Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F07-01-2015-4A_442-2014
Timestamp: 2016-10-22 13:32:04+00:00

Document:
4A_442/2014 (07.01.2015)
4A_442/2014 � � Arr�t du 7janvier 2015
X.________, repr�sent� par Me Pierre Heinis,
repr�sent�e par Me Nathalie Tissot,
cession d'un brevet d'invention
recours contre le jugement rendu le 10 juin 2014 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.
Au mois de mars 1995, X.________ a pris part � la fondation de la soci�t� anonyme A.________ SA, devenue plus tard B.________ SA puis C.________ SA, vou�e notamment au d�veloppement, � la production et � la distribution de produits d'horlogerie. X.________ est demeur� administrateur jusqu'� l'assembl�e g�n�rale des actionnaires du 3 juillet 2001, laquelle, � la suite de divergences entre lui et d'autres membres de la direction, ne l'a pas reconduit dans ses fonctions. Il a alors cess� toute collaboration avec la soci�t�.
Dans l'intervalle et contre r�mun�ration, la soci�t� a profit� de ses services en mati�re de d�veloppement de produits d'horlogerie. X.________ a notamment �labor� le concept esth�tique d'une montre � ... � dot�e d'un m�canisme sp�cial de d�clenchement � poussoir; � ses dires, il a m�me d�velopp� enti�rement cette montre. Il s'est personnellement occup� de faire enregistrer en Suisse et dans le syst�me international de La Haye un mod�le industriel au nom de la soci�t�, lui-m�me �tant mentionn� en qualit� de cr�ateur. Un brevet correspondant � ce mod�le fut sollicit� aux Etats-Unis d'Am�rique; � cette fin, X.________ a souscrit un acte de cession (�
assignment�). Le brevet a �t� d�livr� le 18 d�cembre 2001, avec mention de X.________ � titre d'inventeur (�
inventor�) et de la soci�t� � titre de cessionnaire (�
assignee�).
Le m�canisme de d�clenchement propre � la montre � ... � a fait l'objet d'une demande de brevet d�pos�e le 18 mai 2000, au nom de la soci�t�, avec mention de X.________ � titre d'inventeur. Le 3 avril 2001, r�pondant � une demande du mandataire et conseil de la soci�t�, X.________ a donn� son accord � une extension de cette demande de brevet � l'Europe et au syst�me du trait� de coop�ration en mati�re de brevets. Le brevet europ�en n� EP yyy, intitul� � dispositif de commande � poussoir pour montre �, a �t� d�livr� le 12 octobre 2005; B.________ SA et X.________ y sont respectivement mentionn�s en qualit�s de titulaire et d'inventeur.
La soci�t� a r�mun�r� X.________ sur la base de factures qu'il a �tablies soit � son nom, soit au nom d'une soci�t� � responsabilit� limit�e dont il �tait l'organe.
Le 21 d�cembre 2001, soit apr�s que X.________ avait cess� de collaborer avec la soci�t�, le mandataire l'a invit� � souscrire une procuration et un acte de cession comportant transfert de tous les droits relatifs � la m�me invention et au m�me m�canisme, en vue d'une demande de brevet � introduire aux Etats-Unis. X.________ a refus�. Il a lui-m�me sollicit� puis obtenu, le 21 f�vrier 2006, un brevet �tasunien n� US zzz. Les d�marches de la soci�t� tendant � l'en emp�cher n'ont pas abouti; l'office comp�tent a statu� qu'en l'absence de cession, seuls les tribunaux pouvaient d�terminer � qui appartenait le droit � la d�livrance du brevet.
Le 7 juillet 2006, B.________ SA a ouvert action contre X.________ devant le Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel. Sous menace des peines pr�vues � l'art. 292 CP, le d�fendeur devait �tre condamn� � accomplir tous les actes n�cessaires au transfert � la demanderesse du brevet �tasunien n� US zzz. Il devait de plus �tre condamn� � verser des dommages-int�r�ts � hauteur d'environ 33'500 fr. en capital; la demanderesse s'est plus tard d�sist�e de cette pr�tention.
Le d�fendeur a conclu au rejet de l'action. Il a introduit une demande reconventionnelle dont il a par la suite r�duit les conclusions; en d�finitive, la demanderesse devait �tre condamn�e � payer avec int�r�ts 177'540 fr. � titre de dommages-int�r�ts.
Le juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal a rendu un jugement le 7 juin 2012. Le d�fendeur a appel� de ce prononc�. La Cour d'appel civile l'a annul� le 23 ao�t 2013 au motif que le juge instructeur n'�tait pas comp�tent; elle a transmis la cause � pour plaidoiries �ventuelles et jugement � � la Cour civile nouvellement constitu�e selon une r�cente r�vision de l'organisation judiciaire cantonale.
Cette autorit� a statu� le 10 juin 2014. Elle a condamn� le d�fendeur, sous menace des peines pr�vues � l'art. 292 CP, � accomplir tous les actes n�cessaires au transfert � la demanderesse du brevet n� US zzz d�livr� le 21 f�vrier 2006. La Cour civile a rejet� l'action reconventionnelle.
Agissant devant le Tribunal f�d�ral par la voie du recours en mati�re civile, le d�fendeur conclut au rejet de l'action principale et il persiste dans son action reconventionnelle.
La contestation porte au premier chef sur des droits de propri�t� intellectuelle qui ne rel�vent pas de la comp�tence exclusive du Tribunal f�d�ral des brevets selon l'art. 26 al. 1 de la loi instituant ce tribunal (LFTB); elle a �t� r�solue en instance cantonale unique conform�ment � l'art. 5 al. 1 let. a CPC, aussi sur les pr�tentions reconventionnelles connexes aux termes de l'art. 14 al. 1 CPC. Le recours en mati�re civile est donc recevable sur l'ensemble des pr�tentions en cause, sous r�serve des exigences concernant la motivation des griefs, sans �gard � la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF; arr�t 4A_478/2011 du 30 novembre 2011, consid. 1.2).
La contestation rev�t un caract�re international en tant qu'elle porte sur un brevet d'invention d�livr� par un Etat �tranger; il en r�sulte que la comp�tence des tribunaux suisses doit �tre v�rifi�e au regard des dispositions de la loi f�d�rale sur le droit international priv� (LDIP).
L'art. 109 al. 1 LDIP, dans sa teneur initiale qui est demeur�e en vigueur jusqu'au 30 juin 2008, pr�voyait la comp�tence des tribunaux suisses du domicile de la partie d�fenderesse pour l'ensemble des � actions portant sur les droits de propri�t� intellectuelle � ; il excluait cette comp�tence pour les actions portant sur la validit� ou l'inscription de droits de propri�t� intellectuelle � l'�tranger (RO 1988 p. 1776, 1801).
Depuis le 1er juillet 2008, l'art. 109 al. 1 LDIP pr�voit la m�me comp�tence pour les actions relatives � la validit� ou � l'inscription en Suisse de droits de propri�t� intellectuelle; la comp�tence est d�sormais r�gl�e s�par�ment, � l'art. 109 al. 2 LDIP, pour les actions cons�cutives � la violation de droits de propri�t� intellectuelle, et il n'existe plus de clause g�n�rale apte � englober d'autres actions en mati�re de propri�t� intellectuelle.
Selon certaines opinions doctrinales, la comp�tence des tribunaux suisses demeure exclue pour les actions sur la validit� ou l'inscription de droits de propri�t� intellectuelle � l'�tranger. Cette exclusion r�sulte cens�ment des mots � en Suisse � pr�sents dans le libell� actuel de l'art. 109 al. 1 LDIP; elle est l'expression du principe de la territorialit� des droits de propri�t� intellectuelle, lequel implique que les actions concern�es ressortissent exclusivement � la juridiction de l'Etat o� la protection est demand�e (Philippe Ducor, in Commentaire romand, Propri�t� intellectuelle, 2013, n� 15 ad art. 109 LDIP; Ghion Jegher et David Vasella, in Commentaire b�lois, 3e �d., 2013, nos 8b et 8c ad art. 109 LDIP). Selon une autre approche, le texte actuel de l'art. 109 al. 1 LDIP n'exclut pas que les tribunaux suisses, sur la base des r�gles g�n�rales de comp�tence consacr�es par la loi, puissent �tre saisis �galement au sujet de la validit� ou de l'inscription de droits de propri�t� intellectuelle � l'�tranger; parmi ces r�gles, l'art. 2 LDIP pr�voit ordinairement, sauf disposition sp�ciale, la comp�tence des tribunaux suisses du domicile de la partie d�fenderesse (Bendicht Claudius L�thi, System der internationalen Zust�ndigkeit im Immaterialg�terrecht, 2011, p. 470 nos 549 � 559).
Une autre controverse porte sur l'objet des actions auxquelles s'applique l'art. 109 al. 1 LDIP dans sa teneur actuelle. Selon certains auteurs, les actions portant sur la titularit� de droits de propri�t� intellectuelle, telle l'action en cession, s'inscrivent parmi les actions � relatives � la validit� ou � l'inscription �, tandis qu'un autre auteur soutient le contraire; il raisonne notamment sur la base de l'art. 26 al. 1 et 2 LTFB d�limitant les comp�tences du Tribunal f�d�ral des brevets et des tribunaux cantonaux, o� les actions � en validit� d'un brevet �, d'une part, et celles concernant � la titularit� ou la cession de brevets �, d'autre part, sont soumises � des r�gimes diff�rents (Ducor, op. cit., nos 12 � 14, avec mention des autres opinions en pr�sence).
Ces questions peuvent demeurer ind�cises dans la pr�sente cause. Les tribunaux suisses ne sont pas requis d'annuler le brevet �tasunien n� US zzz, ni d'ordonner une inscription ou une rectification d'inscription � op�rer sur un registre officiel aux Etats-Unis. L'action tend seulement � faire contraindre le d�fendeur � accomplir des d�marches juridiques destin�es au transfert du brevet; le jugement n'exercera qu'une influence m�diate sur la titularit� de ce bien immat�riel et la contrainte ne r�sultera que de la menace d'une sanction p�nale � infliger par les autorit�s suisses. Cette action n'est pas clairement exclue par l'art. 109 al. 1 LDIP. Elle n'est vis�e par aucune disposition sp�cifique de la loi, de sorte que les tribunaux suisses et neuch�telois sont comp�tents par l'effet de l'art. 2 LDIP, � raison du lieu de domicile du d�fendeur.
Les deux parties ont leur si�ge ou domicile en Suisse et le d�fendeur a fourni ses services dans ce pays; la Cour civile a donc jug� que le droit suisse est applicable � leurs relations contractuelles et elle a statu� d'apr�s ce droit. Cette approche est conforme aux art. 110 al. 3 et 122 LDIP; elle est d'ailleurs incontest�e.
Selon le droit suisse des brevets d'invention, avant le d�p�t d'une demande de brevet, l'inventeur peut valablement transf�rer � une autre personne le droit d'introduire cette demande puis de devenir titulaire du brevet (ATF 127 III 461 consid. 4a p. 468); ce transfert n'est soumis � aucune condition de forme. D�j� avant l'ach�vement de l'invention et la naissance du droit au brevet correspondant, l'inventeur peut convenir avec une autre personne que ce droit lui appartiendra d'embl�e (Nathalie Tissot, in Commentaire romand, Propri�t� intellectuelle, n� 19 ad art. 3 LBI; Peter Heinrich, PatG/EP�, 2010, p. 276 nos 14 et 15); c'est le r�gime ordinairement pr�vu par l'art. 332 al. 1 CO dans les relations entre travailleur et employeur. L'inventeur peut d'ailleurs aussi s'obliger valablement et par avance � ex�cuter, le moment venu, les actes �ventuellement n�cessaires � un transfert du droit au brevet (Tissot, op. cit., n� 20).
En cas de litige sur la port�e d'un accord intervenu entre l'inventeur et une autre personne revendiquant le droit au brevet, le juge doit au premier chef s'efforcer de d�terminer conform�ment � l'art. 18 al. 1 CO leur r�elle et commune intention, ce qui rel�ve de la constatation des faits (ATF 140 III 86 consid. 4.1 p. 91). Au stade des d�ductions � op�rer sur la base d'indices, lesquelles rel�vent elles aussi de la constatation des faits (ATF 136 III 486 consid. 5 p. 489; 128 III 390 consid. 4.3.3 in fine p. 398), le comportement que les cocontractants ont adopt� dans l'ex�cution de leur accord peut �ventuellement d�noter de quelle mani�re ils l'ont eux-m�mes compris, et r�v�ler ainsi leur r�elle et commune intention (ATF 132 III 626 consid. 3.1 p. 632; 129 III 675 consid. 2.3 p. 680).
En contrepartie d'une r�mun�ration vers�e par la demanderesse, le d�fendeur a assum� au moins partiellement, sinon totalement, le d�veloppement de la montre � ... �. Au del� de son activit� proprement cr�atrice et inventive, il a personnellement concouru � ce que les droits de propri�t� intellectuelle aff�rents � cette montre fussent acquis par la demanderesse. Il a notamment souscrit un acte de cession pour que celle-ci p�t obtenir sous son propre nom le brevet �tasunien d�livr� le 18 d�cembre 2001. En r�pondant le 3 avril 2001 aux demandes d'instructions du mandataire de la demanderesse, le d�fendeur a consenti de mani�re au moins implicite � la demande de brevet d�pos�e le 18 mai 2000, laquelle a abouti au brevet europ�en n� EP yyy dont la demanderesse est titulaire.
Ce comportement d�note avec certitude que le demandeur admettait, selon sa propre conception de la collaboration r�mun�r�e par la demanderesse, que les droits de propri�t� intellectuelle aff�rents � la montre comp�taient � cette partie-ci, en ce sens qu'ils lui appartenaient d'embl�e ou que, � d�faut, en particulier pour les brevets �tasuniens, ils devaient lui �tre transf�r�s avec son concours. Cette constatation de fait s'impose; le Tribunal f�d�ral peut y proc�der d'office en application de l'art. 105 al. 2 LTF.
L'acquisition de droits de propri�t� intellectuelle en contrepartie d'une r�mun�ration est l'objet d'un contrat tacitement mais valablement conclu entre les parties, conform�ment � l'art. 1 al. 2 CO. Contrairement � l'argumentation pr�sent�e � l'appui du recours en mati�re civile, il importe peu que le lien entre la r�mun�ration vers�e, d'une part, et l'invention du m�canisme de d�clenchement propre � la montre � ... �, d'autre part, ne ressorte peut-�tre pas clairement du libell� des factures que le d�fendeur a lui-m�me �tablies. Ce contrat englobe tous les brevets d'invention aff�rents � ce m�canisme, y compris celui pr�sentement litigieux; il autorise la demanderesse � exiger le transfert de ce brevet aussi. La Cour civile a d�ment accueilli l'action correspondante. Dans son r�sultat au moins, sa d�cision se r�v�le conforme au droit applicable et fond�e sur des constatations exemptes d'arbitraire; il n'est pas n�cessaire d'examiner si sa motivation r�siste elle aussi � toutes les critiques du d�fendeur. En particulier, il n'est pas n�cessaire de discuter plus avant la qualification des relations contractuelles nou�es entre les parties.
L'action reconventionnelle a pour objet, � titre principal, des dommages-int�r�ts cons�cutifs � une utilisation illicite de l'invention aux Etats-Unis. Cette pr�tention ne saurait �tre accueillie puisque la demanderesse, ayant droit au transfert du brevet, a le droit d'exploiter l'invention dans ce pays.
A titre subsidiaire, le d�fendeur pr�tend � une r�mun�ration compl�mentaire, � allouer en sus des montants qu'il a factur�s. Il argue que ces montants r�tribuaient non seulement ses services aff�rents � la montre � ... � mais aussi d'autres activit�s. Il expose que � les parties [ont] �t� li�es par un contrat bilat�ral parfait dont les prestations r�ciproques doivent se trouver dans un rapport d'�change en ce sens que les parties les consid�rent de valeur �gale �. Cette argumentation est difficilement intelligible. On comprend seulement que le d�fendeur tient la valeur de l'ensemble de ses services pour sup�rieure � la r�mun�ration qu'il a per�ue. Cela ne suffit manifestement pas � d�montrer l'existence d'une cr�ance r�siduelle, de sorte que sur ce point, faute d'une motivation satisfaisant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF (cf. ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89), le recours en mati�re civile doit �tre jug� irrecevable.
Le d�fendeur acquittera un �molument judiciaire de 5'500 francs.
Le d�fendeur versera une indemnit� de 6'500 fr. � la demanderesse, � titre de d�pens.

References: art. 109
 art. 109
 art. 110
 art. 3
in fine
 ATF