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du Code civil suisse (CC) pour une durée indéterminée (ci-après l «Association»). - PDF
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Geoffroy Brosseau
1 Version 14 novembre 2014 Statuts 1 Art. 1 Dénomination et forme juridique 1 Sous la dénomination «esisuisse» est constituée une association au sens des articles 60 à 79 du Code civil suisse (CC) pour une durée indéterminée (ci-après l «Association»). 2 L Association, dont le siège est à Bâle, est enregistrée au Registre du commerce. Art. 2 But de l Association 1 L Association vise à protéger les dépôts garantis des clients des banques et négociants en valeurs mobilières en Suisse. Cela permet de renforcer la confiance dans les banques et négociants en valeurs mobilières suisses et de contribuer ainsi à la stabilité du système financier suisse. 2 L Association est chargée de concrétiser l autorégulation prévue par la Loi fédérale sur les banques et les caisses d épargne (LB), la Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM), les dispositions d exécution en découlant et, le cas échéant, d autres actes législatifs («Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à la garantie des dépôts», ci-après la «Convention»). Art. 3 Obligation de remboursement des dépôts garantis 1 L Association s engage, envers les déposants, au remboursement des dépôts garantis. 2 Les coûts et frais encourus en cas d application de la garantie comme indiqué à l art. 13 des présents Statuts sont imputés sur la masse en liquidation du membre concerné. Toute avance de frais effectuée par l Association sera déduite du dividende de liquidation ou des versements d acomptes correspondants avant transfert de ces derniers aux autres membres. Art. 4 Activités permettant d atteindre le but de l Association 1 L Association communique avec ses membres, les autorités, les clients des membres ainsi que le grand public en Suisse et à l étranger dans l objectif de faire connaître le mode de fonctionnement de la garantie des dépôts en Suisse. Pour cela, l Association peut se servir de tous les moyens de communication usuels et entretenir des contacts directs. 2 L Association participe aux travaux préparatoires de textes législatifs (p. ex. lois et ordonnances) et s implique activement dans des organisations qui traitent de questions relatives à la garantie des dépôts et à la stabilité financière (p. ex. European Forum of Deposit Insurers (EFDI), International Association of Deposit Insurers (IADI)). 1 La forme masculine est utilisée dans les présents Statuts afin d en faciliter la lecture et désigne aussi bien les femmes que les hommes. 1
2 Art. 5 Organes Les organes de l Association sont: a) l Assemblée générale (art. 9 ci-après); b) le comité directeur (art. 10 ci-après); c) l organe de révision (art. 11 ci-après); d) la Direction (art. 12 ci-après). Art. 6 Qualité de membre 1 Sont membres de l Association toutes les banques et tous les négociants en valeurs mobilières qui ont signé la Convention. Les banques et négociants en valeurs mobilières qui font partie d un groupe de sociétés ou d un groupe bancaire sont membres à titre individuel. Raiffeisen Suisse société coopérative est admise comme membre, en lieu et place de ses banques sociétaires. 2 L admission d établissements ne disposant ni d une licence bancaire ni d une licence de négociant en valeurs mobilières est possible. Les demandes d adhésion doivent être adressées au comité directeur à l attention de l Assemblée générale. En cas de demandes émanant d établissements non titulaires d une licence bancaire ou d une licence de négociant en valeurs mobilières, l Assemblée générale examinera si ces établissements (i) respectent des exigences comparables en ce qui concerne la liquidité particulière stipulée par la loi et (ii) remplissent des conditions comparables en ce qui concerne l obligation légale de détenir des actifs couverts en Suisse. L Assemblée générale décide sans indication de motifs et de manière définitive. Une admission peut, le cas échéant, n avoir lieu qu après signature de la Convention. Art. 7 Ressources de l Association (en particulier contributions des membres) 1 Les moyens dont l Association a besoin pour remplir ses tâches sont fournies par: a) les cotisations annuelles des membres, b) les donations effectuées à titre volontaire, c) les participations aux frais pour des prestations particulières. 2 La répartition des cotisations des membres est effectuée sur la base de la part individuelle de chaque membre sur la somme des avoirs privilégiés de l ensemble des banques et négociants en valeurs mobilières, compte tenu de la dernière des annonces obtenues de la FINMA. La cotisation reste entièrement due même si la qualité de membre prend fin en cours d exercice. La contribution d un membre s élève à un minimum de 20 CHF par an. 3 Si la FINMA ordonne des mesures de protection ou une liquidation forcée pour un membre et si le mécanisme de garantie des dépôts est déclenché à l égard du membre en question, la qualité de membre de ce dernier prend fin avec effet immédiat. Le comité directeur peut édicter des dispositions d exécution à cet effet. 2
3 4 L Assemblée générale peut exclure un membre. Elle décide sans indication de motifs et de manière définitive. 5 La FINMA doit être informée au préalable d une exclusion ou d une sortie figurant à l ordre du jour. 6 La qualité de membre prend fin avec la publication de l annulation de la licence bancaire ou de celle de négociant en valeurs mobilières. Art. 8 Responsabilité 1 L association répond seule de ses dettes, avec sa fortune sociale (art. 75a du Code civil suisse). Toute autre responsabilité ou obligation pour les membres d effectuer des versements supplémentaires au titre des dettes de l Association est exclue. 2 Cela n affecte pas les obligations légales ou conventionnelles qui ne font pas l objet des présents statuts. Art. 9 Assemblée générale 1 L Assemblée générale constitue l organe suprême de l Association. Elle se compose de l ensemble des membres de l Association. 2 Les compétences de l Assemblée générale comprennent: a) la prise de décision sur toutes les questions que le comité directeur a mises à l ordre du jour de l Assemblée générale; b) l élection des membres du comité directeur et de l organe de révision; c) la réception du rapport de l organe de révision, la réception et l approbation du rapport de gestion et des comptes annuels; d) la prise de décision concernant toute modification des statuts et la dissolution de l Association. Dans ce dernier cas, l Assemblée générale décide de l affectation de la fortune de l Association conformément à l art. 15, al. 4 des présents Statuts; e) la décision de donner quitus aux membres du comité directeur et de la Direction. 3 L Assemblée générale ordinaire se tient une fois par an. Elle est convoquée par le comité directeur avec indication de l ordre du jour. 4 Des Assemblées générales extraordinaires peuvent avoir lieu sur demande motivée par écrit de membres rassemblant un cinquième des voix, ou sur décision du comité directeur. Elles sont convoquées par le comité directeur avec indication de l ordre du jour. 5 La convocation à l Assemblée générale contenant l ordre du jour est adressée par écrit ou voie électronique aux membres au moins 21 jours avant la date de l Assemblée. Toute Assemblée générale convoquée dans les règles est habilitée à traiter les objets de négociation figurant dans l ordre du jour sans considération du nombre de droits de vote représentés. 3
4 6 Les membres peuvent soumettre par écrit au président d autres points de l ordre du jour au moins 14 jours avant la date de l Assemblée. Si ce droit est exercé, l Association communique aux membres l ordre du jour modifié jusqu à sept jours avant la date de l Assemblée. 7 Les membres décident de la personne qui les représentera à l Assemblée générale. Ils peuvent pour cela également mandater des tiers ou le comité directeur. 8 Le droit de vote se calcule en fonction du montant des dépôts garantis que chaque membre gère. Une voix est affectée à chaque montant de dépôts garantis de CHF 100 millions. Les membres qui gèrent un montant de dépôts garantis de moins de CHF 100 millions ont chacun une voix. Le calcul des droits de vote se fonde sur la dernière communication disponible de la FINMA. 9 Le président du comité directeur assure la présidence de l Assemblée générale. 10 Les décisions et les élections de l Assemblée générale, à l exception des modifications des statuts et de la dissolution de l Association conformément à l art. 15, ont lieu à la majorité simple des voix représentées. Art. 10 Comité directeur 1 Le comité directeur dirige l Association et prend les mesures nécessaires à la réalisation du but de l Association. Il statue sur toutes les questions qui ne sont pas expressément du ressort de l Assemblée générale. 2 Le comité directeur se compose d un maximum de douze membres désignés au sein de l Assemblée générale. Il est composé de manière représentative. Ses membres sont nommés pour un an et sont librement rééligibles. 3 Parmi ses membres, le comité directeur élit un président et un vice-président. Le viceprésident représente le président au cas où celui-ci ne peut se charger d une affaire. Par ailleurs, le comité directeur se constitue lui-même. Il peut, dans ses propres rangs, constituer des commissions investies de missions spécifiques. 4 A la demande de trois membres du comité directeur, le président doit convoquer une séance. 5 Le comité directeur assure les tâches suivantes: a) il convoque l Assemblée générale et fixe l ordre du jour; b) il vote tous les ans le budget de l Association et fixe les cotisations des membres; c) il nomme le directeur et les autres membres de la Direction; d) il surveille l activité de la Direction; e) il réglemente le droit de signature pour l Association, la double signature étant seule autorisée; f) il édicte des règlements en cas de besoin. 4
5 6 Le Président fait un rapport à l Assemblée générale sur l activité de l Association. 7 Le comité directeur est habilité à prendre des décisions lorsqu au moins 60 pour cent de ses membres sont présents à la séance. 8 Le comité directeur prend généralement ses décisions lors de ses réunions. Il peut cependant conseiller et prendre des décisions dans certaines affaires également par le biais d une circulaire ou de conférences téléphoniques. 9 Le comité directeur prend ses décisions dans la mesure du possible de manière consensuelle. En l absence de consensus ou sur ordre du président, une décision formelle est prise. Chaque membre dispose d une voix pour cela. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix représentées. En cas d égalité des voix, la voix du président est décisive. Les dispositions légales applicables sont réservées. Art. 11 Organe de révision 1 L Assemblée générale élit un organe de révision pour une durée d un an. La réélection est possible. 2 L organe de révision effectue un contrôle en bonne et due forme des comptes annuels de l Association dans le respect des prescriptions du droit des obligations régissant les sociétés anonymes. 3 L organe de révision présente un rapport écrit à l Assemblée générale. Art. 12 Direction 1 La Direction est dirigée par le directeur, lui-même nommé par le comité directeur. 2 La Direction assume les missions suivantes dans le cadre d un règlement d organisation édicté par le comité directeur: a) elle prépare les affaires à soumettre au comité directeur et exécute les décisions prises; b) elle rédige les rapports et les déclarations de l Association; c) elle suit les affaires en cours en Suisse et à l étranger et gère la fortune de l Association; d) en accord avec le président, elle peut mandater des tiers. Art. 13 Cas d application de la garantie des dépôts 1 En cas d activation du mécanisme de garantie des dépôts vis-à-vis d un membre, la Direction peut déléguer la gestion des affaires de l Association (en particulier le prélèvement des contributions des membres et la passation des ordres de paiement) à un tiers qualifié à cet effet. 5
6 2 Le comité directeur en décide après consultation de la FINMA dans le cadre des prescriptions légales et conventionnelles. 3 Le comité directeur, la Direction ainsi que les tiers mandatés en cas d application de la garantie s engagent à préserver le secret bancaire en vigueur ainsi que tous les autres secrets protégés par la loi, tant vis-à-vis des membres de l Association que des personnes extérieures à l Association. Le comité directeur, tout comme les commissions et groupes de travail éventuellement impliqués, ne sont pas informés du détail des données relatives aux différents membres et à leurs clients. Le calcul des cotisations des membres et des cotisations en cas d application et le traitement des cas d application sont par conséquent contrôlés par une entreprise de révision reconnue et le comité directeur est informé des constats du contrôle. Art. 14 Exercice comptable L exercice comptable commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre. L Assemblée générale ordinaire doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l exercice comptable. Art. 15 Modification des statuts et dissolution de l Association 1 La modification des présents statuts et la dissolution de l Association sont exclusivement du ressort de l Assemblée générale. 2 Cette dernière peut décider sur ce point uniquement lorsque la convocation à l Assemblée générale comporte expressément ce point à l ordre du jour. 3 La modification des statuts ou la dissolution de l Association requiert une majorité de deux tiers des droits de vote représentés. 4 En cas de dissolution de l Association, sa fortune revient à une autre corporation exonérée d impôt poursuivant un objectif semblable et non par conséquent aux fondateurs ou aux membres. Cette disposition est irrévocable. 5 Les dépôts de clients garantis par l Association et non encore remboursés à la dissolution de l Association n entrent pas dans la fortune de l Association visée à l art. 15, al. 4. Lors de sa dissolution, l Association doit veiller à ce que toutes les mesures requises soient prises afin que les clients des banques concernés puissent être dédommagés. Les éventuels coûts de ces mesures devront être couverts au préalable à partir de la fortune de l Association. Art. 16 Entrée en vigueur Les présents statuts entrent en vigueur le jour suivant leur adoption par l Assemblée générale, mais seulement après avoir été approuvés par la FINMA. Zurich, le 14 novembre Ce document est une traduction. Seule la version originale en langue allemande fait foi. 6
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References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 art. 13
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 art. 15
 art. 15
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 art. 15
 Art. 16
 Art. 1
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