Source: https://www.orsuisse.ch/fr/orsuisse/conditions-generales-vente
Timestamp: 2018-01-19 03:59:28+00:00

Document:
Conditions Générales - OrSuisse
Conditions Générales (CG) de OrSuisse AG
LE TEXTE QUI SUIT EST LA TRADUCTION FRANCAISE DE LA VERSION ORIGINELLE ALLEMANDE QUI CORRESPOND A LA SEULE VERSION JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTE ENTRE LE CLIENT ET ORSUISSE
Siège : Altdorf (UR)
Numéro d'enregistrement au Registre Commercial : CH-120.3.000.122-5
Adresse : Rathausplatz 7, CH – 6460 Altdorf
Téléphone : +41 – (0)41 – 511 53 88
Date des CG : Mai 2017
OrSuisse AG (ci-après désignée par OrSuisse) est une société anonyme répondant à la Loi Suisse pour les entreprises et dont le siège social est situé à Altdorf, en Suisse. Elle permet à ses clients de déposer des métaux précieux dans des coffres-forts de haute sécurité sur le territoire Suisse et dans d'autres pays, selon les articles 472 et suivants du Code Suisse des Obligations. Ces coffres-forts de haute sécurité sont indépendants du système bancaire. OrSuisse peut aussi offrir la possibilité de déposer de l'Argent, du Platine et du Palladium dans des dépôts francs sous douane dispensés de taxes sur les valeurs. Le client reçoit un Récépissé d'Ordre selon l'article 482 conjointement à l'article 1153 du Code Suisse des Obligations pour les dépôts de métaux précieux, récépissé dans lequel OrSuisse s'astreint à fournir sur demande ces métaux au porteur ou à son ordre.
2.1 Les Conditions Générales (CG) s'appliquent à toutes les transactions effectuées entre
2.1 Les Conditions Générales (CG) s'appliquent à toutes les transactions effectuées entre OrSuisse et ses clients à moins que les dispositions légales obligatoires ne l'interdisent.
2.2 Par la conclusion d'un contrat, le dépôt ou la fourniture de métaux précieux, l'achat ou la détention d'un Récépissé d'Ordre ou l'utilisation de tout autre service fourni par OrSuisse, le client accepte ces CG et accepte expressément leur validité et leur applicabilité.
2.3 Des accords individuels entre le client et OrSuisse peuvent être convenus, qui précèdent les CG. Les conditions du client ne s'appliquent toutefois que lorsque OrSuisse les a expressément acceptées par écrit.
2.4 Les CG s'appliquent également à toutes les transactions futures passées entre OrSuisse et le client, y compris dans le cas où elles n'auraient pas fait l'objet d'un accord explicite.
3. Identification des clients
3.1 Conformément à la Loi fédérale pour la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA), conjointement à l'ordonnance de l'Autorité Suisse de Surveillance des Marchés Financiers pour la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme (OBA-FINMA) OrSuisse est, à la date de publication de ces CG, une société anonyme expressément non réglementée par la FINMA. OrSuisse se réserve le droit d'identifier tout client à la conclusion d'un contrat sans avoir à se justifier, et à réaliser et à conserver des copies de tout document d'identification fourni à cette occasion. Dans ce cas, les personnes physiques devront produire une photo d'identité
3.1 Conformément à la Loi fédérale pour la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA), conjointement à l'ordonnance de l'Autorité Suisse de Surveillance des Marchés Financiers pour la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme (OBA-FINMA) OrSuisse est, à la date de publication de ces CG, une société anonyme expressément non réglementée par la FINMA. OrSuisse se réserve le droit d'identifier tout client à la conclusion d'un contrat sans avoir à se justifier, et à réaliser et à conserver des copies de tout document d'identification fourni à cette occasion. Dans ce cas, les personnes physiques devront produire une photo d'identité valide et les personnes morales devront produire un extrait valide du Registre du Commerce.
3.2 OrSuisse a le droit de communiquer des données, des documents et des informations à des parties tierces en application exclusive d'ordres officiels ou des dispositions légales suisses.
3.3 OrSuisse se réserve également le droit de réclamer à tout moment à ses clients une photo d'identité valide à fins de vérifications.
3.4 OrSuisse interdit formellement à un client de se trouver en possession de récépissés d'ordre à titre fiduciaire pour le compte d’un tiers, c’est-à-dire dans le cas où le client d’OrSuisse ne serait pas le bénéficiaire effectif final (UBO : Ultimate Beneficiary Owner) inscrit sur le récépissé d'ordre, conformément à celui-ci (se reporter à l’alinéa 20.6).
4. Propriété et dépôt collectif
4.1 La propriété des métaux précieux stockés auprès de OrSuisse est toujours acquise au client. Dès lors, le client possède un droit tangible de faire valoir ses droits, ce qui permet une séparation des métaux dans le cas d'une faillite de OrSuisse et est imprescriptible.
4.2 Selon l'Art. 484 section 1 du Code Suisse des Obligations, OrSuisse est autorisé à entreposer les métaux précieux du client avec ceux de même nature appartenant à d'autres clients (dépôt collectif), au sein de stockages alloués. Dans ce cas, le client détient une propriété conjointe du montant total entreposé. Chaque client peut obtenir la livraison de son lot indépendamment des autres clients, et OrSuisse peut se charger de la séparation des lots sans impliquer les autres clients (Art. 484 sections 2 et 3 du Code Suisse des Obligations).
5. Prohibition des prêts et des gages
5.1 Il est interdit à OrSuisse – sans instruction expressément écrite du client – de mettre à disposition les métaux précieux entreposés par ses clients comme garantie pour des opérations de crédit ou de les remettre à qui que ce soit d'autre qu'à leur propriétaire légitime.
6. Emission, collecte et échange des Récépissés d'Ordre, stockage et réception
6.1 Pour les dépôts, OrSuisse n'accepte que les métaux précieux tels que confirmés au client, avec les dénominations mentionnées et avec les spécifications requises (barres, raffineurs certifiées LBMA, etc.).
6.2 Une fois le stockage des métaux précieux qui en résulte et le paiement correspondant effectués, OrSuisse envoie et remet au client les Récépissés d'Ordres correspondants. Ces derniers contiennent les informations correspondantes au stockage des métaux précieux et, lorsqu'applicable, aux honoraires prépayés pour le stockage.
6.3 Dans le cas d'un envoi des Récépissés d'Ordre, OrSuisse s'engage à acheminer ces Récépissés dans les 14 jours suivants leur émission.
6.4 Lorsqu'il prend livraison, le client rend les Récépissés d'Ordre originaux à OrSuisse. Sous réserve de preuve suffisante de propriété (par ex. une liste incomplète d'endossements) OrSuisse transfère ensuite au client les métaux précieux selon les mentions et conditions exactes figurant sur les Récépissés d'Ordre. Le client doit s'acquitter à l'avance des éventuels honoraires complémentaires et des frais de retard au prorata temporis.
6.5 Dans le cas d'un stockage alloué (dépôt collectif), OrSuisse est autorisé à délivrer des métaux précieux fongibles de la même catégorie. Le client ne peut se prévaloir d'aucune prétention sur les raffineurs, les fabricants ou les années.
6.6 Dans le cas d'un stockage séparé, le client est en droit de récupérer les métaux précieux dont les numéros de lingot et les numéros de scellés correspondent exactement à ceux inscrits sur le récépissé d'ordre.
6.7 OrSuisse garantit à tout moment au client l'échange d'un Récépissé d'Ordre avec un autre établi pour les mêmes marchandises et spécifications.
6.8 OrSuisse vérifie l'origine de tout Récépissé d'Ordre qui lui est présenté. Si la vérification aboutit à un résultat négatif (l'origine ne peut être vérifiée) OrSuisse peut saisir le Récépissé d'Ordre correspondant pour des vérifications ultérieures sans avoir à donner aucune justification complémentaire.
6.9 Un Récépissé d'Ordre n'est accepté par OrSuisse qu'à la condition d'être présenté complet (100% du Récépissé d'Ordre et en une seule pièce) et que la totalité du contenu du Récépissé d'Ordre est clairement lisible et clairement identifiable.
6.10 Le client s'engage à toujours envoyer à OrSuisse des Récépissés d'Ordre totalement assurés. A cette fin, il prend aussi les mesures nécessaires afin qu'OrSuisse puisse accuser réception du Récépissé d'Ordre par courrier. Les risques liés à toute expédition (par ex. les pertes, les dommages, etc.) et les obligations liées à l'arrivée et l'acceptation des Récépissés d'Ordre incombent au client.
6.11 Au cours d'une procédure de stockage, de remise ou d'échange de Récépissés d'Ordre, le client a l'obligation d'expédier ou de rétrocéder l'ensemble des documents correspondants, les Récépissés d'Ordre et/ou les métaux précieux sur requête de OrSuisse (que ce soit par écrit, par voie électronique ou par téléphone). Lorsque le client ne répond pas à cette obligation dans les 7 jours, le client est automatiquement en défaut et OrSuisse peut annuler la procédure initiée (dépôt, remise, conversion, etc.) sans avoir à fournir aucune explication complémentaire.
6.12 Applicable aux transferts de métaux précieux, aux Récépissés d'Ordre et à tout autre document produit par OrSuisse : dans le cas d'un transfert en personne, les réclamation ne sont possibles que sur le moment. Les réclamations en cas d'expédition de Récépissés d'Ordre et de documents ne sont possibles que par écrit et dans les 14 jours qui suivent leur réception. En l'absence de toute objection, OrSuisse considère le transfert, tous les documents associés et les Récépissés d'Ordre comme corrects et exécutoires.
6.13 La responsabilité de la carence des documents, des Récépissés d'Ordre ou de métaux précieux remis au client par OrSuisse incombe au client.
6.14 Tous les Récépissés d'Ordre établis par OrSuisse sont des instruments négociables (cf. Article 482 conjointement avec l'Article 1153 du Code Suisse des Obligations).
6.15 Lorsque l'on indique sur un récépissé d'ordre plus d'une personne (par exemple, un couple marié) comme en étant propriétaires (pour un endossement, comme porteur originel du titre, etc.), les droits exclusifs de signataires sont accordés à chacune de ces personnes.
7. Lieu de stockage
7.1 OrSuisse s'engage à stocker les métaux précieux de ses clients exclusivement dans des coffres-forts de haute sécurité en Suisse ainsi que dans d'autres pays dont la liste figure sur le site Web de OrSuisse. Pour ce faire, OrSuisse est libre de choisir ces coffres-forts pour le stockage des métaux précieux qui lui ont été confiés par ses clients.
8.1 Toutes les offres d'OrSuisse (via Internet ou autres médias) restent variables et non contractuelles.
8.2 Le client doit fournir ses demandes de stockage par écrit ou électroniquement. Dans le cas d'une demande de retrait orale ou faite par téléphone, les coûts, les risques et la charge de la preuve d'un transfert incomplet ou défectueux restent à la charge du client.
8.3 un contrat légalement valide de stockage passé avec OrSuisse est matérialisé dès lors que les Récépissés d'Ordre sont fournis par le client et après le paiement de tous les montants dus.
8.4 OrSuisse peut à sa propre discrétion refuser une demande de stockage d'un client sans avoir à fournir aucune explication.
9. Preuve d'authenticité, acceptation des lingots selon les standards LBMA, publication des numéros de série des Récépissés d'Ordre
9.1 OrSuisse vérifie l'authenticité de toutes les demandes de stockage de métaux précieux et des Récépissés d'Ordre présentés lors des retraits.
9.2 Pour le stockage de métaux précieux sous la forme de dépôt collectif, OrSuisse n'accepte que des lingots produits par des raffineurs certifiés par l'Association Du Marché des Lingots de Londres (London Bullion Market Association – LBMA, http://www.lbma.org.uk).
9.3 Ceci assure au client de toujours recevoir des métaux précieux authentiques et – dans le cas d'un stockage alloué – exclusivement fournis par des raffineurs certifiés LBMA.
9.4 De plus, OrSuisse est tenu de vérifier l'état extérieur des métaux précieux avant de les stocker. OrSuisse conserve le droit de refuser la réception de métaux précieux pour leur stockage sans avoir à fournir d'explications.
9.5 OrSuisse permet au client la recherche des numéros de série de Récépissés d'Ordre sur sa page Web et de visualiser des détails complémentaires relatifs aux Récépissés d'Ordre en combinaison avec les numéros de série avec les codes de vérification correspondants. Ces informations ne sont pas juridiquement contraignantes et ne remplacent pas la preuve d'authenticité du Récépissé d'Ordre qui ne peut être réalisée que par OrSuisse.
9.6 En général, OrSuisse ne fournit pas d'information par téléphone sur l'authenticité ou la nature du Récépissé d'Ordre. OrSuisse peut toutefois fournir au client une information légalement non contraignante sur l'existence d'un Récépissé d'Ordre en correspondance avec un numéro de série.
10.1 Un cabinet d'audit renommé réalise deux fois par an l'audit des stocks et des caractéristiques des métaux précieux entreposés. Il audite également l'exactitude des montants des Récépissés d'Ordre émis et prépare un rapport final officiel. OrSuisse rend public le rapport le plus récent sur son site Web.
10.2 Le cabinet d'audit enregistre les numéros, les caractéristiques et les formats des lingots entreposés.
10.3 Toutes les procédures de stockage, entrées comme retraits, doivent être réalisées en présence d'au moins deux personnes (principe du double contrôle).
11. Début du contrat, durée du contrat, résiliation du contrat
11.1 Le contrat de dépôt passé entre le client et OrSuisse débute dès l'émission du Récépissé d'Ordre, à l'issue du dépôt des métaux précieux correspondants, et prend fin à la livraison des métaux précieux dans le cas d'une procédure de retrait.
11.2 Le contrat de dépôt est conclu pour la durée du paiement anticipé des frais de stockage (période de validité).
11.3 Le contrat de dépôt est automatiquement renouvelé lorsque la période de validité du Récépissé d'Ordre a été dépassée. Dans ce cas, le client a l'obligation de renouveler son Récépissé d'Ordre (Conversion de Récépissé d'Ordre) ou de prendre livraison sans délai des marchandises qu'il aura entreposées. Le temps supplémentaire de stockage sera facturé au client au prorata temporis.
11.4 Le client peut demander à tout moment à retirer ses métaux précieux des entrepôts. A cette fin, OrSuisse organise un rendez-vous pour le retrait dans les bureaux d'OrSuisse (aux horaires d'ouverture d'OrSuisse), habituellement dans les 5 jours ouvrés, et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réception du souhait des clients de prendre livraison et la confirmation du rendez-vous par OrSuisse.
11.5 OrSuisse peut à tout moment annuler tout contrat de dépôt sous 30 jours.
12. Incapacité du client, décès du client, procuration
12.1 Dans le cas où OrSuisse dispose de tout document indiquant l'incapacité à contracter d'un client, OrSuisse peut exiger un certificat de capacité correspondant à une reconnaissance d'un notaire ou d'un médecin.
12.2 Dans le cas du décès d'un client, OrSuisse ne restituera les métaux précieux entreposés, soit directement à l'ensemble des héritiers soit à la tierce partie désignée par eux, que sur présentation du Récépissé d'Ordre correspondant et d'un certificat de succession qui satisfait aux exigences légales et qui a été fourni par l'autorité compétente pour le règlement de la succession.
12.3 Les pouvoirs de procuration d'un client doivent être indiqués sous forme écrite et attestés par un notaire. Ils doivent faire spécifiquement référence au Récépissé d'Ordre du client. De plus, ils doivent avoir été réalisés au plus tard avant le décès du client.
12.4 Un pouvoir de procuration accordé ne peut être révoqué à l'avenir que par l'envoi d'un courrier recommandé à OrSuisse. La révocation prendra effet à la réception du courrier recommandé par OrSuisse.
12.5 Tous les documents écrits en langue étrangère (la première langue dans ce cas est l'allemand) doivent être fournis à OrSuisse accompagnés d'une traduction en allemand certifiée par un notaire.
12.6 Tous les coûts intervenant pour OrSuisse et afférents aux opérations légales de clarification des situations ci-dessus mentionnées peuvent être facturés au client ou à sa succession.
13. Frais et commissions
13.1 Pour l'entreposage dans le coffres forts de haute sécurité et pour la gestion et l'administration des stocks entreposés, des frais seront imputés au client (cf. Art. 485 le Code Suisse des Obligations). Les frais d'entreposage correspondent à un pourcentage et sont mesurés en grammes du métal précieux correspondant. Ils sont payables en Francs Suisses convertis en fonction des prix du marché du métal précieux au moment de la facturation.
13.2 Les frais d'entreposage seront payés à l'avance pour une durée spécifique.
13.3 Si la la période de validité est dépassée, les frais de stockage en résultant et des pénalités de retard seront facturée au client au prorata temporis, au moment de la conversion du Récépissé d'Ordre ou du retrait des marchandises entreposées.
13.4 En cas de retrait avant l'expiration de la période de stockage prépayée, le client recevra une note de crédit au prorata des années entières non entamées. Le remboursement sera payé au client à la valeur du cours du métal précieux sur le marché au moment de la création de la note de crédit, habituellement dans les 10 jours après la réalisation de la procédure de retrait.
13.5 Par la conversion d'un Récépissé d'Ordre, la période de stockage prépayée est créditée au prorata temporis et les nouveaux frais d'entreposage sont à la charge du client.
13.6 OrSuisse se réserve le droit de facturer au client des frais supplémentaires pour tous les traitements (stockage, retrait, conversion de Récépissés d'Ordre, coûts d'expédition, authentification, raffinage, etc.) Les tarifs de OrSuisse au moment de l'opération seront appliqués.
13.7 En cas de dommages occasionnés à OrSuisse du fait des carences (dommages, etc.) ou du non-respect des spécifications exigées sur les produits pour les Récépissés d'Ordre (publiés sur la page Web de OrSuisse) ou sur les métaux précieux acceptés de la part d'un client, OrSuisse se réserve le droit de facturer au client les coûts liés à ces dommages.
13.8 L'outil de calcul des Récépissés d'Ordre et l'outil de stockage virtuel fournis sur la page Web de OrSuisse ne servent que d'indicateurs des frais et des valeurs actuelles. Aucune des informations fournies par le système de calcul des Récépissés d'Ordre, par le système dévaluation du stockage virtuel ou par OrSuisse n'est juridiquement contraignante. Toutes les informations juridiquement contraignantes concernant les frais ne peuvent provenir que des factures que OrSuisse envoie à ses clients.
14. Modalités de paiement, de retard et demandes reconventionnelles
14.1 Les montants facturés sont dus en totalité et rapidement à réception des factures. Dans le cas d'un retrait en personne aux bureaux de OrSuisse, le montant facturé est payable intégralement et immédiatement au moment du rendez-vous. Lorsque le client ne remplit pas en totalité son obligation de paiement, il est instantanément réputé être en retard sans autre préavis. OrSuisse est alors en droit de facturer au client tous les dommages résultants liés au report du paiement (variation des cours sur le marché des métaux précieux ou autres dépenses).
14.2 OrSuisse est réputé être en retard si aucune livraison n'intervient entre la date de retrait pour laquelle un accord avait été trouvé avec le client et un délai de 6 semaines supplémentaires après la réception d'un avis de retard écrit du client.
14.3 Le délai de livraison par OrSuisse est sans effet sur les montants facturés aux clients pour lesquels les prix du marché des métaux précieux sont utilisés pour le calcul des frais de stockage.
15. Autres dépenses
Les coûts d'expédition ou les redevances publiques telles que les taxes et les droits de douane sont facturées séparément au client (cf. Art. 485 du Code Suisse des Obligations).
16. Charges et taxes
OrSuisse ne peut être tenu responsable des charges, droits de douane, taxes et amendes relatives aux expéditions ou au stockage.
17.1 Une police d'assurance existe qui couvre complètement la totalité des métaux précieux entreposés dans toutes les installations utilisées pour le stockage. Un certificat d'assurance peut être présenté au client à sa demande pour l'installation de stockage de son choix.
17.2 En cas de situations exceptionnelles (problèmes rencontrés sur le marché des assurances, augmentation sévère des primes d'assurance, plafonds d'assurance, etc.) OrSuisse vérifie et oblige les fournisseurs des installations de stockage concernées à ajuster leur couverture d'assurance.
17.3 Dans tous les cas de sinistre, le client n'a droit qu'à une compensation à hauteur de ce que OrSuisse obtient de la compagnie d'assurance moins les demandes éventuelles de OrSuisse.
18. Perte des Récépissés d'Ordre
18.1 Pour sa propre sécurité, le client doit immédiatement signaler par écrit à OrSuisse toute perte de Récépissés d'Ordre.
18.2 La ré-émission du Récépissé d'Ordre perdu ne peut intervenir qu'à l'issue de l'annulation complète du Récépissé d'Ordre selon les règles juridiques communes et spécifiques du Code Suisse des Obligations.
18.3 L'introduction, la conclusion et les coûts d'une telle procédure d'annulation sont à la charge du client dont le Récépissé d'Ordre a été perdu.
19. Droit de gage et droit de rétention
19.1 Lorsque le client est en défaut vis-à-vis de ses obligations malgré deux avis notifiés de retard, le client accorde à OrSuisse un droit de gage sur tous ses métaux précieux entreposés. Dès lors, OrSuisse est autorisé à en prendre possession et à les vendre aux taux habituels du marché jusqu'à concurrence de la revendication augmentée des dépenses supplémentaires engagées. Tout solde dû au client de cette reprise sera porté au compte indiqué par le client.
19.2 Sans préjudice de ce privilège, OrSuisse a à sa disposition le droit de rétention pour les demandes formulées à OrSuisse contre le client (Art. 485 Section 3 du Code Suisse des Obligations, Art. 895 et suivants du Code Civil Suisse).
20. Exclusion des clients
20.1 Le client et – pour les personnes morales – ses signataires autorisés déclarent ne pas avoir la citoyenneté ou ne pas détenir de carte verte des Etats-Unis d'Amérique (USA), de ne pas y être domiciliés, de ne pas être fiscalement domiciliés aux USA sous quelque forme que ce soit (par ex. du fait d'une imposition commune avec leurs conjoints), qu'ils ne remplissent pas les exigences du « test de présence substantielle » (voir IRS) et qu'en tant que personne morale celle-ci n'est pas domiciliés aux USA, n'est pas fiscalement domiciliés aux USA et n'a pas été créée selon les lois et les règles des Etats-Unis d'Amérique, d'un état fédéral, d'un territoire ou d'une possession des Etats-Unis d'Amérique.
20.2 Le client s’engage, vis-à-vis d’OrSuisse, à ne pas se trouver en possession d’un récépissé d'ordre à titre fiduciaire qui serait destiné à l’usage d’un tiers, et en particulier destiné à une personne, conformément aux alinéas 20.1, 20.3 et 20.4.
20.3 Dans le prolongement de la clause 20.1, cette exclusions est également étendue à Porto-Rico (PR), aux île Vierges américaines (VI), à Guam (GU), aux îles Mariannes du Nord (MP), aux Samoa américaines (AS), aux îles mineures éloignées des Etats-Unis (UM), aux îles Marshall (MH), dans les états fédérés de Micronésie (FM), aux Palaos (PW), à l'Afghanistan (AF) et à l'Irak (IQ).
20.4 De plus, l'acquisition et la conversation des récépissés d'ordre fournis par OrSuisse sont interdits aux personnes, entreprises et organisations sanctionnées par le SECO (Secrétariat d'Etat à l’économie Suisse).
20.5 Cette exclusion s'applique également aux sociétés offshore dont les propriétaires bénéfiques remplissent l'une des conditions mentionnées ci-dessus pour l'exclusion.
20.6 Si OrSuisse venait à prendre ultérieurement connaissance d’un cas n’étant pas en conformité avec les alinéas cités ci-dessus, la société se réserverait alors le droit, d’une part, de résilier la convention de dépôt dans un délai de 30 jours et, d’autre part, de tenir entièrement pour responsable le client contrevenant, qui serait alors dans l’obligation de prendre à sa charge les éventuels frais encourus et occasionnés à ce sujet.
Le transport des métaux précieux entreposés depuis ou vers les coffres-forts sont toujours effectués sur l'ordre, au nom, aux risques et aux frais du client. Ces transports ne sont pas assurés par OrSuisse et sont généralement effectués sous la protection des assurances des compagnies de transports concernées. OrSuisse ne peut être tenu responsable de tout sinistre ou de toute perte qui découleraient du transport.
22.1 OrSuisse ne peut être tenu responsable envers le client que pour les dommages causés par OrSuisse ou ses agents s'ils commettent intentionnellement des actes illégaux, ou en cas de négligence grave au regard de l'obligation de stockage de OrSuisse, ou des dommages qui auraient été causés par la faute d'autres services de OrSuisse. La charge de la preuve de la culpabilité de OrSuisse ou de ses agents incombe au client concerné.
22.2 OrSuisse n'assume aucune responsabilité pour les dommages subis par le client en raison de forces majeures.
22.3 Le client doit être tenu responsable envers OrSuisse pour tous les dommages résultant de ses marchandises entreposées.
22.4 OrSuisse contrôle l'authenticité de tous les métaux précieux entreposés dans ses coffres-forts. OrSuisse est ainsi en capacité de garantir au client la livraison de métaux précieux authentiques au moment de leur retrait.
23.1 Toutes les dispositions légales et les limitations imposées par la Loi Suisse sur la protection des données sont respectées. Les seuls cas d'exceptions sont ceux mentionnés à l'article 3.
23.2 Le client accepte expressément le traitement et l'utilisation de ses données personnelles pour les besoins internes de OrSuisse.
23.3 Le client accepte expressément la transmission, le traitement et l'utilisation de ses données personnelles aux courtiers en métaux précieux choisis par lui dans le contexte d'une demande d'offre émanant d'un courtier en métaux précieux à travers le site Web de OrSuisse.
23.4 L'effacement des données des clients stockées par OrSuisse n'est pas possible.
24. Sous réserve de modifications
24.1 Les CG ci-publiées sur le site Web de OrSuisse sont celles applicables.
24.2 Les modifications et ajouts par le client doivent être acceptées par écrit par OrSuisse pour être applicables.
24.3 Les modifications et ajouts par OrSuisse s'appliquent et sont juridiquement contraignants après leur publication sur le site Web de OrSuisse, à la condition que le client ne s'y oppose pas par écrit dans les 14 jours.
24.4 Dans le cas d'une infraction commise par un État, un gouvernement, une agence gouvernementale ou une autorité qui est proche d'un Etat ou d'un gouvernement et si la bonne poursuite de l'exécution de son métier – y compris de manière temporaire – était mise en danger, OrSuisse se réserve le droit de faire endosser ses droits et ses obligations par une ou plusieurs parties tierces (transfert de contrat). L'endossement qui mentionne tous les Récépissés d'Ordre concernés sera publié sur le site Web de OrSuisse et s'appliquera et sera juridiquement contraignant à compter de sa publication. Dans une telle éventualité, le client conserve le droit d'annuler son contrat sous 21 jours à compter de la date de l'endossement ou d'être en désaccord avec celui-ci.
25. Droit applicable, juridiction et dispositions finales
25.1 Le contrat de dépôt ainsi que tous les autres services fournis par OrSuisse pour le client sont sans exception soumis au droit suisse.
25.2 Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre le client et OrSuisse est Zurich (ZH), en Suisse.
25.3 Si les clauses individuelles des présentes conditions générales étaient en tout ou en partie contraires à la loi applicable, les dispositions restantes et/ou les autres parties de ces clauses ne seront pas affectées.

References: l'article 482
 l'article 1153
 l'Article 1153
 Art. 485
 Art. 485
 Art. 895
 l'article 3