Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/39543
Timestamp: 2020-01-28 09:58:30+00:00

Document:
Arrêté du 24/04/17 modifiant l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières et l’arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives | AIDA
Arrêté du 24/04/17 modifiant l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières et l’arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives
NOR : DEVP1705448A
Objet : prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets issues de l'industrie extractive.
Notice : l'arrêté complète la transposition de la directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive, notamment les dispositions relatives, au type de déchets stockés, au contenu du plan de gestion des déchets, aux rapports de surveillance environnementale et aux responsabilités en matière de politique de prévention des accidents majeurs.
Références : l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières et l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 181-47 ;
Vu l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières;
Vu l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 20 février 2017 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 1er mars 2017 au 22 mars 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
L'article 3 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est inséré un : « 3.1 » ;
« 3.2. Les rapports de surveillance et d'inspection ainsi que les documents relatifs à l'autorisation ont conservés par l'exploitant de manière à garantir le transfert approprié des informations, notamment en cas de changement d'exploitant prévu par l'article R. 181-47 du code de l'environnement. »
Au troisième alinéa du III du 12.3 de l'article 12 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, après le mot : « souterraines », sont insérés les mots : « et les sols ».
L'article 16 bis de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : «, et a pour objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation matière, et de minimiser les effets nocifs en tenant compte de la gestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et de traitement des minéraux. » ;
« - le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles ; ».
L'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L'article 5 de l'arrêté du 19 avril 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 2010 susvisé, après les mots : « caractérisation des déchets », sont insérés les mots : «, dans l'objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation matière, et de minimiser les effets nocifs en tenant compte de la gestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et de traitement des minéraux. » ;
Le titre II de l'arrêté du 19 avril 2010 susvisé est complété par un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. Les rapports de surveillance et d'inspection ainsi que les documents relatifs à l'autorisation sont conservés par l'exploitant de manière à garantir le transfert approprié des informations, notamment en cas de changement d'exploitant prévu par l'article R. 181-47 du code de l'environnement. »
Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 19 avril 2010 susvisé, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'exploitant désigne un responsable de la sécurité chargé de la mise en œuvre et du suivi périodique de la politique de prévention des accidents majeurs. »
Le deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 19 avril 2010 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il fixe également les conditions de remise en état, de dépollution et de restauration des milieux en cas d'accident majeur. »
Pour les installations autorisées antérieurement à la date de publication du présent arrêté, les dispositions des articles 3, 5 et 8 entrent en vigueur au 1er juillet 2018.
vient modifier : Arrêté du 19/04/10
fait référence à : Décision n° 2009/360/CE du 30/04/09
fait référence à : Décision n° 2009/337/CE du 20/04/09

References: L'article 3
 l'article 12

L'article 16

L'article 1

L'article 5
 l'article 5
 Art. 6
 l'article 7
 l'article 9