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Timestamp: 2016-10-25 05:09:34+00:00

Document:
4C.250/2001 (21.11.2001)
Le Laboratoire X.________ S.A., d�fenderesse et recourante principale, repr�sent�e par Me Christophe Wilhelm, avocat � Lausanne,
1. dame R.________, demanderesse et recourante par voie de jonction, repr�sent�e par Me Charles Munoz, avocat �
2. la Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage, rue
Caroline 9, � Lausanne, intervenante;
A.- Par contrat de travail du 28 septembre 1998, le Laboratoire X.________ S.A. (ci-apr�s: le laboratoire ou la d�fenderesse) a engag� � mi-temps dame R.________, comme aide de laboratoire, d�s le 1er octobre 1998 pour une dur�e ind�termin�e.
Dame R.________ a �t� engag�e � temps complet d�s le 1er mars 1999.
Au cours de l'�t� 1999, les relations entre les parties se sont d�grad�es, le laboratoire reprochant � dame R.________ une n�gligence croissante dans son travail, une attitude agressive et une humeur instable.
Le 29 octobre 1999, le laboratoire a r�sili� le contrat de dame R.________ avec effet au 31 d�cembre 1999. Il a pr�vu que, durant le d�lai de cong�, dame R.________ n'occupe plus son poste de travail, mais colle des �tiquettes.
Dame R.________ a consid�r� qu'il s'agissait d'une d�gradation et n'a pas voulu effectuer la t�che qui lui �tait attribu�e dor�navant. Le 29 octobre 1999, elle a souhait� et demand� la r�siliation imm�diate de son contrat de travail, en confirmant �tre consciente de renoncer aux droits en d�coulant.
Les parties ont alors sign�, le 29 octobre 1999, une lettre intitul�e "r�siliation du contrat de travail de l'employ�e avec effet imm�diat et par consentement mutuel", dont la teneur est la suivante:
"La pr�sente a pour but d'�tablir clairement que
aussi bien vous-m�me que le laboratoire souhaitons
la r�siliation de votre contrat avec effet
imm�diat. En cons�quence, vous n'avez plus
l'obligation, d�s cet instant, de venir travailler
et nous n'avons plus l'obligation d�s
pr�sente vaut pour solde de tout compte et de
toutes pr�tentions entre les parties.. "
Dans une lettre du 22 novembre 1999, dame R.________ a demand� au laboratoire de revenir sur sa d�cision.
Elle indiquait que sa r�action tardive �tait due au choc cons�cutif au licenciement et � la m�connaissance de ses droits jusqu'� un entretien avec la responsable de son dossier � l'assurance-ch�mage.
Par lettre du 24 novembre 1999, le laboratoire a rappel� que dame R.________ avait demand� elle-m�me � �tre licenci�e avec effet imm�diat et qu'elle avait �t� inform�e des droits auxquels elle avait renonc�.
Du 1er novembre 1999 au 29 f�vrier 2000, dame R.________ a re�u des indemnit�s de ch�mage � hauteur de 11 018 fr.65 net. Elle a �t� en incapacit� de travail du 8 au 30 novembre 1999 et du 9 janvier au 15 f�vrier 2000.
B.- Par demande du 31 mars 2000, dame R.________ a conclu que le laboratoire soit condamn� � lui payer 20 000 fr. brut, int�r�ts en sus, sous d�duction des indemnit�s vers�es par l'assurance-ch�mage du 1er novembre 1999 au 29 f�vrier 2000.
La d�fenderesse a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, � ce que la demanderesse soit condamn�e � lui verser 698 fr.30.
La Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage est intervenue au proc�s.
Par jugement du 11 juillet 2000, le Pr�sident du Tribunal civil du district d'Echallens a rejet� la demande.
Saisie par la demanderesse, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a r�form� le jugement et condamn� la d�fenderesse � payer � la demanderesse 14 000 fr. brut, sous d�duction de 11 018 fr.65 net � verser � la Caisse cantonale vaudoise de ch�mage.
C.- La d�fenderesse recourt en r�forme contre cet arr�t, en concluant au rejet total de la demande. La demanderesse a form� un recours joint, en concluant � ce que la d�fenderesse soit condamn�e � lui payer les montants indiqu�s dans sa demande du 31 mars 2000.
1.- a) En cas de licenciement imm�diat injustifi�, le travailleur a droit � ce qu'il aurait gagn� si les rapports de travail avaient pris fin � l'�ch�ance du d�lai de cong� (art. 337c al. 1 CO). En principe, il ne peut pas valablement renoncer � ce droit pendant la dur�e du contrat et le mois qui suit la fin de ce dernier (art. 341 al. 1 CO).
Une renonciation � ce droit n'est licite que dans le cadre d'un accord comportant des concessions r�ciproques, pour autant qu'il s'agisse nettement d'un cas de transaction (art. 341 al. 1 CO; ATF 118 II 58 consid. 2b p. 61; 115 V 437 consid. 4b; 110 II 168 consid. 3b p. 171).
b) En l'esp�ce, les juges pr�c�dents ont constat� que la d�fenderesse a pris l'initiative de la fin des rapports de travail. Si elle avait licenci� la demanderesse avec effet imm�diat, ce licenciement e�t �t� injustifi�, de sorte que la d�fenderesse aurait d� verser la totalit� du salaire aff�rent au d�lai de cong�, sans que la demanderesse p�t y renoncer valablement. Or, en r�siliant le contrat moyennant respect du d�lai de cong�, mais en se lib�rant contractuellement de l'obligation de verser le salaire, la d�fenderesse s'est procur� le m�me avantage que si elle avait proc�d� � un licenciement imm�diat. Comme, en principe, la demanderesse ne pouvait pas renoncer valablement au salaire aff�rent au d�lai de cong�, la protection imp�rative dont b�n�ficie le travailleur selon l'article 337c al. 1 CO a �t� �lud�e, de sorte que la d�fenderesse reste devoir le salaire aff�rent au d�lai de cong�.
Il n'en irait autrement que si la d�fenderesse pouvait valablement se pr�valoir de l'accord sign� par la demanderesse, aux termes duquel cette derni�re a renonc� au d�lai de cong�. Tel n'est le cas, au sens de la jurisprudence, que si cet accord constitue nettement une transaction, reposant v�ritablement sur des concessions r�ciproques.
En l'occurrence, la d�fenderesse n'a fait aucune concession substantielle. Au contraire, elle entendait de toute fa�on renoncer � la prestation contractuelle de travail, puisque, selon les constatations souveraines de la cour cantonale, elle voulait contraindre la demanderesse � quitter son poste pour lui faire coller des �tiquettes jusqu'� la fin du d�lai de cong�. D'ailleurs, le simple fait que l'employeur renonce � la prestation de travail ne saurait constituer une concession au sens de la jurisprudence, puisque, selon l'art. 324 al. 1 CO, qui est de nature imp�rative (art. 362 al. 1 CO), une telle renonciation ne lib�re pas l'employeur de l'obligation de r�mun�rer le travailleur.
En revanche, la demanderesse a fait une concession - importante - en renon�ant au salaire aff�rent au d�lai de cong�. Une telle renonciation lui co�tait d'autant plus qu'elle n'avait pas d'emploi de remplacement et qu'elle a d� solliciter des prestations de l'assurance-ch�mage. Peu importe qu'elle ait elle-m�me propos� de cesser de travailler et de mettre un terme au contrat: une telle proposition r�pondait bien davantage � l'int�r�t de la d�fenderesse, qui n'entendait pas la maintenir � son poste, qu'� son propre int�r�t, puisqu'elle s'est trouv�e subitement priv�e de ressources.
Faute de concessions r�ciproques, l'accord invoqu� par la d�fenderesse est contraire � l'article 341 al. 1 CO et, partant, nul.
2.- La cour cantonale a retenu que la demanderesse, sans formation juridique, n'a pas �t� � m�me de prendre en consid�ration les cons�quences, � terme, de la convention qu'elle signait, s'agissant en particulier des prestations de l'assurance-ch�mage. La d�fenderesse lui reproche d'avoir, ce jugeant, viol� l'art. 8 CC.
Relatif au point de savoir si la demanderesse �tait capable de comprendre les effets de sa renonciation, le grief porte sur les constatations de fait des juges pr�c�dents. Il est d�s lors irrecevable (art. 55 al. 1 let. c OJ).
De toute fa�on, le grief est sans pertinence � la solution du litige.
En effet, selon la jurisprudence rappel�e ci-dessus, la renonciation � une cr�ance d�coulant d'une disposition imp�rative de la loi n'est valable que si les parties se sont fait des concessions r�ciproques. Or, il a �t� retenu que l'employeur n'a pas fait de concession substantielle, puisqu'il n'entendait plus occuper la demanderesse � son poste.
Dans ces circonstances, peu importe que la demanderesse ait eu ou non conscience des effets de sa renonciation sur son droit aux prestations de l'assurance-ch�mage.
3.- La d�fenderesse reproche aux juges pr�c�dents d'avoir viol� l'art. 2 CO et, implicitement, les art. 23 ss CO, en admettant que la demanderesse n'�tait pas li�e par sa d�claration de renonciation, alors m�me que l'arr�t cantonal ne constate aucun vice de volont� dont cette renonciation pourrait �tre entach�e.
Ce grief est sans pertinence. La nullit� de la renonciation formul�e par la demanderesse r�sulte de l'art. 341 al. 1 CO, sans qu'il soit n�cessaire de rechercher si la demanderesse �tait sous l'empire d'un vice du consentement au sens des art. 23 ss CO.
4.- a) La d�fenderesse conteste que l'assurancech�mage ait pu se subroger dans les droits de la demanderesse, d�s lors que les obligations des parties ont pris fin le 29 octobre 1999.
La d�fenderesse fonde explicitement ce grief sur l'art. 30 LACI, aux termes duquel le droit de l'assur� � l'indemnit� est suspendu lorsqu'il a renonc� � faire valoir des pr�tentions de salaire envers son dernier employeur, au d�triment de l'assurance.
En l'occurrence, il ne r�sulte pas de l'arr�t cantonal que le droit de la demanderesse aux indemnit�s de ch�mage ait �t� suspendu; au contraire, ces indemnit�s ont �t� vers�es.
Comme la d�fenderesse ne saurait se pr�valoir d'une suspension inexistante, le grief est sans fondement.
b) En r�alit�, la d�fenderesse para�t asseoir son grief sur l'art. 29 LACI.
Selon les r�gles de l'assurance-ch�mage, n'est pas prise en consid�ration et, partant, ne donne en principe pas lieu � indemnisation la perte de travail pour laquelle le ch�meur a droit � une indemnit� pour cause de r�siliation anticip�e des rapports de travail (art. 11 al. 3 LACI). Toutefois, si elle a des doutes sur la satisfaction de ces pr�tentions, la caisse verse l'indemnit� de ch�mage et se subroge au ch�meur dans tous ses droits, jusqu'� concurrence de l'indemnit� vers�e (art. 29 al. 1 et 2 LACI).
C'est ce qui s'est produit en l'esp�ce. Comme on l'a vu, la demanderesse a droit au salaire aff�rent au d�lai de cong�. Ayant allou� les indemnit�s aff�rentes � ce d�lai, la Caisse se trouve subrog�e aux droits de la demanderesse � concurrence des indemnit�s vers�es.
Sous cet angle �galement, le grief est mal fond�.
5.- La demanderesse a d�pos� un recours joint, en concluant � ce que la d�fenderesse soit condamn�e � lui payer trois mois de salaire, soit 10 500 francs. Toutefois, comme ses conclusions ont �t� limit�es, en premi�re instance, � 20 000 fr. au total et qu'elle obtient la somme de 14 000 fr., qu'elle r�clamait � titre de salaire pendant le d�lai de cong�, la conclusion sur recours joint n'est recevable qu'� concurrence de 6000 fr.
a) Selon l'art. 337c al. 3 CO, en cas de licenciement imm�diat injustifi�, le juge peut condamner l'employeur � verser au travailleur une indemnit� dont il fixera librement le montant, compte tenu de toutes les circonstances.
L'indemnit� est due, en principe, dans tous les cas de licenciement imm�diat injustifi� (ATF 121 III 64 consid. 3c p. 68; 120 II 243 consid. 3e p. 247; 116 II 300 consid. 5a). Les exceptions doivent �tre fond�es sur les circonstances de chaque cas particulier; elles supposent l'absence de faute de l'employeur ou d'autres motifs qui ne sauraient �tre mis � sa charge (116 II 300 consid. 5a).
Qu'il s'agisse du principe ou de l'ampleur de cette indemnit�, le juge cantonal poss�de, de par la loi (art. 4 CC), un large pouvoir d'appr�ciation, qui conduit le Tribunal f�d�ral � ne substituer sa propre appr�ciation � celle de l'instance inf�rieure qu'avec une certaine retenue. II n'interviendra que si la d�cision s'�carte sans raison des r�gles �tablies par la doctrine et la jurisprudence en mati�re de libre appr�ciation ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun r�le ou encore lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'�l�ments qui auraient absolument d� �tre pris en consid�ration; il sanctionnera en outre les d�cisions rendues en vertu d'un tel pouvoir d'appr�ciation lorsqu'elles aboutissent � un r�sultat manifestement injuste ou � une iniquit� choquante (ATF 121 III 64 consid. 3c; 119 II 157 consid. 2a in fine; 118 II 50 consid. 4 p. 55 s.; 116 II 145 consid. 6a p. 149).
b) En l'occurrence, il peut certes �tre reproch� � la d�fenderesse d'avoir priv� la demanderesse de son poste en lui confiant une autre t�che que l'int�ress�e pouvait ressentir comme d�gradante. Toutefois, plut�t que de la mettre en demeure de respecter le contrat, la demanderesse lui a propos� de r�silier celui-ci avec effet imm�diat d'un commun accord.
D'ailleurs, lorsque la demanderesse a mis en demeure la d�fenderesse de l'occuper jusqu'au terme du d�lai de cong�, le contrat avait d�j� pris fin du fait de la r�siliation imm�diate.
Enfin, lorsqu'elle a r�sili� le contrat, la d�fenderesse n'avait pas l'intention de laisser la demanderesse brutalement sans ressources. Ainsi, m�me si la demanderesse ne pouvait pas valablement renoncer au d�lai de cong�, la faute de la d�fenderesse para�t excusable. Dans ces circonstances, la cour cantonale n'a pas exc�d� le large pouvoir d'appr�ciation que lui reconna�t la jurisprudence.
6.- Cela �tant, les deux recours doivent �tre rejet�s.
En cons�quence, l'arr�t attaqu� sera confirm�.
La proc�dure f�d�rale est gratuite puisqu'elle a trait � un diff�rend r�sultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse d�terminante, calcul�e au moment du d�p�t de la demande (ATF 115 II 30 consid. 5b p. 42), ne d�passe pas le plafond de 30 000 fr. fix� � l'art. 343 al. 2 CO dans sa nouvelle teneur entr�e en vigueur le 1er juin 2001 (RO 2001 p. 2048) et applicable aux proc�dures d�j� pendantes � cette date.
Comme aucune des parties n'obtient gain de cause, les d�pens seront compens�s (art. 159 al. 3 OJ).
1. Rejette le recours et le recours joint et confirme l'arr�t attaqu�;

References: ATF 
 l'article 337
 l'article 341
 art. 23
 art. 23
in fine