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Timestamp: 2020-08-08 18:18:15+00:00

Document:
FF 1888 Volume 11 P. 449
XLme année. Vol. I.
Samedi n mars 1888
Abonnement par année (franco dans toute la Suisse) 4 francs.
Prix d'insertion : 15 centimes la ligne. Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à, Berne.
conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant
le personnel de la chancellerie fédérale, ainsi que l'organisation et le personnel du département fédéral de l'intérieur.
(Du 12 mars 1888.)
Monsieur le président et messieurs, Le projet de loi que nous avons l'honneur de vous soumettre concerne la chancellerie fédérale et le département de l'intérieur.
Il a pour but d'une part des modifications dans l'organisation de quelques branches de ce département, d'autre part une nouvelle fixation des traitements annuels de son personnel régulier de fonctionnaires.
Les modifications se rapportent surtout à la section des travaux publics, au bureau de statistique et subsidiairement, pour autant qu'il s'agit de la création d'une nouvelle place, à la bibliothèque fédérale, tandis que la révision des traitements porte sur la plus grande partie des fonctionnaires de la chancellerie fédérale et du département.
Nous séparerons ces deux ordres (le questions, et nous commencerons notre rapport par ce qui a trait aux modifications d'organisation renfermées dans le projet de loi et qui ont été l'occasion immédiate de sa présentation.
Feuille fédérale suisse. Année XL. Vol. I.
Section des travaux publics.
L'organisation du bureau des travaux publics à notre département de l'intérieur a déjà parcouru diverses phases depuis la création des premières fonctions techniques par l'arrêté fédéral du 23 décembre 1870. Si elle a néanmoins besoin d'être encore complétée, la raison en est dans l'augmentation constante, snr une échelle imprévue, du travail qui incombe à cette administration.
C'est le cas pour les deux divisions principales de cette branche, c'est-à-dire d'une part pour la surveillance générale des routes et de la police des eaux, qui incombe à la Confédération -- comme le régime des forêts et les chemins de fer -- et qui forme l'objet essentiel de la besogne de l'inspectorat en chof des travaux publics, et de l'autre pour l'administration des bâtiments spéciaux de la Confédération, qui est également attribuée à cette section.
Par office du 6 novembre 1885, nous vous avons informés que, déjà à cette époque, le département nous avait soumis un projet d'arrêté fédéral au sujet de la réorganisation de la section des travaux publics, mais que nous croyions devoir attendre encore pour régler la matière par une loi, surtout par le motif qu'il n'était pas possible alors d'évaluer exactement les besoins auxquels on devait pourvoir. Toutefois, nous vous demandions de nous autoriser à installer de nouveaux aides provisoires et d'inscrire au budget des crédits correspondants.
Le développement qui s'est produit depuis, en amenant une nouvelle augmentation des affaires, a justifié ce mode de procéder.
Néanmoins, nous n'estimons pas qu'il soit convenable de laisser subsister plus longtemps cet état de choses provisoire, et, d'autre part, nous croyons qu'il est possible, sur la base des expériences faites, de créer une organisation qui soit de nature à répondre pour longtemps aux besoins.
L'extension qu'a prise jusqu'ici notre administration des travaux publics provient en partie de la réunion de toutes les affaires rentrant dans cette branche (sauf les chemins de fer), réunion qui s'est accomplie successivement depuis la création de la place technique permanente à ce département, en partie ausisi de l'augmentation considérable, survenue en même temps, des travaux des deux subdivisions mentionnées plus haut.
En ce qui concerne les routes et les travaux hydrauliques, on a supprimé toutes les anciennes expertises spéciales, les inspectorats spéciaux, et en général toute mission individuelle à laquelle on
451 devait autrefois avoir recours dans toutes les affaires de ce genre, et le tout a été confié à l'inspectorat des travaux publics.
Les bâtiments et notamment ceux qui sont la propriété de la Confédération ont été réunis au département de l'intérieur par notre arrêté du 26 janvier 1874. En outre, par divers autres arrêtés, on a encore attribué à l'administration des travaux publics l'assurance contre l'incendie de tous les édifices appartenant à la Confédération et du mobilier de l'administration fédérale centrale, le service du palais fédéral et des autres bâtiments servant à l'administration centrale et le soin de procurer chaque fois les locaux qui deviennent nécessaires en dehors des bâtiments appartenant à la Confédération.
Après ces préliminaires explicatifs, nous examinerons en première ligne les travaux de routes et de corrections de cours d'eau.
Nous trouvons, surtout dans cette dernière catégorie, que, sous l'impulsion de la nouvelle constitution fédérale, l'activité a considérablement augmenté.
Les subventions à la correction du Rhin, du Rhône et des eaux du Jura avaient été accordées, après 1860, sur la base des dispositions de l'article 23 (alors 21) de la constitution fédérale, relatives aux travaux publics en général.
L'arrêté fédéral du 21 juin 1871, adopté sous l'influence des ravages occasionnés par les hautes eaux en 1868, a donné en principe, aux corrections de cours d'eau et aux endiguements d'intérêt public, une position spéciale, en leur reconnaissant d'emblée le caractère d'intérêt général suisse exigé par l'article précité de la constitution fédérale et en leur garantissant ainsi le droit aux subventions fédérales. Toutefois, cet arrêté n'était que le prélude de l'article 24 de la constitution fédérale actuelle et de la loi fédérale du 22 juin 1877 sur la police des eaux dans les régions élevées, édictée en exécution de cet article. Cette loi astreint les cantons à exécuter les travaux hydrauliques exigés par l'intérêt public ; elle donne à la Confédération la haute surveillance sur l'exécution de cette prescription et sur la police des eaux en général, en assurant en même temps des subventions à ces travaux.
L'influence de ces dispositions se fit immédiatement sentir. Déjà en 1872, l'administration fédérale des travaux publics, ensuite de l'arrêté de 1871, eut à s'occuper de 30 travaux de défense et d'ouvrages de correction de peu d'étendue, tels que les prévoyait en première ligne cet arrêté. Toutefois, comme une partie seulement pouvait s'exécuter dans le cours d'une année, tandis que d'autres exigeaient deux ou trois ans, et que dans l'intervalle il arrivait chaque année de nouveaux projets, le nombre des travaux exécutés simultanément augmentait continuellement. En 1877, il
était déjà de 59, sans compter un assez grand nombre de travaux en exécution au moyen de subventions tirées du million de secours de 1868.
C'est sous l'empire de la loi fédérale î;ur la police des eaux que furent continués les travaux de cette dernière catégorie que la Confédération est compétente à subventionner en vertu de cette loi, et une nouvelle augmentation se produisit aussi dans ce domaine, au point que leur nombre s'élevait, à 94 en 1887. Nous devons attirer d'entrée l'attention sur la besogne qui en est résultée pour le personnel fédéral chargé de l'inspection, chacun de ces ouvrages, situés ordinairement à une grande distance les uns des autres, ayant dû être visité au moins une fois, et beaucoup d'entre eux plusieurs fois par année, et quolques-uns ayant exigé, sur place et dans le bureau, des études considérables et absorbant beaucoup de temps.
L'arrôté de 1871 n'a donné lieu à aucune décision des chambres; depuis les subventions de la décade de 1860, jusques et y compris 1877, c'est-à-dire jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la police des eaux, il n'a du reste été accordé aucune subvention pour correction de cours d'eau. Par contre, il a été adopté 32 arrêtés de ce genre pendant les dix années de 1878 à 1887, ce qui démontre péremptoirement l'influence de cette loi.
Les subventions accordées ainsi s'élèvent à .
Pendant les dix mêmes années, nous avons eu à notre disposition, tant au budget que par des crédits supplémentaires, pour les subventions rentrant dans notre compétence .
fr. 13,289,250
fr. 15,374,250
A raison de 37°/0, chiffre qui représente la proportion moyenne approximative des subventions, cela correspond à une somme totale de travaux de 41 J / 2 millions de francs en chiffre rond.
Les subventions accordées et non encore payées se montaient, à la un de 1887, à fr. 11,658,004. 76.
Pendant toute la période de l'administration fédérale des travaux publics, de 1872 à 1887, on a alloué les subventions fédérales suivantes pour routes et travaux hydrauliques.
En premier lieu fr. 908,432. 28 pour routes. Cette catégorie de subventions était plus fortement représentée dans la période immédiatement antérieure, la construction des routes militaires proprement dites et de la partie subventionnée du roseau grisou tombant en forte proportion sur cette période.
453 En regard de la haute surveillance à exercer par la Confédération sur l'entretien, nous devons mentionner spécialement le fait que, en vertu de l'article 30 de la constitution fédérale, il a été payé chaque année 530,000 francs pour les routes alpestres internationales, soit, pour les treize ans qui se sont écoulés depuis, une somme totale de 6,890,000 francs.
En second lieu, les sommes suivantes ont été payées comme subventions pour corrections de cours d'eau et endiguements.
1° Subventions allouées par arrêtés fédéraux spéciaux 2° Subventions allouées par arrêtés du conseil fédéral
fr. 9,922,507. 97 »
2,647,163. 38
Total des subventions fédérales A ajouter les subsides tirés du million de secours (Ja plus grande partie de ces subsides avait déjà é t é payée auparavant) .
fr. 12,569,671. 35
fr. 12,919,845. 76
350,174. 4 1
Cette somme de subventions, en admettant une proportion moyenne de 36 °/0 pour cette période, correspond à un capital de construction de 35,900,000 francs en chiffre rond, qui mérite d'être pris ici en considération, tout comme pour les subventions accordées récemment et mentionnées ci-dessus, parce que c'est la somme totale et non pas le subside fédéral qui donne la mesure de la dimension des travaux et de la besogne qui en résulte pour les fonctionnaires de la Confédération.
Nous ajoutons encore à ce qui précède les données suivantes, qui, à notre avis, sont essentielles pour évaluer l'étendue et l'importance des tâches qui incombent à la Confédération en matière de ponts et chaussées.
A teneur de l'article 37 de la constitution fédérale, la Confédération exerce la haute surveillance sur les routes et les ponts dont le maintien l'intéresse.
En conséquence, cette haute surveillance a été exercée jusqu'ici, par suite des subventions allouées pour la construction ou l'entretien, et aussi à cause de l'usage de ces voies de communication par les postes fédérales, et, à ce dernier point de vue, notamment sur les routes de montagne, pour lesquelles il y a à prenûre en considération non seulement la commodité pour le passage de,j voitures, mais encore et surtout la sécurité des transports.
Comme il s'agit de lignes d'une grande étendue -- et en outre de dix passages parcourus par les postes et situés à une altitude de plus de 2000 mètres -- l'exercice d'une surveillance efficace exige une dépense de temps considérable, et cela d'autant plus qu'elle se concentre sur les mois d'été.
Il n'est pas possible de prévoir exactement d'avance dans quelle mesure le personnel de l'inspectorat fédéral des travaux publics sera mis à contribution, à l'avenir, par de nouvelles constructions de routes ou par les études qu'exigeront celles-ci ; il est toutefois fort possible que ce soit précisément le cas, sur une assez grande échelle, dans le cours des prochaines années.
Quant aux travaux hydrauliques, dont l'étendue est indiquée plus haut par des chiffres, la besogne de l'inspectorat des travaux publics, en temps ordinaire, comprend l'établissement du projet et du devis, avec les autres questions à étudier pour la subvention, puis l'exécution conforme au projet et les décomptes qui servent de base au paiement des subventions, et enfin l'entretien des travaux exécutés.
Nous avons déjà attiré ailleurs l'attention sur la nécessité de visiter les travaux dans toutes ces phases, et nous ajoutons encore ici que les ouvrages hydrauliques subventionnés se répartissent actuellement sur tous les cantons, sauf Zoug et Appenzell-Khodes intérieures.
En ce qui concerne spécialement l'examen des projets, il n'est pas besoin de démontrer qu'il est d'une importance fondamentale que, comme pour toutes les autres catégories de travaux, les corrections et endiguements à exécuter au moyen des sacrifices considérables de la Confédération et des cantons reposent sur des projets et des systèmes bien étudiés. Il faut toutefois faire observer ici -- et il parait essentiel de relever le fait -- que le genre de système, surtout lorsqu'il s'agit de torrents de montagne, n'est pas encore fixé de manière à exclure absolument toute opinion divergente. Nous estimons donc que c'est en premier lieu à la Confédération, dont la législation a donné dans ce domaine la puissante impulsion dont il a été question plus haut et qui y participe financièrement dans une si large mesure, qu'il appartient de contribuer à élucider ces questions, et cela d'autant plus que ce n'est qu'ici qu'on possède ou qu'on peut se procurer la connaissance exacte des divers systèmes de travaux. Or, des études très-précises sur les résultats obtenus par les travaux exécutés constituent la seule base pour cela, et il s'ensuit que, dans l'organisation dont il s'agit, il faut aussi veiller à ce que l'inspectorat des travaux publics soit en
455 position de vouer à l'avenir, si possible, une attention encore plus soutenue aux travaux déjà exécutés dans ce domaine.
Nous devons encore, comme appendice aux travaux hydrauliques, mentionner l'hydrométrie, branche pour laquelle on allouait autrefois une subvention annuelle de 10,000 francs à la société helvétique des sciences naturelles et qui est maintenant confiée à l'inspectorat des travaux publics. Dans d'autres occasions, nous avons déjà été en position de relever la grande importance, non pas seulement théorique, mais bien essentiellement pratique, qu'a l'hydrométrie soit pour les travaux hydrauliques en général, soit en ce qui concerne l'industrie. Aussi croyons-nous pouvoir nous abstenir ici de longues explications. Nous nous bornerons à rappeler que la réussite des corrections de cours d'eau dépend essentiellement de la connaissance des quantités d'eau d'écoulement dont le projet doit tenir compte, et que cette connaissance manque encore dans la plupart des cas. La haute importance de l'hydrométrie est aussi de plus en plus appréciée par les états qui nous avoisinent ; or, ainsi que cela est dans la nature des choses, nous sommes en relations d'échanges avec ces états, et il importe de nous tenir autant que possible sur un pied d'égalité avec eux, sans parler de notre propre intérêt, au point de vue des institutions sur la matière.
Du reste, il faut encore faire remarquer que l'on ne doit pas se représenter l'hydrométrie comme consistant uniquement à noter le niveau des eaux d'après le limnimètre ; c'est la plus simple de toutes les opérations qui rentrent dans cette branche. En premier lieu, il faut en déduire les moyennes pour des périodes déterminées (mois, année) ; puis, afin de pouvoir calculer la quantité d'eau qui s'écoule, il est nécessaire de relever le profil en travers et de mesurer la rapidité du courant aux stations limnimétriques ; cette dernière mesure exige des opérations longues et difficiles, surtout pour les grands cours d'eau et lorsqu'il s'agit de mensurations trèsexactes. Même en adjoignant un dessinateur aux deux ingénieurs qui sont occupés à l'hydrométrie, pour qu'ils soient déchargés de la partie plutôt mécanique de la besogne et puissent mieux employer leur temps à d'autres travaux, il faudra encore des années jusqu'à ce qu'on puisse déterminer, avec une exactitude approximative, les conditions de notre pays sous ce rapport. Viendra alors la seconde partie, c'est-à-dire l'étude des relations entre la quantité d'eau tombée et l'écoulement de l'eau dans diverses conditions du sol, ce qui présente un intérêt non seulement scientifique, mais encore tout à fait pratique, quant aux cours d'eau dont la nature ne permet pas de mesurer directement l'écoulement, comme c'est le cas pour tous les torrents.
Enfin, il faut encore considérer que l'on a fréquemment, dans cette section de l'administration des travaux publics, à faire aussi des études spéciales relatives à l'hydraulique, et l'on peut affirmer sans crainte qu'il est dans l'intérêt général et dans la tâche de la Confédération d'avoir un bureau qui fasse autorité dans ce domaine.
Nous passons maintenant à la seconde des subdivisions de l'adininistration des travaux publics, celle qui concerne les bâtiments de la Confédération. Nous avons déjà parlé pins haut de la réunion, effectuée en 1874, de cette subdivision avec le département de l'intérieur, ainsi que de l'adjonction ulterieure, au même département, d'autres branches relatives aux bâtiments servant à l'administration fédérale.
Or, tout cela a eu comme conséquence, pour l'administration des travaux publics, un surcroît de besogne d'autant plus considérable qu'au môme moment, pour diverses raisons, il y a eu grande augmentation dans les constructions. Une de ces causes gît en première ligne dans la constitution fédérale de 1874, qui a eu pour conséquence une augmentation des locaux et du mobilier dans toutes les branches de l'administration fédérale, un grand nombre de constructions nouvelles et de reconstructions, effectuées à l'heure qu'il est, et qui en nécessitera encore d'autres à l'avenir. Puis sont arrivées d'autres circonstances encore, par exemple la convention avec Berne, relative à une entente pour l'obligation de procurer des locaux à l'administration fédérale centrale, la convention analogue avec Zurich au sujet de l'école polytechnique, la nécessité d'agrandir ce dernier établissement et bien d'autres choses encore.
Cette branche d'administration comprend essentiellement les édifices, savoir les constructions nouvelles, les travaux d'agrandissement et de reconstruction et l'entretien des bâtiments. Nous avons encore une rubrique spéciale pour les travaux dans les bâtiments loués à l'usage de la Confédération. Il y a eu outre des travaux de routes, de canalisation, de défense et autres, notamment sur les places d'armes de Thoune, de Winkeln et de Frauenfeld, ainsi que dans les poudreries de Lavaux, de Worblaufen et de Coire, et sur un plus petite échelle dans d'autres immeubles de la Confédération.
Pour donner une idée de l'accroissement et de l'étendue actuelle de cette branche d'administration, nous joignons au présent message une récapitulation des dépenses effectuées de ce chef depuis 1874 jusqu'en 1887. Ce tableau renferme aussi les rubriques qui regardent l'administration centrale, telles que <; service de bureau, chauffage, loyers» et «achat et entretien de mobilier ». D'après ce tableau, le total annuel des dépenses a été de 93,798 francs en 1874 et de fr. 1,567,702. 82 en 1887.
On peut voir par là que cette section à elle seule est devenue une administration importante, dont le travail exige une dépense de temps et un personnel d'autant plus considérables que les objets qui lui sont confiés sont, comme pour l'autre section, répartis sur toute la Suisse, et môme en bonne partie disséminés le long de la frontière. Un autre tableau, également joint au présent message, indique les bâtiments à entretenir actuellement, avec l'indication de leur destination et de leur situation ; il y en a 339, répartis sur 19 cantons.
Il résulte, en outre, de ce qui a été dit plus haut que cette administration, qui est surchargée d'une foule de détails, n'est, en partie du moins, pas de nature technique, attendu que l'intendance des bâtiments de l'administration fédérale centrale, y compris le service domestique, le choix des locaux pour ce service, l'assurance, etc., n'a besoin de techniciens que pour l'utilité que lui procure la connaissance exacte des bâtiments, bien que cette utilité ne soit point du tout à dédaigner. Quant à la grande masse des travaux techniques, il faut considérer qu'ils se rapportent, spécialement pour l'entretien ordinaire et les nombreux changements et complétements dans les bâtiments existants, à des constructions données et connues de tout technicien, et aussi, pour un grand nombre de petites constructions, à des formes pour ainsi dire typiques. Ce dernier cas se présente particulièrement pour les bâtiments servant de magasins, pour ceux des poudreries et aussi pour les petites maisons de péages. Il ne s'agit donc pas ici d'architecture monumentale, mais bien de travaux ordinaires, qui s'effectuent absolument dans la sphère normale d'activité de l'administration des travaux publics. On peut encore y ajouter un certain nombre des affaires auxquelles donnent lieu les constructions extraordinaires pour lesquels on s'adresse eu principe à des personnes n'appartenant pas à l'administration, pour dresser les plans et conduire les travaux ; il reste donc à cette section toute la besogne préparatoire pour les concours de plans, pour les adjudications et autres affaires relatives aux paiements et à tous les incidents qui peuvent survenir. Il en résulte que, bien qu'on ait recours à des architectes pour faire les plans et diriger les grandes constructions monumentales qui sortent du cadrò de l'administration des travaux publics, la sphère d'activité de cette dernière est fort étendue.
Quant aux deux subdivisions, mentionnées ci-dessus, de cette administration, il faut encore faire entrer en ligne de compte les missions spéciales, qui sortent de leur sphère ordinaire d'action et qui proviennent de diverses affaires arrivant au conseil fédéral ot touchant au domaine technique dans l'un ou l'autre sens.
Nous croyons avoir démontré, par les considérations ci-dessus, le fait d'une augmentation telle des affaires incombant aux deux subdivisions de l'administration fédérale des travaux publics, qu'elle nécessite absolument une augmentation correspondante du personnel technique.
Il en résulte déjà le besoin d'un personnel de chancellerie plus nombreux. La preuve directe en est dans les chiffres suivants, qui indiquent l'augmentation des affaires, de 1874 à 1887, au bureau des travaux publics du département de l'intérieur. Les numéros annuels du contrôle se sont élevés de 500 à 7441 ; ceux des pièces à l'appui des comptes, de 420 à 3652 ; quant aux sommes portées en compte, qui étaient de 1,302,910 francs en 1874, elles ont atteint en 1887 le chiffre de 3,326,437 francs.
Dans le préambule de notre exposé, nous avons indiqué, comme motif du fait que l'organisation de l'administration fédérale des travaux publics, après avoir déjà parcouru diverses phases de développement, n'était pas encore parvenue à une solution donnant satisfaction aux besoins, l'augmentation de ces besoins, qui s'est produite dans une mesure qu'il n'était pas possible de prévoir.
Une autre raison gît encore dans le fait' que ce n'est pour ainsi dire qu'en hésitant et dans la mesure la plus restreinte possible, en considération de .l'incertitude qui plane sur l'avenir, que nous avons cherché à donner satisfaction à ces besoins. La création de la place d'inspecteur en chef des travaux publics, qui date du 23 décembre 1870, n'a été suivie que le 16 décembre 1873 de celle des fonctions d'adjoint, après que l'arrêté fédéral de juin 1871, concernant les corrections et endiguements de cours d'eau, eut déjà occasionné pendant deux ans l'augmentation de besogne dont il a été question. Bien que cette augmentation se soit déjà produite, par les raisons susmentionnées, en 1874 et, à partir de ce moment, dans une mesure beaucoup plus forte, ce n'est qu'ensuite de la loi du 21 août 1878 sur les traitements que le personnel a été renforcé d'un fonctionnaire, par la création d'une place d'ingénieur-secrétaire et d'une place de dessinateur et par la suppression de celle, qui existait jusque là, de secrétaire spécial de département pour les travaux publics. Pour permettre de liquider les affaires avec un personnel aussi restreint, il a fallu pouvoir disposer de celui-ci, en partie du moins, d'une manière qui n'était pas toujours en rapport avec sa destination. L'organisation de l'administration des travaux publics, réglementée par le conseil fédéral le 27 mars 1879, permettant de charger l'adjoint de certaines affaires ou de certaines branches de service, on a fait usage de cette faculté en ce qui concerne les constructions proprement dites, attendu qu'il était ma-
tériellement impossible à l'inspecteur en chef de s'occuper, dans cet ordre d'idées aussi, des détails de l'administration, sans compter que ses fréquents voyages et les absences qui en sont la conséquence auraient nécessité des retards inadmissibles.
Par suite de ce fait et de l'augmentation continuelle de la besogne de cette section, on a bien vite reconnu que l'adjoint ne pouvait pas coopérer aux autres affaires de l'inspectorat. Ainsi qu'on peut facilement le voir par ce qui a été dit plus haut, il n'y a plus eu un seul moment, surtout depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la police des eaux, où il ne soit pas parvenu de nouvelles demandes de subventions, avec des documents techniques à examiner ; il en est résulté, pour l'inspecteur en chef, l'impossibilité de liquider à lui seul, dans une mesure suffisante, les affaires relatives à l'exécution des travaux subventionnés et au paiement îles subventions, et il est devenu indispensable que l'ingénieur-seerétaire, dégagé successivement des travaux de bureau prévus pour cette place, fût employé, en partie sur le terrain et en partie au bureau, à s'acquitter de ces fonctions.
Une nouvelle place d'ingénieur ayant été créée par arrêté fédéral du 2 juillet 1880, le personnel entier se composait de l'inspecteur en chef, de son adjoint, de l'ingénieur-secrétaire, de l'ingénieur, du dessinateur, du conducteur des travaux à Thoune (provisoire), du commis et du copiste. Les fonctions de l'adjoint et de l'ingénieurseerétaire furent modifiées de la manière indiquée ci-dessus ; le nouvel ingénieur fut chargé spécialement de l'hydrométrie ; le dessinateur, d'une partie (registrature et surveillance du matériel technique dans le bureau) des anciennes fonctions de l'ingénieursecrétaire ; le commis, de la registrature des actes et de la tenue du contrôle des affaires, ainsi que de la comptabilité de la section des travaux publics du département de l'intérieur, tandis que les fonctions de secrétaire de département incombèrent aux fonctionnaires techniques, en ce sens qu'ils devaient préparer les, rédactions pour les expéditions, même du département.
C'est là qu'on en est resté, au point de vue de la législation, c'est-à-dire abstraction faite des crédits accordés au budget depuis 1886 pour aides provisoires. Or, il est évident, d'après les explicacations ci-dessus, que ce personnel ne permet pas d'exercer d'une manière plus efficace, ainsi que cela est devenu nécessaire, la hautisurveillance sur les travaux subventionnés des cantons, même en ce qui concerne la période d'exécution, et que c'est par conséquent d'autant moins le cas pour l'entretien des routes et travaux hydrauliques, qui sont déjà en grand nombre et d'une grande étendue.
On serait donc obligé de s'abstenir complètement des travaux ayant
pour but d'utiliser, en vue des constructions à venir, les expériences faites à l'occasion des ouvrages exécutés.
On a ainsi installé deux nouveaux ingénieurs; en outre, comme ces deux employés ont tout leur temps occupé, on a encore engagé, l'année dernière et temporairement, un troisième ingénieur pour le but indiqué en dernier lieu.
Ce personnel, que la loi met à notre disposition, ne suffisait pas davantage pour s'occuper d'une manière suffisante des constructions proprement dites de la Confédération, avec toutes les affaires qui s'y rattachent. Nous nous sommes donc vus dans la nécessité d'aller plus loin que le personnel légal et de nous attacher, bien que provisoirement pour le moment, les employés nécessaires pour venir à bout de la besogne toujours croissant«, et cela au moyen de crédits au budget annuel.
Pour les constructions proprement dites, nous avons maintenant, outre l'adjoint de l'inspecteur en chef, qui dirige cette branche, trois architectes et deux conducteurs de travaux constamment occupés.
De plus, suivant les besoins du moment, on a recours à des architectes et à des dessinateurs.
A la chancellerie, on a installé, outre le registrateur et teneur de livres, un second employé comme commis, auquel il faut ajouter un copiste.
Nous nous trouvons donc, en ce qui eoncsrne la section des travaux publics, depuis trois ans dans un état provisoire absolument irrégulier. Non seulement le personnel actuellement occupé ne correspond plus à la loi quant au nombre, mais encore la besogne et la positition des fonctionnaires ont plusieurs fois changé ; par la force même des choses, l'ancienne section unique s'est subdivisée en deux sections complètement indépendantes, séparées l'une de l'autre et en relations directes avec le chef du département. Il est d'autant plus urgent de mettre un terme à cet état provisoire en réglant la chose par une loi, que des incertitudes fâcheuses se sont produites au sujet de la position, des compétences et de la responsabilité de certaines fonctions.
En ce qui concerne la nouvelle organisation, nous estimons devoir renoncer à laisser l'administration des constructions proprement dites reliée à l'inspectorat des travaux publics, cette séparation s'étant déjà réalisée en fait, comme conséquence nécessaire des dimensions que ces deux administrations ont prises. Nous aurions donc deux sections distinctes, dont chacune aura son chef (directeur) et son adjoint. Cette dernière place est nécessaire clans les deux sections, parce que les chefs sont fréquemment absents, souvent pour un temps assez long, en affaires de service.
La sphère d'action de la première section, à la tête de laquelle se trouvera l'inspecteur en chef des travaux publics, embrassera les constructions des cantons subventionnées par la Confédération, la hante surveillance de la Confédération sur les routes et ponts, la haute surveillance de la Confédération sur la police des eaux et l'hydrornétrie.
Pour répondre à l'état actuel des attributions, la section se composera, outre le chef et l'adjoint, de six fonctionnaires permanents, soit quatre ingénieurs et deux dessinateurs, dont deux ingénieurs et un dessinateur sont spécialement prévus pour l'hydrométrie.
La sphère d'activité de la seconde section embrassera les constructions proprement dites de la Confédération, l'assurance des bâtiments fédéraux, le mobilier de l'administration fédérale centrale, l'administration des bâtiments, y compris le service domestique et toutes les autres affaires non attribuées à la première section.
Le personnel de fonctionnaires que nous proposons d'attacher à cette section ne présente aucune augmentation vis-à-vis du nombre actuel des techniciens engagés provisoirement; la seule différence consiste en ce qu'un des architectes fonctionnera comme adjoint.
Enfin, la chancellerie commune aux deux sections aurait, comme c'est déjà le cas maintenant, un registrateur-teneur de livres, un commis et un copiste.
Une fois cette nouvelle loi entrée en vigueur, nous aurons à abroger notre arrêté du 27 mars 1879 concernant l'organisation et l'administration des travaux publics du département de l'intérieur et à régler par une nouvelle ordonnance l'organisation interne de cette branche d'administration sur la base de cette loi.
2. Bureau de statistique.
La loi fédérale du 21 janvier 1860 (Ree. oft, VI. 372) concernant la création d'un bureau do statistique s'est bornée à régler ce qui concerne le budget de ce bureau, en laissant au conseil t'odorai le soin de fixer lui-suôtne les détails d'organisation. C'est ce qui a mi lieu par le règlement du 13 janvier 1862 (Ileo, off., VII. ll;ì).
Cette loi et ce règlement sont encore en vigueur en grande partie, ; toutefois, il y a été apporté des modifications soit par le constili fédéral, soit par l'assemblée fédérale. Ces modifications portent les dates du 28 octobre 1864 (Ree. off., Vili. 337), du 2 août 187;!
(Ree. off., XI. 283) et du 7 juillet 1883 (Ree. off., nouv. série,
VII. 265) ; elles démontrent à elles seules qu'on n'avait pas réussi à prévoir, d'une manière répondant à son but pour une longue série d'années, l'organisation de ce bureau.
La raison en est la suivante. Il n'existe, dans l'administration fédérale, aucun bureau dont la besogne, par sa, nature et son étendue, soit soumise à des fluctuations aussi continues que celle du bureau de statistique. Nous pouvons en donner pour preuve, par exemple, le fait que ce bureau a occupé en 1882, pendant un temps assez long, 47 personnes dans ses propres locaux, et qu'il a en outre fait exécuter des travaux très-considérables, sous la direction de personnes compétentes, à Zurich et à Baie. Il a donc eu besoin, à la fois, de bien plus de 50 personnes, tandis que trois ans après, en 1885, il n'en occupait plus que 11. Il suffit de songer au recensement de la population et du bétail pour se convaincre que cette augmentation extraordinaire du personnel n'est point un fait isolé et se reproduira aussi à l'avenir, sur une plus ou moins grande échelle, à des époques déterminées, que l'on peut prévoir assez sûrement. Or, il est évidemment impratique de vouloir venir à bout de cette augmentation de besogne en se bornant à engager chaque fois un certain nombre d'aides. Bien qu'il n'y ait pas lieu de craindre qu'il ne se présente pas un nombre suffisant de personnes pour ce travail, la courte durée de l'engagement ne permet, dans la règle, d'exiger de ces employés que des prestations très-modestes ; il ne peut être question de leur demander une certaine expérience des travaux statistiques. Il est clair, d'autre part, que dans ce domaine, tout comme dans d'autres, une augmentation extraordinaire et considérable du personnel doit entraîner aussi une augmentation correspondante des cadres, et que l'insuffisance de ceux-ci doit avoir pour conséquence une diminution des travaux tani au point de vue de la qualité qu'à celui de la quantité.
En tant qu'il s'agit des travaux annuels du bureau de statistique, qui se renouvellent chaque année dans un ordre régulier et à peu près dans la même étendue, ce bureau possède déjà, avec l'organisation actuelle, un personnel exercé suffisant, qui travaille dans chacune des branches, sous les ordres de la direction, avec une certaine autonomie. En revanche, il faut encore pourvoir à ce qu'il puisse aussi en être de même dans les cas, revenant périodiquement, où les travaux prennent une grande extension. Il ne parait guère nécessaire de prouver que ces cas, loin de devenir plus rares, seront au contraire plus fréquents à l'avenir. Ainsi, pour ne citer qu'un exemple, nous nous trouvons en présence d'une demande d'experts tendant à ce que le recensement du bétail ait lieu dorénavant tous les cinq ans, et non pas seulement tous les dix ans.
Avec l'organisation actuelle, la réponse à donner à cette demande
463 et à d'autres analogues est beaucoup trop subordonnée à la question de savoir si le bureau de statistique, avec son personnel, peut suffire à la tâche.
Après ces explications, qui ont exclusivement trait aux conditions actuelles, il faut encore, dès à présent, prendre en considération le fait que, sans aucun doute, le bureau de statistique devra, dans le cours des années prochaines, être chargé de travaux complètement nouveaux, dont la solution radicale et scientifique n'est guère possible avec le petit nombre actuel de fonctionnaires exercés dans le domaine de la statistique et de l'économie publique. Nous nous bornons à rappeler brièvement ici, sous ce rapport, les relevés et études statistiques de grande étendue qui seront nécessaires pour la législation sociale incombant à l'assemblée fédérale, travaux préparatoires que nous avons déjà indiqués dans leurs grands traits à l'occasion de notre message du 5 avril 1887 (P. féd. 1887, I. 799).
Dans le nombre, il se présentera des problèmes dont chacun exigera le temps entier d'un fonctionnaire parfaitement apte au point de vue scientifique et pratique, d'un fonctionnaire qui se tienne constamment au courant des progrès de la statistique et qui soit par conséquent installé au bureau, sans pouvoir cependant Ctre distrait de sa besogne par le travail courant.
D'après ces considérations, on peut envisager comme réduite au strict nécessaire notre proposition, qui tend à augmenter de deux le nombre des fonctionnaires proprement dits du bureau de statistique, c'ost-à-dire à le porter à cinq, sans compter le directeur et l'adjoint. On ne peut disconvenir qu'il vaudrait encore mieux, pour teair compte des circonstances exposées plus haut, ne pas fixer dans la loi le nombre des fonctionnaires et se borner à régler, dans cette loi, les conditions générales et permanentes des fonctionnaires et des employés, laissant ensuite à l'assemblée fédérale (lors de la fixation du budget) et au conseil fédéral le soin d'en déterminer le nombre suivant les besoins du moment. C'est de cette manière que sont actuellement organisées diverses autres branches de l'administration fédérale (par exemple au département des péages et à celui des postes). C'est donc seulement pour éviter des malentendus et pour réfuter des préjugés éventuels que nous taisons abstraction d'une proposition de ce genre, en restreignant notre demande strictement à ce qui ne peut être retardé plus longtemps sans grave inconvénient.
Il ne faut pas oublier non plus, en regard de cette proposition restreinte, que le nombre proposé de cinq « statisticiens » ne doit ótre considéré que comme un maximum, de telle sorte que, en cas de vacance d'une place, on n'y repourvoirait immédiatement que si les besoins du moment l'exigeaient; il n'est donc pas impossible que,
si la besogne est momentanément moindre au bureau de statistique, le nombre des fonctionnaires soit limité au strict nécessaire.
Outre l'augmentation proposée du nombre des fonctionnaires proprement dits du bureau de statistique, les expériences acquises jusqu'ici font apparaître comme désirable une simplification dans leur position réciproque. Les titulaires actuels -- abstraction faite du directeur et de l'adjoint -- portent les dénominations de secrétaire, de réviseur et de commis. En s'appuyant sur cette nomenclature, le règlement assigne à chacun des fonctionnaires une sphère d'action aussi en rapport que possible avec leur titre. Or, la loi, avec sa nomenclature, avait réglé le rang des divers fonctionnaires d'une façon qui ne peut être exécutée en pratique. Il est, par exemple, impossible en réalité, vu l'étendue et la nature des travaux statistiques, de charger le fonctionnaire qui porte le titre de réviseur de revoir, au point de vue du calcul, tous les tableaux publiés par le bureau, on d'imposer au secrétaire, comme le dit le règlement, l'obligation d'examiner tous les travaux sous forme de tableaux qui sont exécutés au bureau. Une révision de ce genre ne peut être faite, pour chaque travail spécial, que par le fonctionnaire qui a appris à en connaître les matériaux et qui a participé à l'élaboration du produit intellectuel dans toutes ses phases. On a donc promptement tiré la conséquence que la sphère d'action do chacun des fonctionnaires devait être déterminée plutôt d'après l'objet des divers travaux que d'après la période dans laquelle se trouvent ces travaux. Les fonctionnaires du bureau de statistique sont occupés parallèlement bien plus que par rang hiérarchique. On a obtenu ainsi un avantage important, en ce sens qu'on a pu répartir la besogne de chacun plutôt d'après ses aptitudes spéciales et jusqu'à un certain point d'après ses prédilections, et que chacun est arrivé à connaître et travailler mieux son domaine spécial. Ce point de vue a dominé à tel point que l'organisation intérieure du bureau de statistique, depuis dix ans au moins, a dû être établie dans se sens, bien plus que d'après les instructions y relatives de la loi et du règlement, afin que les travaux ne soient pas en souffrance.
Afin de n'otre pas gônés à l'avenir, dans cette direction, par le texte de la loi, nous proposons que les fonctionnaires du bureau, k l'exception du directeur et de l'adjoint, soient désignés sous le nom uniforme de « statisticiens » et que la distribution des divers travaux soit réglée par l'organisation interne, c'est-à-dire par le directeur responsable.
3. Bibliothèque.
Les affaires relatives à la bibliothèque, qui ont été soignées jusqu'ici par le secrétaire-bibliothécaire à côté de ses travaux de chancellerie, deviennent plus compliquées d'année en année. Le nombre des volumes, qui était auparavant de 12,000 à 15,000, a doublé depuis dix ans. L'usage des livres a triplé : tandis qu'autrefois le nombre des livres prêtés était de 800 par année, il s'est élevé l'année dernière à 2500. En outre, la bibliothèque, qui doit, à l'avenir aussi, prendre en considération les besoins de l'époque, exige une attention et un travail constants, sous peine d'être en désordre et de ne plus permettre un coup d'oeil d'ensemble. D'autre part, les affaires du département, auxquelles, ainsi que cela a déjà été dit, le bibliothécaire doit aussi mettre la main, puisqu'il est chargé de la registrature et de la comptabilité, augmentent continuellement.
C'est ainsi que s'est accumulée sur la même place une besogne absolument disproportionnée avec les forces d'un seul fonctionnaire.
Pour remédier à cet inconvénient, il n'y a que deux moyens : ou bien la place de secrétaire-bibliothécaire doit être complètement séparée du département, la bibliothèque confiée exclusivement à ce fonctionnaire et une nouvelle place créée pour la registrature, etc. ; ou bien ces fonctions doivent rester au département, et l'on devra créer uue place d'aide pour la bibliothèque. Far des motifs d'ordre économique, nous donnons la préférence à cette dernière combinaison.
En réglant à nouveau ce qui concerne les fonctions à la ehan · sellerie fédérale et au département de l'intérieur, il est nécessaire aussi de fixer à nouveau les traitements qui y sont ait'ectés. Dans notre rapport du 29 novembre 1886, relatif à deux postulats de l'assemblée fédérale, nous invitant à présenter un projet du loi sur les traitements des fonctionnaires fédéraux, nous avons eu l'occasion de vous soumettre nos vues sur le mode de procéder à suivre en cette matière. Nous avons conclu en vous proposant de faire abstraction, jusqu'à nouvel ordre, de la présentation d'une nouvelle loi sur les traitements, tout en nous réservant de présenter des projets spéciaux pour remédier à des inégalités injustes dans le chiffre des traitements de certains départements. Cette proposition Feuille fédérale SUISHK. Année XL. \'ul. I.
ayant été adoptée par rassemblée, fédérale, noms prenons ïa liberté d'y donner suite, par le présent projet clé loi, en ce qui concerne la chancellerie fédérale et le département de l'intérieur.
Il est clans l'intérêt da l'administration federale de pouvoir (?n tout temps trouver des fonctionnaires capables. Or, cela exige la faculté du choix, et ce choix est subordonné à la condition que la rémunération dos services soit en général un peu plus favorable mie ce n'est visuel et nécessaire dar.s des administrations moins considérables. C'est un fait qui est, on connexité aveu la position et la tâche de la Confédération, qui doit roser des exigences spéciales, surtout en ce qui concerne la commis .ace des langues, même pour les places subalternes. Sn outra, également ducs l'intérêt de l'administration elle-même, il est né ce s s aire qu'il règne une certaine uniformité dans toute l'administration centrale, pour les traitaments des fonctionnaires de la même catégorie. Les secrétaires dr.
conseil fédéral et, les fonctionnaires correspondants du tribunal fédéral, les chefs des grandes divisions administratives avec-, des compétences à eux, leurs adjoints, les secrétaires des départements, les fonctionnaires techniques, les réviseurs, 1er. registrateurs et comptables fies départements, les traducteurs, les commis ordinaires si les simples copistes, etc., constituent des catégories qui, maigre des limites variables et, des diversités dans le personnel des fonctionnaires, permettent et exigent qu'on maintienne un traitement, aussi semblable que possible en es qui concerne les chiffres minimum et maximum des appointements.
Cette analogie dans les traitements des catégories de fonctionnaires était autrefois clairement inscrite diras les lois sur la mutiere, alors que l'administration se mouvait encore sur le terrain de la constitution fédérale de 1848 et présentait ces conditions dont, l'ensemble était facile à apprécier. Depuis que 3a sphère d'action de la Confédération, par suite de la constitution de 1874, s'est élargie et a pris des proportions grandioses, qu'on a créé et organisé des branches d'administration toutes nouvelles, ce qui a eu lieu au moyen de lois successives, on a en partie perdu de vue cette analogie des traitements, par la raison que, en fixant les traitements des nouvelles fonctions, on a pris en considération les exigences du service et les conditions modifiées de l'époque, plus que ce n'avait été le cas dans l'état des appointements des temps antérieurs.
Il en est résulté, daus les chiffres des traitements de certains départements, des inégalités au sujet desquelles on pourrait facilement trouver un accommodement, si l'on pouvait les considérer comme n'étant que passagères, mais qui, si elles subsistent pendant des années sans motifs impérieux, finissent par être envisagées
comme une sorte de .mépris outragennt île leur fâche et de .leur travail par les départzements laissés en arrière, et comme une injustice par leurs fonctionnaires. Elles ont aussi des inconvénients réels pour conséquence. Ce c'est pas que les départements dont i' s'agit aient à ss plaindre d'une diminution de zèle on da moirs d'assiduité de la part de leurs fonctionnaires, mais ils courent constamment le danger de voir s'éloigner do boas employés, qui passent dans d'antres administrations où des fonctions semblables sont mieux rétribuées. Ce qu'il y a de plus important encore, c'est le fait, parfaitement excusable du reste, que, pour rétablir l'équilibre, or accorde des indemnités et gratifications extraordinaires qui, une fois d'usage, font tache d'huile, sont difficiles à maintenir dans de justes limites et constituent un abus auquel nous désirons remédier promptemen et radicalement.
DUES les propositions que nous avons l'honneur de vous présenter an sujet des traitements des fonctionnaires do la chancellerie fédérale et da département de l'intérieur, nous nous sommes maintenus dans ]e cadre tracé par les lois sur l'organisation «-.es départements et sur les treitements, des 11 décembre 18S2, 13 avri 1888 et 21 avril 1885, et, en restent dans «es limites, nous avons cherché à intreduire une uniformité équitable, d'après l'importance des diverses fonctions.
Passant av; détuil de nos propositions, nous avons les observations suivantes à faire.
Chancellerie fédérale.
Vice-chancelier. Dans la loi fédérale de 1873, ce fonctions nuire était sur le marne pied que le caissier de l'état, avec un traitement de 7000 fraacs.
Il recevait 2000 francs- de plus que les secrétaires du département politique et da département de l'intérieur, et que le secrétaire du commerce créé OK 1874.
Depuis lori-, le t rait émeut du caissier de l'état .: été augmenté de 1000 francs; enlui du secrétaire du département politique, de 1000 francs aussi celui du secrétaire du département di; l'intérieur, de 500 francs; à la place du secreétaire du commerce, on a orée en 1878/1888 la plano de chef da division, avec un traitement anime!
de 7000 francs un maximum tandis qu'on lui a adjoint deux secrétaires qui retirent chacun 5500 francs en maximum.
Quant avi traitement du vice-chancelier, il est. resté station« naire.
II est juste d'assimiler de nouveau au caissier de l'état ce fonctionnaire, qui est eu même temps secrétaire du conseil fédéral et du conseil des états, et cela d'autant plus que les greffiers du tribunal fédéral peuvent arriver à 8000 franc» et qu'en fait l'un au moins d'entre eux retire ce maximum depuis des années.
Registrateur et secrétaires de la chancellerie. D'après la loi de 1873, le registrateur et le secrétaire-chef de bureau étaient, avec un traitement de 5000 francs, placés sur le même pied que les fonctionnaires suivants: a. le secrétaire du département politique ; &. » » » » de l'intérieur ; c. » » » » du commerce.
Le secrétaire pour les imprimés recevait môme 200 francs de plus.
Quant au traitement des fonctionnaires de la chancellerie fédérale, il est resté le môme.
On ne peut méconnaître que la besogne des fonctionnaires du chancellerie des départements a notablement augmenté depuis 1873 et que l'amélioration de traitement qui leur a été accordée est bien méritée.
Toutefois, l'augmentation de travail qui s'est fait sentir dans tous les départements pèse dans une mesure au moins aussi forte sur la chancellerie centrale; quant à la qualité du travail, les exigences sont restées les mêmes depuis 1873. On peut môme affirmer que, du haut eu bas de l'échelle, ces exigences ont encore augmenté depuis qu'où a introduit la correspondance en langue italienne.
Nous proposons donc d'assimiler de nouveau, d'une manière approximative, les fonctionnaires de chance,llerie dont il s'agit avec ceux des départements qui étaient autrefois sur le môme pied qu'eux. D'après les raisons énumérées plus liant, il serait convenable de mettre le maximum du traitement du secrétaire-chef de bureau sur le morne pied que celui du 1er secrétaire du département de l'intérieur.
Pour Otre conséquent, on devra aussi aug nenter en proportion le traitement du sous-registrateur.
La loi sur les traitements a réuni les fonctions de calligraphe et do premier commis. Si cela s'est fuit, c'est par pur hasard. Il n'arrivera que bien rarement de trouver dann une seule et même personne les aptitudes nécessaires pour cette double tâche. Il est donc convenable de séparer de nouveau eus fonctions.
,Le premier commis mérite un traitement un peu pins élevé que colui des antres commis.
Quant au calligraphe, qui devra naturellement faire aussi d'autres travaux de chancellerie, il y a lieu de lui allouer un suplément de 500 à 1000 francs.
Commis. Il est dans l'intérêt du service d'enlever au secrétairechef de bureau, qui est surchargé de travail, la besogne plutôt mécanique de la comptabilité, en ce sens qu'un des commis, de préférence l'intendant du matériel, qui est déjà versé dans cette branche, serait chargé de ce travail, toutefois sous la responsabilité du chef de bureau. Pour ce surcroît de besogne, il sera équitable de lui allouer un supplément de traitement jusqu'à concurrence de 300 francs par an.
Quant à la différence entre les commis de chancellerie et les simples copistes, il est logique de "étendre aussi à la chancellerie fédérale.
2. Département de l'intérieur.
Chancellerie du département. Secrétaire. A mettre sur le môme pied que les secrétaires des autres départements.
Traducteur. Les traducteurs des départements reçoivent des traitements de 3500 à 4000 francs. Celui du département de l'intérieur est en même temps premier commis, et il est chargé des traductions des deux divisions de ce département. Le maximum actuel de son traitement est de 3500 francs.
Commis. Le traitement ordinaire des commis.
Archives fédérales. Jusqu'en 1864, l'archiviste fédéral était placé, au point de vue du traitement, sur le môme pied que les secrétaires des départements ; de 1864 à 1873, il leur était assimilé ; depuis 1873, il est au-dessous d'eux. Nous n'avons pas besoin d'expliquer pourquoi nous rendons à ces importantes fonctions, en ce qui concerne le traitement, le rang mérité d'égalité avec les secrétaires des départements.
Le sous-archiviste reçoit maintenant 4500 francs. Vu la modification introduite dans le traitement de l'archiviste fédéral, nous proposons de porter à 4800 francs celui de son adjoint et remplaçant.
Bibliothèque fédérale. Le fonctionnaire qui a à s'occuper de tout ce qui concerne la bibliothèque est en même temps second
secreétaire et, registrateur du département. En proposant d'élever du 4500 a 4800 frar.es de maximum de non traitement, sous lo metton sur le même pied (-ne le sous-archivi'";.
Aide à lu bibliothèque. Moine traitement que les commis.
Bureau da statistique. Las vastes aptitudes que l'on doit esiger du directeur du bureau de statistique au point de vue clé» connaissances scientifiques générales, de ''instruction spéciale en économis nationale e',, en statistique technique, de h« connaissance des langues et on même temps (les mathématiques, les considérations tirées (le la variété al clé l'importance de 1s tâche qu'il doit remplir lui-m ême ei; pour laquelle il doit se tenir de pair avec les prestations des bureaux statistiques grandioses des autres états.
enfin le fait que co fonctionnaire est fréquemment appelé si représenter la Suisse les congrès internationaux (le statistique, tous ces arguments justifient notre proposition de lui donner une position plus relevée et, en portant le maximuen do son traitement à 7000 francs de prémunir le bureau centra . ; , perte, déjà survenue une fois et qui le menace encore aujourd'hui fie son chef pur sait« d'un appel à des foncions mieux rétri mées.
Pour l'adjoint ci remplaçant du directeur, qui a également à exécuter îles travaux independants de ratura scientifique et qui, en outre, est chargé de '.". surveillance immédiate et de 1s: direction du personnel, dont lo chiffre s'élève pöriodiquement jusqu'à 50 employés nous proposons d'élever le maximum de son traitement ut de porter celui-ci à 4500 -- 5000 francs.
Quant qux statisticiens exercés, coût ci, exige des connaissances plus étendues que dos commis et, qui, lors des grands travaux périodiques, doivent former les cadres des employés que l'on engage pour "es circonstances, MOUS estimons qu'il est dans l'intérêt du service de leur accorder un traitemen t qui soit de nature à les retenir dans cette administration et qui est du raste en proportion de celui oui est affecté à des foncions analogues.
Le maximum proposé pour les aides est inférieur de 20Ü francs k celui des commis.
3. Travaux publics.
l soutien. L'inspecteur en chef dos travaux publics avec son ancien traitement maximum de 8000 francs.
L'adjoint est :'.ide et remplaçant do l'inspecteur en chef dans toutes ses fonctions, qui sont on première ligue de nature technique, mais qui embrassent aussi tous les travaux de secrétariat relatifs
aux affaires techniques. Le traitement maximum annuel est de 5500 francs. Vu l'importance de ces fonctions, qui impliquent des relations directes et personnelles avec les autorités cantonales chargées des travaux publics, nous proposons de fixer ce traitement à 5000 -- 8000 francs.
Pour les ingénieurs, nous proposons le meine traitement que pour les ingénieurs du contrôle du département des chemins de fer.
Les dessinateurs sont mis sur le même pied que les commi».
2me section. Maigre la grande étendue et la portée financière considérable des affaires qui rentrent dans cette section, malgré la.
responsabilité qui en resulto, nous ne proposons pas pour le directeur !e mème traitement que pour le chef de la première section, parce que, sous plusieurs rapports, la position et lus fonctions des lieux chefs no sont pas identiques. .Nous proposons an traitement de 6000 à 7000 franc« et pour l'adjoint de 4500 à 5500 francs.
Quant au traitement des architectes, il sera le même que celui des ingénieurs.
Pour les conducteurs des travaux, nous estimons qu'il est équitable de leur allouer un traitement maximum supérieur de -100 francs li celui des dessinateurs, à cause de la nature plus difficile de leurs fonctions et de la responsabilité qu'elles entraînent.
3. Chancellerie commune aux deux sections. Outre la registrature, qui est très-compliquée, le même fonctionnaire est encore chargé de lu tenue des livres au sujet (Ut b c omptabilité tout entière de la division des travaux publics, ainsi que île l'inventaire du mobilier et du contrôle de l'assurance contre l'incendie.
De pics, ce fonctionnaire est occupé par divers travaux de chancellerie revenant chaque jour, ainsi que par des affaires se rapportant au service domestique. Nous estimons que Je fonctionnaire qui est chargé de cette double besogne doit être mis au moins sur lu même pied que le registrateur du département de justice et police, dont le traitement maximum est de 3800 francs.
Le chiure île traitement du commis et du copiste est le même que dans les antres administrations.
En ce qui concerne la portée financière des propositions cidessus, leur adoption, en prenant partout pour base le maximum de traitement, entraînerait un surcroît de dépsnses de 30,980 francs.
Sur ce chiffre, 10,200 francs se rapportent aux deux nouvelles places de directeur de la 2 me section des travaux publics (bâtiments fédéraux, etc.) et d'aide à la bibliothèque. Le reste concerne des augmentations de traitements, savoir : pour les fontionnaires de la chancellerie fédérale .
. fr. 5,400 » » » du département de l'intérieur, chancellerie du département .
. » 2,800 » » » du bureau de statistique .
. » 5,500 » » » d e s travaux publics .
» 7,080 fr. 20,780 Toutefois, comme il n'arrivera jamais que les 47 fonctionnaires dont il s'agit reçoivent tous, à un moment donné, le maximum de leur traitement, le surcroît de dépense indiqué ci-dessus ne sera en réalité pas atteint.
En vous recommandant l'adoption du projet de loi ci-après, nous saisissons cette occasion, monsieur le président et messieurs, pour vous présenter l'expression de notre haute considération.
Berne, le 12 mars 1888.
Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de In Confédération : HEUTtìNSTEIN.
Le chancelier de la Confédération : RINGIER.
Loi fédérale concernant
l'organisation et les fonctions de la chancellerie fédérale et du département de l'intérieur.
L'ASSEMBLÉE FEDERALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, en complément des dispositions législatives sur les fonctions permanentes de la chancellerie fédérale et du département fédéral de l'intérieur et sur le traitement des fonctionnaires fédéraux ; vu le message du conseil fédéral du 12 mars 1888, décrète : Art. 1er. La chancellerie fédérale a les fonctionnaires suivants, avec le traitement annuel indiqué.
Vice-chancelier (y compris l'indemnité de logement) fr.
8000 Secrétaire-chef d e bureau .
» 5000--6000 Registrateur » 4800--5500 Secrétaire pour les imprimés » 4800--5500 Sous-registrateur .
. 4500--5000
1 e r commis .
Commis Copistes .
Le calligraphe reçoit un supplément annuel de Le commis chargé de la comptabilité reçoit un supplément annuel de .
f r . 3200--3500 » 2500--3200 9 1800--2200 »
» 200-- 300
Art. 2. Le département de l'intérieur a, pour son administration centrale, les fonctionnaires -suivants, avec le traitement indiqué.
I. Division de l'intérieur.
Chancellerie du département.
Secrétaire fr. 5000 -- 6000 Traducteur pour l'intérieur et les travaux publics .
. 9 3200--4000 Commis » 2500--3200 Archives fédérales.
Archiviste de la Confédération ,, '.
Sous-archiviste Aide aux archives
li. 5000--6000 » 4000--4800 » 2500--3200
Bibliothèque fédérale.
Bibliothécaire, eu même temps aide-secrétaire et registrateur du département (division de l'intérieur) .
Aide à la bibliothèque
fr. 4000--4800 » 2500--3200
Bureau de statistique.
Directeur Adjoint Cinq statisticiens Aides
fr. 6000--7000 » 4500 -- 5000 » 3000--4000 2000--3000
II. Divis ion des travaux publics.
1re section.
Les travaux publics des cantons subventionnés par la Confédération ; la haute surveillance de la Confédération sur les routes et les ponts ; la haute surveillance de la- Confédération sur la police des eaux ; l'hydrométrie.
Directeur de la section : inspecteur d e s travaux publies .
Adjoint Quatre ingénieurs .
Deux dessinateurs .
en chef .
7000--8000 5000 -- 6000 3600--4500 2500--3200
Les constructions proprement dites de la Confédération ; l'assurance des bâtiments fédéraux ; le mobilier du l'administration fédérale centrale ; l'intendance des bâtiments de cette administration, y compris le service domestique ; toutes les autres affaires non attribuées à la 1TM section.
Directeur d e l a section .
Adjoint Deux architectes .
.Deux conducteurs d e s travaux .
f r . 6000--7000 » 4500-5500 . 8GOO -4500 » 2500-3000
Chancellerie des deux sections.
Registrateur-comptable Commis Copiste
f r . 3000--3800 » 2500-3200 » 1800--2200
Art. 3. L'organisation intérieure des branches d'administration ci-dessus du département de l'intérieur sera réglée, pour autant que cela sera nécessaire, par un règlement du conseil fédérai.
Art. 4. Sont abrogées à partir du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi les dispositions renfermées, sous les rubriques «chancellerie fédérale», «archives» et «bureau de statistique», dans la loi fédérale du 2 août 1873 concernant les traitements des fonctionnaires fédéraux ; sous la rubrique «département de l'intérieur, chancellerie du département et bureau des travaux publics», dans la loi fédérale da 21 août 1878 modifiant celle du 2 août 1873, ainsi que dans celle du 7 juillet 1883 concernant la création d'une place d'adjoint au bureau fédéral de statistique.
Art. 5. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.
dépenses pour les constructions proprement dites de la Confédération, y compris celles pour achat et entretien de mobilier, ainsi que pour service de bureau, chauffage et loyers pour l'administration fédérale centrale pendant les années 1874 à 1887.
Service Achat et entretien de bureau, chaufi'age, de mobilier. loyers, etc.
1874 1875 1876 1877 1878 1879 1880 1881 1882 1883 1884 1885 1886 Ib87
17.937. 27 21,099. 45 15.999. 15 24.190. 23 15,998. 11 11.999. 68 18.4911. 68 00,!'!K 56 22.998. 08 lô.D'.'l. 61 15:99.-.. 31 25.199. ol 265.371. 69 149,802. 31
053,099. 64
-- -- 36 28,386.
33,604.
40.550.
41,895.
42;827.
62,777.
G3.138.
64,808.
72.519.
71,105.
73,099.
Travaux Entretien Routes d'agrandisse- Travaux des dans les Constructions et travaux bâtiments ment et de bâtiments hydraunouvelles.
reconstruc- pris à bail.
fédéraux.
liques.
55 37 58 38 54 75 81 52 8i 49
594,744. 21
12,089.
26,391.
27,248.
34.999.
34,994.
36,920.
39,178.
42,594.
45.692.
59.799.
60,599.
66,895.
72,099.
73,599.
80 55 19 20 85 03 58 55 18 61 62 39 01 90
·.0,614.
59,030.
193,307.
162,298.
72,133.
75,732.
67,333.
245.154.
78,447.
78.750 67.018.
99Ì107.
66,899.
156,908.
89 43,107. -- 73 178,472. 18 -- .-- 7u 205,302. 14 73 9.344. 40 26,612. 60 07 16,517. 59 75,475. 78 35 4.699. 40 155,579. 29 192,127. 70 12 4,210. 24 03 2,912. 34 178,379. 54 48,517. 11 42 998. 53 45 1.899. 73 92,275. 42 69 2Ì499. 70 390,138. 34 745,236. 06 28 15,099. 81 04 5,249. 54 1,090,942. 36 94 4,197. 52 1,091,600. 24
633,102. 49 1,442,732. 10 67,028. 80 4,519,765. 76
18,325.
15,679.
17,402.
37,429.
78,253.
21,940.
12,669.
13,538.
274,198.
38,179.
24,397.
27,595.
18.434.
84 23 20 35 86 72 79 77 97 62 64 60 42
598,046. 01
93,798.
304,219.
457,536.
303,234.
286,153.
403.734.
385,185.
555,536.
272,969.
586.057.
645,240.
1,048,485.
1,599,263.
1,567,702.
96 75 47 72 30 98 62 19 63 57 09 21 70 82
8,509,119. 01 *» "4
Annexe II,
Bâtiments fédéraux dont
l'entretien incomba à l'administration des travaux publics
Nombre 1. Bâtiments de l'administration centrais à Berne .
2 de l'école polytechnique à Zurich .
» de la fabrique d'armes à Berne .
» militaires à Thoune .
. 7 0 5.
» » à Frauenfeld .
. 1 2 6.
» » à Hérisau et à Winkeln.
» » à Luziensteig 8 8. Arsenaux et magasins de munition clans divers cantons .
. 2 5 9. Bâtiments des poudreries dans les divers arrondissements .
64 10. Bâtiments d'exploitation à Thoune, Thierachern, Uebeschi, Amsoldingen, Steffisburg, Lavaux, Worblaufen, Winkeln e t Coire .
. 38 1 1 . Maisons d e péages .
. 75 1 2 . Bâtiments des postes e t d e s télégraphes .
. 26 Total
Ces bâtiments se répartissent comme suit sur les divers cantons.
1 . Canton 2.
» 10.
» 12.
» 1".
» 14.
» 17.
» 19.
d e Zurich .
d e Berne .
de Lucerne d'Uri .
d e Schwyz .
d'Unterwalden d e Fribourg de Baie Schaffhouse d'Appenzell d o St-Gall .
des Grisons d'Argovie .
de Thurgovie A n Tessin .
d e Vaud .
du Valais .
d e Neuchâtel d e Genève .
6 . 156 .
1 " > 9 .
4 . 19 . 34 .
5 . 1 6 .
12 . 29 .
9 . 17
Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant le personnel de la chancellerie fédérale, ainsi que l'organisation et le personnel du département fédéral de l'intérieur. (Du 12 mars 1888.)
10 068 821

References: l'article 23
 l'article 24
 l'article 30
 l'article 37
 Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5