Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-soc/09-10/c0910041.asp
Timestamp: 2016-08-31 06:16:08+00:00

Document:
Pr�sidence de M. Pierre M�haignerie, Pr�sident puis de M. Michel Heinrich, puis de M. Bernard Perrut, Vice-pr�sident puis de M. Pierre M�haignerie, Pr�sident
– Examen de la proposition de loi, modifi�e par le S�nat, relative aux recherches clinique ou non interventionnelle impliquant la personne humaine (n� 2074) (M. Olivier Jard�, rapporteur)
– Amendements examin�s par la commission sur la proposition de loi n� 2074
– Examen de la proposition de loi, adopt�e par le S�nat, relative � la cr�ation des maisons d’assistants maternels (n� 2224) (M. Yvan Lachaud, rapporteur) – Amendements examin�s par la commission sur la proposition de loi n� 2224
La s�ance est ouverte � 16 heures 15.
La Commission des affaires sociales examine, sur le rapport de M. Olivier Jard�, la proposition de loi, modifi�e par le S�nat, relative aux recherches clinique ou non interventionnelle impliquant la personne humaine (n� 2074).
M. Olivier Jard�, rapporteur. L'Assembl�e nationale a adopt� cette proposition de loi en premi�re lecture il y a un peu plus d’un an, le 22 janvier 2009. Elle nous revient en deuxi�me lecture dans une r�daction dont le S�nat a, sur certains points, consid�rablement d�plac� les �quilibres.
Les r�gles encadrant la recherche sur la personne forment un mille-feuille l�gislatif, issu des textes successifs qui ont modifi� et compl�t� une loi fondatrice, la loi Huriet-S�rusclat du 20 d�cembre 1988 : directive europ�enne de 2001, loi relative aux droits des malades de 2002, loi relative � la politique de sant� publique de 2004, loi de bio�thique de 2004, loi relative � la protection des personnes physiques � l'�gard des traitements de donn�es � caract�re personnel de 2004, loi de programme pour la recherche de 2006. Le manque de coh�rence qui d�coule de ce r�gime juridique a pour cons�quence de bloquer les chercheurs, sans pour autant renforcer la protection des patients.
En �tablissant un cadre juridique commun � toutes les recherches, et des r�gles de protection des personnes proportionn�es aux risques et aux contraintes qu'elles subissent, le texte que nous avons adopt� en premi�re lecture proposait un r�gime juridique plus �quilibr�, favorisant la recherche tout en garantissant la s�curit� des personnes qui s’y pr�tent.
Certaines des modifications introduites par le S�nat me semblent aller dans le bon sens. La formulation plus heureuse de � recherches impliquant la personne humaine � est conforme � l’esprit de la convention d’Oviedo et permet d’inclure les personnes en �tat de mort c�r�brale dans le champ d’application de la loi. Le statut des tests de produits cosm�tiques ou alimentaires au regard du r�gime des recherches est clarifi�. Les conditions requises pour qu'une pharmacie hospitali�re distribue � d'autres pharmacies � usage int�rieur les produits n�cessaires � une recherche ont �t� assouplies. Par ailleurs, les s�nateurs ont supprim� l'avis du Comit� consultatif sur le traitement de l'information en mati�re de recherche dans le domaine de la sant�, redondant avec le travail de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s (CNIL).
Les s�nateurs ont �galement assoupli les conditions dans lesquelles des personnes non affili�es � la s�curit� sociale peuvent se pr�ter � des recherches non-interventionnelles. Cette mesure sera particuli�rement utile pour d�velopper les �tudes fran�aises sur les maladies �mergentes – on assiste par exemple � une recrudescence de la tuberculose – ou les populations migrantes. Par ailleurs, les promoteurs fran�ais pourront solliciter l'avis d'un comit� de protection des personnes fran�ais sur des projets de recherche mis en œuvre hors de l'Union europ�enne. Le S�nat a, en outre, clarifi� les r�gles de financement des produits de sant� par l'assurance maladie dans le cadre d’adaptations. Enfin, les s�nateurs ont pr�vu que les chercheurs pourront examiner les caract�ristiques g�n�tiques d’une personne sans son consentement expr�s – une personne d�c�d�e, par exemple – � partir de pr�l�vements biologiques initialement effectu�s � une autre fin. Demeurent quatre probl�mes majeurs.
En premier lieu, le S�nat a souhait� que le comit� de protection des personnes charg� de se prononcer sur un projet de recherche ne soit plus choisi par le promoteur de la recherche mais tir� au sort par l’Agence fran�aise de s�curit� sanitaire des produits de sant� (AFSSAPS). Il serait dommageable que les sp�cialistes disposant de l'expertise la plus approfondie dans le domaine concern� par la recherche en question puissent �tre ainsi �cart�s de la proc�dure d’autorisation. En deuxi�me lieu, le S�nat a voulu doter les comit�s de protection des personnes d'une t�te de r�seau nationale, en cr�ant une commission nationale des recherches impliquant la personne humaine, qui serait charg�e d’harmoniser les pratiques des comit�s, mais aussi d’examiner en appel les demandes d’autorisation qui ont fait l'objet d'une d�cision d�favorable d'un comit�, ce qui me para�t plus contestable. Par ailleurs, les s�nateurs ont pr�vu son rattachement � la Haute Autorit� de sant� (HAS). Or, celle-ci n'exerce aucune comp�tence en mati�re de recherche et – son pr�sident me l'a fait savoir – ne souhaite pas en exercer.
En troisi�me lieu, on distingue depuis 2004 trois cat�gories de recherche : les recherches dites � biom�dicales � ou � interventionnelles �, les recherches visant � �valuer les soins courants, que l’on appelle d�sormais � recherches � risques et contraintes minimes �, et les recherches observationnelles. Cette derni�re cat�gorie concerne des groupes de patients soumis � observation pendant plusieurs ann�es, sans qu’aucun geste m�dical ne soit pratiqu� : il peut s’agir de grands pr�matur�s, dont le quotient intellectuel est �valu� pendant leurs vingt premi�res ann�es, ou de personnes ayant d�velopp� une nouvelle thrombose apr�s la pose d’un stent. Le S�nat propose de ne distinguer plus que deux cat�gories de recherches : les recherches interventionnelles et les recherches observationnelles, sans prendre pleinement en compte la sp�cificit� des recherches � risques minimes.
En quatri�me lieu, notre proposition de loi visait � �tablir une gradation des proc�dures de protection des personnes, en les proportionnant au degr� de risques et de contraintes que comportent ces trois cat�gories de recherche : consentement �crit pour les recherches interventionnelles, consentement libre et �clair� pour les recherches � risques et contraintes minimes, simple information et droit d’opposition pour les recherches observationnelles. Or, le S�nat est revenu sur cette gradation, en alignant les r�gles de forme applicables au recueil du consentement de la personne aux recherches � risques et contraintes minimes sur les r�gles pr�vues pour les recherches interventionnelles.
Les amendements que nous pr�sentons, �labor�s en collaboration avec l’ensemble des groupes, visent � revenir sur ces modifications. M. le pr�sident Pierre M�haignerie. Nous en venons donc � la discussion des articles. Article 1er : Cr�ation de trois cat�gories de recherches sur la personne dans un cadre l�gislatif unique
La Commission examine l’amendement AS 12 du rapporteur. M. le rapporteur. Cet amendement a pour objet de retenir l’expression � recherches impliquant la personne humaine � plut�t que celle, introduite par le S�nat, de � recherches clinique ou non interventionnelle impliquant la personne humaine �. La distinction � clinique ou non interventionnelle � n’apporte rien au texte.
Puis elle est saisie de l’amendement AS 13 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tend � r�tablir trois cat�gories de recherche, comme le pr�voyait le texte adopt� en premi�re lecture par l’Assembl�e nationale.
La Commission adopte l’amendement AS 13.
Elle adopte ensuite successivement l’amendement de coordination AS 14 et l’amendement r�dactionnel AS 39, tous deux du rapporteur.
La Commission examine l’amendement AS 1 pr�sent� par le rapporteur et MM. Jean-Marie Le Guen et Jean-Louis Touraine. M. le rapporteur. Cet amendement vise � harmoniser les termes d�signant les investigateurs qui ne sont pas m�decins, comme les pharmaciens, les dentistes ou les kin�sith�rapeutes.
Puis elle adopte l’amendement r�dactionnel AS 58 du rapporteur. Elle examine ensuite l’amendement AS 15 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilit� pour les comit�s de protection des personnes de qualifier de fa�on diff�rente les phases successives d’un m�me protocole de recherche, afin d’�viter une alternance de r�gimes juridiques pour le m�me protocole de recherche. La Commission adopte l’amendement AS 15.
Elle adopte �galement l’amendement de coordination AS 16 du rapporteur.
La Commission en vient � l’amendement AS 17 du rapporteur. M. le rapporteur. Par coordination avec l’alin�a 48 de l’article 1er, cet amendement pr�voit qu’en cas de doute sur la qualification d’une recherche, le comit� de protection des personnes � saisit � pour avis l’Agence fran�aise de s�curit� sanitaire des produits de sant�.
La Commission adopte l’amendement AS 17.
La Commission adopte ensuite l’amendement de coordination AS 2 du rapporteur et de MM. Jean-Marie Le Guen et Jean-Louis Touraine. Puis elle adopte successivement les amendements AS 40 et AS 41 du rapporteur, d’ordre r�dactionnel. La Commission est saisie de l’amendement AS 3 du rapporteur et de MM. Jean-Marie Le Guen et Jean-Louis Touraine. M. le rapporteur. Cet amendement tend � supprimer la possibilit� pour tout investigateur d’acc�der au fichier national recensant les personnes qui se pr�tent � une recherche, auquel seuls les instigateurs participant � la recherche concern�e doivent avoir acc�s. La Commission adopte l’amendement AS 3.
Elle examine ensuite, en discussion commune, deux amendements du rapporteur, AS 4 et AS 42 d’ordre r�dactionnel. M. le rapporteur. Cet amendement, qui va de pair avec une modification propos�e � l’article 4 quinquies, tend � ce que le second examen des demandes d’autorisation de recherches soit effectu� par des comit�s de protection des personnes d�sign�s par la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine, et non par la commission elle-m�me.
En cons�quence, l’amendement AS 42 n’a plus d’objet.
Puis la Commission adopte les amendements r�dactionnels AS 43 et AS 44 du rapporteur. La Commission examine l’amendement AS 5 du rapporteur et de MM. Jean-Marie Le Guen et Jean-Louis Touraine. M. le rapporteur. Cet amendement propose une coordination avec une modification propos�e � l’article 4 quinquies, tendant � ce que le second examen des demandes de modification substantielle soit effectu� par un comit� de protection des personnes et non par la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine. La Commission adopte l’amendement AS 5.
La Commission en vient � l’amendement AS 6 du rapporteur et de MM. Jean-Marie Le Guen et Jean-Louis Touraine. M. le rapporteur. Cet amendement vise � harmoniser les conditions de qualification des investigateurs qui ne sont pas m�decins, en coh�rence avec l’amendement AS 1.
Puis elle adopte l’amendement de coordination AS 18 du rapporteur.
La Commission examine l’amendement AS 19 du rapporteur. M. le rapporteur. Cet amendement vise � prendre en compte le cas sp�cifique des recherches portant sur l’observance des traitements. Le comportement des personnes qui s’y pr�tent risquant d’�tre profond�ment modifi� si elles en connaissent la finalit�, il est propos� d’instituer une d�rogation � l’obligation d’information pr�alable des volontaires. M. �lie Aboud. N’y a-t-il pas un risque de d�rive ? M. le rapporteur. Le comit� de protection des personnes saisi devra valider l’ad�quation de l’information fournie aux objectifs de la recherche. Celle-ci ne sera effectu�e qu’� la demande de l’Agence fran�aise de s�curit� sanitaire des produits de sant�, de la Haute autorit� de sant� ou de l’Agence europ�enne du m�dicament, en aucun cas d’un industriel.
La Commission adopte l’amendement AS 19.
Puis elle adopte l’amendement r�dactionnel AS 45 du rapporteur.
La Commission est saisie de l’amendement AS 20 du rapporteur. M. le rapporteur. Cet amendement vise � supprimer l’obligation faite � l’investigateur d’une recherche d’indiquer aux personnes qui s’y pr�tent la date limite de recevabilit� des r�clamations. Une telle disposition serait de nature � faire na�tre chez celles-ci une suspicion injustifi�e. La Commission adopte l’amendement AS 20.
Elle examine ensuite l’amendement AS 7 du rapporteur et de MM. Jean-Marie Le Guen et Jean-Louis Touraine.
M. le rapporteur. Cet amendement vise � r�tablir des r�gles de recueil du consentement proportionn�es aux risques que pr�sentent les diff�rents types de recherche pour les personnes qui s’y pr�tent.
Le S�nat souhaitait appliquer aux recherches � � risques et contraintes minimes � le m�me r�gime qu’aux recherches interventionnelles, mais un tel formalisme en compliquerait excessivement l’organisation. L’amendement pr�voit donc que les recherches � � risques et contraintes minimes � ne peuvent �tre pratiqu�es sur une personne sans son consentement libre et �clair�, sans que ce consentement soit obligatoirement recueilli par �crit.
Les instigateurs des recherches observationnelles peuvent se contenter d’informer les personnes, ce qui est un obstacle de moins dans la conduite de ces �tudes portant sur des groupes tr�s importants de personnes. Je rappelle que, lorsque les Fran�ais publient des r�sultats de recherche portant sur 100 personnes, les Chinois et les Indiens sont quant � eux en mesure de pr�senter des r�sultats portant sur 1 000 cas. M. Elie Aboud. Vous avez raison, la concurrence est rude !
(M. Michel Heinrich remplace M. Pierre M�haignerie � la pr�sidence de la s�ance.) La Commission adopte successivement sept amendements du rapporteur : l’amendement r�dactionnel AS 46, l’amendement de coordination AS 21, l’amendement r�dactionnel AS 47, l’amendement AS 48 corrigeant une erreur mat�rielle, l’amendement r�dactionnel AS 49, l’amendement AS 50, supprimant une r�f�rence inutile et l’amendement AS 51 supprimant un alin�a redondant. Puis elle adopte successivement les amendements de coordination AS 22 � AS 25 du rapporteur, ainsi que l’amendement r�dactionnel AS 52 et l’amendement de coordination AS 53, du m�me auteur. La Commission est saisie de l’amendement AS 26 du rapporteur. M. le rapporteur. La commission nationale des recherches impliquant la personne humaine ayant comp�tence en mati�re de coordination, d’harmonisation et d’�valuation des pratiques des comit�s de protection des personnes, il serait coh�rent que le r�f�rentiel d’�valuation de ces comit�s soit �tabli par elle, et non par la Haute autorit� de sant�.
Puis elle adopte successivement l’amendement AS 27 du rapporteur, l’amendement AS 8 du rapporteur et de MM. Jean-Marie Le Guen et Jean-Louis Touraine et l’amendement AS 28 du rapporteur, tous trois de coordination. La Commission est saisie de l’amendement AS 29 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement pr�voit une proc�dure d’autorisation simplifi�e pour les tests de performance et d’acceptabilit� de produits cosm�tiques. La Commission adopte l’amendement AS 29.
Elle adopte ensuite l’article 1er ainsi modifi�. Article 2 : D�finition des recherches interventionnelles � finalit� non commerciale
La Commission adopte successivement l’amendement de coh�rence AS 30 et l’amendement de coordination AS 31 du rapporteur. Elle adopte ensuite l’article 2 ainsi modifi�. Article 3 : Simplification et mise en coh�rence du r�gime d’autorisation et de d�claration des recherches utilisant des collections d’�chantillons biologiques humains
La Commission adopte l’amendement de coordination AS 32 du rapporteur. Puis elle adopte l’article 3 ainsi modifi�. Article 3 bis (nouveau) : Consentement d’une personne � l’examen de ses caract�ristiques g�n�tiques � partir d’�chantillons biologiques pr�lev�s � d’autres fins
La Commission adopte l’amendement r�dactionnel AS 54 du rapporteur. Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 33 du rapporteur. M. le rapporteur. Cet amendement vise � prot�ger les personnes majeures qui ne sont pas en �tat d’exprimer leur consentement, sans pour autant faire l’objet d’une mesure de tutelle.
La Commission adopte l’amendement AS 33. Elle adopte �galement l’amendement r�dactionnel AS 55 du rapporteur. Puis elle adopte l’article 3 bis ainsi modifi�. Article 4 : Statut juridique et conditions de retrait d’agr�ment des comit�s de protection des personnes
Article 4 bis (nouveau) : Possibilit� pour une pharmacie � usage int�rieur de distribuer aux pharmacies d’autres �tablissements de sant� les produits n�cessaires � une recherche
La Commission est saisie de l’amendement AS 9 du rapporteur et de MM. Jean-Marie Le Guen et Jean-Louis Touraine. M. le rapporteur. Cet amendement tend � supprimer une restriction inutile. La Commission adopte l’amendement AS 9. Elle examine ensuite l’amendement AS 34 du rapporteur. M. le rapporteur. Il ne semble pas utile de fixer par d�cret des r�gles sp�cifiques pour encadrer la d�livrance, par une pharmacie � usage int�rieur � une autre pharmacie � usage int�rieur, des produits n�cessaires � une recherche impliquant la personne humaine. Ces op�rations sont d�j� contr�l�es dans le cadre de l’autorisation de fonctionnement de la pharmacie, ainsi que lors de l’autorisation de la recherche.
La Commission adopte l’amendement AS 34. Elle adopte l’article 4 bis ainsi modifi�. Article 4 ter (nouveau) : Comp�tence de l’Agence fran�aise de s�curit� sanitaire des produits de sant� pour autoriser les recherches portant sur des produits contenant des organismes g�n�tiquement modifi�s
La Commission adopte l’article 4 ter sans modification. Article 4 quater (nouveau) : Cr�ation d’�tablissements pharmaceutiques au sein d’�tablissements publics et d’organismes � but non lucratifs pour fabriquer et distribuer certains m�dicaments
La Commission adopte l’amendement AS 56 du rapporteur, visant � corriger une erreur mat�rielle. Elle adopte l’article 4 quater ainsi modifi�. Article 4 quinquies (nouveau) : Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine
La Commission est saisie de l’amendement AS 35 du rapporteur. M. le rapporteur. Cet amendement vise � rattacher la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine au ministre de la sant� plut�t qu’� la Haute autorit� de sant�. La recherche ne rel�ve pas des missions de cette derni�re, comme l’a fait savoir son directeur. La Commission adopte l’amendement AS 35. Puis elle examine l’amendement AS 10 du rapporteur et de MM. Jean-Marie Le Guen et Jean-Louis Touraine. M. le rapporteur. L’amendement vise � supprimer les pr�cisions apport�es par le S�nat sur la composition de la commission nationale, qui rel�vent du domaine r�glementaire. En outre, d�s lors que cette commission ne sera plus charg�e de proc�der elle-m�me au second examen des dossiers, il ne para�t pas justifi� que ses membres soient ind�pendants des comit�s de protection des personnes. En effet, il serait dommageable que la commission nationale se prive de l’avis d’experts si�geant dans les comit�s. La Commission adopte l’amendement AS 10. Puis elle adopte l’article 4 quinquies ainsi modifi�.
Article 4 sexies (nouveau) : Possibilit� de d�rogation � la proc�dure de contr�le du traitement de l’information
La Commission adopte l’amendement r�dactionnel AS 57 du rapporteur.
En cons�quence, l’article 4 sexies (nouveau) est ainsi r�dig�.
Article 4 septies (nouveau) : Interdiction du test de la dose maximale tol�r�e pour un m�dicament sans lien avec la pathologie de la personne � laquelle il est administr�
La Commission examine l’amendement AS 36 du rapporteur, tendant � supprimer cet article. M. le rapporteur. Cet amendement vise � r�tablir la possibilit� donn�e aux investigateurs d’une recherche de proc�der � des essais cliniques de phase 1, conform�ment � la directive europ�enne de 2001. La Commission adopte l’amendement AS 36. En cons�quence, l’article 4 septies est supprim�.
Article additionnel apr�s l’article 4 septies : Autorisation expresse de l’Agence fran�aise de s�curit� sanitaire des produits de sant� pour toutes les recherches sur les m�dicaments innovants
La Commission est saisie de l’amendement AS 11 du rapporteur et de MM. Jean-Marie Le Guen et Jean-Louis Touraine.
M. le rapporteur. Relatif aux recherches portant sur l’ensemble des m�dicaments de th�rapie innovante, cet amendement adapte l’article L. 1125-1 du code de la sant� publique � la r�glementation communautaire. La Commission adopte l’amendement AS 11. Article additionnel apr�s l’article 4 septies : R�gime d’autorisation des recherches portant sur les tissus
La Commission est saisie de l’amendement AS 37 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement vise � �tablir une �quivalence entre l’autorisation de recherches biom�dicales portant sur les tissus et les autorisations de pr�l�vement, de pr�paration, de conservation, de greffe et d’administration de ces tissus, semblable � celle qui existe pour la th�rapie cellulaire. La Commission adopte l’amendement AS 37. Article 5 : Entr�e en vigueur de la loi
La Commission adopte l’article 5 sans modification. Titre
La Commission examine l’amendement AS 38 du rapporteur. M. le rapporteur. Cet amendement a pour objet de retenir l’expression � recherches impliquant la personne humaine � plut�t que celle, introduite par le S�nat, de � recherches clinique ou non-interventionnelle impliquant la personne humaine �. Si le terme � impliquant �, conforme � la convention d’Oviedo, ainsi que la notion de � personne humaine �, permettant d’inclure les personnes en �tat de mort c�r�brale, doivent �tre maintenus, la distinction entre deux cat�gories de recherches est trompeuse, dans la mesure o� le texte vise pr�cis�ment � �tablir trois niveaux de recherche. M. Elie Aboud. La notion de recherche non-interventionnelle est fausse, car toute recherche suppose un geste : en diab�tologie, une injection sous-cutan�e d’insuline doit �tre consid�r�e comme une intervention. M. le rapporteur. C’est bien pour cette raison que l’amendement vise � supprimer cette expression, source de confusion. La Commission adopte l’amendement AS 38. En cons�quence, le titre de la proposition de loi est ainsi r�dig�. La Commission adopte � l’unanimit� l’ensemble de la proposition de loi modifi�e.
AMENDEMENTS EXAMIN�S PAR LA COMMISSION Proposition de loi, adopt�e par le S�nat, relative aux recherches clinique
ou non interventionnelle impliquant la personne humaine (n� 2074)
(M. Olivier Jard�, rapporteur)
Amendement n� AS 1 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur, MM. Jean-Marie Le Guen et Jean-Louis Touraine
I.- � l’alin�a 17, apr�s les mots : � qui s’y pr�te �, ins�rer les mots : � , ainsi que les recherches non interventionnelles, �.
II.- En cons�quence, supprimer la derni�re phrase de l’alin�a 17.
Amendement n� AS 2 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur, MM. Jean-Marie Le Guen et Jean-Louis Touraine
� l’alin�a 27, apr�s les mots : � probl�me de s�curit� �, ins�rer les mots : � dont il a connaissance �.
Amendement n� AS 3 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur, MM. Jean-Marie Le Guen et Jean-Louis Touraine
Amendement n� AS 4 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur, MM. Jean-Marie Le Guen et Jean-Louis Touraine
Substituer aux alin�as 41 � 43 les deux alin�as suivants : � 9� Le second alin�a de l’article L. 1123-6 est ainsi r�dig� : � En cas d’avis d�favorable du comit�, le promoteur peut demander � la commission mentionn�e � l’article L. 1123-1-1 de soumettre le projet de recherche, pour un second examen, � un autre comit�. �
Amendement n� AS 5 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur, MM. Jean-Marie Le Guen et Jean-Louis Touraine
R�diger ainsi l’alin�a 49 :
� En cas d’avis d�favorable du comit�, le promoteur peut demander � la commission mentionn�e � l’article L. 1123-1-1 de soumettre la demande de modification substantielle, pour un second examen, � un autre comit�. �
Amendement n� AS 6 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur, MM. Jean-Marie Le Guen et Jean-Louis Touraine
R�diger ainsi l’alin�a 55 :
� aa) Le premier alin�a est ainsi r�dig� : � Pr�alablement � la r�alisation d'une recherche impliquant la personne humaine, une information est d�livr�e � la personne qui y participe par l'investigateur ou un m�decin qui le repr�sente. Lorsque l’investigateur est une personne qualifi�e, cette information est d�livr�e par celle-ci ou par une autre personne qualifi�e qui la repr�sente. L’information porte notamment sur : �.
Amendement n� AS 7 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur, MM. Jean-Marie Le Guen et Jean-Louis Touraine
Substituer aux alin�as 65 et 66 les trois alin�as suivants : � Art. L. 1122-1-1. – Aucune recherche mentionn�e au 1� de l’article L.1121-1 ne peut �tre pratiqu�e sur une personne sans son consentement libre et �clair�, recueilli par �crit ou, en cas d’impossibilit�, attest� par un tiers, apr�s que lui a �t� d�livr�e l’information pr�vue � l’article L. 1122-1. Ce tiers doit �tre totalement ind�pendant de l’investigateur et du promoteur.
� Aucune recherche mentionn�e au 2� de l’article L. 1121-1-1 ne peut �tre pratiqu�e sur une personne sans son consentement libre et �clair�. � Aucune recherche mentionn�e au 3� de l’article L. 1121-1-1 ne peut �tre pratiqu�e sur une personne lorsqu’elle s’y est oppos�e. �
Amendement n� AS 8 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur, MM. Jean-Marie Le Guen et Jean-Louis Touraine
Apr�s l’alin�a 116, ins�rer l’alin�a suivant :
� IV bis A. – Apr�s les mots � � des fins m�dicales �, la fin du dernier alin�a de l’article L. 1333-1 du m�me code est ainsi r�dig�e : � ou dans le cadre d’une recherche mentionn�e au 1� de l’article L. 1121-1. �
Amendement n� AS 9 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur, MM. Jean-Marie Le Guen et Jean-Louis Touraine
� l’alin�a 2, supprimer les mots : � autoris�es, � l’exception de celles mentionn�es au second alin�a du 1� de l’article L. 1121-1 �
Amendement n� AS 10 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur, MM. Jean-Marie Le Guen et Jean-Louis Touraine
� II.– Les modalit�s d'application du pr�sent article sont fix�es par d�cret. � Amendement n� AS 11 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur, MM. Jean-Marie Le Guen et Jean-Louis Touraine
Apr�s l’article 4 septies, ins�rer l’article suivant :
� A l’article L. 1125-1 du code de la sant� publique, les mots : � les sp�cialit�s pharmaceutiques ou tout autre m�dicament fabriqu�s industriellement de th�rapie cellulaire, de th�rapie g�nique ou de th�rapie cellulaire x�nog�nique �, sont remplac�s par les mots : � les m�dicaments de th�rapie innovante tels que d�finis � l’article 2 du r�glement (CE) n� 1394/2007 du Parlement europ�en et du Conseil du 13 novembre 2007, concernant les m�dicaments de th�rapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le r�glement (CE) n� 726/2004 �.
Amendement n� AS 12 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
� l’alin�a 1, supprimer les mots : � clinique ou non interventionnelle �.
Amendement n� AS 13 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
I.- R�diger ainsi les alin�as 6 � 9 :
� Il existe trois cat�gories de recherches sur la personne:
� 3� Les recherches non interventionnelles, dans lesquelles tous les actes sont pratiqu�s et les produits utilis�s de mani�re habituelle, sans proc�dure suppl�mentaire ou inhabituelle de diagnostic, de traitement ou de surveillance. �
II.- En cons�quence, aux alin�as 17, 20, 23, 25, 36 et 38, substituer aux mots : � second alin�a du 1� �, la r�f�rence : � 2� �. III.- En cons�quence, � l’ali�na 26, substituer au chiffre : � deux �, le chiffre : � trois �. IV. En cons�quence, � l’ali�na 47, substituer aux mots : � interventionnelles � l’exception de celles mentionn�es au second alin�a du �, les mots : � mentionn�es au � et � l’ali�na 52, substituer aux mots : � interventionnelle, � l’exception de celles mentionn�es au second alin�a du �, les mots : � mentionn�e au �.
Amendement n� AS 14 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
� l’alin�a 14, substituer au mot : � site �, le mot : � lieu �.
Amendement n� AS 15 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
Amendement n� AS 16 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
� l’alin�a 25, substituer au mot : � n�gligeables �, le mot : � minimes �.
Amendement n� AS 17 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
� l’alin�a 26, substituer aux mots : � peut saisir �, le mot : � saisit �. Amendement n� AS 18 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
Aux alin�as 56 et 57, substituer au mot : � interventionnelles �, les mots : � mentionn�es au 1� de l’article L. 1121-1 �.
Amendement n� AS 19 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
Apr�s l’alin�a 61, ins�rer les deux alin�as suivants :
� e bis) Apr�s le neuvi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsqu’une recherche porte sur l’observance d’un traitement et que sa r�alisation r�pond � une demande de l’autorit� comp�tente, l’objectif de la recherche, sa m�thodologie et sa dur�e peuvent ne faire l’objet que d’une information pr�alable succincte d�s lors que la recherche ne pr�sente aucun risque s�rieux pr�visible. Le projet mentionn� � l’article L. 1123-6 mentionne la nature des informations pr�alables transmises aux personnes se pr�tant � la recherche. �
Amendement n� AS 20 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
� l’alin�a 63, supprimer les mots : � et de la date limite de recevabilit� d’une premi�re r�clamation �ventuelle �.
Amendement n� AS 21 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
I.- Apr�s l’alin�a 70, ins�rer l’alin�a suivant :
� c) A la deuxi�me phrase, apr�s les mots : � son consentement �, sont ins�r�s les mots : � , lorsqu’il est requis, �.
II.- En cons�quence, supprimer les alin�as 104 � 106.
Amendement n� AS 22 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
� l’alin�a 86, substituer au mot : � interventionnelles �, les mots : � mentionn�es au 1� de l’article L. 1121-1 �.
Amendement n� AS 23 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
� l’alin�a 87, substituer au mot : � interventionnelle �, les mots : � mentionn�e au 1� de l’article L. 1121-1 �.
Amendement n� AS 24 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
� l’alin�a 88, substituer au mot : � interventionnelles �, les mots : � mentionn�es au 1� ou au 2� de l’article L. 1121-1 �.
Amendement n� AS 25 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
� l’alin�a 89, substituer au mot : � interventionnelle �, les mots : � mentionn�e au 1� ou au 2� de l’article L. 1121-1 �.
Amendement n� AS 26 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
� l’alin�a 108, substituer aux mots : � Haute Autorit� de sant� �, les mots : � commission mentionn�e � l’article L. 1123-1-1 �.
Amendement n� AS 27 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
R�diger ainsi l’alin�a 113 :
� a) La deuxi�me phrase est ainsi r�dig�e : � Dans ce cas, la recherche est men�e � partir de pr�l�vements r�alis�s soit dans une finalit� m�dicale, soit dans le cadre d’une recherche impliquant la personne humaine. �
Amendement n� AS 28 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
Apr�s les mots � du m�me code, �, r�diger ainsi la fin de l’alin�a 117 : � les mots : � ou � la recherche m�dicale, biom�dicale et �, sont remplac�s par les mots : � , � la recherche impliquant la personne humaine ou � la recherche. �
Amendement n� AS 29 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
Substituer � l’alin�a 125 les deux alin�as suivants :
� VIII. – Apr�s l’article L. 1121-16-1 du code de la sant� publique, il est ins�r� un article L. 1121-16-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 1121-16-2. – Les dispositions des articles L. 1121-4 et L. 1121-15 ne sont pas applicables aux recherches non interventionnelles portant sur des produits cosm�tiques ou alimentaires lorsque ces recherches figurent sur une liste fix�e par arr�t� du ministre charg� de la sant� pris apr�s avis de l’Agence fran�aise de s�curit� sanitaire des produits de sant�. �
Amendement n� AS 30 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
� l’alin�a 2, supprimer le mot : � interventionnelles �. Amendement n� AS 31 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
I.– � l’alin�a 3 de l’article 2, substituer aux mots : � interventionnelle, sauf si celle-ci figure au nombre de celles mentionn�es au second alin�a du �, les mots : � mentionn�e au �.
II.– � l’alin�a 6, substituer aux mots : � interventionnelle autoris�e � finalit� non commerciale ou d’une recherche mentionn�e au 2� de l’article L. 1121-1, ayant re�u l’avis favorable d’un comit� de protection des personnes, � finalit� non commerciale �, les mots : � mentionn�e au 1� ou au 3� de l’article L. 1121-1, � finalit� non commerciale et ayant re�u l’avis favorable d’un comit� de protection des personnes �.
Amendement n� AS 32 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
I.– � l’ali�na 9, substituer aux mots : � second alin�a du 1� �, la r�f�rence : � 2� �. II.– Au m�me alin�a, substituer � la r�f�rence : � 2� �, la r�f�rence : � 3� �.
Amendement n� AS 33 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
Compl�ter l’alin�a 2 par la phrase suivante : � Lorsque la personne est un majeur hors d’�tat d’exprimer son consentement et ne faisant pas l’objet d’une tutelle, l’opposition est exprim�e par la personne de confiance pr�vue � l'article L. 1111-6, � d�faut de celle-ci, par la famille, ou, � d�faut, par une personne entretenant avec l'int�ress� des liens �troits et stables. �
Amendement n� AS 34 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
� l’alin�a 2, apr�s les mots : � � titre exceptionnel �, supprimer les mots : � et dans des conditions fix�es par d�cret �. Amendement n� AS 35 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
� l’alin�a 2, substituer � la premi�re phrase deux phrases ainsi r�dig�es : � Art. L.1123-1-1. – Il est institu� aupr�s du ministre charg� de la sant� une commission nationale des recherches impliquant la personne humaine, charg�e de la coordination, de l’harmonisation et de l’�valuation des pratiques des comit�s de protection des personnes. Elle d�signe le comit� charg� du second examen pr�vu aux articles L. 1123-6 et L. 1123-9. �
Amendement n� AS 36 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
Amendement n� AS 37 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
Le second alin�a de l’article L. 1245-4 du code de la sant� publique est ainsi modifi� :
Amendement n� AS 38 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
Au titre de la proposition de loi, supprimer les mots : � clinique ou non interventionnelle �.
Amendement n� AS 39 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
� l’alin�a 14, substituer aux mots : � peut �tre appel� �, les mot : � est d�nomm� �.
Amendement n� AS 40 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
� l’alin�a 38, substituer aux mots : � d�finies par voie r�glementaire �, les mots : � fix�es par d�cret �.
Amendement n� AS 41 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
� l’alin�a 39, substituer aux mots : � d�finies par voie r�glementaire �, les mots : � fix�es par d�cret �.
Amendement n� AS 42 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
� l’alin�a 43, supprimer le mot : � Toutefois �.
Amendement n� AS 43 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
� l’alin�a 45, substituer aux mots : � pays tiers � �, les mots : � �tat non membre de �.
Amendement n� AS 44 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
Apr�s les mots : � au regard �, r�diger ainsi la fin de l’alin�a 46 : � de l’article L. 1121-2 et des deuxi�me � onzi�me alin�as de l’article L. 1123-7. �.
Amendement n� AS 45 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
� l’alin�a 63, substituer au mot : � correspondantes �, les mots : � d’exercice de ce droit �. Amendement n� AS 46 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
Apr�s le mot : � obligation �, r�diger ainsi la fin de l’alin�a 70 : � dans le cas d’une urgence vitale imm�diate qui est appr�ci�e par ce comit� �. Amendement n� AS 47 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
� l’alin�a 76, substituer aux mots : � au moment de �, le mot : � � �.
Amendement n� AS 48 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
� l’alin�a 76, substituer au mot : � instigateur �, le mot : � investigateur �. Amendement n� AS 49 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
� l’alin�a 78, substituer aux mots : � dans les formes de �, les mots : � selon les formes pr�vues � �.
Amendement n� AS 50 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
� l’alin�a 78, supprimer les mots : � , huiti�me �.
Amendement n� AS 51 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
Amendement n� AS 52 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
� l’alin�a 98, substituer au mot : � avise �, le mot : � informe �. Amendement n� AS 53 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
Apr�s l’alin�a 99, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� : � � l’article L. 1121-12, apr�s les : � des personnes et � sont ins�r�s les mots : � , le cas �ch�ant, �. Amendement n� AS 54 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
� l’alin�a 2, substituer au mot : � exerc�e �, le mot : � exprim�e �. Amendement n� AS 55 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
� l’alin�a 3, substituer aux mots : � celle-ci se heurte � l’impossibilit� de retrouver la personne concern�e �, les mots : � la personne concern�e ne peut pas �tre retrouv�e �. Amendement n� AS 56 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
� l’alin�a 5, supprimer la r�f�rence : � L. 5124-12 �. Amendement n� AS 57 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
� Apr�s l’article L. 1121-16-1 du code de la sant� publique, il est ins�r� un article L. 1121-16-2 ainsi r�dig� : � Art. L. 1121-16-2. – Les dispositions du premier ali�na de l’article 54 de la loi n� 78-17 du 6 janvier 1978 relative � l’informatique, aux fichiers et aux libert�s ne sont pas applicables aux recherches mentionn�es au 3� de l’article L. 1121-1 qui ont re�u l’avis favorable d’un comit� mentionn� � l’article L. 1123-1. �
Amendement n� AS 58 pr�sent� par M. Olivier Jard�, rapporteur
A l’alin�a 23, apr�s les mots : � sur demande �, ins�rer les mots : � de celle-ci �.
(M. Bernard Perrut, vice-pr�sident, remplace M. Michel Heinrich � la pr�sidence de la s�ance.)
La Commission des affaires sociales examine, sur le rapport de M. Yvan Lachaud, la proposition de loi, adopt�e par le S�nat, relative � la cr�ation des maisons d’assistants maternels (n� 2224).
M. Bernard Perrut, pr�sident. Nous abordons un sujet qui nous concerne tous. L’accueil des jeunes enfants constitue une pr�occupation pour les parents, mais aussi pour les �lus locaux que nous sommes. M. Yvan Lachaud, rapporteur. Je suis heureux de vous retrouver sur un sujet qui me tient particuli�rement � cœur. Celui-ci a �t� abord� lors de la discussion du projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2010, mais la gen�se de ce texte remonte beaucoup plus loin, avec des exp�rimentations commenc�es il y a quatre ans et une premi�re reconnaissance l�gislative des regroupements d'assistants maternels, toutefois insatisfaisante, en 2009.
Dans quel contexte s'inscrit cette proposition de loi ? Celui d'un besoin imp�ratif d'am�liorer l'offre de garde des jeunes enfants. Parce que la conciliation des vies familiale et professionnelle est une attente des fran�ais, parce que l'activit� des femmes doit �tre d�velopp�e, parce qu’enfin le libre choix du mode de garde doit �tre autre chose que th�orique.
Nous savons, selon les estimations les plus r�centes, que le nombre de places de garde n�cessaires � la satisfaction des besoins est �valu� � 350 000. Les pouvoirs publics se sont fix� pour objectif une augmentation de 200 000 places � l'horizon 2012 – 100 000 places en accueil collectif et 100 000 en accueil individuel. Nous ne pouvons que souscrire � un tel objectif. Mais nous devons aussi veiller au d�veloppement qualitatif de l’ordre de garde, ce qui implique de rechercher une ad�quation avec l'�volution des modes de vie, les besoins des parents et les attentes des professionnels. Sur ces deux derniers points, des progr�s sont encore � accomplir, dans un contexte financier, dois-je vous le rappeler, plus que contraint.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui r�pond � trois d�fis majeurs. Il convient tout d'abord de rechercher des modes de garde innovants, adapt�s aux besoins. Certes, les micro-cr�ches existent, mais elles ne r�pondent pas totalement � la demande des parents, bien souvent des femmes seules travaillant en horaires d�cal�s, avec des rythmes impr�visibles.
Par ailleurs, il faut rem�dier aux in�galit�s d'acc�s � l'offre de garde selon les territoires. Un rapport du S�nat de juillet 2009 a montr� que les quinze d�partements les plus ruraux �taient aussi les moins dot�s dans ce domaine. Fr�quemment, les communes rurales ne disposent pas de moyens financiers et humains suffisants pour monter des structures collectives. Enfin, il est n�cessaire de rendre plus attractif le m�tier d'assistant maternel, qui constitue le premier mode de garde en France. D'ici � 2015, 80 000 d'entre eux partiront � la retraite. Nous serons en situation de p�nurie. Or, les enqu�tes montrent que les jeunes g�n�rations attendent deux choses : l’am�lioration de leur formation et de leurs possibilit�s d'�volution de carri�re.
En quoi la proposition de loi r�pond-elle � ces d�fis ?
Le texte d�pos� au S�nat ne visait que la cr�ation des maisons d'assistants maternels. Au terme de la discussion, son champ s'est �largi et son contenu s'est enrichi de nouvelles dispositions. Il comporte donc trois axes principaux.
Le premier axe, comprenant les articles 1er � 4, vise � donner une existence juridique aux maisons d'assistants maternels. Il est pr�vu que les maisons d'assistants maternels r�unissent au maximum quatre assistants dans un local hors de leur domicile pour garder des enfants, comme c'est le cas aujourd'hui pour les regroupements d'assistants maternels.
Les parents ont la possibilit� d'accorder � l'assistant maternel qui garde leur enfant le droit de d�l�guer cet accueil, en tant que de besoin, � un autre assistant. Cette autorisation ainsi que le nom de la personne d�l�gataire doivent figurer dans le contrat de travail sign� entre l'employeur et l'assistant d�l�gant.
Ce point avait �t� beaucoup discut� lors du vote de la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2010. Les incertitudes juridiques qui planaient autour de cette disposition rendaient pr�matur�e son adoption.
Depuis, trois principales pr�cisions ont �t� apport�es, qui permettent d'�carter toute requalification par le juge de la d�l�gation d'accueil en contrat de travail ou pr�t de main-d'œuvre dissimul� : la d�l�gation n'est pas r�mun�r�e ; elle ne peut aboutir � ce qu'un assistant maternel fasse d'avantage d'heures que celles qui figurent sur son contrat ; il est pr�cis� que les droits et devoirs des assistants maternels travaillant en maisons d'assistants maternels sont les m�mes que ceux des assistants exer�ant � domicile.
En r�alit�, le d�l�gataire doit agir comme s’il �tait le d�l�gant. L'op�ration est juridiquement neutre puisqu'il s'agit d'un jeu � somme nulle. La d�l�gation d'accueil est une simple souplesse de fonctionnement qui s'apparente � un service de remplacement. D'ailleurs, ce syst�me devrait permettre in fine une am�lioration de la r�mun�ration des assistants maternels travaillant en maison, dans la mesure o� la d�l�gation d'accueil ne peut r�ellement fonctionner que si le taux de salaire est harmonis�. � cet �gard, nous avons travaill� en �troite collaboration avec la Direction g�n�rale du travail. Le dispositif propos� est suffisamment clair et transparent pour assurer une v�ritable s�curit� juridique des assistants maternels et des parents. J'ai d�pos� en outre un amendement pr�voyant que l'accord de l'assistant maternel d�l�gataire figure en annexe au contrat de travail sign� entre le parent employeur et l'assistant maternel d�l�gant. Cette disposition garantira non seulement une plus grande transparence pour les parents, mais elle renforcera aussi la s�curit� des enfants, dans la mesure o� n'importe quel assistant maternel qui les gardera conna�tra les conditions du contrat ou les prescriptions sp�cifiques qui le concernent.
Le m�me article am�nage les proc�dures d'agr�ment des assistants maternels qui souhaitent travailler en maison. Ainsi, qu'ils travaillent � domicile ou dans une maison d'assistants maternels, tous les professionnels continueront d'�tre soumis � une autorisation du conseil g�n�ral, c'est-�-dire � des r�gles strictes concernant la qualit� de l'accueil des enfants. Il n'est �videmment pas question de mettre en place un agr�ment au rabais ; les crit�res resteront les m�mes pour tous.
L'article 1er pr�voit par ailleurs la possibilit� pour le conseil g�n�ral, la caisse d'allocations familiales et les assistants maternels qui le souhaitent, de signer une convention pr�cisant les conditions de fonctionnement des maisons d'assistants maternels. Cette convention n'est toutefois pas obligatoire. Ce point est �galement tr�s discut�. Je suis, pour ma part, favorable � un �quilibre entre la souplesse n�cessaire � la mise en œuvre des maisons au plan local et � un encadrement minimal, sans quoi aucune maison n'ouvrira ses portes.
D'apr�s les personnes que nous avons auditionn�es, que ce soit les assistants maternels ou la F�d�ration des particuliers employeurs de France (FEPEM), la convention type �labor�e par le minist�re pour les regroupements existants est absolument inadapt�e, car trop lourde et dissuasive. Elle a �t� de surcro�t �labor�e sans aucune consultation des principaux int�ress�s. En l'�tat, elle est donc inutilisable. C'est pourquoi, nos coll�gues du S�nat ont souhait� la rendre facultative.
Cependant, � titre personnel, j'estime que l’encadrement a minima des relations entre les diff�rentes parties prenantes rendra de fait n�cessaire la formalisation des relations juridiques au sein de la maison d'assistants maternels. Je souhaite que les caisses d'allocations familiales continuent de proposer un document type, le cas �ch�ant all�g�, aux professionnels qui en formuleront la demande. Il convient que le minist�re mette au point ce document.
Enfin, il est pr�vu, afin de ne pas p�naliser les parents qui souhaitent faire garder leur enfant en maisons d'assistants maternels, qu'ils touchent le compl�ment de libre choix du mode de garde.
L'article 2 de la proposition de loi permet d'�tendre le b�n�fice de la r�duction d'imp�t � laquelle peuvent pr�tendre les assistants maternels qui exercent � domicile, aux assistants exer�ant en maison. Il s'agit pour moi d'un principe de justice sociale que nul ne peut contester.
La cr�ation des maisons d'assistants maternels apporte donc une solution pragmatique et innovante � des probl�mes concrets.
Ainsi, pour les parents, elle permet de cr�er un mode de garde aux amplitudes horaires in�dites. Gr�ce au roulement effectu� par les assistants maternels, des enfants peuvent �tre gard�s en dehors des horaires habituels d'ouverture.
Pour les communes, notamment les petites communes rurales, elle apporte une solution compatible avec leurs capacit�s financi�res. En effet, ces communes n'ont souvent pas les moyens de soutenir la cr�ation d'une cr�che. M�me dans l'hypoth�se o� elles mettraient un local � disposition, les maisons d'assistants maternels leur permettront d'offrir un mode de garde de qualit� � leurs habitants.
Pour les assistants maternels, elle offre la possibilit� d'�voluer dans leur carri�re et de rompre avec l'isolement que la plupart d'entre eux d�plorent. Les assistants maternels pourront, en effet, partager leur exp�rience, ce qui est de nature � rassurer les parents.
Le deuxi�me axe de la proposition de loi concerne l'am�lioration des conditions d'agr�ment et de formation des assistants maternels.
Comme je l'ai rappel�, il est imp�ratif d'am�liorer l'attractivit� du m�tier, en r�formant notamment les conditions d'acc�s au m�tier et � la formation.
L'agr�ment pour un seul enfant, accord� par le conseil g�n�ral, ne permet pas � un assistant maternel de subvenir � ses besoins. La r�mun�ration moyenne pour un assistant gardant un enfant se situe autour de 400 euros par mois. L'article 5 pr�voit donc la possibilit� d'�tre directement agr�� pour la garde de deux enfants. Je suis enti�rement favorable � cette mesure, qui avait �t� d'ailleurs adopt�e lors de la discussion du projet de loi de financement de la s�curit� sociale. Elle permettra aux assistants maternels de vivre d�cemment et rendra la profession plus attractive financi�rement.
L'article 5 pr�voit, par ailleurs, une r�organisation de la formation des assistants maternels, avec le passage de deux � une semaine de la formation pr�alable � l'accueil du jeune enfant. Si je comprends l'intention de cette mesure, je pense qu'elle est contre-productive. Elle perturberait s�rieusement les d�partements qui r�pondent globalement dans de meilleures conditions aux exigences pos�es par la l�gislation apr�s une p�riode de mise en place du nouveau dispositif en 2007. Elle serait de plus co�teuse, car les conseils g�n�raux doivent financer le remplacement des assistants maternels en formation. Enfin, le gain pour les assistants maternels est faible, et cette mesure risque de nuire � l'image de la profession aupr�s des parents. C'est pourquoi, je vous proposerai un amendement de retour au dispositif actuellement en vigueur.
Le dernier axe de la proposition de loi touche � l’am�lioration des conditions d'agr�ment des �tablissements d'accueil collectif et � la simplification de leur gestion.
On constate, en effet, que les crit�res d'agr�ment utilis�s par les services de protection maternelle et infantile (PMI) des conseils g�n�raux varient consid�rablement d'un d�partement � l'autre. Cette situation est doublement pr�judiciable, car non seulement elle cr�e une in�galit� de fait entre les structures, certaines �tant soumises � des r�gles plus strictes que d’autres, mais elle nuit � l'acceptation, par le personnel de ces structures, des r�gles de s�curit� et d'hygi�ne n�cessaires � la protection des enfants. Il est donc pr�vu � l'article 6 d'�tablir un r�f�rentiel au niveau national, approuv� en Conseil d'�tat, qui harmonisera les pratiques au niveau national.
Par ailleurs, l'article 7 pr�voit que les responsables d'�tablissement ou de service d'accueil des enfants puissent demander au conseil g�n�ral des capacit�s d'accueil diff�rentes selon les semaines ou les heures de la journ�e, en fonction des besoins d'accueil. Il s'agit d'une souplesse d�j� existante, mais peu mise en œuvre dans les faits, en raison de la difficult� pour les responsables de l'obtenir aupr�s des services de la PMI. Il s'agit donc de redonner � ces responsables les outils dont ils ont besoin pour g�rer au mieux les �tablissements d'accueil.
Le pr�sent texte marque la fin d'un long processus, de l'exp�rimentation men�e par de petits groupes d'assistants maternels, auxquels je souhaite aujourd'hui rendre hommage, � la r�flexion men�e en commun par les s�nateurs et les d�put�s. Il �tablit, plus de quatre ans apr�s les premi�res maisons lanc�es par des assistantes maternelles, un �quilibre entre la place accord�e aux initiatives individuelles et le maintien d'un cadre s�curis� pour la garde de nos enfants. Les nombreux acteurs que nous avons rencontr�s, et qui ont d'ores et d�j� mont� des projets de maisons, attendent l’adoption de cette proposition de loi avec impatience.
M. Bernard Perrut, pr�sident. Les exp�riences men�es en Mayenne, dans le Morbihan, dans l’Orne, en Loire-Atlantique, dans le Maine-et-Loire, la Sarthe, les Yvelines ou les Hauts-de-Seine contribuent � nous �clairer sur le contenu de ce texte.
Par ailleurs, dans un rapport publi� en 2008, notre coll�gue Mich�le Tabarot avait soulign� les disparit�s territoriales dans les conditions d’agr�ment et propos� plusieurs pistes afin d’am�liorer la garde de nos enfants.
Vous avez, monsieur le rapporteur, insist� � juste titre sur la n�cessit� d’adapter les horaires de garde aux horaires de travail, notamment atypiques. Les maisons d’assistants maternels offriront sans doute davantage de souplesse en la mati�re. La pr�sente proposition de loi autorise, en effet, le regroupement professionnel des assistants maternels, sans pour autant distinguer deux sortes d’assistants maternels, ceux qui exerceraient � titre individuel et ceux qui exerceraient dans le cadre des maisons.
Vous avez, par ailleurs, mis l’accent sur les droits et les devoirs des assistants maternels, de mani�re � garantir la qualit� de l’accueil, les relations avec le d�partement, la signature de conventions tripartites et le respect des r�gles d’hygi�ne. Ces maisons prennent place dans le cadre traditionnel de la profession.
Enfin, le m�canisme de la d�l�gation d’accueil procure une certaine souplesse de fonctionnement, tout en apportant des garanties n�cessaires pour les parents, car ceux-ci ont besoin de conna�tre les personnes qui vont s’occuper de leur enfant et les responsabilit�s de chacun. Peut-�tre conviendra-t-il toutefois d’engager un d�bat, afin de veiller � ce que ce dispositif s’applique dans les meilleures conditions possibles.
Mme Marie-Fran�oise Clergeau. Le rapporteur a soulign� combien les capacit�s d’accueil de la petite enfance �taient insuffisantes, puisque l’on estime entre 300 000 et 400 000 le nombre de places manquantes.
Je rappelle que le Pr�sident de la R�publique avait initialement fait la promesse de cr�er 400 000 places nouvelles durant son mandat. Deux ans apr�s, ce chiffre a �t� r�vis� � la baisse et ramen� � 200 000, dont 100 000 en accueil collectif et 100 000 en accueil individuel. Il faut aussi compter avec les 50 000 d�parts � la retraite pr�vus dans les prochaines ann�es, plus de 50 000 enfants de moins de trois ans qui ne sont plus accueillis, depuis 2006, dans les �coles maternelles et 800 000 naissances par an. En outre, M. Lardeux estime, dans son rapport, � 32 000 places le nombre de places cr��es entre 2003 et 2007, soit 6 000 places nouvelles par an. Je vois mal comment on parviendra � en cr�er 200 000 d’ici � 2012 !
Nous souhaitons tous offrir une plus grande diversit� des modes de garde, afin de r�pondre � la diversit� des familles. La cr�ation des maisons d’assistants maternels peut �tre une r�ponse � ce souhait, � condition qu’il ne s’agisse pas de lieux d’accueils d�r�gul�s. Or, si cette proposition de loi marque une am�lioration par rapport aux mesures propos�es dans le projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2010, elle laisse subsister plusieurs de nos inqui�tudes. Par ailleurs, une autre option pourrait �tre d’�tendre les horaires d’accueil dans les micro-cr�ches ou dans les �tablissements � multi-accueils �, dont la r�glementation est tout autre.
Certes, on note des exp�rimentations r�ussies en Mayenne ou en Loire-Atlantique, mais il s’agit de projets n�s de la volont� d’assistantes maternelles qui souhaitaient s’organiser. En revanche, on ne parle jamais des �checs, peut-�tre aussi nombreux que les r�ussites. Ce n’est pas parce qu’une collectivit� locale d�cidera de cr�er une maison d’assistants maternels que celle-ci fonctionnera : un esprit d’�quipe est n�cessaire. En l’�tat, le texte ne r�pond pas � ce besoin.
Il importe, par ailleurs, de renforcer la s�curit� des enfants, des parents et des assistants maternels. La d�l�gation implique des horaires d’accueil �largis ; sachant qu’un assistant maternel pourra garder quatre enfants, les nouvelles maisons accueilleront jusqu’� seize enfants ; on risque donc de se trouver dans la situation o� trois assistants maternels devront s’occuper de treize ou quatorze enfants en m�me temps. Il faudrait au moins r�duire de quatre � trois le nombre d’enfants par assistant.
Enfin, de nombreuses questions restent sans r�ponse. Le texte n’aborde pas les probl�mes du projet �ducatif, de la formation n�cessaire des assistants – il faudrait qu’il y ait dans l’�quipe un r�f�rent b�n�ficiant d’une exp�rience professionnelle plus longue –, de l’encadrement ou de l’hygi�ne. Qui planifiera les horaires de travail, qui pr�parera les repas, qui assurera l’entretien des locaux ?
La Caisse nationale d’allocations familiales avait �labor� une convention, toujours en vigueur, qui n’est pas toujours respect�e et qui est tr�s lourde, mais qu’elle a entrepris d’all�ger. Il serait int�ressant d’�tudier une �ventuelle mise en œuvre de cette nouvelle convention, car je n’imagine pas que l’on puisse cr�er un lieu d’accueil de la petite enfance sans la signature d’une convention tripartite entre le conseil g�n�ral, la caisse et les assistants maternels. Le pr�sident du conseil g�n�ral de Loire-Atlantique – d�partement auquel vous faisiez r�f�rence – souhaite d’ailleurs que ces conventions soient maintenues, afin de p�renniser et de s�curiser l’accueil de la petite enfance, et d’�viter une d�r�glementation totale.
Mme Marie-Christine Dalloz. Je souhaite exprimer ma satisfaction de voir une r�ponse concr�te � l’engagement du Pr�sident de la R�publique de cr�er 200 000 places suppl�mentaires avant 2012. Ce dispositif va permettre une augmentation du nombre de places propos�es et, surtout, une revalorisation de la profession d’assistant maternel – qui, il faut le reconna�tre, n’a pas �t� suffisamment prise en compte par le pass�, quel que soit le Gouvernement.
Un programme de formation a �t� mis en œuvre de mani�re r�cente. Surtout, les r�seaux d’assistance maternelle (RAM) et les r�seaux d’assistance maternelle itin�rants (RAMI) ont cr�� une dynamique nouvelle pour la profession. La possibilit� de regrouper des assistants maternels a donc fait ses preuves. C’est pourquoi, je suis favorable � cette proposition de loi.
En revanche, je ne suis pas totalement convaincue par la proc�dure de d�l�gation, m�me si j’ai bien compris qu’elle serait inscrite dans le contrat de travail pass� entre les parents et l’assistant maternel de leur enfant, que la d�l�gation n’�tait pas r�mun�r�e et que ce dispositif visait � lib�rer des plages horaires pour l’assistant maternel, afin d’accompagner un enfant chez le m�decin ou honorer un rendez-vous � l’ext�rieur.
Enfin, le rapport de quatre enfants par assistant, dans une structure accueillant quatre assistants maternels, en horaires pleins, me semble, pour ma part, pertinent.
M. Jean-Patrick Gille. Cette proposition de loi est, en effet, une tentative de r�pondre � la promesse des 200 000 places suppl�mentaires – sachant qu’il n’est m�me pas s�r que le solde actuel des places soit positif. Afin de r�pondre � cette promesse, on d�valorise la garde d’enfants en la ramenant � un dispositif de service � la personne comme un autre. Je consid�re, quant � moi, qu’il existe une sp�cificit� de la garde d’enfants.
Cette logique, visant � sacrifier la qualit� � la quantit�, a �galement conduit le Gouvernement � abaisser les normes ou � les contourner, � autoriser l’accueil simultan� de quatre enfants au lieu de trois, � r�diger un projet de d�cret qui provoquera jeudi une nouvelle gr�ve des personnels des structures de la petite enfance, et � refuser, contrairement � la plupart des autres pays europ�ens, d’exclure la petite enfance du champ d’application de la directive � Services �.
Il ne faut pas confondre ce projet de maisons d’assistants maternels avec les relais d’assistants maternels, qui sont d’autant plus int�ressants qu’on peut les coupler avec des �tablissements collectifs. Le pr�sent dispositif �tablit, en effet, une confusion entre l’accueil individuel – ce qu’il reste en th�orie – et l’accueil collectif – ce qu’il est en r�alit�. Pour autant, il n’est soumis � aucune des normes assurant la s�curit� mat�rielle et affective des enfants, et ne poss�de pas de dimension �ducative : il ne s’agit, en fait, que de contourner le cadre l�gal des �tablissements d’accueil de jeunes enfants. Le texte ne pr�voit aucun encadrement des assistants maternels, aucun projet social, aucun projet p�dagogique, aucune personne morale susceptible d’intervenir en cas de probl�me.
Malgr� tous ses efforts, le rapporteur n’est pas parvenu � nous rassurer sur les difficult�s juridiques soulev�es par la d�l�gation d’accueil ; en cas d’accident, cela posera in�vitablement des probl�mes.
J’estime, comme Marie-Fran�oise Clergeau, qu’il faut limiter � douze le nombre maximum d’enfants pouvant �tre accueillis dans de telles maisons.
Par ailleurs, les structures d’accueil de la petite enfance se sont grandement professionnalis�es ces derni�res ann�es, avec un effort de qualification des personnels. Le dispositif propos� remet en cause ces acquis, en r�duisant consid�rablement la dur�e de la formation pr�alable de 120 � 30 heures au maximum.
Enfin, le texte ne pr�voit plus d’avis favorable de la commune d’implantation, et vous avez soulign�, monsieur le rapporteur, le probl�me de la convention avec le conseil g�n�ral. Nous sommes, comme vous le savez, favorables � une forme de service public local de la petite enfance : nous estimons que les communes doivent conserver un r�le d’autorit� organisatrice ou r�gulatrice sur ces questions.
Je ne peux donc qu’exprimer notre forte r�ticence � l’adoption de cette proposition de loi, du moins, en l’�tat.
M. le rapporteur. Madame Clergeau, je partage votre souci de cr�er de nouvelles places d’accueil. En l’occurrence, nous avons, pour une fois, la possibilit� de tirer profit d’une exp�rimentation men�e sur plusieurs ann�es, qui a permis d’identifier les difficult�s et qui a remport� un succ�s consid�rable, notamment en milieu rural. Par ailleurs, nous avons rencontr� longuement les assistants maternels et les organisations professionnelles : tous aspirent � ce travail en commun. La cr�ation de ces maisons r�pond donc � une demande.
Par ailleurs, on ne se situe pas dans le cadre de l’�ducation nationale ! Le projet �ducatif sera port� par les personnes qui accueilleront les enfants, c’est-�-dire les assistantes maternelles, comme c’�tait d�j� le cas � leur domicile. Elles recevront une formation en ce sens. Ce qui �tait admis pour l’accueil individuel doit rester valable pour l’accueil en maisons.
Mme Marie-Fran�oise Clergeau. Il s’agit cette fois d’un projet collectif !
M. le rapporteur. C’est pr�cis�ment pourquoi nous avons pr�vu un module de formation au travail en groupe pour les assistants maternels.
S’agissant de la formation, je suis, en tant que pr�sident d’un conseil g�n�ral, favorable � la signature d’une convention. Il convient cependant d’accorder une certaine latitude aux d�partements. Le pr�sident du conseil g�n�ral de la Mayenne, par exemple, qui a mis en place de telles structures depuis plusieurs ann�es, pr�f�re favoriser les initiatives individuelles, plut�t que de s’enfermer dans une convention-type qui bloquerait toute initiative. La Caisse nationale d’allocations familiales, avec qui nous avons �chang�, est d’accord pour simplifier sa convention et la mettre � disposition de celles et de ceux qui le souhaitent. Le texte pr�voit que cette convention puisse �tre sign�e. � titre personnel, je pense m�me qu’elle devra l’�tre dans la majorit� des cas, mais il importe de pr�server une certaine souplesse. Arr�tons de tout enfermer dans des textes qui d�couragent les initiatives individuelles !
En ce qui concerne la d�l�gation, la Direction g�n�rale du travail avait �tudi� la question pr�alablement � l’examen du texte par le S�nat. Eu �gard aux nombreuses questions pos�es par les s�nateurs, nous l’avons de nouveau rencontr�e : elle nous a conseill� de pr�voir, lors de la signature du contrat entre l’employeur et l’assistant maternel, la signature d’un avenant mentionnant nomm�ment les assistants maternels susceptibles de recevoir la d�l�gation d’accueil. Ce point fera l’objet d’un amendement.
En outre, il sera pr�vu que chacun des assistants maternels r�unis dans une m�me maison aura connaissance des contrats de travail des autres, afin d’�viter des disparit�s trop importantes, voire des dispositions contradictoires. Nous avons donc tout fait pour s�curiser le dispositif.
Quant � la restauration et � l’organisation, il n’y aura pas de chef d’�quipe, mais les responsabilit�s seront partag�es entre les diff�rents assistants maternels.
M. Simon Renucci. On pr�sente � tort les maisons d’assistants maternels comme une solution de remplacement aux cr�ches ou aux �tablissements � multi-accueil �, mais cette r�ponse ne sera pas suffisante si l’on veut cr�er les 100 000 ou 200 000 places suppl�mentaires n�cessaires.
Je rends hommage au travail des assistantes maternelles, et je pense que leur profession doit �tre valoris�e – c’est d’ailleurs ce que j’ai fait en tant que conseiller g�n�ral. Je suis m�me pr�sident de leur association, mais j’estime que les modalit�s retenues ne r�pondent ni aux exigences de qualit�, ni aux exigences de s�curit� que l’on impose aux structures d’accueil collectif. Les maisons d’assistants maternels sont une offre nouvelle, qui n’est pas � d�daigner, surtout en milieu rural, mais qui ne peut �tre une solution de substitution. Quand on conna�t l’angoisse des parents qui confient leurs enfants � une structure collective et les probl�mes psychologiques li�s � l’accueil de l’enfant, on ne peut que s’interroger sur cette ambition. Par ailleurs, l’enfant ne sera pas accueilli dans les m�mes conditions que dans une cr�che, qui poss�de un directeur et un responsable m�dical. Il est donc erron� de penser que cette proposition de loi r�pondra � l’engagement de cr�er 100 000 places suppl�mentaires.
L’id�e d’am�liorer l’accueil des enfants par les assistantes maternelles et de permettre leur regroupement n’est pas mauvaise, mais il s’agissait jusqu’� pr�sent d’une simple exp�rimentation. La g�n�ralisation du dispositif exigerait de mieux prendre en consid�ration la s�curit� des enfants et des parents, lesquels, je le rappelle, h�sitent � concevoir un deuxi�me enfant s’ils n’ont pas trouv� de mode de garde pour le premier. Et ce n’est pas ce texte qui r�glera la question : en cas de probl�me, le dispositif sera inop�rant.
Dans une cr�che, c’est le projet �ducatif, auquel participent aussi les parents, qui est d�terminant ; la cr�che est, en outre, un lieu o� l’on rep�re les difficult�s des familles, ainsi que les troubles psychologiques. Dieu sait que les assistantes maternelles aiment les enfants et qu’elles font bien leur travail, mais elles ne pourront jamais se substituer � de telles structures !
S’agissant de la convention, j’y suis favorable – quoique je note que la caisse d’allocations familiales tend � se d�sengager financi�rement, en aidant moins les communes.
En r�sum�, si vous g�n�ralisez ce syst�me, la premi�re cons�quence sera de g�n�rer tellement d’angoisse chez les parents qu’ils ne feront pas de deuxi�me enfant. En tant que p�diatre, je suis inquiet ! La qualit� et la s�curit� de l’accueil dans ces maisons ne seront jamais �quivalentes � celles offertes dans une micro-cr�che ou dans un �tablissement � multi-accueil �. Si vous pr�sentez la proposition comme une chance pour les assistants, nous sommes d’accord, sinon vous commettez une grave erreur. (M. le pr�sident Pierre M�haignerie remplace M. Bernard Perrut � la pr�sidence de la s�ance.)
M. le pr�sident Pierre M�haignerie. Je suis l’�lu d’un d�partement voisin de la Mayenne, dans un territoire mixte entre ville et milieu rural. Actuellement, dans des communes de 1 500 � 2 000 habitants, des assistantes maternelles comp�tentes ou encore des jeunes femmes titulaires d’un CAP petite enfance ne disposent pas du logement et des conditions d’habitat permettant d’assurer l’accueil des enfants. Il ne s’agit pas de remplacer les cr�ches ou de r�pondre � l’engagement de cr�er 100 000 nouvelles places dans des structures collectives, mais d’offrir des possibilit�s nouvelles. C’est un facteur de progr�s en milieu rural et de r�ponse aux besoins de certaines familles.
Mme Muriel Marland-Militello. J’ai �t�, en 2004, rapporteure du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux, puis charg�e de veiller � l’application du texte. Je connais donc tr�s bien le sujet.
Les amendements du rapporteur am�liorent consid�rablement une proposition de loi que je trouvais initialement � la fois vague et dangereuse. Toutefois, ils ne parviennent pas � clarifier tous les points , et c’est pourquoi je souhaiterais, monsieur le rapporteur, vous poser quelques questions.
D’abord, on n’a pas beaucoup parl� de l’enfant. Or, si beaucoup de parents souhaitent confier leur enfant � une assistante maternelle, c’est pour la qualit� sp�cifique, p�dagogique mais surtout humaine et affective, de l’accueil � domicile. Cela permet aux parents qui travaillent d’avoir le sentiment que leur enfant peut b�n�ficier, ailleurs que chez eux, d’une vie de famille. Voil� la cause du succ�s des assistantes maternelles, qui est mis en danger par la cr�ation de ces maisons.
Premi�rement, il y aura quatre assistantes maternelles pour seize enfants. De toute �vidence, les parents qui proposeront un contrat � une assistante maternelle donn�e n’auront pas la garantie que celle-ci aura des rapports personnels quotidiens avec leur enfant, ce qui remet en cause la relation affective personnalis�e dont celui-ci devait b�n�ficier.
Deuxi�mement, le syst�me de la d�l�gation – m�me s’il �tait n�cessaire de l’inscrire dans le contrat afin que les parents sachent � quoi s’en tenir – fera que l’enfant devra partager son assistante maternelle avec, non deux ou trois, mais quinze autres enfants.
Troisi�mement, il n’existait pas, dans l’ancien syst�me, de conflits de personnes, puisqu’une seule personne, la ma�tresse de maison, dirigeait tout. Je comprends votre volont� de ne pas instaurer de hi�rarchie, mais la nature humaine �tant ce qu’elle est, il y aura n�cessairement des discussions entre les assistantes maternelles sur l’organisation de la maison, notamment pour tout ce qui concerne les t�ches m�nag�res.
Je suis d’accord avec le pr�sident M�haignerie : la cr�ation de ces maisons permettra de procurer des solutions de garde � des parents actuellement sans espoir, surtout en zone rurale, et de soulager les assistantes maternelles dont le logement �tait trop exigu. Toutefois, le rapporteur devra veiller � ce que les d�crets d’application soulignent le caract�re personnel du rapport entre l’enfant et l’assistante maternelle.
Ensuite, une m�me assistante maternelle pourra-t-elle b�n�ficier de plusieurs d�l�gations ? Cela n’est pas pr�cis� dans le texte de loi.
Par ailleurs, la loi ne distingue pas les deux volets fondamentaux de l’agr�ment. En effet, celui-ci porte en premier lieu sur les comp�tences, sanitaires, p�dagogiques et linguistiques, de l’assistante maternelle ; en d’autres termes, il accorde � celle-ci le droit de garder des enfants, ind�pendamment du logement, qui fait l’objet du deuxi�me volet de l’agr�ment. Or, la proposition de loi ne concerne que ce dernier aspect : l’agr�ment demand� pour le logement ne porte pas sur le contenu, mais sur les conditions mat�rielles de l’accueil. Mon amendement est mal r�dig�, mais il convient de pr�ciser que l’impact de l’agr�ment n’est pas le m�me quand l’accueil a lieu au domicile de l’assistante maternelle et quand il s’effectue dans un logement fourni par la collectivit�.
Enfin, rappelons-nous que les premiers concern�s, les enfants, ne peuvent donner leur opinion, et qu’une structure accueillant douze enfants est pr�f�rable � une mini-cr�che de seize enfants. Je regrette vivement que l’on ait port� � quatre le nombre d’enfants pouvant �tre accueillis simultan�ment par une m�me assistante maternelle. J’ai bien conscience que, comme on a accord� l’agr�ment pour quatre enfants aux assistantes � domicile, on ne peut pas, pour des raisons juridiques, cr�er de disparit�s de traitement, mais je pense que, fondamentalement, c’est une erreur.
M. le pr�sident Pierre M�haignerie. Vous avez raison, garder un quatri�me enfant n’est pas souhaitable ; mais dans certains cas, pour une heure, il peut �tre utile de le permettre � des professionnelles exp�riment�es. Laissons un peu de souplesse et faisons confiance aux services des PMI et des conseils g�n�raux, qui exerceront sur ce point un contr�le attentif.
Mme Muriel Marland-Militello. Mais cette possibilit� existe d�j� !
M. Vincent Descoeur. Au-del� du respect de l’engagement du Pr�sident de la R�publique, ce texte apporte une v�ritable r�ponse au probl�me de la garde en milieu rural. De ce point de vue, c’est un vrai progr�s. Il est certain que le travail collectif soul�vera nombre de probl�mes, notamment en mati�re d’organisation et de d�cision, mais il pr�sente aussi des avantages, car l’exercice isol� de la garde peut �tre difficile, surtout dans les zones d’habitat diffus.
Le texte pr�voit que le premier agr�ment est d�sormais valable pour deux enfants. Cette disposition s’applique-t-elle �galement � l’accueil � domicile ?
M. le rapporteur. Oui, sous r�serve que les conditions d’accueil le permettent. Le contr�le est effectu� par le conseil g�n�ral.
M. Vincent Descoeur. Les conseils g�n�raux conservent donc la possibilit� de s’y opposer, et c’est important.
S’agissant de la d�l�gation, je partage les pr�occupations de mes coll�gues. Il faut que le syst�me soit transparent, acceptable pour les parents du point de vue de la relation interpersonnelle, et pas trop complexe.
Quant au nombre d’enfants, je pr�f�rerais moi aussi le limiter � trois, mais j’entends la r�serve sur l’�galit� de traitement par rapport � ce qui est autoris� � domicile.
Quel est l’int�r�t de remettre la formation au lendemain ? L’assistante maternelle pourra-t-elle la suivre facilement alors qu’elle aura d�j� la charge de plusieurs enfants, voire de d�l�gations ?
Ce texte est tr�s attendu, quoique perfectible. Il ne faut pas que l’on oppose les maisons d’assistants maternels aux cr�ches, mais il importe que leur cr�ation soit per�ue comme une am�lioration de la situation, surtout en milieu rural, o� l’offre est chaque ann�e plus r�duite.
Quant aux conditions d’accueil, faisons confiance aux instances charg�es de d�livrer les agr�ments !
Mme C�cile Dumoulin. En tant qu’ancienne conseill�re en charge de la petite enfance de Mantes-la-Jolie, je me f�licite de voir cette proposition de loi arriver enfin en discussion. En 2002, nous avions, en effet, exp�riment� la premi�re structure de regroupement d’assistants maternels, Bambin�me ; la Mayenne n’a fait que reprendre notre exp�rience.
Le travail l�gislatif a pris du temps, et je veux rendre hommage � Mme Nadine Morano qui, dans le cadre du projet de loi de financement de la s�curit� sociale, a autoris� le regroupement des assistantes maternelles.
Ce dispositif a montr� sa pertinence, notamment pour les enfants, pour qui la vie en petite collectivit� peut �tre b�n�fique. �tant moi-m�me m�re de quatre enfants, j’ai exp�riment� plusieurs dispositifs de garde. Seize enfants, c’est peut-�tre beaucoup, mais le chiffre reste raisonnable compar� � soixante.
Les assistantes maternelles accueillent pour leur part ces dispositions comme une vraie revalorisation de leur m�tier. Quant aux parents, ils pl�biscitent l’accueil collectif ; il faut admettre que, quelle que soit l’ind�niable qualit� du travail des assistantes maternelles, ils sont rassur�s par la possibilit� qui leur est donn�e de travailler collectivement, tout en souhaitant, comme l’a soulign� Muriel Marland-Militello, qu’existe un lien affectif entre leur enfant et l’assistante maternelle.
Le cadre de la caisse d’allocations familiales est trop contraignant. Si des pr�sidents de conseils g�n�raux veulent prendre leurs responsabilit�s et autoriser des dispositifs exp�rimentaux qui fonctionnent, il faut leur en donner la possibilit� ; les autres pourront toujours faire appel � la convention, qui va �tre revue.
Mme Marie-Fran�oise Clergeau. Elle n’est pas obligatoire !
Mme C�cile Dumoulin. Mais elle peut le devenir !
Les assistantes maternelles qui le souhaitent pourront ainsi travailler ensemble et s’autog�rer, dans des conditions de s�curit� contr�l�es – je suis favorable, de ce point de vue, aux amendements visant � renforcer l’obligation de formation.
Il faut laisser respirer notre soci�t�, et c’est pourquoi je soutiendrai cette proposition de loi.
M. Bernard Perrut. Vous �voquez dans votre rapport la possibilit� pour les assistants maternels de cr�er une association ou une soci�t� civile immobili�re. S’agit-il de deux choses diff�rentes, l’association regroupant les assistantes maternelles pour l’exercice de leur activit� et la soci�t� civile n’�tant utilis�e que pour la gestion des locaux, ou une association, propri�taire des lieux, pourra-t-elle �tre amen�e � salarier les assistantes maternelles – auquel cas celles-ci ne seraient plus ind�pendantes ?
M. Bernard Perrut. Quel rapport existe-t-il entre, d’une part, les futures maisons et, d’autre part, les r�seaux d’assistance maternelle (RAM) et les r�seaux d’assistance maternelle itin�rants (RAMI), qui �tablissent des liens entre les assistantes maternelles, notamment en mati�re de formation et d’entraide ?
M. le pr�sident Pierre M�haignerie. Monsieur le rapporteur, je vous propose de r�pondre � ces questions lors de l’examen des articles, auquel nous allons maintenant proc�der. Article 1er : Cr�ation d’un cadre sp�cifique et op�rationnel pour les maisons d’assistants maternels
La Commission adopte l’amendement r�dactionnel AS 9 du rapporteur
Puis elle examine l’amendement AS 10 du rapporteur. M. le rapporteur. Cet amendement vise � pr�ciser la d�finition des maisons d’assistants maternels, en rappelant que les regroupements offrent une souplesse de fonctionnement, mais qu’ils ne constituent pas un nouveau mode de garde en tant que tel.
La Commission adopte l’amendement. Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 11 du rapporteur. M. le rapporteur. Cet amendement vise � s�curiser davantage le dispositif de d�l�gation d’accueil, en pr�voyant que l’accord de l’assistant maternel d�l�gataire figure en annexe au contrat de travail sign� entre le parent employeur et l’assistant maternel d�l�gant. M. Jean-Patrick Gille. Dans quelle mesure cet amendement apporte-t-il une s�curit� juridique suppl�mentaire ?
M. le rapporteur. Nous l’avons �labor� en collaboration avec la Direction g�n�rale du travail. Il permet d’assurer un v�ritable partage des informations entre les assistants maternels. Nous ne pouvons pas aller plus loin dans la transparence.
M. le pr�sident Pierre M�haignerie. Lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la s�curit� sociale, nous avions �mis des r�serves sur une telle disposition, touchant au respect du droit du travail. Elle a, depuis lors, fait l’objet d’une concertation et offre maintenant, je crois, toutes les garanties n�cessaires.
La Commission adopte l’amendement AS 11. Puis elle adopte l’amendement r�dactionnel AS 12 du rapporteur. Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 1 de Mme Muriel Marland-Militello. Mme Muriel Marland-Militello. L’alin�a 11 de l’article 1er semble �tablir deux cat�gories diff�rentes d’assistants maternels : ceux qui auront eu leur agr�ment pour pouvoir accueillir les enfants � domicile, et des assistants maternels � au rabais � ne pouvant exercer qu’en maison. Il faudrait pr�ciser que seul l’agr�ment portant sur le domicile diff�re, et non l’agr�ment portant sur les comp�tences, commun aux deux cat�gories.
M. le rapporteur. Notre objectif n’est pas de cr�er des assistants maternels � au rabais �. Le conseil g�n�ral continuera de contr�ler les comp�tences des assistants maternels d’une part et les conditions de logement de l’autre, selon les m�mes crit�res.
Mme Muriel Marland-Militello. Dans le cas o� un assistant maternel ayant re�u un agr�ment pour exercer en maison voudrait exercer � son domicile, il faudrait sp�cifier qu’il doit demander un agr�ment li� au logement, l’agr�ment portant sur ses comp�tences restant inchang�.
M. le pr�sident Pierre M�haignerie. Puisque son statut change, l’assistant maternel devra demander un nouvel agr�ment. M. le rapporteur. De la m�me mani�re, les assistants maternels exer�ant � leur domicile auront besoin d’un nouvel agr�ment pour exercer en maison. Avis d�favorable. La Commission rejette l’amendement AS 1. Elle examine ensuite l’amendement AS 2 de Mme Muriel Marland-Militello. Mme Muriel Marland-Militello. Cet amendement vise � r�duire le nombre maximal d’enfants accueillis simultan�ment par un m�me assistant maternel � trois. Consciente qu’une telle disposition poserait probl�me eu �gard au r�gime des assistants maternels � domicile, je retire l’amendement, avec d�pit et frustration !
Mme Marie-Fran�oise Clergeau. Il est repris !
M. le pr�sident Pierre M�haignerie. La plupart des centres de PMI et les conseils g�n�raux sont tr�s r�serv�s sur l’accueil du quatri�me enfant, mais accordent exceptionnellement l’agr�ment lorsqu’il ne s’agit que de quelques heures. Faisons-leur confiance ! M. Simon Renucci. Bient�t le nombre de quatre sera la normalit�, et cinq l’exception. M. le rapporteur. Avis d�favorable. La Commission rejette l’amendement AS 1. Elle adopte ensuite l’article 1er ainsi modifi�.
La Commission est saisie d’un amendement AS 3, portant article additionnel apr�s l’article 1er, de Mme Muriel Marland-Militello. Cet amendement fait l’objet du sous-amendement AS 13, du rapporteur. M. le rapporteur. Avis favorable � l’amendement, sous r�serve de l’adoption du sous-amendement.
La Commission adopte le sous-amendement AS 13, puis l’amendement AS 3 ainsi sous-amend�. Article 2 : �galit� de traitement fiscal entre les assistants maternels
Article 3 : Contr�le de l’hygi�ne des maisons d’assistants maternels
Article 4 : Abrogation des anciennes dispositions encadrant les regroupements d’assistants maternels
Article 5 (nouveau) : Am�lioration des conditions d’agr�ment et de formation des assistants maternels
La Commission adopte l’amendement AS 14 r�dactionnel du rapporteur.
La Commission est saisie de l’amendement AS 4 de Mme Muriel Marland-Militello.
Mme Muriel Marland-Militello. Je retire l’amendement AS 4, car il est satisfait par les amendements AS 15 et AS 16 du rapporteur. L’amendement AS 4 est retir�.
La Commission examine les amendements AS 15 et AS 16 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il reste encore des progr�s � faire dans l’acc�s au m�tier d’assistant maternel. Cependant, ramener � 30 heures la formation initiale avant l’exercice de la profession est une fausse bonne id�e, qui pourrait finalement se retourner contre les assistants maternels. Les repr�sentants des assistants maternels, que j’ai auditionn�s, estiment que cette mesure pourrait d�valoriser leur formation et, par suite, leur profession. Par ailleurs, l’obligation de suivre � nouveau 30 heures de formation apr�s la date de garde du premier enfant leur semble irr�aliste et source de conflits avec les parents, ces derniers se voyant annoncer d�s les premiers mois du contrat que la personne qu’ils emploient devra s’absenter pendant une semaine. De plus, le nouvel am�nagement de la formation des assistants maternels, aujourd’hui assur�e par les conseils g�n�raux, aurait pour effet de d�sorganiser compl�tement les services, qui commen�aient � int�grer la r�forme de 2006 et � marquer des progr�s dans les d�lais de r�ponse aux demandes d’agr�ment. Notons en outre que, dans la mesure o� les conseils g�n�raux doivent pourvoir au remplacement des assistants maternels en formation, cette mesure pourrait leur �tre fort co�teuse. Il est donc plus raisonnable de revenir au syst�me existant.
M. Simon Renucci. Je soutiens ces amendements.
La Commission adopte � l’unanimit� les amendements AS 15 et AS 16.
Article 6 (nouveau) : D�finition de crit�res d’agr�ment des �tablissements et services d’accueil des jeunes enfants au niveau national
Apr�s l’article 6 La Commission est saisie de l’amendement AS 5 de Mme Muriel Marland-Militello.
Mme Muriel Marland-Militello. Cet amendement est retir�. Mme Marie-Fran�oise Clergeau. Il est repris !
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AS 5. La Commission est ensuite saisie de l’amendement AS 6 de Mme Muriel Marland-Militello.
Mme Muriel Marland-Militello. Cet amendement pr�voit d’aligner l’anciennet� requise pour b�n�ficier de la prime de licenciement sur celle pr�vue par le code du travail pour les autres salari�s en contrat � dur�e ind�termin�e. M. le rapporteur. Je comprends votre point de vue. La disposition de la loi de 1977, pr�voyant une anciennet� de deux ans pour b�n�ficier de la prime de licenciement, n’a pas �t� modifi�e dans le cadre de la loi de 2008 portant modernisation du march� du travail pour plusieurs raisons : il faut au moins un an pour que les employeurs appr�cient l’aptitude de l’assistant maternel � garder leur enfant ; de plus, les parents ne sont pas employeurs de plein droit et ne peuvent pas contr�ler le travail de l’assistant. N’ayant pas les m�mes droits, ils n’ont pas les m�mes contraintes qu’un autre employeur lorsque, pour des raisons de qualit� d’accueil, ils doivent se s�parer de l’assistant maternel. Avis d�favorable, donc. La Commission rejette l’amendement AS 6. Elle examine alors l’amendement AS 7 de Mme Muriel Marland-Militello.
Mme Muriel Marland-Militello. Cet amendement vise � offrir aux assistants maternels les m�mes protections que celles dont b�n�ficient les autres salari�s en cas de licenciement � la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. M. le rapporteur. Avis d�favorable.
La Commission rejette l’amendement AS 7. Article 7 (nouveau) : Modulation de la capacit� d’accueil des �tablissements et services d’accueil des jeunes enfants en fonction de la variation des besoins
Titre La Commission examine l’amendement AS 8 de Mme Muriel Marland-Militello, tendant � modifier le titre de la proposition de loi. Mme Muriel Marland-Militello. Le champ de cette proposition de loi s’�tant �largi avec les modifications apport�es par le S�nat, il convient de pr�ciser que le texte porte �galement � diverses dispositions relatives aux assistants maternels �. M. le rapporteur. Ch�re coll�gue, nous allons terminer en beaut� avec un avis favorable. La Commission adopte l’amendement AS 8. En cons�quence, le titre de la proposition de loi est ainsi r�dig�. La Commission adopte l’ensemble de la proposition de loi ainsi modifi�e.
La s�ance est lev�e � dix-huit heures dix.
AMENDEMENTS EXAMIN�S PAR LA COMMISSION Proposition de loi, adopt�e par le S�nat, relative � la cr�ation des maisons
d’assistants maternels (n� 2224) (M. Yvan Lachaud, rapporteur)
Amendement n� AS 1 pr�sent� par Mme Muriel Marland-Militello
I.- Supprimer l’alin�a 11.
II - En cons�quence, supprimer : � la premi�re phrase de l'alin�a 12, les mots : � d�j� agr�� �
� l'alin�a 13, les mots : � d'agr�ment ou �
� l'alin�a 14, les mots : � l'agr�ment ou �
Amendement n� AS 2 pr�sent� par Mme Muriel Marland-Militello
� la troisi�me phrase de l’alin�a 12, substituer au nombre : � quatre �, le nombre : � trois �. Amendement n� AS 3 pr�sent� par Mme Muriel Marland-Militello
Un rapport sur la mise en place des maisons d'assistants maternels est remis au Parlement dans les deux ans suivant la promulgation de la pr�sente loi, puis tous les cinq ans un rapport sur le fonctionnement des maisons d'assistants maternels est remis au Parlement. Amendement n� AS 4 pr�sent� par Mme Muriel Marland-Militello Article 5 Supprimer les alin�as 4 � 7.
Amendement n� AS 5 pr�sent� par Mme Muriel Marland-Militello Apr�s l’article 6 Ins�rer l’article suivant :
� l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, le nombre � quatre � est remplac�, par quatre fois, par le nombre � trois �.
Amendement n� AS 6 pr�sent� par Mme Muriel Marland-Militello Apr�s l’article 6 Ins�rer l’article suivant :
Dans le premier alin�a de l'article L423-12 du code de l'action sociale et des familles, le nombre : � deux �, est remplac� par le nombre : � un �.
Amendement n� AS 7 pr�sent� par Mme Muriel Marland-Militello Apr�s l’article 6 Ins�rer l’article suivant :
Apr�s l'alin�a 2 de l'article L423-12 du code de l'action sociale et des familles sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Cette indemnit� est doubl�e lorsque le licenciement est prononc� pour inaptitude cons�cutive � un accident du travail ou � une maladie professionnelle.
� Les dispositions de la sous-section 3 du chapitre VI du titre II du livre II du code du travail sont applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux. �
Amendement n� AS 8 pr�sent� par Mme Muriel Marland-Militello Titre Compl�ter le titre de la proposition de loi par les mots � et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels �.
Amendement n� AS 9 pr�sent� par M. Yvan Lachaud, rapporteur Article 1er
I. – Substituer aux alin�as 1 et 2 les deux alin�as suivants :
� Apr�s le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’action sociale et des familles, il est ins�r� un chapitre IV ainsi r�dig� :
� CHAPITRE IV �
II. – En cons�quence, substituer respectivement aux r�f�rences : � L. 421-19 �, � L. 421-20 �, � 421-21 � , � 421-22 �, � 421-23 �, � L. 421-24 �, � L. 421-25 �, les r�f�rences : � L. 424-1 �, � L. 424-2 �, � 424-3 � , � 424-4 �, � 424-5 �, � L. 424-6 �, � L. 424-7 �.
Amendement n� AS 10 pr�sent� par M. Yvan Lachaud, rapporteur Article 1er
Compl�ter l’alin�a 4 par les mots : � par d�rogation � l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles �
Amendement n� AS 11 pr�sent� par M. Yvan Lachaud, rapporteur Article 1er
Compl�ter l’alin�a 7 par la phrase suivante : � L’accord de chaque assistant maternel auquel l’accueil peut �tre d�l�gu� est joint en annexe au contrat de travail, dont il atteste avoir re�u copie. �
Amendement n� AS 12 pr�sent� par M. Yvan Lachaud, rapporteur Article 1er
� l’alin�a 9, apr�s les mots : � d�l�gation d’accueil �, ins�rer les mots : � pr�vue � l’article L. 424-2 �. Sous-amendement n� AS 13 � l’amendement n� AS 3 pr�sent� par Mme Muriel Marland-Militello pr�sent� par M. Yvan Lachaud, rapporteur Apr�s l’article 1er
I. – Substituer au nombre : � deux �, le nombre : � trois �.
II. – Supprimer les mots : � puis tous les cinq ans un rapport sur le fonctionnement des assistants maternels est remis au Parlement. � Amendement n� AS 14 pr�sent� par M. Yvan Lachaud, rapporteur Article 5
� l’alin�a 3, substituer aux mots : � le premier agr�ment �, les mots : � l’agr�ment initial �. Amendement n� AS 15 pr�sent� par M. Yvan Lachaud, rapporteur Article 5
Substituer aux alin�as 5 et 6 les deux alin�as suivants :
� Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu’aux sp�cificit�s de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d’assistant maternel. �
Amendement n� AS 16 pr�sent� par M. Yvan Lachaud, rapporteur Article 5
Supprimer l’alin�a 7.
R�union du mercredi 7 avril 2010 � 16 heures 15
Pr�sents. - M. �lie Aboud, Mme Val�rie Boyer, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Jean-Pierre Door, Mme C�cile Dumoulin, M. Jean-Patrick Gille, M. Michel Heinrich, M. Denis Jacquat, M. Olivier Jard�, M. Yvan Lachaud, M. Jean-Marie Le Guen, M. C�leste Lett, M. Pierre M�haignerie, M. Bernard Perrut, M. Simon Renucci
Excus�s. - M. Jean Bardet, M. Pierre Cardo, M. Guy Delcourt, M. Roland Muzeau
Assistait �galement � la r�union. - Mme Muriel Marland-Militello

References: in fine

L'article 1

L'article 2
 L'article 5

L'article 5
 l'article 6
 l'article 7