Source: http://portailcarto.hainaut.be/contenu/decret-5-fevrier-2015-sur-voirie-vicinale-revison-juin-2015
Timestamp: 2017-07-25 22:39:28+00:00

Document:
Décret du 5 février 2015 sur la voirie vicinale (révison juin 2015) | Portail Cartographique de la Province de Hainaut
Art. 1er. Le présent décret a pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessibilité des voiries communales, ainsi que d'améliorer leur maillage.
Art. 2. On entend par:
Art. 5. Le conseil communal décide de l'élaboration du projet de plan général d'alignement. À la demande du conseil communal, le collège communal élabore et soumet à enquête publique le projet de plan général d'alignement. L'enquête publique a lieu conformément à la section 5, du Titre 3.
Art. 8. Toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt, le conseil communal, le Gouvernement, le fonctionnaire délégué au sens du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie ou, conjointement, le fonctionnaire technique au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et le fonctionnaire délégué peuvent soumettre, par envoi au collège communal, une demande de création, de modification ou de suppression d’une voirie communale.
Art. 9. §1er. La décision d'accord sur la création ou la modification d'une voirie communale contient les informations visées à l'article 11.
Art. 11. Le dossier de demande de création, de modification, de confirmation ou de suppression d'une voirie communale, transmis au conseil communal, comprend:
Art. 15. Le conseil communal prend connaissance des résultats de l'enquête publique et, le cas échéant, des avis des conseils communaux et des collèges provinciaux.
Art. 16. À défaut de décision dans le délai imparti, le demandeur peut adresser un rappel par envoi au conseil communal.
Art. 18. Le demandeur ou tout tiers justifiant d'un intérêt peut introduire un recours auprès du Gouvernement.
Art. 19. Dans les soixante jours à dater du premier jour suivant la réception du recours, le Gouvernement notifie sa décision, par envoi, à l'auteur du recours et au conseil communal, au demandeur et à l'autorité ayant soumis la demande. En cas de pluralité de recours, ce délai débute à dater du premier jour suivant la réception du dernier recours.
Art. 24. L'enquête publique s'organise suivant les principes suivants:
Art. 39. §1er. Lorsque le plan d'expropriation est dressé en même temps que le plan d'alignement ou le dossier de création ou de modification de voirie, ils sont soumis ensemble aux formalités prévues pour l'élaboration du plan d'alignement.
Art. 43. À la demande de la commune, les comités d'acquisitions d'immeubles institués auprès du SPF Finances peuvent être chargés de toutes les acquisitions et expropriations d'immeubles à effectuer pour l'exécution des plans d'alignement ou de la décision de création ou de modification de la voirie, de même que de la conclusion de tous accords destinés à réaliser le remembrement ou le relotissement de biens-fonds. Les comités d'acquisitions d'immeubles institués auprès du SPF Finances ont qualité pour procéder, sans formalités spéciales à la vente publique ou de gré à gré des immeubles acquis ou expropriés en vertu des plans d'alignement ou de la décision de création ou de modification de la voirie. Il peut être délivré des grosses des actes visés au présent alinéa.
Art. 45. Lorsque, dans le délai de dix ans à partir de l'approbation du plan d'expropriation, les acquisitions d'immeubles visées à l'article 37, n'ont pas été réalisées ou que la procédure en expropriation n'a pas été entamée, le propriétaire peut, par envoi, inviter la commune à renoncer à l'expropriation de son bien.
Art. 46. Sans préjudice du droit de rétrocession au bénéfice des anciens propriétaires prévu à l'article 23 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, pendant six mois à compter de la notification de la décision, la partie d'une voirie devenue sans emploi par suite de sa suppression ou de sa modification peut revenir en pleine propriété aux bénéficiaires suivants, par ordre de préférence:
Art. 47. Les bénéficiaires visés à l'article 46 qui veulent acquérir cette partie de voirie devenue sans emploi, notifient leur intention au collège communal, et, en même temps, désignent leur expert, l'autre expert devant être nommé par l'administration communale.
Art. 49. L'Atlas contient notamment les informations détaillées suivantes, sous forme coordonnée, mais en préservant l'accès aux informations antérieures:
Art. 60. §1er. Sont punissables d'une amende de 50 euros au moins et de 10.000 euros au plus:
Art. 61. §1er. Sans préjudice des compétences des fonctionnaires de la police fédérale et de la police locale, sont chargés de la recherche et de la constatation des infractions prévues à l'article 60:
Art. 62. §1er. Les procès-verbaux établis par les personnes visées à l'article 61, §1er, sont transmis en original dans les quinze jours de leur établissement au procureur du Roi compétent. Une copie de ces procès-verbaux est transmise dans le même délai à l'auteur présumé de l'infraction et au fonctionnaire visé à l'article 66, alinéa 1er.
Art. 63. §1er. Dans les cas d'infraction visés à l'article 60, §1er, 1°, et §2, 2° à 4°, l'autorité communale peut d'office remettre ou faire remettre la voirie communale en état ou procéder ou faire procéder aux actes et travaux mal ou non accomplis.
Art. 64. Une somme d'argent peut être immédiatement perçue, avec l'accord du contrevenant, par les personnes visées à l'article 61, §1er, qui constatent une infraction à l'article 60.
Art. 65. §1er. Dans les conditions déterminées au présent article, pour autant que les faits soient passibles d'une sanction pénale en vertu de l'article 60, une amende administrative peut être infligée au contrevenant en lieu et place d'une sanction pénale.
Art. 66. Le conseil communal désigne un ou plusieurs fonctionnaires habilités à infliger les amendes administratives. Il peut s'agir d'un fonctionnaire provincial proposé par le conseil provincial. Seuls des fonctionnaires ayant un niveau pour lequel un diplôme universitaire de deuxième cycle ou un diplôme équivalent est requis peuvent être désignés à cet effet.
Art. 68. Lorsque, conformément à l'article 67, la procédure visant à infliger une amende administrative peut être entamée, le fonctionnaire visé à l'article 66, s'il estime nécessaire d'appliquer une telle amende, notifie à l'auteur présumé de l'infraction, par recommandé, un avis accompagné d'une nouvelle copie du procès-verbal, mentionnant:
Art. 70. À l'échéance du délai de quinze jours visé à l'article 68, alinéa 1er, 4°, et, le cas échéant, après la date fixée pour l'audition de l'auteur présumé de l'infraction ou de son conseil, tenant compte, s'il y en a eu, des moyens de défense présentés par écrit ou exposés oralement, le fonctionnaire visé à l'article 66 prend la décision de soit infliger l'amende administrative initialement envisagée, soit infliger une amende d'un montant diminué, soit ne pas infliger d'amende administrative.
Art. 75. À l'article 4 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie, modifié par le décret-programme du 3 février 2005, les mots « un plan d'alignement » et « ou sur une demande d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communales » sont supprimés.
Art. 78. Les modifications suivantes sont apportées à l'article 129quater du même Code, modifié par le décret du 30 avril 2009:
Art. 79. Le 7° de l'article 154, alinéa 1er du même Code, modifié par le décret du 30 avril 2009, est abrogé.
Art. 81. L'article 1er de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux est complété par un alinéa rédigé comme suit:
Art. 82. Les modifications suivantes sont apportées à l'article 24 de la même loi, modifié par le décret de la Région wallonne du 31 mai 2007:
Art. 83. L'article 2 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure, modifié par le décret du Conseil flamand du 1er mars 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
Art. 84. Les modifications suivantes sont apportées à l'article 37 de la même loi, modifié par le décret de la Région wallonne du 31 mai 2007 et le décret du Conseil flamand du 20 avril 2012:
Art. 85. L'alinéa suivant est ajouté à l'article 2 de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux, modifié par le décret du Conseil flamand du 20 avril 2012:
Art. 86. Les modifications suivantes sont apportées à l'article 45 de la même loi, modifié par le décret du Conseil flamand du 20 avril 2012:
Art. 87. Les modifications suivantes sont apportées à l'article 96, §1er du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, modifié par le décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 et par le décret de la Région wallonne du 22 juillet 2010:
Art. 88. L'alinéa 1er de l'article L1216-3 du Code de la démocratie locale est remplacé par la disposition suivante:
Art. 93. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 49 à 53 qui entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 5

Art. 8

Art. 9
 §1
 l'article 11

Art. 11

Art. 15

Art. 16

Art. 18

Art. 19

Art. 24

Art. 39
 §1

Art. 43

Art. 45
 l'article 37

Art. 46
 l'article 23

Art. 47
 l'article 46

Art. 49

Art. 60
 §1

Art. 61
 §1
 l'article 60

Art. 62
 §1
 l'article 61
 §1
 l'article 66

Art. 63
 §1
 l'article 60
 §1
 §2

Art. 64
 l'article 61
 §1
 l'article 60

Art. 65
 §1
 l'article 60

Art. 66

Art. 68
 l'article 67
 l'article 66

Art. 70
 l'article 68
 l'article 66

Art. 75
 l'article 4

Art. 78
 l'article 129

Art. 79
 l'article 154

Art. 81
 L'article 1

Art. 82
 l'article 24

Art. 83
 L'article 2

Art. 84
 l'article 37

Art. 85
 l'article 2

Art. 86
 l'article 45

Art. 87
 l'article 96
 §1

Art. 88

Art. 93