Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021661396&dateTexte=20190826&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-20 06:38:08+00:00

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Code de la santé publique - Article L1313-1 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L1313-1
Modifié par Ordonnance n°2017-51 du 19 janvier 2017 - art. 2
-la protection de la santé et du bien-être des animaux ;
-la protection de la santé des végétaux ;
-l'évaluation des propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments ;
-la protection de l'environnement, en évaluant l'impact des produits réglementés sur les milieux, la faune et la flore.
Elle exerce, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation.
Elle exerce également des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation pour les produits biocides mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement.
Dans son champ de compétence, l'agence a pour mission de réaliser l'évaluation des risques, de fournir aux autorités compétentes toutes les informations sur ces risques ainsi que l'expertise et l'appui scientifique et technique nécessaires à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de gestion des risques. Elle assure des missions de veille, de vigilance et de référence. Elle définit, met en œuvre et finance en tant que de besoin des programmes de recherche scientifique et technique. Elle assure la mise en œuvre du système de toxicovigilance et des autres systèmes de vigilance sur les médicaments vétérinaires, les denrées alimentaires mentionnées à l'article L. 1323-1 et les produits phytopharmaceutiques.
Code rural - art. L255-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1323-1
Code de l'environnement - art. L522-1
Décret n°98-695 du 30 juillet 1998 - art. 2 (V)
Décret n°98-695 du 30 juillet 1998 - art. 3 (V)
Décision du 9 septembre 2010, v. init.
Arrêté du 23 septembre 2010 (Ab)
Décret n°2012-755 du 9 mai 2012 - art. 1, v. init.
LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 84, v. init.
DÉCRET n°2015-890 du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.
LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 17
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L512-20, v. init.
Décret n°2016-859 du 29 juin 2016 - art. 5
Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. R412-1, v. init.
Décret n°2019-693 du 1er juillet 2019 (V)
Code de l'environnement - art. D523-4 (V)
Code de l'environnement - art. L522-2 (V)
Code de l'environnement - art. R522-11 (V)
Code de l'environnement - art. R522-2 (V)
Code de l'environnement - art. R522-3 (M)
Code de la consommation - art. L214-1 (VT)
Code de la consommation - art. L512-20 (VD)
Code de la santé publique - art. D6141-42 (M)
Code de la santé publique - art. L1313-5 (V)
Code de la santé publique - art. L1313-6-1 (M)
Code de la santé publique - art. R1313-22 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R255-2 (V)

References: art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 84
 art. 1
 art. 17
 art. 5