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I Définitions 3 art PDF
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Geoffroy Nadeau
1 Baloise Insurance est le nouveau nom de Nateus SA et de Nateus Life SA (depuis la fusion juridique avec Mercator Assurances SA jan. 2013) et réunit les activités des compagnies d assurances susmentionnées. Baloise Belgium SA, siège social City Link, Posthofbrug 16, 2600 Antwerpen. Entreprise d assurances agréée sous le n de code avec n FSMA A conditions generales RC générale Réf. TABLES DES MATIERES I Définitions 3 art. 1 3 II Objet et étendue de l assurance 4 Le risque assuré art. 2 4 La responsabilité assurée art. 3 4 Les dommages assurés, les capitaux assurés et la franchise art. 4 4 Exclusions art. 5 5 III Protection juridique 6 Le risque assuré et les garanties assurées art. 6 6 Etendue territoriale art. 7 6 Exclusions art. 8 7 Cession après décès art. 9 7 Les intérêts du preneur d assurance ont priorité art Poursuivre un règlement à l amiable art Libre choix d avocat et d expert art Changement d avocat ou d expert art Clause d objectivité art IV Dispositions administratives 9 Obligations de l assuré en cas de sinistre art Formation et durée du contrat art Fin du contrat art Prime art Dispositions diverses art siege social siege d'exploitation Frankrijklei Antwerpen Tél Fax Avenue Louise Bruxelles Tél Fax RPM Nateus sa - Entreprise d'assurances agréée sous le n de code 2652
3 Définitions I article Vous (l assuré) - le preneur d assurance: la personne physique ou morale qui conclut le contrat - les membres du comité organisateur et leurs préposés - les aides volontaires 1.2 Nous En ce qui concerne la garantie Responsabilité civile Nateus sa, Frankrijklei 79 à 2000 Antwerpen, entreprise d assurances agréée sous le numéro de code 0359 (MB du 24/12/2008), RPM En ce qui concerne la garantie Protection juridique Audi sa, Frankrijklei 79 à 2000 Antwerpen, entreprise d assurances agréée sous le numéro de code 2652 (MB du 24/12/2008), RPM Tiers Toute personne autre que les assurés visés à Dommages Une distinction est faite entre: - Les dommages corporels Les conséquences pécuniaires ou morales de toute atteinte à l intégrité physique d une personne et plus particulièrement la perte des revenus, les frais de rétablissement, de transport, les frais funéraires et les autres dommages similaires. - Les dommages matériels Tout endommagement, dépréciation, destruction ou perte de biens ou d énergie, de même que tout dommage causé aux animaux. - Les dommages immatériels Tout préjudice pécuniaire émanant de la privation des avantages liés à l exercice d un droit, à la jouissance d un bien ou de services d une personne et plus particulièrement le chômage mobilier et immobilier, la réduction de la production, l arrêt des activités, la perte des bénéfices, des clients ou de la part de marché et tout dommage similaire. Il y a lieu d entendre par dommages immatériels consécutifs: les dommages immatériels résultant de dommages corporels ou matériels couverts par le présent contrat. Il y a lieu d entendre par dommages immatériels purs: les dommages immatériels ne résultant pas de dommages corporels ou matériels couverts par le présent contrat. 1.5 Accident Un événement soudain, involontaire et imprévu. 1.6 Sinistre La survenance de dommages qui donnent droit à la garantie. Constituent un seul et même sinistre: l ensemble des dommages résultant d un même fait générateur ou d une série de faits générateurs identiques. Dans cette hypothèse, le sinistre se rapporte à l année entière pendant laquelle les premiers dommages se sont produits. 1.7 Activités assurées L organisation des activités décrites aux Conditions Particulières. 1.8 Franchise La partie de l indemnité qui reste à votre charge et dont le montant est fixé aux Conditions Générales et/ou Particulières. 1.9 Volontaire Les personnes physiques à qui le preneur d assurance fait appel et ce conformément à l article 5 de la loi du 3 juillet 2005 concernant les droits des volontaires Frais de sauvetage Les frais émanant: - des mesures demandées par nous pour éviter ou limiter les conséquences d un sinistre assuré - des mesures raisonnables prises de votre propre initiative soit pour prévenir un sinistre en cas d un péril imminent soit, dès survenance du sinistre, pour éviter ou atténuer les conséquences: à condition que ces mesures soient urgentes, c.-à-d. que vous soyez tenu de les prendre sur-lechamp, sans possibilité de nous avertir et d obtenir notre accord préalable, sous peine de nuire à nos intérêts si, en cas de péril imminent, ces mesures n étaient pas prises, il en résulterait certainement un sinistre 3
4 II Objet et étendue de l assurance article 2 Le risque assuré Nous vous assurons dans les limites des présentes Conditions Générales et Particulières si votre responsabilité civile est mise en cause pour les dommages causés à des tiers au cours des activités assurées. La responsabilité personnelle des assurés est également couverte; ils sont réciproquement considérés comme des tiers. La garantie s étend aux dommages causés par l intoxication alimentaire ou la présence d objets étrangers dans la nourriture et les boissons présentées lors des activités assurées. Si, à l occasion d un sinistre assuré, la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires s applique, nous indemnisons conformément à et jusqu à concurrence des conditions de garantie minimales fixées par l AR du 19 décembre Le preneur d assurance déclare posséder les permis et autorisations nécessaires pour l organisation des activités assurées pour autant que ceux-ci soient requis par la loi. article 3 La responsabilité assurée Nous assurons votre responsabilité civile extracontractuelle telle qu elle est définie par le droit belge et étranger en vigueur au moment de survenance du sinistre. article 4 Les dommages assurés, les capitaux assurés et la franchise 4.1 Les dommages assurés Nous indemnisons: - les dommages corporels - les dommages matériels - les dommages immatériels consécutifs Sont exclus: - les dommages immatériels purs 4.2 Les capitaux assurés Notre indemnisation se limite aux montants visés aux Conditions Particulières. Ces montants s appliquent par sinistre, quel que soit le nombre de tiers impliqués dans le sinistre. Les dommages immatériels consécutifs sont intégrés dans le montant prévu pour l indemnisation des dommages matériels Nous indemnisons également les frais de sauvetage légaux pour autant qu ils se rapportent aux dommages couverts par la présente assurance; ces frais sont pris en charge même si elles dépassent les capitaux assurés, mais tout en respectant les limites auxquelles peut être soumis le paiement visé à Nous payons également l intérêt calculé sur l indemnité redevable en principal, les frais afférents aux actions civiles, de même que les frais et honoraires des avocats et des experts mais uniquement dans la mesure où ces frais sont exposés par nous ou avec notre consentement ou, en cas de conflit d intérêts non imputable à vous, pour autant que ces frais soient exposés de façon justifiée Pour autant que les frais de sauvetage visés à et les intérêts et frais visés à 4.2.3, et l indemnité redevable en principal ne dépassent pas le montant total assuré, nous prenons entièrement en charge les frais et intérêts précités. Dans le cas où les frais de sauvetage, les intérêts et frais sont supérieurs aux capitaux assurés, ils se limitent à: ,62 lorsque le montant maximum assuré est inférieur ou égal à , ,62 plus 20 % de la partie du montant maximum assuré situé entre ,11 et , ,11 plus 10 % de la partie du montant maximum assuré supérieur à ,54, avec un montant maximum de ,43 pour les frais de sauvetage d une part et les intérêts et frais d autre part Ces montants sont liés à l indice des prix à la consommation; l indice de base est celui de juin 2009, soit 111,04 (base 2004 = 100). 4.3 La franchise Sauf disposition contraire, une franchise de 125 en dommages matériels reste à votre charge. Le montant susdit est lié à l indice des prix à la consommation; l indice de base est celui de juin 2009, soit 111,04 (base 2004 = 100). Lorsqu un seul sinistre entraîne des dommages faisant l objet de franchises spécifiques, chaque franchise s applique, indépendamment des autres franchises, aux dommages auxquels elle se rapporte. 4.4 Etendue territoriale L assurance est valable pour les dommages survenus en Europe, pour autant que le preneur d assurance ait sa résidence habituelle en Belgique, ou, s il s agit d une société ou association, que le siège de ses activités se situe en Belgique. Sont cependant exclus les dommages survenus en Albanie, en Azerbaïdjan, en Bulgarie, en Estonie, en Géorgie, en Hongrie, au Kazakhstan, en Lettonie, en Lituanie, en Moldavie, en Ukraine, en Pologne, en Roumanie, en Russie, en Slovaquie, dans la République tchèque et en Biélorussie. 4
5 article 5 Exclusions Sans porter atteinte aux exclusions visées ailleurs aux Conditions Générales ou Particulières, nous n indemnisons pas: 5.1 les dommages causés intentionnellement 5.2 les dommages résultant d une faute lourde commise par l assuré Sont considérés comme des fautes lourdes: - les dommages causés en état d ivresse, d intoxication alcoolique ou dans un état similaire à la suite de l usage de produits autres que des boissons alcoolisées - la participation aux rixes, aux actes téméraires incontestables, aux paris ou aux défis - les infractions aux normes élémentaires de prudence ou de sécurité, aux lois, aux règles ou aux usages propres aux activités assurées, pour lesquelles toute personne familiarisée avec la matière doit savoir qu elles donnent presque inévitablement lieu à un dommage - la prise volontaire d un risque ou le fait de ne pas prendre les précautions nécessaires pour réduire les frais ou accélérer l exécution des travaux - l acceptation ou l exécution de travaux alors que vous deviez avoir conscience que vous ne disposiez pas de la compétence, ni des connaissances techniques ou des moyens humains et du matériel nécessaires pour pouvoir exécuter ces travaux 5.3 les dommages causés à l organisation 5.4 les dommages qui ne sont pas la conséquence d un dommage corporel ou matériel couvert 5.5 les dommages émanant de l inobservation d obligations spécifiques auxquelles vous vous êtes engagé(e) contractuellement telles que délais d exécution, responsabilités plus étendues, garanties ou clauses pénales et auxquelles vous ne vous seriez pas exposé(e) sans ce contrat 5.6 les dommages résultant directement ou indirectement de la modification de la structure du noyau atomique, de la radioactivité ou de la production de radiations ionisantes 5.7 les dommages causés par les ascenceurs ou les monte-charges 5.8 les dommages causés par la guerre, la guerre civile ou les faits de même nature 5.9 les dommages causés par des troubles civils, politiques ou religieux, des manifestations, des grèves et des lock-out, sauf si vous apportez la preuve de ne pas y avoir participé activement 5.10 les dommages émanant de la responsabilité civile soumise à une assurance légale, entre autres celle visée par la législation portant sur l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, que ce véhicule soit immatriculé ou non. Cette exclusion ne s applique pas si, à l occasion d un sinistre assuré, la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires est d application les dommages matériels et immatériels occasionnés par le feu, l incendie, l explosion ou la fumée à la suite d un feu ou d un incendie qui se produit ou se répand à travers le bâtiment dont l assuré est le propriétaire, locataire ou utilisateur, à l exception toutefois des dommages causés dans des hôtels ou des logements similaires occupés par les assurés lors du séjour temporaire ou accidentel dans le cadre des activités assurées 5.12 les dommages causés par les bâtiments à l occasion de la construction, la reconstruction ou des travaux de transformation 5.13 les dommages matériels causés par glissement, affaissement de terrain ou inondation 5.14 les dommages causés par l utilisation de voiliers de plus de 200 kg ou de bateaux motorisés dont l assuré est le propriétaire ou qui sont loués par lui 5.15 les dommages causés par l utilisation d aéronefs dont l assuré est le propriétaire ou qui sont loués par lui 5.16 les dommages causés par l exercice de la chasse de même que les dommages causés par le gibier 5.17 tous les dommages émanant directement ou indirectement de l amiante et/ou de ses propriétés nuisibles, de même que de tout autre matériel comportant de l amiante sous n importe quelle forme 5.18 les dommages résultant de la perte, de la disparition ou du vol des supports d information d appareils électroniques, y compris l information mémorisée et les dommages immatériels qui en résultent 5.19 les dommages causés par des armes à feu, explosifs, munitions, engins de guerre, tribunes 5.20 les dommages résultant de la responsabilité après livraison 5
6 5.21 les dommages matériels causés aux biens meubles et immeubles que l assuré détient pour le travail, le transport, la réparation, l usage ou dans tout autre but, ou qu il a reçus à titre de dépôt, louage, prêt ou bail 5.22 les dommages à la partie des biens qui est l objet du travail 5.23 les amendes, astreintes et dommages-intérêts judiciaires amiables, administratifs ou économiques tenant lieu de mesure répressive ou dissuasive dans certains systèmes juridiques étrangers, de même que les frais judiciaires afférents aux poursuites pénales 5.24 les dommages résultant de la responsabilité des conducteurs de personnes morales concernant les erreurs commises en leur qualité de conducteur 5.26 les dommages occasionnés par: - la pollution de l environnement, du sol, de l eau ou de l atmosphère - le son, l odeur, la température, l humidité - les tremblements et les radiations Toutefois, cette exclusion ne s applique pas lorsque ces dommages sont le résultat d un événement soudain, imprévu et involontaire dans le chef de l assuré. Si le sinistre est régi par la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, les exclusions contractuelles prévues par les Conditions Particulières ou Générales du présent contrat restent entièrement applicables étant entendu qu en cas de contradiction entre les exclusions contractuelles et les exclusions visées à l article 5 de l AR du 19 décembre 2006 en exécution de la loi susdite, la priorité sera toujours accordée au texte de l AR précité. III 5.25 les dommages survenus aux Etats-Unis de l Amérique et au Canada Protection juridique Cette assurance complémentaire ne prend effet que moyennant sa mention explicite dans les Conditions Particulières pour autant que la prime y afférente soit payée. article 6 Le risque assuré et les garanties assurées Nous défendons vos intérêts et payons tous les frais d examen, d expertise, de consultation ou de protection juridique, de même que les frais judiciaires, à l exception de toutes les amendes ou tous les règlements à l amiable et ce dans les limites des garanties ci-dessous: 6.1 Recouvrement des dommages: garantie jusqu à au maximum Nous réclamerons l indemnisation à charge d un tiers qui est responsable de façon extracontractuelle pour: les dommages corporels subis par un assuré, tels que mentionnés à l article 1.1, à l occasion de et lors de l exécution des activités assurées et lorsque l assuré ne reçoit aucune indemnité dans le cadre de l assurance contre les accidents du travail les dommages matériels occasionnés aux biens appartenant à l organisation assurée et les dommages immatériels qui en résultent En cas de recouvrement des dommages subis par vous, l indemnité de procédure récupérée nous reviendra. En cas de poursuite pour des actes ou des faits intentionnels, notre garantie est uniquement acquise si vous êtes acquitté sur base des faits en vertu d une décision ayant acquis force de chose jugée. Nous n intervenons pas en cas de crimes ou de crimes correctionnalisés. 6.3 Indemnité en cas d insolvabilité des tiers: garantie jusqu à au maximum Nous indemnisons les dommages subis par vous et récupérés en vertu de la garantie visée à l article 6.1 jusqu à concurrence de la première tranche de par sinistre, si le sinistre est causé par un tiers identifié dont il est établi qu il est insolvable. Le montant de l indemnité de cette première tranche sera diminué de toutes les prestations que vous avez perçues ou devez percevoir dans le chef du présent sinistre de toute autre personne, assureur ou institution. Cette garantie n est toutefois pas acquise pour les dommages matériels à la suite de vol ou de tentative de vol. 6.2 Défense pénale: garantie jusqu à au maximum Nous assumons votre défense pénale, y compris la requête en grace en cas de condamnation à une privation de liberté dans le cas où vous êtes poursuivi en justice pour les infractions aux lois, aux arrêtés, aux décrets ou aux règlements suite à la négligence, à l imprudence ou à des faits involontaires, commis à propos de et à l occasion des activités assurées. article 7 Etendue territoriale L assurance est valable pour les dommages survenus en Europe, pour autant que le preneur d assurance ait sa résidence habituelle en Belgique, ou, s il s agit d une société ou association, que le siège de ses activités se situe en Belgique. Sont cependant exclus les dommages survenus en Albanie, en Azerbaïdjan, en Bulgarie, en Estonie, en Géorgie, en Hongrie, au Kazakhstan, en Lettonie, en Lituanie, en Moldavie, en Ukraine, 6
7 en Pologne, en Roumanie, en Russie, en Slovaquie, dans la République tchèque et en Biélorussie. article 8 Exclusions Sans porter atteinte aux exclusions visées ailleurs aux Conditions Générales ou Particulières, nous n indemnisons pas: 8.1 les dommages causés par la guerre, la guerre civile ou les faits de même nature 8.2 les dommages causés par des troubles civils, politiques ou religieux, des manifestations, des grèves et des lock-out, sauf si vous apportez la preuve de ne pas y avoir participé activement 8.3 les dommages résultant directement ou indirectement de réactions nucléaires, de la radioactivité ou de radiations ionisantes 8.4 la récupération des dommages immatériels purs, c.-à-d. tous les dommages n entraînant pas également de dommages corporels ou matériels Cette exclusion ne s applique pas à la récupération des dommages moraux en cas de réflexion. 8.5 les dommages émanant de la responsabilité civile soumise à une assurance légale, entre autres celle visée par la législation portant sur l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, que ce véhicule soit immatriculé ou non 8.13 les litiges afférents aux contrats d assurance souscrits auprès d Audi 8.14 le remboursement des amendes, des règlements à l amiable avec le ministère public, des frais relatifs aux tests de dépistage de drogues et d alcool, de même que des indemnités auxquelles est condamné l assuré 8.15 les actions intentées sur base de droits transmis à l assuré après le sinistre. Il en va de même en ce qui concerne les droits de tiers que vous feriez valoir en votre propre nom les actions intentées devant la Cour de Cassation, la Cour Constitutionnelle ou les juridictions supranationales si le recouvrement des dommages en principal est inférieur à Sans porter atteinte aux exclusions visées ailleurs aux Conditions Générales ou Particulières, nous n indemnisons pas: 8.17 le remboursement des frais et honoraires d un expert ou d un avocat chargé sans notre consentement 8.18 en cas de fraude ou de sinistres causés intentionnellement par l assuré 8.19 les dommages résultant de la responsabilité des conducteurs de personnes morales concernant les erreurs commises en leur qualité de conducteur 8.6 les litiges en votre qualité de conducteur, détenteur ou propriétaire d aéronefs 8.20 les dommages survenus aux Etats-Unis de l Amérique et au Canada 8.7 les litiges en votre qualité de conducteur, détenteur ou propriétaire de voiliers de plus 200 kg et de bateaux motorisés 8.8 les dommages causés par l exercice de la chasse de même que les dommages causés par le gibier 8.9 les litiges afférents à l acquisition, à la vente ou à la gestion de valeurs mobilières ou de services financiers 8.10 les litiges afférents au droit matrimonial, au droit sur les sociétés, au droit d auteur, aux droits de propriété intellectuelle (marques, modèles, dessins, octrois,...) 8.11 les litiges avec l administration fiscale concernant les impôts directs sur les revenus, la TVA, les droits d enregistrement, les droits de succession, les droits de douanes et d accises 8.12 les litiges afférents au non-paiement du prix d une facture, d un loyer ou d une vente incontestable, d un amortissement de crédit ou d une prime d assurance 8.21 les dommages occasionnés par: - la pollution de l environnement, du sol, de l eau ou de l atmosphère - le son, l odeur, la température, l humidité - les tremblements et les radiations Toutefois, cette exclusion ne s applique pas lorsque ces dommages sont le résultat d un événement soudain, imprévu et involontaire du chef de l assuré les dommages causés par des armes à feu, explosifs, munitions, engins de guerre, tribunes article 9 Cession après décès Dans le cas où un assuré, visé à l article 1.1, décède avant que le sinistre ne soit réglé et pour autant que nos garanties de base visées à l article 6 soient définitivement acquises, l assurance couvrant ce sinistre est cédée aux ayants droit. 7
8 article 10 Les intérêts du preneur d assurance ont priorité Si l assuré est une autre personne que le preneur d assurance, nous accorderons la garantie en faveur de cet assuré à condition que le preneur d assurance ne s y oppose pas. article 11 Poursuivre un règlement à l amiable Nous avons le droit d essayer d obtenir un règlement à l amiable pour tout sinistre. article 12 Libre choix d avocat et d expert Lorsqu il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative ou lorsque la désignation d un avocat est requise pour votre défense pénale, vous avez la liberté de choisir un avocat pour défendre ou servir vos intérêts. Lorsque la désignation d un expert est justifiée, vous avez également la liberté de choisir cet expert à condition que l expert choisi dispose des qualifications requises pour défendre vos intérêts. Si vous n avez pas de préférence, nous ferons la désignation en votre nom. Même en cas de conflit d intérêts avec la compagnie, vous avez la liberté de choisir un avocat ou un expert pour défendre ou servir vos intérêts. Lors de la désignation de l avocat ou de l expert choisi par vous, vous êtes tenu de nous communiquer immédiatement le nom et l adresse de cet avocat ou expert. article 13 Changement d avocat ou d expert Dans le cas où vous changez d avocat ou d expert, nous sommes seulement tenus à prendre à notre charge les frais résultant de l intervention de l avocat ou de l expert initialement choisi. Cette disposition ne s applique pas si vous êtes forcé malgré vous de prendre un autre expert ou avocat. Cela veut dire en cas de décès de votre avocat ou expert ou de cessation de ses activités. article 14 Clause d objectivité Nous n intervenons pas quand, après examen des faits et du dossier, nous sommes d avis que vos réclamations ne sont pas fondées ou ne sont pas défendables. Nous n intervenons non plus quand nous estimons que la proposition de règlement à l amiable de la partie adverse est acceptable ou qu après une décision judiciaire un meilleur résultat ne peut être obtenu en instance d appel. Dans le cas où il est constaté que le tiers responsable n est apparemment pas solvable, notre intervention se limitera à la garantie Indemnité en cas d insolvabilité des tiers au sens de l article 6.3. Si, dans ce cas, vous ne pouvez pas partager notre point de vue, vous pouvez consulter un avocat de votre choix pour obtenir un conseil juridique fondé. Si l avocat confirme notre position, nous sommes déchargés de toute intervention subséquente et nous vous rembourserons la moitié des frais et des honoraires de cette consultation. Si, contre l avis de cet avocat, vous engagez ou continuez une procédure à vos frais et obtenez un meilleur résultat que celui que vous auriez obtenu si vous aviez accepté notre point de vue, nous sommes obligés d accorder notre garantie et de rembourser les frais et les honoraires de la consultation. Si l avocat consulté confirme votre thèse, nous sommes obligés, quelle que soit l issue de la procédure, d accorder notre garantie y compris les frais et les honoraires de la consultation. 8
9 Dispositions administratives IV article 15 Obligations de l assuré en cas de sinistre 15.1 Mesures de prévention Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables et nécessaires afin d éviter un sinistre. Dès qu un sinistre a lieu, vous devez éviter et limiter ses conséquences En cas de sinistre, vous devez: - nous déclarer le sinistre assuré au plus tard dans les 8 jours avec indication de la date du sinistre, du lieu, de la cause et des circonstances ainsi que de toute autre assurance qui couvre les dommages. - nous fournir tous les renseignements et documents nécessaires et répondre aux questions qu on vous pose afin de nous permettre de déterminer les circonstances du sinistre et l estimation du dommage. - recevoir notre délégué ou expert et faciliter leurs constatations. - nous transmettre à temps et en tout cas dans les 48 heures toute assignation, tout acte judiciaire ou autre acte ou en général, tout document relatif au sinistre. - comparaître, le cas échéant, personnellement devant le tribunal et vous soumettre à nos mesures d instruction ou à celles de l avocat ou de l expert désigné Que se passe-t-il en cas d inobservation des obligations? L inobservation des obligations visées aux art et 15.2 nous donne le droit de diminuer ou de récupérer l indemnisation promise à concurrence du préjudice que nous avons subi. Toutefois, le non-respect d un délai ne peut pas être considéré comme une négligence, si vous avez fait le nécessaire le plus vite possible. En cas d inobservation intentionnelle des obligations, nous avons le droit de refuser notre intervention Subrogation Nous sommes subrogés dans vos droits pour la récupération des sommes que nous avons prises en charge ou que nous avons avancées. article 16 Formation et durée du contrat 16.1 Les données du contrat Les données du contrat Lors de la conclusion du contrat ainsi qu en cours du contrat, vous êtes tenu de: - nous déclarer le risque entièrement et exactement. - nous communiquer avec précision toutes les circonstances connues et que vous devez raisonnablement considérer comme des éléments d appréciation du risque. - nous déclarer les autres assurances ayant le même objet. Nous attirons votre attention sur l importance de cette obligation. En cas d omission ou de fausse communication, nous diminuerons et refuserons, selon le cas, notre intervention et ce conformément aux stipulations de la loi Conditions Particulières Les Conditions Particulières sont la partie de la police qui décrit les caractéristiques spécifiques de la garantie et qui constitue le contrat d assurance avec les Conditions Générales. Les Conditions Particulières remplacent les Conditions Générales dans la mesure où elles leur sont contraires Prise d effet du contrat Le contrat prend effet à la date mentionnée aux Conditions Particulières, pour autant que la première prime soit payée. L heure de la prise d effet de l assurance est conventionnellement fixée à 00h00, celle de la fin à 00h Durée du contrat Sauf convention contraire, le contrat est conclu pour une durée d un an. Le contrat se renouvelle tacitement pour des périodes successives d un an, à moins qu il n ait été résilié par une des parties. article 17 Fin du contrat 17.1 Résiliation Vous pouvez résilier le contrat: - Pour la fin de chaque période d assurance, à condition de respecter un délai de résiliation de 3 mois. - A l occasion d une modification tarifaire, dans le mois qui suit si nous avons communiqué la modification tarifaire au plus tard 4 mois avant l échéance annuelle du contrat et dans les 3 mois qui suivent en cas de communication plus tardive. - Pour la date de prise d effet du contrat si, entre la date de la conclusion du contrat et celle de sa prise d effet, s écoule un délai supérieur à un an, à condition que la résiliation soit faite au moins 3 mois avant la date de prise d effet. - Après chaque déclaration de sinistre, mais au plus tard un mois après le paiement de l indemnité ou le refus d intervention. - En cas de diminution du risque si, dans le mois qui suit la demande de réduction de prime, vous ne parvenez pas à un accord avec nous. 9
10 Nous pouvons résilier le contrat: - Pour la fin de chaque période d assurance, à condition de respecter un délai de résiliation de 3 mois. - Pour la date de prise d effet du contrat lorsque, entre la date de la conclusion du contrat et celle de sa prise d effet, s écoule un délai supérieur à un an, à condition que la résiliation soit faite au moins 3 mois avant la date de prise d effet. - En cas de non-paiement de la prime. - Après chaque déclaration de sinistre, mais au plus tard un mois après le paiement de l indemnité ou le refus d intervention. - Lorsque le risque réel s avère plus grave que le risque déclaré. - Si vous refusez la proposition de modification du contrat ou ne l acceptez pas dans un délai d un mois à compter de la réception de cette proposition. La résiliation doit avoir lieu dans les 15 jours. - Si nous apportons la preuve que nous n aurions assuré en aucun cas le risque réel. La résiliation doit avoir lieu dans un délai d un mois à compter du jour auquel nous avons pris connaissance de l aggravation. - En cas de modification de la législation qui peut influencer la portée de la garantie. - Dans le cas où vous établissez votre domicile à l étranger. Forme et effet de la résiliation La résiliation se fait par exploit d huissier, par lettre recommandée ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. Cette résiliation prend effet à l expiration d un délai de: - 1 mois, en cas de résiliation suite à la diminution ou l aggravation du risque, l élection du domicile à l étranger ou en cas de modification tarifaire. Votre résiliation suite à une modification tarifaire ne peut cependant prendre effet qu au plus tôt à la prochaine échéance annuelle principale de prime suivant la communication de cette modification tarifaire. - 3 mois, en cas de résiliation suite à un sinistre. Cette résiliation peut cependant prendre effet après un mois lorsque vous-même ou le bénéficiaire n avez pas respecté l une de vos obligations dans le but de nous tromper, à la condition que nous ayons déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d instruction ou que nous ayons procédé à une assignation devant une juridiction sur base des articles 193, 196, 197, 496 ou 510 à 520 du Code pénal. à compter du jour suivant la signification ou la date de l accusé de réception ou, en cas de lettre recommandée, à compter du jour qui suit le dépôt à la poste. La résiliation vaut toujours pour la totalité du contrat. Nous remboursons la partie de prime relative à la période postérieure à la date de prise d effet de la résiliation Cession de propriété entre vifs Le contrat cesse de plein droit: - pour les biens meubles: dès que vous n êtes plus en possession des biens. - pour les biens immeubles: 3 mois après la date de passation de l acte authentique. Pendant cette période, la garantie est également accordée à l acheteur, sauf si ce dernier bénéficie d une garantie résultant d un autre contrat Cession après décès En cas de décès du preneur d assurance: - le contrat subsiste au profit des héritiers qui restent tenus au paiement des primes. - les héritiers peuvent résilier le contrat par lettre recommandée dans les 3 mois et 40 jours après le décès. - nous pouvons résilier le contrat dans les 3 mois à compter du jour où nous avons eu connaissance du décès Faillite En cas de faillite du preneur d assurance: - le contrat subsiste au profit de la masse des créanciers, qui devient débitrice envers nous du montant des primes échues à partir de la déclaration de la faillite. - le curateur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent la déclaration de la faillite. - nous pouvons résilier le contrat au plus tôt 3 mois après la déclaration de la faillite. article 18 Prime 18.1 En général La prime, y compris les taxes et frais, est payable par anticipation à l échéance sur notre demande Non-paiement de la prime Le non-paiement de la prime peut aboutir à la suspension de la garantie ou à la résiliation du contrat, conformément aux dispositions légales. article 19 Dispositions diverses 19.1 Qui peut vous aider à exécuter votre contrat? Votre courtier d assurances peut vous informer sur votre contrat et les prestations qui en résultent. Il sera toujours à votre côté pour tout ce qui concerne l exécution du contrat. D autre part, vous pouvez aussi prendre contact avec l Ombudsman de la compagnie: Ombudsman de Nateus sa Frankrijklei Antwerpen Tél Fax Courriel: 10
11 Vous pouvez également vous adresser à l Ombudsman des Assurances: Ombudsman des Assurances square de Meeûs Bruxelles Tél Fax Courriel: 19.2 Pluralité de preneurs d assurance Si l assurance est conclue par plus d un preneur d assurance, ils sont liés solidairement et indivisiblement envers nous Domicile et correspondance Toute correspondance qui nous est destinée est valablement envoyée si elle est adressée à notre siège social. Toute correspondance qui vous est destinée est valablement envoyée, même à l égard des héritiers et ayants droit, si elle est expédiée à l adresse indiquée aux Conditions Particulières ou à l adresse que vous nous avez notifiée ultérieurement. S il y a plusieurs preneurs d assurance, chaque communication adressée à l un d entre eux est valable à l égard de tous Juridiction Le présent contrat est régi par le droit belge. Tous les différends relatifs à ce contrat ressortent exclusivement de la compétence des tribunaux belges Protection de la vie privée Nateus sa traite les données à caractère personnel transmises conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel et à ses arrêtés d exécution. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Nateus sa, Frankrijklei 79 à 2000 Antwerpen. Nateus sa traite vos données à caractère personnel aux fins suivantes: - offrir un service complet en assurances, c.-à-d. l évaluation et l acceptation du risque, la conclusion du contrat d assurance, la gestion et son suivi, la gestion et le traitement des sinistres et l établissement de statistiques - à l occasion d activités de contrôle, à savoir l examen et le dépistage de pratiques frauduleuses et d irrégularités - pour autant que vous ne vous y soyez pas opposé expressément, à des fins de marketing Vos données à caractère personnel peuvent également être traitées à ces fins à des tiers avec lesquels Nateus sa est liée contractuellement ou via sa structure d actionnariat, dont vous pouvez obtenir une liste sur demande. Ces personnes sont contractuellement soumises à une obligation de confidentialité spéciale. Nateus sa peut communiquer vos données à caractère personnel, lesquelles sont pertinentes pour le jugement des risques et la gestion des contrats et des sinistres, à Datassur GIE, square de Meeûs 29 à 1000 Bruxelles. Vous donnez votre accord explicite pour traiter, aux mêmes fins que celles visées ci-dessus, les données à caractère personnel concernant votre santé. Vous donnez également votre accord pour faire traiter les données à caractère personnel concernant votre santé, en dehors de la responsabilité d un praticien professionnel des soins de santé, par les personnes qui ont besoin de ces données dans le cadre de la fonction qu elles exercent. Ces personnes sont soumises à une obligation de confidentialité spéciale. Vous donnez votre accord explicite à vos médecins traitants ainsi qu à toutes les autres personnes qui sont interrogées par Nateus sa pour fournir au médecinconseil de Nateus sa tous les renseignements concernant votre santé, nécessaires à la conclusion, à la gestion ou à l exécution de votre contrat d assurance, y compris une déclaration de la cause de votre décès. Vous avez toujours le droit d accéder à et de rectifier vos données à caractère personnel. A cette fin, vous devez adresser une demande datée et signée, de même qu une copie de votre carte d identité, au responsable du traitement (Nateus sa, Datassur GIE, ) Vous pouvez vous adresser à la Commission de la protection de la vie privée à Bruxelles pour de plus amples informations. 11
Déménagement de mobiliers par transport routier

References: art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9