Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3757-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10-20120912
Timestamp: 2020-01-22 17:23:25+00:00

Document:
RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés – Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 123 bis) – Champ d'application
3757-PGPRPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Champ d'application – Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés – Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 123 bis) – Champ d'application1
BOI-RPPM-RCM-10-30-20-10-20120912
Sont visées par l'article 123 bis du code général des impôts (CGI), les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une structure établie ou constituée hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens retenu par l'article 238 A du CGI.
Le premier alinéa du 1 de l'article 123 bis du CGI, vise les personnes physiques domiciliées en France conformément aux dispositions de l'article 4 B du CGI, sous réserve des dispositions des conventions fiscales conclues par la France.
Pour plus de précisions sur les critères de domiciliation prévus à l'article 4 B du CGI et sur l'incidence des conventions fiscales conclues par la France il conviendra de se reporter à la série INT.
C'est donc à la date à laquelle les revenus concernés sont réputés acquis que doit être établie la domiciliation en France d'une personne physique pour que les dispositions de l'article 123 bis du CGI soient applicables.
Le dispositif de l'article 123 bis du CGI concerne notamment :
Les droits de vote s'entendent du droit de tout associé de participer aux décisions collectives (art. 1834 du code civil et article 1844 du code civil).
Une personne physique entre dans le champ d'application du dispositif si elle détient directement ou indirectement 10 % au moins des titres, droits financiers ou droits de vote dans une entité étrangère concernée par l'article 123 bis du CGI et ce sans considération pour la valeur de cette participation.
PP entre donc dans le champ d'application de l'article 123 bis du CGI.
PP entre dans le champ d'application de l'article 123 bis du CGI , compte tenu du pourcentage des droits de vote au moins égal à 10 %. Il importe peu que le pourcentage des droits financiers soit inférieur à 10 %.
En-deçà d'un pourcentage de détention de 10 %, le dispositif de l'article 123 bis du CGI n'est pas applicable et une imposition n'est susceptible d'intervenir en France que si les revenus concernés ont été distribués ou mis à la disposition de la personne physique par l'entité étrangère. Ce sont alors les dispositions de l'article 120 du CGI qui s'appliquent.
L'attention est appelée sur la possibilité qu'a l'administration de recourir à la procédure de l'abus de droit fiscal visée à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales chaque fois qu'il résultera de l'examen des circonstances de fait qu'une personne physique concernée s'est placée dans cette situation favorable par le recours à un montage organisé aux fins exclusives d'échapper à l'imposition prévue à l'article 123 bis du CGI.
Aux termes des dispositions du 2 de l'article 123 bis du CGI, la détention indirecte vise les cas de détention par l'intermédiaire d'une chaîne de participations ou par l'intermédiaire d'une communauté d'intérêts à caractère familial.
PP détenant indirectement 10 % des droits de vote dans la structure étrangère soumise à un régime fiscal privilégié, les dispositions de l'article 123 bis du CGI lui sont applicables.
Solution : PP détient un pourcentage de droits de vote ou de droits financiers égal à 8 % ; les dispositions de l'article 123 bis du CGI ne sont pas applicables.
Hypothèse : les données de l'exemple 2 sont reprises ; il est supposé qu'en outre PP détient directement 2 % des droits financiers dans SP.
Solution : pour l'application de l'article 123 bis du CGI, PP détient dans SP :
Les dispositions de l'article 123 bis du CGI sont en conséquence applicables à PP.
M. A détient donc directement ou indirectement 11 % des droits de vote et droits financiers de SP. Les dispositions de l'article 123 bis du CGI lui sont applicables (sous réserve que l'actif ou les biens de la structure soumise à un régime fiscal privilégié soient principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts et de comptes courants).
Observations : Si Mlle A était domiciliée en France, elle entrerait également dans le champ d'application de l'article 123 bis du CGI. En effet :
Néanmoins, les bénéfices de SP ne seraient réputés constituer un revenu de Mlle A que dans la proportion des droits financiers qu'elle détient elle-même directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, soit 3 % (cf. BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20,II-§ 60 et s.).
L'article 1er du décret n° 99-1156 du 29 décembre 1999 codifié à l'article 50 bis de l'annexe II au CGI prévoit que, pour apprécier si la proportion de 10 % mentionnée au 1 de l'article 123 bis du CGI est atteinte, il y a lieu de retenir le pourcentage de la participation de la personne physique constaté à la clôture de l'exercice de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable, établi ou constitué hors de France ou, en l'absence d'exercice clos au cours d'une année, le 31 décembre.
Aux termes du 1 de l'article 123 bis du CGI, sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application du dispositif, les personnes physiques domiciliées en France qui détiennent, directement ou indirectement, 10 % au moins des droits dans l'une des catégories d'entités suivantes :
Précisions concernant les OPCVM : l'article 123 bis du CGI n'est susceptible de s'appliquer qu'à raison de la détention de droits dans des OPCVM ayant une personnalité distincte de celle de leurs membres (ex. : SICAV). Il ne saurait donc concerner les Fonds Communs de Placement (FCP) qui n'ont pas une telle personnalité et dont les revenus, réputés directement acquis par leurs membres, sont en principe imposables conformément à l'article 120 du CGI lorsque ceux-ci sont des personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
Par ailleurs, le 2è alinéa du 1 de l'article 123 bis du CGI prévoyant que le caractère privilégié d'un régime fiscal est déterminé par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société ou collectivité mentionnée à l'article 206 du CGI, il y a lieu de considérer qu'en application des dispositions de cet article et de celles des articles 208 et 208 A du CGI, les OPCVM qui ont leur siège dans l'Union européenne et qui fonctionnent conformément aux dispositions de la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 ne sont pas susceptibles de donner lieu à l'application des dispositions de l'article 123 bis du CGI.
Mais une telle exception ne peut, bien entendu, bénéficier aux OPCVM non couverts par la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985, que leur siège soit situé dans l'Union européenne ou non.
L'article 123 bis du CGI ne concerne que des personnes physiques qui détiennent des droits dans des personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables établis ou constitués hors de France.
Par ailleurs il est précisé qu'une personne physique domiciliée en France ne peut sortir du champ d'application de l'article 123 bis du CGI, ou même échapper au minimum d'imposition forfaitaire prévu au deuxième alinéa du 3 de l'article 123 bis du CGI de cet article (cf. BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20, V-§410 et s.) en se prévalant d'une différence de situation entre le siège de direction effective et le siège statutaire de l'entité étrangère.
En effet, en vertu des articles 1837 du code civil et de l'article 3 de la loi n°66-537du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (code de commerce, art. L. 210-3), les tiers, parmi lesquels figure l'administration, peuvent se prévaloir du siège statutaire ; toutefois, celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu. Inversement, aucune personne morale ne peut se prévaloir d'une localisation de son siège réel différente de celle de son siège statutaire.
Le 2è alinéa du 1 de l'article 123 bis du CGI, prévoit que le caractère privilégié du régime fiscal doit être déterminé, conformément aux dispositions de l'article 238 A du du CGI, par comparaison avec le régime fiscal applicable à une société mentionnée au 1 de l'article 206 du CGI.
Certaines exonérations temporaires d'impôt sur les bénéfices ne sont pas, sous certaines conditions, prises en compte pour la détermination de régimes fiscaux privilégiés dans le cadre de l'application de l'article 209 B du CGI.
Il est précisé que de telles exclusions réservées aux sociétés étrangères qui exercent totalement ou quasi totalement leur activité industrielle ou commerciale sur le marché local ne sauraient être admises pour l'application de l'article 123 bis du CGI, s'agissant d'entités dont l'actif ou les biens sont principalement constitués de valeurs mobilières et autres actifs financiers.
Les personnes physiques qui détiennent des participations dans des structures qui sont soumises hors de France à un régime fiscal privilégié de caractère temporaire relèvent donc, dans tous les cas, des dispositions de l'article 123 bis du CGI, sous réserve bien entendu que les autres conditions requises pour l'application de ce dispositif soient remplies.
Dès lors que les actifs ou les biens d'une entité sont principalement constitués de biens visés au 1er alinéa du 1 de l'article 123 bis du CGI, l'ensemble des revenus ou bénéfices de la structure étrangère concernée relève des dispositions de l'article 123 bis du CGI même si ces bénéfices ou revenus proviennent principalement de biens autres que ceux précités.
Remarque : Il est rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 529 du code civil, sont meubles par la détermination de la loi, les actions ou intérêts dans les compagnies de finances, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Il s'ensuit que les actions, parts ou autres droits dans des personnes morales dont l'actif est composé principalement (voire totalement) d'immeubles, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, sont considérées comme des valeurs mobilières pour l'application des dispositions de l'article 123 bis du CGI.
En effet : (1,5 M€ + 0,5 M€) / 3 M€ = 66,66 %.
L'ensemble de ses bénéfices sera dès lors susceptible d'être imposé à proportion des droits détenus par une personne physique domiciliée en France même si les revenus tirés d'actifs autres que ceux visés au 1 de l'article 123 bis du CGI représentent plus de 50 % de ses revenus totaux comme au cas particulier : 200 000 € / 340 000 € = 58,82 %.
L'actif de cette société est constitué principalement de biens autres que ceux visés au 1 de l'article 123 bis du CGI (6 M€ / 10 M€ = 60 %), ses bénéfices ne peuvent être réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable en application de cet article. Le fait que la totalité de ses revenus soit tirée d'actifs visés au 1 de l'article 123 bis du CGI est sans effet sur ce point.
L'article 50 ter de l'annexe II au CGI prévoit que les personnes physiques qui sont dans le champ d'application de l'article 123 bis du CGI doivent établir un bilan de départ, pour chaque personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable soumis hors de France à un régime privilégié, les éléments figurant au bilan de départ devant être retenus pour la valeur comptable résiduelle qu'ils comportent au regard de la législation fiscale qui leur était applicable dans le pays ou le territoire concerné à la date d'ouverture de la première période d'imposition (cf. BOI-RPPM-RCM-10-30-20-20, III-§170 et s.)
Il en résulte que c'est la valeur nette comptable des éléments d'actif, et non leur valeur vénale, qui doit être retenue pour déterminer si une entité entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 123 bis du CGI.
Remarque : La procédure de l'abus de droit fiscal visée à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) pourrait être mise en œuvre s'il apparaissait que la proportion d'actifs financiers d'une entité était maintenue inférieure à 50 %, de manière artificielle, par exemple par apport à cette entité (ou à raison d'acquisition par celle-ci) d'objets d'antiquité, d'art ou de collection, de meubles meublants ou autres biens meubles improductifs placés dans des immeubles ne figurant pas à son bilan.
Remarque : S'il apparaissait que des modifications sont intervenues dans la composition des actifs d'une entité établie ou constituée hors de France à seule fin de permettre à une personne physique fiscalement domiciliée en France d'échapper aux dispositions de l'article 123 bis du CGI, il conviendrait, pour rétablir la réalité de la situation, de mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal prévue par l'article L. 64 du LPF. Tel serait le cas, par exemple, si des cessions de valeurs mobilières coïncidant avec l'acquisition temporaire de biens immobiliers ou mobiliers (autres que des actifs financiers) intervenaient quelques jours avant la clôture de l'exercice afin de faire tomber le pourcentage d'actifs financiers de l'entité étrangère en-dessous de 50 %, puis étaient suivies du rachat de valeurs mobilières peu après la clôture dudit exercice.
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References: art. 123
 art. 123
 l'article 123
 l'article 238
 l'article 123
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 120
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123

L'article 1
 l'article 50
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 120
 l'article 123
 l'article 206
 l'article 123

L'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 3
 l'article 123
 l'article 238
 l'article 206
 l'article 209
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 529
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123

L'article 50
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123