Source: https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/transparence/lois-reglements/liste-lois.html
Timestamp: 2018-04-20 18:41:28+00:00

Document:
Liste des lois - Canada.ca
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Les lois originales et modificatives, adoptées par le Parlement, qui sont publiées dans la version « Loi sanctionnée », la partie III de la Gazette du Canada et
le recueil annuel des lois du Canada, tandis que les règlements originaux et modificatifs, qui sont enregistrés par le greffier du Conseil privé et publiés dans la partie II de la Gazette du Canada.
A: Liste des lois débutant par la lettre A
Aide financière aux étudiants, Loi fédérale sur l’ (L.C., 1994, ch. 28)
Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi sur les (L.R.C., 1985, ch. F-8)
La ministre de RHDC est responsable des articles 19 à 23 de la partie V.
Assurance-emploi, Loi sur l’ (L.C., 1996, ch. 23)
Augmentation du rendement des rentes sur l’État, Loi sur l’ (S.C., 1974-75-76, ch. 83)
C: Liste des lois débutant par la lettre C
Célébrant les aînés du Canada, Loi (L.C., 2010, ch. 13)
E: Liste des lois débutant par la lettre E
Épargne-études, Loi canadienne sur l’ (L.C. 2004, ch. 26)
Épargne-invalidité, Loi canadienne sur l' (L.C. 2007, ch. 35, art. 136)
M: Liste des lois débutant par la lettre M
Ministère de l’Emploi et du Développement social, Loi sur le (L.C., 2005, ch. 34)
Ministère du Développement social, Loi sur le (L.C., 2005, ch. 35) [Abrogée]
O: Liste des lois débutant par la lettre O
Office de financement de l’assurance-emploi du Canada, Loi sur l’ (L.C., 2008, ch. 28, art. 121)
P: Liste des lois débutant par la lettre P
Prestations d’adaptation pour les travailleurs, Loi sur les (L.R.C., 1985, ch. L-1)
Prestation universelle pour la garde d’enfants, Loi sur la (L.C. 2006, ch. 4, art. 168)
Prêts aux apprentis, Loi sur les (C. 2014, ch. 20, art. 483)
Prêts aux étudiants, Loi fédérale sur les (L.R.C., 1985, ch. S-23)
R: Liste des lois débutant par la lettre R
Rapports relatifs aux pensions publiques, Loi sur les (L.R.C., 1985, ch. 13 (2e suppl.))
La Ministre de Développement des ressources humaines est responsable des alinéas 3(1)f) et (3)b) et c), de l'article 4, des paragraphes 5(1) et (3) et de l'article 9 (SI/90-151 veuillez aussi consulter 1966, c 8, s. 32(3) ET 1996, C11, S 96).
Régime de pensions du Canada (L.R.C., 1985, ch. C-8)
Rentes sur l’État, Loi relative aux (S.R.C., 1970, ch. G-6)
S: Liste des lois débutant par la lettre S
Sécurité de la vieillesse, Loi sur la (L.R.C., 1985, ch. O-9)

References: art. 136
 art. 121
 art. 168
 art. 483
 l'article 4
 l'article 9