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Timestamp: 2018-01-21 04:58:31+00:00

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LA CLASSIFICATION MODERNE DES INFRACTIONS SELON LEUR NATURE | مجلة القانون والأعمال
LA CLASSIFICATION MODERNE DES INFRACTIONS SELON LEUR NATURE
9 يناير, 2017 AFKIR Mohamed
Maître LHOSNI SOFIA
– Avocat stagiaire/ pénaliste au barreau des avocats de Meknès.
– Master « Droit privé et sciences criminelles »
– Propriétaire de la collection pénale « CORPUS POENALIS » (CPCP)
La théorie générale de l'infraction comme la théorie générale de la peine sont deux matières du droit pénal général. Raymond Guillier et Jean Vincent précisent que l'infraction est une action ou omission définie par la loi pénale et punie de certaines peines également fixées strictement par celle-ci. Le droit pénal Musulman l’a définit comme acte interdit légalement que dieu a prévenu par un « Haad » un « Qisas » ou un « Taazir », l’élément essentiel de l’infraction consiste la violation d’une interdiction légale.
La constitution d’une infraction nécessite la réunion de ses trois éléments constitutifs (l’élément légal, matériel et moral[1])[2].
Généralement, la classification de l’infraction fait l’objet de trois répartitions suivant des critères précis. La première se rapporte au critère de la gravité de l’infraction, la deuxième suivra le critère de la nature de l’infraction, et la troisième se rattachera à une classification posée selon les éléments constitutifs de cette dernière.
La classification classique des infractions fondée sur leur nature amène à distinguer usuellement les infractions de droit commun, les infractions politiques et militaires. On peut y ajouter deux autres infractions faisant objet d’une apparition contemporaine, il s’agit des infractions terroristes et internationales[3].
A- Les infractions de droit commun :
L'infraction de droit commun n'a pas de définition propre, elle se qualifie comme tel si elle n’est ni politique ni militaire, ni terroriste. Elle se considère comme étant le model standard des infractions. Prenons l’exemple du vol, type faisant objet d’une infraction de droit commun classique, il ne peut être analysé comme infraction de droit commun que lorsqu’il se commet dans cette limite ; or, lorsque la même infraction trouve lieu dans le cadre du droit des sociétés, sa qualification de droit commun se transforme en infraction spécifique rendant d’elle une « infraction d’affaire », le vol d’armes militaire donnera lieu à une « infraction militaire ». La même chose pour le meurtre, qui est en nature une infraction purement classée de droit commun, mais qui peut se transformer en « infraction politique » si la victime est un président. Pour en résumer, la nature du droit commun n’est pas une notion stable, elle se dénature en référence de deux critères. Premièrement le critère objectif s'attachant aux effets de l'infraction[4], deuxièmement le critère subjectif s'attachant aux motifs qui ont poussé l'auteur de l'infraction à agir (le mobile).
B- Les infractions politiques :
L’infraction politique une infraction qui a un objet politique[5].que ce soit par sa nature ou son mobile, elle porte atteinte à certains intérêts fondamentaux de la nation[6]. Le code pénal Italien l’a définit comme étant tout délit portant atteinte à un intérêt politique de l'Etat ou à un droit politique du citoyen. Est aussi réputé délit politique, le délit de droit commun déterminé, en tout ou en partie, par des motifs politiques[7].
Au Maroc, les infractions politiques célèbres sont la trahison, espionnage[8], sabotage, atteintes aux institutions de l’Etat ou à l'intégrité du territoire national. Toutefois, Le droit positif fait une autre distinction, plus spécifique en retenant le critère objectif, d’où on peut tirer une large série de délits politiques : les infractions politiques par nature, les infractions para-politiques, les infractions connexes et les infractions sociales.
Les infractions politiques par essence sont celles visées par le Dahir de 1958 relatif aux libertés publiques telles que les injures visant les personnalités politiques, les infractions connexes sont des infractions de droit commun commises à l'occasion d'événements politiques, et liées d'une façon plus ou moins étroite à ces événements. Quant aux infractions voisines, ce sont des infractions de droit commun aussi mais, sans être liées à un événement politique, qui sont devenues politique pour des raisons attachées aux circonstances de la commission de l’infraction. De ce fait, il ne suffit qu’appliquer les critères objectifs et subjectifs susvisés pour en qualifier la nature de l’infraction. La dernière catégorie est l’infraction sociale, il s’agit d’une infraction visant à porter atteinte d’une manière aveugle aux droits et aux libertés des citoyens. Tel est le cas des vagues terroristes et des menées anarchistes[9].
Enfin, notons que la condamnation à l’occasion d’une infraction politique n’entraine pas une déchéance professionnelle que ce soit libérale ou commerciale. Ainsi, l’extradition ne peut pas être prononcée à l’encontre de ses auteurs.
C- Les infractions militaires :
Les infractions militaires visent à la fois les infractions relevant du Code de justice militaire dites « infraction purement militaire » , et toutes les autres infractions de droit commun commises par des militaires[10] dans l’exercice du service. Et toute comme l’infraction politique, pour en faire distinction exacte, les critères objectifs et subjectifs doivent être pris en considération. Sauf que la nature spécifique de l’infraction militaire, donne naissance à un autre critère dit « mixte ».
Le critère subjectif se pose, essentiellement, sur le fait que l’infraction est commise par un élément de l’armée. Sont qualifiées comme infractions militaire, suivant ce critère, les infractions qui ne peuvent être commises que par des militaires (les infractions purement militaire), chose qui fait renvoi directement à la notion du « professionnalisme ». Comme exemple de ces infractions, citons l’abandon de poste, la violation du règlement disciplinaire, la désobéissance, mutilation volontaire*[11],…
En vertu du critère objectif, l’analyse semble plus simplifiée du fait que l’infraction militaire est toute infraction de droit commun commise à l’encontre de l’armée[12].
Quant au critère mixte, il combine entre les deux points susvisés (objectif et subjectif). Il s’avère donc que l’infraction militaire, à ce niveau, mène vers le fait que l’auteur ait la qualité d’un élément d’armée ayant commis un acte incriminé contre les intérêts de cette dernière.
Sur le plan de l’organisation judiciaire, les infractions de nature militaire relèvent de la compétence du tribunal militaire[13], sous réserve des cas d’exception récemment instaurés par le nouveau code. Les jugements de tribunal militaire sont motivés par des questions et réponses[14] et non par des attendus[15], ils ne remplissent pas les conditions communes prévues dans le code de la procédure pénale. Concernant les peines prononcées, il est à signaler que l’extradition n’est pas admise pour les infractions militaires, elle ne concerne que l’infraction de désertion et « les infractions purement militaires » commises par les militaires marins ou assimilés[16]. Et pour en préciser l’analyse au niveau de la pratique, le juge militaire doit se pencher vers l’application du critère mixte.
D- Les infractions terroristes[17] :
Le terrorisme est un crime grave qui représente un danger pour la paix internationale et les services vitaux des Etats, tout en constituant un phénomène dont les origines, les causes et les explications varient d'un Etat à l'autre.
Devant cette situation qui menace gravement la paix internationale, les Etats ont perçu qu'il s'agit d'un nouveau type de crime dont les auteurs visent à semer la terreur et l'intimidation au sein du public[18].
Au Maroc[19] , immédiatement après les attentats terroristes perpétrés dans la ville de Casablanca, capitale économique du Maroc, le législateur marocain a adopté la loi 03-03 relative à la lutte contre le terrorisme[20] s’inspirant largement de la loi française. Sauf qu’au niveau sa modification, il est à noter que le législateur ne s’est intervenu que quelque fois[21] malgré l’importance du sujet.
L'article 218-1 du code pénal marocain qualifie ainsi à l’acte de terrorisme de diverses infractions lorsqu'elles sont commises "intentionnellement[22] en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but l'atteinte grave à l'ordre public par l'intimidation, la terreur ou la violence[23]". Parmi ces infractions transparaissent l’atteinte volontaire à la vie des personnes ou à leur intégrité, ou à leurs libertés, l'enlèvement ou la séquestration des personnes, la contrefaçon ou la falsification des monnaies ou effets de crédit public, les destructions, dégradations ou détériorations, le détournement, la dégradation d'aéronefs, de navires ou d'autres moyens de transport, la détérioration des moyens de communication, le vol et l'extorsion des biens, la fabrication, la détention, le transport, la mise en circulation ou l'utilisation illégale d'armes, d'explosifs ou de munitions, des infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données, le faux ou la falsification en matière de chèque ou de tout autre moyen de paiement, la participation à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation ou de la commission d'un des actes de terrorisme, le recel sciemment du produit d'une infraction de terrorisme. Ainsi, des infractions de droit commun deviennent susceptibles d'être qualifiées d'actes de terrorisme s'il est considéré qu'elles s'inscrivent dans une entreprise individuelle ou collective ayant pour but l'atteinte grave à l'ordre public par l'intimidation, la terreur ou la violence.
Il semble claire que la responsabilité pénale en matière d’entreprise touche les personnes morales comme physiques. Concernant la répression, les personnes physiques[24] qui se rendent coupables d'actes de terrorisme encourent des peines principales et des peines complémentaires[25]. La distinction entre ces peines se base sur la fonction et le rôle assignés à chacune d’elles par le législateur[26].
Pour les peines principales, Le législateur marocain renvoi aux peines prévues pour les infractions de droit commun avec élévation lorsqu'elles sont commises dans le cadre d'une entreprise individuelle ou collective dont le but est d'atteindre gravement l'ordre public par l'intimidation, la terreur ou la violence[27]. Parmi les peines complémentaires qu'encourent les personnes physiques coupables d'actes de terrorisme il y a l'interdiction légale et la dégradation civique ; ainsi, Les auteurs d'actes de terrorisme peuvent encourir également la peine de la perte définitive ou temporaire de la pension servie par l'Etat et la déchéance de la nationalité marocaine[28].
En ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales en matière d'infractions de terrorisme, elle est déterminée aux articles 218-1-1,218-4, 218-7 et 218-8 du Code pénal. Ainsi, le nouvel article 218-1-1 punit les personnes morales qui se rendent coupables des infractions prévues à l’alinéa 1 d’une amende de 250,000 à 2,500,000 dirhams, de la dissolution ou des deux mesures de sûreté prévues à l’article 62, à savoir la confiscation des objets en rapport avec l’infraction et la fermeture de l’établissement qui a servi à commettre l’infraction.
Quant à la compétence juridictionnelle, la Cour d'Appel de Rabat est déclarée seule compétente pour les poursuites, l'instruction et le jugement des actes constituant des infractions de terrorisme.
Enfin, l’importance et la dangerosité de ce type d’infraction a influencé également les normes du droit processuel (procédure pénale) qu’on peut pleinement voir en vertu de plusieurs articles[29].
E- L’infraction internationale :
Pour Mireille DELMAS-MARTY les crimes internationaux ont un double sens: un sens formel, comme infractions établies par une norme internationale, et un sens matériel, comme infractions portant atteinte à l’ordre public de la société internationale. Les infractions internationales font partie d’une branche dite « Droit international pénal »[30]. Le particularisme donnant à ce type d’infraction le caractère international réside au niveau de son élément légal qui diffère des autres types, puis au niveau de son objet ayant donné un effet universel.
Si pour les autres infractions l’élément textuel est le code pénal ainsi que les autres textes spéciaux, les infractions de nature internationale sont issues du Statut de Rome qui fixe dans son article 5 quartes infractions[31].
1- Le crime de génocide[32] :
2- Les crimes contre l’humanité :
3- Les crimes de guerre[33] :
4- Le crime d’agression[34] : En effet, concernant ce crime, il est à noter que l’agression était considérée comme un crime individuel[35], de ce fait, aucune juridiction internationale, pas même les Tribunaux pénaux internationaux mis en place dans les années 1990, n’avaient reçu compétence pour juger des individus pour la commission de ce crime. Il faut d’ailleurs constater que le Statut de la Cour pénale internationale, première « juridiction criminelle internationale» a été adopté en 1998 en laissant de côté la définition du crime d’agression. Ainsi, la qualité des personnes, directement visées par la criminalisation de l’agression, n’a pas rendu facile l’acceptation par les États de la consécration non seulement de ce crime, mais surtout de son inscription dans le Statut de la Cour pénale internationale. En effet, il est de plus en plus admis être connu que le crime d’agression est « un crime de direction»[36]. Et comme conséquences, pour accepter que le crime d’agression figure dans la liste des principaux crimes internationaux inscrits dans le Statut de la CPI, il a eu de nombreuses pressions fortes de certains pays européens et en voie de développement[37]. De ce fait, De grands États, parmi lesquels les États-Unis, ont indiqué clairement que la criminalisation de l’agression constituait l’une des raisons de leur non-adhésion au Statut de la Cour pénale internationale, puisque indirectement la confirmation de ce crime se trouvera en contradiction avec leurs intérêts politiques.
Enfin, notons qu’à l’occasion de ces infractions de nature internationales, le statut de Rome établit une compétence partagée entre les juridictions nationales et la cour pénale internationale. Cette dernière n’agit qu’en « complémentarité » des juridictions nationales. Cependant, la coopération avec la Cour est obligatoire pour les états partis au statut : ils sont tenus de coopérer dans les enquêtes et poursuites pour les crimes relevant de sa compétence.
En effet, « Le principe de la complémentarité » se traduit par le fait que la cour pénale internationale estime qu’une affaire est irrecevable lorsque celle-ci fait ou a fait l’objet d’une enquête ou de poursuites de la part d’un état ayant compétence en l’espèce. L’état dont le suspect a la nationalité dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître l’état des poursuites concernant cette personne. Ainsi, conformément à la règle non bis in idem, nul ne peut être jugé par la Cour s’il a déjà été jugé par une autre juridiction pour les mêmes faits.
[1] L’élément moral est connu par « MENS REA » en Droit romain.
[2] Doit être cassé l’arrêt qui n’a pas déterminé si les éléments nécessaires à la constitution de l’infraction sont réunis. Arrêt de la cour suprême n° 2/9/18 , rendu le 7 Mai 1996.
[3] L’infraction internationale dans sa conception large et formelle est celle qui fait l’objet d’une définition par le droit international. Didier REBUT
[4] En suivant ce critère, la jurisprudence française a considéré comme infraction de droit commun une infraction qui porte atteinte à des intérêts privés, même si elle a été faite dans des intérêts politique.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 août 1932
[5] Ch. d'acc. Cour d'appel de Paris 18 novembre 1998
[6] Les infractions électorales sont assurément des délits politiques ; ils affectent la chose publique dans sa partie la plus caractéristique, dans celle qui est faite des intérêts propres aux seules organisations sociales et qui n'ont pas d'existence en dehors d'elles. Ce sont les intérêts immatériels de la Nation, ses droits de souveraineté qui sont en jeu et c'est bien là ce qui constitue le caractère politique proprement dit.
Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, Paris, Berger-Levrault, 1896
[7] L'article 8 du code pénal italien de 1930.
[8] La convention internationale de La Haye du 18 Octobre 1907 définit l’espionnage de la façon suivante: Nul ne peut être considéré comme espion qui l’individu qui agit clandestinement ou, sous de faux prétextes, recueille ou cherche à recueillir des informations dans la zone d’opération d’un belligérant avec l’intention de les communiquer à la partie adverse.
[9] Mohamed Drissi Alami Machichi, Manuel de droit pénal général, Les éditions Maghrébins Casablanca, p. 173
[10] D’un point de vue criminologique, le militaire qui commet une infraction ne ressemble pas au délinquant ordinaire, a motivation de son acte, sa matérialisation et ses buts ne reviennent presque jamais à la haine, la cupidité, le profit, l’égoïsme et la bassesse crapuleuse en général.
[11] * Pour pouvoir se soustraire de leurs obligations militaires, les soldats se mutilaient de différentes façons : par exemple, ils se brûlaient la main sur un canon chaud ou même se tiraient une balle dans la main ou le pied avec un fusil ou un revolver. Sauf que pour les armes à feu laissant des traces de brûlure de poudre, les soldats peuvent facilement être démasqués chez le docteur.
A noter qu’il n’existe pas une autre disposition législative réprimant la mutilation volontaire à part celle figurant dans le cadre du code de justice militaire. On peut remarquer que le droit pénal marocain admet, indirectement, que chaque individu est libre de disposer de son intégrité physique et de sa propre vie. L’exemple le plus direct se traduit au niveau du suicide qui ne peut en aucun cas faire l’objet d’une infraction.
Voir à ce sens : Michel Bourely, Droit public Marocain, Tome II, édition la porte Rabat, 1965, p.49
[12] Signalons que parmi les innovations de nouvelle loi n°108-13 relative à de justice militaire exclut en toute circonstance les civils de la compétence personnelle du tribunal militaire, y compris les civils employés par les Forces armées royales et les civils complices des militaires, ainsi que les mineurs quelle que soit leur situation dans le procès.
[13] La constitution de la partie civile est irrecevable devant le tribunal militaire, cette juridiction répressive d’exception n’a vocation que pour statuer sur l’action publique seule.
Voir : Ahmed Ouazzani, la cour spéciale de justice, édition la porte, Rabat 1977, p.9-10.
[14] Arrêt de la cour suprême n°4812, rendu le 8 Avril 1989.
[15] Le jugement n’est jamais motivé, les membres de la cour sont dispenser de rendre compte des motifs qui ont déterminé leur verdict. Ils ne répondent que par « oui » ou par « non » aux questions qui leurs sont posées.
Mohammed Jalal Essaid, La présomption d’innocence, édition la porte , Rabat 1971.
[16] P. Bouzat et J. Pinatel, Traité de droit pénal et de criminologie, Paris-Dalloz, n° 1739.
[17] La convention de Strasbourg le 27 janvier 1977 repose sur l’idée que les actes de terrorisme sont tellement graves, en raison de la méthode employée ou des résultats, par rapport à leurs mobiles, qu’il n’est plus permis de les considérer comme des infractions politiques .
[18] Abdeslam Bohouche et Abdelmajid Chafik, Le crime terroriste dans la législation marocaine, Librairie Al Karama, 2004, p. 10
[19] Le Maroc a ratifié plus de 24 conventions internationales relatives à la lutte contre le terrorisme en moins de 4 mois, Hebdomadaire Assahifa, en arabe, n° 153, 12-18 mars 2004
[20] Dahir n° 1-03-140 du 28 mai 2003.
[21] cette loi a été complétée par la loi n° 43-05 du 17 avril 2007 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux qui considère les infractions terroristes comme acte de blanchiment, et la loi 62-06 du 23 mars 2007 modifiant le code de nationalité qui prévoit la déchéance de la nationalité marocaine des personnes qui l’ont acquis lorsqu’elles sont condamnées pour infraction terroriste, ainsi que la loi n°13-10 promulguée par le Dahir n°1-07-79 du 17 Avril 2007 et la loi 86-14 du 20 Mai 2015.
[22] Concernant le point de l’intention, La jurisprudence marocaine a considéré dans un arrêt relatif à une affaire de financement de terrorisme que l’intention criminelle est présente, dès lors que l’auteur de l’acte connaissait que les fonds qu’il a donnés à un mouvement salafiste avaient été destinés à financer des actes terroristes.
Arrêt non publié, n° 22, Cour d’appel de Rabat, 19 mars 2004.
[23] En sciences criminelles, la violence, au sens pénal, ne s’applique qu’aux personnes. Les biens font l’objet de destruction ou de détérioration.
[24] Les auteurs des actes terroristes peuvent bénéficier de circonstances d'exemption ou d'atténuation des peines selon certaines conditions prévues par l'article 422-1 et 422-2 du Code pénal.
[25] Le régime de répression adopté par le législateur marocain pour les actes de terrorisme suit le même régime de répression adopté par le législateur français.
[26] Francis Le Gunehec Frederic Desportes, Droit pénal général, 17eme édition 2011, Economica, p. 744
[27] Voir l’article 218-7 du code pénal marocain.
[28] Article 22 du Code de la nationalité marocaine.
[29] Dans les affaires liées au terrorisme, l'article 102 du code de la procédure pénale modifié par la loi N° 03-03 permet les perquisitions et les visites à domiciles, sans autorisation écrite du ministère public, pour les besoins de l'enquête, à toute heure. L'article 108[29] (alinéa 3) accorde au procureur général du Roi, en cas de nécessité de l'enquête, et après une requête écrite du premier président de la cour d'appel, d'intercepter des appels téléphoniques ou des communications effectuées par les moyens de communication à distance, de les enregistrer, d'en prendre copies ou de les saisir. (Le secret de correspondance n’est plus respecté face aux infractions terroristes).
Le procureur général en cas d'extrême urgence peut ordonner lui-même, sans recueillir l'accord du premier président, l'exécution des opérations précédemment mentionnées (alinéa 4). L'article 66(alinéa 4) prévoit une prorogation de la durée de garde à vue à quatre – vingt – six heures, renouvelable deux fois, son autorisation écrite du ministère public, ce qui peut porter la durée maximale à douze jours.
[30] Contrairement à ce que beaucoup croient, le droit international pénal est distinct du droit pénal international.
le droit international pénal est l’ensemble des règles de droit international réglementant la responsabilité pénale des individus ayant enfreint des normes de droit international public qui ont pour but la protection de l’ordre public international.
GLASERS, Infraction internationale, ses éléments constitutifs et ses aspects juridiques, Paris, L.G.D.J., 1957, p. 9
droit pénal international trouve sa source dans le droit interne et s’intéresse aux lois de procédure comme du fond s’appliquant aux faits présentant un élément d’extranéité ; autrement dit, ce droit désigne tant la branche du droit pénal interne contenant un élément d’extranéité, que les infractions établies par une norme internationale.
Droit pénal international, REBUT Didier, DALLOZ, Paris 2012, p. 15
[31] Article 5 : Crimes relevant de la compétence de la Cour
La compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. En vertu du présent Statut, la Cour a compétence à l’égard des crimes suivants :
d) Le crime d’agression.
La Cour exercera sa compétence à l’égard du crime d’agression quand une disposition aura été adoptée conformément aux articles 121 et 123, qui définiront ce crime et fixera les conditions de l’exercice de la compétence de la Cour à son égard. Cette disposition devra être compatible avec les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies.
[32] « Ce crime fait partie du droit coutumier et la norme interdisant le génocide constituait assurément une norme impérative (jus cogens) »
Position de la Cour internationale de justice dans l’affaire Bosnie-Herzégovine c/Serbie et Monténégro, Application de la convention pour la prévention et la répression du génocide.
[33] Ces crimes sont énumérés par l’article 8 du Statut de Rome.
[34] « L’agression revêt en plus un caractère de gravité exceptionnelle, qui explique l’extrême attention qu’on lui accorde». E. Aroneanu, La définition de l’agression, Éditions internationales, Paris, 1958, p. 118
[35] J. FERNANDEZ ,La politique juridique extérieure des États-Unis à l’égard de la Cour pénale internationale, Paris, 2010, p. 25
[36] M.DEYRA ,Le droit dans la guerre, Gualino, Paris, 2009, p.280
[37] A. PAULUS , « Second Thoughts on the Crime of Aggression», EJIL, vol. 20, n° 4, 2009, p. 1118
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كيف تعرف هل الإسم مذكر أو مؤنث في اللغة الفرنسية؟
الإشكال المطروح بالنسبة للأساس القانوني لمساءلة الناقل المجاني
29 مايو, 2017 admin 0

References: L'article 218
 L'article 8
 l'article 422
 l'article 102
 L'article 108
 L'article 66