Source: http://toefrank.net/textes/acc1990.htm
Timestamp: 2020-04-03 11:33:54+00:00

Document:
Accord de coopération en matière de transports et de transit entre le Burkina Faso et la République du Bénin, fait à Cotonou l
Accord de coopération en matière de transports et de transit entre le Burkina Faso
et la République du Bénin, fait à Cotonou le 13 septembre 1990
Le Gouvernement du Burkina Faso d'une part, et le Gouvernement de la République du Bénin d'autre part, ci-après désignés "parties contractantes",
convaincus de la nécessité d'une étroite coopération entre les deux Etats en vue de la maîtrise des problèmes inhérents aux transports de marchandises et de personnes et la garantie de la liberté de transit, [...]
CHAPITRE I DU DROIT D'USAGE DES INFRASTRUCTURES DES TRANSPORTS ET DU LIBRE TRANSIT
Art. 1er. Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles s'effectueront les transports maritime, fluvial, routier et ferroviaire ainsi que le transit des passagers et des marchandises entre les parties contractantes.
Art. 2. Les parties contractantes se reconnaissent le droit d'usage de leurs ports maritimes, de leurs ports secs, des infrastructures y afférentes et le libre transit des passagers et des marchandises à destination ou en provenance des deux pays, sous réserve de l'accomplissement des formalités administratives en vigueur.
S'agissant des transports routier, ferroviaire et fluvial, les deux parties se reconnaissent le libre transit, le droit d'usage des gares routières et ferroviaires, des ports fluviaux et des infrastructures afférentes au trafic des passagers et des marchandises à destination ou en provenance de l'un ou l'autre des deux pays.
Art. 3. Le Gouvernement de la République du Bénin s'engage à assurer aux marchandises et passagers burkinabé en transit dans les ports béninois, aux navires des armements nationaux burkinabé, un traitement égal à celui qu'il accorde à ses propres navires, marchandises et passagers pour ce qui concerne le libre accès à ces ports, leur utilisation et la complète jouissance des commodités qu'il accorde à la navigation internationale et aux opérations commerciales s'y rattachant.
Art. 4. Le Gouvernement de la République du Bénin accorde un traitement préférentiel aux marchandises en provenance ou à destination du Burkina Faso. Ce traitement fera l'objet de négociations entre les organismes compétents des deux parties.
Art. 5. Le Gouvernement de la République du Bénin concède dans les domaines portuaires au
Gouvernement du Burkina Faso : 1° les espaces nécessaires à la construction d'entrepôts sous douane et terre-pleins y attenants ;
2° les surfaces nécessaires dans les magasins cales.
Ces concessions feront l'objet de cahiers de charges entre les organismes compétents des deux parties.
Art. 6. Le Gouvernement du Burkina Faso s'engage à respecter ou à faire respecter les conditions d'exploitation et les normes de sécurité dans les ports maritimes béninois, ainsi que la réglementation en matière de douane, de transit et de transport.
Le Gouvernement du Burkina Faso s'engage en outre à mettre en valeur les terrains accordés dans les meilleurs délais.
Art. 7. Les parties contractantes dans le cadre du présent accord acceptent l'installation sur leur territoire de tout organisme public de l'un ou de l'autre Etat et l'octroi à cet organisme d'un régime fiscal et douanier particulier qui fera l'objet d'un protocole d'accord entre les deux parties.
Art. 8. Le Gouvernement de la République du Bénin accorde au Gouvernement du Burkina Faso au moins un poste d'administrateur au conseil d'administration de son ou ses ports maritimes.
Art. 9. En vue de rapprocher leurs politiques de transport, les deux Etats conviennent de mettre en oeuvre tous moyens utiles pour une concertation permanente en matière de politique tarifaire et pour une harmonisation des législations dans le domaine des transports.
Art. 10. En vue de permettre le contrôle et la répartition des cargaisons générées par le commerce extérieur du Burkina Faso, le Gouvernement de la République du Bénin s'engage à faciliter l'application des dispositions réglementaires prévues par le Gouvernement du Burkina Faso à cet effet, notamment les sanctions à rencontre des contrevenants éventuels à la réglementation
Art. 11. Pour renforcer la coopération bilatérale entre les deux parties, les services et organismes chargés des transports peuvent rechercher le cadre d'une coopération plus concrète et plus fructueuse conforme aux intérêts et aux préoccupations des parties.
Ces services et organismes sont habilités à négocier des contrats, accords ou conventions après avis de leurs autorités de tutelle.
Art. 12. Aux fins énoncées à l'article 11 ci-dessus, les parties s'engagent à instaurer une coopération active entre leurs organismes de chargeurs ou assimilés, notamment :
- établir et maintenir des contacts permanents entre le Conseil burkinabé des chargeurs et le Conseil national des chargeurs du Bénin d'une part, et le Conseil burkinabé des chargeurs et le Centre national des bureaux de fret du Bénin d'autre part ;
- coordonner également les efforts de ces organismes en vue d'obtenir les meilleures conditions de transports maritime et terrestre.
Dans ce cadre, les organismes concernés se communiquent mutuellement toutes informations et tous renseignements nécessaires découlant des opérations menées.
Art. 13. Les deux organismes nationaux de chargeurs se concertent en vue de dégager une position harmonisée lorsque les intérêts du secteur maritime qu'ils représentent se trouvent affectés, soit directement, soit indirectement par les conférences maritimes.
Art. 14. Les deux organismes de chargeurs adoptent une politique concertée en matière de transport maritime, notamment en ce qui concerne les taux de fret et la répartition des cargaisons.
Art. 15. Les organismes des deux parties se communiquent les réglementations en vigueur dans leurs pays respectifs, notamment les réglementations relatives à la répartition des cargaisons, à la rationalisation de la desserte maritime et au contrôle de l'application des taux de fret homologués.
Art. 16. Les organismes nationaux de chargeurs prennent et coordonnent les dispositions nécessaires en vue d'une part, d'assurer le contrôle des taux de fret pratiqués dans chacun des pays et d'autre part, de garantir la répartition des cargaisons sur la base 40/40/20.
Art. 17. Aux fins énoncées à l'article 11 ci-dessus, les deux parties s'engagent à instaurer une coopération active entre leurs compagnies nationales de navigation maritime sur la base des dispositions du présent accord.
A cet égard, le Gouvernement du Burkina Faso s'engage à réserver aux armements nationaux béninois, la priorité dans le transport des marchandises burkinabé transitant par les ports béninois susceptible de n'être pas effectué par les armements burkinabé et ce, dans les limites de son droit de trafic.
Art. 18. Les dispositions des articles 16 et 17 ci-dessus, feront l'objet d'arrangements appropriés entre les deux conseils nationaux de chargeurs.
Art. 19. Pour l'application des dispositions du présent accord, il est créé un comité technique bénino-burkinabè de suivi composé des organismes ci-après :
- du côté béninois :
. direction de la marine marchande (DMM)
. direction des transports terrestres (DIT)
. Port autonome de Cotonou (PAC)
. Conseil national des chargeurs du Bénin (CNCB)
. Centre national des bureaux de fret (CNBF)
. Association professionnelle des agréés en douane (APRAD)
. une société de consignation
. armement national (COBENAM)
. Société béninoise des manutentions portuaires (SOBEMAP)
. direction des douanes et droits indirects (DDD1)
. Chambre de commerce et d'industrie du Bénin - du côté burkinabé :
. direction des transports terrestres et maritimes (DTTM)
. Conseil burkinabé des chargeurs (CBC)
. direction générale des douanes
. Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso. La composition de ce comité tiendra compte des modifications administratives pouvant intervenir dans les deux pays. Ce comité qui se réunit au moins une fois par an alternativement dans l'un ou l'autre Etat, est chargé de formuler à l'attention des deux parties des avis et recommandations.
Art. 20. Les différends nés de l'interprétation ou de l'application du présent accord seront soumis à l'arbitrage de la grande commission mixte de coopération bénino - burkinabè.
Art. 21. Le présent accord peut être révisé d'un commun accord à la demande de l'une ou l'autre partie.
Art. 22. Chacune des parties prendra les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions du présent accord.
Le présent accord entrera provisoirement en vigueur à la date de sa signature, et définitivement à la date de l'échange des instruments de ratification y afférents.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 l'article 11

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17
 l'article 11

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22