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Rapport annuel 2003 de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA. Rapport annuel 2003 du 1 er juin au 31 décembre PDF
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1 Rapport annuel 2003 de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA Rapport annuel 2003 du 1 er juin au 31 décembre 2003
2 Table des matières Rétrospective de l exercice 4 7 Chiffres clés au 31 décembre Organisation Organes Bilan Explications relatives au bilan Actifs Passifs Compte d exploitation Explications relatives au compte d exploitation Charges d exploitation Produits d exploitation Annexe Rapport de l organe de contrôle Rapport de l expert agréé en matière de prévoyance professionnelle au
3 Rétrospective de l exercice réserve de fluctuation des titres: 748,3 millions réserve de fluctuation des risques décès et invalidité: 19,7 millions provision pour les pertes sur les retraites: 40,4 millions provision pour les pertes sur les effectifs d anciens rentiers: 121,6 millions réserves pour prestations de la Caisse lors de cas de rigueur au sens des art. 29 et 30 OCFP 1 / art. 23 et 24 OCFP 2 et art. 18 des statuts de PUBLICA: 28,3 millions. Josef Durrer Peter Düggeli Président de la Commission de Directeur PUBLICA la caisse PUBLICA En 2003, les activités dans le domaine des assurances sociales, notamment la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité ont été particulièrement intenses. Cela est dû principalement aux ambitieux projets lancés par le Conseil fédéral, projets concernant la révision de la loi sur l assurance maladie, la 11 e révision de l AVS et la première révision de la LPP. S ajoutaient à ces tâches les problèmes d insuffisance de couverture des caisses de pensions avec, pour conséquence, la décision du Conseil fédéral d engager une révision urgente de la LPP. Finalement la nouvelle baisse du taux technique minimum qui est passé de 3,25% à 2,25% et les controverses autour du «modèle de Winterthur» ont alimenté le débat politique et médiatique. L élaboration des recommandations relatives à la présentation des comptes «RPC 26» a abouti en novembre Une pierre importante est ainsi posée pour améliorer la transparence et la comparabilité des comptes annuels des institutions de prévoyance. Là où cela s est avéré possible et judicieux, PUBLICA s est conformée à ces directives qui constituent le fondement des nouvelles prescriptions de l OPP 2 en matière de transparence. Après les difficiles et turbulentes années 2000, 2001 et 2002 sur le front des marchés financiers, l année 2003 s est présentée sous un jour plus agréable, bien que le premier trimestre 2003 soit resté morose. Finalement, avec un rendement moyen de 8,03%, l année a été fructueuse pour les placements de PUBLICA. Le bénéfice d exploitation de 958,3 millions de francs réalisé sur la période du 1 er juin 2003 au 31 décembre 2003 a été réparti comme suit: Dans un contexte exigeant, la Commission de la caisse, ses Comités et la Direction de PUBLICA ont dû faire face à de multiples et lourdes tâches, notamment en relation avec le passage de l ancienne CFP vers PUBLICA. Au cours de sa première année complète de mandat, la Commission de la caisse a siégé neuf fois. Elle a désigné PRASA Hewitt en tant qu expert en prévoyance professionnelle et Ernst & Young en tant qu organe de révision; elle a approuvé les directives pour le placement en biens immobiliers, les règlements des comités et le règlement d organisation et d exploitation de PUBLICA; en outre, elle a examiné de nombreuses demandes relevant de la politique de prévoyance, certaines conduisant à des modifications d ordonnances et propositions de révision. Finalement elle a décidé des investissements immobiliers pour un volume de 264 millions de francs. Le 1 er juin 2003, près de personnes assurées et bénéficiaires de rentes ont été transférées de l ancienne CFP vers PUBLICA. Comme on pouvait s y attendre, les nouveaux systèmes d assurance, à savoir le plan de base (primauté des prestations) et le plan complémentaire (primauté des cotisations), ainsi que la nouvelle répartition des tâches entre les employeurs et la Caisse de pensions ont été la cause de quelques difficultés. Toutefois, dans l ensemble le transfert peut être qualifié de réussi. L approbation du bilan d ouverture était liée au transfert à PUBLICA. La dotation des réserves ainsi que la croissance du découvert technique découvert converti en dette de la Confédération conformément à l art. 26 de la loi sur la CFP et atteignant 11,95 milliards de francs à la date du transfert constituaient les principaux écueils à surmonter. De longues négociations avec le Département des finances ont finalement permis de trouver un compromis acceptable aussi bien pour la Confédération que pour PUBLICA. Toutefois le bilan d ouverture, approuvé sous conditions par le Conseil fédéral en date du 19 décembre 2003, ne correspond qu en partie aux propositions de la Commission de la caisse et de ses spécialistes 4 5
4 et experts mandatés. Notamment les provisions se rapportant aux risques actuariels, finalement acceptées par le Conseil fédéral, sont insuffisantes aux yeux de la Commission de la caisse. Le 1 er octobre 2003, le Conseil fédéral a transmis à PUBLICA ses compétences dans le domaine de la gestion de la fortune de la Caisse jusqu alors assumées par l Administration fédérale des finances. L équipe qui s occupait de cette gestion de fortune au sein de l Administration fédérale a été reprise intégralement par PUBLICA. Au cours d un atelier suivi de réunions supplémentaires, le Comité de placement a effectué une analyse critique de la stratégie de placement de PUBLICA. L étude des actifs et passifs (Asset & Liabilities-Studie) menée par PPCmetrics a permis de dégager une nouvelle stratégie de placement que la Commission de la caisse a fait approuver par le Conseil fédéral en septembre La nouvelle stratégie de placement tient compte du profil des risques de PUBLICA, lesquels ont augmenté par rapport à 1999 notamment en raison d une modification de la structure (sortie d importants effectifs d assurés tel que celui de la Poste; adjonction de certains effectifs de rentiers tel que l effectif des professeurs des EPF soumis à l ancien droit). Dans l ensemble et malgré toutes les difficultés auxquelles PUBLICA a dû faire face, le premier exercice peut être qualifié de réussi. Il convient de remercier la Commission de la caisse, la Direction et tout le personnel de PUBLICA pour le travail considérable accompli. Josef Durrer Président de la Commission de la caisse PUBLICA Peter Düggeli Directeur PUBLICA 6 7
5 Chiffres clés au 31 décembre 2003 Total du bilan CHF Rendement des actifs immobilisés ( ) 8,03% Cotisations réglementaires ( ) CHF Réserve mathématique CHF Taux de couverture 104,3% Nombre de personnes assurées actives Plan de base: Rapports d assurance (y compris assurance risque) Plan complémentaire: Rapports d assurance (y compris assurance risque) Pyramide des âges des personnes assurées actives Âges des femmes (rapports de prévoyance) 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% âge Plan de base Plan complémentaire 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% Âges des hommes (rapports de prévoyance) âge Plan de base Plan complémentaire Nombre total des personnes physiques Une personne physique peut être l objet de plusieurs rapports d assurance. Pyramide des âges des bénéficiaires de rentes Femmes Hommes Nombre de rentes servies Rentes de vieillesse Rentes d enfant 460 Rentes d invalidité Rentes pour enfant d invalide 595 Rentes de viduité Rentes de partenaire 0 Rentes d orphelin 536 Rente transitoire de vieillesse Rentes de substitution AI Total % 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% < >84 âge rentes de vieillesse rentes de viduité rentes d'invalidité 50% 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% < >84 âge rentes de vieillesse rentes de viduité rentes d'invalidité La liste détaillée des effectifs des personnes assurées figure sur le site Internet Nombre de nouvelles rentes ( ) Rentes de vieillesse 505 Rentes d invalidité 77 Rentes pour survivants (décès avec droit à une rente)
6 Organisation Commission de la caisse La Commission de la caisse est l organe suprême de direction; elle assure la surveillance et le contrôle de la gestion de PUBLICA. La Commission de la caisse PUBLICA nomme la direction, désigne l organe de contrôle et l expert reconnu en matière de prévoyance professionnelle. Sous réserve de l approbation ultérieure du Conseil fédéral, elle adopte les statuts ainsi que les règlements de PUBLICA et approuve la politique d entreprise et l organigramme de la Caisse proposés par la direction. Direction Comité d audit de PUBLICA Le Comité d audit est notamment chargé d examiner de manière critique le compte annuel de PUBLICA ainsi que le rapport de l expert en matière de prévoyance professionnelle. Il discute des conclusions avec la Direction de PUBLICA, le responsable de la révision externe et l expert en matière de prévoyance professionnelle. Par ailleurs, le Conseil fédéral doit en tous cas, entendre la Commission de la caisse PUBLICA avant d édicter ou de modifier des dispositions d exécution de la loi sur la CFP. Dans certains domaines, il peut également déléguer à la Commission son pouvoir de réglementation. De plus, la Commission dispose de toute une série de compétences de nature financière. Entre autres, elle émet les directives de placement et approuve le budget et les comptes annuels. La Direction se compose du directeur, Peter Düggeli et de sa suppléante, Jacqueline Gafner Wasem. La Direction est responsable de l orientation opérationnelle, de la gestion ainsi que de l atteinte des objectifs stratégiques et du succès à long terme de PUBLICA. La Direction fonde ses activités sur le règlement d organisation et d exploitation de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA du 29 avril La Commission de la caisse a institué les comités suivants: Comité de placement Ce comité a pour principales tâches de définir, à l intention de la Commission de la caisse et du Conseil fédéral, la structure stratégique du portefeuille, de nommer les gérants de portefeuilles internes et externes et de décider des investissements immobiliers de montants inférieurs à 30 millions de francs. Structure d organisation de PUBLICA Comité de PUBLICA pour la politique de prévoyance et le droit Ce comité se penche principalement sur les questions de principe et d application de la politique de prévoyance, sur la mise en oeuvre de la politique de prévoyance des employeurs et sur les propositions, à l intention des employeurs, d options en matière de politique de prévoyance
7 Organes Commission de la caisse Représentants des employeurs Durrer Josef, président Bottinelli Mariette Buntschu Kurt Gut Juan Felix Prof. Heri Erwin W. Maeder Marsili Irène Mermoud Raymond Sommer Martin Représentants des salariés Prinz Alessandra, vice-présidente (jusqu au ) Cereghetti Piero Hartmann-Bertschi Regula Lienhart Hanspeter Rosset Mariantonia Savioni Monica Scholl Fred Siegrist Otto Comité pour la politique de prévoyance et le droit Lienhart Hanspeter, représentant des salariés, président Bottinelli Mariette, représentante des employeurs Burgunder Daniel, chef de la gestion des destinataires de PUBLICA Durrer Josef, représentant des employeurs Gafner Wasem Jacqueline, cheffe des services de PUBLICA Scholl Fred, représentant des salairés Sommer Martin, représentant des employeurs Comité d audit Gut Juan Felix, représentant des employeurs, président Mermoud Raymond, représentant des employeurs Siegrist Otto, représentant des salariés Direction Düggeli Peter, directeur Gafner Wasem Jacqueline, suppléante Organe de contrôle Ernst & Young SA, Zurich Expert en matière de prévoyance professionnelle PRASA Hewitt SA, Neuchâtel Comité de placement Prof. Heri Erwin W., représentant des employeurs, président Cereghetti Piero, représentant des salariés Düggeli Peter, directeur de PUBLICA Graber Patrick, CFO de PUBLICA Hartmann-Bertschi Regula, représentante des salariés Thomann Peter, vice-directeur de l Administration fédérale des finances Wyss Oskar, chef de gestion du portefeuille du DDPF auprès du représentant du propriétaire armasuisse Autorité de surveillance Office fédéral des assurances sociales (OFAS), Berne Investment Controlling PPCmetrics, Zurich Global Custodian Credit Suisse Asset Management, Zurich 12 13
8 Bilan au 31 décembre 2003 Actifs au Bilan d ouverture en CHF en CHF au Liquidités Créances Régularisation des comptes actifs Obligations et placements similaires Avoir PUBLICA (ancien découvert techn.) Découvert technique des org. affiliées Créances s/ sommes de rachat Créances s/ gages immobiliers Placements auprès d entreprises employeurs Immeubles et placements similaires Actions et placements similaires Total des actifs Passifs au Bilan d ouverture en CHF en CHF au Engagements à court terme Régularisation des comptes passifs Provisions biens immobiliers Réserve mathématique Capital d épargne Réserve de longévité Comptes d épargne spéciaux Caisse de déposants Réserve de fluctuation risques décès et invalidité Provision p. retraites flexibles Provision p. pertes s/ effectifs de rentiers Provision Entreprise PUBLICA Autres provisions Correction valeur nominale des obligations Réserve de fluctuation de valeur Provision pour le portefeuille Provision pour le capital d exploitation Réserves pour prestations de la Caisse lors de cas de rigueur Excédent de produits Total des passifs
9 Explications relatives au bilan Actifs Puisqu il s agit du premier bilan complet de PUBLICA il est impossible, exception faite du secteur immobilier, d établir une comparaison avec les chiffres de l exercice précédent. En lieu et place, nous avons fait figurer au bilan les chiffres du bilan d ouverture. Les chiffres mis entre parenthèse dans les explications détaillées se réfèrent à l exercice précédent de la CFP. Liquidités L état correspond au solde des comptes de chèques postaux de l institution collective PUBLICA et de l entreprise PUBLICA, des différents comptes de chèques postaux des secteurs biens immobiliers et placements sur le marché monétaire. Créances Elles se composent de 13,1 millions d avoirs en impôts anticipés et impôts à la source et de 5,5 millions de créances immobilières. Contrairement au bilan d ouverture, les avoirs sur débiteurs sont comptabilisés sous «Placements auprès d entreprises employeurs» ce qui explique la forte diminution du poste «Créances» par rapport au bilan d ouverture. Régularisation des comptes actifs En plus des régularisations habituelles, les intérêts pro rata temporis d un montant de 153,7 millions, sont inclus dans ce poste. Obligations et placements similaires Le poste «Obligations en CHF» d un total de 4 629,6 millions présente une augmentation durable de 1 629,2 millions par rapport au bilan de la CFP du (3 000,4 millions). Par contre, seule une légère augmentation est enregistrée pour les obligations en monnaies étrangères d un total de 3 148,4 millions (état CFP : 2 971,0 millions). L intérêt créditeur de PUBLICA envers la Confédération à hauteur de 283,7 millions, est également inclus dans ce compte. Avoir de PUBLICA (ancien découvert technique de la Confédération) Le découvert technique de la Confédération s élève à 9 978,8 millions contre ,4 millions à la CFP au Le découvert a diminué de 1 956,7 millions par rapport au montant gelé de ,5 millions inscrit au bilan d ouverture à titre de dette sur découvert technique. Cette diminution est due au remboursement partiel de la dette de la Confédération. Cette créance est rémunérée au taux de 4%. Découvert technique des organisations affiliées Contrairement au bilan d ouverture (14,885 millions) ce poste ne figure plus séparément au bilan de PUBLICA mais est intégré dans le compte «Placements auprès d entreprises employeurs». Créances sur sommes de rachat Les sommes de rachat non couvertes qui figuraient séparément au bilan d ouverture ont été compensées le 31 décembre 2003 avec la réserve mathématique des actifs puisqu à PUBLICA c est la réserve mathématique nette qui est comptabilisée. Créances sur gages immobiliers La Confédération accorde des prêts hypothécaires au personnel de la Confédération et à certaines coopératives de construction et d habitation. Se basant sur une convention correspondante et dans le cadre de sa stratégie de placement, PUBLICA met des fonds à disposition de l Administration fédérale des finances sous forme de prêts. La diminution de presque 200 millions par rapport au bilan de la CFP au (2 088,5 millions) est due au transfert d une partie de ces prêts dans des hypothèques fermes, en raison des taux actuels intéressants. Placements auprès d entreprises employeurs En plus de la dette précitée relative au découvert technique des organisations affiliées, les factures débiteurs (employeurs et personnes assurées individuelles) non encore réglées figurent dans ce poste
10 Explications relatives au bilan Immeubles et placements similaires Au , le portefeuille immobilier de PUBLICA (y compris les immeubles en construction et les projets) avait une valeur de 1 002,0 millions contre 802 millions à fin Une estimation des biens immobiliers selon la méthode DCF a été effectuée au , toutefois elle n a pas donné lieu à une correction de valeur au bilan puisque le règlement de placement en vigueur impose que ce soit la valeur d acquisition qui figure au bilan. Sur l ensemble du portefeuille la différence entre la valeur vénale et la valeur d acquisition est d env. 1. Actions et placements similaires Les actions suisses pour 3 057,8 millions (année précédente: 3 463,4 millions) et les actions étrangères pour 4 847,3 millions (année précédente: 3 152,9 millions) figurent au bilan à leur valeur marchande. La hausse de valeur des placements en actions est imputable à la performance positive. La nouvelle stratégie de placement a entraîné une redistribution du placement des actions suisses vers les actions étrangères. Passifs Engagements à court terme Cette rubrique comprend principalement: les paiements à effectuer aux destinataires: 40,3 millions la provision pour le fonds de garantie: 9,0 millions les créditeurs de la gestion immobilière: 8,6 millions les versements d assurés qui n ont pas encore été traités: 10,1 millions. Régularisation des comptes passifs Cette régularisation concerne la caisse de prévoyance, les biens immobiliers, les titres et l entreprise PUBLICA. Provisions pour biens immobiliers Les provisions figurant dans ce poste sont prévues pour les travaux de rénovation et d entretien des immeubles. Réserve mathématique La réserve mathématique des personnes assurées actives (plan de base: 9 446,4 millions) correspond à la somme des prestations de sorties individuelles calculées en fonction de la valeur actuelle des prestations acquises, diminuées des amortissements encore dus, tout en tenant compte de la norme minimale prévue par l art. 17 LFLP. (Un supplément de longévité de 1,2083% est inclus dans les ,3 millions figurant au bilan d ouverture.) La réserve mathématique des bénéficiaires de rente, pour ,4 millions, correspond à la valeur actuelle des prestations de prévoyance en cours et futures. Les cas de surindemnisation (art. 20 des statuts de la CFP) ont été ignorés. (Un supplément de longévité de 1,2083% est inclus dans les ,1 millions figurant au bilan d ouverture.) Capital d épargne Le capital d épargne est constitué par l accumulation des cotisations des employés et des employeurs dans le plan complémentaire. Réserve de longévité Cette réserve équivaut à 1,5% de la somme des réserves mathématiques (CFP au : 1,2083%)
11 Comptes d épargne spéciaux Il s agit ici d avoirs de personnes assurées. A fin 2002 la CFP indiquait un montant de 112,1 millions en comptes bloqués. Après le bilan d ouverture, les montants en comptes bloqués ont massivement augmenté en raison du report du début d assurance de 20 à 22 ans. Correction de la valeur nominale des obligations Le montant figurant sous correction de la valeur nominale des obligations correspond à la différence entre la valeur marchande et la valeur nominale des titres. Cette correction est effectuée conformément à l art. 48 de l OPP2 qui prévoit que les obligations doivent être inscrites à l actif du bilan à leur valeur marchande. Caisse de déposants Lors de leur transfert à PUBLICA, les personnes affiliées à la caisse de déposants de la CFP ont été intégrées dans le plan de base ou dans le plan complémentaire de PUBLICA. Cette rubrique qui figurait encore au bilan d ouverture n a plus lieu de figurer au bilan du Réserve de fluctuation des risques décès et invalidité Lors de la répartition des bénéfices effectuée le , la réserve a été augmentée de 19,7 millions par rapport au bilan d ouverture. Provision pour retraite flexible Lors de la répartition des bénéfices effectuée le , la réserve a été augmentée de 40,4 millions par rapport au bilan d ouverture. Provision pour pertes sur effectifs des rentiers Le résultat de l exercice a permis d attribuer une première tranche de 121,6 millions à titre de provision. Provision Entreprise PUBLICA Il s agit ici de provisions pour les installations de traitement de données et les logiciels utiles à l exploitation de PUBLICA. Autres provisions Elles se composent de: Débiteurs / ducroire 0,9 million Capital d exploitation 10,0 millions Réserve de cotisations d employeurs (organisations sorties) 28,6 millions Total 39,5 millions Réserve de fluctuation de valeur La part de revenu de la fortune au qui excède la rémunération au taux technique de 4%, soit 748,3 millions, a été affectée à la réserve de fluctuation de valeur. Provision pour le portefeuille Cette provision a été dissoute en cours d exercice. Provision pour le capital d exploitation Contrairement au bilan d ouverture, cette provision figure dorénavant à la rubrique «Provisions de prévoyance». Réserves pour prestations de la Caisse lors de cas de rigueur Cette réserve est constituée pour couvrir les prestations de la Caisse lors de cas de rigueur au sens des art. 29 et 30 OCFP 1 / art. 23 et 24 OCFP 2 et art. 18 des statuts de PUBLICA. Excédent de produits Le montant indiqué de 4,2 millions correspond au résultat de l activité administrative de PUBLICA au Ce résultat sera repris dans l exercice suivant de l entreprise PUBLICA. Les 10,7 millions inscrits au bilan d ouverture, qui provenaient des gains réalisés dans le secteur immobilier du au , ont été pris en compte dans la répartition des bénéfices de cette année
12 Compte d exploitation du au Charges d exploitation en CHF Prestations réglementaires de prévoyance Autres prestations Prestations de sortie diverses Intérêts et charges de gestion de fortune Constitution de la réserve mathématique Constitution du capital épargne / compte d épargne spécial Fonds de garantie Constitution de provisions de prévoyance Charges d administration et autres charges Constitution de réserves de fluctuation de valeur et provisions Constitution de réserves pour prestations lors de cas de rigueur Excédent de produits Total des charges d exploitation Produits d exploitation en CHF Cotisations Autres contributions, passages, versements exceptionnels Prestations d entrée, d EPL et de divorce Produit de la fortune Produit provenant de la dissolution de réserve mathématique Produit provenant de la dissolution du capital d épargne / compte d épargne spécial Autres produits Total des produits d exploitation
13 Explications relatives au compte d exploi- A l exception du secteur immobilier déjà opérationnel le , le compte d exploitation de la Caisse de pensions est établi pour la période limitée du au Constitution de la réserve mathématique La réserve mathématique des personnes assurées actives a augmenté de 625,9 millions au cours de l exercice, celle des bénéficiaires de rente de 158,3 millions. La charge correspondante à cette augmentation figure dans ce poste. Charges d exploitation Prestations réglementaires de prévoyance Les prestations suivantes ont été versées au cours de l exercice: Prestations de vieillesse 727,3 millions Prestations de survivants 155,8 millions Prestations d invalidité 59,0 millions Total 942,1 millions Autres prestations Les principales charges proviennent: pour 2,7 millions, des changements de plan d assurance (plan de base et plan complémentaire); pour 5,2 millions, des prestations partielles de libre passage suite à une réduction de salaire et pour 6,8 millions, du passage d une institution de prévoyance à l autre. Prestations de sortie diverses Les prestations ci-après ont été payées durant l exercice à titre de «Prestations de sortie diverses»: Prestations de sortie 62,9 millions Versements anticipés pour l encouragement à la propriété 16,7 millions Prestations versées dans le cadre du divorce 11,0 millions Prestations selon l art. 17, LFLP 6,8 millions Total 97,4 millions Intérêts et charges de gestion de fortune (en regard des revenus de la fortune) Ces charges se composent de: Frais et charges d intérêts des banques 25,8 millions Rémunération du capital de prévoyance 8,7 millions Frais de gestion des biens immobiliers 9,5 millions Pertes de change réalisées 496,6 millions Pertes de change non réalisées 173,8 millions Pertes de change sur monnaies étrangères 115,0 millions Total 829,4 millions Constitution du compte d épargne spécial Le montant correspond aux dépenses pour la constitution du compte d épargne spécial. Fonds de garantie Le montant figurant sous cette rubrique correspond à la dépense engagée durant la période du au pour l approvisionnement du fonds de garantie. Constitution de provisions de prévoyance Le montant correspond à l augmentation de la réserve de longévité depuis le bilan d ouverture. Il est conforme aux calculs des experts en matière de prévoyance professionnelle de la caisse. Charges d administration et autres charges Il s agit ici des charges pour l administration de l entreprise PUBLICA. Constitution de réserves de fluctuation de valeur et provisions Effectifs fermés de bénéficiaires de rentes 121,6 millions Réserve de fluctuation des risques décès et invalidité 19,7 millions Pertes sur les retraites 40,4 millions Réserve de fluctuation de valeur des titres 748,3 millions Total 930,0 millions Excédent de produits Le montant indiqué de 4,2 millions correspond au résultat de l activité administrative de PUBLICA au Ce résultat sera repris dans l exercice suivant de l entreprise PUBLICA
14 Explications relatives au compte d exploi- Produits d exploitation Cotisations Le montant correspond aux cotisations réglementaires définies par les deux ordonnances relatives à l assurance OCFP 1 et OCFP 2. Autres contributions, passages, versements exceptionnels Ce poste englobe les contributions suivantes: Réserve mathématique manquante financée par l employeur 55,0 millions Remboursements de rentes 3,9 millions Transferts de fonds d autres institutions de prévoyance 2,3 millions Sommes de rachat / versements exceptionnels 32,5 millions Passages d une caisse de prévoyance à l autre au sein de PUBLICA et changements de plan de prévoyance 9,6 millions Total 103,3 millions Produit provenant de la dissolution de réserve mathématique La somme se compose de 468,2 millions pour les personnes assurées actives et de 277,5 millions pour les bénéficiaires de rente. Produit provenant de la dissolution de compte d épargne spécial Le montant correspond à la dissolution de comptes d épargne spéciaux principalement suite à des sorties ou en cas de retraite. Autres produits Les autres produits de l entreprise PUBLICA se montent à 15,1 millions. La dissolution du report de bénéfice au du secteur immobilier est de 7,3 millions. Prestations d entrée, EPL, divorce Les prestations de libre-passage des admissions se montent à 93,0 millions, alors que le remboursement de versements anticipés dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement (EPL) et les prestations reçues pour les cas de divorce s élèvent à 1,0 million. Produits de la fortune (en regard des intérêts et charges de gestion de fortune) Le produit global se compose de: Intérêts bancaires et divers 3,5 millions Intérêts des obligations 154,6 millions Intérêts des gages immobiliers 33,1 millions Revenu provenant de dividendes d actions 46,6 millions Revenu provenant d autres placements 10,1 millions Intérêts des placements auprès de la Confédération 259,3 millions Revenu des biens immobiliers 51,9 millions Gains de change réalisés 79,7 millions Gains de change non réalisés 1 661,3 millions Gains de change sur monnaies étrangères 59,2 millions Dissolution de la correction de valeur des obligations 79,1 millions Total 2 438,4 millions 26 27
15 Annexe Placements Evolution des marchés financiers 2003 a été une année favorable pour les marchés financiers et, par conséquent, pour PUBLICA. Les conditions économiques, principalement aux USA et en Asie, ont évolué de manière réjouissante. Un taux d inflation modéré et une politique financière et fiscale expansionniste ont également eu des répercussions positives. Calculée en francs suisses, une augmentation de 20% est constatée sur les marchés des actions des pays industrialisés. Les monnaies ayant une certaine incidence pour PUBLICA ont subi des fluctuations diverses. Ainsi la valeur de l EURO a augmenté de 7,5% tandis que celle du dollar US a diminué de 10,4%. Malgré une amélioration de la conjoncture, l augmentation de l intérêt est restée modérée. Performance 2003 La performance réalisée en 2003 sur l ensemble de la fortune s élève à 8,03%, dépassant de 0,26% l indice de référence (benchmark). Elle était de 2,32% pour la période du au puis de 5,59% du jusqu à la fin de l année. Considéré au prorata, le taux technique de 4% a été largement dépassé aussi bien durant la première que la deuxième période. Ce résultat positif est principalement dû à la performance de 12,44% réalisée sur les titres. Cette excellente performance, dépassant de 1,15% le benchmark, est due à trois facteurs: les allocations dans le secteur des obligations en monnaies étrangères, les décisions tactiques dans la gestion des risques de change et le succès de la gestion active des actions. Catégories de Stratégie de Marge Répartition Répartition placement placement tactique en % min. % max. % en % en millions de CHF Avoir auprès de la Confédération 0% 0% 0% 34,0% Obligations CHF, prêts, hypothèques, liquidités 63% 53% 73% 31,0% Obligations monnaie étr. 5% 3% 8% 4,7% Valeurs nominales 68% 69,7% Actions Suisse 8% 6% 11% 10,4% Actions Etranger 14% 10% 19% 16,5% Biens immobiliers Suisse 10% 8% 13% 3,4% Immobilisation corporelle 32% 30,3% Actifs immobilisés 100% 100,0% Estimation Les titres, les monnaies et les prêts à des collectivités de droit public sont inscrits au bilan à leur valeur marchande. Les obligations qui dépassent la valeur nominale ont fait l objet d une correction de valeur de 399,5 millions de CHF dans les passifs (art. 48, OPP2). Les placements directs en biens immobiliers figurent à leur valeur comptable (valeur d acquisition). Les hypothèques, les fonds liquides et l avoir auprès de la Confédération sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Structure de placement (répartition) La nouvelle stratégie de placement, en vigueur depuis octobre 2003, s est traduite par d importants mouvements au sein du portefeuille. Dans le secteur des obligations, le quota des prêts en monnaies étrangères a été réduit au profit de celui des obligations en francs suisses qui a augmenté en proportion. Instruments dérivés Au la valeur totale des positions ouvertes des instruments dérivés était de CHF net. La couverture indispensable des positions était disponible sous forme de liquidités et de placements assurant une liquidité permanente au Bien que la nouvelle stratégie de placement prévoit une part plus restreinte de placements en actions, le quota n a pas été touché en raison des perspectives positives du marché. Par contre, des actions suisses ont été vendues pour acquérir des actions étrangères. La part totale des investissements en actions est de 26,9% à fin Ainsi, elle est nettement supérieure à l objectif stratégique défini à 22% mais inférieure à la marge maximale de 30%. Au , les opérations à terme sur les devises ont clôturé sur un compte passif de net CHF
16 Bases légales et réglementaires Principes de comptabilisation et de présentation des comptes Les principaux textes légaux utiles à l application de la prévoyance professionnelle sont: la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), la 2 e ordonnance d exécution de la loi précitée (OPP2), la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP) et son ordonnance d application (OLP), l ordonnance sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OELP). Des prescriptions spécifiques à PUBLICA découlent de ces actes législatifs, à savoir: la loi fédérale du 23 juin 2000 régissant la Caisse fédérale de pensions (loi sur la CFP) qui constitue la base légale pour: l ordonnance du 25 avril 2001 relative à l assurance dans le plan de base de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (plan de base OCFP 1), l ordonnance du 25 avril 2001 relative à l assurance dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (plan complémentaire OCFP 2), les statuts du 29 août 2001 de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, l ordonnance du 29 août 2001 sur le régime des organisations affiliées à la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, l ordonnance du 29 août 2001 régissant la Commission paritaire de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, le règlement du 27 juin 2001 sur les placements de PUBLICA. Ce règlement s appuie sur la stratégie de placement fixée par le Conseil fédéral. La stratégie de placement et le règlement de placement ont été révisés le 10 septembre 2003 pour la stratégie et le 5 février 2004 pour le règlement. La comptabilité, l établissement du bilan et l évaluation ont été effectués selon les prescriptions du code des obligations (CO), de la loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et des ordonnances en découlant (OPP2 notamment). Chaque année tous les immeubles sont réévalués selon la méthode Discounted- Cash-Flow-Methode (méthode DCF). La première estimation de l ensemble du portefeuille immobilier a été effectuée le Conformément au règlement de placement en vigueur, c est la valeur d acquisition ou le coût de construction qui figure au bilan
18 Impressum Editeur Caisse fédérale de pensions PUBLICA, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, Conception et réalisation Caisse fédérale de pensions PUBLICA Traduction française Denise Bohren, Caisse fédérale de pensions PUBLICA Mise en page HOFER AG Kommunikation BSW, Stauffacherstrasse 65, Case postale, 3000 Berne 22 Impression rubmedia Druckerei, Rub Media AG, Falkenplatz 11, 3001 Berne Tirage d / f / 500 i Berne, juin

References: art. 29
 art. 23
 art. 18
 art. 26
 art. 17
 art. 48
 art. 29
 art. 23
 art. 18
 art. 17