Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-co-n-2019-06-ds-dr-du-17-janvier-2019-bope-n-2019-7.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-007-du-18-janvier-2019
Timestamp: 2019-02-23 08:43:43+00:00

Document:
Décision Co n° 2019-06 DS DR du 17 janvier 2019 (BOPE n° 2019-7) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Co n° 2019-06 DS DR du 17 janvier 2019
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, dans la limite de leurs attributions :
monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint
monsieur Jean Fabrice Laudato, directeur des ressources humaines
monsieur Sylvain Rugraff, directeur de la stratégie et de la maitrise des risques
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, dans la limite de ses attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 2, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
monsieur Vincent Filippi, adjoint au directeur régional adjoint
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse dans la limite de ses attributions :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean Philippe Fachin, directeur administratif et financier, et à monsieur Vincent Fillippi, adjoint au directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, dans la limite de leurs attributions :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, dans la limite de ses attributions :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean Fabrice Laudato, directeur des ressources humaines, au sein de Pôle emploi Corse à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, dans la limite de ses attributions :
1) dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
2) prendre les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
monsieur Vincent Fillippi, adjoint au directeur régional adjoint
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint, et à monsieur Vincent Fillippi, adjoint au directeur régional adjoint à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 7, § 1 et faire procéder à son exécution.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint, à monsieur Vincent Filippi, adjoint au directeur régional adjoint et à monsieur Sylvain Rugraff, directeur de la stratégie et maitrise des risques à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint, à monsieur Vincent Filippi, adjoint au directeur régional adjoint et à monsieur Sylvain Rugraff, directeur de la stratégie et maitrise des risques à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution.
§ 1 - Délais de remboursement
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint, à monsieur Vincent Filippi, adjoint au directeur régional adjoint, à monsieur Jean Philippe Fachin, directeur administratif et financier, à monsieur Sylvain Rugraff, directeur de la stratégie et maîtrise des risques, et à madame Sabine Evrard, chargée du contentieux demandeur d’emploi, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse :
§ 2 - Remise de dette
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi corse dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.
Délégation permanente de signature est donnée à, monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint, à monsieur Vincent Filippi, adjoint au directeur régional adjoint, à monsieur Jean Philippe Fachin, directeur administratif et financier, à monsieur Jean Fabrice Laudato, directeur des ressources humaines, et à monsieur Sylvain Rugraff, directeur de la stratégie et maîtrise des risques à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 9 de la présente décision.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint, à monsieur Vincent Filippi, adjoint au directeur régional adjoint et à monsieur Sylvain Rugraff, directeur de la stratégie et maitrise des à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement, ainsi que les décisions sur tous recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Corse y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail ou des employeurs mentionnées à l’article L. 5424-1 du même code.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint, et à monsieur Jean Philippe Fachin, directeur administratif et financier, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse et dans la limite de ses attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint, et de monsieur Jean Philippe Fachin, directeur administratif et financier, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint, à monsieur Vincent Filippi, adjoint au directeur régional adjoint, à monsieur Jean Marie Marcaggi, directeur des opérations, et à monsieur Sylvain Rugraff, directeur de la stratégie et maîtrise des risques à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Corse ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges ambitionnés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint, à monsieur Vincent Filippi, adjoint au directeur régional adjoint, et à monsieur Sylvain Rugraff, directeur de la stratégie et maîtrise des risques à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Corse ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean Fabrice Laudato, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation se rapportant à des décisions de Pôle emploi Corse ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 7 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
Article 19 – Insertion par l’activité économique (IAE)
La décision Co n° 2018-12 DS DR du 11 octobre 2018 est abrogée.

References: § 1
 § 2

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§ 2
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§ 2
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§ 1
 § 2
 l'article 7
 § 1

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