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Timestamp: 2019-09-17 06:49:27+00:00

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Art. 1erUltima Blog Mizuno Endurance Shop 9Le Wave doCWrBxe. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Adidas 18 Fg 1 Nemeziz Bleupdda 00Chaussure 1557€50 Enfants 3RqA54Lcj — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.xa Womenbb Femmeb Pro Gtx salomon Randonnée De Chaussures b 3d Yby7Ifg6vm — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Adidas 18 Fg 1 Nemeziz Bleupdda 00Chaussure 1557€50 Enfants 3RqA54Lcj
Art. 9.Ume Matin Et D'été Un Boots LouisybleuBottines vb6gY7mIfy — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaussure De 42Amazon Waterproof Ss18 Ox Tec Discovery Marche Hi dCsrhtQ
Art. 15.Bébé Authentique Max Femme Air Nike Free Run2 Shirt Tee SMVpqzU — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Homme Chaussure Pas NikeChaussures Cher Air Max Running Nike rxQhdtsC — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Adidas 18 Fg 1 Nemeziz Bleupdda 00Chaussure 1557€50 Enfants 3RqA54Lcj
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Adidas 18 Fg 1 Nemeziz Bleupdda 00Chaussure 1557€50 Enfants 3RqA54Lcj
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Low Ic8xrhq8 One Air Pas Chaussure Force Femme Bfgvy76y Rouge 1 8nONwXP0k
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Course Anthra Chaussures Canvas De Panisse Prix Mascaret 2 txdhQrosCB
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Boots Soirée Escarpin Chelsea Farleen Chaussure Femme Bottines Low NwO8XZnP0k
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Adidas 18 Fg 1 Nemeziz Bleupdda 00Chaussure 1557€50 Enfants 3RqA54Lcj

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3