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Timestamp: 2019-07-16 14:39:34+00:00

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Par albert.caston le 11/09/10
A lire absolument sur le blog de Caroline Fourest, ce billet dont je vous donne une extrait :
"Mohamed n'est pas un aigri ni un excité de la cause victimaire. Mais un ingénieur de 25 ans. Il gagne 2 700 euros par mois et a choisi de vivre en France. Parce qu'il manquait d'air au Maroc, de cinémas, de pluralisme et d'offre culturelle. Aujourd'hui, c'est en France qu'il étouffe.
A tort ou à raison, Mohamed se sent regardé de travers"
Extrait trouvé sur nouvelobs.com
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/politique/20100910.OBS9669/clea...
Editorial du Bulletin du Barreau de Paris
La Ministre de la Justice, tirant les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet, vient de présenter un projet de réforme de la garde à vue le 7 septembre 2010.
Une première lecture du texte conduit à constater avec bonheur que l'avocat sera désormais présent dès les premiers instants de la garde à vue, et qu'il pourra assister son client tout au long de la mesure, y compris lors des interrogatoires. Il s'agit là d'un indiscutable progrès que les Sages du Palais Royal avaient rendu prévisible. On se prend à rêver d'une garde à vue respectant tout à coup les règles du procès équitable et les droits de la défense...
Mais des aspects moins séduisants viennent bientôt tempérer l'enthousiasme : Il est créé une « audition libre » qu'on proposera au choix du suspect : « Monsieur, préférez-vous une audition libre ou un placement en garde à vue ? ». Que va-t-il donc répondre ?
Cette sorte de garde à vue honteuse qui ne dit pas son nom concerne même le suspect d'une infraction qui vient d'être interpellé par les services de police. C'est dire si l'on est dans un contexte de liberté. Cette mesure nouvelle ne se voit pas attribuer de durée maximale, ce qui est un recul par rapport au projet que la Ministre de la Justice avait soumis à la concertation au printemps. Qu'on se rassure toutefois, le suspect libre ne demeurera retenu que le temps « strictement nécessaire à son audition », c'est-à-dire, comme pour le refroidissement de l'affût de canon, un certain temps.
J'oubliais de souligner un point de détail : celui qu'on auditionne dans la liberté n'a pas droit à l'assistance d'un avocat. Ainsi renoue-t-on avec de vieilles habitudes de la procédure pénale française : quand l'avocat investit une phase du procès, hier l'instruction, aujourd'hui la garde à vue, on crée subrepticement une catégorie nouvelle, un temps où discrètement on pourra disposer de l'accusé dans le déséquilibre des forces, une période bénie où la solitude du suspect permettra de lui arracher cet aveu si précieux qui dispense de preuves et rend le jugement facile et léger.
Résistons à la démesure et ne disons pas qu'une régression efface un progrès. Elle en tempère cependant singulièrement les effets et montre qu'il faudra encore déployer bien des efforts pour qu'on comprenne que l'équité commande que l'avocat s'impose dès que l'accusation apparaît.
La défiance envers la défense se marque aussi dans cette faculté offerte à l'officier de police judiciaire de demander au Procureur de la République de différer à la 12ème heure l'intervention de l'avocat « si les nécessités de l'enquête l'exigent ». C'est là un franc recul car cette nouvelle éclipse de la défense intervient dans des matières où jusqu'alors, l'avocat intervenait à la première heure. Il n'est en effet ici pas question de la criminalité extraordinaire que le Conseil Constitutionnel n'a pas visée dans son objurgation moderne et généreuse. Que les apeurés se rassérènent. : en matière de stupéfiants et de terrorisme, l'avocat n'intervient toujours pas avant la 72ème heure.
Pénélope nuitamment défaisait son ouvrage du jour, mais on lui sait des excuses. Agissons, mes Confrères, pour que le législateur ne succombe pas à la tentation de ralentir le progrès vers la justice en jetant sur sa route les archaïsmes de la toute puissance vengeresse.
LEMONDE.FR avec AFP | 10.09.10 | 12h24 *
Nicolas Sarkozy réfléchit à l'opportunité d'installer des jurys populaires auprès des magistrats professionnels qui siègent dans les tribunaux correctionnels, afin de "rapprocher le peuple de la justice", affirment vendredi plusieurs députés UMP. Le chef de l'Etat a lancé cette "piste de réflexion" en recevant, jeudi matin à l'Elysée, des députés UMP appartenant à un collectif baptisé Droite populaire, en réponse à une question sur de récents faits divers comme le meurtre d'une joggeuse près de Lille par un homme déjà condamné pour viol.
"Il s'est demandé s'il ne faudrait pas réfléchir à ajouter des juges non professionnels, il a parlé d'échevins, auprès des magistrats professionnels, pour introduire un peu plus de sens du terrain",
Mme Assetou DIAKITE
N° 340250
Le juge des référés peut en toute hypothèse, y compris lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant lui, rejeter une requête qui lui est soumise pour défaut d'urgence ; que, lorsqu'il est saisi d'une telle question, il peut prendre toutes les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires et, compte tenu tant de l'urgence que du délai qui lui est imparti pour statuer, faire usage, lorsqu'il estime que les conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies, de l'ensemble des pouvoirs que cet article lui confère.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juin 2010, présentée par Mme Assetou DIAKITE, élisant domicile à la Croix Rouge française, 69 bis, rue des Anguignis à Saint-Jean-le-Blanc (45650) ; Mme DIAKITE demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'
ordonnance en date du 21 mai 2010
par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de
l'article L. 521-2 du code de justice administrative
, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Loiret de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) d'enjoindre au préfet du Loiret de réexaminer la situation de Mme Assetou DIAKITE dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de
elle soutient qu'en prenant la décision contestée, le préfet du Loiret a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, dès lors qu'il n'a pas procédé à l'examen individuel de sa situation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 741-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le refus de séjour exclut la possibilité de former un recours suspensif contre l'éventuelle décision de rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en méconnaissance de l'article 39 de la
directive du 1er décembre 2005
relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres ; qu'enfin, n'étant pas admise au séjour, elle ne peut bénéficier des conditions matérielles d'accueil prévues par la
directive du 27 janvier 2003
relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres ;
Vu le mémoire distinct, enregistré le 4 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme DIAKITE, en application de l'article 23-5 de l'
; Mme DIAKITE demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le droit constitutionnel à un recours effectif ; qu'elles ne sont pas conformes aux dispositions des articles 53-1 et 88-1 de la Constitution, dès lors qu'elles méconnaissent également celles de l'article 39 de la
relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres en ce qu'elles ne prévoient pas la possibilité d'une voie de droit ou de mesures conservatoires ayant pour effet de permettre aux demandeurs d'asile, qui relèvent de la procédure prioritaire, de rester dans l'Etat membre concerné dans l'attente de l'issue du recours introduit contre une décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le mémoire, enregistré le 10 juin 2010, présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; il soutient que les conditions posées par l'article 23-5 de l'
ordonnance du 7 novembre 1958
ne sont pas remplies, et en particulier que les dispositions contestées ont déjà été jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel et que la question posée est dépourvue de caractère sérieux ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2010, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne présente pas de moyen d'appel ; que la condition d'urgence particulière n'est pas remplie, dès lors qu'aucune mesure d'éloignement n'a été prise à l'encontre de Mme DIAKITE ; que, dès lors que celle-ci bénéficie d'un hébergement d'urgence, les conditions minimales d'accueil sont satisfaites ; que, malgré le refus d'admission au séjour qui lui a été opposé, Mme DIAKITE a pu déposer une demande d'asile ; que le moyen tiré de l'absence d'examen individuel doit être écarté, dès lors qu'un tel examen sera effectué dans le cadre de la procédure d'examen de la demande d'asile ; que Mme DIAKITE n'est pas, en raison de la procédure prioritaire, privée d'un droit au recours effectif ; qu'enfin, elle bénéficie des conditions d'accueil minimales ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme DIAKITE et, d'autre part, le Premier ministre et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
Vu le procès-verbal de l'audience publique du 10 juin 2010 à 12 heures au cours de laquelle ont été entendus :
- Me Barthélemy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme DIAKITE ;
- le représentant de Mme DIAKITE ;
- les représentants du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
directive 2003/9 du Conseil du 27 janvier 2003
directive 2005/85 du Conseil du 1er décembre 2005
relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 742-6 ;
décisions du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC du 13 aout 1993 et n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003
: « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; qu'en vertu de l'article L. 523-1 de ce code, les ordonnances rendues en application de l'article L. 521-2 sont, à moins que le juge des référés se soit prononcé sans instruction ni audience selon la procédure prévue à l'article L. 522-3, susceptibles d'appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat ;
Considérant que Mme DIAKITE, de nationalité malienne, est entrée en France le 17 février 2010 ; qu'elle a sollicité son admission au séjour auprès du préfet du Loiret afin de présenter une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; que, par une
décision du 29 avril 2010
, le préfet du Loiret a rejeté sa demande d'admission au séjour, au motif que le Mali était regardé comme un pays d'origine sûr, en vertu de la décision du conseil d'administration de l'OFPRA du 30 juin 2005 modifiée, et a transmis son dossier à l'OFPRA en vue d'un examen selon la procédure prioritaire ; qu'estimant que cette décision portait une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, Mme DIAKITE a saisi le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans d'une demande présentée sur le fondement de
; qu'elle fait appel de l'ordonnance qui a rejeté sa demande ; qu'au soutien de son appel, elle soulève, en application de l'article 61-1 de la Constitution, une question prioritaire de constitutionnalité tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel l'appréciation de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'
portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans la rédaction que lui a donnée la
loi organique du 10 décembre 2009
: « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) » ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; qu'aux termes de l'article 23-1 de la même ordonnance : « (...) le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (...) peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. (...) » ; que l'article 23-3 de cette ordonnance prévoit qu'une juridiction saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité « peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires » et qu'elle peut statuer « sans attendre la décision relative à la question prioritaire de constitutionnalité si la loi ou le règlement prévoit qu'elle statue dans un délai déterminé ou en urgence » ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions organiques avec celles du livre V du code de justice administrative qu'une question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée devant le juge administratif des référés statuant, en première instance ou en appel, sur le fondement de l'article L. 521-2 de ce dernier code ; que le juge des référés peut en toute hypothèse, y compris lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée devant lui, rejeter une requête qui lui est soumise pour défaut d'urgence ; que, lorsqu'il est saisi d'une telle question, il peut prendre toutes les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires et, compte tenu tant de l'urgence que du délai qui lui est imparti pour statuer, faire usage, lorsqu'il estime que les conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies, de l'ensemble des pouvoirs que cet article lui confère ; qu'enfin il appartient au juge des référés de première instance d'apprécier si les conditions de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat sont remplies et au juge des référés du Conseil d'Etat, lorsqu'il est lui-même saisi d'une telle question, de se prononcer sur un renvoi de la question au Conseil constitutionnel ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet. En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office. » ; qu'il résulte de ces dispositions et de celles de l'article L. 741-4, d'une part, que l'étranger dont la demande d'asile entre dans l'un des cas mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), d'autre part, qu'un recours formé par l'intéressé contre une éventuelle décision de rejet de l'OFPRA ne présente pas un caractère suspensif ; que le 2° de l'article L. 741-4 concerne les étrangers qui ont la nationalité d'un pays d'origine sûr ;
Considérant que les dispositions codifiées à l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont issues de dispositions législatives insérées dans l'
relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France par l'article 24 de la
loi n° 93-1027 du 24 aout 1993
relative au droit d'asile par l'article 6 de la
loi n° 2003-1076 du 10 décembre 2003
; que, par ses
décisions n° 93-325 DC du 13 aout 1993 et 2003-485 DC du 4 décembre 2003
, le Conseil constitutionnel a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré ces dispositions des
lois du 24 aout 1993 et du 10 d
écembre 2003 conformes à la Constitution ; qu'aucun changement de circonstances survenu depuis ces décisions n'est de nature à justifier que la conformité de ces dispositions à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel ; qu'ainsi les conditions d'un renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité ne sont pas remplies ;
Considérant qu'un moyen tiré de l'incompatibilité de dispositions législatives avec les règles du droit de l'Union européenne n'est de nature à être retenu, eu égard à son office, par le juge des référés saisi sur le fondement de
, qu'en cas de méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit de l'Union ; que les dispositions de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour ne font pas apparaître une méconnaissance manifeste des directives communautaires invoquées par la requérante et n'ont été déclarées incompatibles avec les règles du droit de l'Union européenne ni par le juge saisi au principal ni par le juge compétent à titre préjudiciel ; que le moyen tiré de leur incompatibilité avec ces règles ne peut donc être retenu ;
Considérant qu'en décidant de transmettre, par application des articles L. 741-4 et L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demande de Mme DIAKITE à l'OFPRA en vue d'un examen selon la procédure prioritaire, le préfet du Loiret n'a pas commis d'illégalité manifeste ; que l'inscription du Mali, par le conseil d'administration de l'OFPRA, sur la liste des pays d'origine sûrs n'est pas non plus entachée d'une illégalité manifeste ; que la requérante n'a pas été privée de manière grave et manifestement illégale de la possibilité d'exercer un recours juridictionnel effectif ; qu'il résulte enfin de l'instruction que Mme DIAKITE bénéficie, avec sa fille, d'un hébergement social d'urgence, qu'elle perçoit l'allocation temporaire d'attente et a reçu une aide versée par le département ; qu'aucune méconnaissance manifeste des obligations qui s'imposent en matière d'accueil des demandeurs d'asile ne peut, dans ces conditions, être retenue ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin ni de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ni de se prononcer sur la condition d'urgence, que Mme DIAKITE n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente espèce, la partie perdante, la somme que Mme DIAKITE demande ;
Article 1er : La requête de Mme DIAKITE est rejetée.
Sept des neuf magistrats de la Cour de cassation avaient déjà connu de l'affaire ...
N° 22349/06 DU
AFFAIRE MANCEL ET BRANQUART
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 22349/06) dirigée contre la République française et dont deux ressortissants de cet Etat, MM. Jean-Francois Mancel et Roland Branquart (« les requérants »), ont saisi la Cour le 26 mai 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me B. Vatier, avocat à Paris. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
3. Les requérants alléguaient en particulier la violation de leur droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention.
4. Par une décision du 3 novembre 2009
, la Cour a déclaré la requête partiellement recevable.
6. Les requérants sont nés respectivement en 1948 et 1950 et résident à Paris.
7. Le 2 décembre 1996, le commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes de Picardie adressa un courrier au procureur de la République de Beauvais, critiquant la gestion des dépenses de communication du département de l'Oise et notamment le budget alloué par le département à la société E.
8. Il était reproché au premier requérant, président du conseil général de l'Oise, d'avoir reçu, de la société E., dont le second requérant était le dirigeant, des avantages indirects, consistant dans le soutien financier de deux sociétés anonymes (S. et A.) dans lesquelles il avait des intérêts en qualités d'actionnaire, de titulaire de compte courant et d'administrateur, alors qu'en sa qualité de président du conseil général de l'Oise, il était ordonnateur des dépenses engagées au profit de la société E. qui était attributaire du marché de communication dudit conseil général.
9. Le 29 juillet 1997, le procureur de la République saisi, estimant que les faits décrits étaient susceptibles de constituer un délit de favoritisme ou de prise illégale d'intérêts, confia le soin de diligenter une enquête préliminaire au service régional de police judiciaire de Lille.
10. Le 4 mai 1998, les requérants furent placés en garde à vue dans le cadre de cette enquête. Le 6 mai 1998, une information judiciaire fut ouverte à leur encontre. Le premier requérant fut mis en examen pour octroi d'avantages injustifiés et prise illégale d'intérêts et le second requérant pour recel du premier délit et complicité du deuxième. Dans son réquisitoire du 25 mai 2000, le procureur de la République de Beauvais estima qu'il résultait de l'instruction des charges suffisantes d'avoir commis, pour le premier requérant, le délit de favoritisme, et pour le second, celui de recel de ce même délit. Il constata cependant la prescription des faits pour ces délits. Il requit le renvoi des requérants devant le tribunal correctionnel pour prise illégale d'intérêts et complicité de ce délit. Par une -->ordonnance du 13 juin 2000-->, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Beauvais, adoptant les motifs du réquisitoire de non-lieu partiel et de renvoi, confirma la prescription des faits constitutifs d'octroi d'avantages injustifiés, et prononça un non-lieu pour ce délit. Le magistrat instructeur renvoya le premier requérant devant le tribunal correctionnel de Beauvais pour prise illégale d'intérêts par un élu public (délit prévu par l'article 432-12 du code pénal
) et le second requérant pour complicité de ce délit.
11. Devant le tribunal correctionnel, le second requérant souleva une exception tirée de la nullité de l'ordonnance de renvoi. Il reprochait au juge d'instruction d'avoir adopté les motifs du réquisitoire définitif du procureur de la République, lequel avait requis le non-lieu pour le délit d'octroi d'avantages injustifiés pour cause de prescription, tout en considérant le délit comme établi. Il estimait, en conséquence, que l'ordonnance de renvoi portait atteinte à son droit à la présomption d'innocence et à l'impartialité du tribunal correctionnel. Il invoquait l'article 6 §§ 1 et 2 de la Convention.
12. Le 26 octobre 2000, le tribunal correctionnel rejeta l'exception de nullité soulevée en relevant qu'il n'avait pas été saisi des faits d'octroi d'avantages injustifiés et qu'aucune atteinte n'avait été portée aux dispositions conventionnelles invoquées. Il ajouta qu'il n'était pas lié par les motifs de l'ordonnance de renvoi et que le juge d'instruction, tout comme le procureur de la République, étaient libres de porter l'appréciation qu'ils souhaitaient sur les faits instruits. Le tribunal condamna MM. Mancel et Branquart, respectivement, à des peines de six et quatre mois d'emprisonnement avec sursis, au paiement d'amendes délictuelles de 200 000 francs français (FRF) chacun, ainsi qu'à la privation de leurs droits civiques pendant deux ans. Il déclara par ailleurs irrecevables les constitutions des dix-sept parties civiles.
Il estima notamment que le délit de prise illégale d'intérêts était défini par
l'article 432-12 du code pénal
comme étant notamment le fait par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre ou de recevoir, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise dont elle a, en tout ou partie, la charge d'assurer le paiement. Il releva qu'en l'espèce Jean-François Mancel, en qualité de président du conseil général de l'Oise, assurait le paiement de la société E. puisqu'il était l'ordonnateur des dépenses engagées à son profit en tant qu'attributaire du marché de communication du département. Il nota qu'en participant au capital de S., puis d'A., et en consentant des dépenses financières à ces deux entreprises, notamment en 1995 et en 1997, E. leur avait permis de survivre alors qu'elles étaient en grande difficulté. La société E. avait ainsi permis d'assurer leur redressement de façon suffisamment spectaculaire pour permettre à Roland Branquart de révéler à l'audience qu'E. avait vendu ses parts et en avait tiré une « plus-value substantielle » de 1 200 000 FRF. Le tribunal constata que Jean-François Mancel était administrateur des deux sociétés S. et A. et y avait investi des sommes importantes, et qu'il était incontestable qu'il avait indirectement retiré un intérêt des aides financières d'E. Le tribunal rappela que Jean-François Mancel siégeait au conseil d'administration des deux sociétés et possédait une part conséquente de leur capital. Il avait de plus été associé à toutes les décisions importantes et avait dès lors un réel pouvoir de contrôle sur ces deux entreprises. Le tribunal estima que, pour que le délit soit constitué, il fallait qu'il y ait un acte d'assistance financière entre l'entreprise dont l'élu assure le paiement et l'entreprise contrôlée à titre privé par cet élu. Il en conclut que le délit était en l'espèce constitué, Jean-François Mancel ayant pris ou reçu de façon indirecte un intérêt dans E., entreprise dont il assurait le paiement. Quant à Roland Branquart, le tribunal considéra qu'il connaissait les responsabilités de Jean-François Mancel dans S. et A. et l'avait consciemment aidé dans la commission du délit de prise illégale d'intérêts.
13. Le 29 novembre 2001, la cour d'appel d'Amiens confirma le jugement sur le rejet de l'exception de nullité et sur l'irrecevabilité des constitutions de parties civiles. Estimant que les éléments constitutifs de l'infraction de prise illégale d'intérêts n'étaient pas réunis, la cour d'appel infirma le jugement pour le surplus et renvoya les requérants des fins de la poursuite. Elle releva notamment que les sociétés S. et A. dans lesquelles le premier requérant détenait une participation n'avaient aucun rapport direct ou indirect avec le conseil général de l'Oise et que le prévenu ne pouvait avoir pris, reçu ou conservé indirectement un intérêt quelconque dans la société E. puisqu'il n'avait aucun lien direct avec elle. La cour d'appel considéra également que si le soutien financier de la société E. envers la société S., pouvait, « à la limite », s'analyser comme un avantage indirect pour Jean-François Mancel, cette réalité ne correspondait pas à l'interprétation stricte de la prise illégale d'intérêts où il est exigé que les avantages aient été pris dans l'entreprise. Les juges d'appel estimèrent enfin que l'élément intentionnel de l'infraction faisait défaut, dans la mesure où Jean-François Mancel avait sollicité ses avocats afin qu'ils lui indiquent si sa situation personnelle pouvait poser une difficulté et que l'étude de la jurisprudence n'avait pas permis de trouver une décision de condamnation dans une situation analogue à la sienne.
14. Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens forma un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
15. Le 27 novembre 2002, la Cour de cassation cassa et annula l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens et renvoya l'affaire devant la cour d'appel de Paris. Elle estima que la cour d'appel avait méconnu
. Elle considéra que, d'une part, il résultait de ses propres constatations que Jean-François Mancel, ordonnateur des dépenses de communication du département de l'Oise payées à la société E., avait pris un intérêt indirect dans l'opération dont il avait la charge d'assurer la surveillance, en raison de l'important soutien financier accordé par la société E. aux sociétés S. et A. dont l'intéressé était actionnaire et administrateur, et que, d'autre part, l'intention coupable était caractérisée du seul fait que l'auteur avait accompli sciemment l'acte constituant l'élément matériel du délit.
16. La chambre criminelle était lors de l'audience et du délibéré de cette instance présidée par M. Cotte et composée de M. Challe, conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Roger, Dulin, Mmes Thin et Desgrange et MM. Rognon et Chanut, conseillers de la chambre.
17. Le 14 avril 2005, la cour d'appel de Paris confirma le jugement du tribunal correctionnel de Beauvais sur les déclarations de culpabilité et condamna le premier requérant à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 30 000 euros (EUR) et le second requérant à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 EUR d'amende. S'agissant de l'élément matériel de l'infraction de prise illégale d'intérêts et de la complicité de ce délit, la cour d'appel considéra notamment que Jean-François Mancel avait pris un intérêt indirect dans l'opération dont il avait, au moment de l'acte, la charge d'assurer la surveillance et le paiement, en l'espèce l'exécution du marché de communication dont la société E. était attributaire. Elle rappela qu'en sa qualité de président de conseil général, il était bien l'ordonnateur principal des dépenses, l'argument selon lequel il n'avait pas siégé à la commission d'appel d'offres et n'avait pas personnellement signé les engagements de dépenses étant inopérant dans la mesure où le paiement des prestations était opéré par des fonctionnaires territoriaux sur délégation de signature de Jean-François Mancel. Elle releva qu'il avait ordonnancé des dépenses au profit d'une société qui apportait, dans le même temps, un important soutien financier à deux entreprises sur lesquelles il avait un réel pouvoir de contrôle dans la mesure où, selon ses propres déclarations, il était associé à toutes les décisions importantes. Elle en conclut que le concours apporté par E. avait procuré au prévenu un avantage notable en préservant la valeur de ses actions et donc ses intérêts personnels au sein des sociétés S. et A.
18. Concernant Roland Branquart, la cour considéra qu'il apparaissait établi que les aides financières consenties par Roland Branquart à S., dont le caractère anormal avait été souligné tant par le propre commissaire aux comptes de E. que par l'administration fiscale, ne pouvaient s'expliquer que par la volonté de Roland Branquart de venir en aide à une société dont le président du conseil général de l'Oise, qui assurait par ailleurs le paiement des prestations de communication du département à son profit, était actionnaire et administrateur. Elle déclara qu'en maintenant à flot des sociétés en grande difficulté par l'apport de sommes importantes et donc en permettant à Jean-François Mancel de sauvegarder ses intérêts privés, Roland Branquart avait bien aidé et assisté le premier nommé dans la consommation du délit de prise illégale d'intérêts.
19. S'agissant de l'élément intentionnel, la cour d'appel de Paris jugea l'intention coupable caractérisée du seul fait que Jean-François Mancel et Roland Branquart avaient accompli sciemment l'acte constituant l'élément matériel du délit.
20. Les requérants formèrent un pourvoi en cassation contre cette décision. Le mémoire ampliatif du second requérant fut notifié au procureur général près la cour d'appel de Paris. Ce dernier ne répondit pas aux arguments du requérant et n'intervint pas au cours de la procédure devant la Cour de cassation.
21. Le 9 novembre 2005, le premier requérant saisit la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une demande de récusation des magistrats ayant statué lors du premier pourvoi du 27 novembre 2002. Il précisa qu'il souhaitait ainsi s'assurer qu'aucun des magistrats qui avaient participé à la première décision de la Cour de cassation ne fassent partie de la composition qui statuera sur le second pourvoi. Le 22 novembre 2005, la chambre criminelle rejeta cette demande de récusation, au motif notamment que la spécificité du rôle de la Cour de cassation et la nature du contrôle qu'elle exerce sur la légalité des décisions, ainsi que son contrôle juridique de l'appréciation des faits par les juges du fond, ne font pas obstacle à ce que les mêmes magistrats composent la chambre criminelle lors de l'examen de pourvois successifs formés au cours de la même procédure.
22. Par un
, la Cour de cassation rejeta les pourvois des deux requérants.
23. S'agissant du moyen unique présenté par le premier requérant, tiré notamment de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention et contestant l'appréciation des éléments constitutifs de l'infraction de prise illégale d'intérêts opérée par la cour d'appel de Paris, la Cour de cassation releva que pour déclarer Jean-François Mancel coupable de prise illégale d'intérêts, l'arrêt relevait que le prévenu avait ordonnancé, de juillet 1994 à mai 1998, des dépenses de communication au profit de la société E., qui apportait « dans le même temps » un important soutien financier aux sociétés S. et A., sur lesquelles il avait un réel pouvoir de contrôle. La Cour nota que les juges retenaient que le concours apporté par la société E. avait procuré au prévenu un avantage notable en préservant la valeur de ses actions et donc ses intérêts personnels au sein des deux sociétés précitées. Elle observa que les juges d'appel ajoutaient qu'il importait peu que Jean-François Mancel n'ait pas siégé à la commission d'appel d'offres et n'ait pas personnellement signé les engagements de dépenses dès lors que le paiement des prestations était opéré par des fonctionnaires territoriaux, sur sa délégation de signature. La Cour de cassation estima que dans la mesure où il était établi que Jean-François Mancel avait pris un intérêt dans l'opération d'ordonnancement des dépenses de communication payées à la société E. dont il avait, au même moment, la charge d'assurer la surveillance, et qu'aux termes de
l'article L. 3221-3, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales
, le président du conseil général conserve la surveillance ou l'administration des opérations, au sens de
, pour lesquelles il a donné délégation de signature, la cour d'appel avait justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées.
24. S'agissant des moyens soulevés par le second requérant, tirés notamment de la violation de l'article 6 § 3 a) de la Convention et visant, en particulier, à contester la réalité du soutien financier apporté par la société E. à la société S., l'utilisation par la cour d'appel de Paris de faits prescrits et son implication en tant que complice, la Cour de cassation nota que pour déclarer Roland Branquart coupable de complicité de prise illégale d'intérêts, l'arrêt relevait que les aides financières consenties par celui-ci à la société S., dont le caractère anormal avait été souligné tant par le propre commissaire aux comptes de E. que par l'administration fiscale, ne pouvaient s'expliquer que par la volonté de Roland Branquart de venir en aide à une société dont le président du conseil général de l'Oise, qui assurait par ailleurs le paiement des prestations de communication du département à son profit, était actionnaire et administrateur. Elle observa que les juges ajoutaient qu'en maintenant à flot des sociétés en grande difficulté par l'apport de sommes importantes et donc en permettant à Jean-François Mancel de sauvegarder ses intérêts privés, Roland Branquart avait bien aidé et assisté celui-ci dans la consommation du délit de prise illégale d'intérêts. Elle en conclut qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel, qui n'avait pas excédé les limites de sa saisine et s'était fondée sur des faits non prescrits, avait caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle avait déclaré le prévenu coupable.
25. Pour l'examen de ce second pourvoi, la formation de jugement de la Cour de cassation était présidée par M. Cotte et composée de Mme Labrousse, conseiller rapporteur, MM. Challe et Dulin, Mmes Thin et Desgrange, MM. Rognon, Chanut et Mme Nocquet, conseillers de la chambre.
II. LA PRATIQUE INTERNE PERTINENTE
26. La Cour de cassation est composée de chambres entre lesquelles se répartissent les pourvois à examiner, en fonction de critères révisables qui sont définis par le Bureau de la Cour. Aux trois chambres civiles stricto sensu s'ajoutent une Chambre commerciale, économique et financière, une Chambre sociale et une Chambre criminelle. Chacune a un président. Le premier président leur affecte des conseillers, en nombre inégal pour tenir compte de l'importance respective des pourvois dont elles ont à connaître. Chaque chambre est divisée en sections, au sein desquelles les formations de jugement sont elles-mêmes variables. Une affaire est jugée par trois magistrats lorsque le pourvoi est irrecevable ou n'est pas fondé sur des moyens sérieux. Dans les autres cas, elle doit être jugée par une formation comprenant au moins cinq membres ayant voix délibérative. Sur décision de son président, la Chambre peut aussi siéger en formation plénière, par exemple parce que la décision à intervenir sur un dossier pourrait donner lieu à un revirement de jurisprudence, ou parce qu'elle doit se prononcer sur une question sensible. La chambre criminelle est actuellement composée d'un président, d'un conseiller doyen, de vingt-huit conseillers, de huit conseillers référendaires, d'un premier avocat général et de neuf avocats généraux. (source : www.courdecassation.fr).
27. Les requérants se plaignent du défaut d'impartialité de la chambre criminelle de la Cour de cassation en raison de la présence lors de l'examen de leurs pourvois contre l'
arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 avril 2005
de sept des neuf conseillers ayant statué à l'occasion du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'Amiens contre l'arrêt de cette juridiction en date du 29 novembre 2001. Ils soutiennent que la Cour de cassation devrait être composée autrement lorsqu'elle examine un pourvoi formé contre un arrêt rendu après une première cassation.
Ils invoquent les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention :
28. Les requérants font valoir qu'ils étaient en droit d'attendre que leur pourvoi soit examiné par une chambre composée de magistrats différents de ceux qui avaient statué lors du premier pourvoi et attirent l'attention sur la circonstance qu'en l'espèce, sept magistrats sur la formation de neuf juges avaient déjà siégé dans le cadre de cette affaire. Ils estiment que les juges de cassation se sont prononcés au regard des points de fait en faisant une lecture personnelle des dispositions de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens et en donnant des indications à la cour d'appel de renvoi sur la façon d'interpréter les faits.
29. Le Gouvernement soutient que les craintes des requérants ne peuvent passer pour « objectivement justifiées », au vu du rôle spécifique du juge de cassation, impliquant une application particulière des exigences d'impartialité. Il souligne que, comme l'a rappelé la Cour dans l'arrêt D.P. c. France (no 53971/00, §§ 36-37, CEDH 2004-I), le pourvoi en cassation constitue une voie de recours à finalité différente de celle de l'appel et que le rôle de la Cour de cassation et le contrôle qu'elle exerce sont spécifiques. En particulier, la connaissance juridique d'une précédente affaire ne devrait pas en soi justifier des appréhensions relatives à l'impartialité de celui qui est chargé de dire le droit.
30. Il invite la Cour à prendre en compte la spécificité du contrôle exercé par la Cour de cassation, lequel présente un caractère « abstrait et objectif ». Selon le Gouvernement, son rôle est de remettre aux juges du fond la solution à apporter aux litiges par le mécanisme de renvoi ; ce rôle ne peut être éludé que lorsqu'il ne reste plus rien à juger ou parce que les faits, tels qu'ils ont été constatés ou appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée (ce qui ne peut pas se confondre avec une appréciation des éléments de pur fait). Il souligne par ailleurs la spécialisation des chambres et des magistrats qui les composent. Il déclare qu'il serait « contraire tout à la fois à la sécurité juridique et au principe de prévisibilité du droit de contraindre la Cour de cassation à créer des formations au gré de l'arrivée de pourvois formés successivement par les parties à un même litige ».
31. Le Gouvernement fait ensuite valoir, en se référant mutatis mutandis aux arrêts D.P. (précité, §§ 38-41) et Golinelli et Freymuth c. France, (nos 65823/01 et 65273/01, §§ 41-43, 22 novembre 2005), que la Cour de cassation n'a jamais eu à apprécier le bien-fondé de l'accusation portée contre les requérants, et qu'elle avait été amenée à examiner des points de droit différents dans chacun des deux pourvois. En effet, selon le Gouvernement, le premier pourvoi portait sur « la caractérisation en tant que telle de la prise illégale d'intérêts dans une opération », le deuxième portait sur « la concomitance ou non entre la surveillance et la prise d'intérêts, c'est-à-dire entre l'ordonnancement des dépenses de communication en faveur de la société E. et les avances consenties par cette société aux sociétés S. et A. ».
32. La Cour rappelle que l'impartialité au sens de l'article 6 § 1 de la Convention s'apprécie selon une double démarche : la première consiste à essayer de déterminer la conviction personnelle de tel ou tel juge en telle occasion ; la seconde amène à s'assurer qu'il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (Gautrin et autres c. France, 20 mai 1998, § 58, Recueil des arrêts et décisions 1998-III).
33. Quant à la première démarche, l'impartialité personnelle d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (voir, par exemple, Padovani c. Italie, 26 février 1993, § 26, série A no 257-B). En l'espèce, les requérants ne contestent pas l'impartialité subjective des juges.
34. Quant à la seconde démarche, elle conduit à se demander, lorsqu'une juridiction collégiale est en cause, si, indépendamment de l'attitude personnelle de l'un de ses membres, certains faits vérifiables autorisent à mettre en question l'impartialité de celle-ci. En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance.
35. S'agissant de l'impartialité objective au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, la Cour se réfère aux principes rappelés dans les affaires D.P. (précité, §§ 31-37) et Golinelli et Freymuth (précités, §§ 39-42). Dans la première affaire, il s'agissait de deux pourvois en cassation consécutifs. La Cour a estimé qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 6 § 1 puisque les questions posées par le premier pourvoi portaient sur la légalité de l'instruction alors que celles posées dans le cadre du second pourvoi concernaient la légalité du jugement. Dans la seconde affaire, la Cour a constaté que la Cour de cassation n'avait pas pris de décision sur la culpabilité des requérants et s'était bornée à apprécier des éléments de légalité pure.
36. En l'espèce, la crainte d'un manque d'impartialité tenait au fait que sept des neuf juges ayant siégé à la chambre criminelle, qui a statué le 30 novembre 2005 sur le pourvoi formé par les requérants contre l'arrêt de condamnation, avaient auparavant siégé à la chambre qui s'était prononcée le 27 novembre 2002 sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'Amiens contre l'arrêt de relaxe. Pareille situation, la Cour en convient, pouvait susciter des doutes chez les requérants quant à l'impartialité de la Cour de cassation. Il lui appartient toutefois d'examiner si ces doutes se révèlent objectivement justifiés (Morel c. France, no 34130/96, § 44, CEDH 2000-VI).
37. La Cour est, dès lors, appelée à décider si, compte tenu de la nature et de l'étendue du contrôle juridictionnel incombant à ces magistrats dans le cadre du pourvoi formé contre l'arrêt de relaxe, ces derniers ont fait preuve, ou ont pu légitimement apparaître comme ayant fait preuve, d'un parti pris quant à la décision qu'ils ont ensuite rendue lors du pourvoi contre l'arrêt de condamnation. Ce serait notamment le cas si les questions qu'ils avaient eu à traiter à l'occasion du second pourvoi avaient été analogues à celles sur lesquelles ils ont statué lors du premier (Saraiva de Carvalho c. Portugal, 22 avril 1994, § 38, série A no 286-B ; et Morel, précité, § 47).
38. La Cour estime qu'elle doit statuer en tenant compte de la particularité du rôle et de la nature du contrôle exercé par la Cour de cassation. La Cour rappelle que le pourvoi en cassation constitue une voie de recours à finalité différente de celle de l'appel (Civet c. France [GC], no 29340/95, § 43, CEDH 1999-VI) et que le rôle de la Cour de cassation et le contrôle qu'elle exerce sont spécifiques. Les possibilités de cassation étant limitées, de par les dispositions de
l'article 591 du code de procédure pénale
, aux violations de la loi, il ne rentre pas dans les attributions de la Cour de cassation de revenir, comme le fait une cour d'appel, sur l'appréciation des éléments de pur fait. Le contrôle exercé par la Cour de cassation est un contrôle de légalité, mêlé à certains égards de fait lorsqu'elle exerce un contrôle juridique de l'appréciation des faits. La Cour de cassation « n'en a pas moins pour mission de contrôler l'adéquation entre, d'une part, les faits établis par les juges du fond et, d'autre part, la conclusion à laquelle ces derniers ont abouti sur le fondement de ces constatations » (Civet, précité, § 43). Au-delà d'un examen de la régularité de l'arrêt qui lui est déféré, elle vérifie que la décision est justifiée et adéquatement motivée.
39. A la suite du premier pourvoi, la Cour de cassation, effectuant un contrôle de légalité de l'arrêt de la cour d'appel du 29 novembre 2001, s'est prononcée au regard des éléments factuels sur la réalité de l'infraction de prise illégale d'intérêts reprochée aux requérants, en caractérisant à la fois l'élément matériel et moral du délit. Dès lors, la Cour admet que les requérants ont pu nourrir des soupçons quant au caractère impartial de la Cour de cassation, laquelle, saisie du deuxième pourvoi, était amenée une nouvelle fois à vérifier l'appréciation, par la cour d'appel de renvoi, des éléments constitutifs de l'infraction.
40. La Cour estime que dans ces circonstances, il existait des raisons objectives de craindre que la Cour de cassation ait fait preuve d'un parti pris ou de préjugés quant à la décision qu'elle devait rendre lors du second pourvoi formé par les requérants.
41. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention en tant qu'il garantit le droit à un tribunal impartial.
43. Le premier requérant, M. Mancel, réclame 30 000 EUR au titre du préjudice matériel et 30 000 EUR au titre du préjudice moral. Le second requérant, M. Branquart, réclame 20 000 EUR au titre du préjudice matériel et 50 000 EUR au titre du préjudice moral.
44. Le Gouvernement juge ces demandes excessives. Il considère que le seul constat de violation constituerait une réparation adéquate du préjudice éventuellement subi par les requérants.
45. La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué par les requérants et rejette leur demande. Par ailleurs, s'agissant du dommage moral, la Cour l'estime suffisamment réparé par le constat de violation auquel elle parvient.
46. Les requérants demandent chacun 10 000 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour, et produisent deux notes d'honoraires d'un montant de 11 960 EUR chacune.
47. Le Gouvernement estime que les justificatifs fournis ne sont pas suffisamment précis quant à la nature des diligences accomplies par l'avocat et ne peuvent être regardés comme établissant la réalité, la nécessité ou le caractère raisonnable des frais et dépens. En conclusion, il sollicite le rejet de l'intégralité des frais et dépens.
48. S'agissant des frais engagés devant la Cour, celle-ci a maintes fois rappelé qu'un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, compte tenu du caractère imprécis des justificatifs et du fait que les griefs des requérants n'ont été que partiellement accueillis, la Cour octroie à chacun des requérants un montant de 3 000 EUR au titre des frais et dépens.
2. Dit, par quatre voix contre trois, que le constat de violation de l'article 6 § 1 de la Convention fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage subi par les requérants ;
* a) que l'Etat défendeur doit verser à chacun des requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 3 000 EUR (trois mille euros) au taux applicable à la date du règlement, au titre des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants ;
* b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
MM. Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section. Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 25 mai 2010,
M. Peer Lorenzen, président.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 24 juin 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
OPINION DISSIDENTE DE LA JUGE BERRO-LEFEVRE A LAQUELLE SE RALLIENT LES JUGES MARUSTE ET VILLIGER
Je regrette de ne pouvoir souscrire à la conclusion adoptée par la majorité de la chambre, selon laquelle il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention en tant qu'il garantit le droit à un tribunal impartial.
Comme il est dit au paragraphe 32 de l'arrêt, n'est pas en cause ici l'aspect subjectif de l'impartialité des juges, mais bien l'impartialité objective de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
En effet, la crainte du manque d'impartialité tenait au fait que sept des neuf conseillers ( « les juges ») ayant siégé à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a statué sur le pourvoi des requérants contre l'arrêt de condamnation, avaient antérieurement siégé à la chambre qui s'était prononcée trois ans auparavant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel contre l'arrêt de relaxe.
La Cour a déjà rappelé dans des affaires concernant l'impartialité de juridictions ordinales, « on ne peut voir un motif de suspicion légitime dans la circonstance que trois des sept membres de la section disciplinaire ont pris part à la première décision (...). En outre, même avec une rédaction différente, la seconde décision aurait eu nécessairement le même fondement puisqu'il n'y avait pas d'éléments nouveaux. Les appréhensions de l'intéressé ne peuvent donc passer pour objectivement justifiées » (Diennet c. France, -->arrêt du 31 août 1995-->, § 38, série A no 325-A). Dans une autre espèce, la Cour a considéré que la question du nombre de juges ayant eu à connaitre à nouveau de l'affaire (quatre sur cinq) n'était pas à elle seule déterminante (Vaillant c. France, 18 décembre 2008, no 30609/04, § 33).
Comme en matière d'indépendance, les apparences peuvent revêtir de l'importance, mais pour se prononcer sur l'existence d'une raison légitime de douter de l'impartialité d'une juridiction, le point essentiel est savoir si les questions que les juges avaient eu à traiter à l'occasion du second examen de l'affaire étaient analogues à celles sur lesquelles ils ont eu à statuer lors du premier (voir, dans le même sens, Saraiva de Carvalho c. Portugal, 22 avril 1994 § 38, série A no 286-B et Morel c. France, no 34130/96 § 47, CEDH 2000-IV). En définitive, les conseillers de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui ont siégé en 2002 avaient-ils préjugé de la culpabilité des requérants, de sorte que ces derniers ont pu nourrir des soupçons à l'encontre de ces mêmes juges, qui ont examinés en 2005 le second pourvoi ?
La Cour a toujours considéré que l'impartialité doit s'apprécier eu égard à la spécificité d'une fonction particulière exercée par la juridiction ou le juge en cause (D.P. c. France, 10 février 2004, no 53971/00, § 40).
Si la majorité de la chambre, dans son paragraphe 37, énonce à juste titre qu'il faut tenir compte de la particularité du rôle et de la nature du contrôle exercé par la Cour de cassation, je considère cependant qu'elle n'en tire pas les conséquences qui s'imposent.
Par sa situation au sommet de la hiérarchie judiciaire, par le fait qu'elle est unique, et parce que c'est sa vocation première, la Cour de cassation a un rôle essentiel dans l'unification de la jurisprudence sur tout le territoire français. Cette fonction explique la spécialisation de cette Cour, qui n'est jamais juge des faits. Ainsi est-elle amenée exclusivement à interpréter la règle de droit, et à vérifier, dans chaque dossier, la bonne application de la loi à la décision de justice attaquée. La Cour de cassation exerce une fonction de juge du droit qui présente un caractère abstrait et objectif. Elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction, mais est appelée pour l'essentiel non à trancher le fond, mais à dire si, en fonction des faits qui ont été souverainement appréciés par les décisions qui lui ont déférées, les règles de droit ont été correctement appliquées. Elle ne contrôle donc pas les faits qui relèvent du pouvoir souverain du juge du fond. Dans la grande majorité des cas, l'arrêt de cassation renvoie l'affaire devant une juridiction de même nature que celle dont la décision a été cassée, ou devant la même juridiction autrement composée.
Dans notre espèce, lors du premier pourvoi, la chambre criminelle, se fondant exclusivement sur les faits souverainement appréciés par la cour d'appel d'Amiens, a conclu que cette juridiction n'avait pas fait une exacte application de la loi, au regard des éléments constitutifs de l'infraction. Elle a en effet rappelé les éléments constitutifs du délit de prise illégale d'intérêt, et a constaté que la cour d'appel avait elle-même relevé que l'un des prévenus avait pris un intérêt indirect en faisant passer, par la collectivité territoriale, un contrat avec une entreprise qui avait également consenti des avantages à d'autres sociétés dont il était actionnaire. La cassation était donc fondée sur une erreur de droit concernant l'interprétation de
, puisque la cour d'appel avait à tort estimé d'une part, que seul un intérêt direct pouvait constituer l'infraction, et d'autre part que l'élément intentionnel faisait défaut. Se basant également sur les constatations effectuées par la cour d'appel, la chambre criminelle a rappelé la définition de l'élément moral de l'infraction en question, à savoir que l'intention coupable est caractérisée par le fait que l'auteur a accompli sciemment l'acte constituant l'élément matériel du délit reproché. A aucun moment de leur analyse, les juges de la Cour de cassation n'ont apprécié le bien fondé de l'accusation portée à l'encontre des requérants.
Lors du second pourvoi, la chambre criminelle a examiné les moyens soulevés par les requérants, et s'est bornée à constater que la cour d'appel avait correctement interprété la règle de droit, et l'avait appliquée à des faits qu'elle avait souverainement constatés. Là encore, les juges de la chambre criminelle ne se sont pas livrés à une appréciation des faits.
Il n'y avait donc pas selon moi de raisons objectives de craindre que les conseillers composant la chambre criminelle de la Cour de cassation aient fait preuve d'un parti pris ou de préjugés quant à la décision qu'ils devaient rendre lors du second pourvoi. Il n'y avait donc pas violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
Au-delà de l'absence de prise en compte par la majorité de la spécificité du contrôle exercé par la plus haute juridiction judiciaire française, la position adoptée est susceptible d'entrainer des conséquences importantes quant à l'organisation et la composition des juridictions suprêmes dans certains États membres, dont le nombre, limité, de magistrats ne permet pas de constituer de nombreuses formations de jugement. Les apparences ont leur propre limites, et doivent se baser sur des faits objectifs, ce que je ne considère pas être le cas en l'espèce. A pousser à l'excès le principe d'impartialité, prenons garde que la théorie des apparences ne devienne pas, selon la formule bien connue du professeur Paul Martens, la tyrannie des apparences.
Cette décision est commentée par Mme FRICERO (« PROCEDURES », sept. 2010, commentaires n° 314)
Pourvoi n° 09-67.172.
Arrêt n° 1126.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... ayant fait, par actes des 17 et 23 août 2001, opposition au commandement à fin de saisie immobilière que MM. Z..., Claude, Gérard et Alain A..., B..., J..., O...,P... et Q... et Mmes D..., F..., G..., Maynaud, J..., A..., L..., et O... lui avaient fait délivrer le 30 juillet 2001, sur le fondement d'un engagement notarié de caution solidaire et hypothécaire, un arrêt irrévocable du 1er décembre 2005 l'a déboutée de ses demandes tendant à la nullité de son engagement de caution, subsidiairement, au bénéfice des dispositions de l' article 2037 du code civil et à la déchéance des intérêts conventionnels en application de l' article L. 312-1 du code de la consommation;
que les effets du premier commandement étant périmés, ces mêmes créanciers ont fait délivrer le 5 mai 2008 un commandement de payer valant saisie et fait assigner Mme Y... à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution ; que Mme Y... s'est, à nouveau, opposée aux poursuites sur le fondement de moyens autres que ceux invoqués dans la précédente instance ; que les créanciers poursuivants lui ont opposé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par l' arrêt du 1er décembre 2005;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale des intérêts et d'arrêter les créances des poursuivants à certaines sommes ;
Mais attendu que l'arrêt se borne à dire que les assignations délivrées par Mme Y... les 17 et 23 août 2001 avaient eu pour effet de retarder la procédure de saisie intentée par les créanciers de sorte que l'effet interruptif de prescription du commandement du 30 juillet 2001, suspendu le temps de cette procédure, avait repris à compter du 1er décembre 2005 et que le commandement délivré le 5 mai 2008 avait interrompu à nouveau la prescription ;
Et attendu que la cour d'appel n'avait pas à motiver spécialement sa décision de refus de réduire la clause pénale ;
Attendu que, s'il incombe aux parties de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature à fonder celles-ci, elles peuvent toutefois présenter de nouvelles demandes, au cours d'une instance ultérieure, dès lors que celles-ci sont fondées sur l'existence d'un droit né après la décision rendue à l'issue de l'instance initiale ;
Attendu que pour dire irrecevable la demande de Mme Y... tendant à la déchéance des intérêts conventionnels, l'arrêt retient qu'elle tend aux mêmes fins que celle formée dans l'instance initiale ayant donné lieu à l'arrêt irrévocable du 1er décembre 2005 ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui soutenait, pour faire échec à la fin de non-recevoir qu'opposaient les créanciers poursuivants que sa demande de déchéance des intérêts conventionnels était fondée sur l'existence d'un droit né après la décision rendue à l'issue de l'instance initiale, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de Mme Y... tendant à la déchéance des intérêts conventionnels en application de l' article 2293, alinéa 2, du code civil, l' arrêt rendu le 28 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Voir sur cette question, dans ce blog :
Pourvoi n° 09-13.358.
Arrêt n° 592.
Mme Maud X..., domiciliée [...],
19 janvier 2009 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société HLM de la Guadeloupe, société anonyme, dont le siège est [...],
2°/ à la société compagnie d'assurance Acte Iard, dont le siège est [...],
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 janvier 2009), que Mme X... a acquis de la société d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe (la société d'HLM) un appartement dans le bâtiment d'une résidence réalisée par cette société, assurée auprès de la société Acte Iard ; que se plaignant de divers désordres auprès de son vendeur qui n'avait procédé à aucune réparation, Mme X... l'a assignée afin d'obtenir la réparation de son préjudice, la société Acte Iard étant appelée en garantie par son assurée ;
Vu l'article 1641 du code civil
Attendu que pour déclarer prescrite l'action engagée par Mme X... plus de dix ans après la réception de l'immeuble, l'arrêt retient qu'acquéreur du bien immobilier construit par la société d'HLM, maître de l'ouvrage, Mme X... se devait d'exercer l'action en garantie mise à sa disposition par
l'article 1792 du code civil et non pas engager une action en réparation sur la garantie des vices cachés du droit commun de la vente ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l' arrêt rendu le 19 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
NB : Cet arrêt est commenté par M. TRICOIRE (RDI, 2010, p. 453)
Tel est le thème traité par Mme SENECHAL dans le dernier n° de la RDI (n° 9, septembre 2010, p.431)
Sur le même sujet, voir dans ce blog :
http://avocats.fr/space/albert.caston/content/la-loi-spinetta-menacee-pa...
Au cours de sa séance du mardi 20 juillet 2010, après l'audition de M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, et de M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique (dont le compte rendu figure dans l'avis n° 2767), et l'examen des articles du projet de loi portant réforme des retraites (n° 2760) dont elle s'est saisie pour avis, la Commission procède à l'examen des articles du projet de loi organique.
M. Émile Blessig, rapporteur.
Afin de mettre l'indépendance de l'autorité judiciaire à l'abri de toute modification circonstancielle, le Constituant de 1958 a prévu que le statut des magistrats devait être fixé par la loi organique. Les garanties prévues en matière de déroulement des carrières entrent notamment dans ce cadre. Le relèvement de la limite d'âge applicable aux magistrats fait donc l'objet d'un projet de loi organique spécifique, dont notre Commission est saisie au fond.
Nous en venons maintenant aux articles du projet de loi organique n° 2761.
Cet amendement prévoit que les magistrats ne puissent plus recevoir certaines décorations publiques - nomination ou promotion dans les ordres de la Légion d'honneur et du Mérite, par exemple - pendant l'exercice de leurs fonctions.
La question ne manque pas d'intérêt au regard de l'indépendance de la magistrature. Cela étant, l'attribution d'une décoration publique ne relève pas nécessairement d'une course aux honneurs : c'est aussi la reconnaissance de services éminents rendus à la collectivité.
Par ailleurs, les organisations syndicales des magistrats nous ont indiqué qu'elles avaient été sollicitées par la Chancellerie dans la perspective d'une révision de l'ordonnance organique de 1958. Il me semble que l'amendement de notre collègue aurait davantage sa place dans ce cadre, plutôt que dans celui de la réforme des retraites, où il fait figure de « cavalier ».
Il s'agit, avant tout, d'un amendement d'appel, dont le but est de faire prendre conscience du risque auquel peut exposer le fait de distinguer tel ou tel magistrat. On parlerait sans doute moins du procureur Philippe Courroye s'il n'avait pas été décoré dans les circonstances que l'on sait. Nous devons protéger la justice !
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References: l'article 39
 l'article 23
 l'article 39
 l'article 23
 l'article 61
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 6
 l'article 34
 l'article 6
 § 1
 l'article 432
 l'article 6

l'article 432
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 3
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 § 58
 § 26
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 § 44
 § 38
 § 47
 § 43

l'article 591
 § 43
 l'article 6
 § 1
 l'article 6
 § 1
 l'article 44
 § 2
 l'article 77
 l'article 6
 § 1
 § 38
 § 33
 § 38
 § 47
 § 40
 l'article 6
 § 1
 l'article 1641

l'article 1792