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Timestamp: 2016-10-27 05:15:43+00:00

Document:
7539/06Locher Ludwig, u. Mitb. gegen Schweiz
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Facult� de prendre connaissance d'un �crit de la commune de Rarogne produit dans le cadre d'un proc�s relatif � la construction d'une route.
Les plans de construction pr�voyaient la mise � disposition d'une partie des parcelles des requ�rants. Le Conseil d'Etat valaisan rejeta l'opposition des int�ress�s qui r�clamaient qu'une autre variante soit choisie pour le trac� de la route. Les requ�rants form�rent ensuite recours aupr�s du tribunal cantonal valaisan et exig�rent la consultation de certaines pi�ces du dossier. Apr�s avoir ordonn� un �change d'�critures, le tribunal cantonal rejeta le recours et refusa la consultation de certaines pi�ces jug�es non pertinentes. Le Tribunal f�d�ral confirma ce jugement et rejeta notamment le moyen tir� de l'inexactitude all�gu�e des motifs de fait en rapport avec une nouvelle prise de position de la commune, dont les requ�rants n'avaient pas eu connaissance.
Le fait que les int�ress�s auraient pu constater, sur la base de la lecture de l'arr�t du tribunal cantonal, qu'il existait apparemment une seconde prise de position communale, ne lib�re pas les autorit�s internes de leurs obligations d�coulant de la Convention, m�me si les personnes qui n'ont pas transmis les documents ont agi de bonne foi (ch. 27 - 35).
(3�me rapport trimestriel 2013)Droit � un proc�s �quitable (art.�6 ��1 CEDH); �galit� des armes.Suite au rejet de leur opposition � un projet de route cantonale, les requ�rants form�rent un recours aupr�s du Tribunal cantonal. Ce dernier demanda notamment aux trois communes concern�es de lui transmettre leurs observations et remit ces observations aux requ�rants; la lettre du Tribunal cantonal mentionnait entre autres une prise de position de la Commune de Raron du 19�avril 2004. Le recours des requ�rants fut rejet�. Dans la pr�sentation des faits, le Tribunal cantonal fit r�f�rence � une position exprim�e par la Commune de Raron le 28�mai 2004 ("Die Munizipalgemeinden Raron am 28.�Mai 2004 und Visp [...] nahmen denselben Standpunkt ein"). Le jugement du Tribunal cantonal fut confirm� par le Tribunal f�d�ral, lequel se r�f�ra �galement, dans ses motifs, � une prise de position de la Commune de Raron du 28�mai 2004 et estima que, m�me si l'on voulait admettre que cette prise de position n'avait pas �t� envoy�e aux requ�rants, le requ�rant y aurait de toute mani�re eu acc�s puisqu'il avait pu consulter le dossier en entier. Devant la Cour, les requ�rants firent valoir une violation du droit � un proc�s �quitable au motif que cette prise de position ne leur aurait pas �t� communiqu�e.La Cour constata que l'absence de certitude des parties et des tribunaux quant � l'existence d'une ou de deux prises de position de la commune de Raron tenait vraisemblablement au fait que la date du 28�mai 2004 �tait celle � laquelle des extraits des proc�s-verbaux de deux s�ances du Conseil municipal avaient �t� sign�es avec la mention "pour copie conforme". La Cour estima toutefois que cela n'expliquait pas pour autant pourquoi les tribunaux suisses avaient fait mention d'une position du 28�mai 2004. La Cour releva encore que le Gouvernement n'avait pas apport� la preuve que les requ�rants avaient eu la possibilit� de prendre connaissance des extraits des proc�s-verbaux en question et que la possibilit� pour les requ�rants de reconna�tre l'erreur et de demander la production du document, ce qu'ils omirent de faire bien qu'ils �taient repr�sent�s par un avocat, ne d�gageait pas les autorit�s de leurs obligations d�coulant de la Convention. Violation de l'article�6 ��1 (unanimit�). Faits
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 7539/06) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont quatre ressortissants suisses, M. Ludwig Locher et Mme Lia Locher-Doser ainsi que M. Hans Doser et Mme Maria-Josefa Doser-Stirnimann (� les requ�rants �), ont saisi la Cour le 14 f�vrier 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Les requ�rants sont repr�sent�s par Me Jean Lob, avocat � Lausanne. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent suppl�ant, M. A. Scheidegger, de l'unit� Droit europ�en et protection internationale des droits de l'homme de l'Office f�d�ral de la Justice.
3. Invoquant l'article 6 � 1 de la Convention, les requ�rants se plaignaient en particulier de n'avoir pas eu communication d'un �crit de leur commune produit dans le cadre d'un proc�s relatif � la construction d'une route, document qui constituait selon eux une pi�ce essentielle.
4. Le 22 avril 2008, la requ�te a �t� communiqu�e au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 � 1 de la Convention, il a en outre �t� d�cid� que la chambre se prononcerait en m�me temps sur la recevabilit� et le fond.
6. Les requ�rants, M. Ludwig Locher et Mme Lia Locher-Doser ainsi que M. Hans Doser et Mme Maria-Josefa Doser-Stirnimann, sont des ressortissants suisses n�s respectivement en 1928, 1929 et 1930 (Hans Doser et Maria-Josefa Doser-Stirnimann) et r�sidant � Raron (canton du Valais).
7. Avec l'arr�t� f�d�ral sur le r�seau des routes nationales du 21 juin 1960, l'Assembl�e f�d�rale suisse approuva la construction de la route nationale N9 (A9) de Vallorbe (fronti�re fran�aise) � Gondo (fronti�re italienne). En 1984, le conseil d'Etat du canton du Valais se pronon�a en faveur de la � variante nord �, selon laquelle le tron�on de route situ� entre le kilom�tre 133.8 � Gampel-Steg et le kilom�tre 140.7 � Vi�ge ouest devait longer la ligne des chemins de fer f�d�raux (CFF) dans la plaine du Rh�ne. Le 22 mai 1991, le Conseil f�d�ral approuva le projet g�n�ral.
8. En mars 1994, les projets d'ex�cution de la construction furent publi�s et d�pos�s pour consultation par le public. Selon ces plans, la construction exigeait la mise � disposition, soit d�finitive soit de mani�re provisoire pendant les travaux de construction, d'une partie des parcelles dont les propri�taires �taient les requ�rants. Ceux-ci form�rent opposition et r�clam�rent que soit choisie la � variante sud �, selon laquelle la route nationale devait �tre trac�e le long de la route cantonale existante entre Raron/Turtig et l'ouest de Vi�ge, avec une route de contournement (rocade) � Turtig.
9. Le 11 f�vrier 2004, apr�s que le projet d'ex�cution eut �t� modifi� � plusieurs reprises et �galement r�examin� par plusieurs experts, le conseil d'Etat du canton du Valais rejeta l'opposition des requ�rants dans la mesure o� elle �tait recevable.
10. Les requ�rants form�rent un recours aupr�s du tribunal cantonal du canton du Valais. All�guant notamment plusieurs vices de proc�dure, ils exig�rent que leur soit accord�e la consultation de certaines pi�ces et qu'une nouvelle expertise concernant la � variante sud � soit ordonn�e.
11. Le tribunal cantonal ordonna un �change d'�critures. Il demanda aussi aux trois communes concern�es par le projet de lui faire conna�tre leurs observations - Stellungnahme : (prise de) position. Le 30 juin 2004, les trois r�ponses recueillies furent transmises aux requ�rants, qui confirm�rent la bonne r�ception de celles-ci le 1er juillet 2004. La lettre du tribunal cantonal fit, entre autres, mention de la position exprim�e ( Stellungnahme ) par la commune de Raron en date du 19 avril 2004.
12. Le tribunal cantonal rejeta le recours le 11 mars 2005, dans un jugement d�ment motiv� et fond� sur des expertises. Dans sa pr�sentation des faits, il fit r�f�rence � une position exprim�e par la commune de Raron en date du 28 mai 2004( � Die Munizipalgemeinden Raron am 28. Mai 2004 und Visp [ ...] nahmen denselben Standpunkt ein. � ). Il estima par ailleurs que les pi�ces dont la consultation avait �t� demand�e n'�taient pas pertinentes, car elles concernaient des phases ant�rieures au projet d'ex�cution, qui ne pouvaient �tre remises en question � ce stade. De plus, il constata que les requ�rants avaient eux-m�mes admis avoir auparavant �t� mis en mesure de consulter le dossier dans son int�gralit�. Enfin, il renon�a � ordonner une nouvelle expertise, au motif que les requ�rants n'avaient pas suffisamment expliqu� quels points de l'expertise actuelle leur paraissaient entach�s d'un vice et n�cessitaient � leurs yeux un nouveau contr�le.
13. Les int�ress�s saisirent le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit administratif.
14. Le 9 ao�t 2005, le Tribunal f�d�ral confirma le jugement du tribunal cantonal, abstraction faite du point des frais et d�pens, qu'il renvoya au tribunal cantonal. Il rejeta notamment le moyen tir� de l'inexactitude all�gu�e des motifs de fait en rapport avec la position de la commune du 28 mai 2004, dont les requ�rants n'avaient pas eu connaissance. Le Tribunal f�d�ral mentionna une prise de position du 28 mai 2004( � Die Munizipalgemeinde Raron hat in ihrer Stellungnahme vom 28. Mai 2004 dargelegt, [ ...]. ), et, � un autre endroit du jugement, les positions du 19 avril et du 28 mai 2004 ( � Allerdings wird im Schreiben des Kantonsgerichts die Stellungnahme der Gemeinde Raron vom 19. April 2004 und nicht (auch) jene vom 28. Mai 2004 erw�hnt. � ). Il estima que les requ�rants auraient pu, sur le fondement de la d�cision du tribunal cantonal, se rendre compte du fait que la transmission de la position du 28 mai 2004 avait probablement �t� omise par erreur ( � Sollte Letztere den Beschwerdef�hrern aus Versehen nicht zugestellt worden sein, [ ...]. � ) et demander � consulter le dossier � cet �gard.
15. Par une d�cision du 26 ao�t 2005, faisant suite au renvoi susmentionn�, le tribunal cantonal du Valais renon�a � pr�lever des frais de proc�dure et accorda � chaque requ�rant la somme de 800 francs suisses (CHF) au titre des d�pens.
16. Le 11 novembre 2005, le Tribunal f�d�ral rejeta un nouveau recours de droit administratif.
17. La disposition pertinente de la l�gislation valaisanne se trouve dans la loi sur la proc�dure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976( Recueil syst�matique des lois valaisannes no 172.6), et est libell�e comme suit :
� 1. Les articles suivants sont applicables par analogie � la proc�dure de recours :
d) effets et instruction du recours : articles (...), 53 � 58. �
Article 54 - Audition de l'autorit� de d�cision
� 1. Si le recours ne para�t pas manifestement irrecevable, l'autorit� charg�e de l'instruction transmet le m�moire de recours � l'autorit� de d�cision pour lui permettre de formuler ses observations et l'invite � transmettre son dossier. Le cas �ch�ant, elle donne connaissance du recours aux autres parties en leur fixant un d�lai pour pr�senter leur r�ponse.
2. Les r�ponses sont port�es � la connaissance du recourant. �
I. SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 6 � 1 DE LA CONVENTION sous l'angle de L'�GALIT� DES ARMES
18. Les requ�rants se plaignent essentiellement d'un manque d'�quit� de la proc�dure. Ils reprochent notamment au tribunal cantonal du Valais de ne pas leur avoir communiqu� la prise de position de la commune de Raron du 28 mai 2004. Ils invoquent l'article 6 � 1 de la Convention, ainsi libell� dans sa partie pertinente :
19. Le Gouvernement combat cette th�se.
20. La Cour constate que le grief n'est pas manifestement mal fond� au sens de l'article 35 � 3 a) de la Convention et qu'il ne se heurte � aucun autre motif d'irrecevabilit�. Il convient donc de le d�clarer recevable.
21. Les requ�rants exposent que pour le trac� de la route nationale, la position de la commune de Raron avait une importance essentielle. Le tribunal cantonal du Valais avait requis la production de ce document et, pour rejeter le recours des requ�rants le 11 mars 2005, il en a �galement fait �tat. Selon cette position, la commune de Raron se serait express�ment distanci�e de la � variante sud �. Malgr� cette importance, le Tribunal f�d�ral a �cart� leur recours. Les requ�rants all�guent que si la position de la commune de Raron - � savoir les documents du 28 mai 2004 - leur avait �t� communiqu�e, ils auraient pu faire valoir qu'elle �tait nulle et de nul effet, faute d'avoir �t� approuv�e � la majorit� requise lors de l'assembl�e g�n�rale des citoyens de la commune de Raron.
22. Les requ�rants soutiennent, � l'�gard de l'affirmation du Gouvernement selon laquelle les extraits des proc�s-verbaux de deux s�ances du 16 d�cembre 2003 et du 6 avril 2004 du conseil municipal de la commune de Raron avaient �t� envoy�s par le tribunal cantonal du Valais le 30 juin 2004 (voir paragraphe 24 ci-dessous), que ces extraits, en tout �tat de cause, � ne sauraient remplacer la position de la commune de Raron du 28 mai 2004 �. Dans son arr�t du 9 ao�t 2005, le Tribunal f�d�ral a fait express�ment �tat d'un �crit de la commune de Raron du 28 mai 2004 approuvant le projet du conseil d'Etat. Selon les requ�rants, cet �crit �tait essentiel et ne pouvait valablement �tre remplac� par des extraits des proc�s-verbaux de deux s�ances du conseil municipal.
23. Les requ�rants se plaignent qu'ils avaient tout lieu de penser qu'on leur avait communiqu� toutes les pi�ces essentielles. Ils ne pouvaient pas imaginer que l'on s'�tait abstenu de leur transmettre copie d'une pi�ce d�terminante. Que cette omission ait �t� intentionnelle ou non, les requ�rants l'estiment contraire aux principes d'un proc�s �quitable et y voient ainsi une violation de l'article 6 � 1 de la Convention.
24. Le Gouvernement r�torque que l'envoi du tribunal cantonal du Valais du 30 juin 2004 contenait non seulement les positions des trois communes concern�es par le projet de construction, mais aussi les extraits des proc�s-verbaux des s�ances du 16 d�cembre 2003 et du 6 avril 2004 du conseil municipal de la commune de Raron. Les proc�s-verbaux avaient �t� sign�s par le conseil municipal avec la mention � pour copie conforme �( � f�r getreue Abschrift � ) en date du 28 mai 2004.
25. Le Gouvernement fait remarquer que dans son arr�t du 11 mars 2005, le tribunal cantonal du Valais mentionne une position de la commune de Raron du 28 mai 2004, mais se borne � r�sumer � ce propos les extraits des deux proc�s-verbaux. Ainsi, dans toute la mesure o� cet arr�t et celui du Tribunal f�d�ral du 9 ao�t 2004 font �tat d'une position de la commune de Raron du 28 mai 2004, ils doivent se comprendre comme faisant simplement r�f�rence aux extraits des proc�s-verbaux envoy�s aux requ�rants le 30 juin 2004.
26. Partant, le Gouvernement sugg�re qu'il n'y avait aucune autre prise de position de la commune de Raron en dehors de celle du 19 avril 2004 et des proc�s-verbaux susmentionn�s.
27. La Cour rappelle que les garanties relatives � un proc�s �quitable impliquent en principe le droit, pour les parties au proc�s, de prendre connaissance de toute pi�ce ou observation pr�sent�e au juge et de la discuter (Joos c. Suisse, no 43245/07, � 27, 15 novembre 2012 ; Ell�s et autres c. Suisse, no 12573/06, � 25, 16 d�cembre 2010 ; G�� c. Turquie [GC], no 36590/97, � 55, CEDH 2002-V ; Lobo Machado c. Portugal, arr�t du 20 f�vrier 1996, Recueil 1996-I, pp. 206-207, � 31).
28. Dans plusieurs affaires concernant la Suisse, la Cour a constat� une violation de l'article 6 � 1 au motif que le requ�rant n'avait pas �t� invit� � s'exprimer sur les observations d'une autorit� judiciaire inf�rieure, d'une autorit� administrative ou de la partie adverse (voir les arr�ts Nider�st-Huber c. Suisse, 18 f�vrier 1997, � 24, Recueil des arr�ts et d�cisions 1997-I ; F.R. c. Suisse, no 37292/97, � 36, 28 juin 2001 ; Ziegler c. Suisse, no 33499/96, � 33, 21 f�vrier 2002 ; Contardi c. Suisse, no 7020/02, � 40, 12 juillet 2005 ; Spang c. Suisse, no 45228/99, � 28, 11 octobre 2005 ; Ressegatti c. Suisse, no 17671/02, � 30, 13 juillet 2006 ; Kessler c. Suisse, no 10577/04, � 29, 26 juillet 2007 ; Ell�s et autres c. Suisse, pr�cit�, � 29).
29. Dans ces affaires, la Cour a d�clar� que l'effet r�el des observations importe peu et que les parties � un litige doivent avoir la possibilit� d'indiquer si elles estiment qu'un document appelle des commentaires de leur part. Il y va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice : celle-ci se nourrit, entre autres, de l'assurance d'avoir pu s'exprimer sur toute pi�ce du dossier (voir, � titre d'exemple, Ziegler, pr�cit�, � 38).
30. Force est de constater qu'en l'esp�ce les versions des parties divergent de mani�re manifeste quant aux faits. Il ressort du dossier que la seule expression de position proprement dite de la commune de Raron date du 19 avril 2004 et qu'elle ne fait pas express�ment mention - ni dans le texte, ni dans les pi�ces jointes - des extraits des proc�s-verbaux des s�ances du 16 d�cembre 2003 et du 6 avril 2004 de son conseil municipal. Partant, rien n'indique l'existence d'une seconde position de cette commune.
31. Pourtant, dans son arr�t du 11 mars 2005, le tribunal cantonal du canton du Valais avait bien fait r�f�rence � une position de la commune de Raron du 28 mai 2004. De m�me, le Tribunal f�d�ral a mentionn� dans son jugement du 9 ao�t 2005 une position du 28 mai 2004, et, � un autre endroit du jugement, les positions du 19 avril et du 28 mai 2004. Et pr�cis�ment, le Tribunal f�d�ral n'a pas exclu l'hypoth�se que, par m�garde, cette seconde position n'ait pas �t� envoy�e aux requ�rants.
32. Comme le gouvernement suisse le soutient, probablement � juste titre, l'absence de certitude des parties et des tribunaux quant � l'existence d'une ou de deux prises de position de la commune de Raron tient vraisemblablement au fait que la date du 28 mai 2004 �tait celle � laquelle les extraits des proc�s-verbaux des s�ances susmentionn�es avaient �t� sign�s avec la mention � pour copie conforme �( � f�r getreue Abschrift � ). Pour autant, cela n'explique pas pourquoi les tribunaux suisses font mention d'une position du 28 mai 2004.
33. La Cour consid�re que le respect du droit � un proc�s �quitable, plus particuli�rement le principe de l'�galit� des armes, garanti par l'article 6 � 1, exigeait que les requ�rants eussent la facult� de prendre au moins connaissance des extraits des proc�s-verbaux des s�ances du 16 d�cembre 2003 et du 6 avril 2004 du conseil municipal de la commune de Raron, et, s'ils l'estimaient opportun, de soumettre leurs commentaires (voir aussi Ressegatti, pr�cit�, � 33). Le Gouvernement n'a pas apport� la preuve que cette possibilit� leur a �t� donn�e.
34. La Cour rappelle que le Tribunal f�d�ral a estim� que les requ�rants auraient pu se rendre compte de l'erreur commise ou demander l'autorisation de consulter le dossier. La Cour observe que les requ�rants �taient repr�sent�s par un avocat devant les instances internes, mais rappelle n�anmoins qu'elle a, dans des circonstances certes diff�rentes de celles de l'esp�ce, pos� le principe selon lequel il appartient aux Etats contractants d'organiser leurs services et de former leurs agents de mani�re � leur permettre de r�pondre aux exigences de la Convention (voir, mutatis mutandis, Stoll c. Suisse [GC], no 69698/01, � 142, CEDH 2007-V ; Dammann c. Suisse, no 77551/01, � 55, 25 avril 2006 ; Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, � 183, CEDH 2006-V ; Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, � 22, CEDH 1999-V). D�s lors, la Cour estime que le fait que les requ�rants auraient pu constater, sur la base de la lecture de l'arr�t du tribunal cantonal du Valais, qu'il existait apparemment une seconde expression de position de leur commune, dat�e du 28 mai 2004, ne d�gage nullement les autorit�s internes de leurs obligations d�coulant de la Convention, m�me si les agents responsables de la non-transmission des documents ont agi de bonne foi.
35. Compte tenu de ce qui pr�c�de, surtout au vu des incertitudes et impr�cisions sur les circonstances, ces �l�ments suffisent � la Cour pour conclure que l'article 6 � 1 de la Convention a �t� viol� en l'esp�ce.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL�GU�ES DE L'ARTICLE 6 � 1 DE LA CONVENTION
A. Dur�e de la proc�dure
36. Les requ�rants all�guent �galement que la dur�e de la proc�dure devant le tribunal cantonal du canton du Valais a �t� excessive, invoquant toujours l'article 6 � 1 de la Convention.
37. La Cour rappelle qu'il n'est pas n�cessaire que le droit consacr� par la Convention ait �t� explicitement invoqu� dans la proc�dure interne, pour autant que le grief ait �t� soulev� � au moins en substance � (Castells c. Espagne, 23 avril 1992, � 32, s�rie A no 236 ; Ahmet Sadik c. Gr�ce, 15 novembre 1996, � 33, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-V ; Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, � 38, CEDH 1999-I ; Azinas c. Chypre [GC], no 56679/00, �� 40-41, CEDH 2004-III). Cela signifie que, si le requ�rant n'a pas invoqu� les dispositions de la Convention, il doit avoir soulev� des moyens d'effet �quivalent ou similaire fond�s sur le droit interne, afin d'avoir donn� l'occasion aux juridictions nationales de rem�dier en premier lieu � la violation all�gu�e (G�fgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, �� 142, 144 et 146, CEDH 2010 ; Karapanagiotou et autres c. Gr�ce, no 1571/08, � 29, 28 octobre 2010).
38. En l'esp�ce, dans la mesure o� les requ�rants se plaignent de la dur�e de la proc�dure devant le tribunal cantonal du canton du Valais, il n'appara�t pas que ce grief ait �t� soulev�, au moins en substance et de mani�re compr�hensible, devant le Tribunal f�d�ral.
39. Il s'ensuit que ce grief doit �tre rejet� pour non-�puisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 �� 1 et 4 de la Convention.
B. D�pens
40. Enfin, les requ�rants se plaignent du montant des d�pens accord�s dans l'arr�t du 26 ao�t 2005 par le tribunal cantonal du Valais. La Cour rappelle que l'article 6 de la Convention ne garantit en principe pas le droit de se voir rembourser par l'Etat, au titre des d�pens, les frais d'avocats expos�s. Elle r�it�re que la question du caract�re appropri� des d�dommagements (p�cuniaires ou non) accord�s par les tribunaux nationaux ne soul�ve pas de probl�mes sous l'angle de l'article 6 de la Convention, d�s lors que ces juridictions ne se sont pas prononc�es de mani�re arbitraire ou totalement d�raisonnable ( Zivulinskas c. Lituanie, no 34096/02, 12 d�cembre 2006 (d�c.)).
41. Force est de constater en premier lieu que les requ�rants n'avaient pas formul� de demande d'assistance judiciaire gratuite. En l'esp�ce, le tribunal cantonal du Valais s'est fond� sur la l�gislation f�d�rale pertinente, laquelle ne pr�voyait � l'�gard des frais extrajudiciaires occasionn�s par les proc�dures d'opposition que l'octroi d'une � indemnit� convenable �. Ainsi, le tribunal cantonal a pu constater que la loi n'exigeait pas une indemnisation compl�te des frais d'avocat des requ�rants. Par cons�quent, et sans �tre par ailleurs li� par les tarifs cantonaux ou autres pratiques de la profession, le tribunal a calcul� et d�termin� les d�pens en fonction des prestations effectivement fournies par l'avocat, de l'ampleur et de la difficult� de la cause, en b�n�ficiant assur�ment d'une marge d'appr�ciation consid�rable. Comme le souligne le Tribunal f�d�ral dans son arr�t du 11 novembre 2005, le tribunal cantonal du Valais aurait m�me pu renoncer � toute allocation de d�pens, �tant donn� que les conclusions des requ�rants ont �t� rejet�es dans leur int�gralit�. Tout cela �tant loin d'�tre arbitraire ou totalement d�raisonnable, il s'ensuit que l'article 6 de la Convention n'a pas �t� viol� en l'esp�ce.
42. Partant, le grief est manifestement mal fond� et doit �tre rejet� en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
44. Les requ�rants n'ont formul� aucune demande au titre d'un dommage mat�riel ou moral.
45. Partant, il n'y a pas lieu de leur octroyer de somme � ce titre.
46. Les requ�rants demandent, notes d'honoraires et factures de frais de justice � l'appui, 30 000 francs suisses (CHF), soit environ 24 681 euros (EUR) pour les frais et d�pens engag�s devant les juridictions internes et devant la Cour.
47. Le Gouvernement s'oppose � cette demande. Il fait valoir qu'un seul des griefs all�gu�s par les requ�rants a �t� retenu par la Cour, � savoir celui d'une non-communication de la position de la commune de Raron du 28 mai 2004. Seuls les frais et d�pens encourus pour faire constater cette violation-l�, soit ceux post�rieurs � l'arr�t du tribunal cantonal du Valais du 11 mars 2005, devraient ainsi �tre pris en compte. En outre, l'invocation de cette violation aupr�s des instances nationales et de la Cour ne repr�sente qu'une fraction du travail correspondant aux factures pr�sent�es. Partant, en tenant compte des montants allou�s par la Cour dans d'autres affaires suisses dont la complexit� �tait comparable, le Gouvernement estime qu'un montant de 4 500 CHF, soit environ 3 702 EUR, au titre des d�pens serait �quitable.
48. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ�rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d�pens que dans la mesure o� se trouvent �tablis leur r�alit�, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux (Iatridis c. Gr�ce(satisfaction �quitable) [GC], no31107/96, � 54, CEDH2000-XI). En l'esp�ce et compte tenu des documents en sa possession ainsi que de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 7 000 EUR, soit environ 8 509CHF, tous frais confondus et l'accorde aux quatre requ�rants conjointement, accrue de tout montant pouvant �tre d� par eux � titre d'imp�t.
49. La Cour juge appropri� de calquer le taux des int�r�ts moratoires sur le taux d'int�r�t de la facilit� de pr�t marginal de la Banque centrale europ�enne major� de trois points de pourcentage.
1. D�clare la requ�te recevable quant au grief tir� de l'article 6 � 1 de la Convention sous l'angle de l'�galit� des armes et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention sous l'angle de l'�galit� des armes ;
a) que l'Etat d�fendeur doit verser, dans les trois mois � compter du jour o� l'arr�t sera devenu d�finitif conform�ment � l'article 44 � 2 de la Convention, 7 000 EUR (sept mille euros) � M. Ludwig Locher, Mme Lia Locher-Doser, M. Hans Doser et Mme Maria-Josefa Doser-Stirnimann conjointement, pour frais et d�pens, plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t, � convertir en francs suisses au taux applicable � la date du r�glement ;
��� Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 30 juillet 2013, en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.
Stanley Naismith ��� Greffier Guido Raimondi ��� Pr�sident

References: Art. 6
 l'article 34
 l'article 6
 l'article 29
 L'ARTICLE 6
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 L'ARTICLE 6
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 35
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 44
 l'article 77