Source: http://www.sice.oas.org/Trade/nafta_f/LAB_AN.asp
Timestamp: 2018-01-23 17:59:42+00:00

Document:
ANNEXE 1: Principes relatifs au travail
Le droit des travailleurs, exercé librement et sans entraves, de constituer les organisations de leur choix pour la défense de leurs intérêts, et de s'affilier à ces organisations.
10. Indemnisation en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles
ANNEXE 23: Décision interprétative
1. Lorsqu'une Partie lui a demandé de réunir un CEE, le Conseil devra, à la demande écrite de toute autre Partie, charger un expert indépendant de décider s'il s'agit d'une question:
se rapportant au commerce; ou
ANNEXE 39: Compensations monétaires pour non-application
1. Pour la première année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, la compensation monétaire pour non-application ne dépassera pas 20 millions de dollars (U.S.) ou son équivalent dans la monnaie de la Partie visée par la plainte. Par la suite, elle ne pourra dépasser 0,007 p. 100 du total des échanges commerciaux entre les Parties pendant la dernière année pour laquelle des données sont disponibles.
la fréquence avec laquelle la Partie a omis de façon systématique d'assurer l'application efficace de ses normes techniques du travail concernant la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants ou le salaire minimum, et la durée de cette omission;
les raisons, s'il en est, que donne la Partie pour expliquer pourquoi elle n'applique pas pleinement un plan d'action;
3. Toutes les compensations monétaires pour non-application seront payées dans la monnaie de la Partie visée par la plainte; les montants ainsi perçus seront versés à un fonds établi par le Conseil au nom de la Commission et seront utilisés selon les directives du Conseil pour améliorer et renforcer l'application de la législation du travail de la Partie visée par la plainte, conformément à la législation de cette Partie.
ANNEXE 41A: Mise en application et perception au Canada
1. Aux fins de la présente annexe, «détermination d'un groupe spécial» signifie:
une détermination faite par un groupe spécial en vertu de l'alinéa 39(4)b) ou 5b) et demandant que le Canada paie une compensation monétaire pour non-application; et
une détermination faite par un groupe spécial en vertu de l'alinéa 39(5)b) et demandant que le Canada applique pleinement un plan d'action lorsque le groupe spécial:
a précédemment établi un plan d'action en vertu du sous-alinéa 39(4)a)(ii) ou imposé une compensation monétaire pour non-application en vertu de l'alinéa 39(4)b); ou
a subséquemment déterminé, en vertu de l'article 40, que le Canada n'applique pas pleinement un plan d'action.
2. Le Canada adoptera et maintiendra une procédure prévoyant:
que, sous réserve de l'alinéa b), la Commission, à la demande d'une Partie plaignante, pourra en son propre nom déposer devant un tribunal compétent une copie certifiée de la détermination d'un groupe spécial;
que la Commission ne pourra déposer devant un tribunal une détermination d'un groupe spécial décrite à l'alinéa 1a) que si le Canada a omis de se conformer à la détermination dans les 180 jours de la date à laquelle elle a été faite;
que la Commission pourra prendre des procédures pour faire appliquer la détermination d'un groupe spécial par le tribunal devant lequel elle est devenue une ordonnance prise à l'encontre de la personne visée par la détermination du groupe spécial faite conformément au paragraphe 6 de l'annexe 46;
que les procédures pour faire appliquer la détermination d'un groupe spécial qui est devenue une ordonnance du tribunal seront menées au moyen de la procédure sommaire;
que, dans les procédures visant à faire appliquer une détermination d'un groupe spécial qui est décrite à l'alinéa 1b) et qui est devenue une ordonnance du tribunal, le tribunal renverra dans les moindres délais toute question de fait ou toute question d'interprétation de la détermination au groupe spécial qui a fait la détermination, et que la décision du groupe spécial liera le tribunal;
que la détermination d'un groupe spécial qui est devenue une ordonnance du tribunal ne sera pas assujettie au processus interne d'examen ou d'appel; et
qu'une ordonnance prise par le tribunal dans le cadre de procédures visant à faire appliquer une détermination d'un groupe spécial qui est devenue une ordonnance du tribunal ne sera pas assujettie au processus d'examen ou d'appel.
3. Lorsque le Canada est la Partie visée par la plainte, les procédures adoptées et maintenues par lui en vertu de la présente annexe s'appliqueront, et les procédures mentionnées à l'article 41 ne s'appliqueront pas.
4. Tout changement que le Canada apporte aux procédures adoptées et maintenues par lui en vertu de la présente annexe et qui a pour effet d'affaiblir les dispositions de la présente annexe sera considéré comme une infraction au présent accord.
ANNEXE 41B: Suspension d'avantages
1. La Partie plaignante qui suspend des avantages tarifaires de l'ALENA conformément au présent accord pourra relever les taux de droit sur les marchandises originaires de la Partie visée par la plainte à des niveaux ne dépassant pas le moindre
du taux qui était appliqué à ces marchandises immédiatement avant la date de l'entrée en vigueur de l'ALENA; et
du taux de la nation la plus favorisée appliqué à ces marchandises à la date à laquelle la Partie suspend lesdits avantages,
et ce relèvement ne pourra être imposé que pour la période nécessaire pour percevoir le montant de la compensation monétaire établie.
2. Lorsqu'elle examinera les avantages tarifaires ou autres à suspendre conformément au paragraphe 41(1) ou (2):
la Partie plaignante s'efforcera d'abord de suspendre des avantages dans le même ou les mêmes secteurs au regard desquels la Partie visée par la plainte a omis de façon systématique d'assurer l'application efficace de ses normes techniques du travail concernant la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants ou le salaire minimum; et
la Partie plaignante qui juge non pratique ou non efficace de suspendre des avantages dans le même ou les mêmes secteurs pourra suspendre des avantages dans d'autres secteurs.
ANNEXE 46: Étendue des obligations
1. À la date de signature du présent accord, ou de l'échange de notifications écrites prévu à l'article 51, le Canada listera dans une déclaration toutes provinces pour lesquelles il devra être lié sur les questions relevant de leur compétence. La déclaration prendra effet dès sa signification aux autres Parties et n'aura aucune incidence sur la répartition interne des pouvoirs au Canada. Le Canada notifiera aux autres Parties, six mois à l'avance, toute modification apportée à sa déclaration.
2. Sauf si une communication concerne une question qui relèverait de la compétence fédérale si elle devait surgir sur le territoire du Canada, le BAN canadien identifiera la province de résidence ou d'établissement de l'auteur de toute communication concernant la législation du travail d'une autre Partie qu'il transmet au BAN d'une autre Partie. Ce BAN pourra choisir de ne pas y donner réponse si cette province n'est pas mentionnée dans la déclaration faite en vertu du paragraphe 1.
3. Le Canada ne pourra demander des consultations en vertu de l'article 22, la constitution d'un Comité évaluatif d'experts en vertu de l'article 23, des consultations en vertu de l'article 27, l'engagement d'une procédure en vertu de l'article 28 ou l'institution d'un groupe spécial, ou se joindre à une procédure comme Partie plaignante en vertu de l'article 29, sur l'initiative, ou essentiellement à l'avantage, du gouvernement de toute province non mentionnée dans la déclaration faite en vertu du paragraphe 1.
4. Le Canada ne pourra demander des consultations en vertu de l'article 22, la constitution d'un Comité évaluatif d'experts en vertu de l'article 23, des consultations en vertu de l'article 27, l'engagement d'une procédure en vertu de l'article 28 ou l'institution d'un groupe spécial, ou se joindre à une procédure comme Partie plaignante en vertu de l'article 29, à moins qu'il ne déclare par écrit que la question relèverait de la compétence fédérale si elle devait surgir sur son territoire, ou
qu'il ne déclare par écrit que l'affaire relèverait de la compétence provinciale si elle devait surgir sur son territoire, et
que le gouvernement fédéral et les provinces mentionnées dans la déclaration représentent au moins 35 p. 100 de la population active du Canada pour la dernière année pour laquelle des données sont disponibles; et
que, lorsque la question touche une branche de production ou un secteur particuliers, au moins 55 p. 100 des travailleurs concernés sont employés dans les provinces mentionnées dans la déclaration faite par le Canada en vertu du paragraphe 1.
5. Aucune autre Partie ne pourra demander des consultations en vertu de l'article 22, la constitution d'un Comité évaluatif d'experts en vertu de l'article 23, des consultations en vertu de l'article 27, l'engagement d'une procédure en vertu de l'article 28 ou l'institution d'un groupe spécial, ou se joindre, comme Partie plaignante en vertu de l'article 29, à une procédure concernant une question liée à la législation du travail d'une province à moins que cette province ne soit mentionnée dans la déclaration faite en vertu du paragraphe 1 et que les exigences des alinéas 4b) et c) aient été satisfaites.
6. Le Canada devra, au plus tard à la date à laquelle un groupe spécial arbitral aura été réuni, conformément à l'article 29, pour examiner une question visée par le paragraphe 5 de la présente annexe, notifier par écrit aux Parties plaignantes et au Secrétariat si une compensation monétaire pour non­application ou un plan d'action qu'un groupe spécial a imposé au Canada en vertu du paragraphe 39(4) ou 39(5) concerne Sa Majesté du Chef du Canada ou Sa Majesté du Chef de la province concernée.
8. Deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil reverra le fonctionnement de la présente annexe, et examinera plus particulièrement si les Parties devraient modifier les seuils établis au paragraphe 4.
ANNEXE 49: Définitions propres à chaque pays
«territoire» s'entend:
dans le cas du Canada, du territoire auquel s'applique la législation douanière du Canada, y compris les régions s'étendant au-delà des eaux territoriales du Canada et qui, conformément au droit international et à la législation intérieure du Canada, sont des régions à l'égard desquelles le Canada est habilité à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles;
dans le cas du Mexique,
des États de la Fédération et du District fédéral,
des îles, y compris les récifs et les cayes, dans les eaux adjacentes,
des îles Guadalupe et Revillagigedo dans l'océan Pacifique,
du plateau continental et du plateau sous-marin de ces îles, cayes et récifs,
des eaux territoriales, conformément au droit international, et des eaux maritimes intérieures,
de l'espace au-dessus du territoire national, conformément au droit international, et
des régions s'étendant au-delà des eaux territoriales du Mexique et qui, conformément au droit international, y compris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et à la législation intérieure du Mexique, sont des régions à l'égard desquelles le Mexique est habilité à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles; et
dans le cas des États-Unis,
du territoire douanier des États-Unis, lequel comprend les cinquante États, le District de Columbia et Porto Rico,
des zones franches situées sur le territoire des États-Unis et à Porto Rico, et
des régions s'étendant au-delà des eaux territoriales des États-Unis et qui, conformément au droit international et à la législation intérieure des États-Unis, sont des régions à l'égard desquelles les États-Unis sont habilités à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds marins et leur sous-sol ainsi que leurs ressources naturelles.

References: l'article 40
 l'article 41
 l'article 51
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 29