Source: http://caselaw.ihrda.org/fr/doc/263.02/view/
Timestamp: 2015-01-27 05:43:57+00:00

Document:
263/02 Kenyan Section of the International Commission of Jurists, Law Society of Kenya et Kituo Cha Sheria / Kenya / Case Law Analyser
263/02 : Kenyan Section of the International Commission of Jurists, Law Society of Kenya et Kituo Cha Sheria / Kenya
Résumé des faits 1. Les Plaignants sont la Section kenyane de la Commission internationale de juristes (1er Plaignant), Law Society of Kenya (2ème Plaignant) et Kituo Cha Sheria (3ème Plaignant), tous basés en République du Kenya. 2. La plainte a été reçue au Secrétariat de la Commission le 18 octobre 2002 et elle est introduite contre la République du Kenya, un Etat partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte africaine) depuis 1991. 3. Selon les Plaignants, le chapitre 3 A de la loi portant révision de la Constitution du Kenya crée la Commission de révision de la constitution du Kenya (CKRC) en vue de faciliter la révision globale de la Constitution par le peuple kenyan et à des fins y relatives. 4. Conformément aux dispositions de la loi sur la révision de la Constitution du Kenya et dans l’exercice des droits conférés par la Section 79 de la Constitution du Kenya et par l'article 19(2) de la Charte africaine, le 1er Plaignant a soumis au CKRC un mémorandum écrit sur le système judiciaire et les droits humains au Kenya. 5. Le 1er Plaignant a également facilité l’examen du système judiciaire kenyan par un comité composé d’éminents juristes du Commonwealth qui a, à son tour, présenté à la CKCR ses points de vue sous forme de mémorandum écrit. Ce mémorandum a, entre autres, mis l’accent sur le fait qu’à partir du programme de consultation, le comité consultatif a conclu que, tel que constitué, le système judiciaire a souffert d’un sérieux manque de confiance de la part du public et a été généralement perçu comme nécessitant une réforme structurelle fondamentale. 6. Les 2ème et 3ème Plaignants ont soumis des memoranda écrits, conformément au mandat du comité et dans l’exercice des droits garantis par la Section 79 de la Constitution du Kenya et par l'article 9(2) de la Charte africaine. Dans ces memoranda, des présentations ont également été faites sur la manière dont le système judiciaire kenyan pourrait être amélioré. 7. En septembre 2002, la CKRC a publié un projet de rapport de son travail, qui a réuni les points de vue soumis par les kenyans concernant la Loi sur la révision [constitutionelle]. En ce qui concerne le système judiciaire, la CKRC a signalé, entre autres, que plusieurs kenyans ont déclaré avoir perdu confiance dans le système judiciaire, du fait de la corruption, de l’incompétence et de l’absence d’indépendance. A cette fin, la CKRC a recommandé l’inclusion de plusieurs principes de base d’un système judiciaire équitable et acceptable dans le projet de Constitution. 8. Après la publication du rapport, le Juge Moijo Ole Keiwua, juge à la Cour d’appel du Kenya et le Juge Vitalis Juma, juge au Tribunal de grande instance, ont conjointement demandé une autorisation auprès du Tribunal de grande instance pour introduire une procédure de contrôle judiciaire contre la CKRC et son président, le Professeur Yash Pal Ghai. 9. Entre autres choses, la procédure de contrôle judiciaire a cherché une ordonnance de certiorari pour l’annulation de la décision et/ou des propositions actuelles ou prévues et/ou des recommandations de la CKRC et du Professeur Ghai concernant le système judiciaire kenyan et contenues dans le rapport de la CKRC. 10. Le 26 septembre 2002, le Juge Andrew Hayanga, Juge au tribunal de grande instance, a délivré une ordonnance donnant l’autorisation d’engager une procédure de contrôle judiciaire. Les Plaignants allèguent que l’effet de cette ordonnance était que, conformément à l’Ordonnance 53 du Code de procédure civile du Kenya, elle se doublait d’une ordonnance à surseoir à d’autres poursuites, sous réserve de l’application du contrôle judiciaire. 11. Suite à cette décision, les Plaignants allèguent que le tribunal de grande instance a interdit à la CKRC, à son Président et à un forum national devant être créé sous le nom de Conférence constitutionnelle nationale, de discuter ou de faire des suggestions par rapport à toute disposition relative au pouvoir judiciaire. 12. Le 30 septembre 2002, la CKRC a publié son projet de loi sur la révision de la Constitution du Kenya et a en outre émis un avis selon lequel la Conférence nationale sur les circonscriptions électorales se tiendrait au début du mois de novembre 2002. 13. Les Plaignants allèguent que l’existence de ce procès intenté par les juges et les ordonnances de suspension accordées par le Tribunal de grande instance du Kenya constituent une menace immédiate et réelle au refus d’un nouveau processus de révision constitutionnelle qui entraînerait le rejet d’une nouvelle constitution qui protège tous les droits humains auxquels les Kenyans ont droit au titre de la Charte africaine ; et il a été proposé que ces droits soient garantis dans la nouvelle Constitution du Kenya. 14. Les Plaignants allèguent que les articles ci-après ont été violés : articles 1, 7(1)(a), 9(2) et 26 de la Charte africaine.
La procédure 15. La communication a été envoyée par DHL et a été reçue au Secrétariat de la Commission africaine le 18 octobre 2002. 16. A sa 33ème Session ordinaire, la Commission africaine a examiné la communication et a décidé de reporter sa décision sur la saisine en attendant de recevoir des Plaignants les informations ci-après : l’état d’avancement du travail de la Commission de Révision de la Constitution du Kenya (CKRC) en gardant à l’esprit les principaux développements intervenus dans le cadre du processus de révision de la Constitution du Kenya ; est-ce que les Plaignants ont pu ou non contester les ordonnances de suspension du Tribunal de grande instance devant un tribunal de juridiction supérieure au Kenya parce que, selon les faits présentés dans le dossier, il est évident que l’affaire est encore devant le Tribunal de grande instance du Kenya. 17. Le 29 août 2003, une lettre a été envoyée aux Plaignants leur rappelant de fournir les informations requises par la Commission africaine. 18. Le 4 novembre 2003, les Plaignants ont transmis une réponse écrite à la demande d’informations additionnelles de la Commission africaine. 19. Au cours de la 34ème Session ordinaire tenue du 6 au 20 novembre 2003 à Banjul, Gambie, les Plaignants ont fait une déclaration orale demandant à la Commission africaine de se saisir de la communication. La Commission africaine a examiné le cas et décidé de s’en saisir. 20. Le 4 décembre 2003, le Secrétariat a écrit aux parties pour les informer de cette décision de saisine prise par la Commission africaine en leur demandant de lui faire parvenir par écrit leurs observations sur la recevabilité de la communication dans un délai de 3 mois. 21. Par lettre et Note verbale datées du 15 mars 2004, il a été rappelé aux parties à la communication d’envoyer leurs conclusions écrites sur la recevabilité de la communication. 22. Le 25 mars 2004, le Secrétariat de la Commission africaine a reçu les conclusions écrites de l’Etat Défendeur sur la recevabilité de la communication. 23. Par Note verbale datée du 26 mars 2004, le Secrétariat de la Commission africaine a accusé réception des observations écrites du Défendeur sur la recevabilité de la communication et transmis par fax une copie au Plaignant. 24. Le 2 avril 2004, le Secrétariat de la Commission africaine a reçu les observations écrites du Plaignant sur la recevabilité de la communication. 25. Par lettre datée du 6 avril 2004, le Secrétariat de la Commission africaine a accusé réception des observations du Plaignant sur la recevabilité de la communication et transmis par DHL une copie à l’Etat Défendeur. 26. A sa 35ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 21 mai au 4 juin 2004, la Commission africaine a décidé de reporter l’examen sur la recevabilité de la communication à sa 36ème Session ordinaire, du fait que le Plaignant s’est engagé à fournir à la Commission africaine des informations relatives au cas N° 1110 de 2002 – Juge Ole Keiwua et Juge Vitalis Juma contre le CKRC dans l’Affaire du Prof. Yash Pal Ghai et deux autres, qui a été entendu par le Tribunal de grande instance du Kenya. 27. Par Note verbale en date du 15 juin 2004 adressée à l’Etat Défendeur et aux Plaignants, les deux parties ont été informées de la décision de la Commission africaine. 28. Par lettre en date du 23 septembre 2004, il a été rappelé aux Plaignants de fournir les informations qu’ils s’étaient engagés de fournir lors de la 35ème Session ordinaire de la Commission africaine. 29. Durant sa 36ème Session ordinaire qui s’est tenue du 23 novembre au 7 décembre 2004 à Dakar, Sénégal, la Commission africaine a examiné la communication et l’a déclarée irrecevable. Du droit La recevabilité 30. La Commission africaine s’est saisie de la présente communication au cours de sa 34ème Session ordinaire tenue à Banjul, Gambie, du 6 au 20 novembre 2003. L’Etat Défendeur et le Plaignant ont tous les deux présenté leurs observations écrites sur la recevabilité de la communication. 31. La recevabilité des communications introduites devant la Commission africaine conformément à l'article 55 de la Charte africaine est régie par l'article 56 de la Charte africaine. 32. L’Etat Défendeur affirme que les conditions énoncées à l' article 56(5) n’ont pas été respectées par les Plaignants. L'article 56(5) de la Charte africaine dispose que : Les communications … reçues à la Commission … doivent nécessairement, pour être examinées, remplir les conditions ci-après : Etre postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale 33. La règle imposant l’épuisement des voies de recours internes a été appliquée par les organes internationaux chargés de l’application des traités et elle est basée sur le principe qui veut que l’Etat Défendeur doit d’abord avoir l’opportunité de redresser, par ses propres moyens et dans le cadre de son propre système judiciaire interne, les torts supposés être causés aux individus. 34. Les Plaignants affirment que les circonstances qui sont à la base de cette communication sont particulières. Elle est basée sur un procès intenté par un Juge de la Haute cour et un Juge de la Cour d’appel dans le but de mettre en cause le droit des citoyens du Kenya à contribuer au processus d’élaboration de la constitution dans le pays. 35. En conséquence, les Plaignants affirment que l’épuisement des voies de recours internes dans cette affaire aurait été impossible et extrêmement alambiqué dans la mesure où la magistrature est compromise et que son indépendance laisse beaucoup à désirer. De même, les Plaignants soutiennent que ces juges qui ont intenté le procès représentent sans doute tous les membres du corps judiciaire et qu’ainsi il serait pratiquement impossible d’obtenir un procès équitable de la part de la même magistrature. 36. En appliquant la règle de l’épuisement des voies de recours internes, la Commission africaine demande généralement au Plaignant de fournir les informations sur les efforts faits pour épuiser les voies de recours internes1. 37. Dans l’examen de la saisine de cette communication lors de sa 33ème Session ordinaire, la Commission africaine a réalisé que les Plaignants introduisaient un dossier qui, de toute évidence, était encore en cours devant la Haute cour du Kenya. En conséquence, la Commission africaine a différé sa saisine de la communication en demandant d’être éclairée sur les développements concernant tout le processus de révision de la constitution dont certains aspects sont à la base de la présente communication. En outre, la Commission africaine a demandé aux Plaignants des informations pour savoir s’ils ne pouvaient pas contester les ordonnances de sursis émises par la Haute cour devant une juridiction supérieure du pays. 38. En répondant à la demande d’éclaircissements de la Commission africaine, les Plaignants soutiennent qu’il ne leur était pas possible d’être admis comme parties au procès sans l’autorisation de la Cour. Ils ont indiqué que l’autorisation est accordée à la discrétion du Juge et dans des circonstances qui faisaient craindre le refus de cette autorisation. De même, ils ont soutenu qu’ils ne pouvaient pratiquement exercer aucun droit d’appel contre des ordonnances issues d’un procès où le principal Défendeur/Demandeur avait boycotté la compétence de la Cour. Et même si les principaux intimés avaient défendu leur cause, les Plaignants ont affirmé que la probabilité d’exercer leurs droits en tant que parties au procès devant la Cour d’appel était moindre dans la mesure où la Cour d’appel, représentée par le Juge Moijo ole Keiwua, était elle-même partie au procès qui constituait une action collective. 39. Les Plaignants soutiennent en outre que le principe qu’ils demandent à la Commission africaine de déterminer est de savoir si les juges peuvent connaître des affaires qui en réalité les touchent. 40. Dans leurs observations sur la recevabilité, les Plaignants ont informé la Commission africaine qu’en effet, de concert avec d’autres membres de la société civile, ils ont approché le tribunal pour demander aux magistrats de se joindre à eux, « comme des citoyens et des contribuables ordinaires» , en tant que parties au procès contre la CKRC et son Président. Leur demande de ralliement en tant que parties au procès de demande de révision judiciaire était autorisée. 41. Comme il ressort de la situation décrite ci-dessus, les Plaignants ont finalement approché les tribunaux tout en étant convaincus qu’aucun membre de la Magistrature du Kenya ne prendrait une décision allant à l’encontre des intérêts de leurs deux collègues Magistrats. Cependant, cette préoccupation aurait dû être dissipée lorsque les juges ont finalement statué en leur faveur. 42. La Commission africaine estime qu’il appartient au Plaignant d’entreprendre toutes les démarches nécessaires pour épuiser ou au moins essayer d’épuiser les recours internes. Il ne suffit pas que le Plaignant mette en doute l’efficacité des recours internes de l’Etat du fait d’incidences isolées. A cet égard, la Commission africaine souhaiterait se référer à la décision du Comité des droits de l’homme sur l’affaire A c/Australie 2 dans laquelle le Comité soutient que “de simples doutes sur l’efficacité des voies de recours internes ou les perspectives d’implications financières ne déchargent pas l’auteur de l’obligation d’épuisement de tels recours »3 .
43. La Commission africaine créerait un précédent dangereux en admettant une affaire basée sur l’appréhension du Plaignant au sujet de l’absence perçue de l’indépendance des institutions nationales, en l’occurrence la Magistrature. Cela est encore plus vrai dans une situation comme celle-ci où les Requérants n’ont pas fourni suffisamment de preuves pour démontrer la validité de leurs appréhensions. En outre, les Plaignants n’ont même pas analysé le principe sur lequel ils demandaient à la Commission africaine de statuer avant les juridictions nationales; et ce faisant, ils demandent en substance à la Commission africaine de jouer le rôle des juridictions nationales, un rôle qui n’incombe absolument pas à la Commission africaine en tant qu’organe chargé de l’application d’un traité4. 44. L’Etat Défendeur a affirmé que le problème posé dans la communication a été dépassé par les événements. Les deux Juges, Moijo ole Keiwua et Vitalis Juma, sont actuellement en suspension et font l’objet d’enquêtes par le tribunal. Ils ont également indiqué que la requête introduite par les Juges Moijo ole Keiwua et Vitalis Juma contre le Président de la CKRC est quasiment tombée à l’eau dans la mesure où aucune des deux parties ne l’a poursuivie. 45. La Commission africaine a aussi reçu l’information disant que l’Etat Défendeur avait mis sur pied des tribunaux spéciaux d’enquête pour les membres de la magistrature soupçonnés d’avoir pris part à des actes contraires à l’éthique dans l’exercice de leurs fonctions. Face à une telle information, la Commission africaine considère qu’en l’état actuel des choses, les Plaignants peuvent approcher les tribunaux nationaux du Kenya sans aucune appréhension d’un procès arbitraire dans cette affaire. 46. En conséquence, comme les Plaignants ont maintenant un locus standi dans le processus de révision judiciaire, ils devraient épuiser les voies de recours internes disponibles et saisir aussi cette opportunité pour mettre en cause devant une juridiction supérieure du Kenya les ordonnances qui ont été émises par le tribunal de grande instance. Décision Pour ces motifs et conformément aux dispositions de l'article 56(5) de la Charte africaine, la Commission africaine déclare cette communication irrecevable pour non épuisement des voies de recours internes. Adopté par la 36eme Session ordinaire de la Commission africaine qui a eu lieu du 23 novembre au 7 décembre 2004 à Dakar, Sénégal. Notes 1. Communication 127/94 Sana Dumbuya c/Gambie .
2. Communication N° 560/1993, UN Doc CCPR/C/59/D/560/1993 (1997)
3. Voir également L. Emil Kabeer c/Islande, Communication N° 674/1995. UN Doc. CCPR/C/58/D/674/1995 (1996). Voir également Ati Antoine Randolph C/Togo, Communication N° 910/2000; UN Doc. CCPR/C/79/D/910/2000 (2003).
4. Communication 211/98 Legal Resources Foundation c./ Zambie. Contenu Résumé des faits
Cas cités par cette décision 211/98 Legal Resources Foundation / Zambie43 → Case127/94 Sana Dumbaya / Gambie36 → Case Cas qui citent cette décision
409/12 Luke MunyanduTembani et Benjamin John Freeth (représentés par Norman Tjombe) c/ Zimbabwe et treize autres55 → Case
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References: l'article 19
 l'article 9
 l'article 55
 l'article 56
 L'article 56
 l'article 56