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Timestamp: 2019-09-22 00:54:53+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 298
﻿298 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES P
coivent les seigneurs, à chaque mutation, par leurs vassaux.
Art. 15. De l'ordre dans la cherté des blés, c'est-à-dire une modification sur les prix actuels qui sont exorbitants.
Telles sont les plaintes, observations et remontrances que les habitants de ladite paroisse d'An-net-sur-Marne prennent la liberté de faire à MM. les députés du Chàtelet de Paris, pour le fait des Etats généraux, pour qu'il leur plaise les insérer dans leurs cahiers, et de la manière qu ils le trouveront à propos.
Fait et arrêté par lesdits habitants, le 13 avril 1780.
Signé P.-V. Chartier; Lepreux; Conidart; de Cressac; Moret; Caron ; G. Simon: Thevenard; Nève ; Jean-Pierre Leblond; Berthault ; Grochard; Gouilleaux; Jean-Philippe Simon; C.-E. Jardin; Duflocq, syndic; J,*»G. Mathoux", Louis Simon; Ju-melet, et Menier.
Des demandes de la commune d'Antony, élection de Paris, subdélégdtion de Choisy-le-Roi, département de Çorbeil (J). La Commune assemblée ce jour, jeudi, 16 avril 1789, suivant la forme ordinaire, en l'église de Saint-Saturnin, paroisse d'Antony, en exécution de la lettre du Roi pour la convocation des Etats généraux, en date du 24 janvier dernier, du règlement y annexé, et de l'ordonnance de M. le prévôt de la vicomté de Paris, en date du 4 présent mois, a arrêté et signé le présent cahier de ses demandes, pour être porté par les trois députés qu'elle choisira en l'assemblée préliminaire de la prévôté et vicomté de Paris, indiquée pour samedi prochain, 18 du présent mois, en la grande salle de l'archevêché, à Paris.
La commune d'Antony observe que, pour rendre le présent cahier moins étendu, elle se bornera seulemont à former ses demandes. Elle n'entrera pas dans le détail des motifs qui les ont déterminées, parce qu'ils seront suffisamment développés dans les cahiers des bailliages ou sénéchaussées du royaume. Elle s'expliquera davantage sur ce qui est particulier à son territoire; et pour établir de l'ordre dans ses demandes, elle divisera le présent cahier en deux chapitres.
Le premier chapitre contiendra les demandes qui intéressent les sujets du Roi ett général.
Le second chapitre contiendra les demandes qui intéressent particulièrement la commune d'Antony.
CHAPITRE PREMIER. Demandes qui intéressent les sujets du Roi en général.
La commune d'Antony demande : Art. 1er. Que les Etats généraux s'occupent d'abord de la régularité, ainsi que de la forme de. leur convocation et composition.
Que le tiers-état soit au moins en nombre égal à ceux des deux autres ordres.
Que les voix soient comptées par tête, et que les résolutions passent à la pluralité.
Qu'avant la séparation de chaque assemblée des Etats généraux, le jour et le lieu de sa prochaine assemblée soient indiqués d'une manière invariable.
(1) Nous publions, ce cahier d'après un manuscrit des
LEMENTAIRES. [Paris hors les murs.]
Que l'assemblée des Etats généraux soit périodique tous les trois ans.
Art. 2. Que tous les impôts actuels soient supprimés et rétablis à l'instant tels qu'ils sont, par la. sanction des Etats généraux, jusqu'à ce que lesdits Etats aient arrêta une nouvelle forme d'impôt, plus convenable à la nation et plus productive pour le trésor public.
Art. 3. Que les droits respectifs du Roi et de la nation soient déterminés irrévocablement, et sanctionnés de manière qu'aucune loi nouvelle ne puisse être établie, sans avoir été consentie et proclamée par les Etats généraux, convoqués et assemblés en la forme qui sera déterminée par la prochaine assemblée desdits Etats.
Art. 4. Que la liberté individuelle de chaque citoyen soit assurée
Art. 5. Que l'usage des lettres de cachet soit supprimé.
Art. 6. Qu'aucune commission, pour .juger les procès civils et criminels ne puisse être établie-
Art. 7. Que les lettres confiées à la poste ne puissent, en aucun cas, être ouvertes.
Art. 8- Que la presse soit libre, mais soumise aux lois que les Etats généraux estimeront établir.
Art. Que les propriétés des citoyens soient assurées par une loi inviolable, et que, sous tel prétexte que ce soit, même pour raison de l'utilité publique, on ne puisse s'emparer des propriétés sans lé consentement des Etats généraux.
Art. 10, Qu'aucun emprunt et impôt ne puissent être établis sans le consentement des Etats généraux régulièrement assemblés.
Art. Que tout impôt cesse d'être perçu, sile retour des Etats généraux n'a pas lieu à l'époque indiquée par la dernière assemblée.
Art. 12. Qu'en cas de guerre, les Etats généraux soient extraordinairemeut convoqués et sans délai.
Art. 13. Que les droits de toute espèce, perçus dans l'intérieur du royaume sur les marchandises, soient supprimés, et qu'il n'existe des douanes qu'à l'entrée du royaume seulement. - Art. 14. Qu'il soit profondément réfléchi sur les moyens de supprimer les aides, la gabelle, la ferme du tabac, les insinuations, contrôle, et tous autres impôts, pour les convertir en impositions simples, qui seront établies d'une manière uniforme, et sans distinction d'ordre, dans toute l'étendue du royaume.
Que la corvée soit supprimée et convertie en une prestation en argent.
Art. 15. Qu'il soit accordé à chaque province ou arrondissement, des États particuliers, qui seront organisés suivant le plan adopté par les Etats généraux.
Que lesdits Etats particuliers soient autorisés à faire la division, subdivision, répartition et perception locale et individuelle des impôts, ainsi que le versement, dans le trésor national, des sommes qu'ils produiront.
Art. 1Q. Que tous les membres du tiers-état soient déclarés habiles à posséder et à remplir tous les emplois, toutes les charges et toutes les commissions, tant civiles que militaires, lorsqu'ils en auront la capacité,
Art. 17. Que l'uniformité des peines soit établie pour les différents ordres ; qu'il ne subsiste aucune distinction humiliante pour le tiers-état ; et que la peine soit personnelle.
Art. 18- Que les Etats généraux, après avoir déterminé le montant de la dette nationale, la consolident et en assurent le payement; et qu'ils fixent le véritable état des finances, qui sera rendu public par lu voie de l'impression.

References: Art. 15
 Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 10

Art. 12

Art. 13
 Art. 14

Art. 15

Art. 1

Art. 17

Art. 18