Source: http://www.senat.fr/seances/s200304/s20030402/st20030402000.html
Timestamp: 2020-02-25 23:38:01+00:00

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Séance du 2 avril 2003 (compte rendu intégral des débats)
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2. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Roumanie (p. 2).
3. Statut de certaines professions judiciaires. - Adoption d'un projet de loi (p. 3).
Discussion générale : MM. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice ; Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois ; Pierre Fauchon, Mmes Michèle André, Josiane Mathon, M. Patrice Gélard.
Articles additionnels avant l'article 1er (p. 4)
Amendement n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 2 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 9 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article additionnel avant l'article 8 (p. 12)
Amendement n° 16 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Article 9 (p. 14)
Amendement n° 19 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Article additionnel avant l'article 10 (p. 15)
Amendement n° 20 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 10 (p. 16)
Article 11 (p. 17)
Amendement n° 23 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Amendement n° 24 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Articles 14 et 15. - Adoption (p. 20)
Amendement n° 25 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 27 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 28 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article additionnel après l'article 18 (p. 24)
Amendement n° 29 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Daniel Raoul. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 19. - Adoption (p. 25)
Articles 21 et 22. - Adoption (p. 27)
Article 23 (p. 28)
Amendement n° 33 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 24 (p. 29)
Article 25. - Adoption (p. 30)
Article 26 (p. 31)
Amendement n° 35 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 27 (p. 32)
Article 28 (p. 33)
Article 29. - Adoption (p. 34)
Article 30 (p. 35)
Article 31 (p. 36)
Article 32. - Adoption (p. 37)
après l'article 32 (p. 38)
Amendements n°s 43 et 42 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel, une division additionnelle et son intitulé.
Articles 33 à 35. - Adoption (p. 39)
Article 36 (p. 40)
Articles 37 et 38. - Adoption (p. 41)
après l'article 38 (p. 42)
Amendements n°s 68, 69 et 78 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur. - Adoption des trois amendements insérant deux articles additionnels, une division additionnelle et son intitulé.
Article 39. - Adoption (p. 43)
Article 40 (p. 44)
Article additionnel après l'article 40 (p. 45)
Amendement n° 49 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 41 (p. 46)
Amendement n° 50 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 42 (p. 47)
Amendement n° 51 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Article additionnel après l'article 42 (p. 48)
Amendement n° 52 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 43 (p. 49)
Amendement n° 53 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 54 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Articles additionnels après l'article 43 (p. 50)
Amendement n° 59 rectifié (priorité) de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption, après une demande de priorité, de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 56 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 57 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 58 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
après l'article 43 (p. 51)
Amendements n°s 71, 70 et 79 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur. - Adoption des trois amendements insérant trois articles additionnels, une division additionnelle et son intitulé.
Article 44 (p. 52)
Amendements n°s 60 de la commission et 67 de M. Philippe Nogrix. - MM. le rapporteur, Philippe Nogrix, le garde des sceaux, Jean-Jacques Hyest. - Adoption de l'amendement n° 60, l'amendement n° 67 devenant sans objet.
Articles 45 à 51. - Adoption (p. 53)
après l'article 51 (p. 54)
Amendements n°s 77 rectifié et 72 de M. Pierre Fauchon. - MM. Pierre Fauchon, le rapporteur, le garde des sceaux, Jean Chérioux. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel, une division additionnelle et son intitulé.
Article 52 (p. 55)
Amendement n° 61 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 62 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Article 53. - Adoption (p. 56)
Article 54 (p. 57)
Amendement n° 63 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 64 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 65 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Articles 55 et 56. - Adoption (p. 58)
Amendement n° 66 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Intitulé du projet de loi (p. 60)
Amendement n° 80 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur. - Adoption de l'amendement modifiant l'intitulé.
Vote sur l'ensemble (p. 61)
M. Jean-Jacques Hyest, Mme Josiane Mathon, MM. Jean Pépin, Philippe Nogrix, le garde des sceaux.
4. Décès d'un ancien sénateur (p. 62).
5. Retrait de l'ordre du jour d'une question orale (p. 63).
6. Dépôt d'un projet de loi (p. 64).
7. Transmission d'un projet de loi (p. 65).
8. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 66).
9. Dépôt de rapports (p. 67).
10. Ordre du jour (p. 68).

References: l'article 1
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 18
 l'article 32
 l'article 38
 l'article 40
 l'article 42
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 51
 l'article 88