Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/constitution-4-octobre-1958-protection-face-initiatives-executif-458213.html
Timestamp: 2019-12-09 22:10:18+00:00

Document:
Les Constituants de 1958 ont inscrit dans l'article 5 de la Constitution, qui détermine le rôle du Président de la République dans le fonctionnement des institutions « qu'il veille au respect de la constitution ». Il faut entendre par là que le Président veille à ce que les autres organes, gouvernement et parlement, respectent la constitution. On sait que le président peut saisir alors le Conseil constitutionnel dans les conditions fixées par l'article 54 et 61. Il dispose également de pouvoirs d'arbitrage lui permettant d'assurer le fonctionnement régulier des institutions. En réalité, le président n'a que très peu de moyens juridiques à sa disposition, surtout s'il n'est pas soutenu par la majorité.
Mais l'expérience a montré que la mise en cause de la constitution pouvait également venir du président lui-même, souvent assisté du premier ministre et de la majorité parlementaire. Il faut même dire que, lorsqu'il y a convergence d'orientation entre les organes issus du suffrage universel direct, le président est plus à craindre que les autres organes tout simplement parce qu'il est l'élément moteur du système et parce qu'il est couvert par le principe d'irresponsabilité posé par l'article 68.
C'est cette possible mise en cause de la constitution par l'exécutif qui sera examinée.
La protection du texte de la Constitution
L'article 89 et le consensus recherché
L'article 11 et le débordement possible
La protection du contenu de la Constitution
La méconnaissance de la Constitution par le Président
La méconnaissance de la Constitution par le premier ministre
[...] Il est donc clair que le président dispose d'une grande liberté, notamment lorsqu'il est soutenu par la majorité parlementaire, car ses décisions ne sont soumises à aucun contrôle et lui-même n'encourt aucune responsabilité, hors le cas de Haute trahison, prévu par l'article 68 mais complètement inadapté aux violations relativement mineures de la constitution. En revanche, lorsque ces violations sont le fait du gouvernement ou de la majorité parlementaire, la protection est plus satisfaisante. [...]
[...] La Constitution du 4 octobre 1958 - la protection face aux initiatives de l'exécutif Les constituants de 1958 ont inscrit dans l'article 5 de la Constitution, qui détermine le rôle du Président de la République dans le fonctionnement des institutions qu'il veille au respect de la constitution Il faut entendre par là, que le Président veille à ce que les autres organes, gouvernement et parlement, respectent la constitution. On sait que le président peut saisir alors le conseil constitutionnel dans les conditions fixées par l'article 54 et 61. [...]
[...] C'est surtout du président que vient le risque, mais il peut aussi venir du premier ministre, et il ne faut pas oublier que l'un et l'autre, et en tout cas le second, peuvent utiliser à leurs fins propres la majorité parlementaire. La méconnaissance de la constitution par le Président La constitution est très mal protégée contre les initiatives d'un président contrevenant au texte. En effet, si le président prend une telle initiative soit parce qu'il pense, à tort, interpréter correctement la constitution, ou même délibérément, sa décision n'est susceptible d'aucun recours. [...]
[...] La situation est donc complexe, mais au moins formellement, l'initiative vient du premier ministre. Dans ces différentes hypothèses, la constitution est très bien protégée. Si le premier ministre prend des décrets réglementaires (à la place des lois), le contrôle sera exercé par le conseil d'Etat, saisi par la voie du recours pour excès de pouvoir. Si le premier ministre fait voter par sa majorité un projet de loi d'une constitutionnalité incertaine, il appartient au groupe d'opposition de saisir le conseil constitutionnel s'ils disposent de 60 signatures. [...]
[...] Enfin, signalons que les décisions du président prises en vertu de l'article 16 et à contenu législatif sont insusceptibles de recours devant le conseil constitutionnel. C'est sans doute ce qui explique que les présidents successifs ont pris sans doute une grande liberté face à la constitution. La méconnaissance de la constitution par le premier ministre Il faut d'abord observer que la méconnaissance de la constitution ne correspond pas forcément à un fait personnel du premier ministre. En effet, il peut se borner à exécuter les directives du président, ce qui se produira souvent lorsqu'il y a entre eux convergence d'orientation. [...]
Droit constitutionnel La Constitution du 4 octobre 1958 - la protection face aux initiatives de l'exécutif
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 2002 - la prise en compte d'une activité illicite pour le calcul des indemnités

References: l'article 5
 l'article 54
 l'article 68

L'article 89

L'article 11
 l'article 68
 l'article 5
 l'article 54
 l'article 16