Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-18-decembre-2016_n2016206532.html
Timestamp: 2020-08-14 08:46:15+00:00

Document:
Arrete Royal du 18/12/2016 reglant la composition, le fonctionnement et le siege du college national de medecine d'assurance sociale en matiere d'incapacite de travail
Arrêté royal réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail
2016206532
Numac : 2016206532
18 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail
Vu la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle, l'article 89/1, alinéa 4, inséré par la loi du 25 avril 2014 et l'alinéa 5, inséré par la loi du 20 juillet 2015;
Vu l'avis n° 2015/11 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, donné le 20 avril 2015;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 9 juillet 2015;
Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles du 10 juin 2015;
Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 15 juin 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mai 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 juillet 2016;
Vu l'avis 60.060/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, de la Ministre des Affaires Sociales, du Ministre des Finances et de la Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par « le Collège » : le Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail.
Art. 2.Le Collège se compose de : 1° 1 membre effectif et 1 membre suppléant, proposés par l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité;2° 1 membre effectif et 1 membre suppléant, proposés par l'Office National de l'Emploi;3° 1 membre effectif et 1 membre suppléant, proposés par le Fonds des Accidents du Travail;4° 1 membre effectif et 1 membre suppléant, proposés par le Fonds des Maladies Professionnelles;5° 1 membre effectif et 1 membre suppléant, proposés par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité Sociale;6° 1 membre effectif et 1 membre suppléant, proposés par l'Administration Expertise médicale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;7° 4 membres effectifs et 4 membres suppléants, proposés par le Collège Intermutualiste National;8° 1 membre effectif et 1 membre suppléant, proposés par Domus Medica;9° 1 membre effectif et 1 membre suppléant, proposés par la Société Scientifique de Médecine Générale;10° 1 membre effectif et 1 membre suppléant, proposés par le Wetenschappelijke Vereniging voor Verzekeringsgeneeskunde - Forum voor Vlaamse Verzekeringsartsen;11° 1 membre effectif et 1 membre suppléant, proposés par l'Association Scientifique de Médecine d'Assurance;12° 1 membre effectif et 1 membre suppléant, proposés par la Belgische Nederlandse Vereniging voor Verzekeringsraadsgeneesheren en Medische Experten;13° 1 membre effectif et 1 membre suppléant, proposés par l'Association Belge Francophone du dommage corporel;14° 1 membre effectif et 1 membre suppléant, proposés par la Vlaamse Wetenschappelijke Vereniging voor Arbeidsgezondheidskunde;15° 1 membre effectif et 1 membre suppléant, proposés par la Société Scientifique de Santé au Travail.
Art. 3.Le bureau se compose : 1° du président du Collège;2° du vice-président du Collège;3° des membres effectifs proposés par les institutions publiques de sécurité sociale mentionnées dans l'article 2, 1° à 4° et les administrations mentionnées dans l'article 2, 5° et 6°. Le président du Collège et le vice-président du Collège visés à l'alinéa précédent assurent respectivement les fonctions de président et de vice-président du bureau.
Art. 4.Le bureau a notamment pour missions : 1° d'arrêter l'ordre du jour des réunions du Collège;2° de coordonner les travaux du Collège en ce compris celui des commissions;3° de veiller à la transmission des propositions et des recommandations adoptées par le Collège, aux organes de gestion des différentes branches de la sécurité sociale concernées, au Conseil National du travail et au Conseil supérieur national des Personnes handicapées;4° de soumettre à l'approbation du ministre qui a l'emploi dans ses attributions, du ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et du ministre qui a les personnes handicapées dans ses attributions les modifications au règlement d'ordre intérieur.
Art. 5.Le président et le vice-président du Collège sont nommés par Nous parmi les membres du Collège. Leur mandat prend fin avec leur mandat de membre du Collège.
Art. 6.Le Collège établit son règlement d'ordre intérieur qu'il soumet à l'approbation du ministre qui a l'emploi dans ses attributions, du ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et du ministre qui a les personnes handicapées dans ses attributions.
Art. 7.§ 1er. Le Collège peut confier toutes études préparatoires à une ou plusieurs commissions.
Le Collège décide de la mise en place des commissions et de leur composition à la majorité des deux tiers des membres effectifs.
La commission fait rapport de ses travaux au Collège. § 2. Peuvent être invitées à siéger dans une commission pour y être entendues des personnes qui ne siègent pas au Collège.
Art. 8.Les institutions publiques de sécurité sociale visées à l'article 2, 1° à 4° et les administrations visées à l'article 2, 5° et 6° fournissent au Collège toute l'expertise requise sur le plan du contenu pour lui permettre de mener ses travaux. Le cas échéant, et pour autant que cela s'avère nécessaire à la bonne exécution des missions du Collège, les administrations précitées autoriseront l'utilisation des sources des données dont elles assurent la gestion, et ce, dans le respect des règles de confidentialité en vigueur.
Art. 9.Les membres du Collège, à l'exception des membres visés à l'article 2, 1° à 6°, ainsi que les experts à la collaboration desquels il est fait appel, peuvent prétendre : 1° au remboursement des frais de parcours aux conditions fixées par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours pour les fonctionnaires de niveau A;2° au remboursement des frais de séjour, conformément à l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux. Le président et le vice-président du Collège, lorsqu'ils ne font partie ni d'un service de l'Etat fédéral, ni d'un autre service public, sont assimilés aux fonctionnaires de la classe A3 pour l'application de l'alinéa 1er.
Art. 10.§ 1er. Le président et le vice-président du Bureau bénéficient d'un jeton de présence de 150 euros par demi-journée de réunion du Bureau.
Par demi-journée de réunion, il y a lieu d'entendre une prestation de minimum trois heures. § 2. Le président et le vice-président du Bureau bénéficient d'une indemnité égale au jeton de présence visé au paragraphe 1er lorsqu'ils peuvent justifier de prestations, hors des réunions du Bureau, qui s'inscrivent dans le cadre de ces missions. Cette indemnité est accordée par demi-journée de prestations, avec un maximum de 20 demi-journées par année calendrier, moyennant accord préalable du ministre ayant les affaires sociales dans ses attributions. § 3. Les prestations entrant en ligne de compte pour l'indemnité visée au paragraphe 2 sont communiquées trimestriellement par lettre recommandée au ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions, lequel approuve ces prestations au préalable.
Art. 11.Les réunions du bureau sont limitées à un maximum.
Pour l'année calendrier 2016, le nombre de demi-journées de réunions entrant en ligne de compte pour l'octroi du jeton de présence visé à l'article 10 § 1er est limité à douze.
Pour l'année calendrier 2017 et les années suivantes, le nombre de demi-journées de réunions entrant en ligne de compte pour l'octroi du jeton de présence visé à l'article 10 § 1er est limité à huit.
Art. 12.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions ou son délégué conclut un contrat d'assurance indemnisant les membres et experts du Collège pour les dommages corporels occasionnés par un accident survenant durant une réunion du Collège ou sur le chemin pour s'y rendre et en revenir, dans le cadre de la mission du Collège.
Art. 13.Le siège du Collège et de son Bureau est institué auprès du Service public fédéral Sécurité sociale.
Art. 14.Le Collège est institué pour une durée de trois ans.
Art. 15.Le Collège fait rapport annuellement sur ses travaux au ministre ayant les affaires sociales dans ses attributions.
Art. 16.A l'issue de la période de trois ans visée à l'article 14, le Collège rédige un rapport final sur le résultat de ses travaux et le communique au ministre ayant les affaires sociales dans ses attributions.
Art. 17.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT La Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, Mme E. SLEURS
arrêté royal du 09 février 2020 Arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail arrêté royal du 06 septembre 2018 Arrêté royal portant adaptation de diverses dispositions légales et réglementaires en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles arrêté royal Direction generale EPI Etablissements pénitentiaires. - Service P&O Par arrêté royal du 18 décembre 2016, M. GILLIS Frank est nommé en qualité d'agent de l'Etat, dans la classe A1, au titre d' attaché, au Service Public Fédéral Justice, s Le re
arrêté ministériel du 20 janvier 2017 Arrêté ministériel portant nomination du président et du vice-président du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail
nomination par arrêté royal Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers Nominations Par arrêté royal du 18 décembre 2016, entrant en vigueur le 1 er janvier 2017, les mandats de Messieurs Michel Vermaerke et Dirk De Cort en tant que, respectiv nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil national de la promotion de la qualité, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 18 décembre 2016, qui produit ses effet nomination par arrêté royal Conseil du Contentieux des Etrangers. - Nominations Par arrêté royal du 18 décembre 2016, Mme **** **** est nommée greffière au Conseil du Contentieux des Etrangers à partir du 1 janvier 2017.
nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité général de gestion. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 18 décembre 2016, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, démission honorable de son mand nomination par arrêté royal Fonds des maladies professionnelles Comité de gestion. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 18 décembre 2016 qui produit ses effets le 16 novembre 2016 : - démission honorable de son mandat de membre du Comité de gesti - M. R nomination par arrêté royal Fonds des maladies professionnelles Comité de gestion. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 18 décembre 2016 qui produit ses effets le 16 novembre 2016 : - démission honorable de son mandat de membre du Comité de gesti - Mme
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 18 décembre 2016, qui produit ses effets le 1 er janvier 2017, l'agent suivant est nommé dans la classe A1 - attaché. Par décision du Président du Comité de direction du 24 février 2017, qui produit nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 18 décembre 2016, qui produit ses effets le 1 er janvier 2017, M. Stijn A.M. VAN HOVE, conseiller auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A4 - conseiller généra Par déc nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 18 décembre 2016, qui produit ses effets le 1 er janvier 2017, Mme Frédérique A.S. MALHERBE, conseiller auprès du Service public fédéral Finances, y est nommée dans la classe A4 - conseiller Par déc
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 18 décembre 2016, qui produit ses effets le 1 er janvier 2017, M. Gérard P.J.M. COLLIN, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A3 - conseiller. Par décision du nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 18 décembre 2016, qui produit ses effets le 1 er janvier 2017, M. Hugues H. LALOUX, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A3 - conseiller. Par décision du Pré nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 18 décembre 2016, qui produit ses effets le 1 er janvier 2017, M. Pierre P.G.A. BAILLY, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A3 - conseiller. Par décision du
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References: l'article 89
 l'article 84
 § 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 2
 l'article 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 § 2

Art. 8
 l'article 2
 l'article 2

Art. 9
 l'article 2

Art. 10
 § 2
 § 3

Art. 11
 l'article 10
 § 1
 l'article 10
 § 1

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16
 l'article 14

Art. 17
 l'article 16