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Timestamp: 2017-01-18 18:42:51+00:00

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France, Conseil d'État, Assemblee, 03 mars 1993, 142226
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 142226Numéro NOR : CETATEXT000007817134 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-03-03;142226 Analyses : RJ1 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT (ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913) - TRAVAUX - Travaux ne portant pas atteinte à l'intérêt public qui s'attache à la conservation d'un édifice classé ou inscrit - Projet d'autoroute situé dans le champ de visibilité de la Grande Terrasse de Saint-Germain-en-Laye - Atteinte à l'intérêt public qui s'attache à la conservation du monument - Absence (1).41-01-05-05 Le projet d'autoroute A 14 entre Orgeval et Nanterre ne peut manquer d'avoir des effets sur le site situé dans le champ de visibilité de la Grande Terrasse de Saint-Germain-en-Laye, puisque l'infrastructure autoroutière se situera à une dizaine de mètres au-dessus de l'altitude moyenne de la plaine alluviale, mais d'importantes mesures ont été prévues pour minimiser les atteintes portées à ce site. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'avis de la commission départementale des sites que ces mesures permettront de reporter, "indépendamment de la couverture végétale, la perception de l'infrastructure à une distance de 450 m" de la Terrasse. Dès lors, les travaux litigieux ne peuvent être regardés comme de nature à porter atteinte à l'intérêt public qui s'attache à la conservation de la Grande Terrasse de Saint-Germain.Références :1. Rappr. décision du même jour, Assemblée, Commune de Saint-Germain-en-Laye et autres, n° 115073Texte : Vu le recours présenté pour le ministre de l'équipement, du logement et des transports enregistré le 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;Sur la recevabilité du recours :
Considérant qu'aux termes de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance du jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations" ; qu'il ressort du dossier qu'aucun représentant de l'Etat n'a été informé que le tribunal administratif de Versailles entendait soulever d'office un moyen tiré du caractère préparatoire de la décision préfectorale du 8 juillet 1991 ; qu'ainsi le jugement en date du 16 juillet 1992 doit être annulé ;Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la commune de Saint-Germain-en-Laye et l'association "Ensemble pour l'environnement de Saint-Germain" (EPESG) devant le tribunal administratif de Versailles ;
Considérant, enfin, que la décision du 8 juillet 1991 du préfet des Yvelines donnait l'autorisation à la Société d'autoroute Paris Normandie d'exécuter les travaux autoroutiers du projet A 14 aux abords de la Grande Terrasse, sous la réserve qu'un projet très précis d'aménagement du parc paysager, entre le pied de Terrasse et la Seine, soit soumis à l'architecte des bâtiments de France avant sa réalisation ; que cette autorisation présentait le caractère d'une décision exécutoire pour les travaux autres que ceux relatifs au parc paysager ; qu'ainsi la requête de la commune de Saint-Germain-en-Laye et de l'association "Ensemble pour l'environnement de Saint-Germain", dirigée contre cette décision faisant grief, était recevable ;Sur la légalité de la décision du 8 juillet 1991 :
Considérant que si les requérants soutiennent que le préfet aurait commis une erreur de droit en autorisant les travaux litigieux sans exercer le contrôle qu'il tient de la loi du 31 décembre 1913, le moyen manque en fait ; qu'en effet le préfet a pris sa décision "en application de l'article 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 ..." et sur l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France et qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que le préfet n'aurait pas fait usage de son pouvoir d'appréciation sur la compatibilité du projet A 14 avec l'intérêt général à raison duquel la Grande Terrasse a fait l'objet d'une mesure de classement ;Considérant que si le projet attaqué ne peut manquer d'avoir des effets sur le site situé dans le champ de visibilité de la Grande Terrasse de Saint-Germain, puisque l'infrastructure autoroutière se situera à une dizaine de mètres au-dessus de l'altitude moyenne de la plaine alluviale, d'importantes mesures ont été prévues pour minimiser les atteintes portées à ce site : pénétration sous la Terrasse en souterrain, tunnel aérien recouvert d'une protection végétale, merlons aménagés, départ du tracé à l'extrémité Nord-Est du monument ... ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'avis de la commission départementale des sites que ces mesures permettront de reporter, "indépendamment de la couverture végétale la perception de l'infrastructure à une distance de 450 m" de la Terrasse ; que, dès lors, les travaux litigieux ne peuvent être regardés comme de nature à porter atteinte à l'intérêt public qui s'attache à la conservation de la Grande Terrasse de Saint-Germain ;
Considérant que, par décision du 8 juillet 1991, le préfet des Yvelines a autorisé les travaux de construction de l'autoroute A 14, aux abords de la Grande Terrasse de Saint-Germain, exception faite de ceux relatifs aux aménagements paysagers qui lui étaient liés, compte tenu des réserves émises par l'architecte des bâtiments de France ; que, par lettre du 9 juin 1992, celui-ci a donné un avis favorable au projet de parc paysager qui lui avait été soumis par la Société d'autoroute Paris Normandie ; que, dès lors, l'autorisation du 6 juillet 1992 du préfet des Yvelines doit être regardée comme une simple décision confirmative en ce qui concerne les travaux d'infrastructure routière, et comme une décision exécutoire en ce qui concerne les travaux d'aménagements paysagers ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'équipement est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles s'est estimé saisi d'un recours régulier contre la décision du 6 juillet 1992 qui ne lui était pas déférée, et qui a un objet différent de celle du 8 juillet 1991 ; qu'ainsi le jugement du 22 septembre 1992 doit être annulé ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; qu'il n'y a pas lieu, dans la présente instance, de condamner la commune de Saint-Germain-en-Laye et l'association "Ensemble pour l'environnement de Saint-Germain" à payer chacune au ministre de l'équipement et à la société de l'autoroute de Paris Normandie les sommes qu'ils demandent au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; que les dispositions précitées font obstacle à ce que le ministre de l'équipement qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la commune de Saint-Germain-en-Laye, à la commune de Mesnil-le-Roi et à l'association "Ensemble pour l'environnement de Saint-Germain" la somme qu'elles demandent au même titre que ci-dessus ; Article 1er : Les jugements du 16 juillet 1992 et du 22 septembre 1992 du tribunal administratif de Versailles sont annulés.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Germain-en-Laye, à l'association "Ensemble pour l'environnementde Saint-Germain", à la commune de Mesnil-le-Roi, à la Société d'autoroute Paris Normandie et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R153-1Décret 59-89 1959-01-07 art. 15Loi 1913-12-31 art. 13 terLoi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 2Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 43Publications :Proposition de citation: CE, 03 mars 1993, n° 142226Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LongRapporteur : M. LercheRapporteur public : M. SansonAvocat(s) : SCP Mattéi-Dawance, SCP Delaporte, Briard, Me Delvolvé, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 03/03/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 13
 l'article 75
 art. 15
 art. 13
 art. 1
 art. 2
 art. 75
 art. 43