Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/LoisAnnuelles/2017_26/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-07-12 20:19:25+00:00

Document:
Le texte est le douzième d’une série de projets de loi déposés dans le cadre du programme de correction des lois. Il modifie quarante et une lois afin de corriger des erreurs de grammaire, d’orthographe et de terminologie, des erreurs typographiques et des erreurs de renvois, de mettre à jour une terminologie désuète et de corriger des divergences entre les deux versions linguistiques. Il met également à jour le nom de certains organismes. Par exemple, le nom de l’Institut canadien des comptables agréés est remplacé par « Comptables professionnels agréés du Canada ». Enfin, le texte contient des modifications portant abrogation de huit lois qui, aujourd’hui, ne sont plus applicables : par exemple, il abroge la Loi de 1986 sur les opérations portuaires .
Le processus législatif pour le dépôt d’un projet de loi corrective au Parlement diffère du processus habituel et comporte quatre grandes étapes : la préparation de propositions de modifications législatives, l’examen de ces propositions par un comité de chaque chambre à la suite de leur dépôt au Parlement, la préparation d’un projet de loi corrective sur la base des rapports des comités qui comporte les propositions approuvées par ceux-ci, et le dépôt du projet de loi au Parlement.
Les propositions doivent satisfaire aux critères suivants :
Les propositions sont déposées au Sénat et renvoyées au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Elles sont également déposées à la Chambre des communes et renvoyées au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Chaque comité procède alors à l’étude des propositions et rédige un rapport qu’il présente à la chambre dont il relève.
L’une des principales caractéristiques de cet examen est que, puisque les propositions ne doivent pas être controversables, il est mené par consensus, ce qui signifie que si un seul des membres d’un comité s’oppose pour quelque raison que ce soit à une proposition de modification législative, celle-ci ne sera pas incluse dans le projet de loi corrective.
Un projet de loi corrective comportant les propositions qui ont été approuvées est ensuite rédigé sur la base des rapports des deux comités. Une fois déposé, il franchit les étapes habituelles en vue de son adoption. Toutefois, étant donné que les comités ont déjà examiné et approuvé le contenu du projet de loi, les trois lectures ont habituellement lieu sans débat dans chacune des chambres.
1 Loi corrective de 2017 .
PARTIE 1Modifications
L.R., ch. A-2Loi sur l’aéronautique
2 (1) L’article 4.31 de la Loi sur l’aéronautique , édicté par l’article 143 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014 , devient l’article 4.32.
(2) Le paragraphe 4.32(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) An order under subsection (1) is exempt from examination, registration and publication under the Statutory Instruments Act .
3 Le paragraphe 4.91(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) An order under subsection (1) is exempt from examination, registration and publication under the Statutory Instruments Act .
4 Le paragraphe 7.2(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. B-3; 1992, ch. 27, art. 2Loi sur la faillite et l’insolvabilité
5 Le paragraphe 25(2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est remplacé par ce qui suit :
6 L’alinéa 50.4(8)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
7 Le sous-alinéa 57c)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) faute de quorum pour l’application du sous-alinéa (i), de convoquer, dans les cinq jours suivant la délivrance du certificat visé à l’alinéa b.1), une assemblée des créanciers aux termes de l’article 102.
8 L’alinéa 61(2)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
9 L’alinéa 158g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
10 Le paragraphe 254(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. C-6Loi canadienne sur la santé
11 L’alinéa c) de la définition de insured person, à l’article 2 de la version anglaise de la Loi canadienne sur la santé , est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. C-34; L.R., ch. 19 (2e suppl.), art. 19Loi sur la concurrence
12 Le paragraphe 18(1.1) de la Loi sur la concurrence est remplacé par ce qui suit :
(1.1) Le commissaire n’est pas tenu de retourner les copies qui ont été produites en conformité avec l’article 11 ou obtenues conformément aux articles 15 ou 16.
13 (1) L’alinéa 103.3(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) soit la poursuite d’un comportement qui pourrait faire l’objet d’une ordonnance en vertu des articles 75 à 77, 79, 81, 84 ou 90.1;
(2) Le paragraphe 103.3(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Le commissaire consulte le ministre des Finances au sujet de la santé financière d’une entité constituée sous le régime de la Loi sur les banques , de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt , de la Loi sur les associations coopératives de crédit ou de la Loi sur les sociétés d’assurances avant de présenter à l’égard de cette entité ou de l’une de ses filiales une demande d’interdiction de poursuite d’un comportement visé aux articles 75 à 77, 79, 81, 84 ou 90.1.
L.R., ch. C-36Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
14 Le paragraphe 36(7) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. I-20Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux
15 L’alinéa 7(1)b) de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. L-2Code canadien du travail
16 Le sous-alinéa 251.05(1)a)(iii) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 16Loi sur la sécurité automobile
17 Le paragraphe 10.1(7) de la version anglaise de la Loi sur la sécurité automobile est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Power to order
1995, ch. 44Loi sur l’équité en matière d’emploi
18 Le paragraphe 28(4.1) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Remplacement de « aboriginal »
19 Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « aboriginal » est remplacé par « Aboriginal » :
b) les définitions de aboriginal peoples, designated groups et members of visible minorities à l’article 3;
d) le paragraphe 9(2);
e) le paragraphe 18(4);
f) l’alinéa 25(1.1)a).
45 (1) L’alinéa 148(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) ne pas amener au Canada la personne visée par règlement, celle qui n’est pas munie des documents réglementaires ou celle qu’un agent désigne;
(2) L’alinéa 148(1)d) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) fournir les documents, rapports et renseignements réglementaires;
(3) L’alinéa 148(1)f) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
f) sur avis d’un agent ou dans les cas prévus par règlement faire sortir du Canada la personne qu’il a amenée ou fait amener;
(4) Le paragraphe 148(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Tout ou partie de la sûreté qu’il a fournie et tout véhicule ou autre marchandise réglementaire dont il est le propriétaire ou l’exploitant peuvent, si l’intéressé contrevient aux obligations prévues par la présente loi, être retenus, saisis ou confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada.
2002, ch. 7Loi sur le Yukon
46 L’alinéa 34(1)a) de la Loi sur le Yukon est remplacé par ce qui suit :
a) les états financiers consolidés présentent fidèlement — à tous égards importants et en conformité avec les principes comptables recommandés pour le secteur public par cette même organisation ou tout organisme lui succédant — la situation financière de l’administration du Yukon en fin d’exercice, le résultat de ses activités, ainsi que l’évolution de sa situation financière;
47 (1) Le passage du paragraphe 64(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Les paragraphes 64(2) et (3) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
48 (1) Le passage du paragraphe 65(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Les paragraphes 65(2) et (3) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2002, ch. 29Loi sur les espèces en péril
49 Le paragraphe 79(2) de la version française de la Loi sur les espèces en péril est remplacé par ce qui suit :
(2) La personne détermine les effets nocifs du projet sur l’espèce et son habitat essentiel et, si le projet est réalisé, veille à ce que des mesures compatibles avec tout programme de rétablissement et tout plan d’action applicable soient prises en vue de les éviter ou de les amoindrir et les surveiller.
2005, ch. 9; 2012, ch. 19, art. 658Loi sur la gestion financière des premières nations
50 Le paragraphe 41(2) de la Loi sur la gestion financière des premières nations est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 34; 2013, ch. 40, art. 205Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
51 Le passage du paragraphe 71(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
71 (1) Sous réserve des règlements, le ministre peut, par voie électronique, mettre en oeuvre ou exécuter les lois, programmes et activités visés aux alinéas 70.1a) à e.1), g) et h), le ministre du Travail peut, par voie électronique, mettre en oeuvre ou exécuter le Code canadien du travail et la Commission peut, par voie électronique, mettre en oeuvre ou exécuter la Loi sur l’assurance-emploi , notamment pour :
2005, ch. 47, art. 1Loi sur le Programme de protection des salariés
52 (1) La définition de salaire, au paragraphe 2(1) de la Loi sur le Programme de protection des salariés , est remplacée par ce qui suit :
(2) Le passage de l’alinéa a) de la définition de salaire admissible précédant le sous-alinéa (i), au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(3) L’alinéa b) de la définition de salaire admissible, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
b) l’indemnité de préavis et l’indemnité de départ se rapportant à l’emploi qui a pris fin au cours de la période mentionnée à l’alinéa a). (eligible wages)
53 Le paragraphe 7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
7 (1) Le montant des prestations à verser à une personne au titre de la présente loi est égal au salaire admissible qui lui est dû jusqu’à concurrence de la somme correspondant à quatre fois le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable, au sens de la Loi sur l’assurance-emploi , défalcation faite de toute somme réglementaire.
2012, ch. 19Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable
54 L’article 309 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable et l’intertitre « Loi sur la Commission canadienne du blé » le précédant sont abrogés.
2014, ch. 2, art. 2Loi sur les Territoires du Nord-Ouest
55 Le paragraphe 59(5) de la version française de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest est remplacé par ce qui suit :
(5) La personne ainsi choisie établit la valeur des améliorations par un moyen semblable à l’établissement de la valeur réelle juste de l’amélioration — au moment où le gouverneur en conseil reprend ou obtient, du fait de la renonciation du commissaire, la gestion et la maîtrise des terres —, déterminée conformément à la méthode de calcul de la valeur réelle juste des améliorations foncières prévue dans les lois de la législature d’application générale relatives aux évaluations de taxes foncières. Le montant de l’indemnité doit correspondre à cette valeur.
56 L’alinéa e) de la définition de intérêt existant, à l’article 68 de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(i) soit est en vigueur à cette date et dont la délivrance était assujettie à la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux ,
(ii) soit est visé au sous-alinéa (i) et est renouvelé ou remplace un permis visé à ce sous-alinéa ou y succède, si le droit au renouvellement, au remplacement ou à la succession existait à cette date.
57 (1) Le passage du paragraphe 73(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
73 (1) Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest indemnise le gouvernement du Canada, ainsi que les employés et mandataires de celui-ci, des frais et dépens, notamment les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement, entraînés par toute réclamation ou tout recours exercés contre eux et découlant de faits — actes ou omissions — qui sont imputables à lui ou à ses employés et mandataires et qui sont survenus :
(2) Le paragraphe 73(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest indemnise le gouvernement du Canada, ainsi que les employés et mandataires de celui-ci, des frais et dépens, notamment les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement, entraînés par toute réclamation ou tout recours exercés contre eux et découlant d’un manquement de sa part ou de celle de ses employés et mandataires aux obligations que lui impose l’accord relativement aux fonctionnaires fédéraux.
58 (1) Le passage du paragraphe 74(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
74 (1) Le gouvernement du Canada indemnise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, ainsi que les employés et mandataires de celui-ci, des frais et dépens, notamment les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement, entraînés par toute réclamation ou tout recours exercés contre eux et découlant de faits — actes ou omissions — qui sont imputables à lui ou à ses employés et mandataires et qui sont survenus :
(2) Le paragraphe 74(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le gouvernement du Canada indemnise la partie autochtone, ainsi que les employés et mandataires de celle-ci, des frais et dépens, notamment les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement, entraînés par toute réclamation ou tout recours exercés contre eux et découlant de faits — actes ou omissions — qui sont imputables à lui ou à ses employés et mandataires et qui sont survenus à l’égard de mesures d’assainissement exécutées au titre de l’accord sur des terres de cette partie autochtone visées par un règlement.
59 L’article 75 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
75 En cas de règlement hors cour, les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest, les parties autochtones et leurs employés et mandataires ne peuvent être indemnisés en application des articles 73 ou 74 sans le consentement écrit du gouvernement qui est tenu d’indemniser.
2014, ch. 39Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014
60 L’article 105 de la version anglaise de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014 est modifié par remplacement du paragraphe 8.3(3) qui y est édicté par ce qui suit :
61 Le paragraphe 111(3) de la version anglaise de la même loi est modifié par remplacement de l’alinéa 25g.2) qui y est édicté par ce qui suit :
PARTIE 2Modifications terminologiques
Note marginale :Remplacement de « Institut canadien des comptables agréés »
62 Dans les passages ci-après, « Institut canadien des comptables agréés » est remplacé par « Comptables professionnels agréés du Canada », avec les adaptations nécessaires :
a) l’alinéa 12(3.1)b) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ;
b) dans la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt :
(i) le paragraphe 313(4),
(ii) le paragraphe 328(2);
c) dans la Loi sur les banques :
(i) le paragraphe 308(4),
(ii) le paragraphe 323(2),
(iii) le paragraphe 840(4),
(iv) le paragraphe 855(2);
d) dans la Loi sur les sociétés d’assurances :
(i) le paragraphe 331(4),
(ii) le paragraphe 346(2),
(iii) le paragraphe 641(2),
(iv) le paragraphe 887(4),
(v) le paragraphe 902(2);
e) dans la Loi sur les associations coopératives de crédit :
(i) le paragraphe 292(4),
(ii) le paragraphe 307(2);
f) dans la Loi sur le Nunavut :
(i) l’article 45,
(ii) l’alinéa 46(1)a);
g) le paragraphe 23(3) de la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon ;
h) l’alinéa 35(5)i) de la Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile ;
i) dans la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada :
(i) le paragraphe 39(5),
(ii) le paragraphe 40(4);
j) le paragraphe 26(2) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie ;
k) le paragraphe 35(5) de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public ;
l) dans la Loi sur le Yukon :
(i) l’article 33,
(ii) le passage du paragraphe 34(1) précédant l’alinéa a);
m) dans la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut :
(i) le paragraphe 32(2),
(ii) le paragraphe 114(2);
n) le paragraphe 28(1) de la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon ;
o) dans la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations :
(i) les articles 48 et 49,
(ii) le paragraphe 50(1);
p) le paragraphe 58(3) de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs ;
q) le paragraphe 39(2) de la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut .
Note marginale :Suppression de « but not limited to »
63 La version anglaise des passages ci-après est modifiée par suppression de « but not limited to » :
a) le passage de l’alinéa 21(2)f) de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux précédant le sous-alinéa (i);
b) le passage de l’alinéa 11.7(2)f) de la Loi sur les espèces sauvages du Canada précédant le sous-alinéa (i);
c) le passage de l’alinéa 11.21(3)f) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs précédant le sous-alinéa (i);
d) dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) :
(i) le passage de la définition de federal work or undertaking précédant l’alinéa a) au paragraphe 3(1),
(ii) le passage du paragraphe 47(1) précédant l’alinéa a),
(iii) le paragraphe 65(3),
(iv) le passage du paragraphe 91(5) précédant l’alinéa a),
(v) le sous-alinéa 115(1)a)(ii),
(vi) le passage du paragraphe 209(1) précédant l’alinéa a),
(vii) le passage du paragraphe 298(1) précédant l’alinéa a),
(viii) le passage de l’article 309 précédant l’alinéa a),
(ix) le passage de l’article 325 précédant l’alinéa a);
e) le passage de l’article 10.2 de la Loi sur les espèces en péril précédant l’alinéa a);
f) dans la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique :
(i) l’alinéa 26(1)a),
(ii) le passage de l’alinéa 37.03(3)f) précédant le sous-alinéa (i).
PARTIE 3Abrogations
1986, ch. 46Loi de 1986 sur les opérations portuaires
64 La Loi de 1986 sur les opérations portuaires est abrogée.
1987, ch. 40Loi de 1987 sur le maintien des services postaux
65 La Loi de 1987 sur le maintien des services postaux est abrogée.
1991, ch. 35Loi de 1991 sur le maintien des services postaux
66 La Loi de 1991 sur le maintien des services postaux est abrogée.
1994, ch. 1Loi de 1994 sur les opérations portuaires de la côte ouest
67 La Loi de 1994 sur les opérations portuaires de la côte ouest est abrogée.
1995, ch. 2Loi de 1995 sur les opérations portuaires de la côte ouest
68 La Loi de 1995 sur les opérations portuaires de la côte ouest est abrogée.
1995, ch. 6Loi de 1995 sur le maintien des services ferroviaires
69 La Loi de 1995 sur le maintien des services ferroviaires est abrogée.
1997, ch. 34Loi de 1997 sur le maintien des services postaux
70 La Loi de 1997 sur le maintien des services postaux est abrogée.
2007, ch. 8Loi de 2007 sur le maintien des services ferroviaires
71 La Loi de 2007 sur le maintien des services ferroviaires est abrogée.
PARTIE 4Dispositions de coordination
Note marginale :2002, ch. 7
72 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi sur le Yukon .
(2) Si le sous-alinéa 62l)(ii) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 72 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 72, le passage du paragraphe 34(1) de l’autre loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
34 (1) À la fin de chaque exercice, le vérificateur général du Yukon vérifie, conformément aux normes de vérification recommandées par Comptables professionnels agréés du Canada ou tout organisme lui succédant, les comptes — y compris ceux qui ont trait au Trésor du Yukon — et les opérations financières publics du Yukon et indique si :
(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 72 de l’autre loi et celle du sous-alinéa 62l)(ii) de la présente loi sont concomitantes, cet article 72 est réputé être entré en vigueur avant ce sous-alinéa 62l)(ii).
(4) Si l’article 283 de l’autre loi entre en vigueur avant l’alinéa 62g) de la présente loi, cet alinéa 62g) est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(5) Si l’entrée en vigueur de l’article 283 de l’autre loi et celle de l’alinéa 62g) de la présente loi sont concomitantes, cet alinéa 62g) est réputé être entré en vigueur avant cet article 283.
Note marginale :Projet de loi S-2
73 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi S-2, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens (appelé « autre loi » au présent article).
(2) Si l’article 8 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 17 de la présente loi, cet article 17 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(3) Si l’article 17 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 8 de l’autre loi, cet article 8 est abrogé.
(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 8 de l’autre loi et celle de l’article 17 de la présente loi sont concomitantes, cet article 17 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
Note marginale :Projet de loi S-5
74 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi S-5, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence (appelé « autre loi » au présent article).
(2) Si le paragraphe 68(2) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 20 de la présente loi, cet article 20 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.
(3) Si l’article 20 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 68(2) de l’autre loi, ce paragraphe 68(2) est abrogé.
(4) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 68(2) de l’autre loi et celle de l’article 20 de la présente loi sont concomitantes, cet article 20 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé.

References: art. 2
 art. 19
 art. 658
 art. 205
 art. 1
 art. 2