Source: https://herreraasesores.es/fr/real-decreto-ley-18-2020-de-12-de-mayo-de-medidas-sociales-en-defensa-del-empleo-boe-13-05-2020/
Timestamp: 2020-05-28 21:45:59+00:00

Document:
Décret-loi royal 18/2020, du 12 mai, relatif aux mesures sociales de défense de l'emploi. BOE 05-13-2020
Spécialités applicables aux dossiers de réglementation du travail temporaire sur la base des causes énoncées à l'article 22 du décret-loi royal 8/2020 (force majeure covid-19) lors de l'internement.
Procédures de suspension et de réduction du temps de travail pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles et de production communiquées par manque de confiance.
Mesures extraordinaires concernant la protection contre le chômage.
Mesures de contribution extraordinaires liées aux mesures réglementées à l'article 1.
Limites liées à la distribution de dividendes et à la transparence fiscale.
Prolongation de l'ERTE sur la base de la cause prévue à l'article 22 de la loi RD 8/2020 (force majeure covid-19), et des mesures extraordinaires en matière de protection contre le chômage et de cotisation.
Commission tripartite de surveillance du travail.
Modification RD-loi 8/2020, de mesures d'urgence extraordinaires pour faire face à l'impact économique et social de COVID-19.
Art.24.1 et nouveau 5. Mesures de contribution extraordinaires en relation avec les procédures de suspension des contrats et de réduction des heures de travail dues à un cas de force majeure lié à COVID-19.
Vendredi. Sauvegarder l'emploi.
Modification de la loi RD 9/2020, par laquelle des mesures complémentaires sont adoptées, sur le lieu de travail, pour atténuer les effets dérivés de COVID-19.
DF 3. Entrée en vigueur et validité.
Ajouter: "Les articles 2 et 5 resteront en vigueur jusqu'au 30 juin 2020. »
L'article 2 établit que la force majeure et les causes économiques, techniques, organisationnelles et de production couvertes par les mesures de suspension des contrats et de réduction du temps de travail prévues aux articles 22 et 23 du décret-loi royal 8/2020 , elles ne peuvent être comprises comme des justifications de la résiliation du contrat de travail ou du licenciement
L'article 5 établit que la suspension des contrats temporaires, y compris les contrats de formation, de secours et intérimaires, pour les causes prévues aux articles 22 et 23 du décret-loi royal 8/2020, il supposera l'interruption du calcul, autant de la durée de ces contrats, que des périodes de références équivalentes à la période de suspension, dans chacune de ces modalités contractuelles, à l'égard des travailleurs concernés.
Entrée en vigueur: 13-05-2020
Décret-loi royal 18/2020, du 12 mai, relatif aux mesures sociales de défense de l'emploi.
L'évolution de la crise sanitaire dérivée du COVID-19 a précipité l'adoption d'une série de mesures de toutes sortes, et parmi elles, avec une profondeur et une intensité particulières, des mesures liées au travail.
Le décret-loi royal 8/2020, du 17 mars, a répondu à cette situation d'urgence par des mesures d'urgence extraordinaires pour faire face à l'impact économique et social de COVID-19, dont le chapitre II a établi un ensemble de mesures de flexibilité qui Ils ont permis de rationaliser les mécanismes prévus par la loi afin que les entreprises et les travailleurs puissent suspendre ou réduire leur activité, permettant ainsi d'accéder aux avantages économiques nécessaires.
Ces mesures répondent à un double objectif:
a) Mettre en place les mécanismes nécessaires pour que les procédures de suspension ou de réduction du temps de travail applicables, conformément à la législation en vigueur, aient l'agilité nécessaire pour garantir que les conséquences socioéconomiques de la situation sanitaire d'urgence aient le moins d'impact possible sur la emploi.
b) Protéger les travailleurs, à la fois leur santé et leur sécurité, en limitant la progression de la maladie par le confinement et d'autres mesures de confinement, ainsi qu'en garantissant l'accès à un revenu de substitution à tous les travailleurs qui sont touchés par les registres réglementaires Emploi temporaire (ERTE).
En somme, c'est une stratégie qui, malgré la situation créée par l'urgence sanitaire, a pu contenir de manière significative la destruction de l'emploi et du tissu économique, permettant, comme le prévoyait l'exposé des motifs de l'arrêté royal. -Loi 8/2020, du 17 mars, "éviter la sortie du marché des entreprises solvables et de celles affectées négativement par cette situation transitoire et exceptionnelle, contribuant à atténuer l'impact négatif sur l'emploi et l'activité économique".
Après avoir atteint son objectif initial, la nécessité prévaut, après cette période exceptionnelle, de réactiver progressivement l'économie, grâce à la dynamisation des secteurs dont l'activité continue d'être limitée par des restrictions sanitaires découlant, entre autres, des mesures de confinement et de confinement convenues. sous l'état d'alarme.
L'objectif est donc d'apporter une réponse pondérée à la situation décrite, en tenant compte des effets des mesures et limitations sanitaires d'urgence et de confinement sur l'activité des entreprises et sur les contrats de travail, et notamment notamment sur les revenus salariaux, tout en veillant au scénario de désescalade et à la reprise progressive de l'activité économique, qui nécessite le soutien nécessaire, la rationalité sociale et les mécanismes de protection.
Ces entreprises et entités doivent procéder à la réintégration des travailleurs concernés, dans la mesure nécessaire au développement de leur activité, en privilégiant les aménagements en termes d'heures de travail plus courtes.
Ce décret-loi royal est publié en vertu des dispositions de l'article 149.1.7.ª et 17.ª de la Constitution espagnole, qui attribue à l'État la compétence exclusive sur la législation du travail, ainsi que la législation de base et le régime économique de la sécurité sociale, sans préjudice de son exécution par les organes des Communautés autonomes.
En vertu de cela, faire usage de l'autorisation contenue dans l'article 86 de la Constitution espagnole, sur proposition du ministre du Travail et de l'Economie sociale et du ministre de l'Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations, et après délibération du Conseil des ministres lors de sa réunion le 12 mai 2020,
J'ARRANGE:
De toute façon, estas empresas y entidades deberán comunicar al Servicio Público de Empleo Estatal aquellas variaciones que se refieran a la finalización de la aplicación de la medida respecto a la totalidad o a una parte de las personas afectadas, bien en el número de estas o bien en el porcentaje de actividad parcial de su jornada individual, cuando la flexibilización de las medidas de restricción que afectan a la actividad de la empresa permita la reincorporación al trabajo efectivo de aquellas.
Los expedientes de regulación temporal de empleo vigentes a la fecha de entrada en vigor del presente real decreto-ley seguirán siendo aplicables en los términos previstos en la comunicación final de la empresa et jusqu'à el término referido en la misma.
«1. En los expedientes de suspensión de contratos y reducción de jornada autorizados en base a fuerza mayor temporal vinculada al COVID-19 definida en el artículo 22, la Tesorería General de la Seguridad Social exonerará a la empresa del abono de la aportación empresarial prevista en el artículo 273.2 del texto refundido de la Ley General de la Seguridad Social, aprobado por el Real Decreto Legislativo 8/2015, de 30 de octubre, así como del relativo a las cuotas por conceptos de recaudación conjunta, durante los meses de marzo y abril de 2020, cuando, a 29 de febrero de 2020, tuviera menos de 50 personas trabajadoras, o asimiladas a personas trabajadoras por cuenta ajena, en situación de alta en la Seguridad Social. Si la empresa tuviera 50 personas trabajadoras, la asimiladas a personas trabajadoras por cuenta ajena, o más, en situación de alta en la Seguridad Social, la exoneración de la obligación de cotizar alcanzará al 75 % de la aportación empresarial.»
← Ordonnance SND / 399/2020, du 9 mai, pour l'assouplissement de certaines restrictions nationales, établie après la déclaration de l'état d'alarme en application de la phase 1 du Plan de transition vers une nouvelle normalité
CIRCULAIRE D'INFORMATION Mesures sociales en faveur de l'emploi de la loi RD 18/2020 - BOE 13/05-2020 - →

References: l'article 22
 l'article 1
 l'article 22

Art.24

L'article 2

L'article 5
 l'article 149
 l'article 86