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Timestamp: 2016-10-21 23:53:10+00:00

Document:
2C_104/2012 (25.04.2012)
2C_104/2012
tous les deux repr�sent�s par Me Freddy Rumo, avocat,
Assurance-maladie, planification hospitali�re cantonale, comp�tence,
recours contre l'arr�t� du Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel, du 21 d�cembre 2011, fixant la liste des h�pitaux neuch�telois admis � pratiquer � charge de l'assurance obligatoire des soins (loi f�d�rale sur l'assurance-maladie).
X.________ SA est une soci�t� anonyme sise � la Chaux-de-Fonds (NE) dont le but social consiste notamment en l'exploitation d'une clinique g�n�rale; Y.________ est membre de son conseil d'administration.
Le 6 septembre 2011, le Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) a adopt� un arr�t� fixant la liste des conditions � remplir par un h�pital pour pouvoir figurer sur la liste hospitali�re cantonale 2012-2014 (ci-apr�s: l'arr�t� du 6 septembre 2011). Publi� dans la feuille officielle du canton du 9 septembre 2011 (FO 11/36), cet acte conditionne l'inscription d'un h�pital sur la liste �tablie dans le cadre de la planification hospitali�re cantonale au respect de "crit�res imp�ratifs" et de "crit�res d'adjudication".
Se fondant entre autres sur l'arr�t� du 6 septembre 2011, le Conseil d'Etat a, le 21 d�cembre 2011, adopt� un arr�t� fixant la liste des h�pitaux neuch�telois admis � pratiquer � charge de l'assurance obligatoire des soins (loi f�d�rale sur l'assurance-maladie) [ci-apr�s: l'Arr�t� (litigieux) ou l'Arr�t� du 21 d�cembre 2011]. Publi� dans la feuille officielle du canton n� 51 du 21 d�cembre 2011 (FO 11/51), l'Arr�t� est entr� en vigueur le 1er janvier 2012. Une annexe le compl�te en d�finissant les mandats de prestations confi�s aux trois h�pitaux neuch�telois retenus au titre de la planification sanitaire cantonale, soit A.________, B.________ et C.________.
Le 20 janvier 2012, X.________ SA et Y.________ ont d�pos� un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral � l'encontre de l'Arr�t� du 21 d�cembre 2011. Ils concluent, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation, respectivement � la r�forme de l'Arr�t� querell� "en tant qu'il refuse d'admettre X.________ SA dans la liste hospitali�re du canton de Neuch�tel" (art. 2 de l'Arr�t�), cons�quemment au renvoi de la cause au Conseil d'Etat, en invitant ce dernier � admettre X.________ SA sur la liste hospitali�re et � d�finir les mandats de prestations qui la concernent (art. 3 de l'Arr�t� et annexe). X.________ SA a de plus inform� le Tribunal f�d�ral qu'elle avait d�pos� un recours parall�le au Tribunal administratif f�d�ral � l'endroit du m�me acte.
1.1 Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF) et contr�le librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 136 II 101 consid. 1 p. 103).
1.2 Contrairement � ce que les recourants soutiennent devant la Cour de c�ans, l'Arr�t� litigieux fixant la liste hospitali�re et les mandats de prestations en faveur des �tablissements hospitaliers retenus ne constitue pas un acte normatif cantonal susceptible d'un recours direct au Tribunal f�d�ral en vertu de l'art. 82 let. b LTF (concernant les actes normatifs neuch�telois, cf. ATF 135 V 309 consid. 1.3 p. 313); il constitue une d�cision g�n�rale (cf. sur cette notion: ATF 134 II 272 consid. 3.2 p. 280) concr�tisant l'arr�t� du 6 septembre 2011 (cf. arr�t 2C_825/2011 du 25 avril 2012 consid. 1.2.3 in fine). Il r�git en effet une situation non pas abstraite, mais concr�te, dans la mesure o� il �tablit, pour la p�riode du 1er janvier 2012 au 31 d�cembre 2014, la liste exhaustive et nominative des h�pitaux neuch�telois admis � pratiquer � charge de l'assurance obligatoire des soins et b�n�ficiant d'une subvention de l'Etat (art. 1 et 2 Arr�t�). En outre, il confie des mandats de prestations dans des domaines m�dicaux pr�cis aux trois candidats ainsi retenus (art. 3 Arr�t� et son annexe). La mention des h�pitaux retenus au titre de la liste hospitali�re selon l'art. 39 de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10) a pour effet d'exclure l'ensemble des autres h�pitaux, dont fait partie X.________ SA, qui auraient postul� pour pouvoir figurer sur la liste ou se voir attribuer des mandats de prestations dans le cadre de la planification sanitaire cantonale (cf., sous l'ancien droit, les d�cisions du Conseil f�d�ral du 23 juin 2004, in: JAAC 68.135 consid. 1.2, et du 11 f�vrier 2004, in: JAAC 68.77 consid. B et 2); la publication de l'Arr�t� dans la feuille officielle du canton rend celui-ci opposable aux �tablissements exclus d�s ce moment. Par cons�quent, l'Arr�t� querell� entre sous la d�finition des d�cisions au sens de l'art. 82 let. a LTF.
1.3 Le recours en mati�re de droit public suppose que la d�cision rendue dans une cause de droit public ne tombe pas sous le coup de l'une des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF. Aux termes de l'art. 83 let. r LTF, la comp�tence du Tribunal f�d�ral est exclue s'agissant des d�cisions en mati�re d'assurance-maladie qui ont �t� rendues par le Tribunal administratif f�d�ral sur la base de l'art. 34 de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif f�d�ral (LTAF; RS 173.32). Certes, l'art. 34 LTAF a �t� abrog�. Cette disposition a toutefois �t� incorpor�e aux articles 33 let. i LTAF et 53 al. 1 LAMal, selon lesquels le Tribunal administratif f�d�ral est notamment comp�tent pour conna�tre des d�cisions des gouvernements cantonaux vis�s � l'art. 39 LAMal et qui concernent les planification et liste hospitali�res. D�s lors que la d�cision attaqu�e entre dans cette cat�gorie, la voie du recours en mati�re de droit public est ferm�e en vertu de l'art. 83 let. r LTF (cf. arr�t 2C_825/2011 du 25 avril 2012 consid. 1.2.4 et les r�f�rences). Partant le pr�sent recours est irrecevable.
L'art. 30 al. 2 LTF dispose que si la comp�tence d'une autre autorit� a �t� d�termin�e � l'issue d'un �change de vues ou si la comp�tence d'une autre autorit� f�d�rale appara�t vraisemblable, le Tribunal f�d�ral transmet l'affaire � cette autorit�.
On vient de voir (cf. consid. 1.3 supra) qu'en vertu des art. 33 let. i LTAF cum art. 53 al. 1 LAMal, lequel se r�f�re � son tour � l'art. 39 LAMal, les d�cisions rendues par les gouvernements cantonaux en mati�re de planification sanitaire et de liste hospitali�re peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif f�d�ral. En cons�quence, la comp�tence pour examiner, � la forme tout comme au fond, l'Arr�t� du 21 d�cembre 2011 revient au Tribunal administratif f�d�ral, auquel la cause sera transmise en application de l'art. 30 al. 2 LTF.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours aupr�s du Tribunal f�d�ral doit �tre d�clar� irrecevable (cf. art. 30 al. 1 et 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). L'affaire sera transmise au Tribunal administratif f�d�ral comme objet de sa comp�tence (cf. art. 30 al. 2 LTF). D'ailleurs, les recourants affirment avoir d�j� eux-m�mes d�pos� un recours parall�le en application de l'art. 53 LAMal aupr�s de cette derni�re instance (recours, ch. 6, p. 4).
Les recourants, qui succombent, supporteront solidairement les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 et 5 LTF). Aucun d�pens ne sera allou� (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF).
La cause est transmise au Tribunal administratif f�d�ral comme objet de sa comp�tence.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 3'000 fr., sont mis � la charge des recourants, d�biteurs solidaires.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel, � l'Office f�d�ral de la sant� publique, ainsi qu'au Tribunal administratif f�d�ral.

References: ATF 
 ATF 
in fine
 art. 33
 art. 53
 art. 30
 art. 30
 art. 66
 art. 68