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Timestamp: 2019-10-19 10:42:52+00:00

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Cours de Droit Constitutionnel en Belgique
mars 6, 2019 cours-de-droit Droit constitutionnel belge 0
Ce cours de droit constitutionnel belge analyse le fonctionnement des institutions belges. Il met en évidence les paradoxes qui caractérisent le système politique complexe et perfectionné d’un État divisé. Le cours étudie l’État et la Constitution belge envisagés sous l’angle théorique , sur les règles qui s’appliquent transversalement aux institutions fédérales, régionales et communautaires, sur les pouvoirs et les techniques de contrôle des pouvoirs sur les institutions spécifiques du pouvoir fédéral, sur l’autonomie des régions et des communautés, sur les relations qui se nouent entre les différents partenaires de la Belgique fédérale et sur les pouvoirs subordonnés envisagés sous l’angle constitutionnel. Voici le plan du cours de droit constitutionnel belge
Section 3 : Les caractéristiques de la Constitution de 1831.
§ 2 1968-1971 : Première réforme de l’Etat.
B. Les réalisations.
§ 4 Les gouvernements Martens – Col.
§ 5 1988-1989 : troisième réforme de l’Etat
§7 1993 : Quatrième réforme de l’Etat.
B. Les réalisation
Section 4 : De 1995 à … – Société en mouvement : adaptations ponctuelles de la Constitution.
Section 5 : L’affinement de l’Etat fédéral.
§1 La révision de 2001 : la cinquième réforme de l’Etat
§ 2 Vers une sixième réforme ?
Section 6 : les caractéristiques de la constitution actuelle.
Titre II : La constitution.
Section 1 : La constitution au sens formel et au sens matériel.
Titre III : Le pouvoir législatif fédéral.
Chapitre 1 : La répartition des compétences.
Chapitre 2 : Le parlement considéré du point de vue organique.
Section 1 : Les électeurs, les candidats et les systèmes électoraux.
Section 2 : Règles fondamentales du régime électoral belge.
Section 3 : Composition de la Chambre.
Section 4 : Composition du Sénat.
Section 5 : Génération du pouvoir législatif.
Chapitre 3 : La fonction législative.
Chapitre 4 : Le contrôle de l’action gouvernementale.
Section 7 : Le contrôle politique.
Chapitre 5 : Statut des parlementaires.
Section 1 : Les incompatibilités.
Section 2 : L’incompatibilité entre le mandat parlementaire et la fonction ministérielle.
Section 3 : L’irresponsabilité parlementaire (art. 58 Constitution).
Section 4 : L’immunité temporaire (art. 59 Constitution).
– Mai 1814, Traité de Paris : rétablir la France dans ses limites territoriales de 1792 et augmenter le territoire de la Hollande. Parce que les grandes puissances veulent un territoire fort au nord de la France pour pouvoir les arrêter au besoin.
– Juin 1814, Traité de Londres : on fixe les conditions, la réunion devra être intime et complète, nouvelle constitution négociée par les différents partenaires.
– Les Etats généraux vont adopter le projet pour le nord du pays.
– Des notables belges vont être désignés pour prendre une décision pour le sud du pays.
527 + 281 (abstention = pour) + 126 (motif non valable) = 934 –> texte adopté
– Légitimité démocratique : résultat d’une élection (concept moderne).
– Légitimité étatique : trouver une place à l’intérieur des structures de l’Etat.
– Indépendance du pays est proclamée.
– Désignation d’une commission qui va rédiger un avant projet de Constitution.
– Organisation d’élection pour le congrès national qui adoptera une nouvelle Constitution.
– Le gouvernement porte encore le même nom, or que c’est un véritable gouvernement, il est légitime et est contrôlé maintenant.
– Il exécutera seulement son pouvoir.
– Huyttens : ensemble des débats, tout ce qui a été dit. La présentation se fait par ordre chronologique.
– Van Overloop : particulièrement utile et facile à utiliser. Reprend les débats par rapport à la constitution. Présentation article par article, c’est donc plus pratique à utiliser.
– La composition du Sénat :
Sénat : membres élus, condition d’âge minimum 40 ans et payer un cens électoral très élevé –> uniquement les grandes propriétaires pouvaient être élus. C’était aux mains de la noblesse (1831 –> 400 belges éligibles).
– Les rapports entre Eglise et Etat :
–> On retrouve la séparation entre Eglise et Etat.
–> On retrouve une confusion entre l’Eglise et l’Etat.
–> Quelques principes :
–> Notre constitution est ambiguë, car on accorde des fonctions au roi or il ne pourra jamais les remplir seul. Avec la contre signature, il perd son pouvoir personnel.
–> Les ministres sont devenus responsables devant le parlement. Avant ils ne l’étaient que devant le roi.
1) Etat unitaire, mais décentralisé.
Fédéralisme : toutes les décisions étaient prises à Bruxelles.
Vise les autorités locales (communes et provinces).
Différences entre décentralisation et déconcentration :
Décentralisation = attribution de compétences à des organes qui ne font pas partie du pouvoir central. Les organes ont une personnalité juridique distincte de l’Etat. On peut aussi parler de la tutelle administrative.
On va attribuer des compétences aux communes et provinces.
Personnalité juridique : capacité d’être titulaire de droit et de les exercer. Toute personne a la capacité d’être titulaire de droit et de les exercer. Mais c’est aussi valable pour les institutions et les associations. On peut aller en justice contre une Asbl ou une S.A.
On fait comme si c’était une personne.
Attribuer des compétences à un organe différent de l’Etat central. C’est une personnalité juridique propre.
Tutelle administrative : l’Etat souhaite exercer un contrôle. Autorité sous tutelle et une autorité de tutelle. L’autorité locale = sous tutelle et le pouvoir central = de tutelle –> vérifie la légalité des décisions prises par celle sous tutelle, elle vérifie aussi si c’est conforme à l’intérêt général (elle peut annuler des décisions prises). On va donc au-delà de la légalité.
Déconcentration : à l’intérieur d’une personne juridique, on attribue un pouvoir de décision, un agent subordonné (le titulaire du droit pourra retirer cette compétence à tout moment).
Manière d’organiser, le ministre va déléguer certaines fonctions car il ne peut tout faire lui-même.
2) Séparation des pouvoirs (notion floue).
L’idée, on ne sait pas vraiment d’où elle vient !
–> Montesquieu : parfois il se contredit, c’est un philosophe. Quelques pages de l’une de ses œuvres parlent de cette séparation des pouvoirs.
– dans tout Etat, il y a une puissance législative, exécutive et judiciaire. On va retrouver des personnes qui édictent des règles, qui les font exécuter (on retrouve cela partout).
– Constat que lorsque l’on attribut des compétences à une personne, elle aura toujours tendance à abuser de ses compétences !
– Solution : il faut organiser un système pour que le pouvoir arrête le pouvoir. Exclu l’abus de pouvoir en créant des contres pouvoirs pour empêcher l’autre d’abuser de son pouvoir.
– Il faut attribuer les 3 puissances à 3 organes différents car lorsque l’on attribue plusieurs puissances à un organe, il n’y a pas de contre pouvoir !
–> Cette solution est structurelle ! Où les 3 puissances sont à des organes différents.
Montesquieu ne se prononce pas sur beaucoup de choses !
On n’a pas d’article sur la séparation des pouvoirs. On doit le déduire de l’ensemble de la constitution. Selon certains auteurs, on aurait plutôt une collaboration des pouvoirs. Ce qui entraîne une certaine confusion entre les pouvoirs.
– le roi est le chef de l’exécutif et lorsqu’il sanctionne les lois, il est membre du pouvoir législatif.
– Les juges sont nommés par le roi or ils font partie du judiciaire.
5 novembre 1920, la Flandria.
Application de l’article 1382 cc, la cour de cassation doit se prononcer sur la séparation des pouvoirs.
Il est interdit aux cours et tribunaux d’usurper les compétences du pouvoir judiciaire. Chacun ses compétences, on doit respecter cette règle de partage, d’attribution.
La notion de séparation des pouvoirs connait plusieurs significations dont une ancienne française :
– Droit public français, dès qu’il y a une autorité publique qui est impliquée, le pouvoir judiciaire n’est plus compétent pour statuer. Il peut seulement juger les litiges entre particuliers.
La cour dit que le droit français est français et le droit belge est belge ! Ils sont limités dans leurs activités, les autorités publiques sont soumises à la loi.
Lorsque le pouvoir exécutif méconnaît la loi, le pouvoir judiciaire reste compétent.
–> Chacun ses compétences.
–> Arrêt important, ils rejettent l’interprétation française. Différence entre la séparation des pouvoirs belge et française.
3) Monarchie constitutionnelle.
– Idée de la contre signature ministérielle (art. 106).
– Idée que l’exécutif n’a pas d’autres compétences que celles qui lui sont imposées par la constitution et des lois particulières (art. 105).
–> Compétences résiduaires : compétences que la constitution n’attribue pas à un pouvoir, sont des compétences du pouvoir législatif.
2 1968-1971 : Première réforme de l’Etat.
1) Création des 28 :
Consensus en faveur de la création de 3 conseils culturels. On souhaite avoir une large décentralisation vers les provinces ou régions –> vague.
Mais dès la première réforme, on rencontre un problème concernant Bruxelles. Aucun accord n’est possible que ça soit dans le groupe des 28 ou des 24.
2) Eyskens : « L’Etat unitaire est dépassé par les faits ».
Le gouvernement essayera de diriger cette 1ère réforme de l’Etat.
1) 4 régions linguistiques : bétonnage de la frontière linguistique (art. 4 Constitution)
– Région de langue française
– Région de langue néerlandaise
– Région de langue allemande
– Région bilingue de Bruxelles-Capitale
Elles ont déjà été créées par les lois Gilson, maintenant elles sont inscrites dans la constitution.
La frontière linguistique est dans la constitution, pour la modifier, il faut :
– appliquer une procédure spéciale
Une commune ne peut faire partie que d’une région linguistique, pas de commune hors région linguistique non plus.
Art. 4 dernier alinéa : les limites ne peuvent être modifiées que par une loi spéciale qui nécessite une double majorité avec une majorité ordinaire dans les deux groupes linguistiques et l’ensemble des votes positifs doit atteindre les 2/3 au niveau du Parlement.
On retrouve un bétonnage de la frontière linguistique, car il y a des grands accords politiques. On a un découpage territorial (ŧ régions, régions linguistiques)
2) 3 Communautés culturelles
– communauté culturelle française
– communauté culturelle néerlandaise
– communauté culturelle allemande
On trouve ici des institutions politiques, chaque communauté culturelle dispose d’un pouvoir législatif = Conseil de la Communauté culturelle.
Les deux grands conseils pouvaient adopter des décrets (norme ayant force de loi).
Pas de pouvoir exécutif, c’est une situation hybride. L’exécutif reste national.
Utilisation du double mandat : les mandataires vont être élus sénateurs ou députés, ils siégeront au Conseil culturel néerlandais ou français.
3) 3 Régions et la loi Terwagne.
– Région flamande
– Région Bruxelloise
L’idée : créer des institutions politiques qui vont s’occuper d’autres fonctions.
La mise en œuvre doit être réglée par une loi spéciale. Dès le début un équilibre se crée (1970). Les néerlandais ont toujours mis l’accent sur la langue (mise en œuvre immédiate). On va aussi essayer de revaloriser l’ancienne économie wallonne.
On va créer en Belgique deux entités différentes.
Loi Terwagne (1970) : planification économique (communiste). Tous les 5 ans, on vote un plan au Parlement. Il va énumérer des objectifs économiques à atteindre. Il avait une valeur contraignante, il était impératif pour les pouvoirs publics, contractuellement obligatoires pour une entreprise qui reçoit des subsides et indicatif pour les autres entreprises.
–> Il ne sera voté qu’une seule fois!
Création de groupes linguistiques. On n’est plus député belge, mais francophone ou néerlandophone maintenant.
Création de la sonnette d’alarme : procédure qui permet à un groupe linguistique de suspendre les travaux car il estime que ses propres intérêts sont en danger (surtout pour les wallons, car plus de flamands).
Technique de la majorité spéciale : pour protéger la minorité. Ca complique les choses, mais c’est comme ça que ça va faire fonctionner les choses.
5) Le Gouvernement fédéral.
Composition paritaire : autant de francophone que de néerlandophone + le 1er ministre éventuellement excepté. Ici encore c’est une technique de protection des minorités, ici francophone. Autant de ministres pour l’un que pour l’autre. A la base, c’était pour protéger les néerlandophones, mais la tendance c’est inversée.
Secrétaire d’Etat : quelqu’und’adjoint à un ministre, il est responsable devant le parlement aussi.
6) Protection de la minorité idéologique et philosophique.
Art. 11 : affirme le principe de non discrimination des minorités idéologiques et philosophiques.
Sonnette d’alarme idéologique : même principe que l’autre sonnette d’alarme.
Agglomérations et fédérations de communes : on crée un niveau au dessus, la supra communal.
Une seule agglomération voit le jour, celle de Bruxelles. Il fallait tenir compte des francophones et néerlandophones, ce fut une réalisation importante, c’est un grand accord politique. On y retrouve l’ensemble des techniques qui protègent les minorités, mais cette fois-ci néerlandophone.
9) Ordre juridique international.
Article 34 (1970) : permet à la Belgique de participer à des institutions de ………
10) Toilettage de la constitution.
Suppression d’articles constitutionnels qui étaient caduque.
11) Mise en œuvre des Communautés et Régions.
Communautés culturelles : loi spéciale votée le 21 juillet 1971, avec une mise en œuvre immédiate. Conseil, double mandat et pas d’exécutif propre. Ceci, c’est pour les deux grandes communautés.
Communauté culturelle germanique : loi du 15 juillet 1973, il s’agit d’une loi ordinaire, on y retrouve un conseil culturel, mais pas de double mandat car pas assez de député ou sénateur, élection directe, mais compétences différentes, réglementaires et consultatives. Ils ne votent pas de décrets. Ils n’ont pas non plus d’exécutif propre.
En ce qui concerne les régions, on ne trouve pas de majorité des 2/3, on vote une loi ordinaire (provisoire) = loi Perin-Vanderkerchhove. C’est la mise en œuvre provisoire des régions, elles n’ont qu’une compétence d’avis.
1980 : pour les deux autres.
3 1980 : deuxième réforme de l’Etat.
1) Dialogue de communauté à communauté.
Avant les années 70 : les négociateurs étaient libéraux, socialistes, catholiques
= clivage idéologique
Depuis 1970 : les francophones et les néerlandophones vont d’abord se réunir entre eux et préparer les négociations = clivage néerlandais/français.
–> A partir de 1970, première fois en 1974, axe des négociations différent.
2) Le pacte Egmont – Stuyvenberg
Après les élections de 1977, naissance d’un grand pacte :
Pacte d’Egmont – Stuyvenberg.
Ce pacte n’a jamais été réalisé concrètement. Il servira d’exemple ou de base de négociations futures. C’est tellement peu clair, qu’il y a eu un deuxième tour : Stuyvenberg.
On prévoit de grandes réformes de l’Etat :
– Décentralisation des matières vers les régions.
– Création d’une cour d’arbitrage, qui sert quand il y a des conflits entre la loi et les décrets. Elle est arbitre en matière de compétence.
– Sénat : modifier son fonctionnement.
– Communautés : transformer les culturelles en communautés. Avant elles étaient compétentes au niveau culturel, maintenant on souhaite une compétence en plus, les matières personnalisables, qui est une matière où la langue devient importante (ex : soins de santé).
– Conseils régionaux : ils sont créés et votent des ordonnances ayant force de loi. Attention : l’ordonnance aura une autre signification par la suite.
– On maintient les provinces sans compétence politique.
– Les institutions bruxelloises :
On limite le territoire à 19 communes.
Conseil et exécutif, idem pour les autres régions.
Commissions de la culture.
Commissions culturelles communales.
Droit d’inscription et « rugzak franstaligen », impliquait que les francophones des communes périphériques pouvaient s’inscrire dans une commune de la région de Bruxelles-Capitale de leur choix. Ainsi on dépend de deux pouvoirs. Ce qui vient de Bruxelles sera en français (administration judiciaire, fiscale,…).
–> Double appartenance.
Protestation importante : pas de majorité au parlement!
C’est exceptionnel, c’est du jamais vu! Ceci n’a jamais vu le jour, mais les idées reviennent souvent. Maintenant les réformes de l’Etat réalisent des aspects prévus par le pacte d’Egmont. On aura réalisé en 1 fois ce qui ce serait fait en 20 ans.
1980 : le parlement vote une loi importante.
1) Les communautés.
Communautés française, flamande et germanophone : C’est un aspect du pacte d’Egmont. Matière personnalisable et changement de non. Le conseil de communauté est maintenu. On retrouve un exécutif et chaque communauté à son gouvernement et son parlement.
2) Régions wallonne et flamande.
Art. 137 : permet aux communautés d’exercer les compétences des régions.
Mise en œuvre de lois spéciales.
Art. 1 : unicité des institutions flamandes.
4) Cour d’arbitrage.
Elle est créée et sert d’arbitre. Elle a des compétences très limitées.
5) Conclusion : instabilité gouvernementale.
Il reste toujours le problème de Bruxelles ! La réforme reste donc incomplète. On a une grande instabilité gouvernementale.
–> On devient un Etat fédéral.
4 Les gouvernements Martens – Col.
Ils se concentrent sur l’économie, on laisse de côté les problèmes communautaires.
1) Centre d’études de la réforme de l’Etat.
On doit créer au moins un organe. Ce centre est créé avec des mandataires politiques et des experts. En réalité, c’est un frigo. Continuation de ce qui a été fait avant. On vote la loi du 8 août 1980.
2) Communauté germanophone (loi du 31 décembre 1983).
3) Quelques petites révisions :
– Suppression des 21 catégories d’éligibilité pour les sénateurs. Plus de différences entre le Sénat et la Chambre, car il n’y a plus de différence d’âge.
– Conséquence : bicamérisme égalitaire.
–> Problème : que faire avec le Sénat ? 2 chambres à compétences égales !
5 1988-1989 : troisième réforme de l’Etat.
Concernait les 6 communes à facilités de la périphérie (Les Fourons, Commines Warleton,…). Elle modifie d’autres lois. On fait l’élection directe du conseil communal, des échevins et des membres du conseil du CPAS.
Conséquence : les mandataires élus bénéficient d’une présomption irréfragable de la connaissance de la langue de la commune.
Attention : ca ne vaut pas pour le bourgmestre ni pour le président du CPAS. Car ils ne sont pas élus directement.
2) Bétonnage des facilités (art.129 al. 2)
Les électeurs de la commune des Fourons et de Commines Warleton peuvent voter pour les élections législative et européenne dans une commune de l’autre région linguistique (art.89 bis des élections).
Le gouverneur de la province devra réunir le collège de la totalité des provinces avant de prendre une décision.
Pour modifier le système des facilités, il faut une loi spéciale !!
1) La réforme de l’Etat : première phase.
– Communautarisation de l’enseignement.
– Elargissement des compétences de la cour d’arbitrage, l’article 10-11-24 = égalité, non discrimination, liberté d’enseignement. On instaure un contrôleur.
– Les compétences de l’agglomération bruxelloise seront assurées par la future région de Bruxelles-Capitale.
– La constitution a créé des accords de coopération.
2) La réforme de l’Etat : deuxième phase.
– Création de la région de Bruxelles-Capitale. C’est un symbole important pour les hommes politiques, c’est un grand accord.
1830 : Bruxelles était à majorité néerlandaise (francophones 15%)
Mnt : – de 15% votent pour les listes néerlandaises.
– « Région à part entière, doch geen volwaardig gewest ».
2 aspirations radicalement différentes sur Bruxelles-Capitale :
Pour les francophones, c’est une région à part entière.
Pour les néerlandophones, ce n’est pas une région mais une sous-région, elle est donc différente de la région wallonne et flamande.
– On limite le territoire à 19 communes, pour modifier ce nombre, il faut une loi spéciale.
– Conseil régional, suite à une élection directe. Cette élection se fait sur des listes unilingues avec une inscription du candidat sur une liste donnée qui le range dans un groupe linguistique correspondant, et ce pour toujours, il ne pourra plus changer de groupe linguistique. Mais ce n’est valable que pour les régionales. On fait cela car on souhaite que la représentation néerlandaise soit réelle.
On a deux groupes linguistiques, néerlandais et français.
Le conseil vote des ordonnances. Pas de décrets, car les néerlandophones pensent que s’il n’y a pas de décret, ce n’est pas une région à part entière. Pour les francophones, ordonnance et décret on la même valeur, donc comme ça tout le monde est content!
– Le gouvernement : composé de 5 membres élus par le conseil. Ca permet d’avoir 2 néerlandophones et 2 francophones et un président (=niveau fédéral). Il y a aussi 3 secrétaires d’Etat régionaux, ils ont un statut particulier (2 et 1).
– Compétences de Bruxelles-Capitale : même compétences que la région wallonne et flamande. La spécificité est institutionnelle.
– COCOF & COCON : autorités subordonnées :
7 1993 : Quatrième réforme de l’Etat.
1) Le dialogue de communauté à communauté.
2) L’accord de la Saint-Michel.
C’est une technique de négociation d’une réforme de l’Etat entre les membres de la majorité. Pour modifier la constitution, il faut 2/3 des votes. On va donc négocier avec l’opposition jusqu’à ce qu’on ait les 2/3. Ce système a été utilisé en 2001 et le sera encore la prochaine fois.
Il y a un transfert des compétences vers les entités fédérées, un refinancement des communautés car depuis 1993, les néerlandophones constatent que les francophones sont demandeurs d’argent et donc les néerlandophones vont en profiter pours dire qu’ils veulent telle ou telle compétence en échange. Mais pourquoi les francophones ont-ils des problèmes d’argent?
Il y a aussi une réorganisation des structures institutionnelles.
En 1970, les francophones négocient mal.
Après, les francophones ont le couteau sous la gorge, à chaque fois qu’ils négocient. Et ils sont toujours perdants! Les néerlandophones passent deux fois à la caisse, ils profitent du refinancement or qu’ils ne sont pas demandeurs et ils obtiennent les compétences qu’ils souhaitaient.
–> Tant qu’il y aura des problèmes d’argent avec la communauté française, ça ne s’arrangera pas !
3) L’accord de la Saint-Quentin.
2) Parlement fédéral.
On va modifier les systèmes :
– Chambre des représentants devient l’Assemblée politique.
– Elle est seule pour faire tomber le gouvernement.
– Pour une série de compétences, elle aura le dernier mot.
– On a un bicamérisme modéré.
– Sénat : lieu de réflexion et lieu de rencontre des entités fédérées.
– On instaure le principe de l’assemblée de législature élue pour 4 ans.
3) Gouvernement fédéral.
– Ministres limités à 15 au maximum.
– Incompatibilité entre les fonctions ministérielle et parlementaire.
– Gouvernement de législature.
4) Communautés et régions.
Les entités fédérées peuvent : attribuer des compétences supérieures, conclure des traités (plan international) et les conseils de communautés et régions sont élus directement, mais ce sont des personnes différentes.
–> Les exécutifs deviennent des gouvernements.
5) Transfert de compétences de la communauté française vers la région wallonne et la COCOF (art. 138 Constitution)
– Pourquoi cette technique ? Ca permet de financer la communauté française à charge de la région wallonne, c’est une survie financière.
– Grandes différences entre la communauté flamande et française : la communauté flamande détient les compétences régionales et communautaires, tandis que la communauté française n’a aucune compétence régionale ne détient pas toutes les compétences communautaires.
–> Pour ses compétences transférées, la COCOF vote des décrets = 5ème petite communauté (législative).
6) Autonomie constitutive.
Ca concerne certaines entités fédérées : communauté française, flamande et la région wallonne. Ca ne concerne pas la région flamande. Elles peuvent donc modifier leur système institutionnel.
7) Les compétences résiduaires (art.35 Constitution).
A partir de 1970 : transfert des compétences aux communautés et régions = compétences d’attribution.
–> Idée politique : on met l’accent sur les entités fédérées.
Mnt problème : la loi spéciale attribue des compétences aux régions. On a une disposition transitoire.
–> Ce nouveau système n’entrera peut être jamais en vigueur.
8) Les provinces.
Province du brabant = province bilingue, scindée en 3 : Brabant flamant, wallon et puis Bruxelles-Capitale or province.
9) Les libertés publiques.
1830-1831 : longue liste
Art.32 : publicité de l’administration = droit de consulter des documents administratifs.
Art. 22 : respect de la vie privée et familiale.
Art.23 : droit économique, culturel.
Pas à l’exam
1 La révision de 2001 : la cinquième réforme de l’Etat
1) Ciiri, Corée, Costa, mini-Corée, mini-Costa.
Commissions qui ont organisé le dialogue de communauté à communauté.
2) « Geld voor bevoegdheden ».
Elles négocient de l’argent contre des compétences.
3) L’accord de la Saint-Eloi.
4) Les accords de la Sainte-Perlette = Lambermont.
Accord au niveau du gouvernement, puis on négocie à l’opposition. C’est la première fois qu’un grand accord a reçu un nom différent pour les néerlandophones et les francophones.
– Refinancement des Communautés (revendication francophone, toutes les autres sont des revendications néerlandophones).
– Autonomie fiscale limitée des régions.
– Régionalisation des lois communale et provinciale.
– La possibilité pour les entités fédérées d’adopter des règles en matière de contrôle des dépenses électorales.
– L’exécution de la régionalisation de l’agriculture et du commerce extérieur.
– Le transfert aux entités fédérées de la coopération au développement dans la mesure où elle porte sur des compétences régionales et communautaires.
5) Les accords de la Saint-Polycarpe = Lambermont bis.
Concerne Bruxelles-Capitale.
6) Les accords du Lombard.
Améliorer la représentation néerlandophone au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale :
– Le nombre d’élus du conseil de la Région de Bruxelles-Capitale passe de 75 à 89.
– La répartition linguistique des sièges n’est pas liée aux votes obtenus par les listes néerlandophones et francophones, mais la répartition devient fixe : 72 élus francophones et 17 élus néerlandophones. De cette façon, les néerlandophones bruxellois obtiennent une représentation fixe au conseil régional.
– La COCON sera composée des 17 élus du groupe linguistique néerlandophone du conseil régional et de 5 élus supplémentaires en bonus.
– Les 6 membres bruxellois du Parlement flamand seront des élus directs. Ainsi, on supprime le double mandat où ces élus siégeaient au conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et au Parlement flamand.
– Les ministres et secrétaires d’Etat régionaux seront remplacés pendant la durée de leur mandat exécutif.
Eviter le blocage des institutions :
– La déclaration de former groupe –> pour permettre aux formations démocratiques néerlandophones de former groupe contre le Vlaams Belang. Ca aura une importance contre les votes perdus, ils seront transférés vers une autre formation du groupe.
– La désignation des 5 sièges supplémentaires à la COCON –> ils représentent les bruxellois francophones, mais ils seront désignés sur base des élections du Parlement flamand !! Pq ? Car le V.B. obtient un score moins élevé en Flandre qu’à Bruxelles. Mais ce système a été annulé par la cour d’arbitrage, c’était contraire au principe de la représentativité.
Refinancement des COCOF et COCON.
Améliorer la représentation néerlandophone au niveau des communes.
2 Vers une sixième réforme ?
1) Accord politique du 26 avril 2002 : « Renouveau politique ».
Une partie de cet accord a été réalisé, l’autre pas encore.
Pour la Chambre. On permet la double candidature (sénateur/député), mais limité pour 2003.
Idée : permettre au poids lourds des différents partis de se présenter deux fois. Si on est candidat sénateur soit en Wallonie + Bruxelles, soit en Flandre + Bruxelles. Si à la Chambre, juste pour la circonscription. Les circonscriptions deviennent provinciales –> seuil électoral de 5%
2ème réforme de l’Etat (1980) : règles de répartition de compétences.
3ème réforme de l’Etat (1988/1989) : 10, 11, 24 Constitution
2003 : titre 2 de la constitution., article170, 172, 191 Constitution
4) Révision de la constitution. du 9 juillet 2004 : les conseils deviennent parlements.
Cela concerne la Flandre, la Wallonie et Bruxelles-Capitale.
5) Prochaine législature : réforme des institutions ?
Une Chambre fédérale.
Deux types de circonscriptions : Flandre + Bruxelles ou Wallonie + Bruxelles (présent à différent niveau).
Nouveau sénat paritairement composé.
6ème réforme après les élections ou non ? il y a le risque qu’on se retrouve avec un système encore plus compliqué !
De nos jours, une seule caractéristique qui a disparue :
– On est un état démocratique.
– Un état unitaire, maintenant on est un état fédéral.
– Tout le reste est resté.
Morcellement des pouvoirs :
– On a plusieurs parlements.
– On a plusieurs gouvernements.
– On a 3 hautes juridictions + juridiction internationales qui sont de plus en plus importantes.
Conclusion : notre système est très compliqué, mais il fonctionne !! Heureusement que nous sommes un pays riche, sinon ça ne pourrait pas fonctionner.
C’est un système institutionnel d’un pays riche.
Pas à l’exam !!!
– Affaire Popelin : article 10 Constitution garantie l’égalité des Belges devant la loi.
– Affaire « Belgian corporation of flight hostesses : les hôtesses de l’air étaient pensionnées beaucoup plus jeunes que les homes, on revient avec l’article 10 Constitution
–> Évolution de l’interprétation du texte.
– 2002 : le constituant a inscrit que l’égalité des Begles était aussi l’égalité des sexes.
– Vice 1er Ministre : pas dans la constitution, ni dans une loi spéciale.
– Nouveau gouvernement après le fédéral : le roi désigne un formateur pour souder une majorité, ce formateur deviendra 1er ministre = coutume.
– Le titre de 1er ministre est coutumier ainsi que ses compétences.
Beaucoup plus importante que la coutume. A l’origine de la coutume se trouve le précédent. A l’origine des principes généraux de droit, il y a le droit. –> Origines différentes.
– ceux qui sont importants : niveau constitutionnel, ils s’imposent au législateur. Ex : séparation des pouvoirs.
– Ceux qui sont moins importants : qui ont force de loi. Ex : Etat de droit.
–> Arrêt du conseil de l’Etat : contraire à la constitution.
–> Pourvoi en cassation par le ministre des affaires intérieures : on invoque la méconnaissance d’un principe général de droit.
– Pouvoir constituant originaire = congrès national, rédige la constitution.
– Pouvoir constituant dérivé = la constitution va fixer une procédure de révision de la constitution et il va être lié par cette procédure.
– le pouvoir législatif fédéral : art. 195 Constitution = Roi, chambre + sénat (art. 36 Constitution)
– proposition / projet de déclaration de révision : une proposition vient d’un parlementaire, tandis qu’un projet vient du roi et du gouvernement.
– Election, quorum de présence / quorum de majorité : art. 195 Constitution –> majorité ordinaire, 50% + 1 vote.
– Différence avec la loi : la déclaration de révision émane du législatif, mais ce n’est pas une loi (=texte).
– 3 déclarations sont adoptées, une part la chambre, une par le sénat et une par le roi. En théorie, ils peuvent avoir un contenu différent. Mais elle ne pourra être adoptée que si les déclarations sont les même.
– Réviser l’entièreté de la constitution ? : non, selon une partie de la doctrine ça s’opposerait à l’article 195 Constitution
– Publication au Moniteur.
–> Procédure lourde.
– Le constituant veut des révisions mûrement réfléchies.
– Le constituant veut éviter une révision par une majorité passagère.
– Le constituant veut permettre à l’électeur de s’exprimer.
– Une faculté : modifie seulement les articles cités ou ils peuvent décider de ne rien modifier ou seulement un des article proposé.
– Le quorum de présence : fixé à au moins 2/3 des parlementaires.
– Le quorum majoritaire : la modification de la constitution ne sera adoptée que si elle réunit 2/3 des votes. Calculé sur base des votes et pas pdt les débats.
– La querelle des abstentions : quelle est sa valeur ? avant 1970, on estimait qu’une révision nécessitait l’appui positif de 2/3 des votants. (art. 195 Constitution). à la 3ème Constitution, il faut une majorité étroite : on calcule la majorité sur le nombre de votes exprimés, sans tenir compte des abstentions.
–> Intervention politique ? Pas nécessairement, art.53 Constitution : vote des droits communs. Mais avec ce calcul, est-on conforme à la volonté du constituant ? ex : Chambre = 150 ; présent = 100 –> 2 oui, 1 non, 97 abstentions.  On va réviser car on ne tient pas compte des abstentions !!
–> Il est donc peu probable que l’article 53 soit conforme à la volonté du constituant.
–> Délimite le pouvoir.
– Testament des chambres préconstituantes : elles ne peuvent donner le but à atteindre. On n’a pas de place pour un testament politique. Le contenu de la révision est pour les chambres constituantes.
– La durée des chambres constituantes : pendant l’entièreté de la législature, c’est-à-dire 4 ans.
– Multiplication des déclarations : avant, c’était rare. Depuis les années 70, les chambres sont toujours constituantes. Et leur dernier acte, c’est adopter une révision de la constitution.
– Publication au Moniteur : à ce moment là, elles rentrent en vigueur.
– Les révisions implicites : une constitution = un ensemble. Si on modifie qqch, il y a toujours un lien entre les articles. On peut parfois, de manière implicite, modifier un autre art. qui n’était pas prévu.
– C.A., 9 février 1994, n° 16/94.
– Il y a lieu de réviser l’article 195 Constitution :
– Article 196 : prévoit l’interdiction de réviser la Constitution dans deux cas :
–> Art. 167 prévoit que le roi constate l’état de guerre par un arrêté royal = notion de droit.
–> Les chambres législatives apprécies si oui on non elles peuvent se réunir librement.
– Art. 197 : en cas de régence, il est interdit de réviser les dispositions e la Constitution concernant le statut et la fonction du roi.
Les dispositions intangibles : que l’on ne peut réviser –> en droit belge il n’y en a pas !!
Actuelle numérotation : celle de 1994 –> Avantage : la Constitution est plus lisible
–> Désavantage : il faut utiliser une table de concordance car si on lit un texte d’avant 1994, on ne s’y retrouve pas !
– L’indépendance de la Belgique
– 24 novembre 1830, exclu la famille d’Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique.
– 24 février 1831, le congrès national a adopté les deux autres comme corps constituant.
–> Proposition de supprimer le décret constitutionnel.
Art. 4 : quorum de présence –> la majorité des groupes linguistiques (si 50%).
quorum de majorité –> une majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique, 2/3 des votes positifs.
Arrêt du 25 mars 2003 : elle est compétente, mais il y a des exceptions que l’on ne connaît pas !! –> FLOU
–> Codification : rassembler l’ensemble ou au moins une partie de la législation dans un domaine.
–> Coordination : petite codification, rassembler l’ensemble ou au moins une grand partie des lois concernant une matière.
– article 96 : La Chambre exerce le monopole du contrôle politique. Les ministres sont responsables devant la Chambre et non devant le Sénat. Elle seule peut faire tomber le gouvernement.
– article 74 : l’octroi des naturalisations. Compétence très limitée. La Chambre votera une loi de naturalisation, ça comprend une liste de nom et on leur donne la nationalité belge.
– article 125 : ministres des régions et communautés, loi spéciale –> Compétences conjointes (Chambre + Sénat).
–> On autorise le gouvernement à percevoir des impôts et à faire des dépenses.
– Certains aspects du contentieux institutionnel. Ex : déclaration de révision, vote de la révision de la constitution, vote d’une loi spéciale. –> Intervention de la Chambre et du Sénat.
– Domaine international. Ex : loi portant un sentiment de traité.
– Domaine juridictionnel. Ex : la législation relative au conseil d’Etat, organisation cours et tribunaux, législation de la cour d’arbitrage.
Ex : présentation de juges à la cour d’arbitrage –> présenter un candidat car la nomination elle-même est une compétence royale.
– de compétence : conflit d’ordre juridique –> une autorité qui dit à une autre qu’elle n’est pas compétente. Il faut consulter la constitution et on va trouver la réponse.
– d’intérêt : conflit d’ordre politique –> lorsqu’une entité s’adresse à une autre en disant qu’elle est compétente, mais que ses propres intérêts sont en danger.
Si pas dans les article 96, 74, 77 –> alors c’est ok.
Sénat : assemblée de réflexion –> droit d’initiative + droit d’évocation.
–> Un sénateur dépose un texte qui est voté par le Sénat. Ce n’est pas une chambre de décision, donc elle a fini son travail.
–> On transfert le dossier à la Chambre, elle a 60 jours pour prendre une décision.
–> 3 décisions possibles :
– Rejet, c’est fini alors.
– Adopte le texte, il sera alors sanctionné par le roi et puis publié au Moniteur, il rentre en vigueur.
– Proposer des amendements, on modifie le texte qui est renvoyé devant le Sénat.
–> Le Sénat à 15 jours pour prendre une décision.
–> 4 hypothèses possibles :
– Il décide d’adopter le texte.
– S’il ne respecte pas le délai, il est accepté et publié au Moniteur.
– Il peut proposer des amendements et le texte sera renvoyé à la Chambre et elle prendra une décision, mais il n’y a plus de navette possible.
– Si rejeté par le Sénat, le texte sera quand même publié au Moniteur, car cette hypothèse n’avait pas été prévue par l’article 81 Constitution
–> La Chambre vote un texte et elle le transfert au Sénat.
–> Le Sénat dispose de 15 jours pour répondre.
–> 3 hypothèses possibles :
– Il ne fait rien, et alors le texte sera publié.
– Il ne respecte pas le délai, le texte sera alors publié.
– Il utilise son droit d’évocation, ce qui doit supposer au moins la demande de 15 sénateurs
–> Pas lieu de proposer des amendements, le texte est publié.
–> Rejet du texte, il sera publié.
– La Chambre peut rejeter les amendements, et le texte sera publié.
– La Chambre peut adopter le texte modifié et le publier.
– La Chambre peut proposer des amendements lorsqu’ils sont proposer on renvoie au Sénat et là il dispose encore de 15 jours pour répondre.
– Adopte le texte modifié par la Chambre, qui va le publier.
– Non respect du délai, le texte sera adopté.
– Rejet, mais le texte sera quand même adopté.
– Propose de nouveaux amendements, la Chambre prendra une décision définitive.
Pourquoi 15 ? Il y a 74 sénateurs –> 41 ndls, 29 franc, 1 germ, 3 de droit.
– De régler les conflits de compétence survenant entre les deux Chambres.
– D’allonger les délais d’examen prévus aux articles 78 et 81 de la constitution.
– De déterminer, conformément à l’article 80 de la constitution, les délais dans lesquels le Sénat aura à se prononcer lorsque l’urgence est demandée par le gouvernement.
– De fixer, dans le cas visé à l’article 81, alinéa 5, de la constitution, le délai dans lequel la Chambre aura à se prononcer sur un projet de loi transmis ou renvoyé par le Sénat.
– La cour de cassation ? NON, elle ne peut pas vérifier la conformité de la loi à la constitution.
– Le conseil d’Etat ? NON, pas compétent.
– La cour d’arbitrage ? NON, l’article 74 et 77 ne figurent pas dans ses compétences.
– Commission parlementaire de concertation = « seul contrôleur ».
–> Bien sur avant le vote de la loi et pas après !!
– La scission : on scinde les textes en 2 textes.
– L’absorption : les matières conjointes vont absorber tout le reste (art. 77)
– L’accessoire suit le principal : il faut mesurer qu’est-ce le noyau dure ? si c’est l’article 77, on suit 77.
– La qualification multiple : on maintient un seul texte, mais on indique que tels article doivent suivre la procédure 77 ou tels autres celle de 78.
–> Le conseil d’Etat se prononce en faveur de la qualification multiple, mais en pratique c’est difficile à mettre en œuvre !
1) Chambre (art. 61 et 63 Constitution).
2) Sénat (art. 67 et 72 Constitution).
– 40 sénateurs élus directs :
–> 25 sénateurs élus par le collège électoral néerlandais.
–> 15 sénateurs élus par le collège électoral français.
Répartition écrite dans la constitution.
– 21 sénateurs communautaires :
–> 10 désignés par le parlement communautaire flamand.
–> 10 désignés par le parlement communautaire français.
–> 1 désignés par le parlement communautaire germanophone.
– 10 sénateurs cooptés :
–> 6 désignés par le groupe linguistique néerlandais.
–> 4 désignés par le groupe linguistique français.
– 3 sénateurs de droit : ils prêtent serment, font rarement acte de présence.
3) Electeurs : évolution historique.
– 1830 : élection pour le Congrès national –> le suffrage censitaire ou capacitaire (en fonction du diplôme).
– 1831 : le parlement choisit un suffrage censitaire, mais à cens différentiel, plus élevé dans les villes que dans les campagnes.
– 1848 : on adopte un cens, mais le minimum possible, à cens uniforme.
– 1893 : suffrage universel avec vote plural, on modifie donc la constitution.
– 1919 : suffrage universel pour les Belges de sexe masculin, or la constitution prévoit avec vote plural. Le législateur vote une loi qui prévoit que pour 1919, on utilisera le suffrage universel, pourtant il sait que c’est contraire à la constitution. Le nouveau parlement, dont la composition est contraire à la constitution, va la réviser.
–> C’est encore une application du pouvoir de fait qui devient un pouvoir de droit. Il prend le dessus or qu’il est contraire à la constitution. Dès qu’il y a une adhésion par la Nation, ça devient un pouvoir de droit.
– 1948 : suffrage universel, droit de vote aussi pour les femmes. Ceci a été voté à la majorité des 2/3.
4) Théorie de l’électorat-droit.
Etre électeur est un droit, on ne doit rien faire pour l’avoir. C’est notre conception actuelle, on l’a retrouve dans l’article 3 de la Constitution
5) Théorie de l’électorat-fonction.
Etre électeur est une fonction que nous allons attribuer à certaines personnes qui vont l’exercer au nom de la Nation.
Ex : système censitaire, suffrage capacitaire, suffrage universel pour les Belges de sexe masculin.
Dans notre système électoral, il y a encore des traces des 2 théories, car on a l’obligation de participer aux votes (depuis 1893), or quand on est titulaire d’un droit on peut normalement choisir si oui ou non on veut l’utiliser. Mais chez nous, on est obliger d’aller voter, c’est un reste de l’électorat-fonction.
6) Les conditions de l’électorat.
Art. 61, 67 : les parlementaires élus directes par les citoyens âgées de 18 ans accomplis. Qui ne sont pas dans les cas d’exclusion prévus par la loi.
Art. 8 : condition de nationalité, il faut être Belge, sauf exception communal.
7) Les causes d’exclusion et de suspension (art. 6 et suivants du code électoral).
La spécificité de ces conditions n’est pas de droit pénal, mais d’incapacité, ce n’est donc pas une peine.
Peine : doit être prononcée par le juge.
Incapacité : ne doit pas être prononcée par le juge, mais sanctionne de plein droit les faits énumérés par le code électoral.
Arrêt du 14 décembre 2005 : la cour d’arbitrage a du se pencher sur les incapacités.
Le fait que le juge ne doit pas s’être prononcé –> inconstitutionnel, contraire à l’article 10 et 11 Constitution
Le législateur doit donc intervenir !!
8) Les conditions d’éligibilités (art. 64 et 69 Constitution)
– Etre Belge
– Etre âgé de 21 ans accomplis
– Etre domicilié en Belgique. Pas forcément dans la circonscription.
–> article 31 et suivants du code pénal. Il s’agit de peines accessoires et non d’incapacité. Le juge peut ou doit suivant les hypothèses prononcer une peine accessoire = déchéance ou interdit temporaire.
 Elle doit être prononcée sinon elle n’existe pas.
 Si le juge doit la prononcer et qu’il ne le fait pas par erreur, elle n’existe pas !
 Déchéance : si automatique, ne faut-il pas tenir compte de l’arrêt de la cour d’arbitrage si on la trouve disproportionnée ? contraire à l’article 10 et 11 si peine accessoire. –> pas vraiment de réponse.
9) Les différents systèmes électoraux.
Sans élection, il n’y a pas de démocratie. Le concept d’élection n’est pas unique, il n’y a pas deux pays dans le monde qui ont le même système électoral.
Le choix du système électoral est plus important que le choix de l’électeur.
a) Le scrutin majoritaire uninominal:
–> On divise le pays en différentes circonscriptions et on élit 1 député par circonscription.
–> Le candidat qui a eu le plus grand nombre de voix l’emporte.
–> Le % de voix obtenus n’intervient pas !
 On retrouve ce système en Angleterre.
–> Constat :
 La différence entre socialiste et conservateur n’est pas grande. Le nombre de siège est différent.
 2 grandes formations politiques et une 3ème petite qui n’a pas beaucoup de sièges, mais n’a pas beaucoup de différence au niveau des %.
 Toute une série de formations politiques qui n’ont pas beaucoup de %, mais qui ont des élus. Ce sont des partis locaux qui n’ont pas beaucoup de voix en dehors de leur circonscription, mais ont quand même des élus régionaux, même si pas de grande formation politique.
 Il y a en a qui se présente dans une seule circonscription, et qui sont réélus. Phénomène local qui perce jusqu’au parlement !! Ce qui n’est pas possible chez nous.
–> Conséquences politiques :
 Si que 2 grandes formations, l’une obtiendra la majorité au parlement, il n’y aura pas de coalition et la formation politique majoritaire pourra réaliser la totalité de son programme électoral (pas de compromis).
 On a un gouvernement stable car il est soutenu par une majorité appartenant à une formation politique.
 C’est une stabilité à bref délai, car quand l’autre formation est au pouvoir, ils peuvent tout changer radicalement !
b) Le scrutin majoritaire avec ballotage :
–> 1 élu par circonscription.
–> Avec deux tours :
1er tour, candidats qui ont obtenu + de 50% dans leur circonscription, alors ils sont élus.
2ème tour, ballotage, système majoritaire, le candidat qui a le + de voix est élu.
–> Système que l’on retrouve en France.
 Pas de grandes formations politiques, il ya des tendances droite-gauche. Ca découle du système électoral.
 Ils se présentent tous au 1er tour. Ex : 3 candidats pour la droite et 3 pour la gauche.
 Après le 1er tour, quelques députés élus et pour les autres, 2ème tour, et là il y a des négociations, c’est l’effet ballotage. On a un regroupement droite/gauche/extrême droite.
 Seule la formation politique qui est arrivée en tête au 1er tour se présente. On négocie pour les autres.
 Système désavantageux pour le FN.
 Une tendance qui sera majoritaire.
 Stabilité du gouvernement.
c) Le scrutin majoritaire de liste :
–> Un nombre de mandats pour chaque circonscription en fonction du nombre d’habitants.
–> Chaque formation présente une liste avec autant de représentants que de mandats.
–> Elus = ceux qui ont le plus de voix.
–> Pour une formation politique plus avantageuse, il faut gagner où il y a beaucoup de mandats.
–> Les électeurs sont membres d’une formation politique, on sait pour qui ils vont voter.
–> Celui qui avait le plus de % de voix n’est pas élu ! Car l’autre a gagné dans des états plus importants !
–> Système qu’on retrouve pour les présidentielles aux Etats-Unis.
d) Le scrutin proportionnel :
–> Panacher : possibilité de voter pour des listes différentes. Pas possible chez nous.
–> Liste bloquée : si la liste obtient 1 élu, ça sera le 1er de la liste, si 2 élus, les 2 1er, … C’est un système avantageux pour les jeunes démocraties.
–> Vote préférentiel : permet à l’électeur de dresser un choix.
Aux Pays-Bas : système avec une seule circonscription pour la 2ème chambre. Il y a un rapport entre les % et les sièges. Système qui donne naissance à de petites formations politiques même assez bizarres.
–> Effet :
 Gouvernement de coalition, ils vont conclure des compromis.
 Sentiment de dire qu’ils ne tiennent jamais leurs promesses, ils sont obligés de conclure des compromis ! Aux Pays-Bas, ils disent clairement qu’ils ne pourront pas tout réaliser. C’est mieux que chez nous !
–> Conséquences :
 Instabilité gouvernementale.
 Avantage : en théorie, toutes les idées philosophiques et idéologiques peuvent être représentées au Parlement.
e) Le vote unique transférable (« système de Hare »).
–> Variante de la représentation proportionnelle, on a différents candidats, on va élaborer un classement en temps qu’électeur. 1 voix à 1, une 2ème voix à un autre, une 3ème à un autre, …
–> Dépouillement à plusieurs tours : 1er tour, on tient compte seulement de la 1ère voix donnée. Si pas encore assez d’élus, on prend un 2ème tour et on prend le 2ème de la liste et ainsi de suite jusqu’à ce qu’on ait assez d’élus.
On favorise donc l’élection des différents candidats.
–> Mais ce système est très rarement utilisé !
–> Système utilisé à Malte et en Irlande.
f) Les systèmes mixtes.
10) Les conséquences politiques des systèmes électoraux.
Mis après chaque système.
11) Les systèmes électoraux en Belgique.
– 1831-1899 : scrutin majoritaire avec ballotage + suffrage censitaire.
C’est un système qui avait des effets bénéfiques pour l’Etat. On retrouve des gens qui veulent payer plus d’impôts pour pouvoir être électeur. Comme il y avait peu d’électeur, une voix pouvait tout changer !
Ex : arrondissement de Bruges, Chambre, élection de 1878.
–> On avait un candidat catholique et un candidat libéral. Le libéral gagne avec une voix de plus. On constate qu’un catholique, l’évêque lui-même, n’avait pas voté. Une seule voix a bouleversé nos institutions, ça a permis de voter une loi sur les écoles, qui a créée bcp de conflit.
–> C’est une période de fraude électoral.
– 1893 : suffrage universel avec vote plural + scrutin maj. avec ballotage.
Ex : pour la Chambre, les socialistes ont 2 fois plus de sièges que les libéraux, même si faible % de voix.
Cartel : dans certaines circonscriptions, ils voient que seul ils n’auront aucune chance, ils se regroupent pour avoir plus de chance.
Ensemble ils vont partager les élus –> formule attirante.
– 1899 : représentation proportionnelle –> appliquée dans la loi.
–> Système d’Hondt : juriste + suffrage universel avec vote plural.
Ex : la représentation proportionnel fait que les libéraux et socialistes, avec un même nombre de voix, on un même nombre de siège. Mais les catholiques obtiennent en % moins de sièges or qu’ils n’ont pas une majorité % des voix.
–> Notre système comprend un système de correction qui joue en faveur des grandes formations politiques.
– 1919 : suffrage universel pur et simple.
Ex : les catholiques et les libéraux perdent des sièges. Les socialistes les dépassent. Petites formations politiques sont représentées au Parlement.
– Conclusion : système de représentation proportionnel corrigés (différent des Pays-Bas).
1) Le droit aux élections libres (art.3, premier protocole add. CEDH et article 25 Pacte).
Ces articles consacrent le droit aux élections libres.
On retrouve un certain nombre de garanties :
– intervalle raisonnable
– exclu toute forme de pression
– scrutin secret (inventer par la Belgique)
Corps législatif : ne concerne pas uniquement le parlement fédéral, mais toutes les assemblées qui peuvent édicter des normes de valeur législative. Sauf les élections provinciales, communales, ni les référendums.
Problème : formulation bizarre –> large appréciation. Pendant longtemps, on n’attribuait pas cela aux citoyens, mais entre Etats.
–> On ne peut invoquer la violation de l’article 3.
La cour liasse une large marche d’appréciation de l’Etat, choix d’instaurer un seuil électoral ou non.
 Pas un seul système électoral qui est démocratique !!!
2) L’élection directe (art. 61 et 67 Constitution).
Différents degrés ne seraient pas possible (ex : USA).
3) La représentation proportionnelle (art. 62 et 68 Constitution).
–> C’est une marge d’appréciation du législateur, il peut partiellement corriger le résultat (mais jusqu’où ?).
–> Seuil électoral.
4) Le vote secret.
5) Le vote obligatoire, mais libre (art. 62 et 68).
On doit participer aux élections, mais on a le droit de ne pas remplir le bulletin. Ceci est garanti par le vote secret.
6) Le vote à la commune (art. 62 et 68).
Inscrit en 1893 dans la constitution, le vote obligatoire est simplifié : article 62 et 68.
Possibilité de fixer des exceptions par le législateur.
Idée : il y avait des petites communes où il était impossible d’organiser des élections. On voulait donc permettre le regroupement de ces communes.
C’était avant la fusion des communes.
Art. 89bis du code électoral : loi de pacification communautaire.
Ex : les Fourons + Commines Warleton, ils peuvent voter dans une autre commune linguistique. C’est conforme à la constitution, mais on n’y avait jamais pensé avant !
7) La désignation des députés par une circonscription (art. 63 Constitution).
Art. 63 : peu important jusqu’à la réforme de Verhofstadt.
Idée : regrouper sur un seul bulletin les candidats de Louvain et les néerlandophones de Bruxelles-Capitale. –> Ca n’a pu être réalisé, car non-conforme à la constitution.
8) « Le souci d’un compromis global ».
La Cour d’Arbitrage, en matière communautaire, attribue un large pouvoir d’appréciation au législateur.
Ex : arrêt n° 90/94 CA –> Maintient de la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde (B-H-V). C’est un problème de compromis global.
9) Le principe de représentativité.
Il implique qu’une assemblée parlementaire doit être composée de représentants de la population soumise à la politique de l’assemblée.
Ex : arrêt n° 35/2003 CA –> les mandats supérieurs à la commission communautaire flamande. C’était contraire au principe de représentativité.
10) Le principe de l’appréciation de l’effet utile de son vote par l’électeur.
Le prof dit que c’est une invention, qu’on ne le retrouve pas dans la constitution.
Arrêt n° 73/2003 CA –> l’électeur doit pouvoir apprécier l’effet utile de son vote.
Problème : lors de la réforme électorale de 2002, on avait accepté la double candidature. Mnt la cour d’arbitrage répond que c’est contraire à ce principe, car l’électeur ne peut pas savoir si celui pour qui il vote sera à la Chambre ou au Sénat.
1) 150 députés.
2) Les circonscriptions établies par la loi (art. 63, §3 Constitution).
D’où vient l’idée de l’intervention du législateur ? on a voulu exclure les « gerrymandering ». Gerry était un gouverneur aux USA (1810-1812) qui a créé une circonscription qui permettait l’élection d’un député de son parti politique. Cette circonscription avait pris la forme d’une salamandre (= mandering).
5) Circonscriptions provinciales, excepté Louvain et B-H-V.
6) 9 circonscriptions unilingues et 2 circonscriptions bilingues : B-H-V et Liège.
7) Le maintient de B-H-V, pourquoi ?
Le problème : Bruxelles est un territoire hors province. Autour de Bruxelles, on retrouve des communes à facilités avec beaucoup de francophones.
Il y a des circonscriptions provinciales partout.
Au niveau du Brabant wallon : simple –> 1 circonscription.
Difficulté : Brabant flamand, on maintient une circonscription de Louvain et l’autre partie forme une circonscription de B-H-V, qui est bilingue.
Pourquoi les francophones veulent garder B-H-V ?
–> On permet aux francophones des communes de la périphérie de voter pour des candidats francophones or qu’ils sont dans des communes néerlandophones.
Problème : les néerlandophones qui ne sont pas dans des communes à facilités et qui doivent voter pour des listes francophones et inversement !
Protection de la minorité francophone, pourtant on a une minorité germanophone à qui on ne donne pas de facilités. Ils n’ont même pas de circonscription propre, ils font partie de celle de Liège.
Même chose pour les communes à facilités de la frontière linguistique, ils ne peuvent pas non plus voter pour des listes de langue de l’autre commune.
Exception : Commines Warleton et les Fourons : ils peuvent aller voter dans une autre commune.
 En résumé, sauf B-H-V, pas de protection des minorités !!
Pour trouver une solution, il faudrait partir sur les minorités, et trouver une solution qui engloberait toutes les minorités, une solution égale pour toutes ! Et non plus pour seulement une partie de la population minoritaire.
8) « Scission verticale » ou « scission horizontale ».
Scission verticale : Bruxelles / Hal-Vilvorde + Louvain = circonscription du Brabant flamand.
Scission horizontale : on scinde les votes de B-H-V en votes francophones et néerlandophones. C’est ce qu’on a fait en 2002.
9) CA, 26 février 2003 et 26 mai 2003.
Annulation par la CA de la solution de Verhofstadt.
La cour explique qu’il y a un problème avec B-H-V, traitement différencié.
Pour B.9.8. : la cour décide qu’on peut maintenir la situation durant cette législature, mais en juillet 2007, et avant les élections fédérales suivantes, il faudra trouver une solution, sinon ça sera contraire à la Constitution
10) Attribution des sièges par circonscription.
Diviseur fédéral : population / 150
Chaque circonscription obtient autant de siège que le chiffre de sa population contient de personnes.
–> On tient compte également des personnes qui n’ont pas le droit de vote et qui n’ont pas la nationalité belge. Donc des personnes sont élus, or qu’elles ne l’auraient peut-être pas été avec l’autre système.
11) Compétences et pouvoir exécutif (art. 63, § 3 Constitution).
Fixer les circonscription relève du législatif, alors que fixer le nombre de sièges relève de l’exécutif, c’est une compétence technique.
12) La Chambre : aucune représentation minimale.
Aucune représentation minimale n’est garantie (même pas pour les germanophones). La composition de la Chambre repose uniquement sur les résultats des élections et sur la population.
1) Les sénateurs élus directement (art. 87 bis code électoral).
3 circonscriptions :
– wallonne : arrondissement administratif de la région wallonne.
– flamande : arrondissement administratif de la région flamande SAUF l’arrondissement administratif de H-V.
– B-H-V : arrondissement de Bruxelles et H-V.
2 collèges électoraux :
– Les électeurs de la circonscription électorale wallonne appartiennent au collège électoral francophone.
– Les électeurs de la circonscription électorale flamande appartiennent au collège électoral néerlandophone.
– Les électeurs de la circonscription électorale de B-H-V appartiennent à l’un ou l’autre collège électoral en fonction de la liste pour laquelle ils ont voté.
–> ATTENTION : ils peuvent changer de liste s’ils veulent aux prochaines élections.
–> PAS de collège électoral germanophone, ils font parti des francophones.
2) Les sénateurs communautaires.
– 1 seul désigné par le parlement communautaire germanophone.
– 10 désignés par le parlement communautaire francophone.
– 10 désignés par le parlement communautaire flamand.
Le double mandat reste obligatoire.
Idée : le sénateur représente son parlement au Sénat (=lieu de rencontre entre les entités fédérées).
3) Les sénateurs cooptés.
– 6 sénateurs cooptés par les néerlandophones.
– 4 sénateurs cooptés par les francophones.
4) Les sénateurs de droit (art. 72 Constitution).
Peuvent siéger s’ils prêtent serment. Actuellement ils sont 3, mais ils font rarement acte de présence au Sénat.
ATTENTION : se sont de véritables sénateurs, ils ont l’immunité diplomatique. Presque une fonction honorifique.
5) Quelques particularités : article 67, § 2 Constitution
Cet article prévoit qu’il faut une représentation minimum à la région linguistique de Bruxelles-Capitale. Il faut au moins un sénateur néerlandophone de Bruxelles et 6 sénateurs francophones de Bruxelles.
–> Ceci est bien prévu par la Constitution mais il n’y a aucune sanction prévue en cas d’infraction de l’article 67 !
– Les listes doivent être déposées dans les mains du président du bureau principal de la circonscription, pour la Chambre.
– Les partis politiques peuvent faire protéger leurs sigles ou logo (art. 115 bis et s. code électoral).
– Possibilité de demander un numéro d’ordre commun, ça sera alors le même numéro pour le parti dans toutes les circonscriptions.
– Représentativité : distinction entre chambre et sénat (art. 116 code électoral).
– candidats titulaires et suppléants : article 117 et 118 –> quotas à respecter.
– Principe : libre composition.
– Exception : les quotas, article 117 bis code électoral prévoit que l’écart entre le nombre de candidats titulaires, ni celui entre les candidats suppléants ne peut être supérieurs à 1%.
– La double candidature est interdite, car elle ne respecte pas l’effet utile du vote.
– Voter blanc ou nul (garanti par le secret du vote).
– Voter en case de tête, et donc adhérer à l’ordre de la présentation.
– Emettre un vote préférentiel en choisissant un ou plusieurs candidats dans une même liste.
– Dans chaque isoloir se trouve une « machine à voter » ce qui est égal à un ordinateur. On utilise un crayon optique.
– Mais il y a toujours un sentiment de méfiance, donc on va désigner des experts.
– Ou alors on peut aussi utiliser le « ticketing », c’est aussi un vote par ordinateur, mais à côté de celui-ci se trouve une imprimante qui imprime le vote et le glisse directement dans l’urne. C’est le système brésilien, mais chez nous elle n’a pas eu beaucoup de succès, elle n’a été utilisée qu’une seule fois en 2003.
– Le dépouillement par lecture optique : vote sur support papier, mais dépouillement par lecture optique. Mais il y a eu beaucoup de problème, ça ne marchait pas bien. Donc on a arrêté d’utiliser ce système.
– Le e-vote : déjà eu quelques propositions de loi, c’est l’avenir du vote, mais lointain.
– Autre utilisation que ceux qui sont permis par l’usage de la loi.
– Ceux qui contiennent plus d’un vote de liste –> panachage interdit.
– Ceux qui n’ont aucun suffrage.
– Ceux dont la forme et dimension ont été altérées.
– Seuil électoral à 5%, si on n’est pas au dessus, pas d’élus.
– Tenir compte du chiffre électoral = total des suffrages obtenus pour chaque liste. On fait des paquets avec les différents partis, et on les divise suivant ceci :
– Calculer le diviseur électoral : chiffre obtenu en divisant successivement par 1, 2, 3, 4, 5,… le chiffre électoral de la liste.
– Un par circonscription : on attribue des sièges.
– Un sur l’ensemble des différentes circonscriptions.
–> Seulement pour l’ancienne province du Brabant Wallon. Pas de seuil électoral, car le système de 2002 a été annulé pour l’ancienne province du Brabant Wallon.
– Lorsque le nombre de candidats d’une liste est égal au nombre de sièges obtenus, tous les candidats sont élus –> Situation rare.
– Lorsque le nombre de candidats élus est inférieur au nombre de sièges obtenus, on prend donc les candidats élus et les autres sièges sont attribués à une autre formation politique –> Situation très rare aussi.
– Lorsque le nombre de candidats est supérieur au nombre de sièges obtenus, les sièges sont conférés aux candidats dans l’ordre décroissant du nombre de voix qu’ils ont obtenu –> Situation fréquente.
– En cas de parité, l’ordre de présentation prévaut –> Situation la plus fréquente.
Vote en case de tête : vote préférentiel pour chaque candidat –> jusqu’en 1999, après 1999 –> adhésion à l’ordre de présentation des candidats.
–> Chiffre électoral : 56000 bulletins avec 4 catégories différentes.
–> 20000 + 4000 = 24000 voix.
– Il faut obtenir 11200 voix pour être élu. Donc Jeffrey et Ophélie seront élus.
– Il reste deux autres sièges –> 12000 votes en faveur de l’ordre de présentation –> Pot commun. On va donc rajouter 7200 votes à Clovis, pour qu’il soit élu ainsi que 3200 voix à Pili-Pili pour qu’il soit élu aussi.
– Elus : Jeffrey, Ophélie, Pili-Pili et Jeffrey. Or que Basket avait plus de voix que Clovis !
– Même exercice, mais différence pour l’ordre de présentation.
– 50000/2 = 25000 –> Pot commun.
– Les formations politiques vont désigner les élus au moment de la confection de la liste.
Depuis 1995 : on peut voter pour plusieurs candidats à l’intérieure de la même liste –> vote préférentiel plurinominal.
– 10 sénateurs de communauté française.
– 10 sénateurs de communautés flamandes.
– 1 sénateur de communauté germanophone –> élu à la majorité absolu des suffrages (vote au parlement).
– 15 sénateurs élus directs par le collège électoral francophone.
– 25 sénateurs élus directs par le collège électoral néerlandophone.
–> 10 sénateurs communautaires francophones, le 16ème, 17ème, … 25ème quotients.
–> 10 sénateurs communautaires néerlandophones, le 26ème, 27ème, … 35ème quotients.
– 4 pour le collège électoral francophone.
– 6 pour le collège électoral néerlandophone.
–> On prend le 26ème, …, 29ème pour les francophones.
–> On prend le 36ème, …, 41ème pour les néerlandophones.
– Est-ce que le candidat rempli les conditions d’éligibilité ?
– Vérifier la régularité du processus électoral.
–> Elle peut refuser de valider, et ordonner un nouveau dépouillement ou de nouvelle élection.
–> La Chambre refuse de valider les pouvoirs du Parti du Front car il est déchu de ses droits politiques et elle déclare élu le candidat libéral.
–> Conforme au droit, pourtant on ne respecte pas la volonté de l’électeur.
Art. 119 bis : permet au bureau principal de vérifier 2 conditions d’éligibilité sur les 4 –> la condition d’âge et les droits civils et politiques.
– Session ordinaire : article 44 Constitution –> réunion des chambres de plein droit le 2ème mardi d’octobre et pour une durée d’au moins 40 jours.
– Session extraordinaire : convoquée par le roi.
– article 43 Constitution fixe les critères.
–> Sénateurs élus directs, communautaires, cooptés.
– droit commun : critère objectif. Lorsque la circonscription électorale se situe en région linguistique française, ils sont francophones et inversement.
– Critère pour B-H-V : critère subjectif. Dépend du candidat, selon la langue de prestation de serment, il fera parti du groupe linguistique francophone ou néerlandophone. S’il le fait dans plusieurs langues, on prendra la première.
– le parlement élit son bureau : exerce les compétences générales de gestion.
– Il élit son président : pour garantir l’indépendance du parlement. Mais dans les faits, ça sera pour la majorité, c’est une compétence qui s’est perdue.
– Collège des questeurs : responsables des mesures relatives aux bâtiments, du matériel, des dépenses, …
– Conférence des Présidents : est composée du président de l’assemblée, le vice-président, les anciens présidents, les chefs de chaque groupe politique. Il fixe l’ordre des travaux.
– Commissions –> permanentes : différents départements ministériels.
–> temporaires : commission créée (ex : enquête parlementaire).
– Commissions mixtes : Sénat/Chambre : commission parlementaire de concertation + commission de contrôle des dépenses électorales.
– Avant 1989 : les formations politiques pouvaient recevoir des dons.
– Loi du 4 juillet 1989 : législateur intervient. On va contrôler à 3 moments :
– Modification de 1993 : on renforce le financement public et on interdit les dons en provenance d’une entreprise.
– Modification de 1998 : on modifie la loi, on va élargir le champ d’application de la loi.
–> Toutes les composantes de la formation politique tombent sous le champ d’application de la loi.
–> On limite encore plus les dépenses autorisées, et on interdit l’utilisation des panneaux publicitaires commerciaux. On peut utiliser les panneaux pendant la période des élections.
–> On oblige d’enregistrer l’identité des personnes physiques faisant un don de 125 euro ou plus. On va aussi limiter le montant du don.
–> Ca n’a servi à rien, ils la mettent dedans, mais ne la respecte pas !
– la signification du mot « hostilité » : incitation à violer une norme juridique en vigueur.
– Imputabilité : dans quelle mesure peut-on imputé les propos d’une personne à un parti ? il faut pouvoir permettre à une formation politique de désavouer ce mandataire. La formation politique ne perdra pas son financement politique.
– Pour les avants projets de loi (sens technique) suivant l’article 3 §1 LCCE.
– Pour le président de l’assemblée dans les cas de l’article 2 LCCE qui sont :
 Lorsque 1/3 de l’assemblée le demande.
 Lorsque la majorité d’un groupe linguistique le souhaite.
 Lorsque la demande vient d’au moins 12 membres de la commission parlementaire de consultation.
Art. 84 : prévoit comment seront traitées les demandes d’avis. En principe, c’est selon l’ordre d’inscription, mais on peut fixer un délai de 30 jours ou 5 jours avec un motif motivé.
– Avis juridique : Conseil d’Etat ne se penche pas sur l’opportunité.
– Avis motivé : Conseil d’Etat ne va pas seulement indiquer le problème, mais va proposer des solutions ou des alternatives.
– L’avis du Conseil d’Etat n’a aucun effet contraignant.
 Ce que fait le Conseil d’Etat, s’est essayé d’améliorer la qualité législative des textes.
–> Le dossier sera temporairement suspendu et renvoyé au Conseil des ministres qui est lui paritairement composé et qui devra trouver un compromis dans les 30 jours.
– Le gouvernement trouve un compromis –> alors c’est ok.
– Le gouvernement n’en trouve pas –> probablement que celui-ci va tomber !
Art. 54 Constitution : Arrêt temporaire, or que dans les faits c’est plutôt définitif.
– Appel nominatif : abstention / pour / contre = droit commun.
– Vote assis / levé : c’est rapide, ceux qui sont debout sont pour. On constate tout de suite, mais le vote est anonyme.
– Scrutin secret : obligatoire pour les nomination et présentation. Les bulletins de vote sont déposés dans une urne qui sera dépouillée. Ceci prend beaucoup de temps.
– Assemblée unanime : utilisée pour des questions de procédure parlementaires uniquement.
Absent abstention –> accord de pairage.
– La loi devient exécutoire.
– Le roi confirme l’authenticité de la loi –> moment important, c’est définitif.

References: § 2

§ 4

§ 5

§7

§1

§ 2

Art. 4

Art. 11

Art. 137

Art. 1

Art.32

Art. 22

Art.23
 art. 195
 art. 195
 art.53
 Art. 167
 Art. 197

Art. 4

Art. 61

Art. 8

Art. 89

Art. 63
 §3
 § 3
 § 2

Art. 119
 §1

Art. 84

Art. 54