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Timestamp: 2018-10-17 09:36:12+00:00

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Pages de droit: Dispositions relatives au droit des successions dans la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Dispositions relatives au droit des successions dans la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
L'article 1er de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures apporte plusieurs modifications au Code civil ou du Code monétaire et financier en matière de droit des successions. Les anciens articles sont mentionnées ci dessous en rouge et les nouveaux en vert. Dans l’ancien comme dans le nouveau, les phrases modifiées ont été soulignées.
Art. 745 du Code civil
Art. 972 du Code civil
Article 986 du Code civil
Les testaments faits dans une île du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes prévues à l'article 985. L'impossibilité des communications est attestée dans l'acte par le juge d'instance ou l'officier municipal qui reçoit le testament.
Les testaments faits dans une île du territoire français, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes prévues à l'article 985 . L'impossibilité des communications est attestée dans l'acte par le juge d'instance ou l'officier municipal qui reçoit le testament.
Art. 784 du Code civil
Article L312-1-4 ancien Code monétaire et financier
Article L312-1-4 nouveau du Code monétaire et financier
Publié par Corinne Renault-Brahinsky à 10:46
Libellés : Droit des successions, Textes et projets

References: L'article 1

Art. 745

Art. 972
 l'article 985
 l'article 985

Art. 784