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Timestamp: 2019-07-23 01:44:26+00:00

Document:
Tome 3 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Colmar et Schelestadt - Metz] » page 141
n'excédera jamais le retour périodique de l'assemblée générale de la nation; qu'en conséquence, tous impôts cesseront de plein droit après l'époque de ce retour et que ceux accordés pour un moindre temps cesseront de plein droit après l'époque nu terme pour lequel ils auront été consentis. '
5° Que tous les sujets du Roi indistinctement seront soumis à la contribution de l'impôt et des charges publiques en proportion des propriétés . et des facultés, dans la même forme et sur les ; • mêmes rôles, sans aucuns privilèges pécuniaires J quelconques et sans que l'exemption des impôts $ et charges publiques puisse jamais être, dans au-■ cuns.cas, ni un payement ni une récompense de services rendus à, l'Etat, et une grâce du souverain.
6° Que la liberté individuelle des citoyens sera assurée, aiusi qu'il sera pourvu par les Etats généraux.
7° Que les propriétés seront tellement respectées, que jamais on ne puisse y porter atteinte, et que les propriétaires soient toujours assurés d'une indemnité effective, juste et proportionnelle, dans le cas où l'intérêt public exigerait quelque changement qui leur fût préjudiciable.
8° Que la liberté de la presse sera assurée avec les limitations qui seront jugées nécessaires par les Etats généraux.
9° Que la noblesse ne pourra être acquise à prix d'argent, que toutes charges de judicature, emplois et offices tant civils que militaires ne pourront être acquis par la même voie, efqu'ils seront conférés aux citoyens de toutes les classes.
10° Que la cour de Parlement, séant à Dijon, sera conservée sans diminution de chambres ni démembrement de ressort, que la Chambre des comptes, la Table de marbre, la Chambre du trésor et autres juridictions établies dans la ville seront également conservées.
PLAINTES, DOLÉANCES ET REMONTRANCES.
Art. 1er. Qu'attendu qu'il appartient véritablement à la nation de déterminer la manière dont elle entend être représentée aux assemblées où elle traite de ses intérêts, les Etats généraux s'occuperont de régler la meilleure forme possible d'élection et de représentation pour les Etats généraux, et qu'il sera arrêté que le tiers-état ne pourra choisir ses représentants que dans son sein.
Art. 2. Que toutes les lois qui excluent le tiers-état des emplois ecclésiastiques, civils et militaires, soient abolies, et qu'en conséquence tous les bénéfices, à l'exception de ceux que leurs titres de fondation affectent spécialement à la noblesse, les dignités ecclésiastiques et tous les grades et emplois soit de robe, soit d'épée, pôUB-ront être conférés aux citoyens de tous les ordres que leur mérite y appellera.
Art. 3. Qu'il sera pris une connaissance exacte des dettes de l'Etat et de leurs causes, à l'effet de réduire, d'après les règles de l'honneur et de la justice,, celles qui se trouvent susceptibles de réduction, et de vérifier celles qui seront reconnues légitimes.
Art. 4. Que la masse des dettes de l'Etat étant fixée, la répartition en sera faite entre les provinces au prorata de leurs facultés respectives ; lesquelles provinces établiront une caisse d'amortissement pour éteindre successivement la portion de la dette qu'elles auront prise à leur charge.
Art. 5. Que les impôts qui auront été consentis par les Etats généraux seront répartis entre toutes les provinces, pour la répartition, assietté et perception de la portion qui sera tombée à la charge de chaque province, être faite par les Etats provinciaux.
Art. 6. Que dans l'octroi des subsides, les Etats généraux accorderont par préférence ceux qui seront le plus compatibles avec la liberté publique et individuelle, qui seront les plus susceptibles d'une répartition égale et proportionnelle entre les citoyensl proportionnelle à leurs facultés respectives, qui pèseront le moins sur les classes indigentes, qui porteront principalement sur les objets de luxe, qui seront le moins susceptibles d'être éludés parla France, et enfin qui seront les moins dispendieux dans leur perception.
Art. 7.' Que la taille sera supprimée, ou, si l'on juge à propos d'établir un impôt sous cette dénomination, il sera commun aux citoyens des trois ordres.
Art. 8. Que la milice sera supprimée.
Art. 9. Que la corvée demeurera irrévocablement supprimée, sauf aux administrations provinciales à pourvoir à l'entretien, des chemins de leurs districts, de la manière la moins onéreuse pour une contribution commune à tous les ordres.
Art. 10. Que les traites foraines et les douanes dans l'intérieur du royaume seront supprimées et reculées aux frontières, de manière que la circulation du commerce ne soit plus arrêtée par aucun obstacle.
Art. 11. Que, dès à présent, il sera pourvu à la réduction du prix du sel, sauf aux Etats généraux à aviser aux moyens de supprimer, par la suite, l'impôt désastreux qui subsiste sur cette denrée de première nécessité.
Art. 12. Qu'il sera pourvu à la suppression de tous les droits fiscaux sur les offices et sur les actes, ou du moins â la réduction desdits droits.
Art. 13. Que le droit de franc-fief sera aboli.
Art. 14. Que les droits d'amortissement sur les gens de mainmorte qui voudraient .bâtir ou faire bâtir des reconstructions sur des terrains déjà amortis seront abolis.
Art. 15. Que les droits sur les cuirs, papiers, cartons, or, argent, sur les fers et autres, réunis sous le titre de régie générale, seront supprimés.
Art, 16. Que le titre des matières d'or et d'argent sera uniforme dans tout le royaume.
Art. 17. Que les dépenses de chaque département y compris celles de la maison du Roi, se* ront fixées.
Art. 18. Que le compte dés dépenses de l'Etat sera rendu public tous les ans, ainsi que l'Etat de situation des finances ; que les ministres seront responsables de leurs malversations aux Etats généraux.
Art. 19. Que les pensions ne devant être que la récompense des services rendus à l'Etat, les titres en seront sévèrement examinés pour être avisé à leur suppression ou réduction.
Art. 20. QUeles survivances seront abolies pour quelque place que ce soit, même pour les pensions.
Art. 21. Que les Etats généraux ne négligeront rien pour parvenir à connaître dans leur étendue précise les vrais besoins de l'Etat, et qu'ils détermineront, d'après les intentions connues de Sa Majesté, les réformes jugées convenables soit dans la maison du Roi, soit dans celle de la Reine ët des princes, soit dans toutes les branches de l'administration du royaume.
Art. 22. Que les Etats généraux prendront éga-

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22