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Timestamp: 2016-10-25 06:44:33+00:00

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139 I 25724. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit social dans la cause R. contre Caisse de compensation PROMEA (recours en mati�re de droit public)
Art. 23 et 24 LAVS; art. 8 et 14 CEDH; art. 9 Pacte ONU I; art. 11 let. e de la Convention sur l'�limination de toutes les formes de discrimination � l'�gard des femmes; droit � une rente de veuve. Le refus d'accorder une rente de veuve � une femme, �g�e de moins de 45 ans et sans enfant, qui a cess� de travailler pour s'occuper enti�rement de son mari gravement atteint dans sa sant� jusqu'au d�c�s de celui-ci ne viole pas le droit f�d�ral (consid. 4). Un tel refus n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 8 CEDH (consid. 5) et ne viole pas d'autres engagements pris par la Suisse au niveau international (consid. 6). Faits � partir de page 257
A. R. s'est mari�e en juin 2002 avec A. En 2004, elle a cess� de travailler pour s'occuper enti�rement de son mari gravement atteint dans sa sant�. A. est d�c�d� en mai 2012. BGE 139 I 257 S. 258
Par d�cision du 29 mai 2012, confirm�e sur opposition le 24 juillet suivant, la Caisse de compensation PROMEA a ni� � l'int�ress�e le droit � une rente de veuve de l'assurance-vieillesse et survivants, au motif qu'elle n'avait pas atteint l'�ge de 45 ans au jour du d�c�s de son �poux et qu'elle n'avait pas d'enfants.
B. Par jugement du 18 avril 2013, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� le recours form� par R.
C. R. interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut principalement � l'octroi d'une rente de veuve et subsidiairement au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Elle assortit son recours d'une requ�te d'assistance judiciaire.
La Caisse de compensation PROMEA et l'Office f�d�ral des assurances sociales ont renonc� � se d�terminer.
2. Sous l'empire du droit actuel, les veuves ont droit � une rente de l'assurance-vieillesse et survivants si, au d�c�s de leur conjoint, elles ont un ou plusieurs enfants (art. 23 al. 1 LAVS). Elles y ont �galement droit si, au d�c�s de leur conjoint, elles n'ont pas d'enfant, mais qu'elles ont atteint 45 ans r�volus et ont �t� mari�es pendant cinq ans au moins (art. 24 al. 1, 1re phrase, LAVS). Les veufs n'ont en revanche droit � une rente que s'ils ont des enfants de moins de 18 ans (art. 24 al. 2 LAVS).
3. 3.1 La juridiction cantonale a consid�r� qu'il n'y avait pas lieu de s'�carter du texte clair des art. 23 et 24 LAVS. Contrairement � ce qu'all�guait la recourante, il n'existait aucun indice permettant de consid�rer que ces dispositions ne traduisaient pas fid�lement la volont� du l�gislateur et que celui-ci souhaitait �tendre l'octroi d'une rente de veuve � une femme de moins de 45 ans sans enfant. Il n'�tait en particulier pas possible d'interpr�ter les intentions du l�gislateur � la lumi�re des modifications envisag�es dans le cadre de la 11e r�vision de l'AVS, puisque ladite r�vision avait �t� rejet�e en votation populaire le 16 mai 2004. M�me s'il fallait admettre que les conditions d'octroi d'une rente de veuve telles que pr�vues par la loi BGE 139 I 257 S. 259conduisaient � une discrimination injustifi�e, la d�cision attaqu�e ne pouvait �tre modifi�e en vertu de l'art. 190 Cst., cette disposition imposant au Tribunal f�d�ral et aux autres autorit�s d'appliquer les lois f�d�rales. La recourante ne pouvait par ailleurs se fonder sur la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101), le Pacte international du 16 d�cembre 1966 relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels (Pacte ONU I; RS 0.103.1) ou la Convention du 18 d�cembre 1979 sur l'�limination de toutes les formes de discrimination � l'�gard des femmes (RS 0.108) pour obtenir une rente de veuve.
3.2 Reprenant les griefs d�j� formul�s en premi�re instance, la recourante reproche � la juridiction cantonale d'avoir viol� le droit f�d�ral et international. En premier lieu, elle soutient que, nonobstant le texte de prime abord clair des art. 23 et 24 LAVS, il y a lieu d'�tendre, par interpr�tation t�l�ologique, le champ d'application de ces dispositions � une situation qu'elles ne visent pas express�ment, soit celle de la veuve qui, au d�c�s de son conjoint, avait la charge d'une personne d�pendante. Le traitement diff�renci� qu'induirait l'application des art. 23 et 24 LAVS entraverait par ailleurs le libre exercice de sa vie priv�e et familiale au sens des art. 8 CEDH et 13 Cst. et serait discriminatoire au sens des art. 14 CEDH et 8 et 9 Cst. La situation serait enfin contraire aux engagements internationaux pris par la Suisse d�coulant du Pacte ONU I (art. 2 al. 2, art. 4 et 9) et de la Convention sur l'�limination de toutes les formes de discrimination � l'�gard des femmes (art. 11 let. e).
4. 4.1 C'est un fait reconnu de longue date que la r�glementation pr�vue aux art. 23 et 24 LAVS est contraire au principe de l'�galit� entre hommes et femmes et qu'elle devrait �tre adapt�e et harmonis�e (Message du 2 f�vrier 2000 concernant la 11e r�vision de l'assurance-vieillesse et survivants et le financement � moyen terme de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�, FF 2000 1771, 1862 ch. 3.1.4.2; voir �galement les arr�ts 9C_521/2008 du 5 octobre 2009 consid. 6.1, in SVR 2010 AHV n� 2 p. 3, et 9C_617/2011 du 4 mai 2012 consid. 3.5, in SVR 2012 AHV n� 14 p. 53). L'�chec de la 11e r�vision de l'AVS, dont l'un des objectifs �tait justement de lever l'in�galit� entre hommes et femmes consacr�e par cette r�glementation, n'a pas permis d'apporter les correctifs qui avaient �t� envisag�s. Ceux-ci ne sauraient �tre introduits dans le cadre de BGE 139 I 257 S. 260 l'examen ult�rieur d'un cas d'application concret, l'art. 190 Cst. obligeant en principe le Tribunal f�d�ral � appliquer les lois f�d�rales, m�me si celles-ci sont anticonstitutionnelles (ATF 137 I 128 consid. 4.3.1 p. 132 et les r�f�rences). 4.2 Lorsque le texte l�gal est clair - comme c'est le cas en l'esp�ce -, l'autorit� qui applique le droit ne peut s'en �carter que s'il existe des motifs s�rieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens v�ritable de la disposition vis�e et conduit � des r�sultats que le l�gislateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'�galit� de traitement. De tels motifs peuvent r�sulter des travaux pr�paratoires, du fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa relation avec d'autres dispositions. L'art. 190 Cst. ne fait pas obstacle � une interpr�tation qui irait � l'encontre du texte de la disposition l�gale. S'il existe de bonnes raisons d'admettre que le texte de la disposition ne reproduit pas son vrai sens - la ratio legis - il est possible de s'en �carter afin d'interpr�ter la disposition selon son sens v�ritable, surtout si celui-ci appara�t plus conforme � la Constitution que son texte (ATF 138 II 557 consid. 7.1 p. 565 et les r�f�rences). En l'occurrence, le texte des art. 23 et 24 LAVS �num�re de mani�re claire et exhaustive les situations o� les veuves et les veufs peuvent, au d�c�s de leur conjoint, pr�tendre � une rente. Quant bien m�me le projet de 11e r�vision de l'AVS pr�voyait � son art. 24 l'octroi d'une rente de veuve aux femmes qui, au d�c�s de leur conjoint, avaient la charge d'une personne leur donnant droit � une bonification pour t�che d'assistance au sens de l'art. 29septies LAVS et que ce point n'avait pas fait l'objet de discussions particuli�res � l'Assembl�e f�d�rale et au cours de la campagne r�f�rendaire, les �l�ments soulev�s par la recourante ne sont pas suffisants pour aller � l'encontre du texte clair de la loi. Eu �gard � la volont� du peuple suisse exprim�e par le rejet le 16 mai 2004 de la 11e r�vision de l'AVS (et de l'ensemble des modifications que celle-ci contenait), la situation d�plor�e par la recourante ne saurait �tre corrig�e par la voie de l'interpr�tation (voir �galement arr�t 9C_521/2008 du 5 octobre 2009 consid. 6.2 in fine, in SVR 2010 AHV n� 2 p. 3).
5. 5.1 Au regard des griefs invoqu�s dans le recours, il y a encore lieu d'examiner si le refus d'allouer � la recourante une rente de veuve respecte les engagements internationaux de la Suisse. La recourante estime � cet �gard que le refus de lui allouer une rente de veuve BGE 139 I 257 S. 261entraverait le libre exercice de sa vie priv�e et familiale et serait constitutif, en l'absence de justification objective, d'un traitement discriminatoire au sens des art. 8 et 14 CEDH li� � l'�ge, au handicap et au mode de vie.
5.2 5.2.1 L'art. 8 par. 1 CEDH garantit le droit au respect de la vie priv�e et familiale, c'est-�-dire le droit de toute personne de disposer librement de sa personne et de son mode de vie, le droit d'�tablir et d'entretenir des rapports avec d'autres humains et avec le monde ext�rieur en g�n�ral ou le droit d'entretenir librement ses relations familiales et de mener une vie de famille. Le droit au respect de la vie priv�e prot�ge notamment l'int�grit� physique et morale, l'identit�, le respect de la sph�re intime et secr�te (en particulier le domicile), l'honneur et la r�putation d'une personne, ainsi que ses relations avec les autres, que ce soient ses relations de couple - mari� ou non, de sexe diff�rent ou de m�me sexe - ou ses relations avec son entourage (voir p. ex. arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme [ci-apr�s: CourEDH] Nada contre Suisse du 12 septembre 2012 �� 151 ss et les r�f�rences). Le droit au respect de la vie familiale prot�ge la personne contre les atteintes que pourrait lui porter l'Etat et qui auraient pour but ou pour effet de s�parer la famille ou, au contraire, de la contraindre � vivre ensemble, ou encore d'intervenir d'une mani�re ou d'une autre dans la relation familiale, notamment dans les rapports entre les parents et leurs enfants. En d'autres mots, le droit au respect de la vie priv�e et familiale garantit � l'individu un espace de libert� dans lequel il peut se d�velopper et se r�aliser (ATF 137 V 334 consid. 6.1.1 p. 347 et la r�f�rence; ATF 139 I 155 consid. 4.1 p. 157 s.). 5.2.2 D'apr�s la jurisprudence constante de la CourEDH, l'art. 8 CEDH ne fonde pas un droit direct � des prestations d'assurance sociale. Certes, la Cour a reconnu que si l'art. 8 CEDH a essentiellement pour objet de pr�munir l'individu contre les ing�rences arbitraires des pouvoirs publics, il peut impliquer, dans certaines circonstances, des obligations positives inh�rentes � un respect effectif de la vie priv�e ou familiale (arr�t de la CourEDH Botta contre Italie du 24 f�vrier 1998, Recueil CourEDH 1998-I p. 412 � 33). L'art. 8 CEDH n'impose toutefois pas aux Etats contractants une obligation de fournir certaines prestations financi�res ou de garantir un certain niveau de vie (arr�t de la CourEDH Petrovic contre Autriche du BGE 139 I 257 S. 26227 mars 1998, Recueil CourEDH 1998-II p. 579 �� 26 ss, et d�cision sur la recevabilit� Pancenko contre Lettonie du 28 octobre 1999).
5.2.3 En l'occurrence, la recourante n'all�gue pas - � juste titre - qu'elle aurait �t� entrav�e par les autorit�s suisses dans ses choix de vie et le d�veloppement de sa relation familiale. On rel�vera � cet �gard qu'elle a pu s'occuper de son mari malade librement et sans contrainte jusqu'au d�c�s de celui-ci. Dans ces conditions, on peine � voir en quoi le refus actuel de verser une rente de veuve � la suite du d�c�s de son conjoint constituerait une ing�rence des pouvoirs publics dans la vie priv�e et familiale de la recourante. Quoi qu'il en soit, l'art. 8 CEDH ne fonde pas, comme on l'a vu, un droit direct � des prestations financi�res de l'Etat, singuli�rement � des prestations d'assurance sociale sous la forme d'une rente de veuve ou de veuf (arr�t 9C_617/2011 du 4 mai 2012 consid. 3.3, in SVR 2012 AHV n� 14 p. 53). D'ailleurs, on ne saurait consid�rer, contrairement � ce que soutient la recourante, que sa capacit� de gain sur le march� du travail a �t� r�duite � n�ant � la suite de son retrait du monde professionnel. Si l'�loignement prolong� du march� du travail peut constituer un obstacle dans la recherche d'un nouvel emploi, on ne saurait consid�rer que cet �l�ment rend cette perspective illusoire, ce d'autant que la recourante est encore jeune. On peut n�anmoins comprendre que la recourante consid�re le refus qui lui a �t� adress� comme une forme de non-reconnaissance par la soci�t� des efforts qu'elle a consentis pour soutenir son mari (sur la probl�matique soulev�e par le cas d'esp�ce, KNUPFER/STUTZ, Reconnaissance du travail de care dans le syst�me de s�curit� sociale suisse, S�curit� sociale CHSS 1/2012 p. 9 ss). Il n'existe toutefois pas un principe g�n�ral selon lequel l'Etat devrait assumer la prise en charge collective de l'ensemble des al�as de la vie, un r�gime social d'assurance n'�tant mat�riellement pas � m�me de r�pondre � tous les risques et besoins sociaux. Le contenu et les conditions de l'intervention de l'Etat sont d�finis en premi�re ligne par le l�gislateur, en fonction des objectifs de politique sociale que celui-ci se fixe. Il n'appartient par cons�quent pas au Tribunal f�d�ral de s'immiscer dans des comp�tences qui rel�vent du l�gislateur f�d�ral.
5.3 5.3.1 En vertu de l'art. 14 CEDH, la jouissance des droits et libert�s reconnus dans la Convention doit �tre assur�e, sans distinction aucune, fond�e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, BGE 139 I 257 S. 263l'origine nationale ou sociale, l'appartenance � une minorit� nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. D'apr�s la jurisprudence constante de la CourEDH, l'art. 14 CEDH compl�te les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles. Il n'a pas d'existence ind�pendante puisqu'il vaut uniquement pour "la jouissance des droits et libert�s" qu'elles garantissent. Certes, il peut entrer en jeu m�me sans un manquement � leurs exigences et, dans cette mesure, poss�de une port�e autonome, mais il ne saurait trouver � s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au moins desdites clauses. La Cour a affirm� � maintes reprises que l'art. 14 CEDH entre en jeu d�s lors que "la mati�re sur laquelle porte le d�savantage compte parmi les modalit�s d'exercice d'un droit garanti" ou que "les mesures critiqu�es se rattachent � l'exercice d'un droit garanti" (arr�t de la CourEDH Glor contre Suisse du 30 avril 2009 � 45 s. et les r�f�rences).
5.3.2 Au contraire d'une allocation de cong� parentale (arr�ts de la CourEDH Petrovic contre Autriche pr�cit� � 27 et Markin contre Russie du 22 mars 2012 � 130) ou d'une rente d'assistance vers�e aux parents d'un enfant handicap� (arr�t de la CourEDH Moskal contre Pologne du 15 septembre 2009 � 93), la rente de veuve ou de veuf n'a pas pour but de favoriser la vie familiale et n'a pas d'incidence sur l'organisation de celle-ci, d�s lors qu'elle est destin�e � compenser ou indemniser la perte de soutien que repr�sente le d�c�s d'un conjoint (cf. supra consid. 5.2.3). L'attribution d'une rente de veuve ou de veuf n'entre par cons�quent pas dans le champ d'application de l'art. 8 CEDH, si bien que la situation ne se pr�te pas � un examen sous l'angle de l'art. 14 CEDH.
5.3.3 La CourEDH consid�re que le droit � une prestation sociale est un droit patrimonial au sens de l'art. 1 du Protocole n� 1 CEDH du 20 mars 1952. La Cour souligne toutefois que cette disposition ne comporte pas un droit � acqu�rir des biens. Il ne limite en rien la libert� qu'ont les Etats contractants de d�cider s'il convient ou non de mettre en place un quelconque r�gime de s�curit� sociale ou de choisir le type ou le niveau des prestations devant �tre accord�es au titre de pareil r�gime. D�s lors toutefois qu'un Etat d�cide de cr�er un r�gime de prestations ou de pensions, il doit le faire d'une mani�re compatible avec l'art. 14 CEDH (arr�t de la CourEDH Stec et autres contre Royaume-Uni du 12 avril 2006, Recueil CourEDH 2006-IV p. 159 � 53 et la r�f�rence). Faute d'avoir ratifi� le Protocole n� 1 CEDH, la Suisse n'est toutefois pas li�e par la BGE 139 I 257 S. 264jurisprudence de la Cour relative � l'allocation non discriminatoire de prestations de la s�curit� sociale (ATF 139 I 155 consid. 4.2 p. 158; ATF 137 V 334 consid. 6.3 p. 350). 6. Quant aux autres engagements internationaux invoqu�s par la recourante, ils ne lui sont d'aucune aide. S'agissant du Pacte ONU I, il convient de relever que celui-ci ne conf�re en principe pas aux particuliers de droits subjectifs susceptibles d'�tre invoqu�s en justice. Ainsi, l'art. 9 Pacte ONU I, qui fixe le principe d'un droit pour toute personne � la s�curit� sociale, a une port�e tr�s g�n�rale qui ne saurait, pour ce motif, fonder concr�tement le droit � une prestation d'assurance donn�e. Quant � l'art. 2 al. 2 Pacte ONU I, il n'a pas de port�e autonome. Comme cela ressort de sa lettre, il formule des garanties en liaison seulement avec des obligations programmatiques que les Etats s'engagent � r�aliser progressivement, en particulier le droit de toute personne � la s�curit� sociale formul� par l'art. 9 Pacte ONU I (ATF 121 V 229 consid. 3a p. 232 et 246 consid. 2 p. 248; voir �galement ATF 135 I 161 consid. 2.2 p. 162 et arr�t 8C_295/2008 du 22 novembre 2008 consid. 6). Il n'en saurait aller diff�remment concernant l'art. 11 let. e de la Convention sur l'�limination de toutes les formes de discrimination � l'�gard des femmes, qui fixe le principe de l'interdiction des discriminations � l'�gard des femmes dans le domaine de l'emploi et de la s�curit� sociale, d�s lors que cette disposition, � l'instar de l'art. 9 Pacte ONU I, est une norme de type programmatique qui n'est pas directement contraignante (Message du 23 ao�t 1995 relatif � la Convention de 1979 sur l'�limination de toutes les formes de discrimination � l'�gard des femmes, FF 1995 IV 869, 928 ch. 33.7).
137 I 128,
121 V 229,
Art. 23 et 24 LAVS,
art. 9 Pacte ONU I suite... ,
art. 23 al. 1 LAVS,
art. 24 al. 1, 1re,
art. 24 al. 2 LAVS,
art. 2 al. 2 Pacte ONU I

References: Art. 23
 art. 8
 art. 9
 art. 11
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 8
 art. 14
 art. 4
 art. 23
 art. 23
 art. 24
in fine
 art. 8
 ATF 
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Art. 23

art. 9

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art. 24

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art. 2