Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874247&idArticle=LEGIARTI000006474632&dateTexte=20110331&categorieLien=id
Timestamp: 2018-02-20 12:04:14+00:00

Document:
Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - Article 29 | Legifrance
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Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - Article 29
Loi 48-1360 1948-09-01 art. 4, art. 27
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 27 (M)
Loi 86-1290 1986-12-23 art. 28, art. 30, art. 33

References: art. 4
 art. 27
 art. 27
 art. 28
 art. 30
 art. 33