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Timestamp: 2020-01-19 20:31:22+00:00

Document:
RS 0.672.976.01 Convention du 8 octobre 2012 entre la Confédération suisse et le Turkménistan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
Convention entre la Confédération suisse et le Turkménistan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Conclue le 8 octobre 2012
Instruments de ratification déposés le 11 décembre 2013
Entrée en vigueur le 11 décembre 2013
(Etat le 11 décembre 2013)
La Confédération suisse et le Turkménistan
1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou administratives territoriales ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
au Turkménistan:
l’impôt sur les bénéfices (revenus) des personnes morales,
l’impôt sur le revenu des personnes physiques, et
(ci-après désignés par «impôt turkmène»).
5. La Convention ne s’applique pas aux impôts sur le revenu perçus à la source sur les gains faits dans les loteries et jeux de hasard.
l’expression «un Etat contractant» ou «l’autre Etat contractant» désigne la Suisse ou le Turkménistan, selon le contexte;
le terme «Turkménistan» désigne le territoire du Turkménistan, sur lequel le Turkménistan exerce ses droits souverains et son pouvoir de juridiction, en conformité avec le droit international;
au Turkménistan, le Ministre des Finances et le Service Principal de l’Impôt d’Etat ou leur représentant autorisé;
toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contractant, et
3. Un chantier de construction, d’assemblage ou de montage ou toute activité de surveillance y relative ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.
2. Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat – et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent alors en vue de trouver un accord sur les ajustements de bénéfices dans les deux Etats contractants.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.
5. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les enregistrements destinés à la radio ou à la télévision, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache l’obligation de payer les redevances et qui supporte la charge de ces redevances, lesdites redevances sont réputées provenir de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
4. Les gains provenant de l’aliénation des actions en capital d’une société dont les biens consistent à titre principal, directement ou indirectement, en biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l’autre Etat contractant:
si ce résident dispose de façon habituelle, dans l’autre Etat contractant, d’une base fixe pour l’exercice de cette profession ou de ces activités; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans cet autre Etat; ou
si son séjour dans l’autre Etat contractant s’étend sur une période ou des périodes d’une durée totale égale ou supérieure à 183 jours au cours de l’année fiscale considérée; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat est imposable dans cet autre Etat.
le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée,;et
3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus d’activités exercées dans un Etat contractant par des artistes du spectacle ou des sportifs, lorsque ces revenus proviennent de manière substantielle de fonds publics de l’autre Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou administratives territoriales ou de ses collectivités locales.
a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou administratives territoriales ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou administratives territoriales ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
3. Les dispositions des art. 15, 16, et 18 s’appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires, ainsi qu’aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou administratives territoriales ou collectivités locales.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables au Turkménistan, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4 de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition de ces gains au Turkménistan.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont imposables au Turkménistan, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé au Turkménistan conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables au Turkménistan; ou
en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé au Turkménistan du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident du Turkménistan bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
2. En ce qui concerne le Turkménistan, la double imposition est évitée de la manière suivante:
Lorsqu’un résident du Turkménistan reçoit des revenus ou possède un élément de fortune qui est imposable en Suisse, conformément aux dispositions de la présente Convention, le Turkménistan accorde:
une imputation, égale à l’impôt sur le revenu payé en Suisse, sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident;
une imputation, égale à l’impôt sur la fortune payé en Suisse, sur l’impôt qui frappe la fortune de ce résident.
La somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt sur ces éléments de revenu ou de fortune, calculée avant que l’imputation ne soit accordée, qui se rapporte aux revenus ou éléments de fortune imposables en Suisse.
Lorsque, conformément aux dispositions de la Convention, des éléments de revenus reçus ou des éléments de fortune possédés par un résident du Turkménistan sont exonérés de l’impôt dans cet Etat, le Turkménistan peut néanmoins prendre en compte ces éléments de revenu ou de fortune exonérés pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident.
3. A moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 6 de l’art. 11 ou du par. 6 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
2. Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
Art. 28 Annexe
L’annexe ci-après constitue un Protocole qui fait partie intégrante de la présente Convention.
1. La présente Convention est soumise à ratification. La Convention entrera en vigueur à la date de l’échange des instruments de ratification.
aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou payés à partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur; et
Art. 30 Dénonciation Protocole
Fait en deux exemplaires à Berne, le 8 octobre 2012, en langues allemande, turkmène, russe et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente entre ces textes, le texte anglais fera foi.
sont convenus lors de la signature à Berne, le 8 octobre 2012, de la Convention entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de cette Convention.
1. Ad art. 2, 4, 17 et 19
L’expression «subdivision politique» concerne la Suisse et l’expression «subdivision administrative territoriale» concerne le Turkménistan.
2. Ad art. 3, par. 1, let. h, ch. ii
Dans le cas du Turkménistan, il est entendu que toute question tombant dans le champ d’application de la présente Convention peut être présentée valablement soit au Ministère des Finances soit au Service Principal de l’Impôt d’Etat.
Il est entendu que les rémunérations payées au titre de l’usage ou de la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique constituent des bénéfices d’entreprises au sens de l’art. 7.
Il est entendu que la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé. Si la let. b) du présent par. 5 prévoit des critères de procédure importants ayant pour but d’éviter la «pêche aux renseignements», les dispositions (i) à (v) doivent toutefois être interprétés de façon à ne pas empêcher l’échange effectif de renseignements.
Fait en deux exemplaires à Berne, le 8 octobre 2012, en langues allemande, turkmène, russe et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente de ces textes, le texte anglais fera foi.
RO 2014 101; FF 2013 335
2RO 2014 99
RO 2014 101
Convention du 8 octobre 2012 entre la Confédération suisse et le Turkménistan en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)

References: art. 15
 art. 10
 art. 10

Art. 28

Art. 30
 art. 2
 art. 3