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objet du contrat droit des obligations
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Auteur : Nicolas RIAS
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A. LA CONSISTANCE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION
Com., 7 mars 1989
Civ. 1 ère , 9 juillet 2002
B. LES CARACTERES DE L'OBJET DE L'OBLIGATION
Civ. 1 ère , 23 mai 1995
Civ. 3 ème , 4 mai 1983
A. L'EQUILIBRE DE L'OBJET DU CONTRAT
Civ. 3 ème , 15 janvier 1997
Civ. 1 ère , 7 juillet 1998
B. LA LICEITE DE L’OBJET DU CONTRAT
Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr
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04/01/2012 - 2:30
2 L'objet.doc
Aux termes de l'article 1108 C. Civ., l'une des conditions de formation du contrat consiste, à côté du consentement de la partie qui s'oblige, de la capacité à contracter et de la licéité de la cause, dans l'existence d' "un objet certain qui forme la matière de l'engagement".
Avec la cause, l'objet participe de la détermination du contenu du contrat. Le Code civil lui consacre une section spéciale, laquelle regroupe les articles 1126 à 1130. Ces dispositions font indifféremment référence à l'objet de l'obligation (articles 1129 et 1130 C.civ.) ou à l'objet du contrat (articles 1126 à 1128 C.civ.). A l'observation, les deux expressions recouvrent toutefois des réalités différentes qui ont chacune leur utilité : tandis que l'objet de l'obligation renvoie aux prestations prévues par les parties à la convention (I), l'objet du contrat, quant à lui, correspond à l'opération juridique que les parties ont voulu réaliser (II).
L'objet de l'obligation peut se définir comme la prestation due par le débiteur au créancier. Par exemple, dans le contrat de vente, l'objet de l'obligation de l'acheteur est le paiement du prix. Celui de l'acheteur est la délivrance de la chose. Si la consistance de l'objet de l'obligation peut varier (A), les caractères qu'il doit présenter pour valablement former une convention sont constants (B).
De plus en plus fréquemment, la doctrine moderne oppose les obligations monétaires aux obligations en nature. Une approche plus classique, fondée sur la distinction opérée par le Code civil à l'article 1101 consiste à distinguer les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. L'autonomie de l'obligation de donner, c'est-à-dire de transférer la propriété, est cependant contestée. L'explication procède de ce que, en droit français, le transfert de propriété s'opère, généralement, par un effet automatique de l’échange des consentements. Partant, seules les obligations de faire et de ne pas faire ont une véritable existence.
1/ L'obligation de faire : elle consiste dans l'accomplissement d'un acte positif. Par exemple, le pacte de préférence fait obligation pour la partie qui s'engage envers l'autre à lui proposer en priorité la conclusion d’un contrat déterminé.
CCoomm..,,
77 mmaarrss 11998899
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le 28 décembre 1981, M. Schwich, président du conseil d'administration de la société Schwich et Baizeau (S et B), société holding dont les actions sont cotées à la bourse de Lyon, a proposé aux actionnaires majoritaires un pacte destiné à renforcer les liens existant entre eux et organisant une procédure de préemption d'actions ; que ces actionnaires ont apposé leur signature sur ce document, en particulier, MM. Peltié, Martinez, Jean-Baizeau, Roger Baizeau, Jullien de Pommerol (les consorts Peltié) ainsi que MM. Schwich et Dufour ; que les consorts Peltié ont appris par un avis publié dans la presse par la chambre syndicale des agents de change le 13 août 1986, que M. Schwich et divers autres actionnaires avaient accordé des options d'achat irrévocables à la société Saigmag et que celle-ci, pouvant ainsi acquérir le contrôle de la société S et B, offrait d'acheter en bourse toutes les actions qui lui seraient présentées, au cours auquel la cession de bloc avait été fixée ; que les consorts Peltié ont fait défense à la société Saigmag d'acquérir les actions en invoquant leur droit de préemption et fait connaître à MM. Schwich et Dufour qu'ils étaient tenus de leur remettre ces actions ; que, n'ayant pas obtenu satisfaction, ils les ont assignés ; que, par l'arrêt confirmatif attaqué, la cour d'appel a reconnu la validité du droit de préemption conféré aux consorts Peltié sur les actions de la société S et B qui avaient fait l'objet de l'option d'achat accordée à la société Saigmag par MM. Schwich et Dufour, a ordonné à ces derniers de remettre aux consorts Peltié les ordres de mouvement des actions contre remise du prix et a dit, qu'à défaut d'exécution dans le délai imparti, la décision vaudrait ordre de mouvement contre consignation du prix ;
Mais, sur le troisième moyen, pris en ses trois branches et les troisième et quatrième branches du quatrième moyen :
Vu l'article 1142 du Code civil ; Attendu que toute obligation de
résout en
dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ;
Attendu qu'après avoir reconnu la validité du droit de préemption des consorts Peltié, la cour d'appel a ordonné à MM. Schwich et Dufour de leur remettre les ordres de mouvement dûment signés pour les actions qu'ils détenaient contre la remise du prix correspondant ;
Attendu qu'en mettant ainsi à néant les conventions passées entre MM. Schwich et Dufour et la société Saigmag, et en ordonnant la substitution des consorts Peltié à cette société dans la propriété des actions, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que l'acquisition des titres de la société S et B faite par la société Saigmag résultait d'une collusion frauduleuse entre cédants et cessionnaire, a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a mis à néant la convention passée entre MM. Schwich et Dufour et la société Saigmag et ordonné la substitution à celle-ci des consorts Peltié, l'arrêt rendu le 23 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon .
2/ L'obligation de ne pas faire : Elle consiste dans une abstention du débiteur. L'exemple topique est celui de la clause de non concurrence qui fait obligation pour son débiteur de ne pas exercer la même activité sur un territoire déterminé et pendant un certain temps moyennant un contrepartie financière. Mais il existe de nombreuses autres variétés d'obligation de ne pas faire, comme celle résultant d'une clause d'exclusivité.
CCiivv..
11 èèrree ,, 99 jjuuiilllleett 22000022
1. Attendu que M. et Mme X
ont donné mandat non exclusif, d'abord le 23
... janvier 1995, à la société Accorimm, puis à deux autres agences, de vendre leur maison ; que le 10 mars 1995, la société Accorimm a fait visiter le bien à
Mme Y ...
laquelle a signé un compromis de vente daté du 14 mars 1995 que
les vendeurs n'ont pas signé ; que, le bien ayant été vendu à Mme Y
... juin 1995 par l'intermédiaire d'une autre agence immobilière, la société
Accorimm a assigné M. et Mme X
en paiement de l'indemnité prévue à la
s'étaient "interdit
... clause 4 b du mandat aux termes de laquelle les époux X
... pendant la durée du contrat et dans les douze mois suivant son expiration, de
traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui sous peine d'une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue" ; Attendu que la société Accorimm fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 janvier
2000) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, qu'un simple manquement à l’obligation de ne pas faire prévue par l'article 4 b du
mandat obligeait les époux X
à verser la somme de 30 000 francs à la
société Accorimm ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Accorimm
avait fait visiter les locaux à Mme Y
le 10 mars 1995 et que les époux X
... avaient vendu leur maison à cette dernière le 15 juin 1995 par l'intermédiaire d'une autre agence ;
qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée s'il en
résultait que, en application de l'article 4 b du mandat et de la sanction
contractuelle s'y rapportant, les époux X
devaient verser la somme de 30
... 000 francs à la société Accorimm, la cour d'appel a privé sa décision de base
légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'à bon droit, la cour d'appel a retenu que lorsque une
personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une rémunération ou une commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens de l'article 6 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970, et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui l'aurait privé de la réalisation de la
vente ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. et Mme X
... traité directement avec l'acquéreur, ce dont il résultait que les stipulations de l'article 4 b invoquées par le moyen ne pouvaient trouver application, a légalement justifié sa décision ;
B. Les caractères de l'objet de l'obligation
L'objet de l'obligation doit présenter trois caractères pour que le contrat soit valablement formé. L'objet de l'obligation doit être déterminé ou déterminable : les parties doivent indiquer de manière suffisamment précise le genre de la prestation due par le débiteur. Sa quotité, quant à elle, n'a pas à être déterminée dans le contrat, pourvu qu'elle soit déterminable.
11 èèrree ,, 2233 mmaaii 11999955
1. Vu les articles 1108 et 1129 du Code civil ;
Attendu que pour annuler le contrat conclu entre la société DPM et Mme Lauze comme ne portant pas sur un objet déterminé, l'arrêt attaqué retient que la convention, intitulée " accord de création d'un point club vidéo " prévoyait que la société DPM donne en location à Mme Lauze pour 12 mois 200 vidéogrammes afin de les proposer en location à sa clientèle, que le contrat ne mentionnait pas les titres des films, mais seulement leur genre (" karaté, enfant, policier ", etc.), de sorte que la détermination de l'objet de la location dépendait de la seule volonté du bailleur ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le contrat stipulait au profit du locataire une possibilité d'échange gratuit " dans le cadre des besoins spécifiques à chaque point club, à concurrence de la totalité du nombre des cassettes mises en place, à la demande du client ", de sorte que la désignation de l'objet du contrat* était déterminé quant à l'espèce et à la quantité, et que son identification dépendait, pour le surplus, de la volonté du locataire, et non du bailleur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.
* comprendre ici objet de l'obligation
L'objet de l'obligation doit exister : la cession d'un agrément administratif qui ne fait naître aucun droit créée une obligation qui n'a en réalité pas d'objet.
33 èèmmee ,, 44 mmaaii 11998833
Sur le premier moyen : attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 octobre 1979), que par acte sous seing privé, Monsieur Gaultier a donné en location à Monsieur Berberian pour une durée de trois années un établissement
d’enseignement de la conduite automobile qu'il exploitait dans des locaux appartenant à un tiers ; que par cet acte les parties sont convenues en outre de régulariser, à l'expiration de la location et moyennant le prix de 50000 francs la cession par Monsieur Gaultier à Monsieur Berberian de l'agrément administratif nécessaire à l'exploitation de l'établissement ; que Monsieur Berberian, ayant cessé d'acquitter le prix de la location avant la fin de la période de trois années et n'ayant pas réglé le prix de cession de l'agrément, Monsieur Gaultier l'a assigné en paiement ; attendu que Monsieur Gaultier fait grief 0 l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des loyers en retenant qu'il avait résilié le bail consenti par le propriétaire des lieux, alors, selon le moyen, que la prétendue lettre du 4 mars 1974 n'était ni adressée a un quelconque notaire, ni signée ; que, des lors, la cour d'appel ne pouvait affirmer, sur le seul fondement de ce document, que le preneur avait effectivement résilié le bail et en déduire qu'il ne pouvait, dès lors, plus sous- louer les locaux précédemment objets du bail ; mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que Monsieur Gaultier avait, par une lettre du 4 mars 1974 adressé au notaire du bailleur, résilié son bail ; d'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; sur le second moyen : attendu que Monsieur Gaultier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en paiement du prix de cession de l'agrément administratif d'exploitation de l'établissement alors, selon le moyen, que d'une part, l'exploitant d’un établissement d’enseignement de conduite automobile, inscrit au registre du commerce et achetant des véhicules pour en louer l'usage, est un commerçant qui exploite un fonds de commerce dont l'agrément, accorde de plein droit a l'acquéreur qui remplit les conditions réglementaires, constitue non un élément personnel mais un élément réel pouvant, des lors, être cédé à titre onéreux, et alors, d'autre part, que, et en tout état de cause, a supposer que ledit agrément fut hors commerce, la convention litigieuse par laquelle l'exploitant s'était engagé à démissionner de son agrément afin que son successeur puisse, moyennant un prix convenu, obtenir le même agrément, s'analysait en une obligation de faire parfaitement licite et dont ce dernier devait respecter les termes, puisqu'il l'avait acceptée, peu important, des lors, que la clientèle de l'établissement fut (ou non) éphémère ; mais attendu que le nombre d’établissements d’enseignement de la conduite automobile n'étant limité par aucune disposition légale et l'agrément préfectoral nécessaire a l'exploitation d'un tel établissement étant délivré à titre personnel à tous ceux qui présentent les aptitudes requises par l'arrêté du 10 mars 1970 et justifient des conditions et des moyens matériels exigés par ce texte, la convention relative a la cession de l'agrément était, quelle qu'en soit la qualification donnée par Monsieur Gaultier, dépourvue d'objet ; que, des lors, l'obligation de payer mise à la charge de Monsieur Berberian en contrepartie était nulle faute de cause ; d'ou il suit que l'arrêt se trouve légalement justifié ; par ces motifs :
rejette le pourvoi forme contre l'arrêt rendu le 15 novembre 1979 par la cour d'appel d'Orléans.
L'objet de l'obligation doit être dans le commerce : certaines choses ne sont pas susceptibles de constituer l'objet d'une obligation pour des considérations tenant à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Par exemple, les conventions de mère porteuse sont frappées de nullité, le corps humain étant indisponible.
AAssss..
PPlléénn..,,
3311 mmaaii 11999911
1. Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même Code ;
Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que Mme X
épouse de M.
... étant atteinte d'une stérilité irréversible, son mari a donné son sperme à une
autre femme qui, inséminée artificiellement, a porté et mis au monde l'enfant
ainsi conçu ; qu'à sa naissance, cet enfant a été déclaré comme étant né de
sans indication de filiation maternelle ;
Attendu que, pour prononcer l'adoption plénière de l'enfant par Mme Y , ... l'arrêt retient qu'en l'état actuel des pratiques scientifiques et des moeurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l'ordre public, et que cette adoption est conforme à l'intérêt de
l'enfant, qui a été accueilli et élevé au foyer de M. et Mme Y
depuis sa naissance ;
L'objet du contrat consiste dans l'opération juridique que les parties ont entendu réaliser. Si celle-ci n'a pas toujours à être équilibrée (A), elle doit en revanche nécessairement être licite (B).
A. L'équilibre de l'objet du contrat
L'équilibre contractuel renvoie à la lésion prévue à l'article 1118 C. Civ.
termes duquel celle-ci "[
ne vicie
les conventions que
certains contrats ou à l'égard de certaines personnes, ainsi qu'il sera
expliqué en la même section". Bien que cette disposition soit intégrée dans une section relative au consentement des parties qui s'obligent, la lésion ne constitue en rien un vice affectant la volonté. En réalité, elle suppose un déséquilibre originel du contrat entre les prestations dues par chacune des parties. Ainsi que le laisse apparaître l'article 1118 C.Civ., la lésion permettant un contrôle de l'équilibre contractuel peut être invoquée uniquement dans certains contrats ou par certaines personnes
1/ Domaine de la lésion
a /Domaine matériel de la lésion : La lésion ne peut être soulevée, en application des dispositions du Code civil, que dans les partages (lorsqu'il y a un déséquilibre de plus d'un quart) ou dans les ventes d'immeuble (la lésion doit alors être de plus des sept douzièmes). Certaines lois extérieures au Code civil la prévoit également. En l'absence de prévision spéciale du législateur, la lésion ne peut en principe valablement être invoquée.
33 èèmmee ,, 1155 jjaannvviieerr 11999977
1. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1994), que Mme Soalhat, épouse Chabert, M. Pierre Soalhat, aux droits duquel sont venus Mme Thiebaut, Mme Anne Soalhat et M. Olivier Soalhat, et M. Jacques Soalhat, associés dans une société anonyme Pont Royal Hôtel, ont créé avec cette société, devenue société en nom collectif, une société civile immobilière Paris La Napoule (la SCI) dont, en 1987, la société Pont Royal Hôtel, Mme Chabert, M. Pierre Soalhat, M. Jacques Soalhat et l'indivision possédaient des parts, ladite société étant elle-même propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel et nue-propriétaire d'un autre immeuble à usage d'hôtel, la société Pont Royal Hôtel ayant l'usufruit de ce dernier immeuble jusqu'au 31 décembre 1990 ; que Mme Chabert souhaitant " séparer définitivement les patrimoines immobiliers " et après que les immeubles eurent été évalués par un expert, les parties ont passé, le 18 novembre 1987, quatre actes dont le dernier, qualifié de partage partiel, prévoyait que Mme Chabert se retirait de la SCI moyennant le paiement d'une certaine somme et l'annulation de ses parts et que MM. Pierre et Jacques Soalhat, tant en leur nom qu'en qualité d'associés de la société Pont Royal Hôtel, décidaient de la réduction du capital correspondant à la valeur nominale des parts annulées ; qu'après la vente d'un des immeubles et la notification aux associés d'un redressement fiscal relatif au retrait d'associé, Mme Chabert a assigné les consorts Soalhat afin de faire juger le partage lésionnaire ;
Attendu que Mme Chabert fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1) qu'en instituant un renvoi de l'article 1869 du Code civil applicable au retrait d'associé à l'article 1844-9 du même Code, sans autre précision, le législateur a entendu calquer les droits à indemnisation de l'associé qui se retire d'une SCI sur ceux ouverts aux associés après dissolution de la société ; qu'en refusant dès lors de faire application des dispositions édictées à l'article 887, alinéa 2, du Code civil qui, sur renvoi exprès de l'article 1844-9, autorisent la rescision pour lésion de plus d'un quart d'un partage d'actif social, même partiel la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés ; 2) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui se prononce par des motifs hypothétiques et dubitatifs ; 3) que viole l'article 1842 du Code civil qui attribue à toute société civile la personnalité morale et, partant, dissocie le patrimoine social et celui de l'associé, personne physique distincte la cour d'appel qui, pour apprécier l'existence éventuelle d'une lésion personnellement subie par Mme Chabert, se fonde sur un acte de vente immobilière dont elle constate qu'il a été conclu par les parties en litige ès qualités de représentants légaux des SCI Paris La Napoule et Ermitage du Riou ;
Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que si l'article 1844-9 du Code civil, après avoir déterminé les règles de liquidation des sociétés, dispose que
les règles concernant le partage des successions s'appliquent au partage de l'actif entre associés, ce texte ne peut recevoir application que lorsque l'actif social a été établi après paiement des dettes et remboursement du capital social et que la liquidation de la société ne se confond pas avec le retrait d'associé qui laisse survivre la société après une simple réduction de capital et qui ne donne lieu qu'à l'évaluation des droits de l'associé, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a exactement retenu que le retrait d'associé n'était pas susceptible de rescision pour lésion ;
Ceci étant, la jurisprudence se montre compréhensive puisqu'elle admet parfois la lésion alors même qu'aucun texte ne la prévoit pour le contrat considéré. Il en va par exemple ainsi avec le mandat, la réduction d'honoraire étant parfois accordée.
11 èèrree ,, 77 jjuuiilllleett 11999988
1. Attendu que M. Helye, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, avait signé avec M. Pieuchot, avocat, une convention d'honoraire complémentaire ; que la décision attaquée (ordonnance du premier président de la cour d'appel de Caen, 28 novembre 1995) a réduit le montant de l'honoraire prévu à cette convention ;
Attendu que M. Pieuchot fait grief au premier président d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'il avait satisfait aux obligations promises et, d'autre part, qu'il n'avait pas été constaté qu'il n'avait pas effectué certaines prestations qui lui avaient été demandées, ou qu'il n'a pas exécuté correctement les prestations mises à sa charge et d'avoir, de ce fait, violé les articles 1134 du Code civil, 35 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 99 du décret n° 91- 1266 du 19 décembre 1991 ;
Mais attendu que ces textes ne sauraient faire obstacle au pouvoir des juges de réduire les honoraires convenus initialement entre l'avocat et son client lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu ; qu'ayant estimé souverainement que les diligences de M. Pieuchot ne justifiaient pas les honoraires convenus, le premier président a légalement justifié sa décision de les réduire ;
b/ Domaine personnel de la lésion : aux termes des dispositions de l'article 1305 du Code civil, la lésion peut être invoquée par un mineur non émancipée quelle que soit son importance et quelle que soit le contrat en cause.
2/ Sanction de la lésion
La lésion est susceptible de donner lieu à deux types de sanctions alternatives : la rescision d’une part, la révision d’autre part.
La rescision est une sorte de nullité relative dans la mesure où le régime juridique qui lui est applicable et les effets qui lui sont attachés sont similaires à ceux de cette dernière : l’acte révélant l’existence d’une lésion peut être confirmé, l’action en rescision pour lésion se prescrit par cinq ans et elle anéantit l’acte rétroactivement.
Quant à la révision elle permet de sauver l’acte lésionnaire en rééquilibrant les obligations mises à la charge de chacune des parties. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 juillet 1998 précédemment cité est un exemple de sanction de la lésion par la révision.
B. La licéité de l’objet du contrat
Le contrôle de la licéité de l’objet du contrat consiste à vérifier que l’opération juridique envisagée est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il ne fait aucunement double emploi avec l’exigence selon laquelle l’objet de l’obligation doit être dans le commerce. Un exemple de son originalité, et donc de son utilité, peut être donné. Ainsi, le sang n’est pas en soi un produit hors commerce. Pour preuve, il est possible d’en faire le don. L’argent, quant à lui, est bien évidemment dans le commerce.
En conséquence, l’obligation de donner son sang et celle de verser une somme d’argent ont un objet licite, répondant parfaitement aux exigences posées par l’article 1128 C.Civ.
En revanche, leur interdépendance révèle l’accomplissement d’une opération juridique illicite, la vente de sang étant en effet interdite. Autrement dit le contrat a un objet illicite de sorte que sa nullité est encourue. Il convient néanmoins de préciser que, la plupart du temps, la jurisprudence opère ce contrôle de licéité non pas sur le fondement de l’objet du contrat mais sur celui de la cause du contrat (cf. fiche sur la cause).
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References: l'article 1108
 l'article 1101
 l'article 1142
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 1134
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 353
 l'article 1118
 l'article 1118
 l'article 1869
 l'article 1844
 l'article 887
 l'article 1844
 l'article 455
 l'article 1842
 l'article 1844
 l'article 1305