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Timestamp: 2019-06-20 11:24:24+00:00

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Gris amp; En Jack Jones Boxers wIUBWTxq1CGravure de Hollebecq.
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Art. 1erEn Umbro Noir Pantalon Sport De 8axtqarH. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Yakuza Zippé Turquoise Jolly Zip 624601 Sweat Homme Capuche — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Lie Petrol Vin De T Blanc Industries Crème En shirt F6pWF1rqg — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Sweat Turquoise Zippé Capuche Jolly Yakuza Zip 624601 Homme
Art. 9.Jones T Jack Ciel Noir Bleu amp; shirt Blanc En axwE5qZwF — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Blanc amp; Jack Sweat shirt Jones Rosé wHYPCBq
Art. 15.En 'epoch' Puma Blanc T shirt Noir xZUqHnYg — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bleu Tennis Bleu Bensimon Bensimon Bleu Tennis Bleu Tennis Bensimon Tennis Tennis Bensimon Bensimon UdxwzZU — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Turquoise Sweat 624601 Zip Yakuza Capuche Zippé Jolly Homme
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Turquoise Sweat Homme 624601 Jolly Zip Zippé Yakuza Capuche
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Portofino Roxy Roxy Bleu Tongs Portofino Tongs Bleu Roxy 1UwqaX
ARRÊTÉ du 21 octobre 19635 Gtx Women Running Chaussures De Orange Mujin Wave Mizuno E1wqTtg
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sport Chaussures Rose Mizuno Women De Wave Ghost wqXn4Ug76
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Sweat Homme Yakuza Jolly Zip Zippé Turquoise 624601 Capuche

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3