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Timestamp: 2019-08-25 01:46:35+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Georges OTHILY > Extrait de la table nominative 1996
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 330 (95-96)] relatif à la détention provisoire [n° 0374 (95-96)] (22 mai 1996) - Droit pénal.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 400 (95-96)] de M. Guy Cabanel, relative au placement sous surveillance électronique pour l'exécution de certaines peines. [n° 0003 (96-97)] (2 octobre 1996) - Droit pénal.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la détention provisoire [n° 0060 (96-97)] (31 octobre 1996) - Droit pénal.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Administration pénitentiaire [n° 0091 (96-97) tome 5] (21 novembre 1996) - Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 99 (96-97)], adopté avec modifications par l'assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à . la détention provisoire [n° 0118 (96-97)] (4 décembre 1996) - Droit pénal.
- Proposition de loi tendant à créer un Office parlementaire d'amélioration de la législation [n° 0390 (94-95)] - (30 janvier 1996) - Discussion générale (p. 265, 267) : vocation universelle de la loi. Inflation législative. Retard dans l'application des lois. Exemple de l'augmentation du nombre de pages du journal officiel. Information du citoyen. Suivi de l'application des lois au Sénat et à l'Assemblée nationale. Questions sur les modalités de fonctionnement de l'Office. Se rallie à l'avis défavorable de la commission des lois sur la création de cet Office.
- Projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales [n° 0171 (95-96)] - (8 février 1996) - Après l'art. 6 (p. 577, 578) : ses amendements n° 16 et n° 17 : majoration de la dotation forfaitaire attribuée aux communes des départements et territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; retirés.
- Proposition de loi relative à l'adoption [n° 0173 (95-96)] - Suite de la discussion - (24 avril 1996) - Art. 32 (par priorité) (catégorie de personnes pouvant adopter un pupille de l'Etat - projet d'adoption - Art. 63 du code de la famille et de l'aide sociale) (p. 2171) : soutient l'amendement n° 110 de M. Paul Girod (présence de magistrats au sein de la commission d'agrément).
- Projet de loi relatif à la détention provisoire [n° 0330 (95-96)] - (29 mai 1996) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 3039, 3041) : loi du 9 juillet 1984. Conditions de fond permettant le recours à la détention provisoire. Définition de la notion de trouble à l'ordre public. Amélioration du référé-liberté. Pouvoirs de la chambre d'accusation et de son président. Limitation de la durée maximale de la détention provisoire. Propositions de la commission : limitation maximale à une durée d'un an en matière correctionnelle ; en matière criminelle, fixation d'un délai entre l'acte d'accusation et le passage devant la cour d'assises. Proposition d'un dispositif de placement sous surveillance électronique - Avant l'art. 1er (p. 3057, 3058) : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (autorisation de délivrer aux parties des copies du dossier d'instruction). (p. 3060, 3063): s'oppose aux amendements n° 21 de Mme Nicole Borvo (organisation d'un système collégial de placement en détention provisoire, dissocié des fonctions de l'instruction), n° 28, sur le même objet, et n° 29 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (pouvoir du président du tribunal de grande instance en matière de prescription ou de prolongation de détention provisoire). S'oppose, au nom de la commission, à l'amendement n° 22 de Mme Nicole Borvo, qu'à titre personnel il votera (remplacement de la référence à la peine encourue par la mise en examen, par la référence à la peine prévue pour l'infraction commise). Accepte l'amendement n° 30 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la distinction entre le flagrant délit et les autres cas pour la fixation du quantum de peine autorisant le placement en détention provisoire) - Art. 1er (critères du placement en détention provisoire) : son amendement n° 1 : mention du caractère exceptionnel de la détention provisoire ; adopté. (p. 3067) : s'oppose aux amendements identiques n° 23 de Mme Nicole Borvo et n° 31 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression du critère de trouble à l'ordre public) - Après l'art. 2 (p. 3069, 3072) : son amendement n° 2 : dans l'ordonnance de placement en détention provisoire, indication en quoi le contrôle judiciaire est insuffisant ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 41 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (indication dans l'ordonnance des éléments permettant au juge de démontrer qu'il n'utilise pas la détention préventive comme moyen de pression sur la personne concernée). S'oppose à l'amendement n° 32 du même auteur (publicité du débat précédant le placement en détention provisoire) - Art. 3 (prolongation de la détention provisoire en matière correctionnelle) (p. 3072, 3073) : son amendement n° 3 : réduction à huit mois de la durée maximale de principe de la détention provisoire en matière correctionnelle, conditions de prolongation ; adopté - Art. 4 (prolongation de la détention provisoire en matière criminelle) (p, 3073) : son amendement de coordination n° 4 ; adopté - Art. 5 (prolongation de la détention provisoire au-delà d'un an) (p. 3074) : ses amendements n° 5, de coordination ; n° 6, rédactionnel ; n° 7, de rectification, et n° 8 : limitation de la faculté reconnue au juge d'instruction de ne pas indiquer la nature des investigations auxquelles il entend procéder ; adoptés - Après l'art. 5 (p. 3075, 3076) : au nom de la commission des lois, accepte l'amendement n° 34 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (nouvelle rédaction de l'article 149 du code de procédure pénale - réparation du préjudice matériel et moral). A titre personnel, votera l'amendement n° 40 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article 149 du code de procédure pénale : réparation du préjudice anormal).
- Suite de la discussion - (30 mai 1996) - Rapporteur de la commission des lois - Après l'art. 8 (par priorité) (p. 3086, 3091) : son amendement n° 12 : placement sous surveillance électronique ; adopté. Imputation de la durée de surveillance sur la peine - Art. 6 (maintien de la détention provisoire après renvoi devant le tribunal correctionnel) (p. 3091) : son amendement de coordination n° 9 ; adopté - Art. 7 (référé-liberté) (p. 3095) : son amendement de coordination n° 10 ; adopté. Accepte l'amendement n° 20, déposé à titre personnel par M. Jacques Larché, (nouvelle rédaction : substitution d'une simple demande à l'appel - compétence du président du tribunal de grande instance pour la décision de mise en liberté - maintien de la personne concernée à la disposition d'un officier de police judiciaire lorsque la demande est formée avant l'exécution du mandat de dépôt), et l'amendement n° 37 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (débat public devant le président de la chambre d'accusation). S'oppose à l'amendement n° 36 du même auteur (motivation de l'ordonnance rendue par le président de la chambre d'accusation). Proximité du tribunal de grande instance. Limitation du nombre d'incarcérations - Après l'art. 8 (suite) (p. 3100, 3105) : s'oppose à l'amendement n° 24 de Mme Nicole Borvo (modification de l'article 63-4 du code de procédure pénale relatif à la garde à vue : possibilité d'intervention immédiate d'un avocat). Ses amendements de coordination n° 11, n° 13, n° 14, n° 15 et n° 16 ; adoptés. Son amendement n° 17 : délai entre l'acte d'accusation et le passage en cour d'assises ; retiré, puis repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt. Son amendement n° 18 : saisine de la chambre d'accusation pour défaut d'investigation ; adopté après modification par le sous-amendement n° 38 du Gouvernement, qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 25 de Mme Nicole Borvo (suppression de toute détention provisoire pour les mineurs) - Art. 9 (application dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte) (p. 3106): accepte l'amendement n° 19 de M. Daniel Millaud (application par une loi ultérieure).
- Conclusions du rapport de M. Georges Othily, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi (n°0400, 95-96) de M. Guy Cabanel, relative au placement sous surveillance électronique pour l'exécution de certaines peines [n° 0003 (96-97)] - (22 octobre 1996)- Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 4887, 4888) : rappel des principes du placement sous surveillance électronique. Application du dispositif initialement envisagé pour des prévenus. Application à des condamnés à de courtes peines ou à des personnes en fin d'exécution de peine. Avantage en termes de réinsertion des petits délinquants. Diminution attendue de la surpopulation carcérale. Coût de prise en charge des condamnés. Attention portée à la dignité de la personne. Nécessaire consentement du condamné, formulé en présence d'un avocat. Mise en oeuvre du dispositif selon la vie familiale et l'activité professionnelle du condamné. Possibilité offerte au condamné de demander la révocation de cette mesure. Appel possible en cas de révocation par le juge d'application des peines. Accompagnement socio-éducatif du condamné - Art. 1er (dispositions relatives à l'application du placement sous surveillance électronique - Art. 723-1-1 du code de procédure pénale) (p. 4898, 4899) : accepte les amendements du Gouvernement n° 1 (application du placement sous surveillance électronique à titre probatoire pour une libération conditionnelle), n° 2 (impossibilité de suspendre ou de fractionner un placement sous surveillance électronique décidé à titre probatoire pour une libération conditionnelle) et n° 3 (détermination par décret en Conseil d'Etat, des conditions d'agrément des personnes morales de droit privé, susceptibles de procéder à l'exploitation et à la maintenance du dispositif technique). Sur l'amendement n° 1 précité, son sous-amendement n° 5 ; adopté - Avant l'art. 2 (p. 4899) : accepte l'amendement n° 4 du Gouvernement (expertise psychiatrique préalable au placement sous surveillance électronique).
- (2 décembre 1996) (p. 6403, 6405) : loi d'assimilation du 19 mars 1946. Situation économique et sociale du département de la Guyane. Particularité au sein de l'outremer du département de la Guyane. Modification du cadre politico-administratif de la Guyane. Attribution de moyens supplémentaires aux fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer. Lutte contre le chômage. Dispositions relatives à la défiscalisation des opérations de restauration du patrimoine bâti guyanais. Fonds spécifique de développement. Augmentation des commandes publiques. Secteur du bâtiment et des travaux publics. Logement social. Agence régionale d'hospitalisation. Situation de la Guyane. Création d'une véritable commission d'évaluation des titres en Guyane. La majorité des membres du RDSE votera ce projet de budget.
- (2 décembre 1996) (p. 6435, 6436) : identité culturelle en Guyane. Direction régionale des affaires culturelles, DRAC. Avenir de la jeunesse. Revalorisation et restauration du patrimoine guyanais. Créations d'emplois. Poursuite des contrats de plan Etat-région. La majorité des membres du groupe du RDSE votera ce projet de budget.
- (2 décembre 1996) (p. 6467) : enveloppe budgétaire allouée au Centre national d'études spatiales, CNES. Ariane V. Poids de l'activité spatiale sur l'emploi guyanais. Programme spatial européen. Etats-Unis. Coopération européenne. Programme ATV. La majorité des membres du RDSE votera ce projet de budget.
- (3 décembre 1996) (p. 6507) : maîtrise des dépenses publiques. Insuffisances du système éducatif guyanais tant quantitatif que qualitatif. Propositions. (p. 6508) : réforme des rythmes scolaires en Guyane. Situation financière difficile des collectivités locales et programme d'aménagement du temps scolaire. Le groupe du Rassemblement démocratique social et européen votera ce budget.
- (3 décembre 1996) (p. 6544, 6545) : création d'une académie de plein exercice en Guyane. Diversification des filières en adéquation avec l'environnement guyanais. Problèmes rencontrés par l'enseignement supérieur aux Antilles et en Guyane. Besoins en personnel et moyens financiers. Demande d'ouverture de la première année du cycle des études médicales au sein de l'université des Antilles et de la Guyane.
- (9 décembre 1996) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour l'administration pénitentiaire (p. 6988, 6989) : budget satisfaisant, en dépit d'une réduction de crédits liée à la maîtrise des dépenses publiques. Achèvement de grandes opérations d'infrastructures. Créations nettes d'emploi dans l'administration pénitentiaire. Projet de loi relatif à la détention provisoire. Proposition de loi relative au placement sous surveillance électronique. Modification du code de procédure pénale et extension des possibilités d'individualisation des peines. Décret relatif au régime disciplinaire des détenus. Prise en compte, par le ministère de la justice, des préoccupations de l'administration pénitentiaire. Avis favorable de la commission des lois sur ce projet de budget.
- Projet de loi relatif à la détention provisoire - Nouvelle lecture [n° 0099 (96-97)] - (11 décembre 1996) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 7214, 7217) : placement sous surveillance électronique. Communication de la copie du dossier par l'avocat à son client. Durée maximale de la détention provisoire en matière correctionnelle. Indemnisation des personnes placées abusivement en détention provisoire. Autorité chargée de statuer sur le référé liberté. Propose l'adoption de ce projet de loi assorti des propositions de la commission - Avant l'art. 1er AA ou après l'art. 2 (p. 7227) : s'oppose aux amendements n° 17 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (placement en détention provisoire par le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui) et n° 25 de Mme Nicole Borvo (prescription collégiale de la détention provisoire) - Avant l'art. 1er AA (p. 7228) : s'oppose à l'amendement n° 26 de Mme Nicole Borvo (intervention d'un avocat dès le début de la garde à vue)- Art. 1er AB (communication aux parties de la reproduction des copies du dossier d'instruction) (p. 7229, 7230) : son amendement de suppression n° 1 ; rejeté. S'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 7 et n° 14 (procédure de communication). (p. 7236) : son amendement n° 32 : élaboration d'un nouveau dispositif de communication ; rejeté - Art. 1er A (référence à la peine encourue pour le placement en détention provisoire- supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 7241) : s'oppose à l'amendement de rétablissement n° 27 de Mme Nicole Borvo - Art. 1er (critères du placement et du maintien en détention provisoire) : s'oppose aux amendements identiques n° 28 de Mme Nicole Borvo et n° 15 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la notion de trouble exceptionnel à l'ordre public). Accepte l'amendement n° 16 de ce dernier auteur (suppression de la notion de trouble persistant de l'ordre public) - Après l'art. 2 (p. 7243) : accepte l'amendement n° 18 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (prise de la décision de placement en audience publique et contradictoire dans le cabinet du juge) - Art. 2 bis (motivation de l'ordonnance de placement en détention provisoire) (p. 7245, 7246) : son amendement n° 2 : suppression de la mention "spécialement motivée" ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 19 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression du paragraphe 2 nouveau relatif aux réquisitions du ministère public) - Art. 3 (durée de la détention provisoire en matière correctionnelle) (p. 7246) : son amendement n° 3 : retour au texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 5 (prolongation de la détention provisoire au-delà d'un an) (p. 7247) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement d'amélioration rédactionnelle n° 20 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 5 bis (indemnisation pour détention provisoire abusive) (p. 7248) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 21 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (nouvelle rédaction mentionnant les situations n'ouvrant pas droit à indemnisation) - Art. 6 (maintien de la détention provisoire après renvoi devant le tribunal correctionnel) (p. 7249) : accepte l'amendement de coordination n° 23 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 7 (référé liberté) (p. 7250, 7251) : son amendement n° 4 : nouvelle rédaction confiant la compétence de statuer au président du tribunal d'instance, la chambre d'accusation conservant sa compétence en appel ; adopté après modification par le sous-amendement n° 30 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, qu'il accepte (possibilité de débat en audience publique) - Après l'art. 8 octies (p. 7254) : accepte l'amendement de coordination n° 29 du Gouvernement - Après l'art. 8 nonies (p. 7256) : accepte l'amendement n° 5 du Gouvernement (autorisation des perquisitions de nuit pour la recherche et la constatation des actes de terrorisme) - Art. 10 (date d'entrée en vigueur de la loi) (p. 7258) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 6 du Gouvernement (modification de la date d'entrée en vigueur)- Intitulé (p. 7259) : à titre personnel, accepte l'amendement n° 31 du Gouvernement (complément de l'intitulé par les mots suivants "et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme").

References: Art. 32
 Art. 63
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 149
 l'article 149
 Art. 6
 Art. 7
 l'article 63
 Art. 9
 Art. 1
 Art. 723
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 10