Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-4.html
Timestamp: 2017-12-15 04:39:34+00:00

Document:
SOUS-SECTION BRevenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien
9 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le revenu qu’un contribuable tire d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition est le bénéfice qu’il en tire pour cette année.
Note marginale :Perte
(2) Sous réserve de l’article 31, la perte subie par un contribuable au cours d’une année d’imposition relativement à une entreprise ou à un bien est le montant de sa perte subie au cours de l’année relativement à cette entreprise ou à ce bien, calculée par l’application, avec les adaptations nécessaires, des dispositions de la présente loi afférentes au calcul du revenu tiré de cette entreprise ou de ce bien.
Note marginale :Exclusion des gains et pertes en capital
(3) Dans la présente loi, le revenu tiré d’un bien exclut le gain en capital réalisé à la disposition de ce bien, et la perte résultant d’un bien exclut la perte en capital résultant de la disposition de ce bien.
voir les lois modificatives appropriées. 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 9 »;
1984, ch. 1, art. 4;
1986, ch. 6, art. 4.
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 10;
1994, ch. 7, ann. II, art. 6;
1998, ch. 19, art. 70;
2001, ch. 17, art. 4;
2013, ch. 40, art. 2;
2016, ch. 12, art. 2.

References: art. 1
 art. 4
 art. 4
 art. 10
 art. 6
 art. 70
 art. 4
 art. 2
 art. 2