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Après avis du comité consultatif des assurances, - PDF
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Bernard Augustin Doucet
1 Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n du 28 rabii Il 1427 fixant les conditions générales - type des contrats relatifs à l'assurance responsabilité civile automobile (B.O. n 5436 du 6 juillet 2006). Vu la loi n portant code des assurances prom ulguée par le dahir n du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ; Vu le décret n du 19 ramadan 1425 (2 nove mbre 2004) pris pour l'application de la loi n portant code des assurances, notamment son article premier 15) ; Après avis du comité consultatif des assurances, Article premier : En application du 15) de l'article premier du décret n du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) susvisé, les conditions générales - type des contrats relatifs : - à l'assurance "responsabilité civile automobile" visée à l'article 120 de la loi n susvisée sont celles fixées en annexe 1 du présent arrêté ; - à l'assurance "responsabilité civile automobile garagistes" visée à l'article 120 de la loi n précitée sont celles fixées en annexe 2 du présent arrêté. Article 2 : Est abrogé l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n du 2 rabii I 1426 (11 avril 2005) fixant les conditions générales - type des contrats relatifs à l'assurance responsabilité civile automobile. Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel pour les nouvelles souscriptions et à la date de leur renouvellement pour les contrats en cours. Toutefois, les dispositions de l'article 19 de l'annexe 1 et de l'article 17 de l'annexe 2 du présent arrêté ne sont applicables qu'à compter du 6 juillet Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. * * * Annexe 1 Conditions générales - Type du contrat relatif à l'assurance "Responsabilité civile automobile" Le contrat d'assurance "responsabilité civile automobile", dont les conditions générales-type figurent ci-après, est régi par la loi n por tant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée et les textes pris pour son application.
2 I. - Objet et étendue de la garantie Article premier : Définitions On entend par : 1 Souscripteur : la personne morale ou physique, a insi dénommée aux conditions particulières du contrat. 2 Assuré : le souscripteur du contrat, le propriét aire du véhicule assuré et toute personne ayant, avec l'autorisation de l'un ou de l'autre, la garde ou la conduite du véhicule assuré, à l'exception des garagistes et personnes pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement des véhicules automobiles, ainsi que leurs préposés, en ce qui concerne les véhicules qui leur sont confiés en raison de leur fonction. 3 Véhicule assuré : le véhicule terrestre à moteur non lié à une voie ferrée, désigné aux conditions particulières et, le cas échéant, ses remorques ou semi-remorques désignées également aux conditions particulières. 4 Personne transportée à titre gratuit : tout pass ager transporté sans rémunération, même s'il est transporté par l'assuré en vue de la recherche d'une affaire commune, ou si sans payer de rétribution du transport proprement dite, il participe aux frais de route. Article 2 : Objet de la garantie Sous réserve des exclusions d'assurance stipulées aux articles 4, 6 et 7 ci-dessous ainsi que des limitations de garantie prévues à l'article 8 ci-après, l'entreprise d'assurances et de réassurance, ci-après dénommée "l'assureur", garantit la responsabilité civile de l'assuré à raison des dommages corporels ou matériels, à la personne ou aux biens des tiers, résultant des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule assuré ou provenant du fait des engins, accessoires et produits servant à son utilisation, des objets et substances qu'il transporte ainsi que de la chute de ces engins, accessoires, produits, objets ou substances. La garantie s'applique aux accidents causés par le véhicule assuré : a) soit qu'il remorque occasionnellement un véhicule en panne ; b) soit qu'il soit remorqué lui-même par un autre véhicule. Si le véhicule assuré est un véhicule de dépannage, la garantie s'applique lorsqu'il remorque ou transporte d'autres véhicules et lors d'opérations de dépannage par ledit véhicule. La garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant être encourue du fait d'accident occasionné par l'ouverture d'une portière par toute personne en vue de prendre place dans le véhicule assuré ou ayant pris place dans ledit véhicule.
3 Article 3 : Etendue géographique L'assurance produit ses effets au Maroc et dans les pays adhérents à la convention -type inter-bureau régissant le système de la carte verte ou à la convention entre les pays membres de la ligue des Etats arabes relative à la circulation des véhicules automobiles dans les pays arabes et à la carte internationale arabe d'assurance pour les véhicules automobiles (carte orange) signée à Tunis le 15 rabia Il 1395 (26 avril 1975) et publiée par le dahir n du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1 977), ou à une convention bilatérale ou multilatérale relative à toute autre carte dûment ratifiée et publiée par le Maroc. Pour la carte verte, la liste des Etats où l'assurance produit ses effets figure aux conditions particulières. La garantie peut être étendue par accord des parties à tout Etat désigné expressément aux conditions particulières. Il. - Exclusions d'assurance et limitation de garantie Article 4 : Exclusions générales Le présent contrat n'assure pas : a) les dommages survenus au cours de rallyes, épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais), lorsque l'assuré y participe en qualité de concurrent, d'organisateur ou de préposé de l'un d'eux ; b) les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu'il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes. Toutefois, il n'est pas tenu compte pour l'application de cette exclusion, des transports d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur du véhicule assuré ; c) les dommages subis par les marchandises et objets transportés par le véhicule assuré ainsi que les vols portant sur ces marchandises ou objets ; d) les dommages causés intentionnellement par le souscripteur du contrat ou le propriétaire du véhicule assuré ainsi que par toute personne ayant, avec l'autorisation de l'un ou de l'autre, la garde ou la conduite du véhicule assuré. Toutefois, l'assureur reste garant des pertes et dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 85 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ; e) les dommages résultant des effets directs ou indirects d'explosions, de dégagements de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité ainsi que des effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle des particules ;
4 f) les dommages occasionnés par des faits de guerre étrangère ou civile, des émeutes ou des mouvements populaires ; g) sous réserve des dispositions du 3ème alinéa de l'article 2 ci-dessus, les dommages résultant des opérations de chargement ou de déchargement du véhicule assuré ; h) les amendes et leurs décimes ; i) les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu'il est utilisé pour le transport à titre onéreux, si le contrat n'est pas souscrit pour l'assurance d'un véhicule déclaré pour une telle utilisation ; j) les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu'il est confié par l'assuré à des garagistes et personnes pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement des véhicules automobiles, en raison de leur fonction ; k) les dommages résultant du fonctionnement de bennes basculantes, grues et autres appareils dont est muni le véhicule assuré, lorsqu'il est immobilisé pour effectuer des travaux, ainsi que les dommages matériels : - causés par le véhicule assuré spécialement construit ou adapté pour des travaux de chantier, de manutention ou de nature industrielle ou forestière, à l'occasion de son utilisation pour effectuer de tels travaux ; - résultant d'incendie ou d'explosions causés par le véhicule assuré spécialement construit ou adapté pour pratiquer le camping ou servir d'habitation, lorsqu'il est immobilisé hors de la voie publique pour de tels usages ; I) les dommages causés aux personnes ci-après : 1 le souscripteur du contrat, le propriétaire du v éhicule assuré et toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du véhicule assuré ; 2 le conducteur du véhicule assuré ; 3 lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule ass uré, les représentants légaux de la personne morale propriétaire du véhicule assuré ; 4 pendant leur service, les salariés ou préposés d e l'assuré ou du conducteur dont la responsabilité est engagée du fait de l'accident. Article 5 : Exclusions rachetables La garantie peut être étendue par accord des parties, expressément stipulé aux conditions particulières, aux risques exclus en vertu de l'article 4 paragraphes a), b), c), e), f), g) et k).
5 Article 6 : Exclusions concernant les personnes transportées La garantie de la responsabilité de l'assuré à l'égard des personnes transportées dans le véhicule assuré, autres que celles exclues en vertu du paragraphe I) de l'article 4 ci-dessus, afférente aux dommages corporels causés à ces personnes n'a d'effet : a) en ce qui concerne les véhicules destinés au transport public de personnes, que lorsque les passagers sont transportés à l'intérieur de véhicules équipés d'une carrosserie aménagée pour le transport des voyageurs ; b) en ce qui concerne les voitures de place (taxis ou véhicules de grande remise), que lorsque le nombre des personnes transportées ne dépasse pas celui prévu par l'autorisation de transport ; c) en ce qui concerne, les autres véhicules de transport de voyageurs, à l'exception du transport urbain, que lorsque le nombre de personnes transportées ne dépasse celui figurant dans les conditions particulières ni de dix pour cent (10%) ni de cinq (5) personnes. Les enfants de moins de dix (10) ans ne sont comptés que pour moitié ; d) en ce qui concerne les véhicules de tourisme, que lorsque le nombre des personnes transportées ne dépasse pas, de plus de cinquante pour cent (50%), celui des places prévues par le constructeur ou à défaut, le nombre de places homologué par le ministère chargé des transports, les enfants de moins de dix (10) ans n'étant comptés que pour moitié ; e) en ce qui concerne les véhicules destinés au transport de marchandises, qu'à condition : - que les passagers soient transportés soit à l'intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l'intérieur d'une carrosserie fermée ; - que le nombre des personnes transportées n'excède ni huit (8) personnes au total ni cinq (5) personnes hors de la cabine, les enfants de moins de dix (10) ans n'étant comptés que pour moitié ; f) en ce qui concerne les tracteurs non destinés au transport de marchandises, les triporteurs et les véhicules à deux roues avec side-car, que lorsque le nombre des personnes transportées ne dépasse pas celui des places prévues par le constructeur. Toutefois, la présence dans un side-car d'un enfant de moins de cinq (5) ans accompagné d'un adulte n'implique pas dépassement ; g) en ce qui concerne les véhicules à deux roues, que lorsqu'ils ne transportent pas plus d'un seul passager en sus du conducteur, quel que soit l'âge dudit passager ; h) en ce qui concerne les remorques ou semi-remorques entrant dans la définition du véhicule assuré, qu'à la double condition qu'elles soient construites en vue d'effectuer des transports de personnes et que les passagers soient transportés à l'intérieur de la remorque ou semi-remorque.
6 Article 7 : Exclusion concernant le permis de conduire Sous réserve des dispositions du 2ème alinéa du paragraphe d) de l'article 4 ci-dessus, il n'y a pas assurance lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré n'est pas titulaire d'un permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation pour la conduite du véhicule assuré. L'exclusion d'assurance ne s'applique pas si le contrat concerne un véhicule muni d'un dispositif de double commande (auto-école) lorsque le conducteur prend une leçon de conduite, avec l'assistance d'un moniteur titulaire d'un permis de conduire régulier, ou est en cours d'examen. Article 8 : Limites de garantie Dans le respect des dispositions de l'article 123 de la loi n précitée, le montant de la garantie peut être fixé aux conditions particulières. Sont couverts par l'assureur et à sa charge exclusive, en sus de la somme garantie, les intérêts, les frais de procédure ou autres et honoraires, même si l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit est supérieure à la somme garantie ; toutefois, les intérêts afférents à la partie de l'indemnité ainsi mise à la charge de l'assuré insuffisamment garanti, sont supportés par ce dernier. En cas d'attribution de rente viagère allouée aux tiers, aux voyageurs transportés ou à leurs ayants droit, la limite des charges de l'assureur est calculée d'après la valeur en capital de la rente allouée au jour de l'accord ou de la décision de justice ; cette valeur est calculée d'après le tarif de la Caisse nationale de retraites et d'assurance instituée par le dahir n du 24 rebia II 1379 (27 octobre 1959) relatif à la constitution de rente à capital aliéné. III. -Formation, date d'effet, durée et résiliation du contrat Article 9 : Formation, date d'effet et durée Le présent contrat est parfait dès qu'il est signé par les parties ; l'assureur peut en poursuivre, dès ce moment, l'exécution, mais l'assurance ne produit ses effets qu'à compter de la date indiquée aux conditions particulières. Les mêmes dispositions s'appliquent à tout avenant au contrat. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance du contrat ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient engagés, l'un à l'égard de l'autre, par la remise d'une note de couverture. Le contrat est conclu pour la durée fixée aux conditions particulières. Toutefois, chacune des parties a le droit de se retirer à l'expiration d'une période de trois cent soixante cinq (365) jours à compter de la date d'effet du contrat sous réserve d'en informer l'autre partie, dans les formes prévues à l'article 10 ci-dessous, avec un préavis de trente (30) jours. Lorsque la durée du contrat est supérieure à un an, elle doit être rédigée en caractères très
7 apparents et rappelée également en caractères très apparents par une mention figurant audessus de la signature du souscripteur. A défaut de cette mention, le souscripteur peut, nonobstant toute clause contraire, résilier le contrat, sans indemnité, chaque année à la date anniversaire de sa prise d'effet, moyennant un préavis de trente (30) jours. A défaut de mention de durée ou lorsque celle-ci n'est pas mentionnée en caractères très apparents, le contrat est réputé souscrit pour une année. Lorsque les parties conviennent de la prorogation du contrat par tacite reconduction, elle doit être spécifiée dans les conditions particulières. La durée de chacune des prorogations successives du contrat par tacite reconduction ne peut, en aucun cas, être supérieure à une année. Lorsque le contrat est à tacite reconduction, les conditions particulières doivent comporter la stipulation prévue à l'article 7 de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance. Article 10 : Résiliation Le contrat est résilié ou peut l'être, dans les cas ci-après : 1 Résiliation à la demande du souscripteur : a) dans les cas prévus à l'article 9 ci-dessus ; b) en cas de disparition de circonstances aggravant les risques assurés mentionnés aux conditions particulières, si l'assureur refuse de diminuer le montant de la prime en conséquence (article 25 de la loi n précitée ) ; c) en cas de résiliation après sinistre, par l'assureur, d'un autre contrat (article 26 de la loi n précitée). 2 Résiliation à la demande des créanciers de l'ass uré propriétaire du véhicule assuré : - en cas de déconfiture ou de liquidation judiciaire de l'assuré propriétaire du véhicule assuré (article 27 de la loi n précitée). 3 Résiliation à la demande des héritiers de l'assu ré propriétaire du véhicule assuré : - en cas de décès de l'assuré propriétaire du véhicule assuré (article 28 de la loi n précitée). 4 Résiliation à la demande de l'assureur : a) dans les cas prévus à l'article 9 ci-dessus ;
8 b) en cas de non-paiement d'une prime ou d'une fraction de prime (article 21 de la loi n précitée) ; c) en cas d'aggravation des risques (article 24 de la loi n précitée) ; d) avant sinistre, en cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration des risques soit à la souscription, soit en cours de contrat (article 31 de la loi n précitée) ; e) en cas de déconfiture ou de liquidation judiciaire de l'assuré propriétaire du véhicule assuré (article 27 de la loi n précitée) ; f) en cas de décès de l'assuré propriétaire du véhicule assuré (article 28 de la loi n précitée). 5 Résiliation de plein droit : a) en cas de retrait de l'agrément de l'assureur afférent à la catégorie d'assurance responsabilité civile automobile, le contrat est résilié de plein droit dès le 20ème jour à midi, à compter de la publication de l'arrêté portant retrait d'agrément au Bulletin officiel conformément à l'article 267 de la loi n pré citée ; b) en cas de perte totale du véhicule assuré (article 46 de la loi n précitée) ; c) en cas d'aliénation du véhicule assuré (article 29 de la loi n précitée) ; d) en cas de réquisition de la propriété du véhicule assuré (article 33 de la loi n précitée) ; e) en cas de liquidation judiciaire de l'assureur (article 27 de la loi n précitée). A l'exception des cas prévus aux articles 21 et 28 de la loi n précitée, dans tous les cas de résiliation au cours d'une période d'assurance, la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru n'est pas acquise à l'assureur. Elle doit être restituée, si elle a été perçue d'avance, dans les conditions prévues par les articles 24, 25, 26, 27, 29, 31, 33, 46 et 267 de la même loi. Dans tous les cas où le souscripteur a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social de l'assureur, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans les conditions particulières. Dans tous les cas où l'assureur a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire, par lettre recommandée, au dernier domicile du souscripteur connu de l'assureur. Article 11 : Suspension Le contrat est suspendu ou peut l'être, dans les cas ci-après :
9 1 Suspension par accord des parties : - en cas de réquisition de la propriété du véhicule assuré (article 33 de la loi n précitée). 2 Suspension à l'initiative de l'assureur : - en cas de non-paiement d'une prime ou d'une fraction de prime (article 21 de la loi n précitée). 3 Suspension de plein droit : - en cas de réquisition de l'usage du véhicule assuré (article 34 de la loi n précitée). Article 12 : Transfert de propriété du véhicule assuré En cas d'aliénation du véhicule assuré, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est résilié de plein droit à la date d'immatriculation du véhicule au nom du nouveau propriétaire et s'il s'agit d'un véhicule non soumis à immatriculation, la résiliation prend effet huit (8) jours après le jour de la cession. Dans ce cas, l'assureur doit rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. L'assuré et l'assureur peuvent convenir par avenant, avant la vente du véhicule, du transfert de la garantie sur un autre véhicule appartenant à l'assuré. L'assurance demeure en vigueur pour les autres véhicules garantis par le contrat et restés en possession de l'assuré. IV. - Déclarations des risques par l'assuré Article 13 A la souscription du contrat, l'assuré doit déclarer exactement à l'assureur toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge. En cours de contrat, l'assuré doit déclarer à l'assureur les circonstances spécifiées dans les conditions particulières qui ont pour conséquence d'aggraver les risques. Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée préalablement à l'aggravation des risques si celle-ci résulte du fait de l'assuré et dans un délai de huit (8) jours à partir du moment où il a eu connaissance de ladite aggravation si les risques sont aggravés sans le fait de l'assuré. Dans l'un et l'autre cas, l'assureur a la faculté soit de résilier le contrat, soit de proposer un nouveau taux de prime. Si l'assureur opte pour la résiliation, celle-ci prend effet le 10ème
10 jour de la notification de l'avis de résiliation par lettre recommandée. Si l'assuré ne donne pas de suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau taux dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition. Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant après un sinistre une indemnité. Article 14 : Le présent contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a le droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si ladite omission ou déclaration inexacte est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit, soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix (10) jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée. Si les risques garantis par le contrat sont ou viennent à être couverts par d'autres contrats d'assurances, l'assuré doit en faire immédiatement la déclaration à l'assureur. V. - Primes Article 15 : Sauf clause contraire spécifiée aux conditions particulières, la prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. A défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime dans les dix (10) jours de son échéance et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, celui-ci peut suspendre la garantie vingt (20) jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non paiement de l'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période restante de l'année d'assurance. La prime ou fraction de prime est, dans tous les cas, portable après la mise en demeure de l'assuré.
11 L'assureur a le droit de résilier le contrat dix (10) jours après l'expiration du délai de vingt (20) jours mentionné ci-dessus. Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets à midi du lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui la prime arriérée, ou en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement. Lorsque la mise en demeure est adressée en dehors du Maroc, le délai de vingt (20) jours mentionné au deuxième alinéa est doublé. Article 16 : La mise en demeure prévue à l'article 15 ci-dessus résulte de l'envoi d'une lettre recommandée adressée à l'assuré ou à la personne chargée du paiement de la prime à leur dernier domicile connu de l'assureur. Si ce domicile est situé en dehors du Maroc, la lettre recommandée est accompagnée d'une demande d'avis de réception. Cette lettre, dont les frais d'établissement et d'envoi incombent à l'assureur, doit indiquer expressément qu'elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappeler le montant et la date d'échéance de la prime et reproduire l'article 21 de la loi n précitée. Article 17 : La résiliation du contrat, intervenue en application du 3 e alinéa de l'article 15 ci-dessus ne prend effet que si la prime ou fraction de prime n'a pas été payée avant l'expiration du délai de dix (10) jours prévu au 3 e alinéa de l'article 15 ci-dessus. La résiliation, qui doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée, prend effet à l'expiration du 30ème jour de la date d'envoi de la lettre de mise en demeure prévue par l'article 15 ci-dessus. Toutefois, lorsque la lettre de mise en demeure est adressée en dehors du Maroc, la résiliation ne prend effet qu'à l'expiration du 50ème jour de la date d'envoi de ladite lettre. Article 18 : Révision de la prime Lorsque le contrat est à tacite reconduction, l'assureur doit aviser le souscripteur par lettre recommandée soixante (60) jours au moins avant l'échéance en cas de modification de prime. Le souscripteur peut alors résilier le contrat par lettre recommandée adressée à l'assureur trente (30) jours au moins avant cette échéance. Si le souscripteur n'utilise pas la faculté de résiliation ci-dessus, il est réputé avoir accepté le nouveau montant de prime proposé par l'assureur. Article 19 : Réduction ou majoration de la prime
12 Pour la détermination de la prime, l'assureur doit tenir compte des antécédents de sinistralité de l'assuré en multipliant la prime de base, calculée indépendamment de ces antécédents, par un coefficient de réduction - majoration fixé comme suit : - 0,9, si l'assuré n'a causé aucun sinistre engageant ou susceptible d'engager totalement ou partiellement sa responsabilité durant une période d'assurance de vingt quatre (24) mois consécutifs précédant la souscription ou le renouvellement du contrat. Pour la détermination de la période d'assurance de vingt quatre (24) mois consécutifs susvisée, il est toléré une seule interruption d'assurance ne dépassant pas trente (30) jours. - Si l'assuré a causé un ou plusieurs sinistres engageant ou susceptible d'engager totalement ou partiellement sa responsabilité durant la période d'assurance de douze (12) mois précédant la souscription ou le renouvellement du contrat, ce coefficient, qui ne peut excéder 2,5, s'obtient en ajoutant à un (1) pour chacun de ces sinistres : - 0,15 pour l'usage transport public de voyageurs (TPV) ou 0,20 pour les autres usages si le sinistre est matériel ; - 0,20 pour l'usage TPV ou 0,30 pour les autres usages si le sinistre est corporel, ou matériel et corporel à la fois. - Dans les autres cas le coefficient de réduction - majoration est égal à un (1). Lorsque l'assuré est garanti pour plusieurs véhicules, le coefficient de réduction - majoration est déterminé et appliqué séparément véhicule par véhicule. Dans le cas où l'assuré apporte la preuve que sa responsabilité est entièrement et définitivement dégagée, l'assureur est tenu de restituer la portion de prime correspondant à la différence entre la prime perçue et celle qu'aurait payé l'assuré en étant non responsable du sinistre considéré. VI. - Déclaration et règlement des sinistres Article 20 : Obligations de l'assuré en cas de sinistre Sous peine de déchéance, l'assuré doit, sauf cas fortuit ou de force majeure, déclarer à l'assureur dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les cinq (5) jours de sa survenance, tout sinistre de nature à entraîner la garantie de ce dernier. La déclaration du sinistre doit être faite par écrit ou verbalement et contre récépissé : - soit au siège social de l'assureur ; - soit à l'agence d'assurances dont dépend le contrat ; - soit au bureau direct de l'assureur dont dépend le contrat ; - soit auprès de l'intermédiaire d'assurances mandaté à cet effet.
13 L'assuré doit en outre : 1 Indiquer à l'assureur les numéros de la police e t de l'attestation d'assurance, la date, jour et heure, la nature et les circonstances du sinistre, ses causes et conséquences connues ou présumées, le nom, l'adresse et le numéro du permis de conduire du conducteur au moment du sinistre, et si possible, les noms et adresses des victimes et des témoins ; 2 Transmettre à l'assureur, dans le plus bref déla i, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui seraient adressés, remis ou signifiés à lui-même ou à ses préposés concernant un sinistre susceptible d'engager une responsabilité couverte par la garantie. Article 21 : Procédure, transaction En cas d'action judiciaire mettant en cause la responsabilité civile de l'assuré, l'assureur a la faculté : a) d'assumer la défense de l'assuré devant toutes juridictions autres que pénales, de diriger le procès et d'exercer les voies de recours ; b) de diriger la défense de l'assuré, à moins que ce dernier ne s'y oppose, devant les juridictions pénales ou de s'y associer et d'exercer les voies de recours limitées aux intérêts civils. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de l'assureur, ne sont opposables à ce dernier. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité. N'est pas considéré comme commencement de transaction ni acceptation de responsabilité, à condition qu'il ne donne lieu à aucun engagement, tout acte d'humanité envers la victime, tels que soins médicaux et pharmaceutiques donnés à un blessé au moment de l'accident ou son transport soit à son domicile, soit à l'hôpital. Article 22 : Subrogation L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de l'assureur. L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie de sa garantie envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur. Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les conjoints, ascendants, descendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.
14 VII. - Prescription Article 23 Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance dans les conditions fixées par les articles 36 et 38 de la loi n précitée. * * * Annexe 2 Conditions générales - type du contrat relatif a l'assurance "responsabilité civile automobile garagistes" Le contrat d'assurance "responsabilité civile automobile garagistes", dont les conditions générales-type figurent ci-après, est régi par la loi n portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée et les textes pris pour son application. I. - Objet et étendue de la garantie Article premier : Définitions On entend par : 1 Garagiste : le garagiste ou la personne pratiqua nt habituellement le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement des véhicules automobiles. 2 Souscripteur : la personne morale ou physique, a insi dénommée aux conditions particulières du contrat. 3 Assuré : le Garagiste ainsi que toutes personnes travaillant dans son exploitation et les personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule visé au paragraphe 4 ci-après avec son autorisation ou l'autorisation de toute personne désignée à cet effet aux conditions particulières. 4 Véhicule assuré : tout véhicule terrestre à mote ur non lié à une voie ferrée et, le cas échéant, ses remorques ou semi-remorques confiés au Garagiste assuré en raison de ses fonctions. Lorsque le Garagiste assuré est une personne pratiquant habituellement le courtage ou la vente des véhicules automobiles, le "véhicule assuré" englobe aussi les véhicules destinés à la vente qui n'ont pas encore fait l'objet d'une déclaration de mise en circulation. Article 2 : Objet de la garantie Sous réserve des exclusions d'assurance stipulées aux articles 4 et 6 ci-dessous ainsi que des limitations de garantie prévues à l'article 7 ci-après, l'entreprise d'assurances et de réassurance, ci-après dénommée "l'assureur", garantit la responsabilité civile de l'assuré à
15 raison des dommages corporels ou matériels, à la personne ou aux biens des tiers, résultant des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule assuré ou provenant du fait des engins, accessoires et produits servant à son utilisation, des objets et substances qu'il transporte ainsi que de la chute de ces engins, accessoires, produits, objets ou substances. La garantie s'applique aux accidents causés par le véhicule assuré lorsqu'il est remorqué par un autre véhicule. La garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant être encourue du fait d'accident occasionné par l'ouverture d'une portière par toute personne en vue de prendre place dans le véhicule assuré ou ayant pris place dans ledit véhicule. Article 3 :Etendue géographique L'assurance produit ses effets à l'intérieur du territoire marocain dans la limite d'un rayon de cinquante (50) kilomètres du lieu du garage indiqué aux conditions particulières. La garantie peut être étendue au-delà de cette limite par accord des parties expressément mentionné aux conditions particulières. II. - Exclusions d'assurance et limitation de garantie Article 4 : Exclusions générales Le présent contrat n'assure pas : a) les dommages survenus au cours de rallyes, épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais), lorsque l'assuré y participe en qualité de concurrent, d'organisateur ou de préposé de l'un d'eux ; b) les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu'il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes. Toutefois, il n'est pas tenu compte pour l'application de cette exclusion, des transports d'huiles, d'essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l'approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur du véhicule assuré ; c) les dommages subis par les marchandises et objets transportés par le véhicule assuré ainsi que les vols portant sur ces marchandises ou objets ; d) les dommages causés intentionnellement par l'assuré. Toutefois, l'assureur reste garant des pertes et dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 85 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ; e) les dommages résultant des effets directs ou indirects d'explosions, de dégagements de
16 chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité ainsi que des effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle des particules ; f) les dommages occasionnés par des faits de guerre étrangère ou civile, des émeutes ou des mouvements populaires ; g) les dommages résultant des opérations de chargement ou de déchargement du véhicule assuré ; h) les amendes et leurs décimes ; i) les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu'il est utilisé pour la promenade, le tourisme, le transport de marchandises, le transport de personnes à titre onéreux même occasionnellement, le commerce ou les affaires en général de l'assuré ; j) les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu'il est confié par l'assuré à un autre garagiste ou à une personne pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement des véhicules automobiles, en raison de leur fonction ; k) les dommages causés aux personnes ci-après : 1 le souscripteur du contrat, le propriétaire du v éhicule assuré et toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du véhicule assuré ; 2 le Garagiste assuré et toute personne ayant, ave c son autorisation ou celle de toute personne désignée à cet effet aux conditions particulières, la garde du véhicule assuré ; 3 le conducteur du véhicule assuré ; 4 lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule ass uré, les représentants légaux de la personne morale propriétaire du véhicule assuré ou de la personne morale Garagiste assuré ; 5 pendant leur service, les salariés ou préposés d e l'assuré ou du conducteur dont la responsabilité est engagée du fait de l'accident. I) les dommages causés par le véhicule assuré aux personnes transportées lorsque leur nombre dépasse celui des places prévues par le constructeur. Article 5 : Exclusions rachetables La garantie peut être étendue par accord des parties, expressément stipulé aux conditions particulières, aux risques exclus en vertu de l'article 4 paragraphes b), e), f) et g). Article 6 : Exclusion concernant le permis de conduire Sous réserve des dispositions du 2ème alinéa du paragraphe d) de l'article 4 ci-dessus, il n'y
17 a pas assurance lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré n'est pas titulaire d'un permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation pour la conduite du véhicule assuré. Article 7 : Limites de garantie Dans le respect des dispositions de l'article 123 de la loi n précitée, le ou les montants de la garantie peuvent être fixés aux conditions particulières. Sont couverts par l'assureur et à sa charge exclusive, en sus de la somme garantie, les intérêts, les frais de procédure ou autres et honoraires, même si l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit est supérieure à la somme garantie ; toutefois, les intérêts afférents à la partie de l'indemnité ainsi mise à la charge de l'assuré insuffisamment garanti, sont supportés par ce dernier. En cas d'attribution de rente viagère allouée aux tiers, aux voyageurs transportés ou à leurs ayants droit, la limite des charges de l'assureur est calculée d'après la valeur en capital de la rente allouée au jour de l'accord ou de la décision de justice ; cette valeur est calculée d'après le tarif de la Caisse nationale de retraites et d'assurance instituée par le dahir n du 24 rebia Il 1379 (27 octobre 1959) relatif à la constitution de rente à capital aliéné. III. - Formation, date d'effet, durée et résiliation du contrat Article 8 : Formation, date d'effet et durée Le présent contrat est parfait dès qu'il est signé par les parties ; l'assureur peut en poursuivre, dès ce moment, l'exécution, mais l'assurance ne produit ses effets qu'à compter de la date indiquée aux conditions particulières. Les mêmes dispositions s'appliquent à tout avenant au contrat. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance du contrat ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient engagés, l'un à l'égard de l'autre, par la remise d'une note de couverture. Le contrat est conclu pour la durée fixée aux conditions particulières. Toutefois, chacune des parties a le droit de se retirer à l'expiration d'une période de trois cent soixante cinq (365) jours à compter de la date d'effet du contrat sous réserve d'en informer l'autre partie, dans les formes prévues à l'article 9 ci-dessous, avec un préavis de trente (30) jours. Lorsque la durée du contrat est supérieure à un an, elle doit être rédigée en caractères très apparents et rappelée également en caractères très apparents par une mention figurant audessus de la signature du souscripteur. A défaut de cette mention, le souscripteur peut, nonobstant toute clause contraire, résilier le contrat, sans indemnité, chaque année à la date anniversaire de sa prise d'effet, moyennant un préavis de trente (30) jours. A défaut de mention de durée ou lorsque celle-ci n'est pas mentionnée en caractères très
18 apparents, le contrat est réputé souscrit pour une année. Lorsque les parties conviennent de la prorogation du contrat par tacite reconduction, elle doit être spécifiée dans les conditions particulières. La durée de chacune des prorogations successives du contrat par tacite reconduction ne peut, en aucun cas, être supérieure à une année. Lorsque le contrat est à tacite reconduction, les conditions particulières doivent comporter la stipulation prévue à l'article 7 de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance. Article 9 : Résiliation Le contrat est résilié ou peut l'être, dans les cas ci-après : 1 Résiliation à la demande du souscripteur : a) dans les cas prévus à l'article 8 ci-dessus ; b) en cas de disparition de circonstances aggravant les risques assurés mentionnés aux conditions particulières, si l'assureur refuse de diminuer le montant de la prime en conséquence (article 25 de la loi n précitée ) ; c) en cas de résiliation après sinistre, par l'assureur, d'un autre contrat (article 26 de la loi n précitée). 2 Résiliation à la demande des créanciers du Garag iste assuré : - en cas de déconfiture ou de liquidation judiciaire du garagiste assuré (article 27 de la loi n précitée). 3 Résiliation à la demande des héritiers du Garagi ste assuré : - en cas de décès du Garagiste assuré (article 28 de la loi n précitée). 4 Résiliation à la demande de l'acquéreur : - en cas de cession du garage, selon les modalités prévues à l'article 28 de la loi n précitée. 5 Résiliation à la demande de l'assureur : a) dans les cas prévus à l'article 8 ci-dessus : b) en cas de non-paiement d'une prime ou d'une fraction de prime (article 21 de la loi n précitée) ;
19 c) en cas d'aggravation des risques (article 24 de la loi n précitée) ; d) avant sinistre, en cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration des risques soit à la souscription, soit en cours de contrat (article 31 de la loi n précitée) ; e) en cas de déconfiture ou de liquidation judiciaire du Garagiste assuré (article 27 de la loi n précitée) ; f) en cas de décès du Garagiste assuré (article 28 de la loi n précitée) ; g) en cas cession du garage, selon les modalités prévues à l'article 28 de la loi n précitée. 6 Résiliation de plein droit : a) en cas de retrait de l'agrément de l'assureur afférent à la catégorie d'assurance responsabilité civile automobile, le contrat est résilié de plein droit dès le 20 e jour à midi, à compter de la publication de l'arrêté portant retrait d'agrément au Bulletin officiel conformément à l'article 267 de la loi n pré citée ; b) en cas de perte totale du garage ; c) en cas de réquisition de la propriété du garage, selon les modalités prévues à l'article 33 de la loi n précitée ; d) en cas de liquidation judiciaire de l'assureur (article 27 de la loi n précitée). A l'exception des cas prévus aux articles 21 et 28 de la loi n précitée, dans tous les cas de résiliation au cours d'une période d'assurance, la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru n'est pas acquise à l'assureur. Elle doit être restituée, si elle a été perçue d'avance, dans les conditions prévues par les articles 24, 25, 26, 27, 31, 33, 46 et 267 de la même loi. Dans tous les cas où le souscripteur a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social de l'assureur, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans les conditions particulières. Dans tous les cas où l'assureur a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire, par lettre recommandée, au dernier domicile du souscripteur connu de l'assureur. Article 10 : Suspension : Le contrat est suspendu ou peut l'être, dans les cas ci-après : 1 Suspension par accord des parties : - en cas de réquisition de la propriété du garage, selon les modalités prévues à l'article 33 de
20 la loi n précitée. 2 Suspension à l'initiative de l'assureur : - en cas de non-paiement d'une prime ou d'une fraction de prime (article 21 de la loi n précitée). 3 Suspension de plein droit : - en cas de réquisition de l'usage du garage, selon les modalités prévues à l'article 34 de la loi n précitée. IV. - Déclarations des risques par l'assuré Article 11 A la souscription du contrat, l'assuré doit déclarer exactement à l'assureur toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge. En cours de contrat, l'assuré doit déclarer à l'assureur les circonstances spécifiées dans les conditions particulières qui ont pour conséquence d'aggraver les risques. Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée préalablement à l'aggravation des risques si celle-ci résulte du fait de l'assuré et dans un délai de huit (8) jours à partir du moment où il a eu connaissance de ladite aggravation si les risques sont aggravés sans le fait de l'assuré. Dans l'un et l'autre cas, l'assureur à la faculté soit de résilier le contrat, soit de proposer un nouveau taux de prime. Si l'assureur opte pour la résiliation, celle-ci prend effet le 10 e jour de la notification de l'avis de résiliation par lettre recommandée. Si l'assuré ne donne pas de suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau taux dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition. Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant après un sinistre une indemnité. Article 12 : Le présent contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Conditions Générales Solution Auto AXA pour être mieux protégé Assurance Auto Sommaire PARTIE I GARANTIE «RESPONSABILITE CIVILE AUTOMOBILE» PARTIE II AUTRES GARANTIES LEXIQUE TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
Auto. Conditions Générales Solution Auto AXA
Auto Conditions Générales Solution Auto AXA Le présent contrat Solution Auto AXA est régi par la loi n 17-99 portant code des assurances et ses textes d application, ainsi que par les Conditions Générales
Dahir n 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n 17-99 portant code des assurances.
Code des assurances. Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré.
Introduction : Code des assurances On appel code des assurances le pilier de la vie quotidienne au sein d une entreprise d assurance, c est l ensemble des règles et des lois qui règlementent les actes

References: l'article 120
 l'article 120
 l'article 19
 l'article 17
 l'article 8
 l'article 85
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 123
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 267
 l'article 15
 l'article 21
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 7
 l'article 85
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 123
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 28
 l'article 8
 l'article 28
 l'article 267
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 34