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Timestamp: 2019-08-23 21:49:27+00:00

Document:
BOFiP-BNC-SECT-60-10-20180704
1 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 1-04/07/2018)
10 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 10-04/07/2018)
- de l'évolution très nette de la jurisprudence de la Haute Assemblée qui assimile à des revenus les produits qui sont « le fruit d'initiatives ou de diligences du contribuable tendant à assurer l'exploitation lucrative de ses biens patrimoniaux » (notamment, CE, arrêt du 30 juin 1972, n° 72479 ) ;
- du fait que les gains provenant de la vente de chevaux de course, qui, auparavant échappaient également à l'impôt en vertu de l'arrêt du 26 mars 1953 cité au § 1 , sont, depuis le 1 er janvier 1977, passibles des dispositions de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values sur biens meubles.
20 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 20-04/07/2018)
La nécessité d'établir un régime cohérent d'imposition des profits et plus-values réalisés par les propriétaires de chevaux de course qui ne sont ni éleveurs, ni entraîneurs publics (qui seront dénommés « propriétaires » dans la suite de ce document), a conduit à solliciter l'avis du Conseil d'État qui a confirmé que cette activité devait être considérée comme une activité lucrative au sens des dispositions de l' article 92 du code général des impôts (CGI) .
30 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 30-04/07/2018)
Les dispositions de l' article 92 du CGI visent les revenus qui sont tirés de toutes les occupations lucratives et sources de profits et qui ne se rattachent pas à une autre catégorie de revenus. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, il s'agit des profits réguliers ou renouvelables, non imposables dans une autre catégorie de revenus ou en vertu d'un texte spécial, qui sont le fruit d'initiatives ou de diligences du contribuable, pouvant consister notamment dans la recherche des meilleures conditions de placement de ses capitaux, et tendant à assurer l'exploitation lucrative de ses biens patrimoniaux.
Le Conseil d'État ( CE, arrêt du 7 mai 1980, n° 18035 ) a jugé que si, en principe, la seule propriété d'un ou de plusieurs chevaux de course, dont le propriétaire se borne à assurer l'entretien en payant à un entraîneur le prix de pension convenu et auxquels ce dernier fait disputer les épreuves qui leur sont ouvertes, ne peut pas être assimilée à une exploitation ou à une occupation lucrative et ne constitue pas une source normalement productrice de revenus, il n'en va pas de même dans le cas où le propriétaire des chevaux dispose d'installations matérielles et de personnel lui permettant d'assurer la préparation et l'entraînement des chevaux et à cette fin prend des initiatives et se livre à des contrôles. Il donne ainsi à son activité le caractère d'une exploitation ou occupation lucrative au sens du 1 de l'article 92 du CGI, qui le rend passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Remarque : En pratique, un contrat-type par lequel le propriétaire confie à l’entraîneur la gestion de son écurie sans assumer personnellement ni initiative ni diligence peut être établi entre le propriétaire et l’entraîneur. Ce contrat est en principe signé en trois exemplaires destinés respectivement au propriétaire, à l’entraîneur et à France Galop, société de course. Un modèle figure au BOI-LETTRE-000237 . La production d’un tel contrat par le contribuable constitue un simple indice de l’absence d’activité lucrative qui, pour permettre au propriétaire de bénéficier de l’exonération de ses gains de course, devra être corroboré par la réalité des faits.
40 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 40-04/07/2018)
En application des dispositions de l' article 4 B du CGI , sont considérées comme domiciliées en France, sur le plan fiscal :
50 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 50-04/07/2018)
60 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 60-04/07/2018)
Dans cette situation, il convient de considérer que l'activité exercée a, depuis l'origine, un caractère non commercial. Les gains provenant de la vente des produits de l'élevage sont donc taxables dans les conditions prévues pour les bénéfices non commerciaux, sur le fondement des dispositions de l' article 92 du CGI qui concernent les opérations lucratives ou sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus.
Lorsqu’ils n’exercent aucune diligence en vue de s’aménager une source de revenus, les gains de course réalisés par un éleveur sans sol qui se borne à confier son cheval à un entraîneur sont exonérés ( BOI-BA-CHAMP-10-20 au I-B-1 § 70 ).
70 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 70-04/07/2018)
Sur ce point, il convient de se reporter au I-B-2 § 80 du BOI-BA-CHAMP-10-20 .
80 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 80-04/07/2018)
Leur régime fiscal est précisé au I-A-3 § 30 à 35 du BOI-BA-CHAMP-10-20 .
90 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 90-04/07/2018)
Les profits tirés de la location de la carrière d'un cheval de course par un exploitant agricole au sens de l' article 63 du CGI soumis à un régime réel d'imposition, sont considérés comme des gains de course soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles ( BOI-BA-CHAMP-10-20 au I-B-3 § 90 ).
100 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 100-04/07/2018)
Sur ce point, il convient de se reporter au I-B-5 § 110 du BOI-BA-CHAMP-10-20 .
110 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 110-04/07/2018)
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BA-CHAMP-10-20 .
Pour la situation des propriétaires de chevaux ayant recours à un entraîneur salarié, il convient de se reporter au I-A-3 § 30 à 35 du BOI-BA-CHAMP-10-20 .
120 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 120-04/07/2018)
- les activités de nature commerciale ou non commerciale exercées à titre accessoire à l'activité agricole peuvent être prises en compte au titre de l'activité agricole dans les conditions prévues à l' article 75 du CGI ;
130 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 130-04/07/2018)
140 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 140-04/07/2018)
Le bénéfice net d'exploitation est constitué, conformément aux dispositions de l' article 93 du CGI , par la différence entre les recettes encaissées et les dépenses payées au cours de l'année d'imposition.
- et les amortissements des chevaux, calculés selon le mode linéaire en fonction de la carrière de course probable (en général, quatre ans, soit un taux annuel de 25 %, lorsqu'il s'agit de chevaux de galop et huit ans, soit un taux annuel de 12,5 %, dans les autres cas) et du prix d'acquisition tel qu'il a été porté sur le registre des immobilisations et des amortissements (cf. III-A-2 § 300 ). Les amortissements peuvent, le cas échéant, être différés en période déficitaire.
Remarque : Les titulaires de bénéfices non commerciaux qui ont inscrit leurs chevaux en immobilisation dans les conditions identiques à celles des titulaires de bénéfices agricoles peuvent également retenir une durée d'amortissement de trois ans. Pour plus de précisions sur les conditions d'activation et de mise en oeuvre de cette modalité d'amortissement, il convient de se référer au BOI-BA-BASE-20-30-10-20 .
150 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 150-04/07/2018)
Lorsque le résultat d'exploitation de l'écurie de course est déficitaire, le déficit ainsi constaté ne peut, en principe, faire l'objet d'une imputation sur le revenu global du contribuable dès lors que, dans la généralité des cas, l'activité en cause ne constitue pas l'exercice d'une activité libérale. Ce déficit ne peut être imputé que sur les bénéfices tirés de la même activité ou d'activités semblables (autres activités lucratives à caractère non professionnel) au cours des six années suivantes ( CGI, art. 156, I, 2° ), sous réserve de la mesure prévue au II-D-1 § 260 .
160 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 160-04/07/2018)
170 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 170-04/07/2018)
180 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 180-04/07/2018)
190 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 190-04/07/2018)
200 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 200-04/07/2018)
210 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 210-04/07/2018)
- consacre une part importante de son temps à l’activité ( CAA Nantes, arrêt du 27 mars 1996, n° 94NT00097 ).
220 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 220-04/07/2018)
De même, n'exercent pas une activité professionnelle les propriétaires de chevaux de course qui ne sont ni éleveurs ni entraîneurs ( CAA Bordeaux, arrêts du 23 mai 1990, n° 89BX00757 et n° 89BX00758 ).
En outre, il est rappelé que les propriétaires non-éleveurs, non-entraîneurs et les éleveurs sans sol qui se bornent à confier leurs chevaux à un entraîneur sans exercer de diligences susceptibles d'influencer la préparation ou la carrière de leurs chevaux ne se livrent pas à une activité lucrative. Les gains de course qu'ils réalisent n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu et leurs pertes ne peuvent faire l'objet d'aucune imputation (cf. I-A § 30 ).
230 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 230-04/07/2018)
Les gains constatés lors de la vente des chevaux doivent être soumis à l'impôt dans les conditions prévues au I de l' article 93 quater du CGI ( BNC-BASE-30 ) ou, lorsque le montant des recettes n'excède pas les seuils fixés à l' article 151 septies du CGI (montant des recettes brutes hors plus-value), selon les règles prévues à cet article.
Remarque : Pour les propriétaires non-éleveurs non-entraîneurs dont les gains ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu ( BOI-BA-CHAMP-10-20 au I-B-2 § 80 ), sous réserve des dispositions propres aux bénéfices retirés d’une activité industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale, la plus-value dégagée lors de la vente d’un cheval relève du régime d’imposition des plus-values sur biens meubles réalisées par les particuliers ( CGI, art. 150 UA ).
240 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 240-04/07/2018)
Conformément aux dispositions du I de l' article 93 quater du CGI , les plus-values doivent être imposées suivant les règles prévues à l 'article 39 duodecies du CGI , l' article 39 duodecies A du CGI , l' article 39 terdecies du CGI , l' article 39 quaterdecies du CGI et l' article 39 quindecies du CGI (plus-values à court terme et plus-values à long terme ; sur l'appréciation du délai de deux ans, cf. III-A § 290 et suiv. ).
Dans l'hypothèse où une plus-value réputée à long terme est dégagée, cette plus-value doit être taxée à l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux).
250 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 250-04/07/2018)
260 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 260-04/07/2018)
Toutefois, conformément aux dispositions du I de l' article 39 quindecies du CGI le propriétaire peut procéder, s'il y a intérêt, à la compensation entre les plus-values nettes à long terme et le déficit d'exploitation de l'exercice et les déficits reportables relatifs à des exercices antérieurs. Cette compensation s'oppose au report, sur les bénéfices des exercices ultérieurs, des déficits ainsi utilisés.
270 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 270-04/07/2018)
Certains propriétaires peuvent constituer entre eux des sociétés civiles qui ont pour objet d'acheter les chevaux et de les faire courir. Le régime fiscal de ces sociétés civiles est celui défini à l' article 8 du CGI , ces sociétés étant réputées exercer elles-mêmes leur activité. Les règles de détermination du résultat d'exploitation et des plus-values sont alors applicables au niveau de la société dans les conditions précisées au II § 130 à 260 , chacun des associés étant imposé en son nom propre pour la part des résultats d'exploitation ou des plus-values correspondant à ses droits dans la société.
Enfin, lorsque les résultats d'exploitation de la société sont déficitaires, le report de ces déficits s'effectue au niveau de chaque associé pour sa part, dans les conditions précisées aux II-B à II-B-1-c § 150 à 180 .
Remarque : Si ces sociétés civiles fournissent des prestations de nature commerciale autres que la location de carrière à caractère accessoire visée au I-C-4 § 90 (recettes de publicité, notamment), elles deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés en application des dispositions du 2 de l' article 206 du CGI .
280 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 280-04/07/2018)
Les membres d'une copropriété de cheval de course ou d'étalon constituée sous forme de société en participation sont imposés suivant les règles de droit commun applicables aux revenus perçus par les associés d'une société de personnes ( BOI-BIC-CHAMP-70-20-80 au II § 10 ).
290 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 290-04/07/2018)
Les règles applicables, quant à la tenue des documents prescrits par la loi, sont donc celles définies au BOI-BNC-DECLA-10-20 . Elles n'appellent pas de commentaires particuliers sous réserve de la précision suivante concernant l'inscription sur le registre des immobilisations du prix de revient des chevaux.
300 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 300-04/07/2018)
En règle générale, le propriétaire a acquis les chevaux qu'il fait courir. Il doit donc porter sur le registre des immobilisations et des amortissements -qu'il doit obligatoirement tenir lorsqu'il relève du régime de la déclaration contrôlée ou qu'il a opté pour ce régime- le prix de revient de chacun des chevaux qu'il possède (prix d'achat augmenté des frais d'acquisition). Cette inscription doit être faite à la date réelle de l'acquisition même si cette date est antérieure au 1 er juillet de l'année qui suit celle de sa naissance (année de yearling ). C'est à partir de cette date et de ce prix que seront calculés les amortissements susceptibles de venir en déduction du bénéfice d'exploitation.
310 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 310-04/07/2018)
320 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 320-04/07/2018)
330 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 330-04/07/2018)
Dès la naissance des poulains, le propriétaire inscrit sur le registre la date de naissance. Il comptabilise ensuite au fur et à mesure de leur paiement les dépenses constitutives du prix de revient du poulain. Ce prix de revient doit, en effet, être déterminé selon les règles applicables en matière de bénéfices agricoles ( BOI-BA-BASE-20-20-20-30 au II-A-2-a § 200 , la méthode forfaitaire prévue au I de l' article 38 sexdecies I de l'annexe III au CGI étant exclue), les dépenses ainsi comptabilisées ne doivent pas être comprises dans les dépenses déductibles de l'année au cours de laquelle elles sont exposées.
340 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 340-04/07/2018)
350 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 350-04/07/2018)
Remarque : Toutefois, il est admis que le caractère d'immobilisation n'est pas remis en cause pour les chevaux de course vendus en ventes publiques entre le 1 er juillet et le 31 décembre de leur année de yearling et qui ont été, préalablement, soumis à une préparation adéquate et intensive en vue de ces ventes.
360 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 360-04/07/2018)
Il est alors considéré comme un élément amortissable, à partir du 1 er juillet de l'année de yearling . C'est à partir de cette date que sont calculés les amortissements ainsi que le délai de deux ans qui permet d'opérer une distinction entre plus-values à court terme ou à long terme.
370 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 370-04/07/2018)
380 (BOFiP-BNC-SECT-60-10-§ 380-04/07/2018)

References: § 1
 l'article 92
 § 70
 § 80
 § 30
 § 90
 § 110
 § 30
 § 300
 art. 156
 § 260
 § 30
 § 80
 art. 150
 § 290
 § 130
 § 150
 § 90
 § 10
 § 200