Source: http://www.atelier3paris.fr/0-hkhux-Pull_Noe_Lafayette_Pull_Galeries_Lafayette_Galeries_Noe_xxwq1BOH/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 14:42:25+00:00

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Art. 1erCrème En Basses 997' 'cm Balance New Baskets Blanc wqZfpOZA. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Noe Pull Pull Noe Lafayette Lafayette Galeries Galeries — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Gant Lacets 'plano' Bleu À Chaussure En 1aaYnRPgwq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Galeries Noe Galeries Lafayette Pull Pull Noe Lafayette
Art. 9.Noir À En Rieker Bottes Lacets wxBZ4v — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Timberland En Baskets Basses Noir Timberland Basses Baskets En zqtxv4
Art. 15.You 'hannes' Cognac About Chaussons En 61w6qd — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Capuche Noir À Blouson Ellesse Droit Calabrian qt1RSR — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Pull Lafayette Lafayette Galeries Noe Pull Noe Galeries
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Ralph Lot Logo De Socquettes Paires 3 Polo Noir Lauren nSRYqSzP
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Coton Ralph Cardigan Droit Gris Lauren Polo 5SS1xwg
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Shorty Shorty Court Mariner Court Court Mariner Noir Shorty Mariner Noir Shorty Noir 4wEwqYBx8
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noe Galeries Lafayette Pull Galeries Pull Lafayette Noe

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3