Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/c-rendus/c0146.asp
Timestamp: 2017-10-21 12:01:03+00:00

Document:
Comptes rendus de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne : Réunion du mardi 22 novembre 2005 à 16 heures 15
Réunion du mardi 22 novembre 2005 à 16 heures 15
Présidence de M. Christian Philip,
Vie-président de la Délégation pour l'Union européenne
I. Rapport d'information de M. Philippe-Armand Martin sur les négociations entre l'Union européenne et les Etats-Unis pour la conclusion d'un accord sur le commerce du vin (E 3002)
M. Philippe-Armand Martin, rapporteur, a précisé que le travail d'analyse effectué sur l'accord relatif au commerce du vin entre l'Union européenne et les Etats-Unis l'a conduit à auditionner vingt personnes à Paris, Bruxelles et Strasbourg.
Ce texte, qui doit être approuvé par le Conseil « Agriculture » des 19 et 20 décembre prochains, est le fruit de vingt années de négociations.
Il tend à « pacifier » les relations transatlantiques sur un dossier complexe, susceptible d'alimenter des contentieux à l'OMC et au sujet duquel l'Europe était dans la situation du « demandeur », c'est-à-dire en position de faiblesse.
Ce compromis, paraphé par la Commission le 14 septembre dernier, est soutenu par le gouvernement français et ne se heurte, au sein du Conseil des ministres de l'Union européenne, à aucune une minorité de blocage, tant la menace du « bâton » américain est réelle.
S'il comporte des avancées indéniables et permet d'éviter, en outre, que nos exportations soient bloquées à l'entrée sur le territoire des Etats-Unis, le rapporteur a jugé que l'accord soumis à l'examen de la Délégation comporte, sur le plan des principes et sur celui de la défense du modèle viticole européen, plusieurs volets contestables.
D'abord, le rapporteur a considéré que l'accord a été négocié dans un contexte inégalitaire, car les Etats-Unis se sont appuyés sur des arguments juridiques et commerciaux qui manquaient à l'Europe.
Afin de comprendre la nature des concessions accordées de part et d'autre, les divergences d'approche entre l'Europe et les Etats-Unis doivent être rappelées.
S'agissant des pratiques œnologiques d'abord, depuis 1984, l'Europe, faute d'accord bilatéral avec les Etats-Unis, admet, par une dérogation régulièrement reconduite, l'importation, sur son territoire, de vins américains produits selon des pratiques œnologiques qui ne sont pas reconnues par la législation communautaire.
Les plus connues d'entre elles sont l'ajout d'eau, de sucre, d'arômes de fruits aromatisés de copeaux, voire de résines échangeuses d'ion.
Elles reflètent une « culture du vin » qui, aujourd'hui, est tout à fait étrangère à la conception européenne : la réglementation américaine permet, par ces ajouts, la fabrication d'un produit « industrialisé », apte à satisfaire les exigences du consommateur américain ou mondial.
Ensuite, s'agissant des appellations, le droit américain, assure une forme de protection des indications géographiques fondamentalement éloignée de celle reconnue en Europe. Ainsi, aux Etats-Unis, la protection de ces indications repose sur le droit privé des marques, qui diffère, par sa nature, de notre système d'enregistrement des dénominations.
Le résultat le plus dommageable, pour la qualité et le revenu de nos viticulteurs, de cette différence fondamentale d'approche est l'usurpation, par les producteurs américains, d'appellations européennes. En effet, 17 de nos indications géographiques de vins et spiritueux sont considérées, par ce pays, comme des semi-génériques, qui sont donc tombés dans le domaine public. De plus, ces usurpations faisaient l'objet, dans ce pays, d'une reconnaissance « uniquement » réglementaire, jusqu'à ce que le sénateur Joe D'Amato, marquant ainsi l'agacement du Congrès devant la lenteur des négociations de l'accord viticole, fasse adopter, en 1997, un amendement, qui codifie, dans la loi fédérale, les textes applicables.
L'analyse du contexte des négociations conduit donc à un premier constat, l'opposition frontale des conceptions viticoles des partenaires, auquel il convient d'ajouter un deuxième constat, bien plus inquiétant : l'Europe a finalisé les discussions au moment où le rapport de forces lui était le plus défavorable.
De fait, selon le rapporteur, l'Union a été contrainte de « boucler » ces négociations dans l'urgence, sous le feu de trois menaces.
Premièrement, l'Europe a souhaité préserver d'évidents intérêts commerciaux offensifs aux Etats-Unis, les Etats-Unis étant notre premier client, ainsi qu'un marché à forte croissance, qui devrait en faire, en 2008, le principal pays de consommation de vin au monde.
Or, en l'absence d'accord avec les Etats-Unis, notre position sur le marché américain, qui est déjà fragile, aurait subi un choc potentiellement dévastateur.
En effet, ce pays a introduit, avec l'adoption, en décembre 2004, d'une loi fédérale, des contraintes nouvelles pour les vins importés. Ainsi, faute d'accord avec les Etats-Unis, la mesure décrite aurait eu pour effet immédiat de bloquer, à des fins de contrôle et d'analyse, notamment dans le port de New York où transitent 70 % de nos exportations de vins, les caisses du millésime 2005 destinées à la vente sur le marché américain. A terme, on peut penser que les négociants, les commerces de détail et les grandes surfaces, qui n'auraient plus été approvisionnés en vins européens, se seraient tournés, pour remplir leurs étals, vers les productions du Nouveau Monde.
La Commission a donc transmis le 21 octobre dernier, au Conseil des ministres, pour être approuvé le 14 novembre dernier, un échange de lettres entre les Etats-Unis et l'Union, faisant partie de l'accord viticole global, et qui prévoit l'exemption de la procédure de certification, à compter de l'adoption de cet arrangement intérimaire.
Deuxièmement, sur le plan des menaces juridiques, le court terme doit être distingué du moyen terme.
S'agissant du court terme, si les Etats-Unis n'avaient pas obtenu, par un accord bilatéral, la reconnaissance de leurs pratiques œnologiques, ils auraient porté ce différend devant l'OMC et l'auraient, à coup sûr, gagné.
S'agissant de la menace juridique de moyen terme, il existe, au Congrès, tout comme dans certains lobbies américains, des courants voulant « détricoter », grâce au recours à l'Organe de règlement des différends de l'OMC, un par un, les éléments juridiques et techniques encadrant la production viticole européenne, que ce soit les indications géographiques, l'étiquetage ou les pratiques œnologiques.
Or à cela il convient d'ajouter que les règles actuelles de l'OMC tendent à conforter, s'agissant des indications géographiques de vins, la conception américaine.
Les membres de l'OMC ont convenu d'assurer une « protection additionnelle » de ces indications géographiques : en vertu de l'article 23 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), ils sont tenus d'empêcher l'utilisation de ces indications pour les vins qui ne proviennent pas du lieu indiqué, même si une utilisation abusive ne risque pas d'induire le consommateur en erreur.
Cependant, l'Accord ADPIC comporte une exception, qui réduit la portée de cette protection « additionnelle » : l'article 24#4, aux termes duquel un membre de l'OMC ne peut exiger d'un autre membre qu'il empêche « un usage continu et similaire d'une indication géographique d'un autre membre identifiant des vins et spiritueux », à condition que l'indication soit utilisée au moins dix ans avant la signature de l'Accord ADPIC.
Cette disposition, dite « clause du grand-père », a donc conféré aux Etats-Unis, à la fin du dernier Cycle d'Uruguay, le droit de continuer à utiliser les appellations européennes protégées, comme le Champagne ou le Chablis. Grâce à un accord multilatéral, ce pays a assuré l'impunité juridique à ses usurpations.
Abordant le second point de son exposé, le rapporteur a estimé que l'accord négocié dans ce contexte, même s'il comporte certaines avancées, ne peut qu'être déséquilibré, ce qui laisse penser, qu'à moins d'envoyer un signal fort à la Commission, l'Europe continuera de fragiliser sa position à l'égard des Etats-Unis, tout comme à l'OMC.
Les déséquilibres de l'accord concernent quatre points.
Premièrement, s'agissant des pratiques œnologiques, l'accord prévoit une reconnaissance en deux temps.
De manière immédiate, les pratiques américaines déjà admises, à titre dérogatoire, sont définitivement acceptées.
Quant aux nouvelles pratiques œnologiques, une liste annexée à l'accord en dénombre 24, qui ont été intégrées, en mai 2005, à la réglementation américaine. Elles ne seront admises qu'une fois le statut des semi-génériques modifié. Ces nouvelles pratiques ont toutes été reconnues comme étant non conformes à la réglementation communautaire par l'Institut national des appellations d'origine (INAO), certaines, telles l'utilisation d'arômes, étant d'ailleurs susceptibles de modifier artificiellement les caractéristiques sensorielles du produit fini.
Ce volet de l'accord amène le constat suivant : l'Europe reconnaît l'existant et se voit contrainte d'accepter les pratiques futures si elle souhaite que cessent les usurpations de ses appellations. C'est là un véritable marchandage, qui a pour conséquence d'introduire en Europe des produits remettant en cause la conception et la réglementation européennes de la viticulture.
Mais il y a pire : une faute logique, que traduit l'absence d'articulation entre ce que l'Europe autorise sur le plan de ses échanges et ce qu'elle permet sur le plan du marché intérieur.
En effet, le rapporteur a observé que l'Europe s'apprêtait à faire coexister une OCM très réglementée avec des vins importés de type nouveau, sans s'être, au préalable, interrogée sur les adaptations à apporter aux dispositifs juridiques encadrant ses procédés de production.
Or, au même moment, s'ouvre le débat sur l'évolution, dans l'Union, des pratiques œnologiques, avec une Commission qui réfléchit à la future architecture de l'OCM vitivinicole. Nos propres producteurs s'interrogent sur l'opportunité d'adapter la réglementation sur les pratiques œnologiques. En effet, par souci de réalisme et afin d'introduire, de façon maîtrisée, davantage de souplesse au régime actuel, la reconnaissance de certaines des pratiques nouvelles pour les vins de cépage, tout en maintenant le cadre actuel pour les vins sous AOC, devrait être envisagée.
Dans ce contexte, il est clair que l'Europe n'aurait jamais dû s'apprêter à signer un accord avec les Etats-Unis tant que cette réflexion et la réforme de l'OCM qui en résultera, ne sera pas achevée.
De même, cette signature ne devrait pas intervenir tant que les Etats-Unis ne réintègreront pas l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) : ce retour à l'OIV rétablira ainsi les conditions d'un dialogue équilibré sur l'évolution des pratiques œnologiques.
En résumé, le rapporteur a jugé que le principal reproche de fond qui puisse être adressé à l'accord bilatéral est qu'il a été conclu deux ans trop tôt, au pire moment pour nos producteurs.
Deuxièmement, l'administration américaine s'engage à changer le statut législatif des 17 semi-génériques, pour leur conférer un statut réglementaire.
Comme cela a déjà été dit, l'accord établit un lien entre les concessions européennes concernant les nouvelles pratiques œnologiques et la modification de l'amendement D'Amato : l'Europe n'admettra, par des dérogations, ces nouvelles pratiques que si le gouvernement américain lui notifie le changement du dispositif législatif.
Pour autant, l'Europe ne peut crier victoire sur ce volet de l'accord, qui est au cœur du compromis négocié avec les Etats-Unis.
En premier lieu, il convient de souligner qu'il n'existe, de la part des Etats-Unis, qu'une promesse, qui ne pourra être mise en œuvre qu'avec la bonne volonté du Congrès.
En deuxième lieu, le compromis sur les semi-génériques ne vaut que pour le futur. Une clause d'antériorité prévoit, en effet, que les usurpations actuelles d'appellations européennes ne sont pas concernées dès lors qu'un COLA, Certification of Label Approval, a été délivré avant l'accord bilatéral. Cette « clause du grand-père », figurant à l'article 6#2, est le véritable « point noir » de l'accord.
Autre faiblesse, l'accord ne comporte pas de dispositions interdisant l'exportation des vins américains utilisant des semi-génériques vers des pays ne protégeant pas ces appellations.
Troisièmement, l'accord comprend d'autres dispositions relatives aux dénominations, plus précisément sur les mentions traditionnelles, qui elles non plus ne sont pas entièrement satisfaisantes. S'agissant des mentions traditionnelles, l'accord prévoit que les Etats-Unis pourront, par le biais d'une dérogation valable trois ans, renouvelable une fois, utiliser des mentions européennes. Quatorze mentions sont visées, la seule condition posée étant que le terme doit être approuvé dans le cadre d'un COLA.
L'accord est en recul par rapport aux accords « vin » existants ou en cours de négociations où l'utilisation des mentions traditionnelles par les pays tiers est beaucoup plus restrictive.
Quatrièmement, les Etats-Unis ont fait reconnaître leur conception de l'étiquetage, lequel est encadré par un protocole spécifique à l'accord. En conséquence, pour les vins en provenance de ce pays, l'étiquette indiquera un nom d'origine si au moins 75 % du vin concerné est produit à partir de raisins récoltés dans l'endroit nommé, contre 85 % dans l'Union européenne.
Dans ces conditions, le rapporteur a estimé qu'il est responsable de souligner les dangers du « blanc-seing » qui serait donné à un accord négocié dans de telles conditions et comportant de tels résultats.
En effet, cet accord, en validant les pratiques œnologiques et les usurpations d'appellations américaines, engage l'avenir de notre viticulture. C'est pourquoi la Délégation doit marquer, dès maintenant, les lignes rouges à ne pas franchir.
Cette prise de position est d'autant plus nécessaire que les résultats actuels auront un impact, à ce stade défavorable, sur la seconde phase des négociations avec les Etats-Unis, ainsi que sur celles engagées à l'OMC et qui visent à mieux protéger les indications géographiques.
En ce qui concerne le second volet des négociations avec les Etats-Unis, l'article 10 de l'accord prévoit l'ouverture, 90 jours après son entrée en vigueur, de discussions sur les indications géographiques, en vue d'une meilleure compréhension des politiques de chacun. L'accord prévoit, en outre, un « dialogue » sur les noms d'origine, les semi-génériques et les mentions traditionnelles. L'ensemble de ces discussions devront aboutir, au plus tard, deux ans après leur démarrage.
Or le négociateur communautaire a si mal engagé la partie que nous sommes en droit de douter de sa capacité réelle à rattraper la situation. Il faut insister, par ailleurs, sur le fait que la Commission a négocié un compromis qui n'apporte rien par rapport aux maigres garanties de l'Accord ADPIC, alors même que la « doctrine » européenne en matière d'accords viticoles consiste à conclure des accords dits « ADPIC plus », c'est-à-dire qui confèrent à nos appellations une protection juridique plus grande que celle déjà prévue par les règles de l'OMC. Ainsi en est-il des accords conclus avec l'Australie et le Chili, lesquels prévoient le retrait, en deux phases, des usurpations d'appellations.
En ce qui concerne l'échelon multilatéral des négociations, les défenseurs de l'accord font valoir que sa conclusion peut être annonciatrice d'un changement, favorable à l'Union, de la position des Etats-Unis vis-à-vis des négociations de l'OMC relatives à la protection des indications géographiques.
Il convient, à ce titre, de rappeler que ce pays a toujours été hostile aux propositions européennes concernant le statut juridique du « registre multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins », dont la création est prévue par l'article 23#4 de l'Accord ADPIC.
Depuis lors, l'Union européenne, en opposition aux pays producteurs du Nouveau Monde, le Canada, le Chili, l'Océanie et les Etats-Unis, défend l'établissement d'un registre juridiquement contraignant. Ce registre est donc indispensable, tant parce qu'il constituera une assurance de protection uniforme de nos appellations dans chaque pays, que parce qu'il apportera un appui dans les conflits de marques.
C'est pourquoi il est extrêmement regrettable que dans le cadre de ses relations avec les Etats-Unis, la Commission ait renoncé à certains des aspects fondamentaux de son mandat de négociation à l'OMC. Cette dernière adopte, sur le plan bilatéral et multilatéral, des positions qui se contredisent.
En conclusion, l'Europe ne peut faire le choix de la résignation. Tout n'est pas encore perdu, à condition qu'elle défende avec détermination son modèle viticole, vis-à-vis des Etats-Unis, comme de l'OMC.
Dans cette perspective, le rapporteur a souhaité que la Délégation, par l'adoption d'une proposition de résolution, envoie un signal clair, en fixant des conditions, au moment où s'achève la première phase des négociations viticoles avec les Etats-Unis.
M. François Guillaume s'est déclaré « catastrophé » par les explications sur le contenu du projet d'accord. Il a estimé que les méthodes de négociation utilisées par les Etats-Unis étaient toujours identiques et a cité à cet égard l'exemple de l'accord sur les oléagineux. Il est aujourd'hui peu probable que les Etats-Unis reviennent sur les concessions qu'ils ont obtenues en faisant jouer la pression des circonstances, et notamment l'éventualité d'un blocage des exportations de Beaujolais nouveau destinées au marché américain. Pour ces raisons, M. François Guillaume a manifesté son soutien à la proposition de résolution mais a exprimé la crainte que celle-ci ne soit en fait qu'un vœu pieux.
Selon la Commission, les sacrifices consentis par l'Union européenne devraient se révéler payants. C'est pourtant l'inverse qui se produit : non seulement les Etats-Unis ne font aucune concession, mais ils en demandent encore plus à l'Union. De même, les concessions faites dans le domaine agricole n'ont pas de contreparties dans le domaine des services ou de la propriété intellectuelle, qui est elle-même menacée.
M. François Guillaume s'est ensuite interrogé sur la cohésion dans l'Union européenne et sur les réactions face au projet d'accord des Etats membres qui ont des intérêts proches de ceux de la France, comme l'Italie, l'Espagne, la Hongrie et l'Allemagne. Il a demandé au rapporteur des précisions sur l'autorité de l'Organisation internationale de la vigne et du vin dans la négociation de l'accord et dans la définition des pratiques œnologiques, cette organisation devant selon lui établir un corpus de règles à respecter, pris en compte dans les négociations vitivinicoles dans le cadre de l'OMC. En effet, les disparités qui règnent sur ces pratiques au niveau mondial, par exemple les seuils maxima de production pour le classement des vins, appliqués en Europe, mais pas chez les nouveaux producteurs, comme l'Afrique du Sud, ne permettent pas des conditions de concurrence équitable.
Le rapporteur a indiqué que, depuis vingt ans, le contexte des négociations dans le domaine vitivinicole était particulièrement difficile. La position des producteurs européens s'est en effet affaiblie du fait de la concurrence des nouveaux producteurs. Les Etats-Unis passent des accords avec eux. Ils ont quitté l'Organisation internationale de la vigne et du vin en raison de leurs divergences avec l'Union européenne et préfèrent conclure de tels accords bilatéraux, ce qui est un facteur d'affaiblissement de la position de l'Union européenne.
Le rapporteur a précisé que les députés européens qu'il avait rencontrés dans le cadre de la préparation du rapport partageaient ses inquiétudes tandis que le Conseil était très conscient des enjeux économiques liés à cet accord, les exportations de vin de l'Union européenne vers les Etats-Unis représentant 1,8 milliard d'euros en 2004. Il a estimé que la l'exigence par les Etats-Unis de certifications très contraignantes pèserait lourdement sur les exportations en provenance de France et profiterait aux nouveaux producteurs mais qu'il convenait également de montrer son mécontentement face à l'accord.
M. Robert Lecou a interrogé le rapporteur sur les parts de marché des différents pays producteurs de vin et sur la possibilité de faire jouer la « préférence communautaire ». Il a cité l'exemple de la région Languedoc-Roussillon, qui a opéré une véritable révolution des cultures et qui produit des vins de grande qualité.
Le rapporteur a répondu que l'Union européenne disposait au plan mondial de la part de marché la plus importante, de l'ordre de 70%, mais que celle-ci était en recul par rapport à celle des nouveaux pays producteurs.
M. Jean-Claude Lefort s'est déclaré très préoccupé par les conséquences des concessions accordées par les Européens et a demandé au rapporteur si toutes les pistes avaient bien été explorées.
Le rapporteur lui a répondu que l'accord avec les Etats-Unis avait d'ores et déjà été paraphé. Il a rappelé qu'il s'agissait d'une négociation en deux phases qui vient de se traduire, dans un premier temps, par la reconnaissance des pratiques œnologiques américaines et l'acceptation officielle de l'usurpation des nos appellations. Cela est grave et place la France dans une situation difficile à l'approche de la nouvelle négociation sur l'OCM vin. Il aurait été préférable d'attendre cette renégociation avant de conclure l'accord avec les Etats-Unis. En tout état de cause, les concessions faites devront être compensées au cours de la prochaine étape.
Le Président Christian Philip a rejoint l'analyse du rapporteur. Considérant qu'un refus de ratification par le Conseil exposerait l'Union européenne à d'importantes représailles commerciales, il a souhaité que les Européens fassent preuve d'une plus grande fermeté lors de la seconde phase des négociations.
M. François Guillaume a alors stigmatisé le chantage constamment exercé par les Etats-Unis dans les négociations commerciales. Les Européens utilisent un sabre de bois et finiront toujours par s'incliner s'ils n'adoptent pas les mêmes méthodes.
M. Pierre Forgues a partagé les conclusions du rapporteur tout en se déclarant sceptique sur l'avenir du secteur. Il a en effet regretté que l'Europe capitule toujours face aux Etats-Unis qui, eux, n'hésitent pas à poser des digues pour empêcher les produits européens de pénétrer leur marché. Nous risquons d'être condamnés à boire du vin industriel avec des arômes artificiels. Alors que nos producteurs font des efforts constants depuis vingt ans pour produire un vin de qualité, ils risquent bien de n'avoir d'autre choix que de copier les pratiques américaines pour préserver la rentabilité de leurs exploitations. Cela est très dangereux et met en péril notre savoir faire et la qualité du vin français. Il en a alors appelé à la vigilance des consommateurs qui pâtiront de cette baisse de la qualité et devront payer de plus en plus cher pour boire du bon vin.
M. Guy Lengagne a suggéré d'aller au-delà des procédures habituelles en interpellant directement le Gouvernement sur la position de la Délégation. Une motion, adoptée à l'unanimité par les membres de la Délégation, pourrait ainsi être adressée aux ministres concernés pour affirmer que la France refuse ce qui se passe actuellement.
M. François Guillaume a déploré les conséquences de l'accord qui va concerner une multitude de petites appellations qui n'ont pas une renommée suffisante pour que le consommateur soit en mesure de faire la différence. Ne subsisteront alors que les très grands crus, connus des plus fins consommateurs.
Le rapporteur a souhaité que l'on puisse établir une différenciation claire entre d'une part les pratiques œnologiques industrielles et d'autre part la reconnaissance des méthodes utilisées dans nos terroirs. A défaut, l'exception française risque bien de disparaître ; or il faut maintenir nos AOC, nos vins de terroirs et obtenir gain de cause lors de la renégociation de l'OCM. Force est néanmoins de constater que, contrairement à la précédente négociation intervenue en 1998, le secteur viticole traverse actuellement une grave crise qui explique les concessions accordées dans le cadre de la négociation sur le commerce avec les Etats-Unis.
En conclusion du débat, le Président Christian Philip a indiqué que la Délégation pour l'Union européenne allait attirer l'attention du ministre de l'agriculture et de la ministre déléguée au commerce extérieur et demandera au Gouvernement d'être pleinement informée des résultats du prochain Conseil de décembre.
A la suite de ce débat, la Délégation a adopté la proposition de résolution suivante :
Vu la proposition de décision du Conseil (COM [2005]547 final/ E3002 ),
Considérant que l'accord dont l'adoption est proposée au Conseil marque un recul par rapport à d'autres accords bilatéraux conclus par l'Union européenne, lesquels prévoient le retrait des appellations européennes protégées usurpées par les producteurs du pays tiers ;
- la révision de la réglementation communautaire vitivinicole,
7. Soutient la mise en place d'un organisme de concertation permanent associant les directions générales compétentes de la Commission européenne, les organisations européennes de producteurs, les instituts nationaux de protection des appellations et les représentants des Etats membres, qui serait consulté avant la finalisation de tout accord viticole. »
- proposition de directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la restriction quantitative temporaire sur les importations de bière en Finlande (document E 2967) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (document E 2984) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Japon et entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre des accords conclus par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (document E 2985) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (document E 2987).
- proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage (document E 2988).
- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères (document E 2845).
- projet d'accord entre Europol et la Croatie (document E 2964) ;
- projet de budget relatif à l'exercice 2006 pour le réseau SISNET (document E 2978).
- proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les Etats fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les Etats fédérés de Micronésie (document E 2979).
- proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin d'inclure les Maldives dans la liste des pays couverts, suite aux tsunamis de l'océan Indien de décembre 2004 (document E 2972).
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances (document E 2911) ;
- avant-projet de budget rectificatif n° 8 au budget général 2005. Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission (document E 2823-8) ;
- lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2006 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission (document E 2983) ;
- lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget pour 2006 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section Section III - Commission (document E 2994).
- Livre vert : Améliorer la santé mentale de la population. Vers une stratégie sur la santé mentale pour l'Union européenne (document E 2980).
- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (document E 2809) ;
- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens (document E 2840).
¬ Droit communautaire
- communication de la Commission. Résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur (document E 2982).
M. Christian Philip, rapporteur, a rappelé que cette communication s'inscrit dans le cadre de l'initiative « Mieux légiférer » présentée par la Commission Barroso. Elle résulte de l'examen détaillé de 183 propositions législatives en cours d'examen par le Parlement européen et le Conseil, qui a conduit la Commission à retirer 68 textes. Il a indiqué que le Gouvernement français s'est opposé au retrait des propositions relatives au statut de l'association européenne et au statut européen des mutuelles. M. Christian Philip a souligné qu'il serait paradoxal de demander que l'Union européenne légifère moins, puis de s'opposer au retrait de ces propositions. Il a suggéré de demander plutôt à la Commission comment elle entend agir sur ces sujets au niveau communautaire, sans déposer pour autant de nouvelles initiatives législatives.
M. Guy Lengagne a indiqué que la délégation socialiste au Parlement européen s'oppose au retrait de quinze propositions législatives, parmi lesquelles celles relatives au statut de l'association européenne et au statut européen des mutuelles. Il a souligné l'intérêt de certaines propositions, telles celle relative à l'étiquetage des produits alimentaires.
M. Pierre Forgues a appuyé les propos de M. Guy Lengagne, citant notamment le texte relatif à la circulation des poids lourds.
M. Christian Philip, rapporteur, a indiqué qu'il existait déjà des réglementations communautaires sur ces sujets et a proposé d'inviter la Commission à engager une concertation avec les Etats membres sur les questions.
La Délégation a adopté les conclusions suivantes, MM. Guy Lengagne et Pierre Forgues s'abstenant :
Vu la Communication de la Commission sur le résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur [COM (2005) 0462 final / document E 2982],
1. Soutient la démarche entreprise par la Commission européenne pour simplifier l'acquis communautaire et améliorer l'environnement législatif et réglementaire européen au service de la croissance et de l'emploi ;
2. Estime que la plupart des retraits envisagés sont conformes aux objectifs poursuivis ;
3. Demande à la Commission d'engager, dans le respect de son droit d'initiative, une concertation avec les Etats membres sur les propositions qu'elle entend retirer et sur les nouvelles propositions qu'elle pourrait déposer dans les domaines concernés. »
- programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 - Libérer tout le potentiel de l'Europe - Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, et au Comité des régions (document E 2991).
M. Christian Philip, rapporteur, a précisé que le programme de travail pour 2006 met l'accent sur les grands objectifs stratégiques que la Commission avait fixés au début de son mandat : la prospérité, la solidarité, la sécurité et le place de l'Europe dans le monde. Il a estimé qu'il serait difficile d'être en désaccord avec de tels objectifs, mais a émis des doutes sur la possibilité de les atteindre dans un contexte marqué par une incertitude budgétaire, économique et institutionnelle. Ce sujet sera, en tout état de cause, abordé lorsque le Président José Manuel Barroso s'exprimera devant l'Assemblée nationale, en janvier 2006.
La Délégation a pris acte de ce document.
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (document E 2484).
M. André Schneider, rapporteur, a indiqué que cette proposition de directive vise à établir un cadre à l'intérieur duquel les Etats membres pourront définir, en matière de sécurité d'approvisionnement, une politique générale transparente, non discriminatoire et compatible avec les exigences du marché unique concurrentiel de l'électricité. Il a précisé que ce texte a suscité de fortes réserves des Etats membres et du Parlement européen, qui a adopté 26 amendements de compromis ayant reçu le soutien du Conseil. Ces modifications soulignent notamment l'importance d'un niveau adéquat de la capacité de production pour assurer la sécurité d'approvisionnement et limitent les compétences des autorités de régulation. Le texte ainsi modifié satisfait les Etats membres.
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie et abrogeant les décisions n° 96/391/CE et 1229/2003/CE (document E 2526).
M. André Schneider, rapporteur, a précisé que cette proposition de décision vise à réviser les lignes directrices concernant les réseaux transeuropéens de l'énergie, afin de tenir compte de l'élargissement et d'organiser nos relations dans ce domaine avec les pays voisins de l'Union. Le texte comprend, au-delà de la mise à jour de la liste des réseaux, des mesures nouvelles telles que la création d'une hiérarchie complexe des projets à réaliser, la mise en place d'une procédure communautaire d'instruction des projets européens et la possibilité de faire appel à un coordinateur européen pour certains projets. Le Conseil a simplifié la classification des projets, jugée trop complexe, et supprimé les dispositions relatives à la procédure communautaire d'instruction et au coordinateur européen.
- proposition de décision du Conseil sur la signature par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie. Proposition de décision du Conseil sur la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie (document E 2965).
M. André Schneider, rapporteur, a indiqué que ce traité vise à étendre le marché de l'énergie de la Communauté européenne à l'Europe du Sud-Est, afin de stabiliser cette région grâce à une zone de coopération dans le domaine de l'énergie. Il s'agira du premier traité multilatéral jamais signé dans cette région. Un marché intérieur de l'énergie impliquant une assistance mutuelle sera ainsi créé et la coordination de l'aide financière en faveur de cette région sera accrue. Les principales difficultés soulevées par ce texte, concernant son champ géographique et l'éventualité pour les Etats membres de se voir imposer des obligations excédant celles qui résultent de l'acquis communautaire, ont été surmontées et le traité a été signé lors du sommet d'Athènes le 25 octobre 2005.
- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des Etats membres et modifiant la Convention de Schengen et les Instructions consulaires communes (document E 2838).
M. Thierry Mariani, rapporteur, a indiqué que cette proposition vise à faciliter le « petit trafic frontalier », c'est-à-dire le passage régulier et fréquent de la frontière par des personnes qui résident dans la zone frontalière d'un pays voisin, sans pour autant favoriser l'immigration clandestine ou d'éventuelles activités criminelles. Il a précisé que la France s'est opposée à la création d'un visa spécial, proposée par la Commission, et qu'elle a obtenu que celui-ci soit remplacé par un « permis de trafic frontalier ».
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro (document E 2959).
M. Christian Philip, rapporteur, a présenté la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro (document E 2959). Cette proposition a pour objet de fixer les règles du jeu concernant l'entrée de nouveaux Etats dans la zone euro. La Commission considère que les règles du jeu existantes ont donné satisfaction lors de l'introduction de l'euro dans les douze Etats actuellement membres de l'Union monétaire. Elle propose trois scenarii possibles entre lesquels les Etats pourraient choisir. La France s'est exprimée en faveur de ce projet de règlement sous réserve de l'ajout de quelques précisions d'ordre rédactionnel.
Par ailleurs, la Délégation a pris acte de l'approbation, selon la procédure d'examen en urgence, des textes suivants :
- projet d'action commune du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne pour les Territoires palestiniens (document E 2989) ;
- projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2004/847/PESC du 9 décembre 2004 relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL « Kinshasa ») (document E 2990) ;
- projet d'action commune du Conseil portant création d'une équipe de police consultative de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine à l'expiration de la Mission de police de l'Union européenne (EUPOL PROXIMA) (document E 3003) ;
- projet d'action commune 2005/.../PESC du Conseil du ... modifiant l'action commune 2005/../PESC en ce qui concerne la mise en place d'un projet d'assistance technique relatif à l'amélioration de la chaîne de paiement du ministère de la défense en République démocratique du Congo (RDC) (document E 3005) ;
- projet révisé d'action commune 2006/.../PESC du Conseil concernant le soutien aux activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (document E 3006) ;
- projet d'action commune relative à la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine (document E 3007) ;
- projet d'action commune relative à la mise en place d'une mission d'assistance frontalière de l'Union européenne au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (document E 3009).
Enfin, la Délégation a pris acte de l'accord tacite de l'Assemblée nationale, en vertu d'une procédure mise en œuvre en 2000, dont ont fait l'objet les textes suivants :
- lettre de la Commission européenne relative à une demande de dérogation présentée par la Lettonie en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (document E 2876) ;
- lettre de la Commission du 6 septembre 2005 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume d'Espagne en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (document E 2942) ;
- lettre de la Commission du 6 octobre 2005 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume d'Espagne, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (document E 2973).
Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Délégation a nommé M. Jean-Claude Lefort rapporteur d'information sur les négociations des accords de partenariats économiques avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

References: l'article 23
 l'article 24
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 23
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 27