Source: https://formation.cncc.fr/site/conditions
Timestamp: 2018-12-11 21:05:38+00:00

Document:
Conditions générales et modalités d'inscription en ligne - CNCC Formation
Le département formation de la société CNCC SERVICES (ci-après dénommé « CNCC FORMATION ») propose des formations à destination des commissaires aux comptes, des experts-comptables ainsi que des salariés des cabinets d'expertise comptable ou de commissariat aux comptes. Les formations sont proposées par CNCC FORMATION et peuvent être organisées par CNCC FORMATION ou par les Compagnies Régionales des Commissaires aux Comptes (ci-après dénommées « C.R.C.C ») et par les Instituts Régionaux de Formation (ci-après dénommés « IRF »). Ces conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») ne sont pas applicables aux formations organisées par les IRF.
Différents formats sont proposés par CNCC FORMATION :
Les formations en présentiel (ci-après dénommées les « Formations en Présentiel ») : les formations sont animées par au moins un formateur et sont intégralement dispensées au sein des locaux de CNCC FORMATION ou des C.R.C.C ou de locaux réservés par CNCC FORMATION ou les C.R.C.C ;
Les formations en e-learning (ci-après dénommées les « Formations E-learning ») : les formations sont intégralement dispensées en ligne à partir du site internet édité par CNCC FORMATION accessible en suivant le lien https://formation.cncc.fr (ci-après dénommé le « Site ») et prennent la forme de modules pédagogiques ;
Les formations associant une pédagogie en e-learning à partir du Site de CNCC FORMATION accessible en suivant le lien https://formation.cncc.fr et en présentiel au sein de locaux réservés par CNCC FORMATION ou par les C.R.C.C (ci-après dénommées les « Formations Mixtes ») ;
Les webinaires (ci-après dénommées les « Formations Webinaires ») : les formations sont dispensées en direct et à distance avec au moins un formateur à partir du Site de CNCC FORMATION accessible en suivant le lien https://formation.cncc.fr.
Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le client professionnel (ci-après dénommé le « Client ») souscrit à une formation au bénéfice d'une ou plusieurs personne(s) physique(s) assistant à la formation (ci-après dénommé le « Participant »). Lorsqu'il exerce à titre individuel, le Client est le Participant.
Avant de valider la demande d'inscription, le Client est invité à prendre connaissance des CGV et à y consentir en cochant la case dédiée à cet effet, ce qui vaut acceptation entière et sans réserve desdites CGV.
Toute inscription est soumise aux CGV, sauf dérogation expresse et formelle.
Les CGV sont adaptées aux modalités particulières du type de formation suivi :
CNCC Formation se réserve le droit de réviser les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l'inscription.
Pour toute demande ou réclamation, le Client peut adresser un courrier au siège social de CNCC FORMATION.
A défaut de mention contraire, les délais sont exprimés en jours et heures ouvrables au sein de CNCC FORMATION (lundi au vendredi inclus à l'exclusion des jours chômés ou fériés).
1. Formation en présentiel
Les formations en présentiel : les formations sont animées par au moins un formateur et sont intégralement dispensées au sein des locaux de CNCC FORMATION ou des C.R.C.C ou de locaux réservés par CNCC FORMATION ou les C.R.C.C (ci-après dénommées les « Formations en Présentiel »).
Sont exclues les form'actions, formation en présentiel pour un grand nombre de participants pour lesquelles des CGV spécifiques sont établies et présentées lors de l'inscription.
Seul un membre de l'Ordre des experts-comptables ou de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ainsi que les salariés des cabinets d'expertise comptable ou de commissariat aux comptes sont autorisés à suivre les formations proposées par CNCC FORMATION.
L'inscription peut être effectuée par un indépendant ou par une société pour le compte de ses employés.
L'inscription est effectuée exclusivement en ligne sur le Site. Aucune inscription téléphonique ne peut être prise en compte.
Il appartient au Participant de s'assurer qu'il dispose d'une protection adéquate contre les virus informatiques. CNCC FORMATION ne saurait être responsable de la transmission de virus informatiques au Participant lors de son utilisation du Site.
Le Client doit adresser à l'organisateur de la session en présentiel (soit CNCC FORMATION pour les sessions nationales ou à la C.R.C.C pour les sessions régionales) :
le récapitulatif de la demande d'inscription téléchargé depuis le Site ;
un chèque libellé à l'ordre de CNCC SERVICES pour le règlement des coûts pédagogiques (qui comprennent notamment l'animation de la formation et les supports pédagogiques) (ci-après dénommés le « Coût Pédagogique ») ou à défaut les informations relatives au virement bancaire ;
le cas échéant, un chèque libellé à l'ordre de l'organisateur de la session (soit la C.R.C.C pour les sessions régionales soit CNCC FORMATION pour les sessions nationales) pour le règlement du forfait journée étude (qui comprend notamment les frais de restauration et les frais d'hôtellerie) (ci-après dénommé le « Forfait Journée Etude »).
Le montant du Coût Pédagogique et du Forfait Journée Etude (ci-après dénommé le «Prix de la Formation») est forfaitaire. Il est communiqué lors de l'inscription du Participant à partir du Site.
En cas de prise en charge de la formation par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (dénommé ci-après « O.P.C.A »), soit :
si le Participant bénéficie d'une prise en charge directe par un O.P.C.A (type AGEFOS, OPCALIA...), joindre au récapitulatif de la demande d'inscription la convention de formation ou le contrat de prestation de l'O.P.C.A et un chèque du montant TTC du Coût Pédagogique (ci-après dénommé le « Chèque »). Celui-ci sera encaissé en cas de refus de prise en charge par l'O.P.C.A ou en cas de dossier incomplet le jour de la formation.
Par ailleurs, un chèque libellé à l'ordre de l'organisateur sera adressé pour le règlement du Forfait Journée Etude.
si le Participant est un travailleur indépendant bénéficiant d'une prise en charge par le FIFPL, il doit adresser à l'organisateur un chèque libellé à l'ordre de CNCC SERVICES pour le règlement du Coût Pédagogique et un chèque libellé à l'ordre de l'organisateur pour le règlement du Forfait Journée Etude. Le FIFPL remboursera le Client à l'issue de la formation, sur présentation de la facture.
L'inscription implique l'acceptation du règlement intérieur applicable aux Participants qui aura été transmis au Participant lors de son inscription.
Les inscriptions sont validées dans l'ordre d'arrivée jusqu'à concurrence du nombre de places disponibles pour la session de formation, sans que cela ne vaille confirmation de la tenue de ladite session. Elles sont confirmées dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la réception du règlement ou de l'accord de prise en charge par l'O.P.C.A accompagné du Chèque.
Le Participant inscrit bénéficie d'un espace personnel sur le Site qui lui permet notamment d'accéder aux supports pédagogiques, à son attestation de fin de formation et aux informations relatives à sa convocation.
Attention : la création d'un compte personnel sur le portail professionnel de la CNCC (www.cncc.fr) est obligatoire pour accéder à l'espace personnel du Site (https://formation.cncc.fr).
En cas de difficulté, le Participant peut contacter la hot line du portail de la CNCC au 0825.826.116 ou envoyer un mail à aide.portail@cncc.fr.
1.2 Annulation par le Client - Absence du participant
Les demandes d'annulation, quelle que soit la cause, ne donnent lieu à remboursement que si elles parviennent à l'organisateur (CNCC FORMATION pour les sessions nationales ou à la C.R.C.C pour les sessions régionales), par écrit, au plus tard 8 (huit) jours ouvrables avant la date de début des formations. Passé ce délai, aucun report sur une autre session n'est possible, aucun remboursement ne peut intervenir, et le Coût Pédagogique est dû intégralement à titre de dédit.
En cas d'empêchement d'un Participant, le Client peut lui substituer un autre Participant à condition que ce dernier ait le même besoin et remplisse les prérequis exigés par la nature de la formation (c'est-à-dire que le remplaçant doit être spécialisé dans le domaine couvert par la formation). Pour être autorisé, le remplacement doit être porté à la connaissance de l'organisateur (CNCC FORMATION pour les sessions nationales ou de la C.R.C.C pour les sessions régionales) par mail avant la tenue de la formation. En cas de décision de remplacement le jour même de la formation, le Participant remplaçant devra présenter au formateur une lettre du Client informant de ce changement.
En cas d'absence ou d'abandon en cours de formation, aucun report sur une autre session n'est possible et le Prix de la Formation est dû.
Dans l'hypothèse où le Client est un stagiaire au sens des dispositions de l'article L 6353-3 du code du travail, celui-ci bénéficie du droit de rétractation de dix jours conformément aux dispositions de l'article L 6353-5 du même code.
1.3	Annulation ou report par CNCC FORMATION
CNCC FORMATION se réserve le droit, au plus tard 8 (huit) jours ouvrables avant la date prévue de la formation :
d'annuler la tenue d'une session de formation. Dans ce cas, le Client et le Participant sont informés et le Client est remboursé de la totalité de son règlement.
de reporter la date de la session de formation ou de modifier le lieu de son déroulement si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent. Dans ce cas, le Client et le Participant sont informés. Le cas échéant, les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du Client.
1.4	Déroulement des formations
1.4.1. Les formations sont réalisées conformément à un programme pédagogique détaillé dans le catalogue des formations de la CNCC publié sur le Site (ci-après dénommé le « Catalogue »). En fonction d'objectifs déterminés, il précise :
les questions traitées lors de la formation,
les bénéfices attendus pour les Participants,
le niveau de connaissance préalable requis des Participants pour suivre la formation,
les moyens pédagogiques mis en oeuvre,
les moyens permettant d'apprécier l'acquisition des connaissances à l'issue de la formation.
1.4.2. Lorsque la formation est confirmée, le Participant reçoit de l'organisateur (CNCC FORMATION pour les sessions nationales ou la C.R.C.C pour les sessions régionales) au plus tard 8 (huit) jours ouvrables avant le début de la formation et par email, une convocation précisant le lieu, la date et les horaires de la session de formation.
Le Participant peut accéder aux supports pédagogiques sous forme dématérialisée dans son espace personnel à compter de 6 (six) jours avant la date de la session de formation. Avant la tenue de la session de la formation, cet accès est limité aux supports pédagogiques qui sont nécessaires pour suivre ladite formation. L'intégralité des supports pédagogiques est remise au Participant à l'issue de la session de formation dans les conditions définies à l'Article 1.6.2.
1.4.3. CNCC FORMATION apporte le plus grand soin à l'élaboration et à la mise en oeuvre des formations proposées dans le Catalogue :
La durée des formations est variable selon la thématique traitée. Elle est indiquée dans le Catalogue.
Les formateurs sont rigoureusement sélectionnés : ce sont des professionnels exerçant personnellement des missions de commissariat aux comptes ou des spécialistes des sujets abordés, reconnus pour leur maîtrise technique, ce qui leur permet une approche très pratique des sujets traités.
La constitution des groupes, volontairement limités en nombre de personnes, fait l'objet d'un soin tout particulier afin de favoriser les échanges.
Les formations se déroulent dans des salles adaptées, disposant du matériel pédagogique nécessaire (paper-board, vidéoprojecteur... etc.).
Les supports pédagogiques sont conçus avec le plus grand soin. Ils permettent aux Participants de pouvoir revenir ultérieurement sur les thèmes abordés pendant la session de formation.
L'acquisition des connaissances sera évaluée à l'issue de la formation, par le moyen d'un test de validation des connaissances portant sur l'ensemble de la formation (ci-après dénommé le « Test de Validation des Connaissances »).
Il sera demandé à chacun des Participants à l'issue de la formation de remplir un questionnaire d'appréciation sur la qualité du support pédagogique et de l'animation. Ce questionnaire fait l'objet d'une analyse attentive permettant à CNCC FORMATION d'améliorer la qualité des formations dispensées.
1.4.4. Une attestation de fin de formation est adressée à l'issue de la formation sous réserve des conditions cumulatives suivantes. Le Participant doit avoir :
suivi l'intégralité de la formation (il doit avoir émargé la liste de présence matin et après-midi). L'attestation fera mention de la durée réelle de présence ;
1.5	Exclusion et suspension de la formation
CNCC FORMATION se réserve le droit :
d'exclure, et ce à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur de CNCC FORMATION applicable aux Participants ;
de refuser toute inscription pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
1.6	Les supports pédagogiques
1.6.1	Propriété intellectuelle des supports pédagogiques
Les droits de propriété intellectuelle grevant les supports numériques mis à disposition des Participants dans le cadre de la Formation en Présentiel sont la propriété exclusive de CNCC FORMATION. En conséquence, toute reproduction, représentation ou diffusion, intégrale ou partielle, cession ou transmission des supports par quelque moyen que ce soit, sans accord préalable écrit de CNCC FORMATION sont interdites, sous peine de poursuites judiciaires.
1.6.2	Accès aux supports pédagogiques
Les supports pédagogiques sont consultables ou téléchargeables par les Participants depuis leur espace personnel après authentification sur le Site https://formation.cncc.fr.
Le support pédagogique nécessaire pour suivre la formation est disponible à partir du 6ème jour précédant la session de formation.
Le support pédagogique complet (qui comprend notamment les diaporamas, les corrigés des cas pratiques réalisés lors de cette session de formation, et la documentation) est disponible à l'issue de la formation aux Participants ayant assisté à la session de formation et sous réserve d'avoir complété le questionnaire d'appréciation mentionné à l'Article 1.4.3. Il reste disponible jusqu'au 31 août de l'année suivante.
1.7	Coût pédagogique
Le Coût Pédagogique comprend notamment l'animation de la formation et les supports pédagogiques. Il ne couvre pas les frais compris dans le Forfait Journée Etude qui doivent être acquittés auprès de l'organisateur (C.R.C.C pour les sessions régionales ou CNCC Formation pour les sessions nationales), notamment les frais de restauration et/ou d'hôtellerie. Il est indiqué dans le Catalogue en euros hors taxes ; la TVA s'appliquant en sus.
Tous les prix affichés sont valables pour des dates annoncées et peuvent faire l'objet de réévaluation annuelle.
1.8	Paiement de la formation
Le règlement de l'intégralité du Prix de la Formation est effectué à l'inscription par chèque ou par virement bancaire.
En cas de paiement effectué par un O.P.C.A, il appartient au bénéficiaire de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'O.P.C.A concerné. En cas de prise en charge partielle par l'O.P.C.A, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l'accord de prise en charge de l'O.P.C.A ne parvient pas à CNCC FORMATION avant la réalisation de la formation, ou encore si l'O.P.C.A refuse le paiement postérieurement à la réalisation de la formation et ce quelle que soit la cause, CNCC FORMATION facturera la totalité du Coût Pédagogique au Client et encaissera le Chèque mentionné à l'Article 1.1 ci-avant.
A défaut de paiement à bonne date, le Client sera redevable, sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d'éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de l'indemnité forfaitaire de en application de l'article L441-6 alinéa 12 du code de commerce sans qu'il soit besoin de mise en demeure.
La facture est adressée au Client à l'issue de la formation.
1.9	Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel relatives au Participant qui sont recueillies par CNCC FORMATION font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de la formation dispensée au Participant. Elles sont réservées à l'usage des services gestionnaires de CNCC FORMATION. Conformément à la loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux informations le concernant. Le Participant peut exercer ce droit en s'adressant au Correspondant Informatique et Libertés de CNCC SERVICES : 16 avenue de Messine - 75008 PARIS ; cncc.cil@cncc.fr. Le Participant peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de 5 (cinq) ans. Il appartient au Client d'informer le Participant des conditions de ce traitement.
1.10	Loi applicable et attribution de juridiction
A défaut d'accord amiable entre les parties pour tout différend résultant des présentes, il est fait expressément attribution de juridiction près les Tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.
2.	Formations en E-learning
Les formations en e-learning : les formations sont intégralement dispensées en ligne à partir du site internet édité par CNCC FORMATION accessible en suivant le lien https://formation.cncc.fr (ci-après dénommé le « Site ») et prennent la forme de modules pédagogiques (ci-après dénommées les « Formations E-learning »).
2.1	Conditions d'inscription
L'inscription est effectuée en ligne uniquement sur le Site. Aucune inscription téléphonique ne peut être prise en compte.
Le protocole individuel de formation doit être téléchargé, rempli, daté, signé par le Client et le Participant et chargé sur l'interface d'inscription afin de l'adresser à CNCC FORMATION.
L'inscription est confirmée une fois que la commande de la formation a été finalisée par le Participant. Elle est confirmée uniquement à réception du protocole individuel de formation signé par l'ensemble des parties et du coût pédagogique défini à l'Article 2.7 ci-après, qui comprend notamment la réalisation de la Formation en E-learning et les supports pédagogiques (ci-après dénommé le « Coût Pédagogique »). CNCC FORMATION n'assure pas pour le compte du Client la prise en charge de la formation par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (ci-après dénommé « O.P.C.A »). Le cas échéant, le Client doit s'adresser directement à l'O.P.C.A pour bénéficier de la prise en charge de la formation.
Le Participant inscrit bénéficie d'un espace personnel qui lui permet notamment d'accéder à la plateforme E-learning, aux supports pédagogiques après la formation, à son attestation de fin de formation et de poser des questions à son tuteur.
La Formation E-learning étant accessible en permanence, quel que soit le lieu, à la condition d'être muni d'un ordinateur ou tablette relié à internet par une connexion haut débit, il appartient à l'employeur d'en réguler l'utilisation pour la rendre compatible avec la réglementation de la durée du travail et des temps de repos obligatoires le cas échéant.
2.2	Droit de rétractation
Les Formations E-learning consistent en un enseignement pédagogique fourni sous forme digitale (ci-après dénommé le « Module E-learning »), accessible par le biais d'un espace électronique sécurisé disponible sur le Site (ci-après dénommé la « Plateforme E-learning »).
CNCC FORMATION fait bénéficier le Client d'un droit de rétractation de 10 (dix) jours à compter de la demande d'inscription sur le Site.
Si le Client souhaite que l'accès au Module E-learning soit possible dès l'inscription du Participant, il devra exprimer son accord de façon exprès et renoncer expressément à son droit de rétractation en cochant la case dédiée à cet effet sur le Site.
Si le Client ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation au moment de l'inscription du Participant, il doit s'abstenir de cocher la case susvisée. La Plateforme E-learning sera accessible à l'issue du délai de rétractation susmentionné de 10 (dix) jours.
Dans le cas où le Client souhaite faire usage de son droit de rétractation, il devra informer CNCC FORMATION par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme n'est due à CNCC FORMATION.
2.3	Désistement - Absence
Dès l'ouverture de l'accès à la Plateforme E-learning, le Coût Pédagogique est intégralement acquis. Aucune annulation ne peut intervenir, et ce quel que soit le motif. Le Client ne peut prétendre à aucun remboursement.
2.4	Accès à la Plateforme E-learning
2.4.1. La Plateforme E-learning est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il incombe au Client et aux Participants de s'assurer qu'ils disposent de tous les éléments d'équipement leur permettant d'accéder à la Plateforme E-learning conformément aux recommandations qui pourront leur être communiquées, ce dans des conditions de sécurité optimales.
L'accès à la Plateforme E-learning s'effectue via le réseau Internet. En raison de la nature de ce réseau, des aléas techniques peuvent entraîner des ralentissements ou des indisponibilités de la Plateforme E-learning. CNCC FORMATION ne saurait en aucun cas être responsable des dysfonctionnements liés à des perturbations du réseau Internet.
L'accès à la Plateforme E-learning peut être momentanément interrompu pour assurer la maintenance de la Plateforme. Dans ce cas, CNCC FORMATION informera préalablement le Participant de la date et de la durée des opérations de maintenance.
Il appartient au Client et au Participant de s'assurer qu'ils disposent d'une protection adéquate contre les virus informatiques. CNCC FORMATION ne saurait être responsable de la transmission de virus informatiques lors de l'utilisation du Site et/ou de la Plateforme E-learning.
CNCC FORMATION ne saurait être responsable de l'intrusion par des tiers dans le système informatique du Participant à l'occasion de son utilisation de la Plateforme E-learning.
2.4.2. CNCC FORMATION accorde au Participant, qui l'accepte, une licence gratuite, non exclusive, incessible et non transférable, d'utilisation du Module E-learning.
Le Participant s'engage à ne pas permettre l'accès à la Plateforme E-learning à tout tiers. En cas d'utilisation non autorisée par CNCC FORMATION de l'identifiant et du mot de passe du Participant, CNCC FORMATION se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans notification préalable l'accès à la Plateforme E-learning.
Le Participant s'engage à informer sans délai CNCC FORMATION de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe dès qu'il en a connaissance.
En cas de perte ou de vol de l'identifiant et/ou du mot de passe, le Participant pourra solliciter auprès de la CNCC la génération d'un nouvel identifiant et/ou mot de passe.
2.5	Déroulement des formations
2.5.1. Les formations sont réalisées conformément à un programme pédagogique détaillé dans le catalogue des formations de la CNCC publié sur le Site (ci-après dénommé le « Catalogue »). En fonction d'objectifs déterminés, il précise :
2.5.2. Les Formations E-learning sont uniquement dispensées en ligne sur la Plateforme E-learning.
Le Participant a accès à la Plateforme E-learning à compter de la réception du Coût Pédagogique et à l'issue du délai de rétractation mentionné à l'Article 2.2 le cas échéant, et ce pendant une durée définie dans le Catalogue. Passé ce délai, le Participant ne pourra pas compléter le Module E-learning et aucun remboursement ne pourra être réclamé à CNCC FORMATION.
2.5.3. CNCC FORMATION apporte le plus grand soin à l'élaboration et à la mise en oeuvre des formations proposées dans le Catalogue :
Les supports pédagogiques sont conçus avec le plus grand soin. Ils permettent aux Participants de pouvoir revenir ultérieurement sur les thèmes abordés pendant le Module E-learning. L'accès à l'intégralité des supports pédagogiques est conditionné au respect des termes de l'Article 2.6.2.
Des tests d'auto-évaluation intermédiaires peuvent être proposés aux Participants tout au long de la formation. Les résultats de ces tests n'ont pas d'incidence sur la délivrance de l'attestation de fin de formation.
L'acquisition des connaissances sera évaluée à l'issue de la formation par le moyen d'un test de validation des connaissances portant sur l'ensemble de la formation (ci-après dénommé le « Test de Validation des Connaissances »).
Il sera demandé à chacun des Participants à l'issue de la formation de remplir un questionnaire d'appréciation sur la qualité du support pédagogique. Ce questionnaire fait l'objet d'une analyse attentive permettant à CNCC FORMATION d'améliorer la qualité des formations dispensées.
2.5.4. Une attestation de fin de formation est adressée à l'issue de la formation sous réserve des conditions cumulatives suivantes. Le Participant doit avoir :
suivi l'intégralité de la formation (toutes les pages du Modules E-learning doivent avoir été ouvertes) ;
réussi le Test de Validation des Connaissances.
2.6	Les supports pédagogiques
2.6.1	Propriété intellectuelle des supports pédagogiques
Les droits de propriété intellectuelle grevant les supports numériques mis à disposition des Participants dans le cadre de la Formation E-learning sont la propriété exclusive de CNCC FORMATION. En conséquence, toute reproduction, représentation ou diffusion, intégrale ou partielle, cession ou transmission des supports par quelque moyen que ce soit, sans accord préalable écrit de CNCC FORMATION sont interdite, sous peine de poursuites judiciaires.
2.6.2	Accès aux supports pédagogiques
Le Module E-learning reste accessible à l'issue de la formation (dès lors qu'une attestation de fin de formation est émise) en lecture seule, sur une durée définie dans le Catalogue.
Des supports pédagogiques complémentaires sont consultables ou téléchargeables par les Participants depuis leur espace personnel après authentification sur le Site https://formation.cncc.fr.
Ils sont disponibles à l'issue du Module E-learning, aux Participants ayant (i) terminé le Module E-learning, (ii) réussi le Test de Validation des Connaissances, et (iii) complété le questionnaire d'appréciation mentionné à l'Article 2.4.3. Il reste disponible jusqu'au 31 août de l'année suivante.
2.7	Coût Pédagogique
Le Coût Pédagogique comprend notamment la formation dispensée sous forme de Module E-learning, le tutorat, le support pédagogique post formation et le cas échéant l'accès à la hot line de la CNCC. Le montant du Coût Pédagogique est forfaitaire et est indiqué dans le Catalogue en euros hors taxes ; la TVA s'appliquant en sus.
Tous les prix affichés sont valables au moment de l'inscription et peuvent faire l'objet de réévaluation.
Le Coût Pédagogique n'inclut pas le coût de la connexion au réseau Internet, qui reste à la charge exclusive du Client.
2.8	Paiement de la formation
Le règlement de l'intégralité du Coût Pédagogique est effectué uniquement par paiement en ligne par carte bancaire au moment de l'inscription du Participant.
Les sommes sont débitées immédiatement. CNCC FORMATION procédera au remboursement du Client exerçant son droit de rétractation conformément à l'Article 2.2.
La facture est adressée au Client à l'issue du droit de rétractation.
2.9	Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de 5 ans. Il appartient au Client d'informer le Participant des conditions de ce traitement.
2.10	Loi applicable et attribution de juridiction
3.	Formations Mixte (e-learning & présentiel)
La Formation Mixte comprend un module E-learning (ci-après dénommé le « Module E-learning ») et une session de formation en présentiel (ci-après dénommée la « Formation en Présentiel »), qui ne peuvent pas être suivis indépendamment.
L'inscription à la Formation Mixte peut être effectuée par un indépendant ou par une société pour le compte de ses employés.
Si l'organisateur est une C.R.C.C ou CNCC FORMATION, après avoir choisi les thèmes, date et lieu de la session en Présentiel, le Client pourra remplir la demande d'inscription en ligne.
Le Client doit adresser à CNCC FORMATION :
Le protocole individuel de formation tripartite daté et signé par le Client et le Participant ;
Un chèque libellé à l'ordre de CNCC SERVICES pour le règlement des coûts pédagogiques (qui comprennent notamment l'accès à la Plateforme E-learning, l'animation de la formation en présentiel, les supports pédagogiques) (ci-après dénommés le « Coût Pédagogique ») ou à défaut les informations relatives au virement bancaire ;
Le cas échéant, un chèque libellé à l'ordre de l'organisateur du présentiel (CNCC Formation pour les sessions nationales ou la C.R.C.C pour les sessions régionales) pour le règlement du forfait journée étude (qui comprend notamment les frais de restauration et les frais d'hôtellerie) (ci-après dénommé le « Forfait Journée Etude »).
Le montant du Coût Pédagogique et du Forfait Journée Etude (ci-après dénommé "le Prix de la Formation") est forfaitaire. Il est communiqué lors de l'inscription du Participant à partir du Site.
En cas de prise en charge de la formation par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (ci-après dénommé « O.P.C.A »), soit :
Si le Participant bénéficie d'une prise en charge directe par un O.P.C.A (type AGEFOS, OPCALIA...), joindre au récapitulatif de la demande d'inscription la convention de formation ou le contrat de prestation de l'O.P.C.A et un chèque du montant TTC du Coût Pédagogique (ci-après dénommé le « Chèque »). Celui-ci sera encaissé en cas de refus de prise en charge par l'O.P.C.A ou en cas de dossier incomplet le jour de la session de formation en présentiel.
Si le Participant est un travailleur indépendant bénéficiant d'une prise en charge par le FIFPL, il doit adresser à CNCC FORMATION ou à la C.R.C.C organisatrice un chèque libellé à l'ordre de CNCC SERVICES pour le règlement du Coût Pédagogique et un chèque libellé à l'ordre l'organisateur pour le règlement du Forfait Journée Etude. Le FIFPL remboursera le Client à l'issue de la formation, sur présentation de la facture.
Les inscriptions sont validées dans l'ordre d'arrivée jusqu'à concurrence du nombre de places disponibles pour la session en Présentiel, sans que cela ne vaille confirmation de la tenue de ladite session. Elles sont confirmées dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la réception du protocole individuel de formation signé des parties, du règlement ou de l'accord de prise en charge par l'O.P.C.A accompagné du Chèque.
Le Participant inscrit bénéficie d'un espace personnel qui lui permet notamment d'accéder à la Plateforme E-learning, aux supports pédagogiques et à son attestation de fin de formation.
En cas de difficulté, le Participant peut contacter la hotline du portail de la CNCC au 0825.826.116 ou envoyer un mail à aide.portail@cncc.fr.
Le Module E-learning étant accessible en permanence, quel que soit le lieu, à la condition d'être muni d'un ordinateur ou tablette relié à internet par une connexion haut débit, il appartient à l'employeur d'en réguler l'utilisation pour la rendre compatible avec la réglementation de la durée du travail et des temps de repos obligatoires le cas échéant.
La date de la session en Présentiel est fixée dès l'inscription. Elle ne peut être modifiée par le Participant pour quelque motif que ce soit. Toutefois, si l'effectif à cette session en Présentiel s'avérait insuffisant pour la tenir, CNCC FORMATION proposera une date alternative potentiellement dans une autre région ou à défaut à Paris.
Pour être admissible et participer à la session en Présentiel, le Participant doit avoir suivi préalablement au moins 80% du Module E-learning. Si le Participant n'est pas admissible à la session en Présentiel, aucune autre date de session en Présentiel ne lui sera proposée en remplacement, et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
3.2	Désistement - Absence
Dès l'ouverture de l'accès à la Plateforme E-learning, le Coût Pédagogique est intégralement acquis, indépendamment du fait que le Participant ne réalise pas l'intégralité du Module E-learning dans les délais prévus dans le protocole individuel de formation, et/ou s'absente partiellement durant la session en Présentiel.
Aucune annulation ne peut intervenir. Le Client ne peut prétendre à aucun remboursement.
Le Client peut demander à CNCC FORMATION ou à la C.R.C.C organisatrice, par écrit et au plus tard 8 jours ouvrables avant la session en Présentiel, à reporter la participation du Participant sur une autre session en Présentiel programmée sur la même campagne de formation, dans la limite des places disponibles. Si aucune place n'est disponible sur une autre session en Présentiel, aucun remboursement ne pourra intervenir.
3.3	Annulation ou report par CNCC FORMATION
CNCC FORMATION se réserve le droit, au plus tard 8 jours ouvrables avant la date prévue pour la session en Présentiel :
d'annuler la tenue de la session en Présentiel. Dans ce cas, le Client et le Participant sont informés. CNCC FORMATION proposera une date alternative potentiellement dans une autre région ou à défaut à Paris.
de reporter la date de la session en Présentiel ou de modifier le lieu de son déroulement si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent. Dans ce cas, le Client et le Participant sont informés. Le cas échéant, les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du Client.
3.4	Accès à la Plateforme E-learning
3.4.1. La Plateforme E-learning est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il incombe au Client et aux Participants de s'assurer qu'ils disposent de tous les éléments d'équipement leur permettant d'accéder à la Plateforme-E-learning conformément aux recommandations qui pourront leur être communiquées, ce dans des conditions de sécurité optimales.
3.4.2. CNCC FORMATION accorde au Participant, qui l'accepte, une licence gratuite, non exclusive, incessible et non transférable, d'utilisation du Module E-learning.
3.5	Déroulement des formations
3.5.1. Les formations sont réalisées conformément à un programme pédagogique détaillé dans le catalogue des formations de la CNCC publié sur le Site (ci-après dénommé le « Catalogue »). En fonction d'objectifs déterminés, il précise :
3.5.2. Le Participant a accès à la Plateforme E-learning à compter de la réception du Coût Pédagogique et du protocole individuel de formation signé des parties, et ce pendant une durée définie dans le Catalogue.
Afin d'être convoqué à la session en Présentiel, le Participant doit avoir préalablement suivi 80% du Module E-learning.
3.5.3. La convocation à la session de la session en Présentiel est envoyée au Participant par email 8 jours ouvrables au plus tard avant le début de la session. Cette convocation précise le lieu, la date et les horaires de la session.
Le Participant peut accéder aux supports pédagogiques pour la session en présentiel sous forme dématérialisée dans son espace personnel à compter de 6 jours avant la date de la session. Avant la tenue de cette session, cet accès est limité aux supports pédagogiques qui sont nécessaires pour suivre ladite formation. L'intégralité des supports pédagogiques est remise au Participant à l'issue de la session en Présentiel, dans les conditions définies à l'Article 3.7.2.
3.5.4. CNCC FORMATION apporte le plus grand soin à l'élaboration et à la mise en oeuvre des formations proposées dans le Catalogue :
La durée des Modules E-learning et la durée des sessions en présentiel sont variables selon la thématique traitée. Elles sont indiquées dans le Catalogue.
Les formateurs du Présentiel sont rigoureusement sélectionnés : ce sont des professionnels exerçant personnellement des missions de commissariat aux comptes ou des spécialistes des sujets abordés, reconnus pour leur maîtrise technique, ce qui leur permet une approche très pratique des sujets traités.
Les Formations en Présentiel se déroulent dans des salles adaptées, disposant du matériel pédagogique nécessaire (paper-board, vidéoprojecteur... etc.).
Les méthodes pédagogiques assurent aux Participants une véritable progression des savoirs et du savoir-faire.
Les supports pédagogiques sont conçus avec le plus grand soin. Ils permettent aux Participants de pouvoir revenir ultérieurement sur les thèmes abordés pendant le Module E-learning et la session en Présentiel. L'accès à l'intégralité des supports pédagogiques est conditionné au respect des termes de l'Article 3.7.2.
L'acquisition des connaissances sera évaluée à l'issue de la formation par le moyen du test de validation des connaissances portant sur l'ensemble de la formation (ci-après dénommé le « Test de Validation des Connaissances »).
3.5.5. Une attestation de fin de formation est adressée à l'issue de la formation sous réserve des conditions cumulatives suivantes. Le Participant doit avoir :
suivi l'intégralité de la formation (toutes les pages du Module E-learning doivent avoir été ouvertes et le Participant doit avoir émargé la liste de présence à la session en Présentiel matin et après-midi). L'attestation fera mention de la durée réelle de présence ;
Le Participant doit avoir réalisé le Test de Validation des Connaissances.
3.6	Exclusion et suspension de la formation
d'exclure, et ce, à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation en présentiel et/ou manquerait gravement au règlement intérieur de CNCC FORMATION applicable aux Participants ;
3.7	Les supports pédagogiques
3.7.1	Propriété intellectuelle des supports pédagogiques
Les droits de propriété intellectuelle grevant les supports numériques mis à disposition des Participants dans le cadre de la Formation Mixte sont la propriété exclusive de CNCC FORMATION. En conséquence, toute reproduction, représentation ou diffusion, intégrale ou partielle, cession ou transmission des supports par quelque moyen que ce soit, sans accord préalable écrit de CNCC FORMATION sont interdites, sous peine de poursuites judiciaires.
3.7.2	Accès aux supports pédagogiques
Des supports pédagogiques complémentaires sont consultables ou téléchargeables par les Participants depuis leur espace personnel après authentification sur le Site https://formation.cncc.fr :
Le support pédagogique nécessaire pour suivre la session en Présentiel est disponible à partir de 6 jours avant la session en Présentiel ;
Le support pédagogique complet (qui comprend notamment les diaporamas, les corrigés des cas pratiques réalisés lors de la session en Présentiel) est disponible à l'issue de la session en Présentiel aux Participants ayant (i) suivi le Module E-learning et le Présentiel, (ii) réalisé le Test de Validation des Connaissances, et (iii) complété le questionnaire d'appréciation mentionné à l'Article 3.5.4. Il reste disponible jusqu'au 31 août de l'année suivante.
3.8	Coût Pédagogique
Le Coût Pédagogique comprend notamment la formation dispensée sous forme de Module E-learning et sous forme de Présentiel et les supports pédagogiques y afférent. Ils ne couvrent pas les frais compris dans le Forfait Journée Etude qui doivent être acquittés auprès de l'organisateur, notamment les frais de restauration et/ou d'hôtellerie. Il est indiqué dans le Catalogue en euros hors taxes ; la TVA s'appliquant en sus.
3.9	Paiement de la formation
En cas de paiement effectué par un O.P.C.A, il appartient au bénéficiaire de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'O.P.C.A concerné. En cas de prise en charge partielle par l'O.P.C.A, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l'accord de prise en charge de l'O.P.C.A ne parvient pas à CNCC FORMATION avant l'issue du délai de rétractation de 10 jours, ou encore si l'O.P.C.A refuse le paiement postérieurement à la réalisation de la Formation Mixte et qu'elle que soit la cause, CNCC FORMATION facturera la totalité du Coût Pédagogique au Client et encaissera le Chèque mentionné à l'Article 3.1 ci-avant.
Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d'éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d'une indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article L441-6 alinéa 12 du code de commerce sans qu'il soit besoin de mise en demeure.
La facture est adressée au Client à l'issue de la Formation Mixte.
3.10	Protection des données à caractère personnel
3.11	Loi applicable et attribution de juridiction
4.	Formations Webinaires
Les Webinaires sont des formations en direct uniquement dispensés en ligne sous forme digitale sur une plateforme dédiée à cet effet (ci-après dénommée la « Plateforme Webinaire »).
Seul un membre de l'Ordre des experts-comptables ou de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ainsi que les salariés des cabinets d'expertise comptable ou de commissariat aux comptes sont autorisés à suivre les Webinaires proposées par CNCC FORMATION.
Il appartient au Client et au Participant de s'assurer qu'ils disposent d'une protection adéquate contre les virus informatiques. CNCC FORMATION ne saurait être responsable de la transmission de virus informatiques lors de l'utilisation du Site et/ou de la Plateforme Webinaire.
CNCC FORMATION n'assure pas pour le compte du Client la prise en charge de la formation par un Organisme Paritaire Collecteur Agrée (ci-après dénommé « O.P.C.A »). Le cas échéant, le Client doit s'adresser directement à l'O.P.C.A pour bénéficier de la prise en charge de la formation.
L'inscription est confirmée uniquement à réception du Coût Pédagogique défini à l'Article 4.7 ci-après, qui comprend notamment l'animation du Webinaire et les supports pédagogiques (ci-après dénommé le « Coût Pédagogique ») sans que cela ne vaille confirmation de la tenue du Webinaire.
Le Participant inscrit bénéficie d'un espace personnel qui lui permet notamment d'accéder à la Plateforme webinaire, aux supports pédagogiques après la formation, et à son attestation de fin de formation
Attention : la création d'un compte personnel sur le portail professionnel de la CNCC (www.cncc.fr) est obligatoire pour accéder à l'espace personnel du site de CNCC FORMATION (https://formation.cncc.fr).
4.2	Désistement - Absence
Les demandes d'annulation, quelle que soit la cause, ne donnent lieu à remboursement que si elles parviennent par écrit à CNCC FORMATION au plus tard 8 (huit) jours ouvrables avant la date de début du Webinaire. Passé ce délai, aucun remboursement ne peut intervenir, et le prix de la formation est dû intégralement à titre de dédit.
En cas d'empêchement d'un Participant, le Client peut lui substituer un autre Participant de son cabinet ayant le même profil et les mêmes besoins, sous condition que CNCC FORMATION ait été préalablement prévenu par email avant la tenue du Webinaire.
En cas d'absence ou d'abandon au cours du Webinaire, aucun remboursement n'est possible et les droits d'inscription seront conservés au titre de dédit.
4.3	Annulation ou report par CNCC FORMATION
d'annuler la tenue du Webinaire. Dans ce cas, le Client et le Participant sont informés et le Client est remboursé de la totalité de son règlement.
de reporter la date de la tenue du Webinaire si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent. Dans ce cas, le Client et le Participant sont informés.
4.4	Accès à la Plateforme Webinaire
Il incombe au Client et aux Participants de s'assurer qu'ils disposent de tous les éléments d'équipement leur permettant d'accéder à la Plateforme Webinaire conformément aux recommandations qui pourront leur être communiquées, ce dans des conditions de sécurité optimales.
L'accès à la Plateforme Webinaire s'effectue via le réseau Internet. En raison de la nature de ce réseau, des aléas techniques peuvent entraîner des ralentissements ou des indisponibilités de la Plateforme Webinaire. CNCC FORMATION ne saurait en aucun cas être responsable des dysfonctionnements liés à des perturbations du réseau Internet.
CNCC FORMATION ne saurait être responsable de l'intrusion par des tiers dans le système informatique du Participant à l'occasion de son utilisation de la Plateforme Webinaire.
Le Participant s'engage à ne pas utiliser la Plateforme Webinaire à des fins illégales.
Le Participant s'engage à ne pas permettre l'accès à la Plateforme Webinaire à tout tiers. En cas d'utilisation non autorisée par CNCC FORMATION de l'identifiant et du mot de passe du Participant, CNCC FORMATION se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans notification préalable l'accès à la Plateforme Webinaire.
4.5	Déroulement des formations
4.5.1. Les Webinaires sont réalisés conformément à un programme pédagogique détaillé dans le catalogue des formations de la CNCC publié sur le Site (ci-après dénommé le « Catalogue »). En fonction d'objectifs déterminés, il précise :
les questions traitées lors du Webinaire,
le niveau de connaissance préalable requis des Participants pour suivre le Webinaire,
les moyens permettant d'apprécier l'acquisition des connaissances à l'issue du Webinaire.
4.5.2. La Plateforme Webinaire est accessible uniquement à compter de la réception du règlement de la formation.
Le Participant peut accéder aux supports pédagogiques à l'issue du Webinaire, dans les conditions définies à l'Article 4.6.2.
4.5.3. CNCC FORMATION apporte le plus grand soin à l'élaboration et à la mise en oeuvre des formations proposées dans le Catalogue :
La durée des Webinaires est variable selon la thématique traitée. Elle est indiquée dans le Catalogue.
Les Webinaires sont dispensés par des formateurs rigoureusement sélectionnés : ce sont des professionnels exerçant personnellement des missions de commissariat aux comptes ou des spécialistes des sujets abordés, reconnus pour leur maîtrise technique, ce qui leur permet une approche très pratique des sujets traités.
Les supports pédagogiques sont conçus avec le plus grand soin. Ils permettent aux Participants de pouvoir revenir ultérieurement sur les thèmes abordés pendant le Webinaire. L'accès à l'intégralité des supports pédagogiques est conditionné au respect des termes de l'Article 4.6.2.
L'acquisition des connaissances sera évaluée à l'issue du Webinaire par le moyen d'un test de validation des connaissances portant sur l'ensemble de la formation (ci-après dénommé le « Test de Validation des Connaissances »).
Il sera demandé à chacun des Participants à l'issue du Webinaire de remplir un questionnaire d'appréciation sur la qualité du support pédagogique et de l'animation du Webinaire. Ce questionnaire fait l'objet d'une analyse attentive permettant à CNCC FORMATION d'améliorer la qualité des formations dispensées.
4.5.4. Une attestation de fin de formation est adressée à l'issue du Webinaire, sous réserve des conditions cumulatives suivantes. Le Participant doit avoir :
suivi l'intégralité du Webinaire ;
4.6	Les supports pédagogiques
4.6.1	Propriété intellectuelle des supports pédagogiques
Les droits de propriété intellectuelle grevant les supports numériques mis à disposition des Participants dans le cadre du Webinaire sont la propriété exclusive de CNCC FORMATION. En conséquence, toute reproduction, représentation ou diffusion, intégrale ou partielle, cession ou transmission des supports par quelque moyen que ce soit, sans accord préalable écrit de CNCC FORMATION sont interdites, sous peine de poursuites judiciaires.
4.6.2	Accès aux supports pédagogiques
Les supports pédagogiques à l'issue du Webinaire sont consultables ou téléchargeables par les Participants depuis leur espace personnel après authentification sur le site https://formation.cncc.fr :
aux Participants ayant (i) suivi intégralement le Webinaire, (ii) réalisé le Test de Validation des Connaissances, et (iii) complété le questionnaire d'appréciation mentionné à l'Article 4.5.3. Il reste disponible jusqu'au 31 août de l'année suivante.
4.7	Coût Pédagogique
Le Coût Pédagogique comprend notamment la formation dispensée sous forme de Webinaire et les supports pédagogiques y afférent, et le cas échéant l'accès à la hot line de la CNCC pendant le déroulement du webinaire. Le montant du Coût Pédagogique est forfaitaire et est indiqué dans le Catalogue en euros hors taxes ; la TVA s'appliquant en sus.
4.8	Paiement de la formation
Les sommes sont débitées immédiatement. CNCC FORMATION procédera au remboursement du Client exerçant son droit de rétractation conformément à l'Article 4.2.
4.9	Protection des données à caractère personnel
4.10	Loi applicable et attribution de juridiction

References: l'Article 1
 l'Article 1
 l'Article 1
 l'Article 2
 l'Article 2
 l'Article 2
 l'Article 2
 l'Article 2
 l'Article 3
 l'Article 3
 l'Article 3
 l'Article 3
 l'Article 4
 l'Article 4
 l'Article 4
 l'Article 4
 l'Article 4