Source: https://www.incadat.com/en/case/906
Timestamp: 2018-12-17 14:02:13+00:00

Document:
INCADAT | Re F. (Abduction: Child's Wishes) [2007] EWCA Civ 468
Re F. (Abduction: Child's Wishes) [2007] EWCA Civ 468
HC/E/UKe 906
Thorpe & Smith L.JJ., Munby J.
Acquiescence - Art. 13(1)(a) | Objections of the Child to a Return - Art. 13(2) | Procedural Matters
The application related to a 7 year old girl who was raised in Spain. The English mother and Spanish father had had a turbulent relationship which ended in the summer of 2005. At this time mother and child left the matrimonial home but continued to live in the vicinity.
The parents subsequently agreed that the child could spend Christmas 2005 with her grandparents in England. The mother returned to Spain in January 2006 without the child. The child was enrolled in school in England. In March the mother suffered a breakdown and returned to England. The father's return petition was filed on 22 November.
On 31 January 2007 the High Court ordered the return of the child, having rejected the mother's arguments as to acquiescence and grave risk of harm. The mother sought leave to appeal. The child's application for leave to intervene in the appeal was rejected: Re F. (A Child) [2007] EWCA Civ 393 [INCADAT Reference: HC/E/UKe 905].
Appeal allowed and case remitted to the trial judge to enable the child's views to be ascertained.
It was argued for the mother at trial that the father had acquiesced, nine months having elapsed between his discovery of the abduction and his initiating legal proceedings. She had not however been able to point to any communication, act or admission on the part of the father to strengthen this submission. The trial judge accepted the oral evidence of the father that he had received poor legal advice in Spain. The Court of Appeal held that this finding could not be subject to criticism.
The Court affirmed that the appeal had to be allowed on the basis that there had been no enquiry into the wishes of the child. It was noted that this was a requirement under the Brussels II bis Regulation, Article 11(2), but the matter had not been raised by either parent during the trial. The Court recorded that during discussion with counsel it had been suggested that the views of children were sometimes regarded as problematic by the parents and as a consequence were not put forward for strategic reasons. The Court held that litigation strategy had no part to play given the terms of Article 11(2). It rejected a submission by the father that it was unnecessary to allow the appeal since the child was only just within the chronological age range where the obligation was transparent. Thorpe L.J. held that however the views of children were gathered, it was clear that the Article 11(2) obligation could not override the obligation in Article 11(3) for cases to be dealt with within 6 weeks.
Oral Evidence Oral evidence had been admitted at trial. The Court of Appeal affirmed that this was rare, but affirmed that where the exception of acquiescence was alleged oral evidence was more commonly allowed because of the necessity to ascertain the applicant's subjective state of mind, as well as his communications in response to knowledge of the removal or retention. Appeals In an attempt to meet the 6 week ealine imposed by Article 11(3) of the Brussels II bis Regulation Thorpe L.J. suggested that the time limit for an application for leave to appeal should be reduced from 21 to 7 days.
La demande concernait une fillette de 7 ans qui était élevée en Espagne. Sa mère, anglaise et son père, espagnol, avaient une relation tumultueuse, qui prit fin à l'été 2005. A la suite de la rupture, la mère et l'enfant quittèrent le domicile familial pour s'installer à proximité.
Les parents s'accordèrent ensuite pour que l'enfant passe Noël 2005 avec ses grands-parents en Angleterre. La mère rentra seule en Espagne; l'enfant avait été inscrite à l'école en Angleterre. En mars, la mère craqua et retourna en Angleterre. Le père demanda le retour de l'enfant en novembre 2005.
Le 31 janvier 2007 la High court ordonna le retour de l'enfant, estimant que l'allégation d'acquiescement et de risque grave de la mère étaient sans fondement. La mère demanda à se voir autorisée à faire appel. La demande de l'enfant à se voir autorisée à intervenir à l'instance fut rejetée : Re F. (A Child) [2007] EWCA Civ 393 [Référence INCADAT : HC/E/UKe 905].
Appel accueilli et affaire renvoyée au premier juge afin qu'il détermine l'opinion de l'enfant.
La mère prétendait que le père avait acquiescé, neuf mois s'étant écoulés entre le non-retour et le début de la procédure. Toutefois la mère n'était pas parvenue à fournier la preuve d'une communication, d'un acte ou d'une omission émanant du père et permettantd d'étayer sa demande. Le juge de première instance suivit au contraire la position du père, selon lequel il n'avait pas été bien conseillé en Espagne. La Cour d'appel estima que rien dans cet aspect de la décision ne pouvait être critiqué.
La Cour affirma que l'appel devait être accueilli car aucune mesure n'avait été prise afin de connaître l'opinion de l'enfant. Il fut observé qu'il s'agissait là d'une disposition du Règlement de Bruxelles IIbis bien qu'aucun parent n'ait fait référence à l'article 11 alinéa 2 de cet instrument. La Cour remarqua qu'il avait émergé des discussions avec les avocats que l'opinion des enfants est parfois vue comme un problème pour les parents qui décident de ne pas y faire référence pour des raisons stratégiques. La Cour décida que la stratégie n'avait aucun rôle à jouer dans le cadre de l'article 11 alinéa 2 et rejeta par ailleurs l'argument du père selon lequel il était inutile d'accueillir l'appel dans la mesure où l'enfant avait à peine atteint l'âge oùil paraît nécessaire de connaître son opinion. le juge Thorpe L.J. estima que quelle que soit la manière d'établir l'opinion de l'enfant, il importait de souligner que les exigences de l'article 11 alinéa 2 ne prévalaient pas sur celles de l'article 11 alinéa 3 qui impose au'une décision sur le retour soit rendue dans un délai de 6 semaines.
Preuve orale La preuve orale avait été autorisée en première instance. La Cour d'appel estima que ceci était rare mais affirma que lorsqu'une exception d'acquiescement était soulevée, le procédé de preuve orale était plus souvent autorisé car il permettait de déterminer la position subjective du demandeur ainsi que son comportement à la suite du déplacement ou du non-retour. Appels Afin de tenter de respecter le délai de 6 semaines imposé par l'article 11 alinéa 3, le juge Thorpe suggéra que le délai pour former appel soit réduit de 21 jours à 7 jours.

References: Art. 13
 Art. 13
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11