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Timestamp: 2016-12-11 08:37:20+00:00

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France, Conseil d'État, 3 ss, 14 septembre 1994, 131014
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 131014Numéro NOR : CETATEXT000007852039 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-14;131014 Analyses : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.Texte : Vu, 1° à 41°) les requêtes enregistrées le 5 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 131014, présentée par Mme Nicole T..., demeurant ... ;
- n° 131015, présentée par Mme Valérie G..., demeurant ... ;
- n° 131016, présentée par Mme Marie-Laurence P..., demeurant ... ;
- n° 131017, présentée par Mme Anne-Marie I..., demeurant ... ;
- n° 131018, présentée par Mme Catherine Y..., demeurant ... ;
- n° 131019, présentée par Mlle Véronique J..., demeurant ... ;
- n° 131020, présentée par M. Francis U..., demeurant 35, Grand'Rue à Bergheim (68750) ;- n° 131021, présentée par Mme Marie-Thérèse XW..., demeurant 19, rue des 3 Châteaux à Wintzenheim (68920) ;
- n° 131022, présentée par M. XG..., demeurant ... ;
- n° 131023, présentée par Mme Monique XX..., demeurant ... ;
- n° 131042, présentée par Mme Monique H..., demeurant ... ;
- n° 131043, présentée par Mme Joëlle F..., demeurant ... ;
- n° 131044, présentée par Mme Denise K..., demeurant ... ;
- n° 131045, présentée par M. Christian XK..., demeurant ... ;
- n° 131046, présentée par Mme Marie-Odile XI..., demeurant ... ;
- n° 131047, présentée par M. Jean-Louis K..., demeurant ... ;
- n° 131048, présentée par Mme Brigitte R..., demeurant ... ;
- n° 131049, présentée par Mme Annie XF..., demeurant ... ;
- n° 131050, présentée par Mlle Marguerite S..., demeurant ... ;
- n° 131051, présentée par Mme Marie-Hélène A..., demeurant ... ;
- n° 131052, présentée par Mme Martine XQ..., demeurant ... ;
- n° 131053, présentée par Mme Laurence XB..., demeurant 47, Grand'Rue à Wickerschwihr (68320) ;
- n° 131054, présentée par Mlle Brigitte X..., demeurant ... ;
- n° 131055, présentée par Mme Nicole C..., demeurant ... ;
- n° 131056, présentée par Mme Martine XD..., demeurant ... ;
- n° 131057, présentée par Mme Bénédicte XY..., demeurant ... ;- n° 131058, présentée par M. Jacques XJ..., demeurant ... ;
- n° 131059, présentée par Mme Michèle XH..., demeurant ... ;
- n° 131060, présentée par Mme Nathalie E..., demeurant ... ;
- n° 131061, présentée par Mme Marie-Claire XZ..., demeurant ... ;
- n° 131062, présentée par M. Jean-Jacques XN..., demeurant ... ;
- n° 131063, présentée par Mme Myriam N..., demeurant ... ;
- n° 131064, présentée par M. Jean-Daniel XO..., demeurant ... ;
- n° 131065, présentée par Mme Chantal XX..., demeurant ... ;
- n° 131066, présentée par Mme Murielle XC..., demeurant ... ;
- n° 131067, présentée par Mme Josyane Z..., demeurant ... ;
- n° 131068, présentée par Mme Nicole D..., demeurant ... ;
- n° 131069, présentée par Mme Anne-Marie L..., demeurant ... ;
- n° 131070, présentée par Mme Francine V..., demeurant ... ;
- n° 131071, présentée par Mme Lydie XM..., demeurant ... ;
- n° 131089, présentée par Mme Françoise XA..., demeurant ... ;
Vu, 42° à 49°), les requêtes enregistrées le 6 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les :
- n° 131182, présentée par Mlle Virginie Q..., demeurant 1, place de Lattre à Colmar (68000) ;
- n° 131183, présentée par Mme Jeanine XE..., demeurant ... ;
- n° 131184, présentée par Mme Marie-Rose M..., demeurant ... ;
- n° 131185, présentée par M. André XX..., demeurant ... ;
- n° 131186, présentée par M. André B..., demeurant ... ;
- n° 131187, présentée par M. Daniel O..., demeurant ... ;
- n° 131188, présentée par M. Jean XL..., demeurant ... ;
- n° 131189, présentée par M. Fernand XP..., demeurant ... ;
Vu les autres pièces des dossiers ;Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 72 ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au conseil supérieur de lafonction publique territoriale ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que les deux projets de décrets pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, projets qui ont été réunis pour former le décret du 6 septembre 1991, ont été soumis à l'assemblée plénière du conseil réunie le 27 juin 1991 ; qu'il ressort des pièces du dossier d'une part, que le quorumdes deux-tiers était respecté lors de cette séance, d'autre part, que l'avis sur les deux projets de décrets a été formulé à la majorité des suffrages exprimés ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'avis émis le 27 juin 1991 par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale aurait été émis dans des conditions irrégulières doit être écarté ;
En ce qui concerne la légalité de l'article 7 du décret attaqué :Considérant que l'article 7 du décret attaqué dispose que : "Les primes ou indemnités créées au profit des fonctionnaires territoriaux en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables pendant un délai de six mois à compter de cette date" ; que ces dispositions ont pour effet de maintenir en vigueur jusqu'au 7 mars 1992 et d'abroger à cette date les actes réglementaires de l'Etat par lesquels des primes et indemnités avaient été instituées en faveur des fonctionnaires territoriaux en vertu des dispositions législatives antérieures à cellesdu premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi du 28 novembre 1990 ; qu'en revanche, lesdites dispositions n'ont pas eu pour objet et n'auraient pu légalement avoir pour effet d'abroger ou de valider des délibérations adoptées par des collectivités locales ou des établissements publics locaux ;
Article 1er : Les requêtes de Mme T... et autres sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nicole T..., à Mme Valérie G..., à Mme Marie-Laurence P..., à Mme Anne-Marie I..., à Mme Catherine Y..., à Mlle Véronique J..., à M. Francis U..., à Mme Marie-Thérèse XW..., à M. XG..., à Mme Monique XX..., à Mme Monique H..., à Mlle Joëlle F..., à Mme Denise K..., à M. Christian XK..., à Mme Marie-Odile XI..., à M.JeanLouis K..., à Mlle Brigitte R..., à Mme Annie XF..., à Mlle Marguerite S..., à Mme Marie-Hélène A..., à Mme Martine XQ..., à Mme Laurence XB..., à Mlle Brigitte X..., à MmeRéférences : Décret 84-346 1984-05-10 art. 23, art. 24Décret 91-875 1991-09-06 art. 1, art. 7Loi 83-634 1983-07-13 art. 12Loi 84-53 1984-01-26 art. 88, art. 140, art. 9, art. 1, art. 6, art. 87, art. 111, art. 7Loi 90-1067 1990-11-28 art. 140Publications :Proposition de citation: CE, 14 septembre 1994, n° 131014Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BurguburuRapporteur public : ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 14/09/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 88
 l'article 7
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 l'article 88
 art. 23
 art. 24
 art. 1
 art. 7
 art. 12
 art. 88
 art. 140
 art. 9
 art. 1
 art. 6
 art. 87
 art. 111
 art. 7
 art. 140