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Timestamp: 2019-04-22 00:48:00+00:00

Document:
Décision No n° 2019-07 DS PTF du 1er février 2019 (BOPE n° 2019-12) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision No n° 2019-07 DS PTF du 1er février 2019
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5426-2, L. 5426-5, , R. 5312-4, R. 5312-25 et R. 5312-26,
les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Normandie et des correspondances avec ses partenaires institutionnels
en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités
les ordres de mission des agents placés sous leur autorité, autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France ou entre la France métropolitaine et l’Outre-mer, et les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité.
§ 2 Bénéficie de la délégation visée au § 1 du présent article pour l’ensemble de la direction de l'appui à la production :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production, à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans la limite de ses attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction de l’appui à la production..
prendre l’ensemble des décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, en particulier procéder aux inscriptions sur cette liste, la tenir à jour, assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail,en particulier signer les décisions de radiation, cessation d’inscription et changement de catégorie prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5411-18 du même code, les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prévues à l’article R. 5426-3 du même code et les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions prises en application de l’article R. 5411-18 du même code, à l’exception de celles qu’elles auraient elles-mêmes signées ;
§ 3 Bénéficie de la délégation visée aux § 1 et § 2 du présent article pour l’ensemble de la direction de l'appui à la production :
madame Martine Dombry, référente métiers à la direction de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Aurélie Grorud, référente métiers à la direction de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1, bénéficient, à titre temporaire, de la même délégation :
madame Dominique Lecerf, à la direction de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Angélique Gonord, à la direction de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
monsieur Christophe Peron, à la direction de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Touriya Moufid, à la direction de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Isabelle Bidaux, à la direction de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Fabienne Desoutter, à la direction de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Céline Denize, à la direction de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Pascale Le Gars, à la direction de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Céline Bouyer, à la direction de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
monsieur Michaël Creton, à la direction de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Christelle Morin, à la direction de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Emilie Braun, à la direction de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Frédérique Vercher, à la direction de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Abigaïl Heleine, à la direction de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Catherine Cécile, à la direction de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
monsieur Romain Couppey, à la direction de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
madame Houda Khayat, à la direction de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production, madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production, à monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche, et à monsieur Jean-Paul Clain, chargé de mission au sein de la direction de l’appui à la production au sein de la direction de l’appui à la production, à l’effet de, au nom de la directrice régionale Pôle emploi Normandie :
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production,madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production, ou de monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche, et de monsieur Jean-Paul Clain, chargé de mission au sein de la direction de l’appui à la production au sein de la direction de l’appui à la production,bénéficient, à titre temporaire, de la même délégation de signature :
§ 1 Délégation permanente est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, les demandes d’aides individuelles à la formation à:
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1, bénéficient, à titre temporaire, de la même délégation de signature :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 12 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation ou les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise, telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production, madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production, monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche et monsieur Jean-Paul Clain, chargé de mission au sein de la direction de l’appui à la production au sein de la direction de l’appui à la production à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution.
dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois.
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 24 mois.
Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents exerçant au sein de la direction de l’appui à la production, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois.
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi ; pour son propre compte ; pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L.5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 2000 euros.
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.
b/ Délégation de signature est donnée à :
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi ; pour son propre compte ; pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L.5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 1000 euros.
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L.5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 2000 euros.
b/ Délégation permanente de signature est donnée à :
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L.5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 1000 euros.
c/ Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents exerçant au sein de la direction de l’appui à la production, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie :dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L.5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 450 euros.
d/ Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :
§ 4 – Autres situations issues de l’accord d’application n° 12
Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n° 12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes :
accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 9 § 3 du règlement de l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 4 de l’accord d’application n° 12
La décision No n° 2018-38 DS PTF du 4 octobre 2018 est abrogée.
Fait à Rouen, le 1er février 2019.

References: § 2
 § 1

§ 1

§ 3
 § 1
 § 2

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§ 4
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