Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/B-3/section-61-20171212.html
Timestamp: 2019-06-27 08:57:57+00:00

Document:
Version de l'article 61 du 2017-12-12 au 2019-06-06 :
Note marginale :Annulation de faillite
61 (1) L’approbation par le tribunal d’une proposition faite après la faillite a pour effet d’annuler la faillite et de réattribuer au débiteur, ou à toute autre personne que le tribunal peut approuver, le droit, le titre et l’intérêt complets du syndic aux biens du débiteur, à moins que les conditions de la proposition n’en stipulent autrement.
Note marginale :Refus d’approuver une proposition
(2) Lorsque le tribunal refuse d’approuver une proposition visant une personne insolvable, proposition dont une copie a été déposée aux termes de l’article 62 :
a) celle-ci est réputée avoir fait dès lors une cession;
(3) [Abrogé, 1992, ch. 27, art. 25]
Note marginale :Frais lorsque la proposition est refusée
(4) Si le tribunal refuse d’approuver une proposition, il ne peut être accordé sur l’actif du débiteur aucuns frais qu’a entraînés ou occasionnés pour ce dernier une demande d’approbation de la proposition sauf ceux qu’a subis le syndic.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 61
1992, ch. 27, art. 25
1997, ch. 12, art. 38
2005, ch. 47, art. 40
2017, ch. 26, art. 8(A)

References: l'article 61
 art. 25
 art. 61
 art. 25
 art. 38
 art. 40
 art. 8