Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2218-PGP&bg=1174&bd=1175&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2019-12-20
Timestamp: 2020-08-15 20:38:37+00:00

Document:
BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-20191220
1 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 1-20/12/2019)
Il est rappelé que, toutes conditions précisées dans le présent document étant remplies, l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l' article 158 du code général des impôts (CGI) ne s'applique qu'aux revenus distribués qui sont pris en compte dans le revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues au 2 de l' article 200 A du CGI ( BOI-RPPM-RCM-20-15 ).
5 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 5-20/12/2019)
Aux termes du 2° du 3 de l' article 158 du CGI , les revenus distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un État de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont réduits d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu lorsque ces revenus sont retenus dans l'assiette du revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
30 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 30-20/12/2019)
Ouvrent droit à l'abattement de 40 % les revenus distribués par les sociétés mentionnées au 1 de l' article 206 du CGI qui sont effectivement imposées à l'impôt sur les sociétés. Il s'agit notamment des revenus distribués par les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, et ce quel que soit leur objet.
40 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 40-20/12/2019)
Les revenus distribués par les sociétés qui sont placées dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, mais qui en sont exonérées, totalement ou partiellement, sont, sauf exclusion expresse ( I-A-3 § 130 à 150 ), également éligibles à l'abattement de 40 %. Il s'agit notamment :
50 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 50-20/12/2019)
Sont notamment concernées les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS), les sociétés en participation, les SARL dont l'associé unique est une personne physique (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [EURL]) et les sociétés civiles professionnelles (SCP) mentionnées à l' article 8 ter du CGI , qui se soumettent volontairement à l'impôt sur les sociétés alors qu'elles relèvent de plein droit du régime fiscal prévu à l' article 8 du CGI , c'est-à-dire que leurs bénéfices sont en principe imposés au nom des associés.
60 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 60-20/12/2019)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 70-20/12/2019)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 80-20/12/2019)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 90-20/12/2019)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 50 et 60 du BOI-RPPM-RCM-10-30-20-30 .
100 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 100-20/12/2019)
Sont éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l' article 158 du CGI les revenus distribués provenant d'une société ayant son siège :
Remarque : Pour plus de précisions sur les États ou territoires avec lesquels la France a conclu une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, il convient de se reporter au BOI-ANNX-000306 et au BOI-ANNX-000082 .
120 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 120-20/12/2019)
Remarque 1 : Les dividendes distribués par des sociétés monégasques relevant de l'impôt sur les bénéfices (ISB) à des bénéficiaires domiciliés en France au sens de l' article 4 B du CGI ou qui sont considérés comme y étant fiscalement domiciliés en vertu du 1 de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 [ décret n° 63-982 du 24 septembre 1963 portant publication des accords du 18 mai 1963 entre la France et Monaco (convention douanière, convention de voisinage, réglementation de la pharmacie, réglementation des assurances, relations PTT) ] sont éligibles à l'abattement de 40 %.
Remarque 2 : Depuis l'entrée en vigueur de l'avenant à la convention franco-suisse du 27 août 2009 ( décret n° 2010-1532 du 10 décembre 2010 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 septembre 1966 (et son protocole additionnel), modifiée par l'avenant signé à Paris le 3 décembre 1969 et par l'avenant signé à Paris le 22 juillet 1997, signé à Berne le 27 août 2009 ), les distributions provenant de sociétés ayant leur siège en Suisse sont éligibles à l'abattement de 40 %.
130 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 130-20/12/2019)
Sont exclus par la loi du champ d'application de l'abattement de 40 %, les produits ou revenus exonérés d'impôt sur les sociétés distribués par certaines sociétés d'investissement dont l'activité est la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières. Sont également exclus les revenus distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) et les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), lorsque ces revenus n'ont pas fait l'objet d'une imposition au niveau de ces sociétés ( CGI, art. 158, 3-3°-b bis ).
140 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 140-20/12/2019)
150 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 150-20/12/2019)
- les produits distribués par les sociétés de capital-risque mentionnées au 3° septies de l' article 208 du CGI et prélevés sur les bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 158, 3-3°-a) ;
- les revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV, lorsque ces revenus proviennent des bénéfices exonérés de ces sociétés (CGI, art. 158, 3-3°-b bis). À cet égard, il est rappelé que les bénéfices réalisés par les SIIC sont exonérés d'impôt sur les sociétés lorsque ces sociétés optent pour l'exonération de leurs bénéfices dans les conditions prévues au II de l' article 208 C du CGI . Les bénéfices réalisés par les SPPICAV régies par les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) sont exonérés d'impôt sur les sociétés conformément au 3° nonies de l'article 208 du CGI. Cette exonération porte sur l'intégralité des résultats que réalisent les SPPICAV, à la condition qu'elles respectent les conditions d'agrément, d'investissement et de fonctionnement prévues aux articles L. 214-33 et suivants du CoMoFi, notamment le respect des obligations de distribution.
180 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 180-20/12/2019)
190 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 190-20/12/2019)
L'abattement de 40 % est susceptible de s'appliquer aux revenus distribués retenus dans l'assiette du revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt, que l'investissement dans la société distributrice soit réalisé directement par la personne physique ou par l'intermédiaire de certaines structures d'investissement (certains organismes de placement collectif ou sociétés d'investissement assimilées [ II-A-1 § 500 et suiv. ]) ou par l'intermédiaire de sociétés interposées ( II-B § 570 et suivants ).
200 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 200-20/12/2019)
210 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 210-20/12/2019)
220 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 220-20/12/2019)
L'abattement de 40 % s'applique aux revenus de capitaux mobiliers imposables suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu et qui ont le caractère de revenus distribués au sens de l' article 108 du CGI à l' article 123 bis du CGI . En d'autres termes, la catégorie des revenus concernés par l'abattement proportionnel est un sous-ensemble de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers imposables à l'impôt sur le revenu.
230 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 230-20/12/2019)
- revenus mentionnés de l'article 108 du CGI à l' article 115 du CGI , pour les distributions de sociétés dont le siège est établi en France ;
- revenus de même nature mentionnés de l' article 120 du CGI à l'article 123 bis du CGI, pour les distributions de sociétés étrangères.
240 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 240-20/12/2019)
- de l'attribution de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif aux actionnaires de la société apporteuse dans les conditions au 2 de l'article 115 du CGI ou au troisième alinéa du 1 de l' article 121 du CGI ;
250 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 250-20/12/2019)
Enfin, les distributions portant sur des revenus qui sont imposables dans une catégorie autre que celle des revenus de capitaux mobiliers ne sont pas éligibles à l'abattement de 40 %. Sont notamment visées les répartitions de bénéfices faites au profit d'associés imposés dans les conditions prévues à l' article 8 du CGI (commandités des SCS, associés des SNC, etc.).
260 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 260-20/12/2019)
270 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 270-20/12/2019)
280 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 280-20/12/2019)
Sont également exclus du champ d'application de l'abattement de 40 % les intérêts excédentaires de comptes courants d'associés ou d'actionnaires ( CGI, art. 39, 1-3° ).
290 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 290-20/12/2019)
S'agissant du cas particulier des revenus réputés distribués imposables dans les conditions de l' article 111 bis du CGI , lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits. La distribution de ces revenus, qualifiés de revenus distribués au sens fiscal, ne résulte pas d'une décision juridique des organes compétents.
À ce titre, elle n'ouvre pas droit à l'abattement de 40 %. Cela étant, pour leur imposition suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, il est admis que les revenus réputés distribués en application de ce même article 111 bis du CGI constituent des revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % lorsque les conditions prévues au 2° du 3 de l' article 158 du CGI , autres que celle tenant à la décision expresse des organes compétents de la société, sont respectées.
300 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 300-20/12/2019)
310 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 310-20/12/2019)
320 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 320-20/12/2019)
330 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 330-20/12/2019)
340 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 340-20/12/2019)
350 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 350-20/12/2019)
370 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 370-20/12/2019)
380 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 380-20/12/2019)
a) aux revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire en sa qualité d'associé ou d'actionnaire (CGI, art. 158, 3-3°-c) : il s'agit, par exemple des sommes allouées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance de sociétés anonymes ( code de commerce (C. com.), art. L. 225-45 et C. com. art. L. 225-83 ), de rémunérations exceptionnelles pour des missions ou mandats qui leur sont confiés ou de la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l' article 39 du CGI ( CGI, art. 111, d ) ;
Remarque 1 : Est considéré comme actionnaire ou associé le preneur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° du 3 de l'article 158 du CGI, distribués par la société dont il loue les actions ou parts sociales en application des dispositions codifiées de l' article L. 239-1 du C. com. à l' article L. 239-5 du C. com. (CGI, art. 158, 3-3°-c).
b) aux sommes mises à la disposition des associés ou actionnaires directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes définies au a de l'article 111 du CGI (pour plus de précisions sur ces revenus, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 ) ;
c) aux revenus ou bénéfices imposés dans les conditions prévues à l' article 123 bis du CGI ( BOI-RPPM-RCM-10-30-20 ).
En revanche, la fraction des revenus distribués ou payés qui excède celle correspondant aux bénéfices ou résultats positifs soumis aux dispositions de l'article 123 bis du CGI et qui est imposable en application de l' article 120 du CGI entre dans le champ d'application de l'abattement, toutes autres conditions d'éligibilité étant par ailleurs remplies.
390 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 390-20/12/2019)
400 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 400-20/12/2019)
410 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 410-20/12/2019)
Dès lors, pour l'application de l'abattement de 40 % sur les revenus distribués, l'acquéreur d'actions est considéré comme actionnaire au regard de l'impôt sur le revenu dès le jour de l'exécution de l'ordre ( CGI, art. 158, 3-3°-c ). Cette disposition vise donc la situation dans laquelle des dividendes sont versés entre l'exécution de l'ordre et le dénouement de l'opération.
430 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 430-20/12/2019)
440 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 440-20/12/2019)
En application de l' article 570-3 du règlement général de l'AMF , l'inscription au compte de l'acheteur a lieu à la date de dénouement effectif de la négociation.
450 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 450-20/12/2019)
460 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 460-20/12/2019)
470 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 470-20/12/2019)
Le 3° du 3 de l' article 158 du CGI permet de considérer l'acheteur de titres sur un marché réglementé ou organisé comme actionnaire ou associé dès le jour de la négociation, alors même que celui-ci, qui n'a que la propriété des droits financiers détachés ( I-B-3-a § 450 ), n'est actionnaire de la société distributrice qu'à la date du transfert de propriété des titres, c'est-à-dire le jour du dénouement effectif de la négociation.
480 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 480-20/12/2019)
490 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 490-20/12/2019)
En application du 4° du 3 de l' article 158 du CGI , l'abattement de 40 % s'applique également à la part des revenus distribués, de même nature et origine que ceux mentionnés au 2° du 3 de l'article 158 du CGI (revenus éligibles), perçus par des actionnaires personnes physiques via des organismes de placement collectif (société d'investissement à capital variable [SICAV], fonds commun de placement [FCP], fonds de placement immobilier [FPI]) ou des sociétés d'investissement ayant pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières (société de capital-risque [SCR]).
500 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 500-20/12/2019)
L'abattement mentionné au 2° du 3 de l' article 158 du CGI s'applique, sous certaines conditions, aux revenus répartis ou distribués tant par les OPC et sociétés d'investissement assimilées de droit français que par des entités européennes comparables (CGI, art. 158, 3-4°-a, b, c et d).
510 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 510-20/12/2019)
Il s'agit ( CGI, art. 158, 3-4°-a, c et d ) :
- des organismes de placement collectif (SICAV et FCP) relevant des dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du CoMoFi ( CoMoFi, art. L. 214-2 et suiv. ) : il s'agit des organismes de placements collectif en valeurs mobilières [OPCVM] agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (directive « OPCVM IV » ou « UCITS IV »). À titre de rappel, les OPCVM peuvent prendre la forme d'une SICAV ou d'un FCP (CGI, art. 158, 3-4°-a) ;
- des fonds d’investissement alternatifs (FIA) relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n o 1060/2009 et (UE) n o 1095/2010 (directive AIFM) et prenant la forme de SICAV ou FCP ;
- des sociétés de capital-risque mentionnées au 3° septies de l’ article 208 du CGI ;
520 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 520-20/12/2019)
Sont concernés les organismes et sociétés comparables à ceux mentionnés au II-A-1-a § 510 , constitués sur le fondement d'un droit étranger et établis dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ( CGI, art. 158, 3-4°-b, c et d ).
540 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 540-20/12/2019)
550 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 550-20/12/2019)
La part des revenus distribués éligibles à l'abattement « par transparence » doit bien entendu être prélevée sur des bénéfices qui n'ont pas été, au niveau de la structure intermédiée, soumis à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent. En effet, les distributions effectuées par ces structures qui auraient été prélevées sur des produits soumis à l'impôt sur les sociétés (par exemple, la part du bénéfice imposé des SCR) peuvent ouvrir droit directement au bénéfice de l'abattement de 40 % ( I-A-3 § 140 ).
560 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 560-20/12/2019)
La part des revenus de la nature et de l'origine de ceux éligibles à l'abattement de 40 %, distribués ou répartis par les organismes ou sociétés mentionnés au II-A-1 § 500 à 520 , est éligible à cet abattement à la condition expresse que ces organismes ou sociétés procèdent à une ventilation de leurs distributions ou répartitions en fonction de leur nature et origine (couponnage). Cette disposition s'applique de manière identique aux entités françaises ou européennes.
L' article 41 sexdecies H de l'annexe III au CGI prévoit les modalités de ce couponnage qui consiste à identifier la part des revenus distribués éligibles lors de leur perception par l'organisme ou la société d'investissement et lors de leur redistribution aux porteurs de parts ou actionnaires (pour plus de précisions sur les modalités du couponnage, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-10-30-30 ).
570 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 570-20/12/2019)
580 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 580-20/12/2019)
590 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 590-20/12/2019)
600 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 600-20/12/2019)
- lorsque les revenus distribués mentionnés au 2° du 3 de l' article 158 du CGI sont perçus par une société de personnes exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ils sont compris dans ses résultats imposables et peuvent constituer, pour l'associé, des revenus de capitaux mobiliers, s'ils sont retranchés du résultat de l'entreprise. Si l'associé est une personne physique, ces revenus sont déclarés par lui à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ( BOI-RPPM-RCM-20 au § 10 ) et ouvrent droit, le cas échéant, à l'abattement de 40 % ;
610 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-30-10-§ 610-20/12/2019)
Enfin, et conformément au 4° de l' article 75 de l'annexe II au CGI , les sociétés de personnes sont considérées comme établissements payeurs et sont à ce titre tenues de déclarer les revenus de capitaux mobiliers et d'opérer le prélèvement forfaitaire obligatoire prévu BOI-RPPM-RCM-30-20 ainsi que les prélèvements sociaux. Ces sociétés sont réputées verser à chacun de leurs associés la quote-part des revenus correspondant à ses droits dans la société le jour où elles ont elles-mêmes encaissé lesdits revenus ou ont été créditées de leur montant ( CGI, ann. II, art. 79 ).

References: § 130
 § 50
 l'article 7
 art. 158
 art. 158
 art. 158
 l'article 208
 § 500
 § 570
 l'article 108
 l'article 123
 l'article 115
 art. 39
 art. 158
 art. 111
 l'article 158
 art. 158
 l'article 111
 l'article 123
 art. 158
 § 450
 l'article 158
 art. 158
 art. 158
 art. 158
 § 510
 art. 158
 § 140
 § 500
 § 10
 art. 79