Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/bernier_lucien000340/5R/1967.html
Timestamp: 2018-08-16 08:08:59+00:00

Document:
Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Lucien BERNIER > Extrait de la table nominative 1967
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique [15 décembre 1967].
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille [13 juin 1967] (n° 300).
M. Lucien Bernier expose à M. le ministre des postes et télécommunications que, contrairement aux autres services de l'Etat, son administration se singularise dans le département de la Guadeloupe par les positions qui sont les siennes en matière de congés administratifs des fonctionnaires des P.T.T. et d'attribution de logements administratifs. Etant donné qu'il est ainsi créé une différenciation de traitement entre fonctionnaires d'origine antillaise et fonctionnaires d'origine métropolitaine, il lui demande s'il entend mettre fin à un état de fait qui ne manque pas d'apparaître dans les circonstances où il s'applique comme équivalant purement et simplement à une odieuse discrimination raciale entre nationaux français [26 octobre 1967] (N° 820). - Réponse [5 décembre 1967] (p. 2022, 2023, 2024).
M. Lucien Bernier demande à M. le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer si le Gouvernement est bien décidé à faire respecter scrupuleusement le libre suffrage des populations guadeloupéennes. Il lui demande si, pour faire enfin assurer le libre droit de vote dans un département français, partie intégrante de la République et de la nation française, il lui paraît opportun et utile pour le prestige de la France que l'on soit contraint d'aller mettre le Gouvernement de la France en accusation devant les organisations internationales. Il est une fois de plus constaté que ce Gouvernement faillit une nouvelle fois à sa mission la plus sacrée, savoir : assurer de la manière la plus scrupuleuse le libre droit de vote du peuple guadeloupéen [9 mars 1967. - J.O. du 29 mars 1967]. - Question devenue caduque en raison de la démission du Gouvernement de M. Georges Pompidou (3° cabinet) auquel elle était adressée.
M. Lucien Bernier demande à M. le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer si le Gouvernement est bien décidé à faire respecter scrupuleusement le libre suffrage des populations guadeloupéennes. Il lui demande si, pour faire enfin assurer le libre droit de vote dans un département français, partie intégrante de la République et de la nation française, il lui paraît opportun et utile pour le prestige de la France que l'on soit contraint d'aller mettre le Gouvernement de la France en accusation devant les organisations internationales. Il est une fois de plus constaté que ce Gouvernement faillit une nouvelle fois à sa mission la plus sacrée, savoir : assurer de la manière la plus scrupuleuse le libre droit de vote du peuple guadeloupéen [11 avril 1967].
Intervient dans la discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre des mesures d'ordre économique et social [2 juin 1967]. - Discussion générale (p. 565, 566, 567). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion du projet de loi relatif à l'extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille [20 juin 1967]. - Discussion générale (p. 713). - Discussion des articles. - ART. 1er : Art. 1106-18 du code rural : son amendement rédactionnel au 1er alinéa de cet article (p. 715) ; son amendement tendant, au 3e alinéa de cet article, à supprimer les dispositions transitoires et à les reporter sous une forme nouvelle dans un article 1er bis nouveau (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article 1106-18 du code rural relatif aux dispositions spéciales concernant les exploitants forestiers négociants en bois (ibid.) ; Art. 1106-19 du code rural : son amendement tendant, après le 1er alinéa, à introduire un nouvel alinéa rappelant le principe de l'extension de l'assurance invalidité (p. 715) ; son amendement d'harmonisation au dernier alinéa de cet article (ibid.) ; Art. 1106-20 du code rural : son amendement tendant, après le 5e alinéa, à introduire un nouvel alinéa disposant que les titulaires de l'allocation de vieillesse agricole âgés de moins de soixante cinq ans qui, hormis la condition d'âge, remplissent les conditions d'obtention de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, bénéficient d'une exonération totale de cotisation (p. 716) ; Art. 1106-24 du code rural : son amendement tendant à supprimer cet article relatif à la résiliation des contrats d'assurance-maladie faisant double emploi avec la garantie du régime obligatoire d'assurance maladie des exploitants agricoles (ibid.) ; Art. 1108-25 du code rural : son amendement tendant au 1er alinéa de cet article, à modifier la liste des références (p. 717) ; son amendement tendant, au second alinéa de cet article, à supprimer les mots : « rentes et... » (ibid.) ; Art. 1106-26 du code rural : son amendement tendant à modifier la liste des articles du code rural non applicables dans les départements d'outre-mer (p. 717) ; Art. additionnel 1er bis (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article disposant que « Les personnes qui ont obtenu ou obtiendront le bénéfice de l'allocation de vieillesse agricole prévue à l'article 1142-3 du code rural sans pouvoir, compte tenu de la date d'entrée en vigueur du régime d'assurance vieillesse institué par le chapitre IV-I du titre II du livre VII dudit code, justifier de cinq années de cotisations sont assimilées aux personnes visées au troisième alinéa de l'article 1106-18 du même code. » (ibid.) ; Art. 3 : son amendement tendant à fixer la date d'entrée en application de la présente loi au 1er octobre 1967 au lieu du 1er janvier 1968 (p. 718). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1968 [27 novembre 1967]. - DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - Discussion générale : observations ayant porté notamment sur : la politique de décentralisation ; l'attribution des allocations familiales ; le salaire minimum garanti ; la politique des cantines scolaires ; l'aide sociale (p. 1861 à 1863) ; (p. 1871). - Est entendu lors de la réponse de M. Pierre Dumas, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du tourisme, à sa question orale n° 820 (cf. supra) [5 décembre 1967] (p. 2023, 2024). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1968 [6 décembre 1967]. - DISCUSSION DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE. - Discussion des articles. - Art. 13 : observations sur la situation des départements d'outre-mer au regard de la « taxe à l'essieu » (p. 2080, 2081).

References: ART. 1
 Art. 1106
 Art. 1106
 Art. 1106
 Art. 1106
 Art. 1108
 Art. 1106
 l'article 1142
 l'article 1106
 Art. 3
 Art. 13