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Timestamp: 2018-11-18 20:48:20+00:00

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Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique | Legifrance
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Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
NOR: ECOX0400059L
Titre Ier : Stratégie énergétique nationale.
Modifié par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Abrogé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 1 (V)
Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 48 JORF 6 janvier 2006
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 81
Crée Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 3-1 (VT)
Titre II : La maîtrise de la demande d'énergie
Chapitre Ier : Les certificats d'économies d'énergie.
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 78
Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie :
1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. Au terme d'une première période de trois ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'extension des obligations d'économies d'énergie aux personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles ;
2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat.
Les ventes annuelles de fioul domestique des personnes morales exclues par le seuil fixé en application du 2° doivent représenter moins de 5 % du marché. Les obligations des personnes morales dont les ventes annuelles de fioul domestique dépassent le seuil fixé en application du 2° ne portent que sur les ventes supérieures à ce seuil.
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie.
Une part de ces économies d'énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
La définition des montants d'économies d'énergie à réaliser prend en compte les certificats d'économies d'énergie obtenus par la contribution à des programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15.
II. - A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées au I justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues à l'article 15.
Afin de se libérer de leurs obligations, les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I sont autorisées à se regrouper dans une structure pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie ou pour acquérir des certificats d'économies d'énergie.
III. - Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.
IV. - Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base d'une pénalité maximale de 0,02 euros par kilowattheure.
Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.
V. - Les coûts liés à l'accomplissement des obligations s'attachant aux ventes à des clients qui bénéficient de tarifs de vente d'énergie réglementés sont pris en compte dans les évolutions tarifaires arrêtées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Cette prise en compte ne peut donner lieu à subventions croisées entre les clients éligibles et les clients non éligibles.
V bis. - Dans les conditions définies au présent V bis, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements qu'il constate, de la part des personnes mentionnées au I, aux dispositions du présent article ou aux dispositions réglementaires prises pour son application.
Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer dans un délai déterminé aux dispositions du présent article ou aux dispositions prises pour son application. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires.
Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil d'Etat. Les demandes de sursis ont un caractère suspensif.
VI. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, en particulier les seuils mentionnés au I, le contenu, la nature et la quote-part maximale allouée aux programmes d'information, de formation et d'innovation, les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne la deuxième phrase du 1° de l'article 14 et au huitième alinéa du V bis de l'article 14, les deuxième et troisième phrases. (Fin de vigueur : date indéterminée).
Chapitre II : Dispositions relatives aux collectivités territoriales. (abrogé)
Modifie Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 164 (V)
Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 15 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (M)
Modifie Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 23 bis (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2224-32 (M)
Titre III : Les énergies renouvelables
Modifié par LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 - art. 19 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L128-1 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L128-2 (V)
Modifie Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 30 (V)
Modifie Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 87 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L541-39 (V)
Chapitre II : Les énergies renouvelables électriques. (abrogé)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 8 (VT)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L421-2-3 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinquies C (M)
Modifie Code de l'environnement - art. L553-3 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L212-1 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. L553-4 (V)
Modifie Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 2 (M)
Crée Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 2-1 (Ab)
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 9 JORF 31 décembre 2006
Modifie Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 1 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. L214-4 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1111-2 (V)
Chapitre III : Les énergies renouvelables thermiques.
Titre IV : L'équilibre et la qualité des réseaux de transport et de distribution de l'électricité. (abrogé)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 3 (M)
Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 1 (M)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 4 (M)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 5 (M)
Modifie Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 118 (V)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 21 (VT)
Crée Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 21-1 (VT)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 22 (M)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 23 (VT)
Crée Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 23-1 (V)
Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 7 (M)
Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 30 (M)
Modifié par LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 14
Article 66-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 66-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-607 du 7 juin 2010 - art. unique.
Abrogé par LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 14
Article 66-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1391 E (V)
Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 51 (VT)
Modifie Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 45 (V)
Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 16 (V)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 33 (V)
Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 7 (M)
Modifié par LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 23 (V)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 38 (M)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 39 (V)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 15 (M)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 2 (M)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 46-4 (M)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 49 (VT)
Modifie Ordonnance n°2002-1451 du 12 décembre 2002 - art. 3 (VT)
Crée Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 16-1 (VT)
Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 31 (M)
Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 8 (M)
Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 18 (VT)
Crée Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 22-1 (V)
Abroge Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 50 (Ab)
Crée Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 25-1 (VT)
Le ministre chargé de l'énergie fixe les conditions selon lesquelles toute personne physique ou morale qui produit, transporte, distribue, importe, stocke, exporte ou fournit de l'énergie lui adresse les données relatives à son activité qui sont nécessaires :
-à l'application de la présente loi ;
-à l'établissement de statistiques aux fins d'élaboration de la politique énergétique ;
-à l'information des organismes spécialisés, dans le cadre des engagements internationaux de la France.
Les agents chargés de recueillir et d'exploiter ces données sont tenus au secret professionnel.
Les informations sont recueillies sans préjudice des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au premier alinéa de l'article 90 les mots " Le ministre chargé de l'énergie " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Modifie Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 26 (M)
Est passible des sanctions prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations de stockage souterrain de gaz, aux installations de gaz naturel liquéfié ou aux ouvrages et installations de distribution ou de transport d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de produits chimiques.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 4 : L'article 92 est maintenu en vigueur en tant qu'il concerne les canalisations de transport ou de distribution de produits chimiques.
Le ministre chargé de l'énergie peut interdire l'exploitation ou exiger le remplacement ou le retrait de réseaux ou éléments de réseaux de transport ou de distribution du gaz qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes en matière de sécurité pour les personnes et les biens dans les conditions normales d'exploitation ou d'utilisation.
En cas de non-respect de ces mesures, les dispositions prévues à l'article 23 et au II de l'article 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée sont applicables.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au premier alinéa de l'article 93 les mots " Le ministre chargé de l'énergie " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 12 IV : L'abrogation de l'article 93 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique prend effet, en tant qu'il concerne le transport de gaz, le 1er janvier 2012.
Modifie Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - art. 2 (VT)
Modifie Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe II (V)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 41 (VT)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 27 (VT)
Abroge Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 46 (Ab)
Modifie Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 30 (M)
Modifie Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 50 (M)
Abrogé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 174
Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-4 (Ab)
Modifie Loi - art. 81 (V)
Modifié par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 13
Annexes (abrogé)
Orientations de la politique énergétique. (abrogé)
Annexe (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Philippe Douste-Blazy.
Thierry Breton.
Pascal Clément.
Dominique Bussereau.
Nelly Olin.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie,
Brigitte Girardin.
La ministre déléguée aux affaires européennes,
Catherine Colonna.
Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
François Goulard.
François Loos.
Loi n° 2005-781.
Projet de loi n° 1586 ;
Rapport de M. Serge Poignant, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1597 ;
Discussion les 18, 19, 24 et 27 mai 2004 et adoption, après déclaration d'urgence, le 1er juin 2004.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 328 (2003-2004) ;
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 330 (2003-2004) ;
Discussion les 9 et 10 juin 2004 et adoption le 10 juin 2004.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1669 ;
Rapport de M. Serge Poignant, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2160 ;
Discussion les 24 et 29 mars 2005 et adoption le 29 mars 2005.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 275 (2004-2005) ;
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 294 (2004-2005) ;
Discussion les 2 à 4 mai 2005 et adoption le 4 mai 2005.
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2294 ;
Rapport de M. Serge Poignant, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2384 ;
Discussion et adoption le 23 juin 2005.
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission mixte paritaire, n° 410 (2004-2005) ;
Décision n° 2005-516 DC du 7 juillet 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: art. 4
 art. 1
 art. 48
 art. 81
 art. 3
 art. 78
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 14
 l'article 14
 art. 164
 art. 15
 art. 23
 art. 19
 art. 30
 art. 87
 art. 8
 art. 10
 art. 1609
 art. 2
 art. 2
 art. 9
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 4
 art. 5
 art. 118
 art. 21
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 23
 art. 7
 art. 30
 art. 14
 art. 14
 art. 1391
 art. 51
 art. 45
 art. 16
 art. 33
 art. 7
 art. 23
 art. 38
 art. 39
 art. 15
 art. 2
 art. 46
 art. 49
 art. 3
 art. 16
 art. 31
 art. 8
 art. 18
 art. 22
 art. 50
 art. 25
 l'article 4
 l'article 90
 art. 26
 L'article 92
 l'article 23
 l'article 31
 l'article 4
 l'article 93
 l'article 93
 art. 2
 art. 41
 art. 27
 art. 46
 art. 30
 art. 50
 art. 174
 art. 1
 art. 81
 art. 13