résident d’un Etat contractant ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs n’est imposable que dans cet Etat.
5. La fortune constituée de biens mobiliers grevés d’un droit d’usufruit n’est imposable que dans l’Etat contractant dont l’usufruitier est un résident.
6. Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
1. En Finlande, la double imposition est éliminée de la manière suivante:
Lorsqu’un résident de Finlande reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, sous réserve des dispositions du sous—paragraphe b), la Finlande déduit:
de l’impôt dû sur les revenus de cette personne, un montant égal aux impôts sur le revenu payés en Suisse;
de l’impôt dû sur la fortune de cette personne, un montant égal aux impôts sur la fortune payés en Suisse.
Dans l’un et l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction des impôts sur le revenu ou sur la fortune, suivant le cas, calculés avant application de la déduction, qui correspond, soit aux revenus, soit à la fortune imposables en Suisse.
Les dividendes payés par une société qui est un résident de Suisse à une société qui est un résident de Finlande et qui contrôle directement au moins 10 % des voix dans la société qui paie les dividendes sont exonérés de l’impôt finlandais.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions du par. 4 de l’art. 6 ou du par. 2 de l’art. 18, ou du par. 2 de l’art. 22, sont imposables en Finlande, la Finlande déduit
Dans l’un et l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction des impôts sur le revenu ou sur la fortune, suivant le cas, calculés avant application de la déduction, qui correspond soit aux revenus, soit à la fortune imposables en Suisse.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Finlande, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions des sous—paragraphes b) et c).
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes qui, conformément aux dispositions de l’art. 10, sont imposables en Finlande, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande; ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé en Finlande conformément aux dispositions de l’art. 10 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant à ces dividendes; ou
en une exemption partielle des dividendes en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Finlande du montant brut des dividendes.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune, qui, conformément aux dispositions du par. 4 de l’art. 6 ou du par. 2 de l’art. 18, ou du par. 2 de l’art. 22, sont imposables en Finlande, ces revenus ou cette fortune ne sont pas exonérés de l’impôt suisse.
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident de Finlande bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
3. Lorsque, conformément à une disposition de la Convention, les revenus reçus ou la fortune possédée par un résident d’un Etat contractant sont exonérés de l’impôt dans cet Etat, ce dernier Etat peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, prendre en compte les revenus ou la fortune exonérés.
1 Abrogée par l’art. 2 ch. 1 du prot. du 19 avril 2006, approuvé par l’Ass. féd. le 5 oct. 2006 et avec effet au 1er déc. 2006 (RO 2007 1261 1259; FF 2006 4541).
2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle—même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. Lorsque les autorités compétentes conviennent d’un accord, les impôts seront fixés, et le remboursement ou l’imputation d’impôts seront accordés, par les Etats contractants conformément à cet accord.
2. Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d’autres fins, lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et que l’autorité compétente de l’Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
5. En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété dans une personne. Nonobstant le par. 3 ou toute disposition contraire du droit interne, les autorités fiscales de l’Etat contractant requis disposent des pouvoirs de procédure qui leur permettent d’obtenir les renseignements visés par le présent paragraphe.
1 Nouvelle teneur selon l’art. III du prot. du 22 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010 et en vigueur depuis le 19 déc. 2010 (RO 2010 5951 5949; FF 2010 1063).
Art. 27 Membres de missions diplomatiques et de postes consulaires
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou de postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers.
2. La présente Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le revenu ou sur la fortune.
1. Les Gouvernements des Etats contractants se notifieront l’un à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur de la présente Convention.
2. La Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant celui de la dernière notification visée au par. 1 et ses dispositions s’appliqueront dans les deux Etats:
en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus perçus à partir du 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement celle de l’entrée en vigueur de la Convention;
en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dûs pour toute année fiscale commençant à partir du 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement celle de l’entrée en vigueur de la Convention.
3. Nonobstant les dispositions du par. 2, les dispositions de la Convention s’appliqueront en ce qui concerne l’impôt finlandais retenu à la source conformément au par. 3 de l’art. 10, aux dividendes payés pour tout exercice comptable de la société qui procède à la distribution se terminant le 1er janvier 1990 ou après cette date.
4. La Convention entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d’éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne le 27 décembre 19561 (ci—après désignée «la Convention de 1956»), cesse de déployer ses effets en ce qui concerne les impôts auxquels cette convention s’applique conformément aux dispositions du par. 2. La Convention de 1956 ne sera plus en vigueur dès le jour qui suivra immédiatement la date à laquelle elle sera applicable pour la dernière fois conformément aux dispositions précédentes du présent paragraphe.
1 [RO 1957 738]
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable dans les deux Etats:
en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus perçus à partir du 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée;
en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou après cette date.
Fait en deux exemplaires à Helsinki, le 16 décembre 1991, en langues allemande, finlandaise et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d’interprétation différente des textes, le texte anglais sera déterminant.
de la République de Finlande:
Othmar Uhl
Lors de la signature en date de ce jour de la Convention entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ci—après désignée «la Convention»), les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention:
1. Ad art. 4, par. 3
Pour déterminer lors de la procédure amiable le statut d’une personne autre qu’une personne physique qui est un résident des deux Etats contractants, il sera tenu compte, entre autres, de la règle contenue au par. 3 de l’art. 4 du Modèle de Convention de double imposition de l’OCDE concernant le revenu et la fortune adopté en 1977.
2. Ad art. 18 et 19
3. Ad art. 22
Lorsqu’une personne physique n’est un résident d’un Etat contractant que pour une partie de l’année, et est un résident de l’autre Etat contractant pour le restant de l’année, l’impôt sur la fortune pour cette année peut, conformément aux dispositions de l’art. 22, être levé dans chaque Etat sur la base de la résidence de cette personne physique, mais l’impôt ainsi établi dans chaque Etat ne peut excéder un montant égal à la fraction de l’impôt sur la fortune pour l’année entière, équivalent à la période (précisée en mois civils pleins) durant laquelle la personne physique était un résident de l’Etat qui lève l’impôt, par rapport à une période de douze mois.
4. Ad art. 26
Le but de la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» est de garantir un échange de renseignements en matière fiscale aussi étendu que possible, sans permettre aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont la pertinence concernant les affaires fiscales d’un contribuable précis est douteuse. Les renseignements à fournir dans le cadre d’une demande d’assistance administrative sont certes des conditions d’ordre procédural importantes pour empêcher la «pêche aux renseignements», mais ils ne doivent pas être interprétés de manière à faire obstacle à un échange effectif de renseignements.
Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les informations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles présentent une demande de renseignements selon l’art. 26:
l’identification du contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse;
une description des renseignements demandés, y compris de leur nature et de la forme selon laquelle l’Etat requérant désire recevoir les renseignements de l’Etat requis;
dans la mesure où ils en ont connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements.
Il est en outre entendu qu’aucune obligation n’incombe à l’un des Etats contractants, sur la base de l’art. 26, de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.
Fait en deux exemplaires à Helsinki, le 16 décembre 1991, en langues allemande, finlandaise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation différente des textes, le texte anglais sera déterminant.
Art. 5, ch. 2, du protocole du 19 avril 20064
Le présent Protocole, qui fait partie intégrante de la Convention et du protocole qui s’y rapporte, entrera en vigueur trente jours après la date de la dernière des notifications mentionnées au par. 1:
ses dispositions seront applicables dans les deux Etats, sous réserve de la lettre b, aux impôts retenus à la source sur les dividendes échéant le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle le présent Protocole est entré en vigueur, ou après cette date;
ses dispositions seront applicables dans les deux Etats aux impôts retenus à la source sur les dividendes échus au 1er janvier 2006, ou après cette date, qui sont réalisés par une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 20 pour cent du capital de la société qui verse les dividendes, à condition que le présent Protocole entre en vigueur en 2006;
conformément à l’art. 26, par. 1, let. a, portant sur l’échange de renseignements, des renseignements seront échangés à partir du 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du présent Protocole;
conformément à l’art. 26, par. 1, let. b, portant sur les demandes d’échange de renseignements, des renseignements seront échangés concernant toute année fiscale débutant le 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du présent Protocole, ou après cette date;
conformément à l’art. 26, par. 1, let. c, portant sur les demandes d’échange de renseignements, des renseignements concernant des infractions commises après le 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du présent Protocole pourront être échangés.
Art. V, ch. 2, du protocole du 22 septembre 20095
Le présent Protocole, qui fait partie intégrante de la Convention, entrera en vigueur trente jours après la date de la dernière des notifications mentionnées au par. 1, et ses dispositions seront applicables dans les deux Etats contractants:
pour ce qui est du par. 2 de l’art. 10 de la Convention, aux dividendes échus le 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du présent Protocole, ou après cette date;
pour ce qui est de l’art. 26 de la Convention, aux demandes de renseignements relatives aux années fiscales débutant le 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du présent Protocole, ou après cette date.
RO 1994 234; FF 1992 II 1489
2 RO 1994 233
3 Mis à jour selon l’art. 4 du prot. du 19 avril 2006, approuvé par l’Ass. féd. le 5 oct. 2006 (RO 2007 1261 1259; FF 2006 4541), l’art. IV du prot. du 22 sept. 2009, approuvé par l’Ass. féd. le 18 juin 2010 (RO 2010 5951 5949; FF 2010 1063) et l’art. I du prot. du 18 sept. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 23 déc. 2012, en vigueur depuis le 3 fév. 2013 (RO 2013 343; FF 2011 3519).
4RO 2007 12611259; FF 2006 4541
5RO 2010 5951; FF 2010 1063
RO 1994 234
03.02.2013 PDF DOC
19.12.2010 PDF DOC
Convention du 16 décembre 1991 entre la Confédération suisse et la République de Finlande en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
31.05.1957 - 26.12.1993

References: art. 15

Art. 27
 art. 4
 art. 18
 art. 22
 art. 26

Art. 5