Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r3994.asp
Timestamp: 2013-05-24 16:38:32+00:00

Document:
N� 3994 - Rapport de M. Jean Glavany sur le projet de loi , adopt� par le S�nat, autorisant l'adh�sion au protocole sur les privil�ges et immunit�s de l'Autorit� internationale des fonds marins (n�3242)
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES �TRANG�RES SUR LE PROJET DE LOI, adopt� par le S�nat, autorisant l’adh�sion au protocole sur les privil�ges et immunit�s de l’Autorit� internationale des fonds marins,
S�nat : 357 (2009-2010), 281, 282 et T.A. 82 (2010-2011).
Assembl�e nationale : 3242.
I – L’AUTORIT� INTERNATIONALE DES FONDS MARINS CR��E PAR LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER 7
A – L’AIFM : UNE ORGANISATION INTERNATIONALE POUR G�RER UN PATRIMOINE COMMUN DE L’HUMANIT� : LA ZONE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS 8
1. La zone internationale des fonds marins ou � Zone � 8
2. Les missions assign�es � l’AIFM 9
3. L’organisation administrative de l’AIFM 10
B – LA CONSOLIDATION PROGRESSIVE D’UNE ORGANISATION SINGULI�RE 11
1. La mise en place de l’AIFM et son fonctionnement 11
2. Un budget de l’AIFM en augmentation continue 12
3. Les travaux men�s par l’AIFM 13
C – L’INT�R�T PR�COCE ET CONTINU DE LA FRANCE POUR LES GRANDS FONDS MARINS 14
1. Une participation forte et ininterrompue de la France 14
2. Le contrat conclu entre l’AIFM et l’IFREMER/AFERNOD 16
II – UN PROTOCOLE ADDITIONNEL QU’IL EST TEMPS DE RATIFIER 19
A – L’�LABORATION DU PROTOCOLE COMPL�MENTAIRE 20
B – LES DISPOSITIONS CLASSIQUES CONTENUES DANS LE PROTOCOLE 21
Annexe 1 : Protocole sur les privil�ges et immunit�s de l’Autorit� internationale des fonds marins 33
Annexe 2 : Liste des 162 Etats ou entit�s parties � la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 d�cembre 1982 (au 1er novembre 2011) 41
Annexe 3 : Liste des 32 Etats ou entit�s parties au Protocole (au 1er novembre 2011) 43
Annexe 4 : Les immunit�s et privil�ges pr�vus � la sous-section G de la section IV de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 45
ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES �TRANG�RES 47
Le projet de loi autorisant l'adh�sion au protocole sur les privil�ges et immunit�s de l'Autorit� internationale des fonds marins, qui est soumis � ratification, a �t� adopt� en 1�re lecture par le S�nat le 10 mars 2011. L’Autorit� internationale des fonds marins (AIFM) est une organisation internationale cr��e par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer dite de Montego Bay, �tablie � Kingston en Jama�que le 16 novembre 1994, jour de l’entr�e en vigueur de la Convention. Les sessions de l’Autorit� se tiennent au Centre de conf�rence de la Jama�que situ� dans le centre de Kingston. Le Protocole sur les privil�ges et immunit�s a �t� adopt� par l’Assembl�e de l’AIFM le 27 mars 1998, soit post�rieurement � la ratification par la France de la Convention intervenue le 11 avril 1996. Il est entr� en vigueur le 31 mai 2003. Il a �t� d�pos� sur le bureau du S�nat en mars 2010. Pour comprendre ce d�lai, il convient de consid�rer le petit nombre de personnes th�oriquement couvertes par l’accord, c'est-�-dire ne disposant pas par ailleurs des immunit�s et privil�ges attach�s au statut diplomatique. Il se r�duit � une juriste appartenant au dispositif permanent de l’AIFM � Kingston et � une d�l�gation fran�aise de deux � quatre experts se rendant en Jama�que � la r�union annuelle des Etats parties. En cons�quence, les dispositions de la Convention de Montego Bay relatives aux privil�ges et immunit�s – que le Protocole a pr�cis�ment pour objet d’expliciter et de compl�ter – ont pu para�tre suffisantes. L’adh�sion au protocole – dont les dispositions, de facture classique, appellent peu de commentaires – n’en est pas moins utile. Au plan juridique, elle permettra aux ressortissants fran�ais non diplomates de b�n�ficier d’un dispositif complet de privil�ges et immunit�s, qu’il s’agisse des fonctionnaires occupant une position au sein de l’AIFM, que des missionnaires experts se rendant � Kingston sur l’invitation de l’AIFM. Au plan politique, elle manifestera l’attachement profond de la France � la mise en œuvre de la Convention de Montego Bay s’agissant particuli�rement des dispositions relatives � la zone internationale des fonds marins dont l’AIFM a la charge, attachement qui s’est traduit depuis 1982 par une implication forte de notre pays.
I – L’AUTORIT� INTERNATIONALE DES FONDS MARINS CR��E PAR LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER
La convention des Nations unies sur le droit de la mer dite � convention de Montego Bay � a �t� adopt�e le 10 d�cembre 1982 et est entr�e en vigueur le 16 novembre 1994, conform�ment � l'article 308 qui pr�voit son entr�e en vigueur douze mois apr�s la date du d�p�t du soixanti�me instrument de ratification ou d'adh�sion. Comportant 320 articles et 9 annexes, la convention de Montego Bay est le fruit de difficiles n�gociations men�es dans le cadre de la troisi�me Conf�rence des Nations Unies pour le droit de la mer convoqu�e en 1973 � l’initiative des Etats en d�veloppement. Ces derniers contestaient le droit de la mer issu des conventions adopt�es le 29 avril 1958, dans le cadre de la premi�re Conf�rence des Nations Unies sur le droit de la mer, et portant sur la mer territoriale, la haute mer, la p�che et la conservation des ressources biologiques de la haute mer, ainsi que le plateau continental. Ces Etats nouvellement ind�pendants craignaient notamment de ne pouvoir tirer profit des ressources (p�trole, nodules polym�talliques et ressources halieutiques) que le progr�s technique, � la port�e uniquement des pays industrialis�s, permettrait d’exploiter.
La Convention de Montego Bay est une r�alisation juridique absolument remarquable. Elle codifie le r�gime des diff�rents espaces marins en s'appuyant sur la coutume internationale et en parvenant � �laborer un compromis entre les exigences du d�veloppement �conomique, la reconnaissance du principe de libert� de navigation et les revendications territoriales des Etats c�tiers. Elle d�finit ainsi notamment la mer territoriale, le plateau continental et la zone �conomique exclusive, ainsi que les souverainet�s susceptibles de s’exercer sur ces eaux. Elle cr�e aussi une Autorit� internationale des fonds marins (AIFM) dont l’objet est de g�rer le patrimoine commun de l’humanit� qu’est la zone internationale des fonds marins, au-del� des juridictions nationales.
La convention de Montego Bay n'a pu �tre int�gralement appliqu�e dans sa version de 1982 en raison des r�serves exprim�es par les pays d�velopp�s � l'�gard des stipulations relatives � l'exploitation des fonds marins de la zone internationale. Ces derni�res ont �t� amend�es par l'accord du 28 juillet 1994 relatif � l'application de la partie XI de la convention, adopt� au terme de quatre ann�es de n�gociations par le biais d'une r�solution (48/263) de la 48e Assembl�e g�n�rale des Nations Unies, � laquelle il est annex�. Cet accord, �labor� notamment sous la pression des Etats-Unis donne plus de pouvoirs aux pays industrialis�s au sein de l’AIFM et en faveur de l’investissement priv�.
La convention de 1982 et l'accord du 28 juillet 1994 constituent un instrument juridique unique. Toute ratification de la convention de Montego Bay ou adh�sion � celle-ci apr�s l'adoption de l'accord compl�mentaire vaut acceptation de l’accord. L'article 6 de l'accord du 28 juillet 1994 stipule l'entr�e en vigueur de celui-ci trente jours apr�s la date � laquelle quarante Etats auront �tabli leur consentement � �tre li�s. Parmi ces quarante Etats doivent figurer au moins sept des Etats suivants : France, Inde, Japon, Russie, Belgique, Canada, Etats-Unis, Italie, Pays-Bas, Allemagne, Royaume-Uni, Etats en d�veloppement enregistr�s en tant qu'investisseurs pionniers. Comme la plupart des grandes nations maritimes, la France a attendu que la Convention entre en vigueur le 16 novembre 1994. Elle a ratifi� la Convention ainsi que l’accord de 1994, le 11 avril 1996, apr�s l’Allemagne et la Gr�ce, mais avant la Chine, le Japon, les pays nordiques (Finlande, Norv�ge, Su�de, Danemark), les Pays-Bas, l’Espagne, la F�d�ration de Russie, le Royaume-Uni, l’Afrique du Sud, l’Union europ�enne (1er avril 1998) ou le Canada.
A – L’AIFM : Une organisation internationale pour g�rer un patrimoine commun de l’humanit� : la zone internationale des fonds marins
1. La zone internationale des fonds marins ou � Zone �
La reconnaissance des grands fonds marins comme � patrimoine commun de l'humanit� � avait �t� d�fendue depuis la fin des ann�es 1960 par les pays en d�veloppement et consacr� d�s 1970 par la R�solution 2749 (XXV) de l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies (D�claration des principes r�gissant le fond des mers et des oc�ans, ainsi que leur sous-sol, au-del� des limites de la juridiction nationale). Elle devait permettre de r�partir �quitablement les b�n�fices susceptibles de r�sulter des richesses potentielles des fonds marins. En effet, les concr�tions m�talliques ou � nodules � dont sont tapiss�s les grands fonds oc�aniques contiennent des minerais (mangan�se, nickel, cuivre, cobalt ...) et des traces d'hydrocarbure qui ont suscit�, quand leur exploitation a pu �tre techniquement envisag�e, des convoitises concurrentes.
Dans son pr�ambule, la Convention de Montego Bay d�finit la zone internationale des fonds marins comme toutes les zones profondes et leurs sous-sols situ�s hors des limites des juridictions nationales. La juridiction nationale sur les fonds marins porte normalement � 200 milles marins au large du rivage, sauf quand un gouvernement peut prouver que son plateau continental se prolonge naturellement au-del� de cette limite ; dans ce cas, il peut demander � �tendre sa zone jusqu'� 350 milles. Ces limites sont fix�es par la Commission des limites du plateau continental, sur la base des donn�es scientifiques fournies par les �tats c�tiers qui pr�tendent � �largir leur zone �conomique exclusive.
La partie XI de la Convention de Montego Bay est consacr�e � la zone internationale des fonds marin. L'article 136 de la Convention de Montego Bay stipule que � la zone et ses ressources sont le patrimoine commun de l'humanit� �, ce qui implique la non appropriation par les Etats de cette partie de l'espace marin (article 137-1), l'utilisation pacifique de celui-ci (article 141) et l'exploitation de ses ressources dans l'int�r�t de l'humanit� (article 140-1). Les Etats doivent s'assurer du respect de ce dernier principe par leurs entreprises et leurs ressortissants, et sont, selon l'article 139 de la Convention, tenus pour responsables des dommages li�s au non-respect des r�gles. Par ailleurs, la redistribution des profits attendus de l'exploitation des grands fonds marins doit avantager les pays en d�veloppement, en favorisant l'acc�s de ceux-ci aux techniques et connaissances scientifiques des pays industrialis�s (article 144, principe d’in�galit� compensatrice).
Si l’appropriation nationale des ressources de la Zone est interdite, la convention instaure un r�gime d’appropriation collective � travers une organisation internationale sp�cifique, l'Autorit� internationale des fonds marins (AIFM), dont tous les Etats parties � la Convention de Montego Bay sont membres (1). L’AIFM agit pour le compte de l’humanit�, mais peut aussi tirer un revenu de cette exploitation par l’interm�diaire d’un organe op�rationnel, � l’Entreprise �. Ce dernier ne verra le jour qu’� compter du moment o� l’exploitation des fonds sera rentable, aux termes de l’accord de 1994.
2. Les missions assign�es � l’AIFM
L’AIFM est donc l’organisation par l’interm�diaire de laquelle les �tats parties � la Convention organisent et contr�lent les activit�s men�es dans la Zone, notamment aux fins de l’administration de ses ressources (article 157.1 de la Convention de Montego Bay). Les ressources soumises � son mandat sont d�finies par l’article 133 de la partie XI comme � les ressources solides, liquides ou gazeuses situ�es dans la zone ou dans le sol, y compris les nodules polym�talliques �. Les activit�s men�es dans la zone internationale des fonds marins le sont directement par l’Autorit� ou en association avec elle par le biais de � l’Entreprise �, par les Etats parties ou des entreprises d’Etat ou des personnes physiques et morales poss�dant la nationalit� d’Etats parties ou effectivement contr�l�es par eux ou leurs ressortissants, lorsqu’elles sont patronn�es par ces Etats (Article 153.2). Les � plans de travail �, qui d�terminent les modalit�s d'exploitation des ressources de la zone, sont approuv�s et contr�l�s par l'Autorit�. A cet �gard, l'annexe III � la convention comporte une clause anti-monopole, afin d'�viter qu'un exploitant se trouve en position dominante. Tout plan de travail approuv� conf�re � son titulaire des droits exclusifs d'exploration ou d'exploitation des ressources pr�cis�es par le plan de travail. Cette approbation prend la forme d'un contrat conclu entre l'Autorit� et les demandeurs. L’Autorit� est �galement charg�e de promouvoir et d’encourager la recherche scientifique marine dans la zone internationale des fonds marins et de diffuser les r�sultats des recherches. La recherche scientifique marine dans la Zone est autoris�e aux conditions pos�es par l’article 143 de la Convention de Montego Bay. La recherche est conduite � des fins exclusivement pacifiques et dans l'int�r�t de l'humanit� tout enti�re. L’AIFM favorise et encourage la recherche scientifique marine dans la zone internationale des fonds marins et coordonne et diffuse les r�sultats de ces recherches et analyses. La recherche peut �tre effectu�e :
– par l’AIFM, qui peut passer des contrats � cette fin ;
– par les Etats. Ceux-ci favorisent la coop�ration internationale en la mati�re d’abord en participant � des programmes internationaux. Ensuite ils l’encouragent en veillant � ce que des programmes soient �labor�s par l'interm�diaire de l'AIFM ou d'autres organisations internationales en vue de renforcer leur potentiel de recherche, de formation de leur personnel et celui de l’AIFM et de favoriser l'emploi de leur personnel qualifi� pour les recherches men�es dans la zone internationale des fonds marins. Enfin, les Etats doivent diffuser effectivement les r�sultats des recherches et analyses. 3. L’organisation administrative de l’AIFM
Pour assurer ses missions, l’AIFM est constitu�e de trois organes principaux : – une Assembl�e pl�ni�re charg�e d’arr�ter la politique g�n�rale de l’AIFM qui r�unit tous les membres, ainsi que les �tats observateurs (2) ;
– un Conseil de trente-six membres �lus par l’Assembl�e qui joue le r�le d'organe ex�cutif, surveille et coordonne l'application de la partie XI de la convention. Il �labore et soumet � l'Assembl�e le budget annuel de l'Autorit� et recommande � l'Assembl�e les r�gles relatives aux activit�s conduites dans la zone. Ses trente-six membres sont �lus par l’Assembl�e selon la r�partition suivante : quatre membres parmi les plus importants consommateurs de min�raux pouvant provenir des fonds marins, quatre parmi les huit plus importants investisseurs dans les activit�s d’extraction mini�re des fonds marins, quatre parmi les plus importants exportateurs de ces min�raux, six parmi les �tats en d�veloppement repr�sentant des int�r�ts sp�ciaux et dix-huit �lus suivant le principe d’une r�partition g�ographique �quitable ;
– un Secr�tariat, dont le Secr�taire g�n�ral est �lu par le Conseil parmi les candidats pr�sent�s par le Conseil. Il s’agit du Ghan�en Nii Allotey Odunton, qui a succ�d� au 1er janvier 2009 au Fidjien Satya Nandan, pour un mandat de quatre ans. L’AIFM comprend �galement deux organes subsidiaires compos�s de membres �lus pour cinq ans par le Conseil parmi les candidats pr�sent�s par les membres de l’AIM :
– le Comit� des finances comprenant quinze membres incluant n�cessairement les repr�sentants des cinq contributeurs au budget de l’AIFM les plus importants, tout en assurant une repr�sentation g�ographique �quitable,
– la Commission juridique et technique, compos�e � ce jour de vingt-quatre experts.
B – La consolidation progressive d’une organisation singuli�re
1. La mise en place de l’AIFM et son fonctionnement
Compte tenu de la pol�mique sur l’exploitation des grands fonds marins et du retard de l’entr�e en vigueur de la Convention de Montego Bay, un certain nombre de dispositions transitoires avaient �t� prises. Les comp�tences de l’AIFM n’�taient en effet pas reconnues par les Etats industrialis�s avant l'accord pr�cit� du 28 juillet 1994. La r�solution I adopt�e par les Parties � la IIIe Conf�rence des Nations Unies sur le droit de la mer avait pr�vu la cr�ation d'une commission pr�paratoire, charg�e notamment d'�laborer des r�gles et recommandations relatives � la mise en place de l'Autorit� internationale des fonds marins. La r�solution II avait quant � elle investi cette commission pr�paratoire de responsabilit�s en mati�re de gestion, en la chargeant de d�livrer les autorisations d'exploitation aux pays r�unissant les conditions pour �tre reconnus � investisseurs pionniers �. L'habilitation � effectuer des investissements pouvait ainsi �tre d�livr�e aux Etats (et � leurs entreprises) ayant investi 30 millions de dollars, ainsi qu'� quatre consortiums internationaux ayant la nationalit� d'Etats Parties � la convention, et remplissant la m�me condition relative au montant de leurs investissements. L'avantage li� � la qualit� d'investisseur pionnier tenait � la priorit� r�serv�e � celui-ci quant � l'approbation des plans de travail et � l'octroi des autorisations de production, au moment o� la convention de Montego Bay entrerait en vigueur.
L'article 7 de l'accord du 28 juillet 1994 pr�voit la mise en application provisoire de celui-ci jusqu'� son entr�e en vigueur officielle, ayant ainsi permis la participation de l'ensemble des Etats � la mise en place de l'Autorit� internationale des fonds marins, ainsi que le financement de celle-ci par le budget des Nations Unies. L’AIFM a �t� �tablie le 16 novembre 1994, date � laquelle la Convention est entr�e en vigueur. L’AIFM est devenue compl�tement op�rationnelle en tant qu’organisation internationale ind�pendante en juin 1996, lorsqu’elle a emm�nag� dans les locaux et installations pr�c�demment occup�s par le Bureau des Nations Unies pour le droit de la mer � Kingston. 2. Un budget de l’AIFM en augmentation continue
Au cours des trois premi�res ann�es de son existence (1995 � 1997), les d�penses d’administration de l’Autorit� ont �t� imput�es sur le budget des Nations Unies conform�ment aux dispositions de l’Accord du 28 Juillet 1994 qui pr�voyait au � 14 de la section 1 de son annexe qu’il en serait ainsi jusqu’� la fin de l’ann�e suivant celle de son entr�e en vigueur. Celle-ci eut lieu le 28 Juillet 1996. Sur les Etats dont l’adh�sion � l’accord du 28 juillet 1994 pr�cit� �tait indispensable pour qu’il entre en vigueur, conform�ment � son article 6, au moins cinq Etats devaient figurer parmi les Etats suivants : France, Japon, Russie, Belgique, Canada, Etats-Unis, Italie, Pays-Bas, Allemagne, Royaume-Uni. Cette derni�re condition visait � garantir le financement satisfaisant de l’AIFM (outre l'acceptation, par les Etats d�velopp�s, de la convention modifi�e par l'accord de 1994). Lors de la pr�paration des budgets pour les ann�es 1995 et 1996, les organes de l’Autorit� n’avaient pas encore �t� mis en place et le Secr�taire g�n�ral n’avait pas encore �t� �lu. Le directeur de la Division des Affaires maritimes et du droit de la mer qui �tait charg� d’administrer l’AIFM en l’absence de responsable �lu, d�cidait donc d’adopter une approche conservatrice et soumit des budgets de l’ordre de 2,5 million de dollars qui correspondaient � peu pr�s au co�t de l’ancien bureau du droit de la mer qui existait � Kingston depuis 1983. Ces budgets furent imput�s sur le budget g�n�ral de l’ONU.
D�s sa prise de fonction mi-1996, le Secr�taire g�n�ral pr�para un projet de budget pour l’ann�e 1997 qu’il soumit � la Commission des finances avant de le pr�senter � l’Assembl�e G�n�rale des Nations Unies. Ce budget refl�tait pour la premi�re fois la transformation d’un bureau de service rattach� � une division des Nations Unies en un secr�tariat devant servir une institution ind�pendante (trente-sept postes de fonctionnaires). De ce fait, ce budget s’�leva � 4.150.500 dollars dont 2.750.500 dollars au titre des d�penses d’administration devant couvrir la r�mun�ration du personnel et les frais g�n�raux, et 1.4 million de dollars au titre des services de conf�rences devant couvrir les frais aff�rents aux r�unions pl�ni�res.
C’est � partir de 1998 que le financement de l’AIFM a �t� assur� par les contributions directes des Etats. Le budget annuel de l’autorit� s’�tablit d�sormais � pr�s de 6, 26 millions de dollars. Budget de l’Autorit� depuis 1996
Budget (en dollars $)
5.011.700
5.275.200
5.253.200
5.254.850
5.408.350
6.258.250
3. Les travaux men�s par l’AIFM
Une des principales fonctions de l’Autorit� est de r�glementer l’exploitation des ressources mini�res des grands fonds marins et de s’assurer en particulier que l’environnement marin est prot�g� de tous effets nuisibles que les activit�s d’exploitation mini�re, dont l’exploration, pourraient avoir. Tous les domaines actuels d'exploration l�gale (chacun d’une surface de 75 000 km2) sont situ�s dans la zone dite de � Clarion-Clipperton � dans le Pacifique �quatorial, au sud et sud-ouest d’Hawa�, et dans le bassin central de l'oc�an Indien. Une de ses premi�res priorit�s a ainsi �t� d’�laborer le R�glement relatif � la prospection et � l’exploration des nodules polym�talliques adopt� en 2000 (ISBA/7/C2). Il pr�voit que les diff�rentes entit�s responsables de l’exploration des fonds marins et l’AIFM collaboreront en vue de garantir la viabilit� �cologique de la mise en valeur des ressources min�rales des fonds marins, en prenant les mesures pour pr�venir, r�duire et contr�ler la pollution ou les autres dommages susceptibles d’�tre occasionn�s � l’environnement en raison de cette activit�.
Face aux pressions qui se dessinent sur les ressources ferromangan�sif�res profondes, plus ou moins riches en ressources mini�res, qui se d�posent autour de sources volcaniques d'eaux bouillantes, sous de tr�s grande pression, en particulier dans l'ouest de l'oc�an Pacifique, le Conseil de l'AIFM a initi� en ao�t 2002 la r�daction de deux s�ries de r�glements concernant les sulfures polym�talliques et les encro�tements cobaltif�res de ferromangan�se. L’AIFM devrait examiner ce dernier cette ann�e. Dans le cadre de son programme d’activit� de fond, le secr�tariat de l’Autorit� proc�de �galement � des �valuations d�taill�es des ressources situ�es dans les secteurs r�serv�s � l’Autorit�, g�re une base de donn�es sp�cialis�e (POLYDAT) qui contient des donn�es et informations sur les ressources de la zone internationale des fonds marins et suit l’�volution des connaissances scientifiques sur le milieu marin profond dans le cadre de l’enrichissement continu du d�p�t de donn�es central.
En mati�re de recherches marines, l’AIFLM a cr�� en 2008 un fonds d�di� � la recherche sur les grands fonds afin de r�unir des scientifiques exp�riment�s et des techniciens de pays en d�veloppement � participer � la recherche internationale. Le fonds est dot� de trois millions de dollars et devra �tre abond� par des sources ext�rieures. Ce Fonds, dont la gestion a �t� confi�e au Secr�tariat de l’AIFM, permet notamment de financer des campagnes de recherche en mer, des projets d’analyse d’�chantillons provenant des fonds marins et des programmes de formation et des stages. L’AIFM a contribu� au financement de projets tels que le Projet � de mod�le g�ologique �, sur les m�taux d’int�r�t �conomique dans les d�p�ts de nodules polym�talliques de la zone Clarion-Clipperton (de mai 2003 � d�cembre 2008) ou le Projet KAPLAN, sur la diversit� biologique, les aires de r�partition des esp�ces et les flux g�n�tiques dans les zones nodulaires des fonds marins (de mars 2002 � juin 2007). La commission de l’AIFM a �galement pr�vu d'encadrer des �tudes portant sur les principaux min�raux de la zone centrale du Pacifique et notamment aboutir � une �tude technique sur la biodiversit� et la fragilit� des esp�ces dans les zones abyssales nodif�res du Pacifique, plaidant pour une protection de certaines aires. Egalement dans le souci de prot�ger la biodiversit�, la Commission a produit des recommandations en faveur de la mise en place de zones-t�moin non exploit�es dans la zone Clarion-Clipperton, dans lesquelles la collecte de nodules serait interdite pour pr�server l'environnement naturel.
Il convient de rappeler qu’en droit l’Autorit� ne joue aucun r�le en mati�re de bioprospection, ce qui limite le champ de ses interventions. Elle �tudie la possibilit� d’�tendre sa comp�tence sur la protection de la biodiversit� profonde, mais cela impliquerait une r�vision partielle de la Convention de Montego Bay et un accord semble difficile � trouver, m�me a minima, alors que neuf ans ont �t� n�cessaires pour n�gocier la convention et douze ans pour la ratifier. Toutefois, sa comp�tence g�n�rale de protection de l’environnement marin lui permet de jouer un r�le de pr�vention des dommages que pourrait subir la biodiversit� marine. Ses pouvoirs ne se limitent pas aux effets de l’exploitation, mais s’�tendent � la protection et � la conservation de toute ressource naturelle, ainsi qu’� l’ensemble de la faune et de la flore pr�sentes dans la zone internationale des fonds marins. C – L’int�r�t pr�coce et continu de la France pour les grands fonds marins
1. Une participation forte et ininterrompue de la France
Il convient au pr�alable de souligner que la France a pris le parti d�s le 10 d�cembre 1982 d'�tre signataire de la Convention de Montego Bay, position quasiment isol�e au sein de l'Union europ�enne, puisque seuls les Pays Bas l'ont fait � la m�me date. Concernant l’exploitation des ressources min�rales du sous-sol marin, l’int�r�t de la France s’est manifest� d�s les ann�es 70. L'engagement fran�ais sur les ressources min�rales, en particulier les nodules polym�talliques, avait �t� encourag� par le ministre de l'industrie, M. Andr� Giraud, qui avait fait sienne une analyse sur la n�cessit� strat�gique pour notre pays de se m�nager un acc�s � ces mati�res (nickel, mangan�se, cuivre, cobalt). Le ma�tre mot �tait l'ind�pendance de l'acc�s. La phase scientifique d'exploration a �t� confi�e au CNEXO, devenu en 1984 l'IFREMER, sans que la mission ait �t� modifi�e.
La France avait per�u assez t�t l'importance des travaux pr�paratoires men�s pour la mise en place de l'AIFM et a pu �tre un acteur d�cisif dans l’�laboration du r�gime int�rimaire. La conclusion de cette politique de pr�sence au sein du r�gime transitoire a permis � la France d'obtenir, � des conditions avantageuses, la reconnaissance de son statut d'� investisseur pionnier � et l'attribution le 17 d�cembre 1987, d'un titre minier prot�geant, d'une part, le secteur consid�r� par l'IFREMER comme le plus int�ressant en gisement de nodules et, d'autre part, les investissements financiers r�alis�s. La France a suivi les travaux de l’AIFM d�s la mise en place de l’organisation. A l'entr�e en vigueur de la Convention de Montego Bay, la qualit� d'investisseur pionnier a garanti � la France une place dans les instances de prise de d�cision d�s la ratification intervenue en avril 1996. La France est ainsi pr�sente au sein du Conseil et des deux organes essentiels que sont le comit� des finances et la commission juridique et technique. La France n’avait pas particip� � la premi�re session de l’Assembl�e g�n�rale en 1994 puisqu’elle n’avait pas encore ratifi� la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (11 avril 1996), ni � la seconde en 1996. Toutefois, l'AIFM �tant une organisation ind�pendante qui n'est pas soumise au contr�le de la r�union des Etats parties � la Convention de 1982, la France a particip� � toutes les r�unions de l'AIFM depuis sa mise sur pied le 16 novembre 1994. En effet, en vertu de l'accord du 28 juillet 1994, les signataires de cet accord devenaient ipso facto membres de l'AIFM, y compris de son Conseil, dans le cadre de l'application provisoire de l’accord. De m�me, d�s l’entr�e en service de l’AIFM, la France a envoy� une d�l�gation aux sessions annuelles et a eu un expert tant au sein de la Commission juridique et technique, que du Comit� des finances. La d�l�gation fran�aise aux sessions annuelles �tait en g�n�ral compos�e de l’Ambassadeur de France en Jama�que lorsqu’il y en avait un comme chef de d�l�gation, du sous-directeur du droit de la mer de la Direction des affaires juridiques du Minist�re des affaires �trang�res et europ�ennes ou de l’un de ses adjoints, tous diplomates, et des experts des commissions en tant que de besoin (3). Le m�me sch�ma perdure actuellement.
L’importance accord�e par la France � l’AIFM ne s’est pas d�mentie ces quinze derni�res ann�es, comme en atteste sa participation continue aux travaux. On soulignera avec int�r�t que la d�l�gation fran�aise a suivi la discussion du Protocole qui fait l’objet du pr�sent rapport et qu’elle �tait pr�sente lors de son adoption par l'Assembl�e de l'AIFM le 26 mai 1998.
L’implication de la France aux travaux se double d’une participation financi�re notable. La Convention de Montego Bay et son accord d'application de 1994 pr�voient que le budget annuel est financ� par des contributions des Etats parties qui servent � couvrir les d�penses d'administration de l'Autorit�. La France est, depuis la mise en place de l’AIFM, le quatri�me contributeur � son budget et en assure aujourd’hui 8%. Montant annuel vers� par chacun des dix premiers contributeurs par ordre d�croissant
Etats-Unis d'Am�rique (4)
1 175 975
1 259 335
435 613
2. Le contrat conclu entre l’AIFM et l’IFREMER/AFERNOD
En 2001 et 2002, en application du R�glement relatif � la prospection et � l’exploration des nodules polym�talliques dans la Zone, approuv� par l’Assembl�e en 2000, l’Autorit� internationale des fonds marins a conclu les premiers contrats pour l’exploration des nodules polym�talliques dans les grands fonds marins. Aux termes du R�glement, l’entit� contractante a le droit exclusif d’explorer un secteur dont la superficie initiale peut atteindre 150 000 kilom�tres carr�s. Huit ans apr�s la signature du contrat, la moiti� de ce secteur doit �tre restitu�e. Six de ces secteurs d’exploration sont situ�s dans le sud du Pacifique central et au sud-est d’Hawa� et le septi�me au milieu de l’oc�an Indien.
L’Institut fran�ais de recherche pour l’exploration de la mer et l’Association fran�aise pour l’�tude de la recherche des nodules (IFREMER/AFERNOD), encourag�s par la France, font partie des huit contractants de l’AIFM. La signature du contrat est intervenue le 20 juin 2001. Il s'agit d'un contrat d'exploration, d’une dur�e de quinze ans et susceptible de prolongation, qui reprend les termes du permis minier accord� le 17 d�cembre 1987 et, de ce point de vue, garantit le site s�lectionn� par l'IFREMER. Il est porteur de la garantie de droits exclusifs d'exploration. Les autres contrats autorisant � explorer les fonds marins ont �t� conclus avec les Etats ou entit�s suivants :
– Deep Ocean Resources Development Company (DORD), soci�t� japonaise enregistr�e le 17 d�cembre 1987 ; contrat sign� le 20 juin 2001 ;
– Yuzmorgeologiya, entreprise publique russe enregistr�e le 17 d�cembre 1987 ; contrat sign� le 29 mars 2001 ;
– Association chinoise de recherche-d�veloppement concernant les ressources min�rales des fonds marins (COMRA) (R�publique populaire de Chine), enregistr�e le 5 mars 1991 ; contrat sign� le 22 mai 2001 ;
– Organisation mixte Interoceanmetal, consortium form� par la Bulgarie, Cuba, la F�d�ration de Russie, la Pologne, la R�publique tch�que et la Slovaquie, enregistr� le 21 ao�t 1991; contrat sign� le 29 mars 2001 ;
– Gouvernement de la R�publique de Cor�e, enregistr� le 2 ao�t 1994; contrat sign� le 27 avril 2001 ;
– Gouvernement indien, enregistr� le 17 ao�t 1987; contrat sign� le 25 mars 2002 ; – Institut f�d�ral des g�osciences et des ressources naturelles de la R�publique f�d�rale d’Allemagne. Demande approuv�e en 2005 au cours de la onzi�me session; contrat sign� le 19 juillet 2006.
Sept des domaines actuels d'exploration l�gale sont situ�s dans la Zone dite � Clarion-Clipperton Zone � dans le pacifique nord �quatorial, au sud et sud-ouest de Hawa�. Le domaine explor� par l'Inde est situ� dans le bassin central de l'oc�an Indien. Actuellement, le contractant IFREMER, pour la France, maintient la bonne qualit� des relations avec le secr�taire g�n�ral de l'AIFM en participant � tous les travaux de nature scientifique de l’organisation. De m�me, parmi les contractants, l'IFREMER a �t� le seul � entreprendre, dans le cadre de ses obligations contractuelles, une campagne scientifique d'un mois permettant une connaissance approfondie de l'environnement marin profond (campagne Nodinaut, qui a �tabli la composition des �cosyst�mes pr�sents sur les zones d’un permis minier d�tenu par la France dans la � province � nodules � de l’oc�an Pacifique nord-est). Cette initiative a �t� reconnue comme une �tape majeure de la relation entre la France et l'AIFM.
Un des dix axes identifi�s par l’IFREMER pour sa strat�gie scientifique est de favoriser une exploitation durable des ressources min�rales et �nerg�tiques en vue d’approfondir les connaissances scientifiques sur la formation des ressources, de contribuer � la connaissance et � la pr�servation des �cosyst�mes, de contribuer � une meilleure connaissance des gisements, de d�velopper des outils d'exploration adapt�s et de contribuer, avec les industriels, au d�veloppement d'outils de production.
II – UN PROTOCOLE ADDITIONNEL QU’IL EST TEMPS DE RATIFIER
La notion de privil�ges et immunit�s est pratiquement inh�rente aux organisations internationales, dans la mesure o� elle vise � sauvegarder l'ind�pendance et le bon fonctionnement de ces derni�res. On regroupe sous l'appellation de privil�ges et immunit�s un ensemble de dispositions concernant les organisations internationales elles-m�mes, leurs personnels et les repr�sentations des Etats aupr�s de ces organisations. Les instruments internationaux relatifs aux privil�ges et immunit�s comportent g�n�ralement des dispositions relatives aux immunit�s de juridiction et d’ex�cution ainsi que les immunit�s fiscales. Les dispositions relatives aux privil�ges et immunit�s visent � permettre aux organisations de fonctionner en toute ind�pendance, sans entrave r�sultant de l'application de la l�gislation du pays h�te. Quant aux privil�ges fiscaux, ils sont moins accord�s dans l'int�r�t des personnels que dans celui de l'organisation. Il s'agit en effet d'�viter que l'Etat dans lequel l'organisme a install� son si�ge ne soit avantag� par rapport aux autres Etats membres, ou encore que le m�canisme de contribution au financement de l'organisation ne soit fauss� par le fait que le pays h�te r�cup�re sous forme de rentr�es fiscales une part de sa contribution. Enfin, il faut indiquer que les organisations internationales pr�l�vent le plus souvent sur les �moluments de leurs personnels, ou sur les pensions de leurs retrait�s, une cotisation qui constitue une forme d'imp�t interne.
Le principe de l'immunit� de juridiction et d’ex�cution s'applique aux organisations elles-m�mes ainsi qu'� leurs biens et leurs avoirs, � leurs locaux et � leurs documents. Les repr�sentants des Etats membres aupr�s de ces organisations b�n�ficient le plus souvent, pour leur participation aux sessions ou r�unions, d'immunit�s comparables � celles des envoy�s diplomatiques : immunit� d'arrestation, de d�tention et de juridiction, inviolabilit� des documents. L'immunit� de juridiction concerne �galement les personnels de ces organisations pour les actes qu'ils accomplissent dans le cadre de leurs fonctions.
En mati�re fiscale, les organisations internationales b�n�ficient en r�gle g�n�rale d'une exemption de toutes les cat�gories d'imp�ts, directs ou indirects ainsi que des droits de douane pour les biens n�cessaires � leur fonctionnement. S'agissant des particuliers, personnels de l'organisation ou repr�sentants permanents des Etats membres, le r�gime fiscal est variable selon les organisations et les fonctions exerc�es. D'une mani�re g�n�rale, les titulaires de postes de rangs �lev�s (par exemple directeur g�n�ral ou directeur g�n�ral adjoint) b�n�ficient d'un r�gime analogue � celui des diplomates. Pour les autres cat�gories de personnels, il est rare que les textes pr�voient une imposition dans les conditions de droit commun. La France a adh�r� � de nombreuses conventions multilat�rales instaurant des privil�ges et immunit�s � l'intention d'organisations internationales, de leurs personnels et des repr�sentations des Etats aupr�s de ces organisations. Elle a notamment ratifi� la Convention g�n�rale sur les privil�ges et immunit�s des Nations Unies, approuv�e par l'Assembl�e g�n�rale le 13 f�vrier 1946 et la convention sur les privil�ges et immunit�s des institutions sp�cialis�es approuv�e par l'assembl�e g�n�rale des nations unies le 21 novembre 1947, toutes deux � l'origine d'une pratique g�n�ratrice d'un droit commun coutumier des privil�ges et immunit�s pour les organisations onusiennes.
A – L’�laboration du protocole compl�mentaire
La sous-section G de la section 4 de la partie XI (articles 176 � 183) de la Convention de 1982 est consacr�e au statut juridique, privil�ges et immunit�s de l’Autorit� internationale des fonds marins et de certaines personnes agissant dans le cadre de l’Autorit�. Elle est inspir�e d’autres instruments, notamment des articles 104 et 105 de la Charte des Nations Unies, de la Convention sur les privil�ges et immunit�s des Nations Unies, du 13 f�vrier 1946, et de la Convention sur les privil�ges et immunit�s des institutions sp�cialis�es, du 21 novembre 1947.
Les articles 177-181 et 183 de la Convention, reproduits en annexe, concernent les privil�ges et immunit�s de l’AIFM tandis que l’article 182 traite des privil�ges et immunit�s des personnes agissant dans le cadre de l’Autorit�. La formulation reste toutefois g�n�rale : il s’agit d’une immunit� de juridiction et d’ex�cution � pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions � et de dispositions concernant les conditions d’immigration, les formalit�s d’enregistrement des �trangers, les obligations du service national et des facilit�s relatives � la r�glementation des changes et aux d�placements. Sur la base des articles 177 � 181 et 183 de la Convention de Montego Bay, la Commission pr�paratoire a �labor� un projet de protocole final sur les privil�ges et immunit�s de l’Autorit� internationale des fonds marins tendant � pr�ciser et compl�ter ces articles. Ce projet a �t� pr�sent� � l’Autorit� � la premi�re session de l’Assembl�e, au mois d’ao�t 1995. A la fin de sa premi�re session, l’Assembl�e de l’AIFM a cr�� un groupe de travail sp�cial pr�sid� par M. Marsit (Tunisie), qu’elle a charg� d’examiner le projet final. A la reprise de la deuxi�me session de l’Assembl�e, du 5 au 16 ao�t 1996, le groupe de travail a �t� reconduit et a tenu six r�unions suppl�mentaires sous la pr�sidence de M. Zdislaw Galicki (Pologne). Il a continu� de se r�unir pendant la troisi�me session de l’Assembl�e (1997) sous la m�me pr�sidence. Au cours de ses d�bats, il est apparu que certains membres de l’Autorit� se pronon�aient en faveur d’un protocole d�taill� analogue � celui propos� par la Commission pr�paratoire, tandis que d’autres auraient pr�f�r� un bref document ne traitant que des questions essentielles qui n’�taient pas abord�es dans la Convention de 1982. Certains �tats jugeaient quant � eux tout protocole inutile, estimant qu’il fallait s’en tenir aux stipulations de la Convention de 1982 sur les privil�ges et immunit�s de l’AIFM. Lors de la troisi�me session de l’AIFM, au mois d’ao�t 1997, le groupe de travail a pr�sent� un projet de protocole r�vis� sous la forme d’un document de travail officieux � soumettre � l’Assembl�e. Il s’agissait d’une version tr�s abr�g�e du projet propos� par la Commission pr�paratoire. Ce projet concernait les questions relatives aux immunit�s et privil�ges de l’Autorit� qui n’�taient pas trait�es dans la Convention de 1982 et �tait largement inspir� des articles I, II, IV, V, VI et VII de la Convention sur les privil�ges et immunit�s des Nations Unies (1946), ainsi que de la Convention sur les privil�ges et immunit�s des institutions sp�cialis�es (1947). Il traitait notamment des immunit�s et privil�ges des repr�sentants de l’Autorit� voyageant � destination ou en provenance du si�ge et de l’utilisation du laissez-passer des Nations Unies par le personnel de l’Autorit�. Le protocole porte �galement sur les privil�ges et immunit�s accord�s � certaines cat�gories de personnes, notamment aux fonctionnaires de l’Autorit�, aux experts en mission et aux repr�sentants des membres de l’Autorit�.
A sa cinquante-quatri�me s�ance, le 26 mars 1998, l’Assembl�e a adopt� par consensus le Protocole sur les privil�ges et immunit�s de l’Autorit� internationale des fonds marins, tel qu’il avait �t� propos� par le groupe de travail. Afin de faciliter la proc�dure pour les �tats membres, le Protocole a �t� ouvert � la signature au si�ge de l’Autorit� � l’occasion d’une c�r�monie officielle les 26 et 27 ao�t 1998, puis au si�ge de l’Organisation des Nations Unies � New York jusqu’au 16 ao�t 2000. Certains membres de l’Autorit� ont sign� le Protocole � Kingston (Bahamas, Br�sil, Indon�sie, Jama�que, Kenya, Pays-Bas et Trinit�-et-Tobago), d’autres au si�ge de l’Organisation des Nations Unies (Arabie saoudite, Chili, C�te d’Ivoire, �gypte, Espagne, ex-R�publique yougoslave de Mac�doine, Finlande, Ghana, Gr�ce, Italie, Malte, Namibie, Oman, Pakistan, Portugal, R�publique tch�que, Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord, S�n�gal, Slovaquie, Soudan et Uruguay). Le 1er mai 2003, le Nigeria �tait le dixi�me �tat membre de l’Autorit� � ratifier le Protocole ou � y adh�rer. Conform�ment au paragraphe 1 de l’article 18, le Protocole est donc entr� en vigueur le 31 mai 2003.
Le Protocole a �t� adopt� par l’Assembl�e de l’AIFM le 27 mars 1998 et a �t� ouvert � la signature le 26 ao�t 1998. Il est entr� en vigueur le 31 mai 2003, trente jours apr�s le d�p�t du dixi�me instrument de ratification, d’approbation, d’acceptation ou d’adh�sion. Trente-deux Etats sont parties au Protocole. Leur liste est publi�e en annexe.
B – Les dispositions classiques contenues dans le protocole Le protocole pr�cise et compl�te les dispositions de la sous-Section G de la section IV de la partie XI de la Convention de Montego Bay relatives aux privil�ges et immunit�s de l’AIFM et de l’Entreprise. Il est donc n�cessaire de consolider les deux textes pour disposer d’une vue g�n�rale. Les dispositions du protocole appellent peu de commentaires particuliers en ce qu’elles sont pour l’essentiel de m�me nature que celles pr�vues par les accords et conventions ayant le m�me objet.
Le pr�ambule du protocole renvoie express�ment aux articles 176 et 177 de la Convention de Montego Bay (2�me et 3�me consid�rants) et le dernier consid�rant indique que � certains privil�ges et immunit�s additionnels sont n�cessaires pour que l’Autorit� internationale des fonds marins puisse exercer ses fonctions �. L’article 2 pr�cise �galement que les privil�ges et immunit�s sp�cifi�s dans le Protocole s’appliquent sans pr�judice des privil�ges et immunit�s accord�s � l’AIFM et � l’Entreprise par la Convention de Montego Bay et son annexe IV. L’article 3 du protocole compl�te l’article 176 de la Convention de Montego Bay qui pr�voit que l’AIFM � poss�de la personnalit� juridique internationale et a la capacit� juridique qui lui est n�cessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts �. A cet effet, il pr�voit qu’elle a la capacit� de contracter, d’acqu�rir et d’ali�ner des biens mobiliers et immobiliers et d’ester en justice.
L’article 4 pr�voit l’inviolabilit� des locaux de l’AIFM. Il compl�te utilement l’article 179 de la convention relatif aux biens et avoirs de l’AIFM (exempts de perquisition, r�quisition, confiscation, expropriation et de toute autre forme de contrainte proc�dant d'une mesure du pouvoir ex�cutif ou du pouvoir l�gislatif) et son article 181 relatif � l’inviolabilit� des Archives et communications officielles.
L’article 5 �nonce les facilit�s d’ordre financier accord�es � l’Autorit�. Elles s’ajoutent � l’exemption de tout contr�le, restriction, r�glementation ou moratoire et � l’exemption d'imp�ts ou taxes et de droits de douane dont b�n�fice l’AIFM, respectivement pr�vus aux articles 181 et 183 de la Convention. Le 1 de l’article 5 du protocole pr�voit les facilit�s d’usage : achat, d�tention et usage de monnaies, d�tention de fonds valeurs, or, m�taux pr�cieux ou devises, d�tention de comptes, transferts financiers. Le 2 de l’article 5 pr�cise que l’AIFM tient compte de toutes repr�sentations pouvant lui �tre faites par les gouvernements de ses membres si elle estime pouvoir y donner suite sans nuire � ses int�r�ts.
L’article 6 pr�voit que l’AIFM a le droit d’arborer son drapeau et son embl�me sur ses locaux et v�hicules officiels. Les articles 7, 8 et 9 du Protocole contiennent les immunit�s et privil�ges des personnes, � savoir :
– des repr�sentants des membres de l’AIFM se rendant � Kingston aux r�unions convoqu�es par l’AIFM, y compris les conseillers, experts techniques et secr�taires des d�l�gations (article 7). Les immunit�s et privil�ges s’appliquent pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leur voyage � destination ou en provenance du lieu de la r�union mais aussi lorsqu'ils ont cess� de repr�senter un membre de l'Autorit� pour les actes accomplis pendant l’exercice de leurs fonctions ;
– des fonctionnaires de l’AIFM, �tant pr�cis� que la liste des cat�gories de fonctionnaires couverts par le Protocole est fix�e par le Secr�taire g�n�ral de l’AIFM, soumise � l’Assembl�e et communiqu�e aux gouvernements des Etats parties (article 8) ;
– des experts en mission pour le compte de l’AIFM (article 9). Les immunit�s et privil�ges s’appliquent pendant la dur�e de cette mission, y compris le temps de voyage. Toutefois, l'immunit� de juridiction pour leurs paroles, leurs �crits et les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions continue � leur �tre accord�e m�me lorsqu'ils ont cess� d'effectuer des missions. Ces dispositions reprennent les mesures g�n�ralement accept�es concernant les privil�ges et immunit�s des organisations internationales et compl�tent les articles 182 et 183 de la Convention de Montego Bay. L’article 182 pr�voit l'immunit� de juridiction et d'ex�cution pour les actes accomplis et les exemptions en ce qui concerne les conditions d'immigration, les formalit�s d'enregistrement des �trangers et les obligations de service national, ainsi que des facilit�s relatives � la r�glementation des changes et aux d�placements. Le 3 de l’article 183 pr�voit quant � lui que les Etats Parties ne per�oivent aucun imp�t prenant directement ou indirectement pour base les traitements, �moluments et autres sommes vers�s par l'Autorit� au Secr�taire g�n�ral et aux membres du personnel de l'Autorit�, ainsi qu'aux experts qui accomplissent des missions pour l'Autorit�, � moins qu'ils ne soient leurs ressortissants.
Les dispositions des articles 7, 8 et 9 sont r�capitul�es dans le tableau suivant, permettant de comparer les immunit�s et privil�ges accord�s � chaque cat�gorie de personnes couvertes. S’y ajoute la possibilit� de voyager avec les laissez-passer des Nations Unies et des proc�dures bienveillantes de d�livrance de visas figurant � l’article 11 du Protocole. Repr�sentants des membres de l’AIFM (article 7)
Fonctionnaires (article 8)
Experts en mission pour le compte de l'autorit� (article 9)
Immunit� de juridiction pour leurs paroles, leurs �crits et tous les actes accomplis sauf renoncement Immunit� de juridiction pour leurs paroles, leurs �crits et tous les actes accomplis par eux en leur qualit� officielle; Immunit� de juridiction pour leurs paroles, leurs �crits et tous les actes accomplis
Immunit� d'arrestation ou de d�tention
M�mes immunit�s et facilit�s en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles accord�es aux agents diplomatiques
Exemption d'inspection de leurs bagages personnels, sauf motifs s�rieux Immunit�s de saisie de leurs bagages personnels
Inviolabilit� de tous papiers et documents
Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courrier ou par valise scell�e
Droit, pour leurs communications avec l'Autorit�, de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courrier ou par valise scell�e M�mes facilit�s en ce qui concerne leurs op�rations de change que celles accord�es aux repr�sentants de gouvernements �trangers de rang comparable en mission officielle temporaire.
Privil�ges et facilit�s de change accord�s aux fonctionnaires d'un rang comparable appartenant aux missions diplomatiques Importation en franchise de droit de leur mobilier et leurs effets � l'occasion de leur premi�re prise de fonctions M�mes facilit�s mon�taires ou de change que celles qui sont accord�es aux repr�sentants de gouvernements �trangers en mission officielle temporaire.
Exemption, pour eux-m�mes et leur conjoint, de toutes mesures restrictives relatives � l'immigration, de toutes formalit�s d'enregistrement des �trangers Exemption, pour eux-m�mes, leur conjoint et les membres de leur famille � leur charge, de toutes mesures restrictives relatives � l'immigration et de toutes formalit�s d'enregistrement des �trangers.
Exemption, pour eux-m�mes et leur conjoint, de toutes obligations de service national Exemption de toutes obligations relatives au service national Modalit�s de rapatriement en temps de crise, pour eux-m�mes, leur conjoint et les membres de leur famille, accord�es aux agents diplomatiques
M�mes privil�ges, immunit�s, exemptions et facilit�s que ceux qui sont accord�s aux agents diplomatiques pour le Secr�taire g�n�ral ou tout fonctionnaire qui le remplace en son absence et le Directeur g�n�ral de l'Entreprise ainsi que leur conjoint et leurs enfants mineurs.
P�riodes pendant lesquelles les repr�sentants des membres de l'Autorit� aux r�unions convoqu�es par celle-ci se trouvent sur le territoire d'un membre de l'Autorit� pas fiscalement consid�r�es comme des p�riodes de r�sidence. Exemption d'imposition sur les traitements et �moluments qu'ils per�oivent de l'Autorit� ou sur toute autre forme de versement qui leur est fait par celle-ci
Exemption d'imposition sur les traitements et �moluments qu'ils per�oivent de l'Autorit� ou sur toute autre forme de versement qui leur est fait par celle-ci
Les membres de la d�l�gation fran�aise qui se rendront aux r�unions convoqu�es par l’AIFM jouiront donc notamment, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leur voyage � destination ou en provenance du lieu de r�union d’une immunit� de juridiction pour leurs actes, paroles ou �crits, y compris apr�s la cessation de leurs fonctions, d’une immunit� d’arrestation et de d�tention, de l’inviolabilit� de leurs papiers et documents, du droit de faire usage de codes et de recevoir papiers et documents par valise scell�e. Les fonctionnaires de l’AIFM qui seraient de nationalit� fran�aise b�n�ficieront quant � eux d’une immunit� de juridiction, d’arrestation ou de d�tention et de l’exemption d’inspection de leurs bagages personnels. Au cas o� un ressortissant fran�ais deviendrait Secr�taire g�n�ral de l’AIFM ou assurerait l’int�rim de ce dernier, ou parviendrait au poste de Directeur g�n�ral de l’Entreprise, il jouirait (avec conjoint et enfants mineurs) d’un statut calqu� sur le statut diplomatique.
Deux types de privil�ges et immunit�s appellent des commentaires :
– le Secr�taire g�n�ral jouit des m�mes privil�ges, immunit�s, exemptions et facilit�s que ceux qui sont accord�s aux agents diplomatiques, conform�ment au droit international, et par extension tout fonctionnaire qui le remplace en son absence et le Directeur g�n�ral de l'Entreprise ainsi que leur conjoint et leurs enfants mineurs ;
– comme le signale l’�tude d’impact jointe au pr�sent projet de loi, les privil�ges fiscaux contenus dans le protocole vont au-del� de ce qu’il est d’usage de pr�voir. En effet, d’une part, les fonctionnaires de l’AIFM et les experts en mission pour son compte sont exon�r�s non seulement sur les traitements et salaires qu’ils re�oivent d’elle, mais aussi sur toute autre forme de versement qui leur est fait par celle-ci. Surtout, les repr�sentants des membres de l’Autorit�, c'est-�-dire notamment les experts venant assister aux r�unions � Kingston, b�n�ficient d’une exemption d’imposition. Comme le rappelle l� aussi l’�tude d’impact, le protocole se contente toutefois de reprendre les dispositions d�j� contenues dans la convention de Montego Bay en vigueur. Chacun des articles 7, 8 et 9 pr�cise explicitement que les privil�ges et immunit�s sont accord�es non pas � des personnes pour leur avantage personnel mais pour garantir leur ind�pendance, en cons�quence de quoi le Secr�taire g�n�ral, ou l’Assembl�e lorsque ce dernier est en cause, a le devoir de lever les immunit�s s’il estime qu’elles font obstacle � ce que justice soit faite. De la m�me fa�on, les repr�sentants des membres de l’AIFM et les fonctionnaires ont l’obligation de respecter les lois et r�glements o� elles se situent et de s’abstenir de s’ing�rer dans les affaires int�rieures (article 10 du protocole), ainsi, pour les fonctionnaires et les repr�sentants des membres de l’AIFM, d’assurer leurs v�hicules. Concernant les fonctionnaires, l'AIFM collabore � tout moment avec les autorit�s comp�tentes de ses membres en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des r�glements de police et d'�viter tout abus auquel pourraient donner lieu les privil�ges, immunit�s et facilit�s.
Le protocole contient enfin des articles relatifs aux conflits de normes. Son article 12 formalise l’articulation entre ses propres dispositions et celles contenues dans l’Accord de si�ge conclu entre l’AIFM et le Gouvernement de la Jama�que relativement au m�me sujet. Son article 13 pr�voit que le protocole ne fait pas obstacle � des dispositions particuli�res plus favorables, ant�rieures ou post�rieures. Son article 14 pr�voit les modalit�s de r�glement des diff�rends. S’agissant des diff�rends de droit priv� auxquels elle est partie et des diff�rends mettant en cause des fonctionnaires ou experts en mission, l’Autorit� prend les dispositions appropri�es. S’agissant des diff�rends d’interpr�tation ou d’application entre l’Autorit� et un membre, une proc�dure arbitrale est institu�e.
Les articles 15 � 20 pr�voient les modalit�s de signature, de ratification, d’adh�sion, d’entr�e en vigueur, d’application provisoire et de d�nonciation du protocole, pr�c�demment �voqu�es. L’article 21 pr�voit que le Secr�taire g�n�ral de l’ONU est d�positaire du Protocole et l’article 22 les textes faisant foi. CONCLUSION
Au-del� d’assurer une meilleure protection � la participation en Jama�que de ses repr�sentants et experts aux travaux de l’AIFM, la ratification du Protocole permettra de r�affirmer l’attachement de la France au droit international de la mer tel qu’il r�sulte de la Convention de Montego Bay, au statut de la zone internationale des fonds marins et � l’Autorit� qui la g�re. La ratification constitue une r�ponse positive aux invitations r�it�r�es du Secr�taire g�n�ral de l’AIFM � ratifier le Protocole (derni�re note en date du 21 mars 2011), comme � celles de l’Assembl�e g�n�rale des Nations Unies (R�solution sur les oc�ans et le droit de la mer A/65/37 du 7 d�cembre 2010, paragraphe 47). Cette ratification permettra ainsi d’apporter un appui � l’AIFM dont la la l�gitimit� demeure fragilis�e par la non ratification par les Etats-Unis de la Convention de Montego Bay, initialement du fait des comp�tences et du fonctionnement de l’AIFM (recettes, autorisations pr�alables, redistribution des profits, obligations de transfert de technologies). L’accord pr�cit� de 1994 aurait d� ouvrir la voie � la ratification. Le 31 octobre 2007, la commission des relations �trang�res du S�nat des �tats-Unis, par 17 voix contre 4, l’a d’ailleurs recommand� au gouvernement, mais aucune date n'a encore �t� fix�e pour que le S�nat dans son ensemble puisse se prononcer. La France se doit de marquer, par son adh�sion � tous les outils juridiques du droit international de la mer, son souhait r�it�r� que tous ses partenaires s’engagent dans la m�me voie et conf�rent � l’autorit� de l’AIFM une l�gitimit� incontestable.
Cet appui moral � l’AIFM interviendrait en outre � un moment opportun alors que la concurrence sur les ressources des fonds marins se ravive, apr�s l’accalmie li�e � la baisse des perspectives de profits qui explique que l’Entreprise, organe pr�vu par la Convention de Montego Bay, n’est pas op�rationnelle. Certains espoirs d'exploitation des ressources sous les glaces polaires ont ainsi suscit� des tensions importantes dans l'oc�an Arctique, entre les pays riverains (le Canada, le Danemark, l'Islande, la Norv�ge, la Russie et les Etats-Unis). Tout fond marin ne relevant pas des juridictions de ces �tats rel�ve de la comp�tence de l'AIFM. Il convient donc de veiller � ce que les Etats n’�tendent pas leur juridiction et de d�fendre a contrario la reconnaissance de la zone internationale des fonds marins, patrimoine commun de l’humanit�. C’est pour toutes ces raisons que votre Rapporteur vous invite � voter le pr�sent projet de loi.
La commission examine le pr�sent projet de loi au cours de sa r�union du mardi 22 novembre 2011.
M. Jean-Paul Dupr�. Quels sont les pays membres de l’AIFM ?
M. Jean Glavany, rapporteur. 32 Etats ont ratifi� le protocole, mais 162 ont adh�r� � la convention internationale sur le droit de la mer et sont donc membres de l’AIFM.
M. Jean-Paul Dupr�. Pr�cis�ment, vis-�-vis de ceux qui ne sont pas concern�s par le trait�, quelles sont les possibilit�s d’action ? M. Jean Glavany, rapporteur. Selon le droit international, ceux qui n’adh�rent pas � la Convention se placent hors de cette l�gislation internationale.
M. Jean-Claude Guibal. Pourriez-vous pr�ciser le statut juridique des fonds marins ? La notion de propri�t� s’applique-t-elle, �tant entendu qu’il s’agit d’un bien commun de l’humanit� ? Quelles sont les modalit�s pr�vues en mati�re d’exploitation ou d’exploration ? M. Jean Glavany, rapporteur. La convention fait de la zone internationale des fonds marins un patrimoine commun de l’humanit�. Aucun Etat n’a de souverainet� sur les fonds marins. Pour avoir la capacit� d’exploitation, il faut disposer d’une autorisation contractuelle conc�d�e par l’AIFM.
M. Fran�ois Loncle. La l�gislation et la jurisprudence sur les fonds marins sont bien �tablies depuis longtemps. Je suis surpris du nombre et de la nature des immunit�s qui sont exorbitantes, par rapport � ce que l’on a coutume de voir. Cela d�passe les normes habituelles. Ces gens peuvent quasiment tout faire, c’est �tonnant !
M. Jean Glavany, rapporteur. Pour �tre tout � fait pr�cis, les privil�ges et immunit�s pr�vus sont tout � fait classiques, sauf en mati�re de fiscalit�, o� ils vont au-del� de ce qui se fait habituellement. Mais comme je l’ai indiqu�, cela figure d�j� dans la convention de Montego Bay de 1982 ; ces dispositions sont donc reprises par le pr�sent accord. M. Jean-Paul Bacquet. La question de savoir qui est propri�taire et qui peut exploiter les fonds n’est pas claire. Lorsque les Russes plantent leur drapeau au P�le nord et revendiquent l’exploitation des ressources, qu’en est-il ? Suffit-il de planter son drapeau pour avoir le droit d’exploiter ?
M. Jean Glavany, rapporteur. Certains Etats qui n’ont pas ratifi� la convention de Montego Bay et ne reconnaissent pas l’AIFM voudraient s’approprier les ressources. Il y a un conflit juridique entre une autorit� pour laquelle ces ressources sont un patrimoine commun de l’humanit� soumis � autorisation pour la recherche ou l’exploitation et des Etats qui veulent exercer leur souverainet� et se mettent en marge du droit international. Par ailleurs, la question qui se pose est celle de la d�limitation entre les diff�rentes zones y compris avec des Etats ayant ratifi� la convention. C’est pour ces raisons qu’il est important de conforter l’AIFM en s’ajoutant � la liste des 32 Etats ayant d�j� ratifi� le Protocole. M. Robert Lecou. La gestion des fonds marins porte-t-elle aussi sur la p�che ?
M. Jean Glavany, rapporteur. Non, uniquement sur les fonds marins.
M. Jacques Myard. Je ne suis pas tout � fait d’accord avec notre coll�gue rapporteur car ce qui est dit dans l’accord en mati�re d’immunit� et de privil�ge est parfaitement clair. En ce qui concerne la fiscalit�, toutes les organisations internationales ont mis en place des syst�mes d’imp�ts internes, je vous renvoie � ce qui se fait au niveau de l’Union europ�enne, de l’ONU et des organisations p�riph�riques. La question qui peut se poser, en revanche, est de savoir si les imp�ts pr�vus sont bien proportionnels aux salaires. Quant aux fonds marins, il faut une licence pour les exploiter. Le cas russe est diff�rent : la Russie dit qu’elle est chez elle et au passage, je pr�cise que nous-m�mes avons fait exactement la m�me chose � Clipperton ! C’est un sujet diff�rent de celui des fonds marins.
M. Jean Glavany, rapporteur. Contrairement � ce que soutient M. Myard, je n’ai pas dit des choses diff�rentes de ce qu’il vient de dire � propos des privil�ges pr�vus par l’accord.
Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification le projet de loi (no 3242).
Protocole sur les privil�ges et immunit�s de l’Autorit� internationale des fonds marins
Les �tats Parties au pr�sent Protocole, Consid�rant que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer �tablit l'Autorit� internationale des fonds marins, Rappelant que l'article 176 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer dispose que l'Autorit� poss�de la personnalit� juridique internationale et a la capacit� juridique qui lui est n�cessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts, Notant que l'article 177 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer dispose que l'Autorit� jouit, sur le territoire de chaque �tat Partie � la Convention, des privil�ges et immunit�s pr�vus dans la sous-section G de la section 4 de la partie XI de la Convention et que les privil�ges et immunit�s relatifs � l'Entreprise sont pr�vus � l'article 13 de l'annexe IV, Consid�rant que certains privil�ges et immunit�s additionnels sont n�cessaires pour que l'Autorit� internationale des fonds marins puisse exercer ses fonctions, Sont convenus de ce qui suit : Article premier
Aux fins du pr�sent Protocole : a) Le terme "Autorit�" d�signe l'Autorit� internationale des fonds marins; b) Le terme "Convention" d�signe la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 d�cembre 1982; c) Le terme "Accord" d�signe l'Accord relatif � l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 d�cembre 1982. Conform�ment � l'Accord, les dispositions de celui-ci et celles de la partie XI de la Convention doivent �tre interpr�t�es et appliqu�es ensemble comme un seul et m�me instrument; le pr�sent Protocole et les r�f�rences dans le pr�sent Protocole � la Convention doivent �tre interpr�t�s et appliqu�s de m�me; d) Le terme "Entreprise" d�signe l'organe de l'Autorit� ainsi d�nomm� dans la Convention; e) Le terme "membre de l'Autorit�" d�signe : i) Tout �tat Partie � la Convention; et ii) Tout �tat ou entit� qui est membre de l'Autorit� � titre provisoire en application du paragraphe 12, lettre a, de la section 1 de l'annexe de l'Accord;
f) Le terme "repr�sentants" d�signe les repr�sentants, repr�sentants suppl�ants, conseillers, experts techniques et secr�taires des d�l�gations; g) Le terme "Secr�taire g�n�ral" d�signe le Secr�taire g�n�ral de l'Autorit� internationale des fonds marins.
Sans pr�judice du statut juridique et des privil�ges et immunit�s accord�s � l'Autorit� et � l'Entreprise qui sont pr�vus respectivement dans la sous-section g de la section 4 de la partie XI et � l'article 13 de l'annexe IV de la Convention, tout �tat Partie au pr�sent Protocole accorde � l'Autorit� et � ses organes, aux repr�sentants des membres de l'Autorit�, aux fonctionnaires de l'Autorit� et aux experts en mission pour le compte de l'Autorit� les privil�ges et immunit�s sp�cifi�s dans le pr�sent Protocole. Article 3
PERSONNALIT� JURIDIQUE DE L'AUTORIT�
1. L'Autorit� poss�de la personnalit� juridique internationale. Elle a la capacit� : a) De contracter; b) D'acqu�rir et d'ali�ner des biens mobiliers et immobiliers; c) D'ester en justice.
INVIOLABILIT� DES LOCAUX DE L'AUTORIT�
Les locaux de l'Autorit� sont inviolables. Article 5
FACILIT�S D'ORDRE FINANCIER ACCORD�ES � L'AUTORIT�
1. Sans �tre astreinte � aucun contr�le, r�glementation ou moratoire financier, l'Autorit� peut librement : a) Acheter toutes monnaies par les voies autoris�es, les d�tenir et en disposer; b) D�tenir des fonds, des valeurs, de l'or, des m�taux pr�cieux ou des devises quelconques et avoir des comptes dans n'importe quelle monnaie; c) Transf�rer ses fonds, ses valeurs, son or ou ses devises d'un pays dans un autre ou � l'int�rieur d'un pays quelconque et convertir toutes devises d�tenues par elle en toute autre monnaie.
2. Dans l'exercice des droits qui lui sont accord�s aux termes du paragraphe 1 du pr�sent article, l'Autorit� tient d�ment compte de toutes repr�sentations pouvant lui �tre faites par le gouvernement de l'un ou l'autre de ses membres, dans la mesure o� elle estime pouvoir y donner suite sans nuire � ses int�r�ts. Article 6
DRAPEAU ET EMBL�ME
L'Autorit� a le droit d'arborer son drapeau et son embl�me sur ses locaux et sur ses v�hicules officiels. Article 7
REPR�SENTANTS DES MEMBRES DE L'AUTORIT�
1. Les repr�sentants des membres de l'Autorit� aux r�unions convoqu�es par celle-ci jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leur voyage � destination ou en provenance du lieu de la r�union, des privil�ges et immunit�s ci-apr�s : a) L'immunit� de juridiction pour leurs paroles, leurs �crits et tous les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions, sauf dans la mesure o� le membre qu'ils repr�sentent y renonce express�ment dans un cas particulier; b) L'immunit� d'arrestation ou de d�tention et les m�mes immunit�s et facilit�s en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles accord�es aux agents diplomatiques; c) L'inviolabilit� de tous papiers et documents; d) Le droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courrier ou par valise scell�e; e) L'exemption, pour eux-m�mes et leur conjoint, de toutes mesures restrictives relatives � l'immigration, de toutes formalit�s d'enregistrement des �trangers ou de toutes obligations de service national dans l'�tat o� ils se rendent ou par lequel ils transitent dans l'exercice de leurs fonctions; f) Les m�mes facilit�s en ce qui concerne leurs op�rations de change que celles accord�es aux repr�sentants de gouvernements �trangers de rang comparable en mission officielle temporaire.
2. En vue d'assurer aux repr�sentants des membres de l'Autorit� une libert� de parole et une ind�pendance compl�tes dans l'exercice de leurs fonctions, l'immunit� de juridiction pour tous les actes accomplis par eux dans le cadre desdites fonctions continue � leur �tre accord�e m�me lorsqu'ils ont cess� de repr�senter un membre de l'Autorit�. 3. Aux fins de toute forme d'imposition subordonn�e � la r�sidence, les p�riodes pendant lesquelles les repr�sentants des membres de l'Autorit� aux r�unions convoqu�es par celle-ci se trouvent sur le territoire d'un membre de l'Autorit� pour l'exercice de leurs fonctions ne sont pas consid�r�es comme des p�riodes de r�sidence. 4. Les privil�ges et immunit�s sont accord�s aux repr�sentants des membres de l'Autorit� non pour leur avantage personnel mais afin de garantir leur ind�pendance dans l'exercice des fonctions qu'ils remplissent aupr�s de l'Autorit�. Par cons�quent, tout membre de l'Autorit� a le droit et le devoir de lever l'immunit� de son repr�sentant dans tous les cas o�, � son avis, celle-ci emp�cherait que justice soit faite et peut �tre lev�e sans nuire au but pour lequel elle a �t� accord�e. 5. Les repr�sentants des membres de l'Autorit� sont tenus d'avoir pour tous v�hicules qu'ils poss�dent ou utilisent l'assurance de responsabilit� civile exig�e par les lois et r�glements de l'�tat dans lequel les v�hicules sont utilis�s. 6. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne sont pas opposables aux autorit�s du membre de l'Autorit� dont l'int�ress� est ressortissant ou dont il est ou a �t� le repr�sentant. Article 8
1. Le Secr�taire g�n�ral fixe les cat�gories de fonctionnaires auxquels s'appliquent les dispositions du paragraphe 2 du pr�sent article. Il en soumet la liste � l'Assembl�e et en donne ensuite communication aux gouvernements de tous les membres de l'Autorit�. Les noms des fonctionnaires compris dans ces cat�gories sont communiqu�s p�riodiquement aux gouvernements des membres de l'Autorit�. 2. Les fonctionnaires de l'Autorit�, quelle que soit leur nationalit�, jouissent des privil�ges et immunit�s ci-apr�s : a) L'immunit� de juridiction pour leurs paroles, leurs �crits et tous les actes accomplis par eux en leur qualit� officielle; b) L'immunit� d'arrestation ou de d�tention pour les actes accomplis par eux en leur qualit� officielle; c) L'exemption d'imposition sur les traitements et �moluments qu'ils per�oivent de l'Autorit� ou sur toute autre forme de versement qui leur est fait par celle-ci; d) L'exemption de toutes obligations relatives au service national, �tant toutefois entendu que la pr�sente disposition n'est opposable aux �tats dont ils sont ressortissants que pour les fonctionnaires de l'Autorit� dont le nom a �t� inscrit, en raison de leurs fonctions, sur une liste �tablie par le Secr�taire g�n�ral et approuv�e par l'�tat concern�; pour les autres fonctionnaires de l'Autorit�, en cas d'appel au service national, l'�tat concern� accorde, � la demande du Secr�taire g�n�ral, le sursis n�cessaire pour �viter que l'int�ress� n'ait � interrompre des t�ches essentielles; e) L'exemption, pour eux-m�mes, leur conjoint et les membres de leur famille � leur charge, de toutes mesures restrictives relatives � l'immigration et de toutes formalit�s d'enregistrement des �trangers; f) Les m�mes privil�ges et facilit�s de change que ceux accord�s aux fonctionnaires d'un rang comparable appartenant aux missions diplomatiques accr�dit�es aupr�s des gouvernements concern�s; g) Le droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets � l'occasion de leur premi�re prise de fonctions dans le pays concern�; h) L'exemption d'inspection de leurs bagages personnels, � moins qu'il n'existe des motifs s�rieux de croire que ceux-ci contiennent des articles qui ne sont pas destin�s � un usage personnel ou des articles dont l'importation ou l'exportation est interdite par la l�gislation ou soumise aux r�glements de quarantaine de la partie concern�e; en pareil cas, l'inspection se fait en pr�sence du fonctionnaire, et s'il s'agit de bagages officiels, en pr�sence du Secr�taire g�n�ral ou de son repr�sentant autoris�; i) En p�riode de crise internationale, les m�mes facilit�s de rapatriement, pour eux-m�mes, leur conjoint et les membres de leur famille � leur charge, que celles qui sont accord�es aux agents diplomatiques.
3. En sus des privil�ges et immunit�s sp�cifi�s au paragraphe 2, le Secr�taire g�n�ral ou tout fonctionnaire qui le remplace en son absence et le Directeur g�n�ral de l'Entreprise ainsi que leur conjoint et leurs enfants mineurs jouissent des m�mes privil�ges, immunit�s, exemptions et facilit�s que ceux qui sont accord�s aux agents diplomatiques, conform�ment au droit international. 4. Les privil�ges et immunit�s sont accord�s aux fonctionnaires non pour leur avantage personnel mais afin de garantir leur ind�pendance dans l'exercice des fonctions qu'ils remplissent aupr�s de l'Autorit�. Le Secr�taire g�n�ral a le droit et le devoir de lever l'immunit� de tout fonctionnaire lorsque, � son avis, celle-ci emp�cherait que justice soit faite, et peut �tre lev�e sans porter pr�judice aux int�r�ts de l'Autorit�. S'agissant du Secr�taire g�n�ral, c'est l'Assembl�e qui a qualit� pour prononcer la lev�e des immunit�s. 5. L'Autorit� collabore � tout moment avec les autorit�s comp�tentes de ses membres en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des r�glements de police et d'�viter tout abus auquel pourraient donner lieu les privil�ges, immunit�s et facilit�s vis�s dans le pr�sent article. 6. Les fonctionnaires de l'Autorit� sont tenus d'avoir pour tous v�hicules qu'ils poss�dent ou utilisent l'assurance de responsabilit� civile exig�e par les lois et r�glements de l'�tat concern�. Article 9
EXPERTS EN MISSION POUR LE COMPTE DE L'AUTORIT�
1. Les experts (autres que les fonctionnaires vis�s � l'article 8), lorsqu'ils accomplissent une mission pour l'Autorit�, jouissent, pendant la dur�e de cette mission, y compris le temps de voyage, des privil�ges et immunit�s requis pour exercer leurs fonctions en toute ind�pendance. Ils jouissent en particulier des privil�ges et immunit�s ci-apr�s : a) L'immunit� d'arrestation ou de d�tention et de saisie de leurs bagages personnels; b) L'immunit� totale de juridiction pour leurs paroles, leurs �crits et les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. Cette immunit� continue � leur �tre accord�e m�me lorsqu'ils ont cess� d'effectuer des missions pour l'Autorit�; c) L'inviolabilit� de tous papiers et documents; d) Le droit, pour leurs communications avec l'Autorit�, de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courrier ou par valise scell�e; e) L'exemption d'imposition sur les traitements et �moluments qu'ils per�oivent de l'Autorit� ou sur toute autre forme de versement qui leur est fait par celle-ci. La pr�sente disposition n'est pas opposable au membre de l'Autorit� dont l'int�ress� est ressortissant; f) Les m�mes facilit�s mon�taires ou de change que celles qui sont accord�es aux repr�sentants de gouvernements �trangers en mission officielle temporaire.
2. Les privil�ges et immunit�s sont accord�s aux experts non pour leur avantage personnel mais afin de garantir leur ind�pendance dans l'exercice des fonctions qu'ils remplissent aupr�s de l'Autorit�. Le Secr�taire g�n�ral a le droit et le devoir de lever l'immunit� de tout expert lorsque, � son avis, celle-ci emp�cherait que justice soit faite, et peut �tre lev�e sans porter pr�judice aux int�r�ts de l'Autorit�. Article 10
RESPECT DES LOIS ET R�GLEMENTS
Sans pr�judice de leurs privil�ges et immunit�s, toutes les personnes vis�es aux articles 7, 8 et 9 sont tenues de respecter les lois et r�glements du membre de l'Autorit� sur le territoire duquel elles se trouvent ou par le territoire duquel elles transitent au service de l'Autorit�. Elles sont �galement tenues de s'abstenir de s'ing�rer dans les affaires int�rieures de ce membre. Article 11
LAISSEZ-PASSER ET VISAS
1. Sans pr�juger de la possibilit� que l'Autorit� d�livre ses propres documents de voyage, les �tats Parties au pr�sent Protocole reconnaissent et acceptent les laissez-passer des Nations Unies d�livr�s aux fonctionnaires de l'Autorit�. 2. Lorsque des visas sont n�cessaires, il est donn� suite dans les meilleurs d�lais aux demandes d�pos�es par des fonctionnaires de l'Autorit�; les demandes d�pos�es par des fonctionnaires de l'Autorit� titulaires d'un laissez-passer des Nations Unies doivent �tre accompagn�es d'une attestation certifiant que ceux-ci voyagent officiellement au service de l'Autorit�. Article 12
RAPPORTS ENTRE L'ACCORD DE SI�GE ET LE PROTOCOLE
Les dispositions du pr�sent Protocole compl�tent celles de l'Accord de si�ge. Dans la mesure o� une disposition du pr�sent Protocole et une disposition de l'Accord de si�ge portent sur le m�me sujet, les deux dispositions sont, chaque fois que possible, consid�r�es comme compl�mentaires, de sorte qu'elles soient toutes deux applicables et qu'aucune d'elles n'ait sur l'autre un effet restrictif; toutefois, en cas de conflit, ce sont les dispositions de l'Accord de si�ge qui l'emportent. Article 13
Le pr�sent Protocole ne remet en cause ni ne restreint en rien les privil�ges et immunit�s que l'Autorit� a pu obtenir, ou qu'elle pourrait obtenir par la suite, d'un de ses membres en raison de l'implantation de son si�ge ou de centres ou bureaux r�gionaux sur le territoire de ce dernier. Il n'interdit pas la conclusion d'accords additionnels entre l'Autorit� et l'un ou l'autre de ses membres. Article 14
1. Concernant la mise en pratique des privil�ges et immunit�s accord�s en vertu du pr�sent Protocole, l'Autorit� prend des dispositions appropri�es en vue du r�glement satisfaisant : a) Des diff�rends de droit priv� auxquels elle est partie; b) Des diff�rends mettant en cause tout fonctionnaire de l'Autorit� ou tout expert en mission pour le compte de l'Autorit� qui en raison de ses fonctions officielles jouit de l'immunit�, si celle-ci n'a pas �t� lev�e par le Secr�taire g�n�ral.
2. Tout diff�rend entre l'Autorit� et l'un de ses membres concernant l'interpr�tation ou l'application du pr�sent Protocole qui n'est pas r�gl� par voie de consultation ou de n�gociation ou par un autre mode convenu de r�glement des diff�rends dans les trois mois suivant le d�p�t d'une demande par l'une des parties au diff�rend est renvoy�, � la demande de l'une ou l'autre des parties, devant un coll�ge de trois arbitres dont la sentence sera d�finitive et contraignante : a) L'un des arbitres devant �tre d�sign� par le Secr�taire g�n�ral, un deuxi�me devant �tre d�sign� par l'autre partie au diff�rend et le troisi�me, qui assurera la pr�sidence, devant �tre choisi par les deux premiers arbitres; b) Si l'une ou l'autre des parties n'a pas d�sign� d'arbitre dans les deux mois suivant la d�signation d'un arbitre par l'autre partie, le Pr�sident du Tribunal international du droit de la mer proc�de � la d�signation. Si les deux premiers arbitres ne parviennent pas � s'accorder sur le choix du troisi�me arbitre dans les trois mois suivant leur d�signation, le Pr�sident du Tribunal international du droit de la mer choisit le troisi�me arbitre � la demande du Secr�taire g�n�ral ou de l'autre partie au diff�rend.
Le pr�sent Protocole sera ouvert � la signature de tous les membres de l'Autorit� au si�ge de l'Autorit� internationale des fonds marins � Kingston (Jama�que) du 17 au 28 ao�t 1998, puis au Si�ge de l'Organisation des Nations Unies � New York jusqu'au 16 ao�t 2000. Article 16
Le pr�sent Protocole est soumis � ratification, approbation ou acceptation. Les instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation seront d�pos�s aupr�s du Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies. Article 17
Le pr�sent Protocole restera ouvert � l'adh�sion de tous les membres de l'Autorit�. Les instruments d'adh�sion seront d�pos�s aupr�s du Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies. Article 18
1. Le pr�sent Protocole entrera en vigueur 30 jours apr�s la date de d�p�t du dixi�me instrument de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adh�sion. 2. Pour chaque membre de l'Autorit� qui le ratifiera, l'approuvera, l'acceptera ou y adh�rera apr�s le d�p�t du dixi�me instrument de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adh�sion, le pr�sent Protocole entrera en vigueur le trenti�me jour suivant la date de d�p�t de l'instrument de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adh�sion. Article 19
Tout �tat qui a l'intention de ratifier, d'approuver ou d'accepter le pr�sent Protocole ou d'y adh�rer pourra, � tout moment, aviser le d�positaire qu'il l'appliquera � titre provisoire pendant une p�riode ne pouvant exc�der deux ans. Article 20
1. Tout �tat Partie pourra d�noncer le pr�sent Protocole par voie de notification �crite adress�e au Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies. La d�nonciation prendra effet un an apr�s la date de r�ception de la notification, � moins que celle-ci n'indique une date ult�rieure. 2. En cas de d�nonciation, tout �tat Partie demeurera tenu de s'acquitter de toute obligation pr�vue dans le pr�sent Protocole � laquelle l'astreint le droit international ind�pendamment du Protocole. Article 21
Le Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies sera le d�positaire du pr�sent Protocole. Article 22
Les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, fran�ais et russe du pr�sent Protocole font �galement foi. EN FOI DE QUOI, les pl�nipotentiaires soussign�s, d�ment autoris�s � cet effet, ont sign� le Protocole. OUVERT � LA SIGNATURE � Kingston, du dix-sept au vingt-huit ao�t mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, en un seul original �tabli dans les langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, fran�aise et russe. Annexe 2
Liste des 162 Etats ou entit�s parties � la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 d�cembre 1982 (au 1er novembre 2011)
162. Tha�lande (15 mai 2011)
161. Malawi (28 septembre 2010)
160. Tchad (14 ao�t 2009)
159. R�publique dominicaine (10 juillet 2009)
158. Suisse (1 mai 2009)
157. Liberia (25 septembre 2008)
156. Congo (9 juillet 2008)
155. Lesotho (31 mai 2007)
154. Maroc (31 mai 2007)
153. R�publique de Moldavie (6 f�vrier 2007)
152. Mont�n�gro (23 octobre 2006)
151. Niu� (11 octobre 2006)
150. Bi�lorussie (30 ao�t 2006)
149. Estonie (26 ao�t 2005)
148. Burkina Faso (25 janvier 2005)
147. Lettonie (23 d�cembre 2004)
146. Danemark (16 novembre 2004)
145. Lituanie (12 novembre 2003)
144. Canada (7 novembre 2003)
143. Albanie (23 juin 2003) 142. Kiribati (24 f�vrier 2003) 141. Tuvalu (9 d�cembre 2002) 140. Qatar (9 d�cembre 2002) 139. Arm�nie (9 d�cembre 2002) 138. Hongrie (5 f�vrier 2002) 137. Madagascar (22 ao�t 2001) 136. Bangladesh (27 juillet 2001) 135. Serbie (12 mars 2001) 134. Luxembourg (5 octobre 2000) 133. Maldives (7 septembre 2000) 132. Nicaragua (3 mai 2000) 131. Vanuatu (10 ao�t 1999) 130. Ukraine (26 juillet 1999) 129. Pologne (13 novembre 1998) 128. Belgique (13 novembre 1998) 127. N�pal (2 novembre 1998) 126. Suriname (9 juillet 1998) 125. R�publique d�mocratique populaire lao (5 juin 1998) 124. Union europ�enne (1er avril 1998) 123. Gabon (11 mars 1998) 122. Afrique du Sud (23 d�cembre 1997) 121. Portugal (3 novembre 1997) 120. B�nin (16 octobre 1997) 119. Chili (25 ao�t 1997) 118. Royaume-Uni (25 juillet 1997) 117. Guin�e �quatoriale (21 juillet 1997) 116. Iles Salomon (23 juin 1997) 115. Mozambique (13 mars 1997) 114. F�d�ration de Russie (12 mars 1997) 113. Pakistan (26 f�vrier 1997) 112. Guatemala (11 f�vrier 1997) 111. Espagne (15 janvier 1997) 110. Papouasie-Nouvelle-Guin�e (14 janvier 1997) 109. Roumanie (17 d�cembre 1996) 108. Brunei Darussalam (5 novembre 1996) 107. Malaisie (14 octobre 1996) 106. Palaos (30 septembre 1996) 105. Mongolie (13 ao�t 1996) 104. Ha�ti (31 juillet 1996) 103. Nouvelle-Z�lande (19 juillet 1996) 102. Mauritanie (17 juillet 1996) 101. Panama (1 juillet 1996) 100. Pays-Bas (28 juin 1996) 99. Su�de (25 juin 1996) 98. Norv�ge (24 juin 1996) 97. Irlande (21 juin 1996) 96. Finlande (21 juin 1996) 95. R�publique tch�que (21 juin 1996) 94. Japon (20 juin 1996) 93. Alg�rie (11 juin 1996) 92. Chine (7 juin 1996) 91. Myanmar (21 mai 1996) 90. Bulgarie (15 mai 1996) 89. Slovaquie (8 mai 1996) 88. Arabie saoudite (24 avril 1996) 87. France (11 avril 1996) 86. G�orgie (21 mars 1996) 85. Monaco (20 mars 1996) 84. R�publique de Cor�e (29 janvier 1996) 83. Nauru (23 janvier 1996) 82. Argentine (1er d�cembre 1995) 81. Jordanie (27 novembre 1995) 80. Samoa (14 ao�t 1995) 79. Tonga (2 ao�t 1995) 78. Gr�ce (21 July 1995) 77. Autriche (14 July 1995) 76. Inde (29 juin 1995) 75. Slov�nie (16 juin 1995) 74. Bolivie (�tat plurinational de) (28 avril 1995) 73. Croatie (5 avril 1995) 72. Iles Cook (15 f�vrier 1995) 71. Italie (13 janvier 1995) 70. Liban (5 janvier 1995) 69. Sierra Leone (12 d�cembre 1994) 68. Singapour (17 novembre 1994) 67. Maurice (4 novembre 1994) 66. Allemagne (14 octobre 1994) 65. Australie (5 octobre 1994) 64. Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine (19 ao�t 1994) 63. Viet Nam (25 juillet 1994) 62. Sri Lanka (19 July 1994) 61. Comores (21 juin 1994) 60. Bosnie-Herz�govine (12 janvier 1994) 59. Guyane (16 novembre 1993) 58. Barbade (12 octobre 1993) 57. Honduras (5 octobre 1993) 56. Saint-Vincent-et-les-Grenadines (1er octobre 1993) 55. Malte (20 mai 1993) 54. Zimbabwe (24 f�vrier 1993) 53. Saint-Kitts-et-Nevis (7 janvier 1993) 52. Uruguay (10 d�cembre 1992) 51. Costa Rica (21 septembre 1992) 50. Dominique (24 octobre 1991) 49. Djibouti (8 octobre 1991) 48. Seychelles (16 septembre 1991) 47. Iles Marshall (9 ao�t 1991) 46. Micron�sie (Etats f�d�r�s de) (29 avril 1991) 45. Grenade (25 avril 1991) 44. Angola (5 d�cembre 1990) 43. Ouganda (9 novembre 1990) 42. Botswana (2 mai 1990) 41. Oman (17 ao�t 1989) 40. Somalie (24 juillet 1989) 39. Kenya (2 mars 1989) 38. R�publique d�mocratique du Congo (17 f�vrier 1989) 37. Antigua-et-Barbuda (2 f�vrier 1989) 36. Br�sil (22 d�cembre 1988) 35. Chypre (12 d�cembre 1988) 34. Sao Tom�-et-Principe (3 novembre 1987) 33. Cap-Vert (10 ao�t 1987) 32. Y�men (21 juillet 1987) 31. Paraguay (26 septembre 1986) 30. Guin�e-Bissao (25 ao�t 1986) 29. Nigeria (14 ao�t 1986) 28. Kowe�t (2 mai 1986) 27. Trinit�-et-Tobago (25 avril 1986) 26. Indon�sie (3 f�vrier 1986) 25. Cameroun (19 novembre 1985) 24. R�publique Unie de Tanzanie (30 septembre 1985) 23. Guin�e (6 septembre 1985) 22. Iraq (30 juillet 1985) 21. Mali (16 juillet 1985) 20. Islande (21 juin 1985) 19. Bahre�n (30 mai 1985) 18. Tunisie (24 avril 1985) 17. Togo (16 Avril 1985) 16. Sainte-Lucie (27 mars 1985) 15. Soudan (23 janvier 1985) 14. S�n�gal (25 octobre 1984) 13. Cuba (15 ao�t 1984) 12. Gambie (22 mai 1984) 11. Philippines (8 mai 1984) 10. C�te d'Ivoire (26 mars 1984) 9. �gypte (26 ao�t 1983) 8. B�lize (13 ao�t 1983) 7. Bahamas (29 juillet 1983) 6. Ghana (7 juin 1983) 5. Namibie (18 avril 1983) 4. Jama�que (21 mars 1983) 3. Mexique (18 mars 1983) 2. Zambie (7 mars 1983) 1. Fidji (10 d�cembre 1982)
Les Etats suivants ont sign� la Convention mais ne l’ont pas ratifi�e : Afghanistan, Bouthan, Burundi, Cambodge, Colombie, Cor�e du Nord, El Salvador, Emirats Arabes Unis, Ethiopie, Iran, Libye, Liechtenstein, Niger, R�publique centrafricaine, Rwanda, Swaziland, Tha�lande.
Les Etats suivants n’ont pas sign� la Convention : Andorre, Azerba�djan, Equateur, Erythr�e, Etats-Unis, Kazakhstan, Kirghizistan, Ouzb�kistan, P�rou, Syrie, Saint Marin, Saint Si�ge, Tadjikistan, Timor oriental, Turkm�nistan, Turquie, Venezuela.
Liste des 32 Etats ou entit�s parties au Protocole (au 1er novembre 2011)
Ratification Approbation(AA) Acceptation(A) Adh�sion(a)
8 juin 2007 a
20 oct 2006 a
25 sept 2003 a
10 f�v 2009 a
28 ao�t 2002 a
14 avr 1999
8 f�v 2005
8 sept 2000 a
11 juil 2008 a
16 nov 2004 a
26 avr 2000
9 janv 2001
1 f�v 2008 a
31 oct 2007 A
14 nov 2005 a
9 fev 2011 a
26 juil 2000
22 d�c 2004 a
12 jan 2009 a
1er mai 2003 a
10 mai 2006 a
21 nov 2002 A
2 oct 2007 a
6 avr 2000
2 f�v 2007
1 avr 2008 a
6 juil 2006 a
Les immunit�s et privil�ges pr�vus � la sous-section G de la section IV de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
SOUS-SECTION G
Statut juridique, privil�ges et immunit�s
L'Autorit� poss�de la personnalit� juridique internationale et a la capacit� juridique qui lui est n�cessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts
Privil�ges et immunit�s
Pour pouvoir exercer ses fonctions, l'Autorit� jouit, sur le territoire de chaque Etat Partie, des privil�ges et immunit�s pr�vus dans la pr�sente sous-section. Les privil�ges et immunit�s relatifs � l'Entreprise sont pr�vus � l'article 13 de l'annexe IV.
Immunit� de juridiction et d'ex�cution
L'Autorit�, ainsi que ses biens et ses avoirs, jouissent de l'immunit� de juridiction et d'ex�cution, sauf dans la mesure o� l'Autorit� y renonce express�ment dans un cas particulier.
Exemption de perquisition et de toute autre forme de contrainte
Les biens et les avoirs de l'Autorit�, o� qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le d�tenteur, sont exempts de perquisition, r�quisition, confiscation, expropriation et de toute autre forme de contrainte proc�dant d'une mesure du pouvoir ex�cutif ou du pouvoir l�gislatif.
Exemption de tout contr�le, restriction,
r�glementation ou moratoire
Les biens et les avoirs de l'Autorit� sont exempts de tout contr�le, de toute restriction ou r�glementation et de tout moratoire.
Archives et communications officielles de l'Autorit�
1. Les archives de l'Autorit� sont inviolables, o� qu'elles se trouvent.
2. Les donn�es qui sont propri�t� industrielle, les renseignements couverts par le secret industriel et les informations analogues, ainsi que les dossiers du personnel, ne doivent pas �tre conserv�s dans des archives accessibles au public.
3. Chaque Etat Partie accorde � l'Autorit�, pour ses communications officielles, un traitement au moins aussi favorable que celui qu'il accorde aux autres organisations internationales.
Privil�ges et immunit�s des personnes agissant dans le cadre de l'Autorit�
Les repr�sentants des Etats Parties qui assistent aux r�unions de l'Assembl�e, du Conseil ou des organes de l'Assembl�e ou du Conseil, ainsi que le Secr�taire g�n�ral et le personnel de l'Autorit�, jouissent, sur le territoire de chaque Etat Partie :
a) de l'immunit� de juridiction et d'ex�cution pour les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions, sauf dans la mesure o� l'Etat qu'ils repr�sentent ou l'Autorit�, selon le cas, y renonce express�ment dans un cas particulier;
b) des m�mes exemptions que celles accord�es par l'Etat sur le territoire duquel ils se trouvent aux repr�sentants, fonctionnaires et employ�s de rang comparable des autres Etats Parties en ce qui concerne les conditions d'immigration, les formalit�s d'enregistrement des �trangers et les obligations de service national, ainsi que des m�mes facilit�s relatives � la r�glementation des changes et aux d�placements, � moins qu'il ne s'agisse de ressortissants de l'Etat concern�.
Exemption d'imp�ts ou taxes et de droits de douane
1. L'Autorit�, dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que ses biens, avoirs et revenus, de m�me que ses activit�s et transactions autoris�es par la Convention, sont exempts de tout imp�t direct, et les biens qu'elle importe ou exporte pour son usage officiel sont exempts de tous droits de douane. L'Autorit� ne peut demander aucune exemption de droits per�us en r�mun�ration de services rendus.
2. Si des achats de biens ou de services d'une valeur substantielle, n�cessaires � l'exercice des fonctions de l'Autorit�, sont effectu�s par elle ou pour son compte et si le prix de ces biens ou services inclut des imp�ts, taxes ou droits, les Etats Parties prennent, autant que possible, les mesures appropri�es pour accorder l'exemption de ces imp�ts, taxes ou droits ou pour en assurer le remboursement. Les biens import�s ou achet�s sous le r�gime d'exemption pr�vu au pr�sent article ne doivent �tre ni vendus ni ali�n�s d'une autre mani�re sur le territoire de l'Etat Partie qui a accord� l'exemption, � moins que ce ne soit � des conditions convenues avec cet Etat.
3. Les Etats Parties ne per�oivent aucun imp�t prenant directement ou indirectement pour base les traitements, �moluments et autres sommes vers�s par l'Autorit� au Secr�taire g�n�ral et aux membres du personnel de l'Autorit�, ainsi qu'aux experts qui accomplissent des missions pour l'Autorit�, � moins qu'ils ne soient leurs ressortissants.
Est autoris�e l’adh�sion au protocole sur les privil�ges et immunit�s de l’Autorit� internationale des fonds marins, adopt� le 27 mars 1998 � Kingston, et dont le texte est annex� � la pr�sente loi.
NB : Le texte du protocole figure en annexe au projet de loi (n� 3242).� Assembl�e nationale 1 () On soulignera �galement que le Tribunal international du droit de la mer, organe juridictionnel distinct, participe au r�glement des diff�rends suscit�s, le cas �ch�ant, par l'exploitation des ressources de la zone.
2 () Parmi lesquels les Etats-Unis.
3 () Ces experts n’�taient pas des diplomates : deux retrait�s de l’IFREMER et un ancien directeur de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer de l’ONU.
4 () La contribution des Etats-Unis (qui ne sont pas partie � la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et en cons�quence ne sont pas membre de l’AIFM) et du Canada (qui n’a ratifi� la Convention que le 7 Novembre 2003) au budget de 1998 s’explique de la mani�re suivante : l'accord du 28 juillet 1994 dans son article 7 pr�voyait son application � titre provisoire. Les dispositions de son annexe entra�naient la participation provisoire � l'AIFM des Etats n'�tant pas parties � l'Accord et � la Convention pendant 2 ans (16 Novembre 1996) avec possibilit� de prolongation jusqu'au 16 novembre 1998. C'est ainsi que des Etats comme les Etats Unis et le Canada furent membres du Conseil, contribu�rent au budget et particip�rent � titre provisoire jusqu'en 1998. Apr�s avoir perdu leur qualit� de membre provisoire, ils furent remplac�s au Conseil par l'Italie et l'Australie.

References: l'article 308
 L'article 6
 L'article 136
 l'article 139

L'article 7
 l'article 176
 l'article 177
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 13