Source: https://www.impressions-municipales.fr/mentions-legales.html
Timestamp: 2020-07-08 05:21:13+00:00

Document:
Remboursé (communes de 1000 à 9000 habitants)
Inclus dans les comptes (communes > 9000 habitants)
Règles sur les documents de propagande électorale
Guide pour les communes de moins de 1000 habitants
Guide pour les communes de plus de 1000 habitants
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A°) Opposabilité des Usages Professionnels et des présentes Conditions Générales de Vente :
De convention expresse, et sauf clause particulière expresse contraire, les relations contractuelles entre les parties sont régies par les usages professionnels établis par la Fédération de l'Imprimerie UNIC et, à titre particulier et dérogatoire : les stipulations fi gurant dans nos conditions générales de vente. Le client reconnaît être parfaitement au fait desdits usages et conditions. A cet égard la confirmation de commande par le client emporte acceptation sans réserves des usages professionnels établis par l'UNIC et des présentes conditions générales de vente.
B°) Clause de réserve de propriété :
En application de la loi française (articles 2367 à 2372 du Code Civil et articles L 624-16 à L 624-18 du Code Commerce), nos produits et prestations sont soumis à la présente clause de réserve de propriété. En conséquence, et de convention expresse :
- les produits livrés restent la propriété de la société villi® jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal (prix T.T.C des produits) et accessoires (éventuels prix convenus de : transport, livraison, installation, mise en ligne, téléchargement, etc…),
- en l'absence de paiement du prix ou d'une fraction du prix, l'acheteur s'oblige à la restitution immédiate et intégrale du produit livré, sans pouvoir s'y opposer ni par exception de compensation ni à raison de l'ouverture d'une procédure collective.
C°) Droit Applicable – Juridictions compétentes :
De convention expresse, en cas de litige entre les parties relativement à la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la rupture des relations contractuelles : La loi applicable au présent contrat est la loi française telle qu'elle est, notamment, codifiée par le Code Civil et le Code de Commerce, et seul le Tribunal de Commerce de THONON-LES-BAINS (France) a compétence pour en connaître.
Art. 1 - Sauf stipulations contraires, nos prix sont établis, selon les stipulations de l'article 25 ci-après, pour des travaux exécutés dans des conditions normales d'exploitation.
Art. 2 - Le non-respect par le client du calendrier prévu entre celui-ci et l'industriel graphique peut nuire à la qualité des travaux.
Art. 3 - A défaut de stipulation contractuelle contraire, les travaux exécutés par l'industriel graphique sont payables au comptant à réception de la facture. S'agissant des travaux périodiques, des modalités de paiement régulières peuvent être convenues par écrit. Au titre des présentes conditions, est considéré comme un paiement comptant : le règlement effectif avant le 6ème jour franc suivant la réception de la facture par : chèque bancaire, virement bancaire, versement d'espèces, traites acceptées ou accréditif bancaire.
Tout retard de paiement entrainera, sans formalité préalable, notamment de Mise en Demeure, et sans préjudice des réparations qui seraient dues par ailleurs notamment au titre de l'article 4 ci-après, la perception d'une indemnité de retard égale à 5% du montant HT de la commande par mois de retard entamé et la perception de l'indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).
Art. 4 - Lorsqu'il est convenu un paiement à échéances particulières entre les parties : En cas de retard ou de défaut de paiement intégral d'une seule échéance : la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible sans formalité préalable, notamment de Mise en Demeure. Les sommes dues emporteront intérêt au taux légal majoré une fois et demi, sans préjudice de tous dommages et intérêts et des pénalités de retard stipulées à l'article 3 ci-dessus.
Art. 5 - Les travaux préparatoires commandés par le client lui sont facturés s'il n'y est pas donné suite.
Art. 6 - Les matières premières et documents confi és par le client, ainsi que les travaux réalisés par l'industriel graphique constituent un gage affecté au paiement.
Art. 7 - Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant au client et remis à l'industriel graphique ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.
Art. 8 - Les marchandises doivent être enlevées par le client dès qu'elles sont mises à sa disposition. A défaut de convention de stockage conclue préalablement, passé le délai de trois mois à compter du paiement effectif du travail pour lequel elles ont été utilisées, l'industriel graphique peut, sous réserve des dispositions de l'article 27 des usages professionnels, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, mettre au pilon ces marchandises (cf. article 10 des usages professionnels).
Art. 10 – Lorsque l'industriel graphique exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens des articles L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, le Droit d'Auteur en découlant lui reste acquis sauf clause de cession de droit expresse. Il est rappelé que selon le Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le Droit Moral sur une création (comprenant notamment, le droit de paternité, le droit au respect de l'oeuvre et le droit de retrait) est incessible et attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Dès lors, ne pourront être cédés au client que les Droits Patrimoniaux, défi nis aux articles L 1221 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et explicitement visés au devis ou à la commande à l'exclusion de tous autres, et dans les éventuelles limites défi nies (dont, notamment : limite de destination, limite de support, de territoire et de durée). Les droits d'exploitation qui pourraient être ainsi cédés pourront notamment comprendre tout ou partie du droit de reproduction et/ou du droit de représentation. Il est enfin rappelé qu'en vertu de l'article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute utilisation, représentation ou reproduction de l'oeuvre, intégrale ou partielle, faite sans le consentement exprès de l'auteur ou de ses ayants droit (y compris sous forme de traduction, adaptation, transformation ou arrangement par un art ou un procédé quelconque ou de sous cession de droit) est illicite et constitue une contrefaçon passible de poursuite civiles et/ou pénales.
Art. 11 - La passation d'une commande portant sur la reproduction d'un élément couvert par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle implique, de la part du client, l'affi rmation de l'existence d'un droit d'exploitation et de reproduction à son profi t : à ce titre, de convention expresse, le client s'engage à relever, et garantir, à première demande, l'industriel graphique de toutes les conséquences judiciaires ou commerciales, ce y compris les frais irrépétibles, d'actions en contrefaçon ou en préservation desdits droits qui seraient engagées par leur titulaire prétendu ou légitime.
Art. 12 - Les délais de livraison sont indicatifs, sauf stipulations contraires. L'industriel graphique n'est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation ou catastrophe naturelle, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tous cas de force majeure.
Art. 13 - La défectuosité d'une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de l'industriel graphique est limitée à la valeur des travaux qu'il a exécutés.
Art. 14 - Afin de permettre à tout industriel graphique de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession, et ne peut être reprochée à l'industriel graphique par son client : à ce titre, et de convention expresse, le client dispense l'industriel graphique de l'obligation de faire agréer ses sous-traitants.
Art. 15 - Les corrections d'auteur sont facturées à part au client.
Art. 16 – Le client ayant l'obligation de s'assurer lors de la réception que la marchandise est conforme aux prestations convenues, elle sera considérée comme conforme et l'industriel graphique dégagé de toute responsabilité, après sa validation du client selon les modalités ci-après :
- S'agissant d'une réception sur un support matériel papier ou numérique : par la signature du Bon à Tirer sous réserve des corrections portées sur le bon,
- S'agissant d'une réception par téléchargement ou mise en ligne : en l'absence de réclamation écrite dans le délai de deux jours ouvrables francs qui suivent la réception.
Art. 17 - Si le papier n'est pas fourni par l'industriel graphique, celui-ci n'est pas responsable du choix d'un papier qui peut ne pas être approprié au travail considéré.
Art. 18 - Le taux de gâche du papier fourni par le client fait toujours l'objet d'un forfait, le papier fourni devant être sans défaut et livré à la date fixée par l'industriel graphique.
Art. 19 - Les déchets restent la propriété de l'industriel graphique.
Art. 20 - Pour les grammages de papiers usuels, les taux de gâche d'impression sur machines à feuilles dépendent du barème annexé aux usages professionnels de l'imprimerie.
Art. 21 - Les taux de gâche d'impression sur rotatives sont fixés par le contrat, le taux de gâche moyen de deux numéros pouvant servir de référence pour les périodiques.
Art. 22 - En raison des aléas de fabrication, l'industriel graphique n'est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d'accepter sont de plus ou moins 2 à 10 %, selon le tirage. (cf. article 38 des usages professionnels).
Dans ces limites, l'industriel graphiques facture les quantités effectivement livrées.
Art. 23 - Les éléments de fabrication (tels que, notamment : clichés, films, disquettes, tous types de supports de transfert de données numérisées, etc...) nécessaires pour mener l'ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de l'industriel graphique qui les crées.
Art. 24 - Chaque client passant une commande est réputé agir tant en son nom qu'en sa qualité de mandataire du groupe ou de l'entité commerciale auquel il appartient ou sous le nom de qui il se présente. Dans le cas contraire, il appartient à l'agence ou à l'établissement client de nous préciser à quel titre et pour le compte de qui il intervient.
Art. 25 – Pour les ventes nationales les prix s'entendent TTC en Euros (Art. 293B du Code Général des Impôts). Pour la vente à l'exportation : les prix s'entendent : hors toutes taxes françaises et hors taxes de douane du pays de destination et hors frais bancaires, qui devront être réglés en sus par le client. Les conditions de paiement sont les suivantes : acompte à la commande de 40 % du montant total HT, solde à la livraison, paiement par chèque, espèces ou virement international libellé en Euros.
Les prix mentionnés sont valables un mois à partir de la date d'émission du devis et une fois le devis accepté les prix sont fermes et non-révisables.
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L'imprimerie Villière est située en Haute-Savoie sur l'axe Annecy - Genève, au coeur du bassin Genevois.
Cette imprimerie innovante privilégie les alternatives vertes pour une impression écologique.
web@imprimerie-villiere.com

References: Art. 1
 l'article 25

Art. 2

Art. 3
 l'article 4

Art. 4
 l'article 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 27

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25