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Timestamp: 2019-04-19 11:24:12+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Marcel MOLLE > Extrait de la table nominative 1971
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses opérations de construction [23 juin 1971].
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Paris le 23 .septembre 1970 [6 mai 1971] (n° 218).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants [13 mai 1971] (n° 230).
Proposition de loi organique tendant à compléter l'article 21 de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats [3 juin 1971] (n° 277).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à diverses opérations de construction [18 juin 1971] (n° 338).
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses opérations de construction [25 juin 1971] (n° 367).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles onde locaux à usage commercial, industriel ou artisanal [30 juin 1971] (n° 412).
Son explication de vote sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés [19 mai 1971] (p. 490). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Paris le 23 septembre 1970 [25 mai 1971]. - Discussion générale (p. 510). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants [25 mai 1971]. - Discussion générale (p. 511, 512). - Discussion des articles. - Art. 6: son amendement tendant à compléter in fine le texte présenté pour l'article 867 du code civil par la phrase suivante : « Il en est de même si la libéralité porte sur des objets mobiliers ayant été à l'usage commun du défunt et du légataire. » (p. 513) ; son amendement tendant à compléter in fine cet article 6 par les dispositions suivantes : « Art. 869. - Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860. » (p. 514) ; son amendement tendant à ajouter « l'article 869 » dans l'alinéa introductif de cet article 6 (ibid.) ; Art. 8 bis : son amendement tendant à compléter in fine le texte présenté pour l'article 929 du code civil par la phrase suivante : « le donataire répondra alors de la dépréciation en résultant. » (ibid.) ; Art. 9 : son amendement tendant à supprimer le mot «expressément» à la fin du texte présenté pour l'article 1076 du code civil (p. 515) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte présenté pour l'article 1077-2 du code civil : «... pour composer ou compléter sa part héréditaire » (p. 516) ; son amendement tendant à compléter in fine le texte présenté pour l'article 1078 du code civil par le membre de phrase suivant : « ... et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent. » (ibid.) ; Art. 10 : son amendement tendant à supprimer la dernière phrase de cet article (application de la loi dans le cas des successions non encore liquidées) (p. 517) ; amendement de M. Pleven, ministre de la justice, tendant à rédiger ainsi la fin de cet article : «..., lorsque aucune demande en partage n'aura été introduite avant le 15 avril 1971. « Pour les demandes en partage formées entre le 15 avril 1971 et le 1er janvier 1972 le tribunal surseoit à statuer jusqu'à cette dernière date pour tout ce qui concerne l'application du droit nouveau. » (p. 518). - Est entendu lors du débat sur les questions orales de M. René Tinant, de M. Michel Kauffmann et de M. Louis Guillou concernant la politique agricole du Gouvernement [1er juin 1971] (p. 659, 660). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à diverses opérations de construction [22 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1189 à 1191). - Discussion des articles.- Art. 3: son amendement tendant à rédiger comme suit la dernière phrase du dernier alinéa de cet article : « Ce privilège l'emporte sur toutes les sûretés réelles conventionnelles grevant les droits sociaux du défaillant. » (p. 1191) ; Art. 3 bis (nouveau) : son amendement tendant, après l'article 3, à insérer un article additionnel ainsi rédigé : «Dans l'article 28 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, les mots : « ... conformément à l'article 1863 du code civil », sont abrogés. » (p. 1192) ; Art. 4 : son amendement tendant à rédiger comme suit le début de cet article : « Les sociétés coopératives de construction ayant pour objet... » (ibid.) ; son amendement tendant, après le mot : « attribués », à insérer les mots : « ou vendus » (ibid.) ; Art. 5 : amendement de M. Piot tendant à supprimer les mots : « ... l'élaboration et... » (ibid.) ; son amendement tendant, après les mots : « d'un contrat », à insérer les mots : « de promotion immobilière » (ibid) : Art. 6: amendement de M. Piot tendant à supprimer de l'article « la garantie de souscription des lots » (p. 1193) ; Art. 7 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article (procédure en cas de transfert de propriété par la société coopérative) avec adjonction d'un alinéa visant à ce que le promoteur soit choisi par les associés dans l'organe de gestion de la société et sous-amendement de M. Chalandon, ministre de l'équipement et du logement, tendant précisément à supprimer ledit alinéa (p. 1193, 1194) : Art. 8 : son amendement rédactionnel au début de cet article (p. 1194) ; Art. 9 : son amendement tendant à rédiger comme suit l'alinéa de cet article : « d) S'il y a lieu, les garanties prévues à l'article 6 ci-dessus. » (ibid) ; Art. 10 : son amendement tendant à remplacer les mots : « avant la souscription des parts ou actions », par les mots : « avant décisions de l'assemblée générale prévues à l'article 8, premier alinéa » (ibid.) ; Art. 11 : son amendement tendant à rédiger comme suit le début de cet article : « Si les droits privatifs des associés sont représentés par des parts ou actions donnant vocation à l'attribution d'un lot, chaque associé... » (p. 1195) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la dernière phrase du dernier alinéa : « Ce privilège l'emporte sur toutes les sûretés réelles conventionnelles grevant les droits sociaux du défaillant » (cf. art. 3 supra) (ibid.) ; Art. 12 : son amendement tendant à compléter in fine le premier alinéa de cet article par la phrase suivante : « Elle peut également être autorisée par le tribunal de grande instance. » (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa : « Si l'associé démissionnaire présente un nouvel associé solvable et acceptant, cette autorisation ne peut être refusée que pour un motif sérieux et légitime. L'assemblée générale n'est pas tenue d'accepter comme associée la personne proposée par le démissionnaire, et peut accepter sa démission en agréant une autre personne sans avoir à motiver sa décision. » (p. 1195, 1196) ; son amendement tendant, après le deuxième alinéa, à insérer un alinéa nouveau ainsi rédigé : « L'exclusion d'un associé ne peut être prononcée par l'assemblée générale que pour un motif sérieux et légitime et sous réserve du recours de l'intéressé devant le tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble, dans le délai d'un mois à compter du jour où il a reçu notification de cette décision. Ce recours a un caractère suspensif. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article 11, deuxième alinéa. » (p. 1196) ; Art. 13 : son amendement tendant à compléter in fine le premier alinéa de cet article par la phrase suivante : « A défaut, tout associé peut demander au tribunal de grande instance de constater cet achèvement et de statuer sur lesdits comptes. » (ibid.) ; Art. 14 : son amendement tendant à supprimer cet article relatif au mode de votation quand il s'agit de décider l'exclusion ou d'autoriser la démission d'un associé (ibid) ; Art. 14 ter : son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article ayant pour but d'apporter les modifications de fond indispensables à la loi du 28 juin 1938 qui règle le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements et d'en faire une loi relative « aux sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles ou d'ensembles immobiliers en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés. » et les trois sous-amendements de M. Chalandon, ministre de l'équipement et du logement, qui s'y rattachent (p. 1197 à 1200) ; Art. 14 quater : son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 5 de la loi du 28 juin 1938 (interdiction de cession de parts avant l'achèvement des travaux) (p. 1200) ; Art. 14 quinquies : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction pour l'article 6 introduit dans la loi du 28 juin 1938 de façon à limiter seulement aux associés la caution hypothécaire que peut donner la société pour la garantie des emprunts qu'ils contractent (p. 1200, 1201) ; Art. 14 octies : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « La loi du 28 juin 1938 est complétée par un article 9 ainsi rédigé : « Art. 9. - Les dispositions du titre II du décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954, relatives au conseil de surveillance, sont applicables aux sociétés régies par le présent chapitre. » (p. 1201) ; Art. 14 nonies (nouveau) : son amendement tendant, après l'article 14 octies, à insérer un article nouveau ainsi rédigé : « La loi du 28 juin 1938 est complétée par un article 10 ainsi rédigé : « Art. 10. - Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public. » (ibid.) ; Art. 16 : son amendement d'ordre rédactionnel et grammatical à la fin du premier alinéa du texte présenté pour l'article 1831-1 du code civil et sous-amendement de M. Chalandon, ministre de l'équipement et du logement, tendant à modifier comme suit la fin du texte en question : « Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage. » (p. 1202) ; son amendement tendant, après le premier alinéa du texte présenté pour l'article- 1831-3 du code civil, insérer un alinéa nouveau ainsi conçu : « Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent entre celui-ci et le cessionnaire. » (ibid.) ; son amendement tendant à compléter le texte présenté pour l'article 1831-3 du code civil par un dernier alinéa ainsi conçu: « Le contrat de promotion immobilière n'est opposable aux tiers qu'à partir de la date de sa publication au fichier immobilier. » (ibid.) ; son amendement tendant, après le texte présenté pour l'article 1831-4 du code civil, à insérer les nouvelles dispositions suivantes : « Art. 1831-5. - Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière ; toute stipulation contraire est réputée non écrite. » (p. 1203) ; Art. 18 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « Tout contrat par lequel une personne s'entremet entre le maître et les locataires d'ouvrage en vue de la construction d'un immeuble d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation est soumis aux règles des articles 1831-1 à 1831-5 du code civil, ainsi qu'à celles du présent chapitre. » (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article : « Ces dispositions ne sont pas obligatoires lorsque les constructions sont réalisées... » (ibid.) ; Art. 19 : son amendement tendant à rédiger comme suit le paragraphe c) de cet article : « c) Les devis descriptifs et les conditions d'exécution technique des travaux ; » (ibid.) ; son amendement tendant à remplacer le paragraphe d) de cet article par les dispositions suivantes: « d) Le prix convenu ainsi que les limites et conditions dans lesquelles la révision du prix peut intervenir ; « e) Les moyens et conditions de financement et les modalités de règlement à mesure de l'avancement des travaux; « f) La rémunération du promoteur pour ses soins, peines et débours et, en conséquence, de décider que les alinéas e) et f)-du texte adopté par l'Assemblée nationale deviennent respectivement g) et h) . » (p. 1204) ; Art. 20 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « Nonobstant toute stipulation contraire, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations .de versement mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat ne produisent effet qu'un mois après mise en demeure restée infructueuse. » (ibid.) ; Art. 22 : son amendement de coordination tendant à substituer la lettre h à la lettre f dans le texte de l'article (ibid.) ; Art. 29 : son amendement tendant, dans le paragraphe I de cet article à rédiger comme suit le premier alinéa du texte modificatif présenté pour l'article 6 de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967: « Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque celui qui s'oblige à édifier ou à faire édifier un immeuble ou une partie d'immeuble à l'usage prévu audit alinéa procure, directement ou indirectement, à celui qui contracte l'obligation ci-dessus visée, le terrain ou les droits sur le terrain nécessaire à la construction. » et sous-amendement de M. Guillard tendant à supprimer les mots : « ou indirectement» dans le texte dudit amendement (p. 120.5, 1206) ; soutient l'amendement de M. Garet tendant, au même paragraphe I, à rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte modificatif présenté pour l'article 6 de la loi du 3 janvier 1967 : « Le contrat de vente d'immeubles à construire, conclu par un organisme d'H. L. M. ou une société civile immobilière dont il a suscité la création ou par une société d'économie mixte dont le capital appartient... » (p. 1206) ; le retire (ibid.) ; son amendement tendant, au paragraphe III de cet article, à rédiger comme suit la fin du texte du nouvel alinéa présenté pour l'article 7 de la loi du 3 janvier 1967: « ... doivent alors figurer soit dans un document annexé à l'acte, soit dans un document déposé au rang des minutes d'un notaire et auquel l'acte fait référence. » (ibid.) ; Art. 30 ter : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « L'article 2103-2° du code civil est modifié comme suit : « Même en l'absence de subrogation, ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés. » (p. 1207) ; Art. 30 quater (nouveau) : amendement de M. Piot tendant, après l'article 30 ter, à insérer cet article additionnel visant à donner une publicité aux contrats de promotion immobilière sans entraîner de frais excessifs pour les constructeurs (ibid.) ; Art. 32 : son amendement tendant à supprimer le paragraphe II de cet article (délai d'application aux sociétés des dispositions du titre II du décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954 relatives au conseil de surveillance) (p. 1208) ; Art. 33 : son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des titres II et II bis de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1972 aux sociétés constituées antérieurement à ladite date. Toutefois, en ce qui .concerne les programmes ayant reçu un commencement d'exécution avant la date de la publication de la présente loi, les sociétés coopératives de construction ne sont pas tenues de se conformer aux dispositions des articles 4 bis à 10 de la présente loi, ni les sociétés régies par la loi du 28 juin 1938 à celles de l'article 14 quater. (ibid.). - Commission mixte paritaire (urgence déclarée) [30 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1527, 1528). - Discussion des articles. --Art. 3 ter : observation sur l'interprétation à donner du texte en ce qui concerne particulièrement les parkings et les ports de plaisance (p. 1529) ; Art. 3 décies : amendement de M. Robert-André Vivien, secrétaire d'Etat au logement, tendant à supprimer cet article et à en reporter les dispositions à l'article 32 (cas des sociétés qui n'ont pas de règlement de copropriété et pour lesquelles, par conséquent, il ne peut y avoir de division par lots (p. 1530) ; Art. 33 : amendement de M. Robert-André Vivien, secrétaire d'Etat au logement, relatif à des modifications à apporter au deuxième alinéa de l'article et à compléter ce dernier par un troisième alinéa (modalités d'application de la loi) (p. 1534). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à modifier le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. [30 juin 1971]. - Discussion générale (p. 1565, 1566). - Discussion des articles. - Art. 1er : son amendement tendant à compléter in fine le premier alinéa du texte présenté pour l'article 4 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 par le membre de phrase suivant : « ... que le fonds ait ou non été transformé dans les conditions prévues au titre VII du présent décret. » (p. 1566) ; le retire (p. 1567) ; Art. 4 : son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté pour l'article 34-1 du décret du 30 septembre 1953 : « Art. 34-1. - Le locataire peut, sur sa demande, être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail, eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution, lorsque ces activités sont compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier. » (p. 1567, 1568) ; son amendement tendant, dans le deuxième alinéa du texte présenté pour l'article 34-3 du décret du 30 septembre 1953, à remplacer les mots : « de l'avantage procuré », par les mots : « du service rendu » (p. 1568) ; le retire (ibid.).

References: l'article 21
 Art. 6
in fine
 l'article 867
in fine
 Art. 869
 l'article 860
 l'article 869
 Art. 8
in fine
 l'article 929
 Art. 9
 l'article 1076
 l'article 1077
in fine
 l'article 1078
 Art. 10
 Art. 3
 Art. 3
 l'article 3
 l'article 28
 l'article 1863
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 6
 Art. 10
 l'article 8
 Art. 11
 art. 3
 Art. 12
in fine
 l'article 11
 Art. 13
in fine
 Art. 14
 Art. 14
 Art. 14
 l'article 5
 Art. 14
 l'article 6
 Art. 14
 Art. 9
 Art. 14
 l'article 14
 Art. 10
 Art. 16
 l'article 1831
 l'article 1831
 l'article 1831
 Art. 1831
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 22
 Art. 29
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 Art. 30
 L'article 2103
 Art. 30
 l'article 30
 Art. 32
 Art. 33
 l'article 14
 Art. 3
 l'article 32
 Art. 33
 Art. 1
in fine
 l'article 4
 Art. 4
 l'article 34
 Art. 34
 l'article 34