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Timestamp: 2020-01-18 18:41:53+00:00

Document:
Arrêté du 12/12/12 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») | AIDA
(JO n° 296 du 20 décembre 2012 )
NOR : DEVP1241087A
Au 4.2 de l'article 3, les mots : « des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ou des pièces anatomiques » sont remplacés par les mots : « de matières et objets affectés au n° ONU 3291, ».
Les mots : « contractants à l'ADR » sont remplacés par les mots : « Parties contractantes à l'ADR » ;
Au 1, après le mot : « Toutefois, », il est inséré les mots : « au titre de ce dernier point, » ;
Au 5.3, après la référence de l'adresse internet : « (http://www.developpement-durable.gouv.fr) », il est ajouté les mots : « , et comporte une rubrique pour chacune des tâches prévues au 1.8.3.3 ».
- matières liquides :
- 500 ml (sauf pour les matières de la classe 6.1) ;
- 100 ml pour les matières de la classe 6.1 des groupes d'emballage II et III ;
- 5 litres pour les peintures, décapants et matières apparentées ;
- matières solides :
- 1 kg pour les engrais au nitrate d'ammonium repris sous le n° ONU 2067 ;
- 500 g pour les autres matières solides ;
- générateurs d'aérosols :
- 1 pour les aérosols ne présentant pas de risque de toxicité ;
- 120 ml pour les aérosols présentant un risque de toxicité.
Dans le titre, les mots : « d'incidents et accidents » sont remplacés par les mots : « des événements impliquant des marchandises dangereuses ».
Au 3, lesmots : « par route » sont remplacés par le mot : « routiers ».
Article 10 de l'arrêté du 12 décembre 2012
Au 7, les mots : « , GRV ou grands emballages » sont supprimés, et après le mot : « fabriqués », il est ajouté les mots : « , reconstruits ou reconditionnés, des GRV fabriqués, reconstruits, réparés ou ayant subi un entretien régulier ou des grands emballages fabriqués ou recontruits, ».
Article 11 de l'arrêté du 12 décembre 2012
Au 7.4 de l'article 11, les mots : « peut délivrer » sont remplacés par le mot : « émet ».
Article 12 de l'arrêté du 12 décembre 2012
Au 3.3 de l'article 12, les mots : « voies de navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « voies de navigation intérieures ».
Article 13 de l'arrêté du 12 décembre 2012
« - pour approuver l'exclusion de la classe 1 au titre du 2.2.1.1.8.1 ; ».
Article 14 de l'arrêté du 12 décembre 2012
Article 15 de l'arrêté du 12 décembre 2012
« Art. 16. - Formation, examens et certificats de formation.
- les dates et la référence du stage de formation choisi ;
- l'état civil du stagiaire et ses coordonnées (notamment l'adresse postale de livraison du certificat) ;
- une photographie d'identité et la signature du stagiaire ou, si le stagiaire en est titulaire, et que ceux-ci ont été émis par l'Imprimerie nationale, le numéro de sa carte de chronotachygraphe ou de sa carte de qualification de conducteur.
- si le candidat est déjà titulaire d'un certificat de formation ADR émis par l'Imprimerie nationale, le dossier comprend le numéro du certificat de formation en cours ; cette mention dispense de la transmission des pièces mentionnées à l'alinéa précédent.
2.1. Les formations et examens prévus aux 8.2.1.2, 8.2.1.5 et 8.2.1.7 de l'ADN sont organisés par un organisme de formation agréé selon la procédure de l'article 19.
- pour ce qui concerne l'attestation de base, après certification par l'organisme de formation que le candidat a participé au cours de recyclage prévu au 8.2.1.4 et l'a validé avec succès par la réussite au test correspondant ;
- pour ce qui concerne les spécialisations "gaz” et "chimie”, soit après certification par l'organisme de formation que le candidat a participé au cours de recyclage prévu au 8.2.1.6 ou au 8.2.1.8, soit sur présentation de la preuve de l'effectivité de la durée de travail spécifique dans les conditions prévues au 8.2.1.6 ou au 8.2.1.8.
Article 16 de l'arrêté du 12 décembre 2012
« 3. Les inspections et épreuves des GRV au titre du 6.5.4.4, dits "contrôles périodiques”, sont effectuées dans les conditions définies et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses. Ces contrôles périodiques sont effectués soit par un organisme agréé au titre de l'article 19 du présent arrêté, soit par un établissement industriel ayant reçu l'autorisation du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses dans les conditions définies et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses. »
Article 17 de l'arrêté du 12 décembre 2012
« Art. 18. - Agréments des bateaux.
- à la délivrance du certificat de classification et au maintien de la première cote de classification par une société de classification agréée ;
- conformément aux dispositions du 9.3.1.8, du 9.3.2.8 ou du 9.3.3.8, à la délivrance, par ladite société de classification, du certificat attestant de la conformité du bateau aux règles de la section 9.3.1, 9.3.2 ou 9.3.3 ;
- à l'établissement, par ladite société de classification, de la liste visée au 1.16.1.2.5 de toutes les marchandises dangereuses admises au transport dans le bateau-citerne ; si nécessaire, cette liste est renseignée des matières faisant l'objet de l'autorisation spéciale prévue au 1.5.2. »
Article 18 de l'arrêté du 12 décembre 2012
Article 19 de l'arrêté du 12 décembre 2012
« Art. 20. - Conditions d'agrément des organismes agréés.
1.5. Tout organisme qui demande à être agréé au titre du 6.7, du 6.8.2.4.5, du 6.8.3.4.16, de l'appendice IV.1 du présent arrêté ou du 8.1.6.2 de l'ADN fournit lors de sa demande les procédures relatives aux activités qu'il souhaite exercer.
- l'organisation de l'organisme ;
- l'organisation des contrôles ;
- les modalités de mise en œuvre des chapitres 6.7 et 6.8 et des normes référencées ;
- les modalités de qualification initiale du personnel et de formation continue.
- pour les entreprises, du K bis de moins de trois mois en cours de validité et des statuts déposés au tribunal de commerce ;
- pour les associations, de l'arrêté préfectoral publié au Journal officiel et des statuts de l'association déposés en préfecture ;
- du bulletin n° 2 du casier judiciaire du responsable de l'organisme ne faisant apparaître aucune condamnation.
1.6. En outre, tout organisme qui demande à être agréé au titre du 6.7, du 6.8.2.4.5, du 6.8.3.4.16, de l'appendice IV.1 du présent arrêté ou du 8.1.6.2 de l'ADN justifie d'une accréditation en cours de validité à la date de la demande suivant la norme NF EN ISO/CEI 17020 dans le domaine "Equipements sous pression - TMD - canalisation” par le COFRAC ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral de la Coopération européenne pour l'accréditation (EA). Le champ de l'accréditation doit couvrir les activités de la personne morale qui exerce l'activité sur le territoire national.
2.1. Toute demande d'un organisme en vue d'être agréé au titre du chapitre 8.2 de l'ADR ou de l'ADN est conforme au(x) cahier(s) des charges publié(s) au Bulletin officiel par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou par l'Autorité de sûreté nucléaire et répond aux dispositions du présent arrêté et de ses annexes.
2.3. La conformité au(x) cahier(s) des charges d'un organisme de formation demandant à être agréé fait l'objet d'un audit par un organisme désigné par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou de l'Autorité de sûreté nucléaire, selon les attributions précisées à l'article 5. Cet audit est réalisé selon une procédure approuvée par décision du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou de l'Autorité de sûreté nucléaire.
3.1. Toute demande d'un organisme en vue d'être agréé au titre de l'article 17 doit être conforme au(x) cahier(s) des charges publié(s) au Bulletin officiel du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses et répondre aux dispositions du présent arrêté et de ses annexes.
Toute demande d'agrément est conforme à un cahier des charges publié au Bulletin officiel par l'autorité compétente et/ou accompagnée par des procédures appropriées. Le demandeur justifie notamment qu'il dispose des moyens techniques et humains nécessaires ainsi que d'une organisation de la qualité convenable pour exercer l'activité souhaitée. »
Article 20 de l'arrêté du 12 décembre 2012
Les organismes de formation agréés visés au 2 de l'article 20 tiennent un registre des formations suivies, des résultats d'examen ainsi que des certificats et attestations qu'ils ont délivrés. Ces informations sont conservées par l'organisme de formation pendant la durée de validité du certificat ou de l'attestation. Ce registre est tenu à disposition de l'administration. »
Article 21 de l'arrêté du 12 décembre 2012
Au 2, les mots : « partie contractante respectivement de l'ADR, du RID ou de l'ADN » sont remplacés par les mots : « Partie contractante à l'ADR ou à l'ADN ou Partie au RID ».
Article 22 de l'arrêté du 12 décembre 2012
Article 23 de l'arrêté du 12 décembre 2012
I. Au 1.1, la date : « 1er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2013 ».
II. L'avant-dernière phrase du 2.1.2 est supprimée.
III. Au 2.1.3.2, après les mots : « conservée par le conducteur », il est ajouté les mots : « et par le responsable de l'établissement où s'effectue le remplissage ou le déchargement ».
IV. Au 2.2.1.1, les mots : « dûment autorisé, » sont remplacés par les mots : « effectué selon les dispositions de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, ».
V. Au 2.2.1.2, les mots : « des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés du n° ONU 3291 » sont remplacés par les mots : « contenant des matières et objets affectés au n° ONU 3291, ».
VI. Au 2.3.3, après les mots : « de toute zone habitée », sont ajoutés les mots : « ou de tout lieu ou établissement recevant du public ».
VII. Au 2.5.1, les mots : « de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés du n° ONU 3291 » sont remplacés par les mots : « de matières et objets affectés au n° ONU 3291 ».
VIII. Le 2.5.2 est modifié comme suit :
IX. Après le 2.5.2, il est ajouté un 2.5.3 ainsi rédigé :
X. Au 3.2.2, le mot : « 5.4.1.1.6 » est remplacé par le mot : « 5.4.1.1.6.2.3 ».
XI. Le a du 3.3.1 est supprimé.
XII. Le 4.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
XIII. Le 4.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
- les n°s ONU 3082, 3256 et 3257, uniquement pour les huiles de chauffe lourdes et les bitumes. »
XIV. Dans la première phrase du 4.4, le mot : « 8.2.2.4.3 » est remplacé par le mot : « 8.2.2.3.6 ».
XV. Après le 4.4.2, il est ajouté un 4.4.3 ainsi rédigé :
XVI. Les 4.5.1, 4.5.2, 4.6, 4.6.1, 4.6.2, 4.6.3 et 4.6.4 sont supprimés.
Article 24 de l'arrêté du 12 décembre 2012
II. Au 1.2, les mots : « avant envoi des wagons » sont remplacés par les mots : « avant acceptation au transport des envois ».
III. Le 2.1 est modifié comme suit :
Les mots : « et avant acceptation au transport des wagons » sont remplacés par les mots : « , avant acceptation des envois par le transporteur ferroviaire ».
IV. Au 2.1.2, après l'alinéa ainsi rédigé : « - tous les dispositifs de fermeture sont en position fermée et étanche ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - il ne subsiste pas de résidus de produit sur les parties extérieures du wagon ; ».
V. Le 2.1.4 est remplacé par les dispositions suivantes :
VI. Les 2.2.1, 2.2.1.1 et 2.2.1.2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
VII. Le 2.2.2.4 est remplacé par les dispositions suivantes :
VIII. Au 2.2.3, après les mots : « dans le cadre du 1.9.5 », il est ajouté les mots : « et du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire ».
IX. Au quatrième alinéa du 2.3.1.3, les mots : « des limites liées au plan de transport ferroviaire » sont remplacés par les mots : « des limites liées aux plans de transport ferroviaire ».
X. Le 2.3.3 est modifié comme suit :
XI. Dans la première phrase du 2.4.1, les mots : « Tous les conducteurs de trains autres que les trains de ramassage et de distribution » sont remplacés par les mots : « Les conducteurs de trains ».
XII. Le 2.4.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
XIII. Le 2.5.3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 25 de l'arrêté du 12 décembre 2012
II. Le 2.4 est remplacé par les dispositions suivantes :
III. Après le 2.4, il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
- combinaison "Transport par bateaux à marchandises sèches” et "Transport par bateaux-citernes”.
- spécialisation "gaz” ;
- spécialisation "chimie”.
- pour le recyclage et le perfectionnement "gaz” d'une attestation d'expert "gaz” et "bateaux-citernes” ou "gaz” et combinée "bateaux à marchandises sèches/bateaux-citernes” ;
- pour le recyclage et le perfectionnement "chimie” d'une attestation d'expert "chimie” et "bateaux-citernes”ou "chimie” et combinée "bateaux à marchandises sèches/bateaux-citernes”.
- soit à un cours initial de base, tel que défini au 3.3 de la présente annexe III ;
- soit à un cours de recyclage de base, qui, par exception aux dispositions du 8.2.2.5 et du 3.3 de la présente annexe III, comprend vingt-quatre leçons de quarante-cinq minutes, dont huit leçons consacrées à la stabilité. »
Article 26 de l'arrêté du 12 décembre 2012
I. L'appendice IV.1 est modifié comme suit :
II. A l'appendice IV.3, les mots : « Voir 5.7 de l'annexe I du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « Voir 5.6 de l'annexe I du présent arrêté ».
III. L'appendice IV.4 est supprimé.
IV. Les modèles de l'appendice IV.5 sont modifiés comme suit :
- les mots : « par chemin de fer » sont remplacés par le mot : « ferroviaire » ;
- les mots : « par voie navigable » sont remplacés par les mots : « par voies de navigation intérieures ».
Article 27 de l'arrêté du 12 décembre 2012
Article 28 de l'arrêté du 12 décembre 2012

References: l'article 3
 l'article 11
 l'article 12
 Art. 16
 l'article 19
 l'article 19
 Art. 18
 Art. 20
 l'article 5
 l'article 17
 l'article 20