Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2017/c03617f.php?query=search
Timestamp: 2020-06-02 22:22:15+00:00

Document:
La présente loi a pour objet de donner aux municipalités des pouvoirs particuliers de réglementation pour régir le marché des véhicules avec chauffeur, comme les taxis, les limousines et les autres véhicules, notamment ceux qui sont loués par l'entremise d'une application en ligne, d'un réseau ou d'une plateforme numériques ou d'un site Web ou de toute autre façon semblable.
En vertu de la Loi sur les municipalités, les conseils des municipalités sont autorisés à prendre des règlements pour régir le secteur des véhicules avec chauffeur, ces véhicules eux-mêmes et les entreprises qui les offrent en location.
Outre les pouvoirs réglementaires que prévoit la Loi sur les municipalités, les règlements régissant le secteur des véhicules avec chauffeur peuvent :
Le conseil de la ville de Winnipeg est tenu de prendre, en vertu de la Charte de la ville de Winnipeg, un règlement pour régir le secteur des véhicules avec chauffeur, notamment ces véhicules eux-mêmes et les entreprises qui les offrent en location; la ville de Winnipeg est alors autorisée à exercer les pouvoirs énumérés au paragraphe (2).
Dans l'exercice de leurs pouvoirs réglementaires quant au secteur des véhicules avec chauffeur, les municipalités doivent tenir compte de l'opportunité de créer et de maintenir un secteur d'activités viable qui corresponde aux besoins du public voyageur sur son territoire et à ceux des personnes qui travaillent dans ce secteur.
Sous réserve d'ententes entre les municipalités concernées, le règlement de la municipalité où une course commence s'applique à la totalité de la course d'un véhicule avec chauffeur qui se poursuit au-delà des limites de son territoire.
Par dérogation à toute autre loi, la Commission du transport routier créée par le Code de la route n'a plus compétence sur le secteur des véhicules avec chauffeur, notamment sur ceux qui circulent sur le territoire de plusieurs municipalités ou sur les personnes qui exploitent des entreprises de location de véhicules avec chauffeur dans plusieurs municipalités.
Le registraire peut demander à la municipalité qui a pris un règlement sur les véhicules avec chauffeur de lui transmettre les renseignements qu'il juge raisonnablement nécessaires à l'application de la Loi sur les conducteurs et les véhicules.
La Société d'assurance publique du Manitoba peut demander au registraire de recueillir en son nom auprès des municipalités qui ont pris un règlement sur les véhicules avec chauffeur les renseignements qu'elle juge raisonnablement nécessaires à l'application de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba. Le registraire est tenu de se conformer à la demande de la Société.
La municipalité concernée par une demande de renseignements faite en vertu du présent article est tenue de les fournir sous la forme et de la façon demandées et avant l'expiration des délais fixés par le registraire.
À l'entrée en vigueur de la présente loi :
L'annulation d'un permis ou d'un certificat par le paragraphe (1) ne donne naissance, même indirectement, à aucune cause d'action ni aucun autre recours; elle ne donne lieu à aucune indemnisation ni n'autorise un recours en dommages-intérêts, notamment au titre de la perte de la survaleur ou celle de profits éventuels liée à cette annulation.
Le paragraphe (3) s'applique à toutes les procédures, qu'elles aient été intentées avant ou après l'entrée en vigueur du présent article.
Il demeure entendu que l'annulation d'un permis ou d'un certificat par le paragraphe (1) ne constitue nullement une expropriation, même partielle, ou une atteinte préjudiciable.
Le règlement qu'une municipalité prend en vertu de l'article 23 du Code de la route, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, est maintenu en vigueur, jusqu'à sa modification ou son abrogation, à titre de règlement sur les véhicules avec chauffeur comme s'il avait été pris en vertu de la présente loi.
À l'entrée en vigueur de la présente loi, les titulaires de permis en cours de validité délivrés sous le régime d'un règlement visé au paragraphe (1) sont réputés titulaires d'un permis délivré en vertu du règlement sur les véhicules avec chauffeur de la municipalité jusqu'à son annulation ou son expiration.
Les pouvoirs réglementaires visés à l'article 3 peuvent être exercés avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, cet exercice est limité à ce qui est nécessaire à la mise en place du règlement lors de cette entrée en vigueur.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, pallier les difficultés, incompatibilités ou impossibilités qui découlent de la réglementation sous le régime de la présente loi de questions qui concernent les véhicules avec chauffeur et étaient régies sous le régime de la Loi sur les taxis ou de toute autre loi modifiée par la présente.
Le présent article modifie la Loi sur les conducteurs et les véhicules.
Le paragraphe 1(2) est modifié par suppression de « « taxi » ».
L'article 50 et l'intertitre qui le précède sont abrogés.
L'article 56 est modifié :
L'article 133 est modifié :
L'alinéa 221(4)b) est remplacé par ce qui suit :
Le paragraphe 60(3) de la Loi sur la réglementation des alcools et des jeux est modifié, dans le titre, par adjonction de « et d'autres véhicules avec chauffeur ».
Le présent article modifie la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.
Le paragraphe 6(3) est modifié par substitution, à « Loi sur les conducteurs et les véhicules, du Code de la route ou de la Loi sur les taxis », de « Loi sur les conducteurs et les véhicules ou du Code de la route ».
Le paragraphe 27(1) est modifié par suppression de « , de la Commission de réglementation des taxis de Winnipeg ».
Le paragraphe 36(7) est modifié par substitution, à « , la Commission du transport routier non plus que la Commission de réglementation des taxis de Winnipeg », de « ou la Commission du transport routier ».
Le paragraphe 39(10) est modifié par substitution, à « , la Commission du transport routier, la Commission de réglementation des taxis de Winnipeg », de « ou la Commission du transport routier ».
Le paragraphe 40(10) est modifié par substitution, à « , la Commission du transport routier ou la Commission de réglementation des taxis de Winnipeg », de « ou la Commission du transport routier ».
L'article 49 est modifié par substitution, à « , la Commission du transport routier ou la Commission de réglementation des taxis de Winnipeg, selon le cas », de « ou la Commission du transport routier ».
Le paragraphe 59(1) est modifié par substitution, à « , du Code de la route ou de la Loi sur les taxis », de « ou du Code de la route ».
L'alinéa 163(1)b) de la Loi sur la Charte de la ville de Winnipeg est remplacé par ce qui suit :
La Loi sur les taxis, c. T10 des L.R.M. 1987, est abrogée.
La présente loi constitue le chapitre L195 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
La présente loi entre en vigueur le 28 février 2018 ou, si elle est antérieure, à la date fixée par proclamation.

References: l'article 23
 l'article 3

L'article 50

L'article 56

L'article 133

L'article 49