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Timestamp: 2018-07-17 11:02:19+00:00

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« A SENATUS CONSULTO »
Société A SENATUS CONSULTO
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 7 500 euros
Siège social : 23 rue Boyer-Barret, 75014 PARIS
Le soussigné : M. Frédéric DERAI, domicilié au xxxxxxxxxxxx
A établi ce qui suit :
TITRE I : FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE
SIÈGE SOCIAL - DURÉE
La société à été constituée sous forme de Société à Responsabilité Limitée et à été transformée en Société par actions simplifiée unipersonnelle suivant la décision unanime de l’associé lors de l’Assemblée Générale extraordinaire en date du 3 mai 2016.
La société a pour objet la formation des élus locaux, la formation professionnelle privée, le conseil, la communication. Et dans ce cadre, toutes opérations nécessaires, d’ingénierie, de relations publiques, d’organisation et conduite d’événements, colloques, conférences, voyages, salons et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement.
La dénomination sociale de la société est A SENATUS CONSULTO
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société par Actions Simplifiée » ou des initiales « SAS » et de l'énonciation du capital social.
Le siège social est situé au 23 rue Boyer-Barret, 75014 PARIS.
Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d'un département limitrophe par décision du président et en tout autre lieu par décision collective ordinaire des actionnaires.
Chaque exercice social a une durée d’une année qui commence le 01 janvier et finit le 31 décembre.
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés étant précisé que la société ayant été initialement constitué sous forme de Société à Responsabilité Limitée, c’est la date d’immatriculation sous la forme à Responsabilité Limitée qui doit être retenue comme point de départ de sa durée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL – ACTIONS
Lors de la constitution, les associés ont apporté à la société la somme de 7 500 euros, soit :
M. Frédéric DERAI, une somme de 7 275 euros
M. Michel BOYE, une somme de 225 euros
Les actions représentant ces apports en numéraire sont libérées à hauteur de 100 % de leur valeur.
La totalité de ces apports en espèces, soit la somme de 7 500 euros a été déposée au crédit du compte spécial no 20481450219 ouvert au nom de la société en formation auprès de :
BANQUE POPULAIRE, RIVES DE PARIS,
113 rue d’Alésia – 75014 PARIS.
Le capital social est fixé à la somme de 7 500 euros. Il est divisé en 100 actions égales d’un montant de 75 euros chacune, entièrement libérées souscrites en totalité par les associés et attribuées selon l’assemblée générale extraordinaire du 22 mars 2016, soit :
– à M. Frédéric DERAI, 100 actions
98 parts numérotées de 1 à 97 en rémunération de son apport
3 parts cédées de Monsieur BOYE, numérotées de 98 à 100
Le total est égal au nombre de parts composant le capital social soit 100 actions.
Les soussignés déclarent expressément que ces actions sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
Article 9. Modifications du capital
Le capital social peut être augmente ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 24 ci-après.
Article 10. Forme des actions
Article 11. Modalités de la transmission des actions
En cas de décès de l’un des associés ou de dissolution de la communauté entre époux, la société continuera avec les ayants-droit ou les héritiers de l’associé décédé, son conjoint survivant, ou l’époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d’associé.
Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opère à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé "registre des mouvements".
La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 30 jours qui suivent celle ci.
Les dispositions des articles 12 à 18 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire.
Article 12. Inaliénabilité des actions
Les actions sont inaliénables pendant 5 années à compter de leur acquisition ou de leur souscription.
Article 13. Cession des actions - Droit de préemption
A l'expiration de la période d'inaliénabilité fixée à l'article 12 ci-dessus :
1. Toutes les cessions d'actions, même entre actionnaires, sont soumises au respect du droit de préemption conféré aux actionnaires dans les conditions définies au présent article.
2. L'actionnaire cédant notifie au président de la société et à chacun des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant
Le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession ;
L'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
La date de réception de cette notification fait courir un délai de 2 mois, à l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'actionnaire cédant pourra réaliser librement ladite cession, sous réserve de la procédure d'agrément prévue à l'article 13 des statuts.
3. Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au président dans le délai de 1 mois plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'actionnaire souhaite acquérir.
4. A l'expiration du délai de 1 mois visé au 3 ci-dessus et avant celle du délai de 2 mois visé au 2 ci-dessus, le président notifie à l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption.
Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées et sous réserve de la procédure d'agrément prévue à l'article 13 des statuts.
5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de 15 jours contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant.
Article 14. Agrément
1. Les actions de la société ne peuvent être cédées y compris entre actionnaires qu'après agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés.
2. La demande d'agrément doit être notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro Registre du Commerce et des Sociétés, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans les 15 jours de la notification de la décision d'agrément; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 1 mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la société procède au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843 4 du Code civil.
Article 15. Nullité des cessions d'actions
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 13 et 14 ci-dessus sont nulles.
Article 16. Modification dans le contrôle d'une société actionnaire,
1. En cas de modification du contrôle d'une société actionnaire, celle-ci doit en informer le président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter du changement du contrôle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrôle et l'identité du ou des nouvelles personnes exerçant ce contrôle.
2. Dans les 15 jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la société peut mettre en œuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de contrôle.
3. Les dispositions du présent article s'appliquent à l'actionnaire qui a acquis cette qualité à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.
Article 17. Exclusion
Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut être prononcée dans les cas suivants :
Changement de contrôle d'une société actionnaire ;
Violation des statuts ;
Faits ou actes de nature à porter atteinte aux intérêts ou à l'image de marque de la société ;
Exercice d'une activité concurrente de celle de la société;
Révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social.
L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
L'actionnaire dont l'exclusion est soumise à l'assemblée ne prend pas part au vote, et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
- Information de l’actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date à laquelle doit se prononcer l’assemblée générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles ;
- Information identique de tous les autres actionnaires ;
Lors de l'assemblée générale, l’actionnaire dont l'exclusion est demandée peut être assisté de son conseil et requérir, à ses frais, la présence d'un huissier de justice.
L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 15 jours à compter de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital.
Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; à défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues à l'article 1843 3 du Code civil.
La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.
Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit être payé à celui-ci dans les 15 jours de la décision de fixation du prix.
Article 18. Garantie d'actif et de passif
Pour toute cession intervenant entre actionnaires ou au profit de la société dans le cadre des présents statuts, il sera conclu entre les parties une garantie d'actif et de passif sur les actions cédées. Cette garantie sera négociée de bonne foi suivant les usages en la matière. En cas de difficulté, cette convention est établie à frais communs par un avocat désigné par les parties.
Cette garantie sera arrêtée sur la base d'une situation comptable de la société à la date de cession des actions. Cette situation sera établie par la société et certifiée par son commissaire aux comptes.
Sauf accord contraire des parties, la garantie d'actif et de passif sera proportionnelle en pourcentage à la quote-part du capital cédé. Son délai de mise en jeu sera celui de la prescription en matière fiscale.
En outre, des garanties réelles ou personnelles pourront être demandées au cédant.
En tout état de cause, le cédant ne pourra pas refuser d'accorder les mêmes que celles qui lui auront été convenues dans son projet de cession au profit d'un tiers.
Article 19. Droits et obligations attachés aux actions
TITRE III : ADMINISTRATION – DIRECTION ET CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
Article 20. Le président
La société est représentée à l'égard des tiers par un président, personne physique ou morale, actionnaire de la société.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de président est indéterminée.
Le premier président est M. Frédéric DERAI, domicilié au 6 bis Villa d’Alésia, 75014 Paris.
En cas de décès, démission ou empêchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à 2 mois, il est pourvu à son remplacement par décision collective des actionnaires. Le président remplaçant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
La société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seul la publication des statuts suffise à constituer une preuve.
Le président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
La rémunération du président est fixée par une décision collective des actionnaires statuant à la majorité des voix dont disposent les actionnaires habilités à voter. Elle peut être fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle.
Les fonctions du président prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La révocation du président peut être prononcée à tout moment par décision collective des actionnaires prise à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.
Article 21. Commissaire aux comptes
Les actionnaires peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire.
Ils procèderont à cette nomination dans tous les cas où la loi rend celle-ci obligatoire
La nomination d'un commissaire aux comptes peut en outre être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social.
Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont désignés également par décision collective ordinaire.
Article 22. Conventions entre la société et les dirigeants
Le président doit aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-même et la société, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, dans le délai d'un mois à compter de leur conclusion.
Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.
TITRE IV : DÉCISIONS DES ACTIONNAIRES
Article 23. Domaine réservé à la collectivité des actionnaires
Les décisions en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, scission ou dissolution, de modification des statuts, d'apport partiel d'actif, de vente de fonds de commerce de la société, de dissolution, de nomination des commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et affectation du résultat, sont prises collectivement par les actionnaires, avec délégation de pouvoir le cas échéant du président selon ce qui est prévu par la loi et/ou les statuts et/ou chaque décision collective.
Article 24. Décisions collectives des actionnaires
Tous moyens de communication peuvent être utilisés : écrit, lettre, fax, télex et même verbalement, sous réserve que l'intéressé signe le procès-verbal, acte ou relevé ou décision dans un délai d'un mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.
Les opérations ci-après font d'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes
- Décisions prises à l'unanimité
Toute décision requérant l'unanimité en application des dispositions légales.
- Décisions prises à la majorité des deux tiers des actionnaires
- Nomination et révocation du président;
- Nomination des commissaires aux comptes;
- Dissolution et liquidation de la société;
- Augmentation et réduction du capital ;
- Fusion, scission et apport partiel d'actif;
- Exclusion d'un actionnaire.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.
Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale.
L'assemblée est convoquée par le président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l’ordre du jour, de l’heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires à l'information des actionnaires.
Dans le cas où tous les actionnaires sont présents ou représentés, l’assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président.
L'assemblée désigne un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont adressés à chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 15 jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut être émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de 15 jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procès verbal établi et signé par le président. Ce procès-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.
Article 25. Actionnaire unique
TITRE V - RÉSULTATS SOCIAUX
Article 26. Comptes annuels
Le président établit les comptes annuels prévus par la loi. Il les soumet à la décision collective des actionnaires dans le délai de six mois à compter de la date de clôture de l'exercice.
Article 27. Affectation du résultat
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. II fait apparaître, par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixième du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;
Toutes sommes à porter en réserve en application de la loi.
Article 28. Comité d'entreprise
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L 432 6 du code du travail auprès du président ou de toute personne à laquelle le président aurait délégué le pouvoir de présider le comité d'entreprise.
Article 29. Dissolution - Liquidation
Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des actionnaires.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Code de Commerce et aux décrets pris pour son application.
Article 30. Contestations
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises au tribunal de Commerce du lieu de siège social.
Article 31. Frais
Tous les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence, seront portés au compte des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices.
Fait à Paris, le 3 mai 2016

References: l'article 24
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 1843
 l'article 1843