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Timestamp: 2016-10-23 16:13:33+00:00

Document:
2003/10 (N° 230) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.230.0060 Éditeur : Association jeunesse et droit
Pages 60 - 62 Récupération de l’aide sociale : attention à l’âge du bénéficiaire
1C.E. - 25 avril 2001 - N? 214.252
2Contentieux de l’aide sociale - Commission centrale d’aide sociale - Procédure - Récupération sur succession - Exonération - Art. 146, 166, 168 anciens CFAS - Art. 43-1 de la loi du 30 juin 1975.
3Association - Intervention - Recevable.
4En cause de : M. G.
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1999 au Secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentée pour M. Jean Ga., demeurant (…) ; M. Ga. demande au Conseil d’État d’annuler sans renvoi la décision du 20 mai 1999 par laquelle la Commission centrale d’aide sociale a annulé, à la demande du département du Var, la décision du 26 mars 1998 de la Commission départementale d’aide sociale du Var et a maintenu la récupération des sommes avancées au titre de l’aide sociale sur l’actif successoral net de Mlle Marianne Ga. pour un montant de 88.500 francs ;
Considérant que M. Jean Ga. se pourvoit en cassation contre la décision en date du 20 mai 1999 par laquelle la Commission centrale d’aide sociale a annulé, à la demande du département du Var, la décision en date du 26 mars 1998 de la Commission départementale d’aide sociale du Var et a maintenu, en ce qui le concerne, la récupération sur la succession de sa sœur Mlle Marianne Ga. à hauteur du montant de l’actif net successoral, soit 88.500 francs, des sommes avancées par le département au titre de l’aide sociale ;
Sur les interventions de la Fondation Jérôme Lejeune et de l’Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI) :
Considérant que la Fondation Jérôme Lejeune, d’une part, l’UNAPEI, d’autre part, ont intérêt à l’annulation de la décision attaquée ; que leurs interventions sont, par suite, recevables ;
Sur la régularité de la décision de la Commission centrale d’aide sociale en date du 20 mai 1999 :
Considérant que le dernier alinéa de l’article 129 du Code de la famille et de l’aide sociale repris à l’article L. 134-9 du Code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le demandeur, accompagné de la personne ou de l’organisme de son choix, est entendu lorsqu’il le souhaite » ; que ces dispositions imposent à la Commission centrale d’aide sociale de mettre les parties à même d’exercer la faculté qui leur est ainsi reconnue ; qu’à cet effet, elle doit, soit avertir les parties de la date de la séance, soit les inviter à l’avance à lui faire connaître si elles ont l’intention de présenter des explications verbales pour qu’en cas de réponse affirmative de leur part, elle les avertisse ultérieurement de la date de la séance ; qu’aucune de ces formalités n’ayant été accomplie en l’espèce à son égard, M. Ga., qui avait la qualité de partie à l’instance constituée par l’appel du département du Var devant la Commission centrale d’aide sociale, est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière et à en demander, par ce motif, l’annulation ;
Considérant qu’en vertu de l’article L. 821-2 du Code de justice administrative, le Conseil d’État, s’il prononce l’annulation d’une décision d’une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l’affaire au fond si l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de régler l’affaire au fond ;
Sur l’appel formé par le département du Var contre la décision en date du 26 mars 1998 de la Commission départementale d’aide sociale du Var :
Considérant, d’une part, qu’en vertu des dispositions combinées des articles 164 et 165 du Code de la famille et de l’aide sociale, figurant au chapitre V de ce Code intitulé « Aide sociale aux personnes âgées », les frais d’hébergement des personnes âgées admises dans un établissement hospitalier ou une maison de retraite peuvent être pris en charge en tout ou partie par l’aide sociale ; que l’article 157 réserve le bénéfice de cette prise en charge aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes qui ont atteint l’âge de 65 ans ; que cet âge peut être ramené à 60 ans lorsque la personne a été reconnue inapte au travail par la Commission d’admission à l’aide sociale ;
Considérant, d’autre part, qu’il résulte des dispositions de l’article 166 du Code de la famille et de l’aide sociale, figurant au chapitre VI intitulé « Aide sociale aux personnes handicapées », que les prestations prévues au chapitre V peuvent être accordées aux personnes handicapées avant qu’elles n’aient atteint l’âge de 60 ans ; que ces dernières peuvent en particulier être accueillies dans l’un des établissements visés à l’article 164 et bénéficier, sans condition d’âge, de la prise en charge de leurs frais d’hébergement par l’aide sociale lorsque leurs ressources sont insuffisantes ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction que Mlle Ga., née le 31 juillet 1933, a été placée, non par une décision de la Commission visée à l’article L. 323-11 du Code du travail mais par une décision de la Commission d’admission à l’aide sociale de Toulon prise en application des dispositions de l’article 166 du Code de la famille et de l’aide sociale, pour les périodes du 15 juillet 1992 au 30 janvier 1995, puis du 2 février 1995 jusqu’à son décès le 26 mai 1996, dans une maison de retraite habilitée à recevoir des personnes admises au titre de l’aide sociale dénommée « Le comité des œuvres sociales de la Résistance » (COSOR) ; que ses frais d’hébergement ont été pris en charge à hauteur de 186.025 francs par le département du Var au titre de l’aide sociale ; qu’après le décès de Mlle Ga., le département du Var a été autorisé, sur le fondement de l’article 146 du Code de la famille et de l’aide sociale dans sa rédaction applicable à la date du décès de l’intéressée, à procéder à la récupération de ces dépenses sur la succession, dont l’actif net se monte à 88.500 francs ; que, toutefois, à la demande de l’un des héritiers, M. Jean Ga., frère de Mlle Ga., la Commission départementale d’aide sociale du Var a annulé cette décision en tant qu’elle concernait ce dernier ;
Considérant qu’aucun texte ni aucun principe général n’impose à l’administration, lorsqu’elle accorde une prestation d’aide sociale, d’informer les successeurs éventuels du bénéficiaire de l’exercice possible d’un recours en récupération sur la succession de ce dernier ;
Considérant dès lors que c’est à tort que, pour annuler la décision du 23 juin 1997 par laquelle la Commission cantonale de l’aide sociale de Toulon a autorisé la récupération sur la succession de Mlle Ga. d’une partie des sommes avancées au titre de l’aide sociale à celle-ci, la Commission départementale de l’aide sociale du Var s’est fondée sur le motif que M. Jean Ga. n’avait pas été informé des conséquences que pouvait avoir à son égard le placement de sa sœur en maison de retraite ;
Considérant toutefois qu’il appartient au Conseil d’État, saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. Jean Ga. devant la Commission départementale d’aide sociale du Var ;
Considérant, en premier lieu, que si l’article 168 du Code de la famille et de l’aide sociale prévoit, dans son cinquième alinéa, que les frais d’hébergement des personnes handicapées prises en charge par l’aide sociale ne peuvent faire l’objet d’un recours en récupération sur la succession du bénéficiaire lorsque les héritiers de ce dernier sont « son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge du handicapé », ces dispositions ne trouvent à s’appliquer que lorsque la personne handicapée est accueillie dans l’un des établissements visés par cet article, c’est-à-dire « les foyers de rééducation professionnelle et d’aide par le travail ainsi que les foyers et foyerslogement réservés aux personnes handicapées » ; que la maison de retraite du COSOR n’entre pas dans le champ d’application de cet article ; que M. Jean Ga. ne peut donc, alors même qu’il a assumé la charge effective et constante de sa sœur, utilement invoquer le bénéfice de ces dispositions ;
Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l’article 39 de la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des handicapés, invoquées par M. Jean Ga., ont trait uniquement aux conditions de récupération des dépenses exposées au titre de l’allocation compensatrice pour tierce personne et ne trouvent donc pas à s’appliquer pour la récupération des frais d’hébergement ;
Considérant, en troisième lieu, qu’aux termes de l’article 43 de la loi précitée du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées : « Il n’y a pas lieu à l’application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d’aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé » ; que ces dispositions ont pour objet, par dérogation aux dispositions de l’article 146 du Code de la famille et de l’aide sociale exposées au titre du chapitre VI du même Code relatif à l’« aide sociale aux personnes handicapées », issu de l’article 48 de la loi précitée du 30 juin 1975 ; qu’elles ne s’étendent pas cependant aux prestations d’aide sociale versées, dans les conditions du droit commun, notamment d’âge et de ressources, en application des autres chapitres du Code ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la circonstance que M. Jean Ga. a assuré, au sens des dispositions de l’article 43 de la loi du 30 juin 1975, la charge effective et constante de sa sœur pendant toute la période correspondant à son hébergement dans l’établissement du COSOR, fait obstacle à l’exercice du recours en récupération en ce qui concerne les prestations d’aide sociale dont a bénéficié Mlle Ga. au titre du chapitre VI du Code de la famille et de l’aide sociale, c’est-à-dire la prise en charge des frais d’hébergement exposés jusqu’au 31 juillet 1993, date à laquelle elle a atteint l’âge de 60 ans ; qu’en revanche, cette circonstance est sans effet sur la récupération des prestations d’aide sociale versées à Mlle Ga. dans les conditions du droit commun, et en particulier de celles correspondant à la prise en charge des frais d’hébergement exposés à partir du 31 juillet 1993, dont la récupération est régie, comme pour toutes les personnes âgées admises en établissement au titre de l’article 164 du Code de la famille et de l’aide sociale, par les dispositions de l’article 146 de ce Code ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction, et notamment de l’examen des pièces comptables de l’établissement, que les frais d’hébergement de Mlle Ga. à la maison de retraite « Le COSOR », pour la période postérieure au 31 juillet 1993, s’élèvent à un montant supérieur à celui de la part de l’actif net successoral revenant à M. Jean Ga., soit 44.250 francs ;
Considérant que, pour l’application des dispositions du 1er alinéa de l’article 146 du Code de la famille et de l’aide sociale, il appartient aux juridictions de l’aide sociale, statuant en qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur le bien-fondé de l’action engagée par la collectivité publique d’après l’ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre partie à la date de leur propre décision ; qu’elles ont la faculté, en fonction des circonstances particulières de chaque espèce, d’aménager les modalités de cette récupération et, le cas échéant, d’en reporter les effets dans le temps ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction que la succession de Mlle Ga. se compose exclusivement du tiers indivis d’un bien immobilier qui reste occupé par M. Jean Ga. ; qu’eu égard à la situation de ce dernier, il y a lieu, tout en autorisant l’exercice du recours en récupération, d’en reporter les effets jusqu’à la vente de ce bien immobilier ou, au plus tard, à la date du décès de M. Jean Ga. ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que le département du Var est fondé à demander la réformation en ce sens de la décision de la Commission départementale d’aide sociale en tant qu’elle concerne M. Jean Ga. ;
Art. 1er. Les interventions de la Fondation Jérôme Lejeune et de l’UNAPEI sont admises.
Art. 2. La décision de la Commission centrale d’aide sociale du 20 mai 1999 est annulée en tant qu’elle concerne M. Jean Ga..
Art. 3. Le département du Var est autorisé à procéder à la récupération des sommes exposées au titre de l’aide sociale attribuée à Mlle Ga. sur la part de l’actif net successoral revenant à M. Jean Ga. à hauteur de 44.250 francs.
Art. 4. La récupération autorisée par l’article précédent est reportée jusqu’à la vente du bien immobilier composant la succession ou, au plus tard, à la date du décès de M. Jean Ga..
Art. 5. La décision de la Commission départementale d’aide sociale du Var en date du 26 mars 1998 statuant sur le litige opposant M. Jean Ga. au département du Var est réformée en ce qu’elle a de contraire aux articles 3 et 4 de la présente décision.
Art. 6. Le surplus des conclusions de la requête de M. Jean Ga. devant le Conseil d’État et de la demande du département du Var devant la Commission départementale d’aide sociale du Var est rejetée.
Rapp. : M. Eoche-Duval ;
Comm. du Gouv. : Mme Boissard.
Accès aux documents administratif : aussi envers certaines associations
5T.A. Paris - 2 mars 2000
6Droits civils et individuels - Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 - Droit à la communication - Notion de document administratif.
7Documents émanant d’une association chargée d’un service public sans disposer de prérogatives de puissance publique.
8En cause de : IFRAP
Association de droit privé chargée de contribuer à la création et au développement des activités et des œuvres sociales en faveur de l’ANPE, établissement public administratif de l’État, chargé de gérer pour le compte de l’ANPE les prestations réglementaires des services sociaux de la fonction juridique et prestations accessoires au contrat de travail, dont l’essentiel des ressources est constitué par les aides de l’ANPE dont le représentant au conseil d’administration a pouvoir de suspendre toute décision qui engagerait l’ANPE au-delà de la subvention pour l’exercice en cours ou aurait une incidence sur les subventions des exercices à venir. Cette association doit être regardée, pour l’application de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs, comme chargée de la gestion d’un service public nonobstant la circonstance que l’exercice de ses missions ne comporterait pas la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique.
Sièg. : M. Perrier, Prés. ;
Rapp. : M. Lapouzade ;
Interrompre la prescription : oui, mais valablement
9C.A.A. Douai - 24 février 2000
10Comptabilité publique - Créances des collectivités publiques - Recouvrement.
11Action en répétition d’un indû d’aide personnalisée au logement - Interruption de la prescription par une assignation en justice du débiteur - Absence si l’assignation est entachée de nullité.
12En cause de : Mme S.
L’article L. 351-11 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que l’action en recouvrement des sommes versées indûment au titre de l’aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans. Une assignation du débiteur devant un tribunal d’instance interrompt valablement le cours du délai. Toutefois, si l’assignation est entachée de nullité pour vice de forme, l’interruption est regardée comme non avenue, en application des principes dont s’inspirent les articles 2242 à 2247 du Code civil.
Sièg. : Mme Fraysse, Prés. ;
Rapp. : Mme Ballouhey ;
Comm. du Gouv. : M. Mulsant.
Quand le département se prend pour l’État
13C.A.A. Douai - 30 mars 2000
14Aide sociale - Institutions sociales et médico-sociales - Établissements - Établissements d’hébergement des personnes âgées et des adultes handicapés.
15Maison de retraite - Mission d’enquête sur l’établissement ne pouvant, compte tenu de sa nature, de son étendue et de ses modalités, s’exercer qu’à l’initiative de l’État (art. R. 714-3-40 du Code de la santé publique) - Conséquence - Compétence du département pour décider une telle mission - Absence.
16En cause de : Centre hospitalier de Château-Thierry
Les pouvoirs de tarification et d’approbation des comptes des maisons de retraite que le président du conseil général tient des articles 26-1 et 26-2 de la loi du 30 juin 1975 n’autorisent pas le département à diligenter un audit d’un tel établissement destiné à apprécier, d’un point de vue technique, financier et qualitatif, les mesures d’« humanisation » qui y ont été prises et par ailleurs le niveau des effectifs et des différentes catégories de personnel employées. Ce contrôle, compte tenu de sa nature, de son étendue et de ses modalités, ne pouvait s’exercer qu’à l’initiative de l’État, dans le cadre des dispositions de l’article R. 714-3-40 du Code de la santé publique, régissant les missions d’enquête sur les établissements publics de santé en difficulté.
Sièg. : Mme Jeangirard-Dufal, Prés. ;
Rapp. : M. Laugier ;
Comm. du Gouv. : M. Bouchier.
La majorité lève la responsabilité du département
17C.A.A. Douai (2ème Ch.) - 6 avril 2000
18Aide sociale - Différentes formes d’aide sociale - Aide sociale à l’enfance - Placement des mineurs.
19Maintien du placement après la majorité d’un mineur sous tutelle - Responsabilité du département au titre de la tutelle à raison d’actes commis par le jeune majeur - Absence.
20En cause de : Caisse régional d’assurances mutuelles agricoles du département du Pas-de-Calais et Jennequin
Un département qui a maintenu un mineur handicapé après sa majorité chez l’assistante maternelle chez laquelle il l’avait placé, ne peut plus être considéré, après l’accession de ce mineur à la majorité, comme en ayant conservé la garde et la surveillance. Par suite, sa responsabilité ne saurait être recherchée au titre de la tutelle à raison des actes dommageables commis par le jeune majeur.
Sièg. : Mme Fraysse ;
Comm. du Gouv. : M. Mulsant
Récupération de l’aide sociale : attention à l’âge du bénéficiaire
10/2003 (N° 230) , p. 60-62 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2003-10-page-60.htm.
DOI : 10.3917/jdj.230.0060.

References: Art. 146
 Art. 43

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6