Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000814863&dateTexte=
Timestamp: 2016-12-08 20:10:59+00:00

Document:
I. - Les actions suivantes proposées par les employeurs publics : 1° Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
9° Les dépenses visant à rendre accessibles les locaux professionnels et celles visant à favoriser l'accessibilité numérique des systèmes d'information, de communication et de gestion développés dans le cadre de l'activité professionnelle. Peuvent également faire l'objet de financements par le fonds les adaptations des postes de travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n'appartiennent pas à l'une des catégories mentionnées à l'article 2.
Les financements sont versés aux employeurs publics à l'initiative de ces actions. Toutefois, à la demande expresse des employeurs publics ayant conclu une convention avec le fonds, les financements sont versés aux organismes mentionnés au 4° auxquels ils font appel par voie contractuelle. II. - Les actions suivantes proposées par le fonds :
L'employeur procède à l'instruction de la demande et fait connaître au fonds la possibilité de réalisation de l'action dont le financement a été sollicité par l'agent auprès du fonds. TITRE II : MODALITÉS DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION. Article 4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1149
du 24 septembre 2009 - art. 3
Le contenu de la déclaration mentionnée au IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail est fixé par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Il comprend notamment les éléments suivants : 1° L'effectif total rémunéré par l'employeur et le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; 2° Le nombre d'unités déductibles du nombre d'unités manquantes obtenu en application du troisième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail ainsi que toutes les justifications permettant de le calculer ; 3° La répartition par catégories de bénéficiaires ; 4° Le montant et les modalités de calcul de la contribution. Le gestionnaire administratif mentionné à l'article 1er peut, au titre de sa mission de contrôle prévue au 4° de l'article 26, demander à l'employeur tous les éléments justificatifs permettant de vérifier sa déclaration.
TITRE III : ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT Chapitre Ier : Le comité national. Article 8 En savoir plus sur cet article...
Le comité national mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail est composé comme suit : 1° Des membres représentant les personnels, à raison d'un membre proposé par chacune des organisations syndicales représentées au Conseil commun de la fonction publique ;
Les membres du comité national sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Pour chacun des membres de ce comité est nommé un suppléant dans les mêmes conditions que les titulaires. Assistent sans voix délibérative aux séances du comité trois personnes désignées par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget en raison de leur compétence dans le domaine du handicap. Les ministres exerçant la tutelle de l'établissement ou leurs représentants, le directeur de l'établissement ou son représentant, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable de l'établissement et un représentant du gestionnaire administratif assistent, sans voix délibérative, aux séances du comité.
Les membres du comité national sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, excepté les représentants des employeurs de la fonction publique territoriale nommés pour une durée de six ans renouvelable une fois. Toutefois, le renouvellement du comité national intervient à l'issue de l'installation du Conseil commun de la fonction publique. En conséquence, la durée du mandat prévue au premier alinéa peut être réduite ou prorogée par arrêté conjoint des ministres de tutelle du fonds. En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant, il est procédé à son remplacement, dans les conditions prévues à l'article 8, pour la durée restant à courir de ce mandat.
NOTA : Conformément à l'article 16 du décret n° 2016-783 du 10 juin 2016, le mandat des membres nouvellement nommés au comité national et dans les comités locaux s'achève, par dérogation aux présentes dispositions dans leur version issue du présent décret, lors du prochain renouvellement du Conseil commun de la fonction publique. Ce mandat est regardé comme un premier mandat.
Le comité national se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour conjointement avec les vice-présidents. Il est en outre convoqué sur la demande motivée de la moitié de ses membres ou d'un des ministres exerçant la tutelle. Les convocations sont adressées aux membres du comité quinze jours au moins avant la date de la séance. Elles sont accompagnées d'un rapport préparé par le gestionnaire administratif sur chacune des affaires portées à l'ordre du jour.
13° Les conventions de financement avec les organismes ou associations mentionnés au III de l'article 3 ; 14° L'évaluation de l'action menée et des résultats atteints par les employeurs publics qui ont bénéficié des financements du fonds.
Chapitre II : Les comités locaux. Article 13 En savoir plus sur cet article...
Le directeur régional des finances publiques ou son représentant et un représentant du gestionnaire administratif du fonds dans la région assistent, sans voix délibérative, aux séances du comité. Article 14 En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : Le directeur de l'établissement. Article 17 En savoir plus sur cet article...
Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du comité national.
du 7 novembre 2012 - art. 208
Chapitre IV : La tutelle de l'établissement. Article 19 En savoir plus sur cet article...
L'établissement est placé sous la tutelle des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Les délibérations du comité national et des comités locaux sont exécutoires après approbation expresse ou en l'absence d'opposition dans le délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal respectivement par les ministres de tutelle ou par le préfet de région. Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES. Article 20 En savoir plus sur cet article...
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Toutefois, la contribution mentionnée à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail est recouvrée dans les conditions fixées par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le 9° de l'article 12 ainsi que les 2°, 7°, 9° et 10° de l'article 18 du présent décret. L'établissement met en place une comptabilité analytique permettant d'évaluer ses coûts de gestion. Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
TITRE V : MISSIONS DÉVOLUES AU GESTIONNAIRE ADMINISTRATIF DE L'ÉTABLISSEMENT. Article 24 En savoir plus sur cet article...
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. Article 28 En savoir plus sur cet article...

References: l'article 2
 art. 3
 l'article 1
 l'article 26
 l'article 8
 l'article 16
 l'article 3
 art. 208
 l'article 12
 l'article 18