Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/05-1988/023_PS_SJG_SJG8805CM00023.htm
Timestamp: 2018-05-27 16:06:42+00:00

Document:
Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Application. Art. 75-1. Logements loués par un office de H.L.M. en vertu de l'art. 442-8, C. constr. et habit. L. 22 juin 1982, art. 7. Disposition inapplicable - La Semaine Juridique - Edition Générale
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(Cass. civ. 3e, C., 25 novembre 1987 ; Société G.P.V.C.). Aux termes de l'article 75-1 de la loi du 22 juin 1982, les dispositions de l'article 7 de cette même loi ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyers modérés (H.L.M.). Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole ce texte la Cour d'appel qui, retenant que la location principale d un ensemble immobilier, dont dépend un appartement, consentie par un office public d'H.L.M., (...)

References: Art. 75
 art. 7
 Art. 75
 art. 7
 l'article 75
 l'article 7