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Timestamp: 2020-07-03 15:07:34+00:00

Document:
2. Zu diesem Zweck kann die verurteilte Person oder – in Anbetracht ihres Alters, ihres körperlichen oder geistigen Zustandes – ihr gesetzlicher Vertreter dem Urteils- oder dem Vollstreckungsstaat gegenüber den Wunsch äussern, nach diesem Abkommen überstellt zu werden.
Convention entre la Suisse et le Royaume du Maroc sur le transfèrement des personnes condamnées
Conclue le 14 juillet 2000
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 juin 20021
Entrée en vigueur par échange de notes le 1er octobre 2002
(Etat le 1er octobre 2002)
La Confédération suisse et le Royaume du Maroc,
soucieux de promouvoir les rapports d’amitié et la coopération en matière judiciaire entre les deux Etats,
désireux de régler d’un commun accord les questions relatives au transfèrement des personnes condamnées,
désireux de permettre aux personnes condamnées de purger leur peine ou mesure privative de liberté dans leur pays, afin de faciliter leur réinsertion sociale,
déterminés dans cet esprit à s’accorder mutuellement, selon les règles et sous les conditions déterminées par la présente Convention, la coopération la plus large en ce qui concerne le transfèrement des personnes condamnées à des peines ou mesures privatives de liberté,
«Etat d’exécution» désigne l’Etat vers lequel la personne condamnée peut être transférée ou l’a déjà été, afin d’y subir sa condamnation;
«personne condamnée» désigne toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive sur le territoire de l’un ou de l’autre Etat et se trouvant en détention.
2. A cette fin, la personne condamnée ou, en raison de son âge, de son état physique ou mental, son représentant légal peut exprimer, soit auprès de l’Etat de condam-nation, soit auprès de l’Etat d’exécution, le souhait d’être transférée en vertu de la présente Convention.
4. Toute personne condamnée à laquelle la présente Convention peut s’appliquer doit être informée par l’Etat de condamnation de la possibilité qui lui est offerte par la présente Convention d’être transférée dans son pays pour l’exécution de sa condamnation.
Art. 3 Motifs de refus
Le transfèrement peut être refusé:
si les faits qui ont donné lieu à la condamnation se rapportent à des infractions considérées par l’Etat d’exécution soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales;
si l’infraction pour laquelle la personne a été condamnée est considérée comme une infraction militaire par l’un des deux Etats;
si l’un des deux Etats estime que le transfèrement est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d’autres intérêts essentiels;
si la condamnation qui motive la demande vise des faits sur la base desquels la personne a été définitivement acquittée ou condamnée dans l’Etat d’exécution;
si les faits qui motivent la condamnation font l’objet de poursuites dans l’Etat d’exécution;
si la personne condamnée bénéficie d’une mesure de grâce ou d’amnistie dans l’Etat de condamnation ou dans l’Etat d’exécution;
si la prescription de la sanction est acquise d’après la loi de l’Etat d’exécution;
si les autorités compétentes de l’Etat d’exécution ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu’elles ont exercées pour les mêmes faits;
si la personne condamnée a la nationalité de l’Etat de condamnation;
si la personne condamnée ne s’est pas acquittée, dans la mesure jugée satisfaisante par l’Etat de condamnation, des amendes, frais de justice, dommages-intérêts et condamnations pécuniaires de toute nature mis à sa charge.
la personne condamnée doit être ressortissante de l’Etat d’exécution;
le jugement doit être définitif et exécutoire;
l’Etat de condamnation et l’Etat d’exécution doivent s’être mis d’accord sur le transfèrement.
Art. 5 Voies de communication
1. Les demandes sont adressées par le Ministère de la Justice de l’Etat requérant au Ministère de la Justice de l’Etat requis. Les réponses sont transmises par la même voie dans les meilleurs délais.
2. Chaque Etat communique par écrit à l’autre Etat l’autorité compétente désignée.
1. Toute demande de transfèrement et toute réponse doivent être formulées par écrit.
2. La demande indiquera notamment l’identité complète de la personne condamnée, son adresse dans l’Etat d’exécution ainsi que son lieu d’incarcération.
4. La personne condamnée doit être informée de l’évolution de son dossier, ainsi que de toute décision prise par l’un des deux Etats au sujet de son transfèrement.
1. L’Etat de condamnation doit fournir les documents suivants, soit à l’appui de sa demande, soit en réponse à la demande formulée par l’Etat d’exécution:
une copie certifiée conforme du jugement, avec attestation de la force exécutoire, et des dispositions légales appliquées;
des indications sur la durée de la condamnation, sur le début de la sanction privative de liberté compte tenu de la détention préventive éventuelle et mentionnant tout autre acte affectant l’exécution de la condamnation;
une déclaration recueillie par l’autorité compétente constatant le consentement de la personne condamnée ou de son représentant légal conformément à l’Art. 4;
toute information utile sur les modalités de l’exécution de la sanction dans l’Etat de condamnation.
2. L’Etat d’exécution doit fournir les documents suivants, soit à l’appui de sa demande, soit en réponse à la demande formulée par l’Etat de condamnation:
un document ou une déclaration indiquant que la personne condamnée est ressortissante de cet Etat;
une copie des dispositions légales de l’Etat d’exécution desquelles il résulte que les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation dans l’Etat de condamnation constituent une infraction pénale au regard du droit de l’Etat d’exécution ou en constitueraient une s’ils survenaient sur son territoire;
un document indiquant la nature et la durée de la sanction restant à subir dans l’Etat d’exécution après le transfèrement, ainsi que les modalités d’exécution des sanctions.
3. L’Etat de condamnation et l’Etat d’exécution peuvent, l’un et l’autre, demander à recevoir tout document ou toute information jugés utiles avant de présenter une demande de transfèrement ou de prendre la décision d’accepter ou de refuser le transfèrement.
Art. 8 Vérification du consentement
L’Etat de condamnation doit donner à l’Etat d’exécution la possibilité de vérifier, par l’intermédiaire d’un agent consulaire ou d’une autre personne désignée d’un commun accord, que le consentement a été donné volontairement et en pleine connaissance des conséquences juridiques qui en découlent.
Art. 9 Révocation du consentement
Le consentement de la personne condamnée est irrévocable après l’accord des deux Etats sur le transfèrement.
si la personne condamnée s’évade avant que l’exécution de la condamnation ne soit terminée, ou
Art. 12 Langues
Art. 13 Escorte et frais
Art. 14 Effets dans l’Etat de condamnation
1. La prise en charge de la personne condamnée par les autorités de l’Etat d’exécution a pour effet de suspendre l’exécution de la condamnation dans l’Etat de condamnation. Lorsque la personne condamnée, une fois transférée, se soustrait à l’exécution, l’Etat de condamnation récupère le droit d’exécuter le reste de la peine qu’elle aurait eu à purger dans l’Etat d’exécution.
Art. 15 Effets dans l’Etat d’exécution
3. Toutefois, si la nature et la durée de cette sanction sont incompatibles avec la législation de l’Etat d’exécution, cet Etat peut adapter la sanction à la peine ou mesure prévue par sa propre loi pour des infractions de même nature. Cette peine ou mesure correspond, autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la condamnation à exécuter. Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction prononcée dans l’Etat de condamnation ni excéder le maximum prévu par la loi de l’Etat d’exécution.
1. Toute personne transférée, conformément aux dispositions de la présente Convention, ne pourra être jugée ou condamnée à nouveau dans l’Etat d’exécution sur la base des faits qui ont donné lieu à la condamnation dans l’Etat de condamnation.
1. L’Etat de condamnation informera sans délai l’Etat d’exécution de toute décision ou mesure intervenue sur son territoire qui met fin à l’exécution.
2. L’Etat d’exécution doit mettre fin à l’exécution de la condamnation dès qu’il a été informé par l’Etat de condamnation de toute décision ou mesure qui a pour effet d’enlever à la condamnation son caractère exécutoire.
Art. 18 Grâce et amnistie
Chaque Etat peut accorder la grâce, l’amnistie ou la commutation de la peine conformément à sa Constitution ou à ses autres règles juridiques.
Art. 19 Révision du jugement
Seul l’Etat de condamnation a le droit de statuer sur tout recours en révision introduit contre le jugement.
si la personne objet du transit est un de ses ressortissants; ou
La présente Convention est applicable à l’exécution des condamnations prononcées soit avant soit après sa mise en application.
Art. 23 Echanges de vues et consultations
3. Tout différend est réglé par la voie de la négociation entre les deux Etats.
Art. 24 Application provisoire et entrée en vigueur
Fait à Rabat, le 14 juillet 2000, en double exemplaire, en langue française et en langue arabe, les deux textes faisant également foi.
RO 2003 1185; FF 2001 4479
1RO 2003 1184

References: Art. 3

Art. 5

Art. 8

Art. 9

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 18

Art. 19

Art. 23

Art. 24