Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-53/page-2.html
Timestamp: 2020-05-29 08:24:09+00:00

Document:
PARTIE IPériodes et modification des périodes de fermeture, des contingents et des limites de taille ou de poids du poisson (suite)
Ordonnances de modification (suite)
7 (1) Sous réserve du paragraphe (3), lorsqu’une ordonnance de modification est prise en vertu de l’article 6, les intéressés en sont informés par un ou plusieurs des moyens suivants :
a) un avis émis sur les ondes d’une station radio commerciale ou maritime, sur les ondes d’une station exploitée par le ministère ou sur les ondes d’une radio installée à bord d’un bateau affrété par le ministère et qui diffuse dans la zone en cause ou la région avoisinante;
d) un avis transmis par procédé électronique à ces personnes;
d.1) un avis affiché sur le site Web du ministère ou de la province;
e) un avis donné oralement par l’agent des pêches ou le garde-pêche à ces personnes;
f) un avis inséré dans le prochain numéro d’une publication sur la pêche sportive publiée périodiquement par la province applicable ou le ministère.
(2) [Abrogé, DORS/2006-209, art. 2]
(3) Lorsqu’une ordonnance de modification est prise en vertu du paragraphe 6(1) à l’égard du Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers , un avis à cet effet est donné aux intéressés :
a) soit par un ou plusieurs des moyens visés aux alinéas (1)a) à e);
b) soit par un avis transmis aux autorités consulaires ou diplomatiques de l’État du pavillon du bateau de pêche étranger transportant ces personnes, ou au représentant de l’État du pavillon nommé dans la demande qui est visée à l’alinéa 7f) du Règlement sur la protection des pêcheries côtières et qui concerne le bateau de pêche étranger transportant ces personnes.
(4) et (5) [Abrogés, DORS/2006-209, art. 2]
DORS/95-242, art. 1
DORS/2003-369, art. 3
DORS/2006-209, art. 2
DORS/2011-39, art. 10
PARTIE IIDocuments et enregistrements
8 (1) Le ministre peut exiger de la personne qui demande un document de fournir :
a) des renseignements qui peuvent être raisonnablement considérés comme pertinents, outre ceux contenus dans la demande;
b) une déclaration solennelle attestant l’exactitude du contenu de la demande ou des renseignements fournis conformément à l’alinéa a).
(2) Toute demande de documents formulée par une société doit être signée par un dirigeant de celle-ci.
9 Le titulaire qui reçoit un document doit immédiatement y apposer sa signature à l’encre dans l’espace réservé à cette fin, s’il est stipulé dans ce document qu’il n’est valide qu’une fois signé.
Date d’expiration des documents
10 Sauf indication contraire dans le document, celui-ci expire à l’une des dates suivantes :
a) le 31 décembre de l’année pour laquelle il a été délivré, s’il est délivré pour une année civile;
b) le 31 mars de l’année pour laquelle il a été délivré, s’il est délivré pour un exercice.
Port et présentation du permis et de la carte d’enregistrement de pêcheur
11 Le titulaire d’un permis ou d’une carte d’enregistrement de pêcheur doit avoir sur lui ce permis ou cette carte lorsqu’il se livre à une activité visée par ce permis ou cette carte et doit le ou la présenter sur demande à l’agent des pêches ou au garde-pêche.
12 L’exploitant du bateau pour lequel une carte d’enregistrement de bateau a été délivrée doit avoir à bord du bateau cette carte et le permis autorisant l’utilisation du bateau lorsque ce dernier sert pour la pêche, et doit les présenter sur demande à l’agent des pêches ou au garde-pêche.
13 [Abrogé, DORS/93-333, art. 3]
14 (1) Malgré l’alinéa 15(1)a), l’agent des pêches ou tout autre employé du ministère chargé de délivrer des documents peut, à la demande du titulaire d’un document :
a) soit modifier le document et signer et dater la modification;
b) soit annuler le document et délivrer un document de remplacement.
(2) Si un document présente une erreur ou s’il a été délivré par erreur, l’agent des pêches ou l’employé visé au paragraphe (1) peut demander au titulaire de lui remettre le document.
(3) Le titulaire visé au paragraphe (2) doit immédiatement remettre le document demandé.
Altération et utilisation des documents
15 (1) Il est interdit à quiconque :
a) d’altérer ou de maquiller un document;
b) d’utiliser ou de présenter un document qui a été altéré ou maquillé;
c) d’utiliser ou de présenter un document délivré à une autre personne en prétendant en être le titulaire.
(2) Il est interdit au titulaire de la carte d’enregistrement de pêcheur de la prêter.
(3) Lorsqu’un permis indique qui peut pêcher en vertu de ce permis, il est interdit au titulaire de celui-ci de permettre à d’autres personnes que la personne ou les personnes indiquées sur le permis de l’utiliser.
Transfert des documents et droits et privilèges
16 (1) Tout document appartient à la Couronne et est incessible.
(2) La délivrance d’un document quelconque à une personne n’implique ou ne lui confère aucun droit ou privilège futur quant à l’obtention d’un document du même type ou non.
Changement de nom ou d’adresse et remplacement de documents
17 (1) Le titulaire d’un document doit, s’il change de nom ou d’adresse ou si le document est perdu, volé, détruit ou devient illisible, en aviser par écrit le ministre dans les 15 jours suivant l’événement, et le ministre peut délivrer un document de remplacement portant toute modification applicable.
(2) Le titulaire qui reçoit un document de remplacement doit immédiatement retourner au ministère le document remplacé, s’il l’a toujours en sa possession.
(3) Le titulaire qui retrouve un document qui a été remplacé doit immédiatement le retourner au ministère.
Changement de propriétaire ou perte de bateau
18 (1) En cas de changement de propriétaire d’un bateau enregistré ou de naufrage, de destruction, de désarmement ou autre événement donnant lieu au retrait de la pêche d’un bateau enregistré, la personne au nom de laquelle le bateau est enregistré doit :
a) en aviser par écrit le ministre dans les 15 jours suivant l’événement;
b) retourner au ministre avec l’avis requis aux termes de l’alinéa a) la carte d’enregistrement de bateau ou tout permis délivré à l’égard du bateau qui sont encore en sa possession.
(2) Le nom et l’adresse du nouveau propriétaire doivent figurer dans l’avis de changement de propriétaire donné aux termes de l’alinéa (1)a).
19 Lors du changement de propriétaire d’un bateau enregistré et avant que le bateau ne soit enregistré au nom du nouveau propriétaire, il est interdit :
a) à quiconque d’utiliser ce bateau comme bateau de pêche;
b) au nouveau propriétaire de permettre à une autre personne d’utiliser ce bateau comme bateau de pêche.
20 Si un bateau enregistré est censé changer de propriétaire et s’il ne doit plus servir à une activité exigeant son enregistrement, la personne au nom de laquelle le bateau est enregistré doit, avant le transfert du titre de propriété, enlever le numéro d’enregistrement de bateau peint ou apposé sur le bateau conformément à l’article 26.
21 Si, par suite du changement du titre de propriété qui a été enregistré pour les actions d’une société titulaire d’un permis, une autre personne devient le propriétaire enregistré du plus grand nombre d’actions de la société ou toute personne à elle seule devient le propriétaire enregistré de plus de 50 pour cent des actions de la société, celle-ci doit aviser par écrit le ministre du changement dans les 15 jours suivant la date du changement.
22 (1) Pour une gestion et une surveillance judicieuses des pêches et pour la conservation et la protection du poisson, le ministre peut indiquer sur un permis toute condition compatible avec le présent règlement et avec les règlements énumérés au paragraphe 3(4), notamment une ou plusieurs des conditions concernant ce qui suit :
e) les bateaux à partir desquels ou vers lesquels le poisson peut être transbordé;
f) la période pendant laquelle la pêche peut être pratiquée ou le transport du poisson peut être effectué;
h) le type et la quantité d’engins et d’équipements de pêche qui peuvent être utilisés et leur grosseur ainsi que la manière dont ils doivent être utilisés;
k) les renseignements que le titulaire du permis doit, avant d’aller à la pêche, transmettre au ministère quant à l’endroit et au moment où la pêche sera pratiquée, ainsi que leur mode de transmission, le moment de leur transmission et leur destinataire;
l) les renseignements que le capitaine du bateau doit transmettre en mer au ministère, ainsi que leur mode de transmission, le moment de leur transmission et leur destinataire;
m) l’endroit et le moment où le poisson peut être débarqué;
n) la vérification, par l’observateur, du poids et de l’espèce de tout poisson pris et gardé;
o) la méthode suivant laquelle le poisson peut être débarqué et la méthode suivant laquelle il doit être pesé;
p) les registres que le capitaine du bateau doit tenir des activités de pêche entreprises sous le régime du permis ou de la vente ou du transport du poisson pris sous le régime du permis, ainsi que la façon de tenir ces registres, leur forme, la fréquence de leur présentation, la personne à qui ils doivent être présentés, et la période pendant laquelle ils doivent être conservés;
q) le type, la grosseur et la couleur des conteneurs utilisés pour garder ou transporter le poisson et l’identification des conteneurs permettant de déterminer la provenance du poisson;
r) l’identification et l’étiquetage du poisson permettant de déterminer sa provenance;
s) la séparation, à bord du bateau, des poissons selon leur espèce;
t) le délai accordé pour faire parvenir au ministre les résultats et les données obtenus à la suite de la pêche effectuée à des fins expérimentales ou scientifiques;
u) la manière dont il faut garder ou transporter le poisson pris à des fins éducatives ou pour exposition au public;
v) les espèces et la quantité de poissons qu’il est permis, en vertu d’un permis délivré en vertu de la partie VIII, de libérer ou de transférer;
w) la période durant laquelle il faut, aux termes d’un permis délivré en vertu de la partie VIII, libérer ou transférer le poisson;
x) les eaux ou l’installation d’élevage dans lesquelles le poisson doit, aux termes d’un permis délivré en vertu de la partie VIII, être libéré ou transféré;
y) les eaux ou l’installation d’élevage d’où seront pris les poissons en vertu d’un permis délivré en vertu de la partie VIII;
z) la méthode à utiliser et la façon dont il faut procéder pour transporter le poisson qui doit être libéré ou transféré aux termes d’un permis délivré en vertu de la partie VIII;
z.1) la méthode à utiliser pour se défaire de l’eau, du conteneur ou des autres articles ayant servi au transport du poisson aux termes d’un permis délivré en vertu de la partie VIII.
(2) Pour assurer la conservation et la protection du poisson, le ministre peut modifier toute condition d’un permis.
(3) Un avis de toute modification visée au paragraphe (2) est transmis au titulaire du permis :
(4) Toute modification visée au paragraphe (2) entre en vigueur au moment où le titulaire reçoit l’avis visé au paragraphe (3).
(5) L’avis mentionné au paragraphe (3) fait partie du permis, et le titulaire doit, sur réception, l’annexer au permis.
(6) L’observation de la Loi et de ses règlements est une condition de tout permis.
(7) Il est interdit à quiconque pratique une activité autorisée en vertu d’un permis de contrevenir ou de déroger aux conditions de ce permis.
DORS/93-333, art. 4

References: art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 10
 art. 3
 art. 4