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Ordonnance sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel - PDF
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1 Ordonnance sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel (ORCPP) du 20 février 2013 (Etat le 1 er juillet 2013) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 37 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) 1, arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 But et objet (art. 32g, al. 4, 32k, al. 1 et 2, LPers) 1 La présente ordonnance a pour but d indemniser les militaires de carrière, les membres du Corps des gardes-frontière, les pilotes d essai d armasuisse, les employés du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) soumis à la discipline des transferts et le personnel de rotation de la Direction du développement et de la coopération (DDC) (catégories particulières de personnel) pour les exigences et les charges particulières liées à l exercice de leur fonction. 2 Elle règle: a. le financement de la retraite des membres des catégories particulières de personnel; b. l âge ordinaire de leur retraite. Art. 2 Champ d application La présente ordonnance s applique: a. aux militaires de carrière suivants ayant achevé leur formation de base: officiers de carrière et sous-officiers de carrière selon les art. 5 et 7 de l ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 sur le personnel militaire (O pers mil) 4, RO RS Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 7 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juil Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 7 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juil RS
2 Conseil fédéral et administration fédérale 2. membres du service de vol militaire visés à l art. 2, al. 2, let. a, ch. 1, let. b, ch. 1, let. c et d, de l ordonnance du 19 novembre 2003 sur le service de vol militaire 5, 3. officiers généraux à titre principal, à l exception de l auditeur en chef de l armée; b. aux membres suivants du Corps des gardes-frontière: 1. 6 gardes-frontière au niveau des postes de gardes-frontières ayant achevé leur formation de base de garde-frontière, 2. 7 gardes-frontière ayant achevé leur formation de base de garde-frontière qui exercent une activité de durée limitée de cinq ans au maximum au sein d un commandement de région ou du commandement du Corps des gardes-frontière, 3. gardes-frontière visés au ch. 2 qui, après leur engagement auprès d un Commandement régional ou du Commandement du Corps des gardesfrontière ne réintègrent pas l échelon des postes de gardes-frontière, 4. employés n ayant pas de formation de garde-frontière et effectuant un service d officiers d engagement auprès d un Commandement régional; c. aux employés du DFAE soumis à la discipline des transferts et au personnel de rotation de la DDC visés à l art. 3, let. a et f, de l ordonnance du DFAE du 20 septembre 2002 concernant l ordonnance sur le personnel de la Confédération 8, affectés dans des lieux où les conditions de vie sont très difficiles; d. aux pilotes d essai d armasuisse dont les engagements dans le service de vol représentent une part essentielle des tâches. Section 2 Financement et âge ordinaire de la retraite Art. 3 Cotisations supplémentaires de l employeur (Art. 32g, al. 4, LPers) 1 L employeur verse, en sus de ses cotisations d épargne réglementaires, des cotisations supplémentaires en faveur de la prévoyance professionnelle des membres des catégories particulières de personnel visés à l art. 2, let. a, ch. 1 et 2, let. b, ch. 1, 2 et 4, etc. 2 Les cotisations supplémentaires de l employeur sont calculées en pour-cent du gain assuré. Indépendantes de l âge des ayants droit visés à l al. 1, elles s élèvent à: 9 5 RS Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 7 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juil Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 7 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juil RS Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l annexe 2 à l O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 2
3 Retraite des membres des catégories particulières de personnel. O a. 6 % pour les militaires de carrière; b. 2,8 % pour les membres du Corps des gardes-frontière; c. 10 % pour les employés du DFAE soumis à la discipline des transferts et pour le personnel de rotation de la DDC. 3 Les cotisations supplémentaires de l employeur sont versées sur le gain assuré au sens de l art. 20 du règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération 10. Le gain assuré est calculé sur la base: a. du salaire fixé selon les art. 36, 39 et 40 de l ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) 11 ; b. de l indemnité de résidence selon les art. 43 ou 114, al. 2, let. d, OPers; c. de la compensation du renchérissement selon les art. 44, al. 2, let. a, b, e et f, ou 114, al. 2, let. e, OPers; d. des primes de fonction selon les art. 46 ou 114, al. 2, let. f, OPers; e. des allocations spéciales selon les art. 48 ou 115, let. e, OPers; f. de l allocation liée au marché de l emploi selon l art Art. 4 Suppression des cotisations supplémentaires de l employeur 1 L employeur ne verse plus de cotisations supplémentaires: a. aux militaires de carrière visés à l art. 2, let. a, ch. 1 et 2, dès: 1. qu ils quittent leur fonction, 2. qu ils sont rangés dans la classe de salaire 30 ou dans une classe de salaire plus élevée, ou qu ils sont transférés à un poste non militaire (art. 17, al. 3, O pers mil 14 ), b. aux membres du Corps des gardes-frontière visés à l art. 2, let. b, ch. 1, 2 et 4, dès: 1. qu ils quittent leur fonction, 2. que la durée de leur engagement auprès d un Commandement régional ou du Commandement du Corps des gardes-frontière dépasse cinq ans, ou 10 RS RS Introduit par le ch. 2 de l annexe 2 à l O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 7 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juil RS Introduit par le ch. I de l O du 7 juin 2013 Abrogé par le ch. 2 de l annexe 2 à l O du 20 juin 2014, avec effet au 1 er juil (RO ). 3
4 Conseil fédéral et administration fédérale 3. qu ils sont rangés dans la classe de salaire 30 ou dans une classe de salaire plus élevée; c. aux employés du DFAE soumis à la discipline des transferts et au personnel de rotation de la DDC visés à l art. 2, let. c, dès: 1. qu ils quittent leur fonction, 2. qu ils quittent durablement le lieu d affectation où les conditions de vie sont très difficiles, 3. que la durée de leur affectation dans des lieux où les conditions de vie sont très difficiles dépasse quinze ans au total, ou 4. que les conditions de vie à leur lieu d affectation ne sont plus très difficiles. 2 Les cotisations supplémentaires de l employeur sont versées jusqu à la fin du mois au cours duquel les conditions au sens de l al. 1 sont remplies. Art. 5 Age ordinaire de la retraite (art. 10, al. 3, LPers) 1 Les rapports de travail prennent fin à l âge de 60 ans révolus pour: a. les militaires de carrière visés à l art. 2, let. a, ch. 1 et 2; b. les membres du Corps des gardes-frontière visés à l art. 2, let. b, ch. 1 et 2. 2 Ils prennent fin à l âge de 62 ans révolus pour: a. les officiers généraux à titre principal visés à l art. 2, let. a, ch. 3; b. les pilotes d essai d armasuisse visés à l art. 2, let. d. 3 Ils prennent fin à l âge de 63 ans révolus pour les membres du Corps des gardesfrontière visés à l art. 2, let. b, ch. 3 et 4. 4 Ils prennent fin à l âge limite fixé à l art. 21, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l assurance-vieillesse et survivants 16 pour les employés du DFAE soumis à la discipline des transferts et pour le personnel de rotation de la DDC visés à l art. 2, let. c Dans des cas d espèce et si les besoins du service l exigent, les rapports de travail des militaires de carrière, des pilotes d essai d armasuisse et des membres du Corps des gardes-frontière visés à l art. 2, let. b, ch. 3 et 4, peuvent, en accord avec la personne concernée, être prolongés au-delà de l âge ordinaire de la retraite jusqu à l âge de 65 ans révolus. 16 RS Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 7 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juil
5 Retraite des membres des catégories particulières de personnel. O Art. 6 Financement de la rente transitoire (art. 32k, al. 1 et 2, LPers) 1 L employeur finance intégralement la rente transitoire réglementaire des membres des catégories particulières de personnel visés à l art. 2, let. a, b et d, dont les rapports de travail prennent fin à l âge ordinaire de la retraite. 2 Il finance intégralement la rente transitoire réglementaire des employés du DFAE soumis à la discipline des transferts et du personnel de rotation de la DDC, à condition que les rapports de travail prennent fin après l âge de 62 ans révolus et que la personne concernée ait été affectée pendant au moins six ans au total dans des lieux où les conditions de vie sont très difficiles. 3 Dans le cas des personnes suivantes, la rente transitoire est financée conformément à l art. 88f de l ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) 18 : a. membres des catégories particulières de personnel visés à l art. 2, let a, ch. 3, let. b, ch. 3 et 4 et let. d prenant la retraite avant l âge ordinaire de la retraite; b. employés du DFAE soumis à la discipline des transferts et personnel de rotation de la DDC si les personnes concernées: 1. prennent leur retraite avant l âge de 62 ans révolus, ou 2. prennent leur retraite après l âge de 62 ans révolus et ont été affectées moins de six ans au total dans des lieux où les conditions de vie sont très difficiles. Section 3 Art Dispositions finales Modification du droit en vigueur Art. 8 Dispositions transitoires relatives à l application du droit en vigueur 1 Les art. 33 à 34a, 88g à 88j et 116c OPers 20 continuent de s appliquer: a. aux militaires de carrière suivants: 1. officiers de carrière et sous-officiers de carrière visés à l art. 33, al. 1, let. a, OPers et membres du service de vol militaire visés à l art. 2, al. 2, let. a, ch. 1, let. b, ch. 1, c et d, de l ordonnance du 19 novembre 2003 sur le service de vol militaire 21, ayant 53 ans révolus au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance, 18 RS Les mod. peuvent être consultées au RO RO , , , RS
6 Conseil fédéral et administration fédérale 2. pilotes d essai d armasuisse visés à l art. 33, al. 2, let. b, OPers, ayant 57 ans révolus au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance; b. aux membres du Corps des gardes-frontière visés à l art. 33, al. 1, let. b, OPers, ayant 53 ans révolus au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Les employés du DFAE soumis à la discipline des transferts, le personnel de rotation de la DDC et les officiers généraux à titre principal ayant 57 ans révolus avant l entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent demander par écrit au service compétent selon l art. 2 OPers, jusqu à l entrée en vigueur de la présente ordonnance, de prendre leur retraite selon le droit actuel droit. Les officiers généraux à titre principal ayant le rang de brigadier disposent de cette possibilité si ils ont 55 révolus avant le 1 er juillet Les employés visés aux al. 1 et 2 qui prennent leur retraite selon l ancien droit en ne bénéficient pas des cotisations supplémentaires de l employeur. Art. 9 Dispositions transitoires relatives au transfert dans les plans de prévoyance particuliers 22 1 Une bonification unique financée par l employeur est versée sur l avoir de vieillesse des membres des catégories particulières de personnel visés à l art. 2, let. a, ch. 1 et 2, b et c, qui n ont pas atteint l âge requis selon l art. 8, al. 1, ou n ont pas fait la demande prévue à l art. 8, al Le montant de la bonification correspond au produit de la multiplication du gain assuré moyen durant les années de service accomplies jusqu à l entrée en vigueur de la présente ordonnance par le pourcentage fixé à l art. 3, al. 2, et par: 23 a. 24 le nombre d années de service, après la fin d une formation de base, dans une fonction de militaire de carrière selon l art. 2, let. a, ch. 1 et 2, ou de membre du Corps des gardes-frontière selon l art. 2, let. b, ch. 1, 2 et 4; ou b. le nombre d années de séjour pondérées selon l annexe 1, ch. 3, de l ordonnance du DFAE du 20 septembre 2002 concernant l ordonnance sur le personnel de la Confédération 25, qui correspond à la moitié de 396 points d indice au plus, obtenus par les employés du DFAE soumis à la discipline des transferts et par le personnel de rotation de la DDC. 3 Le nombre d années de service calculé conformément à l al. 2, let. a, est arrondi à l année entière supérieure et le nombre des années de séjour pondérées visées à l al. 2, let. b, est arrondi au mois entier supérieur et pris en compte dans la durée d engagement visée à l art. 4, al. 1, let. c, ch Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 7 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juil Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 7 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juil Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l annexe 2 à l O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1 er juil (RO ). 25 RS
7 Retraite des membres des catégories particulières de personnel. O Les membres des catégories particulières de personnel qui, en raison de leur classement ou de leur fonction, n ont pas droit aux cotisations supplémentaires de l employeur bénéficient de la bonification visée aux al. 2 et 3. Le calcul du gain assuré moyen se fonde sur la classe de salaire, mais au maximum sur la classe de salaire 29, et sur l indemnité de résidence ayant précédé la promotion ou le changement de fonction au sens de l art. 4, al. 1, let a. Le montant maximal de la classe de salaire 29 et de l indemnité de résidence au 30 juin 2013 est déterminant pour le calcul Dans le calcul de la bonification destinée aux officiers généraux, sont considérées comme des années de service que l intéressé a accomplies après avoir achevé une formation de base les années de service qu il a passées en tant qu officier de carrière ou que pilote militaire de carrière avec un salaire rangé au maximum dans la classe de salaire Art. 10 Dispositions transitoires relatives au personnel du service de vol civil 1 Les pilotes de transport civils du Service de transport aérien de la Confédération visés à l art. 33, al. 2, let. b, OPers 28 et les membres du personnel du service de vol civil de l Office fédéral de l aviation civile visés à l art. 33, al. 2, let. c, OPers ayant atteint 50 ans révolus, mais pas encore 55 ans révolus, au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance perçoivent un trente-troisième de leur dernier salaire annuel pour chaque année de service accomplie dans le service de vol civil. Les années de service partielles accomplies dans le service de vol civil sont arrondies à l année entière. 2 Les employés visés à l al. 1 ayant atteint 55 ans révolus au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance perçoivent l indemnité visée à l art. 88h OPers qu ils auraient obtenue en prenant leur retraite à l âge de 62 ans révolus. Ils perçoivent en sus la part des coûts de financement de la rente transitoire visée à l art. 88f OPers que l employeur aurait assumée au moment où aurait débuté le versement de la rente de vieillesse. 3 Le dernier salaire annuel est déterminant pour le calcul de l indemnité visée à l art. 88h OPers. La part de l employeur aux coûts de financement de la rente transitoire est calculée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 4 L indemnité et la part de l employeur aux coûts de financement de la rente transitoire visées à l al. 2 sont soumises à un escompte pour les années entre le moment où l ayant droit atteint l âge de 62 ans révolus et l âge que celui-ci a lors de l entrée en vigueur de la présente ordonnance. A cet effet, le taux d intérêt des obligations de la Confédération au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance est déterminant. Les années partielles sont arrondies à la prochaine année entière. 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 7 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juil Introduit par le ch. I de l O du 7 juin 2013, en vigueur depuis le 1 er juil RO
8 Conseil fédéral et administration fédérale 5 Si un employé visé à l al. 2 assume volontairement une autre fonction hors du service de vol civil ou résilie ses rapports de travail après avoir perçu l indemnité, il est tenu de rembourser un septième de l indemnité par année manquante par rapport à l âge de 62 ans révolus. 6 Les indemnités visées aux al. 1 et 2 sont payées jusqu au 31 juillet Art. 11 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er juillet 2013, sous réserve de l al L art. 8, al. 2 entre en vigueur le 1 er avril
Aux conseillères nationales et conseillers nationaux. Berne, en novembre Mesdames, Messieurs,
Aux conseillères nationales et conseillers nationaux Berne, en novembre 2016 Programme de stabilisation 2017-19 : propositions de la commission des finances demandant la suppression de la participation

References: art. 37
 Art. 1
 Art. 2
 art. 5
 art. 2
 art. 3
 Art. 3
 art. 2
 art. 20
 art. 36
 art. 43
 art. 44
 art. 46
 art. 48
 Art. 4
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 Art. 5
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 21
 art. 2
 art. 2
 Art. 6
 art. 2
 art. 88
 art. 2
 Art. 8
 art. 33
 art. 33
 art. 2
 art. 33
 art. 33
 art. 2
 Art. 9
 art. 2
 art. 8
 art. 8
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 4
 art. 4
 Art. 10
 art. 33
 art. 33
 art. 88
 art. 88
 art. 88
 Art. 11
 art. 8