Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/07e07/v12
Timestamp: 2018-02-24 21:26:43+00:00

Document:
Dernière modification : 2016, chap. 24, annexe 1.
Historique législatif : 2009, chap. 33, annexe 6, art. 52; 2010, chap. 10, art. 29-31; 2010, chap. 15, art. 221; TMAL 20 SE 10 - 2; 2014, chap. 11, annexe 3; 2016, chap. 24, annexe 1.
31. (1) Le comité des plaintes étudie les plaintes se rapportant à la conduite ou aux actes des membres de l’Ordre, notamment une plainte déposée par l’une ou l’autre des personnes suivantes, et fait enquête sur elles :
(2) Malgré le paragraphe (1), le comité des plaintes refuse d’étudier une plainte et de faire enquête sur elle s’il est d’avis que, selon le cas :
c) la plainte ne nécessite pas d’examen plus poussé ou il n’est pas dans l’intérêt public de poursuivre l’enquête, et cette décision a été prise conformément aux règlements. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 31 (2); 2014, chap. 11, annexe 3, par. 12 (2) et (3).
32.1 (1) Le présent article s’applique à l’égard d’une plainte si le registrateur a des motifs raisonnables de croire que le plaignant ou toute autre personne devait vraisemblablement faire un rapport en application de l’article 72 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille relativement à la conduite ou aux actes du membre qui font l’objet de la plainte. 2014, chap. 11, annexe 3, art. 14.
33.2 (1) S’il conclut, en vertu de l’article 33, qu’un membre a commis une faute professionnelle énoncée au paragraphe (2), outre ce que lui permet de faire le paragraphe 33 (5), le comité de discipline doit, par ordonnance :
b) enjoindre au registrateur de révoquer tout certificat dont le membre est titulaire en vertu de la présente loi. 2014, chap. 11, annexe 3, art. 16.
2. Un acte interdit impliquant de la pornographie juvénile. 2014, chap. 11, annexe 3, art. 16.
36. (1) La personne dont le certificat d’inscription a été révoqué ou suspendu à la suite d’une instance devant le comité de discipline ou d’un règlement adopté par le comité en vertu de l’article 33.1 peut demander par écrit au registrateur qu’un nouveau certificat lui soit délivré ou que la suspension soit annulée. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 36 (1); 2014, chap. 11, annexe 3, par. 20 (1).
37. (1) Dans le cas d’une personne dont le certificat d’inscription a été suspendu ou révoqué pour quelque motif que ce soit en vertu de la présente loi, le conseil ou le bureau peut, par ordonnance et sans tenir d’audience :
18. prescrire tout ce qui est indiqué dans la présente loi comme étant prescrit par les règlements. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 43 (1); 2010, chap. 10, art. 31; 2014, chap. 11, annexe 3, art. 23; 2016, chap. 24, annexe 1, art. 18.
e) traiter de toute autre question que le lieutenant-gouverneur en conseil juge nécessaire ou souhaitable en ce qui concerne l’Ordre. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 45 (1); 2014, chap. 11, annexe 3, par. 25 (1); 2016, chap. 24, annexe 1, art. 20.
49. (1) L’Ordre publie ce qui suit sur son site Web :
6. Lorsqu’une ordonnance judiciaire concernant un membre est rendue en vertu de l’article 38, le registrateur en remet une copie, accompagnée des motifs, s’il en est, à l’employeur du membre. 2014, chap. 11, annexe 3, art. 27; 2016, chap. 24, annexe 1, par. 25 (1).
51. (1) Quiconque est employé ou nommé pour appliquer la présente loi ou dont les services sont retenus à cette fin, ainsi que les membres d’un conseil ou d’un comité de l’Ordre, préservent le caractère confidentiel des renseignements venant à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions et ne doivent rien en divulguer à qui que ce soit, sauf :
57. (1) Quiconque contrevient au paragraphe 3 (1) ou à l’article 4 ou 5 est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 5 000 $ à l’égard d’une première infraction et d’une amende d’au plus 10 000 $ à l’égard d’une infraction subséquente. 2007, chap. 7, annexe 8, par. 57 (1); 2014, chap. 11, annexe 3, par. 32 (1).
58. (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
59. Si un certificat d’inscription est assorti de conditions ou de restrictions par le registrateur ou le comité d’appel des inscriptions avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 26 de l’annexe 1 de la Loi de 2016 protégeant les élèves, les paragraphes 25 (4) et (5), 27 (7) et 28 (7.1) ne s’appliquent pas à l’égard de ce certificat d’inscription. 2016, chap. 24, annexe 1, art. 26.

References: art. 52
 art. 29
 art. 221
 art. 14
 art. 16
 art. 16
 art. 31
 art. 23
 art. 18
 art. 20
 art. 27
 art. 26