Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000026788231&dateTexte=20181207&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-12-19 00:33:33+00:00

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Code général des impôts - Article 1600-0 S | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1600-0 S
Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale
VI : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
Article 1600-0 S
Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 28 (V)
I. – Il est institué :
1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ;
2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code.
II. – Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du même I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.
III. – Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 2 %.
IV. – Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à l'Etat.
Conformément au X de l'article 28 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 1600-0 S résultant du 1° du V dudit article 28 s'appliquent aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janviert 2018.
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 8, v. init.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 9 (V)
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 27 (M)
LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 4, v. init.
LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 45, v. init.
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 24, v. init.
LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 34 (V)
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 28 (V)
Avis n°422205 du 12 novembre 2018 - art., v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-21 (V)

References: art. 28
 l'article 28
 l'article 1600
 art. 8
 art. 9
 art. 27
 art. 4
 art. 45
 art. 24
 art. 34
 art. 28