Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&qtid=5f7e7830&source=gbs_quotes_r&cad=6
Timestamp: 2019-07-20 03:26:45+00:00

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Books Books 1 - 10 of 104 on Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative,....
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 118
...pénal ; art. 471 : « Seront punis d'une amende depuis i fr. « jusqu'à i5 fr inclusivement ,11" i5, ceux qui ne se seront pas conformés aux « règlements...publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et « 4 du lit. xi de la loi du if,-24 août 1790, et de l'art. 46, lit. ier, de la loi du «...
...par application de l'article 4/1 < n° *•>, du Gode pénal, qui punit d'une amende de i à 5 fr. ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements...l'autorité municipale en vertu des articles 3 et •] , titre n, de la loi du 16-34 a°ût 1790, et de l'article '\>< , titre i", de la loi du 19-23...
France, Jean Baptiste Duvergier - France - 1835
...d'amende sera appliquée à ceux qui auront contrevenu aux rcglemens de l'autorité administrative et aux arrêtés publiés par l'autorité municipale , en vertu des articles 3 et 4, tit. XI de la loi da if,, --•>,', août 1790, et de l'art. 46, tit. I"de la loi du ig=aa juillet...
...modifié, porte, n" i5 : «Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement, ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 5 et 4> tit. 1 1 , de la loi du 16-24 août 1790, et de l'art. 4^» t'1- i", de la loi du 1922...
...règlements légalement faits par l'autorité administrative , et ceux qni ne se seront pas confoimés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale , en vertu des articles 3 et 4 , titre XI de la loi du 16 — 24 août 1790, et de l'article 46, titre Ier de la" loi du 19 — 22...
...désigne comme prévenus de contravention ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement fallu par l'autorité administrative ; et ceux qui ne se...publiés par l'autorité municipale , en vertu, des art. 3 et 4, tit. ii , de la toi du 24 «oui 1 790, ou de l'article, 46, tit. i", de la loi du 32 juillet...

References: art. 471
 art. 3
 l'article 4
 art. 5
 l'article 46
 art. 3