Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-II-156%3Afr
Timestamp: 2016-10-20 21:32:35+00:00

Document:
135 II 156
135 II 15617. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public dans la cause Commune de La Chaux-de-Fonds, Commune du Locle et Commune de Neuch�tel contre Conseil d'Etat de la R�publique et Canton de Neuch�tel (recours en mati�re de droit public)
2C_692/2008 du 24 f�vrier 2009
Art. 89 al. 1 LTF; qualit� pour recourir des communes. Les communes ont qualit� pour recourir contre un arr�t� cantonal qui modifie la r�partition des t�ches entre elles et le canton. Un tel arr�t� les touche dans leur pr�rogative de puissances publiques (consid. 3). Faits � partir de page 156
BGE 135 II 156 S. 156
Le 20 ao�t 2008, le Conseil d'Etat de la R�publique et Canton de Neuch�tel a adopt� une modification de l'arr�t� fixant les modalit�s de subventionnement des d�penses scolaires (scolarit� obligatoire) du 20 d�cembre 2000 (RSN 410.106) comme suit: BGE 135 II 156 S. 157
"El�ves en �coles sp�cialis�es
Art. 5a (nouveau)
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, la commune de La Chaux-de-Fonds, celles du Locle et de Neuch�tel demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t� du Conseil d'Etat de la R�publique et Canton de Neuch�tel du 20 ao�t 2008 modifiant l'arr�t� fixant les modalit�s du subventionnement des d�penses scolaires.
3. 3.1 D'apr�s l'art. 89 al. 1 LTF, la qualit� pour former un recours en mati�re de droit public est reconnue � quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire, est particuli�rement atteint par la d�cision ou l'acte normatif attaqu�, et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification. A l'origine, cette disposition a �t� pr�vue pour des particuliers. Cependant, une collectivit� publique peut aussi s'en pr�valoir dans deux hypoth�ses (la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 103 let. a OJ reste applicable; ATF 134 V 54 consid. 2.3.3.1 p. 58; ATF 133 II 400 consid. 2.4.1 p. 406; ATF 133 I 140 consid. 13.1 p. 143; pour un expos� de la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 103 let. a OJ: ATF 123 II 371 consid. 2c p. 374), qu'il convient d'examiner. BGE 135 II 156 S. 158
Une collectivit� publique peut en premier lieu fonder sa qualit� pour recourir sur l'art. 89 al. 1 LTF si l'acte attaqu� l'atteint de la m�me mani�re qu'un particulier ou de fa�on analogue, dans sa situation mat�rielle (patrimoine administratif ou financier) ou juridique et qu'elle a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (ATF 135 I 43 consid. 1.3; ATF 133 II 400 consid. 2.4.2 p. 406). Le simple int�r�t g�n�ral � l'application correcte du droit ne suffit pas � cet �gard. Une collectivit� publique est touch�e comme un particulier par la d�livrance d'une autorisation de construire une installation lorsque celle-ci provoque des nuisances sur des immeubles dont elle est propri�taire (ATF 124 II 293 consid. 3b p. 304). Il en va de m�me d'une collectivit� publique dont le patrimoine financier est touch� par la perception d'une contribution (ATF 133 I 140 consid. 1.3.3 p. 143 s.) ou la condamnation � payer des dommages-int�r�ts fond�s sur une responsabilit� de droit civil ou sur des fondements analogues (ATF 124 II 409 consid. 1e/dd p. 419; pour d'autres exemples: cf. BERNHARD WALDMANN, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, Niggli/Uebersax/Wipr�chtiger [�d.], 2008, n� 42 ad art. 89 LTF; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal f�d�ral, Commentaire, 2008, n� 3174).
La jurisprudence reconna�t aussi que l'art. 89 al. 1 LTF conf�re la qualit� pour recourir � la collectivit� publique lorsqu'elle est touch�e dans ses pr�rogatives de puissance publique ("hoheitlichen Befugnissen ber�hrt") et qu'elle dispose d'un int�r�t public propre digne de protection � l'annulation ou � la modification de l'acte attaqu� (ATF 135 I 43 consid. 1.3; ATF 134 II 45 consid. 2.2.1 p. 47; ATF 133 II 400 consid. 2.4.2 p. 406). Une collectivit� publique peut faire valoir un int�r�t public digne de protection dans l'accomplissement de ses pr�rogatives de puissance publique par exemple en tant que cr�anci�re d'un �molument (arr�t 2C_712/2008 du 24 d�cembre 2008 consid. 1.3.2; ATF 119 Ib 389 consid. 2e p. 391), b�n�ficiaire d'une subvention (ATF 122 II 382 consid. 2b p. 383), titulaire d'une comp�tence en mati�re de police des constructions (ATF 117 Ib 111 consid. 1b p. 113), lorsqu'elle pr�voit de cr�er une installation sportive ou une d�charge, ou lorsqu'elle ordonne des mesures de protection des eaux (cf. ATF 123 II 371 consid. 2c p. 374 s., ATF 123 II 425 consid. 3a p. 428; pour d'autres exemples: cf. WALDMANN, op. cit., n� 43 ad art. 89 LTF). R�cemment, le Tribunal f�d�ral a jug� que la loi du canton de St-Gall du 24 avril 2007 sur la p�r�quation financi�re adopt�e par le peuple le 23 septembre 2007 touchait les BGE 135 II 156 S. 159communes du canton dans leurs int�r�ts centraux de puissance publique, de sorte qu'elles pouvaient se pr�valoir de la qualit� pour recourir de l'art. 89 al. 1 LTF (ATF 135 I 43 consid. 1.3).
En revanche, l'int�r�t g�n�ral � l'application correcte du droit ne fonde pas la qualit� pour recourir au sens de cette r�glementation; en particulier, l'instance inf�rieure d�bout�e dans une proc�dure de recours n'est pas habilit�e � attaquer devant le Tribunal f�d�ral la d�cision qui la d�savoue (ATF 134 II 45 consid. 2.2.1 p. 47; ATF 131 II 58 consid. 1.3 p. 62). Un simple int�r�t financier de la collectivit� publique, qui n'est pas sp�cialement et directement li� � l'accomplissement d'une t�che publique, ne suffit pas, � lui seul, � lui conf�rer la qualit� pour recourir (ATF 134 II 45 consid. 2.2.1 p. 47 et les r�f�rences; cf. aussi ATTILIO R. GADOLA, Die Beh�rdenbeschwerde in der Verwaltungsrechtpflege des Bundes - ein "abstraktes" Beschwerderecht?, AJP 12/1993 p. 1458 ss, p. 1467). Un canton n'a pas qualit� pour recourir contre l'arr�t de la derni�re instance cantonale qui le condamne � payer une indemnit� d'aide aux victimes d'infraction parce que l'allocation de cette indemnit� rel�ve d'un devoir d'assistance g�n�ral. La charge �conomique que la d�cision implique pour le canton n'�tant que le corr�lat financier - inh�rent � l'accomplissement de toute t�che publique - de prot�ger les victimes d'infraction, le canton ne d�fend rien d'autre qu'un int�r�t financier g�n�ral (ATF 123 II 425 consid. 4d p. 432).
3.2 Dans le canton de Neuch�tel, d'apr�s l'art. 5 al. 1 let. c de la Constitution de la R�publique et canton de Neuch�tel du 24 septembre 2000 (Cst./NE; RS 131.233), ce sont l'Etat et les communes qui assument les t�ches li�es � l'instruction et la formation scolaire dans la mesure r�gl�e notamment par la loi du 28 mars 1984 sur l'organisation scolaire (LOS; RSN 410.10) ainsi que par la loi du 18 octobre 1983 concernant les autorit�s scolaires (LAS; RSN 410.23). Le Conseil communal est une autorit� scolaire (art. 2 let. b et 14 LAS). En mati�re d'enseignement sp�cialis�, c'est en collaboration avec les communes, d'apr�s les art. 28 et 32 LOS, que l'Etat assure un appui aux �l�ves qui se trouvent en difficult�, notamment en les pla�ant dans des classes sp�ciales des �coles publiques ou des �tablissements sp�cialis�s.
3.3 En l'esp�ce, l'examen de la l�gislation scolaire cantonale permet d'exclure que les communes recourantes sont touch�es comme des particuliers par les charges financi�res qui leur sont impos�es par la BGE 135 II 156 S. 160modification de l'arr�t� fixant les modalit�s de subventionnement des d�penses scolaires (scolarit� obligatoire). Elles sont concern�es par cette modification en tant que collectivit�s publiques d�tentrices de la puissance publique. En effet, elles sont investies du devoir d'appuyer les �l�ves qui se trouvent en difficult�, notamment en les pla�ant dans des classes sp�ciales des �coles publiques ou des �tablissements sp�cialis�s. Elles ne peuvent donc se pr�valoir de la qualit� pour recourir qui est reconnue aux particuliers. Reste � examiner si comme elles le font valoir dans leurs d�terminations du 24 janvier 2009, elles sont touch�es dans leurs pr�rogatives de puissance publique et disposent d'un int�r�t public propre digne de protection � l'annulation ou � la modification de l'acte attaqu�.
La modification r�glementaire litigieuse constitue un aspect cantonal des r�formes l�gislatives d�clench�es par la nouvelle r�partition des t�ches entre la Conf�d�ration et les cantons. Le canton de Neuch�tel doit mettre en oeuvre ces r�formes en mati�re d'enseignement sp�cialis� conform�ment � l'art. 197 ch. 2 Cst. qui pr�voit que, d�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2008 (RO 2007 5765, 5771) de l'arr�t� f�d�ral du 3 octobre 2003 concernant la r�forme de la p�r�quation financi�re et de la r�partition des t�ches entre la Conf�d�ration et les cantons, les cantons assument les prestations actuelles de l'assurance-invalidit� en mati�re de formation scolaire sp�ciale (y compris l'�ducation p�dago-th�rapeutique pr�coce selon l'art. 19 de la loi f�d�rale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidit�) jusqu'� ce qu'ils disposent de leur propre strat�gie en faveur de la formation scolaire sp�ciale, qui doit �tre approuv�e, mais au minimum pendant trois ans. Il appara�t ainsi que la modification r�glementaire litigieuse est une question �troitement li�e � la nouvelle r�partition des t�ches et des charges entre le canton et les communes, de sorte que les communes recourantes sont touch�es dans leurs pr�rogatives de puissance publique (ATF 135 I 43 consid. 1.3). Elles ont qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.
135 I 43,
133 I 140 suite... ,
123 II 371,
123 II 425,
134 V 54,
122 II 382,
117 IB 111,
131 II 58
art. 89 LTF,
art. 5 al. 1 let suite... ,
art. 2 let. b et 14 LAS,
art. 197 ch. 2 Cst.

References: Art. 89

Art. 5
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 89
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 89
 ATF 
 art. 28

art. 89

art. 5

art. 2

art. 197