Source: https://www.agefiactifs.com/immobilier/article/le-conseil-constitutionnel-valide-lessentiel-de-la-82286
Timestamp: 2020-08-04 05:30:18+00:00

Document:
Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi Elan | L'Agefi Actifs
Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi Elan
Dans sa décision du 15 novembre, le Conseil constitutionnel valide la plupart des dispositions de la loi Elan.
Il déclare toutefois contraires à la Constitution 20 articles du texte, estimant qu’il s’agit de « cavaliers législatifs ».
Par sa décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Les mesures relatives à l'encadrement des loyers, au bail mobilité et au bail numérique n'ont pas été censurées et rentreront bientôt dans le droit positif.
Le Conseil constitutionnel a aussi écarté les critiques formulées par les députés requérants contre deux séries de mesures relatives aux règles de construction dans les zones littorales et aux normes d'accessibilité en faveur des personnes handicapées dans la construction des bâtiments d'habitation collectifs.
Toutefois, il a censuré 20 articles de la loi déférée sur 234, dont 19 car il s'agissait de "cavaliers législatifs", c'est-à-dire introduits par amendement en première lecture sans présenter de lien, même indirect, avec le projet de loi initial. Il s’agit notamment des articles suivants :
L'article 72 sur l'observatoire des diagnostics immobiliers;
L'article 108 sur les conditions dans lesquelles une société civile immobilière familiale peut donner congé à son locataire;
L'article 135 qui imposait au bailleur de notifier au syndic de l'immeuble les coordonnées de son locataire;
L'article 147 qui exemptait les propriétaires pratiquant la location saisonnière de fournir certains diagnostics techniques;
L'article 155 prévoyant une révision tous les cinq ans de la liste des charges récupérables par le bailleur auprès de son locataire;
L'article 200 interdisant la réclamation de frais au titre d'une demande d'autorisation préalable de mise en location d'un logement dans les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé.
Ces mesures pourront éventuellement être réintroduites et réétudiées à l’occasion d’un nouveau vecteur législatif, a précisé le ministère chargé du Logement.
Enfin, le Conseil constitutionnel a censuré d'office l'article 196 relatif à la salubrité des habitations comme contraire au principe de séparation des pouvoirs et à l'article 21 de la Constitution, dans la mesure où il imposait au pouvoir réglementaire de prendre un décret dans un délai déterminé.
Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, se félicitent de cette décision. La loi sera promulguée "dans les tous prochains jours". "Les décrets d’application nécessaires aux autres mesures sont d’ores et déjà en cours d’écriture, en vue d’une concertation prochaine avec les acteurs concernés", indique le ministère. La loi compte 214 articles à l’issue de l’examen du texte.

References: L'article 72

L'article 108

L'article 135

L'article 147

L'article 155

L'article 200
 l'article 196
 l'article 21