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Timestamp: 2020-08-10 04:56:32+00:00

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2298 résultats pour Propriété privée
Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 octobre 2014
Les articles 129bis, § 1er, et 129quater, alinéa 1er, du CWATUPE, s'appliquent aux voiries ouvertes au public, sans égard à la propriété de l'assiette qui peut être privée.
... d'un ensemble de parcelles et la création d'une voirie privée". . La notice d'évaluation des incidences présente plus précisément le ...XIII - 6633 - 4/11 . - les propriétés des réclamants sont reprises en couleurs sur le plan cadastral. . Ceci ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 janvier 2005
Un litige de voisinage, à le supposer existant, peut aussi donner lieu à un trouble de l'ordre public ou à une atteinte à la salubrité et à la tranquillité publiques. A cet égard, le bourgmestre est compétent en vertu des articles 133 et 135 de la nouvelle loi communale pour y mettre fin. En effet, ce n'est pas parce que l'origine du trouble précité se trouve dans une propriété privée que le...
... les fumées de combustion de bûches de bois vers la propriété voisine. Le conseil de mon requérant a répondu à ce courrier par lettre ..., ensuite, que la cheminée est située dans sa propriété privée et que "les rues, lieux et édifices publics ne sont nullement concernés ...
... droit de pouvoir disposer de la manière la plus absolue de la propriété de son bâtiment. . B. Mémoire en réponse . Les parties adverses ...éa 2, et 135, § 2, précités, peuvent porter à la propriété privée une atteinte proportionnée aux risques que la situation comporte pour ...
... affectée à la circulation du public, indépendamment de la propriété de son assiette, y compris ses dépendances qui sont nécessaires à sa ...Art. 27. Lorsque l'assiette est une propriété privée, l'usage du public entraîne au terme de l'un des délais mentionnés à ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 janvier 1997
La décision d'octroi du permis de bâtir n'expose en rien les raisons pour lesquelles le collège des bourgmestre et échevins aurait estimé que le projet ne portait pas atteinte au bon aménagement des lieux alors qu'il n'ignorait pas l'opposition manifestée par les parties requérantes, que des solutions de compromis ont ensuite été recherchées mais refusées par les requérants qui, dans une lettre...
... un utilisateur du réseau de distribution possède le droit de propriété ou d'usage, mais dont la fonction est celle d'une installation du réseau ...Les clients qui ont une cabine privée et qui désirent bénéficier de cette disposition veillent à ce que le ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mars 2014
L'article 8, alinéa 1er, du CWATUPE dispose qu'à peine de nullité, tout envoi doit permettre de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte, quel que soit le service de distribution utilisé. Lorsque la notification n'est pas faite par lettre recommandée à la poste, il appartient à l'autorité de prouver que la personne concernée l'a reçue plus de soixante jours avant l'introduction...
...ère 28 dont le jardin est, à l'arrière, mitoyen de la propriété de Benoît JEANMART, le parking litigieux étant construit le long et en ...é du funérarium de posséder un parking sur la propriété privée du demandeur; que l'implantation même du funérarium en centre ville est ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 septembre 2013
Les répercussions que l'annulation d'un acte administratif pourrait avoir sur l'exercice de droits subjectifs sont sans incidence sur l'appréciation des attributions respectives de l'ordre judiciaire et de la juridiction administrative. Il s'ensuit que le Conseil d'État est compétent pour connaître d'un recours dirigé contre un acte administratif adopté par le bourgmestre dans le cadre de...
... des droits civils, singulièrement la protection du droit de propriété, dans une perspective purement indemnitaire; qu’elles estiment que le ... à ordonner l'évacuation d'objets situés sur une propriété privée, et que dans ces circonstances, «les deux bases d’habilitation sont ...
Extrait de l'arrêt n° 84/2019 du 28 mai 2019 Numéro du rôle : 6853 En cause : le recours en annulation des articles 8, 1°
... cas échéant, l'identification cadastrale détaillée d'une propriété privée;. 3) la propriété du bien immobilier, avec une description des ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 juin 2015
Seuls les cours et tribunaux sont compétents pour décider s'il existe une servitude publique de passage sur une propriété, et le cas échéant selon quelles modalités cette servitude peut ou doit s'exercer.
... des usagers sur les chemins et sentiers traversant les propriétés de la s.a. Claumat dans les bois de Beusdael (Sippenaeken) et ... et ce balisage ne disparaissent plus, vos panneaux "propriété privée" pourront subsister simultanément sans dommage; 4) la chaîne en ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 janvier 2014
Le recours, dirigé contre une ordonnance générale de police administrative portant sanction de comportements inciviques, laquelle est de nature à porter atteinte à la biodiversité et à la flore sauvage et est applicable dans une commune qui fait partie de la Région wallonne, relève, ratione materiae et ratione loci, de l'objet social de l'association requérante lorsque, selon ses statuts, celle-ci
...– De la propreté et de l’entretien des parcelles privées. L’obligation de nettoyage, visée aux articles 36 et 37, incombe, pour tout immeuble, terrain ou propriété, au principal occupant, personne physique ou morale. . (..). Article 37. ...
8 DECEMBRE 2017. - Décret portant des dispositions réglant le recouvrement de créances non fiscales pour la Communauté flamande et pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent, des dispositions fiscales diverses et la reprise du service de la taxe sur les jeux et paris, sur les appareils automatiques de divertissement et de la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées (1)
... cas échéant, l'identification cadastrale détaillée d'une propriété privée ;. 3) la propriété du bien immobilier, avec une description des ...
Décret portant des dispositions réglant le recouvrement de créances non fiscales pour la Communauté flamande et pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent, des dispositions fiscales diverses et la reprise du service de la taxe sur les jeux et paris, sur les appareils automatiques de divertissement et de la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées, de 8 décembre 2017
... cas échéant, l'identification cadastrale détaillée d'une propriété privée ;. 3) la propriété du bien immobilier, avec une description ...
Auszug aus dem Entscheid Nr. 84/2019 vom 28. Mai 2019 Geschäftsverzeichnisnummer 6853 In Sachen: Klage auf Nichtigerklärung der Artikel 8 Nr. 1 und 23 des flämischen Dekrets vom 8. Dezember 2017 zur
Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mars 2016
Aucun paragraphe de l'article 127 précité ne prévoit que le fonctionnaire délégué devienne compétent en lieu et place du collège communal pour délivrer un permis d'urbanisme en zone d'habitat dans l'hypothèse où une construction privée empièterait sur le domaine public. Dès lors, à supposer même que le bâtiment litigieux empiète légèrement sur le domaine de la voirie publique, cela ne pourrait...
...é existante de la salle de sport (2x); • les limites de propriété avec la voirie (lx) et l'état de la Rue des Alouettes suite aux travaux ... des utilisateurs de la salle de sport au niveau de la propriété privée se fera exclusivement dans la zone de recul et non du côté de la rue des ...
2 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Seraing
... se fera sur le site dit « Jacbois » (terrain situé sur propriété privée) qui fait partie du site de l'« Aciérie LD »;. Considérant que ...
25 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation en extrême urgence et pour cause d'utilité publique de biens compris dans le périmètre de site à réaménager SAR/Lg222 dit « Ancienne gare aux marchandises et terrain Electrabel » à Liège
...ée à Liège, 9e division, section C n° 80 R 2 reste la seule propriété privée dans cette vaste zone à restructurer;. Considérant que ...
Arrêt Nº 84/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-05-28
Arrêt Nº 2018/RG/164. Cour d'appel, 2019-02-01
... frontière actuelle ou future entre la voie publique et les propriétés riveraines, telle que fixée dans un plan d'alignement. A défaut d'un ... L'accessibilité des routes privées, visée à l'article 12septies, § 1er du décret du 21 octobre 1997 ...
3 MAI 2019. - Décret sur les routes communales (1)
... frontière actuelle ou future entre la voie publique et les propriétés riveraines, telle que fixée dans un plan d'alignement. A défaut d'un ...L'accessibilité des routes privées, visée à l'article 12septies, § 1er du décret du 21 octobre 1997 ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 novembre 2014
Il n'appartient pas au Conseil d'État de substituer l'appréciation qu'il pourrait faire de l'opportunité d'autoriser un projet à celle que l'autorité compétente a portée, sauf à censurer une appréciation manifestement déraisonnable. Pour examiner ce caractère, il doit se référer à la motivation de l'acte attaqué et vérifier que les motifs qui le sous-tendent ne sont pas inexacts, inadéquats ou...
... mars 2008, Marc PERSOONS et Véronique MAES acquièrent une "propriété comprenant une habitation de vacances et deux ruines sises au lieu-dit ... par le chemin situé sur la parcelle B, n o 1794f (propriété privée de la ville de Saint-Hubert) et décide de "transférer le chemin situé ...
16 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Seraing
... de la parcelle cadastrée Seraing - 7e division : lot 58 : une propriété" sise rue des Six-Bonniers, n° 87, cadastrée comme garage, section G, num\xC3"... fera sur le site dit « Jacbois » (terrain situé sur propriété privée) qui fait partie du site de l'« Aciérie LD »;. Considérant que cette ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 juillet 2014
Lorsque le terrain faisant l'objet de la convention litigieuse d'occupation à titre précaire fait partie de la voirie communale, et que l'autorité ne fournit aucune décision qui aurait désaffecté celle-ci de son domaine public, il en résulte que la décision par laquelle l'autorité a octroyé la concession n'est pas adoptée en vertu de sa composante contractuelle mais d'autorité. Elle est prise en...
...és division I, section B, numéros 2833d, 2853g et 2855c, propriétés de la S.C.R.L. PARC DE L'EAU ROUGE BCE, . L'utilisation de ces rampes ... de supprimer une voirie publique pour en permettre l'affectation privée à des fins d'exploitation d'une scierie est assurément un projet qui ...
Arrêt Nº C.15.0126.F. Cour de cassation, 2016-04-15
bail à ferme renon

References: § 1
 § 2

L'article 8
 l'article 127
 l'article 12
 § 1
 l'article 12
 § 1