Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19981030-2859295
Timestamp: 2016-12-11 02:38:41+00:00

Document:
AFFAIRE ANNUNZIATA c. ITALIE
Page d'accueil > Résultats de la recherche AFFAIRE ANNUNZIATA c. ITALIE
Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : Exception préliminaire rejetée (forclusion) ; Violation de l'Art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 28592/95Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1998-10-30;28592.95 Analyses : (Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PREVISIBILITE, (Art. 10-2) PROTECTION DES DROITS D'AUTRUI, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-1-b) INSOUMMISSION A UNE ORDONNANCE RENDUE PAR UN TRIBUNAL, (Art. 5-1-c) INFRACTION PENALEParties : Demandeurs : ANNUNZIATADéfendeurs : ITALIETexte : Comité de filtrage/Screening Panel
CASE OF ANNUNZIATA v. ITALY
(133/1998/1036/1251)
En l’affaire Annunziata c. Italie1,
Vu la requête introductive d’instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M. Michele Annunziata, ressortissant de cet Etat, le 23 septembre 1998, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention ;
Vu le rapport de la Commission du 20 mai 1998 relatif à la requête (n° 28592/95) dont M. Annunziata avait saisi la Commission le 27 décembre 1994 ;
Considérant que le requérant se plaint de la durée de deux procédures, auxquelles il était partie, suivies devant une juridiction civile italienne et qu’il allègue la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) », ainsi que de l’article 1 du Protocole n° 1 (droit au respect de ses biens) ;
Considérant que les 4 mars et 22 octobre 1997, la Commission a retenu uniquement le grief relatif à l’article 6 § 1 ;
Considérant que le requérant, en précisant comme le veut l’article 34 § 1 a) du règlement B l’objet de sa requête, indique qu’il entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée des procédures et condamnant l’Etat italien au versement d’une satisfaction équitable en réparation des dommages qu’il aurait subis ;
a) l’affaire ne soulève aucune question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention, la Cour ayant déjà fixé sa jurisprudence quant à l’exigence du « délai raisonnable » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, tandis que l’examen de l’autre grief échappe à sa compétence, le requérant l’ayant soulevé pour la première fois devant la Cour ;
1. L’affaire porte le n° 133/1998/1036/1251. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l’année d’introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l’origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
1 Décision Annunziata Du 30 Octobre 1998
2 Décision Annunziata Du 30 Octobre 1998Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 30/10/1998Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1
 § 1