Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90l06/v2
Timestamp: 2020-05-25 22:22:01+00:00

Document:
Modifié par l’art. 4 du chap. 18 de 1994; les art. 7 à 14 du chap. 18 de 1996; l’art. 32 du chap. 24 de 1996; les art. 16 à 22 du chap. 29 de 1996; les art. 8 à 22 du chap. 10 de 1997; l’art. 12 du chap. 19 de 1997; l’art. 6 de l’ann. F du chap. 43 de 1997; les art. 29 et 30 du chap. 5 de 1998; l’art. 87 du chap. 34 de 1998; l’art. 32 du chap. 6 de 1999; les art. 133 à 135 du chap. 9 de 1999; l’art. 19 du chap. 10 de 2000; les art. 67 et 68 du chap. 42 de 2000; les art. 142 à 148 du chap. 23 de 2001; les art. 134 et 135 du chap. 22 de 2002; l’ann. 21 du chap. 31 de 2004.
g) de la juste valeur marchande du bien-fonds visé par la cession établie à la date de la présentation à l’enregistrement sous forme électronique ou autre, dans le cas de la cession d’un bien-fonds à une personne morale, si une portion quelconque de la contrepartie consiste dans l’attribution et l’émission des actions de cette personne morale, ou dans le cas de la cession par une personne morale d’un bien-fonds à l’un de ses actionnaires. («value of the consideration») L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 1 (1); 1994, chap. 18, par. 4 (1) à (3); 1996, chap. 18, par. 7 (1) et (2); 1996, chap. 29, par. 16 (1); 1997, chap. 10, par. 8 (1) et (2); 1999, chap. 6, par. 32 (1); 2000, chap. 42, art. 67; 2002, chap. 22, art. 134; 2004, chap. 31, annexe 21, par. 1 (1) et (2).
g) l’un ou l’autre de deux cessionnaires qui sont conjoints ou partenaires de même sexe l’un de l’autre et qui sont tous deux visés à l’alinéa a), b) ou c), si le cessionnaire qui souscrit l’affidavit agit pour le compte de l’autre. L.R.O. 1990, chap. L.6, par. 5 (2); 1999, chap. 6, par. 32 (2); 2004, chap. 31, annexe 21, par. 7 (2).

References: art. 7
 art. 16
 art. 8
 art. 29
 art. 133
 art. 67
 art. 142
 art. 134
 art. 67
 art. 134