Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou235.html
Timestamp: 2017-12-12 08:23:28+00:00

Document:
zone de prévention puits lorce2 stoumont
10 juin 2014 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement de la zone de prévention éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé "Puits Lorcé 2" sis sur le territoire de la commune de Stoumont (M.B. 20.01.2015)
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R156, § 2, R.157, R.161, § 2, R.162, R.165 à R.167;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'administration communale de Stoumont, et la S.P.G.E., signé le 28 septembre 2004;
Vu la lettre recommandée à la poste du 6 février 2014 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Stoumont;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant;
Considérant que le programme d'actions proposé demande à être modifié en ce qui concerne les travaux à réaliser chez les tiers (usine de Bru-Chevron), en raison de la présence d'un permis d'exploiter prenant déjà en compte les impositions en zone de prévention éloignée;
Considérant que le programme d'actions modifié a été approuvé par la S.P.G.E. en date du 29 juillet 2011;
Vu la dépêche ministérielle du 6 février 2014 adressant au collège communal de Stoumont le projet de délimitation de la zone de prévention éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé Puits Lorcé 2 sis sur le territoire de la commune de Stoumont pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 février 2014 au 17 mars 2014 sur le territoire de la commune de Stoumont, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ni observation;
Vu l'avis motivé favorable du collège communal de Stoumont rendu en date du 4 avril 2014;
Considérant que le projet de délimitation de la zone de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe captive;
Article 1er. La zone de prévention éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, est établie dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Stoumont Puits Lorcé 2 49/7/5/014 Div. 5 Sect. A n° 1145/a
Art. 2. § 1er. La zone de prévention éloignée (zone IIb) de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan dénommé "Zone de prévention de la prise d'eau souterraine "Puits Lorcé 2" sise sur la commune de Stoumont - plan 1 de 1" consultable à l'administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er et 3, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit d'exploitation de 178 m3/j de l'ouvrage de prise d'eau dénommé "Puits Lorcé 2" et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
§ 2. Le tracé de la zone de prévention éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe Ire du présent arrêté.
- à l'administration communale de Stoumont qui est aussi l'exploitant de la prise d'eau;
Tracé de la zone de prévention éloignée de l'ouvrage de prise d'eau concerné
Actions et délais maximum visés à l'article 3
Panneaux R167 § 3 / 2 ans

References: § 1
 § 1
 § 2
 § 2
 l'article 2

Art. 2
 § 1
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§ 2
 l'article 3
 § 3