Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000546155&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-24 07:46:21+00:00

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Arrêté du 25 février 1994 relatif à la détermination du niveau de classification de certains secrets de la défense nationale | Legifrance
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SONT CLASSIFIES AU NIVEAU TRES SECRET-DEFENSE LES SECRETS DE LA DEFENSE NATIONALE, PORTANT L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES: TRES SECRET COSMIC,COSMIC TOP SECRET,TRES SECRET ATOMAL,ATOMAL TOP SECRET,TRES SECRET FOCAL OU TOP SECRET FOCAL.
SONT CLASSIFIES AU NIVEAU SECRET-DEFENSE DANS LES SECRETS DE LA DEFENSE NATIONALE PORTANT L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES: SECRET OTAN,NATO SECRET,SECRET ATOMAL,SECRET UEO OU WEU SECRET.
SONT CLASSIFIES AU NIVEAU CONFIDENTIEL-DEFENSE LES SECRETS DE LA DEFENSE NATIONALE PORTANT L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES: CONFIDENTIEL OTAN,CONFIDENTIEL ATOMAL,ATOMAL CONFIDENTIAL,NATO CONFIDENTIAL,CONFIDENTIEL UEO OU WEU CONFIDENTIAL.
LES INFORMATIONS VISEES A L'ART. 6 DU DECRET 81514 DU 12-05-1981 COMPRENNENT EGALEMENT LES INFORMATIONS PORTANT L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES: DIFFUSION RESTREINTE OTAN,NATO RESTRICTED,DIFFUSION RESTREINTE ATOMAL,ATOMAL RESTRICTED,DIFFUSION RESTREINTE UEO OU WEU RESTRICTED.
APPLICATION DES ART. 2,4,5 ET 6 DU DECRET 81514 ET 16 DU DECRET 94167 DU 27-02-1994.
PREMIER MINISTRE , DEFENSE , SECRET DEFENSE , CONFIDENTIEL DEFENSE , SECRET MILITAIRE , CLASSIFICATION , NIVEAU DE CLASSIFICATION
JORF n°50 du 1 mars 1994 page 3328
NOR: PRMX9400095A
Vu le code pénal, et notamment son article 414-8;
Vu la loi no 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal;
Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat, et notamment ses articles 2, 4, 5 et 6;
Vu le décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, et notamment son article 16,
Art. 1er. - Sont classifiés au niveau Très secret-Défense les secrets de la défense nationale portant l'une des mentions suivantes: Très secret Cosmic,
Cosmic Top secret, Très secret Atomal, Atomal Top secret, Très secret Focal ou Top secret Focal.
Art. 2. - Sont classifiés au niveau Secret-Défense les secrets de la défense nationale portant l'une des mentions suivantes: Secret Otan, Nato Secret, Secret Atomal, Secret Ueo ou Weu Secret.
Art. 3. - Sont classifiés au niveau Confidentiel-Défense les secrets de la défense nationale portant l'une des mentions suivantes: Confidentiel Otan,
Confidentiel Atomal, Atomal Confidential, Nato Confidential, Confidentiel Ueo ou Weu Confidential.
Art. 4. - Les informations visées à l'article 6 du décret du 12 mai 1981 comprennent également les informations portant l'une des mentions suivantes: Diffusion restreinte Otan, Nato Restricted, Diffusion restreinte Atomal,
Atomal Restricted, Diffusion restreinte Ueo ou Weu Restricted.

References: ART. 2

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 6