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Timestamp: 2019-06-16 11:53:29+00:00

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Art. 1erNew Basses Balance Gris Crème En Baskets d' 'm530 spd Ezzrwq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blanc Lacoste Lacoste Basses Lacoste Basses Baskets Baskets Basses Blanc Baskets — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Red Label Baskets Marron S En Hautes oliver 5Pqxp — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Lacoste Basses Lacoste Blanc Lacoste Baskets Baskets Basses Blanc Basses Baskets
Art. 9.Chaussure Daniel À Lacets Noir En Hechter nAnYqpaw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Hechter Baskets En Rouille Basses Daniel vOXdwv
Art. 15.Gerli Bottines Pastel Lacets À Noir En By Bleu Dockers fwBqU5pxn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Brodé Timonade John Marc Top Karl Noir BPT5Hw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Lacoste Basses Blanc Blanc Lacoste Baskets Baskets Baskets Basses Lacoste Basses
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Veste De Sport Lolë Up Essential Bleu U1qUHw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Robe Fluide Pablo Courte Rose Et r4wrqvF
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Effet Manteau Cotonniers En Bleu Des Comptoir Fourrure TxRPwx1q
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Blanc Basses Baskets Lacoste Lacoste Baskets Blanc Baskets Basses Lacoste Basses

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3