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Timestamp: 2016-10-23 09:49:47+00:00

Document:
5A_127/2010 (07.09.2010)
1. F�d�ration de Russie, soit pour elle le Gouvernement de la F�d�ration de Russie,
repr�sent�e par Me Maurice Harari, avocat,
du canton de Gen�ve du 4 f�vrier 2010.
A la requ�te de la Compagnie Noga SA d'Importation et d'Exportation SA (ci-apr�s: Noga SA), l'Office des poursuites de Gen�ve (ci-apr�s : l'Office) a notifi� le 27 f�vrier 2003 � la F�d�ration de Russie un commandement de payer la somme de 1'185'600'000 CHF (poursuite n� 03 116.062 A), contre-valeur de la somme de 800'000'000 USD que la F�d�ration de Russie s'�tait engag�e � payer � Noga SA en vertu d'un Protocole d'accord conclu le 31 juillet 2002 entre les parties.
Par jugement du 7 juillet 2003, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a lev� provisoirement l'opposition � cette poursuite form�e par la F�d�ration de Russie.
Vu la clause d'arbitrage ins�r�e dans le Protocole d'accord du 31 juillet 2002, la F�d�ration de Russie a, le 30 juillet 2003, ouvert une action en lib�ration de dette devant la Cour internationale d'arbitrage de la CCI � Paris.
Le 22 d�cembre 2003, la Pr�sidente du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve, saisie d'une requ�te de Noga SA, a rendu une ordonnance de s�questre (n� 03 070.378 G) � l'encontre de la F�d�ration de Russie pour la totalit� de la cr�ance invoqu�e, soit 1'185'600'000 fr.
Le 13 octobre 2004, Noga SA a requis la continuation de la poursuite n� 03 116.062 A. L'Office a donn� suite � cette r�quisition en proc�dant � une saisie provisoire. Par d�cision du 3 mars 2005, la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve a rejet� la plainte form�e par la F�d�ration de Russie contre cette d�cision.
Le 5 juin 2007, le Tribunal arbitral a rendu une sentence � la majorit� de ses membres, � teneur de laquelle notamment la cr�ance vis�e par la poursuite n� 03 116.062 A en Suisse a �t� d�clar�e en l'�tat inexistante, faute de r�alisation, � la date du prononc� de la sentence, de la condition � laquelle est subordonn�e l'efficacit� du Protocole d'accord du 31 juillet 2002.
Le 5 juillet 2007, Noga SA a d�pos� une requ�te en correction et interpr�tation de la sentence arbitrale rendue le 5 juin 2007.
Dans un document appel� "Addendum" dat� du 17 octobre 2007, le Tribunal arbitral a partiellement admis la requ�te en correction d'erreurs mat�rielles et a rejet� la requ�te en interpr�tation.
Le 14 d�cembre 2007, Noga SA a requis la continuation de la poursuite n� 03 116.062 A.
Le 8 janvier 2008, la F�d�ration de Russie a demand� la reconnaissance en Suisse de la sentence arbitrale du 5 juin 2007.
Par jugement du 13 mars 2008, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a reconnu le "jugement" rendu le 5 juin 2007 par la Cour internationale d'arbitrage de la CCI � Paris dans la cause divisant la F�d�ration de Russie d'avec Noga SA.
Le 7 ao�t 2008, la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� l'appel form� par Noga SA et a confirm� le jugement de premi�re instance. Contre l'arr�t cantonal, Noga SA a interjet� aupr�s du Tribunal f�d�ral un recours, qui a �t� rejet� le 9 d�cembre 2008 (arr�t 4A_403/2008).
Par d�cision du 7 ao�t 2009, l'Office a rejet� la r�quisition de continuer la poursuite d�pos�e le 14 d�cembre 2007, annul� la saisie provisoire requise le 13 octobre 2004, r�voqu� toutes les mesures relevant de l'ex�cution de la saisie provisoire et constat� la caducit� de la poursuite n� 03 116.062 A.
Noga SA a, le 20 ao�t 2009, form� une plainte contre cette d�cision, concluant principalement � son annulation, � la continuation de la poursuite n� 03 116062 A et � ce qu'il soit dit que la saisie provisoire et le s�questre n� 03 070378 G soient convertis en saisie d�finitive.
Statuant le 4 f�vrier 2010, la Commission de surveillance a rejet� la plainte.
Le 15 f�vrier 2010, Noga SA a d�pos� contre cette d�cision un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Elle reprend, � titre principal, les conclusions principales formul�es devant la Commission de surveillance. Subsidiairement, elle demande le maintien de la saisie provisoire et du s�questre jusqu'au terme d'une proc�dure arbitrale compl�mentaire ouverte devant le Tribunal arbitral dans le but d'"apporter la preuve de la r�alisation de la condition dont il est question dans la sentence du 5 juin 2007".
Sur requ�te de la recourante, la Pr�sidente de la Cour de c�ans a accord� l'effet suspensif au recours.
La Commission de surveillance s'est r�f�r�e aux consid�rants de son arr�t et l'Office des poursuites a renonc� � se d�terminer. Quant � la F�d�ration de Russie, elle a conclu au rejet du recours.
D�pos� en temps utile (art. 100 al. 2 let. a LTF) contre une d�cision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 350 consid. 1.2) rendue par une autorit� de surveillance en mati�re de poursuite pour dettes statuant en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), le pr�sent recours en mati�re civile est recevable, ind�pendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).
La recourante demande pr�alablement au Tribunal f�d�ral de surseoir � statuer jusqu'� droit connu "sur la proc�dure compl�mentaire d'arbitrage tendant � d�montrer que la condition suspensive imagin�e par le Tribunal arbitral est avenue".
En vertu des art. 71 LTF et 6 al. 1 PCF, l'examen du recours peut �tre suspendu pour des raisons d'opportunit�, notamment lorsque le jugement d'un autre litige peut influencer l'issue du proc�s (cf. FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in : Commentaire de la LTF, 2009, n� 9 ad art. 71 LTF et les arr�ts cit�s; cf. PHILIPPE GELZER, Commentaire b�lois, n. 5 ad art. 71 LTF). Une requ�te de suspension doit �tre motiv�e, sous peine d'irrecevabilit� (cf. art. 42 al. 2 LTF; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, op. cit., n. 5 ad art. 42 LTF et les r�f. cit�es).
En l'occurrence, la requ�te de suspension devient sans objet avec le pr�sent arr�t. Au demeurant, il appartenait au recourant, pour r�pondre aux exigences de motivation, d'exposer en quoi l'issue de cette pr�tendue "proc�dure compl�mentaire d'arbitrage" aurait une influence sur l'issue du pr�sent litige, ce qu'il ne fait pas � l'appui de sa requ�te de suspension. En outre, � supposer qu'il ait effectivement introduit une nouvelle proc�dure arbitrale en vue de faire constater l'existence de sa cr�ance, il s'agirait d'un fait nouveau dont la Cour de c�ans ne pourrait tenir compte dans le cadre du pr�sent litige (art. 99 al. 1 LTF). En tout �tat de cause, comme on le verra ci-dessous (consid. 3), ce nouveau proc�s ne saurait influencer l'issue de la pr�sente proc�dure. Pour ces diff�rents motifs, la requ�te de suspension, actuellement sans objet, �tait vou�e � l'�chec.
La recourante reproche � l'Office d'avoir consid�r� que la sentence arbitrale rendue le 5 juin 2007 valait jugement sur l'action en lib�ration de dette, ce qui permettait de mettre fin � la poursuite n� 03 116.062 A et, partant, de lever la saisie provisoire.
3.1 Lorsque le cr�ancier a obtenu une mainlev�e provisoire, le d�biteur peut emp�cher la continuation de la poursuite par l'introduction d'une action en lib�ration de dette. Il dispose � cette fin d'un d�lai de vingt jours � compter de la mainlev�e provisoire (cf. art. 83 al. 2 LP). Cette action doit lui permettre de d�montrer l'inexistence ou l'inexigibilit� de la cr�ance invoqu�e par le cr�ancier poursuivant (ATF 118 III 40 consid. 5a) au moment de la notification du commandement de payer (ATF 95 II 617 consid. 1; arr�t 5A_164/2008 du 9 septembre 2008 consid. 4.2.1 non publi� de l'ATF 134 III 656). Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, elle peut �tre intent�e devant un Tribunal arbitral (ATF 112 III 120 consid. 2). Si l'action en lib�ration de dette est admise, la poursuite est arr�t�e d�finitivement; elle tombe, ce qui entra�ne la caducit� de la d�cision de mainlev�e provisoire et de la saisie ex�cut�e � titre provisoire (ATF 76 III 2 consid. 1 in fine; Andr� Schmidt, Commentaire romand de la LP, 2005, n. 22 ad art. 83 LP; PIERRE-ROBERT GILLI�RON, op. cit., n. 118 ad art. 83 LP; DANIEL STAHEHELIN, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, I, 1998, n. 67 ad art. 83 LP; DOMINIK VOCK, Kurzkommentar SchKG, 2009, n. 15 ad art. 83 LP).
3.2.1 En l'esp�ce, la poursuivie a saisi le Tribunal arbitral dans le d�lai de vingt jours de l'art. 83 al. 2 LP afin de faire constater l'inexistence de la cr�ance d�duite dans la poursuite 03 116.062 A (arr�t 7B.55/2006 du 21 septembre 2006 consid. 3.3). Par sa sentence du 5 juin 2007, le Tribunal arbitral a constat� que cette cr�ance n'existait pas, faute de r�alisation de la condition � laquelle �tait subordonn�e l'efficacit� du Protocole d'accord du 31 juillet 2002, � savoir l'identification de fonds saisis-arr�t�s au Luxembourg. Dans l'Addendum du 17 octobre 2007, il a rejet� la demande en interpr�tation de la sentence form�e par la recourante et confirm� que la cr�ance d�duite en poursuite �tait inexistante. Cette sentence a �t� reconnue (arr�t 4A_403/2008 du 9 d�cembre 2008), de sorte qu'elle b�n�ficie en Suisse de la force de chose jug�e.
3.2.2 La recourante se m�prend sur le sens de l'arr�t rendu le 21 septembre 2006 (arr�t 7B.55/2006 consid. 3.3). Le Tribunal f�d�ral n'y a pas jug� qu'il appartenait au Tribunal arbitral de d�cider si l'action ouverte devant lui valait action en lib�ration de dette. Selon cet arr�t, le Tribunal arbitral devait d�cider si l'action en lib�ration de dette ouverte satisfaisait aux exigences formelles de recevabilit� pr�vues par le R�glement d'arbitrage de la CCI. De leur c�t�, les autorit�s de poursuite devaient attendre que le Tribunal arbitral d�clare l'action en lib�ration de dette irrecevable, ou alors statue sur le fond, ce qu'il a depuis lors fait par sentence du 5 juin 2007 admettant l'action en lib�ration de dette.
3.2.3 Aux yeux de la recourante, le Tribunal arbitral n'a pas rendu un jugement d�finitif mais il a seulement constat� que la cr�ance �tait inexistante "en l'�tat". Elle en conclut qu'elle a encore la possibilit� de d�montrer l'existence et l'exigibilit� de la cr�ance d�duite en poursuite et elle soutient avoir introduit une nouvelle action devant un Tribunal arbitral � cette fin. Selon elle, en l'absence d'un jugement tranchant de mani�re d�finitive la question de l'existence et de l'exigibilit� de la cr�ance, l'Office ne pouvait mettre fin � la poursuite.
En l'occurrence, dans sa sentence du 5 juin 2007, le Tribunal arbitral a jug� que la cr�ance �tait conditionnelle et que cette condition n'�tait pas avenue; il a donc constat� que la cr�ance r�clam�e en poursuite �tait inexistante "en l'�tat", � savoir au moment o� il a statu�. A fortiori, la cr�ance �tait donc inexistante au moment de la notification du commandement de payer. La question de l'existence et de l'exigibilit� de la cr�ance � ce moment-l� a ainsi �t� tranch�e de mani�re d�finitive, la recourante n'ayant pas attaqu� cette sentence. En tant qu'elle se pr�vaut d'une nouvelle proc�dure arbitrale, force est de constater que l'existence d'une telle proc�dure, voire de nouvelles d�marches, ne ressortent pas de l'arr�t attaqu� et constituent donc des faits nouveaux dont il ne peut �tre tenu compte (art. 99 al. 1 LTF). Il appartenait � la recourante de d�montrer que dite proc�dure aurait pu avoir une influence sur la premi�re sentence, qu'il ne se serait pas agi d'un fait nouveau et que le Tribunal f�d�ral aurait donc pu le prendre en consid�ration. Cela �tant, l'action en lib�ration de dette admise "en l'�tat" n'exclut pas que la recourante, � supposer que la condition se r�alise dans le futur - ce qui permettrait la naissance de la cr�ance - , engage une nouvelle proc�dure d'ex�cution forc�e � raison de la m�me cr�ance (cf. ATF 128 III 44 consid. 5a; 79 II 284 consid. 4).
En conclusion, la poursuite objet de la pr�sente proc�dure �tait pr�matur�e. Le d�biteur poursuivi ayant obtenu gain de cause dans l'action en lib�ration de dette, l'office des poursuites ne pouvait que constater la caducit� de la mainlev�e provisoire et de la poursuite n� 03 116.062 A.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. Les frais seront mis � la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Elle versera en outre des d�pens � l'intim�e (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
La requ�te de suspension est sans objet.
Une indemnit� de 20'000 fr. � payer � l'intim�e � titre de d�pens est mise � la charge de la recourante.

References: ATF 
 art. 71
 art. 71
 art. 71
 art. 42
 art. 42
 art. 83
in fine
 art. 83
 art. 83
 art. 83
 art. 83
 ATF