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Timestamp: 2016-12-03 09:42:13+00:00

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. :: statut du C.C.H.
statut du C.C.H.
-> Conseil Cynégétique de Hesbaye
sébastienVice-Président et gestionnaire du forumHors ligneInscrit le: 14 Juil 2008Messages: 349Nom: BaudinetPrénom: sébastienLocalisation: Eben-Emael Posté le: Jeu 16 Avr - 09:30 (2009) Sujet du message: statut du C.C.H.
Conseil cynégétique de la Hesbaye liégeoise, en abrégé : « CCHL » 4357 Donceel Numéro d’identification : 15105/93 L’an mil neuf cent nonante-trois, le onze mai.Par-devant nous, Me Frédéric Binot, notaire à la résidence de Vivegnis, substituant Me Louis Le Maire, résidence de Verlaine, territorialement incompétent.Ont comparu :M. Pierre Constant Joseph Alfred Jean Roberti, demeurant et domicilié à Fexhe-le-haut-Clocher, rue de la station 109 ;M. Georges Albert Emile Joseph Bertrand, commerçant, demeurant à Donceel, rue du moulin 65 ; démissionnaireM. André Emile Nicolas Marcel Mangon, professeur, demeurant à Waremme, rue du Mouhin 51 ;M. Jacques Fernand Joseph Hubar, receveur de l’enregistrement, demeurant à Waremme, rue de Berloz 51 ;M. René Gardien Aimé Remacle, technicien chimiste, demeurant à Hannut, rue Emile Roder, 2 ; démissionnaireM. Julien Marcel Léonard Ghislain Defooz, conseilleur technique, demeurant à Hannut, rue les ruelles 3 ; décédéM. Louis Célestin François Derydt, pensionné, demeurant à Geer, rue Champinotte 10 ; démissionnaireM. Pierre Maire Jacques François Dumont, entrepreneur forestier, demeurant à Wanze, rue Saint Joseph 54 ;M. Marcel Marie Fernand André Henneman, employé, demeurant à Seraing, quai des carmes, 69 ;M. Pierre Georges Eugène Marcel Baudinet, avocat et agriculteur, demeurant à Gerbehaye, Verlaine ;M. Marcel Jean Lamberty Louis Vandevelde, fonctionnaire, demeurant à Lincent, route de Huy, 50 ; démissionnaireM. Bernard Jean Gérard Patrice Struelens, garde des eaux et forêts, demeuranr à Crisnée, rue Raphael Sacré, 11 ; démissionnaireM. Gilbert Julien Alex Fernand Docquier, technicien, demeurant à Geer, rue de Berloz ; démissionnaireM. André Jean Joseph Hyacinthe Malchair, demeurant à Donceel, rue de la ville 46 ; décédéM. Louis Alexis Marie Joseph Lemestré, assistant en pharmacie, demeurant à Oreye, rue de l’église 5 ; démissionnaireM. Roger Julien Arille Joseph Gérard, fonctionnaire, demeurant à Villers-le-bouillet, rue Thier Paquay 15 ; démissionnaireLesquelles comparants nous ont requis de dresser par les présentes, les statuts d’une association sans but lucratif qu’ils déclarent constituer entre eux, conformément à la loi du 27 juin 1921. Conseil cynégétique de Hesbaye, en abrégé : « CCH » TITRE 1er - Dénomination, siège social Article 1er. L’association est dénommée : "Conseil cynégétique de Hesbaye", en abrégé : CCH.Art. 2. Le siège social est établi à B-4537 VERLAINE, Gerbehaye, dans l'arrondissement judiciaire de Huy. Toute modification du siège social sera publiée sans délai, aux annexes du Moniteur belge.TITRE II – Objet Art. 3. L’association a pour but la promotion et le développement d’une gestion cynégétique coordonnée sur les territoires qu’elle englobera, territoires qui seront plus précisément décrits dans son règlement d’ordre intérieur.En particulier, elle pourra :susciter une concertation en matière d’aménagement et d’amélioration des biotopes ;promouvoir et défendre les modes de chasse traditionnels ;créer et favoriser l’application d’un plan de tir pour le chevreuil ;encourager et développer l’élevage et l’utilisation de chiens de chasse ;déterminer les époques de prélèvements dans les populations des différentes espèces de gibier pour en assurer une bonne gestion dans le cadre légal et limiter, le cas échéant, ses prélèvements ;favoriser la répression du braconnage ;participer au maintien des espèces de gibier, dans le cadre de l’équilibre de la nature ;coordonner l’élevage du gibier et imposer une gestion minimum à cet égard ;informer de ses activités la société dans son terme le plus large ;assurer la défense des intérêts cynégétiques de ses membres ;négocier avec l’autorité publique toutes les questions relatives à la chasse. Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toutes activités similaires à son objet, ainsi qu’à la protection de la faune et de la flore.Art. 4. La présente association est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour. Elle pourra être dissoute par l’assemblée générale délibérant dans les formes et avec les majorités prévues pour les modifications aux statuts.TITRE III – AssociésSection 1 – admission Art. 5. L’association est composée de membres effectifs, dont le nombre n’est pas limité. Son minimum est fixé à sept. Les premiers membres sont les fondateurs. Pourra devenir membre effectif, toute personne physique ou morale, titulaire d'un droit de chasse sur un territoire au sens de l'article 2 bis de la loi sur la chasse situé dans l'espace territorial du conseil, qui souscrit aux statuts et règlement d'ordre intérieur et qui en fait la demande.Parmi les membres effectifs, il y aura au mois : Deux agriculteurs exerçant leur activité à titre principal dans l'espace du conseil.Deux propriétaires privés possédant chacun au moins dix hectares de bois dans l'espace du conseil.Art. 6. Les personnes qui désirent aider l’association à réaliser son but peuvent être admises, sur leur demande écrite, en qualité de membre sympathisant ou protecteur. Ces derniers ne peuvent assister aux assemblées générales, ni participer à l’administration de la présente association.Est membre protecteur dès la fondation de la présente association, l’association sans but lucratif « Royal Saint Hubert Club de Belgique », dont le siège social est établi actuellement à 1030 Bruxelles, Boulevard Lambermont, 410, représenté par son comité provincial de Liège.Art. 6 bis. Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au conseil d'administration.Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le conseil d'administration.Section 2 – Démission, exclusion, suspension Art. 7. Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par lettre recommandée leur démission au Conseil d’administration.Est réputé démissionnaire :Le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée à la poste ;Le membre qui ne respecte pas les décisions de l’assemblée générale prises en application du point 8 de l’article 3, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée restée sans suite pendant trois mois ;Le membre qui ne serait pas titulaire d’un permis de chasse pendant plus de deux années consécutives.L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale, à la majorité des deux tiers des voix présentes. Cette exclusion doit être mentionnée à l’ordre du jour.Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts et aux lois de l’honneur et de la bienséance.Art. 8. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayant droit du membre décédé, n’ont aucun droit sur le fonds social ou la cotisation versée. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire. Art. 8 bis. Les ingénieurs-chefs de cantonnement et les directeurs dans le ressort d'activités desquels se trouve situé l'espace territorial du conseil seront invités à participer, à titre consultatif, aux assemblées générales et aux conseils d'administration avec voix consultative. TITRE IV – Cotisations Art. 9. Les membres paient une cotisation annuelle de 0,25 €, l’hectare, sans limitation de superficie, avec un minimum de 35,00 €. Cette cotisation est fonction de la superficie du territoire de chasse dont est titulaire le membre. Cette cotisation est fixée annuellement par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, dans les limites ci-dessus établies. Cette cotisation est payable au plus tard le premier avril de chaque année.TITRE V – Assemblée générale Art. 10. L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts. Sont notamment réservés à sa compétence : Les modifications de statuts ;La nomination et la révocation des administrateurs ;L’approbation des budgets et comptes ;La dissolution volontaire de l’association ;La nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération lorsque celle-ci est prévue ;La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;La transformation de l'association en société sociale ;L’exclusion des membres.Il y aura au conseil d'administration au moins un représentant de chacune des catégories de membres prévues à l'article 3 secundo de l'arrêté fixant les conditions et la procédure d'agrément des conseils cynégétiques, soit un chasseur, un agriculteur et un propriétaire forestier.Art. 11. Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année. Elle est fixée dans le courant du deuxième trimestre de chaque année, à 19 heures, au siège social de l’association ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment, par décision du conseil d’administration ou dans les trente jours d’une demande écrite émanant d’un cinquième des membres effectifs au moins et formulant, d'une manière précise, l'ordre du jour. Chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres effectifs doivent y être convoqués.Art. 12. L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration soit par publication dans le "Carnet Vert", soit par e. mail aux membres qui en auraient fait la demande et ou par courrier adressé à chaque membre effectif et déposé au moins sept jours avant l’assemblée et signé par un administrateur mandaté par le conseil d’administration.L’ordre du jour, fixé par le conseil d’administration dans le respect de l’article 11 des statuts, est mentionné dans la convocation.Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l’assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnées à l’ordre du jour.Art. 13. Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire. Chaque membre ne peut être titulaire que d’une procuration. Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix. Le mandataire doit être un membre de l’association.Art. 14. L’assemblée est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par le vice-président le plus âgé, le second vice-président ou l’administrateur le plus âgé. Art. 15. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.En cas de partage des voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante. Art. 16. Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre de procès verbaux, signé par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.Tous membres ou tiers justifiant d’un intérêt, peuvent demander des extraits signés par le président du conseil d’administration et par un administrateur. Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal du lieu du siège de l'association. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d’administrateur.TITRE VI. – Administration, gestion journalière Art. 17. L’association est administrée par un conseil d’administration composé de cinq membres au moins et de vingt au plus, élus parmi les membres par l’assemblée générale, pour un terme de quatre ans, renouvelables par moitié tous les deux ans et en tout temps révocables par elle. Cette moitié étant, la première fois, désignée par tirage au sort. Les membres sortants sont rééligibles.Pour être élu administrateur, le candidat devra obtenir au moins un tiers des voix présentes ou représentées à l'assemblée. A défaut pour le candidat d'obtenir cette majorité, une deuxième séance de vote est immédiatement tenue. Le candidat devra y obtenir un tiers de voix présentes ou représentées. A défaut pour le candidat d'obtenir lors de cette seconde séance cette majorité, le poste restera alors vacant.Ont été élus administrateurs pour quatre ans :M. Pierre Baudinet, Gerbehaye, 4537 VerlaineM. Georges Baudinet, chaussée des Grenadiers, 33, 4670 Bassenge, démissionnaire en 2006M. Roger Gérard, Thier Paquay, 15, 4530 Villers-le-Bouillet, démissionnaire en 2006M. Pierre Herman, rue du Frène, 26, 4690 BoirsM. André Mangon, rue de Mouhin, 51, 4300 WaremmeM. René Remacle, rue de Roder, 2, 4280 Hannut, démissionnaire en 2005M. Pierre Roberti, rue de Goreux, 1, 4347 Fexhe-le-Haut-ClocherM. S. Gallo, démissionnaire M. Marc Grutman, rue du Presbytère, 18, 4460 Grâce-Hollogne, démissionnaire en 2005M. E. Montignies, démissionnaire M. Philippe Mordant, rue du Tombeux, 8, 4357 Donceel, démissionnaire en 2005M. Dominique Struelens, ruelle Fond Vaux, 2, 4530 Villers-le-Bouillet, non réélu en 2001Sauf accord de la majorité de l’assemblée pour y renoncer, ce vote a lieu au scrutin secret. Tout candidat au conseil d’administration doit faire part de sa candidature adressée par lettre recommandée au siège social ou au secrétariat, au moins cinq jours avant l’assemblée générale.Art. 18. En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l’assemblée générale. Il achève, dans ce cas, le mandat de l’administrateur qu’il remplace. Art. 19. Le conseil désigne parmi ses membres un président, un ou deux vice-présidents, un trésorier, un secrétaire du conseil d'administration et un secrétaire général. En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président le plus âgé, le second vice-président ou le plus âgé des administrateurs présents. Art. 20. Le conseil se réunit sur convocation du président et/ou du secrétaire, et/ou de deux administrateurs. La convocation écrite est adressée à chaque membre trois jours avant la réunion. Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente.Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix, quand il y a parité des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le président et le secrétaire. Tout administrateur peur se faire représenter aux réunions du conseil par un mandataire qui doit nécessairement être un administrateur et être muni d’une procuration écrite. Un administrateur ne peut cependant se prévaloir que d’un seul mandat. Art. 21. Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association. Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l’assemblée générale.Art. 22. Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférente à cette gestion, à un administrateur délégué choisi parmi ses membres effectifs et dont il fixera les pouvoirs. S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement.Art. 23. Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées et soutenues, au nom de l’association, par le conseil d’administration, sur les poursuites et diligence du président et d'un administrateur membre du bureau. Il en sera de même pour tous les autres actes.. Art. 24. Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit. TITRE VII – Règlement d’ordre intérieur Art. 25. Un règlement d’ordre intérieur devra être présenté par le conseil d’administration à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale en statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés. TITRE VIII – Dispositions diverses Art. 26. L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social avait commencé le 11 mai 1993 pour se terminer le 30 juin 1994, et l'exercice prochain commencera le 1er juillet pour se terminer le 31 décembre 2007.Art. 27. En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social. Cette affectation devra être faite en faveur d’une association dont l’objet se rapprochera autant que possible de l’objet social de la présente association. Art. 28. Sauf lorsque la loi le requiert, l'assemblée générale pourra désigner un commissaire, membre ou non, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat.Art. 29. Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.Le conseil d'administration actuel est composé de :Pierre BASTIN Vice-président /secrétaire général réélu en : 2005Pierre BAUDINET Président réélu en : 2003Cédric de BROUCHOVEN de BERGEYCK Administrateur élu en : 2003 Rodolphe CARPENTIER de CHANGY Administrateur élu en : 2003Pierre DUMONT Administrateur réélu en : 2005Marcel HENNEMANN Administrateur réélu en : 2005Pierre HERMAN Vice-président réélu en : 2003Jacques HUBAR Trésorier réélu en : 2005Bernard JOLLY Administrateur élu en : 2003Fernand LATOUR Administrateur élu en : 2005André MANGON Secrétaire du conseil d'administration réélu en : 2003Charles MARTIN Administrateur provisoire élu en : 2006Joseph MARTIN Administrateur réélu en : 2005Mark MATHUES Administrateur élu en : 2003Joseph NIHOUL Administrateur réélu en : 2005Pierre NIHOUL Administrateur provisoire élu en : 2006Pierre ROBERTI Administrateur réélu en : 2003 _________________
Posté le: Jeu 16 Avr - 09:30 (2009) Sujet du message: Publicité

References: Art. 3
 Art. 5
 l'article 2
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 l'article 3
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 28