Source: https://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=47192&referant=l01
Timestamp: 2020-07-07 00:54:56+00:00

Document:
Numéro CDA : 47192
Date de promulgation et intitulé : 24/04/2019 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les critères de priorisation et les modalités de l'appel à projets prévus par l'article 6, § 2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, l'article 2bis du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement, et l'article 212bis du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé
Date et page Moniteur belge : 24/09/2019 p.87981
28737 03/03/2004 - Décret organisant l'enseignement spécialisé
22229 13/07/1998 - Décret portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement
17144 29/07/1992 - Décret portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice
Texte(s) dépendant(s)
48027 02/03/2020 - Arrêté ministériel fixant le modèle de l'appel à projets visé à l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2019 définissant les critères de priorisation et les modalités de l'appel à projets prévus par l'arti
44734 18/10/2017 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les critères de priorisation et les modalités de l'appel à projets prévus par l'article 6, § 2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice Abrogation

References: l'article 6
 § 2
 l'article 2
 l'article 212
 l'article 3
 l'article 6
 § 2