Source: http://www.entraitalia.com/fr/condizioni-di-vendita.php
Timestamp: 2019-10-17 00:10:58+00:00

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ART. 1 - DOMAINE D'APPLICATION - DONNÉES INFORMATIVES ART. 2 - RÉGLEMENTATION CONTRACTUELLE ART. 3 - FORMATION DU CONTRAT ART. 4 - COMMANDES, PRIX ET PAIEMENTS ART. 5 - LIVRAISON ART. 6 - GARANTIE
ART. 7 - RÉGLEMENTATIONS TECHNIQUES ET RESPONSABILITÉ DU FABRICANT ART. 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ART. 9 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE ART. 10 - FORCE MAJEURE ART. 11 - INTERPRÉTATION, MODIFICATIONS, CLAUSES INVALIDES ART. 12 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ART. 1 - DOMAINE D'APPLICATION - DONNÉES INFORMATIVES
Les présentes conditions générales régissent tous les contrats de vente actuels et futurs entre les parties, sauf dérogations éventuelles spécialement établies par écrit Les conditions générales de l'acheteur, si elles existent, ne s'appliqueront pas aux relations futures entre les parties à moins d'un accord écrit exprès. Les poids, les dimensions, les prix, les couleurs et autres données figurant dans les catalogues, tarifs de prix et aux documents illustratifs émis par Entech ont un caractère purement indicatif. Ces données n'engagent Entech que dans la mesure où elles figurent expressément comme telles dans l'offre ou dans l'acceptation écrite de la part d'Entech. Entech se réserve la faculté d'apporter à tout moment à ses produits les modifications non substantielles que la société considérera opportunes et s'engage à en donner communication au client si ces modifications affectent les fournitures en cours d'exécution de ce dernier.
ART. 2 - RÉGLEMENTATION CONTRACTUELLE
Tous les contrats régis par les présentes conditions générales de vente sont soumis à la loi italienne. Tout renvoi à des termes commerciaux se réfère aux Incoterms de la Chambre de Commerce Internationale.
ART. 3 - FORMATION DU CONTRAT
L'acceptation par l'acheteur de l'offre ou de la confirmation de commande d'ENTECH, sous quelque forme qu'elle se manifeste, implique l'application des présentes conditions généraux au contrat de vente, et ce même si l'acceptation intervient à travers la simple exécution du contrat. L'offre d'Entech n'est ferme et irrévocable que si cette qualification lui est attribuée sous forme écrite et qu'elle porte l'indication spécifique d'un délai de validité. La réponse de l'acheteur contenant des ajouts ou des modifications est considérée comme une contre-proposition, en dépit du silence d'ENTECH et même s'ils ne portent pas modification substantielle des termes de l'offre.
ART. - 4 COMMANDES, PRIX ET PAIEMENTS
Les commandes ne sont acceptées, sous forme de confirmation de commande, que si elles sont envoyées sous forme écrite. Les offres soumissionnées par des agents, des représentants et des auxiliaires de vente d'ENTECH n’engagent aucunement cette dernière tant qu’elle ne les a pas confirmées. Pour les commandes de montant inférieur à 300 € pour l'Italie, 600 € pour les pays UE et 1 500 € pour les pays extra-UE, des frais fixes de gestion de la commande seront facturés à hauteur de 16 € (Italie), 25 € (UE) et 78 € (extra-UE) respectivement. Les prix des marchandises sont toujours indiqués franco usine selon le tarif en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Si la livraison est prévue au-delà d'un délai de 3 mois à partir de la confirmation de commande, les prix pourront faire l'objet d'une révision en cas d'augmentation de plus de 2% du prix de la matière première. En cas d'augmentation du prix final de plus 10% par rapport au prix accepté lors de la commande, l'acheteur aura la faculté de résilier le contrat. Les paiements et toute autre somme due à ENTECH à n'importe quel titre sont faits nets au domicile d'ENTECH ; sauf accord différent établi par écrit, le paiement devra être effectué dans le délai de 30 jours à partir de la date de la facture. Les paiements faits le cas échéant aux agents, représentants et auxiliaires de vente d'ENTECH ne s’entendent pas comme effectués tant que les sommes correspondantes ne sont pas parvenues à cette dernière. ENTECH peut refuser le paiement par traites. Tout retard ou irrégularité dans le paiement donnent à ENTECH le droit de suspendre les livraisons ou de résilier les contrats en cours, même s'ils ne se réfèrent pas aux paiements en question, ainsi que le droit éventuel aux dommages-intérêts. Dès la date d'échéance du paiement, ENTECH aura droit aux intérêts de retard, sans qu'il soit besoin d'accomplir aucune formalité de mise en demeure, à hauteur du taux d'intérêt fixé par la BCE (EURIBOR) majoré de 8 points. Un retard dans les paiements donne également le droit à ENTECH d'exclure la garantie visée à l'art. 6 pendant toute la période de durée du retard. L’acheteur ne pourra pas faire valoir les éventuelles défaillances de la part d'ENTECH s’il n’est pas en règle avec les paiements. L’acheteur est tenu au paiement intégral même en cas de réclamation ou de litige. Aucune compensation n’est admise avec les crédits éventuels, de quelque origine que ce soit, que l’acheteur aurait envers ENTECH. Sans préjudice de ce qui précède, un retard de paiement de plus de 14 jours après la date d'échéance est considéré comme un retard essentiel et donne droit à ENTECH à résilier le contrat.
Les produits sont rendus respectivement selon les termes suivantes : franco destination (Italie), franco destination (pays UE), franco usine (pays extra-UE). Les délais de livraison doivent être entendus comme approximatifs en faveur d'ENTECH et, dans tous les cas, avec une marge de tolérance raisonnable. La responsabilité d'ENTECH ne serait être engagée en cas de dommages dérivés d'une livraison totale ou partielle anticipée, retardée ou manquée. Si les termes de livraison des produits convenus sont différents, la livraison franco usine des produits est effectuée moyennant l'envoi d'une communication écrite (le cas échéant par fax ou par courrier électronique) indiquant à l'acheteur que les produits sont à sa disposition. Les risques liés à la fourniture passent à l'acheteur au moment où les produits quittent l'établissement ENTECH. Pour les commandes de montant inférieur à 600 €, le prix du transport sera indiqué dans la facture. Sauf accord contraire, les unités d'emballage sont indivisibles. En cas d'emballage non standard, une majoration de 3 € sera appliquée pour chaque reconditionnement. Les délais de livraison pour une fourniture standard sont les suivants : Les produits de catalogue indiqués sur fond gris dans le tableau finitions et prix sont en livraison immédiate ou, en cas de rupture de stock, livrables sous 20 jours ouvrables maximum. Les produits de catalogue indiqués sur fond blanc dans le tableau finitions et prix sont en livraison immédiate s'ils sont à disposition, autrement sous 60 jours ouvrables maximum. Les délais de livraison pour les fournitures spéciales seront communiqués au cas par cas.
ENTECH garantit que les produits livrés sont exempts de vices ou de défauts de fabrication et de conception susceptibles de les rendre inaptes à l'utilisation à laquelle ils sont destinés. La garantie a une durée de 24 mois à partir de la date de livraison et est subordonnée à la présentation par l'acheteur de la réclamation correspondante sous 5 jours à partir de la date de livraison dans le cas de vices manifestes, ou d'une façon générale sous 5 jours à compter de la découverte du défaut à l'intérieur de la période de garantie s'il s'agit de vices occultes. Toute réclamation doit être communiquée à ENTECH sous forme écrite sur le formulaire d'autorisation au retour, avec indication du modèle (codes), de la date de livraison, de la description du défaut et du nombre de produits défectueux. Après la dénonciation faite par l’acheteur aux termes des présentes, ENTECH pourra, à sa discrétion et dans un délai raisonnable compte tenu de l'amplitude de la réclamation : a) fournir gratuitement franco usine à l'acheteur des produits du même type et en même quantité que les produits défectueux ou non conformes aux accords prix; ENTECH peut alors exiger que les produits défectueux lui soient rendus à ses frais, devenant ainsi sa propriété ; b) déclarer par écrit la résiliation du contrat et offrir de rendre le prix perçu au titre des produits contre la restitution, toujours à ses frais, des produits fournis. La présente garantie absorbe et remplace les garanties légales pour vices de conformité et exclut toute autre responsabilité d'ENTECH à l'égard des produits fournis ; en particulier, l'acheteur ne pourra présenter aucune autre demande de dédommagement, de réduction du prix ou de résiliation du contrat. Une fois la période de garantie écoulée, aucune prétention ne pourra plus être avancée à l'encontre d'ENTECH. La garantie devient inefficace si les produits sont destinés à des utilisations différentes de celles pour lesquelles ils ont été vendus, s'ils présentent des vices ou des défauts dus à une installation incorrecte ou à un entretien non conforme aux indications fournies par ENTECH. ENTECH garantit la surface IS-pro contre les phénomènes de matage, infiltration, salissage ou détachement du revêtement de protection. Cette garantie est applicable à condition que les produits fournis aient été utilisés, installés et entretenus conformément aux indications/instructions d'ENTECH. La période de garantie d'IS-pro dure tant que la mécanique du produit garde une fonctionnalité correcte. La garantie est de 20 ans pour les surfaces PVD, de 24 mois pour les autres traitements. Au niveau de la fonction mécanique, ENTECH accorde une garantie de 10 ans pour toutes les poignées de portes et fenêtres (à condition que les instructions de montage et d'entretien respectives aient été respectées). La garantie ENTECH prend effet à partir de la date d'achat par le premier utilisateur final. Le droit à la garantie ne peut être exercé que contre présentation du produit défectueux et du ticket de caisse. La responsabilité d'ENTECH ne pourra en aucun cas dépasser le montant maximum du prix d'achat du bien ; de plus, tout autre remboursement, de quelque nature qu'il soit, lié à la non-conformité du produit fini est formellement exclu. Un remplacement ne prolonge en aucun cas la durée de la garantie de l'ensemble du produit. La vérification des défauts relève de la compétence exclusive des techniciens ENTECH. ENTECH décline toute responsabilité pour les dommages dérivés de circonstances telles que: l'utilisation impropre et non conforme des produits, des traitements erronés et négligents, le non-respect des instructions de montage et d'entretien, toutes modifications et réparations faites par les soins du client, les réactions physiques et chimiques sur la surface du produit, un emploi inadapté causant la détérioration du produit par des objets coupants ou destructifs.
ART. 7 - RÉGLEMENTATIONS TECHNIQUES ET RESPONSABILITÉ DU FABRICANT
Pour ce qui est des caractéristiques des produits, ENTECH s'en tient aux dispositions législatives et aux normes techniques en vigueur en Italie. L'acheteur assume entièrement le risque d'une incohérence entre les réglementations italiennes et celles du pays de destination des produits et dégage ENTECH de toute responsabilité à moins qu'il n'ait veillé à porter préalablement ces différences à la connaissance d'ENTECH. ENTECH ne garantit les prestations des produits de sa fabrication que par rapport aux utilisations, destinations et applications expressément indiquées par elle-même. L'acheteur n'est pas autorisé à disposer des produits fournis par ENTECH de manière non conforme aux indications visées au point précédent. Si l'acheteur destine les produits en question à la revente, il sera tenu de transmettre à ses clients les indications en question. Il est entendu que toute responsabilité dérivée des produits postérieurement au transfert des risques à l'acheteur sera à la charge exclusive de ce dernier, qui en dégage ENTECH d'ores et déjà. L'acheteur s'engage à prévoir une assurance appropriée sur tous les risques correspondants, sans droit de retrait vis-à-vis d'ENTECH. Aucune dérogation aux dispositions du présent article n'est considérée valable à moins d'avoir été expressément et spécifiquement définie et acceptée par écrit par les parties.
ART. 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Si le paiement est effectué, en tout ou en partie, après la livraison, les produits livrés restent la propriété d'ENTECH jusqu'au moment où le prix aura été payé dans son intégralité, dans la mesure autorisée par la loi du pays où se trouvent les produits. L'acheteur s'emploiera à constituer dans le pays en question une réserve de propriété valable dans les termes les plus vastes applicables ou à mettre en place une forme de garantie analogue en faveur d'ENTECH.
ART. 9 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
L'acheteur s'engage à respecter les droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits commercialisés par ENTECH, les marques et signes distinctifs utilisés par cette dernière et les modèles d'utilité et ornementaux relatifs aux produits. En cas de violation par l'acheteur des engagements prix au titre du présent article, l'acheteur sera tenu de verser à ENTECH à titre d'amende une somme égale au triple du montant engagé par ENTECH, directement ou indirectement, dans la conception et la production du produit objet de la violation, sans préjudice du remboursement du dommage majeur subi ou devant être subi à l'avenir.
La responsabilité d'ENTECH ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect ou de retard dans l'exécution de ses engagements contractuels dus à des événements fortuits ou à des causes de force majeure telles que, par exemple : grèves, sit-in, guerres, émeutes, insurrections, incendies, explosions, tremblements de terre, inondations, manque soudain de matériaux nécessaires à la fabrication des produits à cause de faits ou d'actes de tiers, impossibilité d'obtenir une licence d'exportation, d'importation ou de commercialisation de biens, matériaux et produits ou révocation de ladite licence.
ART. 11 - INTERPRÉTATION, MODIFICATIONS, CLAUSES INVALIDES
Pour l'interprétation des présentes conditions générales, le texte qui fait foi est la version en langue italienne. Les avenants et les attendus constituent une partie intégrante des contrats auxquels ils se réfèrent. Toute modification ou intégration des contrats auxquels s'appliquent ces conditions générales devra être effectuée par écrit sous peine de nullité. En cas d'invalidité ou d'inefficacité de certaines dispositions contractuelles, le contrat dans son ensemble devra être intégré et interprété comme s'il contenait toutes les clauses permettant d'atteindre, conformément à la loi, la finalité essentielle du document contenant les clauses en question.
Pour tout litige relatif ou dérivé des contrats auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux de Brescia (Italie) ; ENTECH se réserve toutefois la faculté de saisir les tribunaux de l’acheteur.

References: ART. 2
 ART. 3
 ART. 4
 ART. 5
 ART. 6

ART. 7
 ART. 8
 ART. 9
 ART. 10
 ART. 11
 ART. 12

ART. 1

ART. 2

ART. 3

ART. 7

ART. 8

ART. 9

ART. 11