Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/54/ic561x.html
Timestamp: 2018-01-21 16:26:10+00:00

Document:
De vergadering wordt geopend om 14.33 uur en voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.
La séance est ouverte à 14.33 heures et présidée par M. Brecht Vermeulen.
De voorzitter: Mijnheer de minister, collega's, eerst en vooral wens ik u een gezond, gelukkig, voorspoedig en succesvol 2017.
Wij hebben in deze commissie altijd al goed samengewerkt en ik ben ervan overtuigd dat wij dat dit jaar verder zullen doen.
01 Question de Mme Catherine Fonck au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'instauration d'un menu à chiffres en cas d'appel au 112" (n° 14732)
01 Vraag van mevrouw Catherine Fonck aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de invoering van een keuzemenu voor de oproepen naar het noodnummer 112" (nr. 14732)
01.01 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, mes meilleurs vœux à l'ensemble des collègues, au ministre et également au personnel de la Chambre.
Monsieur le ministre, il y a quelques mois, dans le cadre des discussions au sujet des appels malveillants au 112, la possibilité avait été évoquée de mettre en route un pre-call taking soit par des opérateurs soit par un menu à chiffres. Il avait été également proposé que cela puisse donner lieu à un contact dans la langue de l'appelant.
Où en est-on dans ce projet? J'imagine qu'on a pu faire une analyse des avantages et inconvénients des deux formules. Dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions? Pourra-t-on avancer vers un projet global ou un projet pilote?
Il est intéressant de faire le point; c'est important pour les opérateurs en ce qui concerne les appels malveillants mais aussi pour augmenter l'efficience et la rapidité de l'intervention.
01.02 Jan Jambon, ministre: Madame Fonck, à ma demande, l'Université de Mons a mené une étude relative à l'utilisation de la technologie IVR lors du traitement des appels urgents. Les résultats de cette étude ont été très positifs, mais l'étude proprement dite a été réalisée à petite échelle. Le public test était constitué d'un nombre limité de personnes. J'estime dès lors qu'il est prématuré de généraliser ces résultats positifs en tant que tels.
J'ai donc demandé à mon administration d'élaborer un scénario de projet pilote, concrétisé en 2017 et dont j'estime obtenir les résultats à la moitié de cette année. Si l'évaluation confirme les résultats positifs de l'étude, l'utilisation de la technologie IVR méritera certainement d'être envisagée.
Les principaux intervenants recevront encore des informations avant le projet pilote sur les circonstances de l'utilisation correcte de la technologie IVR, de sorte que les préoccupations à ce sujet soient apaisées.
01.03 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie.
J'imagine que, dans le cadre de cette technologie, il y aura une orientation en fonction de la langue. Les deux seront-elles bien groupées? Vous dites oui. Lors de l'évaluation, il serait intéressant de connaître l'éventuel impact positif au niveau des appels malveillants. Cela pourrait être intéressant de vérifier si leur nombre diminue. On sait que ce nombre est fluctuant d'une année à l'autre, et parfois de façon importante. Il faudrait voir si cela a un impact sur cet aspect-là des appels, qui est tout à fait inacceptable.
- Mme Catherine Fonck au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le groupe de travail 'sécurité des médecins généralistes'" (n° 14773)
- M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la sécurité des médecins" (n° 15734)
- mevrouw Catherine Fonck aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de werkgroep die zich buigt over de veiligheid van huisartsen" (nr. 14773)
- de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de veiligheid van de artsen" (nr. 15734)
Le président: M. Blanchart ne peut venir poser sa question aujourd'hui.
02.01 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, il s'agit d'un sujet sur lequel j'interviens régulièrement et singulièrement envers votre collègue de la Santé. Cela concerne les médecins mais aussi l'ensemble des professionnels de la santé. Rappelons-le, depuis la mise en place par l'Ordre des médecins d'un point de contact, rien que sur la période de juin à septembre 2016, il y a eu 20 faits de violence sur des médecins dans l'exercice de leur profession. C'est particulièrement interpellant. Ces faits de violence ont eu lieu 10 fois dans leur cabinet, 5 fois à leur domicile et 4 fois au téléphone. Rappelez-vous, le dernier fait terriblement grave dans l'actualité en matière de violence touchait un médecin de Forest. Les faits étaient graves puisqu'il se bat toujours suite aux lésions très importantes dont il a été victime.
Il y a déjà eu des interventions sur ce sujet précédemment. La raison pour laquelle je vous réinterroge aujourd'hui, c'est qu'il y a deux pistes sur la table qui me semblent intéressantes. La première piste est la possibilité d'avoir un appel d'urgence lors de visites effectuées par les professionnels de la santé. Le deuxième piste, qui est complémentaire, consiste à mettre en place une liste de patients à risque de dérapage violent. Ces patients ne pourraient alors être reçus en cabinet ou être vus à domicile que dans des conditions de sécurité renforcées et strictes, éventuellement avec une escorte pour les appels de nuit.
Un groupe de travail a été mis en place. Sur base des informations dont je dispose, j'ai vu que ce groupe s'est réuni à la date du 25 février 2016. Depuis lors, ce groupe ne semble pas avoir continué son travail à moins que les informations ne soient pas disponibles sur le site du SPF Intérieur. Je voudrais donc savoir ce qu'il en est et si on peut envisager des mesures concrètes. Je viens d'en évoquer deux. Elles sont elles-mêmes portées par les différents secteurs des professionnels de la Santé. Je pense qu'il serait important de pouvoir avancer concrètement.
02.02 Jan Jambon, ministre: Madame Fonck, il est vrai que le groupe du travail ne s'est, pour l'instant, réuni au complet que le 25 février. Il rassemble les différents cercles de médecins, l'Ordre des médecins, le groupe PRaag, le SPF Santé publique, le SPF Justice et mes services. Il est principalement dédié au lancement d'actions et à leur évaluation. C'est pourquoi plusieurs rencontres annuelles ne sont pas prévues. Mais cela ne signifie pas pour autant que les membres du groupe de travail sont inactifs ou non informés des évolutions de ce dossier.
Cette première rencontre de février a été l'occasion d'instruire des actions visant à améliorer la sécurité des médecins généralistes travaillant en dehors des structures hospitalières. Depuis, mes services multiplient les contacts bilatéraux avec les membres du groupe de travail en vue de concrétiser les propositions d'initiatives qui ont été soumises.
Ce mode de travail par petit groupe, qui maintient informé l'ensemble des membres, est privilégié par souci d'efficience. Actuellement, le groupe de travail met l'accent sur la sensibilisation et l'information des médecins généralistes en matière de prévention de la violence et du vol. Il envisage également l'intégration d'un groupe-pilote de médecins dans le projet de l'application de géolocalisation 112 – une application pour smartphone- ou dans d'autres projets liés aux nouvelles technologies.
En concertation avec les zones de police locale et les médecins, le groupe examine quelles mesures prendre pour améliorer la sécurité durant les visites à domicile. Dans un deuxième temps, l'année prochaine, le partenariat sera orienté vers la sensibilisation de la patientèle au respect du dispensateur de soin.
L'enquête à laquelle vous faites référence est une initiative de l'Ordre des médecins, développée en collaboration avec la VUB. Mes services ne sont pas associés à son organisation, mais, dans le cadre du groupe de travail, il a été convenu que l'Ordre des médecins informera les partenaires des résultats. Aucun délai n'a encore été communiqué pour cela.
Nous souhaiterions pérenniser ce type d'enquêtes. C'est également l'objet de discussions entre mes services et l'Ordre des médecins.
La collaboration avec le groupe de travail a débouché sur un premier résultat concret: la publication imminente d'une brochure numérique intitulée "Une pratique médicale sûre. Quelques conseils pour sécuriser votre environnement de travail." Développée par mes services, en partenariat avec les cercles de médecins, elle a pour objectif de fournir aux médecins une information ciblée en matière de prévention lors de leurs diverses activités professionnelles. Elle rassemble des conseils préventifs et situationnels pour leur pratique à domicile ou en cabinet.
02.03 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, je voudrais quand même aller un pas plus loin. Un nombre alarmant d'actes de violence sont maintenant relevés par le point de contact mis en place par l'Ordre des médecins. Ces actes étaient connus, mais probablement avec un chiffre noir (dark number) non négligeable d'incidents non recensés.
Vous évoquez ici les mesures de prévention, que je connaissais, car j'ai eu accès au procès-verbal de la réunion de février 2016. Très bien. Je pense que c'est intéressant, et j'espère que l'application "appel 112" pour les smartphones pourra rapidement être appliquée sur le terrain.
Mais je voudrais vraiment attirer votre attention sur la proposition des acteurs de terrain de mettre en place une liste de patients particulièrement à risque de dérapage violent, pour que des mesures de sécurité renforcées puissent être prises. Reconnaissons que nous ne pourrons pas éviter tous les faits de violence, mais il faut vraiment prendre la mesure des faits de plus en plus graves qui surviennent.
Par ailleurs, même si je m'adresserai au ministre en charge de l'Économie, je me permets de vous sensibiliser à un aspect non négligeable, qui concerne les assurances. Les assurances considèrent qu'elles ne doivent pas indemniser les médecins qui ont une assurance en responsabilité civile professionnelle en cas d'acte de violence pendant l'exercice de la profession. (Je ne sais pas si c'est déjà arrivé à d'autres professionnels de la santé). Je trouve cela totalement inacceptable. Je sensibiliserai votre collègue, mais j'espère qu'au sein du gouvernement, vous pourrez travailler là-dessus avec le secteur des assurances.
03 Interpellatie van mevrouw Barbara Pas tot de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen over "het nemen van tuchtmaatregelen tegen de burgemeester van Sint-Lambrechts-Woluwe wegens herhaalde overtredingen van de taalwetgeving" (nr. 190)
03 Interpellation de Mme Barbara Pas au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments sur "la prise de mesures disciplinaires à l'encontre du bourgmestre de Woluwe-Saint-Lambert pour infractions répétées à la législation linguistique" (n° 190)
03.01 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, het probleem dat ik nu aankaart, is niet nieuw maar bestaat al twee jaar.
Sinds januari 2015 wordt in Sint-Lambrechts-Woluwe systematisch de taalwetgeving overtreden door de publicatie van twee eentalige gemeentebladen: een in het Frans en een in het Nederlands, elk met een compleet verschillende inhoud. Dat dat een overtreding is van de taalwetgeving, werd ondertussen al bevestigd door een advies van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht.
De discussie daarover werd al herhaaldelijk gevoerd in het Brussels Parlement, waar zowat alle Vlaamse Brusselse partijen daarover vragen hebben gesteld en ook erop aangedrongen hebben om maatregelen te nemen. Tot nu toe is dat nog altijd geweigerd. Men komt niet verder dan het schrijven van een briefje, zonder enig resultaat. Een concrete sanctionering werd, ondanks de concrete vragen van de Vlaamse partijen in het Brussels Parlement, niet gegeven en het is ook duidelijk dat er niet meteen een sanctie aankomt. Brussels minister-president Vervoort liet in de discussie in het Brussels Parlement al verstaan dat hij een tuchtprocedure ronduit belachelijk vindt.
Het gaat duidelijk om onwil van de burgemeester van Sint-Lambrechts-Woluwe. Hij gaat er zelfs prat op dat hij de gelden die hij van de federale overheid krijgt om een Nederlandstalige schepen aan te stellen, gebruikt voor de verdere verfransing van de Rand. Hij gebruikt het geld ook voor ophitsende Franstalige propaganda in Zaventem.
De roep om tuchtmaatregelen tegen die burgemeester, wordt alsmaar sterker. Ik lees in de verslagen van de discussies in Brussel dat ook de N-VA-parlementsleden, met Liesbet Dhaene in het bijzonder, drie maanden schorsing van de betrokken burgemeester vragen.
Nu rijst natuurlijk de vraag, als de Brusselse regering weigert daar iets aan te doen, wat u vanuit uw bevoegdheden kunt doen.
Mijns inziens zijn er twee pistes.
Ten eerste, de taalwetgeving stelt in dat verband: “De gezagsdragers en ambtenaren die door bevelen of handelingen de bepalingen van gecoördineerde wetten omzeilen of pogen ongedaan te maken, worden disciplinair gestraft. Wanneer de overtreder behoort tot het personeel van een provincie, een gemeente of een andere gedecentraliseerde of zelfstandige openbare dienst en de overheid aan wie de disciplinaire macht is opgedragen geen sanctie toepast die in verhouding is tot de ernst van het vergrijp, kan de Koning in plaats van die overheid zelf de afzetting, de schorsing of de tuchtstraf uitspreken".
Ik denk dat ik het juist interpreteer wanneer ik zeg dat de Koning in dat kader van de taalwet in bestuurszaken vertegenwoordigd wordt door u als federale minister van Binnenlandse Zaken. Ook al heeft de Brusselse regering de tuchtbevoegdheid over de Brusselse burgemeesters, dan nog komt het volgens dat artikel u toe om, als de overheid aan wie de disciplinaire macht is opgedragen, niet optreedt, de afzetting, de schorsing of een tuchtstraf uit te spreken.
Een ander denkspoor bestaat uit de oplossing die u zelf aanreikt in uw antwoord op een schriftelijke vraag van senator Anciaux over uw optreden tegen de Brusselse burgemeester. Daarin zegt u het volgende:
"Sinds 1 januari 2002 is de tuchtbevoegdheid inzake burgemeesters overgeheveld naar de Gewesten op grond van artikel 6, §1, Boek VIII, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, zoals vervangen door de bijzondere wet van 13 juli 2001 houdende overdracht van diverse bevoegdheden aan de Gewesten en de Gemeenschappen. Het tuchtstelsel voorziet in de mogelijkheid om een burgemeester te schorsen of af te zetten wegens kennelijk wangedrag of grove nalatigheid. De betrokken burgemeester moet wel voorafgaandelijk worden gehoord en de eventuele sanctie vereist een motivatie.
In Vlaanderen, gemeentedecreet artikel 78, en Wallonië, Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ligt de rechtsmacht om het tuchtstelsel toe te passen, bij de regering. In het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, nieuwe gemeentewet artikel 82, betreft het echter een uitzondering en blijft de verantwoordelijkheid in handen van de Koning. De regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest is hier enkel bevoegd om zich over de schepenen uit te spreken.
Het beginsel van de politieke verantwoordelijkheid, waardoor alle daden van de Koning moeten gedekt worden door een federaal minister en de aard van de gebeurtenissen in de marge van de nationale betoging van 6 november 2014, maakten het dan ook noodzakelijk dat ik mij als minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken boog over het optreden van de Brusselse burgemeester, in relatie tot de richtlijnen die hij al dan niet verstrekte aan de politiediensten.
In dit verband verzocht ik de Algemene Inspectie van de federale politie en van de lokale politie een onderzoek te voeren teneinde volledige klaarheid te brengen".
Als ik dat antwoord juist interpreteer, los van artikel 57 van de taalwetgeving, acht u zich dus zelf bevoegd om tuchtmaatregelen te nemen tegen Brusselse burgemeesters.
Met die twee pistes in mijn achterhoofd heb ik de volgende vragen voor u, mijnheer de minister.
Ten eerste, bent u ervan overtuigd, zoals velen, dat de systematische en herhaaldelijke overtredingen van de taalwetgeving, tenslotte nog altijd een wet van openbare orde, door de burgemeester van Sint-Lambrechts-Woluwe niet langer meer door de beugel kunnen?
Ten tweede, sluit u zich aan bij de oproep van de Nederlandstalige parlementsleden van de meeste Vlaamse partijen in het Brussels Parlement dat er effectief tuchtmaatregelen moeten worden genomen tegen de betreffende burgemeester?
Ten derde, neemt u dergelijke maatregelen tegen de burgemeester, zij het op grond van artikel 57 van de taalwetgeving, omdat de disciplinaire overheid niet optreedt, zij het op grond van de analyse die u zelf maakte in uw antwoord aan senator Anciaux? Welke tuchtmaatregel zult u nemen en wanneer?
Tenslotte, kunt u als minister bevoegd voor de taalwetgeving in Brussel bijkomende maatregelen nemen, zodat er eindelijk een einde kan gemaakt worden aan de systematische overtreding van de taalwet?
03.02 Minister Jan Jambon: Ik ben een legalist en vind dus dat elke overtreding van elke wet met de gepaste en in de wet aangegeven sancties moet worden behandeld. Daarover is er geen discussie in een rechtstaat.
Ik wil u in alle ootmoed toch melden dat er een fout geslopen is in het antwoord dat mijn diensten gegeven hebben aan de heer Anciaux. Na grondig onderzoek van het antwoord blijkt dat er een vergissing gemaakt werd. De hele materie rond staatsrecht is ook niet zo eenvoudig.
De verwarring bij mijn diensten is ontstaan, omdat de nieuwe gemeentewet, die u terecht geciteerd heeft, nog steeds zegt dat de Koning, bij monde van de minister van Binnenlandse Zaken, een federale minister dus, bevoegd is – in casu, mezelf. Dat werd veranderd bij de vijfde staatshervorming. Sindsdien is het Brussels Hoofdstedelijk Gewest bevoegd. Men laat echter al 14 jaar na om het betreffende artikel om te zetten naar de nieuwe realiteit. Ik kan dus geen tuchtmaatregelen uitschrijven, in tegenstelling met wat ik aan de heer Anciaux geantwoord heb.
Ik ben niet bevoegd voor die materie. De Brusselse regering is verantwoordelijk om maatregelen te nemen. Als zij dat nalaat, moet het Brusselse Parlement hierop zijn controlerecht uitoefenen en erop toezien dat de Brusselse regering ook dat artikel omzet naar de nieuwe realiteit.
03.03 Barbara Pas (VB): Dank u wel voor uw antwoord, mijnheer de minister.
Eerlijk gezegd vermoedde ik al dat u daarvoor niet bevoegd was. Ik kon er nergens iets over terugvinden. Het leek mij wel logisch om u met uw eigen woorden te confronteren en, het belangrijkste natuurlijk, een oplossing te vinden voor het probleem.
Ik heb een motie van aanbeveling. Ik had er zelfs twee klaar, voor het geval u toch bevoegd zou zijn.
Hoe dan ook, u hebt natuurlijk wel de bevoegdheid om het punt te agenderen op het Overlegcomité. Er is nog altijd artikel 57 van de Taalwetgeving dat stelt dat u kunt optreden, als de bevoegde overheid dat nalaat. Vandaar dat ik mijn motie van aanbeveling wil indienen om u te steunen daar toch iets aan te doen.
en het antwoord van de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen,
- gelet op de gecoördineerde wetten van 18 juli 1966 op het gebruik van de talen in bestuurszaken;
- overwegende dat de bevoegdheid voor deze gecoördineerde wetten, wat de gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest betreft, nog steeds tot het bevoegheidspakket van de federale regering behoort, inzonderheid tot die van de minister van Binnenlandse Zaken;
- gelet op de herhaalde overtredingen van de taalwet in bestuurszaken door de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe voor wat de uitgave van het gemeentelijke informatieblad betreft;
- gelet op onder meer het advies nr. 47.031 van 27 maart 2015 van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht waarin deze overtredingen worden bevestigd;
- gelet op de talrijke interpellaties in het Brussels Hoofdstedelijk Parlement tot de Brusselse minister-president aangaande de taalwetsovertredingen in verband met de uitgave van het gemeentelijk informatieblad van Sint-Lambrechts-Woluwe;
- overwegende dat de taalwet in bestuurszaken een wet van openbare orde is en de Brusselse minister bevoegd voor het toezicht op de plaatselijke besturen bijgevolg sanctionerend moet optreden tegen overtredingen van de taalwet in de Brusselse gemeenten;
- overwegende dat de Brusselse minister-president weigert op te treden tegen de verantwoordelijke voor deze herhaalde overtredingen van de taalwet, met name tegen de burgemeester van deze gemeente,
vraagt de regering dit dossier op het Overlegcomité te agenderen met het oog op
1. het ter verantwoording roepen van de Brusselse regering voor het niet doen naleven van een federale wet, waarvan de toepassing van een aantal bepalingen aan haar werd toevertrouwd;
2. het nemen van tuchtmaatregelen tegen de burgemeester van Sint-Lambrechts-Woluwe als verantwoordelijke voor de gewraakte overtredingen van de taalwet in bestuurszaken inzake de uitgave van het gemeentelijke informatieblad."
et la réponse du vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments,
- vu les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative;
- considérant que la compétence relative à ces lois coordonnées appartient toujours au gouvernement fédéral – et en particulier au ministre de l'Intérieur – pour les communes de la Région de Bruxelles-Capitale;
- vu les infractions répétées à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative par la commune de Woluwe-Saint-Lambert dans le cadre de la publication du bulletin d'information communal;
- vu notamment l'avis n° 47.031 du 27 mars 2015 de la Commission permanente de contrôle linguistique confirmant ces infractions;
- vu les multiples interpellations adressées au ministre-président bruxellois au sein du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les infractions à la législation sur l'emploi des langues dans le cadre de la publication du bulletin d'information communal de Woluwe-Saint-Lambert;
- considérant que les lois sur l'emploi des langues en matière administrative relèvent de l'ordre public et que le ministre bruxellois chargé de veiller au respect de ces lois au sein des administrations locales doit par conséquent sanctionner toute infraction à ces lois dans les communes bruxelloises;
- considérant que le ministre-président bruxellois refuse de sanctionner le responsable de ces infractions répétées aux lois sur l'emploi des langues, à savoir le bourgmestre de cette commune,
demande au gouvernement d'inscrire ce dossier à l'ordre du jour du Comité de concertation afin
1. de demander des comptes au gouvernement bruxellois qui ne veille pas au respect d'une loi fédérale dont il a été chargé d'appliquer un certain nombre de dispositions;
2. de prendre des mesures disciplinaires à l'encontre du bourgmestre de Woluwe-Saint-Lambert en tant que responsable des infractions dénoncées aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative dans le cadre de la publication du bulletin d'information communal."
Een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Johan Klaps.
Une motion pure et simple a été déposée par M. Johan Klaps.
04 Vraag van de heer Alain Top aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het tekort aan hoofdinspecteurs bij de lokale politie" (nr. 15197)
04 Question de M. Alain Top au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la pénurie d'inspecteurs principaux à la police locale" (n° 15197)
04.01 Alain Top (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, ik wens u een gelukkig nieuwjaar. Ik zal het nieuwe jaar inzetten met een korte vraag.
Mijnheer de minister, in West-Vlaanderen zou er een groot tekort zijn aan hoofdinspecteurs bij de lokale politiezones. Het zou gaan om meer dan 20 vacante plaatsen. Bij de federale politie is er blijkbaar een overtal aan hoofdinspecteurs en commissarissen die echter niet geneigd zijn om te postuleren voor een functie van bijvoorbeeld wachtofficier bij de lokale politie.
Ten eerste, kunt u bevestigen dat er een tekort is aan hoofdinspecteurs bij de lokale politiezones in West-Vlaanderen en dat er een overtal is bij de federale politie?
Ten tweede, welke maatregelen kunnen er worden genomen om de functie van hoofdinspecteur bij de lokale politiezones aantrekkelijker te maken of om meer inspecteurs de rol van hoofdinspecteur te laten waarnemen?
Tot slot, kunt u bevestigen dat er reeds een ontwerp van KB ter tafel ligt dat soelaas zou kunnen bieden? Zo ja, wat is de timing en de inhoud van het voorliggend KB?
04.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Top, eveneens mijn beste wensen voor het nieuwe jaar. U had een korte vraag, mijn antwoord is uitgebreid maar binnen de perken.
Wat uw eerste vraag betreft, de morfologie van de politiezones wordt eenmaal per jaar herzien. Op basis van de morfologie die vastgelegd werd op 31 december 2015 voorziet het organigram van de politiezones van de provincie West-Vlaanderen in 529 betrekkingen voor het middenkader. In werkelijkheid zijn er slechts 450 voltijdse equivalenten ingenomen. Er is dus een deficit van 79 middenkaders voor de provincie West-Vlaanderen. Sinds het begin van 2016 hebben de West-Vlaamse politiezones samen 94 betrekkingen voor middenkaders opengesteld voor mobiliteit. Omdat het om vier opeenvolgende mobiliteitcycli gaat omvat dit aantal ook enkele herpublicaties van betrekkingen die niet ingevuld werden tijdens de vorige cycli. Men kan dus zeggen dat er maar 79 nodig zijn, terwijl er 94 worden geopend. In totaal hebben er zich 37 personen kandidaat gesteld van wie er 23 aangewezen werden in een politiezone van de provincie. Niet alle selecties zijn al afgesloten, er zijn er nog lopend.
Ik wijs er ook op dat het officierenkader van de provincie West-Vlaanderen een overtal kent. Er zijn 190 officieren in dienst voor 167 voorziene plaatsen. Er is dus een ondertal in het middenkader en een overtal in het officierenkader. Ongetwijfeld vervullen sommige van deze officieren bepaalde taken die normaal gezien toekomen aan het middenkader.
Ik kom tot uw tweede vraag. Het overtal in de graad van hoofdinspecteur bij de federale politie situeert zich in de eenheden van de federale, gerechtelijke politie. Het betreft functies met een gespecialiseerde taakinhoud, waarvan de titularissen vermoedelijk minder geneigd zijn om te postuleren voor meer algemene ambten in de basispolitiezorg. In die hoek moet volgens mij geen oplossing worden gezocht. In korpsen waar bij mobiliteit onvoldoende hoofdinspecteurs worden gevonden, is het wel mogelijk om inspecteurs aan te stellen in het hogere ambt en dus in te schakelen voor taken die normaal aan een hoofdinspecteur toekomen. Het voordeel voor de betrokken inspecteur is dubbel: hij geniet de wedde van een hoofdinspecteur en wordt feitelijk aangemoedigd om die promotie te maken.
Tot slot, een probleem dat in dezen opduikt is dat een inspecteur in tegenstelling tot een hoofdinspecteur, zelfs in de voornoemde constellatie, geen bevoegdheden van officier van gerechtelijke politie heeft. Dat zal binnenkort verholpen zijn. De wet stipuleert al dat inspecteurs die aan bepaalde voorwaarden voldoen qua anciënniteit en opleiding, bekleed worden met die hoedanigheid. Dat is beperkt tot die functie. Enkel het KB dat de opleiding daartoe bepaalt, ontbreekt nog. Het ontwerp ligt ter studie bij de Vaste Commissie van de Lokale Politie. Verwacht wordt dat het de komende maanden in werking treedt. Dat is het KB waarnaar u verwees.
04.03 Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, uit de cijfers blijkt effectief dat er een tekort is aan hoofdinspecteurs.
U geeft zelf aan dat de selecties nog niet allemaal doorlopen zijn. Het zou raar zijn mochten de ongeveer 60 functies plots ingevuld geraken. De aantrekkelijkheid van de functie van hoofdinspecteurs bij de lokale politie blijft een aandachtspunt. Wij moeten de mogelijkheden onderzoeken om deze functie aantrekkelijker te maken.
Het zijn inderdaad gespecialiseerde functies en dus zijn mensen minder snel geneigd om de overstap te maken. Ofwel is de druk te hoog, ofwel spelen er andere factoren mee. Nogmaals, er moet worden gezocht naar een meer aantrekkelijke rol voor de hoofdinspecteurs bij de lokale zones.
Ik ben blij te horen dat het koninklijk besluit vooruitgang boekt. Het biedt een tijdelijke of een gedeeltelijke oplossing: als wij de inspecteurs, afhankelijk van enkele voorwaarden, officier van gerechtelijke politie maken, dan kunnen zij de waarnemingsfunctie ten volle uitvoeren.
De voorzitter: De heer Demon heeft gevraagd om zijn vragen nrs 15284, 15540 en 15541 om te zetten in schriftelijke vragen. Ook vraag nr. 15498 van mevrouw Cassart-Mailleux wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr 15518 van mevrouw Van Cauter zal worden behandeld in de commissie voor de Justitie. De heer Dallemagne heeft gevraagd om zijn vraag nr. 15542 om te zetten in een schriftelijke vraag.
05 Vraag van de heer Egbert Lachaert aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de aanpassing van de camerawet" (nr. 15565)
05 Question de M. Egbert Lachaert au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'adaptation de la loi sur les caméras" (n° 15565)
05.01 Egbert Lachaert (Open Vld): Mijnheer de minister, op mijn beurt bied ik u mijn beste wensen aan voor het nieuwe jaar. Ik hoop op een verdere goede samenwerking.
Mijnheer de minister, u weet dat de invoering van lage-emissiezones in veel steden een hot topic is. In Antwerpen werd daarover al een beslissing genomen en ook in Gent denkt men erover na. Bij de implementatie en uitrol van de handhaving van een dergelijke emissiezone moet er een manier zijn om te controleren welke wagens precies de zone binnenrijden. Het Vlaams decreet over lage-emissiezones stelt inzake handhaving als voorwaarde dat te doen aan de hand van automatische of handmatige nummerplaatherkenning. U weet dat wij daar in het verleden al enkele issues over hebben gehad. Dat zou dus via de ANPR-camera’s kunnen gebeuren.
Volgens de huidige stand van de wetgeving en gelet op de camerawet van 21 maart 2007 zou het echter niet mogelijk zijn om op die manier gebruik te maken van die camera’s. De aanstaande wijzigingen in de camerawet kunnen dus een opportuniteit betekenen, waarbij steden kan worden toegelaten een lage-emissiezone te handhaven met die mobiele ANPR-camera's door niet-politionele diensten.
Wat is de timing voor de wijziging van de camerawet? Is dat een opportuniteit die u in overweging neemt?
05.02 Minister Jan Jambon: Aangaande de stand van zaken in het ontwerp tot wijziging van de camerawet kan ik u zeggen dat het eerste voorontwerp van wet op 20 juli voorgelegd werd aan de Ministerraad. Het betrof toen twee teksten, een tot wijziging van de camerawet en een tweede tot wijziging van de wet op het politieambt, om de regels voor het gebruik van camera’s door de politiediensten in te voegen. Vroeger zaten die in de camerawet, maar ik heb de toepassing van de camerawet door de politiediensten in de wet op het politieambt ingevoegd.
Die ontwerpen werden in eerste lezing goedgekeurd. Zoals het hoort, gingen ze nadien naar de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer en naar de Raad van State. Die hebben ondertussen hun adviezen geformuleerd, in september en oktober jongstleden. Het College van procureurs-generaal werd ook geraadpleegd over het ontwerp tot wijziging van de wet op het politieambt. Dat heeft eind november zijn advies gegeven.
Ik heb dus alle adviezen binnen op de eerste lezing van de camerawet. Wij zijn die aan het verwerken. Er wordt nu overgegaan tot de aanpassing van de teksten, in overleg met de verschillende partners, teneinde de ontwerpen voor een tweede lezing aan de Ministerraad voor te leggen.
Wat de wijziging van de camerawet betreft, mag niet uit het oog worden verloren dat de camerawet slechts bewakingscamera’s beoogt. Deze wetgeving beoogt slechts camera’s die tot doel hebben misdrijven tegen personen of goederen of overlast te voorkomen, vast te stellen of op te sporen, of de orde te handhaven. Deze wet is overigens niet van toepassing op de bewakingscamera’s, waarvoor het gebruik al geregeld wordt door een bijzondere wetgeving.
Behoudens een zeer ruime interpretatie van de voornoemde finaliteiten maakt de milieubescherming er geen deel van uit en zou het gebruik van ANPR-camera’s voor het precieze doel dat u beschrijft dus niet geregeld zijn door de camerawet. Dat wordt overigens geregeld door de artikelen 7 en 8 van het Vlaams decreet van 27 november 2015. Het zou vanzelfsprekend anders zijn als de ANPR-camera wordt gebruikt voor meerdere doeleinden, waaronder één van degene die beoogd zijn door de camerawet. In alle gevallen is het bovendien belangrijk om erop te wijzen dat de wet voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer van toepassing blijft.
Het klopt dat het gebruik van mobiele ANPR-camera’s in het kader van de camerawet tot nu toe beperkt is tot de politiediensten. De wet omvat geen enkele andere bijzondere bepaling betreffende het gebruik van intelligente bewakingscamera’s. In zijn huidige versie, rekening houdend met de opmerkingen geformuleerd door de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, en met een grotere impact van het gebruik van intelligente bewakingscamera’s op het privéleven, maakt het ontwerp tot wijziging van de camerawet, dat dus het niet-politioneel gebruik van bewakingscamera’s beoogt, het gebruik van intelligente bewakingscamera’s slechts mogelijk indien zij niet aangesloten zijn op databanken van persoonsgegevens.
Het is dus niet de bedoeling het gebruik van ANPR-camera’s voor doeleinden bepaald in de camerawet uit te breiden met andere verantwoordelijken voor de verwerking dan de politiediensten.
05.03 Egbert Lachaert (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw verduidelijking.
- Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la suppression d'une partie des laboratoires de police" (n° 15173)
- Mme Kristien Van Vaerenbergh au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les laboratoires scientifiques" (n° 15743)
- mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het opdoeken van een aantal politielaboratoria" (nr. 15173)
- mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de wetenschappelijke labo's" (nr. 15743)
Le président: Mme Van Vaerenbergh est excusée.
06.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, les laboratoires de police technique et scientifique (PTS) ont un rôle important dans la recherche et l'analyse d'indices dans les affaires criminelles. Leur travail, par l'étude des preuves sur le terrain, permet aux policiers de résoudre des affaires rapidement et de confondre les coupables en justice.
La Belgique possède actuellement 28 laboratoires et étudie différents scénarios possibles pour mettre en place l'accréditation souhaitée par l'Europe. Les scénarios possibles sont les suivants: celui à 14 PTS, répartis par arrondissements judiciaires, 5 selon les cours d'appel et le dernier scénario propose 3 laboratoires.
Il est essentiel de favoriser l'efficience et la compétence des PTS. De nombreuses analyses remettent en cause les scénarios 3 et 5, notamment le site de Vottem qui demandera un redimensionnement du laboratoire, mais surtout des coûts récurrents et de transport PAC plus importants.
Le scénario 14, préféré par la police judiciaire fédérale et soutenu par le Collège des procureurs généraux, le Conseil des procureurs du Roi, les gouverneurs des provinces et la Commission permanente de la police locale (CCPL) est plus simple à mettre en œuvre, rationalise les coûts et optimalise le fonctionnement pour un fonctionnement efficient, ce qui évidemment reste le but.
Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes. D'après l'analyse de vos services administratifs et de police, quelle proposition s'avère être la plus optimale? Quels critères retenez-vous principalement? Quand est-ce que la décision sera prise avec le ministre de la Justice? Après combien de temps sera-t-elle mise en œuvre? Sera-t-il possible d'obtenir l'agenda de sa mise en œuvre concrète sur les différents sites?
06.02 Jan Jambon, ministre: Madame Jadin, à la suite du réaménagement du paysage judiciaire, qui a vu le nombre d'arrondissements judiciaires diminuer de 26 à 14, une optimisation de la police fédérale a également eu lieu en 2015, réduisant, elle aussi, le nombre de PJF à 14. Dans la mesure où le nombre de laboratoires est toutefois resté identique, il faut encore veiller à équiper intégralement 26 locaux en moyens matériels et humains. On ne peut donc pas parler d'une optimisation des laboratoires de police technique et scientifique. 26 laboratoires entièrement équipés représentent un nombre important pour un petit pays comme la Belgique.
Combiné au constat selon lequel la qualité des laboratoires belges se situe en dessous de la norme européenne, à l'obligation d'accréditation européenne, à l'importance reconnue dans l'accord de gouvernement de la qualité des prélèvements et analyses des traces, ainsi qu'au rapport du Comité P qui fait état du taux de descentes inégal et parfois faible, cette situation nous a amenés, mon collègue de la Justice Koen Geens et moi-même, à demander conjointement qu'il soit procédé à une analyse approfondie du fonctionnement et de l'avenir des laboratoires de la police technique et scientifique.
Différents scénarios ont été élaborés, calculés et comparés. Comme critère de décision important, je pense avant tout à l'augmentation de la qualité, à la spécialisation et à l'optimisation du service aux zones de police locale et ensuite aux aspects budgétaires et logistiques. Mon collègue de la Justice Koen Geens et moi-même avons récemment reçu tous les éléments nécessaires pour prendre une décision. Nous avons l'intention de prendre cette décision ensemble, à brève échéance, et de la communiquer à la commissaire générale de la police fédérale.
06.03 Kattrin Jadin (MR): Je n'ai pas reçu ma réponse, monsieur le président. De plus, je pense que de par ma question on pouvait deviner d'où je tiens mes sources et quel est le scénario le plus soutenu par les acteurs de terrain.
J'ai visité le laboratoire de Liège, et c'est une catastrophe. Nous sommes tout à fait d'accord sur ce fait.
06.04 Jan Jambon, ministre: Vous savez que nous sommes en train de construire un nouveau laboratoire à Vottem?
06.05 Kattrin Jadin (MR): Oui, je suis au courant. Je connais un peu ma région. C'est une bonne chose. Évidemment qu'il est nécessaire de se conformer aux exigences européennes, de répondre aux normes ISO, etc. N'y voyez pas de malentendu.
En ce qui concerne l'efficacité et les souhaits des acteurs de la justice et de la police, qui sont les premiers visés, je tiens à insister sur le fait qu'on prenne en compte, dans les critères d'efficacité des laboratoires, la faisabilité et la proximité qui sont parfois nécessaires.
Je vous remercie et je reviendrai sous peu puisque la décision ne tardera pas à venir.
07 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la situation des piscines de la centrale de Tihange" (n° 15602)
07 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de toestand van de waterbassins van de kerncentrale van Tihange" (nr. 15602)
07.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai déjà eu l'occasion d'échanger avec vous à diverses reprises sur les fuites recensées dans différentes piscines de la centrale de Tihange. Je crains néanmoins que nos échanges antérieurs aient souffert d'une certaine confusion dans les termes utilisés. J'y ai une part de responsabilité. J'utilisais parfois le terme de "grande piscine de stockage" pour la piscine d'entreposage et le terme de "piscine de stabilisation", alors que l'expression officielle est "piscine de désactivation". J'aimerais dès lors revenir sur le sujet de manière plus précise encore.
Monsieur le ministre, quelle est l'ampleur actuelle de la fuite des piscines d'entreposage situées dans le bâtiment DE? La fuite dont nous avons parlé la fois dernière, évaluée à 192 litres par jour en février 2016, relève-t-elle de la piscine de désactivation de Tihange 1 ou bien des piscines d'entreposage situées dans le bâtiment DE?
Quelle est l'ampleur actuelle de la fuite des autres piscines que celles situées dans le bâtiment DE? Je vise maintenant les piscines de désactivation de T1, T2 et T3. Quelle est l'ampleur de la fuite maximale qui a été enregistrée ces dernières années dans chacune de ces trois piscines?
Chacun des trois réacteurs dispose en effet d'une piscine de refroidissement qui lui est propre – et c'est là qu'il y avait eu une confusion - destinée à l'entreposage temporaire des assemblages de combustible usé. Après au moins deux ans en piscine de désactivation sur les unités, les assemblages de combustible sont transférés vers le bâtiment DE qui, sauf erreur, contient huit piscines disposant d'une capacité de 465 assemblages chacune. Au total, il y a donc 3 720 alvéoles dans le bâtiment DE.
Cette première partie de ma question visait à faire le point. Pour ma bonne compréhension, pourriez-vous d'abord me préciser combien de mètres cubes et de tonnes de combustible usé une alvéole peut contenir?
Parmi ces huit piscines, ces 465 assemblages (qui correspondent au total à 3 720 alvéoles), combien sont déjà remplis? Pourriez-vous ensuite me préciser dans laquelle de ces huit piscines du bâtiment DE se situe, le cas échéant, la fuite? Pourriez-vous enfin me préciser si cette fuite ou ces fuites sont identifiables sur des alvéoles, si l'information est connue à ce niveau de précision?
Les bâtiments réacteurs des trois unités du site de Tihange sont décrits comme étant munis d'une double enceinte de confinement. L'enceinte intérieure est en béton armé précontraint et munie d'une peau d'étanchéité métallique tandis que l'enceinte extérieure est en béton armé.
Qu'en est-il pour le bâtiment DE? Comment est-il "bunkerisé"? Quelle est l'épaisseur de ce bunker et de chacune de ses éventuelles enceintes de confinement? Ce bâtiment dispose-t-il d'un système de récupération d'eau en cas de fuite? Si oui, quel est ce système et comment les mesures sont-elles effectuées? Dernier élément, comment s'organise la récolte de la fuite d'eau des piscines du bâtiment DE au regard de ce que je viens d'évoquer concernant ce bunker? Est-elle organisée à l'intérieur ou à l'extérieur de l'enceinte de confinement? En résumé, cette question a exigé de nombreuses informations parce que je ne suis pas sûr que nous ayons été très clairs au cours des échanges précédents mais, je le répète, j'en assume ma part de responsabilité.
07.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, la fuite est nulle au niveau des piscines d'entreposage du bâtiment DE. La fuite résulte de la piscine de Tihange 1. Je souligne que l'écoulement auquel vous faites allusion fut très limité dans le temps et ne reflétait pas la situation habituelle. Cet écoulement supérieur à la normale faisait suite à un test consistant à modifier la température de la piscine de désactivation de Tihange 1 afin de constater une éventuelle variation de l'écoulement constaté en général qui est, à peu près, à 100 ml par jour. Dès que les résultats ont été constatés, la température a été remise à son niveau habituel et l'écoulement est revenu à un niveau moyen de 0,96 ml par jour.
En ce qui concerne votre troisième question, aucune fuite permanente n'a été constatée de manière permanente pour les piscines de Tihange 2 et 3. Les dernières informations dont je dispose concernant la fuite à Tihange 1, du 15 décembre dernier, ont mesuré la fuite à 120 ml par heure.
En ce qui concerne votre quatrième question, le volume d'une alvéole est compris entre 0,21 et 0,25 m³ en fonction des unités.
Cinquième question, le rapport de la commission de contact faisait état, en décembre 2016, de cinq piscines pleines correspondant à 2 663 assemblages. La fuite ne se situant pas au niveau du bâtiment DE, les questions six et sept tombent.
En réponse à votre huitième question, le bâtiment est effectivement "bunkerisé" et conçu pour faire face à des accidents externes tels que des accidents d'avion, des explosions accompagnées d'ondes de choc et de projectiles et pour éviter l'infiltration de gaz explosifs à l'intérieur des installations. Contrairement à un bâtiment de réacteurs nucléaires où est prévue une double enceinte pour assurer le maintien de produits radioactifs à l'intérieur en cas d'accidents de conception impliquant une forte pressurisation de l'intérieur, par exemple, la rupture d'une tuyauterie primaire, le bâtiment DE ne dispose pas de double enceinte parce qu'il ne doit pas faire face à ce type d'accidents internes.
Le bâtiment est donc équipé de systèmes de ventilation adéquats pour assurer le confinement.
Neuvième question, le bâtiment DE dispose effectivement d'un système de collecte de fuites. Les fuites récoltées sous les piscines sont dirigées vers un bac de collecte dont le niveau est mesuré. Enfin, les fuites récoltées sont ensuite reprises par le circuit des purges et vont dans le bâtiment même.
07.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je prendrai le temps de lire votre réponse attentivement mais je crois qu'on est au clair. Ce n'est donc pas la piscine du bâtiment DE d'entreposage qui avait un problème. C'est la piscine T1 du bâtiment et où il y a la désactivation et, ce, pour Tihange 1 uniquement. Rien pour Tihange 2 ni pour Tihange 3.
Pour ce qui est des alvéoles, je vois que vous donnez les réponses en mètres cubes: 0,21 m3 à 0,23 m3. Je demandais également les chiffres en tonnes. Disposez-vous également de la réponse en tonnes ou dois-je revenir vers vous?
07.04 Jan Jambon, ministre: (…)
07.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Pour ce qui concerne le bunker, je vais prendre le temps d'analyser les différences entre ce qui est dans le volet réacteur double enceinte et ce qui est pour la piscine simple enceinte.
07.06 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, on parle ici de mètres cubes d'eau. Un mètre cube d'eau est égal à une tonne, 1 000 kilos, bien entendu s'il s'agit d'eau pure.
07.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Ce que je demande, c'est le volume du combustible usé. Ce n'est pas le volume d'eau. C'est bien le volume du combustible usé qu'on met dans l'eau, évidemment.
Vous dites qu'une alvéole, pour mettre un combustible usé, équivaut à 0,21 m3 à 0,23 m3. Monsieur le ministre, je repréciserai cela pour qu'on puisse avoir les chiffres la semaine prochaine, puisque vous ne les avez pas avec vous. Je vous remercie déjà pour les éléments très précis de réponse donnés ici.
08 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le remplacement du directeur général de l'AFCN" (n° 15603)
08 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de vervanging van de directeur-generaal van het FANC" (nr. 15603)
08.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, vous vous souviendrez de la confusion et de l'incertitude qui régnaient lors de votre réponse en commission le 14 décembre dernier quant au rôle linguistique du futur remplaçant de M. Bens.
J'aimerais vous offrir la possibilité de revenir sur ce sujet et de préciser clairement ce qu'il en est. Je reprends donc l'essentiel des questions que je formulais déjà à l'époque. Quand je vous posais la question suivante "Acceptez-vous que la fonction de directeur général puisse être attribuée à un francophone?", vous me répondiez: "L'article 41 de la loi relative à l'AFCN stipule que le président et le directeur général doivent être de rôles linguistiques différents. Le président actuel du conseil d'administration est francophone. À ce sujet, nous suivons donc la loi".
Vous laissiez entendre, par cette réponse, que le prochain directeur général ne pourrait être un francophone, puisque le président est francophone. Mais le lendemain, en marge d'une autre réunion, vous reveniez quelque peu sur cette déclaration, eu égard à l'autre partie de votre réponse en commission qui confirmait qu'un candidat francophone non belge (un Français, par exemple) pouvait postuler.
J'aimerais savoir ce qu'il en est définitivement. L'appel à candidature comprend-il une précision sur le rôle linguistique? Un Belge francophone peut-il postuler et avoir, au même titre qu'un candidat de nationalité française, toutes ses chances d'être le (ou la) prochain(e) directeur général de l'AFCN? Comment allez-vous appliquer le principe de rôles linguistiques différents si c'est un Anglais (anglophone) qui est désigné? Le président du conseil d'administration, francophone, peut-il dans ce cas rester en place?
Allez-vous donner suite à ma suggestion selon laquelle un responsable ayant exercé des fonctions dans une centrale nucléaire ne peut postuler? On sait que la loi ne prévoit pas d'incompatibilité mais rien ne vous empêche d'établir des exigences plus fortes voire de modifier cette loi, fort de l'expérience récente. Vous aviez d'ailleurs précédemment déclaré être sensible à cette suggestion.
Enfin, quelle est la place donnée au regard extérieur, au regard étranger, international, dans cette procédure?
08.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, en effet, nous avions eu une petite discussion et je me suis mieux renseigné que l'autre fois. Cela semble simple, mais cela ne l'est pas. En principe, c'est la langue du diplôme donnant accès à la fonction qui détermine le rôle linguistique qui est assigné à une personne au sein de l'AFCN. Par exemple, un Belge francophone parfaitement bilingue qui dispose d'un master ingénieur civil, délivré par la KUL, l'Université de Gand ou la VUB, peut donc faire partie du rôle linguistique néerlandophone. Cela vaut également pour des personnes d'autres nationalités.
La réglementation qui est d'application est la loi du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. Toutefois, l'article 41 de la loi relative à l'AFCN stipule en plus que le président et le directeur général sont de rôles linguistiques différents. Le président actuel du conseil d'administration appartient au rôle linguistique francophone, ce qui veut dire qu'aujourd'hui, une personne avec un diplôme donnant accès au rôle linguistique néerlandophone devrait être nommée. Ceci est le cas aujourd'hui, mais il est possible que cette situation soit différente au moment de la nomination du nouveau directeur général. Donc tous les intéressés peuvent postuler.
Á présent, je vais parcourir avec vous la loi sur l'emploi des langues. L'article 43, § 4 stipule: "S'il est imposé, les fonctionnaires et agents subissent leur examen d'admission en français ou en néerlandais, suivant que le diplôme exigé, le certificat d'études requis ou la déclaration du directeur d'école atteste qu'ils ont fait leurs études dans l'une ou l'autre de ces langues. Ils peuvent prouver par un examen préalable qu'ils connaissent l'autre langue aussi bien que la langue véhiculaire de leurs études et présenter l'examen d'admission dans cette langue. (…) Les candidats qui, à l'étranger, ont fait leurs études dans une langue autre que le français ou le néerlandais et qui se prévalent d'une équivalence de diplôme ou de certificat d'études reconnue par la loi, subissent l'examen d'admission en français ou en néerlandais, au choix. Si la nomination n'est pas précédée d'un examen d'admission, la connaissance de la langue du rôle auquel l'intéressé désire être affecté est établie par un examen préalable".
Si un anglophone ou un Italien se présente, il doit soit passer une épreuve linguistique, soit apporter la preuve de la réussite d'un examen préalable.
Je poursuis la citation de l'article 43: "Les candidats qui ont fait leurs études dans la Région de langue allemande peuvent présenter leur examen d'admission en allemand à condition de subir en outre un examen portant sur la connaissance du français ou du néerlandais selon qu'ils désirent être affectés au rôle français ou au rôle néerlandais." Je peux vous fournir le texte de loi en question, si vous le désirez.
Pour répondre à votre deuxième question, la loi ne prévoit actuellement aucune incompatibilité pour l'exercice de cette fonction. À l'heure actuelle, il n'y a pas d'initiative pour modifier cette loi.
Troisièmement, la loi prévoit que le directeur général est nommé par arrêté royal. Le recours à un bureau de sélection externe doit permettre un sondage du marché aussi large que possible. La méthodologie suivie par le bureau de sélection se veut garante de l'objectivité de la sélection.
08.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Merci pour ce cours de droit. Je pense que les choses se clarifient peu à peu. Si quelqu'un n'est ni francophone ni néerlandophone, mais parle une de ces deux langues bien sûr, c'est la langue de l'examen qui déterminera le rôle linguistique auquel il sera affecté, s'il réussit l'examen.
Pour être certain d'avoir bien compris, je vous soumets le cas d'un Belge francophone diplômé de l'ULB, par exemple. Puisque le président actuel du conseil d'administration est francophone, normalement, ce candidat ne peut être retenu. Je n'ai pas bien compris ce dernier point.
08.04 Jan Jambon, ministre: Il y a deux étapes. Ce sont d'abord les critères pour participer à l'examen. Nous ne parlons pas ici du rôle linguistique du directeur général.
08.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Donc il peut y participer.
08.06 Jan Jambon, ministre: Il peut participer parce qu'entre le début de la procédure de sélection et la nomination, il est possible que la situation change. Il est donc autorisé à participer.
08.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Oui, mais le candidat sait que c'est un francophone qui est président du conseil d'administration.
08.08 Jan Jambon, ministre: C'est au moment de la nomination que cela entre en compte. Si le directeur général est de tel rôle linguistique, le président du conseil doit être de l'autre rôle. Ce sera donc le premier classé de ce rôle linguistique qui sera nommé.
08.09 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je ne suis pas sûr de tout comprendre. Je crois qu'il y a quand même un souci. Vous dites que ce n'est pas au moment où il postule que cette question est examinée, parce qu'il peut concourir, mais c'est au moment de la décision. Au moment de la décision, si le premier lauréat est francophone, il ne pourra pas passer car le président du conseil d'administration est un francophone – si c'est encore le cas à ce moment-là. Oui ou non?
08.10 Jan Jambon, ministre: Il ne sera pas nommé parce que les critères de nomination sont la réussite de l'examen, le diplôme, les qualifications et le rôle linguistique.
08.11 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Il s'agit d'un vrai problème. Sauf changement de président du conseil d'administration, on détermine que le prochain directeur général doit être néerlandophone. C'est en contradiction du point 7 de la résolution adoptée par le parlement en 2007, et toujours d'application: "La Chambre estime indispensable que le directeur général de l'Agence fédérale soit choisi à l'issue d'une sélection parmi les lauréats ayant obtenu le meilleur résultat et ce, indépendamment de son rôle linguistique."
08.12 Jan Jambon, ministre: (…)
08.13 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): J'entends bien. Mais ce problème ne peut être résolu que si le président du conseil d'administration démissionne, ce qui laisserait la possibilité. Comme ministre, n'entreprendriez-vous pas une démarche en ce sens? Dans le cas contraire, il y a un problème par rapport au vote qui a eu lieu en séance plénière du parlement le 26 avril 2007, document 51 3089/003, point 7.
08.14 Jan Jambon, ministre: Je dois appliquer la loi.
08.15 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je ne vous demande pas de ne pas appliquer la loi. Je vous demande de poser un acte supplémentaire. Il ne s'agit pas de changer la loi, mais de dire au président du conseil d'administration qu'il s'engage à se mettre en retrait. Il est plus important d'avoir le meilleur directeur général. Le président du conseil d'administration sera choisi en fonction.
08.16 Jan Jambon, ministre: Un grand homme d'État disait qu'il faut résoudre les problèmes lorsqu'ils se posent. Je vais y réfléchir et voir quelles sont les possibilités.
08.17 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je n'ai plus en tête les dates auxquelles il est possible de postuler. Cependant, vous vous doutez bien qu'en l'état actuel de votre réponse, le choix des uns et des autres est fortement influencé. Je vous demanderai donc de réfléchir très vite car le problème est actuel, les candidatures devant être déposées. On est face à un vrai problème. Je ne dis pas que vous l'avez cherché! Nous sommes à présent au clair quant au raisonnement et il est évident qu'il réside un problème pour une partie des candidats. Plus pour les anglophones, mais il réside bien un problème pour les candidats se trouvant dans la situation que j'évoque à présent. Pour les anglophones, il y a une solution, mais pas pour les Belges francophones.
08.18 Jan Jambon, ministre: S'il est anglophone, le candidat passera son examen en français. Le problème est donc le même que pour les francophones.
08.19 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): En effet, s'il passe son examen en français mais il peut le passer en néerlandais.
08.20 Jan Jambon, ministre: Il y a beaucoup plus d'étrangers qui connaissent le français mis à part les Hollandais.
08.21 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): C'est à M. le ministre de régler le problème.
09 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la situation de l'entreprise EZB" (n° 15604)
09 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de situatie van het bedrijf EZB" (nr. 15604)
09.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, suite à nos différents échanges, vous vous étiez personnellement rendu sur le site de l'entreprise EZB à Seneffe pour prendre connaissance in situ de la situation préoccupante d'une entreprise qui n'a plus d'activité nucléaire depuis 2008 et dont la situation économique et financière était également très interpellante mais qui se refusait à démanteler complètement le site. Vous partagiez d'ailleurs ma volonté d'éviter à tout prix que l'histoire de Best Medical Belgium ne se répète et vous aviez l'impression qu'EZB avait bien compris le message. L'entreprise s'est à cette occasion engagée à introduire un plan de démantèlement initial pour le 31 décembre 2016.
Qu'en est-il? Cette échéance a-t-elle été respectée? Un plan complet a-t-il été déposé? L'AFCN l'a-t-elle analysé? Quelles sont les conclusions que l'AFCN en retire? Quelles sont les prochaines étapes et échéances dans ce dossier qui n'a que trop duré? Quid de l'évacuation des déchets d'EZB provisoirement stockés à l'UCL? Une solution définitive a-t-elle été trouvée sur ce volet du dossier? Quelle est-elle?
09.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, un plan de démantèlement initial a effectivement été transmis à l'AFCN en respectant le délai du 31 décembre 2016. Ce plan est actuellement en cours d'analyse au sein de l'AFCN qui n'en a pas encore tiré de conclusion pour le moment. Nous ne sommes qu'au début de l'année.
L'exploitant a obtenu d'envoyer les plans de démantèlement également à l'ONDRAF qui fait l'analyse pour les aspects qui tombent dans ses compétences. Ce plan de démantèlement initial ne garantit pas que l'exploitant procède effectivement au démantèlement mais oblige l'exploitant à réfléchir à l'organisation et à la méthodologie de démantèlement, particulièrement en ce qui concerne les filières de déchets issus du démantèlement.
En ce qui concerne les déchets provisoirement entreposés à l'UCL, les bonnes pratiques reconnues sont l'entreposage des déchets au maximum 10 ans à partir de la production de ces déchets. Toutefois, EZB a émis une nouvelle proposition d'une durée d'entreposage plus longue à l'UCL en contrepartie d'une garantie financière d'EZB. Une analyse est actuellement en cours au sein de l'AFCN afin d'évaluer les conséquences opérationnelles dans le cas où cette proposition serait acceptée.
09.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, avez-vous une idée du délai pour que je ne pose pas la question la semaine prochaine.
09.04 Jan Jambon, ministre: Non, mais je vais vous fournir l'information.
09.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je dépose la question. Elle est faite.
10 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la situation de Tihange 1" (n° 15605)
10 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de stand van zaken betreffende Tihange 1" (nr. 15605)
10.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, la centrale de Tihange 1 est à l'arrêt depuis le 7 septembre 2016. Inutile de faire tous les rétroactes de nos échanges sur le sujet. Repartons des incertitudes qui subsistaient au moment de votre réponse du 14 décembre dernier.
1. L'impact de la zone moins compactée (située entre 6 et 7 mètres de profondeur sous le bâtiment d'ultime secours) sur les calculs de résistance sismique du bâtiment était alors encore en cours d'évaluation. Plus de quatre mois après la fermeture de la centrale, il est plus que temps de savoir ce qu'il en est de cette évaluation. Qu'en est-il? La résistance sismique est-elle garantie a minima au niveau existant à l'origine et avant le 7 septembre 2016?
2. Quelle est la composition et l'origine des remblais situés dans cette zone moins compactée?
3. Un renforcement du sol par le biais d'injections de pieux était devenu incontournable. Ce renforcement est-il désormais réalisé? Si pas encore, quand les travaux sont-ils prévus?
4. On sait qu'un phasage inadéquat des activités de jet grounding est un des éléments à l'origine des dommages observés. Plus de quatre mois après la fermeture de la centrale, on est en droit de savoir quels sont les autres éléments qui sont entrés en ligne de compte. Qu'en est-il?
5. La turbopompe fournissant l'eau alimentaire de secours en cas de besoin a-t-elle été remontée? Si pas, pour quelle date est-ce prévu?
6. La date du 15 février reste-t-elle envisageable pour une réouverture? Ou bien peut-on d'ores et déjà considérer qu'elle devra une nouvelle fois être revue?
10.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Nollet, l'Autorité de sûreté (AFCB et Bel V) a demandé à l'exploitant, Electrabel, de fournir toutes les preuves nécessaires à la démonstration de sûreté, y compris les calculs de résistance sismique du bâtiment. Actuellement, les documents relatifs à cette démonstration de sûreté sont en cours d'analyse par l'Autorité de sûreté. Il n'est donc pas encore possible de confirmer que la résistance sismique est garantie au niveau requis par la sûreté nucléaire. Vous avez demandé combien de temps cette analyse prendra. Cet élément de réponse vous sera transmis.
En réponse à votre deuxième question, l'analyse des échantillons met en évidence la présence de schiste principalement (schiste brûlé, schiste noir et schiste rouge) mais aussi de grès, de traces de charbon, de pyrite et, dans une moindre proportion, d'argile gonflant ou de gypse.
Je réponds simultanément à vos troisième et cinquième questions: le renforcement du sol sous le local de la turbopompe a été réalisé. La turbopompe a été remontée et est en cours de reconnexion. Après reconnexion, la pompe devra être testée et qualifiée afin d'être rendue disponible.
Le renforcement du sol, sous le bâtiment W, est donc partiellement réalisé et toujours en cours.
En plus du phasage inadéquat, l'exécution même du jet grounding a également eu un effet nocif. La réalisation du pré-découpage à l'eau et l'absence de remontées ponctuelles lors de la réalisation du jet grounding ont également contribué aux dommages observés.
Finalement, l'Autorité de sûreté ne peut pas se prononcer sur la date d'un redémarrage du réacteur de Tihange 1 tant que toutes les études de sûreté fournies par l'exploitant n'ont pas été évaluées et acceptées.
Comme dans ma réponse précédente, je peux vous assurer qu'aucune relance ne peut être envisagée sans l'aval de l'Autorité de sûreté. Toutes les démonstrations de sûreté seront examinées avant le feu vert à un redémarrage.
10.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je prépare la question suivante, mais attendrai un peu le mail et la visite de terrain.
11 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les couvercles de Tihange 2 et 3" (n° 15606)
11 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de deksels van Tihange 2 en 3" (nr. 15606)
11.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, dans votre réponse du 14 décembre à ma question relative au remplacement du couvercle du réacteur de Tihange 1, vous me rappeliez que ce couvercle a été remplacé en 1999 et me précisiez que les analyses menées dans le cadre du LTO n'ont pas conclu à la nécessité de le remplacer à nouveau. Qu'en est-il pour ce qui concerne Tihange 2 et Tihange 3? Pourriez-vous faire le topo sur les remplacements de couvercles déjà effectués sur ces deux autres réacteurs et ceux éventuellement envisagés, en précisant la date initialement prévue pour leur remplacement?
11.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, le couvercle du réacteur de Tihange 3 a été remplacé de façon préventive en 2015 en raison de possibles problèmes avec une primary water stress corrosion cracking.
Le couvercle du réacteur de Tihange 2 est toujours en bon état. Un remplacement de ce couvercle n'est pas prévu à court terme.
12 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la teneur en carbone dans les tuyaux des systèmes de refroidissement des centrales nucléaires" (n° 15607)
12 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het koolstofgehalte in de buizen van de koelsystemen van de kerncentrales" (nr. 15607)
12.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, lors de notre échange du 9 novembre dernier, je vous faisais part de mon inquiétude suite à la découverte, en France, d'une falsification de documents permettant de dissimuler la réelle teneur en carbone dans les tuyaux des systèmes de refroidissement des centrales nucléaires. Du coup, l'acier peut se fissurer, voire se rompre, lors d'interventions d'urgence nécessitant de refroidir très rapidement le réacteur.
Dans votre réponse, vous me disiez qu'en Belgique, trois composants, à savoir la plaque tubulaire et les deux dômes de chacun des 19 générateurs de vapeur, entrent dans la catégorie "potentiellement affecté" mais qu'"à l'heure actuelle, aucun élément des dossiers ni aucune mesure ne laisse à penser que les réacteurs belges sont affectés par cette problématique". Bref, il n'y avait pas d'inquiétude particulière à avoir, selon vous, eu égard à une technique de forgeage différente. Néanmoins précisiez-vous, "l'AFCN continue à s'informer auprès de l'ASN (française) de l'évolution du dossier en France".
Pouvez-vous me dire précisément quels réacteurs de Doel et de Tihange contiennent des composants potentiellement touchés? Est-ce que je comprends bien quand je dis que ce sont les sept, ou bien s'agit-il de certains seulement? Et si c'est le cas, lesquels?
J'aimerais savoir si, depuis lors, vous avez reçu davantage d'informations et si ce que vous disiez à l'époque pour nous rassurer tient encore la route. Pouvez-vous dès lors me dire quels tests de solidité, ductilité et fragilité ont été réalisés par l'AFCN sur les générateurs de vapeur actuellement installés?
Pouvez-vous demander à l'AFCN de rendre publiques toutes les données originales et les données de ces tests qui lui permettent d'être rassurante? Pouvez-vous détailler le procédé de fabrication qui serait si différent pour les composants utilisés en Belgique par rapport à ceux utilisés en France?
J'aimerais d'autant plus en avoir le cœur net que, comme certains collègues, j'ai reçu copie d'un courrier de Greenpeace particulièrement interpellant. Contrairement à ce qui était affirmé dans votre réponse, si l'on regarde la documentation transmise par Japan Steel Works (JSW) à la Nuclear Regulation Authority (NRA), la méthode de forgeage conduit bien à des macro-ségrégations de carbone. L'AFCN a-t-elle examiné les dossiers de production de JSW en ce compris le modèle prédictif utilisé pour la fabrication et le forgeage des composants utilisés dans les réacteurs belges? Si oui, quels sont les documents qui ont été utilisés?
12.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, au vu de vos questions, je pense qu'il est nécessaire d'entrer plus en profondeur dans le détail de la fabrication des pièces forgées utilisées dans les centrales nucléaires. Les réponses apportées lors de la séance du 19 novembre étaient en effet un peu simplifiées par rapport à la complexité du sujet scientifique.
Tout d'abord, il faut bien comprendre qu'en raison de la dynamique des phénomènes de refroidissement permettant leur solidification, tous les lingots de métal issus d'une forge sont hétérogènes dans leur composition et donc dans leurs propriétés mécaniques locales. C'est ainsi que tous les lingots présentent des zones dites de macro-ségrégation dans lesquelles le taux de carbone est plus élevé que le taux moyen dans la pièce.
L'ampleur et le taux de carbone dans ces zones dépendent en particulier de la taille et de la forme du lingot. Comme elles sont situées dans les endroits qui se refroidissent le plus lentement, leur emplacement est en effet prédictible. Ces zones, si elles ne pas éliminées lors de traitements suivants apportés aux lingots, peuvent induire des propriétés mécaniques de la pièce finale qui sont non conformes aux spécifications.
Les trois grands forgerons, c'est-à-dire Creusot Forge, Japan Steel Works et Japan Casting & Forging Corporation (JCFC), utilisent donc bien des lingots qui contiennent ces zones de macro-ségrégation, mais diffèrent fortement entre eux par les traitements appliqués dans la suite du processus de fabrication qui leur est appliqué, pour ne garder que des zones de propriétés mécaniques homogènes.
La problématique rencontrée en France concerne les lingots pleins, de grandes dimensions. Ce type de lingot a été utilisé dans nos sept réacteurs nucléaires pour les fonds, les dômes et les plaques annulaires des générateurs de vapeur, à l'exception des fonds de générateurs de vapeur de Tihange 1 et Tihange 2, fabriqués à partir de plaques.
Ce sont donc ces pièces qui sont considérées comme potentiellement affectées dans le cadre de cette problématique. L'ensemble des fonds et des dômes des générateurs de vapeur ont été fabriqués par JSW ou Creusot Forge, aucun par la société JCFC qui est maintenant au centre de la problématique en France.
Concernant les pièces forgées par la société Creusot Forge, à savoir les dômes de Doel 4 et Tihange 3 ainsi que les fonds de Doel 4, l'AFCN confirme qu'il n'existe pas de danger, car des mesures du taux de carbone ont été prises durant leur fabrication, dans les zones à risque de macro-ségrégation.
De plus, pour les fonds de Doel 4, la société Creusot Forge a utilisé un lingot de type lingot à solidification dirigée connu pour faciliter l'élimination des zones de macro-ségrégation.
Concernant les pièces forgées par la société Japan Steel Works concernant les dômes de Doel 1, 2 et 3 et de Tihange 1 et 2 ainsi que les fonds de Doel 1, 2 et 3 et de Tihange 3, l'AFCN confirme qu'il n'existe pas de danger parce que JSW utilise une méthode d'élimination des zones de macro-ségrégation beaucoup plus sévère que les deux autres sociétés. Durant ce processus, près de 80 % de la matière du lingot sont éliminés, ceci comparé aux autres forgerons dont le processus élimine 20 à 45 % de la matière. Les zones de macro-ségrégation sont ainsi éliminées de la pièce finale. Cette pratique est reconnue internationalement de sorte que les pièces forgées par JSW ne sont pas considérées comme étant problématiques en France ou au Japon. De plus, des mesures de taux de carbone sur certaines pièces dans les zones à risque de macro-ségrégation réalisées après fabrication ont montré des résultats conformes aux spécifications.
Les plaques tubulaires des pièces de plus petites dimensions sont forgées à partir de lingots plus petits limitant l'ampleur et l'amplitude des zones de macro-ségrégation. Ces petits lingots sont forgés par Creusot Forge pour Doel 4 et Tihange 3, par JSW pour Doel 3 et par JCFC pour Doel 1 et 2 et Tihange 1 et 2.
Dans ce contexte, l'ASN, en France, considère que ces plaques ne posent pas de problème de sûreté. Comme expliqué ci-dessus, aucun élément des dossiers ni aucune mesure ne laisse à penser que les réacteurs belges sont affectés par cette problématique. Néanmoins, l'AFCN a demandé à ce sujet un dossier détaillé et complet à l'exploitant. Ce dossier a été reçu fin 2016 et est en cours d'évaluation. En fonction des résultats de celle-ci, l'AFCN pourra demander des tests supplémentaires. Conformément à la réglementation ASME en vigueur en Belgique, chacune de ces pièces a fait l'objet de tests de ses propriétés mécaniques (ductilité, fragilité, etc.) avant réception et installation du composant. L'ensemble des résultats est conforme aux spécifications.
Concernant la publication de toutes les données originales et de celles de ses tests, l'AFCN se réfère à l'article 6, § 3 de la loi du 11 avril 1994. Votre question étant large et générale, la publication de l'ensemble de ces nombreux documents entraînerait pour l'AFCN une charge et une pression de travail conséquente et ne permettrait pas la gestion courante de ses affaires de manière optimale.
Toutefois, si vous nous précisez les documents que vous souhaitez obtenir, nous vous les ferons parvenir.
12.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie, y compris pour cet exercice de transparence. Je prendrai le temps d'analyser votre réponse, de telle sorte que je puisse être précis dans mes demandes.
J'ai néanmoins une question en lien avec les réactions que j'ai eues sur d'autres réponses. Vous me dites que des tests sont en cours. À quel moment? Pourriez-vous également me préciser cela par mail, de telle sorte que je ne vienne pas, chaque semaine, avec des questions, alors que les tests sont encore en cours?
13 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'échange d'informations avec l'Allemagne sur la sécurité des centrales nucléaires" (n° 15608)
13 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de uitwisseling van informatie met Duitsland over de veiligheid van de kerncentrales" (nr. 15608)
13.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, vous avez conclu fin décembre un accord avec votre homologue allemande pour un échange d'informations sur la sécurité de nos centrales nucléaires. Pouvez-vous nous donner copie de cet accord?
Pouvez-vous me préciser les modalités de fonctionnement et la composition de la commission qui sera mise en place? Pouvez-vous également me dire à quelles informations nos voisins n'auront pas accès? Quelles sont les restrictions méthodologiques ou de contenu?
Avec quels autres pays la Belgique a-t-elle déjà conclu des accords d'échange d'informations sur la sécurité de nos centrales nucléaires? Quelles sont les différences entre les accords antérieurs et celui conclu avec l'Allemagne? Pourquoi a-t-il fallu attendre fin 2016 pour avoir un tel accord avec l'Allemagne?
Cet accord comporte-t-il un abandon, par la ministre allemande, de sa critique très lourde de la relance de nos centrales fissurées et de la prolongation de nos centrales périmées?
13.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, nous allons vous fournir une copie de l'accord. Celui-ci prévoit en effet la création d'une commission belgo-allemande sur l'échange d'informations et d'expériences et sur la coopération dans le domaine de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la sûreté des combustibles usagés et déchets nucléaires, dite "commission nucléaire belgo-allemande".
Elle doit se réunir au minimum une fois par an.
S'agissant de ses modalités de fonctionnement et de sa composition, ce sujet est en cours de discussion entre les parties responsables de la mise en œuvre de cet accord, à savoir l'AFCN et le BMUB – sa contrepartie allemande. En outre, elles doivent se tenir informées de l'évolution générale de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire ainsi que des dispositions légales relatives à la sûreté nucléaire, à la radioprotection et à la sûreté des combustibles usagés et des déchets nucléaires. De plus, les parties doivent se tenir mutuellement informées de l'expérience acquise dans l'exploitation des installations et des mesures relatives à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
Toutefois, l'engagement d'échanges d'informations est soumis à des dispositions légales en vigueur dans les deux États.
Ensuite, plusieurs accords prévoyant des échanges d'informations concernant le secteur nucléaire existent entre la Belgique et des pays tiers, parmi lesquels la France, la Suisse, les Pays-Bas ainsi que le Luxembourg. Cependant, dans ce dernier cas, l'accord est formalisé au niveau ministériel.
Un accord avait été conclu en janvier 2016 en vue de l'organisation annuelle de réunions bilatérales visant à favoriser la collaboration et l'échange d'informations entre les deux autorités de sûreté nucléaire. Une première réunion bilatérale a déjà eu lieu les 5 et 6 avril 2016 dans les locaux de l'AFCN à Bruxelles. Il était prévu par la ministre allemande de l'Environnement et moi-même de conclure un accord ministériel afin de formaliser cet échange d'informations. Depuis la signature de ce texte, la coopération bilatérale revêt désormais une qualité juridiquement contraignante.
Enfin, il n'est pas de mon ressort de répondre à cette question. Toutefois, la ministre a présenté cet accord comme un grand succès et comme une base fiable pour une discussion technique ouverte entre l'Allemagne et la Belgique sur certaines questions d'ordre nucléaire.
13.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie.
Bien que votre réponse comporte plusieurs informations, je ne vois pas encore quelle est la différence entre cet accord et celui qui a été conclu avec la France et les Pays-Bas. Pour le Luxembourg, c'est un peu normal, puisqu'il ne produit pas d'énergie nucléaire.
En somme, c'est le même type d'accord.
13.04 Jan Jambon, ministre: Oui, c'est le même type, puisqu'il s'agit d'échanger des données.
13.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, il me reste à lire ce document en allemand. Je le ferai avec plaisir, mais plus tard dans la journée.
14 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les entreprises en charge de la gestion des différentes piscines des centrales nucléaires" (n° 15609)
14 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de bedrijven die belast zijn met het beheer van de verschillende opslagbassins van de kerncentrales" (nr. 15609)
14.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, je souhaite savoir quelles sont les entreprises sous-traitantes qui sont en charge de la gestion des différentes piscines des centrales nucléaires? Qui s'occupe des piscines de désactivation de Tihange 1, 2 et 3? Qui s'occupe de la gestion de la piscine d'entreposage du bâtiment DE dont on a déjà parlé tout à l'heure? Qui s'occupe des piscines de désactivation de Doel 1, 2, 3 et 4? Qui s'occupe de la gestion des containers à sec à Doel?
14.02 Jan Jambon, ministre: Electrabel.
14.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Il n'y a donc pas de sous-traitants?
14.04 Jan Jambon, ministre: Electrabel reste responsable…
14.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Ça je sais mais je voulais savoir s'il y avait des sous-traitants pour les piscines?
14.06 Jan Jambon, ministre: Il y a des sous-traitants possibles mais Electrabel reste responsable. Nous avons les contrats, les accords avec Electrabel.
14.07 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je ne nie pas le fait que c'est Electrabel qui reste responsable. Ma question était de savoir s'il y avait des sous-traitants pour cette partie-là et, si oui, quels étaient les sous-traitants d'Electrabel.
14.08 Jan Jambon, ministre: Je reprends cette question la semaine prochaine.
14.09 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): D'accord, on reporte la question à la semaine prochaine.
15 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le suivi du test de résistance 2011 pour ce qui concerne les dispositifs de mesure supplémentaires du niveau d'eau en piscines" (n° 15610)
15 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de follow-up van de in 2011 uitgevoerde stresstest in verband met bijkomende instrumenten voor het meten van het waterniveau in de opslagbassins" (nr. 15610)
15.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, le test de résistance réalisé en décembre 2011 a vivement recommandé la réalisation d'une étude sur la mise en place de dispositifs de mesure supplémentaires du niveau d'eau en piscines sur le site de Tihange. Quand cette étude a-t-elle été réalisée? Quels en ont été les résultats? Quels en ont été le (les) suivi(s) effectué(s)? Plus globalement, j'aimerais encore savoir quelles sont les entreprises sous-traitantes qui sont en charge de la gestion des différentes piscines?
15.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, le plan d'action BEST issu des tests de résistance des centrales nucléaires prévoyait en effet la réalisation d'une étude sur la mise en place de dispositifs de mesures supplémentaires du niveau d'eau en piscine sur le site de Tihange. Cette étude a été réalisée et a mené à l'installation de ces mesures supplémentaires du niveau d'eau en piscine en 2013 dans les piscines de Tihange 1, 2 et 3. Ces mesures permettant une lecture en dehors du local ainsi qu'une retransmission en salle de commande sont indépendantes des alimentations électriques conventionnelles.
16 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le sabotage de Doel 4" (n° 15611)
16 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de sabotage van Doel 4" (nr. 15611)
16.01 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, le sabotage de Doel 4 a eu lieu le 5 août 2014. Cet acte délibéré aurait pu provoquer une énorme catastrophe si la turbine, qui fait 30 mètres de long, pèse 740 tonnes et tourne à plus de 3 000 tours/minute, était sortie de son axe pour devenir un véritable projectile.
Dans une interview donnée le 8 novembre 2014, le patron d'Electrabel, M. Van Troeye déclarait que le sabotage de Doel 4 l'a empêché de dormir. Cela ne l'a toutefois pas empêché de redémarrer la centrale un mois et dix jours plus tard, le 19 décembre 2014, sans connaître l'auteur ou les auteurs de cet acte gravissime mais avec le feu vert du directeur général de l'AFCN qui estimait pourtant, en septembre 2014, que la relance serait pour le moins délicate tant que les auteurs n'étaient pas connus.
Quand je vous interrogeais voici deux ans sur l'avancement de l'enquête, le 7 janvier 2015, vous me disiez ne pas savoir "pourquoi elle prend autant de temps".
Quand je vous ré-interrogeais un an plus tard, vous me disiez "comprendre les critiques qui disent que cela prend beaucoup de temps pour avoir un résultat dans une enquête sur une matière aussi importante". Vous précisiez avoir "l'espoir que, du côté de la justice, l'on vienne rapidement avec un résultat (...)". C'était le 13 janvier 2016.
Six mois plus tard, le 22 juin, j'ajoutais une question: "Outre la perte de 65 000 litres d'huile au niveau de la turbine, un autre fait de sabotage n'a-t-il pas également été constaté le même jour?". Vous me répondiez "qu'il a effectivement également été constaté que l'une des trois pompes du circuit d'eau alimentaire de secours n'était plus disponible suite à une défaillance". À ma question qui visait à savoir si cette anomalie était à relier avec de l'acte de sabotage sur la turbine, vous me répondiez qu'eu égard à l'enquête en cours, vous ne pouviez me répondre sur ce point.
Lors de cette même réunion de juin, je vous demandais: "Ne serait-il pas temps que vous parliez au ministre de la Justice pour qu'une communication soit établie et que nous puissions faire un état des lieux en la matière?" Vous me répondiez avoir déjà adressé une demande au ministre de la Justice à ce sujet, mais vous ajoutiez ne pas pouvoir "lui forcer la main", laissant clairement entendre qu'il n'avait pas suivi votre demande.
Aujourd'hui, en janvier 2017, 29 mois après le sabotage, je reviens avec les mêmes questions, les mêmes interpellations. Celles-ci sont de plus en plus lourdes et ce, d'autant plus qu'il semblerait que l'enquête arrive à sa fin, alors que le coupable court toujours. ENGIE Electrabel aurait dès lors demandé une enquête supplémentaire en déposant une requête, fin décembre, en ce sens auprès du juge d'instruction de Bruxelles.
Où en sommes-nous dans l'enquête? Quels sont les résultats, ne fût-ce que partiels et provisoires, de cette enquête? Que sait-on sur l'auteur ou les auteurs et les mobiles? Quel lien peut-on désormais faire avec l'autre problème relevé le même jour dans la centrale de Doel 4?
Le ministre de la Justice s'est-il, depuis votre dernier échange avec lui, montré davantage enclin à communiquer sur l'état de l'enquête?
16.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, une nouvelle requête a effectivement été déposée auprès du juge d'instruction de Bruxelles par ENGIE Electrabel fin décembre 2016.
Actuellement, l'enquête est toujours en cours. Je suis autant ennuyé que vous par ce fait et j'interroge souvent mon collègue de la Justice à ce propos. Je n'ai pas d'influence sur les enquêtes et il ne peut pas non plus s'y mêler. Je n'ai pas les moyens de forcer les choses. Je comprends aussi très bien la démarche d'Electrabel, qui veut savoir ce qui s'est passé. Vous pouvez me reposer cette question chaque mois, chaque semaine, mais je pense que cela sera plus efficace de la poser à mon collègue Koen Geens.
16.03 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, la semaine prochaine, je poserai la question à M. Geens. Il n'y a pas de problème. Mais j'ai besoin de votre soutien, c'est pourquoi je suis d'abord passé par vous. Je voulais savoir ce qui se passe quand vous lui demandez non pas d'intervenir sur l'enquête mais d'informer sur l'état de l'enquête. Nous sommes attentifs à la séparation des pouvoirs, vous comme moi.
Je vous ai interrogé il y a deux ans, il y a un an et il y a six mois. Après deux ans et demi, on n'a pas encore eu d'information sur l'état de l'enquête. S'il s'agissait du dossier terrorisme, vous ne l'auriez pas accepté. Les gens ont besoin d'un minimum d'informations. On le voit en France avec M. Molins qui donne des informations, et vous le faites aussi au niveau fédéral belge: vous faites part de l'état de la situation. Évidemment, il y a des choses qu'on ne dit pas. Mais il y en a d'autres qu'on dit pour montrer que cela avance.
Et sur ce simple volet-là, qui ne consiste pas à influencer sur le contenu de l'enquête mais à influencer quant au fait qu'il faut informer sur l'état de l'enquête, vous avez une responsabilité et vous pouvez faire bouger votre collègue. La semaine prochaine, je lui poserai la question.
J'en profite pour vous demander si vous n'avez rien à déclarer sur l'incident qui a eu lieu hier.
16.04 Jan Jambon, ministre: Suivant la communication du Centre de crise, il s'agit d'un nuage de vapeur qui a été soufflé par le vent. Il est entré dans la cheminée et a atteint un ouvrier qui passait par là. Il se trouvait au mauvais endroit au mauvais moment.
16.05 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous poserai une question la semaine prochaine pour être plus précis.
16.06 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, M. Gilkinet souhaite transformer ses questions nos 15628 et 15633 en questions écrites, pour peu que M. le ministre puisse fournir la version écrite de la réponse immédiatement. (Assentiment)
Le président: Les questions nos 15628 et 15633 de M. Gilkinet sont donc transformées en questions écrites.
17 Vraag van de heer Veli Yüksel aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het Passenger Name Record" (nr. 15748)
17 Question de M. Veli Yüksel au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le Passenger Name Record" (n° 15748)
17.01 Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de voorzitter, op mijn beurt, aan iedereen mijn beste wensen voor het nieuwe jaar.
Mijnheer de minister, eind december werd op de laatste plenaire vergadering een kaderwet goedgekeurd met betrekking tot PNR. Per vervoersector zal voorzien worden in aparte KB’s om de verdere modaliteiten te regelen. Eén van de eerste sectoren waarvoor een KB moet worden opgesteld, is de luchtvaartsector. Dit zal wellicht het makkelijkst zijn, aangezien wij daarin naar een Europese aanpak gaan. Daarvoor is er ook een redelijke basis op dit moment. Voor de andere sectoren is er nood aan een impactstudie per vervoersmodus. Dat is noodzakelijk, mijnheer de minister, om zicht te krijgen op een aantal punten – daar heb ik het straks nog over. Ons land wil voor deze sectoren, namelijk trein, bus en vervoer via het water, een voortrekkersrol spelen in Europa. Dat is op zich niet slecht, maar wij moeten ervoor zorgen dat wij PNR werkbaar houden, liefst in een internationale context.
In het verleden heb ik u hierover al vragen gesteld in plenaire vergadering. Wij zitten met heel wat vragen. De voorbije twee weken werden heel wat vragen geformuleerd en werd er over deze materie gedebatteerd en gecommuniceerd.
Hoeveel reizigers zullen worden betrokken bij PNR op het spoor, bij bussen? Welke impact zal dat hebben op de dienstverlening en de mobiliteit van de reizigers? Hoe zal PNR bekostigd worden door de overheid en de betrokken vervoerders? Wat is haalbaar en wat niet? Die vragen zijn op dit moment nog onvoldoende onderzocht om tot concrete KB’s te kunnen komen.
Niet enkel de impact van de maatregelen moet worden onderzocht. Wij roepen de regering ook op om bij verdere uitwerking van de KB’s op internationaal niveau te overleggen. Het heeft echt geen zin dat ons land dat alleen doet, op zijn minst moeten ook de buurlanden daarin meestappen. Wij moeten proberen te komen tot een integrale Europese aanpak. Overleg met de Europese instanties, het spoor en de buurlanden is dus cruciaal, alsook overleg met de sector. Trouwens, de kaderwet voorziet daarin, en dat is zeer belangrijk. Het BIVV liet begin deze week weten zijn expertise te willen aanbieden en verruimen. Zo wil het meestappen in het project van de FOD Binnenlandse Zaken met betrekking tot PNR, onder andere door onderzoek te doen naar de manieren waarop deze controle kan gebeuren en zou kunnen omzeild worden.
Plant u al dan niet een impactstudie per sector voor PNR? Zo ja, waarom? Zo nee, waarom niet?
Als dat het geval is, wat wordt er dan precies onderzocht? Wat is uw timing?
Op welke manier wil u tot een internationale aanpak komen, zowel met de Europese instanties als met de buurlanden?
Is er contact opgenomen met de sectoren voor bijkomend overleg?
Kunt u duiding geven bij het project van de FOD Binnenlandse Zaken met betrekking tot PNR, waarbij het BIVV betrokken is? Wat houdt het project in? Wat is de timing?
Hoe wordt het BIVV bij dat project betrokken? Op welke manier verloopt de samenwerking, aangezien het BIVV is omgevormd tot een vennootschap met sociaal oogmerk en niet langer een overheidsinstantie is?
Op welke manier wordt het BIVV vergoed voor zijn bijdrage?
17.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, de impact van de verwerking van passagiersgegevens op de verplichtingen voor de verschillende types van vervoerders wordt standaard besproken tijdens ons consultatieoverleg met de transportsectoren. Deze overlegmomenten hebben net tot doel om rekening te houden met de specificiteit van de sectoren, alsook met hun commerciële belangen. Het is dus geenszins de bedoeling dat PNR-systemen de commerciële belangen van de transportmodi schaden. Integendeel, het kan in hun geval zelfs een commercieel argument zijn. Een businessanalyse beschrijft in detail welke flow de data volgen vanuit elke specifieke sector en hoe deze in het systeem worden verwerkt. Voor de luchtvaart is de analyse al opgemaakt. De andere sectoren komen aan bod in 2017.
In verband met de internationale aanpak kan ik antwoorden dat er reeds overleg heeft plaatsgevonden met de buurlanden inzake de uitbreiding van de scoop naar andere transportmodi, zoals ook reeds aangehaald tijdens de parlementaire debatten over de PNR-wet.
U roept daartoe op, maar u hoeft daartoe niet op te roepen. Wat voor zin heeft het nu dat alleen wij voor een TGV die in Duitsland vertrekt, over België rijdt en in Frankrijk aankomt, PNR toepassen? Dat heeft totaal geen zin. Men kan dat alleen maar doen, als men internationaal overlegt, als men met de buurlanden overeenkomt.
Ik kan u zeggen dat ondertussen Nederland zich reeds geuit heeft, het is ook vragende partij. Ik heb eind januari, als ik mij niet vergis op 26 en 27 januari, opnieuw een overleg met de ministers van Binnenlandse Zaken in Malta. Malta is nu voorzitter. Ik heb het daar op de agenda laten zetten, om daarover van gedachten te kunnen wisselen met de collega’s. Er is hier dus geen sprake van eenzijdigheid. Maar wij moesten wel inschrijven in de wet dat wij daarvoor de deur openen. Nogmaals, er kan echter geen sprake zijn van eenzijdigheid op dat vlak, dat zou totaal nonsens zijn.
Daarnaast vond er ook meermaals overleg plaats met de sector van de reisbureaus en touroperators. De vertegenwoordiging van de Europese treinvervoersector heb ik eveneens persoonlijk ontvangen om een aantal misverstanden weg te werken. Zoals reeds aangegeven, wij zullen hen ook nog samen met de buurlanden zien.
Voorts zullen er nog talrijke overlegmomenten georganiseerd worden met de andere betrokken sectoren, in voorbereiding van de diverse koninklijke besluiten die voor die sectoren uitgevaardigd zullen worden. De prioriteit ligt momenteel echter op de luchtvaartsector. We pakken een en ander stelselmatig aan.
Het BIVV verwijst in zijn persmededeling van 9 januari 2017 naar het project PNR van de FOD Binnenlandse Zaken. Dat projectteam heeft verschillende doenstellingen, zoals het voorbereiden van de omzetting van de Europese richtlijn in Belgische wetgeving in consultatie met de transportsectoren en in samenwerking met de bevoegde veiligheids- en inlichtingendiensten. Daarnaast staat het projectteam ook in voor de oprichting van de passagiersinformatie-eenheid, de PIU, de integratie van de bevoegde diensten in die Belgische PIU, de link naar de Europese structuren en de units van de andere lidstaten en, niet het minst, de realisatie van de volledige IT-infrastructuur en toepassingen om de verwerking van de PNR-gegevens conform de wetgeving mogelijk te maken. Wij zijn zeer zeker geïnteresseerd in dat initiatief van het BIVV om een aantal studieopdrachten door het BIVV te laten uitvoeren en hebben afgesproken dat dit verder te overleggen valt, zodat een complementariteit nagestreefd kan worden met reeds gerealiseerde initiatieven. Het BIVV zal daarvoor in eerste instantie eigen kredieten aanwenden.
Tot slot, wil ik nog toevoegen dat uw stelling dat het BIVV omgevormd zou worden tot een vzw, niet correct is. Mogelijk verwijst u naar de vzw INOS, waar het BIVV mee samenwerkt en dat studieopdrachten voor het BIVV uitvoert. U kunt die vzw als een soort onderaannemer zien. Dat is de juiste context.
17.03 Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor zijn antwoord.
Ik begrijp dat er een impactstudie komt per sector. De minister verduidelijkt dat het niet de bedoeling is om de economische belangen van de sectoren te beschadigen, maar dat het integendeel juist de bedoeling is om in de economische belangen mee te gaan. De noodzaak bestaat om daarover met buurlanden te overleggen.
Ik kijk uit naar de resultaten van de vergadering met zijn collega’s in Malta op 26 en 27 januari. Ik hoop dat de komende periode zo ruim mogelijk overleg wordt gepleegd.
18 Question de M. Gilles Vanden Burre au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le nouveau contrat de gestion pour le réseau de communication ASTRID" (n° 15613)
18 Vraag van de heer Gilles Vanden Burre aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de nieuwe beheersovereenkomst voor het communicatienetwerk ASTRID" (nr. 15613)
18.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Beste wensen voor u, mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister. Ik hoop dat we nog boeiende debatten gaan voeren in deze commissie.
En ce qui concerne le système ASTRID, il s'agit d'une société publique de droit privé qui a été créée en 1998 et qui a commencé la fourniture de ses services à partir de 2001. Elle compte environ 56 000 utilisateurs, dont la police, les pompiers, la Croix-Rouge, Fluxys, des sociétés de transport, des hôpitaux.
Lors des attentats du 22 mars, le réseau ASTRID s'est retrouvé dans l'œil du cyclone, car la surcharge inédite observée ce jour-là a mis le réseau sur les genoux, compliquant fortement la tâche des services de secours. Le réseau ASTRID a, en effet, atteint ce jour-là une limite de capacité physique tout à fait inédite, qui s’explique notamment par l’afflux de communications en provenance des renforts venus des autres provinces et qui tentaient de se connecter.
Cet épisode a également mis en lumière la situation financière problématique d'ASTRID: le budget annuel avoisine les 45 millions d’euros et le déficit cumulé s'élèverait aujourd'hui à 115 millions d'euros, malgré la dotation de 46 millions à laquelle vous, ou le gouvernement, aviez consenti en 2015. Pour rappel, en 2013 et en 2014, ASTRID n’a pas reçu le moindre euro du gouvernement. Enfin, le dernier contrat de gestion avait expiré en 2008. Depuis lors et jusqu'en décembre 2016, il n'avait pas été renouvelé, ce qui posait de nombreux problèmes.
Le 23 décembre dernier, le gouvernement annonçait qu'un nouveau contrat de gestion avait été approuvé pour la période 2016-2020 fixant notamment des investissements pour cette période atteignant 117 millions d’euros, qui permettraient d’effectuer des remplacements, d’optimaliser la qualité des systèmes, d’optimaliser la couverture radio et de développer de nouvelles applications.
Ce nouveau contrat de gestion pour ASTRID est un élément important qui va dans la bonne direction. J'aurais souhaité vous poser dans ce cadre les questions suivantes. Que prévoit le contrat de gestion en termes de financement structurel d'ASTRID? Quelles sont les dotations prévues d'ici 2020 par le gouvernement et comment l'entreprise publique compte-t-elle financer son déficit structurel de 115 millions d'euros?
Par ailleurs, pourriez-vous donner une liste précise des investissements qui seront effectués à hauteur de 117 millions d'euros? Un calendrier est-il disponible?
Quelles dispositions spécifiques ont-elles été prises dans ce nouveau contrat de gestion, tirant les leçons des événements du 22 mars 2016?
18.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Vanden Burre, je vous présente mes meilleurs vœux. J'anticipe déjà les débats passionnants que nous pourrons avoir, mais je pense qu'ici, ce sera plutôt factuel et non un grand débat.
Je réponds à votre première question. Le nouveau contrat de gestion fixe les obligations et les investissements pour la période 2016-2020 entre l'État fédéral et ASTRID, SA de droit public. Le contrat de gestion maintient le principe du financement par le biais de deux canaux.
1. Le financement annuel des charges de fonctionnement, ce qui signifie la maintenance du système et les frais de fonctionnement, est subsidié par une inscription au budget du SPF Intérieur dans le budget général des dépenses. Le gouvernement a inscrit une dotation annuelle de 46,5 millions d'euros pour 2016 et pour les quatre prochaines années.
2. Les investissements d'une valeur de 117 millions d'euros sur cinq ans sont couverts par les revenus générés par les abonnements annuels souscrits par les utilisateurs.
Le conseil d'administration d'ASTRID, en date du 10 mai de l'année dernière, a conclu à la nécessité d'apurer la valeur de l'actif circulant qui résultait du sous-financement structurel.
Conformément à l'article 6 des statuts de la société anonyme, une assemblée générale extraordinaire, qui se déroulera au cours du premier trimestre 2017, décidera de réduire le capital social de 100 millions d'euros, afin d'apurer les pertes résultant des subsides de fonctionnement insuffisamment versés depuis 2009.
Après la réduction de capital, les fonds propres de la société atteindront encore environ 46 millions. L'article 6 des statuts d'ASTRID prévoit la procédure de cette réduction de capital de la manière suivante. Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale aux conditions requises par le Code des sociétés. Une telle décision ne sort ses effets qu'après approbation par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Je réponds maintenant à votre deuxième question. Le plan d'investissement comprend un investissement total de 117 millions, dont 46 millions étaient déjà décidés dans la période 2012-2015 par le conseil d'administration, vu l'urgence.
Environ les deux tiers de ce programme d'investissement doivent être réceptionnés endéans les cinq premières années. Les investissements visent à assurer qu'ASTRID soit capable de continuer à garantir sa prestation de services et de répondre aux nouveaux besoins des utilisateurs.
Les travaux se traduisent par les lignes de force suivantes.
Il s'agit d'abord de garantir et de maintenir la fiabilité (64 millions d'euros). Cela signifie qu'il faut remplacer les infrastructures vétustes. Différentes composantes importantes du système ASTRID ont plus de quinze ans et doivent être remplacées d'urgence. Le réseau de sémaphonie pour le rappel des pompiers volontaires (paging) a été renouvelé en 2016. Les travaux de renouvellement du réseau radio se poursuivront en 2017 et en 2018. Les nouvelles infrastructures de dispatching seront aussi mises en service cette année.
Ensuite, il convient de maintenir et d'étendre la couverture et la capacité (20,5 millions sont prévus). Le maintien du niveau de couverture nécessite des adaptations et des modifications en permanence dans un environnement en évolution constante. Il est prévu l'installation d'antennes relais dans les zones sensibles telles que les aéroports et les industries Seveso et l'ajout de porteurs sur certaines de ces antennes-relais.
Le troisième projet consiste en l'augmentation de la qualité (également pour 20,5 millions). Il s'agit d'investissements dans la sécurité des exploitations, la centralisation et l'hébergement des infrastructures centrales dans plusieurs nouveaux centres de données hautement sécurisés. Cela permettra d'atteindre un niveau de service beaucoup plus élevé et de réduire les effets des éventuelles interventions dans le cadre de la gestion d'incidents. ASTRID investit également dans des systèmes de cybersécurité.
Enfin, il s'agit de développer de nouveaux services pour les utilisateurs (12 millions sont prévus), notamment dans le domaine des données mobiles et l'extension du service Blue Light Mobile par le renforcement des communications prioritaires et par l'ajout de la fonction de téléphonie vocale en plus du service data existant.
Pour votre troisième question, certains investissements étaient déjà prévus dans le projet de contrat de gestion. D'autres initiatives ont été prises conformément aux leçons tirées du 22 mars 2016. Tout d'abord, des fréquences supplémentaires sont programmées. Afin d'offrir davantage de capacité, ASTRID a besoin de plus de fréquences radio. Dans l'intervalle, ASTRID a obtenu l'autorisation de se servir de fréquences supplémentaires appartenant à la Défense. La capacité bruxelloise a augmenté en novembre dernier. De nouveaux canaux de communication ont été installés sur treize antennes relais à Bruxelles. Ensuite, la capacité de communication du réseau radio va être augmentée structurellement. ASTRID mettra en place, entre mi-2017 et mi-2018, sur le réseau national, une capacité de réserve susceptible d'être activée en cas de crise. Cette année, plusieurs mâts bénéficieront d'un canal de contrôle supplémentaire. C'est indispensable à l'extension de la capacité.
En ce qui concerne l'amélioration de la capacité de déploiement des moyens mobiles, ASTRID mettra en service en 2017 des moyens de transmission par satellite par le mât mobile, un camion employé pour renforcer ponctuellement la couverture et la capacité du réseau radio. Un deuxième véhicule, qui sera accrédité comme véhicule prioritaire, sera également mis en service.
En ce qui concerne le monitoring, ASTRID prévoit d'acquérir en 2017 un outil de monitoring et de gestion en temps réel de la capacité du réseau radio pour pouvoir suivre de près la situation sur le réseau. Cet outil, en cours de développement, permettra d'activer la capacité additionnelle mise en place dans le réseau.
Enfin, le comité consultatif des usagers examine une série d'éléments opérationnels. Ainsi, on mise entre autres sur une meilleure formation en matière d'utilisation des radios et des disciplines radio.
L'extension du service mobile d'ASTRID pour les données, Blue Light Mobile, qui utilise les trois réseaux nationaux 3G et 4G, bénéficiera, dans le courant du premier trimestre 2017, de plusieurs améliorations: la possibilité de passer des appels téléphoniques et un accès prioritaire tant pour les appels vocaux que pour le transfert de données.
18.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses complètes.
Je l'examinerai dans le détail dans le compte rendu intégral pour pouvoir analyser l'ensemble des points.
Après l'analyse qui a été faite, notamment en commission d'enquête sur les événements du 22 mars, on voit que des choses se mettent en place.
19 Question de M. Gilles Vanden Burre au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le nombre de jours de congé maladie au sein de la DJSOC" (n° 15615)
19 Vraag van de heer Gilles Vanden Burre aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het aantal ziektedagen bij de DJSOC" (nr. 15615)
19.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, au sein de la police fédérale, la Direction de la lutte contre le crime grave et organisé (DJSOC) remplit des fonctions essentielles et a souvent été mise sous le feu des projecteurs ces derniers mois, en particulier pour ses rôles dans la lutte contre le terrorisme et contre la grande fraude fiscale. Les nombreuses auditions en commission d'enquête sur les attentats du 22 mars ont déjà pointé les difficultés énormes que connaît cette direction en termes de sous-effectif chronique et de charge de travail augmentant sans cesse.
Fin décembre, des retours du terrain nous faisaient part du nombre très interpellant de jours de congé maladie pris au sein de la DJSOC, symptôme d'un important mal être au travail pour la plupart des membres du personnel. En effet, en septembre 2015, le nombre total de jours de congé maladie atteignait 2 225 sur base annuelle, sur les 292 équivalents temps plein (ETP) que compte la DJSOC.
En décembre 2016, ce nombre serait monté à 6 313 jours, en ce compris 247 personnes (sur un total de 292) qui auraient pris au minimum 1 jour de congé durant les 12 derniers mois. En d'autres mots, ce ne sont pas quelques personnes qui ont pris des jours de congé maladie très longs. Cela touche bien une partie très importante du personnel.
Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes. Pouvez-vous confirmer ces chiffres alarmants? Sinon, pouvez-vous me donner le nombre total de jours de congé maladie pris à la DJSOC à la fin 2014, à la fin 2015 et à la fin 2016? Comment se situent ces chiffres relatifs à la DJSOC en comparaison avec la moyenne de l'ensemble de la police fédérale? Que comptez-vous faire pour améliorer les conditions de travail des fonctionnaires de la DJSOC? Comptez-vous augmenter le nombre total d'ETP, aujourd'hui 292, à la DJSOC en 2017 et dans les années à venir?
19.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Vanden Burre, les chiffres cités ont effectivement été signalés par la DJSOC à la Direction générale de la police judiciaire de la police fédérale. Pour être précis, il s'agit du nombre total des absences pour raisons médicales. On parle d'accidents de travail, de femmes enceintes, de maladies et jours perdus dans le cadre de prestations réduites en raison d'une maladie. C'est acté dans le registre GALOP du DJSOC créé le 1er mai 2015.
Le chiffre de 292 FTE pour la DJSOC vient de l'arrêté royal du 27 octobre 2015 fixant la répartition du personnel de la police fédérale. Ils constituent en réalité un chiffre théorique. Le personnel réellement présent varie presque chaque mois en raison des mobilités, des détachements entrants et sortants, des renforts GRG – par exemple DJSOC Terro – et des départs à la pension. Avant le TO3, la DJSOC, fruit de la fusion de 4 anciennes directions centrales de la DJ, pouvait faire appel à 446 FTE pour effectuer ses missions.
Les chiffres qui suivent reprennent les années 2016 et 2015 sur base du registre GALOP de la DJSOC. Ce dernier a été créé le 1er novembre 2014, année pour laquelle il n'existe aucun chiffre global. Pour 2015, le nombre de jours d'absence pour maladie s'élève à 8 037,6 pour 262 personnes malades. En 2016, il faut compter 6 934,2 jours d'absence pour 257 personnes.
Pour l'année 2014, la police fédérale enregistrait 343 601 jours de maladie, soit 8,35 %; pour 2015, un total de 347 518 jours de maladie, soit 9,04 %.
Nous ne disposons pas encore de chiffres pour 2016.
Pour votre bonne information, sachez qu'en réponse à la question n° 15333 du 6 décembre 2016 de Mme Van Vaerenbergh, la DGJ a procédé à ce type d'analyse. Je vous renvoie donc vers cette réponse. Ceci dit, globalement, le chiffre de la DJSOC s'inscrit dans la moyenne de la police fédérale, certes en tant que direction centrale mais à l'instar des autres directions centrales de la DGJ, la DJSOC a un taux de maladie plus élevé que les directions déconcentrées.
En réponse à votre troisième question, les conditions de travail des fonctionnaires de la DJSOC ne sont pas mauvaises. La DJSOC a été impactée par la réorientation des collaborateurs dans le cadre du processus d'optimalisation. Ce dernier, une fois finalisé, devrait laisser la place à une période de plus grande stabilité. Dans le même temps, une réflexion est en cours sur un plan d'action "bien-être" à mettre en place en interne de la DJSOC.
En réponse à votre quatrième question, la DJSOC a introduit une demande d'augmentation de capacité auprès de la DGJ après une analyse de risque. Cette option doit être mise en perspective avec d'autres possibilités d'amélioration et validée ensuite par le comité de direction de la police fédérale.
Je veux également ajouter ceci. Au vu du nombre de jours de maladie, de mémoire 9 %, je pense qu'on doit investir dans le bien-être au sein de la police car cela paie immédiatement. Les chiffres ne sont peut-être pas corrects mais les 9 % d'absence représentent un budget de plus 200 millions d'euros par an. On ne peut pas atteindre 0 % mais imaginez que ce taux de 9 % diminue à 8 %, cela revient à un neuvième de ce montant énorme. Cela rapporte. J'ai donc demandé à la police fédérale de venir avec des propositions pour investir dans le bien-être au sein de la police fédérale, entre autres en vue de diminuer ce taux d'absentéisme dû à la maladie.
19.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, on l'entend et on le voit à chaque audition ou à chaque confrontation qu'on a avec la DJSOC en particulier ou les personnes qui y travaillent. Il est vrai qu'il y a une augmentation évidemment très importante. Le contexte a changé forcément - ce n'est pas à vous que je dois le dire – sur les dernières années, notamment avec la lutte contre le terrorisme. La charge de travail augmente de manière très importante alors que, vous l'avez rappelé, il y a eu des restructurations qui ont fait que le nombre de personnes qui travaillent dans les services regroupés au sein de la DJSOC a fortement diminué.
Évidemment, à un moment donné, il y a une tension extrêmement forte qui se fait sentir et on voit qu'il y a quand même énormément de difficultés en interne aujourd'hui par rapport aux missions qui doivent être remplies en matière de lutte contre le terrorisme, de lutte contre la grande fraude fiscale. On déjà aussi eu le débat sur l'OCDEFO. C'est vrai, il y a des demandes qui sont faites pour augmenter les effectifs. J'espère que ces demandes pourront trouver un écho auprès de vous et de la direction de la police fédérale parce que ce sont des enjeux cruciaux dans les défis que nous avons aujourd'hui, que ce soit de nouveau en matière de terrorisme ou de lutte contre la grande fraude fiscale, à un niveau aussi centralisé.
On sait bien qu'à un moment donné, l'objectif était de décentraliser ces fonctions. Je pense que des fonctions centrales dans ces domaines-là sont aussi cruciales et certainement dans les partenariats avec nos pays voisins ou au niveau européen. On y reviendra certainement mais j'espère vraiment que la tendance va être de renforcer ces services, à l'inverse de ce qui a pu se faire les dernières années. Le contexte, évidemment, a changé aussi. On aura certainement l'occasion d'y revenir.
De voorzitter: Vraag nr. 15628 en vraag nr. 15633 van de heer Gilkinet worden omgezet in een schriftelijke vraag, zoals door de heer Nollet al werd gevraagd. Vraag nr. 15660 en vraag nr. 15661 van de heer Terwingen worden uitgesteld. Vraag nr. 15688 van mevrouw Vanheste wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 15701 van de heer Calomne wordt uitgesteld. Vraag nr. 15712 van de heer Calomne wordt in de commissie voor de Infrastructuur behandeld. Vraag nr. 15714 van de heer Maingain, vraag nr. 15717 van mevrouw Lahaye-Battheu en vraag nr. 15733 van de heer Blanchart worden uitgesteld.

References: §1
in casu
 l'article 41
 L'article 43
 § 4
 l'article 43
 l'article 6
 § 3
 l'article 6
 L'article 6