Source: http://www.thierryvallatavocat.com/tag/droit%20numerique/6
Timestamp: 2017-01-21 17:42:38+00:00

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La page Facebook, qui compte plus de 72 000 abonnés, est fréquentée majoritairement par des jeunes de 13 à 17 ans, mais ce sont essentiellement des femmes de 25 à 44 ans, le plus souvent des parents d’élèves qui y interagissent. De nombreux partenaires institutionnels concernés par la lutte contre le harcèlement suivent également cette page tout comme certaines fédérations de parents du public et du privé.1 500 FORMATEURS POUR SENSIBILISER 300 000 PERSONNESL’année scolaire 2015/2016 est marquée par le renforcement de la formation du personnel : d’ici à la fin 2016, 1 500 formateurs seront opérationnels pour sensibiliser 300 000 personnes aux situations de harcèlement. Pour aider la mise en place des formations, un parcours M@gistère (travail à distance et en groupe) de 9 heures a été créé pour le 1er degré. Par ailleurs, la réserve citoyennelancée le 12 mai 2015, donne la possibilité de s’engager contre le harcèlement et d’intervenir en milieu scolaire.Rappelons également sur un plan plus juridique qu'Il n'existait pas en France d'outil juridique spécifique, comme en matière de harcèlement au travail ou dans le couple. La loi du 17 juin 1998 sur le bizutage ne correspondait pas exactement au harcèlement scolaire et c'étaient donc plutôt les violences morales incriminées par l'article 222-33-2 du Code pénal qui trouvent à s'appliquer.La création d'un délit particulier est intervenue en août 2014 avec la création de l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui dispose que:"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"Dans cette affaire, la piste du revenge porn serait privilégiée selon MetroNews (Lisieux (Calvados) : une lycéenne se suicide après la ...)Retrouvez également nos articles sur le cyber-harcèlement: Cyber-harcèlement: la proposition de loi pour protéger les ... et Cyber Harcèlement: l'appli Gossip revient...sans modération ...ainsi que sur le revenge porn La lutte contre le revenge porn s'invite au menu du projet de ... Repost
Attention aux ransomwares: le rançongiciel Locky arrive en France
Attention aux ransomwares qui circulent de plus en plus souvent et tentent de vous cyber-escroquer.Depuis la mi-février 2016, le Centre gouvernemental de veille, d'alerte et de réponse aux attaques informatiques (CERT-FR) a constaté en effet à l'échelle nationale une vague de pourriels dont le taux de blocage par les passerelles anti-pourriel est relativement faible. Ces pourriels ont pour objectif la diffusion du rançongiciel Locky.Locky est un logiciel malveillant dit « rançongiciel » qui se propage par courrier électronique à l'ouverture d'une pièce jointe, d'un fichier zippé.Un rançongiciel est un programme malveillant qui chiffre les données du poste compromis. Il va également cibler les partages de fichiers accessibles depuis le compte utilisateur dont la session est compromise. Celui-ci est exécuté, dans le cas présent, par une action de l'utilisateur. La victime est ensuite invitée à verser de l'argent afin que l'attaquant déchiffre les fichiers ciblés.Dans le cadre de cette campagne, et d'après les échantillons que le CERT-FR a observés, la diffusion de Locky s'effectue par l'intermédiaire d'un pourriel dans lequel se trouve une pièce jointe au format doc. Ce document Microsoft Office contient un texte illisible ainsi qu'un message indiquant la nécessité d'activer les macros pour l'affichage correct du message. Macro dont l'objectif est la récupération puis l'exécution du malware. L'exécution de ce dernier entraine le chiffrement des données et les fichiers sont renommés avec l'extension ".locky"Rappelons le principe du Ransomware:Des cyberescrocs envoient par courrier électronique (mail) une pièce jointe contenant le virus locky. Une fois cette dernière ouverte :tous les fichiers du destinataire,tous les périphériques branchés (clés usb, disque durs externes, etc.),tous les répertoires partagés sur un réseausont rendus inaccessibles (cryptés) et leurs extensions modifiées en .locky , .mp3 ou .xxxCes données, désormais chiffrées, ne peuvent plus être récupérées et les cyberescrocs vous demandent une rançon pour les débloquer.Quels sont les bons réflexes:je vérifie l'origine du message électronique ;en cas de doute, je n'ouvre pas la pièce jointe et je m'assure auprès de la personne qui me l'a envoyée qu'il s'agit bien de son document;je me tiens au courant de l'actualité, par exemple de faux messages FREE circulent;je pense à maintenir mes équipements à jour (logiciels, antivirus, etc.);je fais des sauvegardes régulières de mes documents sensibles.Si j'ai ouvert la pièce jointe :je coupe l'accès à internet (je débranche le câble ethernet ou je désactive le wifi) ;je ne réponds pas aux sollicitations du cyberescroc ;je le signale aux autorités via la plateforme de signalement "Pharos" (nouvelle fenêtre) Rappelons enfin que l'article 312-1 du code pénal relatif à l'extorsion qui est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque punit ces manoeuvres de 7 années d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende. Le chantage est pour sa part réprimé par l'article 312-10 du code pénal.(Source: http://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Un-nouveau-rancongiciel-nomme-locky-arrive-en-France)
Blocage des sites internet par l'Etat: notre interview par Sputnik News après l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 2016
Dans un arrêt très attendu du 16 février 2016, le Conseil d'Etat a rejeté les recours de 3 associations, dont la Quadrature du Net et FDN, contre les deux textes autorisant le ministère de l'intérieur à bloquer, sans autorisation préalable d'un juge, les sites internet provoquant à des actes de terrorisme ou en en faisant l'apologie:- décret n° 2015-125 du 5 février 2015 permettant leur blocage (voir notre article: Le nouveau décret relatif au blocage des sites internet ...)- décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 sur le déréférencement de tels sitesLes demandes d'annulation de ces deux textes ont été rejetées et le Conseil d'Etat les a donc validé, considérant que ces mesures ne contrevenaient ni à la liberté d'expression, ni au droit de communication des internautes, ni au secret de leurs correspondances (avec la redirection DNS vers le site ministère de l'intérieur qui peut ainsi connaitre leurs adresses IP)Les associations vont donc désormais saisir la Cour Européenne des droits de l'homme.Nous avons été interrogés, ainsi que notre confrère Emmanuel Daoud, par la radio Sputnik News sur la légalité du blocage des sites internet par l'Etat et les perspectives devant la CEDH.Retrouvez le podcast de nos interventions et l'article de Sputnik: "le blocage de site internet par l'Etat est-il légal ?" sur: http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.htmlainsi que l'arrêt French Data Network du Conseil d'Etat du 16 février 2016 en fichier Pdf ci-dessous:
/ob_fb2c46_ce-16-fevrier-2016-assoc-french-data.pdf
Clauses abusives dans les CGU de Facebook: injonction de la répression des fraudes du 9 février 2016 !
Mauvaise semaine pour le réseau social Facebook qui est décidemment dans le collimateur des autorités françaises.Après la mise en demeure de la CNIL (voir notre article La CNIL met publiquement en demeure Facebook de se ...), c'est au tour de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d’enjoindre Facebook à respecter la législation française en raison de plusieurs clauses jugées abusives dans ses conditions générales d’utilisation.Dans un communiqué publié le 9 février 2016, la DGCCRF déclare en effet avoir procédé au contrôle des conditions d’utilisation du réseau social Facebook, régies pour ce qui concerne les internautes non professionnels situés en France, par les sociétés Facebook Ireland LTD et Facebook Payments International LTD.Et l’examen de ces conditions a révélé la présence de clauses abusives, interdites par la loi.Rappelons qu'une clause est considérée comme abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.Ainsi, dans la Déclaration des droits et responsabilités, figurent plusieurs clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment des utilisateurs, telles que celles accordant au réseau social :le pouvoir discrétionnaire de retirer des contenus ou informations publiés par l’internaute sur le réseau ;le droit de modifier unilatéralement ses conditions d’utilisation sans que l’internaute en soit informé préalablement ou en présumant son accord.De la même façon, dans les conditions relatives aux paiements effectués par les utilisateurs, figurent également plusieurs clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment des utilisateurs, telles que celles accordant au réseau social :le droit de modifier unilatéralement ses conditions d’utilisation sans en informer au préalable le consommateur ;le droit de modifier ou résilier unilatéralement son service de paiement sans en informer au préalable le consommateur.En application de ses pouvoirs et à l’issue d’une procédure contradictoire, la DGCCRF a enjoint aux sociétés Facebook Ireland Ltd et Facebook Payments International LTD de supprimer ou modifier les clauses contractuelles considérées comme interdites à l’égard des utilisateurs non-professionnels du réseau social. Cette mise en conformité devra être exécutée dans un délai de soixante jours, sans préjudice des voies de recours à la disposition de ces sociétés pour contester cette mesure.La DGCCRF a précisé qu'elle veillera particulièrement au respect par le réseau social de ses obligations légales de mise en conformité.Retrouvez le communiqué de la DGCCRF du 9 février 2016: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/injonctions-clauses-abusives
Forum de discussion sur Internet: la CEDH précise sa jurisprudence Delfi sur la responsabilité des opérateurs
L'opérateur d'un forum internet ne peut pas être tenu responsable devant les tribunaux de commentaires "injurieux ou grossiers" si ceux-ci ne contiennent pas de "discours de haine ou d'appel à la violence", a jugé le 2 février 2016 la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).Dans un arrêt portant sur un litige porté devant la justice hongroise, les juges européens ont précisé leur jurisprudence Delfi établie le 16 juin 2015 à propos de la responsabilité des sites internet par rapport aux commentaires postés sur leurs forums (voir notre article Liberté des sites d'information et commentaires en ligne ...)Ils avaient à l'époque souligné que des propos injurieux écrits par des internautes, comprenant des "expressions manifestes de haine" et des "menaces flagrantes", relevaient de la responsabilité de l'opérateur du forum sur lequel ils ont été publiés.A l'inverse, a estimé le 2 février dernier la CEDH, les tribunaux hongrois n'auraient pas dû tenir des portails internet pour responsables de propos visant des sites d'annonces immobilières, car "bien qu'injurieux et même tout à fait grossiers", ces commentaires "n'étaient pas des déclarations de fait diffamatoires, mais l'expression de jugements de valeurs ou d'opinions", et ne constituaient donc pas "des propos clairement illicites".Dans cette affaire, deux portails internet hongrois avaient saisi la justice européenne car ils estimaient que la décision des tribunaux de leur pays les obligeait de facto à "modérer la teneur des commentaires laissés par les internautes", ce qui selon eux "allait à l'encontre de l'essence même de la liberté d'expression sur internet".La CEDH leur a donné raison, en soulignant notamment qu'ils avaient mis en place une procédure permettant aux internautes de signaler des contenus inappropriés, afin de permettre le cas échéant leur suppression.Ainsi, autres faits, autre solution: la présente affaire ne présentait pas les caractéristiques présentes dans l’affaire Delfi AS, à savoir le discours de haine et l’incitation à la violence. Bien qu’injurieux et grossiers, les commentaires ne constituaient pas ici des propos clairement illicitesLes magistrats européens ont également noté que, en l'état, les condamnations prononcées par les tribunaux hongrois risquaient de "pousser les requérants à supprimer complètement la possibilité" pour les internautes de laisser des commentaires en ligne : ce qui constituerait manifestement une entrave à la liberté d'expression, selon la CEDH.L'un des requérants, le site hongrois indépendant d'information en ligne Index.hu, a salué cette décision.Celle-ci "ouvre une nouvelle page en ce qui concerne la liberté d'expression sur internet", a déclaré son avocate, Bea Bodrogi à l'AFP.Index.hu relève qu'en Hongrie, "en raison de cette affaire, de nombreux journaux avaient drastiquement limité la possibilité de commenter" les informations. "Les lecteurs ne pouvaient plus prendre une part active à des discussions car les sites craignaient des sanctions", a relevé Me Bodrogi.Le gouvernement du Premier ministre conservateur Viktor Orban a régulièrement été rappelé à l'ordre ces dernières années pour des tentatives d'entrave à la liberté de la presse(source: AFP)
[pdf] JUGEMENT CEDH MAGYAR TARTALOMSZOLGALTATOK EGYESULETE AND INDEX
La lutte contre le revenge porn s'invite au menu du projet de loi numérique
Le projet de loi "République numérique" porté par la secrétaire d'état Axelle Lemaire, et qui va être débattu à l'Assemblée nationale dès le 19 janvier 2016, va sans doute enfin permettre une meilleure repression du "revenge porn" et de la cyberviolence sexuelle (sur le sujet voir par exemple notre article Revenge Porn: Google annonce retirer les résultats de son ...)Un amendement CL383 vise en effet à réprimer plus efficacement les auteurs de "vengeances pornographiques", qui constituent des formes particulièrement graves de violences faites aux femmes, et remédier à certaines difficultés d’application et d’interprétation des dispositions actuellement prévues par l’article 226-1 code pénal,Rappelons que cette pratique dite du "revenge porn" consiste à diffuser via internet un contenu sexuellement explicite qui est publiquement partagé en ligne sans le consentement de la ou des personnes apparaissant sur le contenu.Si de nombreux pays à travers le monde ont adopté une législation spécifique pour sanctionner le "revenge porn" .la France n'en disposait pas encore et seules pouvaient être appliquées les dispositions de l'article 226-1 du Code pénal, photographier ou filmer une personne dans un lieu privé dans le but de partager les images produites sans son consentement est passible de 45 000 euros d’amende et un an d’emprisonnementActuellement, aux termes de l’article 226-1 du code pénal :"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé."Le numérique est aujourd'hui un espace de diffusion, via l’usage de sites, courriels, SMS, jeux en ligne ou réseaux sociaux, tels que twitter, facebook, snapchat, instagram, etc de violences sexistes et sexuelles qui s’exercent par la diffusion d’images via le compte Facebook ou le téléphone portable d’une personne à son insu, d’images intimes prises à l’insu de la personne, voire même de chantage en vue d’un acte sexuel.Les images ou vidéos à caractères sexuels sont ensuite diffusées, voire commentées, à l’occasion d’une rupture, par vengeance, désir d’humilier et de blesser.On parle alors de « vengeances pornographiques » ou revenge porn.Au cours des travaux de la délégation aux droits des femmes sur ce présent projet de loi, les «vidéo-lynchages » ont également été évoqués, c’est-à-dire des actes de violence provoqués, filmés et diffusés (un terme à préférer à celui, qui peut paraître plus anodin, de happy slapping), ou encore des phénomènes de « slut shaming » qui signifie littéralement "honte aux salopes" et qui consiste à rabaisser les jeunes femmes en raison de leur apparence, de leur maquillage ou de leur attitude générale.Les conséquences de ces violences « virtuelles » à court ou moyen terme sont réelles : souffrance émotionnelle, anxiété, perte d’estime de soi, isolement social, décrochage scolaire et absentéisme, problèmes de santé psychosomatiques, auto-mutilations, voire même actes suicidaires.Nous appelions de nos voeux depuis longtemps que la legislation soit complétée (voir par exemple notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2015/04/revenge-porn-apres-le-drame-de-stains-il-faut-une-loi-adaptee-en-france.html)Il s'agit donc– d’une part, d’étendre le champ d’application de ces dispositions, afin de donner aux victimes la possibilité d’engager des poursuites dans le cas où une image a été fixée, enregistrée ou transmise sans leur consentement dans un lieu public, et non plus uniquement dans un lieu privé ;– d’autre part, de préciser la rédaction du dernier alinéa de l’article 226-1 du code pénal qui établit une présomption de consentement lorsque les actes ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’il s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire (2°) : sans remettre en cause l’économie générale de ces dispositions, il est proposé d’aménager une exception dans le cas particulier de la captation ou de la diffusion d’une image à caractère sexuel, pour lesquelles le consentement de la personne ne saurait en aucun cas être présumé.Selon les résultats d’un sondage réalisé par l’institut IPSOS pour le Centre Hubertine Auclert en novembre 2014, une adolescente sur quatre a déclaré avoir été victime d’humiliations et de harcèlement en ligne concernant notamment son apparence physique ou son comportement sexuel ou amoureux.Une récente étude du ministère de l'Education Nationale montrait qu’environ un collégien sur cinq est concerné par la cyberviolence (en 2013, 18 % déclaraient avoir été insultés, humiliés ou victimes d’actions dévalorisantes – surnoms, photos ou films « méchants » – par internet ou par téléphone portable), et que ce mode de diffusion des insultes, humiliations ou brimades touche davantage les filles : ainsi, 21 % d’entre elles déclaraient avoir connu au moins une cyberviolence, contre seulement 15 % des garçons.Un second amendement Coronado 269 va dans le même sens.Nous vous tiendrons informés du suivi de ces amendements qui vont passer aujourd'hui le cap de la discussion en commission des lois.Mise à jour: C'est finalement l'amendement 269 Coronado, plus généraliste, qui a été adopté en Commission, après le retrait de l'amendement Coutelle et contre l'avis du gouvernement qui y était opposé.Il propose de modifier ainsi l’article 226‑1 du code pénal :"1° Au dernier alinéa les mots : « présent article », sont remplacés par les références : « 1° et 2° » ;2° Il complété par un alinéa ainsi rédigé :« Est puni des mêmes peines le fait de transmettre ou diffuser, sans le consentement de celle-ci, l’image ou la voix d’une personne, quand l’enregistrement, l’image ou la vidéo sont sexuellement explicites."Le projet de loi sera examiné en séance publique par les députés à partir de mardi 19 janvier prochain
Sport électronique: des amendements déposés pour compléter l'article 42 sur le Esport
Article mis à jour le 14 janvier 2016Alors que doivent débuter le 19 janvier prochain les débats parlementaires sur le projet de loi "République numérique" porté par la secrétaire d'Etat au numérique Axelle Lemaire, le dépôt d'amendements nous donne l'occasion de revenir sur l'article 42 de ce projet de loi (voir E-sport et compétitions de jeux vidéo: l'article 42 du projet ...)Rappelons que cet article se propose d’exempter les compétitions de sport électronique ou Esport des interdictions fixées par les articles L. 322-1 à L. 322-2-1 du code de la sécurité intérieure, les assimilant à des jeux de hasard et loteries prohibés. afin de favoriser leur développement.L'objectif: sécuriser le cadre juridique relatif à l'organisation des compétitions de sport électronique.Ces compétitions de jeux vidéo deviennent très populaires (voir par exemple le championnat FIFA 16 organisé par le journal l'Equipe et qui sera diffusé à compter du 22 janvier 2016 sur la chaine Equipe 21) avec des participants pour certains déjà professionnalisés, mais évoluant jusqu'à présent dans un vide juridique et donc uniquement tolérées.Le développement des compétitions de jeux vidéo est un phénomène mondial, particulièrement en Asie et en Amérique du Nord. Ce sont près de 15 millions de joueurs qui pratiquent le e–sport. Les audiences toujours plus importantes générées par l’e–sport attirent sponsors et annonceurs, qui trouvent là un public nouveau. Le rachat en 2014 par Amazon de Twitch, une plateforme diffusant en streaming et pour l’essentiel en direct des parties de jeux vidéo et des compétitions d’e–sport pour un montant d’un milliard de dollars montre l’importance économique prise par ces compétitions de jeux vidéo. Selon l’étude d’impact, les revenus directs de l’e–sportpourraient être estimés à 765 millions de dollars en 2018, en forte croissance de 41 %. Les acteurs économiques qui en bénéficieraient seraient au premier chef les organisateurs de compétitions, les éditeurs de jeux et les diffuseurC'est dans ce cadre qu'un amendement CL382 a été déposé en Commision des lois, complété notamment par un autre amendement CL593 du rapporteur de la loiCes amendements Bréhier et Belot visent à encadrer les compétitions de jeux vidéo de manière à fixer des garanties légales liées à la fiabilité et la transparence de ces compétitions, la protection des mineurs, la prévention des activités frauduleuses ou criminelles et la prévention des atteintes à la santé publique.(http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3318/CION_LOIS/CL382.asp)C'est finalement l'amendement du rapporteur de la Commision qui a été adopté, après de vives discussions.Il est ainsi rédigé :" I. – Un agrément peut être délivré par le ministre chargé de la jeunesse aux organisateurs de compétitions de jeux vidéo, notamment à dominante sportive, requérant la présence physique des joueurs, qui présentent des garanties visant à :« 1° Assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des compétitions ;« 2° Protéger les mineurs ;« 3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ;« 4° Prévenir les atteintes à la santé publique.« II. – Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse fixe la liste des logiciels de loisirs, sur un support physique ou en ligne, s’appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées, pour lesquels les organisateurs de compétitions peuvent bénéficier de l’agrément prévu au I du présent article.« Ces logiciels de loisirs font prédominer, dans l’issue de la compétition, les combinaisons de l’intelligence et l’habilité des joueurs, en mettant à leur disposition des commandes et des interactions se traduisant sous formes d’images animées, sonorisées ou non, et visant à la recherche de la performance physique virtuelle ou intellectuelle.« L’arrêté fixe également, pour chaque logiciel de loisir, l’âge minimal requis des joueurs pour participer à la compétition.« III. – Les compétitions pour lesquelles les organisateurs bénéficient de l’agrément prévu au I du présent article ne sont pas soumises aux articles L. 322‑1 à L. 322‑2‑1 du code de la sécurité intérieure.« Il en est de même des phases de qualifications de ces compétitions se déroulant en ligne, dès lors qu’aucun sacrifice financier de nature à accroître l’espérance de gain du joueur ou de son équipe n’est exigé par l’organisateur. »Cet amendement permet donc d'affiner l'article 42 initial, dont nous avions déjà souligné la rédaction insuffisamment précise.Cet amendement, tout en consacrant le "sport électronique", n'assimile pas la compétition de jeux vidéo aux sports "traditionnels". C'est la raison pour laquelle c'est le ministère de la jeunesse qui délivrera l'agrément aux organisateurs de compétitions de sport électronique requérant la présence physique des joueurs,Une définition plus claire et un encadrement des compétitions de jeux vidéo nous paraissent indispensables, et ce sans attendre l'ordonnance prévue par le texte initial, afin d’éviter toute dérégulation des jeux de cercle électroniques et de prévenir tout risque en termes de santé publique et de lutte contre la fraude et le blanchiment.Rappelons que nous avions proposé une définition pour le Esport dans notre article Le droit de l'e-sport dans le projet de loi numérique : vers la ... qui pourrait être la suivante:"une activité de loisirs exercée dans un monde virtuel électronique, mettant en jeu principalement l’habilité, les capacités physiques et mentales des participants pour déterminer victoire ou défaite, dans une enceinte accueillant les matches et les compétitions et assurant leur diffusion, ainsi que des activités annexes et dérivées"Nous vous tiendrons bien entendu informés au fur et à mesure des discussions parlementaires qui reprendront en séance publique à partir de mardi 19 janvier prochain, pour l'adoption finale de la loi.En attendant, retrouvez mon analyse dans le fort intéressant article publié le 12 janvier dernier à ce sujet sous la plume d'Alexandre Fache (http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184#st_refDomain=www.facebook.com&st_refQuery=/

References: l'article 222
 l'article 312
 l'article 312
 l'article 226
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 42
 l'article 42