Source: http://madoui.chez-alice.fr/madoui.evian18.html
Timestamp: 2018-05-21 18:29:34+00:00

Document:
Nonobstant toutes les dispositions contraires, tous litiges ou contestations entre la puissance publique et les titulaires des droits garantis par le titre 1-A ci-dessus relevent en premier et dernier ressort d'un tribunal arbitral international dont l'organisation et le fonctionnement seront fondés sur les principes suivants :
- la sentence est exécutoire, sans exequatur, sur le territoire du pays des parties; elle est reconnue exécutoire de plein droit, en dehors de ces territories, dans les trois jours suivant le prononcé de la sentence.
E) DÉCLARATION DE PRINCIPES
RELAIVE À LA COOPÉRATlON CULTURELLE
La France conservera en Algérie un certain nombre d'établissements d'enseignement. La liste et les conditions de la répartition des immeubles entre la France et l'Algerie feront l'objet d'un accord particulier.
ART. 6. - Les ressortissants de chacun des deux pays, personnes physiques ou morales, pourront ouvrir des établissements d'enseignement privé sur le territoire de l'autre pays, sous reserve de l'observation des lois et réglements concernant l'ordre public, les bonnes moeurs, l'hygiène, les conditions de diplômes et toute autre condition qui pourrait être convenue d'un commun accord.
F) DÉCLARATION DE PRlNCIPES
RELATIVE À LA COOPÉRATION TECHNIQUE
a) À prêter à l'Algérie son appui en matière de documentation technique et à assurer aux services algériens une communication réguliere d'informations, en matière d'études, de recherches et d'expérimentation;
b) À mettre à la disposition de l'Algérie, dans la mesure des moyens disponibles des services et des missions d'études, de recherches ou d'expérimentation, en vue, soit d'accomplir pour le compte de cette dernière, suivant ses directives, des travaux déterminés, soit de procéder à des études, de participer à des réalisations ou de contribuer à la création ou à la réorganisation d'un service;
c) À ouvrir très largement aux candidats présentés par les autorités algériennes et agrées par les autorités françaises l'accès des établissements français d'enseiguement et d'application et à organiser à leur intention des stages de perféctionnement, des cycles d'enseignement et de formation accélérés dans des écoles d'application, au sein de centres particuliers et dans les services publics;
d) À mettre à la disposition de l'Algérie, dans la mesure des moyens disponibles, des agents de nationalité française qui apporteront leur concours dans les domaines techniques et administratifs.
ART. 2. - Afin de préserver la continuité du service et de faciliter l'organisation de la coopération technique, les autorités algériennes s'engagent :
- à communiquer au gouvernement français les listes des agents français aux fonctions desquels elles entendent mettre fin, ainsi que la liste des emplois qu'elles souhaitent attribuer à des agents francais;
ART. 4. - Au vu des listes visées à l'article 2, un état récapitulatif des emplois que le gouvernement français accepte de pourvoir sera établi d'un commun accord. Il pourra être révisé tous les deux ans.
Les agents visés à l'article 3 et les agents recrutés par l'Algérie conformément à l'article 18', § d), seront mis à la disposition des autorités algériennes pour une durée fixée en principe à deux ans.
ART. 5. - Les agents français mis à la disposition des autorités algériennes seront, dans l'exercice de leurs fonctions, soumis aux autorités algériennes.
Ils ne pourront solliciter ni recevoir d'instructions d'une autorité autre que l'autorité algérienne, dont ils reléveront en raison des fonctions qui leur auront été confiées. Ils ne pourront se livrer à aucune activité politique sur le territoire de l'Algérie. Ils devront s'abstenir de tout acte de nature à nuire aux intérêts matériels et moraux tant des autorités algériennes que des autorités françaises.
ART. 7. - Les modalités d'application des principes ci-dessus feront l'objet d'accords complémentaires. Ceux-ci régleront notamment, en fonction du statut de ces agents, les conditions de leur rémunération et la répartition entre la France et l'Algérie des charges financières correspondant au transport de 1'agent et de sa famille, aux indémnités éventuelles, à la contribution de l'État en matière de sécurité sociale et de retraite.
G) DÉCLARATION DE PRINCIPES
RELATIVE AUX QUESTIONS MILITAIRES
ARTICLE PREMIER. - L'Algérie concède à bail à la France l'utilisation de la base aéro-navale de Mers el-Kebir pour une période de quinze ans à compter de l'autodétermination. Ce bail est renouvelable par accord entre les deux pays.
Le caractère algérien du territoire sur lequel est édifiée la base de Mers el-Kebir est reconnu par la France.
ART. 2. - La base de Mers el-Kebir est délimitée conformément à la carte annexée à la présente Déclaration.
ART. 3. - L'aérodrome de Lartigue et l'établissement de l'Arbal délimités par le périmètre figurant sur la carte annexée à la présente Déclaration, seront considérés pendant une durée de trois ans comme faisant partie de la base de Mers el-Kebir et seront soumis au même régime.
Après la mise en service de l'aérodrome de Bou-Sfer, l'aérodrome de Lartigue pourra être utilisé comme terrain de dégagement, lorsque les circonstances atmosphériques l'éxigeront.
ART. 4. - La France utilisera pour une durée de cinq ans les sites comprenant les installations d'In Ekker, Reggane et de l'ensemble de Colomb-Bechar-Hamaguir, dont le périmètre est délimité dans le plan annexe, ainsi que les stations techniques de localisation correspondantes.
- pendant cinq ans sur les aérodromes de Colomb-Bechar, Reggane, In Amguel. Ces terrains seront ensuite transformés en terrains civils sur lesquels la France conservera des facilités techniques et le droit d'escale;
- pendant cinq ans sur les aérodromes de Bone et de Boufarik où la France aura des facilités techniques ainsi que des possibilités d'escale, de ravitaillement et de réparations; les deux pays s'entendront sur les facilités qui seront ensuite consenties sur ces deux terrains.
Cette réduction aura pour effet de ramener les effectifs, dans un délai de douze mois à compter de l'autodétermination, à 80.000 hommes. Le rapatriement de ces effectifs devra avoir été réalisé à l'expiration d'un second délai de vingt-quatre mois. Jusqu'à l'expiration de ce dernier délai, des facilités seront mises à la disposition de la France sur les terrains nécessaires au regroupement et à la circulation des forces françaises.

References: ART. 6

ART. 2

ART. 4
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 18

ART. 5

ART. 7

ART. 2

ART. 3

ART. 4