Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10964-PGP&bg=3588&bd=3589&datePlan=2019-10-02&niv=6&dateVersion=2019-08-07
Timestamp: 2020-06-03 09:52:41+00:00

Document:
BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-20190807
1 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 1-07/08/2019)
Outre les conditions générales mentionnées au II-A-4 § 220 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 , certains organismes doivent respecter des règles spécifiques pour être éligibles à la réduction d'impôt en faveur du mécénat prévue à l' article 238 bis du code général des impôts (CGI) . Il s'agit des organismes ayant pour activité la présentation au public de spectacles vivants, d’½uvres cinématographiques et audiovisuelles ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, des fonds de dotation, des organismes relevant du 4 de l'article 238 bis du CGI, des organismes ayant pour objet la sauvegarde du patrimoine en danger ainsi que des organismes relevant du b et du f du 1 de l'article 238 bis du CGI.
I. Dons aux organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité la présentation au public de spectacles vivants, d’½uvres cinématographiques et audiovisuelles, ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
10 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 10-07/08/2019)
Sont éligibles les dons effectués auprès d'organismes publics ou privés, y compris de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’½uvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité.
20 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 20-07/08/2019)
30 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 30-07/08/2019)
40 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 40-07/08/2019)
La nécessité pour l’organisme d’être géré de manière désintéressée conduit à exclure du dispositif les activités proposées par des sociétés commerciales, sauf lorsqu'il s'agit de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales.
50 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 50-07/08/2019)
La notion de gestion désintéressée s’apprécie selon les conditions précisées au I § 50 et suivants du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 .
60 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 60-07/08/2019)
Les organismes visés au I § 10 et suivants ne peuvent bénéficier du dispositif que lorsque la présentation au public des spectacles cités au I § 10 et suivants ou l'organisation d'expositions d'art contemporain constitue leur activité principale. Cette notion s’apprécie en fonction de différents critères tant physiques (affectation des locaux, du personnel) que financiers (part du chiffre d’affaires générée par cette activité).
70 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 70-07/08/2019)
80 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 80-07/08/2019)
90 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 90-07/08/2019)
Les organismes concernés doivent présenter au public des ½uvres ayant un caractère dramatique, lyrique, musical, chorégraphique, cinématographique, audiovisuel ou de cirque, ou organiser des expositions d'art contemporain.
Remarque : La disposition sur les ½uvres audiovisuelles, issue de l' article 61 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 et des années suivantes et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018.
100 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 100-07/08/2019)
110 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 110-07/08/2019)
120 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 120-07/08/2019)
Le bénéfice du dispositif est subordonné à l’affectation des dons à l’activité de présentation au public d’½uvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles ou de cirque, ou à l'organisation d'expositions d'art contemporain.
130 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 130-07/08/2019)
140 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 140-07/08/2019)
A. Versements effectués au profit des fonds de dotation exerçant des activités d'intérêt général
150 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 150-07/08/2019)
160 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 160-07/08/2019)
Aussi, sont donc concernés les versements effectués au profit de fonds de dotation qui satisfont aux deux conditions cumulatives suivantes :
B. Versements effectués au profit des fonds de dotation pour financer des organismes éligibles au régime du mécénat
170 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 170-07/08/2019)
180 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 180-07/08/2019)
190 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 190-07/08/2019)
200 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 200-07/08/2019)
210 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 210-07/08/2019)
220 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 220-07/08/2019)
230 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 230-07/08/2019)
240 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 240-07/08/2019)
250 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 250-07/08/2019)
260 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 260-07/08/2019)
Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’une réduction d’impôt prévue au 4 de l' article 238 bis du CGI , au titre des dons versés à des organismes agréés ayant pour objet exclusif de verser des aides financières permettant la réalisation d’investissements tels que définis au 3 de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie [RGEC]) ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises (PME) telles qu'elles sont définies à l'annexe I à ce règlement.
Les dons effectués à un organisme agréé versant des aides financières en vue de la réalisation de dépenses autres que les investissements définis au 3 de l'article 17 du RGEC précité ou de fournir des prestations d'accompagnement aux PME sont également éligibles à la réduction d'impôt, sous condition du respect de la réglementation de l'Union européenne relative aux aides de minimis ( règlement (UE) n° 1407-2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) aux aides de minimis ; règlement (UE) n° 1408-2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ; règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ).
Les prestations d'accompagnement s'entendent des prestations de conseil telles que définies à l'article 18 du RGEC ( III-A-1-b § 330 ).
270 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 270-07/08/2019)
280 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 280-07/08/2019)
Conformément au huitième alinéa du 4 de l'article 238 bis du CGI, les organismes agréés bénéficiaires des dons peuvent également avoir pour objet exclusif de verser des aides financières en vue de la réalisation de dépenses autres que les investissements définis au 3 de l'article 17 du RGEC (par exemple, une aide versée pour le financement du besoin en fonds de roulement) ou de fournir des prestations d'accompagnement à des PME. Ces organismes sont éligibles à la réduction d'impôt, sous réserve de la réglementation de l'Union européenne relative aux aides de minimis.
290 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 290-07/08/2019)
Par tolérance, il est admis qu'un même organisme peut relever à la fois des dispositions du premier alinéa et du huitième alinéa du 4 de l'article 238 bis du CGI, sous réserve toutefois du double respect du RGEC et de la réglementation de l'Union européenne relative aux aides de minimis.
300 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 300-07/08/2019)
310 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 310-07/08/2019)
En application du huitième alinéa du 4 de l'article 238 bis du CGI, les organismes agréés peuvent également verser des aides financières autres que des aides à l'investissement, pour la création, la reprise ou le développement des PME au sens du droit de l'Union européenne, sous condition du respect de la réglementation de l'Union européenne relative aux aides de minimis.
320 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 320-07/08/2019)
Sont considérées comme non rémunérées, au sens du 4 de l'article 238 bis du CGI, les aides qui ne donnent lieu à aucune ristourne, rémunération ou contrepartie au profit de l'organisme.
330 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 330-07/08/2019)
340 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 340-07/08/2019)
350 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 350-07/08/2019)
- la gestion de l’organisme est désintéressée ( III-A-2-a § 360 ) ;
- ses aides et prestations ne sont pas rémunérées et sont utilisées dans l’intérêt direct des entreprises bénéficiaires ( III-A-2-b § 370 et 380 );
- les aides accordées entrent dans le champ d’application du RGEC ou du règlement (UE) n° 1407-2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) aux aides de minimis ou du règlement (UE) n° 1408-2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 relatif à l'application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ou sont spécifiquement autorisées par la Commission ( III-A-2-c § 390 à 460 ).
- le montant versé chaque année à une entreprise n’excède pas 20 % des ressources annuelles de l’organisme ( III-A-2-d § 470 ) ;
- les aides ne peuvent bénéficier aux entreprises exerçant à titre principal une activité visée à l’ article 35 du CGI ( III-A-2-e § 480 ).
360 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 360-07/08/2019)
370 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 370-07/08/2019)
380 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 380-07/08/2019)
390 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 390-07/08/2019)
Cette condition permet de garantir la conformité à la réglementation de l'Union européenne relative aux aides d’État des aides qui sont allouées aux entreprises par des organismes agréés eux-mêmes financés par des dotations de collectivités locales et par des dons ouvrant droit à l’avantage fiscal prévu par le 4 de l’ article 238 bis du CGI , y compris dans le cas où une autorisation spécifique de la Commission européenne serait requise.
400 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 400-07/08/2019)
Sont exclus du champ d’application du RGEC , les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture ainsi que les activités liées à l’exportation. En outre, en application des règlements ou des directives européennes régissant l’octroi d’aides dans ces secteurs, les dispositions du RGEC ne s’appliquent pas aux secteurs de la sidérurgie et de l’industrie charbonnière.
Cette exclusion ne s'applique pas aux aides aux services de conseil en faveur des PME encadrées par l'article 18 du RGEC ( III-A-1-b § 330 ).
410 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 410-07/08/2019)
- 20 % des coûts admissibles pour les petites entreprises ;
420 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 420-07/08/2019)
430 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 430-07/08/2019)
Le règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture prévoit que le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique ne peut excéder 20 000 ¤ sur une période de trois exercices fiscaux.
Remarque : Le règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 est applicable à compter du 14 mars 2019.
440 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 440-07/08/2019)
Le règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture prévoit que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entité ne peut excéder 30 000 ¤ sur une période de trois exercices fiscaux. Ce seuil est apprécié au niveau de l'entreprise bénéficiaire de l'aide.
450 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 450-07/08/2019)
460 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 460-07/08/2019)
En application de l' article 46 quindecies O de l'annexe III au CGI , lorsque l'organisme agréé notifie l'octroi de l'aide à l'entreprise, il précise à celle-ci que l'aide accordée doit être conforme à la réglementation de l'Union européenne. La décision notifiant l'octroi de l'aide précise que ces règlements sont à la disposition de l'entreprise au siège de l'organisme et sur le site internet de l'Union européenne www.europa.eu .
470 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 470-07/08/2019)
480 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 480-07/08/2019)
490 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 490-07/08/2019)
500 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 500-07/08/2019)
510 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 510-07/08/2019)
520 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 520-07/08/2019)
530 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 530-07/08/2019)
Remarque : Les aides mentionnées à l'article 46 quindecies P de l'annexe III au CGI s'entendent des aides financières et des prestations d'accompagnement ( III-A-1 § 270 et suiv. ).
540 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 540-07/08/2019)
Ces organismes agréés communiquent également annuellement à cette même autorité tous les renseignements permettant de garantir la conformité des aides accordées au RGEC ou, le cas échéant, à la réglementation de l'Union européenne relative aux aides de minimis.
550 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 550-07/08/2019)
Une association agréée B a accordé des aides de minimis à plusieurs entreprises F, G et H, respectivement d'un montant de 20 000 ¤, 15 000 ¤ et 30 000 ¤. L'activité déployée par ces trois entreprises les place sous le règlement (UE) n° 1407-2013 de la Commission du 18 décembre 2013 ( III-A-2-c § 420 ).
560 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 560-07/08/2019)
Les entreprises aidées doivent être exclusivement des PME au sens du droit de l'Union européenne ( RGEC, ann. I ).
Pour plus de précisions sur la notion de PME au sens du droit de l'Union européenne, il convient de se reporter au II-A-1 § 60 à 140 du BOI-BIC-RICI-10-10-50 .
570 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 570-07/08/2019)
Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt, au titre des dons versés à des organismes qui ont pour objet la sauvegarde, contre les effets d’un conflit armé, du patrimoine mondial. Le bénéfice du dispositif est subordonné au respect par ces organismes de plusieurs conditions exposées au IV-A § 580 et suivants .
580 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 580-07/08/2019)
590 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 590-07/08/2019)
Sont éligibles les dons et versements au profit d’organismes dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
600 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 600-07/08/2019)
Sont également visées les régions ultra périphériques (RUP) de l’Union européenne, qui font partie intégrante de l’Union. Au contraire, en sont exclus les pays et territoires d’Outre-mer (PTOM), qui ne font pas partie de l’Union européenne.
610 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 610-07/08/2019)
620 (BOFiP-BIC-RICI-20-30-10-15-§ 620-07/08/2019)

References: § 220
 l'article 238
 l'article 238
 § 50
 § 10
 § 10
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 18
 § 330
 l'article 238
 l'article 17
 l'article 238
 l'article 238
 l'article 238
 § 360
 § 370
 § 390
 § 470
 § 480
 l'article 18
 § 330
 l'article 46
 § 270
 § 420
 § 60
 § 580