Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19940302-2178093
Timestamp: 2017-07-23 16:56:56+00:00

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T.V. c. FINLANDE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement rayé du rôle ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 21780/93Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1994-03-02;21780.93 Parties : Demandeurs : T.V.Défendeurs : FINLANDETexte : REQUÃTE NÂ° 21780/93 TV c/HNLANDE DECISION du 2 mars 1994 sur la recevabilitÃ© de la requÃªte Article 8, paragraphe 2, de la Convention a) La divulgation de la seropositivise d'un dÃ©tenu au personnelpartinoant directement Ã son traitement constitue une ingÃ©rence dans I exercice du droit au respect de sa vie privÃ©e Toutefois, lorsque le personnel est soumis Ã l'obligation stricte de secret professionnel Ã laquelle sont tenus les fonctionnaires finlandais et qu'il n'y a aucune preuve d'une divulf^aiion illÃ©gale plus Ã©tendue l'ingÃ©rence est considÃ©rÃ©e comme nÃ©cessaire dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique Ã la protection des droits d aufi ui
b) Non respect de la vie privÃ©e pendant les consultations mÃ©dicales a l'extÃ©rieur la prÃ©sence d'un ou plusieurs agents du personnel pÃ©nitentiaire a ces occasions fait partie inhÃ©rente de l'exÃ©cution d'une peine de prison et est considÃ©rÃ©e conforme Ã la lÃ©gislation interne et nÃ©cessaire dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique d la dÃ©fense de l'ordre et a la prÃ©vention des infractions pÃ©nales c) L'obligation faite Ã un dÃ©tenu de porter l'uniforme pÃ©nitentiaire durant les visites mÃ©dicales a l'extÃ©rieur constitue, dans l'exercice du droit au respect de sa vie privÃ©e, une ingÃ©rence qui relevÃ© de la marge d'apprÃ©ciation de l'Etat et est considÃ©rÃ©e nÃ©cessaire dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique Ã la sÃ»retÃ© publique, a la dÃ©fense de l'ordre et Ã la prÃ©vention des infractions pÃ©nales Article 26 de la Convention Lorsqu'une personne se plaint sur le terrain de l'article 8 de la Convention, d'une dÃ©cision du ju^e du fond de ne pas prÃ©server le caractÃ¨re confidentiel des donnÃ©es mÃ©dicales qui rÃ©vÃ¨lent sa sÃ©ropositi\ttÃ© et qu'aucun recours distinct n'est prÃ©vu contre cette dÃ©cision, il est admis que le dÃ©lai de six mois commence Ã courir Ã¹ partir de la date du refus de l'autoriser a former un pourvoi contre sa condamnation (en l espÃ¨ce par la Cour suprÃªme - Finlande)
EN FAIT Le requÃ©rant, citoyen finlandais nÃ© en 1948, purge actuellement une peine Ã la prison centrale de Turku 11 est reprÃ©sentÃ© par Me Markku Fredman, avocat au barreau d'Helsinki Les faits de la cause, tels qu'ils ont Ã©tÃ© exposÃ©s par les parties, peuvent se rÃ©sumer comme suit Circonstances particuliÃ¨res de l'affaire a) La rÃ©vÃ©lation initiale de la sÃ©ropositivitÃ© du requÃ©rant En 1990, le requÃ©rant fut notamment inculpÃ© d'homicide involontaire et de profanation de cadavre par relations sexuelles A la premiÃ¨re audience devant le tribunal municipal (raastuvanoikeus, rÃ¢dstuvuratten) d'Helsinki le 1er mars 1990, le requÃ©rant et l'avocat de la victime demandÃ¨rent que les dÃ©bats se tiennent Ã huis clos et que le dossier de l'affaire reste confidentiel Le tribunal municipal ordonna le huis clos et dÃ©cida que le dossier serait confidentiel, mais uniquement jusqu'Ã la fin de la procÃ©dure devant lui A la demande du tribunal municipal, un avis sur l'Ã©tat mental du requÃ©rant fut soumis en novembre 1990, qui indiquait notamment qu'il Ã©tait sÃ©ropositif Le requÃ©rant demanda que cet avis ne soit pds joint aux minutes du procÃ¨s devant le tribunal municipal, mais versÃ© au dossier de l'affaire Le tribunal municipal dÃ©cida toutefois de joindre cet avis aux minutes du procÃ¨s Cette piÃ¨ce fut donc rendue publique lorsque, le 29 novembre 1990, le tnbunal rendit son jugement reconnaissant le requÃ©rant coupable et le condamnant Ã neuf ans, un mois et vingt jours d'emprisonnement Le requÃ©rant fit appel de sa condamnation devant la cour d'appel (hovioikeus, hovratten) d'Helsmki, mais non de l'omission du tnbunal municipal d'ordonner de tenir confidentiel l'avis sur son Ã©tat mental ni de son refus de faire figurer celte piÃ¨ce uniquement dans le dossier de l'affaire Le 4 avril 1991, la cour d'appel dÃ©bouta le requÃ©rant Celui-ci demanda alors l'autorisation de former un pourvoi, derechef sans contester ni le fait qu'il n'avait pas Ã©tÃ© ordonnÃ© que l'avis concernant son Ã©tat mental soit tenu confidentiel m le refus de faire figurer cette piÃ¨ce dans le dossier de l'affaire uniquement Le 24 juillet 1991 la Cour suprÃªme (korkein oikeus, hogsta domstolen) refusa d'autonser le requÃ©rant Ã former un pourvoi Dans sa dÃ©cision du 22 dÃ©cembre 1992, l'ombudsman parlementaire adjoint (eduskunnan apulaisoikeusasiamies, riksdagens bitradande justitieombudsman) estima que la mention de la sÃ©ropositivitÃ© du requÃ©rant dans l'avis sur son Ã©tat mental ne pouvait pas Ãªtre considÃ©rÃ©e comme nÃ©cessaire, puisque sa sÃ©ropositivitÃ© n'avait nullement influÃ© sur sa responsabilitÃ© pÃ©nale
b) La dÃ©tention du requÃ©rant Ã la pnson centrale de Turku du 22 aoÃ»t 1991 au 23 m.u-s 1993 Le 22 aoÃ»t 1991, le requÃ©rant fut incarcÃ©rÃ© Ã la pnson centrale de Turku 11 fut conduit dans des centres de consultation mÃ©dicale Ã l'extÃ©rieur de cette pnson les 19 et21 aoÃ»t, 2 et 30 septembre, 7 octobre, 25 novembre et 9 dÃ©cembre 1992 et 13janvier ainsi que les 7, 8, 9 septembre 1993 tout au moins Comme il Ã©tait accompagne par un ou plusieurs gardiens, il ne fut pas autonsÃ© Ã avoir des consultaiions mÃ©dicales en prive dans ces centres En rÃ©ponse Ã une demande du requÃ©rant, le dÃ©partement de l'administration pÃ©nitentiaire du ministÃ¨re de la Justice (oikeusministenon vankeinhoito osasio, justilie minislenets fÃ¢ngvÃ¢rdsavdelnmg) donna le 17 janvier 1992 au requÃ©rant l'assurance que les informafions concernant sa sÃ©ropositivitÃ© ne seraient pas rÃ©vÃ©lÃ©es Ã des tiers Le dÃ©partement fit observer que pour chaque consultation dans des centres mÃ©dicaux situÃ©s Ã l'extÃ©neur de la pnson centrale de Turku, le requÃ©rant avait Ã©tÃ© accompagnÃ© par le mÃªme gardien qui n'avait mÃªme pas Ã©tÃ© autonse Ã informer ses collÃ¨gues de la maladie du requÃ©rant En rÃ©ponse a une nouvelle demande du requÃ©rant, le dÃ©partement de l'administration jjÃ©nitentiaire estima le 2 mars 1992 que le requÃ©rant pouvait Ãªtre convenablement soignÃ© en pnson et en allant en consultation dans des centres mÃ©dicaux extÃ©rieurs Il n'y avait donc aucune raison de le transfÃ©rer hors de la pnson pour suivre un traitement permanent Le 27 avril 1992 le requÃ©rant fut, Ã sa demande, placÃ© dans le quartier d'isolement de l'aile ouest de la pnson. quartier destinÃ© pnncipalement aux dÃ©tenus purgeant une peine disciplinaire Les dÃ©tenus qui demandent a Ãªtre placÃ©s dans une cellule individuelle ne peuvent Ãªtre internÃ©s dans ce quanier qu'avec l'accord du surveillant-chef Seul un petit nomnre de dÃ©tenus y sont parfois placÃ©s Le quartier a Ã©tÃ© rÃ©novÃ© et est beaucoup mieux conÃ§u que la partie ancienne non restaurÃ©e, qui comporte des cellules de jour dans l'aile nord, oÃ¹ sont gÃ©nÃ©ralement placÃ©s les dÃ©tenus demandant Ã Ãªtre incarcÃ©rÃ©s dans des cellules individuelles La porte de la cellule du requÃ©rant Ã©tait toujours fermÃ©e Cette cellule comportait des toilettes et une fenÃªtre, mais pas de lavabo Le requÃ©rant Ã©tait cependant autonsÃ© Ã prendre une douche chaque jour II ne pouvait quitter sa cellule que pour faire des exercices physiques, s'entretenir avec un fonctionnaire de la pnson, se laver, prendre une douche, ou recevoir ses repas Il n'Ã©tait pas autonsÃ© Ã se joindre aux autres dÃ©tenus dans les locaux communs ni Ã participer aux activitÃ©s de loisirs, mais pouvait assister Ã des services religieux 11 pouvait faire des exercices physiques pendant une heure par jour Le 16 juillet 1992, le requÃ©rant fut transfÃ©rÃ© au sein du quartier d'isolement, dans une cellule de sÃ©cuntÃ© pour bÃ©nÃ©ficier de meilleures conditions Cette cellule Ã©tait Ã©quipÃ©e d'une gnile de sÃ©cuntÃ©. de toilettes, d'un lavabo et d'une plus grande fenÃªtre La porte de la cellule pouvait, dans certaines conditions, rester ouverte Toutes les autres conditions normales du quartier d'isolement lui Ã©taient cependant applicables 142
En rÃ©ponse Ã d'autres demandes prÃ©sentÃ©es par le requÃ©rant, le dÃ©partement de l'administration pÃ©nitentiaire estima les 27 et 28 juillet et le 25 aoÃ»t 1992 que le traitement Ã©tait appliquÃ© conformÃ©ment aux instructions donnÃ©es par le centre hospitalier universitaire de Turku. Un transfert du dÃ©tenu fut donc estimÃ© inutile. Le 6 septembre 1992, le requÃ©rant prÃ©senta au dÃ©partement de l'administration pÃ©nitentiaire une nouvelle demande pour se plaindre notamment de l'absence de services adÃ©quats pour se faire couper les cheveux. Dans sa dÃ©cision du 19 octobre 1992, le dÃ©partement estima qu'il n'y avait aucune raison d'adopter de nouvelles mesures puisque la prison centrale de Turku lui avait fait savoir que ces services allaient Ãªtre foiunis au requÃ©rant. En rÃ©ponse Ã une nouvelle demande du requÃ©rant, le dÃ©partement de l'administration pÃ©nitentiaire rÃ©affirma que le traitement du requÃ©rant Ã la prison centrale de Turku Ã©tait satisfaisant. c) La dÃ©tention du requÃ©rant Ã l'hÃ´pital pÃ©nitentiaire du 23 mars au 10 mai 1993 Le 23 mars 1993. le requÃ©rant fut transfÃ©rÃ© Ã l'hÃ´pital pÃ©nitentiaire de HÃ¢meenlinna oÃ¹ il fut, sur sa demande, placÃ© dans une chambre individuelle rÃ©servÃ©e aux malades nÃ©cessitant des soins sfÃ©ciaux. Il motiva sa demande par les fortes craintes qu'il avait que sa maladie ne soit rÃ©vÃ©lÃ©e aux autres malades. Cette chambre Ã©tait Ã©quipÃ©e de toilettes et d'une douche. Dans un rapport mÃ©dical du 25 mars 1993. il fut constatÃ© que le requÃ©rant Ã©tait quelque peu paranoÃ¯aque, craignant surtout que les autres dÃ©tenus n'apprennent sa maladie. Le rapport ne concluait pas qu'il avait besoin d'un traitement particulier et indiquait que le requÃ©rant avait acceptÃ© que le personnel chargÃ© de sa surveillance sou informÃ© de son Ã©tat de santÃ©, mais uniquement le personnel de l'hÃ´pital pÃ©nitentiaire qui ne devait pas communiquer ces renseignements aux agents d'un autre Ã©tablissement Le 20 avril 1993, le requÃ©rant fut transfÃ©rÃ© dans une chambre destinÃ©e aux malades ordinaires, dotÃ©e de toilettes, mais sans lavabo. Le requÃ©rant avait accÃ¨s Ã des douches communes. Aucune restriction spÃ©ciale ne fut imposÃ©e au requÃ©rant Ã l'hÃ´pital. L'hÃ´pital pÃ©nitentiaire emploie des dÃ©tenus pour les U"avaux de nettoyage, notamment pour changer les draps souillÃ©s de sang et d'autres sÃ©crÃ©tions. A cette fin, des gants de protection sont fournis aux dÃ©tenus qui sont incitÃ©s Ã les utiliser. Ces agents ne sont pas informÃ©s de l'Ã©tat de santÃ© des malades. Jusqu'au pnntamps de 1993, l'hÃ´pital pÃ©nitentiaire signalait les maladies transmissibles par le sang par un triangle jaune apposÃ© sur la fiche du malade. Les membres du personnel suivant l'Ã©volution de l'Ã©tat de santÃ© des dÃ©tenus pouvaient ainsi savoir quels Ã©taient les dÃ©tenus qui Ã©taient atteints d'une telle maladie et veiller Ã ce que le linge et le matÃ©riel concernant ces dÃ©tenus soient traitÃ©s sÃ©parÃ©ment. 143
Selon le Gouvernement, les tnangles Ã©taient collÃ©s au verso des fiches des malades et n'Ã©taient pas accessibles aux malades eux-mÃªmes Selon le requÃ©rant, sa fiche de malade prouvait parfois Ãªtre vue par une personne passant dans les couloirs de l'hÃ´pital Depuis le pnntemps de 1993, tout dÃ©tenu atteint d'une maladie transmissible par le sang reÃ§oit un sac spÃ©cial pour son linge et est invitÃ© Ã y placer tout le linge souillÃ© par du sang ou d'autres sÃ©crÃ©tions Ce linge est lave sÃ©parÃ©ment Les surveillants de l'hÃ´pital sont avertis de la prÃ©sence de personnes atteintes de maladies transmissibles par le sang et la signalent en collant un tnangle jaune au verso des fiches individuelles de ces malades d) La dÃ©tention actuelle du requÃ©rant Ã la pnson centrale de Turku Le 10 mai 1993, le requÃ©rant fut transfÃ©rÃ© Ã la prison centrale de Turku oÃ¹ il fut, Ã sa demande, placÃ© dans une cellule de sÃ©cuntÃ© au quartier d'isolement Son transfert Ã Turku fut justifiÃ© par la nÃ©cessitÃ© de lui faire subir de nouveau examens mÃ©dicaux Ã l'hÃ´pital universitaire de Turku Dans sa dÃ©cision du 18 aoÃ»t 1993, l'ombudsman parlementaire adjoint jugea qu'il n'y avait pas lieu de cntiqoer le traitement du requÃ©rant Ã la prison centrale de Turku et Ã l'hÃ´pital pÃ©nitentiaire Selon une indication figurant dans le dossier du requÃ©rant jusqu'au 15 septembre 1993, le requÃ©rant avait dÃ©jÃ fait une tentative d'Ã©vasion A la suite d'une demande du requÃ©rant, le directeur de la pnson annula le 15 septembre 1993 cette mention qu'il considÃ©ra comme erronÃ©e Selon un rapport mÃ©dical du 9 septembre 1993, la maladie du requÃ©rant semble avoir atteint la phase terminale du SIDA e) Pratiques vestimentaires Durant ses visites dans des centres mÃ©dicaux situÃ©s hors la pnson centrale de Turku, le requÃ©rant Ã©tait vÃªtu de l'uniforme ordinaire brun Ã deux piÃ¨ces dotÃ© d'un col gns II n'existe pas de vÃªtements pÃ©nitentiaires spÃ©ciaux pour les visites Ã l'extÃ©neur de la pnson, mais gÃ©nÃ©ralement une tenue pÃ©nitentiaire est rÃ©servÃ©e pour de telles occasions Le gardien escortant le requÃ©rant durant ses visites Ã l'extÃ©neur portait un uniforme Dans sa dÃ©cision du 25 janvier 1991. l'ombudsman parlementaire adjoint estima que l'obligation pour le requÃ©rant de porter des vÃªtements pÃ©nitentiaires lorsqu'il se rendait dans des centres mÃ©dicaux hors pnson pouvait se justifier par le droit interne et par le texte d'une circulaire Ã©manant du dÃ©partement de l'administration pÃ©nitentiaire
f) Le traitement de la cortespondance du requÃ©rant Lorsqu'il reÃ§oit des lettres accompagnÃ©es d'une note de couverture, le requÃ©rant en accuse rÃ©ception par Ã©cnt et mention en est faite dans son dossier Les lettres arrivant sans note de couverture ne sont pas enregistrÃ©es Les lettres envoyÃ©es par le requÃ©rant ne sont pas enregistrÃ©es LÃ©gislation interne pertinente et rÃ©glementations connexes a) PublicitÃ© des documents Selon la loi de 1951 sur la publicitÃ© des documents officiels (laki 83/51 yleisten asiakirjain julkisuudesta , lag 83/51 om allmanna handlingars offentiighei, ci-aprÃ¨s Â«la loi de 1951Â»), les documents officiels sont pubhcs (chapitre 1, article 1) Ils comprennent notamment les documents rÃ©digÃ©s et dÃ©livrÃ©s par une autontÃ© ainsi que les documents soumis Ã une autontÃ© et encore en sa possession (article 2 par 1) Toute personne a accÃ¨s Ã un document public officiel (article 6, tel qu'amendÃ© par la loi No 739/88) Une exception est notamment prÃ©vue pour les rapports mÃ©dicaux et les documents de mÃªme nature, qui ne sont accessibles au public qu'avec le consentement de la personne qu'ils concernent (chapitre 3, article 17) Des documents peuvent aussi Ãªtre considÃ¨res comme confidentiels en raison du secret professionnel auquel est tenu tout fonctionnaire (voir ci aprÃ¨s)
b) PublicitÃ© des dÃ©bats La publicitÃ© des dÃ©bats est rÃ©gie par la loi de 1984 sur la publicitÃ© des dÃ©bats (laki 945/84 oikeudenkaynmn julkisuudesta, lag 945/84 om offentlighet vid rattegÃ¢ng) Le tnbunal peut, Ã la demande d'une partie ou pour une autre raison impÃ©rieuse, tenir une partie ou la totalitÃ© d'une audience Ã huis clos (article 5) La publicitÃ© des piÃ¨ces soumises au cours de la procÃ©dure judiciaire est normalement rÃ©gie par la loi de 1951 Toutefois, si une audience a Ã©tÃ© entiÃ¨rement ou en partie tenue Ã huis clos ou si durant une telle audience, une piÃ¨ce ou des informations qui devraient Ãªtre confidentielles ont Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©es, le tnbunal peut dÃ©cider que les piÃ¨ces du dossier de l'affau-e resteront confidentielles pendant une durÃ©e maximum de quarante ans (article 9. alinÃ©as 1 et 2) Une dÃ©cision pnse en vertu de la loi de 1984 (article II) n'est pas susceptible d'un recours distinct
c) L'obligation de secret Ã laquelle est tenu le personnel pÃ©nitentiaire L'obligation de secret professionnel Ã laquelle est tenu le personnel pÃ©nitentiaire est prÃ©vue par la loi sur la fonction publique (valtion virkamieslaki 755/86, stats janstemannalag 755/86) Un fonctionnaire ne peut sans autorisation rÃ©vÃ©ler des informations dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et dont il a Ã©tÃ© prÃ©sent ou ordonnÃ© qu'elles resteraient confidentielles ou qui concernent l'Ã©tat de santÃ© d'une personne (chapitre 5. article 23) Le dÃ©cret de 1986 sur l'administration pÃ©nitentiaire (aselus 134/86 vankeinhoitolaitoksesta, forordning 134/86 om fÃ¢ngvÃ¢rdsvasendet, ci-aprÃ¨s Â«le dÃ©cret de 1986Â» prÃ©voit qu'un agent du personnel pÃ©nitentiaire ne peut rÃ©vÃ©ler aux dÃ©tenus des informations qui nsquent notamment de porter atteinte Ã un intÃ©rÃªt pnvÃ© En outre, il ne peut rÃ©vÃ©ler sans raison valable des informations concernant notamment un dÃ©tenu Ã d'autres personnes, ni mÃªme Ã un autre fonctionnaire qui n'a pas besosin de ce genre d'informations dans l'exercice de ses fonctions (chapitre 2, article 32 par 1 et 6) d) Traitement des dÃ©tenus Selon le dÃ©cret de 1975 sur le traitement des dÃ©tenus (vankcin-hoitoasetus 431/75. fÃ¢ngvÃ¢rdsforordning 431/75, ci aprÃ¨s Â«le dÃ©cret de 1975Â», les dÃ©tenus sont traitÃ©s Ã©quitiiblement et avec le respect dÃ» Ã leur dignitÃ© (chapitre 1, article 5 ahnea L et article 31 par 2 du dÃ©cret de 1986) Le dÃ©cret de 1889 sur l'exÃ©cution des peines (asetus 39/1889 rangaistusten taytantoonpaiiosta. forordning ^9/1889 om verkstalhghet af straff, ci-aprÃ¨s Â«le dÃ©cret de 1889Â») prÃ©voit que les dÃ©tenus, sont places en fonction notamment de leur Ã©tal de santÃ© (chapitre 3, article 2) son en cellules individuelles soit dans des cellules communes Ã plusieurs codÃ©tenus, si possible en tenant compte de leurs propres souhaits Un dÃ©tenu peut Ãªtre tenu Ã l'Ã©cart des autres dÃ©tenus (article 3, lel que modifie par la loi No 128/87) Aux termes d'une lettre circulaire publiÃ©e par le dÃ©partement de l'administration pÃ©nitentiaire le 26 mars 1980, un dÃ©tenu ne peut, sauf raisons disciplinaires, Ãªtre placÃ© en isolement cellulaire pour assurer sa propre protection que s'il craint de cohabiter avec d'autres dÃ©tenus ou s'il a un motif raisonnable de le demander Un tel dÃ©tenu doit Ãªtre principalement placÃ© dans un autre quartier que le quartier d'isolement L'isolement doit a voir le moins d'effets possible sur sa santÃ© physique et mentale S'agissant du contrÃ´le de son Ã©tat physique et mental, il est soumis aux mÃªmes rÃ¨gles que celles qui s'appliquent aux dÃ©tenus placÃ©s en isolement disciplinaire e) VÃªtements pÃ©nitentiaires Un dÃ©tenu est autonsÃ© Ã porter ses propres vÃªtements s'ils sont en bon Ã©tat et s'il n'y a apparemment pas de nsque qu'il cherche a s'Ã©vader en les utilisant (chapitre 2, article 7 du dÃ©cret de 1889) Si le dÃ©tenu doit comparaÃ®tre devant un tribunal, des vÃªlements appropnÃ©s pouvant Ãªtre clairement distinguÃ©s des vÃªtements 146
pÃ©nitentiaires doivent lui Ãªtre fournis s'il y a lieu Des vÃªtements peuvent Ã©galement lui Ãªtre fournis pour d'autres visites Ã l'extÃ©neur de la prison (chapitre 4, ann.le 12 du dÃ©cret de 1975) Des instructions dÃ©taillÃ©es sur les vÃªtements pÃ©nitentiaires figurent dans des circulaires Ã©mises par le dÃ©partement de l'administration pÃ©nitentiaire du ministÃ¨re de la Justice f) Le traitement de la correspondance des dÃ©tenus Selon la Loi constitutionnelle (Suomen hallitusmuoto 94/19. Regcringsform for Finland 94/19), aucune ingÃ©rence dans le droit du citoyen finlandais au respect de sa correspondance n'est autorisÃ©e, sauf exception prÃ©vue par la loi (chapitre 2, article 12) La cortespondance d'un dÃ©tenu peut Ãªtre lue (chapitre 2, article 9 du dÃ©cret de 1889 et chapitre 9, article 49 du dÃ©cret de 1975) Toutefois, selon une directive du 26 fÃ©vrier 1991 publiÃ©e parle dÃ©partement de l'administration pÃ©nitentiaire. 11 correspon dance d'un dÃ©tenu avec la Commission europÃ©enne des Droits de l'Homme, notamment, ne doit pas Ãªtre lue Cette interdiction a Ã©tÃ© confirmÃ©e dans une directive ultcneure du 2 novembre 1992 g) Recours prÃ©vu en droit inteme contre les actes de fonctionnaires Selon le chapitre 10, article 93, aUnÃ©a 2 de la Loi constitutionnelle, quiconque subit une violation de ses droits ou un dommage, Ã la suite d'un acte illÃ©gal ou d'une neghgence commise par un fonctionnaire, est fondÃ© Ã demander Ã ce que le fonction naire soit condamne et lui verse des dommages intÃ©rÃªts, ou a dÃ©poser plainie contre lui Selon la loi sur la responsabilitÃ© dÃ©lictuelle (vahingonkorvauslaki 412/74 skadesiSnds lag 4] 2/74) une action en dommages-intÃ©rÃªts peut Ã©galement Ãªtre engagÃ©e contre 1 Eut pour les actes commis par des fonctionnaires (chapitres 3 et 4) Un dÃ©tenu peut se plaindre du traitement dont il fait l'objet au directeur de la pnson ou a la commission pÃ©nitentiaire (vankilan johtokunta, fangelsedirektion) ou recounr contre leurs dÃ©cisions auprÃ¨s du dÃ©partement de l'administration penitennaire 11 peut aussi s'adresser Ã l'ombudsman parlementaire, tenu en particulier de veiller au respect de la loi dans les pnsons
EN DROIT Le requÃ©rant se plaint, sur le tenain des articles 3 et 8 de la Convention, de l'exÃ©cution de sa peine de prison dans des conditions dÃ©gradantes II prÃ©tend a) que sa sÃ©ropositivite a Ã©tÃ© connue de tous parce que le tnbunal niunit-ipal s'est abstenu d'ordonner que l'avis sur son Ã©tat mental soit tenu confidentiel , 147
b) que la dÃ©cision de l'ombudsman adjoint a Ã©galement eu pour effet de rÃ©vÃ©ler sa sÃ©ropositivitÃ© au public (gnef formulÃ© dans les observations du requÃ©rant datÃ©es du 17 octobre 1993) , c) que les membres du personnel de la pnson centrale de Turku et de l'hÃ´pital pÃ©nitentiaire ont Ã©tÃ© informÃ©s de sa sÃ©ropositivitÃ© et ont donnÃ©, et continuent Ã donner cette information Ã d'autres personnes , d) qu'il a reÃ§u un traitement inappropriÃ© en gÃ©nÃ©ral, ayant Ã©tÃ© forcÃ© de demander Ã Ãªtre placÃ© Ã l'isolement, et en particulier, qu'il a reÃ§u un traitement mÃ©dical inadÃ©quat, e) qu'il n'a pas Ã©tÃ© autonsÃ© Ã consulter en pnvÃ© des mÃ©decins lorsqu'il se rendait dans des centres mÃ©dicaux hors pnson . f) qu'il a Ã©tÃ© contraint de porter les vÃªtements pÃ©nitentiaires ordinaires lorsqu'il se rendait dans des centres mÃ©dicaux hors pnson , et g) que les lettres que lui avait adressÃ©es la Commission ont Ã©tÃ© lues par des agents du personnel pÃ©nitentiaire Dans ses observations du 17 octobre 1993 concernant le traitement inappropriÃ© dont il aurait fait l'objet en gÃ©nÃ©ral, le requÃ©rant invoque en outre l'absence de services adÃ©quats pour se faire couper les cheveux Ã la pnson centrale de Turku La Commission a examinÃ© ces gnefs sÃ©parÃ©ment et, pour les divers aspects concernant le traitement du requÃ©rant, elle les a aussi examinÃ©s globalement a)
La divulgation initiale de la sÃ©ropositivite du requÃ©rant
S'agissant du fait que le tnbunal municipal n'a pas ordonne que l'avis sur l'Ã©tat mental du requÃ©rant soit tenu confidentiel, le Gouvernement soutient que l'intÃ©ressÃ© n'a pas respectÃ© le dÃ©lai de six mois prescrit par l'article 26 de la Convention Si la Commission considÃ¨re que l'omission du tnbunal municipal n'a pas un caractÃ¨re instantanÃ©, le Gouvernement soutient alors que les voies de recours internes n'ont pas Ã©tÃ© Ã©puisÃ©es En effet, le requÃ©rant n'a jamais exigÃ© que cet avis soit tenu secret, mais a simplement demandÃ© qu'il soit versÃ© au dossier devant le tnbunal municipal, auquel le public aurait pu avoir accÃ¨s sur demande Une fois rÃ©vÃ¨le par le tribunal municipal, l'avis sur l'Ã©tat mental du requÃ©rant serait certes reste public, au moins jusqu'au prononcÃ© de l'arrÃªt de la cour d'appel Etant donnÃ© toutefois que les poursuites pÃ©nales engagÃ©es contre un dÃ©tenu doivent Ãªtre conduites avec cÃ©lÃ©ritÃ©, la divulgation de cet avis n'aurait pu Ãªtre que d'une durÃ©e hmitÃ©e si l'appel du requÃ©rant contre cette divulgation avait Ã©tÃ© accueilli Ce recours Ã©tait donc efficace et suffisant A titre subsidiaire, le Gouvernement estime que le grief est manifestement mal fondÃ© II admet que la divulgation de l'avis sur l'Ã©tat mental du requÃ©rant constituait 148
une ingÃ©rence dans le droit au respect de sa vie privÃ©e garanti par l'article 8 par. 1 de la Convention, mais soutient qu'elle se justifiait au regard de l'article 2 de cette disposition La divulgation Ã©tait bien prÃ©vue par la loi sur la publicitÃ© des dÃ©bats et tendait Ã la prÃ©vention des infractions pÃ©nales. Certes, la mention de la sÃ©ropositivitÃ© du requÃ©rant dans l'avis sur son Ã©tat mental n'Ã©tait pas nÃ©cessaire dans la mesure oÃ¹ il s'agissait de savoir s'il pouvait Ãªtre reconnu penalement responsable de l'infraction dont il Ã©tait accusÃ©. L'examen mental Ã©tait toutefois un moyen de procÃ©der Ã une Ã©valuation globale de l'Ã©tat du requÃ©rant et le rappjort devait inÃ©vitablement contenir d'autres informations. Enfin, le Gouvemement souligne la nÃ©cessitÃ© d'un contrÃ´le public de la procÃ©dure judiciaire et conclut que la divulgation de l'avis sur l'Ã©tat mental du requÃ©rant Ã©tait proportionnÃ©e au but poursuivi et nÃ©cessaire dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique. Le requÃ©rant prÃ©tend que la divulgation par le tribunal municipal de l'avis sur son Ã©tat mental, y compris de sa sÃ©ropositivitÃ©, a crÃ©Ã© une situation continue en raison de ce que persiste cette divulgation de sa maladie. Bien qu'il n'ait dit qu'Ã un seul de ses gardiens qu'il Ã©tait sÃ©ropositif, il allÃ¨gue que de nombreuses personnes dans la prison centi"ale de Turku avaient connaissance de sa maladie. Comme il ne peut pas luimÃªnne dÃ©cider de son traitement, un nombre de plus en plus important de personnes sont informÃ©es de sa sÃ©ropositivitÃ©. Le requÃ©rant rÃ©fute en outre le moyen tirÃ© par le Gouvemement du nonÃ©puisement des voies de recours internes. La Convention et le droit inteme imposaient au tribunal municipal l'obligation d'examiner d'office la question de savoir s'il fallait ordonner que les piÃ¨ces figurant dans le dossier du requÃ©rant soient gardÃ©es confidentielles Le tribunal municipal ayant omis de le faire, l'avis concernant son Ã©tal mental a Ã©tÃ© rendu public. Un recours ultÃ©rieur n'aurait pu rÃ©parer le prÃ©judice qu'il avait dÃ©jÃ SUDI Enfin, le requÃ©rant soutient que le fait, pour le tribunal municipal, de n'avoir pas ordonnÃ© que l'avis sur son Ã©tat mental soit tenu confidentiel, ne se justifiait pas au regard de l'article 8 par. 2 puisque la mention relative Ã sa sÃ©ropositivitÃ© Ã©tait dÃ©nuÃ©e de pertinence pour Ã©valuer sa responsabilitÃ© pÃ©nale II fait rÃ©fÃ©rence Ã cet Ã©gard Ã la dÃ©cision de l'ombudsman adjoint du 22 dÃ©cembre 1992. A supposer mÃªme que le requÃ©rant ait Ã©puisÃ© les voies de recours internes au regard de ce grief, la Commission rappelle qu'en vertu de l'article 26 de la Convention, elle ne peut Ãªtre saisie que dans le dÃ©lai de six mois Ã partir de la date de la dÃ©cision interne dÃ©finitive. En admettant que le refus due la Cour suprÃªme d'autoriser le requÃ©rant Ã former un pourvoi constitue cette dÃ©cision dÃ©finitive, la Commission observe que ladite dÃ©cision remonte au 24 juillet 1991, alors que le gnef en question n'a Ã©tÃ© portÃ© devant elle que le 11 fÃ©vner 1993, soit plus de six mois aprÃ¨s. 11 s'ensuit que ce gnef doit Ãªtre rejetÃ© conformÃ©ment Ã l'article 27 par 3 de la Convention
La divulgation ultÃ©neure de la sÃ©ropositivitÃ© du requÃ©rant dans la dÃ©cision de l'ombudsman adjoint
Se rÃ©fÃ©rant Ã l'article 26 de la Convention, la Commission estime Ã©galement qu'elle n'est pas tenue de rechercher si la divulgation ultÃ©neure de la sÃ©ropositivitÃ© du requÃ©rant dans la dÃ©cision de l'ombudsman adjoint en date du 22 dÃ©cembre 1992 permet de dÃ©celer une apparence de violation de la Convention Elle constate que ce gnef a Ã©tÃ© soulevÃ© le 17 octobre 1993, c'est-Ã -dire plus de six mois aprÃ¨s cette dÃ©cision Il s'ensuit que ce gnef doit Ã©galement Ãªtre rejetÃ© conformÃ©ment Ã l'article 27 par 3 de la Convention c)
L'accÃ¨s aux informations concemant la sÃ©ropositivitÃ© du requÃ©rant et la divulgation allÃ©guÃ©e de telles informations
Le Gouvemement estime que ce gnef est manifestement mal fondÃ© car il n'a pas Ã©tÃ© Ã©tayÃ© Le personnel a respectÃ© stnctement l'obligation de secret professionnel a laquelle il Ã©tait tenu s'agissant de la maladie du requÃ©rant L'emploi de tnangles d'avertissement Ã l'hÃ´pital psychiatnque reposait sur des considÃ©rations mÃ©dicales et faisait partie des pratiques normales de traitement en milieu hospitalier des personnes atteintes de maladies transmissibles par le sang Ixs tnangles ne pouvaient pas Ãªtre vus par les malades En outre, rien ne permet de penser que les anciens ou actuels codÃ©tenus ou gardiens du requÃ©rant aient eu connaissance de sa maladie Le requÃ©rant rÃ©fute l'argument du Gouvemement selon lequel les membres du personnel s'occupant de son traitement n'ont pas rÃ©vÃ©lÃ© et ne rÃ©vÃ¨lent pas actuellement sa sÃ©ropositivitÃ© Ã d'autres 11 allÃ¨gue que sa fiche de malade portant un tnangle d'avertissement pouvait parfois Ãªtre vue par une personne passant dans les couloirs de l'hÃ´pital f)Ã©nitenliaire Si le tnangle n'avait pas Ã©tÃ© visible, le requÃ©rant n'aurait pas pu lui-mÃªme se rendre compte de son existence Le requÃ©rant fait en outre observer que l'obligation de secret professionnel Ã laquelle est tenu un fonctionnaire s'applique Ã©galement aux autres fonctionnaires Ainsi, un gardien de pnson n'est pas autonsÃ© Ã informer ses collÃ¨gues des motifs pour lesquels il accompagne un dÃ©tenu Ã l'hÃ´pital 11 invoque aussi ses visites Ã la consultation du centre hospitalier universitaire de Turku du 7 au 9 septembre 1993 Les 7 et 8 septembre respectivement, il Ã©tait accompagnÃ© chaque fois par deux gardiens diffÃ©rents de la pnson centrale de Turku et le 9 septembre par son gardien habituel Les gardiens qui l'avaient accompagnÃ© lors de sa premiÃ¨re visite auraient pu entendre sa conversation avec le mÃ©decin dans ces conditions il avait refusÃ© de discuter avec son mÃ©decin La Commission a examinÃ© le gnef sous l'angle de l'article 8 de la Convention, qui se lit ainsi
Â«1 Toute (Â«rsonne a droit au respect de sa vie pnvÃ©e et famihale, de son domicile et de sa cortespondance 2 II ne peut y avoir ingÃ©rence d'une autontÃ© publique dans l'exercice de ce droit que pwur autant que cette ingÃ©rence est prÃ©vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique, est nÃ©cessaire Ã la sÃ©cuntÃ© nationale, Ã la sÃ»retÃ© publique, au bien Ãªtre Ã©conomique du pays, Ã la dÃ©fense de l'ordre et la prÃ©vention des infractions pÃ©nales, Ã la protection de la santÃ© ou de la morale, ou Ã la protection des droits et libertÃ©s d'autrui Â»
La Commission estime que l'accÃ¨s du personnel pÃ©nitentiaire et mÃ©dical a des informations concernant la sÃ©ropositivitÃ© du requÃ©rant constitue une ingÃ©rence dans l'exercice du droit du malade au respect de sa vie pnvÃ©e A son avis, cependant, nen ne permet de dire que ce personnel ait illÃ©galement eu accÃ¨s Ã de telles informations L'un des buts lÃ©gitimes d'un tel accÃ¨s est la protection des droits et libertÃ©s d'autrui Enfin, la Commission estime justifiÃ© que le personnel s'occupant du requÃ©rant soit informÃ© de sa maladie, qui est transmissible par le sang Partant, cet accÃ¨s Ã©tait et reste proportionnÃ© au but poursuivi et peut Ãªtre considÃ©rÃ© comme une mesure nÃ©cessaire dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique La Commission estime que l'allÃ©gation du requÃ©rant selon laquelle des membres du personnel on rÃ©vÃ©lÃ© et continuent de rÃ©vÃ©ler Ã d'autres personnes des informations concemant sa sÃ©ropositivitÃ© n'a pas Ã©tÃ© Ã©tayÃ©e Il s'ensuit que le gnef doit Ãªtre rejetÃ© comme manifestement mal fondÃ© au sens de l'article 27 par 2 de la Convention d)
Le prÃ©tendu traitement inadÃ©quat du requÃ©rant
Le Gouvemement estime que le gnef concemant le prÃ©tendu traitement inadÃ©quat d'une maniÃ¨re gÃ©nÃ©rale dÃ» a l'isolement du requÃ©rant est irrecevable, soit pour nonepuisement des voies de recours internes, soit pour dÃ©faut manifeste de fondement Le requÃ©rant n'a adressÃ© Ã ce sujet aucune plainte aux autontes pÃ©nitentiaires C'est toujours Ã sa demande qu'il a Ã©tÃ© placÃ© Ã l'isolement II n'a jamais donnÃ© de prÃ©cisions sur les prÃ©tendus incidents qui l'auraient incitÃ© Ã demander Ã Ãªtre placÃ© Ã l'hÃ´pital psychiatnque pÃ©nitentiaire et au quartier d'isolement de la pnson centrale de Turku et n'a jamais signalÃ© de tels incidents au personnel pÃ©nitentiaire Sa crainte que sa maladie ne soit divulguÃ©e a Ã©tÃ© considÃ©rÃ©e comme un symptÃ´me psychologique En tout Ã©tat de cause, le fait qu'une suite favorable ait Ã©tÃ© donnÃ©e aux demandes du requÃ©rant Ã Ãªtre place a l'isolement dÃ©montre qu'il a Ã©tÃ© tenu compte de sa sÃ©curitÃ© Ses conditions quotidiennes d'incarcÃ©ration dans les Ã©tablissements pÃ©nitentiaires Ã©taient et continuent d'Ãªtre satisfaisantes et sont aussi conformes aux RÃ¨gles pÃ©nitentiaires europÃ©ennes adoptÃ©es en 1987 par le Conseil de l'Europe
Quant au fait que le requÃ©rant n'aurait pas disposÃ© de la possibilitÃ© de se faire couper les cheveux a la pnson centrale de Turku, le Gouvemement signale qu'un dÃ©tenu de cette prison exerce les fonctions de coiffeur pour les autres dÃ©tenus Toutefois, Ã partir de 1991. le requÃ©rant a prÃ©fÃ©rÃ© se couper lui-mÃªme les cheveux et ne semble pas avou" considÃ©rÃ© que cette situation soulevait des difficultÃ©s
Le requÃ©rant soutient qu'une demande adressÃ©e aux autontes pÃ©nitentiaires ne constitue pas une vote de recours au sens de l'article 26 de la Convention au regard du gnef qu'il soulÃ¨ve II prÃ©tend en outre que s'il a lui-mÃªme demande a Ãªtre place a l'isolement, c'est qu'il y a Ã©tÃ© forcÃ© en raison des conditions qui rÃ©gnaient dans la pnson centrale de Turku 11 met l'accent sur les efforts qu'il a dÃ©ployÃ©s pour rÃ©duire au minimum les nsques que ses codÃ©tenus ne soient contaminÃ©s par le virus du SIDA et affirme que les Ã©tablissements pÃ©nitentiaires ou il a ete dÃ©tenu pendant sa maladie ne sont pas conÃ§us pour accueillir et traiter des dÃ©tenus atteints de cette maladie II fait Ã©galement rÃ©fÃ©rence au rapport de 1993 du ComitÃ© europÃ©en pour la prÃ©vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dÃ©gradants, qui met en cause les conditions des dÃ©tenus placÃ©s Ã l'isolement sur leur demande (rapport du ComitÃ© 1 4 93, pp 28-32) En ce qui concerne le fait qu'il n'aurait pas dispose de services adÃ©quats pour se faire couper les cheveux Ã la pnson centrale de Turku, le requÃ©rant conteste dans ses observations du 24 fÃ©vner 1994 l'exactitude des affirmations du GouvememenI En raison d'une Ã©ruption sur son cuir chevelu, il n'avait pas voulu exposer le coiffeur de la pnson au nsque d'Ãªtre contaminÃ© par le virus du SIDA MÃªme si des arrangements spÃ©ciaux a ce sujet pouvaient attirer l'attention d'autrui sur sa sÃ©ropositivitÃ©, de telles mesures ne lui ont pas Ã©tÃ© proposÃ©es
La Commission n'est pas appelÃ©e Ã se prononcer sur la question de savoir si les voies de recours internes efficaces ont Ã©tÃ© Ã©puisÃ©es, puisque le gnef dans son ensemble est manifestement mal fondÃ© pour les motifs suivants La Commission a examinÃ© le gnef tire de l'article 8 de la Convention Elle constate toutefois que le gnef initial du requÃ©rant selon lequel il aurait fait l'objet d'un traitement inadaptÃ© Ã son Ã©tat n'a pas Ã©tÃ© Ã©tayÃ© Dans la mesure oÃ¹ le gnef porte sur l'impossibilitÃ© allÃ©guÃ©e par le requÃ©rant de se faire couper les cheveux, la Commission fait observer que la pnson cenQ-ale de Turku emploie un coiffeur, aux services duquel le requÃ©rant n'a pas voulu recourir II semble prÃ©fÃ©rer se couper les cheveux lui-mÃªme, ce qui ne semble pas le gÃªner beaucoup La Commission estime en consÃ©quence qu'il n'y a pas apparence de violation de l'article 8
Dans ces conditions, le gnef doit Ãªtre rejetÃ© comme manifestement mal fonde au sens de r.ulicle 27 par 2 de la Convention
Le refus de consultauons mÃ©dicales privÃ©es pendant les visites du requÃ©rant Ã l'extÃ©neur de la pnson
La Commission a examinÃ© le gnef sous l'angle de l'article 8 de la Convention Elle constate que nen ne permet de dire que ce refus n'Ã©tait pas ou n'est pas encore conforme Ã la lÃ©gislation inteme. Ã©tant donnÃ© qu'il doit Ãªtre considÃ©rÃ© comme faisant partie inhÃ©rente de l'exÃ©cution de la peine de pnson infligÃ©e au requÃ©rant II y a heu Ã©galement de considÃ©rer ce refus comme une mesure visant Ã dÃ©fendre l'ordre et Ã prÃ©venir des infractions pÃ©nales, mesure nÃ©cessaire Ã cet effet dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique En consÃ©quence, le refus se justifie au regard du paragraphe 2 de l'article 8 Il s'ensuit que ce gnef doit, lui aussi, Ãªtre rejetÃ© comme manifestement mal fondÃ© au sens de l'article 27 par 2 de la Convention f)
L'obligation pour le requÃ©rant de porter des vÃªtements pÃ©nitentiaires pendant ses visites dans les centres mÃ©dicaux hors pnson
Le Gouvemement admet que cette obligation du requÃ©rant peut Ãªtre considÃ©rÃ©e comme une ingÃ©rence dans l'exercice du droit au respect de sa vie pnvÃ©e, garanti par l'aracle 8 Toutefois cette ingÃ©rence se justifie au regard de l'article 8 par 2 La disposition concemant la tenue vestimentaire est fondÃ©e en droit sur le dÃ©cret de 1889, sur la circulaire de l'administration pÃ©nitentiaire nationale publiÃ©e en application de ce dÃ©cret, ainsi que sur le dÃ©cret de 1975 Les vÃªtements pÃ©nitentiaires permettent de savoir que le requÃ©rant est un dÃ©tenu, mais non qu'il est atteint d'une maladie particuliÃ¨re Ce n'est pas parce qu'il Ã©tait sÃ©ropositif que ces rÃ¨gles pÃ©nitentiaires ont Ã©tÃ© appliquÃ©es au requÃ©rant Les motifs lÃ©gitimes justifiant ces rÃ¨gles sont pnncipalement la sÃ»retÃ© publique, la prÃ©vention des infractions pÃ©nales et la dÃ©fense de l'ordre L'ingÃ©rence constatÃ©e dans l'exercice des droits du requÃ©rant est nÃ©cessaire dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique Le requÃ©rant purge en effet une peine pour une infraction de caractÃ¨re violent, et selon les dossiers de la pnson il aurait dÃ©jÃ tentÃ© de s'Ã©vader Le comportement des dÃ©tenus susceptibles de chercher a s'Ã©vader dans de telles situations s'est rÃ©vÃ©lÃ© imprÃ©visible De plus, les nsques de rÃ©action impulsive doivent aussi ÃªUe pris en compte II a Ã©tÃ© Ã©tabli que les visites dans des centres mÃ©dicaux hors pnson soulevaient des nsques particuliers car il est trÃ¨s possible qu'un dÃ©tenu disparaisse au milieu de la foule s'il ne porte pas des vÃªtements facilement reconnaissables par ses gardiens La tenue que portail le requÃ©rant ne comportait pas de dÃ©tails visibles tels que chiffres ou lettres Une personne n'appartenant pas aux services pÃ©nitentiaires ne pouvait donc pas savoir qu'il s'agissait d'un pnsonnier En outre, le personnel mÃ©dical savait par le dossier mÃ©dical que le malade Ã©tait un dÃ©tenu Le requÃ©rant met l'accent sur la frÃ©quence de ses visites dans des centies mÃ©dicaux hors pnson [l rÃ©fute l'affirmation du Gouvemement selon laquelle il av.ut dÃ©jÃ cherchÃ© Ã s'Ã©vader et renvoie au fait que cette mention a Ã©tÃ© effacÃ©e de son dossier 11 n'a pas la moindre raison de chercher a s'Ã©vader pendant une visite, car il a constamment besoin de mÃ©dicaments et d'une assistance mÃ©dicale 11 n'a pas Ã©tÃ© fait a cet Ã©gard de distinction entre le requÃ©rant et d'autres dÃ©tenus 153
La Commission a examinÃ© ce gnef du requÃ©rant au regard de l'article 8 prÃ©citÃ© de la Commission Elle estime que l'obligation faite au requÃ©rant de porter des vÃªtements pÃ©nitentiaires lors de ses visites dans des centres mÃ©dicaux exteneurs constitue une ingÃ©rence dans l'exercice du droit au respect de sa vie pnvÃ©e, garanti par l'article 8 par 1 En ce qui concerne la justification de cette obligation, la Commission relevÃ© tout d'abord qu'au cours de la pÃ©node en question, le requÃ©ranr Ã©tait et est encore dÃ©tenu pour des infractions dont il a Ã©tÃ© lÃ©galement reconnu coupable En outre, le droit interne ne confÃ¨re pas au dÃ©tenu le droit absolu de porter des vÃªtements civils en dehors de l'Ã©tablissement pÃ©nitentiaire L'obligation faite au requÃ©rant Ã©tait donc et continue d'Ãªtre confomie Ã la loi La Commission estime en outre que ces refus avaient et continuent d'avoir pour but lÃ©gitime la protection de la sÃ»retÃ© publique, la dÃ©fense de l'ordre et la prÃ©vention des infractions pÃ©nales (cf au sujet de l'obligation de porter un unifomie pÃ©nitentiaire dans une pnson. No 8231/78, dÃ©c 6 34 82, DR 28 pp 5, 65) Enfin, la Commission fait observer que l'article 12 du dÃ©cret de 1975 laisse une certaine marge d'apprÃ©ciation aux autoritÃ©s pÃ©nitentiaires pour dÃ©cider de rÃ©pondre favorablement Ã la demande d'un dÃ©tenu de porter des vÃªtements civils En examinant cette demande, les autontes peuvent tenir compte de divers Ã©lÃ©ments, notamment de l'Ã©tat mental du dÃ©tenu et des lieux oÃ¹ il doit se rendre Vu les circonstances particuliÃ¨res de la prÃ©sente affaire, la Commission n'estime pas que le refus d'accorder au requÃ©rant l'autonsation de porter des vÃªtements civils ait ete en quelque faÃ§on arbitraire It doit donc Ãªtre considÃ¨re comme relevant de !a marge d'apprÃ©ciation laissÃ©e aux Etats contractants au regard de l'article 8 La Commission conclut des lors que l'obligation faite au requÃ©rant Ã©tait proportionnÃ©e au but poursuivi et peut eue considÃ©rÃ©e comme une mesure nÃ©cessaire dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique En conclusion, les refus Ã©taient, et dans les circonstances actuelles continuent d'Ãªffe, justifiÃ©s au regard du paragraphe 2 de l'article 8 En consÃ©quence, ce gnef doit, lui aussi, Ãªtre rejetÃ© comme manifestement mal fondÃ©e au sens de l'article 27 par 2 de la Convention g)
L'interception allÃ©guÃ©e de la correspondance du requÃ©rant
Le Gouvemement soutient sur les voies de recours internes n'ont pas Ã©tÃ© Ã©puisÃ©es a ce sujet Le requÃ©rant ne s'est plaint de la surveillance de sa correspondance ni aux autontes pÃ©nitentiaires m Ã l'ombudsman parlementaire, et n'a pas signalÃ© ce fait d la police ou engagÃ© une quelconque action judiciaire confie les agents du personnel pÃ©nitentiaire ou contre l'Etat SI la Commission devait considÃ©rer les voies de recours comme Ã©puisÃ©es, le Gouvemement estime que le gnef est manifestement mal fonde 11 se rctere en effet a l'interdiction de surveiller la conespondance qu'entretiennent des dÃ©tenus avec la Commission et Ã une enquÃªte entrepose au cours de la procÃ©dure devant la Commis 154
sion, qui n'a permis de dÃ©celer aucune preuve Ã l'appui de l'affirmation du requÃ©rant L'intÃ©ressÃ© a en outre pu rÃ©guliÃ¨rement exercer le droit que lui garanti l'article 25 de la Convention d'introduire une requÃªte et de dÃ©fendre sa cause devant la Commission Le requÃ©rant soutient que sa correspondance avec la Commission a Ã©tÃ© interceptÃ©e Le fait pour les fonctionnaires soupÃ§onnÃ©s d'avoir ouvert ces lettres et de ne pas l'avoir reconnu ne saurait Ãªtre un Ã©lÃ©ment dÃ©terminant aa) La Commission a examine ce grief au regard de l'article 8 de la Convention et de l'article 25 par 1. respectivement D'abord sous l'angle de l'article 8 de la Convention â¢ indÃ©pendamment de la question de savoir si le requÃ©rant a ou non Ã©puisÃ© les voies de recours internes, la Commission ne trouve aucune preuve Ã l'appui de son affirmation selon laquelle sa cortespondance avec la Commission a Ã©tÃ© lue. En consÃ©quence, la requÃªte doit, sur ce point, Ãªtre rejetÃ©e comme manifestement mal fondÃ©e au sens de l'article 27 par. 2 de la Convention bb) La Commission a ensuite examinÃ© le gnef sous l'angle de l'article 25 par. 1 de la Convention qui, dans ses dispositions pertinentes, se ht comme suit Â«l. La Commission peut Ãªtre saisie d'une requÃªte adressÃ©e . par toute personne qui se prÃ©tend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties Contractantes des droits reconnus dans L prÃ©sente Convention, dans le cas oÃ¹ a la Haute Partie Contractante mise en cause a dÃ©cLirÃ© reconnaÃ®tre la compÃ©tence de la Commission dans cette matiÃ¨re Les Hautes Parties Contractantes ayant souscnt une telle dÃ©claration s'engagent Ã n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droitÂ» La Commission rappelle que l'article 25 par I de la Convention interdit aux Etats contractants de s'ingÃ©rer dans l'exercice du droit, pour l'individu, de porter et dÃ©fendre effectivement sa cause devant la Commission II confÃ¨re de la sorte au requÃ©rant un droit de nature procÃ©durale, Ã distinguer des droits matÃ©nels Ã©numÃ©rÃ©s au Titre I de la Convention et dans les Protocoles additionnels 11 rÃ©sulte toutefois de l'essence mÃªme de ce droit que les particuliers doivent pouvoir se plaindre de sa mÃ©connaissance devant la Commission. A cet Ã©gard, la Convention doit s'interprÃ©ter comme garantissant des droits concrets et effectifs, et non thÃ©onques et illusoires (Cour eur. D H., artÃªt Cruz Varas et auties du 20 mars 1991, sÃ©rie A n' 2(11, pp 35-36, par 99) Renvoyant Ã sa conclusion concemant le gnef examinÃ© au regard de l'article 8, la Commission ne peut trouver aucune preuve d'entrave Ã l'exercice du droit pour le requÃ©rant d'introduire une requÃªte 11 n'y a dÃ¨s lors pas heu de donner suite au gnet tirÃ© de l'article 25 de la Convention
Evaluation gÃ©nÃ©rale des conditions de dÃ©tention du requÃ©rant
La Commission a ensuite procÃ©dÃ© Ã une Ã©valuauon gÃ©nÃ©rale des conditions avÃ©rÃ©es d'incarcÃ©ration du requÃ©rant au regard des exigences de l'article 3 de la Convention, ainsi libellÃ© : Â«Nul ne peut Ãªtre soumis Ã la torture ni Ã des peines ou traitements inhumains ou dÃ©gradants Â» La Commission rappelle que la notion de traitement inhumain ou dÃ©gradant, prohibÃ© par l'article 3, couvre pour le moins un traitement qui provoque volontairement de graves souffrances mentales ou physiques. Le traitement peut Ãªtre dit dÃ©gradant s'il humiUe grossiÃ¨rement un individu devant autmi ou le fwusse Ã agir contre sa volontÃ© ou sa conscience (affaire grecque, rapport Comm. 5.11 69, Annuaire 12 p. 186 , Irlande c/Royaume-Uni, rapport Comm. 25.1.76, Cour eur. D.H., sÃ©rie B nÂ° 23-1, p 388). Pour tomber sous le coup de l'article 3 un mauvais traitement doit toutefois atteindre un minimum de gravitÃ©. L'apprÃ©ciation de ce minimum est relative : elle dÃ©pend de l'ensemble des donnÃ©es de la cause, et notamment de la durÃ©e du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'Ã¢ge, de l'Ã©tat de santÃ© de la victime, etc.. (Cour eur D H., affaire Irlande c/Royaume-Uni, arrÃªt du 18 janvier 1978. sÃ©rie A nÂ° 25, p. 65, par 162) La Commission conclut que les conditions avÃ©rÃ©es d'incarcÃ©ration du requÃ©rant n'Ã©taient pas et ne sont pas, mÃªme dans leur ensemble, contraires Ã l'article 3 de la Convention. Renvoyant Ã ses conclusions prÃ©citÃ©es s'agissant de l'examen de la requÃªte au regard de l'article 8 de la Convention, la Commission conclut en outre que les conditions avÃ©rÃ©es de dÃ©tention du requÃ©rant n'Ã©taient pas, et ne sont pas, mÃªme dans leur ensemble, contraires Ã cette disposition. Dans ces conditions, la requÃªte doit, sur ce point Ã©galement, Ãªtre rejetÃ©e comme manifestement mal fondÃ©e au sens de l'article 27 par 2 de la Convention. Par ces motifs, la Commission, Ã l'unanimitÃ©, DÃCLARE LA REQUÃTE IRRECEVABLE, et DÃCIDE DE NE PAS DONNER SUITE Ã la requÃªte pour la partie examinÃ©e au regard de l'article 25 de la Convention.
156Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (première chambre)Date de la décision : 02/03/1994Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

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 l'article 27
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 l'article 12
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 l'article 3
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 l'article 8
 l'article 27
 l'article 25