Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1571-PGP.html?identifiant=BOI-CF-CMSS-50-20120912
Timestamp: 2018-02-22 12:21:29+00:00

Document:
1571-PGPCF - Commissions administratives des impôts - Commissions centrales des impôts directs1
BOI-CF-CMSS-50-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-11-24T16:47:24.000+01:00
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement de l'article L64 du LPF, le litige est soumis, à la demande du contribuable ou de l'administration, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.
Les dispositions de l'article 1652 du CGI relatives à la commission centrale des impôts directs compétente en matière de bénéfices agricoles sont analysées ci-après sous l'angle :
Aux termes de l'article 1652-1 du CGI, la commission centrale permanente instituée au ministère chargé du budget est compétente pour fixer les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire :
- lorsque ces éléments n'ont pas été fixés par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires visée à l'article 1651 du CGI (cf. BOI-CF-CMSS-20-10, paragraphe I. A. 2. et suiv), soit que cette commission n'ait pas pris de décision à l'issue de sa réunion régulière, soit qu'elle n'ait pas délibéré dans le délai prévu à cet effet, c'est-à-dire au plus tard le 31 mai suivant l'année d'imposition (cf. LPF, art. R*1-2).
Conformément aux dispositions de l'article 1652-2 du CGI, la commission centrale compétente en matière de bénéfices agricoles est composée de trois magistrats en activité ou honoraires :
Il y a lieu de rappeler qu'en vertu des dispositions des articles 1753 du CGI et 1755 du CGI, les personnes convaincues de fraude fiscale ou d'opposition au contrôle fiscal qui ont été condamnées à l'un de ces deux titres, ou celles dont les bases d'imposition ont été évaluées d'office en application de l'article L 74 du LPF, ne peuvent pas siéger dans les commissions administratives qui participent à la détermination de l'assiette de l'impôt (cf. BOI-CF-INF-40-10-10-50).
Le dernier alinéa de l'article L2 du LPF prévoit que les représentants des fédérations départementales des syndicats agricoles intéressés et les représentants des syndicats des cultures spéciales sont convoqués et, s'ils en expriment le désir, entendus par la commission.
L'article 1652-3 du CGI dispose, enfin, que les décisions de la commission centrale ne peuvent être attaquées que devant le Conseil d'État par la voie de recours pour excès de pouvoir.
Aux termes de l'article 1652 bis du CGI, il est institué au ministère chargé du budget une commission centrale permanente compétente pour statuer sur les appels dirigés soit par le maire de la commune ou l'administration fiscale contre les tarifs des évaluations foncières arrêtées par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, soit par des propriétaires contre les tarifs afférents à une nature de culture ou de propriété (cf. BOI-CF-CMSS-20-10, paragraphe I. C).
- l'article 1510 du CGI prévoit que les tarifs d'évaluation des propriétés non bâties arrêtés soit par le service des impôts d'accord avec la commission communale (cf. BOI-CF-CMSS-10), soit, à défaut de cet accord, par la commission départementale, sont notifiés par l'administration au maire qui doit, dans un délai de cinq jours à compter de la notification, les faire afficher à la porte de la mairie ;
Aux termes de l'article 1652 bis-2 du CGI, la commission centrale compétente en matière d'évaluations foncières est composée comme suit :
L'article 1652 bis du CGI ne prévoit aucune modalité particulière de fonctionnement de la commission centrale statuant en matière d'évaluations foncières.
Selon l'article L64 du LPF, afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
Aux termes de l'article L64 du LPF, le comité de l'abus de droit fiscal a pour mission, lorsqu'il est saisi, d'émettre un avis sur la portée véritable des actes réalisés par le contribuable qui, soit revêtent un caractère fictif, soit recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
Conformément aux dispositions de l'article L64 du LPF, la procédure de l'abus de droit fiscal est applicable au contrôle de tout impôt ou taxe, qu'il s'agisse de son assiette, de sa liquidation ou de son recouvrement.
Le comité prévu à l'article L64 du LPF comprend :
Les membres et les personnels du comité de l'abus de droit fiscal sont tenus au respect des règles de secret professionnel définies à l'article L103 du LPF.
Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article L64 du LPF l'avis du comité de l'abus de droit fiscal peut être sollicité tant par le contribuable destinataire de la proposition de rectification que par l'administration.
La décision de mettre en œuvre les dispositions de l'article L64 du LPF est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, qui vise à cet effet la proposition de rectification (LPF, art. R*64-1).
Les rectifications envisagées sont notifiés au contribuable selon les principes applicables en matière de procédure de rectifications contradictoire (LPF, art. L57), mais l'intéressé est en même temps informé que l'Administration fait usage du droit que lui confère l'article L64 du LPF.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement de l'article L64 du LPF, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l'administration, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit.
La saisine du comité est toujours effectuée par l'intermédiaire de la direction générale sous la forme d'un rapport circonstancié adressé par le service local (cf. BOI-CF-IOR-30).
Conformément aux dispositions de l'article R*64-2 du LPF, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit.
Lorsqu'un contribuable, en réponse à une proposition de rectification exprime purement et simplement son désaccord et demande, à ce stade, la saisine du comité, il est procédé à la saisine de cet organisme. En outre, un imprimé (n° 3926) lui est adressé afin de formaliser la persistance du désaccord.
Lorsque, dans les matières et pour les motifs prévus par l'article L64 du LPF , l'administration ou le contribuable saisit le comité consultatif pour la répression des abus de droit, cet organisme émet un avis sur le bien-fondé des rectifications litigieuses envisagées.
Lorsque l'avis susvisé est émis, le rapport par lequel la Direction générale a été informée de l'affaire (cf. BOI-CF-IOR-30) est renvoyé au service par la voie hiérarchique annoté de l'avis du comité.
La circonstance que l'avis émis par le comité n'aurait été notifié que moins de trente jours avant la mise en recouvrement du rôle est sans influence sur la validité de la procédure d'imposition dès lors que cet avis était conforme aux propositions de rectification dont l'intéressé avait été exactement informé en temps voulu (CE, arrêt du 16 avril 1969, req. n° 68707, RJ, 2e partie, p. 55).
La loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 modifiant les dispositions de l'article L64 du LPF prévoit que les avis rendus par le comité consultatif font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public.
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References: l'article 1652
 l'article 1652
 l'article 1651
 l'article 1652

L'article 1652
 l'article 1652
 l'article 1510
 l'article 1652

L'article 1652