Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1438-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-20-10-20130121
Timestamp: 2020-02-23 17:37:11+00:00

Document:
1438-PGPTVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux normal2
BOI-TVA-LIQ-20-10-20130121
2013-01-21T10:24:24.000+01:002014-09-19T17:57:41.000+02:00
Le régime des ventes de voitures de tourisme d'occasion, ainsi que celui des ventes de motocyclettes et de cycles d'occasion lorsque ces ventes sont imposées sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat est étudié au BOI-TVA-SECT-90-30 au II. Il convient également de se reporter, en ce qui concerne le cas particulier des ventes de véhicules de démonstration, au BOI-TVA-DED-30-30-20 au II-E.
- appareils de prothèse dentaire (couronne, bridges non exonérés (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 au VI et BOI-TVA-CHAMP-30-40 au II-D) ;
Il est rappelé à cet égard que les implants dentaires relèvent du taux normal de la taxe, ainsi que l'a confirmé le Conseil d'Etat (CE, arrêt du 16 décembre 2005, n° 272618) ;
- gaz (cf.remarque 1) , électricité, air comprimé, vapeur d'eau utilisée pour le chauffage central urbain, ainsi que toute forme d'énergie destinée au chauffage, à la climatisation ou à la réfrigération des immeubles (en ce qui concerne le taux de la TVA applicable aux abonnements d'électricité et de gaz combustible se reporter au BOI-TVA-LIQ-30-20-20 au I) ;
- produits pétroliers (cf. remarque 2) énumérés au tableau B de l'article 265 du code des douanes (BOI-TVA-SECT-10) ;
Les travaux d'abattage, de tronçonnage et élagage des arbres plantés en bordure ou sur les voies, places et parcs publics, effectués pour le compte des collectivités locales, s'analysent en des prestations de services passibles du taux normal de la TVA (CE, arrêt du 28 septembre 1984, req. n° 37896).
Les transformations postérieures au stade de la distillation de la résine, et notamment les traitements destinés à extraire l'un des composants de l'essence de térébenthine brute, entraînent l'application du taux normal. C'est notamment le cas des produits commercialisés sous la dénomination « essence de térébenthine reconstituée » (RM Fosset n° 10448, JO débats Sénat du 17 septembre 1971).
- chocolats et tous produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit (BOI-TVA-LIQ-30-10-10 au II-C) ;
Le taux réduit est cependant applicable aux ventes à consommer sur place et aux ventes à emporter ou à livrer des produits précités à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20).
L'ensemble des boissons alcooliques (à emporter ou à consommer sur place) relève du taux normal (BOI-TVA-LIQ-30-10-10 au I-A).
Les boissons alcooliques sont classées dans les quatre derniers groupes visés à l’article L. 3321-1 du code de la santé publique.
En principe, les produits destinés à l'alimentation humaine sont, sous réserve des dispositions relatives aux boissons alcooliques, soumis, au taux réduit de la TVA (BOI-TVA-LIQ-30-10-10 au I) à l'exception de ceux énumérés aux a à d du 1° du A l'article 278-0 bis du CGI qui font l'objet des commentaires suivants.
Les produits de confiserie passibles du taux normal en vertu du a du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI sont notamment les suivants :
Le b du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI soumet au taux normal les chocolats et tous produits composés, contenant du chocolat ou du cacao à l'exception des produits relevant du taux réduit mentionnés au BOI-TVA-LIQ-30-10-10 au II-C.
Conformément aux dispositions de le c du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI, les opérations portant sur les margarines et les graisses végétales sont passibles du taux normal à l'exception des huiles fluides alimentaires et aux graines, fruits oléagineux et huiles végétales qui répondent aux précisions mentionnées au BOI-TVA-LIQ-30-10-10 au II-A.
Le taux normal s'applique aux opérations portant sur les aliments par nature qui ont fait l'objet d'une préparation et qui sont destinés à la nourriture des animaux autres que ceux désignés au 4° de l'article 278 bis du CGI (bétail, animaux de basse-cour, poissons d'élevage destinés à la consommation humaine, abeilles) (BOI-TVA-LIQ-30-10-30 au I).
Dans ces conditions, doivent être soumis au taux normal les aliments humides (soupes, pâtées, boulettes fraîches ou en conserve, etc.), les aliments secs (pâtes, riz soufflé ou extrudé, croquettes, poudres de lait, biscuits, produits expansés, flocons, granulés, farines, daphnies, etc.) et notamment les aliments résultant de l'association de plusieurs produits alimentaires de base (mélanges de graines) ainsi que les aliments supplémentés qui ne respectent pas certaines conditions et limites (BOI-TVA-LIQ-30-10-30 au I-A-1 § 60 et 70).
Le taux normal s'applique lorsque les aliments sont préparés pour la nourriture des animaux autres que ceux désignés au 4° de l'article 278 bis du CGI, c'est-à-dire, par exemple, les chiens, les chats, les poissons d'aquarium, les oiseaux de cage, le gibier (faisans, perdrix, cailles, lièvres, sangliers, etc.), les visons, les chinchillas, les fauves et les reptiles, etc.
Par ailleurs, il est rappelé que relèvent du taux réduit les aliments par nature et les produits entrant dans la composition de ces aliments destinés à la nourriture des animaux désignés au 4° de l'article 278 bis du CGI ou indifféremment à la nourriture de ces animaux et à celle d'autres espèces (BOI-TVA-LIQ-30-10-30 au I).
Les produits alimentaires susceptibles d'être utilisés indifféremment pour l'alimentation humaine et pour la nourriture animale sont également passibles du taux réduit de 5,5 % (BOI-TVA-LIQ-30-10-30 au I § 10).
Enfin, les aliments médicamenteux, les médicaments vétérinaires et les additifs sous certaines présentations relèvent du taux normal (BOI-TVA-LIQ-30-10-30 au I-A-2-a).
Sont soumis au taux normal de la TVA les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides à l'exclusion des produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique qui sont imposables au taux réduit de 7 % en application du e du 5° de l'article 278 bis du CGI (BOI-TVA-LIQ-30-10-30 au II-D).
Les produits phytopharmaceutiques sont soumis à homologation ou autorisation du ministre de l’Agriculture en vertu de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Les produits biocides sont soumis à homologation ou autorisation du ministre en charge de l’Environnement conformément à l'article L. 522-1 du code de l’environnement.
Sont soumis à homologation, en application de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, les produits phytopharmaceutiques ou les produits biocides suivants :
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References: l'article 265
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 278
 l'article 278
 § 60
 l'article 278
 l'article 278
 § 10
 l'article 278