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Ordonnance du DETEC relative au permis pour l utilisation de fluides frigorigènes - PDF
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Anne-Laure Pinette
1 Ordonnance du DETEC relative au permis pour l utilisation de fluides frigorigènes (OPer-Fl) du 28 juin 2005 (Etat le 13 février 2007) Le Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication (DETEC), vu les art. 7, al. 3, 8, al. 3 et 4, 12, al. 3 à 5, et 23, al. 1, de l ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) 1, arrête: Section 1 Nécessité du permis et conditions d obtention Art. 1 Nécessité du permis 1 Toute personne qui, à titre professionnel ou commercial, utilise des fluides frigorigènes au sens de l annexe 2.10, ch. 1, al. 1, ORRChim pour la fabrication, le montage, l entretien ou l élimination d appareils ou d installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur doit être titulaire d un permis. 2 Dans les entreprises exerçant une activité au sens de l al. 1, au moins une des personnes responsables doit être titulaire d un permis; si des fluides frigorigènes sont utilisés en dehors de l aire de l entreprise, au moins une des personnes présentes doit être titulaire du permis. Art. 2 Capacités et connaissances requises, attestation 1 Le permis est octroyé aux personnes qui disposent des capacités et des connaissances requises au sens de l annexe 1. 2 Les capacités et les connaissances requises sont attestées par la réussite d un examen au sens de l art. 3. Section 2 Examen Art. 3 1 L examen doit permettre d établir si les candidats disposent des capacités et des connaissances requises au sens de l annexe 1 pour obtenir un permis. 2 L examen est réglementé à l annexe 2. RO RS
2 Protection de l'équilibre écologique Section 3 Qualifications équivalentes Art. 4 Diplômes délivrés par des écoles ou des institutions de formation professionnelle 1 Un diplôme est considéré comme équivalent à un permis s il satisfait aux exigences de la présente ordonnance. 2 L Office fédéral de l environnement (OFEV) 2 statue sur cette équivalence à la demande de l école ou de l institution de formation professionnelle concernée. 3 Le plan d étude et le règlement d examen doivent être joints à la demande. 4 Le diplôme attestant une formation reconnue comme équivalente a valeur de permis. Art. 5 Permis délivrés en vertu de l ancien droit 1 Les permis délivrés en vertu de l ancien droit pour l utilisation de fluides frigorigènes restent valables. 2 Les examens reconnus comme équivalents en vertu de l ancien droit ont valeur de permis au sens de la présente ordonnance. Art. 6 Permis assimilés aux permis suisses Les permis correspondants délivrés dans les pays membres de l Union européenne (UE) ou de l Association européenne de libre-échange (AELE) sont assimilés aux permis suisses. Section 4 Tâches des services compétents Art. 7 Institution responsable 1 L institution responsable de l organisation des examens prévus par la présente ordonnance est l Association suisse du froid. 2 Elle assume notamment les tâches suivantes: a. désigner et surveiller les organes chargés des examens; b. coordonner les examens; c. élaborer des statistiques concernant les examens; d. remettre un rapport annuel à l OFEV; e. veiller à ce que soient proposés des cours de préparation aux examens selon les besoins. 2 La désignation de l unité administrative a été adaptée en application de l art. 16 al. 3 de l O du 17 nov sur les publications officielles (RS ). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte. 2
3 Permis pour l utilisation de fluides frigorigènes Art. 8 Organes chargés des examens Les tâches des organes chargés des examens sont les suivantes: a. faire passer les examens; b. proposer des cours préparatoires, après entente avec l institution responsable; c. choisir les examinateurs; d. délivrer les permis aux personnes ayant réussi l examen; e. signaler à l institution responsable les permis délivrés; f. établir une liste non publiée des permis qu ils ont délivrés. Art. 9 OFEV Les tâches et les compétences de l OFEV sont les suivantes: a. instituer une commission des permis; b. exercer la surveillance sur l institution responsable; c. établir une liste des organes chargés des examens qui ont été désignés par l institution responsable; d. statuer sur les demandes de reconnaissance de diplômes et établir une liste des diplômes reconnus comme équivalents; e. établir une liste non publiée des mesures décrétées en vertu de l art. 11, al. 1, ou de l art. 8, al. 5, ORRChim par les autorités cantonales chargées de l exécution; f. élaborer un modèle de permis. Art. 10 Commission des permis 1 Les organisations et les services administratifs suivants sont notamment représentés dans la commission des permis: a. l OFEV; b. l Office fédéral de la santé publique; c. le Secrétariat d Etat à l économie; d. la Caisse nationale suisse d assurance en cas d accidents; e. le Bureau fédéral de la consommation; f. les autorités cantonales chargées de l exécution au sens de l art. 11, al. 1, ORRChim; g. l Association suisse du froid; h. le Groupement «Pompes à chaleur»; i. l Association suisse des fabricants et fournisseurs d appareils électrodomestiques; 3
4 Protection de l'équilibre écologique j. la Société suisse des industries chimiques; k. l Association suisse des transports routiers (ASTAG); l. l Association suisse des entreprises de chauffage et de ventilation; m. l Association des importateurs suisses d automobiles. 2 L OFEV assure la présidence. 3 La commission des permis conseille l OFEV pour les questions d exécution de la présente ordonnance. Section 5 Emoluments Art Les émoluments prélevés pour les examens sont fixés à l annexe 2, ch Les émoluments prélevés par l OFEV dans le cadre de l exécution de la présente ordonnance sont fixés dans l ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques 3. Section 6... Art Section 7 Entrée en vigueur Art. 13 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er août RS Abrogé par le ch. I 5 de l'o du DETEC du 26 janv sur la modification d'ordonnances en relation avec la nouvelle procédure fédérale (RO ). 4
5 Permis pour l utilisation de fluides frigorigènes Annexe 1 (art. 2, al. 1) Capacités et connaissances requises Toute personne désirant acquérir un permis au sens de la présente ordonnance doit disposer, pour le domaine d application correspondant, des capacités et des connaissances mentionnées ci-dessous. 1 Notions de base d écologie et de toxicologie 1.1 Expliquer les composantes et les fonctions d un écosystème: biotopes et biocénoses espèces et individus cycles des substances (chaînes et réseaux alimentaires) et flux énergétiques 1.2 Evaluer les problèmes environnementaux et les dangers pour l homme liés aux fluides frigorigènes: dégradation de la couche d ozone réchauffement de l atmosphère pollution des eaux 1.3 Toxicologie: détailler les voies d absorption des substances dans le corps humain expliquer des notions de toxicologie: «local», «systémique»; «aigu», «chronique»; «résorption», «diffusion», «métabolisme», «élimination»; «mutagène», «cancérogène», «toxique pour la reproduction» toxicité des fluides frigorigènes: expliquer leurs effets sur l homme et les symptômes correspondants 2 Législation sur la protection de l environnement, de la santé et des travailleurs 2.1 Citer le but et le champ d application des principales bases légales concernant l utilisation de fluides frigorigènes 2.2 Décrire les prescriptions concernant la fabrication, l importation, l emploi et l élimination de fluides frigorigènes 2.3 Citer les autorités délivrant les permis et les services-conseils publics 5
6 Protection de l'équilibre écologique 3 Mesures visant à protéger l environnement et la santé 3.1 Expliquer les principes et les règles de comportement à observer lorsqu on utilise des fluides frigorigènes ou des appareils et des installations qui en contiennent 3.2 Maîtriser les opérations requises pour éviter de porter atteinte à l homme et à l environnement lors de l utilisation de fluides frigorigènes 3.3 Décrire les mesures de prévention des accidents ainsi que les mesures de premiers secours 3.4 Décrire les méthodes permettant de réduire autant que possible la dispersion de fluides frigorigènes dans l atmosphère 4 Compatibilité avec l environnement, emploi et élimination appropriés 4.1 Evaluer les principaux fluides frigorigènes, leurs propriétés et leurs domaines d application 4.2 Comparer différents fluides frigorigènes quant à leur compatibilité avec l environnement 4.3 Décrire comment éliminer correctement les fluides frigorigènes, l huile des machines frigorifiques ainsi que les appareils et les installations contenant des fluides frigorigènes 5 Appareils et installations, maniement correct 5.1 Expliquer les principes de fonctionnement des appareils et des installations employés pour la réfrigération 5.2 Evaluer si l emploi des appareils permet d atteindre les objectifs visés 5.3 Expliquer le fonctionnement et la maintenance des appareils et des installations 6
7 Permis pour l utilisation de fluides frigorigènes Annexe 2 (art. 3, al. 2, 11, al. 1) Règlement d examen 1 Objet Le présent règlement définit l organisation des examens donnant droit au permis pour l utilisation de fluides frigorigènes, les droits et les devoirs des candidats, ainsi que les tâches incombant à l institution responsable et aux organes chargés des examens en rapport avec l organisation et le déroulement des examens. 2 Déroulement Les organes chargés des examens font passer les examens. 3 Fréquence des examens et langue utilisée L institution responsable veille à ce que des examens aient lieu en français, en allemand ou en italien selon les besoins. 4 Communication des dates d examen L institution responsable communique les dates d examen au moins trois mois à l avance, sous une forme appropriée. 5 Inscription 1 Toute personne désirant prendre part à un examen doit s y inscrire par écrit ou par voie électronique au plus tard deux mois auparavant et verser l émolument correspondant au plus tard un mois avant l examen. 2 Les candidats reçoivent confirmation de l examen dans les deux semaines qui suivent l échéance du délai d inscription. Le règlement d examen est joint à cette confirmation. 6 Emolument 1 L émolument prélevé pour l examen va de 100 à 500 francs selon le travail accompli. Il doit tout au plus couvrir les frais. 2 Dans des cas motivés, l émolument peut être remboursé entièrement ou en partie. 7
8 Protection de l'équilibre écologique 7 Forme et durée 1 L examen peut se dérouler sous la forme d un contrôle écrit, oral ou à la fois écrit et oral. 2 Il dure au moins 90 minutes et au plus trois heures. 8 Moyens autorisés L organe chargé des examens communique en temps utile les moyens autorisés à l examen. 9 Prise en charge des examens oraux Les examens oraux doivent être pris en charge par deux examinateurs qui notent les candidats et dressent un procès-verbal. 10 Notation 1 Les examinateurs attribuent dans chaque matière d examen des notes allant de 6 à 1, les demi-points étant également possibles. La meilleure note est 6, la moins bonne est 1. 2 L examen est considéré comme réussi lorsque la moyenne des notes est au moins égale à 4,0. 3 Si les résultats des examens écrits sont tout juste suffisants ou insuffisants, les épreuves doivent être notées par un second examinateur. 11 Exclusion d un candidat 1 L organe chargé des examens exclut de l examen les candidats qui, dans une matière donnée, ont recours à des moyens illicites ou tentent de tromper les examinateurs. 2 Ce cas est assimilé à un échec à l examen. 12 Octroi du permis Les personnes qui ont réussi l examen reçoivent un permis. 8
9 Permis pour l utilisation de fluides frigorigènes Droit de consulter les dossiers 1 Toute personne ayant échoué à l examen a le droit de consulter la notation des épreuves auprès de l organe chargé des examens, dans les 20 jours qui suivent la notification de la décision. 2 L organe chargé des examens fixe la date de consultation; il tient compte des disponibilités de la personne concernée. 9
10 Protection de l'équilibre écologique 10

References: art. 7
 Art. 1
 Art. 2
 art. 3
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 art. 16
 Art. 8
 Art. 9
 art. 11
 art. 8
 Art. 10
 art. 11
 Art. 13