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Timestamp: 2017-04-28 23:47:39+00:00

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Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la gestion des finances publiques | XMLTexte complet : Loi sur la gestion des finances publiques [574 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la gestion des finances publiques [1313 KB]Loi à jour 2017-04-12; dernière modification 2016-12-15 Versions antérieures
ANNEXE I.1(articles 2 et 3)Colonne IColonne IISecteur de l’administration publique fédéraleMinistre compétentAdministration du pipe-line du NordNorthern Pipeline AgencyLe ministre des Ressources naturellesAgence canadienne de développement économique du NordCanadian Northern Economic Development AgencyLe ministre de l’Agence canadienne de développement économique du NordAgence canadienne d’évaluation environnementaleCanadian Environmental Assessment AgencyLe ministre de l’EnvironnementAgence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecEconomic Development Agency of Canada for the Regions of QuebecLe ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecAgence de la consommation en matière financière du CanadaFinancial Consumer Agency of CanadaLe ministre des FinancesAgence de la santé publique du CanadaPublic Health Agency of CanadaLe ministre de la SantéAgence de promotion économique du Canada atlantiqueAtlantic Canada Opportunities AgencyLe membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé, par commission sous le grand sceau, de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantiqueAgence fédérale de développement économique pour le Sud de l’OntarioFederal Economic Development Agency for Southern OntarioLe ministre de l’IndustrieAgence spatiale canadienneCanadian Space AgencyLe ministre de l’IndustrieBibliothèque et Archives du CanadaLibrary and Archives of CanadaLe ministre du Patrimoine canadienBureau de la coordonnatrice de la situation de la femmeOffice of the Co-ordinator, Status of WomenLe membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportentBureau de l’enquêteur correctionnel du CanadaOffice of the Correctional Investigator of CanadaLe ministre de la Sécurité publique et de la Protection civileBureau de l’infrastructure du CanadaOffice of Infrastructure of CanadaLe ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementalesBureau du commissaire à la magistrature fédéraleOffice of the Commissioner for Federal Judicial AffairsLe ministre de la JusticeBureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunicationsOffice of the Communications Security Establishment CommissionerLe ministre de la Défense nationaleBureau du Conseil privéPrivy Council OfficeLe premier ministreBureau du directeur des poursuites pénalesOffice of the Director of Public ProsecutionsLe ministre de la JusticeBureau du directeur général des électionsOffice of the Chief Electoral OfficerLe président du Conseil privé de la Reine pour le CanadaBureau du secrétaire du gouverneur généralOffice of the Governor General’s SecretaryLe premier ministreBureau du surintendant des institutions financièresOffice of the Superintendent of Financial InstitutionsLe ministre des FinancesBureau du vérificateur généralOffice of the Auditor GeneralLe ministre des FinancesCentre d’analyse des opérations et déclarations financières du CanadaFinancial Transactions and Reports Analysis Centre of CanadaLe ministre des FinancesCentre de la sécurité des télécommunicationsCommunications Security EstablishmentLe ministre de la Défense nationaleComité de surveillance des activités de renseignement de sécuritéSecurity Intelligence Review CommitteeLe premier ministreComité externe d’examen de la Gendarmerie royale du CanadaRoyal Canadian Mounted Police External Review CommitteeLe ministre de la Sécurité publique et de la Protection civileComité externe d’examen des griefs militairesMilitary Grievances External Review CommitteeLe ministre de la Défense nationaleCommissariat à l’intégrité du secteur publicOffice of the Public Sector Integrity CommissionerLe président du Conseil du TrésorCommissariat au lobbyingOffice of the Commissioner of LobbyingLe président du Conseil du TrésorCommissariat aux langues officiellesOffice of the Commissioner of Official LanguagesLe président du Conseil privé de la Reine pour le CanadaCommissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada Offices of the Information and Privacy Commissioners of CanadaLe ministre de la JusticeCommission canadienne des droits de la personneCanadian Human Rights CommissionLe ministre de la JusticeCommission canadienne des grainsCanadian Grain CommissionLe ministre de l’Agriculture et de l’AgroalimentaireCommission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted PoliceLe ministre de la Sécurité publique et de la Protection civileCommission de la fonction publiquePublic Service CommissionLe ministre des Travaux publics et des Services gouvernementauxCommission de l’immigration et du statut de réfugiéImmigration and Refugee BoardLe ministre de la Citoyenneté et de l’ImmigrationCommission des libérations conditionnelles du CanadaParole Board of CanadaLe ministre de la Sécurité publique et de la Protection civileCommission d’examen des plaintes concernant la police militaireMilitary Police Complaints CommissionLe ministre de la Défense nationaleCommission du droit d’auteurCopyright BoardLe ministre de l’IndustrieConseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennesCanadian Radio-television and Telecommunications CommissionLe ministre du Patrimoine canadienConseil d’examen du prix des médicaments brevetésPatented Medicine Prices Review BoardLe ministre de la SantéConseil national des produits agricolesNational Farm Products CouncilLe ministre de l’Agriculture et de l’AgroalimentaireGendarmerie royale du CanadaRoyal Canadian Mounted PoliceLe ministre de la Sécurité publique et de la Protection civileOffice des transports du CanadaCanadian Transportation AgencyLe ministre des TransportsOffice national de l’énergieNational Energy BoardLe ministre des Ressources naturellesOffice national du filmNational Film BoardLe ministre du Patrimoine canadienRegistraire de la Cour suprême du Canada et le secteur de l’administration publique fédérale nommé en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur la Cour suprêmeRegistrar of the Supreme Court of Canada and that portion of the federal public administration appointed under subsection 12(2) of the Supreme Court ActLe ministre de la JusticeSecrétariat des conférences intergouvernementales canadiennesCanadian Intergovernmental Conference SecretariatLe président du Conseil privé de la Reine pour le CanadaService administratif des tribunaux judiciairesCourts Administration ServiceLe ministre de la JusticeService canadien d’appui aux tribunaux administratifsAdministrative Tribunals Support Service of CanadaLe ministre de la JusticeService canadien du renseignement de sécuritéCanadian Security Intelligence ServiceLe ministre de la Sécurité publique et de la Protection civileService correctionnel du CanadaCorrectional Service of CanadaLe ministre de la Sécurité publique et de la Protection civileServices partagés CanadaShared Services CanadaLe ministre des Travaux publics et des Services gouvernementauxStatistique CanadaStatistics CanadaLe ministre de l’IndustrieTribunal des anciens combattants (révision et appel)Veterans Review and Appeal BoardLe ministre des Anciens Combattants1992, ch. 1, art. 72; 1993, ch. 3, art. 14; DORS/93-84, 298, 359, 536, 537, 538; TR/93-104, 114, 115, 118, 119, 120, 205, 207, 208; 1994, ch. 31, art. 17, ch. 38, art. 17, ch. 41, art. 25; DORS/94-272, 585; 1995, ch. 1, art. 42 et 43, ch. 5, art. 18 et 19(F), ch. 29, art. 14, 17 et 30; DORS/95-594; 1996, ch. 8, art. 23, ch. 10, art. 229.1 et 229.2, ch. 11, art. 56 à 57.1; DORS/96-101, 102, 355, 386, 452, 537; 1998, ch. 9, art. 42 et 43, ch. 26, art. 74 et 75, ch. 35, art. 122; DORS/98-99, 118, 147; DORS/98-318, art. 1; DORS/98-329, 564; 1999, ch. 31, art. 119 à 121; DORS/99-66, 152; DORS/2000-286; 2001, ch. 9, art. 588, ch. 29, art. 53 et 54, ch. 34, art. 47 et 48; DORS/2001-141, art. 1; DORS/2001-198, 332; 2002, ch. 8, art. 142 et 143; DORS/2002-46, 69, 289, 293; 2003, ch. 22, art. 168, 224(A) et 247; DORS/2003-145, 146, 419, 420, 424, 425, 431, 433, 436, 437, 441, 442, 443, 444, 445; 2004, ch. 11, art. 29 et 30; DORS/2004-21, 161, 162, 163, 164, 204, 224; 2005, ch. 10, art. 34, ch. 26, art. 24, ch. 34, art. 67, ch. 38, art. 114, ch. 46, art. 56.2 et 56.3; 2006, ch. 9, art. 92, 93, 138 et 222; DORS/2006-26, 30, 31, 35, 37, 38, 39, 42, 48, 68, 97, 101; 2008, ch. 22, art. 47; DORS/2008-127, 132; DORS/2009-35; DORS/2009-171, art. 1 à 3; DORS/2009-240, 245, 273, 274; 2010, ch. 12, art. 1779; DORS/2011-159, 252; TR/2011-51, 53; 2012, ch. 1, art. 160, ch. 19, art. 470 et 573, ch. 31, art. 291; 2013, ch. 18, art. 47 et 48, ch. 24, art. 118 et 119, ch. 33, art. 180, ch. 40, art. 450 et 451; TR/2013-88, 91, 92; 2014, ch. 20, art. 394 à 399; 2015, ch. 3, art. 96; DORS/2015-233, 234, 235 et 236; DORS/2016-209.Version précédente
ANNEXE I ANNEXE I.1 ANNEXE II ANNEXE III ANNEXE IV ANNEXE V ANNEXE VI ANNEXE VII Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 67 ... 910 ... 11.111.2 ... 16.116.2 ... 1819 ... 2324 ... 29.230 ... 3536 ... 4242.1 ... 4950 ... 6060.1 ... 6465 ... 7273 ... 8081 ... 8384 ... 89.389.4 ... 9091 ... 99100 ... 107108 ... 115116 ... 119120 ... 124125 ... 131131.1 ... 135136 ... 145146 ... 151152 ... 155.1155.2 ... 161162ANNEXE IANNEXE I.1ANNEXE IIANNEXE IIIANNEXE IVANNEXE VANNEXE VIANNEXE VIIDispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 72
 art. 14
 art. 17
 art. 17
 art. 25
 art. 42
 art. 18
 art. 14
 art. 23
 art. 229
 art. 56
 art. 42
 art. 74
 art. 122
 art. 1
 art. 119
 art. 588
 art. 53
 art. 47
 art. 1
 art. 142
 art. 168
 art. 29
 art. 34
 art. 24
 art. 67
 art. 114
 art. 56
 art. 92
 art. 47
 art. 1
 art. 1779
 art. 160
 art. 470
 art. 291
 art. 47
 art. 118
 art. 180
 art. 450
 art. 394
 art. 96