Source: http://www.oas.org/juridico/mla/fr/can/fr_can_loi_preuve.html
Timestamp: 2018-11-16 03:21:37+00:00

Document:
Preuve au Canada, Loi sur la
CHAPITRE C-5
1. Loi sur la preuve au Canada.
2. La présente partie s'applique à toutes les procédures pénales et civiles ainsi qu'à toutes les autres matières de compétence fédérale.
3. Nul n'est inhabile à témoigner pour cause d'intérêt ou de crime.
4. (1) Toute personne accusée d'infraction, ainsi que, sauf disposition contraire du présent article, le conjoint de la personne accusée, est habile à témoigner pour la défense, que la personne ainsi accusée le soit seule ou conjointement avec une autre personne.
(2) Le conjoint d'une personne accusée soit d'une infraction visée au paragraphe 50(1) de la Loi sur les jeunes contrevenants, ou à l'un des articles 151, 152, 153, 155 ou 159, des paragraphes 160(2) ou (3) ou des articles 170 à 173, 179, 212, 215, 218, 271 à 273, 280 à 283, 291 à 294 ou 329 du Code criminel, soit de la tentative d'une telle infraction, est un témoin habile à témoigner et contraignable pour le poursuivant sans le consentement de la personne accusée.
Infractions à l'égard des jeunes
(4) Le conjoint d'une personne accusée d'une infraction visée à l'un des articles 220, 221, 235, 236, 237, 239, 240, 266, 267, 268 ou 269 du Code criminel, lorsque le plaignant ou la victime est âgé de moins de quatorze ans, est un témoin habile à témoigner et contraignable pour le poursuivant sans le consentement de la personne accusée.
(5) Le présent article n'est pas applicable au cas où le conjoint d'une personne accusée d'une infraction peut, d'après la common law, être appelé à témoigner sans le consentement de cette personne.
(6) Le défaut de la personne accusée, ou de son conjoint, de témoigner ne peut faire le sujet de commentaires par le juge ou par l'avocat du poursuivant.
L.R. (1985), ch. C-5, art. 4; L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 17.
5. (1) Nul témoin n'est exempté de répondre à une question pour le motif que la réponse à cette question pourrait tendre à l'incriminer, ou pourrait tendre à établir sa responsabilité dans une procédure civile à l'instance de la Couronne ou de qui que ce soit.
6.1 Il est entendu qu'un témoin peut témoigner quant à l'identité d'un accusé en se fondant sur sa perception sensorielle -- visuelle ou autre.
7. Lorsque, dans un procès ou autre procédure pénale ou civile, le poursuivant ou la défense, ou toute autre partie, se propose d'interroger comme témoins des experts professionnels ou autres autorisés par la loi ou la pratique à rendre des témoignages d'opinion, il ne peut être appelé plus de cinq de ces témoins de chaque côté sans la permission du tribunal, du juge ou de la personne qui préside.
Comparaison d'écriture
8. Il est permis de faire comparer par témoins une écriture contestée avec toute écriture dont l'authenticité a été établie à la satisfaction du tribunal. Ces écritures, ainsi que les dépositions des témoins à cet égard, peuvent être soumises au tribunal et au jury comme preuve de l'authenticité ou non-authenticité de l'écriture contestée.
9. (1) La partie qui produit un témoin n'a pas la faculté d'attaquer sa crédibilité par une preuve générale de mauvaise moralité. Toutefois, si le témoin est, de l'avis du tribunal, opposé à la partie en cause, cette dernière partie peut le réfuter par d'autres témoignages, ou, avec la permission du tribunal, peut prouver que le témoin a en d'autres occasions fait une déclaration incompatible avec sa présente déposition. Avant de pouvoir établir cette dernière preuve, les circonstances dans lesquelles a été faite la prétendue déclaration doivent être exposées au témoin de manière à désigner suffisamment l'occasion en particulier, et il faut lui demander s'il a fait ou non cette déclaration.
Déclarations faites antérieurement par un témoin qui n'a pas été jugé opposé
(2) Lorsque la partie qui produit un témoin invoque qu'il a fait à d'autres moments une déclaration par écrit, qui a été prise par écrit ou qui a été enregistrée sur bande audio ou vidéo ou autrement, et qui est incompatible avec sa présente déposition, le tribunal peut, sans que la preuve soit établie que le témoin est opposé à la partie en cause, accorder à cette partie la permission de le contre-interroger quant à la déclaration et le tribunal peut tenir compte de ce contre-interrogatoire pour décider si, à son avis, il est opposé à la partie en cause.
Contre-interrogatoire au sujet de déclarations antérieures
10. (1) Lors de tout procès, un témoin peut être contre-interrogé au sujet des déclarations antérieures qu'il a faites par écrit, qui ont été prises par écrit ou qui ont été enregistrées sur bande audio ou vidéo, ou autrement, relativement au sujet de la cause, sans qu'il lui soit permis d'en prendre connaissance. Cependant, si l'on entend mettre le témoin en contradiction avec lui-même au moyen de cette pièce, l'on doit, avant de pouvoir établir cette preuve contradictoire, appeler son attention sur les parties de celle-ci qui doivent servir à le mettre ainsi en contradiction. Le juge peut toujours, au cours du procès, exiger la production de la pièce dans le but de l'examiner et en faire, dans la poursuite de la cause, l'usage qu'il croit convenable.
Déposition du témoin lors de l'enquête
(2) La déposition du témoin, donnée comme ayant été prise devant un juge de paix lors de l'enquête sur une accusation criminelle et signée par le témoin et par le juge de paix, confiée à la garde du fonctionnaire compétent et par lui produite, est présumée, jusqu'à preuve contraire, avoir été signée par le témoin.
11. Si un témoin, contre-interrogé au sujet d'une déclaration antérieure faite par lui relativement au sujet de la cause et incompatible avec sa présente déposition, n'admet pas clairement qu'il a fait cette déclaration, il est permis de prouver qu'il l'a réellement faite. Avant de pouvoir établir cette preuve, les circonstances dans lesquelles a été faite la prétendue déclaration doivent être exposées au témoin de manière à désigner suffisamment l'occasion en particulier, et il faut lui demander s'il a fait ou non cette déclaration.
12. (1) Un témoin peut être interrogé sur la question de savoir s'il a déjà été déclaré coupable d'une infraction autre qu'une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, mais incluant une telle infraction si elle aboutit à une déclaration de culpabilité par mise en accusation.
Comment s'établit la déclaration de culpabilité
b) une preuve d'identité.
13. Tout tribunal et tout juge, ainsi que toute personne autorisée par la loi ou par le consentement des parties à entendre et à recevoir des témoignages, peuvent faire prêter serment à tout témoin légalement appelé à déposer devant ce tribunal, ce juge ou cette personne.
14. (1) Tout témoin peut, au lieu de prêter serment, choisir de faire l'affirmation solennelle qui suit :
J'affirme solennellement que le témoignage que je vais rendre sera la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
15. (1) Si la personne tenue ou désireuse de faire un affidavit ou une déposition, dans une procédure, ou en une circonstance dans laquelle, ou au sujet d'une affaire à propos de laquelle, un serment est exigé ou permis, soit en entrant en fonctions soit autrement, préfère ne pas prêter serment, le tribunal ou le juge, ou tout autre fonctionnaire ou personne autorisé à recevoir des affidavits ou des dépositions, permet à cette personne, au lieu d'être assermentée, de faire une affirmation solennelle dans les termes suivants : « J'affirme solennellement, etc. ». Cette affirmation solennelle a la même valeur et le même effet que si cette personne avait prêté serment suivant la formule ordinaire.
(2) Tout témoin dont le témoignage est admis ou qui fait une affirmation solennelle en vertu du présent article ou de l'article 14 est passible de mise en accusation et de punition pour parjure, à tous égards, comme s'il avait été assermenté.
16. (1) Avant de permettre le témoignage d'une personne âgée de moins de quatorze ans ou dont la capacité mentale est mise en question, le tribunal procède à une enquête visant à déterminer si :
(3) La personne visée au paragraphe (1) qui, sans comprendre la nature du serment ou de l'affirmation solennelle, est capable de communiquer les faits dans son témoignage peut, malgré qu'une disposition d'une loi exige le serment ou l'affirmation, témoigner en promettant de dire la vérité.
(5) La partie qui met en question la capacité mentale d'un éventuel témoin âgé d'au moins quatorze ans doit convaincre le tribunal qu'il existe des motifs de douter de la capacité de ce témoin de comprendre la nature du serment ou de l'affirmation solennelle.
L.R. (1985), ch. C-5, art. 16; L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 18; 1994, ch. 44, art. 89.
17. Sont admises d'office les lois du Parlement impérial, les ordonnances rendues par le gouverneur en conseil ou par le lieutenant-gouverneur en conseil de toute province ou colonie qui fait, ou dont une partie fait, ou pourra faire, partie du Canada, et les lois de la législature d'une telle province ou colonie, qu'elles aient été édictées avant ou après la sanction de la Loi constitutionnelle de 1867.
18. Sont admises d'office les lois fédérales, d'intérêt public ou privé, sans que ces lois soient spécialement plaidées.
20. Les proclamations, décrets, traités, ordonnances, arrêtés, mandats, licences, certificats, règles, règlements ou autres pièces officielles, lois ou documents impériaux peuvent être prouvés :
a) soit de la même manière qu'ils peuvent l'être devant les tribunaux en Angleterre;
b) soit par la production d'un exemplaire de la Gazette du Canada ou d'un volume des lois fédérales, donné comme en contenant une copie ou un avis;
21. La preuve de toute proclamation, de tout décret ou règlement pris, ou de toute nomination faite par le gouverneur général ou par le gouverneur en conseil, ou par un ministre ou chef de tout ministère du gouvernement du Canada, ou sous leur autorité, de même que la preuve d'un traité auquel le Canada est partie, peut être faite par les moyens ou l'un des moyens suivants :
a) la production d'un exemplaire de la Gazette du Canada, ou d'un volume des lois fédérales, présenté comme contenant une copie ou un avis du traité, de la proclamation, du décret, du règlement ou de la nomination;
d) s'il s'agit d'une proclamation, d'un décret ou règlement pris par le gouverneur général ou le gouverneur en conseil, ou d'une nomination faite par lui, la production d'une expédition ou d'un extrait présenté comme certifié conforme par le greffier, le greffier adjoint ou le greffier suppléant du Conseil privé de la Reine pour le Canada;
e) s'il s'agit d'un décret ou d'un règlement pris, ou d'une nomination faite par l'autorité ou sous l'autorité d'un tel ministre ou chef de ministère, la production d'une expédition ou d'un extrait donné comme certifié conforme par le ministre, ou son sous-ministre ou sous-ministre suppléant, ou par le secrétaire ou le secrétaire suppléant du ministère qu'il préside.
Proclamations, etc. des lieutenants-gouverneurs
22. (1) La preuve de toute proclamation, de tout décret ou règlement pris, ou de toute nomination faite par le lieutenant-gouverneur ou le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province, ou par un des membres du conseil exécutif qui est aussi chef d'un ministère du gouvernement de la province, ou sous l'autorité de ce membre, peut se faire par les moyens ou l'un des moyens suivants :
a) la production d'un exemplaire de la gazette officielle de la province, donné comme contenant une copie ou un avis de la proclamation, du décret, du règlement ou de la nomination;
c) la production d'une expédition ou d'un extrait de la proclamation, du décret, du règlement ou de l'acte de nomination, donné comme certifié conforme par le greffier, le greffier-adjoint ou le greffier suppléant du conseil exécutif, ou par le chef d'un ministère du gouvernement d'une province, ou son sous-ministre ou sous-ministre suppléant.
(2) La preuve de toute proclamation, de tout décret ou règlement pris, ou de toute nomination faite par le lieutenant-gouverneur ou par le lieutenant-gouverneur en conseil des Territoires du Nord-Ouest, tels qu'ils étaient constitués antérieurement au 1er septembre 1905, ou par le commissaire en conseil du Yukon, le commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest ou la Législature du Nunavut, peut aussi être faite par la production d'un exemplaire de la Gazette du Canada donné comme contenant une copie ou un avis de cette proclamation, de ce décret, de ce règlement ou de cette nomination.
L.R. (1985), ch. C-5, art. 22; 1993, ch. 28, art. 78; 2000, ch. 5, art. 55.
L.R. (1985), ch. C-5, art. 23; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203; 1993, ch. 34, art. 15; 1997, ch. 18, art. 117.
24. Sont admissibles en preuve, dans tous les cas où la pièce originale pourrait l'être sans qu'il soit nécessaire de prouver le sceau de la personne morale, non plus que la signature et le caractère officiel de la ou des personnes qui paraissent l'avoir signée, et sans autre preuve de ces actes :
a) la copie de tout document officiel ou public du Canada ou d'une province, donnée comme attestée sous la signature du fonctionnaire compétent ou de la personne qui a la garde de ce document officiel ou public;
b) la copie d'un document, règlement administratif, règle, règlement ou procédure, ou la copie d'une écriture dans un registre ou dans un autre livre d'une municipalité ou autre personne morale, créée par une charte ou par une loi fédérale ou provinciale, donnée comme attestée sous le sceau de cette municipalité ou autre personne morale et revêtue de la signature du fonctionnaire présidant, du greffier ou du secrétaire de celle-ci.
25. Quand un registre ou livre ou un autre document est d'une nature assez publique pour être admissible en preuve sur simple production par le fonctionnaire qui en a la garde, et s'il n'existe pas d'autre loi permettant d'en prouver le contenu au moyen de copie, une copie ou un extrait de ce livre ou document est admissible en preuve devant tout tribunal judiciaire, ou devant toute personne qui a, en vertu de la loi ou avec le consentement des parties, le pouvoir d'entendre, de recueillir ou d'examiner la preuve, s'il est prouvé que c'est une copie ou un extrait donné comme étant certifié conforme par le fonctionnaire à la garde de qui l'original a été confié.
Livres tenus dans les bureaux du gouvernement du Canada
26. (1) La copie de toute écriture passée dans un livre tenu par un organisme ou ministère du gouvernement du Canada, ou par une commission, un conseil ou un autre secteur de l'administration publique fédérale est admise comme preuve de cette écriture, et des affaires, opérations et comptes qui s'y trouvent consignés, s'il est prouvé par le serment ou l'affidavit d'un fonctionnaire de cet organisme, ministère, commission, conseil ou autre secteur de l'administration publique fédérale, que ce livre était à l'époque où l'écriture a été passée un des livres ordinaires tenus par cet organisme, ministère, commission, conseil ou autre secteur de l'administration publique fédérale, que l'écriture a été passée dans le cours usuel et ordinaire des affaires de cet organisme, ministère, commission, conseil ou autre secteur de l'administration publique fédérale, et que cette copie en est une copie conforme.
Preuve d'absence d'un permis
(2) Lorsqu'une loi fédérale ou un règlement pris sous son régime prévoit l'émission, par un ministère, une commission, un conseil ou autre secteur de l'administration publique fédérale, d'un permis requis pour l'exécution d'un acte ou la possession d'une chose ou prévoit l'émission de tout autre document, un affidavit d'un fonctionnaire du ministère, de la commission, du conseil ou autre secteur de l'administration publique fédérale, reçu par un commissaire ou une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, portant qu'il a la garde des archives ou dossiers appropriés et qu'après avoir minutieusement examiné et fouillé ces archives ou dossiers il a été incapable de constater, dans un cas particulier, l'émission d'un pareil permis ou autre document, établit, en l'absence de preuve contraire, qu'en ce cas aucun permis ou autre document n'a été émis.
Preuve de l'envoi par la poste de tout document ministériel
(3) Lorsqu'une loi fédérale ou un règlement pris sous son régime prévoit l'envoi par la poste d'une demande de renseignements, d'un avis ou d'une réquisition formulée par un ministère ou autre secteur de l'administration publique fédérale, un affidavit d'un fonctionnaire du ministère ou de cet autre secteur de l'administration publique fédérale, reçu par un commissaire ou une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, énonçant qu'il a la charge des archives appropriées, qu'il est au courant des faits relatifs au cas particulier, que cette demande, cet avis ou cette réquisition a été expédié par courrier recommandé, à une date déterminée, à la personne ou firme à laquelle elle était adressée (indiquant l'adresse) et qu'il identifie, comme pièces jointes à cet affidavit, le certificat postal de recommandation de la lettre et une copie authentique de la demande, de l'avis ou de la réquisition en question, fait foi, sur la production et la preuve du récépissé postal décerné pour la livraison de la lettre recommandée au destinataire, jusqu'à preuve contraire, de l'envoi et de la demande, de l'avis ou de la réquisition en question.
(4) Si la preuve est produite sous forme d'affidavit en conformité avec le présent article, il n'est pas nécessaire de prouver la qualité officielle de la personne souscrivant l'affidavit, si ce renseignement est énoncé dans le corps de l'affidavit.
S.R., ch. E-10, art. 26.
27. Tout document donné comme étant une copie d'un acte ou d'une pièce notarié, fait, déposé ou enregistré dans la province de Québec, et comme étant certifié, par un notaire ou un protonotaire, copie conforme de l'original en sa possession à titre de notaire ou protonotaire, est admissible en preuve aux lieu et place de l'original et a la même valeur et le même effet que si l'original avait été produit et prouvé. Cependant, il peut être établi en contre-preuve qu'il n'en existe pas d'original, ou que cette copie n'est pas une copie conforme de l'original sous un rapport essentiel, ou que l'original n'est pas un document susceptible, en vertu du droit de la province de Québec, d'être reçu par un notaire, ou d'être déposé ou enregistré par un notaire dans cette province.
Avis de production d'un livre ou d'une pièce
28. (1) Aucune copie d'un livre ou d'un autre document n'est admissible en preuve, sous l'autorité de l'article 23, 24, 25, 26 ou 27, dans un procès, à moins que la partie qui a l'intention de la produire n'ait donné, avant le procès, à la partie contre laquelle elle veut la produire, avis raisonnable de son intention.
(2) Le tribunal, le juge ou l'autre personne qui préside décide ce qui constitue un avis raisonnable, mais l'avis ne peut dans aucun cas être de moins de sept jours.
Preuve de l'absence de compte quant aux chèques
(3) Lorsqu'une personne a tiré un chèque sur une institution financière ou une succursale d'une institution financière, un affidavit du gérant ou comptable de cette institution financière ou succursale, reçu par un commissaire ou une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, énonçant qu'il en est le gérant ou le comptable, qu'il a consulté et examiné attentivement les livres et registres en vue de constater si cette personne avait ou non un compte à l'institution financière ou à la succursale et qu'il a été incapable de découvrir un pareil compte, établit, en l'absence de preuve contraire, que cette personne n'avait aucun compte à cette institution financière ou succursale.
Production ou comparution obligatoires
Ordonnance : examen et copie
(7) Le présent article n'a pas pour effet d'interdire la perquisition dans les locaux d'une institution financière sur l'autorisation d'un mandat de perquisition émis en vertu d'une autre loi fédérale, mais, à moins qu'il ne soit mentionné expressément sur le mandat, par la personne sous la signature de laquelle il a été émis, que ce mandat n'est pas limité par le présent article, l'autorisation, conférée par un tel mandat, de perquisitionner dans les locaux d'une institution financière, de saisir et d'emporter tout ce qui peut s'y trouver, est, en ce qui concerne les livres ou registres de cette institution, interprétée comme limitée à la perquisition dans ces locaux aux fins d'examiner les inscriptions dans ces livres ou registres et d'en prendre copie; les copies effectuées en exécution de ce mandat ne tombent pas sous le régime de l'article 490 du Code criminel.
« institution financière » "financial institution"
« institution financière » La Banque du Canada, la Banque de développement du Canada et toute institution qui accepte au Canada des dépôts d'argent de ses membres ou du public. Sont inclus dans la présente définition une succursale, une agence ou un bureau d'une telle banque ou institution.
«procédure judiciaire» "legal proceeding"
«procédure judiciaire» Toute procédure ou enquête, en matière civile ou pénale, dans laquelle une preuve est ou peut être donnée, y compris l'arbitrage.
«tribunal» "court"
«tribunal» Le tribunal, le juge, l'arbitre ou la personne devant qui une procédure judiciaire est exercée ou intentée.
L.R. (1985), ch. C-5, art. 29; 1994, ch. 44, art. 90; 1995, ch. 28, art. 47; 1999, ch. 28, art. 149.
Les pièces commerciales peuvent être admises en preuve
Présomption à tirer du défaut de renseignements
(2) Lorsqu'une pièce établie dans le cours ordinaire des affaires ne contient pas de renseignements sur une chose dont on peut raisonnablement s'attendre à trouver la survenance ou l'existence consignées dans cette pièce, le tribunal peut, sur production de la pièce, admettre celle-ci aux fins d'établir ce défaut de renseignements et peut en conclure qu'une telle chose ne s'est pas produite ou n'a pas existé.
(3) Lorsqu'il n'est pas possible ou raisonnablement commode de produire une pièce décrite au paragraphe (1) ou (2), une copie de la pièce accompagnée d'un premier document indiquant les raisons pour lesquelles il n'est pas possible ou raisonnablement commode de produire la pièce et d'un deuxième document préparé par la personne qui a établi la copie indiquant d'où elle provient et attestant son authenticité, est admissible en preuve, en vertu du présent article, de la même manière que s'il s'agissait de l'original de cette pièce pourvu que les documents satisfassent aux conditions suivantes : que leur auteur les ait préparés soit sous forme d'affidavit reçu par une personne autorisée, soit sous forme de certificat ou de déclaration comportant une attestation selon laquelle ce certificat ou cette déclaration a été établi en conformité avec les lois d'un État étranger, que le certificat ou l'attestation prenne ou non la forme d'un affidavit reçu par un fonctionnaire de l'État étranger.
Cas où la pièce est établie sous une forme nécessitant des explications
(4) Lorsque la production d'une pièce ou d'une copie d'une pièce décrite au paragraphe (1) ou (2) ne révélerait pas au tribunal les renseignements contenus dans la pièce, du fait qu'ils ont été consignés sous une forme qui nécessite des explications, une transcription des explications de la pièce ou copie, préparée par une personne qualifiée pour donner les explications, accompagnée d'un document de cette personne indiquant ses qualités pour les donner et attestant l'exactitude des explications est admissible en preuve, en vertu du présent article, de la même manière que s'il s'agissait de l'original de cette pièce. Le document prend la forme soit d'un affidavit reçu par une personne autorisée, soit d'un certificat ou d'une déclaration comportant une attestation selon laquelle ce certificat ou cette déclaration a été établi en conformité avec les lois d'un État étranger, que le certificat ou l'attestation prenne ou non la forme d'un affidavit reçu par un fonctionnaire de l'État étranger.
Le tribunal peut ordonner qu'un autre fragment de la pièce soit produit
(5) Lorsque seul un fragment d'une pièce est produit en vertu du présent article par une partie, le tribunal peut examiner tout autre fragment de la pièce et ordonner que, avec le fragment de la pièce ainsi produit précédemment, l'ensemble ou tout fragment de cet autre fragment de la pièce soit produit par cette partie en tant que pièce produite par elle.
Le tribunal peut examiner la pièce et entendre des témoins
(6) Aux fins de déterminer si l'une des dispositions du présent article s'applique, ou aux fins de déterminer la valeur probante, le cas échéant, qui doit être accordée aux renseignements contenus dans une pièce admise en preuve en vertu du présent article, le tribunal peut, sur production d'une pièce, examiner celle-ci, admettre toute preuve à son sujet fournie de vive voix ou par affidavit, y compris la preuve des circonstances dans lesquelles les renseignements contenus dans la pièce ont été écrits, consignés, conservés ou reproduits et tirer toute conclusion raisonnable de la forme ou du contenu de la pièce.
Avis de l'intention de produire une pièce ou un affidavit
(7) Sauf si le tribunal en décide autrement, aucune pièce ou aucun affidavit n'est admissible en preuve en vertu du présent article, à moins que la partie qui produit la pièce ou l'affidavit n'ait, au moins sept jours avant sa production, donné à chacune des autres parties à la procédure judiciaire un avis de son intention de le produire et ne l'ait, dans les cinq jours qui suivent la réception d'un avis à cet effet donné par l'une de ces parties, produit aux fins d'examen par cette partie.
La preuve de la signature et de la qualité officielle n'est pas nécessaire
(8) Si la preuve est produite sous forme d'affidavit, en vertu du présent article, il n'est pas nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle de la personne souscrivant l'affidavit si la qualité officielle de la personne est énoncée dans le corps de l'affidavit.
Interrogatoire sur la pièce avec autorisation du tribunal
(9) Sous réserve de l'article 4, lorsqu'une personne a connaissance de l'établissement ou du contenu d'une pièce produite ou admise en preuve en vertu du présent article, ou lorsqu'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle en ait connaissance, cette personne peut, avec la permission du tribunal, être interrogée ou contre-interrogée à ce sujet par toute partie à la procédure judiciaire.
Preuve qui ne peut être admise aux termes de l'article
(10) Le présent article n'a pas pour effet de rendre admissibles en preuve dans une procédure judiciaire :
a) un fragment de pièce, lorsqu'il a été prouvé que le fragment est, selon le cas :
(i) une pièce établie au cours d'une investigation ou d'une enquête,
(ii) une pièce établie au cours d'une consultation en vue d'obtenir ou de donner des conseils juridiques ou établie en prévision d'une procédure judiciaire,
(iv) une pièce reproduisant une déclaration ou faisant allusion à une déclaration faite par une personne qui n'est pas ou ne serait pas, si elle était vivante et saine d'esprit, habile et contraignable à divulguer dans la procédure judiciaire une chose divulguée dans la pièce;
b) une pièce dont la production serait contraire à l'ordre public;
c) une transcription ou un enregistrement de témoignages recueillis au cours d'une autre procédure judiciaire.
Interprétation de l'article
(11) Les dispositions du présent article sont réputées s'ajouter et non pas déroger :
a) à toute autre disposition de la présente loi ou de toute autre loi fédérale concernant l'admissibilité en preuve d'une pièce ou concernant la preuve d'une chose;
«affaires» "business"
«affaires» Tout commerce ou métier ou toute affaire, profession, industrie ou entreprise de quelque nature que ce soit exploités ou exercés au Canada ou à l'étranger, soit en vue d'un profit, soit à d'autres fins, y compris toute activité exercée ou opération effectuée, au Canada ou à l'étranger, par un gouvernement, par un ministère, une direction, un conseil, une commission ou un organisme d'un gouvernement, par un tribunal ou par un autre organisme ou une autre autorité exerçant une fonction gouvernementale.
«copie» et «pellicule photographique» "copy" and "photographic film"
«copie» Relativement à une pièce, est assimilée à une copie une épreuve, agrandie ou non, tirée d'une pellicule photographique représentant cette pièce, et «pellicule photographique» s'entend notamment d'une plaque photographique, d'une pellicule microphotographique et d'un cliché au photostat.
«pièce» "record"
«pièce» Sont assimilés à une pièce l'ensemble ou tout fragment d'un livre, d'un document, d'un écrit, d'une fiche, d'une carte, d'un ruban ou d'une autre chose sur ou dans lesquels des renseignements sont écrits, enregistrés, conservés ou reproduits, et, sauf pour l'application des paragraphes (3) et (4), toute copie ou transcription admise en preuve en vertu du présent article en conformité avec le paragraphe (3) ou (4).
«procédure judiciaire» Toute procédure ou enquête, en matière civile ou pénale, dans laquelle une preuve est ou peut être faite, y compris l'arbitrage.
L.R. (1985), ch. C-5, art. 30; 1994, ch. 44, art. 91.
31. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
«gouvernement» "government"
«gouvernement» Le gouvernement du Canada ou d'une province, y compris tout ministère, commission, conseil ou service de ce gouvernement.
«pellicule photographique» "photographic film"
«pellicule photographique» Sont assimilés à une pellicule photographique une plaque photographique, une pellicule microphotographique et un cliché au photostat.
« personne morale » "corporation"
« personne morale » Toute banque, y compris la Banque du Canada et la Banque de développement du Canada, toute banque étrangère autorisée, au sens de l'article 2 de la Loi sur les banques, et chacune des compagnies ou sociétés suivantes faisant des affaires au Canada, savoir : compagnie de chemin de fer, de messagerie, de télégraphe et de téléphone (sauf une compagnie de tramway), société d'assurances ou société de secours, société de fiducie et société de prêt.
Admissibilité d'une épreuve tirée d'une pellicule photographique
(2) Une épreuve, agrandie ou non, tirée d'une pellicule photographique :
a) d'une inscription dans un livre ou registre tenu par un gouvernement ou une personne morale et détruite, perdue ou remise à un client après la prise de la pellicule;
b) d'une lettre de change, d'un billet à ordre, d'un chèque, d'un récépissé, d'un instrument ou document détenu par un gouvernement ou une personne morale et détruit, perdu ou remis à un client après la prise de la pellicule;
c) d'un dossier, document, plan, livre ou papier appartenant ou confié à un gouvernement ou une personne morale,
est admissible en preuve dans tous les cas et pour toutes les fins où l'objet photographié aurait été admis s'il est établi que :
d) d'une part, lorsque ce livre, registre, lettre de change, billet à ordre, chèque, récépissé, instrument ou document, dossier, plan, livre ou papier était sous la garde ou l'autorité du gouvernement ou de la personne morale, la pellicule photographique en a été prise afin d'en garder une preuve permanente;
e) d'autre part, l'objet photographié a été subséquemment détruit par un ou plusieurs employés du gouvernement ou de la personne morale, ou en leur présence, ou a été perdu ou remis à un client.
Preuve de l'observation des conditions
(3) Un ou plusieurs employés du gouvernement ou de la personne morale, ayant eu connaissance de la prise de la pellicule photographique, de cette destruction, de cette perte ou de cette remise à un client, ou de l'impression de l'épreuve, selon le cas, peuvent fournir la preuve, soit oralement, soit par affidavit souscrit dans toute partie du Canada devant un notaire public ou un commissaire aux serments, que les conditions prescrites au présent article ont été remplies.
Preuve par copie notariée
(4) Sauf si le tribunal en ordonne autrement, une copie notariée d'un affidavit prévu au paragraphe (3) est admissible en preuve au lieu de l'affidavit original.
L.R. (1985), ch. C-5, art. 31; 1992, ch. 1, art. 142; 1995, ch. 28, art. 47; 1999, ch. 28, art. 150.
Authentification de documents électroniques
2000, ch. 5, art. 56.
Règle de la meilleure preuve -- documents électroniques
Signatures électroniques sécurisées -- présomptions
« document électronique » "electronic document"
« données » "data"
« signature électronique sécurisée » "secure electronic signature"
« système d'archivage électronique » "electronic documents system"
« système informatique » "computer system"
Décret signé par le secrétaire d'État
32. (1) Tout décret, signé par le secrétaire d'État du Canada, et donné comme ayant été écrit par ordre du gouverneur général, est admis en preuve comme étant le décret du gouverneur général.
L.R. (1985), ch. C-5, art. 32; 2000, ch. 5, art. 57.
Preuve de l'écriture de celui qui certifie
33. (1) Nulle preuve n'est requise de l'écriture non plus que de la fonction officielle de la personne qui atteste, en conformité avec la présente loi, l'authenticité d'une copie ou d'un extrait d'une proclamation, d'un décret, d'un règlement, d'une nomination, d'un livre ou d'une autre pièce.
Imprimé ou manuscrit
S.R., ch. E-10, art. 33.
34. (1) Il n'est pas nécessaire de prouver, par le témoin instrumentaire, une pièce pour la validité de laquelle l'attestation n'est pas requise.
Preuve de la pièce
(2) Cette pièce peut être prouvée par admission ou autrement, tout comme si elle n'avait pas été souscrite en présence d'un témoin instrumentaire.
S.R., ch. E-10, art. 34.
35. Lorsqu'une pièce fabriquée ou frauduleusement altérée a été admise en preuve, le tribunal ou le juge, ou la personne qui l'a admise, peut, à la requête de la personne contre laquelle elle a été admise en preuve, ordonner qu'elle soit déposée au greffe et confiée à la garde d'un fonctionnaire du tribunal ou de toute autre personne, pendant la période et aux conditions que le tribunal, le juge ou la personne qui l'a admise juge convenables.
S.R., ch. E-10, art. 35.
36. La présente partie est réputée ajouter et non pas déroger aux pouvoirs, que donne toute loi existante, ou qui existent en droit, de prouver des documents.
S.R., ch. E-10, art. 36.
2001, ch. 41, art. 43.
(6.1) Le tribunal peut recevoir et admettre en preuve tout élément qu'il estime digne de foi et approprié -- même si le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs son admissibilité -- et peut fonder sa décision sur cet élément.
L.R. (1985), ch. C-5, art. 37; 2001, ch. 41, art. 43.
2001, ch. 41, art. 43 et 141.
« instance » "proceeding"
« participant » "participant"
« poursuivant » "prosecutor"
« renseignements potentiellement préjudiciables » "potentially injurious information"
« renseignements sensibles » "sensitive information"
L.R. (1985), ch. C-5, art. 38; 2001, ch. 41, art. 43.
(3) Le fonctionnaire -- à l'exclusion d'un participant -- qui croit que peuvent être divulgués dans le cadre d'une instance des renseignements sensibles ou des renseignements potentiellement préjudiciables peut aviser par écrit le procureur général du Canada de la possibilité de divulgation; le cas échéant, l'avis précise la nature, la date et le lieu de l'instance.
(4) Le fonctionnaire -- à l'exclusion d'un participant -- qui croit que des renseignements sensibles ou des renseignements potentiellement préjudiciables sont sur le point d'être divulgués au cours d'une instance peut soulever la question devant la personne qui préside l'instance; le cas échéant, il est tenu d'aviser par écrit le procureur général du Canada de la question dès que possible, que ces renseignements aient fait ou non l'objet de l'avis prévu au paragraphe (3) et la personne qui préside l'instance veille à ce que les renseignements ne soient pas divulgués, sauf en conformité avec la présente loi.
b) la personne -- à l'exclusion d'un témoin -- qui a l'obligation de divulguer des renseignements dans le cadre d'une instance est tenue de demander à la Section de première instance de la Cour fédérale de rendre une ordonnance concernant la divulgation des renseignements;
a) entend les observations du procureur général du Canada -- et du ministre de la Défense nationale dans le cas d'une instance engagée sous le régime de la partie III de la Loi sur la défense nationale -- sur l'identité des parties ou des témoins dont les intérêts sont touchés par l'interdiction de divulgation ou les conditions dont l'autorisation de divulgation est assortie et sur les personnes qui devraient être avisées de la tenue d'une audience;
(3.1) Le juge peut recevoir et admettre en preuve tout élément qu'il estime digne de foi et approprié -- même si le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs son admissibilité -- et peut fonder sa décision sur cet élément.
(2) Le juge saisi d'une affaire au titre du paragraphe 38.04(5) ou le tribunal saisi de l'appel ou de l'examen d'une ordonnance rendue en application de l'un des paragraphes 38.06(1) à (3) donne au procureur général du Canada -- et au ministre de la Défense nationale dans le cas d'une instance engagée sous le régime de la partie III de la Loi sur la défense nationale -- la possibilité de présenter ses observations en l'absence d'autres parties. Il peut en faire de même pour les personnes qu'il entend en application de l'alinéa 38.04(5)d).
38.13 (1) Le procureur général du Canada peut délivrer personnellement un certificat interdisant la divulgation de renseignements dans le cadre d'une instance dans le but de protéger soit des renseignements obtenus à titre confidentiel d'une entité étrangère -- au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection de l'information -- ou qui concernent une telle entité, soit la défense ou la sécurité nationales. La délivrance ne peut être effectuée qu'après la prise, au titre de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, d'une ordonnance ou d'une décision qui entraînerait la divulgation des renseignements devant faire l'objet du certificat.
(5) Pour l'étude de la demande, le juge peut recevoir et admettre en preuve tout élément qu'il estime digne de foi et approprié -- même si le droit canadien ne prévoit pas par ailleurs son admissibilité -- et peut se fonder sur cet élément pour rendre sa décision au titre de l'un des paragraphes (8) à (10).
Règles spéciales et ordonnance de confidentialité
(8) Si le juge estime qu'une partie des renseignements visés par le certificat ne porte pas sur des renseignements obtenus à titre confidentiel d'une entité étrangère -- au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection de l'information -- ou qui concernent une telle entité ni sur la défense ou la sécurité nationales, il modifie celui-ci en conséquence par ordonnance.
(9) Si le juge estime qu'aucun renseignement visé par le certificat ne porte sur des renseignements obtenus à titre confidentiel d'une entité étrangère -- au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection de l'information -- ou qui concernent une telle entité, ni sur la défense ou la sécurité nationales, il révoque celui-ci par ordonnance.
(10) Si le juge estime que tous les renseignements visés par le certificat portent sur des renseignements obtenus à titre confidentiel d'une entité étrangère -- au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection de l'information -- ou qui concernent une telle entité, ou sur la défense ou la sécurité nationales, il confirme celui-ci par ordonnance.
(3) L'original ou un double du fiat est déposé devant le tribunal saisi de la poursuite -- ou d'une autre procédure liée à celle-ci -- engagée par le procureur général du Canada ou pour son compte.
39. (1) Le tribunal, l'organisme ou la personne qui ont le pouvoir de contraindre à la production de renseignements sont, dans les cas où un ministre ou le greffier du Conseil privé s'opposent à la divulgation d'un renseignement, tenus d'en refuser la divulgation, sans l'examiner ni tenir d'audition à son sujet, si le ministre ou le greffier attestent par écrit que le renseignement constitue un renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada.
(2) Pour l'application du paragraphe (1), un «renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada» s'entend notamment d'un renseignement contenu dans :
b) un document de travail destiné à présenter des problèmes, des analyses ou des options politiques à l'examen du Conseil;
e) un document d'information à l'usage des ministres sur des questions portées ou qu'il est prévu de porter devant le Conseil, ou sur des questions qui font l'objet des communications ou discussions visées à l'alinéa d);
(3) Pour l'application du paragraphe (2), «Conseil» s'entend du Conseil privé de la Reine pour le Canada, du Cabinet et de leurs comités respectifs.
(4) Le paragraphe (1) ne s'applique pas :
a) à un renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada dont l'existence remonte à plus de vingt ans;
b) à un document de travail visé à l'alinéa (2)b), dans les cas où les décisions auxquelles il se rapporte ont été rendues publiques ou, à défaut de publicité, ont été rendues quatre ans auparavant.
L.R. (1985), ch. C-5, art. 39; 1992, ch. 1, art. 144(F).
40. Dans toutes les procédures qui relèvent de l'autorité législative du Parlement du Canada, les lois sur la preuve qui sont en vigueur dans la province où ces procédures sont exercées, y compris les lois relatives à la preuve de la signification d'un mandat, d'une sommation, d'une assignation ou d'une autre pièce s'appliquent à ces procédures, sauf la présente loi et les autres lois fédérales.
S.R., ch. E-10, art. 37.
41. Tout juge, notaire public, juge de paix, juge de la cour provinciale, recorder, maire ou commissaire autorisé à recevoir les affidavits destinés à servir dans les tribunaux provinciaux ou fédéraux, ou autre fonctionnaire autorisé par la loi à faire prêter serment en quelque matière que ce soit, peut recevoir la déclaration solennelle de quiconque la fait volontairement devant lui, selon la formule qui suit, pour attester soit l'exécution d'un écrit, d'un acte ou d'une pièce, soit la vérité d'un fait, soit l'exactitude d'un compte rendu par écrit :
Je, ................, déclare solennellement que (exposer le ou les faits déclarés), et je fais cette déclaration solennelle, la croyant consciencieusement vraie et sachant qu'elle a la même force et le même effet que si elle était faite sous serment.
Déclaré devant moi à ................, ce ................ jour de ................ 19.............
L.R. (1985), ch. C-5, art. 41; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.
42. Tout affidavit, affirmation solennelle ou déclaration, qu'exige une compagnie d'assurance autorisée par la loi à faire des opérations au Canada, relativement à quelque perte ou avarie d'un bien, ou décès ou blessure d'une personne, faisant l'objet d'une assurance consentie par cette compagnie, peut se faire devant tout commissaire ou autre personne autorisée à recevoir les affidavits, ou devant tout juge de paix ou notaire public pour une province; ces fonctionnaires sont requis de recevoir ces affidavits, affirmations solennelles ou déclarations.
S.R., ch. E-10, art. 39.
43. La présente partie s'applique à la preuve à recueillir se rapportant aux procédures devant les tribunaux étrangers.
S.R., ch. E-10, art. 40.
44. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
«cause» "cause"
«cause» Est assimilée à une cause une procédure intentée contre un criminel.
«juge» Juge d'une cour supérieure dans une province.
«serment» "oath"
«serment» Est assimilée à un serment une affirmation solennelle dans les cas où par le droit fédéral ou provincial, selon le cas, une affirmation solennelle est permise pour tenir lieu d'un serment.
«tribunal» Toute cour supérieure dans une province.
S.R., ch. E-10, art. 41; 1984, ch. 40, art. 27.
45. La présente partie n'a pas pour effet de porter atteinte au droit de législation de la législature d'une province, nécessaire ou désirable pour en exécuter les objets.
S.R., ch. E-10, art. 42.
Ordre d'interroger un témoin au Canada
46. (1) Lorsque, sur requête à cette fin, il est prouvé à un tribunal ou à un juge qu'un tribunal étranger compétent, devant lequel est pendante une affaire civile, commerciale ou pénale, désire avoir, dans cette affaire, le témoignage de quelque partie ou témoin qui est dans le ressort du tribunal en premier lieu mentionné, ou du tribunal auquel appartient le juge, ou de ce juge, ce tribunal ou ce juge peut, à discrétion, ordonner en conséquence que la partie ou le témoin soit interrogé sous serment, par questions écrites ou autrement, devant la ou les personnes dénommées à l'ordonnance, et peut assigner, par la même ordonnance ou par une ordonnance subséquente, cette partie ou ce témoin à comparaître pour témoigner, et lui enjoindre de produire tous écrits ou documents mentionnés dans l'ordonnance, et tous autres écrits ou documents relatifs à l'affaire dont il s'agit et qui sont en la possession ou sous le contrôle de la partie ou du témoin.
(2) Il est entendu que le témoignage de la personne fait au moyen d'un instrument qui retransmet, devant tout tribunal étranger compétent, sur le vif, son image et sa voix -- ou celle-ci seulement -- et qui permet de l'interroger est admissible au titre du paragraphe (1).
L.R. (1985), ch. C-5, art. 46; 1999, ch. 18, art. 89.
47. Après notification à la partie ou au témoin de l'ordonnance mentionnée à l'article 46, ainsi que de l'avis de fixation d'un jour et d'un lieu pour son audition, signé par la personne commise par cette ordonnance pour entendre son témoignage, ou, si plus d'une personne est commise, alors signé par l'une d'elles, et après le paiement ou l'offre de frais de déplacement égaux à ceux qui peuvent être ordinairement payés dans le cas de comparution pendant une instruction, cette ordonnance peut être exécutée de la manière dont s'exécuterait une ordonnance rendue par ce tribunal ou par ce juge dans une affaire relevant de ce tribunal ou de ce juge.
S.R., ch. E-10, art. 44.
48. Quiconque est cité en témoignage aux termes de l'article 47 a droit, pour ses dépenses, perte de temps et frais de déplacement, à l'indemnité qui est accordée dans le cas de comparution au cours d'un procès.
S.R., ch. E-10, art. 45.
49. Lors de l'interrogatoire des parties ou des témoins sur l'autorité d'une ordonnance rendue en application de la présente partie, le serment est administré par la personne qui est autorisée à recueillir les témoignages, ou, s'il y a plusieurs personnes ainsi autorisées, par l'une d'elles.
S.R., ch. E-10, art. 46.
Le témoin a droit de refuser de répondre ou de produire une pièce
50. (1) Toute personne interrogée sous l'autorité d'une ordonnance rendue en vertu de la présente partie a le même droit de refuser de répondre aux questions qui tendraient à l'incriminer, ou à toutes autres questions, qu'aurait une partie ou un témoin, selon le cas, dans une cause pendante devant le tribunal par lequel, ou par un juge duquel, cette ordonnance a été rendue.
Droit étranger et renseignements protégés
(1.1) Malgré le paragraphe (1), la personne qui dépose conformément au paragraphe 46(2) le fait, pour l'application du droit de la preuve et de la procédure, comme si elle se trouvait dans le ressort étranger en question, mais seulement dans la mesure où son témoignage ne révèle pas de renseignements protégés par le droit canadien relatif à la non-divulgation de renseignements ou à l'existence de privilèges.
(1.2) Le droit canadien en matière d'outrage au tribunal s'applique à la personne qui, déposant conformément au paragraphe 46(2), refuse de répondre à une question ou de produire les écrits ou documents visés par l'ordonnance du tribunal ou du juge canadien.
(2) Nul n'est obligé de produire, en conformité avec cette ordonnance, un écrit ou autre document qu'il ne pourrait être contraint de produire à l'instruction d'une pareille cause.
L.R. (1985), ch. C-5, art. 50; 1999, ch. 18, art. 90.
51. (1) Le tribunal peut établir des règles et ordonnances concernant la procédure à suivre et la preuve à produire à l'appui d'une requête demandant que soit rendue une ordonnance pour faire interroger des parties et des témoins sous le régime de la présente partie, et, de façon générale, l'application de la présente partie.
(2) En l'absence de toute ordonnance au sujet de la preuve à produire à l'appui de la requête visée au paragraphe (1), les lettres rogatoires d'un tribunal étranger, devant lequel une affaire civile, commerciale ou pénale est pendante, sont réputées et considérées comme une preuve suffisante à l'appui de la requête.
L.R. (1985), ch. C-5, art. 51; 1999, ch. 18, art. 91.
52. La présente partie s'applique aux catégories suivantes de personnes :
a) les fonctionnaires de l'un des services diplomatiques ou consulaires de Sa Majesté, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans tout pays étranger, y compris les ambassadeurs, envoyés, ministres, chargés d'affaires, conseillers, secrétaires, attachés, consuls généraux, consuls, vice-consuls, proconsuls, agents consulaires, consuls généraux suppléants, consuls suppléants, vice-consuls suppléants et agents consulaires suppléants;
b) les fonctionnaires des services diplomatiques, consulaires et représentatifs du Canada lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans tout pays étranger ou dans toute partie du Commonwealth et territoires sous dépendance autre que le Canada, y compris, outre les fonctionnaires diplomatiques et consulaires mentionnés à l'alinéa a), les hauts commissaires, délégués permanents, hauts commissaires suppléants, délégués permanents suppléants, conseillers et secrétaires;
c) les délégués commerciaux du gouvernement canadien et les délégués commerciaux adjoints du gouvernement canadien lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un pays étranger ou dans toute partie du Commonwealth et territoires sous dépendance autre que le Canada;
d) les fonctionnaires consulaires honoraires lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans tout pays étranger ou dans toute partie du Commonwealth et territoires sous dépendance autre que le Canada;
e) les fonctionnaires judiciaires d'un État étranger autorisés, à des fins internes, à recevoir les serments, les affidavits, les affirmations solennelles, les déclarations ou autres documents semblables;
L.R. (1985), ch. C-5, art. 52; 1994, ch. 44, art. 92; 1997, ch. 18, art. 118.
Serments déférés à l'étranger
53. Les serments, affidavits, affirmations solennelles ou déclarations déférés, recueillis ou reçus à l'étranger par toute personne mentionnée à l'article 52 sont aussi valides et efficaces et possèdent la même vigueur et le même effet, à toutes fins, que s'ils avaient été déférés, recueillis ou reçus au Canada par une personne autorisée à y déférer, recueillir ou recevoir les serments, affidavits, affirmations solennelles ou déclarations qui sont valides ou efficaces en vertu de la présente loi.
S.R., ch. E-10, art. 50.
54. (1) Tout document donné comme portant la signature, y apposée, empreinte ou souscrite, de toute personne autorisée par un des alinéas 52a) à d) à recevoir des serments, affidavits, affirmations solennelles ou déclarations, ainsi que son sceau ou le sceau ou le timbre de son bureau ou du bureau auquel elle est attachée, pour établir qu'un serment, un affidavit, une affirmation solennelle ou une déclaration a été reçu par elle, est admis en preuve sans prouver le sceau, le timbre ou sa signature ou son caractère officiel.
Présomption quant au contenu
(2) L'affidavit, l'affirmation solennelle ou toute autre déclaration semblable reçu à l'étranger et censément signé par le fonctionnaire visé à l'alinéa 52e) est admis en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité du fonctionnaire.
L.R. (1985), ch. C-5, art. 54; 1994, ch. 44, art. 93.
1. Un juge de la Cour fédérale, pour l'application de l'article 21 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
4. à 8. [Abrogés, 2001, ch. 41, art. 124]
9. Une commission d'enquête mise sur pied au titre de l'article 45 de la Loi sur la défense nationale
10. Un tribunal militaire ou un juge militaire, pour l'application de la partie III de la Loi sur la défense nationale
11. La Commission des relations de travail dans la fonction publique constituée par l'article 11 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, à l'égard d'un grief concernant un employé du Service canadien du renseignement de sécurité se déroulant dans le cadre de cette loi, à l'exception des renseignements communiqués à la commission par l'employé
12. Le Commissaire à l'information, pour l'application de la Loi sur l'accès à l'information
13. Le Commissaire à la protection de la vie privée, pour l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
14. Le commissaire, pour l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
15. Un juge de la Cour fédérale, pour l'application des articles 41 et 42 de la Loi sur l'accès à l'information
16. Un juge de la Cour fédérale, pour l'application des articles 41 à 43 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
17. Un juge de la Cour fédérale, pour l'application des articles 14 à 17 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
18. Le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, pour l'application des articles 41 et 42 de cette loi, à l'exception des renseignements communiqués au comité par le plaignant ou par un individu à qui on a refusé une habilitation de sécurité
2001, ch. 41, art. 44 et 124.
-- 2001, ch. 41, art. 140 :
-- 2001, ch. 41, par. 141(4) à (7) :
*(4) À l'entrée en vigueur de l'article 43 de la présente loi ou à celle de l'article 16 de l'autre loi, la dernière en date étant à retenir, la définition de « juge », à l'article 38 de la Loi sur la preuve au Canada, est remplacée par ce qui suit :
b) la personne -- à l'exclusion d'un témoin -- qui a l'obligation de divulguer des renseignements dans le cadre d'une instance est tenue de demander à la Cour fédérale de rendre une ordonnance concernant la divulgation des renseignements;
*[Note : Dans les paragraphes 141(4) à (7), « autre loi » réfère à Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires.]
-- 2002, ch. 1, art. 166 :
-- 2002, ch. 7, art. 96 :
1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 8
96. Le paragraphe 22(2) de la Loi sur la preuve au Canada est remplacé par ce qui suit :
(2) La preuve de toute proclamation, de tout décret ou règlement pris, ou de toute nomination faite par le lieutenant-gouverneur ou par le lieutenant-gouverneur en conseil des Territoires du Nord-Ouest, tels qu'ils étaient constitués antérieurement au 1er septembre 1905, ou par le commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest ou la Législature du Yukon ou celle du Nunavut, peut aussi être faite par la production d'un exemplaire de la Gazette du Canada donné comme contenant une copie ou un avis de cette proclamation, de ce décret, de ce règlement ou de cette nomination.
-- 2002, ch. 8, art. 118 :
118. Le paragraphe 23(1) de la Loi sur la preuve au Canada est remplacé par ce qui suit :
23. (1) La preuve d'une procédure ou pièce d'un tribunal de la Grande-Bretagne, ou de la Cour suprême, ou de la Cour d'appel fédérale, ou de la Cour fédérale, ou de la Cour canadienne de l'impôt, ou d'un tribunal d'une province, ou de tout tribunal d'une colonie ou possession britannique, ou d'un tribunal d'archives des États-Unis, ou de tout État des États-Unis, ou d'un autre pays étranger, ou d'un juge de paix ou d'un coroner dans une province, peut se faire, dans toute action ou procédure, au moyen d'une ampliation ou copie certifiée de la procédure ou pièce, donnée comme portant le sceau du tribunal, ou la signature ou le sceau du juge de paix, du coroner ou du sténographe judiciaire, selon le cas, sans aucune preuve de l'authenticité de ce sceau ou de la signature du juge de paix, du coroner ou du sténographe judiciaire, ni autre preuve.
-- 2002, ch. 8, al. 183(1)b) :
Remplacement de « Section de première instance de la Cour fédérale » par « Cour fédérale »
183. (1) Sauf indication contraire du contexte, dans toute autre loi fédérale, notamment dans les passages ci-après, « Section de première instance de la Cour fédérale » est remplacé par « Cour fédérale » :
b) l'alinéa 37(3)a) de la Loi sur la preuve au Canada;
-- L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 19 :
Examen après quatre ans
«19. (1) À l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, ses présentes dispositions sont déférées au comité de la Chambre des communes, du Sénat ou des deux chambres du Parlement constitué ou désigné à cette fin par le Parlement.
Rapport à la Chambre des communes
(2) Le comité désigné ou constitué par le Parlement aux fins du paragraphe (1) procède, dès que cela est matériellement possible, à l'analyse exhaustive de la présente loi et des conséquences de son application. Il dispose d'un an, ou du délai supérieur autorisé par la Chambre des communes, pour exécuter son mandat et présenter au Parlement son rapport, en l'assortissant éventuellement de ses recommandations quant au maintien en vigueur de ces articles et aux modifications à y apporter.»

References: art. 4
 art. 17
 l'article 14
 art. 16
 art. 18
 art. 89
 art. 22
 art. 78
 art. 55
 art. 23
 art. 203
 art. 15
 art. 117
 art. 26
 l'article 23
 l'article 490
 art. 29
 art. 90
 art. 47
 art. 149
 l'article 4
 art. 30
 art. 91
 l'article 2
 art. 31
 art. 142
 art. 47
 art. 150
 art. 56
 art. 32
 art. 57
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 43
 art. 37
 art. 43
 art. 43
 art. 38
 art. 43
 art. 39
 art. 144
 art. 37
 art. 41
 art. 203
 art. 39
 art. 40
 art. 41
 art. 27
 art. 42
 art. 46
 art. 89
 l'article 46
 art. 44
 l'article 47
 art. 45
 art. 46
 art. 50
 art. 90
 art. 51
 art. 91
 art. 52
 art. 92
 art. 118
 l'article 52
 art. 50
 art. 54
 art. 93
 l'article 21
 art. 124
 l'article 45
 l'article 11
 art. 44
 art. 140
 l'article 43
 l'article 16
 l'article 38
 art. 166
 art. 96
 art. 78
 art. 8
 art. 118
 art. 19