Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2003-2004/207.asp
Timestamp: 2018-09-26 03:18:25+00:00

Document:
Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU mardi 4 mai 2004
Session ordinaire de 2003-2004 - 83ème jour de séance, 207ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 4 MAI 2004
ACCUEIL DE NOUVEAUX DÉPUTÉS 2
D'HERRLISHEIM 2
LUTTE CONTRE LE PIRATAGE DES DISQUES
SUR INTERNET 4
AVEC LES PERSONNES ÂGÉES ET HANDICAPÉES 5
MESURES EN FAVEUR DES DONATIONS 5
ASSURANCE CHÔMAGE 6
RÉFORME DE L'ASSURANCE MALADIE 7
VIOLENCES CONTRE LES PERSONNES 8
INONDATIONS 10
DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE 10
ART. 2 19
ART. 3 19
APRÈS L'ART. 6 21
ART. 7 21
ART. 7 BIS 22
ART. 8 22
APRÈS L'ART. 8 22
ACCUEIL DE NOUVEAUX DÉPUTÉS
M. le Président - Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à nos treize nouveaux collègues : M. Pierre Amouroux, député des Yvelines, Mme Josiane Boyce, députée du Morbihan, M. Alain Cortade, député de Vaucluse, M. Olivier Dosne, député du Val-de-Marne, M. Philippe Feneuil, député de la Marne, Mme Pascale Gruny, députée de l'Aisne, M. Henri Houdouin, député de la Mayenne, M. Jacques Houssin, député du Nord, Mme Corinne Marchal-Tarnus, députée de Meurthe-et-Moselle, M. Pascal Ménage, député d'Indre-et-Loire, Mme Bernadette Paix, députée de la Haute-Garonne, M. Christian Patria, député de l'Oise et M. Bernard Pousset, député de l'Indre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
PROFANATION DU CIMETIÈRE JUIF D'HERRLISHEIM
M. Jean-Louis Christ - Jeudi, 127 tombes du cimetière juif d'Herrlisheim ont été profanées par des inscriptions nazies et antisémites et souillées de symboles odieux. Ces actes d'une rare gravité ont suscité l'indignation de toute la communauté nationale. Le ministre de l'intérieur a exprimé, sur place, l'émotion du Gouvernement, et en a fait part à la communauté juive d'Alsace. Le respect des valeurs de la République impose un combat déterminé contre de tels agissements, qui ne sont malheureusement pas isolés. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour restaurer la tolérance et la fraternité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, du groupe UDF et sur plusieurs bancs du groupe socialiste)
M. le Président - La représentation nationale dans son ensemble a été profondément choquée par ces actes odieux, inadmissibles et ressentis comme tels (Applaudissements sur tous les bancs).
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - La France a été blessée par ces actes antisémites, par cette violence inacceptable dont je sais qu'ils ont suscité une émotion unanime sur tous les bancs de votre assemblée. C'est la France dans son ensemble qui est atteinte par de tels actes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe socialiste) et c'est donc toute la communauté nationale qui doit se rassembler pour défendre les valeurs républicaines. Ces profanations odieuses font suite à d'autres actes inqualifiables, commis, eux, contre des mosquées, ou des églises et d'autres cimetières. Ceux qui désignent ainsi des Français parmi d'autres nient le respect dû aux croyances d'autrui. J'en appelle donc à l'unité nationale autour des valeurs qui fondent la République. Pour ce qui le concerne, le Gouvernement mène plusieurs actions. En premier lieu, il tient à dire la vérité, qui est que, après avoir baissé en 2003, les actes antisémites ont augmenté en 2004. Ces violences racistes constituent une menace réelle que nous devons affronter avec une lucidité partagée. C'est bien pourquoi j'ai souhaité que les membres du Gouvernement prennent connaissance du contenu des appels à la haine lancés dans certaines émissions de télévision accessibles en France grâce aux antennes paraboliques par ces militants de la détestation qui sont autant d'adversaires de la République.
Nous considérons d'autre part qu'il faut prévenir de tels comportements par l'éducation et l'information. Nous avons, pour ce faire, diffusé dans les établissements d'enseignement un livret républicain destiné à améliorer la connaissance du fait religieux et celle des valeurs républicaines de tolérance et de respect mutuel. Nous avons aussi décidé de protéger les écoles religieuses, les lieux de cultes et toute personne qui peut se sentir menacée, car la communauté nationale ne peut accepter que certains cherchent à opposer des Français à d'autres Français. Une manifestation _cuménique aura lieu en Alsace, en présence du ministre de l'éducation nationale, pour rappeler, aux jeunes gens particulièrement, que les profanations commises à Herrlisheim contredisent l'idéal républicain.
Mais cela ne suffit pas, et de tels actes doivent être réprimés. Grâce à l'adoption de la loi Lellouche, la justice peut punir plus sévèrement les actes racistes et antisémites. Nous disposons donc des outils juridiques nécessaires pour agir avec fermeté, y compris pour expulser ceux qui se prétendent imams mais qui ne sont que des prédicateurs haineux (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe socialiste). Oui, donc à la religion et au respect des religions, que chaque citoyen doit se sentir libre de pratiquer dans le respect absolu de ses convictions, les règles républicaines s'imposant à tous (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, du groupe UDF et sur plusieurs bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Marc Ayrault - Vous venez d'en appeler, Monsieur le Premier ministre, au rassemblement dans la lutte contre l'antisémitisme. Je m'en félicite et regrette d'autant plus les propos qu'a cru bon de tenir, ici, un membre de votre Gouvernement, ouvrant ainsi une polémique déplorable (Protestations sur les bancs du groupe UMP). De tels dérapages ne sont pas admissibles, car personne ne peut être accusé de faiblesse dans ce combat, le combat de tous les républicains, comme l'a rappelé à juste titre le président de notre assemblée.
Les profanations du cimetière juif d'Herrlisheim appellent donc la condamnation la plus ferme, comme ce fut le cas pour tous les actes antisémites, sous tous les gouvernements. Il n'y a pas, en cette matière, place pour les effets de tribune (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) puisque nous sommes tous d'accord sur le principe : le rassemblement est la force des démocraties, et toute division les affaiblit. C'est donc dans le cadre d'un débat clair, ferme et déterminé que je vous interroge sur l'avenir de notre système d'assurance maladie (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), après avoir fait ce rappel nécessaire.
L'ordre du jour de nos travaux, fixé par le Gouvernement, nous amène à examiner à partir de ce soir votre projet relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées sans rien savoir de l'architecture générale du futur projet relatif à l'assurance maladie - et ce ne sont pas les propos tenus par le ministre de la santé devant la mission d'information qui vont nous éclairer ! Quelle incohérence dans cette manière de procéder ! On voit d'ailleurs se profiler, avec cette volonté de traiter à part la dépendance, un régime à deux vitesses avec le risque que la prise en charge soit restreinte, ce qui constituerait une rupture du principe d'égalité dans la prise en charge des soins. De plus, ce projet souffre d'une carence d'ordre financier, puisque vous comptez le financer par un jour de travail supplémentaire non payé. Une fois encore, comme pour les retraites, vous faites porter les efforts de solidarité sur les seuls salariés, au point de remettre en cause la durée légale du travail (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
Je vous demande donc, Monsieur le Premier ministre, de faire que l'Assemblée puisse surseoir à l'examen de ce texte aussi longtemps que ne lui aura pas été présentée la réforme globale de l'assurance maladie. La question se pose aussi au sein de votre majorité : écoutez-la, si vous ne voulez pas entendre l'opposition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - S'agissant de la lutte contre l'antisémitisme, le Président de la République a souligné que le sujet est suffisamment grave pour ne pas souffrir la polémique (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe socialiste).
Quant à l'assurance maladie et la dépendance, je vous rappelle que tous les groupes politiques ont souhaité que le débat parlementaire ait lieu, de préférence à un recours aux ordonnances (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Dans ces conditions, il ne peut y avoir d'urgence de calendrier. Mais je ne serai pas celui qui, après ce qui s'est passé cet été, n'aura pas fait en sorte que soient prises les décisions qui s'imposent ! (Mêmes mouvements) Au fil des ans, le vieillissement de la population a été ignoré, ce qui a conduit à deux impasses.
Ainsi, nous avons dû réformer les retraites, comme l'imposaient le plus faible nombre de cotisants et le nombre toujours croissant de retraités (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Autre réalité à laquelle nous ne pouvons nous dérober, nos concitoyens âgés ou dépendants aspirent à vivre dans de meilleures conditions. Je souhaite à cet égard qu'une action nationale forte s'engage et ce sont près de 9 milliards qu'il faudra dégager avant 2008 pour répondre aux attentes légitimes qui s'expriment.
C'est pourquoi je demande à la représentation nationale de dire oui aux prestations et oui aux efforts nécessaires pour les financer, alors que d'autres s'étaient contentés de dire oui aux prestations mais non à tout mode de financement pérenne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Après avoir mené les consultations qui s'imposaient, nous avons accepté de tenir compte des idées des uns et des autres. Le jour national de solidarité tend à mettre le travail de tous... (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) ...au service de nos aînés. C'est un effort significatif qui est demandé à chacun comme à la collectivité toute entière (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Les entreprises et les administrations seront libres de choisir le jour de leur choix. A défaut, lorsqu'un accord ne sera pas trouvé, c'est le lundi de Pentecôte qui devra être retenu.
Monsieur Ayrault, permettez-moi de vous dire que je m'étonne de votre prise de position de ce jour, après que vous avez signé - et j'ai là le document à votre disposition - la pétition nationale lancée par le journal La Vie en faveur de l'instauration d'une journée nationale de solidarité... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; huées sur les bancs du groupe UMP) Notre devoir partagé de solidarité avec les personnes âgées ou dépendantes devrait vous inciter à plus de continuité dans vos convictions ! (Plusieurs députés UMP se lèvent et applaudissent ; applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
LUTTE CONTRE LE PIRATAGE DES DISQUES SUR INTERNET
M. Pierre-Christophe Baguet - Monsieur le ministre de la culture, l'industrie culturelle souffre du piratage via internet des _uvres musicales. Le chiffre d'affaires du secteur a chuté de 21 % et les 130 000 salariés du secteur sont légitimement inquiets de l'évolution de l'activité. Plusieurs plans sociaux sont à redouter et si les éditeurs doivent tout mettre en _uvre pour s'adapter à ce nouveau contexte, il revient aussi aux pouvoirs publics d'amplifier la lutte contre le piratage, dont l'illégalité doit être réaffirmée en vue d'une répression accrue.
A ce titre, notre groupe déplore que la transposition de la directive européenne relative au droit d'auteur soit sans cesse différée, cependant que la baisse de la TVA sur les disques n'est toujours pas intervenue. Le Gouvernement entend-il soutenir l'action de l'observatoire du disque et de l'industrie musicale, engagé dans le soutien à la diversité musicale et culturelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - Monsieur le député, vous avez raison d'insister sur la gravité de la situation. Plusieurs plans sociaux se profilent à l'horizon et j'ai pu mesurer - notamment à Bourges où le festival a été un grand succès - l'inquiétude de tous ceux, artistes ou professionnels du secteur, qui militent pour la diversité culturelle.
Mieux lutter contre le piratage, c'est tenir à nos jeunes un langage de responsabilité : vive la liberté, vive le téléchargement de ses _uvres favorites via internet, mais vive aussi l'esprit de responsabilité car il ne faut mettre en péril ni la diversité culturelle ni les droits des artistes.
Une action européenne s'impose et c'est ainsi qu'en marge du festival de Cannes, les ministres de la culture le l'Union tendront à arrêter des mesures communes de lutte contre le piratage des _uvres cinématographiques et musicales.
S'agissant de la TVA sur les disques, je rencontrerai prochainement la Commission européenne pour prolonger les actions engagées par notre pays.
Enfin, nous sommes résolus à ce que la transposition de la directive européenne sur les droits d'auteur intervienne avant l'été, sous réserve que les contraintes du calendrier parlementaire n'y fassent pas obstacle.
Je rencontrerai l'ensemble des professionnels concernés par ces différentes questions le 13 mai prochain mais prenons aussi conscience qu'elles intéressent directement tous ceux qui aiment la musique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
JOURNÉE NATIONALE DE SOLIDARITÉ AVEC LES PERSONNES ÂGÉES ET HANDICAPÉES
M. Maxime Gremetz - Nous saluons la victoire historique des chômeurs « recalculés », ... (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste) rétablis dans des droits dont ils avaient été arbitrairement privés. Cela prouve, Monsieur le Premier ministre, que votre gouvernement est suffisamment affaibli pour être contraint de céder aux mouvements sociaux, du reste forts et légitimes.
Las, il se fait aussi solidaire du Medef, (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) en décrétant, ce qui ne s'était jamais vu, que le temps de travail des salariés doit augmenter et qu'un jour férié doit être supprimé au titre de l'aide aux personnes âgées et handicapées. Une telle décision est d'autant plus scandaleuse qu'un tiers seulement du bénéfice attendu de la mesure ira aux personnes dépendantes, et les deux tiers au patronat ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Après les milliards d'exonérations de cotisations sociales, de baisses d'impôts au profit exclusif des plus favorisés et dans l'attente des « aménagements » de la taxe professionnelle qui devraient profiter aux mêmes, l'on comprend que six Français sur dix et toutes les organisations syndicales soient opposés à une nouvelle régression sociale tendant à procurer au patronat un surcroît de travail gratuit !
Mais plutôt que de les écouter, vous préférez négocier avec votre majorité pour tenter de réduire ses nombreuses contradictions internes alors que la sagesse eût voulu que la dépendance fût prise en charge par la sécurité sociale et que la décence vous commande de retirer votre projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées - Nous allons mettre le pays en conformité avec sa démographie pour faire face à la révolution sociale du vieillissement de notre population. Pour y parvenir, nous demandons aux Français un jour de solidarité,...
M. André Chassaigne - Toujours aux mêmes !
M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées - ...,ce qui, rapporté aux heures dégagées par la RTT, ne représente qu'un effort supplémentaire de 4 % de la durée totale du travail. On voit bien qu'il ne s'agit pas de remettre en cause les 35 heures, mais, grâce à cette mesure exceptionnelle, de mieux accompagner nos aînés et nos concitoyens handicapés...
M. Augustin Bonrepaux - Baratin !
M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées - Nous tendons à financer ce qui ne l'a pas été dans le passé... (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) et je ne doute pas que les Français, dans leur grande générosité, comprennent et accompagnent notre démarche. Bien entendu, la journée de solidarité sera rémunérée... (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) et nous aurons l'occasion d'en préciser toutes les modalités au cours du débat qui s'engage ici-même dès ce soir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
MESURES EN FAVEUR DES DONATIONS
M. Alain Marleix - En moins d'un mois, M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a clairement démontré sa détermination à maîtriser les dépenses de l'Etat et à mener une politique industrielle - la fusion Sanofi-Aventis l'atteste - très volontariste.
Au cours de la conférence de presse qu'il vient de tenir, M. Sarkozy a fait part de sa volonté de relancer l'activité en soutenant la consommation des ménages et il a rappelé que plusieurs mesures interviendraient en vue de faciliter les donations.
Monsieur le ministre délégué à l'industrie, pouvez-vous préciser les mesures qui seront prises et quels bénéfices économiques il faut en attendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie - M. Sarkozy est retenu au Sénat et il m'a prié de vous présenter ses excuses pour son absence.
S'agissant des donations, la décision prise est facile à comprendre : à compter du 1er juin prochain et jusqu'au 31 mai 2005, les parents et grands-parents pourront faire une donation de 20 000 € maximum à chacun de leurs enfants et petits-enfants, et ce en franchise totale d'impôt et avec un formalisme réduit à sa plus simple expression, puisqu'il suffira de joindre à sa déclaration d'impôt une feuille intercalaire portant le nom du donateur, celui du bénéficiaire et le montant de la somme donnée.
Cette mesure simple en faveur des jeunes permettra en même temps de relancer la consommation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Nadine Morano - Le chômage : une situation difficile pour les personnes touchées et pour leur famille mais aussi une souffrance collective pour la société. Les élus doivent se mobiliser à la fois pour donner à notre économie les moyens de mieux fonctionner, afin que chacun trouve sa place sur le marché de l'emploi, et pour assurer une vraie solidarité à l'égard des personnes en recherche d'emploi.
Monsieur le ministre de l'emploi, le Président de la République vous a confié une mission importante : la cohésion sociale. Avec c_ur et réalisme économique, vous avez rencontré les partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage - lourdement déficitaire - et vous avez annoncé hier soir le rétablissement des droits de ceux que l'on appelle les « recalculés ». Pouvez-vous dire quelle a été la teneur des échanges lors de cette réunion et nous préciser comment le coût de cette réintégration sera pris en charge ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale - Le régime de l'assurance chômage, géré par les partenaires sociaux, connaissait une double crise. La première, née d'un certain nombre de contentieux de nature administrative, était une crise de paiement qui aurait conduit au remboursement d'indemnités et de cotisations. Le Premier ministre m'a autorisé à procéder soit par agrément, soit par décret, de façon que l'UNEDIC puisse continuer, dans la sérénité, à honorer ses engagements à l'égard des chômeurs.
La deuxième avait été ouverte par la réforme qui a concerné les « recalculés », ces 650 000 familles qui étaient dans une totale incertitude. Vous savez qu'une certaine décision de justice a fait valoir qu'un droit acquis de bonne foi était un droit, lequel ressemblait furieusement à un contrat.
Le Premier ministre m'a autorisé à rencontrer les partenaires sociaux, qui avaient appelé le Gouvernement à l'aide car ils n'arrivaient pas à dénouer cette situation très compliquée. Le paritarisme, ce n'est pas laisser les partenaires se débrouiller mais être présent quand ils demandent une intervention de l'Etat. Nous avons donc rencontré tous les partenaires sociaux et ainsi trouvé une solution qui, globalement, satisfait tout le monde. Les « recalculés », comme on dit malheureusement, sont en effet rétablis dans leurs droits.
Le financement ? Une ponction de 3 milliards sur l'année 2000 était en suspens, pour un solde de 1,2 milliard d'euros. Il a été décidé que cette créance détenue par l'Etat mais repoussée d'année en année - ce qui créait à chaque mois de juin un psychodrame - serait récupérée sur les excédents de l'UNEDIC. L'Etat a donc fait un effort (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Annick Lepetit - Monsieur le ministre de l'emploi, la semaine dernière, Pierre Bourguignon vous a interrogé sur la réalité de la cohésion sociale, mais vous êtes resté silencieux. Alors qu'à en croire le Président de la République, celle-ci est censée être la priorité absolue du gouvernement Raffarin III, vous subissez d'énormes restrictions budgétaires - 650 millions d'euros dont 220 millions pour le logement et l'urbanisme - qui s'ajoutent aux baisses catastrophiques déjà votées par la majorité. Le scandale, ce n'est pas de faire des économies, mais d'en faire là où il y a urgence absolue. Alors que la crise du logement est une crise sans précédent - 3 millions de mal-logés, 86 000 sans logis, des listes de demandeurs de logement social qui s'allongent... -, cela fait deux ans que le Gouvernement fait des économies sur le logement !
Puisque le logement est, paraît-il, un des principaux axes de votre politique de cohésion sociale, expliquez-nous comment vous comptez réaliser - avec 220 millions d'euros en moins -, les 80 000 logements sociaux promis pour cette année ? Expliquez-nous aussi comment, avec 220 millions d'euros en moins, vous comptez revaloriser l'aide personnelle au logement ? A question concrète, réponse concrète ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'Etat au logement - Il y a chaque année des régulations budgétaires, chaque année des demandes et des réponses, chaque année des réserves de précaution.
Chacun des membres du Gouvernement est solidaire de cette discipline collective visant à réduire les déficits de la dette de l'Etat. Il y en a qui creusent les trous, il y en a qui sont là pour remplir les caisses ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Le Président de la République a réaffirmé la semaine dernière, devant le corps préfectoral, la priorité absolue donnée à la cohésion sociale, en particulier à l'emploi et au logement. Il a tracé la feuille de route du Gouvernement en lui assignant un objectif de plus de 80 000 logements sociaux par an. Pendant la période où les socialistes étaient au pouvoir, il ne s'en construisait que 50 000 par an. Il s'agit donc d'un objectif ambitieux.
M. Borloo présentera au Parlement, avant l'été, un plan de cohésion sociale, qui à l'évidence nécessitera un changement de braquet. Ce plan sera financé. Face à une crise grave du logement, on peut répondre soit par la démagogie, soit par le volontarisme. Nous avons choisi le volontarisme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Pierre-Louis Fagniez - Face aux graves difficultés que connaît notre système de sécurité sociale, le Gouvernement s'est engagé dans la réforme avec l'objectif de soigner mieux en dépensant mieux. Pour cela, Monsieur le ministre de la santé, vous avez lancé une vaste concertation avec les partenaires sociaux et l'ensemble des acteurs concernés. Vous étiez d'ailleurs auditionné ce matin même par la mission parlementaire dirigée par notre cher président (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Parmi les axes évoqués, je citerai celui du dossier médical partagé, que nous sommes nombreux à croire efficace. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet et, plus généralement, nous indiquer l'état d'avancement de la réforme que vous pilotez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale - Dans le cadre du calendrier fixé par le Premier ministre, M. Xavier Bertrand et moi sommes en train de préparer une réforme qui comportera plusieurs étapes.
La première concernera le mode de pilotage de l'assurance maladie. Dès vendredi, la plupart des responsables concernés viendront à mon ministère pour en parler.
La deuxième visera à responsabiliser les Français, qu'il s'agisse des usagers ou des professionnels. C'est dans ce cadre que nous souhaitons que chaque Français dispose d'un dossier médical partagé. Grâce à lui, un médecin pourra connaître en quelques minutes tous les actes médicaux intéressant son patient, mais aussi tous ses traitements et tous ses antécédents. Cela permettra une meilleure coordination des soins, un meilleur suivi du patient, une meilleure collecte des données épidémiologiques, et enfin une meilleure évaluation des pratiques médicales par les professions de santé elles-mêmes.
Il s'agira au total d'un système gagnant-gagnant. Gagnant pour le malade, pour le médecin, mais aussi pour l'assurance maladie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Pierre Cardo - Ces dernières semaines, deux imams ont fait l'objet d'une mesure d'expulsion. La première concernait l'imam salafiste de Vénissieux, la seconde le responsable d'une mosquée parisienne soupçonné d'être l'animateur pour la France d'un mouvement extrémiste islamique turc prônant le recours à la violence et au terrorisme.
Si j'approuve la vigilance dont le Gouvernement fait preuve, je crois nécessaire d'attirer l'attention du Gouvernement sur le risque d'amalgame. Les dérives visées sont certes l'expression de comportements communautaristes et de logiques d'exclusion, et en cela portent atteinte à la cohésion sociale, mais elles ne sont le fait que d'une minorité de personnes. Elles ne sont ni la voie de l'islam ni celle de nos compatriotes musulmans, mais elles nous inquiètent tous.
Comment envisagez-vous de combattre les intégrismes tout en évitant l'amalgame et en permettant à la France de vivre sa laïcité comme sa pluralité cultuelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Face à la nouvelle menace terroriste, nous avons un devoir de vigilance, notre pays ayant en effet été cité par certains groupes terroristes et les tensions internationales étant nombreuses. Un projet d'attentat contre le prochain sommet de l'OTAN vient ainsi d'être déjoué à Istanbul.
Je me dois de protéger les Français, dans le respect des règles de l'Etat de droit. Je dois être ferme et ne peux admettre la présence sur le sol français de ressortissants étrangers qui tiennent des discours extrémistes appelant à la haine et à la violence.
Certes, des difficultés juridiques peuvent se faire jour, mais nous les surmonterons, y compris s'il le faut en modifiant la loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Nous avons également un devoir de justice qui nous impose d'éviter l'amalgame entre islam et islamisme. L'immense majorité des musulmans de France vivent en paix, dans le respect des valeurs républicaines, alors même qu'ils sont victimes d'actes racistes inacceptables. Ces actes ont d'ailleurs augmenté pendant le premier trimestre de l'année, nous l'avons vu récemment à Strasbourg.
Je salue la mobilisation des responsables du culte musulman, tant sur le plan national qu'au plan régional. Ils veulent apporter des solutions afin que le culte musulman soit mieux organisé et les imams mieux formés. L'enjeu est essentiel. Nous tenons à encourager ces efforts qui renforcent la cohésion nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Christophe Caresche - Le ministère de l'intérieur vient de publier des statistiques très alarmantes : les crimes et délits contre les personnes ont progressé de 7,3 % en 2003 et de 10,07 % depuis le début de l'année. Les homicides ont également augmenté de plus de 10 %, et les tentatives d'homicide de plus de 17,37 %. Ce ne sont pas seulement les violences conjugales et intrafamiliales qui sont concernées, contrairement à ce que vient de déclarer votre prédécesseur - qui, soit dit en passant, continue à commenter les chiffres de la délinquance.
Ces chiffres doivent être certes pris avec la distance nécessaire, mais ils traduisent une inquiétante montée de la violence, qui s'est accélérée ces deux dernières années (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
Vous semblez prendre la mesure de cette situation et vouloir renoncer à certaines mesures particulièrement critiquables comme l'automaticité des peines : il ne s'agit pas, en effet, de remplir les prisons. Nous verrons si ces intentions se confirment et si votre majorité vous soutiendra dans cette orientation. Nous verrons si les moyens humains et matériels suivront.
Nous ne cautionnerons pas une réforme de l'outil statistique qui aurait pour objectif de minimiser la progression de ces violences.
Il est temps d'agir. Comment comptez-vous endiguer la violence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - J'ai cru ressentir dans votre question une légère suspicion qui ne me paraît pas de mise. Des efforts remarquables ont en effet été engagés pendant ces deux dernières années (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), et je tiens à rendre hommage à l'action de mon prédécesseur (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
La délinquance baisse globalement dans notre pays (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). La criminalité a ainsi baissé de 3,38 % en 2003 et les faits de voie publique ont diminué de 9 %.
Les violences faites aux personnes ont, il est vrai, augmenté, comme c'est le cas depuis vingt ans. Au premier trimestre, elles ont augmenté de 10 % sur la voie publique et dans les écoles, mais également dans les familles.
Nous devons nous doter d'outils statistiques adaptés pour mettre fin aux contradictions : le non-paiement de pensions alimentaires, la non-présentation d'enfants figurent dans le chiffre des atteintes aux personnes mais les violences comme les gifles ou les coups de poing entraînant une incapacité de travail de moins de huit jours n'y figurent pas. Les vols avec violence sont eux comptabilisés parmi les chiffres de la délinquance de voie publique.
Je me félicite de la mise en place de l'Observatoire que vous-même avez appelé de vos v_ux, Monsieur Caresche, dans votre rapport conjoint avec M. Pandraud. J'ai demandé à son président de préciser cette notion d'atteintes aux personnes. Il ne s'agit en aucun cas de changer l'outil statistique de référence, mais d'_uvrer en faveur d'une plus grande transparence.
La lutte contre les violences faites aux personnes est une priorité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Tian - Nous allons commencer ce soir l'examen du projet de loi relatif au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Quels sont ses objectifs ? Quelles réalisations concrètes peut-on attendre avant la période estivale ?
Les Français savent faire preuve de solidarité, mais nombre d'entre eux se sont émus de la disparition possible du lundi de Pentecôte comme jour férié.
M. le ministre a affirmé que la position du Gouvernement a évolué ; un système plus souple pourrait être mis en place. Comment les entreprises et le secteur public seront-ils amenés à gérer ce temps consacré à la solidarité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées - Le jour de solidarité sera fixé librement dans les secteurs public et privé après concertation (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Le lundi de Pentecôte sera imposé aux seules entreprises qui n'auront pas trouvé d'accord.
Je tiens à vous donner quelques précisions concernant notre politique en faveur des personnes âgées. Sur 650 000 lits actuellement disponibles, seul le tiers est médicalisé. Nous allons en médicaliser 160 000 au cours de l'année (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Sur sept personnes âgées de plus de 75 ans, une seule bénéficie d'un SIAD ; nous allons créer 17 000 postes.
Enfin, nous allons pouvoir financer et pérenniser l'APA, ce que vous n'avez pas su faire (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Nous prouverons ainsi que nos compatriotes sont généreux (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Roland Chassain - Le 9 décembre dernier, M. le Premier ministre a annoncé un nombre important de mesures à la suite des inondations qui ont touché le sud de la France, et en particulier le pays d'Arles. Le 19 décembre, l'engagement de l'Etat était confirmé, notamment avec l'annonce de la création d'un syndicat mixte interrégional regroupant les sept maîtres d'ouvrages chargés des digues du Rhône.
Cinq mois après les intempéries, pouvez-vous faire un bilan de l'action engagée et nous indiquer les prochaines étapes ?
Enfin, l'entreprise Lustucru envisage de fermer son site d'Arles. Pouvez-vous nous dire quelles actions l'Etat a engagées pour tenter de maintenir l'activité de cette entreprise ? En cas d'échec des discussions, pouvez-vous confirmer que l'Etat exigera le remboursement du financement public affecté au redémarrage de l'activité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales - Je vous confirme que le Gouvernement suit la mise en _uvre effective des mesures que vous évoquez.
Le Gouvernement est de plus très attentif aux conséquences économiques et sociales de la cessation d'activité de l'entreprise Lustucru suite aux inondations. Le préfet de région conduit en ce moment des négociations avec les délégués syndicaux, la direction de Panzani, les représentants de l'Etat et de la commune.
Nous étudions les propositions avancées par les services de l'Etat et les collectivités locales visant soit à construire une nouvelle usine sur un autre site, soit à réhabiliter l'usine actuelle.
La direction de l'entreprise s'est engagée à maintenir le volume de ses approvisionnement en riz et en légumes dans la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Par ailleurs, l'Etat a mobilisé la mission interministérielle chargée des mutations économiques.
Ce dossier retient toute mon attention et je reste à votre disposition (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 heures 20, sous la présidence de Mme Mignon.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie - J'ai plaisir à renouer avec l'Assemblée nationale, dans mes nouvelles fonctions, à l'occasion de ce projet important. Il vise à répondre aux immenses besoins des pays en développement ou victimes de catastrophes ainsi qu'au désir de nombreux Français, jeunes et moins jeunes, de manifester activement leur solidarité.
Il appartient à l'Etat d'intervenir pour donner un cadre juridique efficace et sûr à l'action humanitaire. Le mouvement associatif demandait depuis quelques années, sans succès, un statut du volontaire de solidarité internationale. Après une longue concertation entre l'administration et les ONG, ce projet y répond. Je tiens à souligner le rôle essentiel joué par le comité de liaison des ONG de volontariat et l'impulsion décisive donnée par mon prédécesseur Pierre-André Wiltzer et je suis heureux de faire aboutir, dans la continuité gouvernementale, une réforme souhaitée par tous. Les deux régimes actuels du volontariat ne répondent qu'imparfaitement aux besoins. Le volontariat civil international institué par la loi du 14 mars 2000 est bien adapté pour l'Etat et les entreprises, mais les associations ne l'utilisent guère. En effet, outre la limite d'âge de 28 ans, il correspond à une relation de droit public et le montant de l'indemnité est trop élevé, sans aide spécifique de l'Etat. Quant au volontariat associatif défini par le décret du 30 janvier 1995, il ne concerne qu'une partie des volontaires, sans limite d'âge, mais pour des missions d'au moins un an sous la responsabilité d'associations agréées par l'Etat qui prend en charge une partie du coût des missions. 2 200 personnes en bénéficient actuellement.
Le décret de 1995 a le mérite d'inciter les associations à assurer aux volontaires une couverture sociale de qualité. Mais la définition de la nature spécifique du contrat entre un volontaire et une association relève de la loi. En outre, le seuil d'une année exclut des milliers de volontaires effectuant des missions plus courtes, notamment pour les actions humanitaires d'urgence.
Une loi spécifique couvrant l'ensemble des volontaires s'imposait donc. Désormais seront couverts tous les volontaires associatifs hors de l'Union européenne, quel que soit leur âge, la durée de leur mission et son mode de financement. Seront concernés les Français et les citoyens de l'Union européenne, mais aussi les étrangers résidant régulièrement en France. La commission des affaires étrangères propose de supprimer toute condition de nationalité, et j'y souscris volontiers.
Le nouveau contrat organise « une collaboration désintéressée » entre une association agréée et une personne majeure. Il est de droit privé, limité dans le temps et dérogatoire au code du travail en raison de son caractère spécifique. En contrepartie, la loi fixe la liste des obligations des associations, notamment en ce qui concerne la protection sociale des volontaires.
Un décret et des arrêtés d'application préciseront, en particulier, la procédure d'agrément par le ministère des affaires étrangères. Une commission paritaire du volontariat de solidarité internationale sera consultée notamment sur les demandes d'agrément et le montant minimum de l'indemnité. Elle permettra surtout la concertation permanente avec les associations pour adapter le statut à des réalités très diverses - si diverses que mieux vaut conserver à la loi un caractère très général. Mais je m'engage à reprendre dans le décret toutes les suggestions pertinentes, en particulier celles du rapporteur, grand connaisseur de la question.
La loi ne dit pas non plus comment les missions seront financées. Elles pourront l'être sur les ressources propres des associations, sur des fonds européens ou internationaux, par des collectivités territoriales ou par le ministère des affaires étrangères. Ce dernier continuera à cofinancer des missions de longue durée, comme il le fait dans le cadre du décret de 1995.
J'ai par ailleurs l'intention de renforcer les moyens budgétaires consacrés au volontariat.
Telles sont les grandes lignes du projet sur lequel vous êtes appelés à vous prononcer. Je tiens, en conclusion, à saluer le remarquable travail accompli par votre commission sous l'impulsion de son président et à remercier mon ami Jacques Godfrain pour la qualité de son rapport (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jacques Godfrain, rapporteur de la commission des affaires étrangères - Les besoins de solidarité sont immenses partout dans le monde. En France, jeunes et moins jeunes expriment le désir de venir en aide aux plus démunis et aux victimes de catastrophes naturelles ou de conflits armés, et de participer, à travers des actions de coopération, au développement. Cet engagement personnel prend le plus souvent la forme du volontariat de solidarité internationale. Il doit être encouragé, et je remercie le Gouvernement d'en avoir pris l'initiative. De fait, le statut actuel du volontariat est minimal et morcelé. C'est pourquoi les organisations non gouvernementales et les services de l'Etat ont souhaité, de concert, élargir et adapter un statut qui manque pour le moins de cohérence. La loi de 2000 et le décret du 30 janvier 1995 organisent les relations entre les associations et les volontaires sur la base d'un contrat de droit privé. Par ailleurs, l'association française des volontaires du progrès - ils étaient quelque 300 en 2003 - accomplissent des missions d'au moins deux ans, pour la plupart en Afrique francophone, grâce à une subvention du ministère des affaires étrangères qui couvre les deux tiers de son budget, remplissant ainsi une sorte de mission de service public.
Le projet est l'aboutissement d'une concertation engagée depuis plus d'un an, dans une convergence d'intérêts entre les pouvoirs publics et les associations. Le volontariat correspond, en effet, à des besoins criants dans les pays en développement et à une volonté d'engagement solidaire qu'il faut encourager. Il faut, pour cela, définir un cadre juridique adapté.
Il est donc créé un contrat spécifique qui organise une « collaboration désintéressée » entre l'association et le volontaire et écarte l'application du code du travail. Ce contrat écrit est défini par ses signataires, qui doivent répondre à des conditions de nationalité et d'agrément, et par son objet : « l'accomplissement d'une mission d'intérêt général à l'étranger dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire ».
Le projet ouvre la possibilité d'accéder au statut de volontaire non seulement aux Français et ressortissants de l'Union européenne, mais aussi aux ressortissants des Etats membres de l'espace économique européen et aux étrangers non communautaires ayant la qualité de résident en France. Compte tenu du nombre d'étrangers employés par des associations françaises - entre 180 et 200 personnes -, je proposerai d'aménager la condition de nationalité.
La rupture du contrat suppose un préavis d'au moins un mois et il appartient à l'association d'assurer le retour du volontaire vers son lieu de résidence habituel. Afin de faciliter la réinsertion du volontaire, le projet prévoit qu'un certificat d'accomplissement de volontariat international lui soit délivré. Je vous proposerai d'exiger du volontaire un rapport de mission. L'ensemble des compétences acquises peut être pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience. A son retour de mission, si le volontaire est un salarié de droit privé, ses droits à l'indemnisation de chômage sont ouverts. Les conditions de retour des volontaires sont donc améliorées.
Le projet ne contient pas de dispositions particulières concernant les contrats en cours. Je souhaite donc que des précisions soient apportées par le biais d'un article additionnel, mais je suis prêt à retirer cet amendement si le Gouvernement s'engage à ce que le décret d'application de la loi soit rédigé dans des délais raisonnables.
Si le champ géographique du volontariat est élargi, la durée des missions est limitée à deux ans, et la durée cumulée des missions accomplies par un volontaire ne peut excéder six ans, ce qui mérite réflexion.
Les conditions matérielles de la mission prévoient la prise en charge des voyages par l'association, des congés payés de deux jours par mois, une formation avant le départ, et le versement d'une indemnité qui n'est pas imposable et qui est exonérée de cotisations sociales. La protection sociale doit être « d'un niveau au moins égal à celui du régime général de la sécurité sociale française » et son coût est à la charge de l'association.
L'agrément délivré par le ministère des affaires étrangères sera désormais nécessaire à l'envoi de volontaires, que leur mission fasse l'objet de financement public ou non. Une « commission du volontariat de solidarité internationale composée de manière paritaire de représentants des associations de volontariat et de représentants de l'Etat » devrait être instituée à cette fin. Votre rapporteur présentera un amendement relatif à sa composition.
Le contrat de volontariat de solidarité internationale implique des charges nouvelles pour les associations. De plus, l'ouverture des financements à des missions plus courtes devrait augmenter le nombre des associations qui sollicitent un agrément. La promotion du volontariat de solidarité internationale devra donc être accompagnée d'un effort budgétaire soutenu. En effet, le budget consacré au volontariat sur le crédit du ministère des affaires étrangères est resté stable depuis de nombreuses années. Doté de 19,6 millions en loi de finances initiale pour 2003, il a été amputé de 10 % de ses crédits en février 2003 puis affecté par le gel des crédits de report, ce qui a mis certaines associations dans une situation très difficile.
Le budget pour 2004, dont la dotation est stable, ne devrait pas subir de gel, car il m'a été confirmé que les crédits affectés au financement de l'action extérieure de la France et à l'aide publique au développement ne devraient pas subir d'amputation.
L'adoption de ce projet s'impose, car il instituera un cadre législatif et réglementaire pour le volontariat international, articulé autour de deux textes : la loi de 2000 et la nouvelle loi, signe de l'égale importance accordée par les pouvoirs publics aux différentes formes de volontariat international.
Par ailleurs, ce texte conforte ce bénévolat indemnisé et généreux.
Je me félicite que vous engagiez votre mandat, Monsieur le ministre, par ce très beau texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Michel Destot - Ce texte est attendu par tous ceux qui font vivre avec générosité notre politique de solidarité internationale, et il est important, à un moment où beaucoup doutent des bienfaits d'une mondialisation menée avec bien peu d'humanité. Notre commission a d'ailleurs décidé de créer une mission d'information sur les ONG françaises, que j'ai l'honneur de présider, notre collègue Roland Blum étant vice-président. Elle a déjà commencé ses travaux en entendant, ce matin, Coordination Sud. Nous le savons déjà : beaucoup des questions que nous allons aborder sont au c_ur des préoccupations exprimées par les volontaires de la solidarité internationale, ceux qui sont le beau visage de la France à l'étranger.
On l'aura compris, le sujet dont nous traitons n'est ni mineur ni marginal, puisque ce sont aujourd'hui quelque 2 200 volontaires qui se sont engagés dans des missions de solidarité internationale. Le droit devait tenir compte d'un développement constant de cet engagement et il est bon que le texte qui nous est soumis comble un vide juridique.
Mais il faut aller au fond des choses et lutter contre la précarité des volontaires par un financement pérenne.
A défaut, ce texte ne permettra que d'épiloguer sur la formidable générosité de la société française que traduit l'augmentation du nombre de volontaires.
La vérité, n'en déplaise à notre rapporteur et à M. le ministre, c'est que le texte ne prévoit pas un engagement de l'Etat suffisant pour traduire une véritable reconnaissance du volontariat et offrir aux volontaires comme aux associations humanitaires les garanties qui s'imposent.
Le texte ne présente pas assez de garanties sociales. Or 80 % des humanitaires sont des volontaires assujettis au régime de 1995 ne donnant pas accès aux ASSEDIC. A leur retour de mission, faute d'un accompagnement suffisant, nombre d'entre eux sont conduits à demander le RMI, ce qui risque de les éloigner durablement du marché du travail. L'humanitaire, c'est souvent exaltant, le retour l'est beaucoup moins ! C'est une étape parfois difficile à négocier. Après avoir vécu des situations extrêmes, beaucoup ne savent pas comment transposer leur expérience et les employeurs se montrent parfois frileux devant ces profils atypiques. Il importe par conséquent que le droit du travail leur ouvre une meilleure protection, d'autant que les entreprises s'enrichiront à bénéficier de leur expérience.
A l'évidence, votre texte devrait être plus ambitieux, ne serait-ce que pour éviter que les volontaires les plus qualifiés ne se tournent vers les ONG anglo-saxonnes, lesquelles assurent aux expatriés de la solidarité internationale une meilleure reconnaissance sociale. La fuite de nos humanitaires serait d'autant plus regrettable que le savoir-faire français est reconnu et apprécié.
Le groupe socialiste avait déposé un amendement tendant à faire bénéficier le volontaire de l'aide financière de l'Etat en le rendant éligible à l'assurance chômage et à une prime forfaitaire de réinsertion. Las, il est tombé sous le coup de l'article 40 et nombre d'associations humanitaires le regrettent avec nous. Nous restons cependant ouverts aux solutions alternatives qui pourraient être envisagées.
Il était à nos yeux essentiel de rendre moins précaire le statut de volontaire et l'adoption par notre commission de l'amendement de notre collègue Jean-Paul Bacquet, tendant à requalifier en CDI les missions d'une durée supérieure à trois ans, est, sur ce point, de nature à nous rassurer.
En revanche, notre vigilance sur les moyens que l'Etat doit mobiliser pour soutenir le travail des ONG n'est pas retombée. La ligne du budget du ministère des affaires étrangères qui s'y attache n'a pas progressé depuis 1987 et rien ne permet d'envisager qu'elle augmentera en 2005 ! Croyez bien, Monsieur le ministre, que je me réjouirais d'être démenti mais ne faut-il pas craindre dans ces conditions qu'un gonflement du nombre des attributaires du statut de volontaire opéré à budget constant n'affaiblisse des associations dont la capacité à lever des fonds est bien moindre que celle des ONG humanitaires d'urgence ? Faute d'engagement financier de l'Etat inscrit dans le texte, nous en sommes réduits à nous fier aux déclarations du ministre. Or les associations redoutent que l'éparpillement des rares crédits dont elles disposent les mette à terre !
Monsieur le ministre, le groupe socialiste vous interroge sur les moyens et sur les garanties sociales qui s'attachent au statut de volontaire et son vote sur ce texte dépendra de vos réponses.
M. Claude Leteurtre - Dans le cadre d'une mondialisation de plus en plus prononcée, l'heure est plus que jamais au dialogue, à la coopération et au développement économique et culturel. Vu sous cet angle, le volontariat international doit être considéré comme l'un des éléments du rayonnement de la France à l'étranger. Il assure la possibilité à des Français, le plus souvent jeunes, de participer à des actions très diversifiées dans des pays autres que ceux de l'Union européenne. Et cette forme d'engagement trouve de plus en plus de candidats, ce dont le groupe UDF se réjouit. La solidarité entre les peuples ne s'exprime pas seulement par la voie de la coopération et de la diplomatie. Elle s'enracine aussi dans le dévouement des milliers de femmes et d'hommes, prêts à sacrifier une période de leur vie pour rendre service aux populations les plus démunies.
Le présent projet de loi a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les ONG. Il s'agit de répondre aux besoins des acteurs de terrain : le contrat de volontariat de solidarité internationale est donc particulièrement attendu par les associations françaises engagées dans des actions internationales. Ce texte permettra de combler un vide juridique en se substituant au décret de 1995. En effet, le statut de volontaire dans un cadre associatif devait être rénové d'urgence, sous peine d'être attaqué en raison de sa non-conformité au droit du travail. De surcroît, les associations rencontrent de sérieuses difficultés pour entrer dans le cadre de la loi de 2000. Ainsi sera renforcée l'égalité de traitement entre les volontariats civil et solidaire.
Mais si ce projet traduit une reconnaissance de la valeur de l'action des organisations de solidarité internationale. Il exprime aussi notre reconnaissance à l'égard des volontaires. Ceux-ci peuvent en effet en attendre une meilleure prise en compte, dans leur parcours professionnel, des acquis d'une expérience généreuse, riche et formatrice. Ainsi, le groupe UDF se réjouit que le deuxième alinéa de l'article 4 oblige les associations à assurer une formation aux volontaires. A l'heure où l'accent est mis sur la formation professionnelle, le volontariat solidaire pourra ainsi être considéré comme un facteur d'amélioration des possibilités d'emploi des volontaires, dans le cadre des ONG ou à l'occasion d'une recherche d'emploi en France. Il reste primordial que, quelles que soient les raisons du retour du volontaire, ce soit l'association qui assure les conditions matérielles de ce retour jusqu'au lieu de résidence habituelle.
Mais le texte issu du Sénat doit encore être amélioré sur des points décisifs. A ce titre, notre groupe soutient les amendements de notre commission des affaires étrangères ramenant de six à trois ans la durée maximale de missions dans le cadre légal du volontariat.
Au-delà de cette durée, il nous paraît nécessaire que le volontaire bascule dans un CDI. Ces dispositions éviteront que les gens ne se lancent à corps perdu dans ce type d'activité aux dépens de leur propre intérêt personnel. Les associations d'anciens volontaires de la solidarité constatent en effet qu'environ 30 % des volontaires se retrouvent ensuite dans une situation de grande précarité, sans ressources financières, sans couverture sociale et sans avoir cotisé. Il faut donc encourager la professionnalisation de ce type d'activités. C'est le moyen de garantir le bon niveau des ressources humaines engagées sur le terrain aux côtés des plus défavorisés et d'éviter que d'anciens volontaires de retour au pays ne deviennent eux-mêmes des « cas sociaux ». C'est pourquoi il importe d'adopter l'amendement de la commission à l'article 3 qui rend obligatoire la délivrance au volontaire, par l'association, d'un certificat d'accomplissement du VSI et la remise par le volontaire d'un rapport d'activité. Ce certificat et ce rapport pourront faciliter l'insertion professionnelle et sociale du volontaire et lui permettre de valoriser son expérience dans le cadre d'une éventuelle recherche d'emploi.
S'agissant de la commission consultative du volontariat de solidarité internationale, le groupe UDF approuve la rédaction proposée par le rapporteur qui introduit un député et un sénateur dans la composition de celle-ci. Mais ne faudrait-il pas également y associer des représentants des volontaires ou des associations d'anciens volontaires, afin que ses avis prennent en compte les retours d'expérience ?
Par ailleurs, de réelles inquiétudes subsistent quant au financement de ces contrats. Certaines ONG craignent que l'éparpillement des crédits ne réduise leurs capacités d'action à néant, et ce d'autant plus que le projet de loi élargit considérablement le champ de l'ouverture du droit à une aide publique. Il faut bien reconnaître que nous ne disposons d'aucune indication à ce sujet. Je souhaite donc, Monsieur le ministre, que vous éclairiez la représentation nationale sur ce point qui conditionne en grande partie la réussite de ce projet de loi.
Sous réserve de l'adoption des amendements du rapporteur, le groupe UDF votera ce texte, qui permettra d'aider les ONG dans leur action aux côtés des populations plongées dans la guerre ou le dénuement. Ancien membre d'une ONG, j'espère que cette ambition fera l'objet d'un vaste consensus au sein de notre assemblée. Il y va du positionnement international de la France et de la construction d'un modèle de citoyenneté inspiré des droits de l'homme (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
M. François Liberti - Ce projet a pour objet de favoriser l'engagement de nos jeunes concitoyens dans des actions de solidarité internationale et de renforcer la politique d'aide au développement. Autrement dit, il s'agit de permettre à celles et ceux qui le souhaitent de consacrer un temps dans leur vie à des actions n'ayant aucun but lucratif et relevant exclusivement de l'intérêt général. Le groupe des députés communistes et républicains ne peut que réaffirmer son soutien de principe à ce type d'engagement citoyen, fort éloigné de la loi du profit et de la loi du plus fort qui régissent la mondialisation libérale.
Mais le volontariat international ne doit pas se substituer à l'action de l'Etat ni être synonyme du désengagement de celui-ci. C'est pourquoi cet engagement, réaction humaniste contre la marchandisation de la société, doit être juridiquement encadré. La difficulté tient au fait que le contrat de volontariat de solidarité internationale n'est pas un contrat de travail de droit commun. La définition qui en est donnée à l'article premier n'est pas suffisamment précise et présente des carences que le Gouvernement souhaite pallier par décret. Est-ce vraiment l'instrument normatif adéquat ? D'une façon générale, le fait que d'importantes précisions soient apportées par décrets et arrêtés, loin du regard vigilant de la représentation nationale, nous laisse circonspects. Ce renvoi à des règlements d'application constitue en effet une source d'insécurité juridique, alors même que l'objectif principal du texte est de renforcer la protection légale des associations et des volontaires. Il faudra en tout cas que cette étape s'appuie sur une nouvelle consultation des associations concernées.
Actuellement, le volontariat civil international est organisé par la loi du 14 mars 2000, qui a créé un système adapté aux besoins de l'Etat et des entreprises, mais pas à ceux des associations. Quant au volontariat associatif, il est actuellement défini par un décret du 30 janvier 1995, qui ne couvre pas les missions inférieures à un an, alors même que celles-ci représentent près de mille opérations par an, parmi lesquelles les actions humanitaires d'urgence. Il fallait donc un nouveau dispositif.
Mais il n'est pas certain que celui-ci protège suffisamment les volontaires eux-mêmes. Il ne prévoit en effet aucune sanction à l'égard des associations qui manqueraient à leurs devoirs envers eux. Et pas grand chose non plus pour aider les volontaires à leur retour de mission. Ceux-ci ne bénéficient en fin de contrat d'aucune aide financière, ni d'allocations chômage, leur action de volontariat n'étant pas juridiquement assimilable à un emploi. Nombre d'entre eux se retrouvent alors dans une situation psychologique et matérielle très difficile. Leur engagement mérite-t-il un tel dénouement ? Le projet ne prévoit qu'une cotisation minimale au régime général vieillesse et n'ouvre pas droit aux Assedic. Il faut donc améliorer le texte en mettant l'accent sur la réinsertion professionnelle et sur la validation des acquis.
Ce projet part de bonnes intentions, mais nous voyons bien qu'il élude la question des moyens. Ce n'est donc pas sans raisons que les associations craignent les effets pervers du nouveau dispositif.
Le groupe communiste et républicain ne votera le texte que s'il est rendu plus favorable aux acteurs de la solidarité internationale.
M.Bruno Bourg-Broc - La solidarité internationale fait indéniablement partie de la culture française et c'est dans ce contexte de générosité que s'inscrit ce projet, qui a le mérite de rassembler des dispositions éparses et de combler les lacunes du précédent système. Sans être parfait, il met en place un cadre légal offrant un statut officiel au volontaire civil collaborant avec une association ; il apporte une reconnaissance d'un engagement personnel fort ; et nous donne les moyens techniques de nos ambitions en matière de coopération internationale. J'aimerais insister sur les conséquences positives qu'il peut avoir sur le plan national et international.
Ce projet permettra à la France de mobiliser plus de volontaires grâce à un cadre légal solide. La fragilité du cadre réglementaire, jusqu'ici, ne permettait pas en effet de définir correctement les droits et obligations de l'association et du volontaire, lequel n'était en outre pas couvert lorsque sa mission excédait une année.
Désormais, le volontaire s'engage à partir de dispositions légales qui lui garantissent le sérieux et l'utilité d'une mission devenant d'intérêt général. Contrat de droit privé, sa durée est précisée et garantit une réinsertion accompagnée, une formation préalable, une affiliation au régime de sécurité sociale et le versement d'une indemnité.
Un amendement adopté en commission et concernant la formation du volontaire doit à mon sens être précisé. En effet, le volontaire doit remettre un rapport d'activité à l'association, ce qui peut être trop contraignant dans le cadre de courtes missions.
Les associations seront agréées, afin de garantir le sérieux du volontariat. Un prochain décret instituera ainsi la commission paritaire du volontariat de solidarité internationale. Elle aura l'avantage de permettre une concertation constante entre l'administration et les associations et servira de base de consultation des demandes d'agrément.
Je souhaite que cette commission puisse promouvoir un code de bonnes pratiques en ce qui concerne les droits et devoirs des volontaires et des associations, qui doivent notamment pouvoir _uvrer à la réinsertion des volontaires après expiration de leur contrat.
Ce texte incitera davantage de personnes à devenir volontaire de solidarité internationale. Le contrat de solidarité internationale constitue ainsi un excellent soutien à la politique internationale de la France en matière d'aides publiques au développement. S'agissant des aides financières de l'Etat, un mécanisme proche de celui instauré par le décret de 1995 sera maintenu. Le budget du ministère des affaires étrangères pour 2004 y consacre près de 20 millions. Sans doute faudra-t-il réfléchir à un financement plus adapté, peut-être en augmentant le montant des subventions accordées aux associations.
Il s'agit également de concilier la solidarité internationale collective et la solidarité individuelle. Nous retrouvons ainsi les valeurs de la France, valeurs qui sont aussi celles des ONG, lesquelles ont d'ailleurs été largement consultées. Ce projet donne à la France les moyens d'être digne de sa mission internationale.
Il y a six ans, près de 1 800 volontaires français, dont 26% de militaires, _uvraient dans 86 pays. Aujourd'hui, plus de 2 200 volontaires sont engagés dans ces missions internationales, et nous pouvons nous attendre à ce que ce nombre augmente grâce à la suppression de la limite d'âge. Notre pays pourra ainsi s'enrichir d'expériences internationales multiples.
Ce projet constitue également un nouvel élan pour la francophonie, démarche à laquelle je ne saurais rester insensible.
En excluant de son champ d'application le territoire de l'Union Européenne, il s'agit de promouvoir le dialogue nord-sud. Permettre aux ressortissant des pays de l'Union de participer à ses missions constitue une nouvelle avancée de cet esprit européen qui guide désormais nos actions internationales.
Ce texte était très attendu. Le groupe UMP le votera (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Henriette Martinez - Je souhaite que le Gouvernement ne mesure pas son soutien financier à un dispositif attendu depuis de nombreuses années. Je ne suis d'ailleurs pas trop inquiète après le nouvel arbitrage rendu par le Président de la République en faveur des crédits du ministère des affaires étrangères et de l'aide au développement.
Avec ce projet, il s'agit de favoriser l'engagement de nos compatriotes dans des actions de solidarité internationale et de renforcer l'efficacité de notre aide au développement.
Vous savez qu'un grand nombre d'actions initialement réussies grâce à l'aide internationale finissent par échouer lorsque aucune compétence locale ne vient prendre le relais de l'assistance étrangère.
Réduits aux seules ressources de leur pays, les professionnels locaux ne retrouvent pas des conditions de vie et de travail convenables, notamment où l'on aurait le plus besoin d'eux. Ils préfèrent donc exercer dans les quartiers les moins pauvres des capitales où ils peuvent compléter dans le secteur privé les trop maigres salaires de la fonction publique, ou bien travailler pour les ONG, voire s'expatrier dans les pays développés.
Ainsi, comment voulez-vous que la campagne lancée à l'initiative de l'UNFPA concernant les fistules obstétricales puisse prospérer au-delà de la période initiale des programmes soutenus par le nord si les équipes africaines se retrouvent ensuite confrontées à une population trop pauvre pour assumer le coût des interventions ?
Votre prédécesseur vous a laissé en héritage une proposition de Mme Obaïd, présidente de l'UNFPA, pour l'éradication de ces fistules au Bénin et au Tchad. Durant les deux années que durerait ce programme, chaque traitement serait subventionné à hauteur de 160 €, à répartir entre les différents soignants. Mais après ?
Les plus avisées des ONG prévoient désormais dans leur budget des compléments pour les professionnels locaux. Ne serait-il pas temps pour les bailleurs publics de regarder les réalité en face et de prendre directement en charge l'amélioration des conditions de vie et de travail des professionnels de santé africains ?
J'espère pouvoir travailler avec vous, Monsieur le Ministre, dans le cadre du groupe d'études « populations et développement » que je préside (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Philippe Vitel - Il y a quelques mois, M. le Premier ministre m'a chargé d'une mission parlementaire et m'a demandé de réfléchir aux moyens d'améliorer les relations entre les ONG et les entreprises dans le cadre de l'action humanitaire d'urgence.
Cette mission m'a permis de mettre en évidence les freins au développement de l'action humanitaire française, dont la faiblesse du cadre juridique régissant le volontariat de solidarité internationale.
Il s'agissait de plus de répondre à une situation particulière liée à la suspension du statut de volontaire du service national à laquelle la loi du 14 mars 2000 ne paraissait pas totalement adaptée.
Malgré ces impasses juridiques, il existe dans notre pays un formidable engouement pour venir en aide aux populations démunies ou victimes de catastrophes naturelles. D'un côté, les besoins sont considérables, de l'autre nos concitoyens sont volontaires pour intervenir. Il manquait un lien entre ces besoins et cet élan de solidarité. Ce texte va favoriser l'engagement de nos compatriotes et renforcer l'aide au développement. Le Gouvernement encourage donc l'action de terrain et donne un cadre juridique attractif au volontariat.
Actuellement, plusieurs cadres coexistent. La loi du 14 mars 2000 relative au volontariat civil ne concerne que les volontaires âgés de 18 à 28 ans. Elle les place sous un régime de droit public peu adapté aux associations. Quant au décret de 1995, il fixe un cadre juridique en matière sociale.
Aujourd'hui, l'Etat et les ONG ne peuvent que se féliciter de ce projet qui va donner un statut plus solide aux volontaires.
Ce volontariat concerne 2 200 personnes environ, mais plus de 20 000 de nos compatriotes souhaitent donner un coup de main, dont une forte proportion de seniors. Pour la première fois, une loi va donner un même cadre aux volontaires, quel que soit leur âge, la durée de leur mission et son mode de financement. Elle crée un vrai contrat de droit privé organisant la collaboration du volontaire au sein de l'association. L'indemnité versée ne sera à proprement parler ni un salaire, ni une rémunération.
Elle ne sera assujettie ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations ou contributions sociales.
Le volontariat trouve enfin son cadre légal, ce qui va mettre fin à ce que certains ont appelé « le tourisme humanitaire ». C'est un nouveau souffle que vous donnez au volontariat français. Monsieur le ministre délégué, grâce à ce texte, les nouveaux missionnaires de l'humanitaire sont en route ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Michel Destot - Je souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de financement. Nous partageons les objectifs généreux de ce texte, mais il faudra aider les volontaires à se réinsérer. L'amendement que nous avions déposé est tombé sous le coup de l'article 40.
Comment envisagez-vous de traiter le volet financier du volontariat dans la loi de finances pour 2005 ? Les associations, les ONG attendent des engagements concrets.
M. le Ministre délégué - L'article 40 a en effet été opposé à votre amendement, mais le Gouvernement a la volonté d'augmenter de manière sensible le financement des ONG.
J'ai reçu le Collectif Sud et j'ai annoncé à ses représentants notre décision d'augmenter les crédits de 12 millions d'euros. Le 11 mars dernier, devant le comité restreint présidé par le Président de la République, le Gouvernement a réaffirmé ses intentions en matière d'aide au développement. Nous atteindrons le demi-point de PIB l'année prochaine et nous voulons continuer de façon à arriver à 0,7 point de PIB.
Après des années de financements resserrés, dues à la situation des finances publiques, nous entrons dans une période de deux années dans laquelle l'aide au développement augmentera. Bien que ce ne soit pas l'objet de ce débat, je tiens à redire notre volonté d'atteindre 0,7 % du PIB en 2012.
M. le Rapporteur - Par l'amendement 2 rectifié, la commission entend préciser que le volontaire de solidarité internationale ne peut accomplir de mission dans l'Union européenne ni dans l'Etat dont il est ressortissant. Il faut que les associations continuent d'essaimer.
M. le Ministre délégué - Cet amendement va dans le bon sens. Faire référence à des critères de nationalité plus précis aurait contredit notre conception du volontariat de solidarité internationale. Les grandes ONG comptent parmi leurs volontaires de nombreux ressortissants de pays extérieurs à l'Union européenne.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement heureusement complété in fine par les mots « ou le résident régulier ».
L'amendement 2 rectifié, mis aux voix, est adopté et l'article 2 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 3 de la commission vise à préciser qu'à l'issue de la mission, « l'association délivre au volontaire un certificat d'accomplissement du volontariat de solidarité internationale. Le volontaire remet à l'association un rapport d'activité ».
Il s'agit de faciliter le retour du volontaire dans la vie professionnelle : un tel rapport peut être un bon viatique.
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement souhaite qu'une attestation soit donnée par l'association. En revanche, il est difficile de rendre obligatoire, dans la loi, la remise d'un rapport d'activité. Mieux vaudrait s'en remettre au décret sur ce point. C'est pourquoi l'amendement 19 du Gouvernement ne reprend que la première partie de votre amendement.
M. le Rapporteur - Je prends acte de l'engagement pris par le Gouvernement et je retire l'amendement 3 au profit de l'amendement 19.
L'article 3 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 4 est rédactionnel.
M. le Rapporteur - Je laisse M. Destot défendre l'amendement 5 de la commission.
M. Michel Destot - Nous voulons limiter à trois ans les contrats qui vont lier les volontaires aux associations. Ces contrats peuvent porter sur plusieurs missions. On ne peut les prolonger au-delà de trois ans sans précariser la situation des volontaires.
Je remercie le rapporteur d'avoir repris cette idée et d'avoir trouvé une rédaction adéquate.
M. le Ministre délégué - Cet amendement remet en cause la philosophie générale du projet. Le décret de 1995 prévoit bien une durée de six ans. Certes, les volontaires ne sont pas des salariés permanents et j'ai accepté un réexamen de leur situation au terme de deux ans de mission. Dans les faits, la grande majorité des volontaires n'effectuent pas de missions de plus de trois ans. Mais pourquoi empêcher quelqu'un qui serait parti pendant deux ans après ses études de partir de nouveau pour trois ans à la fin de sa carrière, ou empêcher un préretraité de partir cinq ans ? A vouloir protéger une catégorie, on risque d'en gêner d'autres.
Je souhaite que la commission consultative établisse des bonnes pratiques concernant les expatriés travaillant pour les ONG, volontaires ou salariés. Mais devenir salarié d'une ONG n'offre pas de bonne garantie de réinsertion, au contraire. D'ailleurs, le volontariat n'est pas une préparation au salariat expatrié. J'ai donc un avis défavorable sur l'amendement.
M. Michel Destot - Je le regrette. Il y a certes des cas différents, mais à vouloir trop de souplesse, on risque d'instaurer la précarité. D'autre part, cette durée répond aux conditions fixées par l'article 3 en ce qui concerne la validation des acquis.
M. le Rapporteur - La commission a adopté cet amendement à l'unanimité. Je comprends la préoccupation de M. le ministre, mais le texte n'interdit pas un nouveau contrat.
M. le Rapporteur - L'amendement 6 est de cohérence.
L'article 4, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. René André - Je me fais ici l'interprète des sénateurs des Français de l'étranger. Il est important que les volontaires puissent bénéficier d'une protection sociale assurée par un régime de sécurité sociale s'ils le souhaitent, et non par une assurance privée. Le Sénat l'a affirmé et le Gouvernement s'en est remis à sa sagesse. Or il dépose un amendement de retour au texte initial, qui n'assure pas cette protection par une caisse de Sécurité sociale et ne tient plus compte du décret de 1995 sur ce point. La caisse des Français de l'étranger assure la couverture de 15 000 expatriés et il serait normal que les volontaires puissent en bénéficier.
M. le Ministre délégué - Ce débat a eu lieu effectivement à l'initiative des sénateurs des Français de l'étranger. Que les volontaires aient besoin d'une protection sociale, c'est certain. Mais confier un monopole à la caisse des Français de l'étranger ne serait pas raisonnable. Je crains même que cela ne soit pas conforme au droit européen. Devant une levée de boucliers au Sénat, je m'en étais remis à la sagesse. Mais finalement, le Gouvernement a jugé préférable de rétablir le texte initial, ce qui est l'objet de l'amendement 1.
M. le Rapporteur - La commission a adopté cet amendement. La gestion de la caisse des Français de l'étranger est d'une telle qualité que, si elles ont le choix, les associations se tourneront sans aucun doute vers elle (Sourires).
M. René André - Le souci de nos collègues est d'assurer aux volontaires, comme aux Français de l'étranger, la meilleure protection sociale, et il pensent que c'est la caisse des Français de l'étranger qui la donne. Le décret de 1995 lui donne le monopole. Cela doit rester vrai pour tous les volontaires.
M. le Ministre délégué - Justement, il s'agissait d'un décret. Une loi répond à d'autres contraintes au regard du droit européen.
L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.
L'article 5, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
L'article 6, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Notre amendement 7 rectifié précise la composition de la commission consultative. Elle doit être paritaire, mais le Gouvernement peut le préciser dans le décret. Surtout, nous voulons l'élargir à des représentants des ONG et des organisations syndicales, ainsi qu'à un député et un sénateur, qui pourraient bien être les rapporteurs du budget de la coopération. Nous pouvons donc accepter une rédaction incorporant le sous-amendement 13.
Mme la Présidente - Cet amendement 7 2e rectification est le suivant :
« Il est institué une commission consultative du volontariat de solidarité internationale composée de représentants des associations de volontaires, de syndicats, d'organisations non gouvernementales et de représentants de l'Etat, dont un député et un sénateur. Cette commission donne un avis sur toute question relative au volontariat de solidarité internationale».
M. le Ministre délégué - Je ne vois pas d'objection à la présence d'un député et d'un sénateur. Mais n'alourdissons pas cette commission, notamment par l'ajout de représentants syndicaux. Les associations sont déjà représentées. Qu'on s'en tienne à ce que prévoit le texte avec, en plus, les deux parlementaires.
M. Jean-Louis Bianco - Le sous-amendement 13 que, si j'ai bien compris, vous avez intégré dans l'amendement 7, tend à donner une base aussi large que possible à une commission qui n'est, je le rappelle, que consultative.
M. Claude Leteurtre - Il peut y avoir des conflits d'intérêt entre les ONG et les volontaires, qui doivent donc être représentés au sein de la commission. C'est à quoi tend le sous-amendement 18.
M. le Rapporteur - L'équilibre que chacun souhaite se trouvera dans le décret ; mieux vaut donc ne pas entrer dans le détail pour la composition de la commission.
M. Bruno Bourg-Broc - Puisque nous sommes d'accord sur le principe, faisons confiance au Gouvernement, qui s'attachera à rédiger le décret en vue d'assurer la représentativité souhaitable.
M. le Ministre - Je souhaite en effet que le principe d'une représentation paritaire étant acquis, tout comme la présence d'un député et d'un sénateur, la composition détaillée de la commission soit renvoyée au décret (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Louis Bianco - Je ne partage pas ce point de vue. Il me paraît à tous égards préférable d'inscrire dans la loi l'ensemble des parties prenantes, car, comme l'a justement souligné M. Leteurtre, des conflits d'intérêts sont possibles, et chacun doit pouvoir s'exprimer.
M. le Ministre délégué - En sa qualité d'ancien secrétaire général de l'Elysée, M. Bianco sait mieux que nul autre qu'une instance trop nombreuse ne peut fonctionner efficacement. J'invite votre assemblée à s'en tenir à l'amendement tel que rectifié par la commission, le Gouvernement prenant l'engagement de définir par décret une composition paritaire.
M. le Rapporteur - La commission est sensible à cet engagement.
M. Jean-Louis Bianco - Je le suis également, mais je ne comprends toujours pas pourquoi la composition de la commission serait trop compliquée au motif que l'on y inclurait toutes les parties prenantes d'autant plus que nous laissons les modalités au décret. Je maintiens donc le sous-amendement 13.
Le sous-amendement 13, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Claude Leteurtre - Le sous-amendement 18 est retiré, car je suis sensible à l'engagement pris par le ministre.
M. le Rapporteur - L'amendement 7 rectifié est retiré.
M. le Rapporteur - L'amendement 8 précise les attributions de la commission.
L'article 7, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 9 est retiré.
L'article 7 bis, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 17 est retiré. L'amendement 10 est de coordination.
L'article 8, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Par l'amendement 11 rectifié, nous proposons de préciser le sort des contrats en cours, de déterminer dans quelles conditions s'appliqueront les dispositions nouvelles plus protectrices, et d'établir que les associations conserveront leur agrément jusqu'à l'expiration de la convention de volontariat.
M. le Ministre délégué - Je comprends bien la préoccupation qu'exprime votre rapporteur mais cet amendement ne me semble pas indispensable. Puis-je vous inviter à le retirer, au bénéfice de l'engagement formel du Gouvernement que le décret d'application sera préparé dans les meilleurs délais ? A défaut, je m'en remettrai à la sagesse de votre assemblée.
M. le Rapporteur - Je préfère maintenir l'amendement.
M. Jean-Louis Bianco - Notre groupe salue les pas accomplis, tout en regrettant que sur la commission du volontariat, le pas attendu n'ait pas été franchi ! Son abstention sur ce texte doit être considérée comme positive (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).
Prochaine séance, ce soir, à 21 heures 30.
La séance est levée à 18 heures 15.

References: ART. 2

ART. 3

ART. 7

ART. 7

ART. 8
 l'article 40
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 40
 L'article 40
in fine
 l'article 2

L'article 3
 l'article 3

L'article 4

L'article 5

L'article 6

L'article 7

L'article 7

L'article 8