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Timestamp: 2016-10-23 14:30:44+00:00

Document:
B 40/03 (27.11.2003)
B 40/03
Arr�t du 27 novembre 2003
MM. les Juges Sch�n, Pr�sident, Borella, Lustenberger, Kernen et Fr�sard. Greffier M. Wagner
N.________, recourant, repr�sent� par Me Jean-Bernard Waeber, avocat, rue d'Aoste 1, 1204 Gen�ve,
1. Caisse de pensions ComPlan, Stadtbachstrasse 36, 3012 Berne, repr�sent�e par Me Jacques-Andr� Schneider, avocat, rue du Rh�ne 100, 1204 Gen�ve,
2. Swisscom SA, repr�sent�e par Me Jean-Pierre Jacquemoud, avocat, rue Bellot 2, 1206 Gen�ve,
(Jugement du 25 mars 2003)
Dans le cadre d'un plan de r�duction d'effectifs, un accord a �t� conclu le 3 mai 1999 entre Swisscom SA et les syndicats et associations du personnel int�ress�s (Syndicat Communication; Syndicat chr�tien du service public et des services suisses [transfair] et Cader Association of Swisscom [CASC]). Cet accord portait sur un train de mesures intitul� �Perspectives pour un processus de restructuration socialement acceptable�. Parmi ces mesures figuraient notamment :
a) une mise � la retraite pour raisons administratives en faveur des collaborateurs n�s en 1945 ou avant, ayant accompli au moins 19 ann�es de service aux PTT, puis � Swisscom SA (allocation d'une m�me rente qu'en cas de d�part � 65 ans plus une rente transitoire AVS);
b) une mise � la retraite �tendue pour raisons administratives en faveur des collaborateurs n�s en 1945 et avant, dont le contrat de travail a �t� �tabli avant le 1er janvier 1989 et qui ont accompli moins de 19 ann�es de service aux PTT, puis � Swisscom SA (prestations correspondant � la rente vers�e en cas de d�part � la retraite � 60 ans plus diverses prestations transitoires);
c) une retraite anticip�e partielle en faveur des collaborateurs n�s entre 1946 et 1950, dont le contrat de travail aux PTT, puis � Swisscom SA, a �t� �tabli avant le 1er janvier 1989; dans ce cas, la personne concern�e devait s'engager � prendre une retraite anticip�e � l'�ge de 60 ans r�volus selon les dispositions de l'institution de pr�voyance. La mise � la retraite partielle, � 50 pour cent depuis l'�ge de 55 ans jusqu'� 60 ans r�volus, entra�ne une r�duction de 50 pour cent du degr� d'occupation et de la r�mun�ration.
Les collaborateurs en surnombre dont le d�part ne pouvait pas �tre assur� par les mises � la retraite pour raisons administratives et qui ne trouvaient pas d'emploi � l'int�rieur de Swisscom SA devaient �tre transf�r�s � une Antenne Emploi (AE), qui devait par la suite �tre transform�e en Centre de mobilit� (CM). La prise en charge par l'AE ou le CM visait � accro�tre les chances professionnelles des personnes concern�es et � les aider avec comp�tence � trouver une nouvelle orientation sur le march� de l'emploi. Il s'agissait de soutenir les collaborateurs pris en charge par la combinaison individualis�e de mesures de formation, de conseils, d'occupation et de placement. Les collaborateurs concern�s devaient rechercher activement un nouvel emploi.
Enfin, un Centre d'occupation ind�pendant de Swisscom SA devait �tre cr�� pour la prise en charge de collaborateurs n�s entre 1946 et 1950, ayant accompli au moins cinq ann�es de service auxquels m�me le soutien de l'AE ou du CM n'ouvrirait pas de nouvelles perspectives professionnelles. Ce centre assurait � ces collaborateurs une occupation � temps partiel d'au moins 50 pour cent jusqu'� leur mise � la retraite anticip�e professionnelle. Il aiderait les collaborateurs � r�int�grer le march� du travail par des emplois temporaires, des mesures de conseil, de placement et de formation. Les personnes int�ress�es devaient s'engager par �crit � prendre une retraite anticip�e � 60 ans r�volus. La r�mun�ration �tait fond�e sur un degr� d'occupation d'au moins 50 pour cent. Elle �tait d�termin�e sur la base du salaire fix� au moment du transfert au CM. Diverses prestations compl�mentaires �taient garanties proportionnellement � la r�duction du taux d'occupation, en particulier des prestations correspondant � la rente vers�e en cas de d�part � la retraite � 60 ans (sans rente transitoire AVS).
Le transfert � une AE ou � un CM devait avoir lieu selon un accord entre Swisscom SA et la personne int�ress�e. Si la personne ne signait pas l'accord, aucune prise en charge n'�tait assur�e par l'AE ou le CM et le contrat de travail �tait r�sili� au 31 d�cembre 2000, avec lib�ration de fournir une prestation jusqu'� cette date.
L'accord ne s'appliquait qu'aux mesures structurelles de r�duction des effectifs. Il �tait applicable pendant la dur�e de validit� aux collaboratrices et collaborateurs concern�s de tous les secteurs d'organisation de Swisscom SA. Il n'�tait pas applicable aux apprenties et apprentis, aux auxiliaires, ainsi qu'aux membres de la direction du Groupe et aux cadres de l'�chelon sup�rieur.
N.________, n� en 1948, est entr� au service de l'entreprise des PTT (devenu entre temps Telecom PTT, puis Swisscom SA) le 1er mai 1970. A ce titre, il a �t� affili� � la Caisse f�d�rale de pensions (CFP) puis, � partir du 1er janvier 1999, � la Caisse de pensions de Swisscom SA, d�nomm�e ComPlan. Il a proc�d� au rachat de deux ann�es d'assurance. Selon un certificat de pr�voyance �tabli le 12 avril 2000 par ComPlan, il avait droit � une rente de vieillesse annuelle de 44'950 fr. 80 au 31 juillet 2008, sur la base de 60 pour cent de son gain assur� et d'une dur�e d'assurance de 40 ann�es remontant au 1er ao�t 1968.
Par lettre du 28 avril 2000, Swisscom SA a inform� N.________ que son poste serait touch� par les mesures de restructuration de l'entreprise. Aussi bien lui proposait-elle son transfert � une AE, suivi, le cas �ch�ant, d'une int�gration au Centre d'occupation qui serait nouvellement cr��. L'employ� avait �galement la possibilit� d'opter pour une mise en disponibilit� avec maintien du salaire jusqu'au 31 d�cembre 2000, auquel cas ses rapports de service seraient dissous � la m�me date. Il �tait pr�cis� que, dans cette derni�re �ventualit�, le salari� ne pourrait pas pr�tendre une rente. Son avoir aupr�s de la caisse de pensions serait vers� sur un compte bloqu� ou transf�r� � la caisse de pensions d'un nouvel employeur.
Le 14 juin 2000, les parties ont sign� un accord pr�voyant le transfert du salari� � l'AE. Cet accord stipulait la poursuite des rapports de travail existants selon diverses modalit�s. Le contrat prenait fin au plus tard deux ans apr�s le transfert � l'AE (trois ans pour les personnes qui auraient plus de 50 ans le 31 d�cembre 2000). Le travailleur restait affili� � ComPlan sur la base du dernier salaire per�u avant son transfert � l'AE et conform�ment au r�glement de la caisse de pensions. Sur cette base, et conform�ment au plan social, l'int�ress�, alors �g� de 51 ans, a �t� mis au b�n�fice d'un contrat de travail d'une dur�e limit�e � trois ans au maximum. Le collaborateur �tait tenu de fournir ses prestations dans le cadre des mesures appliqu�es par l'AE en relation avec le march� du travail (mesures de formation et de perfectionnement ax�es sur le d�veloppement de la personnalit� et des connaissances professionnelles ainsi que des mesures d'occupation temporaire interne ou externe, de placement ou de conseil). Le degr� d'occupation demeurait inchang�; le travailleur avait droit, jusqu'� la fin des rapports de travail, � un salaire correspondant au dernier salaire per�u avant son transfert � l'AE (salaire de base, indemnit� de r�sidence comprise ou salaire de base individuel).
Le 15 d�cembre 2000 cependant, N.________ a demand� � Swisscom SA d'�tre mis au b�n�fice d'une retraite administrative. Il invoquait l'art. 20 du r�glement de ComPlan qui, sous le titre �Prestation de sortie en cas de dissolution structurelle des rapports de travail� pr�voit ce qui suit :
En cas de dissolution structurelle des rapports de travail ou de r�siliation des rapports de travail selon les statuts des fonctionnaires ne d�coulant pas d'une faute de l'affili�, les prestations suivantes seront vers�es, les frais suppl�mentaires devant �tre pris en charge par l'employeur
- prestations selon les dispositions du plan social n�goci� entre un employeur affili� et les associations du personnel reconnues; ou s'il n'y en a pas :
- prestations au moins comparables aux dispositions en vigueur de l'ordonnance sur la Caisse f�d�rale de pensions (statuts de la CFP) concernant la r�siliation administrative des rapports de travail. Au lieu des ann�es de cotisation, on tiendra compte des ann�es de service.
Le requ�rant faisait valoir que, si au moment de la suppression de son poste, il avait opt� pour sa mise en disponibilit�, il aurait pu se pr�valoir de l'art. 20 pr�cit�, deuxi�me tiret, en corr�lation avec les statuts de la CFP, puisqu'il �tait �g� de 52 ans le 31 d�cembre 2000, qu'il avait 30 ann�es de service � la m�me date et qu'enfin aucune faute ne pouvait lui �tre reproch�e; sous ces conditions, il avait droit � une rente conform�ment aux statuts de la CFP. S'il avait souscrit au plan social qui lui avait �t� propos�, c'�tait sur la base de faux renseignements, de sorte que son accord donn� � ce plan �tait vici� et, par cons�quent, susceptible d'�tre invalid�.
Par lettre du 19 f�vrier 2001, Swisscom SA a r�pondu que la disposition r�glementaire invoqu�e n'�tait applicable que si la continuation des rapports de travail n'�tait plus possible, c'est-�-dire dans des cas o� aucune offre acceptable d'emploi ne pouvait �tre propos�e au travailleur. Or, selon les n�gociations entre Swisscom SA et les partenaires sociaux, le transfert � l'AE devait �tre consid�r� comme une nouvelle perspective d'emploi acceptable. L'employeur pr�cisait encore que l'art. 20 du r�glement �tablissait une distinction selon qu'il existait ou non un plan social : c'est seulement en l'absence de plan social que l'affili� avait droit � des prestations au moins comparables � celles pr�vues dans les statuts de la CFP.
Entre temps, le 15 janvier 2001, N.________ a sign� avec Swisscom SA un �Avenant � l'accord Antenne Emploi concernant la collaboration au sein de Work_Link AG, applicable aux personnes faisant partie de l'AE qui choisissent d'�tre transf�r�es � Work_Link AG�. La date du transfert �tait fix�e au 1er f�vrier 2001. Le salaire et les prestations en esp�ces demeuraient inchang�s jusqu'au 31 juillet 2003. D�s le 1er ao�t 2003, le salaire d�pendrait du taux d'occupation, mais il correspondrait au moins � 50 pour cent du salaire nominal (salaire fix� au moment du transfert � l'AE). Les prestations suivantes �taient assur�es proportionnellement � la r�duction du taux d'occupation prestations correspondant � la rente vers�e en cas de d�part � la retraite � 60 ans (sans rente transitoire); financement par Swisscom SA des cotisations � ComPlan de l'employeur et de l'employ� (en fonction du taux d'occupation). Parmi les obligations de l'employ�, figurait le devoir de tout mettre en oeuvre pour r�int�grer le march� du travail, en s'engageant � travailler dans le cadre de mesures adopt�es par l'employeur. Celles-ci consistaient essentiellement en un service de placement et en des engagements temporaires. N.________ a assorti sa signature de la r�serve suivante : �Cet accord laisse entier les droits d�coulant de ma demande de retraite administrative en cours�.
Un contrat individuel de travail a �t� conclu entre N.________ et Work_Link AG. La dur�e du contrat s'�tendait du 1er ao�t 2003 au 31 juillet 2008, sur la base d'un taux d'occupation de 100 pour cent. Le salaire fix� au moment du transfert � l'AE �tait d�terminant.
Par demande du 5 avril 2001, N.________ a assign� la Caisse de pensions ComPlan et Swisscom SA, prises conjointement et solidairement, en paiement d'une rente ordinaire, assortie d'une rente compl�mentaire et d'une rente pour enfant selon le taux applicable au 1er janvier 2000.
Statuant le 18 d�cembre 2001, le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve a d�clin� sa comp�tence ratione materiae et a d�clar� irrecevable la demande pour ce motif.
N.________ a form� un recours de droit administratif dans lequel il a conclu � l'annulation de ce jugement et au renvoi de la cause au Tribunal administratif pour qu'il statue sur sa pr�tention.
Par arr�t du 28 juin 2002, le Tribunal f�d�ral des assurances a admis le recours. Il a annul� le jugement attaqu� et il a renvoy� la cause au Tribunal administratif pour nouveau jugement au sens des motifs (ATF 128 V 254). Il a retenu que le litige relevait de la pr�voyance professionnelle et, par cons�quent, ressortissait � la comp�tence du juge selon l'art. 73 LPP, en l'occurrence le Tribunal administratif.
Statuant le 25 mars 2003, le Tribunal administratif (aujourd'hui, en mati�re d'assurances sociales Tribunal cantonal des assurances sociales) a rejet� la demande.
N.________ interjette un recours de droit administratif en concluant � l'annulation de ce jugement et � la condamnation de la Caisse de pensions ComPlan et de Swisscom SA, prises conjointement et solidairement, au versement d'une retraite administrative, soit une rente ordinaire, une rente compl�mentaire et une rente pour enfant, selon le taux applicable avec effet au 1er janvier 2000.
La Caisse de pensions ComPlan et Swisscom SA concluent toutes deux, sous suite de d�pens, au rejet du recours. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales, il renonce � se d�terminer, consid�rant que le litige rel�ve uniquement de la pr�voyance professionnelle surobligatoire.
Consid�rant en droit
Il est incontest� que la pr�tention du recourant se fonde sur l'art. 20, deuxi�me tiret, des statuts de la caisse intim�e qui pr�voit, en l'absence d'un plan social n�goci� entre l'employeur affili� et les associations professionnelles reconnues, le versement de �prestations au moins comparables aux dispositions en vigueur de l'ordonnance sur la Caisse f�d�rale de pensions (Statuts de la CFP) concernant la r�siliation administrative des rapports de travail�. La r�f�rence aux dispositions de la CFP renvoie donc � l'ordonnance r�gissant la Caisse f�d�rale de pensions (Statuts de la CFP), qui a fait l'objet de versions successives, la derni�re en date, du 24 ao�t 1994, ayant �t� approuv�e par l'Assembl�e f�d�rale le 15 d�cembre 1994 (RS 172.222.1). Plus pr�cis�ment, il s'agit en l'occurrence de la section 4 des statuts de la CFP qui, sous le titre �Prestations en cas de r�siliation administrative des rapports de service�, contient un article unique - soit l'art. 43 des statuts - dont la teneur est la suivante :
1Les prestations des art. 39 et 40 sont vers�es lorsque :
a. Les rapports de service sont r�sili�s sans faute de l'affili�, conform�ment aux art. 54, 55, 57 ou 62d du statut des fonctionnaires ou aux art. 8 2e alin�a, et 77 du r�glement des employ�s, du 10 d�cembre 1959;
b. l'affili� a fait partie pendant au moins 19 ans sans interruption de la caisse de pensions; et
c. l'affili� a plus de cinquante ans.
2L'autorit� qui nomme statue sur le comportement fautif des agents. Sa d�cision lie la CFP.
3La Conf�d�ration et les �tablissements en r�gie dot�s d'une comptabilit� propre remboursent � la Caisse de pensions la r�serve math�matique manquante dans les cas cit�s au premier alin�a ".
Les prestations auxquelles il est fait r�f�rence � l'art. 43 al. 1 des Statuts de la CFP consistent en une rente dont le montant correspond � la rente d'invalidit� (art. 39), assortie d'un suppl�ment fixe (art. 40) et d'une rente d'enfant (art. 41).
Bien que cela n'ait pas d'incidence sur le litige, il est � relever que les Statuts de la CFP ont �t� formellement abrog�s par l'art. 30 de la loi f�d�rale r�gissant la Caisse f�d�rale de pensions (loi sur la CFP) du 23 juin 2000 (RS 172.222.0). Cette loi est entr�e en vigueur le 1er mars 2001. Elle pr�voit notamment la cr�ation d'une caisse f�d�rale de pensions dot�e de la personnalit� juridique (art. 28) - soit la Caisse f�d�rale de pensions PUBLICA (ordonnance relative � l'assurance dans le plan de base de la Caisse f�d�rale de pensions [OCFP 1; RS 172.222.034.1]). Les employeurs et assur�s concern�s ont �t� transf�r�s � la caisse PUBLICA avec effet au 1er juin 2003 (cf. art. 29 al. 1 de la loi sur la CFP).
Il s'agit tout d'abord de d�finir la situation juridique du recourant sous l'angle de ses rapports de travail, puis sous l'angle de son affiliation � une institution de pr�voyance et, enfin, par rapport au plan social mis en oeuvre par Swisscom SA.
2.1 Depuis le 1er janvier 1998, Swisscom SA est r�gie en particulier par la loi f�d�rale sur l'organisation de l'entreprise f�d�rale de t�l�communication (ci-apr�s LET; RS 784.11). Le personnel de l'entreprise est engag� sous le r�gime du droit priv� (art. 16 al. 1 LET, disposition qui est entr�e en vigueur le 1er janvier 2001). Jusqu'� la fin de la p�riode administrative 1997 � 2000, le personnel de l'entreprise est rest� soumis � la l�gislation du personnel de la Conf�d�ration (art. 25 al. 2 LET). D�s le 1er janvier 2001 les rapports de service sont r�gl�s sur la base du droit r�gissant les contrats de travail (art. 25 al. 3 LET).
Le 4 novembre 1998, le Conseil f�d�ral a adopt� le r�glement des fonctionnaires Swisscom (RFS; RS 172.221.102.2), qui est entr� en vigueur le 1er d�cembre 1998 et s'est appliqu� jusqu'au 31 d�cembre 2000 (art. 98 RFS). Ce r�glement contient des dispositions analogues � celles qui �taient applicables � la m�me �poque aux fonctionnaires de l'administration g�n�rale de la Conf�d�ration.
2.2 A propos de la pr�voyance professionnelle des employ�s de Swisscom SA, l'art. 17 LET pr�voit que le personnel de l'entreprise est affili� � la Caisse f�d�rale de pensions. L'entreprise peut, avec l'autorisation du Conseil f�d�ral, g�rer ses propres caisses de pensions ou s'affilier � d'autres institutions de pr�voyance. Sur la base de ces dispositions, Swisscom SA a cr�� sa propre caisse de pensions, d�nomm�e ComPlan, dont le r�glement est entr� en vigueur le 1er janvier 1999. A partir de cette date, les fonctionnaires de l'entreprise auparavant affili�s � la Caisse f�d�rale de pensions ont �t� affili�s � ComPlan.
2.3 Comme telle, la notion de plan social n'est pas d�finie juridiquement (voir J�rg Brechb�hl, Plans sociaux et pr�voyance professionnelle, S�curit� sociale 2002 p. 222). En pratique, un plan social est le fruit d'une consultation entre partenaires sociaux qui est g�n�ralement consign� dans un document �crit et qui a pour but d'accompagner par des mesures sociales des licenciements �conomiques (voir Gabriel Aubert, La nouvelle r�glementation des licenciements collectifs et des transferts d'entreprises in : Le droit du travail en pratique, vol. 9, Journ�e 1994 de droit du travail et de la s�curit� sociale, Zurich 1995, p. 103). Selon la jurisprudence, un tel plan social constitue une forme particuli�re de convention collective du travail (arr�ts du Tribunal f�d�ral du 2 juillet 2002 [4C.115/2002] et du 5 janvier 1999 [4C.264/1998]). Les travailleurs peuvent donc invoquer directement les droits qui en r�sultent pour eux.
D�s lors que le recourant �tait touch� par les mesures de restructuration prises par son employeur et qu'il entrait dans le champ d'application personnel de l'accord conclu le 3 mai 1999, il pouvait se pr�valoir du plan social d�coulant de cet accord.
3.1 Le recourant se plaint d'une violation des art. 357 al. 2 CO et 358 CO. Selon lui, un plan social ne saurait priver un salari� de la retraite administrative � laquelle il a droit. Les statuts de la Caisse f�d�rale de pensions, comme les dispositions de l'ancien Statut des fonctionnaires, normes de droit public, sont des r�gles imp�ratives par d�finition. Soumis jusqu'au 31 d�cembre 2000 � ces dispositions, le recourant s'estime fond� � se pr�valoir de ces textes qui lui conf�rent, selon lui, le droit � une retraite administrative. Le fait qu'il n'�tait plus affili� depuis le 1er janvier 1999 � la Caisse f�d�rale de pensions n'y saurait rien changer. La Caisse de pensions ComPlan garantissait justement, en cas de dissolution structurelle des rapports de travail ou d'une r�siliation des rapports de travail ne d�coulant pas d'une faute de l'affili�, des prestations au moins comparables aux dispositions en vigueur de l'ordonnance sur la Caisse f�d�rale de pensions concernant la r�siliation administrative des rapports de travail (art. 20 du r�glement ComPlan). Cette double r�f�rence au Statut des fonctionnaires et aux Statuts de la Caisse f�d�rale de pensions garantissait aux affili�s le maintien de leurs droits issus de la r�glementation de droit public pendant la p�riode de transition de deux ans. Cette p�riode, ouverte le 1er janvier 1999 par le passage du personnel de la Caisse f�d�rale de pensions � la Caisse de pensions ComPlan s'est termin�e le 31 d�cembre 2000, date � laquelle le Statut des fonctionnaires a cess� de d�ployer ses effets pour le personnel de Swisscom SA.
3.2 Selon l'art. 357 al. 2 CO, en tant qu'ils d�rogent � des clauses imp�ratives, les accords entre employeurs et travailleurs li�s par la convention sont nuls et remplac�s par ces clauses; toutefois, les d�rogations stipul�es en faveur des travailleurs sont valables. Aux termes de l'art. 358 CO, le droit imp�ratif de la Conf�d�ration et des cantons l'emporte sur la convention; toutefois, les d�rogations stipul�es en faveur des travailleurs sont valables, � moins que le droit imp�ratif ne s'y oppose express�ment.
Ces dispositions ne sont toutefois d'aucun secours au recourant. La pr�tention ici en cause, bien qu'elle ait pour origine la r�siliation des rapports de service ant�rieurs, trouve son fondement dans le droit de la pr�voyance professionnelle, comme l'a d'ailleurs constat� le Tribunal f�d�ral des assurances dans son arr�t de renvoi du 28 juin 2002 (voir �galement ATF 124 V 327, 119 V 135, 118 V 255 sv., 118 Ib 175 consid. 6c; Peter H�nni, Personalrecht des Bundes, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Organisationsrecht, ch. 76; Elmar Mario Jud, Besonderheiten �ffentlichrechtlicher Dienstverh�ltnisse nach schweizerischem Recht, insbesondere bei deren Beendigung aus nichtdisziplinarischen Gr�nden, th�se Fribourg 1975, p. 246 sv.). Le recourant ne peut d�duire une pr�tention directe � une rente ni de l'ancienne loi f�d�rale sur le statut des fonctionnaires (StF) ni du r�glement des fonctionnaires de Swisscom (applicable du 1er d�cembre 1998 au 31 d�cembre 2000). On rel�vera d'ailleurs � ce propos que l'art. 85 de ce r�glement pr�voit, sous la rubrique �R�siliation des rapports de services pour cause de suppression de fonction�, que Swisscom d�finit les conditions-cadres de la r�siliation et fixe les indemnit�s.
C'est donc uniquement au regard des dispositions en mati�re de pr�voyance professionnelle qui �taient applicables au recourant � la fin de la p�riode administrative (2000) qu'il convient de trancher le litige. Or, les dispositions de la Caisse f�d�rale de pensions n'�taient pr�cis�ment plus applicables au recourant d�s le 1er janvier 1999. Celui-ci �tait affili�, � partir de cette date, � la Caisse de pensions ComPlan. Pour d�terminer les prestations d�coulant de la pr�voyance en cas de r�siliation administrative des rapports de service, il faut donc se fonder, en l'occurrence, sur l'art. 20 du r�glement de la Caisse de pensions ComPlan. Il en r�sulte clairement que le versement de prestations comparables aux prestations pr�vues par les dispositions en vigueur de l'ordonnance sur la Caisse f�d�rale de pensions, notamment une rente, n'entre en ligne de compte qu'en l'absence d'un plan social n�goci� entre l'employeur affili� et les associations du personnel reconnues.
En l'occurrence, les dispositions contenues dans l'accord conclu le 3 mai 1999 r�pondaient � l'�vidence � la notion de plan social n�goci� entre partenaires int�ress�s au sens de l'art. 20 pr�cit�. Les mesures prises pr�sentaient, en effet, toutes les caract�ristiques g�n�ralement reconnues � un plan de cette nature, � savoir des mises � la retraite anticip�es, des possibilit�s de r�insertion dans l'entreprise, des d�lais de cong� sp�ciaux, des mesures de soutien � la recherche d'un emploi etc. (Frank Vischer, K�ndigung und kollektives Arbeitsrecht, in: Geiser/M�nch, Stellenwechsel und Entlassung, B�le 1997, ch. 4.35 p. 134; Stephan Klingenberg, Die Betriebsschliessung, th�se B�le 1986, p. 195 sv.).
3.3 Par ailleurs, les dispositions qui lui �taient ant�rieurement applicables de la Caisse f�d�rale de pensions ne cr�aient pas de droits acquis en faveur du recourant (cf. Peter H�nni op. cit., ch. 150 p. 74). En effet, les droits acquis ne naissent en faveur des personnes concern�es que si la loi a fix� une fois pour toutes les relations en cause pour les soustraire aux effets des modifications l�gales, ou lorsque des assurances pr�cises ont �t� donn�es � l'occasion d'un engagement individuel (ATF 118 Ia 255 s. consid. 5b, 117 V 234 s. consid. 5b, 107 Ia 194 consid. 3a et la jurisprudence cit�e; cf. aussi H�nni, op. cit., ch. 150 p. 74). Ces conditions ne sont pas remplies en l'esp�ce.
Certes, les art. 8 al. 1 et 9 Cst., � l'instar de l'art. 4 aCst., emp�chent que les pr�tentions en cause ne soient arbitrairement supprim�es ou r�duites, notamment quant � leur montant, et que des atteintes aux droits concern�s interviennent unilat�ralement et sans justification particuli�re au d�triment de quelques int�ress�s ou de certaines cat�gories d'entre eux (ATF 117 V 235 sv. consid. 5c; SJ 2001 I p. 417 consid. 2; Giordano Beati, I diritti acquisiti, in : Juridiction constitutionnelle et Juridiction administrative, Zurich 1992, p. 40 sv.). Selon les circonstances, le l�gislateur est tenu d'adopter des dispositions transitoires, soit pour �viter des cons�quences ainsi prohib�es, soit pour permettre aux int�ress�s de s'adapter � la nouvelle situation l�gale (ATF 122 V 409 consid. 3b/bb; SJ 2001 I p. 417 consid. 2 et les r�f�rences cit�es).
Dans le cas particulier, la r�glementation de la Caisse de pensions ComPlan ne contient pas de dispositions transitoires sur le sujet ici en discussion. Cette absence de dispositions transitoires est toutefois compens�e par le fait que la suppression du droit � la rente qui �tait pr�c�demment reconnu aux conditions de l'art. 43 des Statuts de la Caisse f�d�rale de pensions est subordonn�e � l'existence d'un plan social. En l'occurrence, ce plan permettait au recourant de b�n�ficier d'un plein traitement jusqu'au 31 juillet 2003, puis d'un salaire d�pendant d'un taux d'occupation devant correspondre � 50 pour cent au moins du salaire nominal, cela jusqu'� l'�ge de 60 ans (ouverture du droit � une pension de retraite anticip�e). Des prestations suppl�mentaires �taient garanties proportionnellement � la r�duction du taux d'occupation (prestations correspondant � la rente vers�e en cas de d�part � la retraite � 60 ans et financement par l'employeur des cotisations � l'institution de pr�voyance). Ces mesures - qui mettaient de mani�re prioritaire l'accent sur la r�insertion professionelle, assortie d'une garantie de traitement, �taient de nature � permettre aux int�ress�s de s'adapter � la situation nouvelle d�coulant des effets combin�s de l'adaptation de l'effectif du personnel de Swisscom SA, d'une part, et, d'autre part, de la nouvelle r�glementation en mati�re de pr�voyance professionnelle.
4.1 Le recourant fait valoir que le choix qui lui a �t� propos� par la lettre du 28 avril 2000 �tait fauss� par une information essentielle qui �tait erron�e. Selon cette lettre, la mise en disponibilit� ne d�bouchait que sur la fin des rapports de service, sans aucune prestation ult�rieure. Le recourant soutient qu'en r�alit� il aurait eu droit, en choisissant cette alternative, � des prestations au moins comparables aux prestations garanties par la Caisse f�d�rale de pensions, soit une rente ordinaire, une rente compl�mentaire et une rente pour enfant. Il se trouvait donc dans une erreur essentielle au moment o� il a accept� son transfert � l'AE. L'invalidation de l'accord donn� le 14 juin 2000 le replacerait donc dans la situation qui �tait celle d�coulant de sa demande de mise au b�n�fice d'une retraite administrative, conform�ment � l'art. 20 deuxi�me tiret du r�glement ComPlan en corr�lation avec l'art. 43 des statuts de la Caisse f�d�rale de pensions.
4.2 Le plan social �tant une forme particuli�re de convention collective, les dispositions normatives - applicables aux relations entre employeur et travailleurs - qu'il contient s'interpr�tent selon les m�thodes applicables aux lois, en tenant compte toutefois et au besoin de l'intention des parties contractantes (arr�t du Tribunal f�d�ral du 5 janvier 1999 [4C.264/1998], d�j� cit�; Klingenberg, op. cit., pp. 159 et 218).
A teneur des ch. 8.2 et 8.3 du plan social, la mise � la retraite pour raisons administratives ne peut �tre envisag�e que pour les collaborateurs n�s en 1945 ou avant. Cette r�glementation exclut de mani�re tout � fait claire les mises � la retraite pour raisons administratives pour des collaborateurs n�s apr�s 1945. Par ailleurs, selon le ch. 9.2 du plan, si le collaborateur ne signe pas l'accord, aucune prise en charge ne sera assur�e par l'AE ou le CM et le contrat de travail sera r�sili� au 31 d�cembre 2000. C'est dire que le plan n'offre pas le choix entre l'acceptation du transfert � l'Antenne Emploi ou au Centre de mobilit� et une mise � la retraite pour raisons administratives. Les ch. 8.2 et 8.3 du plan social seraient d'ailleurs d�pourvus de sens si ce dernier offrait aux int�ress�s un tel choix. Il en irait de m�me en ce qui concerne l'art. 20 du r�glement de la Caisse de pensions ComPlan, s'il devait �tre interpr�t� en ce sens qu'un refus des mesures du plan social entra�ne le b�n�fice d'une pension de retraite pour les affili�s qui satisfont aux conditions d'�ge et de dur�e d'activit� requises par cette disposition du r�glement en corr�lation avec l'ancien art. 43 des statuts de la Caisse f�d�rale de pensions.
5.1 Le recourant soutient enfin que le plan social, en tant qu'il �carte du droit � la retraite administrative, aux m�mes conditions d'�ge et d'anciennet�, les travailleurs subalternes mais non les cadres de l'�chelon sup�rieur, viole le principe de l'�galit� de traitement.
5.2 Selon la jurisprudence d�duite de l'art. 8 Cst. (art. 4 al. 1 aCst.), le r�glement d'une institution de pr�voyance viole le principe de l'�galit� de traitement lorsqu'il �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-�-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas trait� de mani�re identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de mani�re diff�rente (cf. ATF 127 V 255 sv. consid. 3b, 126 V 52 sv. consid. 3b).
En soi, le fait de pr�voir l'allocation d'une pension de retraite (� des conditions d'�ge et de dur�e d'ann�es de service d�termin�es) en faveur des seuls employ�s qui ne b�n�ficient pas d'un plan social n�goci� entre l'employeur et les associations concern�es repose sur des consid�rations objectives et raisonnables. Pour des personnes �g�es de moins de 55 ans et qui ont devant elles une dur�e d'activit� de 10 ans ou plus, il est normal que les prestations d'un plan social ax� sur le maintien de l'emploi aient la priorit� par rapport � des mises � la retraite anticip�e, qui ne se justifieraient pas du strict point de vue des buts de la pr�voyance professionnelle, c'est-�-dire la couverture des �ventualit�s de l'invalidit�, du d�c�s et de la vieillesse. M�me si elles sont souvent pr�vues dans un plan social, dont elles sont partie int�grante (cf. Roland A. M�ller, Die vorzeitige Pensionierung - M�glichkeiten und Grenzen im Lichte verschiedener Sozialversicherungszweige, in: RSAS 1997, p. 340), les mises � la retraite pr�matur�es ne sont g�n�ralement envisag�es que comme une ultima ratio. Le plan social en cause a pr�cis�ment pour vocation d'�viter des licenciements ou des mises � la retraite anticip�e massives, par des projets ayant des effets sur l'emploi (en plus des mises � la retraite anticip�e pour les collaborateurs les plus �g�s, de la prise en charge par l'Antenne Emploi, le Centre de mobilit� ou encore le Centre d'occupation, le plan pr�voyait des am�nagements des horaires de travail, un soutien � la cr�ation d'entreprises et des changements d'emploi au sein de l'entreprise). Au regard de ce contexte, l'art. 20 du r�glement ComPlan n'appara�t donc pas contraire au principe de l'�galit� de traitement.
5.3 S'agissant du caract�re prioritaire du plan social par rapport � des mises � la retraite anticip�e, non justifi�es par l'�ge avanc� des int�ress�s, on peut �tablir en l'esp�ce un parall�le avec les modifications survenues en mati�re de rapports de travail et de pr�voyance professionnelle des employ�s de la Conf�d�ration.
Cette priorit� est en effet clairement exprim�e dans la loi sur le personnel de la Conf�d�ration du 24 mars 2000 (LPers [RS 172.220.1]) et dans l'ordonnance sur le personnel de la Conf�d�ration du 3 juillet 2001 (OPers [RS 172.220.111.3]). C'est ainsi que l'art. 31 al. 4 LPers pr�voit que si un nombre important d'employ�s doit �tre licenci� par suite de mesures �conomiques ou de mesures d'exploitation, l'employeur met en place un plan social (premi�re phrase). Lorsque les rapports de travail sont r�gis par une convention collective de travail en vertu de l'art. 38, cette derni�re r�glemente le plan social (deuxi�me phrase). Si les parties ne parviennent pas � s'entendre, le plan social est �tabli par le tribunal arbitral ([art. 38 al. 3] troisi�me phrase). Dans son message sur la LPers du 14 d�cembre 1998, le Conseil f�d�ral relevait � cet �gard que les transferts � l'int�rieur de la Conf�d�ration, les recherches d'un nouvel emploi, la r�orientation professionnelle et une �ventuelle retraite anticip�e devaient �tre mis en oeuvre afin d'�viter au maximum des licenciements. Pour encourager la mobilit�, les personnes concern�es sont cependant tenues d'accepter des offres d'emploi raisonnables, de participer � un programme de recherche d'emploi ou d'am�liorer leurs qualifications professionnelles; les retraites anticip�es avant l'�ge de 60 ans doivent demeurer l'exception (FF 1999 1447). En ex�cution de l'art. 31 LPers notamment, l'art. 104 OPers impose aux d�partements, en cas de mesures de restructuration, de mettre en oeuvre tous les moyens n�cessaires pour que celles-ci soient socialement supportables. Parmi ces mesures figurent l'affectation � un autre poste aupr�s d'un des employeurs d�finis � l'art. 3 LPers, la recherche d'un emploi en dehors de l'administration f�d�rale, le recyclage et le perfectionnement professionnel et, enfin, la mise � la retraite anticip�e. Celle-ci n'entre toutefois en ligne de compte que pour des employ�s �g�s de 55 ans au moins, pour autant qu'ils n'aient pas refus� un autre emploi pouvant raisonnablement �tre exig� d'eux (art. 105 al. 1 phrase introductive OPers).
Quant � la nouvelle loi sur la Caisse f�d�rale de pensions, elle ne contient pas de disposition analogue � l'art. 43 des statuts de l'ancienne caisse. Dans un souci de coordination, le l�gislateur a pris en effet en consid�ration le fait que la loi sur le personnel de la Conf�d�ration pr�voit pr�cis�ment des mesures et des prestations sociales en cas de licenciements pour des raisons �conomiques ou d'exploitation. C'est pourquoi il a estim� qu'une rente de l'institution de pr�voyance pour r�siliation des rapports de service sans qu'il y ait faute de l'assur� n'avait plus sa place dans le r�glement d'une caisse de pensions; une base l�gale devait pour cela �tre cr��e dans la loi sur le personnel de la Conf�d�ration (message concernant la loi f�d�rale r�gissant la Caisse f�d�rale de pensions, FF 1999 4819 et 4856). C'est dire qu'ici �galement, le l�gislateur a mis davantage l'accent sur les prestations de l'employeur que sur celles de l'institution de pr�voyance en cas de licenciements �conomiques ou structurels.
5.4 En r�alit�, l'in�galit� critiqu�e ne d�coule pas en l'occurrence du r�glement de pr�voyance mais du fait que le plan social ne s'applique pas aux membres de la direction du groupe et aux cadres sup�rieurs, ce qui est une situation assez courante lorsque le plan r�sulte d'un accord entre l'employeur d'un c�t� et les syndicats ou organes de repr�sentation du personnel de l'autre (cf. Klingenberg, op. cit., p. 86). On ne saurait pour autant voir dans le r�glement de la caisse de pensions une discrimination indirecte (sur cette notion, voir par exemple ATF 126 II 393 consid. 6c), au motif que ce dernier d�savantagerait en fait les salari�s qui n'ont pas une position dirigeante dans l'entreprise. Le plan social concerne en l'esp�ce une tr�s large majorit� de salari�s vis�s par les mesures de restructuration. Il est loin d'�tre d�favorable aux personnes qui se trouvent dans une situation semblable � celle du recourant. Sous l'angle de la pr�voyance professionnelle, le principe de non-discrimination ne commande pas de traiter l'ensemble de ces cas de la m�me mani�re que la minorit� de salari�s exclus du champ d'application du plan social. Cela conduirait � vider en bonne partie le plan social de sa substance, ou du moins porterait atteinte � son �conomie, et contredirait de surcro�t la vocation prioritaire des mesures visant au maintien de l'emploi ou � la r�insertion professionelle par rapport aux mises � la retraite pour raisons administratives.
5.5 Enfin, la mise � la retraite administrative d'affili�s non b�n�ficiaires du plan social ne porte en l'occurrence pas atteinte � l'�quilibre financier de la caisse et, par cons�quent, aux droits ou expectatives des autres affili�s, dans la mesure o� l'employeur rembourse la r�serve math�matique manquante. De ce point de vue �galement, le r�glement de la caisse intim�e n'appara�t pas contraire au principe de l'�galit� de traitement entre affili�s d�s lors qu'un traitement diff�renci� ne se fait pas au d�triment des salari�s qui n'ont pas acc�s � la retraite anticip�e pour raison administrative (cf. � ce propos Erika Schnyder, La retraite anticip�e dans le deuxi�me pilier le point de vue de l'autorit� f�d�rale de surveillance, Pr�voyance professionnelle suisse, 2/1996 p. 95).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la pr�tention du recourant � une rente est mal fond�e.
La Caisse de pensions ComPlan a conclu � l'allocation d'une indemnit� de d�pens. Conform�ment � l'art. 159 al. 2 OJ, dans les proc�dures de recours ou d'action de droit administratif, aucune indemnit� pour les frais de proc�s n'est allou�e, en r�gle g�n�rale, aux autorit�s qui obtiennent gain de cause et aux organismes charg�s de t�ches de droit public. Selon la jurisprudence, les institutions de pr�voyance sont assimil�es � de telles autorit�s, de sorte que, en r�gle ordinaire, aucune indemnit� de d�pens ne leur est allou�e, qu'elles soient ou non repr�sent�es par un avocat (ATF 112 V 49 consid. 3 et 362 consid. 6). Une exception � ce principe ne se justifie pas en l'esp�ce.
Swisscom SA a �galement conclu au versement d'une indemnit� de d�pens. Dans la mesure o� elle agit en tant qu'employeur dans un litige qui l'oppose � un employ� dont les rapports de service �taient r�gl�s � l'�poque par le droit public, il y a lieu de consid�rer qu'elle intervient, �galement, en tant qu'organe charg� de t�ches de droit public (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral du 15 f�vrier 2001 [2A.303/2000], consid. 7). Sa pr�tention doit donc aussi �tre rejet�e.
Par ces motifs, le Tribunal f�d�ral des assurances prononce
Il n'est pas per�u de frais de justice ni allou� de d�pens.
Lucerne, le 27 novembre 2003
Le Pr�sident de la Ire Chambre Le Greffier

References: art. 39
 art. 54
 art. 8
 art. 29
 art. 357
 ATF 
 art. 8
 art. 43
 ATF 
 ATF