Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/493-PGP
Timestamp: 2019-11-17 23:29:31+00:00

Document:
INT - Conventions fiscales entre la France et la Suède
493-PGPINT - Conventions fiscales entre la France et la Suède2
BOI-INT-CVB-SWE-20150812
2015-08-12T11:56:17.000+02:00
La loi n° 91-1291 du 21 décembre 1991 (J.O n° 299 du 24 décembre 1991, p. 16849) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 92-384 du 1er avril 1992 (J.O n° 84 du 8 avril 1992 p. 5192 et suiv.).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er avril 1992.
- en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 1993 ou afférents à un exercice comptable ouvert au cours de cette année civile ;
- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 1993.
La loi n° 95-1141 du 31 octobre 1995 (J.O n° 255 du 1er novembre 1995, p. 15968) a autorisé l'approbation de cette convention qui a été publiée par le décret n° 96-201du 11 mars 1996 (J.O n° 65 du 16 mars 1996 p. 4090 à 4094).
Cette convention est entrée en vigueur le 1er février 1996.
L'article 18 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent aux successions de personnes décédées, et aux donations effectuées à compter du 1er février 1996.
Sur la base de l'article 3, du deuxième alinéa de l'article 4 et de l'article 9 de la directive du Conseil du 19 décembre 1977 n° 77/799/CEE modifiée par la directive du Conseil du 6 décembre 1979 n° 79/1070/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée «la Directive»), des articles 26 et 27 de la Convention entre le Gouvernement de République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 27 novembre 1990 complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 et des articles 15 et 16 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations du 8 juin 1994, les autorités compétentes de France et de Suède conviennent d'instaurer entre elles des dispositions en matière d'échange de renseignements et d'assistance au recouvrement.
En ce qui concerne les demandes d'assistance au recouvrement visées par l'article 27 de la Convention entre le Gouvernement de République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 27 novembre 1990 et par l'article 16 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations du 8 juin 1994, le montant minimum de la créance fiscale concernant un contribuable et sur laquelle porte la demande d'assistance formulée par l'État requérant est fixée à la somme de dix mille couronnes suédoises ou à un montant équivalent en francs français.
/bofip/493-PGP

References: L'article 18
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 27
 l'article 16