Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3295-PGP
Timestamp: 2017-10-18 23:59:48+00:00

Document:
ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime fiscal privilégié des acquisitions réalisées par les personnes de droit public en raison de leur qualité
3295-PGPENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime fiscal privilégié des acquisitions réalisées par les personnes de droit public en raison de leur qualité2
BOI-ENR-DMTOI-10-80-10-20140409
Version en vigueur du 09/04/14 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 12/09/12 au 09/04/14
2014-04-09T11:18:41.000+02:00
Les acquisitions d'immeubles faites par l'État et les établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance de l'État sont exonérées de taxe de publicité foncière (CGI, art. 1040, I).
- le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) ainsi que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).
Les établissements publics d'aménagement sont compétents pour réaliser ou faire réaliser pour leur propre compte ou, avec leur accord, pour le compte de l'État, d'une collectivité locale ou d'un autre établissement public, toutes les interventions foncières et opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme (Code de l'urbanisme, art. L. 321-1).
Leur domaine d'intervention est très large. Il peut porter aussi bien sur des opérations d'aménagement foncier que sur des prestations de services relatives à la mise en œuvre ou au développement d'activités économiques, de loisirs, de tourisme, ...
Lorsqu'ils utilisent la procédure d'expropriation, ces établissements bénéficient de l'exonération prévue par l'article 1045 du CGI (BOI-ENR-DMTOI-10-80-20 au I-A § 1).
- les acquisitions faites pour le compte de l'État qui ne sont pas susceptibles de donner ouverture aux droits , d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière en raison des dispositions de l'article 1040 du CGI ;
- des établissements énumérés à l'article 170 de l'annexe IV au CGI, à l'exclusion toutefois des chambres de commerce gérant des installations portuaires et des ports autonomes (cf. I-B § 30) ;
- de la Banque de France (CGI, art. 1654, dernier alinéa).
Remarque : Les régions, départements, communes, les régies municipales, intercommunales et départementales et les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux ne peuvent se prévaloir de cette immunité. Mais ces collectivités et organismes sont susceptibles, le cas échéant, de profiter des dispositions de l'article 1042 du CGI (cf. II-A-1 § 100).
Les transferts à titre gratuit de biens immobiliers effectués, dans les conditions prévues à l'article L. 719-14 du code de l'éducation, par l'État au profit d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'État ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes au profit de l'État (CGI, art. 1040 bis).
Selon l'article L. 322-1 du code de l’environnement, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public de l'État à caractère administratif, a pour mission une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral, de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique : dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 ; dans les communes riveraines des mers, des océans, des étangs salés ou des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ; dans les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsque tout ou partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des eaux ; dans les autres communes qui participent directement aux équilibres économiques et écologiques littoraux et qui font la demande auprès du préfet, après avis de cet établissement et accord du préfet.
L'article 1041 du CGI prévoit, conformément aux dispositions de l’article L. 322-7 du code de l’environnement, que les acquisitions d'immeubles, situés dans les zones ainsi définies, faites par cet établissement public, sont exonérées des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Sous réserve des dispositions du I de l'article 257 du CGI (BOI-ENR-DMTOI-10-40), les acquisitions faites à l'amiable et à titre onéreux par les régions, départements, communes ou syndicats de communes, par les établissements publics fonciers créés en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme à l'article L. 324-9 du code de l'urbanisme et par les établissements publics régionaux, départementaux ou communaux ne donnent lieu à aucune perception du Trésor (CGI, art. 1042, I).
Ces dispositions sont dérogatoires du droit commun et doivent être interprétées strictement. C'est pourquoi elles ne peuvent s'appliquer en aucun cas à la transmission universelle du patrimoine d'une société, opérée en raison de sa dissolution dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil, au profit de son associé unique, alors même que ce dernier serait une collectivité territoriale ou un de ses établissements (RM Luart n° 35530 , JO Sénat du 13 décembre 2001 p.3931).
Cette exemption s'applique à tous les actes et pièces qui se rattachent aux acquisitions immobilières ainsi qu'aux promesses unilatérales de vente mentionnées à l'article 1589-2 du code civil consenties au profit des collectivités locales, neutralisant la perception du droit fixe normalement dû lors de l'enregistrement de ces actes (RM Bouvard n° 19012, JO AN du 9 mars 2004, p.1812).
Les communautés de communes mentionnées à l’article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales sont éligibles aux dispositions de l'article 1042 du CGI.
En outre, les sociétés publiques locales créées en application de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales ou les sociétés publiques locales d'aménagement créées en application de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme agissant en tant que concessionnaire de l'opération d'aménagement peuvent également bénéficier de l'exonération pour leurs acquisitions d'immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et ayant bénéficié du dispositif prévu à l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Toutefois, l'exonération est strictement limitée aux collectivités et organismes énumérés à l'article 1042 du CGI ; ainsi ni les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, ni les fédérations départementales d'associations agréées de pêche et de pisciculture ne peuvent s'en prévaloir.
Remarque : Cas des établissements publics d'aménagement (cf. I-B § 40).
Les acquisitions faites par les établissements publics d'aménagement pour le compte d'une collectivité territoriale ne sont pas susceptibles de donner ouverture aux droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière en raison des dispositions de l'article 1042 du CGI.
Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de regroupements de communes sont exonérés du droit d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (CGI, art. 1042 A).
Ce dispositif est également applicable aux transformations de syndicats intercommunaux en district (RM Le Fur n° 1217, JO AN du 27 septembre 1993 p. 3186).
Les transferts de biens, droits et obligations effectués entre établissements publics de coopération intercommunale sont exonérés du droit d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre (CGI, art. 1042 A).
Les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant de l’exonération prévue à l’article 1042 A du CGI sont :
- les syndicats mixtes, lorsqu'ils comprennent exclusivement des structures communales ou intercommunales, mentionnés à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales ;
- de communautés urbaines aux communes ou syndicats préexistants constitués en tout ou partie des communes qui les composent (Code général des collectivités territoriales, art. L. 5215-22) ;
- de communautés de communes à des syndicats de communes recouvrant les mêmes communes (Code général des collectivités territoriales, art. L. 5214-21 ).
La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire (Code général des collectivités territoriales, art. L. 5215-1).
L'article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales prévoit que les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant à l'agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine dès son institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté. Le transfert définitif de propriété ainsi que les droits et obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable. À défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'État procède au transfert définitif de propriété au plus tard un an après les transferts de compétence à la communauté urbaine.
Ces transferts ne donnent pas lieu à indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires (CGI, art. 1043).
L'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales prévoit que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le code général des collectivités territoriales pour une autre catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cet établissement peut se transformer, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création, en établissement public de cette catégorie par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
Ces transferts ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires (CGI, art. 1043).
Conformément aux dispositions de l’article L. 5333-7 du code général des collectivités territoriales, il peut être procédé par convention à des transferts de propriété entre les communes membre et la communauté ou le syndicat d’agglomération nouvelle.
Les transferts de biens, droits et obligations concernés ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires (CGI, art. 1043).
Il existe dans chaque département, un établissement public dénommé « service départemental d'incendie et de secours » qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1424-5 du code général des collectivités territoriales et organisé en centres d'incendie et de secours.
L'article L. 1424-19 du code général des collectivités territoriales prévoit que, indépendamment de la convention de mise à disposition prévue à l'article L. 1424-17 du code des collectivités territoriales, le transfert au service départemental d'incendie et de secours des biens affectés par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et le département, au fonctionnement des services d'incendie et de secours, peut, à toute époque, avoir lieu en pleine propriété. Une convention fixe les modalités de ce transfert qui ne donne pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraires.
L’article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a créé un établissement public régional à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommé Établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais.
/bofip/3295-PGP

References: art. 1040
 l'article 1045
 § 1
 l'article 1040
 l'article 170
 § 30
 art. 1654
 l'article 1042
 § 100
 art. 1040

L'article 1041
 l'article 257
 art. 1042
 l'article 1844
 l'article 1589
 l'article 1042
 l'article 67
 l'article 1042
 § 40
 l'article 1042
 art. 1042
 art. 1042
 art. 1043
 art. 1043
 art. 1043