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Timestamp: 2016-12-11 00:15:38+00:00

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﻿ Le Lamy Transport - Tome 2 : Sommaire
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Le Lamy Transport - Tome 2 S'ABONNER Mer, fer, air : optimisez vos transports intérieurs et internationaux !
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maritimes, ferroviaires et aériens, mais aussi sur le commerce
extérieur. Il est en outre le seul à vous présenter la commission de
transport dans son intégralité.
Le Lamy Transport Tome 2 Ont contribué à la présente édition Abréviations Lexique des termes juridiques et techniques Partie 1 - Commission de transport
Chapitre 1 - Définition du commissionnaire de transport 1 - Exposé pratique de la commission de transport Section 1 - Éléments constitutifs de la qualité de commissionnaire 2 - Définition légale 3 - Définition jurisprudentielle 4 - Définitions des contrats types 5 - Effet de l'inscription au registre des commissionnaires 6 - Caractère professionnel 7 - Charge de la preuve de la qualité de commissionnaire et documents probants Section 2 - Premier critère de qualification : le commissionnaire est un intermédiaire 8 - Distinction d'avec le transporteur 9 - Intérêts de la distinction entre commissionnaire et transporteur 10 - Qualification de l'entreprise de transport qui sous-traite 11 - Transporteur contractuel ou successif (CMR) 12 - Entreprise intervenant successivement en qualité de transporteur et de commissionnaire 13 - Transporteur maritime se chargeant de l'enlèvement ou de la livraison en un point de l'intérieur Section 3 - Deuxième critère de qualification : le commissionnaire est un organisateur de transport 14 - Distinction d'avec le transitaire 15 - Intérêts de la distinction entre commissionnaire et transitaire 16 - Prise en charge de la totalité du transport ? 17 - Liberté dans le choix des voies et moyens 18 - Intervention ou immixtion du commettant 19 - Circonstances dans lesquelles la qualité de commissionnaire a été admise 20 - Circonstances dans lesquelles la qualité de commissionnaire a été écartée 21 - Liberté d'action de l'intermédiaire limitée par les circonstances de fait 22 - Transporteur désigné de façon simplement implicite 23 - Transport combiné rail-route 24 - Recours obligé à des substitués bénéficiant d'un monopole Section 4 - Troisième critère de qualification : le commissionnaire traite en son nom personnel 25 - Distinction d'avec le courtier et le mandataire 26 - Portée du critère 27 - Critère subsidiaire : la rémunération 28 - Situation du commissionnaire affréteur de navire 29 - Situation du commissionnaire affréteur d'un avion Chapitre 2 - Contrat type de commission de transport 30 - Cadre juridique du contrat type 31 - Caractère supplétif et applicabilité 32 - Champ d'application 33 - Informations/instructions données au commissionnaire 34 - Rédaction et contrôle des documents 35 - Matériel de transport 36 - Prestations accessoires 37 - Assurance des marchandises 38 - Emballage et conditionnement de la marchandise 39 - Livraison de la marchandise 40 - Modification du contrat de commission 41 - Défaillance du commettant 42 - Empêchement au transport 43 - Prix et conditions de paiement 44 - Résiliation du contrat 45 - Principes de responsabilité 46 - Responsabilité du fait des substitués 47 - Devoir d'information 48 - Devoir de conseil 49 - Suivi de l'opération 50 - Principes indemnitaires 51 - Indemnisation du retard 52 - Dispositions afférentes au contentieux Chapitre 3 - Réglementation de la profession de commissionnaire Section 1 - Fondement de la réglementation 54 - Les commissionnaires de transport et la « coordination » 55 - Dispositif réglementaire Section 2 - Champ d'application de la réglementation 56 - Entreprises et activités concernées 57 - Commission de transport international et de transport intérieur 58 - Champ d'application territorial 59 - Notion de groupage 60 - Sociétés coopératives 61 - Groupement d'intérêt économique (GIE) Section 3 - Accès et exercice de la profession 62 - Titre d'exploitation : inscription au registre des commissionnaires de transport 63 - Conditions de l'inscription 64 - Dossier de demande d'inscription au registre 65 - Modifications affectant l'inscription 66 - Aptitude professionnelle : l'attestation de capacité professionnelle 67 - Attestation de capacité obtenue par diplômes 68 - Attestation de capacité obtenue par expérience professionnelle 69 - Attestation de capacité obtenue par réussite à un examen spécifique 70 - Dossiers d'inscription ou de demande d'attestation 71 - Honorabilité – Personnes concernées 72 - Honorabilité – Cas de déchéance 73 - Changements dans la situation de l'entreprise 74 - Opérations permises sans inscription au registre 75 - Radiation de l'inscription au registre 76 - Retards importants et répétés dans le paiement des transporteurs 77 - Appréciation des retards de paiement 78 - Vérification de la qualité du transporteur 79 - Tarifs 80 - Entreprises étrangères – Ressortissants d'un pays de l'UE ou de l'accord sur l'Espace économique européen 81 - Entreprises étrangères – Ressortissants d'un pays hors de l'UE ou de l'accord sur l'Espace économique européen 82 - Infractions à la réglementation de la commission de transport Section 4 - Documents à établir et à tenir 83 - Arrêté ministériel du 11 février 1991 84 - Activités concernées 85 - Groupeurs – Lettre de voiture 86 - Groupeurs – Bordereau récapitulatif de chargement (ex-bordereau de groupage) 87 - Groupeurs – État récapitulatif 88 - Affréteurs routiers – « Enregistrement » Division 2 - Le contrat de commission de transport
Chapitre 1 - Responsabilité du commissionnaire de transport Section 1 - Principes de responsabilité 91 - Principes et textes en droit français 92 - Commission de transport international 93 - Obligation de résultat et présomption de responsabilité 94 - Double responsabilité du commissionnaire de transport 95 - Étendue de la responsabilité dans le temps 96 - Commissionnaires de transport étrangers 97 - Coresponsabilité pénale Section 2 - Devoirs généraux et responsabilité personnelle 98 - Fautes « physiques » et fautes « intellectuelles » 99 - Devoir de conseil, une notion variable 100 - Devoir de conseil et limitation d'indemnité 101 - Connaissance ou recherche des réglementations applicables à l'opération 102 - Respect des instructions du client 103 - Instructions imprécises, ambiguës ou contradictoires du client 104 - Obligation d'information et de transmission des instructions du client 105 - Choix du transporteur 106 - Choix du matériel 107 - Contrôle du chargement 108 - Obligations au regard de l'emballage 109 - Rédaction des documents 110 - Contrôle des documents 111 - Surveillance/suivi de l'opération 112 - Intervention en cas de problème 113 - Devoir de compte rendu 114 - Ponctualité – Délai et retard 115 - Conservation des droits et recours du commettant 116 - Exécution de l'ordre d'assurance de la marchandise donné par le client 117 - Responsabilité du commissionnaire pris comme assureur 118 - Assurance de la responsabilité contractuelle du commissionnaire 119 - Causes de libération du commissionnaire de transport 120 - Force majeure 121 - Vice propre de la marchandise et faute du cocontractant Section 3 - Responsabilité du fait des substitués 122 - Le commissionnaire répond de toute la chaîne du transport 123 - Conditions et limites de la garantie du fait des substitués 124 - Bénéfice des causes légales d'exonération reconnues au substitué 125 - Perte du recours contre le substitué du fait du commettant ou du destinataire 126 - Expéditions contre remboursement Chapitre 2 - Indemnité due par le commissionnaire Section 1 - Principes d'indemnisation 127 - Détermination du préjudice indemnisable 128 - Exonérations et limitations d'indemnité 129 - Détermination de l'indemnité due au double titre d'une faute personnelle et de la responsabilité d'un substitué Section 2 - Limitations d'indemnité en cas de faute personnelle 130 - Conditions de validité des limitations conventionnelles de l'indemnité 131 - Remise en cause des limitations conventionnelles 132 - Limitation de responsabilité des entreprises exerçant des activités multiples Section 3 - Limitations d'indemnité en cas de responsabilité du fait des substitués 133 - Limitations légales reconnues au substitué responsable 134 - Limitations conventionnelles du commissionnaire 135 - Dol ou faute équipollente au dol du commissionnaire ou du substitué 136 - Le transporteur et la limitation d'indemnité du commissionnaire Chapitre 3 - Commissionnaire de transport et action en justice Section 1 - Action du client contre le commissionnaire 138 - Droit d'action 139 - Prescription – Délais 140 - Prescription – Report 141 - Prescription – Point de départ 142 - Prescription – Cas d'interruption 143 - Clauses modificatrices du délai de prescription 144 - Réserves et protestation motivée Section 2 - Action du client contre les substitués du commissionnaire 145 - Droit d'action directe 146 - Limites du droit d'action directe 147 - Limitations d'indemnité 148 - Prescription 149 - Condamnation in solidum Section 3 - Recours du commissionnaire contre ses substitués 150 - Terminologie 151 - Recours contre tous les maillons de la chaîne 152 - Responsabilité des commissionnaires et transporteurs intermédiaires 153 - Mécanique des recours en cas de substitués multiples 154 - Conditions pour agir à titre principal contre ses substitués 155 - Forme et nature de l'indemnisation du demandeur par le commissionnaire 156 - Indemnisation du demandeur par le commissionnaire en cours d'instance 157 - Les deux attitudes possibles du commissionnaire face à la procédure 158 - Prescription du recours en garantie contre le substitué – Transports intérieurs 159 - Prescription du recours en garantie contre le substitué – Transports internationaux Section 4 - Action du commissionnaire contre son client 160 - Prescription 161 - Action directe fondée sur les articles L. 132-1 du Code de commerce et 1994 du Code civil 162 - Exercice de l'action directe en paiement de l'article L. 132-8 du Code de commerce par le commissionnaire Chapitre 4 - Privilège du commissionnaire Section 1 - Présentation 163 - Caractéristiques et effets du privilège de l'article L. 132-2 164 - Fondement du privilège du commissionnaire 165 - Bénéficiaires du privilège de l'article L. 132-2 166 - Privilège et gage 167 - Caractère d'ordre public 168 - Étendue du privilège Section 2 - Conditions d'exercice du privilège 169 - Créances relatives à des opérations de commission 170 - Gage conventionnel 171 - Propriété des marchandises et bonne foi 172 - Appréciation de la bonne foi 173 - Conflits de droits ou de sûretés 174 - Identité entre le débiteur et le commettant 175 - Caractères des créances 176 - Naissance et durée du privilège – Possession des marchandises Section 3 - Attributs et limites du privilège 177 - Droit de rétention 178 - Que faire face à une rétention injustifiée ? 179 - Sanction d'une rétention injustifiée 180 - Prescription de l'action pour rétention injustifiée 181 - Droit de préférence et rang du privilège Section 4 - Réalisation du gage 182 - Procédures de réalisation 183 - Effets de la réalisation 184 - Précautions à prendre par le commissionnaire Section 5 - Le privilège face aux procédures collectives 185 - Liminaire Sous-section 1 - Les différentes situations 186 - Principaux intervenants 187 - Conciliation 188 - Sauvegarde 189 - Redressement judiciaire 190 - Période d'observation 191 - Plan de sauvegarde ou de redressement 192 - Liquidation judiciaire 193 - Liquidation judiciaire simplifiée 194 - Rétablissement professionnel 195 - Voies de recours Sous-section 2 - Règles essentielles à respecter par les commissionnaires 196 - Publicité du jugement ouvrant le redressement judiciaire 197 - Déclaration des créances 198 - Modalités de la déclaration de créance 199 - Délai pour effectuer la déclaration 200 - Défaut de déclaration dans les délais 201 - Déclaration du commissionnaire de transport 202 - Nullités de la période suspecte 203 - Interdiction des paiements 204 - Paiement par le destinataire 205 - Refus de paiement d'un chèque émis par le débiteur 206 - Suspension des poursuites 207 - Incidence sur le droit de rétention du commissionnaire 208 - Rétention exercée pour créances non encore échues à la date de la procédure 209 - Droit de rétention exercé postérieurement au jugement pour garantir des créances antérieures 210 - Procédure de vérification et d'admission des créances – Contestations 211 - Poursuite de l'activité et créances postérieures au jugement 212 - Apurement de la créance du commissionnaire : modalités 213 - Attribution judiciaire et redressement judiciaire 214 - Attribution judiciaire et liquidation judiciaire 215 - Vente suivant les formes de l'article L. 521-3 du Code de commerce 216 - Vente amiable avec accord du mandataire de justice 217 - Retrait du gage 218 - Réalisation forcée (liquidation) 219 - Substitution de garanties Division 3 - Autres auxiliaires de transport
Chapitre 1 - Commissionnaire agréé en douane Section 1 - Définition et statut 221 - Rôle du commissionnaire agréé en douane 222 - Exercice d'activités annexes – Qualification judiciaire 223 - Qualité juridique du commissionnaire en douane 224 - Réglementation de la profession 225 - Agrément à l'exercice de la profession 226 - Responsabilité envers la Douane Section 2 - Responsabilité du commissionnaire agréé en douane envers le client 227 - Principes de responsabilité envers le client 228 - Préjudices réparables 229 - Preuve de la faute et du lien causal 230 - Devoir de conseil – Notion 231 - Devoir de conseil – Client expert 232 - Devoir de conseil – Exclusion 233 - Devoir de conseil – Illustrations 234 - Obligation de respecter les instructions du client 235 - Prendre soin des marchandises 236 - Prendre soin des documents douaniers 237 - Désignation des marchandises – Principes 238 - Désignation des marchandises – Instructions du client 239 - Désignation des marchandises – Hésitation 240 - Rendre compte à son client 241 - Transactions et soumissions contentieuses Section 3 - Rémunération et avances du commissionnaire agréé en douane 242 - Rémunération 243 - Avances 244 - Intérêts sur avances (droit d'avance de fonds) 245 - Frais Section 4 - Privilèges 246 - Privilège de l'article L. 132-2 du Code de commerce 247 - Subrogation dans le privilège de la Douane Section 5 - Actions en justice 248 - Indemnisation des dommages subis par le commissionnaire agréé 249 - Recours du commissionnaire agréé contre son commettant – Principes 250 - Recours du commissionnaire agréé contre son commettant – Réalité de sa créance 251 - Recours du commissionnaire agréé contre son commettant – Qualité de commettant 252 - Recours du commissionnaire agréé contre son commettant – Absence de faute 253 - Recours du commissionnaire agréé contre des tiers 254 - Interventions effectuées à la demande d'un auxiliaire de transport ou d'un confrère – Action en paiement contre l'importateur réel ? 255 - Fondements de l'action contre l'importateur réel 256 - Limites et obstacles à l'action en remboursement contre l'importateur réel 257 - Prescription des actions entre opérateurs Chapitre 2 - Transitaire Section 1 - Statut du transitaire 258 - Définition du transitaire 259 - Abus de langage professionnel – Requalification par le juge 260 - Qualité juridique du transitaire 261 - Distinction transitaire et commissionnaire de transport 262 - Distinction transitaire et transporteur 263 - Réglementation 264 - Statut juridique comparé du transitaire et du commissionnaire de transport Section 2 - Devoirs du transitaire 265 - Exécution des instructions de son mandant 266 - Devoir de conseil envers son mandant 267 - Obligation de réserver le recours de son mandant 268 - Documents de transport 269 - Expédition/réexpédition des marchandises 270 - Réception des marchandises 271 - Garde et conservation des marchandises 272 - Paiement du fret Section 3 - Responsabilité du transitaire 273 - Principes de responsabilité 274 - Indemnisation des dommages 275 - Action en justice contre le transitaire 276 - Action en justice du transitaire 277 - Prescription des actions contre le transitaire Section 4 - Rémunération du transitaire 278 - Structure et montant de la rémunération du transitaire 279 - Redevable de la rémunération du transitaire 280 - Remboursement des frais avancés et des pertes subies 281 - Privilège et droit de rétention du transitaire Partie 2 - Ventes internationales
Chapitre 1 - Ventes internationales : dispositif légal Section 1 - Contexte 282 - Absence d'une définition légale de la vente internationale 283 - Vente et transport : deux conventions distinctes 284 - Prédominance de la volonté des parties 285 - Application de la règle de conflit 286 - Établissement du contenu de la loi étrangère 287 - Détermination de la juridiction compétente Section 2 - Textes internationaux régissant les conflits de lois 288 - La Convention de Rome du 19 juin 1980 289 - Le règlement « Rome I » du 17 juin 2008 290 - La Convention de La Haye du 15 juin 1955 291 - La Convention de La Haye du 22 octobre 1986 Section 3 - Conventions internationales régissant les obligations du vendeur et de l'acheteur 292 - Les Conventions de La Haye du 1er juillet 1964 293 - La Convention du 14 juin 1974 sur la prescription Section 4 - Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises 294 - Présentation de la Convention de Vienne de 1980 295 - Esprit de la Convention 296 - Transfert de la propriété et des risques 297 - Conformité des marchandises 298 - Force obligatoire Section 5 - Règles supplétives 299 - Interprétation du contrat 300 - Contrats types et conditions générales 301 - Incoterms 302 - Loi française sur l'armement et les ventes maritimes Chapitre 2 - Incoterms Section 1 - Origine des Incoterms 304 - Une codification déjà ancienne 305 - Incoterms 2010 306 - Autres systèmes standardisés Section 2 - Caractéristiques des Incoterms 307 - Caractère facultatif des Incoterms 308 - Domaines des Incoterms 309 - Influence « indirecte » des Incoterms 310 - Incoterms et assurance Section 3 - Modes de classification des Incoterms 311 - Classification adoptée par la Chambre de commerce internationale (CCI) 312 - Incoterms et contrat de vente 313 - Incoterms et obligations assumées au titre du dédouanement 314 - Incoterms et point de transfert des risques 315 - Incoterms et modes de transport Section 4 - Limites des Incoterms 316 - Conséquences du caractère facultatif des Incoterms 317 - Incoterms et liner terms 318 - Incoterms et transfert de propriété 319 - Incoterms et Marché unique 320 - Choix de l'Incoterm approprié Division 2 - Les ventes au départ
Chapitre 1 - Vente EXW 323 - Présentation de la vente départ usine 324 - Obligations du vendeur 325 - Obligations de l'acheteur 326 - Formalités de dédouanement à l'exportation 327 - Opérations de chargement 328 - Emballage de la marchandise 329 - Variantes EXW 330 - Précautions d’emploi Chapitre 2 - Vente FAS 331 - Présentation de la vente FAS 332 - Livraison et répartition des risques en FAS 333 - Obligations du vendeur 334 - Obligations de l'acheteur 335 - Dédouanement en vente FAS 336 - Emballage 337 - Variantes de l'Incoterm FAS 338 - Précautions d'emploi de l'Incoterm FAS Chapitre 3 - Vente FOB Section 1 - Présentation 339 - Définition et caractéristiques de la vente FOB 340 - Variantes en FOB 341 - Difficultés d'utilisation du terme FOB 342 - Notion de passage du bastingage en vente FOB Section 2 - Obligations du vendeur 343 - Délivrance de la marchandise en FOB 344 - Délivrance des documents en FOB 345 - Lieu de la délivrance en FOB 346 - Délais pour opérer la délivrance en FOB 347 - Effets juridiques de la délivrance en vente FOB 348 - Obligation de garantie du vendeur en FOB 349 - Mandat donné au vendeur en FOB de soigner le fret Section 3 - Obligations de l'acheteur 350 - L'acheteur en FOB et le soin du transport 351 - Paiement du prix FOB 352 - Reconnaissance et agréage en vente FOB 353 - Protestations et actions Chapitre 4 - Vente C & F ou CFR 354 - Présentation de la vente C & F ou CFR 355 - Transfert des risques et répartition des frais en CFR 356 - Obligations du vendeur en CFR 357 - Obligations de l'acheteur en CFR 358 - Contestations relatives à la marchandise 359 - Variantes en CFR 360 - Précautions d’emploi du terme CFR Chapitre 5 - Vente CAF ou CIF Section 1 - Présentation de la vente CAF ou CIF 361 - Caractéristiques de la vente CAF ou CIF 362 - Transfert de la propriété en vente CAF ou CIF 363 - Effets de la remise et de l'acceptation des documents : transfert de la possession 364 - Transfert des risques en vente CAF ou CIF 365 - Appréciation de la vente CAF ou CIF 366 - Variantes de la vente CAF ou CIF Section 2 - Obligations du vendeur CAF ou CIF 367 - Obligation de délivrance et de garantie du vendeur CAF ou CIF 368 - Qualité à délivrer 369 - Clauses relatives à la qualité 370 - Quantité à délivrer 371 - Preuve de l'état, de la qualité et de la quantité des marchandises 372 - Modalités de contestation des avaries 373 - Lieu et époque de la délivrance en CAF ou CIF : embarquement 374 - Obligation d'embarquer la marchandise 375 - Délais d'embarquement 376 - Délivrance des documents 377 - Spécialisation de la marchandise 378 - Obligation de soigner le fret 379 - Désignation du navire en CAF ou CIF 380 - Obligation de soigner l'assurance Section 3 - Obligations de l'acheteur CAF ou CIF 381 - Paiement du prix par l'acheteur CAF ou CIF 382 - Clauses relatives au paiement du prix en vente CAF ou CIF 383 - Détermination du prix CAF ou CIF Chapitre 6 - Trinôme FCA, CPT, CIP 384 - Présentation 385 - Transfert des risques 386 - Répartition des frais 387 - Livraison en FCA 388 - Précautions d’emploi 389 - Comparaison avec les Incoterms FOB, CIF et CFR Division 3 - Les ventes à l'arrivée
Chapitre 1 - Ventes à destination maritimes 390 - Caractères généraux des ventes à destination maritimes Section 1 - Les ventes « ex ship » et « ex quay » 391 - Vente « ex ship »... port de destination convenu (DES), Incoterms 2000 392 - Remplacement par le DAP, Incoterms 2010 393 - Vente « ex quay »... port de destination convenu (DEQ), Incoterms 2000 394 - Remplacement par le DAT, Incoterms 2010 Section 2 - Autres ventes maritimes 395 - Vente par navire désigné 396 - Vente à l'embarquement Chapitre 2 - Ventes à destination tous modes Section 1 - La vente DDU, Incoterms 2000 397 - Caractères généraux de la vente DDU 398 - Utilisation du terme DDU 399 - Remplacement par le DAP, Incoterms 2010 Section 2 - La vente DDP 400 - Caractères généraux de la vente DDP 401 - Utilisation du terme DDP Chapitre 3 - Vente à destination terrestre : DAF 402 - Caractéristiques de la vente DAF 403 - Contrat et document de transport 404 - Modalités de livraison en vente DAF 405 - Utilisation du terme DAF 406 - Incoterms 2010 : remplacement par le DAP Division 4 - Modes de paiement
Chapitre 1 - Factures, traites et remises documentaires Section 1 - Conditions de paiement 407 - Principe de la liberté d'établissement des conditions de paiement 408 - Obligation de facturation 409 - Contenu de la facture 410 - Modalités de règlement 411 - Risques de change 412 - Garantie de change COFACE délivrée à l'exportateur 413 - Couverture de change à terme à l'exportation 414 - Couverture de change à terme à l'importation 415 - Avances en devises 416 - Contrôle des changes Section 2 - Modalités de règlement 417 - Règlement sur facture commerciale 418 - Règlement par traite libre 419 - Règlement par remise documentaire : définitions 420 - Règlement par remise documentaire : procédures 421 - Rédaction du titre de transport Chapitre 2 - Crédit documentaire Section 1 - Présentation du crédit documentaire 422 - Origine et définition du crédit documentaire 423 - Caractéristiques et intérêt du crédit documentaire 424 - Règles et Usances uniformes (RUU) 425 - Pratiques Bancaires Internationales Standard 426 - Plusieurs catégories de crédit documentaire Section 2 - Points communs à tous les crédits documentaires 427 - Autonomie du crédit documentaire 428 - Engagement du banquier émetteur : crédit révocable ou irrévocable 429 - Crédit notifié 430 - Crédit confirmé 431 - Date de validité du crédit documentaire 432 - Délais d'exécution du crédit documentaire 433 - Indépendance des différentes dates imposées au vendeur 434 - Coût d'un crédit documentaire Section 3 - Modes de réalisation des crédits 435 - Quatre modes de réalisation 436 - Documents contre paiement 437 - Crédit réalisable par négociation 438 - Crédit réalisable par acceptation 439 - Crédit réalisable par paiement différé Section 4 - Les documents 440 - Émission des documents 441 - Documents en originaux – Signature 442 - Documents financiers 443 - Documents de transport : présentation 444 - Le connaissement maritime 445 - La lettre de transport maritime 446 - Le connaissement de charte-partie 447 - Le document de transport multimodal 448 - Le document de transport aérien 449 - Documents de transport par route, rail ou voie d'eau intérieure 450 - Récépissés des sociétés de courrier express et de La Poste 451 - Documents de transport émis par des transitaires 452 - Documents d'assurance 453 - Documents administratifs et certificats divers 454 - Documents électroniques Section 5 - Ouverture de crédit 455 - Demande d'ouverture de crédit 456 - Conseils pratiques à l'acheteur 457 - Sûretés pouvant être exigées par la banque émettrice 458 - Le crédit a été notifié au vendeur Section 6 - Réalisation du crédit 459 - Examen des documents 460 - Paiement du vendeur – Remboursement des banques 461 - Régularisation des documents et paiement sous réserves 462 - Demande d'accord à la banque émettrice ou envoi des documents à l'encaissement Section 7 - Crédits documentaires spéciaux 463 - Crédit avec versement d'acompte 464 - Red clause 465 - Crédit revolving 466 - Crédits transférables 467 - Crédits adossés ou Back to Back et contre-crédit 468 - Stand-by letters of credit et crédits documentaires 469 - Règles et pratiques internationales relatives aux stand-by Section 8 - Problèmes juridiques 470 - Responsabilité des banques et cas d'exonération 471 - Saisie-arrêt sur le crédit documentaire 472 - Fraude au crédit documentaire Partie 3 - Assurance
Chapitre 1 - Assurance de la marchandise transportée Section 1 - Présentation 473 - Intérêt de l'assurance marchandise transportée 474 - Cadre juridique 475 - Distinctions d’avec les autres types d'« assurance transport » 476 - Parties au contrat d'assurance 477 - Détermination du bénéficiaire de la garantie 478 - Spécificités de l'assurance pour compte 479 - Souscription du contrat 480 - Autonomie du contrat d'assurance par rapport aux contrats de vente et de transport 481 - Principaux types de police et documents d'assurance 482 - Règles d'interprétation de la police 483 - Devoir de conseil 484 - Durée et étendue de la garantie 485 - Fixation de la prime d'assurance Section 2 - L'assurance maritime des risques ordinaires – Étude des polices françaises 486 - Réforme de l'assurance transport 487 - Documents contractuels 488 - Déclaration du risque 489 - Conditions de garantie relatives à la marchandise 490 - Conditions de garantie relatives au transport 491 - Conditions de garantie relatives au navire 492 - Opposabilité des clauses du titre de transport 493 - Garantie « FAP Sauf » 494 - Garantie « Tous risques » 495 - Risques assurés 496 - Risques exclus : principes 497 - Préjudices financiers, commerciaux ou indirects 498 - Confiscations, saisies, contrebande 499 - Obstacles à l'exploitation commerciale 500 - Exclusion des risques résultant d'une faute de l'assuré 501 - Dommages inhérents à la marchandise 502 - Exclusions liées à l'emballage 503 - Exclusion du retard 504 - Exclusion des risques sortant du domaine de la police 505 - Cas particulier des risques de terrorisme 506 - Facultés soumises à des régimes spéciaux 507 - Durée de la garantie 508 - Délai butoir de 60 jours 509 - Prise de livraison anticipée 510 - Clause additionnelle « Transport/Exposition » 511 - Durée de la garantie et précautions à prendre 512 - Valeur assurée – Limites de l'indemnité 513 - Surassurance 514 - Sous-assurance 515 - Reconstitution automatique du capital assuré 516 - Polices d'abonnement : intérêt 517 - Polices d'abonnement à application obligatoire 518 - Polices d'abonnement à application facultative 519 - Durée des polices d'abonnement 520 - Qualité du navire transporteur 521 - Précautions d'utilisation Section 3 - Procédure en cas de sinistres 522 - Obligations de l'assuré 523 - L'expertise 524 - Déchéance 525 - Contre-expertise 526 - Absence d'obligation de déclaration du sinistre à l'assureur Section 4 - Règlement des sinistres 527 - Preuve du sinistre et mise en jeu de la garantie 528 - Dossier de réclamation 529 - Règlement de l'indemnité 530 - Produit du recours 531 - Reversement de l'indemnité reçue 532 - Compensation entre prime et indemnité 533 - Délaissement 534 - Contribution d'avaries communes 535 - Règlement hors garantie 536 - Droit d'action directe du tiers lésé Chapitre 2 - Garanties particulières Section 1 - Assurance des marchandises transportées contre les risques de guerre, de terrorisme et de grève 537 - Articulation de l'assurance « Risques de guerre et assimilés » avec les garanties « Risques ordinaires » 538 - Contenu des garanties « Risques de guerre et assimilés » 539 - Règlement des sinistres 540 - Autres particularités 541 - Risques de conflits sociaux Section 2 - Autres garanties additionnelles 542 - Difficultés propres aux ventes internationales 543 - Contre-assurance 544 - Assurance « Intérêts du vendeur » 545 - Assurance relais 546 - Présentation de la garantie « Pertes d'exploitation » 547 - Description de la garantie « Pertes d'exploitation » 548 - Couverture « Transport/Exposition » 549 - Garanties de préjudices traditionnellement exclus 550 - Couverture d'assurance « Rejet » Section 3 - Couverture des risques commerciaux et politiques 551 - Les risques du contrat d'exportation 552 - Instruments de protection 553 - Principales règles de fonctionnement de l'assurance crédit 554 - Obligations en cas de sinistres 555 - Coface 556 - Assurance prospection 557 - Garanties de change Chapitre 3 - Actions en justice Section 1 - Actions nées du contrat d'assurance 558 - Prescription 559 - Interruption et suspension de la prescription 560 - Prescription et « assurance pour compte » 561 - Tribunaux compétents 562 - Loi applicable 563 - Prescription du recours de l'assureur contre le responsable Section 2 - Exercice du recours par l'assureur 564 - Subrogation légale du Code des assurances 565 - Vérification des conditions de la subrogation légale 566 - Paiement de l'indemnité 567 - Indemnisation versée en application du contrat 568 - Production de la police et « secret des affaires » 569 - Exemples de contestations 570 - Subrogation conventionnelle 571 - Cession de droits 572 - Étendue du recours de l'assureur subrogé 573 - Action engagée par l'assureur avant le paiement 574 - Action de l'assuré 575 - Difficultés particulières 576 - Mandat de gestion et subrogation Partie 4 - Transports maritimes
Chapitre 1 - Législation en transport maritime 577 - Convention de Bruxelles « originelle » 578 - Convention de Bruxelles – Protocole modificatif de 1968 579 - Convention de Bruxelles – Protocole modificatif de 1979 580 - Convention de Hambourg 581 - Règles de Rotterdam 582 - Législation française Chapitre 2 - Champ d'application des différents textes en transport maritime 588 - Principes Section 1 - Application dans l'espace 589 - Convention de Bruxelles « originelle » 590 - Convention de Bruxelles amendée par le Protocole de 1968 591 - Législation française 592 - Incidence de la Convention de Rome et du Règlement communautaire « Rome I » 593 - Application résiduelle de la loi étrangère 594 - Convention de Hambourg 595 - Clauses Paramount Section 2 - Application dans le temps 596 - Situation des marchandises avant embarquement et après débarquement 597 - Loi française 598 - Convention de Bruxelles 599 - Choix de la Convention de Bruxelles pour régir les opérations préliminaires 600 - Convention de Hambourg 601 - Règles de Rotterdam 602 - Chargement et déchargement par allèges Section 3 - Transports exclus et/ou régimes particuliers 603 - Transports effectués sous le couvert de chartes-parties 604 - Marchandises chargées en pontée 605 - Matières dangereuses 606 - Marchandises de nature à justifier une convention spéciale 607 - Animaux vivants Chapitre 3 - Préparation et exécution du transport maritime Section 1 - Préparation de la marchandise et du navire 610 - Emballage et conditionnement des marchandises : présentation 611 - Emballages et conditionnements reconnus suffisants 612 - Emballages et conditionnements jugés insuffisants ou inadaptés 613 - Étiquetage et marquage des marchandises 614 - Présentation de la marchandise par le chargeur 615 - Déclarations du chargeur concernant la marchandise 616 - Vérification des déclarations du chargeur 617 - Inexactitude des déclarations du chargeur 618 - Conséquences sur le fret des déclarations inexactes 619 - Mise en état de navigabilité du navire Section 2 - Marchandises conteneurisées ou logées en semi-remorques ro/ro 620 - Marchandises conteneurisées : contexte 621 - Conteneur défectueux fourni par le transporteur - Droit applicable 622 - Conteneur défectueux ou inadapté fourni par le transporteur – Illustrations 623 - Respect des instructions du donneur d'ordre 624 - Empotage par le transporteur 625 - Conteneur fourni ou choisi par le chargeur 626 - Empotage par le chargeur 627 - Immobilisation ou défaut de restitution d'un conteneur (réclamation du transporteur) 628 - Marchandises logées en semi-remorques ro/ro Section 3 - Prise en charge et chargement 629 - Définition et effets de la prise en charge 630 - Moment de la prise en charge 631 - Constatation de la prise en charge 632 - Prise en charge et connaissement direct 633 - Chargement et arrimage 634 - Chargement en pontée 635 - Clause générale d'autorisation de chargement en pontée 636 - Interdiction de chargement en pontée 637 - Responsabilité du transporteur en cas de chargement en pontée régulier 638 - Responsabilité du transporteur en cas de chargement en pontée irrégulier 639 - Soins à la marchandise et respect des instructions de voyage Section 4 - Transbordement et déchargement 640 - Organisation du voyage 641 - Transbordement 642 - Autorisation de transborder – « Liberty clause » 643 - Impossibilité de décharger 644 - Charge des frais de transbordement 645 - Responsabilités respectives des transporteurs successifs en cas de transbordement 646 - Notion de « déviation » 647 - Transbordement et crédit documentaire 648 - Avis d'arrivée 649 - Déchargement 650 - Livraison Chapitre 4 - Documents de transport maritime Section 1 - Le connaissement maritime 651 - Définition et rôle du connaissement 652 - Reçu de la marchandise 653 - Preuve du contrat de transport 654 - Titre représentatif de la marchandise 655 - Délivrance du connaissement 656 - Conditions de forme du connaissement 657 - Mentions du connaissement relatives à la marchandise 658 - Mentions du connaissement relatives aux parties 659 - Date du connaissement 660 - Signature du connaissement 661 - Réserves au connaissement 662 - Conditions de validité des réserves au connaissement 663 - Réserves portant sur une marchandise conteneurisée 664 - Réserves concernant l'emballage 665 - Conséquences de la prise en charge sans réserves 666 - Effet des réserves valides 667 - Abstention volontaire du transporteur maritime (loi française) 668 - Lettre de garantie Section 2 - Le connaissement direct 669 - Présentation du connaissement direct 670 - Mentions du connaissement direct 671 - Rôle et négociabilité du connaissement direct 672 - Clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité sur connaissement direct Section 3 - Le connaissement de transport combiné 673 - Origine et caractéristiques du connaissement de transport combiné 674 - Forme et mentions du connaissement de transport combiné 675 - Qualité de l'émetteur d'un connaissement de transport combiné 676 - Conditions d’utilisation du connaissement du transport combiné dans une opération de crédit documentaire 677 - Régime juridique du connaissement de transport combiné 678 - Régime de responsabilité : adoption du « système réseau » 679 - Règles CNUCED/CCI applicables au document de transport multimodal Section 4 - Les documents similaires au connaissement maritime 680 - Connaissement FIATA 681 - Connaissement FIATA et crédit documentaire 682 - Connaissements émis par les NVOCC 683 - Qualification juridique du NVOCC 684 - Document NVOCC et crédit documentaire 685 - Régime de responsabilité du NVOCC et de ses mandataires 686 - Connaissements avec certificat d'assurance incorporé Section 5 - Autres documents maritimes 687 - Lettre de transport maritime (LTM) 688 - Responsabilité de l'émetteur de la lettre de transport maritime 689 - Lettre de transport maritime et crédit documentaire 690 - « Short forms » 691 - Connaissements électroniques 692 - Arrêté de fret/ Booking note 693 - « Delivery order » 694 - Note de chargement Chapitre 5 - Livraison en transport maritime Section 1 - Modalités et preuve de la livraison 699 - Définition de la livraison 700 - Intérêt et importance de la livraison 701 - Preuve de la livraison 702 - Remise de la marchandise au destinataire 703 - Livraison effective et « appropriée » 704 - Retard ou défaillance du destinataire 705 - Laissé-pour-compte Section 2 - Clauses relatives aux modalités de livraison 706 - Présentation des clauses relatives aux modalités de livraison 707 - Clause de livraison sous-palan 708 - Mention CFS et clause CY 709 - Clauses relatives aux intervenants Section 3 - Livraison sans remise du connaissement 710 - Risques liés à une livraison irrégulière 711 - Lettre de garantie : validité et nature juridique 712 - Obligations des signataires d’une lettre de garantie 713 - Recours des signataires 714 - Livraison sur injonction judiciaire Chapitre 6 - Constatation des dommages en transport maritime Section 1 - Réserves à la livraison 716 - Attitude du réceptionnaire 717 - Retard 718 - Perte totale 719 - Avaries et pertes partielles 720 - Dommages apparents 721 - Dommages non apparents 722 - Réserves « anticipées » 723 - Forme des réserves – Réserves écrites 724 - Réserves précises et motivées 725 - Effet des réserves régulières 726 - Réserves non valables ou absence de réserves Section 2 - Constatation contradictoire et expertise 727 - Dispense de réserves par l'effet d'une constatation contradictoire 728 - Preuve de l'existence des dommages 729 - Moyens de preuve pouvant être utilisés 730 - Expertise judiciaire 731 - Contestation et opposabilité 732 - Expertise et péremption d'instance 733 - Expertise officieuse 734 - Expertise amiable Chapitre 7 - Responsabilité du transporteur maritime Section 1 - Principes de responsabilité 735 - Présomption de responsabilité 736 - Durée de la présomption de responsabilité 737 - Moyens de combattre la présomption de responsabilité 738 - Système des cas exceptés 739 - Incidence d'une faute du transporteur 740 - Nullité de principe des clauses exonératoires de responsabilité 741 - Exemples de clauses déclarées nulles 742 - Cas dans lesquels les clauses d'exonération restent valables 743 - Système de la Convention de Hambourg Section 2 - Cas exceptés liés au navire 744 - Innavigabilité du navire 745 - Vices cachés du navire 746 - Fautes nautiques 747 - Faits du transporteur admis en fautes nautiques 748 - Faits non admis comme fautes nautiques 749 - Fautes dites commerciales 750 - Faute d'arrimage 751 - Coexistence d'une faute nautique et d'une faute commerciale 752 - Actes d'assistance et de sauvetage 753 - Déroutement raisonnable Section 3 - Cas exceptés extérieurs tant au navire qu'à la cargaison 754 - Incendie 755 - Faits constituant un événement non imputable au transporteur – Présentation 756 - Fortune de mer – Principes 757 - Fortune de mer – Illustrations 758 - Faits de guerre ou d'émeutes 759 - Acte de Dieu 760 - Fait d'ennemis publics 761 - Fait des tiers 762 - Fait du prince 763 - Grèves et lock-out 764 - Autre cause ne provenant pas de la faute ou du fait du transporteur Section 4 - Cas exceptés liés à la cargaison 765 - Vice propre de la marchandise 766 - Preuve du vice propre 767 - Exemples de vice propre non reconnu 768 - Exemples de reconnaissance du vice propre 769 - Vice propre et faute du transporteur (illustrations) 770 - Freinte de route 771 - Casse de route 772 - Buée de cale 773 - Fautes du chargeur 774 - Fautes du destinataire 775 - Incidence de l'attitude du transporteur 776 - Instructions du chargeur erronées ou inadaptées Section 5 - Retard 777 - Responsabilité pour retard 778 - Appréciations du retard 779 - Clauses de non-responsabilité pour retard Chapitre 8 - Fret maritime Section 1 - Cadre juridique 782 - Liberté de fixation du fret 783 - Conférences maritimes 784 - Réglementation communautaire et libre prestation des services 785 - Fin des conférences maritimes en Europe 786 - Consortia maritimes 787 - Règlements d'exemption des consortia 788 - Le règlement communautaire nº 4057/86 – Pratiques tarifaires déloyales 789 - Le règlement communautaire nº 4058/86 – Liberté d'accès au trafic Section 2 - Tarifs de fret maritime 790 - Présentation des tarifs de fret maritime 791 - Fixation des tarifs de fret maritime 792 - Tarifs intermodaux Section 3 - Systèmes de taxation 793 - Avertissement 794 - Détermination des taux de fret 795 - Détermination du volume de la cargaison 796 - Taxation des conteneurs 797 - Frais de manutention : conditions liner terms 798 - Contenu des liner terms 799 - Liner terms et conteneurisation : les THC 800 - Frais de manutention des marchandises conventionnelles et des conteneurs non couverts par une THC 801 - Surcharges temporaires 802 - Frais de pré- et postacheminement Section 4 - Paiement du fret 803 - Qui est redevable du fret ? 804 - Action du transporteur en paiement du fret 805 - Modalités de paiement du fret 806 - Sort du fret en cas d'incidents de transport 807 - Recouvrement du fret Chapitre 9 - Sûreté maritime et portuaire 808 - Présentation du contexte 809 - Cadre juridique européen et international 810 - Convention SOLAS et Code ISPS 811 - Autres textes internationaux 812 - Règlement communautaire relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires 813 - Directive communautaire relative à l'amélioration de la sûreté des ports 814 - Droit interne 815 - Sûreté portuaire 816 - Sûreté des navires 817 - Initiatives américaines 818 - Traité du Touquet Chapitre 10 - Indemnisation des dommages en transport maritime Section 1 - Préjudice indemnisable 819 - Réparation dans la limite des plafonds légaux 820 - Réparation intégrale 821 - Preuve du préjudice 822 - Détermination de la valeur de la marchandise 823 - Retard Section 2 - Plafonds d'indemnisation 824 - Dualité de plafonds 825 - Plafonds d'indemnité résultant du contrat de transport 826 - Stipulations relatives aux plafonds d'indemnité 827 - Déclaration de valeur 828 - Incidence éventuelle de la limitation de responsabilité du propriétaire de navire 829 - Responsabilité du propriétaire de navire – Montant des limitations 830 - Responsabilité extracontractuelle Section 3 - Perte du bénéfice des limitations d'indemnité 831 - Effets du dol ou de la faute inexcusable 832 - Convention de Bruxelles 833 - Loi française 834 - Règles de Hambourg 835 - Preuve de la faute inexcusable 836 - Appréciation par le juge Section 4 - Liquidation de l'indemnité 837 - Limitation par « colis » 838 - Liquidation de l'indemnité et partage de responsabilité 839 - Cas où la perte ou l'avarie d'une partie de l'expédition rejaillit sur l'ensemble 840 - Taux de conversion de l'indemnité fixée dans une monnaie étrangère 841 - Intérêts de l'indemnité Chapitre 11 - Contentieux maritime Section 1 - Droit d'action 843 - Qualité pour agir 844 - Destinataire réel 845 - Chargeur 846 - Intermédiaires de transport 847 - Intérêt à agir 848 - Transmission du droit d'action 849 - Action quasi délictuelle Section 2 - Contre qui agir ? 850 - Le principe : identification du transporteur par la consultation des mentions du connaissement 851 - Qui assigner ? 852 - Enseigne commerciale 853 - Agents du transporteur 854 - Pluralité de transporteurs 855 - Substitution de transporteurs et usurpation de qualité 856 - Identification du transporteur en cas d'affrètement 857 - Distinction selon le type d'affrètement 858 - Incertitudes naissant des connaissements sans en-tête 859 - Transporteurs « apparents » et transporteurs « réels » 860 - Action contre une société de classification 861 - Action entre chargeurs 862 - Action du transporteur contre son client Section 3 - Prescription 863 - Prescription de droit commun 864 - Courtes prescriptions de l'action contre le transporteur 865 - Actions concernées 866 - Prescription de l'action dirigée contre un autre chargeur 867 - Point de départ du délai – Principe 868 - Avaries et manquants 869 - Perte totale 870 - Inexécution du transport 871 - Livraison irrégulière et délivrance de faux connaissements 872 - Convention de Hambourg et Règles de Rotterdam 873 - Computation des délais 874 - Transports successifs/combinés 875 - Clause abréviative du délai de prescription 876 - Interruption ou suspension de la prescription 877 - Demande en justice 878 - Régularité de l'assignation 879 - Effet relatif de la citation 880 - Fin de non-recevoir 881 - Reconnaissance du droit du réclamant 882 - L’empêchement à agir– cause de suspension 883 - Prorogation conventionnelle (report de prescription) 884 - Actions récursoires – Conventions 885 - Actions récursoires – Loi française 886 - Actions récursoires – Articulation avec la prescription annale 887 - Appel en garantie et règlement amiable 888 - Prescription de l'action du transporteur maritime Section 4 - Compétence 889 - Règles de compétence – Loi française 890 - Règles de compétence – Conventions 891 - Anti-suit injunction 892 - Clauses attributives de juridiction et clauses compromissoires 893 - Arbitrage – Principe de « compétence-compétence » 894 - Opposabilité et acceptation des clauses attributives de juridiction et clauses compromissoires 895 - Opposabilité au chargeur 896 - Opposabilité au destinataire 897 - Affréteur cessionnaire des droits du destinataire 898 - Lisibilité des clauses 899 - Désignation de la juridiction compétente 900 - Lettre de garantie et clause de compétence 901 - Pluralité de défendeurs 902 - Clauses de compétence, pluralité de défendeurs et appels en garantie 903 - Clauses de compétence et pluralité de défendeurs 904 - Clauses de compétence et appels en garantie 905 - Clauses attributives de compétence dans le cadre d'opérations communautaires 906 - Règlement nº 44/2001 (extraits) 907 - Règlement nº 1215/2012 (extraits) Chapitre 12 - Entreprise de manutention portuaire Section 1 - Statut de l'entreprise de manutention portuaire 908 - Rôle de l'entreprise de manutention portuaire 909 - Régime juridique de l'entreprise de manutention portuaire 910 - Opérations visées par la loi maritime 911 - Opérations non visées par la loi maritime 912 - Distinction entre phases terrestre et maritime 913 - Opérations de manutention dans un contexte international Section 2 - Responsabilité de l’entreprise de manutention 914 - Régimes de responsabilité en droit français 915 - Opérations principales : faute prouvée 916 - Opérations accessoires : présomption de responsabilité 917 - Obligation de vérification 918 - Conteneurs plombés 919 - Partage éventuel de responsabilité 920 - Opérations accessoires : causes d'exonération 921 - Clauses exonératoires déclarées nulles 922 - Clauses exonératoires admises 923 - Séjour des marchandises à quai 924 - Entreprise de manutention portuaire en situation de monopole Section 3 - Indemnisation des dommages 925 - Limitation légale d’indemnité de l'entreprise de manutention portuaire 926 - Calcul des limites d'indemnités 927 - Exclusion du bénéfice de la limitation légale 928 - Alignement du régime de responsabilité du manutentionnaire portuaire sur celui du transporteur Section 4 - Actions en justice 929 - Action contractuelle réservée au donneur d'ordre 930 - Manutentionnaire portuaire requis par le transporteur agissant comme mandataire du donneur d'ordre 931 - Avis du transporteur à l'entrepreneur de manutention 932 - Action quasi délictuelle 933 - Prescription des actions contre l'entreprise de manutention portuaire 934 - Renonciation à la prescription 935 - Loi applicable 936 - Compétence Chapitre 13 - Agence maritime et consignation Section 1 - Agence maritime 937 - Rôle de l'agent maritime 938 - Diversité des activités d'agent maritime 939 - Agent maritime et organisation de transport 940 - Agent maritime et consignation du navire 941 - Responsabilité de l'agent maritime 942 - Rémunération de l'agent maritime Section 2 - Consignation du navire 943 - Rôle du consignataire de navire 944 - Statut du consignataire de navire 945 - Responsabilité contractuelle du consignataire de navire : principes 946 - Étendue de la responsabilité contractuelle du consignataire 947 - Responsabilité délictuelle du consignataire de navire 948 - Prescription 949 - Représentation légale de l'armateur en justice 950 - Obligations en matière portuaire Section 3 - Consignation de la cargaison 951 - Mission du consignataire de la cargaison 952 - Responsabilité du consignataire de la cargaison 953 - Contentieux 954 - Cumul de fonctions Chapitre 14 - Avaries communes en transport maritime 955 - Définition de l’avarie commune 956 - Textes applicables 957 - Règles d'York et d'Anvers 958 - Conditions de l’avarie commune 959 - Un sacrifice exceptionnel 960 - Un acte volontaire ou intentionnel 961 - Pour conjurer un péril 962 - Pour le salut commun du navire et de la cargaison 963 - Faute de l'un des intervenants 964 - Déclaration d'avarie commune 965 - Compromis d'avarie commune 966 - Établissement du règlement d'avarie commune 967 - Liquidation du règlement d'avarie commune 968 - Incidence des avaries communes sur le contrat de transport 969 - Avarie commune et assistance maritime Chapitre 15 - Contrat d'affrètement maritime Section 1 - Présentation du contrat d'affrètement maritime 971 - Caractéristiques du contrat d'affrètement maritime 972 - Parties au contrat d'affrètement maritime 973 - Caractère supplétif des dispositions légales 974 - Loi applicable au contrat d’affrètement maritime 975 - Arbitrage et affrètement maritime 976 - Forme et publicité du contrat d'affrètement 977 - Chartes-parties types et « booking-notes » (ou arrêtés de fret) 978 - Qui peut invoquer le contrat d'affrètement maritime ? 979 - Choix du navire 980 - Détermination du fret 981 - Modalités de calcul du fret 982 - Paiement du fret 983 - Incidence de certains événements sur la dette du fret 984 - Privilège sur le fret 985 - Droit de rétention 986 - Utilisation du navire affrété pour effectuer des transports 987 - Délivrance d'un connaissement en exécution d’une charte-partie 988 - Prescription des actions nées du contrat d’affrètement 989 - Résolution et rupture du contrat d'affrètement maritime Section 2 - Les différents types d'affrètement maritime 990 - Affrètements maritimes distingués par la loi française 991 - Critère de distinction 992 - Affrètement au voyage 993 - Affrètement à temps 994 - Affrètement coque nue 995 - Contrats de tonnage et de volume 996 - Affrètement d'espace 997 - Obligations des parties au contrat d’affrètement 998 - Sous-affrètements maritimes 999 - Navigabilité du navire 1000 - Particularités de l'affrètement coque nue 1001 - Armement et entretien du navire affrété 1002 - Mise à disposition du navire 1003 - Réception de la cargaison (affrètement au voyage) 1004 - Port de destination – Port de restitution 1005 - Chargement (affrètement au voyage) 1006 - Déchargement (affrètement ou voyage) 1007 - Délais de chargement et de déchargement (affrètement au voyage) 1008 - Staries 1009 - Causes de suspension des staries 1010 - Surestaries Section 3 - La responsabilité du fréteur en cas de pertes et d'avaries 1011 - Responsabilité légale du fréteur 1012 - Responsabilité du fréteur au voyage 1013 - Responsabilité du fréteur d'espaces 1014 - Responsabilité du fréteur à temps 1015 - Responsabilité du fréteur coque nue 1016 - Clauses de « due diligence » 1017 - Clauses de négligence (« negligence clauses ») 1018 - Clauses d'exonération 1019 - Clauses limitant la réparation Partie 5 - Transports ferroviaires
Chapitre 1 - Droit des transports ferroviaires intérieurs Section 1 - Cadre législatif et réglementaire 1020 - Textes fondateurs 1021 - Incidence du Code des transports 1022 - Groupe public ferroviaire 1023 - Établissement public de sécurité ferroviaire 1024 - Autorité de régulation des activités ferroviaires Section 2 - Accès au réseau ferré national 1025 - Libéralisation du fret ferroviaire 1026 - Licence d'entreprise ferroviaire 1027 - Certificat de sécurité Section 3 - Le contrat de transport ferroviaire 1028 - Droit commun des transports ferroviaires intérieurs 1029 - Convention écrite ou contrat type 1030 - Conditions commerciales Fret 1031 - Conventions particulières Chapitre 2 - Préparation du transport intérieur (wagon et train) 1032 - Transports et services assurés 1033 - Prestations complémentaires 1034 - Sous-traitance 1035 - Emballage et étiquetage 1036 - Marchandises acceptées uniquement sous certaines conditions 1037 - Cadre juridique de la mise à disposition de wagons 1038 - Chargement des wagons 1039 - Bâchage et arrimage des wagons 1040 - Mise à disposition d'appareils de levage par le transporteur ferroviaire 1041 - Étiquetage et plombage des wagons 1042 - Garantie de la SNCF pour la « masse » déclarée 1043 - Constatation des manquants (envois comportant plusieurs wagons) 1044 - Reconnaissance du chargement 1045 - Réserves du transporteur ferroviaire lors du chargement 1046 - Correction des désordres de chargement en cours de transport Chapitre 3 - Exécution du transport ferroviaire intérieur Section 1 - Contrat de transport ferroviaire 1047 - Formation du contrat de transport ferroviaire 1048 - Lettre de voiture ferroviaire 1049 - Réserves du transporteur ferroviaire 1050 - Fausse déclaration de l'expéditeur 1051 - Modification du contrat de transport et ordres ultérieurs Section 2 - Délais et frais de transport 1052 - Délais de transport (ou de livraison) 1053 - Prix de transport 1054 - Privilège du transporteur ferroviaire Section 3 - Livraison des marchandises 1055 - Définition de la livraison 1056 - À qui la livraison doit-elle être faite ? 1057 - Cas de la livraison à un tiers 1058 - Conditions de livraison des envois par wagon 1059 - Pesage à l'arrivée 1060 - Déchargement des wagons 1061 - Formalités à remplir par le destinataire à la livraison 1062 - Formalité à accomplir en cas de retard Chapitre 4 - Responsabilité contractuelle du transporteur ferroviaire en trafic intérieur Section 1 - Règles de base de la responsabilité du transporteur 1063 - Principes de responsabilité pour perte ou avarie 1064 - Obligation de résultat et présomption de responsabilité 1065 - Conditions de l'exonération du transporteur ferroviaire 1066 - Causes du dommage inconnues – Avaries occultes 1067 - Responsabilité du transporteur ferroviaire pour retard Section 2 - Indemnisation des dommages 1068 - Préjudice indemnisable et principe de limitation d'indemnité 1069 - Limitations ferroviaires d'indemnité 1070 - Dol ou faute qualifiée du transporteur ferroviaire Section 3 - Contentieux 1071 - Tribunaux compétents 1072 - Prescription Chapitre 5 - Installations terminales embranchées 1073 - Définition et cadre juridique de l'installation terminale embranchée 1074 - Composition de l’installation terminale embranchée 1075 - Utilisateurs de l'installation terminale embranchée 1076 - Desserte de l'installation terminale embranchée 1077 - Sécurité sur les installations terminales embranchées 1078 - Responsabilités et installations terminales embranchées 1079 - Délais de transport et installation terminale embranchée 1080 - Vérification des envois reçus sur une installation terminale embranchée 1081 - Voies des ports (voies des quais) Division 2 - Transports ferroviaires internationaux
Chapitre 1 - Législation ferroviaire internationale Section 1 - Origine des dispositions relatives aux transports ferroviaires internationaux 1082 - Présentation des Conventions de Berne 1083 - Convention relative aux transports ferroviaires internationaux : COTIF – version 1980 1084 - Protocole 1999 portant modification de la COTIF – Protocole de Vilnius Section 2 - Droit uniforme 1085 - Entrée en vigueur de la COTIF – version 1999 1086 - Champ d'application de la Convention ferroviaire 1087 - Originalité de la COTIF – version 1999 1088 - Caractéristiques des RU-CIM (Appendice B à la COTIF - version 1999) Chapitre 2 - Exécution du contrat de transport ferroviaire international Section 1 - Formation du contrat de transport ferroviaire international 1090 - Caractère consensuel du contrat ferroviaire international 1091 - Établissement de la lettre de voiture ferroviaire internationale 1092 - Mentions de la lettre de voiture ferroviaire internationale 1093 - Rôle de la lettre de voiture ferroviaire internationale 1094 - Remboursement et débours en trafic ferroviaire international Section 2 - Prise en charge des marchandises en trafic ferroviaire international 1095 - Fin de l'obligation générale de transporter 1096 - Conditions d'accès à la liaison fixe transmanche 1097 - Droit de vérification du transporteur ferroviaire international 1098 - Emballage de la marchandise en trafic ferroviaire international 1099 - Chargement de la marchandise en trafic ferroviaire international 1100 - Plombs intacts Section 3 - Modification du contrat de transport ferroviaire international 1101 - Contours et limites du droit de modifier le contrat de transport 1102 - Exécution des ordres ultérieurs visant la modification du contrat de transport Section 4 - Formalités en douane 1103 - Opérations de dédouanement en transport ferroviaire international 1104 - Documents nécessaires au dédouanement 1105 - Paiement des droits et frais de douane 1106 - Responsabilités diverses au titre des formalités en douane Chapitre 3 - Livraison en trafic ferroviaire international Section 1 - Délais de livraison 1107 - Délais de transport en trafic ferroviaire international 1108 - Structure des délais de livraison en trafic ferroviaire international 1109 - Allongement des délais de livraison en trafic ferroviaire international 1110 - Suspension des délais de livraison en trafic ferroviaire international 1111 - Empêchement au transport en trafic ferroviaire international Section 2 - Modalités de la livraison 1112 - Réalisation de la livraison en trafic ferroviaire international 1113 - Empêchement à la livraison en trafic ferroviaire international Section 3 - Frais de transport 1114 - Différentes catégories de frais de transport en trafic ferroviaire international 1115 - Paiement des frais de transport en trafic ferroviaire international Chapitre 4 - Constatation des dommages en trafic ferroviaire international Section 1 - Établissement d'un procès-verbal de constatation 1116 - Originalité du système international de constatation des dommages en transport ferroviaire 1117 - Contenu du procès-verbal de constatation 1118 - Force probante du procès-verbal de constatation 1119 - Recours à l'expertise judiciaire en trafic ferroviaire international Section 2 - Diligences du destinataire lors de la réception des marchandises 1120 - Attitude du destinataire en présence de dommages apparents 1121 - Attitude du destinataire en cas de dommages non apparents à la livraison 1122 - Rôle du commissionnaire de transport réceptionnaire Chapitre 5 - Responsabilité du transporteur ferroviaire en trafic international Section 1 - Principes de responsabilité 1123 - Responsabilité du transporteur ferroviaire international pour perte, avarie et retard 1124 - Présomption de perte en transport ferroviaire international 1125 - Responsabilité en trafic fer/mer 1126 - Responsabilité du transporteur ferroviaire international en cas d'accident nucléaire Section 2 - Causes d'exonération 1127 - Causes générales d'exonération en trafic ferroviaire international 1128 - Risques particuliers en trafic ferroviaire international : mécanisme 1129 - Risques particuliers en trafic ferroviaire international : énumération 1130 - Risque inhérent au transport effectué en wagon découvert 1131 - Risque résultant de l'absence ou de la défectuosité de l'emballage 1132 - Risque inhérent aux opérations de chargement ou de déchargement 1133 - Risque inhérent à la nature de la marchandise 1134 - Risque résultant de la désignation irrégulière, inexacte ou incomplète de colis 1135 - Risque inhérent au transport d'animaux vivants 1136 - Risque résultant de l'absence d'escorte 1137 - Déchet de route Chapitre 6 - Indemnisation des dommages en trafic ferroviaire international Section 1 - Perte, avarie et retard 1138 - Indemnité pour perte totale ou partielle 1139 - Indemnité pour avarie 1140 - Indemnité pour retard 1141 - Cas du cumul des indemnités pour perte et pour retard 1142 - Avaries consécutives à un retard 1143 - Retard et avaries non consécutives à un dépassement du délai de livraison 1144 - Faute inexcusable Section 2 - Déclaration d'intérêt à la livraison 1145 - Définition de la déclaration d'intérêt à la livraison 1146 - Conséquence de la déclaration d'intérêt 1147 - Déclaration de valeur Chapitre 7 - Prescription et exercice de l'action en trafic ferroviaire international Section 1 - Prescription en trafic ferroviaire international 1148 - Délais de prescription 1149 - Point de départ de la prescription 1150 - Suspension de la prescription 1151 - Interruption de la prescription Section 2 - Exercice de l'action en trafic ferroviaire international 1152 - Titulaire du droit d'action 1153 - Situation des tiers 1154 - Extinction du droit d'action 1155 - Réclamation contre le transporteur ferroviaire 1156 - Transporteurs ferroviaires pouvant être actionnés et tribunaux compétents Chapitre 8 - Régime international d'utilisation des wagons 1157 - Présentation du « droit des wagons » 1158 - Règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (CUV) 1159 - Contrat uniforme d'utilisation (CUU) 1160 - Prescriptions techniques uniformes (APTU/ ATMF) Partie 6 - Transports aériens
Chapitre 1 - Cadre juridique des transports aériens 1162 - Textes applicables 1163 - Convention de Montréal 1164 - Entrée en vigueur de la Convention de Montréal 1165 - Apports de la Convention de Montréal 1166 - Convention de Varsovie 1167 - Champ d'application de la Convention de Varsovie 1168 - Transports intérieurs français 1169 - Cadre contractuel 1170 - Transport intermodal (transports combinés) sous la Convention de Montréal 1171 - Transport intermodal sous la Convention de Varsovie Chapitre 2 - Conclusion et exécution du contrat de transport aérien Section 1 - Formation et preuve du contrat 1176 - Nature du contrat 1177 - Déclaration d'expédition Section 2 - La lettre de transport aérien 1178 - Document de transport 1179 - LTA électronique 1180 - Émission de la LTA 1181 - Mentions de la LTA 1182 - Irrégularité ou absence de la LTA 1183 - Fonctions de la LTA 1184 - Force probante de la LTA 1185 - Défaut de vérification des indications relatives à la quantité, au volume et à l'état des marchandises 1186 - Négociabilité de la LTA Section 3 - Obligations et droits de l'expéditeur 1187 - Restrictions à l'acceptation des marchandises 1188 - Emballage 1189 - Marques et contremarques des colis – Étiquetage 1190 - Présentation de la marchandise 1191 - Paiement du prix de transport et des frais accessoires 1192 - Expéditions contre remboursement 1193 - Droit de disposition de la marchandise Section 4 - Obligations du transporteur 1194 - Chargement et déchargement 1195 - Empêchement au transport 1196 - Délais de transport 1197 - Avis d'arrivée 1198 - Remise des marchandises à destination 1199 - Expéditions en souffrance Section 5 - Sûreté du fret aérien 1200 - Fondement du dispositif 1201 - Agrément de sûreté 1202 - Agent habilité et chargeur connu 1203 - Responsabilité 1204 - Accès aux zones réglementées Chapitre 3 - Responsabilité du transporteur aérien Section 1 - Présomption de responsabilité 1206 - Nature et étendue de la présomption de responsabilité 1207 - Notion de garde 1208 - Notion de prise en charge 1209 - Livraison 1210 - Pré- ou postacheminement des marchandises 1211 - Vol camionné 1212 - Pertes et avaries 1213 - Retard 1214 - Autres cas 1215 - Causes d'exonération 1216 - Prise des mesures nécessaires pour éviter le dommage ou impossibilité de les prendre 1217 - Faute de la personne lésée Section 2 - Formalités à remplir par le réceptionnaire 1218 - Présentation 1219 - Avaries 1220 - Perte totale 1221 - Perte partielle 1222 - Contestations du transporteur – Expertise 1223 - Retard et inexécution du transport 1224 - Fraude du transporteur 1225 - Force majeure Section 3 - Indemnisation des dommages 1226 - Limitation d'indemnité par kilo 1227 - Préjudices indemnisables 1228 - Mode de calcul de l'indemnité 1229 - Interdiction des clauses d'exonération de responsabilité ou de réduction de l'indemnité 1230 - Cas où la limitation de l'indemnité n'est pas applicable 1231 - Déclaration spéciale d'intérêt à la livraison 1232 - Dol ou faute inexcusable du transporteur 1233 - Exemples de fautes non inexcusables ou inexcusables Section 4 - Actions et prescription 1234 - Droit d'action contre le transporteur 1235 - Droit d'action acquis par transmission 1236 - Intérêt à agir 1237 - Transporteurs contractuels et transporteurs de fait 1238 - Transporteurs successifs 1239 - Prescription 1240 - Tribunaux compétents 1241 - Clause attributive de juridiction et clause compromissoire Section 5 - Assurance de la marchandise 1242 - Principes 1243 - Assurance des risques ordinaires (autres que les risques de guerre) 1244 - Assurance des risques de guerre Chapitre 4 - Préposés du transporteur aérien Section 1 - Définition et régime juridique 1245 - Spécificité du préposé en droit aérien 1246 - Notion de fonctions 1247 - Étendue de la responsabilité des préposés 1248 - Préposés du transporteur de fait 1249 - Action de l'ayant droit contre le préposé du transporteur 1250 - Cumul d'actions 1251 - Prescription 1252 - Actions récursoires 1253 - Agent de fret aérien Section 2 - Agent de handling 1254 - Nature juridique du contrat de handling 1255 - Cas de responsabilité 1256 - Action des tiers 1257 - Actions récursoires : double garantie Partie 7 - Transports fluviaux
Chapitre 1 - Législation et organisation des transports fluviaux Section 1 - Législation 1258 - Définition des transports fluviaux 1259 - Transports fluviaux intérieurs 1260 - Transports internationaux Section 2 - Organisation du secteur 1261 - Libéralisation du secteur 1262 - Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) 1263 - Voies navigables de France (VNF) – Présentation 1264 - VNF – Contentieux 1265 - Profession de courtier de fret fluvial 1266 - Responsabilité et rémunération du courtier de fret fluvial 1267 - Péages 1268 - Accès à la profession de transporteur fluvial 1269 - Encadrement du cabotage et lutte contre la concurrence déloyale 1270 - Prix de transport fluvial Chapitre 2 - Contrat de transport fluvial en transport intérieur 1273 - Différents contrats de transport fluvial 1274 - Contrats types pour les transports publics de marchandises par voie navigable 1275 - Contrat type au voyage 1276 - Contrat type à temps 1277 - Contrat type au tonnage 1278 - Contrat type de sous-traitance 1279 - Contrat de poussage 1280 - Détermination du poids ou du volume des marchandises Chapitre 3 - Responsabilités et contentieux en transport fluvial intérieur 1285 - Application du droit commun des transports 1286 - Responsabilité pour pertes et avaries 1287 - Causes d'exonération 1288 - Vice propre 1289 - Freinte de route 1290 - Force majeure 1291 - Faute de l'expéditeur ou du destinataire 1292 - Clauses limitatives d'indemnité 1293 - Clauses d'exonération de responsabilité 1294 - Retard 1295 - Assurances 1296 - Formalités à accomplir par le destinataire en cas de sinistre 1297 - Dommages subis par le bateau du fait des opérations de chargement (ou de déchargement) 1298 - Dommages subis par le bateau du fait de la marchandise 1299 - Contentieux 1300 - Avaries communes Chapitre 4 - Transports fluviaux internationaux - La CMNI Section 1 - Domaine d'application de la Convention de Budapest 1301 - Convention de Budapest (CMNI) 1302 - Transports concernés par la Convention de Budapest (CMNI) 1303 - Droit applicable aux transports non soumis à la Convention de Budapest (CMNI) 1304 - Points non réglés par la Convention de Budapest (CMNI) Section 2 - Formation et exécution du contrat de transport fluvial international 1305 - Obligations de l'expéditeur en transport fluvial international 1306 - Obligations du transporteur fluvial international 1307 - Documents en transport fluvial international/Vérifications à opérer 1308 - Résiliation du contrat de transport fluvial international 1309 - Cas du transporteur substitué 1310 - Modification en cours de route : droit de disposition 1311 - Livraison en transport fluvial international Section 3 - Responsabilités 1312 - Principes de responsabilité du transporteur fluvial international 1313 - Présomption de responsabilité du transporteur fluvial international 1314 - Responsabilité du fait des préposés et mandataires 1315 - Cause d'exonération générale 1316 - Causes d'exonération particulières 1317 - Causes d'exonération « contractuelles » 1318 - Responsabilité de l'expéditeur 1319 - Constatation des dommages 1320 - Effets de l'absence de réserves 1321 - Avis pour retard à la livraison Section 4 - Indemnisation des dommages et prescription de l'action 1322 - Principes d'indemnisation des dommages en transport fluvial international 1323 - Préjudice indemnisable 1324 - Calcul de l'indemnité 1325 - Limites indemnitaires 1326 - Indemnisation du retard 1327 - Non-application des limites d’indemnité en vertu du contrat 1328 - Effets de la faute du transporteur fluvial international sur les limites d'indemnité 1329 - Prescription en transport fluvial international 1330 - Compétence des tribunaux 1331 - Loi applicable Partie 8 - Douane
Chapitre 1 - Aspects douaniers européens 1333 - Union douanière et Marché unique 1334 - États membres de l'UE 1335 - Code des douanes communautaire de 1992 1336 - Code des douanes communautaire de 1992 – Application dans le temps 1337 - Code des douanes communautaire modernisé de 2008 1338 - Code des douanes de l'Union (CDU) 1339 - Territoire douanier 1340 - Libre pratique – Notion 1341 - Justification de la libre pratique 1342 - Restrictions de circulation 1343 - Euro 1344 - Échanges intracommunautaires – DEB Chapitre 2 - Tarif et origine Section 1 - Espèce tarifaire 1345 - Définition et intérêt de l'espèce tarifaire 1346 - Nomenclature douanière au niveau mondial : le système harmonisé (SH) 1347 - Nomenclature douanière au niveau de l'UE : la nomenclature combinée et le TARIC 1348 - Structure de la codification des marchandises 1349 - Tarif douanier 1350 - Erreur dans la déclaration de position tarifaire 1351 - Contestation sur l'espèce 1352 - Renseignement tarifaire contraignant (RTC) – Notion et demande 1353 - Renseignement tarifaire contraignant (RTC) – Validité 1354 - Renseignement tarifaire contraignant (RTC) – Invocabilité par un tiers Section 2 - Règles d'origine 1355 - Définition et intérêt de l'origine 1356 - Échanges avec les pays tiers non liés par un accord : origine non préférentielle 1357 - Échanges avec les pays tiers liés par un accord ou bénéficiant du SPG : origine préférentielle 1358 - Cumul d'origines 1359 - Renseignement contraignant en matière d'origine (RCO) – Notion et demande 1360 - Renseignement contraignant en matière d'origine (RCO) – Validité 1361 - Justification de l'origine 1362 - Justification de l'origine – Diligences de l'opérateur 1363 - Marquage de l'origine sur les marchandises 1364 - Marchandises assujetties en tous lieux à la justification d'origine Section 3 - Protection de l'origine française 1365 - Définition de la protection de l'origine française 1366 - Origine française – Inscriptions non délictueuses 1367 - Origine française – Inscriptions délictueuses 1368 - Origine française – Corrections et suppressions d'inscriptions délictueuses Chapitre 3 - Accords préférentiels et SPG Section 1 - Accords préférentiels 1369 - Justification de l'origine préférentielle – Les documents 1370 - Justification de l'origine préférentielle – Contrôles et acceptation par la Douane 1371 - Justification de l'origine – Statut d'exportateur agréé (EA) 1372 - Transport direct 1373 - Cumul pan-euro-méditerranéen 1374 - Espace économique européen (EEE) 1375 - Suisse 1376 - Îles Féroé 1377 - Israël 1378 - Cisjordanie et bande de Gaza 1379 - Andorre 1380 - Turquie 1381 - Algérie 1382 - Maroc 1383 - Tunisie 1384 - Syrie 1385 - Jordanie 1386 - Liban 1387 - Égypte 1388 - Pays des Balkans occidentaux 1389 - Moldavie 1390 - Géorgie 1391 - États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) 1392 - Pays et territoires d'outre-mer (PTOM) 1393 - Afrique du Sud 1394 - Mexique 1395 - Chili 1396 - Corée du Sud 1397 - Colombie et Pérou 1398 - Amérique centrale 1399 - Ukraine Section 2 - Système de préférences généralisées (SPG) 1400 - Objectifs du SPG 1401 - Régime général du SPG 1402 - Régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) 1403 - Régime spécial en faveur des pays les moins avancés (PMA) 1404 - Définition des « produits originaires » dans le SPG 1405 - Condition relative aux marchandises quittant le pays bénéficiaire du SPG 1406 - Justification de l'origine dans le SPG – Support documentaire 1407 - Justification de l'origine dans le SPG – Contrôles et acceptation par la Douane 1408 - Origine dans le SPG et diligences de l'opérateur 1409 - « Système des exportateurs enregistrés » du SPG au 1er janvier 2017 au plus tôt Chapitre 4 - Valeur en douane 1410 - Notions sur la valeur 1411 - Textes applicables à la valeur 1412 - Contestation sur la valeur 1413 - Avis sur la valeur en douane (AVD) 1414 - Rôle actif de la Douane dans la détermination de la valeur Section 1 - Évaluation par la « valeur transactionnelle » 1415 - Valeur transactionnelle des marchandises importées 1416 - Doutes de la Douane sur la valeur transactionnelle 1417 - Réductions de prix 1418 - Ventes successives avant dédouanement 1419 - Conditions d'acceptation de la valeur transactionnelle 1420 - Éléments déduits de la valeur transactionnelle 1421 - Droits de douane et autres taxes 1422 - Commissions à l'achat 1423 - Intérêts pour paiement différé 1424 - Éléments ajoutés à la valeur transactionnelle 1425 - Taux d'ajustement des éléments déduits/ajoutés 1426 - Incoterms et valeur transactionnelle Section 2 - Autres méthodes d'évaluation 1427 - Cas et règles d'utilisation des autres méthodes d'évaluation 1428 - Valeur transactionnelle de produits identiques 1429 - Valeur transactionnelle de produits similaires 1430 - Méthode déductive 1431 - Valeur calculée 1432 - Méthode dite du « dernier recours » Section 3 - Autres éléments relatifs à la valeur 1433 - Lieu d'introduction sur le territoire douanier 1434 - Déclaration des éléments relatifs à la valeur – DV1 1435 - Report de l'évaluation – Valeur provisoire 1436 - Véhicules automobiles d'occasion 1437 - Valeur à l'exportation 1438 - Taux de change des devises Section 4 - TVA et taxes 1439 - TVA à l'importation 1440 - Recouvrement de la TVA 1441 - Achats en franchise de TVA – AI2 1442 - Autres taxes perçues par la Douane Chapitre 5 - Dette douanière, remboursement et remise Section 1 - Dette douanière à l'importation et à l'exportation 1443 - Textes et définitions applicables à la dette douanière 1444 - Prise en compte des droits de douane 1445 - Communication des droits de douane 1446 - Formalisme de la prise en compte et de la communication des droits de douane 1447 - Dette douanière à l'importation – Libre pratique et admission temporaire 1448 - Dette douanière à l'importation – Introduction irrégulière 1449 - Dette douanière à l'importation – Introduction irrégulière – Personne participant en sachant ou en devant le savoir 1450 - Dette douanière à l'importation – Soustraction à la surveillance douanière (principes) 1451 - Dette douanière à l'importation – Soustraction à la surveillance douanière (cas) 1452 - Dette douanière à l’importation – Soustraction à la surveillance douanière (débiteurs) 1453 - Dette douanière à l'importation – Inexécution des obligations ou inobservation des conditions 1454 - Dette douanière à l'importation – Inexécution des obligations ou inobservation des conditions et « manquements restés sans conséquence » 1455 - Dette douanière à l'importation – Zone franche et entrepôt franc 1456 - Dette douanière à l'importation – Destruction totale et perte irrémédiable 1457 - Dette douanière à l'exportation – Exportation 1458 - Dette douanière à l'exportation – Sortie sans déclaration 1459 - Dette douanière à l'exportation – Non-respect de conditions pour la sortie en exonération 1460 - Incertitude sur la date d'une dette douanière 1461 - Intérêts de retard 1462 - Extinction de la dette douanière 1463 - Extinction de la dette douanière – Remise partielle et codébiteurs 1464 - Prescription de l'action en recouvrement 1465 - Double dette douanière (non) Section 2 - Paiement des droits de douane 1466 - Crédit d'enlèvement 1467 - Décautionnement du crédit d'enlèvement 1468 - Droits consignés 1469 - Obligations cautionnées – Crédits des droits et taxes Section 3 - Non-recouvrement a posteriori des droits de douane (CDC, art. 220, 2, b et CDU, art. 119) Sous-section 1 - Cas général 1470 - Objectif du non-recouvrement a posteriori 1471 - Conditions du non-recouvrement a posteriori 1472 - Erreur des autorités compétentes – Notion 1473 - Erreur des autorités compétentes – Quid de la Commission ? 1474 - Erreur des autorités compétentes – Exclusion en cas de « montage frauduleux » 1475 - Erreur non raisonnablement décelable par un redevable de bonne foi – Notion 1476 - Erreur non raisonnablement décelable par un redevable de bonne foi – Exemples 1477 - Respect de la réglementation par le redevable quant à sa déclaration Sous-section 2 - Cas des régimes préférentiels 1478 - Non-recouvrement a posteriori et régimes préférentiels 1479 - Non-recouvrement a posteriori – Certificat incorrect 1480 - Non-recouvrement a posteriori – Bonne foi (notion) 1481 - Non-recouvrement a posteriori – Exclusion de la bonne foi 1482 - Non-recouvrement a posteriori – Doutes fondés de la Commission Section 4 - Remboursement et remise des droits de douane 1483 - Définition du remboursement et de la remise 1484 - Motifs de remboursement ou de remise 1485 - « Situation particulière » de l'article 239 du CDC 1486 - « Situation particulière » – Cas retenus 1487 - « Situation particulière » – Cas exclus 1488 - « Situation particulière » – Absence de manœuvre et de négligence manifeste du demandeur 1489 - « Situation particulière » – Négligence manifeste et complexité des opérations 1490 - « Situation particulière » – Négligence manifeste et expérience professionnelle du demandeur 1491 - « Situation particulière » – Négligence manifeste et diligence de l'opérateur 1492 - Formalités pour le remboursement ou la remise 1493 - Pouvoir du commissionnaire en douane pour une demande de remboursement ou de remise 1494 - Délai pour la demande de remboursement ou de remise 1495 - Remboursement et répercussion 1496 - Remboursement et remise – Certificat d'authenticité 1497 - Remboursement et « révision » de la déclaration Chapitre 6 - Contrôle des mouvements commerciaux Section 1 - Politique commerciale commune 1498 - Objectifs de la politique commerciale commune 1499 - Processus de contrôle – Information et consultation entre États membres et Commission européenne 1500 - Processus de contrôle – Enquêtes de la Commission européenne 1501 - Mesures de surveillance 1502 - Mesures de sauvegarde 1503 - Textiles et pays à économie d’État 1504 - Gestion des contingents quantitatifs par l'UE 1505 - Répartition des contingents quantitatifs en fonction des courants d'échanges traditionnels 1506 - Répartition des contingents quantitatifs par ordre chronologique d'introduction des demandes 1507 - Répartition quantitative des contingents quantitatifs 1508 - Contingents quantitatifs et quantités à redistribuer 1509 - Demande de licence pour les contingents quantitatifs 1510 - Licences pour les contingents quantitatifs – Formulaires et utilisation 1511 - Fausse déclaration et non-restitution des licences pour contingents quantitatifs 1512 - Notion de contingents tarifaires 1513 - Gestion des contingents tarifaires 1514 - Garantie des droits et contingents tarifaires Section 2 - Biens à double usage (BDU) 1515 - Objet du contrôle des BDU 1516 - Notion de biens à double usage exportés 1517 - Opérations et pays concernés par l'exportation de BDU 1518 - Autorisation d'exportation de BDU 1519 - Licence individuelle (exportation de BDU) 1520 - Licence globale (exportation de BDU) 1521 - Licences générales nationales (exportation de BDU) 1522 - Autorisations générales d'exportation de l'Union pour BDU 1523 - Certificat d'utilisation finale et BDU 1524 - Transferts de BDU entre États membres 1525 - Mesures nationales (exportation de BDU) 1526 - Transit des biens à double usage Section 3 - Lutte contre la « contrefaçon » Sous-section 1 - Dispositif de l'UE 1527 - Textes applicables à la « contrefaçon » 1528 - Objet, champ d'application et définitions du règlement nº 608/2013 1529 - Demande d'intervention de la Douane pour contrefaçon 1530 - Décisions concernant les demandes d'intervention pour contrefaçon 1531 - Prolongation de la période d'intervention pour contrefaçon 1532 - Suspension de la mainlevée ou retenue des marchandises soupçonnées de contrefaçon 1533 - Inspection et prélèvement d'échantillon de marchandises soupçonnées de contrefaçon 1534 - Destruction « simplifiée » des marchandises soupçonnées de contrefaçon 1535 - Destruction des marchandises faisant l'objet de petits envois et soupçonnées de contrefaçon 1536 - Coûts des procédures d'intervention pour contrefaçon 1537 - Transbordement, transit, entrepôt douanier et « contrefaçon » Sous-section 2 - Dispositif national 1538 - Retenue douanière pour « contrefaçon » 1539 - Dispositions répressives pour « contrefaçon » Chapitre 7 - Accomplissement des opérations douanières Section 1 - Personnes habilitées à déclarer 1540 - Réglementation de l'UE 1541 - Réglementation française 1542 - Notion de personne habilitée à déclarer 1543 - Représentation directe 1544 - Représentation indirecte 1545 - Preuve de la représentation Section 2 - Déclaration en douane 1546 - Déclaration depuis 1993 1547 - Document administratif unique (DAU) 1548 - Déclaration en détail 1549 - Documents à annexer aux déclarations 1550 - Conservation des documents nécessaires au régime douanier 1551 - Vérification des déclarations – Principes 1552 - Vérification des déclarations – Prélèvements d'échantillons 1553 - Documents manquants – Soumission D 48 1554 - Documents exclus de la procédure du « D 48 » Section 3 - Rectification, révision et annulation des déclarations en douane 1555 - Objet des rectifications des déclarations 1556 - Délai de rectification de la déclaration 1557 - Révision de la déclaration 1558 - Interprétation de la révision 1559 - Distinction entre rectification et révision 1560 - Objet des annulations des déclarations 1561 - Délai d'annulation des déclarations Section 4 - Procédures simplifiées – Présentation sommaire 1562 - Procédure de dédouanement à domicile – PDD 1563 - Procédure de dédouanement à domicile, domiciliation unique – PDU 1564 - Procédure de dédouanement à domicile, domiciliation unique communautaire – PDUC 1565 - Procédure de déclaration simplifiée – PDS 1566 - Échelle d'accréditation 1567 - Demande et autorisation de procédures simplifiées au 1er janvier 2009 1568 - Simplifications avec le CDU Section 5 - Déclarations sommaires d'entrée ou de sortie 1569 - Présentation de la déclaration sommaire d'entrée ou de sortie 1570 - Cas de dépôts d'une déclaration sommaire d'entrée ou de sortie 1571 - Personnes concernées par la déclaration sommaire d'entrée ou de sortie 1572 - Contenu de la déclaration sommaire d'entrée et de sortie 1573 - Marchandises concernées par la déclaration sommaire d'entrée 1574 - Délais de dépôt de la déclaration sommaire d'entrée 1575 - Marchandises concernées par une déclaration sommaire de sortie 1576 - Délais de dépôt de la déclaration sommaire de sortie Section 6 - Opérateur économique agréé (OEA) 1577 - Présentation de l'OEA 1578 - Textes applicables à l'OEA 1579 - Avantages des certificats AEO 1580 - Conditions communes à tous les certificats AEO 1581 - Condition particulière pour le « certificat AEO – Sécurité et sûreté » et le « certificat OEA – Simplifications douanières/sécurité et sûreté » 1582 - OEA et sous-traitance 1583 - Conditions relatives au demandeur de certificat AEO 1584 - Demande de certificat AEO 1585 - Délais de réponse à la demande de certificat AEO 1586 - Refus, acceptation, suspension et retrait du statut d'OEA Chapitre 8 - Régimes douaniers 1587 - Conséquences du choix Section 1 - Régimes définitifs 1588 - Mise en libre pratique 1589 - Libre pratique et destination particulière (DP) 1590 - Mise à la consommation 1591 - Exportation en simple sortie – Déclaration obligatoire 1592 - Exportation en simple sortie – Dispense de déclaration 1593 - Exportation et Export Control System (ECS) – Présentation sommaire 1594 - Justification de l'exonération de TVA dans ECS 1595 - Marchandises réimportées après exportation définitive Section 2 - Régimes économiques/particuliers 1596 - Principes des régimes économiques/particuliers 1597 - Interprétation stricte pour les régimes douaniers économiques/particuliers 1598 - Conditions communes aux régimes économiques/particuliers 1599 - Autorisation de placement sous les régimes économiques/particuliers 1600 - Durée de validité de l'autorisation des régimes économiques/particuliers 1601 - Garantie et régimes économiques/particuliers 1602 - Transferts sous régimes économiques/particuliers 1603 - Caractéristiques des différents régimes économiques/particuliers à l'importation 1604 - Caractéristiques des différents régimes économiques/particuliers à l'exportation Chapitre 9 - Stockage, zone franche et transformation sous douane Section 1 - Dépôt temporaire 1605 - Magasins et aires de dépôt temporaire 1606 - Textes applicables au dépôt temporaire 1607 - Types de magasins 1608 - Implantation 1609 - Mise en exploitation 1610 - Utilisation à l'importation 1611 - Utilisation à l'exportation 1612 - Dépôt d'office 1613 - Fonctionnement Section 2 - Entrepôt d'importation 1614 - Principes de l'entrepôt 1615 - « Mesures de politique commerciale » et « disposition spéciale à l'importation » 1616 - Catégories et types d'entrepôts 1617 - Marchandises admissibles sous entrepôt 1618 - Placement sous entrepôt 1619 - Séjour sous entrepôt 1620 - Opérations autorisées sous entrepôt 1621 - Apurement du régime de l'entrepôt 1622 - Valeurs à déclarer sous entrepôt Section 3 - Entrepôt d'exportation, entrepôts fiscaux et zone franche 1623 - Entrepôt d'exportation 1624 - Entrepôts fiscaux 1625 - Zones franches et entrepôts francs Section 4 - Transformation sous douane (TSD) 1626 - Présentation et objectifs de la TSD 1627 - Textes applicables à la TSD 1628 - Conditions de la TSD 1629 - Transfert sous TSD 1630 - Apurements de la TSD 1631 - Exportation en suite de TSD Chapitre 10 - Admission temporaire et perfectionnement actif Section 1 - Admission temporaire (AT) 1632 - Principes de l'admission temporaire (AT) 1633 - AT et exonération totale des droits et taxes 1634 - AT et exonération partielle des droits de douane 1635 - Demande d'autorisation de l'AT 1636 - Séjour des marchandises sous AT 1637 - Apurement de l'AT 1638 - Intérêts compensatoires pour AT 1639 - Emballages 1640 - Carnet ATA Section 2 - Perfectionnement actif (PA) 1641 - Caractéristiques du PA 1642 - Intention de réexporter dans le PAS 1643 - Autorisation de placement sous PA 1644 - Conditions économiques du PA 1645 - Garantie sous PA 1646 - Transferts sous PA 1647 - Écritures de suivi en PA 1648 - Décompte d'apurement et PA – Présentation et contenu 1649 - Décompte d'apurement et PA – Non-respect du délai de dépôt 1650 - Compensation à l'équivalent 1651 - Compensation à l'équivalent et exportation anticipée 1652 - Modalité de compensation – Taux de rendement 1653 - Apurement du PA – Délai 1654 - Apurement du PA – Réexportation 1655 - Apurement du PA – Placement sous un autre régime économique ou sous transit externe 1656 - Apurement du PA – Mise en libre pratique/mise à la consommation 1657 - Apurement du PA – Destruction des marchandises 1658 - Apurement du PA et TVA 1659 - PAR – Conditions 1660 - PAR – Particularités 1661 - PAR – Demande de remboursement Chapitre 11 - Marchandises en retour, exportation temporaire et perfectionnement passif Section 1 - Marchandises en retour 1662 - Définition des marchandises en retour 1663 - Marchandises en retour admissibles 1664 - « Même état » des marchandises en retour 1665 - Délais de réimportation des marchandises en retour 1666 - Demande de la franchise des marchandises en retour 1667 - Documents nécessaires à la demande de franchise des marchandises en retour 1668 - Bulletin INF 3 pour les marchandises en retour 1669 - Marchandises en retour et TVA 1670 - Demande a posteriori de la franchise des marchandises en retour 1671 - Marchandises en retour et droits à l'exportation 1672 - Marchandises en retour et produits agricoles Section 2 - Exportation temporaire 1673 - Notion d'exportation temporaire 1674 - Conditions de l'exportation temporaire 1675 - Délai de séjour sous exportation temporaire 1676 - Apurement de l'exportation temporaire 1677 - Procédure d'exportation temporaire de longue durée Section 3 - Perfectionnement passif 1678 - Principes du perfectionnement passif 1679 - Marchandises admissibles au perfectionnement passif 1680 - Déclarant au perfectionnement passif 1681 - Perfectionnement passif et textile 1682 - Autorisation de perfectionnement passif 1683 - Déclaration de sortie dans le perfectionnement passif 1684 - Délais de séjour sous perfectionnement passif 1685 - Apurement du perfectionnement passif 1686 - Principes d'imposition en perfectionnement passif 1687 - Valeurs à déclarer en perfectionnement passif 1688 - Échanges standard et perfectionnement passif 1689 - Régime applicable aux réparations 1690 - Trafic triangulaire et perfectionnement passif 1691 - Trafic triangulaire et perfectionnement passif créé au départ de France 1692 - Trafic triangulaire et perfectionnement passif créé dans un État membre autre que la France avec réimportation en France Chapitre 12 - Transit communautaire/de l’Union Section 1 - Principes du transit communautaire/de l’Union 1693 - Définition et objet du transit 1694 - Champ d'application du transit 1695 - Transit externe 1696 - Transit interne 1697 - Transit commun avec l'AELE 1698 - Principal obligé 1699 - Garantie en transit – Principes 1700 - Garantie isolée en transit 1701 - Liste des simplifications en transit 1702 - Bureau de départ 1703 - Incidents en cours de transport 1704 - Excédents et déficits Section 2 - Application NSTI 1705 - Présentation du NSTI 1706 - Opérations et marchandises autorisées sous NSTI 1707 - Territoires concernés par le NSTI et dates d'application 1708 - Accès des opérateurs et utilisateurs au NSTI 1709 - Garanties sous NSTI 1710 - Déclaration NSTI 1711 - Formulaires d'accompagnement de la marchandise et NSTI 1712 - Bureau de passage et NSTI 1713 - Bureau de destination et NSTI 1714 - Groupages et NSTI 1715 - Transports combinés et NSTI 1716 - Procédure de recherche informatisée (NSTI-PR) 1717 - Dysfonctionnements du NSTI – Procédure de secours Chapitre 13 - Régime « TIR » Section 1 - Convention TIR 1718 - Aperçu historique du TIR – Textes applicables 1719 - Parties à la Convention pratiquant effectivement le TIR 1720 - Définitions de la Convention TIR 1721 - Marchandises exclues du TIR 1722 - Champ d'application territorial du TIR 1723 - Principaux avantages de la Convention TIR Section 2 - Formalités préalables 1724 - Construction des engins de transport 1725 - Certificat d'agrément 1726 - Agrément d'entreprise Section 3 - Carnet TIR 1727 - Composition du carnet TIR 1728 - Délivrance du carnet TIR par une association garante 1729 - Utilisation du carnet TIR 1730 - Exemple d'utilisation du carnet TIR Section 4 - Formalités douanières 1731 - Engins de transport 1732 - Bureaux de douane 1733 - Bureau de départ 1734 - Bureau de passage 1735 - Bureau de destination 1736 - Pluralité de bureaux de départ/de destination 1737 - Justifications d'origine 1738 - Statut de destinataire agréé 1739 - Informatisation du TIR via le NSTI au 1er janvier 2009 Section 5 - Exécution du transport 1740 - Plaques de signalisation TIR 1741 - Marchandises pondéreuses ou volumineuses 1742 - Délai et itinéraire 1743 - Contrôles des autorités publiques 1744 - Incidents en cours de transport sous TIR 1745 - Fin de l'opération TIR et procédure de recherche Chapitre 14 - Contentieux douanier Section 1 - Droits des opérateurs 1746 - Charte des contrôles douaniers 1747 - Procédure préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu (DEE) 1748 - Droit d'être entendu (DEE) – Modalités 1749 - Droit d'être entendu (DEE) – Exclusions Section 2 - Pouvoirs de la Douane 1750 - Rayon des douanes 1751 - Réputations douanières 1752 - Droit de communication (C. douanes, art. 65) – Présentation 1753 - Droit de communication – Agents compétents 1754 - Droit de communication – Conditions d'exercice 1755 - Droit de communication – Personnes assujetties 1756 - Droit de communication – Documents visés 1757 - Accès aux locaux professionnels (C. douanes, art. 63 ter) – Objet et conditions 1758 - Accès aux locaux professionnels – Prélèvement d'échantillon 1759 - Droit de visite (C. douanes, art. 60 et s.) 1760 - Droit de visite des navires (C. douanes, art. 62 et 63) 1761 - Droit de visite domiciliaire (C. douanes, art. 64) – Présentation 1762 - Droit de visite domiciliaire – Conditions d'exercice 1763 - Droit de visite domiciliaire – Support informatique 1764 - Droit de visite domiciliaire – Recours contre l'ordonnance d'autorisation 1765 - Droit d'examen et de saisie de documents transportés par les voyageurs 1766 - Saisie des biens et moyens de transport 1767 - Saisie – Revendication des biens par les propriétaires 1768 - Saisie – Mainlevée des moyens de transport 1769 - Saisie – Ventes aux enchères des objets et moyens de transport saisis 1770 - Saisie – Destruction de certaines marchandises 1771 - Constatation des infractions et équipes communes d'enquête 1772 - Emploi de personnes qualifiées 1773 - Éléments de preuve d’origine illégale 1774 - Rétention douanière des personnes (C. douanes, art. 323 et s.) Section 3 - Recouvrement des droits 1775 - AMR – Notions 1776 - AMR – Champ d'application 1777 - AMR – Destinataire 1778 - AMR – Signataire 1779 - Constatation de la créance par l'AMR et effet 1780 - Contestation de la créance de l'AMR et sursis de paiement 1781 - AMR – Droits de la défense 1782 - AMR – Respect du contradictoire 1783 - Prescription – Durée 1784 - Prescription – Interruption et suspension Section 4 - Poursuites judiciaires 1785 - Compétence territoriale des tribunaux 1786 - Compétence matérielle des tribunaux 1787 - Contraventions douanières 1788 - Délits douaniers 1789 - Récidive et tentative 1790 - Application dans le temps des textes répressifs 1791 - Personnes susceptibles de poursuites 1792 - Autres personnes responsables 1793 - Autres personnes responsables – Exonération pour le transporteur-détenteur de bonne foi 1794 - Complices et intéressés à la fraude 1795 - Appelés en garantie 1796 - Règles de procédure en matière civile 1797 - Règles de procédure en matière pénale 1798 - Règles de procédure en matière pénale – La citation 1799 - Dépens – Frais de justice 1800 - Procès-verbaux douaniers – Conditions de validité 1801 - Procès-verbaux douaniers – Signature par l’opérateur 1802 - Procès-verbaux douaniers – Force probante 1803 - Procès-verbaux douaniers – Effet de la nullité 1804 - Preuves et présomptions 1805 - Modulation des peines – Ex-circonstances atténuantes (C. douanes, art. 369) 1806 - Bonne foi 1807 - Soumissions contentieuses et transactions 1808 - Transactions en cours d'instance 1809 - Remises Section 5 - Peines 1810 - Emprisonnement 1811 - Confiscations 1812 - Pénalités fiscales 1813 - Peines complémentaires 1814 - Exécution des jugements définitifs et des obligations – Privilège de la Douane 1815 - Publicité du privilège de la Douane 1816 - Subrogation dans le privilège de la Douane 1817 - Publicité du privilège de la Douane en cas de subrogation 1818 - Extinction des peines Section 6 - Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) 1819 - Rôle et composition de la CCED 1820 - « Constatations matérielles et techniques » de la CCED 1821 - CCED et contestations en cours de vérification des marchandises 1822 - CCED et contestations après dédouanement 1823 - Contrôle de la procédure devant la CCED Haut de page les articles les plus lus

References: art. 220
 art. 119
 l'article 239
 art. 65
 art. 63
 art. 60
 art. 62
 art. 64
 art. 323
 art. 369