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Timestamp: 2016-12-09 14:02:30+00:00

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France, Conseil d'État, 29 juin 2001, 227372
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 227372Numéro NOR : CETATEXT000008050467 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-29;227372 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu, la requête enregistrée le 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel X..., demeurant chez M. Kretache Y..., F ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2000 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 22 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., ressortissant algérien, lui a été notifié le 5 octobre 2000 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que le requérant ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui ne sont pas applicables aux recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière ; que la circonstance que l'intéressé maîtrise mal le français et les règles de procédure n'a pu faire obstacle à ce que le délai de recours contentieux commence à courir à compter de cette notification ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a été enregistrée que le 18 octobre 2000 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité, était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
Considérant que M. X..., qui était en situation irrégulière à la date de la décision attaquée, ne peut, en tout état de cause, se prévaloir des stipulations de l'article 13 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui concernent les étrangers en situation régulière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamel X..., au préfet de la Seine-Maritime et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-09-22 art. 22 bisConvention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 juin 2001, n° 227372Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 29/06/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 6
 l'article 22
 l'article 13
 art. 22
 art. 6
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