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13 mai 2010 4 13 /05 /mai /2010 02:08
RCA : Les sidéens victimes de la gestion scabreuse de la coordinatrice du CNLS
Il se passe en effet des choses pas du tout catholiques au CNLS de Bangui. La mauvaise gestion de Mme Hyacinthe Wodobodé, Coordinatrice du Comité nationale de lutte contre le Sida est clairement et directement en cause. C’est brave dame qui a étudié le droit du travail en Belgique n’a ni le profil ni la moralité pour être à la tête de cet organisme dont le rôle doit être déterminant dans la lutte qu’il faut mener sans pitié contre cette pandémie et sa propagation en Centrafrique. C’est à la suite de magouilles tribalo-politiciennes KNK et des actions conjuguées du ministre de la santé d’alors Bernard Lala et Mme Marie Madeleine Nkouet Dg du programme de lutte contre le Sida dudit ministère, qu’elle s’est retrouvée comme par enchantement coordinatrice du CNLS alors qu’il ne manque pas des profils plus qualifiés pour exercer cette fonction. Elle a remplacé le magistrat Jean Willibyro Sako nommé ambassadeur à Paris, premier à avoir essuyé les plâtres à ce poste.
Depuis 2009, le Fonds Mondial pour la lutte contre le Sida a octroyé une enveloppe de 40 millions US dollars sur 5 ans à la RCA. C’est beaucoup d’argent et cette manne ne peut donc qu’aiguiser l’appétit de certaines personnes dans un pays où la probité des dirigeants et gestionnaires des fonds publics ne court pas la rue.
Selon une source proche du dossier, c’est donc après ses contrôles périodiques que le Local Fund Agency, structure de supervision de la gestion des fonds octroyés par le Fonds Mondial, a dans un rapport, levé le lièvre de la gestion scabreuse de Mme Wodobodé. Opacité, problème de recrutement du personnel, cas de sa propre fille et de Mme Isabelle Gaudeuille, ancienne directrice de cabinet à la primature sous Elie Doté, recrutée sans respect de la procédure au pôle fiduciaire du CNLS, ce recrutement a été remis en cause ; attribution de divers marchés sans respect des procédures (gré à gré) et bien d’autres graves anomalies autour de la distribution des ARV. Immédiatement, le Fonds Mondial a suspendu son financement pendant quasiment cinq mois entraînant le non paiement des fournisseurs des ARV, le non paiement des sous bénéficiaires comme le ministère de la santé, l’Unité de Cession des Médicaments, etc…
Face à ce blocus financier, le JURTA (Joint Unit Regional Team on AIDS) s’est rendu au chevet de la RCA en dépêchant une mission technique et politique pour tenter de dénouer la situation. Cette instance a préconisé un renforcement du système fiduciaire et du CNLS dans sa double mission de gestion du Fonds et de coordination de la lutte contre le Sida. Même l’Inspection Général d’Etat a dû envoyer une mission de contrôle au CNLS. C’est dire ! Le Fonds Mondial exige donc, avant de reprendre ses décaissements, la présence à Bangui d’un expert en gestion financière.
Selon nos informations, lorsqu’elle fut ministre de la justice garde des Sceaux, Mme Wodobodé s’était fortement battue pour l’incrustation des armoiries nationale aux côtés de l’effigie de Bozizé. De même, en guise de renvoi d’ascenseur, elle s’est aussi proposée de doter généreusement le KNK d’un siège sur le dos du CNLS. Tant que cette dame sera à la tête du CNLS, les sidéens centrafricains auront du souci à se faire quant à leur approvisionnement régulier en ARV. Le CNLS se portera aussi mieux lorsque le Conseil de Coordination du Fonds Mondial, interface entre le gouvernement et le Fonds Mondial sera mieux structuré avec des gens d’envergure et conscients de leurs responsabilités.
République centrafricaine : la pandémie du sida fait des ravages
Par Carine Frenk (RFI) mercredi 12 mai 2010
http://www.rfi.fr/radiofr/podcast/Podcast_REPORT_AFRIQ.xml
C’est un véritable drame pour les malades du sida en Centrafrique où la pandémie fait des ravages. Dénonçant l’absence de transparence dans la gestion de l’aide, le fonds mondial de lutte contre le Sida a temporairement suspendu ses financements à la Centrafrique en novembre dernier, provoquant une rupture de stock des antirétroviraux, les ARV, entre février et mars. Aujourd’hui, la prise en charge des malades a repris mais les médicaments manquent encore. Cette affaire pourrait causer la mort de plusieurs milliers de malades.
Manipulation comptable, opacité dans la gestion des commandes et des stocks, mise en place de centres fictifs de distribution des médicaments, revente massive sur des marchés parallèles des médicaments censés être distribués gratuitement, voilà pourquoi selon une source proche des bailleurs, le Fonds Mondial de lutte contre le Sida, a suspendu en novembre dernier son aide à la Centrafrique. Plus d’argent donc plus de commande d’antirétroviraux. L’interruption des traitements a été quasi totale entre février et mars.
Hyacinthe Wodobodé, Coordinatrice du Comité nationale de lutte contre le Sida : Ces accusations n’étaient pas entièrement fondées. Il y a eu des cas de malversation, de mauvaise utilisation de ces produits, mais malheureusement la mesure du gel des décaissements était un peu extrême par rapport à ce qu’il fallait, c’est que je regrette mais bon, c’est passé nous avons une feuille de route pour nous aider à sortir de l’œil du cyclone, ça va nettement mieux.
Sur les quarante mille malades dépistés en Centrafrique, quinze mille sont pris en charge. De l’avis d’un médecin, pour eux, les conséquences seront dramatiques. En effet quand on interrompt le traitement le virus mute. Il faut donc passer des ARV de première génération à ceux de deuxième génération bien plus coûteux. Or seuls des ARV de première génération sont arrivés depuis le mois de mars à Bangui.
Gilbert Grémalé, Président de l’Association « Vivre et laisser vivre » craint le pire. « Nous vivons maintenant grâce à ce médicament et la rupture a une conséquence très grave sur la maladie selon les dires des médecins. Il faut avoir des résistances de maladies ça veut dire que notre état de santé va encore beaucoup plus se dégrader, vous connaissez la conséquence, nous allons tomber malade et il y a aura beaucoup des cas de décès.
Le Fonds mondial a repris ses financements mais nouveau problème, le mois dernier le CNLS n’a pas renouvelé ses commandes d’ARV. Conséquence : il risque une nouvelle rupture d’ARV dès la fin du mois de juillet.
13 mai 2010 4 13 /05 /mai /2010 00:05
RCA : Qui sont ces députés dits de l’opposition qui se sont couverts de honte en votant la loi anticonstitutionnelle de Bozizé
Le 10 mai est une triste journée à marquer d’une pierre noire dans l’histoire de la démocratie centrafricaine. C’est le jour qui a consacré la réussite du coup d’Etat constitutionnel de Bozizé par la scandaleuse et honteuse adoption par une chambre parlementaire vénale et indigne d’être l’émanation du peuple centrafricain, de la loi anticonstitutionnelle permettant à Bozizé de jouer les prolongations et surtout, de lui éviter le dialogue et la concertation que l’opposition lui a proposés qu’il refuse manifestement sans raison fondée.
En mêlant leur voix à celles de la majoritaire parlementaire acquise à Bozizé pour voter le projet de loi constitutionnelle prorogeant le mandat de Bozizé et aussi celui des députés, certains députés dits de l’opposition, ont commis une grave forfaiture. Cet acte est d’autant plus inadmissible qu’il s’est opéré en violation des consignes de vote qui leur ont été données et contre la discipline du groupe politique parlementaire auquel ils étaient censés appartenir. Il revient dorénavant à leur formation politique de prendre ses responsabilités à leur égard mais en tout état de cause, cet acte d’indiscipline ne saurait demeurer impuni.
Un simple décompte permet de connaître l’identité des six députés de l’opposition qui ont émis un vote conforme à la consigne reçue. Il s’agit pour le RDC des députés Emile Gros Raymond NAKOMBO de Berbérati et de René NGBONDO de Satéma.
Pour l’ADP, c’est C.E. KEZZA-KOYANGBO député de Gambo.
Au MLPC il s’agit de seulement deux députés : Joseph ZOUKETIA-BOYKOTA de Paoua 1 et Christophe NDOUBA de Paoua 2.
Le sixième suffrage de l’opposition contre le projet de loi est celui de Mme Rosalie POUZERE députée de Djéma.
Huit députés dits de l’opposition se sont couverts de honte en désobéissant délibérément aux consignes qu’ils ont reçues de leur groupe politique. Il s’agit de :
RDC : André DJOGO, député de Kembé
MLPC : Mme Marie AGBA députée de Ngaoundaye 1 ; Joël ZIBAYA député de Ngaoundaye 2 ; Gilbert DANG-NAM, député de Bocaranga ; Pierre SELESSOUI député de Bogangolo ; Barthélemy BOUA, député de Koui ; Yvon DOKOULA (absent lors du vote parce que se trouvait en ce moment hors du pays mais avait laissé une procuration) député de Bozoum et Jean Michel MANDABA, député de Bamingui. Le cas de ce dernier est particulièrement grave car il est Secrétaire général du MLPC et donc membre du Bureau Politique de ce parti.
12 mai 2010 3 12 /05 /mai /2010 18:58
pour vous dans PAALGA de Ouaga : Centrafrique : Bozizé recule pour mieux sauter
L’Observateur Paalga Ouagadougou, 12 mai 2010
Initialement prévue pour le 25 avril 2010, puis le 16 mai de la même année, la présidentielle centrafricaine vient d’être finalement renvoyée sine die. Ainsi en a décidé l’Assemblée nationale, réunie avant-hier lundi 10 mai en session plénière au sujet du projet de loi portant prolongation du mandat du président François Bozizé.
Pour des raisons financières et techniques, la Commission électorale indépendante (CEI) avait émis des inquiétudes sur sa capacité à organiser le scrutin aux dates initiales. De même, le report avait été réclamé, à la fois par l’ensemble de l’opposition, la société civile et les bailleurs de fonds, qui ont estimé que la Centrafrique « ne rassemblait pas les conditions pour tenir une élection » juste et équitable.
Sauf la majorité présidentielle tenait ou feignait de tenir, dans un premier temps, au respect du délai constitutionnel. Enfin, le collectif des Forces du changement, coalition qui regroupe l’opposition et l’ex-rébellion, s’était engagé à ne pas contester la légitimité du chef de l’Etat en cas de prorogation de son bail au palais présidentiel.
Dans son principe, cette rallonge est le fruit d’un compromis politique. Un bel exemple de consensus national que nous donne de constater un pays pourtant pas coutumier de ce genre de gentlemen’s agreement. Dans la forme, oui seulement dans la forme, chapeau bas donc aux acteurs de cet accord.
Car dans les modalités de la mise en application de ce report, tant souhaité par tous, la classe politique centrafricaine est soudain à cran. Contre l’avis de l’opposition, qui privilégie la voie d’un simple accord politique, le parti présidentiel a opté pour la voie législative par le truchement d’une modification de la Constitution. La représentation nationale a beau adopter le projet à une majorité qualifiée (environ à 95%), un reste de péché encroûte la désormais loi portant prolongation du mandat du chef de l’Etat, François Bozizé.
En effet, selon l’article 108 de la constitution centrafricaine, sont expressément exclus de la révision : d’une part, la forme républicaine et laïque de l’Etat, et, d’autre part, le nombre et la durée du mandat présidentiel. Du coup, voilà le tombeur d’Ange Félix Patassé qui achève son quinquennat comme il est venu au pouvoir en 2003 : par usurpation. Car le coup d’Etat et le coup d’Etat constitutionnel reposent tous les deux sur l’usage de la contrainte.
En acceptant en fin de compte le report de la présidentielle, monsieur Bozizé a-t-il reculé pour mieux sauter ? Tout porte à le croire. Aussi est-il loisible de penser que la voie adoptée (transgression constitutionnelle) est une manière pour ce virtuose des coups de tester la servilité d’un Parlement déjà godillot. Il ne faut pas oublier que la mode politique en Afrique est au tripatouillage des constitutions qui contiennent une clause limitative du nombre de mandats présidentiels. Or l’article 24 de la loi fondamentale centrafricaine stipule justement que « la durée du mandat du président de la République est de cinq (5) ans. Le mandat est renouvelable une seule fois ». Alors, ce ne serait pas un crime de lèse Excellence de voir dans ce coup d’Etat constitutionnel une voie royale vers une suppression de l’article 24.
12 mai 2010 3 12 /05 /mai /2010 03:17
RCA : Du projet de loi constitutionnelle par Me ZARAMBAUD Assingambi
Avec le talent avéré de grand technicien du droit qu'on lui connaît, Me ZARAMBAUD Assingambi fait ici une brillante démonstration de la forfaiture que vient de commettre le dictateur sanguinaire de Bangui, François Bozizé, avec la complicité de ses suppôts de la Cour constitutionnelle et de l'Assemblée nationale, en votant, en échange d'espèces sonnantes et trébuchantes, la loi anticonstitutionnelle prorogeant illégalement le mandat de ce dernier au-delà du 11 juin prochain.
Dans cette magistrale réaction, l'ancien Bâtonnier du barreau de Centrafrique taille en pièces les arguties juridiques de ces messieurs dames de la Cour constitutionnelle qui, au lieu de dire le droit, devancent les envies de Bozizé et vont même jusqu'à faire ce que personne ne leur demande, bref, ce qu'on appelle tout simplement du zèle.
Quand partout ailleurs et même en Afrique, les cours constitutionnelles vont dans le sens de l'histoire en disnt effectivement le droit quitte à mécontenter en s'opposant courageusement aux velléités dictatoriales de certains potentats, en Centrafrique, les membres de la Cour constitutionnelle font honte au pays.
Le point de vue exprimé ici par Me Zarambaud est tout à la fois un cour magistral de droit constitutionnel et de prise de position politique courageuse et patriotique qui mérite d'être relevé et encouragé. Il redonne espoir aux patriotes et vrais démocrates de ce pays et prouve qu'il n'y a pas que des cancres et des illétrés dans la médiocratie actuellement au pouvoir dans ce pays qu'est la République centrafricaine. Bravo Me Zarambaud !
Il semble particulièrement difficile de tirer les conclusions de la réunion que le Président de la République a tenue le 29 Avril 2010 au palais de la renaissance avec les forces vives de la Nation. Des divers points de vue exprimés, il ne semble pas qu'il y ait eu une synthèse, et encore moins un consensus ou des décisions claires.
En ouvrant la séance, le Président de la République a notamment déclaré qu' «à chaque fois qu'un problème important se pose, nous nous sommes toujours retrouvés dans cette salle pour en débattre, débattre des problèmes qui concernent notre Pays, la République Centrafricaine ». Il a demandé qu'on écoute d'abord la CEI avant de décider de quoi que ce soit et de voir ({ ce qu'il y a lieu de faire ». On s'attendait donc à un consensus.
Malheureusement, dès après la réunion, il s'est avéré que le Président de la République avait déjà saisi la Cour Constitutionnelle d'un projet de loi constitutionnelle depuis le 24 Avril 2010 pour se maintenir en fonction après l'expiration de son mandat jusqu'aux élections et que deux jours plus tard, soit le 26 Avril 2010, la Cour Constitutionnelle avait déjà émis un avis favorable, quoi qu'en substituant un autre projet à celui qui lui avait été présenté par le Président de la République.
La Cour n'avait pas cru devoir notifier le projet aux autres parties prenantes comme elle l'avait fait pour le projet de loi relatif au Conseil supérieur de la Magistrature.
1. LES DIVERS POINTS DE VUE
La Commission Electorale Indépendante (CEI) a reconnu que les élections ne peuvent pas avoir lieu le 16 Mai 2010 comme prévu, et qu'en conséquence elles doivent être reportées pour des raisons techniques. Tout en soulignant que le retrait de l'opposition avait bloqué son fonctionnement pendant 45 jours environ, la CEI n'a pas attribué la cause du report des élections à ce blocage; le Président de la République et la CEI avaient implicitement reconnu le bien fondé de ce blocage en procédant à la dissolution des premiers comités locaux illégaux qui en étaient la cause.
On doit donc convenir que le report des élections a pour causes principales la non révision des listes électorales dans des délais légaux, la constitution de premiers comités locaux illégaux, l'insécurité, la non réalisation du DDR ...
Par la voix de Maître Nicolas TIANGAYE, le collectif des Forces du changement (CFC) a d'emblée rassuré le Président de la République qu'il s'engage à ne pas contester sa légitimité jusqu'aux « élections inclusives ». Pour les autres questions (Gouvernement, Assemblée, réouverture des candidatures - - -) Maître TIANGAYE a déclaré que le CFC s'en remet au Médiateur Institutionnel qu'est Monseigneur Paulin POMODIMO.
Le Groupe des Partis Politiques de la Majorité Présidentielle (GPPMP) a abondé dans le sens du report des élections en réaffirmant, comme il l'avait fait dans sa lettre au Président de la République, que toutes les institutions (Président de la République, Gouvernement et Assemblée Nationale) doivent rester en place. Le Président de l'Assemblée Nationale a également abondé dans le même sens, tout en précisant ne pas avoir confiance aux Accords politiques, que certains remettent toujours en cause, comme l'expérience l'a montré; « chat échaudé craint l'eau froide », a- t - il conclu.
Résumant les interventions, le Président de la République a déclaré que le garant des institutions et de la paix est le Président de la république, et non le Médiateur ou le Président du Comité de suivi des Actes du Dialogue National. Il en a conclu que c'est l'Assemblée Nationale qui décidera « conformément à la Constitution» et que la CEI proposera une nouvelle date quand tout sera prêt. Sans précision de délai.
S'agissant de l'expression «élections inclusives », le Président de la République a déclaré qu'il n'a écarté personne. En somme, ceux qui n'ont pas déposé leurs dossiers de candidature ne peuvent s'en prendre qu'à eux-mêmes.
2. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE N'A PRIS AUCUN ENGAGEMENT
Le Président de la République ne s'est donc nullement engagé à rouvrir le délai de dépôt des candidatures, pour permettre aux candidats de l'opposition de déposer leurs candidatures. L'opposition n'a pas été invitée à reprendre la parole pour faire clarifier ce point.
Le Président de la République ne s'est pas non plus engagé à recourir au Médiateur de la République, ni pour contribuer à la détermination de la nouvelle date des élections, ni encore moins pour solutionner les questions du Gouvernement et de l'assemblée Nationale pendant « la vacance» des Pouvoirs Exécutif et législatif.
Il Y avait donc tout lieu de penser que c'est l'Assemblée Nationale qui, soit se saisirait elle-même (proposition de loi), soit serait saisie par le Président de la République (projet de loi), aux fins de voter une loi constitutionnelle permettant au Président de la République, au Gouvernement et à l'Assemblée Nationale de conserver leurs pouvoirs jusqu'aux élections, dont la date n'aura pas été fixée. La voie de la concertation sous l'égide du Médiateur de la république aux fins de parvenir à un consensus pour gérer l'inévitable « vide institutionnel» semblait donc avoir été écartée. C'est ce qui s'est avéré par la suite, lorsqu'on s'est aperçu que la Cour Constitutionnelle avait déjà été saisie.
Il est fort probable que l'opposition considérera que son engagement de ne pas contester la légitimité du Président de la république après le 11 juin a été rejetée et n'est donc plus de mise. Il est également fort probable que les rébellions verrouilleront plus hermétiquement encore tout accès à leurs zones et que nous retomberons dans l'éternel recommencement.
3. PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Dans l'exposé des motifs, le projet souligne qu’« il serait judicieux d'envisager de combler ce vide institutionnel! Non pas par un consensus mais par un argument de droit qui, inévitablement, aboutit à une révision partielle de la loi fondamentale ».
Selon le projet de loi, lorsqu'interviendra le vide institutionnel, c'est au Premier Ministre qu'il appartiendra de saisir la Cour Constitutionnelle, dont la compétence serait justifiée par l'article 2 alinéa 3 de la loi portant organisation et fonctionnement de ladite Cour: « Elle (La Cour Constitutionnelle) est l'organe qui assure la régulation du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics, conformément aux dispositions de la Constitution et des lois particulières ».
Le Premier Ministre saisirait la Cour Constitutionnelle « aux fins, d'une part, de constater l'expiration des mandats présidentiel et législatif, et d'autre part d'autoriser le Président sortant à conserver ses prérogatives afin de faire organiser les nouvelles élections dans les nouveaux délais fixés par la commission électorale. L'Assemblée Nationale reste en place ».
Ainsi, le Président de la République a écarté la voie du consensus et choisi la voie de l'Assemblée Nationale qui seule serait « constitutionnellement» compétente pour prendre une décision comblant « le vide institutionnel» à venir, après le 3 Juin pour les Députés et après le 11 Juin pour le Président de la République.
L'Assemblée Nationale est-elle compétente « constitutionnellement» pour modifier la Constitution dans le but de proroger son propre mandat et celui du Président de la République et les conditions sont-elles réunies?
4. PROJET ET ADOPTION
Aux termes de l'article 106 de la Constitution, «l'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et à l'Assemblée Nationale statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des membres qui la composent». L'Assemblée Nationale est donc en principe parfaitement compétente pour voter une révision constitutionnelle, pourvu que les conditions soient réunies et que le projet soit voté par au moins 3/4 des Députés, soit par au moins 82 Députés (article 107 de la Constitution).
Cependant, conformément à l'alinéa 2 du même article 107, « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie en cas de vacance de la Présidence de la République ou lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire». Cette disposition apporte donc deux fins de non recevoir (deux interdictions d'initier une procédure de révision constitutionnelle): d'une part lorsqu'il y a vacance de la Présidence de la République, d'autre part lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
En ce qui concerne la vacance de la Présidence de la République, elle n'interviendra qu'à partir du 10 Juin à minuit. Une révision constitutionnelle pourra donc en principe être initiée et adoptée avant cette date, à condition d'être conforme à la Constitution.
Par contre, en ce qui concerne l'atteinte à la l'intégrité du territoire, elle ne sera plus une cause d'irrecevabilité que lorsque les troupes étrangères de BABA LADE et de la LRA auront été boutées hors du territoire. Autant dire que ce n'est pas demain la veille. S'agissant des rébellions centrafricaines, on ne peut les considérer comme une atteinte à l'intégrité du territoire, puisqu'elles sont chez elles. On ne peut les considérer que comme une atteinte à l'autorité des Pouvoirs établis.
Il s'ensuit que même si, jusqu'au 10 Juin à minuit, il n'y a pas vacance de la Présidence de la République et qu'une révision constitutionnelle peut en principe être engagée, cette révision constitutionnelle ne peut pas en droit être recevable du fait de l'atteinte à l'intégrité du territoire par les troupes de BABA LADE et de la LRA. Il s'agit bien de révision constitutionnelle, c'est-à-dire de « réexamen d'un corps de règles en vue de son amélioration », comme l'indique le Dictionnaire des termes juridiques. D'ailleurs, la Cour constitutionnelle a expressément énoncé qu'elle retient sa compétence en vertu des articles 76 et 106 de la Constitution, ainsi que de l'article 26 de sa loi organique relatifs à la révision de la Constitution. Tout autre terme est donc impropre.
5. INTERDICTION DE PROROGATION DU MANDAT PRESIDENTIEL
Au surplus, aux termes de l'article 108 de la Constitution, « Sont expressément exclus de la révision - - - le nombre et la durée des mandats présidentiels ». Or, la révision constitutionnelle projetée a pour effet de proroger le mandat du Président de la République ( et celui des Députés) au-delà de la durée constitutionnelle de cinq (5) ans, ce qui est expressément proscrit par la Constitution.
Il résulte de tout ce qui précède que l'assemblée Nationale ne peut pas constitutionnellement modifier la Constitution dans les circonstances actuelles d'atteinte à l'intégrité du territoire national, d'une manière générale. En particulier, elle ne peut pas modifier la durée du mandat du Président de la République, puisque la Constitution l'interdit expressément.
Le projet de loi constitutionnelle a été soumis préalablement à la Cour Constitutionnelle pour avis, conformément aux articles 25, 26 et 27 de la loi portant son organisation et son fonctionnement: « L'avis considéré porte notamment sur la régularité de la procédure et la compatibilité de la modification avec l'ensemble des dispositions constitutionnelles. La Cour peut également formuler toutes observations qu'elle juge utiles ».
Le terme notamment Signifie que les dispositions de l'article 27 ne sont pas limitatives, mais seulement énonciatives. En principe, lorsque la Cour Constitutionnelle est saisie d'une demande d'avis de conformité à la Constitution, elle doit se contenter de relever celles des dispositions qui sont constitutionnelles et celles qui ne le sont pas. Elle doit ensuite dire si les dispositions censurées sont ou non séparables de l'ensemble du projet. Si les dispositions censurées sont séparables, elles sont supprimées; si elles ne sont pas séparables, tout le projet est nul.
Or, en l'espèce, la Cour Constitutionnelle a purement et simplement substitué un autre texte à celui qui lui a été présenté par le Président de la République, ce qui n'est pas son rôle. Elle avait seulement le pouvoir de faire des observations au Président de la République, pour lui permettre éventuellement de présenter un nouveau projet de loi constitutionnelle. C'est de son propre chef, sans que le Président de la République le lui ait demandé, que la Cour Constitutionnelle a «ordonné» que « - - - toutes les institutions constitutionnelles impliquées dans le processus électoral restent en place », au lieu de faire une simple observation.
Le texte de la Cour Constitutionnelle est le suivant:
« Lorsque le processus électoral, déclenché dans les délais prévus par la Constitution n'aboutit pas, pour des motifs imprévisibles et irrésistibles, à la tenue des élections avant la fin des mandats du Président de la République et de l'Assemblée Nationale, le Président de la République saisit la Cour Constitutionnelle aux fins, d'une part; de constater le risque d'expiration des mandats présidentiel et législatif, et d'autre part, d'autoriser le Président sortant à conserver-ses prérogatives afin de faire organiser les élections.
Les nouveaux délais sont obligatoirement fixés en observation stricte des délais légaux prescrits pour chaque étape du processus électoral.
L'Assemblée Nationale et toutes les institutions constitutionnelles impliquées dans le processus électoral restent en fonction ». ,
6. COMPETENCE ET RECEVABILITE
La Cour devait d'abord vérifier si elle est compétente pour examiner la demande qui lui est présentée, c'est-à-dire si cette demande fait partie des matières que la Constitution lui a donné compétence d'examiner. C'est à bon droit qu'elle s'est déclarée compétente pour émettre un avis, puisque les articles 25, 26 et 27 de la loi portant son organisation et son fonctionnement l'y autorisent.
La Cour devait ensuite examiner la recevabilité de la demande d'avis, c'est- à - dire vérifier si les conditions de sa saisine sont réunies, notamment vérifier si l'on se trouve ou non dans une période de vacance de la Présidence de la République, ou s'il est ou non porté atteinte à l'intégrité du territoire au moment où la procédure est engagée. Enfin et surtout, la Cour devait vérifier si la Constitution l'autorise ou non à proroger le mandat du Président de la République et des Députés.
Si une seule de ces conditions fait défaut, la Cour Constitutionnelle se devait de déclarer irrecevable le projet de loi. La Cour devait d'autant plus statuer ainsi qu'il lui était demandé d'autoriser « Le Président sortant à conserver ses prérogatives afin de faire organiser les nouvelles élections dans les nouveaux délais par la commission électorale. L'Assemblée Nationale reste en fonction ».
En effet, il était en fait demandé à la Cour Constitutionnelle d'autoriser le Président de la république et les Députés à rester en fonction au-delà de leurs mandats et pendant une période dont la durée ne dépendra que de la seule décision de la commission électorale, c'est-à-dire pendant une période indéterminée.
En tout état de cause, la Cour Constitutionnelle ne pouvait qu'appliquer sa jurisprudence dans l'affaire de destitution du Président de la République.
La Cour avait alors dit et jugé que la Constitution ne lui donnait pas compétence pour destituer le Président de la République. A contrario, la Cour ne pouvait se déclarer compétente pour proroger son mandat.
7. REGULER DES INSTITUTIONS CADUQUES ?
L'argument tiré de l'article 2 alinéa 3 de la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle qui dispose qu' « elle (la Cour) est l'organe qui assure la régulation du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics, conformément aux dispositions de la Constitution et des lois particulières» est inopérant. D'une part, cet article ne peut s'appliquer qu'à des institutions qui existent constitutionnellement et légalement, et non à des institutions qui ont cessé constitutionnellement et légalement d'exister. D'autre part, cette régulation ne concerne que les conflits de compétence qui peuvent surgir entre les institutions, notamment entre le Pouvoir Exécutif, le Pouvoir législatif et les collectivités territoriales.
Ces conflits sont réglés par la Cour Constitutionnelle en vertu des dispositions de la loi organique portant son organisation et son fonctionnement sous le titre « procédure de règlement de conflits de compétence entre le Pouvoir Exécutif, le Pouvoir législatif et les Collectivités territoriales ».
Il s'agit donc exclusivement de régler des conflits de compétence entre des institutions en vie, et non de redonner vie à des institutions qui n'existent plus constitutionnellement et légalement.
8. CONTRARIETE ET INSUFFISANCE DE L'AVIS
Il Y a une contradiction dans l'avis émis par la Cour Constitutionnelle. D'une part elle énonce qu'elle doit être saisie pour proroger le mandat du Président de la République lorsque les élections n'ont pas abouti avant l'expiration du mandat de celui-ci, ce qui signifie qu'il faut attendre la fin du mandat pour constater que les élections n'ont pas abouti avant cette fin. D'autre part elle énonce que cette saisine est faite pour conjurer le « risque» de vide institutionnel.
Or, s'il faut que le mandat du Président de la République vienne d'abord à expiration pour qu'on constate qu'il n'y a pas eu d'élection, on ne peut plus parler de « risque» de vide institutionnel, puisque ce vide se sera déjà installé.
Il convient aussi de relever qu'après avoir indiqué dans les motifs de sa décision que toutes les phases du processus électoral doivent être reprises, y compris le dépôt des candidatures, la Cour Constitutionnelle indique dans l'avis même que le processus n'est repris qu'à partir de là où il s'est arrêté lorsque ladite Cour a rendu son avis. Cela signifierait qu'on ne rouvrira pas le délai de dépôt des candidatures.
Par ailleurs, la cour n'impartit aucun délai à la CEI pour proposer une nouvelle date des élections au Président de la République. Il en résulte que la durée de la prorogation des mandats du Président de la République et des Députés ne dépendra que de la seule CEI.
Enfin, les termes « motifs imprévisibles et irrésistibles» empêchant la tenue des élections dans les délais légaux sont pour le moins vagues et peuvent être sujets d'abus. Qu'est ce qui empêcherait à l'avenir un Président de la République de s'abstenir volontairement d'organiser les élections, puis ae se prévaloir de sa défaillance pour proroger son mandat? Ne pas réviser les listes électorales pendant 5 ans comme c'est le cas et n'être en conséquence pas à même d'organiser les élections dans les délais est-il constitutif de « motifs imprévisibles et irrésistibles» ? Si les listes électorales avaient été révisées annuellement depuis 2005, les élections auraient lieu sur la base de ces listes révisées, comme prescrit par le code électoral. La CEI n'aurait pas eu à gaspiller du temps et de l'argent pour ce même travail, au surplus pour aboutir à un échec et au report subséquent des élections.
Non seulement la révision des listes électorales n'est pas «imprévisible et irrésistible », mais encore cette révision est expressément prévue par le Code Electoral. De même, les élections ne sont pas « imprévisibles et irrésistibles », leurs dates étant connues depuis 5 ans.
9. QUE FAIRE?
La constitution nia prévu la vacance de la Présidence de la République qu'en cas de décès, de maladie, d'empêchement définitif ou de démission. Elle n’a évidemment pas prévu le cas où, faute d'avoir révisé les listes électorales et d'avoir préservé l'intégrité du territoire, le mandat du Président de la République expirerait sans qu'un nouveau Président de la République niait été élu ou réélu.
Nous nous trouvons donc dans une situation extra - constitutionnelle, qui ne peut être solutionnée que par le consensus. Certes, le consensus ne résulte pas non plus de la Constitution, mais il a l’avantage de préserver la paix dont nous avons tant besoin.
Saisir l'Assemblée Nationale où l'opposition ne dispose même pas du quart des Députés et où les militaro-politiques qui contrôlent une partie du territoire ne sont pas représentés, c'est être assuré de faire adopter le projet de loi constitutionnelle, mais c'est hélas aussi être assuré que l'opposition démocratique et les militaro-politiques mettront tout en œuvre pour que la prorogation des mandats ne s'écoule pas comme un long fleuve tranquille.
Le fait que l’inscription sur les listes électorales a été un échec (on parle de 20% par rapport à 2005 alors que le nombre de la population a augmenté) aurait dû servir de leçon pour privilégier le consensus.
Si nous voulons la paix, préparons - - - la paix!
Bangui, le 5 Mai 2010.
12 mai 2010 3 12 /05 /mai /2010 03:00
Centrafrique : Appels à un accord politique avant les élections
BANGUI 11 mai 2010 (AFP) – L'opposant Martin Ziguélé et l'ex-ministre Cyriaque Gonda, de la majorité, ont appelé mardi à un "accord politique" en vue des élections présidentielle et législatives en Centrafrique, au lendemain du vote d'une loi permettant de prolonger le mandat du président et des députés.
NDLR : Avec la complicité d'une Cour constitutionnelle et une Assemblée nationale aux ordres, Bozizé vient de réussir le coup de force parlementaire de faire proroger son mandat qui expire dans quelques jours mais en réalité il s'agit d'une victoire à la Pyrrhus car la lutte contre cette dictature sanguinaire continue. Le lamentable spectacle offert par l'inéffable président de l'Assemblée nationale Gaombalet ainsi que le président de la commission ad hoc chargée d'examiner le projet de loi, l'opportuniste Daniel Emery Dédé, est proprement scandaleux. Ces deux personnalités ont clairement procédé lors de la séance plénière dans l'hémicycle, à la distribution sans vergogne ni scrupule aux députés, d'enveloppes contenant la modique somme de 125.000 F CFA afin d'obtenir le résultat du vote que l'on sait. Si la honte pouvait tuer, certaines personnes ne seraient plus de ce bas monde. Honte aussi à certains députés soi-disant de l'opposition qui se sont bien gardés de respecter les consignes de leurs partis. Triste jour pour la démocratie en Centrafrique !
12 mai 2010 3 12 /05 /mai /2010 02:57
Lu pour vous dans Libération du 11 mai : Chasse à l’homme contre les rebelles ougandais
Libération 11/05/2010 Par Sabine Cessou
Les combattants de la LRA enlèvent des enfants pour en faire des soldats, qui représenteraient jusqu'à 80 % de leurs effectifs, par ailleurs difficiles à estimer. Selon la propagande ougandaise, 370 rebelles ont été capturés et il n'en resterait plus que 200 en cavale. Soutenue sur le plan logistique par les Etats-Unis, l'armée ougandaise continue de viser la tête de la LRA, Joseph Kony. Erreur stratégique ? Ce choix semble inspiré par la débandade historique de l'Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola (Unita), après la mort de son chef historique, Jonas Savimbi, en 2002, tué dans une embuscade. «Même si Kony est capturé ou tué, les combattants de la LRA resteront un danger terrible pour les civils», affirme Edward Dalby, analyste pour l'Afrique de l'ICG. Joseph Kony, 48 ans, est sous le coup d'un mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale (CPI), depuis 2005, pour crime contre l'humanité. Selon les services ougandais, Kony se trouvait en mars dernier au sud Soudan, où il aurait recherché le soutien de son ancien allié, le régime de Khartoum. Il se trouverait actuellement en Centrafrique.
12 mai 2010 3 12 /05 /mai /2010 02:54
Affaire passeport Martin Ziguélé : Le MLPC France exige l''arrêt des violences et des manoeuvres d'intimidation du pouvoir de Bozizé
« François Bozizé aux abois »
Incapable de garantir la paix et la sécurité sur toute l’étendue du territoire centrafricain, ni de respecter l’ordre républicain par l’organisation d’élections transparentes, fiables et incontestables afin d’éviter un vide constitutionnel à la tête de l’Etat, le général BOZIZE, devenu maître dans la violation permanente des Droits de l’Homme, pratique la fuite en avant par des actes de provocation et de barbarie à l’encontre des leaders de l’opposition en général, et, contre le Camarade Président du MLPC, Martin ZIGUELE en particulier.
La Fédération Europe Amérique Asie Moyen-Orient et Océanie du MLPC, consciente des graves conséquences qui résultent de telles dérives exige l’arrêt immédiat des actes de violence et d’intimidation exercés à l’encontre des leaders de l’opposition.
- La communauté internationale à continuer à soutenir le combat du peuple centrafricain pour une démocratie véritable, et notamment pour la recrédibilisation du processus électoral en cours jusqu’à son terme ;
- Tous les démocrates regroupés au sein du Collectif des Forces du Changement à poursuivre la lutte pour une véritable démocratie en RCA.
Le général BOZIZE s’est définitivement disqualifié devant les instances internationales à travers les violations à répétition des règles constitutionnelles et des Droits de l’Homme.
La République Centrafricaine est et demeure la propriété du peuple centrafricain souverain.
Fait à Paris, le 10 mai 2010
12 mai 2010 3 12 /05 /mai /2010 02:49
RCA : Le Collectif de l'Opposition dénonce les dérives totalitaires de Bozizé
UNITE-DIGNITE- TRAVAIL
Collectif des Forces du Changement (CFC)
Le Collectif des Forces du Changement (CFC) réuni en séance extraordinaire le Dimanche 9 Mai 20101 Communique:
Le Samedi 08 Mai 2010, Monsieur Martin ZIGUELE, Président du Mouvement de Libération du Peuple Centrafricain (MLPC)I membre du Collectif des Forces du changement (CFC), a été interdit de sortie du territoire centrafricain alors qu’il devait se rendre à Ouagadougou (BURKINA FASO) via Douala pour prendre part à Ln Conseil d'Administration d'une Compagnie d'Assurance dont il est Administrateur.
Le motif de cette interdiction ne lui a pas été notifié. Mais son passeport diplomatique a été confisqué par le Commissaire de l'Aéroport sur instruction du Président de la République François Bozizé Yangouvounda.
Alors qu'au cours de la réunion du 29 Avril 20101 au Palais de la Renaissance qui a consacré le report des élections Présidentielles et Législatives de 2010, le Président BOZIZE avait déclaré solennellement devant l'opinion nationale et internationale, qu'il était le garant de la constitution, cette interdiction de sortie du territoire en violation de la liberté d'aller et venir consacrée par la même Constitution montre que le respect de la Loi Fondamentale n'est nullement sa préoccupation.
Pour le Collectif des Forces du Changement, cet acte indigne d'un Chef l'Etat, vient s'ajouter aux multiples cas de violations de la Constitution dont le Président de la République s'est rendu coupable (non-cumul de fonctions, contreseings ministériels 1 prestation de serment des Juges de la Haute Cour de Justice etc.)
Et pour tout couronner, le Président de la République vient de faire procéder à la prorogation de son mandat pour une durée indéterminée en violation de l'Article .08 de la Constitution.
Pour le Collectif des Forces du Changement, l'interdiction de sortie du territoire s'inscrit dans une logique de répression des opposants décidée par Bozizé : harcèlement, humiliation, assassinat.
C'est pourquoi le Collectif des Forces du Changement:
- Condamne avec force, l'interdiction faite au Président du MLPC de quitter le Territoire Centrafricain, et précise que cet acte confirme les assassinats programmés des opposants, à l'instar de ceux de Charles MASSI et de HASSAN Ousmane;
- Condamné les dérives totalitaires du Général François BOZIZE que cache mal les propos éhontés de Monsieur Fidèle NGOUANDJIKA le «porte mensonge» du Gouvernement;
Rend personnellement responsable, le Président BOZIZE, de ce qui adviendra aux dirigeants de l'opposition;
- Informe le Peuple Centrafricain et la Communauté Internationale que c'est le lundi 10 Mai 2010, que le Général BOZIZE, a fait déposer le Passeport de Monsieur ZIGUELE au domicile de sa maman au quartier Gobongo et non chez l'intéressé, comme l'a annoncé Monsieur NGOUANDIKA.
Fait à Bangui, le 10 Mai 2010
ASD LONDO APRD
F. G. GAZIAMODO J.J. DEMAFOUTH
PATRIE ADP MLPC
P. MAPOUKA C.E. KEZZA KOYANGBO Marcel LOUDEGUE
FC RDC CRPS
T. MALENDOMA L.P. GAMBA Me Nicolas TIANGAYE
12 mai 2010 3 12 /05 /mai /2010 02:46
La section France du Collectif des Forces du Changement dénonce la dictature de Bozizé
COLLECTIF DES FORCES DU CHANGEMENT (France)
Le collectif des forces du changement antenne France rappelle que l’article 4 de la constitution dispose : La liberté de la personne est inviolable.
« Les libertés d’aller et venir, de résidence et d’établissement sur toute l’étendue du territoire sont notamment garanties à tous dans les conditions fixées par la loi. »
Le collectif des Forces du Changement constate malheureusement que cet article a une nouvelle fois été violé à Bangui le 8 mai 2010 lorsque l’ancien Premier Ministre, Président du MLPC et candidat de ce parti aux prochaines élections présidentielles Martin Ziguélé a été arbitrairement empêché de prendre son vol à l'aéroport Bangui Mpoko.
Il est rappelé les récentes menaces sur la sécurité des responsables et cadres des partis politiques de l’opposition vivant en RCA. Leurs domiciles, leurs déplacements ainsi que leurs communications font l’objet de surveillance par la sécurité rapprochée du Président de la République, le général François BOZIZE.
Les intimidations précédentes rajoutées au cas non élucidé de la disparition du colonel Charles MASSI resté sans aucune clarification judiciaire, confirment le dérapage et le glissement vers l’établissement d’un système dictatorial et sanguinaire à caractère incalculable pour l’opposition politique.
Le CFC France demande à la ligue centrafricaine et aux défenseurs des droits de l’homme, aux partenaires bilatéraux et à tous les démocrates de veiller au respect des droits fondamentaux du peuple centrafricain.
Fait à Paris le 9 Mai 2010
1-Opposition démocratique :
M.L.P.C : Jean-Didier KABRAL
2-Autres partis :
C.R.P.S : P/O Jean-Pierre MARA
P.A.T.R.I.E : Benjamin BELOUM
3-Politico-militaire :
N.A.P/A.P.R.D : Aubin-Roger KOMOTO
12 mai 2010 3 12 /05 /mai /2010 02:39
pour vous dans Jeune Afrique web : Bozizé prend ses précautions
11/05/2010 à 11h:56 Par La rédaction web de Jeune Afrique
L’Assemblée nationale a adopté une loi permettant la prolongation du mandat présidentiel jusqu’à l’élection, récemment reportée à une date ultérieure.
Pour éviter tout problème de vacance du pouvoir, l’Assemblée nationale centrafricaine a adopté une nouvelle loi permettant la prolongation du mandat présidentiel en cas de report de la date des élections. Une situation vers laquelle la Centrafrique se dirige sans aucun doute, depuis la récente décision de la Commission électorale indépendante (CEI) de reporter le scrutin.
« Lorsque le processus électoral déclenché dans les délais prévus par la Constitution n'aboutit pas pour cause d'événements imprévisibles (...) avant la fin du mandat du président (...), le président de la République saisit la Cour constitutionnelle afin, d'une part, de constater le risque d'expiration du mandat présidentiel (...) et, d'autre part, d'autoriser le président à conserver ses prérogatives afin de faire organiser les élections », indique le texte de loi, approuvé à 95 voix, contre six défavorables et une abstention, sur un total de 102 députés présents.
« Le processus électoral reprend à partir de la décision de la Cour constitutionnelle, et les nouveaux délais sont obligatoirement fixés en observation stricte des délais prescrits dans le code électoral », dit-il.
Cette modification de la Constitution devrait permettre au président, François Bozizé, de rester à son poste après l'expiration de son mandat, le 11 juin, et jusqu'à l'organisation des élections. Les scrutins, initialement prévus le 25 avril, ont été repoussés une première fois au 16 mai, puis une deuxième fois à une date ultérieure qui reste à déterminer.
Le report était réclamé par la classe politique, mais également par la société civile et des bailleurs de fonds du processus électoral, qui estiment que la Centrafrique ne rassemblait pas les conditions nécessaires pour la tenue de scrutins exempts de contestation.
Après l'annonce du report, le 29 avril, le Collectif des forces du changement, qui regroupe l'opposition et d'ex-mouvements rebelles, s'était engagé à ne pas « contester la légitimité » de M. Bozizé jusqu'aux élections.

References: l'article 2
 l'article 106
 l'article 26
 l'article 108
 l'article 27
 l'article 2