Source: https://fr.cannabisindustrylawyer.com/licences-de-cannabis-m%C3%A9dical-kentucky/
Timestamp: 2020-08-04 22:15:56+00:00

Document:
Kentucky Medical Cannabis Licenses - marijuana médicale au Kentucky
Licences de cannabis médical du Kentucky
Légalisation du cannabis médical dans le Kentucky
Licences de cannabis médical du Kentucky arrivent peut-être pour 2020! Pour la toute première fois - le Kentucky a voté et adopté sa légalisation du cannabis médical! Les lois du Kentucky sur le cannabis médical pourraient bientôt changer parce que la législature de l'État a voté 65-30 pour légaliser le cannabis médical pour les habitants du Kentucky. Il pourrait bientôt devenir loi et permettre aux patients d'accéder à des médicaments légaux contre le cannabis et à d'autres personnes d'éviter les arrestations inutiles que les sociétés prohibitionnistes continuent de maintenir.
Apprenez tout sur les types de licences de marijuana médicale à venir disponibles dans le Kentucky par HB 136 ci-dessous!
Il n'y a pas encore de certitude, mais la maison du Kentucky a approuvé un projet de loi de légalisation de la marijuana médicale - qui a changé son nom en cannabis entre autres. Les lois du Kentucky sur le cannabis médical évoluent, ce qui signifie que le Kentucky pourrait bientôt se joindre aux États de légalisation du cannabis pour ses patients médicaux! Bientôt, vous pourrez peut-être obtenir un licence pour exploiter votre propre entreprise de cannabis médical dans le Kentucky.
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Kentucky HB 136:Créer divers nouveaux Lois du Kentucky sur le cannabis médical to définir les termes; d'exempter le programme de marijuana médicinale des dispositions contraires de la loi du Kentucky; d'exiger que le Département du contrôle des boissons alcoolisées et du cannabis mette en œuvre et réglemente le programme de marijuana médicinale au Kentucky; établir la Division de la marijuana médicinale au sein du Département du contrôle des boissons alcoolisées et du cannabis; établir des restrictions sur la possession de marijuana médicinale par les patients admissibles, les patients en visite et les soignants désignés; établir certaines protections pour les titulaires de carte; établir des protections professionnelles pour les praticiens; de fournir i l'autorisation des praticiens par les conseils des licences d'État à délivrer des certifications écrites pour l'utilisation de la marijuana médicinale; établir des protections professionnelles pour les avocats; d'interdire la possession et l'utilisation de marijuana médicinale dans un autobus scolaire, sur le terrain d'une école préscolaire ou d'une école primaire ou secondaire, dans un établissement correctionnel, Kentucky Medical Cannabis Legalization, toute propriété du gouvernement fédéral, ou pendant la conduite d'un véhicule à moteur; interdire de fumer de la marijuana médicinale; permettre à un employeur de restreindre la possession et l'utilisation de marijuana médicinale par un employé;
Loi sur la marijuana médicale du Kentucky
La nouvelle loi du Kentucky sur la marijuana à des fins médicales obligera le ministère à mettre en œuvre et à exploiter un programme de carte d'identité du registre;
établir des exigences pour les cartes d'identité du registre; établir les frais de carte d'identité du registre; exiger du ministère qu'il exploite un système provisoire de délivrance de permis d'exercice;
établir les exigences de demande pour une carte d'identité de registre;
déterminer quand le ministère peut refuser une demande de carte d'identité de registre; établir certaines responsabilités pour les titulaires de carte; d'établir quand une carte d'identité de registre peut être révoquée;
établir diverses catégories de permis d'exercice pour le cannabis;
établir une hiérarchisation des licences commerciales de cannabis; exiger que certains renseignements soient inclus dans une demande de licence commerciale de cannabis;
déterminer quand le ministère peut refuser une demande de licence commerciale pour le cannabis dans le Kentucky Medical Cannabis Laws;
interdire à un praticien d'être membre du conseil d'administration ou principal dirigeant d'une entreprise de cannabis; interdire la propriété croisée de certaines catégories d'entreprises de cannabis; et
établir des règles pour les ventes locales.
ARTICLE SIMILAIRE: Comment ouvrir un dispensaire de cannabis
Vous voulez ouvrir une entreprise de cannabis
Le Kentucky cherche à légaliser la marijuana médicale
Lois du Kentucky sur le cannabis médical - La semaine dernière, un comité de la Kentucky State House a présenté un projet de loi visant à légaliser la marijuana médicale, The bill, HB 136, bénéficie d'un soutien important de l'État et a de bonnes chances de devenir loi. La version récemment distribuée par le comité de la Chambre 116 pages,. Incroyablement, c'est beaucoup plus court que l'Illinois Cannabis Regulation and Tax Act, qui contenait environ 600 pages.
HB 136 crée un système de licence pour la licence de «Entreprise de cannabis» entités, conformément à la tendance actuelle des États faisant référence au «cannabis» au lieu de «la marijuana». Le projet de loi laisse de nombreux détails du permis d'exercice à de futurs règlements administratifs, probablement similaires aux quelque 200 pages de règlements «d'urgence» pour le permis d'exercice du cannabis dans l'Illinois.
Le régime de licences complet crée cinq types de licences commerciales pour le cannabis en vertu des nouvelles lois sur le cannabis médical du Kentucky, qui sont soumises à des frais et des exigences différents. Ci-dessous, nous explorons certaines des exigences principales pour différentes licences commerciales de cannabis.
LICENCE DE CULTIVATEUR DE CANNABIS
Le projet de loi définit un «cultivateur» comme suit:
«Cultivateur» désigne une entité agréée en vertu du présent chapitre qui cultive, récolte et livre des matières végétales brutes à un autre cultivateur, dispensaire, transformateur, producteur ou établissement de conformité en matière de sécurité;
Les cultivateurs se limitent essentiellement à cultiver les matières premières. L'article 21 limite leurs activités comme suit:
Acquérir, posséder, planter, cultiver, élever, récolter, tailler ou stocker des graines de cannabis, des plants, des plantes ou des matières végétales brutes;
Livrer, transporter, transférer, fournir ou vendre des matières premières végétales ou des fournitures connexes à d'autres entreprises de cannabis autorisées dans cet État; ou
Vendre des graines ou des plants de cannabis à des entités similaires autorisées à cultiver du cannabis dans cet État ou dans toute autre juridiction
Les cultivateurs sont les seules entités autorisées qui ont différents «niveaux», ce qui affecte le coût de la licence. C'est comme les autres licences de cannabis dans d'autres États légaux. Il existe des cultivateurs de niveau I, de niveau II, de niveau II et de niveau IV, en fonction de la taille de leurs installations de culture:
Cultivateur de niveau I - 2,500 XNUMX pieds carrés ou moins;
Niveau - 10,000 XNUMX pieds carrés ou moins;
Niveau III - 25,000 XNUMX pieds carrés ou moins;
Niveau IV - 50,000 XNUMX pieds carrés ou moins.
L'État doit approuver au moins 15 licences de cultivateur dans l'année suivant l'entrée en vigueur du projet de loi.
Enfin, les cultivateurs (ainsi que les producteurs et transformateurs) sont soumis à grave les taxes. L'article 33 impose une taxe d'accise de 12% sur les recettes brutes d'un cultivateur.
CANNABIS KENTUCKY LICENCE DISPENSAIRE
Le projet de loi définit un «dispensaire» comme suit:
«Dispensaire» désigne une entité agréée en vertu du présent chapitre qui acquiert, possède, livre, transfère, transporte, vend, fournit ou distribue du cannabis médicinal 16 aux titulaires de carte;
L'octroi de licences aux dispensaires est un peu plus opaque que l'octroi de licences aux cultivateurs. Le projet de loi exige en fait que les dispensaires s'associent avec des pharmaciens. L'article 22 prévoit:
Un dispensaire est tenu d'établir et de maintenir un accord de collaboration 10, comme décrit à l'article 10 de la présente loi, avec un pharmacien autorisé par le Kentucky Board of Pharmacy à conclure un accord de collaboration avec 11 un dispensaire.
L'État doit approuver au moins 25 licences de dispensaire dans l'année suivant l'entrée en vigueur du projet de loi. Le projet de loi exige également qu'au moins un dispensaire soit approuvé pour chacun des «districts de développement» créés. Essentiellement, ils doivent être dispersés géographiquement pour couvrir l'État.
Heureusement, les dispensaires ne sont pas soumis à la taxe d'accise majeure des cultivateurs, des transformateurs et des producteurs.
LICENCE DE PROCESSEUR DE CANNABIS KENTUCKY
Le projet de loi définit un «processeur» comme suit:
«Transformateur» désigne une entité agréée en vertu du présent chapitre qui acquiert de la matière végétale brute d'un cultivateur afin de préparer, tailler, manipuler, mélanger, fabriquer ou autrement modifier la matière végétale brute et emballer des produits contenant ou dérivés de la matière végétale brute à vendre à un dispensaire agréé. "
Les processeurs sont autorisés à faire certaines choses énoncées à l'article 23:
a) Acquérir ou acheter des matières végétales brutes auprès d'un cultivateur, d'un transformateur ou d'un producteur dans cet état;
b) Posséder, transformer, préparer, fabriquer, manipuler, mélanger, préparer ou emballer du cannabis médicinal;
c) Transférer, transporter, fournir ou vendre du cannabis médicinal et des fournitures connexes à d'autres entreprises de cannabis dans cet État; ou
(d) Vendre des graines ou des plants de cannabis à des entités similaires autorisées à cultiver du cannabis dans cet État ou dans toute autre juridiction.
Le projet de loi exige qu'au moins cinq (5) transformateurs soient autorisés dans l'année suivant leur adoption. Les transformateurs sont soumis à la même taxe d'accise sur les recettes brutes de 12% que les cultivateurs.
LICENCE DE PRODUCTEUR DE KENTUCKY CANNABIS
Le projet de loi crée une licence pour les «producteurs», qui sont essentiellement des cultivateurs et des transformateurs combinés. Plus précisément, ils sont définis dans la section 1 comme:
«Producteur» désigne une entité titulaire d'une licence en vertu du présent chapitre qui est autorisée à fonctionner et à exercer les activités autorisées à la fois d'un cultivateur et d'un transformateur.
En vertu de l'article 24, les producteurs sont autorisés à:
a) Acquérir, posséder, planter, cultiver, élever, récolter, parer ou stocker des graines de cannabis, des plants, des plantes ou des matières végétales brutes;
(b) livrer, transporter, transférer, fournir ou vendre des matières végétales brutes, des produits à base de cannabis médicinal ou des fournitures connexes à d'autres entreprises de cannabis autorisées dans cet État;
(c) Vendre des graines ou des plants de cannabis à des entités similaires autorisées à cultiver du cannabis dans cet État ou dans toute autre juridiction;
d) Acquérir ou acheter de la matière végétale brute à un cultivateur dans cet état; ou
e) Posséder, transformer, préparer, fabriquer, manipuler, mélanger, préparer ou emballer du cannabis médicinal;
Dans l'année suivant l'entrée en vigueur du projet de loi, l'État doit délivrer au moins trois (3) licences de producteurs. Les producteurs sont également soumis à la taxe d'accise.
KENTUCKY CANNABIS LICENCE D'INSTALLATION DE CONFORMITÉ EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
Une installation de conformité pour la sécurité du cannabis autorisée par la loi fournit l'un des deux services suivants:
a) tester le cannabis médicinal produit par une entreprise de cannabis titulaire d'une licence en vertu du présent chapitre; ou
b) Formation des titulaires de carte et des agents commerciaux du cannabis;
Les activités suivantes sont autorisées en vertu de l'article 25:
(1) Acquérir ou posséder du cannabis médicinal obtenu auprès de titulaires de carte ou de 26 entreprises de cannabis dans cet État;
(2) Rendre le cannabis médicinal aux titulaires de carte ou aux entreprises de cannabis dans cet état;
(3) Transporter du cannabis médicinal produit par des entreprises de cannabis dans cet État;
(4) La production ou la vente de matériel éducatif approuvé lié à l'utilisation du cannabis médicinal;
(5) La production, la vente ou le transport d'équipement ou de matériaux autres que le cannabis médicinal, y compris, mais sans s'y limiter, l'équipement de laboratoire et les matériaux d'emballage utilisés par les entreprises de cannabis et les titulaires de carte, aux titulaires de carte ou aux entreprises de cannabis titulaires d'une licence en vertu du présent chapitre;
(6) Analyse du cannabis médicinal produit dans cet état, y compris l'analyse de la teneur en cannabinoïdes, des pesticides, des moisissures, de la contamination, de l'acétate de vitamine E et d'autres additifs interdits;
(7) Formation des titulaires de carte et des agents commerciaux du cannabis. La formation peut comprendre, mais sans s'y limiter:
a) La culture, la récolte, l'emballage, l'étiquetage et la distribution sûrs et efficaces du cannabis médicinal;
b) Procédures de sécurité et de responsabilisation des stocks; et
c) Résultats de recherche scientifique et médicale à jour concernant l'usage médicinal du cannabis;
(8) recevoir une compensation pour les actions autorisées en vertu du présent article; et
(9) S'engager dans des activités commerciales non liées au cannabis qui ne sont pas autrement interdites ou restreintes par la loi de l'État.
Contrairement à d'autres licences, l'État n'est pas tenu de délivrer un nombre minimum de licences d'installation de conformité à la sécurité du cannabis.
Il y a quelques autres points saillants dans le projet de loi qui affecteront considérablement le marché du cannabis médical au Kentucky:
Un producteur autorisé ne peut exploiter qu'une (1) culture et une (1) installation de transformation, bien qu'ils puissent être situés à différents endroits;
Les frais de renouvellement de licence sont basés sur un pourcentage des recettes brutes:
Si les recettes brutes sont inférieures à 2,000,000 1 500 $, les frais sont de XNUMX% des recettes brutes + XNUMX $;
Si les recettes brutes se situent entre 2,000,000 8,000,000 1.5 $ et 2,000 XNUMX XNUMX $, les frais correspondent à XNUMX% des recettes brutes + XNUMX XNUMX $;
Si les recettes brutes dépassent 8,000,000 2 4,000 $, les frais sont de XNUMX% des recettes brutes + XNUMX XNUMX $.
Si moins de 2,000,000 500 1 $ de recettes brutes au cours de la dernière année, les frais sont de XNUMX $ plus XNUMX% des recettes brutes;
Le Ministère peut refuser une licence pour n'importe quelle raison «Dans l'exercice d'une saine discrétion», notamment:
Un officier principal a été reconnu coupable de certains délits criminels disqualifiants;
L'établissement n'est pas conforme aux interdictions locales;
L'installation ne satisfait pas aux réglementations en matière de sécurité, de surveillance ou de tenue de documents.
PERSPECTIVES D'AVENIR DU CANNABIS KENTUCKY
Le projet de loi est sûr de changer au fur et à mesure qu'il progressera dans le processus législatif de Frankfort. Cependant, dans l'état actuel des choses, le HB 136 ressemble assez aux régimes médicaux des autres États. Le caoutchouc prendra vraiment la route une fois que l'État aura publié des règlements pour le processus de demande complet. Le Kentucky semble bien placé pour rejoindre les nombreux autres États qui ont finalement adopté les avantages médicaux du cannabis.
Loi sur le cannabis médical du Kentucky
Aux fins des articles 1 à 30 de la présente loi, sauf indication contraire du contexte:
6 (1) «relation praticien-patient de bonne foi» désigne un traitement ou une consultation
7 relation au cours de laquelle le pratiquant:
8 a) A terminé un examen et une évaluation initiaux en personne du
9 antécédents médicaux du patient et état de santé actuel;
10 (b) A consulté le patient sur les éventuelles possibilités thérapeutiques et
11 propriétés palliatives du cannabis médicinal;
12 (c) A informé le patient des risques et effets secondaires possibles associés à
13 L'utilisation de cannabis médicinal, y compris les interactions possibles entre Légalisation du cannabis médical dans le Kentucky
14 cannabis médicinal et tout autre médicament ou médicament que le patient est
15 prise à ce moment-là; et
16 (d) a établi une attente, il ou elle fournira des soins de suivi et
17 traitement au patient;
18 (2) «Entreprise de cannabis» désigne un cultivateur, un dispensaire, un transformateur, un producteur ou un
19 installation de conformité en matière de sécurité agréée en vertu de ce chapitre;
20 (3) «Agent commercial du cannabis» désigne un officier principal, un membre du conseil d'administration, un employé,
21 bénévole ou agent d'une entreprise de cannabis;
22 (4) «Titulaire de carte» signifie:
23 (a) Un patient qualifié enregistré, un soignant désigné ou un visiteur qualifié qualifié
24 patient qui a demandé, obtenu et possède un registre valide
25 carte d'identité délivrée par le ministère comme l'exige le présent chapitre; ou
26 (b) Un patient qualifié en visite qui a obtenu et possède un registre valide
27 carte d'identité, ou son équivalent, qui a été délivrée conformément aux lois de
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1 autre état, district, territoire, Commonwealth, possession insulaire de la
2 États-Unis ou pays reconnu par les États-Unis qui autorise la
3 personne à utiliser du cannabis à des fins médicinales dans la juridiction de
4 émission;
5 (5) «Cultivateur» désigne une entité agréée en vertu du présent chapitre qui cultive, récolte,
6 et livre la matière végétale brute à un autre cultivateur, dispensaire, transformateur,
7 producteur ou installation de conformité en matière de sécurité;
8 (6) «agent de cultivateur» désigne un officier principal, un membre du conseil d'administration, un employé,
9 bénévole ou agent d'un cultivateur;
10 (7) «Département» désigne le Département de la santé publique tel qu'établi dans le KRS
12 (8) «tuteur désigné» désigne une personne qui s’est inscrite comme telle auprès du
13 département requis par ce chapitre;
14 (9) «Dispensaire» désigne une entité agréée en vertu du présent chapitre qui acquiert,
15 possède, livre, transfère, transporte, vend, fournit ou dispense des médicaments
16 cannabis aux titulaires de carte;
17 (10) «Agent dispensaire» désigne un officier principal, un membre du conseil d'administration, un employé,
18 bénévole ou agent d'un dispensaire;
19 (11) «Infraction de crime disqualifiant» signifie:
20a) Une infraction grave qui classerait la personne comme délinquant violent en vertu de
21 KRS 439.3401; ou
22 (b) Une violation d'une loi étatique ou fédérale sur les substances contrôlées qui a été classée
23 en tant que crime dans la juridiction où la personne a été condamnée, sauf:
24 1. Une infraction pour laquelle la peine, y compris toute période de probation,
25 incarcération ou libération surveillée a été effectuée cinq (5) ou plus
26 ans plus tôt; ou 27 2. Une infraction consistant en une conduite pour laquelle les articles 1 à 30 de la
Kentucky Medical Cannabis Laws -plus sur la page suivante
1 aurait probablement empêché une condamnation, mais la conduite soit
2 ont eu lieu avant la promulgation des articles 1 à 30 de la présente loi ou
3 poursuivi par une autorité autre que le Commonwealth de
5 (12) «installation fermée et verrouillée» désigne un espace de culture intérieur tel qu'une pièce,
6 serre, bâtiment ou autre espace intérieur clos qui est entretenu et
7 exploité par un cultivateur ou un producteur et est équipé de serrures et d'autres dispositifs de sécurité
8 dispositifs qui ne permettent l'accès qu'aux agents du cultivateur ou du producteur, comme
9 requis par le ministère;
10 (13) «Recettes brutes» signifie tous les montants reçus en argent, crédits, biens ou autres
11 la valeur de l'argent sous quelque forme que ce soit, par une entreprise de cannabis;
12 (14) «zone de croissance» signifie la même chose qu'une installation fermée et verrouillée;
13 (15) «Marijuana» signifie la même que celle définie dans KRS 218A.010;
14 (16) «cannabis médicinal» désigne la marijuana au sens de KRS 218A.010 lorsque
15 cultivées, récoltées, transformées, produites, transportées, distribuées, distribuées,
16 vendus, possédés ou utilisés conformément aux articles 1 à 30 de la présente loi. Le terme
Le «cannabis médicinal» comprend les produits du cannabis médicinal et les matières végétales brutes;
19 (17) «Accessoires médicinaux de cannabis» désigne tout équipement, produit ou matériel
20 tout type utilisé, destiné à être utilisé ou conçu pour être utilisé dans la préparation,
21 entreposer, utiliser ou consommer du cannabis médicinal conformément aux sections 1
22 à 30 de la présente loi;
23 (18) _ "Produit médicinal du cannabis": tout composé, fabrication, sel,
24 dérivé, mélange ou préparation de toute partie de la plante Cannabis sp., Ses graines
25 ou sa résine; ou tout composé, mélange ou préparation contenant
26 quantité de ces substances lorsqu'elles sont cultivées, récoltées, transformées, produites,
27 transportés, distribués, distribués, vendus, possédés ou utilisés conformément à
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1 Les articles 1 à 30 de la présente loi;
2 (19) «mineur» désigne une personne de moins de dix-huit (18) ans;
3 (20) «Pharmacien» signifie la même chose que dans KRS 315.010;
4 (21) «praticien» désigne un médecin autorisé à prescrire des médicaments contrôlés
5 substances sous KRS 320.240, ou une infirmière autorisée en pratique avancée
6 autorisé à prescrire des substances réglementées en vertu de KRS 314.042, qui
7 autorisé par un conseil des licences d'État à fournir des certifications écrites
8 L'article 5 de la présente loi; 9 (22) «Transformateur» désigne une entité agréée en vertu du présent chapitre qui acquiert une usine de matières premières
10 matériaux provenant d'un cultivateur afin de préparer, tailler, manipuler, mélanger,
11 Fabrication ou modification de la matière première végétale et emballage des produits
12 contenant ou dérivant de la matière première végétale destinée à la vente à un
13 dispensaire; 14 (23) «agent de transformation» désigne un officier principal, un membre du conseil d'administration, un employé,
15 bénévole ou agent d'un transformateur;
16 (24) «Producteur» désigne une entité agréée en vertu du présent chapitre qui est autorisée à
17 opèrent et s'engagent dans les activités autorisées à la fois d'un cultivateur et
18 processeur; 19 (25) «agent producteur» désigne un officier principal, un membre du conseil d'administration, un employé, un bénévole,
20 ou mandataire d'un producteur;
21 (26) «patient qualifié» désigne une personne qui a obtenu une attestation écrite de
22 un praticien avec lequel il ou elle a une relation praticien-patient de bonne foi;
24 (27) «condition médicale admissible» désigne une maladie ou une condition médicale qui
25 figure sur la liste des conditions médicales admissibles pour lesquelles un praticien peut
26 fournir au patient une attestation écrite approuvée par le service
27 en vertu des articles 3 et 28 de la présente loi et conformément aux dispositions administratives
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1 règlement promulgué en vertu de celui-ci;
2 (28) «matière végétale brute»: la partie recouverte de trichomes de la plante femelle
3 Cannabis sp. ou tout mélange de feuilles, tiges, graines et fleurs déchiquetées du
4 Cannabis sp. plante; 5 (29) «carte d’identification du registre» désigne un document délivré par le ministère qui
6 identifie une personne comme patient qualifié, patient qualifié en visite ou désigné
7 soignant; 8 (30) «Patient qualifié inscrit» désigne un patient qualifié qui a demandé:
9 obtenu et possède une carte d'identité de registre valide ou une carte
10 reçu de licence délivré par le ministère;
11 (31) «installation de conformité à la sécurité» désigne une entité agréée en vertu du présent chapitre qui
12 fournit au moins un (1) des services suivants:
13 (a) Test du cannabis médicinal produit par une entreprise de cannabis titulaire d'une licence en vertu de
14 ce chapitre; ou 15 (b) Former les titulaires de carte et les agents commerciaux du cannabis;
16 (32) «agent de l'installation de conformité à la sécurité» désigne un officier principal, un membre du conseil d'administration,
17 employé, bénévole ou agent d'un établissement de conformité à la sécurité;
18 (33) «semis» désigne une plante de cannabis qui n'a pas de fleurs et mesure plus de huit
19 (8) pouces; 20 (34) «Tabagisme» signifie l'inhalation de fumée produite par la combustion de matières premières
21 matière végétale enflammée par une flamme; 22 (35) «Office des licences d'État» désigne l'une des entités suivantes:
23 (a) Le Kentucky Board of Medical Licensure; et 24 b) le Kentucky Board of Nursing;
25 (36) «Usage de cannabis médicinal» ou «usage médicinal de cannabis» comprend
26 Acquisition, administration, possession, transfert, transport ou consommation
27 de cannabis médicinal ou d'accessoires de cannabis médicinal par un titulaire de
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1 conformément aux articles 1 à 30 de la présente loi. Les termes «utilisation de médicaments
2 cannabis »et« usage médicinal du cannabis »ne comprennent pas:
3 a) Culture de marijuana par un titulaire de carte; ou 4 b) L'utilisation ou la consommation de marijuana en fumant;
5 (37) «Patient qualifié en visite» désigne une personne qui s’est inscrite en tant que telle
6 le département tel que requis par le présent chapitre ou qui possède un registre valide
7 carte d'identité ou un document équivalent, délivré conformément à la
8 lois d'un autre état, district, territoire, Commonwealth, possession insulaire
9 États-Unis ou pays reconnu par les États-Unis qui autorise la personne
10 d'utiliser du cannabis médicinal dans la juridiction de délivrance; et
11 (38) «attestation écrite» désigne un document daté et signé par un praticien,
12 que: 13 (a) déclare que, de l'avis professionnel du praticien, le patient peut recevoir
14 avantages thérapeutiques ou palliatifs de l'utilisation du cannabis médicinal;
15 (b) Précise la ou les conditions médicales admissibles pour lesquelles
16 Le praticien croit que le patient peut recevoir des soins thérapeutiques ou palliatifs
17 prestations; et 18 (c) Affirme que le praticien a un praticien-patient de bonne foi
19 Relation avec le patient

References: L'article 21
 L'article 33
 L'article 22
 l'article 10
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 25
 L'article 5