Source: https://meubladom.re/content/3-conditions-utilisation
Timestamp: 2019-07-18 13:06:34+00:00

Document:
Conditions d'utilisation - Meubladom Réunion
CHAPITRE PREMIER (ACHAT SUR INTERNET)
Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre l'internaute et MeublaDom :
Le site meubladom.re utilise le moyen de paiement sécurisé Paypal (voir rubrique paiement sécurisé) au travers d'un contrat de vente à distance. A aucun moment nous n’avons connaissance du numéro de carte bleue du Client. Toutes les données relatives aux données de votre carte bancaire (numéro de carte de crédit et date d'expiration) sont cryptées en SSL et directement envoyées au centre de traitement des paiements. Les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet selon les cas d'une déclaration ou d'une autorisation en application de la législation en vigueur.
La permanence téléphonique assure le suivi des commandes passées au travers du site Web. En cas de problème, cette permanence est joignable durant les horaires d’ouverture de l’établissement. Le Service Clients peut être joint par e-mail postmaster@meubladom.re (réponse sous 72h).
Le montant des achats réalisés sur le site Web par le Client est celui qui apparaît lors de la confirmation de votre commande. Le Client garantit aux autres parties de disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. A l'occasion de la livraison de la commande, la boutique se réserve le droit de demander au Client de présenter la carte bancaire utilisée pour le règlement de la commande ainsi qu'une pièce d'identité. L’établissement meubladom.re se réserve le droit d'annuler toute commande venant d'un Client avec lequel il subsisterait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Dans un souci constant de recherche de qualité, meubladom.re veille au respect des délais de livraison. Toutefois, la boutique assure et est donc responsables de la livraison des commandes. De même, la boutique meubladom.re est responsable de la qualité des emballages. Il appartient au Client de vérifier l'état de la commande à la livraison et d'informer dans les 72heures qui suit la livraison, le service clients des éventuelles réclamations qu'il désire porter à notre connaissance.
Le Client est conscient que le contenu des emballages (visuels inclus) peuvent parfois être modifiés sur l'initiative de meubladom.re (et partenaire), sans que le livreur n'ait été informé. Par voie de conséquence, les visuelles peuvent évoluer.
Le bouton "OK" associé au double clique, d'authentification et de non répudiation constituent une acceptation de nos conditions générales de vente ainsi que la validation de la demande. Tout bon de commande signé par le Client par l'intermédiaire du "double-clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat. Les informations relatives à la commande font l'objet d'un courrier électronique (e-mail) de confirmation. Cet e-mail de confirmation a force de preuve de la commande passée entre le Client et la boutique par l'intermédiaire du site meubladom.re. Il est recommandé de conserver cet e-mail ou SMS (le cas échéant).
Afin de faciliter la navigation sur le site Web, la technique des "cookies" est utilisée. Le Client ne s'expose à aucun risque en acceptant le recours à ce système. Un "cookie" ne permet pas d'identifier l'internaute. Il a pour objet d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'ordinateur du Client sur le site Web. Les informations ainsi recueillies par le site meubladom.re faisant l'objet d'un traitement informatisé, le Client a un droit d'accès et de rectification dans les conditions énoncées à l'article 9 des présentes.
Les acheteurs, personnes physique non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours a compter de la réception de la commande pour retourner le ou les produits au vendeur, pour éventuellement échanger ou remboursement sans pénalité. Les frais de retour restent à la charge de l'acheteur. Les produits sont retournés au frais de l'acheteur, dans l'emballage d'origne avec tous les éléments constituant les colis (accessoires, notice d'emploi,emballage...). Procédure (Notice): Connectez vous sur votre comptemeubladom.re, cliquez sur "RETRACTATION", remplissez le formulaire, cliquez sur envoyer.
Les produits vendus sont soumis aux garanties légales de conformité et des vices cachés et aux garanties du constructeur. Recommandations et conditions : La plupart des constructeurs imposent aujourd’hui de garder l’emballage d’origine du produit afin que la garantie puisse s'exercer. La date de la facture constituera la preuve de l’achat qui permettra l’exercice de la garantie. Procédure : Les constructeurs garantissent pour la plupart d’entre eux une garantie « sur site » ou « directe constructeur ». vous avez la possibilité de vous adresser directement au service consommateur de la marque litigieuse. L'acheteur peut également prendre contact par courriel avec le Service Client du vendeur qui donnera la procédure à suivre selon le cas : " contact@meubladom.re ", ou par téléphone au 0262 930 960. Aucun retour sera accépté sans accord préalable du vendeur. Conformité des produits : Le Vendeur s’engage à rembourser ou échanger les produits arrivés endommagés ou ne correspondant pas à la commande dans la mesure où cela est signalé dans les 14 jours ouvrés suivant la livraison. Les réclamation doivent être effectuées de façon détaillée, écrite et simultanée avec le retour du produit. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne sera pas prise en compte. Retour des produits : Les produits doivent être renvoyés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, guide d'assemblage, notice, accessoires divers, emballages, …). Le Vendeur procédera alors soit à l’échange du produit soit au remboursement de la marchandise concernée. Tout retour produit devra préalablement être soumis à l’accord du Vendeur. Les frais de retour seront alors remboursés sur justificatifs. La garantie est généralement d’une durée d’un an pièces à dater de la facture émise au profit de l’Acheteur. La main d'œuvre et les frais de déplacement sont généralement à la charge de l'acheteur. Les produits sont couverts par une garantie indiquée sur la fiche produit ou disponible sur simple demande à : contact@meubladom.re , ou par téléphone au 0262 930 960.
Article L. 211-1 et suivants du code de la consommation / Article 1641 et suivants du code civil : les garanties proposées par le vendeur couvrent uniquement : la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, les autres étant expressément exclus.
Transfère du risque de perte ou endommagement: Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client, au moment ou ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession du biens (Art.L138-4 CC). Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au client à la remise du bien au transporteur (Art.L.138-5 CC). Le Client est libre de souscrire une assurance pour couvrir ce risque à ses frais.
Conseils du Vendeur ;
Pour tous les appareils de type électroniques (LCD, Hifi, ordinateur, écran ordinateur, machine à laver, réfrigérateur, congélateur, tout appareil électrique,...) il vous est conseillé d’intercaler un onduleur.
Vérifier votre installation électrique relative aux problèmes inhérents de certaine installation électrique, ainsi que votre fournisseur d’énergie.
Les CGV valable au moment de la passation de votre commande, vous sont envoyées en moment de la passation de la commande.
CHAPITRE DEUXIEME (CRÉDIT CONTRACTÉ)
Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes : (loi n° 78-22 du 10/01/78)
1- ACCEPTATION DE L’OFFRE
Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l’acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre après avoir apposé votre signature au bas de la formule d’acceptation dument remplie.
2 - RETRACTATION DE L’ACCEPTATION
2.1. Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de 15 jours à compter de votre accepta tion en renvoyant ce formulaire après l’avoir signé. Cette même faculté de rétractation est ouverte à la caution éventuelle. La rétractation de la caution permet au prêteur de refuser le prêt.
2.2. Toutefois, si par écrit rédigé, daté et signé de votre main vous avez expressément demandé à votre vendeur de recevoir livraison immédiatement, ce délai de 15 jours est ramené à la date de livraison du bien ( ou du commencement d’exécution de la prestation de services ) sans pouvoir jamais excéder 15 jours ni être inférieur à 3 jours (Art. L. 311-24 du Code de la consommation).
2.3. En aucun cas l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.
3 - CONCLUSION DU CONTRAT DE PRET
Art. L. 311-10. L’offre préalable :
1° Mentionne l’identité des parties et, le cas échéant, des cautions ;
2° Précise le montant du crédit et éventuellement de ses fractions périodiquement
disponibles, la nature, l’objet et les modalités du contrat, y compris, le cas échéant,les conditions d’une assurance ainsi que le coût total ventilé du crédit, et s’il y a lieu, son taux effectif global ainsi que le total des perceptions forfaitaires demandées en sus des intérêts en ventilant celles correspondant aux frais de dossiers et celles correspondant aux frais par échéance ;
3° Rappelle des dispositions des articles L.311-15 à L.311-17 et L. 311-32 et, s’il y a lieu, des articles L.311-20 à L.311-31, L.313-13 et reproduit celle de l’article L.311-37 ; 4° Indique, le cas échéant, le bien ou la prestation de services financé.
Art. L.311-15. Lorsque l’offre préalable ne comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d’agréer la personne de l’emprunteur, le contrat devient parfait dès l’acceptation de l’offre préalable par l’emprunteur. Toutefois, l’emprunteur peut, dans un délai de quinze jours à compter de son acceptation de l’offre, revenir sur son enagement. Pour permettre l’exercice de cette faculté de rétractation, un for mulaire détachable est joint à l’offre préalable. L’exercice par l’emprunteur de sa faculté de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
Art. L.311-16 Lorsque l’offre préalable stipule que le prêteur se réserve le droit d’agréer la personne de l’emprunteur, le contrat accepté par l’emprunteur ne devient parfait qu’à la seule condition que, dans ce même délai de quinze jours, ledit emprunteur n’ait pas usé de la faculté de rétractation visée à l’articcle L.311-15 et que la prêteur ait fait connaître à l’emprunteur sa décision d’accorder le crédit. L’agrément de la personne de l’emprunteur est reputé refusé si, à l’expiration de ce délai, la décision d’accorder le crédit n’a pas été portée à la connaissance de l’intéressé. L’agrément de la personne de l’emprunteur parvenu à sa connaissance après l’expiration de ce délai reste néan moins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit.
Art. L.311-17 Tant que l’opération n’est pas définitivement conclue, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
Art. L.311-20 L’orsque l’offre préalable mentionne le bien ou la prestation services financé, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de presta tion de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d’interruption de celle-ci. Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie de l’offre préalable remise à l’em- prunteur et la présenter sur leur demande aux agents chargés du contrôle.
Art. L.313-28 En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l’expi- ration de ce délai.
Art. L 313-13 Les dispositions de l’article 114 Code du commerce sont applicables
aux lettres de change et billets à ordre souscrits ou avalisés par le présent titre à l’exception des sections 2, 4, 6 et 7 du chapitre II et des sections 1, 3 et 4 à 8 du présent chapitre.
A. Remboursement anticipé
Art. L. 311-29 L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé.
par décret.
Le premier alinéa ne s’applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire.
B. DÉFAILLANCE DE L’EMPRUNTEUR
Art. L. 311-30 En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, voir annexe au contrat. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat
et sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du Code Civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.
Art. L 311-32 Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnées aux articles L. 311-29 à L. 311-31 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans le cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles. Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défail- lance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recrouvement.
Art. L. 311-21 En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur est inter- venu à l’instance ou s’il a été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur.
Art. L. 311-37 Le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application du présent chapitre. Les actions engagées devant lui doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, y compris lorsqu’elles sont nées de contrats conclus antérieurement au 1er juillet 1989.
(L. n°95-125 du 8 fév. 1995, art. 27) << Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6 ou après décision du juge de l’exécution sur les mesures mentionnées à l’article L. 331-7.>>
- Entrée en vigueur le 1er août 1995.
5. CONDITIONS PARTICULIÈRES
La Défaillance de l’emprunteur est établie 8 jours après constatation d’un impayé.
6. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ : CENTRALISATION DES INCIDENTS
Les informations recueillies dans le présent questionnaire ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires ainsi que pour la constitution d’un fichier commun centralisant les incidents de paiement non régularisés auxquels participe le prêteur, ce fichier étant notamment destiné à constituer une aide à la décision dans le but d’éviter le surendettement de l’emprunteur. Ces informations pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès dans les conditions prévues par la loi 78-17 du 06/01/78 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Bon pour endos à l’ordre de (Cette acceptation sera re-validé lors de la livraison)
Art. 1 - En cas de résolution de la présente commande par consentement mutuel des parties et en dehors de la faculté de renonciation prévue en faveur des clients par l’article L. 121-25 du Code de la Consommation, il a été convenu que les clients devront au vendeur une somme de 20% du prix d’achat, à titre d’indemnité, immédiate- ment exigible, représentant les frais entrainés par la conclusion de la commande et le manque à gagner. Tout acompte déjà payé sera déduit de cette indemnité.
Art. 2 - A défaut de paiement du prix ou d’un acompte quelconque sur le prix de l’échéance fixée lors de la commande, les acheteurs encourent de plein droit et sans qu’il soit besoin d’aucune formalité ni mise en demeure, la déchéance du terme, quel que soit le mode de paiement prévu à la commande. Les acheteurs devront payer au vendeur en suppléant du prix d’achat, une indemnité de 8% sur le solde du prix restant dû sans préjudice des frais et émoluments taxables à la charge des acheteurs en cas de recouvrement de la créance par voie judiciaire.
Art. 3 - Les acheteurs déclarent formellement qu’il n’existe aucune convention écrite ou verbale dérogeant aux stipulations des présentes conditions de la vente.
Art. 4 - De convention expresse, ce contrat est transmissible par simple endos avec dispense de notification à l’acheteur.
Art. 5 - En aucun cas le vendeur ne peut être tenu pour responsable du retard dans les livraisons dû au transporteur. Pour faire valoir ses droits éventuels le client devra procéder à une mise en demeure. Cette mise en demeure ouvrira au vendeur un délai complémentaire de 4 semaines maximum.
ART. L. 121-23 À L. 121-26 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Art. L. 121-23 Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et de délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la règlementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif globale de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articlesL. 121-23, L. 121-24, L. 121- 25 et L. 121-26
Art. L. 121-24 Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. un décret en Conseil d’Eat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. - V. Décr. n° 73-784 du 9 août 1973, infra, Partie réglementaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Art. L. 121-25 Dans les quinze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est protégé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats dans les conditions prévues à l’article L. 121-27.
Art. L. 121-26 Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. (L. n° 95-96 du 1er fev. 1995) << Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du Code général des impôts, * n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée restant à courir.>>
<< En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être executeés avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.>>
Clause amiable compromissoire :
En cas de litige, vous avez la faculté de recourir à l’instance de recours amiable promulgué par l’association APRVD (SMS 0693-900-615).
7. Notice / Information Importante:
A. Coût Du crédit contracté et mode de calcule
Mode de Calcul des Échéances (Le 3 fois sans frais est accepté par chèque uniquement) :
Total Coût du crédit demandé (1+2+3) + Services (A+B+C)..........................=Total TTC__________ €.
B. Coût d'un impayés :
C. Information Préalable Service Après Vente - Déplacement – Retour sur site : Les pièces indispensables à l’utilisations des produits vendus seront disponible (À date de livraison): biens d’équipement : 1an –électroménagers & Informatique : 2ans. Sur simple demande via http://meubladom.re rubrique « Aide / Support » ou directement sur http://meubladom.re --> "Mon Compte" rubrique "Mon Ticket".
D. Absence le jour du passage de l’encaisseur : En cas d’absence aux dates prévues d’encaissement sur le lieu d’encaissement indiqué sur votre contrat initial, il vous sera facturé la sommes de 49.90€ de Frais, ce à chaque passages (au-delà du 2ème Passage).
L’ensemble des produits disposent de caractéristiques minimales correspondant à des usages prédéfinis par les experts de meubladom.re

References: l'article 9
 art. 27

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5