Source: http://www.ocmw-info-cpas.be/fiche_FT_fr/assistance_administrative_et_juridique_ft
Timestamp: 2018-10-15 14:29:57+00:00

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Mise en ligne: 18-03-2008
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Qu’est-ce que l’assistance administrative et juridique (devoirs d’information et de conseil)?
Quelques exemples qui illustrent concrètement ce qu’il faut entendre par « assistance administrative et juridique »
Une collaboration entre le CPAS et un autre établissement est-elle possible en matière d’assistance administrative et juridique ?
Que faut-il entendre par « aide juridique » ?
Quelles sont les sanctions que le CPAS peut encourir en cas de manquement à l’obligation d’assistance administrative et juridique ?
Quel est le CPAS compétent ?
Annexes : liste des maisons de justice et des bureaux d’aide juridique francophones
Charte de l’assuré social: Charte instaurée par la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l’assuré social.
AR DIS: arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale.
Minimex: minimum des moyens d’existence.
ERIS: équivalent au revenu d’intégration sociale.
BAJ: bureau d’aide juridique.
SPF: Justice service public fédéral justice.
CPAS: centre public d’action sociale.
La complexité de la législation sociale rend indispensable un service assuré par des professionnels qui puisse documenter et conseiller les personnes quant à leurs droits et les orienter vers les services et organismes compétents (par exemple, les organismes de sécurité sociale – chômage, pensions, allocations familiales, mutuelles, etc.).
Dans ce cadre là, le législateur a octroyé au CPAS, à plusieurs reprises, la mission légale d’informer et de conseiller les personnes qui se présentent à lui. Ainsi, au-delà de toute aide spécifique que le CPAS peut fournir (RIS, ERIS, garantie locative, etc.), le CPAS a l’obligation d’aider les gens en leur donnant des renseignements généraux quant à leurs autres droits subjectifs (relevant plus généralement de la sécurité sociale au sens large).
Outre donc le devoir d’information passif qui consiste à répondre aux questions précises des intéressés, le CPAS doit aussi adopter une attitude proactive. Il doit prendre lui-même l’initiative, le cas échéant, de fournir à l’intéressé toutes les informations complémentaires utiles au traitement de son dossier. (Voir rubrique 4 « Quelques exemples qui illustrent concrètement ce qu’il faut entendre par « assistance administrative et juridique » ») Attention ! Il ne faut pas perdre de vue d’une part, que l’aide sociale est résiduaire et d’autre part, que le CPAS apprécie souverainement, au cas par cas, dans quelle mesure et de quelle manière l’aide sociale doit être accordée.
Premièrement, c’est dans l’article 60, §2 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 que cette mission légale a été précisée. Les obligations d’information et de conseil qui y étaient consignées valaient tant pour l’aide sociale que pour le minimex (devenu entre temps le droit à l’intégration sociale).
Deuxièmement, la Charte de l’assuré social a vu le jour en 1995 (1). Cette dernière a pour ambition de faire bénéficier de leurs droits sociaux les gens qui ne les connaissent pas en imposant une meilleure transparence indispensable à un fonctionnement efficace de la sécurité sociale. Cette Charte s’applique à toute personne et toute institution de sécurité sociale.
En ce qui concerne le CPAS, seul le minimex (actuel DIS) était, dans un premier temps, visé par les obligations de la Charte de l’assuré social. Il a fallu attendre une loi du 10 mars 2005 (2) pour que le champ d’application de la Charte soit également élargi à l’aide sociale. Actuellement, la Charte de l’assuré social s’applique donc tant à l’aide sociale qu’au DIS.
Finalement, la loi DIS du 26 mai 2002 (qui a remplacé la loi du 7 août 1974 instituant le droit au minimex) a directement intégré en son article 17 les exigences de la Charte de l’assuré social en matière d’information et de conseil.
L’assistance administrative et juridique (devoirs d’information et de conseil) est donc régie par 3 sources législatives différentes qui cohabitent et qui se complètent l’une l’autre.
3. Qu’est-ce que l’assistance administrative et juridique (devoirs d’information et de conseil) ?
L’assistance administrative et juridique est une des missions légales du CPAS. Le terme d’« assistance administrative et juridique » est un terme générique qui recouvre plusieurs obligations auxquelles le CPAS est tenu : aide juridique, devoir de conseil, devoir d’information, devoir de réorientation, obligation de s’exprimer dans un langage clair et compréhensible, etc.
Trois sources législatives différentes sont à la base de cette assistance administrative et juridique. Chacune lui octroie un contenu bien spécifique. (Voir rubrique 2 « Mise en contexte »)
a) L’article 60, §2 de la LO
L’article 60, §2 de la LO prescrit que « Le centre fournit tous conseils et renseignements utiles et effectue les démarches de nature à procurer aux intéressés tous les droits et avantages auxquels ils peuvent prétendre dans le cadre de la législation belge ou étrangère ».
L’article 60, §2 de la LO est très global. Il recouvre une grande majorité des obligations qui constituent l’assistance administrative et juridique :
l’aide juridique ; (Voir rubrique 6 « Que faut-il entendre par « aide juridique » ? »)
(Voir rubrique 4 « Quelques exemples qui illustrent concrètement ce qu’il faut entendre par « assistance administrative et juridique » »)
Cet article ne signifie pas que le CPAS doive effectuer toutes les démarches en lieu et place de la personne aidée. L’intervention du CPAS se fera en fonction des capacités de chacun (travailleur du CPAS et bénéficiaire). La collaboration est donc de mise.
Attention ! Le CPAS doit informer l’intéressé des droits et avantages dont il peut prétendre dans le cadre de la législation belge mais aussi, dans la mesure du possible, dans le cadre de la législation étrangère.
Attention ! En raison du champ d’activités très étendu qui est attribué au CPAS, ce dernier n’est pas contraint d’exécuter lui-même toutes les missions qui lui sont dévolues. L’article 61, alinéa 1 de la LO lui laisse ainsi la faculté de collaborer avec d’autres personnes ou organismes, notamment en matière d’aide juridique. Le CPAS peut donc orienter ou accompagner la personne aidée auprès d'ASBL spécialisées ou d'organismes spécifiques. (Voir rubrique 5 « Une collaboration entre le CPAS et un autre établissement est-elle possible en matière d’assistance administrative et juridique ? »)
b) L’article 17 de la loi DIS
L’article 17 de la loi DIS prescrit 2 choses :
que « le centre est tenu de communiquer à toute personne qui en fait la demandetoute information utile au sujet de ses droits et obligations en matière d’intégration sociale sous la forme d’un RIS, d’un emploi ou d’un PIIS » ;
que « le centre est tenu de communiquer de sa propre initiative à la personne concernée toute information complémentaire utile au traitement de sa demande ou au maintien de ses droits ».
L’obligation constitutive de l’assistance administrative et juridique qui ressort principalement ici est le devoir d’information.
Attention ! Le CPAS est tenu d’avoir une attitude proactive en fournissant aux intéressés, de sa propre initiative, toute information complémentaire utile au traitement de la demande ou au maintien de leurs droits en matière de DIS.
L’article 3 de l’AR DIS énonce les informations « utiles » dont il est question ci-dessus :
les conditions pour avoir droit au RIS (assorti ou non d’un PIIS) et à l’intégration sociale par l’emploi, ainsi que les conditions pour conserver ce droit ;
les conditions légales auxquelles le centre peut récupérer le RIS auprès du demandeur et de ses débiteurs d’aliments ;
le montant auquel le demandeur aura droit, ainsi que les éléments pris en considération pour fixer ce montant ;
le cas échéant, la portée du contrat relatif au PIIS ;
les voies de recours à l’égard des décisions du centre ;
les droits du demandeur prévus à l’article 6, §3 de la loi DIS lorsque le centre négocie avec celui-ci un contrat de travail ou un PIIS ;
les modifications éventuelles de la situation de l’intéressé qui ont une incidence sur sa qualité de bénéficiaire ou sur le montant octroyé et qui doivent être portées à la connaissance du centre conformément à l’article 22, §1 er, alinéa 2 de la loi DIS.
c) Les articles 3 à 6 de la Charte de l’assuré social
Les articles 3 à 6 de la Charte de l’assuré social prévoient 4 obligations à charge des institutions de sécurité sociale, et notamment, à charge du CPAS (obligations constitutives de l’assistance administrative et juridique) :
une obligation de réorientation vers les services et organismes compétents ;
une obligation d’utilisation d’un langage compréhensible pour le public.
L’assistance administrative et juridique est donc définie par 3 sources législatives différentes qui cohabitent et qui se complètent l’une l’autre dans leurs contenus.
4. Quelques exemples qui illustrent concrètement ce qu’il faut entendre par « assistance administrative et juridique »
Vous trouverez ci-dessous quelques exemples qui illustrent concrètement ce qu’il faut entendre par « assistance administrative et juridique » ; ce qu’il faut entendre par une attitude proactive du CPAS lorsqu’il s’agit d’informer et de conseiller les personnes qui s’adressent à lui.
Attention ! Il ne faut pas perdre de vue d’une part, que l’aide sociale est résiduaire et d’autre part, que le CPAS apprécie souverainement, au cas par cas, dans quelle mesure et de quelle manière l’aide doit être accordée. En effet, l’aide sociale doit être appropriée à l’état de besoin constaté.
Le cas échéant, le CPAS aide la personne analphabète, ou ne maitrisant pas une des langues nationales, dans la rédaction de courriers importants (rupture de bail, courriers auprès d'administrations, etc.).
Le cas échéant, le CPAS aide l'intéressé dans ses prises de contact avec un organisme de sécurité sociale (pensions, allocations d'handicapés, etc.).
Le cas échéant, le CPAS participe à la recherche d'une maison de repos pour une personne âgée afin de l'héberger.
Lorsque des parents en séjour illégal s’adressent au CPAS pour solliciter une aide pour leurs enfants (également en séjour illégal), le CPAS informe les parents de la procédure à suivre pour que leurs enfants puissent bénéficier d’un hébergement en centre d’accueil.
Lorsqu’une personne s’adresse au CPAS en vue d’obtenir une aide financière, le CPAS vérifie d’abord si les conditions d’octroi du RIS sont réunies. Dans un deuxième temps seulement, il examine si à la place ou en sus de ce revenu, les conditions d’octroi d’une aide sociale sont remplies.
Lorsqu’un CPAS s’estime incompétent territorialement, il informe le demandeur d’aide de la nécessité d’effectuer auprès du CPAS compétent les démarches nécessaires pour obtenir l’aide de ce dernier.
Le CPAS peut fournir des informations sur l’aide à domicile en faveur des personnes âgées ou des familles.
Le cas échéant, suite à une radiation d’office, le CPAS fournit à l’intéressé un accompagnement social spécifique lui permettant d’accomplir les démarches requises pour sa réinscription au registre de la population. Il lui fournit également toutes les informations relatives à l'adresse de référence.
Depuis le 1 er octobre 2005, l’octroi des avances sur pensions alimentaires dues pour des enfants ne fait plus partie des missions des CPAS. Cette mission appartient désormais au Service des créances alimentaires (SECAL). Le CPAS reste toutefois compétent pour réorienter les personnes vers le SECAL s’ils sont demandeurs d’avances sur pensions alimentaires dues pour des enfants.
Voir également la rubrique 12 « Questions fréquemment posées » : le demandeur d’aide est-il redevable d’une obligation corollaire à l’obligation d’assistance administrative et juridique du CPAS ?
5. Une collaboration entre le CPAS et un autre établissement est-elle possible en matière d’assistance administrative et juridique ?
En effet, en raison du champ d’activités très étendu qui lui est attribué, le CPAS n’est pas contraint d’exécuter lui-même toutes les missions qui lui sont dévolues (3). Le CPAS peut recourir à la collaboration de personnes, d’établissements ou de services pour réaliser certaines de ses missions.
Ainsi, en matière d’assistance administrative et juridique, la collaboration peut porter sur une aide juridique, par exemple. Dans chaque cas d’espèce, il appartient au CPAS de déterminer le service ou l’établissement qui dispensera l’aide sociale que le CPAS estime nécessaire. (Voir rubrique 6 « Que faut-il entendre par « aide juridique » ? »)
6. Que faut-il entendre par « aide juridique » ?
L’assistance administrative et juridique est un terme générique qui recouvre plusieurs obligations. (Voir rubrique 3 « Qu’est-ce que l’assistance administrative et juridique (devoirs d’information et de conseil) ? ») Une de ces obligations est de fournir une aide juridique aux personnes qui en ont besoin (4). Ainsi, l’article 23 de la Constitution consacre l’aide juridique comme un droit fondamental pour tous.
Il faut distinguer l’aide juridique de première ligne de l’aide juridique de deuxième ligne.
a) L’aide juridique de première ligne
L’aide juridique de première ligne est « l’aide juridique accordée sous la forme de renseignements pratiques, d’information juridique, d’un premier avis juridique ou d’un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisée (5) ».
Depuis le 1 er janvier 2004, ce premier conseil est gratuit pour tout le monde, sans distinction d’âge, de revenus ou de nationalité. Il est octroyé par des avocats volontaires.
Des permanences juridiques sont organisées dans les maisons de justice, les palais de justice, les justices de paix, la plupart des CPAS, certaines administrations communales et auprès de diverses ASBL disposant d’un service juridique. (Voir rubrique 16 « Annexes : liste des maisons de justice et des bureaux d’aide juridique francophones »)
Attention ! En raison du champ d’activités très étendu attribué au CPAS et dans le cadre de l ’article 61, alinéa 1 de la LO, le CPAS a la possibilité de collaborer avec d’autres personnes ou organismes. Ainsi, le CPAS peut décider d’assurer lui-même l'aide juridique de première ligne en son sein ou de le faire extra muros avec l'aide d'avocats, d'ASBL ou de maisons de justice.
b) L’aide juridique de deuxième ligne
L’aide juridique de deuxième ligne est « l’aide juridique accordée à une personne physique sous la forme d’un avis juridique circonstancié ou l’assistance juridique dans le cadre ou non d’un procès (…) (6) ».
L’aide juridique de deuxième ligne est partiellement ou totalement gratuite. Cela dépend du revenu du ménage de l’intéressé et/ou de sa situation de fait.
Elle est organisée par le Bureau d’aide juridique (BAJ) présent au sein de chaque barreau. La personne souhaitant bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne doit soit adresser sa demande au BAJ soit s’adresser directement à un avocat volontaire de son choix. (Voir rubrique 16 « Annexes : liste des maisons de justice et des bureaux d’aide juridique francophones »)
Le CPAS n'assure donc pas l'aide juridique de deuxième ligne mais il doit pouvoir orienter les personnes vers le BAJ compétent.
Pour plus d’informations sur l’aide juridique en général, la brochure « L’aide juridique : un meilleur accès à la justice » éditée par le SPF Justice peut être consultée à l’adresse Internet suivante : http://www.just.fgov.be/img_justice/publications/pdf/65.pdf
7. Quelles sont les sanctions que le CPAS peut encourir en cas de manquement à l’obligation d’assistance administrative et juridique ?
Ni la LO, ni la loi DIS, ni la Charte de l’assuré social ne prévoit d’éventuelles sanctions en cas de manquement à la mission légale d’assistance administrative et juridique du CPAS.
En cas de manquement, c’est donc le droit commun de la responsabilité civile qui s’applique. Pour cela, il faudra démontrer non seulement un manquement mais aussi un dommage et un lien de causalité (7).
Attention ! L’article 18, §4 de la loi DIS prévoit quand même que le CPAS qui reçoit une demande pour laquelle il s’estime incompétent mais qui ne réoriente pas le dossier vers le CPAS compétent « doit accorder, aux conditions fixées par la loi DIS, le RIS ou l’intégration sociale par l’emploi tant qu’il n’a pas transmis la demande ni communiqué les raisons pour justifier l’incompétence ».
8. Quel est le CPAS compétent ?
En règle générale, est compétent le centre secourant (8), c'est-à-dire le CPAS de la commune sur le territoire de laquelle la personne qui a besoin d’aide a sarésidence principale (9).
Cependant, en matière d’assistance administrative et juridique, il est également correct de dire que le CPAS compétent est le CPAS auquel s’adresse l’intéressé. En effet, même si le CPAS n’est pas territorialement compétent pour accorder une aide spécifique (tels le RIS, l’ERIS, etc.), il devra tout de même informer, conseiller et réorienter la personne vers le CPAS compétent pour l’aide spécifique en question. Dans ce cas-là, le CPAS qui s’estime incompétent doit émettre une décision d’incompétence. (Voir rubrique 9 « Le CPAS contacté n’est territorialement pas compétent : que doit-il faire ? »)
par fax au numéro 02/508.86.10 du SPP IS, Service Conflits de Compétence;
par courriel à l’adresse e-mail competenceCPAS@mi-is.be, pour autant que le CPAS puisse également transmettre la copie de la décision prise par le premier centre.
Aucune rétribution ou contribution quelconque ne peut être exigée en contrepartie d’une assistance administrative et juridique.
Quelle est la différence entre une aide juridique de deuxième ligne et une assistance judiciaire ?
Alors que l’aide juridique de deuxième ligne concerne les frais relatifs à l’aide octroyée par un avocat volontaire (Voir rubrique 6 « Que faut-il entendre par « aide juridique » ? »), l’assistance judiciaire consiste à dispenser les personnes ayant peu de revenus de tout ou d’une partie des frais de procédure (frais de requête, droit d’enregistrement, copies et extraits de pièces à produire, etc.).
Existe-t-il, dans le chef du demandeur d’aide, une obligation d'information corollaire à la mission légale d’assistance administrative et juridique du CPAS ?
Oui. Le demandeur d’aide est tenu de fournir tout renseignement utile sur sa situation et d’informer le CPAS de tout élément nouveau susceptible d’avoir une répercussion sur l’aide octroyée afin de faciliter la mission légale d’assistance administrative et juridique du CPAS (12). Le demandeur d'aide est également tenu d’effectuer les démarches qui lui sont demandées.
Existe-t-il un délai spécial endéans lequel le CPAS doit s’acquitter de son devoir d’information ?
L’assistance administrative et juridique est un terme générique qui recouvre plusieurs obligations. (Voir rubrique 3 « Qu’est-ce que l’assistance administrative et juridique (devoirs d’information et de conseil) ? ») Une de ces obligations est le devoir d’information.
Ni la LO ni la loi DIS ne prévoit de délai spécial endéans lequel le CPAS doit s’acquitter de son devoir d’information. La Charte de l’assuré social prévoit, quant à elle, un délai de 45 jours à partir de la date de la demande de renseignements. Le CPAS disposera souvent d’un délai plus court. En effet, si l’intéressé introduit une demande d’aide sociale ou une demande relative au DIS, simultanément ou non à la demande de renseignements, le CPAS doit déjà avoir pris une décision dans les 30 jours suivant la demande.
Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’aide sociale (M.B. 6 mai 1965, Inforum n°25200)
Loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l’assuré social (M.B. du 6 septembre 1995, Inforum n°89910)
Loi du 10 mars 2005 modifiant l’article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l’assuré social (M.B.du 6 juin 2005, Inforum n°201724)
Cour Trav. Mons, 28 novembre 2006 (Inforum n°168018).
Trib. Trav. Bruxelles, 15 novembre 2004 (Inforum n°202118).
(1) Loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l’assuré social, M.B. du 6 septembre 1995.
(2) Loi du 10 mars 2005 modifiant l’article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l’assuré social, M.B. du 6 juin 2005.
(3) Cependant, il serait illégal que le CPAS confie toutes ses missions légales à une autre instance, qu’elle soit privée ou publique.
(4) Article 60, §2 de la LO.
(5) Article 508/1, 1° du Code judiciaire.
(6) Article 508/1, 2° du Code judiciaire.
(7) Cour Trav. Mons, 28 novembre 2006 (Inforum n°168018).
(8) Article 1, 1° de la loi de 1965.
(12) Article 60, §1 er, alinéa 2 de la LO, article 22, alinéa 2 de la loi DIS et Trib. Trav. Bruxelles, 15 novembre 2004 (Inforum n°202118).
Pour plus d’informations sur l’aide juridique, la brochure « L’aide juridique : un meilleur accès à la justice » éditée par le SPF Justice peut être consultée à l’adresse Internet suivante : http://www.just.fgov.be/img_justice/publications/pdf/65.pdf
16. Annexes : liste des maisons de justice et des bureaux d’aide juridique francophones
I. Liste des maisons de justice francophones
62 Aachenerstrasse
32 Bd de la Sauvenière bte 11
5 bd Frère-Orban
II. Liste des bureaux d’aide juridique francophones
1 place Schalbert
Tél. : 063 21 52 76
19 rue des Quatres Bras
Tél. : 02 508 66 57
8 boulevard Defontaine
Tél. : 071 33 40 86
31-33 rue En-Rhée
Tél. : 082 22 97 59
Tél. : 087 65 60 81
4 quai d’Arona
Tél. : 085 25 55 88
32 bd de la Sauvenière, 1er étage
Tél. : 04 222 10 12
7 rue Victor Libert
Tél. : 084 21 48 28
35 rue de Nimy
Tél. : 065 35 66 08
Tél. : 018 25 17 25
Tél. : 061 27 83 23
Tél. : 067 89 51 90
4b place du Palais-de-Justice
Tél. : 069 36 00 08
Tél. : 087 32 37 93
Le lundi, à partir de 13 h 30

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