Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-184.html
Timestamp: 2020-01-28 20:27:05+00:00

Document:
150.1 (1) Pour l’application du présent article, la transmission de documents par voie électronique se fait selon des modalités que le ministre établit par écrit.
Note marginale :Transmission électronique d’une déclaration
(2) La personne qui remplit les critères que le ministre établit par écrit peut transmettre par voie électronique une déclaration de revenu pour une année d’imposition.
Note marginale :Transmission électronique obligatoire
(2.1) La société qui est une société visée par règlement pour une année d’imposition est tenue de transmettre sa déclaration de revenu pour l’année par voie électronique.
Définition de spécialiste en déclarations
(2.2) Au présent article et au paragraphe 162(7.3), spécialiste en déclarations pour une année civile s’entend de la personne ou de la société de personnes qui, au cours de l’année, établit, moyennant contrepartie, plus de dix déclarations de revenu de sociétés ou plus de dix déclarations de revenu de particuliers (sauf des fiducies). En sont exclus les employés qui établissent des déclarations de revenu dans le cadre de l’exécution des fonctions de leur emploi.
Note marginale :Transmission électronique — spécialiste en déclarations
(2.3) Le spécialiste en déclarations est tenu de transmettre par voie électronique les déclarations de revenu qu’il a établies moyennant contrepartie. Dix des déclarations de revenu de sociétés et dix des déclarations de revenu de particuliers peuvent toutefois être produites autrement que par voie électronique.
(2.4) Le paragraphe (2.3) ne s’applique pas, pour une année civile, au spécialiste en déclarations quant aux déclarations de revenu suivantes :
a) les déclarations d’un type pour lequel le spécialiste a présenté au ministre une demande d’autorisation de transmission par voie électronique pour l’année, laquelle autorisation n’a pas été accordée du fait que le spécialiste ne remplit pas les critères mentionnés au paragraphe (2);
b) les déclarations de sociétés visées à l’un des alinéas 205.1(2)a) à c) du Règlement de l’impôt sur le revenu ;
c) les déclarations d’un type dont le ministre n’accepte pas la transmission par voie électronique.
Note marginale :Date présumée de transmission
(3) Pour l’application de l’article 150, la déclaration de revenu d’un contribuable pour une année d’imposition qui est transmise par voie électronique est réputée produite auprès du ministre sur formulaire prescrit le jour où celui-ci en accuse réception.
(4) Lorsque la déclaration de revenu d’un contribuable pour une année d’imposition est transmise par voie électronique par un déclarant autre que la personne qui est tenue de la produire, cette dernière est tenue d’établir une déclaration de renseignements sur formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, de la signer, d’en conserver une copie et de remettre la déclaration au déclarant. La déclaration et la copie sont réputées être un registre visé à l’article 230 du déclarant et de cette personne.
(5) Le présent article s’applique également aux parties I.2 à XIII, avec les adaptations nécessaires.
1994, ch. 7, ann. VIII, art. 89, ch. 21, art. 75
2001, ch. 17, art. 148
2009, ch. 2, art. 57
2012, ch. 19, art. 9
1970-71-72, ch. 63, art. 1« 151 »
b) le montant d’impôt qui est réputé, par les paragraphes 120(2) ou (2.2), 122.5(3), 122.51(2), 122.7(2) ou (3), 122.8(4), 122.9(2), 122.91(1), 125.4(3), 125.5(3), 125.6(2), 127.1(1), 127.41(3) ou 210.2(3) ou (4), avoir été payé au titre de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année.
(iii) est établie, selon le cas :
(A) par suite de la conclusion d’une opération impliquant le contribuable et une personne non-résidente avec laquelle il avait un lien de dépendance,
(B) relativement à un revenu, une perte ou un autre montant relatif à une société étrangère affiliée du contribuable,
(i) le contribuable, ou une société de personnes dont il est un associé (directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou plusieurs autres sociétés de personnes), dispose au cours de l’année d’un bien immeuble ou réel,
(ii) le contribuable n’est pas une fiducie de placement immobilier (au sens du paragraphe 122.1(1)) pour l’année,
(iv) la disposition n’est pas indiquée dans celle des déclarations de revenu ci-après qui s’applique :
(A) si la disposition est effectuée par le contribuable, la déclaration de revenu de celui-ci prévue par la présente partie pour l’année,
(B) si la disposition est effectuée par une société de personnes, la déclaration de revenu de celle-ci qu’elle est tenue de produire pour l’année en vertu de l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu ,
(v) si la disposition n’est pas indiquée dans la déclaration applicable visée aux divisions (iv)(A) ou (B) et que le contribuable déclare la disposition par la suite en produisant une déclaration sur le formulaire prescrit modifiant le revenu du contribuable en vertu de la présente partie pour l’année, la cotisation, la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire est établie avant le troisième anniversaire de la date de production du formulaire prescrit modifiant la déclaration;
b.4) une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire est établie avant le jour qui suit de six ans la fin de la période normale de nouvelle cotisation applicable au contribuable pour l’année dans le cas où, à la fois :
(i) une nouvelle cotisation concernant l’impôt pour l’année était à établir en vertu du paragraphe (6), ou l’aurait été si le contribuable avait déduit une somme en présentant le formulaire prescrit visé à ce paragraphe au plus tard le jour mentionné à ce paragraphe afin de tenir compte d’une déduction demandée en vertu de l’article 111 relativement à une perte pour une année d’imposition subséquente,
(ii) une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire a été établie, ou une notification portant qu’aucun impôt n’est payable a été donnée, après la période normale de nouvelle cotisation relativement à l’année d’imposition subséquente visée au sous-alinéa (i) par suite de la conclusion d’une opération impliquant le contribuable et une personne non-résidente avec laquelle il avait un lien de dépendance,
(iii) la cotisation, la nouvelle cotisation, la cotisation supplémentaire ou une notification portant qu’aucun impôt n’est payable, visée au sous-alinéa (ii), a réduit le montant de la perte pour l’année d’imposition subséquente;
(4.01) Malgré les paragraphes (4) et (5), la cotisation, la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire à laquelle s’appliquent les alinéas (4)a), b), b.1), b.3), b.4) ou c) relativement à un contribuable pour une année d’imposition ne peut être établie après l’expiration de la période normale de nouvelle cotisation applicable au contribuable pour l’année que dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elle se rapporte à l’un des éléments suivants :
(iii) l’opération, le revenu, la perte ou l’autre montant visés au sous-alinéa (4)b)(iii),
(vii) la déduction, la demande ou l’avantage fiscal visé à l’alinéa (4)b.1);
c) en cas d’application de l’alinéa (4)b.3) à la cotisation, la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire, la disposition mentionnée à cet alinéa;
d) en cas d’application de l’alinéa (4)b.4) à la cotisation, la nouvelle cotisation ou la cotisation supplémentaire, la réduction visée au sous-alinéa (4)b.4)(iii).
b) déterminer de nouveau l’impôt qui est réputé, par les paragraphes 120(2) ou (2.2), 122.5(3), 122.51(2), 122.7(2) ou (3), 122.8(4), 122.9(2), 122.91(1), 127.1(1), 127.41(3) ou 210.2(3) ou (4), avoir été payé au titre de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour l’année ou qui est réputé, par le paragraphe 122.61(1), être un paiement en trop au titre des sommes dont le contribuable est redevable en vertu de la présente partie pour l’année.
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 152
1994, ch. 7, ann. II, art. 125, ann. VII, art. 15, ann. VIII, art. 90, ch. 8, art. 20, ch. 21, art. 76
1995, ch. 3, art. 46
1996, ch. 21, art. 39
1998, ch. 19, art. 42 et 181
1999, ch. 22, art. 63.1
2000, ch. 19, art. 44
2001, ch. 17, art. 149
2002, ch. 8, art. 184
2005, ch. 19, art. 36
2007, ch. 35, art. 48
2009, ch. 2, art. 58
2010, ch. 25, art. 38
2011, ch. 15, art. 3
2012, ch. 19, art. 10, ch. 31, art. 39
2013, ch. 34, art. 15, 34, 74 et 309, ch. 40, art. 67
2014, ch. 20, art. 22, ch. 39, art. 55
2016, ch. 7, art. 41, ch. 12, art. 55
2017, ch. 33, art. 62
2018, ch. 27, art. 18
2019, ch. 29, art. 32

References: art. 89
 art. 75
 art. 148
 art. 57
 art. 9
 art. 1
 art. 152
 art. 125
 art. 15
 art. 90
 art. 20
 art. 76
 art. 46
 art. 39
 art. 42
 art. 63
 art. 44
 art. 149
 art. 184
 art. 36
 art. 48
 art. 58
 art. 38
 art. 3
 art. 10
 art. 39
 art. 15
 art. 67
 art. 22
 art. 55
 art. 41
 art. 55
 art. 62
 art. 18
 art. 32