Source: https://www.aqualabo.fr/conditions-generales-de-location-c26.html
Timestamp: 2019-10-21 16:38:42+00:00

Document:
Toute commande implique du locataire l'acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec Aqualabo et prévalent sur tout autre document.
ART. 1 DUREE DE LOCATION
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par Aqualabo.
ART 2 MISE A DISPOSITION
1) Aqualabo ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. La "réservation" de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.
2) Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité, qu’il s’engage à diffuser aux utilisateurs. En cas d'absence d'un de ces éléments, il appartient au locataire de le réclamer à Aqualabo avant toute utilisation du matériel. Il appartient au locataire professionnel de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu'il soit adéquat. Aqualabo n’a pas connaissance des projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
3) A défaut de réserve quantifiées, qualifiées et caractérisées, lors de la prise de possession du matériel, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d'usage et d'entretien. Pour que les réserves soient recevables elles doivent être signalées dans les 48h suivant la réception et le bien loué ne doit pas avoir été utilisé. Toute utilisation vaut réception sans réserve. L'installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel. L’obligation d’Aqualabo se limite à la remise des notices d’utilisation.
1) Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à mettre en service et utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits sans autorisation écrite d’Aqualabo.
2) Il s'engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le constructeur ou le loueur, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et de recharge des batteries. Il s’engage à informer immédiatement Aqualabo de toutes anomalies constatées sur le Matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. La fourniture d’énergie est à la charge du locataire. L’entretien du matériel à la charge du Loueur comprend le remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal d’utilisation. Toutes interventions sur le matériel se fait en priorité dans les locaux d’Aqualabo de Caudan. Le locataire s’engage à déférer à toute demande d’immobilisation pour entretien formulée par Aqualabo. En cas d’utilisation du matériel sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique, pollué, maritime…), les interventions du loueur pour entretien ou réparation ne pourront être effectuées qu’en dehors de la zone de risque. Le locataire devra au préalable mettre le matériel loué à disposition du loueur, en dehors de la zone de risque après l’avoir décontaminé le cas échéant.
ART.5 REPARATIONS
En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser Aqualabo par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative d’Aqualabo, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l'article 7. Aqualabo décidera seule de la réparation ou non du Bien en fonction de critères de sécurité.
Aqualabo est en droit de facturer une indemnité d'immobilisation du matériel au locataire pendant le temps des réparations dès lors que cette immobilisation n'est pas due à Aqualabo. Aqualabo ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d'aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité d’Aqualabo demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause.
ART.6 RESPONSABILITÉ/ ASSURANCE
Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve desdits vices. Les pertes d'exploitation, directes ou indirectes, quel qu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par Aqualabo.
1) Le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
2) dommages au bien loué, le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale, la valeur de référence est fixée au dernier alinéa. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance.
La perte, la disparition ou le vol de matériel ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours. Dans ce cas, une indemnité est facturée sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre, selon le prix public fournisseur, déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 0,8% par mois plafonné à 50%. Les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours et sont facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration.
ART. 7 EXCLUSIONS DES GARANTIES
Dommages au matériel : Sont exclus du champ de la renonciation à recours et constituent une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts du locataire les dégâts causés au matériel dans les circonstances suivantes : inobservation des consignes d'utilisation et de sécurité, non-respect des prescriptions et interdictions mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 5 des présentes, notamment non-respect des réglementations en vigueur, utilisation par une personne non qualifiée ou autre que le locataire désigné au contrat, utilisation à des fins illicites, anormale ou non conforme à la destination, négligence ou faute du locataire (manipulation hasardeuse, chute de l'objet). Sont également exclus de toute garantie les frais engagés pour rapatrier le matériel endommagé, les dégâts causés au matériel durant son transport retour organisé par le locataire. En cas d’exclusion de garantie, toutes les conséquences du sinistre sont à la charge du locataire et facturées en intégralité. En cas de perte totale, une indemnité est facturée selon la valeur indiquée à l’article 6§2.
ART.8 PRIX DE LOCATION
Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. Une remise peut être consentie dans le cadre d’une négociation préalable. Le contrat reprend l'unité de temps retenue. L’'unité de temps retenue est la semaine calendaire, soit 5 jours ouvrés non fractionnable depuis le jour de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel jusqu’à sa prise en charge par le transporteur est facturée au locataire. Le locataire se doit de retourner le matériel dans les 72H après la date de fin contrat prévue.
ART. 9 RETARD DE LOCATION
Le locataire doit prévenir le service location d’AQUALABO 48H avant la fin du contrat, en cas de prolongation de celui-ci. Un devis de prolongation lui sera alors transmis pour validation et accord. La base de tarification sera identique au dossier initial de la location : prix de la première semaine puis prix de la semaine supplémentaire sur les semaines suivantes.
En cas de retard sans information du locataire, chaque semaine supplémentaire non prévue dans le cadre du contrat sera facturée au prix de la première semaine plein tarif public.
ART. 10 HOT LINE
Le locataire bénéficie pendant la durée de sa location d'une assistance téléphonique par les numéros suivants :
Hotline : +33 (0)4 11 71 97 41 (8h30-12h30 / 13h30-17H 16h30 le vendredi)
ART. 11 RESTITUTION
1) Le matériel doit être restitué pendant les heures d'ouverture de l’établissement de CAUDAN (9h – 12h / 13h30 – 16h30).
L’adresse de retour du matériel de location est la suivante :
En cas de reprise par Aqualabo, le locataire doit informer Aqualabo par courriel de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour le transporteur. En cas d’utilisation du matériel sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique pollué, maritime…), le locataire doit mettre le matériel loué à disposition du loueur en dehors de la zone de risque après l’avoir décontaminé le cas échéant.
Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par Aqualabo, il reste notamment gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée à Aqualabo qu'après réception par Aqualabo Service. La restitution est obligatoire à l'expiration de la durée de location sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure
2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements et nettoyé. Le matériel doit être retourné dans son emballage et sur palette d’origine. A défaut, les prestations de remise en état et nettoyage sont facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l'état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi par Aqualabo. Aqualabo se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Aqualabo de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie art 6§2, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.
ART. 12 EVICTION DU LOUEUR
Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s'engage à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance, ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de Aqualabo.
ART. 13 REGLEMENTS
Toute facture est à régler selon les conditions de paiement définis par celle-ci, sauf délai de paiement négocié au préalable avec AQUALABO. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par Aqualabo. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard s’élevant à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC. Toute location d’équipements applique la condition sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux CGL, qui prévalent sur tout autre document du client et notamment sur toute conditions générales d’achat sauf accord dérogatoires écrit et préalable par AQUALABO.
ART. 14 CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par Aqualabo aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, Aqualabo exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 13 ou d'application d'une indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer hebdomadaire, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, Aqualabo percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location
ART. 15 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social d’Aqualabo auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriales

References: ART. 1

ART.5
 l'article 7

ART.6

ART. 7

ART.8

ART. 9

ART. 10

ART. 11

ART. 12

ART. 13

ART. 14

ART. 15