Source: http://www.admi.net/jo/20060128/DEVG0530106D.html
Timestamp: 2018-02-24 17:48:13+00:00

Document:
Décret n° 2006-84 du 23 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement
NOR : DEVG0530106D
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret no 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie et du développement durable en date du 20 septembre 2005 ;
L'article 1er du décret du 5 juillet 2001 susvisé est modifié comme suit :
1° Les troisième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le corps des agents techniques de l'environnement comporte les grades d'agent technique, d'agent technique principal de 2e classe et d'agent technique principal de 1re classe. »
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le nombre maximum d'agents techniques pouvant être promus au grade d'agent technique principal de 2e classe et le nombre maximum d'agents techniques principaux de 2e classe pouvant être promus au grade d'agent technique principal de 1re classe sont déterminés en application du décret no 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et quarante ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours » sont supprimés.
2° Au troisième alinéa, les mots : « de quatre années » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
Au troisième alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « 3, 4, 5 et 6 du décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».
A l'article 10 du même décret, le mot : « 6e » est remplacé par le mot : « 5e ».
Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « onze ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » et les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans six mois ».
La première phrase du premier alinéa de l'article 14 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents techniques de l'environnement les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui appartiennent à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C et qui ont exercé des fonctions les préparant aux missions confiées aux fonctionnaires du corps des agents techniques de l'environnement. Les fonctionnaires candidats au détachement doivent être titulaires d'un grade ou occuper un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à celui afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'agent technique, d'agent technique principal de 2e classe ou d'agent technique principal de 1re classe. »
Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, le nombre : « deux » est remplacé par celui d': « un ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 janvier 2006.

References: L'article 1
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 15