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Timestamp: 2019-11-19 04:03:41+00:00

Document:
RPG Art. 24d SR 700 Bundesgesetz über die Raumplanung - Raumplanungsgesetz
RPG Art. 37a Zonenfremde gewerbliche Bauten und Anlagen ausserhalb von Bauzonen - Der Bundesrat regelt, unter welchen Voraussetzungen Zweckänderungen gewerblich genutzter Bauten und Anlagen zulässig sind, die vor dem 1. Januar 1980 erstellt wurden oder seither als Folge von Änderungen der Nutzungspläne zonenwidrig geworden sind. SR 700 Bundesgesetz über die Raumplanung - Raumplanungsgesetz
RPG Art. 24a Zweckänderungen ohne bauliche Massnahmen ausserhalb der Bauzonen SR 700 Bundesgesetz über die Raumplanung - Raumplanungsgesetz
RPG Art. 17 Schutzzonen SR 700 Bundesgesetz über die Raumplanung - Raumplanungsgesetz
RPG Art. 25 Kantonale Zuständigkeiten SR 700 Bundesgesetz über die Raumplanung - Raumplanungsgesetz
Décision : 1C_483/2012
Date : 30. August 2013
Regeste : remise en état des lieux hors de la zone à bâtir, restriction d'utilisation d'un chemin privé
LAT Art. 15 Zones à bâtir SR 700 Loi fédérale sur l'aménagement du territoire - Loi sur l'aménagement du territoire
a ils sont propres à la construction;
b ils seront probablement nécessaires à la construction dans les quinze prochaines années même si toutes les possibilités d'utilisation des zones à bâtir réservées ont été épuisées et ils seront équipés et construits à cette échéance;
c les terres cultivables ne sont pas morcelées;
d leur disponibilité est garantie sur le plan juridique;
e ils permettent de mettre en oeuvre le plan directeur.
LAT Art. 17 Zones à protéger SR 700 Loi fédérale sur l'aménagement du territoire - Loi sur l'aménagement du territoire
a les cours d'eau, les lacs et leurs rives;
b les paysages d'une beauté particulière, d'un grand intérêt pour les sciences naturelles ou d'une grande valeur en tant qu'éléments du patrimoine culturel;
c les localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels;
d les biotopes des animaux et des plantes dignes d'être protégés.
LAT Art. 18 Autres zones et territoires SR 700 Loi fédérale sur l'aménagement du territoire - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si: SR 700 Loi fédérale sur l'aménagement du territoire - Loi sur l'aménagement du territoire
LAT Art. 24a Changement d'affectation hors de la zone à bâtir ne nécessitant pas de travaux de transformation SR 700 Loi fédérale sur l'aménagement du territoire - Loi sur l'aménagement du territoire
a ce changement d'affectation n'a pas d'incidence sur le territoire, l'équipement et l'environnement;
b il ne contrevient à aucune autre loi fédérale.
LAT Art. 24d SR 700 Loi fédérale sur l'aménagement du territoire - Loi sur l'aménagement du territoire
1 L'utilisation de bâtiments d'habitation agricoles conservés dans leur substance peut être autorisée à des fins d'habitation sans rapport avec l'agriculture. 3
2 Le changement complet d'affectation de constructions et d'installations jugées dignes d'être protégées peut être autorisé à condition que: 5
a celles-ci aient été placées sous protection par l'autorité compétente;
b leur conservation à long terme ne puisse être assurée d'une autre manière.
3 Les autorisations prévues par le présent article ne peuvent être délivrées que si: 6
a la construction ou l'installation n'est plus nécessaire à son usage antérieur, qu'elle se prête à l'utilisation envisagée et qu'elle n'implique pas une construction de remplacement que n'imposerait aucune nécessité;
b l'aspect extérieur et la structure architecturale du bâtiment demeurent pour l'essentiel inchangés;
c tout au plus une légère extension des équipements existants est nécessaire et que tous les coûts supplémentaires d'infrastructure occasionnés par le changement complet d'affectation de la construction ou de l'installation sont à la charge du propriétaire;
d l'exploitation agricole des terrains environnants n'est pas menacée;
e aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose.
LAT Art. 25 Compétence cantonale SR 700 Loi fédérale sur l'aménagement du territoire - Loi sur l'aménagement du territoire
1bis Ils impartissent des délais dont ils règlent les effets dans toutes les procédures requises pour implanter, transformer ou changer d'affectation les constructions et installations. 1
2 Pour tous les projets de construction situés hors de la zone à bâtir, l'autorité cantonale compétente décide si ceux-ci sont conformes à l'affectation de la zone ou si une dérogation peut être accordée. 2
LAT Art. 34 Droit fédéral SR 700 Loi fédérale sur l'aménagement du territoire - Loi sur l'aménagement du territoire
c des autorisations visées aux art. 24 à 24 det 37 a. 2
3 L'Office fédéral de l'agriculture a qualité pour recourir contre les décisions portant sur des projets qui requièrent des surfaces d'assolement. 3
LAT Art. 37a Constructions et installations à usage commercial sises hors zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone - Le Conseil fédéral définit les conditions auxquelles sont autorisés les changements d'affectation de constructions et d'installations à usage commercial qui ont été érigées avant le 1 erjanvier 1980 ou qui sont devenues contraires à l'affectation de la zone en raison d'une modification du plan d'affectation. SR 700 Loi fédérale sur l'aménagement du territoire - Loi sur l'aménagement du territoire
111-IB-213 • 116-IA-197 • 116-IA-339 • 118-IB-49 • 119-IA-300 • 119-IB-222 • 121-I-245 • 121-II-417 • 123-III-16 • 124-II-391 • 131-I-113 • 132-II-21 • 132-II-218 • 132-II-408 • 135-III-329 • 136-II-281 • 137-II-30 • 137-III-617
1A.17/1992 • 1A.185/2004 • 1A.271/2005 • 1C_13/2012 • 1C_157/2009 • 1C_225/2008 • 1C_265/2012 • 1C_367/2009 • 1C_374/2011 • 1C_483/2012 • 1C_485/2012
zone à bâtir • tribunal fédéral • zone agricole • vaud • tribunal cantonal • vue • autorité cantonale • aménagement du territoire • droit public • bâtiment d'habitation • menuiserie • qualité pour recourir • recours en matière de droit public • objet du litige • loi fédérale sur l'aménagement du territoire • construction et installation • répartition des frais • infrastructure • droit fédéral • autorisation dérogatoire
1978/I/1029
1993 313 • 2008 I 526 • 2011 I 563 • 2012 I 464

References: Art. 24
 Art. 37
 Art. 24
 Art. 17
 Art. 25
 Art. 15
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 24
 Art. 24
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 34
 art. 24
 Art. 37