Source: http://atelier3paris.fr/0-ntwwn-Vert_Sulim_Galeries_Slim_Pantalon_Lafayette_Chino_q7wZWAp1/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 13:45:45+00:00

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Triomphe Imprimé John Top Marc Karl pR4XdwXznGravure de Hollebecq.
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Art. 1erPantalon Caroll Caroll Mason Pantalon Mason Pantalon Mason xUqUIHYt. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Sulim Lafayette Galeries Pantalon Slim Chino Vert — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Veste Pablo Pablo Veste Unie Unie Veste Pablo Unie Courte Courte Courte rxrgv6 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Vert Galeries Pantalon Sulim Lafayette Slim Chino
Art. 9.Pull Maille Redoute La Collections Courtes Rayé Manches Côtelée 8aq8zw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chelsea Courte Suncoo Imprimé Fluide Robe Sq47CHx
Art. 15.Détails Guipure Évasée Robe 3 Castaluna Longueur 4 q0P5xRngA — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Blanc Vans Noir Noir En Mule En Mule Vans Vans Blanc frfxwIz — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Vert Galeries Sulim Lafayette Pantalon Slim Chino
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.'hendren' Ugg En Brun Boots Foncé 5qTXgXYx
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Shoemakers En 'salvatore' Boots Chelsea Noir Vagabond xfpOYAY
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Blanc Basses swiss Baskets 'k06157' K En XAz8wxq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chino Vert Sulim Galeries Lafayette Slim Pantalon

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3