Source: http://www.marches-publics-afrique.com/textes-relatifs-aux-marches-publics-en-afrique/directives-agence-francaise-de-developpement-pour-les-marches-finances
Timestamp: 2018-04-20 18:12:48+00:00

Document:
Directive 2015 - Agence Française de Développement pour les marchés financés - Marchés Publics Afrique
Directive 2015 - Agence Française de Développement pour les marchés financés
Directive de l'Agence Française de Développement pour les marchés
financés dans les Etats étrangers
L'Agence Française de Développement (AFD) est un bailleur de fonds qui participe au financement de certains projets de développement à l'international. Elle intervient notamment sur le continent africain. L'AFD contrôle le respect des règles locales et internationales relatives à la mise en concurrence et aux procédures de passation des projets qu'elle finance, même s'il n'existe pas de lien contractuel entre l’AFD et toute autre personne que le maître d’ouvrage bénéficiaire de son financement.
1 Directive de l'Agence Française de Développement pour les marchés
4 1. Stipulations communes applicables à tous les marchés financés par l'AFD
4.1 1.1. Champ d'application des Directives
4.1.1 1.1.1. Personnes soumises aux Directives
4.1.2 1.1.2.Marchés soumis aux Directives
4.1.3 1.1.3. Cas particuliers
4.2 1.2. Principes généraux régissant la passation des marchés
4.2.1 1.2.1. Respect du droit applicable au Bénéficiaire
4.2.2 1.2.2. Respect des Bonnes Pratiques Internationales
4.2.3 1.2.3. Déclaration d'intégrité
4.2.4 1.2.4. Gré à Gré
4.2.5 1.2.5. Responsabilités relatives à la passation et l'exécution des marchés
4.2.6 1.2.6. Publicité
4.3 1.3. Critères d'éligibilité
4.3.1 1.3.1. Règles de nationalité et d'origine
4.3.2 1.3.2. Cas d'exclusion
4.3.3 1.3.3. Conflit d'intérêts
4.3.4 1.3.4. Embargos
4.4 1.4. Corruption et Fraude
4.5 1.5. Responsabilité Sociale et Environnementale
4.6 1.6. Contrôles effectués par l'AFD
4.6.1 1.6.1. Plan de Passation des Marchés
4.6.2 1.6.2. Avis de Non-Objection (ANO)
4.6.3 1.6.3. Contrôles ex-post
4.6.4 1.6.4. Opérations de refinancement
4.6.5 1.6.5. Sanction de la passation non conforme de marchés
5 2. Marchés passés par des Bénéficiaires soumis à une réglementation sur les Marchés publics
5.1 2.1. Appels d'offres internationaux et nationaux
5.1.1 2.1.1. Choix du type de procédure
5.1.2 2.1.2. Caractéristiques des appels d'offres internationaux
5.1.3 2.1.3. Appels d'offres nationaux
5.1.4 2.1.4. Autres stipulations applicables
5.2 2.2. Marchés de travaux, de fournitures et d'équipements
5.2.1 2.2.1. Pré-Qualification des candidats
5.2.2 2.2.2. Dossier d'Appel d'Offres
5.2.3 2.2.3. Ouverture des plis
5.2.4 2.2.4. Evaluation des offres
5.2.5 2.2.5. Prise en compte des variantes
5.2.6 2.2.6. Prise en compte des rabais
5.2.7 2.2.7. Transports et assurances
5.2.8 2.2.8. Attribution du marché
5.2.9 2.2.9. Appel d'offres infructueux
5.2.10 2.2.10. Travaux en régie
5.3 2.3. Marchés de prestations intellectuelles
5.3.1 2.3.1. Etablissement de la Liste Restreinte
5.3.2 2.3.2. Documents d'Appel d'Offres
5.3.3 2.3.3. Ouverture et évaluation des offres
5.3.4 2.3.4. Négociations
5.3.5 2.3.5. Remplacement de personnel
5.3.6 2.3.6. Cas des marchés de consultants individuels6
5.3.7 2.4. Autres types de marchés
6 3. Marchés passés par des Bénéficiaires non soumis à une réglementation sur les Marchés publics
6.1 3.1. Cadre général
6.2 3.2. Bénéficiaires disposant de règles internes de passation des marchés
6.3 3.3. Bénéficiaires dépourvus de règles internes de passation des marchés
6.3.1 3.3.1. Règles communes à tous les appels d'offres.
6.3.2 3.3.2. Règles applicables aux marchés de prestations intellectuelles
6.3.3 3.3.3. Règles applicables aux marchés de fournitures
6.3.4 3.3.4. Règles applicables aux marchés de travaux
6.3.5 3.3.5. Autres types de marchés
6.4 3.4. Cas spécifique des concessions accordées par l'autorité publique
7 Annexe 1 - Déclaration d'intégrité, d'éligibilité et d'engagement environnemental et social
8 Annexe 2 - Attestation pour les marchés à refinancer
DIRECTIVE DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT POUR LES MARCHES FINANCES DANS LES ETATS ÉTRANGERS - AVRIL 2015
En tant qu'établissement public, l'Agence Française de Développement (l'AFD) est tenue de s'assurer de la bonne utilisation des concours qu'elle octroie dans le cadre de ses activités dans les Etats étrangers. Elle doit en particulier s'assurer de la bonne allocation des fonds qu'elle met à disposition et de l'application des principes d'économie et d'efficacité dans le respect des bonnes pratiques internationales lors de l'acquisition de biens ou de services par les Bénéficiaires de ses financements, qu'ils en soient les bénéficiaires directs ou indirects, et qu'ils assurent eux-mêmes la maîtrise d'ouvrage ou qu'ils la délèguent.
Les présentes directives pour la passation des marchés (les Directives) ont pour objet de préciser et de rendre opposables au Bénéficiaire les exigences de l'AFD en termes de passation de marchés et de déterminer l'étendue des contrôles que l'AFD exerce sur le respect de ces exigences.
Les Directives comportent trois parties :
- les stipulations communes applicables à tous les marchés financés par l'AFD;
- les stipulations spécifiques applicables aux Bénéficiaires soumis à une réglementation sur les Marchés publics; et
- les stipulations spécifiques applicables aux Bénéficiaires non soumis à une réglementation sur les Marchés publics.
Révision 2015 :
Par rapport à la version 2014, les modifications suivantes ont été apportées :
- Nouveaux paragraphes sur l'archivage, le comité d'évaluation des offres et la confidentialité (1.2.5) ;
- Ajout d'un modèle de formulaire en cas de refinancement (nouvelle annexe 2) et modification de la formulation du § 1.6.4 (refinancement) ;
- Les seuils pour appels d'offres internationaux indiqués en §2.1.1 sont désormais à respecter en l'absence d'accord contraire ;
- La durée minimum pour les AMI ou préqualification est réduite à 3 semaines (§ 2.2.1 et 2.3.1) ;
- Il est précisé que l'ouverture des offres aura lieu quelque soit le nombre d'offres reçues (§2.2.3) et la méthode à une enveloppe pour les travaux est spécifiée comme méthode par défaut (§ 2.2.4) ;
- Une correction à la Déclaration d'Intégrité relative aux entreprises publiques a été insérée - Quelques améliorations de formulation, clarifications et modifications mineures : 1.1.2, 1.2.1, 1.2.3, 1.2.4, 1.2.6, 1.4, 1.6, 2.1.4, 2.2.1, 2.2.4, 2.2.9, 2.3.1, 2.3.2, 2.3.3, 2.3.4, 3.1, 3.3.2, 3.3.3
Révision 2014 :
Par rapport à la version 2013, les modifications suivantes ont été apportées :
- Nouveaux paragraphes sur l'aide budgétaire (1.1.3) et sur les consultants individuels (2.3.6) ;
- Quelques améliorations de formulation, clarifications et modifications mineures (1.2.4, 1.2.6, 1.6.2, 2.1.4, 2.2.1, 3.4.1)
Les termes figurant dans les présentes Directives et qui commencent par une majuscule ont la signification suivante.
Les termes commençant par une majuscule et qui ne sont pas définis ci-après ont la signification qui leur est donnée dans la Convention de Financement applicable.
Appel à Manifestation d'Intérêt (ou Demande d'Expression d'Intérêt) (AMI) désigne une publication visant à informer d'un prochain Appel d'Offres Restreint et inviter les candidats intéressés disposant des qualifications requises à se manifester en vue d'être inclus dans la Liste Restreinte, comportant des précisions sur le projet et le profil requis des prestataires et indiquant le nombre maximum de candidats qui composeront la Liste Restreinte.
Appel d'Offres Ouvert désigne un processus de mise en concurrence organisé en vue de l'attribution d'un marché, précédé d'une publication et ouvert, sans limite de nombre, à tous les soumissionnaires répondant aux critères d'éligibilité et de qualification. Il s'agit du mode d'attribution habituellement retenu pour les marchés de fournitures, d'équipements ou de travaux. Il peut être précédé d'une Pré-Qualification ou non (la Pré-qualification étant alors intégrée au processus d'appel d'offres).
Appel d'Offres Restreint désigne un processus de mise en concurrence organisé en vue de l'attribution d'un marché dont l'accès est limité à une Liste Restreinte de soumissionnaires établie par le Maître d'Ouvrage et dont le nombre est préalablement limité. Il s'agit du mode d'attribution habituellement retenu pour les marchés de prestations intellectuelles.
Appel d'Offres International (AOI) désigne un processus de sélection visant à susciter une concurrence internationale (participation de soumissionnaires étrangers) à travers notamment des publications dans des médias internationaux, le choix d'une langue de travail internationale, des délais de réponse plus longs, le recours à des standards internationaux et autres dispositions financières (monnaies d'offre, monnaies de paiement…) et contractuelles (arbitrage international).
Appel d'Offres National (AON) désigne un processus de sélection s'adressant essentiellement aux soumissionnaires nationaux, sans exclusion des candidats étrangers, supposant qu'il existe une offre locale jugée suffisante et compétitive rendant très improbable la participation d'entités non établies localement.
Avis de Non-Objection (ANO) désigne un avis de non-objection de l'AFD dans le cadre du contrôle par l'AFD du processus de passation d'un marché, tel que décrit à l'article 1.6.2 ci-dessous.
Bénéficiaire désigne tout bénéficiaire, direct ou indirect d'un financement de l'AFD, qu'il soit emprunteur ou bénéficiaire d'une subvention au titre d'une Convention de Financement ou Bénéficiaire Final.
Bénéficiaire Final désigne, dans le cadre d'une rétrocession ou d'un Financement Intermédié, le bénéficiaire final de tout ou partie d'une subvention ou d'un crédit attribué par l'AFD.
Bénéficiaire Initial désigne, dans le cadre d'une rétrocession ou d'un Financement Intermédié, le bénéficiaire initial d'une subvention ou d'un crédit attribué par l'AFD.
Bonnes Pratiques Internationales désigne les principes de mise en concurrence ouverte, équitable et transparente pour la passation des marchés, en veillant à ce que les attributaires présentent les garanties suffisantes quant à leur capacité à les mener à bien.
Consultation Directe désigne un processus visant à mettre en concurrence des prestataires potentiels identifiés par le Maître d'Ouvrage, sans publicité préalable (par exemple demande de cotation pour la fourniture de biens ou demande de proposition adressée à une Liste Restreinte de candidats établie sans AMI préalable) qui est normalement réservé à l'acquisition de biens ou services standards, de faible montant, par un Maître d'Ouvrage ayant une bonne connaissance de l'offre existante.
Convention de Financement désigne tout contrat entre un Bénéficiaire et l'AFD documentant un financement de l'AFD au Bénéficiaire, qu'il s'agisse d'un crédit ou d'une subvention.
Corruption désigne tout fait de Corruption d'Agent Public ou de Corruption de Personne Privée, étant entendu que la corruption peut être active (fait de corrompre) ou passive (fait d'être corrompu).
Corruption d'Agent PublicDésigne :
- le fait de promettre, d'offrir ou d'accorder à un agent public, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles ;
- le fait pour un agent public de solliciter ou d'accepter, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
Etant précisé qu'on entend par agent public :
- toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire (au sein de l'Etat du Bénéficiaire) qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique ;
- toute autre personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public ;
- toute autre personne définie comme Agent Public dans le droit interne du Bénéficiaire.
Corruption de Personne Privée désigne :
- le fait de promettre, d'offrir ou d'accorder, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature à toute Personne Privée, pour elle-même ou pour une autre personne ou entité, afin que, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles, elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte ;
- le fait pour toute Personne Privée, de solliciter ou d'accepter, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre personne ou entité, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
Déclaration d'Intégrité désigne la déclaration d'intégrité, d'éligibilité et d'engagement environnemental et social annexée aux présentes Directives et qui doit être jointe par tout soumissionnaire ou candidat selon des modalités prévues à l'article 1.2.3 des Directives.
Directives désigne les présentes stipulations contractuelles pour la passation des marchés financés par l'AFD dans les Etats étrangers, dont une copie est remise au Bénéficiaire.
Documents d'Appel d'Offres désigne les documents contenus dans le Dossier d'Appel d'Offres et constitués au minimum des pièces indiquées aux articles 2.2.2 ou 2.3.2 suivant la nature du marché considéré.
Dossier d'Appel d'Offres (DAO) désigne l'ensemble des documents, informations et pièces établis par le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué et mis à la disposition des entreprises candidates en vue de leur permettre de présenter leur candidature à l'attribution d'un marché.
Financement Intermédié désigne, dans le cadre d'un crédit accordé à une banque ou a une institution financière par l'AFD, le financement par cette banque ou institution financière d'un Bénéficiaire Final.
Fraude désigne toute manoeuvre déloyale (action ou omission), qu'elle soit ou non pénalement incriminée, destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments ou à surprendre ou vicier son consentement, contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer des règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
Gré à Gré désigne un processus d'attribution d'un contrat auprès d'un prestataire sans mise en concurrence préalable (également désigné "entente directe" ou "procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence")
Liste Restreinte Désigne la liste, établie par le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage
Délégué, des candidats admis à présenter une offre soit dans le cadre d'un
Appel d'Offres Restreint soit dans le cadre d'une Consultation Directe.
Maître d'Ouvrage désigne tout Bénéficiaire qui, dans le cadre d'un projet financé par l'AFD, acquiert des biens, services ou équipements, ou commande des travaux.
Maître d'Ouvrage Délégué désigne toute personne qui, en vertu d'un mandat ou d'une autre habilitation ayant le même effet, est chargée par le Maître d'Ouvrage de passer un contrat de travaux, de fourniture ou de services en vue de la réalisation d'un projet financé par l'AFD.
Marchés publics correspondent à tout marché de fourniture de biens, services, équipements ou travaux dont la passation ou l'attribution est soumise à un cadre légal ou réglementaire dans l'Etat du Bénéficiaire.
Personne Privée désigne toute personne autre qu' un Agent Public.
Plan de Passation des Marchés désigne un document listant tous les marchés à passer, en cours de passation ou déjà passés (en cas de refinancement) et les informations-clé afférentes, établi par un Bénéficiaire.
Pratique Anticoncurrentielle désigne:
- toute action concertée ou tacite ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, notamment lorsqu'elle tend à : (i) limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; (ii) faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; (iii) limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ; ou (iv) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement ;
- toute exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur un marché intérieur ou sur une partie substantielle de celui-ci ;
- toute offre de prix ou pratique de prix de vente abusivement bas, dont l'objet ou l'effet est d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits.
Pré-Qualification désigne un processus (à caractère optionnel) préalable à un Appel d'Offres Ouvert visant à désigner les soumissionnaires qui seront habilités à remettre une offre, qui doit faire l'objet d'une large publication et dont le dossier doit définir de manière précise les critères de qualification et les modalités de remise des candidatures sans prédéterminer un nombre maximum de candidats qui pourront être pré-qualifiés.
Site Internet désigne le site Internet de l'AFD http://www.afd.fr/ ou tout autre site Internet qui le remplacerait.
1. Stipulations communes applicables à tous les marchés financés par l'AFD
1.1. Champ d'application des Directives
1.1.1. Personnes soumises aux Directives
Sont soumis aux stipulations des présentes Directives tous les Bénéficiaires, lorsqu'ils agissent en tant que Maîtres d'Ouvrage ou leurs éventuels Maîtres d'Ouvrage Délégués pour la passation des marchés nécessaires à la réalisation des projets financés par l'AFD.
Lorsque le Maître d'Ouvrage est le Bénéficiaire direct d'un financement de l'AFD, les stipulations des présentes Directives lui sont opposables en tant qu'engagements contractuels souscrits au titre de la Convention de Financement qui le lie à l'AFD.
En cas de rétrocession ou de recours à un Maître d'Ouvrage Délégué, le Bénéficiaire Initial se porte fort du respect des présentes Directives par le Bénéficiaire Final ou le Maître d'Ouvrage Délégué.
1.1.2.Marchés soumis aux Directives
Les règles des présentes Directives s'appliquent à tous les marchés financés par l'AFD, étant précisé que le terme "marché" s'entend de tout contrat conclu à titre onéreux par un Maître d'Ouvrage ou un Maître d'Ouvrage Délégué portant sur la réalisation de travaux, sur la fourniture de biens ou équipements ou sur l'acquisition de services, quel que soit le montant de ce contrat.
Les règles des présentes Directives s'appliquent y compris aux marchés passés par les Bénéficiaires dans le cadre de l'activité de refinancement exercée par l'AFD pour des projets déjà réalisés ou en cours de réalisation.
Les présentes Directives ont vocation à s'appliquer en cas de cofinancement d'un même marché ou d'un même projet par l'AFD et un ou plusieurs autres bailleurs de fonds. Toutefois, une concertation préalable entre les différentes parties prenantes déterminera le cas échéant (i) les règles d'éligibilité applicables (ii) les procédures à respecter en termes de passation de marchés ainsi que (iii) les contrôles correspondants et leurs modalités d'exercice1. Dans ce cadre, les présentes Directives peuvent être en tout ou en partie remplacées par les règles déterminées en accord avec les autres bailleurs de fonds. Des dispositions spécifiques aux cofinancements concernant la publicité et la Déclaration d'Intégrité sont indiquées respectivement aux articles 1.2.6 et 1.2.3.
Les présentes Directives ne concernent pas les processus d'achats de l'AFD pour son compte propre, qui relèvent de procédures et d'un cadre réglementaire spécifiques. Elles ne s'appliquent pas non plus aux activités de l'AFD dans l'Outre-mer français.
· Financements intermédiés
Lorsque l'AFD octroie des financements via un intermédiaire, les marchés financés au moyen des fonds ainsi rétrocédés doivent être attribués aux fins exclusives du projet visé dans la 1 En particulier, l’AFD est signataire d’un accord de partenariat avec la Banque Européenne d’Investissement et la KfW Entwicklungsbank (Allemagne) dans le cadre de la Mutual Reliance Initiative (MRI). De même, l’AFD est signataire d’un accord de partenariat avec la Banque mondiale depuis 2014.
Convention de Financement, conformément à la réglementation à laquelle sont soumis les Bénéficiaires Finaux. Les Directives ne sont alors pas applicables.
· Appuis budgétaires
Parmi les différentes modalités d'aide mises en oeuvre par l'AFD, figurent les appuis budgétaires auprès d'un Etat ou d'une collectivité locale. Ces appuis peuvent être caractérisés, en lien avec la définition établie par le Comité d'Aide au Développement, comme une "méthode de financement du budget d'un pays ou d'une collectivité locale via un transfert de ressources d'un organisme de financement externe au budget du gouvernement ou de la collectivité locale partenaire". Les fonds ainsi transférés sont gérés conformément aux procédures budgétaires et comptables du Bénéficiaire si elles sont jugées satisfaisantes par l'AFD, suite à une analyse préalable, notamment sur la passation des marchés. Les Directives ne sont alors pas applicables.
1.2. Principes généraux régissant la passation des marchés
1.2.1. Respect du droit applicable au Bénéficiaire
Les présentes Directives s'appliquent sans préjudice, le cas échéant, du respect des lois et des règlements applicables au Bénéficiaire. Il en résulte que l'application des Directives ne saurait conduire un Bénéficiaire à méconnaître les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. Cependant, lorsque les Directives comportent des stipulations plus restrictives que les lois et les règlements applicables au Bénéficiaire, ce dernier devra les respecter. En cas de conflit entre les lois et les règlements applicables au Bénéficiaire et les Directives, le Bénéficiaire s'engage à en informer l'AFD préalablement à la passation de tout marché. Les dispositions qui préservent le mieux les Bonnes Pratiques Internationales seront appliquées.
Le Bénéficiaire a l'entière responsabilité de la mise en oeuvre des projets financés par l'AFD en conformité avec le droit qui lui est applicable, en ce qui concerne tous les aspects du processus de passation des marchés (rédaction des dossiers de consultation, attribution des marchés et exécution des marchés). L'AFD s'assurera uniquement que les conditions à la mise à disposition par l'AFD du financement sont bien remplies.
1.2.2. Respect des Bonnes Pratiques Internationales
Le Bénéficiaire s'engage à faire en sorte que les marchés financés (partiellement ou totalement) par l'AFD soient passés en application des Bonnes Pratiques Internationales, conformément aux pratiques internationalement reconnues en la matière, notamment celles recommandées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en particulier en ce qui concerne l'information et la présélection des prestataires potentiels, le contenu et la publication des Dossiers d'Appel d'Offres, l'évaluation des offres et l'attribution des marchés.
L'AFD met, sur son Site Internet, à disposition du Bénéficiaire un ensemble de dossiers types d'appel d'offres pour des marchés de fournitures, travaux, équipements ou prestations intellectuelles fondés sur les meilleures pratiques internationales sur lesquels le Bénéficiaire pourra utilement s'appuyer, étant entendu qu'il revient in fine au Bénéficiaire de s'assurer de leur conformité avec le droit qui lui est applicable. En cas d'inaccessibilité des documents précités sur le Site Internet, l'AFD adresse au Bénéficiaire, à sa demande, une copie desdits documents.
1.2.3. Déclaration d'intégrité
Le Bénéficiaire est tenu d'imposer aux candidats la fourniture de la Déclaration d'Intégrité dûment signée, qui reprend les critères et exigences énoncés dans les articles 1.2 à 1.5. Cette Déclaration d'Intégrité (dont le modèle est joint en annexe aux Directives) doit être remise signée lors de toute Pre-Qualification, AMI, Appel d'Offres (quel que soit son type : Ouvert ou Restreint, International ou National), Consultation Directe et sera obligatoirement incluse comme pièce contractuelle du marché (y compris dans le cas d'un Gré à Gré). Dans le cas d'un projet financé dans le cadre de la MRI, la Déclaration d'Intégrité sera remplacée par le document équivalent spécifique validé par les bailleurs de la MRI. En cas de cofinancement, la Déclaration d'Intégrité peut éventuellement être remplacée par un document équivalent qui a reçu l'accord préalable de tous les cofinanciers.
En cas de non transmission de la Déclaration d'intégrité ou de non respect de l'un des engagements qui y est souscrit, l'AFD appliquera les sanctions prévues aux articles 1.4 et 1.6.5 ci-après.
1.2.4. Gré à Gré
Le Bénéficiaire ne peut déroger au principe de mise en concurrence que dans les conditions cumulatives suivantes : (i) en conformité avec la réglementation applicable au Bénéficiaire, (ii) avec l'accord exprès de l'AFD et, (iii) de manière exceptionnelle, solidement argumentée.
Les motifs invocables par le Bénéficiaire pour recourir au Gré à Gré sont :
(a) Lorsque l'urgence impérieuse, résultant d'évènements imprévisibles, irrésistibles, et totalement externes au Maître d'Ouvrage, n'est pas compatible avec les délais requis par les processus de passation de marché décrits ci-après ;
(b) Pour les prestations dont l'exécution, pour des raisons techniques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité, ne peut être confiée qu'à un prestataire unique ;
(c) Lorsque le montant du marché n'excède pas 15.000€.
L'acceptation par l'AFD d'un processus de Gré à Gré sera également conditionnée à la vérification que le montant du marché est conforme aux estimations initiales et aux prix communément pratiqués, et que ses conditions contractuelles sont équitables et raisonnables.
1.2.5. Responsabilités relatives à la passation et l'exécution des marchés
L'AFD ne met un financement à disposition qu'aux conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement. Il n'existe pas de lien contractuel entre l'AFD et toute personne, physique ou morale, autre que le Bénéficiaire.
Les échanges pouvant survenir entre une personne autre que le Bénéficiaire et l'AFD dans le cadre d'un projet, ne constituent pas et ne doivent pas être interprétés comme pouvant constituer un engagement ou une stipulation de l'AFD en faveur de cette personne ou envers tout tiers.
Le Bénéficiaire conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en oeuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution ultérieure en sa qualité de Maître d'Ouvrage. Dans ce cadre, les relations entre le Bénéficiaire et un fournisseur de biens, une entreprise de travaux ou un prestataire de services sont régies uniquement (i) par les Documents d'Appel d'Offres établis par le Bénéficiaire et (ii) par le marché conclu entre le Bénéficiaire et son titulaire.
L'AFD peut être conduite à suspendre ou arrêter définitivement la mise à disposition du financement dans le cadre d'un projet sans que les fournisseurs de biens, de travaux ou de services en soient préalablement informés ou qu'ils puissent lui opposer un droit direct sur les sommes devant, le cas échéant, leur revenir et provenant de ce financement. Les fournisseurs de biens, de travaux ou de services assument seuls les conséquences éventuelles des impayés et des litiges pouvant survenir dans le cadre de leurs relations avec le Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire s'engage à conserver et maintenir à disposition de l'AFD (ou d'un organisme mandaté par celle-ci) pendant au minimum dix (10) ans à compter de la date limite de versement des fonds stipulée dans la Convention de Financement, la documentation relative à ces processus, notamment les documents devant faire l'objet d'un Avis de Non-Objection au titre de l'article 1.6.2 ci-après.
Le Bénéficiaire s'assurera de la constitution d'un comité d'évaluation des offres compétent le plus en amont possible (au plus tard à la transmission à l'AFD pour ANO du Dossier d'Appel d'Offres). Le comité comprendra un minimum de trois membres techniquement compétents, sans lien de hiérarchie entre eux. Il peut être nécessaire de s'adjoindre les services d'une assistance technique externe afin de renforcer les capacités du comité.
Les informations relatives à l'évaluation des offres et à la recommandation d'attribution du marché sont confidentielles. Elles ne doivent en aucun cas être divulguées aux soumissionnaires ou à d'autres personnes n'ayant aucune fonction officielle dans le processus de passation du marché jusqu'à la notification d'attribution du marché.
1.2.6. Publicité
En application des principes d'ouverture à la concurrence et de transparence, les processus de passation de marchés financés par l'AFD doivent, sauf exception dûment justifiée ou hypothèse de refinancement (voir article 1.6.4), faire l'objet de la part du Bénéficiaire d'une large publicité en ménageant des modalités de réponse, notamment en termes de délais, adaptées. Les avis correspondants doivent être publiés sur des médias papiers ou électroniques largement diffusés et suffisamment à l'avance pour permettre des soumissions de qualité de la part des candidats. Dans le cas de l'utilisation de fonds délégués à l'AFD par l'Union Européenne, la publication d'avis d'attribution de marchés est par ailleurs obligatoire sur ces mêmes médias si le montant du marché est supérieur à 15.000€ et a fait l'objet d'un avis d'appel à concurrence. Dans le cas d'un projet financé dans le cadre de la MRI, la publication des appels d'offres au Journal Officiel de l'Union Européenne est obligatoire.
Pour les marchés pouvant susciter une concurrence internationale, le Bénéficiaire doit a minima effectuer une publication sur le site http://afd.dgmarket.com développé en partenariat avec la Fondation DG Market).
1.3. Critères d'éligibilité
1.3.1. Règles de nationalité et d'origine
Les financements octroyés par l'AFD sont totalement déliés depuis le 1er janvier 2002. L'AFD finance tous biens et services sans considération du pays d'origine (sauf embargo international) du titulaire du marché, de ses sous-traitants éventuels ainsi que des intrants ou ressources utilisés dans le processus de réalisation. Cette décision concerne non seulement les "Pays dits Moins Avancés" (PMA), en application de la Recommandation du CAD de l'OCDE du 20 avril 2001 sur le déliement, mais également la totalité des autres Etats étrangers où intervient l'AFD.
1.3.2. Cas d'exclusion
Ne peuvent être attributaires d'un marché financé par l'AFD les personnes physiques ou morales (y compris tous les membres d'un groupement et leurs sous-traitants éventuels) qui, à la date de remise d'une candidature ou d'une offre ou lors de l'attribution du marché :
(1) sont en état ou font l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou sont dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
(2) ont fait l'objet d'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du projet pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché, sous réserve d'informations complémentaires que les candidats jugeront utiles de transmettre dans le cadre de la Déclaration d'Intégrité, qui permettront d'estimer que cette condamnation n'est pas pertinente dans le cadre du projet financé par l'AFD ;
(3) figurent sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
(4) en matière professionnelle, ont commis au cours des cinq dernières années une faute grave à l'occasion de la passation ou de l'exécution d'un marché, constatée par tout moyen que le Bénéficiaire peut justifier ;
(5) n'ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays du Bénéficiaire ;
(6) ont fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation par un jugement ayant force de chose jugée pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
(7) sont sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque mondiale, à compter du 30 mai 2012, et figurent à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr, sous réserve d'informations complémentaires que les candidats jugeront utiles de transmettre dans le cadre de la Déclaration d'Intégrité, qui permettront d'estimer que cette décision d'exclusion n'est pas pertinente dans le cadre du projet financé par l'AFD ;
(8) se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par le Bénéficiaire dans le cadre de la passation du marché.
Les avis publiés et autres documents de consultation émis par le Bénéficiaire devront le plus en amont possible inclure les critères d'exclusion ci-dessus.
1.3.3. Conflit d'intérêts
Sauf exception dûment acceptée par l'AFD, ne peuvent participer à un processus de mise en concurrence les personnes physiques ou morales (y compris tous les membres d'un groupement et leurs sous-traitants éventuels) qui :
(1) sont une filiale contrôlée par le Bénéficiaire ou un actionnaire contrôlant le Bénéficiaire, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
(2) ont des relations d'affaire ou familiales avec un membre des services du Bénéficiaire impliqué dans le processus de sélection ou le contrôle du marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
(3) sont contrôlées ou contrôlent un autre soumissionaire, sont placées sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire, reçoivent d'un autre soumissionnaire ou attribuent à une autre soumissionnaire directement ou indirectement des subventions, ont le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire, entretiennent directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire leur permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans leurs offres respectives, de les influencer ou d'influencer les décisions du Bénéficiaire ;
(4) sont engagés pour une mission de conseil qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec leurs missions pour le compte du Bénéficiaire ;
(5) dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux ou de fournitures :
i. ont préparé eux-mêmes ou ont été associés à un consultant qui a préparé des spécifications plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre du processus de mise en concurrence considéré ;
ii. sont elles-mêmes, ou l'une des entreprises auxquelles elles sont affiliées, recrutées ou doivent l'être par le Bénéficiaire pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du marché.
(6) sont des entreprises publiques dans l'incapacité d'établir (a) qu'elles jouissent de l'autonomie juridique et financière et (b) qu'elles sont gérées selon les règles du droit commercial.
1.3.4. Embargos
Le Bénéficiaire s'engage à ne pas acquérir (ou fournir) de matériel et à ne pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union européenne ou de la France.
1.4. Corruption et Fraude
Le Bénéficiaire, le Maître d'Ouvrage Délégué et les titulaires de marchés doivent respecter les règles d'éthique les plus rigoureuses durant la passation et l'exécution des marchés.
Le Bénéficiaire s'engage :
· à introduire dans tout marché financé partiellement ou intégralement par l'AFD des clauses aux termes desquelles le titulaire du marché déclarera (i) qu'il n'a commis aucun acte susceptible d'influencer le processus d'attribution du marché au détriment du Bénéficiaire et notamment qu'aucune Pratique Anticoncurrentielle n'est intervenue et n'interviendra et que (ii) la négociation, la passation et l'exécution du contrat n'a donné et ne donnera pas lieu à un acte de Corruption ou de Fraude ;
· à ce que les Dossiers d'Appel d'Offres et les marchés financés par l'AFD contiennent une stipulation requérant des candidats et titulaires qu'ils autorisent l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la soumission de l'offre et à l'exécution du marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Ces engagements seront remplis si la Déclaration d'Intégrité dûment signée est bien incluse comme pièce contractuelle du marché comme spécifié à l'article 1.2.3.
L'AFD se réserve le droit de prendre toute action appropriée afin de s'assurer du respect de ces règles d'éthique, notamment le droit de :
· rejeter la proposition d'attribution d'un marché si elle établit que le candidat auquel il est recommandé d'attribuer le marché est coupable de Corruption, directement ou par l'intermédiaire d'un agent, ou s'est livré à des Fraudes ou des Pratiques Anticoncurrentielles en vue de l'obtention de ce marché ;
· déclarer la passation du marché non-conforme et exercer ses droits au titre des stipulations de la Convention de Financement relatives à l'exigibilité anticipée du financement ou à sa résiliation, selon le cas, si elle détermine, à un moment quelconque, que les représentants du Bénéficiaire se sont livrés à la Corruption, à des Fraudes, ou à des Pratiques Anticoncurrentielles pendant la procédure de passation du marché ou l'exécution du marché sans que le Bénéficiaire ait pris, en temps voulu et à la satisfaction de l'AFD (sauf stipulation contraire de la Convention de Financement), les mesures nécessaires pour remédier à cette situation, y compris en manquant à son devoir d'informer l'AFD lorsqu'il a eu connaissance de telles manoeuvres.
1.5. Responsabilité Sociale et Environnementale
Afin de promouvoir un développement durable, l'AFD entend s'assurer du respect des normes environnementales et sociales internationalement reconnues et le Bénéficiaire fera en sorte que les candidats aux marchés financés par l'AFD s'engagent à :
· respecter et faire respecter par l'ensemble de leurs sous-traitants, en cohérence avec les lois et règlements applicables dans le pays où est réalisé le projet, les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement ;
· mettre en oeuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux telles que définies, suivant les cas et en application de la Convention de Financement, dans le plan de gestion environnementale et sociale ou dans la notice d'impact environnemental et social fourni(e) par le Maître d'Ouvrage.
1.6. Contrôles effectués par l'AFD
Conformément à l'article 1.2.4 ci-dessus, la passation des marchés reste de la responsabilité exclusive du Maître d'Ouvrage. Cependant, l'AFD s'assurera dans tous les cas que les processus de passation des marchés se déroulent dans les conditions de transparence, d'équité et d'efficience requises.
Lorsque le Bénéficiaire Initial et/ou le Maitre d'Ouvrage n'est pas l'entité en charge de passer les marchés, le Bénéficiaire Initial et/ou le Maitre d'Ouvrage fera en sorte de prendre toutes dispositions afin que les engagements prévus au présent article 1.6 s'imposent au Bénéficiaire Final ou au Maître d'Ouvrage Délégué.
1.6.1. Plan de Passation des Marchés
Dans le cadre de la préparation du projet, le Bénéficiaire doit établir un Plan de Passation des Marchés, qui identifiera les marchés à passer au titre du projet financé par l'AFD (et au minimum pour les 18 mois à venir) en déterminant pour chacun d'eux : son objet, la nature des prestations, le montant ou le volume prévisionnel, le mode de passation prévu, le type de procédure (internationale ou nationale), la méthode de sélection retenue et le calendrier prévisionnel d'attribution. Un modèle de Plan de Passation des Marchés est disponible sur le Site Internet (http://www.afd.fr/home/AFD/opportunites-d-affaires/marches-sur-projets-afd).
Conformément aux stipulations de l'article 1.6.2. ci-dessous, ce document clef de cadrage et d'organisation en amont des différents processus de sélection doit être soumis à la nonobjection préalable de l'AFD et doit être actualisé aussi souvent que nécessaire et au moins annuellement, étant entendu que chaque actualisation doit faire également l'objet d'une nonobjection de l'AFD.
Le Bénéficiaire s'engage à mettre en oeuvre le Plan de Passation des Marchés dans les conditions qui ont fait l'objet d'une non-objection par l'AFD.
Dans le cas de projet important comportant plusieurs marchés significatifs à attribuer, il est recommandé au Bénéficiaire de publier les informations contenues dans le Plan de Passation des Marchés approuvé par l'AFD à travers un avis général de marchés. Ce type de publication participe de l'effort de transparence et permet en effet aux candidats potentiellement intéressés d'être prêts au moment de la parution des différents avis (spécifiques) de marché.
Sauf stipulation contraire de la Convention de Financement, le Bénéficiaire autorise l'AFD à communiquer à des tiers les informations du Plan de Passation des Marchés relatives aux marchés soumis à publicité, notamment dans le cadre de ses obligations de notification ex-ante au Comité d'Aide au Développement (CAD) de l'OCDE des financements éligibles à l'Aide Publique au Développement.
1.6.2. Avis de Non-Objection (ANO)
Sauf notification contraire adressée par l'AFD au Bénéficiaire, les contrôles de l'AFD s'exercent de façon ex-ante à travers l'émission d'Avis de Non-Objection.
Avant diffusion ou notification à des tiers, et de préférence avant toute communication pour approbation par une entité nationale de régulation ou de contrôle des marchés, le Bénéficiaire est tenu de soumettre à la non-objection préalable de l'AFD :
· le Plan de Passation des Marchés ;
· l'Appel à Manifestations d'Intérêt, dans le cas de marchés de prestations intellectuelles pour lesquels une publicité préalable est prévue afin de constituer la Liste Restreinte des candidats admis à remettre une offre ;
· l'avis de pré-qualification, le dossier de pré-qualification et la méthode d'évaluation envisagée dans le cas de marchés de travaux ou de fournitures pour lesquels une phase de Pré-Qualification est organisée ;
· le rapport d'évaluation des candidatures et la liste des candidats proposés pour participer à l'étape suivante du processus d'appel d'offres ou de la procédure de mise en concurrence concernée dans le cas d'une Pré-Qualification ou de l'établissement d'une Liste Restreinte, avant de notifier la décision aux candidats ;
· avant de lancer l'appel d'offres, le projet de DAO ou de document de consultation, qui comprend les instructions aux soumissionnaires (y compris les critères d'évaluation des offres), les clauses administratives et techniques applicables, le modèle de marché et la Déclaration d'Intégrité à signer par le soumissionnaire ainsi que, dans le cas d'un Appel d'Offres Ouvert sans Pré-Qualification, l'avis d'appel d'offres et, avant communication aux soumissionnaires, les éventuels amendements apportés au DAO en phase de préparation des offres ;
· après évaluation des offres, et avant que le résultat ne fasse l'objet d'une notification aux différents soumissionnaires, un rapport détaillé sur l'évaluation et la comparaison des offres reçues, les recommandations concernant l'attribution du marché et une copie de l'offre de l'attributaire pressenti (y compris la Déclaration d'Intégrité signée), étant précisé que dans le cas d'une évaluation en deux étapes sur la base d'offres soumises sous deux enveloppes séparées (l'une l'offre technique, l'autre l'offre financière), la non-objection de l'AFD sera sollicitée une première fois sur le résultat de l'évaluation des offres techniques, une seconde fois après évaluation des offres financières sur le choix de l'attributaire; par ailleurs, l'AFD se réserve le droit de demander au bénéficiaire la communication de l'ensemble des offres ;
· la décision le cas échéant d'annuler l'appel d'offres ou de le déclarer infructueux ;
· avant leur signature, les projets de marché, les lettres de commande (comprenant la Déclaration d'Intégrité signée) ;
· et d'éventuels avenants ultérieurs aux dits marchés.
Il est précisé que toute modification à l'un quelconque des actes précités doit également faire l'objet d'un Avis de Non-Objection de l'AFD.
Le Bénéficiaire informera l'AFD avant d'engager tout processus de résiliation d'un marché.
ANO par anticipation :
Lorsqu'un processus de passation de marchés est lancé avant la finalisation du financement correspondant, l'AFD peut, à la demande du Bénéficiaire, émettre des Avis de Non-Objection anticipés qui seront jugés acquis une fois le financement de l'AFD effectif, étant précisé que de tels avis ne sauraient en aucun cas emporter un quelconque engagement de financement du projet par l'AFD qui reste strictement conditionné à la signature de la Convention de Financement.
1.6.3. Contrôles ex-post
Lorsqu'elle le juge pertinent, et notamment quand le projet couvre de nombreux petits marchés à caractère standard et dont l'impact est limité, l'AFD pourra autoriser, en particulier à l'occasion de la remise de l'Avis de Non-Objection au Plan de Passation des Marchés, qu'elle ne procèdera pas à des contrôles ex-ante tels que décrits à l'article 1.6.2 ci-dessus mais à des contrôles ex-post selon des modalités à spécifier par l'AFD.
1.6.4. Opérations de refinancement
Dans le cas où le financement de l'AFD intervient alors que le processus de passation de marché est déjà engagé, voire achevé, ou lorsque l'AFD intervient dans le cadre du refinancement d'un contrat déjà passé ou en cours de passation, partiellement ou entièrement exécuté, elle s'assurera que les travaux, biens et services mis en oeuvre pour la réalisation de l'opération ont été acquis dans le respect des Bonnes Pratiques Internationales.
L'AFD s'assurera systématiquement du caractère économique, équitable et raisonnable des marchés refinancés, en vérifiant l'existence d'une mise en concurrence préalable jugée effective ou, le cas échéant, par une analyse spécifique telle que décrite à l'article 1.2.4 ci-dessus.
Une condition préalable au refinancement de marchés déjà passés ou en cours de passation ou d'exécution est l'obtention d'une attestation formelle du Bénéficiaire sur l'absence de recours, réclamations ou plaintes, l'absence de fraude et corruption concernant la passation et l'exécution du marché à refinancer, et sur l'éligibilité de l'attributaire du marché. Le Bénéficiaire signera à cet effet le formulaire spécifique fourni en Annexe 2 aux présentes Directives. En son absence, l'AFD sera en droit de refuser le refinancement. Si des recours, plaintes ou réclamations ont été formulés, le Bénéficiaire fournira tous les éléments de réponse et de traitement de celles-ci. Le financement de l'AFD ne sera accordé que si les recours, plaintes et réclamations auront été résolus de manière satisfaisante à l'AFD.
1.6.5. Sanction de la passation non conforme de marchés
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 1.4 ci dessus en cas de Corruption ou de Fraude, si les contrôles réalisés par l'AFD, qu'ils soient de type ex-ante ou ex-post, démontrent que les stipulations des présentes Directives n'ont pas été respectées par le Bénéficiaire, l'AFD pourra déclarer la passation de marchés non conforme et exercer ses droits au titre des stipulations de la Convention de Financement, selon le cas :
· annuler la fraction du financement affectée aux biens, travaux ou services qui n'ont pas été acquis conformément à ces dispositions ;
· dans le cas d'une subvention, demander le remboursement de tout ou partie des fonds versés ;
· dans le cas d'un prêt, prononcer l'exigibilité anticipée de tout ou partie du prêt.
Même lorsqu'un marché est attribué après Avis de Non-Objection, l'AFD peut encore déclarer la passation du marché non conforme si elle conclut que l'Avis de Non-Objection a été émis sur la base d'informations incomplètes, inexactes ou trompeuses fournies par le Bénéficiaire ou que les termes et conditions du marché ont été modifiés sans l'accord de l'AFD.
2. Marchés passés par des Bénéficiaires soumis à une réglementation sur les Marchés publics
2.1. Appels d'offres internationaux et nationaux
2.1.1. Choix du type de procédure
Afin de déterminer si un Appel d'Offres International doit être organisé, les critères suivants sont pris en compte par le Bénéficiaire : le montant prévisionnel du marché, sa nature et sa complexité, la capacité des prestataires locaux à exécuter le marché et leur nombre. Le choix doit être arrêté dans le Plan de Passation des Marchés ayant fait l'objet d'un ANO de l'AFD.
Sauf autorisation spécifique de l'AFD (donnée en principe au moment de l'ANO sur le Plan de Passation des Marchés) sur la base des critères indiqués ci-avant, les marchés d'un montant unitaire supérieur aux seuils ci-dessous doivent faire l'objet d'un Appel d'Offres International :
· 5.000.000€ pour les marchés de travaux, d'équipements lourds ou d'installations industrielles (unités de traitement d'eau, installations hydroélectriques, stations de pompage, centraux de télécommunication…) ;
· 200.000€ pour les marchés de fournitures ou de prestations intellectuelles.
2.1.2. Caractéristiques des appels d'offres internationaux
En cas d'Appel d'Offres International, les Bénéficiaires sont vivement encouragés à utiliser les modèles de dossiers type d'appel d'offres de l'AFD (voir article 1.2.2) qui permettent de réduire sensiblement les délais de non objection par l'AFD et les risques de passation de marchés non conformes. Ces documents sont inspirés des dossiers harmonisés des banques multilatérales de développement.
Sauf exception dûment justifiée et approuvée par l'AFD, les Appels d'Offres Internationaux doivent satisfaire aux exigences stipulées ci-après.
Les documents de Pré-Qualification/manifestation d'intérêt, les Dossiers d'Appel d'Offres et les offres doivent être préparés dans l'une, au choix du Bénéficiaire, des trois langues suivantes : anglais, français ou espagnol. Le marché signé avec le soumissionnaire retenu sera rédigé dans la langue qui aura été ainsi sélectionnée pour le Dossier d'Appel d'Offres et ladite langue régira les relations contractuelles entre le Bénéficiaire et le soumissionnaire retenu. Le Bénéficiaire pourra aussi décider de préparer les documents de Pré-Qualification et le Dossier d'Appel d'Offres dans une langue additionnelle. Dans ce cas, les soumissionnaires seront autorisés à soumettre leur offre dans l'une ou l'autre de ces deux langues et le marché signé avec le soumissionnaire retenu sera rédigé dans la langue dans laquelle son offre a été soumise. S'il ne s'agit pas d'une des trois langues précitées et si le marché est soumis à la non-objection préalable de l'AFD, le Bénéficiaire fournira à l'AFD une traduction de l'offre et du projet de marché dans la langue d'usage international (anglais, français ou espagnol) dans laquelle le Dossier d'Appel d'Offres a été préparé. Les attributaires ne seront autorisés à signer les marchés que dans une seule langue.
En plus des modes de publication à respecter par le Bénéficiaire au titre de la réglementation des Marchés publics qui lui est applicable, les avis d'appel à la concurrence (Appel à Manifestation d'Intérêt, avis de pré-qualification, avis d'appel d'offres,…) dans le cas de processus internationaux doivent être publiés sur des supports, informatique ou papier, à diffusion internationale et a minima sur le site internet suivant : http://afd.dgmarket.com.
c. Délais de soumission
Afin de permettre la participation, dans des conditions satisfaisantes, de soumissionnaires étrangers potentiellement éloignés du pays du Bénéficiaire, les délais de soumission doivent être au minimum les suivants, sauf accord de l'AFD :
· Délai de préparation d'un dossier de manifestation d'intérêt / de pré-qualification (de la date de publication du dernier avis publié à la date limite de remise des dossiers) : 3 semaines ;
· Délai de préparation d'une offre de prestations intellectuelles (de l'envoi de la demande de proposition aux candidats de la Liste Restreinte à la date limite de remise des propositions) : 6 semaines ; par ailleurs, ce délai ne doit pas être supérieur à 3 mois ; et
· Délai de préparation d'une offre de travaux ou de fournitures / d'équipements (de la date de la dernière publication de l'avis d'appel d'offres à la date limite de remise des offres) : 8 semaines.
Le Dossier d'Appel d'Offres (ou demande de proposition s'agissant de prestations intellectuelles) doit permettre aux soumissionnaires de libeller leur offre dans une ou plusieurs monnaies étrangères de référence, comprenant pour le moins l'Euro.
Le Bénéficiaire peut, s'il le souhaite, exiger dans le DAO que la partie des offres relative à des dépenses locales (dans le pays du Bénéficiaire) soit libellée en monnaie locale.
Aux fins d'évaluation et de comparaison des offres, le DAO doit indiquer une source officielle de taux de change et une date de référence (en général la date limite de soumission) qui sera utilisée pour convertir toutes les offres dans une seule monnaie.
e. Enregistrements et autres exigences administratives
Les dossiers de Pré-Qualification ou Documents d'Appel d'Offres doivent permettre la remise de justificatifs de nature équivalente à ceux requis dans le pays du soumissionnaire.
L'enregistrement du soumissionnaire ou la présentation de justificatifs administratifs dans le pays de réalisation du projet pourra être une condition préalable à la signature du marché (dans ce cas elle est stipulée dans le DAO) mais pas à la pré-qualification d'un candidat ou à la remise d'une offre.
f. Normes et standards applicables
Afin de ne pas favoriser indûment les prestataires ou fournisseurs d'un pays plutôt que d'un autre, les Documents d'Appel d'Offres devront faire référence à des normes et standards internationaux chaque fois que possible. A défaut, les Documents d'Appel d'Offres se référant à une norme ou un standard non international devront élargir l'exigence à toute norme ou standard équivalents ou supérieurs, étant précisé qu'il revient au soumissionnaire d'apporter les éléments permettant d'en juger.
g. Droit applicable et règlement des litiges
Le Bénéficiaire aura de préférence recours à l'arbitrage commercial international pour autant que les lois et les règlements nationaux qui lui sont applicables ne le prohibent pas. L'AFD ne devra pas être désignée comme arbitre, ni être invitée à en désigner un.
Les stipulations concernant le règlement des litiges doivent également inclure des mécanismes préalables de conciliation ou de médiation afin d'accélérer leur règlement, en évitant, lorsqu'ils ne sont pas exigés par les règlementations applicables, les modes alternatifs de règlement des litiges faisant intervenir des autorités de tutelle du Bénéficiaire.
2.1.3. Appels d'offres nationaux
Lorsque les conditions d'un Appel d'Offres International ne sont pas réunies, le Bénéficiaire aura recours à un Appel d'Offres National pour lequel les stipulations particulières de l'article précédent ne sont pas applicables, même si l'AFD recommande de les respecter. Sur ces aspects (langue, publicité, monnaie d'offre, formalités administratives, normes et standards applicables ou mode de règlement des litiges), les dispositions ayant cours dans le pays du Bénéficiaire au titre des Marchés publics pourront être substituées à ces stipulations, sous réserve néanmoins du respect des Bonnes Pratiques Internationales. A ce titre, une procédure d'appel d'offres national ne saurait en particulier proscrire la participation de soumissionnaires étrangers.
Les avis d'appel à la concurrence doivent faire l'objet d'une large publicité par le Bénéficiaire.
La publication de ces avis est assurée par l'intermédiaire de sites Internet et de "media papier" adéquats à l'échelle nationale. Le caractère effectif de cette publicité doit pouvoir être vérifié par l'AFD.
Les délais de soumission peuvent être réduits par rapport à ceux d'un Appel d'Offres International sans pour autant entraver le jeu d'une saine concurrence ou mettre en cause les conditions nécessaires à la préparation de soumissions de qualité.
2.1.4. Autres stipulations applicables
a. Soutien à l'économie locale
Lorsque la préférence nationale est imposée au Maître d'Ouvrage par la législation applicable, et uniquement dans ce cas, l'AFD peut accepter le recours à des dispositions de, soutien à l'économie locale à condition que cela soit fait en toute transparence par application d'une marge de préférence bénéficiant aux fournitures produites localement ou aux entrepreneurs du pays du Bénéficiaire explicitement prévue dans les documents de consultation et ne conduise pas à l'exclusion de fait d'une concurrence étrangère. Dans tous les cas, la marge de préférence nationale ne doit pas excéder 15% du prix d'importation hors taxes dans le cas d'un marché de fournitures ou 7,5% du prix dans le cas d'un marché de travaux. Aucune marge de préférence n'est applicable pour les marchés de prestations intellectuelles.
Le Dossier d'Appel d'Offres doit indiquer si l'offre doit être présentée (i) sur la base de prix fermes ou (ii) sur la base de prix révisables ; la révision s'appliquera en cas de variations (à la hausse ou à la baisse) des principaux éléments du prix du marché (main-d'oeuvre, matériel, matériaux et combustibles, etc.).
L'inclusion d'une clause de révision des prix n'est pas requise dans le cadre de marchés simples prévoyant la livraison des fournitures ou l'exécution des travaux dans un délai inférieur à 18 mois, mais pourra être prévue dans le cadre de marchés d'une durée supérieure à 18 mois et si le marché comporte une part substantielle d'intrants (matériaux, combustibles, main-d'oeuvre,…) caractérisés par une forte volatilité des prix.
c. Garanties bancaires
Le versement d'une avance de démarrage par l'AFD est obligatoirement conditionné à la remise par le titulaire du marché d'une garantie bancaire d'avance de démarrage du même montant selon des conditions agréées par le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire peut néanmoins décider de déroger à cette condition dans le cas d'avances inférieures à 10% du montant de contrats ne dépassant pas eux-mêmes 100.000€ et sous réserve que cela ait été spécifié au DAO.
La garantie de bonne exécution est recommandée dans le cas de marchés de travaux ou de fournitures, mais pas dans le cadre de marchés de prestations intellectuelles, sauf dans des cas de maîtrise d'oeuvre de projets complexes ou innovants.
Une garantie d'offre (également appelée caution de soumission) et une retenue de garantie sont recommandées pour les marchés de travaux ou fournitures, mais pas dans le cas de marchés de prestations intellectuelles.
Lorsque les marchés conclus pour la réalisation du projet et financés par l'AFD prévoient la délivrance d'une garantie de bonne exécution, d'une garantie de parfait achèvement ou d'une garantie se substituant à la retenue de garantie, le Bénéficiaire s'engage à déléguer à titre de garantie sans délai en faveur de l'AFD, si celle-ci en fait la demande, tout ou partie de cette garantie.
d. Avenants
Le montant total cumulé des avenants à un marché, sauf accord exprès de l'AFD, n'excèdera pas la plus contraignante des limites suivantes : le montant maximum des avenants spécifié dans la règlementation applicable s'il en existe une, ou 20% du montant initial du contrat.
2.2. Marchés de travaux, de fournitures et d'équipements
L'Appel d'Offres Ouvert est le mode d'attribution recommandé pour les marchés de travaux, de fournitures et d'équipements.
Il peut être précédé ou non d'une étape de Pré-Qualification.
2.2.1. Pré-Qualification des candidats
Une étape de Pré-Qualification est recommandée dans le cas de marchés de travaux ou de fournitures complexes ou de grande ampleur, et pour lesquels le risque d'entente entre soumissionnaires pré-qualifiés est faible3. Elle permet d'émuler la concurrence, notamment lorsque les coûts de préparation d'offre sont élevés, en portant à la connaissance des soumissionnaires le niveau de la concurrence auquel ils seront confrontés
L'avis de Pré-Qualification doit faire l'objet d'une large publication. Le dossier correspondant doit fournir des renseignements sur l'étendue des prestations à fournir ainsi qu'une description précise des conditions d'éligibilité et des critères de qualification qui seront appliqués. Le délai de remise des candidatures ne saurait être inférieur à 3 semaines .
Les critères de qualification doivent porter sur la capacité des candidats à exécuter de façon satisfaisante le marché, compte tenu en particulier (i) de leurs références récentes en ce qui concerne l'exécution de marchés similaires, (ii) de leur capacité en termes de personnel, de matériels et d'équipements de construction ou de production et (iii) de leur situation financière.
Seules deux réponses doivent être envisagées pour chaque critère de qualification, "acceptable" ou "non acceptable", et les offres non acceptables au regard d'un ou plusieurs de ces critères devront être éliminées, sans faire de notation pondérée entre ceux-ci.
Tous les candidats éligibles répondant aux critères de qualification doivent être admis à remettre une offre, sans limite de nombre.
Le Dossier d'Appel d'Offres doit être mis à disposition des candidats pré-qualifiés dans les meilleurs délais.
2.2.2. Dossier d'Appel d'Offres
Le Dossier d'Appel d'Offres doit au moins comporter les éléments suivants :
Les marchés "équipements" intégrent généralement une composante d'études techniques préalables d’adaptation au site et une composante locale de travaux d’installation et de mise en service
L’organisation d’une pré qualification se justifie donc en particulier dans le cas d’appels d’offres internationaux concernant des marchés de montant important.
a. Lettre d'invitation à soumissionner/Avis de marché
Il s'agit du document d'accompagnement ou de publication du dossier d'appel d'offres. L'avis de marché/d'appel d'offres est utilisé en cas d'Appel d'Offres Ouvert sans Pré-Qualification préalable. La lettre d'invitation à soumissionner est utilisée en cas d'Appel d'Offres Restreint ou de Pré-Qualification.
b. Règlement d'appel d'offres/instructions aux soumissionnaires
C'est le document qui régit le déroulement du processus d'appel d'offres et doit définir en particulier l'objet du marché, les critères d'éligibilité / d'exclusion, les modalités de préparation des offres (visite de site, réunion préalable, demandes de clarification), les modalités de soumission des offres (contenu et format, nombre d'exemplaires, lieu de remise, date et heure limite,…), la méthode d'évaluation (y compris des variantes éventuelles) et les modalités d'attribution.
c. Formulaires de remise des offres
Les formats et modèles de présentation des éléments techniques et financiers de l'offre doivent être fournis.
d. Spécifications techniques / plans
e. Modèle de marché
Il doit être constitué de clauses administratives générales et de clauses administratives particulières qui devront ensuite être complétées par différents éléments de l'offre de l'attributaire afin de constituer le marché définitif.
Lorsque le coût de reproduction des Documents d'Appel d'Offres est substantiel (et notamment dans le cas d'un Appel d'Offres Ouvert sans Pré-Qualification), la remise du DAO peut être payante. Dans ce cas, afin de ne pas limiter la concurrence, le montant correspondant doit être unique, communiqué dans l'avis d'appel d'offres et raisonnable (c'est-à-dire en rapport avec le coût marginal d'impression d'un dossier et de son éventuelle expédition).
2.2.3. Ouverture des plis
L'ouverture des offres doit être effectuée en séance publique, c'est à dire en présence des représentants des soumissionnaires qui désirent y assister. Cette séance doit être tenue très peu de temps après l'heure limite de dépôt des offres. L'ouverture des offres doit être effectuée quel que soit le nombre d'offres reçues, à condition qu'elles aient été reçues avant la date et heure limite de soumission. Le prix de l'offre4, et de toute variante ou rabais éventuels, doivent être annoncés à haute voix à l'ouverture de chaque offre. Un procès verbal, signé par les différents membres de la commission d'ouverture des plis, doit être établi à son issue.
2.2.4. Evaluation des offres
L'offre du soumissionnaire d'une part et la qualification (ou la vérification de la qualification si l'appel d'offres a été précédé d'une Pré-Qualification) du soumissionnaire à exécuter les travaux ou fournir les biens d'autre part, doivent faire l'objet d'évaluations distinctes par application des critères figurant dans le DAO exclusivement.
La détermination de la qualification sera conduite tel que spécifié à l'article 2.2.1.
Sauf exception préalablement acceptée par l'AFD, la sélection sera effectuée selon la méthode d'évaluation avec une seule enveloppe contenant l'offre technique et financière : après ouverture de tous les plis, l'offre lauréate est l'offre évaluée la moins-disante et qui est techniquement conforme aux exigences du DAO et administrativement acceptable : sauf dans le cas de la méthode avec deux enveloppes évoquée à l’Article 2.2.4
Par dérogation et après accord de l'AFD, la méthode avec deux enveloppes, l'une contenant l'offre technique, l'autre l'offre financière, pourra être utilisée: après ouverture et évaluation des seules offres techniques, les offres financières des candidats dont les offres techniques auront été jugées conformes aux exigences du DAO, sont ouvertes et évaluées. L'offre lauréate est alors l'offre évaluée la moins-disante.
L'existence de prix anormalement bas doit faire l'objet d'une attention particulière de la part de la commission d'évaluation. Lorsqu'une offre est nettement inférieure à l'estimation du Bénéficaire, la commission devra demander des clarifications et la fourniture d'une décomposition et/ou un sous-détail des prix au soumissionnaire concerné. En l'absence d'éléments de réponse satisfaisants ou si la décomposition et/ou le sous-détail des prix met en évidence une ou plusieurs incohérences entre l'offre technique et l'offre financière, l'offre concernée pourra être rejetée.
2.2.5. Prise en compte des variantes
Le règlement d'appel d'offres peut inviter les candidats à soumettre des variantes, notamment pour les marchés de travaux, afin de minimiser les coûts ou de bénéficier de solutions techniquement intéressantes. Il doit dans ce cas préciser la méthode retenue pour l'évaluation de ces variantes. Les prix des différentes variantes proposées dans ce cadre doivent être lus en séance publique d'ouverture des offres.
Si le règlement d'appel d'offres ne prévoit pas explicitement une ou plusieurs variantes spécifiques, toute variante proposée spontanément par un soumissionnaire ne pourra être prise en compte que si le soumissionnaire a également soumissionné pour la solution de base (conforme au DAO) et que son offre de base est évaluée la moins-disante et par ailleurs conforme aux exigences techniques du DAO. Seules les variantes proposées par l'attributaire provisoire pourront être, ensuite, considérées au moment de la finalisation du marché.
2.2.6. Prise en compte des rabais
Certaines offres pourront comporter un rabais, qui est toujours pris en compte lors de l'évaluation sous réserve d'avoir été lu en séance publique d'ouverture des plis. Le soumissionnaire pourra proposer un rabais inconditionnel à condition qu'il indique la méthode d'application dudit rabais. Si le marché est scindé en plusieurs lots, un soumissionnaire peut aussi offrir un (ou des) rabais conditionnel(s) en cas d'attribution de plusieurs lots. En ce cas, ce rabais n'est pris en considération que dans les conditions indiquées dans le DAO, et dans la mesure où toutes les offres, pour tous les lots, sont soumises et ouvertes en même temps.
2.2.7. Transports et assurances
Les soumissionnaires doivent être invités à remettre leur offre selon les règles internationales définies par la Chambre de Commerce Internationale pour l'interprétation des termes commerciaux utilisés en commerce extérieur (Incoterms). Leur offre sera libellée de préférence sur la base des prix CIP (Carriage and Insurance Paid to - port payé assurance comprise jusqu'au lieu de destination) pour les fournitures fabriquées à l'étranger, et sur la base des prix EXW (Ex works – sortie d'usine) (en usine ou magasin) pour les fournitures fabriquées ou assemblées dans le pays du Bénéficiaire, auxquels s'ajoutent les coûts de transport intérieur et d'assurance jusqu'au lieu de destination finale.
2.2.8. Attribution du marché
Le Bénéficiaire doit attribuer le marché pendant la période de validité des offres. Sauf exception préalablement acceptée par l'AFD, l'attribution se fera au soumissionnaire qui satisfait aux critères appropriés de qualification et dont l'offre a été jugée conforme pour l'essentiel aux stipulations du Dossier d'Appel d'Offres et évaluée la moins-disante. Il ne peut être demandé au soumissionnaire d'accepter, comme condition d'obtention du marché, de fournir des prestations ne figurant pas dans le Dossier d'Appel d'Offres ou de modifier son offre initiale.
La pratique de négociations financières est interdite, sauf cas particulier d'un appel d'offres infructueux dans les conditions décrites ci-après.
2.2.9. Appel d'offres infructueux
Le Dossier d'Appel d'Offres prévoit que le Bénéficiaire pourra rejeter toutes les offres reçues et déclarer l'appel d'offres infructueux lorsque (i) il n'y a pas eu véritablement de concurrence, étant entendu que la remise d'une offre unique ne signifie pas obligatoirement l'absence de concurrence et que si l'appel d'offres a été correctement publié et les prix proposés sont raisonnables par rapport aux valeurs du marché alors, sous réserve d'être autorisé par la réglementation applicable, le processus d'attribution peut être mené à son terme, (ii) les offres reçues ne sont pas conformes pour l'essentiel aux stipulations du Dossier d'Appel d'Offres ou (iii) les prix des offres sont nettement plus élevés que le budget prévu. Dans tous les cas, le Bénéficiaire doit obtenir l'Avis de Non-Objection de l'AFD sur le fait de déclarer l'appel d'offres infructueux et les suites à donner. Il doit pour cela analyser toutes les causes ayant conduit à cette situation (modalités de publication, clauses et étendue du marché, conception et spécifications…) et y remédier avant de relancer l'appel d'offres étant entendu qu'il n'est pas permis de rejeter toutes les offres et de relancer une consultation sur les mêmes bases à la seule fin d'obtenir des prix inférieurs.
Si le caractère infructueux de l'appel d'offres est dû à l'absence de concurrence, l'invitation à soumissionner devra être plus largement publiée.
S'il tient au fait que la majorité ou la totalité des offres ne sont pas conformes aux stipulations du Dossier d'Appel d'Offres, le Bénéficiaire devra chercher les raisons qui ont conduit à cette situation et devra adapter en conséquence le DAO. Dans ce cas, le Bénéficaire pourra demander de nouvelles offres à toutes les entreprises initialement pré-qualifiées ou, avec l'accord de l'AFD, uniquement à celles qui ont soumis une offre en réponse à l'appel d'offres initial.
Si l'offre conforme et évaluée la moins-disante dépasse sensiblement l'estimatif établi avant l'appel d'offres, le Bénéficiaire devra rechercher les causes de ce dépassement et envisager d'augmenter le budget disponible ou de relancer l'appel d'offres conformément aux stipulations ci-dessus. Il pourra également, après accord de l'AFD et sous réserve du respect de la réglementation applicable au Bénéficaire, entamer des négociations avec le candidat ayant remis l'offre évaluée la moins-disante pour essayer d'obtenir un marché satisfaisant sur la base d'une réduction de l'étendue des prestations et/ou d'une modification de la répartition des risques et responsabilités de nature à entraîner une réduction du prix du marché. Cette possibilité n'est offerte que si les modifications envisagées ne sont pas susceptibles de remettre en cause le classement initial des offres conformes à l'issue de l'évaluation.
2.2.10. Travaux en régie
Le recours à la régie, c'est-à-dire l'exécution des travaux à l'aide du personnel et du matériel du Bénéficiaire, peut être envisageable si elle est la seule méthode disponible, notamment, sans que cela soit limitatif, en cas de travaux non quantifiables à l'avance, travaux peu importants et très dispersés (entretien de routine sur un réseau d'infrastructures) ou travaux d'urgence, et sous réserve de l'obtention de l'accord préalable de l'AFD. Pour ce faire, le Bénéficiaire communiquera à l'AFD (i) les éléments justifiant du recours à la régie, (ii) des éléments démontrant sa capacité à réaliser les travaux considérés, et (iii) un calendrier prévisionnel de réalisation accompagné d'un sous-détail de prix estimatif.
2.3. Marchés de prestations intellectuelles
L'Appel d'Offres Restreint doit être la règle pour les marchés de prestations intellectuelles.
Par Appel d'Offres Restreint on entend un appel d'offres où le nombre de soumissionnaires admis à participer et remettre une offre (i.e. les membres de la Liste Restreinte) est arbitrairement limité a priori.
2.3.1. Etablissement de la Liste Restreinte
Sauf accord exprès de l'AFD, le recours à un Appel à Manifestation d'Intérêt et une présélection des candidatures est obligatoire pour les marchés de prestations intellectuelles d'un montant supérieur à 200.000€. Le délai de présentation des candidatures ne doit pas être inférieur à 3 semaines à compter de la date de publication de l'AMI.
En-dessous de ce montant, si le Bénéficiaire connaît bien l'offre existante (prestataires qualifiés et expérimentés) pour les prestations à réaliser, il pourra arrêter discrétionnairement une Liste Restreinte après s'être assuré de la disponibilité et l'intérêt des candidats pressentis.
L'établissement de la Liste Restreinte des candidats appelés à remettre une offre est dans tous les cas de la responsabilité du Bénéficiaire. Sauf dérogation, elle doit faire l'objet d'une nonobjection de la part de l'AFD. Elle est établie en fonction des capacités et des qualifications des candidats pour mener à bien la prestation demandée. Elle doit être homogène, c'est-à-dire composée de candidats de même nature et ayant un même objectif commercial. Il est à ce titre vivement déconseillé d'inclure dans une même Liste Restreinte des sociétés et des consultants individuels, ou des sociétés commerciales et des organismes à but non lucratif, ou encore des sociétés de taille et de compétence totalement disparates. Lorsqu'il est impossible de faire autrement, il conviendra d'utiliser une méthode d'évaluation basée sur la qualité seule afin d'éviter une possible distorsion de concurrence. La Liste Restreinte doit être limitée à un nombre de 4 à 6 candidats.
2.3.2. Documents d'Appel d'Offres
Le DAO (ou demande de proposition dans le cas de prestations intellectuelles) est adressé directement aux candidats figurant sur la Liste Restreinte. Il comprend les éléments suivants :
a. Lettre d'invitation
La lettre d'invitation doit identifier les membres de la Liste Restreinte admis à soumissionner.
b. Règlement d'appel d'offres/instructions aux consultants
Il doit prévoir le déroulement du processus d'appel d'offres et définir en particulier l'objet du marché, les critères d'éligibilité / d'exclusion, les modalités de préparation des offres (visite de site, réunion préalable, demandes de clarifications), les modalités de soumission des offres (contenu et format, nombre d'exemplaires, lieu de remise, date et heure limite,…), la méthode d'évaluation, les critères d'évaluation et leurs poids respectifs, le score technique minimum à atteindre, et les modalités d'attribution. Afin d'éviter des offres trop disparates, un volume indicatif d'homme-mois à mobiliser ou, à défaut, un budget estimatif, peut être indiqué.
Le format de présentation des éléments techniques et financiers de l'offre (lettre de soumission, CV, chronogrammes, décomposition de l'offre financière) doit être prévu.
d. Termes de référence
Ils doivent (i) décrire le contexte du projet, les objectifs attendus de la mission (audit, rapports d'étude, plans, formations, mise à disposition d'expert,…), les moyens mis à disposition (données et autres informations disponibles, moyens logistiques,…) et la durée de la prestation et (ii) fournir toutes les informations nécessaires aux soumissionnaires pour établir une méthodologie d'intervention, quantifier les ressources humaines et matérielles à mobiliser et établir sur cette base un prix d'offre.
Il prévoit des clauses administratives générales et des clauses administratives particulières qui devront ensuite être complétées par différents éléments de l'offre attributaire afin de constituer le marché définitif.
Les appels d'offres pour des prestations intellectuelles ne doivent pas donner lieu à paiement pour l'obtention du DAO.
2.3.3. Ouverture et évaluation des offres
L'ouverture des offres doit être effectuée en séance publique, c'est à dire en présence des représentants des soumissionnaires qui désirent y assister. L'ouverture des offres doit être effectuée quel que soit le nombre d'offres reçues, à condition qu'elles aient été reçues avant la date et heure limite de soumission. Un procès verbal, signé par les différents membres de la commission d'ouverture des plis, doit être établi à son issue.
L'évaluation d'offres de prestations intellectuelles doit faire primer la qualité sur le coût.
Sélection basée sur la qualité et le coût :
Le Bénéficiaire utilisera pour ce faire, dans la mesure du possible, la méthode la plus communément pratiquée et recommandée par l'AFD, qui est celle basée sur la qualité et le coût, avec notation pondérée entre offre technique et offre financière.
Les offres sont remises sous deux enveloppes séparées (technique et financière). Dans un premier temps seules les enveloppes techniques sont ouvertes et notées sur 100. Les offres techniques non conformes ou insuffisantes (leur note technique étant inférieure au seuil minimum fixé dans le DAO) sont écartées dès ce stade. Sauf cas des processus soumis à contrôles ex-post, un ANO de l'AFD est requis avant de procéder à l'ouverture des offres financières.
L'ouverture des enveloppes financières est effectuée dans un deuxième temps en séance publique (sauf offres techniques non conformes dont les enveloppes financières ne doivent pas être ouvertes). A cette occasion, le prix des offres et les notes techniques obtenues seront lus à haute voix. Après vérification, les offres financières sont notées selon les modalités prévues au DAO.
L'offre moins-disante obtient la note de 100 et les autres se voient attribuer une note inversement proportionnelle en fonction de leur montant par rapport au moins-disant.
L'offre retenue est celle obtenant la meilleure moyenne pondérée technico-économique. Les coefficients pondérateurs doivent être autour de 80% pour la note technique et 20% pour la note financière.
Les autres méthodes de sélection possibles sont :
· Moindre coût : Le marché est attribué à l'offre conforme la moins élevée financièrement. Les offres techniques conformes sont celles ayant obtenu une note technique supérieure au seuil minimum requis. Cette méthode de sélection n'est généralement pas recommandée, sauf prestations standards, de montant limité et comportant un faible enjeu.
· Qualité seule : Le marché est attribué à l'offre technique obtenant la meilleure note. Les offres financières peuvent être soumises en même temps que l'offre technique (dans ce cas sous enveloppe séparée) ou ultérieurement à l'occasion de la négociation du marché.
Cette méthode peut être utilisée pour (i) le recrutement ponctuel de consultants individuels5 ou pour (ii) des missions complexes ou à fort enjeu technique mais dans ce second cas avec précaution car elle comporte un risque de surenchère technique et nécessite une très bonne connaissance des prix du marché de la part de l'autorité contractante pour mener convenablement les négociations financières.
· Budget déterminé : Un budget plafond est indiqué dans le DAO et l'offre technique ayant obtenu la meilleure note est retenue sous réserve que l'offre financière soit inférieure ou égale au plafond. Le budget plafond doit être déterminé de manière pertinente (ni surestimé ni sous-estimé sur la base d'une détermination fine des moyens nécessaires – hommes-mois/jours- et des prix du marché). Sous cette réserve importante, cette méthode peut être utilisée notamment dans le cas de petits marchés d'études et de missions simples.
2.3.4. Négociations
A la différence des marchés de travaux, de fournitures et d'équipements, les marchés de prestations intellectuelles peuvent donner lieu à négociations avant signature. Ces négociations ont notamment pour objet d'ajuster définitivement le contenu contractuel des prestations à réaliser en fonction des termes de référence, des éventuels commentaires du consultant inclus dans l'offre retenue et de la méthodologie d'intervention proposée. Toute modification majeure des termes de référence, de la méthodologie du consultant ou de l'équipe des experts-clé est proscrite.
Si la méthode d'évaluation utilisée intègre la composante financière (soit toutes les méthodes exposées ci-dessus sauf qualité seule), alors les négociations ne doivent pas porter sur les prix unitaires prévus par le consultant dans son offre.
Dans le cas de consultants non originaires du pays de réalisation des prestations, la négociation doit également permettre de déterminer les impôts et taxes qui seront dues localement (éventuellement estimées à titre provisionnel dans l'offre mais non évaluées) et de convenir de leur mode de règlement compte tenu des stipulations prévues au DAO.
2.3.5. Remplacement de personnel
S'il est nécessaire de remplacer des experts en cours de mission, le personnel nouveau proposé doit posséder un niveau de qualifications et d'expérience équivalent ou supérieur pour une rémunération identique.
Le remplacement avant le démarrage des prestations n'est pas permis sauf circonstances totalement indépendantes du titulaire dûment justifiées.
2.3.6. Cas des marchés de consultants individuels6
Sauf accord préalable de l'AFD, le recours à ce type de marché7 se justifie pour des prestations de faible montant (ne pouvant excéder 50.000€) pour lesquelles la proposition technique, si requise, doit être succinte.
La publication d'un appel à manifestations d'intérêt n'est pas obligatoire. Elle est recommandée lorsque le Bénéficiaire n'a pas connaissance de personnes expérimentées et qualifiées ou de leur disponibilité.
La sélection doit être effectuée par la comparaison des capacités globales pertinentes d'au moins trois candidats qualifiés. Les consultants individuels sont choisis en fonction de leur expérience, de leurs qualifications pertinentes, et de leur capacité à réaliser la mission, selon le paragraphe 2.3.6. des présentes Directives.
Il est fait appel à des consultants individuels dans le cas des missions pour lesquelles : a) une équipe d’experts n’est pas nécessaire ; b) aucun appui professionnel supplémentaire extérieur n’est requis (du Siège) ; et c) l’expérience et les qualifications de l’expert constituent un critère de choix majeur. Si les experts sont trop nombreux et qu’il risque d’être difficile de coordonner et d’administrer leurs activités ou de définir leur responsabilité collective, il sera préférable d’avoir recours à un bureau de consultants.
Un dossier type de demande de proposition spécifique pour les consultants individuels est disponible sur le Site Internet..
2.4. Autres types de marchés
Pour les types de marchés autres que ceux visés aux articles 2.2 et 2.3 ci-avant, tels que les marchés de services autres que de prestations intellectuelles, concessions, PPP, BOT, etc, le Bénéficiaire doit s'inspirer des meilleures pratiques internationales en cours lors de l'élaboration du Plan de Passation des Marchés, du Dossier d'Appel d'Offres et des stipulations contractuelles, en consultation avec l'AFD.
Voir le paragraphe 2.3.3. des présentes Directives concernant la sélection sur "qualité seule".
3. Marchés passés par des Bénéficiaires non soumis à une réglementation sur les Marchés publics
Les Bénéficiaires doivent respecter l'ensemble des stipulations prévues à l'article 1 pour que soit autorisé le financement de marchés par l'AFD. En particulier, les dispositions sur l'éligibilité, la fraude et corruption, la responsabilité environnementale et sociale, les contrôles par l'AFD et l'exigence d'une Déclaration d'Intégrité s'appliquent.
Qu'ils soient de statut public ou privé, les Bénéficiaires non soumis à la réglementation de leur pays sur les Marchés publics devront opérer pour leurs acquisitions de travaux, biens et services selon des pratiques établies, guidées par la recherche d'économie et d'efficacité.
Par ailleurs, sauf accord exprès de l'AFD, en particulier pour des marchés de grande taille s'adressant à une concurrence internationale, l'AFD demandera aux Maîtres d'Ouvrage de recourir à des procédures d'appel d'offres, de type ouvert ou restreint, selon les stipulations décrites aux articles 2.1 à 2.4, avec au moins publication préalable d'un avis sur le site internet http://afd.dgmarket.com de l'AFD. Les mesures de précaution nécessaires afin de préserver, dans le cadre du processus de passation des marchés, le caractère légitimement confidentiel de certaines données relatives au Bénéficiaire ou aux autres parties contractantes, devront être prises.
Une entreprise ayant, directement ou indirectement, une relation de filiale ou d'actionnaire majoritaire avec le Bénéficiaire pourra éventuellement se voir attribuer un marché sans mise en concurrence préalable. L'acceptation de l'AFD d'un processus de Gré à Gré sera conditionnée à la vérification que le montant du marché est conforme aux estimations initiales et aux prix communément pratiqués, et que ses conditions contractuelles sont équitables et raisonnables.
3.2. Bénéficiaires disposant de règles internes de passation des marchés
Les Bénéficiaires disposant de procédures internes de passation de leurs marchés devront soumettre celles-ci à l'AFD pour vérifier leur conformité aux Bonnes Pratiques Internationales. L'AFD émettra un ANO sur les procédures considérées.
L'AFD s'assurera toutefois que les méthodes de passation des marchés sont équitables et transparentes et qu'elles garantissent le choix de l'offre la plus avantageuse économiquement , c'est-à-dire présentant le meilleur rapport entre la qualité et le prix selon des délais d'exécution adaptés. Dans ce cadre, l'AFD vérifiera que, dans la mesure du possible, au moins trois entreprises qualifiées ont été consultées et que les offres correspondantes ont été évaluées collégialement par le Bénéficiaire. Les marchés doivent être attribués de façon impartiale et de manière à servir au mieux les intérêts du projet. L'AFD s'assurera également de l'absence de toute discrimination liée à la nationalité des fournisseurs hormis d'éventuelles dispositions de soutien à l'économie locale dont l'acceptabilité devra être confirmée au cas par cas.
3.3. Bénéficiaires dépourvus de règles internes de passation des marchés
Un Bénéficiaire non soumis à la réglementation de son pays sur les Marchés publics et dépourvu de procédures internes pour ses achats ou processus de passation de marchés doit appliquer les procédures décrites dans le présent article. A défaut, il doit soumettre à l'accord préalable de l'AFD un document présentant les modalités qu'il compte suivre pour l'acquisition de travaux, biens ou services à financer par l'Agence et répondant aux objectifs poursuivis par les présentes Directives.
3.3.1. Règles communes à tous les appels d'offres.
Les documents d'appel à la concurrence sont établis sur la base des meilleures pratiques internationales. A défaut de documents propres, le Maître d'Ouvrage est invité à utiliser les modèles mis à disposition par l'AFD et disponibles sur son Site Internet.
Les délais octroyés pour la préparation des soumissions (expressions d'intérêt, dossiers de préqualification, offres) sont suffisants pour que les intéressés disposent d'une durée raisonnable et appropriée pour s'informer, préparer et déposer des soumissions de qualité.
Toutes les soumissions déclarées conformes sont analysées par un comité d'évaluation sur la base des critères d'exclusion, de qualification et d'attribution préalablement annoncés. Ce comité est composé de membres, au minimum trois, dotés de toute l'expertise technique et administrative nécessaire pour se prononcer valablement sur les offres.
3.3.2. Règles applicables aux marchés de prestations intellectuelles
3.3.2.1.Marchés d'une valeur égale ou supérieure à 200.000€
Les marchés de prestations intellectuelles d'une valeur égale ou supérieure à 200.000€ doivent faire l'objet d'un Appel d'Offres International de type restreint après publication d'un Appel à Manifestation d'Intérêt et en conformité avec les dispositions de l'article 2.3 des présentes Directives.
L'Appel à Manifestation d'Intérêt doit être publié dans la presse du pays du Maître d'Ouvrage, si possible sur le site Internet du Maître d'Ouvrage, et obligatoirement sur le site internet http://afd.dgmarket.com de l'AFD.
3.3.2.2.Marchés d'une valeur inférieure à 200.000€
Les marchés de prestations intellectuelles d'une valeur inférieure à 200.000€ peuvent faire l'objet d'une Consultation Directe sans publication préalable, dans laquelle le Maître d'Ouvrage consulte au moins trois candidats de son choix et négocie les conditions du marché avec le mieux-disant.
Pour les marchés de prestation intellectuelle d'une valeur inférieure à 15.000€, le Maître d'Ouvrage peut contracter directement sur la base d'une seule offre après s'être assuré de la capacité du candidat à réaliser les prestations et du caractère raisonnable du prix proposé au vu des prix du marché.
3.3.3. Règles applicables aux marchés de fournitures
3.3.3.1.Marchés d'une valeur égale ou supérieure à 200.000€
Les marchés de fournitures d'une valeur égale ou supérieure à 200.000€ font l'objet d'un Appel d'Offres Ouvert international après publication d'un avis d'appel d'offres et en conformité avec les dispositions de l'article 2.2 des présentes Directives.
L'avis d'appel d'offres doit être publié dans la presse du pays du Maître d'Ouvrage, si possible sur le site internet du Maître d'Ouvrage, et obligatoirement sur le site internethttp://afd.dgmarket.com de l'AFD.
3.3.3.2.Marchés d'une valeur inférieure à 200.000€
Les marchés de fournitures d'une valeur inférieure à 200.000€ peuvent faire l'objet d'une Consultation Directe sans publication préalable, dans laquelle le Maître d'Ouvrage invite aumoins trois fournisseurs de son choix à soumettre une offre et retient l'offre la plus avantageuse.
Pour les marchés de fournitures d'une valeur inférieure à 15.000€, le Maître d'Ouvrage peut agir directement sur la base d'une seule offre après s'être assuré de la capacité du fournisseur pressenti à honorer ses obligations et du caractère raisonnable du prix proposé au vu des prix du marché.
3.3.4. Règles applicables aux marchés de travaux
3.3.4.1.Marchés d'une valeur égale ou supérieure à 5.000.000€
Les marchés de travaux d'une valeur égale ou supérieure à 5.000.000€ font l'objet d'un Appel d'Offres Ouvert international après publication d'un avis d'appel d'offres et en conformité avec les dispositions de l'article 2.2 des présentes Directives.
L'avis d'appel d'offres doit être publié dans la presse du pays du Maître d'Ouvrage, si possible sur le site internet du Maître d'Ouvrage, et obligatoirement sur le site internet http://afd.dgmarket.com de l'AFD.
3.3.4.2.Marchés d'une valeur égale ou supérieure à 300.000€ et inférieure à 5.000.000€
Dans ce cas, la procédure applicable est l'Appel d'Offres Ouvert publié localement : l'avis d'appel d'offres doit être publié dans la presse du pays du Maître d'Ouvrage et si possible sur le site Internet du Maître d'Ouvrage. Le marché sera attribué à l'offre la mieux disante.
L'évaluation des offres doit faire primer le prix sur tous les autres critères
Les Documents d'Appel d'Offres doivent être émis dans une langue couramment utilisée dans le pays du Maître d'Ouvrage.
Les entrepreneurs étrangers éventuellement intéressés doivent pouvoir présenter une offre s'ils le souhaitent, dans les mêmes conditions que les entrepreneurs du pays du Maître d'Ouvrage.
3.3.4.3.Marchés d'une valeur inférieure à 300.000€
Les marchés de travaux d'une valeur inférieure à 300.000€ font l'objet d'une procédure sans publication, dans laquelle le Maître d'Ouvrage invite au moins trois entrepreneurs de son choix à soumettre une offre et retient l'offre la plus avantageuse.
Pour les marchés de travaux d'une valeur inférieure à 10.000€, le Maître d'Ouvrage peut agir directement sur la base d'une seule offre après s'être assuré de la capacité de l'entreprise pressentie à honorer ses obligations et du caractère raisonnable du prix proposé au vu des prix du marché.
3.3.5. Autres types de marchés
Pour les types de marchés autres que ceux visés aux articles 3.3.2 et 3.3.3 et 3.3.4 ci-avant, le Bénéficiaire doit s'inspirer des meilleures pratiques internationales en cours lors de l'élaboration du dossier de consultation et des stipulations contractuelles, en accord avec l'AFD.
3.4. Cas spécifique des concessions accordées par l'autorité publique
Lorsque l'AFD intervient dans le financement d'un projet réalisé dans le cadre d'une concession publique, l'une des procédures de passation des marchés suivantes devra être suivie:
· Si le concessionnaire a été sélectionné à l'issue d'un processus de mise en concurrence (qui peut comprendre différentes phases mais doit commencer par une mise en concurrence internationale à grande échelle) jugé acceptable par l'AFD selon les dispositions prévues à l'article 1.6.4, et qu'il est expressément chargé de la réalisation des travaux et de la fourniture des services dans le cadre de sa concession, ledit concessionnaire pourra librement effectuer les travaux ou fournir les biens et services financés par l'AFD selon ses propres procédures.
· Si le concessionnaire n'a pas été retenu à l'issue d'un processus de mise en concurrence, les travaux, fournitures et services couverts par le financement de l'AFD seront considérés par l'AFD comme des opérations relevant du secteur public et devront être attribués en conformité à la réglementation locale sur les Marchés publics ou, si cette réglementation ne s'applique pas, selon les principes du cadre général édictés aux articles 1, 3.1 et 3.2 des présentes Directives.
Annexe 1 - Déclaration d'intégrité, d'éligibilité et d'engagement environnemental et social
Intitulé de l'appel d'offres : ______________________________________________ (le "Marché")
A : _________________________________________________________(le "Maître d'Ouvrage")
1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la convention de financement qui la lie au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement et nos sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en oeuvre du processus de passation de ses marchés et de leur exécution ultérieure.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement et de nos sous-traitants n'est, dans l'un des cas suivants :
2.2) avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du projet pour l'un des actes visés aux articles 6.1 à 6.4 ci-après ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché1 ;
2.7) être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque mondiale, à compter du 30 mai 2012, et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr2 ;
1 Dans l’hypothèse d’une telle condamnation, vous pouvez joindre à cette Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettront d’estimer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du marché financé par l’AFD.
2 Dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, vous pouvez joindre à cette Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettront d’estimer que cette décision exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du marché financé par l’AFD.
3.3) contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire, recevoir d'un autre soumissionnaire ou attribuer à un autre soumissionnaire directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
i. avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre du processus de mise en concurrence considéré ;
ii. être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, nous attestons que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :
6.1) Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manoeuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2) Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manoeuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3) Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre personne qui exerce une fonction
3 Article à supprimer le cas échéant en cas de marché conclu avec une entreprise publique sans mise en concurrence publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.7) Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos soustraitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons également à mettre en oeuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux telles que définies dans le plan de gestion environnementale et sociale ou, le cas échéant, dans la notice d'impact environnemental et social fournie par le Maître d'Ouvrage.
7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement et nos sous-traitants autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.
Nom : __________________________________ En tant que : ___________________________
Dûment habilité à signer l'offre pour et au nom de4 ________________________________________
En date du : ______________________________ jour de : _______________________________
4 En cas de groupement, inscrire le nom du Groupement. La personne signant l’offre au nom du Soumissionnaire joindra à l’Offre le Pouvoir confié par le Soumissionnaire.
Annexe 2 - Attestation pour les marchés à refinancer
Intitulé du ou des marché(s) objet du refinancement de l'AFD : _________________ (le "Marché")
A l'attention de l'Agence Française de Développement (l'"AFD")
Nous, Maitre d'Ouvrage, attestons par la présente que le Marché, objet du refinancement par l'AFD :
(1) n'a donné lieu (notamment lors de sa négociation, de sa passation et de son exécution) à aucun acte de corruption tel que défini par la Convention des Nations Unies contre la corruption en date du 31 octobre 2003 ;
(2) n'a donné lieu à aucun recours, réclamation ou plainte, qu'elle nous ait été directement ou indirectement adressée (saisine de l'organe de gestion de plaintes, controverse par voie de presse, démarches d'autres intervenants au projet,…), concernant la passation ou l'exécution du Marché . Si de tels recours, plaintes ou réclamations ont été formulées, nous nous engageons à joindre à la présente attestation tous les documents relatifs au traitement et à la résolution de ceux-ci ;
(3) que l'attributaire du Marché, chaque membre du groupement le cas échéant, et ses sous-traitants ne figurent pas sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
(4) que l'attributaire du Marché, chaque membre du groupement le cas échéant, et ses sous-traitants n'ont pas acquis ou fourni de matériel et n'interviennent pas dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union européenne ou de la France.

References: § 1
 §2
 l'article 1
 l'article 1
in fine
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1