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Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements - PDF
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Jean-Noël Vivien Lecours
1 Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements du 31 mai 2000 Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 10, al. 3 bis, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale 1, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Organisation et compétences L Office fédéral de la statistique (office) tient le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) à des fins statistiques, de recherche et de planification. Il travaille en collaboration avec les services statistiques de la Confédération, des cantons et des communes, les offices cantonaux et communaux des constructions ainsi que les services fédéraux, cantonaux et communaux des mensurations cadastrales. Après avoir consulté les organismes, l office leur donne les instructions techniques nécessaires. Art. 2 Les registres des bâtiments et des logements des cantons et des villes 1 L office peut déléguer la tenue du RegBL ou une partie de celle-ci aux cantons dont les registres satisfont aux conditions suivantes: a. ils répertorient des bâtiments répondant à la définition de l art. 3; b. ils couvrent au moins les bâtiments et les logements définis à l art. 4, al. 1; c. ils comprennent au moins les caractères de bâtiment et de logement mentionnés à l art. 5, al. 1 et 2; d. ils répondent aux normes de qualité définies à l art. 8, al Le cas échéant, l office alloue aux cantons une contribution annuelle pour la tenue des registres. Cette contribution se compose d un montant de base de francs par registre et d un montant calculé en fonction du nombre de bâtiments et de logements de 15 centimes par bâtiment et de 1 centime par logement. 3 Les registres des bâtiments et des logements des grandes villes comptant au moins 5000 bâtiments d habitation ou logements peuvent également être reconnus au sens de l al. 1 avec l accord des cantons. RS RS2 Section 2 Contenu et gestion Art. 3 Définition du terme de «bâtiment» 1 Les bâtiments sont des constructions durables, bien ancrées dans le sol et utilisées pour l habitat, le travail, la formation, la culture ou le sport. 2 Dans les maisons contiguës, chaque partie de bâtiment ayant son propre accès depuis l extérieur et séparée d une autre par un mur mitoyen est considérée comme un bâtiment indépendant. Art. 4 Bâtiments et logements enregistrés 1 L office enregistre dans le RegBL tous les bâtiments habités ou habitables ainsi que les logements qui en font partie. 2 L office peut également enregistrer dans le RegBL, si nécessaire, des bâtiments ne servant pas à l habitat de même que des objets se trouvant à l état de projet ou en construction. 3 Dans le cas des cantons et des villes tenant leur propre registre des bâtiments et des logements, l office enregistre dans le RegBL tous les bâtiments pour autant que les données correspondantes lui soient communiquées conformément à l art Les objets, constructions et installations militaires assujettis à l ordonnance sur la protection des ouvrages (RS ) ne peuvent être considérés et traités dans le RegBL. Art. 5 Caractères enregistrés 1 L office enregistre dans le RegBL les caractères suivants concernant les bâtiments: a. numéro de bâtiment attribué par l office (EGID); b. numéro de la commune attribué par l office et nom de la commune; c. numéro du bien-fonds (numéro de parcelle); d. numéro de bâtiment du canton ou de la commune; e. adresse du bâtiment, numéro postal d acheminement et lieu inclus; f. point de référence du bâtiment (coordonnées du bâtiment); g. appartenance à des zones statistiques, à des quartiers et à d autres unités territoriales infracommunales; h. statut du bâtiment (projet / achevé / démoli); i. catégorie de bâtiment (habitation / sans usage d habitation); j. année ou période de construction; k. année ou période de la dernière rénovation; l. année de démolition du bâtiment; 23 m. surface au sol; n. nombre d étages; o. nombre de pièces d habitation séparées dans le bâtiment (mansardes); p. principal système de chauffage; q. agents énergétiques pour le chauffage; r. agents énergétiques pour l eau chaude. 2 L office enregistre dans le RegBL les caractères suivants concernant les logements: a. numéro de bâtiment attribué par l office (EGID); b. numéro de logement attribué par l office (EWID); c. numéro de logement du canton ou de la commune; d. étage; e. localisation du logement (numéro de l entrée et autres indications); f. type d utilisation du logement (usage permanent ou temporaire); g. nombre de pièces du logement; h. surface du logement; i. dispositif de cuisine fixe dans le logement. 3 L office peut en outre enregistrer dans le RegBL les caractères auxiliaires suivants: a. les numéros de bâtiment ou de logement attribués par des administrations publiques ou privées; b. des indications concernant une personne de référence ou gérance responsable du bâtiment; c. les codes ou les indications supplémentaires nécessaires à la tenue du RegBL. Art. 6 Sources 1 Les sources suivantes peuvent être utilisées pour le relevé des données enregistrées dans le RegBL: a. les dossiers d autorisation de construire et de réception des travaux des cantons et des communes; b. les registres administratifs de la Confédération, des cantons et des communes; c. les données de base de la mensuration officielle; d. les registres administratifs des assurances immobilières cantonales; e. les données collectées par la Poste, les services de télécommunication et les services industriels; f. les listes d adresses accessibles au public; g. la statistique annuelle de la construction et des logements; 34 h. les recensements périodiques des entreprises de la Suisse; i. les communications faites par des maîtres d ouvrage, des architectes, des propriétaires et des gérants; j. les communications faites par des utilisateurs des données du RegBL. 2 Les données tirées de registres de la Confédération, des cantons et des communes doivent être mises gratuitement à la disposition de l office pour la mise à jour du RegBL. Art. 7 Mise à jour 1 Le RegBL est mis à jour en principe de manière permanente, mais au moins une fois par année par l office, ou par le service concerné au sens de l art Les cantons et les communes fournissent toutes les informations nécessaires à la tenue du RegBL à l office, pour autant qu il n en ait pas eu connaissance par un registre reconnu au sens de l art. 2 ou par d autres sources. 3 Les données concernant les nouvelles constructions, les rénovations et les démolitions sont relevées en coordination avec la statistique de la construction et des logements de l office sur la base des procédures d autorisation de construire et de réception des travaux dans les cantons et les communes. 4 Selon l état des données dans les cantons et les communes, l office peut déclarer facultative la mise à jour des caractères de bâtiment et de logement suivants: a. numéro de bâtiment du canton ou de la commune; b. appartenance à des zones statistiques, à des quartiers et à d autres unités territoriales infracommunales; c. surface au sol; d. numéro de logement du canton ou de la commune; e. localisation du logement (numéro de l entrée et autres indications). 5 L office soutient les communes dans leur tâche et définit, de concert avec les cantons, sous quelle forme les informations nécessaires doivent être transmises. Art. 8 Interfaces 1 En collaboration avec les cantons, l office règle les modalités et les conditions de l échange électronique des informations au moyen de supports de données ainsi que de la mise en place des interfaces nécessaires. 2 L office définit les vérifications et normes de qualité nécessaires à l enregistrement électronique, dans le RegBL, des données tirées des registres des bâtiments et des logements reconnus au sens de l art. 2, ainsi que d autres sources mentionnées à l art. 6. 45 Section 3 Utilisation et communication des données Art. 9 Principes 1 L utilisation et la communication des données du registre s appuient sur les dispositions de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale ainsi que de la loi du 19 juin 1992 sur la protection des données 2. 2 L utilisation et la communication des données cantonales ou communales enregistrées dans le RegBL sont régies par les dispositions des art. 10 à 16, quelle que soit la source à l origine de leur enregistrement dans le RegBL. Art. 10 Utilisation des données à des fins statistiques par l office 1 Le RegBL sert de base de données pour les relevés statistiques de l office. 2 Sur la base des données du RegBL, l office peut notamment: a. réaliser des exploitations statistiques dans le domaine de la construction et des logements; b. tirer des échantillons pour des enquêtes dans tous les domaines de la statistique; c. procéder à des extrapolations dans le cadre d enquêtes statistiques partielles. 3 L office peut par ailleurs compléter des informations statistiques au moyen des données du RegBL, conformément à l art. 4 de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale. Art. 11 Communication des données à des fins statistiques, de recherche et de planification 1 Afin de permettre aux services statistiques et aux centres de recherche de la Confédération ainsi qu aux offices cantonaux et communaux de statistique de réaliser des travaux statistiques, l office peut communiquer, conformément à l art. 19 de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale, les données enregistrées dans le RegBL, à l exception des caractères auxiliaires mentionnés à l art. 5, al. 3, de la présente ordonnance, ou permettre l accès à ces données en ligne. 2 L office peut communiquer les données enregistrées dans le RegBL, à l exception des caractères auxiliaires mentionnés à l art. 5, al. 3, aux autres services publics de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu à des particuliers à des fins statistiques, de recherche et de planification, conformément à l art. 19 de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale. 3 Au terme de leurs travaux, les utilisateurs sont tenus de restituer les données mises à leur disposition conformément à l al. 2 ou d en confirmer par écrit la destruction à l office. 2 RS6 Art. 12 Communication des données pour l exécution de tâches assignées par la loi 1 L office peut aider les services publics des cantons et des communes à exécuter les tâches que leur assigne la loi en leur communiquant les données du RegBL qui se rapportent à leur territoire, à l exception des caractères auxiliaires mentionnés à l art. 5, al. 3, ou en leur permettant d avoir accès à ces données en ligne. 2 Les caractères de bâtiment et de logement suivants, mentionnés à l art. 5, peuvent être utilisés pour la tenue des registres des habitants des cantons ou des communes: a. numéro de bâtiment attribué par l office (EGID); b. numéro de bâtiment attribué par le canton ou la commune; c. adresse du bâtiment, numéro postal d acheminement et lieu inclus; d. statut du bâtiment (projet / achevé / démoli); e. catégorie de bâtiment (habitation / sans usage d habitation); e. nombre d étages; f. nombre de pièces d habitation séparées dans le bâtiment (mansardes); g. numéro de logement attribué par l office (EWID); h. numéro de logement attribué par le canton ou la commune; i. étage où se trouve le logement; k. localisation du logement (numéro de l entrée et autres indications); l. nombre de pièces du logement. 3 Les services publics habilités à utiliser les données du registre prennent les mesures organisationnelles et techniques propres à garantir que: a. ces données ne seront utilisées que pour exécuter les tâches assignées par la loi reconnues en tant que telles; b. ces données ne seront rendues accessibles à des tiers ni directement, ni sur papier, ni sur supports de données; c. les exigences générales en matière de protection des données seront satisfaites. 4 L utilisation des données est régie au demeurant par les dispositions déterminantes des cantons et des communes. Art. 13 Communication des données à d autres fins 1 L office peut communiquer les données concernant les caractères de bâtiment suivants aux services publics de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu à des particuliers, en vue d harmoniser et de coordonner des registres: a. numéro de bâtiment attribué par l office (EGID); b. numéro de la commune attribué par l office et nom de la commune; c. adresse du bâtiment, numéro postal d acheminement et lieu inclus. 67 2 Avec l accord exprès des offices cantonaux ou communaux des mensurations cadastrales et conformément aux dispositions émises par ceux-ci, l office peut communiquer les données concernant les caractères de bâtiment suivants aux services publics de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu à des particuliers, à d autres fins que celles mentionnées aux art. 11 et 12: a. numéro du bien-fonds (numéro de parcelle); b. point de référence du bâtiment (coordonnées du bâtiment). 3 Les seuls critères de sélection autorisés pour la communication des données concernant les bâtiments au sens de l art. 13 sont les caractères mentionnés à l al L utilisation et la communication des autres données du registre à d autres fins que celles mentionnées aux art. 11 et 12, notamment le commerce des adresses ou d autres activités commerciales, sont interdites. Art. 14 Communication des nomenclatures et des répertoires L office peut communiquer, sur papier ou sur support de données, les nomenclatures et les répertoires utilisés dans le RegBL à des services publics de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu à des particuliers. Art. 15 Services publics ayant accès aux données du RegBL 1 Les services publics suivants peuvent avoir accès aux données du RegBL à des fins statistiques, de recherche et de planification, conformément à l art. 11, al. 1: a. l Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier (OFRF); b. l Office fédéral de topographie (S+T) c. l Office fédéral de l aménagement du territoire (OFAT); d. l Office fédéral du logement (OFL); e. l Office fédéral de l énergie (OFEN); f. l Office fédéral de l environnement, des forêts et du paysage (OFEFP); g. l Office fédéral de l agriculture (OFAG); h. l Office vétérinaire fédéral (OVF). 2 Les services publics suivants peuvent avoir accès aux données du RegBL pour exécuter des tâches que leur assigne la loi, conformément à l art. 12, al. 1: a. les offices cantonaux et communaux de statistique (OCS); b. les offices cantonaux et communaux des constructions et de l aménagement (OCCA); c. les offices cantonaux et communaux du contrôle des habitants (OCCH); d. les offices cantonaux des mensurations cadastrales (OCMC); 78 e. les offices cantonaux et communaux du registre foncier (OCRF) f. les offices cantonaux et communaux de l estimation cadastrale (OCE) 3 L étendue et les modalités de l accès aux données sont déterminées en détail dans l annexe. Art. 16 Emoluments 1 L office perçoit un émolument pour les données communiquées, sous réserve de l art. 13, al. 2, en se basant sur les dispositions de l ordonnance du 30 juin 1993 sur les émoluments pour les prestations de services statistiques des unités administratives fédérales 3. 2 La communication des données et l accès en ligne au système du RegBL sont gratuits pour: a. les services de la Confédération; b. les services cantonaux ou communaux de statistique; c. les services publics, qui relèvent des données pour la mise à jour du RegBL; d. les autres services exécutant des tâches de la Confédération; e. l exécution de tâches assignées par la loi conformément à l art Les données mentionnées à l art. 13, al. 1, et à l art. 14 peuvent être communiquées gratuitement pour autant qu elles servent à l harmonisation et à la coordination des registres administratifs. Section 4 Sécurité des données Art. 17 Sécurité des données La sécurité des données est régie par les dispositions de l ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données 4 et par l ordonnance du 10 juin 1991 concernant la protection des applications et des systèmes informatiques dans l administration fédérale 5. Section 5 Dispositions finales Art. 18 Modification du droit en vigueur L ordonnance du 30 juin 1993 sur les émoluments pour les prestations de services statistiques des unités administratives fédérales 6 est modifiée comme suit: 3 RS RS RS RS9 Art. 1, al. 2 2 La communication de données personnelles au sens de l art. 19, al. 2, de la loi ainsi que de données du Registre des entreprises et des établissements ou du Registre fédéral des bâtiments et des logements de l Office fédéral de la statistique est régie par la présente ordonnance. Art. 19 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er juillet mai 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 910 Accès en ligne aux données du Registre fédéral des bâtiments et des logements Annexe (art. 15) But de l accès OFRF S+T OFAT OFL OFEN OFEFP OFAG OVF OCS OCC A OCCH OCMC OCRF OCE Statistique, recherche et planification Exécution de tâches assignées par la loi Caractères des bâtiments Numéro fédéral du bâtiment X X X X X X X X X X X X X X (EGID) Numéro OFS et nom X X X X X X X X X X X X X X de la commune Numéro de parcelle X X X X X Numéro officiel du bâtiment X X X X X X Adresse du bâtiment, X X X X X X X X X X X X X X NPA et lieu inclus Coordonnées du bâtiment X X X X X X X X X X X X X Unités territoriales infracommunales X X X X X X X X X X Statut du bâtiment X X X X X X X X X X X X X X Catégorie de bâtiment X X X X X X X X X X X X X X Année / période de construction X X X X X X X X X X X X X Année / période de X X X X X X X X X X X X X rénovation Année de démolition X X X X X X X X X X X X X Surface du bâtiment X X X X X X X X X X Nombre d étage X X X X X X X X X X X X X Nombre de pièces X X X X X X X X X X X X d habitation indép. Système de chauffage X X X X X X X X X Agents énergétiques chauffage / eau chaude X X X X X X X X X Caractères des logements Numéro fédéral du X X X X X X X X X X X X bâtiment (EGID) Numéro fédéral du X X X X X X X X X X X X logement (EWID) Numéro officiel du X X X X X logement Etage X X X X X X Localisation X X X X X Type d utilisation X X X X X X X X X X X X Nombre de pièces X X X X X X X X X X X X Surface du logement X X X X X X X X X X X Dispositif de cuisine fixe X X X X X X X X X X X = pas d accès en ligne x = accès en ligne L accès en ligne pour l exécution de tâches assignées par la loi est limité au territoire du canton concerné. 10 Documents pareils
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 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 8
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 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 art. 2
 Art. 8
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 art. 6
 Art. 9
 art. 10
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 art. 4
 Art. 11
 art. 19
 art. 5
 art. 5
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 Art. 12
 art. 5
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 Art. 13
 art. 11
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 Art. 14
 Art. 15
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 Art. 16
 art. 13
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 Art. 17
 Art. 18
 Art. 1
 art. 19
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 ART. 1
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