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Timestamp: 2016-10-22 13:36:42+00:00

Document:
B 1/01 (13.05.2002)
R�edi et Ferrari. Greffier : M. Wagner
Arr�t du 13 mai 2002
A.________, recourant, repr�sent� par Me Astrid von Bentivegni Schaub, avocate, rue de Bourg 1, 1003 Lausanne,
B.________, intim�e,
A.- A.________ travaille au service de la Banque X.________. Affili� � la Caisse de pensions de la banque, il a eu droit le 31 juillet 1995 � un versement anticip� de 90'293 fr. � titre d'encouragement � la propri�t� d'un logement.
A.________ et B.________ se sont mari�s le 5 juillet 1996. L'�pouse est titulaire d'un compte de libre passage aupr�s de la Fondation de libre passage de la Banque X.________.
Le 27 mars 2000, le Pr�sident du Tribunal civil du district de Y.________ a prononc� le divorce des �poux A.________ et B.________. Il a ratifi� le chiffre 2 nouveau de la convention sur les effets accessoires du divorce, selon lequel "(les) parties conviennent que l'�pouse aura droit � la moiti� de la diff�rence entre les prestations de sortie des deux �poux calcul�es au regard de la dur�e du mariage, savoir du 5 juillet 1996 au jour du jugement d�finitif et ex�cutoire du divorce".
Ce jugement �tant d�finitif et ex�cutoire d�s le 7 avril 2000, le juge du divorce a transf�r� d'office l'affaire au Tribunal des assurances du canton de Vaud pour qu'il proc�de au calcul des prestations de sortie � partager.
B.- La Caisse de pensions de la Banque X.________ a calcul� la prestation de sortie de A.________, qui �tait de 77'727 fr. 95 au moment du mariage et de 189'649 fr. 80 au moment du divorce.
La Fondation de libre passage de la Banque X.________ a fix� la prestation de sortie de B.________ � 18'439 fr. 70 au moment du mariage et � 37'546 fr. 65 au moment du divorce.
Par jugement du 27 octobre 2000, le Pr�sident du Tribunal des assurances du canton de Vaud a donn� ordre � la caisse de pensions de la banque de d�biter le compte de A.________ de la somme de 64'137 fr. 25 et de transf�rer cette somme sur le compte de libre passage de B.________ � la fondation de libre passage de la banque, valeur au 8 avril 2000.
C.- Le 18 d�cembre 2000, la Caisse de pensions de la Banque X.________ a demand� au Pr�sident du Tribunal des assurances du canton de Vaud de reconsid�rer le calcul de la prestation de libre passage de A.________, motif pris que le partage selon le droit du divorce et la loi sur le libre passage ne concerne que les prestations de sortie acquises durant le mariage et que c'est � tort que le jugement du 27 octobre 2000 prend en compte le versement anticip� du 31 juillet 1995, qui est ant�rieur au mariage.
La juridiction cantonale a transmis cette lettre au Tribunal f�d�ral des assurances comme objet de sa comp�tence (dossier B 1/01).
D.- Dans un m�moire du 10 janvier 2001, A.________ interjette recours de droit administratif contre le jugement du 27 octobre 2000, en concluant, sous suite de frais et d�pens, � la r�forme de celui-ci en ce sens que le versement effectu� le 31 juillet 1995 par la Caisse de pensions de la Banque X.________ � titre d'encouragement � la propri�t� du logement n'est pas pris en compte dans la fixation de la prestation de sortie � partager et que le montant � transf�rer sur le compte de libre passage de son ex-�pouse doit �tre fix� � 41'564 fr. Si le versement anticip� de 90'293 fr. devait n�anmoins �tre pris en compte, il conclut, � titre subsidiaire, � la r�forme du jugement attaqu� en ce sens que ce versement est �galement pris en consid�ration dans le calcul de sa prestation de sortie au moment du mariage et que le montant � transf�rer sur le compte de libre passage de son ex-�pouse doit �tre fix� � 48'985 fr. (dossier B 4/01).
A.________ n'a pas r�pondu au recours. La Fondation de libre passage de la Banque X.________ n'a aucun �l�ment nouveau � apporter concernant cette affaire. De son c�t�, l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) propose l'admission du recours, au motif que le versement anticip� de 90'293 fr. est ant�rieur au mariage et qu'il ne doit donc pas �tre inclus dans la prestation de sortie � partager.
E.- Le 16 janvier 2001, la Caisse de pensions de la Banque X.________, se r�f�rant � une ordonnance du Tribunal f�d�ral des assurances du 8 janvier 2001, a d�clar� qu'elle retirait le recours interjet� le 18 d�cembre 2000 (B 1/01), vu que A.________ a interjet� recours de droit administratif contre le jugement attaqu�. Elle demande que sa lettre du 18 d�cembre 2000 soit vers�e au dossier.
1.- a) L'art. 25a LFLP, entr� en vigueur le 1er janvier 2000, r�gle la proc�dure en cas de divorce. En cas de d�saccord des conjoints sur la prestation de sortie � partager en cas de divorce (art. 122 et 123 CC), le juge du lieu du divorce comp�tent au sens de l'art. 73 al. 1 LPP doit, apr�s que l'affaire lui a �t� transmise (art. 142 CC), ex�cuter d'office le partage sur la base de la cl� de r�partition d�termin�e par le juge du divorce (al. 1). Les conjoints et les institutions de pr�voyance professionnelle ont qualit� de partie dans cette proc�dure. Le juge leur impartit un d�lai raisonnable pour d�poser leurs conclusions (al. 2).
Le terme d'institution de pr�voyance professionnelle recouvre les institutions de pr�voyance et celles de libre passage (Message du Conseil f�d�ral du 15 novembre 1995 concernant la r�vision du code civil suisse [FF 1996 I 105]. En l'occurrence, le juge des assurances a �t� saisi en application de l'art. 142 al. 2 CC. Les conjoints, la Caisse de pensions et la Fondation de libre passage de la Banque X.________ avaient qualit� de partie dans la proc�dure. En l'absence de contestation, le premier juge, statuant comme juge unique sur la base du dossier, a proc�d� au partage des prestations de sortie apr�s divorce (art. 55d LTA, entr� en vigueur le 1er janvier 2000 [RSV 2.2]; novelle du 8 novembre 1999 [Recueil annuel de la l�gislation vaudoise, �d. 1999, p. 645]).
Le montant de la pr�voyance � partager est contest� devant la Cour de c�ans. Le litige porte sur le point de savoir si c'est � juste titre que le juge de premi�re instance, se fondant sur l'art. 30c al. 6 LPP, a pris en compte le versement anticip� du 31 juillet 1995 dans le calcul de la prestation de sortie du recourant.
La comp�tence des autorit�s juridictionnelles mentionn�es � l'art. 25a al. 1 LFLP et � l'art. 73 LPP est donc donn�e (message pr�cit� du Conseil f�d�ral [FF 1996 I 114 et 115]; Jacques-Andr� Schneider/Christian Bruchez, in :
Le nouveau droit du divorce, La pr�voyance professionnelle et le divorce, p. 250 ss [Travaux de la Journ�e d'�tude organis�e le 8 septembre 1999 � l'Universit� de Lausanne, publication CEDIDAC 41]) et le recours de droit administratif est recevable de ce chef.
b) Dans la proc�dure de recours concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances n'est pas limit� � la violation du droit f�d�ral - y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation - mais s'�tend �galement � l'opportunit� de la d�cision attaqu�e. Le tribunal n'est alors pas li� par l'�tat de fait constat� par la juridiction inf�rieure, et il peut s'�carter des conclusions des parties � l'avantage ou au d�triment de celles-ci (art. 132 OJ).
2.- Pour r�soudre le litige, il faut rechercher en premier lieu le but et le sens de l'art. 30c al. 6 LPP.
a) La loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre.
Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de d�roger au sens litt�ral d'un texte clair par voie d'interpr�tation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens v�ritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent d�couler des travaux pr�paratoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la syst�matique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de tous les �l�ments � consid�rer, soit notamment des travaux pr�paratoires, du but de la r�gle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l�gales (ATF 126 II 80 consid. 6d, 126 III 104 consid. 2c, 126 V 58 consid. 3, 105 consid. 3 et les r�f�rences).
b) Introduit dans la loi par la novelle du 17 d�cembre 1993 sur l'encouragement � la propri�t� du logement au moyen de la pr�voyance professionnelle (r�vision partielle de la LPP et du CO), en vigueur depuis le 1er janvier 1995 (RO 1994 III 2372), l'art. 30c LPP r�gle le versement anticip�.
Selon l'art. 30c al. 6 LPP (nouvelle teneur depuis le 1er janvier 2000, date de l'entr�e en vigueur de la modification du code civil du 26 juin 1998 [RO 1999 I 1118]), lorsque les �poux divorcent avant la survenance d'un cas de pr�voyance, le versement anticip� est consid�r� comme une prestation de libre passage et est partag� conform�ment aux art. 122, 123 et 141 CC, et � l'art. 22 LFLP.
c) L'art. 30c al. 6 LPP r�gle le versement anticip� lorsque les �poux divorcent avant la survenance d'un cas de pr�voyance.
Les moyens de la pr�voyance professionnelle utilis�s pour acqu�rir un logement demeurent li�s � un but de pr�voyance.
Lorsque, au moment du divorce, aucun cas de pr�voyance n'est encore survenu pour le preneur d'assurance, ces fonds li�s investis dans le logement doivent �tre partag�s selon les art. 122 et 123 CC (Message du Conseil f�d�ral du 15 novembre 1995 concernant la r�vision du code civil suisse [FF 1996 I 113]).
Interpr�t� conform�ment � la lettre, au but et au sens de la loi, l'art. 30c al. 6 LPP s'applique donc aussi dans le cas o� les moyens de la pr�voyance professionnelle ont servi au versement anticip� avant le mariage. En effet, ces fonds demeurant li�s � un but de pr�voyance, ils ne reviennent pas au patrimoine � partager selon les r�gles du r�gime matrimonial (Thomas Geiser, in : De l'ancien au nouveau droit du divorce, Le nouveau droit du divorce et les droits en mati�re de pr�voyance professionnelle, p. 73). Lorsqu'il y a divorce avant la survenance d'un cas de pr�voyance, le versement anticip� ant�rieur au mariage est �galement consid�r� comme une prestation de libre passage et doit d�s lors �tre partag� conform�ment aux art. 122, 123 et 141 CC, et � l'art. 22 LFLP.
3.- Il est d�s lors n�cessaire de d�terminer le partage du versement anticip�.
a) Aux termes de l'art. 122 CC, lorsque l'un des �poux au moins est affili� � une institution de pr�voyance professionnelle et qu'aucun cas de pr�voyance n'est survenu, chaque �poux a droit � la moiti� de la prestation de sortie de son conjoint calcul�e pour la dur�e du mariage selon les dispositions de la loi du 17 d�cembre 1993 sur le libre passage (al. 1). Lorsque les conjoints ont des cr�ances r�ciproques, seule la diff�rence entre ces deux cr�ances doit �tre partag�e (al. 2).
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partag�es conform�ment aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 � 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant � transf�rer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie � partager correspond � la diff�rence entre la prestation de sortie, augment�e des avoirs de libre passage existant �ventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augment�e des avoirs de libre passage existant �ventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute � la prestation de sortie et � l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les int�r�ts dus au moment du divorce.
Les paiements en esp�ces effectu�s durant le mariage ne sont pas pris en compte (al. 2).
b) Selon le jugement attaqu�, le versement anticip� doit �tre partag� par la moiti� (art. 122 al. 1 CC) et le solde port� en compte dans la prestation de sortie � partager (art. 22 al. 2 LFLP).
Ce double partage n'est toutefois pas pr�vu par la loi. Le nouveau droit du divorce exige que soit d�termin�e quelle est la prestation de sortie acquise durant le mariage (message pr�cit� du Conseil f�d�ral [FF 1996 I 109]). En vertu du renvoi de l'art. 30c al. 6 LPP aux art. 122 CC et 22 LFLP, le versement anticip� ne saurait �tre partag� s�par�ment, mais doit �tre pris en compte dans le calcul de la prestation de sortie � partager.
Dans ce calcul, le montant du versement anticip� qui fait encore l'objet d'une obligation de remboursement au moment du divorce est � comptabiliser dans la prestation de sortie au moment du divorce (Thomas Geiser, in op. cit. , p. 73; Jacques-Andr� Schneider/Christian Bruchez, in op.
cit. , p. 229 sv.). De la m�me mani�re, et conform�ment � l'art. 22 al. 2 LFLP, est ajout�e � la prestation de sortie existant au moment de la conclusion du mariage le versement anticip� consid�r� comme prestation de libre passage (art. 30c al. 6 LPP).
c) A la diff�rence de la prestation de sortie, le versement anticip� pour l'acquisition d'un logement conserve sa valeur nominale jusqu'au divorce (Thomas Geiser, in op. cit. , p. 73; Jacques-Andr� Schneider/Christian Bruchez, in op. cit. , p. 230). Il ne produit donc pas d'int�r�ts au sens de l'art. 22 al. 2 deuxi�me phrase LFLP. En effet, ces int�r�ts, �chus durant le mariage et qui profitent au conjoint affili� � l'institution de pr�voyance, sont destin�s � compenser l'inflation (message pr�cit� du Conseil f�d�ral [FF 1996 I 110]; voir aussi Rolf Brunner, Die Ber�cksichtigung von Vorbez�gen f�r Wohneigentum bei der Teilung der Austrittsleistung nach Art. 122 ZGB, ZBJV 136/2000, p. 536 sv.).
d) En l'occurrence, le premier juge a ajout� � la prestation de sortie du recourant au moment du mariage, fix�e par la caisse de pensions � 77'727 fr. 95, les int�r�ts jusqu'au divorce, ce qui donne un capital de 90'270 fr. 55 au 7 avril 2000. Calcul�e �galement par la caisse de pensions, la prestation de sortie du recourant au moment du divorce est de 189'649 fr. 80. A cette somme, il faut ajouter 90'293 fr., soit le montant du versement anticip� faisant l'objet d'une obligation de remboursement.
Cela donne un capital de 279'942 fr. 80. Le montant de la prestation de sortie � partager est donc de 99'379 fr. 25 (279'942 fr. 80 - 180'563 fr. 55 [90'270 fr. 55 + 90'293 fr]).
Comme la prestation de sortie de l'ex-�pouse du recourant acquise durant le mariage s'�l�ve � 16'251 fr. 20, la diff�rence entre les cr�ances des ex-�poux est de 83'128 fr. 05. Partag�e par la moiti�, cela donne un montant � transf�rer de 41'564 fr.
4.- Le litige ayant pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ). B.________, dont les droits � l'avoir de pr�voyance sont directement touch�s par le jugement, a qualit� de partie intim�e. Succombant, elle devra verser des d�pens (art. 159 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ).
I. L'affaire B 1/01 est ray�e du r�le ensuite du retrait du recours de la Caisse de pensions de la Banque X.________.
II. Le recours de A.________ (B 4/01) est admis et le jugement du Tribunal des assurances du Canton de Vaud, du 27 octobre 2000, est r�form� en ce sens qu'ordre est donn� � la Caisse de pensions de la Banque X.________ de d�biter le compte de A.________ de la somme de 41 564 fr., valeur au 8 avril 2000, et de transf�rer ce montant sur le compte de libre passage de B.________ � la Fondation de libre passage de la Banque X.________, valeur au 8 avril 2000.
IV. B.________ versera au recourant la somme de 2000 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.
V. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud, � la Caisse de pensions de la Banque X.________, � la Fondation de libre passage de la Banque X.________ et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.

References: art. 122
 art. 122
 art. 122
 art. 122
 art. 3
 art. 24
 art. 122
 Art. 122