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Timestamp: 2019-09-22 20:22:55+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 12 mars 1987 modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1984 fixant les modalités relatives à l'administration du patrimoine des caisses de pension. - Legilux
Règlement grand-ducal du 12 mars 1987 modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1984 fixant les modalités relatives à l'administration du patrimoine des caisses de pension.
Publication : 17/03/1987
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1987/03/12/n1/jo
Vu les articles 243bis et 243quater du code des assurances sociales, l'article 85 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés, l'article 26 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels, l'article 26 de la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une caisse de pension agricole;
Vu l'avis de la Chambre de travail, de la Chambre de commerce, de la Chambre des employés privés, de la Chambre des métiers et de l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture;
Le règlement grand-ducal du 20 décembre 1984 fixant les modalités relatives à l'administration du patrimoine des caisses de pension est modifié comme suit:
a) L'article 1er prend la teneur suivante:
La limite prévue à l'article 243bis alinéa 2 pour le placement des réserves à moyen et à long terme est portée à 1,5 fois le montant des prestations annuelles pour l'ensemble des caisses de pension.
b) L'article 4 est libellé comme suit:
Pour l'exercice 1987, le montant cumulé des placements à moyen et à long terme ne peut dépasser le montant de 2.700 millions de francs pour l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, le montant de 27.100 millions de francs pour la caisse de pension des employés privés, le montant de 1.400 millions de francs pour la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels et le montant de 100 millions de francs pour la caisse de pension agricole.
Château de Berg, le 12 mars 1987.
Mémorial A n° 12 de 1987

References: l'article 85
 l'article 26
 l'article 26
 L'article 1
 l'article 243
 L'article 4