Source: http://www.blogueducrl.com/2012/11/auditions-venir-suite.html
Timestamp: 2018-10-20 14:28:29+00:00

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Le Blogue du CRL: Auditions à venir (suite)
Auditions à venir (suite)
Je vous ai annoncé lundi qu’il y aurait une suite à la chronique « Auditions à venir », vu le nombre d’affaires occupant la Cour d’appel cette semaine. La voici enfin. Compte tenu du retard à publier cette chronique, exceptionnellement, nous traitons ici tant d’affaires qui «ont été entendues» les 30 et 31 octobre 2012 que d’affaires qui «seront entendues» les 1er et 2 novembre 2012. Mea culpa.
Droit criminel. Meurtre deuxième degré. Le 30 octobre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendait le dossier Sainvil c. La Reine, en appel d’une décision non publiée où l’accusé avait été trouvé coupable de meurtre au second degré. Le Courrier du Sud en Montérégie traitait de cette affaire dans un article publié le 17 février 2010.
Droit international privé. Exception déclinatoire. Forum non conveniens. Art. 3135 et 3148 C.c.Q. Le 30 octobre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendait l’appel de la décision Stormbreaker Marketing and Productions Inc. c. World Class Events Ltd. (Sports Legends Challenge), 2012 QCCS 1691. Le litige traite d’une histoire de commandite dans le monde du poker. L’avocat de la compagnie défenderesse est co-défendeur. Ses clientes n’ont pas comparu dans l’instance.
Droits de la personne. Rapports collectifs de travail. Discrimination fondée sur l’âge. Le 30 octobre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendait l’appel de la décision Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Syndicat des constables spéciaux, 2010 QCTDP 3 où le Tribunal des droits de la personne avait invalidé certaines modalités de la convention collective des constables spéciaux à l’emploi du ministère de la Sécurité publique et avait ordonné qu’elles ne soient plus appliquées, vu leur effet discriminatoire. La nature de la plainte portée par la Commission des droits de la personne était la suivante :
Procédure civile. Délai de rigueur. Défaut. Art. 110.1 et 274.3 C.p.c. Le 31 octobre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendait l’appel de la décision rendue dans Potvin c. Location financière d'autos M. & P. inc., 2011 QCCS 1968. Le jugement de première instance a rejeté une requête pour être relevée du défaut de produire son inscription pour enquête et audition en temps utile ou de prolonger le délai de production d'une telle inscription.
Le juge de première instance avait considéré que :
« [61] En définitive, le Tribunal n'est pas en présence d'un cas d'erreur anodine, mais plutôt de négligence pure et simple. »
La décision de première instance, qui comporte 61 paragraphes, fait une revue de la jurisprudence concernant la preuve à présenter dans une requête comme la présente et quant à l'orientation de la Cour d'appel au sujet de l'obligation pour les avocats d'agir avec beaucoup de diligence. Il sera intéressant de voir comment la Cour d’applique analysera la situation en l’occurrence.
Une requête en rejet d’appel avait été rejetée (Potvin c. Location financière d'autos M&P inc., 2011 QCCA 1790) au motif que :
« [1] La Cour n'est pas absolument convaincue que l'appel ne présente pas de chance raisonnable de succès. »
En appel, l’appelant allègue entre autres la partialité du juge de première instance et désire présenter une preuve nouvelle à cet égard. La Cour d’appel (Potvin c. Location financière d'autos M&P inc., 2012 QCCA 105) a déféré cette requête au fond en ces termes :
« [3] L'allégation de partialité d'un juge est au nombre des allégations les plus sérieuses et les plus graves que l'on puisse faire à l'égard du système de justice.
[4] Dans ce contexte, sachant que la qualité de la preuve offerte doit être présente, nous n'exprimons aucun avis sur la valeur véritable du moyen invoqué et de la preuve nouvelle que l'appelante veut introduire au dossier.
[5] Nous estimons, dans le contexte, qu'il est préférable de déférer cette requête pour preuve nouvelle à la formation qui sera saisie du fond. »
Recours collectif. Autorisation. Absence d’apparence de droit. Art. 1003 b) C.p.c. Droit maritime. Pertes économiques pures/relationnelles. Le 31 octobre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendait l’appel de la décision rendue dans l’affaire Labonté c. Voyageur Marine Transport Ltd., 2011 QCCS 2196. Pour avoir plaidé l’affaire en première instance, la soussignée s’abstiendra de commenter la décision, outre que de mentionner qu’elle soulève des questions intéressantes quant au rôle du juge au stade de l’autorisation. Qu’il suffise de souligner ces extraits du jugement dont appel :
« [1] La requérante cherche à obtenir l'autorisation d'intenter un recours collectif aux fins de réclamer une indemnité pour les pertes et désagréments subis par la fermeture du Pont de St-Louis-de-Gonzague suite à un accident impliquant l'intimée.
[14] La requérante plaide que les termes de l'alinéa b) de l'article 1003 C.p.c., et l'interprétation jurisprudentielle qui en a été faite, militent prima facie en faveur de l'autorisation du recours car il n'y a pas lieu, à cette étape, d'en juger le bien-fondé mais uniquement de l'éliminer s'il est frivole ou manifestement mal fondé.
[19] Dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire le juge non seulement peut mais doit interpréter le droit, quitte à conclure que les textes législatifs ne confirment pas l'interprétation soumise par les requérants [Trudel c. Banque Toronto Dominion, 2007 QCCA 413 et Plourde c. Service aérien FBO inc, J.E. 2007-1150].
[69] […] toutes les réclamations de pertes économiques relationnelles relatives à des ponts ont été rejetées, à l'exception de la réclamation dans Norsk. Ainsi, aucun commerçant, dont le chiffre d'affaires a été affecté par une fermeture de pont, n'a été indemnisé par le responsable de l'accident ou par le propriétaire de l'infrastructure. Les demandes d'indemnisation des usagers de pont ont aussi toutes été écartées.
[79] Étant donné que les faits de la présente instance ne se distinguent pas de ceux relatés dans les causes décidées antérieurement par les tribunaux, ils n'ont pas fait naître une nouvelle catégorie de pertes économiques.
[80] La requérante devait démontrer que les faits allégués au soutien de son recours paraissaient justifier les conclusions recherchées. Comme le dossier ne dévoile pas une apparence sérieuse de droit, le recours est manifestement mal fondé. […] »
Droit des professions. Outrage au tribunal. Injonction. Naturopathie. Pratique illégale de la médecine. Le 31 octobre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendait l’appel de la décision rendue dans l’affaire Collège des médecins du Québec c. Javanmardi, 2010 QCCS 3836. On peut lire notamment dans la décision de première instance, qui condamne l’Appelante à payer une amende de 15 000$ pour outrage au tribunal :
« [74] L'intimée plaide ce qu'elle perçoit comme l'ambiguïté quant à la frontière entre ce qui est réglementé comme relevant de la profession médicale et la pratique de la naturopathie.
[75] Le Tribunal n'est pas sans être conscient que des litiges comme celui qui oppose le Collège et l'intimée s'inscrivent dans une évolution, ce que le témoin Mulcair a décrit comme le «glacial pace of change», vers une certaine acceptation sociétale des médecines moins traditionnelles, pour ne pas dire des médecines douces. Cependant, le Tribunal ne saurait retenir ces considérations, qui relèvent du législateur, comme facteur dans l'appréciation de la peine.
[77] Le Tribunal écarte donc l'emprisonnement mais imposera une amende importante, qui aura un effet dissuasif, compte tenu:
- de l'Ordonnance claire;
- des antécédents de nature pénale de l'intimée;
- de la persistance de l'intimée à donner des injections;
- du fait qu'il ne s'agissait pas d'un incident isolé;
- du fait que l'intimée a tenté de caché de la preuve et, ce faisant, de faire obstruction à la justice. »
Droit civil. Injonction permanente. Abus de droit. Intention de nuire. Art. 6, 7 et 1457 C.c.Q. Intérêt pour agir. Le 1er novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Corporation TotalCampo 2002 inc. c. Fédération de soccer du Québec, 2011 QCCS 1380, où la Cour supérieure avait accueilli une demande d’injonction permanente en ces termes :
« [1] La demanderesse, Corporation TotalCampo 2002 inc. (« TotalCampo ») est une corporation à but lucratif qui opère une ligue de soccer à sept. Elle demande une injonction permanente ordonnant à la défenderesse, la Fédération de soccer du Québec (« FSQ ») de cesser d'intimider toute personne, y compris les joueurs et arbitres de la FSQ, afin qu'ils ne participent plus à ses activités. Elle demande également au Tribunal de déclarer que la juridiction de la FSQ ne s'étend qu'au Football Association qu'elle soutient être une activité différente du soccer à sept.
[2] D'entrée de jeu, il faut constater qu'il est déplorable que des litiges de la nature de celui dont le Tribunal est saisi surviennent entre des organisations sportives. Il semble que même de telles organisations, dont les idéaux devraient demeurer élevés et dont les intérêts pourraient être considérés comme convergents ou à tout le moins être conciliés, ne sont pas à l'abri de ce qu'il faut bien appeler des querelles de clocher.
[17] Pour en arriver à obtenir ce remède, TotalCampo soutient notamment que la FSQ a abusé de ses pouvoirs en les utilisant de mauvaise foi et dans le but de nuire à autrui. La FSQ soulève de son côté que TotalCampo ne saurait plaider pour autrui et n'a pas d'intérêt lui permettant d'invoquer les dispositions de ses règles de régie interne au bénéfice d'autrui. Elle plaide également qu'elle a agi à bon droit en avisant ses membres des sanctions possibles en cas de participation à des activités de soccer non sanctionnées et que TotalCampo n'a pas droit à l'ordonnance d'injonction qu'elle demande. Elle argumente enfin que la conclusion déclaratoire demandée par TotalCampo, selon laquelle la FSQ n'aurait juridiction que sur les activités de Football Association ou de soccer, ne saurait être accordée sous peine de causer le chaos dans le domaine. Ce sont les questions en litige auxquelles le Tribunal doit répondre.
[34] Le fait que la lettre expulsant TotalCampo ait été envoyée sans que celle-ci ait été préalablement entendue, et ce, alors que Madame Frot ne pouvait ignorer cette obligation, tel que déjà mentionné par le Tribunal, de même que le texte même de la lettre envoyée aux ARS ne laissent planer aucun doute sur l'intention de nuire.
[36] Il faut conclure de l'ensemble des circonstances, incluant les interprétations faites dans le passé quant aux activités de la QCSL, que l'interprétation de la FSQ dans la lettre aux ARS était abusive et que l'envoi de la lettre a été fait dans le but de nuire à TotalCampo. Ces gestes constituaient une faute ainsi qu'un abus de droit et justifient qu'une ordonnance en injonction permanente soit rendue selon les termes demandés par TotalCampo.
[38] Comme l'a soumis l'avocat conseil de la FSQ, il n'est […] pas approprié pour le Tribunal de déclarer que la juridiction de la FSQ ne s'étend qu'aux activités soccer ou de Football Association au sens des Lois du jeu de la FIFA, tel que le demande TotalCampo.
[39] Il demeure en effet théoriquement possible pour la FSQ, en présumant qu'elle le fasse de bonne foi et en raison de motifs légitimes et dans l'intérêt du Football Association plutôt que dans le seul but de nuire à une organisation spécifique, de modifier sa réglementation pour permettre clairement des sanctions pour la participation à des activités autres que le Football Association. Il demeure également possible pour la FSQ de discipliner ses membres, en agissant avec la même bonne foi, pour des gestes préjudiciables au soccer ou Football Association, et ce, même si ces gestes ont été posés dans le cadre d'une activité autre que le Football Association. C'est ce que permet l'article 33.2 des Règlements de discipline. La conclusion déclaratoire demandée par TotalCampo, bien plus susceptible de porter à confusion que de clarifier la situation, ne sera donc pas accordée.
[43] Dans le meilleur intérêt du sport et de ses sportifs, Football Association et soccer à sept confondus, il est à espérer qu'à la suite du présent jugement, les parties trouveront une façon de rétablir les ponts et de concilier leurs intérêts respectifs plutôt que de poursuivre dans le sens d'une guérilla judiciaire. »
La décision de première instance soulève également une question qui se pose souvent en pratique : doit-on réserver nos droits? Le Tribunal a répondu à cette préoccupation comme suit :
« [42] Enfin, il est rarement nécessaire de réserver des droits; ou bien TotalCampo a droit à des dommages ou bien elle n'y a pas droit. Le Tribunal n'est pas saisi d'une telle demande et n'a pas à prononcer une conclusion lui réservant des droits à cet égard. Il faut cependant remarquer que l'injonction provisoire rapidement obtenue et ses renouvellements ont possiblement limité les dommages qu'aurait pu subir TotalCampo. »
Droit de la famille. Divorce. Provision pour frais. Mesures accessoires. Rôle des tiers. Le 1er novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans Droit de la famille — 121577, 2012 QCCS 2812. Sans résumer tous les faits en litige dans cette affaire, qui vise à déterminer les mesures accessoires à un divorce, soulignons que la décision de première instance paraît soulever des questions importantes quant au rôle des tiers à la relation maritale, à savoir ici « Grandfather », le père de Monsieur, et comment leurs gestes peuvent être considérés dans la détermination de la pension alimentaire qui doit être versée suite au divorce. Ici, la fortune du tiers permettait aux parties de vivre un train de vie luxueux pendant leur mariage, « Grandfather » se montrant fort généreux à l’égard de Monsieur. Comment cela affecte-t-il la détermination des revenus de Monsieur? Fait intéressant, « Grandfather » a fait une requête pour intervenir dans cette cause, et s’est finalement vu accorder le statut de mis en cause. De plus, le juge de première instance a ici accordé une provision pour frais considérable à Madame, au montant de 250 000$.
« [22] Grandfather plays a major role in the lives of the R. B. family. He is Father’s employer. He had retained veto powers over whatever Father did in [Company A] and in the [Family Trust A]. He now controls [Company A] and the [Family Trust A] has no assets to fulfill its purpose. Father is a puppet in his father’s hands. As noted, the puppeteer has spared no effort or expense to ensure that Mother will not benefit from what has so far been made available by him to the R. B. family. The May 2011 divestments speak eloquently to this.
[23] Grandfather has made it clear he is no longer prepared to support Mother given the turmoil he says she has caused to the R. B. family. Amongst other things, he begs the Court "to do something for the kids" and make the parents earn the lifestyle to which they aspire.
[24] Fortunately for Mother, she is able to look out for herself. Her legal training and experience, however brief, should permit her to reenter the workforce in relatively short order, an event that should not be unduly delayed. In the near term, the Court will try to strike a balance between the needs of Mother and the children pending a hearing on the merits and what Father’s employer is prepared to provide. »
[29] Grandfather has made it plain he will do what he can to ensure Mother does not profit from the breakdown of her marriage to Father. If this means denying a bonus to Father, so be it. Grandfather will not finance Mother’s future.
[30] So long as Father remains in the employ of [Company A], his ability to provide for his family will continue to be dictated by Grandfather. This is a reality that the parties must accept; keeping in mind that Grandfather has no legal obligation to support Mother or the children.
[31] The Court concludes from all of this that so long as the parties continue to rely on the generosity of Grandfather, they will have to trim their sails to conform to what he is prepared to provide them. »
L’appelant avait demandé un sursis d’exécution de la décision de première instance pendant l’appel, qui fut rejetée en ces termes (Droit de la famille — 122342, 2012 QCCA 1545) :
"[9] The result of these errors, he says, is that he effectively has to turn over his pay cheque from employment to Ms. J., leaving him nothing on which to live. The evidence shows, from his perspective, that his gross salary for 2012 is $565,756,leaving him with $307,617 net after taxes. That amount is already less than the basic annual child support and spousal support he has been ordered to pay, without even taking account of the payment of all the special expenses for the children as well as expenses to maintain the family residence to which he has been made subject. Any other assets he may have that would allow him to satisfy other obligations created by the judgment, such as the payment of a provision for costs, have been seized by Ms. J.
[16] On this branch of Mr. B.'s argument, I conclude that he may indeed have plausible arguments that could result in the Court, at the hearing on the appeal, removing the $1,900,000 from the calculation of Mr. B.'s 2012 income for the purpose of determining his child support and spousal support obligations. That being said, I cannot say that Mr. B.'s position is sufficiently persuasive in the light of other factors Tingley, J. took into account to characterize the alleged error he committed as one of "apparent weakness" that would justify the order of provisional execution being suspended.
[17] As far as Mr. B.'s second ground to obtain the order he solicits is concerned, it depends on an assessment of the entirety of the evidence. It is not the role of a judge in chambers to whom an application to suspend provisional execution is presented to engage in such an exercise. The alleged "apparent weakness" must appear from the judgment itself taking into account the clarity and correctness of the grounds invoked to suspend provisional execution. »
Droit criminel. Agressions sexuelles. Inceste. Peine. Le 2 novembre 2012, la Cour d’appel de Montréal entendra l’appel de la décision rendue dans R. c. J.L., 2012 QCCQ 2509. Le juge de première instance a prononcé une peine de 3 ans de prison, considérant les facteurs suivants :
« [125] Ces infractions de relations incestueuses amènent des sentences qui au niveau canadien vont de la sentence suspendue dans les cas les moins graves à de multiples années de pénitencier (jusqu'à 5 et 7 ans de pénitencier). Ces sentences sont généralement lourdes lorsque les relations incestueuses d'un parent avec son enfant ont eu cours durant les jeunes années de cette fille mineure. Elles sont d'autant plus lourdes qu'une grossesse aura suivi, qu'un enfant sera né de cette union. Le tribunal a pris connaissance de la jurisprudence fournie par les procureurs.
[126] Les relations sexuelles non consensuelles qu'un agresseur impose à une personne non en lien de filiation lorsque aussi intrusives, avec de semblables conséquences, justifient généralement une sentence de pénitencier ou qui s'en approche.
[127] La relation incestueuse non consensuelle est d'autant plus objectivement grave qu'en plus elle s'inscrit dans un contexte d'abus de confiance et d'inconscience lourde quant à l'éventail des conséquences que subissent les victimes et quant à la gravité de la relation d'inceste et que cette situation durera 13 ans et que trois enfants naîtront de cette relation incestueuse désirée par l'accusé.
[128] Les enfants nés de cette union ne peuvent servir de paratonnerre à l'accusé pour éviter l'imposition d'une peine de prison en pénitencier.
[129] La multiplication durant des années de temps de ces relations incestueuses une première fois imposée et ensuite tolérées par une victime dans ce contexte de la poursuite de relations incestueuses constitue aussi, par la durée et la répétition de ces relations incestueuses, un facteur aggravant.
[130] Il est vrai que c'est déjà une épreuve porteuse de dénonciation que le passage à la cour, que le regard social de réprobation. Les défenses et inhibitions intégrées en chacun, qui auraient généralement agi pour contrecarrer cet inceste, n'ont nullement opéré et la poursuite de la relation aura constitué une chape de plomb qui aura écrasé au moins la victime et qui menace désormais les enfants de l'accusé et de la victime.
[131] Le risque d'alourdir ou plutôt de paraître alourdir le sort des enfants nés de cette union peut paraître vraisemblable. Le Tribunal ne doute pas que la vie, en raison des circonstances particulières de ces infractions, mettra à l'épreuve les enfants des parties, leur occasionnera des inconvénients, traumatismes, bouleversements, anxiété et des remises en question majeures. Ces enfants sont issus de la relation boiteuse et inconsidérée de deux adultes qui auraient dû ne pas engager ni leur avenir, ni celui d'enfants issus de leur union dans cette malheureuse aventure. Il n'y a pas d'enfant qui ne soit pas d'importance dans une société. Le tribunal ne peut néanmoins pas les protéger des conséquences lourdes du comportement paternel qui doit être sanctionné. Ces enfants sont des victimes innocentes.
[132] Ce n'est pas le fait que l'accusé et leur mère ont eu des enfants qui automatiquement justifierait une mesure d'incarcération ferme. À la limite, le sursis aurait pu être considéré. Néanmoins, il aurait fallu faire une évaluation dans la peine à rendre de l'impact de tous ces facteurs aggravants que sont toutes les années de relations incestueuses, les enfants nés de cette union en transgression volontaire et assumée du tabou de l'inceste, les conséquences lourdes dans la vie des victimes et une absence d'empathie, de compassion et de prise de conscience de la gravité de l'infraction.
[133] Le tribunal souligne que la présente voie de sanction s'imposait avec cette première relation sexuelle non consensuelle. Une peine de pénitencier s'impose et aurait pu singulièrement être encore plus lourde avec les autres faits aggravants en l'instance.
[134] L'accusé a trahi cette confiance que la société place en celui qui est père avec ses obligations, ses responsabilités, les frontières de comportement qui s'imposent comme convention sociétale voulue, comme obligation personnelle qui contre-indique toute transgression du tabou de l'intimité sexuelle par un père.
[135] La peine de 3 ans recommandée par le Ministère public est raisonnable et constitue une mesure raisonnable et adéquate de sentence en l'instance. Il ne s'agit pas de la seule mesure de sévérité qui aurait raisonnablement pu être rendue. Elle est toutefois la mesure la moins contraignante que le tribunal croit approprié de rendre en l'instance. »
Marie-Hélène Beaudoin 2 novembre 2012 à 13 h 30
Mise à jour re: recours collectif Labonté - L'appel a été rejeté sur le banc.
Marie-Hélène Beaudoin 6 novembre 2012 à 08 h 12
Dans Fédération de soccer du Québec c. Corporation TotalCampo 2002 inc., 2012 QCCA 1946, le jugement de première instance a été annulé parce qu'il s'est avéré que la société demanderesse en première instance avait été dissoute quelques mois avant le prononcé du jugement.

References: Art. 3135
 Art. 110
 Art. 1003
 l'article 1003
 Art. 6
 l'article 33