Source: http://www.senat.fr/cra/s20160122/s20160122_3.html
Timestamp: 2017-10-21 17:48:18+00:00

Document:
Sénat - Compte rendu analytique officiel du 22 janvier 2016
Compte rendu analytique officiel du 22 janvier 2016
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 51 nonies (Suite)
M. le président. - Amendement n°461, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 51 nonies
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, tiennent le registre prévu par la réglementation en vigueur et transmettent les données légalement exigibles à l'autorité administrative en charge du traitement automatisé et de la mise à disposition du public dans le respect des conditions de confidentialité. »
Mme Marie-Christine Blandin. - Au Grenelle de l'environnement, nous étions arrivés à un beau consensus sur le sujet. Les professionnels, les riverains comme les consommateurs auraient intérêt à une plus grande transparence sur l'utilisation des produits phytosanitaires.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Peu d'agriculteurs exercent leur métier clandestinement ! Vous avez attrapé le virus de la surrèglementation... Les contrôles sont très réguliers : les agriculteurs s'en plaignent assez.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Cet amendement impose aux agriculteurs de transmettre à l'autorité administrative le registre des produits phytosanitaires qu'ils tiennent. L'objectif est louable, mais j'ai déjà modifié les règles de la redevance pour pollutions diffuses afin d'imposer aux distributeurs de fournir des informations sur leurs ventes, y compris le code postal des acheteurs professionnels. La première collecte doit avoir lieu à l'occasion des déclarations de vente pour 2015. L'amendement paraît en revanche très difficile à mettre en oeuvre. N'oublions pas que des contrôles sont déjà diligentés au nom de la conditionnalité de la politique agricole commune.
M. Joël Labbé. - Il suffit que l'exploitant lui-même transfère les données, cela n'a rien de contraignant. Les savants auditionnés par la mission d'information conduite par Mme Primas et Bonnefoy se plaignaient du manque de données, fournissons-les leur puisqu'elles existent ! Il y va de la santé des agriculteurs, la maladie de Parkinson vient d'être reconnue pour eux comme une maladie professionnelle.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°461, mis aux voix par assis et levé, est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°412 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, Milon, J.P. Fournier et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez, MM. Pellevat, Savary, Morisset et Calvet et Mme Morhet-Richaud.
Le second alinéa du V de l'article 68 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé :
« À l'exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L. 253-5 et des produits composés uniquement de substances de base, au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CE et 91/414/ CE du Conseil, des produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique, les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels. »
Mme Jacky Deromedi. - Alors que la date d'interdiction de vente des produits phytosanitaires chimiques de synthèse avait été fixée au 1er janvier 2022 par la loi Labbé, afin de laisser le temps aux industriels et aux jardineries de s'adapter, le Gouvernement a fait interdire la vente en libre-service des produits phytosanitaires, à l'exception des produits de biocontrôle, dès le 1er janvier 2016. C'est très prématuré. Excluons de cette interdiction les produits à faible risque et ceux dont l'usage est autorisé en agriculture biologique.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Il ne s'agit pas d'interdire l'achat de phytosanitaires mais de protéger M. Tout-le-monde d'un achat en libre-service sans le conseil d'un spécialiste.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis défavorable, la loi est entrée en vigueur et, en partenariat avec le ministère, les grandes marques ont d'ores et déjà retiré de la vente en libre-service des produits tels que le Roundup, au bénéfice de produits de substitution fabriqués en France.
L'amendement n°421 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°70 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau et Bas, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon, Mayet, Cardoux, Vaspart, Cornu, Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. Bizet, César et Laménie, Mme Canayer, MM. Lenoir, P. Leroy et B. Fournier, Mme Gruny et MM. Raison, Savary et Gremillet.
Le II de l'article L. 214-18 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En raison des caractéristiques spécifiques des cours d'eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d'autorisation ou de concession tiennent compte des débits d'étiage naturels moyens et peuvent fixer, au regard de ces mesures, des valeurs de débits minimaux inférieures aux valeurs de débits minimaux prévus au I. »
M. Gérard Cornu. - La loi sur l'eau a réduit depuis 2014 les capacités d'irrigation des surfaces agricoles dans les piémonts méditerranéens et les zones de montagne, où l'irrigation est pourtant une condition sine qua non du maintien de l'agriculture, de la lutte contre l'enfrichement des terres et contre l'incendie. Donnons à l'autorité administrative les moyens de prendre en compte ces spécificités.
M. le président. - Amendement identique n°87 rectifié bis, présenté par MM. Courteau et Sueur.
M. Roland Courteau. - C'est le même, il convient de limiter l'augmentation des débits réservés.
Les amendements nos372 rectifié et 494 rectifié bis ne sont pas défendus.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Une dérogation peut en effet se justifier, mais attendons les conclusions de la mission sur l'irrigation en montagne confiée par le Gouvernement au député Giraud. Nous pourrons y revenir en deuxième lecture.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même si l'amendement a du sens, j'en demande moi aussi le retrait : M. Giraud préconise plutôt de créer une catégorie de cours d'eau atypique par voie réglementaire, ce qui n'a rien de contradictoire.
Les amendements identiques nos70 rectifié bis et 87 rectifié bis sont retirés.
L'article 51 decies est adopté.
M. le président. - Amendement n°237 rectifié bis, présenté par Mme Claireaux, M. Cornano, Mme Conway-Mouret, MM. Lalande, Desplan, Patient et Karam, Mmes Yonnet et Herviaux, MM. S. Larcher et F. Marc, Mme Bataille et M. J. Gillot.
Mme Karine Claireaux. - Cet article, inséré en commission, modifie les règles de gestion et d'équipement des ouvrages installés sur les cours d'eau ou canaux où la libre circulation des poissons migrateurs et le transit des sédiments doivent être assurés ou rétablis. L'aménagement ou la rénovation de la gestion des ouvrages seraient désormais préférés à leur effacement chaque fois que le bilan entre coûts et avantages le justifierait, ce qui paraît bien difficile à apprécier : les bénéfices économiques et environnementaux de l'effacement sont en fait systématiquement sous-évalués. Comment, dans ces conditions, garantir le bon état écologique des cours d'eau et restaurer la transparence migratoire, comme l'imposent la directive-cadre sur l'eau et le règlement de 2007 sur la reconstitution du stock d'anguilles ?
M. le président. - Amendement identique n°551 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.
M. Jacques Mézard. - C'est le même amendement de suppression. Le droit actuel suffit, qui prévoit une gestion équilibrée et durable de l'eau.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Les seuils des moulins ne représentent que 20 % des obstacles à l'écoulement, et nous sommes parvenus à un juste équilibre entre continuité écologique et usages de l'eau. Entre les tenants de l'effacement et ceux de l'aménagement, il est vain de vouloir trancher : la décision doit se prendre au cas par cas, après concertation et en fonction des réalités locales, comme il convient dans une démocratie apaisée.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Rétablir la continuité écologique sur les cours d'eau est une nécessité, mais l'arasement des ouvrages peut avoir un coût exorbitant et, finalement, des effets destructeurs sur l'environnement. J'ai donc donné instruction aux préfets de faire cesser la destruction des ouvrages et des moulins, ce patrimoine français qui contribue à la production d'énergies renouvelables. Grâce aux nouvelles techniques, il est possible de concilier la petite hydroélectricité avec la continuité écologique, comme y incite le récent appel d'offres du ministère. J'ai aussi confié au CGEDD le soin de recenser les sites conflictuels. Les syndicats de rivières peuvent se saisir de la question, et les travaux peuvent être subventionnés par les agences de l'eau jusqu'à hauteur de 80 %. L'article étant satisfait par l'action opérationnelle du ministère, je suis favorable à sa suppression.
Mme Évelyne Didier. - Le rapporteur reproche aux amendements de revenir sur l'équilibre trouvé en commission, mais celle-ci est revenue sur l'équilibre de la loi sur l'eau... Des travaux de cette ampleur ne se font pas sans subvention des agences de l'eau, or le choix des élus est vite fait si leur montant varie selon le choix technique... Jadis, la plupart des petits moulins étaient construits sur des canaux de dérivation, et ne gênaient en rien les poissons. La décision d'araser ou d'aménager doit se prendre localement, au cas par cas.
À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques nos237 rectifié bis et 551 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°125 :
Les amendements nos118 rectifié et 119 rectifié ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°76, présenté par M. Courteau.
Après l'article 51 undecies A
Le premier alinéa du III de l'article L. 214-17 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les travaux permettant la réalisation des obligations découlant du 2° du I n'ont pu être effectués dans le délai de cinq ans susvisé, mais que le dossier relatif aux propositions d'aménagement ou de changement de modalités de gestion de l'ouvrage a été déposé auprès des services de police de l'eau, le propriétaire ou à défaut l'exploitant de l'ouvrage dispose d'un délai supplémentaire de trois années pour les réaliser. »
M. Roland Courteau. - Il faut parfois beaucoup plus de cinq ans pour réaliser les travaux nécessaires au transport de sédiments et à la circulation des poissons migrateurs, compte tenu des études préliminaires et des délais d'instruction administrative. Les entreprises spécialisées, très sollicitées, ne peuvent pas répondre à toutes les demandes dans les délais impartis. Nous proposons d'accorder un délai supplémentaire aux exploitants ou propriétaires de bonne foi, qui ont déposé leur dossier auprès de l'administration.
M. le président. - Amendement identique n°97 rectifié quinquies, présenté par M. Raison, Mme Deroche, MM. Perrin, Doligé, Cornu, Vaspart, Milon, Joyandet, Mouiller et Adnot, Mme Morhet-Richaud, MM. Genest, Darnaud, Chaize, Pierre, Mayet et Gremillet, Mme Lopez, MM. Houel, Pinton, G. Bailly, Emorine et Lefèvre, Mmes Deromedi et Lamure, MM. Pointereau, Morisset, Chasseing et Laménie, Mme Micouleau et MM. Guerriau, Husson, Mandelli et Houpert.
Mme Jacky Deromedi. - C'est la même demande.
L'amendement n° 117 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°499 rectifié, présenté par MM. Vall, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.
M. Jacques Mézard. - « Encore un instant, monsieur le bourreau... » Nous connaissons tous les difficultés techniques et financières rencontrées, il vaut mieux allonger les délais et que les travaux soient faits.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Sagesse bienveillante, car il ne s'agit pas d'encourager les faux-fuyants : le dossier doit avoir été déposé. Le délai peut permettre de trouver des solutions alternatives à l'arasement, comme dans une commune de ma région où un petit barrage, qui devait être détruit, a finalement été rénové et fournit de l'électricité aux 5 000 habitants. Le problème est en fait financier, et les subventions des agences de l'eau devront favoriser les solutions innovantes, conciliant préservation des ouvrages et continuité écologique. (Mme Évelyne Didier approuve)
Les amendements identiques nos76, 97 rectifié quinquies et 499 rectifié sont adoptés et l'article additionnel est inséré.
M. Roland Courteau . - Le renforcement du contrôle des eaux de ballast et des sédiments de navires prévu par cet article répond à une urgence, en particulier en Méditerranée où vivent 10 % des espèces marines connues, pour beaucoup menacées par la pollution et la prolifération des espèces invasives. Celle-ci ne s'explique qu'en partie par le déballastage : elle est aussi liée à l'ouverture du canal de Suez en 1869, au réchauffement des eaux de surface, au développement de l'aquaculture. Ces nuisibles, qui menacent les niches écologiques des espèces autochtones, peuvent aussi être dangereux pour l'homme : c'est le cas des phytoplanctons du type Alexandrium qui provoquent gastro-entérites, troubles neurologiques et respiratoires, parfois jusqu'au décès, ou de certaines polytoxines émergentes. La commission scientifique de la Méditerranée surveille le phénomène. Les mesures pour y remédier sont donc bienvenues.
M. le président. - Amendement n°670, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 51 undecies
Le 12° de l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est abrogé.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Une ordonnance de plus est supprimée.
L'amendement n°670, accepté par la commission, est adopté et devient article additionnel.
M. le président. - Amendement n°236 rectifié bis, présenté par Mme Claireaux, M. Cornano, Mme Conway-Mouret, MM. Lalande, Desplan, Courteau, Patient et Karam, Mmes Yonnet et Herviaux, M. S. Larcher, Mme Bataille et M. J. Gillot.
Mme Karine Claireaux. - Cet amendement rétablit la rédaction actuelle de l'article L. 219-1 du code de l'environnement afin d'étendre la portée des orientations de la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) et des documents stratégiques de façade (DSF) et de bassin (DSB) sur les activités terrestres, dans la mesure où 80 % des pollutions marines proviennent de la terre et où la zone d'interface entre la terre et la mer présente des enjeux écologiques spécifiques.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable non sur le principe, mais parce que cet amendement n'a pas de portée juridique. L'alinéa 5 prévoit que la SNML ne s'applique que sur la façade maritime métropolitaine et ultramarine.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Retrait, il faut trouver un équilibre entre l'absence et l'excès de normes.
L'amendement n°236 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°625, présenté par le Gouvernement.
, dont les périmètres sont définis par décret en Conseil d'État
, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État
IV. - Après l'alinéa 21
« Le document stratégique de façade contient les plans issus de ce processus. Ces plans visent à contribuer au développement durable des secteurs énergétiques en mer, du transport maritime, et des secteurs de la pêche et de l'aquaculture, ainsi qu'à la préservation, à la protection et à l'amélioration de l'environnement, y compris à la résilience aux incidences du changement climatique. En outre, ils peuvent poursuivre d'autres objectifs tels que la promotion du tourisme durable et l'extraction durable des matières premières.
« Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Cet amendement transpose la directive du 23 juillet 2014 pour la planification de l'espace maritime, clarifie le régime d'opposabilité des documents stratégiques de façade et de bassin maritime et supprime la référence à un décret.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable, malgré tous les mérites de cet amendement. Si l'on veut promouvoir une gestion intégrée des zones côtières, pourquoi donner une force juridique différente aux documents applicables en mer et sur terre ? Le Conseil d'État a une vision très terrestre et très traditionnelle des choses... Il n'en va pas de même au Royaume-Uni ou dans bien d'autres pays.
Mme Karine Claireaux. - Je suis en désaccord avec le rapporteur. L'impératif de gestion intégrée et nos obligations communautaires imposent d'adopter cet amendement, qui incitera à une approche plus transversale de la terre et de la mer, au moyen d'un outil existant, le DSF. Si ce dispositif apparaît insuffisant, il sera toujours temps de l'améliorer après évaluation.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Mme Claireaux, experte en la matière, a défendu mieux que moi l'amendement du Gouvernement... Il garantira justement, monsieur le rapporteur, la compatibilité entre les documents stratégiques maritimes et la planification applicable sur la terre ferme. Le Conseil d'État y faisait jusqu'à présent obstacle, faute de fondement juridique. En clarifiant la procédure, nous éviterons les contentieux. Adoptez cet amendement, nous pourrons y travailler en deuxième lecture.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je regrette, mais si les plans et schémas de planification terrestre doivent « prendre en compte » le document stratégique de façade, celui-ci doit être « compatible » avec les premier : il n'y a pas de symétrie. Je comprends qu'il soit difficile de rompre avec un certain cartésianisme juridique très français, mais le Conseil d'État aurait pu faire un effort. Cependant, j'entends l'appel au dialogue de Mme la ministre...
L'amendement n°625 est adopté.
M. le président. - Amendement n°646, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
L'amendement rédactionnel n°646, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Les amendements identiques nos 230 rectifié et 333 rectifié ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°50 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 51 duodecies
« À compter du 1er janvier 2018, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des bâtonnets ouatés dont la tige n'est pas composée de papier biodégradable et compostable en compostage domestique est interdite. » ;
II. - Au premier alinéa du III de l'article L. 541 - 10 du même code, les mots : « du premier alinéa du II du présent article » sont remplacés par les mots : « d'une disposition de la présente section ».
Mme Évelyne Didier. - Cet amendement interdit les bâtonnets ouatés dont la tige est en plastique. Les cotons-tiges sont souvent jetés dans les toilettes, les grilles des stations d'épuration ne les retiennent pas, et ils se retrouvent ainsi dans les cours d'eau. On en voit aussi sur des tas de compost... Il faut traiter le problème à la source, comme le fait l'Italie depuis 2001 - les fabricants français sont tout prêts à s'adapter puisqu'ils vendent aux Italiens des cotons-tiges en papier biodégradable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable : Mme Didier a du courage de défendre un amendement sur un sujet pareil !
Mme Sophie Primas. - Je ne connais pas le sujet, mais le carton biodégradable utilisé pour le papier toilette, est une calamité pour l'assainissement.
Mme Évelyne Didier. - Un chef d'entreprise m'a soufflé cette idée d'amendement il y a une dizaine d'années déjà !
Mme Isabelle Debré. - Cet amendement va dans le bon sens et je le voterai, mais attention à l'emploi : les industriels doivent avoir le temps de s'adapter.
M. Hervé Poher. - Mme Didier vient de nous raconter une belle histoire de biodiversité...
Mme Laurence Cohen. - L'inquiétude de Mme Debré est fondée, mais les États-Unis ont fait les mêmes choix que ce que nous proposons, et à la même date...
M. le président. - Amendement n°51 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
« À compter du 1er janvier 2018, il est mis fin à la production, la distribution et la vente de produits rincés d'hygiène, de soin, de cosmétique, de détergents ainsi que des produits d'entretien et de nettoyage comportant des particules plastiques solides y compris biodégradables. » ;
Mme Évelyne Didier. - Nous demandons l'interdiction de la distribution et de la vente de produits d'hygiène, de soin, de cosmétique, de détergents ainsi que des produits d'entretien et de nettoyage comportant des particules plastiques solides y compris biodégradables. L'accumulation des micro plastiques dans le milieu marin, dont les micro billes par centaines de milliers de tonnes, est un problème environnemental mondial ; 663 espèces, qui ingèrent ces particules, sont directement menacées, les plus petites sont retenues par les organismes filtreurs, le plancton est aussi touché. De plus, les microparticules plastiques sont le support de polluants organiques persistants et favorisent leur diffusion dans la chaîne alimentaire. Les États-- la pollution des Grands Lacs est effrayante - ont déjà interdit les produits rincés.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Beaucoup ont sans doute vu le film le Septième continent... La pêche est aussi concernée, car de nombreux poissons meurent de la pollution par les plastiques. Le gibier d'eau est aussi touché. L'écosystème est un tout. Veillons à ne pas perturber son équilibre. Avis favorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - L'amendement est très extensif, donc pratiquement inapplicable. Certes il est possible d'interdire les produits rincés, comme l'ont fait les États-Unis, mais il convient de discuter avec les industriels des autres filières, au premier chef ceux des cosmétiques, pour lesquels une interdiction aurait un impact majeur.
Nous avons déjà interdit des sacs plastiques à usage unique ; la France est en pointe dans le combat pour l'interdiction du bisphénol A, du parabène et des perturbateurs endocriniens. Les industriels qui étaient contre en font maintenant un argument commercial... Essayons de parvenir à un tel basculement. Retrait afin de réécrire l'amendement et de laisser le temps aux industriels de s'organiser.
M. Gérard Cornu, vice-président de la commission. - J'approuve les propos de Mme la ministre. Autant il est possible d'interdire les bâtonnets en plastique, autant il importe d'être vigilant sur les conséquences pour l'emploi dans la filière cosmétique, très importante dans notre pays. Je pense notamment aux implantations dans la Cosmetic Valley, en Indre- et-Loire ou dans le Loiret.
Mme Évelyne Didier. - Merci au rapporteur pour sa compréhension. Je retire mon amendement. Il n'empêche : les industriels des cosmétiques devront bouger. Les États-Unis ont déjà posé comme date d'interdiction le 1er janvier 2018. Ne soyons pas à la traîne. (Mme la ministre en convient) Cette pollution est dramatique, qui perturbe toute la chaine alimentaire.
L'article 51 terdecies reste supprimé.
M. le président. - Amendement n°44 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
« L'usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes est interdit à compter du 1er septembre 2016. »
Mme Laurence Cohen. - Nous rétablissons l'interdiction des néonicotinoïdes en repoussant sa mise en vigueur au 1er septembre 2016 afin de tenir compte des délais d'examen de ce projet de loi.
Le temps de la décision est venu, les premières alertes datent de 20 ans... Ces insecticides utilisés massivement en Europe agissent sur le système nerveux central des insectes. Leurs effets dévastateurs sur les abeilles et autres pollinisateurs sont connus. En 2013, la Commission européenne a restreint pour deux ans l'utilisation de trois substances actives de cette famille mais a récemment autorisé deux matières actives néonicotinoïdes, le sulfoxaflor et le flupyradifurone...
M. le président. - Amendement n°460, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
« L'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à partir du 1er septembre 2016. »
M. Joël Labbé. - Je soutiens l'amendement n°44 rectifié. De nombreuses études montrent l'impact des néonicotinoïdes sur les abeilles, les pollinisateurs sauvages, les invertébrés aquatiques, les oiseaux, les vers de terre, jusqu'à la très nombreuse flore microbienne du sol. Seuls 2 % à 20 % des produits sont absorbés par les plantes, le reste contamine le milieu.
Ces produits sont néfastes pour notre environnement et les premiers signaux d'alarme apparaissent sur le développement des cellules du cerveau des enfants. La Commission européenne a restreint certains de leurs usages en 2013, mais ils sont encore très largement utilisés. Si leur interdiction relève de sa décision, l'État français est souverain en matière d'autorisation ou d'interdiction des usages.
M. le président. - Amendement n°78, présenté par M. Courteau.
« L'usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes est interdit à compter du 1er janvier 2017. »
M. Roland Courteau. - Même objet, à ceci près que nous interdisons les néonicotinoïdes à compter du 1er janvier 2017. Il faut protéger les abeilles mais aussi se prémunir contre les phénomènes de biorésistance.
Les amendements nos517 rectifié et 89 rectifié ter ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°148 rectifié ter, présenté par Mme Jouanno, MM. Médevielle et Gabouty, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Capo-Canellas, Cadic et Roche, Mme Gourault, MM. Marseille, L. Hervé et Longeot et Mme Billon.
Mme Chantal Jouanno. - Cet amendement s'inspire des conclusions du rapport de l'Anses du 12 janvier dernier et étend le moratoire existant à la mise en culture de semences de céréales d'hiver enrobées.
L'impact économique et écologique de ces produits est estimé à 153 milliards d'euros à l'échelle de la planète. D'où cet amendement raisonné.
M. le président. - Amendement n°213 rectifié ter, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes afin de tenir compte de l'avis du 7 janvier 2016 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail issu de la saisine n° 2015-SA-0142 »
Mme Nicole Bonnefoy. - Dans son avis de janvier 2016, l'Anses constate que l'utilisation des insecticides néonicotinoïdes a de « sévères effets négatifs » pour les abeilles et les autres pollinisateurs. Son travail n'est pas achevé, de nouvelles recommandations sont à attendre.
Cet amendement demande au pouvoir réglementaire de prescrire les conditions d'utilisation de ces produits.
M. le président. - Sous-amendement n°675 à l'amendement n°213 rectifié de Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'écologie
M. Joël Labbé. - Une étude internationale a montré que l'ensemble du monde vivant du sol est touché par les néonicotinoïdes. Si notre amendement n°460 n'est pas adopté, nous nous rallierons à l'amendement n°213 rectifié ter sous-amendé : l'agriculture est une question trop grave pour être laissée aux seuls agriculteurs - par quoi j'entends le monde agricole tel qu'il est représenté par un syndicat dominant et un président influent ; il y a des agriculteurs qui n'utilisent pas ces produits. Le ministère de la santé serait aussi légitime à donner son aval, mais une cosignature de l'arrêté par les ministres de l'agriculture et de l'écologie est à tout le moins nécessaire.
M. le président. - Sous-amendement n°674 à l'amendement n°213 rectifié de Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par Mme Primas.
Mme Sophie Primas. - Notre vote intervient dans le cadre communautaire. Si l'homologation des substances actives se décide au niveau européen, l'autorisation de mise sur le marché et les conditions d'emploi de ces produits relèvent des États - de l'Anses en France.
En 2013, la Commission européenne a adopté un moratoire sur trois molécules utilisées pour l'enrobage des céréales d'hiver ou la pulvérisation après floraison. Mais l'Anses, constatant de « sévères effets négatifs » en l'absence de mesures de gestion adaptées, recommande, non l'interdiction de ces substances, mais de telles mesures. De plus, si l'on interdit les néonicotinoïdes, le risque est que d'autres substances toxiques d'anciennes générations prennent leur place.
M. le président. - Amendement n°464 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
L'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VI. - L'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées par ces produits est subordonnée à l'avis technique favorable d'un détenteur de l'agrément exerçant l'activité définie au 3° du II du présent article. Les modalités d'application du présent paragraphe sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement. »
M. Joël Labbé. - L'obligation pour un producteur agricole de disposer d'un avis technique favorable pour la mise en oeuvre des néonicotinoïdes, délivré par un conseiller indépendant et agréé au titre du 3° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, est de nature à limiter l'usage de ces produits aux seuls cas où ils sont techniquement justifiés et éviter les traitements dits d'assurance.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Le droit européen nous interdit d'interdire ces substances, mais pas d'encadrer leurs usages. Avis défavorable aux amendements nos44 rectifié, 460 et 78 qui instaurent une interdiction globale.
En commission, tous les avis se sont exprimés. Certains voulaient légiférer pour tenir compte de l'avis de l'Anses, d'autres renvoyer au pouvoir réglementaire, d'autres encore encadrer davantage. La commission a émis un avis de sagesse aux amendements nos148 rectifié ter et 213 rectifié ter et un avis défavorable à l'amendement n°464 rectifié.
À titre personnel, reprendre l'avis de l'Anses dans l'arrêté du Gouvernement, conformément au sous-amendement n°674 de Mme Primas, me paraît la meilleure solution. Si elle n'était pas retenue, je voterai l'amendement de Mme Jouanno. La sagesse doit l'emporter dans l'intérêt des abeilles.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Nul ne nie l'enjeu du débat. Il n'est pas souhaitable d'opposer les agriculteurs et la société, ils sont les premières victimes de l'effondrement du nombre de pollinisateurs - je présenterai bientôt un plan de lutte. Ne les montrons pas du doigt. La protection de l'environnement correspond aux intérêts d'une agriculture durable.
Faut-il interdire les néonicotinoïdes ou rechercher une solution plus équilibrée ? La Commission européenne a déjà adopté un moratoire sur trois substances, et le rapport de l'Anses fait des propositions, reprises par l'amendement n°148 rectifié ter.
Nos partenaires européens sont de plus en plus sensibles à l'usage qui est fait des néonicotinoïdes. L'Allemagne a déjà décidé de ne pas autoriser leur usage en traitement des semences de céréales d'hiver. L'Agence européenne étudie les conséquences de la pulvérisation. J'ai saisi la présidence néerlandaise de ce sujet, ainsi que de celui des perturbateurs endocriniens - dont les néonicotinoïdes.
Avis favorable à l'amendement n°148 rectifié ter ; je reprendrai la parole s'il n'était pas adopté. Avis favorable à l'amendement n°464 rectifié qui est conforme à la procédure technique suivie. Avis défavorable aux amendements nos44 rectifié, 460 et 78.
Mme Laurence Cohen. - Je salue l'écoute constructive de la ministre et du rapporteur. La question des perturbateurs endocriniens est grave tant leur nocivité est grande. Si l'amendement n°44 rectifié n'est pas adopté, nous nous rallierons à l'amendement n°148 rectifié ter.
M. Joël Labbé. - L'Europe nous interdirait d'interdire ? Mais l'article 69 du Règlement européen n°1107-2009 prévoit que les États membres ne peuvent empêcher l'application du principe de précaution en cas d'incertitude scientifique quant au risque pour la santé humaine ou animale ou l'environnement.
Nous rendrons service au monde agricole qui nous nourrit, pour lequel j'ai tant de respect, en votant l'interdiction - nous y viendrons, j'en suis sûr, dans quelques mois. Cela nous permettra d'avancer vers l'agrobiologie qui est la seule voie d'avenir.
L'amendement n°44 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°460.
M. Roland Courteau. - Si l'amendement n°78 n'est pas adopté, je voterai l'amendement n°213 rectifié ter.
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°148 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°213 rectifié ter mais il faudra revoir la rédaction : d'une part, l'Anses est indépendante et seule compétente pour délivrer ou retirer les autorisations de mise sur le marché. Elle est, d'autre part, soumise à trois autorités de tutelle - le ministre de l'environnement, de la santé et de l'agriculture. Avis favorable au sous-amendement n°675 et sagesse au sous-amendement n°674.
M. Joël Labbé. - J'accepte cette modification, que j'appelais de mes voeux.
M. le président. - Il devient le sous-amendement n°675 rectifié.
Mme Marie-Christine Blandin. - J'ai déposé sur la loi Le Foll un amendement adopté autorisant le ministre de l'agriculture à interdire un produit autorisé par l'Anses, mais pas à autoriser celui auquel l'Anses aurait mis son veto...
À la demande du groupe Les Républicains, le sous-amendement n°675 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
À la demande du groupe Les Républicains, le sous-amendement n°674 est mis aux voix par scrutin public.
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°213 rectifié ter, ainsi sous-amendé, est mis aux voix par scrutin public.
Pour l'adoption 297
L'amendement n°464 rectifié devient sans objet.
L'article 51 quaterdecies est ainsi rétabli.
L'article 51 quindecies est adopté.
M. le président. - Amendement n°164, présenté par Mme Billon et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 51 quindecies
L'amendement n°164 est adopté et devient article additionnel.
M. le président. - Amendement n°43, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Évelyne Didier. - L'importance du problème des plantes invasives, notamment sur l'île de La Réunion, mériterait un rapport - même si je sais que le Sénat y est allergique.
M. le président. - Amendement n°224, présenté par MM. Antiste, Cornano et Karam.
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les modalités d'extension de la définition des espèces interdites d'introduction dans chaque collectivité d'outre-mer.
M. Antoine Karam. - L'article L. 411-3 I du code de l'environnement interdit l'introduction de certaines espèces exotiques. Pour l'heure, seules deux le sont effectivement. Des collectivités d'outre-mer ont pris des arrêtés pour pallier ce vide juridique, mais ceux-ci reposent sur des bases juridiques instables. Un arrêté ministériel s'impose.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Plutôt qu'un rapport que nous n'aurons pas avant deux ans, demandons à la ministre de nous apporter rapidement une réponse. Sur un tel sujet, il faut aller vite : privilégions la souplesse et la concertation.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Retrait également. Prévoir un rapport dans la loi, c'est empiéter sur les droits du Parlement - et souvent un argument pour ne rien faire ! Quand la volonté du législateur s'est exprimée, je fais en sorte qu'elle soit appliquée. Méfions-nous du sentiment de sécurité, factice, donné par les demandes de rapport ou d'expertise, et passons à l'action.
Mme Évelyne Didier. - Vous avez raison, un rapport sert souvent à classer l'affaire.
Mme Évelyne Didier. - C'était un amendement d'appel. Je souhaite que nous nous saisissions de cette question avant la deuxième lecture.
L'amendement n°43 est retiré, de même que l'amendement n°224.
L'article 51 sexdecies demeure supprimé.
M. le président. - Amendement n°605 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 51 sexdecies
1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 512-18, après la référence : « l'article L. 516-1 » sont insérés les mots : « , à l'exception des carrières et des sites de stockage géologique de dioxyde de carbone, » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa du V de l'article L. 512-21 est supprimée ;
3° Le troisième alinéa de l'article L. 516-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les sommes versées au titre des garanties financières sont insaisissables au sens de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective. » ;
4° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 556-1, les mots : « cette mise en oeuvre » sont remplacés par les mots : « cette prise en compte ».
II. - Après le 8° du II de l'article L. 642-2 du code de commerce, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Des modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu'elles sont requises au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l'environnement. »
Mme Ségolène Royal, ministre. - Amendement de clarification et de simplification, au bénéfice notamment d'activités contribuant à la transition énergétique ou relevant d'une démarche d'économie circulaire.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - La commission examinera les enjeux de cet amendement, déposé tardivement, d'ici à la deuxième lecture. Avis favorable en attendant.
L'amendement n°605 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°474 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
La mise sur le marché, la détention et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des matières actives, adjuvants classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens, avérés ou probables sont interdites à compter du 1er septembre 2016.
M. Joël Labbé. - Parmi les produits phytopharmaceutiques figurent des produits classés cancérigènes, mutagènes, toxiques de la reproduction ou perturbateurs endocriniens ; il convient, dans un souci de santé publique et environnementale, de les retirer du marché et d'en interdire l'usage. C'est de santé humaine qu'il s'agit ! Cela rendrait service à l'agriculture, aux agriculteurs, et aux consommateurs.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement est trop imprécis et peu respectueux du droit européen. Laissons l'Anses et le Conseil d'évaluation apprécier l'opportunité de mettre ces produits sur le marché. Le Sénat a déjà rejeté cette mesure, notamment dans la loi d'avenir pour l'agriculture.
M. Joël Labbé. - Soit, mais je rappelle que la France pourrait les interdire.
L'amendement n°474 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°73 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bas, Chaize, Commeinhes et Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolaÿ, Milon, Mayet, Vaspart, Cornu, Poniatowski et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Danesi et Bockel, Mme Troendlé, MM. César, Laménie et Pierre, Mme Canayer, MM. Lenoir, P. Leroy et B. Fournier, Mme Gruny, MM. Raison et Savary, Mmes Morhet-Richaud, Deromedi, Primas et Deseyne et MM. Cardoux et Gremillet.
1° Après le onzième alinéa de l'article L. 415-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l'infraction serait commise à des fins lucratives, le montant de l'amende peut être porté à 150 000 €. » ;
3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 624-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4° Après le deuxième alinéa de l'article L. 635-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l'infraction serait commise à des fins lucratives, le montant de l'amende peut être porté à 150 000 €. »
M. Gérard Cornu. - L'augmentation des peines en cas d'infraction à la réglementation visant les espèces protégées concerne de la même façon les atteintes les plus graves aux espèces, notamment le trafic international, mais aussi la destruction involontaire d'espèces protégées ou de leurs habitats, par simple méconnaissance. Prévoyons des peines proportionnées aux actes.
Les amendements nos192, 231 rectifié, 334 rectifié et 193 ne sont pas défendus.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Ces peines n'ont rien d'automatique. Laissons le juge apprécier la peine qu'il convient de prononcer. Il peut prononcer un sursis, voire un simple rappel à la loi si l'auteur a commis l'infraction par mégarde, sans souci de s'enrichir... Avis défavorable.
M. Gérard Cornu. - Dans certains cas, il est prévu que la peine soit graduée - c'est le cas pour les infractions au code de la route. Ceci étant, retrait.
L'article 52 est adopté, de même que les articles 52 bis et 52 ter.
M. le président. - Amendement n°448, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 52 ter
Après l'article L. 415-3-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 415-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 415-3-... - Seront punis de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, ont fait l'apologie ou directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions prévues aux a à d, du 1° de l'article L. 415-3. »
M. Joël Labbé. - Trop nombreuses sont les personnes ignorant la réglementation relative aux espèces protégés. D'autres font, en connaissance de cause, l'apologie de pratiques interdites, voire encouragent le public à commettre des délits - tel ce restaurateur vantant le plaisir de déguster des espèces protégées. Cela va à l'encontre des principes à valeur constitutionnelle consacrés par la Charte de l'environnement, dont l'article 2 dispose que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement ».
M. André Trillard. - Comment des gens aussi sourcilleux peuvent-ils soutenir des zadistes ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Cet amendement porterait une atteinte excessive à la liberté d'expression. C'est en tout cas une question à inscrire dans le vaste champ de la sanction des atteintes à l'environnement. À ce sujet, où en est la mission confiée à Jean-Philippe Rivaud ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Le rapport Rivaud n'a pas encore été rendu. Le code pénal prévoit déjà que le complice encourt la même peine que l'auteur du délit. Reste que l'infraction que vous proposez est difficilement intelligible - notamment si l'incitation ne conduit pas à une infraction. Il faudrait approfondir le sujet.
M. Jacques Mézard. - Ce type d'amendement me stupéfait. Nous vivons dans un pays qui protège encore la liberté d'expression, avec des règles permettant de poursuivre les auteurs de troubles à l'ordre public... M. Labbé prétend « porter les exigences environnementales au même niveau que d'autres obligations fondamentales comme l'interdiction de tenir des propos racistes ou homophobes ». Attention, mettre le doigt dans un tel engrenage menace assurément le principe fondamental de liberté d'expression auquel je vous sais profondément attaché. Jamais je ne voterai un tel amendement.
M. André Trillard. - Un amendement scandaleux !
Mme Marie-Christine Blandin. - Je récuse ce terme ; hier, vous vous êtes autorisé un geste de dédain qui aurait mérité un incident de séance. L'Office centrale de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) a saisi des viandes de brousse interdites, contaminées par le virus Ebola, dans le Thalys ou dans de grands restaurants parisiens, qui en font la publicité... Notre amendement, sans doute maladroit, ne relève pas de l'intégrisme animalier : il s'agit de santé humaine !
M. André Trillard. - Si je retire ce geste - dont je n'ai pas souvenir - je maintiens qu'il est scandaleux d'être aussi rigoureux sur certains sujets quand on l'est si peu sur d'autres. Dans mon département, le même que celui de M. Labbé, un petit supermarché doit payer deux vigiles pour ne pas se faire dévaliser quotidiennement, et les voitures qui n'arborent pas l'autocollant « Non à Notre-Dame des Landes » se font rançonner sur des routes départementales ! La République passe par le respect des lois et prescriptions en vigueur. (Mme Catherine Procaccia applaudit).
M. le président. - Amendement n°659, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
L'amendement de cohérence n°659, accepté par le Gouvernement, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°6 rectifié quinquies, présenté par M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Vasselle, Mme Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Panunzi et Dufaut, Mme Gruny, M. Kennel, Mme Lopez, MM. Bouchet, Laufoaulu, D. Laurent, Trillard, César, Lemoyne, Cornu, Morisset et Laménie, Mmes Micouleau et Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Gremillet, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet et Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Longuet, Bas, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Béchu, Luche, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau, D. Dubois et Gournac.
M. Jean-Noël Cardoux. - Nous allons dans le sens des écologistes en donnant plus de moyens à la répression des infractions de chasse. Il s'agit ici de permettre aux gardes-chasse particuliers et aux agents des fédérations départementales des chasseurs de procéder à la saisie matérielle des objets ayant permis la commission de l'infraction. Il n'est pas normal que le délinquant reparte avec les instruments de l'infraction !
Mon département accueille tous les ans de grands rassemblements de gens du voyage, dont certains s'adonnent au braconnage, et la garderie nationale est vite débordée.
M. le président. - Amendement identique n°548 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.
M. Jacques Mézard. - C'est le même.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Retrait. La saisie est une atteinte au droit de propriété, qui doit respecter les principes de nécessité et de proportionnalité ; seuls les officiers de police judiciaire sont habilités à y procéder.
Les amendements identiques n°6 rectifié quinquies et 548 rectifié sont adoptés et deviennent articles additionnels.
M. le président. - Amendement n°553 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
« La transmission des procès-verbaux est soumise à l'article L. 172-16. »
M. Jacques Mézard. - L'ordonnance du 11 janvier 2012 oblige les gardes particuliers et les agents de fédération à adresser, trois jours après la constatation de l'infraction, leur procès-verbal au procureur de la République. Cet amendement d'Alain Bertrand - grand chasseur et grand pêcheur devant l'Éternel - supprime cette règle pour le moins décourageante à l'égard des gardes bénévoles.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Il est satisfait par l'article 53 bis qui aligne les délais de transmission à cinq jours pour tous les gardes assermentés. Retrait ?
M. Jacques Mézard. - Alain Bertrand est manifestement meilleur chasseur que juriste...
L'article 53 ter est adopté.
La séance, suspendue à 17 h 10, reprend à 17 h 30
M. le président. - Amendement n°648, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
1° L'article L. 432-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2° À l'article L. 654-5, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au 2° de ».
L'article 54 bis, modifié, est adopté.
L'article 54 ter demeure supprimé.
Article 54 quater est adopté.
L'article 54 quinquies est adopté.
M. le président. - Amendement n°31, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Au quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, après les mots : « qui exposait autrui », sont insérés les mots : « ou l'environnement ».
M. le président. - Amendement n°32, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Au premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal, les mots : « domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, » sont remplacés par les mots : « domestique ou sauvage ».
Mme Évelyne Didier. - L'article 521-1 du code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'exercer des sévices graves ou de nature sexuelle envers un animal domestique, apprivoisé, ou tenu en captivité. Il est incompréhensible que l'animal sauvage ne bénéficie pas de la même protection.
M. le président. - Amendement n°449, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Au premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal, après les mots : « envers un animal domestique, », sont insérés les mots : « ou sauvage ».
Mme Marie-Christine Blandin. - Cet amendement ne concerne nullement les cirques ou les zoos. Les faits de cruauté sont rares, mais la reconnaissance de la sensibilité de l'animal participe de l'éducation à l'empathie. Un être vivant qui a tout pouvoir de faire du mal à un autre être vivant lui doit respect : cela participe de la construction de l'altérité. Par les temps qui courent, cette éducation n'est pas du luxe...
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable : ces amendements risquent de soulever de nombreux contentieux qui provoqueraient des crispations, car la chasse traditionnelle pourrait être concernée.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. Cette loi n'est pas une loi sur la chasse ; il ne faut pas qu'elle soit prise en otage.
Mme Marie-Christine Blandin. - Je n'ai jamais parlé de chasse !
M. Jean-Noël Cardoux. - Avec de tels amendements, on interdit, de fait, la chasse en France. On nous dira qu'il s'agit d'un acte de cruauté si l'animal est blessé par balle, même si nous l'achevons toujours. Selon le droit civil, un animal sauvage est res nullius.
M. Ronan Dantec. - La protection des animaux domestiques n'empêche pas les abattoirs ; un tel amendement protège les chasseurs ; ne répètent-ils pas que la chasse sert à préserver les écosystèmes ?
Mme Évelyne Didier. - Mon objectif n'était pas de froisser les chasseurs ; j'entends les arguments de la ministre : ce texte est important, et il ne faut pas le polluer. Je retirerai mon amendement. Mais c'est reculer pour mieux sauter : les gens ne supportent plus la cruauté sur les animaux. Je ne pense pas aux chasseurs, mais aux horreurs que l'on voit sur internet.
Mme Marie-Christine Blandin. - Je ferai comme Mme Didier ; mais lisez l'objet : il s'agissait de sévices graves. Les chasseurs n'étaient pas dans le viseur.
M. le président. - Amendement n°211 rectifié ter, présenté par Mme Primas et MM. Bizet, Bas et Dassault.
Mme Sophie Primas. - Ces alinéas, ajoutés par la commission du développement durable, interdisent de fait le chalutage en eaux profondes puisqu'ils le sanctionnent pénalement. Or une discussion est en cours au niveau européen depuis 2012, et la France a toujours plaidé pour un encadrement plutôt qu'une interdiction totale. Chaque année, la Commission fixe des quotas pour cette pêche hauturière. Attendons le résultat des discussions européennes : aucune législation nationale ne protègera seule les fonds marins. Les Irlandais continueront à chaluter sans nous !
M. le président. - Amendement n°296 rectifié, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et républicain.
Mme Odette Herviaux. - Je ne comprends pas l'initiative de la commission : le seuil de 800 mètres a été fixé à la suite de travaux approfondis au Parlement européen, en concertation avec les pêcheurs et le Centre international pour l'exploration de la mer (CIEM). Beaucoup de pêcheurs français le respectent déjà. Cet alinéa comporte de plus le renvoi à un décret. Il est préférable d'adapter selon les zones le rendement maximum durable (RMD).
L'amendement n°336 n'est pas défendu.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Nous sommes en plein trilogue, comme on dit, entre la Commission, le Parlement et le Conseil européens, celui-ci s'étant prononcé pour l'interdiction de la pêche au-delà de 800 mètres.
J'entends toujours : « Nous verrons plus tard, ne mettons pas en danger nos filières. » Il faut pourtant avoir le courage de penser le monde différemment ! Très peu de bateaux français sont d'ailleurs concernés. Les groupes de pression - sur les billes cosmétiques comme sur la pêche - sont tellement forts qu'un sénateur de droite, et qui l'assume comme moi, est perçu comme ayant une attitude transgressive... Mais la société ne veut plus que l'on continue à racler le fond des mers ou à éradiquer les abeilles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe écologiste)
Mme Ségolène Royal, ministre. - Voici un beau plaidoyer ! Nul ne peut nier les massacres au fond des océans qui épuisent la ressource - comme un journal du soir vient de le montrer à nouveau - et mettent en danger les rendements des entreprises de pêche.
Combien de bateaux en France pêchent en dehors de 800 mètres ? Aucun ! Et l'on nous fait un chantage à l'emploi... Nous donnons des avantages aux entreprises étrangères qui font n'importe quoi !
Je soutiens le texte de la commission : la profondeur maximale sera fixée par décret en Conseil d'État, en coordination avec nos partenaires européens et après concertation avec les professionnels. Avez-vous vu les images des dégâts provoqués par le chalutage en eau profonde ? Si de telles horreurs se passaient en surface, les gens se révolteraient ! Parce que l'océan est inhabité, il serait voué à devenir la poubelle de la terre ? « Pas vu, pas pris » ? J'ai dû me battre pour faire inscrire l'océan à l'ordre du jour de la COP 21...
La France, deuxième puissance maritime du monde, doit montrer l'exemple en établissant des règles qui sembleront évidentes dans quelques mois tant l'évolution des mentalités est rapide. Les pêcheurs en seront les premiers bénéficiaires, car sans règles, il n'y aura bientôt plus de poissons ! Des famines surviendront dans les régions littorales !
On m'avait dit qu'Intermarché possédait encore un bateau pratiquant le chalutage en eau profonde. Des salades : le groupe a cessé cette activité à cause de son image désastreuse. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe écologiste)
Mme Évelyne Didier. - Ayant été à l'initiative de ces alinéas, j'ai pourtant écouté avec attention Mme Herviaux, qui connaît bien le monde de la pêche. Reste qu'il y a péril en la demeure. Si un pays comme le nôtre ne prend pas les devants, qui le fera ? Les entreprises sauvées seront en fin de compte celles qui, anticipant les interdictions, auront innové.
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Comment ne pas être d'accord avec ces envolées lyriques pour protéger les fonds marins ? Encore faut-il que le dispositif soit efficace.
Mme Évelyne Didier. - C'est un appel.
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Mais les lois ne sont pas là pour cela ! La notion d' « eaux profondes » est imprécise, la sanction pénale sera incertaine... L'interdiction ne s'appliquera pas aux bateaux étrangers, islandais par exemple.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Si !
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Je ne crois pas. Vous avez pourtant pris l'engagement de ne pas surtransposer le droit européen !
M. Gérard Cornu, vice-président de la commission. - Pourquoi les élus sensibilisés aux problèmes de la pêche sont-ils opposés à ces mesures - surtout si aucun bateau français n'est concerné ? Pourquoi l'harmonisation européenne ne réussit-elle pas ? La France serait la seule à interdire le chalutage en eaux profondes, mais les autres pays pourront faire ce qu'ils veulent ? Je suis perplexe.
M. André Trillard. - On oublie la profondeur à laquelle plongent les sous-marins. Il faudrait une synchronisation au niveau mondial. Quarante nations disposent de sous-marins, trois cents sous-marins d'attaque tournent dans le monde, sans compter les lanceurs d'engins.
Mme Odette Herviaux. - Nous sommes tous d'accord sur le fond, y compris les pêcheurs, qui font des efforts considérables, avec l'aide des scientifiques. Financés en partie par les collectivités territoriales, les chercheurs de l'Ifremer sont montés à bord pour identifier les espèces capturées alors qu'elles ne devraient pas l'être. Les pêcheurs ont commencé à utiliser un matériel plus adapté. À Boulogne, je les ai vus, ces nouveaux filets avec couloirs d'échappement pour les juvéniles, qui sélectionnent les espèces et ne raclent plus les fonds. Les sociétés de pêche françaises elles-mêmes se sont appliqué la limite de 800 mètres. Reconnaissons leurs efforts, et évitons une règle trop floue.
M. Ronan Dantec. - On parle des pêcheurs français, mais c'est des fonds marins français qu'il s'agit : aucun bateau ne doit plus les labourer, si nous voulons conserver notre potentiel économique pour les décennies à venir. Pour obtenir une réglementation supranationale, nous devons créer un rapport de forces en nous appliquant nous-même des règles. Raisonner à court terme, c'est jouer contre son camp.
Que le Gouvernement nous propose une solution plus aboutie en deuxième lecture ; en attendant, maintenons ces alinéas.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Le débat nous fait progresser. Si les élus des zones de pêche sont hostiles à cette mesure, c'est parce que les professionnels sont inquiets : ils craignent que nous grignotions peu à peu le seuil des 800 mètres. Mais il n'en a jamais été question : assez de procès d'intention, sans quoi on ne pourra plus rien faire.
Désormais, tous les pays européens sont favorables à l'interdiction du chalutage - et non de la pêche - en eaux profondes. C'est la France qui y a longtemps fait obstacle. Pour que nos pêcheurs, qui ne pratiquent plus ce type de pêche, soient protégés d'une concurrence déloyale, il nous faut une règle commune.
Vous savez à quel point la réconciliation entre développement économique et écologie m'est chère. Au lieu de laisser une minorité de professionnels s'arc-bouter de peur de perdre la face, accompagnons les mutations ! La pêche en eaux profondes coûte cher, nos petites entreprises ne peuvent pas suivre ; beaucoup, après s'être équipées, ont dû déposer le bilan.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Très bien !
L'amendement n°211 rectifié ter est adopté.
L'amendement n°296 rectifié n'a plus d'objet.
Les articles 56 bis et 57 sont successivement adoptés.
M. le président. - Amendement n°297 rectifié, présenté par M. Poher et les membres du groupe socialiste et républicain.
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, portant notamment sur la capacité des douaniers à repérer les espèces de faune et de flore concernées, ainsi que sur les conditions de replacement des animaux saisis.
M. Hervé Poher. - Pourquoi demander un rapport supplémentaire ? D'abord, parce que les informations dont nous disposons sur l'application de la convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction sont trop succinctes : une phrase dans le dernier rapport annuel des douanes. Ensuite, en raison d'une lacune : les animaux saisis sont le plus souvent placés auprès de la Ligue protectrice des animaux (LPA), et demeurent dans des vivariums pendant des années, car ils ne peuvent être confiés à des particuliers.
M. le président. - Amendement identique n°301, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Ronan Dantec. - Il ne faut pas multiplier les rapports, certes. Mais nous en réclamons rarement à la direction des douanes. Face à l'un des plus importants trafics mondiaux, qui sert à financer le terrorisme, celui-ci ne serait pas inutile.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - En arrivant au Sénat, je croyais que les rapports étaient proscrits, mais on trouve toujours de bonnes raisons... Le contrôle et l'évaluation relèvent des compétences des commissions parlementaires. Personne ne vous interdit de demander rendez-vous à la direction des douanes pour voir ce qu'il en est, ni de saisir le ministre si la réponse de l'administration ne vous satisfait pas. Je veux bien y aller, moi, avec qui veut. Et au besoin, je suis prêt à rédiger non seulement un rapport, mais un article additionnel...
M. Ronan Dantec. - D'accord avec le rapporteur, nous irons ensemble entendre les douanes. Mais les parlementaires ne peuvent pas tout faire, c'est la raison pour laquelle nous demandons des rapports.
Les amendements identiques nos 297 rectifié et 301 sont retirés et l'article 57 bis demeure supprimé.
M. le président. - Amendement n°422, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Le huitième alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « à 15 000 € » sont remplacés par les mots : « au double du montant des travaux et des opérations ou à l'exercice des activités » ;
2° Les mots : « 1 500 € » sont remplacés par les mots : « 0,1 % du montant des travaux et des opérations ou à l'exercice des activités ».
M. Ronan Dantec. - Les sanctions doivent être proportionnées aux dommages.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Un plafond en valeur absolue protège l'administration du risque contentieux.
M. le président. - Amendement n°446, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'article L. 332-15 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 332-15-... ainsi rédigé :
« Art. L. 332-15-... - I. - Lors de son élaboration ou de sa révision, le plan départemental des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévu par l'article L. 311-3 du code du sport, comportant des terrains classés en réserve naturelle est soumis à l'avis du représentant de l'État pour les réserves naturelles nationales, du Conseil régional pour les réserves naturelles régionales, et de l'Assemblée de Corse pour les réserves naturelles de Corse lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement.
« II. - Le plan départemental des espaces, sites, itinéraires relatifs aux sports de nature, prévu par l'article L. 311-3 du code du sport, doit être compatible ou rendu compatible, dans un délai de trois ans à compter de l'approbation du plan de gestion de la réserve naturelle s'il est antérieur à celui-ci, avec les objectifs de protection définis par ce dernier. »
M. Ronan Dantec. - Il faut veiller à ce que les sports de nature n'endommagent pas le patrimoine des réserves naturelles. Voyez que nous ne pensons pas qu'aux chasseurs !
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Ce serait trop complexe, les responsables des réserves ont déjà les moyens de se faire entendre.
M. le président. - Amendement n°95 rectifié quater, présenté par M. Cardoux, Mmes Cayeux et Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Dufaut, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Mandelli, César, Mayet, Morisset, Laménie et Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Chasseing, Houpert, Savary, Médevielle, Husson, Guerriau, D. Dubois et Gournac.
1° À la seconde phrase du III de l'article L. 212-1, après le mot : « schéma », sont insérés les mots : « s'appuie sur le plan de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles mentionné à l'article L. 433-4 du présent code et » ;
2° À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 212-5, après le mot : « schéma », sont insérés les mots : « s'appuie sur le plan de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles mentionné à l'article L. 433-4 et ».
M. Jean-Noël Cardoux. - Il s'agit de préciser que les orientations du Sdage et du Sage relatives à la protection du patrimoine piscicole s'appuient sur les plans départementaux de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles (PDPG).
M. le président. - Amendement identique n°556 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
M. Jacques Mézard. - Amendement identique, explications identiques...
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. Les plans départementaux sont déjà pris en compte. Halte à l'inflation des normes !
Mme Ségolène Royal, ministre. - Retrait de ces amendements satisfaits.
Les amendements identiques nos95 rectifié quater et 556 rectifié sont retirés.
M. le président. - Amendement n°94 rectifié quater, présenté par M. Cardoux, Mmes Cayeux et Canayer, MM. Gilles, Pointereau, Milon, Mouiller et Dufaut, Mme Lopez, MM. Bouchet, D. Laurent, Mandelli, César, Mayet, Morisset et Laménie, Mme Primas, M. Commeinhes, Mme Giudicelli, M. Charon, Mme Lamure, MM. Vaspart, Doligé, J.P. Fournier, Poniatowski, Genest, Danesi, Grand, Bizet, Pillet, Pellevat, Pinton, de Nicolaÿ, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Longuet, Pintat, Vial et Darnaud, Mme Morhet-Richaud, MM. Allizard, Delattre, Masclet, P. Leroy et Lenoir, Mme Deseyne et MM. A. Marc, Dassault, Chasseing, Houpert, Savary, Médevielle, Guerriau, D. Dubois et Gournac.
M. Jean-Noël Cardoux. - Il s'agit de reconnaître le service écosystémique de la pêche de loisir, qui contribue pour 2 milliards d'euros à la richesse nationale. Pensez au sandre qui se développe dans les grandes retenues hydroélectriques du massif Central.
M. le président. - Amendement identique n°554 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Excellent amendement, qui reconnaît le rôle de la pêche dans la reconquête de la biodiversité.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même s'il n'est pas vainement législatif, avis favorable.
Les amendements identiques nos94 rectifié quater et 554 rectifié sont adoptés et l'article additionnel est inséré.
Les articles 58 bis A et 58 bis sont successivement adoptés.
M. le président. - Amendement n°452, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Les III et IV de l'article L. 120-1 et les II et III de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publique, par voie électronique, la synthèse des observations du public ainsi que, dans un document séparé, la justification de leur prise en compte dans la décision. Cette justification indique les observations du public dont il a été tenu compte et précise les motifs pour lesquels les autres ont été écartées. Elle précise également comment les observations du public dont il a été tenu compte modifient le projet de décision. »
M. Ronan Dantec. - Les citoyens aspirent de plus en plus à participer au débat public sur les conséquences environnementales des projets. Encore faut-il qu'ils aient un retour sur leur contribution.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements nos 452, 450, 451 et 453 qui modifient les procédures de débat public en matière environnementale. Ma conviction, c'est que ce projet de loi n'est pas le lieu et que la méthode n'est pas la bonne : on ne peut tout bouleverser au détour d'un amendement. Nous pourrions en reparler en deuxième lecture, à moins que Mme la ministre nous annonce un véhicule législatif ad hoc.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Ce chantier est en bonne voie, grâce à la commission présidée par votre collègue M. Alain Richard. Retrait ?
M. Ronan Dantec. - Soit. Mais l'un de ces amendements concerne l'indépendance de l'Autorité environnementale et la conformité de notre législation au droit européen, ce n'est pas rien... Nous attendons les propositions du Gouvernement en deuxième lecture.
L'amendement n°452 est retiré, de même que les amendements nos450, 451 et 453.
M. le président. - Amendement n°647, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Compléter l'intitulé de cette division du titre V par les mots :
L'amendement de précision n°647, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°33, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Évelyne Didier. - Le Gouvernement pourrait-il nous fournir le texte de l'ordonnance ? Le Parlement doit pouvoir se prononcer en connaissance de cause.
M. le président. - Amendement identique n°598, présenté par le Gouvernement.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Nous supprimons l'habilitation.
Les amendements identiques nos33 et 598 identiques sont adoptés.
L'amendement n°444 devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°595 rectifié, présenté par le Gouvernement.
2° Après l'article L. 331-3, sont créés deux articles L. 331-3-1 et L. 331-3-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 331-3-1 - La modification du décret de création du parc national est réalisée selon l'une des procédures définies par le présent article.
« I. - Lorsque la modification a pour objet l'extension d'un périmètre terrestre pour lequel la commune est candidate, du coeur ou du territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, un décret en Conseil d'État peut modifier le décret de création après une enquête publique réalisée sur le seul territoire de la commune candidate à une extension, conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et aux consultations définies par le décret prévu à l'article L. 331-7.
« Lorsque la modification a pour objet l'extension d'un périmètre marin, du coeur ou de l'aire maritime adjacente, un décret en Conseil d'État peut modifier le décret de création après une enquête publique sur le territoire des communes littorales concernées, conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et aux consultations définies par le décret prévu à l'article L. 331-7. Lorsque l'extension de l'aire maritime adjacente ne concerne pas une commune littorale déterminée, l'enquête publique est organisée au siège du représentant de l'État dans le département et au siège du représentant de l'État en mer.
« II. - Lorsque la modification a pour objet la composition du conseil d'administration, un décret en Conseil d'État peut modifier le décret de création après une participation du public dans les conditions définies à l'article L. 120-1 et aux consultations définies par le décret prévu à l'article L. 331-7.
« III. - Lorsque la modification a un objet distinct de ceux mentionnés aux I et II, un décret en Conseil d'État peut modifier le décret de création après une enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées par le décret de création, conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et aux consultations définies par le décret prévu à l'article L. 331-7.
« IV. - L'établissement public du parc national remplit le rôle dévolu au groupement d'intérêt public.
« Art. L. 331-3-2 - La modification ou la révision de la charte du parc national est réalisée selon l'une des procédures définies par le présent article.
« I. - Lorsqu'une extension de périmètre mentionnée au I de l'article L. 331-3-1 ne comporte pas de modification de l'économie générale de la charte, la modification de la charte, notamment de la carte des vocations, est décidée par décret en Conseil d'État après les consultations prévues au I de cet article.
« II. - Lorsque la modification projetée de la charte ne correspond par à une extension mentionnée au I de l'article L. 331-3-1 et ne comporte pas de modification de l'économie générale de la charte, la modification est décidée par décret en Conseil d'État après une enquête publique réalisée sur le territoire de la seule commune concernée, conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et aux consultations définies par le décret prévu à l'article L. 331-7.
« III. - Lorsque la modification projetée de la charte comporte une modification de l'économie générale de la charte, la révision est décidée par décret en Conseil d'État après une enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées par le décret de création, conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et aux consultations définies par le décret prévu à l'article L. 331-7.
« IV. - L'établissement public du parc national remplit le rôle dévolu au groupement d'intérêt public. » ;
3° Après l'article 300-3, insérer un article L. 300-... ainsi rédigé :
« Art. L 300-... - Par dérogation au principe du parallélisme des formes et des compétences, les rectifications d'erreurs matérielles des numéros de parcelles et des coordonnées marines des espaces classés par décret ou décret en Conseil d'État en application du présent livre sont réalisées par arrêté du ministre rapporteur publié au Journal officiel de la République française. » ;
4° À la première phrase du III de l'article L. 211-12, les mots : « au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code » sont remplacés par les mots suivants : « au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
5° Le I de l'article L. 212-5-1 est ainsi modifié :
a) Au 1° , les mots : « aux 4° et » sont remplacés par le mot : « au » ;
b) Au 3° , les mots : « des zones visées au a du 4° du II de l'article L. 211-3 » sont remplacés par les mots « des zones humides définies à l'article L. 211-1. » ;
6° Au a) du 4° du II de l'article L. 211-3, les mots : « Ces zones peuvent englober les zones humides dites " zones stratégiques pour la gestion de l'eau " prévues à l'article L. 212-5-1 » sont supprimés.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Conformément aux engagements que j'ai pris, cet amendement remplace l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier les modalités de modification et de révision des espaces classés en fonction de leur importance par les dispositions effectivement prévues par le texte de l'ordonnance.
M. le président. - Sous-amendement n°666 rectifié à l'amendement n° 595 rectifié du Gouvernement, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Amendement n° 595 rectifié, alinéa 19
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Ce sous-amendement supprime une disposition qui remplace, pour l'instauration des servitudes prévues à l'article L. 211-12 du code de l'environnement, l'enquête publique réalisée conformément au code de l'environnement par une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation. En effet, ces servitudes ont un impact sur l'environnement, puisqu'elles permettent par exemple de créer des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement.
L'ordonnance du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a d'ailleurs confirmé le rattachement de ces enquêtes publiques au code de l'environnement, choix qui avait été fait à l'occasion de la loi Grenelle II.
Le sous-amendement n°666 rectifié,
accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n°595 rectifié, sous amendé, est adopté et devient un article additionnel.
1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV intitulé : « Préservation et surveillance du patrimoine naturel » comporte trois sections :
a) La section 1, intitulée : « Inventaire du patrimoine naturel », comprend l'article L. 411-1 ;
b) La section 2, intitulée : « Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats », comprend les articles L. 411-2 à L. 411-4 ;
c) La section 3, intitulée « Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales », comprend les articles L. 411-5 à L. 411-11 ;
2° Les articles L. 411-1 et L. 411-2 deviennent respectivement les articles L. 411-2 et L. 411-3. Dans ce dernier, la référence : « L. 411-1 » est remplacée par la référence : « L. 411-2 » ;
3° L'article L. 411-5 devient l'article L. 411-1 ;
4° L'article L. 414-9 devient l'article L. 411-4 et, dans cet article, les mots : « visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 » sont remplacés par les mots : « visées aux articles L. 411-2 et L. 411-3 ».
5° La section 3 du chapitre IV du titre premier du livre IV est abrogée ;
6° La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV est ainsi rédigée :
« Art. L. 411-5. - I. - Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni aux usages qui leur sont associés ni à la faune et la flore sauvages, est interdite l'introduction dans le milieu naturel, volontaire, par négligence ou par imprudence de tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales désignées par l'autorité administrative.
« Art. L. 411-6 - I. - Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni aux usages qui leur sont associés ni à la faune et la flore sauvages, est interdite l'introduction dans le milieu naturel, volontaire, par négligence ou par imprudence :
« 1° De tout spécimen d'une espèce animale à la fois non indigène au territoire d'introduction et non domestique, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et, soit du ministre chargé de l'agriculture soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes ;
« 2° De tout spécimen d'une espèce végétale à la fois non indigène au territoire d'introduction et non cultivée, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et, soit du ministre chargé de l'agriculture soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.
« Art. L. 411-7 - I. - Lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages qui leur sont associés justifient d'éviter leur diffusion, sont interdits l'introduction sur le territoire national, y compris via le transit sous surveillance douanière, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat des espèces animales ou végétales dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.
« II. - L'introduction sur le territoire national, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens des espèces visées au I. peuvent être autorisés par l'autorité administrative, sous réserve que les spécimens soient conservés et manipulés en détention confinée :
« 1° au profit d'établissements menant des travaux de recherche sur ces espèces ou procédant à leur conservation ex situ ;
« 2° au profit d'établissements exerçant d'autres activités que celles mentionnées au 1° , dans des cas exceptionnels, pour des raisons d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et après autorisation de la Commission européenne.
« III. - Ces autorisations peuvent être retirées ou suspendues à tout moment, en cas de fuite ou de propagation des spécimens concernés, ou en cas d'évènements imprévus ayant des effets néfastes sur la biodiversité ou sur les services écosystémiques associés. Les décisions de retrait et de suspension doivent être justifiées sur la base d'éléments scientifiques et, lorsque les informations scientifiques sont insuffisantes, sur la base du principe de précaution.
« Art. L. 411-8 - I. - Les agents des services vétérinaires ou phytosanitaires habilités à cet effet effectuent des contrôles lors de l'introduction sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° d'animaux vivants, de produits d'origine animale, de sous-produits animaux et de produits dérivés de ces derniers, d'aliments pour animaux, et de produits d'origine animale susceptibles de véhiculer des spécimens d'espèces visées à l'article L. 411-7 ;
« 2° de végétaux, de produits de végétaux et de produits d'origine végétale susceptibles de véhiculer des spécimens d'espèces visées à l'article L. 411-7.
« II. - Dans les conditions prévues aux articles 60 à 63 bis du code des douanes, les agents des douanes effectuent des contrôles des marchandises susceptibles de véhiculer des spécimens d'espèces visées à l'article L. 411-7.
« III. - Lorsqu'ils constatent la présence de spécimens d'espèces visées à l'article L. 411-7, les agents habilités mentionnés aux I et II peuvent ordonner la mise en quarantaine du lot de marchandise ou l'exécution de toute mesure de traitement. Ils peuvent procéder à la saisie du lot de marchandise ou faire procéder à sa destruction.
« Lutte contre les espèces animales et végétales introduites
« Art. L. 411-9. - Dès que la présence dans le milieu naturel d'une des espèces visées à l'article L. 411-6 ou à l'article L. 411-7 est constatée, l'autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de l'espèce introduite.
« Les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics s'appliquent à ce type d'intervention.
« Les interdictions prévues à l'article L. 411-7 ne s'appliquent pas au transport des spécimens collectés vers les sites de destruction.
« Art. L. 411-10 - Des plans nationaux de lutte contre les espèces visées à l'article L. 411-6 ou à l'article L. 411-7 sont élaborés et, après consultation du public, mis en oeuvre sur la base des données des instituts scientifiques compétents.
« Art. L. 411-11 - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de la présente section. » ;
7° Il est rétabli un article L. 415-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 415-2. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions des articles L. 411-6 à L. 411-10 et des textes pris pour leur application, les agents mentionnés aux I et II de l'article L. 411-8. » ;
8° L'article L. 415-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une personne est condamnée pour infraction aux dispositions du présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction rendus nécessaires. »
II. - Les dispositions de l'article L. 411-7 du code de l'environnement s'appliquent sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Là encore, nous inscrivons dans la loi le texte d'une ordonnance ; il s'agit du dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, pour l'essentiel la transcription du Règlement européen.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable, sous réserve de mesures ultérieures de coordination technique.
L'amendement n°594 est adopté
M. le président. - Amendement n°597, présenté par le Gouvernement.
Le second alinéa de l'article L. 424-10 du code de l'environnement est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« À condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, des dérogations aux interdictions du premier alinéa relatives aux oeufs et aux nids peuvent être accordées par l'autorité administrative aux fins suivantes :
« 2° Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
« 4° À des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;
Mme Ségolène Royal, ministre. - Il s'agit de simplifier le régime de dérogation de la destruction des oeufs et des nids de certaines espèces protégées pour en assurer le contrôle biologique et en prévenir les nuisances.
L'amendement n°597 est adopté
L'amendement n°397 n'est pas défendu.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je le reprends.
M. le président. - Amendement n°676, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Après l'article l'article 59 bis A
« En cas de fusion de communes, les associations communales de chasse agréées préalablement constituées peuvent être maintenues. »
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - En cas de fusion de communes, il doit être possible de déroger à la règle selon laquelle il ne peut y avoir qu'une association communale de chasse agrée par commune prévue à l'article L. 422-4 du code de l'environnement. Évitons que l'absence d'accord sur la fusion des associations communales de chasse agréées ne bloque les projets de fusion de communes.
L'amendement n°676 est adopté
M. le président. - Amendement n°649, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
... - Au 3° de l'article L. 415-3 du même code, après le mot : « produire, », sont insérés les mots : « ramasser, récolter, capturer, ».
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Amendement de coordination.
L'amendement n°649, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°651, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Amendement de précision.
L'amendement n°651, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 59 bis, modifié, est adopté.
L'article 59 ter est adopté.
L'amendement n°130 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°677, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Après l'article l'article 59 ter
L'article L. 413-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux établissements détenant exclusivement des espèces d'invertébrés, sauf lorsque ces établissements procèdent à la présentation au public de leurs spécimens ou détiennent des espèces figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. »
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Cette disposition vise à simplifier le régime d'autorisation auquel sont actuellement soumis tous les établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, tout en conservant certains garde-fous.
M. le président. - Amendement identique n°447 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Ronan Dantec. - Même amendement.
Les amendements identiques nos130 et 447 sont adoptés
et l'article additionnel est inséré.
L'amendement n°555 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°650, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
des mesures ci-dessus
L'amendement rédactionnel n°650, accepté par le Gouvernement, est adopté.
1° Le IX de l'article L. 212-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est compatible ou rendu compatible avec les objectifs environnementaux définis par le plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 et suivants, lors de sa mise à jour périodique prévue au IV de l'article L. 212-2. »
2° Le second alinéa du 3° du I de l'article L. 219-9 est ainsi rédigé :
« Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en application du I de l'article L. 212-1, ils sont compatibles ou rendus compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. » ;
3° Après le premier alinéa du I de l'article L. 414-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document d'objectifs est compatible ou rendu compatible avec les objectifs environnementaux définis par le plan d'action pour le milieu marin prévu aux articles L. 219-9 et suivants, lorsqu'ils concernent les espèces et les habitats justifiant la désignation du site, lors de son élaboration ou de sa révision. »
II. - Après le premier alinéa de l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces décisions doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 du code de l'environnement. »
Mme Ségolène Royal, ministre. - Là encore nous évitons le recours à une ordonnance.
L'amendement n°599 est adopté ;
l'article 62 est ainsi rédigé.
Les amendements nos390 rectifié et 408 rectifié deviennent sans objet.
M. le président. - Amendement n°673, présenté par le Gouvernement.
... - Les II et III du présent article sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Mme Ségolène Royal, ministre. - L'extension de la réserve naturelle des Terres australes françaises en zone économique exclusive a été annoncée en marge de la COP21. La collectivité des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) étant régie par un principe de spécialité législative, une mention expresse est indispensable pour rendre applicables les dispositions introduites par l'article 62 bis en ce qui concerne les réserves naturelles et les parcs naturels marins.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Membre du Conseil consultatif des TAAF, je me réjouis de cette extension qui était attendue par les scientifiques et toute la communauté des TAAF, une communauté plus importante et plus soudée qu'on ne croit. Avis favorable.
L'amendement n°673 est adopté.
L'article 62 bis, modifié, est adopté.
L'article 62 ter est adopté.
M. le président. - Amendement n°601, présenté par le Gouvernement.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Cet amendement vise à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance ; il s'agissait de clarifier les modalités de désignation et de gestion des sites Natura 2000.
L'article 64 est supprimé.
M. le président. - Amendement n°602, présenté par le Gouvernement.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Cet amendement supprime l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de réserves biologiques en forêt. Je prendrai une circulaire.
L'amendement n°602 est adopté.
L'article 65 est supprimé.
M. le président. - Amendement n°603, présenté par le Gouvernement.
1° Au premier alinéa du I de l'article L. 171-2, les références : « aux 1°et 2° » sont remplacées par les références : « aux 1° et 3°» ;
« Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs sanctions administratives suivantes : » ;
« Lorsqu'ils sont habilités à rechercher et à constater des infractions aux dispositions d'autres législations, les inspecteurs de l'environnement exercent leurs compétences dans ces mêmes conditions. » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 172-13, après les mots : « peuvent procéder », sont insérés les mots : « ou faire procéder » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « En cas de condamnation », sont insérés les mots : « d'une personne physique ou morale » ;
6° Au chapitre VI du titre Ier du livre II, est rétablie une section 1 intitulée : « Mesures et sanctions administratives » comprenant un article L. 216-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 216-1. - La mise en demeure prise en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses, les dépenses étant à la charge de l'exploitant ou du propriétaire.
« Les mesures d'exécution d'office prises en application du 2° du II de l'article L. 171-8 peuvent être confiées avec leur accord aux personnes mentionnées à l'article L. 211-7-1. » ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 216-13, les mots : « de trois mois au plus » sont remplacés par les mots : « d'un an au plus » et les mots : « de l'activité en cause » sont remplacés par les mots : « des opérations menées en infraction à la loi pénale » ;
« I. - Les personnes physiques chargées par les gestionnaires mentionnés à l'article L. 322-9 d'assurer la garderie du domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres reçoivent l'appellation de gardes du littoral.
« Les gardes du littoral sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater les infractions relevant de leur habilitation dans les conditions d'application fixées par décret en Conseil d'État. » ;
9° Après l'article L. 331-24, il est rétabli un article L. 331-25 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-25. - Pour les infractions visées aux articles L. 331-18 et L. 331-19, l'autorité administrative désignée par l'article L. 173-12 est le directeur de l'établissement public du parc national. » ;
a) La référence : « I » est supprimée ;
b) Au premier alinéa, les mots : « affectés dans un parc naturel marin » et les mots : « commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés » sont supprimés ;
« 6° Les infractions aux dispositions du chapitre II du titre II du livre III du présent code ainsi que des textes pris pour son application ;
« 7° Les infractions aux dispositions du chapitre II du titre III du livre III du présent code ainsi que des textes pris pour son application ;
« 8° Les infractions aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre III du présent code ainsi que des textes pris pour son application ;
« 9° Les infractions aux dispositions du titre Ier du livre IV du présent code ainsi que des textes pris pour son application. » ;
11° Au premier alinéa de l'article L. 362-5, les mots : « premier alinéa de l'article L. 362-1, du dernier alinéa de l'article L. 362-3 et » sont remplacés par les mots : « présent titre ou prises pour son application, ainsi qu' » ;
12° La section I du chapitre IV du titre Ier du livre IV est ainsi modifiée :
a) À la première phrase de l'article L. 414-5-1, les mots : « des peines applicables aux contraventions de la cinquième classe » sont remplacés par les mots : « de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende » et à la seconde phrase du même article, les mots : « ayant justifié » sont remplacés par le mot : « justifiant » ;
b) Au II de l'article L. 414-5-2, les mots : « ayant justifié » sont remplacés par le mot : « justifiant » ;
c) Les articles L. 414-5-1 et L. 414-5-2 deviennent respectivement les articles L. 415-8 et L. 415-7.
II. - Après le 5° de l'article 706-73-1 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° Délits d'atteintes au patrimoine naturel commis en bande organisée, prévus à l'article L. 415-6 du code de l'environnement pour les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 415-3 du même code ;
« 7° Délits de trafic de produits phytopharmaceutiques commis en bande organisée, prévu au 3° de l'article L. 253-17-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les délits prévus au II des articles L. 253-15 et L. 253-16 et au III de l'article L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Mme Ségolène Royal, ministre. - Là encore nous inscrivons dans la loi le texte d'une ordonnance.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Favorable.
L'amendement n°603 est adopté ;
Les amendements nos74 rectifié et 389 rectifié deviennent sans objet.
M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Évelyne Didier. - Les auteurs de cet amendement, comme nombres d'acteurs associatifs considèrent que cet article méconnait les réalités territoriales et les compétences respectives des différents gestionnaires. Ils considèrent également que les conséquences d'une telle simplification n'ont pas été assez étudiées. Ils en proposent donc la suppression.
L'article 67 est supprimé.
Les amendements nos655, 103 rectifié ter, 352 rectifié et 656 deviennent sans objet.
L'article 68 demeure supprimé.
L'article 68 ter A est adopté.
M. Jean-Noël Cardoux . - Nous commençons l'examen d'amendements qui fâchent les chasseurs...
Ce n'est pas avec une consultation sur internet, même dite citoyenne, auprès d'une association anti-chasse que l'on apaisera les esprits sur le sujet. J'y ai lu des propos étonnants et inexacts. Les chasseurs n'ont pu s'exprimer comme ils l'auraient souhaité, faute d'avoir été informés à temps. Si la consultation a donné lieu à 2 269 avis opposés et 732 favorables à la chasse à la glu, 61 des avis défavorables étaient formulés dans des termes généraux, mais 136 des avis favorables étaient très précis et très techniques : c'est dire la fiabilité de ce type d'enquêtes. Demain, je prolonge la consultation auprès des chasseurs : je vous parie que le résultat sera inversé !
M. Joël Labbé . - La plateforme s'est voulue objective. Peut-être les propos n'y ont-ils pas été tous maîtrisés... La consultation a quand même eu le mérite d'exister.
L'article 68 ter B est adopté.
M. le président. - Amendement n°445, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Avant l'article 68 quater
1° Après le 4° de l'article L. 411-1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La destruction, l'altération ou la dégradation de fonctions écologiques. » ;
a) Au 1°, après les mots « non cultivées », sont insérés les mots : « , des fonctions écologiques » ;
b) Au 4°, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « et 5° » , et après les mots : « répartition naturelle », sont insérés les mots : « et au maintien de fonctions écologiques ».
M. Ronan Dantec. - Amendement de cohérence avec les nouveaux concepts introduits à l'article L. 110-1 du code de l'environnement par l'article 2 du projet de loi. Il s'agit de mieux prendre en compte la biodiversité dite ordinaire qui soutient des fonctions écologiques essentielles -épuration de l'eau, régulation thermique, santé, prévention des risques naturels...
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable. L'article 2 a introduit la notion de services environnementaux. La définition de « fonctions écologiques » n'est pas encore stabilisée, elle serait source en l'état d'insécurité juridique.
M. le président. - Amendement n°298, présenté par M. Poher et Mme Bonnefoy.
Après l'article L. 411-5 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 411-5-... ainsi rédigé :
« Art. L. 411-5-... - Afin de garantir le bon état de conservation des espèces de la faune sauvage faisant l'objet de captures, prélèvements et destructions, l'Agence française pour la biodiversité, dans des conditions fixées par décret, en lien avec l'Office national de la chasse et la faune sauvage et avec l'appui des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel, prend en charge la connaissance et organise le suivi de leurs populations.
« Tous les trois ans, elle procède à la collecte et au traitement des données et des informations nécessaires ainsi qu'à l'évaluation des incidences écologiques des captures, prélèvements et destructions.
« Les données brutes, leur traitement statistique et les évaluations des incidences écologiques sont rendus publics dans un délai de six mois. »
M. Hervé Poher. - Je pensais, à tort, que l'on pouvait traiter l'environnement comme un patient, c'est-à-dire faire un diagnostic, un interrogatoire, collecter des données. Mais comme la notion de « non perte de gain » et les objectifs qualitatifs et quantitatifs ont été supprimés, mon souhait d'un inventaire de la faune et d'un bilan territorial est sans espoir...
L'amendement n°298 est retiré.
M. le président. - Amendement n°41, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après le premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Mme Évelyne Didier. - Cet amendement interdit à nouveau la chasse aux mammifères pendant les périodes de reproduction et de dépendance, à l'exception de ceux classés nuisibles ou qui font l'objet d'un plan de chasse. Je ne vois pas en quoi, monsieur Cardoux, la pratique normale de la chasse serait entravée.
« Les mammifères ne peuvent être chassés pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. »
Mme Marie-Christine Blandin. - Amendement de même esprit, mais l'amendement précédent est plus intelligemment rédigé.
Monsieur Cardoux, la période que nous visons est celle du 1er mai au 15 juin ; cela protège les mammifères pendant la période de reproduction et de sevrage des petits.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable à la restauration de cet article, d'autant qu'il serait dommage de conclure nos dernières heures de débat sur pareil sujet.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis défavorable. Il faut bien chasser les blaireaux lorsqu'ils prolifèrent. Je saisirai l'ONCFS, il faudra que chacun prenne ses responsabilités. Les chasseurs sont capables de gérer en cohérence avec la préservation de la biodiversité. Ne faisons pas entrer le sujet dans ce texte, qui plus est sans concertation.
M. Jean-Noël Cardoux. - Dans certaines zones les blaireaux causent des dommages considérables aux digues ou aux vergers, ce ne sont pas que de gros nounours sympathiques ; il faut les détruire. Le blaireau étant un animal nocturne, il est plus efficace de le chasser par vénerie sous terre lorsque les petits ne sont pas sevrés - on stérilise bien les oeufs de goélands.
Madame Blandin, les lièvres se reproduisent à un rythme rapide, la hase pouvant être refécondée avant d'avoir mis bas. Si on considère que sa période de reproduction est permanente, tous les arrêtés d'ouverture pourront être attaqués devant les tribunaux administratifs...
Ne cédons pas à la sensiblerie populaire, qui empêcherait une pratique raisonnable de la chasse. Je regrette que nous n'ayons pas un débat plus apaisé.
Mme Évelyne Didier. - J'entends les arguments de Mme la ministre. Ce texte contient beaucoup d'avancées en faveur de la biodiversité. Je retire mon amendement pour ne pas polluer la discussion. Je souhaite que l'on parvienne à une solution sur la chasse par l'information et le dialogue.
Les amendements nos41 et 358 sont retirés.
L'article 68 quater demeure supprimé.
M. le président. - Amendement n°42, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Le cinquième alinéa de l'article L. 424-4 du même code est ainsi rédigé :
Mme Évelyne Didier. - L'Europe a demandé à la France des précisions sur la chasse à la glu. Lesquelles ? Qu'a répondu le Gouvernement ? Même si seuls les appelants sont attrapés, il faut se souvenir que même les petits piafs sont des êtres sensibles.
M. le président. - Amendement identique n°359, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
Le cinquième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
Mme Marie-Christine Blandin. - La chasse à la glu... Les bras m'en tombent ! Si elle disparaissait du paysage, les chasseurs nous seraient plus sympathiques...
Mme Ségolène Royal, ministre. - Encore une fois, même avis. Ce n'est pas un texte sur la chasse.
M. Ronan Dantec. - Je ne porte pas de jugement moral sur la chasse à la glu, mais ce n'est pas une chasse sélective...
M. Jean-Noël Cardoux. - Si !
M. Ronan Dantec. - Ne me dites pas qu'un passereau aux rémiges collées va s'en sortir !
M. Ronan Dantec. - Nous avons, en France, un vrai problème : nous manquerons bientôt de chasseurs. Voyez la pyramide des âges... Que vous le vouliez ou non il y a des images, y compris sur les sites des pro- chasse à la glu qui ont un effet désastreux, dissuasif sur les jeunes qui pourraient être tentés par la chasse. Vous voyez que je suis ouvert et rationnel...
M. Jean-Noël Cardoux. - Merci pour cette leçon de morale philosophico-démographique... Je n'ai pas le même avis... Les jeunes chasseurs apprécieront.
Je vous invite à une chasse à la glu... Vous verrez que les passereaux relâchés le sont sans dommage. Il y a des techniques de désengluage très efficaces. Et la pratique est très encadrée. Je peux vous dire que le piégeage au filet des oiseaux pour baguage à des fins scientifiques fait plus de dégâts... Pourquoi interdire à des gens de vivre leur passion et de la transmettre ? Les chasseurs ne sont pas des affreux barbares !
À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°359 est mis aux voix par scrutin public.
Après l'article 68 quinquies
I. - Le I de l'article L. 413-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit aux responsables d'établissements itinérants qui présentent au public des animaux sauvages vivants d'acquérir de nouveaux spécimens. »
II. - Le présent article entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi.
Mme Marie-Christine Blandin. - Le 22 juillet, le Parlement de Catalogne a voté l'interdiction de la présence d'animaux sauvages dans les cirques, suivant ainsi l'exemple de la Belgique, du Portugal et de la Grèce. Cet amendement va dans le même sens.
Les animaux sauvages sont trop souvent maltraités, présentent des déviances comportementales et ne se reproduisent pas en captivité. Leur exhibition dans les cirques n'existe d'ailleurs que depuis un siècle, et le Cirque du Soleil ou le Cirque Plume montrent d'autres savoir-faire dans la grande tradition circassienne.
M. Hervé Maurey, président de la commission. - Les conditions de détention dans certains cirques sont inacceptables. Il est probable qu'une prise de conscience collective amènera le public à se détourner. Toutefois, cet amendement est dénué de portée pratique. Comment effectuer en particulier un recensement en l'absence de traçabilité des animaux ? Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Retrait. Le code pénal réprime déjà les actes de maltraitance envers les animaux. De plus, l'adoption de cet amendement risque d'augmenter les risques de consanguinité.
L'amendement n°363 rectifié est retiré.
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 424-4 est ainsi rédigé :
2° L'article L. 424-5 est ainsi modifié ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « fixe », sont insérés les mots : « , tel que hutteau, hutte, tonne et gabion pour la chasse au gibier d'eau, » ;
3° Le second alinéa de l'article L. 429-19 est supprimé.
Mme Marie-Christine Blandin. - La chasse de nuit ne permet pas de distinguer une espèce d'une autre, et peut aboutir à la destruction involontaire d'une espèce protégée. Dans l'intérêt de la biodiversité, mais aussi pour des raisons de sécurité, la chasse de nuit doit être interdite. Mais je connais l'issue du vote et je retire cet amendement.
Mme Marie-Christine Blandin . - Chaque année, à l'occasion d'opérations d'entretien, on découvre des empilements de cadavres de passereaux, de chauves-souris ou de petites chouettes Qui est responsable ? La faute aux poteaux creux non obturés à leur sommet : à la recherche d'un abri, mésanges et sitelles y plongent et y battent des ailes désespérément avant de mourir. Qui va interdire ces poteaux ? Qui va les obturer ?
Un de mes amendements a été frappé par l'article 41. J'ai reçu une lettre du Secrétariat général de la présidence en ce sens... L'article 41 est une véritable roulette russe : on peut interdire les sacs plastiques mais pas les poteaux creux... Si l'affaire est réglementaire, Mme la ministre nous promet-elle de mettre fin à ce massacre gratuit et silencieux ?
M. le président. - Amendement n°299 rectifié, présenté par M. Poher et les membres du groupe socialiste et républicain.
1° Le I de l'article L. 341-2 est complété par un 5° ainsi rédigé :
M. Hervé Poher. - Cet amendement soustrait à l'autorisation de défrichement les déboisements ayant pour but la restauration de milieux naturels. L'article L. 341-2 du code forestier évoque le déboisement de certains espaces, mais élude le problème des zones humides devenues peupleraies ou mini-massifs forestiers, qu'il faut commencer par déboiser pour redonner au territoire son aspect et sa fonction d'origine. Savez-vous le temps qu'il faut pour élaborer un plan de gestion sur un territoire de plusieurs hectares ? Plusieurs années ! Or quand des financements européens ont été accordés, on ne peut traîner.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Le périmètre de cet amendement est large, ce qui ouvre une brèche. Si 85 % des aménageurs ont de bonnes intentions, comme M. Poher, il y aura toujours 15 % de voyous qui déboiseront n'importe comment s'ils ne sont pas soumis à autorisation. Malheureusement, nous ne vivons pas dans un monde parfait... Peut-être pourrions-nous imaginer, d'ici à la deuxième lecture, une forme d'agrément léger, fonction du nombre d'hectares ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis défavorable.
L'amendement n°299 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°413 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Lenoir, Bizet, J.P. Fournier, Milon et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Lamure et Lopez, MM. Pellevat, Savary, Morisset, Calvet et Pierre, Mmes Primas et Morhet-Richaud et MM. Mouiller et D. Laurent.
...) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Le représentant de l'État dans le département peut imposer que le reboisement compensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable. Les travaux de reboisement sont effectués sur des parcelles en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ; »
...) Après la première phrase du dernier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Cette indemnité peut être assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique et social des bois et forêts objets du défrichement. Ce coefficient n'est pas appliqué lorsque le demandeur est inscrit au registre des actifs agricoles mentionné à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » ;
Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement révise le principe de compensation, oriente les travaux de reboisement sur les parcelles en friches ou sous-exploitées, et met en place des compensations agricoles portant prioritairement sur la revalorisation des terres laissées en friches, sous-exploitées ou polluées. Alors que la part de la surface agricole utilisée ne cesse de diminuer, la sauvegarde de la terre agricole est plus que jamais un enjeu stratégique.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Le I et le II mériteraient d'être retravaillés d'ici la deuxième lecture. Le III, lui, est bienvenu. Avis favorable à un amendement rectifié qui ne conserverait que le III.
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - La consommation de terres agricoles nous concerne tous. La compensation a un effet démultiplicateur. La proposition du rapporteur est sage, me semble-t-il.
Mme Jacky Deromedi. - D'accord.
M. le président. - C'est donc l'amendement n°413 rectifié ter.
L'amendement n°413 rectifié ter est adopté.
Les amendements nos374 et 394 rectifié bis ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°637, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
à L. 212-3
L'amendement de précision n°637, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 68 sexies, modifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°171 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, Mmes Imbert et Deroche, M. Cardoux, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Mouiller, Revet, de Legge, Milon, B. Fournier, G. Bailly, Allizard et Bouchet, Mme Cayeux, MM. Bizet, Vasselle et P. Leroy, Mme Lamure, MM. Morisset, Laufoaulu, Vogel, Laménie et del Picchia, Mme Primas et M. Husson.
M. Robert Laufoaulu. - Il paraît plus cohérent de saisir pour avis de la Commission départementale de la nature des sites et des paysages et non de la Commission supérieure des sites, perspectives, et paysages : la première a une connaissance plus approfondie des sites et des enjeux, étant saisie pour avis en amont, au stade de la procédure d'inscription.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Louis-Jean de Nicolaÿ, qui siège à la CSSPP, estime que le nombre limité de réunions de cette dernière n'est guère compatible avec le nombre de sites à examiner ; la saisine de la CDNPS lui semble plus indiquée. Sans doute pouvait-on aussi imaginer un système à deux étages, avec un mécanisme d'évocation à la portée de la CSSPP. La proximité avec le terrain des commissions départementales peut être un inconvénient...
La commission a néanmoins émis un avis plutôt favorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Défavorable. Cela créerait un fâcheux précédent et risquerait d'entraîner un dessaisissement de la CSSPP sur d'autres sujets. Il est important de recueillir les deux avis.
L'amendement n°171 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°604, présenté par le Gouvernement.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Suppression d'un décret.
L'amendement n°604 est adopté.
M. le président. - Amendement n°639, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
L'amendement de coordination n°639, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 69, modifié, est adopté.
L'article 70 est adopté, ainsi que l'article 71.
M. le président. - Amendement n°48 rectifié ter, présenté par M. G. Bailly, Mme Mélot et MM. Trillard, Vasselle, Revet et Lenoir.
M. André Trillard. - Les paysages décrits dans les atlas de paysages départementaux ne se sont pas auto-façonnés et pourraient être profondément altérés sans le travail des éleveurs, que le groupe élevage du Sénat souhaite voir reconnus.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable. J'avais assuré Gérard Bailly que le texte ferait référence aux paysages façonnés par les éleveurs, c'est effectivement opportun de l'inscrire ici.
L'amendement n°48 rectifié ter est adopté.
M. le président. - Amendement n°669, présenté par le Gouvernement.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Cet amendement supprime un décret.
L'amendement n°669 est adopté.
M. le président. - Amendement n°638, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
L. 122-1-3
L'amendement rédactionnel et de coordination n°638, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°657, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Cet amendement supprime la « prise en compte » de l'atlas de paysages par les objectifs de qualité paysagère inscrits dans les chartes de PNR et les SCOT. Les atlas de paysages sont des documents de connaissance, non des documents prescriptifs.
M. le président. - Amendement n°465, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
et la prévention des nuisances lumineuses définie à l'article L. 583-1
M. Joël Labbé. - La grande majorité de l'espace urbanisé, en ville comme à la campagne, est désormais entourée d'un halo lumineux. Les points lumineux ont progressé de 89 % en vingt ans. Le ciel nocturne est pourtant un élément naturel inaliénable et crucial pour la biodiversité nocturne ; c'est un paysage à part entière, à préserver.
L'amendement n°565 rectifié n'est pas défendu.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je partage l'objectif de lutter contre la pollution lumineuse, mais l'amendement de la commission fera tomber celui-ci. Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. Favorable à l'amendement de la commission.
L'amendement n°465 devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°49 rectifié ter, présenté par M. G. Bailly, Mme Mélot et MM. Vasselle, Trillard, Revet et Lenoir.
Le titre V du livre III du même code est complété par un article L. 350-... ainsi rédigé :
« Art. L. 350-... - Les paysages sont largement construits, façonnés et entretenus par certaines activités socio-économiques telles que l'élevage herbivore. »
M. André Trillard. - Le projet de loi ne rend pas compte des services écologiques rendus par les éleveurs, qui façonnent et entretiennent près de 15 millions d'hectares de surfaces fourragères, qui couvrent 30 % du territoire national. Je pense aussi à mon marais salant. Le paysage se construit, n'en chassons pas les hommes qui y travaillent.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Il est satisfait par l'adoption de l'amendement 48 rectifié ter à l'article 72. Retrait ?
Après l'article L. 350-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 350-... ainsi rédigé :
« Art. L. 350-... - Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité, sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.
« Le fait d'abattre, de porter préjudice à l'arbre ou à son domaine vital, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit sauf lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures.
« Le fait d'abattre, de porter préjudice à l'arbre ou à son domaine vital, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres donne lieu, y compris en cas d'autorisation ou de dérogation, à des mesures compensatoires locales, basées sur leur valeur patrimoniale, déclinées en un volet en nature (plantations) et un volet financier, assurant l'entretien ultérieur.
« S'y ajoutent, en cas d'absence d'autorisation, des sanctions versées au fonds de compensation.
Mme Marie-Christine Blandin. - Nous devons une attention bienveillante et rationnelle aux alignements d'arbres qui font l'image de la France, le long de ses routes, et que les vieux guides de voyage citent comme l'une de ses beautés.
Charles V fit planter des ormes dès le XIVe siècle, Henri IV et Sully, puis Louis XIV avec Le Nôtre et Colbert firent de même. On disait du préfet Rambuteau, en 1848, qu'il aurait préféré se faire arracher une dent que de voir arracher un arbre. Empire, Restauration, République ont conjugué leurs efforts ; en 1895, on comptait 3 millions d'arbres le long des 35 000 km de routes. Les peintures dans nos musées mais aussi les poèmes témoignent de l'importance des arbres. Mais le zèle des tronçonneuses est venu mettre à mal ce patrimoine, à tel point que le président Pompidou s'indigna même auprès de Chaban-Delmas d'une circulaire des ponts qui conduisait, écrivait-il, à défigurer nos paysages.
Plusieurs pays ont légiféré, suite au rapport du Conseil de l'Europe sur le sujet. Je vous propose d'en faire autant.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je partage votre sentiment, mais plusieurs outils existent déjà pour protéger les arbres : les PLU, l'inscription ou le classement d'allées... Réfléchissons à une rédaction plus précise d'ici à la deuxième lecture. Retrait, sinon rejet.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Nous débattons depuis longtemps de ce sujet. La direction générale des routes estime que les alignements d'arbre sont un élément de la protection des routes : leur suppression entraîne l'affaissement des bas-côtés. On prend désormais conscience de la valeur patrimoniale de ces alignements. Avis favorable.
Mme Marie-Christine Blandin. - Merci. Nous retravaillerons néanmoins la rédaction d'ici la deuxième lecture, comme le suggère le rapporteur.
M. le président. - Amendement n°652, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Le 2° du II de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et au paysage ».
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Faisons des régions les chefs de file de l'action des collectivités territoriales en faveur de la biodiversité et du paysage. C'est l'échelon pertinent pour assurer la cohérence des interventions infra-régionales, a fortiori pour les nouvelles régions, dont l'identité sera en grande partie construite par la qualité paysagère des territoires qu'elles rassemblent. En cohérence avec l'objectif de renforcement de la politique paysagère, cet amendement garantit la bonne articulation des différentes interventions sur le paysage.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Nous sommes en train de réformer le code de l'environnement ; il ne serait pas de bonne méthode de modifier également le CGCT et l'organisation des pouvoirs publics, qui vient tout juste de faire l'objet d'une très importante réforme. Retrait ?
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Cet amendement m'a été suggéré par plusieurs réseaux. Les nouvelles régions me semblaient appeler une politique paysagère régionale, voilà tout.
M. Ronan Dantec. - Laissons-les s'installer ! (Mme Evelyne Didier renchérit)
Mme Ségolène Royal, ministre. - Il est délicat de changer une répartition des compétences qui a été âprement discutée ici-même... Il serait dommage de priver les départements de la gestion des paysages. Les identités paysagères des nouvelles régions sont diversifiées ; je ne vois pas la région gérer la totalité du paysage, des Deux-Sèvres au pays basque... Laissons région et départements s'organiser.
L'amendement n°652 est retiré.
L'article 72 bis A est adopté.
L'amendement n°53 rectifié bis n'est pas défendu non plus que l'amendement n°120 rectifié.
M. le président. - Amendement identique n°129, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Évelyne Didier. - Le terme « titre » n'est-il pas juridiquement mieux adapté ?
L'amendement n°516 rectifié n'est pas défendu.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis favorable : le terme dénomination n'est guère adapté, s'agissant d'une profession dont l'exercice est encadré. Une reconnaissance tiède ne parait pas satisfaisante, tant le paysage est important pour la qualité de vie. Voir un beau paysage, cela donne le moral dès le matin ! Valorisons la profession de paysagiste.
M. le président. - Amendement n°624, présenté par le Gouvernement.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Nouvelle suppression d'un décret.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Nouvel avis favorable.
L'amendement n°624 est adopté.
L'article 72 bis, modifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°416, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Mme Marie-Christine Blandin. - Il n'est pas cohérent que le code du patrimoine autorise des bâches publicitaires géantes sur les échafaudages et que le code environnement les interdise, notamment dans les coeurs de ville. Cela permet de financer les travaux, me répondra-t-on. Mais le Panthéon ou les corniches de l'Arc de Triomphe ont bien été restaurés sans aucune publicité... Les travaux sont déjà une nuisance pour nos concitoyens, n'en rajoutons pas.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Avis défavorable, pour des raisons déjà exprimées. Il ne s'agit pas d'afficher la publicité pour l'éternité, mais de financer des travaux. Dommage de terminer sur un tel amendement...
Mme Ségolène Royal, ministre. - Retrait de cet amendement qui serait plus à sa place dans le projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine, que vous examinerez bientôt. Ces bâches représentent un revenu de 20 millions d'euros pour les bâtiments historiques. Sans doute faudrait-il une charte de qualité, utiliser les bâches comme supports culturels....
Mme Sophie Primas, rapporteur pour avis. - Financement, soutien aux métiers de la restauration, caractère esthétique : les arguments sont connus. Pour ma part, je préfère une belle publicité à un échafaudage, mais c'est une question de goût. Je suis à regret de devoir demander un scrutin public, si l'amendement n'était pas retiré...
Mme Marie-Christine Blandin. - Je le retire. J'espère que nous pourrons avancer sur ce point, madame la ministre, ainsi que sur les poteaux creux.
L'amendement n°416 est retiré
L'article 74 demeure supprimé
M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Bignon, au nom de la commission.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Il s'agit de supprimer la référence à une date d'entrée en vigueur : l'Agence sera mise en place au plus vite, dès la promulgation de la loi.
M. Ronan Dantec. - Nous voterons cette proposition de loi organique.
Nous redoutions, au moment d'entamer nos travaux, que ce texte ne cristallise les oppositions. Ces craintes n'ont pas été tout à fait levées...
M. le président. - Je ne peux vous laisser poursuivre : les explications de vote sur l'ensemble auront lieu mardi prochain.
M. Ronan Dantec. - Je me bornerai donc à remercier le rapporteur pour son travail et la ministre pour son écoute et son soutien.
M. le président. - Nous en avons fini avec les deux textes. Les explications de vote auront lieu mardi à 14 h 30, avant le vote par scrutin public en salle des Conférences.
M. Hervé Maurey, président de la commission. - Je remercie très sincèrement le rapporteur qui a accompli un formidable travail, quantitatif - plus de 180 auditions - et qualitatif. Sa compétence, son expertise, son honnêteté, son engagement ont été sans faille. Il a mis beaucoup de coeur dans sa mission - peut-être trop ! (Sourires)
Merci à Mme la ministre pour son écoute, merci d'avoir accepté de réduire le nombre d'ordonnances et de décrets. La deuxième lecture nous permettra d'examiner en détail ceux qui subsistent.
Merci enfin à tous les sénateurs membres de la commission et à tous ceux qui ont participé à nos débats.
Nous avons adopté plus de 200 amendements sur les 674 déposés, de tous les groupes, preuve, s'il en fallait une, que le Sénat n'est pas sectaire.
Nous avons intégré le préjudice environnemental, issu de la proposition de loi Retailleau, adoptée à l'unanimité en 2013. Un groupe de travail se penchera sur le sujet d'ici la deuxième lecture.
Nous avons encadré la brevetabilité du vivant, renforcé la préservation des semences traditionnelles, autorisé - c'est historique - le Gouvernement à ratifier le Protocole de Nagoya. Le mécanisme d'APA a été complété pour mieux reconnaitre la biodiversité ultramarine. La compensation a été confortée et des mesures correctrices opportunément introduites.
Sur la question sensible des néonicotinoïdes, le Sénat s'est montré pragmatique, renvoyant à un arrêté pris sous trois mois le soin de tirer les conclusions du rapport de l'Anses.
Nous avons inscrit dans la loi la Fédération des parcs naturels régionaux et Réserves naturelles de France. Nous avons taxé l'huile de palme, interdit certains produits polluants, comme les cotons-tiges ou les magnets publicitaires. Enfin, nous avons supprimé les mesures anti-chasse, car il ne s'agit pas d'une loi chasse.
Je compte sur la ministre pour s'assurer que l'Assemblée nationale saura respecter notre travail et j'espère que l'examen du texte en deuxième lecture ne tardera pas trop.
M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Ce texte est une oeuvre collective dans lequel le rapporteur n'est jamais qu'un catalyseur. Merci à nos collaborateurs, merci aux équipes du ministère pour leur disponibilité ; à mes collègues de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable pour leur implication sur ces sujets délicats qui nécessitent des sacrifices, des renoncements parfois. Merci au président Maurey, solide à mes côtés. Merci à vous, madame la ministre, d'avoir partagé nos espoirs et nos inquiétudes, de nous avoir écoutés. Ce texte est une avancée, mais il reste encore beaucoup à faire ! (Applaudissements)
Mme Ségolène Royal, ministre. - Ce fut un grand plaisir de vous avoir entendus et d'avoir mené à son terme un débat difficile mais passionnant. Merci à votre commission, dont je connais la qualité et l'engagement. Je salue le rapporteur, qui a eu le courage de parfois être en désaccord avec son propre groupe politique. Il faut parfois avoir un temps d'avance, pour identifier les enjeux, tracer un chemin. Votre engagement au service de l'environnement est connu : plus que d'autres, les convictions environnementales s'acquièrent au fil des rencontres, des observations. C'est un domaine vivant, fait de découvertes sans cesse renouvelées.
Je remercie les services du Sénat, du ministère et des opérateurs de l'État - comme les parcs nationaux - qui ont nourri ces travaux par leur partenariat avec les collectivités territoriales par exemple... Tout cela compose une formidable biodiversité humaine.
Je remercie le groupe écologiste, qui a su entendre des convictions différentes des siennes. J'ai tenté d'accueillir des amendements de tous bords, sans tenir compte des étiquettes politiques. Comme sur la transition énergétique, le Sénat a su transcender les clivages politiques au service de l'intérêt général et de la préfiguration du futur. La France, qui reste présidente de la COP21, aura su se montrer exemplaire, tracer un chemin, qui nous aidera à fédérer au niveau européen, à faire entendre notre message.
Nous avons eu le souci de réconcilier développement économique et écologie, fait le pari scientifique et économique que les filières d'avenir créeront des emplois, dans le génie écologique et le biomimétisme. Toutes les sciences ont à apprendre de la nature ; je souhaite que les entreprises françaises soient les meilleures du monde dans cet exercice.
La création de l'Agence française pour la biodiversité est l'élément phare du texte ; je compte sur vous pour m'aider à la mettre en place. Il faut d'ores et déjà réfléchir à l'ordre du jour de sa première réunion. L'AFB devra avoir la visibilité qui lui permettra d'entraîner tous les Français, et notamment les plus jeunes.
Nous donnons à la France les moyens de passer aux actes, pour elle et pour les autres, car nous sommes les citoyens d'un monde commun.
La biodiversité constitue une toile du vivant dont nous sommes partie intégrante, comme le dit Hubert Reeves.
Nous débattons d'enjeux graves mais enthousiasmants, qui nous rappellent l'urgence à agir, pour aujourd'hui et pour demain. L'éblouissante beauté de la nature nous encourage. C'est aussi la part de poésie de l'action publique ! Votre oeuvre fera date, la France est observée. Nous faisons oeuvre utile aussi pour les autres pays.
Je veillerai à ce que l'Assemblée nationale respecte les travaux du Sénat, et tienne compte des enrichissements apportés au texte. C'est ainsi que l'on coconstruit un outil durable. (Applaudissements)

References: l'article 51
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 l'article 68

L'article 51
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 l'article 167
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L'article 51
 l'article 69

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L'article 52
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 l'article 2
 l'article 53

L'article 53

L'article 54

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 l'article 121
 l'article 521
 L'article 521
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 l'article 57
 l'article 300
 l'article 59

L'article 59

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l'article 62
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L'article 62

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L'article 64

L'article 65
 l'article 706

L'article 67

L'article 68

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 l'article 2
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L'article 68
 l'article 68
 l'article 41
 L'article 41

L'article 68

L'article 69

L'article 70
 l'article 71
 l'article 72

L'article 72

L'article 72

L'article 74