Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/93e28/v16
Timestamp: 2019-08-18 07:43:43+00:00

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Dernière modification : 2019, chap. 7, annexe 17, art. 67.
Historique législatif : 1996, chap. 27, art. 22; 1999, chap. 5, art. 2; 2001, chap. 9, annexe G, art. 4; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2002, chap. 24, annexe B, art. 25, 34; 2004, chap. 17, art. 32; 2006, chap. 19, annexe K, art. 1; 2006, chap. 21, annexe F, art. 109, 136 (1); 2006, chap. 35, annexe C, art. 35; 2009, chap. 12, annexe F; 2009, chap. 33, annexe 6, art. 57; 2009, chap. 33, annexe 15, art. 4; 2014, chap. 7, annexe 8; 2018, chap. 17, annexe 15, art. 1-12; 2019, chap. 7, annexe 17, art. 67.
«terre» S’entend des terrains de surface non enclavés dans un bâtiment, des terrains immergés (lesquels comprennent, pour plus de précision, les terres marécageuses) et de tout le sous-sol. («land»)
«vérificateur général» Le vérificateur général visé par la Loi sur le vérificateur général. («Auditor General») 1993, chap. 28, par. 1 (1); 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1); 2018, chap. 17, annexe 15, art. 1.
(2) Si un ministre décide, aux termes du paragraphe (1), de ne pas donner l’avis de proposition prévu à l’article 15, 16 ou 22, il donne avis de sa décision au public ainsi qu’au vérificateur général. 1993, chap. 28, par. 29 (2); 2018, chap. 17, annexe 15, art. 3.
(2) Si un ministre décide, aux termes du paragraphe (1), de ne pas donner l’avis de proposition prévu à l’article 15, 16 ou 22, il donne avis de sa décision au public ainsi qu’au vérificateur général. 1993, chap. 28, par. 30 (2); 2018, chap. 17, annexe 15, art. 4.
56 Abrogé : 2018, chap. 17, annexe 15, art. 6.
57 et 58 Abrogés : 2018, chap. 17, annexe 15, art. 6.
58.1 Abrogé : 2018, chap. 17, annexe 15, art. 6.
58.2 et 58.3 Abrogés : 2018, chap. 17, annexe 15, art. 6.
59 Abrogé : 2018, chap. 17, annexe 15, art. 6.
60 Abrogé : 2018, chap. 17, annexe 15, art. 6.
b) le vérificateur général;
c) toute autre personne qui, selon lui, devrait recevoir l’avis parce qu’elle pourrait être directement touchée par la décision. 1993, chap. 28, art. 70; 2018, chap. 17, annexe 15, art. 8.
75 et 76 Abrogés : 2018, chap. 17, annexe 15, art. 9.
c) le vérificateur général. 1993, chap. 28, par. 78 (1); 2018, chap. 17, annexe 15, art. 10.
(2) Le demandeur donne l’avis dans le registre aux termes du paragraphe (1) en le remettant au ministre de l’Environnement, qui le place sans tarder dans le registre. 1993, chap. 28, par. 87 (2); 2018, chap. 17, annexe 15, art. 11.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 119 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 7, annexe 17, art. 67)
(2) Malgré le paragraphe 8 (3) de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par une personne visée au paragraphe (1) et la Couronne est responsable, aux termes de cette loi, d’un tel délit civil comme si le paragraphe (1) n’avait pas été édicté. 2019, chap. 7, annexe 17, art. 67.
2019, chap. 7, annexe 17, art. 67 - non en vigueur

References: art. 67
 art. 22
 art. 2
 art. 4
 art. 25
 art. 32
 art. 1
 art. 109
 art. 35
 art. 57
 art. 4
 art. 1
 art. 67
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 70
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 67
 art. 67
 art. 67