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Timestamp: 2017-07-23 05:00:05+00:00

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Commentaire comparé de l'article 1592 et de l'article 1843-4 d...
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Commentaire comparé de larticle 1592 et de larticle 1843-4 du Code civil
Dans les contrats synallagmatiques, l'absence de cause joue un rôle très important. Chaque obligation ayant pour cause la considération de l'obligation corrélative, et si cette obligation corrélative ne se forme pas, le premier manque de cause. En matière de contrat de vente, ou de cession de droits sociaux, l'existence, mais aussi la fixation d'un prix est un élément déterminant quant à la validité du contrat. Sans fixation du prix de la chose, la vente ne serait pas formée.Sans fixation de prix, il ne peut y avoir volonté concordante des parties.C'est ainsi que l'article 1591 du Code civil stipule : « le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties ». La vente nulle pour défaut de prix n'est susceptible ni de confirmation ni de ratification (Cass. Civ. 17/12/1959) et la nullité de l'acte peut être invoquée par tous ceux qui y ont intérêt (Cass. Com. 22/11/1988).Cependant, la détermination du prix n'est pas absolue puisque le Code civil apporte un tempérament en précisant dans l'article 1592 ainsi exprimé : « il peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente. ...
L'intervention du tiers estimateur
La nature juridique des décisions de l'expert
L'effet obligatoire de la décision
La responsabilité du tiers en cas de faute
[...] L'erreur grossière du tiers donne donc au regard de cette décision, la possibilité de remettre en cause le prix fixé et d'engager sa responsabilité. Toutefois, s'il y a erreur commise par le tiers et que cette erreur ne peut être caractérisée d'erreur grossière, la vente ou la cession ne sera nullement remise en cause ; les parties doivent respecter la fixation du prix déterminé par l'expert et le juge puisque tenu par ce prix fixé n'aura pas la possibilité d'annuler la vente. [...] [...] Or, en matière de cession de titres sociaux, et au regard des dispositions de l'article 1843-4, la décision de ce tiers est impérative. Au regard de cette situation, la jurisprudence désigne ces intervenants sous le nom de mandataires des parties. L'appellation de l'intervenant chargé de la fixation du prix diffère selon qu'il intervient en application de l'article 1593 ou de celui de l'article 1843-4 ; n'est pas la seule différence relevée ; sa nomination, ses attributions et sa responsabilité diffèrent également dans une certaine mesure. [...] [...] Commentaire comparé de l'article 1592 et de l'article 1843-4 du Code civil Dans les contrats synallagmatiques, l'absence de cause joue un rôle très important. Chaque obligation ayant pour cause la considération de l'obligation corrélative, et si cette obligation corrélative ne se forme pas, le premier manque de cause. En matière de contrat de vente, ou de cession de droits sociaux, l'existence, mais aussi la fixation d'un prix est un élément déterminant quant à la validité du contrat. Sans fixation du prix de la chose, la vente ne serait pas formée. [...] [...] Lorsque le tiers fixateur de prix intervient en matière de cession de titres sociaux, on se réfère aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. L'article 1843-4 du Code civil est essentiel en droit des sociétés. La jurisprudence permet de dégager cinq conditions cumulatives d'application : un désaccord entre les parties, une obligation d'achat des droits sociaux à la charge de la société ou des personnes choisies par elles, un désaccord concernant des associés, un désaccord portant sur le prix, un désaccord ne concernant pas une opération sur un marché réglementé. [...] [...] Il résulte de cette analyse que le recours au tiers estimateur de l'article 1592 du Code civil apporte aux parties une plus grande liberté qu'à celles liées par les dispositions de l'article 1843-4 de ce même code. Cette jurisprudence est d'autant plus lourde de conséquences que le prix fixé à dire d'expert est définitif et s'impose aux parties II) La nature juridique des décisions de l'expert Le prix fixé par le tiers dans son rapport s'impose aux parties mais celles-ci en cas d'erreur de sa part possèdent un recours en responsabilité A - L'effet obligatoire de la décision Que ce soit dans le cadre de l'article 1592 du Code civil ou dans l'article 1843-4 du même code qu'intervient le tiers, le prix fixé par lui s'impose aux parties et à force de loi entre-elles. [...] [...] Cette situation peut dans une certaine mesure porter atteinte à l'effet obligatoire de la décision de l'expert. Si les parties ne peuvent contester le résultat de l'expertise, en revanche, dans certaines situations exceptionnelles elles ont la possibilité de le faire. B - Responsabilité du tiers en cas de faute Du fait que le prix doit être convenu et accepté par les deux parties, l'accord ne doit être entaché ni de dol, ni de violence ou d'erreur grossière. Cependant, en droit civil, l'erreur grossière a un caractère relativement indéfini. [...] À propos de l'auteur Maxime A.	Etudiant Droit civil	Commentaire comparé de larticle 1592 et de larticle 1843-4 du Code civil

References: l'article 1592
 l'article 1843
 l'article 1591
 l'article 1592
 l'article 1843
 l'article 1593
 l'article 1843
 l'article 1592
 l'article 1843
 l'article 1843
 L'article 1843
 l'article 1592
 l'article 1843
 l'article 1592
 l'article 1843