Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000019286757&dateTexte=20200124&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-25 19:51:02+00:00

Document:
Code rural et de la pêche maritime - Article L664-8 | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019286757/2020-01-24
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code rural et de la pêche maritime - Article L664-8
Code rural et de la pêche maritime - Article L664-8
Créé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 23
Transféré par Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010 - art. 5
Le premier acheteur de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts doit verser au vendeur ou à son subrogé, dans un délai de dix jours francs suivant la conclusion du contrat de vente, un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande. Le solde est réglé dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce.
Le premier alinéa s'applique à défaut d'accords interprofessionnels rendus obligatoires dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du présent livre ou de décisions prises dans ce domaine par les interprofessions mentionnées à l'article L. 632-9 ou par celles instituées par la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne.
Lorsque l'acheteur ne verse pas l'acompte auquel il est tenu, le vendeur peut demander au président du tribunal compétent statuant en la forme des référés de lui adresser une injonction de payer, le cas échéant sous astreinte.
Code de commerce - art. L443-1
Code rural - art. L632-9
Loi du 12 avril 1941
Arrêté du 19 mai 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 mai 2009 - art. 2, v. init.
Code rural et de la pêche maritime - art. L665-3 (M)
Créé par: LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 23

References: art. 23
 art. 5
 l'article 438
 art. 1
 art. 2
 art. 23