Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0392.asp
Timestamp: 2015-11-27 10:03:03+00:00

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Texte adopt� n� 392 - Projet de loi, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution, par l'Assembl�e nationale, relatif � l'entreprise publique La Poste et aux activit�s postales
TEXTE ADOPT� n� 392
relatif � l’entreprise publique La Poste et aux activit�s postales.
S�nat : 1�re lecture : 599 rect. (2008-2009), 50, 51 et T.A. 16 (2009-2010).
189. Commission mixte paritaire : 192 et T.A. 51 (2009-2010).
Assembl�e nationale : 1�re lecture : 2060, 2138 et T.A. 388.
Commission mixte paritaire : 2209.
Apr�s l’article 1er-1 de la loi n� 90-568 du 2 juillet 1990 relative � l’organisation du service public de la poste et � France T�l�com, il est ins�r� un article 1er -2 ainsi r�dig� :
� Art. 1er-2. – I. – La personne morale de droit public La Poste est transform�e � compter du 1er mars 2010 en une soci�t� anonyme d�nomm�e La Poste. Le capital de la soci�t� est d�tenu par l’�tat, actionnaire majoritaire, et par d’autres personnes morales de droit public, � l’exception de la part du capital pouvant �tre d�tenue au titre de l’actionnariat des personnels dans les conditions pr�vues par la pr�sente loi. Cette transformation ne peut avoir pour cons�quence de remettre en cause le caract�re de service public national de La Poste.
� I. – Les missions de service public et d’int�r�t g�n�ral sont :
� 1� Le service universel postal, dans les conditions d�finies par le code des postes et des communications �lectroniques, notamment ses articles L. 1 et L. 2 ; � 2� La contribution, par son r�seau de points de contact, � l’am�nagement et au d�veloppement du territoire dans les conditions fix�es � l’article 6 de la pr�sente loi ; � 3� Le transport et la distribution de la presse dans le cadre du r�gime sp�cifique pr�vu par le code des postes et des communications �lectroniques, notamment son article L. 4 ; � 4� L’accessibilit� bancaire dans les conditions pr�vues par le code mon�taire et financier, notamment ses articles L. 221-2 et L. 518-25-1.
� II. – La Poste assure selon les r�gles de droit commun toute autre activit� de collecte, de tri, de transport et de distribution d’envois postaux, de courrier sous toutes ses formes, d’objets et de marchandises. � La Poste exerce, � travers sa filiale La Banque Postale, des activit�s dans les domaines bancaire, financier et des assurances, dans les conditions pr�vues notamment au code mon�taire et financier. � La Poste est habilit�e � exercer en France et � l’�tranger, elle-m�me et par l’interm�diaire de filiales ou participations, toutes activit�s qui se rattachent directement ou indirectement � ses missions et activit�s telles que d�finies par la loi, ainsi que toute autre activit� pr�vue par ses statuts. �
1� Apr�s la premi�re phrase du deuxi�me alin�a du I, sont ins�r�es quatre phrases ainsi r�dig�es :
� Ce r�seau compte au moins 17 000 points de contact r�partis sur le territoire fran�ais en tenant compte des sp�cificit�s de celui-ci, notamment dans les d�partements et collectivit�s d’outre-mer. � titre exp�rimental, La Poste propose aux usagers un acc�s � internet haut d�bit depuis leur terminal personnel jusqu’au 31 d�cembre 2011 dans une centaine de bureaux de poste repr�sentatifs. Trois mois avant cette date, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au vu duquel la loi peut prolonger et adapter le dispositif. Le changement de statut de La Poste n’a aucune incidence sur les partenariats locaux publics et priv�s permettant d’adapter son r�seau de points de contact. � ;
2� � l’avant-derni�re phrase du deuxi�me alin�a du I, les mots : � ce partenariat � sont remplac�s par les mots : � ces partenariats � ;
3� Apr�s le premier alin�a du II, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Un bilan de la gestion du fonds de p�r�quation pr�cisant le montant de la dotation pour chaque d�partement ainsi que les informations permettant sa r�partition est transmis chaque ann�e au Parlement et aux pr�sidents des commissions d�partementales de pr�sence postale territoriale. � ;
4� Apr�s le deuxi�me alin�a du II, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Le contrat pluriannuel de la pr�sence postale territoriale fixe les lignes directrices de gestion du fonds postal national de p�r�quation territoriale. Il pr�cise �galement les conditions, en termes notamment d’horaires d’ouverture et d’offre de base de services postaux et financiers, de qualit�, d’information, d’am�lioration et d’engagements de service aupr�s des usagers, que doivent remplir les points de contact en fonction de leurs caract�ristiques et dans le respect des principes du d�veloppement durable. Les conditions relatives aux horaires d’ouverture des points de contact pr�voient l’adaptation de ces horaires aux modes de vie de la population desservie. Il organise, en particulier dans les communes de plus de cinquante mille habitants, � titre exp�rimental et apr�s consultation des repr�sentants des personnels, l’ouverture d’un bureau de poste jusqu’� vingt et une heures un jour ouvrable par semaine, apr�s avis de la commission d�partementale de pr�sence postale territoriale. Il pr�cise �galement les conditions de r�duction des horaires d’ouverture d’un bureau de poste au regard de son activit� constat�e au cours d’une p�riode de r�f�rence significative. �
1� Au premier alin�a du II, apr�s le mot : � financer le �, sont ins�r�s les mots : � co�t du � ;
� IV. – L’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes est charg�e d’�valuer chaque ann�e le co�t net du maillage compl�mentaire permettant d’assurer la mission d’am�nagement du territoire confi�e � La Poste au I. La Poste transmet � l’autorit�, sur sa demande, les informations et les documents comptables n�cessaires � cette �valuation. Un d�cret en Conseil d’�tat, pris apr�s avis de la Commission sup�rieure du service public des postes et des communications �lectroniques et publi� au plus tard le 31 mars 2010, pr�cise la m�thode d’�valuation mise en œuvre.
� L’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes, apr�s avis de la Commission sup�rieure du service public des postes et des communications �lectroniques, remet chaque ann�e un rapport au Gouvernement et au Parlement sur le co�t net de ce maillage.
� Le fonds mentionn� au premier alin�a du II est aliment� par La Poste � due concurrence de l’all�gement de fiscalit� locale dont elle b�n�ficie en application du 3� du II de l’article 1635 sexies du code g�n�ral des imp�ts. Cet all�gement est r�vis� chaque ann�e sur la base de l’�valuation r�alis�e par l’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes. �
II. – Le premier alin�a du 3� du I de l'article 21 de la m�me loi est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Le taux de l'abattement est r�vis� chaque ann�e conform�ment au 3� du II de l'article 1635 sexies du code g�n�ral des imp�ts. �
� Chaque ann�e, � partir de l’exercice 2011, le taux des abattements mentionn�s au premier alin�a du pr�sent 3� est fix�, dans la limite de 95 %, de mani�re � ce que le produit de ces abattements contribue au financement du co�t du maillage territorial compl�mentaire de La Poste tel qu’il est �valu� par l’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes, conform�ment au IV de l’article 6 de la loi n� 90-568 du 2 juillet 1990 relative � l’organisation du service public de la poste et � France T�l�com et dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat ; �.
� Art. 9. – L’�tat conclut avec La Poste le contrat d’entreprise mentionn� � l’article 140 de la loi n� 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles r�gulations �conomiques. Ce contrat d�termine en particulier les objectifs des quatre missions de service public et d’int�r�t g�n�ral vis�es au I de l’article 2 de la pr�sente loi. Il propose des objectifs de qualit� de service pour les diff�rentes prestations du service universel postal, concernant notamment le temps d’attente des usagers dans le r�seau des bureaux de poste ainsi que la rapidit� et l’efficacit� du traitement de leurs r�clamations. Il contient des engagements de La Poste en mati�re de lutte contre le surendettement et de pr�vention de celui-ci, en particulier en ce qui concerne le cr�dit � la consommation renouvelable, et de promotion du micro-cr�dit. Six mois avant son terme, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan provisoire d’application du contrat d’entreprise. �
� Toutefois, par d�rogation � l’article 5 de cette m�me loi, le conseil d’administration de La Poste est compos� de vingt et un membres. Les repr�sentants de chacune des cat�gories d�finies aux 1�, 2� et 3� du m�me article 5 sont au nombre de sept. Un repr�sentant des communes et de leurs groupements figure parmi les personnalit�s choisies en raison de leurs comp�tences. Un repr�sentant des usagers de La Poste figure �galement parmi les personnalit�s choisies en raison de leurs comp�tences.
� D�s lors qu’une personne morale de droit public, autre que l’�tat, vis�e au I de l’article 1er-2 de la pr�sente loi d�tient une part du capital de La Poste, le conseil d’administration de La Poste est compos�, par d�rogation aux deuxi�me, troisi�me et quatri�me phrases du deuxi�me alin�a du pr�sent article et � l’article 5 de la loi n� 83-675 du 26 juillet 1983 pr�cit�e :
� – pour deux tiers, d’un repr�sentant des communes et de leurs groupements, d’un repr�sentant des usagers nomm�s par d�cret et de repr�sentants nomm�s par l’assembl�e g�n�rale des actionnaires de mani�re � leur assurer une repr�sentation refl�tant leur d�tention du capital et leur permettant de d�tenir ensemble la majorit� des droits de vote au sein du conseil d’administration. �
� Art. 11. – Le pr�sident du conseil d’administration de La Poste est nomm� par d�cret. Il assure la direction g�n�rale de La Poste. �
L’article 23 de la m�me loi est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a, les mots : � par La Poste de ses obligations � sont remplac�s par les mots : � par La Poste et ses filiales de leurs obligations � et les mots : � de son contrat de plan � par les mots : � du contrat mentionn� � l’article 9 � ;
2� � la seconde phrase du deuxi�me alin�a, les mots : � La Poste transmet � sont remplac�s par les mots : � La Poste et ses filiales transmettent � ;
3� Apr�s le mot : � pr�c�dent �, la fin du troisi�me alin�a est ainsi r�dig�e : � par La Poste ou l’une de ses filiales, la nullit� de la cession ou de l’apport peut �tre demand�e par l’�tat d�s lors que le prix de cession des biens immobiliers concern�s d�passe un seuil fix� par arr�t� du ministre charg� des postes. �
� Art. 29-4. – � compter du 1er mars 2010, les corps de fonctionnaires de La Poste sont rattach�s � la soci�t� anonyme La Poste et plac�s sous l’autorit� de son pr�sident qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion � leur �gard. Ce dernier peut d�l�guer ses pouvoirs de nomination et de gestion et en autoriser la subd�l�gation dans les conditions de forme, de proc�dure et de d�lai d�termin�es par d�cret en Conseil d’�tat.
II. – Apr�s le premier alin�a de l'article 30 de la m�me loi, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� La Poste peut instaurer un r�gime collectif obligatoire de protection sociale compl�mentaire au b�n�fice de ses personnels vis�s aux articles 29 et 44 de la pr�sente loi, selon les dispositions de l'article L. 911-1 du code de la s�curit� sociale et dans des conditions pr�cis�es par d�cret. Les contributions de La Poste destin�es au financement des prestations pr�vues par ce r�gime sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales � la charge de l'employeur en ce qui concerne les personnels vis�s aux articles 29 et 44 de la pr�sente loi dans les conditions pr�vues par l'article L. 242-1 du code de la s�curit� sociale. Pour le calcul du montant net du revenu imposable des personnels vis�s aux articles 29 et 44 de la pr�sente loi, les cotisations vers�es en application du pr�sent alin�a sont assimil�es aux cotisations et primes vis�es au 1� quater de l'article 83 du code g�n�ral des imp�ts. �
I. – Apr�s l’article 29-5 de la m�me loi, il est ins�r� un article 29-6 ainsi r�dig� :
� Art. 29-6. – Les salari�s de La Poste affili�s � l’Institution de retraite compl�mentaire des agents non titulaires de l’�tat et des collectivit�s publiques � la date d’adh�sion de l’entreprise La Poste � des institutions de retraite compl�mentaire vis�es � l’article L. 922-1 du code de la s�curit� sociale y demeurent affili�s jusqu’� la rupture du contrat qui les lie � leur employeur ou � leur transfert vers une entreprise adh�rente d’une institution vis�e au m�me article L. 922-1. � Les droits acquis par ces affili�s, les adh�rents ant�rieurs, ainsi que leurs ayants droit sont maintenus � l’Institution de retraite compl�mentaire des agents non titulaires de l’�tat et des collectivit�s publiques.
� Une convention entre les f�d�rations d’institutions de retraite compl�mentaire vis�es � l’article L. 922-4 du code de la s�curit� sociale et l’Institution de retraite compl�mentaire des agents non titulaires de l’�tat et des collectivit�s publiques organise les transferts financiers entre ces organismes en tenant compte des charges et des recettes respectives. � d�faut de signature de la convention au 30 juin 2010, un d�cret en Conseil d’�tat organise ces transferts financiers.
� L’adh�sion de l’entreprise La Poste � des institutions de retraite compl�mentaire vis�es � l’article L. 922-1 du m�me code intervient dans les six mois suivant la signature de la convention mentionn�e au troisi�me alin�a du pr�sent article et au plus tard au 31 d�cembre 2010. �
II. – Le premier alin�a de l’article 31 de la m�me loi est ainsi r�dig� :
� La Poste emploie des agents contractuels sous le r�gime des conventions collectives. �
1� Le premier alin�a est pr�c�d� de la mention : � I. – � et les r�f�rences : � des articles L. 441-1 � L. 441-7 � sont remplac�es par la r�f�rence : � du titre Ier du livre III de la troisi�me partie � ; 2� Le troisi�me alin�a est pr�c�d� de la mention : � III. – �, les mots : � Chaque �tablissement ou groupe d’�tablissements de l’exploitant public � sont remplac�s par les mots : � Chaque �tablissement ou groupe d’�tablissements de La Poste � et les mots : � contrat de plan de l’exploitant public � sont remplac�s par les mots : � contrat mentionn� � l’article 9 � ;
4� Le dernier alin�a devient le troisi�me alin�a et est pr�c�d� de la mention : � II. – � et les r�f�rences : � chapitres II, III et IV du titre IV du livre IV � sont remplac�es par les r�f�rences : � titres II, III et IV du livre III de la troisi�me partie �.
L’article 48 de la m�me loi est ainsi r�tabli : � Art. 48. – I. – Les statuts initiaux de la soci�t� anonyme La Poste et les modalit�s transitoires de sa gestion jusqu’� l’installation des organes statutaires sont d�termin�s par un d�cret en Conseil d’�tat. � compter de l’installation des organes statutaires, ces statuts peuvent �tre modifi�s dans les conditions pr�vues par le code de commerce pour les soci�t�s anonymes. � II. – Les comptes de l’exercice 2009 de l’exploitant public La Poste sont approuv�s dans les conditions du droit commun par l’assembl�e g�n�rale de la soci�t� La Poste. Le bilan au 31 d�cembre 2010 de la soci�t� La Poste est constitu� � partir du bilan au 31 d�cembre 2009 de l’exploitant public et du compte de r�sultat de l’exercice 2010. � III. – Les repr�sentants du personnel �lus en fonction � la date du 28 f�vrier 2010 restent en fonction jusqu’au terme de leur mandat et dans les conditions pr�vues par la loi n� 83-675 du 26 juillet 1983 pr�cit�e.
I. – La m�me loi est ainsi modifi�e :
2� Au premier alin�a de l’article 12, les mots : � de chacun � sont supprim�s ;
3� � chaque occurrence au premier alin�a de l’article 12, � l’article 27, au deuxi�me alin�a de l’article 30, aux deuxi�me et huiti�me alin�as de l’article 33 et au premier alin�a de l’article 34, les mots : � l’exploitant public � sont remplac�s par les mots : � La Poste � ;
4� � l’article 20, apr�s le mot : � personnes �, sont ins�r�s les mots : � et t�l�communications � et les mots : � public postal effectu� par La Poste � sont remplac�s par les mots : � universel postal tel que d�fini par l’article L. 1 du code des postes et des communications �lectroniques, effectu�es par le prestataire en France du service universel postal tel que d�sign� � l’article L. 2 du m�me code � ;
5� Au 3� du I de l’article 21, chaque occurrence des mots : � cet exploitant � est remplac�e par les mots : � cette soci�t� � ;
6� Au premier alin�a de l’article 33-1, les mots : � l’exploitant public � sont remplac�s par les mots : � la soci�t� � ;
7� La seconde phrase de l’article 4 est supprim�e ;
8� L’article 8 est ainsi modifi� :
9� Au second alin�a du 3� du I de l’article 21, l’ann�e : � 1996 � est remplac�e par l’ann�e : � 2010 � ;
10� Les articles 7, 14, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 36, 39 et 40 sont abrog�s ;
11� � l’article 27, les mots : � , dans le cadre des dispositions r�glementaires pr�cisant ses droits et obligations et dans des conditions conformes aux principes �dict�s � l’article 25 � sont supprim�s ;
12� Le 1 de l’article 29-1 est ainsi modifi� :
a) Au quatri�me alin�a, les r�f�rences : � aux titres II et III du livre IV � sont remplac�es par les r�f�rences : � aux titres Ier � IV du livre III de la deuxi�me partie � ;
b) Au d�but de la seconde phrase du cinqui�me alin�a, les mots : � Les titres III et IV ainsi que les chapitres III et IV du titre VI du livre II du code du travail sont applicables � sont remplac�s par les mots : � La quatri�me partie du code du travail est applicable � ;
13� � l’article 30 bis, les mots : � de la loi n� 87-517 du 10 juillet 1987 � sont remplac�s par les mots � du code du travail � ;
14� Au d�but de l’article 31-3, les mots : � Les titres III et IV du livre II du code du travail s’appliquent � sont remplac�s par les mots : � La quatri�me partie du code du travail s’applique � ;
15� L’article 33 est ainsi modifi� :
b) Au troisi�me alin�a, les mots : � ne concernant pas des activit�s sociales � sont supprim�s, les mots : � d’un repr�sentant de chacun des deux exploitants � sont remplac�s par les mots : � d’un repr�sentant de La Poste et d’un repr�sentant de France T�l�com � et le mot : � assure � est remplac� par le mot : � assurent � ;
16� � la premi�re phrase du second alin�a de l’article 34, les mots : � contrat de plan de l’exploitant public � sont remplac�s par les mots : � contrat mentionn� � l’article 9 � ;
II. – � l’article L. 323-8-6-1 du code du travail, les mots : � l’exploitant public La Poste � sont remplac�s par les mots : � La Poste �.
Au premier alin�a de l’article L. 323-2 du code du travail, les mots : � l’exploitant public La Poste � sont remplac�s par les mots : � La Poste jusqu’au 31 d�cembre 2011 �.
Article 17 Le 4 de l’article 261 du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par un 11� ainsi r�dig� :
1� � la premi�re phrase du deuxi�me alin�a, apr�s le mot : � conditionnement �, sont ins�r�s les mots : � , y compris sous forme de coordonn�es g�ographiques cod�es, � ;
� La Poste est le prestataire du service universel postal pour une dur�e de quinze ans � compter du 1er janvier 2011. Tous les trois ans, le Gouvernement, apr�s avis de la Commission sup�rieure du service public des postes et des communications �lectroniques et de l’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes, informe le Parlement des conditions d’ex�cution par La Poste de sa mission de service universel postal ainsi que des moyens mis en œuvre pour l’am�liorer.
� En sus des obligations r�sultant de l’autorisation pr�vue � l’article L. 3, le prestataire du service universel postal est soumis, au titre des prestations relevant de ce service, � des obligations particuli�res en mati�re de qualit� et d’accessibilit� du service, de traitement des r�clamations des utilisateurs et, pour des prestations d�termin�es, de d�dommagement en cas de non-respect des engagements de qualit� de service. Il tient une comptabilit� sp�cifique sur ses activit�s dans le champ du service universel. Il transmet, sur demande de l’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes, toute information et tout document comptable permettant d’assurer le contr�le du respect de ses obligations. �
� Le prestataire du service universel peut conclure, avec les exp�diteurs d’envois de correspondance en nombre, les interm�diaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l’autorisation pr�vue � l’article L. 3, des contrats d�rogeant aux conditions g�n�rales de l’offre du service universel et incluant des tarifs sp�ciaux pour des services aux entreprises, dans le respect des r�gles �nonc�es au quatri�me alin�a de l’article L. 1. �
� Les prestataires de services postaux titulaires de l’autorisation pr�vue � l’article L. 3 contribuent au fonds de compensation du service universel postal. La contribution de chaque prestataire au fonds est calcul�e au prorata du nombre d’envois postaux qu’il achemine dans le champ du service universel d�fini au cinqui�me alin�a de l’article L. 1. Ces prestataires tiennent une comptabilit� permettant d’identifier les prestations sur lesquelles est assise la contribution. Tout prestataire qui achemine un nombre d’envois de correspondance inf�rieur � un seuil fix� par d�cret est exempt� de contribution au fonds.
� Le montant des contributions nettes dont les prestataires de services postaux autoris�s sont redevables au fonds et le montant des sommes dues par le fonds au prestataire du service universel postal pour assurer les obligations de ce service sont d�termin�s par l’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes. Pour ce faire et nonobstant les informations comptables transmises au titre du 6� de l’article L. 5-2, l’autorit� peut demander au prestataire du service universel toute information et �tude dont il dispose permettant d’�valuer objectivement le surco�t li� � la prestation de service universel. Les contributions sont recouvr�es par l’�tablissement public mentionn� au deuxi�me alin�a du pr�sent article comme en mati�re de taxe sur le chiffre d’affaires avec les s�ret�s, garanties, privil�ges et sanctions applicables � cette taxe. Les r�clamations sont pr�sent�es, instruites et jug�es comme pour cette taxe. �
II. – � la deuxi�me phrase du premier alin�a de l’article L. 5-1 du m�me code, le mot : � dix � est remplac� par le mot : � quinze �.
2� Sont ajout�s des e, f, g et h ainsi r�dig�s : � e) Mettre en place des proc�dures simples, transparentes et gratuites de traitement des r�clamations et respecter les int�r�ts des usagers au regard des obligations fix�es � l’article L. 7 ;
Apr�s le troisi�me alin�a de l’article L. 5-1 du m�me code, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� L’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes est inform�e par le titulaire de l’autorisation de toute modification susceptible d’affecter la p�rennit� de son exploitation. Le titulaire de l’autorisation communique � l’Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes les modalit�s du dispositif pr�vu pour assurer la continuit� du traitement des envois de correspondance en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. �
1� Les 3� et 4� sont ainsi r�dig�s : � 3� D�cide, apr�s examen de la proposition de La Poste ou, � d�faut de proposition, d’office apr�s l’en avoir inform�e, des caract�ristiques d’encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel pouvant, le cas �ch�ant, distinguer les envois en nombre des envois �gren�s, et veille � leur respect. Elle est inform�e par La Poste, avant leur entr�e en vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un d�lai d’un mois � compter de la transmission de ces tarifs, elle �met un avis public. Elle tient compte, dans ses d�cisions ou avis, de la situation concurrentielle des march�s, en particulier pour l’examen des tarifs des envois en nombre, et veille dans ce cadre � assurer la p�rennit� du service universel tout en veillant � l’exercice d’une concurrence loyale. Elle modifie ou suspend les projets de tarifs de toute prestation relevant du service universel si les principes tarifaires s’appliquant au service universel ne sont manifestement pas respect�s ;
� 4� Veille au respect des objectifs de qualit� du service universel fix�s par arr�t� du ministre charg� des postes selon des modalit�s �tablies par le d�cret pr�vu � l’article L. 2, ainsi qu’� la publication et � la fiabilit� des mesures de qualit� des prestations correspondantes ; elle fait r�aliser annuellement par un organisme ind�pendant une �tude de qualit� du service qu’elle publie ; �
a) � la premi�re phrase, apr�s le mot : � co�ts �, sont ins�r�s les mots : � permettant la s�paration des co�ts communs qui rel�vent du service universel de ceux qui n’en rel�vent pas � ;
� Art. L. 17. – Est puni d’une amende de 50 000 € le fait de fournir des services d’envoi de correspondance en violation de l’article L. 3 ou d’une d�cision de suspension de l’autorisation accord�e en vertu du m�me article. �
Article 30 � la premi�re phrase de l’article L. 19 du m�me code, les mots : � l’une des infractions d�finies � sont remplac�s par les mots : � l’infraction d�finie �.
Article 31 Au premier alin�a de l’article L. 29 du m�me code, apr�s les mots : � envoi postal �, sont ins�r�s les mots : � des objets contrefaits ainsi que �.
DISPOSITIONS DIVERSES Article 32
Article 33 Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2011.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 12 janvier 2010.

References: l'article 45
 Art. 1
 l'article 21
 l'article 1635
 Art. 9
 Art. 11
 Art. 29
 l'article 30
 l'article 83
 Art. 29
 Art. 48