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Timestamp: 2016-12-03 19:54:15+00:00

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France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 septembre 1988, 92842
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 92842Numéro NOR : CETATEXT000007624652 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-09-28;92842 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES.Références :Cf. Décision identique du même jour : Paul Bonnet n° 94673Texte : Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 1er octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères qui lui a été réclamée au titre des années 1980 à 1985 par le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères d'Issoudun ;
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et qu'aux termes de l'article 42 de la même ordonnance : "lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45... la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire..." ;
Considérant que M. Jean-Claude X... demande la décharge de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères qui lui a été réclamée au titre des années 1980 à 1985 par le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région d'Issoudun en application des dispositions de l'article L.233.78 du code des communes ;
Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. Jean-Claude X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., au syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région d'Issoudun et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 53-934 1953-09-30 art. 13Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42, art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 28 septembre 1988, n° 92842Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : DescoingsRapporteur public : Chahid-NouraïOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 7 ssrDate de la décision : 28/09/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 41
 l'article 42
 l'article 45
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 l'article 13
 art. 13
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 art. 45