Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2380-PGP.html
Timestamp: 2019-07-17 17:44:10+00:00

Document:
ENR – Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt – Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière – Actes affectés d'une modalité
2380-PGPENR – Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt – Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière – Actes affectés d'une modalité1
BOI-ENR-DG-20-20-70-20120912
Aux termes de l'article 1168 du code civil, « l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas ».
La condition est donc suspensive ou résolutoire : elle peut parfois être simplement potestative (code civil, art. 1170).
« L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain ou d'un événement actuellement arrivé mais encore inconnu des parties » (code civil, art. 1181).
Le terme diffère de la condition en ce qu'il ne suspend pas l'engagement dont il retarde seulement l'exécution (code civil, art. 1185).
La loi a également prévu une exception en ce qui concerne les cessions d'offices ministériels qui, bien que soumises à la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire par le Gouvernement donnent immédiatement ouverture à l'impôt (code général des impôts, art. 724).
Lorsque, au contraire, la condition se réalise, elle emporte en droit civil un effet rétroactif : la convention doit être considérée comme pure et simple dès l'origine (code civil, art. 1179).
D'autre part, l'article 676 du CGI prévoit que « le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition ».
- si le régime fiscal applicable et les valeurs imposables, sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition suspensive (CGI, art. 676), l'acte conditionnel et l'acte constatant cette réalisation forment ensemble l'instrument complet de la convention. En conséquence, en l'absence de toute valeur figurant dans le second acte, l'administration est fondée à percevoir les droits proportionnels sur le prix déclaré dans l'acte conditionnel, sans préjudice de son droit de remettre en cause, ultérieurement, l'estimation si elle la juge insuffisante, par voie de notification de redressement (Cass. com., 20 juillet 1981, n° 79-16018) ;
- lorsqu'une acquisition placée sous le bénéfice des dispositions de l'article 1115 du CGI (acquisition par un marchand de biens) est affectée d'une condition suspensive, le point de départ du délai dont disposent les marchands de biens pour revendre n'est pas la date du transfert de propriété mais celle de la réalisation de la condition suspensive. En vertu du premier alinéa de l'article 676 du CGI, cette dernière date détermine, en effet, le régime fiscal applicable à l'opération (Cass. com., 6 juin 1984, n° 82-16879) ;
- lorsque le paiement de partie du prix d'une mutation est affecté d'une condition suspensive, les droits à percevoir immédiatement ne portent que sur la partie du prix qui est, dès lors, exigible et le supplément de droits, se rapportant à l'autre partie, ne peut être réclamé qu'en cas de réalisation de la condition (Cass. com., 22 mai 1978, n° 77-10224) ;
- dans le cadre d'une mutation soumise à une condition suspensive du non-exercice de son droit de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), la date de la réalisation de la condition suspensive est constituée par la décision du titulaire du droit de ne pas préempter le bien et non par la connaissance par le contribuable de la réalisation de cette condition (Cass. com., 7 juin 2006, n° 03-16778).
Elle ne suspend pas l'exécution de l'obligation. Elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive (code civil, art. 1183).
Si elle se réalise, la convention est, en droit civil, rétroactivement anéantie. Cependant, afin d'éviter des fraudes, l'article 1961 du CGI n'autorise la restitution du droit perçu sur l'acte résolu que dans le cas où la résolution dérive de la loi exclusivement (résolution d'une donation pour cause de survenance d'enfant).
En revanche, par application des dispositions de l'article 1961 du CGI, si l'acte ultérieurement résolu porte sur un immeuble bâti, la taxe de publicité foncière perçue au titre de sa publication au fichier immobilier n'est pas restituable.
La condition simplement potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher (code civil, art. 1170).
Le code civil déclare nulle la convention soumise à une condition purement potestative de la part du débiteur de l'obligation (code civil, art. 1174).
Le terme est un événement futur mais certain, qui n'emporte pas d'effet sur la formation immédiate du rapport de droit, mais en retarde l'exécution (terme suspensif) ou en détermine l'extinction sans rétroactivité (terme extinctif ; code civil, art. 1185 et suivants).
L'obligation alternative donne à l'une des parties le droit d'opter entre deux prestations, l'une et l'autre in obligatione (code civil, art. 1189 et suivants).
L'obligation facultative donne simplement au débiteur la faculté de se libérer d'une prestation, seule in obligatione, en accomplissant une autre prestation.
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References: l'article 1168
 art. 1170
 art. 1181
 art. 1185
 art. 724
 art. 1179
 l'article 676
 art. 676
 l'article 1115
 l'article 676
 art. 1183
 l'article 1961
 l'article 1961
 art. 1170
 art. 1174
 art. 1185
 art. 1189