Source: http://www.notebootica.com/default_zone/fr/html/Legal_SalesTermsCond.php
Timestamp: 2020-05-27 11:41:04+00:00

Document:
C.G.V. NOTEBOOTICA
Conditions Générales de vente de Produits et de Services Keynux pour la vente directe aux consommateurs (Applicables à compter du 01/10/2017)
Nous vous remercions d'avoir choisi Keynux.
Si vous achetez des Produits et/ou des Services Keynux pour une utilisation dans le cadre de votre activité professionnelle ou commerciale, vous devez vous reporter aux Conditions Générales de Vente et des Services aux clients professionnels et aux entreprises en France.
Si vous achetez ou si vous allez acheter des Produits et/ou des Services Keynux à un revendeur ou à un distributeur, les présentes Conditions Générales de Vente de Produits et de Services Keynux ne vous sont pas applicables et vous devez vous reporter aux conditions générales de votre revendeur ou de votre distributeur.
Conditions Générales et Usage Personnel
Les présentes conditions générales (ci-après les 'Conditions') s'appliquent à la vente à distance par Internet à partir du site www.notebootica.com et par téléphone, de Produits et de Services. Les termes « Client », « vous » ainsi que « votre » vous désignent en tant que personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Keynux décline toute responsabilité pour des préjudices directs, indirects ou immatériels tel que les pertes de chiffre d'affaire, de profits, de salaires, de revenus, de données, ou manque à gagner suite à l'utilisation d'un Produit et/ou d'un Service achetés dans le cadre des présentes Conditions.
La boutique en ligne www.notebootica.com a été mise en place par la société Keynux, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un Produit figurant au sein de la boutique en ligne www.notebootica.com implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne, par téléphone, par courrier électronique ou par fax les Produits présentés dans le cadre de la boutique du site Internet www.notebootica.com. Les droits qui vous sont consentis au titre des présentes Conditions s'ajoutent aux droits et recours dont vous pourriez disposer au titre du droit de la consommation qui vous est applicable.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande. Ces conditions générales sont accessibles sur le site Internet de notre boutique en ligne et sont également transmises lors de l'envoi des devis et des factures.
Ces informations sont présentées en langue française. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Confirmation de commande : désigne la confirmation de votre commande qui vous est communiquée par Keynux.
Description : désigne les Produits et/ou les Services Keynux tels qu'ils sont décrits sur l'offre figurant sur le site www.notebootica.com ;
Keynux (Nous) : Keynux, S.A.R.L. de droit français au capital social de 7500,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Antibes (Alpes Maritimes) sous le numéro RCS 443 145 248 00045, numéro de TVA intracommunautaire : FR25 443 145 248, code NAF 6209Z, et dont le siège social est situé 1495, route Départementale 6007 à 06270 VILLENEUVE-LOUBET (France) ou nos Prestataires.
Logiciel : désigne les systèmes d'exploitation, logiciels intégrés, applications (logiciels applicatifs) ou autres logiciels conçus par Keynux, ou propriété de Keynux ou, donné en licence par Keynux ;
Logiciel Tiers : désigne les systèmes d'exploitation, logiciels intégrés, applications (logiciels applicatifs) ou tout autre logiciel d'éditeur tiers ou donné en licence par des tiers ;
Produit : désigne les biens décrits dans la confirmation de commande ou dans le devis ou le bordereau de commande accepté par vous et que vous acceptez d'acheter à Keynux dans le cadre des présentes Conditions ; peut inclure des Produits Tiers et/ou une Offre de Services.
Produits Tiers : désigne les Produits non fabriqués, ou non assemblés ou non marqués Keynux, que Keynux commercialise.
Ce contrat s'applique aux ventes ou prestations décrites dans nos publicités, catalogues tarifaires et devis, sur Internet ou par oral. Toute modification de ce contrat ou d'un devis doit être faite et confirmée par Keynux par écrit. Toutes autres conditions d'achat sont exclues. En passant votre commande vous acceptez expressément ce contrat. Nous nous réservons la possibilité de le modifier. Ce contrat ne s'applique pas aux Produits achetés à un revendeur ou à un distributeur, et n'est pas davantage un contrat de revendeur ou de distribution. Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.
Devis, Commandes, Contrats
Seuls les devis écrits sont valables, pendant la durée qui y est indiquée. En l'absence d'information, la durée de validité est de 10 (dix) jours calendaires à compter de la date du devis.
Nous acceptons les commandes passées par Internet, par téléphone, par courrier, par courrier électronique ou par fax. La formation de votre commande est matérialisée par l'envoi d'un devis par Keynux, puis par votre acceptation dudit devis et enfin par l'envoi d'une Confirmation de Commande par Keynux. Vous devez vérifier la Confirmation de Commande et avertir immédiatement Keynux de toute erreur ou anomalie. Autrement Keynux fabriquera et livrera le Produit conformément à la Confirmation de Commande qui vous engagera (sous réserve de l'application des dispositions relatives au droit de rétractation figurant à l'article Droit de Rétractation).
Notre politique de mise à jour continue étant d'améliorer constamment nos Produits et nos Services, Keynux peut être amené à modifier les spécifications techniques des Produits et Services indiqués dans la Confirmation de commande ; nous vous assurons cependant des fonctionnalités et des performances au moins équivalentes à celles des Produits indiqués dans la Confirmation de commande, étant précisé qu'aucun changement ne sera effectué sans votre accord.
Keynux recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Keynux. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.
Sauf indications contraires, les prix sont hors taxes, hors frais d'expédition, hors frais d'assurance et hors frais d'installation. Les prix des Produits et des Services, les taxes afférentes, les frais de port, d'assurance et d'installation sont indiqués sur la Confirmation de commande et sur la facture. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
Les variations de taux de change, frais douaniers, d'assurance, de transport et coûts d'achat des composants et services peuvent nous conduire à ajuster les prix à tout moment. Vous devez effectuer le paiement des factures à la commande ou, si nous l'acceptons, dans les 30 jours suivant la date de facture. Keynux peut suspendre les livraisons ou prestations jusqu'au paiement complet du prix. Si vous payez en retard, les frais de recouvrement seront à votre charge et vous nous devrez des pénalités sur le montant dû, calculées sur la base d'un taux d'intérêt égal à 12% par an.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement et après encaissement définitif. Les délais de disponibilité comme d'expédition sont à recalculer à partir de la date d'encaissement du moyen de paiement. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.
Les chèques sont encaissés dès validation de la commande. Le consommateur garantit la société Keynux qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande. La société Keynux se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société Keynux se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société Keynux a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que Keynux ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax ou par courrier électronique à la société Keynux une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.
Keynux conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Le transfert de propriété à une tierce personne d'un bien acheté à Keynux par le Consommateur ne sera pas pris en charge par la société Keynux. Seul l'acheteur d'origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
La société Keynux présente sur son site Internet les Produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des Produits qu'il souhaite acheter.
Keynux ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Keynux n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les Produits achetés. Keynux ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis précédemment.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.notebootica.com. Keynux dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le lieu ainsi que le délai de livraison du Produit et/ou Service sont indiqués dans la Confirmation de Commande. Pour les seules ventes aux Consommateurs, Keynux livre les Produits sans retard injustifié et sauf indication contraire les livraisons sont effectuées trente jours ouvrés au maximum après Confirmation de commande. Notez toutefois que toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.
Nonobstant les dispositions de l'article intitulé « Force majeure » ci-après, en cas de dépassement du délai d'origine, d'une durée supérieure à 30 (trente) jours, et si vous n'avez pas souhaité accepter un délai supplémentaire de livraison, vous avez la possibilité de résilier le contrat sans engager votre responsabilité et d'obtenir un remboursement total.
La propriété des Produits vous est transférée après paiement intégral du prix ou lorsque le Produit a été livré par Keynux, que vous soyez le réceptionnaire direct ou bien qu'il s'agisse d'un mandataire. Si vous ne respectez pas les présentes Conditions et préalablement à tout transfert de propriété, Keynux pourra récupérer tous les Produits livrés. Veuillez noter que si vous devenez propriétaire après paiement de la totalité du prix, vous n'acquérez pas la Propriété Intellectuelle fournie avec le Produit Keynux, celle-ci demeurant la propriété de Keynux ou des fournisseurs de licence logicielle.
Si vous refusez la livraison sans notre accord ou sans justification, vous devrez payer nos frais et pertes en résultant, y compris les frais d'entreposage jusqu'à ce que vous acceptiez la livraison.
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l'acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Keynux prend physiquement possession de ces biens. Lorsque l'acheteur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui désigné par Keynux, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré à l'acheteur à la remise du bien au transporteur.
En cas de retard de livraison par rapport à la date de livraison indiquée dans le courrier électronique que nous envoyons au moment de l'expédition, veuillez prendre contact avec notre Service Client au 0805 69 69 50. Nous vous invitons cependant à vous être préalablement adressé à votre bureau de poste ou au transporteur que nous aurons sélectionné pour cette expédition.
Une enquête sera ouverte auprès du transporteur à la demande de Keynux afin de localiser votre colis. Cette enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture. Si durant cette période, le colis est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Au-delà, le colis sera considéré comme perdu.
A la clôture pour perte de l'enquête, nous vous renverrons un Produit de remplacement (renvoi à nos frais) ou nous procéderons au remboursement de celui-ci sur demande. Si le ou les Produits commandés venaient à ne plus être disponibles, nous vous proposerons soit un Produit offrant des fonctionnalités et des performances au moins équivalentes à celles du Produit commandé soit un remboursement du montant des Produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.
Vous devez vérifier (ou faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l'état apparent des Produits à la livraison en présence du livreur et avec celui-ci. Quel que soit le transporteur et en présence d'une anomalie apparente (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, Produits cassés, etc.), vous devez refuser le colis en indiquant sur le bordereau de livraison les raisons du refus.
- Déballer le colis en présence du livreur ou de la personne qui vous remet les colis, et
- Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions et informez immédiatement Keynux par courrier électronique ou par téléphone.
Attention ! Vous ne devez jamais inscrire sur le bon de livraison : « sous réserves » ou « sous réserves de déballage » car ces mentions sont considérées comme trop générales et imprécises. Elles n'ont aucune valeur juridique et sont sans valeur pour l'assureur. L'absence de réserves écrites précises au moment de la livraison sur le récépissé ou sur le reçu empêche toute réclamation ultérieure.
D'autre part, le livreur doit vous laisser le temps de déballer vos colis et de constater les éventuels problèmes. Dans le cas contraire, nous vous invitons à refuser le colis en indiquant les raisons du refus sur le bordereau de livraison ; dans ce cas, veuillez demander au transporteur de se représenter le plus rapidement possible afin de vous laisser le soin de vérifier le bon état du contenu des colis. Si les Produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité au descriptif de la Confirmation de commande, vous devez nous adresser vos réclamations au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison. Si le retour du Produit est accepté par Keynux, vous devez le remettre dans son emballage, avec bon de retour et preuve d'achat.
Si les Produits doivent être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par téléphone en appelant le 0805 69 69 50 (appel non surtaxé - gratuit depuis un poste fixe) ou le 09 54 28 73 56 (depuis l'étranger), ou par mail en écrivant à support [at] keynux.com (remplacer le [at] par @) ou par courrier simple libellé à « Keynux - Bâtiment Alexandra - 1495, route départementale 6007 - 06270 VILLENEUVE-LOUBET (France). »
Vous disposez d'un droit de rétractation (le « Droit de Rétractation »), valable pendant un délai de quatorze (14) jours à compter :
(i) de la date de réception pour les Produits ainsi que pour les Services incluant la livraison d'un Produit, ou
(ii) de la date de réception de la Confirmation de commande du Service concerné pour les Services. Si Keynux a, avec votre consentement, commencé l'exécution d'une prestation de service avant la fin du délai de rétractation; et que, postérieurement à l'exécution, vous vous rétractez avant la fin dudit délai, vous serez redevable du montant correspondant au prorata du service fourni.
- Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisés, ou, qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement :
- Produits d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur :
Keynux se réserve le droit d'exclure du champ d'application du droit de rétractation tout ou partie des Produits proposés sur son site et qui font l'objet d'une forte personnalisation ou qui sont assemblés sur demande précise du Consommateur. A ce titre, le droit de rétractation est exclu pour les commandes concernant les serveurs, les machines spéciales, les ordinateurs portables durcis et semi-durcis et d'autres Produits assemblés sur mesure à la demande du Consommateur. Les ordinateurs portables et les stations de travails assemblés sur mesure peuvent, selon leur degré de personnalisation, faire l'objet d'une exclusion du droit de rétractation. Keynux vous informera, avant Confirmation de commande de l'absence d'un droit de rétractation pour le Produit concerné. Cependant, si votre commande comporte également un ou plusieurs périphériques, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours pour ces articles.
Pour pouvoir exercer votre droit de rétractation, vous devez le notifier au Service Clients de Keynux avant l'expiration du délai susmentionné de quatorze (14) jours en adressant le formulaire de rétractation mis en ligne sur le site www.notebootica.com et téléchargeable ici, ou par tout autre écrit exprimant votre volonté de vous rétracter. Le Service Client de Keynux acceptera ou non votre demande en fonction du degré de personnalisation du Produit. En cas d'accord, un numéro de retour sera alors attribué au Produit étant précisé que dans ces conditions les frais de retour seront à votre charge. L'adresse de retour du Produit sera indiquée au Consommateur lors de l'attribution du numéro de retour. Le Produit devra être retourné par le moyen que le Client jugera le plus approprié, avec assurance à hauteur de la valeur marchande des Produits retournés.
Dans tous les cas le retour s'effectue aux risques du Client. Keynux recommande au Client d'effectuer le retour des Produits en colis muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des Produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.
Le droit de rétractation est exclu pour les logiciels et tout contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé avec votre accord et après votre renoncement à votre droit de rétractation. Également, vous ne pouvez plus vous rétracter ou annuler votre commande si votre logiciel a été descellé, et/ou si les Produits ont été endommagés de votre fait. S'agissant des logiciels pré-installés le terme descellé s'entend de l'activation desdits logiciels. Par ailleurs, en cas de rétractation portant sur un logiciel pré-installé, il est convenu que dans la mesure où le logiciel fait partie de la configuration initiale proposée par Keynux que vous avez acceptée, le Produit sera retourné dans son intégralité y compris avec l'ensemble des logiciels pré-installés.
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, hors frais de port, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées hors frais de port, les frais de réexpédition restant à la charge du Client.
Keynux procédera au remboursement du prix, à l'exception des coûts directs de renvoi du Produit, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de réception de votre rétractation. Ce délai court, pour les contrats de vente de Produits, à compter de la récupération de ceux-ci ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition desdits Produits. Au titre de preuve de l'expédition desdits Produits n'est admis que le récépissé d'envoi fourni par le transporteur indiquant le poids du colis et la valeur assurée.
Les professionnels et les organismes publics ne bénéficient d'aucun droit de rétractation.
La garantie commerciale Keynux décrite ci-dessous de l'article 10.2.1 à l'article 10.2.12, ne fait pas obstacle à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil et à la garantie de conformité prévue aux articles L217-4 à L217-12 du code de la consommation.
En application de l'article L217-15 du code de la consommation nous reproduisons les dispositions ci-dessous :
Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Aux termes de l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Aux termes de l'article L217-4 du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Aux termes de l'article L217-5 du code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit :
Aux termes de l'article L217-12, du code de la consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Aux termes de l'article L217-16 du code de la consommation, lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Garantie commerciale Keynux
Nonobstant les termes de la garantie légale décrite ci-dessus dans le présent article 5, Keynux vous propose également de bénéficier des termes de la garantie commerciale Keynux suivante :
Keynux garantit (i) la conformité des Produits avec leur Description, et l'absence de défaut pendant la période indiquée sur le Devis, la Confirmation de commande ou la facture. Sauf indication contraire, la période de garantie des Produits est d'un (1) an à compter de la date de facturation des Produits (Garantie de Service de Base), ainsi que l'absence de défaut des pièces de rechange pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de facturation ou pour la période de garantie légale restant à courir, si cette dernière est plus longue. Pour certains Produits, hors écrans d'ordinateurs portables, batteries et adaptateurs secteur, cette durée de garantie peut être supérieure : vingt quatre (24) mois ou trente six (36) mois après livraison ; veuillez vous référer aux informations figurant sur le Devis, la Confirmation de commande ou votre facture. Vous avez également la possibilité de commander des Services qui prévoient des garanties additionnelles de réparation et de remplacement qui vont au-delà de la Garantie de Service de Base. Keynux s'engage à remplacer et à réparer les Produits conformément à la Description des Services que vous avez achetés et à la réglementation applicable.
Les obligations de Keynux en matière de garantie sont subordonnées à une utilisation adéquate des Produits et ne couvrent pas les modifications ou réparations faites sans autorisation préalable et écrite de Keynux. Sauf comme expressément indiqué dans ces Conditions, aucune garantie, expresse ou implicite, de bon fonctionnement, de qualité, de performance, de valeur marchande ou de pérennité des Produits n'est assumée par Keynux et de telles garanties sont exclues. Vous êtes responsable du retrait des Produits non fournis par Keynux, de la sauvegarde et de la confidentialité de vos données avant toute intervention de Keynux. Keynux ne garantit ni l'adéquation du Produit à un usage particulier ni que le Produit répondra à des critères de performance spécifique, sauf accord écrit de Keynux.
La garantie Keynux ne couvre pas les dommages dus à une cause externe telle que : chocs, aléa, humidité, surtension électrique, conditions d'environnement du Produit ou toute cause indiquée dans la Description du Service souscrit.
Notre garantie ne couvre pas : (i) les dommages causés par l'installation, l'utilisation, les modifications ou réparations faites par un tiers non autorisé ou vous-même, (ii) les dommages dus à une cause externe, (iii) l'adéquation du Produit à tout usage particulier, (iv) les Produits Tiers, Logiciels et Matériels Intégrés spécifiés par vous ; leur garantie étant directement assurée par leur constructeur ou éditeur, (v) tout ordre que vous donnez correctement exécuté par Keynux. Ces exclusions ne font pas obstacle à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil, si le Produit est vendu à un Consommateur.
Keynux ne garantit pas les biens de consommation courante (tels que les cartouches d'encre par exemple). Les pièces qui ne sont pas essentielles au fonctionnement d'un Produit tels que par exemple les charnières, battants, éléments décoratifs, trames ne sont pas non plus garantis par Keynux.
Nonobstant les termes des garanties légales visés ci-dessus dans le présent article 5 des présentes Conditions, les batteries d'ordinateurs portables sont garanties six mois (6) au maximum et sans extension possible au titre de la garantie Keynux, à moins qu'une période plus courte, non extensible, soit indiquée dans la Description du Service. Les adaptateurs secteur des ordinateurs portables sont également garantis six (6) mois à compter de la date de facturation sans extension possible. Les écrans d'ordinateurs portables sont garantis douze (12) mois, sans extension possible, même si la durée de garantie des autres Produits est de douze (12) mois ou plus.
En cas de problème pendant la période de garantie, nous réparerons ou remplacerons le Produit dans un délai raisonnable, compte tenu de la complexité du problème, de la disponibilité des pièces et des informations communiquées par vous.
La mention « retour Atelier » signifie qu'en cas de problème important sur les Produits, ces derniers devront être retournés par le Client, pour réparation dans nos locaux. Les frais d'expédition des Produits vers nos locaux sont à la charge du Client. Après réparation, les frais de réexpédition des Produits sont à la charge de la société Keynux, uniquement lorsque ces Produits sont réexpédiés vers une adresse en France métropolitaine et uniquement lorsque la réparation est couverte par la Garantie. Les mentions « hors frais de port » ou « frais de port non inclus » ou « frais de port à la charge du Client » signifient que les frais de port engagés pour l'envoi du Produit vers nos locaux et pour la réexpédition du Produit après réparation sont à la charge du Client. Pour les Clients résidant à l'étranger ou hors de France métropolitaine, Keynux se réserve le droit de facturer des frais de réexpédition équivalents à la différence entre le prix d'expédition des Produits en France métropolitaine et le prix d'expédition des Produits vers l'adresse du Client à l'étranger et hors de France métropolitaine. Si les dommages signalés par le Client ne sont pas directement imputables aux Produits ou sont dus à une cause externe qui n'implique pas directement la responsabilité de Keynux, Keynux facturera au Client les frais de réexpédition des Produits.
Keynux répare en utilisant des composants neufs ou équivalents, conformément aux standards de l'industrie et aux usages. Toute pièce indispensable à l'utilisation des Produits livrés devrait être disponible pour les consommateurs pendant 3 ans à compter de leur livraison.
Keynux est le propriétaire des Produits et/ou pièces qui sont remplacés dans le cadre des présentes garanties et vous devenez propriétaire de tous les Produits et/ou pièces qui les remplacent. Vous êtes tenu de retourner tous les Produits et/ou pièces remplacés pour reconditionnement, analyse ou pour toute autre raison, sur simple demande de Keynux. Keynux ne supporte les frais de retour des Produits et/ou pièces remplacés que lorsque ceux-ci font l'objet d'un vice ou sont endommagés.
Nonobstant les termes des garanties légales, la Garantie commerciale Keynux ne couvre pas les Produits Tiers. Les Produits Tiers sont réparés conformément à la garantie de leurs fabricants ou éditeurs et dans la mesure du possible Keynux vous fera bénéficier de ces garanties.
Ils sont fournis par nous ou nos Prestataires. Les délais d'intervention sont estimatifs et dépendent de l'éloignement, l'accessibilité du Produit et de la préparation du site. Le service peut être fourni par téléphone ou Internet. Sauf si indiqué dans la Confirmation de commande, sont exclus du service les : travaux effectués en dehors des heures ouvrées, les week-ends ou jours fériés, composants exclus de garantie, modifications ou déplacements de configurations, maintenance préventive, consommables, disquettes, travaux que Keynux n'estime pas nécessaire, environnement électrique, transfert de données ou logiciels, virus. Les Produits Tiers seront réparés par leurs constructeurs ou éditeurs. Vous acceptez que les pièces non essentielles au fonctionnement du Produit tels que charnières, battants, éléments décoratifs, trames, puissent être dépannées dans un délai excédant celui prévu dans l'Offre de services. Keynux reste propriétaire des Produits ou pièces remplacées, et vous les facturera s'ils ne nous sont pas retournés sur simple demande.
Ces Services sont fournis par Keynux selon vos instructions et spécifications techniques. Keynux vous notifiera la validation des Matériels Intégrés puis les intégrera dans le Produit (ceci constituant un Produit Fabriqué sur Mesure) que nous pouvons installer selon vos instructions ou notre conseil si cela est convenu. Nous refuserons les travaux de Fabrication sur Mesure infaisables techniquement.
Nous pouvons être responsables des dommages matériels prouvés causés à des biens privés et des dommages corporels causés par notre négligence volontaire ou celle de nos Prestataires. Hors les dommages corporels, notre responsabilité est, de convention expresse et dans tous les cas, limitée au moins élevé des montants suivants : dix mille Euros ou le Prix. Nous déclinons toute responsabilité pour : (i) les préjudices indirects ou immatériels que sont vos pertes de chiffres d'affaires, de salaires, de revenus et/ou manques à gagner, ce que vous acceptez expressément, (ii) les dommages réparés par Keynux dans un délai raisonnable, (iii) les dommages que vous pouviez éviter ou limiter par une action raisonnable telle que sauvegarde des données ou application de nos conseils, (iv) tous éléments exclus de garantie ou par force majeure.
Keynux conserve ses droits de propriété intellectuelle dans les Produits. En cas de contrefaçon prouvée d'un Produit conçu et fabriqué par Keynux, notre engagement est de l'échanger, le modifier ou le rembourser déduction faite de sa valeur de dépréciation. Keynux est autorisé à négocier, conduire la procédure et vous nous devez de l'aide, à nos frais, lorsque le litige est lié à votre Produit. Vous devez nous notifier immédiatement toute réclamation pour contrefaçon ou usage non autorisé du Produit ou des droits de propriété intellectuelle qu'il contient. Vous nous indemnisez pour toute contrefaçon de droits de propriété intellectuelle spécifiés par vous ou sur lesquels vous avez des licences et intégrés dans les Produits. Keynux ne vous doit aucune indemnité au titre (i) des Produits Tiers et des Logiciels, (ii) modifications non autorisées ou (iii) toute réclamation du fait de l'utilisation des Produits associée à des éléments non fournis par Keynux.
Vous acceptez que les Logiciels qui ne sont pas la propriété de Keynux ou qui ne sont pas édités par Keynux vous soient fournis et régis conformément à la licence et à la garantie de leurs éditeurs. Les licences de Logiciels sont jointes au Produit et vous devez vous y conformer.
Nous vous informons que les Produits peuvent contenir des technologies et Logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats Unis d'Amérique et de l'Union Européenne ainsi qu'aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Vous devez respecter ces lois. Les Produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou de génocide. Les réglementations des États-Unis d'Amérique et de l'Union Européenne varient régulièrement selon les Produits. Vous devez vous référer aux réglementations en vigueur.
Nous pouvons résilier ce contrat si vous : (i) ne payez pas à la date prévue, (ii) violez ou si Keynux soupçonne que vous avez violé des lois sur le contrôle des exportations. Chaque partie peut résilier le contrat si l'autre : (i) commet un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles et ne le répare pas dans les 30 jours suivant notification écrite, ou (ii) devient insolvable ou incapable de payer ses dettes.
En tant que Client, vous êtes responsables : (i) de votre propre choix du Produit et de son adéquation à l'usage que vous en ferez, (ii) de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous contactez Keynux, (iii) des Matériels Intégrés, leurs performances et licences d'utilisation. (iv) de l'exécution des pré-requis techniques avant nos prestations, de la sauvegarde et confidentialité de vos données, (v) des déclarations réglementaires vous incombant. Vous devez à nos personnels toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d'accès propres à permettre l'exécution rapide de nos engagements ; faute de quoi nous en serions libérés.
Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques gérés par Keynux. Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but commercial ou de marketing direct.
Ce contrat est soumis à la loi française et à la seule compétence du Tribunal de Commerce d'Antibes (06), si le Client est commerçant.
La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable à ce contrat.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Keynux adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60, rue de la Boétie, 75008 PARIS. http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Keynux, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, la Commission Européenne a mis en place une plate-forme de règlement en ligne des litiges facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plate-forme est accessible à partir du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Le client reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Si une clause du contrat est déclarée nulle par un tribunal, le reste s'applique. Keynux peut sous-traiter ses engagements. A part cela, ce contrat ne peut être cédé ou transféré. Les notifications doivent être envoyées à un représentant légal de l'autre partie par écrit remis en mains propres, message électronique, télécopie ou courrier postal urgent réputé reçu 48 heures après, le cachet de la poste faisant foi. Vous trouverez des informations mises à jour sur nos politiques et règles sur le site www.notebootica.com.

References: l'article 10
 l'article 10
 l'article 1641
 l'article 1648
 l'article 1642
 l'article 14