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Timestamp: 2019-10-23 19:38:57+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 42 : Du 17 avril au 4 mai 1792 - page 733
Tome 42 : Du 17 avril au 4 mai 1792 » Séance du vendredi 4 mai 1792, au matin » page 733
﻿733 [Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [4 mai.1/792,],
plique plus particulièrement encore aux prisons niers de guerre, qui, né s'étant pas rangés sous la puissance civile de la nation, demeurent sous la sauvegarde spéciale du droit naturel des hommes et des peuples.
«c Décrète qu'il y a urgence.
« L'Assemblée nationale, après avoir déclaré, l'urgence, déclare et décrète ce qui suit :
«■ Art/ 1er. Les prisonniers de guerre sont sous la sauvegarde de la nation et la protection spéciale de la loi.
« Art. 2. Toute rigueur déplacée, insulte ou violence dont un prisonnier serait l'objet, dans le cercle du commandement d'un général d'armée, sera sévèrement réprimée, le général devant, en vertu du droit qui lui est attribué par l'article 11 de la loi du 30 septembre dernier, faire tout règlement nécessaire pour prévenir ces délits, et punir ceux qui s'en rendraient coupables.
« Art. 3. Le meurtre d'un prisonnier de guerre doit être considéré comme s il était commis 'sur un citoyen français; il doit être poursuivi de la même manière et puni des mêmes peines. {Applaudissements.)
« Art. 4. Les prisonniers de guerre seront transportés sur les derrières des armées, dans les dépôts que les généraux auront indiqués.
« Art. 5. Ils seront ensuite répartis dans l'intérieur du royaume, à la distance de 20 lieues au moins des frontières, et placés principalement dans les chefs-lieux de district et dans les villes fermées.
« Art. 6. Il leur sera alloué provisoirement, pour leur entretien, sur les fonds extraordinaires de la guerre, la totalité de la solde et des appointements dont jouissent les grades correspondants de l'infanterie française.
« Art. 7. Les prisonniers de guerre seront admis à prendre, en présence des officiers municipaux, l'engagement d'honneur de ne point s'écarter du lieu qui leur aura été assigné pour demeure, et dans ce cas ils auront la ville pour prison, et ne seront soumis qu'aux appels qui seront fixés par un règlement particulier.
« Art. 8. Ceux qui, outre l'engagement d'honneur,, fourniront caution, ne seront tenus de se représenter qu'à un seul appel par jour, sans pouvoir néanmoins s'écarter de la ville de plus ae deux lieues.
« Art. 9. Les uns et les autres seront tenus d'être vêtus de leur uniforme ; ils ne pourront, dans aucun cas, avoir ni porter les armes.
« Art. 10. Ceux qui ne fourniront point de caution et refuseront l'engagement d'honneur mentionné en l'article 7, seront enfermés dans des édifices nationaux fermés.
« Art. 11. Ceux qui, ayant pris l'engagement d'honneur, ou fourni caution, manqueront aux obligations imposées par les articles 6, 7, 8 et 9, seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle, et condamnés à garder prison pendant un temps plus ou moins long, selon la gravité des circonstances, et qui pourra être indéfini si le projet d'évasion était constaté.
« Art. 12. Les prisonniers de guerre jouiront, aU surplus, des droits communs des Français. Ils pourront se livrer à toute espèce de profession, en remplissant les conditions prescrites par les lois. Ils seront traduits devant les tribunaux ordinaires en cas de délit, ils y seront poursuivis
pour révolte, et ils y recevront la réparation des injures et des outrages dont ils pourraient être l'objet.
« Art. 13. Le pouvoir exécutif proposera, dans le plus court délai, un projet de règlement sur les lieux où les prisonniers de guerre seront transportés ; sur le mode de leur translation ; sur le nombre qui pourra en être réuni dans le même lieu ; sur la manière dont ils seront surveillés et gardés; sur les appels auxquels seront soumis ceux qui jouiront oé la faveur des articles 7 et 8 ; sur la police des maisons où seront renfermés ceux qui ne jouiront pas de cette faveur; sur la correspondance des uns et des autres avec l'étranger et, en un mot, sur tous les moyens d'exécution du présent décret. -
« Art. 14. Le présent décret sera porté, dans le jour, à la sanction du roi. (Applaudissements.)
M. Rongier-La-Bergerle. Je demande à parler contre la partie pénale qui suppose que des soldats français... (Murmures.)
M. Delacroix. Je demande que la discussion s'ouvre article par article et que l'on décrète l'urgence. (Oui! oui!)
M. Kamond, rapporteur, donne lecture du décret d'urgence qui est adopté, sans discussion, dans les termes suivants :
« L'Assemblée nationale, voulant, au commencement d'une guerre entreprise pour la défense de la'liberté, régler d'après les principes de la justice et de l'humanité, le traitement des militaires ennemis que le Sort des combats mettait au pouvoir de la nation française ;
« Considérant qu'aux termes de là Déclaration des droits, lorsque la société est forcée de priver un homme de sa liberté, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
« Réconnaissant que ce principe s'applique plus particulièrement encore aux prisonniers de guerre qui, ne s'étant pas ranges volontairement sous la puissance, civile de la nation, demeurent sous la sauvegarde plus spéciale du droit naturel des hommes et des peuples, décrète qu'il y a urgence' «
Un de MM. les secrétaires donne lecture d'une lettre de M. de Grave, ministre de la guerre, qui demande une augmentation de 12 commissaires des guerres; cette lettre est ainsi conçue :
« Les circonstances me forcent de renouveler à l'Assemblée la demande qui lui a été faite par le roi, d'une augmentation de commissaires des guerres. Il est impossible que le service de l'armée et celui de l'intérieur du royaume puissent se soutenir avec le nombre actuel. Les courses continuelles auxquelles leur service les assujettit, le travail immense qui leur est confié, rendent indispensable une augmentation très prompte de 12 commissaires des- guerres, dont. 2 ordonnateurs, 2 auditeurs et 8 ordinaires. L'état ci-joint de leur répartition actuelle en démontre l'insuffisance.
(L'Assemblée renvoie cette lettre au comité

References: Art. 2
 l'article 11
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 l'article 7
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14