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Timestamp: 2018-05-26 04:35:20+00:00

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Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 18 | Legifrance
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Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 18
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 216
- d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat. La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables ;
- de notifier sans délai au représentant de l'Etat dans le département et aux copropriétaires l'information selon laquelle les deux tiers des copropriétaires, représentant au moins deux tiers des quotes-parts de parties communes, ont exercé leur droit de délaissement dans les conditions du II de l'article L. 515-16 du code de l'environnement . La notification aux copropriétaires mentionne expressément les dispositions de l'article L. 515-16-1 du même code ;
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-1 (M)
Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 (V)
Code de l'environnement - art. L515-16 (M)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 29 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 29-1 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 35 (VD)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 46 (V)
Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 132 (V)
Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 - art. 1 (V)
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 17
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 216, v. init.
Arrêté du 28 février 2013 - art. 5 (V)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58, v. init.
Code de l'environnement - art. L515-16-1 (M)
Code de l'environnement - art. L515-16-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L731-3 (VD)

References: art. 216
 l'article 25
 l'article 25
 art. 34
 art. 29
 art. 29
 art. 35
 art. 46
 art. 132
 art. 1
 art. 17
 art. 216
 art. 5
 art. 58