Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-246/TexteComplet.html
Timestamp: 2019-12-09 06:30:26+00:00

Document:
ANNEXE(paragraphe 31(1))
Demande d’attribution de la citoyenneté présentée au titre de l’article 2 du Règlement à l’égard d’un enfant mineur
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 100
Demande d’attribution de la citoyenneté présentée au titre de l’article 2 du Règlement par une personne âgée de dix-huit ans ou plus
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 530
Demande d’attribution de la citoyenneté présentée au titre des articles 6, 7 ou 9 du Règlement
Demande d’attribution de la citoyenneté présentée au titre des articles 4, 5 ou 8 du Règlement
Demande de répudiation de la citoyenneté présentée au titre de l’article 10 du Règlement
Demande de réintégration dans la citoyenneté présentée au titre de l’article 12 du Règlement par un enfant mineur
Demande de réintégration dans la citoyenneté présentée au titre de l’article 12 du Règlement par une personne âgée de dix-huit ans ou plus
Demande de certificat de citoyenneté présentée au titre de l’article 14 du Règlement
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration 75
Demande de recherche dans les dossiers présentée au titre de l’article 18 du Règlement
DORS/95-122, art. 2
DORS/97-23, art. 1
DORS/2007-281, art. 3
DORS/2009-108, art. 24
DORS/2014-20, art. 1
DORS/2014-298, art. 1 et 2
DORS/2015-129, art. 10
DORS/2018-21, art. 1 et 2(F)

References: art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 24
 art. 1
 art. 1
 art. 10
 art. 1