Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/15/AFSZ1637417A/jo/texte
Timestamp: 2017-09-24 08:50:56+00:00

Document:
Arrêté du 15 décembre 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé | Legifrance
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NOR: AFSZ1637417A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/15/AFSZ1637417A/jo/texte
Vu l'arrêté du 25 octobre 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé,
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er janvier 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 décembre 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de février 2017.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er février 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 janvier 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mars 2017.
Dans l'annexe II de l'arrêté du 25 octobre 2016 susvisé fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
Pour le CTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE CÔTE-D'OR, le FINESS géographique 210987608 est ajouté pour un démarrage FIDES ACE au 1er décembre 2016.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JANVIER 2017 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
330783648
330781352
940110018
940000573
CRETEIL CENTRE HOSPITALIER
CPAM Créteil
950015289
950000349
GROUPEMENT HOSP INTERCOMMUNAL DU VEXIN
AULNAY-SOUS-BOIS CENTRE HOSPITALIER
750150377
490017258
440048700
440001113
490000155
690787452
690787429
690784202
690784194
690784186
690783154
690019849
830100558
690784137
690787478
690787494
LYON HOSPICES CIVILS
910014919
910150010
UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTÉ
920009909
920000627
Fontainebleau municipale
070780184
070000096
ASSOCIATION DE MOZE
370000564
370000580
370000879
CH INTER-COM. AMBOISE/CHATEAU-RENAULT
AMBOISE-POCE
590782421
590033429
590801106
590812186
C.H DE ROUBAIX
ROUBAIX CENTRE HOSPITALIER
910019447
910000280
CHI SUD ESSONNE-DOURDAN-ETAMPES
ETAMPES COLLECTIVITES
380780213
380000109
940160013
330780537
ASS LES AMIS DE L'ŒUVRE WALLERSTEIN
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER FÉVRIER 2017 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
360000046
360000038
CH LA TOUR BLANCHE D'ISSOUDUN
SAINT-HILAIRE - ISIGNY
390005742
390000214
LONS MUNICIPALE ET AMENDES
CENTRE HOSP LOUIS JAILLON SAINT CLAUDE
SAINT-CLAUDE MUNICIPALE ET BANLIEUE
390780153
CENTRE HOSPITALIER L BERARD MOREZ
750826638
060791811
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER MARS 2017 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
800000051
800000200

References: l'article 4
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 7
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 2
 L'ARTICLE 2