Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=78&Lang=FR
Timestamp: 2019-08-19 06:20:22+00:00

Document:
Statut de ratification pour Islande
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 04 févr. 1985 23 oct. 1996 23 oct. 1996 22 nov. 1996 78
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 24 sept. 2003 20 févr. 2019 20 févr. 2019 22 mars 2019 78
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 30 déc. 1968 22 août 1979 22 août 1979 22 nov. 1979 78
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 30 janv. 1991 02 avr. 1991 02 avr. 1991 11 juil. 1991 78
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 01 oct. 2008 78
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 24 juil. 1980 18 juin 1985 18 juin 1985 18 juil. 1985 78
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 14 nov. 1966 13 mars 1967 13 mars 1967 04 janv. 1969 78
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 30 déc. 1968 22 août 1979 22 août 1979 22 août 1979 78
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 78
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 26 janv. 1990 28 oct. 1992 28 oct. 1992 27 nov. 1992 78
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 07 sept. 2000 01 oct. 2001 01 oct. 2001 12 févr. 2002 78
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 07 sept. 2000 09 juil. 2001 09 juil. 2001 18 janv. 2002 78
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 30 mars 2007 23 sept. 2016 23 sept. 2016 78
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Islande
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 OUI 23 oct. 1996 78
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 OUI 22 août 1979 78
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 - 78
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP OUI 06 mars 2001 78
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 OUI 10 août 1981 78
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP NON 78
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 - 78
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC NON 78
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP NON 78
Acceptation de la procédure d'enquête pour Islande
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 23 oct. 1996 78
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 - 78
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 OUI 06 mars 2001 78
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 - 78
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 - 78
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 - 78

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6