Source: http://www.affaires-publiques.org/actu/sante.html
Timestamp: 2020-02-18 13:20:25+00:00

Document:
Décret n° 2020-120 du 13 février 2020 relatif aux éléments devant être portés sur l'ordonnance par le prescripteur en application de l'article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale
Le décret porte sur les modalités de transmission aux caisses d'assurance maladie de certains éléments ...
Décret n° 2020-114 du 11 février 2020 relatif aux gardes et astreintes des docteurs juniors
Le décret précise les modalités d'indemnisation des gardes et astreintes des docteurs juniors. Il ...
Décret n° 2020-110 du 11 février 2020 relatif à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
Le décret a pour objet de mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février ...
Arrêté du 6 février 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé décide de mobiliser la réserve sanitaire du ...
Le décret fixe la liste des dérogations au principe d'alternance femme/homme de la présidence des ...
Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Le décret détermine les conditions dérogatoires d'octroi des prestations en espèces maladie délivrées ...
Décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Le décret part du constat que la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie constitue ...
Décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime d'attractivité territoriale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Le décret instaure au bénéfice d'agents de la fonction publique hospitalière exerçant certaines fonctions ...
Arrêtés des 25 et 30 janvier 2020 relatifs à la lutte contre l'épidémie du coronavirus 2019
Deux arrêtés de la ministre des solidarités et de la santé en date du 30 janvier 2020 visent à lutter ...
Décret n° 2020-52 du 28 janvier 2020 modifiant l'organisation administrative et financière et les structures territoriales de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Le décret modifie l'organisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ...
Décret n° 2020-54 du 28 janvier 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques
Le décret a pour objet déconcentrer la procédure d'agrément des organismes dispensant aux exploitants ...
Arrêté du 20 janvier 2020 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport
L'arrêté fixe la liste des substances dont la détention par le sportif est interdite en application ...
Décret n° 2020-28 du 14 janvier 2020 relatif à l'obligation vaccinale contre la fièvre typhoïde des personnes exerçant une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale
Le décret suspend à compter du 1er mars 2020 l'obligation vaccinale contre la fièvre typhoïde des ...
Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte
Le décret supprime et remplace les dispositions relatives à l'organisation et aux missions de l'agence ...
Décret n° 2020-10 du 7 janvier 2020 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Le décret modifie les dispositions du code de la santé publique particulières à l'Assistance publique-hôpitaux ...
L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé décide que le titre d'admission prévu à l'article ...
Décret n° 2019-1536 du 30 décembre 2019 fixant les conditions de délivrance et de distribution et de stockage des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave
Le décret définit les conditions de délivrance, de distribution et de stockage des produits de santé, ...
Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé
Le décret prévoit les règles applicables aux conditions de passation et d'exécution des marchés passés ...
Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale
Le décret poursuit, en matière de recours préalable obligatoire, la suppression, amorcée dès le décret ...
Décret n° 2019-1547 du 30 décembre 2019 relatif au mesurage des niveaux de rayonnement optique artificiel pour la protection des travailleurs
Le décret prévoit la possibilité de confier au Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) ...
Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence
L'arrêté a pour objet l'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services ...
Décret n° 2019-1487 du 27 décembre 2019 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelles contraignantes pour certains agents chimiques
Le décret a pour objet de fixer les nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes ...
Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation
Le décret porte sur les mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ...
Le décret fixe les exigences auxquelles un protocole de coopération mentionné à l'article L. 4011-1 ...
Décret n° 2019-1468 du 26 décembre 2019 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France
Le décret précise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes bénéficiant de ...
Décret n° 2019-1457 du 26 décembre 2019 portant création du service à compétence nationale dénommé Office anti-stupéfiants
Le décret crée un service à compétence nationale rattaché au directeur central de la police judiciaire, ...
Décret n° 2019-1452 du 24 décembre 2019 modifiant les procédures applicables au titre de la prise en charge forfaitaire prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale
Le décret clarifie la procédure d'évaluation des demandes de prises en charge forfaitaire d'un produit ...
Décret n° 2019-1434 du 23 décembre 2019 prorogeant l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé
Le décret proroge jusqu'au 30 juin 2021 le droit reconnu à titre expérimental au directeur général ...
Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé
Le décret comporte diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles ...
L'arrêté fixe les critères de sélection des donneurs de sang en ce qui concerne notamment la limite ...
L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, ...
Arrêté du 12 décembre 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé décide de mobiliser la réserve sanitaire, à ...
Le décret modifie la composition des conférences régionales de la santé et de l'autonomie des agences ...
Décret n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 portant sur la prise en charge des frais de transports de patients
Le décret modifie les règles de prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en ...
Décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019 sur les vigilances relatives aux produits de santé et les événements indésirables associés aux soins
Le décret fixe l'organisation territoriale des vigilances sanitaires dans le champ des produits de ...
Le décret apporte des modifications aux juridictions disciplinaires ordinales des professions médicales ...
Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Le décret précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l'autorité compétente ...
Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à l'expérimentation du parcours de soins pour les enfants et adolescents atteints d'obésité sévère (OBEPEDIA)
L'arrêté autorise pour une durée de quatre ans à compter de l'inclusion du premier patient l'expérimentation ...
Décret n° 2019-1192 du 19 novembre 2019 relatif au répertoire des génériques, au registre des groupes hybrides et à la suppression du fonds de lutte contre le tabac
Le décret précise, tout d'abord, la procédure d'inscription et de radiation des spécialités hybrides ...
Décret n° 2019-1188 du 15 novembre 2019 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime
Le décret désigne le préfet de département ou de région comme l'autorité administrative compétente ...
L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics ...
Décret n° 2019-1158 du 8 novembre 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de rayonnements ionisants
Le décret a pour objet la protection des travailleurs des entreprises et établissements relevant des ...
Arrêté du 7 novembre 2019 relatif à l'exercice de l'activité d'assistant médical
L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé précise les qualifications professionnelles ...
Décrets n° 2019-1125 et 2019-1126 du 4 novembre 2019 relatifs à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique
Au Journal officiel du 5 novembre 2019 :
Décrets n° 2019-1107 et 2019-1108 du 30 octobre 2019 permettant le recrutement d'enseignants-chercheurs dans les disciplines maïeutique, sciences de la réadaptation et de la rééducation et sciences infirmières
Au Journal officiel du 31 octobre 2019 :
Arrêté du 29 octobre 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
Prenant en considération l'augmentation très importante d'activité des maternités du territoire guyanais, ...
L'arrêté met en œuvre à compter du 1er ajnvier 2020 la base de données dénommée « base de données ...
Décret n° 2019-1036 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé et les articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du code de la santé publique
Le décret modifie les dispositions relatives à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire ...
Arrêtés du 4 octobre 2019 mettant fin à la prise en charge par l'assurance maladie des préparations homéopathiques remboursables
Au Journal officiel du 8 octobre 2019, deux arrêtés entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2021 ...
Arrêté du 4 octobre 2019 relatif à l'expérimentation de télésurveillance médicale des patients transplantés hépatiques
Décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 portant modification du troisième cycle long des études pharmaceutiques
Le décret modifie les dispositions du code de l'éducation relatives au troisième cycle long des études ...
Arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses
L'arrêté définit les conditions d'accréditation que doivent remplir les organismes pour procéder aux ...
Arrêté du 27 septembre 2019 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques
L'arrêté introduit de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) réglementaires ...
Arrêté du 26 septembre 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé décide la mobilisation de la réserve sanitaire, ...
Décret n° 2019-977 du 23 septembre 2019 relatif à la rémunération forfaitaire des établissements de santé pour certaines pathologies chroniques prévue par l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le décret a pour objet la création des forfaits pour la prise en charge de pathologies chroniques ...
Décret n° 2019-931 du 4 septembre 2019 portant association d'établissements à l'université de Nantes
Le décret a pour objet d'associer le Centre hospitalier universitaire de Nantes et l'Ecole des beaux-arts ...
Le décret modifie le régime de contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles ...
Décrets n° 2019-904 et 2019-905 du 30 août 2019 relatifs à la prise en charge des préparations homéopathiques
Au Journal officiel du 31 août 2019 :
Arrêté du 30 août 2019 portant approbation de la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
L'arrêté approuve la charte en annexe mentionnée à l'article 11 du décret n° 2019-897du 28 août 2019 ...
Arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie
L'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les ...
Arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé
Le décret instaure un processus de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, ...
Arrêté du 26 août 2019 relatif à l'expérimentation « Parcours de soins pour patients bipolaires - Passport BP »
Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique
Le décret définit les fonctionnalités des logiciels d'aide à la prescription médicale, d'aide à la ...
Décret n° 2019-855 du 20 août 2019 relatif à la prise en charge précoce de certains produits de santé
Le décret fixe les modalités de prise en charge précoce de certains médicaments ou produits et prestations. ...
Décrets n° 2019-835 et 2019-836 du 12 août 2019 relatifs à l'exercice infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale et à sa prise en charge par l'assurance maladie
Au Journal officiel du 13 août 2019 :
Arrêté du 7 août 2019 relatif aux adaptations nécessaires à la prise en charge transfusionnelle des patients atteints ou suspectés d'être atteints d'une infection par le virus Ebola
L'arrêté prend en compte les éléments suivants : la déclaration d'urgence de santé publique de ...
La saisie des commissions administratives paritaires\ pour les décisions individuelles relatives ...
Arrêté du 31 juillet 2019 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2020 à 2022
L'arrêté de la ministre des armées et la ministre des solidarités et de la santé définit dans une ...
Les dispositions de la loi portent sur trois sujets principaux : la formation et les carrières des ...
Arrêté du 22 juillet 2019 relatif aux centres de référence pour la prise en charge des maladies vectorielles à tiques
L'arrêté désigne les établissements ayant qualité de centre de référence pour la prise en charge des ...
Arrêté du 19 juillet 2019 fixant au titre de l'année universitaire 2019-2020 le nombre d'étudiants susceptibles d'être affectés à l'issue des épreuves classantes nationales en médecine, par spécialité et par centre hospitalier universitaire
Arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la liste des certificats de qualification professionnelle autorisant la dispensation d'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée
L'arrêté interministériel établit la liste des certificats de qualification professionnelle qui autorisent ...
Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Issue d'une proposition parlementaire, la loi vise à donner la possibilité aux assurés, particuliers ...
Décret n° 2019-719 du 8 juillet 2019 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
Le décret comporte plusieurs mesures d'ordre financier applicables aux établissements de santé. Il ...
Décret n° 2019-712 du 5 juillet 2019 relatif à l'expérimentation pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains
Le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à améliorer la couverture ...
Décret n° 2019-713 du 5 juillet 2019 relatif à l'expérimentation pour le développement de la vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des personnels soignants exerçant ou intervenant en établissements de santé et en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
L'arrêté dispose qu'en l'absence d'un médecin sur le site de collecte, la communication entre le médecin ...
Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
L'arrêté de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées soumet les groupes d'entraide mutuelle ...
Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
L'arrêté fixe les modalités et les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 4451-64 ...
Décrets n° 2019-642 et 2019-643 du 26 juin 2019 relatifs aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides
Deux décrets du 26 juin 2019, en Conseil d'Etat, sont relatifs aux pratiques commerciales prohibées ...
Arrêté du 26 juin 2019 relatif à l'expérimentation de simplification du parcours de soins hépatite C dans les populations à risque (projet « DEPIST'C PHARMA »)
L'arrêté autorise l'expérimentation pour la prise en charge de l'hépatite C dans les populations à ...
Le décret crée un congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation immédiate de ...
Décrets n° 2019-621 et 2019-623 du 21 juin 2019 relatifs à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
Deux décrets et un arrêté relatifs à la protection complémentaire en matière de santé sont pris pour ...
Arrêté du 20 juin 2019 relatif aux montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale
Le montant du forfait journalier hospitalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité ...
Arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes
Le décret porte sur les conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l'amiante ...
Décret n° 2019-593 du 14 juin 2019 portant sur la prise en charge des transports de patients
Le décret modifie le périmètre des dépenses de transport sanitaire à la charge des établissements ...
Décret n° 2019-587 du 13 juin 2019 modifiant le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique
Le décret prolonge de deux ans ou d'un an le délai de deux ans laissé aux aumôniers pour se conformer ...
Arrêté du 5 juin 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
L'arrêté décide de mobiliser la réserve sanitaire, à hauteur de dix professionnels de santé réservistes, ...
Arrêté du 4 juin 2019 fixant la liste des bénéficiaires des financements assurés par le Fonds national pour la démocratie sanitaire et les montants des sommes qui leur sont versées au titre de l'année 2018
L'arrêté fixe en application du 1° du III et du IV de l'article L.221-1-3 du code de la sécurité sociale, ...
Arrêtés des 3 et 14 juin 2019 relatifs à des expérimentations dans le domaine de la santé
Au Journal officiel du 15 juin 2019 :
Décret n° 2019-548 du 31 mai 2019 pris pour l'application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides
Le décret précise le régime juridique des fonctionnaires, agents contractuels de droit public, ouvriers ...
Arrêté du 28 mai 2019 relatif au certificat national d'intervention en autisme
L'arrêté a pour objet de renforcer les compétences des professionnels du travail social dans le domaine ...
Décret n° 2019-520 du 27 mai 2019 modifiant le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Le décret modifie la procédure d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais ...
Le décret encadre les modalités de délivrance, d'utilisation, de gestion et de suppression d'une carte ...
Arrêté du 27 mai 2019 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique
L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des solidarités et de la ...
Arrêté du 23 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2019 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées alimentaires d'origine végétale et animale pour être reconnues propres à la consommation humaine
L'arrêté remplace par le tableau annexé le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 25 janvier 2019 ...
Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend quatre articles répartis en deux titres. L'article ...
Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur
Le décret modifie la liste des établissements structures ou organismes autorisés à disposer d'une ...
Décret n° 2019-432 du 9 mai 2019 portant application de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage
Le décret tire les conséquences des nouvelles procédures issues de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 ...
Délibération n° 2019-057 du 9 mai 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de gestion des vigilances sanitaires
Par la présente délibération, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) adopte ...
Le décret autorise la mise en relation, pour certaines finalités, entre certaines informations enregistrées ...
Décrets n° 2019-403, 2019-404, 2019-405, 2019-406 et 2019-407 du 2 mai 2019 relatifs au service de santé des armées et à ses relations avec les autres acteurs du système de santé
Cinq décrets du 2 mai 2019 sont pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 ...
Le décret institue un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, placé auprès de ...
Décret n° 2019-369 du 25 avril 2019 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions relatives aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès
Le décret étend, le cas échéant en les adaptant, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française ...
Ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation
L'ordonnance vise à renforcer l'effectivité et la coordination des contrôles relatifs à l'alimentation, ...
Le décret fixe les conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent effectuer certaines vaccinations ...
Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général
Le décret refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, ...
Arrêté du 18 avril 2019 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires aux diplômes d'Etat d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de psychomotricien au titre de l'année universitaire 2019-2020
L'arrêté fixe le nombre et la répartition des étudiants à admettre en première année d'études préparatoires ...
Arrêté du 17 avril 2019 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)
L'arrêté suspend à compter du 1er janvier 2020 pour une durée d'un an la mise sur le marché de denrées ...
Arrêté du 16 avril 2019 fixant le nombre d'étudiants autorisés, selon les différentes modalités d'admission, à poursuivre en deuxième ou troisième année leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2019-2020
L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, ...
Le décret a pour objet la procédure et les conditions d'autorisation des substances naturelles à usage ...
Arrêtés du 15 avril 2019 relatif aux baignades artificielles
Au Journal officiel du 17 avril 2019
Décret n° 2019-321 du 12 avril 2019 relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques
Le décret renforce l'encadrement de la publicité relative aux produits phytopharmaceutiques à destination ...
Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage
Le décret tire les conséquences des nouvelles procédures disciplinaires issues de l'ordonnance du ...
Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale
Le décret crée une contravention de cinquième classe en cas de non-respect, par les distributeurs, ...
Le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'attribution et de renouvellement ...
Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
L'arrêté institue un tableau de bord de la performance commun à vingt catégories d'établissements ...
Les baignades artificielles recevant du public, communément appelées baignades atypiques ou piscines ...
Arrêté du 3 avril 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique
L'arrêté renforce le dispositif de lutte contre la diffusion de la peste porcine africaine....
Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures d'amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale
Le décret précise les modalités du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale. ...
Décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles
Le décret détermine les modalités d'application de la prévention des maladies vectorielles transmises ...
Le décret vise "à fluidifier les mobilités professionnelles entre secteur public et secteur privé ...
Le décret a pour objet de déterminer les conditions et modalités du repérage avant travaux de l'amiante. ...
Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail
Le décret détermine, d'une part, les conditions de mise en œuvre de la procédure d'urgence relative ...
Arrêté du 27 mars 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
L'arrêté décide la mobilisation de la réserve sanitaire, à hauteur de 30 réservistes, à compter du ...
Arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
Le décret modifie les modalités de prise en charge des prothèses capillaires (perruques) et accessoires ...
Arrêté du 15 mars 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
L'arrêté décide de mobiliser la réserve sanitaire, à hauteur de trois réservistes, à compter du 18 ...
Décret n° 2019-195 du 15 mars 2019 relatif aux conditions d'évaluation et de prise en charge par l'assurance maladie de médicaments homéopathiques
Le décret précise les critères d'évaluation des médicaments homéopathiques par la commission de la ...
Loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli
Issue d'une proposition parlementaire, la loi comprend neuf articles : L'article 1er confie à ...
Arrêté du 4 mars 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
L'arrêté décide de mobiliser la réserve sanitaire à compter du 5 mars 2019 pour une durée de 3 mois, ...
Décret n° 2019-149 du 27 février 2019 modifiant le décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG
Compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, ...
Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes
Le décret définit les modalités de prise en charge et de distribution de certains dispositifs médicaux ...
Le décret liste les professionnels de santé autorisés à réaliser les examens médicaux obligatoires ...
L'arrêté a pour objet les modalités de surveillance et de gestion du radon dans certains établissements ...
Arrêtés du 26 février 2019 relatifs aux mesures de prévention de la peste porcine africaine suite à la découverte de cas sur des sangliers sauvages en Belgique
Au Journal officiel du 27 février 2019 :
Arrêté du 25 février 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
L'arrêté décide la mobilisation de la réserve sanitaire, dans la limite de neuf infirmiers diplômés ...
L'arrêté modifie le cahier des charges du dépistage organisé du cancer du sein joint en annexe III ...
Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat
Le décret précise, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, les conditions d'octroi ...
L'arrêté détermine les principales informations et recommandations sanitaires à diffuser aux élus ...
Décret n° 2019-112 du 18 février 2019 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé
Le décret prévoit que les missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine ...
Arrêté du 18 février 2019 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
L'arrêté décide de mobiliser la réserve sanitaire, dans la limite de six infirmiers diplomés d'Etat, ...
Le décret prévoit les conditions dans lesquelles les infirmiers et infirmières diplômés d'Etat peuvent, ...
Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale
L'arrêté est pris pour l'application du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures ...
Loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie
L'article unique de la loi permet au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), à titre ...
Décret du 25 janvier 2019 relatif à la composition du Gouvernement
Le décret du président de la République nomme M. Adrien Taquet secrétaire d'Etat auprès de la ministre ...
Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées alimentaires d'origine végétale et animale pour être reconnues propres à la consommation humaine
L'arrêté fixe les nouvelles limites maximales de résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser ...
Arrêté du 16 janvier 2019 relatif à la rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement des dispositions de l'article R. 772-10 du code de justice administrative
L'arrêté fixe la rémunération des médecins experts, désignés par les juridictions administratives ...
Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires
Le décret détermine les règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier, ...
Décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé
Le décret précise les missions des Conseils nationaux professionnels des professions de santé, en ...
Les dispositions de la loi du 28 décembre 2018 ayant élargi la possibilité, pour l'administration, de combattre la présomption de causalité dont bénéficient les personnes qui demandent une indemnisation du fait des essais nucléaires français lorsque les conditions de celle-ci sont réunies, ne s'appliquent qu'aux demandes qui ont été déposées après leur entrée en vigueur. CE 27 janvier 2020 Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)
L'obligation pour les fabricants et les importateurs de produits de tabac de fournir aux agents des administrations chargées de les contrôler les équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques et est conforme à la Constitution. CC 24 janvier 2020 Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac]
Des dix articles contestés par les parlementaires requérants, le Conseil constitutionnel n'en a censuré qu'un pour raison procédurale et admis la Constitutionnalité des autres avec une réserve d'interprétation pour l'un, mais il a censuré d'office six articles, dont trois partiellement, comme cavaliers sociaux et deux autres articles partiellement en application de la règle dite « de l'entonnoir ». CC 20 décembre 2019 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
La seule circonstance que l'employeur mette à la disposition des agents un logement situé à proximité ou dans l'enceinte du lieu de travail pour leur permettre de rejoindre le service dans les délais requis n'implique pas que le temps d'astreinte durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit requalifié en temps de travail effectif, mais il en va autrement lorsque cet agent est tenu de rester à la disposition permanente et immédiate de son employeur. CE 19 décembre 2019 M. B
Le Conseil d'Etat indique les obligations que doivent respecter les membres de la commission de transparence de la Haute autorité de santé (HAS) : interdiction de participer à l'examen d'une affaire à laquelle ils ont un intérêt direct ou indirect ; secret et discrétion professionnels ; abstention de toute prise de position publique de nature à compromettre le principe d'impartialité. CE 16 décembre 2019 Fédération des centres mémoires et autres
Un interne en pharmacie ne justifie pas, en cette qualité, d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation d'un arrêté portant radiation d'une spécialité pharmaceutique de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévues à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS) et de la liste médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (CSP). CE 16 décembre 2019 M. A
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 la juridiction judiciaire est seule compétente pour apprécier non seulement le bien-fondé mais également la régularité d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement et les conséquences qui peuvent en résulte. TC 9 décembre 2019 M. H c/ Centre hospitalier universitaire de Toulouse
Le Conseil d'Etat ajoute aux conditions de recevabilité d'un recours direct en interprétation l'inexistence d'un recours parallèle et précise que si le différend est porté devant une juridiction administrative après l'introduction du recours en interprétation, celui-ci perd son objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. CE sect. 6 décembre 2019 M. A
Pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé lorsqu'elle résulte directement d'une maladie ou d'un handicap. CE 29 novembre 2019 Mme A
L'action subrogatoire des tiers payeurs (CPAM,…) contre l'Etablissement français du sang (EFS) obéit aux mêmes règles de prescription que l'action des victimes contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), c'est-à-dire dans le délai de dix ans. CE 22 novembre 2019 Etablissement français du sang (EFS)
Lorsqu'une femme enceinte a été suivie dans un autre cadre auparavant, le praticien hospitalier doit vérifier qu'elle a reçu une information sur les risques de malformation du foetus et la possibilité d'examens complémentaires pour l'évaluer et, à défaut, lui donner cette information, y compris jusqu'aux derniers moments de la grossesse. CE 13 novembre 2019 M. D et autres
Le Conseil d'Etat juge désormais, pour tenir compte d'une jurisprudence européenne, que l'interdiction générale et absolue de toute publicité par les médecins, qui figure au second alinéa de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique, méconnaît la libre prestation des services affirmée par le droit de l'Union européenne. CE 6 novembre 2019 M. A
Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l'a saisi d'une demande indemnitaire lorsqu'il constate qu'un agissement de l'administration a été à l'origine d'un préjudice et que, dans l'attente des résultats d'une expertise permettant de déterminer l'ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu'il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini. CE 23 octobre 2019 Centre hospitalier de Cannes
Les recommandations de l'ANSM, publiées sur son site Internet, précisant les éléments qu'elle entend prendre en considération, à l'occasion de l'examen des demandes d'autorisation de mise sur le marché ou de modification d'autorisation, pour apprécier le respect des dispositions applicables au nom et au conditionnement des médicaments, sont susceptibles de recours en excès de pouvoir. CE 21 octobre 2019 Association française de l'industrie pharmaceutique pour une automédication responsable (AFIPA)
L'autorité administrative compétente peut rapporter, à la demande de l'intéressé, si elle l'estime opportun, la décision admettant un agent à la retraite, pour lui substituer une décision de radiation des cadres fondée sur un autre motif, dès lors que ce retrait ne porte pas atteinte aux droits des tiers. CE 21 octobre 2019 Mme B
Le droit à la vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas méconnu par les dispositions législatives relatives à l'accouchement sous X qui organisent la possibilité de lever le secret de l'identité de la mère de naissance en permettant de solliciter la réversibilité du secret de son identité sous réserve de l'accord de celle-ci. CE 16 octobre 2019 Mme F
Le Conseil d'Etat précise les pouvoirs du préfet saisi d'une demande de titre de séjour présentée en qualité d'étranger malade, sur le fondement des dispositions du 11° de 1'article L. 313-11 du CESEDA, et l'office du juge saisi de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus et faisant valoir un moyen relatif à l'état de santé du demandeur. CE 8 octobre 2019 Ministre de l'intérieur
Le psychiatre qui transmet aux autorités de police le certificat médical qu'il a rédigé en vue du prononcé, par le préfet, d'une hospitalisation sans consentement sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, ne méconnaît pas l'obligation de secret professionnel qui lui incombe ni le droit du patient au respect du secret des informations le concernant. CE 4 octobre 2019 M. C.
La victime qui se trouve, du fait d'un accident corporel survenu dans son jeune âge, privée de toute possibilité d'exercer un jour une activité professionnelle, peut prétendre à la réparation du préjudice résultant pour elle de la perte des revenus qu'une telle activité lui aurait procurés et si elle se trouve également privée de toute possibilité d'accéder à une scolarité, à la réparation des troubles dans ses conditions d'existence qui en résultent. CE 24 juillet 2019 Mme B
Dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée est nécessaire pour éclairer l'examen du cas du fonctionnaire, son absence est susceptible de priver l'intéressé d'une garantie et d'entacher ainsi la procédure d'une irrégularité justifiant l'annulation de la décision attaquée. CE 24 juillet 2019 Mme A
L'auteur d'une plainte contre un médecin ayant la qualité de partie à l'instance disciplinaire introduite par sa plainte a qualité pour se pourvoir en cassation contre la décision d'une juridiction ordinale infligeant à un médecin une sanction qu'il juge insuffisante. CE sect. 1er juillet 2019 M. C, Mme A, Mme A et M. D (2 esp.)
Le constat de la mise sur le marché de dispositifs médicaux dépourvus d'autorisation, d'enregistrement ou de certification exigés par les dispositions législatives ou réglementaires applicables suffit à justifier que l'ANSM ordonne leur retrait, sauf s'il est établi que l'utilisation de ces dispositifs médicaux n'est pas susceptible d'exposer les patients à un risque pour leur santé. CE 1er juillet 2019 Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Les dispositions législatives permettant au pouvoir réglementaire de prévoir des dérogations à l'interdiction de facturation de dépassements d'honoraires, en faveur des praticiens statutaires des établissements publics de santé autorisés à exercer, dans leur établissement, une activité libérale, ne méconnaissent pas le principe d'égalité et sont conformes à la Constitution. CC 21 juin 2019 Clinique Saint Cœur et autres [Dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé]
Le Conseil d'Etat rejette les recours contre, d'une part, le décret pris pour l'application de dispositions législatives ayant étendu l'obligation vaccinale de trois à onze vaccins, lesquelles ne méconnaissent pas le droit à l'intégrité physique, et, d'autre part, le refus de retirer du marché les vaccins obligatoires qui contiennent des adjuvants aluminiques. CE 6 mai 2019 Ligue nationale pour la liberté des vaccinations, M. T. et autres (2 esp.)
L'Agence de la biomédecine a pu légalement fixer, compte tenu du large consensus dans la communauté scientifique et médicale, à 59 ans révolus, l'âge auquel, en principe, les hommes doivent être regardés comme n'étant pas en âge de procréer et étant de ce fait exclus du bénéfice de l'assistance médicale à la procréation, laquelle a pour objet de remédier à l'infertilité ou d'éviter la transmission d'une maladie grave. CE 17 avril 2019 M. et Mme C
Dès lors qu'aucun manquement aux règles de l'art n'a été commis dans la prise en charge, le service d'urgence d'un centre hospitalier n'a pas commis une faute en n'effectuant pas la fouille d'une adolescente admise après une tentative de suicide, et qui a ensuite essayé de brûler ses liens de contention avec un briquet qu'elle avait conservé dans la poche de son short. CE 18 mars 2019 Mme C, Mme A, M. A
Lorsque le dommage résulte d'une manœuvre obstétricale qui n'aurait pas été nécessaire en cas de césarienne, le lien de causalité est direct entre la décision fautive de ne pas réaliser une césarienne et le préjudice subi, et la perte de chance d'éviter le dommage étant ainsi de 100 %, le préjudice doit être réparé dans son intégralité. CE 18 mars 2019 Mme A et M. B
La responsabilité d'un centre hospitalier n'est pas engagée pour un manquement à son obligation d'information qui n'est pas à l'origine d'une perte de chance d'éviter le préjudice dont la réparation est demandée. CE 18 mars 2019 Mme B
Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. CE 13 mars 2019 Mme B c/ Communauté d'agglomération du Choletais
Dès lors qu'un permis de conduire a été suspendu pour une période supérieure à un mois, la restitution de ce permis peut être subordonnée à ce que le conducteur réalise une visite médicale. CE 20 février 2019 Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
Lorsque l'établissement ayant fabriqué le produit sanguin n'est pas le même que celui qui l'a distribué, ces deux établissements doivent être regardés comme les fournisseurs du produit sanguin et sont, en conséquence, solidairement responsables des préjudices résultant de la contamination de ce produit, et par conséquent le tiers payeur peut exercer un recours subrogatoire contre l'EFS si l'un au moins des deux établissements remplit la condition de couverture assurantielle. CE 4 février 2019 Etablissement français du sang (EFS)
Les dispositions du code de la sécurité sociale déterminant les conditions de la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport sanitaire, dans une rédaction antérieure à leur version en vigueur, sont déclarées contraires à la Constitution car méconnaissant le principe d'égalité devant la loi. CC 25 janvier 2019 Société Ambulances-taxis du Thoré [Prise en charge des frais de transport sanitaire]

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 29
 L'article 1
 l'article 8