Source: http://docplayer.fr/37511533-Acte-de-fondation-en-cas-de-doute-la-version-allemande-fait-foi.html
Timestamp: 2018-11-21 19:19:20+00:00

Document:
ACTE DE FONDATION En cas de doute, la version allemande fait foi. - PDF
Download "ACTE DE FONDATION En cas de doute, la version allemande fait foi."
1 En cas de doute, la version allemande fait foi. page 1 / 9
2 Table des matières page A DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 3 Art. 1 Dénomination et siège... 3 Art. 2 But... 3 Art. 3 Fortune... 3 Art. 4 Organes... 3 B ASSEMBLÉE DES DÉLÉGUÉS... 4 Art. 5 Composition... 4 Art. 6 Durée du mandat... 4 Art. 7 Délégués des salariés... 4 Art. 8 Délégués des employeurs... 4 Art. 9 Délégués des bénéficiaires de rentes... 4 Art. 10 Droits et obligations... 5 Art. 11 Convocation et organisation... 5 Art. 12 Décisions et votations... 5 C CONSEIL DE FONDATION... 6 Art. 13 Composition... 6 Art. 14 Constitution... 6 Art. 15 Durée du mandat... 6 Art. 16 Salariés membres du conseil de fondation... 6 Art. 17 Employeurs membres du conseil de fondation... 6 Art. 18 Représentant des bénéficiaires de rentes... 6 Art. 19 Droits et obligations... 7 D CONTRÔLE... 8 Art. 20 Organe de révision... 8 Art. 21 Expert en matière de prévoyance professionnelle... 8 E SUCCESSION, DISSOLUTION ET LIQUIDATION... 8 Art. 22 Succession... 8 Art. 23 Dissolution et liquidation... 8 F DISPOSITIONS FINALES... 9 Art. 24 Généralités... 9 page 2 / 9
3 A DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 Dénomination et siège 1 Sous la dénomination «Caisse de pensions Migros» (Migros-Pensionskasse) (Cassa pensioni Migros) (Migros Pension Fund), il existe une fondation au sens des art. 80 et suivants CC, de l art. 331 CO et de l art. 48, al. 2 de la LPP. 2 La fondation a son siège à Schlieren. Le conseil de fondation peut transférer le siège de la fondation dans une autre localité de Suisse, sous réserve de l approbation de l autorité de surveillance. Art. 2 But 1 La fondation a pour but d appliquer la prévoyance professionnelle dans le cadre de la LPP et de ses ordonnances d application afin de prémunir les salariés du groupe Migros (groupe-m) ainsi que les membres de leur famille et survivants contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l invalidité et du décès. L admission d une entreprise intervient sur la base d une convention d affiliation écrite, qui est portée à la connaissance de l autorité de surveillance. La fondation peut étendre la prévoyance au-delà des prestations minimales légales. 2 Pour atteindre son but, la fondation peut conclure des contrats d assurance ou faire partie de contrats existants dans lesquels elle agit à titre de preneur d assurance et de bénéficiaire. Art. 3 Fortune 1 La fortune de la fondation est alimentée par les cotisations réglementaires des salariés et des employeurs, les attributions facultatives des employeurs ou de tiers, les éventuels excédents provenant de contrats d assurance ainsi que par les produits de la fortune de la fondation. 2 Hormis les prestations qui ont pour but la prévoyance, aucun prélèvement ne sera effectué sur la fortune de la fondation pour des prestations que les entreprises affiliées sont juridiquement tenues de fournir elles-mêmes ou qu elles fournissent ordinairement à titre d indemnisation pour un travail accompli (allocations de renchérissement, allocations familiales, allocations pour enfants, gratifications, etc.). 3 La fortune de la fondation est gérée selon des principes reconnus et dans le respect des dispositions fédérales en matière de placement. 4 Les cotisations des employeurs peuvent être prélevées sur les ressources de la fondation lorsque les réserves de cotisations ont été constituées par eux au préalable et comptabilisées séparément. Art. 4 Organes Les organes de la fondation sont: l assemblée des délégués et le conseil de fondation page 3 / 9
4 B Art. 5 ASSEMBLÉE DES DÉLÉGUÉS Composition 1 Le nombre des délégués est fixé à L assemblée des délégués se compose de 57 délégués des salariés, de 33 délégués des employeurs et au maximum de 10 délégués des bénéficiaires de rentes. 3 Si le quota des délégués des bénéficiaires de rentes n est pas atteint, le quota des délégués des salariés s élève proportionnellement. Art. 6 Durée du mandat 1 Les délégués sont élus ou nommés pour une durée de 4 ans. Leur réélection ou nouvelle nomination est admise. 2 En cas d extinction du mandat avant son échéance, un remplaçant est élu ou nommé pour la durée restante du mandat. Art. 7 Délégués des salariés 1 Les délégués des salariés sont élus au sein du cercle des assurés par ceux-ci (assurés en assurance risque et assurés en assurance complète). La représentation par procuration est exclue. 2 Les salariés membres du conseil de fondation édictent un règlement d élection qui fixe les détails techniques et administratifs de la procédure d élection, compte tenu des spécificités du groupe-m. Art. 8 Délégués des employeurs Les délégués des employeurs sont nommés par l administration de la Fédération des coopératives Migros (FCM). Art. 9 Délégués des bénéficiaires de rentes Les délégués des bénéficiaires de rentes sont nommés par le conseil de fondation parmi les bénéficiaires de rentes, compte tenu des spécificités du groupe-m. page 4 / 9
5 Art. 10 Droits et obligations Les activités suivantes incombent à l assemblée des délégués: - élection des salariés membres du conseil de fondation et du vice-président du conseil de fondation par les délégués des salariés parmi les délégués des salariés - prendre connaissance du rapport annuel et des comptes annuels - traiter les dossiers que lui soumet le conseil de fondation - traiter les propositions des délégués, celles-ci devant être adressées à la direction au moins 4 semaines plus tôt - droit de proposer au conseil de fondation d adapter l acte de fondation et le règlement de prévoyance Art. 11 Convocation et organisation 1 L assemblée ordinaire des délégués se réunit une fois par an sur invitation du conseil de fondation, au plus tard 6 mois après la clôture de l exercice annuel. 2 Le conseil de fondation peut, en tout temps, convoquer une assemblée extraordinaire des délégués. Une telle assemblée doit également être organisée si au moins 20 délégués en présentent la demande par écrit, en indiquant les points portés à l ordre du jour. 3 L invitation à l assemblée ordinaire des délégués doit être adressée au moins deux semaines à l avance, avec communication de l ordre du jour. En règle générale, la date de l assemblée des délégués doit être connue huit semaines à l avance. 4 L assemblée des délégués est dirigée par le président ou le vice-président du conseil de fondation. Les délibérations et décisions font l objet d un procès-verbal. Art. 12 Décisions et votations 1 L assemblée des délégués ne peut valablement prendre de décisions que si la moitié au moins de ses membres est présente. Chaque délégué présent dispose d une voix. La représentation par procuration est exclue. 2 L assemblée des délégués se prononce à la majorité simple. En cas d égalité des voix, la personne qui préside l assemblée départage. page 5 / 9
6 C CONSEIL DE FONDATION Art. 13 Composition Le conseil de fondation, en tant qu organe suprême, se compose de 11 représentants des salariés, de 10 représentants des employeurs et d un représentant des bénéficiaires de rentes qui a qualité d assesseur sans droit de vote. Art. 14 Constitution L administration de la FCM nomme, parmi les délégués qu elle désigne, le membre présidant le conseil de fondation, tandis que les délégués des salariés élisent parmi eux le vice-président. Par ailleurs, le conseil de fondation se constitue lui-même. Art. 15 Durée du mandat 1 Les membres du conseil de fondation sont élus ou nommés pour une durée de 4 ans. Leur réélection ou nouvelle nomination est admise. 2 En cas d extinction du mandat avant son échéance, un remplaçant est élu ou nommé pour la durée restante du mandat. Art. 16 Salariés membres du conseil de fondation 1 Les délégués des salariés élisent parmi eux les salariés membres du conseil de fondation. 2 Les salariés membres du conseil de fondation édictent un règlement d élection qui fixe les détails techniques et administratifs de la procédure d élection, compte tenu des spécificités du groupe-m. Art. 17 Employeurs membres du conseil de fondation L administration de la FCM désigne les membres appelés à représenter les entreprises-m. Art. 18 Représentant des bénéficiaires de rentes Les délégués des bénéficiaires de rente élisent parmi eux le représentant des bénéficiaires de rentes (assesseur sans droit de vote). page 6 / 9
7 Art. 19 Droits et obligations 1 Le conseil de fondation gère la fondation conformément à la loi et aux ordonnances, aux dispositions de l acte de fondation ainsi qu aux règlements et directives des autorités de surveillance. Il assume l entière responsabilité et établit des rapports écrits sur ses activités à l intention de l assemblée des délégués. 2 Le conseil de fondation exerce toutes les compétences qui ne sont pas expressément réservées à un autre organe de la caisse, aux entreprises-m ou aux assurés. 3 Le conseil de fondation représente la fondation vis-à-vis des tiers. Le président et le vice-président du conseil de fondation engagent la fondation par leur signature. Le conseil de fondation peut conférer ce droit à d autres personnes. Les personnes sont autorisées à signer signent collectivement à deux et ont la compétence, dans la mesure où la mention adéquate figure au registre du commerce, de conclure des contrats d achat et de vente, ainsi que d aliéner ou de grever des biens-fonds. 4 Le conseil de fondation édicte tous les règlements relatifs aux prestations, à l organisation, à l administration et au financement ainsi qu au contrôle de la fondation. Dans ces documents, il fixe les rapports avec les employeurs, les assurés et les ayants droit. Le conseil de fondation a le droit de modifier les règlements dans la mesure où les droits acquis des destinataires sont maintenus; les modifications doivent être soumises à l autorité de surveillance. 5 Les adaptations des cotisations des entreprises-m consécutives aux modifications du règlement de prévoyance doivent être approuvées par l organe compétent du groupe-m. page 7 / 9
8 D CONTRÔLE Art. 20 Organe de révision Le conseil de fondation désigne un organe de révision indépendant agréé pour effectuer les tâches de vérification prescrites par la loi. Art. 21 Expert en matière de prévoyance professionnelle Le conseil de fondation désigne un expert agréé en matière de prévoyance professionnelle pour effectuer les tâches de vérification prescrites par la loi. E SUCCESSION, DISSOLUTION ET LIQUIDATION Art. 22 Succession Si le groupe-m est transféré à un successeur ou fusionne avec une autre entreprise, la fondation suit le groupe, sauf décision contraire du conseil de fondation. Les droits et les obligations du groupe-m envers la fondation passent à son successeur. Art. 23 Dissolution et liquidation 1 En cas de dissolution du groupe-m ou de ses successeurs, la fondation est maintenue, sauf décision contraire du conseil de fondation. Dans ce cas, l autorisation de désigner les membres du conseil de fondation est transférée à ce dernier. 2 En cas de dissolution de la fondation, la fortune de la fondation est avant tout utilisée pour assurer les droits légaux et réglementaires des assurés. Un solde éventuel sera utilisé conformément au but de la fondation. 3 Le dernier conseil de fondation en place procède à la liquidation et poursuit son mandat jusqu à ce que celle-ci soit achevée. Demeure réservée une instruction différente selon la décision de dissolution de l autorité de surveillance. 4 Si les conditions pour l admission d une entreprise conformément à l art. 2 al. 1 n ont plus cours, c est l art. 23 LFLP qui s applique. 5 Le retour de tout ou partie de la fortune de la fondation à la société, à des entreprises affiliées ou à ses successeurs ainsi que l utilisation de cette fortune à des fins autres que la prévoyance professionnelle sont exclus. 6 Il ne peut être procédé à la dissolution ou à la liquidation de la fondation qu avec l assentiment de l autorité de surveillance. page 8 / 9
9 F DISPOSITIONS FINALES Art. 24 Généralités Par souci de bonne lisibilité, la forme masculine est utilisée pour désigner les deux sexes. *********** La présente version de l acte de fondation a été approuvée lors de l assemblée des délégués du 25 mars 2015 et remplace la version du 24 mars CAISSE DE PENSIONS MIGROS Jörg Zulauf Président Adrian Marbet Vice-président page 9 / 9
Règlement d organisation, édition Sommaire
Fondation collective de prévoyance professionnelle complémentaire d Allianz Suisse Société d Assurances sur la Vie En vertu de l article 7, al. 9, point e des statuts, le Conseil de fondation édicte les
Nest Fondation collective. Acte de fondation + Règlement intérieur
Nest Fondation collective Acte de fondation + Règlement intérieur Acte de fondation Article 1 Nom, siège 1) 1 Sous le nom «Nest Sammelstiftung» / «Nest Fondation collective» / «Nest Fondazione collettiva»
S T A T U T S. 3 La SIGA/FSIA s emploie à : a) définir et développer les soins dans le domaine de l anesthésie et assurer
S T A T U T S I. Nom et siège social Art. 1 Nom et siège social 1 La Fédération suisse des infirmières et infirmiers anesthésistes (SIGA/FSIA) est une association au sens de l art. 60 ss du Code civil
Statuts* *En cas de doute, c est la version allemande des statuts qui fait foi.
Statuts* *En cas de doute, c est la version allemande des statuts qui fait foi. I Nom, siège Art. 1 Nom et siège Sous le nom Croix-Bleue Suisse, une association est constituée conformément aux articles

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 1
 art. 80
 art. 331
 art. 48
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 art. 2
 art. 23
 Art. 24
 Art. 1
 art. 60
 Art. 1