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Timestamp: 2019-08-23 16:20:26+00:00

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Document mise en competition dans la classe a5 - conseiller general aupres des services du spf finances i. objet en application de l'article 6bis de l'arrete royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'etat, les emplois suivants, auxquel 1r
Mise en compétition dans la classe A5 - Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquel 1°
2017013167
Numac : 2017013167
Mise en compétition dans la classe A5 - Conseiller général auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est attaché le titre de Conseiller général (A5), sont mis en compétition dans les services centraux : 1° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Service Réglementation (classification de fonction : DJU377) auprès du Service d'encadrement Expertise et support stratégiques (Réglementation) (P&O-code: A5-0917-063) ;2° - 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Service d'études (classification de fonction : DSA801) auprès du Service d'encadrement Expertise et support stratégiques (Service d'études) (P&O-code: A5-0917-064). II. REGLEMENTATION APPLICABLE L'attribution de ces emplois est réglée par : - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat ; - l' arrêté royal du 19 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 02/08/2013 numac 2013003216 source service public federal finances Arrêté royal fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires type arrêté royal prom. 19/07/2013 pub. 23/09/2016 numac 2016003323 source service public federal finances Arrêté royal fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires ; - l' arrêté royal du 25 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/10/2013 pub. 14/11/2013 numac 2013002052 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale fermer relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale ; - l' arrêté royal du 10 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/04/2015 pub. 24/04/2015 numac 2015003088 source service public federal finances Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances fermer fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances ; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et l' arrêté royal du 8 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001002020 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 fermer fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966.
Peuvent se porter candidats aux emplois auxquels est attaché le titre de Conseiller général (A5) : tous les agents du Service public fédéral Finances, dotés à la date précitée de la classe A4, qui comptent au moins 2 ans d'ancienneté dans cette classe, qui estiment répondre aux conditions spécifiées dans le profil de fonction.
La candidature complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, être introduite dans un délai de 10 jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge : - soit par voie électronique (il est demandé aux agents de privilégier la voie électronique pour l'envoi de leur candidature), à l'adresse promo@minfin.fed.be avec comme objet unique « candidature promotion » ; - soit par pli recommandé à la poste à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation North Galaxy, B 16 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion ; - soit de la main à la main auprès du secrétariat du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation situé au North Galaxy, tour B, étage 16, Boulevard du Roi Albert II 33 à 1030 Bruxelles.
Leur attention est également attirée sur le fait que la constatation, au cours de la présente procédure, qu'un candidat a fait l'objet d'une nomination dans la classe A5 entraîne automatiquement le rejet de sa candidature et son exclusion de la suite de la procédure.
Leur attention est en outre attirée sur le fait que les candidats qui n'ont pas obtenu au minimum 60% à l'évaluation de leurs compétences génériques clés ne peuvent présenter leur candidature à une nouvelle mise en compétition dans la classe A5 que pour autant qu'à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition, un délai de six mois se soit écoulé depuis la date de la communication du résultat obtenu.
Les candidats reçoivent un mail à leur adresse professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be) ou l'adresse indiquée dans leur formulaire de candidature les invitant à s'inscrire, via leur compte « My Selor »à la procédure de sélection en cours et à l'évaluation précitée. Ils ont la possibilité de choisir le cas échéant une des dates prévues pour participer à l'évaluation.
Il est à noter que les candidats qui n'auront pas obtenu au moins 60% à l'évaluation des compétences génériques clés ne pourront présenter une candidature à une nouvelle mise en compétition d'emplois dans la classe A5 que pour autant qu'un délai de six mois se soit écoulé entre la date de la communication du résultat obtenu et celle de la mise en compétition.
Procédure actuelle Dans le cadre de la présente procédure, une dispense est accordée suite à l'obtention d'au moins 60% à une évaluation des compétences génériques clés organisée dans le cadre d'une procédure de sollicitation antérieure relative à une mise en compétition d'emplois dans la classe A5 au SPF Finances. Les candidats qui possèdent cette dispense ne présentent pas l'évaluation des compétences génériques clés prévue à la phase 2.
Le candidat souhaitant obtenir, dans le cadre de la présente mise en compétition, une dispense suite à la réussite d'une évaluation de ses compétences génériques organisée par SELOR dans le cadre d'une procédure de sélection (recrutement) à un emploi de la classe A5 en dehors de l'administration fédérale doit le faire savoir dans son acte de candidature (formulaire annexe 1) et joindre à sa candidature la preuve de cette réussite ainsi qu'un rapport de feed-back détaillé des compétences testées obtenus de SELOR. La possibilité de lui octroyer une dispense sera examinée par le SPF Finances pour autant que les deux documents précités soient effectivement joints à la candidature. Le candidat sera informé du résultat de cette analyse.
Le candidat souhaitant obtenir, dans le cadre de la présente mise en compétition, une dispense suite à la réussite d'une évaluation de ses compétences génériques organisée par SELOR dans le cadre d'une procédure de sélection à une fonction de management ou d'encadrement dont le niveau de fonction est équivalent ou supérieur à un emploi de la classe A5 doit le faire savoir dans son acte de candidature (formulaire annexe 1) et joindre à sa candidature la preuve de cette réussite.
D - Dispense pour les titulaires d'une fonction de management ou d'encadrement (fonction exercée dans le cadre d'un mandat telle que définie à l'article 3 de l' arrêté royal du 29 octobre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 06/12/2001 numac 2001011451 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif au Comité d'accompagnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 15/11/2001 numac 2001022790 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007283 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 28/11/2001 numac 2001013028 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 11/12/2001 numac 2001001130 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007282 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du serv type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 12/12/2001 numac 2001021595 source service public federal chancellerie et services generaux et ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de l'article 4, dernier alinéa, de la loi du 15 janvier 1999 relative à la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945 fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation ; et l' arrêté royal du 2 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/10/2002 pub. 09/10/2002 numac 2002002263 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation) Le titulaire d'une fonction de management ou d'encadrement est dispensé de l'évaluation des compétences génériques si le niveau de la fonction de management exercée est équivalent ou supérieur au niveau de la fonction postulée (à ce titre, référence est tirée de la catégorie de la fonction de management ou d'encadrement).
Le candidat occupant une fonction de management ou d'encadrement dont le niveau est équivalent ou supérieur à une fonction de la classe A5 et souhaitant obtenir une dispense dans le cadre de la présente mise en compétition doit le faire savoir dans son acte de candidature (formulaire annexe 1). Si la fonction précitée n'est pas occupée au sein du SPF Finances, le candidat doit joindre à sa candidature une copie de son arrêté royal de nomination dans la fonction de management ou d'encadrement.
Procédure actuelle Dans le cadre de la procédure actuelle, les candidats qui ont participé à une évaluation des aptitudes spécifiques au rôle dans le cadre d'une mise en compétition d'emplois dans la classe A5 publiée à partir du 7 décembre 2016 conservent le résultat obtenu à cette évaluation pour les emplois postulés dont la classe et le profil (expert, dirigeant ou chef de projet) sont identiques.
En outre, lors de cette phase, le jury composé d'experts vérifie si le candidat dispose des compétences techniques nécessaires pour exercer la fonction en l'interrogeant au sujet des différentes compétences techniques décrites dans le profil. Chacune des compétences techniques est évaluée à travers les dimensions qu'elle recouvre sous forme de questions.
La participation à cette évaluation complémentaire (trois parties) est obligatoire pour les candidats retenus pour la phase 3.
SPF FINANCES Service d'encadrement Personnel & Organisation
Annexe 2 à l'ordre de service n° 5 du 13 septembre 2017
1) Conseiller général (A5) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général - Service Réglementation (classification de fonction : DJU377) auprès du Service d'encadrement Expertise et support stratégiques (Réglementation) (P&O-code: A5-0917-063) Rôle de la fonction : Dirigeant Lors de la partie 3 de l'évaluation du fonctionnement général seront évaluées la motivation, la vision du candidat pour la fonction ainsi que les compétences techniques décrites dans ce profil.Cette partie compte pour 70% de l'évaluation du fonctionnement général et est pondérée comme suit : - Vision et motivation : 40% - Compétences techniques : 30% But et contexte de la fonction Concevoir et coordonner les plans stratégiques et opérationnels dans les matières du Service Réglementation du Service d'encadrement expertise et support stratégiques (préparation, l'analyse et/ou l'amendement des textes de législation fiscale, réponses aux questions parlementaires relatives au travail législatif ...).
Prendre en charge la gestion d'une ou plusieurs équipes de juristes, afin de réaliser les objectifs stratégiques et opérationnels du Service Réglementation du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques.
Assister le Directeur du Service d'encadrement expertise et support stratégiques, en vue de réaliser les changements nécessaires dans la gestion de son administration et d'atteindre les objectifs stratégiques et opérationnels du plan de management.
Le Conseiller général - Service Réglementation travaille sous l'autorité du Directeur du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques et dirige une équipe de 50 à 100 collaborateurs.
Missions et tâches Le Conseiller général a, entre autres, les missions et tâches suivantes : O Développer une vision sur le rôle et l'organisation et une stratégie uniforme du service chargés pour le développement et l'optimisation des normes juridiques dans les domaines fiscaux pour répondre au besoin d'une législation adéquate et de qualité, tant sur le plan national qu'international ;
O Déterminer les objectifs et priorités de son service et les communiquer aux chefs de direction dans le but de contribuer au meilleur fonctionnement possible du service (étudier le plan de politique générale et les résultats attendus par le management, suivre les développements dans la société, la politique et l'environnement externe ...) ;
O Diriger, organiser, motive et évaluer plusieurs chefs de direction afin de réaliser les projets et les objectifs dans les délais fixés, de la manière la plus efficace (fixer des priorités, affecter les ressources en fonction des priorités, élaborer les méthodes de travail adéquates...) ;
O Coordonner la réalisation des projets et des activités en interne et en externe afin de permettre une mise en oeuvre cohérente et efficiente des priorités et objectifs fixés ;
O Effectuer un contrôle qualitatif et quantitatif du travail produit par les chefs de direction et leurs collaborateurs en vue d' apprécier la réalisation des objectifs en examinant régulièrement les tableaux de bord, en incitant à trouver des solutions d'amélioration et en sachant reconnaître et apprécier les efforts et le résultats positifs ;
O Présider ou prendre part aux négociations de haut niveau (sur le plan national et international) afin de défendre de façon adéquate les positions du SPF et/ou de la Belgique ainsi qu'influencer la formation de la norme nationale ou internationale ;
O Conseiller le Directeur du service d'encadrement, le Président du Comité de direction et le Ministre sur des questions juridiques complexes dans le domaine du droit fiscal afin d'adopter des orientations et lignes d'action bien appuyées sur le plan juridique ;
O Représenter le service d'encadrement, le SPF ou la Belgique dans le cadre d'événements particuliers (réunions, séminaires, colloques, congrès, conférences, conférences diplomatiques,...) ;
O Assurer un reporting régulier des activités du service au Directeur du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques dans le but de lui permettre de les évaluer et les intégrer dans sa politique de gestion.
Exigences de la fonction Le Conseiller général dispose des compétences génériques et techniques, telles que décrites ci-dessous : - sur le plan des compétences génériques clés : O accompagner des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, leur fournir un service personnalisé et entretenir des contacts constructifs ;
O s'impliquer et démontrer de la volonté et de l'ambition afin de générer des résultats et assumer la responsabilité de la qualité des actions entreprises ;
O créer et améliorer l'esprit d'équipe en partageant ses avis et ses idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues ;
O planifier et gérer de manière active son propre développement en fonction de ses possibilités, intérêts et ambition, en remettant en question de façon critique son propre fonctionnement et en s'enrichissant continuellement par de nouvelles idées et approches, compétences et connaissances ;
O agir de manière intègre, conformément aux attentes de l'organisation, respecter la confidentialité et les engagements et éviter toute forme de partialité ; - sur le plan des aptitudes spécifiques au rôle de dirigeant : O analyser, intégrer l'information, penser de manière innovante en apportant des idées novatrices et créatives ;
O gérer et suivre les délais, les coûts, les activités et les ressources ;
O encourager la collaboration entre les membres d'une équipe et entre des équipes différentes, affronter les conflits et impliquer les membres de l'équipe ;
O avoir de l'impact, négocier pour arriver à une situation "gagnant-gagnant" et convaincre un public ;
O disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale ; - sur le plan des compétences techniques : O avoir une connaissance avancée dans les domaines suivants : - des principes de la fiscalité dans une perspective belge, européenne en internationale, - de la légistique formelle et du processus légistique, - de la loi spéciale de financement, spécifiquement en ce qui concerne les compétences fiscales des entités.
O avoir une connaissance en tant qu'utilisateur dans les domaines suivants : - du cadre institutionnel belge, principalement en ce qui concerne les relations entre le SPF Finances et les autres acteurs publics, - de l'encadrement institutionnel et juridique belge, européen et international de la politique fiscal (UE, FMI, OCDE), - du processus décisionnel politique. 2) Conseiller général (A5) : 1 emploi auquel est attachée la fonction de Conseiller général -Service d'études (classification de fonction : DSA801) auprès du Service d'encadrement Expertise et support stratégiques (Service d'études) (P&O-code: A5-0917-064) Rôle de la fonction : Dirigeant Lors de la partie 3 de l'évaluation du fonctionnement général seront évaluées la motivation, la vision du candidat pour la fonction ainsi que les compétences techniques décrites dans ce profil.Cette partie compte pour 70% de l'évaluation du fonctionnement général et est pondérée comme suit : - Vision et motivation : 40% - Compétences techniques : 30% But et contexte de la fonction Fixer des objectifs multidisciplinaires des équipes du Service d'études dans le respect des priorités du Directeur du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques (tant sur le plan de l'organisation, du soutien technique que du contrôle interne des procédures) et se porter garant de leur réalisation finale, afin d'atteindre les objectifs du service de manière effective et efficace.
Conceptualiser et implémenter de nouveaux processus et technologies, afin d'exécuter une stratégie moderne dans les matières qui sont du ressort de sa compétence.
Prendre en charge la gestion de plusieurs équipes d'économistes, afin de réaliser les objectifs stratégiques et opérationnels du Service d'études du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques.
Le Conseiller général - Service d'études travaille sous l'autorité du Directeur du Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques.
Il dirige une équipe de 25 à 50 collaborateurs.
Missions et tâches Le Conseiller général a, entre autres, les missions et tâches suivantes : O Développer une vision sur le rôle et l'organisation et une stratégie uniforme du service pour répondre au besoin d'études adéquate et de qualité en matière fiscale, budgétaire et financière, tant sur le plan national qu'international ;
O Diriger, organiser, motiver, évaluer plusieurs directions afin de réaliser les projets et les objectifs dans les délais fixés, de la manière la plus efficace (fixer des priorités, affecter les ressources en fonction des priorités, élaborer les méthodes de travail adéquates...) ;
O Conseiller le Directeur du service d'encadrement, le Président du Comité de direction et le Ministre sur l'évolution des recettes, les objectifs budgétaires et les effets des mesures proposées afin d'adopter des orientations et lignes d'action bien appuyées sur le plan budgétaire et financier ;
O disposer d'une bonne capacité de communication, tant écrite qu'orale ; - sur le plan des compétences techniques : O avoir une connaissance avancée dans les domaines suivants : - des principes de micro-économie et macro-économie, théoriques et pratiques, - des principes du budget de l'Etat et les différentes composantes, - de la loi spéciale de financement, spécifiquement en ce qui concerne les principes de financement des entités ;
O avoir une connaissance en tant qu'utilisateur dans les domaines suivants : - du cadre institutionnel belge, principalement en ce qui concerne les relations entre le SPF Finances et les autres acteurs publics, - de l'encadrement institutionnel et juridique belge, européen et international de la politique économique, financière et budgétaire (UE, FMI, OCDE), - du processus décisionnel politique.
type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 06/12/2001 numac 2001011451 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif au Comité d'accompagnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 15/11/2001 numac 2001022790 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1er, § type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007283 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier
type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 28/11/2001 numac 2001013028 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 11/12/2001 numac 2001001130 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant des conditions particulières d'admissibilité à certains grades de la Direction générale de la Protection civile du Ministère de l'Intérieur type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 23/11/2001 numac 2001007282 source ministere de la defense nationale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du serv type arrêté royal prom. 29/10/2001 pub. 12/12/2001 numac 2001021595 source service public federal chancellerie et services generaux et ministere de la justice Arrêté royal portant exécution de l'article 4, dernier alinéa, de la loi du 15 janvier 1999 relative à la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945
http://www.etaamb.be/fr/document_n2017013167.html

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 53
 l'article 53
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 1
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