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Timestamp: 2019-03-23 00:10:39+00:00

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Dossiers législatifs - LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet | Legifrance
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Dossiers législatifs - LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Dernière modification: 15 juin 2009
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Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 juin 2008 La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Ce projet de loi répond à une situation d'urgence, l'économie du secteur culturel et le renouvellement de la création se trouvant menacés par le pillage grandissant des œuvres sur les réseaux numériques. Il s'appuie sur les accords de l'Élysée signés le 23 novembre 2007 entre 47 organisations et entreprises de la musique, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'Internet. Ces accords prennent en compte les intérêts de l'ensemble des parties. Les industries culturelles se sont engagées à améliorer l'offre légale en mettant plus rapidement les films à disposition sur Internet et en retirant les dispositifs techniques de protection bloquants des productions musicales françaises. Ces engagements seront directement mis en œuvre par les parties aux accords de l'Élysée. Le volet des accords concernant la lutte contre le piratage nécessite pour sa part, pour être mis en œuvre, l'intervention du législateur. Tel est l'objet du projet de loi, conçu de manière à garantir l'équilibre des droits de chacun : le droit de propriété et le droit moral des créateurs, d'une part, la protection de la vie privée des internautes, d'autre part. Une Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, dont l'indépendance et l'impartialité seront garanties, sera chargée de veiller à la prévention et, éventuellement, à la sanction du piratage des œuvres. Elle assurera également la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres sous droits. Au sein de cette Haute Autorité, c'est la commission de protection des droits, exclusivement composée de hauts magistrats, qui prendra les mesures pour prévenir et sanctionner le piratage. Le premier avertissement délivré par cette commission prendra la forme d'un message électronique et le second d'une lettre recommandée, de façon à s'assurer que l'abonné a bien pris connaissance du comportement qui lui est reproché. Si les manquements persistent en dépit de ces deux avertissements, l'internaute s'exposera à une sanction consistant en une suspension de l'abonnement Internet pour une durée de trois mois à un an. La commission pourra toutefois lui proposer une transaction comportant une réduction de la durée de la suspension. En outre, la commission de protection des droits pourra, en fonction de l'usage, notamment professionnel, qui est fait de l'accès au service de communication, recourir à une sanction alternative à la suspension, sous la forme d'une injonction délivrée à l'abonné de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement et à lui en rendre compte, le cas échéant sous astreinte. La mission de la commission n'est pas d'assurer une surveillance générale des réseaux numériques ou des fournisseurs d'accès Internet ; elle agira exclusivement sur saisine, pour le compte des ayants droit dont les œuvres auront été piratées, des agents assermentés des organismes de défense professionnelle et des sociétés de perception et de répartition des droits. Les sanctions prononcées pourront faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge judiciaire. Le projet de loi améliore par ailleurs la procédure judiciaire existante en permettant au tribunal de grande instance d'ordonner, à la demande des titulaires de droits sur les œuvres protégées, des mesures de suspension, de retrait ou de filtrage des contenus portant atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin. Ces nouvelles modalités, qui prévoient notamment une procédure en la forme des référés, se substitueront à la procédure inspirée de la saisie contrefaçon instaurée en matière de services de communication en ligne par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 30 octobre 2008
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2009
Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale 9 avril 2009
Projet de loi adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2009
Projet de loi adopté en Nouvelle lecture par le Sénat le 13 mai 2009
Décision n°2009-580 DC du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 29 avril 2010 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Rapport n° 53 de M. Michel Thiollière
Rapport n° 1486 de M. Franck Riester
Rapport n° 327 de M. Michel Thiollière et n° 1589 de M. Franck Restier (CMP)
Rapport n° 1626 de M. Franck Riester
Rapport n°396 de M. Michel Thiollière
Compte rendu intégral de la séance du 29 octobre 2008 : Discussion générale
Compte rendu intégral de la séance du 30 octobre 2008 : Discussion des articles : art. additionnels, art.. 2, art. L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle, art. L. 331-13 du code, art. L. 331-15 du code, art. L 331-16 du code, art. L. 331-17 du code, art. L. 331-18 du code, art. L. 331-20 du code, art. L. 331-21 du code, art. L. 331-22 du code, art. L. 331-23 du code, art. L. 331-24 du code, art. L. 331-25 du code, art. 2 (suite), art. L. 331-25 du code (Suite), art. L. 331-26 du code, art. L. 331-27 du code, art. L 331-28 du code, art. L. 331-29 du code, art. L. 331-30 du code, art. L. 331-31 du code, art. L. 331-32 du code, art. L. 331-33 du code, art. L. 331-34 du code, art. après l'art. L.331-35 du code, art. L. 331-36 du code, art. additionnels, art. 5, art. 6, art. additionnels, art. 8, division additionnelle, art. additionnels, division additionnelle, art. additionnels, art. additionnel, art. additionnels, art. additionnel avant l'art. 1er (précédemment réservé), art. 1er (précédemment réservé). Explications de vote.
Compte rendu intégral des séances du 11 mars 2009:
1ère séance du 11 mars 2009 : Discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable
2ème séance du 11 mars 2009 : Discussion générale
Compte rendu intégral des séances du 12 mars 2009:
1ère séance du 12 mars 2009 : Motion de renvoi en commission, discussion des articles, avant l'art 1er
2ème séance du 12 mars 2009 : Avant l'art 1er (suite), art 1er, après l'art 1er, art 1er bis, art 2
3ème séance du 12 mars 2009 : Art 2 (suite)
Compte rendu intégral des séances du 30 mars 2009 :
1ère séance du 30 mars 2009 : art 2 (suite).
2ème séance du 30 mars 2009 : art 2 (suite).
Compte rendu intégral des séances du 31 mars 2009 :
1ère séance du 31 mars 2009 : art 2 (suite).
2ème séance du 31 mars 2009 : art 2 (suite).
Compte rendu intégral des séances du 1er avril 2009
1ère séance du 1er avril 2009 : Art 2 (suite)
2ème séance du 1er avril 2009 : Art 2 (suite)
Compte rendu intégral des séances du 2 avril 2009
1ère séance du 2 avril 2009 : Art 2 (suite)
2ème séance du 2 avril 2009 : ARt 2 (suite), après l'art 2, art 3, art 4, après l'art 4, art 4 bis, après l'art 4 bis, art 5 à 7, art 7 bis, après l'art 7 bis, art 8 et 9, après l'art 9, avant l'art 9 bis, art 9 bis, avant l'art 9 ter, art 9 ter, après l'art 9 ter, art 9 quater, avant l'art 10, art 10 après l'art 10, art 10 bis, après l'art 10 bis, art 11, après l'art 11, explications de vote, vote sur l'ensemble
Compte rendu intégral de la séance du 9 avril 2009: Discussion générale, vote sur l'ensemble
Compte rendu intégral des séances du 9 avril 2009
1ère séance du 9 avril 2009 : Exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale, vote sur l'ensemble, rejet
Compte-rendu intégral des séances du 29 avril 2009 :
1ère séance du 29 avril 2009 : Discussion du projet de loi, exception d’irrecevabilité, question préalable.
2ème séance du 29 avril 2009 : Discussion générale, motion de renvoi en commission, demande de vérification du quorum, vérification du quorum, vote sur la motion de renvoi en commission.
Compte-rendu intégral des séances du 4 mai 2009 :
1ère séance du 4 mai 2009 : art 1er A, art 1er, art 1er bis A, art 2.
2ème séance du 4 mai 2009 : art 2 (suite).
Compte rendu intégral des séances du 5 mai 2009:
3ème séance du 5 mai 2009 : Art 2 (suite)
Compte-rendu intégral des séances du 6 mai 2009 :
2ème séance du 6 mai 2009 : Art 2 (suite).
Compte-rendu intégral des séances du 7 mai 2009 :
2ème séance du 7 mai 2009 : art 3, art 4 bis A, art 4 bis, art 6, art 7, art 7 bis, art 8, art 9 bis A, art 9 bis, art 9 ter, art 9 quater, art 10 A, art 10, art 10 bis A, art 10 bis B, art 10 bis C, art 10 bis, art 10 ter, art 10 quater, art 11, art 12, art 13.
Compte-rendu intégral des séances du 12 mai 2009 :
1ère séance du 12 mai 2009 : Explications de vote et vote sur l’ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 13 mai 2009 : discussion générale, discussion des articles : art additionnels, art 2, art 10 bis A, art additionnel. Vote sur l'ensemble.

References: l'article 67
 art. 2
 art. 5
 art. 6
 art. 8
 art. 1