Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-V-112%3Afr
Timestamp: 2016-10-28 19:42:04+00:00

Document:
142 V 11213. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit social dans la cause Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve contre A. (recours en mati�re de droit public)
Art. 20 ALCP; art. 8 par. 1 du R�glement (CE) n� 883/2004; art. 94 par. 1 du R�glement (CE) n� 987/2009. La jurisprudence selon laquelle l'art. 20 ALCP n'exclut pas qu'un assur� - qui a exerc� son droit � la libre circulation avant l'entr�e en vigueur de cet accord - soit mis au b�n�fice d'une disposition plus favorable d'une convention bilat�rale de s�curit� sociale (ATF 133 V 329) est aussi applicable au calcul d'une rente d'invalidit� suisse. La question de savoir si cette jurisprudence et la jurisprudence europ�enne sur laquelle l' ATF 133 V 329 se fonde demeurent applicables sous le r�gime du r�glement n� 883/2004 est laiss�e ouverte (consid. 4 et 5). Faits � partir de page 113
A. A., n� en 1952, de nationalit� portugaise, a travaill� en Suisse depuis 1981 en qualit� de ma�on au service d'une entreprise de construction. Depuis le 17 mars 1989, il r�side en Suisse de mani�re ininterrompue. Par d�cisions des 22 ao�t 2000 et 8 octobre 2001, il a �t� mis au b�n�fice d'une rente enti�re d'invalidit� pour la p�riode du 1er octobre 1997 au 30 avril 1999. La rente �tait fond�e sur un revenu annuel moyen de 75'978 fr., une dur�e de cotisations (accomplie en Suisse et au Portugal) de 22 ann�es et 4 mois et l'�chelle de rente 41. Elle s'est �lev�e � 1'854 fr. par mois (ann�e 1997 et 1998), puis � 1'873 fr. (1998).
Le 15 juillet 2008, A. a d�pos� une nouvelle demande de prestations d'invalidit�. Apr�s diff�rentes p�rip�ties de proc�dure, l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve a rendu le 4 octobre 2013 une d�cision par laquelle il lui a accord� une demi-rente d'invalidit� � compter du 1er janvier 2009. La rente mensuelle s'�levait � 681 fr. de janvier 2009 � d�cembre 2010, � 693 fr. de janvier 2011 � d�cembre 2012 et � 699 fr. � partir du mois de janvier 2013. Elle �tait calcul�e en fonction d'un revenu annuel moyen d�terminant de 57'564 fr., d'une dur�e de cotisations (accomplie en Suisse uniquement) de 22 ann�es et 6 mois, entra�nant l'application de l'�chelle de rente 31.
B. A. a recouru contre cette d�cision en contestant le calcul de sa rente. Il reprochait plus particuli�rement � l'administration de n'avoir pas pris en compte ses p�riodes de cotisations accomplies ant�rieurement au Portugal. Il concluait � l'octroi d'une demi-rente fond�e sur l'�chelle de rente 44, soit par mois, respectivement, 1'140 fr. (p�riode du 1er janvier 2009 au 31 d�cembre 2010), 1'160 fr. (p�riode du 1er janvier 2011 au 31 d�cembre 2012) et 1'170 fr. � partir du 1er janvier 2013.
Par jugement du 21 octobre 2014, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a admis le recours. Elle a annul� la d�cision attaqu�e et renvoy� la cause � l'office de l'assurance-invalidit� "pour nouveau calcul du montant de la rente d'invalidit� en tenant compte des p�riodes de cotisations accomplies au Portugal, puis nouvelle d�cision".
C. L'office de l'assurance-invalidit� exerce un recours en mati�re de droit public dans lequel il conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal en tant que celui-ci lui impose la prise en compte de p�riodes de cotisations accomplies au Portugal. BGE 142 V 112 S. 114
A. conclut au rejet du recours . L'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) en propose l'admission.
2. L'intim�, ressortissant d'un Etat partie � l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes, ALCP; RS 0.142.112.681), a exerc� une activit� salari�e en Suisse et est au b�n�fice d'une rente de l'assurance-invalidit� suisse. Le litige rel�ve - cela est incontest� - de la coordination europ�enne des syst�mes nationaux de s�curit� sociale.
3. 3.1 Jusqu'au 31 mars 2012, les parties � l'ALCP appliquaient entre elles le R�glement (CEE) n� 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� (RO 2004 121; ci-apr�s: r�glement n� 1408/71). Une d�cision n� 1/2012 du Comit� mixte du 31 mars 2012 (RO 2012 2345) a actualis� le contenu de l'annexe II � l'ALCP avec effet au 1er avril 2012 et il a �t� pr�vu, en particulier, que les parties appliqueraient d�sormais entre elles le R�glement (CE) n� 883/2004 du Parlement europ�en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst�mes de s�curit� sociale, modifi� par le R�glement (CE) n� 988/2009 du Parlement europ�en et du Conseil du 16 septembre 2009 (RS 0.831.109.268.1; ci-apr�s: r�glement n� 883/2004).
3.2 En mati�re de pensions et de rentes, l'art. 94 par. 1 du R�glement (CE) n� 987/2009 du Parlement europ�en et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalit�s d'application du r�glement (CE) n� 883/2004 portant sur la coordination des syst�mes de s�curit� sociale, figurant �galement dans l'annexe II (RS 0.831.109.268.11; ci-apr�s: r�glement n� 987/2009) r�gle la question du droit transitoire. Il pr�voit ceci:
Lorsque la date de r�alisation de l'�ventualit� se situe avant la date d'entr�e en vigueur du r�glement d'application sur le territoire de l'Etat membre concern� et que la demande de pension ou de rente n'a pas encore donn� lieu � liquidation avant cette date, cette demande entra�ne, pour BGE 142 V 112 S. 115autant que des prestations doivent �tre accord�es au titre de l'�ventualit� en question, pour une p�riode ant�rieure � cette date, une double liquidation:
a) pour la p�riode ant�rieure � la date d'entr�e en vigueur du r�glement d'application sur le territoire de l'Etat membre concern�, conform�ment au r�glement (CEE) no 1408/71 ou aux conventions en vigueur entre les Etats membres concern�s;
b) pour la p�riode commen�ant � la date d'entr�e en vigueur du r�glement d'application sur le territoire de l'Etat membre concern�, conform�ment au r�glement de base.
Toutefois, si le montant calcul� en application des dispositions vis�es au point a) est plus �lev� que celui calcul� en application des dispositions vis�es au point b), l'int�ress� continue � b�n�ficier du montant calcul� en application des dispositions vis�es au point a).
3.3 En l'esp�ce, le droit � la rente d'invalidit� de l'intim� est n� avant l'entr�e en vigueur du r�glement n� 883/2004. Ratione temporis, le pr�sent cas doit donc �tre tranch� � la lumi�re du r�glement n� 1408/71, sous r�serve des r�gles transitoires pr�cit�es pour la p�riode post�rieure au 31 mars 2012 (voir � ce sujet ARNO BOKELOH, Die �bergangsregelungen in den Verordnungen (EG) Nr. 883/04 und 987/09, ZESAR 2011 p. 18-23; BERNHARD SPIEGEL, in Europ�isches Sozialrecht, 6e �d. 2013, n� 17 p. 542 ad art. 87 et 87a; SUSANNE DERN, in VO (EG) Nr. 883/2004, 2012, nos 7 s. p. 384 ad art. 87).
4. 4.1 La rente d'invalidit� allou�e temporairement � l'intim� entre 1997 et 1999 tenait compte des p�riodes portugaises de cotisations, conform�ment � l'art. 12 de la Convention de s�curit� sociale du 11 septembre 1975 entre la Suisse et le Portugal (RS 0.831.109.654.1). Le syst�me de cette convention, dite de type A, se caract�rise par le principe du risque: l'invalide qui en remplit les conditions re�oit une seule rente d'invalidit�. Celle-ci est vers�e par l'assurance � laquelle il �tait affili� lors de la survenance de l'invalidit� (en l'esp�ce la Suisse), qui prend en compte la totalit� des p�riodes de cotisations, y compris celles qui ont �t� accomplies dans l'autre pays. Inversement, selon les conventions dites de type B, l'invalide qui a cotis� successivement dans les deux Etats per�oit une rente partielle de chacun des pays concern�s, calcul�es au prorata des p�riodes d'assurance accomplies (cf. ATF 130 V 247 consid. 4 p. 250).
4.2 Avec l'entr�e en vigueur de l'ALCP (le 1er juin 2002) et simultan�ment du r�glement n� 1408/71, le syst�me de type B pr�vu par ce r�glement est devenu applicable en mati�re de coordination des BGE 142 V 112 S. 116r�gimes de s�curit� sociale entre la Suisse et le Portugal: les personnes invalides eurent d�sormais droit � des prestations de la part des deux Etats, qui correspondaient aux p�riodes de cotisations accomplies dans chaque Etat (voir ATF 133 V 329 consid. 4.4 p. 334; ATF 131 V 371 consid. 6 p. 379 ss et consid. 9.4 p. 388, ATF 131 V 390 consid. 7.3.1 p. 403).
4.3 Sous le titre "Relation avec les accords bilat�raux en mati�re de s�curit� sociale", l'art. 20 ALCP est ainsi libell�:
Sauf disposition contraire d�coulant de l'Annexe II, les accords de s�curit� sociale bilat�raux entre la Suisse et les Etats membres de la Communaut� europ�enne sont suspendus d�s l'entr�e en vigueur du pr�sent accord, dans la mesure o� la m�me mati�re est r�gl�e par le pr�sent accord.
Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral rendue sous le r�gime du r�glement n� 1408/71, cette disposition de l'Accord n'exclut pas qu'un assur� soit mis au b�n�fice d'une disposition plus favorable d'une convention bilat�rale de s�curit� sociale, pour autant qu'il ait exerc� son droit � la libre circulation avant l'entr�e en vigueur de l'ALCP (ATF 133 V 329 pr�cit�). Cet arr�t se fonde notamment sur la jurisprudence de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes (devenue entre-temps la Cour de justice de l'Union europ�enne) selon laquelle l'application du r�glement n� 1408/71 ne doit pas conduire � la perte des avantages de s�curit� sociale r�sultant de conventions de s�curit� sociale en vigueur entre deux ou plusieurs Etats membres et int�gr�es � leur droit national. Autrement dit, le travailleur qui a exerc� son droit � la libre circulation ne doit pas �tre p�nalis� du fait des r�glements communautaires par rapport � la situation qui aurait �t� la sienne s'il avait �t� r�gi par la seule l�gislation nationale. La jurisprudence europ�enne repose aussi sur l'id�e que l'int�ress� �tait en droit, au moment o� il a exerc� son droit � la libre circulation, d'avoir une confiance l�gitime dans le fait qu'il pourrait b�n�ficier des dispositions de la convention bilat�rale (arr�ts [de la CJCE] du 5 f�vrier 2002 C-277/99 Kaske, Rec. 2002 I-1261; du 9 novembre 2000 C-75/99 Thelen, Rec. 2000 I-9399; du 9 novembre 1995 C-475/93 Th�venon, Rec. 1995 I-3813; du 7 f�vrier 1991 C-227/89 R�nfeldt, Rec. 1991 I-323).
L' ATF 133 V 329 concernait le paiement d'un compl�ment diff�rentiel pr�vu par la Convention de s�curit� sociale du 3 juillet 1975 entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique fran�aise (RS 0.831.109. 349.1), mais non par le droit communautaire. Ce compl�ment �tait vers� en cas de remplacement d'une rente d'invalidit� de l'assurance-invalidit� suisse (syst�me de type A) par deux rentes de vieillesse, BGE 142 V 112 S. 117d'un montant total inf�rieur, vers�es l'une par la Suisse et l'autre par la France. Le compl�ment diff�rentiel visait � maintenir les droits garantis jusqu'alors par le versement de la rente d'invalidit� suisse.
4.4 Contrairement � ce que voudraient le recourant et l'OFAS, il ne se justifie pas de revenir sur la jurisprudence de cet arr�t ni d'en restreindre la port�e � la situation sp�cifique (compl�ment diff�rentiel) vis�e par celui-ci. Un changement de jurisprudence ne se justifie, en principe, que lorsque la nouvelle solution proc�de d'une meilleure compr�hension de la ratio legis, repose sur des circonstances de fait modifi�es ou r�pond � l'�volution des conceptions juridiques; sinon, la pratique en cours doit �tre maintenue. Un changement doit par cons�quent reposer sur des motifs s�rieux et objectifs qui, dans l'int�r�t de la s�curit� du droit, doivent �tre d'autant plus importants que la pratique consid�r�e comme erron�e, ou d�sormais inadapt�e aux circonstances, est ancienne (ATF 139 V 307 consid. 6.1 p. 313; ATF 138 III 270 consid. 2.2.2 p. 273, ATF 138 III 359 consid. 6.1 p. 361). Ces conditions, limitatives, ne sont pas remplies. Ni le recourant, ni l'OFAS ne pr�tendent le contraire.
4.5 Cela dit, le Tribunal f�d�ral a d�j� r�pondu aux objections d'ordre pratique invoqu�es par l'OFAS (ATF 133 V 329 consid. 8.7 p. 342 s.). Certes, comme le souligne l'office, il n'est pas d'embl�e �vident que le calcul pr�conis� par les premiers juges soit plus favorable � l'intim�. Cela implique un calcul comparatif auquel ni l'administration ni la juridiction cantonale n'ont proc�d� en l'esp�ce. Il est n�cessaire au pr�alable que l'organisme comp�tent selon la l�gislation portugaise communique, sur demande de la caisse suisse, les p�riodes de cotisations et les p�riodes assimil�es que l'int�ress� a accomplies selon la l�gislation portugaise et qui seraient prises en consid�ration pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension d'invalidit� selon cette l�gislation. Il importe aussi de conna�tre le montant de la rente qui serait allou�e par le Portugal compte tenu des seules p�riodes accomplies dans ce pays. L'obtention de ces renseignements ne soul�ve gu�re de difficult�s pratiques pour les autorit�s comp�tentes suisses qui peuvent s'appuyer sur l'entraide administrative pr�vue dans les relations transfrontali�res dans le domaine de la s�curit� sociale (art. 7 de l'Arrangement administratif du 24 septembre 1976 fixant les modalit�s d'application de la Convention de s�curit� sociale du 11 septembre 1975 entre la Suisse et le Portugal [RS 0.831.109.654.12]; voir aussi sur l'assistance administrative entre les autorit�s comp�tentes de la Suisse et des Etats membres BGE 142 V 112 S. 118de l'Union europ�enne: l'art. 84 du r�glement no 1408/71, les art. 76 ss du r�glement no 883/2004 et les art. 2 ss du r�glement n� 987/2009).
4.6 En l'esp�ce, l'intim� a exerc� son droit � la libre circulation avant l'entr�e en vigueur de l'ALCP. C'est donc � bon droit que les premiers juges ont prescrit au recourant de tenir compte des p�riodes de cotisations accomplies au Portugal, �tant pr�cis� que cette solution ne sera applicable que si elle est plus favorable � l'intim�. Au besoin, le recourant tiendra compte de la r�glementation transitoire (supra consid. 3). Ces pr�cisions conduisent au rejet du recours au sens des consid�rants du pr�sent arr�t.
5. Pour terminer, on rel�vera que l'art. 8 par. 1 du r�glement n� 883/2004 reprend le principe de l'applicabilit� des conventions bilat�rales de s�curit� sociale plus favorables. Cependant, pour �tre maintenues en vigueur, les dispositions plus favorables des conventions doivent figurer � l'annexe II du r�glement. Cette annexe ne contient pas de disposition maintenue en vigueur, au sens de l'art. 8 par. 1 du r�glement, dans les relations entre la Suisse et le Portugal. La question de savoir si la jurisprudence de l' ATF 133 V 329 et la jurisprudence europ�enne sur laquelle il se fonde demeurent applicables sous le r�gime du r�glement n� 883/2004 peut rester ouverte � ce stade, l'intim� ayant droit, quoi qu'il en soit, au maintien de sa situation acquise au 31 mars 2012. (...)

References: Art. 20
 art. 8
 art. 94
 ATF 
 art. 87
 art. 87
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 76
 art. 2
 ATF