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Timestamp: 2020-07-05 16:46:16+00:00

Document:
3 - 1996, GM. 341 - Communication de M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, relative aux observations formulées par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sur les comptes de 1987 à 1993 et sur la gestion à partir de 1987 du Département de Paris.
M. Philippe LAFAY, président. - Nous allons maintenant passer à l'examen des affaires sur lesquelles des conseillers sont inscrits.
Nous passons au projet de délibération GM. 341, relatif aux observations formulées par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sur les comptes de 1987 à 1993, et sur la gestion à partir de 1987 du Département de Paris.
Je donne la parole à M. AUTEXIER.
M. Jean-Yves AUTEXIER. - Merci Monsieur le Président.
L'une des premières remarques qu'adresse la Chambre régionale des comptes aux responsables du Département, concerne la mauvaise organisation des services de la Direction de l'Action sociale pour récupérer sur les successions les frais pris en charge par notre collectivité au titre de l'Aide sociale aux personnes âgées.
Il nous semble que les services du Département doivent consentir les efforts nécessaires pour améliorer leurs résultats en ce domaine, ce qui d'ailleurs aurait pour effet de réduire les délais de règlement de certaines successions.
L'analyse des finances du Département à laquelle, en second lieu, s'est livrée la Chambre régionale des comptes décrit ce phénomène de ciseaux que nous avons constaté depuis plusieurs années, par lequel les dépenses sociales évoluent à un rythme rapide en raison de l'accroissement des difficultés de la population parisienne alors que la principale recette, les droits de mutation, diminue fortement jusqu'à s'effondrer, 37 % en moins pour l'année 1993, par rapport à l'année précédente.
Dans ces conditions, évidemment la subvention d'équilibre versée par la Ville au Département a brutalement augmenté en 1993 et 1994.
Notons aussi, à propos des dépenses d'aide sociale qu'en 1993 notamment, 63 %, des crédits n'avaient pas été consommés au titre du programme départemental d'insertion. Cela rejoint une remarque que nous formulons à chaque débat à ce sujet.
Et un peu plus de 40 % des crédits, à ce titre, n'ont pas été consommés en 1994, obligeant même le Préfet à intervenir.
Monsieur le Président, la fièvre spéculative qui a touché Paris, attisée d'ailleurs par une politique d'aménagement et d'urbanisme, suivie d'une sorte d'hypothermie du marché immobilier, durablement installée en raison de l'excès de surfaces de bureaux invendus, tout cela a amplifié de façon artificielle pendant un temps le rendement des droits de mutation, pendant la période d'expansion. Et puis, brutalement, ces mêmes droits de mutation ont vu leur rendement asséché plus qu'ailleurs. Le produit de cette recette fiscale, Après le retournement du marché en 1990-1991, a plongé le Département dans une crise financière. Ce qui en maints endroits revêt le caractère d'une contrainte économique pour les départements a pris, à Paris, l'allure d'une crise due à une gestion dont les conséquences pour les Parisiens seront encore longtemps douloureuses.
Les magistrats de la Chambre régionale des comptes ont mis par ailleurs en évidence deux procédés contestables, auxquels le Département a été contraint de recourir pour atténuer ce phénomène de ciseaux. Par sondages, ils ont observé que les services du Département reportaient sur l'exercice suivant le paiement de factures correspondant à des engagements de l'exercice courant et ceci faute de crédits suffisants.
Le Département en dépit de la réduction sans précédent de ses dépenses d'investissements a, d'autre part, contracté des emprunts importants, mais pour éviter de trop accroître la charge de la dette, il a conclu des sursis avec les organismes compétenteurs, prévoyant le remboursement en une seule fois du capital des emprunts en fin de contrat. C'est un procédé qui reporte sur l'avenir les difficultés d'aujourd'hui. Ne vous paraît-il pas nécessaire, Monsieur le Président, de revenir à des pratiques plus orthodoxes ?
Enfin, la Chambre régionale des comptes a relevé plusieurs irrégularités en matière de passation des marchés publics. Des contrats d'études portant sur des montants parfois importants ont été attribués à des maîtres d'oeuvre sans publicité ni mise en concurrence préalable des professionnels susceptibles d'assurer de telles prestations.
En matière de travaux, la fréquence des appels d'offres infructueux conduisant à traiter de gré à gré avec des entrepreneurs nous paraît extraordinairement élevée. Ne témoigne-t-elle pas d'une insuffisance des procédures d'évaluation des travaux ? C'est une situation d'autant plus regrettable que souvent le marché négocié attribué Après un appel d'offres infructueux donne lieu à la signature d'avenants de régularisation de travaux supplémentaires, également très nombreux Après la réception des ouvrages.
Monsieur le Président, mes chers collègues, dans une période soucieuse de rigueur budgétaire et soucieuse également de transparence, nous attendons la suite que vous entendez donner aux observations formulées par la Chambre régionale des comptes, soucieux d'y voir répondre de manière aussi précise que les questions qui ont été posées.
M. Philippe LAFAY, président. - Je vous remercie Monsieur AUTEXIER.
Je passe la parole à Madame PIN.
Mme Malvina PIN. - Monsieur le Président, mes chers collègues, au nom du groupe socialiste et apparentés, je vous apporte ce jour nos commentaires sur les observations définitives formulées par la Chambre régionale des comptes de l'Ile-de-France.
Après le domaine privé, le budget du Centre d'action sociale, c'est aujourd'hui le budget du Département et la gestion de votre majorité qui est critiquée une fois de plus.
Je développerai au cours de cette intervention les six points qui ont retenu toute mon attention ainsi que les réponses que vous avez tenté de faire, Monsieur le Président.
Premièrement, les finances du Département font de plus en plus appel au budget de la Ville. La résultante de la mauvaise gestion globale du Département occasionne de plus en plus la lourde participation financière de la Ville au budget du Département.
En 1993, un milliard quatre cents millions, et aujourd'hui trois milliards huit cents millions sur un budget primitif de sept milliards deux cent quatre vingt millions, donc plus de la moitié.
La forte croissance des dépenses d'aide sociale corrélative à une baisse importante des recettes issues des droits de mutation qui sont les impôts liés aux transactions immobilières...
M. Roger ROMANI, vice-président. - Vous êtes contre la croissance des dépenses d'aide sociale, c'est extraordinaire !
Mme Malvina PIN. - Puis-je continuer ?
M. Roger ROMANI, vice-président. - Oui, mais il ne faut pas dire des inepties pareilles ! Qu'est-ce que cela veut dire ?
Mme Malvina PIN. - Je reprends !
La forte croissance des dépenses d'aide sociale corrélative à une baisse importante des recettes issues des droits de mutation serait une des raisons de ce fort déficit.
Si la Chambre régionale des comptes constate que les dépenses d'aide sociale représentaient 63 % des dépenses de fonctionnement du Département en 1994, nous pouvons relever que les prévisions budgétaires de 1996 sont de trois milliards neuf cent quatre vingts millions, soit encore 54,68 %. Dans le même temps les recettes directes de l'aide sociale obtenue auprès des bénéficiaires des organismes de sécurité et des mutuelles représentent un pourcentage fort peu important.
Il est aussi à noter le recours à l'emprunt dès 1992 et la diminution de l'autofinancement . Cet emprunt s'élevait à plus d'un milliard deux cents millions depuis 1993, le capital restant dû est toujours d'un milliard quatre-vingt dix-neuf millions au 1er janvier 1995 et cette année, vous avez encore récidivé en empruntant deux cent trente millions et vous n'avez plus qu'à apporter trois cent millions d'autofinancement.
Le report de plusieurs centaines de millions de dépenses sociales d'un exercice sur l'autre depuis plusieurs années. Votre pratique de gestion, plus que contestable, ont conduit à imputer sur le budget de 1995 plus de sept cent soixante deux millions de francs de dépenses sociales non payées en 1994.
Monsieur le Président, je suis obligée de vous rappeler que si un dirigeant d'une haute entreprise privée utilisait de telles méthodes, il serait taxé de faire de la cavalerie ! Par ailleurs, il serait sanctionné et devrait déposer son bilan.
Je me dois de rajouter qu'en un tel cas, il se verrait dans l'impossibilité d'exercer par la suite des responsabilités de direction.
En réponse, vous nous indiquez " la complexité des opérations de clôture compte tenu de l'importance des budgets de la Ville et du Département ". Vous évoquez aussi " la difficulté des prévisions budgétaires ". Permettez-moi de m'en étonner ! Il n'existe pas dans les services comptables un contrôle constant et rigoureux des dépenses ? Tout étudiant en gestion connaît l'existence des tableaux de bord !
Quant à la gestion des recouvrements, la même Chambre indique que le " suivi des récupérations sur les ressources des bénéficiaires n'était pas assuré de façon satisfaisante par le Département ". Elle signale que " les insuffisances relevées dans le recouvrement des participations aux bénéficiaires et dans les recours sur succession sont essentiellement imputables à l'organisation des services de la D.A.S.E.S ".
Mais encore plus fort : la Chambre relève que la D.A.S.E.S. n'a notamment pas fourni au Comptable public les pièces justificatives lui permettant d'exercer son contrôle, mais heureusement, vous nous rassurez en nous informant qu'à ce jour la Recette générale des Finances dispose enfin de tous les moyens lui permettant d'exercer son contrôle.
Quant aux marchés qui ont été attribués sans mise en concurrence, il s'agissait notamment de deux marchés d'étude en 1990 pour les restructurations des collège et lycée Charlemagne et du lycée Henri IV. Pour ces deux cas, vous n'avez pas engagé les procédures régulières de publicité et de mise en concurrence.
A vrai dire, nous ne sommes que très peu étonnés de ces conclusions pour les avoir dénoncées à maintes reprises.
Par ailleurs, la Chambre dénonce le recours trop fréquent aux marchés négociés suite à des appels d'offres infructueux qui permettent que vous négociiez directement et que vous attribuiez vous-même les marchés publics.
A ce sujet, vous répondez que vous vous êtes efforcé " de restreindre cette pratique ". Cela ne vous empêche pas systématiquement de prévoir par avance sur la délibération soumise au Conseil de Paris que vous puissiez conclure un marché négocié sans nouvelle délibération de notre Assemblée. Cette méthode consiste à priver les élus d'une explication sur les raisons qui vous ont conduit à déclarer un appel d'offres infructueux.
Nous réitérons notre demande qui consiste à soumettre une deuxième délibération au Conseil de Paris lorsque la Commission d'appel d'offre déclare cette affaire infructueuse.
Nous avions déjà souligné que nous souhaitions que cette délibération prévoie la relance d'un appel d'offres plutôt que la procédure que vous préférez actuellement de marché négocié. Cela permettrait une transparence dont manifestement vous ne voulez pas faire le choix.
Je ne reviendrai pas sur les pratiques que vous utilisez concernant l'ouverture de plis laissant à mes collègues de la Commission d'appel d'offres le soin de vous interpeller à nouveau sur les dérives de votre système.
Le Département ne dispose pas d'un état de ses biens, meubles, immeubles. Contrairement à la loi, le Département ne dispose pas de l'inventaire des biens dont il est propriétaire, affectataire ou locataire.
Ce même constat a été fait pour les comptes du budget annexe des établissements de l'aide sociale à l'enfance. Une fois de plus, dans votre réponse, vous alléguez la complexité d'avoir un instrument de gestion aussi conséquent pour le Département de Paris en raison de la multiplicité des biens concernés et de la spécificité de la collectivité parisienne qui est à la fois Ville et Département.
Espérons néanmoins qu'avec le budget 1997 vous allez mettre enfin un peu d'ordre dans votre gestion.
Quant au centre psychothérapique du Glandier, il devrait être un établissement public. Le statut juridique actuel du Glandier n'est pas conforme à la loi.
La Chambre note que ceci a pour conséquence de " minorer anormalement les dépenses ".
Vos arguments qui consistent à attendre une décision ministérielle ne sont pas recevables car la loi doit être appliquée tant qu'elle n'est pas changée .
Monsieur le Président, et ceci sera ma conclusion, devant toutes ces conclusions extrêmement sévères et devant vos réponses qui consistent bien souvent à avouer votre désarroi à gérer une telle entité que représentent la Ville de Paris et le Département, j'ai envie de vous donner un conseil : changez de métier !
De plus, si je m'en référe à la presse, il paraît qu'il y aurait plein de volontaires dans votre majorité pour vous remplacer.
Il est choquant que les Parisiens continuent de payer les graves dysfonctionnements constatés. Je vous remercie.
M. Philippe LAFAY, président. - La parole est à M. WLOS.
M. Jean WLOS. -Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, le rapport de la Chambre régionale des comptes sur la gestion du Département de Paris soulève certaines questions essentielles sur lesquelles le groupe communiste est intervenu à plusieurs reprises lors de l'examen des propositions budgétaires.
La Chambre régionale pointe ainsi certaines des raisons qui conduisent aux difficultés financières de notre collectivité : augmentation croissante des dépenses d'aide sociale et diminution très importante des droits de mutation sur les propriétés immobilières.
Mais, et ce n'est évidemment pas son rôle, cette instance de contrôle ne tire pas les conclusions politiques de ce constat.
Il n'est pas inutile de le souligner ici : les élus que nous sommes ont cette responsabilité et tout particulièrement au regard de la politique qu'ils assument ou qu'ils soutiennent.
Ainsi, il ne sert à rien de constater la forte progression des dépenses sociales, l'augmentation de 57% du nombre des allocataires du R.M.I. de 1992 à 1995 ou celle de Parisiens qui doivent bénéficier de la carte " Paris-Santé " malgré l'élévation du plafond à laquelle vous avez procédé, il ne sert à rien de constater cela si l'on ne s'interroge pas dans le même temps pour la remettre en cause, sur une politique économique et sociale qui fait faillite car ces difficultés ne viennent pas du ciel ou de l'enfer, mais sont les fruits d'une politique d'austérité guidée par le marché financier, soumis aux contraintes de Maastricht et qui entrave le développement économique, accroît le chômage, les inégalités et la misère. Dans votre réponse, Monsieur le Président, vous indiquez qu'aucun expert n'a pu prévoir ou anticiper l'ampleur de la crise et des phénomènes sociaux qui en résulteraient. Quel aveu de votre part et quel hommage qu'ainsi vous rendez involontairement à ceux qui vous ont alerté depuis si longtemps, notamment les élus communistes !
Ajoutons autre chose : le vieillissement de la population parisienne n'était pas, lui, un phénomène imprévisible !
J'ajoute pour ne parler que des droits de mutation sur les propriétés immobilières, que les orientations de l'Etat et de la Ville de Paris elle-même en matière d'urbanisme et de construction sont, de notre point de vue, responsables de cette dégradation.
Vos choix du Paris des affaires et de la finance, de la construction inflationniste de bureaux et d'appartements luxueux ont connu les limites que pose la réalité de notre Capitale. Ce n'est pas en tablant sur la spéculation immobilière et sur les spéculateurs que la Ville peut se développer mais en assurant son essor économique et social, en conservant sa diversité dans une modernité au service de tous les Parisiens.
Nous n'approuvons pas les choix que vous avez opérés pour compenser ces pertes de recettes...
M. Philippe LAFAY, président. - Un peu de silence, s'il vous plaît!
M. Jean WLOS. -... comme l'augmentation de la taxe d'habitation départementale, passée de 365 millions de francs en 1992, à 437 millions de francs en 1994, soit une augmentation de près de 20 % en deux ans. L'augmentation de la contribution communale au budget départemental vous amène également à des majorations constantes des impôts locaux.
Et en dépit de ces décisions, les difficultés de paiement perdurent et s'aggravent, avec des expédients : le report de paiement sur les exercices suivants, notamment des frais de séjour en établissement pour personnes âgées. Il s'ensuit des difficultés de trésorerie pour les maisons de retraite médicalisées et les longs séjours.
La Chambre régionale des comptes estime qu'il y a eu, pour le Conseil général, sous-estimation des besoins budgétaires. Cela nécessite une réflexion profonde.
Autre aspect très grave : le recours à l'emprunt.
1,211 million de francs au total de 1992 à 1994. Et pour financer des dépenses de fonctionnement, pas d'investissement.
Le remboursement in fine conduit à des remboursements de plus en plus élevés : en 1997, l'annuité sera de 250 millions de francs au lieu de 79 millions de francs en 1996. Mais quelles seront les répercussions sur le budget 1997 et sur les impôts locaux ?
Enfin, Monsieur le Président, vous soulignez dans vos remarques sur les observations de la Chambre régionale que toutes les collectivités connaissent des difficultés. Il s'agit là, effectivement, d'une désolante vérité, car les collectivités sont à la fois confrontées de plus en plus aux sollicitations justifiées des populations, du fait de la crise et de la politique qui est menée dans le pays, et au désengagement financier sans cesse croissant de l'Etat, qui est dénoncé tous les jours par l'immense majorité des Maires de toutes tendances et des élus dans le pays.
Nous avons fait à plusieurs reprises des propositions car nous refusons le dilemme: ou baisser les services rendus aux Parisiens, ou/et augmenter les impôts locaux.
Ces propositions, nous les avons formulées pour que les moyens nécessaires soient fournis par l'Etat aux collectivités locales et je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas, pour notre part, de quémander la générosité de l'Etat, mais du droit des collectivités locales sur lesquelles pèsent de plus en plus des charges relevant de l'Etat. Nous y reviendrons dans le débat budgétaire et nous Espérons que notre démarche sera appuyée par tous ceux qui souhaitent sortir notre Ville de ses difficultés.
M. Philippe LAFAY, président. - Merci, Monsieur WLOS.
Je passe la parole à M. Camille CABANA.
M. Camille CABANA, au nom de la1ère Commission. - Je voudrais tout d'abord, si vous le permettez, Monsieur le Président, m'adresser à tous les élus de l'opposition qui se sont exprimés pour leur dire très simplement que tous ceux qui veulent faire de ce rapport de la Chambre régionale des comptes une "machine de guerre" contre l'exécutif départemental se trompent lourdement et vont en être pour leurs frais, car il n'y a rien, dans ce rapport de la Chambre régionale des comptes, dont nous ayons à rougir !
Je voudrais, si vous le permettez, prendre un certain nombre d'exemples pour répondre, par exemple, à Mme PIN, qui s'étonne que le comptable public n'ait pas reçu en temps et heure toutes les justifications qui étaient nécessaires.
Elle a effectivement eu raison de souligner que cette chose-là est aujourd'hui régularisée, mais je voudrais rappeler que, pour satisfaire aux obligations réglementaires dénoncées par la Chambre régionale des comptes, il s'agit de fournir au comptable, pour le compte des décisions prises pour le Centre d'action sociale de la Ville de Paris, 10.616 décisions par an, et pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, 69.372 décisions. Alors, on comprendra qu'avec ces quelque 71.000 pièces justificatives, il soit peut-être difficile de régler le problème d'une chiquenaude !
Sur le problème du Glandier, nous avons bien conscience que, effectivement, nous sommes peut-être un petit peu en marge de la loi, mais il semble que le Gouvernement lui-même n'ait pas une religion parfaitement fixée sur ce point. Nous n'avons pas dit que nous ne nous plierions pas à la loi, nous demandons simplement à y voir clair.
En ce qui concerne les observations de M. AUTEXIER, qui remarque qu'il y a des reports de crédits et des reports de paiement d'une année sur l'autre, je vous dirai, Monsieur AUTEXIER, que cela ne date pas d'aujourd'hui, que cette situation existe depuis longtemps, que la Ville ou le Département, certes, peut être critiqué pour ne pas régler "rubis sur l'ongle" à l'Assistance Publique (notamment les frais de séjour) ou à un certain nombre d'autres établissements, mais je voudrais dire que, parmi le panorama des mauvais payeurs de l'Assistance Publique, la Ville est certainement celle qui fait la moins mauvaise figure !
En ce qui concerne votre critique des emprunts in fine, Monsieur AUTEXIER , je dirai qu'il est facile de critiquer les emprunts in fine comme cela, mais regardez comment est constitué le panier des emprunts de la Ville de Paris. Il y a des emprunts in fine et il y a des emprunts qui ne sont pas in fine, il y a des emprunts à taux fixe, il y a des emprunts à taux variable, autrement dit nous faisons dans notre gestion de la dette ce que recommandent la sagesse populaire et la sagesse paysanne dont je me réclame : ne pas mettre tous ses oeufs dans le même panier lorsqu'on en transporte un certain nombre !
C'est donc trop facile de prendre un élément et de le critiquer. Je crois qu'il faut regarder l'ensemble.
Quant à M. WLOS, je lui dirai franchement que ses considérations générales sur la spéculation immobilière, capitalistique, Maastricht et ainsi de suite, tout cela n'a pas grand intérêt et je ne vois pas le rapport avec le débat qui nous anime aujourd'hui !
Néanmoins, je reviens un instant sur l'observation qu'il a faite sur l'endettement du budget départemental.
Monsieur WLOS, en 1996, la dette par habitant du budget du Département s'éléve à la coquette somme de 117,85 F. Si vous me trouvez en France un Département qui fait mieux que cela, je vous demande de bien vouloir me le dire ! J'attends votre réponse avec beaucoup d'intérêt.
Je voudrais enfin en revenir au problème qui est peut-être le plus sérieux, au-delà des considérations générales auxquelles se livre la Chambre régionale des comptes sur la situation du Département de Paris, car je dirai que les commentaires de la Chambre régionale des comptes ressemblent comme deux gouttes d'eau à tous ceux que j'ai pu faire moi-même devant cette Assemblée depuis un certain nombre de mois ; donc, je n'ai rien à y ajouter, l'analyse est exactement la même, elle part de faits objectifs et elle arrive aux s conclusions.
Mais j'en viens aux marchés. Je crois, puisque cela semble avoir retenu l'attention de nos membres vigilants de l'opposition, que cela nécessite une mise au point tout à fait claire.
S'agissant d'abord des marchés relatifs au lycée Henri IV et au lycée Charlemagne, il me semble qu'il est important de dissiper tout risque d'éventuel malentendu.
Pour cela, je conseille de se reporter au texte du rapport de la Chambre régionale des comptes et non pas aux commentaires qu'ont pu en donner certains journaux, car ce que la Chambre a critiqué, ce sont des marchés de maîtrise d'oeuvre, c'est-à-dire ceux qui sont conclus avec les architectes ou les bureaux d'études techniques, il ne s'agit pas du tout de marchés de travaux qui, eux, n'ont fait l'objet d'aucune espèce d'observation. Et j'ajoute que la précision n'est pas anodine...
Qu'on en juge par les chiffres : les marchés cités par la Chambre régionale des Comptes représentent à eux deux, Charlemagne et Henri IV, 30 millions de francs. Les marchés de travaux correspondant dans ces deux établissements s'élévent à 360 millions de francs.
Voilà pour la dimension quantitative du problème.
Je voudrais de surcroît faire une autre observation, tout en me gardant d'entraîner le Conseil de Paris dans une discussion technico-juridique par trop pointue.
Je dirai que malgré la révérence que nous avons à l'égard de la Chambre régionale des Comptes et que j'ai en ce qui me concerne particulièrement, nous ne sommes pas du tout convaincus du bien-fondé de ses observations. Nous persistons à penser, et je tiens à le dire de manière très ferme et que cela figure au procés-verbal, que c'est à bon droit que nous avons fait application de l'article 314 bis du Code des marchés publics, a du 6ème alinéa, pour le lycée Charlemagne. Cet article dispose que "la collectivité n'est pas tenue de recourir au concours d'architecture ou d'ingénierie lorsque le marché de maîtrise d'oeuvre est relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants."
Or, le projet du lycée Charlemagne portait sur 8.239 mètres carrés de restructuration pour un montant de 68,4 millions de francs et la construction neuve sur 807 mètres carrés pour un montant de 7,2 millions de francs.
S'agissant du marché relatif au lycée Henri IV, le Département de Paris a considéré à l'époque qu'il convenait de confier la troisième tranche à l'architecte qui était auteur du Schéma directeur de rénovation du lycée Henri IV et qui avait déjà exécuté, je le rappelle, en tant que maître d'oeuvre, les deux premières tranches de l'opération. Je note que cette démarche est celle qui, aujourd'hui, est systématiquement appliquée à tous les lycées parisiens.
Concernant les marchés de maîtrise d'oeuvre de l'immeuble de la D.A.S.E.S. de la place Mazas, du collège et du gymnase de l'îlot Cange il convient de préciser que nous n'étions pas en présence de marchés de maîtrise d'oeuvre mais d'une lettre de commande pour une étude d'avant-projet et je tiens à ajouter que cette commande était d'un montant inférieur au seuil de déclenchement des procédures de mise en concurrence.
Cette procédure n'était pas illégale avant la parution en 1993 des décrets d'application de la loi dite MOP, maîtrise d'oeuvre publique, du 12 juillet 1985.
Je note au passage qu'il n'a fallu que huit ans pour publier les décrets d'application...
Aujourd'hui, la procédure réglementaire en vigueur prévoit la conclusion d'un marché à tranche ferme pour les études d'avant-projet et d'une ou plusieurs tranches conditionnelles pour les phases d'études suivantes.
Je dirai que sous un habillage juridique un peu différent, la logique du système est exactement identique à celle que nous avions appliquée à l'époque, je m'adresse aux grands spécialistes des marchés qui sont derrière moi.
S'agissant de la pratique du recours au marché négocié, Après déclaration d'appel d'offres infructueux sur laquelle Mme PIN s'est livrée à des considérations plus proches de l'élucubration - elle voudra bien m'excuser - que du raisonnement juridique, je note que les observations de la Chambre régionale des Comptes n'ont porté que sur 5 opérations. Il me semble délicat d'extrapoler des résultats catégoriques et généraux d'un échantillon aussi restreint, c'est le moins qu'on puisse dire.
Quoi qu'il en soit, le recours à cette formule, je veux dire du marché négocié, Après constatation de l'infructuosité d'un marché est d'abord parfaitement légal. Il concernait 23 % des marchés de la Ville de Paris en 1990 ; il est tombé à 11 % en 1995.
J'en appelle sur ce point au témoignage de mes collègues de la majorité ou de l'opposition membres de la Commission d'appel d'offres. Je crois pouvoir dire qu'à quelque tendance que nous appartenions, nous sommes sur ce sujet particulièrement attentifs, peut-être même parfois un peu pointilleux, parfois même vétilleux. Et pourtant... et pourtant... de temps à autre, nous sommes bien contraints de nous résigner au passage à la négociation car c'est une affaire de cas d'espèce. Par voie de conséquence, je tiens personnellement pour théorique et abstraite toute approche fondée sur un a priori doctrinal. Le marché négocié, Après appel d'offres infructueux, n'est pas un mal en soi ; il est le plus souvent la seule issue possible à une situation complexe. Ceux qui pourraient me dire, en tout cas depuis juin 1995, date à laquelle je préside la Commission d'appel d'offres, qu'on a recouru à une procédure de marché négocié dans des conditions discutables, j'attends qu'ils se lèvent, qu'ils le disent et citent un exemple !
Si donc je veux me résumer, Monsieur le Président, sur cette affaire de marché qu'on essaie de monter en épingle, je dirai d'abord que les observations de la Chambre régionale des comptes portent sur des sujets relativement marginaux quant aux volumes financiers qui se trouvent en cause. C'est le premier point que je demande de retenir.
deuxième point, que ces observations portent sur des questions de forme et sur des questions de procédure qui, de surcroît, dans certains cas comme je l'ai dit, nous semblent discutables. Je ne prétends pas avoir raison mais je prétends qu'il y a matière à discussion.
troisièmement et surtout Mesdames Messieurs les Conseillers généraux de Paris, qu'aucune observation de fond, portant sur l'utilisation et le bon usage des deniers publics n'a été formulée. Il me semble que par les temps qui courent, c'est surtout ce point capital qu'il aurait convenu de retenir.
Voilà ce que je voulais dire à propos des marchés.
M. Philippe LAFAY, président. - Je vous remercie, Monsieur CABANA pour ces explications très précises.
Il n'y a pas de vote, car il s'agit d'une communication.

References: in fine
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 l'article 314