Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748453&dateTexte=20200227&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-03-31 18:45:14+00:00

Document:
Code de la sécurité sociale - Article R243-13 | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039222423/2020-02-27
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de la sécurité sociale - Article R243-13
Code de la sécurité sociale - Article R243-13
Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités
Modifié par Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 1
I.-L'inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues fait encourir à l'employeur une pénalité de 1 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné à l'article L. 133-5-4 par salarié ou assimilé.
Pour chaque salarié déclaré ou pour les données d'identification de l'employeur, les omissions et inexactitudes dans la déclaration ne relevant pas de l'article R. 243-12 ou de l'alinéa précédent font encourir à l'employeur une pénalité égale à un tiers de celle prévue au premier alinéa du présent I.
II.-En cas d'absence de conformité de la déclaration à la nomenclature prévue à l'article R. 133-12-1, une pénalité égale à un tiers de celle prévue au premier alinéa du I est applicable par salarié ou assimilé.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
Code de la sécurité sociale. - art. R133-12-1
Code de la sécurité sociale. - art. R243-12
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 97 (V)
Arrêté du 5 avril 1994 - art. 1 (V)
Arrêté du 5 avril 1994 - art. 5 (V)
Arrêté du 10 avril 1995 - art. 2 (Ab)
Décret n°98-1162 du 16 décembre 1998 - art. 5 (V)
Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 9 (V)
Décret n°2002-1467 du 12 décembre 2002 - art. 5 (Ab)
Décret n°2004-21 du 7 janvier 2004 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 24 septembre 2004 - art. 3 (V)
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 7 (M)
Décret n°2005-315 du 1 avril 2005 - art. 10 (Ab)
Décret n°2007-173 du 7 février 2007 - art. 6 (V)
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R1522-13, v. init.
Décret n°2009-1465 du 30 novembre 2009 - art. 15 (Ab)
Décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 - art. 4, v. init.
Décret n°2012-1565 du 31 décembre 2012 - art. 3, v. init.
DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. D331-14, v. init.
DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. D331-34, v. init.
DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. D331-61, v. init.
Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 8
Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 3
Code de la sécurité sociale. - art. D133-10 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-12 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-5-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D243-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-10 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-15 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-16 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-17 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-19 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-44-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R256-6 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-95 (VD)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-14 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-34 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. D331-61 (V)
Code du travail - art. D1272-2 (V)
Code du travail - art. R128-7 (VT)
Code du travail - art. R4163-33 (VD)
Code du travail - art. R7122-31 (T)
Code du travail - art. R7523-2 (V)
Code du travail - art. R812-9 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. D725-22-5 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-98 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R741-24 (VD)
Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 8 (Ab)

References: art. 1
 l'article 6
 art. 97
 art. 1
 art. 5
 art. 2
 art. 5
 art. 9
 art. 5
 art. 10
 art. 3
 art. 7
 art. 10
 art. 6
 art. 15
 art. 4
 art. 3
 art. 8
 art. 3
 art. 8