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Timestamp: 2016-10-28 10:36:47+00:00

Document:
5D_35/2007 (04.07.2007)
5D_35/2007 /frs
Arr�t du 4 juillet 2007
intim�, repr�sent� par Me Philippe Pont, avocat,
restriction du droit d'ali�ner / blocage d'un immeuble au registre foncier,
du Pr�sident de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 26 mars 2007.
En date du 27 septembre 2004, la parcelle no xxx de la commune de A.________ a �t� vendue aux ench�res publiques; une quote-part de 15% a �t� adjug�e � Y.________.
Le 9 mars 2006, X.________ a d�pos� une requ�te de mesures provisionnelles � l'encontre de Y.________ tendant � l'annotation au registre foncier d'une restriction du droit de disposer de cette quote-part.
Par d�cision du 22 mars 2006, le Juge II du district de Sierre a ordonn� le blocage total de la quote-part de 15% appartenant � Y.________ et imparti � X.________ un d�lai de trente jours pour introduire l'action au fond. Introduite le 8 mai 2006, celle-ci a �t� d�clar�e irrecevable par jugement du 12 mars 2007; le blocage a par la suite �t� radi�.
Le pourvoi en nullit� interjet� par Y.________ le 1er mai 2006 contre la d�cision de blocage du 22 mars 2006 a ainsi �t� d�clar� sans objet par jugement du 26 mars 2007 du Pr�sident de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais; statuant sur le sort des frais et d�pens du recours, le Pr�sident les a mis � la charge de X.________.
Contre cette d�cision sur les frais et d�pens, X.________ interjette un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral. Il conclut � ce que son recours soit admis et � ce que le jugement du 26 mars 2007 soit cass�. Il se plaint d'une constatation de fait arbitraire (art. 9 Cst.) ainsi que de l'arbitraire de la d�cision qui met les frais et d�pens � sa charge (art. 9 Cst.).
La d�cision de classement - parce que l'affaire est devenue sans objet - d'un pourvoi en nullit� cantonal form� contre une d�cision de mesures provisionnelles (restriction du droit d'ali�ner / blocage d'un immeuble au registre foncier) est une d�cision finale (art. 90 LTF) en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF). Contrairement au prescrit de l'art. 112 al. 1 let. d LTF, le jugement attaqu� n'indique pas la valeur litigieuse; le recours ne contient pas non plus d'indication � cet �gard. La recevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire en raison d'une valeur litigieuse inf�rieure � 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b et 113 LTF) est douteuse. La question peut toutefois demeurer ouverte en l'esp�ce d�s lors que le Tribunal f�d�ral examine les griefs soulev�s par le recourant (art. 9 Cst.) avec le m�me pouvoir d'examen dans les deux recours (recours en mati�re civile et recours constitutionnel subsidiaire) et qu'en mati�re de mesures provisionnelles, la cognition du Tribunal f�d�ral est limit�e � la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF).
Par ailleurs, le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF) contre une d�cision prise par l'autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 et 114 LTF).
Tant le recours en mati�re civile des art. 72 ss LTF que le recours constitutionnel des art. 113 ss LTF sont des voies de r�forme (art. 107 al. 2 et 117 LTF). Le recourant ne doit pas se borner � demander l'annulation de la d�cision attaqu�e, mais il doit �galement, en principe, prendre des conclusions sur le fond du litige; il n'est fait exception � cette r�gle que lorsque le Tribunal f�d�ral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute mani�re pas en mesure de statuer lui-m�me sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause � l'autorit� cantonale (cf. la jurisprudence rendue en application de l'art. 55 al. 1 let. b OJ; ATF 130 III 136 consid. 1.2 p. 139; 125 III 412 consid. 1b p. 414/415 et les r�f�rences cit�es). Toutefois, si l'on peut d�duire des motifs du recours, mis en relation avec la d�cision attaqu�e, les modifications demand�es, le Tribunal f�d�ral admet la recevabilit� du recours en mati�re civile et du recours constitutionnel (cf. ATF 125 III 412 consid. 1b p. 414/415 et les r�f�rences cit�es).
En l'esp�ce, le recourant ne satisfait pas aux exigences puisqu'il se borne � conclure � la cassation du jugement attaqu�, sans prendre de conclusions expresses sur le sort des frais et d�pens de la proc�dure cantonale. Il ressort toutefois des motifs de son recours qu'il consid�re que les frais du pourvoi cantonal devaient �tre mis � la charge du fisc et non � sa charge, de sorte qu'il y a lieu d'examiner ses griefs.
Le recourant se plaint tout d'abord d'une constatation arbitraire d'un fait (art. 9 Cst.); la constatation litigieuse ressort du jugement du 12 mars 2007 du Pr�sident de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais, dont le recourant cite un passage.
Ce grief est irrecevable; il concerne en effet une constatation faite dans une autre d�cision que celle qui est pr�sentement attaqu�e et on ne voit pas en quoi - et le recourant ne l'indique pas - cette constatation serait susceptible d'influer sur le sort de son recours.
Le recourant soutient ensuite qu'il n'est pas responsable du fait que le Juge II du district de Sierre - dans sa d�cision du 22 mars 2006 - ait prononc� le blocage du registre foncier en lieu et place de la restriction du droit d'ali�ner qu'il avait requise. Il qualifie ainsi de choquante et d'arbitraire la d�cision attaqu�e qui met les frais et d�pens � sa charge, et non � celle de l'�tat du Valais.
Le recourant ne conteste pas que le pourvoi en nullit� du 1er mai 2006 aurait d� �tre admis parce que le Juge II du district de Sierre a viol� le principe de disposition, comme le retient le jugement attaqu�. Il estime seulement que l'erreur �tait imputable au juge de district et non � lui-m�me et que les frais devaient donc �tre mis � la charge du fisc.
4.1 Aux termes de l'art. 235 CPC/VS - appliqu� en l'esp�ce par le Pr�sident de la Cour de cassation civile -, en cas d'admission du pourvoi en nullit�, l'intim� supporte, en r�gle g�n�rale, les frais de proc�dure et les d�pens en faveur de la partie adverse (al. 1); les frais sont � la charge du fisc lorsque le pourvoi en nullit� est admis en l'absence de d�termination de l'intim� et s'il n'encourt aucune responsabilit� dans la survenance du motif de nullit� (al. 2).
4.2 En proc�dure f�d�rale, les frais de justice et les d�pens sont attribu�s sur la base des conclusions de la partie recourante contre le jugement attaqu�, compte tenu de l'issue du proc�s, et donc ind�pendamment des conclusions de la partie intim�e; m�me si cette derni�re n'a pas proc�d�, elle ne saurait pour ce motif �chapper aux frais et d�pens de la proc�dure (cf. les ATF 123 V 156 et 159 relatifs aux art. 156 al. 1 et 159 al. 2 OJ). Une exception � ce principe n'entre en ligne de compte que lorsque le recours est admis en raison d'une erreur de proc�dure particuli�rement grave (Justizpanne), sans que l'intim� ne r�ponde du vice incrimin�; pour que cette exception s'applique, il faut en outre que l'intim� ait conclu � l'admission du recours ou qu'il ait renonc� � se d�terminer; s'il a conclu au rejet du recours, les frais et d�pens seront mis � sa charge bien qu'il ne soit pas responsable du vice de proc�dure (sur cette question, cf. l'ATF 125 I 389 consid. 5 p. 393).
4.3 En l'esp�ce, le pourvoi en nullit� cantonal aurait d� �tre admis et X.________ a conclu au rejet dudit pourvoi. En mettant les frais et d�pens � la charge de celui-ci, le Pr�sident de la Cour de cassation civile a donc correctement appliqu� l'art. 235 CPC/VS (cf. supra, consid. 4.1). La pratique cantonale que critique X.________ correspond en outre � la pratique f�d�rale susmentionn�e (consid. 4.2). Dans ces conditions, la d�cision entreprise ne saurait �tre qualifi�e d'arbitraire.
En conclusion, le pr�sent recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�, qui n'a pas �t� invit� � r�pondre.

References: art. 72
 art. 113
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 156