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Timestamp: 2019-02-22 16:41:25+00:00

Document:
Arrete Royal du 03/05/1999 portant reconnaissance de l'executif des musulmans de belgique
Arrêté royal portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique
1999009579
RAPPORT AU ROI Sire, Le 13 décembre 1998, des élections en vue de composer un organe représentatif pour le culte islamique ont été organisées. Cet organe représentatif sera à l'avenir l'interlocuteur des autorités, tant au niveau fédéral, en ce qui concerne le temporel des cultes (nomination des imams et des aumôniers et gestion administrative des communautés locales) qu'au niveau des communautés, notamment pour l'enseignement (programmes, inspections et désignation des professeurs de religion).
Cet organe représentatif portera le nom d'"Exécutif des Musulmans de Belgique". De cette manière, la continuité dans la dénomination est assurée, étant donné qu'un Exécutif avait déjà été reconnu par l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.
Les résultats des élections du 13 décembre 1998 ont été avalisés par le Ministre de la Justice et les noms des représentants de la communauté musulmane qui siègeront dans l'Exécutif des Musulmans de Belgique lui ont été communiqués sur cette base. Il est dès lors possible d'exécuter pleinement la loi du 19 juillet 1974 portant reconnaissance des administrations chargées de la gestion du temporel du culte islamique.
Les membres de l'Exécutif des Musulmans de Belgique seront reconnus par un arrêté distinct du présent arrêté. Ils siègeront à titre personnel mais en tant que représentants de l'entièreté de la communauté religieuse islamique belge.
L'agrément du résultat des élections a mis fin à la mission de l'Exécutif instauré par l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, qui avait principalement une mission consultative tout en étant également chargé, par l'arrêté royal du 24 juin 1998, de l'organisation d'élections afin de proposer la reconnaissance d'un organe représentatif du culte islamique. L'article 11 du présent arrêté charge l'Exécutif reconnu par l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer de clôturer les comptes, d'apurer le passif et de transférer les actifs au nouvel Exécutif.
La reconnaissance de l'organe représentatif marque le début d'une phase de négociations concernant les matières les plus diverses et pour lesquelles un règlement s'impose. En vertu de la loi du 19 juillet 1974, le culte islamique sera organisé sur une base provinciale. Des communautés locales devront dès lors être reconnues.
Ce n'est qu'après la reconnaissance des communautés islamiques locales qu'il sera possible d'établir pour le culte islamique un budget tenant compte de paramètres concrets tels que les frais de fonctionnement et les traitements des ministres du culte à charge du budget du Ministère de la Justice.
Il est dès lors indispensable de prévoir un régime provisoire et de maintenir le système de subsidiation actuellement en vigueur. C'est pourquoi, un certain nombre d'articles de l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relatif à l'Exécutif des Musulmans de Belgique, arrêté qui est supprimé par le présent arrêté, sont maintenus afin de garantir le financement. Il s'agit des articles 4 à 10 du présent arrêté.
Etant donné que l'année budgétaire 1999 est déjà en cours, il est prévu que les tranches non encore payées du subside reviennent à l'Exécutif reconnu par le présent arrêté.
J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux, et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS
3 MAI 1999. - Arrêté royal portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relatif à l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par les arrêtés royaux des 24 juin 1998 et 4 mars 1999;
Considérant que l'Exécutif des Musulmans de Belgique, prévu par l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, a terminé sa mission;
Considérant que le financement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique doit être assuré et qu'un règlement ne pourra se réaliser qu'après la reconnaissance des communautés islamiques locales;
Article 1er.L'"Exécutif des Musulmans de Belgique", dénommé "L'Exécutif", est reconnu comme organe représentatif du culte islamique.
Art. 2.Le Roi reconnaît les membres de l'Exécutif proposés au Ministre de la Justice suite à la procédure électorale.
Art. 3.L'Exécutif établit son règlement d'ordre intérieur et le transmet au Ministre de la Justice.
Art. 4.En exécution de la loi contenant le Budget général des dépenses, un crédit permettant de couvrir les frais de fonctionnement de l'Exécutif est inscrit au budget du Ministère de la Justice, sous forme de subside à l'article 03.33.02 de la section 59.
Art. 5.Après avis favorable de l'Inspecteur des Finances, le subside octroyé à l'Exécutif est mis en payement en trois tranches : une première tranche de 45 % dans le courant du mois de janvier de l'année à laquelle il se rapporte, une deuxième tranche de 45 % dans le courant du mois de mai de la même année, la troisième tranche de 10 % après communication des documents justificatifs relatifs aux dépenses de l'année à laquelle le subside se rapporte.
Art. 6.Le subside couvre notamment la rémunération du personnel, le coût d'achat, de location et d'aménagement de locaux, le coût d'acquisition des équipements et des fournitures nécessaires ainsi que tous les autres frais de fonctionnement, directs et indirects, se rapportant à la structuration de l'activité de l'Exécutif.
Art. 7.Dans les limites du subside, tous les frais de personnel sont couverts, compte tenu de la situation de droit privé dans laquelle se trouve le personnel concerné.
Art. 8.Les dépenses en matière d'allocations et d'indemnités ne peuvent être supérieures à celles qui résulteraient de l'application des règlements valant pour les agents de l'Etat, notamment dans les domaines suivants : - l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours; - l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères; - la circulaire du 31 janvier 1969 du Ministère des Finances relative aux allocations et indemnités allouées aux membres des commissions relevant des ministères ou des organismes d'intérêt public soumis à la tutelle ou au contrôle des ministères.
Art. 9.Le budget de l'Exécutif est, avant le 20 octobre de l'année précédant celle à laquelle il se rapporte, transmis en triple expédition, au Ministre de la Justice.
Art. 10.Le compte de l'Exécutif est, avant le 10 avril de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte, transmis en triple expédition, avec tous les documents justificatifs, au Ministre de la Justice.
Art. 11.L' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relatif à l'Exécutif des Musulmans de Belgique est abrogé.
Toutefois, l'Exécutif prévu dans cet arrêté royal est chargé de clôturer les comptes, d'apurer le passif et de transférer les actifs à l'Exécutif instauré par le présent arrêté et ce dans le mois de la publication du présent arrêté.
Art. 12.La partie du subside de l'année budgétaire 1999 qui n'a pas encore été transférée à l'Exécutif prévu dans l' arrêté royal du 3 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 10/12/2007 numac 2007000977 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 type arrêté royal prom. 03/07/1996 pub. 19/12/2008 numac 2008001031 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, sera payée à l'Exécutif instauré par le présent arrêté, conformément aux modalités prévues à l'article 5.
Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 mai 1999.
loi Extrait de l'arrêt n° 148/2005 du 28 septembre 2005 Numéro du rôle : 3127 En cause : le recours en annulation de la loi du 20 juillet 2004 portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman, introduit La Co
arrêté royal du 08 mai 2013 Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 341.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique arrêté royal du 18 février 2013 Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 91.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique arrêté royal du 15 août 2012 Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 280.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des musulmans de Belgique
arrêté royal du 04 mai 1999 Arrêté royal portant reconnaissance des membres de l'Exécutif des Musulmans de Belgique arrêté royal du 29 mars 2012 Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 70.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique arrêté royal du 19 janvier 2012 Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 322.500 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique arrêté royal du 02 octobre 2011 Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 140.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique arrêté royal du 28 août 2011 Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 70.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique arrêté royal du 21 décembre 2013 Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 100.000 EUR pour le renouvellement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique arrêté royal du 11 février 2014 Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 169.500 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique arrêté royal du 11 février 2014 Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 169.500 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique arrêté royal du 02 avril 2014 Arrêté royal portant reconnaissance des membres de l'Exécutif des Musulmans de Belgique arrêté royal du 13 juin 2014 Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 339.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique arrêté royal du 27 mars 2015 Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 274.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique arrêté royal du 02 décembre 2015 Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 13 juin 2014 relatif à l'attribution d'un subside de 339.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique arrêté royal du 09 décembre 2015 Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 120.000 euros pour le développement de la communication de l'Exécutif des Musulmans de Belgique arrêté royal du 09 décembre 2015 Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 96.000 euros pour la formation des imams et des conseillers islamiques dans les prisons arrêté royal du 28 août 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par les arrêtés royaux des 30 mars 2009 et 22 décembre 2010 arrêté royal du 26 janvier 2011 Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 112.500 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique arrêté royal du 20 janvier 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2010 relatif à l'attribution d'un subside de 428.500 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique arrêté royal Direction générale de la Législation civile et des Cultes Culte protestant. - Reconnaissance de paroisses Par arrêté royal du 3 mai 1999, une paroisse protestante est reconnue avec siège à Aywaille. La circonscription territoriale de cet Un trait arrêté royal du 18 juillet 2003 Arrêté royal portant reconnaissance des membres de l'Exécutif des musulmans de Belgique arrêté royal du 07 octobre 2005 Arrêté royal portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique arrêté royal du 27 mars 2008 Arrêté royal portant suspension des articles 4 à 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique arrêté royal du 09 mai 2008 Arrêté royal portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique arrêté royal du 18 juillet 2008 Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 150.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique arrêté royal du 07 décembre 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 relatif à l'attribution d'un subside de 150.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique arrêté royal du 20 février 2009 Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 150.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique arrêté royal du 30 mars 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique arrêté royal du 07 juin 2009 Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 426.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique arrêté royal du 30 décembre 2009 Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par l'arrêté royal du 30 mars 2009 arrêté royal du 21 février 2010 Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 225.000 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique arrêté royal du 16 juillet 2010 Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par l'arrêté royal du 30 décembre 2009 arrêté royal du 07 décembre 2010 Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 428.500 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique arrêté royal du 22 décembre 2010 Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par l'arrêté royal du 16 juillet 2010 arrêté royal du 15 février 2016 Arrêté royal portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 08 juin 1999 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la réglementation relative au statut administratif des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite et o
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-03-mai-1999_n1999009579.html

References: L'article 11

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 03

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 l'article 5

Art. 13
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3