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Timestamp: 2017-06-28 21:13:15+00:00

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110 V 28445. Arrêt du 9 novembre 1984 dans la cause Sch. contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
Art. 41 LAI, art. 29bis et 88a al. 1 RAI. Du point de vue du droit à la rente d'invalidité, la détention préventive doit être assimilée à la détention aux fins de subir une peine privative de liberté (consid. 2). Reprise du service de la rente lors de la mise en liberté provisoire (consid. 3). Art. 77 et 88bis al. 2 RAI. Obligation de l'assuré d'annoncer le changement de situation que constitue pour lui son entrée en détention préventive. In casu, omission de l'assuré considérée comme non fautive (consid. 4). Faits à partir de page 284
Le 11 janvier 1982, le prénommé a été arrêté et maintenu en détention préventive à la prison de X jusqu'au 14 mai 1982, date à laquelle il a été mis en liberté provisoire. Le 14 juin 1982, le BGE 110 V 284 S. 285Tribunal correctionnel l'a condamné à une peine de 27 mois de réclusion, sous déduction de la détention préventive, et a ordonné son arrestation immédiate. Charles Sch. fut alors transféré dans l'établissement pénitentiaire de Z pour y subir sa peine.
1. a) Aux termes de l'art. 41 LAI, si l'invalidité d'un bénéficiaire de rente se modifie de manière à influencer le droit à BGE 110 V 284 S. 286la rente, celle-ci est, pour l'avenir, augmentée, réduite ou supprimée. Une révision peut aussi se justifier, le cas échéant, lorsqu'un autre mode d'évaluation de l'invalidité est applicable. Ainsi, le Tribunal fédéral des assurances a maintes fois jugé que la méthode d'évaluation de l'invalidité valable à un moment donné ne saurait préjuger le futur statut juridique de l'assuré et qu'il pouvait arriver que dans un cas d'espèce le critère de l'incapacité de gain (art. 28 LAI) succède à celui de l'empêchement d'accomplir ses travaux habituels (art. 5 al. 1 LAI) ou inversement (ATF 104 V 149 consid. 2 et les arrêts cités).
2. a) Les premiers juges sont de l'avis que la détention préventive ne peut être assimilée, d'une manière générale, à l'accomplissement d'une peine privative de liberté. Selon eux, il convient de distinguer entre la détention préventive qui - ordonnée pour les besoins de l'instruction ou pour motif de sûreté - ne constitue pas une peine a priori et celle qui a le caractère d'une sanction au sens du droit pénal, ce qui est le cas lorsque, à teneur d'un jugement subséquent, elle doit être imputée sur la peine privative de liberté; dans la première hypothèse, la rente n'est pas supprimée, alors qu'elle l'est dans la seconde, qui est réalisée BGE 110 V 284 S. 287s'agissant du recourant. L'Office fédéral des assurances sociales estime pour sa part qu'il y a lieu de faire une distinction selon que l'assuré est ou non déclaré ultérieurement coupable: en d'autres termes, la rente doit être supprimée dès l'entrée en détention préventive, quitte à ce que, à l'issue du procès pénal et à défaut de condamnation, elle soit versée rétroactivement à l'ayant droit (cf. également RCC 1984 p. 437).
BGE 110 V 284 S. 288Il y a lieu de relever en outre que l'art. 88a al. 1 RAI est aussi applicable lors de modifications passagères de la capacité de gain d'un assuré (p.ex. en cas d'affections évoluant par poussées), à tout le moins lorsque l'amélioration a duré trois mois déjà (ATF 104 V 146; RCC 1984 p. 138). Contrairement à ce qu'affirme le recourant, une suppression du droit à la rente n'implique donc pas nécessairement que le changement ait un caractère durable et que l'on soit fixé de manière sûre quant à l'évolution future du cas.
104 V 149,
102 V 167,
105 IA 32 suite... ,
104 V 146,
107 V 222,
109 V 127
art. 88a al. 1 RAI,
art. 29bis et 88a al. 1 RAI,
Art. 77 et 88bis al. 2 RAI,
art. 88bis al. 2 let. b RAI suite... ,
art. 37 et 39 CP,
art. 88a al. 2 RAI,
art. 30 al. 2 LAI,
art. 88bis al. 2 let. a RAI

References: Art. 41
 art. 29
 Art. 77
In casu

art. 88

art. 29

Art. 77

art. 88

art. 37

art. 88

art. 30

art. 88