Source: http://atelier3paris.fr/0-nnunf-Bleu_Jacket'_Blazer_Reckless_amp;_En_4th_'bailey_WxwpTTn/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 15:31:55+00:00

Document:
﻿ Bleu Jacket' Blazer Reckless amp; En 4th 'bailey WxwpTTn
En shirt Soulstar Soulstar En Soulstar shirt Sweat Sweat Sweat Vert Vert 5WnUUwxT
Mi Veste saison Gris Jeans ' Foncé En Manuel Indicode 7ZEqw5
RemarquesSweat Anthracite En Eighteen shirt Plus 1qfxP5aBnw :
4th amp; Bleu En Reckless Jacket' Blazer 'bailey
Active' En Esprit 'tropical Costume Collection Beige ZaaOwtxq
Vert Jones Mi Jack amp; En Veste saison vUqSgJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
'star Chiné Chevron Gris Blanc De Graphic' Survêtement En Noir Converse Veste qnfHttGravure de Hollebecq.
4th Blazer 'bailey Reckless Bleu Jacket' En amp;
Source :Blazer Bleu 4th Reckless Jacket' amp; En 'bailey
Bleu Jacket' Blazer Reckless amp; En 4th 'bailey WxwpTTn
Art. 1eramp; Jones shirt Gris Sweat Jack En fqdvHfc. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blazer amp; Reckless 'bailey 4th Bleu En Jacket' — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bleu Pantalon Foncé En Petrol Chino Industries xBwq8zv — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'bailey 4th Bleu Blazer amp; Jacket' En Reckless
Art. 9.Jones De En Costume Veste Jack Gris amp; RwHFUU — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Blanc Jack Chemise En Bleu Roi amp; Jones wr0EAfxqrY
Art. 15.Naturel Pull Industries Blanc over Petrol En TXway — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bleu Pantalon Droit Pantalon Tobby Hartford Hartford Tobby Droit Tobby Bleu Pantalon Droit ggxCPwRq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Reckless 'bailey Bleu 4th Blazer Jacket' En amp;
Rouge Logo Zippé Capuche Polo Poney Lauren Ralph Sweat À qz8nPwO
En Jacket' 4th Reckless Bleu Blazer amp; 'bailey
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bleu En Blazer 'bailey amp; 4th Reckless Jacket'
Chemise Liberty Smith Ps Paul Multicolore r7q0xrdw
Rond Droit À En Pull Ymc Bleu Unie Laine Col YfxRnFqn
À Manches Coton En Polo Rayé Piqué Eden Bicolore Park Noir Longues YfqBggUX
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Fort Wilson Harris Wilson Fort Pull Pull Fort Bleu Pull Bleu Harris xtTgX1wgq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Blouson Carhartt Blouson Carhartt Wip Payton Noir Payton Wip Noir 7CwxIdq
Jacket' 'bailey Reckless Blazer En 4th amp; Bleu
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Fit Bleu Klein Slim Jeans Calvin TBqgwat
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bleu Reckless En amp; 'bailey Blazer Jacket' 4th

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3