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Timestamp: 2020-05-31 23:30:47+00:00

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L.C. 2018, ch. 4 - Table des matières
L.C. 2018, ch. 4
Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (L.C. 2018, ch. 4)
HTMLTexte complet : Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (Boutons d’accessibilité disponibles) |
PDFTexte complet : Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois [741 KB]
Sanctionnée le 2018-03-29
Sanctionnée 2018-03-29
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «  Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois ».
Le texte met en vigueur l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada. Il modifie la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec pour réduire le fardeau administratif relatif à la gouvernance interne des Naskapis et faire en sorte que cette loi ne s’applique plus aux Cris d’Eeyou Istchee, et il modifie certains éléments de la mission de la Commission crie-naskapie pour tenir compte de l’Entente. Il apporte également des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
PARTIE 1 Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee
1 Est édictée la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee , dont le texte suit :
Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada
que le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee), le Gouvernement de la nation crie et le gouvernement du Canada ont négocié l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada;
que cette entente a été signée par les parties le 18 juillet 2017;
que sa ratification est subordonnée à l’entrée en vigueur d’une loi fédérale prévoyant sa mise en vigueur,
1 Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee .
accord L’accord intitulé « Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada », conclu le 18 juillet 2017 entre le gouvernement du Canada, le Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) et le Gouvernement de la nation crie, avec ses modifications éventuelles. (Agreement)
constitution crie La constitution élaborée en application de l’article 3.1 de l’accord et ratifiée conformément aux articles 31.4, 31.6 et 31.7 de celui-ci. (Cree Constitution)
Gouvernement de la nation crie La personne morale constituée par l’article 2 de la Loi sur le Gouvernement de la nation crie , RLRQ, ch. G-1.031. (Cree Nation Government)
nation crie ou nation crie d’Eeyou Istchee S’entend au sens de Nation crie, à l’article 1.1 de l’accord. (Cree Nation or Cree Nation of Eeyou Istchee)
(2) Dans la présente loi, bénéficiaire cri, Inuit de Chisasibi, loi crie, loi du Gouvernement de la nation crie, loi d’une première nation crie, loi fédérale, première nation crie et terres de catégorie IA s’entendent au sens de l’article 1.1 de l’accord et Convention de la Baie-James et du Nord québécois s’entend au sens de Convention de la Baie James et du Nord québécois, à cet article.
(2) Il est entendu que l’accord est opposable aux parties, à toute autre personne et à tout organisme et que ceux-ci peuvent s’en prévaloir.
Note marginale :Primauté de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois
4 En cas d’incompatibilité, les dispositions de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois l’emportent sur celles de l’accord.
5 En cas d’incompatibilité, les dispositions de l’accord l’emportent sur celles de la présente loi.
6 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale.
Constitution et lois cries
Note marginale :Constitution crie
7 (1) La constitution crie est mise en vigueur et a force de loi.
(2) Il est entendu que la constitution crie est opposable à toute personne et à tout organisme et que ceux-ci peuvent s’en prévaloir; elle n’est toutefois pas opposable à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
Note marginale :Lois cries
8 (1) Les lois cries adoptées conformément à l’accord et à la constitution crie ont force de loi.
(2) Il est entendu que les lois cries sont opposables à toute personne et à tout organisme et que ceux-ci peuvent s’en prévaloir; elles ne sont toutefois pas opposables à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
Premières nations cries
Note marginale :Prorogation des bandes cries
9 (1) Les bandes cries constituées en administrations locales distinctes dotées de la personnalité morale par les articles 12 et 12.1 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec , dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 3 de la présente loi, sont prorogées en tant que premières nations cries et demeurent les mêmes entités juridiques.
Note marginale :Nouvelles premières nations cries
(2) De nouvelles premières nations cries peuvent être constituées conformément au chapitre 23 de l’accord.
(3) Les premières nations cries ont, sous réserve de l’accord, la capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges d’une personne physique.
10 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux lois cries ni aux résolutions des premières nations cries ou du Gouvernement de la nation crie qui sont adoptées au titre de l’accord.
11 La Loi sur les Indiens ne s’applique pas aux premières nations cries ou aux terres de catégorie IA, sauf pour déterminer lesquels des bénéficiaires cris sont des Indiens au sens de cette loi.
12 (1) La Loi sur les corporations canadiennes , chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif , ainsi que toute autre loi fédérale visant expressément des personnes morales, ne s’appliquent pas aux premières nations cries.
(2) Toutefois, le gouverneur en conseil peut, par décret, à la demande du Gouvernement de la nation crie, prévoir que tout ou partie de l’une ou l’autre de ces lois s’applique à l’une ou l’autre des premières nations cries.
Exemptions fiscales et insaisissabilité
Note marginale :Prorogation des régimes d’exemption
13 Sous réserve du chapitre 9 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, les régimes d’exemption en matière de fiscalité et d’insaisissabilité prévus aux articles 187 à 193 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec , dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 3, continuent de s’appliquer tel que prévu aux articles 14 à 20.
14 (1) Au présent article et à l’article 15, Indien s’entend :
a) au paragraphe (2), d’un bénéficiaire cri qui est un Indien au sens de la Loi sur les Indiens ;
b) à l’article 15, d’un Indien au sens de la Loi sur les Indiens .
(2) Pour l’application du présent article et de l’article 15, sont considérés comme situés en permanence sur les terres de catégorie IA les biens personnels :
a) devenus la propriété de la première nation crie en vertu des articles 13 ou 13.1 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec , dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 3, après avoir été achetés par le Canada sur les crédits affectés à cette fin par le Parlement;
b) achetés par le Canada, après le 3 juillet 1984, sur les crédits affectés par le Parlement à l’usage et au profit d’Indiens ou de premières nations cries;
c) donnés, après le 3 juillet 1984, aux Indiens ou à la première nation crie en vertu d’un traité ou d’un accord conclu entre une première nation crie et le Canada.
15 (1) Par dérogation à toute autre loi fédérale ou provinciale, mais sous réserve des lois de la première nation crie adoptées en vertu de l’alinéa 6.2(1)k) de l’accord et des lois du Gouvernement de la nation crie adoptées en vertu de l’article 8.15 de l’accord, sont exemptés de taxation :
a) les intérêts d’un Indien ou de la première nation crie sur des terres de catégorie IA;
b) les biens personnels d’un Indien ou de la première nation crie situés sur des terres de catégorie IA.
(2) Par dérogation à toute autre loi fédérale ou provinciale, mais sous réserve des lois de la première nation crie adoptées en vertu de l’alinéa 6.2(1)k) de l’accord et des lois du Gouvernement de la nation crie adoptées en vertu de l’article 8.15 de l’accord :
a) nul Indien ou nulle première nation crie n’est assujetti à une taxation concernant la propriété, l’occupation, la possession ou l’usage d’un bien mentionné aux alinéas (1)a) ou b) ni autrement soumis à une taxation quant à l’un de ces biens;
PARTIE 21984, ch. 18 Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
2 Le titre intégral de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec est remplacé par ce qui suit :
3 Le préambule de la même loi est remplacé par ce qui suit :
4 L’article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2009, ch. 12, art. 1
5 (1) Les définitions de Administration régionale crie, bande crie, bande naskapie, bénéficiaire cri, convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou, Convention de la Baie James et du Nord québécois, Conventions, Inuk de Fort George (pluriel « Inuit de Fort George »), terre de catégorie IA et terre de catégorie II, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont abrogées.
Note marginale :2009, ch. 12, par. 1(1)
(2) Les définitions de bande, chef, électeur, membre, membre du conseil et terre de catégorie III, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :
(3) L’alinéa a) de la définition de terre de catégorie 1A-N, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(4) L’alinéa b) de la définition de terre de catégorie 1A-N, au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(b) after the transfer to Canada by Quebec by final deed for the exclusive use and benefit of the Naskapi band pursuant to sections 4.4 and 5 of the Northeastern Quebec Agreement and section 191.6 of An Act respecting the land regime in the James Bay and New Quebec territories (Quebec) , the land described in such final deed,
(5) La définition de Naskapi Development Corporation, au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
Naskapi Development Corporation means the Naskapi Development Corporation established by the Act respecting the Naskapi Development Corporation (Quebec); (Société de développement des Naskapis)
(6) Les définitions de assemblée extraordinaire et personne morale ou personnalité morale, au paragraphe 2(1) de la version française de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :
6 L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
7 L’intertitre précédant l’article 6 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
8 Les articles 6 à 8 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :2009, ch. 12, art. 2
9 L’intertitre précédant l’article 9.1 et les articles 9.1 à 9.3 de la même loi sont abrogés.
10 (1) Le paragraphe 11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Les alinéas 11(2)a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
11 Le titre de la partie I de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2009, ch. 12, art. 3 et 4
12 L’intertitre précédant l’article 12 et les articles 12 à 15 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
13 Le paragraphe 16(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2009, ch. 12, art. 6
14 L’intertitre précédant l’article 17 et les articles 17 à 20 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
15 Les alinéas 20.1a) à c) sont remplacés par ce qui suit :
16 L’intertitre précédant l’article 21 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Objects and Powers of Band
17 (1) Le passage de l’article 21 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Objects of band
21 The objects of the band are
(2) L’alinéa 21a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Les alinéas 21b) à d) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(4) Les alinéas 21h) à j) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Legal capacity of band
22 (1) The band has, subject to this Act and the regulations, the capacity, rights, powers and privileges of a natural person.
(2) Le sous-alinéa 22(2)a)(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii) its buildings or other immovable assets on its Category IA-N land; or
(3) L’alinéa 22(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) the provision of public services to or in respect of its Category IA-N land or residents thereof.
19 (1) Le paragraphe 23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2009, ch. 23, art. 352
(2) Le paragraphe 23(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) La Loi sur les corporations canadiennes , chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’appliquent pas à la bande.
20 L’article 24 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
21 Les articles 27 et 28 de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Resolutions and by-laws
27 The council shall act by resolution, except where required to act by by-law.
Note marginale :Chief
28 The chief of the band is the band’s principal representative and chief executive officer and shall perform any duties assigned to him or her by the regulations and the by-laws of the band.
22 Le paragraphe 29(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Deputy chief
29 (1) One councillor shall hold office as deputy chief in accordance with an election by-law made under section 64 or in accordance with regulations made under paragraph 67(1)(a).
23 Les articles 31 et 32 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
24 Le paragraphe 33(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Quorum of council
33 (1) Except as provided in subsection (2), a quorum of the council consists of a majority of the number of positions of council member, subject to subsection 38(5).
25 Le paragraphe 35(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Voting
35 (1) The approval of any matter by the council requires the affirmative votes of the majority of the council members present when the vote is taken, subject to subsection (2) and subsection 38(5).
26 L’article 36 de la même loi est abrogé.
27 Le paragraphe 37(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :When council must meet
37 (1) The council shall meet at least once in every calendar quarter.
28 Le paragraphe 38(7) de la même loi est abrogé.
29 L’article 43 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Duties of band treasurer
43 The band treasurer is the chief financial officer of the band, and is responsible for the receipt and deposit of band moneys and for all aspects of the financial administration of the band.
30 (1) Le passage du paragraphe 45(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Le sous-alinéa 45(1)h)(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
31 (1) Le passage du paragraphe 46(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Les alinéas 46(1)a) à c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(b) the adoption of land use plans and resource use plans in relation to its Category IA-N land; and
32 (1) L’alinéa 48(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Les alinéas 48(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3) Le paragraphe 48(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
33 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 48, de ce qui suit :
34 Le paragraphe 50(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
35 Le paragraphe 52(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2009, ch. 12, art. 7, 8 et 9
36 L’intertitre « Dispositions transitoires pour les Cris » précédant l’article 58 et les articles 58 à 62.3 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
37 Le paragraphe 63(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
38 (1) Le passage de l’article 68 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Eligibility to be elected council member
68 Any elector of the band is eligible to be elected to the office of council member of the band unless he or she
(2) L’alinéa 68f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
39 (1) Le sous-alinéa 69b)(vi) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) L’alinéa 69d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
40 L’article 71 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Returning Officers
71 (1) The band shall appoint a person who is not a council member as Returning Officer, and shall fix his or her tenure and term of office.
Note marginale :Deputy and Assistant Returning Officers
(2) The Returning Officer shall appoint a Deputy Returning Officer and may appoint any Assistant Returning Officers who are necessary to assist him or her in the performance of his or her duties.
Note marginale :Absence, etc., of Returning Officer
(3) Where the Returning Officer is absent or incapacitated or the office of Returning Officer is vacant, the Deputy Returning Officer has and may exercise all the powers and duties of the Returning Officer.
Note marginale :Absence, etc., of both Returning Officer and Deputy Returning Officer
(4) In the event of the absence or incapacity of both the Returning Officer and the Deputy Returning Officer or if both such offices are vacant, the band secretary has and may exercise all the powers and duties of the Returning Officer.
41 L’alinéa 73c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
42 Le paragraphe 78(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Contestation of election
78 (1) Any candidate for election as council member or any 15 electors of the band may, within five days of the day of any election held by the band, contest the election of any council member or council members elected thereat by submitting to the Returning Officer a written notice to that effect.
43 L’article 80 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
44 L’article 81 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Each elector may vote
81 Each elector of the band is entitled to vote in respect of any matter submitted to a vote at an ordinary band meeting, special band meeting or referendum.
45 Le titre de la partie IV de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2009, ch. 12, art. 10
46 L’alinéa 90(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2009, ch. 12, art. 11
47 (1) Le passage du paragraphe 91(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe 91(2.1) de la même loi est abrogé.
Note marginale :2009, ch. 12, art. 12
48 Les paragraphes 93(5) et (5.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :2009, ch. 12, art. 13
49 Le paragraphe 94(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
50 Le paragraphe 97(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
51 L’article 98 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
52 L’article 99 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2009, ch. 12, par. 14(1)
53 (1) Le paragraphe 100(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2009, ch. 12, par. 14(2)
(2) Le paragraphe 100(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
54 Le titre de la partie V de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Terres de catégorie IA-N : droits de résidence et d’accès
55 Le paragraphe 102(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
56 (1) Le passage du paragraphe 103(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) L’alinéa 103(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Le passage du paragraphe 103(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4) Les alinéas 103(2)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(5) L’alinéa 103(2)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(d) subject to subsection (3), a person engaged in administrative or public duties approved by the band or scientific studies approved by the band.
(6) Le paragraphe 103(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2009, ch. 12, art. 15
57 L’article 104 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2009, ch. 12, par. 16(1)
58 (1) Les paragraphes 105(1) à (3) de la même loi sont abrogés.
(2) L’alinéa 105(4)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Le passage du paragraphe 105(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4) L’alinéa 105(5)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) a holder of a right or interest granted under Part VIII in Category IA-N land or in a building situated thereon;
Note marginale :2009, ch. 12, par. 16(2)
(5) L’alinéa 105(5)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
59 Les articles 106 et 107 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
60 L’article 109 de la même loi et le titre de la partie VI le précédant sont remplacés par ce qui suit :
Droits de la bande, du Québec et des tiers concernant les terres de catégorie IA-N
61 L’article 110 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
62 L’article 111 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
63 L’article 112 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2009, ch. 12, art. 17
64 (1) Les paragraphes 113(1) à (3.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) L’alinéa 113(4)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2009, ch. 12, art. 18 et 19
65 Les articles 114 et 115 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :2009, ch. 12, art. 20
66 (1) Les paragraphes 116(1) à (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Le paragraphe 116(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Le passage du paragraphe 116(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4) Le paragraphe 116(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
67 L’intertitre précédant l’article 117 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2009, ch. 12, par. 21(1)
68 (1) Les paragraphes 117(1) et (1.1) de la même loi sont abrogés.
Note marginale :2009, ch. 12, par. 21(2)
(2) Les paragraphes 117(3) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :2009, ch. 12, par. 21(3) et (4)
(3) Les paragraphes 117(5) à (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
69 Le paragraphe 119(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
70 (1) Le passage du paragraphe 120(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Le passage de l’alinéa 120(2)a) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(3) Le sous-alinéa 120(2)a)(ii) de la même loi est abrogé.
(4) Le passage de l’alinéa 120(2)a) de la version anglaise de la même loi suivant le sous-alinéa (iii) est remplacé par ce qui suit :
and has been unable to do so at a cost substantially equivalent to or lower than the cost of locating the pipeline or transmission line on Category IA-N land; and
(5) L’alinéa 120(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
71 Le paragraphe 122(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
72 L’article 123 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
73 (1) Le paragraphe 124(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe 124(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Le paragraphe 124(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Le paragraphe 124(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
74 (1) Le passage du paragraphe 125(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) Les sous-alinéas 125(1)b)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3) L’alinéa 125(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Le paragraphe 125(2) de la même loi est abrogé.
75 Les articles 126 et 127 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
76 Le passage de l’article 129 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
77 Le titre de la partie VIII de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Octroi de droits et d’intérêts sur les terres de catégorie IA-N et les bâtiments qui s’y trouvent
78 Le passage du paragraphe 135(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
79 Le paragraphe 137(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Approval for deemed transfer of corporation’s right or interest
(3) Where a transfer of a right or interest of a corporation in Category IA-N land of the band is deemed to have occurred by virtue of subsection 130(2) as a result of a change in the effective voting control of the corporation and that change in the effective voting control had not been previously authorized by the band pursuant to subsection (1) or (2), as the case may be, that right or interest of the corporation reverts to the band as of the date of the change in effective voting control of the corporation.
Note marginale :2009, ch. 12, art. 22
80 L’article 138 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2009, ch. 12, art. 23
81 Les paragraphes 139(1.1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
82 Le titre de la partie IX de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
83 (1) La définition de abandon, au paragraphe 141(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(2) Le paragraphe 141(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
84 (1) Le paragraphe 144(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) L’alinéa 144(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
85 L’alinéa 150(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
86 Le passage de l’article 151 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
87 Le titre de la partie XI de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
88 (1) Le passage de l’article 153 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) L’alinéa 153b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
89 Le titre de la partie XII de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
90 L’article 157 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
91 Le paragraphe 158(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
92 L’article 159 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
93 Le paragraphe 160(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
94 L’article 161 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
95 L’article 164 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
96 Le paragraphe 165(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
97 (1) L’alinéa 166(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2009, ch. 12, art. 24
(2) Les alinéas 166(1)d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3) Le paragraphe 166(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
98 L’article 171 de la même loi est abrogé.
99 L’article 173 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2000, ch. 12, par. 90(1) et (2)
100 (1) Les définitions de conjoints et conseil de famille, à l’article 174 de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :
(2) L’alinéa b) de la définition de enfant, à l’article 174 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
101 L’article 175 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
102 Le paragraphe 176(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
103 Le paragraphe 178(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
104 Les articles 179 et 180 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
105 Le paragraphe 181(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
106 (1) Le passage du paragraphe 182(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Composition of family council
182 (1) The family council of a deceased Naskapi beneficiary shall consist of the following person or persons :
Note marginale :Where no survivors in immediate family
(2) Where a deceased Naskapi beneficiary leaves no survivors described in subsection (1), the family council of the deceased shall consist of the three closest surviving relatives of the age of majority, as determined in accordance with the law of the Province, who are ordinarily resident in the Territory as defined in section 2 of the James Bay and Northern Quebec Native Claims Settlement Act .
107 L’article 183 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
108 (1) Le paragraphe 184(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le passage du paragraphe 184(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) Le passage du paragraphe 184(2) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
the council of the band shall act as the deceased’s family council.
109 Les articles 185 et 186 de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Effect of disposition
185 A disposition of any traditional property of a deceased Naskapi beneficiary by the deceased’s family council pursuant to this Part passes the property in question to the recipient as of the moment when the recipient takes possession of the property, and any debt in respect of that property thenceforth becomes the responsibility of the recipient.
Note marginale :Where a recipient renounces traditional property
186 Where any person designated by the family council of a deceased Naskapi beneficiary to receive the deceased’s traditional property pursuant to this Part renounces the property in question before taking possession of it, and no other person is designated by the family council within six months of such renunciation, the disposition of that property shall thenceforth be governed by the laws of the Province relating to intestate succession.
110 (1) L’alinéa 187(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le passage du paragraphe 187(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2009, ch. 12, art. 25
(3) Les alinéas 187(2)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(4) Le passage du paragraphe 187(2) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
shall be deemed always to be situated on Category IA-N land.
111 (1) Les alinéas 188(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) L’alinéa 188(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2009, ch. 12, art. 26
112 L’article 190 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2009, ch. 12, art. 27
113 L’article 191 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
114 (1) Le paragraphe 192(1) de la même loi est abrogé.
(2) Le passage du paragraphe 192(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) L’alinéa 192(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Le passage du paragraphe 192(2) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
115 Le paragraphe 193(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2009, ch. 12, art. 28
116 L’article 194 de la même loi est abrogé.
117 (1) Le passage du paragraphe 196(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) L’alinéa 196(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) L’alinéa 196(1)d) de la même loi est abrogé.
(4) Le passage du paragraphe 196(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa e) est remplacé par ce qui suit :
for the provision of policing services on its Category IA-N land.
Note marginale :2009, ch. 12, art. 29
(5) Le paragraphe 196(1.1) de la même loi est abrogé.
Note marginale :2009, ch. 12, art. 30
118 L’article 197 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :2009, ch. 12, art. 31
119 Le paragraphe 199(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
120 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 199, de ce qui suit :
121 (1) Le passage du paragraphe 200(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) L’alinéa 200(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Le paragraphe 200(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Remplacement de « a band » par « the band »
122 Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « a band » est remplacé par « the band » :
a) les définitions de councillor et referendum, au paragraphe 2(1);
c) le passage du paragraphe 22(2) précédant l’alinéa a) et le paragraphe (3);
d) le paragraphe 23(3);
e) les articles 25 et 26;
f) l’article 39;
g) le passage du paragraphe 40(1) précédant l’alinéa a);
h) le passage du paragraphe 41(1) précédant l’alinéa a) et le paragraphe (3);
i) le paragraphe 44(1);
j) le passage du paragraphe 45(2) précédant l’alinéa a), le passage du paragraphe (4) précédant l’alinéa a) et le paragraphe (6);
k) le passage du paragraphe 47(1) précédant l’alinéa a);
l) le passage du paragraphe 48(1) précédant l’alinéa a);
m) le passage du paragraphe 50(2) précédant l’alinéa a);
n) le paragraphe 51(1);
o) le paragraphe 52(2);
p) l’article 54;
q) le paragraphe 55(1);
r) l’article 64;
s) les paragraphes 74(1) et (2);
t) le paragraphe 75(1);
u) le paragraphe 76(1);
v) les paragraphes 77(1) et (2);
w) les paragraphes 82(1) et (2);
x) le passage du paragraphe 83(1) précédant l’alinéa a);
y) l’article 84;
z) les paragraphes 86(1), (2) et (4);
z.1) le paragraphe 89(1) et le passage du paragraphe (2) précédant l’alinéa a);
z.2) le paragraphe 90(1), le passage du paragraphe (2) précédant l’alinéa a) et les paragraphes (3) à (6);
z.3) le passage du paragraphe 91(1) précédant l’alinéa a);
z.4) le passage de l’article 92 précédant l’alinéa a);
z.5) le passage du paragraphe 93(1) précédant l’alinéa a);
z.6) les paragraphes 94(3) et (4);
z.7) le paragraphe 96(1);
z.8) le passsage du paragraphe 97(1) précédant l’alinéa a) et le paragraphe (3);
z.9) le paragraphe 100(2);
z.10) le passage du paragraphe 113(4) précédant l’alinéa a);
z.11) les paragraphes 122(1) à (4);
z.12) les alinéas 124(1)a) et b);
z.13) le passage du paragraphe 132(1) précédant l’alinéa a);
z.14) les paragraphes 136(5) et (7) à (9);
z.15) les paragraphes 137(1) et (2);
z.16) le paragraphe 139(1);
z.17) le paragraphe 142(1);
z.18) le passage de l’article 146 précédant l’alinéa a);
z.19) l’article 149;
z.20) les alinéas 150(1)a) et b);
z.21) le passage du paragraphe 152(1) précédant l’alinéa a) et le paragraphe (2);
z.22) les articles 154 et 155;
z.23) le sous-alinéa 156c)(i);
z.24) le passage du paragraphe 188(1) précédant l’alinéa a);
z.25) le paragraphe 193(3);
z.26) le paragraphe 202(1);
z.27) les paragraphes 203(1) et (2).
Note marginale :Remplacement de « IA ou IA-N » par « IA-N »
123 Dans les passages ci-après de la même loi, « IA ou IA-N » est remplacé par « IA-N » :
a) le sous-alinéa 22(2)a)(i);
b) le sous-alinéa 45(1)h)(i);
c) l’alinéa 47(1)a);
d) l’article 101;
e) l’alinéa 108(1)b);
f) le titre de la partie VII;
g) le paragraphe 121(2);
h) les sous-alinéas 129c)(i) et d)(i);
i) le paragraphe 130(2);
j) l’article 131;
k) les alinéas 132(1)a) et b);
l) le passage du paragraphe 135(2) précédant l’alinéa a);
m) l’article 140;
n) les paragraphes 145(1) à (3);
o) l’article 148;
p) le passage du paragraphe 150(1) précédant l’alinéa a) et le paragraphe (2);
q) l’alinéa 151f) et h);
r) l’alinéa 177a);
s) le paragraphe 196(2).
PARTIE 3Dispositions transitoires, modifications connexes, modifications corrélatives et dispositions de coordination
Note marginale :Rapport de la Commission crie-naskapie au Parlement
2000, ch. 12Modifications connexes à la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations
125 Les articles 89 et 90 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations sont abrogés.
S.R.C., 1970, ch. V-4 Loi sur les terres destinées aux anciens combattants
126 L’alinéa 46(4)b) de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants est remplacé par ce qui suit :
b) les terres de catégorie IA-N, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie ;
b.1) les terres de catégorie IA, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee .
127 Le paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
L.R., ch. E-21 Loi sur l’expropriation
128 Le paragraphe 4(2) de la Loi sur l’expropriation est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. L-6 Loi sur l’arpentage des terres du Canada
129 Le sous-alinéa 24(1)a)(ii) de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada est remplacé par ce qui suit :
130 L’alinéa c) de la définition de autorité taxatrice, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts , est remplacé par ce qui suit :
c) la bande — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie , si elle lève et perçoit un impôt sur les droits sur les terres de catégorie IA-N, au sens de ce paragraphe;
c.1) première nation crie — au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee — qui lève et perçoit un impôt sur les droits sur les terres de catégorie IA, au sens de ce paragraphe;
131 L’alinéa 78(3)b) de la Loi sur l’Office national de l’énergie est remplacé par ce qui suit :
b) des terres de catégorie IA-N, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie ;
b.1) des terres de catégorie IA, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee ;
132 (1) L’alinéa 8(6)b) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe 8(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
133 (1) Dans la partie 1 de l’annexe de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières , la mention
(2) La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Note marginale :2009, ch. 23
134 Dès le premier jour où, à la fois, le paragraphe 19(2) de la présente loi est en vigueur et les effets de l’article 352 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ont été produits, le paragraphe 23(2) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Projet de loi : évaluation d’impact, Régie canadienne de l’énergie et protection de la navigation
135 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent si le projet de loi intitulé Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (appelé « autre loi » au présent article) est déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et reçoit la sanction royale.
(2) Si l’article 10 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 131 de la présente loi :
a) cet article 131 est réputé ne pas être entré en vigueur et est abrogé;
b) l’alinéa 317(3)a) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est remplacé par ce qui suit :
a) les terres de catégorie 1A-N, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie ;
a.1) les terres de catégorie 1A, au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee ;
(3) Si l’article 131 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 10 de l’autre loi, à la date d’entrée en vigueur de cet article 10, l’alinéa 317(3)a) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est remplacé par ce qui suit :
(4) Si l’entrée en vigueur de l’article 131 de la présente loi et celle de l’article 10 de l’autre loi sont concomitantes :
1 - PARTIE 1 - Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee
2 - PARTIE 2 - Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
122 - Modifications terminologiques
124 - PARTIE 3 - Dispositions transitoires, modifications connexes, modifications corrélatives et dispositions de coordination
125 - Modifications connexes à la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations
126 - Modifications corrélatives
126 - Loi sur les terres destinées aux anciens combattants
128 - Loi sur l’expropriation
129 - Loi sur l’arpentage des terres du Canada
130 - Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
131 - Loi sur l’Office national de l’énergie
132 - Loi sur la protection des renseignements personnels
133 - Loi sur le Tribunal des revendications particulières

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 6
 art. 352
 art. 7
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 15
 art. 17
 art. 18
 art. 20
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 30
 art. 31