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Timestamp: 2014-09-19 21:54:19+00:00

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M. Christian Kert : Assemblée Nationale
Accueil > Les députés > M. Christian KertM. Christian KertBouches-du-Rhône (11e circonscription)Mandat en coursCommissionMembre de la commission des affaires culturelles et de l'éducationBiographieNé le 25 juillet 1946 à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône)Cadre administratifSuppléantMme Monique BouvetContactÉcrire à M. Christian KertVisiter le site de M. Christian KertDéclaration d’intérêts et d’activitésConsulter la déclaration d’intérêts et d’activités de M. Christian KertUnion pour un Mouvement PopulaireNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
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publiée le 16 septembre 2014moyens de paiement -
- opérations avec l'étranger. particuliers. obligations déclarativesM. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les virements d'argent vers ou en provenance de l'étranger par des particuliers. En effet, l'article L. 152-1 du code monétaire et financier auquel renvoie l'article 1649 <em>quater</em> A du code général des impôts impose de déclarer selon une procédure très stricte tout virement supérieur à 10 000 euros et l'article 164 F <em>novodecies</em> B de l'annexe IV du CGI auquel renvoie l'article 1649 A du CGI <em>via</em> l'article 344 I <em>bis</em> de l'annexe II du CGI impose de déclarer toute somme supérieure à 7 600 euros, même lorsqu'elles proviennent des DOM-TOM. Il lui demande donc s'il est prévu prochainement, d'une part, d'uniformiser ces montants (10 000 euros et 7 600 euros) et, d'autre part, si une réévaluation est envisagée.Voir la
publiée le 3 juin 2014renouvelée le 9 septembre 2014impôts et taxes -
- plafonnement des impositionsM. Christian Kert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la nécessité de connaître l'interprétation par ses services de la loi relative au bouclier fiscal et à son application. Ainsi pour l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune, seuls les impôts correspondant aux montants régulièrement déclarés par le contribuable sont pris en compte : ces montants s'entendant de ceux qui figurent sur une déclaration souscrite spontanément par le contribuable avant tout engagement d'une procédure contraignant. Ainsi, si une erreur matérielle non intentionnelle a induit en erreur tant le contribuable que le service instructeur, la non-application correcte du bouclier fiscal peut entraîner la perte de son bénéfice et donc de la réduction d'impôts à 50 % des revenus. Ainsi, une restitution ayant été opérée tardivement, celle-ci s'est télescopée avec celle de l'année suivante ce qui a entraîné une confusion impliquant la non-application du bouclier fiscal sur l'année n + 1. C'est pourquoi il lui demande si une telle situation ne doit pas être considérée comme contraire à l'esprit du texte voulu par le législateur au moment de son adoption.Voir la
publiée le 20 mai 2014renouvelée le 9 septembre 2014logement -
- vente en l'état futur d'achèvement. contrats. protection des acquéreursM. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 qui supprime la garantie d'achèvement intrinsèque des ventes en l'état futur d'achèvement pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2015 (immeubles à usage d'habitation et à usage professionnel). Cette suppression fait suite aux nombreuses situations qui ont vu des acheteurs de biens immobiliers en VEFA en grandes difficultés financières suite au dépôt de bilan du vendeur-promoteur avant la fin des chantiers de construction. Si ce nouveau dispositif répond en partie à cette problématique, il paraît nécessaire de l'encadrer par des mesures réglementaires favorables aux consommateurs. Ainsi qu'en-est-il des mesures d'informations prévues par le décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 où l'échelonnement du paiement des travaux avait été modifié ainsi que les modalités relatives au constat de l'état d'avancement des travaux ? Il lui demande si son ministère a prévu de maintenir ces précisions dans le cadre de la garantie d'achèvement extrinsèque. Il lui demande également de prévoir une meilleure information sur la solvabilité des promoteurs et sur les obligations des organismes de prêt dans le cadre d'une VEFA.Voir la
publiée le 15 avril 2014renouvelée le 9 septembre 2014entreprises -
- EIRL. perspectivesM. Christian Kert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Il souhaite connaître si dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre d'un entrepreneur individuel, celui-ci a toujours la possibilité d'opter pour ce statut sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-7 du code du commerce. Il lui demande également si l'on peut considérer cette adhésion, autorisée par le juge-commissaire en charge de la procédure de redressement, comme une action de gestion courante de l'entreprise mise en cause.Voir la
- temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementationM. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les difficultés d'application de la loi relative à la sécurisation de l'emploi en date du 14 juin 2013 et plus particulièrement sur la disposition relative à la durée hebdomadaire de travail de 24 heures. Afin de donner un délai supplémentaire aux branches professionnelles pour mettre en oeuvre cette nouvelle disposition et leur permettre de négocier des dérogations, son application a été suspendue jusqu'au 30 juin 2014. Or il s'avère que de multiples secteurs ne sont pas parvenus à conclure un accord dérogatoire à cette durée minimale hebdomadaire de 24 heures. De très nombreuses PME envisageant, pour des raisons bien précises liées à un contrat de travail spécifique (ex. les écoles de langues) de recruter ou de maintenir des contrats de travail pour une durée inférieures aux 24 heures légales devront y renoncer n'étant pas économiquement en capacité de le faire dans le cadre de la nouvelle durée minimale imposée. Il est donc à craindre la perte de plusieurs centaines de milliers d'emplois et la précarisation d'autres puisque certains employeurs n'auront pour seul recours que de faire appel à des auto-entrepreneurs dont le statut est plus que précaire et controversé ! C'est pourquoi il lui demande quelles mesures son ministère compte prendre pour atténuer de telles conséquences et d'envisager un nouveau report de l'application de la durée minimale de travail hebdomadaire.Voir la
publiée le 26 août 2014sécurité sociale -
- Carsat. fonctionnementM. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet du dysfonctionnement manifeste de la Carsat. En effet, depuis quelques mois, de nombreuses personnes se trouvent dans une situation très délicate dans la mesure où certaines d'entre elles ont vu leur pension de retraite suspendue sans motif apparent. Pour d'autres, la situation est plus grave encore et pour le moins déroutante, certaines n'ayant jamais encore bénéficié de leurs droits. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître de quelle manière elle entend répondre à cette situation afin d'éviter que ce préjudice moral et financier de ces personnes, de plus en plus nombreuses, ne perdure, et que ces retraités puissent bénéficier entièrement de leurs droits sociaux.Voir la
- sociétés d'économie mixte. agrément. conséquencesM. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'éventuelle extension aux SEM immobilières, dans le cadre du projet de loi Urbanisme et logement, du dispositif d'agrément qui s'applique lors de la création d'organismes HLM. Plus de 200 sociétés d'économie mixte, pour la plupart depuis plusieurs décennies, construisent et gèrent des logements sociaux, dans le respect du dispositif législatif et réglementaire en vigueur. Malgré le contexte économique difficile, leur mobilisation est forte pour participer à la nécessaire relance de la production de logement social. Aussi, soumettre ces entreprises à un tel agrément paraît aller à l'encontre de l'objectif d'alléger les contraintes pesant sur le logement social. Une telle mesure, par les possibilités de contrôle et de sanction par l'État qu'elle conduirait à mettre en place, semble également peu compatible avec la libre administration des collectivités locales, alors que les SEM immobilières sont les seuls organismes de logement social où les élus sont majoritairement dans les instances dirigeantes. C'est pourquoi il lui demande d'envisager de ne pas mettre ce dispositif dans le projet de loi en préparation.Voir la
n° 52563
- bâtiments menaçant ruine. réglementationM. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'un arrêté de péril émis par une commune. De nombreux constats ont démontré les difficultés rencontrées par les mairies face à cette procédure. Si les grandes villes peuvent y faire face, il n'en va pas de même pour les autres. Les mesures d'urgence liées à cet arrêté entraînent souvent en termes de travaux des conséquences financières lourdes ne pouvant être assumées par ces collectivités territoriales qui ne disposent guère de moyens juridiques pour les imposer aux propriétaires négligents et la plupart du temps insolvables. C'est pourquoi il lui demande si il ne serait pas opportun de lancer une réflexion sur cette problématique et d'envisager un cadre d'intervention qui pourrait être homogénéisé sur la France. Il paraît également nécessaire de mieux informer les communes qui méconnaissent cette procédure et ses conséquences.Voir la
- mise en oeuvreM. Christian Kert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées qui vient d'être votée. Réaffirmant le principe et l'objectif d'accessibilité pour tous de la loi du 11 février 2005, cette nouvelle loi permet au Gouvernement de mettre en œuvre, par voie d'ordonnance, les solutions issues de la concertation qui s'est déroulée en février 2014 pour concrétiser l'accessibilité. Pour prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) doivent être mis en place et un dispositif de suivi et de sanctions est prévu. Pourtant, les inquiétudes de la société civile sont grandes vis-à-vis du projet d'ordonnance : caractère renouvelable des Ad'AP et leur souplesse, les délais envisagés, la faiblesse des sanctions... C'est pourquoi, il lui demande de préciser les modalités prévues pour l'application des mesures ainsi envisagées.Voir la
- situation financière. perspectivesM. Christian Kert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de précarité croissante qui touche le monde universitaire et la recherche. Ainsi, le CNRS ou l'INRA, pour n'en citer que deux parmi les plus emblématiques, comme l'ensemble des organismes de recherche voient leurs budgets de plus en plus réduits par des coupes financières drastiques. Leurs moyens invariablement "rabotés", ils sont de plus en plus dans l'incapacité de porter haut leur mission : favoriser la transmission des connaissances et défendre le rang de la France dans la compétition scientifique internationale. Dans les universités, les conséquences de ces restrictions budgétaires sont conséquentes : aggravation du sous-encadrement des étudiants, augmentation du nombres d'élèves par TD, non-exécution des travaux de maintenance, diminution de l'offre enseignante et suppression d'options faute de pouvoir en assurer le financement, réduction du nombre de bourses octroyées pour thèses... De même, bon nombre d'emplois sont gelés et des départs à la retraite ne sont pas renouvelés. On ne peut donc laisser plus longtemps l'université et la recherche dans l'œil du cyclone de la rigueur, au risque de voir notre pays descendre les barreaux de l'échelle mondiale en matière de dépenses intérieures en recherche et développement. Depuis 1995, selon des chiffres de l'OCDE, le pays a déjà été rétrocédé de la 7e place à la 20e place. La dégradation de l'investissement public en direction de la recherche devient préoccupante d'autant qu'aucun indicateur n'incite à penser que cette tendance s'inversera dans un avenir proche. Aussi, il convient dès aujourd'hui de prendre la mesure des difficultés financières dans lesquelles se trouve le monde universitaire et de la recherche. De même une nécessaire réorientation du crédit d'impôt recherche (CIR) est à envisager puisque l'effort moyen des entreprises en matière de recherche et de développement ne semble pas à proportion de l'avantage fiscal accordé. C'est pourquoi, il lui demande les mesures envisagées par son ministère dès le budget 2015 afin d'éviter de voir nos jeunes cerveaux aller chercher à l'étranger les possibilités universitaires qu'ils ne trouvent plus chez nous.Voir la
- musées privés. exonérationM. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale payée par les musées. En effet, il apparaît qu'en réponses aux questions parlementaires n° 31804 et 43536 portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et de droit privé gérant des musées quant à l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), appliquée aux premiers et pas au seconds, il est indiqué que cette situation serait justifiée du fait que, les personnes morales de droit privé gérant des musées se livrent à une exploitation commerciale lucrative, située dans le champ d'application de la CFE, contrairement aux personnes morales de droit public. Cette réponse purement théorique et écartant la réalité pratique apparaît insatisfaisante compte tenu de la nécessité de préserver notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France en diminuant le prix de la visite pour le public. En effet, cette inégalité de traitement crée manifestement une distorsion de concurrence au profit des musées publics qui peuvent réduire de façon déloyale leur prix ou augmenter leur marge au détriment des musées privés, d'autant plus que, comme chacun le sait, dans la quasi-totalité des cas, les musées ne gagnent pas d'argent mais se contentent le plus clair du temps d'équilibrer leurs comptes. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exonérer de contribution économique territoriale les musées gérés par une personne morale de droit privé ou bien d'accorder un abattement significatif afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France.Voir la
- métiers du patrimoine. conservateurs. statutM. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les différences d'évolution de carrière entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale dans les métiers du patrimoine. À titre de rappel, le corps et le cadre d'emplois régissant le statut des conservateurs ont été créés respectivement en 1990 (décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine) et en 1991 (décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine) pour unifier des statuts auparavant différents. Le décret n° 2007-1245 du 20 août 2007 a entériné la continuité des carrières de conservateur et de conservateur en chef, aussi bien en fonction publique d'État qu'en fonction publique territoriale. En revanche, seul le corps d'État pouvait accéder au généralat sous conditions particulières. Or depuis la publication du décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine et celui n° 2013-789 de la même date fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des conservateurs du patrimoine (filière État), le généralat est désormais un avancement de grade du corps des conservateurs et non plus une promotion dans un corps distinct. Or cette mesure n'a pas d'incidence directe sur l'organisation spécifique des conservateurs territoriaux du patrimoine qui restent régis par le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emploi des conservateurs territoriaux du patrimoine. Cependant, ils assument des fonctions et des responsabilités comparables à celles des fonctionnaires d'État. Dès lors, on peut s'étonner qu'une disparité subsiste entre les fonctions publiques sur la question du généralat. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisagé de résorber les différences d'évolution de carrières entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale dans les métiers du patrimoine.Voir la
publiée le 1 avril 2014renouvelée le 15 juillet 2014retraites : généralités -
- intermittents du spectacle. dysfonctionnemementsM. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'existence d'un dysfonctionnement concernant la retraite complémentaire des intermittents du spectacle. En effet, il s'avère que plusieurs milliers d'artistes et techniciens, en activité ou retraités, se trouveraient dans l'attente de versements permettant de compléter leur retraite et qui restent conditionnés au versement des cotisations afférentes aux allocations chômage financées par des fonds publics depuis 2004. Il lui demande quelle est la position de son ministère sur cette question, en particulier sur les différentes pistes explorées par ses services et par les différentes autorités gouvernementales concernées pour corriger ce dysfonctionnement. Une réponse concrète aux attentes de cette catégorie de salariés doit être rapidement apportée en cohérence avec l'ensemble des parties prenantes impliquées dans ce dossier.Voir la
n° 52631
- contractuels. précaritéM. Christian Kert alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de précarité vécue par un grand nombre d'enseignants du privé sous contrat. C'est une situation sans commune mesure avec celle de l'enseignement public. En effet, il s'avère que les enseignants précaires y sont beaucoup plus nombreux et leur rémunération est inférieure à celle de leurs collègues du public tant en premier qu'en second degré. Pire, en premier degré, leur salaire est depuis le 1er janvier 2014 inférieur au SMIC et sans perspective d'avancement puisqu'il n'existe pas pour eux d'échelle indiciaire. De plus, les concours réservés écartent nombre d'entre eux car ils ne remplissent pas les conditions d'inscription même avec une ancienneté de plusieurs années alors même que les postes proposés restent largement insuffisants. Il est donc à craindre pour certains de ces enseignants de ne jamais pouvoir être titularisés ! Que dire également des contractuels qui ont obtenu un contrat définitif par obtention d'un CDI après 6 ans de service mais sur une échelle de maître-auxiliaire ou de ceux qui sont sous contrat simple dans les IME et qui ne bénéficient que d'une très faible protection sociale. C'est pourquoi il lui demande d'envisager toutes mesures nécessaires à la lutte contre la précarité des enseignants du privé sous contrat. La création d'une échelle de rémunération et d'avancement pour le premier degré pourrait ainsi être mise en place comme la nécessaire égalité de traitement entre les suppléants du second degré et les contractuels du public avec pourquoi pas la constitution d'un corps spécifique de titulaires remplaçants comme dans l'enseignement public. Ces différentes propositions soutenues par les syndicats représentatifs permettraient si elles étaient retenues d'apporter des réponses concrètes à cette précarité ainsi dénoncée.Voir la
publiée le 11 mars 2014renouvelée le 15 juillet 2014transports routiers -
- permis de conduire. pointsM. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la difficulté d'obtenir pour les entreprises de transport ou tout employeur de chauffeurs routiers, une information régulière et fiable concernant la validité du permis de conduire de leurs salariés. Certes l'article 2 de l'accord en date du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à point, donne obligation au salarié d'informer son employeur de la mesure de suspension ou d'invalidation de son permis de conduire dès sa notification afin de ne pas se voir opposer une rupture de son contrat de travail, il apparaît qu'aucune autre obligation ne pèse sur le chauffeur routier concernant l'évolution du nombre de points restant sur son permis de conduire. Or, suite à des accidents graves, il n'est pas rare de découvrir que le conducteur professionnel mis en cause ne disposait plus de son permis ce qui entraîne d'ailleurs de nombreuses interrogations en termes de responsabilité pour l'employeur. Actuellement, en l'absence de tout contrôle encadré réglementairement, la mesure minimale reste de solliciter de façon régulière le permis de conduire aux salariés qui peuvent considérer cela comme une sorte de harcèlement administratif. En plus, cela ne donne aucunement le solde des points restants. Sachant qu'un groupe de travail avait été constitué au sein de son ministère sur cette problématique, il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de prendre des mesures pour que les employeurs des entreprises de transports (marchandises ou voyageurs) soient automatiquement informés dès que leurs salariés ne disposent plus que de 6 points sur leur permis. Une telle mesure permettrait de diriger les conducteurs vers des stages de formation et de récupération de point tels qu'ils sont prévus à l'article 1er de l'accord du 13 novembre 1992. La prise en considération de cette demande devra se faire bien évidemment dans le cadre d'une campagne d'information et de prévention en faveur de la sécurité routière.Voir la
publiée le 11 mars 2014renouvelée le 15 juillet 2014arts et spectacles -
- CNV. financementM. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inscription en loi de finances pour 2014 de l'abaissement de plus de 10 % du plafond du produit de la taxe sur les spectacles de variétés dont bénéficie le centre national de la chanson de variétés et du jazz (CNV). Institué en 2012, ce plafonnement avait toutefois et jusqu'à présent permis de rester compatible avec les missions du CNV à savoir le développement économique du secteur des musiques actuelles et des variétés notamment par le mécanisme de droit de tirage au profit des entreprises de spectacles et l'épanouissement de la diversité artistique avec le dispositif des aides sélectives. Or la baisse de ce plafond à 23 millions d'euros dès 2014 met clairement en danger ces missions et déstabilise l'établissement public en lui-même. Aussi, connaissant son rôle prépondérant dans l'économie du spectacle et dans le maintien d'une filière porteuse d'activité et d'emploi et le fait que cet abaissement du plafond est concomitant avec une baisse générale des subventions publiques (nationales ou locales), il lui demande de prendre toute initiative permettant de moins impacter financièrement le CNV et d'envisager de revenir, au moins, à un plafond proche de 30 millions d'euros dans le prochain budget.Voir la
publiée le 25 février 2014renouvelée le 15 juillet 2014télécommunications -
- noms de domaine. réglementationM. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles (IGN). Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer ces nouveaux noms de domaine auprès de l'<em>Internet corporation for assigned names and numbers</em> (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles ! Dans ces conditions, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourraient acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation d’origine. On peut également envisager que le premier acheteur puisse revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques tant pour les consommateurs que pour les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, <em>cybersquatting,</em> etc. C'est pourquoi il lui demande quels moyens la France compte-t-elle mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet.Voir la
publiée le 25 février 2014renouvelée le 15 juillet 2014taxis -
- perspectivesM. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le mécontentement actuel des chauffeurs de taxis qui considèrent être victimes d'une concurrence déséquilibrée avec les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). S'il apparaît nécessaire de s'adapter aux contraintes d'aujourd'hui et à de nouvelles exigences de la clientèle, les missions des uns et des autres doivent être définies précisément ainsi que leurs obligations respectives. Sachant qu'un médiateur vient d'être nommé par le Gouvernement, il lui demande quelle est la position de son ministère sur le devenir de cette profession et dans quel délai, compte tenu des enjeux économiques de ce secteur, des propositions pourront leur être faites.Voir la
publiée le 18 février 2014renouvelée le 15 juillet 2014agroalimentaire -
- accord-cadre. définition. objectifsM. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accord-cadre signé en octobre 2013 entre son ministère et le CEDUS permettant à cet organisme de délivrer pendant 5 ans aux enseignants et aux élèves une information sur la nutrition et la santé. Cet accord prévoit en effet que le CEDUS élabore et diffuse des supports d'information, réalise des actions d'information, organise des conférences et des visites d'entreprises ainsi que l'accueil de jeunes et d'enseignants dans le cadre de manifestations publiques. Toutefois sachant que le CEDUS regroupe l'ensemble des industries du sucre qui défend légitimement leurs intérêts, il peut paraître étrange d'introduire ainsi directement au sein de nos établissements scolaires, une sorte de propagande pro-sucrière. Les études scientifiques démontrent toutes à l'évidence le lien entre consommation excessive de sucre et obésité ou risque élevé de diabète ou syndrome métabolique. C'est pourquoi il lui demande la motivation d'un tel accord-cadre avec cet organisme et quelles sont les garanties que son ministère a obtenu afin que ce positionnement privilégié ne soit pas utilisé pour influencer les jeunes consommateurs en faveur de produits sucrés. Il lui demande également, en cas d'éléments insuffisants en réponse à ces interrogations, s'il ne serait pas nécessaire de dénoncer cet accord-cadre.Voir la
CommissionsMembre de la commission des affaires culturelles et de l'éducationGroupes d'étudesVice-Président : - Cinéma et production audiovisuelle - Famille et adoption - PatrimoineMembre : - Action humanitaire - Alimentation et santé - Artisanat et métiers d'art - Assurance - Autisme - Cancer - Changements climatiques - Chasse et territoires - Chrétiens d'Orient - Climatisme et thermalisme - Commerce et artisanat - Coordination des droits européens - Economie sociale et solidaire - Energies - Enseignement privé sous contrat et hors contrat - Espace - Intégration des personnes handicapées - Internet et société numérique - Langues régionales - Maladies orphelines - Oenologie et territoires - Papier et imprimés - Politique de l'eau - Presse - Prisons et conditions carcérales - Question du Tibet - Rapatriés - Sectes - Sida - Tourisme - Villes et banlieues - Viticulture - Vol libre et aviation légèreMission d'informationPrésident de la mission d'information commune sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiquesGroupe d'amitiéVice-Président : - Iran - Italie - Liban - Namibie - Roumanie - SénégalFonctions dans les instances internationales ou judiciairesMembre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonieOrganismes extra-parlementairesMembre titulaire du conseil d'administration de la Fondation du patrimoineMembre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai BranlyContactMél et site internetMél : Écrire à M. Christian KertSite internet : www.christiankert.comAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPTéléphone : 01 40 63 55 07Téléphone : 01 40 63 60 11Permanence parlementaire11 Rue Louise Colet13100 Aix-en-ProvenceTéléphone : 04 42 69 81 54Télécopie : 04 42 69 83 18cab.parlementaire@christiankert.frHistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleMandat de député9e législature : Élu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 01/10/1998 au 01/10/1999Commission permanenteCommission des affaires culturelles et de l'éducation du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Vice-président) du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)Commission des affaires culturelles, familiales et sociales du 04/12/1991 au 22/01/1992 (Membre) du 08/04/1993 au 21/04/1997 (Membre) du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre) du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre) du 19/05/2004 au 30/09/2004 (Secrétaire) du 05/10/2004 au 19/06/2007 (Vice-président) du 06/06/2006 au 19/06/2007 (Rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles : Culture) du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre) du 28/06/2007 au 30/06/2009 (Vice-président)Commission des affaires étrangères du 25/04/1992 au 16/06/1992 (Membre)Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République du 23/06/1988 au 03/12/1991 (Membre) du 23/01/1992 au 24/04/1992 (Membre) du 17/06/1992 au 01/04/1993 (Membre)Commission spéciale et commission ad hocCommission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie du 29/10/2004 au 19/06/2007 (Membre)Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision du 28/10/2008 au 19/06/2012 (Membre) du 29/10/2008 au 19/06/2012 (Rapporteur)Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)Commission d'enquêteCommision d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur du 19/10/2001 au 18/06/2002 (Membre)Commission d'enquête chargée d'étudier la situation depuis dix ans et les perspectives d'avenir de la presse et de l'audiovisuel du 10/06/1992 au 01/04/1993 (Membre)Commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale du 10/03/1999 au 06/07/1999 (Membre)Commission d'enquête sur les causes, les conséquences et la prévention des inondations du 23/05/2001 au 18/06/2002 (Secrétaire) du 23/05/2001 au 18/06/2002 (Membre)Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne du 12/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)Commission d'enquête sur les inondations du 18/05/1994 au 21/04/1997 (Membre)Commission d'enquête sur les moyens de lutter contre les tentatives de pénétration de la mafia en France du 29/10/1992 au 01/04/1993 (Membre)Commission permanente non législativeCommission des affaires européennes du 04/07/2012 au 04/07/2012 (Membre)DélégationDélégation de l'Assemblée nationale pour l'union européenne du 11/06/1994 au 18/06/1994 (Membre)Délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes du 30/05/1990 au 01/04/1993 (Membre) du 14/04/1993 au 10/06/1994 (Membre)Office parlementaireOffice parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques du 28/04/1994 au 30/01/1996 (Membre suppléant) du 31/01/1996 au 21/04/1997 (Membre suppléant) du 25/06/1997 au 18/06/2002 (Membre suppléant) du 03/07/2002 au 19/06/2007 (Membre) du 03/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)Place dans l’HémicycleCliquez ici pour me situer dans l'hémicycleDépartement :Bouches-du-RhôneTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Christian KertRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Christian KertVidéosBilan d'activitéTable nominative

References: l'article 1649
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 l'article 1649
 l'article 344
 l'article 2
 l'article 1