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Timestamp: 2016-10-26 11:47:00+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 19 novembre 1971, 81989
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 81989Numéro NOR : CETATEXT000007642577 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-19;81989 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - - * POUVOIR HIERARCHIQUE.LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, RELATIVES A L'APPRECIATION GENERALE EXPRIMANT LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES, NE SOUMETTENT CETTE APPRECIATION A AUCUNE FORME PARTICULIERE. CELLE-CI PEUT NOTAMMENT RESULTER D'UNE REFERENCE A UN TABLEAU ANNEXE A LA FICHE DE NOTATION ET QUALIFIANT LES DIVERSES APTITUDES DU FONCTIONNAIRE, DES LORS QUE LA VALEUR PROFESSIONNELLE ET, LE CAS ECHEANT, L'APTITUDE DE L'AGENT A L'EXERCICE DES FONCTIONS CORRESPONDANT AU GRADE SUPERIEUR APPARAISSENT CLAIREMENT, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, A LA LECTURE DE CE TABLEAU.GENERALITE DE SA PORTEE - CAS DE LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES.FONCTIONNAIRE AYANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 SAISI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR QUE CELLE-CI DEMANDE AU CHEF DE SERVICE DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE SA NOTE CHIFFREE. ACCEPTATION DE LA COMMISSION. REFUS DU CHEF DE SERVICE. CETTE PROCEDURE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'INTERESSE SAISIT, TOUT EN CONSERVANT LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, LE MINISTRE D'UN RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE CHEF DE SERVICE A REFUSE DE MODIFIER SES NOTES ET APPRECIATION [ RJ1 ]. EN REFUSANT D'EXAMINER CE RECOURS PAR LE MOTIF QU'AYANT SAISI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE L'INTERESSE AVAIT EPUISE LES MOYENS DE RECOURS QUI LUI ETAIENT OFFERTS, LE MINISTRE A MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE.MODALITES D'EXERCICE - CONSEQUENCES SUR LA DECISION DU SUBORDONNE DE L'ANNULATION - POUR VICE PROPRE DE LA DECISION MINISTERIELLE.LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SAISI DE CONCLUSIONS DIRIGEES A LA FOIS CONTRE LA DECISION DU CHEF DE SERVICE REFUSANT DE REVISER SA NOTATION ET CONTRE LA DECISION CONFIRMATIVE PRISE PAR LE MINISTRE SUR RECOURS HIERARCHIQUE PEUT REJETER LES PREMIERS TOUT EN ACCUEILLANT LES SECONDES EN RAISON D'UN VICE PROPRE DE LA DECISION DU MINISTRE [ RJ2 ].FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - - * : - PROCEDURE DE REVISION DE LA NOTE CHIFFREE - [ ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ].NI L'ATTRIBUTION DU POUVOIR DE NOTATION AU CHEF DE SERVICE NI L'EXISTENCE DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 NE FONT ECHEC AU POUVOIR HIERARCHIQUE DU MINISTRE EN MATIERE DE NOTATION DES FONCTIONNAIRES.SAISINE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE.EFFETS - POSSIBILITE DE SAISIR ULTERIEUREMENT LE MINISTRE D'UN RECOURS HIERARCHIQUE.RECOURS HIERARCHIQUE DEVANT LE MINISTRE.POSSIBILITES.CONSEQUENCES DE L'ANNULATION - POUR VICE PROPRE - DE LA DECISION MINISTERIELLE.APPRECIATION GENERALE - MODE D'ETABLISSEMENT [ ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER FEVRIER 1959 ].FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - - * RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - NOTATION DES FONCTIONNAIRES.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - - * EFFETS DE L'ANNULATION - POUR VICE PROPRE - DE LA DECISION MINISTERIELLE REFUSANT D 'EXAMINER UNE DEMANDE DE REVISION DES NOTES.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L 'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - - * CAS OU UN DOUBLE RECOURS PREALABLE CONSERVE LES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX - NOTATION DES FONCTIONNAIRES.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - PROLONGATION DES DELAIS - - * CONSERVATION DES DELAIS - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - CAS OU UN DOUBLE RECOURS PREALABLE CONSERVE LES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX - NOTATION DES FONCTIONNAIRES.Références :CONF. Conseil d'Etat Section 1967-10-20 PALISSE Recueil Lebon P. 383. CONF. Conseil d'Etat 1971-05-26 MARNAS . CONF. Conseil d'Etat Section 1954-10-01 DAME BONNETBLANC Recueil . Lebon P. 491 . [ POUR LE CAS INVERSE ] .Texte : RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 2 NOVEMBRE 1970 QUI A ANNULE LES NOTES ATTRIBUEES A LA DEMOISELLE X... POUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A LA REVISION DE SES NOTES ;
VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 DISPOSE QU'"IL EST ATTRIBUE, CHAQUE ANNEE, A TOUT FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE OU EN SERVICE DETACHE, UNE NOTE CHIFFREE, SUIVIE D'UNE APPRECIATION GENERALE EXPRIMANT SA VALEUR PROFESSIONNELLE.." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, L'APPRECIATION GENERALE VISEE A CET ARTICLE 24 EST "UNE APPRECIATION D'ORDRE GENERAL DU CHEF DE SERVICE CHARGE DE LA NOTATION EXPRIMANT LA VALEUR PROFESSIONNELLE DU FONCTIONNAIRE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE SES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES, DE SON EFFICACITE, DU SENS DE L'ORGANISATION ET DE LA METHODE DANS LE TRAVAIL AINSI QUE DES QUALITES DONT IL A FAIT PREUVE DANS L'EXECUTION DU SERVICE ; CETTE APPRECIATION INDIQUE, EN OUTRE, LES APTITUDES DE L'INTERESSE A L'EXERCICE DE CERTAINES FONCTIONS SPECIALES ET PLUS PARTICULIEREMENT DES FONCTIONS CORRESPONDANT AU GRADE SUPERIEUR" ;
CONS. QUE CES DISPOSITIONS NE SOUMETTENT CETTE APPRECIATION A AUCUNE FORME PARTICULIERE ; QU'ELLE PEUT NOTAMMENT RESULTER D'UNE REFERENCE A UN TABLEAU ANNEXE A LA FICHE DE NOTATION ET QUALIFIANT LES DIVERSES APTITUDES DU FONCTIONNAIRE, DES LORS QUE LA VALEUR PROFESSIONNELLE ET, LE CAS ECHEANT, L'APTITUDE DE L'AGENT A L'EXERCICE DES FONCTIONS CORRESPONDANT AU GRADE SUPERIEUR APPARAISSENT CLAIREMENT, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, A LA LECTURE DE CE TABLEAU ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE, POUR PRONONCER L'ANNULATION DES NOTES DE LA DEMOISELLE X..., SUR CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 PRECITE AURAIENT ETE MECONNUES SUR CE POINT ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA DEMOISELLE X... A L'APPUI DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE SA NOTATION, AINSI QUE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES QU'ELLE A PRESENTEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION DU 24 MARS 1969 ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QUE, D'UNE PART, NI LE RETARD APPORTE PAR LE CHEF DE SERVICE A NOTER LA DEMOISELLE X..., NI L'ABSENCE D'ENUMERATION DE SES DIFFERENTES FONCTIONS, NI L'INDICATION DES FONCTIONS EXERCEES POSTERIEUREMENT A L'ANNEE POUR LAQUELLE ELLE ETAIT NOTEE NE SONT DE NATURE A ENTACHER LA NOTATION D'IRREGULARITE ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DE CONTROLER L'APPRECIATION FAITE PAR LE CHEF DE SERVICE LORSQU'IL DONNE UNE APPRECIATION GENERALE OU UNE NOTE CHIFFREE ; QU'ENFIN IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA NOTATION DONT A ETE L'OBJET LA DEMOISELLE X... SOIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QU'IL EN RESULTE QUE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES NOTES ATTRIBUEES A LA DEMOISELLE X... PAR SON CHEF DE SERVICE POUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ;
CONS. EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 "LES COMMISSIONS PARITAIRES PEUVENT EGALEMENT, A LA REQUETE DE L'INTERESSE, DEMANDER AU CHEF DE SERVICE LA REVISION DE LA NOTATION. DANS CE CAS COMMUNICATION EST FAITE AUX COMMISSIONS DE TOUS ELEMENTS UTILES D'INFORMATION" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LA DEMOISELLE X... A SAISI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE, LAQUELLE A DEMANDE A SON CHEF DE SERVICE DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE CE FONCTIONNAIRE ; QUE CETTE PROCEDURE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'INTERESSEE SAISIT LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES D'UN RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE CHEF DE SERVICE A REFUSE DE MODIFIER SES NOTES ET APPRECIATIONS ; QUE, DES LORS, EN REFUSANT, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 24 MARS 1969, D'EXAMINER CE RECOURS, PAR LE MOTIF QU'AYANT SAISI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, LA DEMOISELLE X... AVAIT EPUISE LES MOYENS DE RECOURS QUI LUI ETAIENT OFFERTS ET QU'AINSI SES NOTES ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE ; QUE LA DEMOISELLE X... EST, PAR SUITE, FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE C'EST A BON DROIT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 2 NOVEMBRE 1970 ; ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES DU 24 MARS 1969 ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X... ET DU RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X....Références : Décret 1959-02-14 ART. 3Décret 59-308 1959-02-14 ART. 6Ordonnance 1959-02-04 ART. 24Publications :Proposition de citation: CE, 19 novembre 1971, n° 81989Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ODENTRapporteur : M. LEGATTERapporteur public : M. ROUGEVIN-BAVILLEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 19/11/1971Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 24
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 24
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 1
 ART. 3
 ART. 6
 ART. 24