Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11375-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-IFI-30-10-20-20180608
Timestamp: 2018-07-23 09:54:30+00:00

Document:
PAT - IFI - Actifs exonérés - Exonérations des actifs professionnels - Actifs affectés à la profession exercée dans le cadre d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu
11375-PGPPAT - IFI - Actifs exonérés - Exonérations des actifs professionnels - Actifs affectés à la profession exercée dans le cadre d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu9
BOI-PAT-IFI-30-10-20-20180608
2018-06-08T11:38:56.000+02:00
Aux termes du premier alinéa du II de l’article 975 du code général des impôts (CGI), sont exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 du CGI et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 du CGI représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces actifs sont affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu mentionnée à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI dans laquelle les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l’article 975 du CGI exercent leur activité principale.
Les parts dont le redevable a la propriété doivent être détenues dans une société revêtant l'une des formes énumérées à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI. Il s'agit notamment :
Par ailleurs, la société doit exercer une activité éligible c’est-à-dire industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les actifs doivent être affectés à l’exercice de cette activité. Les activités commerciales pour l'application du II de l'article 975 du CGI s'entendent de celles déterminées par le V de l'article précité.
Remarque : Pour plus de détail sur la définition des activités éligibles, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-30-10-40.
En ce qui concerne le cas particulier de parts de société civile agricole possédées par une personne majeure sous tutelle, se reporter au II-B-2 § 180 du BOI-PAT-IFI-30-10-10-10.
Les biens ou droits mentionnés au premier alinéa du II de l'article 975 du CGI affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de plusieurs sociétés de personnes dans lesquelles le redevable remplit les conditions prévues au même premier alinéa du II de l'article 975 du CGI sont également exonérés lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires. Toutefois, la condition d'activité principale s'apprécie au regard de l'ensemble des sociétés précitées.
La simple qualité de commerçant au sens de l’article L. 221-1 du code de commerce des associés en nom collectif ne suffit pas à déduire que l’associé exerce son activité professionnelle principale dans cette société. Ainsi, l’activité professionnelle doit être exercée par le redevable à titre principal et de manière effective afin de bénéficier de l’exonération prévue au II de l'article 975 du CGI.
Dans un arrêt du 6 avril 1999 (Cass. com., 6 avril 1999, n°97-12.974), la Cour de cassation a jugé que la qualité de commerçant attribuée par l’article L. 221-1 du code du commerce à l’associé d’une société en nom collectif ne suffit pas à établir que l’intéressé exerce effectivement et à titre principal, au sein de cette société, une activité professionnelle et, partant, à en déduire que les parts qu’il détient dans cette personne morale constituent des biens professionnels au sens de l’article 885 O du CGI.
Conformément aux dispositions du VI de l'article 975 du CGI, les biens ou droits immobiliers affectés à des sociétés de personnes qui n'en ont pas la propriété sont exonérés à hauteur de la participation du redevable dans ces sociétés (BOI-PAT-IFI-30-10-40 au IV § 180).
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References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 975
 § 180
 l'article 975
 l'article 975
 l'article 975
 l'article 975
 § 180