Source: https://web2.gov.mb.ca/bills/37-3/b030f.php
Timestamp: 2018-08-21 15:55:56+00:00

Document:
1 La présente loi modifie la Loi sur les architectes.
2 L'article 16 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 16(1) et par adjonction de ce qui suit :
Exercice de la profession par une société en nom collectif regroupant des corporations
16(2) Par dérogation aux paragraphes 15(1) et 25(2), les sociétés en nom collectif regroupant des corporations peuvent exercer sous leur nom la profession d'architecte si les exigences suivantes sont remplies :
a) l'exercice de la profession se fait sous la surveillance et la responsabilité directes et personnelles d'un ou de plusieurs employés permanents ou actionnaires qui sont des membres en règle inscrits à l'Ordre;
b) les sociétés possèdent une assurance-responsabilité professionnelle d'un montant minimal et assortie des modalités que le Conseil prescrit;
c) tous leurs associés satisfont aux exigences énoncées aux alinéas (1)a) à f) ainsi qu'aux autres exigences que le Conseil prescrit;
d) les sociétés ont obtenu de l'Ordre un certificat d'approbation.
16(3) La société en nom collectif regroupant des corporations qui satisfait aux exigences énoncées au paragraphe (2) peut obtenir un certificat d'approbation à son nom sans que chacun de ses associés ait à faire de même.
16(4) Les sociétés en nom collectif, les consortiums, les coentreprises ou les autres entités juridiques composées d'une ou de plusieurs personnes physiques, corporations ou sociétés en nom collectif regroupant des corporations, ou de toute combinaison d'entre elles, peuvent exercer sous leur nom la profession d'architecte si les exigences suivantes sont remplies :
a) toutes les personnes physiques qui font partie des entités sont des membres en règle inscrits à l'Ordre ou satisfont aux exigences énoncées au paragraphe 15(2);
b) toutes les corporations qui font partie des entités sont titulaires d'un certificat d'approbation émanant de l'Ordre;
c) toutes les sociétés en nom collectif regroupant des corporations qui font partie des entités sont titulaires d'un certificat d'approbation émanant de l'Ordre;
d) les entités satisfont aux autres exigences que le Conseil prescrit.
3 Il est ajouté, après l'article 16, ce qui suit :
16.1(1) Par dérogation aux articles 15, 16, 24 et 25, les personnes physiques, les sociétés en nom collectif, les corporations ou les sociétés en nom collectif regroupant des corporations qui sont autorisées à exercer la profession d'architecte sur le territoire d'une autre autorité législative que le Manitoba peuvent se faire délivrer un permis temporaire afin d'exercer la profession dans la province avec :
a) des membres inscrits en règle;
b) des firmes ayant le droit d'utiliser le titre d'« architectes » en vertu du paragraphe 15(2);
c) des corporations autorisées à exercer la profession en vertu du paragraphe 16(1) ou de l'article 24;
d) des sociétés en nom collectif regroupant des corporations autorisées à exercer la profession en vertu du paragraphe 16(2) ou de l'article 24.
4 L'article 17 est modifié par adjonction :
a) après « Lorsqu'une corporation », de « ou qu'une société en nom collectif regroupant des corporations »;
b) après « à la corporation », de « ou à la société en nom collectif regroupant des corporations ».
5 L'article 18 est remplacé par ce qui suit :
Renseignements fournis par la corporation
18 La corporation ou la société en nom collectif regroupant des corporations qui a l'intention d'exercer sous son nom la profession d'architecte fournit à l'Ordre, aux moments qu'il indique, les renseignements qu'il exige, y compris :
a) les nom et adresse des administrateurs, des dirigeants et des actionnaires de la corporation ou des corporations faisant partie de la société en nom collectif;
b) la preuve de l'assurance-responsabilité professionnelle qui a été souscrite à l'égard de la corporation ou de la société en nom collectif et à l'égard des corporations faisant partie de celle-ci pour le montant et selon les modalités que le Conseil prescrit;
c) le nom des membres inscrits à l'Ordre qui sont des employés permanents à plein temps ou des actionnaires de la corporation ou de la société en nom collectif et des corporations faisant partie de celle-ci, qui supervisent directement et personnellement l'exercice de la profession et qui en assument la responsabilité;
d) les changements apportés aux renseignements mentionnés aux alinéas a) à c).
6 L'article 19 est modifié :
a) par adjonction, après « la corporation », de « ou à la société en nom collectif regroupant des corporations », à la première occurrence, et de « ou la société en nom collectif », à la seconde occurrence;
(i) de la version anglaise, par substitution, à « is has one or more fulltime », de« it has one or more full-time »,
(ii) de la version française, par substitution, à « d'une licence », de « d'un permis »;
c) dans l'alinéa d), par substitution, à « à l'article 16 », de « au paragraphe 16(1) ou (2) ».
7 Les dispositions indiquées ci-après sont modifiées de la façon suivante :
a) l'article 20 est modifié par adjonction, après « corporation », de « ou la société en nom collectif regroupant des corporations », à la première occurrence, et de « ou la société en nom collectif », à la seconde occurrence;
b) l'article 21 est modifié par adjonction, après « à la corporation » et « et la corporation », de « ou à la société en nom collectif regroupant des corporations » et de « ou la société en nom collectif », respectivement;
c) l'article 22 est modifié par adjonction, après « corporation », de « ou la société en nom collectif regroupant des corporations ».
8 L'article 24 est modifié :
a) par substitution, au titre, de « Corporation ou société en nom collectif non résidente »;
b) dans le texte, par substitution, à « corporation non résidente », de « corporation ou la société en nom collectif regroupant des corporations qui est non résidente et »;
c) dans le texte, par substitution, à « à l'article 16 », de « au paragraphe 16(1) ou (2) ».
9(1) Le paragraphe 26(1) est modifié :
a) dans l'alinéa a), par substitution, à « 500 $ », de « 10 000 $ »;
b) dans l'alinéa b), par substitution, à « 1000 $ », de « 20 000 $ ».
9(2) Le paragraphe 26(2) est modifié :
a) par substitution, à « du présent article », de « de l'article 15, 16, 17 ou 25 »;
b) dans la version anglaise, par substitution, à « he », de « the accused ».
9(3) Il est ajouté, après le paragraphe 26(5), ce qui suit :
10 L'article 27 est remplacé par ce qui suit :
11 L'article 31 est remplacé par ce qui suit :
31(1) Peut interjeter appel devant la Cour du Banc de la Reine, la personne dont la demande d'admission à l'Ordre :
31.1(1) Le membre qui fait l'objet d'une décision au cours d'une enquête menée en vertu de l'article 14 peut en appeler devant la Cour d'appel.
Le présent projet de loi modifie la Loi sur les architectes afin :
de permettre à des sociétés en nom collectif regroupant des corporations et à d'autres entités d'exercer la profession d'architecte sous leur propre nom, sans qu'il soit nécessaire que chaque associé obtienne un certificat d'approbation, pour autant que certaines conditions soient remplies;
de permettre à l'Ordre des architectes du Manitoba de délivrer des permis d'exercice temporaires;
d'accroître le montant des amendes prévues pour les contraventions à la Loi;
de permettre à l'Ordre de demander une injonction au tribunal en cas de contravention à la Loi;
de permettre qu'il soit interjeté appel à la Cour d'appel du Manitoba, plutôt qu'à la Cour du Banc de la Reine, des décisions rendues par l'Ordre à la suite d'audiences disciplinaires.

References: L'article 16
 l'article 16
 l'article 24
 l'article 24
 L'article 17
 L'article 18
 L'article 19
 l'article 16
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 22
 L'article 24
 l'article 16
 l'article 15
 L'article 27
 L'article 31
 l'article 14