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Timestamp: 2018-08-18 23:45:51+00:00

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DECRET PORTANT ORGANISATION FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL NATIONAL DE L'EDUCATION - Ministère de l'Education Nationale
DECRET PORTANT ORGANISATION FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL NATIONAL DE L'EDUCATION
DECRET n° 2015-1257
abrogeant le décret n°2010-0238 du 20 Avril 2010 et portant organisation, fonctionnement et attributions du Conseil National de l’Education
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, p.i
Vu la loi n°2004-004 du 26 juillet 2004 modifiée par la loi n°2008-011 du 17 juillet 2008 portant orientation générale du système d’éducation, d’enseignement et de formation de Madagascar ;
Vu le décret n°2009- 1172 du 25 Septembre 2009 fixant les attributions du Ministre de l’Education Nationale, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
Vu le décret n°2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n°2015-1243 du 28 août 2015 chargeant Monsieur Rivo RAKOTOVAO, Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement, de l’Intérim du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2015-1250 du 1er septembre 2015 chargeant Monsieur Joéli Valérien LALAHARISAINA, Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole, de l’Intérim du Ministère des Finances et du Budget ;
Vu le décret n°2015-1251 du 1er septembre 2015 chargeant Monsieur Andrianiaina Paul RABARY, Ministre de l’Education Nationale, de l’Intérim du Ministère de l’Environnement, de l’Ecologie, de la Mer et des Forêts ;
Article premier – Il est créé au niveau du Ministère de l’Education Nationale un organe consultatif dénommé Conseil National de l’Education.
Le Conseil National de l’Education a pour missions de :
animer en permanence une réflexion prospective sur l’Education Nationale ;
recueillir et approfondir toutes les propositions et les projets d’amélioration, de modification et de réforme y afférents ;
promouvoir et faciliter le dialogue permanent entre tous les représentants de chaque Région, chaque corps de métier de l’éducation ;
harmoniser et coordonner au niveau national les actions entreprises, de la conception à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’éducation ;
A cet effet,il est consultéafin dedonner son avis sur tout projet ou toute proposition de loi ayant une incidence sur l’avenir de l’éducation à Madagascar.
Dans ses attributions, le Conseil National de l’Education doit :
prendre en compte les besoins des acteurs et usagers du service public de l’éducation ;
tenir compte des réalités, des spécificités de chaque Région et de chaque corps de métier, ainsi que des spécificités et contraintes liées à l’identité Malagasy.
DE L’ORGANISATION DU CONSEIL NATIONAL DE L’EDUCATION
De la composition du CONSEIL NATIONAL DE L’EDUCATION
Art. 2 – Le président et le vice-président du Conseil National de l’Education sont élus par les membres dudit Conseil au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à un tour pour un mandat de deux (2) ans. Le président et le vice-président sont rééligibles une fois.
Art. 3 – Le Secrétaire Exécutif est désigné par arrêté du Ministre chargé de l’Education Nationale. Il a rang de chef de service et est rattaché au Secrétariat Général du Ministère chargé l’Education Nationale.
Art. 4 – Le Conseil National de l’Education comprend tout au plus 51 membres dont:
1 représentant du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
1 représentant du Ministère chargé de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;
1 représentant du Ministère chargé de l’Environnement ;
1 représentant du Ministère chargé de l’Eau ;
1 représentant du Ministère chargé de la Culture ;
1 représentant de l’Académie Malagasy ;
3 représentants de la société civile ;
10 représentants des directions nationales d’écoles privées représentant l’enseignement privé confessionnel et non-confessionnel ;
14 représentants des syndicats légalement constitués et affiliés au Ministère chargé de l’Education Nationale;
15 représentants des entités fédératives légalement constituées œuvrant dans le domaine de l’éducation.
Art. 5 -Toute personne œuvrant dans le domaine de l’éducation ou reconnue pour ses compétences particulières en matière d’éducation, peut être nommée par arrêté du Ministre chargé de l’Education Nationale pour intégrer le Conseil National de l’Education comme membre à part entière sans pouvoir toutefois dépasser la limite de 51 membres prévus dans l’article 4 ci-dessus.
Art. 6 – Les membres du Conseil sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Education Nationale pour deux ans (2) sur proposition de leurs entités d’origine.
Du fonctionnement du CONSEIL NATIONAL DE L’EDUCATION
Art. 7 – Le Conseil National de l’Education se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire. Il peut également se réunir en session extraordinaire à la demande du Ministre chargé de l’Education Nationale.
Il précise ses modalités de fonctionnement par un règlement intérieur et peut créer des commissions de travail par voie de délibération ; ouvertes à toute personne susceptible d’apporter une contribution utile à la réflexion sur l’Education Nationale.
Lors de la première session du Conseil, la première réunion se tient de plein droit, sur convocation du président du Conseil National de l’Education, dans les quinze (15) jours qui suivent la constitution dudit Conseil.
Art. 8 – Pendant les sessions ordinaires, le Conseil National de l’Education peut traiter de toutes les affaires qui rentrent dans ses attributions. L’ordre du jour des sessions est arrêté par le Président du Conseil National de l’Education suivant les contextes.
Au cour d’une session, l’ordre du jour de la prochaine peut être proposé indépendamment des autres points à déterminer ultérieurement conformément au Chapitre II du présent décret.
Art. 9 – Durant la tenue des sessions du Conseil, le secrétaire de séance est chargé de l’établissement du procès-verbal qui doit être rédigé définitivement au plus tard 48 heures après la fin de la session.
Le procès-verbal de séance doit, en outre, comporter le texte complet des points discutés et les recommandations et/ou avis adoptés par le Conseil.
Les procès-verbaux des séances du Conseil sont conservés par ordre chronologique sur un registre tenu au secrétariat dudit Conseil dont le Ministre chargé de l’Education Nationale en est ampliataire de plein droit.
Art. 10 – Le Conseil se réunit, en session extraordinaire, chaque fois que des circonstances déterminantes l’exigent.
A cet effet, le Président du Conseil est tenu de le convoquer quand une demande lui en est faite sur un ordre du jour bien déterminé par le Ministre chargé de l’Education Nationale ou par le tiers de ses membres.
Art. 11 – Toute convocation aux réunions du Conseil est faite par son Président. Elle doit être notifiée à tous les membres du Conseil sept (07) jours francs au moins, avant la réunion, avec les thèmes à soumettre à l’avis du Conseil.
Quant aux sessions extraordinaires, ce délai peut être abrégé sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Art. 12 – Le Conseil National de l’Education ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité absolue de ses membres en exercice assiste à la séance plénière.
Néanmoins, si le quorum n’est pas atteint après une première convocation régulièrement faite, la délibération prise après une seconde convocation, à trois (03) jours au moins d’intervalle, est valable quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Art. 13 – Les avis, recommandations et délibérations sont pris à la majorité relative des membres présents ou représentés.
En cas de partage de voix, sauf le cas de scrutin secret déterminé par le règlement intérieur, la voix du Président du Conseil est prépondérante.
Art. 14 – Le Président du Conseil National de l’Education, suppléé par le vice-président, préside la séance.
Art. 15 – Le Conseil peut former, en son sein, des commissions de travail permanentes et/ou ad hoc pour étudier les questions qui intéressent le Conseil sous leurs divers aspects.
Art. 16 – Peuvent être appelés à participer aux travaux des commissions à titre consultatif :
1° les fonctionnaires et agents publics dont l’avis peut être demandé en raison de leurs compétences;
2° tout organisme légalement constitué ainsi que les administrés du service public de l’éducation qui, en raison de leurs activités et de leur profession ou de toutes autres circonstances, susceptibles d’apporter des éléments d’information utile sur des questions d’ordre spécifique à soumettre au Conseil.
Art. 17 – Le nombre de commissions et leurs membres, leurs modes de désignation ainsi que leurs règles de fonctionnement sont déterminés par délibération du Conseil.
Art. 18 – Le secrétariat exécutif est composé du secrétaire exécutif et de deux secrétaires.
Il est doté par le Secrétariat Général du Ministère chargé de l’Education Nationale de matériels de fonctionnement courant en fonction des ressources disponibles.
Il est accompagné de deux (02) secrétaires qui l’assistent aux séances du Conseil National de l’Education sans participer aux débats et vote. Il est chargé de l’établissement du procès-verbal de séances.
Le procès-verbal de séances doit, en outre, comporter le texte complet des avis, recommandations et délibérations adoptés par le Conseil.
Les procès-verbaux des séances du Conseil sont conservés par ordre chronologique sur un registre paraphé conjointement par le Président du Conseil et le secrétaire dont le Ministre chargé de l’Education Nationale en est ampliataire d’office.
DES Attributions du bureau du Conseil
Art. 19 – Le Président du Conseil est chargé de préparer l’ordre du jour des séances.
Le Ministre chargé de l’Education Nationale peut toutefois proposer des questions à intégrer dans l’ordre du jour déterminé par le Président du Conseil.
Le Président du Conseil assure une liaison permanente avec le Ministère chargé de l’Education Nationale qu’il tient informé de ses activités par la transmission de rapports périodiques, de copies des avis et recommandations ou autres documents utiles.
Des actes du Conseil National de l’Education
Art. 20 – Lorsque le Conseil est saisi par le Ministre de l’Education nationale, il émet des avis. Lorsqu’il s’auto saisit par le tiers de ses membres, il prend des recommandations. Lorsqu’il prend des actes relatifs à son organisation interne, le cas échéant, il prend des délibérations.
Art 21 – Le Conseil National de l’Education est chargé :
d’arrêter annuellement son programme de travail et d’activités ;
dans le domaine de l’éducation, d’émettre des avis et recommandations sur les orientations générales de la politique en matière d’éducation, que lui soumet le Ministre chargé de l’Education Nationale ;
d’apporter son soutien aux pratiques innovantes qu’il aura jugées les plus pertinentes et d’en rendre familier l’ensemble du système éducatif afin d’enrichir et de renforcer les dispositifs rendant performant ledit système ;
d’animer des réflexions avec le concours des responsables du système éducatif, les chercheurs spécialistes en éducation, les représentants des associations et syndicats ou des mouvements pédagogiques, les experts étrangers en éducation ;
de remettre chaque année au Ministre chargé de l’Education Nationale un rapport sur ses travaux, présentant ses observations et recommandations.
Art 22 – En aucun cas, le Conseil National de l’Education et en l’occurrence les membres de bureau ne peuvent accomplir des actes de communications publiques au titre du Ministère chargé de l’Education Nationale, ni même au titre du Conseil National de l’Education Nationale sauf autorisation formelle, écrite et expresse du Ministre chargé de l’Education Nationale.
Du traitement indemnitaire
Art. 23 – Toutes les fonctions au sein du Conseil National de l’Education sont gratuites. Toutefois, les frais de mission et de représentation sont déterminés conformément à la législation en vigueur.
Art. 24 – En cas de besoin, des arrêtés peuvent être pris par le Ministère chargé de l’Education Nationale en application du présent décret.
Art. 25 – Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret notamment le décret n°2010-0238 du 20 Avril 2010.
Art. 26 – Le Ministre des Finances et du Budget ; Le Ministre de l’Education Nationale; le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ; le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique; le Ministre de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle; le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie, de la Mer et des Forêts ; le Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène; le Ministre de la Culture et de l’Artisanat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application des dispositions du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement p.i
Le Ministre des Finances et du Budget p.i
LALAHARISAINA Joéli Valérien Fait à Antananarivo, le 01 septembre 2015
Le Ministre de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle
le Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie, de la Mer et des Forêts p.i
le Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène
NDAHIMANANJARA Bénédicte Johanita le Ministre de la Culture et de l’Artisanat
Antananarivo, le 20 octobre 2015
Signé : ZAFINANDRO Armand.
Service de la Législation, de la Documentation et du Contentieux
N°2015 – /MEN/SG/Lég. « POUR COPIE CONFORME »
Antananarivo, le 03 novembre 2015
Le Chef de Service de la Législation,
de la Documentation et du Contentieux,
RAKOTONDRATAFIKA Henintsoa A.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26