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Timestamp: 2019-05-21 13:51:39+00:00

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L Homme Oublie Du Travail Social
Dqualification du mtier d'ducateur spcialis. Proposition des premires dispositions visant rglementer le mtier d'ducateur spcialis.
Le 02 Avril 2013, Depuis plusieurs annes les ducateurs spcialiss constatent une dqualification inquitante de leur mtier. La dqualification du mtier d'ducateur spcialis dsigne le fait de confier une personne qui ne dispose pas de la qualification requise par le mtier, les fonctions ou activits du rfrentiel professionnel1 qui lui sont relatives. Depuis l'acte II de la dcentralisation territoriale les dpartements sont confronts une explosion des dpenses de solidarit et une baisse des recettes. La progression de l'abaissement du cot du travail social n'est donc pas sans rapport avec les difficults pour certains dpartements d'assurer financirement les missions d'aides sociales qui leur sont relatives (prvention spcialise, accueil des mineurs isoles etc). Face la pression des CG, de nombreux tablissements et services ont du comprimer leurs moyens humains, soit en augmentant le taux de personnes pris en charge par professionnels dj en poste, soit en employant des personnels moins, peu ou pas qualifis sur des postes ducatifs conventionnellement attribus auparavant aux ducateurs spcialiss . Pour les territoires les plus concerns, ce phnomne a contraint certains ESSMS 2 a privilgier les murs et le toit au taux d'encadrement en personnels et taux en personnels qualifis. Sur le plan lgal, ce mcanisme apparat en opposition l'application de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant3 faisant obligation aux tats signataires d'assurer la comptence des personnels ayant en charge des mineurs et larticle L331-3 du CASF sur le respect du droit de l'usager qui fait obligation aux tablissements et services du secteur d'assurer une prise en charge et un accompagnement individualis de qualit.4
1 Annexe 1. Rfrentiel professionnel ducateur spcialis ARRT DU 12-3-2004 JO DU 1-4-2004 2 tablissement et service social ou mdico-social 3 CIDE Article 3 Les tats parties veillent ce que le fonctionnement des institutions, services et tablissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixes par les autorits comptentes, particulirement dans le domaine de la scurit et de la sant et en ce qui concerne le nombre et la comptence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrle appropri 4 CASF art L-311-3 L'exercice des droits et liberts individuels est garanti toute personne prise en charge par des tablissements et services sociaux et mdico-sociaux. Dans le respect des dispositions lgislatives et rglementaires
Entre augmentation du nombre d'usagers pris en charge par travailleur social et rduction de la dpense publique, la pression des pouvoirs publics sur les oprateurs sociaux induit une logique contradictoire du moindre risque et du moindre cot , o la prfrence de l'accueil tend se porter paradoxalement sur des personnes qui ont le moins besoin d'accompagnement social, donc qui rencontrent le moins de difficults, et o les appels projets dans le cadre de l'obtention de marchs publics ont conduit certains ESSMS a dposer les projets les moins coteux notamment en personnels pour obtenir des financements. La dqualification du travail social et de l'ducation spcialise est un pari de la qualit moindre cot. Elle est particulirement ruineuse pour l'ensemble du systme d'action sociale et de sant. En effet, plus laccompagnement est dqualifi, plus les facteurs de risques augmentent (sant, dpendance, vulnrabilits, dlinquance etc...) et entranent le recours aux services d'aides et de sant. Sur le plan professionnel, la dqualification du mtier d'ducateur spcialis entrane une exception permettant implicitement des employeurs de dfinir qui et qui ne peut pas exercer une pratique professionnelle, sans avoir t pour autant jamais soumis au mme principe dgalit en terme dtudes et dexigences de certification que d'autres personnes ayant quant elles poursuivies la formation d'ducateur spcialis ou fait valider leur exprience5. En fin de compte, ce qui est en question c'est non seulement la qualit des interventions sociales, la scurit des usagers mais galement le risque de voir se dvaloriser rapidement l'identit professionnelle des ducateurs spcialiss 6 comme leur systme de formation, garantissant la qualit rflexive et les comptences professionnelles ncessaires pour accder au mtier et le pratiquer. Si les travailleurs sociaux et de surcrot les ducateurs spcialiss souffrent aujourdhui dun vritable dficit dimage, ce n'est pas tant d'image et de notorit dont ils ont besoin que de reconnaissance. tre reconnu, c'est communment tre vu . Mais plus singulirement, pour les ducateurs spcialiss, tre reconnu c'est avant tout admettre la lgitimit de leur action en protgeant leur exercice professionnel par un cadre rglementaire. Cette protection contribuera globalement protger l'exercice des missions sociales d'intrt gnral (art L.311-1 CASF ) que les ducateurs spcialiss assurent concrtement par la pratique et dont le principe fondamental est nonc l'article premier de la constitution de 19587 Mais avant tout, par effet domino, cette protection rglementaire contribuera protger les
en vigueur, lui sont assurs : (..)3 Une prise en charge et un accompagnement individualis de qualit favorisant son dveloppement, son autonomie et son insertion, adapts son ge et ses besoins, respectant son consentement clair qui doit systmatiquement tre recherch lorsque la personne est apte exprimer sa volont et participer la dcision. A dfaut, le consentement de son reprsentant lgal doit tre recherch ; (...) 5 La filire ducative et sociale est confronte plus de 225% d'augmentation d'un ensemble de postes ducatifs atypiques regroups sous la catgorie auxiliaire socio-ducatif dont 44% de ce personnel exerce dans les tablissements pour adultes handicaps. Le secteur de l'exclusion sociale et de la protection de lenfance traditionnellement terrain des ducateurs spcialiss, ne sont pas pargns, les ducateurs spcialiss y tant moins prsents en 2012 qu'en 2007 (Unifaf enqute emploi 2012). Pour le secteur des personnes handicapes, leffectif global des aides mdico-psychologiques a progress de 36% entre 2007 et 2012 alors que la progression des ducateurs spcialiss y est en recul (Unifaf enqute emploi 2012). 6 En 2004, dans un rapport intitul le recrutement, la formation, la professionnalisation des salaris du secteur sanitaire et social , le Conseil conomique et social (CES) indiquait que lensemble du secteur est marqu par une proportion importante de personnels peu forms, par un nombre significatif de faisant-fonction et par un recours croissant des contrats aids, dont les titulaires ne disposent pas du diplme requis par le poste . 7 Constitution de 1958, art 1er La France est une Rpublique indivisible, laque, dmocratique et sociale
usagers et notamment parmi eux les plus vulnrables de drives induites par un manque de qualification et qui aura des consquences importantes sur leurs trajectoires de vie. En l'absence de cadre rglementant l'accs au mtier d'ducateur spcialis , lusager ou la famille de l'usager n'est donc pas en mesure davoir une certaine garantie sur la nature et la qualification des personnes censes conduire les interventions sociales ou ducatives dont il peut bnficier. Dans de telles conditions, l'ONES propose des premires dispositions et entend interpeller l'ensemble des dputs sur cette question. Celles-ci visent : intgrer les professionnels titulaires d'un diplme europen, non-europen, ou d'un pays non-francophone lorsque la qualification est comparable au DEES ; intgrer des personnels faisant-fonction d'ducateur spcialis sans possder le diplme dtat dans un dlai raisonnable, maintenir un cadre pour une reconnaissance de l'exprience professionnelle par la VAE, dfinir les sanctions encourues en cas d'infraction la loi
Premires dispositions visant rglementer l'accs au mtier d'ducateur spcialis
Article 1 Obligation de qualification Peuvent exercer le mtier d'ducateur spcialis tel que dfinit par le rfrentiel professionnel annex l'arrt du 20 juin 2007 relatif au diplme dtat d'ducateur spcialis, les seuls titulaires du diplme dtat franais dducateur spcialis. Toutefois, les activits et fonctions d'ducateur spcialis peuvent tre exerces sur le territoire national par les ressortissants des tats membres de la Communaut europenne ou des tats parties l'accord sur l'Espace conomique europen, ou hors tats membres qui sont qualifis pour les exercer dans l'un de ces tats. Dans ce cas l'intress doit obtenir une attestation de comparabilit par le centre International d'tudes pdagogiques ENIC NARIC qui tablit que le titre, la certification ou le diplme tranger dont il dispose est comparable au diplme dtat d'ducateur spcialis. Les personnes originaires de pays non-francophones remplissant les conditions dfinies au second alina doivent tre titulaires du DALF Diplme approfondi de langue franaise dlivr par le ministre franais de lducation nationale et dont les conditions d'organisation sont fixes par l' Arrt du 22 mai 1985 portant cration du diplme dtudes en langue franaise et du diplme approfondi de langue franaise modifi par l'arrt du 10 juillet 2009. Les dispositions au premier alina ne sont pas applicables aux ducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Article 2 Reconnaissance de l'exprience professionnelle En dehors des dispositions de l'article 1, l'accs au mtier d'ducateur spcialis est possible toute personne engage dans la vie active qui fait valider les acquis de son exprience notamment professionnelle, dans les conditions fixes par l'arrt du 12 avril 2004 fixant les modalits d'organisation de la Validation des Acquis de l'Exprience (VAE) ducateur Spcialis pour obtenir le diplme dtat d'ducateur spcialis. Article 3 Faisant-fonction d'ducateur spcialis Les personnes faisant fonction d'ducateur spcialis la date de publication du prsent .... , c'est dire exerant les activits et fonctions d'ducateur spcialis telles que dfinit par le rfrentiel mtier annex l'arrt du 20 juin 2007 relatif au diplme dtat d'ducateur spcialis sans possder le diplme dtat requis ou sans avoir t assimil dans les conditions dfinies l'article 1, doivent se soumettre dans un dlai de 7 ans une Validation de l'Exprience Professionnel ducateur spcialis s'ils veulent poursuivre leur activit au del. Article 4 Obligation de dclaration Les titulaires du diplme dtat d'ducateur spcialis ou les personnes remplissant les conditions d'exercice des activits et fonctions d'ducateur spcialis mentionnes l'article 1 doivent satisfaire lobligation de dclaration dactivit auprs de la direction dpartementale de la Cohsion Sociale du principal lieu dexercice. Cette dclaration est renouveler tous les 5 ans. Article 5 La dclaration d'activit auprs de la direction dpartementale de la Cohsion Sociale du principal lieu dexercice est ralise et renouvele par l'employeur. Lorsqu'il y a plusieurs employeurs, la dclaration et le renouvellement de dclaration d'activit sont effectues par l'employeur la date d'embauche du professionnel concern la plus rcente. Article 6 Sanctions Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne : - d'exercer le mtier d' ducateur spcialis en dehors des dispositions dfinies l'article 1 et l'article 3 ou sans tre titulaire du diplme dtat d'ducateur spcialis, ou faisant usage de ce titre ou de tout autre titre similaire sans possder la qualification requise, - d'employer une personne qui exerce les activits et fonctions d'ducateur spcialis en violation de l'article 1 et des dispositions de l'article 3. Groupe de travail Cdric Costat. Pierre Milon. Christine Soler. Jean-Marie Vauchez. Patrice Mariani. Mathieu Rigard.
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References: l'article 3
 l'article 1
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