Source: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-17-fevrier-1997_n1998015084.html
Timestamp: 2019-11-15 08:36:54+00:00

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Loi du 17/02/1997 portant assentiment de l'accord, conclu par echange de lettres datees a bruxelles le 9 fevrier et le 13 fevrier 1995, entre le royaume des pays-bas et le royaume de belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attaches a l'uni
Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Uni
1998015084
17 FEVRIER 1997. - Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye (1)
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons cequi suit :
Art. 2.L'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye, sortira son plein et entier effet.
Donné, le 17 février 1997.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Références parlementaires : Session 1996-1997 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 15 octobre 1996, n° 1-444/1.
Rapport, n° 1-444/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-444/3.
Anales parlementaires. - Discussion, séance du 21 novembre 1996. Vote, séance du 21 novembre 1996.
Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 795/1. Rapport, n°...
Annales parlementaires. - Discussion, séance du 8 janvier 1997. - Vote, séance du 9 janvier 1997.
L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement et, en référence à l'accord ministériel sur la mise en place de l'Unité de Drogues Europol passé entre les Ministres Trevi au cours de leur réunion à Copenhague des 1 et 2 juin 1993 ainsi qu'à la décision du Conseil européen du 29 octobre 1993 d'établissement d'Europol à La Haye et anticipant la créstion d'Europol par convention, a l'honneur de proposer au nom du Royaume des Pays-Bas, ce qui suit : 1. Les officiers de liaison et autres membres du personnel qui, en vertu de l'accord ministériel susmentionné sont envoyés par le Gouvernement du Royaume de Belgique auprès de l'Unité de Drogues Europol à La Haye et qui, s'établissent de ce chef aux Pays-Bas, ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage et qui ne possèdent pas la nationalité néerlandaise, jouiront au Royaume des Pays-Bas et à son égard, des privilèges et immunités conformément aux privilèges et immunités qui, en vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques reviennent aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques installées aux Pays-Bas, sauf que cette immunité ne peut être étendue aux dommages causés par des véhicules ou d'autres moyens de transport dont ils sont propriétaires ou qu'ils conduisent, ni aux infractions au code de la route et que l'immunité de juridiction pénale ne s'appliquera pas aux actes accomplis en dehors de l'exercice de leurs fonctions.2. Les obligations pour les Etats accréditants et leur personnel qui en vertu de la Convention de Vienne s'appliquent pour ce qui est des membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques établies aux Pays-Bas s'appliquent aux personnes mentionnées sous le point 1.3. Le Royaume des Pays-Bas fournira aux personnes mentionnéss sous le point 1, à leur demande, une pièce d'identité faisant état de leur statut. L'Ambassade propose que cette note et la note de confirmation du Ministère constituent ensemble une convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, qui préalablement à son entrée en vigueur sera applicable provisoirement à partir du 15ème jour après la réception de la note de confirmation du Ministère et qui entrera en vigueur le 15ème jour suivant la date de la note du Ministère spécifiant que les formalités constitutionnelles exigées pour la mise en vigueur sont remplies. Cette convention aura une durée provisoire telle que la période d'application provisoire et la période suivant la mise en oeuvre constitueront ensemble une durée d'un an maximum. Si à la fin de cette période, aucune convention concernant la créstion d'Europol n'est entrée en vigueur, un nouvel échange de notes aura lieu visant à la prolongation de la convention.
L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas saisit cette occasion pour présenter au Ministère des Affaires étrangères du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, I'assurance renouvelée de sa très haute considération.
Bruxelles, le 9 février 1995.
Le Ministère des Affaires étrangéres, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement a l'honneur de se référer à la note verbale de l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas, dont le contenu est le suivant : L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement et, en référence à l'accord ministériel sur la mise en place de l'Unité de Drogues Europol passé entre les Ministres Trevi au cours de leur réunion à Copenhague des 1 et 2 juin 1993 ainsi qu'à la décision du Conseil européen du 29 octobre 1993 d'établissement d'Europol à La Haye et anticipant la créstion d'Europol par convention, a l'honneur de proposer au nom du Royaume des Pays-Bas, ce qui suit : 1. Les officiers de liaison et autres membres du personnel qui, en vertu de l'accord ministériel susmentionné sont envoyés par le Gouvernement du Royaumé de Belgique auprès de l'Unité de Drogues Europol à La Haye et qui, s'établissent de ce chef aux Pays-Bas, ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage.et qui ne possedent pas la nationalité néerlandaise, jouiront au Royaume des Pays-Bas et à son égard, des privilèges et immunités conformément aux privilèges et immunités qui, en vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques reviennent aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques installées aux Pays-Bas, sauf que cette immunité ne peut être étendue aux dommages causés par des véhicules ou d'autres moyens de transport dont ils sont propriétaires ou qu'ils conduisent, ni aux infractions au code de la route et que l'immunité de juridiction pénale ne s'appliquera pas aux actes accomplis en dehors de l'exercice de leurs fonctions. 2. Les obligations pour les Etats accréditants et leur personnel qui en vertu de la Convention de Vienne s'appliquent pour ce qui est des membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques établies aux Pays-Bas s'appliquent aux personnes mentionnées sous le point 1.3. Le Royaume des Pays-Bas fournira aux personnes mentionnées sous le point 1, à leur demande, une pièce d'identité faisant état de leur statut. L'Ambassade propose que cette note et la note de confirmation du Ministère constituent ensemble une convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, qui préalablement à son entrée en vigueur sera applicable provisoirement à partir du 15ème jour après la réception de la note de confirmation du Ministère et qui entrera en vigueur le 15ème jour suivant la date de la note du Ministère spécifiant que les formalités constitutionnelles exigées pour la mise en vigueur sont remplies. Cette convention aura une durée provisoire telle que la période d'application provisoire et la période suivant la mise en oeuvre constitueront ensemble une durée d'un an maximum. Si à la fin de cette période, aucune convention concernant la création d'Europol n'est entrée en vigueur, un nouvel échange de notes aura lieu visant à la prolongation de la convention.
Le Ministère a l'honneur d'informer l'Ambassade que le Royaume de BeLgique donne son consentement au contenu de la note mentionnée ci-dessus et que la note de I'Ambassade et cette note de confirmation constituent ensemble une convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique.
Le Ministère des Affaires étrangeres, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement saisit cette occasion pour présenter à l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas l'assurance renouvelée de sa haute considération.
Bruxelles, le 13 février 1995.
Cet échange de lettres est entré en vigueur le 15 juillet 1997.
loi du 21 juin 2001 Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral loi du 17 mai 2006 Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines loi du 22 mai 2006 Loi modifiant les articles 161, alinéa 2, 164, alinéa 2, et 182, alinéa 8, du Code judiciaire, la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribu
loi du 04 décembre 1998 Loi transposant certaines dispositions de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail loi du 10 août 2005 Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et loi du 22 décembre 1998 Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats loi du 24 mars 1999 Loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de l loi du 12 avril 1999 Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une commission de probation loi du 27 décembre 2004 Loi portant des dispositions diverses loi du 08 juillet 2004 Loi modifiant l'article 287ter du Code judiciaire loi du 14 décembre 2000 Loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public loi du 17 juillet 2000 Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un systè loi du 23 mai 2003 Loi modifiant les articles 173, 182 et 185 du Code judiciaire loi du 03 mai 2003 Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire loi du 10 avril 2003 Loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre loi du 13 février 2003 Loi modifiant les articles 285 et 285bis du Code judiciaire et insérant un article 43septies dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire loi du 13 mars 2001 Loi modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police loi du 15 juin 2001 Loi modifiant le Code judiciaire en vue de supprimer la répartition en classes des justices de paix et d'adapter le traitement de certains greffiers en chef et secrétaires en chef de parquets loi du 10 juin 2006 Loi portant réforme des carrières et de la rémunération du personnel des greffes et des secrétariats des parquets loi Extrait de l'arrêt n° 140/2015 du 15 octobre 2015 Numéro du rôle : 6089 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 25 avril 2014 « portant des dispositions diverses en matière de Justice », de la loi du 8 mai 2014 « portant mo La loi du 30 décembre 2009 Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) loi du 17 mars 1987 Loi relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 10 avril 2014 Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi loi du 05 mars 2017 Loi concernant le travail faisable et maniable loi du 20 mai 1997 Loi rayant le grade de qualification générale de messager ainsi que les grades de promotion de messager principal, de messager-chef et de messager-chef principal dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et modifiant les conditions de nomi loi du 25 avril 2007 Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire loi du 04 mai 2016 Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice
arrêté royal du 13 mars 2016 Arrêté royal autorisant le travail de nuit pour l'exécution de toutes les activités liées au commerce électronique dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant , la Commission paritaire des employ arrêté royal du 02 août 2002 Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1) arrêté royal du 02 août 2002 Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1)
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du 04 septembre 2002 Arrêté royal fixant le cadre organique du greffe de la Cour de cassation arrêté royal du 04 septembre 2002 Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel des greffes des tribunaux de police arrêté royal du 05 mars 2002 Arrêté royal abrogeant le chapitre III de l'arrêté royal du 24 décembre 1968 sur le travail des femmes arrêté royal du 24 avril 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'encadrement sectoriel des régimes de travail de nuit arrêté royal du 10 novembre 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'encadrement sectoriel des régimes de travail de nuit arrêté royal du 07 juin 2015 Arrêté royal autorisant certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de prestation de 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arrêté royal du 22 juin 2003 Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et ou le dimanche (1) arrêté royal du 10 juillet 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au travail de nuit arrêté royal du 26 août 2003 Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1) arrêté royal du 26 août 2003 Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour la marine marchande à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1) arrêté royal du 06 février 2006 Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du spectacle à occuper certains élèves-stagiaires la nuit et/ou le dimanche (1) 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rémunération des travailleurs fournissant des prest arrêté royal du 20 mai 1998 Arrêté royal autorisant le travail de nuit pour l'exécution de certains travaux dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction arrêté royal du 02 juin 1998 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à la convention collective des années 1997-1 arrêté royal du 18 janvier 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1998 concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétar arrêté royal du 27 avril 2000 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant les mesures d'accompagnement pour le travail de nuit arrêté royal du 18 novembre 1999 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la définition sectorielle du travail de nuit arrêté royal du 13 septembre 1998 Arrêté royal autorisant le travail de nuit pour l'exécution de certains travaux dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes arrêté royal du 05 juillet 1998 Arrêté royal autorisant le travail de nuit pour l'exécution de certains travaux dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie
arrêté ministériel du 02 décembre 2005 Arrêté ministériel octroyant des compensations aux secrétaires et aux membres du personnel des secrétariats de parquet qui assurent des prestations de garde arrêté ministériel du 23 novembre 1998 Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur relatif à l'organisation des concours et des examens en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secr
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 octobre 1997 et parvenue au greffe le 17 octobre 1997, la s.c. Security Mediation C
document COURS ET TRIBUNAUX Organisation d'un examen pour les candidats-rédacteur de greffe et de parquet 1. Dans le courant du deuxième semestre de 2002, le Ministre de la Justice organisera à Bruxelles un examen pour les candidats-rédacteur dans les 2. Son document Extrait de l'arrêt n° 78/2012 du 14 juin 2012 Numéros du rôle : 5208 et 5209 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 141 et 153, 2°, du Code pénal social, posées par la Cour d'appel de Bruxelles. La Cour constitution compo
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Conditions : 1° être vacance d'emploi Juridictions du travail. - Place vacante de rédacteur au greffe de la cour du travail de Liège Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Juridictions du travail, (...) Conditions : 1° êt vacance d'emploi Juridictions du travail. - Place vacante de rédacteur au greffe de la cour du travail de Liège Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Juridiction du travail, rue E(...) Conditions : 1° vacance d'emploi Juridictions du travail Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal du travail de Bruxelles Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme le Ministre de l'Emploi et du Travail, rue Belliard 51, à 1040 Brux(...) Conditions : 1° vacance d'emploi Juridictions du travail. - Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal du travail de Termonde à partir du 1 er juillet 2003 Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi, Adm(...) Conditions : 1° être vacance d'emploi Juridictions du travail Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal du travail de Termonde Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi, Administration des relations individuelles du (...) Conditions : 1 vacance d'emploi Juridictions du travail Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal du travail de Charleroi Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme le Ministre de l'Emploi et du Travail, rue Belliard 51, à 1040 Bruxell(...) Conditions : 1 vacance d'emploi Juridictions du travail. - Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal du travail de Charleroi Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi, rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, dans l(...) Conditions : 1 vacance d'emploi Juridictions du travail Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal du travail de Termonde Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Madame la Ministre de l'Emploi et du Travail, Administration de la régle(...) Conditions : 1° vacance d'emploi Juridictions du travail. - Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal du travail de Malines Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi, Administration des relations individuelles (...) Conditions : 1° vacance d'emploi Juridictions du travail. - Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal de travail de Bruges Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi, Administration des relations individuelles du(...) Conditions : 1 vacance d'emploi Juridictions du travail Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal du travail de Turnhout Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi, Administration des relations individuelles (...) Conditions : 1° vacance d'emploi Juridictions du travail Place vacante de rédacteur au greffe de la cour du travail d'Anvers Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Madame la Ministre de l'Emploi, Administration des relations individuelles d(...) Conditions : 1° vacance d'emploi Juridictions du travail. - Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal du travail d'Anvers Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi, Administration des relations individuelles du (...) Conditions : 1 vacance d'emploi Juridictions du travail Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal du travail d'Anvers Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi, Administration des relations individuelles du (...) Conditions : 1° vacance d'emploi Juridictions du travail. - Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal du travail d'Hasselt Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi, Administration des relations individuelles du(...) Conditions : 1 vacance d'emploi Juridictions du travail. - Place vacante de rédacteur au greffe des tribunaux du travail de Courtrai, Ypres et Furnes, à partir du 24 août 2002 Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi(...) Conditions : vacance d'emploi Juridictions du travail Place vacante de rédacteur au greffe de la cour du travail de Gand Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi, Administration des relations individuelles du tr(...) Conditions : 1° vacance d'emploi Juridictions du travail Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal du travail de Bruxelles Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi, rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, dans l(...) Conditions : 1° vacance d'emploi Juridictions du travail Place vacante de rédacteur au greffe de la cour du travail de Gand Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi, Administration des relations individuelles du tr(...) Conditions : 1° vacance d'emploi Juridictions du travail Place vacante de rédacteur au greffe de la cour du travail de Bruxelles Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme le Ministre de l'Emploi et du Travail, Administration de la réglemen(...) Conditions : 1° vacance d'emploi Juridictions du travail Place vacante de rédacteur , au greffe du tribunal du travail d'Anvers Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction gé(...) Conditions : vacance d'emploi Juridictions du travail. - Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal du travail de Bruxelles Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi, rue Belliard 51, à 1040 Bruxelles, dans le(...) Conditions : vacance d'emploi Juridictions du travail. - Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal du travail de Courtrai-Ypres-Furnes Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme le Ministre de l'Emploi et du Travail, rue Belliard 51(...) Conditions : 1° vacance d'emploi Juridictions du travail Place vacante de rédacteur au greffe de la cour du travail de Gand Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi, Administration des relations individuelles du(...) Conditions : 1° êt vacance d'emploi Juridictions du travail. - Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal du travail d'Audenarde à partir du 1 er août 2004 Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande au Service public fédéral Emploi, Tr(...) Conditions : 1° être vacance d'emploi Juridictions du travail. - Place vacante de rédacteur au greffe de la cour du travail de Bruxelles à partir du 1 er mai 2004 Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande au Service public fédéral Emploi, Tra(...) Conditions : 1° être p vacance d'emploi Juridictions du travail Greffe du tribunal du travail de Charleroi Place vacante de rédacteur Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme le Ministre de l'Emploi et du Travail, rue Belliard 51, à 1040 Bru(...) Conditions : 1° êtr vacance d'emploi Juridictions du travail. - Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal de travail de Gand Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, Direction (...) Conditions : 1 vacance d'emploi Juridictions du travail Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal du travail de Bruges Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi, Administration des relations individuelles du(...) Conditions : 1° vacance d'emploi Juridictions du travail. - Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal du travail d'Anvers Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme la Ministre de l'Emploi, Administration des relations individuelles du (...) Conditions : 1 vacance d'emploi Juridictions du travail. - Place vacante de rédacteur au greffe du tribunal de travail d'Hasselt Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, Directio(...) Conditions : 1 vacance d'emploi Juridictions du travail. - Place vacante de rédacteur au greffe de la Cour du travail d'Anvers Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme le Ministre de l'Emploi et du Travail, Administration de la réglementati(...) Conditions : 1 vacance d'emploi Juridictions du travail. - Place vacante de rédacteur au greffe de la cour du travail d'Anvers Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande à Mme le Ministre de l'Emploi et du Travail, Administration de la réglementati(...) Conditions : 1
recrutement Cours et tribunaux Organisation d'un concours de recrutement pour le grade d'employé de greffe ou de secrétariat de parquet 1. Dans le courant du mois de septembre 2005, la Ministre de la Justice organisera un concours pour le grade d'employé 2. Le c recrutement Cours et tribunaux Organisation d'un concours de recrutement pour le grade d'employé de greffe ou de secrétariat de parquet 1. Dans le courant de l'année 2000, le Ministre de la Justice organisera un concours pour le grade d'employé de gref 2. Le co
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 57/97 du 9 octobre 1997 Numéro du rôle : 1036 En cause : le recours en annulation de la loi du 26 mars 1996 portant insertion d'un article 353bis au Code judiciaire et modification de l'article 354 du même Code, introduit par A. Pépi La C arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 138/98 du 16 décembre 1998 Numéro du rôle : 1271 En cause : le recours en annulation de l'article 12, F, de la loi du 20 mai 1997 portant diverses mesures en matière de fonction publique, introduit par l'a.s.b.l. Confédération nation La arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 133.115 du 25 juin 2004 en cause de R. Cazzella contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 j « L
arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 12 juin 2006 en cause de A. Mercier contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 juin 2006, l « L' arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 107/98 du 21 octobre 1998 Numéros du rôle : 1182, 1183, 1184 et 1185 En cause : les recours en annulation de l'article 353bis du Code judiciaire tel qu'il a été remplacé par l'article 84 de la loi du 17 février 1997 modifiant certain La
code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie II, Livre II, Titres III à V. - Coordination officieuse en langue allemande code judiciaire Extrait de l'arrêt n° 106/2005 du 15 juin 2005 Numéro du rôle : 3054 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 285bis, alinéa 3, du Code judiciaire, posée par le Conseil d'Etat. La Cour d'arbitrage, composée du juge P. après e code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie II, Livre II, Titres I et II. - Coordination officieuse en langue allemande
code judiciaire Extrait de l'arrêt n° 54/2007 du 28 mars 2007 Numéro du rôle : 4005 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 91 de la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personne La C code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie II, Livre Ier, Titre Ier, Chapitre V, Titre II à Titre VI, Chapitres Ier à IIIbis et V. - Coordination officieuse en langue allemande code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie II, Livre I, Titre VI
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-17-fevrier-1997_n1998015084.html

References: Art. 2
 l'article 287
 l'article 19
 l'article 2
 l'article 74
 l'article 354
 l'article 12
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 353
 l'article 84
 l'article 285
 l'article 91