Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=3946&LEG=1&LANG=fr
Timestamp: 2018-09-23 01:41:45+00:00

Document:
Propositions de Eddy Boutmans (Législature 1995-1999)
S. 1-89 Projet de loi modifiant l'article 26, §3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive 8/8/1995
S. 1-90 Proposition de loi abrogeant le régime spécial de détention préventive en matière de douanes et accises 8/8/1995
S. 1-91 Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail 28/8/1995
S. 1-97 Proposition de loi modifiant l'article 136 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne la condamnation d'office aux dommages-intérêts 7/9/1995
S. 1-114 Proposition de loi concernant le contrat de vie commune 3/10/1995
S. 1-122 Proposition de loi élargissant le droit de codécision du patient par l'institution d'une déclaration de volonté relative au traitement 11/10/1995
S. 1-130 Proposition de loi modifiant la loi provinciale du 30 avril 1836 et de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales 17/10/1995
S. 1-131 Proposition de loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales et prescrivant des sanctions adaptées applicables à celles-ci en cas d'infraction 18/10/1995
S. 1-132 Proposition de loi tendant à améliorer la situation des victimes de violences, et particulièrement de violences sexuelles 18/10/1995
S. 1-134 Proposition de modification de l'article 18 du Règlement du Sénat 20/10/1995
S. 1-136 Proposition de résolution visant à ouvrir un large débat public sur les enjeux économiques, sociaux, culturels et démocratiques liés à la société de l'information et en particulier aux autoroutes de l'information 24/10/1995
S. 1-184 Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, désinfectantes ou antiseptiques 30/11/1995
S. 1-250 Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière en vue d'interdire les compétitions automobiles qui se déroulent entièrement ou partiellement sur la voie publique 7/2/1996
S. 1-278 Proposition de loi modifiant l'article 488bis du Code civil 7/3/1996
S. 1-293 Révision du titre III de la Constitution de compléter l'article 34 par des dispositions nouvelles relatives au référendum en matière d'approbation de traités internationaux et de lois réalisant des transferts de souveraineté 14/3/1996
S. 1-294 Proposition de loi complétant l'artcle 37, 12°, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, en vue d'interdire le travail nocturne des convoyeurs de fonds et de titres 14/3/1996
S. 1-295 Proposition de loi organisant le référendum d'initiative populaire ou parlementaire en matière d'approbation de traités internationaux et de lois réalisant des transferts de souveraineté 14/3/1996
S. 1-354 Proposition de loi organisant le Comité supérieur de contrôle 13/6/1996
S. 1-371 Proposition de loi complétant l'article 29 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, visant à infliger aux cyclistes des peines moins fortes en cas d'infractions dites graves 3/7/1996
S. 1-372 Proposition de loi modifiant les articles 556 en 559 du Code pénal en vue d'abroger l'assimilation des fous ou furieux aux animaux féroces 3/7/1996
S. 1-382 Proposition de loi relative à la création de tribunaux administratifs de première instance 10/7/1996
S. 1-423 Proposition de loi abrogeant les articles 423 à 433 du Code pénal relatifs au duel 26/9/1996
S. 1-573 Révision de l'article 8 de la Constitution 12/3/1997
S. 1-581 Proposition de loi améliorant la protection des travailleurs en cas de licenciements collectifs 17/3/1997
S. 1-632 Proposition de loi modifiant l’article 813 du Code judiciaire en ce qui concerne l’intervention 15/5/1997
S. 1-682 Proposition de loi modifiant l’article 210 du Code d’instruction criminelle 25/6/1997
S. 1-737 Proposition de loi abrogeant les articles 35, alinéa 1er, et 36 du Code rural 8/10/1997
S. 1-773 Proposition de loi interdisant les exhibitions d’acrobaties aériennes 13/11/1997
S. 1-864 Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives en vue d'établir de nouvelles incompatibilités et interdictions, ainsi que de nouvelles obligations en matière de dépôt de liste de mandats, fonctions et professions 2/2/1998
S. 1-920 Proposition de loi complétant l'article 22 du Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne la recevabilité de l'action publique intentée par l'auditeur du travail ou le procureur du Roi 25/3/1998
S. 1-921 Proposition de résolution concernant les négociations conduites au sein de l'O.C.D.E. en vue d'un accord multilatéral sur l'investissement 26/3/1998
S. 1-1056 Proposition de loi relative au cumul de candidatures lors d'élections organisées simultanément pour les Chambres législatives et le Parlement européen 8/7/1998
S. 1-1057 Proposition de loi spéciale relative au cumul de candidatures aux élections 8/7/1998
S. 1-1109 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'organiser une procédure exceptionnelle de régularisation des étrangers en situation irrégulière et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue d'aménager un statut de protection temporaire 8/10/1998
S. 1-1299 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 10/3/1999

References: l'article 26
 §3
 l'article 136
 l'article 18
 l'article 488
 l'article 34
 l'article 29
 l'article 8
 l'article 22