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Bulletin juridique. Jurisprudence - PDF
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1 Bulletin juridique Jurisprudence 20032 Table des matières 1. Cour de Justice des Communautés européennes Cour d Arbitrage Arrêt de la Cour d arbitrage du 30 avril 2003, arrêt n 54/2003 (Différents traitements de l orphelin) Arrêt de la Cour d arbitrage du 10 décembre 2003 n 159/2003, rôle n 2575 (Perte des allocations d orphelins majorées en cas de remariage ou de formation d un ménage de fait) Cour de Cassation Arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 2003, C.2 c/ G-Z.M., n S F/2 (Répétition de l indu Erreur de la caisse d allocations familiales) Cours du Travail Arrêt de la Cour du travail de Gand du 19 juin 2003, ONAFTS c/ A.D. et Caisse d assurances sociales Maas en Schelde, inédit, RG n 2002/084 (Article 2, 8, de la Charte de l assuré social Articles 17 et 18 de la Charte de l assuré social Impossibilité de récupérer un paiement indu) Arrêt de la Cour du travail d Anvers du 2 octobre 2003, P.K. c/ C. 3, inédit, R.G. n (Récupération d un indu Article 1382, CC Pas de faute commise par l organisme d allocations familiales) Arrêt de la Cour du travail d Anvers du 13 novembre 2003, C. 14 c/ C.V., inédit, R.G. n (Allocations familiales majorées pour les enfants handicapés Article 47, LC Décision de refus transformée en décision d attribution par une décision judiciaire Article 20 de la Charte de l assuré social Date de prise de cours pour le calcul des intérêts) Tribunaux du Travail Jugement du Tribunal du travail de Tournai du 7 janvier 2003, inédit, RG n (Article 56 bis, 2, dernier alinéa Orphelin Abandon) Jugement du Tribunal du travail de Termonde du 3 avril 2003, inédit, RG n (Article 62, 5 Non renvoi du formulaire de contrôle P20 destiné à contrôler le déroulement du stage d attente) Jugement du Tribunal du travail de Malines du 10 avril 2003, D.I. c/ C.19 et C.34, inédit, RG n (Article 47, LC A défaut d attestations médicales convaincantes, aucun expert médical n est désigné) Jugement du Tribunal du travail de Turnhout du 18 avril 2003, inédit, RG n (Article 47, LC Mesure de la perte d acuité auditive AR du 4 mars 1998 Loi non interprétative mais modificative Pas d entrée en vigueur ex tunc) Jugement du Tribunal du travail de Louvain du 15 octobre 2003, V.E. et V.S. c/ C. 19, inédit, R.G. n 3050/02 (Erreur de l administration Application du délai de prescription de l article 120, LC Ordre public) Jugement du Tribunal du travail de Hasselt du 13 novembre 2003, S.M. c/ C. 35, inédit, R.G. n (Allocations familiales majorées pour enfants handicapés Article 47, LC Contestation du rapport de l expert désigné)...19 Bulletin juridique / Jurisprudence 2003 Page 2 de 213 5.7 Jugement du Tribunal du travail d Anvers du 28 novembre 2003, T.G. et D.B.B. c/ C. 32, inédit, R.G. n (Désignation d un médecin expert Application du nouveau délai de prescription de l article 120, LC Régime de transition) Autres...21 Bulletin juridique / Jurisprudence 2003 Page 3 de 214 1. Cour de Justice des Communautés européennes / Bulletin juridique / Jurisprudence 2003 Page 4 de 215 2. Cour d Arbitrage 2.1 Arrêt de la Cour d arbitrage du 30 avril 2003, arrêt n 54/2003 (Différents traitements de l orphelin) Article 56 bis, 1er, LC Violation des articles 10 et 11 de la Constitution Dans cette affaire, la question préjudicielle suivante a été posée par le Tribunal du travail de Liège dans son jugement du 11 décembre 2002 : «L article 56 bis, 1 er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce sens que cette disposition traite un orphelin d une manière différente selon que, au moment du décès de l un de ses parents, l un d entre eux, ou un autre membre de la famille ou du ménage était attributaire?» La différence de traitement évoquée par le juge a quo est la différence qui est opérée entre les orphelins qui étaient bénéficiaires d allocations familiales selon que, au moment du décès de l un de leurs parents, l attributaire était un des parents survivants ou une autre personne qui faisait partie de la famille ou du ménage, tandis que les conséquences du décès sont identiques pour les enfants dans les deux cas. Dans le premier cas, l enfant bénéficie des allocations familiales au taux majoré pour orphelins ; dans le second cas, après le décès, l enfant reste bénéficiaire d allocations familiales au taux ordinaire. Dans le cas soumis, il s agissait d un enfant qui habitait avec sa mère et sa sœur aînée. La mère (le père est inconnu) avait ouvert pendant tout un temps le droit aux allocations familiales dans le régime des prestations familiales garanties. La sœur aînée, qui avait quitté le ménage entre-temps, avait toutefois ouvert un droit prioritaire dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés sur la base de sa qualité de demandeuse d emploi. Du fait que la sœur aînée était attributaire au moment du décès de la mère, la sœur cadette, qui est pourtant également devenue orpheline, n a pas droit aux allocations familiales majorées d orphelins sur la base de l article 56 bis, 1 er, LC. En privant cette enfant du bénéfice des allocations familiales majorées d orphelins après le décès de sa mère lorsqu elle cohabitait avec sa mère et avec une autre personne ouvrant le droit aux allocations familiales, cette disposition a des conséquences disproportionnées pour cette enfant qui est privée du bénéfice des allocations familiales majorées pour orphelins sur la base de la composition du ménage dans lequel elle habite, étant donné que dans les deux situations les conséquences du décès sont les mêmes pour l enfant. La Cour d arbitrage estime dès lors que la disposition concernée viole les articles 10 et 11 de la Constitution. Dans une affaire similaire, la Cour d arbitrage avait déjà constaté une violation (Cour d arbitrage, 26 juin 2002, n 110/2002, MB, 17 septembre 2002). Bulletin juridique / Jurisprudence 2003 Page 5 de 216 A la lumière de ces arrêts, on examine la possibilité d adapter éventuellement l article 56 bis, 1 er, LC. Bulletin juridique / Jurisprudence 2003 Page 6 de 217 2.2 Arrêt de la Cour d arbitrage du 10 décembre 2003 n 159/2003, rôle n 2575 (Perte des allocations d orphelins majorées en cas de remariage ou de formation d un ménage de fait) Article 56 bis, 2, LC Le Tribunal du travail de Louvain a posé le 27 novembre 2002 la question préjudicielle suivante concernant la perte des allocations d orphelins majorées en cas de remariage ou de formation d un ménage de fait (article 56 bis, 2, LC): L'article 56 bis, 2, alinéa 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, dans l'interprétation qu'en donne la Cour de cassation (arrêt du 19 janvier 1998), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant que cette interprétation a pour effet qu'un orphelin est traité différemment selon qu'il est mis fin au mariage du père ou de la mère survivant ou qu'il est mis fin à un ménage de fait du père ou de la mère survivant, puisque, dans le premier cas, le droit de l'orphelin à l'allocation majorée n'est rétabli qu'après que la séparation de fait a été consacrée par une ordonnance judiciaire assignant une résidence séparée aux époux alors que, dans le second cas, l'orphelin voit son droit à l'allocation majorée rétabli dès que la cause d'exclusion, à savoir le ménage de fait, a cessé d'exister? Le cadre légal actuel est le suivant: L article 56 bis, 1 er, LC, stipule qu en cas de décès d un des parents, dans certaines conditions, les allocations familiales sont accordées aux taux fixés par l article 50 bis, LC (taux majoré pour orphelins). L article 56 bis, 2, LC, stipule en outre: «Les allocations familiales prévues au 1 er sont toutefois accordées aux taux prévus à l'article 40 (allocations de base), lorsque le père survivant ou la mère survivante est engagé(e) dans les liens d'un mariage ou forme un ménage de fait avec une personne autre qu'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement. La cohabitation de l'auteur survivant avec une personne autre qu'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement, fait présumer, jusqu'à preuve du contraire, l'existence d'un ménage de fait. Le bénéfice du 1 er peut être invoqué à nouveau si les causes d'exclusion prévues à l'alinéa 1 er ont cessé d'exister ou si le mariage de l'auteur survivant, non établi en ménage, est suivi d'une séparation de corps ou d'une séparation de fait consacrée par une ordonnance judiciaire assignant une résidence séparée aux époux. Le présent paragraphe n est plus applicable lorsque l orphelin est abandonné par son auteur survivant.» Le droit aux allocations d orphelins majorées se perd lorsque l auteur survivant se remarie ou forme un ménage de fait avec une personne qui n est ni parent ni alliée jusqu au troisième degré inclusivement. Il s ouvre de nouveau: - à partir de la décision judiciaire assignant une résidence séparée aux époux, en cas de dissolution du mariage ; - immédiatement, en cas de cessation du ménage de fait. Bulletin juridique / Jurisprudence 2003 Page 7 de 218 Dans le cas présent, la question était de savoir si l article 56 bis, 2, LC, est en contradiction ave le principe d égalité (articles 10 et 11 de la Constitution), étant donné que le droit aux allocations d orphelins est immédiatement accordé de nouveau en cas de dissolution du ménage de fait que le parent survivant avait reformé, tandis que lorsque le parent survivant s était remarié, elles ne sont accordées de nouveau que si le mariage est suivi d une séparation de corps ou d une séparation de fait consacrée par un jugement. Dans l arrêt précité, la Cour d arbitrage a répondu positivement à la question posée et a jugé que cette différence de traitement n est pas raisonnablement justifiée. La problématique posée a été soumise entre-temps au Comité de gestion de l Office. Afin d éliminer la discrimination constatée par la Cour d arbitrage, l Administration générale a invité le Comité de gestion à proposer au ministre d adapter l article 56 bis, 2, alinéa 3. Bulletin juridique / Jurisprudence 2003 Page 8 de 219 3. Cour de Cassation 3.1 Arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 2003, C.2 c/ G-Z.M., n S F/2 (Répétition de l indu Erreur de la caisse d allocations familiales) Dans cette affaire, la caisse d allocations familiales a commis une double erreur : d une part, celle de n avoir pas signifié la décision selon laquelle l enfant concerné ne présente pas une incapacité de plus de 66 % et n a donc plus droit aux allocations majorées pour enfants handicapés sur la base de l article 47, LC, et d autre part, celle de n avoir pas donné au service compétent les instructions nécessaires pour qu'il soit mis fin au versement des allocations majorées. L allocataire prétend n avoir jamais reçu la décision attaquée et est supposé être de bonne foi. A un certain moment, la caisse d allocations familiales réclame le remboursement de ces paiements indus. Dans son arrêt du 22 mars 2001, la Cour du travail de Bruxelles juge que selon la théorie du «respect dû aux anticipations légitimes d autrui», la caisse ne peut procéder à la récupération et que les paiements indus sont donc acquis dans le chef de l allocataire. Selon la Cour de cassation, la Cour du travail de Bruxelles ne donne pas de fondement légal au principe de «respect dû aux anticipations légitimes d autrui». De plus, la Cour estime qu il ne s agit pas d un principe général du droit (dont l'application ne nécessiterait pas la référence à une disposition légale précise). L arrêt de la Cour du travail repose donc sur une motivation qui n'est pas légalement justifiée. La Cour de cassation estime que l arrêt de la Cour du travail de Bruxelles, qui décide que la caisse doit renoncer à la récupération des sommes indûment payées à titre de majorations d'allocations familiales pour enfants handicapés pour la période du 1 er janvier 1993 au 22 décembre 1994, en se fondant sur la théorie du «respect dû aux anticipations légitimes d'autrui», n est pas justifié en droit et viole les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil. Notons toutefois que cette affaire se rapporte à une période antérieure à l entrée en vigueur de la Charte de l assuré social et que la problématique exposée dans l arrêt en cassation du 6 mai 2002 (v. Bulletin 2003, n 1) n était pas encore à l ordre du jour. Bulletin juridique / Jurisprudence 2003 Page 9 de 2110 4. Cours du Travail 4.1 Arrêt de la Cour du travail de Gand du 19 juin 2003, ONAFTS c/ A.D. et Caisse d assurances sociales Maas en Schelde, inédit, RG n 2002/084 (Article 2, 8, de la Charte de l assuré social Articles 17 et 18 de la Charte de l assuré social Impossibilité de récupérer un paiement indu) Selon la Cour de Cassation (arrêt du 6 mai 2002), en application des articles 17 et 18 de la Charte de l assuré social, la nouvelle décision qui revoit une décision entachée d une erreur juridique ou matérielle d un organisme de sécurité sociale, alors que la prestation initialement accordée était supérieure, ne peut produire ses effets que pour le futur. En d autres termes, l excédent de prestations octroyées indûment ne peut en l occurrence (plus) être récupéré, hormis naturellement le cas où l assuré social savait ou aurait dû savoir qu il n y avait pas droit. Le point de vue de la Cour de cassation a été adopté entre-temps par la juridiction inférieure (Trib. trav. Anvers, 3 janvier 2003, inédit, RG n et Trib. trav. Anvers, 28 février 2003, inédit, RG n ). Néanmoins, cette jurisprudence toute récente connaît déjà une variante. Concernant l application des dispositions de la Charte, un nouvel élément est en effet apparu très récemment dans la jurisprudence. L argument avancé est que la décision contestée n est pas une «décision» au sens de l article 2, 8, de la Charte, de sorte que celle-ci n est pas applicable. Dans l affaire mentionnée sous rubrique, le Tribunal du travail de Bruges (Trib. trav. Bruges, 23 janvier 2002, inédit, RG n ) avait jugé que l Office a commis une erreur qui lui est entièrement imputable, et que puisque le droit aux allocations familiales est inférieur au droit initialement accordé, aucun effet rétroactif n est possible en principe (application de l article 17, alinéa 2, de la Charte). L Office a fait appel de ce jugement. L auditeur général près la Cour du travail de Gand a estimé pour sa part que la notification de la récupération (lettre recommandée de l Office dans laquelle il était porté à la connaissance de l intéressé qu un montant d allocations familiales avait été payé indûment pour une certaine période et que cette somme serait retenue à raison de 10 % sur les prestations familiales à payer ultérieurement) n est pas une décision au sens de l article 2, 8, de la Charte. Selon l article 2, 8, de la Charte, la décision est «l acte juridique unilatéral de portée individuelle émanant d une institution de sécurité sociale et qui a pour but de produire des effets juridiques à l égard d un ou de plusieurs assurés sociaux». Pour l auditeur général, il est clair qu il ne s agit pas d une décision qui produit des effets juridiques directs et qui a une force exécutoire, par laquelle une administration peut invoquer le privilège de l exécution directe et ne doit pas s adresser d abord au juge avant de pouvoir exécuter sa décision. Bulletin juridique / Jurisprudence 2003 Page 10 de 2111 Etant donné que cette notification ne peut être considérée comme une décision au sens de l article 2, 8, de la Charte, le juge de premier instance s est référé à tort aux dispositions de cette Charte pour conclure qu aucune rétroactivité de ladite décision de révision n est possible. En l occurrence, les allocations familiales payées indûment doivent dès lors être remboursées conformément aux principes ordinaires du droit civil. Dans son arrêt du 19 juin 2003, la Cour du travail de Gand suit l avis du ministère public en cette affaire. En outre, la Cour développe encore la position du ministère public en établissant un parallèle entre une «décision» telle qu elle visée à l article 2, 8, de la Charte, et un «acte administratif» tel qu il est visé à l article 1 er de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. La Cour du travail constate en effet que la définition de la notion de «décision» qui est donnée à l article 2, 8, de la Charte est la même que la définition de l «acte administratif» que donne l article 1 er de la loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. Avec cette jurisprudence, nous nous retrouvons au point de départ du discours juridique concernant la possibilité (ou l impossibilité) de récupérer un paiement indu en raison d une erreur de l organisme. Etant donné que l article 17 de la Charte n est pas applicable, il faut donc appliquer le droit commun. En vertu du droit commun (articles 1376 et 1377, CC), celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s oblige à le restituer à celui de qui il l a indûment reçu. En suivant ce raisonnement, la Cour du travail de Gand «neutralise» en fait l arrêt en cassation du 6 mai 2002 et revient donc à la jurisprudence initiale en cette matière (Cass., 1 er décembre 1989, Arr. Cass., , p. 455). Bulletin juridique / Jurisprudence 2003 Page 11 de 2112 4.2 Arrêt de la Cour du travail d Anvers du 2 octobre 2003, P.K. c/ C. 3, inédit, R.G. n (Récupération d un indu Article 1382, CC Pas de faute commise par l organisme d allocations familiales) Dans le cas présent, madame G. avait déclaré le 21 mai 1990 (déclaration sur l honneur confirmée par les services de police le 28 mai 1990) à la caisse concernée, la C. 3, aujourd hui intimée, qu elle était séparée depuis le 26 avril 1990 de son époux, monsieur P.K., appelant dans cette affaire, et que ses trois enfants faisaient partie de son ménage depuis la date précitée. Cette déclaration a été reçue par la C. 3 le 31 mai Suite à cette déclaration, la C. 3 a procédé à partir de ce moment au paiement des allocations familiales pour les trois enfants à la mère, madame G. Ce n est que le 7 septembre 1992 que la C. 3 a appris de la C. 43 (caisse d allocations familiales à laquelle était affilié l employeur du père) que la déclaration sur l honneur de la mère ne correspondait pas à la réalité, et que le fils aîné résidait chez son père depuis le 1 er mai 1990 et avait droit, selon la C. 43, aux allocations familiales. Les caisses d allocations familiales ont alors procédé immédiatement à la régularisation. Selon la Cour, la C. 3 n a pas fait preuve de négligence en cette affaire, et l appelante ne le prouve pas non plus. Au contraire, c est l appelant qui, en tant qu attributaire des allocations familiales en faveur de son fils aîné, aurait dû immédiatement demander ces allocations à la C. 43. C est donc l intéressé qui a agi négligemment en n exerçant pas ses droits à temps. Il n existait dès lors aucune obligation pour la C. 3 de l en informer. Selon le jugement de la Cour du travail, la C. 3 n a commis aucune faute, de sorte que l article 1382, CC, n est pas d application et que l appelant n a pas droit à un dédommagement supplémentaire. Bulletin juridique / Jurisprudence 2003 Page 12 de 2113 4.3 Arrêt de la Cour du travail d Anvers du 13 novembre 2003, C. 14 c/ C.V., inédit, R.G. n (Allocations familiales majorées pour les enfants handicapés Article 47, LC Décision de refus transformée en décision d attribution par une décision judiciaire Article 20 de la Charte de l assuré social Date de prise de cours pour le calcul des intérêts) Dans le cas présent, le médecin-chef du service compétent du Ministère avait décidé que l enfant concerné ne présentait aucune incapacité physique ou mentale de 66 % au moins à partir du 1 er septembre 1998, et ce, pour une durée indéterminée. La C. 14, appelante dans cette affaire, a alors décidé de ne plus accorder le supplément d allocations familiales pour enfants handicapés à partir du 1 er septembre 1998, étant donné que les conditions fixées par l article 47, LC, n étaient plus remplies. L intimé a interjeté appel de cette décision par sa requête du 1 er juin 1999 adressée au Tribunal du travail de Tongres. Dans son jugement final du 12 décembre 2000, le Tribunal du travail de Tongres a déclaré fondée la demande de l intimé, annulé la décision contestée et condamné l appelante à payer à l intimé les allocations majorées à partir du 1 er septembre 1998 sur la base d une incapacité de 66 à 79 % et d un manque d autonomie de 0 à 9 points, plus les intérêts légaux sur les échéances mensuelles et les intérêts judiciaires. La C. 14 a fait appel contre ce jugement pour la question des intérêts. L appelante estime que pour ce qui concerne les intérêts légaux sur les prestations dues, il convient d appliquer l article 1153, CC, et que ces intérêts légaux ne peuvent par conséquent être accordés qu à partir de la date de mise en demeure, soit en l occurrence la date de dépôt de la requête, à savoir le 1 er juin La Cour du travail suit toutefois le point de vue défendu par l intimé, et estime que l article 20 de la Charte de l assuré social (faisant ainsi référence à l arrêt de la Cour d arbitrage du 8 mai 2002 concernant les maladies professionnelles) est applicable in casu. Sur la question de savoir à partir de quand ces intérêts de retard doivent être accordés, la Cour estime qu étant donné que le droit aux allocations familiales majorées a été octroyé par une décision judiciaire à partir du 1 er septembre 1998, compte tenu des dispositions de l article 20 de la Charte, cela donne droit aux intérêts à partir de la date d exigibilité des allocations, mais toutefois au plus tôt à partir de la date à laquelle elles auraient dû être payées, soit quatre mois après la date de la décision de refus de l appelante, décision qui a été annulée par une décision judiciaire, et majorés naturellement des intérêts judiciaires à partir de la date de dépôt de la requête. En l occurrence, la Cour du travail constate que la requête a été déposée dans les quatre mois de la notification de la décision précitée, de sorte qu en fait les intérêts légaux ne sont pas dus puisque des intérêts judiciaires sont applicables à partir de la date de dépôt de la requête. Il convient de remarquer à ce sujet que la problématique des intérêts, en particulier les conséquences de l arrêt précité de la Cour d arbitrage pour le calcul des intérêts, sera soumise à un nouvel examen. Bulletin juridique / Jurisprudence 2003 Page 13 de 2114 5. Tribunaux du Travail 5.1 Jugement du Tribunal du travail de Tournai du 7 janvier 2003, inédit, RG n (Article 56 bis, 2, dernier alinéa Orphelin Abandon) Le droit aux allocations majorées d orphelins ne s éteint pas lorsque l orphelin est abandonné par l auteur survivant qui se remarie ou forme un ménage. L enfant est considéré comme abandonné lorsque l auteur survivant n entretient plus aucune relation affective avec lui et ne contribue plus financièrement à ses frais d entretien. Les rares lettres ou visites de courtoisie n empêchent pas que l enfant soit considéré comme abandonné. Ce n est pas non plus le cas lorsqu une contribution financière minime, volontaire ou non, est versée (CM n 393 du 9 novembre 1981). Dans l affaire mentionnée sous rubrique, le Tribunal du travail a jugé que de rares visites à caractère plutôt formel n empêchent pas que l enfant conserve la qualité d orphelin abandonné, étant donné que ces visites ne constituent pas la base d un véritable lien moral, éducatif ou affectif. Bulletin juridique / Jurisprudence 2003 Page 14 de 2115 5.2 Jugement du Tribunal du travail de Termonde du 3 avril 2003, inédit, RG n (Article 62, 5 Non renvoi du formulaire de contrôle P20 destiné à contrôler le déroulement du stage d attente) Selon l article 62, 5, LC, les allocations familiales sont accordées jusqu à l âge de 25 ans en faveur de l enfant qui, n étant plus soumis à l obligation scolaire, a terminé des études ou un stage et est inscrit comme demandeur d emploi ; l article 1 er, 1 er, de l arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l article 62, 5, LC, dispose quant à lui que les allocations familiales sont accordées durant une période de 270 ou 180 jours, selon que l enfant a ou non atteint l âge de 18 ans au moment de sa demande d allocations de chômage ou d attente, à condition qu il soit inscrit comme demandeur d emploi et qu'il n'ait pas refusé un emploi convenable et, le cas échéant, un stage offert. Dans ce cas où les questionnaires modèle P20 concernant le déroulement du stage d attente des jeunes demandeurs d emploi n avaient pas été renvoyés par l intéressé, la caisse avait estimé que le droit aux allocations familiales s éteignait et elle avait procédé à la récupération des allocations familiales payées indûment pour la période en question. Selon le Tribunal, le fait de ne pas renvoyer le formulaire de contrôle P20 ou de ne pas le compléter n implique pas que les allocations familiales ont été payées indûment et peuvent être récupérées. En effet, on ne dispose apparemment d aucun fondement juridique sur la base duquel le fait de compléter et de renvoyer le formulaire de contrôle P20 serait une condition d octroi pour pouvoir prétendre aux allocations familiales. En outre, la loi ne prévoit pas non plus que le non renvoi de ce formulaire entraîne la perte du droit aux allocations familiales. Etant donné que dans cette affaire, on ne prononce aucun jugement concernant le droit aux allocations familiales du chef de l assuré social, mais concernant leur récupération par la caisse puisqu elles auraient été payées indûment, il appartient à la caisse de prouver que les allocations familiales ont effectivement été perçues indûment. Le non renvoi du formulaire de contrôle P20 par l assuré social ne fournit pas cette preuve. Cette preuve ne peut dès lors être fournie qu en se référant au fait que les conditions des articles correspondants des lois coordonnées et des arrêtés d exécution ne sont pas remplies. Avant de procéder à la récupération d un paiement indu, il est nécessaire de vérifier par tous les moyens possibles si le droit s est éteint pour la période en question. Lorsque les données disponibles par l intermédiaire des différentes banques de données n apportent pas suffisamment de clarté, il faudra finalement procéder à l envoi d un contrôleur sur place. Le non renvoi d un formulaire est en soi insuffisant pour conclure à l absence de droit aux allocations familiales. (Dans le même sens, C. trav. Gand, 8 janvier 2001, inédit, RG n 441/100 ; Trib. trav. Gand, 4 septembre 2001, inédit, RG n /00 ; Trib. trav. Termonde, 14 janvier 2003, inédit, RG n ). L Office a communiqué aux caisses d allocations familiales les instructions appropriées en ce sens. Bulletin juridique / Jurisprudence 2003 Page 15 de 2116 5.3 Jugement du Tribunal du travail de Malines du 10 avril 2003, D.I. c/ C.19 et C.34, inédit, RG n (Article 47, LC A défaut d attestations médicales convaincantes, aucun expert médical n est désigné) Dans cette affaire, la demanderesse avait déposé une requête contre la décision de la caisse d allocations familiales du 18 février 2002, par laquelle il lui était signalé qu après un examen médical il avait été constaté que l enfant concerné ne présentait aucune incapacité physique ou mentale de 66 % au moins à partir du 1 er décembre 2002 et pour une durée indéterminée, et que par conséquent il n existait aucun droit aux allocations familiales majorées pour enfants handicapés. L action a pour objet la contestation et l annulation de la décision précitée. La demanderesse se réfère à sa requête introductive et aux documents médicaux déposés, et affirme qu elle ne dispose d aucun autre élément pour contester la décision qui a été prise. Le tribunal constate toutefois que les documents médicaux produits par la demanderesse sont insuffisants pour pouvoir appuyer sa thèse et attaquer la décision prise. Dans une seule attestation il est fait mention d un pourcentage d incapacité et il y est seulement dit que vraisemblablement l enfant en question atteindra peut-être les 66 %. Le tribunal estime toutefois que les attestations sont insuffisantes pour justifier la désignation d un médecin expert. L action introduite par la demanderesse est par conséquent déclarée non fondée. Il ressort clairement de ce jugement que dans de tels litiges, la désignation d un médecin expert n est pas une évidence. Bulletin juridique / Jurisprudence 2003 Page 16 de 2117 5.4 Jugement du Tribunal du travail de Turnhout du 18 avril 2003, inédit, RG n (Article 47, LC Mesure de la perte d acuité auditive AR du 4 mars 1998 Loi non interprétative mais modificative Pas d entrée en vigueur ex tunc) Le droit au supplément d allocations familiales en faveur des enfants handicapés dépend de la condition que l enfant concerné soit atteint d une ou plusieurs affections entraînant une insuffisance ou une diminution de ses capacités physiques ou mentales de 66 % au moins. Dans l affaire en cause, sur la décision d un médecin, il avait été jugé que l enfant concerné n était pas atteint d une incapacité de 66 %. Les intéressés contestaient cette décision. Il s agissait en l occurrence de la mesure d une baisse d acuité auditive. Selon le tribunal, la défenderesse (C. 47) voulait donner un effet rétroactif non autorisé à l arrêté royal du 4 mars 1998 modifiant l arrêté royal du 3 mai 1991 qu elle invoquait. La première disposition n est toutefois pas une loi interprétative. Etant donné qu une modification a été apportée au texte, que l ancienne disposition a été partiellement remplacée et que l ancien texte n était pas en soi dépourvue d imprécisions, la nouvelle définition n entre pas en vigueur ex tunc mais seulement à partir de l entrée en vigueur de la nouvelle loi. Ce point de vue avait déjà été adopté précédemment par la Cour du travail d Anvers (C. trav. Anvers, sect. Hasselt, 26 février 2002, inédit, RG n 97/372). Bulletin juridique / Jurisprudence 2003 Page 17 de 2118 5.5 Jugement du Tribunal du travail de Louvain du 15 octobre 2003, V.E. et V.S. c/ C. 19, inédit, R.G. n 3050/02 (Erreur de l administration Application du délai de prescription de l article 120, LC Ordre public) Monsieur V.E., demandeur dans cette affaire, a adressé, le 8 mai 1991, une demande à la C. 19, défenderesse, en vue d obtenir les allocations familiales majorées pour sa fille en tant qu invalide. Cette demande a été rejetée par la décision du 17 mai 1991, parce que les revenus de l intéressé auraient été supérieurs au plafond autorisé. Il n a pas été fait appel de cette décision. A l occasion d une enquête effectuée par la C. 19, celle-ci a constaté que l intéressé exerçait une activité professionnelle autorisée, de sorte que les revenus qui en découlaient ne devaient pas être pris en considération pour établir le droit aux allocations majorées. Le dossier fut dès lors revu et adapté, étant entendu qu en raison de l article 120, LC, le complément n a pu être accordé qu à partir du 1 er juillet Le demandeur affirme à présent que dans le passé la C. 19 lui a toujours fourni des informations erronées et incomplètes, et que la décision initiale du 17 mai 1991 a également été prise indûment. Les revenus à prendre en considération de janvier 1990 à ce jour ne sont en effet pas supérieurs au plafond autorisé pour être pris en considération pour le droit aux allocations majorées pour handicapés. Ils estiment dès lors pouvoir prétendre aux prestations familiales majorées à partir du 1 er janvier Le juge estime que la décision d octroyer les allocations familiales majorées avec effet rétroactif en tenant compte du délai de prescription en vigueur de trois ans, a été prise correctement. Les articles 17 et 18 de la Charte de l assuré social permettent en effet, selon le juge, de prendre une nouvelle décision d office qui produit ses effets à la date à laquelle la décision corrigée aurait dû prendre cours, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de prescription. Même s il semble que la défenderesse a pris une décision erronée dans le passé, les délais de prescription qui sont en l occurrence d ordre public doivent néanmoins être respectés. La décision a été prise à bon escient et le Tribunal déclare dès lors l action recevable mais non fondée. Bulletin juridique / Jurisprudence 2003 Page 18 de 2119 5.6 Jugement du Tribunal du travail de Hasselt du 13 novembre 2003, S.M. c/ C. 35, inédit, R.G. n (Allocations familiales majorées pour enfants handicapés Article 47, LC Contestation du rapport de l expert désigné) Dans le cas présent, la demanderesse conteste une décision administrative de la C. 35, défenderesse, par laquelle elle a été informée que son enfant était atteint d une incapacité de moins de 60 % et n avait donc aucun droit aux allocations familiales majorées pour enfants handicapés conformément à l article 47, LC. Le médecin expert désigné aboutit également à la conclusion que l enfant concerné ne présente aucune insuffisance ou diminution de ses aptitudes physiques ou mentales de 66 %, et fixe le degré d autonomie à 4 points. La partie demanderesse conteste les conclusions du médecin expert. Elle se réfère notamment à une décision du 5 décembre 2001de l Administration de l intégration sociale, Prestations aux personnes handicapées, dans laquelle on affirme que l enfant concerné présente une diminution d autonomie de 10 points; cette diminution d autonomie correspondrait à une incapacité de 66 % au moins, et ce, à la date du 1 er septembre 2001 et pour une durée indéterminée. Selon la demanderesse, on pourrait déduire de cette décision que le raisonnement de l expert est erroné. Le Tribunal estime que l expert connaissait les interventions du Vlaams Fonds voor Personen met een handicap concernant son occupation dans une boucherie et à présent dans une scierie, de sorte qu on en a également tenu compte. Le fait que depuis le 1 er septembre 2001 l enfant est reconnu par l Administration de l intégration sociale, Prestations aux personnes handicapées, ne porte pas préjudice aux considérations du tribunal parce que pour cette reconnaissance, on applique d autres critères que dans la procédure actuelle (article 47, LC). Le Tribunal se rallie dès lors à la décision de l expert désigné, déclare l action non fondée et affirme que la décision administrative contestée doit être confirmée. Bulletin juridique / Jurisprudence 2003 Page 19 de 2120 5.7 Jugement du Tribunal du travail d Anvers du 28 novembre 2003, T.G. et D.B.B. c/ C. 32, inédit, R.G. n (Désignation d un médecin expert Application du nouveau délai de prescription de l article 120, LC Régime de transition) Il ressort du jugement qu une première demande d allocations familiales majorées sur la base de l article 47, LC, date du 6 janvier Dans le présent jugement intermédiaire, un expert a toutefois été désigné pour examiner l incapacité de l enfant à partir du 1 er janvier 1998 en application du nouvel article 120, LC. La loi-programme (I) du 24 décembre 2002 a porté de trois à cinq ans le délai de prescription dont dispose l assuré social pour réclamer un droit aux prestations familiales. Le nouvel article 120, LC, est entré en vigueur le 1 er janvier Concernant l application dans le temps de ce nouveau délai de prescription, la CM 579 du 5 mars 2003 précise que les demandes introduites à partir du 1 er janvier 2003 tombent sous l application des nouvelles dispositions (en d autres termes, application du délai de prescription de cinq ans). Mais compte tenu du fait que, sauf interruption, les droit relatifs à la période antérieure au 1 er octobre 1999 sont prescrits sur la base de l ancienne disposition, le nouveau délai de prescription de cinq ans ne pourra malgré tout pas prendre cours avant cette date (le délai de prescription de cinq ans sera donc entièrement d application lorsque la date du 31 décembre 2004 sera atteinte). Compte tenu de cette interprétation, l Office a conseillé à la caisse d allocations familiales concernée de faire appel de ce jugement intermédiaire controversé, étant donné qu en application des dispositions transitoires précitées la mission de l expert doit être limitée dans le temps jusqu au 1 er octobre 1999 (et ne peut remonter jusqu au 1 er janvier 1998). Bulletin juridique / Jurisprudence 2003 Page 20 de 21 Montrer encore
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 l'article 40
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