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Timestamp: 2016-10-21 14:56:51+00:00

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133 III 16719. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile dans la cause Caisse de famille X. contre A.Y. (recours en r�forme)
Fondations de famille (art. 335 CC); limitation du cercle des b�n�ficiaires. Fondation constitu�e en 1922 et excluant les femmes du cercle de ses b�n�ficiaires d�s qu'elles se marient et changent de nom. Compte tenu de l'�volution subs�quente du droit matrimonial et de l'inscription dans la Constitution f�d�rale du principe de l'�galit� de traitement entre homme et femme (art. 8 Cst.), le but de cette fondation doit-il �tre modifi� parce qu'il aurait objectivement chang� (art. 86 CC) ou parce qu'il serait devenu illicite ou contraire aux moeurs (art. 88 al. 2 CC)? Les conditions d'une modification selon l'art. 86 CC ne sont pas r�alis�es, faute de changement objectif du caract�re et de la port�e du but primitif de la fondation (consid. 3). L'art. 335 al. 1 CC n'a pas � �tre interpr�t� conform�ment au principe de l'�galit� entre homme et femme garanti par l'art. 8 Cst. (consid. 4.2). Les clauses d'exclusion incrimin�es ne s'av�rent ni contraires aux moeurs ni illicites, le droit en vigueur conf�rant au fondateur une libert� qui lui permet, � l'instar du testateur, de limiter le cercle des destinataires � un groupe d�termin� de membres de sa famille (consid. 4.3). Faits � partir de page 168
A. A.a La Caisse de famille X. est une fondation de famille au sens de l'art. 335 CC. Elle a �t� constitu�e le 13 novembre 1922 par B.X. et son �pouse C.X., dans le "but de subvenir aux frais d'�ducation, d'assistance et autres frais analogues des membres de la famille" (art. 2 al. 1 des statuts) avec cette pr�cision, concernant le cercle des b�n�ficiaires, que "pourront seuls b�n�ficier de la fondation et recevoir d'elle des allocations, subsides et subventions, les personnes descendant en loyal mariage des fondateurs et portant le nom X." (art. 6 al. 1 des statuts).
Le capital initial de la fondation �tait de 157'000 fr. Actuellement, la valeur nette de ses biens immobiliers est de 2'170'600 fr., celle de ses avoirs bancaires de 2'128'601 fr., celle de ses meubles, objets et bibelots de 63'910 fr. et celle de ses bijoux de 20'570 fr., soit un total de 4'383'681 fr.
A.b Les fondateurs sont d�c�d�s en 1956 et 1964, laissant trois enfants: D.X., E.Y., n�e X., et F.X.
A.c Le 13 juillet 1987, l'assembl�e g�n�rale de la caisse de famille a �largi le cercle des b�n�ficiaires par la d�cision suivante:
"Dans un souci d'�quit� et pour tenir compte de l'�volution des moeurs et sp�cialement de l'entr�e en vigueur prochaine du nouveau droit matrimonial, la possibilit� d'octroyer des allocations, subsides et subventions est �tendue aux filles n�es X. et � leurs enfants (au premier degr� uniquement)". BGE 133 III 167 S. 169
B. Par lettre du 21 juillet 1998, A.Y., fils de E.Y. n�e X., et donc petit-fils des fondateurs, a demand� � la caisse de famille d'examiner et d'approuver sa candidature et celle de ses enfants comme membres de la caisse. Sa demande ayant �t� rejet�e, il a ouvert action, le 4 octobre 1999, contre la caisse de famille devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, concluant principalement � la constatation de la nullit� de la fondation, � ce que les biens de celle-ci soient restitu�s aux h�ritiers l�gaux et � ce qu'ils soient partag�s; subsidiairement, il a conclu � ce que lui-m�me et ses descendants soient admis comme membres de la caisse de famille d�s le 1er janvier 1988. La d�fenderesse a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 24 janvier 2006, la cour cantonale a constat� la nullit� partielle de la caisse de famille dans la mesure o� un patrimoine compos� de biens mobiliers, sous forme de meubles meublants, portraits, bibelots et bijoux, lui avait �t� attribu� et a ordonn� la restitution aux fins de partage de l'ensemble de ces biens aux h�ritiers l�gaux des fondateurs, subs�quemment le partage desdits biens selon les r�gles applicables � une succession ab intestat. La cour cantonale a en outre prononc� l'admission du demandeur et de ses descendants, pour autant que besoin et sous r�serve d'une clause de d�ch�ance, dans le cercle des b�n�ficiaires de la caisse de famille.
C. Par acte du 24 f�vrier 2006, la d�fenderesse a interjet� un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, tendant au rejet de la demande. Elle invoquait la violation des art. 8, 86 et 335 al. 1 CC en relation avec la modification du but de la fondation et de l'art. 335 al. 2 CC concernant la prohibition des fid�icommis de famille.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours, annul� le jugement attaqu� et rejet� la demande.
3. La d�fenderesse reproche � la cour cantonale d'avoir prononc� l'admission du demandeur et de ses descendants dans le cercle des b�n�ficiaires de la caisse de famille en application de l'art. 86 al. 1 CC.
3.1 Cette disposition pr�voit que le but de la fondation peut �tre modifi� lorsque le caract�re ou la port�e du but primitif a vari� au point que la fondation a manifestement cess� de r�pondre aux intentions du fondateur. BGE 133 III 167 S. 170
Une modification du but de la fondation n'est possible d'apr�s l'art. 86 al. 1 CC que si, objectivement, la port�e et le caract�re du but primitif ont vari� et que, subjectivement, la fondation a manifestement cess� de r�pondre aux intentions du fondateur. On admet g�n�ralement que la fondation a cess� de r�pondre aux intentions du fondateur lorsque le but primitif para�t absurde ou compl�tement d�pass� ou lorsque les moyens de la fondation deviennent disproportionn�s au but en raison des changements importants intervenus, ou encore lorsque le cercle des destinataires doit �tre red�fini (HANS MICHAEL RIEMER, Commentaire bernois, n. 2, 7, 10, 13 s. et 57 ad art. 85-86 CC; PARISIMA VEZ, La fondation: lacunes et droit d�sirable, Berne 2004, n. 998 ss et les r�f�rences).
3.2 La cour cantonale a admis que la port�e du but primitif de la fondation avait objectivement chang� au vu de l'�volution du droit matrimonial en mati�re d'obligations d'entretien et de nom de famille: la femme n'avait en effet d�sormais plus le droit d'�tre entretenue par son mari (art. 163 CC) et elle pouvait conserver le nom qu'elle portait jusqu'au mariage, suivi du nom de famille (art. 160 al. 2 CC). Puis, elle a recherch� la volont� subjective [hypoth�tique] des fondateurs, soit ce qu'ils auraient voulu s'ils avaient eu connaissance de ces circonstances nouvelles. Elle a admis que, vu l'�volution des moeurs et du droit, les fondateurs d�finiraient actuellement les crit�res de rattachement au cercle des b�n�ficiaires en ne distinguant plus selon les r�les du mari et de la femme au sein du couple, le crit�re le plus ad�quat �tant le besoin financier. Auraient donc droit aux prestations, selon la cour cantonale, tous ceux qui descendent (en loyal mariage) des fondateurs, d�s lors qu'ils en ont besoin parce que les d�biteurs l�gaux de leur entretien ne sont pas suffisamment en mesure d'y subvenir. Le fait de porter ou non le nom X. ne serait en revanche pas d�terminant. La d�cision prise � l'unanimit� le 13 juillet 1987 par l'assembl�e g�n�rale de la fondation, qui avait admis la possibilit� d'octroyer des allocations, subsides et subventions aux filles n�es X. et � leurs enfants "dans un souci d'�quit� et pour tenir compte de l'�volution des moeurs, et sp�cialement de l'entr�e en vigueur prochaine du nouveau droit matrimonial", prouvait que les membres actuels de la caisse, que l'on ne pouvait soup�onner de vouloir trahir les intentions des fondateurs, admettaient que le cercle des b�n�ficiaires d�fini dans l'acte constitutif ne correspondait plus � la volont� des fondateurs. BGE 133 III 167 S. 171
3.3 La d�fenderesse fait valoir que, dans les limites de la quotit� disponible, les fondateurs �taient libres de grever le capital de dotation de charges et de conditions et que, usant de cette libert�, ils avaient volontairement limit� le cercle des b�n�ficiaires, aux fins notamment d'assurer la p�rennit� de la fondation et d'�viter une rapide dilapidation de ses biens par l'augmentation exponentielle de ses descendants. La cour cantonale aurait m�connu les conditions strictes de l'art. 86 CC en admettant que la port�e du but primitif avait objectivement chang� au vu de l'�volution du droit constitutionnel et du droit priv� de la famille.
3.4 Sur cette question, force est de donner raison � la d�fenderesse, car rien dans le jugement attaqu� ne permet de retenir comme remplie la premi�re condition pos�e par l'art. 86 al. 1 CC, � savoir que, objectivement, la port�e et le caract�re du but primitif de la caisse de famille auraient chang�. Ce but, consistant � accorder � un cercle de b�n�ficiaires librement d�termin� en vertu du principe de la libert� du fondateur, pierre angulaire du droit des fondations (VEZ, op. cit., n. 93, 148 ss et les r�f�rences de doctrine), soit en l'occurrence aux "personnes descendant en loyal mariage des fondateurs et portant le nom X.", des subventions aux titres des frais d'�ducation, d'assistance et autres frais analogues, entre parfaitement dans l'�num�ration exhaustive de l'art. 335 al. 1 CC. Ce but appara�t en outre toujours objectivement r�alisable, car il y a des descendants X. et l'art. 22 des statuts pr�voit la dissolution en cas d'absence de descendants m�les. C'est donc � tort que la cour cantonale a fait application de l'art. 86 CC.
Le recours devant �tre admis sur ce point, l'examen du grief de violation de l'art. 8 CC, �galement invoqu� par la d�fenderesse dans ce contexte, s'av�re superflu.
4. Si les fondations de famille se distinguent des fondations ordinaires par leurs buts et le cercle de leurs destinataires, express�ment restreints par la loi, elles sont en revanche soumises pour le surplus aux r�gles des art. 80 � 89 CC r�gissant les fondations ordinaires (RIEMER, op. cit., Die Stiftungen, Systematischer Teil, n. 97, 104 et 161; HAROLD GR�NINGER, Commentaire b�lois, n. 5 ad art. 335 CC; VEZ, op. cit., n. 127).
4.1 La libert� du fondateur doit notamment s'exercer dans les limites de la loi, qui sont les m�mes que celles qui s'appliquent aux contrats. Des clauses qui excluent certaines personnes ne sont pas a BGE 133 III 167 S. 172priori illicites ou contraires au moeurs (RIEMER, op. cit., Systematischer Teil, n. 55 ss et n. 37 ad art. 80 CC; SAMANTHA BESSON, L'�galit� horizontale: l'�galit� de traitement entre particuliers, th�se Fribourg 1999, n. 938). Selon le but l�gitime qu'il vise, le fondateur peut �tre amen� � restreindre le cercle des b�n�ficiaires aux personnes d�tenant certaines qualit�s. En revanche, si le but n'est pas l�gitime ou que la discrimination des b�n�ficiaires n'est objectivement pas n�cessaire � ce but, la limitation du cercle des b�n�ficiaires doit �tre consid�r�e comme inadmissible et, partant, comme nulle.
En vertu de l'art. 88 al. 2 CC, la fondation doit �tre dissoute lorsque son but est devenu illicite ou contraire aux moeurs. Selon la jurisprudence, la d�cision de dissoudre une fondation dont le but a cess� d'�tre r�alisable (art. 88 al. 1 CC) devrait en principe rev�tir un caract�re subsidiaire par rapport � d'autres mesures pouvant, le cas �ch�ant, permettre la continuation de la fondation, comme par exemple la modification de son but (art. 86 CC par analogie) ou sa liquidation partielle (cf. ATF 119 Ib 46 consid. 3b et 3d p. 51 ss; ATF 110 II 436 consid. 5 p. 444/445). Il doit en aller de m�me lorsque le but de la fondation est devenu illicite; une modification du but permettant une continuation de la fondation doit �tre pr�f�r�e � la liquidation de celle-ci.
4.2 Ainsi que l'expose le jugement cantonal, la Caisse de famille X. s'inscrit dans la tradition de nombre d'institutions semblables cr��es aux XIXe voire XVIIIe si�cles, sous l'empire de l'ancien droit neuch�telois. Elles �taient g�r�es par des hommes et r�serv�es aux descendants par les m�les. Dans cette tradition, les filles "sortaient" de la caisse au moment o� elles se mariaient, mais c'�tait normalement pour "entrer" dans une autre caisse, celle de la famille du mari, dont leurs enfants devenaient b�n�ficiaires.
Depuis la constitution de ladite caisse de famille en 1922, la position de la femme dans la soci�t� et la famille a consid�rablement �volu�. D�sormais, l'�galit� de traitement entre homme et femme est garantie par l'art. 8 Cst., la loi devant pourvoir � l'�galit� de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. Cette garantie s'adresse toutefois � l'Etat et, sous r�serve de l'�galit� de salaire de l'art. 8 al. 3, 3e phrase Cst., ne produit pas d'effet horizontal direct dans les relations entre personnes priv�es. Il n'existe pas, en droit priv�, de principe g�n�ral d'�galit� de traitement. Les particuliers ne sont pas tenus de traiter de mani�re BGE 133 III 167 S. 173semblable toutes les situations semblables et de mani�re dissemblable toutes les situations dissemblables. Un tel principe n'existe en tout cas pas en mati�re de successions, de droits r�els et de contrats (arr�t 5C.58/2005 du 23 novembre 2005, consid. 1.2.2). L'autonomie priv�e et la libert� de disposer, en particulier la libert� de la fondation et du fondateur, ne sont pas limit�es par l'interdiction des discriminations du droit constitutionnel (GR�NINGER, op. cit., n. 13d ad art. 335 CC).
Il s'ensuit que l'art. 335 al. 1 CC n'a pas � �tre interpr�t� conform�ment au principe de l'�galit� de traitement entre homme et femme garanti par l'art. 8 Cst. et que, par cons�quent, l'exclusion des femmes du cercle des b�n�ficiaires de la caisse de famille ici en cause, d�s qu'elles se marient et changent de nom, ainsi que de leurs descendants, n'est pas critiquable sous cet angle. Au demeurant, le probl�me a perdu de son acuit� depuis qu'existe la possibilit� pour les fianc�s de porter, d�s la c�l�bration du mariage, le nom de la femme comme nom de famille (art. 30 al. 2 CC) et pour la femme de conserver le nom qu'elle portait avant son mariage (art. 160 al. 2 CC).
4.3 Est contraire aux moeurs au sens de l'art. 20 al. 1 CO, par renvoi de l'art. 7 CC, un contrat ou une clause qui va � l'encontre d'un principe moral g�n�ralement reconnu, porte atteinte aux principes et jugements de valeur inh�rents � notre ordre juridique (ATF 129 III 604 consid. 5.3 p. 617; ATF 115 II 232 consid. 4a).
Dans le contexte juridique et social qui pr�valait � l'�poque de la constitution de la fondation en cause, la famille et sa conception de l'assistance se concentraient en priorit� sur la descendance masculine d�s lors qu'en se mariant une fille entrait dans une autre famille et que son mari �tait tenu l�galement de lui apporter aide et assistance, ainsi que de pourvoir convenablement � son entretien (art. 160 al. 2 aCC). La limitation du cercle des b�n�ficiaires qui en d�coulait r�pondait en outre � une n�cessit� d'ordre pratique: comme le rel�ve la d�fenderesse, il convenait en effet d'assurer la p�rennit� de la fondation et d'�viter une rapide dilapidation des biens du fait de l'augmentation exponentielle de la descendance (cf. GR�NINGER, op. cit., n. 13e ad art. 335 CC).
En l'esp�ce, l'on constate que les normes statutaires litigieuses n'excluent pas les femmes du cercle des b�n�ficiaires de la fondation de fa�on g�n�rale, mais seulement lorsqu'elles se marient et qu'elles changent de nom de famille. En outre, c'est notamment pour tenir BGE 133 III 167 S. 174compte de l'�volution des moeurs que la fondation a, le 13 juillet 1987, �largi le cercle des b�n�ficiaires "aux filles n�es X. et � leurs enfants (au premier degr� uniquement)". Il s'ensuit que le demandeur lui-m�me, en tant qu'enfant au premier degr� d'une fille n�e X., n'est pas du tout discrimin�. De plus, la possibilit� - d�j� mentionn�e (consid. 4.2) - pour les fianc�s de porter, d�s la c�l�bration du mariage, le nom de la femme comme nom de famille (art. 30 al. 2 CC) permet d'emp�cher qu'une femme n�e X. soit exclue du cercle des b�n�ficiaires de la caisse de famille.
Tout bien consid�r�, les clauses statutaires en question ne s'av�rent donc pas contraires aux moeurs, que l'on se place � l'�poque de leur adoption ou � l'heure actuelle, compte tenu notamment de la modification statutaire du 13 juillet 1987. En outre, elles n'apparaissent nullement illicites, le droit en vigueur conf�rant au fondateur, ainsi qu'on l'a relev� plus haut, une libert� qui lui permet, � l'instar du testateur, de limiter le cercle des destinataires � un groupe d�termin� de membres de sa famille (VEZ, op. cit., n. 93, 148 et 962).
4.4 En cons�quence, c'est � tort que la cour cantonale a admis que les conditions d'une modification �taient r�unies et qu'elle a �largi le cercle des b�n�ficiaires au demandeur et � ses descendants.
129 III 604,
art. 335 al. 1 CC suite... ,
art. 86 al. 1 CC,
art. 88 al. 2 CC,
art. 335 al. 2 CC,
art. 88 al. 1 CC,

References: art. 8
 art. 85
 art. 80
 art. 335
 art. 80
 ATF 
 ATF 
 art. 335
 ATF 
 art. 335

art. 335

art. 86

art. 88

art. 335

art. 88