Source: https://www.toll-collect.de/fr/toll_collect/rund_um_die_maut/mautbefreiung/mautbefreiung.html
Timestamp: 2019-11-18 01:00:03+00:00

Document:
Toll Collect | Exonération de péage
Enregistrez vos véhicules non assujettis au péage chez nous. Vous éviterez ainsi des contrôles inutiles.
Quand est-ce qu'un véhicule n'est pas soumis au péage ?
La loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG) prévoit l’exonération de certains véhicules et véhicules articulés. Il s'agit d'une part des véhicules qui ne rentrent pas dans les critères de définition des véhicules assujettis au péage et d'autre part des véhicules pour lesquels la loi prévoit des dérogations. Dans tous les cas, le fait de savoir si un véhicule est soumis au péage ou non découle directement de la loi. Une demande de constatation par l'Office fédéral du transport de marchandises ou Toll Collect n'est pas nécessaire.
Avantages de l’inscription du véhicule
Toll Collect vous offre la possibilité d'inscrire des véhicules non assujettis au péage. Il n'y a pas d'obligation d'inscription – cette offre est libre.
Une inscription vous permet d'éviter des arrêts, contrôles et consultations non nécessaires. Vous économisez ainsi un temps précieux.
L’inscription de véhicules ou de véhicules articulés n’entraîne pas une reconnaissance juridique de l’exonération du péage par Toll Collect ou par l'Office fédéral du transport de marchandises.
Possibilité nº1
Les véhicules qui ne correspondent pas à la définition légale de véhicules assujettis au péage (selon le § 1 alinéa 1 phrase 2 de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG))
Ce sont les véhicules qui
a) ne sont ni conçus pour le transport de marchandises (p. ex. les machines automotrices)
b) ni utilisés pour le transport de marchandises pour compte d’autrui ou pour compte propre de l’entreprise, à titre onéreux ou dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise (au sens du § 1 de la loi relative au transport routier de marchandises (GüKG)).
On considère que les véhicules ne sont pas assujettis au péage lorsque ces deux conditions s'appliquent. Dans le cas contraire, une inscription comme véhicule non assujetti au péage est exclue.
Possibilité nº2
Les véhicules qui tombent manifestement sous le coup d'une des exceptions au péage obligatoire prévues au § 1 alinéa 2 de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG). Pour les justificatifs à fournir en rapport avec les conditions énoncées, veuillez vous reporter au tableau ci-dessous « Autres exemples et conditions préalables ».
Le véhicule doit remplir les conditions d'exonération sur toute la période de l'inscription, cela ne doit pas être uniquement temporaire.
La demande d’exonération ne peut être déposée que par le détenteur du véhicule.
L'inscription d'une remorque sans véhicule automobile n'est pas possible.
Exemples de véhicules non assujettis au péage
Les véhicules de police et des sapeurs-pompiers
Les véhicules de forains et du cirque
Les véhicules des services municipaux et réservés à l'entretien routier
Les machines automotrices destinées à l'exécution de travaux et non au transport de marchandises pour compte d'autrui ou pour compte propre
Autres exemples et conditions préalables
Véhicules non assujettis au péage selon le § 1 alinéa 1 phrase 2 de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG)
Type de véhicule Condition préalable Justificatifs
Véhicule-atelier Pour tous les cas :
Le véhicule ne doit ni être conçu pour le transport de marchandises ni utilisé à cette fin (voir les explications de la possibilité nº1) Certificat d'immatriculation (partie I), photos des équipements fixes, le cas échéant, déclaration concernant la non-utilisation d’une remorque de transport ordinaire supplémentaire
Véhicule de vente Certificat d'immatriculation (partie I), photos des équipements fixes, déclaration concernant la non-utilisation d’une remorque de transport ordinaire supplémentaire, le cas échéant déclaration concernant l’autopromotion des produits propres à l’entreprise (pas de marchandise)
Véhicule de transport des chevaux avec espace de vie spacieux Certificat d'immatriculation (partie I), photos du véhicules et des équipements fixes, déclaration concernant l’utilisation à des fins exclusivement privées/de loisir, indication du rapport surface de chargement/espace de vie à l’aide de schémas de carrosserie. L’espace de vie (sans la cabine du conducteur ni les extensions latérales) doit représenter au moins 50 % de la surface utile.
Véhicule radio et car-régie
Véhicule d’examens médicaux Certificat d'immatriculation (partie I)
(mention nécessaire dans le certificat d'immatriculation)
Machine automotrice (p. ex. grue) ou véhicule à moteur avec un engin tracté Certificat d'immatriculation (partie I)
(mention nécessaire dans le certificat d'immatriculation) Pour les engins tractés : ajouter le certificat d'immatriculation de l'engin en question (partie I)
Véhicule-école Certificat d'immatriculation (partie I) avec mention des doubles commandes ou certificat d'installation
Véhicule d'essai Certificat d'immatriculation (partie I), véhicule enregistré comme véhicule d'essai avec mention conforme au § 19 al. 6 du code allemand d'homologation des véhicules routiers (StVZO) ou justificatif de dérogation selon le § 70 al. 1 StVZO
Engin de nettoyage des égouts Véhicule enregistré comme machine automotrice ou comme véhicule spécial avec exonération fiscale selon le § 3 nº 4 de la loi relative à la taxe sur les véhicules à moteur (KraftStG), certificat d'immatriculation (partie I), le cas échéant déclaration concernant l’absence de transport
Camion-étalon Certificat d'immatriculation (partie I), le cas échéant dérogation selon le code allemand d'homologation des véhicules routiers (StVZO)
Tracteur agricole ou forestier Certificat d'immatriculation (partie I), véhicule enregistré sous la référence J (catégorie de véhicule) avec « 87 » ou « 89 » et sous le chiffre 4 (carrosserie) avec le nombre « 1 000 » ; à partir de 2015 : de plus, anciens certificats d’immatriculation : véhicule enregistré avec le code 8710
Tracteur porte-outils agricole ou forestier Certificat d'immatriculation (partie I), véhicule enregistré sous la référence J (catégorie de véhicule) avec « 87 » ou « 89 » et sous le chiffre 4 (carrosserie) avec le nombre « 2 000 » ; de plus, anciens certificats d’immatriculation : véhicule enregistré avec le code 8720
Véhicule historique Certificat avec numéro d'immatriculation spécial « H » ou certificat de conformité au titre de véhicule ancien
Véhicules non assujettis au péage selon le § 1 alinéa 2 de la loi relative au péage sur le réseau routier et autoroutier fédéral (BFStrMG)
Type de véhicule Utilisation reconnaissable du véhicule à moteur Justificatifs
Autobus Non Aucune inscription nécessaire. Ces véhicules sont reconnus automatiquement par le système de péage
Véhicules des forces armées Oui
Véhicules de police Oui Certificat d'immatriculation (partie I), immatriculation du service correspondant nécessaire, p. ex. :
services de police, état fédéral, sapeurs-pompiers, « Technisches Hilfswerk » (agence fédérale de secours technique), organisations privées compétentes ou similaires
Véhicules de protection civile Oui
Véhicules des sapeurs-pompiers Oui
Véhicules de l'État fédéral Oui
Véhicules d'autres services de secours Oui
Véhicules destinés à l'entretien et l'exploitation des routes Oui Certificat d'immatriculation (partie I), immatriculation au nom d’une collectivité territoriale de droit public et exonération fiscale selon le § 3 nº 3 ou nº 4 de la KraftStG, le cas échéant, contrat de service hivernal
Véhicules de forains et du cirque Oui Certificat d'immatriculation (partie I), exonération fiscale selon le § 3 nº 8 de la KraftStG et une copie de la carte professionnelle
Véhicules destinés au transport de l'aide humanitaire Non Certificat d'immatriculation (partie I), exonération de l'impôt sur les sociétés (justificatif utilité publique/charité) ; justificatif d'un usage visant à soulager une situation d'urgence (p. ex. liste de chargement) et exonération fiscale selon le § 3 nº5a de la KraftStG -
Dans la mesure où les détenteurs sont d'accord, il est également possible d'inscrire des véhicules externes.
Véhicules agricoles ou forestiers conçus pour ne pas dépasser
Non Indication sous la lettre « T » sur la carte grise. Activité en tant qu’agriculteur ou sylviculteur ou bien entreprise de machines agricoles ou sylvicoles sous-traitante. Garantie que les produits et de biens de consommation sont transportés exclusivement par des entreprises agricoles et sylvicoles.
Véhicules électriques Non Véhicules électriques au sens du § 2 n° 1 de la loi sur la mobilité électrique (EmoG) ; il s’agit ici des véhicules électriques fonctionnant avec une batterie, des véhicules électriques hybrides rechargeables ou des véhicules à pile à combustible.
Véhicules fonctionnant au gaz naturel (uniquement jusqu’au
31.12.2020) Non Preuve du système d’entraînement au gaz naturel : GNC (Gaz Naturel Comprimé) ou GNL (Gaz Naturel Liquéfié), moteur bivalent également possible. Moteurs au GPL (Gaz de Pétrole Liquéfié) exclus.
De plus, à compter du 1er octobre 2019 : Attestation de volume minimum de 300 litres de gaz naturel ou de 115 kg de GNL. Le volume peut être atteint avec un grand réservoir ou plusieurs petits réservoirs.
Pour inscrire vos véhicules
Vérifiez les conditions préalables pour une inscription sur la base de la liste d'exemples. Préparez les justificatifs nécessaires.
Demandez au choix via le formulaire :
la première inscription d'un véhicule,
l'extension de l'inscription d'un véhicule ou
l'annulation de l'inscription d'un véhicule.
L'inscription vaut pour deux ans maximum. Elle peut être étendue par la suite. Les inscriptions qui n'ont pas fait l'objet d'une extension avant la date d'expiration prennent automatiquement fin.

References: § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 19
 § 70
 § 3
 § 1
 § 3
 § 3
 § 3
 § 2