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Timestamp: 2019-07-15 23:27:23+00:00

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Code de la route - Article R213-2 | Legifrance
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Code de la route - Article R213-2
Chapitre III : Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
I.-Pour les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière et pour les exploitants des établissements de formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite, l'agrément prévu à l'article L. 213-1 est délivré aux personnes remplissant les conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212-4 ;
2° Justifier de la capacité à gérer un établissement d'enseignement de la conduite :
-soit en étant titulaire d'un diplôme d'Etat ou d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable ;
-soit en justifiant d'une formation agréée, portant sur la gestion et l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière précise le programme, la durée minimale ainsi que les conditions d'agrément de cette formation ;
3° Etre âgé d'au moins vingt-trois ans ;
4° (alinéa abrogé) ;
5° Justifier de garanties minimales concernant les moyens de formation de l'établissement. Ces garanties concernent les locaux, les véhicules, les moyens matériels et les modalités d'organisation de la formation ;
6° Justifier de la qualification des personnels enseignants :
-pour les établissements d'enseignement de la conduite, les enseignants doivent être titulaires de l'autorisation d'enseigner mentionnée à l'article L. 212-1 pour assurer les prestations d'enseignement théorique et pratique ;
-pour les établissements de formation des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, les personnels enseignants doivent satisfaire à des conditions particulières fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Dans chacun de ces établissements un directeur pédagogique est désigné. Il organise et encadre effectivement la formation. Ce directeur doit être titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs (BAFM). Nul ne peut être directeur pédagogique dans plus d'un établissement.
II.-Pour les personnes assurant l'exploitation effective d'au moins un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés aux articles L. 223-6 et R. 223-5 et, le cas échéant, pour les personnes qu'elles désignent nommément pour l'encadrement administratif des stages, à l'exclusion des 5° et 6° pour ces dernières, l'agrément prévu à l'article L. 213-1 est délivré si celles-ci remplissent les conditions suivantes :
2° Justifier d'une formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement agréé pour l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
3° Etre âgé d'au moins vingt-cinq ans ;
5° Justifier des garanties minimales concernant les moyens de formation de l'établissement. Ces garanties concernent les locaux, les moyens matériels, les modalités d'organisation de la formation et, le cas échéant, les véhicules ;
6° Justifier de la qualification des personnels animateurs qui doivent être titulaires de l'autorisation mentionnée au II de l'article R. 212-2.
Les conditions fixées au présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Code de la route. - art. L213-1
Code de la route. - art. R212-4
Code de la route. - art. R223-5
Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 1 (M)
Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 2 (V)
Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 8 janvier 2001 - art. 3 (VT)
Arrêté du 8 janvier 2001 - art. ANNEXE II (VT)
Arrêté du 1 juin 2001 - art. 2 (Ab)
Décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 - art. 24 (V)
Arrêté du 30 juillet 2010 - art. 6
Arrêté du 30 août 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-688 du 7 mai 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 juin 2012 - art. 8 (V)
Arrêté du 17 janvier 2013 - art. 3 (VD)
DÉCRET n°2015-1537 du 25 novembre 2015 - art. 9 (V)
Arrêté du 12 avril 2016 - art. 2 (V)
Arrêté du 13 avril 2016 - art. 1 (VD)
Arrêté du 14 octobre 2016 - art. 2
Arrêté du 14 octobre 2016 - art. 4
Arrêté du 14 octobre 2016 - art. 4 (VD)
Décret n°2017-1518 du 31 octobre 2017 (V)
relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier se... - art. (VNE)
Code de la route. - art. R213-2-1 (V)
Code de la route. - art. R223-8 (V)
Code de la route - art. R245-1 (Ab)

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 2
 art. 24
 art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 8
 art. 3
 art. 9
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 4