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Timestamp: 2019-08-19 05:03:09+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Robert SCHWINT > Extrait de la table nominative 1980
- Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (10 avril 1980) (p. 1170).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur ses dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation agricole (21 mai 1980) (p. 2075).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi créant une distribution d'action en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales (5 juin 1980) (p. 2408).
Est élu membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux formations professionnelles alternées organisées en concertation avec les milieux professionnels (12 juin 1980) (p. 2666).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses (28 juin 1980) (p. 3261).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargé de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à instituer une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille (30 juin 1980) (p. 3389).
Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1980 (n° 148, 1979-1980) considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (n° 151, 1979-1980) (15 janvier 1980).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instituer une commission spéciale chargée d'étudier dans quelles conditions les dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964seront étendues aux fonctionnaires civils et militaires et à leurs ayants cause dont les droits se sont ouverts antérieurement au 1er décembre 1964 (n° 213, 1978-1979) (18 avril 1980) - Pensions de retraite civiles et militaires.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à étendre diverses dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires civils ou militaires et à leurs ayants cause dont les droits se sont ouverts antérieurement au 1er décembre 1964 (n° 214, 1979-1980) (18 avril 1980) - Pensions de retraite civiles et militaires.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à garantir le droit au travail et à empêcher les cumuls abusifs entre une pension de retraite et une activité rémunérée (n° 215, 1979-1980) (18 avril 1980) - Pensions de retraite.
Proposition de loi, déposées avec plusieurs de ses collègues, portant réforme du titre III du Livre IV du Code du travail relatif aux comités d'entreprise, (n° 216, 1979-1980) (18 avril 1980) - Comités d'entreprises.
Proposition de loi déposés avec plusieurs de ses collègues, tendant à la réduction du temps de travail hebdomadaire (n° 217, 1979-1980)(18 avril 1980) - Travail (durée du).
Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses collègues, accordant un crédit d'heures aux délégués des listes de candidats pour l'élection des conseillers prud'hommes (n° 218, 1979-1980) (18avril 1980) - Travail (juridictions du).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au statut des administrateurs des caisses de sécurité sociale (n° 219, 1979-1980). (18 avril 1980) - Sécurité Sociale (organismes).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant suppression du ticket modérateur d'ordre public (n° 220, 1979-1980) (18 avril 1980) - Assurance maladie maternité.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à garantir le droit au travail et à empêcher les cumuls abusifs entre une pension de retraite et une activité rémunérée (n° 366, 1979-1980) (29 juin 1980) - Emploi.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à étendre le bénéfice des bonifications et des majorations d'ancienneté prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite aux anciens combattants d'Afrique du Nord (n° 368, 1979-1980) (30 juin 1980).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au travail à temps partiel en remplacement de M. Jean Gravier, empêché, (n° 154, 1980-1981) (10 décembre 1980) - Travail (durée du).
Avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi (n° 150, 1980-1981) adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 186, 1980-1981) (16 décembre 1980) - Impôts.
n° 306 (19 novembre 1979) (p. 4097) à M. le ministre de la santé et de la Sécurité sociale : les hôpitaux (continuité du service public ; hôpitaux en cours de modernisation ; concertation avec les conseils d'administration) - Discutée le 6 mai 1980 (débat commun) (p. 1676 et suivantes.). n° 324 (25 février 1980) (p. 325) à M. le ministre de la Santé et de la Sécurité sociale : la mutualité (remboursement des assurés sociaux) - Discutée le 6 mai 1980 (débat commun) (p. 1676 et suivantes.). n° 413 (7 octobre 1980) (p. 3763) à M. le ministre des Universités : l'enseignement supérieur (conséquences des habilitations de deuxième et troisième cycles pour l'université de Besançon) - Discutée le 16 décembre 1980 (débat commun) (p. 6306 et suivantes.).
- Projet de loi de finances pour 1980 [n° 148 (79-80)]- (15 janvier. 1980) - Président de la Commission des Affaires sociales - Discussion générale (p. 8) : confirmation par la Commission des positions prises lors de l'examen de la première loi de finances : son opposition aux crédits relatifs aux anciens combattants : rapport constant; célébration du 8 mai - Avis favorable de la Commission quant aux crédits de la Santé ; loi relative aux équipements sanitaires - Crédits de la Sécurité sociale : financement ; commission des comptes de la Sécurité sociale - Budget du Travail : indemnisation du chômage dans les départements d'outre-mer; durée du travail ; réforme de l'Agence nationale pour l'Emploi (ANPE) - Budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) : aide à domicile ; interventions des travailleurs sociaux.
Anciens combattants (16 janvier 1980) (p. 116, 117, 118) : soutient les amendements de la Commission des Affaires sociales N° 80 (suppression des crédits du Titre III) et N° 81 (suppression des crédits du Titre IV) ; non retenus dans le vote unique demandé par le Gouvernement- Blocage du budget par le Gouvernement - Rapport constant - Pensions de veuves et d'ascendants - Célébration du 8 mai - Anciens d'Afrique du Nord - (p. 157) : venue du Premier Ministre au Sénat et déroulement du vote sur les art. de la deuxième partie et sur l'ensemble du projet de loi de finances.
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (26 février 1980) - Discussion générale (p. 381, 382) : dispositions sociales du projet : harmonisation du régime de protection sociale des exploitants agricoles avec le régime général de la Sécurité sociale - Amendement de M. Jean Gravier à l'art. I - Critère de superficie pour l'affiliation au régime de la mutualité sociale agricole - Cas des pluriactifs - Taxation des terres incultes - Exonération des cotisations d'assurance maladie des retraités - Revalorisation des retraites agricoles - Retraite proportionnelle - Droits sociaux et syndicaux des salariés agricoles - Statut des épouses d'exploitants agricoles ; incidence éventuelle sur le financement du régime agricole au titre de la compensation démographique - Protection des exploitants agricoles contre les accidents du travail - Pension d'invalidité du conjoint d'exploitant - (p. 383) : protection sociale en cas de faillite d'un exploitant agricole - Politique agricole et libéralisme économique du Gouvernement.
Suite de la discussion (27 février 1980) - Après l'art. 1 (p. 462) : sur l'amendement N° I-16 de la commission des affaires économiques (agriculture et mise en oeuvre de politiques d'enseignement, d'économie agricole et alimentaire, foncière et d'aménagement rural), son sous-amendement N° I-144, identique à l'amendement N° I-114 de M. Pierre Jeambrun soutenu par M. René Touzet : promotion des produits agricoles de qualité ; adopté le 28 février 1980.
Suite de la discussion (29 février 1980) - Art. 7 et 8 : Art. 1003-7-1 du code rural (p. 532) : son amendement N° II-79 : exercice à titre exclusif ou principal de la profession agricole et affiliation au régime de protection sociale ; rejeté - Après l'art. 7 (p. 542) : son amendement N° II-50 : suppression des dispositions portant application du ticket modérateur d'ordre public ; réservé - Après l'art. 7 bis (p. 545) : soutient l'amendement N° II-45 de M.Roger Rinchet (définition de la pluri-activité ; critère de résidence dans une zone défavorisée et de la durée de travail consacrée à ces activités) - Rappel au règlement (p. 545) : attente de la décision de la commission des finances sur l'application de l'article 40. de la Constitution à son amendement N° II-50 - Après l'art. 7 (suite) (p. 549) : application du ticket modérateur d'ordre public aux agriculteurs - Attaque du secteur mutualiste y compris dans le secteur agricole - Son amendement NQ II-50 précédemment réservé : suppression des dispositions portant application du ticket modérateur d'ordre public ; irrecevable aux termes de l'article 48, alinéa 3, du règlement.
Suite de la discussion (4 mars 1980) - Art. 9 (suite) (p. 562) : soutient l'amendement N° 11-48 de M. Michel Moreigne (paritarisme pour le remplacement et l'aide à domicile) - (p. 577) : son amendement N° II-82 : transfert des droits sur le conjoint survivant poursuivant l'exploitation ; retiré - Après l'art. 9 (p. 578) : son amendement N° II-80 : bénéfice des prestations d'invalidité pour les conjoints d'exploitants participant effectivement aux travaux ; retiré - Après l'art. 13 (p. 593) : son amendement N° 11-81 : couverture partielle des frais de remplacement en cas de maladie-ou d'incapacité temporaire ; irrecevable aux termes de l'art. 40 de la Constitution.
- Motion d'ordre - (30 avril 1980) (p. 1650) : absence du rapporteur de la commission saisie au fond et désignation d'un autre rapporteur - Modification de l'ordre du jour prioritaire par le gouvernement et respect du travail des parlementaires.
- Questions orales avec débat jointes : politique en matière de santé et de sécurité sociale - (6 mai 1980) - (p. 1681) : politique hospitalière du ministère de la santé - Objectifs de «maîtrise des dépenses d'hospitalisation » - (p. 1682) : blocage des budgets hospitaliers - Politique de la santé et choix de société - Difficultés de trésorerie des hôpitaux régionaux - Dérogations accordées en matière de budget supplémentaire - Limitation des effectifs de personnel- Rapport de l'inspection générale des affaires sociales - Réforme des études médicales et statut de l'internat - Réforme Fougère : internat qualifiant et résidanat - Ticket modérateur d'ordre public : atteinte à la liberté d'assurance - Consommation médicale et accès aux premiers soins - (p. 1683) : rapport de 1972 de l'inspection générale des affaires sociales - Journée d'action de défense de la sécurité sociale - Rôle essentiel de la mutualité - (p. 1694) : absence de réponse du ministre sur le statut de l'internat - Réunion nécessaire de la commission Fougère - Résidanat- Difficulté de trésorerie des établissements hospitaliers après le remboursement des avances de l'assurance maladie- Ticket modérateur d'ordre public - Tradition de la mutualité française - Concertation nécessaire du Ministère de la santé avec la mutualité française - (p. 1707) : concertation préalable au décret du 15 janvier 1980- (p. 1710) : conférences de presse des 25 juillet 1979 et 27 février 1980, sur les résultats financiers de l'assurance maladie : excédent ou déficit - (p. 1711) :rôle des parlementaires de l'opposition, comme de ceux de la majorité, dans un tel débat.
- Conclusions du rapport de M. Robert Schwint fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi [n° 425 (78-79)] de M. Paul Kauss tendant à modifier les dispositions de la loi N° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif social et fiscal. [n° 142 (79-80)] - (22 mai 1980) - Président et rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 2128) : loi du 17 juillet 1978 sur diverses mesures d'ordre administratif, social et fiscal ; principe de la répartition systématique des droits à pension entre la veuve et la femme divorcée- Harmonisation des règles applicables dans les différents régimes de sécurité sociale et loi de 1978 - Divorce et notion de faute ; « proratisation » des droits à pension et non prise en compte de l'attribution des torts dans le divorce - Application dans le temps de la loi du 17 juillet 1978 - (p. 2129) : prononciation du divorce à leurs torts exclusifs avant 1978 et non application de la loi de 1978- Ouverture du droit à renonciation volontaire aux affiliés du régime général et des régimes rattachés - Décès d'un des époux et report du droit sur le ou les autres bénéficiaires à pension - Application de la loi de 1978 au régime des non-salariés non-agricoles - Proposition d'adoption de la proposition de loi.
Art. 2 (p. 2131) : accepte l'amendement N° 2 de M. Pierre Vallon soutenu par M. Dominique Pado (application des règles de la fonction publique aux régimes spéciaux de sécurité sociale) - Art. 3 (p. 2132) : s'oppose à l'amendement N° 1 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de cet article excluant du bénéfice de la loi les femmes dont le divorce a été prononcé à leurs torts exclusifs avant 1978) - Accepte l'amendement N° 3 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Dominique Pado (exclusion du bénéfice de la loi pour les femmes divorcées avant 1978 à leurs torts exclusifs ; existence d'une pension au profit des enfants de moins de vingt et un ans - Après l'art. 3: accepte l'amendement N° 5 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Dominique Pado (non application des dispositions de l'article 3 aux bénéficiaires des droits acquis sous l'empire de la loi de 1978) - Accepte l'amendement N° 4 de M. André Bohl, soutenu par M. Dominique Pado (application des dispositions aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) - Intitulé (p. 2133) : accepte l'amendement N° 6 de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Dominique Pado (de forme ; « proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives à la répartition des droits à pension de reversions entre les conjoints divorcés et le conjoint survivant »).
- Projet de loi instituant une assurance veuvage [n° 203 (79-80)] - (22 mai 1980) - Art. 1 (p. 2114) : attribution de l'allocation au conjoint survivant - Désaccord sur l'octroi des prestations en fonction du nombre d'enfants - (p. 2115) : attribution de l'allocation au conjoint survivant avec charges de famille - Intitulé (p. 2125) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour la demande de deuxième délibération du gouvernement sur l'article additionnel avant l'article 1 - Deuxième délibération - Avant l'art. 1 (p. 2126) : utilisation trop fréquente par le gouvernement de l'article 40 de la Constitution - S'oppose à l'amendement N° 46 du gouvernement (suppression de cet article concernant l'indemnisation du chômage des veuves et l'absence de formation professionnelle).
- Projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés, des entreprises industrielles et commerciales [n° 209 (79-80)] - (3 juin 1980) (p. 2255) : position de la commission des affaires sociales sur le déroulement des travaux en commission et en séance publique.
Demande de priorité (p. 2280) : intervient contre la demande de priorité de l'amendement N° 21 de la commission, présentée par le Gouvernement - Procédure d'urgence.
Rappel au règlement (p. 2282) : interroge le ministre sur le maintien ou le retrait de la déclaration d'urgence portant sur ce projet.
Après l'art. 5 (p. 2285) : chômage, problèmes réels des travailleurs et inutilité de ce projet de loi - Le groupe socialiste s'abstiendra dans le vote sur l'amendement N° 21 de la commission des lois (1° fixation par l'assemblée générale extraordinaire du délai accordé aux salariés pour l'exercice de leur droit d'attribution ; 2°apport en numéraire du salarié ; 3° hypothèse où les salariés n'exercent pas leur droit d'attribution sur la totalité de l'augmentation du capital).
- Projet de loi relatif aux formations professionnelles alternées organisées en concertation avec les milieux professionnels [n°240 (79 - 80)] - (11 juin 1980)- Discussion générale - (p. 2572) : position du groupe socialiste sur le projet relatif aux formations professionnelles alternées - Recours abusif du Gouvernement à la procédure d'urgence - Champ d'application limité du projet- Définition restrictive de l'alternance - Financement- Expériences précédentes des stages en entreprises et des contrats emploi-formation - Echec du système éducatif- Abandon du système scolaire par les jeunes - Nombres des femmes et des jeunes parmi les demandeurs d'emplois- Manque de qualification - Efforts du Gouvernement depuis 1977 : pactes pour l'emploi ; développement de l'apprentissage ; contrats emploi-formation - Plan pour l'éducation élaboré par les socialistes - Droit au congé éducation- Education continue et crédit-éducation - (p. 2573) : rôle des représentants des salariés pour l'organisation des formations - Structures régionales - Contrôle du service public - Lutte contre les inégalités - Le groupe socialiste ne votera pas ce texte - (p. 2579, 2580) : dispositions du projet et conception socialiste du système éducatif - Recours abusif à la procédure d'urgence - Travail du Sénat et nécessité de deux lectures - Réponse du ministre sur les travaux du patronat et souci traditionnel du Sénat d'éviter la polémique.
- Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses [n° 269 (79-80)] - (19 juin 1980) - Art. 11 (p. 2842) : soutient l'amendement N° 121 de Mme Cécile Goldet (création d'un revenu minimum familial sans condition de ressources) - Avant l'explication de vote sur l'ensemble (p. 2866) : qualité du travail de la commission et amélioration du texte gouvernemental ; majoration du congé de maternité, assouplissement de la durée du congé prénatal - Demande de deuxième délibération : refus de l'uniformisation des règles de protection du contrat de travail et du fractionnement des allocations post-natales - (p. 2867) : opposition du gouvernement à l'allocation différentielle - Refus unanime de la commission d'engager une seconde délibération.
Suite de la discussion (20 juin 1980) - Avant l'art. 20 (p. 2950) : son amendement N° 119 soutenu par M. Bernard Parmantier : définition du rôle des sections syndicales d'entreprises ; rejeté - Après l'art. 20 (p. 2956) : ses amendements soutenus par M. Bernard Parmantier N° 121 : principe et modalités d'application de la consultation obligatoire du comité d'entreprise sur tout projet de licenciement pour motif économique ; rejeté - N° 120 : accroissement des pouvoirs du comité d'entreprise sur la gestion de l'entreprise, rejeté.
- Projet de loi portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) [n° 299 (79-80)] - (25 juin 1980) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3095) : évolution du statut du SEITA et suppression du monopole par suite des engagements communautaires du traité de Rome - (p. 3096) : difficultés financières du SEITA et transformation en société anonyme proposée par l'Etat - Observations de la commission des affaires sociales ; ambiguïté de la politique gouvernementale en matière de consommation de tabac: lutte contre le tabagisme- Modification de la situation des personnels qui résulterait du nouveau statut du SEITA : garanties actuelles et division envisagée en deux catégories de personnels- Maintien du statut actuel au profit des seuls titulaires et conventions collectives pour les nouveaux personnels- Précédent des poudreries - Apaisements nécessaires.
- Projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 359 (79-80)] - (29 juin 1980) - Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3330) : examen déjà effectué par la commission des affaires sociales des amendements déposés par le Gouvernement au texte de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature - Nouvelle lecture [n° 341 (79-80)] - (29 juin 1980) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3323) : opposition du groupe socialiste au projet.
- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière [n° 287 (79-80)] - (29 juin 1980) - Président de la commission des affaires sociales -- Discussion générale (p. 3333) : remerciements au rapporteur, M. Jean Mézard, pour le travail accompli au sein de la commission des affaires sociales, à rapproche de l'expiration de son mandat.
Art. 8 (p. 3358, 3359) : son amendement n° 25 : dispositions en faveur des personnes formées par l'Ecole des techniques thermales d'Aix-les-Bains ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 31 du Gouvernement (réorganisation des structures de l'établissement thermal d'Aix-les-Bains, dans le respect des droits acquis).
- Conclusions du rapport de M. Michel Labèguerie, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 527 (77-78)] de M. Jacques Henriet tendant à créer, sans dépense nouvelle, une indemnisation du congé parental d'éducation permettant de libérer plusieurs milliers d'emplois. [n° 320 (78-79)] - (29 juin 1980)- Président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 3367) : remerciements à M. Jacques Henriet à l'approche de l'expiration de son mandat - Rôle de M. Jacques Henriet dans l'institution de la vaccination contre la poliomyélite et dans la lutte contre l'alcoolisme.
- Question orale avec débat: conséquences des nouvelles habilitations de 2e et 3e cycle pour l'université de Besançon - (21 octobre 1980) - (p. 3960) : absence de Mme le Ministre des Universités remplacée par Mme le Secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail et de la participation ; désapprobation et demande d'un report du débat.
- Projet de loi modifiant la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise [n° 18 (80-81)] - (30 octobre 1980) - Après l'art. unique (p. 4254) : maintien par la commission des affaires sociales de l'amendement n° 5, adopté par elle à l'unanimité (report sur l'Etat de la charge financière des allocations versées aux créateurs d'entreprises).
- Projet de loi relatif au travail à temps partiel [n° 4 (80-81)] - (5 novembre 1980) - Avant l'art. 1 (p. 4411) : déclare applicable l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau et M. Hector Viron n° 27 (répartition hebdomadaire de la durée du travail), n° 28 (réduction à 35 heures de la durée hebdomadaire du travail), n° 29 (durée hebdomadaire maximale du travail et modalités de récupération des heures supplémentaires), n° 30 (raccourcissement immédiat à 38 heures de la durée hebdomadaire du travail ; modalités particulières pour les travaux pénibles, le travail en semi-continu, et pour le travail en continu), n° 31 (système de majoration de salaire pour les heures supplémentaires), n° 32 (fixation de l'âge d'ouverture à la retraite pour les hommes et les femmes et les travailleurs affectés à des travaux pénibles) et n°33 (conditions d'attribution de la cinquième semaine de congés payés) - Art. 2 (p. 4418) : travail à temps partiel et régularité des périodes de travail - Négociations des partenaires sociaux sur la fixation mensuelle ou annuelle légale de la durée du travail- (p. 4419) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de MM. Jean Chérioux et Louis Souvet (travail à temps partiel et suppression de la notion de travail hebdomadaire) - (p. 4422) : se déclare défavorable à l'amendement n° 7 de la commission (sécurité du personnel et exclusion des mesures d'adaptation pour la comptabilisation des effectifs) - Représentation du personnel ; prise en compte des comités d'hygiène et de sécurité.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres franco-algérien relatif au retour en Algérie de travailleurs algériens et de leur famille ainsi que la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale [n° 39 (80-81)] - (5 novembre 1980) - Discussion générale (p. 4397) : importance des désaccords conclus entre la France et l'Algérie - Objectifs de la nouvelle convention franco-algérienne de sécurité sociale ; alignement sur les conventions bilatérales signées avec d'autres pays- Difficultés économiques et retour en Algérie des travailleurs algériens et de leur famille ; aide aux retours et annulation par le Conseil d'Etat des instructions prises en juin 1977- Importance du nombre des ressortissants algériens travaillant en France - Mesures incitatives aux retours - Accord international sur le droit au retour et substitution à des pratiques administratives à la légalité douteuse - Nécessité de garantir une existence décente aux ressortissants algériens restant en France.
- Projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements [n° 32 (80-81)] - (19 novembre 1980)- Discussion générale (p. 4924) : indemnité de logement des instituteurs - Problème des concours particuliers - Dotation des villes-centres (Art. L. 234-17 du code des communes) - Calcul de cette dotation et inégalités entre les communes de même importance - Critère d'urbanisation continue, retenu par l'INSEE, et évaluation des services rendus effectivement par les communes-centres à la population périphérique - Exemple des dépenses d'enseignement, du Conservatoire régional de musique ou de l'Ecole des beaux-arts de Besançon, du Service d'incendie; son amendement déposé sur ce point.
Art. 6 (p. 4942) : accepte le retrait de l'ordre du jour du Sénat de sa question orale avec débat sur l'université de Besançon, pour permettre la poursuite de la discussion du projet de loi concernant la dotation globale de fonctionnement - Après l'art. 8 (p. 4957) : son amendement n° 48 : répartition de la dotation particulière aux communes centres d'unité urbaine et double critère de pondération ; retiré - (p. 4958) : rapport de population entre la ville centre et la périphérie, et critère supplémentaire nécessaire du rapport de population entre la ville centre et le département.
Anciens combattants (25 novembre 1980) - (p. 5260) : rappelle sa participation aux travaux de la commission tripartite ; rejet des conclusions de cette commission par le gouvernement - (p. 5261) : problème de l'application du rapport constant - Possibilité d'établir un équilibre entre le traitement d'un huissier de ministère et la pension d'un ancien combattant - Volonté de compromis des associations d'anciens combattants et des parlementaires et attitude négative du gouvernement - Dégradation de la parité entre le traitement d'huissier et la pension à 100 % - Droit à réparation pour les anciens combattants - Célébration du 8 mai et adoption à l'unanimité de la proposition de loi sénatoriale ; inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée- (p. 5266) : évolution du pouvoir d'achat des pensions ; révision des traitements des fonctionnaires ; rythme de l'inflation - Rejet des conclusions de la commission tripartite et attitude du gouvernement - (p. 5267) : application du rapport constant et opinion émise par les divers participants de la commission tripartite - Passage du principe d'une revalorisation générale à un rattrapage des petites pensions - Absence de lien entre travaux de la commission et problème des petites pensions Examen des crédits - Etat B (p. 5271) : rappelle les votes précédents du Sénat rejetant les crédits du budget des anciens combattants - Déclare rejeter au nom de la commission des affaires sociales les crédits du titre IV.
Prestations sociales agricoles (26 novembre 1980)- Rapporteur pour avis en remplacement de M. Jean Gravier (p. 5317) : budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) et application de la loi d'orientation agricole- Surface minimale d'installation (SMI) et fixation d'un nouveau seuil d'assujettissement ; assujettissement dérogatoire - Prestations agricoles et nouveau régime de cotisations : cotisations minimales d'allocations familiales, d'assurance vieillesse et maladie ; cotisations de solidarité - (p. 5318) : mise en place d'un nouveau régime de retraite : retraite forfaitaire et retraite à taux plein ; retraite proportionnelle et création d'un régime complémentaire de retraite - Revenu cadastral des exploitations et modulation de la cotisation d'assurance vieillesse individuelle- Augmentation des dépenses de l'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA) - Situation démographique défavorable de l'agriculture et progression des dépenses de prestations sociales agricoles - Evolution du régime d'assurance vieillesse agricole et crédits du fonds national de solidarité (FNS) - Financement de l'assurance veuvage- par les cotisations professionnelles - Augmentation de la cotisation additionnelle à l'impôt foncier non bâti et de la taxe sur les betteraves ; intérêt de la mise en place d'une taxe sur le manioc - Baisse du revenu des agriculteurs et nécessité d'une augmentation de leurs cotisations - Répercussions sur les agriculteurs du second choc pétrolier - Régimes agricoles et rapport cotisants-retraités ; nécessité d'une aide extérieure - Détermination de l'assiette des cotisations et revenu cadastral - Faiblesse des pensions d'invalidité - Nécessité d'un service de remplacement des agriculteurs en cas de maladie, maternité ou invalidité ; utilisation des fonds du Fonds complémentaire d'action sociale (FOCOMA) - Demande l'adoption de ce budget Examen des crédits - Après l'article 49 (p. 5327) : se déclare favorable à l'amendement n° 181 de M. Roland du Luart (maternité ou adoption et allocation de remplacement aux agricultrices, mode de financement, détermination par le Conseil d'Etat de la période de remplacement et de la durée maximale d'attribution ; services ménagers pour les personnes âgées et création d'un fonds additionnel d'action sociale, mode de financement) - Intégration de l'allocation de remplacement dans le BAPSA et solidarité professionnelle, inter-professionnelle et nationale.
- Projet de loi relatif à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle - Deuxième lecture [n° 121 (80-81)] - (10 décembre 1980) - Art. 1 (p. 6169) : absence de liens entre l'accident de trajet et la nature de l'entreprise - Accord sur la mensualisation et différence entre accident du travail et accident de trajet ; rejet de cet accord par la CGT et la CFDT - Se déclare favorable à l'amendement n° 3 de M. Guy Robert (rétablissement de l'assimilation entre accident du travail et accident de trajet) - (p. 6170) : cas des petites entreprises et mise en place d'un système de solidarité - Se déclare favorable à l'amendement n° 6 de MM. François Dubanchet et Pierre Vallon soutenu par M. Jacques Mossion (paiement des indemnités prévues et recours aux avances remboursables des caisses de sécurité sociale pour les entreprises de moins de cent salariés).
- Questions orales avec débat jointes: habilitations des deuxième et troisième cycles pour l'université de Besançon - (16 décembre 1980) (p. 6307) : historique et développement de l'université de Besançon - Renommée du centre de linguistique appliquée ; recherche : exemple des microtechniques - Diminution des habilitations et disciplines touchées : exemple de la faculté des lettres - Maintien du seul doctorat de troisième cycle sans diplôme d'étude approfondie (DEA) - Absence de concertation locale- Motivations et justification impossibles par le manque d'étudiants - Répercussions régionales : exemples de la suppression d'emploi, de l'amoindrissement de la vie culturelle locale - Nombre d'étudiants perdus par les facultés - Rétablissement des sciences de la terre et des sciences économiques - Question sur la révision de cette décision en concertation avec les autorités universitaires et les élus locaux - (p. 6313) : pénalisation et non valorisation de l'université de Besançon : diminution des étudiants ; habilitations refusées à la faculté de lettres : exemple des seconds cycles - Qualité de l'université et devenir des étudiants, « nomadisme » résultant de la suppression d'habilitations - Mutilation de la faculté de lettres et sciences humaines, « livre noir », désarroi des étudiants et insatisfaction des familles.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 150 (80-81)] - (18 décembre 1980) - rapporteur pour avis - Avant l'art. 17 (p. 6456) : se déclare défavorable au 1° de l'amendement n° 96 de M. Michel Caldaguès (budget des oeuvres sociales d'EDF et de GDF et référence à la masse salariale) - (p. 6458) : budget des oeuvres sociales d'EDF ; attention portée non sur le montant mais sur son utilisation ; rapport de la Cour des comptes.

References: l'article 49
 Art. 7
 Art. 1003
 l'article 40
 l'article 48
 Art. 9

Art. 2
 Art. 3
 l'article 3
 Art. 1
 l'article 1
 l'article 40
 Art. 11

Art. 8
 l'article 48
 Art. 2

Art. 6
 l'article 49
 Art. 1