Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11727-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-110-20-20200422
Timestamp: 2020-08-05 08:45:34+00:00

Document:
BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Conditions d'application | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-BIC-BASE-110-20
Pour que les dispositions de l'article 238 du code général des impôts (CGI) s'appliquent, il faut que les actifs incorporels concernés (BOI-BIC-BASE-110-10 au § 10 à 260) présentent le caractère d'éléments de l'actif immobilisé.
Remarque : Les actifs incorporels sont susceptibles de bénéficier du régime alors même qu’ils seraient partiellement ou totalement amortis ou que les frais d’études ou de recherches ayant abouti à leur mise au point ont été passés en frais généraux : dans une telle hypothèse ils peuvent présenter le caractère d’un actif immobilisé même s’ils ne figurent pas au bilan.
Le régime s'applique sur option expresse des entreprises qui remplissent les conditions rappelées au I § 1 du BOI-BIC-BASE-110-10.
Si elle opte pour une famille de biens ou services, l'entreprise ne devra, en tout état de cause, pas effectuer un suivi d'un groupe d'actifs si large qu'il inclut toutes ses dépenses de recherche et de développement et tous ses revenus de propriété industrielle.
En revanche, les revenus peuvent être suivis par espèce. La société est donc en mesure de retracer le montant des revenus générés au sein d'une espèce et de lui affecter le montant précis des dépenses de recherche et développement afférentes. Dans ces conditions, elle peut exercer l'option pour chaque groupement de certificats correspondant à chacune des trois espèces.
L'entreprise qui cesse d'appliquer le régime prévu à l'article 238 du CGI au titre d'un exercice donné en perd définitivement le bénéfice pour l'ensemble des actifs, biens ou services ou familles de biens ou services concernés par l'option qu'elle cesse d'exercer (CGI, art. 238, V-al. 4).
En revanche, la cessation partielle d'application du régime n'entraîne pas renonciation à l'option pour les autres actifs, biens ou services, et familles de biens ou services, qui ont fait l'objet d'options séparées et pour lesquels l'entreprise continue à satisfaire aux obligations déclaratives prévues au I-C-1 § 140 à 160.
Ainsi, l'entreprise qui cesse de reporter le calcul de son résultat net, même déficitaire, pour un actif, un bien ou service, ou une famille de biens ou services, dans l'annexe à la déclaration de résultat prévue à cet effet, perd définitivement la possibilité de bénéficier ultérieurement du régime pour les actifs concernés par cette option.
A cet effet, les entreprises doivent utiliser l'annexe n° 2468-SD (CERFA n° 16008) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
En cas de production tardive de l'annexe mentionnée au I-C-1-a § 140, ainsi qu'en cas d'omissions ou d'inexactitudes, les amendes prévues à l'article 1729 B du CGI sont applicables dans les conditions énumérées ci-après :
Pour plus de précisions sur la notion d'entreprises liées, il convient de se reporter au I-A-2-a § 20 à 40 du BOI-BIC-CHG-40-20-10.

References: l'article 238
 § 10
 § 1
 l'article 238
 art. 238
 § 140
 § 140
 l'article 1729
 § 20