Source: https://powr.link/fr/conditions-dutilisation/
Timestamp: 2019-08-20 20:26:46+00:00

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Conditions d’utilisation – powrlink
Capteur powrlink
§ 1 portée, définitions
(1) pour les relations d’affaires entre le fournisseur « Powrlink » (ci-après dénommé « fournisseur ») et le client (ci-après dénommé « client »), les conditions générales suivantes s’appliquent exclusivement dans la version valide au moment de l’ordre. Les conditions générales divergentes du client ne sont pas reconnues à moins que le fournisseur n’accepte expressément leur validité sous forme de texte.
(2) le fournisseur vend ses produits aux consommateurs et aux entrepreneurs via le site Web powr.link (ci-après dénommé « site Web »).
(3) le client est un consommateur au sens du § 13 BGB, dans la mesure où l’objet des livraisons et services commandés ne peut être attribué principalement à son activité professionnelle commerciale ou indépendante. D’autre part, selon le § 14 BGB, l’entrepreneur est une personne physique ou morale ou un partenariat avec une capacité juridique qui, en concluant le contrat, agit dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
(1) le client peut choisir des produits de la gamme de produits, particulièrement des sondes pour le suivi de forme physique et les recueillir par l’intermédiaire d’un bouton dans un soi-disant caddie. Avec le bouton « acheter maintenant », il fait une demande contraignante pour l’achat de marchandises dans le panier. Avant d’envoyer la commande, le client peut modifier et visualiser les données à tout moment. En cliquant sur le bouton « acheter maintenant », le client accepte la validité des conditions générales et des dispositions relatives au droit de rétractation.
(2) le fournisseur envoie ensuite au client une confirmation de réception automatique par e-mail, dans laquelle la commande du client est de nouveau répertoriée et le client peut imprimer via la fonction « Print ». L’accusé de réception automatique ne fait que documenter que la commande du client a été reçue par le fournisseur et ne constitue pas une acceptation de la demande. Le contrat n’est conclu que sur présentation de la déclaration d’acceptation par le fournisseur, qui est envoyé avec un e-mail séparé (confirmation de commande). Dans cet e-mail ou dans un e-mail séparé, mais au plus tard à la livraison des marchandises, le texte du contrat (composé de commande, les termes et la confirmation de commande) sera envoyé au client par e-mail (confirmation du contrat). Le texte du contrat est sauvegardé tout en maintenant la protection des données.
(3) le contrat est conclu en allemand ou en anglais, selon la langue que le client a choisie sur le site Internet du fournisseur. Le texte du contrat est stocké en conformité avec les règles de protection des données.
§ 3 Télécharger le et en utilisant l’application
(1) Le fournisseur propose dans les magasins d’applications un téléchargement de logiciel gratuit pour le client.
(2) l’application se connecte au capteur acheté via la connexion Bluetooth de l’appareil. Le client doit s’assurer que le périphérique utilisé est compatible Bluetooth et répond aux exigences minimales pour l’utilisation de l’application. Si l’appareil du client ne répond pas aux exigences, cela ne donne lieu à aucun droit de résiliation du client. Le droit de révocation juridique demeure inchangé.
(3) pour l’utilisation de l’application, aucun frais n’est facturé par le fournisseur. Tous les frais de connexion Internet sont supportés par le client conformément au tarif regulatios de l’opérateur mobile lui-même.
(4) le fournisseur s’efforce de mettre à jour l’application régulièrement. Toutefois, le client n’a aucune revendication légale sur les mises à jour de l’application.
§ 4 Livraison, disponibilité du produit
(1) les délais de livraison spécifiés par le fournisseur sont calculés à partir du moment de la confirmation de commande, à condition que le prix d’achat soit payé à l’avance.
(2) si aucune copie du produit sélectionné par le client n’est disponible au moment de la commande du client, le fournisseur informe immédiatement le client dans la confirmation de commande. Si le produit n’est pas disponible en permanence, le fournisseur refuse une déclaration d’acceptation. UN contrat n’est pas conclu en l’espèce.
(3) si le produit désigné par le client dans l’ordre n’est temporairement pas disponible, le fournisseur en informe immédiatement le client dans la confirmation de commande.
§ 5 Conservation du titre
Jusqu’au paiement intégral, les marchandises livrées demeurent la propriété du fournisseur.
(1) tous les prix indiqués sur le site Internet du fournisseur comprennent, dans chaque cas, la TVA statutaire, sauf indication contraire.
(2) les frais d’expédition correspondants sont spécifiés au client dans le bon de commande et doivent être supportés par le client, pour autant que le client n’exerce pas son droit de rétractation. La valeur de commande pour la livraison gratuite peut être modifiée par le fournisseur à tout moment. Si une livraison par transfert est nécessaire, le fournisseur informe le client après réception de la commande et l’informe du montant des frais d’expédition. Ce n’est que lorsque le client a accepté, le fournisseur envoie la confirmation de commande.
(3) le risque de livraison est supporté par le fournisseur seulement, lorsque le client est un consommateur.
(4) en cas de retrait, le client doit supporter les frais immédiats de la déclaration. Nonobstant cela, le client ne supporte aucun frais d’expédition si les marchandises commandées ont été livrées incorrectement ou défectueuses.
§ 7 Méthodes de paiement
(1) le client peut librement choisir entre les modes de paiement offerts sur le site Web du fournisseur.
(2) le client peut modifier le mode de paiement stocké dans son compte d’utilisateur à tout moment.
(3) le paiement du prix d’achat est exigible immédiatement après la conclusion du contrat. Si la date d’échéance du paiement est déterminée en fonction du calendrier, le client est déjà en retard par défaut du rendez-vous. Dans ce cas, il doit payer au fournisseur pour l’année un intérêt par défaut de 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base. Si le client est un entrepreneur, l’intérêt par défaut est de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base.
(4) l’obligation du client de payer les intérêts par défaut n’exclut pas l’affirmation d’autres dommages causés par le retard du prestataire. Le client se réserve le droit de prouver un dommage mineur du prestataire.
§ 8 Garantie, garantie
(1) le prestataire est responsable des défauts matériels conformément aux dispositions légales en la matière, en particulier § § 434 FF. BGB (code civil allemand). La période de garantie pour les marchandises fournies par le fournisseur est limitée à 12 mois si le client est un entrepreneur.
(2) si le client est un entrepreneur, les défauts doivent être immédiatement signalés au vendeur afin de préserver les réclamations pour défauts du client, mais pour informer les derniers dans les deux semaines après la livraison. Les pièces défectueuses doivent être tenues prêtes à être inspectées par le fournisseur dans l’État où elles se trouvent au moment de la détection du défaut.
(3) une garantie additionnelle n’existe pour les marchandises livrées par le fournisseur que si cela a été explicitement indiqué dans la confirmation de commande pour l’article respectif.
§ 9 Responsabilité civile
(1) les réclamations du client pour dommages sont exclues. Cela ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts du client résultant de dommages à la vie, aux membres, à la santé ou aux obligations contractuelles matérielles (obligations cardinales) ainsi que de la responsabilité pour d’autres dommages-intérêts fondés sur un manquement intentionnel ou flagrant à la négligence de l’obligation par le prestataire, ses représentants légaux ou agents d’autrui. Les obligations contractuelles importantes sont celles dont l’accomplissement est nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat.
(2) en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, le prestataire ne peut être tenu responsable des dommages contractuels typiques et prévisibles que s’il s’agit simplement d’une négligence, à moins qu’il ne s’agisse de réclamations pour dommages du client résultant de blessures à la vie, aux membres ou à la santé.
(3) les limitations de l’al. 1 et 2 s’appliquent également en faveur des représentants légaux et des agents d’autrui du fournisseur, si les réclamations sont faites directement contre eux.
(4) selon l’al. 1 et 2 les limitations ne s’appliquent pas dans la mesure où le prestataire a dissimulé frauduleusement le défaut ou a assumé une garantie pour la qualité des marchandises. La même chose s’applique si le fournisseur et le client ont conclu un accord sur la nature de l’article. Les dispositions de la Produkthaftungsgesetz (loi allemande sur la responsabilité des produits) demeurent inchangées.
§ 10 Politique de retrait
(1) lors de la conclusion d’une opération de vente à distance, les consommateurs ont généralement un droit de révocation statutaire, que le fournisseur informe par la suite conformément au modèle statutaire. Les exceptions au droit de rétractation sont régies par l’alinéa 2. L’alinéa (3) contient un exemple de formulaire de retrait.
Vous avez le droit de vous retirer de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raisons. La période de révocation est de quatorze jours à compter de la date de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax, appel téléphonique ou e-mail) au sujet de votre décision de résilier ce contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de retrait du modèle ci-joint, qui n’est pas requis.
Afin de maintenir le délai d’annulation, il vous suffit d’envoyer la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de retrait.
Si vous vous retirez de cet accord, nous avons sélectionné tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant de votre choix d’une méthode de livraison différente de la livraison standard offerte par nous devons rembourser immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle la notification de votre révocation de ce contrat nous est parvenue. Pour ce remboursement, nous utilisons les mêmes moyens de paiement que vous avez utilisés dans la transaction originale, sauf accord contraire avec vous; Vous ne serez en aucun cas facturé pour ces frais de remboursement.
Nous pouvons refuser de vous rembourser jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné la marchandise, selon la date la plus ancienne.
Vous devez nous retourner les marchandises immédiatement et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de l’annulation de ce contrat. La date limite est remplie si vous envoyez les marchandises avant la date limite de quatorze jours.
Vous portez les coûts immédiats du retour des marchandises.
Vous n’avez qu’à payer pour une perte éventuelle de valeur des marchandises, si cette perte de valeur est due à une manipulation qui n’est pas nécessaire pour l’examen de la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
(2) le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de livraison de marchandises non préfabriquées et pour la fabrication desquelles une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du Consommateur.
(3) au sujet du formulaire de révocation du modèle, l’offrant informe après le règlement juridique comme suit:
Formulaire de retrait du modèle
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire
et renvoyez-le.)
Courriel: Hi@powr.link
-Je/nous (*) révoquons par la présente le contrat conclu par moi/US (*)
sur l’achat des marchandises suivantes (*)/
-Commandé sur (*)/reçu le (*)
-nom du (des) consommateur (s)
-adresse du (des) consommateur (s)
-Signature du (des) consommateur (s) (uniquement lorsqu’il est notifié sur papier)
(*) Veuillez supprimer le cas échéant
La révocation peut également être expliquée par téléphone:
Téléphone: + 49 (0) 2234 9879888
§ 11 Vie privée
(1) le client accepte le stockage des données à caractère personnel dans le cadre de la relation d’affaires avec le fournisseur, en conformité avec les lois de protection des données, en particulier le BDSG et le PIBR. UN transfert de données à des tiers n’a pas lieu, dans la mesure où cela n’est pas nécessaire pour l’exécution du contrat.
(2) les droits du client proviennent en particulier des normes suivantes du PIBR:
Article 7 (3)-droit de révoquer un consentement de protection des données
Article 15-droit à l’information de la personne concernée, droit de confirmer et de fournir une copie des données à caractère personnel
Article 16-droit de rectification
Article 17-droit à l’annulation (« droit à l’oubli »)
Article 18-droit à la restriction de la transformation
Article 20-droit à la transférabilité des données
Article 21-droit d’opposition
L’article 22-droit NotTo être soumis à une décision basée uniquement sur le traitement automatisé, y compris le profilage
Article 77-droit de se plaindre à une autorité de surveillance
(3) afin d’exercer les droits, le client est prié de contacter le fournisseur par courrier électronique ou, dans le cas d’une plainte, l’autorité de surveillance responsable.
(4) il est fait référence à la politique de confidentialité sur le site Web et à la politique de confidentialité de l’application associée aux capteurs.
§ 12 Règlement des différends
(1) la plate-forme de l’UE pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne peut être atteinte par l’adresse Internet suivante:
(2) le prestataire n’est ni disposé ni obligé à participer à une procédure de règlement des différends devant un Conseil d’arbitrage des consommateurs.
(1) les contrats entre le prestataire et le client sont régis par la Loi de la République fédérale d’Allemagne, sous l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les ventes. Les dispositions légales limitant le choix de la Loi et l’applicabilité des règlements obligatoires, en particulier de l’État dans lequel le client en tant que consommateur a sa résidence habituelle restent inchangées.
(2) si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial en droit public, le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de relations contractuelles entre le client et le fournisseur du site du fournisseur à Cologne.
(3) le contrat demeure contraignant même en cas d’inefficacité juridique de points individuels dans ses parties restantes. Au lieu des points inefficaces, le cas échéant, les dispositions légales prévaudront. Toutefois, dans la mesure où cela constituerait une contrainte déraisonnable pour l’une des parties contractantes, le contrat dans son ensemble devient inefficace.
(4) dans le cas de déviations entre la version anglaise et allemande des termes et conditions, la version allemande prévaut.

References: § 1
 § 13
 § 14

§ 3

§ 4

§ 5

§ 7

§ 8
 § 434

§ 9

§ 10

§ 11

§ 12