Source: http://stopauxviolences.blogspot.de/2012/08/
Timestamp: 2018-02-21 07:05:38+00:00

Document:
stop aux violences familiales, conjugales et sexuelles: août 2012
Harcèlement sexuel : LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
Art. 222-33.-I. Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 1
Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ; 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.
Art. 225-1-1. Créé par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3- Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. »
Article 6 ter En savoir plus sur cet article...Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 8
Publié par docteur Muriel Salmona à 03:30 Aucun commentaire:
Quatre dessins et un témoignage pour dénoncer la maltraitance et les dysfonctionnements instututionnels que subissent les victimes de viols
DÉNONCER POUR NE PAS RENONCER ET POUR QUE CESSE L'INJUSTICE
À lire également deux articles de la Dre Muriel Salmona dénonçant les dysfonctionnements de la prise en charge des victimes :
La victime c'est la coupable : complicités institutionnelles dans les crimes de viols
Ainsi qu'un article explicatif sur les conséquences psychotraumatiques pour les professionnels qui prennent en charge les victimes de viols : ici
Et de nombreuses vidéos sur le sujets à voir ici
Pour en savoir plus sur les violences sexuelles page à lire sur le site memoiretraumatique.org : ici
Et à regarder le blog sur le manifeste et la campagne Pas de Justice Pas de Paix
Publié par docteur Muriel Salmona à 01:24 2 commentaires:

References: Art. 222
 art. 1

Art. 225
 art. 3
 l'article 222
 art. 8