Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824504&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-07 20:05:22+00:00

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Code de la construction et de l'habitation - Article L231-13 | Legifrance
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Code de la construction et de l'habitation - Article L231-13
Modifié par Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 11
g) La justification de l'une ou l'autre des garanties de paiement prévues à l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou de toute autre garantie, délivrée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance, de nature à garantir le paiement des sommes dues au titre du sous-traité.
LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 14
Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-6
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 125 (V)
Décret n°2009-246 du 3 mars 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-246 du 3 mars 2009 - art. 3 (V)
Décret n°2009-246 du 3 mars 2009 - art. 5 (V)
Décret n°2009-246 du 3 mars 2009 - art. 6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-9 (V)

References: art. 11
 l'article 14
 art. 14
 art. 125
 art. 2
 art. 3
 art. 5
 art. 6