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REGLEMENT DU PLAN GENERAL D EVACUATION DES EAUX (PGEE) (du 29 septembre 1999) - PDF
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1 REGLEMENT DU PLAN GENERAL D EVACUATION DES EAUX (PGEE) (du 29 septembre 1999) Commune de Cortaillod République et canton de Neuchâtel
2 Chapitre I Dispositions générales Protections des eaux Tâches de la commune Art. 1 L autorité communale, prend, dans les limites des législations fédérale et cantonale, les mesures nécessaires pour protéger les eaux contre toute atteinte nuisible. La Commune organise et surveille l assainissement de l ensemble de son territoire. Elle fait établir le Plan Général d Evacuation des Eaux (PGEE). Elle élabore les projets d installations publiques d évacuation et d épuration des eaux usées, établit celles-ci, les exploite et les renouvelle. Organe compétant Art. 2 1 Le Service technique communal assure la réalisation et le contrôle des mesures de protection des eaux, sous la surveillance du Conseil communal. 2 Le Service technique est compétent pour : a) instruire les demandes d autorisation en matière de protection des eaux et statuer sur ces demandes dans le cadre des attributions dévolues à la Commune en matière d autorisations ; b) approuver le plan de canalisations et les éventuels ouvrages spéciaux (avant le début de la construction) ; c) contrôler si les installations sont entretenues et exploitées conformément aux normes en vigueur ; d) prendre des décisions (en particulier des décisions de raccordement et des décisions portant sur la suppression d installations non conformes aux prescriptions ou rétablissement de l état conforme à la loi) ; e) remplir les autres tâches légales, à moins que cette compétence ne soit conférée à un autre organe. Plan général d evacuation des eaux (PGEE) Art. 3 La division du territoire est régie par le plan général d évacuation des eaux (PGEE) conformément aux directives de l Association Suisse des Professionnels de l Epuration des eaux (ASPEE)
3 Le Plan Général d Evacuation des Eaux définit les principes généraux pour l évacuation des eaux. Il fixe notamment : a) le périmètre d assainissement, dans lequel les réseaux d égouts publics sont construits ; b) les zones dans lesquelles les eaux sont évacuées selon le système séparatif ; c) les zones dans lesquelles les eaux sont évacuées selon le système unitaire ; d) les zones dans lesquelles les eaux non polluées doivent être évacuées par infiltration ; e) les cas particuliers sont réservés. Système séparatif et unitaire, définitions Art. 4 Dans le système séparatif, les eaux usées sont collectées séparément des autres eaux et déversées dans les égouts. Les collecteurs d égouts publics conduisent les eaux usées pour traitement à une station d épuration. Les collecteurs d eaux pluviales publics conduisent les eaux claires vers les exutoires naturels (cours d eau, lac). Dans le système unitaire, les eaux usées et les eaux pluviales sont évacuées par une canalisation unique vers une station d épuration. Collecteurs publics d évacuation des eaux Art. 5 Les collecteurs publics d évacuation des eaux sont construits par l autorité communale sur la base du PGEE, au fur et à mesure des nécessités d ordre général. Tant que l intérêt public n est pas démontré, l autorité communale n est pas tenue à une modification des réseaux existants. Plans des canalisations Art. 6 1 La Commune établit et met régulièrement à jour un plan des canalisations indiquant toutes les installations publiques et privées au sens des articles 7 et 9 ci-après
4 2 La Commune conserve les plans d exécution des eaux usées et des ouvrages d évacuation des eaux usées et des ouvrages d évacuation des eaux des biens-fonds. Branchements d immeubles Art. 7 1 Les branchements d immeubles sont des conduites privées qui relient un bâtiment ou un groupe d immeubles au réseau des conduites publiques. 2 Est considérée comme branchement d immeubles commun la conduite desservant un groupe de bâtiments faisant partie d un même ensemble (projet commun de construction sur un même terrain par le propriétaire foncier / par plusieurs propriétaires fonciers regroupés dans un même organisme assurant la maîtrise d ouvrage), même si le terrain est divisé en plusieurs parcelles. Les prescriptions de la législation cantonale et les plans d affectation de la Commune sont réservés. 3 Sont également considérés comme branchements d immeubles communs au sens du présent règlement les conduites à établir en tant qu installations privées d évacuation des eaux usées (art. 8). 4 Les coûts d établissements des branchements d immeubles sont à la charge des propriétaires fonciers. Il en est de même pour l adaptation de branchements d immeubles existants quand le système d assainissement est modifié. 5 Les branchements d immeubles sont la propriété des propriétaires fonciers, qui en assurent l entretien et le renouvellement. Installations privées d évacuation et de traitement des eaux usées Art. 8 Lorsque la Commune n est pas tenue d assurer l équipement technique, en particulier l assainissement, en vertu de la loi sur les constructions (LConstr), de la loi cantonale sur la protection des eaux et son règlement d exécution ou du présent règlement, il incombe aux propriétaires fonciers d établir des installations communes d évacuation et de traitement des eaux usées. La procédure est régie par les prescriptions du Service cantonal de la protection de l environnement (SCPE)
5 Droits de passage de conduites Art. 9 1 Les droits de passage de conduites publiques sont acquis et garantis selon la procédure prévue à l article 71 de la Loi cantonale sur l'aménagement du territoire, alinéa 2 ou par des contrats de servitude. 2 La mise à l enquête des plans de conduites au sens des articles 64 ss. de la Loi sur les constructions (L Constr.) doit être notifiée par écrit aux propriétaires fonciers concernés au moment de la publication. Les dispositions relatives à la procédure applicable aux plans de quartier s'appliquent par analogie à la procédure visée aux articles 64 ss. de la Loi sur les construction ( L Constr.) et article 81 de la Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT). 3 Les droits de passage de conduites ne donnent droit à aucune indemnité. Est réservé l octroi d indemnités à raison de dommage causés par l établissement et l exploitation des conduites, ainsi que d indemnités à raison de restriction à la propriété équivalant à une expropriation. 4 Lorsqu'un propriétaire se trouve dans l'impossibilité de raccorder ses égouts au canal public sans emprunter le terrain d'autrui, le propriétaire de ce terrain est tenu d'autoriser le passage de l'égout contre réparation intégrale du dommage. Le passage de cet égout doit être inscrit en servitude foncière (CCS, art. 691 et suivants). Protection des canalisations publiques Art Sauf clauses contractuelles contraires, les conduites publiques sont protégées. Lors de tous travaux, entrepris par des propriétaires agissant en qualité de maître d'œuvre, les dégâts causés aux conduites des réseaux communaux par ces derniers sont réparés sous contrôle de l'autorité, aux frais du maître de l'œuvre. 2 En règle générale, les constructions ne peuvent être édifiées à moins de 3 m. de part et d autre des canalisations existantes et à moins de 5 m. de part et d autre des canalisations projetées. L autorité communale peut cependant prescrire une distance plus importante lorsque la sécurité de la canalisation l exige
6 3 L implantation de constructions à une distance inférieure à celle fixée ci-dessus ou à l intérieur de l emprise de la canalisation publique nécessite une autorisation de l autorité communale. Si la Commune n est pas propriétaire de la canalisation, il faut solliciter l accord du propriétaire de l ouvrage. Autorisation en matière de protection des eaux Art. 11 Pour les projets soumis à autorisation, le dépôt de la demande et la procédure sont régies par la loi sur les constructions (LConstr.) Exécution Art L exécution des décisions est surtout régie par la Loi cantonale sur la protection des eaux et son règlement d application. 2 Les décisions visent en premier lieu le ou la propriétaire des installations et équipements ou la personne qui les exploitent (également dénommés particuliers dans le présent règlement). 3 Les décisions sur des frais rendues par la Commune et obligées sont assimilées à des jugements exécutoires au sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites
7 Chapitre II Obligation de raccordement, assainissement, prescriptions techniques Obligation de raccordement des eaux usées Art. 13 Dans le périmètre d assainissement, les propriétaires sont tenus de raccorder les eaux usées de leur bien-fonds au réseau d égouts public. Le cas des exploitations agricoles avec garde d animaux demeure réservé en application des législations fédérale et cantonale. Evacuation et prétraitement des eaux nocives Evacuation des eaux non polluées (CG ) Art. 14 Les rejets qui ne satisfont pas aux conditions de déversement dans la canalisation ou qui nuisent aux processus d épuration de la STEP doivent être éliminés d une autre manière ou pré-traités par des procédés spéciaux, aux frais des responsables, avant d être déversés dans la canalisation. Ces procédés nécessitent une autorisation du SCPE. Art. 15 Sont considérées comme eaux non polluées dans le cadre du présent règlement : - Les eaux pluviales de toiture ; - Les eaux pluviales de places exemptes de trafic ; - Les eaux pluviales des voies d accès, chemins, aires de stationnement ; - Les fontaines ; - Les eaux de puits et de drainages ; - Les eaux souterraines ou de sources ; - Les eaux de refroidissement non polluées ; - Les autres eaux non polluées désignées de cas en cas par l autorité communale. Les eaux non polluées doivent être récoltées séparément et, dans les cas prévus par le pré-sent règlement, être évacuées par infiltration
8 Tout propriétaire est tenu de recueillir et d évacuer de manière appropriée les eaux de ruis-sellement des surfaces imperméables avant leur écoulement sur le domaine public. Les eaux non polluées qui ne peuvent être infiltrées doivent être raccordées au collecteur d eaux claires ou, après autorisation de l autorité cantonale, être évacuées directement dans les eaux superficielles (cours d eau, lac). Les eaux usées, les eaux pluviales et les eaux parasites seront évacuées séparément jusqu à la prochaine chambre de contrôle, quelque soit le système d assainissement, ceci pour les nouvelles constructions et les transformations importantes. Dans les zones en système unitaire, les eaux peuvent être réunies dans un seul regard avec les eaux usées, avant de pénétrer sur le domaine public et d être raccordées au collecteur principal par une canalisation unique. Dans le cadre de la procédure d octroi d une autorisation en matière de la protection des eaux, l autorité communale détermine le mode d assainissement. A l intérieur des zones désignées par le PGEE, les eaux non polluées doivent être infiltrées conformément aux directives du SCPE concernant l infiltration des eaux pluviales et des eaux parasites. En cas d impossibilité d appliquer le système approprié, c'est au maître de l ouvrage d en faire la démonstration au moyen du protocole d essais d infiltration effectué sur le terrain selon les directives cantonales. Si les circonstances le justifient, l autorité communale peut autoriser le raccordement des eaux non polluées au réseau de collecteurs publics ou, après autorisation du canton, de les évacuer directement dans les eaux superficielles (cours d eau ou lac)
9 De plus, si l écoulement dans la conduite communale est supérieur à 20/L/S/ha de débit de restitution à valoir sur les surfaces imperméables, des mesures de rétention spécifiques doivent être prises pour les nouvelles constructions ou les nouvelles installations. En règle générale, des mesures de rétention seront prises en cas d évacuation d eaux plu-viales par le réseau d assainissement (système séparatif ou système unitaire) et, l autorité communale peut exiger la réalisation de telles mesures, aux frais des propriétaires, si la régularisation des écoulements est nécessaire en cas de forts débits. Il est interdit d évacuer des eaux parasites vers la STEP. Si elles ne peuvent être ni infiltrées ni déversées dans les eaux de surface ou dans la canalisation d eaux pluviales ou d eaux parasites, elles ne doivent pas être collectées. Evacuation des eaux polluées Art. 16 Les effluents des places de lavage, des places d entreposage et des places de manutention non couvertes seront en principe déversés dans la canalisation d eaux usées. Les places de lavage auront une extension limitée et seront si possible couvertes. Leur système d assainissement doit être indépendant de celui des autres surfaces. Le SCPE statue sur la nécessité d un pré-traitement de ces effluents. Les eaux usées polluées provenant d exploitations agricoles seront évacuées conformément aux instructions du SCPE. Les installations des exploitations agricoles telles que silos, étables, aires à fumier et fosses à purin doivent être établies de manière à éviter toute pollution des eaux superficielles ou souterraines. Ces installations sont soumises à autorisation. En ce qui concerne les piscines, les eaux de rinçage des filtres et les eaux de nettoyage des bassins seront déversées dans la canalisation d eaux résiduaires. En revanche, les autres eaux seront si possible évacuées vers la canalisation d eaux non polluées ou vers le milieu récepteur après un délai d attente de 24 heures sans traitement ou chloration et un débit maximal de
10 litres par seconde. Les modalités de pré-traitement des eaux usées de piscines sont fixées dans l autorisation en matière de protection des eaux. Les eaux usées de l industrie et de l artisanat seront déversées dans la canalisation d eaux résiduaires ; elles seront pré-traitées conformément aux directives du SCPE. Il est interdit de laver des véhicules à moteur, des machines et autres engins de ce type au moyen de produits de lavage, de rinçage ou de nettoyage sur une surface qui n est pas raccordée à la STEP par la canalisation. Installations d évacuation des eaux des biens-fonds Art La conception et l établissement d installations d évacuation des eaux de biens-fonds, telles que les canalisations et les installations d infiltration, sont régie par les dispositions légales et les normes, directives, instructions, recommandations et principes directeurs applicables, en particulier par la norme SN de l'aspee et de l ASMFA (Association Suisse des Maîtres Ferblantiers et Appareilleurs), par la recommandation SIA V 190 relative aux canalisations et par la planification générale des canalisations (PGC; PGEE). 2 Dans la zone de reflux des canalisations publiques, le système d assainissement des caves et des immeubles doit être pourvu de vannes anti-reflux. 3 Les canalisations de raccordement doivent être munies d un regard de contrôle avant de pénétrer dans le domaine public. Dans certains cas, les services techniques communaux peuvent exiger aussi la construction d un regard de contrôle au point de raccordement de la canalisation privée sur le collecteur public. Ces regards sont établis aux frais du ou des propriétaire(s) raccordé(s). 4 Sous le domaine public, les canalisations de raccordement doivent avoir un diamètre intérieur minimal de 0,15 m
11 Zones et périmètres de protection des eaux Art. 18 Dans les zones et périmètres de protection des eaux, les directives spéciales ou les interdictions de construire édictées dans le règlement concernant ces zones et périmètres doivent être observées
12 Chapitre III Exécution Plan Art. 19 Pour toute nouvelle construction, le maître de l ouvrage présente le plan des canalisations à une échelle suffisante (1 : 50 ou 1 : 100), avant d asseoir les fondations d un bâtiment, selon les règles de l art, et montre : - l emplacement des colonnes de chute, des descentes de toit ; - les grilles de cour ; - les canalisations de raccordement (ø, pente et hauteur de raccordement du fil de l eau) ; - l installation d infiltration ; - les raccordements aux collecteurs publics ; - les calculs justifiant les dimensions des séparateurs et fosses. Le maître de l ouvrage produit l autorisation écrite de passer sur un fonds voisin et d inscrire une servitude au registre foncier. Exécution des canalisations de raccordement Art. 20 Les canalisations de raccordement des bienfonds aux collecteurs publics doivent être exécutées dans les règles de l art et satisfaire aux prescriptions des normes en vigueur. Chaque canalisation de raccordement doit être étanche et suffisamment solide pour résister aux charges et aux effets mécaniques. Elle doit être exécutée selon une pente optimale, orientée dans la direction d écoulement du collecteur public et raccordée de manière à déboucher dans le tiers supérieur de celui-ci. Si les circonstances le justifient, les services communaux peuvent autoriser des dérogations à cette prescription
13 Le Conseil communal peut obliger les propriétaires de canalisations posées dans le domaine public, à enrober celles-ci de béton si les conditions techniques l exigent. Regards de contrôle Art. 21 Les canalisations de raccordement doivent être munies d un regard de contrôle avant de pénétrer dans le domaine public. Dans certains cas, les services communaux peuvent aussi exiger la construction d un regard de contrôle au point de raccordement de la canalisation privée sur le collecteur public. Ces regards sont établis aux frais des propriétaires et de la Commune à raison de 50 % chacun. Obligations des particuliers Art Les services techniques communaux seront avisés à temps du début des travaux de construction ou d autres travaux, afin que les contrôles puissent être exercés de manière efficace. 2 Avant que des parties importantes des installations et équipements ne soient recouvertes et que ceux-ci soient mis en service, une notification sera adressée à l autorité compétente pour qu elle puisse procéder à leur réception. 3 Les plans mis à jour doivent être produits au moment de la réception. 4 La réception fait l objet d un procès-verbal. 5 Quiconque néglige ses obligations et fait ainsi obstruction au contrôle supporte le surcoût qui en résulte. 6 Les émoluments et les dépenses afférentes aux contrôles doivent être remboursés à la Commune selon le tarif applicable
14 Modifications Art Toute modification importante d un projet en cours de réalisation ou ayant fait l objet d une autorisation nécessite l accord préalable de l autorité d autorisation. 2 Sont notamment considérés comme modifications importantes, le transfert de constructions et d installations d évacuation sur un autre emplacement, la modification du système d infiltration ou d ouvrage de traitement des eaux, ainsi que toute modification affectant le degré d épuration, la sécurité ou la capacité des installations. 3 Il est interdit de percer, traverser, modifier ou détruire un collecteur ou une canalisation publics sans l autorisation de la Commune. Toute utilisation des réseaux de canalisations publiques à d autres fins que celle d évacuation des eaux est interdite sauf autorisation spéciale
15 Chapitre IV Mise en application Mise en application Art. 24 Les dispositions des articles 13 à 23 s appliquent aux nouvelles constructions et aux transformations importantes d immeubles existants. Dans les zones où il est procédé à une transformation en séparatif, à une remise en état ou à une nouvelle construction de collecteurs publics, le Conseil communal peut obliger les propriétaires à se mettre en conformité selon les articles 13 à 23 dans un délai de 5 ans. Dans les secteurs déjà équipés en collecteurs publics séparatifs, le Conseil communal peut obliger les propriétaires de bien-fonds subsistants en unitaire à se mettre en conformité selon les articles 13 à 23 dans un délai de 5 ans. Si, pour des raisons techniques, le coût de la mise en séparatif de certains écoulements d eau non polluée est disproportionné par rapport au but visé, le Conseil communal peut autoriser le maintien du raccordement aux eaux usées. Frais de raccordement et de mise en conformité Art. 25 Les frais de construction, de raccordement et de mise en conformité des réseaux privés selon les articles 13 à 23 sont supportés en totalité par les propriétaires concernés, y compris les frais de recherche des écoulements et d établissement de projet. Dans les cas de mise en conformité, lorsque les travaux sont exécutés simultanément et au même endroit que des travaux effectués par l autorité communale sur le domaine public, l autorité communale peut participer aux frais des travaux à charge des privés. Cette participation s élève en moyenne à 20 % des frais des travaux effectués sur le domaine privé et à 50 % des frais de raccordement ou de mise en conformité des réseaux privés situés sur le domaine public
16 Chapitre V Exploitation et entretien Interdiction de déversement Art Il est interdit de déverser dans les canalisations des substances susceptibles d endommager les installations ou de nuire aux processus d épuration dans l installation centrale, à la qualité des boues d épuration ou à la qualité des eaux usées. 2 En particulier, il est interdit de déverser les substances suivantes : - déchets solides et liquides ; - eaux usées qui ne satisfont pas aux exigences de l ordonnance sur le déversement des eaux usées ; - substances toxiques, infectieuses ou radioactives ; - substances explosives ou inflammables, telles que l essence, les solvants, etc. ; - acides et bases ; - huiles, graisses, émulsions ; - matières solides, telles que du sable, de la terre, des litières pour chat, des cendres, des ordures ménagères, des textiles, des boues contenant du ciment, des copeaux de métal, des boues de ponçage, des déchets de cuisine, des déchets d abattoirs, etc. ; - gaz et vapeurs de toutes natures ; - purin, liquides d égouttage de purin, jus d ensilage ; - petit-lait, sang, autres déchets provenant de la préparation de denrées alimentaires et de boissons (à l exception des quantités autorisées cas par cas) ; - eau chaude susceptible de porter l eau de la canalisation à une température supérieure à Les broyeurs d éviers sont interdits. 4 Au surplus, l article 14 est applicable
17 Interdiction d infiltration Art. 28 Il est interdit d introduire dans les installations d infiltration des matières liquides, solides ou gazeuses qui, par leur nature, par leur mélange ou leur concentration peuvent polluer le sol et les eaux souterraines. Responsabilité Art Les propriétaires de branchements d immeubles, d installations d infiltration ou de traitement des eaux répondent de tout dommage résultant des défectuosités de l installation, d un vice de construction ou d un mauvais entretien. Ils sont aussi tenus de réparer les dommages causés par leurs branchements d immeubles si ceux-ci ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement. 2 La Commune répond uniquement des dommages causés par des reflux résultant de défectuosités affectant les installations publiques d assainissement. La capacité des installations ne constitue par un vice si elle est conforme aux normes des techniques reconnues. Entretien et nettoyage Art Toutes les installations d évacuation et de traitement des eaux usées doivent être maintenues en bon état d entretien et de fonctionnement. 2 Les branchements d immeubles et tous les équipements de rétention, d infiltration, de pré-traitement et de traitement des eaux usées établis par des particuliers (notamment les séparateurs d hydrocarbures et de graisse) doivent être entretenus et nettoyés périodiquement par les propriétaires ou leurs utilisateurs, ceci à leur frais. Pour les installations de traitement des eaux usées nécessitant un contrat d entretien, les propriétaires de ces installations transmettront à l autorité communale les copies des contrats d entretien ainsi que les fiches d élimination des déchets extraits des installations de traitement. 3 En cas d inobservation de ces prescriptions et après sommation restée sans effet, l autorité communale peut faire procéder d office à l exécution des mesures nécessaires, aux frais du contrevenant. Au surplus, l article 12 est applicable
18 Chapitre VI Divers Restrictions à l utilisation des canalisations et collecteurs publics Art. 31 Il est interdit d introduire dans les canalisations publiques des matières liquides, solides ou gazeuses qui, par leur nature, par leur mélange ou leur concentration, peuvent endommager les canalisations ou les installations d épuration, gêner leur fonctionnement ou être à l origine de dangers pour la sécurité ou la salubrité. Toutefois, le Conseil communal peut autoriser l introduction dans les égouts publics d eaux usées contenant de telles matières, à condition qu elles aient fait l objet d un traitement préalable et qu elles soient conformes aux exigences fixées par la législation fédérale. Restrictions à l utilisation des installations d infiltration des eaux non polluées Evacuation et traitement des eaux hors du périmètre d assainissement Art. 32 Il est interdit d introduire dans les installations d infiltration des matières liquides, solides ou gazeuses qui, par leur nature, par leur mélange ou leur concentration, peuvent polluer le sol et les eaux souterraines. Art. 33 Hors du périmètre d assainissement, les eaux usées et les autres eaux polluées provenant des bâtiments isolés ou d autres activités permanentes ou temporaires sont traitées aux frais de leurs propriétaires dans des installations appropriées et acceptées par le Conseil communal. Les critères de rejet à respecter sont fixés par l autorité cantonale. Ces installations sont régulièrement entretenues et, si nécessaire, vidangées. Les frais d épuration à la STEP de La Saunerie sont pris en charge par la Commune à 100 %. Les frais de transport de ces eaux usées sont pris en charge à raison de 50 % par la Commune et de 50 % par le propriétaire
19 Installations agricoles Art. 34 Les installations des exploitations agricoles telles que silos, étables, aires à fumier et fosses à purin doivent être établies de manière à éviter toute pollution des eaux superficielles ou souterraines. Ces installations sont soumises à autorisation. Il est interdit de conduire les eaux provenant de ces installations dans les égouts, les canalisations d eau claire et les canalisations de drainages sans l autorisation du Conseil communal. Chaque fumier doit posséder une assise en béton armé, empêchant le ruissellement du purin et une fosse étanche. Cortaillod, le 29 septembre 1999 AU NOM DU CONSEIL GENERAL Le secrétaire Le président

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 art. 691
 Art. 11
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 28
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34