Source: https://www.soehnle-professional.com/fr/termens-conditions
Timestamp: 2020-01-22 19:45:49+00:00

Document:
Conditions générales de vente (C.G.V.) - Soehnle Industrial Solutions
Conditions générales de vente de Soehnle Industrial Solutions GmbH pour les clients professionnels
La société Soehnle Industrial Solutions GmbH (ci-après désignée « Soehnle ») vend ses produits uniquement à des professionnels. La vente aux consommateurs (selon le § 13 du Code civil allemand) est expressément exclue. Les livraisons sont effectuées exclusivement selon le contrat de concession commercial correspondant, les Conditions de vente ci-dessous ainsi que les prescriptions légales obligatoires. Même si Soehnle ne formule pas d'opposition explicite à leur sujet, les conditions d'achat du client ne sont pas applicables. La transmission des conditions d'achat du client à Soehnle ne vaut pas opposition à l'intégration de ces Conditions générales de vente pour les clients professionnels.
Les Conditions s'appliqueront également à toutes les futures transactions avec le client.
§2 Offre et commande
Toutes les offres de SOEHNLE sont sans engagement et sont uniquement destinées à inviter le client à passer commande. Les indications de mesure, de poids et de prestations ainsi que les illustrations sont fournies à titre indicatif et sans obligation, dans la mesure où elles n'ont pas été expressément désignées comme ayant caractère obligatoire. SOEHNLE se réserve le droit de propriété, y compris le droit de propriété intellectuelle, sur les devis, dessins et autres documents ; ils ne pourront pas être rendus accessibles à des tiers.
Le contrat n'est réputé conclu qu'après confirmation de SOEHNLE ou que par l'exécution de la commande. Le client est toutefois engagé par sa commande pour une période de 4 semaines.
Le contrat ne comprend pas la fabrication et la livraison de dispositifs de protection, de conduites d'alimentation et de câbles électriques, de fondations, de longerons, de rails de plafond, etc., à moins que ceci n'ait été expressément convenu. Les dessins nécessaires pour les fondations, les longerons et les rails de plafond sont mis à disposition par SOEHNLE.
Les prix s'entendent départ usine et n'incluent pas l'emballage, le transport, l'assurance, le montage, les droits de timbre, les droits de douane, les coûts d'étalonnage et autres, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable. Les frais d’emballage ainsi que la T.V.A. seront facturés séparément.
SOEHNLE est autorisée à augmenter raisonnablement le prix convenu, si, pendant la durée du contrat, le rapport entre la valeur économique de la prestation et de la contre-prestation est modifié, en raison de l'augmentation des frais de main-d'œuvre ou du coût des matériaux par exemple. Dans le cas d'une augmentation de ce type, le client est en droit de se retirer du contrat dans un délai de 2 semaines à compter de la notification de ce changement.
Sauf s’il en est convenu autrement, les montants facturés sont payables à 30 jours nets date de facturation, avec déduction d'un escompte de 2 % si le règlement intervient dans un délai de 10 jours. Pour le paiement des coûts annexes tels que les coûts d'étalonnage, l'emballage, etc. aucun escompte ne peut être appliqué.
En cas de retard de paiement, SOEHNLE est autorisée à réclamer, sans justification particulière, des intérêts moratoires à hauteur de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur. Pour cela, la fixation d'un délai n'est pas obligatoire. La société se réserve le droit de faire valoir un dommage moratoire supérieur.
Si le client reste redevable de factures exigibles pour des prestations de livraison, de montage ou autres prestations de service au client, les paiements reçus serviront toujours en premier lieu à compenser les prestations de montage et les prestations de service au client. Toute instruction contraire du client au moment du paiement sera sans effet.
Les factures établies par SOEHNLE ne pourront être compensées que par des créances reconnues par SOEHNLE ou constatées par jugement.
Le client n'est autorisé à exercer son droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention concerne le même contrat.
SOEHNLE se réserve le droit de procéder à des modifications de ses produits du point de vue de la construction et de la forme durant le délai de livraison, dans la mesure où l'objet de la livraison et son apparence ne sont pas modifiés de façon essentielle.
Si l'objet du contrat doit être adapté selon des exigences particulières, SOEHNLE peut envoyer au préalable un dessin au client afin que ce dernier l'examine. Dans ce cas, le délai de livraison courra à compter de la réception par SOEHNLE du dessin approuvé et signé par le client.
Si la commande est convenue « sur appel » du client, celui-ci est tenu d'appeler les marchandises au plus tard un an après la date d'émission de la confirmation de la commande. Dans le cas contraire, la marchandise sera considérée comme appelée à cette date.
En cas de retard de SOEHNLE dans l'exécution de ses obligations, le client est tenu de lui accorder un délai supplémentaire d'un mois pour la prestation de service ou l'exécution ultérieure. Ce délai débute à la réception d'un courrier du client adressé à SOEHNLE à compter de la survenance du retard. Une fois ce délai écoulé, le client est en droit de résilier le contrat.
Les droits à dommages-intérêts de toute nature au titre d’un dépassement de délai sont exclus, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
Si des circonstances rendent excessivement difficile voire impossible la fabrication ou la livraison des balances, notamment tous les cas de force majeure, les mesures des autorités publiques, les perturbations d'exploitation et autres faits similaires, y compris les circonstances concernant le fournisseur de SOEHNLE, SOEHNLE sera dégagée de son obligation de livraison pendant la durée de l'empêchement et de ses effets ultérieurs. Le délai supplémentaire stipulé au point 4.4 est alors supprimé. Dans ce cas, SOEHNLE et le client sont en outre autorisés à se retirer du contrat.
§5 Expédition
Les balances étalonnables peuvent être assurées contre le bris par SOEHNLE, sauf si le client s'y est opposé expressément par écrit au préalable. Les frais d'assurance s'élevant à 1 % du prix d'achat sont à la charge du client. Par ailleurs, sauf si le client s'y est expressément opposé, SOEHNLE est en droit d'assurer les marchandises aussi dans d'autres cas, ce aux frais du client.
Si les marchandises ont été emballées dans des caisses ou cageots pour des livraisons à l’échelle nationale, les emballages peuvent être repris et portés au crédit du client sous réserve d'un retour port payé et en bon état, dans un délai de 30 jours. Les autres emballages de transport selon le § 3 al. 1 n° 1 du VerpackungsVO (décret allemand sur les emballages) doivent être éliminés de manière appropriée par le client à ses propres frais et ne pas être retournés à SOEHNLE.
Le montage et l'installation opérationnelle en dehors de l'usine ne sont effectués par la société SOEHNLE ou par l'un des intervenants mandatés par celle-ci, que si ceci a été convenu par écrit. Ces prestations feront l’objet de factures séparées.
Le montage ne comprend pas la réalisation des fondations, des longerons et autres éléments similaires. Les fondations doivent être réalisées en bonne et due forme, être entièrement sèches et durcies. Le client certifie la présence de raccordements électriques allant directement jusqu'au site du montage. Le monteur doit avoir libre accès au site du montage. Les frais de retard sont à la charge du client. Si un montant forfaitaire a été convenu pour le montage, ces frais seront alors facturés séparément. Si besoin, des auxiliaires devront être mis gratuitement à disposition par le client.
En cas de défaut de marchandise imputable à la société SOEHNLE, cette dernière peut, à sa convenance, réparer ledit défaut ou livrer une marchandise de remplacement. Les pièces remplacées deviennent la propriété de SOEHNLE. Si la livraison de remplacement ou l'élimination du défaut échoue, le client a le droit de résilier le contrat ou d'exiger une remise. Pour pouvoir faire valoir ses droits de garantie, il doit impérativement remplir son obligation de réclamation conformément au § 377 du HGB (code du commerce allemand).
Le client doit laisser à SOEHNLE suffisamment de temps et de moyens pour procéder aux rectifications ou livraisons de remplacement. Un manquement à ces conditions dégagera SOEHNLE de toute responsabilité pour les dommages survenus.
Une garantie de 1 an est accordée à compter de la date de transfert des risques.
SOEHNLE ne pourra être tenue responsable pour des violations par négligence légère d'une obligation contractuelle non substantielle. En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles fondamentales (obligations cardinales), la responsabilité de SOEHNLE se limitera à la réparation des dommages typiques et prévisibles pour SOEHNLE. La responsabilité de SOEHNLE ne s'étend pas aux dommages consécutifs atypiques pour ce type de contrat ou imprévisibles. La limitation de responsabilité est inapplicable en cas de dommages corporels.
SOEHNLE décline toute responsabilité pour les éventuels dommages et pertes survenus durant le transport. Ceci s’appliquera même si les frais de transport ont été pris en charge par SOEHNLE.
Aucune garantie ne sera accordée pour les dommages apparus pour les raisons suivantes : utilisation ou stockage inapproprié ou non conforme, erreur de montage ou de mise en service imputable au client ou à un tiers, usure naturelle, modification ou intervention, manipulation erronée ou négligente, en particulier par des sollicitations excessives, moyens d'exploitations inadaptés, matériaux de remplacement inappropriés, travaux de construction défectueux, terrain de fondation inadéquat, influences chimiques, électrochimiques ou électriques - pour autant que lesdites raisons ne soient pas imputables à une faute de SOEHNLE.
Pour les balances étalonnables, les erreurs admissibles correspondent aux prescriptions de construction et d'étalonnage émises par les autorités compétentes à la date de la commande, pour le type de balance applicable selon les indications du client ou l'utilisation prévue. Pour les livraisons qui, à la connaissance de SOEHNLE, sont destinées à l'étranger, les prescriptions de construction et d'étalonnage du pays de destination seront prises en compte dès lors qu'elles seront communiquées à SOEHNLE par le client.
Pour les balances non étalonnables et les balances pour lesquelles SOEHNLE ne peut pas déterminer l'obligation d'étalonnage sur la base des indications du client, SOEHNLE garantira uniquement la précision, telle que spécifiée dans la confirmation de commande.
SOEHNLE décline toute responsabilité quant à la possibilité d’étalonnage de pièces de balances étalonnables et d'installations de pesage en cas de montage incorrect dans les balances ou les installations de pesage. En cas de montage ou d'intégration de l'objet de la livraison, le client doit impérativement faire valoir toute prétention avant lesdites opérations de montage ou d'intégration. Si SOEHNLE a fourni le dispositif pour l'amenée ou l'évacuation de la balance ou de l'appareil de pesage ou si, pour d'autres raisons, elle prend en charge la garantie correspondante, sa responsabilité se limitera aux balances qui ont été envoyées par le client et mises à disposition en quantité suffisante afin de pouvoir en examiner les caractéristiques.
Si des facteurs opérationnels, climatiques ou autres entraînent un changement radical des conditions ou de l'état du matériel, le fonctionnement sans erreur des appareils n'est plus garanti.
Dans le cas où SOEHNLE accorde une garantie dans un cas particulier, la marchandise est exempte de vices matériels pendant la période de garantie appliquée.
La durée de prescription des droits de mise à niveau, d'indemnisation et de remplacement est de 1 an à compter de la date de livraison de la marchandise. La durée de prescription n'est pas applicable en cas de dommage corporel.
Les marchandises livrées demeurent la propriété de SOEHNLE jusqu’au recouvrement intégral du prix d’achat, ainsi que jusqu'au paiement de toutes les livraisons de marchandises présentes et futures au cours de la relation commerciale, y compris de l'ensemble des créances accessoires (dans le cas d’un règlement par lettre de change ou chèque, le paiement sera considéré comme effectué seulement après le paiement de la lettre de change ou l’encaissement du chèque). Le client s'engage à les conserver gratuitement pour SOEHNLE.
Le client n'est pas en droit de donner les marchandises en gage ou à titre de garantie à des tiers avant d'accéder à leur propriété. Il est toutefois autorisé à les revendre dans le cours normal des affaires. Dans ce cas, il est tenu de faire valoir la réserve de propriété de SOEHNLE vis-à-vis de l'acheteur.
Par la présente, le client cède à SOEHNLE les créances qu'il détient à l'encontre de tiers suite à la revente des marchandises, en guise de garantie. Le client est en droit de procéder au recouvrement de la créance pour le compte de SOEHNLE tant qu'il répond dans les règles à ses obligations de paiement envers SOEHNLE. Ce dernier a toutefois le droit de demander à connaître le nom de l’acheteur, de l'informer du transfert de la créance et de lui donner des instructions pour le paiement à SOEHNLE.
L'accès éventuel de tiers aux marchandises livrées sous réserve de propriété ou aux créances cédées vis-à-vis de SOEHNLE ne vaut pas renonciation à la clause de réserve de propriété ni résiliation du contrat.
SOEHNLE s'engage à débloquer les garanties lui revenant à la demande du client, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 10 % les créances à garantir.
§9 Réimportation
La réimportation vers l'Allemagne des marchandises livrées par SOEHNLE à l'étranger, ou la vente en Allemagne de marchandises qui étaient destinées à l'étranger, n'est autorisée que sur accord écrit de SOEHNLE. Le client s'engage à réparer l'ensemble des dommages subis par SOEHNLE et qui découlent d'un manquement du client ou de l'acquéreur des marchandises vis-à-vis de cette disposition.
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'exclusion du droit commercial international harmonisé.
Le lieu d'exécution est Backnang, pour les deux Parties.
Pour les opérations juridiques avec un commerçant, une personne morale public ou un fond d'investissement, seul le tribunal du domicile d'affaire de SOEHNLE sera compétent pour toute contestation.
Si l'une de ces dispositions est ou devient inexécutable, ou si le contrat conclu sur la base de ces dispositions présente une lacune, la validité des autres dispositions n’en sera aucunement affectée.

References: § 13

§2

§5
 § 3
 § 377

§9