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Timestamp: 2019-09-17 11:48:19+00:00

Document:
Cycle relatif au document : B8-0465/2016
sur la situation en Pologne (2015/3031(RSP))
Syed Kamall, Ryszard Antoni Legutko, Anna Elżbieta Fotyga, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Czarnecki, Karol Karski, Jadwiga Wiśniewska, Sławomir Kłosowski, Edward Czesak, Janusz Wojciechowski, Stanisław Ożóg, Zbigniew Kuźmiuk, Zdzisław Krasnodębski, Roberts Zīle, Czesław Hoc, Marek Jurek au nom du groupe ECR
Résolution du Parlement européen sur la situation en Pologne (2015/3031(RSP))
– vu l'article 5 du traité sur l'Union européenne et l'article 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu la Constitution polonaise, et notamment ses articles 2, 10, 190, 194, 195 et 197,
– vu la loi du 25 juin 2015 sur le Tribunal constitutionnel et ses modifications ultérieures,
– vu les résolutions adoptées par la Diète de la République de Pologne le 25 novembre 2015 sur l'absence de valeur juridique des résolutions adoptées par la Diète le 8 octobre 2015 sur l'élection de juges au Tribunal constitutionnel,
– vu le règlement de la Diète polonaise,
– vu l'avis nº 833/2015 de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (commission de Venise) sur les amendements à la loi du 25 juin 2015 sur le Tribunal constitutionnel de la Pologne,
– vu l'avis CDL-STD(1997)020 de la commission de Venise,
A. considérant que le gouvernement polonais actuel détient le mandat démocratique le plus fort dans l'histoire du pays depuis la chute du communisme;
B. considérant que les amendements à la loi sur le Tribunal constitutionnel adoptée le 25 juin 2015 par le précédent gouvernement ont été déposés afin de pourvoir cinq mandats de juge qui n'auraient normalement été vacants qu'après les élections démocratiques du 25 octobre 2015, de sorte qu'un changement de dernière minute a été apporté à la composition du Tribunal;
C. considérant qu'en vertu de l'article 21 de la loi de 2015 sur le Tribunal constitutionnel, toute personne élue au poste de juge du Tribunal constitutionnel doit prêter serment au Président, étape obligatoire pour devenir juge constitutionnel;
D. considérant que le 19 novembre et le 22 décembre 2015, le Parlement polonais a modifié la loi de 2015 sur le Tribunal constitutionnel et a établi des règles de procédure relatives au contrôle constitutionnel, conformément à l'article 197 de la Constitution polonaise;
E. considérant que la présomption de constitutionnalité d'une loi correctement publiée est un principe constitutionnel fondamental nécessaire afin de garantir l'état de droit lors du contrôle de constitutionnalité de chaque loi;
F. considérant qu'en vertu de l'article 122, paragraphe 3, de la Constitution polonaise, seul le président de la République de Pologne peut soumettre un acte juridique à un contrôle constitutionnel avant son entrée en vigueur;
G. considérant qu'il est indispensable que les jugements de la Cour constitutionnelle soient adoptés selon la procédure applicable, condition sine qua non pour qu'une résolution émise par des juges constitutionnels soit considérée comme un jugement au sens de l'article 190 de la Constitution polonaise et qu'elle fasse l'objet d'une publication officielle;
H. considérant que la Pologne a demandé à la commission de Venise d'examiner les dispositions de la nouvelle loi fixant les règles de renvoi devant le Tribunal constitutionnel;
I. considérant que l'avis nº 833/2015 de la commission de Venise a été présenté à la Diète polonaise le 11 mars 2016;
1. souligne que les amendements à la loi sur le Tribunal constitutionnel adoptée le 25 juin 2015 et l'élection de cinq juges le 8 octobre 2015 juste avant les élections législatives du 25 octobre 2015 ont suscité la controverse actuelle autour du Tribunal constitutionnel;
2. insiste sur le fait que le gouvernement précédent s'était assuré une majorité écrasante de pas moins de 14 juges sur les 15 magistrats du Tribunal constitutionnel, violant ainsi le principe fondamental du pluralisme des juridictions et allant à l'encontre des recommandations de la commission de Venise de 1997 selon lesquelles "un parti au pouvoir ne devrait pas être en mesure de faire nommer tous les juges à son gré";
3. souligne que l'annulation de ces nominations par le nouveau parlement a été réalisée dans le cadre de la procédure ordinaire d'autocorrection et qu'il n'y a pas de raison de refuser à un nouveau parlement élu le droit de décider du bien-fondé de sa précédente décision au cours de la même procédure;
4. souligne que les amendements à la loi de 2015 sur le Tribunal constitutionnel apportés par le gouvernement du parti Droit et justice visent à faciliter la procédure relative aux contrôles constitutionnels concrets et à prévoir des règles plus transparentes pour les contrôles constitutionnels abstraits et politiques, tout en limitant le pouvoir discrétionnaire sans restrictions du président du Tribunal constitutionnel à cet égard;
5. souligne que la résolution du Tribunal constitutionnel du 9 mars 2016 a été examinée et adoptée par un collège composé de 12 juges, au lieu du minimum requis de 13, ce qui constitue une irrégularité de procédure apparente en vertu du droit polonais et ce qui va à l'encontre de l'article 197 de la Constitution, au titre duquel le Tribunal constitutionnel est tenu de suivre son règlement établi par la loi; insiste en outre sur le fait qu'en vertu de l'article 7 de la Constitution, le gouvernement est lié par le principe de légalité et ne peut publier de résolutions adoptées en violation supposée de la procédure prévue;
6. salue la décision du président de la Diète polonaise de désigner un groupe d'experts, ouvert aux représentants de tous les partis représentés au parlement, qui sera chargé de rédiger des recommandations pour les futurs travaux parlementaires et d'appliquer, autant que possible, les recommandations de la commission de Venise au domaine systémique en question, tout en étant convaincu que les travaux du Tribunal constitutionnel devraient être aussi transparents que possible et l'accès à cette juridiction, aussi large que possible;
7. souligne que le président de la commission de Venise a clairement indiqué dans ses remarques que la réforme du Tribunal constitutionnel est une question interne à la Pologne, qui devrait par conséquent être traitée par les autorités nationales compétentes; affirme qu'une telle approche est conforme au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne;
8. insiste, à cet égard, sur le fait que la question ne peut être réglée correctement que si tous les acteurs du monde politique polonais agissent de manière responsable et parviennent à un compromis;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux États membres, au Conseil de l'Europe ainsi qu'à la Commission européenne pour la démocratie par le droit.

References: l'article 5
 l'article 6
 l'article 21
 l'article 197
 l'article 122
 l'article 190
 l'article 197
 l'article 7
 l'article 5