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Timestamp: 2017-01-16 15:26:12+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 08 novembre 1974, 83517
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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 83517Numéro NOR : CETATEXT000007648168 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-08;83517 Analyses : PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Déchéance quadriennale opposée pour la première fois devant le juge.Références :CONF. Conseil d'Etat 1971-02-05 Ganache Recueil Lebon p. 1O8 CONF. Conseil d'Etat pour l'appel 1974-01-11 Centre hospitalier régional d'AngersTexte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX ISIDORE Z..., DEMEURANT A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1971 ET LE 26 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UN ACTE DE VENTE D'UN IMMEUBLE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1958, INTER VENU ENTRE L'ETAT ET LE SIEUR FANGAIN X... QUE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE DE PASSATION DE CET ACTE, D'AUTRE PART A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A VERSER AUX REQUERANTS UNE INDEMNITE DE 100.000 F, AVEC INTERETS DE DROIT, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX EN RAISON DE L'ILLEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES ET DU COMPORTEMENT FAUTIF DE L'ADMINISTRATION, ENSEMBLE ANNULER L'ACTE DU VENTE DU 18 NOVEMBRE 1958 ET LA DECISION ADMINISTRATIVE DE PASSATION DE CET ACTE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET PAR LES LOIS DES 31 DECEMBRE 1945 ET 30 MAI 1962 ; VU LA LOI N° 56-557 DU 7 JUIN 1956 ET LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU LA LOI N° 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATEE LA NULLITE DE LA VENTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, "LE CONSEIL DE PREFECTURE PRONONCERA.... SUR LE CONTENTIEUX DES DOMAINES NATIONAUX" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE STATUER EN PREMIER RESSORT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS DE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS RELEVANT DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LES EPOUX Z... SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 2 AVRIL 1971, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATEE LA NULLITE DE LA VENTE, CONSENTIE PAR L'ETAT AU SIEUR Y... LE 18 NOVEMBRE 1958, DU PAVILLON QU'ILS OCCUPAIENT ROUTE DE REVEL, A TOULOUSE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LESDITES CONCLUSIONS ; CONSIDERANT QUE LES EPOUX Z... N'ONT PAS ETE PARTIES AU CONTRAT PASSE ENTRE L'ETAT ET LE SIEUR Y... ; QU'ILS ETAIENT PAR SUITE, SANS QUALITE POUR SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATEE LA NULLITE DE L'ACTE DE VENTE, LESQUELLES SONT DES LORS IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DECISION DE PASSER L'ACTE DE VENTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 7 JUIN 1956, ALORS EN VIGUEUR, "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION, ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION DE PASSER UN CONTRAT, LORSQU'ELLE N'EST PAS CONSTATEE PAR UN ACTE DISTINCT DU CONTRAT LUI-MEME ET QUE LE CONTRAT A ETE NOTIFIE AU REQUERANT, NE PEUT ETRE DEFEREE AU JUGE DE LA LEGALITE QUE DANS LES DEUX MOIS SUIVANT CETTE NOTIFICATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR EXPLOIT D'HUISSIER DU 22 JANVIER 1959, LE SIEUR Y... A FAIT SIGNIFIER AUX EPOUX Z... LE CONTRAT LUI TRANSFERANT LA PROPRIETE DU PAVILLON QU'ILS OCCUPAIENT ET QU'A L'OCCASION DE CETTE SIGNIFICATION UNE COPIE INTEGRALE DU CONTRAT A ETE REMISE AUX INTERESSES ; QUE, SI LA COPIE COMPORTAIT DES ERREURS MATERIELLES DE TRANSCRIPTION, CES ERREURS N'EN ALTERAIENT NI LE SENS, NI LA PORTEE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION ATTAQUEE SOIT ENTACHEE D'UN VICE DE NATURE A LA FAIRE REGARDER COMME UN ACTE NUL ET DE NUL EFFET ;QU'AINSI, LA SIGNIFICATION DU 22 JANVIER 1959 A FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LA DECISION DE PASSER LE CONTRAT ET QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE A LA DATE DU 16 SEPTEMBRE 1969, A LAQUELLE LES EPOUX Z... ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES ETAIENT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; QUE DES LORS, LES EPOUX Z... NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LESDITES CONCLUSIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 9 ET 10 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ET LA LOI DU 30 MAI 1962, SONT PRESCRITES ET DEFINITIVEMENT ETEINTES AU PROFIT DE L'ETAT LES CREANCES QUI N'ONT PU ETRE LIQUIDEES, ORDONNANCEES ET PAYEES DANS UN DELAI DE QUATRE ANS A PARTIR DE L'OUVERTURE DE L'EXERCICE AUQUEL ELLES APPARTIENNENT, A MOINS QUE LEUR ORDONNANCEMENT ET LEUR PAIEMENT N'AIENT PU ETRE EFFECTUES "PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION OU PAR SUITE DU RECOURS DEVANT UNE JURIDICTION" ;
CONSIDERANT QUE LA VENTE CONSENTIE PAR L'ETAT AU SIEUR Y... A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES EPOUX Z..., X... QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, PAR UN EXPLOIT D'HUISSIER QUI LEUR A ETE SIGNIFIE LE 22 JANVIER 1959 ; QUE LES REQUERANTS ONT ETE IMMEDIATEMENT EN MESURE D'APPRECIER LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES DOMMAGES POUVANT RESULTER POUR EUX DE CETTE VENTE ; QUE, DES LORS, A DEFAUT D'UN FAIT DE L'ADMINISTRATION OU D'UN RECOURS DEVANTUNE JURIDICTION AYANT EU POUR EFFET D'INTERROMPRE LE COURS DE LA DECHEANCE, LA CREANCE DONT SE PREVALENT LES EPOUX Z... ETAIT PRESCRITE LE 31 DECEMBRE 1962 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EPOUX Z... N'ONT PRESENTE AUCUNE DEMANDE D'INDEMNITE AVANT DE SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR UNE REQUETE ENREGISTREE LE 16 SEPTEMBRE 1969 ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, DANS LES OBSERVATIONS QU'IL A PRODUITES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 22 JUIN 1970, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE D'INDEMNITE DES REQUERANTS ; QUE, PAR SUITE, LES EPOUX Z... NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LADITE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 2 AVRIL 1971, EST ANNULE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ACTE DE VENTE DU 18 NOVEMBRE 1958. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES EPOUX Z... ET LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX Z.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.Références : Décret 1935-10-30Loi 1831-01-29 Art. 9 et 10Loi 1945-12-31 Art. 148Loi 1956-06-07 Art. 1 Al. 1Loi 1962-05-30Publications :Proposition de citation: CE, 08 novembre 1974, n° 83517Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. OdentRapporteur : M. PerretRapporteur public : M. G. GuillaumeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 08/11/1974Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 148
 Art. 9
 Art. 148
 Art. 1