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Timestamp: 2018-04-25 14:45:49+00:00

Document:
Art. 85 lettre a OJ, art. 4 Cst.; décret du Grand conseil relatif à l'augmentation des impôts et taxes sur les véhicules à moteur; séparation des pouvoirs, arbitraire.
1. Dans le canton de Bâle-Campagne, le prélèvement d'impôts sur les véhicules repose sur une base légale suffisante (consid. 3).
2. L'admissibilité d'une délégation législative au parlement cantonal ne se juge pas selon les mêmes critères qu'une délégation législative au pouvoir exécutif. L'art. 1er de la loi cantonale de 1910, qui habilite le Grand Conseil à fixer les impôts et taxes sur les véhicules, ne viole pas le principe de la séparation des pouvoirs (consid. 4).
3. L'augmentation des impôts et taxes sur les véhicules du canton de Bâle-Campagne, de 40%, peut se justifier, eu égard aux frais incombant au canton en matière de routes (consid. 5).
ATF: 97 I 347, 98 IA 592, 88 I 154, 97 I 344 suite... , 99 IA 239, 98 IA 570, 97 I 204, 95 I 506, 99 IA 240, 95 I 324, 97 I 804, 92 I 47, 97 I 348, 98 IA 109, 97 I 32
Article: art. 4 Cst., Art. 85 lettre a OJ, Art. 106 Abs. 2 und 3 SVG, Art. 105 SVG suite... , Art. 46 Abs. 2 BV, Art. 6 Abs. 2 BV

References: art. 4
 art. 4
 Art. 85
 Art. 106
 Art. 105
 Art. 46
 Art. 6