Source: http://mjp.univ-perp.fr/europe/amster2.htm
Timestamp: 2017-11-21 01:02:24+00:00

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Traité d'Amsterdam, 1997.Europe, MJP, université de Perpignan
1) À l'article 3, point a), le mot « l'élimination » est remplacé par « l'interdiction ».
3) L'article 7A est modifié comme suit :
b) au nouveau paragraphe 1, les renvois à l'article 7 B, à l'article 70, paragraphe 1, et à l'article 100B sont supprimés ; dès lors, les renvois restants doivent se lire comme suit : « conformément aux dispositions du présent article, des articles 7C et 28, de l'article 57, paragraphe 2, et des articles 59, 84, 99 et 100A et sans préjudice... » ;
c) il est ajouté un paragraphe 3 avec le libellé du deuxième alinéa de l'article 7 B, qui se lit comme suit :
« 3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, définit les orientations et conditions nécessaires pour assurer un progrès équilibré dans l'ensemble des secteurs concernés. »
4) L'article 7B est abrogé.
5) L'article 8B est modifié comme suit :
a) au paragraphe 1, les mots « à arrêter avant le 31 décembre 1994 » sont remplacés par « arrêtées » ;
b) au paragraphe 2, première phrase, le renvoi à « l'article 138 paragraphe 3 » devient le renvoi à « l'article 138, paragraphe 4 » ;
c) au paragraphe 2, les mots « , à arrêter avant le 31 décembre 1993, » sont remplacés par « arrêtées ».
6) À l'article 8 C, deuxième phrase, les mots « Avant le 31 décembre 1993, les États membres établiront entre eux les règles nécessaires et engageront ... » sont remplacés par « Les États membres établissent entre eux les règles nécessaires et engagent ... ».
7) À l'article 8 E, premier alinéa, les mots « avant le 31 décembre 1993, puis » sont supprimés, ainsi que la virgule après les mots « tous les trois ans ».
8) À l'article 9, paragraphe 2, les mots « Les dispositions du chapitre 1, section 1, et du chapitre 2 ... » sont remplacés par « Les dispositions de l'article 12 et du chapitre 2 ... ».
11) Au Chapitre 1, L'union douanière, l'intitulé « Section 1 - L'élimination des droits de douane entre les États membres » est supprimé.
12) L'article 12 est remplacé par le texte suivant :
Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal. »
14) L'intitulé « Section 2 - L'établissement du tarif douanier commun » est supprimé.
16) L'article 28 est remplacé par le texte suivant :
Les droits du tarif douanier commun sont fixés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission. »
17) Dans la partie introductive de l'article 29, les mots « de la présente section, » sont remplacés par « du présent chapitre ».
18) Dans le titre du chapitre 2, le mot « L'élimination » est remplacé par « L'interdiction ».
19) À l'article 30, les mots « sans préjudice des dispositions ci-après » sont supprimés et la virgule après « les États membres » est remplacée par un point.
23) À l'article 36, les mots « Les dispositions des articles 30 à 34 inclus » sont remplacés par « Les dispositions des articles 30 et 34 ».
24) L'article 37 est modifié comme suit :
a) au paragraphe 1, premier alinéa, le mot « progressivement » est supprimé et les mots « de telle façon qu'à l'expiration de la période de transition » sont remplacés par « de telle façon que » ;
b) au paragraphe 2, le mot « l'élimination » est remplacé par « l'interdiction » ;
d) au nouveau paragraphe 3, les mots « compte tenu du rythme des adaptations possibles et des spécialisations nécessaires. » sont supprimés et la virgule précédant ce texte est remplacée par un point.
25) L'article 38 est modifié comme suit :
a) au paragraphe 3, première phrase, la référence à l'annexe II est remplacée par la référence à l'annexe I et la deuxième phrase commençant par « Toutefois, dans un délai de deux ans... » est supprimée ;
b) au paragraphe 4, les mots « des États membres » sont supprimés.
26) L'article 40 est modifié comme suit :
b) au nouveau paragraphe 1, premier alinéa, les mots « il sera établi » sont remplacés par « il est établi » ;
c) au nouveau paragraphe 2, premier alinéa, le renvoi au « paragraphe 2 » doit se lire « paragraphe 1 » ;
d) au nouveau paragraphe 3, le renvoi au « paragraphe 2 » doit se lire « paragraphe 1 ».
27) L'article 43 est modifié comme suit :
a) au paragraphe 2, troisième alinéa, les mots « à l'unanimité au cours des deux premières étapes et à la majorité qualifiée par la suite » sont remplacés par « à la majorité qualifiée » ;
b) aux paragraphes 2 et 3, le renvoi à « l'article 40, paragraphe 2 » doit se lire « l'article 40, paragraphe 1 » .
29) À l'article 48, paragraphe 1, les mots « au plus tard à l'expiration de la période de transition » sont supprimés.
30) L'article 49 est modifié comme suit :
a) dans la partie introductive, les mots « Dès l'entrée en vigueur du présent traité, le Conseil, ... » sont remplacés par « Le Conseil, ... » et le mot « progressivement » est supprimé ;
b) aux points b) et c) respectivement, les mots « , selon un plan progressif, » sont supprimés.
31) À l'article 52, le premier alinéa est modifié comme suit :
a) dans la première phrase, les mots « sont progressivement supprimées au cours de la période de transition » sont remplacés par « sont interdites » ;
b) dans la deuxième phrase, les mots « Cette suppression progressive » sont remplacés par « Cette interdiction ».
33) L'article 54 est modifié comme suit :
b) au nouveau paragraphe 1, les mots « Pour mettre en oeuvre le programme général ou, en l'absence de ce programme, pour accomplir une étape de la réalisation de la liberté d'établissement » sont remplacés par « Pour réaliser la liberté d'établissement ».
34) À l'article 59, premier alinéa, les mots « sont progressivement supprimées au cours de la période de transition » sont remplacés par « sont interdites ».
35) À l'article 61, paragraphe 2, le mot « progressive » est supprimé.
37) L'article 63 est modifié comme suit :
b) au nouveau paragraphe 1, les mots « Pour mettre en oeuvre le programme général ou, en l'absence de ce programme, pour réaliser une étape de la libération d'un service déterminé, » sont remplacés par « Pour réaliser la libération d'un service déterminé, » et les mots « statue par voie de directives, à l'unanimité avant la fin de la première étape et à la majorité qualifiée par la suite » sont remplacés par « statue par voie de directives à la majorité qualifiée » ;
c) au nouveau paragraphe 2, les mots « Les propositions et décisions visées aux paragraphes 1 et 2 » sont remplacés par « Les directives visées au paragraphe 1 ».
38) À l'article 64, premier alinéa, les mots « article 63, paragraphe 2 » sont remplacés par « article 63, paragraphe 1 ».
39) Les articles 67 à 73A, l'article 73E ainsi que l'article 73H sont abrogés.
41) À l'article 76, les mots « les dispositions diverses régissant la matière à l'entrée en vigueur du présent traité. » sont remplacés par « les dispositions diverses régissant la matière au 1er janvier 1958, ou, pour les États adhérents, à la date de leur adhésion ».
42) L'article 79 est modifié comme suit :
a) au paragraphe 1, les mots « au plus tard avant la fin de la deuxième étape » sont supprimés ;
b) au paragraphe 3, les mots « dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité » sont supprimés.
43) À l'article 80, paragraphe 1, les mots « à partir du début de la deuxième étape » sont supprimés.
44) À l'article 83, les mots « sans préjudice des attributions de la section des transports du Comité économique et social. » sont remplacés par « sans préjudice des attributions du Comité économique et social. ».
45) À l'article 84, paragraphe 2, deuxième alinéa, les mots « procédure de l'article 75, paragraphes 1 et 3, » sont remplacés par « procédure de l'article 75 ».
46) À l'article 87, les deux alinéas du paragraphe 1 sont fusionnés en un seul paragraphe. Ce nouveau paragraphe se lit comme suit :
« 1. Les règlements ou directives utiles en vue de l'application des principes figurant aux articles 85 et 86 sont établis par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen. »
47) À l'article 89, paragraphe 1, les mots « , dès son entrée en fonctions, » sont supprimés.
48) Après l'article 90, l'intitulé « Section 2 - Les pratiques de dumping » est supprimé.
50) Avant l'article 92, l'intitulé « Section 3 » est remplacé par « Section 2 ».
51) À l'article 92, paragraphe 3, point c), la deuxième phrase commençant par « Toutefois, les aides à la construction navale ... » et se terminant par « ... vis-à-vis des pays tiers. » est supprimée et le restant du point c) se termine par une virgule.
53) Les articles 97 et 100B sont abrogés.
54) À l'article 101, deuxième alinéa, les mots « en statuant à l'unanimité pendant la première étape et à la majorité qualifiée par la suite. » sont remplacés par « en statuant à la majorité qualifiée. »
55) À l'article 109E, paragraphe 2, point a), premier tiret, les mots « sans préjudice de l'article 73E, » sont supprimés.
56) L'article 109F est modifié comme suit :
a) au paragraphe 1, deuxième alinéa, les mots « sur recommandation du comité des gouverneurs des banques centrales des États membres, ci-après dénommé "comité des gouverneurs" ou du Conseil de l'IME, selon le cas » sont remplacés par « sur recommandation du Conseil de l'IME » ;
b) au paragraphe 1, le quatrième alinéa libellé « Le comité des gouverneurs est dissous dès le début de la deuxième phase » est supprimé ;
c) au paragraphe 8, le deuxième alinéa libellé « Dans le cas où le présent traité attribue un rôle consultatif à l'IME, les références à l'IME sont considérées, avant le 1er janvier 1994, comme faisant référence au comité des gouverneurs » est supprimé.
57) L'article 112 est modifié comme suit :
a) au paragraphe 1, premier alinéa, les mots « avant la fin de la période de transition » sont supprimés ;
b) au paragraphe 1, deuxième alinéa, les mots « le Conseil arrête, à l'unanimité jusqu'à la fin de la deuxième étape et à la majorité qualifiée par la suite, » sont remplacés par « le Conseil arrête à la majorité qualifiée ».
58) À l'article 129C, paragraphe 1, premier alinéa, troisième tiret, les mots « Fonds de cohésion à créer au plus tard le 31 décembre 1993 conformément à l'article 130D. » sont remplacés par « Fonds de cohésion, créé conformément à l'article 130D ».
59) À l'article 130D, deuxième alinéa, les mots « Le Conseil, statuant selon la même procédure, crée, avant le 31 décembre 1993, un Fonds de cohésion qui contribue ... » sont remplacés par « Un Fonds de cohésion, créé par le Conseil selon la même procédure, contribue ... ».
60) À l'article 130S, paragraphe 5, deuxième tiret, les mots « Fonds de cohésion, qui sera créé au plus tard le 31 décembre 1993 conformément à l'article 130D. » sont remplacés par « Fonds de cohésion créé conformément à l'article 130D. ».
61) À l'article 130W, paragraphe 3, l'expression « convention ACP-CEE » est remplacée par « convention ACP-CE ».
62) À l'article 131, premier alinéa, les mots « la Belgique » et « l'Italie » sont supprimés et la référence à l'annexe IV est remplacée par la référence à l'annexe II.
63) L'article 133 est modifié comme suit :
a) au paragraphe 1, les mots « l'élimination totale » sont remplacés par « l'interdiction » et le mot « progressivement » est supprimé ;
b) au paragraphe 2, les mots « progressivement supprimés » sont remplacés par « interdits » et les références aux articles 13, 14, 15 et 17 sont supprimées de sorte que le paragraphe se termine par « ... conformément aux dispositions de l'article 12. » ;
c) au paragraphe 3, deuxième alinéa, les mots « Les droits visés à l'alinéa ci-dessus sont cependant progressivement réduits jusqu'au niveau de ceux ... » sont remplacés par « Les droits visés à l'alinéa ci-dessus ne peuvent excéder ceux ... » et la deuxième phrase commençant par « Les pourcentages et le rythme » et se terminant par « dans le pays ou territoire importateur » est supprimée ;
d) au paragraphe 4, les mots « à l'entrée en vigueur du présent traité » sont supprimés.
64) L'article 136 est remplacé par le texte suivant :
Le Conseil, statuant à l'unanimité, établit, à partir des réalisations acquises dans le cadre de l'association entre les pays et territoires et la Communauté et sur la base des principes inscrits dans le présent traité, les dispositions relatives aux modalités et à la procédure de l'association entre les pays et territoires et la Communauté. ».
65) L'article 138 est modifié comme suit afin d'inclure l'article 1, l'article 2, tel que modifié par l'article 5 du présent traité, et l'article 3, paragraphe 1, de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976 ; l'annexe II dudit acte continue de s'appliquer :
a) à la place des paragraphes 1 et 2, devenus caducs en vertu de l'article 14 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, est inséré le texte des articles 1er et 2 de ce même acte comme paragraphes 1 et 2 ; ces nouveaux paragraphes 1 et 2 se lisent comme suit :
« 1. Les représentants, au Parlement européen, des peuples des États réunis dans la Communauté sont élus au suffrage universel direct.
2.Le nombre des représentants élus dans chaque État membre est fixé ainsi qu'il suit :
En cas de modification du présent paragraphe, le nombre des représentants élus dans chaque État membre doit assurer une représentation appropriée des peuples des États réunis dans la Communauté. » ;
b) après les nouveaux paragraphes 1 et 2, est inséré le texte de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte précité comme paragraphe 3 ; ce nouveau paragraphe 3 se lit comme suit :
« 3. Les représentants sont élus pour une période de cinq ans. » ;
c) le paragraphe 3 actuel, tel que modifié par l'article 2 du présent traité, devient le paragraphe 4 ;
67) À l'article 166, premier alinéa, les mots « dès la date d'adhésion jusqu'au 6 octobre 2000 » sont remplacés par « du 1er janvier 1995 au 6 octobre 2000 ».
68) À l'article 188B, paragraphe 3, le deuxième alinéa commençant par « Toutefois, lors des premières nominations ... » est supprimé.
69) À l'article 197, le deuxième alinéa commençant par « Il comporte notamment ... » est supprimé.
71) À la place de l'article 212, le texte de l'article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes est inséré ; ce nouvel article 212 se lit comme suit :
« Article 212
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, arrête, sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés. »
72) À la place de l'article 218, le texte adapté de l'article 28, premier alinéa, du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes est inséré ; ce nouvel article 218 se lit comme suit :
La Communauté jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans les conditions définies au protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. Il en est de même de la Banque centrale européenne, de l'Institut monétaire européen et de la Banque européenne d'investissement. »
73) À l'article 221, les mots « Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, les États membres accordent ... » sont remplacés par « Les États membres accordent ... ».
74) À l'article 223, les paragraphes 2 et 3 sont fusionnés et remplacés par le texte suivant :
« 2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut apporter des modifications à la liste, qu'il a fixée le 15 avril 1958, des produits auxquels les dispositions du paragraphe 1, point b), s'appliquent. »
76) L'article 227 est modifié comme suit :
a) au paragraphe 3, la référence à l'annexe IV est remplacée par une référence à l'annexe II ;
« 5. Les dispositions du présent traité s'appliquent aux îles Åland conformément aux dispositions figurant au protocole n° 2 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède. » ;
c) l'ancien paragraphe 5 devient le paragraphe 6 et son point d) concernant les îles Åland est supprimé ; le point c) se termine par un point.
77) À l'article 229, premier alinéa, les mots « les organes des Nations Unies, de leurs institutions spécialisées et de l'accord général sur les tarifs douaniers et de commerce. » sont remplacés par « les organes des Nations Unies et de leurs institutions spécialisées. ».
78) À l'article 234, premier alinéa, les mots « antérieurement à l'entrée en vigueur du présent traité » sont remplacés par « antérieurement au 1er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, antérieurement à la date de leur adhésion ».
79) Avant l'article 241, l'intitulé « Mise en place des institutions » est supprimé.
81) À l'article 248, le nouvel alinéa suivant est ajouté :
« En vertu des traités d'adhésion, font également foi les versions du présent traité en langues anglaise, danoise, espagnole, finnoise, grecque, irlandaise, portugaise et suédoise. »
1) L'annexe I « Listes A à G prévues aux articles 19 et 20 du traité » est supprimée.
2) L'annexe II « Liste prévue à l'article 38 du traité » devient l'annexe I et la référence à « l'annexe II du traité » aux numéros ex 22.08 et ex 22.09 devient une référence à « l'annexe I du traité ».
3) L'annexe III « Liste des transactions invisibles prévue à l'article 73 H du traité » est supprimée.
4) L'annexe IV « Pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité » devient l'annexe II. Elle est actualisée et se lit comme suit :
-Bonaire,
-Curaçao,
-Sint Eustatius,
-Sint Maarten,
les îles Caymans,
Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud,
le territoire de l'Antarctique britannique,
les territoires britanniques de l'océan Indien,
les Bermudes. »
III.Protocoles et autres actes
e) le protocole relatif au régime à appliquer aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier à l'égard de l'Algérie et des départements d'outre-mer de la République française ;
g) le protocole relatif à l'application du traité instituant la Communauté européenne aux parties non européennes du Royaume des Pays-Bas ;
a) les mots « ONT DÉSIGNÉ, à cet effet, comme plénipotentiaires : » ainsi que la liste des chefs d'États et de leur plénipotentiaires sont supprimés ;
b) les mots « LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, » sont supprimés et l'alinéa restant se lit comme suit : « SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne. » ;
c) à l'article 3, le texte adapté de l'article 21 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes est ajouté comme quatrième alinéa ; ce nouveau quatrième alinéa se lit comme suit :
« Les articles 12 à 15 inclus et 18 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice, sans préjudice des dispositions relatives à l'immunité de juridiction des juges qui figurent aux alinéas précédents. »;
d) l'article 57 est abrogé ;
e) la formule finale « EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole. » est supprimée ;
4) À l'article 40 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, les mots « annexé au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes » sont supprimés.
5) À l'article 21 du protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen, les mots « annexé au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes » sont supprimés.
6) Le protocole concernant l'Italie est modifié comme suit :
a) au dernier paragraphe qui commence par les mots « RECONNAISSENT en particulier que », le renvoi aux articles 108 et 109 est remplacé par un renvoi aux articles 109H et 109I ;
- les mots « à l'entrée en vigueur du traité » sont remplacés par « au 1er janvier 1958 » ;
- après le mots « aux importations » le texte du point a) est ajouté ; le texte résultant de cet ajout se lit comme suit :
« ... aux importations dans les pays du Benelux de marchandises originaires et en provenance du Suriname et des Antilles néerlandaises » ;
c) au point 3, les mots « Avant la fin de la première année suivant l'entrée en vigueur du traité, les États membres communiquent... » sont remplacés par « Les États membres communiquent... » ;
a)la formule finale « EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole. » est supprimée ;
b)la liste des signataires est supprimée.
9)Au protocole sur le régime particulier applicable au Groenland, l'article 3 est abrogé.
1) À l'article 2, deuxième alinéa, le mot « progressif » est supprimé.
2) À l'article 4, dans la partie introductive, les mots « abolis et » sont supprimés.
3) L'article 7 est modifié comme suit :
a) au premier tiret, les mots « une HAUTE AUTORITÉ, ci-après dénommée "Commission" » sont remplacés par « une COMMISSION » ;
b) au deuxième tiret, les mots « une ASSEMBLÉE COMMUNE, ci-après dénommée "Parlement européen" » sont remplacés par « un PARLEMENT EUROPÉEN » ;
c) au troisième tiret, les mots « un CONSEIL SPÉCIAL DES MINISTRES, ci-après dénommé "Conseil" » sont remplacés par « un CONSEIL ».
6) L'article 21 est modifié comme suit afin d'inclure l'article 1, l'article 2, tel que modifié par l'article 5 du présent traité, et l'article 3, paragraphe 1, de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976 ; l'annexe II dudit acte continue de s'appliquer :
a) à la place des paragraphes 1 et 2, devenus caducs en vertu de l'article 14 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, est inséré le texte des articles 1 et 2 de ce même acte comme paragraphes 1 et 2 ; ces nouveaux paragraphes 1 et 2 se lisent comme suit :
2. Le nombre des représentants élus dans chaque État membre est fixé ainsi qu'il suit :
c) le paragraphe 3 actuel, tel que modifié par l'article 3 du présent traité, devient le paragraphe 4 ;
7) À l'article 32 bis, premier alinéa, les mots « dès la date de l'adhésion jusqu'au 6 octobre 2000 » sont remplacés par « du 1er janvier 1995 au 6 octobre 2000. »
8) À l'article 45 B, paragraphe 3, le deuxième alinéa commençant par « Toutefois, lors des premières nominations... » est supprimé.
9) À l'article 50, le texte adapté des paragraphes 2 et 3 de l'article 20 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique est inséré comme nouveaux paragraphes 4 et 5 ; ces nouveaux paragraphes 4 et 5 se lisent comme suit:
« 4. La part des dépenses du budget des Communautés couverte par les prélèvements prévus à l'article 49 est fixée au chiffre de 18 millions d'unités de compte.
5. La part des prélèvements consacrée à la couverture des dépenses du budget des Communautés est affectée par la Commission à l'exécution de ce budget selon le rythme déterminé par les règlements financiers arrêtés en vertu des articles 209, point b), du traité instituant la Communauté européenne et 183, point b), du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ».
11) À la place de l'article 76, le texte adapté de l'article 28, premier alinéa, du traité instituant un Conseil unique et une Communauté unique des Communautés européennes est inséré ; le nouvel article 76 se lit comme suit :
La Communauté jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans les conditions définies au protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes ».
12) L'article 79 est modifié comme suit :
a) à la deuxième phrase du premier alinéa, la partie de phrase qui commence par « en ce qui concerne la Sarre... » est supprimée et le point-virgule est remplacé par un point ;
« Les dispositions du présent traité s'appliquent aux îles Åland conformément aux dispositions figurant au protocole n° 2 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède. »
c) au deuxième alinéa actuel, dans la partie introductive, les mots « Par dérogation à l'alinéa précédent : » sont remplacés par « Par dérogation aux alinéas précédents : » ;
13) À l'article 84, les mots « et de ses annexes, des protocoles annexes et de la convention relative aux dispositions transitoires. » sont remplacés par « et de ses annexes et des protocoles annexes. »
15) À l'article 93, les mots « l'Organisation européenne de coopération économique » sont remplacés par « l'Organisation de coopération et de développement économique. »
16) À l'article 95, troisième alinéa, les mots « Après l'expiration de la période de transition prévue par la convention sur les dispositions transitoires, si des difficultés imprévues... » sont remplacés par « Si des difficultés imprévues....
17) À l'article 97, la phrase « Le présent traité est conclu pour une durée de cinquante ans à dater de son entrée en vigueur. est remplacée par « Le présent traité expire le 23 juillet 2002 ».
II. Texte de l'annexe III « Aciers spéciaux »
a) l'échange de lettres entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la République française concernant la Sarre ;
b) l'article 56 est abrogé et l'intitulé « Dispositions transitoires » qui le précède est supprimé ;
3)Le protocole sur les relations avec le Conseil de l'Europe est modifié comme suit:
a) l'article 1er est abrogé ;
1) À l'article 76, deuxième alinéa, les mots « à compter de l'entrée en vigueur du traité », sont remplacés par « à compter du 1er janvier 1958 ».
2) À l'article 93, dans la partie introductive du premier alinéa, les mots « Les États membres aboliront entre eux, un an après l'entrée en vigueur du présent traité, tous droits de douane ... » sont remplacés par « Les États membres interdisent entre eux tous droits de douane ... ».
4) À l'article 98, deuxième alinéa, les mots « Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, le Conseil ... » sont remplacés par « Le Conseil, ... ».
6) L'article 104 est modifié comme suit :
a) au premier alinéa, les mots « postérieurement à l'entrée en vigueur du présent traité » sont remplacés par « postérieurement au 1er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, postérieurement à la date de leur adhésion » ;
b) au deuxième alinéa, les mots « postérieurement à l'entrée en vigueur du présent traité, dans le domaine d'application de celui-ci » sont remplacés par « postérieurement aux dates visées à l'alinéa précédent, dans le domaine d'application du présent traité ».
7) L'article 105 est modifié comme suit :
a) au premier alinéa, les mots « conclus avant l'entrée en vigueur de celui-ci » sont remplacés par « conclus avant le 1er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, avant la date de leur adhésion, ». À la fin de ce même alinéa, les mots « après l'entrée en vigueur du présent traité. » sont remplacés par « après lesdites dates. » ;
b) au deuxième alinéa, les mots « conclus entre la signature et l'entrée en vigueur du présent traité » sont remplacés par « conclus entre le 25 mars 1957 et le 1er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, entre la signature de l'acte d'adhésion et la date de leur adhésion, ».
8) À l'article 106, premier alinéa, les mots « avant l'entrée en vigueur du présent traité, » sont remplacés par « avant le 1er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, avant la date de leur adhésion, ».
9) L'article 108 est modifié comme suit afin d'inclure l'article 1er, l'article 2, tel que modifié par l'article 5 du présent traité, et l'article 3, paragraphe 1, de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976 ; l'annexe II dudit acte continue de s'appliquer :
c) le paragraphe 3 actuel, tel que modifié par l'article 4 du présent traité, devient le paragraphe 4 ;
d) le paragraphe 4, tel qu'ajouté par l'article 4 du présent traité, devient le paragraphe 5.
11) À l'article 138, premier alinéa, les mots « dès la date d'adhésion jusqu'au 6 octobre 2000 » sont remplacés par « du 1er janvier 1995 au 6 octobre 2000 ».
12) À l'article 160 B, paragraphe 3, le deuxième alinéa commençant par « Toutefois, lors des premières nominations ... » est supprimé.
14) À la place de l'article 191, le texte adapté de l'article 28, premier alinéa, du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes est inséré ; ce nouvel article 191 se lit comme suit :
La Communauté jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans les conditions définies au protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. ».
15) L'article 198 est modifié comme suit :
« Les dispositions du présent traité s'appliquent aux îles Åland conformément aux dispositions figurant au protocole n° 2 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède. »;
16) À l'article 199, premier alinéa, les mots « et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. » sont remplacés par « et de l'Organisation mondiale du commerce. »
17) Le titre VI, « Dispositions relatives à la période initiale », comprenant la section 1, « Mise en place des institutions », la section 2, « Premières dispositions d'application du traité » et la section 3, « Dispositions applicables à titre transitoire » ainsi que les articles 209 à 223, est abrogé.
18) À l'article 225, le nouvel alinéa suivant est ajouté :
« En vertu des traités d'adhésion, font également foi les versions du présent traité en langues anglaise, danoise, espagnole, finnoise, grecque, irlandaise, portugaise et suédoise. ».
L'annexe V, « Programme initial de recherches et d'enseignement visé à l'article 215 du traité », y compris le tableau « Décomposition par grands postes... », est supprimée.
a) les mots « ONT DÉSIGNÉ, à cet effet, comme plénipotentiaires : » ainsi que la liste des chefs d'État et de leurs plénipotentiaires sont supprimés ;
« Les articles 12 à 15 et 18 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice, sans préjudice des dispositions relatives à l'immunité de juridiction des juges qui figurent aux alinéas précédents. »;
d) l'article 58 est abrogé ;
5. Dans le protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, est inséré un article 23, ainsi qu'il était prévu par ledit protocole ; cet article se lit comme suit:

References: l'article 3
 L'article 7
 l'article 7
 l'article 70
 l'article 100
 l'article 57
 l'article 7
 L'article 7
 L'article 8
 l'article 138
 l'article 138
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 12
 L'article 12
 L'article 28
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 36
 L'article 37
 L'article 38
 L'article 40
 L'article 43
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 48
 L'article 49
 l'article 52
 L'article 54
 l'article 59
 l'article 61
 L'article 63
 l'article 64
 l'article 73
 l'article 73
 l'article 76
 L'article 79
 l'article 80
 l'article 83
 l'article 84
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 87
 l'article 89
 l'article 90
 l'article 92
 l'article 92
 l'article 101
 l'article 109
 l'article 73
 L'article 109
 L'article 112
 l'article 129
 l'article 130
 l'article 130
 l'article 130
 l'article 130
 l'article 130
 l'article 130
 l'article 130
 l'article 131
 L'article 133
 l'article 12
 L'article 136
 L'article 138
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 166
 l'article 188
 l'article 197
 l'article 212
 l'article 24
 l'article 218
 l'article 28
 l'article 221
 l'article 223
 L'article 227
 l'article 229
 l'article 234
 l'article 241
 l'article 248
 l'article 38
 l'article 73
 l'article 3
 l'article 21
 l'article 57
 l'article 40
 l'article 21
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 4
 L'article 7
 L'article 21
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 32
 l'article 45
 l'article 50
 l'article 20
 l'article 49
 l'article 76
 l'article 28
 L'article 79
 l'article 84
 l'article 93
 l'article 95
 l'article 97
 l'article 56
 l'article 1
 l'article 76
 l'article 93
 l'article 98
 L'article 104
 L'article 105
 l'article 106
 L'article 108
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 138
 l'article 160
 l'article 191
 l'article 28
 L'article 198
 l'article 199
 l'article 225
 l'article 215
 l'article 58