Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl06-003.html
Timestamp: 2016-05-05 20:07:33+00:00

Document:
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Contrôle de l'application de la loi relative au secteur de l'énergie Le contrôle de l'application des lois
Loi n° 2006-1537 du 07/12/2006
n° 284 du 08/12/2006
Décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 du 30/11/2006
Dernière modification effectuée le 06 avril 2016. Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Article 5 - Art. 28 loi n° 2000-108 du 10 février 2000 Objet : Nomination du président du collège de la Commission de régulation de l'énergie.
décret du 18/04/2006 publié au JO du 19/04/2006 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie
Article 5 - Art. 28 II 5° de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 Objet : Nomination de deux membres, représentants des consommateurs d'électricité et de gaz naturel au collège de la CRE
décret du 29/01/2007 portant nomination des membres du collège de la CRE
Article 5 - Art. 28 V de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 Objet : Rémunération à la vacation des membres du collège de la CRE et membres du comité décret en Conseil d'Etat n° 2008-343 du 14/04/2008 publié au JO du 16/04/2008 relatif aux vacations allouées à certains membres du collège et aux membres du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie décret n° 2008-344 du 14/04/2008 publié au JO du 16/04/2008 modifiant le décret n° 2004-1011 du 21 septembre 2004 portant création d'une indemnité de sujétion spéciale en faveur du président et des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie arrêté du 14/04/2008 publié au JO du 16/04/2008 relatif au montant des vacations allouées à certains membres du collège et aux membres du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergieCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Article 7 - Art. 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 Objet : Délai de saisine du médiateur national de l'énergie
arrêté du 14/03/2007 portant nomination du médiateur national de l'énergie
décret en Conseil d'Etat n° 2007-1504 du 19/10/2007 publié au JO du 21/10/2007 relatif au médiateur national de l'énergie Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 8 Division 2° - Art. 30 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 Objet : Conditions d'élaboration par le collège et le comité de la CRE de leur règlement intérieur décret en Conseil d'Etat n° 2009-89 du 23/01/2009 publié au JO du 25/01/2009 modifiant le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie Article 14 Division I - Art. 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003Objet : Tarification spéciale de solidarité " produit de première nécessité"
décret en Conseil d'Etat n° 2008-778 du 13/08/2008 publié au JO du 14/08/2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité Article 14 Division III - Art. 16-2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003Objet : Compensation des charges imputablees aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel portant sur la fourniture de gaz à un tarif spécial de solidarité.
décret en Conseil d'Etat n° 2008-779 du 13/08/2008 publié au JO du 14/08/2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité Article 15 Division I - Art. 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 Objet : Tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché arrêté du 03/01/2007 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
Article 16 - Art. 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.Objet : Tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
décret en Conseil d'Etat n° 2007-689 du 04/05/2007 publié au JO du 05/05/2007 relatif à la compensation des charges du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché arrêté du 04/05/2007 fixant le plafond du coût d'approvisionnement des fournisseurs qui alimentent des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
arrêté du 04/05/2007 relatif aux déclarations des fournisseurs alimentant des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché et des producteurs d'électricité hydraulique et nucléaire
arrêté du 09/07/2007 relatif au montant des charges et à la contribution unitaire hydraulique et nucléaire imputable à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
arrêté du 22/12/2011 publié au JO du 19/01/2012 relatif au montant des charges et à la contribution unitaire hydraulique et nucléaire imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
Article 22 - Art. 10-2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000Objet : Alimentation directe d'un consommateur final industriel dans les zones de fragilité des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité.
décret en Conseil d'Etat n° 2008-865 du 28/08/2008 publié au JO du 30/08/2008 relatif à la vente directe à un consommateur industriel de l'électricité produite par une installation utilisant des techniques énergétiques performantes et faisant l'objet d'un contrat d'obligation d'achat Article 36Objet : Taux de référence pour la rentabilité des opérations de desserte gazière
arrêté du 28/07/2008 publié au JO du 30/07/2008 fixant le taux de référence pour la rentabilité des opérations de desserte gazière mentionné à l'article 36 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie Article 39 Division II - Art. 24-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004Objet : Transformation d'uen action ordinaire de l'Etat au capital de gaz de France en une action spécifique régie
décret n° 2007-1790 du 20/12/2007 publié au JO du 21/12/2007 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Gaz de France SA Article 43Objet : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
décret en Conseil d'Etat n° 2007-1230 du 20/08/2007 publié au JO du 22/08/2007 sanctionnant les manquements aux dispositions de la section 12 du code de la consommation et modifiant le code de la consommation Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 53 - Art. L. 132-27 du code du travailObjet : Agrément des accords professionnels
décret n° 2007-1135 du 25/07/2007 publié au JO du 27/07/2007 pris pour l'application de l'article L. 132-27 du code du travail de Mayotte relatif au personnel des industries électriques et gazières de Mayotte et modifiant ce code (partie réglementaire) Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
Article 2 Division IX - Art. 22 loi n° 2000-108 du 10 février 2000 Cet article est devenu sans objetObjet : Interdiction à un fournisseur d'exercer l'activité d'achat pour revente et substitution du fournisseur de secours au fournisseur défaillantSi le projet de décret avait été rédigé et examiné par le Conseil d’État en octobre 2009, il n’a jamais été procédé à sa publication. Depuis, la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité dite « Nome » a garanti l’accès – et le retour en cas de défaillance d’un fournisseur alternatif – aux tarifs réglementés pour les consommateurs domestiques si bien que ce dispositif n’apparaît plus indispensable. décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Article 5 - Art. 28 II 4° de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 Cet article est devenu sans objetObjet : Nomination d'un membre du collège de la CRE en raison de ses qualifications dans les domaines juridique, économique et techniquePas de décret attendu. Nomination déjà faite : cf. décret du 5 avril 2002 portant nomination à la CRE.
Article 17 Division III Alinéa 2° - Art. 67 I de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005Objet : Modalités de liquidation des droits par les services de la CREArticle applicable car le décret en Conseil d'État n° 2006-581 du 22 mai 2006 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité permet sa mise en oeuvre.
décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Article applicable car le décret en Conseil d'État n° 2006-581 du 22 mai 2006 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité permet sa mise en oeuvre.
Article 23 Division I - Art. 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2006Cet article est devenu sans objetObjet : Missions des gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel.Les articles L. 322-11 et L. 432-10 du code de l'énergie, au sein desquels le renvoi à des décrets en Conseil d'État avait été codifié, ont été abrogés par l'article 179 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les dispositions législatives étant considérées comme suffisamment précises pour être d’application directe.
Article 15 Division IIObjet : Rapport sur la formation des prix sur le marché de l'électricité et dressant le bilan de l'application de la création du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché avant le 31 décembre 2008
rapport du 01/04/2009 Rapport de la commission sur l'organisation du marché de l'électricité

References: Art. 28
 Art. 28
 Art. 28
 Art. 43
 Art. 30
 Art. 7
 Art. 16
 Art. 30
 Art. 30
 Art. 10
 l'article 36
 Art. 24
 Art. 22
 Art. 28
 Art. 67
 Art. 13
 l'article 179