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Timestamp: 2018-07-20 04:54:58+00:00

Document:
Loi n°96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime / Ministère de la justice
Titre : Loi n°96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime
Auteurs : Ministère de la justice ; J. CHIRAC ; A. JUPPÉ ; J. TOUBON ; H. DE CHARETTE ; J. ARTHUIS ; A. LAMASSOURE
Note générale : JORF n°112 du 14 mai 1996, pp. 7208-7211
DEFINITION ; DELIT ; BLANCHIMENT ; REPRESSION ; CONFISCATION ; TRAFIC INTERNATIONAL ; INCITATION A L'USAGE ; MINEUR ; SANCTION PENALE
TITRE II - Dispositions tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants
Art. 17. - Il est inséré, dans le code pénal, un article 222-39-1 ainsi rédigé : Art. 222-39-1. - Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'une des activités réprimées par la présente section, ou avec plusieurs personnes se livrant à l'usage de stupéfiants, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsqu'une ou plusieurs des personnes visées à l'alinéa précédent sont mineures. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatifs à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par l'alinéa précédent.
Art. 18. - Après l'article 227-18 du code pénal, il est inséré un article 227-18-1 ainsi rédigé : Art. 227-18-1. - Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende. Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le présent article est punie de dix ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende.
Texte n° : 96-392
NOR : JUSX9400059L
Date de Signature : 13/05/1996
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Décret n°97-183 du 25 février 1997 portant publication de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et signée par la France le 5 juillet 1991 / Ministère des affaires étrangères ; Premier ministre
Ordonnance n°98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon / Ministère de l'intérieur
Circulaire CRIM 96-11/G du 10 juin 1996 portant commentaire de la loi du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime / Ministère de la justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces
Circulaire CRIM 99-7/G1 du 17 juin 1999 relative à la lutte contre les trafics de stupéfiants / Ministère de la justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces
Circulaire CRIM-10-28-G3 du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale / Ministère de la justice et des libertés
Circulaire CRIM-10-29-CAB du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions spécifiques de la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à permettre l'exécution transfrontalière des confiscations en matière pénale (articles 694-10 à 694-13 et 713 à 713-41 du code de procédure pénale) / Ministère de la justice et des libertés
Loi96-392.pdf

References: Art. 17
 Art. 222
 l'article 132

Art. 18
 l'article 227
 Art. 227