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Timestamp: 2017-10-20 12:46:13+00:00

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CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Privilège de juridiction. C. civ., art. 14. Application. Absence de critère ordinaire de compétence territoriale en France. - Commentaires par Patrick COURBE - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Privilège de juridiction. C. civ., art. 14. Application. Absence de critère ordinaire de compétence territoriale en France.
Commentaires par Patrick COURBE
Cass. civ. 1re, 19 novembre 1985 ; Société « Cognac and Brandies from France Inc. » c. Société Orliac. L'article 14 du Code civil, qui donne compétence à la juridiction française en raison de la nationalité française du demandeur, n'a lieu de s'appliquer que lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France. La Cour ; — Sur le deuxième moyen : Vu l'article 14 du Code civil et l'article 48 du Code de procédure civile ; — Attendu que le premier de ces textes, qui donne (...)

References: art. 14
 art. 14
 art. 14
 L'article 14
 l'article 14
 l'article 48