Source: http://www.senat.fr/seances/s199805/s19980527/sc19980527014.html
Timestamp: 2018-01-20 03:47:14+00:00

Document:
M. le président. « Art. 29 bis D. - I. - Non modifié.
« II. - Supprimé. » - (Adopté.)
« Art. 29 bis. - I. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : "conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières" sont remplacés par les mots : "conseil de discipline de la gestion financière".
« II. - La loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée est ainsi modifiée :
« 1° Dans l'article 33-1 :
« a) Les mots : "Sans préjudice des compétences de la Commission des opérations de bourse," sont insérés au début de l'article ;
« b) Les mots : "et au service d'investissement mentionné au d de l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières" sont insérés après les mots : "Toute infraction aux lois et règlements applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières" ;
« c) Les mots : "des actionnaires ou des porteurs de parts" sont remplacés par les mots : "des actionnaires, des porteurs de parts ou des mandants" ;
« 2° Dans l'article 33-2 :
« a) Le cinquième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« - un représentant des salariés des prestataires de services d'investissement agréés pour fournir le service d'investissement mentionné au d de l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après consultation des organisations syndicales représentatives. » ;
« b) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Au début du II de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 précitée sont insérés les mots : "Sans préjudice des compétences du conseil de discipline de la gestion financière,".
« IV. - Les mandats des membres du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi prennent fin à la première réunion du conseil qui suit les nominations effectuées en conformité avec l'article 33-2 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée tel que modifié par la présente loi. » - (Adopté.)
Articles 30 bis et 31 ter
M. le président. Les articles 30 bis et 31 ter ont été supprimés par l'Assemblée nationale.

References: Art. 29
 Art. 29
 l'article 33
 l'article 4
 l'article 33
 l'article 4
 l'article 71
 l'article 33