Source: https://www.secu.lu/assurance-pension/autres-lois/loi-modifiee-du-3-aout-1998/du-regime-de-pension-special-des-fonctionnaires-de-letat/chapitre-iii-voies-et-moyens/definition-de-lassiette/art-60/
Timestamp: 2020-05-26 23:03:44+00:00

Document:
SECU >Assurance pension >autres lois >Loi modifiée du 3 août 1998 >Du régime de pension spécial des fonctionnaires de l'État >Chapitre III. Voies et moyens >Définition de l'assiette > Art. 60
Sont à considérer pour le calcul de la retenue pour pension les éléments de rémunération effectivement touchés et prévus respectivement par la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État, par le règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat et par des lois autres, à savoir
6. la prime de brevet de maîtrise en ce qui concerne les agents de la carrière de l'artisan exerçant la fonction d’artisan ou d’artisan dirigeant;
7. les primes prévues à l'article 20 de la prédite loi du 22 juin 1963 les primes prévues à l’article 25, sous 1. et 3. de la prédite loi sur les traitements;
8, jusqu'à concurrence d'un total de 22 points indiciaires les primes d'astreinte prévues à l'article 25.1. à 5. de la prédite loi du 22 juin 1963 à l’article 22 de la prédite loi sur les traitements;
9. la prime de formation prévue à l'article 25.6. de la prédite loi du 22 juin 1963 à l’article 23, sous 2. de la prédite loi sur les traitements;
10. l'indemnité prévue à l'article 22, section III de la prédite loi du 22 juin 1963 la prime prévue à l’article 9 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l’Administration de la navigation aérienne;
11. l'indemnité prévue à l'article 25 quater de la prédite loi du 22 juin 1963 l’indemnité compensatoire prévue à l’article 34 de la prédite loi sur les traitements;
13. la rente accident complète ou partielle en vertu du livre II du Code de la sécurité sociale du chef d’un accident survenu ou d’une maladie professionnelle déclarée après le 31 décembre 2010;
DVIG 20110101 - DEXP 20150930
8, jusqu'à concurrence d'un total de 22 points indiciaires les primes d'astreinte prévues à l'article 25.1. à 5. de la prédite loi du 22 juin 1963;

References: Art. 60
 l'article 20
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 22
 l'article 25
 l'article 25