Source: https://breizhcab-limousine.com/cgv/
Timestamp: 2019-07-23 23:23:52+00:00

Document:
Breizhcab Limousine - Conditions Générales de Vente
ESTIMATION & RÉSERVATION
Conditions Générales de Vente – CGV – 2019
PRESTATIONS DE VEHICULES AVEC CHAUFFEURS – BREIZHCAB LIMOUSINE – RENNES & NANTES
ART.1 CONDITIONS ET ACCEPTATION
ART.3.1 : RESERVATIONS
Les réservations effectuées moins de 24 heures avant l’heure de départ convenue du véhicule ne peuvent être communiquées que par téléphone, et validées par e-mail. L’acceptation dépend des disponibilités à l’heure de la réservation.
Toutes les réservations ne sont considérées comme confirmées qu’à la réception d’un devis daté et signé, et qu’un acompte de 50% du montant total du service demandé a été effectué. Pour des prestations intervenants au deçà de 8 jours, une carte bancaire sera demandée au titre de garantie.
Le fait de procéder à une Réservation (via le formulaire de réservation en ligne, e-mail, appel téléphonique et SMS) emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce que vous reconnaissez expressément. A ce titre, vous renoncez à vous prévaloir de tout document contradictoire.
Breizhcab Limousine se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des CGV. Vous êtes donc invité à prendre régulièrement connaissance des CGV qui sont de manière permanente.
Si vous n’acceptez pas les CGV, vous vous engagez à ne pas utiliser les services de la société Breizhcab Limousine.
Chaque réservation doit comporter :
le nom du client référent ;
son numéro de téléphone portable ;
l’adresse exacte ou lieu de prise en charge ;
l’adresse de dépose finale ;
la date et l’heure de prise en charge ou d’arrivée du train / vol ;
le nombre de passagers ;
le nombre de p-bagages ;
toute autre information utile, telle que le besoin d’un siège enfant, la présence de valises de grande taille, un animal, ou autre.
Une Confirmation de Réservation, un e-mail et/ou un SMS de confirmation vous sera envoyé pour valider votre réservation.
ART.3.2 : RESERVATIONS EN LIGNE
Le fait de procéder à une Réservation via le formulaire de réservation en ligne sur le site www.breizhcab-limousine.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que vous reconnaissez expressément, notamment l’article 5 et l’article 6. A ce titre, vous renoncez à vous prévaloir de tout document contradictoire.
ART.4 : TARIFS
Nos tarifs sont disponibles sur simple demande par email ou par téléphone (contact@breizhcab.com & 02.99.83.53.33) et indiqués à titre indicatif via notre formulaire de réservation en ligne.
Les tarifs annoncés sont indiqués selon le type de véhicule utilisé, la date et l’heure de la prestation. Les tarifs peuvent etre modifiés à tout moment sans préavis, sauf si un devis à été préalablement établi.
Les devis sont valables selon notre disponibilité à la date de signature par le client.
Le transport passagers et de leurs bagages ;
Le transport d’animaux, dans leur caisse de transport uniquement ;
La mise à disposition d’un ou plusieurs sièges pour bébé ou enfant sur demande préalable ;
Une connexion internet Wi-Fi pour tous les passagers ;
Les frais de carburants ;
L’assurance illimitée des passagers & de leurs bagages.
ART.5 : PRESTATIONS
Les clients sont tenus de respecter les procédures d’arrivée et de départ décrites dans leur confirmation de réservation et les procédures décrites sur cette page. Si l’une des procédures n’est pas respectée par le client et a pour effet d’empêcher le départ du véhicule dans les conditions convenues, le service sera entièrement dû.
Le client doit être prêt, et à l’heure, à la date et à l’emplacement convenus avec Breizhcab Limousine pour le départ du véhicule.
En cas d’absence du client au moment du transfert, et sans manifestation de sa part dans le délai indiqué ci-dessous, après le délai prévu, le transfert sera facturé intégralement:
attente gratuite de 45 minutes à la Gare et l’Aéroport de Rennes (vol public) – Le client aura préalablement informé la société Breizhcab Limousine du numéro du train ou de l’avion pour le suivi du retard et de son organisation ;
10 minutes d’attente gratuites au départ de tout autre lieu, et à l’Aéroport de Rennes dans le cadre d’un vol privé, au delà: €15HT par tranche de 15 minutes entamée.
Une fois le délai d’attente écoulé, le chauffeur essaiera de joindre le client en utilisant son numéro de téléphone portable. S’il parvient à joindre le client et que celui-ci accepte de payer un supplément, le chauffeur attendra sur place jusqu’à l’arrivée du client, sinon le chauffeur quittera l’emplacement et la prestation sera entièrement due.
Afin de prendre soin du client dans les meilleures conditions, il est essentiel de communiquer toutes les informations de la réservation (numéro du train/vol, nom complet du client référent, nombre de passagers, nombre de bagages, date et heure, et numéro de téléphone portable du client référent), et rester au point de rendez-vous jusqu’à ce que le chauffeur arrive et/ou appelle le client.
Si le client fournit des informations de réservation fausses ou manquantes (y compris des bagages supplémentaires ou surdimensionnés, un numéro de téléphone incorrect ou incomplet, ou aucun numéro de téléphone portable) au moment de la réservation, aucun remboursement ne sera accordé.
Le chauffeur a de nombreuses réservations planifiées pour la journée et ne peut attendre que le temps d’attente gratuit indiqué ci-dessus, ce qui explique pourquoi Breizhcab Limousine ne peut garantir le remboursement du service si le client n’est pas au point de rendez-vous à l’heure convenue, s’il prend un autre moyen de transport, ou si aucun numéro de téléphone du client n’a été communiqué.
Le numéro de téléphone du chauffeur peut être fourni au client s’il est demandé par e-mail ou par téléphone moins de 24 heures avant le départ prévu.
Dans le cas où le client ayant réservé et/ou réglé un service ne se présenterait pas au lieu et horaires qu’il a lui-même indiqué, de telle sorte que le transporteur serait dans l’incapacité d’assurer la prise en charge, la responsabilité de Breizhcab Limousine ne pourra être engagée, aucun remboursement ni indemnité ne seront dus, et/ou la prestation lui serait due dans son intégralité.
Breizhcab Limousine se réserve le droit de refuser une course si un ou plusieurs des personnes transportées est en état d’ivresse, sous l’emprise de drogue, ou dont le comportement agité et/ou violent peut nuire à la sécurité des personnes transportées et/ou du chauffeur.
ART.6 : MODIFICATION & ANNULATION
Toute modification de réservation effectuée par le client doit être communiquée par courrier électronique à Breizhcab Limousine au moins 24 heures avant la date et l’heure du service. Passé ce délai, les modifications ne sont possibles que par téléphone. Dans tous les cas, les modifications ne peuvent être effectuées que dans les limites de disponibilité. Si les alternatives proposées par Breizhcab Limousine sont rejetées par le client, ce dernier aura le choix entre maintenir la réservation initiale ou annuler suivant les conditions ci-dessous.
En cas d’annulation de la réservation de la part du client, Breizhcab Limousine retiendra une indemnité d’annulation basée sur le montant total TTC.
Les annulations doivent être faites par email et le numéro de réservation doit être fourni.
Pour les Transferts < 100km & Mises à disposition </= 4 heures, pour un service en Berline ou Van :
< 24 heures: 80% retenu
> 24 heures: gratuit
Pour un service en Berline ou Van dont la Mise à disposition est > 4 heures, pour les transferts > 100 km et pour tout service en Autocar / Minibus :
< 8 jours: 80% retenu
> 8 < 15 jours: 30% retenu
> 15 jours: gratuit
ART.7 : PAIEMENT
ART.7.1 : PRIX
Le prix des prestations est celui du tarif en vigueur au moment de la commande, selon le devis préalablement établi par Breizhcab Limousine, signé et donc accepté par le client.
ART.7.2 : DELAI DE PAIEMENT
ART.7.2.1 : PROFESSIONNELS ET ENTREPRISES
Le client professionnel à l’obligation de payer la prestation dans un délai de 30 jours à réception de la facture.
A Réception de facture : Les factures sont payables au comptant à réception (sauf stipulations contraires) déduction faite des acomptes déjà versés.
Règlement anticipé : Le client professionnel peut également régler sa prestation par téléphone ou en ligne – via notre formulaire de réservation en ligne – avec une carte bancaire. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire que vous utilisez.
Délai légal de règlement : 30 jours à réception de facture.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à un taux d’intérêt annuel de 12% sera exigible (Article L441-6 modifié par la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 – art. 35).
Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40,00€ pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).
Si les frais de recouvrement exposés par la société Breizhcab Limousine sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, elle pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Le dossier peut être cédé à un huissier de justice complété par les documents justifiants de la commande du client.
ART.7.2.2 : PARTICULIERS
Règlement comptant : Le client particulier a l’obligation de payer la prestation le jour de la prestation (sauf mariages).
Règlement anticipé : Le client particulier peut également régler sa prestation par téléphone ou en ligne – via notre formulaire de réservation en ligne – avec une carte bancaire. La transaction est immédiatement débitée sur votre carte bancaire après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire que vous utilisez.
Escompte pour règlement anticipé : 0%.
En cas de retard de paiement de la part du client particulier, des pénalités de retard, correspondant à un pourcentage du montant TTC des sommes dues par ce dernier, seront automatiquement et de plein droit acquises à Breizhcab Limousine à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable. Ces pénalités de retard seront calculées sur la base d’un taux annuel correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le dossier peut être cédé à un huissier de justice complété par les documents justifiants de la commande du client.
ART.7.3 : TYPE DE REGLEMENT ACCEPTES
Carte bancaires (CB, Visa, Mastercard & American Express)
Espèces : Attention : nos chauffeurs ne disposent que de très peu d’espèces à bord de leurs véhicules, merci de faire l’appoint.
Chèque : Aucun paiement par chèque ne sera accepté, sauf pour les entreprises locales en compte facturées en fin de mois.
Carte bancaire : En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous autorisez Breizhcab Limousine à débiter votre carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. A ce titre, vous déclarez être titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le vôtre.
A aucun moment Breizhcab Limousine ne peut accéder et/ou conserver vos données bancaires, sauf avec accord préalable du client.
ART.8 : PERSONNES A MOBILITE REDUITE
Breizhcab Limousine fournit ses meilleurs efforts pour prendre en charge les personnes à mobilité réduite.
Les personnes à mobilité réduite se déplaçant en fauteuil pliant et transportable par une personne sont prise en charge dans les véhicules de Breizhcab Limousine.
Les personnes à mobilité réduite dont le transport nécessite de moyens adaptés (véhicule à rampe de chargement par exemple) peuvent se rapprocher de l’équipe de Breizhcab Limousine pour l’étude de leur demande. Dans la mesure du possible, une solution pourra leur être proposée.
Les chiens-guide sont les bienvenus à bord de tous les véhicules Breizhcab Limousine.
ART.9 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les parties au contrats déclarent respecter les obligations mises à leur charge par la réglementation en vigueur en matière de production de données personnelles, et notament la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978; modifié par la loi du 6 aout 2004.
ART.10 : ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

References: ART.1

ART.3

ART.3

ART.4

ART.5

ART.6

ART.7

ART.7

ART.7

ART.7
 art. 35

ART.7

ART.7

ART.8

ART.9

ART.10