Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-29-mai-2018_n2018200875.html
Timestamp: 2019-02-20 16:36:50+00:00

Document:
Arrete Royal du 29/05/2018 rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les exploitations forestieres, relative a l'octroi d'une indemnite complementaire dans le cadre du regim
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régim
2018200875
Numac : 2018200875
29 MAI 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 58 ou 59 ans dans le cadre de métiers lourds et avec une carrière de 35 ans (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 58 ou 59 ans dans le cadre de métiers lourds et avec une carrière de 35 ans.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières Convention collective de travail du 21 septembre 2017 Octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à 58 ou 59 ans dans le cadre de métiers lourds et avec une carrière de 35 ans (Convention enregistrée le 19 octobre 2017 sous le numéro 142146/CO/125.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail, conclue en application de la convention collective de travail n° 122 du 21 mars 2017, s'applique aux employeurs et aux ouvrie(è)r(e)s des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières. CHAPITRE II. - Ayants droit 2.1. Chômage avec complément d'entreprise
Art. 2.En vertu de l'article 3, § 3 de l' arrêté royal du 3 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007201185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 03/05/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007201609 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations fermer fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, peuvent prétendre au régime de chômage avec complément d'entreprise, les ouvrie(è)r(e)s : 1° Dont le licenciement a été signifié, sauf en cas de motif grave au sens de la législation sur les contrats de travail, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018, et qui;2° Conformément à la convention collective de travail n° 122 du 21 mars 2017 : a) soit ont atteint l'âge de 58 ans ou plus durant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 et à la fin du contrat de travail;b) soit ont atteint l'âge de 59 ans ou plus durant la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et à la fin du contrat de travail, et qui;3° Ont droit aux allocations de chômage, et qui;4° Peuvent justifier au moment de la fin du contrat de travail une carrière professionnelle en tant que travailleur salarié d'au moins 35 ans et ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd. De ces 35 ans : a) ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent comprendre un métier lourd.Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail; b) ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd.Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.
Les ouvrie(è)r(e)s affilié(e)s à une organisation syndicale bénéficient, en outre, d'une prime syndicale qui s'élève à 11,25 EUR par mois et qui est payée simultanément avec le complément d'entreprise forfaitaire.
Le complément d'entreprise des ouvrie(è)r(e)s qui ont utilisé la possibilité de diminuer leur carrière en exécution des conventions collectives de travail nos 77bis, 77ter et de la convention collective de travail n° 103 conclues au sein du Conseil national du travail, est calculé sur la base de leur salaire mensuel brut de référence, converti en un emploi à temps plein.
Art. 6.Les demandes d'octroi du complément d'entreprise RCC doivent être introduites auprès du "Fonds de sécurité d'existence pour les exploitations forestières" à l'intervention d'une organisation syndicale représentée au sein du Conseil national du travail ou directement par l'ouvrier.
Les demandes doivent être accompagnées des documents justificatifs du droit au complément d'entreprise RCC.
Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2018.
arrêté royal Direction générale de la législation et des libertés et droits fondamentaux. - Culte catholique. - Wetteren. - Transformation de places de desservant en places de vicaire Par arrêté royal du 29 mai 2018, à l'article 1 er , la place de d Cet arrê arrêté royal Direction générale de la législation et des libertés et droits fondamentaux. - Culte catholique. - Zelzate. - Suppression d'une place de desservant et transfert de places de vicaire Par arrêté royal du 29 mai 2018, à l'article 1 er , la Cet arrê arrêté royal Collecte à domicile - Autorisation Un arrêté royal du 29 mai 2018 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des d(...)
arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 29 mai 2018, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au Tribunal du travail d'Anvers arrondissement Anvers est accordée, à Monsieur VANDEN EEDE Ro
autorisation Collecte à domicile. - Autorisation Par arrêté royal du 29 mai 2018 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des (...)
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-29-mai-2018_n2018200875.html

References: Art. 2
 l'article 3
 § 3

Art. 6

Art. 8
 l'article 1
 l'article 1