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CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2015 ORDRE DU JOUR - PDF
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2015 ORDRE DU JOUR
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François-Xavier Ratté
1 CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2015 ORDRE DU JOUR COMMUNICATION DU MAIRE DECISIONS DU MAIRE Rapporteur : Pierre CHOLLET FINANCES Rapporteur : Bernard LUSSET 1. Débat d Orientations Budgétaires 2015 MUTUALISATION Rapporteur : Bernard LUSSET 2. Composition du comité de contrôle et d évaluation du pacte d administration commune Ville-Agglomération d Agen COMMISSION D APPEL D OFFRES Rapporteur : Bernard LUSSET 3. Convention constitutive du groupement de commandes pour le lancement de la consultation relative au service de restauration collective ADMINISTRATION GENERALE Rapporteur : Pierre CHOLLET 4. Convention d adhésion au Centre de Gestion 47 pour la convocation électronique 5. Désignation des représentants de la Ville d Agen au comité d évaluation de la DSP du cinéma art et essai CULTURE Rapporteur : Laurence MAIOROFF 6. Organisation du 11ème Grand Pruneau Show - demande de subventions 7. Conservatoire à Rayonnement Départemental d Agen - convention de partenariat pédagogique avec le Pôle Enseignement Supérieur Musique et Danse de Bordeaux 8. Aide du Conseil Général au fonctionnement du Conservatoire à Rayonnement Départemental d Agen2 CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Séance du 9 mars 2015 Objet : 2015/01_ DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 Nombre de délégués en exercice : 39 L AN DEUX MILLE QUINZE LE NEUF MARS à DIX NEUF HEURES Le Conseil municipal de la Ville d Agen s est réuni en l Hôtel de Ville, en session ordinaire Présents : 34 M. Jean DIONIS du SEJOUR Maire ; M. Pierre CHOLLET ; Mme Marie-Claude IACHEMET ; M. Mohamed FELLAH ; Mme Laurence MAIOROFF ; M. Jean PINASSEAU ; Mme Nadège LAUZZANA ; M. Thierry HERMEREL ; Mme Maïté FRANCOIS ; M. Bernard LUSSET ; Mme Muriel BOULMIER - Adjoints au Maire ; M. Alain DUPEYRON ; Mme Dany CASTAING ; M. François BONNEAU ; Mme Claude FLORENTINY ; M. Jean-Marie NKOLLO ; Mme Anne GALLISSAIRES ; Mme Aurélie CHAUDRUC ; M. Jean DUGAY ; Mme Ellen DAUSSE ; M. Bertrand GIRARDI ; Mme Baya KHERKHACH ; Mme Sophie GROLLEAU ; M. Gautier GUIGNARD ; M. Thomas ZAMBONI ; M. Hugo DASSY ; Mme Catherine PITOUS ; M. Juan Cruz GARAY ; Mme Sandrine LAFFORE ; M. Emmanuel EYSSALET; Mme Hélène COLLET ; M. Alain RIBERE ; Mme Christiane CASSAN-GABRIELÉ ; M. Jean-Philippe MAILLOS - Conseillers Municipaux. Absents 2 Mme Marie ESCULPAVIT; M. Frédéric PECHAVY ; Pouvoirs 3 Pouvoir de Mme Clémence BRANDOLIN-ROBERT à M. Jean DIONIS du SEJOUR Pouvoir de M. Jean-Max LLORCA à M. Bernard LUSSET Pouvoir de Mme Carole PHILIPPERIE à M. François BONNEAU Secrétaire de séance : M. Hugo DASSY Date d envoi de la convocation en recommandé : 03/03/2015 Expose : Le document, présenté ci-dessous, expose les grandes orientations budgétaires pour la période3 SOMMAIRE PARTIE I LE CONTEXTE NATIONAL ET INTERNATIONAL I LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES A Au niveau international P. 4 B Au niveau national P. 5 II LA CONTRIBUTION DES COMMUNES A L EFFORT DE REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS A La baisse des dotations d Etat aux collectivités P.7 B Le renforcement de la péréquation P. 8 C Les autres mesures concernant les communes P. 9 D Conséquences P. 10 PARTIE II LES ORIENTATIONS DU BUDGET DE LA VILLE D AGEN I FONCTIONNEMENT : UN EFFORT INEDIT DE BAISSE DES DEPENSES POUR S ADAPTER A LA BAISSE DES DOTATIONS ET PRÉSERVER L ÉPARGNE BRUTE A Les ressources de fonctionnement de la Ville d Agen P Recettes fiscales P Dotations et concours de l Etat P Fiscalité reversée par l Agglomération d Agen P Autres produits P. 19 B Les charges de fonctionnement de la Ville d Agen P Dépenses de personnel (chapitre 012) P Charges à caractère général (chapitre 011) P Subventions et autres charges de gestion courante (chapitre 65) P. 21 C L équilibre budgétaire de la section de fonctionnement P. 22 II DES INVESTISSEMENTS CONTRAINTS PAR UNE EPARGNE BRUTE LIMITEE ET UN ENDETTEMENT MAITRISÉ A Encours de dette et capacité d investissement P. 20 B Programme d investissement P. 24 24 PARTIE I LE CONTEXTE NATIONAL ET INTERNATIONAL I LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES II LA CONTRIBUTION DES COMMUNES A L EFFORT DE REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS 35 I LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES La croissance mondiale se stabilise mais reste fragile quand la déflation plane sur la zone euro (A). L économie française ne donne quant à elle pas de vrais signes d amélioration (B). A Au niveau international Le niveau du PIB en valeur a cru d environ 25% depuis la crise de 2009 mais cette progression recouvre de nombreuses disparités. Cette évolution est de 18% aux Etats-Unis dont le PIB représente ¼ de la valeur ajoutée mondiale tandis que la zone euro n a toujours pas retrouvé les niveaux de valeur ajoutée d avant la crise avec un plafond de progression inférieur à 3% alors même que sa valeur ajoutée est inférieure de 25% à celle des Etats-Unis. La zone euro se situe clairement dans une dynamique déflationniste avec une inflation proche de 0%. Ce mouvement semble s inscrire dans la durée à la différence de celui observé entre 2008 et C est l ensemble des prix qui est tiré à la baisse. Toutefois, après 8 trimestres de repli consécutif, les investissements semblent depuis quelques mois repartir à la hausse. Les taux d intérêt de la BCE se situent actuellement à des plus bas historiques après plus d une demi-douzaine de baisses depuis B Au niveau national 46 A l instar de la zone Euro, la croissance économique n a toujours pas retrouvé son niveau d avant la crise de L économie française n a progressé en moyenne mensuelle depuis 2011, que de 0,3%. Après une croissance nulle au 1er et au 2 ème trimestre 2014, l économie continue de tourner au ralenti : +0,3% au 3 ème trimestre et +0,4% au 4 ème trimestre. Le taux de croissance 2014 s élève comme en 2013 à 0,4%. Même si des signaux positifs de reprise se multiplient depuis plusieurs semaines, l économie française reste convalescente. Ses fondamentaux demeurent problématiques : - la contribution de la consommation des ménages à la croissance du PIB se limite à 0,2 point depuis 2011, - la contribution de l investissement à la croissance est nulle et le repli des investissements perdure et s accentue. - le solde commercial contribue de manière très limité à la croissance (0,1 point) à la différence de l Allemagne. - le niveau de production industrielle continue de fléchir et reste là aussi loin des niveaux d avant crise (20% en dessous). - la confiance des ménages et des entreprises est détériorée. Dans un tel contexte, les risques baissiers vont se poursuivre avec une croissance proche de zéro en 2014 (0,4%) et qui reste peu optimiste sur 2015 (1%). Le phénomène de déflation va également perdurer avec une progression prévisionnelle des prix estimée entre 0,7 et 0,8% sur 2015 (source FMI). La baisse du prix du baril de pétrole devrait contribuer à venir confirmer cette tendance de baisse des prix. En raison des situations difficiles traversées par certains pays émergents (Chine), des risques géopolitiques (Russie, Ukraine, Moyen-Orient), de la crise de la dette grecque, des bulles de risques demeurent. 57 Dans ce contexte d incertitude il n existe, à l heure actuelle, aucune perspective de hausse des taux d intérêt qu il s agisse des taux court terme dont l évolution devrait être quasi nulle ou des taux de long terme qui devraient même encore évoluer à la baisse. Avec une parité dollar/euro avantageuse, ce sont les seuls points positifs. Ces différents constats ont conduit le Gouvernement à devoir entièrement réviser ses prévisions de croissance. La France ne pourra tenir les engagements de Maastricht au plus tôt en 2017 au lieu de 2015 comme cela avait été prévu, le déficit de l Etat n ayant pu être maîtrisé dans le délai fixé initialement en raison de l effet de report de la dynamique de dette. La trajectoire définie dans la LPFP doit permettre de ramener le déficit public sous la barre des 3% du PIB en 2017 et d atteindre en 2019 un déficit structure inférieur à 0,5 point du PIB. Cette trajectoire est pilotée par une politique budgétaire axée sur la réduction du déficit au moyen d économies en dépenses, de mise en œuvre de politiques publiques en faveur de l emploi et de l investissement, de la prorogation et de l accentuation du Pacte de responsabilité et de solidarité adopté en juillet En conséquence de quoi, la loi de finances 2015 valide un budget 2015 particulièrement sévère à la faveur d un plan d économie de 3 ans (2015/2017) très ambitieux. Une partie importante des efforts demandés (50 milliards d euros) pèseront sur les collectivités territoriales qui seront sollicitées à hauteur de 11 milliards d euros sur ces 3 exercices. Cette diminution se veut proportionnelle au poids des collectivités locales dans les dépenses des administrations publiques (243 milliards d euros soit 21% de la dépense publique en 2013). 68 II LA CONTRIBUTION DES COMMUNES A L EFFORT DE REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS La loi de finances pour 2015, déclinaison de la loi de programmation des finances publiques pour , a été promulguée le 18 décembre Elle entérine la diminution des concours financiers de l Etat (A) et confirme la progression de la péréquation destinée à réduire l impact de la baisse des dotations pour les collectivités les plus pauvres (B). A La baisse des dotations d Etat aux collectivités Cette baisse sera lissée sur 3 ans de 2015 à 2017 à raison de 3,67 milliards d euros par an. La baisse de l enveloppe normée en 2015 représente 1,91% des ressources réelles de fonctionnement des collectivités de 2013 et pèse quasi intégralement sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui subit une baisse de 8,7% (-3,5 milliards d euros). Cette nouvelle diminution vient s ajouter à la baisse de 1,5 milliards d euros déjà effectuée en Le poids de la baisse des dotations sera de millions d euros pour le bloc communal dont 70% pour les communes et 30% pour les EPCI. 79 Cette contribution importante du secteur public local au redressement des comptes publics s accompagne d une clarification de l architecture de la dotation forfaitaire des communes. Ses différentes composantes sont consolidées afin de donner aux communes d avantage de visibilité sur l évolution de leurs attributions d une année sur l autre. Les modalités de répartition de cette baisse entre catégorie de collectivités sont identiques à celles utilisées en 2014 soit au prorata des recettes réelles de fonctionnement pour le bloc communal (EPCI et communes). B Le renforcement de la péréquation pour atténuer l effet de baisse de la DGF pour les collectivités les plus pauvres La loi de finances pour 2015 prévoit un triplement du rythme de progression de la péréquation verticale à destination des communes (DSU, DSR, DETR et DNP). La DSU doit notamment progresser de 180M. Cette augmentation de la DSU profitera uniquement aux bénéficiaires de la DSU dite «cible». Cette augmentation sera toutefois financée par une minoration des allocations compensatrices de fiscalité directe locale (-163M soit -16%) ainsi que de certaines composantes de la DGF. Pour cette raison, la baisse des dotations devrait être réduite pour les communes dont le potentiel financier est inférieur à une fois la moyenne de la strate. Elle confirme enfin la progression des dispositifs de péréquation horizontale dans la sphère communale avec l augmentation du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales (FPIC) de 210M le portant à 780M. Le rythme de montée en charge de cette ressource récente reste inchangé. A noter cependant un resserrement du faisceau d éligibilité sur les communes les plus défavorisées (effort fiscal > 0,90 en 2015 au lieu de 0,80 en 2014). 810 C Les autres mesures concernant les communes Elle pérennise pour une année supplémentaire (2015/2016) le fonds d amorçage en faveur de la réforme des nouveaux rythmes scolaires (financement des temps d activité périscolaires ou TAP). Afin de soutenir l investissement, le FCTVA est sanctuarisé hors de l enveloppe normée et son taux augmente à nouveau pour être porté à 16,404% (après 15,761% en 2015 applicable sur les dépenses 2014 et 15,482% auparavant). Ce nouveau taux s appliquera aux dépenses 2015 servant de base au calcul de la dotation qui sera perçue en En matière de fiscalité il convient d observer l initiative de l expérimentation dans 5 départements (Charente-Maritime, Nord, Orne, Val-de-Marne et Paris) de la révision de la valeur locative des locaux d habitation et des locaux servants à l exercice d une activité salariée à domicile (arrêté du 18 décembre 2014). Cette phase de test, prévue dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013, donnera lieu à un rapport au Parlement pour le 30 septembre 2015, afin de tirer les conséquences pour les «contribuables, les collectivités territoriales et l'état». A noter enfin que la LPFP 2015/2019 introduit un «objectif national d évolution de la dépense locale». Non contraignant, il fera toutefois chaque année l objet d un rapport du Gouvernement présentant le bilan de l exécution, au Comité des finances locales afin qu il puisse rendre un avis. 911 D Conséquences Les décisions gouvernementales de ces derniers mois qu exigent d une part la situation extrêment difficile des finances publiques et d autre part les engagements de la France au regard de l Europe, constituent un véritable choc pour les collectivités territoriales. Dans un rapport d information au Sénat relatif à l évolution des finances locales à l horizon 2017, un groupe de sénateurs, MM Dallier, Guéné et Mézard, dresse le constat suivant : La nécessité de redresser les finances locales est ancienne et la baisse des dotations annoncées vient s ajouter à une dégradation tendancielle des finances locales depuis L impossibilité de poursuivre «au fil de l eau» sans réagir avec un impact particulièrement problématique pour les communes comptant de à habitants. En effet, des difficultés qui concernaient entre 10 et 15% des villes de plus de habitants en 2013, en affecteraient entre un tiers et la moitié si rien n était fait. Le retour des dépenses de fonctionnement au rythme de l inflation ne suffira pas à rétablir l équilibre. Il en résulte une nécessaire diminution de l investissement local. 1012 PARTIE II LES ORIENTATIONS DU BUDGET DE LA VILLE D AGEN I FONCTIONNEMENT : UN EFFORT INEDIT DE BAISSE DES DEPENSES POUR S ADAPTER A LA BAISSE DES DOTATIONS ET PRÉSERVER L ÉPARGNE BRUTE II DES INVESTISSEMENTS CONTRAINTS PAR UNE EPARGNE BRUTE LIMITEE ET UN ENDETTEMENT MAITRISÉ 1113 Comme cela vient d être explicité, les efforts d économies demandés par l Etat via la baisse de la DGF, vont lourdement pénaliser les collectivités. La Ville d Agen ne sera pas épargnée. La chute inédite de cette dotation importante dans le budget municipal (24,9% des recettes réelles de fonctionnement de la commune contre seulement 18,4% pour la moyenne de la strate en 2013) contraint la Ville d Agen à revoir son modèle économique et à rechercher un nouvel équilibre en repensant ses dépenses, notamment de personnel (60% des dépenses réelles de fonctionnement) et à optimiser ses ressources. Pour autant, la nouvelle équipe municipale a fait le choix (délibération n 3 du Conseil Municipal du 14 avril 2014) de s engager formellement et fermement sur une stabilité des taux d imposition communaux sur toute la période Il s agit même de l engagement n 1 du projet de mandat. Par ailleurs et à l heure où les entreprises ressentent difficilement le manque d activité, elle a manifesté sa volonté de rester un investisseur majeur et par la même, un acteur de la vie économique locale sans dégrader les services rendus à la population même si ceux-ci doivent être optimisés par souci d adéquation Or, pour investir, la collectivité doit pouvoir continuer de préserver son niveau d épargne brute à un niveau suffisant (l engagement de mandat n 2 fixe ce niveau à 10%) et qui ne pénalise pas sa capacité à rembourser sa dette dans des conditions acceptables (capacité de désendettement < 10 ans). Les recettes étant à ce titre doublement contraintes, la préservation de l équilibre budgétaire passe nécessairement par la contraction des dépenses communales. La mutualisation avec la mise en œuvre de la nouvelle administration commune effective depuis le 1 er janvier 2015 (engagement n 4) est l outil concret qui doit permettre la diminution nécessaire des dépenses de personnel comme l amélioration de la performance des services publics. Par ailleurs, après déjà plusieurs années de maîtrise de nos dépenses de gestion courantes, il convient maintenant de s attacher à redéfinir le périmètre et le niveau de service public rendu. A l heure où les ressources sont fortement contraintes, il convient en effet de questionner l activité de la collectivité en profondeur afin de la conformer aux moyens à sa disposition afin de continuer à diminuer concrètement les dépenses. Malgré tous ces efforts, le rythme d investissement devra être adapté afin de ne pas détériorer le niveau d endettement et obérer le fonctionnement futur de la collectivité. Nous verrons ainsi dans une première partie les orientations budgétaires relatives à la section de fonctionnement (I) avant de nous intéresser à l investissement et à la dette dans une seconde partie (II). I FONCTIONNEMENT : UN EFFORT INEDIT DE BAISSE DES DEPENSES POUR S ADAPTER A LA BAISSE DES DOTATIONS ET PRÉSERVER L ÉPARGNE BRUTE Après plusieurs années de rigueur de gestion et compte tenu de l augmentation de la participation des collectivités au plan de redressement des finances publiques au travers de la minoration de la DGF, l équation «baisse des dépenses de fonctionnement (B) et optimisation des recettes de fonctionnement (A) n est plus tenable à périmètre constant de services rendus. 1214 L exercice est d autant plus difficile que nous devons continuer à assumer des dépenses imposées par la politique gouvernementale (réforme des rythmes scolaires et mise en place des TAP) alors que l incertitude reste totale quant au maintien du fonds d amorçage au-delà de la rentrée scolaire 2015/2016. Se refusant à solliciter davantage les contribuables agenais, la municipalité n aura d autre solution que de réduire drastiquement la dépense publique communale afin de préserver ses marges de manœuvre budgétaires et, de là, une capacité minimum à investir. A Les ressources de fonctionnement de la Ville d Agen pour la période Face à l accélération du rythme de réduction des dotations de l Etat imposée par la dernière loi de programmation des finances publiques 2014/2019, la Ville d Agen confirme son choix de ne pas actionner le levier fiscal. Ainsi la municipalité s engage à ne pas augmenter les taux d imposition communaux des ménages sur toute la durée du mandat. En 2020 et pour la 17 ème année consécutive, les taux d imposition communaux n auront donc pas été augmentés. Avec le choc de l augmentation de la contribution des collectivités à l effort de redressement des finances publiques, cette volonté de stabilité fiscale n est désormais plus aussi actuelle qu elle n avait été en En effet, plusieurs communes ont d ores et déjà manifesté leur volonté de procéder dès 2015, à une augmentation de leurs taux de fiscalité. 1. Recettes fiscales Après 11 ans de stabilité, les taux d imposition communaux demeureront donc inchangés pour 6 années supplémentaires. Cette volonté de stabilité fiscale réaffirmée s appuie sur deux convictions : La volonté d être solidaire avec les agenais dans un contexte social et économique difficile. En effet, si l on se réfère au revenu moyen des ménages, les ménages agenais restent particulièrement mal situés tant au plan local que national. Ce positionnement largement défavorable aux agenais est à mettre en relation avec la notion d effort fiscal. L effort fiscal est l indicateur qui permet d évaluer la pression fiscale exercée sur les contribuables de la commune. Il est calculé en rapportant le produit de la fiscalité directe «ménages» au potentiel fiscal de la commune calculé pour ces seules impositions. A Agen, cet effort s élève à 1,55 alors qu il n est que de 1,22 pour la moyenne de la strate. Par sa politique, la municipalité a la volonté de ne pas aggraver le poids de la fiscalité déjà lourd qui pèse sur des contribuables fragilisés. 1315 Le souhait de redonner de l attractivité à notre ville par rapport à son environnement proche ou à d autres villes comparables du grand Sud-Ouest. strate. Pour chacune des trois taxes locales, les taux agenais sont supérieurs au taux moyen de la Taux Agen Taux moyen de la strate Taxe d'habitation 19,14% 18% Taxe sur le foncier bâti 33,52% 23,37% Taxe sur le foncier non bâti 71,98% 58,48% Par ailleurs et au regard des taux constatés sur l ensemble des communes membres de l Agglomération d Agen et sur les principales villes environnantes de taille comparable, une augmentation fiscale ne ferait qu aggraver l importante disparité existant entre notre ville et son environnement direct et constituer un nouveau frein à son attractivité. 1416 Données 2014 TH TFB TFNB Agen 19,14% 33,52% 71,93% Astaffort 10,67% 16,38% 78,88% Aubiac 8,56% 15,02% 76,92% Bajamont 12,00% 16,89% 88,95% Bon-Encontre 11,70% 28,44% 120,16% Boé 9,47% 28,96% 115,22% Brax 10,30% 18,02% 78,38% Caudecoste 8,24% 12,51% 65,22% Colayrac-Saint-Cirq 8,05% 19,67% 82,35% Cuq 1,50% 1,11% 8,07% Estillac 6,86% 14,37% 72,87% Fals 7,00% 6,59% 35,82% Foulayronnes 10,20% 25,70% 94,15% Lafox 15,88% 37,72% 140,60% Laplume 10,93% 17,64% 56,61% Layrac 12,21% 25,03% 67,77% Le Passage 11,19% 26,15% 105,12% Marmont-Pachas 9,00% 12,00% 70,61% Moirax 10,90% 15,65% 47,60% Pont-du-Casse 12,95% 19,69% 107,56% Roquefort 13,14% 20,36% 85,47% Saint-Caprais-de-Lerm 10,71% 16,36% 88,28% Saint-Hilaire-de-Lusignan 10,83% 15,33% 83,81% Saint-Nicolas-de-la-Balerme 7,38% 10,53% 82,88% Saint-Sixte 10,02% 17,42% 55,04% Sainte-Colombe-en-Bruilhois 9,59% 15,32% 83,66% Sauvagnas 9,32% 17,43% 32,79% Sauveterre-Saint-Denis 4,48% 7,61% 44,52% Sérignac-sur-Garonne 11,43% 21,90% 90,05% Moyenne Agglomération d'agen 10,13% 18,39% 76,94% Données 2013 TH TFB TFNB Marmande 15,10% 38,55% 102,14% Villeneuve/Lot 17,90% 38,49% 128,72% Dax 18,99% 23,76% 34,72% Mont de Marsan 18,89% 18,71% 32,48% Auch 17,39% 44,07% 118,68% Cahors 16,55% 38,25% 163,34% Tarbes 21,04% 29,14% 84,36% Périgueux 14,58% 44,54% 105,50% La marge de manœuvre fiscale n existe pas. En effet, il ne saurait être envisageable d augmenter davantage ces taux sauf à pénaliser une nouvelle fois l attractivité d Agen et ses habitants. 1517 Le produit fiscal représente 42,7% des recettes de fonctionnement de la Ville (contre 37,8% pour la moyenne de la strate) et repose aux 2/3 sur le produit issu de la taxe foncière sur le bâti. Sans progression des taux, l évolution de cette recette ne peut reposer que sur l évolution mécanique des bases de fiscalité qui servent au calcul de l impôt. Cette évolution est constituée par : - le coefficient de majoration fixé chaque année par la loi de finances, - la variation physique des bases (construction ou démolition de locaux d habitation, prise en compte de travaux d extension ou d amélioration). Le coefficient de majoration déterminé dans la loi de finances 2015 est identique à celui voté en 2014 soit 0,9%. De 2013 à 2014, la variation des bases a été négative pour la taxe d habitation (- 0,33%). Elle n a été que de 1,5% pour la taxe sur le foncier bâti (contre 1,73% en 2013 et 2,28% en 2012). Par conséquent, nous ne miserons pas sur une évolution positive pour On constate en effet une quasi stabilité (+0,8%) du produit fiscal entre 2013 (18 242K ) et 2014 (18 404K ). Ne disposant pour l heure d aucune information relative aux bases prévisionnelles 2015, nous restons donc prudents sur l évolution des bases fiscales (+1%). Ainsi, le gain de produit fiscal devrait être quasiment nul en Pour les années suivantes, nous n anticipons pas de progression plus forte et retenons par prudence un taux d évolution des bases de 1%. En progressant chaque année de moins de 200K, le produit fiscal demeurerait sous la barre des 19,5M en 2020 (19 361K ). Rappelons ici que parmi les nouveaux projets du Gouvernement figure la révision des valeurs locatives des locaux d habitation qui n ont pas été revues depuis 1970, date de leur première évaluation. Une première expérimentation a été lancée le 12 février 2015 dans 5 départements (Paris, Charente-Maritime, Nord, Orne et Val-de-Marne). La mise en œuvre effective de cette réforme n est pas fixée. Dans chacun de ces départements «pilotes» chaque propriétaire bailleur doit remplir avant le 17 avril une déclaration par local dont il est propriétaire indiquant la nature et les caractéristiques du local. Ces éléments permettront à la DGFIP de calculer de nouvelles valeurs locatives qui feront l objet d un rapport d évaluation qui sera remis au Parlement en octobre Ce dernier appréciera alors l opportunité de mise en œuvre effective de cette réforme et la nécessité d ajuster les modalités de révision des bases proposées. Quant à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels lancée en 2010 et dont la mise en œuvre est prévue en 2016, elle n a toujours pas abouti. Redoutant un impact trop important sur les commerçants, la maire de Paris a récemment sollicité son report. L AMF sollicite pour sa part la poursuite des travaux techniques afin que des ajustements soient effectués tels un allongement du lissage et un décalage dans la mise en œuvre. S agissant des compensations fiscales versées par l Etat, mise à part la compensation des exonérations de taxe d habitation, celles-ci devraient poursuivre leur tendance baissière pour passer sous le seuil du million d euros dès Depuis la réforme de la taxe professionnelle en 2010, la compensation pour exonération de taxe professionnelle a quant à elle été remplacée par l allocation compensatrice pour les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle a également été complétée à cette occasion par la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP) qui regroupe, en une dotation unique, les anciens dispositifs de compensations perçues jusqu en 2010 par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle a vocation à disparaître. 1618 La baisse continue des compensations fiscales vient s ajouter à l atonie de la progression du produit fiscal dont le dynamisme est nul. CA 2009 CA 2010 CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 BP 2015(*) Montant Montant Evol/n-1 Montant Evol/n-1 Montant Evol/n-1 Montant Evol/n-1 Montant Evol/n-1 Montant Evol/n-1 Comp /TP ,1% ,4% ,4% ,3% ,3% ,3% Comp /Exo TFB ,3% ,9% ,4% ,8% ,5% ,6% Comp /Exo TH ,3% ,9% ,3% ,1% ,3% ,6% TOTAL ,2% ,6% ,8% ,6% ,9% ,7% * montants prévisionnels état 1259 non réceptionné à ce jour 2. Dotations et concours de l'etat Comme le prévoit la loi de Finances 2015, la participation des collectivités à l effort de redressement des finaces oubliques passera par une nouvelle réduction de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Le montant de cet effort est évalué à 1,87% des ressources réelles de fonctionnement 2013 de la collectivité. Le Comité des Finances Locales (CFL) qui préside à la répartition de l ensemble des dotations d Etat sur le territoire national s étant réuni tardivement le 17 février dernier, le montant de la DGF 2015 par commune n a à ce jour pas encore été publié sur le site de la DGCL. Cette publication devrait intervenir durant la 1 ère quinzaine de mars. De fait nous travaillons ici avec des estimations qui devront être confirmées lors du vote du BP 2015 le 13 avril prochain. Ainsi, s élevant à en 2015, la DGF de la Ville d Agen enregistrerait une baisse de 800K, soit un recul de 10% par rapport à Si l on se réfère à la simulation établie par le cabinet KPMG, ette dotation devrait encore être amputée de 11% en 2016 et de 12% en Au total, la Ville doit s apprêter à perdre en 4 ans prés de 2 800K sur ses recettes de fonctionnement pour satisfaire au plan d économies de l Etat TOTAL Montant DGF en Evol / n-1 en Evol / n-1 en % -4,2% -10% -11% -12% -32,0% Cette prospective d évolution de la DGF n intègre évidemment pas les conséquences que pourraient avoir la réforme lancée par le Gouvernement début 2015 et dont la mise en œuvre pour les communes interviendrait dès Afin de compenser cette baisse majeure et inédite pour les collectivités les plus pauvres, le Gouvernement a souhaité augmenter son effort sur la progression de la péréquation horizontale (DSU, DSR, DETR et DNP). La prospective proposée intègre cette compensation à hauteur de 285K en 2015 uniquement dans la mesure où aucune garantie n existe au-delà en raison de nombreuses incertitudes liées notamment à une possible réforme de la DSU. Comme on peut le constater, cet effort se révèle bien insuffisant à juguler la baisse concomitante de la DGF (-800K ) et des compensations fiscales (-77K ). 1719 Concernant précisément la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS), nous avançons un surcroît de dotation estimé à 160K en 2015 après la progression de 164K constatée en Sans notification officielle des services de l Etat il reste toutefois difficile d apprécier l impact du nouveau zonage «Zone Urbaine Sensible» (ZUS) opéré mi 2014 par les services de l Etat sur le classement d Agen au niveau national. Ce classement est essentiel dans la répartition de la DSU puisque seules les 200 premières communes bénéficieront de l effort de péréquation décidé par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances 2015 (en 2014 Agen occupait la 198 ème place de ce classement). Rappelons enfin que la DSU est une recette affectée au financement des actions de politique de la ville (fonctionnement des centres sociaux, actions associatives ) et qu elle se révèle pour cela bien insuffisante à couvrir la dépense (délibération n 28 du Conseil municipal du 15 décembre 2014). La Dotation Nationale de Péréquation (DNP) est prévue quant à elle en progression de 125K par rapport à 2014 soit une prévision de recette totale de 763K en Cependant sans notification officielle et considérant la progression particulièrement erratique de cette dotation, il convient d être prudent sur le restant de la période (2016/2020) * DSU K K K K K K dont DSU hors "cible" K K K NC dont DSU "cible" 103 K 299 K 143 K NC rang national NC DNP 625 K 322 K 443 K 532 K 638 K 763 K dont part principale 517 K 322 K 386 K 463 K 556 K NC dont part majoration 108 K 0 K 57 K 68 K 82 K NC source : fiche annuelle DGF * montants prévisionnels en attente notification En tout état de cause et comme l évoque le graphique ci-dessous, quel que soit l importance de l augmentation de ces deux dotations, elle ne sera pas en capacité de compenser la perte estimée de DGF de 2013 à 2017 d autant que s y ajoute la chute des compensations fiscales (-18,6% effectifs depuis 2011) DGF compensations fiscales DSU DNP Les autres dotations (FNGIR, DCRTP, DGD) devraient quant à elle rester stables mais elles représentent moins de 6% des dotations versées par l Etat à la collectivité. 1820 3. Fiscalité reversée par l Agglomération d Agen Suite à la création de l Office de Tourisme intercommunal (OTI) au 1 er septembre 2014, le montant de l attribution de compensation (AC) reversée à la Ville d Agen a été revu à la baisse. Elle se fixe désormais à en 2015 (contre en 2014). Si aucun nouveau transfert de compétence n est a priori envisagé, plusieurs sujets pourraient toutefois conduire la Ville et l Agglomération d Agen à revoir le montant de l attribution de compensation au cours du mandat : - la renégociation du contrat de gestion des eaux pluviales, - l éventuelle substitution de l Agglomération à ses communes membres au sein du SIVOM Agen Est qui gère la zone d activité Jean Malèze. Compte tenu des éléments communiqués par l Agglomération d Agen dans le cadre de la préparation de son DOB 2015, le montant de la Dotation de solidarité comunautaire dite «statutaire» (DSC), stabilisé depuis 2005 à , subira une baisse de 10%. Cette dotation se fixe donc sur la période 2015/2020 à Enfin, le versement de la Dotation de solidarité communautaire dite «critères» (DSC) est lié au Fonds de Péréquation Intercommunale (FPIC) depuis sa création en En effet, le FPIC est perçu par l AA et reversé à ses communes membres. Toutefois, le FPIC n est pas venu en complément de la DSC que l AA versait déjà aux communes, mais est venu, au contraire, en déduction de cette dotation. En outre, à l occasion de l élargissement de l agglomération à 29 communes, un montant global de DSC + FPIC a été arrêté et réparti entre chacune des 29 communes. Tout comme le FPIC, cette enveloppe devrait donc monter en puissance jusqu en Evolution décidée en Conférence permanente de coopération intercommunale du 25/10/ DSC + FPIC Agen Autres produits Toutes les collectivités locales étant concernées par l effort de redressement des finances publiques, il ne faut pas s attendre à une progression des subventions de fonctionnement en provenance des collectivités locales (Conseil Général et Agglomération d Agen pour ce qui nous concerne) bien au contraire. L Etat et ses services déconcentrés (DRAC, DDCSPP ) ont évidemment les mêmes préoccupations. Là encore, la réduction des recettes imposera de changer nos organisations, de trouver de nouveaux équilibres et par conséquent de prioriser nos actions. Nous venons d examiner la politique fiscale et de réitérer notre volonté de préserver le contribuable en engageant la collectivité dans une politique volontariste de stabilité des taux de fiscalité. Cela a pour conséquence de proposer en contrepartie une nouvelle répartition de la charge entre le contribuable via le prélèvement obligatoire que constitue l impôt, et le prix payé par l usager du service. Après une progression relativement atone entre 2014 et 2013 (hors droits d entrée Mac Do), il a été décidé dès 2015 de procéder à une augmentation généralisée de 5% de tous les tarifs et redevances des services (délibération n 38 du Conseil Municipal du 15 décembre 2014). Les produits des services, des domaines et des ventes diverses (compte 70) et les autres produits de gestion courante (compte 75) devraient en conséquence progresser de 120K en21 Toutefois, une réflexion doit être rapidement conduite afin de prévoir une nouvelle augmentation en Notre volonté est de tendre vers une répartition paritaire du coût du service entre usager et contribuable, quitte, comme cela a déjà été fait, à instaurer une tarification dégressive en fonction du revenu afin de préserver l égalité d accès de tous les Agenais. Ce travail s inscrira dans une démarche d analyse plus large sur le niveau et la qualité du service rendu aux Agenais. B Les charges de fonctionnement de la Ville d Agen pour la période Nous l avons vu, le mandat à venir va être marqué par une forte contraction des recettes de fonctionnement. La participation des collectivités au plan de redressement des finances publiques imposée par l Etat va lourdement impacter les communes et ne leur laisse pas d autre choix que de réduire drastiquement leurs propres dépenses, si, comme la Ville d Agen, elles confirment leur volonté de ne pas augmenter leurs taux de fiscalité. La Ville d Agen n a pas attendu les incitations de l Etat pour veiller à la maîtrise de ses dépenses. Ainsi, depuis plusieurs années déjà, sa gestion budgétaire dirigée en 2014 par le principe du budget base zéro ainsi que sa capacité à maîtriser ses dépenses de personnel ont été soulignées à la fois par la Chambre régionale des comptes et par la Cour des Comptes dans son rapport annuel thématique sur les finances publiques locales. Mais au regard de l importance des enjeux de baisse des dépenses publiques municipales, ces méthodes ont désormais atteint leurs limites. La rationalisation des dépenses devra être poussée plus loin et il convient pour cela d être innovant dans nos méthodes. L axe majeur de travail consistera à reprendre chaque domaine d intervention de la Ville et à examiner action par action leur pertinence, leur utilité et le niveau de moyen adapté à y consacrer. Nous sommes contraints à dépenser moins. La réflexion qui doit être menée doit nous conduire à dépenser mieux. Cela va impliquer de prioriser nos actions et par conséquent de faire des choix afin de nous adapter à ces contraintes nouvelles. Bien évidemment, dans cette perspective, la mutualisation des services entre la Ville et l Agglomération effective depuis le 1 er janvier 2015 constitue un moyen privilégié d optimisation de nos charges de personnel. Il conviendra également pour la Ville de suivre avec attention la parfaite neutralisation financière de sa mise en œuvre dans le cadre des instances créées à cet effet par le pacte d administration commune (commission de suivi et comité de contrôle). 1. Dépenses de personnel (chapitre 012) Dans la continuité des exercices précédents, les dépenses de personnel continuent à faire l objet d une vigilance particulière. Représentant près de 60% de l ensemble des dépenses de fonctionnement, leur maîtrise constitue un objectif fondamental dans le cadre de la stratégie financière de la collectivité. Dans ces conditions, l évolution des dépenses de personnel sur les prochains exercices sera marquée par la volonté de donner une priorité systématique aux redéploiements internes pour remplacer les prochains départs en retraite. Compte tenu du calendrier prévisionnel des départs en retraite, les économies escomptées sur les trois prochaines années sont les suivantes : Nombre de départs en retraite* Economies projetées , , ,80 Economies projetées cumulées , , ,86 * prévisions au 1 er janvier22 Malgré une mise en œuvre de cette stratégie dès le début de l année 2015, les dépenses de personnel prévues pour 2015 augmenteront sous l effet des différentes mesures règlementaires et catégorielles indépendantes des choix effectués par la collectivité : Augmentation du SMIC de 0,8% Reclassement des agents de catégorie C et des premiers échelons des grades de catégorie B Augmentation des cotisations patronales à la CNRACL, passant de 30,4 à 30,5% Cumulées à l évolution mécanique des carrières (avancements d échelon et de grade), ces mesures représentent pour le budget de la Ville d Agen une dépense supplémentaire de euros. Grâce aux économies prévues, l augmentation sera contenue à 2,01% de la masse salariale, soit euros de plus par rapport aux dépenses réalisées en Au-delà du remplacement des départs en retraite par des redéploiements internes, il convient de noter que les enveloppes d heures supplémentaires, d heures complémentaires, de saisonniers et de remplacements seront fortement réduites afin de tenir compte de l alignement du temps de travail du personnel municipal sur les heures annuelles statutaires. 2. Charges à caractère général (chapitre 011) Les efforts d'économie demandés aux services ont permis, sur le mandat précédent, de limiter la hausse mécanique des dépenses courantes impactées par l'inflation et par la hausse des prix de l'énergie notamment. Ainsi, le taux de réalisation moyen s est élevé à 94% sur la période, et lissée, l augmentation annuelle des dépenses est négative soit -0,3% par an. Ce constat illustre les efforts de maîtrise entrepris depuis 3 ans. De ce fait, les charges à caractère général ont été maintenues à un niveau inférieur à 10M. Pour les 6 années à venir, l objectif est de continuer à contenir la progression de ces charges. Dans cette perspective, il conviendra de maintenir le taux de réalisation des dépenses en deçà de 95% et de viser une évolution annuelle maximale de 1%. Il s agit donc d une prospective particulièrement exigeante. Dépenses chap 011 en K Crédits ouverts au budget (BP) Montant des réalisations (CA)* Taux de réalisation / BP 96% 95% 95% 92% 94% 90% 94% 94% 94% 94% 94% 94% Moyenne et % 94% Evolution CA / n-1 en K Evolution CA / n-1 en % 1,0% 1,5% -1,8% 0,7% -1,7% -6,0% 1,4% 2,0% 2,0% 2,0% 2,0% Moyenne et ,3% 1,0% *CA estimés sur la base du taux de réalisation moyen sur la période Subventions et autres charges de gestion courante (chapitre 65) Le chapitre 65 comporte principalement deux postes de dépenses : les subventions aux associations et les indemnités des élus. 2123 Malgré les demandes croissantes en provenance du secteur associatif, l enveloppe allouée aux subventions versées aux associations doit également être maîtrisée. Dès 2014 nous avons procédé à une première baisse de 5% de cette enveloppe. En 2014 les subventions aux associations (cpte 6574) se sont élevées à 1 899K contre 2 132K en 2013 soit une baisse de 233K. Cet effort sera poursuivi et même amplifié en 2015 pour s adresser à l ensemble des organisations financées par la Ville et ce quel que soit le secteur d intervention. Nous stabilisons ensuite cette enveloppe en masse sur la période 2016/2020. Afin de ne pas pénaliser trop lourdement la vie associative locale qui reste une préoccupation municipale, l environnement financier encore plus contraint doit nous inciter à trouver de nouvelles formes de collaboration avec le monde associatif et à rationaliser les moyens mis à disposition grâce à un travail collaboratif plus avancé. C est bien le sens donné à l engagement de mandat n 82 sur la refondation du régime de subvention aux associations sportives qui sera d ailleurs étendu à d autres secteurs associatifs et l engagement n 57 qui a conduit les 6 et 7 février dernier à la tenue des Assises de la Culture. Comme évoqué dans l engagement de mandat n 3, et ce, afin que l effort de réduction des dépenses publiques soit partagé, les indemnités perçues par les élus ont été réduites de 10 % dès l exercice C L équilibre budgétaire de la section de fonctionnement En vertu de l engagement n 2 du projet de mandat, l équipe municipale s est fixée pour objectif de maintenir le taux d épargne brute au-dessus de 10%. Cet objectif, réaliste au regard des taux d épargne brute réalisés sur le mandat précédent et avant l annonce de cette nouvelle baisse de DGF, ne peut être totalement respecté compte-tenu des fortes contraintes budgétaires qui pèsent sur la section de fonctionnement et qui viennent d être exposées. A ce jour, le tableau ci-dessous montre que ce ratio peut être tenu dans la première moitié de mandat mais se dégrade en seconde partie. Nous aurons donc collectivement à conduire une politique budgétaire qui permette la préservation de nos ratios de gestion. Projection 2015/2020 (réalisé prévisionnel) DRF Evol/n-1 en % 0,1% 0,5% 1,2% 1,2% 1,4% 1,3% Moyenne 0,9% RRF* Evol/n-1 en % -2,3% -0,4% -1,4% 0,6% 0,6% 0,6% Moyenne 0,0% EB Taux EB 12,8% 12,0% 9,7% 9,2% 8,4% 7,8% Evol/n-1 en % -15,9% -6,9% -20,1% -5,2% -7,7% -7,1% Moyenne -8,0% En effet, sur le mandat écoulé, les dépenses et recettes réelles de fonctionnement ont cru sensiblement au même rythme, ce qui a permis de maintenir un taux d épargne brute entre 14 et 15%. 2224 Sur le mandat à venir, il conviendra en effet d être particulièrement vigilant sur l effet ciseau qu entraîne mécaniquement un rythme de croissance des dépenses supérieur aux recettes. Toutefois malgré une baisse très sensible des recettes entre 2015 et 2017 (-1,8%), la maîtrise de augmentation annuelle des dépenses à 0,5% permet de conserver une épargne brute proche de 10% jusqu en 2017 au moins RRF DRF II DES INVESTISSEMENTS CONTRAINTS PAR UNE EPARGNE BRUTE LIMITEE ET UN ENDETTEMENT MAITRISÉ Lors du mandat précédent, la municipalité est parvenue à réaliser un programme d investissement soutenu tout en maîtrisant son endettement. Ainsi, près de 63M ont été investis au total sur la période dont 44,6M pour les projets de mandat, 11,7M pour la maintenance des équipements communaux et 6,6M pour les contrats de quartier. Cela représente un investissement moyen de 12,6M par an. Malgré ces investissements, l encours de dette de la Ville n a augmenté que de 9 M sur la période, passant de 17M au 31/12/2008 à 26M au 31/12/2013. Au regard du contexte très contraignant qui pèse sur le collectivités locales avec l accroissement sensible de la participation demandée au titre du relèvement des finances publiques et de ses conséquences sur le volume d épargne brute, la capacité d investissement de la Ville doit nécessairement être revue à la baisse afin de maîtriser la dégradation de l endettement. La municipalité a effectivement le souci de conserver un endettement conforme à la moyenne de la strate et adapté à ses capacités à le rembourser. Même sensiblement amoindrie sur le mandat à venir, la capacité à investir de la collectivité devrait néanmoins être suffisante pour proposer un nouveau programme d investissement significatif. En tout état de cause, cette capacité d investissement dépendra en grande partie de la capacité à contraindre les dépenses de la section de fonctionnement et à mobiliser des financements extérieurs sur les projets. A Encours de dette et capacité d investissement Après le taux d épargne brute minimum de 10%, la deuxième «règle d or budgétaire» que s est fixée la nouvelle municipalité est de maintenir jusqu en 2020 la dette de la Ville en dessous de celle des villes de la même strate. 2325 Les derniers chiffres connus et mis à disposition par le Ministère des Finances sont ceux de Au 31/12/2013, l encours de dette de la Ville d Agen s élevait à 747 /habitant, tandis que l encours de dette moyen des collectivités de la même strate ( à habitants) était de /habitant. A ce jour, l endettement de notre ville n inspire aucune inquiétude et préserve des marges de manœuvre suffisantes. Pour ne pas dépasser un encours de dette de /habitant, la collectivité ne devra pas aller au-delà d un encours de dette de 35M. Au 31/12/2014, l encours de dette de la collectivité s élève à 27,1M. Ainsi, la collectivité peut s endetter à hauteur de 8M sur la durée du mandat 2015/2020 ce qui équivaut à ce qui a été réalisé sur le mandat précédent (8,6M ). Dans cette perspective, et au regard d une année 2014 déjà en retrait, il apparaît raisonnable de limiter notre rythme d investissement annuel à 7,8M sur 6 ans soit près de 47M sur la période 2015/2020 (hors reports de 2014). Simulation prospective d investissement et d endettement en k FONCTIONNEMENT DÉPENSES RÉELLES RECETTES RÉELLES ÉPARGNE BRUTE INVESTISSEMENT DÉPENSES RÉELLES REMBOURSEMENT CAPITAL dont rembt capital dette ancienne dont rembt capital dette nouvelle TOTAL DÉPENSES RECETTES RÉELLES FCTVA EMPRUNT TOTAL RECETTES RATIOS RÉSULTAT TAUX D'EPARGNE BRUTE 12,8% 12,0% 9,7% 9,2% 8,4% 7,8% ENCOURS DETTE ENCOURS DETTE/HAB CAPACITE DE DESENDETTEMENT 4,9 ans 5,3 ans 6,9 ans 7,7 ans 8,8 ans 10,0 ans B Programme d investissement Les investissements réalisés par la Ville se répartissent en trois catégories principales : la maintenance des équipements municipaux, les projets de mandat et les projets réalisés dans le cadre des contrats de quartier. Le projet de mandat 2014/2020 a été approuvé par notre assemblée par délibération en date du 14 avril Afin d en envisager la mise en œuvre concrète, un chiffrage détaillé a été effectué durant l année26 Le choc induit par l augmentation importante de la participation des communes au redressement des finances publiques, son impact sur les marges de manœuvre de la collectivité et la volonté de la municipalité de préserver des ratios de pilotage acceptables en fin de mandat et conformes à ses engagements, conduisent par conséquent la municipalité à devoir revoir en profondeur ses ambitions d investissement et à en prioriser les axes. Ces arbitrages seront soumis à la validation du Conseil municipal à l occasion du vote du BP 2015 le 13 avril prochain. LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur 1/- DEBAT des orientations budgétaires qui sont présentées pour la période ; 2/- PREND ACTE de la tenue du débat d orientations budgétaires Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Affichage le Porté à connaissance, les, jour, mois et an que dessus Pour extrait conforme, Pour le Maire, Le Premier Adjoint Pierre CHOLLET Télétransmission le 2527 CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Séance du 9 mars 2015 Objet : 2015/02_ COMPOSITION DU COMITE DE CONTROLE ET D EVALUATION DU PACTE D ADMINISTRATION COMMUNE VILLE-AGGLOMERATION D AGEN Nombre de délégués en exercice : 39 L AN DEUX MILLE QUINZE LE NEUF MARS à DIX NEUF HEURES Le Conseil municipal de la Ville d Agen s est réuni en l Hôtel de Ville, en session ordinaire Présents : 34 M. Jean DIONIS du SEJOUR Maire ; M. Pierre CHOLLET ; Mme Marie-Claude IACHEMET ; M. Mohamed FELLAH ; Mme Laurence MAIOROFF ; M. Jean PINASSEAU ; Mme Nadège LAUZZANA ; M. Thierry HERMEREL ; Mme Maïté FRANCOIS ; M. Bernard LUSSET ; Mme Muriel BOULMIER - Adjoints au Maire ; M. Alain DUPEYRON ; Mme Dany CASTAING ; M. François BONNEAU ; Mme Claude FLORENTINY ; M. Jean-Marie NKOLLO ; Mme Anne GALLISSAIRES ; Mme Aurélie CHAUDRUC ; M. Jean DUGAY ; Mme Ellen DAUSSE ; M. Bertrand GIRARDI ; Mme Baya KHERKHACH ; Mme Sophie GROLLEAU ; M. Gautier GUIGNARD ; M. Thomas ZAMBONI ; M. Hugo DASSY ; Mme Catherine PITOUS ; M. Juan Cruz GARAY ; Mme Sandrine LAFFORE ; M. Emmanuel EYSSALET; Mme Hélène COLLET ; M. Alain RIBERE ; Mme Christiane CASSAN-GABRIELÉ ; M. Jean-Philippe MAILLOS - Conseillers Municipaux. Absents 2 Mme Marie ESCULPAVIT; M. Frédéric PECHAVY ; Pouvoirs 3 Pouvoir de Mme Clémence BRANDOLIN-ROBERT à M. Jean DIONIS du SEJOUR Pouvoir de M. Jean-Max LLORCA à M. Bernard LUSSET Pouvoir de Mme Carole PHILIPPERIE à M. François BONNEAU Secrétaire de séance : M. Hugo DASSY Date d envoi de la convocation en recommandé : 03/03/2015 Expose : Le pacte d administration commune entre la Ville et l Agglomération d Agen créé au 1 er janvier 2015 prévoit dans son chapitre 5, la constitution d un Comité de Contrôle et d Evaluation, pour assurer le suivi de la bonne exécution de ladite convention.28 Ce Comité de Contrôle et d Evaluation est composé à parité : - de 6 représentants de la ville d Agen sur délibération du conseil municipal (dont un représentant du CCAS), - et de 6 représentants de l Agglomération d Agen, sur proposition des communes membres hors commune d Agen, et par délibération du Conseil d Agglomération. Le Maire et le Président de l Agglomération ne peuvent siéger au sein de ce Comité. Ce comité élit ses deux co-présidents issus de chacune des deux institutions (Ville et Agglomération). Ce Comité de contrôle et d évaluation a pour mission de garantir l équité entre les institutions de la mise en œuvre de la présente convention de mutualisation et assure pour ce faire, le contrôle a posteriori de l exécution des dispositions de la convention en disposant à cet effet de tout moyen d investigation et des services de l administration communautaire. Le Comité peut faire des recommandations à la Commission de Mutualisation pour améliorer et corriger en tant que de besoin les conditions d application de la convention. Il fait un rapport chaque année aux conseils délibérants de la Ville et de l Agglomération. Le Bureau Municipal, lors de sa séance du 2 février dernier, a proposé pour représenter la Ville d Agen à ce Comité, les conseillers municipaux suivants : Clémence BRANDOLIN-ROBERT Mohamed FELLAH Maïté FRANÇOIS Jean PINASSEAU Muriel BOULMIER Emmanuel EYSSALET Vu l avis de la majorité en date des 2 février et 2 mars 2015, LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur DELIBERE ET PAR 34 VOIX FAVORABLES, 3 ABSTENTIONS (Mme Hélène COLLET, M. Alain RIBERE, Mme Christiane CASSAN-GABRIELÉ)29 DECIDE 1 / DE DESIGNER les 6 représentants de la Ville d Agen au Comité de Contrôle et d Evaluation du pacte d administration commune Ville-Agglomération d Agen, tels que ci-dessous : Clémence BRANDOLIN-ROBERT Mohamed FELLAH Maïté FRANÇOIS Jean PINASSEAU Muriel BOULMIER Emmanuel EYSSALET Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Affichage le Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus Pour extrait conforme, Pour le Maire, Le Premier Adjoint, Pierre CHOLLET Télétransmission le30 CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Séance du 9 mars 2015 Objet : 2015/03_ CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE LANCEMENT DE LA CONSULTATION RELATIVE AU SERVICE DE RESTAURATION COLLECTIVE Nombre de délégués en exercice : 39 L AN DEUX MILLE QUINZE LE NEUF MARS à DIX NEUF HEURES Le Conseil municipal de la Ville d Agen s est réuni en l Hôtel de Ville, en session ordinaire Présents : 34 M. Jean DIONIS du SEJOUR Maire ; M. Pierre CHOLLET ; Mme Marie-Claude IACHEMET ; M. Mohamed FELLAH ; Mme Laurence MAIOROFF ; M. Jean PINASSEAU ; Mme Nadège LAUZZANA ; M. Thierry HERMEREL ; Mme Maïté FRANCOIS ; M. Bernard LUSSET ; Mme Muriel BOULMIER - Adjoints au Maire ; M. Alain DUPEYRON ; Mme Dany CASTAING ; M. François BONNEAU ; Mme Claude FLORENTINY ; M. Jean-Marie NKOLLO ; Mme Anne GALLISSAIRES ; Mme Aurélie CHAUDRUC ; M. Jean DUGAY ; Mme Ellen DAUSSE ; M. Bertrand GIRARDI ; Mme Baya KHERKHACH ; Mme Sophie GROLLEAU ; M. Gautier GUIGNARD ; M. Thomas ZAMBONI ; M. Hugo DASSY ; Mme Catherine PITOUS ; M. Juan Cruz GARAY ; Mme Sandrine LAFFORE ; M. Emmanuel EYSSALET; Mme Hélène COLLET ; M. Alain RIBERE ; Mme Christiane CASSAN-GABRIELÉ ; M. Jean-Philippe MAILLOS - Conseillers Municipaux. Absents 2 Mme Marie ESCULPAVIT; M. Frédéric PECHAVY ; Pouvoirs 3 Pouvoir de Mme Clémence BRANDOLIN-ROBERT à M. Jean DIONIS du SEJOUR Pouvoir de M. Jean-Max LLORCA à M. Bernard LUSSET Pouvoir de Mme Carole PHILIPPERIE à M. François BONNEAU Secrétaire de séance : M. Hugo DASSY Date d envoi de la convocation en recommandé : 03/03/2015 Expose : Depuis 2009, la restauration collective de notre commune est assurée par la société ELIOR dans le cadre d un marché public passé en application de l article 30 du Code des Marchés Publics (Marché à Procédure Adaptée dite MAPA).31 Ce marché, passé pour un an et renouvelable 3 fois, a été renouvelé par un nouveau marché qui a pris effet le 1er septembre 2013 sur les bases identiques de durée et de renouvellement. Je vous rappelle que ce marché a été passé par un groupement de commandes constitué en application de l article 8 du Code des Marchés Publics par notre commune, son CCAS et les villes et CCAS des communes de NERAC, LE PASSAGE et BON ENCONTRE, ainsi que des collectivités et associations voisines qui avaient sollicité leur entrée. Il s agissait de : la Ville de Colayrac-Saint Cirq la Ville de Foulayronnes la Ville de Saint-Laurent le CCAS de Boé l Association «Histoire d enfants» de Bon Encontre l Association «Les Ptits Loups» de Pont-du-Casse la Communauté de Communes du Val d Albret L ensemble du groupement de commandes représentait à ce jour couverts/an. D autres associations ou communes ou EPCI (l Association Récré, l Association UDAF 47, l Agglomération d Agen, la Maison d Assistantes Maternelles «les p tits bambins du coin» d Estillac, l Association RELIENCE, la Ville de Bajamont, la crèche «les Coccinelles» de Laroque-Timbaut), ont sollicité leur entrée dans le groupement de commandes, ce qui nous incite à ne pas renouveler le marché au 31 août Compte tenu de l intérêt qui résulte de la mutualisation de nos charges fixes (investissements dans la cuisine centrale et ses équipements) et de la baisse nécessaire des prix des prestations achetées dans le marché de services à passer, nous vous proposerons d accepter l entrée de ces collectivités et associations dans le nouveau groupement. Après étude des besoins des membres du futur groupement, les prestations devant être couvertes par le futur marché sont les suivantes :32 COLLECTIVITES Ville d Agen CCAS d Agen Ville du Passage et son CCAS Ville de Bon-Encontre Ville de Nérac et son CCAS Ville de Colayrac-Saint-Cirq Ville de Foulayronnes Ville de Saint Laurent CCAS de Boé Ville de Bajamont Association M.A.M Estillac Association «les Coccinelles» Association «Histoire d enfants» de Bon-Encontre Association «Les p tits Loups» de Pont-du-Casse Association RECRE Agglomération d Agen Association RELIENCE Communauté de Communes du Val d Albret BESOINS Restauration scolaire et périscolaire* - ET crèche Restaurant social, personnes âgées du foyer-logement et portage à domicile Restauration scolaire et périscolaire, personnes âgées du foyerlogement et portage à domicile Restauration scolaire et portage à domicile Restauration scolaire et portage à domicile Restauration scolaire et périscolaire Restauration scolaire et périscolaire Restauration scolaire Portage à domicile et Halte-garderie Restauration scolaire et périscolaire Restauration de type crèche Restauration de type crèche Restauration de type crèche Restauration de type crèche Restauration de type périscolaire Restauration de type crèche et périscolaire Restauration sociale- portage à domicile Restauration de type crèche et périscolaire * étant précisé que, pour ce qui concerne la ville d Agen, le service dans les écoles continuera à être confié au prestataire restaurateur qui sera retenu à l issue de la consultation nonobstant bien entendu un tarif différent de celui des autres adhérents, puisque incluant un service complémentaire. Le groupement ainsi constitué, notre collectivité était coordonnateur. Il était constitué de manière ad hoc pour le marché passé et expire avec celui-ci. Il y a donc nécessité de prévoir également son renouvellement. Ce nouveau groupement de commandes, compte tenu du nombre de repas envisagé à savoir par an (au lieu de couverts, soit couverts), pourra ainsi permettre d obtenir des tarifs compétitifs. La constitution de ce groupement est formalisée par la convention constitutive dont le projet se trouve en annexe de la présente délibération. Elle prévoit que la Ville d Agen sera désignée coordonnateur du groupement ainsi constitué. A ce titre, elle sera chargée de la procédure de passation des marchés jusqu à la signature et la notification. Chacun des membres assurera ensuite la responsabilité de l exécution des prestations le concernant et, notamment, les paiements. La convention précise également les modalités de fonctionnement du groupement, notamment les missions du coordinateur et les engagements de chacun des membres en vue de la passation de l exécution du marché.33 Il y est aussi prévu la constitution d une commission technique constituée des responsables de la fonction «restauration» des adhérents. Elle participe à la préparation et au suivi du marché. Conformément à l article 8.III-2 du Code des Marchés Publics, la commission d appel d offres du groupement sera composée d un représentant de la commission d appel d offres de chaque membre. Un suppléant sera désigné. Il convient en outre de préciser que les frais de gestion concernant le fonctionnement du groupement ainsi que les frais de passation du marché sont pris en charge par le coordonnateur. Les seuls frais de fonctionnement à prendre en compte par chaque membre et au prorata du nombre de repas achetés au co-contractant sont les frais de renouvellement des gros équipements de la cuisine centrale. Afin d assister la Ville d Agen dans la rédaction du cahier des charges et de l analyse des offres, des négociations, le cabinet spécialisé (RSD) qui nous a déjà accompagné lors du précédent marché a été à nouveau missionné. Compte tenu de l échéance précédemment rappelée, il convient aujourd hui de lancer la procédure de consultation. Il s agira d un marché à procédure adaptée et à bons de commandes, sans minimum ni maximum, en application des articles 8-I-4, 30 et 77 du Code des Marchés Publics qui portera sur la production dans la cuisine d Agen de repas et prestations alimentaires, préalablement répertoriés et, on l a évoqué ci-dessus, le service dans les écoles de la Ville. Le marché sera d une année, renouvelable trois fois et emporte l obligation pour les adhérents de l exécuter pour la part qui leur incombe. Compte tenu du bon niveau de satisfaction ressenti par les utilisateurs du service au cours des 5 années passées, il est proposé de conserver le cahier des charges existant, en lui apportant les améliorations suivantes : - le renforcement de l utilisation de produits locaux et à circuits courts (offre Bio en option) - l utilisation de produits frais, notamment pour les légumes et les crudités - un meilleur affichage sur les menus de la provenance des produits utilisés - un travail approfondi sur le gaspillage alimentaire (grammage des plats, animations ) Le cahier des charges maintiendra la clause selon laquelle l entretien préventif et curatif (frais de maintenance, renouvellement de petit matériel, réparation des équipements) de la cuisine centrale et des offices sera confié au futur prestataire et restera sous sa responsabilité. Le renouvellement du gros matériel de la cuisine centrale et des offices sera, quant à lui, assuré par la Ville d Agen, garantissant ainsi la maîtrise des coûts. Les candidats remettront leur offre mi-mai 2015 pour une analyse fin mai 2015, des négociations début juin 2015 et une attribution par la commission d appel d offres ad hoc au plus tard fin juin L attributaire du marché sera désigné par le Conseil Municipal, lors de sa séance de Juillet 2015.34 Vu l article 8 I à V inclus du Code des Marchés Publics, Vu les articles 30 et 77 du Code des Marchés Publics, Vu l avis de la majorité en date du 2 mars 2015, LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur DELIBERE ET A L UNANIMITE DECIDE 1 / D APPROUVER l acte constitutif du groupement de commandes pour le lancement de la consultation relative au service de restauration collective dont le projet est joint au présent rapport en annexe 1. 2 / D AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes dans ses termes, telle qu elle est présentée en annexe 1. 3 / DE DESIGNER M. Bernard LUSSET, membre de la commission d appel d offres de la Ville d Agen, ainsi que Mme Maïté FRANÇOIS suppléante, comme membres de la commission d appel d offres du groupement de commandes. 4 / D AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché à venir pour le compte du groupement. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Affichage le Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus Pour extrait conforme, Pour le Maire, Le Premier Adjoint, Pierre CHOLLET Télétransmission le35 CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA GESTION DE LA CUISINE CENTRALE D'AGEN ET LA PRODUTION DE REPAS DESTINES A LA RESTAURATION COLLECTIVE ENTRE LES COLLECTIVITES SUIVANTES ; COLLECTIVITES REPRESENTEE PAR (QUALITE ET NOM) AUTORISE PAR (REFERENCE DE LA DELIBERATION) Ville d Agen Son maire, Monsieur Jean DIONIS du 9 Mars 2015 SEJOUR CCAS d Agen Son président, Monsieur Jean DIONIS du 11 Mars 2015 SEJOUR Agglomération Agenaise Son président, Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR Ville du Passage Son maire, Monsieur Francis GARCIA CCAS du Passage Ville de Nérac CCAS de Nérac Ville de Bon Encontre Ville de Colayrac-Saint-Cirq Ville de Foulayronnes CCAS de Boé Ville de Saint Laurent Communauté de Communes du Val d Albret Association Crèche «Histoires d enfants» de Bon Encontre Association Crèche «Les Ptits Loups» Association RELIENCE Association RECRE Association M.A.M,«Les p tits bambins du coin» d Estillac Son président, Monsieur Francis GARCIA Son maire, Monsieur Nicolas LACOMBE Son président, Monsieur Nicolas LACOMBE Son maire, Docteur Michel LAUZZANA Son maire, Monsieur Pascal De SERMET Son maire, Monsieur Bruno DUBOS Son président, Monsieur Christian DEZALOS Son maire, Monsieur Guy CLUA Son président, Monsieur Nicolas LACOMBE Sa présidente, Madame Valérie LOCHE Son président, Monsieur Nathanaël SIX Son président, Monsieur Michel GIRAUDON Sa co-présidente, Madame Christelle CAILLAU Sa Présidente, Madame Nathalie AUDONNEAU Association UDAF Son président, Monsieur Vincent GUEDON 14 Avril 2015 Agglomération du Grand Son président, Monsieur Patrick CASSANY Villeneuvois Ville de Bajamont Son maire, Monsieur Patrick BUISSON 10 Mars 2015 IL A ETE ENTENDU ET CONVENU CE QUI SUIT : Page 136 ARTICLE 1 er OBJET Les entités publiques de la présente convention décident de constituer un groupement de commandes en application de l'article 8 du code des marchés publics pour la passation d'un marché de prestations de service relatif à la gestion de la cuisine centrale et à la production de repas pour la restauration collective. Au terme de la procédure de notification, chaque adhérent à la présente convention exécutera le marché avec le titulaire retenu qui portera sur l'intégralité des besoins qu'il a indiqués au coordonnateur. ARTICLE 2 COMPOSITION DU GROUPEMENT Sont membres du groupement l'ensemble des établissements et des collectivités signataires de la présente convention. Peut devenir membre du groupement tout établissement ou collectivité ou personne privée, sous réserve d'en avoir fait la demande à Monsieur le Maire d'agen, représentant la collectivité coordinatrice, au moins 6 mois avant la date anniversaire du marché et d'adhérer à la présente convention. Tout membre du groupement peut en sortir, à condition de notifier son retrait à Monsieur le Maire d'agen, représentant la collectivité coordinatrice, au moins 6 mois avant la date anniversaire du marché. La collectivité coordinatrice informe les adhérents des demandes d'admission et de retrait. La liste des membres adhérents au groupement est mise à jour par voie d'avenant à chaque date anniversaire du marché. ARTICLE 3 ADMINISTRATION DU GROUPEMENT 3.1 Assemblée générale Le groupement de commandes est administré par une assemblée générale, présidée par le représentant de l'établissement coordonnateur. L'assemblée générale est composée des représentants légaux des collectivités et des établissements ou de toute autre personne régulièrement désignée à cet effet. Rôle de l'assemblée générale : - Elle prononce les adhésions et les exclusions - Elle règle les litiges entre les adhérents - Elle décide de la répartition des frais de fonctionnement - Elle décide et met en œuvre la politique qualité du groupement Elle siège au minimum une fois par an et peut être amenée à siéger à tout moment, à l'initiative de son coordonnateur ou de la moitié de ses membres. Le coordonnateur est tenu de la convoquer dans un délai de 30 jours quand la demande motivée lui en a été faite par au moins la moitié des membres de l'assemblée générale en exercice. Elle se prononce à la majorité des adhérents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée à nouveau dans un délai de cinq jours francs au moins et peut alors prendre des décisions à la majorité des membres présents. Chaque établissement et chaque collectivité compte pour une voix à l'assemblée générale. Page 237 L'assemblée générale est seule qualifiée pour modifier la présente convention constitutive, remplacer la collectivité coordinatrice et procéder à la dissolution du groupement. Elle adopte les avenants à la convention constitutive, soumis à la signature de chaque adhérent. 3.2 Commission technique La commission technique est constituée des responsables de la fonction "restauration" des adhérents et elle est animée par un représentant du coordonnateur ; elle participe à l'évaluation technique des prestations objet du marché, la rédaction du cahier des charges, la définition des critères de choix, l'organisation et la restitution des tests et essais. ARTICLE 4 DESIGNATION DE LA COLLECTIVITE COORDINATRICE En application de l'article 8-II du code des marchés publics, la ville d'agen est désignée comme coordonnateur du groupement. Elle est représentée par son représentant légal. ARTICLE 5 CARACTERISTIQUES DE LA PROCEDURE 5.1 Type : Marché de services passé selon la procédure adaptée en application de l'article 30 du code des marché publics. 5.2 Forme du marché : Marché fractionné à bons de commande en application de l'article 77 du code des marchés publics. 5.3 Durée du marché : Un an à compter de sa notification, renouvelable 3 fois, à chaque fois pour une durée de 1 an, soit 4 ans maximum. ARTICLE 6 MISSIONS DE LA COLLECTIVITE COORDINATRICE Elle est chargée de : - Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; - Procéder au recensement de l'état des besoins des membres du groupement tant au plan quantitatif que qualitatif ; - Elaborer les pièces administratives et le cahier des charges de la procédure ; - Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence dans le respect des procédures et des principes de la Commande Publique ; - Convoquer et conduire les réunions de la commission d'appel d'offres prévue à l'article 8 du code des marchés publics pour l'ouverture des plis et le choix des titulaires ; - Mener les négociations permises par l'article 30 en vue de l'attribution du marché dans les meilleures conditions ; - Informer les candidats des résultats de la commission d'appel d'offres ; - Rédiger les documents nécessaires à la conclusion des marchés et à leur contrôle de légalité (les procès-verbaux des réunions de la commission d'appel d'offres du groupement, le rapport de présentation élaboré au titre du groupement) ; - Procéder à la notification auprès du ou des candidats retenus ; - Contrôler la mise en œuvre des clauses d'ajustement et de révision des prix et, d'une manière générale, être le référent du marché du cocontractant ; - Gérer les relations précontentieuses et contentieuses avec le cocontractant ; - Procéder au secrétariat du groupement et, à ce titre, préparer les appels de fonds relatifs aux frais partagés et gérer les dossiers relatifs au poste de charges communes. - Signer un acte d'engagement avec le titulaire du marché retenu Page 338 ARTICLE 7 OBLIGATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT Chaque membre du groupement s'engage à : - Respecter le calendrier de la procédure établie par le coordonnateur ; - Indiquer au coordonnateur le représentant élu au sein de la commission d'appel d'offres de son entité pour siéger à la commission d'appel d'offres du groupement ; - Participer aux réunions techniques ; - Ne pas modifier l'objet et les grandes caractéristiques du marché qu'ils se sont engagés à conclure ; - Exécuter le marché conformément aux dispositions prévues dans le cahier des charges (commandes, contrôle des livraisons et paiements) ; - Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation ou de l'exécution du marché. ARTICLE 8 COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DU GROUPEMENT Conformément à l'article 8-III-2 du code des marchés publics, la commission d'appel d'offres est composée : - pour les collectivités territoriales, d un représentant de la commission d'appel d'offres ; - pour les centres communaux d action sociale, d un membre désigné par le Conseil d Administration ; - pour les associations, d un membre désigné par le Conseil d Administration. La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur. Chaque membre titulaire peut être remplacé par un suppléant. Les membres titulaires et leurs suppléants sont mentionnés dans une liste présentée en annexe 1 à la présente convention. Elle fonctionne selon les règles des articles 22 et 23 du code des marchés publics. Sont invités à titre consultatif : - le DDCCRF, - le comptable public du siège de la collectivité coordinatrice, Sont invités : - les personnalités qualifiées (services du coordonnateur et cabinet conseil). ARTICLE 9 PARTICIPATION FINANCIERE DES MEMBRES 9.1 Frais de gestion du groupement Les frais de gestion concernant le fonctionnement du groupement de commandes ainsi que les frais de passation du marché sont pris en charge par le coordonnateur. 9.2 Frais de fonctionnement Les frais concernés sont limitativement les suivants : - les frais de renouvellement des équipements de la cuisine centrale Les frais de groupement de commandes sont engagés et mandatés par la collectivité coordinatrice. Chaque établissement et chaque collectivité participe à ces frais au prorata du nombre de repas achetés au cocontractant. Page 439 Un état estimatif du budget pour l'année 1 est joint en annexe 1 à la présente convention. Il est prévu dans la convention constitutive une somme de 0,12 par repas, la régularisation se faisant au réel en fin d exercice avec une règle de trois sur la base des dépenses réellement engagées et du nombre de repas effectivement produits par chaque membre du groupement. Un appel de fond sera lancé sur la base de ce budget estimatif pour l'année. ARTICLE 10 RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE COORDINATRICE La collectivité coordinatrice est responsable envers les entités membres du groupement de la bonne exécution des seules missions prévues à l'article 6 de la présente convention. ARTICLE 11 DUREE DE CONVENTION La présente convention de groupement est conclue pour une période courant de sa signature jusqu'à la fin du marché, y compris les renouvellements possibles. Son expiration intervient dès la fin du marché, pour quelque motif que ce soit. Fait à Agen, le... Pour l'établissement coordonnateur, Pour les membres adhérents, Pour la Ville du Passage, Le Maire autorisé, Monsieur Francis GARCIA Pour le CCAS de la Ville du Passage, Le Président autorisé, Monsieur Francis GARCIA Page 540 Pour la Ville de Nérac, Le Maire autorisé, Monsieur Nicolas LACOMBE Pour le CCAS de la Ville de Nérac, Le Président autorisé, Monsieur Nicolas LACOMBE Pour la Communauté de Communes du Val d Albret, Le Président autorisé, Monsieur Nicolas LACOMBE Pour la Ville de Saint Laurent, Le Maire autorisé, Monsieur Guy CLUA Pour la Ville d'agen, Le Maire autorisé, Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR Pour le CCAS de la Ville d Agen, Le Président autorisé, Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR Pour la Ville de Bon Encontre, Le Maire autorisé, Monsieur Michel LAUZZANA Pour le CCAS de la Ville de Boé, Le Président autorisé, Monsieur Christian DEZALOS Pour la Ville de Foulayronnes, Le Maire autorisé, Monsieur Bruno DUBOS Pour la Ville de Colayrac-Saint-Cirq, Le Maire autorisé, Monsieur Pascal De Sermet Pour l Agglomération agenaise Le Président autorisé, Monsieur Jean DIONIS Du SEJOUR Pour l Association RELIENCE Le Président autorisé, Monsieur Michel GIRAUDON Pour l Association RECRE, La co-présidente autorisée, Madame Christelle CAILLAU Pour l Agglomération du Grand Villeneuvois, Le Président autorisé, Monsieur Patrick CASSANY Pour l Association UDAF, Le Président autorisé, Monsieur Vincent GUEDON Pour l Association Crèche «Les P tits Loups», Son président autorisé, Monsieur SIX Nathanaël Pour la Ville de Bajamont, Le Maire autorisé, Monsieur Patrick BUISSON Pour l Association M.A.M. d Estillac, «Les p tits bambins du coin» Sa présidente autorisée, Madame Nathalie AUDONNEAU Pour l Association Crèche «Histoires d enfants», Sa présidente autorisée, Madame Valérie LOCHE Page 641 ANNEXE 1 BUDGET 2015/2016 Nombre de couverts prévisionnels : Coût : 0.12cts ttc Budget : Page 742 CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Séance du 9 mars 2015 Objet : 2015/04_ CONVENTION D ADHESION AU CENTRE DE GESTION DE LOT-ET- GARONNE POUR LA CONVOCATION ELECTRONIQUE Nombre de délégués en exercice : 39 L AN DEUX MILLE QUINZE LE NEUF MARS à DIX NEUF HEURES Le Conseil municipal de la Ville d Agen s est réuni en l Hôtel de Ville, en session ordinaire Présents : 34 M. Jean DIONIS du SEJOUR Maire ; M. Pierre CHOLLET ; Mme Marie-Claude IACHEMET ; M. Mohamed FELLAH ; Mme Laurence MAIOROFF ; M. Jean PINASSEAU ; Mme Nadège LAUZZANA ; M. Thierry HERMEREL ; Mme Maïté FRANCOIS ; M. Bernard LUSSET ; Mme Muriel BOULMIER - Adjoints au Maire ; M. Alain DUPEYRON ; Mme Dany CASTAING ; M. François BONNEAU ; Mme Claude FLORENTINY ; M. Jean-Marie NKOLLO ; Mme Anne GALLISSAIRES ; Mme Aurélie CHAUDRUC ; M. Jean DUGAY ; Mme Ellen DAUSSE ; M. Bertrand GIRARDI ; Mme Baya KHERKHACH ; Mme Sophie GROLLEAU ; M. Gautier GUIGNARD ; M. Thomas ZAMBONI ; M. Hugo DASSY ; Mme Catherine PITOUS ; M. Juan Cruz GARAY ; Mme Sandrine LAFFORE ; M. Emmanuel EYSSALET; Mme Hélène COLLET ; M. Alain RIBERE ; Mme Christiane CASSAN-GABRIELÉ ; M. Jean-Philippe MAILLOS - Conseillers Municipaux. Absents 2 Mme Marie ESCULPAVIT; M. Frédéric PECHAVY ; Pouvoirs 3 Pouvoir de Mme Clémence BRANDOLIN-ROBERT à M. Jean DIONIS du SEJOUR Pouvoir de M. Jean-Max LLORCA à M. Bernard LUSSET Pouvoir de Mme Carole PHILIPPERIE à M. François BONNEAU Secrétaire de séance : M. Hugo DASSY Date d envoi de la convocation en recommandé : 03/03/2015 Expose : Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47) a ouvert un service intitulé «Convocation électronique» visant à dématérialiser l envoi des convocations et rapports associés aux élus pour les différentes assemblées (bureaux, conseils, commissions). Ce module est accessible sur la plateforme sécurisée STELA et dispose d un système d horodatage des envois afin de garantir le respect des délais de convocation.43 Les principales fonctionnalités de cet outil sont : - le dépôt de la convocation et des rapports associés - la réponse en ligne par les élus (présent / absent) - la possibilité de donner pouvoir en ligne - la génération automatique de la liste d'émargement Vu la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que l article L du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les convocations pour le conseil municipal peuvent être «adressées par écrit, sous quelque forme que ce soit» aux membres dudit conseil, Considérant que l article L du Code Général des Collectivités Territoriales indique que, pour les communes de plus de habitants, «une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil, Considérant que l article 2 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal de la Ville d Agen prévoit l envoi dématérialisé des convocations et rapports associés, Vu l avis de la majorité en date du 2 mars 2015, LE CONSEIL MUNICIPAL Ouï l'exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur DELIBERE ET A L UNANIMITE DECIDE 1 / D ACCEPTER le principe de la dématérialisation de l envoi des convocations et rapports associés aux élus. 2 / D AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Premier Adjoint, à signer la convention d adhésion au service «Convocation électronique» proposée par le Centre de Gestion de Lot-et-Garonne (CDG 47) pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.44 3 / D AUTORISER le paiement au CDG 47 d un montant total de 639 pour l année 2015, détaillé comme suit : pour la cotisation pour le paramétrage et la formation 4 / DE DIRE que les crédits correspondants seront à prévoir au budget primitif Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte informe que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture Affichage le Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus Pour extrait conforme, Pour le Maire, Le Premier Adjoint, Pierre CHOLLET Télétransmission le 45 Convention d adhésion «Convocation électronique» ENTRE :... habilité par délibération du... en date du... ET : Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lotet-Garonne habilité par délibération du Conseil d'administration en date du 4 décembre 2013 Il est préalablement exposé : L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée fixant le nouveau statut des fonctionnaires territoriaux permet aux Centres de Gestion de recruter des fonctionnaires en vue d'assurer des services communs à plusieurs collectivités et établissements. Vu la demande de... Il est en conséquence convenu : ARTICLE 1 :... adhère au service «Convocation électronique» proposé par le Centre de Gestion. ARTICLE 2 : Les prestations pouvant être réalisées dans le cadre de la présente convention par le Centre de Gestion pour le compte de la collectivité sont les suivantes : a) Convocation électronique l'accès à une plateforme mutualisée de gestion des convocations électroniques des élus, la création des comptes agents et élus, la création des groupes destinataires des convocations, l envoi des convocations et rapports dématérialisés, la prise en charge des réponses électroniques provenant des élus (présence, absence, pouvoir) et l établissement de la feuille d émargement la formation des utilisateurs, l assistance technique. b) Certificats électronique : la fourniture et l installation de certificats électroniques de niveau 3 (chiffrement, authentification et signature), la formation des utilisateurs, l assistance technique. Montrer encore
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