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Timestamp: 2019-10-18 02:34:31+00:00

Document:
Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 56 | Delpher
2°. de réparatapn des dommages causés par la capture, destruction,
perte, avarie des navires de commerce et chargements; 3°. de restitution aux propriétaires primitifs des navires de commerce et chargements repris a 1'ennemi et de fixation du montant des frais qu'ils doivent rembourser." Avant la modifieation de 1914 le Reglement russe contenait encore des dispositions relatives aux bénéfices de prise; aboüs des lors [comp. § 125 ci-après].
Art. 2 du Décret du 20 juillet 1917 concernant le jugement des prises.
. a prize Court having full jurisdiction throughout the terntones
of Kis Majesty to take cognisance of, and judidaUy proceed in all matters of prize, including special captures, namsly, conjoint captures with an ally [comp. §§ 41 et 181], captures arising out of land expedition [comp. § 175], joint captures [comp. §175]. or captures by the officers and crew of a ship other than a snip of war [conra. § 178 et s.J, and also including prize salvage [voir §§ 36 et 762] and prize bounty [voir §§ 35 et 124 et ss.] "
Art. 11 du Décret-loi du 31 janvier 1912. Les tribunaux des prises connaissent des différends se rattachanta:
ï) la confiscation des navires capturés et de leur cargaison ou la rest^on de ceux-ci a leurs propriétaires; la détermjnation de leur valeur et, si le navire et la cargaison sont restés entre les mains des propriétaires sous caution, et qu'ultérieurement la confiscation soit- prononcée, la responsabilité de la caution ;
2) 1'évaluation du dommage résultant de la saisie, de la destruction, de la perte, des avaries du navire et de la cargaison;
3) la restitution aux propriétaires originaires de navires et decargaisons d'abord capturés par 1'ennemi et ensuite repris, la détermmatipn des frais a payer par ces propriétaires ainsi que la détermmation du montant de la rémunération revenant a ceux qui ont repns le navire et la cargaison;
4) 1'évaluation de la somme revenant aux propriétaires de navires de commerce qui ont collaboré a la saisie du navire et de la cargaison et la répartition de cette somme."
Voir aussi la disposition de 1'article 21, alinéa 2. 18. La compêtence des tribunaux de prises de statuer sur la légalité de captures et sur des questions connexes comprend la faculté de juger, le cas échéant, de leur propre compêtence sur la base du droit national.

References: § 125

Art. 2
 § 175
 §175
 § 178

Art. 11