Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/jean-paul-lecoq/dossier/17873/amendements
Timestamp: 2018-05-23 11:02:20+00:00

Document:
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 - Les amendements de Jean-Paul Lecoq
Les amendements de Jean-Paul Lecoq
Les interventions de Jean-Paul Lecoq sur ce dossier
64 amendements trouvés
11/02/2012 — Amendement N° 760 au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Rejeté)
Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de contrats d'échange sur les risques de défaut (CDS) sont imposés au taux de 95 % si l'investisseur ne détient pas les titres représentatifs du risque supposé être couvert par le contrat d'échange. Exposé sommaire : Les ventes nues de CDS sur dette souveraine sont un instru...
11/02/2012 — Amendement N° 759 au texte N° 4332 - Après l'article 2 (Rejeté)
I. - Après l'article 302 bis ZN du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZO ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZO. - Il est institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers. « La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relativ...
11/02/2012 — Amendement N° 732 rectifié au texte N° 4332 - Après l'article 9 (Rejeté)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences d'une exonération, totale ou partielle de la taxe sur les conventions d'assurance portant sur les contrats responsables conclus par des mutuelles étudiantes. Ce rapport examine prioritairement les conséquences financières de cette exonération et propose d...
11/02/2012 — Amendement N° 730 au texte N° 4332 - Article 9 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les politiques d'ajustements structurels du Fonds Monétaire International exercent un effet puissamment récessif sur les états. Le présent amendement a pour objet d'empêcher une augmentation des moyens accordés par la France au FMI.
11/02/2012 — Amendement N° 726 au texte N° 4332 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le m. de l'article 279 est supprimé ; 2° Après le même article, il est inséré un article 279-0 ainsi rédigé : « Art. 279-0. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alc...
11/02/2012 — Amendement N° 725 au texte N° 4332 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le m. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le taux normal de la TVA dans la restauration, pour les ventes à consommer sur place.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 302
 Art. 302
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 279
 Art. 279
 l'article 1
 l'article 279