Source: http://www.senat.fr/rap/l11-089/l11-0896.html
Timestamp: 2018-01-19 18:01:25+00:00

Document:
9 novembre 2011 : Repos dominical ( rapport - première lecture )
Par Mme Annie DAVID
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Contributions reçues en réponse à la saisine des organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs, effectuée en application du protocole organisant, à titre expérimental, la concertation avec les partenaires sociaux préalablement à l'examen, par le Sénat, des propositions de loi relatives aux relations individuelles et collectives du travail, à l'emploi et à la formation professionnelle :
- contribution de la Confédération générale du travail (CGT) ;
- contribution de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- contribution de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- contribution de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
- contribution de la Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD), organisation membre de l'Union professionnelle artisanale (UPA).
ANALYSE ET POSITION DE LA CGPME
En réaction à la loi du 10 août 2009, dite loi « Mallié », une proposition de loi a été déposée le 20 septembre dernier par le groupe CRC au Sénat.
L'objectif de ce texte est de garantir le droit au repos dominical et notamment d'apporter de nouvelles garanties et protection aux salariés travaillant le dimanche dans une zone touristique ou un Périmètre d'usage de Consommation Exceptionnelle (PUCE) de manière exceptionnelle ou régulière.
L'Article 1 renforce la portée symbolique du repos dominical en précisant que ce jour de repos commun est un droit pour la famille et la société dans son ensemble.
L'Article 2 crée une section supplémentaire dans le code du travail intitulée « garanties et protections pour les salariés qui travaillent le dimanche » visant à rétablir l'égalité entre les salariés travaillant dans les zones touristiques et les PUCE :
- Limitation du nombre de dérogations possibles
- Encadrement du volontariat : expression de la volonté par écrit
- Droit pour tous au repos compensateur en cas de travail dominical exceptionnel ou régulier
- Droit à une rémunération doublée sauf accord collectif plus favorable
L'Article 3 précise que le principe du repos dominical ne peut pas être considéré comme une distorsion de concurrence et supprime l'extension à plusieurs ou l'ensemble des établissements exerçant la même activité dans la même localité de l'autorisation donné par le préfet à un établissement.
L'Article 4 réorganise le travail dominical dans les zones touristiques.
- Ouverture sur autorisation préfectoral des établissements facilitant l'accueil du public ou ses activités de détente ou loisirs
- Réexamen de la situation des établissements bénéficiant de l'ancienne législation (ouverture de plein droit) avant le 1er janvier 2013
L'Article 5 interdit les dérogations relatives aux PUCES à compter du 1er janvier 2012 et les « prime à l'illégalité » en supprimant les dérogations accordées dans ce cadre.
L'Article 6 rappelle que pour être conformes les autorisations doivent respecter les conditions de garanties et contreparties accordées aux salariés.
L'Article 7 précise que certaines autorisations sont accordées après DEMANDE et non avis du conseil municipal et avis de la CCI, CM et syndicats d'employeurs et salariés intéressés de la commune.
L'Article 8 supprime les garanties accordées pour les 5 dimanches du maire qui n'auront plus d'intérêt compte tenu des dispositions de la proposition de loi.
POSITION DE LA CGPME SUR LA PROPOSITION DE LOI
A titre liminaire, la CGPME tient à rappeler qu'elle est opposée à l'ouverture généralisée des commerces le dimanche et reste donc favorable au maintien du principe du repos hebdomadaire dominical. Néanmoins, la Confédération doit tenir compte des réalités économiques et des distorsions de concurrence existantes.
En effet, les PME représentées par la Confédération restent, pour une grande majorité, patrimoniales et ne bénéficient donc pas des mêmes « armes » que les grandes entreprises pour aborder la problématique de l'ouverture dominicale.
La proposition de loi présentée cherche à garantir le droit au repos dominical. Si la CGPME ne peut qu'être favorable à l'objectif visé par ce texte, elle reste loin d'être convaincue par cette proposition de loi.
Ce texte prévoit, d'une part, de modifier considérablement l'architecture commerciale existante notamment en supprimant ou réorganisant de nombreuses dérogations (I) et d'autre part, de restreindre toute négociation des commerçants relatives aux conditions, y compris salariales, de ce travail dominical (II).
I. CONCERNANT LA MODIFICATION DE L'ARCHITECTURE COMMERCIALE EXISTANTE RELATIVE AUX SUPPRESSIONS ET A LA REORGANISATION DE NOMBREUSES DEROGATIONS
- POUR LES COMMERCES ALIMENTAIRES :
Les commerces alimentaires sont à l'heure actuelle exclus des dérogations mises en place dans les zones touristiques et dans les Périmètre d'Usage de Consommation Exceptionnelle (PUCE). La seule disposition les concernant leur permet d'ouvrir de plein droit le dimanche matin jusqu'à 13 heure.
La CGPME considère que cette législation est adaptée à ce type de commerce et ne souhaite aucune modification de cette réglementation.
Néanmoins, de nombreux adhérents de la Confédération ont constaté des difficultés d'application de cette législation résultant notamment de la complexité des lois régissant l'ouverture dominicale et de leur articulation qui crée un flou juridique.
Propositions de la CGPME :
- Une application stricte de la réglementation concernant les commerces alimentaires :
Dans ce cadre, la CGPME émet l'idée d'une fermeture immédiate des commerces reconnus en infraction en plus de l'amende prévue par la loi.
- Une actualisation des arrêtés préfectoraux de fermeture :
L'objectif de cette proposition est la sécurité juridique. La législation sur l'ouverture dominicale et ces arrêtés sont parfois contradictoires ou permettent des interprétations abusives compte tenu du flou existant concernant leur articulation.
- POUR LES ZONES TOURISTIQUES :
L'une des demandes récurrentes de la CGPME concernant la législation sur l'ouverture dominicale était que l'ensemble des commerces situés en zone touristique puissent être ouverts le dimanche, indépendamment de leurs secteurs d'activité.
La Confédération a donc accueilli favorablement les nouvelles dispositions de la loi du 10 août 2009 concernant l'ouverture de l'ensemble des commerces, indépendamment de leurs secteurs d'activités, dans les communes d'intérêt touristique ou thermales.
Cette demande se justifiait notamment par :
- Le fait que la perte de chiffre d'affaires des commerçants situés dans ces zones ne pouvait être rattrapée compte tenu des spécificités du tourisme ;
- La perte d'emploi qu'engendre cette perte de chiffre d'affaires ;
- La perte d'attractivité touristique de la France, actuellement au quatrième rang en matière de recettes touristiques.
La CGPME ne voit cependant toujours pas quel est l'intérêt touristique d'un centre de marques comme l'Usine Center de Gonesse et la Vallée Shopping Center à Cerris.
- La CGPME propose donc qu'une réflexion soit menée sur la définition et les critères permettant la détermination d'une zone touristique.
- CONCERNANT LES PUCE :
La CGPME a constaté qu'en vertu de la loi du 10 août 2009 les magasins déclarés en infraction par les tribunaux ont été légalisés tels que Plan de Campagne dans les Bouches-du-Rhône ou encore Paris Nord, Thiais Village ou Herblay en région parisienne...
Avant le vote de cette loi, la Confédération a essayé d'alerter, à plusieurs reprises, les pouvoirs publics sur les conséquences d'une telle législation et les situations ubuesques qu'elle entrainerait.
Le cas de Belle Epine et de Thiais Village est, sur ce point, édifiant. Thiais Village, qui ouvrait en toute illégalité le dimanche avant la loi, a bénéficié d'un classement en PUCE alors que Belle Epine situé à 1 km de Thiais Village, qui respectait le code du travail, se l'est vu refuser. Aussi, se demande-t-on aujourd'hui pourquoi Belle Epine ouvre illégalement le dimanche ?
C'est d'ailleurs la Confédération qui a qualifié pour la première fois ce phénomène de « prime à l'illégalité ».
De plus, la Confédération a constaté que ces PUCE ne permettaient pas d'amélioration sur le plan économique et sur l'emploi. En effet, les ouvertures des deux PUCE roubaisiennes ont montré que l'affluence n'était pas au rendez-vous.
La Confédération ne souhaite pas revenir sur les PUCE existantes dont le réexamen est prévu mais demande que le dispositif des PUCES soit encadré de manière stricte de nature à éviter les dérives et notamment la création de nouvelle zone suite à une période d'ouverture dominicale sans autorisation motivée uniquement par la possibilité de générer des usages de consommation de fin de semaine.
- Pour ce faire, elle demande qu'il soit explicitement précisé dans la loi que seules, les zones, dans lesquelles un usage de consommation de fin de semaine caractérisé et déjà existant avant le 10 août 2009, puissent être prises en considération pour la détermination d'un PUCE.
- Il s'agit ici d'écarter du champ d'application de cette loi, les commerces qui choisiraient de se mettre en infraction afin de créer des usages de consommation de fin de semaine et ensuite demander à intégrer un PUCE.
- La Confédération rejoint la proposition de loi et demande qu'à compter du 1er janvier 2012, plus aucun classement en PUCE ne soit autorisé. Cette proposition découle et est à mettre en cohérence avec la proposition concernant les PUCE énoncée précédemment.
II. CONCERNANT LES RESTRICTIONS RELATIVES A LA NEGOCIATION DES CONDITIONS DU TRAVAIL DOMINICAL
La Confédération souhaite attirer l'attention des parlementaires sur la puissance financière qu'il sera nécessaire d'avoir pour ouvrir le dimanche si les dispositions de cette proposition de loi étaient adoptées.
Les contreparties obligatoires pour le dimanche travaillé prévues par cette proposition de loi (repos compensateur et doublement du salaire) représenteront des coûts importants qui ne feront qu'étrangler un peu plus le commerce indépendant.
Ce dernier n'aura plus que deux choix : ne pas ouvrir tous les dimanches au risque de voir sa clientèle « délocalisée » vers le concurrent ouvert ou alors intégrer le coût de ce travail dominical dans ses prix, ce qui revient à ne plus pouvoir être compétitif sur un marché déjà fortement concurrentiel.
Les dispositions proposées ne permettent donc pas de lever les inquiétudes des TPE et PME du commerce craignant une concurrence que l'on peut qualifier de «déloyale» des grandes surfaces.
Cela n'a cependant pas empêché la CGPME de dénoncer à plusieurs reprises les disparités existantes entre commerçants mais également entre salariés résultant de l'application de la loi du 10 août 2009.
- La motivation essentielle de la CGPME étant d'aider les petits commerçants à se développer notamment en consolidant leurs chiffres d'affaires, elle demande que les conditions de travail du dimanche restent négociées au sein de chaque entreprise sans remise en cause des accords existants. Les commerçants de proximité estiment que ce n'est pas à la loi d'intervenir sur ce sujet et qu'il appartient aux commerçants et à leurs employés de faire ce choix ensemble. Il est à cet égard important de souligner que si le travail dominical repose sur un principe de volontariat de la part des salariés, il est logique que l'employeur conserve la capacité de négocier les conditions de ce travail dominical.

References: L'Article 1

L'Article 2

L'Article 3

L'Article 4

L'Article 5

L'Article 6

L'Article 7

L'Article 8