Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2027-PGP.html?identifiant=BOI-IR-DOMIC-20-20121119
Timestamp: 2019-11-15 07:59:14+00:00

Document:
IR - Acquisition d'un domicile en France ou transfert d'un domicile hors de France
2027-PGPIR - Acquisition d'un domicile en France ou transfert d'un domicile hors de France2
BOI-IR-DOMIC-20-20121119
Version en vigueur du 19/11/12 au 25/06/14
2012-11-19T11:36:58.000+01:002014-06-25T10:43:34.000+02:00
En vertu de l'article 166 du code général des impôts (CGI), le contribuable qui établit son domicile en France n'est taxable à raison de tous ses revenus français ou non que depuis la date d'acquisition de son domicile.
Mais, pour la période antérieure, l'intéressé pouvait déjà être imposable en France s'il y disposait d'une ou plusieurs habitations (art. 164 C du CGI) ou en qualité de bénéficiaire de revenus de source française (art. 164 B du CGI ou en qualité de "non-résidents Schumacker", arrêt du 14 février 1995 de la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-279-93) ; BOI-IR-DOMIC-10-10 et BOI-IR-DOMIC-40).
- le contribuable est imposable suivant la règle du taux effectif ;
- pour la période antérieure au transfert : montant des revenus de source française dont l'intéressé a disposé. Les bénéfices et revenus constituant ce montant sont ceux qui entrent dans le champ d'application de l'article 164 B du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-10) ;
Remarques : Il est rappelé toutefois que cette imposition forfaitaire ne s'applique (BOI-IR-DOMIC-10-20-10) :
ni aux ressortissants des pays ayant conclu avec la France un accord de réciprocité (BOI-INT) et répondant à la condition indiquée à l'alinéa précédent,
Les modalités d'imposition des personnes imposables en France, en vertu de l'article 164 C du CGI, parce qu'elles disposent d'une ou plusieurs habitations (BOI-IR-DOMIC-10-10) sont précisées au BOI-IR-DOMIC-10-20-10.
Exemple : Soit un contribuable domicilié à l'étranger et disposant en France d'une résidence secondaire comportant une valeur locative annuelle de 10 000 €. L'intéressé transfère son domicile en France le 1er juillet N et les revenus de source française dont il a disposé jusqu'à cette date s'élèvent à 18 000 €. Les revenus de toutes provenances dont il a disposé pendant le deuxième semestre N forment un revenu net global de 25 000 €.
- revenu forfaitaire : 10 000 € x 3 x (6/12) = 15 000 € ;
- revenus de source française : 18 000 € ;
- montant à retenir : 18 000 €.
Revenu imposable au titre de l'année N : 25 000 € + 18 000 € = 43 000 €.
La règle du taux effectif n'est susceptible de concerner que les contribuables domiciliés en France (ou « résidents de France » au sens des conventions destinées à éviter les doubles impositions) (BOI-IR-LIQ-20-30-30).
Il faut, en principe, se référer à la date à laquelle le revenu est devenu disponible lorsque celui-ci entre dans l'une des catégories suivantes : salaires, pensions, rentes viagères, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, bénéfices non commerciaux, rémunérations de dirigeants de sociétés visées à l'article 62 du CGI. Pour les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles et les plus-values, c'est au contraire la date de réalisation du revenu qui doit être retenue (sur ces notions de disponibilité et de réalisation, BOI-IR-BASE-10-10-10-30 et BOI-IR-BASE-10-10-10-40).
Il est rappelé en outre qu'en matière d'impôt sur le revenu, la France s'entend de la France continentale, des îles du littoral et de la Corse et des départements d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion (BOI-IR-CHAMP-10). Les indications qui précèdent sont donc également valables en cas de transfert de domicile entre la France, ainsi définie, et une collectivité d'outre-mer de la République française ou à Mayotte dont le volet fiscal de la départementalisation (DOM) ne doit intervenir qu'au 1er janvier 2014. Des dispositions particulières sont toutefois prévues d'une part pour les membres des expéditions françaises dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) (BOI-RSA-GEO-30), d'autre part pour les transferts de domicile dans la Principauté de Monaco (cf. IV).
Les modalités d 'imposition des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France sont fixées par les articles 167 du CGI et 167 bis du CGI.
- des plus-values de cessions latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits des contribuables transférant leur domicile à l'étranger. Les modalités particulières d'imposition de ces plus-values sont présentées au BOI-RPPM-PVBMI-50-10.
En application du 1 de l'article 167 du CGI, la base d'imposition du contribuable qui transfère son domicile à l'étranger doit comprendre pour l'année de ce transfert :
- les revenus dont l'imposition a été différée. Il en est ainsi de la fraction imposable des indemnités de départ à la retraite dont l'imposition a été différée sur les années à venir en application de l'article 163 A du CGI (BOI-IR-LIQ-20-30-20).
Toutefois, il peut être partagé au prorata de la part des produits revenant respectivement à l'exploitant sortant et à l'exploitant entrant, sur demande expresse et conjointe des intéressés indiquant les conditions exactes dans lesquelles ces produits ont été ou seront répartis (troisième alinéa de l'article 77 du CGI).
Ce contribuable entre dans le champ d'application de l'article 164 C du CGI. Pour la période considérée, son revenu imposable correspond :
- soit au forfait de trois fois la valeur locative de la ou des résidences que l'intéressé possède en France, réduit au prorata de la période comprise entre la date du transfert et la fin de l'année et, dans la mesure où l'imposition forfaitaire peut s'appliquer (cf. I-C § 30 et BOI-IR-DOMIC-10-20-10) ;
- soit au montant des revenus de source française (BOI-IR-DOMIC-10-20-10) dont il a eu la disposition ou qu'il a réalisés au cours de cette période, s'il est supérieur au forfait réduit ou si l'imposition forfaitaire ne s'applique pas. Doivent être exclus de ce montant les revenus acquis lors du transfert et qui ont déjà été compris dans les revenus taxables de la période antérieure.
En cas de transfert du domicile fiscal de France à l'étranger, les dispositions prévues pour les personnes domiciliées ne sont applicables qu'aux revenus de la période de domiciliation en France. Pour calculer le taux d'imposition effectif des revenus imposables de l'année du transfert, cf. I-D § 60.
Le cas échéant une déclaration n°2042-NR (CERFA 11942), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la page "recherche de formulaire", est jointe à la déclaration d'ensemble (IR - Différents formulaires de la déclaration d'ensemble des revenus, BOI-ANNX-000007). Les contribuables qui restent imposables en France postérieurement au transfert de leur domicile à l'étranger pourront bénéficier des prolongations spéciales de délai accordées aux contribuables domiciliés hors de France (BOI-IR-DOMIC-10-20-30).
Les contribuables qui fixent leur domicile fiscal en cours d'année en France doivent déclarer leurs revenus de l'année de transfert dans les conditions de droit commun (BOI-IR-DECLA).
- une déclaration d'ensemble n°2042 (CERFA 10330) (et éventuellement une déclaration n°2042-C (CERFA 11222)) comportant l'ensemble des revenus perçus avant le départ à l'étranger ;
- et, le cas échéant, une déclaration annexe n°2042-NR (CERFA 11942) comportant les revenus de source française perçus après le départ à l'étranger (IR - Différents formulaires de la déclaration d'ensemble des revenus, BOI-ANNX-000007).
Les formulaires n°2042, 2042-C et 2042-NR sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la page "recherche de formulaire".
Les contribuables qui restent imposables en France postérieurement au transfert de leur domicile à l'étranger pourront bénéficier des prolongations spéciales de délai accordées aux contribuables domiciliés hors de France (BOI-IR-DOMIC-10-20-30).
Pour obtenir le bénéfice de l'exonération codifié au deuxième alinéa de l'article 164 C du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-10), les contribuables doivent joindre, à la déclaration de revenu qu'ils doivent souscrire au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le jour du transfert du domicile fiscal hors de France, un document établi sur papier libre :
Aux termes de l'article 7 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, les personnes physiques de nationalité française qui transportent à Monaco leur domicile ou leur résidence - ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962 - sont assujetties en France à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France.
Remarque : Le terme « résidence » est pris dans la convention au sens de « séjour principal ». Il se confond avec la notion de domicile telle qu'elle est définie en droit interne (BOI-IR-CHAMP-10).
En conséquence, les contribuables de nationalité française qui transfèrent leur domicile à Monaco ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 167 du CGI. Ils sont imposables au titre de l'année de ce transfert, comme pour les années postérieures, dans les mêmes conditions que les contribuables qui ont conservé leur domicile en France.
Par ailleurs, les personnes qui possèdent la nationalité française ainsi qu'une nationalité étrangère autre que monégasque et qui transfèrent leur domicile à Monaco sont considérées comme ayant la nationalité française. Dans cette situation, ces personnes restent donc imposables en France (RM Bachelet, JO AN 9 mai 1988, p. 1966).
Remarque : La situation des binationaux nés à Monaco est traitée dans BOI-INT.
- d'autre part, le cas échéant, les éléments nécessaires à son imposition dans les conditions définies aux articles 164 B du CGI ou 164 C du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-10).
Remarque : Le service des impôts des particuliers de Menton (Alpes-Maritimes) est chargé de suivre les impositions des contribuables entrant dans le champ d'application de l'article 7 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963. C'est donc à ce service que doivent être adressés les dossiers des contribuables de nationalité française qui transfèrent leur domicile à Monaco ainsi que tous les documents concernant ces contribuables.
/bofip/2027-PGP.html?identifiant=BOI-IR-DOMIC-20-20121119

References: l'article 166
 l'article 164
 l'article 164
 l'article 62
 l'article 167
 l'article 163
 l'article 77
 l'article 164
 § 30
 § 60
 l'article 164
 l'article 7
 l'article 167
 l'article 7