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Timestamp: 2016-10-23 12:05:50+00:00

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138 III 37454. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause dame A. contre A. (recours en mati�re civile)
Art. 52, 310, 311 et 316 al. 3 CPC; administration des preuves en proc�dure d'appel; motivation de l'appel. Principes r�gissant l'administration des preuves en appel dans le cadre d'une proc�dure de mesures protectrices de l'union conjugale. Exigences de motivation de l'appel (consid. 4.3). Faits � partir de page 374
A. A., n� en 1955, et dame A., n�e en 1950, se sont mari�s le 1er novembre 1991. Le couple a deux enfants: B., n�e en 1993, et C., n� en 2000.
Le revenu mensuel moyen de A., contest� par l'�pouse, a �t� arr�t� � 15'634 fr. pour des charges de 8'504 fr. 10.
Dame A. n'exerce aucune activit� lucrative depuis son mariage et ne r�alise aucun revenu. Ses charges se montent � 4'073 fr. 10.
B. Lors de l'audience de conciliation, tenue suite � l'appel de l'�pouse contre une d�cision de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 16 juillet 2009 par la Pr�sidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La C�te, les parties ont convenu que la contribution destin�e � l'entretien de l'�pouse s'�l�verait � 5'500 fr., �tant pr�cis� que le montant �tait fix� sur la base d'une situation provisoire et qu'il pourrait �tre revu d�s le 1er janvier 2010.
C. C.a Le 19 octobre 2010, dame A. a requis la modification des mesures protectrices de l'union conjugale, r�clamant que sa pension soit arr�t�e � 15'000 fr. Son mari a conclu � �tre lib�r� du paiement de toute contribution en sa faveur. BGE 138 III 374 S. 375
La conciliation a �t� vainement tent�e lors de l'audience du 16 f�vrier 2011 et les parties ont chacune d�pos� un m�moire valant plaidoirie le 25 f�vrier suivant.
Par jugement du 18 mai 2011, la Pr�sidente du Tribunal d'arrondissement a condamn� l'�poux � contribuer � l'entretien de son �pouse � raison de 5'400 fr. par mois (recte: 5'300 fr.) d�s le 1er janvier 2011.
C.b La Juge d�l�gu�e de la Cour d'appel civile (ci-apr�s: la Juge d�l�gu�e) a rejet� les appels interjet�s par chacun des �poux et a confirm� le jugement attaqu� par arr�t du 6 juillet 2011.
D. Saisi d'un recours en mati�re civile de l'�pouse, le Tribunal f�d�ral a statu� par arr�t du 26 avril 2012.
4. La recourante se plaint avant tout du fait que la Juge d�l�gu�e n'a pas donn� suite � l'administration des diff�rentes preuves qu'elle requ�rait.
4.3 4.3.1 L'appel peut �tre form� pour violation du droit (art. 310 let. a CPC [RS 272]) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier, le juge d'appel contr�le librement l'appr�ciation des preuves effectu�e par le juge de premi�re instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et v�rifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus. Que la cause soit soumise � la maxime des d�bats (art. 55 al. 1 CPC) ou, comme en mati�re de mesures protectrices de l'union conjugale, � la maxime inquisitoire (art. 55 al. 2, art. 272 et, pour le sort des enfants, art. 296 al. 1 CPC), il incombe toutefois au recourant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-�-dire de d�montrer le caract�re erron� de la motivation attaqu�e. Pour satisfaire � cette exigence, il ne lui suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulev�s en premi�re instance, ni de se livrer � des critiques toutes g�n�rales de la d�cision attaqu�e. Sa motivation doit �tre suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre ais�ment, ce qui suppose une d�signation pr�cise des passages de la d�cision que le recourant attaque et des pi�ces du dossier sur lesquelles repose sa critique. BGE 138 III 374 S. 376
Conform�ment � l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement d�cider d'administrer des preuves: elle peut ainsi ordonner que des preuves administr�es en premi�re instance le soient � nouveau devant elle, faire administrer des preuves �cart�es par le tribunal de premi�re instance ou encore d�cider l'administration de toutes autres preuves. N�anmoins, cette disposition ne conf�re pas au recourant un droit � la r�ouverture de la proc�dure probatoire et � l'administration de preuves. Le droit � la preuve, comme le droit � la contre-preuve, d�coulent de l'art. 8 CC ou, dans certains cas, de l'art. 29 al. 2 Cst., dispositions qui n'excluent pas l'appr�ciation anticip�e des preuves (cf. ATF 133 III 189 consid. 5.2.2, ATF 133 III 295 consid. 7.1; ATF 129 III 18 consid. 2.6).
4.3.2 Il s'ensuit que l'instance d'appel peut rejeter la requ�te de r�ouverture de la proc�dure probatoire et d'administration d'un moyen de preuve d�termin� pr�sent�e par l'appelant si celui-ci n'a pas suffisamment motiv� sa critique de la constatation de fait retenue par la d�cision attaqu�e.
Elle peut �galement refuser une mesure probatoire en proc�dant � une appr�ciation anticip�e des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas pr�valoir sur les autres moyens de preuve d�j� administr�s par le tribunal de premi�re instance, � savoir lorsqu'il ne serait pas de nature � modifier le r�sultat des preuves qu'elle tient pour acquis (cf. ATF 131 III 222 consid. 4.3; ATF 129 III 18 consid. 2.6). Le refus d'une mesure probatoire par appr�ciation anticip�e des preuves ne peut toutefois �tre remis en cause devant le Tribunal f�d�ral qu'en invoquant l'arbitraire (art. 9 Cst.; arr�t 5A_726/2009 du 30 avril 2010 consid. 3.1, non publi� in ATF 136 III 365).
En vertu du principe de la bonne foi applicable en proc�dure (art. 52 CPC), l'instance d'appel peut aussi refuser d'administrer un moyen de preuve r�guli�rement offert en premi�re instance lorsque la partie a renonc� � son administration, notamment en ne s'opposant pas � la cl�ture de la proc�dure probatoire (arr�t 5A_597/2007 du 17 avril 2008 consid. 2.3; cf. ATF 132 I 249 consid. 5; ATF 126 I 165 consid. 3b; ATF 116 II 379 consid. 2b).
Il n'en va pas diff�remment lorsque le proc�s est soumis � la maxime inquisitoire (art. 55 al. 2, 272 et 296 al. 1 CPC). Si le recourant reproche n�anmoins au tribunal de premi�re instance de ne pas avoir instruit la cause conform�ment � la maxime inquisitoire, en particulier lorsqu'il se plaint du fait que le tribunal n'aurait pas BGE 138 III 374 S. 377administr� de preuves sur tous les faits pertinents, sans s'assurer, par l'interpellation des parties, que leurs all�gu�s de fait et leurs offres de preuves �taient complets alors qu'il devait avoir des motifs objectifs d'�prouver des doutes � ce sujet - ce qui constitue une violation du droit (art. 310 let. a CPC) -, l'instance d'appel qui admet ce grief peut proc�der aux investigations n�cessaires et compl�ter l'�tat de fait; elle renoncera pourtant � proc�der elle-m�me � des v�rifications et renverra la cause au tribunal de premi�re instance lorsque l'instruction � laquelle celui-ci a proc�d� est incompl�te sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC).
4.4 4.4.1 La recourante ne peut en l'esp�ce ignorer que, dans les causes soumises au nouveau Code de proc�dure civile, il est vain d'invoquer des r�gles de l'ancien droit cantonal ou une pratique plus souple exerc�e par les juges sous leur empire.
Elle ne peut par ailleurs se plaindre du refus de la Cour d'appel d'ouvrir une instruction pr�alable et des d�bats en vue d'entendre les parties et des t�moins en se limitant � simplement rappeler qu'elle avait pourtant requis l'administration de tels moyens de preuve. Cette critique, toute g�n�rale, ne suffit pas en effet � d�montrer la pr�tendue violation de son droit d'�tre entendue (consid. 4.3.1 supra).
4.4.2 Quant � savoir si son droit � la preuve aurait �t� viol� du fait que la Juge d�l�gu�e ne l'a pas interrog�e au sujet de sa mani�re de calculer les revenus de son mari, cette question pr�suppose que la recourante �tablisse que sa m�thode de calcul e�t �t� arbitrairement �cart�e, ce qui sera examin� ci-apr�s (consid. 7.3 non publi�). Pour fonder ensuite la violation de son droit � la preuve li�e au refus de la Juge d�l�gu�e d'auditionner le g�rant des immeubles de son �poux ainsi qu'un repr�sentant de la fiduciaire de ce dernier afin d'expliquer le calcul de ses charges immobili�res, de m�me que leur caract�re purement comptable, la recourante se devait de d�montrer le caract�re arbitraire de l'appr�ciation des preuves et de l'appr�ciation anticip�e des preuves effectu�es par la Juge d�l�gu�e.
A supposer que l'arbitraire sur ces deux points p�t �tre �tabli, il serait encore n�cessaire, pour que la recourante puisse obtenir l'administration des moyens de preuve requis en instance d'appel, qu'elle en atteste non seulement l'offre r�guli�re en premi�re instance, mais �galement l'absence de renonciation � leur �gard. Or, cette derni�re condition n'est manifestement pas remplie en l'esp�ce: en date des 14 d�cembre 2010 et 16 f�vrier 2011, le premier juge a en effet tenu BGE 138 III 374 S. 378
deux audiences, laissant encore aux parties la facult� de d�poser des m�moires valant plaidoiries et, cas �ch�ant, toutes pi�ces utiles; il ressort en outre du proc�s-verbal de l'audience du 16 f�vrier 2011 que la Pr�sidente devait, � r�ception, rendre en principe un prononc�, se r�servant d'aviser autrement en fonction des circonstances; enfin, dans sa plaidoirie �crite du 25 f�vrier 2011, la recourante n'a produit aucune autre pi�ce et n'a pas requis l'administration d'autres moyens de preuve, m�me si elle a certes rappel� que la pi�ce n� 58 n'avait pas �t� produite.
133 III 295,
131 III 222 suite... ,
136 III 365,
132 I 249,
126 I 165,
art. 310 let. a CPC,
art. 310 let. b CPC,
art. 55 al. 1 CPC suite... ,
art. 296 al. 1 CPC,
art. 52 CPC,
art. 318 al. 1 let

References: Art. 52
 art. 272
 art. 296
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

art. 310

art. 310

art. 55

art. 296

art. 52

art. 318