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Timestamp: 2016-12-06 18:06:36+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 10 ss, 01 juillet 1994, 136153
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 136153Numéro NOR : CETATEXT000007844004 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-01;136153 Analyses : PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 1992 et 8 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Oliver X..., demeurant Altamannsdorfer Anger 63, A 1125 à Vienne (990) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision notifiée le 19 février 1992 par le consul de France à Vienne, refusant de lui délivrer une carte de commerçant étranger ;
- les observations de Me Pradon, avocat de M. Oliver X...,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret-loi susvisé du 12 novembre 1938 et de l'article 1er du décret susvisé du 2 février 1939, la carte d'identité de commerçant pour les étrangers est délivrée par le préfet du département dans lequel l'étranger se propose d'exercer son activité ou, s'il doit l'exercer dans plusieurs départements, par le préfet du lieu de son principal établissement ; que M. Oliver X... a été informé par une lettre du consul de France à Vienne en date du 19 février 1992 qu'un refus avait été opposé à sa demande de délivrance d'une carte d'identité de commerçant pour les étrangers ; que toutefois il résulte des pièces du dossier, en dépit de la circonstance que le préfet, à qui le ministre des affaires étrangères avait transmis la demande de M. Oliver X..., ait indiqué au ministre qu'il "émettait un avis réservé", qu'il doit être regardé comme ayant pris une décision de rejet, en date du 23 janvier 1992 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve d'appel, juges de droit commun du contentieux administratif" ; que la décision attaquée n'entre dans aucune des catégories de litiges définies par l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953 pour lesquelles le Conseil d'Etat reste compétent en premier et dernier ressort ; qu'en particulier, la décision attaquée émanant du préfet de la Moselle, le présent litige ne saurait être regardé comme né hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs et des conseils du contentieux administratif ; que dès lors le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de M. Oliver X... ; qu'il y a lieu par suite de transmettre cette requête au tribunal administratif de Strasbourg ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. Oliver X... est attribué au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Oliver X..., au ministre des affaires étrangères, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au président du tribunal administratif de Strasbourg.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L3Décret 1939-02-02 art. 1Décret 53-934 1953-09-30 art. 2Décret-loi 1938-11-12 art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 01 juillet 1994, n° 136153Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BechtelRapporteur public : ScanvicOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 01/07/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
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