Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/10-1986/014_PS_SJG_SJG8610CM00014.htm
Timestamp: 2018-05-23 01:33:35+00:00

Document:
SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Président du conseil d'administration. Filiale. Siège social. Déplacement du siège social. Transfert dans un département limitrophe. L. 24 juillet 1966, art. 99. Consultation du conseil d'administration (non). Faute du président. Prise de contrôle par le holding. Résiliation du bail. Révocation du président. Indemnités dues au bailleur. Préjudice causé à la société. Demande de dommages et intérêts à l'ex-président. Condamnation sur le fondement de l'article 244, L. 24 juillet 1966 (oui). Ex-président. Appel en garantie contre la société mère. Absence de contrat de travail. Mission déterminée. Approbation par le conseil de direction du holding. Appel en garantie. Recevabilité (oui). - Commentaires par A. VIANDIER - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mars 1986 - n° 10 > SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Président du conseil d'administration. Filiale. Siège social. Déplacement du siège social. Transfert dans un département limitrophe. L. 24 juillet 1966, art. 99. Consultation du conseil d'administration (non). Faute du président. Prise de contrôle par le holding. Résiliation du bail. Révocation du président. Indemnités dues au bailleur. Préjudice causé à la société. Demande de dommages et intérêts à l'ex-président. Condamnation sur le fondement de l'article 244, L. 24 juillet 1966 (oui). Ex-président. Appel en garantie contre la société mère. Absence de contrat de travail. Mission déterminée. Approbation par le conseil de direction du holding. Appel en garantie. Recevabilité (oui).
SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Président du conseil d'administration. Filiale. Siège social. Déplacement du siège social. Transfert dans un département limitrophe. L. 24 juillet 1966, art. 99. Consultation du conseil d'administration (non). Faute du président. Prise de contrôle par le holding. Résiliation du bail. Révocation du président. Indemnités dues au bailleur. Préjudice causé à la société. Demande de dommages et intérêts à l'ex-président. Condamnation sur le fondement de l'article 244, L. 24 juillet 1966 (oui). Ex-président. Appel en garantie contre la société mère. Absence de contrat de travail. Mission déterminée. Approbation par le conseil de direction du holding. Appel en garantie. Recevabilité (oui).
Paris, 16e Ch, Section B, 28 avril 1983 ; Tezé c. S.A. Alsa cienne Biscuits c. Sté Général Biscuit et Cie. Le président d'un conseil d'administration d'une société anonyme, dont les participations étaient gérées par la société mère d'un groupe multinational sans activité industrielle qui dirigeait et contrôlait les activités du groupe, avait dans le cadre des projets de restructuration, de réorganisation et de développement des affaires du holding, étudié un projet consistant en plusieurs points, (...)

References: art. 99
 l'article 244
 art. 99
 l'article 244
 art. 99
 l'article 244