Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6069-PGP.html
Timestamp: 2019-01-20 04:59:30+00:00

Document:
DJC - Organismes agréés - Rôle des centres et organismes mixtes en matière de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières
6069-PGPDJC - Organismes agréés - Rôle des centres et organismes mixtes en matière de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières3
BOI-DJC-OA-20-10-10-10-20170705
2017-07-05T12:04:59.000+02:00
L'article 371 A de l'annexe II au code général des impôts (CGI) précise que les centres de gestion agréés (appelés infra "centres") doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs, tous services en matière de gestion, notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.
Conformément aux dispositions de l'article 371 Z bis de l'annexe II au CGI, les organismes mixtes de gestion agréés (appelés infra "organismes mixtes") doivent avoir pour objet de fournir ces mêmes services à leurs adhérents ayant la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur.
À cet effet, ils doivent remettre aux adhérents placés sous un régime réel d'imposition, dans les deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats par le centre ou l'organisme mixte et au plus tard dans les neuf mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, un dossier dont la composition est fixée par l'article 371 E de l'annexe II au CGI.
- les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de l'entreprise dont la nature est fixée par l'arrêté du 4 février 1985 pour les entreprises industrielles, commerciales et artisanales, et l'arrêté du 14 mars 1979 pour les entreprises agricoles,
Cas de l’exercice de plusieurs activités : l’article 155 du CGI dispose que, lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l’exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à comprendre dans les bases de l’impôt sur le revenu (BOI-BIC-CHAMP-30).
Le dossier de gestion est élaboré par le centre ou l'organisme mixte à l'aide des documents que les adhérents soumis au régime réel d'imposition sont tenus de lui communiquer en application du 3° de l'article 371 E de l'annexe II au CGI : bilan, compte de résultat et documents annexes.
L'article 1er de l'arrêté du 4 février 1985 énumère les ratios devant figurer dans le dossier remis aux adhérents industriels, commerçants ou artisans.
L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 4 février 1985 précise également que « la marge commerciale ou la production de l'exercice, la valeur ajoutée, l'excédent brut d'exploitation ou l'insuffisance brute d'exploitation, le résultat d'exploitation, le résultat courant avant impôts sont exprimés à la fois en valeur absolue et en valeur relative par rapport aux éléments de référence les plus significatifs de l'entreprise ».
Les charges d'exploitation comprennent notamment les matières premières et les approvisionnements, les services fournis à l'exploitation, les frais de main d' œuvre, les cotisations sociales personnelles, etc.
Un tableau présentant de manière schématique le calcul des différents ratios figure au BOI-ANNX-000403.
Le tableau dont le modèle est donné en annexe à l'arrêté du 4 février 1985 s'inspire du tableau de financement en liste du plan comptable révisé.
En ce qui concerne les entreprises agricoles soumises au régime simplifié d'imposition, les éléments figurant au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1979, c'est-à-dire le produit d'exploitation, les charges d'exploitation et le résultat net d'exploitation, sont remplacés par les recettes corrigées des variations de stock des produits animaux et végétaux, ainsi que par les dépenses corrigées des variations de stock d'approvisionnement.
Les organismes mixtes, créés par l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative, doivent accomplir cette mission dans les mêmes conditions que les centres de gestion, pour leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs, conformément aux dispositions du 1° de l'article 371 Z sexies de l'annexe II au CGI.
- sur la situation patrimoniale de l'adhérent : le dossier d'analyse économique ne peut être établi qu'à partir des éléments relatifs à l'activité professionnelle quand bien même ceux-ci ne reflètent qu'imparfaitement la situation patrimoniale réelle de l'adhérent et de son foyer fiscal telle qu'elle ressortirait éventuellement de la déclaration des revenus modèle n° 2042 (CERFA n° 10 330) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Celle-ci ne doit pas être demandée par l'organisme agréé ;
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References: L'article 371
 l'article 371
 l'article 371
 l'article 371

L'article 1

L'article 1
 l'article 1
 l'article 37
 l'article 371