Source: http://environnement.wallonie.be/legis/dechets/derehsite059.htm
Timestamp: 2020-04-02 15:14:52+00:00

Document:
Législation/Déchets/Réhabilitation sur le site de SAED dit Goudronnerie Robert à Ransart
13 octobre 2005 - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement de procéder à des mesures de réhabilitation du site dit «Goudronnerie Robert», à Ransart (M.B. 31.10.2005)
Vu le contrat d'avenir pour la Wallonie actualisé, adopté par le Parlement wallon en date du 17 avril 2002 et, notamment, le point n° 6 en ce qu'il précise le rôle de la SPAQuE en matière de sols pollués;
Vu le contrat de services signé entre le Gouvernement wallon et la SPAQuE en date du 29 avril 1999,
Article 1er. Le Gouvernement wallon charge la Société publique d'Aide à la Qualité de l'Environnement (SPAQuE S.A.) de procéder à l'acquisition du site et à la réalisation des mesures de réhabilitation sur le site dit «Goudronnerie Robert» à Ransart sur la commune de Charleroi, soit sur les terrains cadastrés à Ransart, 24e division, section A nos 987k51, 987l51, 987v47, 987w47, 987x47, 987z49, 987p49, 987m39, 987p34, 987v52, 987s37, 987k38, 987a45, 987f49, 987s42, 987g49, 987d38, 987t44, 987/6d, 987/6c, 987/15, 888l2, 888h2, 888f2, 888m2, 888g2, 888d2, 887c, 887b, 886s, 886t, 886g et 886h et section B nos 569g, 569h et 569d ainsi que les terrains cadastrés à Heppignies, 6e division, section B nos 288b, 339s et 339t.
9. la constitution d'ouvrages de confinement afin d'assurer l'isolement des matières;
12. la pose d'une clôture en vue de la protection des installations;
13. la gestion des installations le temps nécessaire à assurer la fin définitive des nuisances environnementales potentielles.
Art. 4. Le présent arrêté emporte permis d'environnement au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et permis d'urbanisme au sens de l'article 84, § 1er du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, en vertu du § 4 de l'article 43 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

References: Art. 4
 l'article 1
 l'article 84
 § 1
 § 4
 l'article 43