Source: http://www.legifrance.com/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006306125&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20071227
Timestamp: 2014-10-20 13:07:01+00:00

Document:
I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 9 437 euros, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 520 euros pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 11 167 euros, pour la première part, majorés de 2 667 euros pour la première demi-part et 2 520 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à 11 676 euros, 3 215 euros et 2 520 euros.
CGI 1391, 1391 B, 1411, 1414, 1414 A, 163-0 A, 163 unvicies, 163 duovicies, 163 quatervicies, 158, 150-0 D bis, 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 93, 125 A, 81 quater, 81 A, 81 B, 204-0 bis, 163 quinquies B à 163
Arrêté du 24 mai 2013 - art. 3, v. init.
Décret n°2013-832 du 17 septembre 2013 - art. 2, v. init.
Arrêté du 6 août 2013 - art. 4, v. init.
Arrêté du 1er juillet 2013 - art. 4, v. init.
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 2, v. init.
LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 1, v. init.

References: l'article 1411
 l'article 1414
 art. 3
 art. 2
 art. 4
 art. 4
 art. 2
 art. 1