Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/732-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-10-10-20120912
Timestamp: 2020-06-01 14:05:15+00:00

Document:
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés – Produits des fonds d'État, des obligations, des titres d'emprunt négociables et des titres participatifs émis par les collectivités publiques ou privées françaises
732-PGPRPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés – Produits des fonds d'État, des obligations, des titres d'emprunt négociables et des titres participatifs émis par les collectivités publiques ou privées françaises1
BOI-RPPM-RCM-10-10-10-20120912
Elles sont remboursables pour une valeur supérieure à leur prix d'émission ou à leur prix d'acquisition. Pour la définition et les modalités de calcul des primes de remboursement des obligations émises depuis le 1er janvier 1992, cf. BOI-RPPM-RCM-30-10-10-30 et BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20.
Conformément aux dispositions de l'article 132 ter du CGI, les revenus des obligations remises par la caisse nationale de l'industrie et la caisse nationale des banques en échange d'actions transférées à l'État en application de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 sont soumis aux dispositions fiscales applicables aux revenus des obligations à taux fixe émises par l'État.
Les articles L228-36 et L228-37 du code de commerce (C. com.) définissent le régime juridique du titre participatif.
L'article L228-36 du C. com. définit limitativement les sociétés autorisées à émettre des titres participatifs. Il s'agit :
Ainsi, les organes sociaux compétents pour autoriser une émission de titres participatifs sont les mêmes que ceux qui sont habilités à décider une émission d'obligations. L'assemblée générale ordinaire des actionnaires a donc normalement seule qualité pour autoriser l'émission de titres participatifs mais elle peut déléguer au conseil d'administration, au directoire ou aux gérants, les pouvoirs nécessaires pour procéder à cette émission en une ou plusieurs fois dans un délai de cinq ans et en arrêter les modalités (C. com, art. L228-40 et L228-41). Sauf dispositions contraires des statuts, cette délégation est de plein droit dans les sociétés qui ont pour objet principal d'émettre des emprunts obligataires destinés au financement des prêts qu'elles consentent.
L'article L228-37 du C. com. précise en son dernier alinéa que dans les entreprises publiques non pourvues d'une assemblée générale, le conseil d'administration exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale ordinaire quant à l'émission des titres participatifs.
Dans le même cas, les prêts participatifs institués par la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises et définis à l'article L313-13 du code monétaire et financier (Comofi) sont remboursés avant les titres participatifs (C. Com., art. L228-36).
L'article L228-36 du C. com. précise que les titres participatifs sont négociables.
Les porteurs de titres participatifs issus d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs en une masse qui jouit de la personnalité civile (C. com. art. L228-37).
En vertu des dispositions de l'article 118 et du 1° du 3 de l'article 158 du CGI, entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, titres participatifs, effets publics et tous autres titres d'emprunt négociables émis par l'État, les départements, communes et établissements publics français, les associations de toute nature et les sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles françaises.
En revanche, les revenus des emprunts des sociétés et collectivités non représentés par des titres négociables entrent dans le champ d'application de l'article 124 du CGI relatif aux revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants (cf. BOI-RPPM-RCM-10-10-40 ).
L'article 118 du CGI vise toutes les collectivités publiques et privées de nationalité française.
Toutefois, il est signalé dès à présent qu'en vertu des dispositions du 1° du 3 de l'article 158 du CGI et de l'article 120 du CGI, les revenus des obligations émises par des collectivités publiques ou privées sises à l'étranger entrent également dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont perçus par une personne passible dudit impôt.
Enfin, les lots et primes de remboursement qui entrent dans le champ d'application de l'impôt, sous réserve des mesures d'exonération prévues au 3° de l'article 157, obéissent à des règles particulières de détermination du revenu.
Les primes de remboursement étaient définies jusqu'aux dates indiquées ci-dessous par la différence entre la valeur de remboursement de l'emprunt et son prix d'émission ou, en cas de démembrement de l'emprunt, entre la valeur de remboursement du droit et le prix d'émission du droit (CGI, 3° de l'article 119 et I de l'article 238 septies A).
Ces définitions sont modifiées pour les emprunts négociables émis depuis le 1er janvier 1992 ainsi que pour les emprunts de même nature démembrés depuis le 1er juin 1991. Pour ces placements, la prime de remboursement est désormais définie par la différence entre la valeur de remboursement et le prix d'acquisition (CGI, II de l'article 238 septies A ).
La nouvelle définition a été étendue aux obligations étrangères émises ou démembrées depuis le 1er janvier 1993.
- obligations et autres emprunts négociables visés à l'article 118 du CGI émis depuis le 1er janvier 1992 ;
- emprunts de même nature que ceux visés supra et démembrés depuis le 1er juin 1991 ;
- emprunts négociables visés à l'article 118 du CGI qui font l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique (emprunt « assimilable ») dont une partie est émise après le 1er janvier 1992 et fait l'objet d'un règlement depuis le 1er janvier 1994 (décision ministérielle publiée le 5 février 1992) ;
- obligations étrangères et autres titres ou droits visés aux 6° et 7° de l'article 120 du CGI émis ou démembrés depuis le 1er janvier 1993, ou dont une partie est émise à compter de la même date quand l'emprunt fait l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique.
Ne sont pas visés par la nouvelle définition les emprunts entrant dans le champ d'application de l'article 238 septies E du CGI. Il s'agit de ceux émis, conclus ou démembrés depuis le 1er janvier 1993 qui sont :
- soit détenus par des établissements publics, associations ou collectivités sans but lucratif visés au 5 de l'article 206 du CGI.
Les lots sont exonérés d'impôt lorsqu'ils sont attachés aux bons et obligations émis en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances (CGI, 3° de l'art. 157). Il s'agit des lots, de quelque nature qu'ils soient et sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'ils proviennent d'une loterie ou de valeurs à lots (obligations de la ville de Paris, du Crédit foncier par exemple).
1. Emprunts émis avant le 1er juin 1985
En application des dispositions du3° de l'article 157 du CGI, l'exonération doit s'appliquer aux primes de remboursement attachées à tous les bons et obligations émis en France avant le 1er juin 1985 avec l'autorisation du ministre de l'économie et des fnances, quels que soient la nature et l'objet de cette autorisation. Sont par suite exonérées non seulement les primes de remboursement attachées aux valeurs du Trésor et aux emprunts garantis par l'État mais encore celles afférentes aux obligations dont le ministre de l'économie et des finances a autorisé l'émission en application de la loi du 6 août 1941 ou de l'article 82 de la loi du 23 décembre 1946.
En outre, il a été décidé d'étendre le bénéfice de cette exonération aux primes de remboursement se rapportant aux emprunts réalisés avant l'institution du contrôle des émissions de valeurs mobilières ou dispensés de toute autorisation préalable à raison de leur faible montant. En conséquence, toutes les primes de remboursement attachées à des titres d'emprunts émis en France avant le 1er juin 1985 sont exclues des bases de l'impôt sur le revenu, sans qu'il y ait lieu de rechercher à quelle catégorie d'emprunts elles se rattachent.
2. Emprunts émis depuis le 1er juin 1985
Le 3° de l'article 157 du CGI limite l'exonération des primes de remboursement à celles qui sont attachées aux titres émis depuis le 1er juin 1985 lorsqu'elles ne sont pas supérieures à 5 % du nominal.
- aux primes distribuées ou réparties depuis le 1er janvier 1989 par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (SICAV ou fonds commun de placement) visé par les articles L214-2 et suiv. du code monétaire et financier (Comofi) lorsqu'elles représentent plus de 10 % du montant de la distribution ou de la répartition ;
- aux primes de remboursement définies au II de l'article 238 septies A du CGI.
- aux emprunts émis depuis le 1er janvier 1992 ;
- aux emprunts démembrés depuis le 1er juin 1991 ;
- aux emprunts qui font l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de cet emprunt a été émise après le 1er janvier 1992 avec règlement de cette partie depuis le 1er janvier 1994.
Aux termes de l'article 135 du CGI, l'impôt sur le revenu n'est pas applicable aux primes de remboursement provenant de l'échange de titres prévu à l'article premier du décret n° 50-1401 du 9 novembre 1950 relatif au regroupement des titres gérés par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF). Il n'est perçu que lors du remboursement des titres de remplacement, qui sont réputés avoir été émis au même taux d'émission que ceux de l'emprunt regroupé.
D'autres exonérations sont prévues par l'article 157 du CGI. Il s'agit :
- des produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu des engagements d'épargne à long terme (CGI, 16 ° de l'art. 157 et art. art. 163 bis A) ;
- des revenus des valeurs attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats des entreprises (CGI, 16° bis de l'art.157 et art. 163 bis AA) et des revenus du portefeuille collectif constitué en application d'un plan d'épargne salariale (CGI, 17°de l'art.157 et art. 163 bis B).
- du versement de la prime d'épargne et de ses intérêts capitalisés ainsi que du versement au-delà de la huitième année qui suit l'ouverture d'un plan d'épargne populaire, des produits capitalisés et de la rente viagère (CGI, art. 22° de l'art. 157 ; cf. BOI-RPPM-RCM-40-60) ;
- des produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions (PEA) mentionné à l'article 163 quinquies D du CGI ainsi que les crédits d'impôt restitués ;
- de la rente viagère, lorsque le PEA défini à l'article 163 quinquies D du CGI se dénoue après huit ans par le versement d'une telle rente (cf. BOI-RPPM-RCM-40-50).
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References: l'article 132
 l'article 118
 l'article 158
 l'article 124

L'article 118
 l'article 158
 l'article 120
 l'article 157
 l'article 119
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 118
 l'article 118
 l'article 120
 l'article 238
 l'article 206
 l'article 157
 l'article 82
 l'article 157
 l'article 238
 l'article 135
 l'article 157
 art. 163
 art. 163
 art. 163
 art. 22
 l'article 163
 l'article 163