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Timestamp: 2019-01-17 21:58:07+00:00

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Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires | Legifrance
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NOR: ECOT0751008A
Vu le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires, notamment ses articles 2 à 4, 6 à 9 et 12 ;
1° "Installation industrielle construite ou en construction" : une installation ayant fait l'objet d'un décret d'autorisation de création ou bénéficiant d'un statut équivalent et qui n'a pas fait l'objet d'une décision de mise à l'arrêt définitif ;
2° "Combustible usé recyclable dans les installations industrielles construites et en construction" : combustible usé pouvant être traité dans une installation industrielle construite ou en construction et autorisée à cette fin et dont il est prévu que le plutonium issu de ces opérations de traitement soit recyclé dans des installations industrielles construites ou en construction, disposant des autorisations nécessaires. Pour ces différentes installations, l'exploitant tient compte dans ses prévisions de leur durée de vie résiduelle envisagée ;
3° "Combustible usé engagé" : combustible chargé en réacteur à la date de référence du rapport.
Modifié par ARRÊTÉ du 24 mars 2015 - art. 1
La nomenclature mentionnée au I de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2007 susvisé est annexée au présent décret (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).
La valeur nominale du plafond mentionné au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 23 février 2007 susvisé est égale à la moyenne arithmétique sur les quarante-huit derniers mois du taux de l'échéance constante à trente ans (TEC 30), constatée au jour de la clôture de l'exercice considéré, majorée de cent points de base.
Ce plafond est applicable à compter du 31 décembre 2026.
Jusqu'à cette date, le plafond est égal aux moyennes pondérées de 4,3 % et de ce nouveau plafond. La pondération affectée au montant de 4,3 % décroît d'une manière linéaire, de 100 % pour la clôture relative à l'année 2016 jusqu'à 0 % pour la clôture relative à l'année 2026.
Modifié par ARRÊTÉ du 24 mars 2015 - art. 3
Le plafond mentionné au quatrième alinéa du VI de l'article 4 du décret du 23 février 2007 susvisé est égal à la plus élevée des valeurs suivantes :
1° Un milliard d'euros ;
2° 20 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture définis à l'article 1er du décret du 23 février 2007 susvisé.
Modifié par ARRÊTÉ du 24 mars 2015 - art. 4
Le rapport mentionné à l'article L. 594-4 du code de l'environnement comprend cinq chapitres et les états d'analyse des provisions mentionnés au VI.
I.-Le premier chapitre, relatif à l'évaluation des charges mentionnées à l'article 2 du décret du 23 février 2007 susvisé, comprend cinq parties, organisées selon les catégories de la nomenclature annexée (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) au présent arrêté.
a) En fonction des spécificités, une section qui présente les principales caractéristiques des installations nucléaires de base, en tant que de besoin regroupées par type ou par site, leur durée de vie prévisionnelle, la stratégie de démantèlement retenue, notamment l'état final visé, les principales opérations prévues conformément aux principes généraux de démantèlement mentionnés à l'article L. 593-7 du code de l'environnement et précisés dans ses textes d'application, leur échéancier et l'évaluation de leur coût ; les opérations sont présentées selon la nomenclature annexée au présent arrêté ;
II.-Le deuxième chapitre présente de manière synthétique :
a) L'évaluation de l'ensemble des charges mentionnées à l'article L. 594-1 du code de l'environnement et décrites dans le premier chapitre ;
III.-Le troisième chapitre présente :
IV.-Le quatrième chapitre contient les informations relatives aux actifs mentionnés à l'article 4 du décret du 23 février 2007 susvisé permettant à l'autorité administrative de connaître :
a) La composition des actifs selon les catégories mentionnées à l'article 4 du même décret, ainsi que, le cas échéant, le plan de constitution prévu au I de l'article L. 594-6 du code de l'environnement ;
V.-Le cinquième chapitre expose la situation de l'exploitant au regard des dispositions prévues par les articles L. 594-1 à L. 594-13 du code de l'environnement et par le décret du 23 février 2007 susvisé ainsi que, le cas échéant, les mesures envisagées pour s'y conformer.
VI.-L'autorité administrative précise à l'exploitant le contenu et les modalités de présentation des états d'analyse des provisions, qui détaillent l'ensemble des provisions mentionnées à l'article L. 594-2 du code de l'environnement conformément à la nomenclature annexée au présent arrêté.
Modifié par ARRÊTÉ du 24 mars 2015 - art. 5
La note d'actualisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 594-4 du code de l'environnement détaille les principales évolutions intervenues depuis la date de transmission à l'autorité administrative du dernier rapport.
Modifié par ARRÊTÉ du 24 mars 2015 - art. 6
Le rapport mentionné à l'article 7 du décret du 23 février 2007 susvisé contient :
1° Les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et du comité ou de la commission mentionné à l'article 9 du décret du 23 février 2007 susvisé ;
2° Les objectifs, la méthodologie et l'organisation du contrôle interne mentionné à l'article 7 du décret du 23 février 2007 susvisé, les mesures prises pour assurer son indépendance et son efficacité, ainsi que les suites données aux recommandations des personnes ou instances qui en sont chargées ;
3° Les procédures permettant de vérifier que les activités de l'entreprise sont menées selon les politiques et stratégies établies par les organes dirigeants et les procédures permettant de vérifier la conformité de l'entreprise aux dispositions prévues par les articles L. 594-1 à L. 594-13 du code de l'environnement et par le décret du 23 février 2007 susvisé ;
4° Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des actifs et de la gestion actif-passif ;
5° Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements, la répartition interne des responsabilités, la diffusion de l'information et les procédures internes spécifiques de contrôle ou d'audit ;
6° Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et de contrôler les risques liés aux charges mentionnées à l'article 2 du décret du 23 février 2007 susvisé ;
7° Un exposé des procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière et comptable.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par ARRÊTÉ du 24 mars 2015 - art.
NOMENCLATURE (ART. 2 DU DÉCRET N° 2007-243 DU 23 FÉVRIER 2007)
1. Charges de démantèlement des installations nucléaires de base, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs.
1.1. Transverses (structures dédiées de l'exploitant pour organiser le démantèlement de ses installations, frais d'études, inventaires physiques et radiologiques ...).
1.2. Charges d'investissement et d'aménagements spécifiques.
1.3. Charges d'exploitation :
a) Opérations visant au déclassement de l'installation : mise à l'arrêt définitif, démantèlement et assainissement, y compris gestion des déchets (conditionnement sur site des déchets et leur entreposage, s'il y a lieu) ;
b) Surveillance du site si ce poste est individualisé.
1.4. Charges pour derniers cœurs, correspondant à la part du combustible en réacteur non irradié à l'arrêt définitif et qui ne peut pas être réutilisé du fait de contraintes techniques ou réglementaires :
a) Part amont, qui comprend le coût de la perte correspondante sur la valeur d'achat du combustible ;
b) Part aval, qui comprend la part correspondant au coût des opérations de traitement du combustible, d'évacuation et de stockage des déchets.
1.5. Autres charges.
1.6. Quote-part des charges de démantèlement revenant à l'exploitant concerné et relatives à des installations exploitées par un tiers.
Cette catégorie ne comprend pas de charges liées au cycle d'exploitation au sens de l'article L. 594-2 du code de l'environnement.
Pour les catégories 1.1 à 1.5, est précisée la quote-part des charges à mettre en œuvre par l'exploitant et revenant à un tiers.
Les charges mentionnées au 1.6 ne donnent pas lieu à constitution d'actifs par l'exploitant.
2. Charges de gestion des combustibles usés, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs.
2.1. Charges de gestion des combustibles usés recyclables dans les installations industrielles construites ou en construction :
a) Entreposage dans une installation de l'exploitant ;
b) Transport vers l'installation de traitement ;
c) Entreposage sur site avant traitement ;
d) Traitement ;
e) Entreposage des colis de déchets ultimes sur site après traitement.
2.2. Charges relatives aux autres combustibles usés.
Les charges mentionnées au 2.1 sont liées au cycle d'exploitation au sens de l'article L. 594-2 du code de l'environnement.
3. Charges de reprise et conditionnement des déchets anciens, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs.
3.1. Opérations de reprise et conditionnement de déchets entreposés dans une installation de l'exploitant concerné :
a) Reprise et conditionnement ;
b) Entreposage.
3.2. Autres.
3.3. Quote-part des opérations de reprise et conditionnement de déchets de l'exploitant répertoriés dans l'inventaire déclaré au titre d'installations exploitées par des tiers.
Ne sont répertoriées au 3.1 que les charges de gestion de déchets donnant lieu à provision.
Les charges mentionnées au 3.3 ne donnent pas lieu à constitution d'actifs.
4. Charges de gestion à long terme des colis de déchets radioactifs.
4.1. Charges de gestion à long terme des colis de déchets conditionnés répertoriés dans l'inventaire et correspondant aux :
a) Colis de déchets à produire, issus des opérations de cessation définitive d'exploitation, de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement décrites en 1, en précisant les charges :
(i) s'il y a lieu, d'études et de recherches ;
(ii) s'il y a lieu, de construction du centre de stockage ;
(iii) d'évacuation vers le centre de stockage ;
(iv) d'exploitation du centre de stockage ;
(v) de fermeture du centre de stockage ;
b) Colis de déchets à produire, à partir des combustibles usés existants non actuellement traités décrits en 2, en précisant les charges :
c) Colis de déchets à produire, issus des opérations de reprise et conditionnement des déchets anciens décrites en 3, en précisant les charges :
d) Colis de déchets déjà produits, en précisant les charges :
4.2. Autres, en précisant les charges :
a) S'il y a lieu, d'études et de recherches ;
b) S'il y a lieu, de construction du centre de stockage ;
c) D'évacuation vers le centre de stockage ;
d) D'exploitation du centre de stockage ;
e) De fermeture du centre de stockage.
Les charges de gestion des déchets à vie courte résultant de l'exploitation des installations en service ne donnent pas lieu à provision et ne sont pas répertoriées au 4.
5. Charges de surveillance après fermeture des stockages.
Charges de surveillance du stockage.

References: art. 1
 l'article 2
 l'article 3
 art. 3
 l'article 4
 l'article 1
 art. 4
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 art. 5
 art. 6
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 2