Source: http://syndicatdesosteopathes.org/syndicat2008/decretsmars2007.htm
Timestamp: 2018-10-20 19:28:31+00:00

Document:
decretsmars2007
D�crets et Arr�t�s de Mars 2007 version consolid�e au 17 janvier 2009
(JO du 27 mars: d�cret n� 2007-435 du 25 mars relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ost�opathie, texte 20 ; d�cret n� 2007-437 du 25 mars relatif � la formation des ost�opathes et � l'agr�ment des �tablissements de formation, texte 22 ; arr�t� du 25 mars relatif � la composition du dossier et aux modalit�s d'organisation de l'�preuve d'aptitude et du stage d'adaptation pr�vues pour les ost�opathes par le d�cret n� 2007-435 du 25 mars relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ost�opathie, texte 42 ; arr�t� du 25 mars relatif � la formation en ost�opathie, � la commission d'agr�ment des �tablissements de formation et aux mesures d�rogatoires, texte 43 )
J.O n� 73 du 27 mars 2007 page 5662
texte n� 20
Minist�re de la sant� et des solidarit�s�
D�cret n�2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d�exercice de l�ost�opathie
Version consolid�e au 17 janvier 2009
Vu le code p�nal, notamment son article 131-13 ;
Vu la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l�administration, notamment son article 21 ;
Vu la loi n� 2002-303 du 4 mars 2002 modifi�e relative aux droits des malades et � la qualit� du syst�me de sant�, notamment ses articles 75 et 127 ;
Vu le d�cret n� 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la d�concentration, notamment son article 4 ;
Vu le d�cret n� 97-34 du 15 janvier 1997 modifi� relatif � la d�concentration des d�cisions administratives individuelles ;
Vu le d�cret n� 2006-672 du 8 juin 2006 relatif � la cr�ation, � la composition et au fonctionnement des commissions administratives � caract�re consultatif ;
Vu le d�cret n� 2007-437 du 25 mars 2007 relatif � la formation des ost�opathes et � l�agr�ment des �tablissements de formation ;
Vu l�avis de la Haute Autorit� de sant� en date du 18 janvier 2007 ;
Le Conseil d�Etat (section sociale) entendu,
Chapitre 1er : Actes autoris�s.
Les praticiens justifiant d�un titre d�ost�opathe sont autoris�s � pratiquer des manipulations ayant pour seul but de pr�venir ou de rem�dier � des troubles fonctionnels du corps humain, � l�exclusion des pathologies organiques qui n�cessitent une intervention th�rapeutique, m�dicale, chirurgicale, m�dicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Ils ne peuvent agir lorsqu�il existe des sympt�mes justifiant des examens paracliniques.
Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, l�ost�opathe effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forc�es, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques �tablies par la Haute Autorit� de sant�.
Les praticiens mentionn�s � l�article 1er sont tenus, s�ils n�ont pas eux-m�mes la qualit� de m�decin, d�orienter le patient vers un m�decin lorsque les sympt�mes n�cessitent un diagnostic ou un traitement m�dical, lorsqu�il est constat� une persistance ou une aggravation de ces sympt�mes ou que les troubles pr�sent�s exc�dent son champ de comp�tences.
I. - Le praticien justifiant d�un titre d�ost�opathe ne peut effectuer les actes suivants :
II. - Apr�s un diagnostic �tabli par un m�decin attestant l�absence de contre-indication m�dicale � l�ost�opathie, le praticien justifiant d�un titre d�ost�opathe est habilit� � effectuer les actes suivants :
III. - Les dispositions pr�vues aux I et II du pr�sent article ne sont pas applicables aux m�decins ni aux autres professionnels de sant� lorsqu�ils sont habilit�s � r�aliser ces actes dans le cadre de l�exercice de leur profession de sant� et dans le respect des dispositions relatives � leur exercice professionnel.
Chapitre 2 : Personnes autoris�es � faire usage professionnel du titre d�ost�opathe
Section 1 : Titulaires d�un dipl�me sanctionnant une formation sp�cifique � l�ost�opathie.
Modifi� par D�cret n�2008-1441 du 22 d�cembre 2008 - art. 1
L�usage professionnel du titre d�ost�opathe est r�serv� :�
1� Aux m�decins, sages-femmes, masseurs-kin�sith�rapeutes et infirmiers autoris�s � exercer, titulaires d�un dipl�me universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie au sein d�une unit� de formation et de recherche de m�decine d�livr� par une universit� de m�decine et reconnu par le Conseil national de l�ordre des m�decins.�
2� Aux titulaires d�un dipl�me d�livr� par un �tablissement agr�� dans les conditions pr�vues aux articles 5 � 9 du d�cret du 25 mars 2007 susvis� ;�
3� Aux titulaires d�une autorisation d�exercice de l�ost�opathie ou d�user du titre d�ost�opathe d�livr�e par l�autorit� administrative en application des articles 6 ou 16 du pr�sent d�cret.�
L�autorisation de faire usage professionnel du titre d�ost�opathe est subordonn�e � l�enregistrement sans frais des dipl�mes, certificats, titres ou autorisations de ces professionnels aupr�s du pr�fet du d�partement de leur r�sidence professionnelle. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent cette autorit�.
Lors de l�enregistrement, ils doivent pr�ciser la nature des �tudes suivies ou des dipl�mes leur permettant l�usage du titre d�ost�opathe et, s�ils sont professionnels de sant�, les dipl�mes d�Etat, titres, certificats ou autorisations mentionn�s au pr�sent d�cret dont ils sont �galement titulaires.
Il est �tabli, pour chaque d�partement, par le repr�sentant de l�Etat comp�tent, une liste des praticiens habilit�s � faire un usage de ces titres, port�e � la connaissance du public.
Section 2 : Ressortissants d�un Etat membre de la Communaut� europ�enne ou partie � l�accord sur l�Espace �conomique europ�en.
Peuvent �tre autoris�s � faire usage professionnel du titre d�ost�opathe les ressortissants d�un Etat membre de la Communaut� europ�enne ou d�un autre Etat partie � l�accord sur l�Espace �conomique europ�en qui, sans poss�der l�un des dipl�mes mentionn�s � l�article 4 du pr�sent d�cret, ont suivi avec succ�s un cycle dՎtudes les pr�parant � l�exercice de cette activit� et r�pondant aux exigences fix�es aux articles 7 � 12 et qui sont titulaires :�
1� D�un ou plusieurs titres de formation permettant l�exercice de cette activit� dans un Etat membre ou un Etat partie qui r�glemente l�acc�s ou l�exercice de cette activit�, d�livr�s :�
a) Soit par l�autorit� comp�tente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de fa�on pr�pond�rante dans un Etat membre ou un Etat partie, dans des �tablissements d�enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions l�gislatives, r�glementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie ;�
b) Soit par un Etat tiers, � condition que soit fournie une attestation �manant de l�autorit� comp�tente de l�Etat membre ou de l�Etat partie qui a reconnu le ou les titres de formation, certifiant que le titulaire de ce ou ces dipl�mes, certificats ou autres titres a une exp�rience professionnelle pertinente dont il atteste par tout moyen ;�
2� Ou d�un ou plusieurs titres de formation d�livr�s par l�autorit� comp�tente d�un Etat membre ou partie qui ne r�glemente pas l�acc�s � cette activit� professionnelle ou son exercice. L�int�ress� fournit un certificat de l�autorit� comp�tente de cet Etat attestant de la pr�paration � cette activit� et justifie de son exercice � temps plein pendant deux ans au cours des dix derni�res ann�es dans cet Etat ou de son exercice � temps partiel pendant une dur�e correspondante au cours de la m�me p�riode. �
Lorsque la dur�e de la formation de l�int�ress� est inf�rieure d�au moins un an � celle de l�un des dipl�mes mentionn�s � l�article 4 ou lorsque la formation de l�int�ress� porte sur des mati�res substantiellement diff�rentes de celles qui figurent au programme de l�un de ces dipl�mes ou lorsqu�une ou plusieurs des activit�s professionnelles dont l�exercice est subordonn� au dipl�me pr�cit� n�existent pas dans le cadre de la profession correspondante de l�Etat membre d�origine ou n�ont pas fait l�objet d�un enseignement dans cet Etat, l�autorit� comp�tente pour d�livrer l�autorisation peut exiger, apr�s avoir appr�ci� les qualifications professionnelles, attest�es par l�ensemble des titres de formation et l�exp�rience professionnelle pertinente , que l�int�ress� choisisse soit de se soumettre � une �preuve d�aptitude, soit d�accomplir un stage d�adaptation dont la dur�e ne peut exc�der trois ans et qui fait l�objet d�une �valuation.�
Les ressortissants d�un Etat membre de la Communaut� europ�enne ou d�un autre Etat partie � l�accord sur l�Espace �conomique europ�en qui souhaitent faire usage professionnel en France du titre d�ost�opathe en application de l�article 6 doivent obtenir une autorisation d�exercice d�livr�e par le pr�fet de r�gion dans la r�gion o� ils souhaitent exercer.�
La demande d�autorisation d�usage du titre d�ost�opathe, accompagn�e d�un dossier dont la composition est fix�e par arr�t� du ministre charg� de la sant�, est adress�e au pr�fet de r�gion qui d�livre un r�c�piss� � r�ception du dossier complet. �
L�ost�opathe peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l�Etat qui le lui a d�livr�. Il est tenu de faire figurer le lieu et lՎtablissement o� il a �t� obtenu.
Dans le cas o� ce titre de formation est susceptible dՐtre confondu avec un titre exigeant en France une formation compl�mentaire que le professionnel n�a pas suivie, le pr�fet de r�gion peut d�cider que celui-ci doit porter le titre de formation de l�Etat membre d�origine dans une forme appropri�e qu�il lui indique.
L�ost�opathe exerce son activit� sous le titre professionnel fran�ais.
L�ost�opathe doit poss�der les connaissances linguistiques n�cessaires � l�exercice de cette activit� en France.
Le pr�fet de d�partement appr�cie le caract�re suffisant de la ma�trise de la langue fran�aise par l�int�ress� lors de la proc�dure pr�vue � l�article 5 du pr�sent d�cret.
Si les connaissances linguistiques s�av�rent insuffisantes, la proc�dure est suspendue. Cette d�cision peut �tre contest�e devant le pr�fet de r�gion.
Le pr�fet comp�tent, apr�s avis de la commission r�gionale mentionn�e � l�article 16 du pr�sent d�cret, statue sur la demande d�autorisation par une d�cision motiv�e prise dans un d�lai de quatre mois � compter de la date du r�c�piss� mentionn� � l�article 8.�
L�absence de r�ponse dans ce d�lai vaut rejet de la demande. �
Dans le cas o� l�int�ress� est soumis par cette d�cision � lՎpreuve d�aptitude ou au stage d�adaptation mentionn�s � l�article 7, le repr�sentant de l�Etat comp�tent accorde l�autorisation apr�s r�ussite � lՎpreuve d�aptitude ou validation du stage d�adaptation.�
La d�livrance de l�autorisation d�usage du titre d�ost�opathe permet au b�n�ficiaire d�exercer son activit� dans les m�mes conditions que les personnes titulaires du dipl�me mentionn� � l�article 4. �
LՎpreuve d�aptitude mentionn�e � l�article 7 a pour objet de v�rifier au moyen dՎpreuves �crites ou orales que l�int�ress� fait preuve d�une connaissance appropri�e des mati�res qui ne lui ont pas �t� enseign�es initialement ou qu�il n�a pu acqu�rir par une exp�rience professionnelle.�
Le stage d�adaptation mentionn� � l�article 7 a pour objet de donner � l�int�ress� les connaissances d�finies � l�alin�a pr�c�dent. Il comprend un stage pratique , r�alis� sous la responsabilit� d�un professionnel qualifi�, accompagn� �ventuellement d�une formation th�orique compl�mentaire.�
Cr�� par D�cret n�2008-1441 du 22 d�cembre 2008 - art. 1
L�ost�opathe, ressortissant d�un Etat membre de la Communaut� europ�enne ou d�un autre Etat partie � l�accord sur l�Espace �conomique europ�en, qui est �tabli et exerce l�galement les activit�s d�ost�opathe dans un Etat, membre ou partie, peut ex�cuter en France des actes professionnels dans les conditions fix�es par le pr�sent d�cret, de mani�re temporaire et occasionnelle, sans avoir � proc�der � l�enregistrement pr�vu par l�article 5.
Le caract�re temporaire et occasionnel de la prestation de services est appr�ci� au cas par cas, notamment en fonction de sa dur�e, de sa fr�quence, de sa p�riodicit� et de sa continuit�.
Lorsque l�exercice ou la formation conduisant � l�activit� d�ost�opathe n�est pas r�glement� dans l�Etat o� il est �tabli, le prestataire de services doit justifier y avoir exerc� pendant deux ans au moins au cours des dix ann�es pr�c�dentes.
La libre prestation de services est subordonn�e � une d�claration �crite pr�alable, �tablie en fran�ais, lors de la premi�re prestation ou en cas de changement mat�riel dans la situation du prestataire. Cette d�claration comporte notamment les renseignements relatifs � la nationalit�, aux qualifications professionnelles et � l�assurance professionnelle du demandeur. Elle atteste �galement de lՎtablissement l�gal et de l�absence d�interdiction temporaire ou d�finitive d�exercer de celui-ci.
Cette d�claration est renouvel�e une fois par an si le prestataire souhaite effectuer une nouvelle prestation de services. En cas de changement dans sa situation au regard des documents pr�c�demment fournis, le prestataire d�clare ces modifications et fournit les pi�ces correspondantes.
Lorsque la d�claration, accompagn�e de l�ensemble des pi�ces justificatives, a �t� faite, le pr�fet de r�gion informe le prestataire, dans un d�lai n�exc�dant pas un mois, de la transmission de son dossier � la commission pr�vue � l�article 16 en vue de la v�rification de ses qualifications professionnelles. Ce dernier est inform� du r�sultat de ce contr�le par le pr�fet de r�gion.
Dans le cas o� un compl�ment d�information est demand� par le pr�fet de r�gion au prestataire, ce d�lai est prorog� d�un mois � compter de la r�ception des documents.
Si cette v�rification met en �vidence une diff�rence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exig�e en France, de nature � nuire � la sant� publique, le pr�fet de r�gion demande � l�int�ress� de d�montrer qu�il a acquis les connaissances et comp�tences manquantes par une �preuve d�aptitude.
La r�ussite � lՎpreuve d�aptitude est notifi�e par le pr�fet de r�gion au prestataire dans le d�lai de deux mois � compter de la r�ception de la d�claration. En cas dՎchec, le prestataire est inform� qu�il ne peut r�aliser sa prestation.
En l�absence de r�ponse du pr�fet de r�gion dans les d�lais fix�s dans les alin�as ci-dessus, la prestation de services peut �tre effectu�e.
Le pr�fet de r�gion enregistre le prestataire sur une liste sp�cifique et lui adresse un r�c�piss� comportant son num�ro d�enregistrement dans un d�lai n�exc�dant pas un mois.
Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l�Etat qui le lui a d�livr�. Il est tenu de faire figurer le lieu et lՎtablissement o� il l�a obtenu. Dans le cas o� ce titre de formation peut �tre confondu avec un titre exigeant en France une formation compl�mentaire que le professionnel n�a pas suivie, le pr�fet de r�gion peut prescrire que celui-ci doit porter le titre de formation de l�Etat membre d�origine dans une forme appropri�e qu�il lui indique.
La prestation de services est r�alis�e sous le titre professionnel de l�Etat dՎtablissement r�dig� dans l�une des langues officielles de cet Etat. Dans le cas o� ce titre professionnel n�existe pas dans l�Etat membre dՎtablissement, le prestataire fait mention de son titre de formation dans la langue officielle ou dans l�une des langues officielles de cet Etat membre. Toutefois, dans le cas o� les qualifications ont �t� v�rifi�es, la prestation de services est r�alis�e sous le titre professionnel fran�ais.
L�ost�opathe doit poss�der les connaissances linguistiques n�cessaires � la r�alisation de sa prestation de services en France. En cas de doute, le pr�fet de d�partement v�rifie, � la demande du pr�fet de r�gion, le caract�re suffisant de sa ma�trise de la langue fran�aise. Une nouvelle v�rification peut �tre faite � la demande de l�int�ress� par le pr�fet de r�gion.
Le prestataire de services est soumis aux r�gles relatives aux conditions d�exercice de l�ost�opathie, � l�usage du titre professionnel ainsi qu�aux r�gles r�gissant cette activit�.�
Sont fix�es par arr�t� du ministre charg� de la sant� :�
1� Les conditions d�organisation, les modalit�s de notation de lՎpreuve d�aptitude et la composition du jury charg� de lՎvaluer ;�
2� Les conditions d�organisation et de validation du stage d�adaptation et des formations th�oriques compl�mentaires qui y sont associ�es ;�
3� La liste des pi�ces et des informations � produire pour l�instruction du dossier accompagnant la demande ;
4� Les informations � renseigner dans les relev�s statistiques ;
5� Les modalit�s et crit�res dՎvaluation des connaissances de la langue fran�aise exig�es du demandeur ;
6� Les modalit�s d�application de l�exercice de l�activit� en libre prestation de services et notamment le mod�le de la d�claration, les informations qu�elle comporte ainsi que la liste des pi�ces justificatives qui l�accompagnent.�
Les praticiens autoris�s � faire usage du titre d�ost�opathe doivent indiquer, sur leur plaque et tout document, leur dipl�me et, s�ils sont professionnels de sant� en exercice, les dipl�mes d�Etat, titres, certificats ou autorisations professionnelles dont ils sont �galement titulaires.
Le fait pour une personne non autoris�e de pratiquer les manipulations et mobilisations mentionn�es � l�article 1er est passible de l�amende pr�vue pour les contraventions de la 5e classe.
Cette sanction n�est pas applicable aux m�decins et aux autres professionnels de sant� habilit�s � r�aliser ces actes dans le cadre de l�exercice de leur profession de sant� lorsqu�ils agissent dans le respect des dispositions relatives � leur exercice professionnel.
Modifi� par D�cret n�2007-1564 du 2 novembre 2007 - art. 1 JORF 4 novembre 2007
I. - A titre transitoire et par d�rogation aux dispositions de l�article 4, l�autorisation d�user du titre professionnel d�ost�opathe est d�livr�e apr�s avis de la commission mentionn�e au II :
1� Par le pr�fet de r�gion du lieu d�exercice de leur activit�, aux praticiens en exercice � la date de publication du pr�sent d�cret justifiant de conditions de formation �quivalentes � celles pr�vues � l�article 2 du d�cret n� 2007-437 du 25 mars 2007 vis� ci-dessus ou attestant d�une exp�rience professionnelle dans le domaine de l�ost�opathie d�au moins cinq ann�es cons�cutives et continues au cours des huit derni�res ann�es.
Si aucune de ces deux conditions n�est remplie, la commission peut proposer des dispenses de formation en fonction de la formation initialement suivie.
2� Par le pr�fet de r�gion du si�ge d�implantation de lՎtablissement ayant assur� la formation, aux personnes justifiant de conditions de formation �quivalentes � celles pr�vues � l�article 2 du d�cret n� 2007-437 du 25 mars 2007 et qui ont suivi :
a) Soit une formation en ost�opathie attest�e par un titre de formation d�livr� en 2007 par un �tablissement non agr�� ou un titre de formation d�livr� au cours de l�une des cinq ann�es pr�c�dentes par un �tablissement agr�� ou ayant pr�sent� une demande d�agr�ment dans les conditions pr�vues � l�article 10 du d�cret n� 2007-437 du 25 mars 2007 vis� ci-dessus ;
b) Soit une formation en ost�opathie attest�e par un titre de formation d�livr� en 2008 par un �tablissement non agr��.
La commission peut, le cas �ch�ant, proposer des dispenses de formation en fonction de la formation initialement suivie.
II. - La commission mentionn�e au I est pr�sid�e par le directeur r�gional des affaires sanitaires et sociales ou son repr�sentant. Elle comprend quatre personnalit�s qualifi�es titulaires et quatre personnalit�s qualifi�es suppl�antes nomm�es par le pr�fet de r�gion choisies en raison de leurs comp�tences dans les domaines de la formation et de leur exp�rience professionnelle en sant� et en ost�opathie. Ses membres sont nomm�s pour une dur�e de trois ans renouvelable une fois.
La commission se r�unit dans les conditions fix�es par le d�cret n� 2006-672 du 8 juin 2006 relatif � la cr�ation, � la composition et au fonctionnement des commissions consultatives � caract�re consultatif.
Les frais de d�placements et de s�jour de ses membres sont pris en charge dans les conditions pr�vues par la r�glementation applicable aux fonctionnaires de l�Etat.
Modifi� par D�cret n�2008-1441 du 22 d�cembre 2008 - art. 2
Les praticiens en exercice � la date de publication du pr�sent d�cret qui souhaitent b�n�ficier de l�autorisation mentionn�e � l�article 16 en formulent la demande aupr�s du pr�fet de r�gion. L�autorit� administrative, saisie avant le 31 mars 2009, statue dans un d�lai de quatre mois � compter de la date de r�ception de la demande d�autorisation r�put�e compl�te. Pour b�n�ficier des dispositions du a du 2� du I de l�article 16, les personnes concern�es d�posent un dossier de demande d�autorisation avant le 31 d�cembre 2007 qui doit faire l�objet d�une d�cision avant le 31 d�cembre 2008.
A d�faut d�une d�cision dans ces d�lais, la demande est r�put�e rejet�e.�
La composition du dossier de demande d�autorisation est fix�e par arr�t� du ministre charg� de la sant�. Ce dossier comporte notamment tous les �l�ments concernant la formation suivie ou l�exp�rience en ost�opathie.�
A la r�ception du dossier complet, il est d�livr� � l�int�ress� un r�c�piss� destin� � l�enregistrement provisoire du titre d�ost�opathe. Cet enregistrement ouvre droit � l�usage temporaire du titre d�ost�opathe jusquՈ la d�cision du repr�sentant de l�Etat.�
Pour b�n�ficier des dispositions du b du 2� du I de l�article 16, les personnes concern�es d�posent un dossier de demande d�autorisation dans les deux mois suivant l�obtention de leur titre de formation.�
Article 18 (abrog�)
Abrog� par D�cret n�2008-1441 du 22 d�cembre 2008 - art. 3
Le ministre de la sant� et des solidarit�s et le ministre de l�outre-mer sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l�ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Le ministre de l�outre-mer,
______________Haut de page______________
J.O n� 73 du 27 mars 2007 page 5665
texte n� 22
D�cret n� 2007-437 du 25 mars 2007 relatif � la formation des ost�opathes et � l'agr�ment des �tablissements de formation
Vu le code de la sant� publique, et notamment sa quatri�me partie ;
Vu la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Vu le d�cret n� 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif � l'accus� de r�ception des demandes pr�sent�es aux autorit�s administratives ;
Vu le d�cret n� 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ost�opathie ;
Vu l'avis de la Haute Autorit� de sant� en date du 18 janvier 2007 ;
Formation sp�cifique � l'ost�opathie
La formation sp�cifique � l'ost�opathie vise � l'acquisition des connaissances n�cessaires � la prise en charge des troubles fonctionnels d�crits � l'article 1er du d�cret n� 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ost�opathie. Cette formation comporte des enseignements th�oriques et pratiques. Il ne doit pas comporter d'enseignements relatifs � la pratique des actes non autoris�s en vertu de l'article 3 du m�me d�cret.
Le dipl�me d'ost�opathe est d�livr� aux personnes ayant suivi une formation d'au moins 2 660 heures ou trois ann�es comportant 1 435 heures d'enseignements th�oriques des sciences fondamentales et de biologie et 1 225 heures d'enseignements th�oriques et pratiques de l'ost�opathie.
Cette formation se d�compose en unit�s de formation dans les domaines suivants :
1� Physio-pathologie et pharmacologie ;
2� Appareil locomoteur, fonctions normales et pathologiques ;
3� Syst�me nerveux central et p�riph�rique, fonctions normales et pathologiques ;
4� Appareil ost�o-articulaire, fonctions normales et pathologie rhumatismale ;
5� Appareils cardio-vasculaire et respiratoire, fonctions normales et pathologiques ;
6� Psycho-sociologie et aspects r�glementaires.
Elle porte aussi sur les concepts et les techniques de l'ost�opathie.
Le contenu et la dur�e des unit�s de formation ainsi que les modalit�s de leur validation sont d�finis par arr�t� du ministre charg� de la sant�.
Le dipl�me est d�livr� par les �tablissements agr�es mentionn�s aux articles 5 � 7 du pr�sent d�cret ou par l'un des �tablissements universitaires mentionn�s � l'article 9.
Les dispenses partielles ou totales de formation auxquelles certains professionnels de sant� mentionn�s au livre Ier ou dans les titres Ier � VII du livre III de la quatri�me partie du code de la sant� publique peuvent pr�tendre sont fix�es par arr�t� du ministre charg� de la sant�.
L'obligation de formation continue des m�decins utilisant le titre d'ost�opathe est assur�e dans les conditions et modalit�s de la formation m�dicale continue d�finies au chapitre III du titre III de la quatri�me partie du code de la sant� publique.
Cette obligation est assur�e dans les conditions et modalit�s de formation continue applicables aux masseurs-kin�sith�rapeutes :
1� Pour les masseurs-kin�sith�rapeutes utilisant le titre d'ost�opathe ;
2� Pour les autres professionnels de sant� mentionn�s dans la quatri�me partie du code de la sant� publique utilisant le titre d'ost�opathe ;
3� Pour les personnes utilisant le titre d'ost�opathe mais ne disposant d'aucun titre ou dipl�me les autorisant � exercer une des professions de sant� mentionn�es dans la quatri�me partie du m�me code.
Agr�ment des �tablissements de formation
La personne physique ou morale juridiquement responsable d'un �tablissement de formation d�sirant pr�parer au dipl�me mentionn� � l'article 2 �tablit un dossier de demande d'autorisation comprenant les informations administratives mentionn�es aux articles L. 731-1 � L. 731-17 du code de l'�ducation ainsi que les pi�ces d�montrant la capacit� p�dagogique de l'�tablissement � assurer la pr�paration des candidats � l'obtention du dipl�me conform�ment aux principes des textes r�glementant ce dipl�me ainsi que la qualification des formateurs et des directeurs de l'�tablissement.
La composition du dossier de demande d'agr�ment est fix�e par arr�t� du ministre charg� de la sant�. Ce dossier comporte notamment les statuts de l'�tablissement de formation et sa capacit� d'accueil, la description des formations d�livr�es, la description des locaux et des moyens p�dagogiques et la description de la formation d�livr�e en ost�opathie.
Le dossier de demande est transmis au ministre charg� de la sant� au plus tard quatre mois avant la date d'ouverture de l'�tablissement.
Cette transmission fait l'objet d'un accus� de r�ception d�livr� dans les conditions fix�es par le d�cret du 6 juin 2001 susvis�.
L'agr�ment est d�livr� pour une dur�e de quatre ans par le ministre charg� de la sant� apr�s avis d'une commission nationale d'agr�ment.
Cette commission est pr�sid�e par le repr�sentant du ministre charg� de la sant�. Sa composition et son fonctionnement sont d�finis par arr�t� du ministre charg� de la sant�.
L'agr�ment est d�livr� aux �tablissements remplissant les conditions suivantes :
I. - Assurer une formation conforme aux modalit�s pr�vues � l'article 2 du pr�sent d�cret en mati�re de dur�e et de contenu de la formation ;
II. - Etre engag� dans une d�marche d'�valuation de la qualit� de l'enseignement dispens� ;
III. - Disposer d'un projet p�dagogique respectant le r�f�rentiel de formation, notamment la qualit� des lieux de stage et leur tutorat ;
IV. - Assurer la formation sous la responsabilit� d'une �quipe p�dagogique compos�e d'enseignants permanents, de professionnels de sant� et de personnes autoris�es � pratiquer l'ost�opathie. Cette �quipe est plac�e sous l'autorit� d'un conseil scientifique comprenant notamment un titulaire du dipl�me de docteur en m�decine.
Les �tablissements d'enseignement priv�s doivent en outre satisfaire aux prescriptions des articles L. 731-1 � L. 731-17 du code de l'�ducation.
La suspension ou le retrait de l'agr�ment peuvent �tre prononc�s par d�cision motiv�e du ministre charg� de la sant� apr�s que l'�tablissement a �t� mis � m�me de pr�senter ses observations lorsque l'une des conditions mentionn�es � l'article 7 cesse d'�tre remplie.
La condition d'agr�ment mentionn�e � l'article 75 de la loi n� 2002-203 du 4 mars 2002 susvis�e est remplie pour les universit�s qui d�livrent des dipl�mes universitaires ou des dipl�mes interuniversitaires d'ost�opathie � des titulaires de dipl�mes, certificats, titres ou autorisations leur permettant d'exercer une profession m�dicale ou d'auxiliaires m�dicaux.
Les �tablissements dispensant une formation d'ost�opathie � la date de publication du pr�sent d�cret demandent avant le 1er mai 2007 l'agr�ment mentionn� � la section 3 du pr�sent d�cret. A d�faut, ils sont consid�r�s comme ne r�pondant pas aux dispositions des articles 5 � 8.
Cette demande pr�cise en particulier les conditions dans lesquelles les �tablissements examinent la situation des �tudiants ayant effectu� une p�riode d'�tude non sanctionn�e par un dipl�me au sein d'un �tablissement qui n'a pas sollicit� ou n'a pas obtenu d'agr�ment.
Les dispositions du pr�sent d�cret sont applicables � Mayotte � l'exception de l'article 4.
Le ministre de l'�ducation nationale, de l'enseignement sup�rieur et de la recherche et le ministre de la sant� et des solidarit�s sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Fait � Paris, le 25 mars 2007.
J.O n� 73 du 27 mars 2007 page 5686
texte n� 42
Arr�t� du 25 mars 2007 relatif � la composition du dossier et aux modalit�s d'organisation de l'�preuve d'aptitude et du stage d'adaptation pr�vues pour les ost�opathes par le d�cret n� 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ost�opathie
Vu la loi n� 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et � la qualit� du syst�me de sant�, et notamment son article 75 ;
Vu le d�cret n� 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ost�opathie,
Le dossier mentionn� � l'article 10 du d�cret du 25 mars 2007 susvis� comprend les pi�ces suivantes :
1. Fiche d'�tat civil et de nationalit� ;
2. Copie des dipl�mes, certificats ou titres obtenus ;
3. Document de l'autorit� ayant d�livr� les dipl�mes, certificats ou titres attestant que cette formation a �t� effectu�e dans une universit�, un �tablissement d'enseignement sup�rieur ou dans un autre �tablissement du m�me niveau de formation, avec indication de la dur�e de cette formation ;
4. Contenu des �tudes et des stages effectu�s pendant la formation avec le nombre d'heures annuel par mati�re pour les enseignements th�oriques, la dur�e des stages et le secteur dans lequel ils ont �t� r�alis�s, d�livr� et attest� par la structure de formation ;
5. Pour les personnes titulaires d'un dipl�me, certificat ou titre d�livr� par un pays tiers et reconnu par un Etat membre et pour les personnes ayant exerc� dans un Etat membre qui ne r�glemente pas l'activit� concern�e :
a) Attestation �manant de l'autorit� comp�tente de l'Etat membre certifiant la dur�e de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes ;
b) Relev� des stages de formation permanente �ventuellement suivis avec indication du contenu et de la dur�e de ces stages ;
6. Traduction par un traducteur asserment� des documents pr�cit�s.
Le dossier est adress�, par lettre recommand�e avec accus� de r�ception, au pr�fet de r�gion dans la r�gion o� le candidat souhaite exercer.
Lorsque la formation du candidat a �t� jug�e substantiellement diff�rente de la formation requise en France, le pr�fet de r�gion d�termine, apr�s avis de la commission r�gionale mentionn�e � l'article 11 du d�cret pr�cit�, la nature et la dur�e de l'�preuve d'aptitude et du stage d'adaptation propos�s au candidat.
Une notification pr�fectorale est adress�e au candidat.
L'�preuve d'aptitude consiste en un contr�le des connaissances pour chaque mati�re qui ne lui a pas �t� enseign�e initialement.
Chacun de ces contr�les est not� sur 20 et se compose d'une ou de plusieurs interrogations �crites ou orales.
Le stage d'adaptation peut se d�rouler sur plusieurs terrains de stage agr��s et �tre accompagn� d'une formation compl�mentaire.
L'�preuve d'aptitude est organis�e par une direction r�gionale des affaires sanitaires et sociales selon des modalit�s d�finies par le ministre charg� de la sant�.
Le jury de l'�preuve d'aptitude, d�sign� par le pr�fet de r�gion, se compose du directeur r�gional des affaires sanitaires et sociales ou de son repr�sentant qui le pr�side et de deux professionnels qualifi�s ayant exerc� pendant trois ans au moins, dont un enseignant exer�ant ou ayant exerc�. Les sujets de l'�preuve d'aptitude sont fix�s par le jury.
Le demandeur doit d�poser aupr�s d'une des directions r�gionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices de l'�preuve d'aptitude un dossier d'inscription comprenant les pi�ces suivantes :
- une copie de la notification pr�fectorale pr�cisant la nature et la dur�e de l'�preuve.
Pour r�ussir l'�preuve d'aptitude, le candidat doit obtenir une moyenne g�n�rale sup�rieure ou �gale � 10 sur 20, sans note inf�rieure � 7 sur 20 � un ou plusieurs des contr�les de connaissances.
En cas de moyenne g�n�rale inf�rieure � 10 sur 20 ou de moyenne g�n�rale �gale ou sup�rieure � 10 sur 20, mais avec une note inf�rieure � 7 sur 20 � un ou plusieurs contr�les de connaissances, le candidat, dont les notes lui ont �t� notifi�es par la direction r�gionale des affaires sanitaires et sociales dans laquelle il a pass� l'�preuve d'aptitude, peut se repr�senter aupr�s de cette direction ou d'une autre direction organisant ladite �preuve. Dans ce cas, l'int�ress� peut conserver, � sa demande, le b�n�fice des notes sup�rieures ou �gales � 10 sur 20 obtenues � un ou plusieurs contr�les de connaissances.
Le stage d'adaptation est organis� par une direction r�gionale des affaires sanitaires et sociales, sur un ou plusieurs terrains de stage agr��s par cette direction, sur proposition du m�decin inspecteur r�gional de la sant�. Le stagiaire est plac� sous la responsabilit� p�dagogique d'un professionnel qualifi� exer�ant depuis au moins trois ans.
Le demandeur doit d�poser aupr�s d'une des directions r�gionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage un dossier comprenant les pi�ces suivantes :
- une copie de la notification pr�fectorale pr�cisant la nature et la dur�e du stage devant �tre valid�.
Le stage, qui comprend �ventuellement une formation th�orique compl�mentaire, est valid� par le professionnel qualifi� encadrant le stagiaire.
En cas de non-validation du stage, l'int�ress�, inform� par la direction r�gionale des affaires sanitaires et sociales ayant organis� celui-ci, peut demander � suivre un nouveau stage dans une des directions r�gionales des affaires sanitaires et sociales organisatrices du stage.
En cas de r�ussite � l'�preuve d'aptitude ou de validation du stage, la direction r�gionale des affaires sanitaires et sociales ayant organis� ceux-ci notifie les r�sultats au pr�fet de r�gion, dans la r�gion o� le candidat souhaite exercer, qui l'autorise � faire usage professionnel du titre d'ost�opathe, dans le respect des dispositions du d�cret du 25 mars 2007 susvis�.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est charg�e de l'ex�cution du pr�sent arr�t�, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
J.O n� 73 du 27 mars 2007 page 5687
texte n� 43
Arr�t� du 25 mars 2007 relatif � la formation en ost�opathie, � la commission d'agr�ment des �tablissements de formation et aux mesures d�rogatoires
Vu le d�cret n� 2007-437 du 25 mars 2007 relatif � la formation des ost�opathes et � l'agr�ment des �tablissements de formation,
La formation commune des ost�opathes comporte deux phases :
- une phase de 1 435 heures, d'enseignements th�oriques des sciences fondamentales et de biologie humaine ;
- une phase de 1 225 heures, d'enseignements th�oriques et pratiques de l'ost�opathie.
La phase d'enseignements th�oriques des sciences fondamentales et de biologie humaine se d�compose en six unit�s de formation :
Unit� de formation 1 : physiologie, pathologie de l'enfant et de l'adulte (560 heures) :
Notions g�n�rales sur les grandes fonctions ;
Notions de m�decine, chirurgie : principaux signes fonctionnels, signes d'alerte des principales pathologies ;
Notions sur les principales classes th�rapeutiques.
Unit� de formation 2 : psychosociologie, �thique, d�ontologie, aspects m�dico-l�gaux (105 heures) :
Notions g�n�rales de psychologie, la relation patient-soignant, l'approche sp�cifique de groupes populationnels (handicap�s, personnes �g�es, enfants...) ;
Notions de d�ontologie, secret professionnel, r�gles professionnelles au regard du patient et des diff�rents acteurs du syst�me de sant�.
Unit� de formation 3 : appareil locomoteur, traumatologie (315 heures) :
Anatomie, morphologie, biom�canique, principales pathologies de l'enfant et de l'adulte.
Unit� de formation 4 : syst�me nerveux central et p�riph�rique (245 heures) :
Anatomie, physiologie, principales pathologies neurologiques de l'enfant et de l'adulte.
Unit� de formation 5 : appareil ost�o-articulaire (140 heures) :
Anatomie, physiologie, principales pathologies rhumatismales de l'enfant et de l'adulte.
Unit� de formation 6 : appareil cardio-vasculaire et respiratoire (70 heures) :
Anatomie, physiologie, principales pathologies de l'enfant et de l'adulte.
La phase d'enseignements th�oriques et pratiques de l'ost�opathie comporte trois unit�s de formation :
Unit� de formation A : le concept et les techniques de l'ost�opathie (210 heures) :
Notions g�n�rales dispens�es en enseignements th�oriques (1/3) et pratiques (2/3) en �tablissement de formation.
Unit� de formation B : approche palpatoire et gestuelle de l'ost�opathie (315 heures) :
Acquisition de la technique par un enseignement pratique en �tablissement de formation.
Unit� de formation C : applications des techniques de l'ost�opathie au syst�me musculo-squelettique et myofascial (700 heures) :
Enseignements th�oriques (1/3) et pratiques en �tablissements de formation et en stages cliniques aupr�s d'un ost�opathe exclusivement (2/3).
Tout enseignement relatif � une approche visc�rale ou cranio-sacr�e, � des pratiques se rapportant � la sph�re urog�nitale ainsi qu'� une pratique de l'ost�opathie chez la femme enceinte est strictement exclu de la formation.
I. - Chaque unit� de formation de la phase d'enseignements th�oriques des sciences fondamentales et de biologie humaine est �valu�e par une �preuve �crite de contr�le des connaissances not�e sur 20 points et valid�e en cas d'obtention d'une note au moins �gale � 10 sur 20.
Cette �preuve �crite est relative aux principaux th�mes de l'unit� de formation concern�e.
II. - Chaque unit� de formation de la phase d'enseignements th�oriques et pratiques de l'ost�opathie fait l'objet d'un contr�le des connaissances sous la forme d'�preuves �crites, pratiques ou de mise en situation professionnelle selon l'unit� de formation consid�r�e.
L'unit� de formation A est �valu�e par une �preuve �crite de contr�le des connaissances not�e sur 20 points et valid�e en cas d'obtention d'une note au moins �gale � 10 sur 20.
L'unit� de formation B est �valu�e par une �preuve pratique en �tablissement de formation par deux enseignants de celui-ci, not�e sur 20 points et valid�e en cas d'obtention d'une note au moins �gale � 10 sur 20.
L'unit� de formation C est �valu�e par la validation des stages cliniques not�s sur 20, en cas d'obtention d'une note au moins �gale � 10 sur 20.
III. - Pour chaque unit� de formation non valid�e des deux phases d�finies aux articles 2 et 3 du pr�sent arr�t�, une �preuve de rattrapage est organis�e dans les trois mois qui suivent la premi�re �preuve.
Les conditions de validation � l'issue de l'�preuve de rattrapage sont identiques � celles des premi�res �preuves.
En cas d'�chec � l'issue des �preuves de rattrapage :
- l'obtention des unit�s de formation non valid�es est subordonn�e au suivi des enseignements de chacune d'elles et � la validation des �preuves de contr�le des connaissances ;
- le candidat peut tenter � deux reprises maximum et dans un d�lai maximum de trois ans la validation des unit�s de formation non valid�es. Au-del� de ces conditions, l'�tudiant doit repasser l'ensemble des unit�s de formation de la phase d'enseignements th�oriques des sciences fondamentales et biologie humaine.
Les personnes titulaires d'un dipl�me, titre, certificat ou autorisation d'exercer la profession de m�decin ou de masseur-kin�sith�rapeute sont dispens�es de l'ensemble de la phase d'enseignements th�oriques des sciences fondamentales et biologie humaine d�finie � l'article 2.
Les personnes titulaires d'un dipl�me, titre, certificat ou autorisation d'exercer la profession de sage-femme ou d'infirmier sont dispens�es des unit�s de formation 1, 2 et 6 de la phase d'enseignements th�oriques des sciences fondamentales et de biologie humaine d�finie � l'article 2.
Les personnes titulaires d'un dipl�me, titre, certificat ou autorisation d'exercer une autre profession de sant� inscrites au livre Ier ou au titre Ier � VII du livre III de la quatri�me partie du code de la sant� publique sont dispens�s de l'unit� de formation 2 de la phase d'enseignements th�oriques des sciences fondamentales et de biologie humaine d�finie � l'article 2.
Modalit�s d'agr�ment des �tablissements de formation
Les �tablissements demandeurs de l'agr�ment mentionn� au chapitre 3 du d�cret n� 2007-437 du 25 mars 2007 susvis�, d�posent leur dossier aupr�s de la direction r�gionale des affaires sanitaires et sociales o� si�ge l'�tablissement ou de la direction d�partementale des affaires sanitaires et sociales � Mayotte.
Les demandeurs de l'agr�ment adressent, par voie postale, avec demande d'avis de r�ception � la direction r�gionale des affaires sanitaires et sociales comp�tente ou � la direction d�partementale des affaires sanitaires et sociales � Mayotte, outre la fiche de d�p�t de la demande d'agr�ment annex�e au pr�sent arr�t�, un dossier en double exemplaire comportant les pi�ces suivantes :
1� Le curriculum vitae et l'extrait du casier judiciaire (bulletin n� 2) de la personne morale responsable de l'�tablissement ;
2� Les statuts de l'�tablissement de formation et sa capacit� d'accueil actuelle ;
3� La description de l'ensemble des formations d�livr�es dans l'�tablissement concern� ;
4� Les preuves du respect des formalit�s et r�gles d�finies aux articles L. 731-1 � L. 731-17 du code de l'�ducation ;
5� Les publicit�s et documents d'information (papiers, site internet,...) du public et des candidats sur la formation dispens�e ;
6� La description des locaux et des mat�riels p�dagogiques ;
7� L'avis de la commission consultative d�partementale de s�curit� et d'accessibilit� relative � l'�tablissement concern� et aux locaux destin�s � la formation en ost�opathie ;
8� La description de la formation d�livr�e en ost�opathie : pr�-requis pour l'entr�e en formation, modes de s�lection, r�f�rentiel de formation (nombre d'heures, r�partition des mati�res enseign�es...) ;
9� Le projet p�dagogique, les lieux de stage et tout �l�ment concernant le tutorat des stages ;
10� La qualification de l'�quipe p�dagogique ;
11� La preuve de l'engagement dans une d�marche d'�valuation de la qualit� de l'enseignement ;
12� Le co�t annuel de la formation, sa d�composition et les justificatifs.
Une fois complets, la direction r�gionale des affaires sanitaires et sociales ou la direction d�partementale des affaires sanitaires et sociales � Mayotte transmet les dossiers de demande d'agr�ment au secr�tariat de la Commission nationale d'agr�ment pr�vue � l'article 6 du d�cret n� 2007-437 du 25 mars 2007 susvis�.
Le ministre charg� de la sant� notifie au demandeur, par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception, sa d�cision motiv�e apr�s avis de la commission pr�cit�e et dresse la liste des �tablissements agr��s.
1� Les �tablissements r�serv�s aux professionnels de sant� inscrits au livre Ier et aux titres Ier � VII du livre III de la quatri�me partie du code de la sant� publique ;
2� Les �tablissements ouverts aux non-titulaires d'un dipl�me, certificats, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de sant� mentionn�es au livre Ier et aux titres Ier � VII du livre III de la quatri�me partie du code de la sant� publique.
Modalit�s de demande d'autorisation d'user du titre d'ost�opathe
Les personnes vis�es � l'article 16 du d�cret n� 2007-435 du 25 mars 2007 susvis� adressent, par voie postale, avec demande d'avis de r�ception, au pr�fet de r�gion ou au repr�sentant de l'Etat � Mayotte un dossier en double exemplaire comportant les pi�ces suivantes :
1� Les �l�ments d'identification compl�te du candidat (nom, pr�nom, coordonn�es, copie d'une pi�ce d'identit�) ;
2� Une lettre de demande d'user du titre professionnel d'ost�opathe ;
3� Une attestation sur l'honneur qu'ils ont suivi toute la formation minimale pr�vue � l'article 1er du pr�sent arr�t� ;
4� Tous les justificatifs prouvant qu'ils ont effectivement suivi cette formation conforme aux dispositions dudit article et le programme d�taill� de la formation suivie ;
5� Le certificat ou titre d�livr� par l'�tablissement de formation attestant des connaissances acquises ;
6� La description d�taill�e de leur activit� d'ost�opathe (date de d�but, type d'actes r�alis�s...) et tout document justifiant de leur exp�rience d'ost�opathe.
Le directeur g�n�ral de la sant� et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent arr�t�, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
FICHE DE D�P�T DE DEMANDE D'AGR�MENT
D'�TABLISSEMENT DE FORMATION EN OST�OPATHIE
Liste des pi�ces � joindre � la demande d'agr�ment
Lettre de demande d'agr�ment sign�e de la personne morale responsable de l'�tablissement indiquant la capacit� d'accueil demand�e.
Curriculum vitae et extrait casier judiciaire (bulletin n� 2) de la personne morale responsable de l'�tablissement.
Statuts de l'�tablissement de formation, capacit� d'accueil actuelle, description des locaux et des mat�riels p�dagogiques.
Description de l'ensemble des formations d�livr�es dans l'�tablissement concern�.
Preuves, le cas �ch�ant, du respect des dispositions aux formalit�s et r�gles d�finies aux articles L. 731-1 � L. 731-17 du code de l'�ducation.
Avis de la commission d�partementale de s�curit� et d'accessibilit�.
Documents publicitaires et d'information (papiers, site internet...) du public et des candidats potentiels sur la formation dispens�e.
Description de la formation d�livr�e en ost�opathie avec �volutions le cas �ch�ant.
Projet p�dagogique, lieux de stage.
Qualification de l'�quipe p�dagogique.
Preuve de l'engagement dans une d�marche d'�valuation de la qualit� de l'enseignement.
Co�t annuel de la formation, d�composition et justificatifs.
Signature de la personne morale responsable de l'�tablissement, date et cachet.
La demande d'agr�ment doit �tre adress�e � la direction r�gionale des affaires sanitaires de la r�gion ou � Mayotte du lieu de l'�tablissement.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 75
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 16
 l'article 1