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pôle 4 Assisté INTIMÉE Monsieur Alain M 178 rue Lecourbee Représenté par la de Maître C081). - PDF
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1 DOSSIER DROIT IMMOBILIER : LA RESPONSABILITE COPROPRIETE DU SYNDIC DE COUR D'APPEL DE PARIS 2ème chambre, pôle 4 ARRET DU 9 MARS n 09/18813 APPELANTE SAS X représentée par son directeur général 5 rue d'auteuil PARIS Représentée par Maître Dominique OLIVIER, avoué à la Cour, C Assistée de Maître Michel PIALOUX, avocat au barreau de Paris, Toque : P136 INTIMÉE Monsieur Alain M 178 rue Lecourbee PARIS Représenté par la SCP DUBOSCQ ett PELLERIN, avoués à la Cour, Assisté de Maître Philippe RAYNAUD DE LAGE, avocat au barreauu de Paris, Toque C081). COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DUU DÉLIBÉRÉ 1
2 En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 janvier 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne BOULANGER, conseille, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean DUSSARD, président Madame Marie-Paule RAVANEL, conseiller Madame Anne BOULANGER, conseiller Greffier, lors des débats : Monsieur Dominique FENOGLI ARRET : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. signé par Monsieur Jean DUSSARD, président et par Monsieur Dominique FENOGLI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. I / RAPPEL DE LA PROCEDURE ET DES FAITS Par acte d'huissier de justice du 20 septembre 2007, M. M, copropriétaire dans l'immeuble 14, rue Berzélius dans le 17ème arrondissement de Paris depuis le 18 février 2004, a assigné en responsabilité la société X (la société), ancien syndic de cette copropriété devant le tribunal de grande instance de Paris, lui reprochant des manquements à son obligation d'entretien, de surveillance et de conservation de l'immeuble. Par jugement contradictoire et en premier ressort du 8 juillet 2009, frappé d'appel par déclaration de la société du 26 août 2009, ce tribunal a : dit que la SAS X a commis un manquement fautif à ses obligations d'entretien, de surveillance et de conservation de l'immeuble situé à Paris 17ème, 14 rue Berzélius, caractérisant une faute dans l'exécution de son mandat de syndic, - déclaré Monsieur Alain M recevable et partiellement fondé en ses demandes principales et accessoires formées envers la SAS X, 2
3 - condamné la SAS X à verser à Monsieur Alain M la somme de , 81 en indemnisation de son préjudice matériel et celle de au titre du préjudice moral, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la SAS X susvisée à verser à Monsieur Alain M la somme de sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile, débouté les parties du surplus de leurs prétentions respectives, ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, condamné la SAS X aux dépens lesquels pourront être recouvrés par Maître Philippe Raynaud de Lage, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits de la cause, éléments de procédure, prétentions et moyens des parties, la Cour fait référence expresse à la décision déférée et aux conclusions d'appel de la société du 24 décembre 2009 et de M. M du 26 janvier La clôture a été prononcée le 8 décembre II/ SUR CE Considérant que le premier juge a retenu à juste titre une faute à l'encontre de la société ; que si celle-ci a rempli sa mission pour la période de 1996 à 2000, elle a manqué en revanche par la suite, compte tenu du premier épisode d'infestation par les termites, à son obligation de conseil sur l'entretien et la surveillance de l'immeuble auprès des copropriétaires ; que ce syndic devait les informer de manière précise aux assemblées des risques pris et de la nécessité de souscrire un contrat permettant un contrôle très régulier, étant relevé qu'elle n'a jamais dressé aucun rapport sur l'intervention d'acb Traitements en 2000, ni des suites à y réserver ; que ne justifiant pas avoir rempli cette obligation alors que l'immeuble est situé par l'arrêté préfectoral du 21 mars 2003 dans une zone de surveillance, elle ne peut se retrancher derrière la décision des copropriétaires en assemblée générale en 2002 et en 2004 de ne pas faire procéder à une nouvelle vérification de la présence de termites en parties communes ; qu'elle ne pouvait pas davantage se contenter de déclarer que les fuites mises en évidence, fuites privatives, ne le concernaient pas ( 23ème résolution de l'assemblée du 27 mai 2003) dès lors que des foyers d'humidité sont favorables à la prolifération des termites; 3
4 Que la souscription d'un contrat auprès d'un spécialiste des termites pour opérer des contrôles rapprochés nécessaires dans les parties communes dans un tel cas d'espèce aurait pu seulement limiter le montant des travaux nécessaires après l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2006 ayant interdit l'occupation des appartements des 1er et 2ème étages du fait de nombreuses poutres vermoulues ; que la destruction des structures de bois de l'immeuble s'est faite au cours du temps sans que la société, syndic de 1991 à 2007, puisse en être déclarée entièrement responsable du fait de la seule faute susvisée ; Que la Cour dispose de suffisamment d'éléments pour chiffrer d'une part, le préjudice matériel subi directement en lien de causalité avec la faute du syndic à la somme de euros au titre du préjudice matériel, soit une part des travaux, de la réduction du prix de vente, des frais de déménagement et de loyers jusqu'à la vente, d'autre part, le préjudice moral compte tenu des tracas liés à la présente procédure à celle de euros; Que la demande de restitution des sommes versées par la société en vertu de l'exécution provisoire est sans objet ; Considérant que l'équité commande de condamner la société à payer à M. M la somme supplémentaire en appel de euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; que la demande formée à ce titre par la société sera rejetée ; III/ PAR CES MOTIFS INFIRME le jugement mais seulement sur le montant des indemnisations du préjudice matériel et moral de M. M ; LE CONFIRME pour le surplus ; Statuant à nouveau, CONDAMNE la société X à payer à M. M : à titre de dommages et intérêts la somme de euros en réparation de son préjudice matériel et celle de euros en réparation de son préjudice moral, celle supplémentaire en appel de euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; REJETTE les demandes pour le surplus ; 4
5 4 CONDAMNE la société X aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés en vertu des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Le Greffier, Le Président, Dominique FENOGLI Jean DUSSARD 5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Avril 2010 - Tribunal d'instance de NOGENT SUR MARNE - RG n 11-09-000756
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2012 (n, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/10081 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Avril 2010 - Tribunal d'instance
'Grosses délivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section A ARRET DU 14 AOUT 2008 (n 17$, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Cour d appel de Paris ct0242 Audience publique du 15 septembre 2008 N de RG: 05/22166 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses
Références. Texte intégral
Références Cour d'appel de Paris c1 Audience publique du mardi 15 mai 2012 N de RG: 10/140867 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Texte intégral REPUBLIQUE

References: l'article 450
 l'article 700
 l'article 699
 l'article 700
 l'article 700
 l'article 699