Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/9289
Timestamp: 2019-01-24 04:23:13+00:00

Document:
Commission mixte paritaire : Réunion du 23 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à la sécurisation de l'emploi (voir le dossier)
Jean-Patrick Gille, député, président,
Jean-Marc Germain, député,
Claude Jeannerot, sénateur,
Jean-Patrick Gille, député, président
Le projet de loi initial comportait dix-neuf articles. L'Assemblée nationale lui a ajouté six articles additionnels. Sur ces vingt-cinq articles, le Sénat en a adopté neuf conformes, en a supprimé un, en a modifié quinze et introduit deux nouveaux articles additionnels. Il reste donc dix-huit articles en discussion.
Je vous remercie, monsieur le président, de nous recevoir pour cette commission mixte paritaire dans une salle où j'ai, à titre personnel, le vif plaisir de me retrouver à vos côtés. Les divergences les plus notables entre les textes adoptés par nos deux assemblées portent sur l'article premier, notamment en ce qui concerne la clause de désignation de l'organisme assureur, et sur l'article 4, dont la suppression au Sénat tenait plus aux circonstances et non pas à une opposition ou à un désaccord de fond. Pour le reste, le Sénat a poursuivi le travail très approfondi accompli par l'Assemblée nationale pour préciser le texte issu de l'accord national interprofessionnel, dans le respect des équilibres sur lesquels s'étaient accordés les partenaires sociaux le 11 janvier dernier. Je suis convaincue que notre commission parviendra à un texte commun.
Claude Jeannerot, sénateur, rapporteur pour le Sénat
Avant d'aborder l'examen des amendements, je voudrais très rapidement revenir sur les principales modifications apportées par le Sénat.
Je me félicite du travail réalisé par le Sénat qui a poursuivi, par des avancées importantes, un processus d'amélioration continue d'un texte issu d'une feuille de route gouvernementale, reprise par un accord paritaire. Je me réjouis en particulier des avancées des députés et des sénateurs sur la couverture santé, sur la portabilité, qui est essentielle pour les ayants droit qui peuvent désormais en bénéficier et sur la prise en compte des salariés en contrat à durée déterminée. Je me réjouis aussi du travail fait sur l'article 5 dont le dispositif a gagné en clarté et en efficacité et également du rapport sur l'accès à la justice prud'homale, demandé au Gouvernement par l'article 16 bis introduit par le Sénat, puisque les ministères, comme je m'en suis rendu compte au cours des auditions, n'anticipent pas clairement les conséquences de la loi de 2008 sur la réduction des délais de prévenance en matière de réparation du préjudice subi. Le rapport permettra de s'assurer que les prud'hommes peuvent travailler vite, comme nous le souhaitons, sans priver les salariés de leurs droits. Plusieurs dispositions ont été introduites pour proscrire les discriminations et le harcèlement moral, prendre en charge les dommages corporels et pour permettre la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ou la réévaluation des droits à retraite. Le rapport demandé par le Sénat permettra d'évaluer l'ensemble de ces nouveaux dispositifs et s'ils se révèlent insatisfaisants, il ne faudra pas hésiter à légiférer une nouvelle fois, en particulier s'il met en évidence des « trous dans la raquette ».
Dominique Watrin, sénateur
Au nom du groupe CRC du Sénat, je vous indique que je ne participerai pas à la suite de la discussion des dispositions restant en débat. Notre groupe est particulièrement respectueux des principes républicains et des procédures parlementaires. Précisément, ces principes ont été mis à mal par l'usage de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution fait par le Gouvernement au Sénat. Est-il conforme à l'esprit de la Constitution de se servir de cet article pour interrompre une discussion parlementaire sur un texte aussi important, quarante-huit heures seulement après le début des débats ? Cela nous paraît d'autant plus excessif que le groupe CRC avait alerté à plusieurs reprises le Gouvernement sur notre volonté de manifester fortement notre opposition à ce projet de loi et notre détermination à mener, en séance publique, un débat approfondi, alors que nos discussions ont été limitées en commission faute de temps. Le Gouvernement a choisi de précipiter les débats à l'extrême, ce qu'il n'a pas fait lors de la discussion du projet de loi sur le mariage pour tous. Cette accélération n'avait pas été prévue. Je tiens à redire notre désaccord avec cette méthode qui ne peut que nous inquiéter pour l'avenir et en particulier pour la discussion annoncée de l'acte III de la décentralisation.
Je souhaite expliquer succinctement la position prise par le groupe UMP au Sénat. L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, qualifié d'historique, a matérialisé une nouvelle forme de dialogue social dans notre pays, issue, d'abord, de la « loi Larcher » de janvier 2007 et en second lieu, de la grande conférence sociale de juillet dernier. C'est pourquoi le texte de cet accord a été vu d'un bon oeil par notre groupe, à l'exception de quelques dispositions que nous avons souhaité amender et en particulier de deux éléments essentiels, déjà cités à plusieurs reprises dans les propos liminaires, à savoir le fameux article premier sur la clause de désignation et l'article 8 sur les dérogations qui devraient être accordées à certaines branches en ce qui concerne les dispositions relatives au travail à temps partiel. Nous étions très constructifs et notre amendement sur la clause de désignation a d'ailleurs été accepté par le Sénat. J'attire l'attention de la majorité présidentielle sur la raison pour laquelle cet amendement a été voté. L'intervenant du groupe CRC vient d'expliquer les conditions dans lesquelles s'est déroulé le débat en séance publique. Les membres de son groupe n'ont pas voté l'amendement proposé par l'UMP. S'il a néanmoins été adopté, c'est que la majorité présidentielle s'interroge sur cette clause de désignation et que des voix lui ont manqué. Certains sénateurs de la majorité se sont abstenus et d'autres ont exprimé des réserves en commission sur cet élément. Il faudrait en tenir compte dans votre réflexion. Nous souhaitons, pour notre part, parvenir à un large consensus sur ce sujet. Ce consensus a été obtenu au Sénat sur l'article premier contenant notre amendement, comme en témoigne le scrutin public, puisque l'article a été adopté par 313 voix contre 20. C'est la démonstration qu'une majorité souhaitait un accord consensuel d'équilibre sur cet article. Afficher une position commune de la majorité et de la minorité dans le climat économique et social actuel serait un signe fort adressé au pays et aux salariés de ce pays.
Le débat à l'Assemblée nationale sur l'ensemble du texte a été long et intéressant sinon fructueux. Nous regrettons que ce texte, travaillé pendant soixante-cinq heures, n'ait pas retenu plusieurs de nos amendements. Je me félicite en revanche du travail fait par le Sénat, en particulier de l'adoption des deux amendements à l'article premier qui offrent une liberté de choix à l'entreprise et, au-delà, une liberté de choix personnelle à l'individu. Je m'inquiète des conséquences en matière d'emplois d'une modification de cet article. Nous redoutons des pertes d'emplois dans les secteurs des mutuelles et des assurances, évaluées à plus de 25 000. L'article 8, qui pouvait être une avancée importante et intéressante sur le temps partiel, souffre de ne pas prendre en compte certains secteurs, qu'il s'agisse du portage de la presse, des particuliers employeurs et des emplois du secteur médico-social, qui risquent d'être exclus du système. Je faisais partie des Français qui étaient satisfaits que quatre mois de discussions entre partenaires sociaux aient abouti à un accord qualifié d'historique. Cet accord assurait un équilibre entre la sécurisation des salariés et des souplesses accordées aux entreprises. Le projet de loi et en particulier la rédaction de l'article premier, se sont écartés de cet équilibre. Les deux assemblées s'en sont encore éloignées. L'esprit de l'accord du 11 janvier n'est pas trahi mais les deux assemblées s'écartent de la volonté exprimée par les partenaires sociaux. Je souhaite que la commission mixte paritaire trouve un nouvel équilibre dans la rédaction définitive du texte, ce qui satisferait la majorité de nos concitoyens dans cette période.
Je salue la ténacité de Gérard Cherpion qui a souvent représenté seul son groupe tout au long des débats.
Mes propos rejoignent pour l'essentiel ceux de mes collègues. Le groupe UDI-UC a voté le texte du Sénat. Nous avons dépassé les sensibilités partisanes pour soutenir ce qui nous apparaît comme un très bon accord entre les partenaires sociaux, dans une démarche qui favorise la démocratie sociale et le dialogue social que nous appelons de nos voeux depuis fort longtemps. Je souhaiterais que cet esprit qui a été le nôtre se manifeste encore ce matin pour nous permettre de dépasser des querelles et les a priori des uns et des autres, en particulier sur l'article premier. Il y a visiblement un conflit sur ce thème au sein des branches patronales. Je suis favorable à la mutualisation mais je suis aussi respectueux du droit de la concurrence. Il y a un avis de l'Autorité de la concurrence que vous n'aviez pas au moment des débats à l'Assemblée nationale. Cet avis indique que les accords de branche mentionnés à l'alinéa 30 de l'article premier et qui portent sur la clause de désignation ne doivent emporter ni désignation unique, ni recommandation unique. On doit écouter l'avis de l'Autorité de la concurrence. J'ai bien entendu les explications du ministre sur l'ouverture des trois perspectives mais un accord de branche emportant une désignation unique contraint les employeurs à se soumettre, sauf à remettre en cause la gouvernance de la branche. Le législateur doit être respectueux de l'autorité de la concurrence. Je suis indifférent à l'avis du Medef. Je m'efforce simplement d'être clair et transparent.
J'ai été chargée par la Délégation aux droits des femmes du Sénat d'un rapport sur le présent projet de loi. L'article 8 a une importance particulière sur les droits des femmes car il concerne le travail à temps partiel. Je me réjouis de l'instauration d'un plancher horaire de vingt-quatre heures pour un contrat de travail et du paiement dès la première heure des heures complémentaires.
En réponse aux députés et sénateurs qui se sont exprimés sur la nécessité de maintenir la libre concurrence pour le choix par les entreprises d'un organisme assureur en matière de couverture santé, je rappelle deux choses : d'une part, les conditions pour que cette libre concurrence s'exerce sont réunies, puisque la branche peut choisir la liberté totale ; d'autre part, l'Assemblée nationale a renforcé la transparence de la procédure. De même qu'un maire qui fait appel à la concurrence pour passer un marché public qui ne retient in fine qu'un seul candidat, les partenaires sociaux de la branche pourront retenir le meilleur organisme, en respectant un certain nombre de garanties.
Cela n'a rien à voir ! Dans l'exemple que vous prenez, le maire passe un seul marché, alors que les partenaires sociaux choisissent un seul assureur pour couvrir un grand nombre d'entreprises et de salariés.
Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale
Sur l'article premier, vous avez entendu, monsieur Vanlerenberghe, hier les déclarations de l'UPA. Je n'apprécie pas que l'on évoque un possible conflit d'intérêt. Très franchement, je ne sais pas comment on peut faire de la mutualisation au niveau de l'entreprise, surtout dans les branches où il y a surtout des petites entreprises. On ne peut pas renvoyer la négociation en matière de santé à ce niveau, car les petites entreprises ne sont pas à égalité avec les grandes, et paieraient beaucoup plus cher la couverture de leurs salariés.
Article 1er Généralisation de la couverture complémentaire collective « santé » pour les salariés et amélioration de la portabilité des couvertures « santé » et « prévoyance » des demandeurs d'emploi
Cet amendement précise que la couverture complémentaire devant être garantie aux salariés doit être au moins aussi favorable, pour chacune des catégories de garanties, que la couverture existante et que la part financée par l'employeur doit être d'au moins 50 %.
Cette précision nous semblait aller de soi, mais si vous la considérez nécessaire, nous n'y émettons pas d'objection.
Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1, adoptée par le Sénat, et qui concerne les dépenses d'affiliation. Cette phrase est source de confusion : le projet de loi a bien pour objectif de privilégier la couverture complémentaire collective d'entreprise sur la couverture individuelle.
Il s'agit de revenir au texte de l'Assemblée nationale, afin qu'il soit clair qu'il n'y a pas d'obligation d'affiliation pour les ayants droit.
Cette précision ne nous semble pas indispensable d'autant que l'amendement n'empêche pas l'obligation éventuelle d'affiliation. Mais nous ne nous y opposons pas.
Il s'agit simplement d'améliorer la rédaction d'un amendement adopté par le Sénat à l'initiative du groupe écologiste.
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la modification adoptée par le Sénat, qui prévoit que l'ancien salarié doit justifier des conditions d'éligibilité à la portabilité non pas auprès de son employeur, mais auprès de l'organisme d'assurance.
Cet amendement revient à la rédaction de l'Assemblée nationale afin de rétablir la possibilité d'une clause de désignation.
L'amendement des rapporteurs ne traduit pas fidèlement l'accord du 11 janvier, qui n'a jamais prévu la désignation d'un assureur par la branche, mais sa recommandation. En outre, l'Autorité de la concurrence, si elle n'estime pas illicite cette clause de désignation dans l'avis qu'elle a rendu récemment, ne s'y montre pas favorable non plus, puisqu'elle parle d'opacité.
Lors de son audition, le ministre a affirmé sa détermination à transcrire strictement l'accord national interprofessionnel dans la loi. Il serait donc extrêmement grave d'y introduire une clause de désignation, alors que l'accord initial l'avait supprimée. Seule l'UPA a exigé que cette clause soit reprise.
Je suis favorable à l'amendement des rapporteurs qui répond à la nécessité d'assurer une meilleure couverture à certains salariés, notamment aux salariés les moins qualifiés et à ceux du commerce.
Les députés écologistes ont toujours défendu la clause de désignation car elle repose sur le dialogue social. L'ensemble des acteurs se mettent d'accord tous ensemble au niveau de la branche, et la décision n'est plus prise au seul niveau de l'entreprise. L'argument selon lequel les salariés pourraient être perdants est d'autant plus douteux qu'au sein des entreprises d'une même branche, les salariés bénéficieront désormais des mêmes garanties, même en cas de changement d'employeur. C'est un élément du respect du dialogue social.
Je suis prêt à voter l'amendement des rapporteurs s'il reprend celui soutenu par Jean-Pierre Door que j'avais moi-même défendu lors des débats au Sénat. Je ne comprends pas une telle obstination alors même que le sujet ne concerne en réalité, au sein de l'UPA, que les boulangers et les coiffeurs. On peut parfaitement imaginer d'apporter une aide à ces deux professions pour organiser la mutualisation en désignant deux organismes et non un seul.
Je partage les propos de mes collègues Jean-Noël Cardoux et Jean-Pierre Door. Lors de son audition, le ministre avait indiqué vouloir être loyal vis-à-vis de l'accord. Nous nous sommes d'ailleurs tous réjouis, sur tous les bancs, de la vitalité du dialogue social. Comment admettre aujourd'hui que l'on ne respecte pas le texte finalement retenu ? Si l'accord du 11 janvier fait référence aux assureurs désignés, c'est dans un tout autre contexte que celui que nous évoquons, monsieur Sebaoun. Monsieur Germain, même dans le cadre d'une recommandation, les petites entreprises ne seraient pas livrées à elles-mêmes, elles pourraient bénéficier d'une aide dans leur choix. Monsieur Jeannerot, l'exemple que vous avez choisi ne permet pas d'éclairer le débat. En conclusion, imposer une clause de désignation aux entreprises qui sont les financeurs du dispositif n'est pas satisfaisant.
Nous sommes loyaux à l'esprit de l'accord du 11 janvier. Les partenaires sociaux n'étaient pas d'accord, ils nous ont laissé une certaine liberté de choix, que nous exerçons dans ce texte. On a évoqué les marchés publics : les groupements d'achat permettent bien de se mettre à plusieurs pour mieux négocier. Nous ne proposons pas autre chose. Je souhaite revenir sur l'avis de l'Autorité de la concurrence, qui est beaucoup plus nuancé que ce qui a été dit, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui est quant à elle bien établie. Celle-ci a en effet explicitement admis dans un arrêt du 3 mars 2011 la validité de la clause de désignation dès lors que cette clause résultait d'une convention ou d'un accord collectif dont l'objet est l'amélioration des conditions de travail. Cette jurisprudence, qui n'est pas isolée, d'autres arrêts allant dans le même sens, nous permet de conclure à la conformité du dispositif au droit de la concurrence.
La question du respect de la concurrence a été soulevée par l'Autorité de la concurrence, nous attendrons donc les décisions du Conseil d'État, voire du Conseil constitutionnel, en la matière. Je me saisis de l'occasion qui m'est donnée de m'exprimer pour m'étonner que la majorité ne soit pas représentée dans toutes ses composantes au sein de cette commission mixte paritaire.
Toutes les juridictions saisies ont reconnu la validité de la clause de désignation. L'adoption des amendements défendus par nos collègues Jean-Noël Cardoux et Jean-Pierre Door n'auraient pour effet que de porter atteinte aux avantages résultant de la mutualisation. Si vous avez deux ou trois organismes par branche, les avantages seront divisés par deux ou trois, ce qui signifie moins de services à un coût plus élevé ! Monsieur Vanlerenberghe, vous citez deux professions mais la question est beaucoup plus large : exclure la possibilité de désigner un organisme unique remettrait par exemple en cause des régimes de prévoyance professionnels comme Pro-BTP.
Les partenaires sociaux n'ayant pas tranché cette question, il appartient à la représentation nationale de s'en charger.
Article 2 Création du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle
Le dispositif du compte personnel de formation a été voulu et construit par les partenaires sociaux, ces derniers doivent donc demeurer au coeur du dispositif.
Avis défavorable. Le service public de l'orientation doit être au coeur de sa mise en oeuvre.
Le service public de l'orientation comprend les organismes paritaires.
Alors que des négociations sont en cours entre l'État, les régions et les partenaires sociaux, il faut laisser la plus grande latitude possible dans la définition des responsabilités de chacun.
Jean-Patrick Gilles, député, président
Il ne faut pas confondre « organisateurs » et « opérateurs », il s'agit de deux choses différentes.
Notre assemblée a souhaité introduire un volet handicap dans la stratégie nationale de formation professionnelle. Le Sénat a simplifié la rédaction de ces dispositions, simplification qui ne me semble pas opportune.
Nous avons effectivement supprimé certaines mentions qui nous paraissaient relever du niveau réglementaire. Nous ne sommes en conséquence pas favorables à leur réintroduction dans la loi.
La formation ne doit pas se limiter à l'adaptation au poste de travail, elle doit aussi contribuer à la promotion sociale et à l'évolution de la carrière professionnelle des salariés, qui doit retrouver une pente ascendante.
Nous sommes défavorables à cette rédaction. En effet, la formation doit servir un projet d'évolution professionnelle qui n'est pas nécessairement dirigé vers le haut mais qui peut aussi prendre des voies alternatives. C'est la raison pour laquelle, au terme de « progression », nous préférons celui d'« évolution ».
Nous avons déjà eu ce débat dans l'hémicycle. Si la promotion sociale est nécessaire, le but de la formation tout au long de la vie est uniquement la progression en qualification. L'inscription dans le code du travail d'un objectif de progression professionnelle me paraît poser question, notamment en ce qu'elle pourrait sous-entendre qu'il y a des métiers supérieurs aux autres. Je me rallie donc à titre personnel à la rédaction du Sénat.
La proposition du Sénat correspond effectivement à la définition d'un projet professionnel, on ne peut pas restreindre ou flécher ce projet vers un objectif d'ascension sociale.
Qui ne souhaite pas progresser professionnellement ? Nous ne sommes pas assez offensifs dans la définition des objectifs de la formation professionnelle. Celle-ci doit contribuer à rétablir l'ascenseur social, sinon c'est encore l'homme qui devra s'adapter à la machine puis, confronté à une machine plus performante, qui sera remplacé. Je suis pour la progression professionnelle tout au long de la vie et m'insurge contre des carrières où l'on reste au Smic du premier au dernier jour de sa vie professionnelle ! Dans la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, figurait déjà la notion de progression sociale.
Article 3 Création d'une période de mobilité volontaire sécurisée
Cet amendement revient sur la rédaction actuelle du projet de loi qui place le salarié dans une situation d'insécurité. En effet, si une entreprise engage un plan de sauvegarde de l'emploi et si des salariés qui l'ont quittée dans le cadre d'une mobilité volontaire démissionnent, ceux-ci devront être inclus dans le plan. Au total, on peut s'attendre à un refus de l'employeur lorsque le salarié formule une demande de mobilité, alors même qu'elle devrait constituer un dispositif de sécurisation professionnelle permettant d'éviter les licenciements à venir.
La rédaction du projet de loi résulte d'un amendement important qui avait été adopté par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale afin d'affirmer la réalité du droit de retour du salarié dans l'entreprise. Nous avons longuement hésité sur la question du délai dans lequel le retour anticipé du salarié devait être rendu possible : devait-il être de trois mois, de six mois, voire d'une autre durée ? Nous avons opté pour la formule d'un « délai raisonnable » : en fonction de sa situation, l'entreprise doit faire au plus vite. Cette rédaction est claire, simple et compréhensible par chacun. Elle signifie que dans le cas d'une très grande entreprise, le retour devra être possible dans un délai inférieur à trois mois, de même que dans le cas d'une petite entreprise dans laquelle les salariés sont régulièrement renouvelés. Dans d'autres cas, le délai pourra être plus long, mais il sera possible de percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Je suis d'accord avec l'analyse du rapporteur selon laquelle les délais peuvent différer selon les situations, mais je m'interroge quand même sur la signification d'un « délai raisonnable ».
Cette notion est assez connue en droit. Je pense, par exemple, à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui fait l'objet d'une jurisprudence abondante, y compris par les juridictions françaises. Il reviendra donc au juge, éclairé par les débats parlementaires, de définir la notion de « délai raisonnable ». Je rappelle les propos tenus à fin d'interprétation par M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, lors de nos débats : il s'agit d'un délai « de quelques semaines ».
Le flou de la rédaction de cet article me gêne véritablement. Les termes « délai raisonnable » ne veulent rien dire : ils peuvent s'appliquer autant à un délai de deux semaines qu'à un délai de vingt-cinq semaines !
Article 3 bis Faciliter l'accès au logement de certains salariés prioritaires
Section 2 De nouveaux droits collectifs en faveur de la participation des salariés
Article 4 (Supprimé) Réforme des règles de consultation et de recours à l'expertise des institutions représentatives du personnel
Cet amendement propose de rétablir l'article 4 qui porte sur l'information et la consultation des institutions représentatives du personnel.
Cet amendement reprend en effet la rédaction adoptée par notre Assemblée, telle qu'améliorée par le Sénat.
Monsieur Cherpion, vous aviez déposé des amendements sur l'article 4. Je vous propose de les transformer en sous-amendements à l'amendement des deux rapporteurs. Je précise que nous avons déjà eu un long débat sur des amendements similaires en séance publique.
J'accepte votre proposition. J'indique que notre premier amendement vise à encadrer plus précisément les délais d'examen dans lesquels les avis du comité d'entreprise sont rendus.
Il avait été repoussé par l'Assemblée en première lecture. Avis défavorable.
Nous avons eu, nous aussi, à débattre d'amendements similaires en commission, au Sénat. J'émettrai donc un avis défavorable sur l'ensemble des sous-amendements.
Un des sous-amendements propose la suppression de l'information et de la consultation du comité d'entreprise sur l'utilisation, par l'entreprise, du crédit d'impôt compétitivité emploi. On ne peut qu'être en désaccord : cette disposition constitue une innovation majeure du projet de loi qui crée un droit d'alerte des partenaires sociaux permettant de contrôler l'utilisation de cette aide publique. Un autre sous-amendement prévoit d'imputer, sur le budget de fonctionnement du comité d'entreprise, une part des honoraires de l'expert-comptable ou de l'expert technique. Nous souhaitons nous en tenir au projet de loi en maintenant la prise en charge des expertises par l'employeur. L'avis est également défavorable sur le sous-amendement qui renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer le barème de la rémunération des experts. Il en est de même pour le sous-amendement visant à préciser le point de départ des délais d'examen dans lesquels l'avis du comité d'entreprise est rendu : comme l'a indiqué le ministre lors de nos débats, cette question sera bien traitée par le décret en Conseil d'État prévu par le projet de loi. Je suis aussi défavorable au sous-amendement qui rédige globalement l'alinéa 30 pour prévoir que les informations mises à disposition dans la base de données économiques et sociales ne se substituent pas aux informations données en vue de la consultation des institutions représentatives du personnel sur des événements ponctuels. Nous souhaitons que la base de données soit mise à jour régulièrement et que les consultations du comité d'entreprise pour des événements ponctuels continuent de faire l'objet de l'envoi de rapports et d'informations « en temps réel ». Je suis enfin défavorable au sous-amendement qui supprime l'avancée que nous avions adoptée en précisant que la base de données doit être enrichie.
La sémantique utilisée dans le projet de loi pose vraiment problème. L'article 3 pose le principe d'un « délai raisonnable ». Voilà que l'article 4 mentionne un « délai d'examen suffisant ». Ces termes ne sont pas assez précis.
J'ai une interrogation concernant le chapitre du code du travail qui porte sur les CHSCT. L'amendement des rapporteurs prévoit que l'instance de coordination comprend notamment l'employeur ou son représentant, ainsi que trois représentants de chaque CHSCT concerné par le projet. Le même amendement prévoit, plus loin, qu'un accord d'entreprise « peut prévoir des modalités particulières de composition et de fonctionnement de l'instance de coordination, notamment si un nombre important de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont concernés ». Il y a là une contradiction. Il eut été plus pertinent de ne pas préciser le nombre de représentants par CHSCT pour représenter les entreprises, à charge pour chacune d'entre elles de s'organiser en conséquence. J'ai eu l'occasion, dans le cadre de ma vie professionnelle, de siéger dans un CHSCT. J'en retire la conviction qu'il ne faut pas alourdir ces instances qui débattent de questions importantes et concrètes. Il sera très difficile de débattre à 150 ou 250 personnes.
Nous voulons instaurer la possibilité de coordonner les CHSCT, d'où l'expertise unique. Il est indispensable que tous les CHSCT soient, in fine, consultés pour pouvoir donner leur avis. Nous avons prévu une composition « minimale » de l'instance de coordination, dans laquelle seront présents non pas tous les CHSCT, mais seulement ceux des établissements concernés par le projet de réorganisation. La solution que nous avons retenue est raisonnable.
Article 5 Représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance
Je ne partage pas cette analyse : cet amendement modifie la portée du texte.
Il s'agit bien d'une mesure de coordination avec la rédaction de l'ensemble du projet de loi qui retient, pour d'autres dispositions, la formulation « au moins deux ». Sur le fond, il s'agit d'une mesure importante qui permettra aux entreprises de franchir deux étapes en une fois, en 2014.
Même avis. Je vous renvoie, par exemple, à l'alinéa 6 de l'article qui reprend des termes similaires.
Cet amendement vise à prendre en compte la situation dans laquelle un ou plusieurs administrateurs seraient déjà nommés avec voix délibérative au conseil d'administration. Il faut, dans un tel cas de figure, qu'ait lieu une élection pour mettre en place les administrateurs salariés. Deux raisons à cela : si le mandat d'un représentant a expiré, il ne faut pas attendre l'expiration du mandat du second pour désigner un nouvel administrateur ; en outre, il est souhaitable que tous les administrateurs représentant les salariés soient désignés selon les mêmes procédures, ce qui permettra aussi d'assurer une représentation actualisée des forces syndicales en présence dans l'entreprise.
Si je vous rejoins sur le fond, nous avons un désaccord sur la forme. L'article 5 a été réécrit par la commission des lois du Sénat et nous y avons aussi travaillé avec minutie en commission des affaires sociales. Il est d'ailleurs aujourd'hui beaucoup plus lisible.
Cet amendement vise à limiter les cas où un salarié employé par une filiale de l'entreprise et qui n'est pas titulaire d'un contrat de travail français peut être désigné membre de son conseil d'administration. Cela ne sera possible que dans le cas où, lorsqu'au moins deux administrateurs doivent être élus ou désignés, les statuts de l'entreprise décideront que le second sera désigné par le comité d'entreprise européen, l'organe de représentation des salariés de la société européenne ou, à défaut, le comité de la société européenne.
Cet amendement vise à permettre aux entreprises qui le souhaitent d'accorder davantage de temps de formation à leurs salariés nouvellement élus ou désignés administrateurs, en supprimant la limite prévue par le code du travail en la matière.
Cet amendement propose un retour au texte de l'Assemblée nationale. Il s'agit d'une précision symbolique, à laquelle on ne peut être insensible. Je m'interroge simplement sur la portée normative de cette disposition. J'émets un avis de sagesse.
Encore une fois, je m'alarme du flou du dispositif qui, en utilisant les termes « temps nécessaire », ne me paraît pas suffisamment clair ni précis.
J'espère être suivi cette fois-ci par mes collègues du Sénat. Il s'agit d'un point important, dont nous avons longuement discuté, à savoir la participation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des grandes entreprises installées en France. Vous le savez, le rapport de M. Gallois proposait que ces conseils soient composés d'un tiers de représentants du personnel, ce à quoi les syndicats de salariés, à l'exception de Force ouvrière, sont favorables. Si les organisations patronales sont plus prudentes sur le sujet, plusieurs grands capitaines d'industrie nous ont dit souhaiter la présence de représentants des salariés dans les conseils d'administration et les conseils de surveillance.
L'article 13 de l'accord national interprofessionnel prévoyait l'entrée en vigueur de cette disposition vingt-six mois après la promulgation de la loi. La rédaction du Sénat prévoit des voies de recours devant le tribunal de commerce si l'entreprise refuse de se conformer dans les délais impartis à ses obligations en matière de participation des salariés à sa gouvernance. Je ne voudrais pas remettre en cause le travail accompli par notre commission des lois, même si j'entends les arguments développés par Jean-Marc Germain. C'est pourquoi je donne un avis de sagesse sur cet amendement.
Article 7 Majoration de la cotisation d'assurance chômage sur les contrats courts
La loi ouvre aux partenaires sociaux la possibilité de moduler les taux de cotisation d'assurance chômage en fonction de la nature du contrat de travail. Les contrats courts feront l'objet d'une majoration de cotisations patronales et les embauches de salariés de moins de vingt-six ans en contrat à durée indéterminée donneront droit à une exonération temporaire. Selon l'Unédic, il est difficile d'évaluer les effets de cette modulation, mais ils devraient être neutres. On peut s'attendre de plus à une forme d'ajustement naturel des comportements qui permettra d'éviter toute perte de recettes pour l'Unédic. L'amendement que je propose vise à lever toute suspicion sur ce point, en précisant que la modulation des taux de cotisation doit permettre de maintenir le produit des contributions.
Je suis défavorable à cet amendement. Les partenaires sociaux demeurent gestionnaires de l'assurance chômage, laissons-les mettre en oeuvre cette mesure. J'ajoute que l'amendement que vous proposez serait absolument inopérant et d'un pilotage difficile.
Si le principe d'une modulation des cotisations chômage a sa place dans un accord national interprofessionnel, son inscription dans la loi demeure pour moi incompréhensible. L'assurance chômage demeure régie par le paritarisme, respectons ce principe. Certes, l'Unédic devrait accuser cette année un déficit important en raison du caractère contra-cyclique du dispositif d'assurance chômage. Mais, si la conjoncture économique connaît de meilleurs jours, rien n'empêche une baisse des cotisations à moyen terme. Il faut faire confiance aux partenaires sociaux. Le dispositif actuel est très réactif et suffisamment souple. N'introduisons pas de contraintes inutiles en inscrivant dans la loi l'interdiction de baisser les cotisations chômage. Je suis pour ma part défavorable à cet amendement.
Je rejoins tout à fait la position du président. J'ajoute que cette option a plusieurs fois été envisagée. Ne nous privons pas de cette possibilité dans le futur.
Il ne s'agit pas ici de débattre de l'équilibre des comptes de l'Unédic, mais de savoir comment appliquer de manière équilibrée les bonus et malus prévus par l'accord du 11 janvier. Cet amendement a d'abord le mérite de préciser qu'il ne s'agit pas d'accorder un avantage aux employeurs. Par ailleurs, il me semble que la proposition du rapporteur de l'Assemblée nationale obéit à un principe de prudence, et je ne rejoins pas vos réserves quant à son application. J'ajoute qu'il ne s'agit aucunement de lier les mains des partenaires sociaux, mais d'offrir la garantie que le système fonctionnera. Excusez-moi du peu.
J'ajoute que la convention d'assurance chômage signée par les partenaires sociaux est soumise à l'agrément du Gouvernement. Même en cas de non-accord, c'est au Gouvernement de prendre ses responsabilités. Les garanties existent déjà.
Article 8 Encadrement du travail à temps partiel
Le projet de loi permet de déroger à la durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures par accord de branche, sous certaines réserves. Mais de nombreux emplois sont contraints en termes de nombre d'heures de travail, en raison de la nature même de leurs conditions d'exercice, notamment dans les structures sanitaires, sociales et médico-sociales, les services de portage de presse ou les groupements d'employeurs. L'activité de ces secteurs pourrait être bouleversée par le projet de loi, d'autant que les possibilités de dérogation sont relativement floues. Mon premier amendement vise donc à ouvrir les possibilités de dérogation, en laissant le soin au pouvoir réglementaire, après négociation, de les définir. Le second amendement, de conséquence, vise à exonérer de l'obligation de négocier sur le temps partiel les organisations qui sont déjà liées par des accords collectifs en la matière.
Je suis défavorable à ces deux amendements qui me paraissent restreindre excessivement le champ de la nouvelle négociation, et en retrait de ce qu'ont décidé les partenaires sociaux.
J'émets le même avis. Il convient de tenir le cap. Si l'on crée des dérogations, la durée minimale de vingt-quatre heures n'aura pas de réalité. La négociation de branche est fondamentale. Rien, dans les auditions que nous avons menées, n'a montré l'impossibilité de trouver des solutions par la négociation.
Je souhaite souligner, dans la lignée des propos tenus par Catherine Génisson, la difficulté de mise en oeuvre de cette disposition dans les secteurs sociaux et médico-sociaux. J'avais interrogé le ministre la semaine dernière sur la notion d'« activité économique de l'entreprise » qui figure au paragraphe VIII de l'article. Cette notion mérite d'être précisée : fait-elle référence aux dépenses autorisées ou aux ressources allouées par les autorités de contrôle et de tarification sanitaires, sociales et médico-sociales ?
Je soutiens ces amendements car l'encadrement du temps partiel doit tenir compte des contraintes propres à certains secteurs. Je pense en particulier aux activités sanitaires, sociales et médico-sociales pour lesquelles il faut pouvoir déroger à la durée minimale de travail hebdomadaire. Nous devons soutenir ces amendements, faute de quoi nous irions au-devant de grandes difficultés dans le domaine médico-social et des services à la personne.
A mon tour de soutenir ces amendements. Sans revenir sur les propos tenus au Sénat par le ministre qui a ouvert largement le champ de la négociation, je pense que ces amendements permettent d'encadrer celle-ci et d'apaiser des secteurs - médico-social, services à la personne - qui ont fait part de leurs inquiétudes. Nous leur donnerions un signal positif en adoptant ces amendements qui permettent d'offrir de la souplesse, sans pour autant supprimer l'avancée notable que constitue l'affirmation d'une durée hebdomadaire de travail minimale de vingt-quatre heures.
Nos débats sur ce sujet ont été assez difficiles en séance publique, notamment pour ce qui concerne le secteur des services à la personne qui a fait part de sa vive inquiétude. Je pense que l'amendement qui nous est présenté va dans le bon sens. Soit on est pour le dialogue social, soit on ne l'est pas. Cet amendement y fait référence puisqu'il mentionne des accords de branche ou professionnels. Ainsi, les dérogations à la loi seraient encadrées par des textes débattus par les partenaires sociaux. Je suis donc favorable à cette solution équilibrée.
Je souhaite rappeler que pour beaucoup de femmes, le temps partiel est un fléau synonyme de précarité. C'est pourquoi l'article 8 du projet de loi, notamment le plancher de vingt-quatre heures de travail hebdomadaire qu'il institue, est fondamental. Nous avons conscience des difficultés d'adaptation du dispositif dans le domaine des services à la personne. Le milieu associatif et les organismes chargés d'une mission de service public nous ont fait savoir que si certains parvenaient à faire travailler leurs personnels vingt-quatre heures sur une semaine, d'autres rencontraient certaines difficultés. Mais leurs personnels sont les premiers - je dirais même les « premières » - à vouloir travailler au moins vingt-quatre heures par semaine. Nous avons eu sur cette question un long débat au Sénat. Le ministre nous a déclaré qu'il serait particulièrement attentif à la négociation par branche sur ce sujet difficile et qu'il entendait la faciliter. Si l'on veut rendre service aux salariés, mais aussi aux usagers, grâce à la professionnalisation et la diversification des activités, il serait dommageable d'aller au-delà du texte du projet de loi. Je rappelle enfin que nous avons demandé au ministre la remise d'un rapport d'évaluation, prévue à l'article 8 bis. Il nous permettra d'apprécier le bien-fondé de l'article 8.
Cet article est extrêmement important et je regrette qu'il n'ait pas pu être discuté en séance publique au Sénat en raison de l'utilisation de la procédure du vote bloqué. Je pense qu'en l'absence de cette procédure, le Sénat aurait, dans sa grande majorité, voté cet amendement qui est effectivement très important pour les femmes.
L'article 8 du projet de loi constitue une avancée dont je me réjouis, mais le fort encadrement de certains secteurs posera problème. Je pense en particulier aux services à la personne qui se sont beaucoup développés au cours des dernières années et qui pourraient continuer dans cette voie. Il ne faudrait pas que, par des dispositions trop contraignantes, nous mettions un coup d'arrêt aux perspectives d'évolution de ces activités qui répondent à de réels besoins. L'amendement qui nous est proposé ouvre la possibilité, pour les branches, de négocier. Nous devons faire confiance aux partenaires sociaux pour déterminer les conditions d'application les mieux adaptées aux particularités de chaque secteur. C'est pourquoi je soutiens cet amendement.
Je signale à ma collègue Isabelle Debré que, n'ayant pas quitté le banc des commissions durant l'intégralité des débats au Sénat, je puis lui affirmer que l'article 8 y a été largement débattu en dépit de la procédure du vote unique.
Certes, mais il n'y a pas eu vote.
Article 8 bis Rapport du Gouvernement sur les conséquences des dispositions sur le temps partiel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Section 1 Développer la gestion prévisionnelle négociée des emplois et des compétences
Article 9 Extension du périmètre de la négociation triennale obligatoire sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Article 10 Mobilité interne
Dans l'article 15 de l'accord du 11 janvier, qui concerne plus particulièrement la mobilité interne, les partenaires sociaux ont prévu qu'en cas de refus par un salarié d'une modification de son contrat, ce salarié puisse faire l'objet d'un licenciement pour motif personnel, et non d'un licenciement économique. Ils ont précisé qu'un tel licenciement ouvrirait « droit à des mesures de reclassement telles qu'un bilan de compétences, ou un abondement du compte personnel de formation ». Or le présent article dénature en partie l'accord, en prévoyant un licenciement pour motif économique.
Je suis défavorable à cet amendement. Il soulève une question qui a fait l'objet de longs débats au Sénat. Le Conseil d'État a estimé que pour sécuriser la situation du salarié, il convenait de prévoir un licenciement individuel à caractère économique, qui comporte également des mesures d'accompagnement pour les salariés.
Je suis également défavorable à cet amendement : la mobilité doit être négociée quand le salarié est en position de force. En outre, la situation de refus doit être mieux protégée : le texte permet le passage d'un licenciement qui peut être aujourd'hui pour faute à un licenciement économique, ce qui garantit au salarié un droit à une indemnisation et à un reclassement interne. Un salarié refusant une mobilité qui entraîne un éloignement géographique trop important doit pouvoir être reclassé au sein de l'entreprise.
En raison de l'accès au compte personnel de formation, ouvert par le licenciement individuel pour motif économique prévu par le présent article, le refus du salarié d'une modification de son contrat est rendu plus attractif, en particulier pour ceux d'entre eux qui maîtrisent leur reprise d'emploi. Pourtant, le dispositif a pour objet de préserver les emplois en évitant les licenciements économiques. Le présent amendement prévoit donc que l'employeur recueille l'accord du salarié selon la procédure prévue à l'article L. 1222-6.
Cet amendement est satisfait, puisque le seizième alinéa du présent article prévoit déjà que l'employeur recueille l'accord du salarié.
Section 2 Encourager des voies négociées de maintien de l'emploi face aux difficultés conjoncturelles
Article 11 Refonte du dispositif d'indemnisation de l'activité partielle
Article 12 Accords de maintien de l'emploi
Le présent amendement s'inscrit dans la même logique que les précédents, qui relevaient le fait que l'accès au compte personnel de formation, ouvert par le licenciement individuel à caractère économique, rendait plus attractif le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail, dans le cadre de la mobilité interne.
Nous avons longuement débattu de ce sujet, au Sénat. La tentation est forte d'aligner les règles du reclassement pour les accords de maintien de l'emploi sur celles prévues par les accords de mobilité, mais l'amendement me semble inutilement restrictif. Je propose d'en rester à la rédaction actuelle, qui prévoit une application des règles de droit commun du reclassement, ce qui me paraît plus clair et plus simple. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Cet amendement prévoit la possibilité d'ajouter les indemnités contractuelles aux indemnités conventionnelles et légales pour le calcul des indemnités dont pourra bénéficier un salarié en cas de refus d'une modification de son contrat de travail, étant précisé que le calcul de ces indemnités se fera de la manière la plus favorable au salarié.
Section 3 Renforcer l'encadrement des licenciements collectifs et instaurer une obligation de recherche de repreneur en cas de fermeture de site
Article 13 Réforme de la procédure de licenciement collectif pour motif économique
Voici un amendement qui énonce ce qui paraît aller de soi, puisque Mme la Garde des Sceaux a annoncé en octobre dernier, devant le Conseil national des barreaux, la suppression de la contribution de 35 euros demandée aux justiciables pour introduire une instance prud'homale. La question de l'accès aux prud'hommes et de l'accès au droit a occupé une large place dans nos débats et a fait l'objet d'une grande attention au Sénat : la réduction des délais de prescription est compréhensible à condition de ne pas porter atteinte aux droits des salariés. Cet amendement rejoint les intentions exprimées par le Gouvernement, qui prévoit de supprimer cette contribution au 1er janvier 2014. Son adoption constituerait un signal fort s'inscrivant dans l'esprit du présent texte. L'esprit de la justice prud'homale est la gratuité, ce que traduit l'absence d'obligation pour le salarié ou l'employeur d'être représenté par un avocat.
Cet amendement soulève l'importante question de l'accès à la justice prud'homale. La contribution pour l'aide juridique a été introduite en 2011 : elle s'élève à 35 euros pour chaque instance, et concerne, au-delà des instances prud'homales, les recours en matière civile, commerciale, sociale ou rurale, devant le juge judiciaire ainsi que le recours devant le juge administratif. L'amendement propose de supprimer cette contribution pour les instances prud'homales à compter du 1er janvier 2014.
Les propos du rapporteur pour le Sénat me semblent d'une grande sagesse. Il a raison de souligner que cet amendement constitue un « cavalier ». La position du rapporteur pour l'Assemblée nationale est une position idéologique. En 2011, l'instauration de la contribution pour l'aide juridique répondait à la volonté de responsabiliser les justiciables, afin d'éviter l'encombrement des juridictions et les recours injustifiés. C'est pourquoi il me paraît nécessaire de la maintenir.
Je ne crois pas qu'une quelconque responsabilisation des justiciables soit nécessaire en matière de justice prud'homale, et quand bien même elle le serait, 35 euros n'y suffiraient pas.
De mon point de vue, les règles qui régissent le déroulement des commissions mixtes paritaires n'autorisent pas la discussion sur ce genre d'amendements.
Je suis favorable sur le fond à cet amendement, mais la question de la forme se pose en effet. L'objectif de ce texte est de transposer l'accord du 11 janvier dans la loi et il serait dommage de prendre un risque de constitutionnalité sur cette mesure, même si la question prud'homale fait partie des discussions du projet de loi.
Sur l'argument juridique, je remarque, pour m'en réjouir, que le Sénat a adopté l'article 16 bis prévoyant la remise par le Gouvernement d'un rapport sur les conditions d'accès à la justice prud'homale. En effet, l'article sur les délais de prescription nous pose à tous des problèmes. Je ne vois pas d'inconvénient, pour ce qui me concerne, lorsqu'il y a eu rupture du contrat de travail, à ce que ce délai soit de deux ans : loin d'être un handicap, il permet à chacun de tourner la page, mais ce n'est pas la position de certains collègues qui voulaient la suppression pure et simple de cet article. Il faut se garder d'une argumentation tout noir ou tout blanc. Les choses sont plus compliquées. Nous avons fait un travail très fin, commencé par les partenaires sociaux et avec le ministère lui-même, pour préciser les cas où la mesure pourrait priver les salariés de leurs droits. Je me réjouis - et regrette de ne pas en avoir eu l'idée - de ce rapport que vous nous proposez : il est important qu'il soit produit très vite. Mes dernières auditions, celles des services de Mme la Garde des sceaux en particulier, m'ont montré en effet les incertitudes existant sur l'interprétation de l'article : réparation du préjudice subi ou pas, sur quelle durée et dans quel cadre. Il ne me semble donc pas justifié de dire, dans ces conditions, que mon amendement ne respecte pas la règle de « l'entonnoir ». Il y a eu des amendements de suppression de l'article 16, que vous avez finalement adopté conforme. Puis vous avez adopté l'article 16 bis, mon amendement s'inscrit dans ce cadre, j'aurais d'ailleurs pu l'insérer dans cet article. Enfin, la mesure que je vous propose s'inscrit directement en prolongement des déclarations de la Garde des sceaux devant le Conseil national des barreaux qui disait, le 7 octobre 2012 : « Je vous donne ma parole, ici, qu'en 2014, j'abrogerai cette taxe de 35 euros ». Mon amendement est cohérent, avec le texte et dans la continuité du travail du Sénat, je vous propose donc de l'adopter.
Je veux préciser, pour lever tout malentendu, que le rapporteur pour l'Assemblée nationale et moi-même appartenons à la même formation politique et partageons les mêmes valeurs et les mêmes choix, et que je suis en accord avec ce qu'il vient de rappeler, mais il s'agit ici de la rigueur nécessaire de la méthode choisie et donc du respect de nos débats en commission comme dans l'hémicycle.
Article 14 Création d'une obligation de recherche d'un repreneur en cas de fermeture d'établissement
Article 16 bis (nouveau) Rapport sur les conditions d'accès à la justice prud'homale
Article 17 Aménagement de la mise en place des institutions représentatives du personnel en cas de franchissement des seuils d'effectif
Article 19 bis (nouveau) Rapport sur le statut des personnels des chambres consulaires
L'absence de prise en compte d'un certain nombre d'amendements qui nous paraissaient essentiels et qui devaient simplifier un certain nombre de points - l'application de certains articles va faire le bonheur des avocats, mais sans doute moins celui des salariés ou des entreprises - et le déplacement trop appuyé du curseur législatif par rapport à l'accord du 11 janvier, dont l'esprit n'a cependant pas été trahi, conduit mon groupe à s'abstenir sur l'ensemble du projet de loi.
Mon groupe était favorable au texte au Sénat, les réticences que nous conservions sur la clause de désignation à l'article premier ne me semblaient pas être l'essentiel de la loi, même si c'est un point important. Vous aurez à vous expliquer avec les partenaires sociaux, notamment avec les assureurs. Je regrette également que, malgré les ouvertures du ministre sur ce point, vous n'ayez pas conservé la rédaction du Sénat à l'article 8. Je maintiens cependant mon vote favorable pour donner un signe positif au dialogue et à la démocratie sociale.
Je souscris aux propos que vient de tenir notre collègue Gérard Cherpion et regrette, comme je le craignais dès le début du débat d'ailleurs, que vous n'ayez pas accepté nos deux amendements, qui nous semblaient pourtant fondamentaux. C'était l'occasion de matérialiser notre accord par un vote commun à nos deux tendances politiques. Il semble que vous ayez eu des instructions pour ne pas déroger au texte prévu par le Gouvernement. Nous nous abstiendrons donc, comme au Sénat, sur l'adoption de ce texte.
Je vous remercie. Je crois que nous avons travaillé très sérieusement, notamment ce matin, les points difficiles du texte ont été analysés et repris. Si je me permettais un trait d'humour, je ferais remarquer qu'alors que la question se posait, au début de nos travaux, de savoir s'il serait possible d'amender, force est de constater que nous l'avons fait. Au-delà de cet exercice de démocratie sociale, nous avons collectivement fait progresser ce texte. Nos travaux n'ont peut-être pas eu la publicité qu'ils méritaient dans une actualité très riche, mais ils conduisent à l'adoption d'une loi importante de cette législature.

References: l'article 4
 l'article 5
 l'article 16
 l'article 44
 l'article 8
 L'article 8
 L'article 8
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 l'article 6
 l'article 4
 l'article 4
 L'article 3
 l'article 4
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 L'article 5

L'article 13
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8

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 l'article 16
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