Source: https://www.aircaplan.eu/fr/algemene-verkoopsvoorwaarden
Timestamp: 2018-08-14 18:22:44+00:00

Document:
Conditions Générales de vente, travaux d'entreprise et réparation
Art. 1. Tous envois se font au risques et frais du client-acheteur. La taxe de transmission et/ou TVA ainsi que tous les frais de transport sont toujours à charge de l’acheteur.
Art. 2. Le contrat de vente ne sera accepté de façon définitive après l’envoi de la confirmation d’ordre par AIRCAPLAN SPRL au client.
Art. 3. Réclamations : toute réclamation doit être fondée et dûment motivée. Elles doivent être adressées par écrit directement à notre firme à peine de déchéance:
a) quant aux réclamations sur la marchandise: endéans les 3 jours de la réception de la marchandise:
b) quant aux réclamations sur les factures: endéans la huitaine de la réception de la facture.
Art. 4. Nous nous engageons à apporter les meilleurs soins pour une parfaite exécution de la commande suivant le contrat établi, selon les normes en vigueur ou, à défaut, selon les règles de l’art.
Art. 5. Délai de livraison: les dates de livraison ne sont données qu’à titre approximatif. L’échéance d’un délai ne donne à l’acheteur ni le droit d’annuler le contrat ni aucun droit à dommages et intérêts. Des modifications de la commande entraînent automatiquement l’annulation des délais probables de livraison proposés.
Art. 6. Propriété: les marchandises demeurent la propriété de la firme AIRCAPLAN SPRL jusqu’au paiement intégral du capital, intérêts et frais. L’acheteur est néanmoins responsable des marchandises livrées et répond de leur perte éventuelle.
Art. 7. Prix de vente: Le prix de vente sera toujours celui en vigueur à la date de livraison. Si entre la date de la conclusion du contrat et celle de la livraison les prix de revient (de fabrique) auraient augmentés, le prix convenu sera d’office dûment adapté et augmenté.
Art. 8. Paiement + intérêts moratoires: toutes nos factures sont payables au comptant dans notre établissement à WAREGEM sauf stipulation contraire mentionnée au recto. Toute facture non payée à l’échéance portera d’office et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, cela en dérogation de l’art. 1146 du Code Civil, un intérêt moratoire de 12% par an.
Art. 9. Quand l’acheteur a signé et accepté des traites qu’il fait protester et revenir impayée une des traites acceptées, le montant total et global de toutes les traites acceptées deviendra, de plein droit et d’office immédiatement et pour leur totalité, exigible en une seule fois. Le même principe sera d’application en ce qui concerne les délais de paiement éventuellement accordés où l’acheteur est en défaut de les respecter. Tous les frais d’encaissement et de protêt de traites acceptées ou non sont à charge du client. La présentation d’un effet de commerce ne déroge pas au lieu de paiement. En tirant une traite, le vendeur ne renonce à aucun de ses droits mentionnés ci-dessus et la tirage d’une traite ne constitue à aucun moment une novation.
Art. 10. Remises: des remises ne sont jamais accordées sauf celles expressément stipulées sur le recto du contrat. Les remises accordées ne sont que valables au paiement comptant de la facture.
Art. 11. Restitution des provisions: des provisions payées par l’acheteur ne doivent jamais être restituées et restent toujours et sans exception acquises au vendeur sans préjudice de tous autres droits éventuels du vendeur.
Art. 12. Reprise: toute marchandise livrée ne sera jamais reprise sous aucun prétexte.
Art. 13. Travaux d’entretien et de réparation:
- tout retardement éventuel pendant l’exécution des travaux d’entretien ou de réparation, quelqu’en serait la cause, ne donnent à l’acheteur aucun droit à dommages ni au remboursement de n’importe quels frais.
- si des travaux ou des adaptations sons effectués par des personnes incompétentes ou des personnes qui n’appartiennent pas à la société AIRCAPLAN SPRL, nous nous réservons le droit de refuser toute responsabilité et garantie.
Art. 14. Garantie sur la marchandise livrée: aucune garantie sur les marchandises livrées n’est donnée par notre firme sauf celle expressément stipulée dans les conditions de vente particulières figurant au recto.
Art. 15. Aucune garantie ne peut être donnée sur les composantes électriques et électroniques.
Art. 16. Raccordement électrique et pneumatique: nous déclinons toute responsabilité quant au raccordement électrique et pneumatique, celui-ci étant provisoire et seulement destiné à l’essai des machines.
Art. 17. Transformations effectuées par l’acheteur: quelconques transformations effectuées par le client-acheteur aux marchandises livrées, déchargent la firme AIRCAPLAN SPRL intégralement et définitivement de toute responsabilité concernant les marchandises livrées.
Art. 18. Clause de majoration : en cas de défaut de paiement intégral à l’échéance, l’acheteur perd tous ses droits à une remise éventuelle et, de plein droit et sans besoin de mise en demeure préalable, le mentant de la facture sera augmenté d’office de 12% à titre de clause de majoration conventionnelle avec un minimum de 150,00 EUR et un maximum de 2.500,00 EUR.
Art. 19. Aucun dédommagement ne sera accordé à l’acheteur pour perte de production ou pertes de matières premières à cause d’une raison quelconque. L’indemnisation, dont nous seront tenus éventuellement, ne dépassera jamais la couverture qui est accordée en vertu de l’assurance de responsabilité civile. Celle-ci est fixée à € 2.500.000 par sinistre, réduite à € 50.000 pour des dommages causés aux biens qui sont confiés à nous, € 1.500.000 pour des dommages causés par feu, fumée, explosion et eau et € 1.250.000 pour des dommages suite à des troubles de voisinage et des nuisances sur l’environnement. En tous cas, nous ne pouvons pas être tenus responsables pour tous les dommages indirects éventuels, y compris la perte financière et commerciale, perte de production, perte d’exploitation, perte de clientèle, …
Art. 20. Pour toutes machines à CN ou avec PC, nous conseillons au client de prendre des back-ups de tous les programmes. La perte des programmes ou l’endommagement de ceux-ci ne sera en aucun cas raison de dédommagement.
Art. 21. Tribunal compétent: en cas de contestation ou de litige concernant la présente vente, de même qu’en cas de recouvrement judiciaire, les Tribunaux de l’Arrondissement judiciaire de Courtrai seront les seuls compétents. Le seul droit effectif est le droit Belge.
Art. 22. Au cas où l’acheteur ne respecterait pas les engagements souscrits par le présent contrat, le vendeur aura le droit de réclamer en justice la résiliation du contrat. Les dommages-intérêts dus par le vendeur en ce cas sont contractuellement fixés à 25% du prix de vente. Le vendeur pourra également réclamer l’exécution du contrat de vente avec dommages-intérêts.
Art. 23. La firme AIRCAPLAN SPRL, sauf accord exprès de sa part consigné par écrit, n’accepte ni de la part de l’acheteur ni de la part des voyageurs de la firme AIRCAPLAN SPRL, aucune autre condition de vente que celles stipulées ci-dessus.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23