Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-30-aout-2017_n2017201400.html
Timestamp: 2018-09-25 08:46:24+00:00

Document:
Arrete Royal du 30/08/2017 rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2016, conclue au sein de la commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de sante, etablissant l'annexe en execution de la convention co
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, établissant l'annexe en exécution de la convention co
2017201400
Numac : 2017201400
30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, établissant l'annexe en exécution de la convention collective de travail du 3 décembre 2012 relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, établissant l'annexe en exécution de la convention collective de travail du 3 décembre 2012 relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 7 novembre 2016 Etablissement de l'annexe en exécution de la convention collective de travail du 3 décembre 2012 relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année (Convention enregistrée le 5 décembre 2016 sous le numéro 136302/CO/331)
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé.
Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin. § 2. La présente convention collective de travail ne s'applique pas aux employeurs et aux travailleurs visés aux articles 4 à 9 inclus de la convention collective de travail particulière du 22 décembre 2014 relative aux conditions de travail et de rémunération dans l'accueil autorisé de bébés et bambins (numéro d'enregistrement 127324/CO/331).
Art. 2.La présente convention collective de travail établit l'annexe en exécution de l'article 4, § 4 de la convention collective de travail du 3 décembre 2012 relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année (numéro d'enregistrement 113016/CO/331) et détermine la partie fixe indexée de l'allocation de fin d'année ainsi que le pourcentage de la partie de l'allocation de fin d'année exprimée en pourcentage : 1. Année 2012, comme défini dans la convention collective de travail du 3 décembre 2012 (numéro d'enregistrement 113017/CO/331) : Partie fixe indexée : 618,51 EUR Partie exprimée en pourcentage : 4,61 p.c. 2. Année 2013, comme défini dans la convention collective de travail du 2 décembre 2013 (numéro d'enregistrement 120398/CO/331) : Partie fixe indexée : 128,43 EUR Partie exprimée en pourcentage : 7,57 p.c. 3. Année 2014, comme défini dans la convention collective de travail du 3 novembre 2014 (numéro d'enregistrement 125206/CO/331) : Partie fixe indexée : 128,56 EUR Partie exprimée en pourcentage : 7,57 p.c. 4. Année 2015, comme défini dans la convention collective de travail du 9 novembre 2015 (numéro d'enregistrement 131227/CO/331) : Partie fixe indexée : 129,11 EUR Partie exprimée en pourcentage : 7,57 p.c. 5. Année 2016 : Partie fixe indexée : 130,54 EUR Partie exprimée en pourcentage : 7,57 p.c.
Art. 3.La présente convention collective de travail établit l'annexe en exécution de l'article 7, § 4 de la convention collective de travail du 3 décembre 2012 relative à l'octroi d'une allocation de fin d'année (numéro d'enregistrement 113016/CO/331) et détermine la partie fixe indexée de l'allocation de fin d'année ainsi que le pourcentage de la partie de l'allocation de fin d'année exprimée en pourcentage : 1. Année 2012, comme défini dans la convention collective de travail du 3 décembre 2012 (numéro d'enregistrement 113017/CO/331) : Partie fixe indexée : 328,84 EUR Partie exprimée en pourcentage : 3,59 p.c. 2. Année 2013, comme défini dans la convention collective de travail du 2 décembre 2013 (numéro d'enregistrement 120398/CO/331) : Partie fixe indexée : 331,90 EUR Partie exprimée en pourcentage : 6,55 p.c. 3. Année 2014, comme défini dans la convention collective de travail du 3 novembre 2014 (numéro d'enregistrement 125206/C0/331) : Partie fixe indexée : 332,23 EUR Partie exprimée en pourcentage : 6,55 p.c. 4. Année 2015, comme défini dans la convention collective de travail du 9 novembre 2015 (numéro d'enregistrement 131227/CO/331) : Partie fixe indexée : 333,66 EUR Partie exprimée en pourcentage : 6,55 p.c. 5. Année 2016 : Partie fixe indexée : 337,36 EUR Partie exprimée en pourcentage : 6,55 p.c.
Art. 4.La présente convention collective de travail prend cours à compter du 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai de préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-30-aout-2017_n2017201400.html

References: § 2

Art. 2
 l'article 4
 § 4

Art. 3
 l'article 7
 § 4

Art. 4