Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2018022336&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-10-16 00:34:16+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/02/23/2018031156/justel
23 FEVRIER 2018. - Loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité
Publication : 01-06-2018 numéro : 2018031156 page : 45591 PDF : version originale
Dossier numéro : 2018-02-23/36
Entrée en vigueur : 01-06-2018
Art. 2. L'article 13, 1°, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité est complété par les c) et d) rédigés comme suit :
" c) le fonctionnaire, titulaire d'une habilitation de sécurité, qui, dans une administration publique, un organisme d'intérêt public ou une entreprise publique autonome, est désigné par le ministre pour veiller à l'observation des règles de sécurité dans le cadre d'un avis de sécurité ou d'une attestation de sécurité, ou le membre du personnel, titulaire d'une habilitation de sécurité, qui est désigné par la direction de la personne morale pour veiller à l'observation des règles de sécurité dans le cadre d'un avis de sécurité ou d'une attestation de sécurité ;
- président du Collège des procureurs généraux en ce qui concerne le service d'appui du ministère public. "
Art. 3. Dans la même loi est inséré un article 13/1 rédigé comme suit :
" Art. 13/1. Les personnes visées à l'article 13, 1°, sont en particulier chargées :
L'officier de sécurité exerce ses tâches en toute indépendance. Il fait rapport au fonctionnaire dirigeant des administrations publiques, des organismes d'intérêt publics ou des entreprises publiques autonomes, ou au chef de corps respectif du ministère public visé à l'article 13, d), ou au responsable d'une personne morale de droit privé. Il informe l'autorité visée à l'article 15, alinéa 1er, lorsque cela est prévu. "
Art. 4. Dans l'article 15bis de la même loi, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2006 et modifié par la loi du 6 décembre 2015, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
" Le Roi détermine les modalités de perception des rétributions, les modalités de versement de ces rétributions au service administratif à comptabilité autonome " Autorité nationale de Sécurité " et celles relatives à la comptabilité. "
Art. 5. L'article 17 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le Roi peut rendre obligatoire l'introduction électronique de l'accord visé à l'article 16, §§ 1er et 2. "
Art. 6. L'article 22quinquies de la même loi, inséré par la loi de 3 mai 2005 et modifié par la loi du 30 décembre 2009, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 22quinquies. § 1er. L'exercice d'une profession, d'une fonction, d'une mission ou d'un mandat, l'accès aux locaux, bâtiments ou sites, ou la détention d'un permis, d'une licence ou d'une autorisation ne peut être soumis à la vérification de sécurité visée à l'article 22sexies, que si cet exercice, cet accès ou cette détention, par un usage inapproprié, peut nuire aux intérêts visés à l'article 12, alinéa 1er. Dans ce cas, la procédure devant être suivie est reprise aux paragraphe 2 et suivants.
§ 7. Le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, les secteurs d'activités soumis à l'application du présent article et les autorités administratives compétentes pour chacun de ces secteurs. "
Art. 7. Dans la même loi, il est inséré un article 22quinquies/1 rédigé comme suit :
" Art. 22quinquies/1. § 1er. La personne morale de droit public et de droit privé informe la personne concernée du fait qu'elle tombe sous l'application de la demande approuvée visée à l'article 22quinquies, § 4, et de l'obligation de se soumettre à la vérification de sécurité visée à l'article 22sexies,
§ 7. Le Roi fixe les délais visés aux §§ 1er à 3, 5 et 6 ainsi que les autres modalités d'application de ces dispositions.".
Art. 8. Dans l'article 22sexies de la même loi, inséré par la loi du 3 mai 2005, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. La vérification de sécurité consiste en la consultation et l'évaluation :
Sauf dans les cas où une vérification de sécurité telle que visée aux articles 22bis et 22quinquies, § 1er, alinéa 1er, est requise pour eux, la personne âgée de moins de 18 ans ne peut pas être soumise à une vérification de sécurité. ".
Art. 9. L'article 22septies de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2006 et modifié par la loi du 6 décembre 2015, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 22septies. Une rétribution est due par l'employeur de la personne physique pour laquelle une attestation de sécurité ou un avis de sécurité est sollicité.
Par dérogation à l'alinéa 7, le Roi détermine les modalités de perception des rétributions, les modalités de versement de ces rétributions à l'autorité visée à l'article 22ter, alinéa 2, 4° et celles relatives à la comptabilité. "
Art. 10. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54-2767 (2017/2018). Compte rendu intégral : 18 janvier 2018.

References: Art. 2
 L'article 13

Art. 3
 Art. 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 15

Art. 4
 l'article 15

Art. 5
 L'article 17
 l'article 16

Art. 6
 L'article 22
 Art. 22
 § 1
 l'article 22
 l'article 12

§ 7

Art. 7
 Art. 22
 § 1
 l'article 22
 § 4
 l'article 22

§ 7

Art. 8
 l'article 22
 § 1
 § 1

Art. 9
 L'article 22
 Art. 22
 l'article 22

Art. 10