Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90p40_f.htm
Timestamp: 2014-08-20 10:44:06+00:00

Document:
h�pitaux publics (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.40
Loi sur les h�pitaux publics
Derni�re modification : 2010, chap. 25, art. 27.
Non-application aux h�pitaux priv�s ni aux �tablissements de sant� autonomes
Application et ex�cution de la Loi
Paiements effectu�s aux h�pitaux
Superviseur d’un h�pital
Int�r�t public
Dossier de renseignements personnels sur la sant�
Avis de convocation aux assembl�es
La municipalit� paie les frais d’inhumation
Droits de recours de la municipalit�
Recours d’une municipalit� contre une autre municipalit� en cas d’erreur
Classement des h�pitaux
Communication � l’Ordre d’une mesure disciplinaire contre un m�decin
Comit� m�dical consultatif
Pouvoirs du conseil relativement au personnel m�dical
Fin des activit�s ou fin de la prestation d’un service
�comit� m�dical consultatif� Comit� cr�� en vertu de l’article 35. (�medical advisory committee�)
�Commission d’appel� La Commission d’appel et de r�vision des professions de la sant� cr��e par la Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de r�vision du minist�re de la Sant� et des Soins de longue dur�e. (�Appeal Board�)
�conseil� Conseil d’administration, commission ou autre corps dirigeant d’un h�pital. (�board�)
�directeur g�n�ral� Personne qui a la direction et la responsabilit� directe et v�ritable d’un h�pital. (�administrator�)
�h�pital� �tablissement, b�timent, local ou lieu destin� au traitement de malades et agr�� en tant qu’h�pital public en vertu de la pr�sente loi. (�hospital�)
�inspecteur� Personne nomm�e inspecteur en vertu de la pr�sente loi. (�inspector�)
�malade� Malade hospitalis� ou malade externe. (�patient�)
�malade externe� Personne qui, sans �tre admise comme malade, est re�ue � l’h�pital pour y subir un examen ou y suivre un traitement ou les deux. (�out-patient�)
�malade hospitalis� Personne admise dans un h�pital afin de suivre un traitement. (�in-patient�)
�m�decin� M�decin d�ment qualifi�. (�physician�)
�minist�re� Le minist�re de la Sant� et des Soins de longue dur�e. (�Ministry�)
�ministre� Le ministre de la Sant� et des Soins de longue dur�e. (�Minister�)
�municipalit� Sont exclues les municipalit�s de palier inf�rieur. (�municipality�)
�personne � charge� Malade dont les frais de traitement sont l�galement � la charge d’une autre personne. (�dependant�)
�r�seau local d’int�gration des services de sant� S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2006 sur l’int�gration du syst�me de sant� local. (�local health integration network�)
�r�sident� Personne r�sidant en fait dans une municipalit� pendant une p�riode de trois mois au cours des six mois qui pr�c�dent imm�diatement son admission � un h�pital. (�resident�)
�service m�dical� Division du personnel m�dical d’un h�pital affect�e � un type d�termin� de diagnostic ou de traitement m�dical. (�medical department�)
�territoire non �rig� en municipalit� Les r�gions de l’Ontario non �rig�es en municipalit�, y compris les r�serves indiennes et les parcs provinciaux. Sont exclus les terrains du gouvernement du Canada affect�s aux installations, camps ou stations de d�fense nationale. (�unorganized territory�)
�traitement� L’entretien, l’observation et la surveillance m�dicale d’un malade, ainsi que les soins m�dicaux et les soins infirmiers professionnels qui lui sont fournis. Sont compris les soins dentaires et la surveillance qui s’y rapporte, si le conseil offre de tels soins dans l’h�pital. (�treatment�) L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 1; 1996, chap. 1, annexe F, art. 3; 1998, chap. 18, annexe G, par. 70 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2004, chap. 3, annexe A, par. 96 (1); 2006, chap. 4, par. 52 (1) et (2); 2006, chap. 19, annexe L, par. 11 (2) et (3); 2009, chap. 33, annexe 18, par. 17 (2); 2010, chap. 25, par. 27 (1).
2. La pr�sente loi ne s’applique pas � un h�pital priv� r�gi par la Loi sur les h�pitaux priv�s, ni � un �tablissement de sant� autonome r�gi par la Loi sur les �tablissements de sant� autonomes. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 2; 1996, chap. 1, annexe F, art. 4.
3. Le ministre est charg� de l’application et de l’ex�cution de la pr�sente loi et des r�glements. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 3.
4. (1) Il n’est pas donn� suite � la demande de constitution d’un h�pital en personne morale ou de fusion de deux h�pitaux ou plus en vertu de la Loi sur les personnes morales ou d’une loi d’int�r�t priv� sans l’approbation pr�alable du ministre. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 4 (1); 1996, chap. 1, annexe F, par. 5 (1).
(1) Des statuts ne peuvent �tre d�pos�s relativement � un h�pital en application de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif que si le ministre les a approuv�s. 2010, chap. 15, par. 240 (1).
(1.1) Il n’est pas donn� suite � la demande de constitution d’un h�pital en personne morale ou de fusion de deux ou de plusieurs h�pitaux en vertu d’une loi d’int�r�t priv� ni � la demande de modification d’une loi d’int�r�t priv� relativement � un h�pital sans l’approbation pr�alable du ministre. 2010, chap. 15, par. 240 (1).
(2) Aucun �tablissement, b�timent ou autre local ou lieu ne doit �tre exploit� ou utilis� pour les besoins d’un h�pital sans l’approbation � cette fin par le ministre. 1997, chap. 15, art. 16.
(3) Aucune annexe ni aucune installation ne doit �tre ajout�e � un h�pital tant que le ministre n’en a pas approuv� les plans. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 4 (3).
(4) Aucun terrain, b�timent, local ou lieu, ou une partie de ceux-ci, acquis ou utilis� pour les besoins d’un h�pital ne doit �tre vendu, lou� � bail, hypoth�qu� ni ali�n� d’une autre fa�on sans l’approbation du ministre. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 4 (4).
Suspension ou r�vocation d’une approbation
(5) Toute approbation donn�e ou r�put�e donn�e en vertu de la pr�sente loi relativement � un h�pital peut �tre suspendue par le ministre ou r�voqu�e par le lieutenant-gouverneur en conseil si le ministre ou le lieutenant-gouverneur en conseil, selon le cas, estime que l’int�r�t public le justifie. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 4 (5); 1996, chap. 1, annexe F, par. 5 (2).
5. (1) Le ministre peut verser une subvention, consentir un pr�t ou fournir une aide financi�re � un h�pital s’il estime que l’int�r�t public le justifie. 1996, chap. 1, annexe F, art. 6.
(2) Le ministre peut assortir de conditions les subventions, les pr�ts et l’aide financi�re allou�s en vertu du pr�sent article et modifier ou annuler ces conditions ou en imposer de nouvelles. 1996, chap. 1, annexe F, art. 6.
(3) Sans pr�judice de la port�e g�n�rale du paragraphe (2), le ministre peut exiger, comme condition d’attribution d’une subvention, d’un pr�t ou d’une aide financi�re pr�vus au pr�sent article, que le b�n�ficiaire des fonds en garantisse le remboursement de la mani�re d�termin�e par le ministre. 1996, chap. 1, annexe F, art. 6.
R�duction ou fin des subventions, des pr�ts ou de l’aide financi�re
(4) Le ministre peut, s’il estime que l’int�r�t public le justifie, r�duire le montant des subventions, des pr�ts ou de l’aide financi�re accord�s � un h�pital, en suspendre le versement, mettre fin � ces subventions, � ces pr�ts ou � cette aide financi�re, ou en refuser le paiement en totalit� ou en partie. 1996, chap. 1, annexe F, art. 6.
6. (0.1) Abrog� : 2006, chap. 4, par. 52 (3).
(1) Le pr�sent article s’applique � l’h�pital qui a re�u un ordre en vertu du pr�sent article, tel qu’il existait imm�diatement avant l’entr�e en vigueur du paragraphe 52 (3) de la Loi de 2006 sur l’int�gration du syst�me de sant� local. 2006, chap. 4, par. 52 (3).
(2) Sous r�serve du paragraphe (10), l’h�pital qui a re�u un ordre mentionn� au paragraphe (1) s’y conforme. 2006, chap. 4, par. 52 (3).
(3) Le ministre peut modifier un ordre mentionn� au paragraphe (1) s’il estime que l’int�r�t public le justifie. 2006, chap. 4, par. 52 (3).
(4) � (8) Abrog�s : 2006, chap. 4, par. 52 (3).
(9) Malgr� la Loi sur les personnes morales, toutes lois sp�ciales r�gissant les h�pitaux, les lettres patentes, les lettres patentes suppl�mentaires ou les r�glements administratifs d’un h�pital, le conseil a le pouvoir illimit� d’ex�cuter un ordre donn� en vertu du pr�sent article. Toutefois, l’exercice de ce pouvoir ne doit pas contrevenir aux dispositions de toute autre loi. 1996, chap. 1, annexe F, art. 6.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (9) est abrog� et remplac� par ce qui suit :
(9) Malgr� la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, toute loi sp�ciale r�gissant les h�pitaux, les statuts ou les r�glements administratifs d’un h�pital, le conseil a le pouvoir illimit� d’ex�cuter un ordre donn� en vertu du pr�sent article. Toutefois, l’exercice de ce pouvoir ne doit pas contrevenir aux dispositions de toute autre loi. 2010, chap. 15, par. 240 (2).
(10) Toute d�cision d’int�gration, au sens de l’article 2 de la Loi de 2006 sur l’int�gration du syst�me de sant� local, ou tout arr�t� du ministre pris en vertu de l’article 28 de cette loi l’emporte sur tout ordre donn� en vertu du pr�sent article, tel qu’il existait imm�diatement avant l’entr�e en vigueur du paragraphe 52 (3) de la m�me loi. 2006, chap. 4, par. 52 (4).
R�vocation de l’ordre
(11) Le ministre peut, s’il estime que l’int�r�t public le justifie, r�voquer l’ordre mentionn� au paragraphe (10). 2006, chap. 4, par. 52 (4).
(12) Le pr�sent article est abrog� le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. 2006, chap. 4, par. 52 (4).
7. Tout h�pital a le pouvoir d’exercer ses activit�s de la mani�re que peut autoriser toute loi g�n�rale ou sp�ciale en vertu de laquelle il a �t� cr��, ouvert ou constitu� en personne morale, ou en vertu de laquelle il a �t� habilit� � ce faire. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 7.
8. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, s’il estime que l’int�r�t public le justifie, nommer une ou plusieurs personnes pour enqu�ter et pr�senter un rapport sur la qualit� de la gestion et de l’administration d’un h�pital, sur la qualit� des soins et des traitements fournis aux malades d’un h�pital ou sur toute autre question relative � un h�pital. 1996, chap. 1, annexe F, art. 7.
(2) L’enqu�teur poss�de les pouvoirs que la pr�sente loi et les r�glements conf�rent � un inspecteur. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 8 (2).
(3) Nul ne doit g�ner un enqu�teur ni retenir, d�truire, dissimuler ni refuser de lui fournir tout renseignement ou tout objet dont il a besoin aux fins de son enqu�te. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 8 (3).
(4) Le ministre fait remettre une copie du rapport de l’enqu�te au pr�sident du conseil de l’h�pital. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 8 (4).
9. (1) Sur la recommandation du ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, s’il estime que l’int�r�t public le justifie, nommer une personne superviseur d’un h�pital. 1996, chap. 1, annexe F, art. 8.
(2) Le ministre donne au conseil d’un h�pital un pr�avis d’au moins 14 jours avant de recommander au lieutenant-gouverneur en conseil de nommer un superviseur pour l’h�pital. 1996, chap. 1, annexe F, art. 8.
Nomination imm�diate
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas s’il n’y a pas assez de membres au sein du conseil d’un h�pital pour constituer le quorum. 1996, chap. 1, annexe F, art. 8.
(4) Le superviseur nomm� pour un h�pital reste en fonctions jusqu’� ce que le lieutenant-gouverneur en conseil mette fin, par d�cret, � son mandat. 1996, chap. 1, annexe F, art. 8.
(5) Sauf disposition contraire de l’acte de nomination, le superviseur d’un h�pital a le droit exclusif d’exercer tous les pouvoirs du conseil et, si l’h�pital appartient � une association ou est exploit� par une association, tous les pouvoirs de celle-ci, de ses dirigeants et de ses membres. 1996, chap. 1, annexe F, art. 8.
(6) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut pr�ciser les pouvoirs et fonctions du superviseur d’un h�pital nomm� en vertu du pr�sent article ainsi que les conditions les r�gissant. 1996, chap. 1, annexe F, art. 8.
Pouvoirs suppl�mentaires du superviseur
(7) Si, aux termes du d�cret du lieutenant-gouverneur en conseil, le conseil continue d’avoir le droit d’agir � l’�gard de toute question, tout acte du conseil n’est valide que s’il est approuv� par �crit par le superviseur de l’h�pital. 1996, chap. 1, annexe F, art. 8.
(8) Le superviseur nomm� pour un h�pital poss�de les m�mes droits que le conseil et le directeur g�n�ral de l’h�pital en ce qui concerne les documents, dossiers et renseignements du conseil et de l’h�pital. 1996, chap. 1, annexe F, art. 8.
Rapport pr�sent� au ministre
(9) Le superviseur d’un h�pital pr�sente un rapport au ministre � la demande de ce dernier. 1996, chap. 1, annexe F, art. 8.
(10) Le ministre peut donner au superviseur d’un h�pital des ordres sur toute question relevant de la comp�tence de ce dernier. 1996, chap. 1, annexe F, art. 8.
(11) Le superviseur d’un h�pital est tenu d’ex�cuter les ordres du ministre. 1996, chap. 1, annexe F, art. 8.
9.1 (1) Lorsqu’il prend une d�cision dans l’int�r�t public en vertu de la pr�sente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre, selon le cas, peut prendre en consid�ration toute question qu’il estime pertinente et notamment des questions qui se rapportent � :
a) la qualit� de la gestion et de l’administration de l’h�pital;
b) la saine gestion du syst�me de soins de sant� en g�n�ral;
c) la disponibilit� de ressources financi�res aux fins de la gestion du syst�me de soins de sant� et de la prestation des services de soins de sant�;
d) l’accessibilit� aux services de sant� dans la collectivit� o� se trouve l’h�pital;
e) la qualit� des soins et des traitements fournis aux malades. 1996, chap. 1, annexe F, art. 8.
(2) Sont irrecevables les instances, autres que celles vis�es au paragraphe 10 (2), introduites contre la Couronne ou le ministre � l’�gard d’une d�cision, d’une directive ou d’un ordre vis� � l’article 5, 6 ou 9, de la nomination d’un enqu�teur ou du superviseur d’un h�pital vis�e � l’article 8 ou 9, de la nomination d’un inspecteur vis�e � l’article 18 ou d’un acte ou d’une omission commis de bonne foi par un enqu�teur, le superviseur d’un h�pital ou un inspecteur dans l’exercice d’un pouvoir conf�r� par l’un ou l’autre de ces articles ou par les r�glements. 2010, chap. 25, par. 27 (2).
10. (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances, notamment celles en dommages-int�r�ts, intent�es contre l’une ou l’autre des personnes suivantes pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou cens� tel des fonctions ou des pouvoirs que leur attribuent la pr�sente loi ou les r�glements ou pour toute n�gligence ou tout manquement qu’elles auraient commis dans l’exercice de bonne foi de leurs pouvoirs ou fonctions :
1. Un enqu�teur ou le superviseur d’un h�pital nomm� en vertu de l’article 8 ou 9, un inspecteur nomm� en vertu de l’article 18 ou une ou plusieurs personnes ou un organisme auxquels les pouvoirs du ministre ont �t� conf�r�s en vertu de l’alin�a 32 (1) z.1).
2. Les membres du personnel de toute personne vis�e � la disposition 1. 2007, chap. 10, annexe I, art. 2; 2010, chap. 25, par. 27 (3).
(2) Malgr� les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne d�gage pas la Couronne de la responsabilit� qu’elle serait autrement tenue d’assumer � l’�gard d’un d�lit civil commis par l’une des personnes vis�es aux dispositions 1 et 2 du paragraphe (1). 2007, chap. 10, annexe I, art. 2.
11. Sous r�serve de la Loi sur l’expropriation, le conseil peut exproprier tout bien immeuble n�cessaire � la bonne administration de l’h�pital. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 11.
12. (1) L’h�pital adopte des r�glements administratifs selon ce que prescrivent les r�glements. 1996, chap. 1, annexe F, art. 10.
(2) L’h�pital adopte, modifie ou revoit ses r�glements administratifs et les pr�sente au ministre apr�s avoir re�u un avis � cet effet, selon ce que prescrivent les r�glements. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 12 (2).
(3) Les r�glements administratifs ou les modifications ou r�visions qui leur sont apport�es en vertu du paragraphe (2) n’ont d’effet qu’apr�s avoir re�u l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 12 (3).
(4) Malgr� la Loi sur les personnes morales, l’h�pital peut, dans ses r�glements administratifs, pr�voir l’�lection et la d�mission des administrateurs par roulement. Toutefois, dans ce cas, la dur�e du mandat d’un administrateur ne doit pas d�passer cinq ans et au moins quatre administrateurs doivent se d�mettre de leurs fonctions chaque ann�e. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 12 (4).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (4) est modifi� par suppression de �Malgr� la Loi sur les personnes morales,� au d�but du paragraphe. Voir : 2010, chap. 15, par. 240 (3) et art. 249.
(5) Malgr� la Loi sur les personnes morales, l’h�pital peut, dans ses r�glements administratifs, pr�voir la nomination, par son conseil, d’administrateurs � vie ou dont le mandat est de dur�e fixe et d’administrateurs honoraires en reconnaissance de leur apport ou de la longue dur�e ou de la nature sp�ciale des services qu’ils ont rendus � l’h�pital et qui justifient cette nomination. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 12 (5).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (5) est modifi� par suppression de �Malgr� la Loi sur les personnes morales,� au d�but du paragraphe. Voir : 2010, chap. 15, par. 240 (4) et art. 249.
(6) L’administrateur nomm� � vie peut, pendant toute sa vie, assister aux r�unions du conseil et voter en personne mais non par procuration. Les administrateurs nomm�s � vie ne doivent pas �tre plus nombreux que les administrateurs �lus et ceux qui sont nomm�s d’office. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 12 (6).
(7) L’administrateur dont le mandat est de dur�e fixe peut assister aux r�unions du conseil pendant au plus dix ans, selon ce que les r�glements administratifs pr�cisent, et peut voter en personne mais non par procuration. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 12 (7).
(8) L’administrateur honoraire peut assister aux r�unions du conseil et peut avoir voix consultative sans droit de vote ou il peut voter en personne mais non par procuration, selon ce que les r�glements administratifs pr�cisent. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 12 (8).
(9) Les r�glements administratifs peuvent pr�voir la nomination � titre d’administrateurs honoraires de membres ou de membres retrait�s du personnel m�dical, dentaire, infirmier ou administratif de l’h�pital. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 12 (9).
(10) Les administrateurs honoraires avec droit de vote aux r�unions du conseil et les administrateurs dont le mandat est de dur�e fixe ne doivent pas �tre plus nombreux que les administrateurs �lus et ceux qui sont nomm�s d’office. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 12 (10).
(11) Malgr� la Loi sur les personnes morales, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre, nommer au conseil d’un h�pital un ou plusieurs repr�sentants provinciaux aupr�s des h�pitaux. Ces repr�sentants ont une dur�e de mandat d’au plus trois ans et ont les m�mes droits et responsabilit�s que les administrateurs �lus. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 12 (11).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (11) est modifi� par suppression de �Malgr� la Loi sur les personnes morales,� au d�but du paragraphe. Voir : 2010, chap. 15, par. 240 (5) et art. 249.
Non un r�glement
(12) Le r�glement administratif approuv� en application du pr�sent article n’est pas un r�glement au sens de la partie III (R�glements) de la Loi de 2006 sur la l�gislation. 2006, chap. 21, annexe F, art. 126.
13. (1) Sont irrecevables les actions ou autres instances, notamment celles en dommages-int�r�ts, qui sont introduites contre tout membre d’un comit� du personnel m�dical d’un h�pital ou d’un conseil ou contre tout membre de leur personnel pour tout acte accompli de bonne foi dans l’ex�cution ou l’exercice effectifs ou cens�s tels de toute fonction ou de tout pouvoir que conf�rent la pr�sente loi ou les r�glements, ou pour toute n�gligence ou tout manquement qui aurait �t� commis dans l’ex�cution ou l’exercice de bonne foi de cette fonction ou de ce pouvoir. 1996, chap. 1, annexe F, art. 11; 1998, chap. 18, annexe G, par. 70 (2).
(2) Sont irrecevables les actions ou autres instances, notamment celles en dommages-int�r�ts, qui sont introduites contre un t�moin dans une instance ou une enqu�te devant un comit� du personnel m�dical d’un h�pital ou devant un conseil ou la Commission d’appel pour tout acte accompli ou propos tenu de bonne foi au cours d’une r�union, d’une instance, d’une enqu�te ou de toute autre activit� de ce comit� ou de ce conseil. 1996, chap. 1, annexe F, art. 11.
14. (1) Le dossier de renseignements personnels sur la sant� constitu� dans un h�pital � l’�gard d’un malade est la propri�t� de l’h�pital et demeure sous la garde du directeur g�n�ral. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 14; 2004, chap. 3, annexe A, par. 96 (2); 2006, chap. 4, par. 52 (5).
Transfert des dossiers de renseignements personnels sur la sant�
(2) Si un ordre est donn� en vertu du paragraphe 6 (1), tel qu’il existait imm�diatement avant l’entr�e en vigueur du paragraphe 52 (3) de la Loi de 2006 sur l’int�gration du syst�me de sant� local, le directeur g�n�ral de l’h�pital qui est vis� par l’ordre peut transf�rer les dossiers de renseignements personnels sur la sant� dont il a la garde en vertu du paragraphe (1) au directeur g�n�ral d’un autre h�pital ou aux personnes ou entit�s prescrites, d’une mani�re qui prot�ge le caract�re priv� des dossiers. 1996, chap. 1, annexe F, art. 12; 2004, chap. 3, annexe A, par. 96 (3); 2006, chap. 4, par. 52 (6).
15. Malgr� la Loi sur les personnes morales, il n’est pas n�cessaire que les r�glements administratifs qui autorisent le conseil � �lire un comit� de gestion et � lui d�l�guer tout pouvoir du conseil soient approuv�s lors d’une assembl�e g�n�rale des membres de l’association hospitali�re. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 15.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 15 est modifi� par suppression de �Malgr� la Loi sur les personnes morales,� au d�but de l’article. Voir : 2010, chap. 15, par. 240 (6) et art. 249.
16. Les membres de l’association hospitali�re ne votent pas par procuration aux assembl�es de l’association. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 16.
17. (1) Malgr� la Loi sur les personnes morales, il n’est pas n�cessaire d’aviser par �crit chaque membre de l’association hospitali�re de la tenue d’une assembl�e g�n�rale ou extraordinaire des membres de l’association hospitali�re. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 17 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifi� par suppression de �Malgr� la Loi sur les personnes morales,� au d�but du paragraphe. Voir : 2010, chap. 15, par. 240 (7) et art. 249.
(2) Constitue un avis suffisant de la tenue d’une assembl�e g�n�rale ou extraordinaire des membres de l’association hospitali�re la publication d’un avis de convocation, au moins une fois par semaine pendant les deux semaines qui pr�c�dent imm�diatement l’assembl�e, dans un ou plusieurs journaux de la municipalit� ou des municipalit�s o� r�sident les membres de l’association hospitali�re selon les adresses qui figurent dans les dossiers de l’h�pital. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 17 (2).
Inspecteurs 18. (1) Le ministre peut nommer un ou plusieurs inspecteurs pour l’application de la pr�sente loi et des r�glements. 2010, chap. 25, par. 27 (4).
(2) Sans pr�judice de la port�e g�n�rale du paragraphe (1) ou sans porter atteinte au pouvoir que conf�rent les r�glements de prescrire les pouvoirs et fonctions des inspecteurs, un inspecteur peut, si le ministre le lui enjoint :
a) effectuer un examen, y compris une v�rification, de tout ou partie des activit�s, comptes, dossiers et autres affaires d’un h�pital;
b) pr�senter un rapport �crit au ministre � l’issue de l’examen. 2010, chap. 25, par. 27 (4).
(3) Un inspecteur et ses mandataires pr�servent le caract�re confidentiel de tous les renseignements venant � leur connaissance dans l’exercice des fonctions que leur attribue la pr�sente loi et ne doivent en communiquer aucun � qui que ce soit sauf si la loi l’exige ou si la communication est faite au ministre ou � une personne qui est employ�e dans le minist�re ou qui lui fournit des services. 2010, chap. 25, par. 27 (4).
(4) S’il �tablit que la divulgation de tout ou partie du rapport est dans l’int�r�t public, le ministre ordonne qu’il soit mis � la disposition du public ou divulgu� � qui que ce soit. 2010, chap. 25, par. 27 (4).
19. Abrog� : 2009, chap. 33, annexe 18, art. 26.
20. Un h�pital accepte � titre de malade hospitalis� la personne qui :
a) d’une part, y a �t� admise, conform�ment aux r�glements;
b) d’autre part, a besoin du niveau ou du genre de soins hospitaliers que les r�glements autorisent l’h�pital � fournir. 2006, chap. 4, par. 52 (7).
21. Aucune disposition de la pr�sente loi n’oblige un h�pital � admettre comme malade hospitalis� quiconque :
a) soit n’est pas un r�sident de l’Ontario ou une personne � la charge d’un r�sident de l’Ontario, sauf si un refus met en danger la vie de la personne;
22. et 23. Abrog�s : 2009, chap. 33, annexe 18, art. 26.
24. Nul ne doit �tre employ� comme interne dans un h�pital s’il n’est pas membre de l’Ordre des m�decins et chirurgiens de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 24; 1998, chap. 18, annexe G, par. 70 (3).
25. Si un malade qui est un indigent ou une personne � la charge d’un indigent d�c�de dans un h�pital, la municipalit� o� il r�sidait lors de son admission paie � l’h�pital les frais d’inhumation que celui-ci engage. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 25.
26. Si la pr�sente loi met � la charge d’une municipalit� les frais d’inhumation d’un malade d�c�d�, l’h�pital o� le malade �tait admis envoie p�riodiquement au secr�taire de la municipalit� un relev� de compte d�taill� s’y rapportant. Si le montant d� n’est pas pay� dans un d�lai raisonnable apr�s pr�sentation de la note, il peut �tre recouvr� � titre de cr�ance devant un tribunal comp�tent. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 26.
27. Lorsqu’une municipalit� a pay� la note que lui a pr�sent�e un h�pital relativement aux frais d’inhumation d’un malade d�c�d�, elle peut recouvrer ce montant aupr�s du malade ou, en cas de d�c�s du malade, aupr�s de sa succession ou de ses repr�sentants successoraux ou, dans le cas d’une personne � charge, aupr�s de la personne qui en est l�galement responsable, et ce montant peut �tre recouvr� � titre de cr�ance devant un tribunal comp�tent. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 27.
28. Lorsqu’une municipalit� a pay� � l’h�pital la note des frais d’inhumation d’un malade d�c�d� qui passait pour �tre un de ses r�sidents et qu’il est �tabli que le malade �tait r�sident d’une autre municipalit� de l’Ontario lors de son admission � l’h�pital, la municipalit� qui a fait le paiement peut recouvrer le montant � titre de cr�ance aupr�s de la municipalit� dont le malade �tait r�sident. Apr�s paiement, cette derni�re peut exercer les droits de recouvrement conf�r�s � l’article 27. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 28.
29. Pour l’application de la pr�sente loi, un Indien au sens de la Loi sur les Indiens (Canada) est r�put� ne pas avoir �tabli sa r�sidence dans un territoire non �rig� en municipalit�. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 29.
30. Quiconque contrevient � une disposition de la pr�sente loi ou des r�glements ou participe directement ou indirectement � une telle contravention est coupable d’une infraction et passible, sur d�claration de culpabilit�, d’une amende d’au moins 50 $ et d’au plus 1 000 $. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 30.
31. Abrog� : 2002, chap. 24, annexe B, art. 25.
32. (1) Sous r�serve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut prendre les r�glements jug�s n�cessaires en ce qui concerne les h�pitaux pour :
a) traiter de leur cr�ation, leur ouverture, leur construction, leur transformation, leur �quipement, leur s�curit�, leur entretien et leur r�paration;
b) traiter de leur classement, de leurs cat�gories et de leurs normes;
d) prescrire les questions que les h�pitaux doivent pr�voir dans leurs r�glements administratifs et pr�voir le d�p�t des r�glements administratifs aupr�s du minist�re;
e) prescrire les pouvoirs et les fonctions des inspecteurs et traiter de toute question concernant un examen ou un rapport vis� � l’article 18;
f) pr�voir que certaines personnes si�gent d’office comme membres du conseil en plus des membres nomm�s ou �lus conform�ment au pouvoir en vertu duquel l’h�pital est ouvert;
g) traiter des directeurs g�n�raux, du personnel, des dirigeants et de tous les employ�s des h�pitaux ainsi que de leurs pouvoirs et fonctions;
h) pr�voir la reconnaissance officielle des personnes souffrant de maladie chronique et la marche � suivre pour les diriger vers des h�pitaux pour de tels malades;
i) pr�voir la marche � suivre pour diriger les convalescents vers des h�pitaux pour convalescents;
j) traiter de l’admission, de la conduite, de la surveillance et de la mise en cong� des malades ou d’une cat�gorie de malades, ainsi que des soins et des traitements � leur fournir;
k) prescrire l’organisation du personnel m�dical d’un h�pital, y compris la composition et les fonctions des comit�s des normes d’admission et de mise en cong� et des autres comit�s du personnel m�dical;
l) traiter du classement des malades, de la dur�e de leur s�jour et des tarifs et des frais exig�s pour les malades;
m) pr�voir l’obligation pour un h�pital du groupe A de conclure une entente �crite avec l’universit� � laquelle il est affili� dans le but d’offrir, � l’h�pital, un enseignement aux �tudiants des facult�s de m�decine et de dentisterie de l’universit�, et prescrire des dispositions que devra contenir cette entente;
n) prescrire les installations que les h�pitaux doivent fournir � l’intention des �tudiants des disciplines suivantes : dentisterie, di�t�tique, m�decine, y compris les internes en m�decine, soins infirmiers, physioth�rapie, ergoth�rapie, travail social et techniques de laboratoire et de radiologie;
o) traiter des dossiers, registres, syst�mes comptables, v�rifications, rapports, �tats et relev�s que les h�pitaux doivent tenir et conserver;
p) traiter des rapports, �tats et relev�s que les h�pitaux doivent pr�senter au minist�re, ainsi que des principes et r�gles comptables qui doivent r�gir tous rapports, �tats et relev�s financiers;
q) prescrire les exigences qui doivent �tre remplies pour obtenir un consentement valide � une intervention chirurgicale, un proc�d� de diagnostic ou un traitement m�dical, le mode d’obtention d’un tel consentement et les conditions en vertu desquelles il est possible de passer outre � un tel consentement, et pr�ciser l’�ge ou les �ges et les conditions auxquels un malade peut donner un consentement valide en ce qui concerne une intervention chirurgicale, un proc�d� de diagnostic ou un traitement m�dical dont il doit faire l’objet;
s) r�gir la mani�re de d�terminer les montants des subventions, des pr�ts et de l’aide financi�re pouvant �tre accord�s aux h�pitaux en vertu de l’article 5 ou r�gir les montants eux-m�mes ou ces deux questions, prescrire les dates, modes et conditions de paiement y ayant trait, et traiter de la suspension, du refus de paiement, de la r�duction et de la fin des subventions, des pr�ts et de l’aide financi�re, ainsi que des retenues dont ceux-ci peuvent faire l’objet et des paiements y ayant trait;
t) Abrog� : 2006, chap. 4, par. 52 (9).
u) prescrire les personnes ou entit�s auxquelles peuvent �tre transf�r�s des dossiers de renseignements personnels sur la sant� en vertu du paragraphe 14 (2);
v) si l’ensemble ou une ou plusieurs des dispositions des paragraphes 37 (3) � (7) ou des articles 38 � 43 ne s’appliquent pas, prescrire des dispositions qui les remplacent ou qui s’y ajoutent, notamment des dispositions touchant ce qui suit :
(i) les marches � suivre que doit observer un h�pital ou un conseil concernant les demandes de nomination ou de renouvellement de nomination, les demandes de modification des droits hospitaliers, la r�vocation des nominations ou l’annulation ou la modification importante de ces droits,
(ii) les conditions auxquelles un m�decin peut exiger la tenue d’une audience par le conseil et les dispositions ayant trait � une telle audience,
(iii) les conditions auxquelles un m�decin peut exiger la tenue d’une audience par la Commission d’appel des h�pitaux et les dispositions ayant trait � une telle audience,
(iv) les conditions auxquelles une partie � une instance introduite devant un conseil ou devant la Commission d’appel des h�pitaux peut interjeter appel devant la Cour divisionnaire et les dispositions ayant trait � un tel appel;
w) d�finir les termes �services�, �fondation hospitali�re� et �filiale hospitali�re�;
x) traiter de l’ali�nation d’�l�ments d’actif acquis ou utilis�s aux fins d’un h�pital;
y) traiter de l’acquisition d’�l�ments d’actif devant �tre utilis�s aux fins d’un h�pital;
z) traiter de la dissolution d’associations qui sont ou ont �t� propri�taires d’h�pitaux ou qui exploitent ou ont exploit� des h�pitaux;
z.1) autoriser une personne, un groupe de personnes ou un autre organisme � donner des ordres en vertu du paragraphe 9 (10) � la place du ministre et traiter des conditions auxquelles ce pouvoir peut �tre assujetti;
z.2) pr�voir que les h�pitaux doivent pr�parer des plans de dotation en m�decins et les soumettre � l’approbation du minist�re;
z.3) prescrire la forme et le contenu des plans de dotation en m�decins;
z.4) pr�voir que les h�pitaux doivent modifier leurs plans de dotation en m�decins � la demande du minist�re;
z.5) pr�voir que les h�pitaux ne peuvent nommer des m�decins au sein du personnel m�dical que conform�ment aux plans de dotation en m�decins approuv�s. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 32 (1); 1996, chap. 1, annexe F, par. 14 (1) � (3); 2004, chap. 3, annexe A, par. 96 (4) et (5); 2006, chap. 4, par. 52 (9) et (10); 2010, chap. 25, par. 27 (5).
(2) Le paragraphe 9.1 (1) s’applique, avec les adaptations n�cessaires, � l’�gard d’une personne, de personnes ou d’un organisme qui sont autoris�s � donner des ordres en vertu d’un r�glement pris en application de l’alin�a (1) z.1) comme si la ou les personnes ou l’organisme �taient le ministre. 1996, chap. 1, annexe F, par. 14 (4).
(3) Les r�glements pris en application de la pr�sente loi peuvent avoir une port�e g�n�rale ou particuli�re. 1996, chap. 1, annexe F, par. 14 (4).
R�glements applicables aux filiales et fondations
(4) Le ministre peut, par r�glement, exiger que les filiales hospitali�res et les fondations hospitali�res lui pr�sentent des rapports, �tats et relev�s financiers, et prescrire les principes et r�gles comptables � respecter pour les �tablir et leur mode de pr�sentation. 1996, chap. 1, annexe F, par. 14 (4).
32.1 (1) Le ministre peut affecter des h�pitaux aux diff�rentes classes et cat�gories d’h�pitaux �tablies par r�glement en vertu de l’alin�a 32 (1) b). 1998, chap. 18, annexe G, par. 70 (4).
(2) Le ministre tient une liste d’h�pitaux et de leurs classes et cat�gories. 1998, chap. 18, annexe G, par. 70 (4).
(3) La liste vis�e au paragraphe (2) est mise � la disposition du public aux fins de consultation au minist�re. 1998, chap. 18, annexe G, par. 70 (4); 2007, chap. 10, annexe I, art. 3.
a) un m�decin demande � �tre nomm� ou renomm� membre du personnel m�dical d’un h�pital et que sa demande est rejet�e � cause de son incomp�tence, de sa n�gligence ou d’un manquement professionnel;
b) les droits d’un membre du personnel m�dical d’un h�pital sont restreints ou annul�s � cause de son incomp�tence, de sa n�gligence ou d’un manquement professionnel;
c) un m�decin qui fait partie du personnel m�dical d’un h�pital d�missionne, volontairement ou non, au cours d’une enqu�te sur sa comp�tence, sa n�gligence ou un manquement professionnel,
le directeur g�n�ral de l’h�pital r�dige un rapport d�taill� qu’il transmet � l’Ordre des m�decins et chirurgiens de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 33.
34. (1) Si le personnel m�dical d’un h�pital n’est pas r�parti en services m�dicaux, le m�decin-chef ou, � d�faut de m�decin-chef, le directeur m�dical peut �tre charg�, par les r�glements administratifs de l’h�pital, de conseiller le comit� m�dical consultatif sur la qualit� des diagnostics m�dicaux prononc�s � l’�gard des malades de l’h�pital et sur la qualit� des soins et des traitements qui leur sont fournis. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 34 (1); 2006, chap. 4, par. 52 (11).
Idem, dans les h�pitaux qui comprennent des services m�dicaux
(2) Si le personnel m�dical d’un h�pital est r�parti en services m�dicaux, le chef de chaque service peut �tre charg�, par les r�glements administratifs de l’h�pital, de conseiller le comit� m�dical consultatif sur la qualit� des diagnostics m�dicaux prononc�s � l’�gard des malades de son service et sur la qualit� des soins et traitements qui leur sont fournis. Il soumet son avis par l’interm�diaire du m�decin-chef avec qui il partage cette responsabilit� ou, � d�faut de m�decin-chef, par l’interm�diaire du directeur m�dical, qui partage cette responsabilit� avec le chef de chaque service. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 34 (2); 2006, chap. 4, par. 52 (11).
Devoir en cas de probl�mes importants
(3) Si un dirigeant du personnel m�dical qui est charg� de conseiller le comit� m�dical consultatif en vertu du paragraphe (1) ou (2) est d’avis qu’un probl�me important existe en ce qui concerne le diagnostic prononc� � l’�gard d’un malade, de son �tat ou des soins ou du traitement qui lui sont fournis, il en discute sans d�lai avec le m�decin traitant. 2006, chap. 4, par. 52 (12).
Remplacement du m�decin traitant
a) d’une part, se charge sans d�lai de l’enqu�te, du diagnostic, des prescriptions et du traitement relatifs au malade;
b) d’autre part, avise le m�decin traitant que ses droits � titre de m�decin traitant du malade dans l’h�pital cessent imm�diatement et communique sa d�cision au directeur g�n�ral et, si possible, au malade. 2006, chap. 4, par. 52 (12).
Cas o� une discussion n’a pas lieu
(4) Si le dirigeant du personnel m�dical qui est charg� de conseiller le comit� m�dical consultatif en vertu du pr�sent article ne peut pas discuter du probl�me avec le m�decin traitant comme l’exige le paragraphe (3), il s’acquitte des fonctions que le pr�sent article lui assigne comme si la discussion avait eu lieu. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 34 (4).
(5) Le dirigeant du personnel m�dical qui est charg� de conseiller le comit� m�dical consultatif, en vertu du pr�sent article informe, dans les vingt-quatre heures, deux membres du comit� m�dical consultatif des mesures qu’il a prises en vertu du paragraphe (3) ou (4). Il d�pose un rapport �crit aupr�s du secr�taire de ce comit� dans les quarante-huit heures de la prise des mesures en vertu du paragraphe (3) ou (4). L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 34 (5).
D�l�gation de fonctions
(6) Le dirigeant du personnel m�dical qui est charg� de conseiller le comit� m�dical consultatif en vertu du pr�sent article peut d�l�guer l’ensemble ou une partie des responsabilit�s et des fonctions qui lui sont attribu�es en vertu du pr�sent article � un membre de son personnel ou de son service m�dicaux, selon le cas. Toutefois, il demeure responsable devant le comit� m�dical consultatif de la prise en charge du malade par la personne d�l�gu�e. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 34 (6).
Rapport au directeur g�n�ral et au conseil
(7) Si le comit� m�dical consultatif est d’avis que les mesures que le dirigeant du personnel m�dical a prises en vertu du paragraphe (3) ou (4) �taient n�cessaires, le secr�taire du comit� pr�sente sans d�lai au directeur g�n�ral et au conseil un rapport d�taill� par �crit sur le probl�me et les mesures prises. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 34 (7); 2010, chap. 14, par. 20 (1).
35. (1) Chaque conseil constitue un comit� m�dical consultatif qui se compose des membres �lus et nomm�s du personnel m�dical, selon ce que prescrivent les r�glements. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 35 (1).
(2) Le comit� m�dical consultatif �tudie les questions soumises � son attention en vertu de l’article 37 et fait au conseil des recommandations pertinentes � cet �gard. Il s’acquitte des autres fonctions que la pr�sente loi, une autre loi ou le conseil lui assignent. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 35 (2).
a) nommer des m�decins � un groupe du personnel m�dical de l’h�pital cr�� par les r�glements administratifs;
b) d�cider des droits rattach�s � la nomination d’un membre du personnel;
c) r�voquer ou suspendre la nomination d’un membre du personnel m�dical ou refuser de le renommer. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 36.
37. (1) Tout m�decin a le droit de demander � �tre nomm� ou renomm� � un groupe du personnel m�dical d’un h�pital cr�� par ses r�glements administratifs ou de demander une modification de ses droits. Sur r�ception d’une demande �crite, le directeur g�n�ral fournit la formule de demande appropri�e. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 37 (1).
(2) La nomination d’un m�decin comme membre du personnel m�dical d’un h�pital n’est valide que pour un an au maximum. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 37 (2).
(3) Les demandes sont pr�sent�es au directeur g�n�ral qui les transmet imm�diatement au comit� m�dical consultatif. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 37 (3).
Recommandation du comit� m�dical consultatif
(4) Le comit� m�dical consultatif �tudie chaque demande et pr�sente sa recommandation par �crit au conseil dans les soixante jours qui suivent la date de la demande. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 37 (4).
(5) Malgr� le paragraphe (4), le comit� m�dical consultatif peut pr�senter sa recommandation plus tard que soixante jours apr�s la date de la demande si, avant l’expiration de ce d�lai, il informe le conseil et l’auteur de la demande, par avis �crit motiv�, qu’il n’est pas encore en mesure de pr�senter une recommandation d�finitive. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 37 (5).
(6) Le comit� m�dical consultatif communique, au moyen d’un avis �crit, sa recommandation � l’auteur de la demande et au conseil. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 37 (6).
(7) L’avis pr�vu au paragraphe (6) informe l’auteur de la demande qu’il a le droit d’obtenir :
a) les motifs �crits de la recommandation s’il pr�sente au comit� m�dical consultatif une demande � cet effet dans les sept jours qui suivent la date � laquelle il a re�u communication de la recommandation;
b) une audience devant le conseil s’il pr�sente au conseil et au comit� m�dical consultatif une demande �crite � cet effet dans les sept jours qui suivent la date � laquelle il a re�u communication des motifs �crits en vertu de l’alin�a a).
Il peut exiger les motifs et une audience de cette fa�on. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 37 (7).
38. Si l’auteur de la demande n’exige pas d’audience devant le conseil conform�ment au paragraphe 37 (7), le conseil peut donner suite � la recommandation du comit� m�dical consultatif. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 38.
39. (1) Si l’auteur de la demande exige une audience devant le conseil conform�ment au paragraphe 37 (7), le conseil fixe la date et l’heure de l’audience, tient l’audience, et tranche la question dans l’exercice des pouvoirs que lui conf�re l’alin�a 36 a) ou b). L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 39 (1).
(2) Sont parties aux instances introduites devant le conseil en vertu du pr�sent article l’auteur de la demande ou le membre, le comit� m�dical consultatif et les autres personnes que le conseil peut d�signer. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 39 (2).
Nomination valide jusqu’� son renouvellement
(3) Si, dans le d�lai prescrit pour ce faire, un membre a demand� le renouvellement de sa nomination, sa nomination est r�put�e valide :
a) soit jusqu’� son renouvellement;
b) soit si le conseil lui signifie son refus de le renommer, jusqu’� l’expiration du d�lai imparti pour exiger une audience devant la Commission d’appel et, en cas de demande d’audience, jusqu’au jour o� la d�cision de la Commission devient d�finitive. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 39 (3).
Les membres ne doivent pas avoir d�j� particip� � une enqu�te � ce sujet
(4) Les membres du conseil qui tiennent l’audience ne doivent pas avoir d�j� particip� � une enqu�te ou � une �tude sur l’objet de l’audience. Ils ne doivent pas communiquer � ce sujet, directement ou indirectement, avec une personne ou une partie ou son repr�sentant, si ce n’est apr�s en avoir avis� toutes les parties et leur avoir fourni l’occasion de participer. Toutefois, le conseil peut demander des conseils juridiques � un conseiller ind�pendant des parties et, dans ce cas, la teneur de ces conseils est communiqu�e aux parties pour leur permettre de pr�senter des observations au sujet du droit applicable. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 39 (4).
(5) La personne qui exige une audience devant le conseil doit avoir la possibilit� d’examiner, avant l’audience, toute preuve �crite ou documentaire qui y sera produite ou tout rapport dont le contenu y sera pr�sent� en preuve. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 39 (5).
(6) Lors d’une audience, le conseil fonde ses conclusions de fait uniquement sur la preuve admissible ou sur ce dont il peut prendre connaissance en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur l’exercice des comp�tences l�gales. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 39 (6).
Seuls les membres pr�sents � l’audience prennent part � une d�cision
(7) Aucun membre du conseil ne doit prendre part � la d�cision que le conseil rend � l’issue d’une audience s’il n’a pas assist� � toute l’audience et entendu la preuve et les plaidoiries des parties. Sauf si les parties y consentent, le conseil ne doit pas rendre de d�cision � moins que tous les membres qui ont assist� � toute l’audience n’y prennent part. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 39 (7).
Prorogation du d�lai imparti pour remettre l’avis
(8) Malgr� toute restriction fix�e par une loi ou en vertu de celle-ci quant au d�lai imparti pour remettre l’avis exigeant une audience devant le conseil, et si celui-ci est convaincu qu’il existe des motifs fond�s � premi�re vue de faire droit � la demande principale et qu’il existe des motifs raisonnables pour accorder cette prorogation, le conseil peut proroger le d�lai de remise de l’avis, avant ou apr�s l’expiration du d�lai imparti. Il peut assortir cette prorogation des directives qu’il juge pertinentes. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 39 (8).
(9) Malgr� le paragraphe (4), aucun membre du conseil ne perd le droit de participer � titre de membre du conseil � une audience tenue aux termes du paragraphe (1) en raison des renseignements figurant dans un rapport �crit re�u aux termes du paragraphe 34 (7). 2010, chap. 14, par. 20 (2).
40. Abrog� : 1998, chap. 18, annexe G, par. 70 (5).
a) demande � �tre nomm� ou renomm� membre du personnel m�dical d’un h�pital, �tait partie � une instance devant le conseil et se sent l�s� par la d�cision du conseil de ne pas le nommer ou de ne pas le renommer membre du personnel m�dical;
b) est membre du personnel m�dical d’un h�pital et se sent l�s� par la r�vocation ou la suspension de sa nomination au sein du personnel m�dical, ou la r�vocation, la suspension ou une modification d’importance de ses droits en vertu de l’article 34 ou des r�glements administratifs,
c) les motifs �crits de cette d�cision si, dans les sept jours qui suivent la date � laquelle il a re�u avis de la d�cision, il pr�sente une demande � cet effet au conseil, � la personne ou � l’organisme qui a rendu la d�cision;
d) une audience devant la Commission d’appel si, dans les sept jours qui suivent la date � laquelle il a re�u communication, par �crit, de ces motifs, il pr�sente une demande �crite � cet effet � la Commission d’appel et au conseil, � la personne ou � l’organisme qui a rendu la d�cision. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 41 (1).
Proc�dure � l’audience
(2) L’article 39 s’applique � une audience devant la Commission d’appel de la m�me fa�on que si la partie ou le membre �tait l’auteur d’une demande ayant droit � une audience devant le conseil en vertu de l’article 37. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 41 (2).
(3) Sont parties � l’instance introduite devant la Commission d’appel en vertu du pr�sent article le conseil et la personne mentionn�e au paragraphe (1) et les autres personnes que la Commission d’appel peut pr�ciser. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 41 (3).
T�moignages enregistr�s
(4) Les t�moignages entendus par la Commission d’appel lors de l’audience sont enregistr�s et, si la demande en est faite, des copies de la transcription en sont fournies aux m�mes conditions que celles qui sont impos�es en Cour sup�rieure de justice. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 41 (4); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
(5) � l’issue de l’audience, la Commission d’appel peut, par ordonnance, confirmer la d�cision port�e en appel ou ordonner au conseil, � la personne ou � l’organisme qui a rendu cette d�cision de prendre les mesures qui, selon la Commission d’appel, s’imposent, conform�ment � la pr�sente loi, aux r�glements et aux r�glements administratifs. � cette fin, la Commission d’appel peut substituer son opinion � celle du conseil, de la personne ou de l’organisme qui a rendu la d�cision. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 41 (5).
Renvoi d’une question � un organisme professionnel
(6) Au cours de l’audience et avant de rendre une d�cision, la Commission d’appel peut renvoyer une question � un organisme professionnel pour obtenir l’aide d’experts ou un rapport officiel. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 41 (6). L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 41 (6).
42. Un avis qui doit �tre signifi� aux termes des articles 37, 39 et 41 peut �tre signifi� � personne ou envoy� par courrier recommand� � la derni�re adresse connue du destinataire. Si l’avis est signifi� par courrier recommand�, la signification est r�put�e avoir �t� effectu�e le troisi�me jour qui suit la date de la mise � la poste � moins que le destinataire ne d�montre qu’il ne l’a re�u, en toute bonne foi, qu’� une date ult�rieure par suite de son absence, d’un accident, d’une maladie ou pour tout autre motif ind�pendant de sa volont�. L.R.O. 1990, chap. P.40, art. 42.
43. (1) Une partie � l’instance introduite devant la Commission d’appel peut interjeter appel de sa d�cision devant la Cour divisionnaire, conform�ment aux r�gles de pratique. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 43 (1).
(2) Si une partie interjette appel d’une d�cision de la Commission d’appel, celle-ci d�pose sans d�lai aupr�s de la Cour sup�rieure de justice le dossier de l’instance � l’issue de laquelle a �t� rendue la d�cision. Ce dossier, accompagn� de la transcription de la preuve d�pos�e devant la Commission si elle ne fait pas partie de son dossier, constitue le dossier d’appel. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 43 (2); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
(3) L’appel interjet� aux termes du pr�sent article peut porter sur des questions de droit ou de fait ou sur les deux, et le tribunal peut exercer tous les pouvoirs de la Commission d’appel. � cette fin, le tribunal peut substituer son opinion � celle de la Commission d’appel ou du conseil, de la personne ou de l’organisme autoris� � rendre la d�cision port�e en appel ou il peut renvoyer l’affaire � la Commission d’appel pour qu’elle l’entende � nouveau, en totalit� ou en partie, conform�ment aux directives qu’il juge appropri�es. L.R.O. 1990, chap. P.40, par. 43 (3).
Fin des activit�s
a) le conseil d’un h�pital �tablit que l’h�pital doit cesser ses activit�s � titre d’h�pital public;
b) un r�seau local d’int�gration des services de sant� a, en vertu de l’alin�a 25 (2) a) de la Loi de 2006 sur l’int�gration du syst�me de sant� local, pris une d�cision d’int�gration selon laquelle un h�pital doit cesser ses activit�s � titre d’h�pital public;
c) le conseil d’un h�pital a re�u un ordre en vertu de l’article 6, tel qu’il existait imm�diatement avant l’entr�e en vigueur du paragraphe 52 (3) de la Loi de 2006 sur l’int�gration du syst�me de sant� local, de m�me que les modifications apport�es � cet ordre en vertu du paragraphe 6 (3), le cas �ch�ant, voulant qu’il cesse ses activit�s � titre d’h�pital public;
d) le ministre, au sens de l’article 2 de la Loi de 2006 sur l’int�gration du syst�me de sant� local, a pris en vertu de l’article 28 de cette loi un arr�t� qui exige qu’un h�pital cesse ses activit�s � titre d’h�pital public. 2006, chap. 4, par. 52 (13).
(1.1) Si une des conditions �nonc�es au paragraphe (1) s’applique, le conseil de l’h�pital mentionn� � ce paragraphe peut prendre toute d�cision dans l’exercice des pouvoirs que lui conf�re l’article 36 qu’il estime n�cessaire ou indiqu�e en vue de mettre � ex�cution ce qu’il a �tabli, la d�cision d’int�gration, l’ordre donn� en vertu de l’article 6 ou l’arr�t� du ministre mentionn� � ce paragraphe et, notamment, faire ce qui suit :
a) refuser la demande de nomination ou de renouvellement de nomination au sein du personnel m�dical que pr�sente un m�decin ou la demande qu’il pr�sente en vue de faire modifier ses droits hospitaliers;
b) r�voquer la nomination d’un m�decin;
c) annuler ou modifier de fa�on importante les droits d’un m�decin. 2006, chap. 4, par. 52 (13).
a) le conseil d’un h�pital �tablit que l’h�pital doit cesser de fournir un service;
b) un r�seau local d’int�gration des services de sant� a pris une d�cision d’int�gration, au sens de l’article 2 de la Loi de 2006 sur l’int�gration du syst�me de sant� local, selon laquelle un h�pital doit cesser de fournir un service;
c) le conseil d’un h�pital a re�u un ordre en vertu de l’article 6, tel qu’il existait imm�diatement avant l’entr�e en vigueur du paragraphe 52 (3) de la Loi de 2006 sur l’int�gration du syst�me de sant� local, de m�me que les modifications apport�es � cet ordre en vertu du paragraphe 6 (3), le cas �ch�ant, voulant qu’il cesse de fournir un service;
d) le ministre, au sens de l’article 2 de la Loi de 2006 sur l’int�gration du syst�me de sant� local, a pris en vertu de l’article 28 de cette loi un arr�t� qui exige qu’un h�pital cesse de fournir un service. 2006, chap. 4, par. 52 (13).
(2) Si une des conditions �nonc�es au paragraphe (1.2) s’applique, le conseil de l’h�pital mentionn� � ce paragraphe peut prendre l’une ou l’autre des d�cisions suivantes qu’il estime n�cessaire ou indiqu�e en vue de mettre � ex�cution ce qu’il a �tabli, la d�cision d’int�gration, l’ordre donn� en vertu de l’article 6 ou l’arr�t� du ministre mentionn� � ce paragraphe :
1. Refuser la demande de nomination ou de renouvellement de nomination au sein du personnel m�dical de l’h�pital que pr�sente un m�decin si les droits hospitaliers rattach�s � la nomination initiale ou renouvel�e portent uniquement sur la prestation de ce service.
2. Refuser la demande que pr�sente un m�decin en vue de faire modifier ses droits hospitaliers si les droits vis�s portent uniquement sur la prestation de ce service.
3. R�voquer la nomination d’un m�decin si les droits hospitaliers rattach�s � cette nomination portent uniquement sur la prestation de ce service.
4. Annuler ou modifier de fa�on importante les droits hospitaliers d’un m�decin portant sur la prestation de ce service. 2006, chap. 4, par. 52 (13).
(3) Le conseil peut prendre une d�cision en vertu du paragraphe (1) ou (2) sans tenir d’audience, � moins qu’une audience ne soit exig�e par la pr�sente loi ou en vertu de celle-ci. 1996, chap. 1, annexe F, art. 15.
(4) Les paragraphes 37 (3) � (7) et les articles 38 � 43 ne s’appliquent pas si le conseil prend une d�cision en vertu du paragraphe (1) ou (2). 1996, chap. 1, annexe F, art. 15.
(5) Sont irrecevables les actions ou autres instances, notamment celles en dommages-int�r�ts, qui sont introduites contre une association qui est propri�taire d’un h�pital ou qui exploite un h�pital pour tout acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou cens� tel par un conseil du pouvoir que lui conf�re le paragraphe (1) ou (2), ou pour toute n�gligence ou tout manquement qui aurait �t� commis dans l’exercice de bonne foi de ce pouvoir par un conseil. 1996, chap. 1, annexe F, art. 15.

References: art. 27
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 4
 art. 3
 art. 16
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 2
 art. 2
 art. 11
 art. 10
 art. 249
 art. 249
 art. 249
 art. 126
 art. 11
 art. 11
 art. 14
 art. 12
 art. 15
 art. 249
 art. 16
 art. 249
 art. 26
 art. 26
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 30
 art. 25
 art. 3
 art. 33
 art. 36
 art. 38
 art. 42
 art. 15
 art. 15
 art. 15