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Timestamp: 2013-06-20 08:09:39+00:00

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3. R�glement
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6. R�ception des marchandises
Les marchandises voyagent aux risques et p�rils du destinataire quel que soit le mode de transport choisi. En cas d�avarie, les r�serves d�usages doivent �tre formul�es au transporteur responsable de leur acheminement. Aucun retour de marchandises ne sera accept� sans notre accord.
Notre catalogue n�est pas contractuel. Des modifications aux sp�cifications techniques ou qualitatives peuvent intervenir sur nos produits sans que notre responsabilit� puisse �tre engag�e. Les articles vendus �tant essentiellement d�importation, leur origine pourra varier pour une m�me cat�gorie de produits. De l�g�res modifications de teinte ou de conception ne peuvent entra�ner le refus de la marchandise command�e. Aucune r�clamation ne sera admise, quel qu�en soit le motif, si la marchandise a subit des transformations. Il appartient au client de contr�ler la conformit� des produits � r�ception et\ou avant toute transformation.
Toutes nos offres promotionnelles portant sur des articles suppl�mentaires gratuits, associ�s � un article, sont ind�pendantes de la facturation finale de l'article initialement command�, et s'entendent dans la limite des stocks disponibles
Tous les articles de notre catalogue sont habituellement en stock. Toutefois, des ruptures de stock peuvent se produire. Arsenal Guns ne peut en aucun cas �tre tenue pour responsable et aucune compensation ou indemnit� ne sera due � quelque titre que se soit.
10. Clause de r�serve de propri�t� : loi n�80335 du 12 mai 1980
Le transfert de propri�t� n�intervient qu�apr�s paiement complet du prix des marchandises vendues, m�me apr�s d�p�t de bilan
Conform�ment aux dispositions � l'article 1643 du code civil, Arsenal Guns mentionne qu'il ne sera oblig� � aucune garantie concernant les vis cach�s li�s au produit vendu. La garantie de nos produits est assur�e par le constructeur et d�pend du produit vendu. Les garanties l�gale/compl�mentaires (sp�cifi�es sur la facture) sont exclues pour toute d�t�rioration r�sultant d�une utilisation anormale des marchandises ou du fait de l�acheteur, transport, manutention, montage, lorsque ceux-ci ont �t� effectu�s par l�acheteur ou un tiers, etc.). Notamment, Arsenal Guns ne pourra pas �tre tenu pour responsable de l'utilisation des produits par un individu.
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Conform�ment aux dispositions de l'article 1644 du code civil, toute r�clamation relative � la marchandise livr�e devra, pour pouvoir �tre d�clar�e recevable, �tre pr�sent�e par lettre recommand�e avec accus� de r�ception dans un d�lai de huit jours � dater de la r�ception des marchandises, les frais d�exp�dition �tant � la charge du client. Aucune demande d'annulation de commande ou r�clamation ne serait �tre prise en compte dans les cas o� les articles auraient �t� ouverts, choqu�s, ou modifi�s.
Toute annulation de commande entra�nera automatiquement la facturation des frais d�exp�dition � la charge du client, � hauteur suivante, Exp�dition : inf�rieure � 5kg, 12� ttc de facturation, de5 � 10kg, 15� ttc de facturation, de 10 � 28kg, 25� ttc de facturation.
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La R�glementation des r�pliques d'arme en France
D�cret n� 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme � feu.
Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du Ministre de l'Int�rieur, du Ministre de la D�fense et du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
Vu la directive 98/34/CE du Parlement Europ�en et du Conseil du 22 juin 1998 pr�voyant des normes et des r�gles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 � la Commission des Communaut�s europ�ennes par laquelle le gouvernement fran�ais a saisi ladite commission :
Vu le code p�nal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1 ;
Vu l'avis de la commission de la s�curit� des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;
Art.1er - L'offre, la mise en vente, la distribution � titre gratuit ou la mise � disposition � titre on�reux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme � feu, destin�s � lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils d�veloppent � la bouche une �nergie sup�rieure � 0.08 joule et inf�rieure � 2 joules, sont r�glement�es dans les conditions d�finies par le pr�sent d�cret.
Art.2 - La vente, la distribution � titre gratuit � des mineurs ou la mise � disposition � titre on�reux ou gratuit des produits vis�s � l'article 1er du pr�sent d�cret sont interdites.
Art.3 - L'indication de l'�nergie exprim�e en joules d�velopp�e par les produits vis�s � l'article 1er du pr�sent d�cret doit figurer � la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.
Art.4 - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits vis�s � l'article 1er du pr�sent d�cret doivent indiquer en caract�res lisibles, visibles, et ind�l�biles, les deux mentions : "Distribution interdite aux mineurs" et "Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne".
Art.5 - Est puni de la peine d'amende pr�vue pour les contraventions de la 5�me classe :
- 1� Le fait de vendre, de distribuer � titre gratuit � des mineurs, de mettre � leur disposition � titre gratuit ou on�reux les produits vis�s � l'article 1er du pr�sent d�cret ;
- 2� Le fait d'offrir � la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer � titre gratuit ou on�reux les produits vis�s � l'article 1er du pr�sent d�cret en m�connaissant les dispositions des articles 3 et 4 du pr�sent d�cret.
En cas de r�cidive, la peine d'amende pr�vue pour la r�cidive de la contravention de 5�me classe est applicable.
Les personnes morales peuvent �tre d�clar�es p�nalement responsables, dans les conditions pr�vues � l'article 131-41 du m�me code.
Art.6 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'int�rieur, le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, le ministre de la d�fense, le secr�taire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et � l'artisanat et le secr�taire d'Etat � l'industrie sont charg�s, chaucun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au journal officiel de la R�publique Fran�aise.
Fait � Paris, le 24 mars 1999
Journal Officiel de la R�publique Fran�aise du 7 mai 1995 D�cret (extrait) No 95-589 du 6 mai 1995.

References: l'article 1643
 l'article 1644

Art.1

Art.2
 l'article 1

Art.3
 l'article 1

Art.4
 l'article 1

Art.5
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 131

Art.6