Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3692-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-40-10-20-20141014
Timestamp: 2019-05-23 19:59:18+00:00

Document:
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations déclaratives des contribuables - Modalités déclaratives spéciales
3692-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations déclaratives des contribuables - Modalités déclaratives spéciales4
BOI-RPPM-PVBMI-40-10-20-20141014
Version en vigueur du 14/10/14 au 02/07/15
Version en vigueur du 09/12/13 au 14/10/14
Version en vigueur du 31/10/12 au 09/12/13
Version en vigueur du 12/09/12 au 31/10/12
2014-10-14T16:50:40.000+02:002015-07-02T16:24:19.000+02:00
I. Obligations déclaratives du contribuable en cas d'application du report d’imposition des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux
A. Report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 1er janvier 2000
Les obligations déclaratives du contribuable relatives aux dispositifs de report d’imposition des plus-values d’échange de valeurs mobilières et de droits sociaux prévus au II de l’article 92 B du code général des impôts (CGI) et au I ter de l'article 160 du CGI, applicables avant le 1er janvier 2000, sont respectivement commentées au VI § 410 à 420 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 et au II-F § 500 à 510 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20.
B. Report d'imposition des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés avant le 1er janvier 2006 en cas de réinvestissement dans la souscription en numéraire d'une société nouvelle non cotée
Les obligations déclaratives du contribuable relatives au dispositif de report d’imposition des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés avant le 1er janvier 2006 en cas de réinvestissement dans la souscription au capital initial ou dans une augmentation de capital en numéraire d'une société nouvelle non cotée, prévu à l'article 92 B decies du CGI, au II de l'article 160 du CGI et à l'article 150-0 C du CGI, sont commentées aux I-C-5 § 230 à 240 et II-D 380 à 400 du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40.
C. Report d'imposition des gains d'apport de créances représentatives d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation
Pour plus de précisions sur le dispositif de report d'imposition des gains d'apport de créances représentatives d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation prévu à l'article 150-0 B bis du CGI, il convient de se reporter au III § 210 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20.
Le contribuable qui entend bénéficier du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B bis du CGI fait apparaître distinctement sur la déclaration spéciale des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905), et sur son annexe relative aux plus-values en report d'imposition n° 2074-I (CERFA n° 11705), déposées au titre de l'année de l'apport, le montant du gain dont le report d'imposition est demandé, ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.
Ces formulaires sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Le contribuable reporte également le montant du gain retiré de l'apport et dont le report d'imposition est demandé sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", déposée au titre de l'année de l'apport (cadre 8, ligne UT).
Dès l'année qui suit l'établissement du report d'imposition, et chaque année jusqu'à son expiration, le contribuable indique sur sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), dans le cadre prévu à cet effet (cadre 8, ligne UT), le montant de l'ensemble des plus-values et gains en report d'imposition, lequel comprend notamment le gain dont l’imposition a été reportée en application de l’article 150-0 B bis du CGI.
En pratique, ce montant est pré-imprimé sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 reçue par le contribuable.
Lors de la réalisation d’un événement entraînant l’expiration totale ou partielle du report d’imposition, le montant du gain dont le report est expiré est déterminé sur l'annexe à la déclaration spéciale des plus ou moins-values n° 2074-I (CERFA n° 11705), puis est reporté sur la déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905) et sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) souscrites au titre de l'année au cours de laquelle intervient l’événement mettant fin au report d’imposition. Le montant des plus-values et gains en report d’imposition figurant sur la déclaration n° 2042 (cadre 8, ligne UT) est réduit en conséquence.
Les déclarations nos 2042, 2074 et 2074-I sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
D. Report d'imposition des plus-values de cession d'actions ou de parts de sociétés réalisées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 en cas de réinvestissement dans la souscription en numéraire au capital d'une ou plusieurs sociétés nouvelles non cotées (CGI, art. 150-0 D bis)
1. Année de mise en report
Le report d'imposition prévu à l'article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 du CGI, est optionnel et subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant des plus-values dans la déclaration prévue à l'article 170 du CGI ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination.
A compter de l'année qui suit l'établissement du report d'imposition, et chaque année jusqu'à son expiration ou jusqu’à l'échéance du délai de 5 ans suivant le réinvestissement, le contribuable indique sur sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), dans le cadre prévu à cet effet (cadre 8, ligne UT), le montant de l'ensemble des plus-values et gains en report d'imposition, lequel comprend notamment le gain dont l’imposition a été reportée en application de l’article 150-0 D bis du CGI.
Lors de la réalisation d’un événement entraînant l’expiration totale ou partielle du report d’imposition, le montant du gain dont le report d'imposition est expiré est reporté sur la déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905) et sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) souscrites au titre de l'année au cours de laquelle intervient l’événement mettant fin au report d’imposition. Le montant des plus-values en report d’imposition figurant sur la déclaration n° 2042 (cadre 8, ligne UT) est réduit en conséquence.
Par ailleurs, le contribuable remplit l'état de suivi des plus-values en report figurant sur la déclaration des plus-values en report d’imposition n° 2074-I (CERFA n° 11705) au titre de l'année au cours de laquelle intervient l'événement entraînant l’expiration totale ou partielle du report d’imposition.
Remarque : Lorsque les titres souscrits conformément au 3° du II de l'article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, font l'objet d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B du CGI, il est mis fin au report d'imposition à proportion de la plus-value initialement placé en report afférente aux titres objet de l'échange. Toutefois, l'imposition de la plus-value antérieurement reportée peut, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau .
Dans ce cas, le contribuable déclare sur la déclaration n° 2074-I, annexe à la déclaration n° 2074, l'expiration du report d'imposition et, le cas échéant la demande expresse de prorogation. Cet échange doit également être mentionné, sur la déclaration n° 2074-I dans l'état de suivi des plus-values en report d'imposition. A cette occasion, il est fait notamment mention du montant de la plus-value restant en report à la suite de l' échange.
A l'issue du délai de 5 ans suivant le réinvestissement, lorsque les titres grevés de la plus-value en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 D bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, sont toujours dans le patrimoine du contribuable, cette plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu. Le contribuable mentionne l'exonération de cette plus-value sur la déclaration n° 2074-I, annexée à la déclaration n° 2074 déposée avec la déclaration n° 2042 relative à l'année où intervient l'exonération. Le contribuable remplit également l'état de suivi des plus-values en report présent sur la déclaration n° 2074-I.
E. Report d'imposition des plus-values d'apport de titres dans les conditions prévues à l'article 150-0 B ter du CGI
Le contribuable reporte également le montant de la plus-value bénéficiant du report d'imposition sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042, case 8UT.
Par ailleurs, chaque année et jusqu'à l'expiration du report d'imposition, le contribuable mentionne, case 8UT de sa déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), le montant de l'ensemble des plus-values en report d'imposition, lequel comprend la plus-value dont l’imposition a été reportée en application de l’article 150-0 B ter du CGI.
Lors de la réalisation d'un événement mettant fin totalement ou partiellement au report d'imposition, le contribuable mentionne sur la déclaration n° 2074-I (CERFA n° 11705) et sur la déclaration de gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n° 2074 (CERFA n° 11905) de l'année au cours de laquelle intervient l'événement, le montant de la plus-value pour laquelle le report expire. Le contribuable remplit également l'état de suivi des plus-values figurant sur la déclaration des plus-values en report d’imposition n° 2074-I.
II. Obligations déclaratives du contribuable relatives à l'imputation des pertes en cas d'annulation de valeurs mobilières et de droits sociaux
A. En cas d'imputation de la perte au titre de l'année du jugement
Conformément aux dispositions de l'article 74-0 G de l'annexe II au CGI, les contribuables qui entendent imputer les pertes constatées en cas d'annulation de titres mentionnent le montant de ces pertes directement dans le cadre « récapitulation des éléments d'imposition » de la déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905) souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l'imputation des pertes est opérée et joignent à cette déclaration les pièces justificatives suivantes :
- la copie d'un des jugements concernés (relatifs au plan de redressement, cession d'entreprise ou clôture de liquidation judiciaire) ou la copie d’une des formalités assurant la publicité de ce jugement dans les conditions prévues à l’article 21 (abrogé au 1er janvier 2006) du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié. Il peut s’agir d’un extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou d’un avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ou dans un journal d’annonces légales ;
- une copie d'un document justifiant du nombre de titres détenus à la date du jugement ;
- le montant des pertes ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination : lorsque leur montant fait l'objet d'un plafonnement pour éviter le cumul avec d'autres avantages fiscaux, le détail du calcul doit être fourni.
Pour plus de précisions sur la prise en compte des pertes en cas d'annulation de valeurs mobilières et de droits sociaux, il convient de se reporter aux II-C-1 à 3 § 140 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40.
B. En cas d'exercice de l'option pour l'imputation anticipée de la perte
Les contribuables qui entendent bénéficier de l’option prévue au deuxième alinéa du 12 de l’article 150-0 D du CGI doivent la formuler sur la déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
En outre, en application de l’article 74-0 G de l’annexe II au CGI, les contribuables qui optent pour l’imputation « anticipée » des pertes doivent joindre à cette déclaration les pièces justificatives mentionnées au II-A § 110.
En cas de reprise ou d’imposition des sommes reçues postérieurement à l’exercice de l’option pour l’imputation anticipée des pertes, le montant repris ou imposable est porté sur la déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905).
Pour plus de précisions sur l'option pour l'imputation anticipée des pertes prévue au 12 de l'article 150-0 D du CGI, il convient de se reporter au II-C-4 § 230 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40.
III. Obligations déclaratives du contribuable au titre des dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé au profit de certains organismes d'intérêt général
En application de l'article 74-0 F de l'annexe II au CGI, les contribuables qui réalisent un don de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé entraînant la constatation d’une plus-value imposable à l’impôt sur le revenu ou d’une moins-value imputable (ou reportable) mentionnent le montant de ce gain net sur la déclaration spéciale des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" déposée au titre de l’année du don.
Pour plus de précisions sur la nature de ces dons, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-40.
IV. Obligations déclaratives du contribuable en cas de perte réalisée lors de la clôture d'un PEA ou PEA-PME de plus de cinq ans
Lorsqu'il réalise une perte globale, dans les conditions du 2 bis du II de l'article 150-0-A du CGI, sur un PEA ou un PEA-PME de plus de cinq ans (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 au II-E § 310 et suiv.), le titulaire du plan doit procéder sur la déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905) à la détermination de la perte nette résultant de la clôture du plan en y mentionnant (CGI, ann. II, art. 91 quater J) :
- la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation, diminuée, d'une part, du montant des sommes ou valeurs correspondant à des retraits ou rachats anticipés réalisés, concomitamment à la clôture, en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise et, d'autre part, le cas échéant, du montant des produits ne bénéficiant pas de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 5° bis de l'article 157 du CGI (partie imposable des produits des titres non cotés) ;
- le montant total des versements effectués depuis la date d'ouverture du plan, à l'exception de ceux afférents à des retraits ou rachats effectués précédemment ou concomitamment et n'ayant pas entraîné ou n'entraînant pas la clôture du plan.
Remarque : En cas de clôture d'un PEA ou d'un PEA-PME en situation de perte dans les conditions du 2 bis du II de l'article 150-0 A du CGI pour lequel le gestionnaire a calculé le montant de la perte correspondante, le contribuable est dispensé du dépôt de la déclaration des plus ou moins-values n° 2074 s'il n'a pas réalisé par ailleurs d'autres opérations à porter sur cette déclaration. Le montant de la perte imputable ou reportable sera alors uniquement mentionné sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330).
Les déclarations nos 2042 et 2074 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
/bofip/3692-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-40-10-20-20141014

References: l'article 160
 § 410
 § 500
 l'article 92
 l'article 160
 l'article 150
 § 230
 l'article 150
 § 210
 l'article 150
 art. 150
 l'article 150
 l'article 170
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 74
 § 140
 § 110
 l'article 150
 § 230
 l'article 74
 l'article 150
 § 310
 art. 91
 l'article 157
 l'article 150