Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-213%3Afr
Timestamp: 2016-10-20 21:37:58+00:00

Document:
138 III 213
138 III 21332. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et Z. S�rl (recours en mati�re civile)
4A_527/2011 du 5 mars 2012
Art. 731b al. 1, art. 819 et 821 CO, art. 311 al. 1 CPC; carence dans l'organisation de la soci�t�, l�gitimation passive, appel �crit et motiv�. L'action fond�e sur l'art. 731b al. 1 CO, comme celle bas�e sur l'art. 821 CO, doit �tre dirig�e contre la soci�t� (consid. 2.1 et 2.2). L'acte d'appel �crit et motiv� (art. 311 al. 1 CPC) doit contenir la d�signation des parties. Si la partie d�sign�e par l'appelant ne poss�de pas la l�gitimation passive, le juge ne peut statuer sur l'action et l'appel doit �tre rejet� (consid. 2.3). Faits � partir de page 214
BGE 138 III 213 S. 214
A. Au lieu-dit "Z." � ... (Vaud), d'importants terrains non b�tis se trouvaient en phase d'�tre class�s en zone constructible. Y. et X. ont d�cid� de s'associer en vue d'y r�aliser une promotion immobili�re. Par acte du 1er juillet 2003, ils ont fond� dans ce but une soci�t� � responsabilit� limit�e, appel�e "Z. S�rl". Ils sont tous deux associ�s-g�rants de la soci�t�, avec pouvoir de signature collective � deux, et poss�dent chacun la moiti� du capital.
De graves dissensions sont apparues entre les deux associ�s, chacun d�posant une plainte p�nale contre l'autre.
L'assembl�e g�n�rale de la soci�t�, fix�e au 8 octobre 2010, n'a pas pu �tre tenue, les deux associ�s-g�rants �tant, en raison de leur opposition, dans l'incapacit� de d�signer un pr�sident.
B. Faisant valoir que la soci�t� �tait ainsi paralys�e et dans l'impossibilit� de faire valoir ses droits dans la proc�dure p�nale dirig�e contre X., Y. a d�pos� aupr�s du Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, le 15 octobre 2010, une requ�te dirig�e contre la soci�t� "Z. S�rl" et X., concluant � la nomination d'un commissaire pour la soci�t�.
X. s'est oppos� � la demande et a conclu reconventionnellement � la dissolution de la soci�t� et � la d�signation d'un liquidateur.
Par jugement dont le dispositif a �t� communiqu� aux parties le 20 janvier 2011, le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a admis la requ�te et nomm� A. en qualit� de commissaire pour la soci�t�. Il a d�clar� irrecevables les conclusions reconventionnelles prises par X., consid�rant que la question de la dissolution de la soci�t� devait �tre examin�e dans un second temps.
Le 7 avril 2011, X. a interjet� appel contre ce jugement. Selon l'intitul� de son acte, l'appel est dirig� exclusivement contre Y.
Par arr�t du 8 juin 2011, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejet� l'appel dans la mesure o� il est recevable. En substance, la cour cantonale a retenu que X. n'avait pas dirig� son appel contre la soci�t� "Z. S�rl" alors que c'�tait elle qui avait la l�gitimation passive.
C. Par arr�t du 5 mars 2012, le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en mati�re civile interjet� par X.
BGE 138 III 213 S. 215
2. 2.1 Selon les constatations cantonales - qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF) -, l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� n'a pas pu �tre tenue, parce qu'elle n'avait pas de pr�sident. Consid�rant qu'il s'agissait d'une carence dans l'organisation, l'intim� a sollicit� du juge, par une requ�te dirig�e contre la soci�t� et contre son coassoci�, qu'il d�signe un commissaire pour la soci�t�.
L'absence d'un pr�sident constitue, en droit des soci�t�s, une carence dans l'organisation (PETER/CAVADINI, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. II, 2008, n� 3 ad art. 731b CO; WATTER/WIESER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. II, 3e �d. 2008, n� 6 ad art. 731b CO).
En cas de carence dans l'organisation d'une soci�t� � responsabilit� limit�e, les dispositions du droit de la soci�t� anonyme s'appliquent par analogie (art. 819 CO). L'art. 731b CO permet, dans un tel cas, � chaque membre de la soci�t� de requ�rir du juge qu'il prenne les mesures n�cessaires, notamment qu'il nomme un commissaire (art. 731b al. 1 CO). L'action doit �tre dirig�e contre la soci�t�; si cette derni�re n'a pas de repr�sentant, le juge doit pr�alablement lui d�signer un commissaire pour la proc�dure (WATTER/WIESER, op. cit., n� 14 ad art. 731b CO).
C'est donc � juste titre que l'intim� a dirig� sa requ�te contre la soci�t� et le juge de premi�re instance pouvait donc, sous l'angle de la l�gitimation passive, statuer sur cette requ�te.
2.2 Dans la proc�dure de premi�re instance, le recourant a form� une demande reconventionnelle tendant � la dissolution de la soci�t�.
La cour cantonale n'a pas tranch� la question de savoir si la demande reconventionnelle �tait fond�e sur l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO (applicable par le renvoi de l'art. 819 CO) ou sur l'art. 821 CO. La question peut effectivement rester ouverte puisque, dans les deux cas, la demande devait �tre dirig�e contre la soci�t� (pour l'art. 731b CO: cf. supra consid. 2.1; pour l'art. 821 CO: CHRISTOPHE BUCHWALDER, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. II, 2008, n� 30 ad art. 821 CO; CHRISTOPH ST�UBLI, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. II, 3e �d. 2008, n� 22 ad art. 821 CO).
D�s lors que la soci�t� �tait partie � la proc�dure de premi�re instance, les conclusions reconventionnelles �taient correctement dirig�es et le juge pouvait, sous l'angle de la l�gitimation passive, statuer � leur sujet. BGE 138 III 213 S. 216
2.3 Le probl�me actuellement litigieux est n� de l'appel interjet� par le recourant, qui n'est dirig�, selon son intitul�, que contre le coassoci�, et non pas contre la soci�t�.
Le dispositif de la d�cision de premi�re instance a �t� envoy� aux parties apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2011, du CPC (RS 272), de sorte que les voies de recours sont r�gies par cette loi (art. 405 al. 1 CPC; ATF 137 III 127 consid. 2 p. 130).
Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit �tre �crit et motiv�. Cette disposition ne r�git pas express�ment le contenu de l'acte. Il faut cependant admettre qu'il s'agit d'une forme de demande adress�e au juge et qu'il faut donc appliquer par analogie les art. 221 et 244 CPC (IVO W. HUNGERB�HLER, in ZPO Kommentar, 2011, n� 10 ad art. 311 CPC). On en d�duit donc que l'acte d'appel doit contenir la d�signation des parties (art. 221 al. 1 let. a et 244 al. 1 let. a CPC; HUNGERB�HLER, op. cit., nos 12 s. ad art. 311 CPC; REETZ/THEILER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n� 33 ad art. 311 CPC).
En l'occurrence, il r�sulte des constatations cantonales - qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF) - que l'appelant a satisfait � cette exigence en d�signant comme parties lui-m�me et son coassoci�. Il n'a en revanche pas mis en cause la soci�t�.
Or, comme on l'a vu, la soci�t� avait la l�gitimation passive aussi bien pour l'action principale tendant � d�signer un commissaire que pour l'action reconventionnelle tendant � la dissolution. La question de la l�gitimation passive rel�ve du droit de fond et ne constitue pas une question formelle (ATF 128 III 50 consid. 2b/bb p. 55; arr�t 4A_79/2010 du 29 avril 2010 consid. 2.1, in SJ 2010 I p. 459). L'appel �tant mal dirig�, le juge ne pouvait statuer ni sur l'action principale, ni sur l'action reconventionnelle, parce que toute d�cision prise aurait viol� le droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) de la soci�t�, qui est directement vis�e dans ses droits. L'absence de l�gitimation passive entra�ne le rejet de la d�marche (cf. les jurisprudences qui viennent d'�tre cit�es).
Le rejet de l'appel ne viole donc pas le droit f�d�ral.
art. 819 et 821 CO,
art. 311 CPC suite... ,
art. 731b al. 1 CO,
art. 819 CO,
art. 731b al. 1 ch. 3 CO,
art. 221 et 244 CPC,
art. 29 al. 2 Cst.

References: Art. 731
 art. 819
 art. 311
 art. 731
 art. 731
 art. 731
 art. 821
 art. 821
 ATF 
 art. 221
 art. 311
 art. 311
 art. 311

art. 819

art. 311

art. 731

art. 819

art. 731

art. 221

art. 29