Source: http://maitrebouguerra.over-blog.com/article-latin-locutions-maximes-adages-juridiques-62528434.html
Timestamp: 2017-10-24 11:31:23+00:00

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Latin : Locutions, Maximes & Adages Juridiques - ... And Justice For All ...
Lorsque l'expression est suffisamment entrée dans le vocabulaire courant, il est d'usage de ne plus l'écrire en italique (ce qui est en principe le cas pour les expressions étrangères). Certaines sont à tel point lexicalisées qu'elles peuvent, toujours par dérivation impropre, devenir des noms (« un a priori ») ou prendre des accents. Il existe d'ailleurs des discussions concernant la possibilité d'écrire « un à priori », considérant que la préposition a latine ne se justifie maintenant pas plus que à, qui rendrait l'expression plus française.
Abusus : Mot latin décrivant l'attribut du droit de propriété qui permet à son titulaire de disposer du bien, en le détruisant ou en le transmettant.
Actori incumbit probatio : La preuve incombe au demandeur. Repris en droit français par le premier alinéa de l'article 1315 du code civil.
Bonus dolus : « Le bon dol » est un petit mensonge. Le bon dol, au sens de l'exagération qui ne peut conduire à la nullité du contrat pour vice du consentement
Conciliation : faire coexister des exigences légales divergentes.
Cogitationis poenam nemo patitur : Nul ne peut être condamné pour ses idées. Attention: il ne s'agit pas de la liberté de penser, mais d'une régle criminelle: nul ne peut être condamné pour la seule intention de commettre une infraction; l'intention sans suite n'a pas d'existence pénale.
(le) Criminel tient le civil en état : quand une affaire civile dépend de l'issue d'une affaire pénale, on surseoit à statuer au civil en attendant l'issue pénale.
En fait de meuble la possession vaut titre : Le possesseur d'un bien meuble est présumé en être le propriétaire. Peut-être originaire de la jurisprudence du Châtelet de Paris , François Bourjon synthétise ce principe au XVIIIe siècle « En matière de meuble, la possession vaut titre de propriété » , il sera repris en droit français dans le code civil à l'article 2279 lors de sa promulgation en 1804 (déplacé en 2008 à l'article 2276).
Exceptio non adimpleti contractus : exception d'inexécution (ex: art. 82 du Code civil suisse)
Fructus : Mot latin décrivant l'attribut du droit de propriété qui permet à son titulaire de percevoir les revenus du bien.
In bonis : Débiteur en pleine jouissance de ses droits et biens (lit. "Dans ses biens") par opposition à un débiteur en liquidation judiciaire dont les biens ont été saisis (terme utilisé uniquement pour une personne morale)
In dubio pro libertate : Dans le doute, faveur à la liberté.
In dubio pro reo : littéralement « dans le doute, faveur à l'accusé », de manière plus contemporaine « Le doute profite à l'accusé ».
Jus Cogens : Norme impérative de droit international public général. L'Etat français est l'un des rares à ne pas reconnaitre la normativité du jus cogens.
Lex specialis derogat legi generali : Une loi spéciale déroge à une loi générale.
loi interprétative : loi ayant pour fonction de préciser ou de clarifier une disposition antérieure sans créer de règle nouvelle.
loi supplétive ou dispositive : auxquelles on peut déroger par une convention. Elles ne s'imposent qu'à défaut de volonté contraire des intéressés, dans ce cas, le Code civil supplée au silence.
loi impérative : lois auxquelles l'on ne peut déroger.
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans : "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" (turpitude = comportement frauduleux, dolosif, illégal...). (Les professionnels du droit utiliseront simplement l'adage « Nemo auditur »)
Nemo censetur ignorare legem : « Nul n'est censé ignorer la loi », on ne peut invoquer en défense le fait que l'on ne connaissait pas une norme.
obiter dictum (littéralement « soi dit en passant » en latin) : commentaires ou raisonnement d'un juge qui n'est pas nécessaire à la décision prise.
Opinio Juris ac (ou "sive") necessitatis: La conviction des Etats en Droit International Public, d'être lié par une obligation en la considérant comme devenue obligatoire. Ce sont les deux éléments constitutifs de la coutume. (ex: le principe de distinction qui, en droit des conflits armés, implique la protection de la population civile en opposition aux combattants)
Qui paie mal, paie deux fois : si on s'est mal acquitté d'une dette (sans pouvoir en apporter la preuve notamment) on peut parfois être obligé de la payer à nouveau.
Quod Principi placuit legis habet vigorem : ce qui plait au prince a force de Loi
ratio decidendi : expression latine désignant le raisonnement juridique qui a mené un juge à prendre une décision.
Res derelictae : Expression latine désignant les choses qui ont été volontairement abandonnées, devenant ainsi des choses sans maître (ou res nullius).
Res judicata pro veritate habetur : La chose jugée est tenue pour la vérité. Maxime issue du Digeste à l’origine de l’autorité de la chose jugée.
Res nullius : Expression latine utilisée en droit des biens pour désigner les choses sans maître, c'est-à-dire celle qui n’ont pas de propriétaire mais qui sont néanmoins appropriables.
Res inter alios acta : Principe de la relativité des traités en droit international public. Voir aussi : Pacta sunt servanda.
Res inter alios acta aliis nec prodest nec nocet' : "La chose convenue entre les uns, ne profite ni ne nuit aux autres". En droit des obligations, principe de la relativité des conventions.
Res ipsa loquitur : Signifie "la chose parle d'elle-même".
Speciala generalibus derogant : Les lois spéciales dérogent aux lois générales.
Sursis : une interruption ou une suspension.
Usus : Mot latin décrivant l’attribut du droit de propriété qui permet à son titulaire d’utiliser un bien en jouissant de l’utilité que la chose génère par elle-même.
Uti possidetis juris, provenant de la phrase uti possidetis, ita possideatis : Comme tu as possédé, tu continueras à posséder.
Méthode utilisée qui consiste à prouver quelque chose en ayant recours à son contraire
à l’origine, dès le départ
Il s’agit de l’un des trois attributs du droit de propriété (avec le « fructus » et l’« usus »). Celui à qui l’abusus est reconnu sur une chose a le droit de la vendre, de la détruire, de la donner, de la léguer, de la louer, etc.
En bref, l’abusus est le droit reconnu à une personne de disposer librement d’un bien. Lorsqu’une personne dispose de l’usus et du fructus sur une chose, on lui reconnaît le « droit de jouissance » sur ce bien (le droit d’en user et d’en percevoir les fruits). Le nu-propriétaire ne dispose pas de l’usus et du fructus (qui reviennent à l’usufruitier), il ne conserve que l’abusus. En revanche, le locataire ou le concessionnaire (d’un brevet, par exemple) peut disposer de l’usus et du fructus, du moins, si la convention passée entre lui et le propriétaire le prévoit.
Celui qui réclame quelque chose (l’exécution d’une obligation, l’existence d’un droit, une réduction d’impôts, etc.) doit le prouver.
Cette règle est primordiale en droit fiscal: si le fisc estime que l’impôt est dû, il doit le prouver, c’est-à-dire établir que l’intéressé a bien la qualité de contribuable, déterminer la nature du revenu, son importance, etc.
Qualifie un mode d’interprétation consistant à s’en tenir au libellé même du texte, sans se préoccuper d’en pénétrer l’esprit. Cette méthode d’interprétation ne se retrouve plus guère aujourd’hui que pour déterminer le champ d’application des lois pénales et des dispositions d’exception.
pour donner un caractère solennel
S’utilise pour caractériser un écrit (instrumentum) rédigé dans le but de formaliser, de valider un acte juridique. L’acte instrumentaire solennel doit être rédigé dans le respect de formes strictes sous peine de nullité de l’acte. Exemple: la vente d’un immeuble requiert un acte notarié.
attachement à la société
C’est un des éléments fondamentaux de l’existence d’une société commerciale: l’intention manifestée par les associés de poursuivre une oeuvre commune, à savoir la mise en commun de moyens afin de réaliser tel but (de lucre pour les sociétés commerciales) et d’en partager les fruits.
En droit commercial l’affectio societatis est l’intention, qui doit animer les associés, de collaborer sur un pied d’égalité. L’affectio societatis implique non seulement un esprit de collaboration mais aussi le droit, pour chaque associé, d’exercer un contrôle sur les actes des personnes chargées d’administrer la société. Le concept engendre principalement deux conséquences: la prohibition de la clause léonine attribuant tout l’avantage du contrat à un seul ou exonérant un associé de toute contribution aux pertes; la dissolution de la société pour justes motifs, lorsque surgit une grave mésintelligence entre les associés.
le désir, la volonté de donner
En matière fiscale, notamment, il importe parfois de prouver que le donateur avait, en réalité, l’intention de faire vraiment un don ou une libéralité. C’est qu’une donation par acte authentique ou un simple don manuel (de la main à la main) peut être simulée, le but des parties étant d’éluder l’impôt ou de justifier, par exemple, l’origine des fonds ayant permis des dépenses excessives par rapport aux revenus déclarés.
comparez, rapprochez
Très souvent utilisé dans une démonstration juridique. En abrégé cf. ou cfr.
à l’encontre de la loi, en violation de la loi
sur l’avantage et l’inconvénient
Locution surtout utilisée dans le cadre des travaux publics: les autorisations de bâtir sont précédées d’une enquête sur les avantages et les inconvénients des réalisations projetées.
celui ou celle de qui...
On oppose cette locution à « de jure » (de droit).
Une chose peut se démontrer de facto et/ou de jure: par le fait et/ou en droit.
selon la loi à proposer
Expression qui signifie « en se référant à la loi telle que l’on souhaiterait qu’elle soit faite ». Elle est composée de la préposition de (+ ablatif) qui signifie au sujet de, selon, etc., du substantif lex (lege à l’ablatif) = loi et de l’adjectif verbal ferenda au féminin et à l’ablatif en accord avec le nom, du verbe fero = je porte, je produis, je propose. Le delege ferenda définit la position du juriste, le jugement de
valeur qu’il porte sur une règle du droit pour en suggérer et en formuler la réforme qui lui paraît nécessaire.
à l’égard de tous, envers tous
En droit général, le mot est presque exclusivement utilisé à propos de la publication des lois au Moniteur belge. Il désigne une erreur matérielle dans la production d’un texte, justifiant le redressement par simple rectificatif.
exprimé avec des mots
Il s’agit de l’un des trois attributs du droit de propriété (avec l’abusus et l’usus). Il permet au propriétaire d’une chose de percevoir les fruits qu’elle génère. Lorsque le droit de propriété est démembré, le fructus peut être attribué, par le propriétaire, à un tiers (exemple: l’emphytéote).
Lorsqu’une personne dispose de l’usus et du fructus sur une chose, on lui reconnaît le « droit de jouissance » sur ce bien (le droit d’en user et d’en percevoir les fruits). Le nu-propriétaire ne dispose pas de l’usus et du fructus (qui reviennent à l’usufruitier), il ne conserve que l’abusus. Par contre, le locataire ou le concessionnaire (d’un brevet, par exemple) peut disposer de l’usus et du fructus, du moins, si la convention passée entre lui et le propriétaire le prévoit.
Généralement utilisé pour faire référence à un livre cité plus avant dans un texte: voir dans le même passage de tel livre.
Lorsqu’un belge possède un immeuble sis à l’étranger, celui-ci n’a pas de revenu cadastral équivalent à celui des biens fonciers situés en Belgique car l’imperium de l’administration du cadastre est limitée à nos frontières.
dans ce cas, en l’espèce
dans le concret, par rapport aux éléments concrets
Les lois fiscales sont d’ordre public et doivent à ce titre être interprétées et appliquées strictement. Si le texte n’est pas clair, c’est à l’intention exprimée par le législateur qu’il convient de se référer en vue de préciser le champ d’application du texte légal. Si le texte reste néanmoins ambigu ou obscur après épuisement de ces moyens d’interprétation, il doit être lu et appliqué dans le sens qui est le plus favorable au contribuable. En aucun cas, il n’appartient à l’administration d’étendre de sa propre autorité ce champ d’application à des domaines qui ne sont pas expressément prévus dans le texte légal.
dans la masse, globalement
Expression composée de la préposition in (+ablatif) = dans et du substantif globus (globo à l’ablatif) = boule, amas, masse. Dans son sens familier dont use volontiers le juriste, in globo signifie, soit que la question est considérée dans son ensemble, sans entrer dans le détail, soit que le jugement de valeur exclut las nuances et s’exprime sur l’essentiel.
Par extension: au début.
acte instumentaire
en dedans des murs, à l’intérieur de la ville
en considération de la personne
Les contrats, les conventions ou les relations juridiques sont « intuitu personae » lorsque les personnalités des parties en cause sont décisives (si ces personnes bien déterminées n’étaient pas
parties prenantes, le contrat n’aurait pas été conclu).
le droit est l’art du juste et du bien
Le juge a le pouvoir d’interpréter la règle de droit positif. Il peut la réduire au cas concret qui fait l’objet du litige. En tranchant le litige, en vidant le procès, il « dit » quel est le droit applicable à tel cas d’espèce.
Se dit des présomptions légales réfragables, c’est-à-dire qui acceptent la preuve contraire
la loi particulière prévaut sur la loi générale
Locution plus souvent utilisée en abrégé (loc. cit.) pour renvoyer dans un livre à l’endroit cité précédemment.
Ce terme désigne le contenu d’un acte juridique, ce qui a été négocié par les parties, la « volonté des parties ». Le « negotium » s’oppose à « l’instrumentum » qui, lui, est l’acte instumentaire (l’écrit) par lequel les parties ont exprimé leur volonté tout en lui donnant, le cas échéant, une forme solennelle (instumentum ad solemnitatem) ou pour essayer d’en ménager une preuve (instumentum ad probationem).
pas deux fois pour (sur) la même chose
déjà cité plus haut dans le texte
En abrégé: op. cit., s’emploie dans un livre pour indiquer un ouvrage (ou un jugement, une référence) cité précédemment, plus haut dans le texte.
à l’intention du fisc
La convention effectivement passée « inter partes » (entre les parties) est parfois bien différente de ce que laisse transparaître l’acte exhibé au fisc. En réalité, il y a un acte apparent (pro fisco) et une contre-lettre (décrivant l’acte réel, la « vraie » volonté des parties).
en proportion du temps
ce qui n’est pas (le cas)
raison d’être de la loi
compétence en raison de l’objet, de la matière - compétence matérielle
En droit, la compétence, c’est-à-dire l’aptitude générale pour élaborer des actes juridiques dans des conditions déterminées, peut se définir par rapport à la matière qu’il s’agit de régir (elle peut également se définir par rapport au lieu, au temps, à la personne).
compétence par rapport à la personne
En droit, l’aptitude générale pour élaborer des actes juridiques dans des conditions déterminées, ainsi que l’application d’une règle légale, peuvent se définir par rapport à la personne en tant que sujet de droit (elle peut également se définir par rapport au lieu ou au temps ou à la matière).
compétence en raison du moment
la chose jugée est tenue pour vérité
celui qui se prévaut d’une exception doit la prouver
Lorsque la loi est envisagée lato sensu, elle doit être comprise dans un sens générique, comme désignant tous textes portant règle de droit, sans considération pour l’organe qui les a formulé. Elle recouvre donc la règle de droit votée par le Parlement, mais aussi tous les règlements administratifs: décrets, arrêtés. Le jugement lato sensu désigne la décision prononcée en justice, quelle que soit la juridiction qui a statué.
sans fixer de jour, de date
Préfixe indiquant la position inférieure d’un objet ou d’un texte par rapport à un autre
de sa propre espèce, de son genre
Cette expression signifie: particulier, spécial, quelque chose qui ne peut être comparé à rien d’autre.
témoin seul, témoin nul
Les us et coutumes font partie des sources prudentielles du droit, c’est un droit « vécu », qu’on ne peut lire.
C’est l’un des trois attributs du droit de propriété (avec l’abusus et le fructus). C’est le droit qui est reconnu à un propriétaire d’utiliser sa chose. Ce droit peut être cédé ou transmis à une autre personne.
pour la grâce de l’expression
On emploie cette locution dans une conversation pour dire: « par exemple, si je puis dire, si je puis m’exprimer ainsi ».
« آجال التّقادم في القانون... Locutions latines : A... »

References: l'article 1315
 l'article 2279
 l'article 2276
 art. 82
In dubio
In dubio