Source: http://gournayenvironnement.org/presentation/Statuts.htm
Timestamp: 2018-02-25 11:38:39+00:00

Document:
constituant en même temps acte d’association
Cette Association est strictement apolitique. Les membres du bureau ne doivent prendre, ni exprimer, ni assumer une position politique officielle et publique quelle qu’elle soit, en particulier en rapport avec les partis politiques, être candidats à des élections politiques. Dans le cas contraire, le ou les membres devront démissionner. L’Association se doit de travailler en toute honnêteté avec les élus en place, de quelque orientation politique qu’ils soient, issus du suffrage universel selon les règles et les lois de la démocratie en vigueur en France, uniquement pour la bonne cause et le bien des habitants et des adhérents.
L’Association a pour objet de protéger, de conserver les espaces, ressources, milieux et habitats naturels, les espèces animales et végétales, la biodiversité et les équilibres fondamentaux écologiques, l’eau, l’air, les sols, les sites, les paysages et le cadre de vie, de lutter contre les pollutions et nuisances, contre l’aliénation des chemins de randonnée, de promouvoir la découverte de la nature et, d’une manière générale, d’agir pour la sauvegarde de ses intérêts dans le domaine de l’environnement, de l’aménagement harmonieux et équilibré du territoire et de l’urbanisme ainsi que de défendre en justice l’ensemble de ses membres.
Cette Association exerce son action dans les différents domaines précités, sur le territoire de Gournay sur Marne
Les moyens d’action de l’Association sont ceux autorisés par la loi et qui permettent de concourir à la réalisation des buts de l’Association énumérés à l’article 1, notamment la sensibilisation du public aux caractéristiques écologiques, patrimoniales et sécuritaires de la commune de Gournay sur Marne, par des réunions et des campagnes publiques, la publication de bulletins d’information, la découverte des milieux naturels, la participation aux actions publiques en matière d’environnement et de sécurité, des actions en justice.
46, promenade Marx Dormoy 93460 Gournay sur Marne
A/- sont appelés membres actifs, les membres de l’association qui participent régulièrement aux activités et contribuent donc activement à la réalisation des objectifs. Ils paient une cotisation annuelle.
B/- sont appelés membres passifs, les membres qui s’acquittent uniquement d’une cotisation annuelle.
C/- les membres d’honneur : ce titre peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services importants à l’association. Ils sont dispensés du paiement d’une cotisation mais conservent le droit de participer avec voix délibérative aux Assemblées Générales.
Art.6 : Cotisations
La cotisation, sauf pour les membres d’honneur, est fixée annuellement par l’Assemblée Générale.
Art.7 : Conditions d’adhésion
L’adhésion est ouverte de droit à tous les Gournaysiens délimité par l’art. 2, ainsi qu’à d’autres membres (personnes morales, associations de défense) sur décision du conseil d’administration sans que celui-ci soit obligé de donner un motif en cas de refus.
2- démission adressée par écrit au Président de l’association
3- exclusion prononcée par le conseil d’administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association.
4- Radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation.
Avant la prise de la décision éventuellement d’exclusion ou de radiation, le membre concerné est invité, au préalable, à fournir des explications écrites au conseil d’administration.
Art.9 : Responsabilité des membres
Aucun membre de l’association ou du conseil d’administration n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.
Art.10 : Conseil d’Administration
L’association est administrée par un conseil d’administration comprenant neuf membres maximums, élus par l’Assemblée Générale Ordinaire.
La durée des mandats des administrés est fixée à quatre ans.
En cas de vacances (décès, démission, exclusion…) le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Est éligible au Conseil d’Administration, toute personne âgée de 18 ans au moins au jour de l’élection, membre de l’Association depuis plus de six mois, à jour de ses cotisations et résidant à GOURNAY sur MARNE délimité par l’article 2.
Art.11 :Réunion du Conseil d’Administration
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents +1
Art.12 : Exclusion du Conseil d’Administration
Tout membre du Conseil d’Administration qui aura manqué sans excuse trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément aux dispositions de l’article 10, alinéa 2 des statuts.
Par ailleurs, tout membre du Conseil d’Administration sera remplacé dans les mêmes conditions.
Art.13 : Rémunération
Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat (mission, déplacement, représentation…) et autorisés par le Bureau, leur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de ces frais payés à des membres du Conseil d’Administration.
Art.14 : Pouvoirs
Le Conseil d’Administration est investi d’une manière Générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite de buts de l’Association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales. Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l’Association et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.
Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l’Association et confère les éventuels titres d’honneur. C’est lui également qui prononce les éventuelles mesures d’exclusion ou de radiation des membres. Il surveille notamment la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave suspendre les membres du Bureau à la majorité.
Il fait ouvrir tous les comptes en banque, aux chèques postaux et auprès de tous autres établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicité toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.
Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l’Association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet. Les paiements par chèques se feront avec leurs deux signatures conjointes.
Il peut inviter à prendre part à ses réunions toutes personnes dont l’avis lui paraît utile.
Art.15 : Bureau
Le Conseil d’Administration désigne en son sein un Bureau composé d’un Président, un Trésorier, un Secrétaire, ainsi éventuellement d’un Vice Président(ou plusieurs), un Trésorier Adjoint, un Secrétaire Adjoint.
Les trois titulaires en place, en cas de démission, devront donner un préavis de 3 mois.
Art.16 : Rôle des membres du Bureau
En cas d’empêchement, il peut déléguer, sur avis du Conseil d’Administration, ses pouvoirs au(x) vice-président(s) éventuel(s) ou à défaut, à un autre membre du Conseil d’Administration.
- Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l’envoi des diverses convocations. Il rédige les procès verbaux des séances tant du Conseil d’Administration que des Assemblée Générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. C’est lui aussi qui tient le registre spécial prévu par la loi du 1er juillet 1901.
- Le Trésorier tient les comptes de l’Association. Il est aidé par tous comptables reconnus nécessaires. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses et rend compte à l’Assemblée annuelle qui statue sur la gestion.
Art.17 : Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales
La Présidence de l’Assemblée Générale appartient au Président ou, en son absence à un vice-Président éventuel, l’un ou l’autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Conseil d’Administration. Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’Association.
Chaque membre de l’Association dispose d’une voix. En cas d’impossibilité, il peut donner pouvoir à un mandant lui-même membre de l’Association. Un mandataire ne peut être porteur de plus de 3 pouvoirs, les résolutions proposées devant figurer au verso du pouvoir et contre signé par le mandant.
Art.18 : Nature et pouvoirs des Assemblées
Art.19 :Assemblée Générale Ordinaire (AGO)
L’Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d ‘Administration, notamment sur la situation morale et financière de l’Association. Le Commissaire aux comptes donne lecture de leur rapport de vérification.
L’A.G.O. désigne également, un commissaire aux comptes qui est chargés de la vérification annuelle de la gestion du Trésorier.
Les décisions de l’A.G.O. sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Les décisions peuvent être prises à main levée. Toutefois, à la demande du quart au moins des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret. Cependant, pour l’élection des six membres au maximum du Conseil d’Administration, le vote secret est obligatoire de par l’article 10 des statuts.
Art.20 : Assemblée Extraordinaire (AGE)
Pour la validité des décisions, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote, présents ou représentés, et tous à jour de leurs cotisations.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’A.G.E. est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
L’AGE statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, la dissolution anticipée.
Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés. Les votes ont lieu à mains levées sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.
Art.21 :Ressources de l’Association
Les ressources de l’Association e composent :
2- des subventions éventuelles de l’Etat, de la Région, du Département, de la Commune, des Etablissements Publics
3- du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder ainsi que les rétributions pour services rendus
4- toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.
Art.22 :Comptabilité
Art.23 :Commissaire aux comptes
Celui-ci est nommé par l’Assemblée Générale Ordinaire. Il est rééligible. Il doit présenter à l’A.G.O. appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit sur ces opérations de vérification.
Le Commissaire aux comptes ne peut exercer aucune fonction au sein du conseil d’Administration
Art.24 :Dissolution de l’Association
Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle Assemblée sont celles prévues par l’article 17 des présents statuts.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Le vote a lieu à mains levées sauf si le quart des membres présents exige le vote secret.
En cas de dissolution, l’A.G.E. désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et elle détermine les pouvoirs.
En aucun cas les membres de l’Association ne pourront se voir attribuer en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’Association.
L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une association caritative choisie par la sous préfecture
Art.25 :Règlement intérieur
Art.26 :Affiliations
L’Association pourra être éventuellement affiliée à tout organisme ou fédération dont les buts sont conformes aux siens.
Cette décision sera prie en Assemblée Générale selon les modalités figurant à l’article 17 des présents statuts.
Art.27 :Formalités administratives
Fait à Gournay sur Marne le 16/03/2002

References: Art.6

Art.7

Art.9

Art.10

Art.11

Art.12

Art.13

Art.14

Art.15

Art.16

Art.17

Art.18

Art.19

Art.20

Art.21

Art.22

Art.23

Art.24

Art.25

Art.26

Art.27