Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930707-125611
Timestamp: 2016-10-24 20:32:39+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 6 ss, 07 juillet 1993, 125611
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 125611Numéro NOR : CETATEXT000007825422 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-07;125611 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.Texte : Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mansour Y..., demeurant chez M. Ahmed X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 30 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 18 décembre 1990 par laquelle le préfet de la Moselle lui a refusé un titre de séjour ;
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence qui auront quitté le territoire français pendant une période supérieure à 6 mois consécutifs seront s'ils reviennent considérés comme nouveaux immigrants" ; qu'il est constant que M. Y... a quitté plus de 6 mois consécutifs le territoire français ; que c'est donc à bon droit que le préfet de la Moselle l'a regardé comme un nouvel immigrant et a rejeté, par application des dispositions des articles 7 et 7 bis de la Convention franco-algérienne, sa demande de titre de séjour ; que les moyens tirés de ce qu'il est né en France, qu'il est le père de deux enfants à charge et qu'il ne peut s'adapter à la vie quotidienne en Algérie ne peuvent être utilement présentés à l'appui d'une demande d'annulation de la décision attaquée ; que sa femme et ses enfants vivant en Algérie, la décision attaquée ne porte aucune atteinte à son droit à une vie familiale normale au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Accord 1968-12-27 France Algérie art. 8, art. 7, art. 7 bisConvention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 8Publications :Proposition de citation: CE, 07 juillet 1993, n° 125611Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : PiveteauRapporteur public : du MaraisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 07/07/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 8
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 art. 7
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