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Timestamp: 2020-04-01 11:53:54+00:00

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Les actes édictés par l’Assemblée fédérale peuvent revêtir l’une des formes suivantes : loi fédérale, arrêté fédéral, ordonnance ou arrêté fédéral simple.
La mission la plus connue de l’Assemblée fédérale consiste à édicter les dispositions qui fixent des règles de droit. Outre l’élaboration de la législation, l’Assemblée fédérale a d’autres attributions telles qu’arrêter le budget, participer à l’élaboration de la planification du Conseil fédéral, approuver les traités internationaux, garantir les constitutions cantonales et statuer sur la validité des initiatives populaires. Ainsi, elle édicte non seulement des règles de droit mais aussi des dispositions qui ne fixent pas de règles de droit, autrement dit des actes particuliers.
La Constitution fédérale (art. 163 Cst.) dispose que les actes de l’Assemblée fédérale sont édictés sous la forme suivante :
la loi fédérale,
l’arrêté fédéral ou
l’arrêté fédéral simple.
Les lois fédérales et les arrêtés fédéraux sont sujets au référendum, ce qui n’est pas le cas des ordonnances et des arrêtés fédéraux simples.
En vertu de la Constitution, l’Assemblée fédérale édicte les dispositions fixant des règles de droit sous la forme d’une loi fédérale ou d’une ordonnance. Les actes particuliers sont édictés sous la forme d’un arrêté fédéral ou d’un arrêté fédéral simple.
lois fédérales arrêtés fédéraux
ordonnances arrêtés fédéraux simples
En ce qui concerne les dispositions fixant des règles de droit, la Constitution fédérale établit une distinction entre les dispositions importantes et celles qui le sont moins. Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale, les dispositions moins importantes peuvent aussi être édictées sous la forme d’une ordonnance.
Définitions : « Fixant des règles de droit », « important »
« Fixant des règles de droit »
Les dispositions réputées « fixant des règles de droit » sont des dispositions générales et abstraites d’application directe qui instaurent des obligations, confèrent des droits ou attribuent des compétences (art. 22, al. 4, LParl). On entend par « générale » une disposition destinée à un nombre indéfini de personnes; les dispositions « abstraites » s’appliquent quant à elles à un nombre indéterminé de situations concrètes.
Contrairement aux règles de droit, les autres actes de l’Assemblée fédérale se réfèrent à des éléments concrets. Certains de ces actes ont un caractère général, c’est-à-dire qu’ils ne visent pas un nombre défini de personnes, d’autres ont un caractère individualisé.
Afin d’illustrer plus précisément la notion de disposition « importante », la Constitution (art. 164, al. 1, Cst.) énumère de manière non exhaustive un certain nombre de domaines. Sont ainsi considérées comme telles les dispositions fondamentales ayant trait :
à l’exercice des droits politiques ;
à la restriction des droits constitutionnels ;
aux droits et aux obligations des personnes ;
à la qualité de contribuable, à l’objet des impôts et au calcul du montant des impôts ;
aux tâches et aux prestations de la Confédération ;
aux obligations des cantons lors de la mise en œuvre et de l’exécution du droit fédéral ;
La Constitution fédérale ne proposant aucune définition exhaustive de la notion de disposition « importante », il incombe au législateur de déterminer les dispositions pouvant être qualifiées d’importantes au sens de la Constitution, autrement dit les dispositions devant être édictées par voie de loi fédérale.
S’agissant des actes particuliers, la Constitution et la loi établissent s’ils doivent être édictés sous la forme d’un arrêt fédéral ou d’un arrêté fédéral simple, c’est-à-dire s’ils sont sujets au référendum ou non. Bien entendu, le critère de « l’importance » entre également en ligne de compte.
À priori, il peut sembler surprenant que la Constitution ne mentionne que quatre formes d’acte, et passe sous silence la Constitution elle-même et les traités internationaux. Cela s’explique dans la mesure où les dispositions constitutionnelles et les traités internationaux ne sont pas des actes édictés par l’Assemblée fédérale.
Même si l’Assemblée fédérale n’édicte ni les dispositions constitutionnelles, ni les traités internationaux, il lui incombe :
d’élaborer les révisions constitutionnelles et de les soumettre au vote du peuple et des cantons ; lorsque les citoyens suisses demandent une révision de la Constitution en déposant une initiative populaire, c’est l’Assemblée fédérale qui examine le texte de l’initiative afin de déterminer sa validité, puis qui émet une recommandation de vote (accepter ou rejeter l’initiative) à l’intention du peuple et des cantons. Le Parlement peut opposer un contre-projet à l’initiative ;
d’approuver ou non les traités internationaux, à l’exception de ceux dont la conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité international qu’elle a antérieurement approuvé.
Les décisions de soumettre les révisions constitutionnelles au vote du peuple et des cantons ou d’approuver les traités internationaux n’étant pas des actes fixant des règles de droit, elles doivent être édictées sous la forme d’un arrêté fédéral. La présentation d’une révision constitutionnelle et la décision concernant un traité international sujet au référendum revêtent la forme d’un arrêté fédéral au sens strict du terme, tandis que les autres actes sont édictés sous la forme d’un arrêté fédéral simple.
À noter que les lois fédérales, les arrêtés fédéraux et les arrêtés fédéraux simples sont des actes édictés exclusivement par l’Assemblée fédérale. Aucun autre organe ne peut édicter d’acte sous cette forme. En revanche, les ordonnances peuvent aussi être édictées par le gouvernement et les tribunaux. Il existe donc aussi bien des ordonnances de l’Assemblée fédérale que des ordonnances du gouvernement ou des ordonnances des tribunaux fédéraux. De fait, l'ordonnance est surtout un acte de l’exécutif. La plupart des ordonnances sont édictées par le Conseil fédéral et par les unités administratives qui lui sont subordonnées ; les ordonnances de l’Assemblée fédérale et des tribunaux fédéraux sont, quant à elles, plutôt rares.
Formes d'actes de l’Assemblée fédérale
La Constitution de 1848 (art. 78) prévoyait deux formes d’acte :
les lois fédérales et
les arrêtés fédéraux.
Les règles de droit ont été majoritairement édictées sous la forme de lois fédérales alors que les actes particuliers ont fait l’objet d’arrêtés fédéraux.
La Constitution de 1848 n’avait pas encore introduit le référendum législatif.
La Constitution de 1874 (art. 89) a allongé la liste des actes législatifs, en opérant une distinction entre les arrêtés fédéraux de portée générale et ceux qui ne l’étaient pas. Les arrêtés fédéraux de portée générale étaient en outre subdivisés en arrêtés non urgents ou déclarés urgents. La question de savoir si la forme de l’arrêté fédéral de portée générale devait être appliquée aux seuls actes normatifs, inclure les actes administratifs, ou être réservée aux seuls actes administratifs était un sujet de controverse.
Outre ces quatre formes d’acte législatif figurant dans la Constitution, la décision de l’Assemblée fédérale était une autre forme d’acte utilisée dans la pratique. Elle était employée pour les dispositions édictées par l’Assemblée fédérale en vertu d’une autorisation spéciale.
À l’origine, seuls les lois fédérales et les arrêtés fédéraux de portée générale non urgents étaient sujets au référendum. Après l’acceptation de l’initiative populaire « Pour le retour à la démocratie directe », le 11 septembre 1949, les arrêtés fédéraux déclarés urgents d’une durée de validité supérieure à un an sont également devenus sujets au référendum.
En 1962, la loi sur les rapports entre les conseils a établi une distinction précise entre les différentes formes d’acte législatif fixées par la Constitution. Par ailleurs, l’arrêté fédéral de portée générale non sujet à référendum a été introduit au niveau de la loi.
En vertu des nouvelles dispositions :
les actes à durée de validité indéterminée fixant des règles de droit étaient édictés sous la forme d’une loi fédérale ;
les actes à durée de validité déterminée fixant des règles de droit étaient édictés sous la forme d’un arrêté fédéral de portée générale, tout comme les actes particuliers sujets au référendum en vertu de la Constitution ;
les actes à durée de validité déterminée fixant des règles de droit et déclarés urgents étaient édictés sous la forme d’un arrêté fédéral de portée générale déclaré urgent ;
les actes fixant des règles de droit qui étaient édictés en vertu d’une autorisation spéciale prévue dans la Constitution ou dans une loi fédérale, devaient revêtir la forme d’un arrêté fédéral de portée générale non sujet au référendum et
les actes particuliers non sujets au référendum étaient édictés sous la forme d’un arrêté fédéral simple.
La révision totale de la Constitution fédérale effectuée en 1999 a conduit à redéfinir la nomenclature des actes : l’arrêté fédéral de portée générale a été supprimé, les actes à durée de validité déterminée fixant des règles de droit et déclarés urgents sont désormais édictés sous la forme d’une loi fédérale et les actes fixant des règles de droit qui sont édictés en vertu d’une autorisation spéciale prévue dans la Constitution ou dans une loi fédérale revêtent la forme d’une ordonnance.
Aperçu statistique des actes de l’Assemblée fédérale classés par type d’acte
Actes édictés par législature
Total 500 481 462
Lois fédérales 160 161 134
Ordonnances de l'Assemblée fédérale 17 10 8
Arrêtés fédéraux 108 125 93
Arrêtés fédéraux simples 215 185 227
Actes législatifs avec référendum
Lois fédérales avec référendum par législature
Lois fédérales ordinaires (art. 164, et art. 141, al. 1, let. a, Cst.) 152 156 132
Lois fédérales urgentes qui reposent sur une base constitutionnelle et dont la durée de validité dépasse une année (art. 165 al. 2, et art. 141, al. 1, let. b, Cst.) 8 4 2
Lois fédérales urgentes dépourvues de base constitutionnelle et dont la durée de validité dépasse une année (art. 165, al. 3, et art. 140, al. 1, let. c, Cst.) 0 0 0
Actes législatifs sans référendum
Lois fédérales sans référendum par législature
Lois fédérales urgentes qui reposent sur une base constitutionnelle et dont la durée de validité ne dépasse pas une année (art. 165, al. 2, et art. 141, al. 1, let. d, Cst. a contrario) 0 1 0
Lois fédérales urgentes dépourvues de base constitutionnelle et dont la durée de validité ne dépasse pas une année (art. 165, al. 3, et art. 140, al. 1, let. c, Cst. a contrario) 0 0 0
Ordonnances de l’Assemblée fédérale par législature
Ordonnances indépendantes / Ordonnances de nécessité (art. 173, al. 1, let. c, Cst.) 0 1 0
Ordonnances dépendantes (art. 163, al. 1, Cst. et art. 22, al. 2, LParl) 17 9 8
Actes particuliers avec référendum
Arrêtés fédéraux par législature
Total 108 125 93
Mise au vote d’une initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution fédérale (art. 138 et art. 140, al. 2, let. a, Cst.) 0 0 0
Mise au vote d’une nouvelle Constitution, élaborée à la suite d’une votation populaire (art. 138, art. 156, al. 3, let. c, et art. 140, al. 1, let. a, Cst.) 0 0 0
Mise au vote d’une nouvelle Constitution élaborée sur la proposition d’une autorité (art. 193 et art. 140, al. 1, let. a, Cst.) 0 0 0
Validation et mise au vote d’une initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution et revêtant la forme d’un projet rédigé (art. 139, al. 5, Cst.) 20 30 17
Validation partielle et mise au vote d’une initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution et revêtant la forme d’un projet rédigé (art. 139, al. 5, Cst.) 0 1 0
Mise au vote d’un contre-projet direct à une initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution et revêtant la forme d’un projet rédigé (art. 139, al. 5 Cst. [en vigueur depuis 2009], art. 101 LParl) 2 3 2
Rejet et mise au vote d’une initiative populaire conçue en termes généraux tendant à la révision partielle de la Constitution (art. 139, al. 4, et art. 140, al. 2, let. b, Cst.) 0 0 0
Mise au vote d’une révision partielle de la Constitution demandée par le peuple sous la forme d’une initiative populaire conçue en termes généraux (art. 139, al. 4, art. 156, al. 3, let. b, et art. 140, al. 1, let. a, Cst.) 0 0 0
Mise au vote d’une révision partielle de la Constitution demandée par une autorité (art. 194 et art. 140, al. 1, let. a, Cst.) 5 2 4
Approbation d’une adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales (art. 140, al. 1, let. b, Cst.) 0 0 0
Approbation de traités internationaux qui sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonciables, prévoient l’adhésion à une organisation internationale ou contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales (art. 166, al. 2, et art. 141, al. 1, let. d, Cst.) 77 86 69
Arrêtés de principe et de planification de portée majeure (art. 28, al. 3, LParl) 0 0 0
Approbation de la modification du territoire d’un canton (art. 53, al. 3, Cst.) 0 0 0
Déclaration de force obligatoire générale pour les accords-cadres intercantonaux et les conventions intercantonales (art. 14, let. 1, PFCC) 0 0 0
Détermination des contributions de base à la péréquation des ressources (art. 5, al. 1, PFCC) 1 1 -
Détermination des contributions pour la compensation des charges (art. 9, al. 1, PFCC) 1 1 -
Détermination des étapes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (art. 48c, al. 1, LCdF) 0 1 1
Approbation d’autorisations générales pour les centrales nucléaires (art. 48 LENu) 0 0 0
Détermination de l’aménagement des voies navigables (art. 27, al. 1, LFH) 0 0 0
Actes réglant un cas isolé (art. 29, al. 2, LParl) 2 0 0
Actes particuliers sans référendum
Arrêtés fédéraux simples par législature
Décision de procéder à la révision totale de la Constitution 0 0 0
Invalidation d’une initiative populaire (art. 139, al. 3, Cst.) 0 0 0
Approbation d’une initiative populaire conçue en termes généraux et tendant à une révision partielle de la Constitution (art. 139, al. 4, Cst.) 0 0 0
Approbation de traités internationaux non soumis au référendum (art. 166, al. 2, Cst.) 40 19 70
Établissement du budget de la Confédération suisse (art. 25, al. 1 et 2, LParl) 4 4 4
Arrêtés de principe et de planification (depuis 2016) (art. 29, al. 2, LFC) - - 3
Prise de connaissance du plan financier (depuis 2016) (art. 143, al. 3, LParl) - - 3
Établissement du budget d’une unité de l’administration fédérale décentralisée tenant un compte spécial 8 8 2
Approbation d’un prélèvement sur un fonds spécial tenant un compte spécial (art. 4, LFIF ; art. 5 LFORTA) 8 8 8
Autorisation des suppléments au budget (art. 25, al. 1 et 2, LParl) 10 9 11
Autorisation de prélèvements supplémentaires sur un fonds spécial tenant un compte spécial (art. 4 LFIF ; art. 5 LFORTA) 6
Autorisation, en vertu d’une loi spéciale, de crédits budgétaires demandés au moyen d’un message spécial 1 0 0
Approbation, en vertu d’une loi spéciale, de crédits supplémentaires soumis à l’Assemblée fédérale au moyen d’un message spécial en vue de leur approbation ultérieure 1 0 0
Autorisation des enveloppes budgétaires ou des crédits d’engagement (message spécifique) (art. 25, al. 1 et 2, LParl) 83 75 79
Approbation du compte d’État de la Confédération suisse (art. 25, al. 1 et 2, LParl) 4 4 4
Approbation des comptes spéciaux (art. 8, al. 1, LFIF ; art. 10, al. 1, LFORTA) 15 16 11
Prise de décision sur le programme de la législature (art. 146 LParl) 1 1 1
Arrêtés de principe et de planification (art. 28, al. 3, LParl) 2 2 2
Approbation du rapport de gestion du Conseil fédéral (art. 145, al. 2, LParl) 4 4 4
Approbation du rapport de gestion du Tribunal fédéral (art. 162, al. 1, let. b, LParl ; art. 145, al. 2, LParl) 4 4 4
Garantie des constitutions cantonales (art. 172 al. 2, Cst.) 10 8 8
Approbation d’une convention passée par des cantons entre eux ou avec l’étranger (en cas de réclamation) (art. 172, al. 3 Cst. et art. 129a, al. 1, LParl) 0 0 0
Levée de la déclaration de force obligatoire générale des conventions intercantonales (art. 14, al. 5, PFCC) 0 0 0
Arrêté portant obligation d’adhérer aux conventions intercantonales (art. 15, al. 1, PFCC) 0 0 0
Levée de l’obligation d’adhérer aux conventions intercantonales (art. 15, al. 5, PFCC) 0 0 0
Approbation d’un engagement armé pour la promotion de la paix (art. 66b, al. 4, LAAM) 2 1 1
Approbation d’un engagement armé dans le service d’appui en Suisse (art. 70, al. 2, LAAM) 4 5 1
Approbation d’un engagement armé dans le service d’appui à l'étranger (art. 70, al. 2, LAAM) 1 4 1
Mise sur pied ou autorisation du service actif et convocation des troupes (art. 77, al. 1, LAAM) 0 0 0
Réseau des routes nationales (art. 1, al. 1, art. 8a, al. 3, et art. 11, al. 1 LRN) 0 1 2
Autorisation d'exceptions à l’exemption de taxe sur les routes (art. 82, al. 3, Cst.) 0 0 0
Retrait de l’autorisation générale pour les installations nucléaires (art. 67 LENu) 0 0 0
Transfert du droit d’expropriation à des tiers (art. 3, al. 2, let. a LEx) 0 0 0
Approbation des ordonnances du Conseil fédéral 4 6 4
Mesures nécessaires pour préserver la sécurité intérieure et extérieure, l’indépendance et la neutralité de la Suisse (art. 173, al. 1, let. c, Cst.) 0 0 0
Institution d’une commission d’enquête parlementaire (art. 163 LParl) 0 0 0
Transfert du siège de l’Assemblée fédérale (art. 32, al. 2, LParl) 0 0 0
Autres arrêtés 3 1 1
Aperçu statistique des actes particuliers de l’Assemblée fédérale classés par thème
actes particuliers relatifs à une révision totale de la Constitution classés par législature
Total 323 310 319
Arrêtés relatifs à une révision
partielle de la Constitution 27 36 23
Arrêtés relatifs à des traités internationaux 117 105 139
Arrêtés relatifs aux finances 11 11 11
Arrêtés dans le cadre du contrôle et de la planification des activités de l’État 12 10 8
​Arrêtés relatifs aux engagements de l’armée ​7 10​3 3​
​Autres arrêtés ​9 ​9 ​8
Actes particuliers relatifs à une révision de la Constitution
Arrêtés relatifs à une révision totale de la Constitution classés par législature
Décision sur le principe d’une révision totale de la Constitution faisant suite à une proposition d’une autorité 0 0 0
Arrêtés relatifs à une révision partielle de la Constitution classés par législature
Mise au vote d’un contre-projet direct à une initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution et revêtant la forme d’un projet rédigé (art. 139, al. 5, Cst. [en vigueur depuis 2009], art. 101 LParl) 2 3 2
Approbation d’une initiative populaire conçue en termes généraux tendant à la révision partielle de la Constitution (art. 139, al. 4, Cst.) 0 0 0
Rejet et mise au vote d’une initiative populaire conçue en termes généraux tendant à la révision partielle de la Constitution (art. 139 al. 4, et art. 140, al. 2, let. b, Cst.) 0 0 0
Mise au vote d’une révision partielle de la Constitution demandée par le peuple sous la forme d’une initiative populaire conçue en termes généraux (art. 139 al. 4, art. 156, al. 3, let. b, et art. 140, al. 1, let. a, Cst.) 0 0 0
Actes particuliers relatifs à des traités internationaux
Arrêtés relatifs à des traités internationaux classés par législature
Approbation d'autres traités internationaux (art. 166, al. 2, Cst.) 40 19 70
Actes particuliers relatifs aux finances
Arrêtés relatifS aux finances classés par législature
Détermination des éléments du cadre financier dans le budget (depuis 2016) (art. 29, al. 2, LFC) - - 3
Approbation d’un prélèvement sur un fonds spécial tenant un compte spécial (art. 4 LFIF ; art. 5 LFORTA) 8 8 8
Autorisation des suppléments au budget (art. 25, al. 1, et art. 2, LParl) 10 9 11
Approbation du compte d’État de la Confédération suisse (art. 25, al. 1 et 2 LParl) 4 4 4
Approbation des comptes spéciaux (art. 8 al. 1 LFIF ; art. 10 al. 1 NAFG) 15 16 11
Actes particuliers dans le cadre du contrôle et de la planification des activités de l’État
Arrêtés dans le cadre du contrôle et de la planification des activités de l’État classés par législature
Arrêtés de principe et de planification de portée majeure (art. 28, let. 3, LParl) 0 0 0
Autres arrêtés de principe et de planification (art. 28, let. 3, LParl) 2 2 2
Approbation du rapport de gestion du Conseil fédéral (art. 145, let. 2, LParl) 4 4 4
Actes particuliers dans le cadre des relations entre Confédération et cantons
Arrêtés dans le cadre des relations entre Confédération et cantons classés par législature
Garantie des constitutions cantonales (art. 172, al. 2, Cst.) 10 8 8
Détermination des contributions de base à la compensation des charges (art. 9, al. 1, PFCC) 1 1 -
Déclaration de force obligatoire générale pour les accords-cadres intercantonaux et les conventions intercantonales (art. 14, al. 1, PFCC) 0 0 0
Levée de la déclaration de force obligatoire générale des conventions intercantonales (art. 14, al. 5 PFCC) 0 0 0
Actes particuliers relatifs aux engagements de l’armée
Arrêtés relatifs aux engagements de l’armée classés par législature
Approbation d’un engagement armé pour la promotion de la paix
(art. 66b, al. 4, LAAM) 2 1 1
Approbation d’un engagement armé dans le service d’appui en Suisse
(art. 70, al. 2, LAAM) 4 5 1
Mise sur pied ou autorisation du service actif et convocation des troupes(art. 77, al. 1, LAAM) 0 0 0
Autres actes particuliers
Autres arrêtés classés par législature
Détermination du réseau des routes nationales (art. 1, al. 1, art. 8a, al. 3, et art. 11, al. 1, LRN) 0 1 2
Transfert du droit d’expropriation à des tiers (art. 3, al. 2, let. a, LEx) 0 0 0
Approbation des ordonnances du Conseil fédéral　 4 6 4
ATF 103 Ia 369 consid. 6 381 ss.
Ulrich Häfelin, Walter Haller, Hellen Kelle, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, Schulthess 2008, p. 547 s.
Andreas Kley, Reto Feller, Die Erlassformen der Bundesversammlung im Lichte des neuen Parlamentsgesetzes, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht, 105(2004), H. 5, p. 240 s.
Pierre Tschannen, art. 163 N 10, in : Ehrenzeller/Schindler/Schweizer/Vallender (éd.), Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, Schulthess, Zürich/Basel/Genf 2014, p. 2671.
Pierre Tschannen, art. 163 N 29, in : Ehrenzeller/Schindler/Schweizer/Vallender (éd.), Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, Schulthess, Zürich/Basel/Genf 2008, p. 2401.

References: art. 141
 art. 141
 art. 140
 art. 141
 art. 140
 art. 22
 art. 140
 art. 156
 art. 140
 art. 140
 art. 101
 art. 140
 art. 156
 art. 140
 art. 140
 art. 141
 art. 5
 art. 5
 art. 10
 art. 145
 art. 129
 art. 8
 art. 11
 art. 101
 art. 140
 art. 156
 art. 140
 art. 5
 art. 2
 art. 10
 art. 8
 art. 11

ATF 
 art. 163
 art. 163