Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607311&dateTexte=20200323
Timestamp: 2020-04-10 20:35:20+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000035608834/2020-03-23
Version consolidée au 23 mars 2020
Modifie Code du travail - art. L2232-11 (M)
Modifie Code du travail - art. L2232-5 (V)
Modifie Code du travail - art. L2232-5-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L2253-3 (M)
Modifie Code du travail - art. L2232-10-1 (V)
Crée Code du travail - art. L2261-23-1 (V)
Abroge Code du travail - Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi (Ab)
Abroge Code du travail - Section 3 : Modification du contrat de travail ... (Ab)
Abroge Code du travail - art. L1222-7 (Ab)
Abroge Code du travail - art. L1222-8 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L2254-2 (M)
Abroge Code du travail - art. L2254-3 (Ab)
Abroge Code du travail - art. L2254-4 (Ab)
Abroge Code du travail - art. L2254-5 (Ab)
Abroge Code du travail - art. L2254-6 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L2323-15 (VT)
Modifie Code du travail - art. L3132-25-3 (V)
Abroge Code du travail - art. L5125-1 (Ab)
Abroge Code du travail - art. L5125-2 (Ab)
Abroge Code du travail - art. L5125-3 (Ab)
Abroge Code du travail - art. L5125-4 (Ab)
Abroge Code du travail - art. L5125-5 (Ab)
Abroge Code du travail - art. L5125-6 (Ab)
Abroge Code du travail - art. L5125-7 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L6323-15 (V)
Modifie Code des transports - art. L5544-1 (V)
Crée Code du travail - art. L2262-13 (V)
Crée Code du travail - art. L2262-14 (V)
Crée Code du travail - art. L2262-15 (V)
Modifie Code du travail - Section 2 : Détermination des thèmes, du calend... (V)
Modifie Code du travail - art. L2222-3 (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 1er : Classifications (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 1er : Egalité professionnelle entre ... (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Conditions de travail et gestion... (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Epargne salariale (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Travailleurs handicapés (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 4 : Formation professionnelle et app... (V)
Modifie Code du travail - Section 1 : Ordre public (V)
Modifie Code du travail - Section 2 : Champ de la négociation collective (V)
Modifie Code du travail - Section 3 : Dispositions supplétives (V)
Abroge Code du travail - Section 4 : Dispositions communes à la négociat... (Ab)
Abroge Code du travail - Section 5 : Temps partiel (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Egalité professionnelle entre ... (Ab)
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Modalités de la négociation (V)
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Conditions de travail et gesti... (Ab)
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Négociation annuelle (V)
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Négociation triennale (V)
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Travailleurs handicapés. (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Formation professionnelle et a... (Ab)
Crée Code du travail - Sous-section 4 : Négociation quinquennale (V)
Crée Code du travail - Sous-section 5 : Dispositions communes à la nég... (V)
Crée Code du travail - Sous-section 6 : Temps partiel (Ab)
Modifie Code du travail - art. L2241-10 (V)
Modifie Code du travail - art. L2241-11 (V)
Modifie Code du travail - art. L2241-12 (V)
Modifie Code du travail - art. L2241-13 (V)
Crée Code du travail - art. L2241-14 (V)
Crée Code du travail - art. L2241-15 (V)
Crée Code du travail - art. L2241-16 (V)
Crée Code du travail - art. L2241-17 (V)
Crée Code du travail - art. L2241-18 (V)
Crée Code du travail - art. L2241-19 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L2241-2 (V)
Abroge Code du travail - art. L2241-2-1 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L2241-3 (V)
Modifie Code du travail - art. L2241-5 (M)
Modifie Code du travail - art. L2241-7 (V)
Modifie Code du travail - art. L2241-8 (V)
Modifie Code du travail - art. L2241-9 (V)
Modifie Code du travail - Chapitre II : Négociation obligatoire en entrep... (V)
Abroge Code du travail - Section 4 : Gestion des emplois et des parcours... (Ab)
Abroge Code du travail - Section 5 : Adaptation des règles de négociatio... (Ab)
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Modalités de la négociation ob... (V)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Négociation sur la rémunératio... (V)
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Egalité professionnelle entre ... (V)
Crée Code du travail - Sous-section 4 : Gestion des emplois et des par... (V)
Modifie Code du travail - art. L2242-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L2242-10 (V)
Modifie Code du travail - art. L2242-12 (M)
Modifie Code du travail - art. L2242-13 (V)
Modifie Code du travail - art. L2242-14 (V)
Modifie Code du travail - art. L2242-17 (M)
Modifie Code du travail - art. L2242-18 (V)
Modifie Code du travail - art. L2242-19 (M)
Modifie Code du travail - art. L2242-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L2242-20 (M)
Modifie Code du travail - art. L2242-21 (M)
Modifie Code du travail - art. L2242-4 (M)
Abroge Code du travail - art. L2242-5-1 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L2242-6 (V)
Modifie Code du travail - art. L2242-8 (M)
Modifie Code du travail - art. L2242-9 (V)
Abroge Code du travail - art. L2242-9-1 (Ab)
Modifie Code du travail - Paragraphe 1 : Modalités de ratification des ac... (V)
Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Modalités de négociation dans le... (V)
Modifie Code du travail - Paragraphe 3 : Modalités de négociation dans le... (M)
Crée Code du travail - Paragraphe 4 : Conditions de négociation des ac... (V)
Abroge Code du travail - art. L2232-21-1 (Ab)
Abroge Code du travail - art. L2232-24-1 (Ab)
Crée Code du travail - art. L2232-25-1 (V)
Abroge Code du travail - art. L2232-27-1 (Ab)
Crée Code du travail - art. L2232-29-1 (M)
Crée Code du travail - art. L2232-29-2 (M)
Crée Code du travail - Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'a... (V)
Crée Code du travail - art. L2234-4 (M)
Crée Code du travail - art. L2234-5 (M)
Crée Code du travail - art. L2234-6 (M)
Crée Code du travail - art. L2234-7 (M)
Modifie LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 21 (V)
Modifie LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 25 (V)
Modifie Code du travail - art. L2261-32 (V)
Crée Code du travail - art. L2141-7-1 (V)
Abroge LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 1 (Ab)
Modifie LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 24 (V)
I. - Dans les matières mentionnées à l'article L. 2253-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, les clauses des conventions et accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large conclues sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 2253-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance faisant obstacle à des clauses dérogatoires de conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. Les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus.
II. - Dans les matières mentionnées à l'article L. 2253-2 du même code, les clauses des conventions et accords de branche, et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large mentionnées par l'article 45 de la loi du 4 mai 2004 susvisée continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement. Les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus.
- Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004
IV. - Pour l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, les clauses des accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, quelle que soit leur date de conclusion, cessent de produire leurs effets vis-à-vis des accords d'entreprise à compter du 1er janvier 2018.
Les dispositions de l'article 10 de la présente ordonnance s'appliquent, dès la publication de la présente ordonnance, aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et aux accords mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail.
L'ordonnance n° 2017-1385 est ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.

References: art. 21
 art. 25
 art. 1
 art. 24
 l'article 45
 l'article 10
 l'article 1