Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1082-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DED-40-10-30-20151104
Timestamp: 2020-03-31 08:26:13+00:00

Document:
1082-PGPTVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Importation de biens meubles corporels5
BOI-TVA-DED-40-10-30-20151104
2015-11-04T11:12:47.000+01:002017-05-03T10:50:04.000+02:00
Lors de l'importation des biens, la taxe est perçue par le service des douanes, sous réserve de l'exercice de l'option prévue au II de l'article 1695 du CGI et détaillée au II-K § 290 et suivants du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20, sur une base déterminée dans les conditions prévues notamment par l'article 292 du CGI ou, le cas échéant, l'article 293 du CGI (à cet égard, il convient de se reporter aux commentaires figurant au BOI-TVA-BASE-10-20-60).
En application des dispositions de l'article 61 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, transposées à l'article 95 du code des douanes, la déclaration en douane est faite soit en utilisant un procédé informatique, soit par écrit ou soit par une déclaration verbale.
Le paiement de la taxe normalement due en vertu du deuxième alinéa du d du I de l'article 258 du CGI n'est pas exigé sur la livraison par l'entreprise étrangère. Mais cette mesure n'est applicable que si le client établi en France est mentionné en qualité de destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation ou sur les autres documents justificatifs en tenant lieu. Lorsque l'entreprise étrangère se charge des formalités en douane et acquitte la TVA due à l'importation, une condition supplémentaire est exigée : l'entreprise étrangère ne doit pas facturer la TVA à son client mais lui demander le remboursement du montant exact de la taxe acquittée auprès du service des douanes au moyen d'un compte rendu (il convient de se reporter également au IV § 150 à 160 du BOI-TVA-CHAMP-20-70).
En particulier, l'importateur doit déposer une demande expresse accompagnée du titre justificatif de l'importation, initialement délivré (cf. I-B § 40 et suiv.) qui, après mise en conformité par le service des douanes, lui est restitué.
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References: l'article 1695
 § 290
 l'article 292
 l'article 293
 l'article 61
 l'article 95
 l'article 258
 § 150
 § 40