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Timestamp: 2019-11-20 10:35:01+00:00

Document:
Cass. soc., 14 octobre 2009, 08-44.052
Cass. soc., 14 octobre 2009, 08-44052
14 octobre 2009, 08-44.052
1°/ que selon l'article 10 du contrat de travail, le délai de renonciation à la clause de non concurrence est fixé à la date de rupture du contrat de travail et non à la date de notification de la rupture ; qu'en se fondant sur la date de la notification de la rupture, soit le 11 août 2004 et non sur la date de la rupture fixée au 13 août 2004, pour considérer que la société Studio press qui avait renoncé à la clause de non concurrence le 13 août 2004 ne l'avait pas fait dans le délai imparti, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
2°/ que la lettre de notification de la rupture en date du 11 août 2004 a fixé la date de la rupture du contrat au 13 août suivant ; qu'en fixant la date de rupture au 11 août 2004, la cour d'appel a dénaturé cette lettre et a encore violé l'article 1134 du code civil ;
Condamne la société Studio press aux dépens ;
Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Studio press.
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société STUDIO PRESS à payer à Monsieur X... une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ;
AUX MOTIFS QUE l'article 10 du contrat de travail énonce : «la société STUDIO PRESS se réserve le droit de renoncer au bénéfice de la présente clause de non-concurrence et de libérer Monsieur X... des obligations qui en découlent à la condition d'en informer Monsieur X... par écrit au plus tard à la date de rupture du présent contrat» ; que la rupture a été notifiée à Monsieur X... le 11 août 2004 et ce n'est que le 13 août 2004 que la société STUDIO PRESS lui a écrit : «…nous vous signifions par la présente que STUDIO PRESS renonce au bénéfice de la clause de non-concurrence, objet de l'article 10 de votre contrat, et vous libère des obligations qui en découlent» ; que le contrat de travail a été rompu sans que Monsieur X... soit informé de la levée de la clause de non-concurrence et la notification tardive du renoncement de la société STUDIO PRESS est sans effet ; que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence d'un an lui est donc due ;
ALORS QUE selon l'article 10 du contrat de travail, le délai de renonciation à la clause de non-concurrence est fixé à la date de rupture du contrat de travail et non à la date de notification de la rupture ; qu'en se fondant sur la date de notification de la rupture, soit le 11 août 2004 et non sur la date de la rupture fixée au 13 août 2004, pour considérer que la société STUDIO PRESS qui avait renoncé à la clause de non-concurrence le 13 août 2004 ne l'avait pas fait dans le délai imparti, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
ALORS DE PLUS QUE la lettre de notification de la rupture en date du 11 août 2004 a fixé la date de rupture du contrat au 13 août suivant ; qu'en fixant la date de rupture au 11 août 2004, la Cour d'appel a dénaturé cette lettre et a encore violé l'article 1134 du Code civil.
résolution jurisprudence pourvoi traite preuve convention immeuble servitude tutelle fait règlement huissier mandat intimé acte donation

References: l'article 10
 l'article 1134
 l'article 1134
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 1134
 l'article 1134