Source: http://audit-accessibilite.com/fr/component/content/article/146
Timestamp: 2017-11-24 18:32:17+00:00

Document:
Mardi, 05 Avril 2011 10:44
fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
mots clés : ERP, IOP, Accessibilité handicap, cheminement, repérage, guidage, escaliers, mobilier urbain
Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 20 juin 2006,
Art. 1er. ? Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l’application des dispositions des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation.
Art. 2. ? Dispositions relatives aux cheminements extérieurs.
I. ? Un cheminement accessible doit permettre d’accéder à l’entrée principale, ou à une des entrées principales, des bâtiments depuis l’accès au terrain. Le choix et l’aménagement de ce cheminement sont tels qu’ils facilitent la continuité de la chaîne du déplacement avec l’extérieur du terrain. Le cheminement accessible doit être le cheminement usuel, ou l’un des cheminements usuels.
II. ? Les cheminements extérieurs accessibles aux personnes handicapées doivent répondre aux dispositions suivantes :
1o	Repérage et guidage :
2o	Caractéristiques dimensionnelles :
a) Profil en long : Le cheminement accessible doit être horizontal et sans ressaut.
– jusqu’à 8 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ; – jusqu’à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m.
b) Profil en travers : La largeur minimale du cheminement accessible doit être de 1,40 m libre de tout obstacle afin de faciliter les croisements.
c) Espaces de manœuvre et d’usage pour les personnes circulant en fauteuil roulant : Un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est nécessaire en chaque point du cheminement où un choix d’itinéraire est donné à l’usager.
Un espace de manœuvre de porte est nécessaire de part et d’autre de chaque porte ou portillon situé le long du cheminement.
3o	Sécurité d’usage :
Toute volée d’escalier comportant trois marches ou plus doit répondre aux exigences suivantes :
– une main courante répondant aux exigences définies au 3o du II de l’article 7.1 est obligatoire ;
– la première et la dernière marches doivent être pourvues d’une contremarche d’une hauteur minimale de 0,10 m.
– les nez de marches doivent répondre aux exigences suivantes : – être de couleur contrastée par rapport au reste de l’escalier ;
– être antidérapants ; – ne pas présenter de débord excessif par rapport à la contremarche.
Art. 3. ? Dispositions relatives au stationnement automobile.
I. ? Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur à l’usage du public et dépendant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public doit comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage. Les caractéristiques de ces places sont définies au II du présent article.
II. ? Les places des parcs de stationnement automobile adaptées pour les personnes handicapées doivent répondre aux dispositions suivantes :
1o	Nombre :
2o	Repérage :
3o	Caractéristiques dimensionnelles :
4o	Atteinte et usage :
Art. 4. ? Dispositions relatives aux accès à l’établissement ou l’installation. I. ? Le niveau d’accès principal à chaque bâtiment où le public est admis doit être accessible en continuité
avec le cheminement extérieur accessible.
II. ? Pour l’application du I du présent article, l’accès au bâtiment ou à des parties de l’établissement doit répondre aux dispositions suivantes :
1o	Repérage :
Art. 5. ? Dispositions relatives à l’accueil du public.
I. ? Tout aménagement, équipement ou mobilier situé au point d’accueil du public et nécessaire pour accéder aux espaces ouverts au public, pour les utiliser ou pour les comprendre, doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée.
II. ? Pour l’application du I du présent article, les aménagements et équipements accessibles destinés à l’accueil du public doivent répondre aux dispositions suivantes :
Les banques d’accueil doivent être utilisables par une personne en position « debout » comme en position « assis » et permettre la communication visuelle entre les usagers et le personnel. Lorsque des usages tels que lire, écrire, utiliser un clavier sont requis, une partie au moins de l’équipement doit présenter les caractéristiques suivantes :
Art. 6. ? Dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales.
– le repérage et le guidage ; – le passage libre sous les obstacles en hauteur, qui est réduit à 2 m dans les parcs de stationnement.
Art. 7. ? Dispositions relatives aux circulations intérieures verticales. Les circulations intérieures verticales doivent répondre aux dispositions suivantes :
Lorsque des marches sont situées entre le niveau principal d’accès au bâtiment et l’escalier desservant les étages, un revêtement de sol doit permettre, en haut des marches, l’éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile. Ces marches doivent répondre aux exigences définies aux 1o et 2o du II de l’article 7.1.
I. ? Les escaliers doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées y compris lorsqu’une aide appropriée est nécessaire. La sécurité des personnes doit être assurée par des aménagements ou équipements facilitant notamment le repérage des obstacles et l’équilibre tout au long de l’escalier.
II. ? A cette fin, les escaliers ouverts au public dans des conditions normales de fonctionnement doivent répondre aux dispositions suivantes, que le bâtiment comporte ou non un ascenseur :
1o	Caractéristiques dimensionnelles : La largeur minimale entre mains courantes doit être de 1,20 m. Les marches doivent répondre aux exigences suivantes : – hauteur inférieure ou égale à 16 cm ; – largeur du giron supérieure ou égale à 28 cm. 2o	Sécurité d’usage :
Les nez de marches doivent répondre aux exigences suivantes : – être contrastés visuellement par rapport au reste de l’escalier ; – être antidérapants ; – ne pas présenter de débord excessif par rapport à la contremarche. L’escalier doit comporter un dispositif d’éclairage répondant aux exigences définies à l’article 14. 3o	Atteinte et usage : L’escalier, quelle que soit sa conception, doit comporter une main courante de chaque côté. Toute main
courante doit répondre aux exigences suivantes : – être située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m. Toutefois, lorsqu’un garde-corps tient lieu de
main courante, celle-ci devra être située pour des motifs de sécurité à la hauteur minimale requise pour le
garde-corps ; – se prolonger horizontalement de la longueur d’une marche au-delà de la première et de la dernière marche
de chaque volée sans pour autant créer d’obstacle au niveau des circulations horizontales ; – être continue, rigide et facilement préhensible ; – être différenciée de la paroi support grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.
2. Si l’établissement ou l’installation reçoit moins de cinquante personnes lorsque certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée.
Un appareil élévateur ne peut remplacer un ascenseur que si une dérogation est obtenue dans les conditions fixées à l’article R. 111-19-6. Dans ce cas, l’appareil élévateur doit être d’usage permanent et respecter les réglementations en vigueur.
Art. 8. ? Dispositions relatives aux tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques.
I. ? Lorsque le cheminement courant se fait par un tapis roulant, un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique, celui-ci doit pouvoir être repéré et utilisé par des personnes ayant une déficience visuelle ou des difficultés à conserver leur équilibre.
II. ? Pour l’application du I du présent article, ces équipements doivent répondre aux dispositions suivantes :
La commande d’arrêt d’urgence doit être facilement repérable, accessible et manœuvrable en position « debout » comme en position « assis ».
Art. 9. ? Dispositions relatives aux revêtements des sols, murs et plafonds.
L’aire d’absorption équivalente A d’un revêtement absorbant est donnée par la formule : A = S ×
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9