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Document:
glossaire du vocabulaire des Témoins de Jéhovah
juin 2007 - affaire de refus de transfusion sanguine - communiqué de l'ADFI
26/01/2007 - Emission suisse "Temps Présent" du 14 juillet 2005
20/01/2007 - Nicolas Jacquette dans Figaro Magazine
03/01/2007 - Anne-Marie Moisan France 3 "L'Enquête Ouest"
19/12/2006 - Nicolas Jacquette Fogiel M6 "T'empêches tout le monde de dormir"
19/12/2006 - Nicolas Jacquette journal de 13h00 TF1 Jean-Pierre Pernaut
19/12/2006 - rapport de la Commission d'Enquête Parlementaire
26/09/2006 - témoignages d'ex-Témoins de Jéhovah devant la Commission d'Enquête Parlementaire
01 janvier 2005 - rapports des parlementaires et de la MIVILUDES
29 février 1996 - rapports des parlementaires et de la MIVILUDES
extrait de lois républicaines sur :
l'obligation d'aide à personne en état de faiblesse
informations sur le sang pour les médecins
Participez à la construction de cette page en nous transmettant tout article, reportage, interview relatifs aux Témoins de jéhovah
recto du communiqué de l'ADFI en pdf à télécharger ici
verso du communiqué de l'ADFI en pdf à télécharger ici
26/01/07 - Emission suisse "Temps Présent" du 14 juillet 2005
Le 14 juillet 2005, la télévision suisse, dans l'émission "Temps Présent", reprend et sous-titre un reportage suédois relatifs aux cas d'agressions sexuels sur enfants au sein des Témoins de Jéhovah et non dénoncés par les dirigeants du mouvement. L'enquête de ce journaliste est édifiante. Il ira jusqu'aux Etats Unis, à Brooklin pour demander des réponses aux dirigeants. Il rencontrera également Bill Bowen, fondateur de l'association Silent Lambs ayant pour vocation de dénoncer la dissimulation par les Témoins de Jéhovah des abus sexuels sur mineurs perpétrés par certains de leur membres.
Le 20 janvier, un article du Figaro Magazine était consacré aux sectes sur une double page (p.28,29).
Claudie Baran, après un bref état des lieux, écrit quatre portraits de victimes de sectes et d'acteurs dans la lutte contre les dérives sectaires.
L'un de ces portraits est celui de Nicolas Jacquette.
03/01/07 - témoignage d'Anne-Marie Moisan dans le reportage de France 3 "L'Enquête Ouest"
Le 03 janvier, France 3 consacre un de ses reportages aux sectes. Parmis les témoignages d'anciens adeptes de différents mouvements à caractère sectaire, Anne-Marie Moisan témoigne de sa vie d'enfant au sein des Témoins de Jéhovah.
19/12/06 - intervention de Nicolas Jacquette dans l'émission de Fogiel sur M6 "T'empêches tout le monde de dormir"
Le 19 décembre, à l'occasion de la remise du rapport parlementaire relatif à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs, Nicolas Jacquette a été invité à témoigner de la vie des enfants Témoins de Jéhovah sur le plateau de Fogiel "T'empêches tout le monde de dormir".
19/12/06 - intervention de Nicolas Jacquette dans le journal de 13h00 sur TF1 présenté par Jean-Pierre Pernaut
Le 19 décembre, à l'occasion de la remise du rapport parlementaire relatif à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs, Nicolas Jacquette a été invité à témoigner de la vie des enfants Témoins de Jéhovah dans le journal de 13h00 sur TF1 présenté par Jean-Pierre Pernaut. Il y donne des détails sur l'évangélisation en milieu scolaire.
19/12/06 - rapport de la Commission d'Enquête Parlementaire relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
Le 19 Décembre 2006, la Commission d'Enquête Parlementaire relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs a rendu son rapport. Mr George Fenech, président de la commission a fait un état des lieux allarmant sur la situation sectaire en France et sur "la négligeance voire la complaisance des pouvoir publiques" sur le sujet. Mr Philippe Vuilque, rapporteur de la commission a ensuite détaillé les 50 propositions émanant des conclusions de la commission
Consultez ici quelques morceaux choisis de la conférence de presse
26/09/06 - témoignages d'ex-Témoins de Jéhovah devant la Commission d'Enquête Parlementaire relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs
Le 26 Septembre 2006, sur la convocation de la Commission d'Enquête Parlementaire relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs, présidée par le député Georges Fenech, Alain Berrou et Nicolas Jacquette, ont été invités à témoigner de leur expérience de vie au sein du mouvement des Témoins de Jéhovah.
01/06/05 - rapports des parlementaires et de la MIVILUDES
NOR: JUSD9630018C
Il m'apparaît à titre principal que la lutte contre les dangers liés à ce phénomène doit reposer sur une application plus stricte du droit existant, elle-même liée à une perception plus aiguë de la réalité des risques occasionnés par l'existence et l'activité des organisations en cause. Telle est au demeurant également la conclusion de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale.
Pour ce qui concerne l'autorité judiciaire, de nombreux textes peuvent être utilisés, tant en matière pénale qu'en matière civile.
Il est évidemment impossible de les énumérer tous ; toutefois, il est possible de citer les principaux d'entre eux, et de mettre en évidence l'ampleur de l'arsenal juridique dont dispose le ministère public pour lutter efficacement contre les excès gravement attentatoires au respect de l'individu et aux intérêts de la société.
escroquerie, homicide ou blessures volontaires ou involontaires, non-assistance à personne en danger, agressions sexuelles, proxénétisme, incitation des mineurs à la débauche, séquestration de mineurs, violences, tortures, abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse, mise en péril des mineurs, trafic de stupéfiants.
Pour ce qui concerne le droit pénal spécial, l'on peut citer :
1. L'infraction prévue à l'article 31 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l'Etat et punissant des peines de la cinquième classe de contraventions << ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association cultuelle, à contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte >> ;
2. Les infractions au code de la santé publique, spécialement l'exercice illégal de la médecine (art. L. 372 et suivants du code de la santé publique) ;
3. Les infractions au code de la construction et de l'habitation ;
6. Les infractions à la législation sur l'obligation scolaire (loi du 28 mars 1882 ; ordonnance no 59-45 du 6 janvier 1959 ; décret no 66-104 du 18 février 1966 ; décret no 59-39 du 2 janvier 1959 sur les bourses) ;
Le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les sectes s'est fait l'écho de certaines doléances quant à la réponse apportée par l'autorité judiciaire à la dénonciation de faits imputés à des organisations sectaires, qui n'auraient pas été poursuivis ou auraient été instruits trop lentement.
Il est toutefois indispensable de prendre toute disposition utile afin que toute plainte ou dénonciation relative à des phénomènes sectaires soit étudiée avec vigilance et fasse l'objet d'une enquête systématique, afin qu'aucune personne ne puisse avoir le sentiment que de tels signalements sont inutiles, et afin que l'autorité judiciaire puisse être informée du développement d'une secte dans les délais les plus brefs.
De la même façon, les infractions techniques le plus souvent découvertes et constatées par des services spécialisés (inspection du travail, services fiscaux, douanes) devront faire l'objet d'une attention toute particulière et l'opportunité des poursuites devra être examinée dans un esprit de particulière sévérité.
En cas de classement sans suite, les motifs d'une telle décision devront être très précisément exposés au plaignant. Dans l'hypothèse d'une information judiciaire, les éventuelles réquisitions aux fins de non-lieu devront être spécialement détaillées.
L'échange régulier d'informations avec les divers services de l'Etat concernés par le phénomène sectaire (services de police, autorités sanitaires, inspection académique, inspection du travail, etc.) est par ailleurs de nature à renforcer considérablement l'efficacité des moyens de lutte contre les dérives sectaires. Il est donc indispensable que des rencontres périodiques soient organisées sous l'égide des parquets avec les administrations concernées afin d'améliorer la connaissance des organisations en cause et de leurs activités, et de faciliter ainsi la mise en oeuvre d'actions coordonnées propres à en réduire ou à en supprimer les dangers.
Le code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 a introduit, par ailleurs, le principe de la responsabilité pénale des personnes morales. Il conviendra donc, à chaque fois que les infractions retenues le permettront, de mettre en mouvement l'action publique à l'encontre des personnes morales constitutives de sectes ou liées à leurs activités, et de requérir à l'audience l'application résolue des peines qu'elles encourent aux termes des articles 131-37 et suivants du code pénal.
Enfin, il y a lieu de signaler que diverses associations de lutte contre les phénomènes sectaires sont susceptibles de fournir des éléments d'information d'autant plus précieux qu'elles comptent dans leurs rangs d'anciens adeptes de telles organisations.
Elle peut s'articuler autour des sanctions encourues par les associations ou des dispositions relatives à la protection des personnes.
De nombreuses sectes sont constituées sous la forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901.
Cette loi prévoit que, dans un certain nombre de cas, la dissolution d'une association peut être prononcée par le juge judiciaire, en l'espèce le tribunal de grande instance.
Il en va ainsi en cas d'inobservation des formalités de déclaration (art. 5 et 7), encore que ce chef de dissolution ne puisse être appliqué qu'à une association non déclarée qui ferait état d'une capacité qu'elle n'a pas ou à une association déclarée dont la déclaration serait irrégulière. Par ailleurs, l'article 3 dispose que << toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement est nulle et de nul effet >>.
Les dispositions des articles 375 et suivants du code civil constituent en l'état un moyen efficace d'éviter qu'ils ne soient soumis à une influence néfaste ou à un embrigadement dangereux, même s'il est vrai que leur mise en oeuvre est plus délicate lorsque leurs parents sont tous deux membres de la secte. Dans ce dernier cas, le juge peut, en application de l'article 371-4 du même code, veiller à ce qu'il ne soit pas mis obstacle aux relations de l'enfant avec ses grands-parents.
L'importance de l'enjeu exige que le ministère public prenne et soutienne en ce domaine toutes les initiatives de nature à permettre le repérage des situations de danger auxquelles sont confrontés les mineurs. Le non-respect de l'obligation scolaire est à cet égard un indice particulièrement important.
Il convient, en outre, de témoigner d'une extrême vigilance lorsqu'un mineur est placé dans un établissement dont les liens avec des organisations sectaires seraient suspectés. La diffusion des informations recueillies auprès des divers partenaires institutionnels est, de ce point de vue, d'autant plus essentielle que les activités des sectes sont multiformes et tendent à se diversifier pour étendre, de manière parfois insidieuse, leur influence, notamment dans le domaine de la formation.
L'exercice vigilant des attributions civiles du ministère public, en dehors des cas prévus aux articles 375 et suivants du code civil, devrait permettre d'assurer au mieux la protection des personnes, majeures ou mineures, soumises à l'emprise de mouvements sectaires, ainsi que de leur entourage. A cet égard, les procédures de placement sous sauvegarde de justice, de tutelle ou de curatelle peuvent être une réponse adéquate pour les majeurs.
Aussi les magistrats du parquet chargés de ces attributions doivent-ils s'employer à établir une concertation efficace avec les juges aux affaires familiales et les juges des enfants, de telle sorte qu'ils puissent exercer utilement les prérogatives que leur attribuent les articles 424 et 429 du code de procédure civile et faire connaître leur avis sur les affaires dans lesquelles ils estiment devoir intervenir en tant que partie jointe, même lorsque la loi n'a pas prévu d'obligation spéciale de communication.
Source : rapport de la commission d'enquête sur les sectes, publié dans les documents d'information de l'Assemblée nationale no 59/95 en date du 22 décembre 1995, pages 21 à 25, disponible à l'Assemblée nationale, vendu au prix de 40 F.
LOI n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (1) J.O n° 135 du 13 juin 2001 page 9337
La demande est formée, instruite et jugée conformément à la procédure à jour fixe. Le délai d'appel est de quinze jours. Le président de chambre à laquelle l'affaire est distribuée fixe à bref délai l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762 du nouveau code de procédure civile.
Le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une personne morale dissoute en application des dispositions du présent article constitue le délit prévu par le deuxième alinéa de l'article 434-43 du code pénal. Le tribunal de grande instance peut prononcer au cours de la même procédure la dissolution de plusieurs personnes morales mentionnées au premier alinéa dès lors que ces personnes morales poursuivent le même objectif et sont unies par une communauté d'intérêts et qu'a été prononcée à l'égard de chacune d'entre elles ou de ses dirigeants de droit ou de fait au moins une condamnation pénale définitive pour l'une des infractions mentionnées aux 1o à 3o. Ces différentes personnes morales doivent être parties à la procédure.
Section 6 bis De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
Art. 223-15-2. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 5 000 000 F d'amende.
Art. 223-15-3. - Les personnes physiques coupables du délit prévu à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :
1o L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2o L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;
3o La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5o L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 ;
6o L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
7o L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Art. 223-15-4. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à la présente section.
L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
Article 223-15-2 du CODE PENAL
Article L141-1 du CODE DE L'ÉDUCATION
Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, « la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation et à la culture ; l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ».
Article L141-2 du CODE DE L'ÉDUCATION
Article L141-3 du CODE DE L'ÉDUCATION
Article L141-4 du CODE DE L'ÉDUCATION
Article L141-5 du CODE DE L'ÉDUCATION
Article L141-5-1 du CODE DE L'ÉDUCATION
(inséré par Loi nº 2004-228 du 15 mars 2004 art. 1 Journal Officiel du 17 mars 2004 en vigueur le 1er septembre 2004) Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
14 avril 2005 - informations sur le sang pour les médecins
extrait de l'avis n°87 du 14 Avril 2005 du Comité Consultatif National d'Ethique pour les Science de la Vie et de la Santé consultable dans son entier ici
Le refus de toute transfusion est au cœur de la croyance de certaines communautés spirituelles. Quelle que soit l'urgence vitale (hémorragie de la délivrance, accident avec hémorragie aiguë, leucémie, hémorragie digestive etc…) cet interdit peut même être l'expression du lien communautaire. Cette situation place parfois la médecine en urgence devant un dilemme particulièrement grave : transfuser ou laisser mourir. Si le sujet est majeur, son refus de transfusion pose un cas de conscience insoluble au médecin : d'un côté la réglementation en vigueur ne s'accommode guère d'une intervention thérapeutique sans le consentement de l'intéressé ; de l'autre, sa responsabilité professionnelle et en particulier son obligation légale d'assistance à personne en danger lui impose de transfuser. Des gynécologues obstétriciens ont fait remarquer que l'hémorragie lors de l'accouchement est la première cause de mortalité maternelle en France, et que (selon une étude américaine publiée en 2001) le taux de mortalité des femmes Témoin de Jéhovah qui accouchent est quarante fois plus élevé que celui des femmes qui n'appartiennent pas à cette communauté . Face à une mort apparemment évitable grâce à ce traitement, l'opinion la plus communément admise en France est que le praticien est fondé en urgence, et seulement dans ce cas, à passer outre la règle du consentement en transfusant le patient contre son gré. Cette opinion est confortée par l'aspect communautaire de la décision de refus : comment ignorer que la personne vit au sein d'un groupe qui peut exercer une influence considérable sur son apparente autonomie de décision ? Chez l'enfant ou chez le mineur, le refus de transfusion est soumis, après avis d'autres médecins sur l'opportunité de celle-ci, au Procureur qui peut exercer par l'intermédiaire du médecin une contrainte sur la famille et permettre de passer outre leur refus. La difficulté reste comme toujours l'appréciation du risque vital absolu et du délai d'urgence.
En dehors d'un contexte d'urgence, le respect d'un refus de transfusion peut être accepté, quelles qu'en soient les conséquences (le transfert dans un autre établissement de soins peut être légitimement proposé). En effet le dilemme ne se résout pas par la force. Ce n'est pas en forçant un témoin de Jéhovah à une transfusion que l'on résout la difficulté ; c'est en écoutant sa volonté, ses arguments, après qu'il ait été informé le plus clairement et le plus respectueusement possible des risques majeurs que comporte sa position, dans des conditions d'environnement satisfaisant (dialogue singulier, absence de chantage, secret de la décision finale).
Certes ce refus est bien souvent le résultat d'une pression communautaire. Cette dépendance ne doit cependant pas faire perdre de vue l'intérêt de la personne qui, avant d'être le membre d'une communauté, est un être dont il faut préjuger l'autonomie et en tout cas la susciter ou la faire naître. Ne lui appartient-il pas de se soustraire in fine au dogme de son groupe et d'accepter la transfusion en assumant le risque de sa propre excommunication ?
Certes, ce choix s'inscrit dans une " alternative déséquilibrée" : il doit s'opérer non pas entre un bien et un mal mais entre deux maux. Le sujet se voit contraint de sacrifier une des deux valeurs auxquelles il est le plus fortement attaché (sa vie ou son appartenance à sa communauté spirituelle). Mais pour être contraint, il n'en demeure pas moins un choix effectif comme l'atteste le cas d'adeptes qui décident d'accepter la transfusion, assumant du même coup leur exclusion du groupe.
La question se pose aussi de l'anticipation d'une transfusion sanguine à l'occasion d'une intervention programmée ou d'une greffe d'organe. Dans ce dernier cas, en effet, l'absence de transfusion sanguine a des conséquences très différentes selon les organes transplantés. Le problème n'est pas tant que la transfusion soit nécessaire à l'efficacité de la greffe mais plutôt qu'elle peut être totalement indispensable à sa réalisation (greffe cardiaque, bloc cœur-poumon, greffe de foie), ou bien que l'on peut avoir à y recourir afin de sauver le malade en cas d'hémorragie. Cela doit être indiqué aux malades de manière explicite dans un document d'information sur la base duquel les malades en attente de greffes doivent consentir ou ne pas consentir à la technique qui leur est proposée. Pour une greffe où la transfusion n'est pas toujours obligatoire, par exemple greffe de rein, le formulaire de l'Etablissement français des greffes stipule :
" Dès lors qu'un organe pourra vous être attribué, vous allez subir une intervention chirurgicale. Nous avons bien noté que vous vous opposez à la transfusion de sang total et de ses dérivés. Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les actes médicaux compatibles avec votre état pour éviter de vous transfuser les produits que vous refusez. Nous vous informons cependant que si, au cours ou au décours de l'intervention, une transfusion s'avérait nécessaire et urgente en raison d'un risque vital, nous y aurions recours. Vous attestez en avoir été informé par l'équipe médico-chirurgicale et maintenir votre souhait d'être inscrit sur la liste nationale d'attente en vue de l'attribution d'un greffon. "
Cette formulation est équilibrée. Il semble en effet difficile d'inscrire sur une liste d'attente de greffe un ou une malade qui refuserait à priori de donner ses meilleures chances à l'acte qui lui est proposé. Dans ce cas là en effet, son refus a des conséquences évidentes pour les autres malades en attente. Dans un contexte de pénurie extrême une greffe ne peut pas perdre ses chances d'efficacité par respect excessif d'une subjectivité.

References: l'article 31
 l'article 3
 l'article 371
 l'article 434

Art. 223

Art. 223
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 131

Art. 223
 l'article 121
 l'article 131
 art. 1
in fine