Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806606&dateTexte=20120818&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-24 20:00:17+00:00

Document:
Code du travail - Article R231-52-16 | Legifrance
Code du travail - Article R231-52-16
II. L'organisme agréé prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-7 est habilité à fournir aux inspecteurs du travail, aux médecins inspecteurs du travail et aux ingénieurs de prévention des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tout renseignement qu'il détient sur les substances.
Il est également habilité à fournir aux inspecteurs du travail, aux médecins inspecteurs du travail, à un médecin du travail désigné par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, aux ingénieurs de prévention des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux ingénieurs-conseils des caisses régionales de l'assurance maladie mentionnés à l'article R. 422-4 du code de la sécurité sociale et aux agents chargés du contrôle de la prévention, agréés et assermentés, mentionnés à l'article 1244-3 (deuxième alinéa) du code rural tout renseignement qu'il détient sur la composition des préparations. Il est également habilité à fournir ces mêmes renseignements aux chefs des centres de traitement des intoxications prévus par l'article L. 658-3 du code de la santé publique qui sont tenus de garder le secret dans les conditions fixées par l'article 7 du décret n° 77-1558 du 28 décembre 1977, aux médecins des centres anti-poisons inscrits sur la liste prévue à l'article L. 711-9 du code de la santé publique, et, en cas d'intoxication concernant le public, aux médecins inspecteurs de la santé publique ainsi qu'aux ingénieurs sanitaires. Les demandes de renseignements au titre du présent alinéa sont faites par écrit à l'organisme agréé qui les enregistre.
Code rural 1244-3
Décret n°77-1558 du 28 décembre 1977 - art. 7
Code de la santé publique - art. L658-3
Code de la santé publique - art. L711-9
Code de la sécurité sociale. - art. R422-4
Arrêté du 20 avril 1994 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 27 juin 1994 - art. 2 (AbD)
Arrêté du 27 juin 1994 - art. 2 (M)
Code du travail - art. R231-53-4 (VT)
Code du travail - art. R231-52-17 (V)
Code du travail - art. R4411-62 (V)
Code du travail - art. R4411-63 (V)
Code du travail - art. R4411-64 (V)
Code du travail - art. R231-61 (T)

References: l'article 1244
 l'article 7
 art. 7
 art. 10
 art. 2
 art. 2