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Timestamp: 2016-12-02 20:25:42+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 18 janvier 1984, 38498
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Sens de l'arrêt : Rejet amende pour recours abusifType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 38498Numéro NOR : CETATEXT000007619809 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-01-18;38498 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI - Réclamation tardive.Références :Cf. affaires identiques du même jour : 38499, 38500, 38501Texte : VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER DECEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE, ENREGISTRE LE 1ER AVRIL 1982, PRESENTES POUR M. JEAN X..., VITICULTEUR A PRAYSSAC LOT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PRAYSSAC, 2° - PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET MODIFIE DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION ANTERIEURE A CELLE QUI RESULTE DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 ; "-1. SOUS RESERVE DES CAS PREVUS AUX 2 A 4, LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE : -... DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE... -5. DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT DE LA PART DE L'ADMINISTRATION IL DISPOSE D'UN DELAI EGAL A CELUI DE L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES PROPRES RECLAMATIONS... " ;
CONSIDERANT QUE L'IMPOT SUR LE REVENU ET LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE CONTESTEE NE RESULTENT PAS D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT ET ONT ETE COMPRIS DANS DES ROLES MIS EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1974 ; QUE, DES LORS, LE DELAI DE RECLAMATION A L'ENCONTRE DE CES IMPOSITIONS EXPIRAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, LE 31 DECEMBRE 1975 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECLAMATION QUI EST A L'ORIGINE DU JUGEMENT DONT M. X... FAIT APPEL A ETE PRESENTEE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU LOT LE 7 SEPTEMBRE 1977, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI QUI VIENT D'ETRE RAPPELE ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, SAISI DE CETTE RECLAMATION PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU LOT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 3 DE L'ARTICLE 1938 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A CONSTATE QU'ELLE ETAIT TARDIVE ET, PAR CE MOTIF, A REJETE LES PRETENTIONS DU CONTRIBUABLE COMME IRRECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-2 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10 000 F" ; QU'EN L'ESPECE, LA REQUETE DE M. JEAN X... PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE CONDAMNER LE REQUERANT A PAYER UNE AMENDE DE 1 000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. JEAN X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - UNE AMENDE DE 1 000 F EST MISE A LA CHARGE DE M. JEAN X.... ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JEAN X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.Références : CGI 1932Décret 63-766 1963-07-30 art. 57 2Décret 78-62 1978-01-20 art. 28LOI 77-1453 1977-12-29 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 18 janvier 1984, n° 38498Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. AndréRapporteur public : M. FouquetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 18/01/1984Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 93
 L'ARTICLE 1932
 L'ARTICLE 22
 L'ARTICLE 1938
 L'ARTICLE 57
 L'ARTICLE 28
 art. 57
 art. 28
 art. 22