Source: http://www.laws.justice.gc.ca/fra/Rapports/2013.html
Timestamp: 2018-01-17 11:24:04+00:00

Document:
﻿ RAPPORT ANNUEL DE 2013 - LOI SUR L'ABROGATION DES LOIS
Le présent rapport a été préparé sous la direction du ministre de la Justice, comme l'exige l'article 2 de la Loi sur l'abrogation des lois . Il énumère les lois fédérales ou les dispositions de ces lois qui ont été sanctionnées au moins neuf ans avant le 31 décembre 2012 et n'étaient pas entrées en vigueur à cette date.
Lois ou dispositions non en vigueur au 31 décembre 2012
Loi sur les programmes de commercialisation agricole , L.C. 1997, ch. 20, art. 44 et 45
Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme , L.C. 1998, ch. 22, par. 1(3), art. 5, 9, 13 à 15, 18 à 23 et 26 à 28
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence , L.C. 2003, ch. 26, art. 4 et 5, par. 13(3), art. 21, par. 26(1) à (3), art. 30, 32, 34, 36, en ce qui concerne l’art. 81 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes , 42 et 43
Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu , L.C. 2003, ch. 8, art. 23, 26 à 35 et 37, par. 40(2), en ce qui concerne les par. 64(5) et (6) de la Loi sur les armes à feu , et art. 51
Loi portant mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur , L.C. 1996, ch. 17, art. 17 et 18
Loi sur les grains du Canada , L.R., ch. G-10, al. d) et e) de la définition de « installation » ou « silo » à l’art. 2, et par. 55(2) et (3)
Loi maritime du Canada , L.C. 1998, ch. 10, art. 140, 178, 185 et 201
Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires , L.C. 1998, ch. 32
Loi sur les contraventions , L.C. 1992, ch. 47, al. 8(1)d), art. 9, 10 et 12 à 16, par. 17(1) à (3), art. 18 et 19, par. 21(1), art, 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 84, en ce qui concerne les art. 1, 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9, 10, 11, 12, 14 et 16 de l’annexe, et 85
Loi sur les armes à feu , L.C. 1995, ch. 39, al. 24(2)d) et art. 37 à 53
Loi sur la responsabilité en matière maritime , L.C. 2001, ch. 6, art. 45
Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations , L.C. 2000, ch. 12, art. 89 et 90, par. 107(1) et (3) et art. 109
Loi sur le précontrôle , L.C. 1999, ch. 20, art. 37
Loi sur la modernisation de la fonction publique , L.C. 2003, ch. 22, art. 15 à 18, 20 et 84
Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public , L.C. 1999, ch. 34, art. 155, 157 et 158 et par. 161(1) et (4)
Loi sur le Yukon , L.C. 2002, ch. 7, art. 70 à 75 et 77, par.117(2) et art. 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283
Le ministre de la Justice a déposé le Rapport annuel de 2013 préparé en application de la Loi sur l'abrogation des lois devant la Chambre des communes le 31 janvier 2013 et devant le Sénat le 7 février 2013.

References: l'article 2
 art. 44
 art. 5
 art. 4
 art. 21
 art. 30
 art. 23
 art. 51
 art. 17
 art. 140
 art. 9
 art. 18
 art. 1
 art. 37
 art. 45
 art. 89
 art. 109
 art. 37
 art. 15
 art. 155
 art. 70
 art. 167