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Timestamp: 2018-02-19 04:36:08+00:00

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DANS L AFFAIRE. intéressant la législation en valeurs mobilières des territoires suivants : Québec. Île-du-Prince-Édouard. Manitoba. - PDF
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1 ALPHA EXCHANGE INC. DÉCISION N 2012-PDG-24 DANS L AFFAIRE intéressant la législation en valeurs mobilières des territoires suivants : Québec Île-du-Prince-Édouard Manitoba Nouvelle-Écosse Nunavut Saskatchewan Terre-Neuve-et-Labrador Territoires du Nord-Ouest Yukon (individuellement, un «territoire», et collectivement, les «territoires») et le traitement des demandes de dispense dans plusieurs territoires et Alpha Trading Systems Limited Partnership («Alpha LP») et Alpha Exchange Inc. («Alpha Exchange») (Alpha LP et Alpha Exchange sont collectivement appelées les «déposantes»)
2 DÉCISION PRÉAMBULE Le 15 avril 2011, l autorité en valeurs mobilières ou l agent responsable de chacun des territoires (individuellement, une «autorité de dispense» et collectivement, les «autorités de dispense») a reçu une demande de dispense coordonnée, dans sa version modifiée le 8 février 2012, afin d inclure Alpha LP comme demanderesse (la «demande de dispense») faite par les déposantes aux termes de l Instruction générale relative au traitement des demandes de dispense dans plusieurs territoires (l «Instruction générale ») en vue d obtenir, en vertu de la législation en valeurs mobilières des autorités de dispense (la «législation»), une dispense de l obligation d être reconnue à titre de bourse de valeurs, bourse ou organisme d autoréglementation (la «dispense demandée»), le tout ainsi qu il est exposé à l annexe A. Dans le cadre du traitement des demandes de dispense dans plusieurs territoires pour une demande sous examen coordonné et conformément à l Instruction générale : a) l Autorité des marchés financiers (l «Autorité» ou l «autorité de dispense principale», selon le cas) est l autorité de dispense principale à l égard de la demande de dispense; b) la présente décision est celle de l autorité de dispense principale et fait foi de la décision de chaque autorité de dispense. INTERPRÉTATION Sauf indication contraire, les définitions présentées dans le Règlement sur les définitions s appliquent à la présente décision. Dans la présente décision, on entend par :
3 «émetteur inscrit à Alpha» : personne physique ou morale dont les titres sont négociés sur l un ou l autre des deux marchés d inscription définis ci-dessous; «membre d Alpha» : personne physique ou morale à laquelle Alpha Exchange a accordé des droits d accès à la négociation directe et qui est assujettie au contrôle d Alpha Exchange, y compris ses représentants; «règle» : règle, politique ou autre texte semblable d Alpha Exchange, notamment les politiques de négociation et guides d inscription à la cote. CONTEXTE Le Protocole d entente sur la surveillance des bourses et des systèmes de cotation et de déclaration d opérations intervenu entre l Alberta Securities Commission, l Autorité, la British Columbia Securities Commission, la Commission des valeurs mobilières du Manitoba, la Commission des valeurs mobilières de l Ontario (la «CVMO») et la Saskatchewan Financial Services Commission est entré en vigueur le 1 er janvier 2010 (le «protocole d entente»). Alpha LP, Alpha Trading Systems Inc., Alpha Services Inc. et Alpha Exchange ont déposé auprès de la CVMO une demande datée du 4 avril 2011 et modifiée le 18 novembre 2011, afin d inclure Alpha Services Inc. comme demanderesse, en vue d obtenir la reconnaissance d Alpha LP et d Alpha Exchange à titre de bourse (la «demande de reconnaissance»). Le 15 avril 2011, l autorité de dispense principale a publié la demande de dispense dans le Bulletin de l Autorité des marchés financiers ( , Vol. 8, N o 15, 665) et invité les personnes intéressées à soumettre des commentaires par écrit. Cette publication atteste que toutes les conditions de publication prévues par la législation ont été respectées. Le 8 décembre 2011, la CVMO a reconnu Alpha Exchange et Alpha LP à titre de bourse, sous réserve des modalités énoncées dans la décision de reconnaissance (la «décision de reconnaissance»). La décision de reconnaissance entrera en vigueur a) le 1 er février 2012 ou, si elle est ultérieure, b) à la date à laquelle les activités d Alpha ATS LP («Alpha ATS») auront été légalement transférées à Alpha Exchange. Les activités d Alpha ATS n ont pas été légalement transférées à Alpha Exchange à la date des présentes.
4 Le 16 septembre 28, certaines autorités de dispense ont accordé à Alpha ATS une dispense de l obligation du Règlement sur le fonctionnement du marché d être inscrit comme courtier pour exercer son activité de système de négociation parallèle. Le 9 octobre 28, certaines autorités de dispense ont accordé à Alpha ATS une dispense de l obligation d être reconnue à titre de bourse. Les activités d Alpha ATS devant être légalement transférées à Alpha Exchange, cette dispense ne sera plus applicable à compter du transfert. DÉCLARATIONS La décision est fondée sur les déclarations suivantes des déposantes : - Alpha Exchange entend exploiter deux marchés d inscription distincts, Alpha Principal et Alpha Croissance+ (individuellement, un «marché d inscription», et collectivement, les «marchés d inscription»); - Avant d approuver l inscription d un émetteur à l un ou l autre de ses marchés d inscription, Alpha Exchange obtiendra de cet émetteur et déposera auprès de l autorité de dispense concernée un exemplaire de l engagement qu il a signé en faveur de cette autorité (l «engagement de l émetteur»); - Alpha Exchange a des bureaux à Toronto, en Ontario, et n a des bureaux dans aucun des territoires; - Alpha Exchange convient d être assujettie au programme de surveillance établi par la CVMO conformément aux modalités énoncées dans le protocole d entente et de respecter les modalités de la décision de reconnaissance; - Alpha Exchange offrira un grand éventail de services, en français et en anglais, aux émetteurs inscrits à Alpha et aux membres d Alpha; - Les déposantes ne sont en situation de manquement à la législation d aucun des territoires ni à la législation en valeurs mobilières de l Ontario.
5 DÉCISION Chacune des autorités de dispense estime que les critères prévus par la législation qui confère à chaque autorité de dispense le pouvoir de prendre la présente décision sont respectés. La décision des autorités de dispense en vertu de la législation est d accorder la dispense demandée, sous réserve de ce qui suit : 1. Fonctionnement de la bourse Alpha Exchange exploitera deux marchés d inscription distincts. 2. Gouvernance a) Les déposantes assureront une représentation réelle et diversifiée au sein de l organe directeur (le «conseil») et de tous les comités du conseil, y compris : (i) une représentation suffisante des administrateurs indépendants, (ii) un juste équilibre entre les intérêts des différentes personnes physiques et morales qui utilisent les services et les installations de la bourse, y compris entre les intérêts régionaux. 3. Maintien de la reconnaissance Les déposantes continueront d être reconnues à titre de bourse par la CVMO et de respecter les modalités de la décision de reconnaissance.
6 4. Surveillance de la bourse Alpha Exchange sera assujettie au programme de surveillance établi par la CVMO conformément aux modalités du protocole d entente. 5. Examen et approbation des règles a) L examen et l approbation des règles seront faits selon la procédure suivante : (i) tous les projets de modification des règles déposés par Alpha Exchange auprès de la CVMO seront déposés simultanément auprès de l autorité de dispense principale; (ii) tous les projets de modification des règles qui sont rendus publics pour consultation seront publiés simultanément en anglais et en français par Alpha Exchange; (iii) les versions définitives des règles seront déposées auprès de l autorité de dispense principale et approuvées en anglais et en français par la CVMO. b) Les règles seront disponibles en anglais et en français sur le site Web d Alpha Exchange. 6. Activités d inscription a) Alpha Exchange doit prendre toutes les mesures nécessaires pour établir une distinction entre les marchés d inscription qu elle exploite de manière à ce que la nature distincte de chaque marché d inscription et les normes d inscription applicables à chaque marché d inscription soient claires. b) Avant d approuver l inscription d un émetteur à l un ou l autre de ses marchés d inscription, Alpha Exchange obtiendra de cet émetteur et déposera auprès de l autorité de dispense concernée un exemplaire de l engagement de l émetteur. c) Le cas échéant, l engagement de l émetteur peut être modifié par chaque autorité de dispense.
7 7. Renseignements supplémentaires a) Les déposantes déposeront auprès de l autorité de dispense principale tous les renseignements connexes au sujet d Alpha Exchange prévus par le Règlement sur le fonctionnement du marché. b) Alpha Exchange déposera auprès de l autorité de dispense principale des copies de son évaluation annuelle des services de réglementation qui lui sont fournis par l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l «OCRCVM»), de son auto-évaluation de sa prestation des fonctions de réglementation qui ne sont pas assurées par l OCRCVM et du rapport remis au conseil, accompagnées des améliorations suggérées, le cas échéant. Alpha Exchange déposera également auprès de l autorité de dispense principale le document dans lequel elle énonce toute mesure qu elle entend prendre en conséquence des documents susmentionnés et qu elle a remis à la CVMO. c) Alpha Exchange déposera simultanément auprès de l autorité de dispense principale les documents suivants lorsqu ils sont déposés auprès de la CVMO : (i) Tous les trimestres, des rapports résumant les dispenses ou renonciations accordées aux termes des règles aux émetteurs inscrits à Alpha ou aux membres d Alpha pendant la période. Ce rapport doit inclure l information suivante : a. Le nom de l émetteur inscrit à Alpha ou du membre d Alpha; b. Le type de dispense ou de renonciation accordée; c. La date de la dispense ou de la renonciation; d. La description des motifs à l appui de la décision du personnel d Alpha Exchange d accorder la dispense ou la renonciation. (ii) Tous les trimestres, des rapports renfermant l information suivante : a. Le nombre de demandes d inscription déposées; b. Le nombre de demandes d inscription acceptées; c. Le nombre de demandes d inscription qui ont été rejetées et les motifs des rejets, par marché d inscription; d. Le nombre de demandes d inscription qui ont été retirées ou abandonnées et, s ils sont connus, les motifs pour lesquels les demandes ont été retirées ou abandonnées, par marché d inscription.
8 (iii) Les communiqués énonçant les motifs de la suspension de la négociation ou de la radiation de la cote des titres d un émetteur inscrit à Alpha. 8. Activités a) Alpha Exchange communiquera et offrira une gamme étendue de services, en anglais et en français, aux émetteurs inscrits à Alpha et aux membres d Alpha, notamment des services d inscription, de maintien à la cote et de suivi des émetteurs ainsi que des services aux membres, de qualité équivalente à ceux qui sont offerts en Ontario; b) Alpha Exchange doit publier simultanément en anglais et en français chacun des documents destinés au grand public ou à tout émetteur inscrit à Alpha ou membre d Alpha et les fournir à l autorité de dispense principale dès leur publication, y compris les formulaires, les communiqués, les avis et les autres documents à l intention de tout émetteur inscrit à Alpha, de tout membre d Alpha ou du public. c) La version française du site Web d Alpha Exchange doit être mise à jour en même temps que la version anglaise et comporter uniquement des documents en français. 9. Accès à l information a) Sous réserve des modalités du protocole d entente, Alpha Exchange remettra aux autorité de dispense, lorsqu elles en feront la demande soit directement, soit par l intermédiaire de la CVMO, selon le cas, l information qu elle possède au sujet des membres d Alpha, des émetteurs inscrits à Alpha et de ses activités de marché, y compris les listes de membres, l information sur les produits, l information sur les opérations et les décisions disciplinaires, le tout conformément aux dispositions de la législation, de la législation en matière de protection de la vie privée et de toute autre loi concernant la collecte, l utilisation et la communication de l information et la protection des renseignements personnels applicable dans les territoires; b) Les déposantes doivent préserver la confidentialité des renseignements qui leur sont fournis dans le cadre de leurs activités, le tout conformément aux lois applicables dans les territoires. Si les déposantes ne respectent pas une ou plusieurs des conditions énoncées dans la présente décision qui s appliquent à elles, les autorités de dispense pourraient réviser ou révoquer la présente décision.
9 La présente décision prendra effet à la date à laquelle les activités d Alpha ATS auront été légalement transférées à Alpha Exchange, laquelle date sera confirmée au moyen de la publication d un avis par l autorité de dispense principale dans le Bulletin de l Autorité des marchés financiers. Fait le 13 mars Mario Albert Président-directeur général Autorité des marchés financiers
10 ANNEXE A Autorités de dispense Autorité des marchés financiers Commission des valeurs mobilières du Manitoba Nova Scotia Securities Commission Prince Edward Island Registrar of Securities Saskatchewan Financial Services Commission Securities Commission of Newfoundland and Labrador Dispositions de la législation portant sur : a) la dispense demandée; b) la dispense a) Titre VI, art. 169 b) Art. 263 a) Partie XIV, par. 139(1) b) Art. 167 a) Art. 30 b) Art. 151A a) Partie 7, art. 70(a) b) Art a) Partie V, art. 25 b) Art. 160 a) Partie VIII, par. 24(1) b) Art et Surintendant des valeurs mobilières des Territoires du Nord-Ouest a) Art. 70 b) Art. 16 Surintendant des valeurs mobilières du Nunavut Surintendant des valeurs mobilières du Yukon a) Partie 7, art. 70 b) Partie 2, par. 16(1) a) Partie 7, division 1, art. 69 b) Partie 2, division 2, par. 16(1)

References: art. 169
 Art. 263
 Art. 167
 Art. 30
 Art. 151
 art. 70
 art. 25
 Art. 160
 Art. 70
 Art. 16
 art. 70
 art. 69