Source: https://www.sba-avocat.fr/execution-des-contrats-commerciaux
Timestamp: 2020-03-29 21:37:52+00:00

Document:
Execution des contrats commerciaux dans le cadre de la pandemie du coronavirus : force majeure et imprevision.
Execution des contrats commerciaux
La force majeure est définie, en matière contractuelle, par l'article 1218, al.1er du Code civil qui dispose que : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. ».
S'il est encore trop tôt pour bénéficier d'analyses juridiques concernant le Coronavirus, la doctrine récente précise la force majeure peut être invoquée s'agissant des circonstances qui entourent la pandémie. (L. Mayaux, « Coronavirus et assurance » La Semaine Juridique Edition Générale n° 11, 16 Mars 2020, 295) :
" des restrictions gouvernementales limitant la libre circulation de personnes pourraient en revanche s'avérer un cas de force majeure à qualifier conventionnellement, surtout dans un contexte international d'exécution des prestations (...) ".
1. L'exécution du contrat rendue impossible par les circonstances :
C'est l'une des conditions de l'article 1218 du Code civil. Chaque cas d'espèce devra être analysé pour déterminer si oui ou non la force majeure peut être retenue.
Pour que la force majeure soit retenue, il ne suffit pas que l'exécution du contrat soit plus onéreuse ou difficile mais il faut que l'évènement de force majeure soit irrésistible et rende l'exécution du contrat impossible.
Les entreprises ne pourront donc pas invoquer la modification d'un circuit de distribution ou le recours au télétravail comme cas de force majeure.
Ainsi, une partie à un contrat qui se serait engagé à payer une somme d'argent en contrepartie de l'exécution d'une prestation de service, ne pourra pas invoquer la force majeure pour suspendre ou annuler son obligation de paiement, du fait des circonstances qui entourent l'épidémie, dès lors que son cocontractant respecte son obligation et exécute sa prestation conformément à son obligation contractuelle.
2. Force majeure et exécution du contrat :
L'article 1218, al.2 du Code civil distingue l'empêchement temporair de l'empêchement définitif et dispose que :
" Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.".
L'article 1231 du Code civil dispose, quant à lui que :
" A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.".
Il n'y aura donc pas de possibilité de formuler une demande de dommage et intérêts dans l'hypothèse où le cas de force majeure serait caractérisé.
3. Clauses contractuelles relatives à la force majeure :
Les contrats peuvent prévoir une clause particulière relative à la force majeure. Il ne s'agit pas d'une notion d'ordre public.
Il est donc possible, au sein du contrat, de définir la notion de force majeure strictement, d'exclure les cas de force majeure, de lister de manière exhaustive les cas qui seront considérés comme de la force majeure, ou encore de préciser les conséquences et modalités d'information du créancier quant à la mise en œuvre de la force majeure.
II. Imprevision
1. Qu'est-ce que l'imprévision :
L'article 1195 du Code civil dispose que :
" Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.".
Il est important de relever que 4 conditions cumulatives sont requises dans le cadre de l'imprévision :
Un changement de circonstance,
Qui doit demeurer imprévisible lors de la conclusion du contrat,
Qui rend l'exécution du contrat excessivement onéreuse pour l'une des parties au contrat,
Aucune des parties ne doit avoir donné son consentement au risque d'imprévision.
Dans le cadre de la pandémie actuelle (Coronavirus), il semblerait que les trois premières conditions soient remplies.
Aussi il convient, à la lumière de l'article 1195 du Code civil, d'analyser les dispositions contractuelles compromises ou pour lesquelles l'exécution pose de réelles difficultés.
Dès lors il sera possible de définir si oui ou non il est possible de renégocier le contrat pour imprévision.
2. Mise en œuvre de la renégociation pour imprévision :
Dans un premier temps il convient de formaliser une demande de renégociation auprès de son cocontractant. Un écrit est vivement conseillé.
Dans l'hypothèse où la renégociation échoue (en toute bonne foi des deux parties), ou si le cocontractant la refuse, deux options s'ouvrent :
Convenir de la résolution du contrat ou demander à un juge de définir l'adaptation du contrat,
Saisir le juge compétent d'une demande de révision du contrat ou de résiliation judiciaire (mettre un terme au contrat).
Les demandes judiciaires paraissent cependant compliquées dans le contexte actuel de confinement encadré et restriction des tribunaux aux seules procédures essentielles. À tout le moins ne faut-il pas s'attendre à une réponse rapide des tribunaux.
III. Assurances :
Il convient d'analyser chaque contrat d'assurance pour savoir si la pandémie est couverte par la police d'assurance souscrite (transports et manifestations annulées, perte d'exploitation, etc.).

References: l'article 1218
 l'article 1218

L'article 1218

L'article 1231

L'article 1195
 l'article 1195