Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/38-2/b002f.php
Timestamp: 2019-08-25 10:13:12+00:00

Document:
Loi sur les biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence
« éthanol dénaturé » Solution conforme aux caractéristiques réglementaires et contenant de l'éthanol provenant de la biomasse. ("denatured ethanol")
« fournisseur de carburant »
a) Collecteur au sens de la Loi de la taxe sur l'essence;
b) collecteur adjoint, au sens de cette loi, qui achète de l'essence à une personne, à l'exception d'un collecteur, afin de la revendre. ("fuel supplier")
« gazohol » Mélange réglementaire d'essence et d'éthanol dénaturé. ("gasohol")
« licence » Licence délivrée sous le régime de la présente loi et autorisant son titulaire à fabriquer de l'éthanol dénaturé. ("licence")
« quota des ventes de gazohol » Quantité réglementaire des ventes de gazohol qu'un fournisseur de carburant doit respecter pour ne pas avoir à payer la peine pécuniaire visée à l'article 7. ("gasohol sales mandate")
PROGRAMME ÉTHANOL-ESSENCE
2 La présente partie et les avantages fiscaux que prévoit la Loi de la taxe sur l'essence pour l'achat du gazohol ont pour objectifs d'encourager la production d'éthanol dénaturé au Manitoba et l'utilisation du gazohol dans la province.
FABRICATION ET VENTE D'ÉTHANOL DÉNATURÉ
Vente exclusive aux mélangeurs autorisés
3 Il est interdit de vendre de l'éthanol dénaturé pour le mélanger à de l'essence au Manitoba, sauf si l'acheteur est autorisé, en vertu de la Loi de la taxe sur l'essence, à mélanger de l'éthanol dénaturé à de l'essence.
Licence de fabrication d'éthanol dénaturé
4(1) Il est interdit de fabriquer de l'éthanol dénaturé au Manitoba sans être titulaire d'une licence en cours de validité délivrée par le ministre.
4(2) Le ministre peut délivrer une licence autorisant son titulaire à fabriquer de l'éthanol dénaturé au Manitoba. Il peut également, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure avec le titulaire une ou plusieurs ententes :
b) portant sur toute autre question liée à la fabrication de l'éthanol dénaturé au Manitoba.
QUOTA DES VENTES DE GAZOHOL
7(1) Le fournisseur de carburant dont les ventes de gazohol sont inférieures au quota réglementaire fixé pour une année à l'égard de laquelle il est tenu de faire rapport et qui commence après le 31 août 2005 est tenu de payer au ministre des Finances une peine pécuniaire à l'égard du déficit.
7(2) Le déficit et la peine pécuniaire doivent être calculés en conformité avec les règlements. Le fournisseur de carburant fait rapport du déficit et verse la peine pécuniaire en conformité avec ceux-ci.
Défaut de faire rapport d'un déficit des ventes de gazohol
9(1) S'il est d'avis, après une vérification ou une inspection, qu'un fournisseur de carburant n'a pas fait rapport d'un déficit de ses ventes de gazohol ou n'a pas versé la peine pécuniaire visée à l'article 7, le directeur, au sens de la Loi de la taxe sur l'essence, en informe le ministre.
c) les peines pécuniaires payables en vertu de l'article 7 pour déficit des ventes de gazohol, qu'elles aient été ou non déterminées en vertu de l'article 9.
10(4) Les articles 16 à 18 de la Loi de la taxe sur l'essence s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la perception de la créance.
11 Le ministre des Finances ou le ministre peut faire ou faire faire une vérification ou une inspection des dossiers et des registres d'un fournisseur de carburant ou d'un fabricant d'éthanol dénaturé.
(i) fabrique, achète ou vend de l'éthanol dénaturé ou le mélange à de l'essence,
(ii) entrepose, transporte ou vend de l'essence ou un mélange d'essence et d'éthanol dénaturé au Manitoba;
b) tout autre lieu où cette personne conserve les dossiers et les registres de son entreprise.
c) déterminer les quantités d'éthanol dénaturé en stock, celles qui ont été fabriquées, achetées ou vendues par la personne, ainsi que l'identité de ses fournisseurs et de ses acheteurs;
d) déterminer les quantités des différents carburants à base d'essence en stock, celles qui ont été achetées ou vendues par la personne, ainsi que l'identité de ses fournisseurs et de ses acheteurs.
e) fabrique ou vend de l'éthanol dénaturé en contravention avec la présente loi;
f) présente faussement un produit comme étant de l'éthanol dénaturé ou du gazohol;
b) déterminer les caractéristiques de l'éthanol dénaturé et du gazohol;
d) régir les exigences relatives aux rapports et à la tenue de dossiers et de registres applicables aux titulaires de licences de fabrication d'éthanol dénaturé et aux fournisseurs de carburant;
e) fixer le rapport entre les ventes de gazohol d'un fournisseur de carburant et l'ensemble de ses ventes de carburant à base d'essence qui doit être respecté afin que le fournisseur n'ait pas à payer la peine pécuniaire prévue à l'article 7;
f) pour l'application des quotas des ventes de gazohol :
(i) déterminer les dates de début et de fin de l'année à l'égard de laquelle les fournisseurs de carburant sont tenus de faire rapport,
(ii) déterminer le mode de calcul du déficit des ventes de gazohol et celui de la peine pécuniaire applicable au déficit,
Règlement sur le quota de ventes de gazohol
19(2) Le rapport fixé en vertu de l'alinéa (1)e) ne peut, avant le 1er septembre 2007, être supérieur à 85 %.
20(1) Le présent article modifie la Loi de la taxe sur l'essence.
20(2) L'article 1 est modifié :
a) dans la définition de « essence en vrac », par substitution, à « , l'essence pour aéronefs ou le gazohol stocké », de « stockée »;
b) par suppression de la définition de « alcool dénaturé »;
c) par substitution, à la définition de « gazohol », de ce qui suit :
« gazohol » Mélange d'essence et d'éthanol dénaturé conforme aux caractéristiques réglementaires fixées sous le régime de la Loi sur les biocarburants. ("gasohol")
« éthanol dénaturé » Solution qui contient de l'éthanol provenant de la biomasse et qui est conforme aux caractéristiques réglementaires fixées sous le régime de la Loi sur les biocarburants. ("denatured ethanol")
« gazohol manitobain » Gazohol qui ne contient que de l'éthanol dénaturé fabriqué au Manitoba. ("Manitoba gasohol")
20(3) Le paragraphe 2(1) est modifié par abrogation de l'alinéa d).
20(4) Les paragraphes 2(6) et (7) sont abrogés.
20(5) Le paragraphe 2(11) est modifié par adjonction, après « paragraphe (1) », de « ou de l'alinéa (23)a) ».
20(6) L'alinéa 2(18)c) est modifié par adjonction, après « paragraphe (1) », de « ou à l'alinéa (23)a) ».
20(7) L'alinéa 2(19)c) est modifié par adjonction, après « paragraphe (1) », de « ou à l'alinéa (23)a) ».
20(8) L'alinéa 2(21.1)b) est modifié par adjonction, après « paragraphe (5) », de « ou à l'alinéa (23)a) ».
20(9) L'alinéa 2(23)a) est modifié par suppression de « ou du gazohol ».
20(10) Le paragraphe 2(24) est remplacé par ce qui suit :
Réduction de la taxe sur le gazohol manitobain
2(24) La taxe qui serait payable en vertu du paragraphe (1) ou de l'alinéa (23)a) sur chaque litre de gazohol manitobain acheté est réduite :
a) de 2 cents, sur les achats effectués avant le 1er septembre 2007;
b) de 1,5 cent, sur les achats effectués entre le 1er septembre 2007 et le 31 août 2010;
c) de 1 cent, sur les achats effectués entre le 1er septembre 2010 et le 31 août 2013.
20(11) Le paragraphe 2(25) est modifié par substitution, au passage qui suit « de laquelle », de « le paragraphe (23) cesse d'avoir effet ».
20(12) Le paragraphe 2(26) est abrogé.
20(13) Le paragraphe 4(1) est modifié par suppression de « ou du gazohol ».
20(14) Le paragraphe 4(5) est remplacé par ce qui suit :
Obligation de l'importateur d'être titulaire d'un permis et de tenir des registres
4(5) La personne qui importe de l'éthanol dénaturé au Manitoba pour qu'il soit mélangé à de l'essence et que le produit soit vendu comme du gazohol doit :
a) obtenir du ministre un permis à cette fin;
b) tenir les registres et présenter les déclarations de renseignements conformément aux règlements;
c) s'abstenir de vendre cet éthanol dénaturé à une personne autre qu'un collecteur.
20(15) Le paragraphe 4(6) est abrogé.
20(16) Le paragraphe 4(8) est remplacé par ce qui suit :
4(8) Toute personne qui désire obtenir une licence ou un permis sous le régime de la présente loi en fait la demande au ministre, en la forme que celui-ci autorise.
20(17) Le paragraphe 4(9) est abrogé.
20(18) Le paragraphe 5(4) est remplacé par ce qui suit :
Permis de mélanger un produit du pétrole exempt de la taxe à de l'essence
5(4) Il est interdit, au Manitoba, de mélanger un produit du pétrole exempt de la taxe sous le régime de la présente loi à de l'essence à moins d'être, selon le cas :
a) titulaire d'un permis délivré par le ministre à cette fin et en cours de validité;
b) un raffineur titulaire d'une licence en cours de validité visée au paragraphe 4(3);
c) exempté par règlement de l'obligation d'être titulaire d'un permis.
Permis de mélanger de l'éthanol dénaturé à de l'essence
5(4.1) Il est interdit de mélanger de l'éthanol dénaturé à de l'essence au Manitoba à moins d'être, selon le cas :
a) soit un collecteur titulaire d'un permis délivré par le ministre à cette fin et en cours de validité, soit un raffineur titulaire d'une licence en cours de validité visée au paragraphe 4(3), qui veille à ce que le mélange soit fait en conformité avec les règlements;
b) exempté par règlement de l'obligation d'être titulaire d'un permis.
20(19) L'article 15 est modifié :
a) dans les paragraphes (1), (2) et (3), par suppression de « ou de gazohol », à chaque occurrence;
b) dans le paragraphe (4) :
(i) par suppression de « ou le gazohol »,
(ii) par substitution, à « réellement perdu », de « réellement perdue ».
20(20) Le paragraphe 19(2) est remplacé par ce qui suit :
Registre des achats et des ventes d'essence
19(2) Chaque marchand tient un registre des achats et des ventes d'essence, en conformité avec les règlements.
20(21) Le paragraphe 31(1) est modifié par substitution, à « non pas en application du paragraphe 2(1) mais en application du paragraphe 2(5) », de « en application du paragraphe 2(5) ou de l'alinéa 2(23)b) ».
20(22) Le paragraphe 32(2) est modifié par substitution, dans le titre et dans le texte, à « alcool », de « éthanol ».
20(23) L'article 39 est modifié :
a) dans l'alinéa w), par substitution, au passage qui suit « que doivent tenir », de « les importateurs d'éthanol dénaturé destiné à la production de gazohol »;
b) dans l'alinéa x), par suppression du passage qui suit « les marchands »;
c) par adjonction, après l'alinéa gg), de ce qui suit :
hh) prendre des mesures concernant le mélange d'éthanol dénaturé à de l'essence.
Le présent projet de loi crée un programme d'encouragement à la production et à l'utilisation au Manitoba de carburants propres, comme l'éthanol dérivé de la biomasse.
Le projet de loi oblige les fabricants d'éthanol à être titulaires d'une licence.
Il crée également un quota des ventes de gazohol au titre duquel les ventes de gazohol — c'est-à-dire un mélange réglementaire d'essence et d'éthanol — doivent correspondre à un pourcentage réglementaire des ventes d'essence dans la province.
Le quota sera applicable à ceux qui, directement ou indirectement, fournissent de l'essence aux détaillants au Manitoba et qui sont, à titre de collecteurs au sens de la Loi de la taxe sur l'essence, tenus de remettre au ministre des Finances la taxe sur l'essence ainsi qu'aux collecteurs adjoints, au sens de cette loi, qui achètent de l'essence à des personnes qui ne sont pas collecteurs, aux fins de revente.
Ce quota sera imposé après le mois d'août 2005, à compter d'une date qui sera fixée par règlement.
Le projet de loi modifie également la Loi de la taxe sur l'essence pour que soient accordés des avantages fiscaux au moment de l'achat au détail de gazohol. Les réductions prévues sont de :
2 cents le litre, jusqu'au 31 août 2007;
1,5 cent le litre, pour les trois années suivantes;
1 cent le litre, pour les trois années suivantes.
Le projet de loi apporte aussi des modifications corrélatives à la Loi de la taxe sur l'essence.

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 7
 L'article 1
 L'article 15
 L'article 39