Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2015062802&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2020-02-28 11:44:59+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/06/28/2015011249/justel
28 JUIN 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII " Services de paiement et de crédit " dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions, et de la loi du 19 avril 2014 organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Publication : 01-07-2015 numéro : 2015011249 page : 38033 PDF : version originale
Dossier numéro : 2015-06-28/02
Entrée en vigueur : 01-07-2015
Article 1er. Dans l'article 2, 5°, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre VII " Services de paiement et de crédit " dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre VII et des peines relatives aux infractions au Livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions, et de la loi du 19 avril 2014 organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du Livre VII ou du Livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, les mots " le 1er juillet 2015 " sont remplacés par les mots " le 1er novembre 2015 ".
Art. 2. Dans l'article 3, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "entrent en vigueur le 1er juillet 2015" sont remplacés par les mots " entrent en vigueur le 1er novembre 2015 " ;
" 5° les articles 14, 28, 2°, 30, 34, 36, 40, et 54, §§ 4 à 8 ".
Art. 3. Dans l'article 4, du même arrêté, les mots " entrent en vigueur le 1er juillet 2015 " sont remplacés par les mots " entrent en vigueur le 1er novembre 2015 ".
Vu la loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre VII " Services de paiement et de crédit " dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions, l'article 58;
Vu la loi du 19 avril 2014 organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 4;
Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII " Services de paiement et de crédit " dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions, et de la loi du 19 avril 2014 organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ;
Vu l'avis n° 57.549/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

References: l'article 2

Art. 2
 l'article 3

Art. 3
 l'article 4
 l'article 58
 l'article 4
 l'article 84
 § 1