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Timestamp: 2019-07-21 05:15:58+00:00

Document:
BGE 140 II 473 S. 474
Le 26 février 2013, statuant sur opposition de X., la Commission foncière a partiellement modifié sa décision en ce sens qu'elle a constaté que la SEDRAC ne pourrait être autorisée à acquérir l'immeuble en question: selon l'art. 65 al. 1 let. b de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR ou la loi sur le droit foncier rural;
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RS 211.412.11), l'acquisition par la collectivité publique ou par ses établissements est autorisée quand elle sert au remploi en cas d'édification d'un ouvrage; or, le "dézonage" de terrains agricoles en zone à bâtir ne constituait pas un ouvrage.
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L'art. 65 al. 1 let. b LDFR mentionne qu'il doit s'agir de l'"édification" d'un ouvrage, terme défini par le Grand Robert, comme étant l'action
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d'édifier, de construire un édifice. Cette précision conduit donc à penser que sont visées des réalisations matérielles déterminées.
Cette proposition a été écartée (BO 1991 CN 867). Le recourant voit dans ce rejet et dans les débats parlementaires qui l'ont précédé la
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preuve que l'art. 65 al. 1 let. b LDFR ne permet pas l'acquisition de la parcelle en cause par la SEDRAC.
En effet, la loi sur le droit foncier rural préserve le fermier en ceci que, lors de l'aliénation d'un immeuble ou d'une entreprise agricole, celui-ci bénéficie, à certaines conditions, d'un droit de préemption légal (art. 47 LDFR). Or, lorsque des parcelles sont acquises en remploi, le fermier perd ce droit (art. 216c al. 2 CO; FF 1988 III 1017 ad art. 216c CO). Ainsi, si l'on devait interpréter extensivement la
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notion d'ouvrage au sens de l'art. 65 LDFR, on réduirait les cas où le fermier peut faire valoir son droit de préemption et l'on irait à l'encontre d'un des buts de la loi.
La notion d'ouvrage est ainsi proche de celle de "construction" qui est elle présente dans la loi sur l'aménagement du territoire. Le Tribunal fédéral en a donné une définition dans le cadre de l'art. 22 al. 1 LAT; il a retenu que sont considérés comme des constructions ou installations tous les aménagements durables et fixes créés par la main de l'homme, exerçant une incidence sur l'affectation du sol, soit parce qu'ils modifient sensiblement l'espace extérieur, soit parce qu'ils chargent l'infrastructure d'équipement ou soit encore parce qu'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement (ATF 113 Ib 314
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consid. 2b p. 315; 123 II 256 consid. 3 p. 259). Cette définition s'applique aussi bien aux ouvrages publics qu'aux ouvrages privés (ZEN-RUFFINEN/GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, construction, expropriation, 2001, n. 489 p. 214).
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3.5.2 En conclusion, une zone d'activités d'intérêt cantonal n'est pas un ouvrage au sens de l'art. 65 al. 1 let. b LDFR et sa création ne
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servirait qu'indirectement et qu'éventuellement l'intérêt public; partant, une telle zone ne remplit pas les conditions de l'art. 65 al. 1 let. b LDFR.
BGE: 139 III 478, 138 II 440, 139 IV 270, 139 V 250 mehr... , 113 IB 314, 123 II 256
Artikel: Art. 65 Abs. 1 lit. b BGBB, art. 65 LDFR, art. 64 LDFR, art. 65 al. 1 LDFR mehr... , art. 1 al. 1 let. b LDFR, art. 84 let. b LDFR, art. 61 LDFR, art. 63 al. 1 let, art. 64b LDFR, art. 63 LDFR, art. 47 LDFR, art. 216c al. 2 CO, art. 216c CO, art. 1 al. 1 let. a LDFR, art. 63 al. 1 let. a LDFR, art. 1 al. 2 let. b OAT, art. 22 al. 1 LAT, art. 3 LAT, art. 14 ss LAT, art. 2 al. 1 let. a LDFR, art. 2 al. 2 let. a LDFR, art. 13 LAT, art. 8 LAT, art. 22 LAT, art. 24 LAT, art. 66 al. 4 LTF, art. 68 al. 1 et 2 LTF, art. 67 et 68 al. 5 LTF

References: art. 216
 Art. 65
 art. 65
 art. 64
 art. 65
 art. 1
 art. 84
 art. 61
 art. 63
 art. 64
 art. 63
 art. 47
 art. 216
 art. 216
 art. 1
 art. 63
 art. 1
 art. 22
 art. 3
 art. 14
 art. 2
 art. 2
 art. 13
 art. 8
 art. 22
 art. 24
 art. 66
 art. 68
 art. 67