Source: http://www.avocat.qc.ca/affaires/iiimmigration_temporaire.htm
Timestamp: 2015-05-29 05:52:07+00:00

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Le R�seau juridique du Qu�bec : L'immigration temporaire pour fin de travail
L'immigration temporaire pour fin de travail Pierre-�tienne Morand1, avocat, Heenan Blaikie, avocats, Québec Contenu
Simple visiteur ou travailleur?
La confirmation de l'offre d'emploi temporaire pr�alable � l'obtention d'un permis de travail La demande de permis de travail
Qu'est-ce qu'un "visiteur commercial"?
Dans le "village global" actuel, il est possible de b�n�ficier des meilleures ressources humaines et ce, sans �gard aux fronti�res� Cela peut m�me s'av�rer la solution la plus efficiente pour les employeurs de certains secteurs d'activit� aux prises avec des besoins criants de main-d'�uvre ou encore ceux qui croient que leur croissance ou expansion d�pend directement du recours � un travailleur �tranger. Effectivement, devant une p�nurie de main-d'�uvre grandissante et l'intensification de la concurrence au niveau local et international, l'�veil entrepreneurial aux vertus et multiples possibilit�s qu'offre l'immigration temporaire s'av�re un outil essentiel qu'on ne saurait d�sormais �carter.
Le pr�sent texte dressera en premier lieu un portrait sommaire des principes de base de l'immigration temporaire � des fins de travail. Il sera par ailleurs question de certaines exceptions � ces principes g�n�raux, telles le visiteur commercial.
Simple visiteur ou travailleur? Un permis de travail constitue une autorisation l�gale et obligatoire � tout �tranger qui d�sire travailler au Canada2.
La d�finition de "travail" est interpr�t�e de fa�on tr�s large: elle inclut toute "activit� qui donne lieu au paiement d'un salaire ou d'une commission, ou qui est en concurrence directe avec les activit�s des citoyens canadiens ou des r�sidents permanent sur le march� du travail au Canada" (nous soulignons)3. Cette d�finition inclut �galement toute activit� pour laquelle une r�mun�ration devrait �tre pay�e. La Cour f�d�rale est tr�s stricte � ce sujet, jugeant notamment qu'un employeur, retenant le salaire d'un employ� �tranger en attendant que ce dernier obtienne un permis de travail, emploie ill�galement cet �tranger4. Ainsi, le b�n�volat peut constituer du "travail". Prenez gare, car les sanctions applicables � quiconque "engage un �tranger qui n'est pas autoris� en vertu de la pr�sente loi � occuper cet emploi"5 sont tr�s s�v�res au Canada, comme en atteste le libell� de l'article 125 L.i.p.r.:
125. L'auteur de l'infraction vis�e au paragraphe 124(1) est passible, sur d�claration de culpabilit�: a) par mise en accusation, d'une amende maximale de cinquante mille dollars et d'un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l'une de ces peines;
b) par proc�dure sommaire, d'une amende maximale de dix mille dollars et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines. Consid�rant qu'au sens de l'article 124(2) L.i.p.r., un employeur embauchant un �tranger qui n'est pas autoris� � occuper cet emploi est r�put� conna�tre cet �tat de fait, la prudence est de mise et des v�rifications diligentes du statut du travailleur �tranger doivent �tre un pr�alable � toute prestation de travail de sa part. Aux fins de ces v�rifications, une meilleure compr�hension par l'employeur de la proc�dure g�n�rale d'obtention d'un permis de travail s'impose. La confirmation de l'offre d'emploi temporaire pr�alable � l'obtention d'un permis de travail
G�n�ralement, en premier lieu, afin de pouvoir embaucher un travailleur �tranger, l'employeur devra d'abord obtenir une confirmation de l'offre d'emploi temporaire des autorit�s canadienne (Ressources et humaines et D�veloppement des comp�tences Canada (ci-apr�s "RHDCC")) et qu�b�coise (minist�re des de l'Immigration et des Communaut�s Culturelles (ci-apr�s le "MICC")).
Pour ce faire, l'employeur devra compl�ter une "Demande d'avis relatif au march� du travail" (ci-apr�s "AMT"), qu'il enverra aux autorit�s canadienne et qu�b�coise, ainsi qu'une "Demande de certificat d'acceptation pour travail temporaire" (ci-apr�s "CAQ"), compl�t�e par le travailleur et transmise seulement au MICC. L'employeur devra joindre � sa demande des pi�ces justificatives faisant �tat de ses efforts de recrutement dans le march� local de l'emploi (publications d'offre d'emploi, recours � des firmes de chasseurs de t�tes, etc.). Lors de l'�tude d'une demande, les autorit�s tiendront compte, notamment, des besoins de l'entreprise, de son projet, des circonstances justifiant l'offre d'emploi, des enjeux et des effets b�n�fiques pour l'employeur de m�me que de l'expertise et des qualifications du travailleur �tranger.
Par ailleurs, seront �galement pris en consid�ration les effets qu'aura l'ex�cution du travail par le travailleur �tranger sur le d�veloppement ou le transfert de comp�tences ou connaissances au profit des citoyens canadiens et r�sidents permanents, sur la cr�ation d'emplois locaux et sur la r�duction d'une p�nurie de main-d'�uvre6. En somme, � la lumi�re de l'appr�ciation des facteurs �nonc�s pr�c�demment, les effets potentiels de l'embauche du travailleur �tranger sur le march� local de l'emploi devront �tre consid�r�s comme neutres ou positifs, � d�faut de quoi la demande sera rejet�e.
Dans les cas dans lesquels un AMT est requis, la confirmation de l'offre d'emploi temporaire prend la forme d'une lettre conjointement sign�e par RHDCC et le MICC. Le MICC d�livre un CAQ pour travail temporaire au travailleur �tranger.
Cependant, il existe plusieurs dispenses de demande d'AMT fond�es notamment sur certains accords internationaux tels que l'AL�NA et le GATS7. Ces dispenses permettent � un �tranger d'obtenir un permis de travail plus rapidement, sans confirmation pr�alable et sans effort de recrutement dans le march� local de l'emploi. Par ailleurs, lorsqu'une offre d'emploi est dispens�e de la proc�dure d'AMT, le MICC n'aura pas � confirmer l'offre d'emploi temporaire et le candidat appel� � pourvoir un tel poste n'aura pas � se voir d�livrer un CAQ avant l'obtention de son permis de travail8.
Les dispenses les plus fr�quentes sont celles li�es � des mutations de personnel � l'int�rieur de soci�t�s transnationales, � l'embauche d'�tudiants �trangers r�cemment dipl�m�s au Canada, de professionnels ou de candidats hautement qualifi�s, dont l'expertise g�n�rera des avantages �conomiques, sociaux ou culturels importants. Au Qu�bec, il existe des proc�dures sp�cifiques � certaines cat�gories de travailleurs, notamment dans les domaines de la sant� (infirmiers et m�decins) et de l'agriculture (travailleurs saisonniers) dans lesquels la p�nurie de main-d'�uvre a un impact n�gatif mesurable sur l'�conomie nationale. La demande de permis de travail Une fois l'AMT et le CAQ obtenus ou encore lorsqu'une dispense d'AMT est applicable, le travailleur �tranger peut faire une demande de permis de travail. Pour ce faire, le travailleur �tranger doit s'adresser au bureau canadien des visas responsable de son pays de r�sidence9.
Cela dit, les citoyens des pays dispens�s de l'obligation d'obtenir un visa pour voyager au Canada10 auront g�n�ralement l'avantage de pouvoir pr�senter une demande de permis de travail � leur arriv�e au pays11, ce qui r�duit consid�rablement les d�lais. N�anmoins, dans certains cas, notamment lorsqu'un examen m�dical est requis, une demande de permis de travail devra �tre pr�sent�e au bureau canadien des visas � l'�tranger. � noter qu'avant l'arriv�e du travailleur �tranger au Canada, dans la seule mesure o� il est dispens� de l'obligation d'obtenir un visa, l'employeur peut solliciter l'opinion de Citoyennet� et Immigration Canada quant � l'application d'une dispense d'AMT en transmettant une demande au Service r�gional des travailleurs �trangers de Montr�al. Advenant qu'une dispense d'AMT trouve application, ce service d�livrera une lettre d'opinion que le travailleur �tranger pourra pr�senter � l'agent d'immigration aux fins de la d�livrance de son permis de travail lors de son arriv�e au Canada. Puisqu'il ne s'agit que d'une opinion rendue sur dossier, la d�cision finale quant � la d�livrance ou non du permis appartient exclusivement � l'agent d'immigration.
Dans tous les cas, l'�tranger devra satisfaire, notamment, � toutes les exigences en mati�re d'immigration temporaire pour se voir d�livrer un permis de travail. Qu'est-ce qu'un "visiteur commercial"? Une exception particuli�rement int�ressante � cette obligation g�n�rale d'obtenir un permis de travail pour travailler au Canada est celle du visiteur commercial12. En tant que visiteur commercial, un �tranger pourra travailler sans permis de travail. Attention: cette exception est limit�e et interpr�t�e de fa�on restrictive.
Ce faisant, avant de permettre � un �tranger d'exercer des activit�s en le consid�rant comme visiteur commercial, l'employeur ou son repr�sentant l�gal devront faire preuve de beaucoup de prudence et bien comprendre les tenants et aboutissants de cette notion particuli�re. On qualifiera de visiteur commercial un travailleur �tranger qui fait affaire au Canada de fa�on accessoire � ses activit�s commerciales principales qui ont lieu � l'ext�rieur du Canada13. En quelque sorte, le point focal de l'analyse des agents d'immigration en la mati�re est de s'assurer que le degr� de rattachement au Canada du travailleur �tranger est faible, faiblesse dont la preuve devra �tre faite par celui voulant se pr�valoir de ce statut. Cette r�alit� ressort clairement du libell� m�me de l'article 187(3) R.i.p.r., qui �nonce les facteurs devant �tre pris en consid�ration dans l'application de la notion de visiteur commercial:
(3) Facteurs - Pour l'application du paragraphe (1), l'�tranger cherche � participer � des activit�s commerciales internationales au Canada sans s'int�grer directement au march� du travail au Canada si, � la fois: a)la principale source de r�mun�ration des activit�s commerciales se situe � l'ext�rieur du Canada; b)le principal �tablissement de l'�tranger et le lieu o� il r�alise ses b�n�fices demeurent principalement � l'ext�rieur du Canada.(Nous soulignons)
� titre d'exemple, sont consid�r�s comme visiteurs commerciaux des employ�s d'une entreprise ou d'un gouvernement �tranger qui doivent acheter des biens ou des services canadiens, de m�me qu'acqu�rir une formation � leur �gard ou se familiariser avec ceux-ci14. Par ailleurs, la notion de visiteur commercial est tr�s utile pour permettre une certaine mobilit� aux travailleurs ou cadres d'une entreprise transnationale ayant une filiale canadienne, et ce, eu �gard � des formations ou r�unions. Notez toutefois que si le travailleur �tranger provient d'un pays o� un visa est n�cessaire afin de voyager au Canada15, l'obtention de ce visa sera obligatoire et ce, m�me s'il se qualifie comme visiteur commercial.
La notion de visiteur commercial a toutefois ses limites et les agents d'immigration sont tr�s vigilants � son �gard. Effectivement, dans le cas de s�jours fr�quents et successifs, plus ou moins longs, les agents d'immigration pourront d�terminer que l'�tranger doit obtenir un permis de travail � titre de travailleur temporaire pour exercer ses activit�s et assortir le s�jour d'une telle condition et en limiter la dur�e.
La mise en �uvre d'une strat�gie de mobilit� internationale de la main-d'�uvre est au 21e si�cle un incontournable susceptible de procurer aux entreprises qu�b�coises d'importants avantages concurrentiels. Il suffit de jouer de prudence afin de conna�tre les r�gles qui r�gissent l'embauche ou le recours aux services de travailleurs �trangers, afin d'�viter des situations ill�gales et de non-conformit� pouvant affecter n�gativement l'entreprise ou le droit de s�jour de l'�tranger au Canada. Notes:
1. L'auteur est avocat chez Heenan Blaikie et exerce en droit de l'immigration et en droit du travail et de l'emploi. 2. Art. 30 de la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s, L.C. 2001, c. 27 (ci-apr�s la "L.i.p.r."); Art. 8 du R�glement sur l'immigration et la protection des r�fugi�s, DORS/2002-227 (ci-apr�s le "R.i.p.r."). 3. Art. 2 R.i.p.r.
4. Juneja c. Canada (Citoyennet� et Immigration), 2007 CF 301 (C.F.). 5. Art. 124(1)(c) L.i.p.r. 6. Voir art. 203 R.i.p.r.
7. Voir art. 204 R.i.p.r., AL�NA : Accord de libre-�change nord-am�ricain; GATS : General Agreement on Trade in Services. 8. Art. 53 du R�glement sur la s�lection des ressortissants �trangers, c. I-0.2, r. 4, (ci-apr�s le "R.s.r.�."). 9. Une liste des emplacements de ces bureaux canadiens est disponible � l'hyperlien suivant: http://www.cic.gc.ca/francais/information/bureaux/missions.asp. 10. Des dispenses sont pr�vues pour de nombreux pays, notamment ceux d'Europe occidentale et les �tats-Unis. Voir art. 190 R.i.p.r. 11. Art. 198(1) R.i.p.r. 12. Art. 8(2), 186a) et 187 R.i.p.r. 13. Art. 187(1) R.i.p.r. 14. Art. 187(2)a) R.i.p.r. 15. Supra note 12. Derni�re mise � jour au 13 mars 2011
Avis : L'information pr�sent�e ci-dessus est de nature g�n�rale et est mise � votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducit�. Cette information ne doit pas �tre interpr�t�e comme constituant un ou des conseils ou avis juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consulter un avocat. � Copyright 2011 - , Pierre-Étienne Morand, Tous droits r�serv�s.

References: l'article 125
 l'article 124
 l'article 187
 Art. 30
 Art. 8
 Art. 2
 Art. 124
 art. 203
 art. 204
 Art. 53
 art. 190
 Art. 198
 Art. 8
 Art. 187
 Art. 187