Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5515-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-10-20180222
Timestamp: 2020-03-31 08:02:20+00:00

Document:
5515-PGPRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Rémunération principale des personnes en activité5
BOI-RSA-CHAMP-20-10-20180222
2018-02-22T11:25:18.000+01:002019-09-03T09:55:38.000+02:00
Le Conseil d'État a fait application de ce principe à l'égard d'un étudiant titulaire d'une bourse destinée à lui permettre de poursuivre, sous la direction d'un professeur, la préparation d'une thèse universitaire. En contrepartie, le bénéficiaire s'était engagé à effectuer les travaux qui lui seraient indiqués, à se conformer aux instructions qui lui seraient données par son chef de service, à ne poursuivre que les études correspondant au programme fixé d'un commun accord entre lui et le débiteur de la bourse et enfin à n'exercer aucune autre activité rémunérée (CE, arrêt du 12 février 1975 n° 92034).
Il en va de même du complément de rémunération (« top-up allowance ») versé aux chercheurs recrutés dans le cadre de l'action 3 « Research and innovation staff exchange – RISE » de ce programme.
A cet égard, l'indemnité d'installation et l'indemnité d'éloignement constituent un supplément de rémunération imposable selon les mêmes modalités que le traitement principal (CE, arrêt du 1er juin 1953 n° 19866 ; CE, arrêt du 24 janvier 1968 n° 71556 ; CE, arrêt du 31 décembre 1976 n° 99397).
Pour la détermination de la base d'imposition, il y a lieu de déduire du montant total brut formé, par l'indemnité de base, majorée de l'indemnité de résidence et le cas échéant du supplément familial de traitement, et par l'indemnité de fonction (y compris, le cas échéant, les indemnités de fonction complémentaires), les cotisations de sécurité sociale et de retraite obligatoires ainsi que la contribution exceptionnelle de solidarité prévue par l'article L. 5423-26 du code du travail (abrogé pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018) et la fraction déductible de la contribution sociale généralisée [CSG] (CGI, art. 154 quinquies).
Il en est de même de l'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution du 4 octobre 1958 et définie au II de l'article 14 de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002, pour la part de cette indemnité égale à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence.
Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires (CGI, 80 undecies B, I).
- de la fraction représentative de frais d'emploi prévue au 1° de l'article 81 du CGI.
Exemple 1 : Pour un élu local ayant débuté son mandat le 15 octobre de l'année N, le montant déductible de la fraction représentative de frais d’emploi au titre de cette année N est égal à 1 974 € (658,01 € x 3 = 1 974,03 € arrondi).
Exemple 2 : Pour un élu local ayant débuté deux mandats le 15 octobre de l'année N, le montant déductible de la fraction représentative de frais d’emploi au titre de cette année N est égal à 2 961 € (987,01 € x 3 = 2 961, 05 arrondi).
Exemple 3 : Pour un élu local ayant débuté un premier mandat le 2 février de l'année N et un deuxième mandat le 15 octobre de l'année N, le montant déductible de la fraction représentative de frais d’emploi au titre de cette année N est égal à 8 225 € ((658,01 € x 8)+(987,01 € x 3) = 8 225,14 € arrondi).
Exemple 4 : Pour un élu local, déjà titulaire d’un premier mandat au cours de l’année N et ayant débuté un deuxième mandat le 23 mars de l’année N, le montant déductible de la fraction représentative de frais d’emploi au titre de cette année N est égal à 11 186 € ((658,01 € x 2)+ (987,01 € x 10) = 11 186,19 € arrondi).
Fraction représentative de frais d'emploi (B) : 11 844,21 €
Montant net imposable (A - B) : 8 796 € (8 795,79 € arrondi)
Fraction représentative de frais d'emploi théorique (B) : 7 896,14 €
Fraction représentative de frais d'emploi non utilisée (B-C) : 5 256,14 €
La part de la fraction représentative non utilisée, soit ici 5 256,14 €, ne peut ni être déduite du salaire perçu au titre de l’exercice éventuel d'une autre activité ni être reportée sur une année ultérieure.
Fraction représentative de frais d'emploi théorique (B) : 11 844,21 €
Fraction représentative de frais d'emploi non utilisée (B - C) : 6 564,21 €
La part de la fraction représentative non utilisée, soit ici 6 564,21 €, ne peut ni être déduite du salaire perçu au titre de l’exercice éventuel d'une autre activité ni être reportée sur une année ultérieure.
En cas de décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'élu, le montant déductible de la fraction représentative de frais d'emploi doit être réparti, si elle trouve à s'appliquer, entre les périodes d'imposition avant et après décès au prorata des rémunérations déclarées au titre de chacune d'elles selon les mêmes modalités que celles précisées au BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30 au I-E-2-b-3°-a § 270.
Ainsi, les compensations financières pour perte de revenu qui sont versées en application de l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de l'article L. 2123-14 du CGCT, de l'article L. 3123-12 du CGCT, et de l'article L. 4135-12 du CGCT sont imposées à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires sans ouvrir droit à la déduction de la fraction représentative de frais d'emploi.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10 au I § 20 et 30.
/bofip/5515-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-10-20180222

References: art. 154
 l'article 5
 l'article 23
 l'article 14
 l'article 81
 § 270
 § 20