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Timestamp: 2017-05-23 20:50:26+00:00

Document:
101 IV 21847. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 mai 1975 dans la cause Ferretti contre Ministère public du canton du Valais
1. Art. 26 et 32 LCR; art. 4 OCR; Sauf circonstances spéciales imposant une allure moins rapide, une vitesse de 50/60 km/h est parfaitement admissible sur une route cantonale, même de nuit et par temps de pluie (consid. 2). 2. Art. 26 al. 2 et 33 al. 1 LCR; art. 6 et 47 al. 5 OCR: Lorsqu'un îlot divise momentanément la chaussée en deux voies distinctes, on ne saurait exiger de l'automobiliste qu'il porte son attention sur l'autre voie que celle qu'il va emprunter, et cela même si un piéton est en train de la traverser (consid. 3). Faits à partir de page 218
Art. 26 et 32 LCR,
art. 4 OCR,
art. 6 et 47 al. 5 OCR

References: Art. 26
 art. 4
 Art. 26
 art. 6

Art. 26

art. 4

art. 6