Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037129603&fastPos=1&fastReqId=282753153&categorieLien=id
Timestamp: 2019-01-16 09:21:03+00:00

Document:
Directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Transposition partielle de la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Application de l’article 25 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018.
INTERIEUR , CODE DE LA SECURITE INTERIEURE , CSI , CODE DE LA DEFENSE , CODE DES TRANSPORTS , ARME , FABRICATION , COMMERCIALISATION , ACQUISITION , DETENTION , DETENTEUR D'ARME , COLLECTIONNEUR D'ARMES , CARTE DE COLLECTIONNEUR D'ARMES , DELIVRANCE , PROFESSIONNEL DES ARMES , INTERMEDIATION , IMPORTATION , EXPORTATION , DIRECTIVE EUROPEENNE , TRANSFERT , MUNITION , ARME A FEU , CONTROLE , APPLICABILITE , METROPOLE , OUTRE-MER , DIRECTIVE ARMES , TRANSPOSITION PARTIELLE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/INTA1733294D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/29/2018-542/jo/texte
Publics concernés : les détenteurs légaux d'armes (chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs...), les professionnels procédant à la fabrication, au commerce, à l'intermédiation ou à l'importation, l'exportation et au transfert des matériels, des armes, des munitions et de leurs éléments, les associations sportives ou de chasse, les musées, les administrations de l'État et les organismes publics (chambre de commerce et d'industrie de la métropole de Lyon, gestionnaire du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne).
Objet : application de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. Transposition de la directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017, qui procède à une nouvelle révision de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu. Application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. Renforcement de mesures de sécurité publique en matière d'armes. Simplification et mise en cohérence de la réglementation en vigueur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2018.
Notice : le décret porte application de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité et de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif en créant la carte de collectionneur. En outre, le décret transpose la directive (UE) 2017/853 du 17 mai 2017 en modifiant la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, du code de la défense et du code des transports. Le décret vise enfin à répondre à des enjeux de renforcement de la sécurité publique, de simplification et de lisibilité des textes.
Références : le présent décret, le code de la sécurité intérieure, le code de la défense et le code des transports ainsi que les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
-au 16°, le mot : « définis » est supprimé ;
-le 19° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 19° Elément d'arme : partie d'une arme essentielle à son fonctionnement : le canon, la carcasse, la boîte de culasse, y compris le cas échéant ses parties supérieures et inférieures, la culasse, y compris le cas échéant son ensemble mobile additionnel, le barillet, les systèmes de fermetures et la conversion » ;
-le 25° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 25° Munition à projectile perforant :
« a) Munition pour arme d'épaule, avec projectile identifié visuellement le cas échéant par un code couleur, contenant un noyau dur en acier trempé ou en carbure de tungstène ;
« b) Munition pour arme de poing, contenant un noyau dur en acier trempé ou en carbure de tungstène ;
« c) Munition pour arme de poing, avec projectile métallique monolithique ou monobloc conçu pour perforer un gilet pare-balle souple (aramide ou équivalent) en dotation réglementaire au sein des forces de sécurité intérieure » ;
-au 26°, les mots : « Cette opération est réalisée par un armurier. » sont supprimés ;
-au 1°, après les mots : « ou la conversion », sont insérés les mots : « sans recourir à un procédé industriel » et les mots : «, arme d'alarme » sont supprimés ;
« 1° bis Arme d'alarme : objet ou dispositif ayant l'apparence d'une arme à feu, conçu uniquement pour le tir de munition à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou d'articles de signalisation pyrotechnique, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout projectile autre que ceux mentionnés ci-dessus ; »
-au 3°, les mots : « de manière à ne pouvoir tirer qu'une munition à blanc destinée à provoquer uniquement un effet sonore. » sont remplacés par les mots : « spécifiquement pour le tir de munitions à blanc, notamment lors de représentations théâtrales, de séances de photographies, de tournages de films, d'enregistrement télévisuels, de reconstitutions historiques, de parades, d'évènements sportifs ou de séances d'entraînement, dont les caractéristiques excluent le tir ou la conversion pour le tir de tout projectile. » ;
-le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Arme didactique : arme authentique laissant apparaître ses mécanismes internes sans que son fonctionnement n'ait été modifié, ni qu'elle ait subi le procédé de neutralisation » ;
-au dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° » ;
-le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Activité d'intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l'objet consiste, en tout ou partie :
« a) A rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d'achat ou de vente, de prêt ou de location-vente de matériels de guerre, d'armes et de munitions ou de matériels assimilés, ou à conclure un tel contrat pour le compte d'une des parties ;
« b) Ou à organiser des transferts d'armes à feu, d'éléments d'arme ou de munitions à l'intérieur d'un Etat membre, depuis un Etat membre vers un autre Etat membre, depuis un Etat membre vers un pays tiers ou depuis un pays tiers vers un Etat membre.
« Cette opération d'intermédiation faite au profit de toute personne quel que soit le lieu de son établissement prend la forme d'une opération de courtage ou celle d'une opération faisant l'objet d'un mandat particulier ou d'un contrat de commission ; »
-au 3°, après les mots : « la location, » sont insérés les mots : « le prêt, » et les mots : « d'éléments essentiels et accessoires d'armes et de munitions » sont remplacés par les mots : « d'éléments d'arme, de munitions et de leurs éléments » ;
-le b du 7° est complété par le mot : « correspondantes » ;
d) Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-Ne sont pas des armes au sens du présent titre :
« 1° Les objets tirant un projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à la bouche une énergie inférieure à 2 joules ;
« 2° Les réducteurs de son constituant des pièces additionnelles ne modifiant pas le fonctionnement de l'arme. » ;
2° L'article R. 311-2 est ainsi modifié :
-au 3° de la rubrique 1, les mots : « Armes à feu d'épaule, quel que soit le type ou le système de fonctionnement, » sont remplacés par les mots : « Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion annulaire, » ;
-après le 3° de la rubrique 1, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Armes à feu d'épaule semi-automatiques à percussion centrale permettant de tirer plus de onze coups sans recharger, dès lors :
« a) Qu'un chargeur d'une capacité supérieure à dix cartouches fait partie intégrante de l'arme à feu ;
« b) ou qu'un chargeur amovible d'une capacité supérieure à dix cartouches y a été inséré. » ;
-au 6° de la rubrique 1, les mots : « D 1° » sont remplacés par la lettre : « C » ;
-le 9° de la rubrique 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire contenant plus de 30 munitions ; »
-après le 9° de la rubrique 1, il est un inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant plus de 10 munitions ; »
-après le 10° de la rubrique 1, sont insérés un 11° et un 12° ainsi rédigés :
« 11° Armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition semi-automatique ;
-au 1° de la rubrique 2, le mot : « essentiels » est supprimé et les mots : « additionnel permettant le tir en rafale » sont remplacés par les mots : « additionnel pouvant se monter sur une arme à feu semi-automatique permettant le tir en rafale de projectiles ou s'assimilant au tir en rafale par l'augmentation de sa vitesse de tir » ;
-au a du 2°, après les mots : « A répétition semi-automatique, » sont ajoutés les mots : « à percussion centrale, » et le nombre : « 31 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;
-après le a du 2°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) A répétition semi-automatique à percussion annulaire, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement ; »
-le e du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) A répétition semi-automatique ayant l'apparence d'une arme automatique ; »
-le f du 2° est ainsi rédigé :
« f) A répétition munies d'un dispositif de rechargement à pompe, autres que celles mentionnées au 1° du III ; »
-au 4°, après les mots : « ainsi que leurs munitions, » sont insérés les mots : « douilles et douilles amorcées, » ;
-au 7°, les mots : «, sauf celles classées dans une autre catégorie définie » sont remplacés par les mots : « classées dans cette catégorie par » ;
-au 8°, les mots : «, sauf ceux classés dans une autre catégorie » sont remplacés par les mots : « d'une capacité supérieure à 100 ml ou classés dans cette catégorie » ;
-au c du 1°, les mots : « dont l'un au moins n'est pas lisse » sont supprimés ;
-après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
-après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; »
-au deuxième alinéa, les mots : « armes soumises à enregistrement et les » sont supprimés ;
-le septième alinéa est supprimé ;
-au b, les mots : « et les générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants installés de manière fixe classés dans cette catégorie » sont remplacés par les mots : « sauf ceux classés dans une autre catégorie » ;
-au c, les mots : « classées dans cette catégorie » sont remplacés par les mots : « sauf celles classées dans une autre catégorie » ;
-le d est abrogé ;
-le premier alinéa du f est complété par les mots : «, sauf celles dont la technique de fabrication améliore la précision et la durabilité de l'arme » ;
-au dernier alinéa du f, les mots : «, C et du 1° de la présente catégorie ; » sont remplacés par les mots : « ou C ; »
-le k est remplacé par les dispositions suivantes :
« k) Matériels de guerre dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est effectivement garantie par l'application de procédés techniques définis par arrêté du ministre de la défense ; »
-le l est remplacé par les dispositions suivantes :
« l) Matériels de guerre dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946 dont la neutralisation est effectivement garantie dans les conditions prévues au k et qui sont énumérés par arrêté du ministre de la défense. » ;
3° L'article R. 311-3 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « modalités techniques » sont remplacés par le mot : « caractéristiques » et les mots : « au dernier alinéa de l'article R. 311-1 » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa du II de l'article R. 311-1 » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « direction générale de la gendarmerie nationale » sont ajoutés les mots : « ainsi que des services désignés par ces directions » ;
4° Le premier alinéa de l'article R. 311-3-1 est supprimé ;
5° Au c de l'article R. 311-4, les mots : « du 2° » sont supprimés ;
6° A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 311-5, les mots : « Les armes à feu font l'objet, lors de leur fabrication, » sont remplacés par les mots : « Toute arme à feu ou tout élément d'arme fabriqué ou importé fait l'objet » et à la deuxième phrase, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les armes à feu et éléments d'arme » ;
7° L'article R. 311-5-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 311-5-1.-Le marquage lors de la fabrication est apposé sur toute arme à feu ou tout élément d'arme. Si un élément est trop petit pour être marqué conformément au premier alinéa de l'article R. 311-5, il est marqué au moins d'un numéro de série ou par apposition d'un code numérique ou alphanumérique. Le poinçon d'épreuve est apposé, conformément aux stipulations de la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes portatives, sur toutes les pièces fortement sollicitées par l'épreuve. » ;
8° Après l'article R. 311-5-1, il est inséré un article R. 311-5-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 311-5-2.-Par dérogation aux articles précédents, les obligations liées au marquage des armes à feu ou des éléments d'arme importés à partir du 14 septembre 2018 et qui revêtent une importance historique particulière sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense. » ;
9° Au premier alinéa de l'article R. 311-6, les mots : « de fabrication, de commerce » sont remplacés par les mots : « de fabrication ou de commerce, », les mots : « d'acquisition, de détention » sont remplacés par les mots : « d'acquisition et de détention, », et les mots : « de demande d'enregistrement » sont supprimés.
La section 3 du chapitre II est ainsi modifiée :
1° Au 1° de l'article R. 312-67, les mots : « est inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes » sont remplacés par les mots : « se trouve dans une situation prévue aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 312-16 » ;
2° A l'article R. 312-70, les mots : « d'un régime de protection » sont remplacés par les mots : « d'une mesure de protection juridique » ;
3° L'article R. 312-71 est ainsi modifié :
« Lorsque la détention de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis provisoirement a relevé d'un régime d'enregistrement ou relève d'un régime de déclaration, le préfet prononce l'annulation du récépissé. » ;
« Lorsque la détention de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis provisoirement est soumise à autorisation, le préfet prononce le retrait de celle-ci. » ;
c) Au deuxième alinéa les mots : «, d'une déclaration » sont remplacés par les mots : « ou d'un récépissé de déclaration » ;
4° L'article R. 312-72 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou du 1° de la catégorie D » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « ou à une demande d'enregistrement » et les mots : « ou a fait une demande d'enregistrement, » sont supprimés ;
5° Le 2° de l'article R. 312-73 est complété par les mots : « au profit de la personne à qui elles ont été saisies » ;
6° Le 2° de l'article R. 312-74 est abrogé ;
7° A l'article R. 312-81, les mots : « peuvent consulter » sont remplacés par les mots : « consultent pour l'exercice de leurs missions ».
La section 1 du chapitre III est ainsi modifiée :
1° L'article R. 313-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « Il est valable sur l'ensemble du territoire national » ;
b) Aux deux derniers alinéas, les mots : « du 2° » sont supprimés ;
9° A l'article R. 313-2, les mots : « et doit être déposée six mois » et la dernière phrase sont supprimés ;
3° L'article R. 313-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 313-3.-Les documents suivants sont joints à la demande d'agrément :
« 1° Un document établissant l'état civil de l'intéressé ainsi qu'un extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de trois mois ;
« a) Soit d'un diplôme délivré par la France ou d'un diplôme ou titre équivalent délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sanctionnant une compétence professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement ;
« b) Soit du certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'armurerie et agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ;
« c) Soit, pour le dirigeant de l'entreprise, d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins six ans dans les métiers de l'armurerie. Dans ce cas, chacun des établissements de l'entreprise doit comporter dans son personnel au moins un salarié titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats de qualification mentionnés aux alinéas précédents.
« 3° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à défaut de produire un document mentionné au 2°, un document établissant la capacité professionnelle de l'intéressé consistant en la copie de l'agrément ou du titre équivalent délivré par l'autorité administrative de cet Etat et justifiant la capacité à exercer la profession d'armurier ;
« a) Une déclaration sur l'honneur du demandeur selon laquelle il ne fait l'objet d'aucune interdiction d'exercer une profession commerciale ;
« b) Pour les ressortissants étrangers, un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
« Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné de sa traduction en français. » ;
4° L'article R. 313-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 313-4.-I.-Le certificat de qualification professionnelle mentionné au b du 2° de l'article R. 313-3 atteste notamment de compétences relatives à la maîtrise :
« 1° De l'encadrement législatif et réglementaire de l'acquisition et de la détention des armes, éléments d'arme et munitions ;
« 2° Des règles de leur commercialisation ;
« 3° Des règles de leur sécurisation et conservation ;
« 4° Du savoir-faire technique dans le domaine des armes, des éléments d'arme et munitions.
« II.-Le certificat de qualification professionnelle est agréé dans les conditions suivantes :
« 1° Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine le cahier des charges auquel le certificat de qualification professionnelle doit satisfaire ;
« 2° Les formations dispensées en vue de l'obtention du certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'armurerie doivent être conformes à ce cahier des charges ;
« 3° Un arrêté du ministre de l'intérieur agrée le certificat de qualification professionnelle ;
« 4° L'organisme en charge de la délivrance de ce certificat de qualification professionnelle présente, sur toute demande de l'autorité administrative, un rapport sur son activité et les formations dispensées ;
« 5° L'agrément peut être retiré si la formation dispensée ne respecte pas le cahier des charges. » ;
5° L'article R. 313-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 313-5.-L'agrément mentionné à l'article R. 313-1 peut être refusé :
« 1° Lorsque le demandeur a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois, inscrite à son casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
« 2° Lorsque sa délivrance apparaît de nature à troubler l'ordre ou la sécurité publics. » ;
6° L'article R. 313-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 313-6.-L'agrément est refusé au demandeur :
« 1° Qui fait l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l'article 425 du code civil ;
« 2° Qui a fait ou fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale ;
« 3° Qui a été ou est hospitalisé sans son consentement en raison de troubles mentaux en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique ;
« 4° Dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme ;
« 5° Qui a fait ou fait l'objet d'une décision d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes devenue définitive ;
« 6° Qui a fait ou fait l'objet d'une interdiction d'exercer une activité commerciale ;
« 7° Qui a fait ou fait l'objet dans un Etat autre que la France de mesures équivalentes à celles définies aux 1° à 6°. » ;
7° L'article R. 313-7 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ;
« Dans la limite de ce délai, la personne peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des armes, munitions et leurs éléments concernés par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant servir qu'à la fabrication de ces armes, munitions et leurs éléments. A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères au bénéfice de l'intéressé toutes les armes et munitions et leurs éléments non encore liquidés. A défaut, les armes, munitions et leurs éléments sont remis définitivement à l'Etat dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense. » ;
8° L'article R. 313-7-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 313-7-1.-Par dérogation aux articles R. 313-1 à R. 313-7, l'autorisation de se livrer, sous le contrôle de l'État aux activités mentionnées à l'article R. 313-28, constitue, pour la personne physique ou le représentant légal d'une personne morale mentionnée au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, l'agrément prévu à l'article L. 313-2 du présent code. »
La section 3 du chapitre III est ainsi modifiée :
1° L'article R. 313-20est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, les mots : « B, C, du 1° de la catégorie D » sont remplacés par la lettre : « C » et les mots : « du 2° » sont supprimés ;
-au a, le mot : « mentionnée » est remplacé par les mots : « d'un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues » ;
-le b et le d sont abrogés ;
-il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les ventes entre particuliers dans le cadre de ces manifestations commerciales sont réalisées dans les conditions prévues à l'article R. 313-23 ; »
b) Au 3°, les mots : « du 2° » sont supprimés ;
2° L'article R. 313-21 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « et du 1° de la catégorie D » et les mots : « du 2° » sont supprimés ;
b) Au sixième alinéa sont ajoutés les mots : « et de déclaration des ventes effectuées » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « des catégories A1 et B doit faire » sont remplacés par le mot : « fait » et les mots : « signé à adresser au ministre de l'intérieur. Chaque vente de matériel de guerre de la catégorie A2 doit faire l'objet d'un procès-verbal signé à adresser au ministre de la défense. » sont remplacés par les mots : «. Ce procès-verbal est présenté sur demande des agents habilités de l'Etat. » ;
3° L'article R. 313-22 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « ou d'une autorisation mentionnée à l'article R. 312-27 ; »
b) Au 1° bis, après les mots : « de la catégorie A1 » sont insérés les mots : « et leurs éléments » et après les mots : « de l'article R. 313-28 » sont insérés les mots : « ou à l'article R. 312-21 » ;
c) Au 3° après les mots : « de la catégorie C », les mots : « et du 1° de la catégorie D » sont supprimés ;
d) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La remise des armes acquises par des personnes mentionnées aux articles R. 312-21 ou R. 312-53 est subordonnée à la consultation préalable du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes par un armurier que l'organisateur de la vente mandate à cet effet. » ;
4° L'article R. 313-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il procède à la consultation préalable du fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
« La transaction est mentionnée sur le registre spécial prévu aux articles R. 313-24 et R. 313-40. »
La section 4 du chapitre III est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de la section 4, après les mots : « Obligations de l'armurier » sont insérés les mots : « et du courtier » ;
2° L'article R. 313-24est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 313-24.-Les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce ou à l'intermédiation des armes et éléments d'arme de la catégorie C :
« 1° Procèdent à la consultation du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes lorsqu'ils y sont habilités en application des dispositions de l'article R. 312-81, préalablement à toute cession ou transaction ;
« 2° Inscrivent jour par jour sur un registre spécial les armes et éléments d'arme faisant l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 313-2 ainsi que celles concernant la conservation ou la destruction et celles réalisées à l'occasion de ventes entre particuliers (catégorie, type, marque/ modèle, calibre, numéro de série, nom et adresse du fournisseur et de l'acquéreur). Lorsque ces armes et éléments d'arme de ces catégories ne sont pas achetés, loués ou vendus au public, l'inscription jour par jour de ceux-ci s'effectue sur un registre spécial ou informatique.
« Cette inscription comporte en outre l'indication des nom et prénom, de la résidence, de la date et du lieu de naissance de l'acquéreur ou du vendeur non commerçant, relevée sur un document officiel portant une photographie. Sont également portées sur le registre spécial, pour l'acquisition d'armes et d'éléments d'arme de la catégorie C, les références du titre présenté en application de l'article R. 312-53.
« A défaut d'habilitation mentionnée au 1°, la cession ou la transaction s'effectue selon les dispositions de l'article R. 313-23. » ;
3° Le dernier alinéa de l'article R. 313-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces registres spéciaux sont présentés sur demande des agents habilités de l'Etat. » ;
4° L'article R. 313-26 est ainsi modifié :
a) Les mots : « B et C et du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « A, B et C » ;
b) Après les mots : « sa photographie et sa signature » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, des pièces mentionnées à l'article R. 312-53 » ;
c) Au début de la dernière phrase, les mots : « Cette photocopie doit être conservée » sont remplacés par les mots : « Ces photocopies doivent être conservées ».
Après la section 4 du chapitre III, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :
« Refus de conclure une transaction suspecte
« Art. R. 313-26-1.-Est regardée comme suspecte au sens de l'article L. 313-6 et, par suite, comme susceptible de faire l'objet d'un refus par les personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L. 313-2 une tentative de transaction à l'occasion de laquelle le client qui la propose :
« 1° N'est pas en mesure de préciser l'usage qu'il envisage de faire des armes, des munitions ou de leurs éléments, objets de la transaction ;
« 2° Souhaite l'acquisition d'armes, de munitions ou de leurs éléments dans des quantités inhabituelles ;
« 3° Sollicite l'acquisition de types d'armes, de munitions ou de leurs éléments inhabituels pour l'usage envisagé ;
« 4° N'est pas disposé à prouver son identité ou son lieu de résidence ;
« 5° N'est pas familiarisé avec l'utilisation des armes, munitions ou de leurs éléments ;
« 6° Insiste pour recourir à certaines méthodes de paiement, notamment, pour des achats importants, en argent liquide.
« Le signalement, en application du second alinéa de l'article L. 313-6, de toute tentative de transaction suspecte doit intervenir dans un délai de 24 heures à compter de la tentative. »
Au septième alinéa de l'article R. 313-27, les mots : « du 2° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « de cette catégorie ».
La section 6 du chapitre III est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments » ;
2° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé suivant :
« Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation » ;
3° Le second alinéa de l'article R. 313-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans ce cadre, sont soumises à autorisation du ministre de l'intérieur, valable pour une durée maximale de dix ans :
« 1° La fabrication et le commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B ;
« 2° L'intermédiation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D. » ;
4° Après l'article R. 313-28, il est inséré un article R. 313-28-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 313-28-1.-Toute demande de renouvellement est effectuée selon les modalités prévues au présent chapitre. » ;
5° Le 1° du I de l'article R. 313-29 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Aux personnes :
« a) Qui font l'objet d'une mesure de protection juridique en application de l'article 425 du code civil ;
« b) Qui ont fait ou font l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale ;
« c) Qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux ;
« d) Dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme ;
« e) Qui ont fait ou font l'objet d'une décision d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes devenue définitive ;
« f) Qui ont fait ou font l'objet d'une interdiction d'exercer une activité commerciale ;
« g) Qui ont fait ou font l'objet dans un Etat autre que la France de mesures équivalentes à celles définies aux a à f.
« Il en est de même lorsqu'une personne exerçant, dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur, une fonction de direction ou de gérance est dans l'une des situations énumérées aux a à g. » ;
6° L'article R. 313-33 est ainsi modifié :
a) Après le 7° sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Un document établissant les compétences professionnelles du demandeur consistant en la copie :
« c) Soit, pour le dirigeant de l'entreprise, d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins six ans dans les métiers de l'armurerie.
« Dans ce cas, chacun des établissements de l'entreprise doit comporter dans son personnel au moins un salarié titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats de qualification mentionnés aux alinéas précédents ;
« d) Soit, pour le commerce autre que de détail, de l'un des documents visés au a, b ou c ou de tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans dans les métiers de l'armurerie ;
« 9° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à défaut de produire un document mentionné au 8°, un document établissant la capacité professionnelle de l'intéressé consistant en la copie de l'agrément ou du titre équivalent délivré par l'autorité administrative de cet Etat et justifiant la capacité à exercer la profession d'armurier ou de courtier.
« La pièce justificative d'identité fait foi de la nationalité du requérant. » ;
7° L'article R. 313-36 est ainsi modifié :
a) Au 2° sont ajoutés les mots : « ou de l'intermédiation » ;
b) Au 3°, après les mots : « dont la fabrication ou le commerce » sont insérés les mots : « ou l'intermédiation » ;
c) Au 4°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
8° L'article R. 313-38 est ainsi modifié :
a) Au c du I, les mots : « des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'une des infractions prévues par le code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal » ;
b) Au sixième alinéa, le mot : « l'assujetti » est remplacé par le mot : « la personne » ;
c) Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« A défaut, les armes, munitions et leurs éléments sont remis définitivement à l'Etat dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
« Pour l'intermédiation, l'abrogation prend effet à compter de sa notification.
« Le ministre de l'intérieur avise de sa décision de retrait le ministre de la défense et le ministre chargé des douanes » ;
d) Au II, les mots : « le ministre de la défense » sont complétés par les mots : « et le ministre chargé des douanes » ;
9° Après l'article R. 313-38, sont insérés les articles R. 313-38-1 et R. 313-38-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 313-38-1.-L'autorisation peut être suspendue pour une durée maximale de six mois, lorsque les conditions d'attribution de l'autorisation ne sont plus remplies ou pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes. Le ministre de l'intérieur en avise le ministre de la défense et le ministre chargé des douanes.
« Lorsque la protection du local contre le risque de vol ou d'intrusion n'est plus conforme aux conditions fixées par l'article R. 313-16, le ministre de l'intérieur peut, au préalable, mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'effectuer les travaux nécessaires à la mise en sécurité contre le vol ou l'intrusion dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification de la mise en demeure.
« Art. R. 313-38-2.-En cas de refus de renouvellement de l'autorisation, un délai peut être fixé au titulaire lors de la notification de la décision pour liquider le matériel selon les modalités prévues au I de l'article R. 313-38.
« A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tous les armes, munitions et leurs éléments non encore liquidés.
« A défaut, les armes, munitions et leurs éléments sont remis définitivement à l'Etat dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense. » ;
10° Au premier alinéa de l'article R. 313-40, les mots : « mises en fabrication, réparation, transformation, achetées, vendues, louées, conservées ou détruites. » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 313-2 ainsi que de celles concernant la conservation ou la destruction et de celles réalisées à l'occasion de ventes entre particuliers. » ;
11° Le premier alinéa de l'article R. 313-41 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le registre spécial mentionné au premier alinéa de l'article R. 313-40 est présenté sur réquisition des agents de l'Etat habilités à cet effet. » ;
12° L'article R. 313-42est abrogé ;
13° Le II de l'article R. 313-44 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° De procéder à la consultation du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ;
« 2° De compléter les volets n° 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé qui lui est présenté en inscrivant les indications qu'il lui incombe d'y porter ;
« 3° D'inscrire la cession sur le registre spécial mentionné à l'article R. 313-40 ;
« 4° De remettre à l'acquéreur le volet n° 1 et d'adresser le volet n° 2 à l'autorité administrative qui a reçu la demande. »
La section 1 du chapitre IV est ainsi modifiée :
1° L'article R. 314-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et du 1° de la catégorie D » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « d'une pièce essentielle de l'arme » sont remplacés par les mots : « d'un élément d'arme » et les mots : « laquelle est conservée » sont remplacés par les mots : « lequel est conservé » ;
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux armes neutralisées » ;
2° Au 3° de l'article R. 314-5, les mots : « et du 1° de la catégorie D » sont supprimés ;
3° A l'article R. 314-7, les mots : «, tels qu'acteurs ou figurants, » sont supprimés ;
4° L'article R. 314-8 est ainsi modifié :
« Lorsque les armes ne sont pas utilisées, les fédérations sportives ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir et les associations sportives agréées pour la pratique du tir doivent prendre les mesures de sécurité suivantes : » ;
b) Au 1°, les mots : « de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « des catégories A et B » ;
c) Au 2°, les mots : « et du 1° de la catégorie D » sont supprimés et avant les mots : « de l'association » sont insérés les mots : « de la fédération ou » ;
d) Après le 2° sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les munitions sont conservées dans des conditions en interdisant l'accès libre.
« Les armes, munitions et leurs éléments sont conservés dans les installations de la fédération ou de l'association.
« Par dérogation à l'alinéa qui précède, les associations agréées pour la pratique du tir disposant, au maximum, de cinq armes, quelle qu'en soit la catégorie, peuvent conserver certains éléments de ces armes, à l'exclusion de la carcasse ou, le cas échéant, des parties inférieures des boîtes de culasse, en dehors de leurs installations, sous réserve que le lieu de conservation respecte les dispositions de l'article R. 314-3. » ;
5° A l'article R. 314-9, les mots : « du 2° » sont supprimés ;
6° L'article R. 314-10 est ainsi modifié :
b) Au 2°, après les mots : « d'une des pièces de sécurité » sont insérés les mots : « ou d'un élément » et le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;
c) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les musées autres que les musées de l'Etat, propriétaires des collections, tiennent un registre inventaire particulier des armes, munitions et leurs éléments des catégories A, B et C comportant toutes les indications de marques, modèles, calibres, numéros de série et catégories utiles à leur identification. Ce registre inventaire est présenté à toute réquisition des agents habilités de l'Etat ; »
7° Après la sous-section 6, il est inséré une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Etablissements de formation
« Art. R. 314-11.-Seules les personnes responsables désignées par le représentant légal de l'organisme privé d'enseignement et de formation ont accès aux armes et éléments d'armes détenus par celui-ci. Ces armes et éléments d'armes ne sont étudiés qu'au sein de cet organisme ou dans des locaux sécurisés utilisés par celui-ci. Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section sont applicables à ces organismes privés d'enseignement et de formation. »
La section 2 du chapitre IV est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 314-12, les mots : « et du 1° de la catégorie D » sont supprimés ;
2° A l'article R. 314-14, après les mots : « un nouveau récépissé » sont insérés les mots : « valant autorisation » ;
3° L'article R. 314-15 est ainsi modifié :
a) Les mots : « A, B, C et du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « A, B ou C » ;
b) Après les mots : « de la perte ou du vol » sont ajoutés les mots : « ainsi que la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et la catégorie de l'arme ou, le cas échéant, de l'élément d'arme. » ;
c) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'activité relève de l'article R. 312-24, le préfet du lieu d'exercice de cette activité en est informé. »
La section 3 du chapitre IV est ainsi modifiée :
1° L'article R. 314-16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « ou délivré le récépissé » sont insérés les mots : « valant autorisation » ;
b) Au 1°, les mots : « de la personne » sont remplacés par les mots : « valant autorisation délivré à la personne » ;
2° L'article R. 314-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 314-17.-Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 314-16, le transfert est :
« 1° Soit opéré en présence d'un commerçant autorisé qui s'assure de l'identité des parties et se fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition ainsi que l'arme, l'élément d'arme ou les munitions, objet de la transaction ;
« 2° Soit constaté par un courtier agréé qui s'assure de l'identité des parties ainsi que des caractéristiques de l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions, objet de la transaction et se fait présenter les documents nécessaires à l'acquisition.
« Les professionnels mentionnés au deuxième alinéa procèdent à la consultation du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
« Les professionnels mentionnés aux deuxième et troisième alinéas :
« 1° Portent la mention de la cession correspondante sur l'autorisation ou sur le récépissé valant autorisation d'acquisition et de détention de la personne opérant le transfert ;
« 2° Complètent les volets n° s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé valant autorisation d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire, remettent le volet n° 1 à l'intéressé et transmettent le volet n° 2 au préfet qui l'a émis.
« A défaut d'habilitation mentionnée à l'article R. 312-81, la cession ou la transaction s'effectue selon les dispositions de l'article R. 313-23. » ;
3° Au dernier alinéa de l'article R. 314-18, après les mots : « d'un commerçant autorisé, » sont insérés les mots : «, d'un courtier agréé » et les mots : « le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « le courtier agréé » ;
4° Dans l'intitulé de la sous-section 2, les mots : « ou à enregistrement » sont supprimés ;
5° L'article R. 314-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 314-19.-Toute personne physique qui transfère à un armurier, ou à un particulier en présence d'un armurier ou par l'intermédiaire d'un courtier agréé la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C procède à une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.
« Cette déclaration est transmise par l'armurier ou le courtier agréé au préfet du département du domicile du déclarant » ;
« Cette vente est opérée en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé. »
1° Au 2° de l'article R. 315-1, les mots : « de catégorie B » sont remplacés par les mots : « des catégories A et B » ;
2° L'article R. 315-2 est ainsi modifié :
b) Au 1°, après les mots : « accompagné d'un titre » est inséré le mot : « français » et après le mot : « validation » les mots : « de l'année » et les mots : « ou de l'année précédente » sont supprimés ;
c) Aux 1° et 2°, les mots : « et du 1° de la catégorie D » et les mots : « du 2° » sont supprimés ;
d) Le 3° est ainsi modifié :
-après les mots : « titre de transport légitime des armes, éléments d'arme » sont insérés les mots : «, systèmes d'alimentation » ;
-les mots : « B, C et du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « A, B et C » et les mots : « du 2° » sont supprimés ;
-il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes. » ;
3° L'article R. 315-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 315-3.-La justification de la participation à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif constitue un motif légitime de transport et, le cas échéant, de port des armes et éléments d'arme neutralisés, des armes et matériels des a, e, f, g, k et l de la catégorie D, ainsi que des armes à blanc et leurs munitions mentionnées au i de la catégorie D, dans le cadre du déroulement de ces manifestations. » ;
4° A l'article R. 315-4, les mots : « d'une de leurs pièces de sécurité » sont remplacés par les mots : « d'un de leurs éléments » ;
5° A l'article R. 315-8, les mots : « du 2° » sont supprimés ;
6° A l'article R. 315-12, les mots : « 1° et g et h du 2° » sont remplacés par les mots : « g et h » et après les mots : « lanceurs de paintball » sont insérés les mots : « et des armes neutralisées » ;
7° Au 2° de l'article R. 315-13, les mots : « pièces de sécurité prélevées » sont remplacés par les mots : « éléments prélevés » et le mot : « acheminées » est remplacé par le mot : « acheminés » ;
8° A l'article R. 315-15, les mots : « par la voie postale » sont supprimés et les mots : « 1° et g et h du 2° » sont remplacés par les mots : « g et h » ;
9° Aux articles R. 315-16, R. 315-17 et R. 315-18, les mots : « du 1° et des g et h du 2° » sont remplacés par les mots : « des g et h ».
La section 1 du chapitre VI est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 316-1, les mots : « ou un autre document agréé figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. » sont remplacés par les mots : « ou toute autre preuve de résidence officielle reconnue par l'Etat membre concerné. » ;
2° L'article R. 316-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «, C et du 1° de la catégorie D. » sont remplacés par les mots : « et C. » ;
« Les autorisations prévues au présent chapitre ne s'appliquent pas au transfert, réalisé par les services de l'Etat, des armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés au premier alinéa en provenance ou à destination des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 ou des forces armées françaises. »
La section 2 du chapitre VI est ainsi modifiée :
1° L'article R. 316-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « des catégories A ou B » ;
« Les dispositions du chapitre II, de la section 1 du chapitre IV et du chapitre V du présent titre sont applicables aux personnes mentionnées à l'alinéa précédent. » ;
2° L'article R. 316-5 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « et du 1° de la catégorie D » et les mots : « ou d'enregistrement » sont supprimés ;
b) Au II, les mots : « du 2° » sont supprimés ;
3° A l'article R. 316-6, les mots : « de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « des catégories A ou B » ;
4° A l'article R. 316-7, après les mots : « du 18 juin 1991 » est ajouté le mot : « modifiée » et les mots : « par la directive 2008/51/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 » sont supprimés ;
5° A l'article R. 316-9, les mots : « ou de tir sportif » sont remplacés par les mots : «, de tir sportif ou de participation à une reconstitution historique » ;
6° A l'article R. 316-10, après le mot : « catégories », les mots : « B et C et du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « A, B et C » ;
7° L'article R. 316-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et les tireurs sportifs » sont remplacés par les mots : «, les tireurs sportifs et les acteurs de reconstitutions historiques » ;
b) Au 2°, les mots : « ou du 1° de la catégorie D » sont supprimés ;
c) Au 3°, les mots : « B, C et du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « A, B, et C et leurs systèmes d'alimentation » ;
d) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les acteurs de reconstitutions historiques peuvent détenir jusqu'à trois armes neutralisées. » ;
5° Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe «, » et après les mots : « le lieu de cette compétition », sont insérés les mots : «, et les acteurs de reconstitutions historiques présenter l'invitation de l'organisateur de cette manifestation » ;
8° Au premier alinéa de l'article R. 316-12, les mots : « de la catégorie B » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A ou B » ;
9° L'article R. 316-13 est ainsi modifié :
b) Au dernier alinéa, les mots : « ou la demande d'enregistrement » sont supprimés ;
10° Au premier alinéa de l'article R. 316-14 :
a) Les mots : «, C et du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « et C » ;
b) Après le mot : « amorcées » sont ajoutés les mots : « du 8° de la catégorie C » et les mots : « du c du 1° de la catégorie D » sont supprimés ;
11° Au premier alinéa de l'article R. 316-15, après les mots : « des catégories A1, B », les mots : «, C et du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « et C » ;
12° L'article R. 316-16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «, C et du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « et C » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « et du 1° de la catégorie D » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« La livraison est effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 313-23. » ;
13° L'article R. 316-17 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : «, C et du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « et C » ;
b) Au 4°, les mots : « au c du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « au 8° de la catégorie C » ;
14° L'article R. 316-21 est ainsi modifié :
« Dans les cas mentionnés aux a à d, l'agrément de transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments, classés dans la catégorie A ou B est imputé en nature et en nombre des quantités transférées » ;
b) Au premier alinéa et au c du 2°, les mots : « et du 1° de la catégorie D » sont supprimés ;
c) Au 3°, les mots : «, C et du 1° de la catégorie D » sont remplacées par les mots : « et C » ;
d) Au b du 2°, les mots : « à titre personnel ou professionnel » sont supprimés ;
e) Le second alinéa du b du 2° est supprimé ;
15° Au 1° de l'article R. 316-22, les mots : « professionnels mentionnés » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées » ;
16° Après l'article R. 316-23, il est inséré un article R. 316-23-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 316-23-1.-Le transfert d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments des catégories A1, B et C d'un autre Etat membre vers la France peut être suspendu pour une durée maximale de six mois par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre de l'intérieur pour des raisons de protection des intérêts essentiels d'ordre public ou de sécurité nationale.
« Cet arrêté précise les caractéristiques techniques des armes, munitions et de leurs éléments visés par la mesure de suspension. » ;
17° A l'article R. 316-24, les mots : «, C et du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « et C ».
Aux I et II de l'article R. 316-26,les mots : « du 2° » sont supprimés.
La section 5 du chapitre VI est ainsi modifiée :
1° L'article R. 316-29 est ainsi modifié :
a) Au 2° du I, les mots : « du 1° de la catégorie D et des a, b et c du 2° de la même catégorie » sont remplacés par les mots : « des a, b et c de la catégorie D » ;
« IV.-Les importations réalisées par les services de l'Etat des armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés au I du présent article, en provenance des forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23, ne sont pas soumises à autorisation préalable. » ;
2° L'article R. 316-31 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 2°, les mots : « et du 1° de la catégorie D » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 316-34, les mots : « R. 312-39, R. 312-40, R. 312-44 et R. 312-66 » sont remplacés par les mots : « R. 312-40 et R. 312-44 » ;
4° Après l'article R. 316-35, il est inséré un article R. 316-35-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 316-35-1.-L'importation des armes et munitions et de leurs éléments des catégories A1, B, C et des a, b et c de la catégorie D peut être suspendue pour une durée maximale de six mois par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre de l'intérieur pour des raisons de protection des intérêts essentiels d'ordre public ou de sécurité nationale.
« Cet arrêté précise les caractéristiques techniques des armes et munitions et de leurs éléments visés par la mesure de suspension. »
La section 6 du chapitre VI est ainsi modifiée :
1° L'article R. 316-39est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « au d du 2° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « au 9° de la catégorie C » ;
b) Au 4°, les deux occurrences des mots : « du 2° » sont supprimés ;
2° L'article R. 316-40 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ainsi que de leurs pièces, parties essentielles et munitions » sont remplacés par les mots : «, munitions et de leurs éléments » et le mot : « énumérées » est remplacé par le mot : « énumérés » ;
b) Au 1° du I, les mots : « aux a, b » sont remplacés par les mots : « aux a bis, b » ;
c) Au 5° du même I, les mots : « aux 1° et g du 2° » sont remplacés par les mots : « au g » ;
d) Au 1° du II, les mots : « c du 1° dans la catégorie D » sont remplacés par les mots : « 8° de la catégorie C » ;
3° L'article R. 316-43 est ainsi modifié :
a) Au a du 2° du I, les références : « R. 313-1, R. 313-2 » sont supprimées ;
b) Au III, la référence : « 695-23 » est remplacée par la référence : « 694-32 » ;
4° Au 1° du I de l'article R. 316-46, les mots : « catégorie B » sont remplacés par les mots : « catégorie A ou B ».
Au premier alinéa du 2° de l'article R. 511-12, au premier alinéa du I et au 2° du II de l'article R. 613-3, à l'article R. 614-1 et au 2° de l'article R. 614-6, les mots : « du 2° » sont supprimés.
a) Le 1° de l'article R. 2332-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Dont la fonction ou la profession est incompatible avec toute activité de caractère commercial, qu'elle soit exercée directement ou par personne interposée, ou qui ont fait ou font l'objet d'une interdiction d'exercer une telle activité ;
« g) Qui ont fait ou font l'objet dans un Etat autre que la France de mesures équivalentes à celles définies aux alinéas précédents.
« Il en est de même lorsqu'une personne exerçant, dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur, une fonction de direction ou de gérance est dans l'une des situations énumérées aux a à g ; »
b) A la fin de l'article R. 2332-10, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« b) Soit d'un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de tout document justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement. Dans ce cas, l'entreprise doit comporter dans son personnel au moins un salarié titulaire de l'un des diplômes ou titres mentionnés au a ;
« 9° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à défaut de produire un document mentionné au 8°, un document établissant la capacité professionnelle de l'intéressé consistant en la copie du diplôme ou du titre équivalent délivré par cet Etat et justifiant une compétence professionnelle dans les métiers de l'armurerie ou de l'armement. La pièce justificative d'identité fait foi de la nationalité du requérant.
« En cas de demande de renouvellement d'autorisation, le ministre de la défense peut également demander à son titulaire la communication des informations inscrites sur les registres mentionnés aux articles R. 2332-17 et R. 2332-18 qu'il estime nécessaires à l'examen du dossier. » ;
c) L'article R. 2332-15 est ainsi modifié :
-Au 3°, les mots : « des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'une des infractions prévues par le code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal » ;
-Au 4°, les mots : « ou dans les cas prévus à l'article R. 2332-7 » sont supprimés ;
-Après le 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale.
« Le ministre de la défense en avise le ministre de l'intérieur. » ;
-Le dernier alinéa est ainsi modifié :
i) à la deuxième phrase, les mots : « l'assujetti » sont remplacés par les mots : « ce dernier » ;
ii) il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« A défaut, les matériels sont remis définitivement à l'Etat dans les conditions prévues par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et de la justice et du ministre chargé du budget. » ;
d) L'article R. 2332-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2332-16.-Dans les hypothèses mentionnées à l'article R. 2332-15, le ministre de la défense peut suspendre l'autorisation prévue à l'article R. 2332-5 pour une durée de six mois. Il en avise le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des douanes.
« Lorsque la suspension est justifiée par un manquement aux prescriptions du présent titre, le ministre de la défense peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier dans un délai qu'il fixe en fonction de la nature des mesures requises.
« Pendant la durée de la suspension, quel qu'en soit le motif, le ministre de la défense peut prescrire les mesures conservatoires nécessaires, en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public ou à la sécurité nationale.
« Le contrôle de l'exécution des mesures prescrites en application du présent article est assuré par les agents mentionnés à l'article L. 2339-1, selon les modalités prévues à l'article R. 2335-37. » ;
e) A la fin du premier alinéa de l'article R. 2332-19 sont ajoutés les mots : «, selon les modalités prévues à l'article R. 2335-37 » ;
f) L'article R. 2332-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2332-20.-Le registre spécial mentionné à l'article R. 2332-18 est présenté sur réquisition des agents de l'Etat habilités à cet effet.
« En cas de cessation d'activité, ce registre est déposé dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit au siège de la brigade de gendarmerie du lieu de l'activité.
« En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée, le registre lui est transféré. » ;
g) Le II de l'article R. 2332-22, est ainsi modifié :
-les 1° à 3° deviennent respectivement les 2° à 4° ;
-après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« 1° De procéder à la consultation du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ; »
a) Au IV de l'article R. 2335-1, les mots : « ou au I de l'article R. 316-29 du code de la sécurité intérieure, détenus par les forces armées françaises situées dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « en provenance des forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure » ;
b) Au premier alinéa de l'article R. 2335-7, après les mots : « suspendue, » sont insérés les mots : « pour une durée maximale de six mois, » ;
c) L'article R. 2335-9 est ainsi modifié :
-à la fin du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : «, à l'exclusion des armes à feu, des munitions et de leurs éléments mentionnés au I de l'article R. 316-40 du code de la sécurité intérieure » ;
-au III, les mots : « situées dans un Etat non membre de l'Union européenne ou sur un territoire exclu du territoire douanier de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure » et les mots : « celles-ci » sont remplacés par les mots : « ceux-ci » ;
d) L'article R. 2335-21 est ainsi modifié :
-à la fin du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : «, à l'exclusion des armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés au premier alinéa de l'article R. 316-2 du code de la sécurité intérieure » ;
e) A la fin de l'article R. 2335-40-1, est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-Le transfert, réalisé par les services de l'Etat, des matériels mentionnés au I du présent article, en provenance des forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure, est dispensé d'autorisation. » ;
f) Au premier alinéa de l'article R. 2335-41, après la référence : « L. 2335-2, » sont insérés les mots : « à l'exclusion des armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés à l'article R. 316-51 du code de la sécurité intérieure, » ;
g) Au premier alinéa de l'article R. 2335-42, les mots : « ou par une personne exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises telle que définie au 3 de la liste II de l'annexe IV de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 » sont supprimés ;
h) L'article R. 2335-43 est ainsi modifié :
-à la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : «, après information préalable du Premier ministre, du ministre chargé de l'économie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes » ;
-au second alinéa, les mots : « le Premier ministre, le ministre chargé de l'économie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « l'un des ministres mentionnés au premier alinéa » ;
3° Au chapitre IX, l'article R. 2339-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les références : « et L. 2335-14 du code de la défense » sont remplacées par les références : «, L. 2335-14, R. 2332-17 et R. 2332-18 » ;
b) Au 2°, les mots : « du code de la défense » sont supprimés ;
c) Au 3°, la référence : « au chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie législative du code de la défense » est remplacée par les références : « aux chapitres II et V du présent titre » et les mots : « du même code » sont supprimés.
A l'article R. 161-3 du code forestier, les mots : « du 2° » sont supprimés.
Le I de l'article R. 5442-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au a du 1°, après les mots : « classées au », sont insérés les mots : « 3° bis de la catégorie A1 et » et après les mots : « au a » sont insérés les mots « et au a bis » ;
2° Au 4° les mots : « du 2° » sont supprimés ;
3° Après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion centrale contenant plus de 10 munitions classé au 9° bis de la catégorie A1. »
Aux articles2 et 9 du décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, les mots : « du 2° » sont supprimés.
A l'article 2 du décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire, les mots : « du 2° » sont supprimés.
A l'annexe du décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique), les lignes :
Transfert d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments des catégories A1, B et C : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable
Transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable
Accord préalable pour le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C
Autorisation d'importation et autorisation d'importation globale d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et a, b et c de la catégorie D
Autorisation de transit et autorisation globale de transit d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et a, b et c de la catégorie D
A l'annexe du décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des finances et des comptes publics), la ligne :
I.-Le titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié :
« Art. R. 344-1.-Outre celles des sections 1 et 2 du présent chapitre, sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 344-2 et R. 344-3, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 311-1 à R. 311-4
R. 311-4-1
R. 311-5 à R. 311-6
R. 312-1 à R. 312-5
R. 312-8
R. 312-9
R. 312-11 à R. 312-13
R. 312-14
R. 312-15 à R. 312-18
R. 312-19 à R. 312-20
R. 312-21
R. 312-22 et R. 312-23
R. 312-24 et R. 312-25
R. 312-26 et R. 312-27
R. 312-28
R. 312-29
R. 312-30
R. 312-31 à R. 312-33
R. 312-34 et R. 312-35
R. 312-36
R. 312-39 à R. 312-42
R. 312-43-1
R. 312-44
R. 312-44-1 à R. 312-45-2
R. 312-46
du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 312-51 à R. 312-56
R. 312-57
R. 312-58 et R. 312-58-1
R. 312-60 à R. 312-63
R. 312-65 à R. 312-67
R. 312-68 et R. 312-69
R. 312-70 à R. 312-74
R. 312-75 et R. 312-76
R. 312-80
R. 312-81
R. 313-1 à R. 313-9
R. 313-10
R. 313-11 et R. 313-12
R. 313-13
R. 313-14
R. 313-15
R. 313-15-1 à R. 313-29
R. 313-30 à R. 313-32
R. 313-33
R. 313-34 et R. 313-35
R. 313-36
R. 313-37
R. 313-38 à R. 313-38-2
R. 313-39
R. 313-40 et R. 313-41
R. 313-43
R. 313-44
R. 313-45 et R. 313-46
R. 314-4 et R. 314-5
R. 314-6
R. 314-7 à R. 314-12
R. 314-13
R. 314-14 à R. 315-4
R. 315-8
R. 315-9 et R. 315-10
R. 315-15 à R. 315-18
R. 316-31
R. 316-32 et R. 316-33
R. 316-35-1
R. 316-36 à R. 316-38
R. 316-43
R. 316-46
R. 317-1
R. 317-2
R. 317-3 à R. 317-4
R. 317-6
R. 317-7
R. 317-8 à R. 317-9
R. 317-10 et R. 317-11
R. 317-12
R. 317-12-1
2° Au 6° de l'article R. 344-2 et au 6° de l'article R. 345-3, le mot : « localement » est remplacé par les mots : « en métropole » ;
a) Le deuxième alinéa du 3° est ainsi rédigé :
« Art. R. 312-2.-Les autorisations et agréments mentionnés aux articles R. 312-25-1, R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R. 312-31, R. 312-39, R. 312-39-1, R. 312-40, R. 312-44, R. 312-44-1 et R. 312-65, sont délivrées ou retirées, dans chaque cas, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. En outre : » ;
b) Le 6° est supprimé ;
c) Le 11° est supprimé ;
d) Au 16°, les mots : « et R. 312-64 » sont supprimés ;
e) Au 20°, les mots : « ou du ball-trap » sont remplacés par les mots : « du tir » et le c est supprimé ;
f) Le 23° est supprimé ;
g) Le 24° est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, la référence à l'article R. 312-58 est remplacée par la référence à l'article R. 312-58-1 ;
-au quatrième alinéa, les mots : « et D » sont supprimés, les mots : « la personne » sont remplacés par les mots : « une personne » et les mots : « des d au g du 2° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « des e au g de la catégorie D » ;
-au cinquième alinéa, après les mots : « de l'année précédente » sont insérés les mots : «, délivré sur le territoire de la République » ;
h) Le 25° est ainsi modifié :
-les mots : « et du 1° de la catégorie D » sont supprimés.
« 4° D'une carte de collectionneur délivrée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III. Dans ce dernier cas, la présentation d'une carte de collectionneur permet également l'acquisition de munitions neutralisées correspondant aux armes de catégorie C. » ;
i) Au 28°, après les mots : « au préfet du lieu de domicile » sont insérés les mots : « du déclarant » et les mots : « et les mots : “ au préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur ” » sont supprimés ;
j) Le dernier alinéa du 29° est supprimé ;
k) Le 31° est supprimé et le 30° devient le 31° ;
l) Il est inséré un 30° ainsi rédigé :
« 30° A l'article R. 312-58, les mots : “ préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l'association, de l'entreprise, ou du lieu d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ” et les mots : “ préfet du département du lieu d'exercice de l'activité pour laquelle cette arme ou cet élément d'arme est susceptible d'être utilisé ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Polynésie française ” » ;
m) Le 31° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 31° A l'article R. 312-58-1, les mots : “ ainsi que les théâtres nationaux ” sont supprimés » ;
n) Au 32°, les mots : « et dans le c du 1° de la catégorie D » sont supprimés et les mots : « de l'année en cours ou » sont remplacés par les mots : «, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel » ;
o) Au 33°, les mots : « titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente » sont remplacés par les mots : « titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l'année précédente » ;
p) Il est inséré un 33° bis et un 33° ter ainsi rédigés :
« 33° bis A l'article R. 312-66-3, après les mots : “ ball-trap ” sont insérés les mots : “ ou par une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement ” ;
« 33° ter A l'article R. 312-66-8, les mots : “ le préfet du département du lieu de domicile du demandeur ou du siège de la personne morale ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” » ;
q) Le 34° est supprimé ;
r) Le 43° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 43° Au c de l'article R. 313-38, les mots : “ le code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ les dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal ” » ;
s) Le 45° est supprimé ;
t) Le dernier alinéa du 47° est supprimé ;
u) Au 48°, les mots : « et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes du a du 2° de la catégorie D » sont supprimés ;
v) Le 52° est supprimé ;
w) Les 53° à 55° deviennent les 58° à 60° ;
x) Il est inséré un 52°, un 53°, un 54°, un 55°, un 56° et un 57° ainsi rédigés :
« 52° Le III de l'article R. 316-29 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ III.-Lorsque l'importation des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au I est à destination de la Polynésie française, les personnes mentionnées au II présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.
« “ IV.-Lorsque la demande d'autorisation concerne des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au I destinés à être transbordés dans les ports ou les aérodromes de France, elle est établie comme une autorisation de transit mentionnée à l'article R. 316-51 ”.
« 53° Les I et III de l'article R. 316-30 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« “ I.-Les autorisations d'importation mentionnées au II de l'article R. 316-29 sont accordées par le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, et les autorisations d'importation mentionnées au III de l'article R. 316-29 sont accordées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
« “ III.-Les autorisations d'importation d'armes, de munitions et de leurs éléments destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes sont délivrées sur simple demande adressée :
« “ 1° au ministre chargé des douanes, lorsqu'elles sont mentionnées au II de l'article R. 316-29 ;
« “ 2° au haut-commissaire de la République en Polynésie française, lorsqu'elles sont mentionnées au III de l'article R. 316-29. ” ;
« 54° L'article R. 316-35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. R. 316-35.-I.-L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1 du code de la défense :
« “ 1° Par le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les autorisations mentionnées au II de l'article R. 316-29 ;
« “ 2° Par le haut-commissaire de la République en Polynésie française pour les autorisations mentionnées au III de l'article R. 316-29.
« “ En cas d'urgence, l'autorisation d'importation peut être suspendue sans délai.
« “ II.-La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation d'importation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
« “ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le ministre chargé des douanes pour les autorisations mentionnées au II de l'article R. 316-29 et par le haut-commissaire de la République en Polynésie française pour les autorisations mentionnées au III de l'article R. 316-29. ” ;
« 55° L'article R. 316-41 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. R. 316-41.-L'autorisation d'exportation mentionnée au I de l'article R. 316-40 est sollicitée auprès du ministre chargé des douanes par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique. Les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à satisfaire par les demandeurs de l'autorisation sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes.
« “ Lorsque l'exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments est en provenance de la Polynésie française, l'autorisation d'exportation mentionnée au I de l'article R. 316-40 est sollicitée auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique. Les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à satisfaire par les demandeurs de l'autorisation sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. ” ;
« 56° Le premier alinéa de l'article R. 316-42 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Lorsque l'exportation est en provenance d'une autre partie du territoire de la République et à destination de la Polynésie française, l'autorisation est accordée par le ministre chargé des douanes.
« “ Lorsque l'exportation est en provenance de la Polynésie française et à destination d'une autre partie du territoire de la République, l'autorisation est accordée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
« “ Lorsque l'exportation est en provenance de la Polynésie française et à destination d'un Etat tiers, l'autorisation est accordée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, après avis favorable du ministre des affaires étrangères. ” ;
« 57° L'article R. 316-48 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Art. R. 316-48.-I.-La licence d'exportation est suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, lorsque les conditions d'octroi ne sont pas ou plus satisfaites :
« “ 1° Par le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 316-41 ;
« “ 2° Par le haut-commissaire de la République en Polynésie française pour les autorisations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 316-41 ;
« “ 3° Par le ministre chargé des douanes pour les autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 316-41 lorsqu'elles concernent une exportation à destination de la Polynésie française.
« “ En cas d'urgence, l'autorisation d'exportation peut être suspendue sans délai.
« “ La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
« “ II.-La licence d'exportation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée dans les mêmes conditions que celles définies au I, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France ou de protection des intérêts essentiels d'ordre public ou de sécurité nationale.
« “ III.-Lorsque les décisions de suspension, de modification, de retrait et d'abrogation sont prises par le ministre chargé des douanes, ces décisions, ainsi que l'appréciation finale des autorités françaises au terme de la période de suspension, sont notifiées aux autorités compétentes des autres Etats membres par le ministre des affaires étrangères. ” » ;
y) Le 58° est ainsi rédigé :
« 58° Aux articles R. 317-3-1 et R. 317-4, après les mots : “ du tir ”, sont ajoutés les mots : “ ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement, » ;
« Art. R. 345-1.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 345-3, R. 345-4 et D. 345-5, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
R. 321-21 et R. 321-26
« Art. R. 312-2.-Les autorisations et agréments mentionnés aux articles R. 312-25-1, R. 312-26, R. 312-27, R. 312-30, R. 312-31, R. 312-39, R. 312-39-1, R. 312-40, R. 312-44, R. 312-44-1 et R. 312-65, sont délivrées ou retirées, dans chaque cas, par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. En outre : » ;
d) Au 17°, les mots : « et R. 312-64 » sont supprimés ;
e) Au 21°, les mots : « ou du ball-trap » sont remplacés par les mots : « du tir » et le c est supprimé ;
f) Le deuxième alinéa du 25° est ainsi rédigé :
« Art. R. 312-49.-Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme. Nul ne peut en acquérir plus de 1 000 par arme au cours de douze mois consécutifs, sous réserve du recomplètement prévu au 3° de l'article R. 312-47. » ;
g) Le 26° est supprimé ;
h) Le 27° est ainsi modifié :
-au quatrième alinéa, les mots : « et D » sont supprimés, les mots : « la personne » sont remplacés par les mots : « une personne », les mots : « des d au g du 2° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « des e au g de la catégorie D » et après les mots : « de l'année précédente » sont insérés les mots : «, délivré sur le territoire de la République » ;
-au septième alinéa, les mots : « et du 1° de la catégorie D » sont supprimés ;
i) Au second alinéa du 28°, après les mots : « applicables localement » sont insérés les mots : « ou d'une carte de collectionneur délivrée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III. Dans ce dernier cas, la présentation d'une carte de collectionneur permet également l'acquisition de munitions neutralisées correspondant aux armes de catégorie C. » ;
j) Au 30°, après les mots : « au préfet du lieu de domicile » sont insérés les mots : « du déclarant » et les mots : « et les mots : “ au préfet du département du domicile du déclarant ou du demandeur ” » sont supprimés ;
k) Le dernier alinéa du 32° est supprimé ;
l) Le 34° est supprimé et le 33° devient le 34° ;
m) Il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° A l'article R. 312-58, les mots : “ préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l'association, de l'entreprise, ou du lieu d'élection de domicile, au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles ” et les mots : “ préfet du département du lieu d'exercice de l'activité pour laquelle cette arme ou cet élément d'arme est susceptible d'être utilisé ” sont remplacés par les mots : “ haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” » ;
n) Le 34° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 34° A l'article R. 312-58-1, les mots : “, ainsi que les théâtres nationaux ” sont supprimés ; »
o) Au 35°, les mots : « et dans le c du 1° de la catégorie D » sont supprimés et les mots : « de l'année en cours ou » sont remplacés par les mots : «, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel » ;
p) Au 36°, les mots : « titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente » sont remplacés par les mots : « titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l'année précédente » ;
q) Au 37°, les mots : « et du 1° de la catégorie D » ainsi que le dernier alinéa sont supprimés ;
r) Il est inséré un 37° bis et un 37° ter ainsi rédigés :
« 37° bis A l'article R. 312-66-3, après les mots : “ ball-trap ” sont insérés les mots : “ ou par une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement ” ;
« 37° ter A l'article R. 312-66-8, les mots : “ le préfet du département du lieu de domicile du demandeur ou du siège de la personne morale ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” » ;
s) Le 38° est supprimé ;
t) Le 45° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 45° Au c de l'article R. 313-38, les mots : “ le code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal ” sont remplacés par les mots : “ les dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal ” » ;
u) Le 47° est supprimé ;
v) Le dernier alinéa du 49° est supprimé ;
w) Le 55° est supprimé ;
x) Les 54° et 56° à 61° deviennent les 60° à 66° ;
y) Il est inséré un 54°, un 55°, un 56°, un 57°, un 58° et un 59° ainsi rédigés :
« 54° Le III de l'article R. 316-29 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ III.-Lorsque l'importation des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés au I est à destination de la Nouvelle-Calédonie, les personnes mentionnées au II présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
« “ IV.-Lorsque la demande d'autorisation concerne des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au I destinés à être transbordés dans les ports ou les aérodromes de France, elle est établie comme une autorisation de transit mentionnée à l'article R. 316-51. ” ;
« 55° Les I et III de l'article R. 316-30 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« “ I.-Les autorisations d'importation mentionnées au II de l'article R. 316-29 sont accordées par le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, et les autorisations d'importation mentionnées au III de l'article R. 316-29 sont accordées par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
« “ 2° Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lorsqu'elles sont mentionnées au III de l'article R. 316-29. ” ;
« 56° L'article R. 316-35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 2° Par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les autorisations mentionnées au III de l'article R. 316-29.
« “ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par le ministre chargé des douanes pour les autorisations mentionnées au II de l'article R. 316-29 et par le. haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les autorisations mentionnées au III de l'article R. 316-29. ” ;
« 57° L'article R. 316-41 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Lorsque l'exportation des armes à feu, munitions et de leurs éléments est en provenance de la Nouvelle-Calédonie, l'autorisation d'exportation mentionnée au I de l'article R. 316-40 est sollicitée auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique. Les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à satisfaire par les demandeurs de l'autorisation sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ;
« 58° Le premier alinéa de l'article R. 316-42 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ Lorsque l'exportation est en provenance d'une autre partie du territoire de la République et à destination de la Nouvelle-Calédonie, l'autorisation est accordée par le ministre chargé des douanes.
« “ Lorsque l'exportation est en provenance de la Nouvelle-Calédonie et à destination d'une autre partie du territoire de la République, l'autorisation est accordée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
« “ Lorsque l'exportation est en provenance de la Nouvelle-Calédonie et à destination d'un Etat tiers, l'autorisation est accordée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, après avis favorable du ministre des affaires étrangères. ” ;
« 59° L'article R. 316-48 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ 2° Par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les autorisations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 316-41 ;
« “ 3° Par le ministre chargé des douanes pour les autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 316-41 lorsqu'elles concernent une exportation à destination de la Nouvelle-Calédonie.
z) Au 60°, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
-au 61°, les mots : « ou du ball-trap » sont remplacés par les mots : « du tir » ;
-il est inséré un 61° bis ainsi rédigé :
« 61° bis A l'article R. 317-3-1, après les mots : “ du tir ”, sont ajoutés les mots : “ ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement, ” » ;
6° A l'article R. 545-1, la ligne :
Résultant du décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel
7° A l'article R. 546-1, la ligne :
R. 511-1, R. 511-2 et R. 511-11
R. 511-13 à R. 511-17
8° Aux articles R. 645-1, R. 646-1 et R. 647-1, la ligne :
R. 613-3
R. 613-4 à R. 613-3-7
R. 614-1
R. 614-2 à R. 614-5
R. 614-6
R. 614-7 à R. 614-10
II.-Le livre IV de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
1° Les articles R. 2441-2, R. 2451-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 sont ainsi modifiés :
R. 2332-1, R. 2332-4, R. 2332-5
R. 2332-6
R. 2332-7 à R. 2332-9
R. 2332-10
R. 2332-11 à R. 2332-14
R. 2332-15, R. 2332-16
R. 2332-17
R. 2332-19, R. 2332-20
R. 2332-21
R. 2332-22
R. 2332-23 à R. 2332-25
R. 2335-2 à R. 2335-5
R. 2339-1
Résultant du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011
2° Le 8° de l'article R. 2441-5, le a du 7° de l'article R. 2451-5, le a du 7° de l'article R. 2461-6 et le 7° de l'article R. 2471-3 sont ainsi modifiés :
a) Les mots : « ou des articles L. 4721-3, L. 4721-7, L. 4731-5, L. 4732-1 à L. 4732-4, L. 4741-1 et L. 4741-2, L. 4741-5 et L. 4741-6, L. 4741-9 à L. 4741-14, L. 4742-1, L. 4744-1 à L. 4744-6, L. 4745-1, L. 8114-1 et L. 8114-2, L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « ou du code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à ses articles L. 8114-1 et L. 8114-2 en matière de contrôle de l'inspection du travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal » ;
b) Les mots : « aux dispositions du droit du travail localement applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de médecine du travail, de travail dissimulé et de contrôle du travail » sont remplacés par les mots : « des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal » ;
3° L'article R. 2451-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « ainsi » est supprimé ;
« 9° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé :
« “ II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique, une demande d'autorisation d'importation :
« “ 1° Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
« “ 2° Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes. ” ; » ;
c) Les 10° et 13° deviennent respectivement les 13° et 14° ;
d) Après le 9°, sont insérés des 10° à 12° ainsi rédigés :
« 10° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié :
« “ 1° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont accordées par :
« “ a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
« “ b) Le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. ” ;
« b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« “ 2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée :
« “ a) Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
« “ b) Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française ;
« 11° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié :
« a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« “ L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par :
« “ 1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence, celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;
« “ 2° Le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai. ” ;
« “ La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par l'autorité qui l'a prise. ” ;
« 12° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé :
« “ Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison sont délivrés, selon des modalités fixées par le ministre chargé des douanes, par :
« “ 1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
« “ 2° Le ministre chargé des douanes pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. ” ; »
4° L'article R. 2461-6 est ainsi modifié :
« “ 1° Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
« “ 2° Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes. ” ; »
b) Les 10° et 13° deviennent respectivement les 13° et 14° ;
c) Après le 9°, sont insérés des 10° à 12° ainsi rédigés :
« “ a) Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
« “ b) Le ministre chargé des douanes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie ” ;
« “ a) Au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
« “ b) Au ministre chargé des douanes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. ” ;
« “ 1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence, celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;
« “ 2° Le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai. ” ;
« “ 1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les importations à destination de la Nouvelle-Calédonie en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
« “ 2° Le ministre chargé des douanes pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. ” ; ».
III.-L'article 33 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

References: l'article 425
 l'article 706
 l'article 425
 l'article 706
 l'article 2
 l'article 21