Source: https://maaw.fr/cgv/
Timestamp: 2018-12-09 22:00:56+00:00

Document:
Conditions générales de ventes – Make an amazing Wish
Art. 1 - PARTIE DU CONTRAT
Art. 2 - GÉNÉRALITÉS ET CHAMPS D'APPLICATION
Art. 3 – ENGAGEMENTS DU PRÉSTATAIRE
Art. 4 – ENGAGEMENTS DU CLIENT
Art. 5 – PRESTATIONS DE SERVICE
Art. 6 – CAHIER DES CHARGES
Art. 7 – DEVIS ET CONTRAT
Art. 8 – COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Art. 9 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE
Art. 10 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Art. 11 – DELAI DE RETRACTATION
Art. 12 – FACTURE ET RÈGLEMENT
Art. 14 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
Art. 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Art. 17 – GARANTIE
Art. 18 – RÉSILIATION ET RÉVERSIBILITÉ
Art. 19 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Roger Latruffe, agissant également sous le nom commercial Maaw en sa qualité d’auto-entreprise, sous le SIRET 83787236500015. Les conditions générales de vente présentes régissent les relations entre Roger Latruffe, désignée ci-après par « PRESTATAIRE », et toute personne physique ou morale ayant fait appel aux services proposées de Roger Latruffe, désignée ci-après par « CLIENT ».
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services réalisés par le Prestataire pour ses Clients et dans le cadre de son activité commerciale par l’intermédiaire de son site https://maaw.fr. La liste et le descriptif des services proposés par le PRESTATAIRE peuvent être consultés sur le site susmentionné.
LE PRESTATAIRE propose des services de webdesign, création de site web sous wordpress, hébergement de sites web, formation et maintenance sur ses services proposées.
Un lien vers ces conditions générales de vente, consultables à tout moment, est inscrit sur le devis ainsi que le cahier des charges et le client en est informé. Un devis accepté, signé ou payé vaut pour accord de ces conditions générales de vente.
3.1 | INFORMATION DU CLIENT SUR L'ÉVOLUTION DE LA PRESTATION
Le PRESTATAIRE doit informer de manière régulière et efficace le CLIENT de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises par le Client.
3.2 | QUALITÉ DE LA PRESTATION
Le PRESTATAIRE doit apporter les moyens et le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité.
3.3 | CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Le PRESTATAIRE doit conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du contrat.
3.4 | DÉLAIS DE LIVRAISON
Le PRESTATAIRE devra fournir dans les délais convenus avec le Client, la livraison des commandes effectuées. Le Prestataire ne sera pas tenu responsable d’un retard de livraison en cas de force majeur, se référer à la clause FORCE MAJEUR.
4.1 | PAIEMENT
Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues de la prestation selon le montant et délais prévus par le contrat de conception signé entre les deux parties.
4.2 | COLLABORATION
Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE à la réussite du projet en apportant dans les délais utiles les informations et éléments nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
4.3 | ACCÈS ET CONTENUS
Le CLIENT s’engage à remettre au PRESTATAIRE l’ensemble des informations nécessaires à la bonne réalisation du contrat. Cela comprend la fourniture des éléments documentaires graphiques et textuels comme les logos, photos, textes… ainsi que les accès au serveur pour permettre les interventions de type transferts ou redirection de nom de domaine et courrier électronique ou tout autre interventions nécessaires à l’exécution du contrat. extérieur à l’hébergement du PRESTATAIRE.
4.4 | PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le CLIENT doit disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis, en d’autre termes il doit être propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis au PRESTATAIRE. Le CLIENT doit aussi garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
4.5 | DÉLAI DE FOURNITURE DES CONTENUS
Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE, tout le contenu nécessaires à la constructions du site avant la signature du contrat qui servira de point de départ du délai de livraison convenu dans le contrat de conception et maintenance.
4.6 | SAUVEGARDE DES CONTENUS LIVRES
Le CLIENT s’engage à ne livrer qu’une copie des éléments de contenu du site au PRESTATAIRE et à conserver l’intégralité des originaux qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le PRESTATAIRE ou par toute autre personne.
4.7 | INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le CLIENT s’engage à insérer sur son site les mentions légales obligatoire en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
4.8 | RESPECT DES LOIS
Le CLIENT s’engage à respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel et la protection des mineurs pour les éléments d’information communiqués au Prestataire. Le CLIENT ne doit violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation lors de la fourniture des éléments d’information et permettre au Prestataire de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de sa prestation
5.1 | CRÉATION DE SITE INTERNET SOUS WORDPRESS
5.1.1 | Aspect graphique du site
Après avoir étudié avec le client le contenu et demande du cahier des charges, le Prestataire propose avant production une version en ligne d’un thème pour la validation de la mise en production. Il est rappelé que le Client s’engage à fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques du site web.différents éléments est soumis aux caractéristiques du thème choisi par le CLIENT qui devra s’assurer que celui-ci correspond à ses besoins présents et futurs.
5.1.2 | Installation du contenus chez l’hébergeur
Le PRESTATAIRE procède à l’installation de la base de données et fichiers du site sur l’offre d’hébergement du PRESTATAIRE ou celui choisis par le client.
Le PRESTATAIRE procède à l’installation du thème validé par le CLIENT, à la mise en place du menu et à l’intégration du contenus fournis par le CLIENT.
Le CLIENT doit fournir des textes soignés avec une attention particulière à l’orthographe, majuscules et formulations de phrases. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable du contenu et la demande de toute modification après livraison finale du site hors garantis fera l’objet d’une demande spécifique soit par le décompte d’un ticket compris dans le contrat de maintenance soit d’un devis.
5.1.3 | Plugins et extensions
Le PRESTATAIRE intègre les modules, extensions et plugins nécessaires et en conformité avec le cahier des charges. Certains plugins sous licence payante peuvent être utilisés et sont inclus dans le devis. Les versions des plugins, composants et modules installés seront à jour.
5.2 | MODIFICATION DU SITE PAR LE CLIENT
5.2.1 | Formation basique
Le PRESTATAIRE proposera une formation dite “basique” au CLIENT afin qu’il ai la capacité d’en modifier le contenu dynamique. Cette formation n’a pas pour but de lui apporter la capacité de créer un site internet complet. Cette formation pointe sur l’ajout ou la modification des articles, des pages, modification de textes et ajout/suppression de photos.
Le Client ayant reçu une formation de mise à jour de contenu se verra accorder un accès au back-office afin de lui permettre de réaliser ces mise à jour contenu stipulé dans le contrat ici présent.
Le CLIENT aura un délais de 3 (trois) mois pour effectuer cette formation. A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.
5.2.2 | responsabilité du contenu
Le PRESTATAIRE n’est pas tenu contrôler les modifications apportées sur le site internet par le CLIENT.
Le CLIENT, ou tout autre personne désignée par lui en charge de l’administration du site est tenu d’optimiser la bibliothèque de médias en prenant soin de supprimer tout doublon, contenu non utilisés et ne pas mettre d’accents sur le nommage des fichiers. Cela aura pour effet de garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet. Le CLIENT a une obligation de contrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du CLIENT.
En cas de mauvaise manipulation du CLIENT qui entraînerait un dysfonctionnement du site et si ce dernier fait une demande d’intervention au PRESTATAIRE, Celui-ci facturera d’office les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site et donc au taux horaire de 48€ au CLIENT.
Le PRESTATAIRE n’est pas responsable du bon maintien du site internet si le CLIENT exécute lui même les mise à jour de WordPress et de ses plugins/thèmes. Ainsi, le PRESTATAIRE émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet au taux horaire de 48€ si le site venait à subir des dommages suite à manipulation du CLIENT.
Le PRESTATAIRE tentera de remédier aux dommages causés mais ne garantis leur résolutions dans la mesure où la gravité des dommages subis suite aux modifications faites par le CLIENT sur le site internet seraient trop importants.
Le CLIENT modifiant le code source le fera à ses risques et périls et le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.
5.3 | HÉBERGEMENT
5.3.1 | Conditions d’exploitation
LE PRESTATAIRE s’engage à mettre en oeuvre tous ses moyens et ses compétences pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, LE PRESTATAIRE s’efforcera d’offrir un accès internet 24h/24h, 7 jours sur 7 sans qu’elle puisse pour autant le garantir, compte-tenu de la nature du réseau. LE CLIENT reconnaît par les présentes que des fluctuations de la bande passante et les aléas permanents du fournisseur d’accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’accès aux serveurs, indépendante de la volonté du PRESTATAIRE et extérieure à ses moyens techniques. LE PRESTATAIRE garantit un accès au site par les internautes dans les conditions d’une fréquentation raisonnable. Dans l’hypothèse où LE CLIENT aurait fait le choix d’une prestation non-adaptée au trafic réel de son site et que les capacités offertes en terme de bande passante et/ou de ressources serveurs par LE PRESTATAIRE deviendraient insuffisantes, les parties se concerteront afin d’envisager des modifications techniques et financières des conditions d’hébergement du CLIENT.
5.3.2 | Engagement de disponibilité
LE PRESTATAIRE s’engage à se rendre disponible auprès du CLIENT, cependant il se réserve un délai de 2 a 3 jours ouvrés pour prendre en compte la demande d’un client.
5.3.4 | Contenu illégal
Le CLIENT s’engage à contrôler la légalité du contenu diffusé sur son site.
Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable du contenu hébergé sur son serveur.
5.4 | MAINTENANCE
5.4.1 | Champ d’application
Le CLIENT reconnaît avoir reçu les informations et conseils nécessaires quant au choix de l’offre de maintenance proposés par le PRESTATAIRE.
Le contrat est effectif au lendemain du dernier jour de la période de garantis qui est de 15 (quinze) jours.
Dans le cas où le client sollicite une maintenance différente de ce qui suit, cette dernière fera l’objet d’un devis. Cette nouvelle prestation requiert la conclusion d’un avenant au contrat.
la mise à jour de sécurité des CMS, des thèmes et des différentes extensions ou plugins ;
Une offre d’hébergement chez l’hébergeur du PRESTATAIRE
la sauvegarde régulière du site et de ses bases de données ;
la mise en place des mesures nécessaires permettant de garantir la stabilité et la cohérence du site internet ;
la modification, le retrait ou l’ajout de pages, articles, photos, vidéos, sons, textes, ou tout autre élément de contenu du site à raison de 10 changements mensuels, au-delà un supplément par changement sera appliqué ;
La prise en charge des plugins si ces derniers s’avèrent payant dans une certaines limites ne dépassant pas les 50% du prix total de la mensualité du contrat.
la modification, le retrait ou l’ajout de pages, articles, photos, vidéos, sons, textes, ou tout autre élément de contenu du site, dont seul le client est responsable ;
la modification de l’identité visuelle du site internet ;
la résolution de problèmes techniques créés par l’action fautive du client, notamment les modifications apportées au code source, l’ajout de plugins etc… ;
la résolution de problèmes issus d’intrusions malveillante de tiers, piratage ou hacking du site, ransomware etc…
5.4.2 | Intervention
En souscrivant à la maintenance, le client s’engage à permettre au PRESTATAIRE d’accéder au site internet et au serveur d’hébergement sur lequel le site est installé lorsque le prestataire en a besoin au titre de la maintenance.
Lorsque l’installation de mises à jour est nécessaire, le PRESTATAIRE s’engage à prendre contact avec le client afin de s’accorder sur le moment le plus opportun à choisir afin de procéder aux mises à jour.
Le PRESTATAIRE s’engage à minimiser les périodes d’indisponibilité dans la limite de ses obligations de moyens et à l’exception d’événements relevant de cas de force majeure, d’opérations de maintenance et d’entretien effectuée sur le serveur par l’hébergeur du site internet, ou par la rupture du service imputable à l’hébergeur ou au fournisseur d’accès à Internet.
Le PRESTATAIRE s’engage à prendre contact avec le client afin de s’accorder sur le moment le plus opportun à choisir afin de procéder aux interventions entraînant une indisponibilité temporaire du site.
La période d’indisponibilité ne pourra dépasser 6 heures.
5.4.5 | Durée du contrat et reconduction
La maintenance est initialement prévue pour la durée suivante :
La date du début de la maintenance a pour point de départ la date de signature du procès verbal de réception du site.
A la fin de la durée précédemment évoquée, l’obligation de maintenance sera renouvelée par tacite reconduction d’une durée d’un an avec la possibilité de résilier à tout moment par lettre recommandé avec accusé de réception pour chacune des parties avec un préavis de deux mois pour permettre la continuité du service de maintenance via un autre prestataire.
Lors de la tacite reconduction, une revalorisation des tarifs peut être envisagé par le prestataire qui le notifiera au client 2 (deux) mois avant la date d’échéance du contrat. le nouveau tarifs s’appliquera à compter de la date d’anniversaire du contrat.
5.4.6 | Résiliation du contrat de maintenance
Le CLIENT aura la possibilité de mettre fin au contrat de maintenance à tout moment la possibilité de résilier à tout moment par lettre recommandé avec accusé de réception pour chacune des parties avec un préavis de deux mois pour permettre la continuité du service de maintenance via un autre prestataire. la résiliation de celui ci mais fin au service d’hébergement.
5.4.6.1. Défaut de paiement
A défaut de paiement de la mensualité du contrat de maintenance (prix indiqué dans le contrat de conception et maintenance), le PRESTATAIRE se réserve le droit de mettre fin immédiatement au contrat et ne poursuivra pas son obligations de maintenance. Cependant le CLIENT recevra des courriels électroniques de notification d’arrêt imminent de la maintenance avec un rappel de paiement 2 (deux) fois dans le mois à raison d’une fois par semaine avant la cessation définitive du contrat de maintenance.
Si toutefois le client souhaite réactiver la maintenance après plus d’1 mois d’arrêt, un supplément sera appliqué. Ce supplément sera égale à 50% du prix mensuel qu’il faudra régler au premier mois de la reprise.
5.4.6.2. Non-respect des obligations du CLIENT
Si le client ne répond pas à ses obligations de responsabilités décrit dans l’article “Responsabilité” , le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre sans délais ses services et de résilier le contrat de maintenance. Dans ce cas précis le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées.
5.4.6.3. A l’initiative du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE aura la possibilité de rompre le contrat de maintenance arrivant à son terme par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec un préavis de 2 (deux) mois avant la date anniversaire, sans aucune justification à donner et sans droit à indemnités. Le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.
Si le non respect des obligations du CLIENT entraîne préjudice pour le PRESTATAIRE, ce dernier se réserve le droit de poursuivre le CLIENT pour obtenir réparation complète des préjudices subis et notamment le remboursement de dommages et intérêts, frais, pénalités, honoraires du PRESTATAIRE
5.4.6.4. Force majeure
En cas de force majeure chaque partie a la possibilité de résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de maintenance.
5.4.4 | Mise à jour des données personnelles
Le CLIENT s’engage à transmettre au PRESTATAIRE toute modification de ses données personnelles qui ont un lien avec l’objet du contrat ou de la prestation (changement d’adresse, RIB etc.) au plus tard dans le mois de ce changement.
5.4.3 | Exécution de la maintenance
Si un contrat de maintenance est demandé et signé par le CLIENT, le PRESTATAIRE devra tenir ses engagements quand aux tâches listées dans le contrat de maintenance choisis par le CLIENT, à les exécuter dans les règles de l’art et dans le respect des délais qui y sont indiqués.
5.5 | NON-SOUSCRIPTION AU SERVICE DE MAINTENANCE
5.5.1 | Champ d’application
Si le CLIENT ne souscrit pas à un contrat de maintenance ou si ce dernier a cessé la responsabilité du PRESTATAIRE envers le site internet du CLIENT est désengagé.
Toutes les tâches qui incombent le PRESTATAIRE dans le cadre de la maintenance seront à la charge du CLIENT. Le PRESTATAIRE ne sera tenu pour responsable si des dysfonctionnements font leur apparitions.
Toutefois le CLIENT est toujours tenu de régler le montant de l’hébergement et de son nom de domaine du site chez le PRESTATAIRE. Ce montant est de 100 €/ans (sauf si le PRESTATAIRE a été chargé de le commander en tâche connexe)
5.5.2 | Défaut de paiement de l’hébergement
A défaut de paiement de l’annuité pour l’hébergement et/ou du nom de domaine, le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas poursuivre ces services ce qui causera la perte immédiat du site. Cependant le CLIENT recevra des courriels électroniques de notification d’arrêt imminent du service d’hébergement avec 3 (trois) rappels de paiement dans le mois en cours à raison d’une fois par semaine. Le PRESTATAIRE s’engage à laisser 2 (deux) mois supplémentaire afin de laisser le temps au CLIENT de prendre contact avec le PRESTATAIRE et de récupérer toutes ses données. Une fois ce délais passé, le PRESTATAIRE répondra à son obligation de destruction des données d’un site ne faisant plus partie de ses CLIENTS.
5.5.3 | Mots de passe
Une fois l’exécution de la prestation achevé et la mise en ligne définitive du site, et si le CLIENT ne souscrit pas à un contrat de maintenance, il est vivement conseillé au CLIENT de modifier ses mots de passe d’accès à son site. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’intrusion ou de dommages subis.
5.5.4 | Intervention suite à problème technique
Dans le cas où le CLIENT n’a pas souscrit à un contrat de maintenance, un nouveau devis sera établi par le PRESTATAIRE pour résoudre et réparer le problème constaté.
5.6 | NOM DE DOMAINE
5.6.1 | Propriété du nom de domaine
LE CLIENT se charge des formalités d’enregistrement du nom de domaine. LE CLIENT est seul responsable du choix du nom de domaine choisi et vérifiera que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. Le nom du domaine enregistré par LE CLIENT est sous sa garde exclusive. LE CLIENT reconnaît que la prestation de Maaw consiste seulement en une inclusion dans la base de données partagées des noms de domaine, du nom de domaine que le client choisit, pendant la durée du présent contrat et sous réserve, notamment, que le nom de domaine soit disponible et que le client respecte les termes des présentes conditions contractuelles. LE CLIENT mettra à disposition du prestataire les codes d’accès dans le cadre de la création du site web.
5.6.2 | Renouvellement du nom de domaine
Il appartient au CLIENT de s’assurer du renouvellement du nom de domaine en temps utile.
5.6.3 | Incident
En cas de problème avec le nom de domaine le CLIENT ne pourra pas mettre en cause le PRESTATAIRE,
5.7 | DROIT DE PUBLICITÉ
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à mentionner son nom, son URL, sa dénomination sociale ainsi que les copies d’écran de ses pages Web, à titre de référence dans le cadre des démarches commerciales du PRESTATAIRE. Le CLIENT est en droit de refuser cette mesure via courrier électronique adressé au PRESTATAIRE.
Sauf refus explicite du CLIENT, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’inclure dans la réalisation du site internet du CLIENT, une mention discrète “site réalisé par MaaW” assortie d’un lien hypertexte pointant sur le site du PRESTATAIRE.
Le CLIENT se verra proposé de remplir un cahier des charges fournis par LE PRESTATAIRE au format PDF, afin maximiser la clarté de la demande.
Après remise de ce cahier des charges au PRESTATAIRE par le client, le client aura un délais de 15 jours à compter de la date de remise de ce dernier pour effectuer toute modification de ce présent cahier des charges. Une fois ce délais passé et cahier des charges approuvé par les deux parties, un devis sera établi et plus aucune modification ne sera possible.
7.1 | DEVIS
Tout devis et contrat ne devra être signé tant que les documents et contenu estimés nécessaires à l’exécution du contrat ne seront pas prêt à être délivrés au PRESTATAIRE et par conséquent, rendant incertains le délais de livraison.
LE PRESTATAIRE établit et remet au client un devis gratuit, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges écrit et verbaux entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.
Le devis et contrat seront édités et envoyés au CLIENT au format papier ou numérique (PDF). L’acceptation de ces derniers vaut leur pleine compréhension de la part du CLIENT.
Le devis reste valide durant 1 (un) mois à compter de la date d’édition et n’engage pas le client tant que celui-ci ne l’a pas accepté et signé. Passé cette durée, LE PRESTATAIRE pourra en modifier son contenu et son prix.
Si acceptation du devis, le CLIENT devra le signer puis apposer la date et la mention manuscrite « bon pour accord ». Tout devis signé par le client vaut Bon de commande.
Le devis signé peut être envoyé par courrier postal ou par courrier électronique si celui ci est signé électroniquement.
Ce devis signé et renvoyé devra être suivis du règlement de l’acompte, se référer à l’article 12 FACTURE ET REGLEMENT
Le devis et contrat signés et payé engage les deux parties.
7.2 | MODIFICATION
Un devis ne pourra être modifié après sa signature sans accord express des deux parties dans un déLais de 14 (quatorze) jours ouvrable. En temps normal, toute demande de modification ultérieur au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et pourra augmenter le délais de livraison.
8.1 | SIGNATURE DU CONTRAT
Le devis et contrat qui comprennent la lecture des CGV (conditions générales de vente) signés par le CLIENT valent exclusivement ensemble, acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de l’acompte détaillé dans le contrat de conception
Les travaux débuteront lorsque tous les documents administratifs (devis, contrat et CGV signés à la suite de la réception de tout le contenu du site), acompte perçu et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne exécution du contrat, seront à la disposition du Prestataire. Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par courrier électronique du démarrage des travaux.
8.2 | LIVRAISON ET FIN DES TRAVAUX
Le CLIENT se verra informé par courriel électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise en ligne du site internet et signifiera l’achèvement des travaux de réalisation.
A compter de la réception, le CLIENT dispose d’un délai raisonnable de quinze (15) jours pour effectuer des tests sur le site et rédiger un procès-verbal de réception définitif dans le cas où le site est conforme au cahier des charges. Dans le cas contraire le CLIENT adressera au PRESTATAIRE un procès verbal avec réserves. Les règles et détails d’établissement du procès verbal de réception sont détaillés dans le contrat de conception.
Toute demande de modification ou annulation de prestation faite par le CLIENT donnera lieu à un courriel de confirmation de la part du PRESTATAIRE.
L’acompte perçu par le PRESTATAIRE ne sera pas remboursé au CLIENT dans le cas où les travaux auraient débutés (demande d’annulation du CLIENT postérieur à la réception du courriel électronique du démarrage des travaux envoyé par le PRESTATAIRE) et dans le cas où cette demande été faite après le délais du droits de rétractation.
Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont à l’origine uniquement du PRESTATAIRE et ne faisant suite à un cas de force majeure et si ces raisons sont indépendantes du CLIENT, le PRESTATAIRE devra reverser au CLIENT l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.
Dans le cas où le CLIENT souhaite annuler sa commande de prestation alors que les travaux ont déjà débuté et que cette demande est faite après le délais du droit de rétractation (voir article 10), le PRESTATAIRE se réserve le droit de réclamer une somme au prorata des travaux déjà accomplis.
10.1 | Planning
La durée de la prestation est étudié et évaluée après réception du cahier des charges, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.
Le délais de livraison court à partir de la signature du contrat et devis et implicitement après réception de tous les documents nécessaires à l’exécution du cahier des charges établis.
Toute demande de modification de la part du CLIENT faites après la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.
10.2 | Retard de livraison
En cas de non respect du délai imputable exclusivement au prestataire, il devra payer une pénalité dont le montant du calcul est indiqué dans le contrat de conception et maintenance.
11.1 | Clients professionnels
11.2 | Clients particuliers
Le délai de rétractation s’applique pour les clients dit “particuliers”, en d’autre termes les personnes physiques et moral ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET, faisant une demande de prestation à titre personnel.
Le CLIENT doit réaliser cette demande par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au PRESTATAIRE. Cette demande donne droit pour le CLIENT au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze 14 (quatorze) jours à compter de la réception de l’avis.
Le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre. Le jour de l’acceptation ne compte pas.
Passé ce délais, la commande ne pourra plus être annulé.
12.1 | AUTO-ENTREPRENEUR ET TVA
Agissant en qualité d’auto-entrepreneur, les services du PRESTATAIRE ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures édités par le PRESTATAIRE sont nets de taxes.
12.2 | CHAMPS D’APPLICATION
Le CLIENT s’engage à payer le PRESTATAIRE pour les prestations mentionnées dans le devis qu’il aura accepté et signé.
12.3 | MODES DE RÈGLEMENTS
Virement Bancaire ou Chèque de banque à l’ordre de Roger LATRUFFE
Toute contestation relative à une facture devra être notifiée au PRESTATAIRE au plus tard dans les 7 (sept) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.
12.4 | MODALITÉS DE PAIEMENT
Suite à l’acceptation des services proposés , le CLIENT complètera et signera le devis et le contrat de conception et maintenance comme indiqué dans l’article 5 de cette présente conditions générales de ventes. Leur signature feront office de Bon de commande. Les modalités de paiement sont les suivantes :
L’acompte stipulé par le contrat de conception et maintenance devra être réglé avant démarrage des travaux.
Le solde lors de la mise en ligne définitive du site internet est à régler sous 15 (quinze) jours.
Règlement mensuel du contrat de maintenance si souscription du CLIENT par prélèvement automatique SEPA
Facturation direct après demande d’intervention d’urgence aux taux horaire sortant du cadre du contrat de maintenance (voir article 15).
12.5 | Transfert de propriété
Les travaux réalisés restent la propriété exclusive du PRESTATAIRE jusqu’au paiement intégral de la facture. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. pour plus d’information se référer à l’ARTICLE XX Propriété intellectuelle
12.6 | Retard de paiement
Tout retard de paiement donnera lieu à la majoration du prix de la prestation par un intérêt de retard.
Le taux des intérêts des pénalités de retard est égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l’année concernée ou au 1er juillet pour le second semestre de l’année concernée, majoré de 10 points.
Le taux des pénalités de retard est appliqué sur le montant TTC de la facture.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Les pénalités de retard ne sont pas soumises à la TVA.
Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Les pénalités de retard sont dues de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de sa volonté).
13.1 | Champ d’application
La force majeure représente des faits extérieurs aux parties, aux circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher comme par exemple: coupure du réseau internet, piratage du système du PRESTATAIRE, invalidité, maladie grave, guerre ect…
13.2 | Cas de force majeure et responsabilités
Si une incapacité de travail survient suite à une maladie ou accident, le CLIENT en sera prévenu dès le premier jour. En cas d’accident grave ou de maladie grave, le PRESTATAIRE se réserve le droit de rompre le contrat en cours ou d’en modifier le planning sans que le CLIENT ne puisse exiger une indemnité.
16.1 | Droits de propriété intellectuelle
Le prestataire cède et transfère la propriété intellectuelle portant sur le site et les correctifs et évolutions apportés au site au titre de la maintenance, à savoir les éléments de contenus, documentation, études réalisés par le prestataire dans le cadre du contrat, les analyses détaillées élaborées par le prestataire lors de la réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.
16.2 | Cession des droits de propriété intellectuelle
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite
La garantie s’applique uniquement sur les prestations décrites dans le devis signé et accepté par le CLIENT.
La garantie entre en vigueur suite à la signature du procès-verbal de réception du site sans réserve et ce pour une durée de (30) jours. Elle permet la correction de dysfonctionnements qui n’ont pas été décelés lors de l’exécution du contrat et/ou de la phase de test CLIENT (avant remise du procès-verbal de réception) ainsi que la mise à jour mineur de contenu comme des corrections de faute d’orthographes, légère modification de texte et remplacement d’image.
Cependant, cette garantie ne couvre pas :
la résolution de problèmes issus d’intrusions malveillante de tiers, piratage ou hacking du site, ransomware etc… ;
Le PRESTATAIRE s’engage à ne garder aucune données du clients après résiliation du contrat suite à la demande du client et à respecter le délais convenus dans le contrat afin de permettre l’exécution de réversibilité dans les meilleures conditions possibles. Le CLIENT se verra remettre tous les documents, éléments et contenus du site nécessaire à la bonne continuité de fonctionnement de son site en cas de changement de prestataire.
La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différend lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (75).
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 14

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19