Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1867-PGP
Timestamp: 2018-06-23 15:46:53+00:00

Document:
RFPI - Revenus fonciers - Déduction spécifique en faveur des logements vacants remis en location
1867-PGPRFPI - Revenus fonciers - Déduction spécifique en faveur des logements vacants remis en location1
BOI-RFPI-SPEC-20-50-20120912
L'article 46 de la loi portant engagement national pour le logement (n° 2006-872 du 13 juillet 2006) a mis en place une déduction spécifique temporaire en faveur des logements vacants remis en location.
Cette déduction, codifiée au n du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI), s'applique aux logements:
- qui ont donné lieu, au titre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail, au versement de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du CGI ;
- et qui sont donnés en location entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
Ce dispositif n'ayant pas été renouvelé, il n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2008 (plus de nouveaux bénéficiaires à compter de cette date) mais a continué à produire ses effets jusqu'au 31 décembre 2009 (baux conclus en 2007).
Le logement peut être la propriété des deux époux ou d'un seul d'entre eux ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal, au sens des articles 196, 196 A bis et 196 B du CGI.
Les logements peuvent être la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, qu'il s'agisse par exemple d'une société civile immobilière de gestion, d'une société immobilière de copropriété dont l'article 1655 ter du CGI prévoit le régime fiscal, d'une société civile de placement immobilier (SCPI) ou de tout autre société de personnes (société en nom collectif, société en participation) dans la mesure où les revenus de ces immeubles sont imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers.
En outre, dès lors que l’immeuble doit avoir supporté la taxe annuelle sur les logements vacants (voir § 110), seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos et couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) entrent dans le champ d'application de cette déduction.
Pour ouvrir droit à la déduction spécifique, le logement doit avoir donné lieu, au titre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail, au versement de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232 du CGI.
- entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
Après le départ du locataire, la conclusion d’un nouveau contrat de location ne fait pas obstacle au bénéfice de cet avantage fiscal, à la condition qu’elle intervienne entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
Pour les immeubles ou parties d’immeubles donnés en location, le revenu brut est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, y compris éventuellement les recettes accessoires. Ces recettes sont augmentées, le cas échéant, du montant des dépenses incombant normalement au bailleur et mises par convention à la charge des locataires. Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut. Depuis l’imposition des revenus de l’année 2004, il n’est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant (CGI, article 29).
Aucune correction n'est apportée au revenu brut. Lorsque le propriétaire-bailleur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de plein droit ou sur option, le revenu brut doit être apprécié hors TVA (CGI, article 33 quater).
En cas de conclusion d’un premier contrat de location en 2006 et d’un changement de locataire en 2007, l’avantage fiscal n’est en principe pas applicable aux revenus tirés de cette dernière location dès lors que la taxe annuelle sur les logements vacants n’est pas due en 2006. Il est toutefois admis que la déduction spécifique s’applique et que le nouveau contrat de location ouvre droit à l’avantage fiscal jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du premier bail, soit jusqu’au 31 décembre 2008 (voir §130).
- la ventilation de la surface déterminée dans les conditions prévues au n° 90. en cas de mise en location d’un local mixte ;
- réduction d’impôt sur le revenu pour investissement outre-mer (article 199 undecies A du CGI) ;
- déduction au titre de l’amortissement « Périssol » (f du 1° du I de l'article 31 du CGI), « Besson neuf » (g du 1° du I de l'article 31 du CGI), « Robien classique » et « Robien recentré » (h du 1° du I de l'article 31 du CGI) ;
- déduction spécifique en faveur de la mobilité professionnelle des bailleurs (i du 1° du I de l'article 31 du CGI) ;
- déduction spécifique « Besson ancien » et « Lienemann » (j du 1° du I de l'article 31 du CGI) ;
- déduction spécifique « Robien ZRR » (k du 1° du I de l'article 31) ;
- compléments de déductions « Borloo neuf » (l du 1° du I de l'article 31).
En revanche, la déduction spécifique en faveur des logements vacants remis en location peut se cumuler avec la déduction spécifique de 30 % ou de 45 % en faveur des logements donnés en location dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat, créée par l’article 39 de la loi portant engagement national pour le logement (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-40).
Enfin, le contribuable qui bénéficie de la déduction spécifique en faveur des logements vacants remis en location est exclu du régime micro-foncier prévu à l’article 32 du CGI (exclusion prévue par l’article 39 de la loi portant engagement national pour le logement).
Le nouveau dispositif s’applique aux baux conclus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.
/bofip/1867-PGP

References: L'article 46
 l'article 31
 l'article 232
 l'article 1655
 § 110
 §130
 l'article 31
 l'article 31
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