Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021113-243625
Timestamp: 2016-10-21 22:06:07+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 13 novembre 2002, 243625
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 13 novembre 2002, 243625
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 243625Numéro NOR : CETATEXT000008142359 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-13;243625 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 avril 2001, de la décision du 17 avril 2001 du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. X..., qui ne fournit notamment aucun document attestant de sa présence sur le territoire en 1992, ne justifiait pas résider en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis et du 3° de l'article 25 de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 août 2001 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moussa X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-08-21Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 13 novembre 2002, n° 243625Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. SénersOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 13/11/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 12
 l'article 25
 l'article 8
 art. 8
 art. 22
 art. 12
 art. 25