Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/10b25
Timestamp: 2020-08-08 18:45:27+00:00

Document:
Historique législatif : 2011, chap. 9, annexe 4; 2012, chap. 8, annexe 4; 2014, chap. 7, annexe 2; 2014, chap. 13, annexe 3; 2015, chap. 20, annexe 4; 2016, chap. 30, art. 31; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 2; 2017, chap. 25, annexe 9, art. 86 (voir 2019, chap. 5, annexe 3, art. 29 (2)); 2018, chap. 17, annexe 45, art. 3; 2019, chap. 5, annexe 3, art. 2; 2019, chap. 7, annexe 5, art. 7.
«services de lobbyiste» Services que fournit un lobbyiste et qui constituent le fait d’exercer des pressions au sens de la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes. («lobbyist services») 2010, chap. 25, par. 1 (1); 2016, chap. 30, art. 31; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 2; 2018, chap. 17, annexe 45, art. 3; 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (2).
2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (1) - non en vigueur; 2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (2) - 06/06/2019
5 (1) Santé Ontario et chaque réseau local d’intégration des services de santé préparent des rapports qu’approuve le conseil d’administration de l’un ou de l’autre, selon le cas, en ce qui concerne le recours, par Santé Ontario ou le réseau à des experts-conseils. 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (3).
(2) Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée peut donner des directives à Santé Ontario et aux réseaux locaux d’intégration des services de santé en ce qui concerne les rapports, notamment des directives concernant ce qui suit :
c) la forme des rapports de même que leurs mode et délai de présentation. 2010, chap. 25, par. 5 (2); 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (5).
(3) Santé Ontario et chaque réseau local d’intégration des services de santé se conforment aux directives. 2010, chap. 25, par. 5 (3); 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (7).
2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (3, 5, 7) - 06/06/2019; 2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (4, 6, 8) - non en vigueur
8 (1) Santé Ontario, chaque réseau local d’intégration des services de santé et chaque hôpital doivent, conformément aux directives données en vertu du paragraphe (2), afficher sur son site Web public les renseignements relatifs aux demandes de remboursement de dépenses que les directives exigent d’afficher. 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (10).
2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (10) - 06/06/2019; 2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (11) - non en vigueur
14 (1) Santé Ontario et chaque réseau local d’intégration des services de santé préparent des attestations, rédigées par son chef de la direction et approuvées par son conseil d’administration, qui confirment ce qui suit :
e) la conformité aux directives que donne le Conseil de gestion du gouvernement au sujet de la préparation et de la publication de plans d’activités et d’autres documents commerciaux ou financiers. 2010, chap. 25, par. 14 (1); 2011, chap. 9, annexe 4, art. 2; 2014, chap. 13, annexe 3, art. 2; 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (12).
(3) Santé Ontario et chaque réseau local d’intégration des services de santé se conforment aux directives. 2010, chap. 25, par. 14 (3); 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (14).
(4) Santé Ontario et chaque réseau local d’intégration des services de santé affichent publiquement les attestations sur leur site Web. 2010, chap. 25, par. 14 (4); 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (14).
2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (12, 14) - 06/06/2019; 2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (13, 15) - non en vigueur
2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (16) - 06/06/2019; 2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (17) - non en vigueur
18 Toute obligation d’un hôpital prévue dans la présente loi est réputée une obligation à laquelle il doit se conformer aux termes de l’entente de responsabilisation en matière de services conclue entre l’hôpital et un réseau local d’intégration des services de santé sous le régime de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local ou entre l’hôpital et Santé Ontario sous le régime de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés. 2010, chap. 25, art. 18; 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (18).
2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (18) - 06/06/2019; 2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (19) - non en vigueur
20 (1) Chaque accord, notamment chaque contrat de travail, que concluent un hôpital, un réseau local d’intégration des services de santé ou Santé Ontario et une personne employée par l’un ou l’autre à titre de cadre supérieur est réputé comprendre une condition selon laquelle les obligations de l’hôpital, du réseau ou de Santé Ontario prévues dans la présente loi sont aussi des obligations à laquelle cette personne doit se conformer. 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (20).
2017, chap. 25, annexe 9, art. 86 (5) - sans effet - voir 2019, chap. 5, annexe 3, art. 29 (2) - 18/04/2019
2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (20, 22) - 06/06/2019; 2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (21, 23, 24) - non en vigueur

References: art. 31
 art. 2
 art. 86
 art. 29
 art. 3
 art. 2
 art. 7
 art. 31
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 18
 art. 2
 art. 2
 art. 86
 art. 29
 art. 2
 art. 2