Source: http://www.secu.lu/assurance-pension/livre-iii/chapitre-i-etendue-de-lassurance/exemption-et-dispense-de-lassurance/art-180/
Timestamp: 2017-06-29 00:11:02+00:00

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Art. 180 | Législation AideA propos du siteNotice légale Recherche : Recherche avancéeAccueilLiensContact Code de la sécurité socialeAssurance maladieAssurance accidentAssurance pensionLivre IIIautres loisRèglementsStatutsPrestations familiales et indemnité de congé parentalAssurance dépendanceDispositions communesRèglements CEConv. InternationalesNouveautés SECU >Assurance pension >Livre III >Chapitre I. Etendue de l'assurance >Exemption et dispense de l'assurance > Art. 180Art. 180
Chapitre I. Etendue de l'assurance ( Art 170 à 181 )Assurance obligatoire Assurance continuée Assurance facultative Achat de périodes Détermination des périodes d'assurance et des durées Détachement à l'étranger Exemption et dispense de l'assurance Chapitre II. Objet de l'assurance ( Art 182 à 237 )Pensions Pension de vieillesse Pension d'invalidité Début de la pension d'invalidité Reconduction de la pension de vieillesse anticipée et d’invalidité en pension de vieillesse Retrait de la pension d'invalidité Pensions de survie Début de la pension de survie Cessation de la pension Déchéance des droits Paiement des pensions Suspension, modification et suppression des pensions Restitution Prescription des arrérages de pension Remboursement de cotisations Calcul des pensions Définition des bases de calcul Pensions minima et maxima Adaptation au coût de la vie Revalorisation au moment de l’attribution de la pension Réajustement des pensions Concours de pensions avec d'autres revenus Concours avec la responsabilité de tiers Concours de l'assurance et de l'assistance Mesures de réhabilitation et de reconversion Chapitre III. Voies et moyens ( Art 238 à 249 )Système de financement Cotisations Assiette de cotisation Répartition du produit des cotisations Administration du patrimoine Politique de placement Chapitre IV. Gestion de l'assurance pension ( Art 250 à 268 )Art. 250 Art. 251 Art. 252 Art. 253 Art. 254 Détermination de la pension Voies de recours Fonds de compensation Est dispensé sur sa demande le conjoint ou le partenaire visé à l’article 171, sous 6) excepté celui d’un assuré ou d’un aidant agricole.
DVIG 20110101 (1)Est dispensé sur sa demande le conjoint ou le partenaire visé à l’article 171, sous 6) excepté celui d’un assuré ou d’un aidant agricole.
(2)Sont dispensées de l’assurance les personnes exerçant à titre principal ou accessoire une activité au sens de l’article 171, sous 2), si le revenu professionnel retiré de l’activité autre qu’agricole ne dépasse pas un tiers du salaire social minimum par an ou si elles exercent l’activité dans une exploitation agricole dont la dimension économique n’atteint pas le seuil fixé en application de l’article 2, paragraphes (8) et (9) de la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.
(3)Toutefois, une personne exerçant une activité dispensée en vertu de l'alinéa qui précède est admise à l’assurance obligatoire à sa demande. Si le revenu professionnel d’un ou de plusieurs exercices passe en dessous du seuil, l’assurance obligatoire est maintenue, à moins que l'assuré n’invoque expressément la dispense.
(4)Ne sont pas admises à l'assurance au titre de l'article 171, numéro 1) les personnes qui exercent une activité professionnelle pour le compte du conjoint ou du partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats qui assume une activité assurée en vertu de l'article 171, numéro 2), première phrase. Il en est de même des parents ou alliés visés à l'article 171, numéro 6).
Loi du 12 mai 2010 portant réforme de l’assurance accident (Mémorial A-2010-81 du 27.05.2010 page 1490, doc. parl. 5899) DEXP 20101231 (1)Est dispensé sur sa demande le conjoint ou le partenaire visé à l'article 171, numéro 6). Cette dispense n'est pas applicable au conjoint ou au partenaire d'un assuré agricole ou d'un aidant agricole et ne peut être accordée qu'ensemble avec celle prévue par l'article 5, alinéa 1 en matière d'assurance maladie. (2)Sont dispensées de l'assurance les activités non salariées exercées à titre principal ou accessoire, lorsque le revenu professionnel en retiré ne dépasse pas un tiers du salaire social minimum par an. Si plusieurs personnes exercent une activité dans une exploitation agricole, le revenu total de celle-ci, déterminé conformément à l'article 241, est pris en considération. (3)Toutefois, une personne exerçant une activité dispensée en vertu de l'alinéa qui précède est admise à l’assurance obligatoire à sa demande. Si le revenu professionnel d’un ou de plusieurs exercices passe en dessous du seuil, l’assurance obligatoire est maintenue, à moins que l'assuré n’invoque expressément la dispense.

References: Art. 180
 Art. 251
 Art. 252
 Art. 253
 Art. 254
 l'article 171
 l'article 2
 l'article 171
 l'article 171
 l'article 171
 l'article 5
 l'article 241