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Timestamp: 2019-03-20 01:44:29+00:00

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Qu’est ce qu’un état liquidatif ? – Blog de Pierre REDOUTEY
Qu’est ce qu’un état liquidatif ?
Pierre Redoutey	Uncategorized	 mars 14, 2019 mars 14, 2019 5 Minutes
Bien des notaires sont dans l’ignorance complète de ce qu’est un état liquidatif après décès ou après divorce, pour la simple raison que leurs progiciels de traitement de textes (GenApi, Fiducial, …) ne connaissent pas de type d’acte. Aussi les notaires confondent allègrement état liquidatif et acte de partage.
Avant d’entrer dans le détail, quatre remarques importantes sur les différences entre les deux actes :
1/ L’état liquidatif est un acte en brevet, le partage est un acte en minute.
2/ Pour un état liquidatif, le notaire agit en qualité d’officier ministériel (auxiliaire de justice en fait), pour un partage, le notaire agit en qualité d’officier public.
3/ Lorsqu’il rédige un état liquidatif, le notaire commis défend les intérêts de toutes les parties ; pour un partage amiable, s’il y a plusieurs notaires, il défend les intérêts de son propre client ou de ses propres clients.
4/ Sauf abandon des voies judiciaires, l’état liquidatif n’est exécutoire qu’à compter de l’homologation par le tribunal.
et CPC étant le Code de procédure civile :
En matière de succession ou de divorce contentieux, le tribunal. peut lui-même statuer sur les points à régler et procéder par son jugement au partage définitif des biens. Mais le plus souvent, lorsque le juge ou le tribunal ordonne le partage, il désigne un notaire chargé de dresser l’acte (CPC, art. 1361, al. 2). Si la complexité des opérations de partage le justifie, le tribunal. désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage (CPC, art. 1364, al. 1er), c’est-à-dire aux opérations de compte et liquidation et commet un juge du siège pour les surveiller.
Le choix du notaire est laissé aux copartageants. À défaut d’accord, le choix ressortit des pouvoirs du juge (CPC, art. 1364, al. 2). Le tribunal a un pouvoir souverain d’appréciation qui ne peut, par exemple, être limité ni par les dispositions d’un testament ni par le règlement de la chambre des notaires.
Un seul notaire est désigné. Toutefois exceptionnellement, les tribunaux, s’ils l’estiment nécessaire, peuvent désigner deux notaires. Dans ce cas , les notaires commis doivent accomplir ensemble leur mission et si l’un d’eux, par son abstention, rend impossible le partage, il doit en être rendu compte au juge de la mise en état (CPC, art. 1365, al. 2 ).
Souvent le juge nomme le président de la chambre des notaires avec faculté de délégation. Ce dernier, compte tenu de sa compétence territoriale, ne peut nommer qu’un notaire de sa compagnie (départementale ou interdépartementale). Chacune des parties peut alors se faire assister, à ses frais, du notaire de son choix Mais ce conseil n’a en aucune manière qualité pour établir les actes de la procédure ou intervenir dans ces actes.
La tâche qui incombe au notaire commis, auxiliaire de justice, lui est personnelle. Il ne peut se faire substituer par un confrère ou un associé. Le successeur du notaire commis, décédé, démissionnaire ou destitué n’est pas de plein droit investi des pouvoirs de son prédécesseur. Le remplacement du notaire est effectué par simple ordonnance du président du tribunal. de grande instance compétent sur requête de la partie la plus diligente. Dans l’hypothèse de la désignation d’une personne morale (société civile professionnelle ou société d’exercice libéral), son représentant légal. doit soumettre à l’agrément du juge le nom du notaire qui en son sein assurera l’exécution de la mission confiée (CPC, art. 233).
La mission du notaire ainsi commis consiste en l’élaboration d’un état liquidatif qui est une opération comptable permettant, après formation de la masse à partager, de déterminer les droits des parties à partir des éléments de fait qu’elles ont fournis. Cet état liquidatif n’est pas le partage. En effet, le partage se fait, en principe, par tirage au sort de lots égaux. À ce sujet, la loi du 23 juin 2006 a apporté une modification importante. Sous l’empire des anciens textes, les lots devaient être égaux en nature, c’est-à-dire qu’ils devaient être composés de biens de même nature en quantité identique. Cette règle entraînait bien des difficultés pratiques. Désormais, l’art. 826 du Code civil pose le principe de l’égalité en valeur des lots. À défaut de possibilité de composition de lots égaux, les biens sont vendus aux enchères et le partage porte sur le produit des ventes sur licitation. En pratique, si l’état liquidatif ne vaut pas partage, le notaire établit des propositions d’attribution en particulier dans le cas où il a été décidé une attribution préférentielle.
Plusieurs conséquences résultent de la qualité d’officier ministériel prise par le notaire commis :
– application du principe du contradictoire ;
– neutralité et impartialité ;
– pouvoirs d’investigation (CPC, art. 1365, al. 1er : le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission. Les divers organismes (banques, caisses de retraites…) ont également l’obligation de lui remettre tous documents et pièces demandées. Le secret professionnel ne peut être avancé pour refuser de répondre aux demandes d’information.
Le notaire dispose d’un délai d’un an suivant sa nomination (CPC, art. 1368) pour remplir sa mission, c’est-à-dire dresser et donner lecture d’un état liquidatif. Ce délai est suspendu (CPC, art. 1369) :
1/ En cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport.
2/ En cas d’adjudication ordonnée en application de l’art. 1377 et jusqu’au jour de réalisation définitive de celle-ci.
3/ En cas de demande de désignation d’une personne qualifiée en application de l’art. 841-1 du Code civil et jusqu’au jour de sa désignation.
4/ En cas de renvoi des parties devant le juge commis en application de l’art. 1366 et jusqu’à l’accomplissement de l’opération en cause.
Le notaire doit rendre compte au juge commis des difficultés rencontrées au cours des opérations de liquidation et peut lui demander toute mesure de nature à faciliter sa mission (CPC, art. 1365, al. 2). C’est à lui que le notaire s’adressera pour obtenir une prorogation, d’un an maximum (CPC, art. 1370), du délai qui lui est imparti, si la complexité des opérations le justifie ou encore pour ordonner une expertise (CPC, art. 1365, al. 3) ou la collecte de documents sous astreinte (CPC, art. 1371, al. 2). Le notaire peut également demander au juge commis de convoquer les parties pour tenter une conciliation entre elles (CPC, art.1366, al. 1er). D’une façon générale, ce juge statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis (CPC, art. 1371, al. 3).
Comme je l’écris plus haut, l’état liquidatif est dressé en brevet ; les ayants droit sont convoqués en l’étude du notaire commis pour entendre la lecture du travail liquidatif, l’approuver ou le contester.
En cas d’approbation par toutes les parties et sans réserve, l’acte devient définitif et, le cas échéant, les propositions d’attribution se transforment en attributions.
Dans le cas contraire, la partie la plus diligente demande l’homologation au juge unique ou au tribunal de grande instance.
Le brevet de l’état liquidatif est annexé au procès-verbal notarié de lecture et d’approbation ou de contestation
La procédure qui vient d’être décrite n’est pas applicable en Alsace-Moselle où il existe un droit local très différent.
La bonne connaissance de ces règles par les notaires permettrait d’éviter bien des procédures et bien des recours ultimes devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg.
Published mars 14, 2019 mars 14, 2019
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Un commentaire sur “Qu’est ce qu’un état liquidatif ?”
Cecile Marcoux dit :
Je crois et vous avez une partie de mon dossier que le divorce et plus largement ce qui touche au droit de la famille devrait être confié aux notaires comme ils l’avaient réclamé au moment de cette nouvelle loi dite « divorce sans juge » dont certains avocats ont fait un droit de la consommation « divorce rapide et pas cher sous quinze jours » quand en réalité il s’agit d’une convention qui va lister les biens et dettes avec un délai de renonciation de quinze jours avant dépôt chez notaire. L’argument des avocats était que le notaire ne préserve pas les enfants. Et bien dans plusieurs dossiers,ils sont bien malmenés ces enfants et parfois jusqu’au pire. Et ça amène une laideur inutile et perte de temps de vie dans ce qui est en principe du droit civil. Sur un autre dossier, la personne a été dépossédée de tout et mis à la rue avec enfants. Il suffit de changer une serrure et de produire propriété du terrain et cela dure depuis plus de cinq ans avec bien évidement autant de frais. J’ai de vagues souvenir quand même des règles d’indivision et je ne comprends pas bien les arguments qui ne sont pas juridiques. Et donc il suffit de prendre avocat et que la partie en face ne soit pas en mesure de se faire assister. Bien à vous

References: art. 1361
 art. 1364
 art. 1364
 art. 1365
 art. 233
 art. 1365
 art. 1368
 art. 1369
 art. 1365
 art. 1370
 art. 1365
 art. 1371
 art.1366
 art. 1371