Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029914128&fastPos=1&fastReqId=125009907&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-07-20 20:03:42+00:00

Document:
Arrêté du 3 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques | Legifrance
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Arrêté du 3 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques
NOR: AGRG1428346A
Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis en ce qui concerne les conditions de police sanitaire aux règlements communautaires spécifiques visés à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ;
Vu l'arrêté du 1er août 2012 modifié relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques ;
Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Modifie Arrêté du 1er août 2012 - art. 2 (VD)
Modifie Arrêté du 1er août 2012 - art. 21 (VD)
Modifie Arrêté du 1er août 2012 - art. 3 (VD)
Modifie Arrêté du 1er août 2012 - art. 33 (VD)
Modifie Arrêté du 1er août 2012 - art. 37 (VD)
Cet arrêté entre en vigueur le 1er juin 2015.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 211
 art. 2
 art. 21
 art. 3
 art. 33
 art. 37