Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/10/10533/1.html?doc=16020&rev=16877-9664
Timestamp: 2020-02-25 09:52:11+00:00

Document:
Modifications apportées au décret du 27 mai 2004 relatif aux Agences-Conseil en économie sociale
Dans l'article 2 du décret du 27 mai 2004 relatif aux Agences-Conseil en économie sociale, les mots « en bénéficiant des subventions visées au Chapitre III »
sont insérés entre les mots « ne peut être exercée » et les mots « sans disposer d'un agrément préalable ».
L'article 2 du même décret est complété par les alinéas suivants:
« Pour remplir les conditions visées à l'alinéa 1er, l'agence qui ne dispose pas d'un siège social en Région wallonne doit, selon la procédure fixée par le Gouvernement, si elle a son siège social ou son immatriculation à la Banque-carrefour des Entreprises comme personne physique ou comme personne morale, soit en Région de Bruxelles-capitale, soit en Région flamande, soit en Communauté germanophone, démontrer qu'elle répond, au sein de sa Région ou de sa Communauté, à des conditions d'agrément équivalentes à celles déterminées par le présent décret.
Pour remplir les conditions visées à l'alinéa 1er, l'agence qui a son siège social à l'étranger et au sein de l'Espace économique européen doit, selon la procédure fixée par le Gouvernement, démontrer qu'elle répond dans son pays à des conditions d'agrément équivalentes à celles déterminées par le présent décret et ce, sans discrimination directe ou indirecte fondée sur l'État dont provient l'agence qui sollicite un agrément.
Pour remplir les conditions visées à l'alinéa 1er, l'agence qui a son siège social à l'étranger et en dehors de l'Espace économique européen doit, selon la procédure fixée par le Gouvernement, satisfaire aux conditions d'agrément déterminées par le présent décret et apporter la preuve qu'elle preste le même type de services dans son pays d'origine et ce, sans discrimination directe ou indirecte fondée sur l'État dont provient l'agence qui sollicite un agrément. »
Modifications apportées au décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des « Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale », en abrégé: « I.D.E.S.S. »
Dans l'article 2, alinéa 1er du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des « Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale », en abrégé: « I.D.E.S.S. », les mots « et aux fins de bénéficier des subventions visées au chapitre III »
sont insérés entre les mots « aux conditions du présent décret » et les mots « agréer l'I.D.E.S.S. »
Dans l'alinéa 2 de l'article 2 du même décret, les mots « en vue de faire bénéficier l'I.D.E.S.S. des subventions visées au chapitre III »
sont insérés entre les mots « être agréées » et les mots « en tenant compte ».
« Pour remplir les conditions d'agrément visées à l'alinéa 1er, l'I.D.E.S.S. qui ne dispose pas d'un siège social en Région wallonne doit, selon la procédure fixée par le Gouvernement, si elle a son siège social ou son immatriculation à la Banque-carrefour des Entreprises comme personne physique ou comme personne morale, soit en Région de Bruxelles-capitale, soit en Région flamande, soit en Communauté germanophone, démontrer qu'elle répond, au sein de sa Région ou de sa Communauté, à des conditions d'agrément équivalentes à celles déterminées par le présent décret.
Pour remplir les conditions visées à l'alinéa 1er, l'I.D.E.S.S. qui a son siège social à l'étranger et au sein de l'Espace économique européen doit, selon la procédure fixée par le Gouvernement, démontrer qu'elle répond dans son pays à des conditions d'agrément équivalentes à celles déterminées par le présent décret et ce, sans discrimination directe ou indirecte fondée sur l'État dont provient l'I.D.E.S.S. qui sollicite un agrément.
Pour remplir les conditions visées à l'alinéa 1er, l'I.D.E.S.S. qui a son siège social à l'étranger et en dehors de l'Espace économique européen doit, selon la procédure fixée par le Gouvernement, satisfaire aux conditions d'agrément déterminées par le présent décret et apporter la preuve qu'elle preste le même type de services dans son pays d'origine et ce, sans discrimination directe ou indirecte fondée sur l'État dont provient l'I.D.E.S.S. qui sollicite un agrément. »
À l'article 12, alinéa 1er du même décret, les mots « agréée à cette fin »
sont insérés entre les mots « à l'I.D.E.S.S. » et les mots « aux conditions ».
Dans l'alinéa 1er de l'article 13 du même décret, les mots « agréée à cette fin »
sont insérés entre les mots « à l'I.D.E.S.S. » et les mots « une aide ».
Modifications apportées au décret du 15 juillet 2008 relatif au soutien à la création d'activités au travers des bourses de préactivité et au soutien à l'innovation des entreprises au moyen de bourses innovation
Modifications apportées au décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises
M.B. du 24/12/2009, p. 81556 (Numac : 2009205872)

References: l'article 2

L'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 13