Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2475-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-IMM-10-20-30-20130123
Timestamp: 2020-01-24 18:05:54+00:00

Document:
2475-PGPTVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Modalités de taxation - Redevable de la taxe, obligations des redevables et liquidation de la taxe2
BOI-TVA-IMM-10-20-30-20130123
2013-01-23T16:49:00.000+01:002016-03-02T12:42:22.000+01:00
Les déclarations n° 3310 CA 3 sont déposées mensuellement, ou trimestriellement, conformément au 2 de l'article 287 du CGI. Elles mentionnent l'ensemble des opérations effectuées au cours de la période considérée et font état, globalement, des droits à déduction ouverts pendant la même période.
Pour les livraisons à soi-même mentionnées au a du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI, le redevable est tenu de déposer une déclaration spéciale (n° 940) au service des impôts dont il dépend dans le mois qui suit l'achèvement. Au moment de la liquidation de la taxe, il insère une mention particulière se référant à cette déclaration spéciale sur la déclaration n° 3310 CA 3 (CGI, ann. II, art. 244).
Les livraisons d'immeubles visées au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A réalisées par des personnes non assujetties donnent lieu au dépôt d'une déclaration n° 942-SD (CERFA n° 11115) et d'une déclaration n° 943-SD (CERFA n° 11116). Ces déclarations sont téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr. à la rubrique " recherche de formulaire".
Pour les livraisons à soi-même mentionnées au b du 2° du 3 du I de l'article 257 du CGI, le redevable est tenu de déposer au service des impôts du lieu de situation de l'immeuble une déclaration particulière conforme au modèle fixé par l'administration (n° 941-SD (CERFA n° 11114) et n° 943-SD (CERFA n° 11116)) dès qu'il dispose de tous les éléments d'information nécessaires à la liquidation de la taxe à la suite de l'achèvement (CGI, ann. II, art. 244).
Il convient donc d'examiner successivement la situation des redevables acquittant l'impôt sur déclarations n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963) et celle des personnes non assujetties déposant des déclarations n° 941-SD (CERFA n° 11114) et n° 943-SD (CERFA n° 11116) pour les livraisons à soi-même mentionnées au b du 2° du 3 du I de l'article 257 du CGI. Ces déclarations sont téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr. à la rubrique "recherche de formulaire".
Pour les livraisons visées au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A, les personnes non assujetties déposent des déclarations n° 942-SD (CERFA n° 11115) et n° 943-SD (CERFA n° 11116).
Conformément aux dispositions du IV de l'article 38 de l'annexe III au CGI, les entreprises individuelles et sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés déposent leur déclaration de bénéfice et donc leurs déclarations n° 3310-CA 3 au service dont relève :
Lorsque l'assujetti qui réalise une opération imposable portant sur un immeuble n'est pas établi en France et qu'il est néanmoins redevable (CGI, art. 283, 1-al. 2) ne trouvant pas à s'appliquer parce que l'acquéreur ne dispose pas d'un numéro d'identification à la TVA en France), la déclaration n° 3310-CA 3 est déposée à la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG).
Pour les livraisons visées au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A, et conformément à l'article 250 de l'annexe II au CGI (dans sa version en vigueur jusqu'au 30 décembre 2012), les déclarations n° 942-SD (CERFA n° 11115) et, le cas échéant, n° 943-SD (CERFA n° 11116) sont déposées et les droits versés au bureau compétent pour enregistrer l'acte de mutation. Ces déclarations sont téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr. à la rubrique de recherche de formulaire. Ce bureau est la conservation des hypothèques si l'acte est soumis à la formalité fusionnée ou le service des impôts des entreprises (pôle enregistrement) dans le cas contraire.
Ainsi, sous réserve de ce qui suit, le lieu d'imposition à la TVA des mutations d'immeubles correspond au lieu de situation de ces immeubles. Cette situation ne concerne, de fait, que les redevables visés par les mesures transitoires prévues au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A, c'est-à-dire les particuliers qui cèdent dans les cinq ans de son achèvement un immeuble bâti qu'ils ont acquis comme immeuble à construire lorsqu'une promesse de vente a été signée avant le 31 décembre 2012.
La déclaration de livraison à soi-même prévue au b du 2° du 3 du I de l'article 257 du CGI, qui permet aux accédants à la propriété dans certaines opérations de caractère social de bénéficier du remboursement de l'écart entre le taux normal supporté sur les dépenses de construction et le taux réduit applicable à la livraison à soi-même, est souscrite auprès du service des impôts des entreprises du lieu de situation de l'immeuble.
Le rôle des conservateurs est alors limité à la vérification en la forme des déclarations (BOI-ENR-DG-40-20-20-20 au III-B-1 § 220) et à l'encaissement de la taxe. Ils n'ont pas à intervenir dans le contrôle proprement dit ni, le cas échéant, dans la surveillance des déclarations définitives et le recouvrement de l'impôt qui peut être du à cette occasion. Ces tâches de contrôle et de surveillance sont assurées par les centres des finances publiques. Le recouvrement des compléments de droits et, le cas échéant, la réception des déclarations définitives sont confiées au service des impôts des entreprises du lieu de situation des biens.
En Alsace Moselle, pour les livraisons visées au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A, le pôle enregistrement du SIE reçoit les déclarations n° 942-SD (CERFA n° 11115) , sauf cas particulier (CGI, ann. III, art. 250). Ces déclarations sont téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr. à la rubrique de recherche de formulaire.
- s'agissant des opérations déclarées sur déclarations n° 3310-CA 3, le service chargé de la fiscalité professionnelle du lieu de déclaration et, éventuellement, les vérificateurs spécialisés ;
Le paiement de la TVA doit intervenir dans les délais impartis aux redevables pour le dépôt de leurs déclarations n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963), ainsi que de leur déclaration n° 941-SD (CERFA n° 11114) (livraison à soi-même en application du b du 2° du 3 du 1 du I de l'article 257 du CGI). Ces déclarations sont téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr. à la rubrique de recherche de formulaire.
Pour les livraisons visées au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A, le paiement de la TVA doit intervenir dans les délais impartis aux redevables pour le dépôt de leur déclaration n° 942-SD.
Conformément aux dispositions de l'article 204 quater de l'annexe II au CGI, les opérations visées au I de l'article 257 du CGI sont exclues des modalités simplifiées de liquidation de la TVA.
La livraison à soi-même n'est, toutefois, pas exigée lorsque l'immeuble a été vendu dans les deux ans qui suivent son achèvement (CGI, art. 257, I-3-1°).
Par ailleurs, il doit être fait référence à la déclaration spéciale prévue par l'article 244 de l'annexe II au CGI (BOI-TVA-IMM-10-20-20 au I-B) dans la déclaration de TVA sur laquelle est liquidé le montant de la livraison à soi-même. Cette mention qui précise la date du fait générateur et le montant de la livraison est opérée dans le « cadre réservé à la correspondance » de la déclaration de TVA.
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References: l'article 287
 l'article 257
 art. 244
 l'article 257
 art. 244
 l'article 257
 l'article 38
 art. 283
 l'article 250
 l'article 257
 § 220
 art. 250
 l'article 257
 l'article 204
 l'article 257
 art. 257
 l'article 244