Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3960-PGP.html?identifiant=BOI-BA-BASE-20-10-10-20160412
Timestamp: 2019-03-20 19:29:49+00:00

Document:
3960-PGPBA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable10
BOI-BA-BASE-20-10-10-20160412
2016-04-12T17:38:37.000+02:002016-09-07T14:24:27.000+02:00
Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-50.
Par ailleurs, les contribuables réalisant des bénéfices agricoles peuvent bénéficier dans les mêmes conditions que ceux réalisant des bénéfices industriels et commerciaux, de la déduction fiscale à l'investissement de 40 % prévue à l'article 39 decies du CGI pour certains biens d'équipement acquis à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 et amortissables selon le mode dégressif. Pour plus de précisions sur la nature des biens et sur les modalités de mise en œuvre de la déduction, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-100.
Ces tableaux sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
En outre, peuvent également bénéficier du dispositif, au titre des installations d'épuration des eaux, les cuves, poches obligatoires destinées au recueil des effluents d'élevage, construites ou mises en place en application de l'arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.
Les coopératives agricoles et leurs unions mentionnées au 2°, 3° du 1 de l'article 207 du CGI auxquelles sont assimilées les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), exonérées d'impôt sur les sociétés (BOI-IS-CHAMP-30-10-10), ne peuvent pas bénéficier elles-mêmes de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement prévue à l'article 39 decies du CGI. Pour plus de précisions sur la situation des CUMA au regard de l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au III-A § 40 du BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30.
Remarque : Pour plus de précisions sur la mise en œuvre du transfert de la déduction exceptionnelle organisé par les dispositions du II de l'article 39 decies du CGI dans le cas des coopératives autres que les CUMA, il y a lieu de se reporter au BOI-BIC-BASE-100.
Pour le régime fiscal du produit résultant de l'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des événements d'origine climatique, cf. II-B § 230.
En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif les catastrophes naturelles et les calamités agricoles (sur cette notion, il convient de se reporter au I-A § 20 et suivants du BOI-BA-BASE-10-40), lorsque ces catastrophes ou calamités ne sont pas de nature climatique (par exemple : tremblement de terre, maladie affectant les récoltes etc.).
Les dispositions de l'article 72 B du CGI ne sont pas soumises à des obligations déclaratives particulières. L'application de ce régime se concrétise par la comptabilisation du montant de l'indemnité perçue au titre de l'exercice au cours duquel elle est acquise et, corrélativement, par sa déduction extra-comptable sur la ligne WZ du tableau n° 2151-SD (CERFA n° 11157) pour les exploitants relevant du régime réel normal d'imposition et sur la ligne FR du tableau n° 2139-B-SD (CERFA n° 11146) pour les exploitants relevant du régime réel simplifié d'imposition. Les tableaux n° 2151-SD et n° 2139-B-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.
Remarque 2 : Les DPU constituaient des immobilisations incorporelles identifiables. Leur disparition juridique au 31 décembre 2014, consécutivement à cette réforme, entraîne la mise au rebut desdits DPU. Conformément aux préconisations de l'Autorité des normes comptables et aux dispositions de l'article 942-28 du plan comptable général, ces DPU doivent ainsi faire l'objet d'un amortissement exceptionnel au 31 décembre 2014. Cet amortissement est fiscalement déductible.
Conformément aux dispositions de l'article 618-6 du plan comptable général, un produit à recevoir est donc comptabilisé au titre du montant des aides annuelles à recevoir à la date limite de dépôt de la demande de participation au paiement de base et aux paiements connexes.
Par ailleurs, il est admis que, dans certaines situations, le rattachement fiscal des créances correspondant aux DPB des campagnes 2016 et suivantes (pour le cas particulier de la campagne 2015, cf. II-C-1-b-2° § 390) puisse être retardé à la date de réception par l'exploitant de la lettre de fin d'instruction (LFI) de sa demande d'aide par laquelle la direction départementale des territoires informe l'exploitant des surfaces éligibles suite au contrôle administratif et du montant de son aide.
- dans un premier temps, déduire extra-comptablement, sur les imprimés n° 2151-SD (CERFA n° 11157) [ligne WZ] ou n° 2139-B-SD (CERFA n° 11146) [ligne FR], disponibles sur le site www.impots.gouv.fr, le montant des aides liées aux DPB au titre de l'exercice de comptabilisation, c'est-à-dire au cours duquel intervient la date de dépôt de la demande ;
- puis réintégrer ce même montant sur ces mêmes imprimés (lignes WO de l'imprimé n° 2151-SD ou FP de l'imprimé n° 2139-B-SD) pour la détermination du bénéfice imposable au titre de l'exercice de réception de la lettre de fin d'instruction de la demande d'aide.
La mesure de tolérance est ainsi réservée aux seuls exploitants qui se sont établis avant le 1er janvier 2007, ont rattaché les créances correspondant aux DPU à la date de la lettre de fin d'enregistrement (LFE) jusqu'en 2014 et ont appliqué la tolérance exposée au II-C-1-b-2° § 390 au titre de la campagne 2015 .
Les tableaux n° 2151-SD et n° 2139-B-SD sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.
La possibilité de rattacher sur le plan fiscal les aides directes à compter de la campagne 2016 à la date de réception de la lettre de fin d’instruction (LFI) est réservée aux exploitants qui pouvaient rattacher les créances correspondant aux DPU à la date de réception de la lettre de fin d'enregistrement (cf. II-C-1-a § 360). En pratique, cette mesure de tempérament concerne les seuls exploitants qui clôturent leurs exercices entre le date de dépôt des demandes (15 mai) et la date à laquelle la LFE était adressée. Cette mesure de tempérament devrait éviter tout ressaut d'imposition pour ces exploitants.
Précision : Compte du report de la date limite de dépôt des demandes d'aides 2015 et de l'application du règlement n° 2015-12 du 10 décembre 2015 de l'ANC aux exercices ouverts à la date du 30 décembre 2015, les créances correspondant aux DPB 2015 sont susceptibles d'être constatées à la fois sur les plans comptable et fiscal au cours d'un même exercice (l'exercice clos en 2016). Cette situation ne remet pas en cause le bénéfice du rattachement fiscal des aides en application de la tolérance décrite au II-C-1-a § 360 et au II-C-1-b-2° § 390.
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References: l'article 39
 l'article 207
 l'article 39
 § 40
 l'article 39
 § 230
 § 20
 l'article 72
 l'article 942
 l'article 618
 § 390
 § 390
 § 360
 § 360
 § 390