Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=82745&format=htm
Timestamp: 2020-01-22 04:59:23+00:00

Document:
FF 1990 Volume 40 P. 521
Approbations de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3e al, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 20 septembre 1990 Tarif soumis par «Vita» Compagnie d'assurances sur la vie, Zurich, pour l'assurance contre la maladie.
Décision du 20 septembre 1990 Tarif soumis par «Zurich» Compagnie d'Assurances, Zurich, pour l'assurance contre la maladie.
Décision du 20 septembre 1990 Tarif soumis par Alpina Compagnie d'Assurances SA, Zurich, pour l'assurance contre la maladie.
Décision du 21 septembre 1990 Tarif soumis par «Winterthur» Société Suisse d'Assurances, Winterthour, pour l'assurance contre la maladie.
Décision du 25 septembre 1990 Tarif soumis par La Bâloise, Compagnie d'Assurances, Baie, pour l'assurance contre la maladie.
9 octobre 1990 F33912
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 21 septembre 1989, vous avez été condamnée par mandats de répression: a. Du 28 mai 1990 de l'Office vétérinaire fédéral à Berne, en vertu des articles 47, 1er alinéa, de la loi fédérale sur les épizooties, 41, 1er alinéa, de la loi fédérale sur le commerce des denrées alimentaires et divers objets usuels, en relation avec les articles 86 de l'ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux, et 52, 2e alinéa, de la loi fédérale sur les épizooties, ainsi que des articles 2, 8 et 95 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, à une amende de 80 francs, en outre 50 francs de frais de procédure pénale ont été mis à votre charge (somme totale due: 130 fr.); b. Du 6 juillet 1990 de la Direction des douanes de Genève, en vertu des articles 74, chiffre 6, 76, chiffre 1, 77 et 87 de la loi fédérale sur les douanes, à une amende de 125 francs; en outre un émolument de décision de 50 francs a été mis à votre charge (somme totale due: 175 fr.).
Une opposition à ces mandats de répression peut être déposée dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. Elle doit être adressée à l'Office vétérinaire fédéral, Schwarzenburgstrasse 161, 3097 Liebefeld-Berne, en ce qui concerne le mandat de répression décerné par cette administration, et à la Direction générale des douanes, 3003 Berne, pour le mandat de répression décerné par la Direction des douanes de Genève. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, les mandats de répression sont assimilés à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Les dépôts qui ont été faits seront alors utilisés pour la couverture des amendes et des frais.
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 11 juin 1990, la Direction des douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 31 août 1990, en vertu des articles 74, chiffre 6, et 87 de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 555 francs et a mis à votre charge un émoluent de décision de 80 francs (somme totale due: 635 fr.).
Vu le procès-verbal final dressé le 24 juillet 1990 contre la maison Royal Stones T. S. T., la Direction des douanes de Genève l'a condamnée par mandat de répression du 16 août 1990, en vertu des articles 74, chiffre 6, et 87, de la loi sur les douanes, ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires ainsi que des articles 6 et 7 DPA, au paiement d'une amende de 945 francs et a mis à sa charge un émoluent de décision de 100 francs (somme totale due: 1045 fr.).
Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 1045 francs au compte de chèques postaux 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, la marchandise séquestrée sera réalisée et le produit de la vente réparti selon l'article 120 de la loi sur les douanes. Un solde éventuel sera tenu à votre disposition à la Direction des douanes de Genève, où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer.
36 Feuille fédérale. 142" année. Vol. III
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - F. Pizzi, 2400 Le Locle département CNC 6 ho 10 décembre 1990 au 28 décembre 1991 - Compagnie des Montres Longines, Francillon SA, 2610 St-Imier secteur boîtes 6 ho 14 janvier 1991 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) Travail de nuit ou travail à trois équipes LT)
Rémy Kontavon SA, 2856 Boécourt diverses parties d'entreprise 3 ho 18 novembre 1990 au 20 novembre 1993 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - Agrifrance SA, 1227 Carouge découpage de viande fraîche 6 ho 28 octobre 1990 au 30 octobre 1993 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 28 58).
Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT) - Laboratoires Serono SA, 1170 Aubonne biotechnologie; QC-contrôle de qualité; purification développement et production 10 ho, 6 f 22 juillet 1990 au 24 juillet 1993 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) - M. Corte SA, 1000 Lausanne 9 plieuse 4 ho 10 septembre 1990 au 6 octobre 1990 Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19, 2e al., LT) - Laboratoires Serono SA, 1170 Aubonne biotechnologie; QC-contrôle de qualité; purification développement et production 10 ho, 6 f 22 juillet 1990 au 24 juillet 1993 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Union suisse des professionnels de l'énergie USPE a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur pour les conseillers énergétiques, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Décisions du Département fédéral de l'économie p u b l i q u e - Commune de Courfaivre, remaniement parcellaire, décision de principe, projet n° JU109 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.1). des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021). de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Conseil fédéral, dans un délai du 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; 1l i n d i q u e r a les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de E p a u v i l l e r s OU, furniere et fosse à purin à Epauvill1lers, projet n° JU424 - Commune de Montbovon FR, syndicat AF de chemins Les P1chons-La Cuvigne. réfection suite aux intempéries 1990, projet N° FR3396 - Commune de Gruyères FR, dégâts dus aux Intempéries du 29.7.1990, réfection et protection, projet n° FR3397 - Commune de Bas-Vully FR, syndicat AF de remaniement parcellaire, 48ème étape, assainissement, projet n° FR598-48 - Commune de la Chaux-de-Fonds NE, furniere et fosse à purin le Crêt-du-Locle, projet n° NE1133 530
Commune de Boudevill1iers NE, syndicat AF de remaniement parcellaire, 2ème étape, chemins, projet n° NE682-4 - Commune de Brot-Plamboz NE, syndicat AF de remaniement parcellaire, 2ème é t c h e m i c h e m i n s - g r a v i è r e - d r a i n a g e s , projet n° NE647-2 - Commune de Montalchez NE, syndicat AF de remaniement parcellaire, 2ème étape, chemins, projet n° NE628-4 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.1 ). des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021). de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie p u b l i q u e , dans un délai de 30 jours à compter de la présente p u b l i c a t i o n . Le recours sera présenté en deux exemplaires; il i n d i q u e r a les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
10 106 301

References: l'article 120
 l'article 55
 l'article 51
 l'article 45
 l'article 68
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 68
 l'article 12
 l'article 14