Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-2.5/page-13.html
Timestamp: 2019-09-22 20:46:58+00:00

Document:
PARTIE 1Immigration au Canada (suite)
SECTION 7Droit d’appel (suite)
2001, ch. 27, art. 70
2015, ch. 3, art. 111(A)
2001, ch. 27, art. 72
2002, ch. 8, art. 194
2015, ch. 20, art. 52
d) sous réserve de l’article 87.01, le jugement consécutif au contrôle judiciaire n’est susceptible d’appel en Cour d’appel fédérale que si le juge certifie que l’affaire soulève une question grave de portée générale et énonce celle-ci.
2001, ch. 27, art. 74
2015, ch. 20, art. 53
2001, ch. 27, art. 75
SECTION 9Certificats et protection de renseignements
juge Le juge en chef de la Cour fédérale ou le juge de cette juridiction désigné par celui-ci. (judge)
renseignements Les renseignements en matière de sécurité ou de criminalité et ceux obtenus, sous le sceau du secret, de source canadienne ou du gouvernement d’un État étranger, d’une organisation internationale mise sur pied par des États ou de l’un de leurs organismes. (information)
2001, ch. 27, art. 76
77 (1) Le ministre et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration signent et déposent à la Cour fédérale le certificat attestant qu’un résident permanent ou un étranger est interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée.
Note marginale :Dépôt de la preuve et du résumé
(2) Le ministre dépose en même temps que le certificat les renseignements et autres éléments de preuve qui se rapportent à l’interdiction de territoire constatée dans le certificat et justifiant ce dernier, ainsi qu’un résumé de la preuve qui permet à la personne visée d’être suffisamment informée de sa thèse et qui ne comporte aucun élément dont la divulgation porterait atteinte, selon le ministre, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui.
(3) Il ne peut être procédé à aucune instance visant la personne au titre de la présente loi tant qu’il n’a pas été statué sur le certificat. Ne sont pas visées les instances relatives aux articles 79.1, 82 à 82.31, 112 et 115.
2001, ch. 27, art. 77
2015, ch. 3, art. 112(F), ch. 20, art. 54
Note marginale :Conditions — interdiction de territoire pour raison de sécurité
77.1 (1) Si est déposé à la Cour fédérale un certificat attestant qu’un résident permanent ou un étranger est interdit de territoire pour raison de sécurité et qu’aucun mandat pour son arrestation et sa mise en détention n’a été lancé en vertu de l’article 81, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile impose à la personne qui y est visée les conditions réglementaires.
Note marginale :Durée des conditions
(2) Les conditions réglementaires imposées en vertu du paragraphe (1) ne cessent de s’appliquer que lorsque survient l’un ou l’autre des événements suivants :
a) la détention de l’intéressé;
b) le retrait du certificat attestant que l’intéressé est interdit de territoire pour raison de sécurité;
c) la décision, en dernier ressort, selon laquelle le certificat ne revêt pas un caractère raisonnable;
d) la déclaration du ministre faite à l’égard de l’intéressé en vertu des paragraphes 42.1(1) ou (2);
e) l’exécution de la mesure de renvoi visant l’intéressé conformément aux règlements.
2013, ch. 16, art. 25

References: art. 70
 art. 111
 art. 72
 art. 194
 art. 52
 art. 74
 art. 53
 art. 75
 art. 76
 art. 77
 art. 112
 art. 54
 art. 25