Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1079-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-40-10-20-20130802
Timestamp: 2019-11-17 18:02:19+00:00

Document:
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Conséquences de la franchise
1079-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Conséquences de la franchise2
BOI-TVA-DECLA-40-10-20-20130802
2013-08-02T17:39:06.000+02:002015-02-04T11:46:50.000+01:00
En application de l'article 293 E du code général des impôts (CGI), les bénéficiaires de la franchise ne peuvent :
Les bénéficiaires de la franchise ne sont pas tenus de souscrire la déclaration des échanges de biens entre États membres de la Communauté européenne prévue à l'expédition ou à la livraison (CGI, art. 289 B, CGI, art. 289 C et CGI, ann. III, art. 96 J).
Conformément à l'article 289 du CGI et à l'article 242 nonies de l'annexe II au CGI, les bénéficiaires de la franchise doivent, comme l'ensemble des assujettis à la TVA, délivrer une facture, une note d'honoraires ou un document en tenant lieu pour les opérations réalisées avec un autre assujetti ou une personne morale non assujettie.
L'indication de la TVA sur une facture par un assujetti bénéficiaire de la franchise rendrait celui-ci redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. Cette facturation n'ouvrirait pas droit à déduction chez son client, en application des dispositions du 3 de l'article 283 du CGI.
- taxe sur les huiles destinées à l'alimentation humaine (BOI-TCA-THA) ;
- redevance sur l'édition des ouvrages de librairie (BOI-TCA-EOL) ;
- taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression (BOI-TCA-IMP) ;
- redevances sanitaires d'abattage et de découpage (BOI-TCA-RSAB et BOI-TCA-RSD).
Le deuxième alinéa du 1 de l'article 231 du CGI prévoit que les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède pas les limites définies aux I, II, III, et IV de l'article 293 B du CGI sont exonérées de taxe sur les salaires.
Dès lors qu'ils ne donnent pas lieu au paiement effectif de la TVA, les revenus des locations consenties par les bénéficiaires de la franchise entrent dans le champ d'application de la contribution annuelle sur les revenus locatifs prévue à l'article 234 nonies du CGI.
- l'année de dépassement du seuil (N) si, le chiffre d'affaires réalisé au titre de cette année (N) n'excède pas les seuils prévus à l'article 293 B du CGI et le chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) n'a pas excédé la limite annuelle prévue du même article.
- l'année suivant celle du dépassement de seuil (N+1) si :
- le chiffre d'affaires de l'année précédente (année de dépassement N) est compris entre le seuil annuel et le seuil supérieur prévus par l'article 293 B du CGI et,
- le chiffre d'affaires de la pénultième année (N-1) n'a pas excédé le seuil annuel de l'article 293 B du CGI et,
L'exemple ci-après illustre ces dispositions. Il est toutefois précisé que cet exemple ne tient pas compte de l'actualisation annuelle des seuils mentionnés au II-A-1 § 110. Les seuils pris en compte sont ceux au 1er janvier 2010.
Exemple pour une activité de livraison de biens
Chiffre d'affaires réalisé
car CA N (année précédente) ≤ 80 000 €
82 000 € (année du dépassement)
car CA N+1 (année précédente) ≤ 80 000 €
et CA N+2 (année en cours) ≤ 88 000 €
87 000 € (année suivant celle du dépassement)
car CA N+2 (année précédente) compris entre 80 000 € et 88 000 €
et CA N+1 (pénultième année) ≤ 80 000 €
et CA N+3 (année en cours) ≤ 88 000 €
Pas de franchise => régime simplifié d'imposition (RSI) en 2012
car CA N+3 (année précédente) compris entre 80 000 € et 88 000 €
et CA N+2 (pénultième année) > 80 000 €
Les seuils permettant de bénéficier de la franchise ne sont pas respectés
87 000 € (année du dépassement)
car CA N+4 (année précédente) ≤ 80 000 €
et CA N+5 (année en cours) ≤ 88 000 €
90 000 € (année suivant celle du dépassement)
Franchise (*)
car CA N+ 5 (année précédente) compris entre 80 000 € et 88 000 €
et CA N+4 (pénultième année) ≤ 80 000 €
Pas de franchise => RSI en 2015
car CA 2014 (année précédente) > 80 000 €
(*) jusqu'au premier jour du mois de l'année N+6 (année en cours) au cours duquel le seuil de 88 000 € est dépassé.
- et le chiffre d'affaires global de la pénultième année (N-2) n'est pas supérieur à la limite annuelle prévue à l'article 293 B du CGI et le chiffre d'affaires afférent aux autres prestations de services de la pénultième année (N-2) n'est pas supérieur au seuil annuel prévu. Il en va de même des assujettis qui réalisent des travaux immobiliers.
- de la taxe dont la déduction est accordée au titre du crédit de départ défini au 4° du 1 du III et au 2 du IV de l'article 207 de l'annexe II au CGI, c'est-à-dire :
- de la taxe comprise dans les dépenses lorsque le droit à déduction a pris naissance à compter de la date à laquelle ils sont devenus redevables ;
- doit reverser la taxe antérieurement déduite au titre des stocks qu'il utilisera pour les besoins de son activité désormais non taxée (CGI, ann. II, art. 207, VI-2°) ;
La cession ultérieure des biens mobiliers ne sera donc pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (RM Fosset n° 10315, JO débats Sénat du 20 septembre 1990 p. 2047).
Cette règle s'applique notamment aux assujettis qui réalisent à la fois des opérations relevant des limites des 1° et 2° du I de l'article 293 B du CGI.
L'option couvre obligatoirement une période de deux années y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée (CGI, art. 293 F).
Cette option est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les assujettis ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu au IV de l'article 271 du CGI.
L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle doit être formulée par écrit au service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement.
Pour les entreprises nouvelles, l'option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration d'existence et d'identification qui doit intervenir dans les quinze jours du début d'activité. Elle prend effet dès la date de début d'activité, y compris lorsque le dépôt de la déclaration d'existence et d'identification intervient au cours du mois suivant le début d'activité.
Exemple : Une entreprise se crée le 20 juillet N. La déclaration d'existence et la demande d'option pour le paiement de la TVA sont déposées auprès du centre de formalités des entreprises le 3 août. En principe, l'option devrait prendre effet au 1er août N. Il sera admis qu'elle prenne effet au 20 juillet.
Il est précisé que le fait d'indiquer la TVA sur les factures ou documents en tenant lieu sans avoir formulé d'option expresse pour le paiement de la TVA rend l'assujetti redevable de la taxe sur le fondement du 3 de l'article 283 du CGI (cf. I-B § 60) mais ne constitue en aucun cas une option expresse. Dès lors , une telle démarche empêche l'assujetti d'exercer un quelconque droit à déduction. L'attention est donc appelée sur l'importance de formuler une option explicite pour le paiement de la TVA.
Elles sont, en principe, placées sous le régime simplifié d'imposition. Mais, elles peuvent renoncer aux modalités simplifiées de paiement de la TVA prévues au 3 de l'article 287 du CGI dans les conditions fixées à l'article 204 ter A de l'annexe II au CGI. L'imposition à la TVA selon le régime simplifié d'imposition (quelles que soient les modalités de paiement retenues) emporte application de ce régime en matière de taxation des bénéfices.
Les conditions d'exercice du droit à déduction pour les personnes ayant exercé l'option sont celles prévues pour l'ensemble des redevables de la TVA. Les intéressés bénéficient notamment d'un crédit de départ existant au titre des stocks et immobilisations détenus à la date d'effet de l'option (CGI, ann. II, art. 207, III-1-4° et IV-2) lorsque ces assujettis n'étaient pas effectivement soumis à la TVA au moment où l'option a été exercée.
Exemple : Une entreprise redevable de la TVA réalise, au cours d'une année, un chiffre d'affaires inférieur aux limites basses prévues par le I de l'article 293 B du CGI. En principe, elle bénéficie, de plein droit, de la franchise à compter du 1er janvier de l'année suivante, mais formule avant le 31 janvier une option pour la taxation de ses opérations (date d'effet au 1er janvier, cf. III-C § 240) . Dans ce cas, aucune régularisation des droits à déduction (reversement /crédit de départ) n'est opérée du fait de l'abaissement du chiffre d'affaires puis de l'option, l'entreprise ayant conservé, sans discontinuer, la qualité de redevable de la taxe.
Le régime de la franchise nécessite un suivi minimum. Les bénéficiaires de la franchise sont soumis à des obligations comptables et déclaratives.
Les assujettis qui bénéficient de la franchise en base de TVA prévue au I de l'article 293 B du CGI doivent, en application du II de l'article 286 du CGI, tenir et présenter, sur demande du service des impôts, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats de biens et de services et un livre-journal, servi au jour le jour, présentant le détail de leurs recettes professionnelles, ce livre et ce registre devant être appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives.
Une déclaration d'existence et d'identification doit être faite dans les quinze jours du début d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent en application des dispositions de l'article 371 AI de l'annexe II au CGI à l'article 371 AS de l'annexe II au CGI. Cette démarche est l'occasion, pour l'assujetti, d'opter, s'il le souhaite, pour le paiement de la TVA dans les conditions indiquées au III-C § 240. A défaut, l'assujetti est placé de plein droit sous le régime de la franchise dès le début de son activité.
En cas de dépassement en cours d'année des seuils supérieurs de chiffre d'affaires, l'assujetti est tenu d'en informer le service des impôts au cours du mois suivant ce dépassement par simple lettre sur papier libre.
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References: l'article 293
 art. 289
 art. 289
 art. 96
 l'article 289
 l'article 242
 l'article 283
 l'article 231
 l'article 293
 l'article 234
 l'article 293
 l'article 293
 l'article 293
 § 110
 l'article 293
 l'article 207
 art. 207
 l'article 293
 art. 293
 l'article 271
 l'article 283
 § 60
 l'article 287
 l'article 204
 art. 207
 l'article 293
 § 240
 l'article 293
 l'article 286
 l'article 371
 l'article 371
 § 240