Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033084832&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-26 06:31:13+00:00

Document:
Décision n° 2016-715 du 27 juillet 2016 autorisant la société D ! CI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé D ! CI TV dans la zone de Digne-les-Bains - Serres - Sisteron | Legifrance
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NOR: CSAC1622321S
Vu la décision n° 2013-179 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la société D ! CI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé D ! CI TV ;
Vu la décision n° 2016-327 du 23 mars 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Digne-les-Bains - Serres - Sisteron ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2016-327-01 le 25 avril 2016, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue le 15 janvier 2013 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société par actions simplifiée D ! CI TV, modifiée notamment par l'avenant n° 3 du 20 juillet 2016 ;
Les représentants de la personne morale candidate ayant été entendus en audition publique le 18 mai 2016 ;
La société par actions simplifiée D ! CI TV est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre définie à l'annexe 1 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé D ! CI TV dans la zone de Digne-les-Bains - Serres - Sisteron.
Les fréquences définies à l'annexe 1 sont attribuées à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Si, dans un délai de trois mois à partir de la date prévue au premier alinéa, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
Le terme de l'autorisation est le 1er avril 2023.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à cette même annexe.
Le service de télévision D ! CI TV est exploité selon les conditions fixées dans la convention du 15 janvier 2013 modifiée notamment par l'avenant n° 3 du 20 juillet 2016 figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
La présente décision sera notifiée à la société D ! CI TV et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de Digne-les-Bains - Serres - Sisteron (réseau R15)
Nez-de-Beaumont
Le Collet du Page
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (Tour Mirabeau ; 39-43, quai André Citroën ; 75739 PARIS Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
AVENANT NO 3 À LA CONVENTION CONCLUE LE 15 JANVIER 2013 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTE D ! CI TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION D ! CI TV
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société D ! CI TV, il a été convenu ce qui suit :
Le deuxième alinéa de l'article 1-1 de la convention du 15 janvier 2013 susmentionnée est rédigé comme suit :
« D ! CI TV est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en définition standard dans la zone de Gap et en haute définition dans la zone de Digne-les-Bains - Serres - Sisteron. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Le deuxième alinéa de l'article 1-2 de la même convention est rédigé comme suit :
« La copie de la convention spécifique d'objectifs et de moyens conclue entre la société et des collectivités territoriales, définissant les relations avec l'éditeur du service, figure à l'annexe 2. »
L'article 2-1-1 de la même convention est ainsi modifié :
« Pour la diffusion en haute définition de D ! CI TV dans la zone de Digne-les-Bains - Serres - Sisteron, la composante vidéo comprend un nombre de lignes égal ou supérieur à 1080. »
2° Après le dernier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
L'article 3-1-1 de la même convention est rédigé comme suit :
« D ! CI TV est un service de télévision à vocation locale à temps complet. La durée quotidienne du programme est de 24 heures. L'identification de la chaîne apparaissant en permanence à l'antenne est « D ! CI TV ».
« a) L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne, inédite et en première diffusion, à des programmes d'information traitant uniquement de ses zones de diffusion par voie hertzienne terrestre tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de ces zones. Les programmes locaux en première diffusion sont diffusés en haute définition réelle dans la zone de Digne-les-Bains - Serres - Sisteron ;
« b) Cette heure comporte un journal télévisé d'une durée minimum de 10 minutes destiné uniquement à ses zones de diffusion. Cinq minutes de ce journal télévisé seront consacrées notamment à la zone de Gap et cinq minutes seront consacrées notamment à la zone de Digne-les-Bains, Serres et Sisteron. Elle est programmée en première diffusion par tranche horaire de 30 minutes exclusivement entre 18 heures et 20 heures ;
« c) Cette heure quotidienne est diffusée sur 44 semaines par an. L'éditeur communique au Conseil par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 1er septembre de chaque année, les numéros des huit semaines au cours desquelles il ne diffuse pas cette heure quotidienne. A défaut, seront retenues les huit semaines de période estivale, à savoir les semaines 27 à 34 ;
« d) Cette heure quotidienne est complétée par une heure supplémentaire de programmation locale ou régionale uniquement consacrée à des sujets ancrés dans la vie sociale, économique, culturelle et environnementale des zones dans lesquelles le service est autorisé, de son département, des départements limitrophes et de la région administrative à laquelle il appartient ;
« e) En complément de son programme local, D ! CI TV peut reprendre des émissions d'autres chaînes à vocation locale métropolitaines ou ultramarines diffusées en mode hertzien terrestre ainsi que des émissions de chaînes conventionnées, non-diffusées en mode hertzien terrestre, sans que le volume des émissions provenant d'un même service n'occupent plus de 50 % du temps quotidien d'antenne ;
« f) L'éditeur conserve l'entière maîtrise éditoriale des émissions qu'il diffuse.
« Une grille de programme figure, à titre indicatif, à l'annexe 4. »
Les articles 3-1-2 à 3-1-9 de la même convention deviennent les articles 3-1-3 à 3-1-10 et il est inséré un nouvel article 3-1-2 rédigé comme suit :
« Article 3-1-2
Programmes en haute définition dans la zone de Digne-les-Bains - Serres - Sisteron
« A compter de la date de signature de l'avenant n° 3 à la présente convention, l'éditeur diffuse, en moyenne hebdomadaire, dans la zone de Digne-les-Bains - Serres - Sisteron, au moins huit heures par jour de programmes intégralement en haute définition réelle entre 11 heures et minuit, tels qu'ils sont définis au I. Toutefois, l'éditeur peut diffuser des programmes en diffusion standard, dès lors qu'il s'agit :
« - d'œuvres de patrimoine, c'est à dire :
A l'article 3-4-9 de la même convention l'année « 2015 » est remplacée par « 2017 ».
Dans la même convention, les annexes visées sont numérotées comme suit :
- à l'article 2-3-11, l'annexe « 2 » devient l'annexe « 3 » ;
- à l'article 3-1-1, l'annexe « 3 » devient l'annexe « 4 ».
L'annexe 2 de la même convention est rédigée comme suit :
« COPIE DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS CONCLUES ENTRE LA SOCIÉTÉ TITULAIRE ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
« La copie des conventions spécifiques d'objectifs et de moyens conclues entre la société titulaire et des collectivités territoriales sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 20 juillet 2016.

References: l'article 1
 l'article 1

L'article 2

L'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3