Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Amendement&tag=parlementaire%3Dalain+tourret&sort=1
Timestamp: 2020-06-03 07:20:35+00:00

Document:
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Amendement N° 1 au texte N° TA0914 - Article 5 (Adopté)
Amendement de coordination avec le projet de loi relatif à la sécurité publique. Alinéa 1Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :I. - Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant réforme de la prescription en matière pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ». M. Tourret
Amendement N° 2 au texte N° TA0914 - Article 5 (Adopté)
Amendement de coordination avec le projet de loi relatif à la sécurité publique. Alinéa 2Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :Ibis. - L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :« Art. 711-1. - Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant réforme de la prescription en matière pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » M. Tourret
Amendement N° 185 rectifié au texte N° 4431 - Article 1er (Non soutenu)
L'article 1er de ce projet de loi donne un cadre commun d'usage des armes aux policiers nationaux et gendarmes, ainsi qu'aux douaniers et militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions (opération Sentinelle) ou protégeant des installations militaires.Dans sa rédaction actuelle, ce cadre commun n'est applicable ni aux agents de police municipale, qui peuvent pourtant être autorisés à porter une arme conformément aux dispositions de l'article L511- 5 du Code de la sécurité intérieure.Il est donc nécessaire de ne pas exclure les policiers municipaux de ce nouveau cadre commun, en effectuant un renvoi aux conditions d'usage des armes ...
Amendement N° 6 au texte N° 4405 - Après l'article 5 (Rejeté)
Cet amendement reprend l'article 3 de la proposition de loi n°4266 relative au statut des partis et des groupements politique déposée le 30 novembre 2016 par l'auteur. Il propose d'inscrire dans la loi une présomption de rattachement d'un candidat aux élections législatives au parti qui l'a« présenté », c'est-à-dire investi ou soutenu, afin de contribuer à une plus grande clarté des candidatures et de la destination de l'aide publique (1re fraction) attribuée aux partis et groupements politiques.Cette proposition rejoint celle formulée à l'article 2 de la proposition de loi n°3333 pour une législation sur le financement des campagnes électorales et des partis ...

References: l'article 804
 L'article 711
 Art. 711

L'article 1
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 2