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Timestamp: 2020-08-07 09:34:37+00:00

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NOR: TREP1902395L
Titre Ier : OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
Modifie Code de l'environnement - art. L110-1-2 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L110-1-1 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L541-2-1 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L541-10-17 (V)
Titre II : INFORMATION DU CONSOMMATEUR
Modifie Code de la consommation - art. L121-4 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L5232-5 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L541-9-1 (VD)
Crée Code de la santé publique - art. L1313-10-1 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L541-9-2 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L541-9-3 (VD)
Crée Code de la consommation - Section 16 : Equipements électriques et électro... (VD)
Crée Code de la consommation - Section 17 : Matériel médical (VD)
Crée Code de la consommation - Section 18 : Equipements médicaux (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 13 : Equipements électriques et él... (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 14 : Matériel médical (VD)
Crée Code de la consommation - Sous-section 15 : Equipements médicaux (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L111-4 (VD)
Crée Code de la consommation - art. L224-109 (VD)
Crée Code de la consommation - art. L224-110 (VD)
Crée Code de la consommation - art. L224-111 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L224-67 (VD)
Crée Code de la consommation - art. L242-46 (VD)
Crée Code de la consommation - art. L242-47 (VD)
Crée Code de la consommation - art. L242-48 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L511-6 (VD)
Modifie Code de la consommation - Section 1 : Présentation des contrats et clause... (V)
Modifie Code de la consommation - art. L211-2 (V)
Crée Code de la consommation - art. L241-2-1 (V)
Modifie Code de la consommation - art. L217-7 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L217-9 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L217-12 (VD)
Modifie Code de l'éducation - art. L752-2 (V)
Crée Code de la consommation - art. L441-3 (V)
Crée Code de la consommation - art. L441-4 (V)
Crée Code de la consommation - art. L441-5 (V)
Modifie Code de la consommation - art. L454-6 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L541-9-9 (V)
Crée Code de la consommation - Section 5 : Information du consommateur et obli... (V)
Crée Code de la consommation - art. L217-21 (V)
Crée Code de la consommation - art. L217-22 (V)
Crée Code de la consommation - art. L217-23 (V)
Modifie Code de la consommation - art. L511-7 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L541-9-4 (VD)
Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au V de l'article L. 541-15-6, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2° L'article L. 541-47 est ainsi modifié :
a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Est puni d'une amende qui peut atteindre un montant maximal de 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l'établissement coupable de l'infraction le fait, pour toute personne… (le reste sans changement). » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des produits en infraction. »
Modifie Code de l'environnement - art. L541-15-3 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L541-15-6-1-1 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L541-15-14 (VD)
I., II., III., IV., VI. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
Sct. Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage, Art. L541-15-4, Art. L541-15-8
Art. L412-7, Art. L511-7
VII.-Le IV du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Crée Code général des impôts, CGI. - art. 273 septies D (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention ... (V)
Crée Code de la consommation - art. L122-21-1 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L541-15-13 (V)
Art. L5123-8
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encoura... (V)
Crée Code de la consommation - Section unique : Vente de produits sans emballage (V)
Modifie Code de la consommation - Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES (V)
Crée Code de la consommation - art. L120-2 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L541-15-10 (V)
Crée Code de la consommation - art. L112-9 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L541-15-7 (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L642-4-1 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L541-15-15 (V)
Art. L541-15-16
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Art. L541-15-17
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Crée Code de l'environnement - art. L541-15-9 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-4 (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-4-1 A (VD)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-10-4-1 B (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L541-4-4 (V)
A compter du 1er janvier 2021, les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, lors de leurs achats publics et dès que cela est possible, doivent réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et privilégient les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges.
Lorsque le bien acquis est un logiciel, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration promeuvent le recours à des logiciels dont la conception permet de limiter la consommation énergétique associée à leur utilisation.
Crée Code de la commande publique - art. L2172-5 (V)
I. - A compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.
II. - En cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n'est pas soumis à l'obligation prévue au I.
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des produits concernés et, pour chaque produit, les taux pouvant être issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage correspondant à ces produits.
Crée Code de la commande publique - art. L2172-6 (V)
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L541-9
Art. L541-9-5, Art. L541-9-6, Art. L541-9-7, Art. L541-9-8
Art. L541-10-5, Art. L541-15-10
Art. L541-10-7, Art. L541-10-22
Art. L541-10, Art. L541-10-1, Art. L541-10-2, Art. L541-10-3, Art. L541-10-4, Art. L541-10-5, Art. L541-10-6, Art. L541-10-7, Art. L541-10-8, Art. L541-10-9, Art. L541-10-10, Art. L541-10-13, Art. L541-10-14, Art. L541-10-15, Art. L541-10-16
Sct. Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
Art. L541-10, Art. L541-10-1, Art. L541-10-2, Art. L541-10-3, Art. L541-10-4, Art. L541-10-6, Art. L541-10-5, Art. L541-10-7, Art. L541-10-8, Art. L541-10-9, Art. L541-10-10, Art. L541-10-11
III. - L'article L. 541-10-9 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Modifie Code de l'environnement - art. L541-15-2 (V)
Les éco-organismes créés en application des 1° et 2° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement définissent des gammes standards d'emballages réemployables pour les secteurs de la restauration, ainsi que pour les produits frais et les boissons. Ces standards sont définis au plus tard le 1er janvier 2022.
Modifie Code de l'environnement - art. L541-10-11 (V)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions mises en œuvre permettant le développement de l'économie de l'usage et de la fonctionnalité.
Art. L211-1, Art. L211-9
III. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur, Art. L541-10-18, Art. L541-10-12, Art. L541-10-19, Art. L541-10-20, Art. L541-10-21, Art. L541-10-23, Art. L541-10-24, Art. L541-10-25, Art. L541-10-26, Art. L541-10-27, Art. L541-10-22
VII. - A. - Le dernier alinéa du III de l'article L. 541-10-18 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.
B. - L'article L. 541-10-26 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.
C. - L'article L. 541-10-27 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Dans certaines filières soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est créé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa du présent article, un dispositif de médiation visant à améliorer les relations et résoudre les différends éventuels au sein des filières concernées, notamment entre les éco-organismes, les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, les structures de réemploi et de réutilisation ainsi que les collectivités territoriales.
Un décret détermine les modalités de cette expérimentation.
Modifie Code de l'environnement - art. L541-21-2 (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L541-21-2-1 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L541-21-2-2 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L541-49-1 (V)
A compter du 1er janvier 2025, les lave-linges neufs sont dotés d'un filtre à microfibres plastiques. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l'exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.
Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition, à titre gratuit, de jouets en plastique dans le cadre de menus destinés aux enfants.
Crée Code de l'environnement - art. L541-15-12 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L541-15-11 (V)
Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables sur l'ensemble de leur cycle de vie. Ce rapport aborde notamment le risque de dispersion des microplastiques dans l'environnement lié au compostage des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables.
Art. 266 sexies
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Modifie Code de l'environnement - art. L541-38 (V)
Art. L541-21-1 , Art. L541-1
III.-Le 4° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Modifie LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 75 (V)
Abroge LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 80 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. L655-4 (Ab)
Crée Code de l'environnement - art. L541-30-2 (V)
Crée Code de la route. - art. L325-14 (V)
Titre V : LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2212-2-1 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L162-12 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L541-44-1 (V)
Crée Code des assurances - art. L211-1-1 (V)
Crée Code des assurances - art. L211-10-1 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L541-21-4 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L541-21-5 (V)
Art. L451-1-1
Modifie Code de la consommation - art. L511-7 (VT)
Crée Code de l'environnement - art. L541-21-2-3 (V)
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 2224-13 du même code peuvent assurer la collecte et le traitement de biodéchets collectés séparément, au sens du code de l'environnement, et dont le producteur n'est pas un ménage, même si elles n'ont pas mis en place de collecte et de traitement des biodéchets des ménages, dans la limite des biodéchets qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, sont similaires aux biodéchets des ménages. Cette dérogation n'est possible que pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4251-13 (V)
I. - A compter du 1er janvier 2022, il est interdit d'utiliser des huiles minérales sur des emballages.
II. - A compter du 1er janvier 2025, il est interdit d'utiliser des huiles minérales pour des impressions à destination du public. Pour les lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale, cette interdiction s'applique à compter du 1er janvier 2023.
III. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.
Modifie Code de l'environnement - art. L541-4-1 (M)
L'Etat établit, au plus tard le 1er janvier 2022, une feuille de route sur le traitement des déchets d'amiante, ayant pour objectifs :
1° L'identification des éventuelles alternatives à l'enfouissement qui sont viables et, le cas échéant, le calendrier de leur déploiement, de façon à réduire le recours à l'enfouissement ;
2° L'identification des besoins de recherche et développement en autres solutions alternatives à l'enfouissement.
Modifie Code de l'environnement - art. L541-4-3 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L541-30-3 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L541-7 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L541-15 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L541-24 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L121-39-1 (V)
Art. L2123-12, Art. L2123-14-1
IV. - Les I, II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de transposer la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE.
Modifie Code de l'environnement - art. L541-42 (V)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le devenir des déchets exportés à l'étranger par la France.
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en collaboration avec la collectivité de Corse, remet au Parlement un rapport visant à expérimenter une généralisation possible en Corse de la redevance spéciale sur les déchets non ménagers prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un cadre réglementaire adapté pour le recyclage des métaux stratégiques et critiques par agromine.
Les articles 13 à 15, 17 à 19, 21, 22, 23 et 29 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 16 et 50 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
L'article 51 entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Les modalités d'exercice des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés pour les produits soumis à la responsabilité élargie du producteur à la date de publication de la présente loi restent régies par les dispositions des articles L. 541-10 à L. 541-10-11 du code de l'environnement, sauf celles du deuxième alinéa du même article L. 541-10-11, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, jusqu'au 1er janvier 2023, ou à l'échéance de leur agrément ou approbation lorsque celle-ci est antérieure à cette date. Toutefois, les articles L. 541-10-3 et L. 541-10-7 ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 541-10-2 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, leur sont applicables dès le 1er janvier 2021.
Les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-16 dudit code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 541-10-20 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Fait à Paris, le 10 février 2020.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-105.
Projet de loi n° 660 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Marta de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 727 (2018-2019) ;
Avis de Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 726 (2018-2019) ;
Rapport d'information de M. Pierre Médevielle, au nom de la commission des affaires européennes, n° 682 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 728 (2018-2019) ;
Discussion les 24, 25, 26 et 27 septembre 2019 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 septembre 2019 (TA n° 148, 2018-2019).
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2274 ;
Rapport de Mmes Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh, au nom de la commission du développement durable, n° 2454 ;
Discussion les 9, 10, 11, 13, 18 et 19 décembre 2019 et adoption le 19 décembre 2019 (TA n° 376).
Rapport de Mmes Stéphanie Kerbarh et Véronique Riotton, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2553 ;
Discussion et adoption le 21 janvier 2020 (TA n° 385).
Rapport de Mme Marta de Cidrac, au nom de la commission mixte paritaire, n° 230 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 231 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 30 janvier 2020 (TA n° 54, 2019-2020).

References: art. 273

Art. 266
 art. 75
 art. 80
 l'article 38
 l'article 38

L'article 51