Source: http://cgt-casvp.blogspot.com/2014/06/le-conseil-dadministration-du-centre.html
Timestamp: 2017-12-16 05:13:47+00:00

Document:
Le syndicat CGT des personnels du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP): ● Le conseil d’administration du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris a été renouvelé le 4 juin 2014
Membres désignés en Conseil de Paris
Dominique VERSINI 1ère vice-présidente,
Léa FILOCHE 2e vice-présidente,
Marie ATALLAH (Groupe Écologiste de Paris)
Claudine BOUYGUES (PS)
Philippe DUCLOUX (PS)
François HAAB (UDI-MODEM)
Pénélope KOMITES (PS)
Béatrice LECOUTURIER (UDI-MODEM)
Nawel OUMER (PS)
Danièle PREMEL (PC)
Karen TAIEB (PS)
Membres nommés par la Maire de Paris
Mme Pasquier (CODERPA) et M.Rossignol (Secours catholique)
Catherine ARNOULT Administratrice de la CAF,
Armelle BOISIVON Vice-Présidente de l'Union Nationale des Amis et Familles de Malades Psychiques,
Xavier CARO Directeur de l'UDAF Paris,
Nicole CAUCHARD Présidente de la Fraternité Saint-Maur représentant les Petits Frères des Pauvres,
François FASSY Administrateur du SIAO Insertion 75,
Jean-Philippe GAUTRAIS Directeur du pôle gérontologie à la Fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon,
Abdelsem GHAZI Secrétaire général du Secours Populaire Français,
Alain LECERF Directeur général de l'AREFO-ARPAD, représentant l'URIOPPS-Ile de France,
Christian NICOLAS Administrateur du CDAFAL 75,
Christine PATRON Vice-Présidente de l'Association ISATIS,
Olivier ROSSIGNOL Président de la Délégation de Paris du Secours Catholique,
Albane TRIHAN chargée des questions de Gériatrie à la DOMU pour l'AP/HP,
Marie-Catherine MINGASSON Présidente de l’Amicale des Administrateurs bénévoles
Jacqueline PASQUIER Vice-Présidente du CODERPA 75
C’est le code de l’action sociale et des familles qui fixe les dispositions particulières d’organisation et de fonctionnement du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris.
Le Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP) constitue la transposition d’un organisme existant dans les autres communes : le Centre communal d’action sociale (CCAS).
Comme tous les établissements publics, le CASVP dispose d’un patrimoine et d’un budget propre. Le CASVP assure également lui-même le recrutement de ses personnels.
Le CASVP est géré par un conseil d’administration présidé par le Maire de Paris, il se réunit une fois par trimestre, il est dirigé par un directeur général.
Le centre communal d'action sociale de Paris, dénommé "centre d'action sociale de la ville de Paris", est soumis à l'ensemble de la législation et de la réglementation applicables aux centres communaux d'action sociale sous réserve des dispositions suivantes :
Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins un représentant des associations de la ville qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations familiales, au moins un représentant des associations de retraités et de personnes âgées de la ville et au moins un représentant des associations de personnes handicapées de la ville.
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres appartenant au conseil de Paris, deux vice-présidents qui suppléent le président en cas d'absence et dont l'un peut recevoir délégation du maire pour présider la commission d'appel d'offres et la commission de la procédure de dialogue compétitif prévues par les articles 22 et 24 du code des marchés publics.
Le conseil d'administration peut, sous réserve des dispositions de l'article R.123-45 du code de l'action sociale et des familles, donner délégation de pouvoirs à son président et à ses vice-présidents.
(Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 78 I Journal Officiel du 3 janvier 2002)
(Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 60 III Journal Officiel du 19 janvier 2005)
(Loi nº 2007-209 du 19 février 2007 art. 58 Journal Officiel du 21 février 2007)
Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité.
L'établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation, indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la demande.
Le transfert du service ou de la partie de service des centres d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale chargé de la mise en œuvre des attributions transférées au centre intercommunal d'action sociale en application des deux alinéas précédents s'effectue dans les conditions prévues par le I de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
(Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 78 II Journal Officiel du 3 janvier 2002)
La délibération du conseil d'administration qui rend l'acceptation définitive, conformément à l'article L. 2242-4 du code général des collectivités territoriales, a effet du jour de cette acceptation. Le centre communal ou intercommunal d'action sociale est représenté en justice et dans les actes de la vie civile par son président.
Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Les associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, les associations de retraités et de personnes âgées et les associations de personnes handicapées proposent au maire une liste comportant, sauf impossibilité dûment justifiée, au moins trois personnes répondant aux conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 123-6.
Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son viceprésident dans les matières suivantes :
1º Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ;
2º Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics ;
3º Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
4º Conclusion de contrats d'assurance ;
5º Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;
6º Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
7º Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration.
1º Les subventions versées par la commune ;
2º Les produits provenant des prestations de services fournies par le centre ;
3º Les versements effectués par les organismes d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, les caisses d'allocations familiales ou par tout autre organisme ou collectivité au titre de leur participation financière aux services et aux établissements gérés par le centre ;
4º Le produit des prestations remboursables mentionnées au premier alinéa de l'article L. 123-5 ;
5º Les subventions d'exploitation et les participations ;
6º Les remboursements des frais liés à l'établissement des dossiers de demandes d'aide sociale légale ;
7º Les ressources propres du centre, notamment celles provenant des dons et legs qui lui sont faits ;
8º Le tiers du produit des concessions de terrains dans les cimetières accordées en vertu des articles L. 2223-14 et L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales.
Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris
Le conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris est présidé par le maire de Paris et comprend en nombre égal, au maximum seize membres élus en son sein par le conseil de Paris et seize membres nommés par le maire parmi les personnes, non membres du conseil de Paris, participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la ville de Paris. Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins un représentant des associations de la ville qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations familiales, au moins un représentant des associations de retraités et de personnes âgées de la ville et au moins un représentant des associations de personnes handicapées de la ville.
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres appartenant au conseil de Paris, deux viceprésidents qui suppléent le président en cas d'absence et dont l'un peut recevoir délégation du maire pour présider la commission d'appel d'offres et la commission de la procédure de dialogue compétitif prévues par les articles 22 et 24 du code des marchés publics.
(Décret nº 2005-1135 du 7 septembre 2005 art. 1 I 1º Journal Officiel du 10 septembre 2005)
Le président du conseil d'administration nomme les agents du centre. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature aux vice-présidents, au directeur général et aux responsables des services.
1º Prépare et soumet au conseil d'administration les budgets et les comptes ainsi que le rapport annuel ;
2º Prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
3º Assure le secrétariat et la tenue du registre des délibérations du conseil d'administration auquel il participe ;
4º A autorité sur les services du centre et en assure la conduite générale ;
5º Exerce les fonctions d'ordonnateur et passe les marchés ;
6º Administre le patrimoine du centre.
Dans chacun des arrondissements de Paris, une section du centre d'action sociale assure le fonctionnement de l'aide sociale facultative, sous l'autorité du conseil d'administration, et participe à celui de l'aide sociale légale. En outre, des services, le cas échéant communs à plusieurs arrondissements, peuvent être créés pour répondre aux besoins spécifiques de catégories de demandeurs d'aide sociale. Ces services exercent à l'égard de ces demandeurs les attributions mentionnées au premier alinéa.
1º Le maire d'arrondissement, qui en est le président et peut se faire suppléer par un membre du conseil d'arrondissement, membre du comité de gestion, qu'il désigne à cet effet ;
2º Des membres du conseil d'arrondissement, élus par celui-ci, en nombre égal à la moitié de l'effectif de ce conseil, arrondi au nombre immédiatement inférieur lorsqu'il n'est pas un nombre entier ; ces membres sont choisis pour un tiers d'entre eux parmi les conseillers de Paris élus au titre de l'arrondissement et pour deux tiers d'entre eux parmi les conseillers d'arrondissement, le nombre des membres à désigner étant, le cas échéant, arrondi au nombre entier le plus proche ; ils cessent d'appartenir au comité de gestion lorsque leur mandat au conseil d'arrondissement prend fin ou change de nature ;
3º Les administrateurs bénévoles, nommés pour une durée de quatre ans renouvelable par le conseil d'administration du centre d'action sociale sur proposition du maire de Paris ; le nombre d'administrateurs bénévoles est fixé pour chaque comité de gestion par le conseil d'administration du centre.
Outre leur participation au comité de gestion, les administrateurs bénévoles exercent les différentes activités qui leur sont confiées par le directeur de la section d'arrondissement du centre. A ce titre, ils peuvent se faire aider par des administrateurs adjoints bénévoles. Le nombre d'administrateurs adjoints bénévoles de chaque section d'arrondissement est fixé par le conseil d'administration du centre, qui les nomme sur proposition du maire de Paris pour une durée d'une année renouvelable.

References: art. 78
 art. 60
 art. 58
 art. 78
 l'article 26
 art. 1