Source: https://books.google.to/books?qtid=d07e7922&id=In4AAAAAYAAJ&lr=&sa=N&start=50
Timestamp: 2020-07-05 07:39:11+00:00

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...l'obligation de les satisfaire tous à peu près également. !»«. D'après l'art. 644 : « Celui .dont la propriété borde une eau courante autre...celle qui est déclarée dépendance du domaine public (c. nap., art. 538) peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés, » et «...
...indemnité, laquelle est réglée par experts. — 0. i»4, 641, 22G2. — Pr. 302 »., 1035. 644. Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est dedans dépendance du domaine public par l'article 538 au titre de la Distinct ion te tiens, peut s'en...
...rivières navigables ou flottables. 2, En droit, 1° l'art. 644 du Code Napoléon dispose que : « Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance 4« domaine public par l'article 538, au titre de la distinction des biens, peut s'en servir à son...
...le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. Art. 637. Celui dont la propriété borde une eau courante autre que...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 531, peut servir a son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau...
...ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu qu'aux termes de l'art. 6i4,C. Nap., celui dont la propriété borde une eau courante, autre...qui est déclarée dépendance du domaine public, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés; qu'il résulte de ces derniers...
...indemnité , laquelle est réglée par experts. — Ch. 9 ; Civ. ."> i • ; L. 3 mai 1841. 644. Celui e, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état — Celui dont cette eau traverse l'héritage , peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt,...
...l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. 644. Celui if de la faillite. Néanmoins les inscriptions prises l'article 538 au titre' de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...
Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1350 pages
...l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. 644. Celui dont la propriété borde une eau courante, autre...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...
Arrets de la Cour Supreme, de la Cour de Vice Admiraute & de la Cour des ...
Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1868
...C'.-lle qui est déclarée dépendance du domaine public pur l'Art. 538 au titre de la distinction Л* biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. " These words recognize a right to the Jouissance of the water for irrigation purposes by the "riverain"...
...dispositions du Code Napoléon, sur la matière qui nous occupe, sont ainsi conçues : Art. 644. — « Celui dont la propriété borde une « eau courante, autre...l'art. 538, au « Titre de la distinction des biens (cet article com« prend notamment les rivières navigables ou flotta« bles), peut s'en servir, à...

References: art. 538
 l'article 538
 l'article 538
 Art. 637
 l'article 531
 l'article 538
 l'article 538
 Art. 644