Source: http://docplayer.fr/1579665-Journal-officiel-de-la-republique-algerienne-democratique-et-populaire.html
Timestamp: 2017-01-16 23:23:49+00:00

Document:
Thierry Simoneau
1 N ème ANNEE Mercredi 14 Rabie Ethani 1433 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Edition originale Edition originale et sa traduction... Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 1 An 1070,00 D.A 2140,00 D.A 2675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : à Fax : C.C.P ALGER TELEX : IMPOF DZ BADR: /KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne2 2 14 Rabie Ethani 1433 S O M M A I R E DECRETS Décret exécutif n du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du statut d'opérateur économique agréé en douane... Décret exécutif n du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les conditions et modalités d'élaboration du schéma directeur d'aménagement de l'aire métropolitaine et de son approbation... Décret exécutif n du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant création de l'agence thématique de recherche en biotechnologie et sciences agro-alimentaires... Décret exécutif n du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant création de l'agence thématique de recherche en sciences sociales et humaines... Décret exécutif n du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant création de l'agence thématique de recherche en sciences de la nature et de la vie... Décret exécutif n du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant création du centre technique des industries agro-alimentaires (CTIAA)... Décret exécutif n du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2012, au ministre de l'éducation nationale... Décret exécutif n du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2012, au ministre du travail, de l emploi et de la sécurité sociale... Décret exécutif n du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les modalités de fonctionnement du compte de prêt n intitulé «Prêts aux fonctionnaires pour l'acquisition, la construction ou l'extension d'un logement» DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 5 Rabie Ethani 1433 correspondant au 27 février 2012 mettant fin aux fonctions de certains membres du conseil supérieur de la magistrature... Décret présidentiel du 4 Rabie Ethani 1433 correspondant au 26 février 2012 mettant fin aux fonctions d'un chargé d'études et de synthèse à la Présidence de la République... Décret présidentiel du 4 Rabie Ethani 1433 correspondant au 26 février 2012 mettant fin à des fonctions aux ex-services du chef du Gouvernement... Décret présidentiel du 4 Rabie Ethani 1433 correspondant au 26 février 2012 mettant fin à des fonctions aux services du Premier ministre... Décret présidentiel du 4 Rabie Ethani 1433 correspondant au 26 février 2012 mettant fin aux fonctions du chef de daïra de Aïn Defla... Décret présidentiel du 14 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 7 février 2012 mettant fin aux fonctions d'un chargé d'études et de synthèse au ministère de la solidarité nationale et de la famille... Décret présidentiel du 5 Rabie Ethani 1433 correspondant au 27 février 2012 portant nomination de certains membres du Conseil supérieur de la magistrature... Décret présidentiel du 4 Rabie Ethani 1433 correspondant au 26 février 2012 portant nomination aux services du Premier ministre3 14 Rabie Ethani SOMMAIRE (suite) Décret présidentiel du 4 Rabie Ethani 1433 correspondant au 26 février 2012 portant nomination d'un chargé d'études et de synthèse au ministère des affaires étrangères... Décret présidentiel du 14 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 7 février 2012 portant nomination du secrétaire général du ministère de la jeunesse et des sports ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté du 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 portant création d'un réseau national d'observateurs ornithologues MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT Arrêté du 11 Ramadhan 1432 correspondant au 11 août 2011 portant renouvellement de la composition de la commission de recours compétente à l égard des corps des fonctionnaires du ministère des relations avec le Parlement MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS Arrêté interministériel du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de l'institut national de la formation et de l'enseignement professionnels... Arrête interministériel du 27 Rajab 1432 correspondant au 29 juin 2011 fixant le cadre d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux différents grades appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l'enseignement professionnels MINISTERE DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME Arrêté du 28 Rajab 1432 correspondant au 30 juin 2011 portant renouvellement de la composition des commissions paritaires du ministère de l'habitat et de l'urbanisme MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 complétant l arrêté interministériel du 18 Rajab 1429 correspondant au 21 juillet 2008 portant création des classes «Sport - Etudes»... 364 4 14 Rabie Ethani 1433 D E C R E T S Décret exécutif n du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du statut d'opérateur économique agréé en douane. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 89 ter ; Vu la loi n du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 partant loi de finances pour 2010, notamment son article 38 ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. - En application des dispositions de l'article 89 ter de la loi n du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités du bénéfice du statut d'opérateur économique agréé ainsi que les mesures de facilitations qui lui sont accordées au dédouanement. Conditions d'octroi de l'agrément et les facilitations accordées Art. 2. Le statut d'opérateur économique agréé est accordé à tout opérateur économique : établi en Algérie, personne physique ou morale, exerçant des activités d'importation ou d'exportation et intervenant dans les domaines de production de biens ou de services ; sans antécédents relevés, durant les trois (3) dernières années écoulées, à son encontre, à l'encontre de ses représentants légaux, ses cadres dirigeants ou ses principaux associés, avec les administrations, douanière, fiscale, du commerce, du travail et de la sécurité sociale et avec les autres institutions concernées par l'encadrement du commerce extérieur ; qui n'est pas en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activité, de règlement judiciaire ou de concordat ; ne faisant pas l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de liquidation, de cessation d'activité, de règlement judiciaire ou de concordat ; justifiant de la solvabilité financière au cours des trois (3) dernières années. Toutefois, les importateurs pour la revente en l'état peuvent prétendre au bénéfice du statut d'opérateur économique agréé, sur la base des critères fixés par le présent décret et selon les conditions et modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce. Art. 3. Les opérateurs économiques agréés bénéficient de facilitations au dédouanement, notamment : la facilité d'accès aux procédures douanières simplifiées ; la réduction du nombre de contrôles physiques et documentaires ; le traitement prioritaire des marchandises en cas de contrôle ; l'orientation des marchandises, selon le cas, vers le circuit de dédouanement sans contrôle immédiat ou vers celui du contrôle documentaire, prévus à l'article 92 de la loi n du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ; le dédouanement à distance et la visite sur site. Procédure d'obtention de l'agrément et audit de l'entreprise Art. 4. Pour bénéficier du statut d'opérateur économique agréé, le candidat doit : a formuler une demande auprès du bureau des douanes du ressort duquel dépend son activité principale : b souscrire et satisfaire aux clauses du cahier des charges et répondre avec précision au questionnaire, dont les modèles-types sont joints respectivement en annexes I et II du présent décret. c produire les documents ou copies des documents ci-après, selon le cas : le statut pour les personnes morales ; l'extrait du registre du commerce ; la carte d'immatriculation fiscale ; le cahier des charges et le questionnaire ; tout document nécessaire à l'audit qu'effectuent les agents des douanes. Le bureau des douanes sus-cité remet au demandeur un accusé de réception signé, portant un numéro d'ordre et une date de dépôt. Art. 5. Lorsque le dossier de demande d'agrément est jugé recevable sur la forme, les services des douanes compétents procèdent à une vérification en termes d'audit pendant un délai maximal de six (6) mois.5 14 Rabie Ethani Si la demande est irrecevable dans la forme, un rejet motivé est notifié au demandeur dans un délai de un (1) mois à partir de la date du dépôt du dossier. A défaut, la demande est considérée recevable dans la forme. Art. 6. L'audit porte principalement sur la vérification des éléments ci-après : la pertinence des informations et des documents fournis ; les antécédents prévus à l'article 2 du présent décret. Art. 7. Si les résultats de l'audit sont concluants, le statut d'opérateur économique agréé est accordé au demandeur, par décision du directeur général des douanes, suivant le modèle joint en annexe III du présent décret. Validité de l'agrément, suspension et retrait Art. 8. La durée de validité de l'agrément est de trois (3) ans. A la demande de l'opérateur agréé, la reconduction de l'agrément pour la même durée est soumise au respect des exigences du statut d'opérateur économique agréé prévues aux articles 2 et 4 du présent décret. La demande doit être introduite six (6) mois avant l'expiration de la durée de validité de l'agrément. Les services des douanes compétents procèdent, durant cette période, à la vérification des conditions d'éligibilité au statut d'opérateur économique agréé, au moyen d'un audit de suivi. Art. 9. Il est procédé, par décision du directeur général des douanes, à la suspension de l'agrément, pendant une durée ne dépassant pas six (6) mois, dans les cas ci-après : non-respect par l'opérateur, durant la période d'agrément, des conditions citées aux alinéas 2, 4 et 5 de l'article 2 du présent décret ; manquement par l'opérateurs aux obligations prévues aux articles 3, 5, 6, 7, 8, 9 (alinéa 2), 11, 12 et 13 du cahier des charges annexé au présent décret ; poursuites judiciaires de l'opérateur pour des délits liés à son activité professionnelle ; à la demande expresse formulée par l'opérateur. Toutefois, la suspension peut être prolongée pour le même délai si les poursuites judicaires demeurent pendantes. Art. 10. La suspension peut concerner la totalité ou une partie des facilitations accordées à l'opérateur et peut être assortie d une demande de prise de mesures adéquates. La suspension n'a pas d'incidence sur les procédures douanières entamées avant la date de son prononcé et n'a pas d'effets automatiques sur les autorisations accordées sans référence à l'agrément. Art. 11. L'agrément est rétabli au bénéficiaire : si les motifs ayant présidé à sa suspension sont levés ; à la demande de l'opérateur, si la suspension est intervenue à sa demande. Art. 12. Il est procédé au retrait de l'agrément par décision du directeur général des douanes lorsque l'opérateur économique agréé : n'a pas respecté durant la période d'agrément les conditions citées aux alinéas 1 et 3 de l'article 2 du présent décret ; n'a pas honoré ses engagements découlant des articles 4, 9 (alinéa 1) et de l'article 10 du cahier des charges annexé au présent décret ; n'a pas levé ou n'a levé que partiellement, au cours de la période de suspension de l'agrément, les motifs ayant conduit à son prononcé ; a fait l'objet d'une condamnation judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée pour des délits liés à son activité professionnelle ; en fait la demande. Art. 13. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars ANNEXE I Ahmed OUYAHIA. CAHIER DES CHARGES-TYPE DES OPERATEURS ECONOMIQUES AGREES (Décret exécutif n du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du statut d'opérateur économique agréé en douane). Article 1er. Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les engagements et les obligations que doivent observer les opérateurs économiques pour bénéficier des facilitations pour le dédouanement de leurs marchandises. Art. 2. L'opérateur économique s'engage au respect des obligations et engagements contenus dans le présent cahier des charges. Art. 3. L'opérateur économique est tenu de désigner un représentant dûment mandaté pour le suivi du statut de l'opérateur économique agréé. Art. 4. L'opérateur économique s'engage sur la sincérité, l'exactitude et l'authenticité des informations et documents communiqués aux services des douanes accompagnant la demande de bénéfice du statut d'opérateur économique agréé. Art. 5. La comptabilité de l'opérateur économique doit être tenue au régime du réel conformément aux principes édictés par la législation applicable en la matière. A défaut d'être tenue par un service propre à l'entreprise, la comptabilité est confiée à un cabinet comptable agréé.6 6 14 Rabie Ethani 1433 Art. 6. L'opérateur économique doit disposer de conditions satisfaisantes d'archivage des documents et de protection des données. Art. 7. Les documents comptables ainsi que toute la documentation commerciale et professionnelle doivent être mis à la disposition des agents des douanes, à la première réquisition, pour tout contrôle. Art. 8. L'opérateur économique, à défaut de déclarer les marchandises en douane pour son propre compte, doit confier cette tâche à un ou à plusieurs commissionnaires en douane agréés et jouissant d'une expérience d'au moins de cinq (5) ans d'exercice. Art. 9. L'opérateur économique s'engage à ne pas utiliser les facilitations obtenues pour l'importation ou l'exportation de marchandises interdites ou de marchandises contrefaites. Lors de ses opérations de dédouanement, l'opérateur économique agréé doit veiller au respect des dispositions applicables au titre des réglementations particulières et à la présentation des documents exigibles en la matière. Art. 10. L'opérateur économique s'engage à utiliser les facilitations obtenues exclusivement pour ses propres opérations d'importation ou d'exportation et à ne pas les utiliser pour des opérations de commerce extérieur d'autrui. Art. 11. L'opérateur économique s'engage à apporter toute l'assistance nécessaire aux services des douanes chargés d'effectuer des contrôles dans ses bureaux et locaux, par la mise à leur disposition de tous les documents requis et éventuellement des échantillons de marchandises réclamés lorsque celles-ci peuvent être présentées. Toutes les demandes émanant des services des douanes pouvant porter sur des compléments d'information ou de tout autre document doivent être satisfaites sans délai. Art. 12. Dans le cadre de l'exercice de ses activités, l'opérateur économique doit disposer d'infrastructures de stockage et de distribution appropriées, aménagées en fonction de la nature, du volume et des nécessités de stockage et de protection des marchandises, objet de ses activités, de manière qu'elles soient facilement contrôlables par les services des douanes. Art. 13. Tout changement dans la situation de l'opérateur économique agréé ayant une incidence sur les conditions au vu desquelles il a obtenu cet agrément doit être signalé immédiatement aux services des douanes chargés du suivi de son dossier. Fait à... le... Mention : lu et approuvé Cachet et signature du représentant légal du demandeur ANNEXE II QUESTIONNAIRE (Décret exécutif n du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du statut d'opérateur économique agréé en douane). 1 Nom ou raison sociale,... 2 Adresse du siège social,... 3 Date et lieu de constitution de l'entreprise... 4 Numéro et date de l'extrait du registre de commerce ainsi que l'antenne l'ayant délivré Adresse(s) de(s) (l') autre (s) lieu (x) d'activité... 6 Numéro d'identification fiscale et inspection des impôts de rattachement... 7 Bureaux de dédouanement utilisés... 8 Pays d'importation ou d'exportation... 9 Nom, prénom, numéro de téléphone et de fax, adresse , du représentant désigné comme contact pour le suivi du statut avec la douane Secteurs d'activité Régimes douaniers utilisés Produits importés ou exportés Modes de paiement utilisés pour le règlement des importations ou des exportations Banques domiciliataires L'entreprise détient-elle un service propre de tenue de la comptabilité? Indiquer le régime de tenue de la comptabilité Si l'entreprise sous-traite sa comptabilité, indiquer le cabinet comptable retenu, son adresse, numéro de téléphone et de fax ainsi que le nombre de ses années d'expérience Le chiffre d'affaires de chaque armée d'exercice d'activité pour les trois dernières années Le nombre de déclarations en détail souscrites au cours de chacun des trois derniers exercices d'activité...7 14 Rabie Ethani L'entreprise exerce t-elle le dédouanement par ses propres services? Si l'entreprise fait recours à un ou plusieurs commissionnaires en douane, indiquer leurs noms ou raisons sociales, numéro d'agrément, adresses, numéros de téléphone et de fax L'entreprise a-t-elle déjà fait l'objet d'un contentieux constaté par la douane? Si oui, indiquer les numéros de ces dossiers, le service les ayant établis et les faits réprimés L'entreprise a-t- elle fait l'objet d'un contentieux constaté par les services des impôts, du ministère du commerce ou, de la Banque d'algérie ou? Si oui indiquer les références de ces dossiers, les services les ayant relevés et les faits réprimés Nom, prénom et signature d'un représentant légal du demandeur avec apposition du cachet de l'entreprise Date de signature... ANNEXE III REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES DOUANES DECISION D'OCTROI DU STATUT D'OPERATEUR ECONOMIQUE AGREE EN DOUANE Le directeur général des douanes, Vu la loi n du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 89 ter ; Vu le décret présidentiel n du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant ratification, avec réserve, du protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (Kyoto, 18 mai 1973), fait à Bruxelles le 26 juin 1999 ; Vu le décret exécutif n du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du statut d'opérateur économique agréé en douane ; Vu la demande introduite par l'entreprise... Après souscription par le demandeur au cahier des charges prévu par le décret exécutif n du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du statut d opérateur économique agréé en douane ; Décide : Article 1er. L'entreprise désignée ci-après est bénéficiaire du statut d'opérateur économique agréé : «Nom ou raison sociale» «Adresse du siège social» «Numéro et date du registre de commerce» «Numéro d'identification fiscale». Art. 2. Les services des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de mettre en œuvre les facilitations douanières liées au statut d'opérateur économique agréé. Art. 3. La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes algériennes. Le directeur général des douanes. Décret exécutif n du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les conditions et modalités d'élaboration du schéma directeur d'aménagement de l'aire métropolitaine et de son approbation. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n 0l-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l aménagement et au développement durable du territoire ; Vu la loi n du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant loi d'orientation de la Ville ; Vu la loi n du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 portant approbation du schéma national d'aménagement du territoire ; Vu la loi n du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ; Vu la loi n du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ; Vu le décret présidentiel n l0-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l'article 52 de la loi n du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'élaboration du schéma directeur d'aménagement de l'aire métropolitaine et de son approbation.8 8 14 Rabie Ethani 1433 CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES Art. 2. Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée, le schéma directeur d'amenagement de l'aire métropolitaine est l'instrument de développement durable pour les aires métropolitaines. Art. 3. Outre les missions assignées au schéma directeur d'aménagement de l'aire métropolitaine conformément aux dispositions de l'article 52 de la loi n du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée, le schéma directeur d'aménagement de l'aire métropolitaine a également pour objectifs : de prévoir, planifier et organiser l'aménagement de l'aire métropolitaine en fonction de critères de durabilité, de développement régional et urbanistique et des dynamiques sociales et économiques ; d'établir une articulation spatiale, temporelle et programmatique entre les orientations d'aménagement du territoire menées en amont par le schéma national d'aménagement du territoire et le schéma d'aménagement de l'espace de programmation territoriale et celles des instruments d'urbanisme menées en aval par les plans directeurs d'aménagement et d'urbanisme et les plans d'occupation des sols ; d'identifier les actions structurantes susceptibles de façonner positivement l'image du territoire de l aire métropolitaine, du point de vue économique, social et environnemental ; de localiser sur ces bases les programmes d'investissement dans les zones où ils donneront le maximum d'effet positif. CHAPITRE 2 DE l'elaboration DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT DE L'AIRE METROPOLITAINE ET DE SON APPROBATION Art. 4. Pour l'examen du schéma directeur d'aménagement de l'aire métropolitaine défini par le schéma national d'aménagement du territoire, il est institué une commission d'examen du projet du schéma directeur d'aménagement de l'aire métropolitaine auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire, dénommé ci-après «la commission». Art. 5. La commission, présidée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ou son représentant, est composée de : un représentant du ministre de la défense nationale ; un représentant du ministre de l'intérieur et des collectivités locales ; un représentant du ministre des finances ; un représentant du ministre chargé de l'énergie et des mines ; un représentant du ministre chargé des ressources en eau ; un représentant du ministre chargé des transports ; un représentant du ministre chargé de l'agriculture et du développement rural ; un représentant du ministre chargé des forêts ; un représentant du ministre chargé des travaux publics ; un représentant du ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme ; un représentant du ministre chargé de la culture ; un représentant du ministre chargé de l'industrie ; un représentant du ministre chargé de la pêche ; un représentant du ministre chargé du tourisme ; des walis territorialement concernés ou de leurs représentants ; des P/APW territorialement concernés ou de leurs représentants ; des P/APC territorialement concernés ou de leurs représentants ; des élus territorialement concernés ; des présidents de chambres de commerce et de l'agriculture des wilayas concernées ; des présidents des organisations professionnelles des wilayas concernées ; des présidents des associations locales des wilayas concernées. Art. 6. L'élaboration du schéma directeur d'aménagement de l'aire métropolitaine fait l'objet de la préparation de cinq (5) rapports : la délimitation de l'aire métropolitaine consignée dans un rapport numéro un (1) ; les diagnostics, les problématiques et les scénarios établis sont consignés dans un rapport numéro deux (2) ; les programmes d'intervention sont dégagés et consignés dans un rapport numéro trois (3) ; les outils de mise en œuvre et de suivi sont arrêtés et consignés dans un rapport numéro quatre (4) ; le rapport de synthèse est consigné dans un rapport numéro cinq (5). Art. 7. Les rapports prévus à l'article 6 ci-dessus sont transmis à l'ensemble des ministres, ainsi qu'à toute institution ou organismes concernés ; ils sont également transmis aux walis concernés qui les soumettent aux assemblées populaires communales compétentes pour avis. Les délibérations des assemblées populaires de wilaya, accompagnées de l'avis des services techniques de wilaya et du rapport du wali, sont transmises au ministre de l'intérieur et des collectivités locales, au ministre chargé de l'aménagement du territoire et au ministre de l'habitat et de l'urbanisme.9 14 Rabie Ethani Art. 8. Le projet du schéma directeur d'aménagement de l'aire métropolitaine accompagné des avis, observations, propositions ou oppositions, émis par la commission ou lors des consultations prévues par les dispositions de l'article 7 ci-dessus, fait l'objet d'un nouvel examen par la commission qui adopte, après les mises à niveau requises, le projet final de schéma directeur d'aménagement de l'aire métropolitaine. Art. 9. Les wilayas concernées par chaque schéma directeur d'aménagement de l'aire métropolitaine sont définies par décret exécutif sur rapport conjoint des ministres chargés de l'intérieur et des collectivités locales et de l'aménagement du territoire. Art. 10. Le projet du schéma directeur d'aménagement de l'aire métropolitaine est approuvé par décret exécutif sur proposition des ministres chargés de l'intérieur et des collectivités locales et de l'aménagement du territoire. Art. 11. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant création de l'agence thématique de recherche en biotechnologie et sciences agroalimentaires. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998, modifiée et complétée, portant loi d'orientation et de programme à projection quinquennale sur la recherche scientifique et le développement technologique ; Vu la loi n du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les missions, l organisation et le fonctionnement de l'agence thématique de recherche ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet la création de l'agence thématique de recherche en biotechnologie et sciences agroalimentaires, désignée ci-dessous «l'agence». Art. 2. L'agence est régie par les dispositions du décret exécutif n du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, et par celles du présent décret. Art. 3. Le siège de l'agence est fixé à Constantine. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur rapport du ministre chargé de la recherche scientifique. Art. 4. Dans le cadre des missions fixées à l'article 4 du décret exécutif n du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, l'agence est chargée de la coordination et du suivi des activités de recherche relevant de la biotechnologie et des sciences agroalimentaires, Art. 5. Outre les membres fixés à l'article 8 du décret exécutif n du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, le conseil d'orientation de l'agence comprend les représentants : du ministre chargé de l'agriculture ; du ministre chargé de la santé ; du ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques, du ministre chargé de l'industrie ; du ministre chargé de l'environnement ; du ministre chargé de la prospective et des statistiques. Art. 6. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant création de l'agence thématique de recherche en sciences sociales et humaines. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998, modifiée et complétée, portant loi d'orientation et de programme à projection quinquennale sur la recherche scientifique et le développement technologique ; Vu la loi n du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;10 10 14 Rabie Ethani 1433 Vu le décret exécutif n du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence thématique de recherche ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet la création de l'agence thématique de recherche en sciences sociales et humaines, désignée ci-dessous «l'agence». Art. 2. L'agence est régie par les dispositions du décret exécutif n du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, et par celles du présent décret. Art. 3. Le siège de l'agence est fixé à Blida. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur rapport du ministre chargé de la recherche scientifique. Art. 4. Dans le cadre des missions fixées à l'article 4 du décret exécutif n du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, l'agence est chargée de la coordination et du suivi des activités de recherche relevant des sciences sociales et humaines. Art. 5. Outre les membres fixés à l'article 8 du décret exécutif n du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, le conseil d'orientation de l'agence comprend les représentants : du ministre chargé de l'éducation nationale ; du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels ; du ministre chargé de la culture ; du ministre chargé de l'emploi ; du ministre chargé de la solidarité nationale ; du ministre chargé de la prospective et des statistiques. Art. 6. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant création de l'agence thématique de recherche en sciences de la nature et de la vie. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998, modifiée et complétée, portant loi d'orientation et de programme à projection quinquennale sur la recherche scientifique et le développement technologique, ; Vu la loi n du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d'orientation sur l'enseignement supérieur ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence thématique de recherche ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet la création de l'agence thématique de recherche en sciences de la nature et de la vie, désignée ci-dessous «l'agence». Art. 2. L'agence est régie par les dispositions du décret exécutif n du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, et par celles du présent décret. Art. 3. Le siège de l'agence est fixé à Bejaïa. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur rapport du ministre chargé de la recherche scientifique. Art. 4. Dans le cadre des missions fixées à l'article 4 du décret exécutif n du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, l'agence est chargée de la coordination et du suivi des activités de recherche relevant des sciences de la nature et de la vie. Art. 5. Outre les membres fixés à l'article 8 du décret exécutif n du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011, susvisé, le conseil d'orientation de l'agence comprend les représentants : du ministre chargé de l'environnement ; du ministre chargé de la santé ; du ministre chargé de l'agriculture ; du ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques ; du ministre chargé de la prospective et des statistiques. Art. 6. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars Ahmed OUYAHIA.11 14 Rabie Ethani Décret exécutif n du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant création du centre technique des industries agroalimentaires (CTIAA). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement ; Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu l'ordonnance n du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu la loi n du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques ; Vu l'ordonnance n du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes ; Vu la loi n du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise (PME) ; Vu la loi n du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier ; Vu le décret présidentiel n du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'etat ; Vu le décret présidentiel n du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 fixant les attributions du ministre de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement ; Vu le décret exécutif n du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 relatif à la désignation des commissaires aux comptes ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Chapitre 1er DENOMINATION - SIEGE - MISSIONS Article 1er. Il est créé un centre technique sous la dénomination «centre technique des industries agroalimentaires» par abréviation «CTIAA» dénommé ci-dessous «le centre». Le centre est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est régi par les règles administratives dans ses relations avec l'etat et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers. Art. 2. Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie. Son siège est fixé à Boumerdès et peut être transféré, dans les mêmes formes, en tout autre lieu du territoire national. Art. 3. Le centre a pour missions de fournir des services techniques au profit des entreprises opérant dans la branche des industries agroalimentaires, de contribuer à améliorer leur niveau de compétitivité, notamment en appuyant les politiques de mise à niveau, d'innovation et de recherche/développement initiées par les pouvoirs publics. A ce titre, il effectue les missions suivantes : réaliser des études et conseils aux entreprises en vue d'optimiser leurs performances ; développer l'offre de services de laboratoires, notamment en matière d'analyses et d'essais, à l'effet de répondre aux besoins des activités industrielles de la branche et à ceux des institutions chargées du contrôle de la conformité technique des produits se rapportant à la branche ; assister les entreprises pour la modernisation des méthodes de production et d amélioration technologiques ; assurer les activités de diagnostic, de conception et de mise en place de systèmes de management qualité dans les entreprises ; assister et accompagner les entreprises dans la conduite des projets de développement, d'innovation et d'amélioration des performances ; développer les prototypes et les installations pilotes ; élaborer et animer les programmes de formation spécifique aux métiers de la branche. Art. 4. Le centre est habilité, dans le cadre de ses missions et dans les conditions prévues au présent décret à : conclure tout marché ou accord et toute convention avec les organismes nationaux et étrangers similaires ; prendre des participations dans d'autres entreprises ; effectuer toute opération financière, commerciale, industrielle et mobilière ou immobilière liée à son objet et de nature à favoriser son développement ; organiser et participer, tant en Algérie qu'à l'étranger, aux colloques et manifestations liés à son domaine d'activités conformément à la réglementation en vigueur ; participer à des réseaux d'échanges d'informations et d'expériences avec des organismes, laboratoires, centres de recherches et services de développement d'entreprises. Art. 5. Le centre bénéficie d'une subvention conformément à un cahier des charges de sujétions de service public annexé au présent décret. Chapitre 2 ORGANISATION - FONCTIONNEMENT Art. 6. Le centre est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. Section 1 Du conseil d'administration Art. 7. Le conseil d'administration du centre est composé : d'un représentant du ministre chargé de l'industrie, président ; d'un représentant du ministre chargé des finances ; d'un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; d'un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;12 12 14 Rabie Ethani 1433 d'un représentant du ministre chargé de la formation et de d'enseignement professionnels ; d un représentant du ministre chargé du commerce ; d'un représentant du ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques ; d'un représentant de l'institut algérien de normalisation (IANOR) ; d'un représentant de l'université désigné par l'autorité de tutelle. Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, est susceptible de l'éclairer dans ses travaux. Le conseil d'administration peut, à titre consultatif, faire appel à des représentants des associations professionnelles de la branche. Le directeur général participe aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative et en assure le secrétariat. Art. 8. Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sur proposition des autorités dont ils relèvent. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Art. 9. Le conseil d'administration se réunit au moins deux (2) fois par an en session ordinaire sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, soit à l'initiative de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres. Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai de huit (8) jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Art. 10. Le président établit l'ordre du jour des réunions sur proposition du directeur général du centre. Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours. Art. 11. Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial, coté et paraphé. Les procès-verbaux des délibérations sont signés par les membres du conseil d'administration, les délibérations relatives aux points 2, 9 et 12, cités dans l'article 12, ci-dessous, sont soumises à l appprobation du ministre de l industrie dans les huit (8) jours et deviennent exécutoires quinze (15) jours après leur notification. Art. 12. Le conseil d'administration délibère sur : l'élaboration et l'approbation du règlement intérieur ; le projet du budget ; les plans et programmes d'activités du centre ; les bilans annuels d'activités ; l'acceptation et l'affectation des dons et legs ; la convention collective ; le plan de formation et de perfectionnement des personnels ; les propositions de réajustement des tarifs des prestations ; les programmes annuels et pluriannuels d'investissement et de renouvellement des équipements et installations ; la prise de participation dans des sociétés ; les conditions générales de passation des marchés, accords et conventions ; les projets de construction, d'acquisition de tout bien immobilier, la prise ou cession de bail de biens immobiliers lorsque le bail a une durée égale ou supérieure à trois (3) ans ; toute décision relative aux orientations stratégiques, technologiques, économiques et financières du centre. Section 2 Du directeur général Art. 13. Le directeur général est nommé conformément à la réglementation en vigueur. Art. 14. Le directeur général met en œuvre les orientations et les décisions du conseil d'administration. Il assure la gestion du centre, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. A ce titre, il : veille à la réalisation des objectifs assignés au centre ; exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel du centre ; nomme et révoque dans le cadre de la convention collective et de l'organigramme ; engage les dépenses ; passe tout marché, convention ou accord et contracte tout emprunt ; représente le centre dans tout acte de la vie civile et de justice ; peut déléguer aux responsables du centre certains pouvoirs nécessaires à son fonctionnement ; veille au respect du règlement intérieur. Il établit en outre : les projets de plans et de programmes d'activités et d'investissement ; les projets de budget et comptes d'exploitation prévisionnels ; les bilans d'activités, les comptes de résultats ; le projet de convention collective ; les projets d'organigramme et de règlement intérieur.13 14 Rabie Ethani Art. 15. Le centre peut faire appel à des experts, en tant que de besoin, pour l'assister dans ses activités qui ont un caractère technique. Chapitre 3 DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 16. Le centre bénéficie d'une dotation initiale dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre des finances. Art. 17. La comptabilité du centre est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les comptes du centre sont certifiés par un commissaire aux comptes désigné conformément à la réglementation en vigueur. Art. 18. Le compte financier du centre comprend : En recettes : la dotation initiale ; le produit des prestations fournies ; les subventions allouées par l'etat pour la couverture des charges induites par les sujétions de service public ou toute autre subvention prévue par la réglementation ; les dons et legs ; les emprunts. En dépenses : les dépenses de fonctionnement ; les dépenses d'investissement et d'équipement ; toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs du centre. Art. 19. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars Ahmed OUYAHIA. ANNEXE CAHIER DES CHARGES DE SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC Article 1er. Le présent cahier des charges a pour objectif de fixer les sujétions de service public mises à la charge du centre technique des industries agro-alimentaires (CTIAA) désigné ci-après «le centre». Art. 2. Constitue les sujétions de service public mises à la charge du centre, l'ensemble des missions qui lui sont confiées au titre de l'action de l'etat dans le domaine du développement du secteur des industries agroalimentaires et qui touchent aux domaines suivants : la collecte et la diffusion de toutes données et informations technologiques, économiques, commerciales et réglementaires se rapportant à la branche ; l'accompagnement et l'assistance pour la promotion et le développement de l'innovation au sein de la branche ; la réalisation d'études exploratoires sur les technologies émergeantes ; des actions de mise en réseaux des entreprises leur permettant de fonctionner en synergie ; l'élaboration des guides de bonnes pratiques d'hygiène et des guides de bonnes pratiques de fabrications et la généralisation de leur l'application au sein de la branche ; la diffusion et la mise en œuvre des démarches visant à assurer la qualité et la traçabilité des produits de la branche ; l'élaboration d'études sectorielles ou des études touchant un aspect particulier de la branche et ayant un intérêt général ; l'étude et l'accompagnement à la mise en place d'instruments de régulation et d'organisation de la profession, notamment, dans les domaines de la normalisation et des règlements techniques en collaboration avec d'autres institutions ; les actions de soutien technique aux instances chargées de l'application des mesures de régulation et du contrôle liées à la production et au commerce des produits et services se rapportant à la branche ; l'assistance technique pour la mise en œuvre des politiques publiques de soutien aux activités de la branche, notamment la mise en œuvre du programme de mise à niveau afférent à la branche ; les travaux d'amélioration des procédés et techniques de production utilisés dans la branche des industries agroalimentaires ayant des retombées bénéfiques en termes de compétitivité, de préservation de l'environnement, d'économie de ressources rares et d'amélioration des conditions de travail ; les actions visant à promouvoir au sein de la branche le développement durable ; la veille informationnelle et technologique ; l identification des besoins de la branche en matière de transfert et de maîtrise de la technologie, de développement et de recherche appliquée ; l élaboration des études ciblant la branche ou ses filières en vue de développer de nouveaux segments de production et d'aider à l'établissement de programmes d'investissement le ou la pénétration de nouveaux marchés ; le rapprochement entre les entreprises de la branche et les milieux de la recherche universitaire ; l'organisation des journées d'études de sensibilisation, d'information et de formation sur les évolutions techniques et technologiques qui affectent la branche ainsi que sur les normes et réglements techniques nationaux et internationaux la concernant. Art. 3. Les actions à inscrire au titre de sujétions de service public, mises à la charge du centre, font l'objet d'une convention annuelle approuvée par le ministre chargé de l'industrie.14 14 14 Rabie Ethani 1433 Décret exécutif n du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2012, au ministre de l'éducation nationale. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 ; Vu l ordonnance n du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012 ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. Les crédits d'un montant de sept cent soixante dix huit milliards quatre-vingt-treize millions cinq cent huit mille dinars ( DA), ouverts au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2012, au ministre de l éducation nationale, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre de l éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars Ahmed OUYAHIA. TABLEAU ANNEXE Répartition par chapitre des crédits ouverts, au titre des dépenses de fonctionnement pour 2012, au ministre de l'éducation nationale N os DES CHAPITRES L I B E L L E S CREDITS OUVERTS EN DA SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activités Administration centrale Traitements d'activités... Administration centrale Indemnités et allocations diverses... Administration centrale Personnel contractuel Rémunérations Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale... Total de la 1ère partie15 14 Rabie Ethani TABLEAU ANNEXE (Suite) N os DES CHAPITRES L I B E L L E S CREDITS OUVERTS EN DA ème Partie Personnel Pensions et allocations Administration centrale Rentes d'accidents du travail... Total de la 2ème partie ème Partie Personnel Charges sociales Administration centrale Prestations à caractère familial... Administration centrale Prestations facultatives... Administration centrale Sécurité sociale... Administration centrale Contribution aux œuvres sociales... Total de la 3ème partie ème Partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale Remboursement de frais... Administration centrale Matériel et mobilier... Administration centrale Fournitures... Administration centrale Charges annexes... Administration centrale Habillement... Administration centrale Personnel coopérant Remboursement de frais... Administration centrale Parc automobile... Administration centrale Loyers... Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'etat... Total de la 4ème partie ème Partie Travaux d'entretien Administration centrale Entretien des immeubles... Total de la 5ème partie16 16 14 Rabie Ethani 1433 TABLEAU ANNEXE (Suite) N os DES CHAPITRES L I B E L L E S 6ème Partie Subventions de fonctionnement Subvention à l'école internationale algérienne en France... Subventions aux établissements d'enseignement fondamental... Subventions aux établissements d'enseignement secondaire et technique... Subventions aux instituts de formation et de perfectionnement des maîtres de l école fondamentale... Subvention à l'institut national de formation et de perfectionnement des personnels de l'éducation (I.N.F.P)... Subventions aux établissements d'enseignement fondamental des 1er et 2ème cycles avec internat... Subvention à l'institut national de recherche en éducation (I.N.R.E)... Subvention à l'office national d'alphabétisation et d'enseignement pour adultes. Subvention à l'office national d'enseignement et de formation à distance (O.N.E.F.D)... Subvention au centre d'approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens didactiques (C.A.M.E.M.D)... Subvention à l'office national des examens et concours (ONEC)... Subvention au centre national de documentation pédagogique (CNDP)... Subvention à l observatoire national de l éducation et de la formation (ONEF). Subvention au centre national pédagogique et linguistique pour l enseignement de Tamazight (CNPLET)... Subvention au centre national d intégration des innovations pédagogiques et de développement des technologies de l information et de la communication en éducation... Total de la 6ème partie... CREDITS OUVERTS EN DA ème Partie Dépenses diverses Administration centrale Conférences et séminaires... Administration centrale Etudes... Subvention au conseil national de l éducation et de la formation (CNEF)... Dépenses relatives au suivi et à l évaluation de la réforme du système éducatif Dotation des bibliothèques scolaires en ouvrages pour la promotion de la lecture en milieu scolaire... Total de la 7ème partie... Total du titre III17 14 Rabie Ethani TABLEAU ANNEXE (suite) N os DES CHAPITRES L I B E L L E S CREDITS OUVERTS EN DA TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie Action internationale Action éducative exceptionnelle... Frais de fonctionnement de la commission nationale de l'unesco... Total de la 2ème partie ème Partie Action éducative et culturelle Bourses aux élèves des établissements des enseignements fondamental et secondaire... Administration centrale Frais de formation de courte durée en Algérie et à l étranger et perfectionnement du personnel de l éducation nationale... Encouragement aux œuvres complémentaires de l'école... Cantines scolaires... Action éducative en faveur de l'émigration... Encouragement de l Etat pour la stratégie nationale d alphabétisation... Encouragement pour la formation en cours d'emploi et à distance du personnel enseignant du primaire... Encouragement pour l'activité culturelle et sportive dans les établissements d'enseignement fondamental... Encouragement pour l'activité culturelle et sportive dans les établissements d'enseignement secondaire et technique... Frais de fonctionnement de la commission nationale des programmes... Total de la 3ème partie ème Partie Action sociale Assistance et solidarité Allocation spéciale de scolarité au profit des élèves démunis... Contribution de l Etat à la gratuité des manuels scolaires au profit des élèves démunis... Total de la 6ème partie ème Partie Action sociale Prévoyance Santé scolaire... Total de la 7ème partie... Total du titre IV... Total de la sous-section I18 18 14 Rabie Ethani 1433 TABLEAU ANNEXE (suite) N os DES CHAPITRES L I B E L L E S CREDITS OUVERTS EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activités Services déconcentrés de l'etat Traitements d'activités... Services déconcentrés de l'etat Indemnités et allocations diverses... Services déconcentrés de l'etat Personnel contractuel Rémunérations Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale... Total de la 1ère partie... 2ème Partie Personnel Pensions et allocations Services déconcentrés de l'etat Rentes d'accidents du travail... Services déconcentrés de l'etat Pensions de service et pour dommages corporels... Total de la 2ème partie... 3ème Partie Personnel Charges sociales Services déconcentrés de l'etat Prestations à caractère familial... Services déconcentrés de l'etat Sécurité sociale... Services déconcentrés de l'etat Contribution aux œuvres sociales... Total de la 3ème partie... 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Services déconcentrés de l'etat Remboursement de frais... Services déconcentrés de l'etat Matériel et mobilier... Services déconcentrés de l'etat Fournitures... Services déconcentrés de l'etat Charges annexes... Services déconcentrés de l'etat Habillement... Services déconcentrés de l'etat Parc automobile... Services déconcentrés de l'etat Loyers... Services déconcentrés de l'etat Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'etat... Total de la 4ème partie... 5ème Partie Travaux d'entretien Services déconcentrés de l'etat Entretien des immeubles... Total de la 5ème partie... Total du titre III... Total de la sous-section II19 14 Rabie Ethani TABLEAU ANNEXE (suite) N os DES CHAPITRES L I B E L L E S CREDITS OUVERTS EN DA SOUS-SECTION III ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL SECONDAIRE ET TECHNIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activités Services déconcentrés de l'etat Etablissements d'enseignement fondamental Traitements d'activités... Services déconcentrés de l'etat Etablissements d'enseignement fondamental Indemnités et allocations diverses... Services déconcentrés de l'etat Etablissements d enseignement fondamental Personnnel contractuel Rémunérations Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale... Services déconcentrés de l'etat Etablissements d'enseignement secondaire et technique Traitements d'activités... Services déconcentrés de l'etat Etablissements d'enseignement secondaire et technique Indemnités et allocations diverses... Services déconcentrés de l'etat Etablissements d enseignement secondaire et technique Personnel contractuel Rémunérations Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale... Total de la 1ère partie... 3ème Partie Personnel Charges sociales Services déconcentrés de l'etat Etablissements d'enseignement fondamental Prestations à caractère familial... Services déconcentrés de l'etat Etablissements d'enseignement fondamental Sécurité sociale... Services déconcentrés de l'etat Etablissements d'enseignement fondamental Contribution aux œuvres sociales... Services déconcentrés de l'etat Etablissements d'enseignement secondaire et technique Prestations à caractère familial... Services déconcentrés de l'etat Etablissements d'enseignement secondaire et technique Sécurité sociale... Services déconcentrés de l'etat Etablissements d'enseignement secondaire et technique Contribution aux œuvres sociales... Total de la 3ème partie... Total du titre III... Total de la sous-section III... Total de la section I... Total des crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale20 20 14 Rabie Ethani 1433 Décret exécutif n du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2012, au ministre du travail, de l emploi et de la sécurité sociale. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 ; Vu l ordonnance n du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012 ; Après approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. Les crédits d'un montant de deux cent quarante-neuf milliards deux cent cinquante millions sept cent trente quatre mille dinars ( DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2012, au ministre du travail, de l emploi et de la sécurité sociale, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre du travail, de l emploi et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars Ahmed OUYAHIA. TABLEAU ANNEXE Répartition par chapitre des crédits ouverts, au titre des dépenses de fonctionnement pour 2012, au ministre du travail, de l emploi et de la sécurité sociale Nos DES CHAPITRES L I B E L L E S CREDITS OUVERTS EN DA SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel Rémunérations d'activités Administration centrale Traitements d activités... Administration centrale Indemnités et allocations diverses... Administration centrale Personnel contractuel Rémunérations Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale... Total de la 1ère partie ème Partie Personnel Pensions et allocations Administration centrale Rentes d'accidents du travail... Administration centrale Pensions de service et pour dommages corporels... Total de la 2ème partie Montrer encore
D E C R E T S. 14 Rabie Ethani 1433 7 mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 14
4 14 Rabie Ethani 1433 D E C R E T S Décret exécutif n 12-93 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du statut d'opérateur économique agréé Plus en détail D E C R E T S. 3 Rabie El Aouel 1432 6 février 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 08 3
3 D E C R E T S Décret exécutif n 11-33 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut algérien des énergies renouvelables. Le Premier Plus en détail Décrète : Chapitre I Dénomination - Objet - Siège
Décret exécutif n 10-227 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement du centre algérien de développement du cinéma. Le Premier ministre, Sur le Plus en détail Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2);
N 10 54ème ANNEE Dimanche 3 Joumada El Oula 1436 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, Plus en détail TEXTES REGISSANT LE FGA
TEXTES REGISSANT LE FGA CNA-SP/DTN JUILLET 2008 Sommaire Article 117 de la Loi de finances pour 2003 ; Décret exécutif n 04-103 du 05 avril 2004 portant création et fixant les statuts du fonds de garantie Plus en détail ANNEXE I : CAHIER DES CHARGES TYPE DES OPERATEURS ECONOMIQUES AGREES
ANNEXES ANNEXE I : CAHIER DES CHARGES TYPE DES OPERATEURS ECONOMIQUES AGREES Décret exécutif n 12-93 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les conditions et les modalités du bénéfice Plus en détail Décret exécutif n 04-103. Du 15 Safar 1425. Correspondant au 5 avril 2004. Portant création et fixant les statuts du. Fonds de Garantie Automobile.
JOURNAL OFFICIEL N 21 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Du 7 avril 2004 Décret exécutif n 04-103 Du 15 Safar 1425 Correspondant au 5 avril 2004 Portant création et fixant les statuts du Fonds de Garantie Automobile. Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
N 57 5 ème ANNEE Mercredi 9 Moharram 435 Correspondant au 3 novembre 03 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, Plus en détail CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE)
N 51 42ème ANNEE Dimanche 25 Joumada Ethania 1424 Correspondant au 24 aôut 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS Plus en détail RECUEIL DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES TARIFICATION DES RISQUES ACTUARIAT
RECUEIL DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES TARIFICATION DES RISQUES ET ACTUARIAT SOMMAIRE A. TEXTES RELATIFS A LA TARIFICATION DES RISQUES... 3 1. Ordonnance n 95-07 modifiée et complétée :... 4 2. Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 71
16 Art. 13. Les personnels assimilés de l administration des douanes décédés en service commandé bénéficien,t à titre posthume, d une promotion au grade immédiatement supérieur ou d une bonification indiciaire Plus en détail Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du
Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de développement de l apprentissage et de Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
N 61 48 ème ANNEE Dimanche 6 Dhou El Kaada 1430 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, Plus en détail D E C R E T S. 28 Moharram 1430 25 janvier 2009 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 06
4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 06 D E C R E T S Décret exécutif n 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 janvier 2009 fixant la réglementation relative à l exercice de la profession Plus en détail Dahir portant loi n 1-93-51 (22 rebia I 1414) Instituant les agences urbaines (B.O. 15 septembre 1993).
Dahir portant loi n 1-93-51 (22 rebia I 1414) Instituant les agences urbaines (B.O. 15 septembre 1993). Vu la Constitution, notamment son article 101 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
N 23 53ème ANNEE Mercredi 23 Joumada Ethania 1435 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, Plus en détail Vu la loi organique n 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative à l information ;
Décret exécutif n 12-212 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 fixant le statut de l établissement public de télédiffusion d Algérie. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
N 03 47 ème ANNEE Dimanche 12 Moharram 1429 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, Plus en détail CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE)
N 19 43ème ANNEE Dimanche 7 Safar 1425 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
N 19 53ème ANNEE Mercredi 2 Joumada Ethania 1435 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
N 07 50 ème ANNEE Mercredi 28 Safar 1432 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
N 80 44ème ANNEE Dimanche 9 Dhou El Kaada 1426 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, Plus en détail DISPOITIONS GENERALES
Décret exécutif n 01-419 du 5 choual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 fixant les conditions de création, d ouverture et de contrôle des établissements privés de formation Le Chef du Gouvernement, Plus en détail Loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements
N 04 44ème ANNEE Dimanche 28 Dhou El Kaada 1425 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 42 11
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 42 11 Décret présidentiel n 14-196 du 8 Ramadhan 1435 correspondant au 6 juillet 2014 portant organisation et gestion de la formation et du perfectionnement Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
N 05 53ème ANNEE Dimanche 2 Rabie Ethani 1435 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, Plus en détail Publication au JORF du 17 janvier 1992 Décret n 92-45 du 15 janvier 1992
Publication au JORF du 17 janvier 1992 Décret n 92-45 du 15 janvier 1992 Décret portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et relatif aux services de la documentation Plus en détail 10 Dhou El Kaada 1425 22 Décembre 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 82 17
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 82 17 Décret exécutif n 04-415 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions de délivrance des autorisations d exercice Plus en détail Vu le décret présidentiel n 2014-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre;
Décret exécutif n 2015-87 du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 définissant le montant et les modalités d'octroi de subvention pour sujétion imposée par l'etat pour l'importation et Plus en détail 1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent
Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
N 53 50 ème ANNEE Mercredi 30 Chaoual 1432 correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 05
8 Article 1er. Le présent décret a pour objet de modifier le décret exécutif n 11-19 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011, susvisé. Art. 2. La dénomination de la «direction de wilaya de l'industrie, Plus en détail Vu la loi n 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976, notamment les articles 45 et 46 de ladite loi;
Base de données LA LEGISLATION DU SECTEUR DE LA SECURITE EN TUNISIE Décret n 77-24 du 6 janvier 1977, portant mission, attributions et organisation générale de l'ecole Nationale de Formation des Agents Plus en détail CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE)
N 27 42ème ANNEE Mercredi 14 Safar 1424 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
N 26 48ème ANNEE Dimanche 8 Joumada El Oula 1430 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, Plus en détail * Les personnalités scientifiques : - Mabrouk El Mannai, - El Mouldi Lahmer, - Farouk El Omrani.
* Les personnalités scientifiques : - Mabrouk El Mannai, - El Mouldi Lahmer, - Farouk El Omrani. MINISTERE DE L'AGRICULTURE Par décret n 2013-4505 du 6 novembre 2013. Messieurs Ahmed Dhaoui et Khaled Gannouni, Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
N 17 51 ème ANNEE Dimanche 2 Joumada El Oula 1433 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, Plus en détail ANNONCES ET COMMUNICATIONS
29 Décret présidentiel du 30 Safar 1433 correspondant au 24 janvier 2012 portant nomination de directeurs de l urbanisme et de la construction de wilayas. Par décret présidentiel du 30 Safar 1433 correspondant Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
N 74 49 ème ANNEE Dimanche 29 Dhou El Hidja 1431 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, Plus en détail Vu la loi constituante n 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des autorités publiques,
Décret n 2012-753 du 2 juillet 2012, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre national du cinéma et de l'image. Le chef du gouvernement, Sur proposition Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
N 60 49 ème ANNEE Mercredi 12 Dhou El Kaada 1431 correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 23
16 28 Rabie Ethani 1429 Art. 85. Les dispositions du décret exécutif n 91-471 du 7 décembre 1991, susvisé, sont abrogées. Toutefois, les textes pris pour son application continuent de produire leur plein Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
N 67 50 ème ANNEE Dimanche 16 Moharram 1433 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 60. ETAT ANNEXE (suite) L I B E L L E S. 7ème Partie. Dépenses diverses
12 Dhou El Kaada 1431 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 60 5 ETAT ANNEXE (suite) N os DES CHAPITRES L I B E L L E S CREDITS OUVERTS EN DA 37-02 7ème Partie Dépenses diverses Premier ministre Plus en détail Loi modifiant et complétant le Code des Assurances
Loi modifiant et complétant le Code des Assurances Article premier : Il est inséré au code des assurances promulgué par la loi n 92-24 du 9 mars 1992, un sixième titre intitulé "Le Comité Général des Assurances Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
N 50 54ème ANNEE Dimanche 6 Dhou El Hidja 1436 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, Plus en détail Art. 5. - L'agrément du courtier d'assurance est subordonné aux conditions suivantes: a) Pour les personnes physiques:
N 22 52 ème ANNEE Jeudi 14 Joumada Ethania 1434 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, Plus en détail ARRETES, DECISIONS ET AVIS
9 ARRETES, DECISIONS ET AVIS Arrêté du 12 Chaoual 1430 correspondant au 1er octobre 2009 relatif à la souscription de la déclaration et à la délivrance de l attestation pour les transferts de fonds vers Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
N 40 47 ème ANNEE Mercredi 13 Rajab 1429 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 56
14 l établissement de la convention de gestion entre le Trésor et la Banque algérienne de développement ; la gestion et le contrôle des relations de la Banque algérienne de développement avec la Banque Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 70
7 Décret exécutif n 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé Le Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 47
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 47 Ordonnance n 01-03 du Aouel Joumada Ethania1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l'investissement. Le Président de la République, Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
N 20 48 ème ANNEE Dimanche 2 Rabie Ethani 430 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, Plus en détail Vu la Constitution, notamment ses articles 8-4 et 125 (alinéa 2);
N 34 52 ème ANNEE Dimanche 21 Chaâbane 1434 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, Plus en détail RECUEIL DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ASSURANCE-CREDIT A L EXPORTATION Décembre
RECUEIL DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ASSURANCE-CREDIT A L EXPORTATION Décembre SOMMAIRE PARTIE LEGISLATIVE.... 3 Ordonnance n 96-06 du 10 janvier 1996 relative a l'assurance-crédit a l'exportation. Plus en détail CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE
CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE 1 CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE Sommaire Loi du 7 août 2002 portant création du Centre Virtuel de la Connaissance sur l'europe..................... Plus en détail Dahir n 1-09-16 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n 42-08 portant création de l'agence pour le développement agricole.
Dahir n 1-09-16 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n 42-08 portant création de l'agence pour le développement agricole. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed Plus en détail Section 4 : Des exclusions de la participation aux marchés publics 52 31
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE PRESSIIDENCE DE LA REPUBLIIQUE SSeeccrrééttaarri iaatt Géénnéérraal l dduu Goouuvveerrnneemeenntt 2O13 SOMMAIRE INTITULE Articles Page TITRE I : DISPOSITIONS Plus en détail Sur le rapport conjoint du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, du ministre des travaux publics et du ministre de l'hydraulique,
Décret n 83-135 du 19 février 1983 portant obligation pour toutes les entreprises publiques privées nationales intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, de détenir Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
N 33 51 ème ANNEE Dimanche 6 Rajab 1433 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, Plus en détail STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE
STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE CHAPITRE I - CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : CREATION DE L AGENCE En application de l'article 32 de la loi n 82-213 Plus en détail CHAPITRE PREMIER : Dispositions communes aux experts-comptables stagiaires et aux expertscomptables
Décret n 81-536 du 12 mai 1981(Premier ministre ; Universités ; Justice ; Intérieur ; Affaires étrangères ; Coopération ; Budget ; DOM et TOM. Vu Traité de Rome, not. art. 52 ; O. n 45-2138 du 19-9-1945 Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
N 06 48ème ANNEE Dimanche 28 Moharram 1430 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 21
24 Arrêté du 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 fixant le contenu du portail électronique des marchés publics, les modalités de sa gestion ainsi que les modalités d'échange des informations Plus en détail DECRET N 93/234 DU 9 septembre 1993 Portant Réorganisation de l'ecole Supérieure Des Sciences Economiques et Commerciales de l'université de Douala
DECRET N 93/234 DU 9 septembre 1993 Portant Réorganisation de l'ecole Supérieure Des Sciences Economiques et Commerciales de l'université de Douala LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU Plus en détail Vu la Constitution notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu la plate forme portant consensus national sur la période transitoire;
Décret exécutif n 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994 définissant les règles d'intervention de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages. (N Plus en détail FONDS CULTUREL NATIONAL
FONDS CULTUREL NATIONAL 1 FONDS CULTUREL NATIONAL Sommaire Loi du 4 mars 1982 a) portant création d un Fonds Culturel National; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir Plus en détail FEDERATION INTERNATIONALE DES ACCUEILS FRANÇAIS ET FRANCOPHONES A L ETRANGER FIAFE. Association Loi 1901
FEDERATION INTERNATIONALE DES ACCUEILS FRANÇAIS ET FRANCOPHONES A L ETRANGER FIAFE Association Loi 1901 STATUTS REFONDUS PAR DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 12 mars 2014 1 ARTICLE 1 ER : CONSTITUTION Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
N 60 50 ème ANNEE Mercredi 6 Dhou El Hidja 43 Correspondant au novembre 0 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
N 53 47ème ANNEE Mercredi 17 Ramadhan 1429 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, Plus en détail DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution.
DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. Le Président de la République Vu la Constitution, Vu la loi n 90-07 du 28 juin 1990 relative à l organisation Plus en détail FONDATION UNIVERSITAIRE
FONDATION UNIVERSITAIRE Fondation Paris-Sud Université Le meilleur pour tous Statuts Préambule Vu le code de l éducation, et notamment son article L.719-12: «les établissements publics à caractère scientifique, Plus en détail L Administration De L ESM
L Administration De L ESM 1. L Organisation de l Ecole Sur le plan organisationnel, l'ecole est dirigée par un directeur général, assisté par un directeur de la formation de base, un directeur de la formation Plus en détail Le Président de la République, -Vu la constitution, notamment ses articles 122 et 124 ; -Vu la loi n 88-18 du 18 juillet 1988 portant adhésion à la
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE PRESSIIDENCE DE LA REPUBLIIQUE SSeeccrrééttaarri iaatt Géénnéérraal l dduu Goouuvveerrnneemeenntt Année 2007 SOMMAIRE INTITULE Articles Page Titre I - Dispositions Plus en détail Dahir n 1-07-167 du 19 kaada 1428 portant promulgation de la loi n 69-99 relative aux archives. (B.O. n 5588 du 20 décembre 2007).
Dahir n 1-07-167 du 19 kaada 1428 portant promulgation de la loi n 69-99 relative aux archives. (B.O. n 5588 du 20 décembre 2007). Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et Plus en détail Article 57. Article 58
Article 57 Ilestcréé, sous la dénomination de «Agence nationale de l'assurance maladie», un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Article 58 L'Agence nationale Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 15. Vu la loi n 90-09 du 7 avril 1990, modifiée et
14 CHAPITRE IV RECOUVREMENT DE CREANCES Art. 22. L'organisme de titrisation peut charger l'établissement cédant ou un tiers du recouvrement de créances hypothécaires cédées, de la mise en jeu de la mainlevée Plus en détail Agrément des associations de protection de l environnement
1 Agrément des associations de protection de l environnement (Articles L 141-1 et R 141-1 à R 141-20 du code de l environnement). Le cadre général Les conditions pour qu une association soit agréée Le Plus en détail STATUTS DU CENTRE DE RENSEIGNEMENT ET D INFORMATION BUREAU D INFORMATION JEUNESSE TITRE I : OBJET ET BUT DE L ASSOCIATION
STATUTS DU CENTRE DE RENSEIGNEMENT ET D INFORMATION BUREAU D INFORMATION JEUNESSE ( CRI BIJ ) TITRE I : OBJET ET BUT DE L ASSOCIATION Article 1 : Il est formé à Metz, entre les personnes physiques et collectives Plus en détail JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 53
17 Ramadhan 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 53 5 Décret exécutif n 08-286 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques Plus en détail Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France
Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France TITRE I er : HAUT CONSEIL DES MUSEES DE FRANCE Art. 1 er. - Le Haut Conseil Plus en détail AS/HO DECRET N 2008-937/PRES/PM/MAECR/ ----- MEF/MFPRE portant approbation des statuts
AS/HO BURKINA FASO DECRET N 2008-937/PRES/PM/MAECR/ ----- MEF/MFPRE portant approbation des statuts Unité - Progrès Justice de l Institut des Hautes Etudes Internationales (INHEI). LE PRESIDENT DU FASO, Plus en détail DECRETS. Section 1 Recrutement et promotion. Section 2 Stage, titularisation et avancement. 12 Moharram 1429 20 janvier 2008
12 Moharram 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 03 3 DECRETS Décret exécutif n 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant Plus en détail Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2);
Décret exécutif n 98-87 du 8 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 7 mars 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics...p.6.j.o.r.a. Plus en détail 2- Rapatriement et rétrocession du produit de la vente à l'exportation: 50% en dinars algériens, à porter sur son "compte dinars exportateur" ;
1-Attestation de domiciliation d'exportation: Les opérations d'exportations de biens en vente ferme ou en consignation ainsi que les exportations de services sont soumises à domiciliation obligatoire auprès Plus en détail MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE
MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à L. 1431-9 Plus en détail S T A T U T S PREAMBULE. Les grandes entreprises du Togo, des secteurs de l industrie et des services,
S T A T U T S PREAMBULE Les grandes entreprises du Togo, des secteurs de l industrie et des services, Considérant l'importance du rôle qu une organisation patronale structurée est appelée à jouer dans Plus en détail Art. 4. Le numéro d'identification statistique est composé de quinze (15) chiffres et est attribué par l'office national des statistiques.
Décret exécutif 97-396 du 26 Joumada Ethania 1418 correspondant au 28 octobre 1997 relatif au numéro d'identification statistique (N.I.S) et portant création d'un répertoire national des agents économiques Plus en détail I. But et composition de l'association
STATUTS (Statuts adoptés le 17-10-96, modifiés le 15-06-99, 10-07-02 et le 09-09-08) I. But et composition de l'association Article 1 : DENOMINATION L'Association pour la haute qualité environnementale Plus en détail DECRET. Relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l Etat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : DECRET Relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de Plus en détail ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. )
ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ARTICLE 1 : FORMATION Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet Plus en détail MINISTERE DE L AGRICULTURE ------------------------- DECRET N 2012-958 portant création et organisation du «Centre National Antiacridien» ou (CNA)
MINISTERE DE L AGRICULTURE ------------------------- DECRET N 2012-958 portant création et organisation du «Centre National Antiacridien» ou (CNA) LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution, Plus en détail Règlement intérieur du Conseil de Surveillance de la Société du Grand Paris
Règlement intérieur du Conseil de Surveillance de la Société du Grand Paris Le présent règlement intérieur du Conseil de Surveillance est établi conformément au décret n 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif Plus en détail Société française d'économie rurale
Article 1 : L'association dite «Société Française d'économie Rurale}} est régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les présents statuts. Article 2 : Le siége social de la SFERest au 19 avenue du Maine, Plus en détail Fondation reconnue d'utilité publique (décret du 4 janvier 1963)
1 MAISON DES SCIENCES DE L'HOMME Fondation reconnue d'utilité publique (décret du 4 janvier 1963) STATUTS (du 4 janvier 1963 modifiés: décret du 19 juillet 1966 et du 23 février 1973; arrêté du 20 février Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: l'article 89
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 92
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 l'article 2
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 2
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 l'article 2
 l'article 10
 Art. 13
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 52
 Art. 2
 l'article 7
 Art. 3
 l'article 52
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 l'article 6
 Art. 8
 l'article 7
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 4
 Art. 5
 l'article 8
 Art. 6
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 4
 Art. 5
 l'article 8
 Art. 6
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 4
 Art. 5
 l'article 8
 Art. 6
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 l'article 12
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 13
 Art. 2
 Art. 85
 Art. 5
 l'article 32
 art. 52
 Art. 22
 Art. 1
 Art. 4