Source: https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/20-val_01_f.htm
Timestamp: 2019-04-25 09:49:32+00:00

Document:
l'article vii
(Article 1 — 24)
Article 21 Réserves
Article 22 Législation nationale
Article 23 Examen
Article 24 Secrétariat
Annexe I Interpretative Notes
Annexe II Technical Committee on Customs Valuation
1. La base première pour la détermination de la valeur en douane dans le cadre du présent accord est la “valeur transactionnelle” telle qu'elle est définie à l'article premier. Cet article doit être lu conjointement avec l'article 8 qui prévoit, entre autres, des ajustements au prix effectivement payé ou à payer, lorsque certains éléments spécifiques qui sont considérés comme faisant partie de la valeur en douane sont à la charge de l'acheteur mais ne sont pas inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées. L'article 8 prévoit également l'inclusion, dans la valeur transactionnelle, de certaines prestations de l'acheteur en faveur du vendeur sous forme de marchandises ou de services déterminés plutôt que sous forme d'argent. Les articles 2 à 7 énoncent les méthodes à utiliser pour déterminer la valeur en douane si cette détermination ne peut se faire par application des dispositions de l'article premier.
Partie I: Règles d'Evaluation en Douane
2. a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins d'application du paragraphe 1, le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens de l'article 15 ne constituera pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable. Dans un tel cas, les circonstances propres à la vente seront examinées, et la valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens n'ont pas influencé le prix. Si, compte tenu des renseignements fournis par l'importateur ou obtenus d'autres sources, l'administration des douanes a des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, elle communiquera ses motifs à l'importateur et lui donnera une possibilité raisonnable de répondre. Si l'importateur le demande, les motifs lui seront communiqués par écrit.
b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les marchandises seront évalué es conformément aux dispositions du paragraphe 1 lorsque l'importateur démontrera que ladite valeur est très proche de l'une des valeurs ci-après, se situant au même moment ou à peu près au même moment:
Dans l'application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des différences démontr ées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés à l'article 8, et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur ne sont pas liés et qu'il ne supporte pas lors de ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur sont liés.
1. a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminé e par application des dispositions de l'article premier, la valeur en douane sera la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour l'exportation à destination du même pays d'importation et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer.
1. a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application des dispositions des articles premier et 2, la valeur en douane sera la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l'exportation à destination du même pays d'importation et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer.
1. a) Si les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues dans le pays d'importation en l'état où elles sont importées, la valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application des dispositions du présent article, se fondera sur le prix unitaire correspondant aux ventes des marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées totalisant la quantit é la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées aux vendeurs, au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, sous réserve de déductions se rapportant aux éléments ci-après:
i) commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement pratiqué es pour bénéfices et frais généraux relatifs aux ventes, dans ce pays, de marchandises importées de la même espèce ou de la même nature;
ii) rais habituels de transport et d'assurance, ainsi que frais connexes encourus dans le pays d'importation;
b) d'un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre gén éralement dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination du pays d'importation,
2. Aucun Membre ne pourra requérir ou obliger une personne ne résidant pas sur son territoire de produire, pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou de permettre l'accès à une comptabilité ou à d'autres pièces, aux fins de la détermination d'une valeur calculée. Néanmoins, les renseignements communiqués par le producteur des marchandises aux fins de la détermination de la valeur en douane par application des dispositions du pr ésent article pourront être vérifiés dans un autre pays par les autorités du pays d'importation, avec l'accord du producteur et à la condition que ces autorités donnent un préavis suffisant au gouvernement du pays en question et que ce dernier ne fasse pas opposition à l'enquête.
3. S'il en fait la demande, l'importateur sera informé par écrit de la valeur en douane déterminée par application des dispositions du pré sent article et de la méthode utilisée pour la déterminer.
2. Un premier droit d'appel n'entraînant aucune pénalité pourra être ouvert devant une instance de l'administration des douanes ou un organe ind épendant, mais la législation de chaque Membre prévoira un droit d'appel n'entraînant aucune pénalité devant une instance judiciaire.
Si, au cours de la détermination de la valeur en douane de marchandises importées, il devient nécessaire de différer la d étermination définitive de cette valeur, l'importateur des marchandises pourra néanmoins les retirer de la douane, à condition de fournir, si demande lui en est faite, une garantie suffisante sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié, couvrant l'acquittement des droits de douane dont les marchandises pourront en définitive être passibles. La législation de chaque Membre prévoira des dispositions applicables dans ces circonstances.
Les notes figurant à l'Annexe I du présent accord font partie intégrante de cet accord, et les articles de l'Accord doivent ê tre lus et appliqués conjointement avec les notes qui s'y rapportent. Les Annexes II et III font également partie intégrante du présent accord.
a) l'expression “valeur en douane des marchandises importées”, s'entend de la valeur des marchandises déterminée en vue de la perception de droits de douane ad valorem sur les marchandises importées;
b) l'expression “pays d'importation” s'entend du pays ou territoire douanier d'importation; et
c) le terme “produites” signifie également cultivées, fabriquées ou extraites.
a) l'expression “marchandises identiques” s'entend des marchandises qui sont les mêmes à tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation. Des différences d'aspect mineures n'empêcheraient pas des marchandises conformes par ailleurs à la définition d' être considérées comme identiques;
b) l'expression “marchandises similaires” s'entend des marchandises qui, sans être pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d'être commercialement interchangeables. La qualité des marchandises, leur réputation et l'existence d'une marque de fabrique ou de commerce sont au nombre des facteurs à prendre en considération pour déterminer si des marchandises sont similaires;
c) les expressions “marchandises identiques” et “marchandises similaires” ne s'appliquent pas aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design, ou des plans et des croquis, pour lesquels aucun ajustement n'a été fait par application des dispositions du paragraphe 1 b) iv) de l'article 8 du fait que ces travaux ont été exécutés dans le pays d'importation;
d) des marchandises ne seront considérées comme “marchandises identiques” ou “marchandises similaires” que si elles ont ét é produites dans le même pays que les marchandises à évaluer;
3. Dans le présent accord, l'expression “marchandises de la même nature ou de la même espèce” s'entend des marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites par une branche de production particulière ou un secteur particulier d'une branche de production, et comprend les marchandises identiques ou similaires.
5. Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelle que soit la dé signation employée, seront réputées être liées aux fins du présent accord si elles répondent à l'un des crit ères énoncés au paragraphe 4.
Partie II: Administration de l'Accord, Consultations et Règlement des Différends
1. Il est institué un Comité de l'évaluation en douane (dénommé dans le présent accord le “Comité”), composé de représentants de chacun des Membres. Le Comité élira son Président et se réunira normalement une fois l'an, ou selon les modalités envisagées par les dispositions pertinentes du présent accord, afin de ménager aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur les questions concernant l'administration du système d'évaluation en douane par tout Membre, dans la mesure où elle pourrait affecter le fonctionnement dudit accord ou la réalisation de ses objectifs, et afin d'exercer les autres attributions qui pourront lui être confiées par les Membres. Le Secrétariat de l'OMC assurera le secrétariat du Comité.
2. Il sera institué un Comité technique de l'évaluation en douane (dénommé dans le présent accord le “Comité technique”), placé sous les auspices du Conseil de coopération douanière (dénommé dans le présent accord le “CCD”), qui exercera les attributions énoncées à l'Annexe II du présent accord et s'acquittera de ses fonctions conformément aux règles de procédure reprises dans ladite annexe.
Article 19: Consultations et règlement des différends
1. Sauf dispositions contraires du présent accord, le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends est applicable aux consultations et au règlement des différends au titre du présent accord.
2. Dans le cas où un Membre considérera qu'un avantage résultant pour lui directement ou indirectement du présent accord se trouve annulé ou compromis, ou que la réalisation de l'un des objectifs dudit accord est entravée, du fait des actions d'un autre ou d'autres Membres, il pourra, en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante de la question, demander à tenir des consultations avec le ou les Membres en question. Chaque Membre examinera avec compréhension toute demande de consultations formulée par un autre Membre.
3. Le Comité technique fournira, sur demande, des conseils et une aide aux Membres procédant à des consultations.
4. A la demande d'une partie au différend, ou de sa propre initiative, un groupe spécial établi pour examiner un différend en rapport avec les dispositions du présent accord pourra demander au Comité technique de procéder à l'examen de toute question nécessitant un examen technique. Le groupe spé cial déterminera le mandat du Comité technique pour le différend en question et fixera un délai pour la réception du rapport du Comité technique. Le groupe spécial prendra le rapport du Comité technique en considération. Au cas où le Comité technique ne parviendrait pas à un consensus sur une question dont il aura été saisi conformément aux dispositions du présent paragraphe, le groupe spécial devrait ménager aux parties au différend la possibilité de lui présenter leurs vues sur la question.
5. Les renseignements confidentiels communiqués au groupe spécial ne seront pas divulgués sans l'autorisation formelle de la personne, de l'organisme ou de l'autorité qui les aura fournis. Lorsque ces renseignements seront demandés au groupe spécial mais que leur divulgation par celui-ci ne sera pas autorisée, il en sera remis un résumé non confidentiel avec l'autorisation de la personne, de l'organisme ou de l'autorité qui les aura fournis.
Partie III: Traitement Spécial et Différencié
1. Les pays en développement Membres qui n'étaient pas parties à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, en date du 12 avril 1979, pourront différer l'application des dispositions du présent accord pendant une période qui n'excédera pas cinq ans à compter du jour où l'Accord sur l'OMC sera entré en vigueur pour lesdits Membres. Les pays en développement Membres qui opteront pour une application différée du présent accord notifieront leur décision au Directeur général de l'OMC.
2. Outre les dispositions du paragraphe 1, les pays en développement Membres qui n'étaient pas parties à l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, en date du 12 avril 1979, pourront différer l'application du paragraphe 2 b) iii) de l'article premier et de l'article 6 pendant une période qui n'excédera pas trois ans après qu'ils auront mis en application toutes les autres dispositions du présent accord. Les pays en développement Membres qui opteront pour une application différée des dispositions visées au présent paragraphe notifieront leur décision au Directeur général de l'OMC.
3. Les pays développés Membres fourniront, selon des modalités convenues d'un commun accord, une assistance technique aux pays en développement Membres qui en feront la demande. Sur cette base, les pays développés Membres établiront des programmes d'assistance technique qui pourront comporter, entre autres, la formation de personnel, une assistance pour l'établissement de mesures de mise en oeuvre, l'accès aux sources d'information concernant la méthodologie en matière d'évaluation en douane, et des conseils au sujet de l'application des dispositions du présent accord.
Il ne pourra pas être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent accord sans le consentement des autres Membres.
Article 22: Législation nationale
1. Chaque Membre assurera, au plus tard à la date où les dispositions du présent accord entreront en application en ce qui le concerne, la conformité de ses lois, règlements et procédures administratives avec les dispositions dudit accord.
2. Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements.
Article 23: Examen
Le Comité procédera chaque année à un examen de la mise en oeuvre et du fonctionnement du présent accord, en tenant compte de ses objectifs. Le Comité informera chaque année le Conseil du commerce des marchandises des faits intervenus pendant la période sur laquelle portera cet examen.
Article 24: Secrétariat
Le Secrétariat de l'OMC assurera le secrétariat du présent accord, sauf en ce qui concerne les attributions spécifiquement conférées au Comité technique dont le secrétariat sera assuré par le Secrétariat du CCD.
Lisez le résumé de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII (évaluation en douane).
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References: l'article 8
 L'article 8
 l'article 15
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 6