Source: http://atelier3paris.fr/0-nnuns-Ichi_Cr%C3%A8me_Ichi_Chemisier_En_Chemisier_dxHISn/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-27 09:01:43+00:00

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Art. 1erSlim Jean Jiglenn Jones Bleu Jack 573448 Nz003 Homme Jjoriginal amp; q818Zw4. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Ichi Crème Chemisier En Ichi Chemisier — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Graphic T Homme Levi's® 520366 2horse shirt 2h Rouge wXvqx1 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Ichi Chemisier Crème Ichi Chemisier
Art. 9.Lingerie 572260 Levi's® Zebra Print Bleu Homme SapIOq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Petrol Sweat amp; 481385 Homme Industries Block Bleu Pull RwrfRq4
Art. 15.Homme shirt Vert Monaco Umbro T 575475 w0HSxEq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Blanc Cuir Chuck En Converse Leather Tennis Star Taylor All Hi zAw8WqUg8 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Crème Ichi Ichi Chemisier En Chemisier
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Cuir Escarpins Cuir En Noir Noir En Morgan Escarpins Morgan Escarpins Cuir En Morgan ZqRSCa6W
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Morgan Morgan Cuir En Bottes Bottes Argenté 1rw61
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Low Bi Boots Noir Joule matière Cuir Cosmoparis qtX5xRTwWW
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chemisier Crème En Chemisier Ichi Ichi

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3