Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19860506-1047483
Timestamp: 2016-12-04 12:35:46+00:00

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VEIT c. ALLEMAGNE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 10474/83Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1986-05-06;10474.83 Analyses : (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) EGALITE DES ARMES, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) PROCES ORAL, (Art. 6-3) DROITS DE LA DEFENSE, (Art. 6-3-b) ACCES AU DOSSIERParties : Demandeurs : VEITDéfendeurs : ALLEMAGNETexte : (TRADUCrlON) EN FAI T Les faits de la cause tels qu'ils ont Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©s par les part ies peuvent Ãªtre resum comme suit : i I,e requÃ©rant, un ressortissant allemand, homme d'affaires, rÃ©sidait Ã Stutt gttrt. II est clÃ©cÃ©dÃ© le '1 fÃ©vrier 1982. Sa veuve qui rÃ©side Ã Stuttgart est son unique Le requÃ©rant Ã©tait reprÃ©sentÃ© devant la Commission par M . H .J . Pohl, un avodu barreau de Mannheint ; leqnel reprÃ©sente aujourd'hui la veuve du requÃ©rant ant la Commission . Le requÃ©rant Ã©tait propriÃ©taire Ã Stuttgart-Wangen d'un entrepÃ´t construit pa r firme GebrÃ¼der Albert und Ernst Waiss en vertu d'un contrat conclu le =12 mars )70 . Le contrat prÃ©voyait que le requÃ©rant paierait ponr la ccrostruction plus de 300 (100 DM, dont il a versÃ© initialement 1 700 000 DM .
Lr, 17 mai 1501, la sociÃ©tÃ© Waiss a intentÃ© une ac .tion devant le tribunal rÃ©gional Stut :gart (Lanclgericht) pour demander au requÃ©rant le versement du solde des ais de constmctian (Werklohn) de l'entrepÃ´t, solde d'un montant de 628 :440 DM . e requÃ©raiat a refiisÃ© de payer cette somme et a introduit une demande reconventionIle portant sur un montant supÃ©rieur Ã 1 million de DM . Il fondait sa demande sur s docunages cansÃ©s par 1'humiditÃ© Ã la suite de prÃ©tendues malfaÃ§ons imputables la sociÃ©tÃ© . En rendant unjugement partiel (Teilurteil) le 10 septembre 1971, .le tribunal yional de Stuttgart a condamnÃ© le requÃ©rant Ã verser Ã la sociÃ©tÃ© un moritant de 0 .000 Dlbt, intÃ©rÃªts non compris . Le demandeur a Ã©tÃ© dÃ©boutÃ© Ã concurrence d'un nutant de 3 .226 DM et le jugement a rÃ©servÃ© le reste de la dem3nde et les dÃ©pens . La sociÃ©tÃ© a Ã©tÃ© autorisÃ©e Ã offrir au requÃ©rant au cours de l'exÃ©cution une rantie beincaire immÃ©diatement exigible Ã titre de caution pour un montant de 0 .000 DM, intÃ©rÃªts compris . Cette garantie bancaiire aurait Ã©tÃ© le seul actif dont requÃ©rant aurait disposÃ© pour obr.enir satdsfaction au cas oÃ¹ il ao .rait ensuite obtenu in de cause en appel et oÃ¹ la sociÃ©tÃ© Waiss aurait entre-temps dÃ©posÃ© son bilan _ La sociÃ©tÃ© Waiss qui Ã©tait Ã cette Ã©poque une sociÃ©tÃ© (le droit civil (bÃ¼rge,rliches ~cht), est devenue ultÃ©rieurement une sociÃ©tÃ© en eommandite IRommanditgeselliaft) . Le 16 fÃ©vrier 1977, la sxiÃ©tÃ© et l'associÃ© indÃ©finiment responsable ont posÃ© des demandes de dÃ©pÃ´t de bilan qui ont Ã©tÃ© rejetÃ©es par le tribunal de district Smttgari, les 1 et 2 mars 1977 faute de biens . La sociÃ©tÃ© et l'associÃ© Ã©taient insolbles r en liquiclation Ã la date (lu dÃ©p6t de la reqnÃªte . .t
II . a . Le 15 novembre 1971, le requÃ©rant a interjetÃ© appel de la dÃ©cision du 10 septembre 1971 auprÃ¨s de la cour d'appel de Stuttgart (Oberlandesgericht) . Les moyens invoquÃ©s Ã 9'appui de l'appel ont Ã©tÃ© exposÃ©s par lettre du 28 janvier 1972 . 1 Une premiÃ¨re audience a eu lieu le 11 juillet 1972 . Le 21 juillet 1972, le requÃ©rant a soumis dÃ¨ nouveaux Ã©lÃ©ments de preuve . Par sa dÃ©cision du 28 juillet 1972, relative Ã l'administration des preuves (Beweisbeschluss), la cour a confiÃ© Ã un ingÃ©nieur, M . A ., la tÃ¢che de lui prÃ©senter une expertise relative aux prÃ©tendus vices de construction .. Elle a Ã©galement ordonnÃ© l'audition de tÃ©moins et dÃ©clarÃ© qu'elle s . A . La cour a dÃ©cidÃ© que l'expertise serait erndaitsulxcompgniedM prÃ©sentÃ©e aprÃ¨s le transport sur place . Le 1^1 aoÃ»t 1972, le dossier a Ã©tÃ© envoyÃ© Ã M . A . pour lui permettre d'Ã©valuer le coÃ»t probable de son expertise . Il arÃ©pondu le1Â°^ septembre 1972 que ce coÃ» .000 DM . Les deux parties n'ont pas soulevÃ© d'objection Ã cet Ã©gard t.s'Ã©lÃ¨veraiÃ 12 La cour a arrÃªtÃ© une nouvelle dÃ©cision en matiÃ¨re d'administration des preuves le 13 novembre 1972 avant de se rendre sur les lieux le 11 janvier 1973 en compagnie de M . A . et d'interroger, Ã cette occasion, quatre tÃ©moins . Le 26 fÃ©vrier 1973, la cour a complÃ©tÃ©~sa dÃ©cision en matiÃ¨re d'administration , des preuves en demandant Ã M . A . de prÃ©senter, des observations sur les allÃ©gations , des requÃ©rants relatives Ã des dÃ©fauts du matÃ©riau et Ã des-0ommages causÃ©s parÃ¢ 1 l'humiditÃ© . Le l'â¢ mars 1973, le 'dossier a Ã©tÃ© envoyÃ© Ã M . A . NÃ©anmoins, les 16 mai et 8 juin 1973, le requÃ©rant a soumis de nouveaux Ã©lÃ©ments de fait relatifs aux dommages causÃ©s par l'humiditÃ© . La cour a donc demandÃ© Ã M . A . le 13 juin 1973 de lui renvoyer le dossier . Le 22 juin 1973, la cour a ordonnÃ©un nouveau transport sur place, aprÃ¨s lequel M . A . devrait Ã©tablir son expertise . NÃ©anmoins, la cour a dÃ©clarÃ© le 11 juillet 1973 ; Ã M . A . que la visite prÃ©vue ne pourrait avÃ´ir lieu qu'aprÃ¨s les fÃ©riÃ©s judiciaires . i Les 28 juin et 11 juillet 1973, le requÃ©rant a signalÃ© de nouveaux dommage Ã©ihscauÃ©Ã l'entrpÃ´ midÃ©-Le1jult973gamncourf l'expert qu'une nouvelledate serait fixÃ©e pour l'enquÃªte aprÃ¨s les fÃ©riÃ©s d'Ã©tÃ© .
Le 18 juillet 1973, M . A. a dÃ©clarÃ© Ã la cour que compte tenu de ses obligations . d'enseignant, il ne serait-libre que quelqÃ»es jours en automnÃ© pour un transport sur place . . . . E Le 24 dÃ©cembre 1973, la cour a fixÃ© comme nouvelle date le 5 novembre1973 pour l'enquÃªte .12
Le . 1Â°' octobre 1973, le requÃ©rant a soumis deux expertises, dont la premi'e,re avait Ã©tÃ© prÃ©parÃ©e par l'InstitÃ»t de Stuttgart pour l'Ã©tude des matÃ©riaux (MaterialprÃ¼fungsanstalt) et la deuxiÃ¨nre par un expert privÃ©, M . D . Ces expertises qui consis'taient en observatiou sur certains dcifauts de l'edtrepBt, ont Ã©tÃ© transmises par la cour ~ M . A . le 4 octabre 1973 . Lc 5 novembre 1973 la cour a exÃ©cutÃ© sa dÃ©cision complÃ©ntentaire du 22 jni n 1973 de procÃ©der Ã une enquÃªte en se transportant sur place et en entendant cinq tÃ©moins . Les piÃ¨ci : .s ont Ã©tÃ© ensuite communiquÃ©es Ã M . A . Le. 30 novembre 1973, le requÃ©rant a complÃ©tÃ© ses Ã´bservations antÃ©rieures en mentionnant de nouveaux dÃ©fauts, en particulier des fissures et des dommages causÃ©s par l'humiclitÃ© . Il a Ã©galement annoncÃ© qu'il en fournirait la preuve sous la : fonne i3'une expertise complÃ©mentaire de l'Institut de Stuttgart . Il a demandÃ© l'autorisation Ã¢e prÃ©senter cette expertise, ainsi qu'une pxorogation dri dÃ©lai prÃ©vu pour la production d'autres documents . Le 4 dÃ©cembre 1973, la cour a envoyÃ© le dossier Ã M . A . et l'a chargÃ© de prÃ©parer l'expertise conformÃ©ment Ã ses dÃ©cisions des 28 juiDlet 1972, 26 fÃ©vrier 1973 Ã©t 22 juin 1973 en tenant compte des observ ations du requÃ©rant en date du 30 novembre 1973 . Les 7 dÃ©cembre 1973 et 8 janvier 1974, les deux parties ont soumis des observations coniplÃ©meataires en faisani : Ã©tat de nouveaux dÃ©fauts . Ces observationsont Ã©tÃ© tranamises Ã M . A . Le 11 janvier 1974, ce dernier a Ã©tÃ© priÃ© par la cour de se rendre une nouvelle fois sur les lieux en janvier . M . A . a CrxÃ© ensuite la date du 28 janvaer 1974 pour sa visite . Les 21 janvier et 2 avril 197z ., la cour a reÃ§u des parties de nouvelles conclu.~tons contradictoires au sujet des possibilitÃ©s de rÃ©paration . Le 3 mai 1974, la sociÃ©tÃ© derranderesse a rappelÃ© Ã la cour qu'elle avait intÃ©rÃªt Ã une prÃ©paration rapide de 9'expertise . Le 13 mai 1974, le prÃ©sident de la coui, a i emandÃ© Ã M . A . de prÃ©senter soa expertise sans retard , Le requÃ©rant a ensuite soumis une nouvelle expertise de l'Iastitut de Stuttgart que la cour a transmise Ã M . A . le 30 mai 1974 . M, A . a rÃ©pondu le l'" j uin 1974 Ã la demande de la Cour du 13 mai 1974 qu .'il avait ajournÃ© la prÃ©paration de son expertise jusqu'Ã la rÃ©ception de l'expertise coimplÃ©mentaire de l'Institut de Stuttgart . II se proposait ensuite d'Ã©tablir son er :pertise Ã©n juillet 1974 . Sa lettre a .Ã©r.Ã© trarismise p~ar la cour aux deux parties . Le 8 aoÃ»t 1974, le requÃ©rant a. invitÃ© la cour Ã rappeler Ã M . A . que son expr,rtrse devait Ãªtre pr@te Ã une date rapprochÃ©e . La cour a transmis sa demande Ã M . A . le 3 septerribre 1974 . Le 2 octobre 1974, le requÃ©rant a demaudÃ© Ã la cour si M . A . lui avait prÃ©sentÃ© son expertise . Le 9 octobre 1974, la cÃ´ur a Ã nouveau demand' Ã l'expert de prÃ©senter son expertise rapidement . 123
Le 16 octobre 1974, le requÃ©rant a dÃ©posÃ© des photographies prÃ©tendument rÃ©vÃ©latrices de nouveaux dÃ©fauts de l'entrepÃ´t qui n'Ã©taient devenus apparents qu'en t octobre 1974 . II a aussi annoncÃ© la prÃ©sentation d'autres photographies montran . La cour a ensuite priÃ©ltl'apriondeuvsf anemurd'tpÃ´ le 18 octobre 19741a sociÃ©tÃ© demanderesse de prÃ©senter des observations sur les nouvelles dÃ©clarations du requÃ©rant avant le 4 novembre 1974 . Le requÃ©rant a Ã©tÃ© priÃ© ~ de produire les autres photographies dÃ¨s que possible . Le requÃ©rant a soumis ces photographies le 25 octobre 1974, ainsi qu'une, expertise de M . D ., son expert privÃ© . Une copie de l'expertise avait Ã©tÃ© envoyÃ©e . directement Ã M . A . AprÃ¨s une nouvelle prorogation du dÃ©lai ci-dessus accordÃ© Ã la sociÃ©tÃ© demanderesse, celle-ci a soumis le 9 novembre 1974 des observations comprenant unek expertise de M . A ., son propre expert privÃ©, au sujet de l'expertise de M . D ., ; l'expert privÃ© du requÃ©rant. La sociÃ©tÃ© demanderesse a Ã©galement demandÃ© queÃ l'expertise de M . A . soit dÃ©posÃ©e sans retard . A compter du 12 novembre 1974, un autre avocat a reprÃ©sentÃ© le requÃ©rant . ~ Par sa dÃ©cision du 13 novembre 1974, la cour a chargÃ© M . A . d'examiner Ã©ga1lemntsouvaxdÃ©flgsprequÃ©antdsreobva-~ tions au sujet des possibilitÃ©s et des frais de rÃ©paration ainsi que de la moins-value Ã©ventuelle de l'entrepÃ´t . Le 15 novembre 1974, la cour a envoyÃ© le dossier Ã M . A ., ainsi que les photo-' graphies et les nouvelles expertises privÃ©es . Le 10 dÃ©cembre 1974, la Cour a reÃ§u des conclusions du requÃ©rant au sujet des! prÃ©tendus nouveaux vices de construction . Elles ont Ã©tÃ© communiquÃ©es Ã M . A . Le 26 mai 1975, le requÃ©rant a proposÃ© Ã la cour de rappeler Ã M . A . que so n expertise n'avait pas Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©e dans le dÃ©lai prescrit et Â«d'envisager Ã©ventuellement la fixation d'un dÃ©lai officiel Ã l'expert b . Le 28 mai 1975, la cour en a informÃ©, M . A . tout en l'invitant Ã soumettre son expertise d'urgence. Entre-temps, la cour avait dÃ©signÃ© un nouveau rapporteur qui a demandÃ© Ã i M . A . le 16 septembre 1975 Ã quelle date il prÃ©senterait son expertise . Ce demieri a rÃ©pondu le 2 octobre 1975 que l'expertise serait probablement prÃ©sentÃ©e au prin1 temps 1976 . M . A . a exposÃ© que la rÃ©cession dans le secteur de la construction avattF eu pour effet une vague de mesures conservatoires visantÃ protÃ©ger les Ã©lÃ©ments der preuve et que tout le calendrier de ses engagements habituels en sa qualitÃ© d'expert ; judiciaire avait Ã©tÃ© dÃ©sorganisÃ© . En ce qui conceme l'affaire en instance il avait donc Ã©tÃ© obligÃ© de repousser l'Ã©tablissement de l'expertise . Il a Ã©galement demandÃ© Ã la cour et aux parties de considÃ©rer qu'il Ã©tait intervenu en qualitÃ© d'expert dans d'autres affaires dans le secteur de la construction, dont il s'occuperait jusqu'Ã la fi . nde1975 124
Le 3 fÃ©vrier 1976, lasociÃ©tÃ© demanderesse a demandÃ© Ã la cour de fixer un dÃ©lai pour la prÃ©sentation de l'expertise de M . A . La coar a rÃ©pondu que les conditions n'en Ã©taient pas encore rÃ©unias dans la mesure oÃ¹ M . A . lui-m@me avait signalÃ© que l'expertise serait prÃªte au printemps 1976 ; aucuue des deux pai-ties n'avait sou. levÃ© d'obj r.ction Ã cet Ã©gard . NÃ©anmoins, M . A . avait Ã©tÃ© priÃ© de respecter ce dÃ©lai . En cas d'inobservance de ce dÃ©lai, la cour statuerafit sur la fixation d'un dÃ©lai . Le 2 :3 mars 1976, M . A . a dÃ©clarÃ© Ã la cour qu'il effectuerait sur les lieux une visite ~rtechniqueÂ», qui s'est finalement dÃ©roulÃ©e le 27 avril 1976 en prÃ©se,nce des parties et de leurs experts privÃ©s, MM . D . et S ., niais en l'aboence du juge . Le 29 avril 1976, M .. A . a Ã©galement dÃ©clarÃ© Ã la cour qu'il avait besoin d'autres Ã©llÃ©ment:d'information au sujet de la question de la moins-value . A cette fin, les parties ont Ã©changÃ© de nouvelles .observations et Ã©tabli des conclusions contradictoires les 12 mai et 28 juin 1976 . Le 12 juille: 1976, M . Ã . a exposÃ© Ã la cour que la vague de chaleur des (lerniiSres semaines avait retarelÃ© la mise au point dÃ©finitive de son expertise . Les 11 et 1'3 aoÃ»t 1976, le requÃ©ranit a soumisun nouvel avis de M . D ., son expert privÃ©, au sujed duquel la secciÃ©t denianderesse a prÃ©sentÃ© (les observations les 30 aoÃ»t et 21 septembre 1976 . Celle-ci a Ã©galement prÃ©sentÃ© un avis de M . S ., son expert privÃ© . Le 29 septeinbre 1976, M . A . a informÃ© la cour qu'il en Ã©tait Ã la phase finale de la rÃ©daotion de son expertise et y incorporait les observations prÃ©sentÃ©e :; par les parties en cours d'annÃ©e . NÃ©anmoins, il serait Ã l'Ã©tranger jusqa'Ã la fin d'octobre 1976 . Les parties en ont Ã©tÃ© informÃ©es le 30 septembre , Le 4 octobre 1976, le requÃ©rant a invitÃ© la coar Ã insister aupr8s de l'expert pour qu'il prÃ©sente son expertise . Le 16 novembre 1976, M . A . a dÃ©clarÃ© au rapporteur de la cour que son expertise se:rait prÃªte avant NoÃ«l . Les 1.9 octobre, 25 novembre et 15 dÃ©cembre 1976, les deux parties ont soumis de nouveaux exposÃ©s et Ã©lÃ©ments de preuve . Le 15 dÃ©cembre la sociÃ©tÃ© demanderesse a demandÃ© Ã la cour d'envoyer Ã M . A . une expertise Ã©tablie par M . P ., au sujet d'une autre affaire . Le 1 :3 janvier 1977 M . A . a communiquÃ© personnelS.ement 41a cour son expertise datÃ©e du 29 clÃ©cembre 1976 et comprenant 38 pages . Le reprÃ©sentÃ¢nt du requÃ©mnt eri a reÃ§u urie copie le 19 janvier 1977 .
II . b . Le 4 janvier 1977 la cour a clÃ©cidÃ© qu'une audience aurait lieu le 22 mars 1977 en prÃ©sence des patties . .Le 19 janvier 1977 le requÃ©rant s'est opposÃ© au tÃ©nroignage de M . P . 125
Le 14 fÃ©vrier 1977, le reprÃ©sentant du requÃ©rant a demandÃ© Ã pouvoir consulter le dossier de l'affaire au motif que certaines piÃ¨ces auraient pu se perdre Ã la suitÃ© du remplacement de ses avocats . Le dossier a Ã©tÃ© ensuite mis Ã sa disposition du 18 au 23 fÃ©vrier 1977 . Le 10 mars 1977 la sociÃ©tÃ© demanderesse a critiquÃ© le calcul de la moins-value par M . A . Sur sa demande, la cour a ensuite acceptÃ© d'inviter M . A . Ã comparaitrÃ© Ã l'audience . Le 15 mars 1977, la sociÃ©tÃ© demanderesse a prÃ©sentÃ© une expertise dÃ© l'expert privÃ©, M . S ., au sujet de l'expertise de M . A . Le 16 mars 1977 le requÃ©rant a demandÃ© un ajournement de l'audience afin dÃ© s'y prÃ©parer suffisamment et de permettre Ã M . L ., son expert privÃ©, d'examiner l'expertise de M . A . Eu Ã©gard Ã l'importance de l'expertise pour l'issue de la procÃªdure, le temps imparti pour prÃ©pareri'audience du 22 mars n'Ã©tait passuffisant . En outre, L . avait estimÃ© que l'avis de M . A .'comprenait des erreurs d'Ã©valuation . Pour des raisons de santÃ©, il ne pouvait comparaÃ®tre Ã l'audience . Le requÃ©rant a Ã©gale= ment annoncÃ© qu'il prÃ©senterait d'autres expertises et a demandÃ© Ã la cour de dÃ©signer M . L . en qualitÃ© d'expÃ©rt judiciaire . Il a Ã©galement demandÃ© Ã la couÃ¯ d'entendre M . D ., son expert, au cours de l'audience . Le 17 mars 1977, la cour a rejetÃ© la demande du requÃ©rant au motif qu'il avai f disposÃ© de suffisamment de temps pour se prÃ©parer Ã l'audience . Au cours de l'audience du 22 mars 1977, le requÃ©rant a prÃ©sentÃ© des observa- : tions complÃ©mentaires en date du 21 mars 1977, ainsi que quatre annexes, et demandÃ© Ã la cour d'en tenir compte . Ces observations comprenaient notamment l'avis provisoire de M . L ., l'expert privÃ© du requÃ©rant, au sujet de l'avis de l'expert ; judiciaire . Le requÃ©rant a demandÃ© Ã nouveau un ajournement de l'audience . La cour a refusÃ© l'ajournement et rÃ©servÃ© sa dÃ©cision quant au point de savoir s'il fallait ou non tenir compte des observations et des annexes . Elle a Ã©galement rejetÃ© la demande introduite par le requÃ©rant en vue de la dÃ©signation de M . L . en qualitÃ© d'expert judiciaire . A l'audience la cour a ensuite entendu M . A . et les parties lui ont posÃ© des ques tions . Un tÃ©moin de la sociÃ©tÃ© demanderesse a Ã©galement Ã©tÃ© entendu . Le reprÃ©sen-; tant du requÃ©rant a Ã©galement pu incorporer dans ses observations les critiques provisoires de M . L . au sujet de l'avis de M . A . . M . D ., l'expert du requÃ©rant, Ã©tait Ã©galement prÃ©sent Ã l'audience . La cour a annoncÃ© qu'elle rendrait son arrÃªt le 31 mars 1977 . Le 24 mars 1977, le requÃ©rant a demandÃ© aux juges de se rendre sur place, les= magistrats composant alors la cour n'ayant pas encore visitÃ© personnellement, l'entrepÃ´t . Le 31 mars 1977 la cour d'appel de Stuttgart a rendu son arrÃªt en . rÃ©formant partiellement la dÃ©cision arrÃªtÃ©e en premiÃ¨re instance et en prenant de nouvelles' t 126
eonclusions . Dans son arrÃªt, qui a Ã©tÃ© siguifiÃ© le 7 avril el qui coinprenait 110 pages, elle s'est fondÃ©e sur l'expertise de M . A . pourdÃ©bouter le requÃ©rant ea ce qui concerne les aspects essentiels de, son recours . Elle a Ã©galement invoquÃ© dans son arrÃªt l'exlrertise prÃ©sentÃ©e par laociÃ©tÃ© demanderesse et Ã©tabli par M . P . en sa qualitÃ© d'expert, au sujet d'une autre affaire. En ce qui concerne la demande introduite par le requÃ©rant cn vue de la dÃ©signation de M . L . en qualitÃ© d'expert judiciaite et de l'ajournement de l'audience, la cour s'est expritnÃ©e comme suit )
:(Traductio
A La chambre civile a examinÃ© le mÃ©moire de la partie dÃ©fenderesse du 21 naars 1977 qui lui a Ã©tÃ© communiquÃ© au cours de l'audience (rÃ©fÃ©rence) avec des annexes (rÃ©fÃ©rence) . Elle a refusÃ© de demander l'eitablisse,ment d'un avis par M . L . expert . En particulier, l'expertise de l'expert judiciaire, M . A ., qui concorde sous tous ses aspects essentiels avec l'avis donnÃ© par M . P ., eia sa cualitÃ© d'expert, avait permis dans le contexte d'un interrogatoire dâ¬taillÃ© de l'expert au cours de l'audieace, de elarifier de maniÃ¨re eomplÃ¨tÃ¨les vices de construction attaquÃ©s . Les deux experts ont repris dans une large mesure les Ã©lÃ©ments defait exposÃ©s par l'Institut officiel pour l'examen des matÃ©riaux de construction (Forschungs- cmd MaterialprÃ¼fungsanstalt fÃ¼r das Bauweseni) et L :s ont Ã©valuÃ©s de maniÃªre convaincante compte tenu de leur haut niveau de compÃ©tence . La chambre civile n'a pas jugÃ© nÃ©cessaire de prÃ©voir un troisiÃ¨me transport snr place, la quesiion des dÃ©fauts prÃ©tendus ayant Ã©tÃ© suffisamment Ã©tablie compte tenu de l'abondance des docum,ents photographiques prÃ©sentÃ©s par le demandeur. Les conclusions des deux transports sur les lieux effectuÃ©s par la chambre civile Ã iiti stade antÃ©rieur de la procÃ©dure av aient Ã©tÃ© consignÃ©es en dÃ©tail et clairemerit dans le proc8s-verbal des sÃ©ances des 11jemvier et 5 novembre 1973 (rÃ©fÃ©rence) . Enfin le requÃ©rant a indiquÃ© dans les observations susvisÃ©es (rÃ©fÃ©rence) que les dÃ©gÃ¢ts existants avaient Ã©tÃ© partiellement rÃ©parÃ©s et qu'il n'Ã©tait plusl'acile maintenant de les dÃ©terml (page. 106/7) . Le montant que le requÃ©rani, a dÃ» verser Ã la sociÃ©tÃ© a Ã©tÃ© fixÃ© Ã 571 .924 DM et sa clemande reeonventionnelle a Ã©tÃ© rejetÃ©e, la cour ayant cenclu, en se fondant sur l'expertise de M . A ., que les travaux de construction ne prÃ©sentaient clans l'ensemble aucun des vices du type de ceux que le requÃ©rant avait fait valoir . Le 23 mai 1977, M . L ., expert du requÃ©rant, a rÃ©digÃ© un avis de 14 pages clans lequel il a dÃ©clarÃ© notamment que dans son arrÃªt la cour d'appÃ©l s'Ã©cartait sensiblement res Ã©lÃ©ments de fait et que M . A . n'avait pas suffisamment examinÃ© les dÃ©fauts et dommaiges dcnt M . D . . l'expert privÃ© du requÃ©rant, avail apportÃ© la preuve irrÃ©fragable : I1:I . Le recours du requÃ©rant en cassation (Revision) auprÃ¨s de la Cour fÃ©ctÃ©rale de justice (Bundesgerichtshot) a Ã©tÃ© rejetÃ© le 19 janvier 1978 .
Le requÃ©rant a formÃ© un recours constitutionnel .auprÃ¨s de la Cour constitution-' nelle fÃ©dÃ©rale (Bundesverfassungsgericht) le 29 janvier 1981 . 11 y a allÃ©guÃ© la viola ; tion de son droit d'Ãªtre entendu conformÃ©ment Ã la loi, droit consacrÃ© par l'arti= cle 103 paragraphe 1 de la Ãonstitution (Grundgesetz), Ã l'Ã©galitÃ© devant la loi (article 3 par . 1), en invoquant la garantie d'un recours devant les tribunaux (article 19, , par . 4) . Dans la mesure oÃ¹ il se plaignait de ne pas avoir disposÃ© de suffisamment ; de temps pour prÃ©senter des observations au sujet de l'expertise de M . A ., il invoquait dans ses observations dÃ©posÃ©es auprÃ¨s de la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale la durÃ©e de la procÃ©dure en s'exprimant comme suit : Â«II a fallu quatre ans et demi Ã l'expert pour Ã©tablir son expertise . C'est lÃ un Ã©lÃ©ment rÃ©vÃ©lateur de lacomplexit . Le requÃ©rant a expressÃ©ment dÃ©plorÃ© (rÃ©fÃ©rences) qu'en sa qualitÃ© Ã©del'nquÃªt d'homme d'affaires, il n'Ã©tait pas en mesure de prÃ©senter d'observations au sujet de .Â» sconluide'xprtansuÃ©libref A la suite d'une dÃ©cision du 11 juin 1980 arrÃªtÃ©e par la cour constitutionnell e fÃ©dÃ©rale statuant en sÃ©ance plÃ©niÃ¨re, la premiÃ¨re chambre (civile) de la Cour a dÃ©cidÃ© le 18 novembre 1980 de renvoyer l'affaire devant la Cour fÃ©dÃ©rale de justice au motif que cette derniÃ¨re n'avait pas suffrsamment motivÃ© son rejet du pourvoi en cassation et en particulier n'avait pas exprimÃ© d'avis sur la question de savoir si la requÃªte avait la moindre chance de succÃ¨s . ' IV . Le 18 dÃ©cembre 1980 la Cour fÃ©dÃ©rale de justice a une fois encore,rejetÃ© le pourvoi en dÃ©clarant que l'affaire ne soulevait aucun point de principe ebne prÃ©sen-' tait aucune chance de succÃ¨s . Le requÃ©rant a dÃ©posÃ© auprÃ¨s de la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale un deuxiÃ¨mÃ© recours constitutionnel . Il faisait Ã nouveau grief Ã la dÃ©cision d'avoir mÃ©connu l'article 103 par . 1, l'article 3 par . 1 et l'article 19 par . 4 de la Constitution . If s'exprimait ensuite comme suit : i
(Traduction) Â«Le fait que laprocÃ©dure initiale a Ã©tÃ© engagÃ©e en 1971 et n'a abouti qu'Ã une, conclusion provisoire formelle, sous forme de la dÃ©cision litigieuse de la Cour . fÃ©dÃ©rale de justice, du 18 dÃ©cembre 1980, constitue Ã©galement une violation de l'article 6 de la Convention des Droits de l'Homme . La longueur de la procÃ©-' dure tient essentiellement au fait que la procÃ©dure d'appel devant la cour ; d'appel de Stuttgart a durÃ© plus de cinq ans et demi . C'est lÃ un cas extraordi ' naire sinon unique . Il est parfaitement Ã©vident que les diffÃ©rents membres de' la Chambre civile qui avaient Ã connaÃ®tre de l'affaire n'ont pas eu 'le courage' : d'en traiter compte tenu de l'importance du dossier et de la complexitÃ© de son objet . En l'occurrence il a donc fallu plus de quatre ans et demi Ã l'expert dÃ©signÃ© par la cour d'appel de Stuttgart pour Ã©tablir son expertise . Or le requÃ©rant 128
Ã©tait censÃ© examiner I'axperlise dans le dÃ©lai le plus bref. II n'a pas eu la possibilitÃ« de dernander une expertise au sujet de la teneur de l'expertise de (M . A .) . E'our ce motif, l'appelant nourrit Ã juste titre le sentimenl qu'il a Ã©tÃ©`bernÃ©' par la Cour d'appel de Stuttgart . Ce sont lÃ des modalitEs de procÃ©dure qui constituent ine violation de l'article 6 de la Convention europÃ©enne des Droits de l'HommeÂ» (p .8/9) . Le recours ronstitutionnel a Ã©tÃ© rejetÃ© par la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale l e 5 mars 1981 au niotif qu'elle ne prÃ©sentait pas des chances suffisantes de succ8s . La cour a indiquÃ© notamment que plu :, de douze semaines s'Ã©taient Ã©coulÃ©es entre la date de rÃ©ception de l'expertise par le requÃ©rant et la darte de l'audience . Ce n'Ã©tait pas lÃ un laps de tetnps court au point qu'une violatien du droit du requÃ©rant d'Ãªtre entendu au sujet de l'expertise puisse Ãªtre invoquÃ©e . Par ailleurs ses droits ronsr:imtionne4s navaient pas Ã©tÃ© violÃ©s bien que la cour n'ait pae ordonnÃ© d'expertise aomplÃ©meirtaire . Dans la mesure eil le requÃ©rant triait invoquÃ© l'article 6 de la Convention, la Cuur a dÃ©clarÃ© la requÃªte ii-recevable au motif qu'un recours consrtitutionnel ne pouvait Ãªtre fondÃ© sur des dispositions de la Convention . Son arrÃªt a Ã©tÃ© signifiÃ© au reprÃ©sentant du requÃ©rant le 110 mars 1981 . P. Le 16 fÃ©vrier 1973 le tribunal rÃ©gional de Stuttgart a arrÃªtÃ© sa dÃ©cision dÃ©finitive dans 9a procÃ©dure opposant (3ebrÃ¼dea Waiss et le requÃ©ranl (voir 1 . cidessus) . Le recuÃ©rant a Ã©tÃ© condamnÃ© Ã verser un montant supplÃ©mentaire de 17 .661 DM, intÃ©rÃªts compris, en contrepartie des frais engagÃ©s pnur les travaux . Pour le, resle la sociÃ©tF. demanderesse a Ã©tÃ© dÃ©boutÃ©e . E!n appel le requÃ©rant a demandÃ© des dommages-intÃ©rÃªts en faisant valoir une moins-value de l'ordre d'environ 1 .000 .000 DM . Pour prouver les dÃ©fauts de constmetion de 1 entrepÃ´t, il a imoquÃ© des expertises et prÃ©sentÃ© un rapport datÃ© du 23 mai 1977 et Ã©tabli par M . L . Dans des conclusions complÃ©mentaires, il a prÃ©sentÃ© une demainde reconventionitelle afin d'obtenir de la sociÃ©tÃ© Waiss le versement de 660 000 DM, intÃ©rÃ©ts non compris . Le 6 juin 1978 la wur d'appel de Stuttgart a rejetÃ© l'appel et la demande reconventionnelle comme uon fondÃ©s . Le recours du requÃ©rant devant la Cour fÃ©clÃ©rale de justice, son recours constitutionnel ultÃ©rieur ont Ã©galement Ã©tÃ© tous deux rejetÃ©s . '
GRIEFS 1 . Dans sa requ@te introductive, le requÃ©rant a invoquÃ© l'article 6 . par . 1 de la Convention pour dÃ©plorer cque la procÃ©dure Ã laquelle il Ã©tait partie n'avait pas Ã©tÃ© terminÃ©e clans un s dÃ©lai raisonnable - . En particulier il n'a reÃ§u l'expertise ordonnÃ©e par la cour de Sluttgart le 28 juillet 197 2 que quatre ans et deini plus tard, soit le 19 janvier 1977 . 129
2 . Le .requÃ©rant a Ã©galement invoquÃ© l'article 6 par . 1 de la Convention poui dÃ©plorer qu'aprÃ¨s avoiraeÃ§u la volumineuse expertise le 19 janvier 1977, il n'ait pasJ disposÃ© de suffisamment de temps pour l'examiner et prÃ©parer l'audience prÃ©vuÃ© deux mois plus tard . Lacour d'appel de Stuttgart,n'a pas ajournÃ© l'audience et n' . D ., l'expert du requÃ©rant . Elle nSa pas davantage fait droit Ã lÃ¢ Ã¢pas,entduM demande introduite par le requÃ©rant en vue de la dÃ©signation de M . L . en qualit . Le requÃ©rant a soutenu que le droit d'Ãªtre Ã©quitablement entendu Ã©d'exprtjuica lui avait Ã©tÃ© refusÃ© .
EN DROIT 1 . La veuve du requÃ©rant a indiquÃ© dans sa lettre du 18 avril 1984 qu'aprÃ¨s le dÃ©cÃ¨s de son mari, elle dÃ©sirait reprendre et poursuivre la procÃ©dure qu'il avait enga= gÃ©e devaof la Commission . Dans ses observations [ . . .],elle soutient que si la cour d'appel de Stuttgart avait recueilli lesÃ©lÃ©ments de preuve plus rapidement, M . A ., l'expert, n'aurait pas, aprÃ¨s quatre ans et demi, subi de pression en vue de la prÃ©sen-~ tation de son expertise ; la cour n'aurait pas Ã©tÃ© sous pression du fait de l'imminience du remplacement d'un juge et le requÃ©rant aurait Ã©tÃ© en mesure de critiquer dans des conditions satisfaisantes les erreurs qui figuraient prÃ©tendument dans l'expertise . En` consÃ©quence, la cour d'appel aurait vraisemblablement rejetÃ© la demande dirigÃ©Ã© contre le requÃ©rant . Le requÃ©rant aurait alors Ã©tÃ© en mesure d'obtenir satisfaction en ce qui eoncern Ã©sedmansirgÃ©econtlasiÃ©demanrscomptenudlaction= constituÃ©e par cette demiÃ¨re pour un montant de 660 .000 DM . En fait, le requÃ©rant n'ayant pu obtenir satisfaction, le prÃ©judice qu'il a subi s'est Ã©levÃ© Ã 660 .000 DM . .,'AprÃ¨sondÃ©c,laveurqntisecÃ©dual'hritÃ¨enq Elle prÃ©tend donc qu'elle est devenue une victime au sens de l'article 25 de .
lConveti
Le Gouvernement dÃ©fendeur conteste, en Ã©voquant Ã©galement la jurisprudence des organes de la Convention, la recevabilitÃ© de la requÃªte sous l'angle de l'arti ; cle 25 de la Convention dans la mesure oÃ¹ la veuve du requÃ©rant dÃ©sire poursuivrÃ© la procÃ©dure aprÃ¨s le dÃ©cÃ¨s de son Ã©poux . Dans ses observations [ . . .], le Gouverne-; ment soutient notamment que mÃªme si le temps consacrÃ© Ã la proeÃ©dure d'adminis- , tration des preuves avait Ã©tÃ© considÃ©rablement plus court, ce n'aurait pas Ã©tÃ© u n Ã©lÃ©ment qui par lui-mÃªme aurait permis de faire jouer la caution, et que le requÃ©rant n'a pas Ã©tabli dans quelle mesure l'arrÃªt aurait alors Ã©tÃ© diffÃ©rent . En tout Ã©tatdet cause, dans son arrÃªt du 31 mars 1977, la cour d'appel a exposÃ© en 110 pages les` motifs prÃ©cis pour lesquels la demande reconventionnelle du requÃ©rant Ã©tait, pouiy l'essentiel, dÃ©nuÃ©e de fondement .
Le Gouvernement souligne qu'en consÃ©quence, la garantie bancaire du plai - i gnant s'est Ã©teinte dÃ¨s que la dÃ©cision est passÃ©e en force de chose jugÃ©e et que lÃ© i 130
requÃ©rant ne pouvait plus prÃ©tendre en bÃ©nÃ©ficier . En l'absence de tout prÃ©judice matÃ©riel, la veuve du requÃ©rantnr. peut maintenant allÃ©guer qu'elle peut faire valoir un dreit Ã des dommages-intÃ©rÃªts apparte.nant Ã la succession ~, raison de la durÃ©e excessive de la procÃ©dure . Enfin, elle ne semble pas avoir subi de prÃ©judice moral et la requ@te ne prÃ©sente pas non plus un intÃ©rÃªt gÃ©nÃ©ral . ]_e Gouvernement demande donc i7a Commission de rayer l'affaire du rÃ´le . Selon 1'article 25, paragraphe 1 de la Convencion, Â«la Commission peut Ãªtre saisie d'une requ&e . . . par toute personne . . . qui se prÃ©tend victime d'une violation . . . des droits reconnus dans la prÃ©sente Convention . . . . La Commission rappelle la ~urisprudence des organes de la Convention, selon laquelle le dÃ©cÃ¨s d'un rÃ©.qtrÃ©rant n'entraine pas par lui-mÃªme l'extinetion de son action . Par principe, il appartient aux organes de la Convention, saisis de E'affaire, de statuer sur le point de savoirsi l'exarnen de la requÃªte doit se poursÃ»ivre eu si l'affaii-e doit Ãªtre rayÃ©e du rBÃe . Dans l'examen de cette question, il faut avoir Ã©gard en particulier aux intentions exprimÃ©es par l'ayant droit du requÃ©rant ainsi qu'Ã la nature du grief (voir Cour . Eur . D .H ., arrÃªt Devveer du 27 fÃ©vrier 1980, sÃ©rie A nÂ° l3 paragraphe 37 ; Kofler c/ Italie, rapport Comnr . 9 .10 82, D .R . 50 p . 5) . En l'espÃ¨ce la veuve du recuÃ©rant a exprimÃ© le dÃ©sir de poursuivre la procÃ©dure . En outre la Commission constate que l'issue de l:t procÃ©dure d'appel devant la cour d'appel de Stuttgatt concernait directement les biens du requÃ©rant et par consÃ©quent son patrimoine . Il pouvait doric faire valoir Ã¼n grand intÃ©rÃªt Ã la maniÃ¨re dont la procÃ©dure Ã©tait concluiti . En consÃ©quence ; L; requÃ©rant avait et sa veuve en sa qualitÃ© d'unique hÃ©riti8ra a aujourd'hui Ã©galement un intÃ©rÃªt juridique suffisant Ã l'issue de la procÃ©dure engagÃ©e devant la Commission dans la inesure oÃ¹ cette derniÃ¨re peut conduire Ã Ã©tablir si la procÃ©dure nationale Ã©tait conforme ou non Ã la Convention . Dans ces circonstances, la Commission estime que la veuve du requÃ©rant peut reprendre et poursuivre la procÃ©dure introduite par le requÃ©ranl devant la Cormmission . Celb^rai est donc appelÃ©e Ã connaÃ®trc des divers griefs soulevÃ©s dans la requÃªte . 2 . Iz premier grief qui concerne l'article 6 paragr'aphe: 1 de Is : Convention est que la procÃ©dure civile Ã laquelle le requÃ©rant Ã©tait partie n'a pas Ã©tÃ© terminÃ©e dans un dÃ©lai raisonnable . En particulier la cour d'appel de Stvttgart n'a reÃ§u l'expertise qu'elle avait ordonnÃ©e le 28 juil:et 1972 que quatre ans et derni plus tard, soit le 19 janviei- 1977 . L'article 6 paragraphe 1 dela Convention contiert notanunent la disposiitio n suivante .:1 Toute personne a droit Ã ce que sa cause soit entendue Ã©quitablement, publiquement et dans un dÃ©lai raisonnable, par un tribunal indÃ©pendant et impartial, Ã©tabli par Ia loi, (lui dÃ©cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractÃ¨re civil, soit du bien-fondÃ© de toute accusation en matiÃ¨re pÃ©nale dirigÃ©e contre elle .
a) Dans son argumentation [ . . .1, le Gouvernement dÃ©fendeur a soutenu que dans la prÃ©sente affaire le requÃ©rant avait omis d'Ã©puiser les voies de recours interne au sens de l'article 26 de la Convention . Le Gouvernement affirme en .i premier lieu que le requÃ©rant n'a pas montrÃ© . quels efforts il avait dÃ©ployÃ©s afin d'accÃ©lÃ©rer effectivement la procÃ©dure devant W cour d'appel et d'Ã©viter en temps voulu la violation allÃ©guÃ©e de la Convention . En particulier, tout en proposant courtoisement Ã la cour de fixer un dÃ©lai Ã l'expert, il ne lui a pas officiellement demandÃ© d'arrÃªter toute mesure pertinente . Il n'apÃ s non plus invoquÃ© l'article 6 par . 1 de la Convention . Sur requÃªte, la cour d'appel aurait pu par exemple fixer un dÃ©lai pour la prÃ©sentation du rapport et menacer l'expert de lui infliger uue amende de caractÃ¨re coercitif . La Commission constate cependant que le requÃ©rant a frÃ©quemment dÃ©posÃ© des demandes auprÃ¨s de la cour d'appel . Ainsi le 8 aoÃ¼t 1974 il lui a demandÃ© d'adresser un rappel Ã l'expert au sujet de la prÃ©paration de son expertise . Le 2 octobre 1974' il a demandÃ© Ã la cour si l'expertise avait dÃ©jÃ Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©e . Le 26 mai 1975 il Ã¢ proposÃ© Ã la cour d'envisager la fixation d'un dÃ©lai Ã l'expert . Le 4 octobre 1976 il a demandÃ© Ã la cour d'inviter instamment l'expert Ã soumettre son expertise . La sociÃ©tÃ© demanderesse a Ã©galement dÃ©posÃ© des demandes en ce sens, notamment les 3 mai et 9 novembre 1974 et le 3 fÃ©vrier 1976 . La Commission est ainsi convaincue que le requÃ©rant avait exposÃ© ses griefs en termes suffisamment clairs auprÃ¨s de la cour au sujet du temps demandÃ© par l'expert pour la prÃ©paration de son expertise . A cet Ã©gard, elle constate donc que le requÃ©rant a satisfait Ã l'exigence relative Ã l'Ã©puisement des voies de recours intemes au sens de l'article 26 de la Convention .
ii . Le Gouvernement soutient Ã©galement que le requÃ©rant a omis de dÃ©poser ; auprÃ¨s de la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale un recours constitutionnel pendant la procÃ©dure d'administration des preuves par la cour d'appel de Stuttgart . Il ressort de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale qu'un recours en ce sens n'aurait pas Ã©tÃ© complÃ¨tement dÃ©nuÃ© de chance de succÃ¨s . Toutefois la Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle il suffit dans des affaires comme la prÃ©sente que le recours constitutionnel soit introduit auprÃ¨s de la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale aprÃ¨s la clÃ´ture de la procÃ©dure (voir X . c/ RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne, No 8961/80 , dÃ©c . 8 .12 .81, D .R . 26 p . 200) .~ La Commission constate Ã©galement que la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale n'a pas dÃ©clarÃ© le recours constitutionnel du 29 janvier 1981 irrecevable au motif que lei requÃ©rant aurait dÃ» le prÃ©senter au cours de l'instruction de l'affaire par la cour d'appel . Elle consiate donc que le requÃ©rant a Ã©galement Ã cet Ã©gard Ã©pÃ»isÃ© lÃ©s voie . ' sdercouintasdel'rc26 iii . Il est exact que le recours constitutionnel du requÃ©rant du 29janvier 1981 a Ã©tÃ© dÃ©clarÃ© partiellement irrecevable par la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale I ~
mars 1981 dana la mesure oÃ¹ le requÃ©rant avait invoquÃ© l'article 6 par . 1 de la Conventioia . NÃ©anmoins, dans ce recours, le requÃ©rant a expressÃ©ment et essentiellenent fait Ã©tat du grief relatif Ã la durÃ©e de la procÃ©dure qu'il a fait valoir ensnite levant la Commission . Celle-ci est donc convaincue qu'Ã cet 3gard Ã©galement le requÃ©rant m Ã©puisÃ© les voies de recours internes au sens de l'article 26 . 1 . Au snrplus, le Gouvernement dÃ©fendeur soutient que conformÃ©ment au prinipe rÃ©gissant les procÃ©dures judiciaires en matiÃ¨re civile, le pouvoir-d'impulsion ippartient aux paities qui ont le pouvoir de l'engager et d'y mettre fin . En l'espÃ¨ce, lui concennait des points complexe.s, les parties ont elles-mÃªmes retardÃ© la piocÃ©dure usqu'en novembre 1974 en prÃ©sentant de nouveaux Ã©lÃ©ments de fait et en acceptant :nsuite tacitement les dates indiquÃ©es par l'expert pour l'Ã©tablissement de son experise et les inotifs qu'il invoquait pour justifier ses retards . Il Ã©tair, Ã©galement Ã©vident lu'un dÃ©lai n'aurait pÃ» Ãªtre imposÃ© Ã l'expert compte tenu de sa rÃ©putation en la natiÃ¨re: et que la r,ondamnation Ã lrne amende ne seniblait pas justifiÃ©e eu Ã©l ;ard aux :irconstanrzs . La dÃ©signation d'un nouvel expert aurait encore prolongÃ© la clurÃ©e de a procÃ©dure et l'Ã©tablissement d'une expertise partielle n'aurait guÃ¨re prÃ©sentÃ© d' utiitÃ© . Pour ces mot,fs [. . .], le Gouvernement conclut qu'aucun des retards de la procÃ©lure en cause n'Ã©tait imputable aux juridictions ou aux autoritÃ©s allemande .s . La Commission estime que le grief relatif Ã la durÃ©e de la procÃ©dui'e soulÃ¨ve les questions coniplexes de fait et de droit dont la solution dÃ©pend d'un examen du bnd de l'affaire . Cette partie de la requÃªte n'est pas manifesteinent mal fondÃ©e, et loit Ãªtre dÃ©clarÃ©e recevable, aucun autre motif d'irrecevabilitÃ© n'ayant Ã©tÃ© relevÃ© . I . Par un secorid grief le requÃ©rant allÃ¨gue qu'il n'a pas eu droit Ã ce que sa cause oit entendue Ã©quitablement . Ainsi, aprÃ¨s avoir reÃ§u l'expertise comprenant 98 pages e 19 janvier 1977, il n'aurait pas eu suffisamment de temps pour en reprendre l'exanen approfondi avant l'audience prÃ©vue devant la conr d'appel pour le 22 mars 1977 t la cl8ture dÃ©finitive de la procÃ©dure d'administration des preuves . La pÃ©riode de euf semaines doiit il a disposÃ© ne : suffisait pas davantage pour qu'il puisse se prÃ©arer Ã l'audience dans une mesure suffisante . En ontre, la cour d'appel n'a pas ajournÃ© l'audience afin d'entendre M . L . , 'expert privÃ© du requÃ©rant . Elle n'a pas rion plus acceptÃ©, la demande du requÃ©rant n vue de la dÃ©signation d'un autre expert . Appareannent, compte tenu de l'immiience clu remplacement d'un juge, la cour avait en fait insistÃ© ponr que la procÃ©dure oit terininÃ©e et n'a mÃªme pas examinÃ© des conclusions que le requÃ©rant et son expert rivÃ© avaient Ã©tÃ© en mesure d'Ã©tablir Ã titre provisoira avant le 2 t mars 197 7 . A cet 'gard f:galement le requÃ©raut invoque l'article 6 paragraphe 1 cle la Conve ;ntion .
Le Gouvernement dÃ©fendeur a soutenu qu'il ne peut Ãªtre snuuÃ© sur la question e savcir si le droit d'une pa;rtie d' hre entendue Ã©quitableinent avait Ã©tÃ© violÃ© ou non lu'eu Ã©gard aux circonstances particuli8res dÃ©terminÃ©es de l'affaiire et que des phases le l'aflÃ ire ou des incidents caractÃ©ristiques ne peuvent Ãªtre considÃ©rÃ©s isclÃ©ment .
Les parties en cause doivent avoir eu la possibilitÃ© d'influer sur la procÃ©dure et sur son issue et de prÃ©senter des observations sur les faits avant que la cour n'arrÃªte s . adÃ©cison A cet Ã©gard; le Gouvemement souligne que la longueur de la procÃ©dure d'administratio n des preuves ne donnait pas par elle-mÃªme au requÃ©rant le droit Ã un nouveau dÃ©lai pour la prÃ©paration de.l'audience finale devant la cour d'appel . Tant l erquÃ©antlsocidemravntpÃ©sefqumdobserva .cours de cette procÃ©dure. En consÃ©-ycomprisdextvÃ©,au quence, en janvier 1977, aprÃ¨s quatre ans et demi, le requÃ©rant n'Ã©tait pas confront Ã©seppourlaemiÃ¨fsxontlgeuacrd'plovitsurq parties Ã©taient suffisamment prÃ©parÃ©es pour la derniÃ¨re audience . La Commis ion constate d'emblÃ©e que le requÃ©rant a prÃ©sentÃ© une abondant e argumentation, y compris des expertises privÃ©es durant les 4 1/2 ans'qu'a durÃ© li prÃ©paration de l'expertise de M . A ., et que le 19 janvier 1977, date Ã laquelle ila' reÃ§u l'expertise, il connaissait bien les points en litige . En fait, le requÃ©rant n'a pas contestÃ© qu'il avait dÃ©jÃ Ã©tÃ© informÃ© le 30 septembre 1976 par la cour d'appel que M . A . en Ã©tait arrivÃ© au stade final de la prÃ©paration de son expertise et il n'a pa . A . aux parties (le 19 janvierisdÃ©montrqu'elapsond'exrtM ~ 1977) et la derniÃ¨re audience (22 mars 1977), il n'avait pas disposÃ© de suffisamment de temps pour Ã©tudier l'expertise, consulter son propre expert et, d'une maniÃ¨re! gÃ©nÃ©rale, se prÃ©parer Ã l'audience . En outre, la Commission constate qu'aprÃ¨s la rÃ©ception par les parties d . A . et la fixation d'une audience au 22 mars 1977, la sociÃ©tÃ© deman el'xprtisdM -dersaÃ©tnmuoerl15mas97unvideoxprtÃ© . S . D'autre part, le requÃ©rant n'a demandÃ© un ajournement de l'audience et la,M ' dÃ©signation d'un nouvel expert judiciaire que le 16 mars 1977, soit six jours avant l'audience . Par ailleurs, le requÃ©rant a Ã©tÃ© en fait Ã mÃªme de prÃ©senter ses observations sur, l'expertise de M . A . dans l'exposÃ© qu'il a dÃ©posÃ© auprÃ¨s de la cour le 21 mars 1977 et dans les annexes qui y Ã©taientjointes . Il a Ã©tÃ© en mesure d'y incorporer les grandes lignes des critiques de l'expertise judiciaire formulÃ©es par M . L ., son propre expert . Au cours de l'audience du 22 mars 1977 il lui Ã©tait loisible, par le truchement det son avocat et en prÃ©sence de M . D . son expert privÃ©, de poser des questions . A ., qui assistait Ã l'audience, et de prÃ©senter de nouvellesE Ã l'exprtjudicaM observations orales . Dans son arrÃªt du 31 mars 1977, la cour d'appel s'est trÃ¨s longuement Ã©tendu . La Commission constate Ã cet Ã©gard qu'il appartenaiesurlobvatindpet s essentiellement Ã la cour de se prononcer sur la pertinence pour la procÃ©dure des diverses observations prÃ©sentÃ©es : Il ne semblÃ« pas anormal que la Cour ait jugÃ© inu en-tiledÃ©sgruovxpetd'ajrnluiceÃ©gadftqu l'expertise de MCA . concordait avec celle de l'autre expert, M . P ., que ces deu x
pertises reprenaientles Ã©lÃ©tnents de fait exposÃ©s par l'Institut officiel d'examen des itÃ©riaix de construction, (lue les parties avaient Ã©tÃ© en mesure Ã l'audience de mander de nouveaux Ã©claircissements en posant des questions Ã M . A . et qu'en usÃ©qrEnce les points coneestÃ©s avaient., de l'avis de la cour, Ã©tÃ© analysÃ©s de miÃ¨re. exhaustive . La cour a fait Ã©tat Ã cet Ã©gard de l'abondante documentation otographique seumise par la sociÃ©tÃ© dentanderesse en ce qui concerne les malfaas allÃ©guÃ©es, les deux transports sur place effectuÃ©s par la cour et la dÃ©claration requÃ 'rarrt suivant laquelle les dÃ©gÃ¢ts existants avaient Ã©tÃ© partiellement rÃ©parÃ©s et 'il n'Ã©tait donc plus facile de les dÃ©tetnriner . I Enfin, la Commission estime qu'en tout Ã©tat de cause, le requÃ©rant n'a pas Ã©tabli que son mÃ©moire du 21 mrxs 1977 et ses observations erales prÃ©sentÃ©es Ã l'audience du 22 ntars 1977 u'ont pas Ã©tÃ© examinÃ©s par la cour ou que la procÃ©dure Ã¢e la cour Ã l'audience, y compris ce qui concerne l'examen de l'expertise de M . A ., Ã©taÃ¯t par ailleurs contraire Ã l'Ã©quitÃ© . 1 En consÃ©quence, la Commission constate ]'absence d'Ã©lÃ©ments permettant d'Ã©tablir que le requÃ©rant, qui Ã©tait reprÃ©sentÃ© par un avocat et assistÃ© par un expert pendant toute la durÃ©e de la procÃ©dure d'appel, n'a pc exposer ses moyens dans cks Ã§onditiens normales et que la cour a manquÃ© d'Ã©quitÃ© dans la conduite de l a Il :;'ensuit que l'examen des griefs susvisÃ©s ne permet de dÃ©celer aucune appa: de violation de l'article 6 par . 1 de la Convention. La Commission estirrre donc ce grief est manifestement nral fondÃ© au sens de l'article 27 par . 2 de l a
Par ces motiFs, la Commissio n DÃCLARE LA REQUÃTE RECEVABLE, dans la mesure oÃ¹ elle vise la longueur de la procÃ©dure judiciaire, tous moyens de fond rÃ©servÃ©s ; DÃCL.ARE LA REQUHTE IRRECEVABLE pour le surplus .
1 :35Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 06/05/1986Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 103
 l'article 3
 l'article 19
 l'article 6
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 l'article 25
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 l'article 27