Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/3059
Timestamp: 2019-08-19 15:03:37+00:00

Document:
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation : Réunion du 16 novembre 2011 : 1ère réunion
Mission justice - examen du rapport spécial (voir le dossier)
Missions gestion des finances publiques et des ressources humaines et provisions et compte d'affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l'état - examen du rapport spécial (voir le dossier)
Mission recherche et enseignement supérieur - examen du rapport spécial (voir le dossier)
Mission défense et compte d'affectation spéciale gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien - examen du rapport spécial (voir le dossier)
Mission justice - examen du rapport spécial
La commission procède tout d'abord à l'examen du rapport de M. Edmond Hervé, rapporteur spécial, sur la mission « Justice » et les articles 52 et 52 bis du projet de loi de finances pour 2012.
Missions gestion des finances publiques et des ressources humaines et provisions et compte d'affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l'état - examen du rapport spécial
La mission « Justice » est dotée de 7 420 millions de crédits de paiement, soit une augmentation de 3,5 %. Les dépenses de personnel représentent 60 %, en progression de 2,9 %. La révision générale des politiques publiques (RGPP) s'applique bien évidement à la justice : il y a donc une réduction de 400 ETPT. Pour la période 2011 - 2013, cette réduction portera sur 1 726 ETPT.
Pour le programme « Justice judiciaire », les crédits de paiement se montent à 2 978 millions, soit une augmentation de 0,6 %. La part du pénal est majoritaire avec 51,6 % des crédits.
L'administration pénitentiaire totalise 35 511 ETPT, soit une augmentation de 4 564 postes, mais il n'y a que 145 créations nettes de postes pour 2012 puisqu'au cours des deux dernières années, dix établissements pénitentiaires ont été ouverts.
Les crédits de la protection judiciaire se montent à 772,6 millions d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 2 %, tandis que ceux consacrés à l'accès au droit et à la justice se montent à 354,8 millions d'euros, soit plus 7,1 %.
Nous avons voulu que le budget du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) soit autonome. Au nom de cette autonomie, le CSM a quitté le Palais de l'Elysée pour s'installer rue de Ségur, mais il doit déménager au cours de l'année prochaine sans que nous sachions pour l'instant quelle sera sa nouvelle adresse. Si le président du CSM décide des engagements de crédits, l'effectivité des paiements continue à s'opérer par l'informatique du ministère de la justice, ce qui génère des retards. Alors que 478 842 euros ont été engagés, seuls 227 798 euros ont été payés. Cela pénalise les agences de voyages, car les membres du CSM ne sont pas tous parisiens et ils se déplacent dans toute la France.
J'en arrive à mes observations générales. Je m'interroge sur la politique, les moyens, la gestion et la transparence de ce ministère. Je suis frappé par la sous-estimation budgétaire. Ainsi en est-il des frais de justice qui concernent les dépenses occasionnées par les demandes d'expertise et de contrôle et qui participent au principe de vérité. En 2011, ces frais de justice étaient fixés à 436,4 millions d'euros et il a fallu, fin août, réévaluer ce montant pour atteindre 462,7 millions d'euros. Pour 2011, les retards de paiement, et donc le report de charge, seront de l'ordre de 100 millions d'euros. En 2012, le budget consacré aux frais de justice prévoit 470 millions d'euros, soit une augmentation de 2,3 %. La dépense moyenne par affaire pénale devrait être, pour 2011, de 250 euros (contre 288 euros en 2010). Sur la suggestion de notre collègue Roland du Luart, notre commission avait commandé une enquête à la Cour des comptes sur les frais de justice. Si notre droit de tirage nous le permet, il serait bon que nous puissions commander un nouveau rapport sur cette question. On oppose souvent la procédure accusatoire à la procédure inquisitoire : lorsqu'on évoque les frais de justice, nous sommes à la frontière de ces deux systèmes. En outre, des frais de justice dépendent les investigations nécessaires et la garantie des droits de la défense.
J'en viens au budget alloué à la réforme de la carte judiciaire et qui, d'après le ministère, a été surévalué. Ce budget ne comprend pas le projet de réaménagement du TGI de Paris, dont le coût est estimé à 623,5 millions.
J'ai été choqué de constater que l'allocation mensuelle pour les incarcérés indigents était de 20 euros.
Venons-en à la dotation du secteur associatif habilité. La protection judiciaire de l'enfance est dans une situation dramatique, alors que le monde associatif gère près des trois-quarts des établissements. Du fait d'une sous-estimation systématique, les reports de charge d'année en année sont récurrents. Entre 2009 et 2010, 27 millions d'euros, entre 2010 et 2011, 34 millions d'euros, soit un mois de fonctionnement de ce secteur associatif, entre 2011 et 2012, 40 millions d'euros de report. En 2011, il y a eu de très nombreux contrats d'agents spécialisés privés qui, au cours de l'été, n'ont pas été reconduits faute de moyens. En outre, vingt centres éducatifs fermés ont été créés : le prix par journée est de 575 euros pour 2012, contre 642 euros en 2007 et 594 euros en 2011. Pour parvenir à réduire les coûts, on diminue l'encadrement. Les subventions du secteur associatif habilité ont régressé de 21 %. A l'heure où je vous parle, beaucoup d'associations n'ont pas reçu d'accord budgétaire définitif pour 2011.
Ce budget est également marqué par la RGPP. Le ministère reconnaît le risque de sous-encadrement lors des transfèrements des détenus qui était auparavant effectué par la gendarmerie ou la police. Progressivement, le secteur pénitentiaire prend la relève, mais avec difficulté. Le nombre d'agent du service pénitentiaire d'insertion et de protection (SPIP) affecté au service du bracelet électronique est également insuffisant.
Le ratio idéal entre les magistrats et les greffiers serait de un pour un, mais il ne sera atteint qu'en 2014, ce qui perturbe la fonction magistrale.
La protection judiciaire de la jeunesse a perdu en trois ans 420 postes et, en 2012, 106 postes supplémentaires seront supprimés.
Je m'interroge sur les annonces successives du président de la République sur la création de places en prison : début 2011, promesse de 60 000 places en 2017. Après Pornic, il fut question de 70 000 places. Enfin, le 13 septembre, 80 000 places pour 2017 étaient annoncées.
L'Etat ne dispose pas de programme pluriannuel foncier immobilier et j'ai des doutes sur les partenariats publics privés alors que les coûts de loyer ne cessent d'augmenter.
La justice est complexe, mais le Parlement a une part de responsabilité, notamment lorsqu'il vote des lois complexes. Avec les jurys populaires en correctionnelle, nous passerons de deux types de formation correctionnelle à cinq.
Si l'enfermement n'est pas contestable, il faut avoir conscience qu'il y a un avant et un après. Or, 95 % des jeunes qui dépendent de la protection judicaire de la jeunesse sont en milieu ouvert. Sur le coût d'accès à la justice, je proposerai l'annulation de la taxe de 35 euros. Enfin, je reste marqué par la grande insuffisance du dialogue social dans ce ministère.
J'ai passé une journée au tribunal de Tours et j'ai assisté au travail des juges pour enfants. Je suis assez inquiète sur les moyens dont ils disposent pour faire un travail de qualité. Lorsqu'un enfant est signalé, le juge, qui est surchargé, est dans l'incapacité de rencontrer la famille rapidement.
Je déplore que les moyens mis à la disposition de la protection de l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse soient trop faibles. Ce secteur est probablement le moins bien traité de la justice.
M. le rapporteur spécial estime que nous atteindrons le ratio d'un greffier pour un magistrat en 2014. Le personnel du tribunal de Tours n'en est pas persuadé. Or, lorsqu'un juge travaille sans greffier, les décisions prennent beaucoup de retard.
Je félicite notre rapporteur spécial d'avoir si rapidement pris la mesure de ce budget. Il a raison de rappeler l'insuffisance des crédits en matière de frais de justice. C'est d'autant plus grave que les expertises scientifiques sont de plus en plus coûteuses. Or, elles sont nécessaires pour permettre aux magistrats de fournir un travail irréprochable. Je rappelle que M. du Luart avait publié un rapport d'information sur ce problème lancinant.
Ce budget est particulièrement important. L'augmentation des crédits, même si elle est encore insuffisante, n'en est pas moins réelle.
La détention doit amener la personne condamnée à mieux apprécier sa responsabilité et à préparer sa réinsertion. Or, pour avoir visité un certain nombre d'établissements pénitenciaires en région Centre, je considère que beaucoup reste à faire. La judiciarisation de la société nous impose d'améliorer notre système carcéral, qui n'est pas digne d'un grand pays.
La réforme de la carte judicaire est faite. Il faut maintenant s'attacher à donner satisfaction aux justiciables tout en réalisant des économies. Le nombre de cités judiciaires reste insuffisant, surtout en province, alors qu'elles permettent de mutualiser les moyens matériels et humains.
Notre justice va au devant de graves problèmes si le nombre de greffiers n'augmente pas. Nombre de procédures traînent, faute de personnel, et elles risquent d'être entachées d'illégalité voire même de nullité. La judiciarisation de la société sans greffiers, c'est un peu comme l'augmentation des mutations immobilières sans notaires.
Enfin, je pourrais dire beaucoup de choses sur la politique pénale, mais je sortirais du cadre de ce rapport budgétaire.
Je partage les propos de Jean Germain sur l'augmentation des crédits mais aussi sur les immenses besoins de la justice. Nos conditions pénitentiaires ne sont parfois pas dignes d'un grand pays. Le transfèrement des détenus est progressivement pris en charge par le ministère de la justice afin de remplacer les forces de police et de gendarmerie. Où en est-on exactement ? S'agit-il simplement de vases communicants ou bien est-on parvenu à faire des économies ?
Je ne me résous pas à la réforme de la carte judicaire qui s'est traduite, entre autres, par la fermeture arbitraire d'un certain nombre de tribunaux de grande instance. Ainsi, celui de Guingamp a-t-il cessé de fonctionner alors que des travaux considérables venaient d'y être effectués. Cette réforme a éloigné le justiciable de la justice et impose des déplacements importants. La durée des audiences étant imprévisible, certains justiciables sont obligés de repartir sans avoir vu leur affaire jugée. Est-il possible de dresser le bilan de cette réforme ? Comment rendre la justice plus accessible à nos concitoyens ?
Je remercie notre rapporteur pour sa présentation claire. Nous avons voté cette année des réformes qui n'entreront définitivement en vigueur qu'en 2012, je pense notamment à la loi prévoyant la disparition de la profession d'avoué. Je n'ai pas vu de répercussion de cette réforme sur les délais moyens de traitement des affaires devant les cours d'appel, mais peut être pourrez-vous nous en dire plus.
Je remercie M. Hervé pour ce travail remarquable.
Dans des fonctions antérieures, j'avais produit un rapport sur la gestion de l'immobilier de l'Etat, et j'avais consacré un long développement sur la gestion aventureuse du ministère de la justice s'agissant de son parc, notamment à Paris. M. Hervé a évoqué le projet de regroupement de l'administration centrale sur un seul site et il a également fait remarquer que le volet immobilier de la réforme de la carte judicaire a été surestimé mais qu'il n'intègre pas la cité judicaire de Paris, dont le coût dépasserait 600 millions d'euros. Pouvez-vous nous en dire plus sur cette opération qui serait faite en partenariat public privé ?
J'en viens à la page 35 de votre rapport sur les établissements pénitentiaires. Le SPIP est très important. Je me rends assez régulièrement dans les établissements pénitentiaires. Vous écrivez que « face à l'accroissement de la charge de travail pesant sur les SPIP, (vous estimez) nécessaire de porter les effectifs de ces services à un niveau permettant le maintien de la qualité des missions accomplies ». Compte tenu des annonces du président de la République sur le relèvement de 60 000 à 80 000 du nombre des places dans les prisons, nous risquons de graves problèmes dans les établissements pénitentiaires si les SPIP ne suivent pas. En outre, l'individualisation des cellules ne règle pas les problèmes de fond des établissements, car l'isolement peut avoir de graves conséquences.
J'aimerais aussi que notre rapporteur spécial se penche sur les tribunaux qui ont à gérer, en plus des affaires courantes, les centres de rétention administrative. La Cour des comptes avait examiné l'année dernière le centre de Roissy, situé au Mesnil-Amelot et donc en Seine-et-Marne. Aussi, le tribunal de grande instance de Meaux doit-il gérer les arrêtés d'expulsion commis par les préfets. Les magistrats, qui sont souvent des femmes, doivent assurer de multiples audiences en semaine, mais aussi le week-end. Quelles en sont les conséquences pour le fonctionnement de la justice classique ?
Fabienne Keller, vice-présidente
Le coût des centres éducatifs fermés est extrêmement élevé : 600 euros par jour, soit 18 000 euros par mois. Pour les établissements publics d'insertion de la défense (EPIDe), il en coûte 15 000 euros par jeune et par an.
J'aimerais que nous fassions le point sur la loi relative aux personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. Les hôpitaux n'ont pas les moyens matériels de transférer les patients lorsque les juges souhaitent les entendre, et les tribunaux n'envisagent pas de déplacer leurs juges dans les hôpitaux. Le problème est similaire à celui rencontré pour les transfèrements. Il serait bon d'évaluer rapidement le système qui est en train de se mettre en place.
Page 31 de votre rapport, vous indiquez que les autorisations d'engagement du plan immobilier se montent à 1,8 milliard d'euros. L'effort de rattrapage est donc important, mais la situation le justifiait.
Ce rapport, qui doit embrasser tous les problèmes, a bien évidemment un caractère un peu artificiel. Il serait utile que nous publiions des rapports thématiques sur tel ou tel sujet, à condition que l'on prenne le temps d'aller sur le terrain. J'ai rédigé un rapport sur la décentralisation et j'ai beaucoup appris en ayant visité dix-sept départements.
Dans mon rapport, j'ai fait référence au travail de Mme Bricq sur l'immobilier de l'Etat. Je persiste à estimer qu'à Paris, comme en province, nous manquons de plans immobiliers fonciers. Il ne suffit pas de dire que l'enveloppe budgétaire destinée à la construction de prisons augmente, encore faut-il du foncier ! Certains maires, prompts à réclamer des emplois, se font beaucoup plus discrets dès lors qu'il est question de construire un établissement pénitentiaire dans leur commune. Dans ma ville, j'ai accueilli en plein centre une centrale pour femmes et je tiens à ce qu'elle y demeure.
Il est vrai qu'à Paris, un problème se pose : a-t-on épuisé toutes les voies de délocalisation ?
Quand les élus locaux arrêtent des plans d'aménagement, ils devraient dialoguer avec l'Etat pour étudier les impacts fonciers de la politique voulue par l'administration centrale.
Entre la décision de placement prise par le juge d'un jeune et sa mise en oeuvre effective, le délai peut atteindre vingt-cinq jours, Mme Beaufils. Je vous rassure : en Bretagne, le délai est d'une heure. Mais quand un jeune attend près d'un mois, cette période, qualifiée de zone grise, est extrêmement dangereuse car c'est le temps de la récidive.
Plusieurs d'entre vous se sont interrogés sur le nombre de greffiers. Je m'en tiens à ce que m'a dit la directrice des services judiciaires, mais je rappelle aussi que l'on nous avait promis il y a quelques temps que le ratio de un pour un serait atteint en 2011. Or, le manque de greffiers perturbe les rendez-vous, les audiences...
La France compte 56 081 places de prison pour 64 726 personnes incarcérées. Je vous renvoie à l'annexe de mon rapport qui dresse le bilan, prison par prison, de la situation. En haut lieu, on est parfois très sévère à l'égard des collectivités locales, mais c'est oublier un peu vite que la peine a aussi une fonction d'insertion. Or, quand une personne sort de dix ans d'emprisonnement, c'est la mairie qui l'accueille dans un HLM et qui organise son suivi psychologique, ce qui coûte très cher.
Le ministère affirme que le coût de la réforme de la carte judicaire a été surévalué, mais il est vrai que l'éloignement de la justice du justiciable pose problème. Pour les constructions de prison, il faut mettre l'accent sur la notion d'équipements intégrés, à savoir un lieu où sont rassemblés différents services. Cette notion demande de l'anticipation, ce dont manque le ministère de la justice.
M. de Montgolfier pourra se reporter à la page 41 de mon rapport qui traite précisément de la question très délicate du transfèrement. Alors que les agents de la pénitentiaire ne portent pas d'armes, le transfèrement l'exige. Certains agents ont ainsi été récusés lors de leur formation car ils n'étaient pas capables physiquement ou psychologiquement de porter une arme. Pour que la pénitentiaire prenne totalement en charge le transfèrement, il faut 800 ETPT, mais aussi des véhicules. Le transfert du parc automobile doit donc être également prévu.
En ce qui concerne les avoués, Mme Des Esgaulx ils ne se sont pas manifestés. Néanmoins, nous examinerons un article relatif au fonds d'indemnisation de cette profession.
La succession des annonces en matière pénitentiaire n'est pas acceptable, car le Gouvernement prouve son incapacité à distinguer les constructions nouvelles des réhabilitations. Je vous renvoie à la page 80 pour le résumé des différentes annonces présidentielles. Le journal télévisé de 13 heures ou de 20 heures ne doit pas monopoliser l'initiative parlementaire ou élyséenne.
En conclusion, je vous propose de rejeter les crédits de cette mission.
Je mets aux voix la préconisation du rapporteur spécial. 15 voix pour avec les procurations et 16 voix contre. Les crédits sont donc adoptés.
En conséquence, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Justice ».
A combien devraient se monter les crédits de cette mission pour avoir votre faveur ?
La préparation de ce budget doit être précédée d'un travail approfondi avec tous les services et d'un dialogue social qui est à la peine dans ce ministère. Je ne voudrais pas qu'au lendemain de la présidentielle, nous ayons trop de surprises, notamment avec le budget de la justice.
Combien de condamnés qui ne sont pas en prison par manque de place ?
Vous trouverez la réponse dans mon rapport. Le législateur a une grande part de responsabilité du fait des excès de la pénalisation.
Pour résumer mes propos, vous trouverez en introduction les citations de personnes tout à fait remarquables, le président de l'Union syndicale des magistrats (USM) et le président du Conseil national des barreaux (CNB), qui ne sont pas des gauchistes ...
La loi du 25 janvier 2011 a supprimé la fonction d'avoué et une indemnisation a été prévue à partir d'un droit de 150 euros à la charge de l'appelant. Un fonds devait être créé le 1er janvier 2011 et fonctionner jusqu'au 31 décembre 2018. Il ne le sera qu'au 1er janvier 2012 : il vous est donc proposé d'entériner cette date et de proroger la durée de ce fonds jusqu'au 31 décembre 2020.
La commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, de l'article 52 du projet de loi de finances pour 2012.
L'article 52 bis a été introduit par l'Assemblée nationale : les personnes morales déclarées pénalement responsables d'une infraction doivent participer aux frais de justice. Par mon amendement n° 1, je vous propose de réduire le champ de cet article aux seules personnes morales à but lucratif. Vous connaissez les difficultés financières des associations qui risquent de tomber sous le coup d'une pénalité, avec des conséquences terribles pour elles.
Le fonctionnement de certaines associations à but non lucratif n'a rien à envier à celui des institutions à but lucratif. Les niveaux de rémunération sont parfois assez généreux, tout comme les conventions collectives... Il suffirait que les autorités qui financent ces conventions interviennent avant leur négociation finale.
Je vous propose de voter cet amendement et nous verrons en commission mixte paritaire (CMP) comment les choses se passent.
C'est de la monnaie de CMP !
L'amendement n° 1 est adopté et la commission décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 52 bis du projet de loi de finances pour 2012 ainsi modifié.
Mon amendement n° 2 portant article additionnel après l'article 52 bis du projet de loi de finances pour 2012 supprime la contribution de 35 euros pour l'aide juridictionnelle afin de rétablir la gratuité d'accès à la justice, un principe quelque peu écorné ces derniers temps.
La création de ce ticket modérateur dans le premier collectif budgétaire pour 2011 avait suscité un vif débat sur tous les bancs du Sénat. Mme Des Esgaulx connaît bien le sujet... Autre raison de le supprimer : les avocats, à qui l'on a confié la gestion de cette contribution, sont vent debout contre.
J'ai souhaité une enquête de la Cour des comptes sur les frais de justice. Quelle suite est donnée à cette proposition ?
Fabienne Keller, présidente
La commission, qui approuve votre démarche de terrain, particulièrement sensible dans votre rapport, adressera une demande à la Cour des comptes en ce sens au titre de l'article 58-2° de la LOLF.
La commission examine ensuite le rapport de MM. Michel Berson et Philippe Adnot, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche gère la quasi-totalité des crédits de cette mission : 22,5 milliards d'euros sur 25,4 milliards. C'est de lui que relèvent le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » doté de 10,5 milliards d'euros, ainsi que son programme « satellite », le programme 231 « Vie étudiante » de 2,2 milliards, pour un total de 14,7 milliards d'euros. Trois autres programmes de recherche, représentant 7,8 milliards d'euros, lui sont rattachés : le programme 172 « Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires », qui recouvre les moyens du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), le programme 187 « Recherche scientifique dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » qui regroupe notamment les crédits de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et le programme 193 « Recherche spatiale » dont relève le Centre national d'études spatiales (CNES).
Les crédits de paiement enregistrent une augmentation de 0,96 %, à périmètre constant, par rapport à l'an dernier, soit une hausse plus importante que dans les autres ministères. Pour autant, la progression équivaut seulement à la moitié de l'inflation prévue pour 2012. Plus précisément, elle est de 2,17 % pour l'enseignement supérieur, qui représente un tiers des crédits. On observe, en revanche, une baisse de 0,79 % pour la recherche.
En 2007, le président de la République avait annoncé un effort substantiel de 9 milliards d'euros en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche pour la durée de la législature. Quel est le bilan ? Pour démontrer le respect de l'objectif, le Gouvernement recourt à plusieurs artifices de présentation : raisonnement en termes d'autorisations d'engagement, et non de crédits de paiement, pour les crédits budgétaires ; prise en compte des intérêts cumulés sur la période pour le plan Campus, et non pour la seule année 2012 ; comptabilisation du crédit d'impôt recherche (CIR) au niveau du montant de sa créance, et non de son coût réel et j'en passe. La progression affichée est donc en trompe-l'oeil : à bien considérer, elle est plutôt de l'ordre de 5,6 milliards d'euros.
Quel est l'impact de la mission sur la croissance potentielle ? J'ai tenté une évaluation en retenant des hypothèses prudentes, et en m'appuyant sur les travaux du Conseil d'analyse économique et de la direction générale du Trésor. Il en ressort qu'à l'horizon de trente ans, elle participe indubitablement à l'amélioration du solde public ; il est donc exclu de réduire ses crédits. Mais faut-il les stabiliser en points de PIB ou les augmenter ? Une stabilisation en points de PIB paraît suffisante. Concernant l'enseignement supérieur, 50 % d'une classe d'âge obtient déjà un diplôme du supérieur, ce qui correspond à la moyenne scandinave. Quant à notre politique de recherche, l'urgence est surtout de cibler les moyens sur les secteurs technologiques et les PME innovantes, et les crédits sur la recherche fondamentale, afin d'encourager l'effort privé, trop faible dans notre pays.
Enfin, quelques mots sur le « Grand emprunt » de 35 milliards. En réalité, les décaissements observés, hors prêt et prises de participation, ont été plutôt faibles en 2011. Pour 2012, le Gouvernement s'est fixé comme objectif 3 milliards d'euros, des montants dont l'impact n'est pas significatif sur la croissance potentielle.
Impossible de faire abstraction des contraintes actuelles... Dans le contexte général, les crédits en faveur de l'enseignement supérieur - si l'on tient compte du programme 150 et du programme 231 - semblent préservés et atteignent environ 15 milliards d'euros. Cela dit, les rapporteurs spéciaux, qui ont un devoir de « lucidité », ne doivent pas se laisser abuser par les changements de périmètre et autres modifications. La tentation est toujours grande, pour un Gouvernement, de présenter un budget sous un jour différent...
Le rythme de la réforme des universités est relativement soutenu, signe que toutes les universités s'emparent de l'autonomie après l'avoir parfois combattue. En janvier 2012, toutes les universités seront autonomes, sauf celle de la Polynésie française qui y accèdera en 2013. Pour réussir la réforme, il faudra relever deux défis. D'abord, une meilleure connaissance des besoins de masse salariale des établissements. De fait, l'évolution du Glissement-vieillesse-technicité (GVT) et des cotisations sociales devra être prise en compte pour ajuster les moyens. Ensuite, la montée en puissance de l'allocation à la performance, le système de répartition des moyens à la performance et à l'activité (SYMPA) que nous devons accélérer pour encourager les universités françaises à s'engager dans une démarche qualitative. En outre, ne faut-il pas imaginer un fonds de péréquation pour les universités, comme il en existe un pour les collectivités territoriales ? Sans cela, je crains l'apparition d'un système universitaire à deux vitesses. Ce fonds pourrait être alimenté à partir d'un petit prélèvement sur les dotations allouées aux établissements.
Autre sujet, la dévolution du patrimoine immobilier, qui est une compétence optionnelle. Une douzaine d'universités s'était déclarée candidate. Le ministère a proposé à neuf d'entre elles de mener une réflexion préalable...
Personne ne semble emballé...
Les universités de Clermont I, Toulouse I et Poitiers ont bénéficié du transfert l'an dernier, une quatrième devrait les rejoindre cette année. Je m'en réjouis. Mais je souhaite avoir, en séance publique, des précisions sur le schéma de financement retenu. J'avais, en effet, formulé plusieurs observations lors de ma mission de contrôle sur ce sujet en 2010. Je souhaite savoir dans quelle mesure il en a été tenu compte. En particulier, j'avais proposé qu'une partie des produits de cession soit mutualisée, afin de contribuer au financement du coût global de la dévolution.
Pour finir, quelques précisions sur l'opération Campus qui doit permettre à la France de lutter à armes égales à l'international. Elle est financée par 200 millions d'intérêts par an sur une dotation non consommable de 5 milliards, par une enveloppe d'un milliard intégralement consommable pour le plateau de Saclay, par 625 millions de crédits budgétaires pour les projets sélectionnés après la première sélection, 75 millions du plan de relance 2009 pour l'ingénierie des opérations et, enfin, des apports des collectivités territoriales notamment via des partenariats public-privé. Au total, un montage bien complexe dénoncé par la Cour des comptes qui demande, à raison dans ces temps troublés, une meilleure appréciation des risques.
Cette remarque m'amène, en conclusion, à souligner le manque de lisibilité des dispositifs dans le paysage universitaire français : comment s'y retrouver entre les « Idex », les « Labex », les pôles de compétitivité ou encore les Instituts de recherche technologiques. Bien que l'intention soit bonne, la multiplication des dispositifs et des acteurs n'est pas une bonne chose. Je vous proposerai d'y travailler afin d'en avoir une vision claire.
En conclusion, les crédits du programme 150 ne sont pas négligeables. Pour autant, il y a une réelle volonté de soutenir l'enseignement supérieur. A titre personnel, je recommande leur adoption tout en souhaitant une péréquation afin de ne pas mettre certaines universités en difficulté.
Je suis, moi aussi, persuadée que l'effort de recherche impacte durablement la compétitivité de nos entreprises, qu'il s'agisse des exportations, de la concurrence ou encore du tissu industriel. Il augmente peu dans ce budget quand il faudrait le porter à 3 % du PIB. Qu'il doive s'accompagner d'une véritable politique de développement des PME, c'est le bon sens ! Le crédit d'impôt recherche devra faire l'objet d'un bilan sérieux en 2013. L'Allemagne, avec laquelle on aime tant comparer la France, ne connaît pas un tel système. En revanche, l'investissement public, plus élevé, y entraîne l'effort privé. L'Allemagne, ce n'est pas seulement la machine-outil ; c'est surtout des partenariats public-privé dans de nombreux secteurs. A quel niveau la France devrait-elle porter l'effort public pour obtenir cet effet de levier ?
Cet investissement public doit aussi passer par les régions. En Ile-de-France, les jeunes entrepreneurs, que les banquiers n'aiment pas beaucoup, se tournent de plus en plus vers les fonds d'investissement régionaux. Il faut donc jouer la carte territoriale en s'appuyant sur les régions, les pôles de compétitivité et les grappes d'entreprises car il y a une vraie vertu à travailler ensemble. Vous auriez pu davantage développer ce volet territorial dans votre rapport.
Bref, je m'interroge sur ce CIR de 4 milliards d'euros dont on mesure mal les effets ; une interrogation d'autant plus vive que le risque récessif est grand. Or le spread avec l'Allemagne atteignait 200 points de base ce matin...
La recherche-développement, en alimentant la croissance, limite les déficits publics. La comparaison avec l'Allemagne fait ressortir l'insuffisance des dépenses de recherche-développement de nos entreprises. A l'exception notable de quelques grands groupes, qui consacrent 15 % à 20 % de leur chiffre d'affaires à la recherche dans des secteurs de pointe, celles-ci se montrent très réticentes. Leur effort de recherche était de 1,39 % du PIB en 1995 et de 1,37 % en 2009 en France, contre 1,45 % et 1,92 % aux mêmes dates en Allemagne. Il faut donc dynamiser la recherche privée, en particulier dans les PME qui travaillent dans des secteurs innovant tels que les biotechnologies et le biomédical - je pense au Genopole d'Evry.
Autre chiffre éclairant, la dépense globale consacrée à la recherche en France était de 2,02 % du PIB en 2008, contre 2,63 % en Allemagne, 2,76 % aux Etats-Unis, 3,44 % au Japon, 3,73 % en Finlande et 3,75 % en Suède. Autrement dit, elle a stagné chez nous quand elle augmentait partout ailleurs.
Il faudra affiner ces premières analyses, en particulier concernant l'impact de ces dépenses à dix ou quinze ans, pour mieux cerner cette question au coeur de la croissance de demain.
La campagne présidentielle a certes commencé, mais votre démonstration quant au respect de l'engagement présidentiel n'était pas très convaincante parce qu'insuffisamment étayée. L'impulsion en faveur de la recherche, cela est établi, a été maintenue.
La prospective est un exercice intéressant, mais le Conseil d'analyse économique n'a pas été capable d'y voir clair à trois ans. Mieux aurait valu s'appuyer sur des travaux plus probants que cette étude, dont nous aimerions d'ailleurs obtenir une copie.
Quant aux PME, nous partageons le diagnostic. Toutefois, évoquer leur compétitivité sans s'attaquer aux charges induites dans un pays qui est le champion des prélèvements sociaux...
C'est la Suède !
est un voeu pieux... Quelles actions concrètes entendez-vous mener ? Voulez-vous leur réserver le crédit d'impôt recherche ? Celui-ci leur est déjà consacré, de manière directe ou indirecte, à 30 %...
Personne n'en sait rien !
Nous aimerions des précisions.
Distinguer la recherche de l'enseignement supérieur, comme nous y oblige la nomenclature budgétaire, lui donne une tournure trop bureaucratique et administrative ... J'approuve donc les efforts menés ces dernières années par Mme Pécresse pour rapprocher les deux. Là où les jeunes ont de l'avenir dans la recherche, l'économie est plus florissante que chez nous. Suivons donc cet exemple avec enthousiasme pour redonner espoir à notre jeunesse ! Sans quoi, à quoi cela sert-il d'amener toujours plus de jeunes à l'enseignement supérieur ? Comment parler de l'INSERM, dont les crédits figurent au programme 172, sans évoquer les facultés de médecine ?
L'autonomie des universités ? J'y suis favorable, ce dont je m'excuse auprès de mes amis...
L'université de Tours, dont j'étais le président avant de devenir maire, a réclamé parmi les premières l'autonomie. Cette position n'est en rien contradictoire avec le soutien à un fonds de péréquation. Tours accueille les bacheliers dans la section de leur choix, ce qui est loin d'être le cas à Dauphine où une mention est exigée...
Et encore ! Elle ne garantit pas une place !
En fait, tout dépend de la manière dont on conçoit l'autonomie : à l'image des entreprises sur le mode libéral et concurrentiel ou à celle des collectivités territoriales ? Un fonds de péréquation s'impose pour développer l'autonomie car, enfin, tout n'a pas besoin d'être décidé depuis le VIIe arrondissement de Paris !
La dévolution du patrimoine immobilier est une question importante non seulement au regard des enjeux du développement durable, mais aussi de la recherche. Les mètres carrés en centre-ville se vendant mieux, les campus seront éloignés en périphérie, ce qui fera obstacle au dialogue avec les acteurs publics et privés, si important pour les étudiants. Nos campus n'ont strictement rien à avoir avec le campus américains...
Il faut accentuer l'effort sur le logement étudiant. L'attribution d'un dixième mois de bourse est une très bonne mesure.
Les collectivités territoriales, en particulier les départements, les communes et les communautés d'agglomération, investissent beaucoup dans l'enseignement supérieur et la recherche. S'il fallait compter sur le seul budget de l'État, de nombreux établissements auraient déjà fermé.
Les restrictions portées à l'accès des étudiants, chercheurs et professeurs étrangers nous causent un préjudice considérable. Nous sommes montrés du doigt dans les colloques internationaux. De la même manière que le socialisme ne peut pas être établi dans un seul pays, la recherche se nourrit du contact avec l'étranger. Le contact entre public et privé est également tout à fait nécessaire. Les pôles de compétitivité sont intéressants à condition de maintenir la coopération entre collectivités territoriales et entreprises, et de ne pas les transformer en une administration.
L'autonomie des universités est une excellente réforme. Qui aurait cru que toutes les universités la réclameraient un jour ? Laissons vivre la réforme deux ou trois ans avant de réfléchir à un fonds de péréquation.
L'on peut toujours imaginer qu'on obtiendra plus de crédits pour la recherche-développement, mais l'analyse de l'effort cumulé du secteur public et du secteur privé révèle que l'insuffisance de moyens se situe au niveau des entreprises, et plus particulièrement des PME : un pôle de compétitivité de Bourgogne a failli être délabellisé pour insuffisance de recherche-développement des PME concernées. Peut-être liée au colbertisme, cette caractéristique distingue nos entreprises de leurs concurrentes allemandes. Si l'on doit évaluer le rapport coût-efficacité du crédit d'impôt recherche, les chefs d'entreprise que l'on rencontre disent à quel point ils comptent sur ce dispositif.
Pour leur trésorerie !
Il a même été un élément déterminant dans la traversée de la crise. En revanche, le fonds stratégique d'investissement suscite des difficultés psychologiques chez les responsables de PME, parce qu'il conduit en fait à une entrée de la Caisse des dépôts et consignations au capital de l'entreprise. La consolidation des fonds propres qu'il propose constitue toutefois un excellent accompagnement des entreprises en fort développement.
Nicole Bricq, rapporteur générale
Qu'il n'y ait pas de malentendu, je n'ai nullement proposé de remettre en cause le crédit d'impôt recherche. J'ai simplement indiqué qu'il y avait des pratiques d'optimisation, notamment dans les relations entre les grandes entreprises et leurs filiales, l'avantage fiscal ayant souvent tendance à remonter de la base vers la tête des groupes. Une organisation des entreprises en réseau est plus à même de favoriser les stratégies de développement, même si elle s'oppose à une certaine tradition colbertiste.
Il faut mesurer l'impact du crédit d'impôt recherche. Plus largement, nous sommes véritablement confrontés à un fait culturel, que l'on retrouve dans les banques et qui affecte le développement des entreprises innovantes - il n'est pas rare qu'elles soient rachetées par des sociétés étrangères parce qu'elles n'ont pas accès aux financements appropriés. Le crédit d'impôt recherche a été créé en 1983 et profondément réformé en 2008. Cette réforme a eu des bons côtés et des moins bons, puisqu'elle a notamment favorisé la création de sociétés de services dont le seul but était en quelque sorte d'exploiter la niche. Il importe de mesurer son impact sur la compétitivité.
Le rapporteur spécial a mentionné des apports des collectivités territoriales au plan Campus. Est-ce à dire qu'elles vont encore devoir accroître leur train de vie ? Quant au crédit d'impôt recherche, il constitue aujourd'hui un outil indispensable pour les jeunes entreprises innovantes.
L'on n'a pas attendu l'autonomie des universités pour solliciter les collectivités : tout le monde se souvient du plan Universités 2000 de Lionel Jospin.
Une étude internationale publiée ce matin présentait la France comme le troisième pays le plus innovant au monde. L'image de nos universités s'améliore nettement tandis qu'elles remontent des tréfonds des classements internationaux. Si l'on y ajoute l'ensemble de l'effort budgétaire, y compris lorsqu'il prend la forme d'autorisations d'engagements, on ne peut qu'apprécier l'effort réalisé par le gouvernement actuel. Reconnaissez au moins ces avancées !
L'excessive concentration sur Saclay nuit à d'autres initiatives prises en région parisienne. Notre université de Cergy-Pontoise, que les Parisiens considèrent comme une université de province et les provinciaux comme une université parisienne, accueille aussi des étudiants refusés par des établissements plus prestigieux. Elle a engagé des actions intéressantes comme la mise en place d'un pôle avec des écoles d'ingénieurs privées. Le ministère aurait pu s'y associer...
La recherche française en matière de sciences du vivant et de génétique est particulièrement handicapée. L'on ne peut développer la recherche de plein air sur les OGM. Des pans entiers de notre recherche ont ainsi disparu en quelques années.
Je me réjouis de voir l'innovation et la recherche françaises reconnues au niveau international. Mais je regrette le conditionnement des esprits en faveur de l'autonomie des universités. Ce matin encore, un classement de l'association européenne des universités faisait état de notre soi-disant retard en matière d'autonomie organisationnelle, financière et académique, ainsi que dans la gestion des ressources humaines. Comme s'il n'était pas plus important de savoir si nous formons bien les jeunes ! Nos rapporteurs spéciaux considèrent-ils que l'esprit de la LOLF inspire vraiment les indicateurs de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ? D'autres critères seraient peut-être plus significatifs.
On compte 600 000 boursiers sur environ deux millions d'étudiants. Comment ce chiffre évolue-t-il ? Serait-il aussi possible de connaître le montant des bourses, question essentielle dans le contexte actuel de paupérisation des étudiants qui se traduit notamment par la progression du nombre d'étudiants salariés ?
L'autonomie des universités a particulièrement dynamisé l'université de Strasbourg. Le passage d'un système de financement des structures à un système de financement par projets s'accompagne certes d'une multiplication des procédures et des sigles, mais toujours à la recherche de l'excellence, et avec de fructueuses synergies. L'autonomie se justifie pour d'aussi grands ensembles : il y a 40 000 étudiants à Strasbourg, 27 000 à Dijon. Certes, les règles relatives au « Grand emprunt » sont un peu compliquées et notre commission des finances pourrait utilement s'intéresser aux ressources appelées à rester dans les comptes du Trésor, mais l'autonomie des universités a permis à la France de figurer dans le club des très grands pays en matière de production intellectuelle.
Oui, mais avec des rigidités qui bridaient les initiatives.
Le non-respect des engagements du président de la République est démontré, chiffres à l'appui, dans le rapport. Retenir des autorisations d'engagement et des créances du CIR, au lieu du coût budgétaire effectif, n'a pas de sens. On ne peut pas, non plus, imputer sur une année l'ensemble des intérêts de l'opération « Campus ». L'augmentation n'est pas de 9,4 milliards mais de 5,6 milliards d'euros.
Nous ne demandons pas la suppression du crédit d'impôt recherche, mais son optimisation. En 2013, nous aurons le recul nécessaire. Il faudra s'attacher tout particulièrement aux filières technologiques de pointe tout en évitant les effets d'aubaine pour les grands groupes. Le crédit d'impôt recherche n'est pas la seule réponse pour les PME. Le besoin de financement est très sensible pour les entreprises du secteur des biotechnologies ou du numérique.
La dynamique engagée à Saclay est vertueuse ; l'on y travaille d'ailleurs avec Cergy. Il faut s'organiser en réseau. Les clusters sont loin d'être fermés sur eux-mêmes.
S'agissant de l'accompagnement de la qualité, je voudrais rappeler que le dispositif SYMPA ne permet de distribuer qu'une faible part des crédits alloués aux universités par la performance.
Les boursiers étaient 473 000 en 2007-2008 et 592 000 en 2010-2011, le total des aides sociales étant passé de 1 500 millions en 2009 à 1 728 millions d'euros en 2012.
L'autonomie des universités, à laquelle je suis extrêmement favorable, est aujourd'hui tributaire des moyens que l'on attribue aux établissements.
Les Labex et autres Idex procèdent bien entendu de bonnes intentions, mais l'illisibilité du système peut le rendre contre-productif. Voyez la remise en cause des cellules de valorisation par les sociétés de transferts de technologie : est-ce que l'excellente équipe de valorisation de Strasbourg deviendra plus efficace en rejoignant la société de Metz ? Le nouveau dispositif revient à faire sortir les brevets de l'université pour les rattacher à un organisme et à rendre ainsi leur suivi plus difficile. Le mieux est parfois l'ennemi du bien, et il faudra améliorer la lisibilité de l'ensemble de ce système, faute de quoi nous aurons du mal à suivre.
La commission décide de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Puis la commission examine le rapport de MM. Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier, rapporteurs spéciaux, sur les missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Provisions », le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » et les articles 64 quater et 64 quinquies du projet de loi de finances pour 2012.
La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » constitue la principale mission du pôle économique et financier de l'État. Relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, elle comprend six programmes d'inégale importance. Technique, elle retrace des fonctions régaliennes liées à l'impôt, ainsi que des activités d'état-major, d'expertise, de contrôle et de soutien ; elle comprend aussi la formation des fonctionnaires et l'action sociale interministérielle. Toutefois, les enjeux rattachés à cette mission sont loin d'être négligeables. D'une part, la masse salariale - à laquelle 75 % des charges de la mission sont consacrées - représente plus de 7 % des dépenses totales de personnel du budget général de l'État. En 2012, elle devrait compter 116 251 équivalents temps plein travaillé (ETPT), pour un coût de 8,7 milliards d'euros. La maîtrise des dépenses de personnel de cette mission constitue donc un enjeu budgétaire essentiel. Une augmentation d'un point de la masse salariale de cette mission représente, par exemple, un coût supplémentaire de 86 millions d'euros en 2011. D'autre part, son principal programme regroupe les moyens de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui absorbent plus de 70 % de ses crédits.
Les dotations connaissent une légère baisse. Les crédits de paiement de la mission diminuent de près de 0,6 % par rapport à 2011 pour s'établir à 11,68 milliards d'euros. Les dépenses de personnel augmentant de 1,21 %, la réduction des crédits n'est obtenue que grâce à la réalisation d'économies substantielles. Elles s'élèvent à 190 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 173 millions d'euros en crédits de paiement et portent principalement sur les dépenses de fonctionnement. La forte diminution des dépenses liées à la fin du déploiement du système d'information Chorus représente près de 46 % des économies réalisées en autorisations d'engagement et plus de 20 % de celles réalisées en crédits de paiement. Ce système, déployé début 2011, ne devrait plus occasionner que des dépenses de maintenance. Cette diminution apparaît donc réaliste.
Hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions », la masse salariale devrait se réduire de 0,14 % en 2012. En effet, la hausse des dépenses de personnel résulte principalement du dynamisme de la contribution d'équilibre versée au compte d'affectation spéciale qui augmente de 4,6 % en 2012. Cette évolution est principalement permise par l'effort de maîtrise des dépenses de personnel réalisé par la DGFiP.
L'on peut, en s'appuyant sur les constatations réalisées par la Cour des comptes à notre demande, dresser un premier bilan de la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Si la réunion institutionnelle de ces directions apparaît à ce jour comme une réussite, l'amélioration du service rendu aux usagers est plus difficile à mesurer. En outre, la principale source d'économies revendiquée résidait dans la réduction du nombre d'emplois. Néanmoins, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite était déjà bien engagé avant la fusion des ex-DGI et ex-DGCP. En outre, il y a lieu de s'interroger sur la pertinence du versement de mesures indemnitaires liées à la fusion à l'ensemble des agents de la DGFiP. Ces mesures ont ensuite été pérennisées pour certaines d'entre-elles. Enfin, nous serons particulièrement attentifs à ce que soient mesurés avec précision les gains de productivité permis par la fusion et à ce que la DGFiP s'engage désormais dans une démarche prospective comprenant la définition d'objectifs forts pour l'avenir. Lors de l'audition pour suite à donner organisée par la commission des finances le 25 octobre dernier, l'on nous a assuré que la DGFiP allait rectifier le tir et s'engager dans une démarche prospective.
Nous avons pu mettre en évidence que la réduction des effectifs, qu'elle soit liée ou non à la fusion, s'était accompagnée d'une contraction du nombre des contrôles fiscaux, ainsi que du montant des droits rappelés et des pénalités appliquées. Entre 2006 et 2010, les contrôles fiscaux concernant les particuliers ont ainsi diminué de 15 % et les droits rappelés de 3 %. Pire encore, le montant des pénalités appliquées a, quant à lui, connu une chute de 44 %. Il serait paradoxal que les économies réalisées nuisent à l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale.
Enfin, à titre personnel, je me suis interrogé sur ce que recouvrait la dotation de 10 millions d'euros réintroduite dans le programme n° 148 « Fonction publique » destinée au financement d'une nouvelle aide au maintien à domicile des fonctionnaires retraités. Cette aide est destinée aux fonctionnaires de plus de soixante-cinq ans ne bénéficiant pas de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Elle vient remplacer l'aide ménagère à domicile qui avait été supprimée en 2009, ayant perdu sa raison d'être. Or cette année, on nous propose de la rétablir, sans qu'il soit possible de savoir ce qu'elle recouvre exactement. C'est pourquoi, je déposerai un amendement d'appel visant à supprimer les crédits prévus. Je le ferai à titre personnel si la commission ne me suivait pas.
En conclusion, je recommande l'adoption des crédits de la mission.
La mission « Provisions » est originale en ce que ses deux dotations-programmes regroupent des crédits destinés à couvrir des dépenses indéterminées au moment du vote de la loi de finances. Ils sont répartis en tant que de besoin, en cours d'exercice, entre les autres missions, par voie réglementaire. Conformément à la LOLF, cette mission présente la spécificité d'être dénuée de stratégie de performance, partant d'objectifs, d'indicateurs et de projet annuel de performances.
D'un montant global de 178 millions d'euros en crédits de paiement, cette mission est la moins dotée du budget général. La dotation du programme « Provision relative aux rémunérations publiques » correspond aux mesures générales intéressant les agents du secteur public ; elle a vocation à financer les mesures générales, en matière de rémunérations publiques, dont la répartition, par programme, ne pourrait être déterminée a priori avec précision au moment du vote de la loi de finances. Pour 2012, ce programme n'est pas budgété, ce qui est le signe d'une bonne répartition a priori des dépenses de personnels entre missions.
La dotation du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » regroupe, comme son nom l'indique, les crédits nécessaires à des dépenses accidentelles, imprévisibles et urgentes (catastrophes naturelles, événements extérieurs nécessitant le rapatriement de Français) ; 478 millions en autorisations d'engagement et 178 millions en crédits de paiement sont demandés. La différence de 300 millions d'euros en autorisations d'engagement correspond à la constitution d'une provision spécifique pour d'éventuelles prises de bail privé des administrations centrales et déconcentrées.
Les recettes du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » sont estimées à 400 millions d'euros en 2012. Notre rapporteure générale s'est inquiétée à plusieurs reprises de la façon dont il contribue au désendettement de l'État. Pour la première fois depuis qu'il existe, il connaîtra un déficit modeste, de 52 millions d'euros, mais un déficit tout de même. Lorsqu'un ministère cède un bien immobilier, il perçoit les recettes correspondantes, après un prélèvement qui s'établit à 20 % pour 2012 et devrait être portée à 25 % en 2013 et 30 % en 2014. Ce prélèvement est affecté au programme « Contribution au désendettement de l'État ». Or la prévision de dépenses immobilières est exactement égale aux recettes ; il faut en savoir gré au Gouvernement, mais cela explique le déficit.
Des indicateurs de performances sont enfin associés au programme « Contribution au désendettement de l'État ». L'an dernier, Nicole Bricq avait préconisé de retenir pour objectif d'« intensifier la contribution des recettes de cessions immobilières au désendettement de l'État ». Les indicateurs proposés par le Gouvernement n'ont rien à voir. Il s'agit de vérifier que le service France Domaine a su déterminer une valeur vénale proche de celle du marché grâce aux deux indicateurs que sont, d'une part, l'écart global entre les prix réalisés à la vente et les évaluations domaniales et, d'autre part, la mesure de l'écart-type des prix réalisés à la vente et les évaluations domaniales. Au total, ces indicateurs me semblent pertinents, quoique moins ambitieux que celui proposé par Nicole Bricq.
Je vous propose d'adopter ces crédits avec enthousiasme.
Premier article rattaché, le 64 quater crée un document, tout à fait bienvenu, de politique transversale intitulé « Politique immobilière de l'État». L'article 64 quinquies, ensuite, autorise la cession par l'État des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche. Cette propriété, autrefois affectée à la Présidence de la République, n'est plus utilisée aujourd'hui. L'entretien de cette propriété étant coûteux pour l'État, sa revente ne peut qu'être accueillie favorablement. Mais dans la mesure où il s'agit d'un legs, il convient de s'assurer que les ayants droit ne s'y opposent pas. Nous vous invitons à adopter ces articles sans modification.
Le compte rendu de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique par la Cour des comptes a souligné le paradoxe d'une réforme ayant abouti à augmenter la masse salariale mais dont l'objectif n'était pas de faire des économies. Il s'agissait de faciliter la vie du contribuable, ce qui est sans doute davantage vrai aujourd'hui pour les contribuables entreprises que pour les particuliers. Cette fusion est plutôt réussie et le service coûte plus cher. Il en est souvent ainsi des bonnes réformes, qui peuvent ne dégager des économies qu'avec le temps.
Le dispositif de chasse à la fraude et à l'évasion vers les paradis fiscaux avait été adopté avec le soutien de l'opposition sénatoriale d'alors. Il nous permet de disposer aujourd'hui d'une cellule capable de mener des recherches longues et compliquées, notamment sur les prix de transfert pratiqués au sein des groupes. Il a fallu plus d'an pour que cette cellule devienne opérationnelle mais c'est désormais le cas. Il est d'autant plus souhaitable que nous suivions de près ses activités que nos compatriotes sont désespérés d'entendre que plus rien n'est fait depuis la crise pour la lutte contre les paradis fiscaux. Le premier indicateur d'activité dont nous disposons, le pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées - lesquelles ? -, n'est pas nécessairement représentatif de la performance des services. Le second indicateur, à savoir le taux de recouvrement des droits et pénalités, appelle quant à lui une observation attentive de notre part car il pose directement la question du rendement pour le budget de l'État. Au-delà de la communication sur la cellule de dégrisement, il est important que nous puissions suivre au plus près l'évolution de ces contrôles. Cela encouragera les contrôleurs, qui disposent désormais de pouvoirs de police judiciaire, à exercer leurs talents.
En ce qui concerne le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », je souhaiterais préciser que l'affectation, après 2014, du produit de l'ensemble des ventes immobilières au désendettement de l'État ne résulte pas d'une proposition du Gouvernement mais d'un amendement du Sénat. Le Gouvernement n'y était pas très favorable, notamment à cause du ministère de la défense qui dispose d'un droit de retour dont il faudra débattre un jour.
L'article 64 quinquies attire l'attention, Monsieur le rapporteur spécial, sur le syndrome de l'hippodrome de Compiègne. Lorsque l'on cède un domaine public avec des bois et forêts, il faut passer par la loi. Le cas de Compiègne nous l'enseigne il faut aussi connaître les conditions de la cession. Or nous ne les connaissons pas pour Souzy-la Briche. Par exemple, l'évaluation du prix peut être un point susceptible de poser des difficultés. Pour cette raison, je ne voterai pas cet article tel qu'il est présenté. Je ne suis pas surprise que l'Assemblée nationale l'ait voté en l'état, mais faites attention, demandez bien à avoir regard sur la totalité de l'opération. Je vous incite à la méfiance et à la prudence.
Sur le coût de la création de la DGFiP, je pense aussi qu'une réforme peut d'abord coûter avant de produire des effets. Mais dans le cas présent, sans doute traumatisés par l'échec de la réforme de 2000, on a été trop généreux en matière de primes. En outre, des avantages accordés en particulier aux agents de catégorie A de la DGFIP risquent d'avoir des répercussions dans d'autres secteurs de la fonction publique. Je ne suis pas persuadé qu'on ait bien mesuré le coût global des décisions qui ont été prises.
Nous regarderons la fraude fiscale et la lutte contre les paradis fiscaux de près, de même, je l'espère, que l'évasion de TVA liée aux achats effectués de manière électronique, un autre sujet souvent évoqué au sein de notre commission.
Je ne connais pas dans le détail le dossier de la cession de Souzy-la-Briche. Il s'agit d'un legs effectué à la Présidence de la République qui n'a jamais été utilisé, sauf pour accueillir à une époque le cheval turkmène offert à François Mitterrand. Les services des présidents successifs ont essayé de trouver en vain une affectation à ce domaine qui constitue une charge puis l'Élysée en a transféré la gestion au ministère de la culture. Le bien ne présentant pas d'intérêt historique ou culturel...
Ce n'est pas un château !
le ministère n'est pas parvenu à lui trouver une utilisation. Une cession s'imposait donc. S'agissant de bois et forêts, la prudence est de mise et, au-delà de la question de l'habilitation législative, se pose celle du recueil de l'avis favorable des ayants droit, ce qui n'est pas évident, les éventuels héritiers du couple qui avaient fait ce legs pouvant demander sa révocation si le cahier des charges n'est pas respecté. Nous allons prendre attache avec France Domaine afin de connaître les conditions précises de cette cession.
J'avais évoqué un amendement n° 1 qui supprime 10 millions d'euros correspondant aux crédits prévus pour le financement de l'aide au maintien à domicile dans le cadre du programme « Fonction publique ».
Ce serait un amendement d'appel. Déposez-le pour que la commission l'examine.
Ce ne serait pas forcément un amendement d'appel !
L'amendement n° 1, présenté par le rapporteur spécial, Philippe Dallier, à l'article 32 (État B annexé) du projet de loi de finances pour 2012, est adopté.
En conséquence, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ainsi modifiés, puis l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Provisions » et du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».
La commission décide de proposer au Sénat l'adoption sans modification de l'article 64 quater du projet de loi de finances pour 2012.
Article 64 quinquies
L'Assemblée nationale a accepté à la va-vite la vente du domaine de la Souzy-la-Briche. Je mets en garde la commission des finances : on ne sait rien des conditions de la cession, de la position des légataires...
C'est une charge de 200 000 euros par an, depuis des dizaines d'années !
Pourquoi se précipiter aujourd'hui ?
Nous avons besoin de sous !
J'ai entendu les réserves de Madame la rapporteure générale. Reste qu'il est indispensable d'inscrire dans la loi le principe de la cession pour pouvoir y procéder le cas échéant : il serait dommage de rater cette occasion.
Nous serons attentifs aux conditions de la cession, qui se fera bien entendu sous réserve de la position des légataires.
Je propose de rejeter l'article : le Gouvernement s'expliquera en séance publique.
La commission décide de proposer au Sénat le rejet de l'article 64 quinquies du projet de loi de finances pour 2012.
Mission défense et compte d'affectation spéciale gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien - examen du rapport spécial
La commission examine enfin le rapport de MM. Yves Krattinger et François Trucy, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Défense » et le compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ».
Les crédits de la mission « Défense » s'élèvent à 38,3 milliards d'euros en crédits de paiement et 40,2 milliards en autorisations d'engagement, pensions militaires comprises. Année après année, nous nous éloignons des objectifs fixés par la loi de programmation militaire : selon le ministère, 2 milliards d'euros en crédits de paiement devraient manquer entre 2009 et 2013, sous l'effet notamment de la loi de programmation des finances publiques, dans l'attente des choix budgétaires pour 2014. Étant donné le poids inhérent aux crédits de fonctionnement, ce sont les grands équipements, hors dissuasion nucléaire, qui seront le plus durement touchés : - 2,7 milliards par rapport à la loi de programmation militaire sur la période 2009-2013.
Certains programmes ne peuvent plus attendre si l'on veut maintenir les capacités opérationnelles de notre pays. Il en est ainsi de l'hélicoptère NH 90, de la Frégate multimission et du sous-marin nucléaire d'attaque Barracuda. Ces programmes doivent être menés essentiellement après 2014. Les menaces budgétaires présagent de cruels réexamens...
Ma position sera différente. Cela fait vingt-deux ans que je suis en charge de ce budget...
C'est le privilège de l'excellence...
C'est trop, je sais, mais personne n'a jamais voulu reprendre le flambeau ! Cette longue expérience m'a fait découvrir les arcanes d'un budget complexe, et surtout la grande qualité des personnels de la défense.
Cela fait des années que je siège dans notre commission, et c'est la première fois que j'y entends un ton aussi polémique. Pourquoi ce procès d'intention ? Vous risquez par de tels propos d'entraîner certains de nos collègues à un acte qu'ils ne veulent pas accomplir ! Réservons ces propos à la séance publique ! Tous les gouvernements successifs ont repoussé les échéances de la loi de programmation militaire, et l'on sait que, in fine, les coûts sont plus élevés. Les Opex sont un véritable marronnier de la commission des finances, car on ne peut, par définition, ni les prévoir, ni les budgéter. Jamais leur coût n'avait été si élevé en temps de paix : 1,2 milliard d'euros, selon les données disponibles à la date du 1er octobre, et sans doute davantage quand l'opération Harmattan sera comptabilisée dans sa totalité. Il faudra se pencher sur cette question.
Je n'ai pas été polémique. J'aurais pu porter une critique beaucoup plus sévère sur les éléments fondamentaux de ce budget, ainsi que sur les omissions et les incertitudes qui l'émaillent. Je me suis contenté de souligner quelques points. Le ton du rapporteur spécial François Trucy me surprend.
Si mon ton a été polémique, c'est que je m'inspire de la séance publique, et des autres commissions ! Ne voyez aucune agressivité dans mes propos. J'ai au moins autant de critiques à faire à ce budget que M. Krattinger, peut-être davantage ! Mais la décision de voter, ou non, ces crédits est un choix politique. Sur les autres budgets, les critiques de la majorité ne sont guère tendres...
Un point de doctrine, d'abord. Notre famille politique a toujours courageusement porté la plus grande attention aux questions de défense. La position de Jean Jaurès sur l'armée et la nation fait partie de notre patrimoine. Eminemment courageuse, elle a inspiré de Gaulle. Les conseillers de Jaurès furent d'ailleurs ceux du colonel de Gaulle ! Je veux aussi rappeler le courage puissant de notre ancien collègue Charles Hernu ; dans la configuration politique de la gauche des années soixante et soixante-dix, il fut porteur d'une responsabilité courageuse pour porter des choix dans lesquels nous nous reconnaissons.
Pour relancer la croissance, il faut investir dans une vraie politique industrielle. Cela suppose de la volonté. Enfin, il faut une politique européenne de la défense : là est notre avenir !
En effet, nous achetons très cher aux Israéliens des drones que nous pourrions produire en France à meilleur prix.
Le moteur, 100 % diesel, est fabriqué à Magny-Cours, en Bourgogne !
Je salue la déclaration de M. Hervé, mais il y a tout de même eu des moments de doute : en juillet 1981, quand j'ai défilé sur les Champs-Elysées, le monde entier nous regardait !
Certains s'attendaient à voir arriver les chars soviétiques...
Nous aurons ce débat sur la défense en séance publique. Je réitère mon avis de sagesse, et m'abstiendrai lors du vote.
Je réitère pour ma part mon avis favorable à l'adoption des crédits.

References: l'article 52

L'article 52
 l'article 52
 l'article 52
 l'article 58
 L'article 64

L'article 64
 l'article 32
 l'article 64
 l'article 64
in fine