Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-44.6/page-25.html
Timestamp: 2019-09-19 02:47:58+00:00

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XMLTexte complet : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [556 KB] |
PDFTexte complet : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [1198 KB]
PARTIE IIMise en liberté sous condition, maintien en incarcération et surveillance de longue durée (suite)
140.2 (1) Si une transcription de l’audience a été effectuée, la Commission en fournit gratuitement, sur demande écrite, une copie au délinquant, à la victime ou à un membre de sa famille. Toutefois, la copie fournie à la victime ou à un membre de sa famille exclut les passages portant sur toute partie de l’audience poursuivie ou qui aurait été poursuivie en l’absence de tout observateur en vertu du paragraphe 140(5).
(2) La Commission peut retrancher de la copie de la transcription tout renseignement personnel concernant un individu autre que le délinquant, la victime ou un membre de sa famille.
Note marginale :Renseignements communiqués
(3) Les renseignements qui sont visés ou mentionnés dans la transcription ne sont pas accessibles au public pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information .
2015, ch. 11, art. 5
Note marginale :Délai de communication
141 (1) Au moins quinze jours avant la date fixée pour l’examen de son cas, la Commission fait parvenir au délinquant, dans la langue officielle de son choix, les documents contenant l’information pertinente, ou un résumé de celle-ci.
(2) La Commission fait parvenir le plus rapidement possible au délinquant l’information visée au paragraphe (1) qu’elle obtient dans les quinze jours qui précèdent l’examen, ou un résumé de celle-ci.
Note marginale :Renonciation et report de l’examen
(4) La Commission peut, dans la mesure jugée strictement nécessaire toutefois, refuser la communication de renseignements au délinquant si elle a des motifs raisonnables de croire que cette communication irait à l’encontre de l’intérêt public, mettrait en danger la sécurité d’une personne ou du pénitencier ou compromettrait la tenue d’une enquête licite.
1992, ch. 20, art. 141
1995, ch. 42, art. 56(F)
2012, ch. 1, art. 97
Note marginale :Communication de renseignements à la victime
142 (1) Sur demande de la victime, le président :
a) communique à celle-ci les renseignements suivants :
(ii) l’infraction dont il a été trouvé coupable et le tribunal qui l’a condamné,
(iii) la date de début et la durée de la peine qu’il purge,
(iv) les dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir sans escorte ou à la libération conditionnelle;
(i) l’âge du délinquant,
(iii) la date de ses permissions de sortir sans escorte, de ses permissions de sortir avec escorte approuvées par la Commission au titre du paragraphe 746.1(2) du Code criminel , de sa libération conditionnelle ou de sa libération d’office,
(iv) la date de toute audience prévue à l’égard de l’examen visé à l’article 130,
(vi) sa destination lors de sa mise en liberté et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire,
(vii) s’il est sous garde et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il ne l’est pas,
(viii) si le délinquant a interjeté appel en vertu de l’article 147 et, le cas échéant, la décision rendue au titre de celui-ci,
Note marginale :Transfèrement dans un établissement provincial
(2) Dans le cas d’un délinquant transféré d’un pénitencier vers un établissement correctionnel provincial, le président de la Commission peut, à la demande de la victime, lui communiquer le nom de la province où l’établissement est situé si, à son avis, l’intérêt de la victime, suite à la communication, l’emporte sur l’atteinte à la vie privée du délinquant.
Note marginale :Communication de renseignements à d’autres personnes
b) qu’une plainte a été déposée auprès de la police ou du procureur de la Couronne, ou que cette conduite a fait l’objet d’une dénonciation conformément au Code criminel .
Note marginale :Autre personne
(4) Les modalités d’une demande faite au président conformément aux paragraphes (1) et (2) et la manière de traiter cette demande peuvent être prévues par règlement.
(5) Pour l’application du présent article, « président » vise également toute personne, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, que le président désigne nommément ou par indication de son poste.
1992, ch. 20, art. 142
1995, ch. 22, art. 13, ch. 42, art. 57, 71(F) et 72(F)
1997, ch. 17, art. 35
2012, ch. 1, art. 98
2015, ch. 13, art. 50
143 (1) La Commission tient un dossier des procédures dont elle est saisie et le conserve pendant la période que fixent les règlements dans les cas où elle procède à l’examen du cas d’un délinquant par voie d’audience.
Note marginale :Communication des décisions
(2) Après avoir pris une décision à la suite de l’examen du cas, la Commission :
a) rend sa décision par écrit et inscrit ses motifs au dossier; elle conserve une copie de la décision motivée pendant la période que fixent les règlements;
b) remet au délinquant, avant l’expiration du délai réglementaire, une copie de la décision motivée dans la langue officielle du Canada que choisit le délinquant.
Table des matières1 ... 22.1 ... 1314 ... 1717.1 ... 2324 ... 2626.1 ... 3334 ... 4546 ... 5455 ... 6465 ... 8081 ... 91.191.2 ... 9697 ... 99.2100 ... 108109 ... 116117 ... 120120.1 ... 121122 ... 124125 ... 129130 ... 132133 ... 134.1134.2 ... 135135.1 ... 138139 ... 140.1140.2 ... 143144 ... 151152 ... 155.2156 ... 167168 ... 179180 ... 191192 ... 224225 ... 234ANNEXE IANNEXE IIDispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 5
 art. 141
 art. 56
 art. 97
 art. 142
 art. 13
 art. 57
 art. 35
 art. 98
 art. 50