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Timestamp: 2019-05-21 16:29:02+00:00

Document:
Chapitre IV. De l'action de la personne lésée contre l'assureur et le représentant chargé du règlement des sinistres (art. 12-19)
Chapitre IV. De l'action de la personne lésée contre l'assureur et le représentant chargé du règlement des sinistres
Section 1re. Du représentant chargé du règlement des sinistres
Section 2. Dispositions relatives à l'introduction et à la poursuite de l'action
Section 3. De l'opposabilité aux personnes lésées des événements ou clauses mettant fin au contrat d'assurance, suspendant celui-ci ou la garantie qui en fait l'objet
§ 1er. Chaque entreprise d'assurances agréée en application de l'article 5 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances pour couvrir les risques classés dans la branche 10 de l'annexe I à l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général de contrôle des entreprises d'assurances, à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, désigne, dans chacun des Etats de l'Espace économique européen autre que la Belgique, un représentant chargé du règlement des sinistres.
Le représentant chargé du règlement des sinistres n'est pas considéré comme un établissement au sens de:
l'article 2, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975 précitée;
la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, approuvée par la loi du 27 novembre 1996, le Protocole no 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution, le Protocole no 2 sur l'interprétation uniforme de la Convention, le Protocole no 3 concernant l'application de l'article 57, les trois Déclarations, et l'Acte final, faits à Lugano le 16 septembre 1988, et le Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
§ 1er. Dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté sa demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurances de la personne qui a causé l'accident ou l'entreprise d'assurances du propriétaire, du détenteur ou conducteur du véhicule impliqué dans l'accident au sens de l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, ou leur représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de présenter une offre d'indemnisation motivée lorsque :
la responsabilité ou l'application de l'article 29bis n'est pas contestée et
le dommage n'est pas contesté et a été quantifié.
§ 1er. Dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté sa demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurances de la personne qui a causé l'accident ou l'entreprise d'assurances du propriétaire, du détenteur ou conducteur du véhicule impliqué dans l'accident au sens de l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, ou leur représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande lorsque :
la responsabilité ou l'application de l'article 29bis est contestée ou n'a pas été clairement établie, ou que
le dommage est contesté ou n'est pas entièrement quantifié ou quantifiable.
Cette somme est due à partir de celui des deux jours suivants qui viendra en premier lieu:
Pour l'application des dispositions de la présente loi, la personne lésée peut citer l'assureur en Belgique, soit devant le juge du lieu où s'est produit le fait générateur du dommage, soit devant le juge de son propre domicile, soit devant le juge du siège de l'assureur.
Sans préjudice des dispositions de la section 3 du présent chapitre, aucune nullité, aucune exception ou déchéance dérivant de la loi ou du contrat d'assurance ne peut être opposée par l'assureur à la personne lésée.
L’assureur peut se réserver un droit de recours contre le preneur d’assurance et, s’il y a lieu, contre l’assuré autre que le preneur d’assurance, lorsqu’il prouve qu’au moment du sinistre, le véhicule automoteur assuré est conduit :
1° par une personne n’ayant pas atteint l’âge minimum légalement requis en Belgique pour conduire ce véhicule automoteur;
2° par une personne n’étant pas titulaire d’un permis de conduire valable pour conduire ce véhicule automoteur;
4° par une personne qui a une interdiction de conduire en cours en Belgique, même si le sinistre se produit à l’étranger.
Il n’y a pas de droit de recours pour les cas visés à l’alinéa 1er, 1°, 2° et 3° si la personne qui conduit le véhicule automoteur à l’étranger a respecté les conditions prescrites par la loi et les règlements locaux pour conduire le véhicule automoteur.
Il n’y a pas de droit de recours pour les cas visés à l’alinéa 1er, 2°, 3° et 4° lorsque le preneur d’assurance, ou l’assuré autre que le preneur d’assurance, démontre que cette situation résulte uniquement du non-respect d’une formalité purement administrative.
Toutefois, l’assureur ne peut exercer le recours pour les cas visés à l’alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4° contre le preneur d’assurance, ou l’assuré autre que le preneur d’assurance, qui établit que les manquements ou faits générateurs du recours sont imputables à un autre assuré ou se sont produits à l’encontre de ses instructions ou à son insu.
Section 3: De l'opposabilité aux personnes lésées des événements ou clauses mettant fin au contrat d'assurance, suspendant celui-ci ou la garantie qui en fait l'objet
§ 1er. En cas de transfert de propriété du véhicule automoteur, les stipulations du contrat d'assurance qui ont pour objet de mettre fin, par le seul effet du transfert, à l'assurance portant sur ce véhicule, sont opposables à la personne lésée.
En application de l'alinéa 1er, l'assureur n'est tenu à l'égard de la personne lésée que si le dommage a été causé par:
L'article 17, § 2, alinéa 2, n'est pas applicable aux véhicules automoteurs non soumis à l’immatriculation.
Lorsqu'un véhicule automoteur fait l'objet d'une mesure de réquisition civile ou militaire en propriété ou en location, la personne publique au nom de laquelle la réquisition a eu lieu couvre seule, par ce fait et pour la durée de la prise en charge, selon les règles de l'article 10, § 1er, la responsabilité à laquelle le véhicule réquisitionné peut donner lieu.

References: § 1
 l'article 5

l'article 2
 § 1
 l'article 57

§ 1
 l'article 29
 § 1
 l'article 29

§ 1
 l'article 29
 § 1
 l'article 29

§ 1

L'article 17
 § 2
 l'article 10
 § 1