Source: http://www.lecreis.org/legislation/vidsurv.htm
Timestamp: 2019-06-16 12:32:58+00:00

Document:
Le CREIS : Vidéosurveillance
Centre de Coordination pour la
Recherche et l'
Article 1 de la loi " Informatique, Fichiers et Libertés" (6 janvier 1978)
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
II - La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique, par le moyen de la vidéosurveillance, peuvent être mis en oeuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la régulation du trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation ou la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
III - L'installation d'un système de vidéosurveillence dans le cadre du présent article est subordonnée à une autorisation du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police, donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire.
V - Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéosurveillance afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédure engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
Un plan masse des lieux montrant les bâtiments du pétitionnaire et, le cas échéant, ceux appartenant à des tiers qui se trouveraient dans le champ de vision des caméras, avec l'indication de leurs accès et de leurs ouvertures ;
Un plan de détail à une échelle suffisante montant le nombre et l'implantation des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci ;
Le délai de conservation des images, s'il y a lieu, avec les justifications nécessaires ;
Art. 2 - La demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance mis en oeuvre par un service de l'Etat est présentée par le chef de service responsable localement compétent. Dans le cas où des raisons d'ordre public et dans celui où l'utilisation de dispositifs mobiles de surveillance de la circulation routière s'opposent à la transmission de tout ou partie des indications mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er, le dossier de demande d'autorisation mentionne les raisons qui justifient l'absence de ces indications.
Art 4 - La demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance mis en oeuvre par un service, établissement ou entreprise intéressant la défense nationale est présentée par la personne responsable du système. Dans le cas où la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications dont la sauvegarde est en cause s'oppose à la transmission de tout ou partie des informations prévues à l'article 1er(2° à 10°), le dossier de demande d'autorisation mentionne les raisons qui justifient l'absence de ces informations.
Un magistrat du siège, ou un magistrat honoraire, désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
Un maire, désigné par la ou les associations départementales des maires, ou, à Paris, un conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement désigné par le Conseil de Paris ;
Un représentant désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie territorialement compétentes ;
Art. 10 - En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 16 - L'autorisation est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale.
Art. 17 - Les frais de transports et de séjour que les membres de la commission sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de la commission ou pour effectuer les déplacements temporaires qui leur sont demandés par la commission à laquelle ils appartiennent peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 18 - La déclaration des systèmes de vidéosurveillance existants est effectuée conformément aux articles 1er à 5 ci-dessus dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Adhérer au CREIS

References: Art. 2
 l'article 1
 l'article 1

Art. 10

Art. 16

Art. 17

Art. 18