Source: http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/lf2003/index.htm
Timestamp: 2013-05-22 07:35:20+00:00

Document:
Jurisite Tunisie: Loi de Finances pour l'année 2003 (Tunisie)
(Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002)
JORT n° 102 du 17 décembre 2002, page 2875 et suiv.
Le Téléchargement des versions peut être effectuée à partir de cette page Encouragement à la création d'entreprises
Création de comptes Epargne pour l'Investissement
Création d'un régime de garantie des crédits accordés aux moyennes entreprises dans l'industrie et les services et des participations dans leur capital
Encouragement du secteur privé à investir dans le logement universitaire
Affectation de ressources au profit du fonds national de l'emploi
Prorogation du délai de déduction des déficits d'exploitation :
Art. 8 - Art. 48 du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Harmonisation de la fiscalité du secteur du tourisme
Elargissement du champ d'application de la taxe de formation professionnelle
Réduction de la période de non cession des autobus et des véhicules automobiles bénéficiant de privilèges fiscaux et destinés exclusivement au transport des handicapés
Extension du champ d'application de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés pour les personnes non résidentes et non établies en Tunisie et assouplissement de leurs obligations fiscales : Art. 3 - Art. 45 - Art. 52 - Art. 49 - Art. 14 du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
Relèvement du taux de la retenue à la source au titre de certains revenus et imputation des retenues à la source par les sociétés de personnes et assimilées sur l'avance due par celles-ci : Art 52 - Art 54 du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
Institution d'un droit de mutation et de partage sur les immeubles non immatriculés
Obligations de dépôt sur supports magnétiques des déclarations fiscales, listes et relevés
Assouplissement des formalités de commerce extérieur
Habilitation des commissaires en douane agréés à établir et signer les demandes de privilège fiscal à l'importation aux lieu et place de leurs clients.
Prorogation du délai de dépôt de la déclaration d'employeur : Art 55 du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
Obligations des sociétés dépendantes : Art 59 du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
Mise à jour des dispositions relatives à la contribution au profit du fonds de la protection civile et de la sécurité routière et unification de son assiette avec celle des taxes sur les assurances
Suppression du dégrevement partiel de la taxe sur les immeubles bâtis
Rationalisation des règles de fixation de la contribution à la réalisation de parkings collectifs pour les moyens de transport et sa mise à jour
Harmonisation des dispositions relatives à la prescription en matière du minimum de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel avec la législation fiscale en vigueur
Unification des procédures de conclusion des marchés publics
Habilitation des comptables publics à ouvrir plus qu'un compte courant postal
Harmonisation des dispositions du code de la taxe sur la valeur ajoutée avec la législation comptable des entreprises: Art. Premier et Art. 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.
Facilitation du recouvrement des redevances d'escorte et de contrôle des matières explosives.
Ajustement des droits de douane durant l'année budgétaire

References: Art. 8
 Art. 48
 Art. 3
 Art. 45
 Art. 52
 Art. 49
 Art. 14
 Art. 9