Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/loyers-copropriete/05-2014/144_PS_LCO_LCO1405CM00144.htm
Timestamp: 2018-01-23 21:38:30+00:00

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Augmentation de loyer consécutive à des travaux d'amélioration : incidence de la concertation imposée par l'article 44 quater de la loi - Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI - Loyers et Copropriété
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Augmentation de loyer consécutive à des travaux d'amélioration : incidence de la concertation imposée par l'article 44 quater de la loi
Le respect de la procédure de concertation ne permet pas de légitimer une augmentation de loyer qui nécessite l'approbation de la majorité des locataires, consultés sur le fondement de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986. Sous quelles conditions un bailleur social ou institutionnel peut-il demander une augmentation de loyer consécutive à la réalisation de travaux d'amélioration ? Cet arrêt y répond en précisant comment s'articule l'article 44 quater de la loi du 23 décembre 1986 avec l'article 42 (...)
Cass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-16.953 et 13-11.723, Office de l'habitat de Chartres - Chartres habitat c/ B. et a. : JurisData n° 2014-001512

References: l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 42
 l'article 44
 l'article 42