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Timestamp: 2017-11-21 19:04:30+00:00

Document:
J.O. 240 du 14 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Vu le décret no 2005-1192 du 21 septembre 2005 relatif à l'évaluation des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2004 relatif aux modalités d'évaluation et de notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mars 2005,
L'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les personnels mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation et d'une notation au cours des années paires, à l'issue d'une période de deux années scolaires et universitaires, sous réserve des dispositions du chapitre 2 du décret no 2005-1191 du 21 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des dispositions du décret no 2005-1192 du 21 septembre 2005 relatif à l'évaluation des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale. »
A l'article 6 du même arrêté est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« La spécificité des fonctions ou du métier exercé fait l'objet d'une attention particulière. »
« Art. 9. - Les notes chiffrées attribuées au titre de la première campagne de notation et la première note chiffrée d'un fonctionnaire nommé ou titularisé dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er s'établissent sur la base d'une note de référence de 20 à laquelle s'appliquent les règles d'évolution de la note prévues aux articles 10 et 11 du présent arrêté. »
« Art. 12. - Le pouvoir de notation à l'égard des personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est exercé après avis, le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire, par le ministre ou, en application de l'arrêté du 7 novembre 1985 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, par le recteur. »
« Art. 13. - L'autorité investie du pouvoir de notation arrête les notes en s'appuyant sur les travaux d'harmonisation conduits par une ou des commissions placées auprès d'elle.
Ces commissions veillent au respect des dispositions de l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé. Elles réunissent des chefs de service et des chefs d'établissement, notamment d'enseignement scolaire et d'enseignement supérieur, auprès desquels sont affectés les agents concernés. »
Les articles 14 à 27 du même arrêté sont abrogés.
Le directeur de l'encadrement, le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du directeur du personnel
Le sous-directeur des affaires générales,
J.-M. Fay

References: L'article 2
 Art. 2
 l'article 1
 l'article 6
 Art. 9
 l'article 1
 Art. 12
 l'article 1
 Art. 13
 l'article 13