Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/E-2.01/page-101.html
Timestamp: 2020-08-15 19:52:24+00:00

Document:
Dispositions diverses (suite)
Note marginale :Présomption — tiers qui est un groupe
505.2 (1) Dans le cadre d’une poursuite intentée au titre des paragraphes 495.2(1) ou (2) contre un tiers qui est un groupe — et relativement à la conclusion d’une transaction avec lui —, le tiers est réputé être une personne.
Note marginale :Représentant officiel
(2) Si un tiers qui est un groupe commet une infraction visée aux paragraphes 495.2(1) ou (2), son représentant officiel commet l’infraction s’il a autorisé l’acte ou l’omission qui constitue l’infraction ou s’il y a participé ou consenti.
2014, ch. 12, art. 105
Note marginale :Poursuite de tiers : responsabilité indirecte
505.3 Dans le cadre d’une poursuite intentée contre un tiers au titre des paragraphes 495.2(1) ou (2), les actes ou omissions de son représentant officiel sont réputés être les actes ou omissions du tiers.
505.4 Pour l’application des articles 505.1 à 505.3, fournisseur de services d’appel, groupe, représentant officiel et tiers s’entendent au sens de l’article 348.01.
Note marginale :Entités radiées — responsabilité stricte
506 (1) Commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $ le parti politique radié dont l’agent principal commet une infraction visée à l’alinéa 497.1(1)e).
Note marginale :Entités radiées — infraction intentionnelle
(2) Commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 100 000 $ le parti politique radié dont l’agent principal commet une infraction visée à l’alinéa 497.1(3)g).
2000, ch. 9, art. 506
2003, ch. 19, art. 61
2014, ch. 12, art. 106 et 107
Note marginale :Parti enregistré — responsabilité stricte
507 (1) Commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $ le parti enregistré dont l’agent principal commet une infraction visée aux alinéas 497.1(1)h), i), k), l), m) ou n).
Note marginale :Parti enregistré — infractions intentionnelles
(2) Commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 100 000 $ le parti enregistré dont l’agent principal commet une infraction visée aux alinéas 497.1(3)i), k), m), o) ou p).
2000, ch. 9, art. 507
508 Dans toute poursuite pour infraction à la présente loi, la déclaration écrite du directeur du scrutin constitue, sauf preuve contraire, une preuve suffisante de la tenue de l’élection et du fait que tout individu désigné dans cette déclaration y a été candidat.
508.1 Toute contravention aux articles 281.3, 281.4 ou 281.5 ou à une disposition des parties 16, 17 ou 18 ou toute omission de se conformer à un ordre du directeur général des élections donné au titre des parties 16, 17 ou 18, à une disposition d’une transaction ou à une disposition d’un engagement accepté par le commissaire constitue une violation pour laquelle l’auteur — personne ou entité — s’expose à une sanction administrative pécuniaire d’un montant fixé conformément aux dispositions de la présente loi.
2018, ch. 31, art. 350
508.2 Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.
508.3 S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction à la présente loi, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.
508.4 La sanction administrative pécuniaire vise non pas à punir, mais à favoriser le respect de la présente loi.
508.5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le montant maximal de la sanction pour une violation est de 1 500 $, si l’auteur est un particulier, et de 5 000 $, s’il est une personne morale ou une entité.
Note marginale :Plafond — articles 363 et 367
(2) Le montant maximal de la sanction pour une violation relative à une contravention aux articles 363 ou 367 correspond à la somme du double de la contribution apportée en contravention de l’article en question et des montants ci-après :
a) 1 500 $, si l’auteur est un particulier, pour une contravention à l’article 363 ou 367;
b) 5 000 $, si l’auteur est une personne morale ou une entité, pour une contravention à l’article 363.
508.6 (1) Pour la détermination du montant de la sanction, il est tenu compte des critères suivants :
a) la nature de l’intention ou de la négligence de l’auteur;
c) les avantages que l’auteur a pu retirer de la violation;
d) les efforts que l’auteur a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation;
e) les efforts que l’auteur a déployés afin d’éviter toute récidive d’une telle violation;
f) l’assistance que l’auteur a apportée au commissaire en ce qui a trait à la violation, notamment en la déclarant et en fournissant tout renseignement pertinent;
g) le comportement antérieur de l’auteur en ce qui a trait au respect des dispositions de la présente loi;
h) la capacité de l’auteur d’acquitter le montant de la sanction;
i) toute circonstance atténuante ou aggravante;
j) tout autre critère qui, selon le commissaire, est pertinent.
(2) Il ne peut être tenu compte d’un critère visé à l’alinéa (1)j) que si le commissaire en a publié un avis sur son site Internet.
(3) Le commissaire ne peut publier l’avis que s’il a consulté le directeur général des élections et, par la suite, s’est acquitté des obligations suivantes :
a) consulter le comité consultatif des partis politiques constitué par le paragraphe 21.1(1);
b) publier pendant une période minimale de trente jours sur son site Internet, aux fins de consultations publiques, un avis énonçant tout critère proposé.
Note marginale :Commissaire aux élections fédérales
509 (1) Le commissaire aux élections fédérales est nommé à titre inamovible pour un mandat non renouvelable de dix ans par le directeur général des élections, après consultation du directeur des poursuites pénales, sous réserve de révocation motivée de la part du directeur général des élections.
(2) Il reçoit la rémunération que fixe le directeur général des élections, après consultation du directeur des poursuites pénales.
(3) Ne peut être nommé commissaire quiconque est ou a été :
a) un candidat;
b) un employé d’un parti enregistré ou une personne dont les services ont été retenus par le parti enregistré au soutien de ses activités électorales ou de ses activités de financement politique;
c) un membre du personnel visé à l’un ou l’autre des alinéas 4(2)a) à g) de la Loi sur les relations de travail au Parlement .
d) et e) [Abrogés, 2018, ch. 31, art. 351]
Note marginale :Commissaire ne peut être nommé
(4) La personne qui a servi à titre de commissaire ne peut être nommée à nouveau à ce poste.
2000, ch. 9, art. 509
2014, ch. 12, art. 108 et 154
2018, ch. 31, art. 351

References: art. 105
 art. 506
 art. 61
 art. 106
 art. 507
 art. 350
 art. 351
 art. 509
 art. 108
 art. 351