Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2191-PGP
Timestamp: 2020-06-05 19:20:58+00:00

Document:
IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers - Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités établies dans les pays à régime fiscal privilégié – Clause de sauvegarde
2191-PGPIS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers - Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités établies dans les pays à régime fiscal privilégié – Clause de sauvegarde1
BOI-IS-BASE-60-10-40-20120912
La notion de montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale est issue de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes et notamment de l’arrêt du 16 juillet 1998, « Imperial Chemical Industries plc », affaire C-264/96.
Conformément à l’arrêt en date du 12 septembre 2006 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, "Cadbury Schweppes Plc.", affaire C196/04, l’existence d’un montage artificiel dont le but est de contourner la législation fiscale s’apprécie au regard de critères objectifs. Les dispositions de l’article 209 B du code général des impôts (CGI) ne trouveront pas à s’appliquer lorsque la réalité de l’implantation (existence physique en termes de locaux, personnels et équipements) et l’exercice effectif d’une activité économique seront établis (cf. point 70 de l’arrêt en date du 12 septembre 2006 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, "Cadbury Schweppes Plc.", affaire C196/04 : « La société résidente, qui est la mieux placée à cet effet, doit être mise en mesure de produire des éléments concernant la réalité de l’implantation de la société étrangère contrôlée et le caractère effectif des activités de celle-ci »).
Sont exclues du bénéfice de la clause d'exonération les entreprises ou entités qui n'ont aucune implantation réelle (bureaux, personnel, etc.) dans le pays où elles sont situées et qui n’y réalisent pas d’opérations formant un cycle commercial complet. En d'autres termes, les opérations localisées artificiellement dans un pays où la structure considérée est soumise à un régime fiscal privilégié relèvent, si les autres conditions sont remplies, de l'imposition prévue par l'article 209 B du CGI.
En application du a du III de l’article 209 B du CGI, la personne morale établie en France reste dans le champ d’application du dispositif lorsque les bénéfices ou revenus positifs de l’entreprise ou de l’entité juridique étrangère proviennent pour plus de 20 % de certaines opérations sur actifs financiers ou incorporels.
Exemple 1 : Une entité établie dans un État à régime fiscal privilégié possède un portefeuille de titres en propriété. Ce portefeuille lui procure 12 % de ses bénéfices. Elle gère par ailleurs les titres des autres entités du groupe auquel elle appartient et perçoit à raison de cette activité des commissions qui représentent 30 % de ses bénéfices. La totalité de ses bénéfices est susceptible d’être taxée à l'article 209 B du CGI dès lors que le seuil de 20 % est dépassé (42 % des bénéfices proviennent d’opérations visées au a du III de l’article 209 B du CGI).
Les opérations susceptibles d’entrer dans le champ d’application des dispositions de l’article 209 B du CGI sont celles effectuées pour le propre compte de l’entité juridique établie ou constituée hors de France ou pour celui d’entreprises appartenant à un groupe avec lequel la personne morale établie en France entretient des relations de contrôle ou de dépendance.
Cf. § 270.
- d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique (y compris les films cinématographiques et les logiciels informatiques) ;
Exemple : Une société française contrôle une entité établie dans un paradis fiscal par l’intermédiaire d’une filiale européenne. L’entité bénéficiant du régime fiscal privilégié détient à son actif des brevets pour l’usage desquels elle a concédé une licence d’exploitation à la filiale européenne, laquelle a concédé des sous-licences à la société française. Les redevances versées par la société française à sa filiale européenne au titre de la sous-licence bénéficient conventionnellement d’un taux de retenue à la source de 0 %. La filiale bénéficie d’un taux d’imposition au titre des revenus encaissés inférieur à la moitié de ce qu’aurait été l’impôt français sur ces mêmes revenus. Les redevances reversées par la filiale européenne à l’entité établie dans le paradis fiscal sont soumises à une retenue à la source de 5% prévue par la convention liant ce pays d’Europe au paradis fiscal. Les bénéfices de l’entité sont exonérés localement. Dès lors que les bénéfices ou revenus positifs de l’entité établie dans un paradis fiscal proviennent pour plus de 20 % de la concession de licence ou autres revenus visés au a du III de l’article 209 B du CGI, la société française est imposable au titre de l’article 209 B du CGI à raison des revenus réputés distribués par cette entité.
En application du b du III de l' article 209 B du CGI, la personne morale établie en France est dans le champ d’application du dispositif lorsque les bénéfices ou revenus positifs de l’entreprise ou de l’entité juridique proviennent pour plus de 50 % d’opérations sur actifs financiers ou incorporels visées ci-dessus et de la fourniture de prestations de services internes à un groupe d’entreprises avec lequel la personne morale entretient des relations de contrôle ou de dépendance.
51 % des bénéfices de l’entité proviennent d’opérations visées par le III de l’article 209 B du CGI. La personne morale française sera imposée sur 80 % des bénéfices totaux de l’entité.
Pour l’appréciation des seuils de 20 % ou de 50 % mentionnés aux II-B-1 et II-B-2, il convient de comparer le montant respectif des bénéfices ou revenus positifs issus des opérations définies aux a et b du III de l’article 209 B du CGI et du bénéfice ou du revenu positif global de l’entreprise ou de l’entité étrangère.
Il est précisé que dès lors que les seuils de 20 % ou de 50 % sont franchis, c’est la totalité des bénéfices des entreprises ou entités établies hors de France qui est susceptible de donner lieu à imposition en France au titre de l'article 209 B du CGI. En d’autres termes, ces seuils servent uniquement à déclencher l’application de l'article 209 B du CGI et non à fixer l’assiette de l’imposition qu’il prévoit.
En vertu du III de l'article 209 B du CGI, l'imposition instituée par le 1 du I de l'article 209 B du CGI n'est pas applicable si la personne morale française établit que les opérations de la société étrangère ont principalement un effet autre que de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.
Exemple : Un établissement bancaire français exerce une activité de salle de marché à travers une succursale bénéficiant d’un régime fiscal privilégié dans un État situé hors de l’Union Européenne. Les personnels de cet établissement effectuent notamment des opérations boursières pour le compte du groupe. Par la nature des opérations réalisées par la succursale et leur proportion dans ses bénéfices, l’établissement bancaire est dans le champ d’application de l’article 209 B du CGI à raison des résultats de celle-ci. Toutefois, la banque pourra démontrer que l’effet des opérations de l’entreprise constituée hors de France est principalement autre que fiscal dès lors que cette succursale est établie sur une place financière reconnue au niveau international et qu’elle dispose des moyens humains et matériels nécessaires à la conduite des opérations concernées.
Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-INT-DG-20-50.
/bofip/2191-PGP

References: l'article 209
 l'article 209
 § 270
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209