Source: http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Reports/Html/045.htm
Timestamp: 2013-12-11 13:55:03+00:00

Document:
Conseil de l'Europe - Rapport explicatif sur le Protocole n� 3 � la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 40 de la Convention
Protocole n� 3 � la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 40 de la Convention
(STE n� 45)
I. Le Protocole n� 3 � la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales a �t� �labor� au sein du Conseil de l'Europe par le Comit� d'experts en mati�re de droits de l'homme. Il a �t� ouvert � la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 6 mai 1963.
II. Le pr�sent document reproduit le texte du rapport explicatif et des commentaires du Comit� d'experts en mati�re de droits de l'homme, dont la publication a �t� autoris�e par le Comit� des Ministres lors de la 139�me r�union des D�l�gu�s des Ministres, en mars 1965.
1. Lors de leur 10�me r�union tenue du 3 au 8 juillet 1961, les D�l�gu�s des Ministres ont d�cid� de transmettre au Comit� des Ministres les quatre propositions suivantes, qui leur avaient �t� pr�sent�es par la Commission europ�enne des Droits de l'Homme :
a) Suppression des dispositions des articles 29 et 30 de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme stipulant que la Commission remplit ses fonctions d'examen et de conciliation au moyen d'une Sous-commission de sept membres.
b) Possibilit� pour la Commission de clore, dans certaines conditions, la proc�dure engag�e en vertu de l'article 25 de la Convention, lorsqu'elle estime � l'unanimit� que la requ�te d�clar�e recevable ne r�v�le par une violation de la Convention.
c) Assistance judiciaire � des particuliers dans le cas d'une requ�te introduite conform�ment � l'article 25 de la Convention.
d) Mesures � prendre en cas de d�faillance et de parjure des t�moins et experts devant la Commission.
2. Le Comit� d'experts a examin� ces propositions au cours des r�unions qu'il a tenues � Strasbourg du 1er au 7 juin 1962 et du 22 au 27 octobre 1962, sous la pr�sidence de M. Ugo Caldarera (expert du gouvernement italien). Au cours de la premi�re de ces r�unions, MM. Petren, Eustathiades et Faber, respectivement Pr�sident, Vice-Pr�sident et Membre de la Commission, ont expos� au Comit� d'experts les raisons qui avaient amen� la Commission � pr�senter les susdites propositions. M. Petren, au cours de la deuxi�me r�union, a donn� au Comit� d'experts quelques explications compl�mentaires.
3. Lors de sa r�union d'octobre 1962, le Comit� d'experts a �tabli le pr�sent rapport.
4. Ce rapport ne traite que des deux premi�re propositions de la Commission.
1. Le pr�sent Protocole tend � modifier sur deux points la proc�dure de la Commission europ�enne des Droits de l'Homme.
Suppression des Sous-commissions
2. Il vise en premier lieu � supprimer l'obligation pour la Commission de remplir les fonctions pr�vues � l'article 28 au moyen d'une Sous-commission.
3. Sur ce point, le Comit� d'experts fait siennes les consid�rations d�velopp�es par la Commission dans l'expos� des motifs de sa premi�re proposition.
4. La suppression du syst�me des Sous-commissions implique trois amendements � la Convention :
a) la suppression de l'article 29 (1)  (Article 1er du projet de Protocole) ;
b) � l'article 30, le remplacement du mot "Sous-commission" par le mot "Commission" (Article 2 du projet de Protocole);
c) � l'article 34, la suppression de la phrase : "les d�cisions de la Sous-commission sont prises � la majorit� de ses membres (Article 3, paragraphe 2, du projet de Protocole).
Pouvoir pour la Commission de rejeter une requ�te individuelle apr�s une premi�re d�cision d�clarant la requ�te recevable
5. Le Protocole vise en second lieu � octroyer � la Commission le pouvoir de rejeter une requ�te individuelle lorsque, apr�s avoir retenu cette requ�te, elle constate, en cours d'examen, l'existence d'un des motifs de non-recevabilit� pr�vus � l'article 27.
6. La majorit� des experts n'a pas cru pouvoir adopter telle quelle la deuxi�me proposition de la Commission.
Aux termes de cette proposition de la Commission, cette derni�re se verrait reconna�tre le pouvoir de clore l'instance dans le cas o�, "apr�s avoir retenu une requ�te introduite par application de l'article 25, elle estimerait, � l'unanimit�, que les faits �tablis par elle en vertu de l'article 28.a) ne r�v�lent de la part de l'Etat int�ress� aucune violation des obligations qui incombent � cet Etat aux termes de la Convention". En pareil cas, "la Commission dresserait un rapport qui serait transmis aux Parties, au Comit� des Ministres et au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, aux fins de publication. Ce rapport se limiterait � un bref expos� des faits et � l'�nonc� de la d�cision de la Commission".
La majorit� des experts a �t� d'vis que, si elle �tait adopt�e, une pareille proposition pourrait amener une confusion entre, d'une part, les fonctions de la Commission et, d'autre part, les fonctions du Comit� des Ministres et de la Cour.
La Commission a pour fonctions de statuer sur la recevabilit� (article 27), d'�tablir des faits (article 28.a), de tenter un r�glement amiable (article 28.b) et de donner un avis sur le point de savoir si les faits constat�s r�v�lent une violation de la Convention (article 31).
Par contre, il n'appartient qu'au Comit� des Ministres et � la Cour de statuer par une d�cision obligatoire sur cette derni�re question (articles 32, 50 et 53).
La proposition de la Commission pourrait faire attribuer �galement � cet organe le pouvoir juridictionnel de dire par une d�cision obligatoire si les faits r�v�lent ou non une violation de la Convention.
La majorit� des experts a estim� qu'il y avait lieu d'�viter pareille interpr�tation.
7. Le Comit� s'est efforc� de pr�ciser dans quels cas la Commission aurait la facult� de clore l'instance, sans pour autant que soit alt�r� l'�quilibre des rapports fonctionnels entre les diff�rents organes pr�vus par la Convention.
La solution propos�e par le Comit� r�pond � cette pr�occupation.
Dans le cadre de ses fonctions actuelles, la Commission a, en vertu de l'article 27, le droit de statuer sur la recevabilit� des requ�tes :
 La Commission de retient aucune requ�te introduite par application de l'article 25, lorsque :
b) elle est essentiellement la m�me qu'une requ�te pr�c�demment examin�e par la Commission ou d�j� soumise � une autre instance internationale d'enqu�te ou de r�glement et si elle ne contient pas de faits nouveaux (article 27, paragraphe 1);
 La Commission d�clare irrecevable toute requ�te introduite par application de l'article 25, lorsqu'elle estime la requ�te incompatible avec les dispositions de la Convention, manifestement mal fond�e ou abusive (article 27, paragraphe 2).
 La Commission rejette toute requ�te qu'elle consid�re comme irrecevable par application de l'article 26 (article 27, paragraphe 3).
Conform�ment � l'article 28.a), dans le cas o� elle retient la requ�te, la Commission doit �tablir les faits. A cet effet, elle proc�de � un examen contradictoire de la requ�te et, s'il y a lieu, � une enqu�te.
Si dans l'accomplissement des fonctions pr�vues � l'article 28.a) la Commission constate l'existence d'un motif de non-recevabilit� pr�vu � l'article 27, il ne lui est pas possible actuellement de revenir sur sa d�cision initiale de recevabilit�. La proc�dure pr�vue par l'article 31 devra �tre suivie; le Comit� des Ministres ou la Cour seront saisis de l'affaire.
Le pr�sent projet entend reconna�tre � la Commission la facult� d'arr�ter, dans l'hypoth�se consid�r�e, ce m�canisme proc�dural.
Il donne ainsi satisfaction � l'une des pr�occupations essentielles qui inspiraient la deuxi�me proposition de la Commission.
8. Un expert, tout en se d�clarant d'accord avec les conclusions du Comit�, a exprim� l'avis qu'il conviendrait de commenter de la mani�re suivante la position du Comit� :
"Le Comit� a estim� que la proposition b) de la Commission des Droits de l'Homme ne vise en substance qu'� assouplir un pouvoir que cette Commission poss�de d�j� en vertu de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention et qui consiste � repousser comme irrecevable une requ�te qui, bien que r�unissant les conditions de l'article 26 et du paragraphe 1 de l'article 27, est n�anmoins 'incompatible avec les dispositions de la Convention, manifestement mal fond�e ou abusive'. La modification demand�e tend, en effet, � permettre � la Commission d'user de ce pouvoir de rejet m�me au cas o� elle se serait saisie de l'examen d'une requ�te en droit et en fait. Ceci, lorsqu'elle vient � se former la conviction, dans le cours de cet examen et � l'unanimit�, que la requ�te, bien que retenue, se r�v�le n�anmoins 'manifestement mal fond�e ou abusive'. C'est dans cet esprit que le Comit� a cru devoir rattacher �troitement l'article 29 nouveau � la disposition de l'article 27, paragraphe 2, de mani�re � faire mieux rentrer le pouvoir reconnu � la Commission par le nouvel article dans le jeu du syst�me �tabli par la Convention. Ce pouvoir n'est, � vrai dire, que celui attribu� par l'article 27, paragraphe 2, � la Convention, mais dont l'exercice lui est reconnu d�sormais m�me en cas d'examen d'une requ�te."
9. Lorsque la Commission fait usage de la facult� qui lui est ainsi reconnue, la d�cision de rejet doit �tre prise � l'unanimit� des membres pr�sents et votants.
Cette d�cision est communiqu�e aux Parties.
10. L'octroi de cette facult� � la Commission implique deux amendements :
a) l'inclusion dans la Convention d'une disposition  l'article 29 nouveau  (2) pr�voyant cette comp�tence ; (article 1er du projet de Protocole);
b) au d�but de l'article 34, l'insertion des mots "Sous r�serve des dispositions de l'article 29" (article 3, paragraphe 1 du projet de Protocole).
11. Le libell� des clauses finales s'inspire du texte mod�le adopt� par les D�l�gu�s des Ministres lors de leur 113�me r�union.
(1) L'article 29 nouveau sera examin� plus loin (paragraphes 7 � 10 du commentaire).
(2) Sur la suppression de l'article 29 ancien, voyez ci-dessus paragraphes 2 � 4 du commentaire.

References: l'article 25
 l'article 25
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 34
 l'article 27
 l'article 25
 l'article 28
 l'article 27
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 27
 l'article 31
 l'article 27
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 29
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 29
 l'article 34
 l'article 29
 L'article 29
 l'article 29