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Timestamp: 2017-10-19 15:04:05+00:00

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I l'application du concordat et de la présente loi, ainsi que des relations avec les cantons concordataires. - PDF
I l'application du concordat et de la présente loi, ainsi que des relations avec les cantons concordataires.
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1 Loi modifiant la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (L-CES) (11145) I du 7 juin 2013 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modifications La loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité, du 2 décembre 1999, est modifiée comme suit : Art. 1, al. 3 (nouveau) 3 Il est autorisé à adhérer à la convention portant révision du concordat, du 5 octobre Art. 2 (nouvelle teneur) 1 Le Conseil d'etat est compétent pour soumettre aux règles du concordat la protection et la surveillance exercée, sous contrat de travail, par les employés engagés par un employeur dans des stades ou des autres lieux où sont exercées des activités sportives (art. 5, al. 3, lettre a, du concordat). 2 Le département de la sécurité (ci-après : département) est chargé de l'application du concordat et de la présente loi, ainsi que des relations avec les cantons concordataires. Art. 4, al. 1 (nouvelle teneur) 1 Le département peut infliger une amende administrative d'un montant maximum de F à celui qui contrevient aux dispositions du concordat, de ses directives d'application ou de la législation cantonale applicable (art. 13, al. 3, lettre c, du concordat). Art. 8, al. 4 à 7 (nouveaux) Modifications du 7 juin Les procédures administratives et judiciaires pendantes à l'entrée en vigueur de la convention portant révision du concordat, du 5 octobre 2012, sont régies par le nouveau droit. 5 Les autorisations d'utiliser un chien, accordées sur la base de l'ancien droit, conservent, à l'entrée en vigueur du nouveau droit, leur validité jusqu'à leur échéance (4 ans). 6 Les entreprises de sécurité disposent d'un délai de 6 mois dès l'entrée en vigueur du nouveau droit pour se conformer aux exigences de l'article 8, alinéa 1bis, de la convention révisée. 7 Les établissements publics et les commerces disposent d'un délai de 6 mois dès l'entrée en vigueur du nouveau droit pour se conformer aux exigences de l'article 5, alinéa 2, de la convention révisée. Art. 2 Entrée en vigueur Le Conseil d'etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Convention du 5 octobre 2012 portant révision du concordat sur I
2 les entreprises de sécurité (CES) Art. 1 Le concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996, est modifié comme suit : Art. 2 (nouvelle teneur) 1 Le présent concordat a pour buts : a) de fixer les règles communes régissant l'activité des entreprises de sécurité et de leurs agents; b) d'assurer la validité intercantonale des autorisations accordées par les cantons. 2 L'article 5 est réservé. Art. 4 (nouvelle teneur) 1 Le présent concordat régit les activités suivantes, exercées sur le domaine public ou sur le domaine privé, sous contrat de travail, à titre principal ou accessoire, rémunérées ou non, soit par du personnel, soit au moyen d'installations adéquates (notamment centrales d'alarmes) : a) la surveillance ou la garde de biens mobiliers ou immobiliers; b) la protection des personnes; c) le transport de sécurité de biens ou de valeurs. 2 Il ne régit que les activités pratiquées par les entreprises de sécurité pour des tiers, sous contrat de mandat. L'article 5 est réservé. Art. 5 Extension (nouvelle teneur avec modification de la note) 1 Par extension, sont soumises au présent concordat les tâches de protection et de surveillance exercées, sous contrat de travail, par les employés engagés par un employeur (personne physique ou morale), dans les établissements publics et les commerces. La Commission concordataire précise les endroits concernés. 2 Les employeurs visés par l alinéa 1 doivent obtenir une autorisation d engager du personnel conformément aux articles 9 et 10A par le canton où l activité s exerce. Les dispositions des articles 10A, 10B, 11, alinéa 1, 11A, 12, 12A, alinéas 1, 2 et 3, 13, 14, 14A, 15, 15A, 16, alinéas 1 et 2, 17, 18, 22, 23 et 24 s appliquent par analogie aux employeurs et aux employés visés par le présent article. 3 Les cantons sont en outre compétents pour soumettre au concordat : a) la protection et la surveillance exercée, sous contrat de travail, par les employés engagés par un employeur dans des stades ou des autres lieux où sont exercées des activités sportives; b) la recherche de renseignements effectuée sous contrat de mandat (recherche de renseignements commerciaux ou privés). Art. 6, lettres a (nouvelle teneur), a bis (nouvelle) et b (nouvelle teneur) Au sens du présent concordat, on entend par : a) entreprise de sécurité, toute entreprise, qu elle qu en soit la forme juridique (entreprise individuelle, personne morale, etc.), employant ou non du personnel, et pratiquant sous contrat de mandat des activités soumises au présent concordat; a bis ) responsable d entreprise celui qui, à titre individuel ou comme responsable désigné par une personne morale, exploite une entreprise de sécurité, en la forme commerciale ou non. Le responsable doit avoir les pouvoirs de représenter et d engager l entreprise auprès des agents de sécurité, des clients et des autorités. La Commission concordataire précise les exigences en la matière; b) agent de sécurité, toute personne physique chargée, à titre principal ou accessoire, d une façon rémunérée ou non, employée comme membre 2
3 d une entreprise de sécurité, d assurer des activités de surveillance, de protection ou des transports de sécurité; Art. 7, al. 1, phrase introductive (nouvelle teneur), al. 2bis (nouveau) et al. 3 (nouvelle teneur) 1 Une autorisation préalable est nécessaire pour : 2bis L autorité compétente peut exiger en tout temps que l entreprise de sécurité s inscrive au registre du commerce. 3 L entreprise constituée en personne morale doit désigner un responsable auquel elle confère les pouvoirs pour la représenter. Ce responsable doit être en situation de pouvoir exercer ses responsabilités et avoir la signature sociale individuelle; une signature collective à deux est possible, pour autant qu une signature individuelle n existe pas. Art. 8, al. 1, phrase introductive (nouvelle teneur), lettre d, 2 e phrase (nouvelle teneur), lettre e (abrogée), lettre f (nouvelle teneur), al. 1bis (nouveau) et al. 2, 2 e phrase (nouvelle teneur) 1 L autorisation d exploiter ne peut être accordée à l entreprise de sécurité que si le responsable : d) ( ). La Commission concordataire édicte une directive fixant les exigences à cet égard; elle tient essentiellement compte de la gravité des actes commis précédemment à la requête d autorisation, des circonstances subjectives de ces actes et du temps écoulé depuis ceux-ci; f) a subi avec succès l examen de responsable d entreprise portant sur la connaissance de la législation applicable en la matière. 1bis En outre, elle ne peut être accordée que si l entreprise de sécurité : a) n est pas en faillite; b) offre toute garantie concernant le respect, par ses organes, des dispositions concordataires et des dispositions du droit fédéral applicables à l entreprise et à ses agents (art. 15 à 21); c) est assurée en responsabilité civile, à concurrence d un montant de couverture de 5 millions de francs au minimum. 2 ( ). Son contenu et ses modalités sont fixés par une directive de la Commission concordataire. Art. 9, al. 1, lettres c et d (nouvelle teneur) 1 L autorisation d engager du personnel n est accordée que si l agent de sécurité ou le chef de succursale : c) est solvable ou ne fait pas l objet d actes de défaut de biens définitifs; d) offre, par ses antécédents, par son caractère et son comportement, toute garantie d honorabilité concernant la sphère d activité envisagée. La Commission concordataire édicte une directive à cet égard (art. 8, al. 1, lettre d, 2 e phrase). Art. 10, al. 1 (nouvelle teneur) et al. 3, 3 e phrase (nouvelle) 1 Les agents des entreprises de sécurité qui n ont ni siège ni succursale dans l un des cantons concordataires ne peuvent y exercer une activité qu après autorisation délivrée aux conditions des articles 9 et 10A du présent concordat. Si l entreprise pratique en tout ou en majeure partie dans les cantons concordataires, le chef de l entreprise, ou un responsable désigné par celui-ci, doit en outre remplir les conditions prévues par l article 8, alinéa 1, du présent concordat. 3 ( ). Les modalités de la reconnaissance sont fixées par une directive de la Commission concordataire. Art. 10A, al. 1, 2 e phrase (nouvelle) et al. 3, 2 e phrase (nouvelle teneur) 1 ( ). L autorisation est valable 2 ans; elle est renouvelable sur demande du titulaire. 3 ( ). Le contenu et les modalités de ce test sont fixés par une directive de la Commission concordataire. 3
4 Art. 10B, al. 5 (nouveau) 5 Elle peut exiger le paiement des émoluments préalablement au traitement de la requête d autorisation. Art. 11, al. 1 (nouvelle teneur) 1 Les entreprises de sécurité communiquent immédiatement aux autorités cantonales compétentes : a) la cessation d activité des responsables d entreprises, des chefs de succursales et des agents de sécurité; b) la perte, le vol, la destruction ou la détérioration des cartes de légitimation; c) tout fait pouvant justifier une mesure administrative; d) toute modification de leurs coordonnées et de leur organisation. Art. 11A Communication des autorités cantonales (nouveau) 1 Les autorités judiciaires des cantons concordataires communiquent aux autorités cantonales compétentes, sous une forme appropriée, les décisions et jugements pénaux rendus, ainsi que toute indication sur la procédure pénale en cours concernant les personnes soumises au présent concordat. 2 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux données de police, conservées par les polices des cantons concordataires, concernant les personnes soumises au présent concordat. 2bis Toutes les autres autorités doivent, sur requête des autorités compétentes, donner à celles-ci toutes les informations en leur possession, nécessaires pour l application du présent concordat. 3 Les données concernées sont celles dont l'autorité compétente a besoin pour l'accomplissement de sa tâche. Art. 11B Communication des tiers (nouvelle teneur avec modification de la note) 1 Les tiers doivent, sur requête des autorités compétentes, donner à celles-ci toutes les informations en leur possession, nécessaires pour l application du présent concordat. 2 Ils ne peuvent refuser de donner des renseignements que s ils sont légalement dispensés de témoigner. Art. 12 (nouvelle teneur) a) Généralités 1 L autorisation accordée par une autorité compétente est valable dans l ensemble des cantons concordataires. 2 Les décisions de refus ou de retrait ainsi que les autres mesures prises par les autorités compétentes des cantons concordataires ont force de chose décidée ou jugée dans tous les cantons concordataires. 3 L autorité compétente peut assortir sa décision de charges destinées à assurer le respect de la législation concernant les entreprises de sécurité. Art. 12A (nouveau) b) Durée et renouvellement 1 L autorisation est en principe valable 4 ans; l article 10A, alinéa 1, 2 e phrase, est réservé. L autorité compétente peut prévoir une durée moins longue si les circonstances le justifient. 2 L autorisation est renouvelable sur requête; celle-ci doit être déposée au moins 2 mois avant la date d échéance de l autorisation. L autorité compétente n entre pas en matière si l entreprise de sécurité a un arriéré d émoluments. 3 L autorité compétente peut, s il s agit d une manifestation déterminée, accorder pour les agents de sécurité une autorisation limitée dans le temps. Dans ce cas, aucune carte de légitimation n est délivrée et un émolument 4
5 réduit est perçu. La requête doit être déposée au plus tard 2 semaines avant la manifestation. 4 En cas de renouvellement d une autorisation d exploiter, le chef d entreprise n a pas à repasser l examen concordataire, sauf si les circonstances démontrent que la personne autorisée ne maîtrise plus les connaissances requises; une décision spéciale est prise à cet égard par l autorité compétente. Art. 13 Mesures administratives (nouvelle teneur) 1 L autorité qui a accordé la décision doit la retirer : a) lorsque les conditions de son octroi, prévues aux articles 8, 9, 10 et 10A ne sont plus remplies; b) lorsque les charges y relatives, prévues à l article 12, alinéa 3, ne sont plus remplies; c) lorsque l autorisation cesse d être utilisée ou lorsqu il n en est pas fait usage dans les 6 mois à compter de sa délivrance. 2 Elle peut retirer l autorisation lorsque son titulaire ou l agent concerné contrevient aux dispositions du présent concordat, de ses directives d application ou de la législation cantonale applicable. 3 L autorité peut également, dans les cas visés à l alinéa 2 : a) prononcer un avertissement; b) suspendre l autorisation pour une durée de 1 à 6 mois; c) prononcer une amende administrative d un montant maximum de francs; l amende peut être cumulée avec les sanctions prévues aux lettres a et b. 4 Les dispositions pénales prévues à l article 22 du présent concordat sont réservées. 5 Demeurent réservées les mesures provisionnelles, notamment la suspension de l autorisation ou l interdiction de pratiquer, que peut prendre l autorité décisionnelle compétente ou l autorité du canton où s exerce l activité lorsque l entreprise ou l un de ses agents viole gravement la loi ou le concordat. Art. 14, al. 1bis (nouvelle teneur) 1bis Les décisions de refus ou de mesures administratives prises sont communiquées, sous une forme appropriée, aux autorités compétentes des autres cantons concordataires. Art. 14A (nouvelle teneur) 1 L autorité compétente peut en tout temps faire procéder à des contrôles dans les locaux des entreprises de sécurité, de leurs succursales et de leurs centrales d alarme afin d y vérifier l application du présent concordat et de ses directives. 2 Elle peut à cet égard collaborer avec d autres autorités chargées du respect des prescriptions du droit fédéral applicables aux entreprises de sécurité. 3 Au besoin, les contrôles peuvent être effectués avec l aide de la force publique. Art. 15, al. 1 et 2 (nouvelle teneur) 1 Les entreprises de sécurité et leur personnel administratif ou opérationnel doivent exercer leur activité dans le respect de la législation. Par législation, l on entend notamment les dispositions concordataires, les dispositions de la législation cantonale d application, les dispositions de la législation fédérale et cantonale régissant les assurances sociales et les étrangers, ainsi que les dispositions de la convention collective de travail pour la branche de la sécurité. 2 Le recours à la force doit être limité à la légitime défense et à l état de nécessité. Art. 15A (nouvelle teneur) 1 Les entreprises de sécurité ont l obligation de prodiguer à leur agent une formation initiale avant la prise d emploi et une formation continue en cours 5
6 d emploi. Ces formations sont certifiées par des tests écrits passés sous la responsabilité des chefs d entreprise. 2 Les entreprises de sécurité doivent confier des tâches de sécurité uniquement aux agents de sécurité suffisamment formés conformément à l alinéa 1. 3 La Commission concordataire édicte une directive fixant le contenu, les modalités et le contrôle de ces formations. Elle peut prendre l avis d organismes privés offrant des formations en la matière. Art. 15B Sous-traitance (nouveau) 1 Les entreprises de sécurité peuvent sous-traiter des tâches de protection et de surveillance à d autres entreprises de sécurité. 2 La sous-traitance n est admissible qu aux conditions suivantes : a) le mandant y a donné son autorisation (cf. art. 398, al. 3, CO); b) le contrat de sous-mandat est passé en la forme écrite; c) les entreprises et les agents concernés sont autorisés conformément au présent concordat. Art. 15C Etat de l effectif (nouveau) 1 Les entreprises de sécurité doivent tenir à jour la liste des personnes soumises au présent concordat (responsable d entreprise, chefs de succursales, agents de sécurité). 2 Cette obligation concerne au moins les noms, les prénoms, la date de naissance, le domicile, les permis de port d armes délivrés et les chiens utilisés par les agents. Art. 18, al. 1, 2 e phrase (nouvelle teneur), al. 2 (nouvelle teneur) et al. 2bis (nouveau) 1 ( ). L article 12A, alinéa 3, est réservé. 2 Les personnes concernées présentent ce document sur simple réquisition de la police ou de toute personne avec laquelle elles entrent en contact dans le cadre de leurs tâches de sécurité. 2bis Les entreprises de sécurité doivent restituer aux autorités compétentes les cartes de légitimation de leurs agents en cas de cessation définitive de l activité de ceux-ci. Art. 22 (nouvelle teneur) 1 Est passible de l amende celui qui : a) pratique, comme agent de sécurité, comme chef de succursale ou comme responsable d entreprise, sans y être autorisé en application des articles 8, 9 ou 10; b) utilise un chien sans être au bénéfice d une autorisation en application de l article 10A; c) emploie, en sa qualité de responsable d entreprise, des personnes ou des chiens non autorisés; d) contrevient aux dispositions des articles 11, 15, 15A, 15B, 15C, 16, 17, 18, 19, 20 et 21, alinéa 2. 2 L amende pénale (al. 1, lettre d) ne peut être cumulée avec l amende administrative prévue à l article 13, alinéa 3, lettre c. 3 Les dispositions du code pénal suisse relatives aux contraventions sont applicables au présent concordat. Toutefois, la négligence, la tentative et la complicité sont punissables et l action pénale se prescrit par 5 ans. 4 Les dispositions pénales prévues par la législation spéciale fédérale ainsi que les dispositions de l article 13 sont réservées. Art. 23 (nouvelle teneur) Les cantons poursuivent et jugent les infractions conformément au code de procédure pénale suisse et à leur droit interne. Art. 26, 1 re phrase (nouvelle teneur) 6
7 La Conférence latine des chefs des départements de justice et police, cas échéant complétée par les représentants d autres cantons parties (ci-après : la Conférence), est l organe directeur du présent concordat. ( ). Art. 28, al. 1, 3 e phrase (nouvelle) 1 ( ). Le concordat et les directives sont publiés sur le site Internet de la Conférence. Art. 28A Droit complémentaire (nouveau) 1 La Conférence peut, si le nombre ou l étendue des cantons parties l exige, adapter la composition, l organisation et les tâches de la Commission concordataire. 2 Elle peut aussi prévoir des commissions concordataires à caractère régional. Art. 30A Adaptation au concordat de la CCDJP (nouveau) 1 Les modifications du présent concordat, nécessitées par l entrée en vigueur du concordat du 12 novembre 2010 sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées, émanant de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (ci-après : le concordat de la CCDJP), figurent dans un avenant annexé au présent concordat (Avenant N 1). 2 La Conférence décide de l entrée en vigueur de tout ou partie des modifications prévues par cet Avenant, en fonction du nombre et de l importance des cantons ayant adhéré au concordat de la CCDJP. Art. 2 Droit transitoire 1 Les autorisations d utiliser un chien, accordées sur la base de l ancien droit, conservent, à l entrée en vigueur du nouveau droit, leur validité jusqu à leur échéance (4 ans). 2 Les entreprises de sécurité disposent d un délai de 6 mois dès l entrée en vigueur du nouveau droit pour se conformer aux exigences de l article 8, alinéa 1 bis. 3 Les établissements publics et les commerces disposent d un délai de 6 mois dès l entrée en vigueur du nouveau droit pour se conformer aux exigences de l article 5, alinéa 2. Art. 3 Entrée en vigueur 1 La présente convention entre en vigueur lorsque 3 cantons au moins y ont adhéré. 2 Elle sera portée à la connaissance du Conseil fédéral conformément à l article 48, alinéa 3, 2 e phrase, de la Constitution fédérale, du 18 avril La présente convention est adoptée le 5 octobre 2012 par la Conférence latine des chefs des Départements de justice et police. Avenant N 1 ANNEXE (cf. art. 30A, al. 1) Le concordat sur les entreprises de sécurité, du 18 octobre 1996, est modifié comme il suit : Art. 9, al. 1, lettre e (nouvelle) et al. 3 (nouveau) 1 L autorisation d engager du personnel n est accordée que si l agent de sécurité ou le chef de succursale : e) a subi avec succès l examen portant sur les connaissances théoriques de base applicables en la matière. 3 L examen d agent de sécurité est organisé par le canton du siège de l entreprise ou de la succursale. Son contenu et ses modalités sont fixés par une directive de la Commission concordataire, laquelle peut prendre l avis 7
8 d organismes privés offrant des formations en la matière. L article 26, alinéa 2, est réservé. Art. 26, al. 2 (nouveau) 2 Elle peut déléguer à des tiers l organisation de l examen prévu à l article 9, alinéa 1, lettre e. Le Conseil d'etat est chargé de promulguer les présentes dans la forme et le terme prescrits. Fait et donné à Genève, le sept juin deux mille treize sous le sceau de la République et les signatures du président et du membre du bureau du Grand Conseil. Gabriel BARRILLIER Président du Grand Conseil Antoine BARDE Membre du bureau du Grand Conseil LE CONSEIL D ÉTAT, vu l expiration du délai de référendum, (1) arrête : Art. 1 La loi ci-dessus est promulguée pour être exécutoire dans tout le canton dès le lendemain de la publication du présent arrêté. Art. 2 L entrée en vigueur de la loi ci-dessus doit être fixée ultérieurement par le Conseil d Etat. Genève, le 4 septembre 2013 Certifié conforme La chancelière d Etat : Anja WYDEN GUELPA (1) Publié le 21 juin 2013 Délai de réf. : 2 septembre

References: Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 8
 l'article 8
 l'article 5
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 2
 L'article 5
 Art. 4
 L'article 5
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
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 Art. 11
 Art. 11
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 Art. 12
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 15
 Art. 15
 art. 398
 Art. 15
 Art. 18
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 26
 Art. 28
 Art. 28
 Art. 30
 Art. 2
 Art. 3
 art. 30
 Art. 9
 Art. 26
 Art. 1
 Art. 2