Source: http://www.sccahp.org/ArticleDossier.php?CleDossier=12
Timestamp: 2014-12-22 01:14:36+00:00

Document:
DECEMBRE 2014 - OCTOBRE 2015
LA PERMANENCE DES SOINS et ses textes officiels : 18 novembre 2013
Question du syndicat ? Est-il possible à un CCA-AHU en mission d’études sans rémunération universitaire de faire des gardes à l’AP-HP ? Réponse de la Direction du personnel médical de l’AP-HP :Pour prendre des gardes à l’AP-HP, il faut avoir des vacations d’attaché, et cela n’est pas compatible avec le statut de CCA-AHU.
Question du syndicat : Un CCA-AHU a-t-il le droit de faire des gardes privées dans un autre hôpital (ou des remplacements en dehors des 30-45 jours sans soldes indiqués dans son statut décret 84-135 de février 1984 (samedi après-midi, dimanche...) ? Réponse de la Direction du personnel médical de l’AP-HP :
"NON", ces remplacements s’intègrent obligatoirement dans le cadre des 30/45 jours. Tenant compte que le CCA-AHU doit assurer son activité hospitalière et participer à la garde de son service et de l’hôpital où il est affecté.
Attention ! : Un CCA-AHU n’a pas le droit d ’exercer une autre activité durant son clinicat SURTOUT sur son temps privé (voir article remplacements sur son temps privé dans la rubrique "statut"), sauf durant les 30/45 jours de remplacements autorisés. Si vous faites des gardes dans un autre hôpital et au cas seulement où votre hôpital ne ferait pas de gardes, il vous faut l’accord du Directeur de l’hôpital où vous êtes affecté. Les gardes sur votre temps privé n’étant pas autorisées, ces gardes ne sont couvertes par aucune RCP. Vu les changements survenus depuis 2003 pour le médecin et sa responsabilité, vu que les hôpitaux ne vous prendrons pas non plus en charge en cas de faute, nous vous laissons imaginer les conséquences ! Sachez qu’entre hôpitaux, il est difficile que rien ne se sache.... ARRETE DU 30 AVRIL 2003 : Version consolidée au 18 novembre 2013
- en anesthésie-réanimation ;
- dans les activités de soins énumérées aux 3°, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, 14° et 15° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique ;
- dans les structures en charge d'une activité d'obstétrique réalisant plus de 2 000 accouchements par an.
Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et ils sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien.
D. - Le temps médical, pharmaceutique et odontologique, mutualisé entre deux ou plusieurs établissements, donne lieu, pour le praticien qui l'a effectué, en dehors de son établissement d'origine, à un repos quotidien ou à un repos de sécurité dans les conditions ci-dessus énoncées.
La commission relative à l'organisation de la permanence des soins assure le suivi de la mise en œuvre et du respect de ces mesures ; elle l'évalue et transmet les éléments de cette évaluation à la commission médicale d'établissement.
Dans le cadre des astreintes à domicile, les praticiens peuvent être amenés à assurer la permanence et la continuité des soins au sein de l'établissement et à se déplacer dans l'établissement. Le temps d'intervention réalisé au cours de ce déplacement et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif qui est décompté et indemnisé, conformément aux dispositions prévues à l'article 14 du présent arrêté. Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement est garanti au praticien.
Le directeur présente au directoire et à la commission médicale d'établissement un bilan annuel de la réalisation de temps de travail additionnel incluant les éléments d'évaluation établis par la commission relative à l'organisation de la permanence des soins, dans les conditions prévues au présent article. Ce bilan est transmis chaque année à l'agence régionale de santé. Cette dernière présente le bilan régional de la réalisation de temps de travail additionnel à la commission régionale paritaire mentionnée à l'article R. 6152-325.
Le nombre de périodes de temps de travail additionnel effectuées pendant l'année figure dans le bilan social de l'établissement.
- une nuit, un dimanche ou un jour férié : 264, 63 € ;
- une demi-nuit ou un samedi après-midi : 132, 31 €.
- une période : 317, 55 € ;
- une demi-période : 158, 77 €.
- une période : 473, 94 € ;
- une demi-période : 236, 98 €.
Montant pour une demi-garde : 158, 77 €.
- une garde : 473, 94 € ;
- une demi-garde : 236, 98 €.
C. ― Les assistants associés et les praticiens attachés associés :
- une nuit, un dimanche et jour férié : 217, 40 € ;
- ne demi-nuit, un samedi après-midi : 108, 70 €.
Afin de maintenir la situation indemnitaire de certains praticiens attachés associés et assistants associés en fonction à la date du 3 août 2010, le montant de l'indemnité de sujétion mentionné ci-dessus peut, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016, à titre exceptionnel et dérogatoire, être majoré à concurrence d'un montant de 238 euros pour une nuit, un dimanche ou jour férié et de 119 euros pour une demi-nuit ou un samedi après-midi.
- une période : 260, 82 €
- une demi-période : 130, 41 €
- une période : 324, 49 €
- une demi-période : 162, 24 €
Modifié par Arrêté du 8 novembre 2013 - art. 3
I. - Indemnisation forfaitaire des astreintes :
- indemnité forfaitaire de base pour une nuit ou deux demi-journées : 42,13 € ;
- indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte de nuit ou le samedi après-midi : 21,05 € ;
- indemnité forfaitaire de base pour une nuit ou deux demi-journées : 30,54 € ;
- indemnité forfaitaire de base pour une demi-astreinte le samedi après-midi : 15,29 €.
- pour quatre semaines : 427,60 € ;
- pour cinq semaines : 549,78 €.
Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement exceptionnel sont considérés comme du temps de travail effectif. Le temps de trajet est décompté de manière forfaitaire pour une heure aller-retour.
Au cours d'une astreinte à domicile, le temps d'intervention sur place et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif.
Le décompte du temps de travail effectif réalisé durant les astreintes est effectué en heures. Afin de permettre cette comptabilisation, un système d'équivalence pour les astreintes, qui ne peut être opposable dans le cadre du service quotidien de jour tel que défini au B de l'article 2 du présent arrêté, est mis en place. Chaque plage de cinq heures cumulées, temps de trajet inclus, est convertie, au titre du quadrimestre concerné, en une demi-journée ou en une demi-période de temps de travail additionnel de nuit selon les modalités décrites ci-dessous. Le reliquat des heures restant inférieures à la durée d'une plage est reporté dans le quadrimestre suivant.
Si ce temps de travail est intégré dans les obligations de service du praticien, chaque plage de cinq heures cumulées est convertie en une demi-journée et fait l'objet d'une demi-indemnité de sujétion d'un montant de 132,31 €.
Par dérogation aux deux précédents alinéas, les déplacements d'une durée de trois heures d'intervention sur place font l'objet d'un décompte à hauteur :
- d'une demi-journée à laquelle s'ajoute l'indemnité de sujétion si le temps de travail est intégré dans les obligations de service ;
- d'une demi-période de temps de travail additionnel de nuit si le temps de travail est rémunéré.
Sur proposition de la commission de l'organisation de la permanence des soins, le montant de cette indemnisation forfaitaire est fixé à 187,70 € pour les activités liées au fonctionnement des blocs opératoires dans les établissements bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article R. 6123-1 du code de la santé publique ainsi que dans les structures dont l'activité le justifie ou dans le cadre du redéploiement des crédits liés à la suppression des lignes de permanence sur place.
Ce dispositif donne lieu à un contrat annuel renouvelable, passé entre le responsable de la structure et le directeur, dans le respect de l'enveloppe allouée à l'établissement pour le financement de la permanence des soins au titre du budget de l'année et sous réserve d'une diminution des permanences sur place.
Cette possibilité de forfaitisation n'exonère pas le directeur de l'établissement de la tenue du décompte du temps d'intervention réellement passé, indépendamment du forfait fixé. Ce décompte reste nécessaire de façon à vérifier le non-dépassement de la durée maximale de temps de travail hebdomadaire de quarante-huit heures et d'intervenir si la santé et la sécurité des praticiens sont affectées.
Créé par Arrêté du 8 novembre 2013 - art. 4
L'indemnisation des astreintes à domicile et des déplacements des personnels enseignants et hospitaliers s'effectue comme suit : Les dispositions prévues aux I et IV de l'article 14 s'appliquent. Prise en compte des déplacements pendant les astreintes : Au cours d'une astreinte à domicile et au cours des déplacements exceptionnels qui surviennent lorsque le praticien n'est pas d'astreinte, le temps d'intervention sur place et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif. Le temps d'intervention sur place est décompté en heures, à hauteur du temps réellement effectué. Les fractions d'heures sont négligées ou comptées pour une heure selon qu'elles sont inférieures ou supérieures à la demi-heure. Le temps de trajet est décompté de manière forfaitaire pour une heure aller-retour. Quel que soit le nombre de déplacements réalisés au cours d'une période d'astreinte, la forfaitisation du temps de trajet est plafonnée à deux heures au total. Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement est garanti au praticien. Le décompte du temps de travail effectif réalisé durant les astreintes est effectué en heures, tous les quadrimestres : chaque plage de cinq heures cumulées est rémunérée à hauteur du montant d'une demi-garde (236,98 €). Par dérogation au précédent alinéa, les déplacements d'une durée de trois heures d'intervention sur place font l'objet d'une rémunération à hauteur du montant d'une demi-garde (236,98 €). Le décompte du temps d'intervention sur place et du temps de trajet réalisés pendant une période d'astreinte ne peut dépasser l'équivalent de la comptabilisation de deux plages de cinq heures cumulées.
Modifié par Arrêté 2003-11-18 art. 12 JORF 3 décembre 2003
Lorsqu'un praticien choisit de récupérer ou de verser au compte épargne-temps une période de temps de travail additionnel, il doit être procédé à la régularisation du montant de l'indemnité de sujétion versée au titre de cette même période.
Alain Lambert Fichiers attachés 2008_Arrete_Indemnisation_permanence_des_soins_au_01032008_20_03_2008.pdf 2001_ARRETE_GARDES_-_MISE_EN_PLACE_REPOS_DE_SECURITE_14_01_01.pdf 2005_ARRETE_PERMANENCE_DES_SOINS_MODIFIANT_ARRETE_DU_30_04_03__28_06_05.pdf 2003_ARRETE_GARDES_30_04_03.pdf 2003_ARRETE_MODIFIANT_Indemnisation_permanence_des_soins_30_04_2003_DU_18_11_2003.pdf 2005_ARRETE_PERMANENCE_DES_SOINS_01_08_05.pdf 2005_ARRETE_PERMANENCE_DES_SOINS_DU_03_08_05.pdf 2006_Arrete_modifiant_arrete_30042003_Organisation_et_indemnisation_05_10_2006.pdf 2006_Arrete_Indemnisation_permanence_des_soins_au_01072006_06_07_2006.pdf 2003_ARRETE_PERMANENCE_DES_SOINS_DU_30_04_03_MODIFIE_PAR_ARRETE_DU_18_11_03.pdf 2005_Arrete_Indemnisation_permanence_des_soins__au_01112005_DU_08_11_2005.pdf 2005_DHOS151105-astreintes.pdf 2009_ARRETE_INDEMINSATION_PERMANENCE_DES_SOINS_26_10_09.pdf 2013_Arrete_relatif_Organisation_et_indemnisation_PDS_31_03_13.pdf 2010_ARRETE_INDEMNISATION_PERMANENCE_DES_SOINS_12_07_10.pdf 2007_Arrete_Indemnisation_permanence_des_soins_au_01032008_20_02_2007.pdf 20130131_Arrete_relatif_Organisation_et_indemnisation_PDS.pdf 1973_ARRETE_GARDES_DU_15_02_73.pdf 2010_DECRET_PERMANENCE_DES_SOINS_2010_809.pdf 2010_DECRET_PERMANENCE_DES_SOINS_2010_810.pdf 2009_ARRETE_PERMANENCE_DES_SOINS_02_09_09.pdf 2013_ARRETE_permanence_des_soins_30_avril_2003_consolidee_au_18_novembre_2013.pdf 2003_modifiant_Arrete_Indemnisation_permanence_des_soins_10_06_2003.pdf 2003_Arrete_Indemnisation_permanence_des_soins_au_01012004_18_12_2003.pdf 2003_CIRCULAIRE_DHOS_MODALITES_ORGANISATION_PERMANENCE_DES_SOINS_DHO_M_2_N_2003_219_du_06_05_2003.pdf 2008_ARRETE_PERMANENCE_DES_SOINS_REMUNERATION_30_10_08.pdf 2013_Arrete_relatif_Organisation_et_indemnisation_PDS.pdf 2005_ARRETE_PERMANENCE_DES_SOINS_DU_17_02_05.pdf 2005__DECRET_ORGANISATION_PERMANENCE_DES_SOINS_PART._MEDECINS_2005-328.pdf 2011_1000_CNOM_Bulletin_medecins19_Services_d_urgences.pdf
FICHE PRATIQUE CCA-AHU RECAPITULATION COMPARATIF STATUTS
LA RECUPERATION DES GARDES - PARTICIPATION AU SERVICE D'URGENCE
Copyright © 2007-2014 SCCAHP

References: l'article 14
 art. 3
 l'article 2
 art. 4
 l'article 14
 art. 12