Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001019-99BX01934
Timestamp: 2017-07-21 21:16:34+00:00

Document:
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 octobre 2000, 99BX01934
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 99BX01934Numéro NOR : CETATEXT000007496401 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-10-19;99bx01934 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION.Texte : Vu la requête, enregistrée le 10 août 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme Corinne X..., demeurant ..., Le Pèchereau, (Indre) ;
Vu le décret n? 86-487 du 14 mars 1986 modifié;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 23-1 du décret du 14 mars 1986 relatif au recrutement et à la formation des instituteurs, issu de l'article 2 du décret n? 91-1022 du 4 octobre 1991 : "les élèves instituteurs nommés, à compter de la rentrée scolaire de 1991, sur un emploi vacant d'instituteur par application des dispositions de l'article 6 bénéficient d'une formation professionnelle spécifique de deux années qui tient compte de leurs obligations d'enseignement ..." ; qu'en vertu de l'article 23-4 du même décret, la période pendant laquelle les élèves instituteurs mentionnés à l'article 23-1 ci-dessus " ont exercé les fonctions d'instituteurs entre la date de leur nomination en cette qualité et la date du début de leurs deux années de formation professionnelle spécifique est prise en compte dans l'ancienneté d'échelon lors de leur titularisation" ;
Article 1er : La requête de Mme Corinne X... est rejetée. 99BX01934--Références : Décret 86-487 1986-03-14 art. 23-1, art. 23-4Décret 91-1022 1991-10-04 art. 2, art. 23-4, art. 23-1Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. VALEINSRapporteur public : M. PACOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 19/10/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 23
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 23
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 art. 23
 art. 23
 art. 2
 art. 23
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