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Timestamp: 2017-09-26 21:53:51+00:00

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 10-10.560, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 10-10.560, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 10-10560
SCP Blanc, SCP Didier et Pinet, avocat(s)
Aux motifs que sur la mise en oeuvre de la novation, la novation se définit comme l'opération juridique par laquelle les parties décident de substituer une obligation nouvelle à une obligation ancienne préexistante qui est corrélativement éteinte ; que, dans le cadre d'une novation, un salarié peut accepter la rupture de son contrat de travail et son remplacement par un nouveau contrat de travail portant des obligations différentes ; qu'elle ne se présume pas et que la volonté du salarié de l'opérer doit résulter clairement de l'acte conformément à l'article 1273 du code civil et ne pas avoir été obtenue par fraude ou vice du consentement ; qu'en l'espèce, l'accord de 2006 oblige les employeurs à proposer un contrat à durée indéterminée intermittent au salarié ayant effectué régulièrement plusieurs interventions dans la même entreprise sous forme de contrat à durée déterminée d'animation commerciale, si le nombre d'heures travaillées au cours des 12 derniers mois est au moins égal à 500 heures ; que la convention de 2007 prévoit, pour le salarié titulaire d'un tel contrat à durée indéterminée intermittent, la novation de ce contrat en contrat à durée déterminée si celui-ci a travaillé moins de 500 heures au cours des 12 derniers mois calendaires ; que la conclusion d'un contrat à durée déterminée d'usage à place d'un contrat à durée indéterminée intermittent prive le salarié concerné de la garantie d'emploi stable, et de l'application des règles impératives en matière de licenciement et d'une durée annuelle de travail d'au moins 500 heures, ainsi que de la connaissance, par avance, de ses périodes de disponibilités et d'indisponibilités ; qu'aucun des éléments versés aux débats ne fait apparaître le moindre avantage pour les salariés concernés ; qu'ainsi, la novation conçue par la convention de 2007 a pour effet de régulariser une situation dans laquelle l'employeur n'a pas respecté son engagement contractuel de fournir annuellement au minimum 500 heures de travail au salarié, de rompre un contrat qui apportait à ce dernier tous les avantages d'ordre public liés au contrat à durée indéterminée, sans lui en donner d'autres en compensation, exception faite du versement d'une indemnité de rupture dont le barème est celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et enfin de permettre à l'employeur de fixer unilatéralement, lors de la conclusion du contrat à durée déterminée, le nouveau volume d'heures à effectuer ; que par ailleurs, plusieurs documents versés aux débats font apparaître que plusieurs sociétés, membres du SORAP, ont adressé à leurs salariés des courriers pour les informer que, dorénavant, ils relevaient du régime du contrat à durée déterminée, ou que le recours au contrat à durée déterminée était obligatoire, ou que les contrats à durée indéterminée intermittents étaient annulés et remplacés par des contrats à durée déterminée ; que le SNPA et le SORAP font état dans leurs conclusions du modèle de convention de rupture d'un commun accord qui est ainsi rédigé «M. (Mme)est entré au service de la sociétépar contrat de travail intermittent à compter duen qualité deEn application des dispositions de l'article 2 de la «convention pour la mise en oeuvre de l'accord du 13 février 2006» conclu leil a été proposé à M. (Mme)par courrier en date du, de conclure un contrat de travail à durée déterminée d'animation commerciale, dit CIDD, en application des dispositions de l'accord de branche étendu en date du 13 février 2006. M. (Mme)a été averti qu'il (elle) disposait, en tout état de cause, d'un délai minimal de 7 jours calendaires pour faire part de sa réponse. Au terme de ce délai, M. (Mme) a expressément accepté la proposition qui lui a été faite» ; qu'il apparaît ainsi que les employeurs du secteur de l'animation commerciale ont interprété la convention de 2007 comme leur créant un nouveau droit qu'ils peuvent imposer à leurs salariés ; que le salarié, au moment où il accepte la novation, ne connaît aucun des termes du futur contrat qui va le lier à son employeur, et notamment pas ceux relatifs à son temps de travail ; que le salarié est censé avoir expressément accepté la novation faute de l'avoir refusé dans un délai de 7 jours ; qu'il en résulte que la situation est totalement déséquilibrée entre les intérêts des parties, le salarié ne perdant que des droits en acceptant la novation de son contrat de travail ; que les modalités de mise en oeuvre effective de la novation par les employeurs successifs impliquent, nécessairement, que la volonté du salarié d'opérer cette novation ne peut avoir été obtenue que par la méconnaissance par celui-ci de ses droits et donc par vice de son consentement ; que même, dans certains cas, sa volonté d'opérer la novation n'est qu'implicitement déduite de son absence de réponse dans un délai de 7 jours ; qu'ainsi la novation litigieuse du contrat à durée indéterminée intermittent en un contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale est contraire à l'article 1134 précité ; sur le respect de la législation relative au contrat à durée déterminée ; que la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseils et de prévention soutient que la convention viole les dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée et notamment celles relatives au contrat à durée déterminée d'usage édictées par l'article L. 1242-2 du code du travail ; que le SNPA et le SORAP répondent qu'il est d'usage constant dans le secteur de l'animation commerciale, de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée pour pourvoir l'emploi d'animateur commercial, en raison de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ; que l'article L. 1221-2 du code du travail prévoit que le contrat peut être conclu pour une durée déterminée s'il satisfait aux conditions posées par le titre IV du code ; que l'article L. 1242-1 précise qu'il ne peut avoir pour objet ou effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise ; que l'article L. 1242-2 prévoit qu'il peut être conclu pour une tâche précise et temporaire en cas d'emplois pour lesquels dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'il ne peut être mis fin au contrat de travail d'un salarié recruté initialement par contrat à durée indéterminée pour occuper un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, tout en le maintenant à ce même poste dans le cadre d'une relation contractuelle à durée déterminée ; qu'en l'espèce, même si dans le secteur de l'animation commerciale, il est désormais possible de recourir au contrat à durée déterminée d'usage depuis l'entrée en vigueur, le 1er mai 2007, de l'accord national du 13 février 2006 qui a créé un «contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale», il ne peut toutefois pas être recouru à celui-ci pour pourvoir des emplois permanents qui existent dans ce secteur, conformément aux articles L. 1242-1 et L. 1242-2 ; qu'est donc illégal le recours au «contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale», pour les salariés occupant déjà dans l'entreprise des emplois dans le cadre de contrats à durée indéterminée, donc nécessairement des emplois par nature permanents de cette entreprise, peu importants que ces contrats à durée indéterminée soient à temps partiel ou intermittents ;
précisant «En application des dispositions de l'article 2 de la «convention pour la mise en oeuvre de l'accord du 13 février 2006» conclu leil a été proposé à M. (Mme)par courrier en date du, de conclure un contrat de travail à durée déterminée d'animation commerciale, dit CIDD, en application des dispositions de l'accord de branche étendu en date du 13 février 2006. M. (Mme)a été averti qu'il (elle) disposait, en tout état de cause, d'un délai minimal de 7 jours calendaires pour faire part de sa réponse. Au terme de ce délai, M. (Mme) a expressément accepté la proposition qui lui a été faite», inopérante pour caractériser en quoi les employeurs du secteur de l'animation commerciale avaient interprété la convention de 2007 comme leur créant un nouveau droit qu'ils pouvaient imposer à leurs salariés et surtout en quoi cette convention permettait effectivement aux employeurs d'imposer des obligations aux salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
Il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné solidairement le syndicat national des prestataires de service d'accueil, d'animation et de promotion (SNPA) et le syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) au paiement de la somme de 6.500  sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la Fédération Nationale CGT des Personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention ;
Aux motifs que il y avait lieu de condamner solidairement le SORAP et le SNPA, qui succombaient en leurs prétentions, au paiement à la Fédération Nationale CGT des Personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention de la somme de 3.500  sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Alors que la cour d'appel qui, après avoir fixé, dans ses motifs, le montant alloué sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à 3.500 , l'a fixé, dans son dispositif, à 6.500 , a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Alors que la cour d'appel qui, après avoir fixé, dans ses motifs, le montant alloué sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à 3.500 , l'a fixé, dans son dispositif, à 6.500 , a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Publication : Bulletin 2011, V, n° 80
Il résulte de l'article L. 1242-1 du code du travail qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour annuler l'accord du 11 décembre 2007 dénommé "convention pour la mise en oeuvre de l'accord du 13 février 2006 sur l'animation commerciale", relève que cette convention avait pour finalité de permettre le recours au contrat d'intervention à durée déterminée pour des salariés occupant déjà dans l'entreprise des emplois liés à son activité normale et permanente dans le cadre de contrats à durée indéterminée, peu important que ces contrats fussent à temps partiel ou intermittents
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Animation commerciale - Accord national du 13 février 2006 - Mise en oeuvre - Convention du 11 décembre 2007 - Annulation - Portée

References: l'article 1273
 l'article 2
 l'article 1134
 l'article 2
 l'article 1134
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 455
 l'article 700
 l'article 455