Source: https://www.optifinance.net/covid-19-un-3e-projet-de-loi-de-finances-rectificative/
Timestamp: 2020-07-11 15:25:23+00:00

Document:
Covid-19 : un 3e projet de loi de finances rectificative | Opti Finance
Par ailleurs, des remises de cotisations patronales sur demande pour les petites entreprises qui auront subi une perte d’activité supérieure à 50 % pourraient également être accordées.
Exonération totale des cotisations et contributions sociales patronales
(PLFR art. 18,1)
la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, pour les employeurs de moins de 250 salariés :
qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel et qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation du covid-19 en raison de la réduction de leur activité, notamment de leur dépendance à l’accueil du public
ou dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires
la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, pour les employeurs de moins de 10 salariés
dont l’activité principale relevant d’autres secteurs que ceux cités ci-dessus implique l’accueil du public et a été interrompue
du fait de la propagation de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.
Les employeurs pourraient, jusqu’au 31 octobre 2020, régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier de l’exonération totale des cotisations patronales, sans application des pénalités.
(PLFR art. 18, II)
Crédit de cotisations de 20 % utilisable en 2020.
Les rémunérations des salariés (soumises à cotisations et contributions sociales) versées par les employeurs de moins de 250 salariés pour la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 et par les employeurs de moins de 10 salariés pour la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020,
qui bénéficieraient de l’exonération totale des charges sociales, ouvriraient droit également à une aide au paiement des cotisations et contributions sociales
dues aux organismes de recouvrement des cotisations (Urssaf, MSA) égale à 20 % du montant de ces rémunérations.
Les employeurs pourraient, jusqu’au 31 octobre 2020, régulariser leurs déclarations sociales afin de bénéficier de l’aide au paiement des cotisations sociales, sans application des pénalités.
Cette aide au paiement des cotisations sociales serait assimilée à une mesure de réduction pour l’application de la sanction en cas de constat d’infraction de travail illégal (CSS art. L 133-4-2 et L 242-1-1).
Des plans d’apurement des cotisations sociales, sans pénalité
(PLFR art. 18, VI)
Propositions et demandes de plans d’apurement avant le 30 novembre.
Les directeurs des organismes de recouvrement pourraient adresser avant le 30 novembre 2020, des propositions de plan d’apurement aux entreprises de moins de 250 salariés.
Remise des pénalités.
Les pénalités et majorations de retard dont seraient redevables du fait de leurs dettes de cotisations et contributions sociales les entreprises qui concluraient avec leur organisme de recouvrement un plan d’apurement seraient remises d’office à l’issue du plan, si les conditions de celui-ci sont respectées.
Les grandes entreprises (employant au moins 5 000 salariés et ayant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 1 500 M€ ou un total de bilan d’au moins 2 000 M€) pourraient bénéficier de plans d’apurement de leurs dettes de cotisations sociales à condition qu’entre le 5 avril et le 31 décembre 2020, elles n’aient pris aucune décision de versement de dividendes (C. com. art. L. 232-12) ou de rachats d’actions (C. com. art. L. 225-209 et ss). Ces conditions seraient fixées par décret (PLFR art. 18, VIII).
Une remise d’au plus 50 % des dettes sociales sur demande
(PLFR art. 18, VII)
Demande d’une remise partielle des dettes de cotisations patronales.
Les employeurs de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 qui ne bénéficieraient pas de l’exonération totale des cotisations sociales patronales et de l’aide au paiement des cotisations sociales ( PLFR art. 18, I et II) pourraient demander à bénéficier, dans le cadre de leur plan d’apurement de leurs dettes de cotisations sociales, d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales
constituées pour les périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020.
Réduction d’activité de 50 % par rapport à l’année précédente.
La remise pourrait être accordée par le directeur de l’organisme de recouvrement aux employeurs dont l’activité a été réduite entre le 5 avril 2020 et le 31 décembre 2020
par rapport à la même période de l’année précédente. Cette remise de dette sociale ne pourrait dépasser 50 % des sommes dues.
La réduction de l’activité de l’entreprise serait appréciée selon les modalités définies par le décret 2020-371 du 30 mars 2020 pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.
Conditions de son bénéfice.
L’employeur bénéficierait de la remise partielle de cotisations et contributions patronales :
– seulement s’il rembourse la totalité des cotisations et contributions salariales incluses dans son plan d’apurement des dettes de cotisations sociales ;
– s’il est à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de l’Urssaf (MSA ou CGSS) concernant les cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020.
La condition de paiement serait considérée comme satisfaite si l’employeur a conclu et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues ou avait conclu et respectait un plan avant le 15 mars 2020 (PLFR art. 18, VIII).
Pas de mesures soutien en cas de constat d’infraction de
L’employeur ne pourrait pas bénéficier de l’exonération totale des cotisations sociales patronales, de l’aide au paiement des cotisations sociales ou de la remise partielle des dettes de cotisations sociales patronales en cas de condamnation pour une infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié (C. trav. art. L 8221-1, L 8221-3 et L 8221-5) au cours des 5 années précédentes (PLFR, art. 18, VIII).
Projet de loi de finances rectificative (PLFR), art. 18, n° 3074, enregistrement AN le 10 juin 2020

References: art. 18
 art. 18
 art. 18
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 art. 18
 art. 18
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