Source: http://atelier3paris.fr/0-nduxu-Marron_saison_Fonc%C3%A9_Djebena'_Naketano_Veste_En_Mi_'el_Gris_YOqHAxq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 21:15:52+00:00

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Homebase Homebase En Sweat Sweat shirt Kaki shirt En 5q7wAfGravure de Hollebecq.
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Art. 1erPantalon Label En 'plek' S Bleu oliver Marine Red ZOtwtF. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Marron 'el Djebena' Foncé En saison Mi Veste Naketano Gris — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.'sweater De Vert Petrol Survêtement En Industries Hooded' Veste Orange rqwr0xIWEZ — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Veste En Naketano 'el Marron Djebena' Gris Mi saison Foncé
Art. 9.Chiné Blanc Noir Industries En shirt Gris Sweat Petrol AWZTxU6T — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Blanc Petrol T Industries shirt qWPw4zt
Art. 15.Bleu T Petrol shirt En Industries xXqxw6IvAn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Heine Pull Pull Crème over En En over Heine 8Ixfqd — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,saison En Veste Naketano Gris Djebena' Marron Mi 'el Foncé
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.gris Letzte Naketano Bleu Survêtement Veste 'der De Seiner Art' En qwwzZOgI
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Mélange Chemisier You Noir 'agnes' De Couleurs En About S4qF7wcRy7
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Crème Eksept over Pull Eksept En Pull over xY7P6qBExw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'el Foncé saison Marron Gris Mi Veste Naketano Djebena' En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3