Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6365-PGP
Timestamp: 2018-03-21 18:41:14+00:00

Document:
TPS - Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
6365-PGPTPS - Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction2
BOI-TPS-PEEC-60-20141218
2014-12-18T16:21:43.000+01:00
Conformément à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les employeurs occupant au minimum vingt salariés doivent, chaque année, consacrer au financement de la construction de logements ou d'opérations assimilées une quote-part (0,45 %) des rémunérations qu'ils ont versées au cours de l'année civile précédente.
Afin d'étendre cette obligation au secteur agricole, l'article 29 de la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, complété par l'article 103 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement), a institué une obligation de participation des employeurs occupant au moins cinquante salariés agricoles à l'effort de construction, appelée « 1 % logement agricole » ou « PEEC agricole » ou encore participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (« PEAEC »), codifiée de l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 716-5 du code rural et de la pêche maritime.
Les modalités d'application de ce dispositif sont prévues de l'article R. 716-26 du code rural et de la pêche maritime à l'article à R. 716-37 du code rural et de la pêche maritime.
Les règles applicables à la PEEC agricole sont, sur de nombreux points, similaires à celles applicables à la participation à l'effort de construction prévue à l'article L. 313-1 du CCH.
Dès lors, le présent titre présente les principales règles et spécificités applicables à la PEEC agricole. Pour les autres points, il convient de se reporter aux précisions apportées sur la participation prévue à l'article L. 313-1 du CCH, qui sont transposables à la PEEC agricole (BOI-TPS-PEEC-10 à BOI-TPS-PEEC-50).
S'il n'a pas procédé, en temps utile, aux investissements prévus par l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime, l'employeur occupant au moins cinquante salariés agricoles est redevable d'une cotisation, calculée au taux de 2 % sur le montant des rémunérations qu'il a versées au cours de l'année écoulée aux salariés sous contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 716-3 du code rural et de la pêche maritime et du 2 de l'article 235 bis du code général des impôts (CGI).
Cette cotisation de 2 % est versée au service des impôts des entreprises dont relève l'employeur (ou le cas échéant de la DGE) accompagnée du bordereau de versement n° 2485-SD (n° CERFA 13604) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Elle suit le régime applicable aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Sous réserve des dispositions conventionnelles qui leur sont éventuellement applicables, les employeurs, à l'exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, occupant au minimum cinquante salariés agricoles définis par l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, doivent consacrer au financement de la construction de logements ou d'opérations assimilées une quote-part (0,45 % au moins) des rémunérations qu'ils ont versées au cours de l'année civile précédente à leurs salariés sous contrat à durée indéterminée.
L'obligation d'investir dans la construction prévue de l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 716-5 du code rural et de la pêche maritime complète celle prévue à l'article L. 313-1 du CCH..
Les employeurs occupant moins de cinquante salariés agricoles ne sont pas soumis à la PEEC agricole. Les employeurs qui franchissent le seuil de cinquante salariés agricoles sont redevables de la PEEC agricole mais bénéficient d'un dispositif de lissage (cf. II-B § 310).
Pour l'appréciation du seuil de cinquante salariés agricoles, il convient de retenir l'effectif mensuel moyen de salariés agricoles occupés pendant l'année civile écoulée calculé conformément aux dispositions combinées de l'article R. 716-26 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 1111-2 du code du travail, de l'article L. 1111-3 du code du travail et de l'article L. 1251-54 du code du travail.
Pour l'appréciation du seuil d'effectif, seules sont prises en compte les personnes qui sont titulaires d'un contrat de travail et qui sont considérées comme des salariés agricoles au sens de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. Les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail sont donc exclus.
Les salariés agricoles à prendre en compte sont ceux énumérés par l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime qui détermine les catégories de personnes qui relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles. Il est possible de distinguer deux catégories de salariés agricoles.
D'une part, sont considérés comme salariés agricoles les salariés occupés aux activités agricoles ou dans les entreprises ou établissements définis à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime à l'exception de l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime .
- des apprentis et, sous réserve des dispositions de l'article L. 6342-5 du code du travail, des stagiaires relevant du régime des assurances sociales agricoles occupés dans les exploitations, entreprises, organismes et groupements ci-dessus énumérés ;
Remarque : les apprentis sont exclus pour le décompte des effectifs en application de l'article L. 1111-3 du code du travail (cf. I-A-1-b § 130).
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code du travail sont comptabilisés dans l'effectif de l'entreprise :
Toutefois, des dispositions particulières excluent pour le décompte de l'effectif des entreprises les titulaires de certains contrats de travail , par exemple, les apprentis, en application de l'article L. 1111-3 du code du travail.
Conformément à l'article L. 1251-54 du code du travail, pour calculer les effectifs des entreprises de travail temporaire, il est tenu compte, d'une part des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l'article L. 1111-2 du code du travail et, d'autre part, des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.
Seuls les employeurs qui sont totalement ou partiellement exonérés de la PEEC prévue à l'article L. 313-1 du CCH peuvent être assujettis à la PEEC agricole.
Il s'agit des employeurs qui exercent, exclusivement ou non, une activité agricole au sens de l'article 53 bis de l'annexe III au CGI et de l'article 53 ter de l'annexe III au CGI ou de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et qui, de ce fait, ne sont pas soumis à la PEEC prévue à l'article L. 313-1 du CCH sur l'ensemble des rémunérations versées.
Les employeurs visés à l'article 53 bis de l'annexe III au CGI et à l'article 53 ter de l'annexe III au CGI et les employeurs qui exercent à titre exclusif une profession agricole visée à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime sont assujettis à la PEEC agricole sur la totalité des rémunérations versées s'ils emploient plus de cinquante salariés agricoles (cf. I-A-1-a § 80).
Sont en premier lieu assujettis à la PEEC agricole les employeurs visés à l'article 53 bis de l'annexe III au CGI et à l'article 53 ter de l'annexe III au CGI qui sont exonérés de droit de la PEEC prévue à l'article L. 313-1 du CCH.
Il s'agit des organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles mentionnés à l'article 53 bis de l'annexe III du CGI ainsi que des employeurs agricoles visés à l'article 53 ter de l'annexe III au CGI qui effectuent des opérations de caractère industriel ou commercial.
Sont notamment concernés les caisses de mutualité sociale agricole, les caisses d'assurances mutuelles agricoles constituées conformément à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime, les caisses de crédit agricole mutuel, les sociétés coopératives agricoles ou d'intérêt collectif agricoles, les syndicats agricoles, les chambres d'agriculture, les centres de gestion agréés regroupant exclusivement des agriculteurs qui compte tenu de leur organisation doivent être considérés comme des organismes professionnels agricoles.
Sont également assujettis à la PEEC agricole les employeurs qui exercent à titre exclusif une des professions agricoles énumérées à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime. Il s'agit des employeurs qui sont exonérés de fait de la PEEC prévue à l'article L. 313-1 du CCH, notamment :
Les entreprises qui exercent une activité mixte, c'est-à-dire qui effectuent de façon concomitante et indissociable une activité agricole au sens de l'article 53 bis de l'annexe III au CGI et de l'article 53 ter de l'annexe III au CGI ou de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et une activité industrielle ou commerciale, sont assujetties à titre exclusif à l'une des deux participations à l'effort de construction.
Les entreprises dont l'activité dominante est l'activité industrielle ou commerciale et qui emploient au total au moins vingt salariés sont assujetties à la PEEC prévue à l'article L. 313-1 du CCH sur l'ensemble des rémunérations qu'elles ont versées à leurs salariés (agricoles ou non agricoles) .
Les entreprises dont l'activité dominante est l'activité agricole et qui emploient au total au moins cinquante salariés agricoles sont assujetties à la PEEC agricole prévue à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime sur l'ensemble des rémunérations versées aux salariés (agricoles ou non) sous contrat à durée indéterminée.
Les entreprises qui exercent des activités agricole et non agricole distinctes, c'est-à-dire à la fois une activité agricole au sens de l'article 53 bis de l'annexe III au CGI et de l'article 53 ter de l'annexe III au CGI ou de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime (cf. I-A-2-a § 190 à 210) et une activité industrielle ou commerciale, peuvent, dans certains cas, être assujetties aux deux participations. Dans ce cas, la PEEC prévue à l'article L. 313-1 du CCH et la PEEC agricole sont établies sur des rémunérations distinctes.
- à la PEEC prévue à l'article L. 313-1 du CCH sur les rémunérations versées aux salariés (agricoles et non agricoles) affectés au secteur industriel ou commercial lorsqu'elles emploient, tous secteurs confondus, au moins vingt salariés (agricoles et non agricoles) ;
Les entreprises qui sont redevables à la fois de la PEEC prévue à l'article L. 313-1 du CCH et de la PEEC agricole, doivent respecter les obligations de chacune des participations à l'effort de construction. Elles doivent notamment déposer une déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou la déclaration n° 2460 (CERFA n° 10143, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires") prévue à l'article 87 du CGI et, le cas échéant, acquitter la cotisation de 2 % correspondant à chacune des deux participations, sans compensation possible entre elles.
Conformément à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime, l’État, les collectivités territoriales (régions, départements, communes, y compris les sections et secteurs de communes) et leurs établissements publics (à caractère administratif ou industriel ou commercial) sont exonérés de la PEEC agricole.
Les investissements que doivent réaliser les employeurs au titre d'une année civile déterminée sont calculés sur le montant des rémunérations payées à leurs salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l'année civile précédente (code rural et de la pêche maritime, art. L. 716-4).
L'assiette de la participation est composée du montant des rémunérations, entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, versées aux salariés sous contrat à durée indéterminée (code rural et de la pêche maritime, L. 716-2 ).
Toutefois, lorsque l'employeur exerce des activités agricole et non agricole distinctes, il est assujetti de plein droit à la PEEC et à la PEEC agricole. Dans ce cas, les rémunérations des salariés (agricoles et non agricoles) affectés au secteur non agricole ne sont pas prises en compte pour le calcul de la PEEC agricole (cf. I-A-2-c § 260 à 280).
L'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime définit l'assiette de la participation par référence aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale. L'assiette de la participation est alignée sur celle des cotisations du régime général de la sécurité sociale, qui est définie en pratique à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (CSS).
En application de l''article L. 242-1 du CSS, sont notamment considérées comme des rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs salariés en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des cotisations salariales, les indemnités, primes, gratifications et tous les autres avantages en argent et en nature.
Lorsqu'après avoir franchi le seuil de cinquante salariés agricoles l'entreprise voit son effectif s'abaisser en deçà de cinquante salariés agricoles pour franchir à nouveau ce seuil avant l'achèvement de la période d'application du dispositif (6 ans), elle peut bénéficier des avantages prévus pour les années restant à courir depuis le premier dépassement (sauf exceptions, cf. II-C-2 § 450 et 460).
Conformément à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime, le dispositif de lissage ne s'applique pas aux entreprises qui franchissent le seuil de cinquante salariés agricoles à la suite de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé cinquante salariés agricoles ou plus au cours de l'une des trois années précédentes.
L'année de création doit s'entendre de l'année de la première embauche, et non de l'année de démarrage de l'activité (Conseil d’État, arrêt n° 292775 du 5 mars 2009, SA PROWELL),
Sous réserve des dispositions conventionnelles éventuellement applicables (cf. III-B § 550), la réalisation de la fraction de la participation s’effectue sous la forme :
- de prêts directs de l’employeur agricole à ses salariés, en vue de l’acquisition, de la construction, de la rénovation d’un logement ou de l’acquisition d’un terrain pour leur résidence principale en zone rurale, dans les conditions prévues à l’article R. 716-34 du code rural et de la pêche maritime (taux d’intérêt des prêts inférieur à celui fixé par l’article R. 313-39 du CCH ; durée de l’investissement d’au moins 20 ans) ; la part du capital remboursée doit être réinvestie, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du remboursement jusqu'à ce que la durée totale d'affectation des sommes atteigne 20 ans ;
- d’aides directes de l’employeur agricole à ses salariés pour les mêmes emplois que ci-dessus, ou pour permettre l’accès ou le maintien dans un logement locatif, y compris par des dépenses d’accompagnement social, dans les conditions prévues par l’article R. 716-34 du code rural et de la pêche maritime. Ces aides interviennent exclusivement dans le cadre d’un accord collectif de travail régulièrement conclu et déposé auprès des autorités administratives ;
Ces modalités d’investissements sont précisées à l'article R. 716-33 du code rural et de la pêche maritime, à l'article R. 716-34 du code rural et de la pêche maritime et à l'article R. 716-35 du code rural et de la pêche maritime, qui disposent notamment que :
- les logements financés à l’aide de la PEEC agricole doivent revêtir le caractère de résidence principale pour leurs occupants (article R. 716-33 du code rural et de la pêche maritime) ;
- les organismes collecteurs de la PEEC agricole et, le cas échéant, l’organisme chargé de la gestion du fonds d’intervention mentionné à l’article R. 716-32 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les organismes paritaires désignés par le ministère chargé de l’agriculture, sont tenus d’utiliser, sous leur responsabilité, les sommes collectées au titre de la PEEC agricole, selon les modalités prévues à l'article R. 316-15 du CCH, à l'article R. 313-16 du CCH et à l' article R. 313-17 du CCH, à l’exception du d du 1° du I de l’article R. 313-17 du CCH.
Toutefois, les sommes collectées, réservées sur un compte d'attente ou dues au cours de l'exercice 2011 et des exercices précédents à ce titre sont fongibles et peuvent être utilisées pour financer tous les types de prêts ou d'aides mentionnés à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime.
Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation (code rural et de la pêche maritime, art. R. 716-31). En particulier, les engagements juridiques ou comptables ne donnant pas lieu à versement ne sont pas libératoires.
L’employeur soumis à l’obligation de participation à l’effort de construction prévue à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime dispose d’un délai d’un an à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du versement des salaires pour investir dans la construction. L’absence ou l’insuffisance d’investissement entraîne le paiement, à due concurrence, d’une cotisation de 2 %.
L'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les employeurs assujettis à titre obligatoire à la PEEC agricole peuvent participer à l’effort de construction en application de dispositions conventionnelles.
Elles résultent d’accords mentionnés à l'article L. 2231-1 du code du travail et à l'article L. 2231-3 du code du travail régulièrement conclus et déposés auprès des autorités administratives (code rural et de la pêche maritime, art. R. 716-27).
En outre, l’article R. 716-27 du code rural et de la pêche maritime précise également que ces sommes doivent concourir à la réalisation de l'aide à l'acquisition, la construction ou la rénovation de logements prévue au a de l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime par priorité en zone rurale, compte tenu des besoins exprimés par les salariés de chaque entreprise.
Enfin, l'employeur qui a conclu une convention prévue à l'article L. 2231-1 du code du travail et à l'article L. 2231-3 du code du travail doit en informer l’administration fiscale la première année de sa mise en application, en indiquant les références précises de la convention, notamment la date de sa conclusion. Il doit également informer le service des impôts de toute modification.
Les employeurs soumis à l'obligation de participer sont tenus, par l'article 161 de l'annexe II au CGI et l'article R.716-28 du code rural et de la pêche maritime, de mentionner chaque année, sur la déclaration prévue à l'article 87 du CGI (déclaration annuelle des salaires - DADS, ou déclaration sociale nominative DSN, ou, pour les entreprises non tenues de déposer une DADS, sur la déclaration n° 2460, CERFA n° 10143, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ) l'assiette de la participation pour l'année écoulée.
L'ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 et le décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction, sont entrés en vigueur le 1er avril 2014. En vertu de ces textes, la déclaration de participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (imprimé n° 2080 A - CERFA n° 13923) est supprimée. Les employeurs d'au moins 50 salariés agricoles soumis à l'obligation de participer à l'effort de construction agricole ne sont plus tenus de la déposer, à compter de la participation due au titre des rémunérations versées en 2012, dont la limite de dépôt aurait été le 30 avril 2014.
Pour les employeurs agricoles de 200 salariés et plus, assujettis au dépôt de la déclaration dématérialisée, en vertu de l'article 89 A du CGI (DADSU), la qualité d'assujetti est renseignée dans le champs n° S80.G62.00.008 (valeur : OUI ou NON). Le champ n° S80.G62.00.009 permet d'indiquer le total des rémunérations versées durant l'année civile écoulée.
La DADS doit être transmise au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées (CSS, art. L. 133-5-4).
Conformément à l'article 89 du CGI, en cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie de l'entreprise, la déclaration annuelle des salaires afférente à l'année en cours doit être souscrite dans les délais prévus à l'article 201 du CGI ou à l'article 202 du CGI. En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être souscrite par les ayants droit du défunt dans les six mois du décès Ce délai ne peut toutefois s'étendre au-delà du 31 janvier de l'année suivante (BOI-BIC-CESS-40).
La déclaration prévue à l'article 87 du CGI est souscrite selon la forme et les modalités prévues respectivement III et IV § 420 et 510 du BOI-BIC-DECLA-30-70-10.
La cotisation de 2 % est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires (code rural et de la pêche maritime, art. L. 716-3 et code rural et de la pêche maritime, art. R. 716-29, CGI ann. II, art. 162).
Les agents chargés de vérifier le respect de ces obligations doivent avoir au moins le grade de contrôleur pour ceux de la direction générale des finances publiques, et être de grade équivalent pour ceux des ministères chargés du logement et de l’agriculture (code rural et de la pêche maritime, art. R. 716-29).
Ils sont soumis au secret professionnel en matière fiscale dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales (code rural et de la pêche maritime, art. L. 716-5).
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (code rural et de la pêche maritime, art. R. 716-29).
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References: l'article 29
 l'article 103
 l'article 235
 § 310
 § 130
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 § 80
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 53
 § 190
 l'article 87
 § 260
 § 450
 § 550
 l'article 161
 l'article 87
 l'article 89
 l'article 89
 l'article 201
 l'article 202
 l'article 87
 § 420
 art. 162