Source: https://lavacherie.info/droits-auteurs-domaines-litteraires-et-artistiques.html
Timestamp: 2020-02-26 02:51:42+00:00

Document:
lavacherie.info | Droits d'auteur: législation applicable
Droits d'auteur • Copyright
Tout abus sera automatiquement poursuivi, sans mise en demeure et avec les majorations d’usages
C’est le 9 septembre 1886 que la défense des droits d’auteur dans les domaines littéraires et artistiques a pris naissance par ces termes repris dans la Convention :
"Les pays de l’Union, également animés du désir de protéger d’une manière aussi efficace et aussi uniforme que possible les droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques."
Depuis, les lois et règlementations n’ont jamais cessé d’évoluer, au point que personne ne pourrait encore parler d’exigences particulières en ce qui concerne les droits d’auteur. D’autant que nous savons tous qu’il s’agit du salaire des créateurs, i.e. ce qui leur permet de vivre et de faire vivre leur famille.
Voici le lien pour télécharger la Convention de Berne :
https://www.fleurdevue.eu/legal/Convention-de-Berne-protection-oeuvres-litteraires-et-artistiques.pdf
Loi coordonnée relative au droit d'auteur et aux droits voisins
(Moniteur belge du 30 juin 1994)
Art.86ter §1 (et suivants):
Lorsque le juge constate une atteinte au droit d’auteur ou à un droit voisin, il ordonne la cessation de celle-ci à tout auteur de l'atteinte. Le juge peut également rendre une injonction de cessation à l’encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte au droit d’auteur ou à un droit voisin.
Art.87 §1:
Le président du tribunal de première instance et le président du tribunal de commerce, dans les matières qui sont respectivement de la compétence de ces tribunaux, constatent l'existence et ordonnent la cessation de toute atteinte au droit d’auteur ou à un droit voisin. Ils peuvent également rendre une injonction de cessation à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte au droit d’auteur ou à un droit voisin.
Code de droit économique (CDE)
Les lois du 10 et 19 avril 2014 ont codifié les dispositions en matière de propriété littéraire et artistique dans le code de droit économique et le code judiciaire. Ces dispositions entrent en vigueur le premier janvier 2017 (AR du 19 juin 2014, modifié par AR du 18 décembre 2015).
Article XI.293. (ancien article 80 LDA):
Art. XI.334. (ancien article 86ter)
§1er. Lorsque le juge constate une atteinte au droit d’auteur ou à un droit voisin, il ordonne la cessation de celle-ci à tout auteur de l'atteinte. Le juge peut également rendre une injonction de cessation a l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte au droit d’auteur ou à un droit voisin.
Article XI.336. (ancien article 87bis)
inséré par la loi du 10/4/2014:
§ 1er. Nonobstant la protection juridique prévue à l'article XI.291 et à l'article XI.316, le président du tribunal de première instance et le président du tribunal de commerce, dans les matières qui sont respectivement de la compétence de ces tribunaux, sont compétents pour constater toute violation de l'article XI.291, §§ 2 et 4, et de l'article XI.316, §§ 2 et 5, et selon le cas :
En matière de droit des producteurs de bases de données
Convention de Berne (PDF)
Code de Droit économique (PDF)
Loi coordonnée (PDF)

References: Art.86
 §1

Art.87
 §1

§1

§ 1