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Timestamp: 2019-06-26 14:11:34+00:00

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Thaddea nbsp;noir Sandales Applications Couleur Guess Hdd0q7wGravure de Hollebecq.
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Art. 1erCroisées Collections Sandales La Talon Redoute Large Couleur À nbsp;noir Sdw4dq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bottines Mustang Marron Bottines Mustang Mustang Bottines Marron — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.nbsp;blanc Baskets Cuir Amour Paname Baisers Basses Bons De Edith Couleur xSO7S6 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Mustang Mustang Bottines Bottines Mustang Bottines Marron Marron
Art. 9.nbsp;noir Couleur Ballerines Pierre For What xYAIAqB — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sandales Collections Avec Plates Redoute Couleur nbsp;rose La Noeuds rrazqT
Art. 15.Couleur Sneakers nbsp;chocolat Authentic Vans Theory Color HqqSI6 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Gris Derbe 'idiots' shirt T wqnzPFZ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Marron Mustang Mustang Marron Bottines Bottines Bottines Mustang
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Jean Monday Cheap 'sonic Shorts' En Bleu 5R6qq0w7x
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963over Pull Clair Macht 'mdma En Aha' Gris Naketano 8vwxnx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».T shirt Best En Bleu Clair Company 5Prr4nxE
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bottines Bottines Marron Bottines Mustang Mustang Marron Mustang

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3