Source: https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20030108-P021314F
Timestamp: 2019-08-25 00:10:37+00:00

Document:
Belgique, Cour de cassation, 08 janvier 2003, P.02.1314.F
Numéro d'arrêt : P.02.1314.F
Numéro NOR : 147635
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2003-01-08;p.02.1314.f
LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - Loi pénale - Peine plus douce - Effet rétroactif /
L'article 2 du Code pénal interdit de donner à la loi pénale un effet rétroactif au préjudice de l'inculpé mais prescrit en revanche d'appliquer la loi qui, entrée en vigueur après la commission de l'infraction, sanctionne celle-ci moins sévèrement.
T. K., accusé,
ayant pour conseils Maîtres Pierre Chomé et Olivier Bastyns, avocats au barreau de Bruxelles.
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 septembre 2002 par la cour d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
- Article 14 de la Constitution;
- Articles 2, 25, 79, 80, 467 du Code pénal;
- Loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police.
L'arrêt attaqué condamne [le défendeur], après admission de circonstances atténuantes, du chef de la prévention de vol à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, comme auteur ou coauteur, à une peine de deux cents heures de travail en application de la loi du 17 avril 2002.
Les faits dont [le défendeur] est déclaré coupable ont été commis le 3 juin 1992, date à laquelle la peine de travail n'était pas prévue dans notre arsenal juridique.
L'arrêt méconnaît ainsi la portée de l'article 14 de la Constitution, des articles 2, 25, 79, 80 et 467 du Code pénal ainsi que la portée de la loi du 17 avril 2002; la peine prononcée est dès lors illégale.
Attendu que l'article 2 du Code pénal interdit de donner à la loi pénale un effet rétroactif au préjudice de l'inculpé mais prescrit en revanche d'appliquer la loi qui, entrée en vigueur après la commission de l'infraction, sanctionne celle-ci moins sévèrement;
Que, contrairement à ce que le moyen soutient, l'alinéa premier de la disposition légale précitée ne subordonne pas la rétroactivité de la loi pénale favorable à l'inculpé, à la condition que la peine plus douce que celle-ci institue ait existé au temps où l'infraction fut commise;
Que la peine de travail est, en raison de son objet, moins sévère que l'emprisonnement puisque son incidence sur la liberté individuelle est plus limitée;
Attendu que l'arrêt constate que le demandeur a été reconnu coupable de vol avec effraction, escalade ou fausses clefs, faits commis le 3 juin 1992;
Que l'arrêt admet en faveur du défendeur des circonstances atténuantes;
Que les faits constituent dès lors un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'un mois à cinq ans;
Qu'en prononçant, à raison de ce délit, une peine de travail de deux cents heures, en application de la loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle ou de police, l'arrêt donne à ladite loi un effet rétroactif favorable au défendeur;
Qu'ainsi, la cour d'assises a fait une exacte application de l'article 2 du Code pénal;
Attendu que le demandeur ne déduit la violation des autres dispositions, constitutionnelle et légales, citées dans le moyen, que de la méconnaissance, vainement alléguée, du principe consacré par l'article 2 précité;
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du huit janvier deux mille trois par Marc Lahousse, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.
DEPELCHIN L., Considérations sur l'article 2 du Code pénal, discours prononcé à l'audience solennelle de la Cour de cassation du 1er septembre 1965, J.T., 1965, p.478; HAUSS J.J., Principes généraux du droit pénal, t. Ier, Gand, 1879, p. 122, note 4.
Date de la décision : 08/01/2003

References: L'article 2
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
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