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Timestamp: 2016-10-24 15:58:14+00:00

Document:
1B_315/2010 (30.09.2010)
1B_315/2010
Arr�t du 30 septembre 2010
Tribunal p�nal f�d�ral, IIe Cour des plaintes, via dei Gaggini 3, 6500 Bellinzona.
recours pour d�ni de justice contre la IIe Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral.
Le 18 ao�t 2010, A.________ a saisi le Pr�sident de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral d'un recours avec effet suspensif contre "les d�cisions ODM.2008.10.03-31, RIPOL, NE 201161, NE 201162, MP.209.2241.NEU (notification �crite le 12.08.2010), pour non application de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Conf�d�ration Suisse et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres (ALCP), concernant les ressortissants de la Communaut� europ�enne A.________ et B.________, au sens des art. 80e � 80l de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP), 48/2 EIMP et 21/4/b EIMP", ainsi que d'une plainte au sens de l'art. 105bis al. 2 PPF pour "infractions vis�es au titre des d�lits contre les int�r�ts de la communaut� internationale � l'art. 264/b CP "Privation des conditions d'existence", sous contrainte de mesures coercitives r�serv�es aux art. 9, 18a, 47, 67a, 99 EIMP et 26 OEIMP, sans motivation des faits reproch�s � la famille poursuivie au sens de l'art. 48 EIMP".
La Pr�sidente de la IIe Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a r�pondu � A.________ le 13 septembre 2010. Elle relevait en substance que malgr� la mention de diverses dispositions de la PPF et de l'EIMP, aucun �l�ment de l'�criture du 18 ao�t 2010 ne laissait � penser qu'il pourrait �tre concern� par une enqu�te p�nale f�d�rale ou par une proc�dure d'entraide judiciaire internationale, de sorte que le recours et les revendications ne relevaient manifestement pas de la comp�tence de l'une ou l'autre des cours des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral. Elle ajoutait ne pas �tre en mesure de la transmettre � une autorit� qu'elle pourrait tenir pour comp�tente. En cons�quence, elle lui a retourn� son �criture du 18 ao�t 2010 avec ses annexes en l'informant que le m�me sort sera r�serv� � tout courrier du m�me genre qui devrait lui parvenir.
Par acte du 23 septembre 2010, A.________ a saisi le Pr�sident du Tribunal f�d�ral d'un "recours en nullit� contre la privation du droit de recours rendue le 13 septembre 2010 par la Pr�sidente de la IIe Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral". Il n'a pas �t� ordonn� d'�change d'�critures.
Conform�ment aux art. 78 al. 1 et 80 al. 1 LTF, les d�cisions prises par le Tribunal p�nal f�d�ral en mati�re p�nale peuvent faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale, sous r�serve de celles vis�s � l'art. 79 LTF. De m�me, les arr�ts rendus par le Tribunal p�nal f�d�ral en mati�re d'entraide p�nale internationale sont susceptibles d'un recours en mati�re de droit public dans les hypoth�ses vis�es � l'art. 84 al. 1 LTF. C'est �galement par ces voies de droit qu'il convient de se plaindre d'un pr�tendu refus de statuer de cette m�me autorit� au sens de l'art. 94 LTF.
Selon cette disposition, le recours pour d�ni de justice et retard injustifi� est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une d�cision sujette � recours ou tarde � le faire. Seules les d�cisions de la Ire Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont en principe sujettes � un recours au Tribunal f�d�ral en vertu de l'art. 79 LTF. De m�me, seules les d�cisions de la IIe Cour des plaintes rendues en mati�re d'entraide p�nale internationale ayant pour objet l'un des actes vis�s � l'art. 84 LTF peuvent �tre d�f�r�es devant le Tribunal f�d�ral. L'�criture du recourant du 18 ao�t 2010 visait des actes pouvant �tre assimil�s � des mesures de contrainte ou ayant trait � la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Cela �tant, on peut admettre que la condition pos�e � l'art. 94 LTF relative � l'existence d'une d�cision sujette � recours est r�alis�e.
Le recours pour d�ni de justice est soumis aux m�mes r�gles de forme que les recours en mati�re p�nale et en mati�re de droit public s'agissant plus particuli�rement de la motivation du recours (arr�ts 1B_139/2009 du 7 juillet 2009 consid. 2 et 1C_125/2008 du 25 mars 2008 consid. 2). Il incombe ainsi au recourant d'expliquer de mani�re claire et pr�cise en quoi la d�cision ou, en l'occurrence, l'inaction qu'il conteste pourrait �tre contraire aux garanties de la Constitution f�d�rale ou au droit f�d�ral (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).
En l'esp�ce, la Pr�sidente de la IIe Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a consid�r� que le recours interjet� par A.________ et les revendications formul�es dans son �criture du 18 ao�t 2010 ne relevaient manifestement pas de la comp�tence de l'une ou l'autre des cours des plaintes de cette juridiction et qu'il �tait d'embl�e inutile de lui impartir un d�lai pour compl�ter cette �criture. Le recourant se borne � rappeler dans son recours les d�cisions et autres mesures de contrainte dont lui-m�me et son fils auraient fait l'objet de la part de diverses autorit�s cantonales et f�d�rales sans chercher � d�montrer en quoi elles entreraient dans le champ de comp�tence des cours des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral et en quoi la Pr�sidente de la IIe Cour des plaintes aurait fait preuve d'arbitraire ou viol� d'une autre mani�re le droit f�d�ral en consid�rant que tel n'�tait pas le cas. Le recours ne r�pond manifestement pas � cet �gard aux exigences de motivation requises, connues du recourant (cf. arr�t 2C_184/2008 du 23 mai 2008). De m�me, ce dernier ne pr�tend pas que son �criture du 18 ao�t 2010, consid�r�e comme un recours, comme une plainte ou comme une requ�te en indemnit�, aurait d� �tre transmise � une autre autorit�. Il ne pr�tend pas davantage que la Pr�sidente de la IIe Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral aurait viol� le droit f�d�ral ou ses droits fondamentaux en ne lui donnant pas la possibilit� de compl�ter son �criture. En l'absence de tout grief � ce propos, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral d'examiner d'office ce qu'il en est, pas plus qu'il ne lui incombe de traiter des requ�tes formul�es pour la premi�re fois devant lui.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF. Etant donn� les circonstances, l'arr�t sera exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1 in fine LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant et � la Pr�sidente de la IIe Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral.
Lausanne, le 30 septembre 2010

References: art. 80
 art. 9
 art. 78
 art. 42
 ATF 
in fine