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Timestamp: 2020-05-25 08:14:55+00:00

Document:
code de procédure civile article 700 - page 5
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2014, 13-13.548, Publié au bulletin
Il ne résulte pas de l'article 1386-6, 2°, du code civil, aux termes duquel est assimilée à un producteur toute personne agissant à titre professionnel qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution, que l'assimilation d'un importateur à un producteur soit limitée au seul importateur...
...é du fait des produits défectueux, l'article 1386-6, 1° du code civil et l'article 3, § 1, ... dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa Belgium à ...
Cour d'appel de Bastia, 14 janvier 2015, 13/00942
. Ch. civile B . ARRET No . du 14 JANVIER 2015 . ... des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, ...
Cour d'appel de Nouméa, 15 mai 2014, 13/00011
...êt du 15 mai 2014 Chambre Civile . Numéro R. G. : 13/ 11 ... les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de ...
Cour d'appel de Bastia, 24 juin 2015, 14/00036
. Ch. civile B . ARRET No . du 24 JUIN 2015 . R. ... au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. . ...
...êt du 20 Mars 2014 Chambre Civile . . Numéro R. G. : 12/ 445 ... les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de ...
Cour d'appel de Montpellier, 22 janvier 2015, 13/06974
1) A commis un dol le promoteur vendeur aveyronnais qui a fait signer un contrat de réservation dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation en présentant les appartements de sa résidence, dans les indications contenues dans la plaquette et le contrat , comme des produits financiers sûrs et rentables, implantés dans une localité dynamique bénéficiant d'un contexte peu concurrentiel et d'une...
... le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, ...
Cour d'appel de Limoges, 29 mars 2013, 12/00785
...CHAMBRE CIVILE. ---==oOo==---. ARRÊT DU 29 MARS ... des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. ...
Cour d'appel d'Orléans, 11 octobre 2018, 17/014851
... accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure ... 450 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE. Suivant contrat ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, 17-22.381, Publié au bulletin
...Vu les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits ... et des libertés fondamentales, et 9 du code civil ;. Attendu que le droit au respect de la ...Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;. Dit que sur les ...
Cour d'appel de Nouméa, 19 juin 2014, 13/00424
...êt du 19 Juin 2014 Chambre Civile . Numéro R. G. : 13/ 424 Décision ... les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de ...
Cour d'appel d'Orléans, 14 mars 2019, 18/007541
Cour d'appel de Nîmes, 19 février 2015, 13/01467
...CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A . ARRÊT DU 19 ... en application de l'article 786 du code de procédure civile, ...
Cour d'appel de Reims, 25 novembre 2016, 15/03201
...'APPEL DE REIMS 1ère CHAMBRE CIVILE-SECTION INSTANCE . ARRÊT DU 25 ... au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, ...
Cour d'appel de Nouméa, 19 juin 2014, 13/00177
...êt du 19 Juin 2014 Chambre Civile . Numéro R. G. : 13/ 177 Décision ... les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de ...
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2016, 14/11750
... au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - ...
Cour d'appel de Nouméa, 17 février 2014, 13/00305
...Chambre Civile . Numéro R. G. : 13/ 305 . ... les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de ...
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References: l'article 1386
 l'article 1386
 l'article 3
 § 1
 l'article 700
 l'article 786
 l'article 451
 l'article 450
 l'article 451
 l'article 785
 l'article 905
 l'article 786
 l'article 700
 l'article 451
 l'article 786
 l'article 450
 l'article 451
 l'article 450
 l'article 451