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Sécurité intérieure, c'est bien quand l'ennemi est à l'intérieur, hein ? - And Now for Something Completely Different
« HADOPI pas adoptée... (mise à jour) - Hadopi 2 : elle revient, et elle n'est pas »
Par Albert ARIBAUD le lundi 15 juin 2009, 12:40 - Droit et technologies de l'information - Lien permanent
Parcourons donc, ensemble, les articles de cette loi, du moins ceux qui touche à ce qui m'intéresse ici, à savoir le droit et la technologie.
1. Extension du délit d'usurpation d'identité
Actuellement, l'usurpation d'identité n'est pas un délit en elle-même : pour qu'elle soit punissable, il faut encore qu'elle soit faite dans des circonstances qui causent ou pourraient causer des poursuites judiciaires à l'encontre de l'usurpé ; mais si l'usurpé ne risque pas lui-même de poursuites, alors l'usurpaion ne peut pas être punie. Ainsi, celui qui usurpe l'identité d'une personne pour émettre des propos injurieux envers elle dans une fausse auto-critique aurait d'énormes chances de ne pas avoir à répondre de ses actes.
Avec l'article 2 de la LOPPSI2, cette immunité est nettement affaiblie pour deux cas : l'usurpation d'une identité pour causer un trouble de la tranquillité 1) à l'usurpé ou 2) à autrui, ou 3) pour porter atteinte à l'honneur ou à la considération de l'usurpé. Si le premier et le troisième cas n'étaient pas déjà condamnables, en revanche le second (usurpation et dénigrement d'un tiers) me semble couvert par les lois existantes, puisque ce dénigrement était de nature à causer une poursuite judiciaire de l'usurpé par le tiers insulté ou injurié, au titre de la Loi du 29 juillet 1881[1] (qui punit les diffamations et injures publiques), ce qui permet déjà la punition de l'usurpation.
Noter que l'usage fait pour diffamation ou injure est punissable dès le premier acte, mais que le simple trouble à la tranquillité nécessite d'être réitéré pour être punissable : il faudra donc trois actes ou davantage[2] pour rendre l'usurpation punissable.
(noter que plus loin dans le texte, l'article 20 donne aux agents de renseignement de l'Etat un blanc-seing, en les autorisant, eux, à usurper une identité, alors pudiquement rebaptisée "identité d'emprunt", et en punissant lourdement la divulgation de telles usurpations. Qui custodiet ipsos custodies, etc.)
2. Extension aux réseaux en ligne de certains délits relatifs à la propriété intellectuelle
L'article 3 ajoute en plusieurs endroits du Code de la Propriété Intelllectuelle des mentions incluant explicitement des actes commis en ligne ("Il en est de même lorsque le délit est commis par la communication au public en ligne."). Je n'en vois pas l'intérêt, car les textes d'origine n'excluaient pas les actes en ligne, donc s'y appliquaient ; de toute façon, c'est de peu d'intérêt pour le citoyen, car il s'agit non pas de propriété littéraire et artistique mais de propriété industrielle, laquelle ne concerne pas les particuliers en tant que tels.
3. Renforcement de la lutte contre les contenus pédophiles
L'article 4 fait obligation aux founisseurs de services en ligne de bloquer sans délai l'accès aux contenus pédophiles signalés par l'Administration. Je ne vois pas bien ce que ça a de nouveau, puisque la Loi de Confiance pour l'Economie Numérique (que, justement, modifie l'article 4) leur fait déjà obligation de bloquer les contenus illicites sur signalement motivé, ce qui me semble couvrir le cas ajouté par l'article 4.
4. Extension de la vidéosurveillance d'entreprise
L'article 17 étend aux abords extérieurs l'autorisation de vidéosurveillance en entreprise jusque là possible seulement à l'intérieur des locaux et après information du personnel. Je n'ai pas vu que la nécessité d'information du personnel ait disparu, donc une éventuelle extension de vidéosurveillance nécessitera une nouvelle information.
L'article 18 crée une Commission nationale de la Vidéoprotection dont la charge est de contrôler la vidéosurveillance.
5. Légalisation des écoutes électroniques
L'article 23 autorise, sous l'autorité du juge d'instruction, l'usage de mouchards électroniques[3] dans le cadre d'une enquête. Prudent, le texte précise que si par hasard l'écoute fournit des éléments concernant d'autres affaires que celle pour laquelle le juge avait demandé l'écoute, ces éléments seront utilisables dans ces autres affaires. D'une pierre deux coup, somme toute.
Le texte évoque une mise en place par voie électronique : je souhaite bon courage aux techniciens qui vont devoir s'en charger.
6. Mon opinion
Je suis assez favorable à la répression de l'usurpation d'identité. Je soutiens complètement le pseudonymat, qui est à mon sens un garant de la libeerté d'expression ; mais force est de constater que beaucoup d'internautes recourent au pseudonymat pour nuire à des tiers. Lorsque ce pseudonymat devient de l'usurpation, il franchit nettement une limite, que son auteur n'aurait d'ailleurs sans doute pas franchie hors d'Internet.
Je suis dubitatif quant à la raison d'être de l'article 4, qui me semblait déjà couvert par les textes existants.
Sur la question des mouchards, pour autant que je comprenne bien le texte, il n'y est question "que" d'autoriser les écoutes sous le contrôle d'un juge et par des personnels de l'Etat. J'avais lu ici et là qu'il s'agissait de donner un blanc-seing total à l'écoute sans contrôle, et avec l'assistance des FAI : le texte du projet de loi actuel ne permet pas la surveillance sans contrôle, ni n'impose aux personnes privées que sont les FAI de concourir. Savoir qu'on étend le champ des possibilités d'espionnage gouvernemental licite n'est jamais agréable, mais en l'état du texte, le contrôle par le pouvoir judiciaire est là.
Et puis il y a le problème de la faisabilité technique de la surveillance en question ; le texte est angélique quand il imagine une implantation via le Net, mais aussi et déjà quand il escompte, plus ou moins, que l'accès physique aux lieux à écouter suffira à pouvoir implanter l'écoute.
De toute façon, ce n'est que le projet de loi ; il faudra attendre sa discussion à l'Assemblée pour savoir dans quel sens iront les amendements.
[1] Pas d'inquiétude, elle est régulièrement mise à jours depuis sa promulgation initiale.
[2] Deux actes ne constituent qu'une itération, pas une réitération.
[3] Par "électronique", il faut ici en fait entendre "informatique", mais je conserve ici l'habitude prise par le législateur d'employer le terme "électronique" pour couvrir tout moyen de communication, de la téléphonie filaire jusqu'à Internet.
1. Le vendredi 3 juillet 2009, 13:39 par Pascal Hambourg
"Ainsi, celui qui usurpe l'identité d'une personne pour émettre des propos injurieux envers elle dans une fausse auto-critique aurait d'énormes chances de ne pas avoir à répondre de ses actes."
Ne peut-il pas déjà être poursuivi pour diffamation ou injure publique une fois l'usurpation établie ?
[ Si, bien sûr. Il échapperait à ses actes d'usurpation seulement. - Albert. ]
Concernant les écoutes : techniquement, que seraient ces "mouchards" ? Des programmes espions installés sur les ordinateurs des écoutés à leur insu ? Quid de la loi sur l'intrusion dans un système de traitement automatisé de données ? Ne serait-ce pas comme entrer par effraction pour poser des micros ?
[ La loi a sagement omis de délimiter techniquement ce que seraient ces dispositifs (ce qui peut laisser une latitude au juge).
Quant à la loi sur l'intrusion dans les systèmes informatiques (ou plus exactement, les articles 323-1 et suivants du Code Pénal), c'est précisément le but de LOPPSI2 que d(y soustraire les intrusions sur requête judiciaire. - Albert. ]

References: l'article 2
 l'article 20

L'article 3

L'article 4
 l'article 4
 l'article 4

L'article 17

L'article 18

L'article 23
 l'article 4