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⭐JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 20
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Olivier Jean-Christophe Langevin
1 7 Rabie Ethani 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 20 6 restreindre leur activité dans une ou plusieurs branches d assurance ; restreindre ou interdire la libre disposition de tout ou partie des éléments de leur actif ; désigner un administrateur provisoire chargé de se substituer aux organes dirigeants de la société. Art. 9. La commission de supervision des assurances autorise, par décision de son président, toute prise de participation dans le capital social d une société d assurance et/ou de réassurance dépassant la proportion de 20 %. Art. 10. La commission de supervision des assurances donne son accord, par décision de son président, à toute prise de participation d une société d assurance et/ou de réassurance dépassant la proportion de 20 % de ses fonds propres. Art. 11. La commission de supervision des assurances approuve, par décision de son président, toute demande de transfert partiel ou total du portefeuille de contrats de la société d assurance ou de la succursale de société d assurance étrangère à une ou plusieurs sociétés d assurance agréées, avec ses droits et obligations. Art. 12. La commission de supervision des assurances désigne un ou plusieurs inspecteurs assistant le juge commissaire dans le contrôle des opérations de liquidation des sociétés d assurance conformément aux dispositions de l article 238 de l ordonnance n du 25 janvier 1995, modifiée et complétée, susvisée. Art. 13. La commission de supervision des assurances peut soumettre au ministre chargé des finances, dans le cadre des ses missions, toute proposition de modification de la législation ou de la réglementation en vigueur. Section 3 En matière de contrôle des ressources financières Art. 14. La commission de supervision des assurances peut demander aux sociétés d assurance et/ou de réassurance et aux succursales de sociétés d assurance étrangères, dans le cadre du dispositif de contrôle interne, un programme spécifique de prévention, de détection et de lutte contre le blanchiment d argent. Art. 15. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril Abdelaziz BELKHADEM. Décret exécutif n du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités d attribution et de retrait des concessions de distribution de l électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l aménagement et à l urbanisme ; Vu la loi n du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l aménagement et au développement durable du territoire ; Vu la loi n du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l électricité et à la distribution du gaz par canalisations, notamment ses articles 73, 77 et 78 ; Vu la loi n du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l environnement dans le cadre du développement durable ; Vu la loi n du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la normalisation ; Vu la loi n du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable ; Vu le décret présidentiel n du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 22 décembre 1990, modifié, relatif aux procédures applicables en matière de réalisation et de déplacement des ouvrages d énergie électrique et gazière et au contrôle ; Vu le décret exécutif n du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l électricité et du gaz par canalisation ; Vu le décret exécutif n du 4 Safar 1425 correspondant au 25 mars 2004 relatif aux coûts de diversification de la production d électricité ; Vu le décret exécutif n du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005 relatif à la régulation des tarifs et à la rémunération des activités de transport, de distribution et de commercialisation de l électricité et du gaz ; Vu le décret exécutif n du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l énergie et des mines ;2 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 20 7 Rabie Ethani 1429 Décrète : Article 1er. En application des dispositions des articles 73, 77 et 78 de la loi n du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l électricité et à la distribution du gaz par canalisation, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d attribution et de retrait des concessions de distribution de l électricité et du gaz, et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire. CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Art. 2. Au sens du présent décret, on entend par : Biens de la concession : L ensemble des biens de reprise et des biens de retour affectés à la concession. Biens propres : Biens autres que les biens de retour et les biens de reprise qui appartiennent au concessionnaire. Biens de reprise : Biens affectés à la concession autres que les biens identifiés comme biens de retour, utilisés dans le cadre du service concédé et appartenant au concessionnaire pendant la durée de la concession. Les biens de reprise peuvent, à l'expiration de la durée de la concession, être repris par l Etat, mais à sa seule initiative, moyennant indemnisation du concessionnaire. Biens de retour : Biens indispensables au service concédé de la distribution de l électricité ou du gaz dont la propriété ou la disposition doit revenir obligatoirement à l Etat à l expiration de la concession. Ces biens peuvent appartenir ou non au domaine public ou au domaine privé de l Etat. Dans ce dernier cas, les biens sont ab initio propriété de l Etat. Concessionnaire : Personne physique ou morale titulaire d une concession de distribution de l électricité et/ou d une concession de distribution du gaz par canalisation. Périmètre : Le périmètre comprend le territoire sur lequel le service public de la distribution d électricité et/ou du gaz est concédé au concessionnaire. Ce périmètre est défini selon des critères géographiques, économiques et techniques. Il peut faire l objet de modifications. Service concédé : Ensemble des services de distribution de l électricité et/ou du gaz concédés par l Etat. Art. 3. Les biens de la concession comprennent l'ensemble des ouvrages et des installations affectés à la distribution de l électricité et du gaz existant dans le périmètre de la concession, ainsi que ceux qui sont établis par le concessionnaire dans le cadre du programme d investissement prévisionnel approuvé par la commission de régulation de l électricité et du gaz. Pour une concession de distribution de l électricité, ces ouvrages et installations comprennent l ensemble des lignes aériennes et souterraines, des postes et d'appareillages électriques haute et basse tensions y compris les colonnes montantes, les branchements des clients, ainsi que les centres de conduite et les réseaux de télécommunication. Les ouvrages de la concession comprennent également les moyens de desserte d énergie électrique non connectés aux réseaux. Pour une concession de distribution du gaz, ces installations comprennent l ensemble des canalisations et appareillages moyenne et basse pressions y compris les colonnes montantes, les branchements des clients ainsi que les centres de conduite et les réseaux de télécommunication. Les ouvrages de la concession de distribution du gaz comprennent également les stations de stockage de gaz propane liquéfié (GPL) ainsi que les canalisations et extensions établies en vue de distribuer en moyenne et/ou en basse pression des combustibles gazeux. Art. 4. Les biens, ouvrages et installations de la concession sont classés en biens de retour et biens de reprise dont la liste fait l objet d un fichier des immobilisations. L établissement de ce fichier ainsi que sa mise à jour annuelle, aux frais du concessionnaire, sont faits contradictoirement entre ce dernier et les services compétents du ministère chargé de l énergie. Art. 5. Les principes généraux de la concession de distribution d électricité et/ou du gaz sont notamment : le droit d exploitation de la concession de distribution de l électricité et/ou du gaz ; le droit d utilisation des biens de la concession ; le droit de perception directe auprès des clients du service concédé des paiements de ce service, lorsque le concessionnaire assure en même temps la fonction d agent commercial ; l obligation pour le concessionnaire de fournir le service en assurant le développement, le renouvellement, l entretien et la réparation des installations ; l obligation pour le concessionnaire de respecter les principes de continuité et d adaptabilité du service concédé, l égalité de traitement des clients ainsi que toute autre obligation résultant des missions de service public ; l obligation de remise moyennant indemnisation, à l Etat, en fin de durée de la concession, des biens de la concession qui font retour ou qui sont repris par l Etat. Les ouvrages, matériels et installations de la concession seront remis en bon état de fonctionnement, les règlements correspondant à l application de ces dispositions sont effectués au plus tard dans les six (6) mois qui suivent la fin de la concession.3 7 Rabie Ethani 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 20 8 CHAPITRE II ATTRIBUTION DE LA CONCESSION Art. 6. Conformément aux dispositions des articles 72 et 73 de la loi n du 5 février 2002, susvisée, l attribution de concession de distribution de l électricité et/ou de gaz par l Etat représenté par le ministre chargé de l énergie, fait l objet d un appel d offres, lancé par la commission de régulation de l électricité et du gaz. Le dossier d appel d offres, préparé par la commission de régulation de l électricité et du gaz et approuvé par le ministre chargé de l énergie, doit notamment comprendre les pièces suivantes : l avis d appel d offres précisant, en particulier, les montants de la caution de soumission et de la caution de garantie de bonne exécution, le périmètre, la durée et les biens de la concession ainsi que les critères de performance que doit respecter le concessionnaire ; le dossier relatif aux instructions aux candidats approuvées par le ministre chargé de l énergie portant sur le contenu de l appel d offres, les documents constitutifs de l offre, les conditions de remise des offres et d ouverture des plis et les critères d attribution de la concession ; le formulaire de souscription aux dispositions du cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire. Le dossier de soumission à l appel d offres est traité par la commission de régulation de l électricité et du gaz. L attribution de la concession se fait en fonction des critères définis à l article 7 ci-dessous. Art. 7. La concession est attribuée notamment sur la base des critères généraux suivants : La capacité technique et financière du candidat concessionnaire à : 1. réaliser les différents engagements pris dans le cadre de l appel d offres cité ci-dessus en particulier ceux relatifs aux critères de performance, au niveau d investissement ainsi qu au taux de raccordement de nouveaux clients ; 2. développer le service concédé sur la base de son expérience acquise dans ce domaine d activité et de la qualité de ses cadres et dirigeants. La capacité du candidat concessionnaire à : 1. respecter l intégralité des dispositions du cahier des charges annexé au présent décret fixant les droits et obligations du concessionnaire et auquel il doit souscrire ; 2. respecter la réglementation en vigueur en matière de sécurité des biens et des personnes, de services aux clients et de protection de l environnement. Art. 8. A la remise de l offre, le concessionnaire fournit, en faveur de l Etat, une caution de soumission émise par une banque de premier ordre. Cette caution est libérable à l attribution de la concession. Le concessionnaire retenu à l issue de l appel d offres remet, en faveur de l Etat, une caution de garantie de bonne exécution émise par une banque de premier ordre. La caution de garantie de bonne exécution reste valable jusqu'au lendemain de la date d expiration de la durée d exploitation de la concession ou de toute prolongation de celle-ci. Art. 9. Le concessionnaire a le droit de remplacer cette caution de garantie de bonne exécution par une hypothèque de premier rang sur un ou plusieurs biens immeubles propriété du concessionnaire ou toute sûreté équivalente et satisfaisante, au profit de l Etat, sous réserve des conditions suivantes : acceptation signifiée par écrit au concessionnaire par le ministre chargé de l énergie, que la valeur du ou des biens faisant l objet de la sûreté équivalente n excède pas un montant égal à celui de la caution de garantie de bonne exécution, diminué des tirages effectués sur celle-ci, pour toute la partie restante de la période d exploitation et toute prolongation de celle-ci. Art. 10. La caution de garantie de bonne exécution est établie pour une période d au moins cinq (5) ans. Elle est renouvelée tous les cinq (5) ans dans les mêmes termes et pour un montant égal au montant non encore tiré sur la caution de garantie de bonne exécution. Chaque renouvellement est effectué deux (2) mois avant l expiration du terme de la caution de garantie de bonne exécution précédente. Art. 11. La caution de garantie de bonne exécution ou la sûreté équivalente au profit de l Etat peut être mise en jeu par le ministre chargé de l énergie dans les cas suivants : si le concessionnaire abandonne l exploitation de la concession à tout moment avant l arrivée du terme convenu de la concession ; si le concessionnaire n a pas procédé au paiement des sanctions financières ou de tout montant dû à l Etat dans le cadre de la concession octroyée ; si un montant est tiré sur la caution de garantie de bonne exécution, et que le concessionnaire ne reconstitue pas, dans les délais, cette caution de garantie de bonne exécution au niveau antérieur à cette mise en jeu. CHAPITRE III RETRAIT DE LA CONCESSION Art. 12. Le ministre chargé de l énergie peut mettre fin à la concession avant son terme dans les cas suivants : le concessionnaire ne respecte pas les dispositions du cahier des charges cité à l article 7 ci-dessus et persiste dans ses manquements après notification d une mise en demeure par le ministre chargé de l énergie ; le concessionnaire ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;4 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 20 7 Rabie Ethani 1429 le concessionnaire fait l objet d une condamnation lui interdisant de poursuivre ses activités ou fait l objet d une dissolution ou d une procédure de liquidation judiciaire ne lui permettant pas d honorer ses engagements ou lui interdisant d en souscrire de nouveaux. Art. 13. Nonobstant les dispositions de l article 14 ci-dessous, le retrait de la concession pour défaillance du concessionnaire doit être motivée par le ministre chargé de l énergie et ne peut intervenir que dans un délai de trois (3) mois après la mise en demeure notifiée au concessionnaire et demeurée infructueuse. Dès la notification de la mise en demeure, les services compétents du ministère chargé de l énergie et le concessionnaire doivent rechercher, dans le délai susmentionné, toute solution pouvant permettre la poursuite du service concédé. Pendant cette période, le ministre chargé de l énergie prend toute disposition qu il juge adéquate pour la continuité du service. Art. 14. Si la sécurité publique vient à être compromise ou si le service concédé n est exercé que partiellement, le ministre chargé de l énergie peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service, aux frais et risques du concessionnaire. Art. 15. Le ministre chargé de l énergie peut retirer tout ou partie du périmètre donné en concession et prononcer la déchéance du concessionnaire aux torts de celui-ci, dans les cas suivants : interruption totale prolongée de l alimentation en énergie, concernant plus de la moitié des abonnés de la concession d une durée excédant quarante-huit (48) heures, pour des raisons imputables au concessionnaire ; les objectifs de desserte ne sont pas atteints, pour des raisons imputables au concessionnaire dûment constatées ; les engagements d amélioration de la performance ne sont pas respectés ; le contrôle par les agents assermentés dument habilités par le ministre chargé de l énergie ou par le président de la commission de régulation de l électricité et du gaz est rendu impossible par une obstruction répétée et délibérée du fait du concessionnaire ; le concessionnaire ne respecte pas la réglementation relative au secteur de l électricité et du gaz, à l exploitation et à la gestion du système électrique ou gazier qui lui est applicable ; des infractions à la législation et au cahier des charges en vigueur sont constatées par les agents assermentés. Le concessionnaire est responsable des conséquences du retrait de la concession ou de la réduction de son périmètre, notamment de ses conséquences dommageables. CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Art. 16. Les services habilités du ministère chargé de l énergie et le concessionnaire procèdent, tous les cinq (5) ans, à l examen du bilan sur la mise en œuvre des engagements pris par le concessionnaire en matière de réalisation du service concédé. Dans la mesure où les deux parties le jugent nécessaire, elles procèdent d un commun accord aux adaptations et aménagements nécessaires, après avis de la commission de régulation de l électricité et du gaz. Art. 17. Conformément aux dispositions des articles 74, 166 et 167 de la loi n du 5 février 2002, susvisée, les filiales de distribution de SONELGAZ - Spa sont titulaires des concessions de réseaux qu elles exploitent et procèdent à leur déclaration auprès de la commission de régulation de l électricité et du gaz. La déclaration doit intervenir au plus tard dans les trois (3) mois après la publication du présent décret sur la base du modèle de déclaration arrêté par la commission de régulation de l électricité et du gaz. Dans cet intervalle, les filiales de distribution de SONELGAZ Spa sont tenues de souscrire au cahier des charges annexé au présent décret. Toutefois, les conditions d exercice de l activité de distribution par les filiales de distribution de SONELGAZ - Spa doivent être progressivement mises en conformité avec les dispositions contenues dans le présent décret, pendant une période d adaptation n excédant pas cinq (5) ans, à partir de la date de sa publication. A cet effet, les filiales de distribution de SONELGAZ - Spa, titulaires des concessions soumettent à l approbation du ministre chargé de l énergie, au plus tard six (6) mois après la date de publication du présent décret, un échéancier de mise en conformité aux dispositions du présent décret. Lors de la première période de cinq (5) ans, une revue de la réalisation du service concédé est faite à l issue de la troisième année après la date de déclaration. Art. 18. Les dispositions des points 2 et 3 de l article 13 du décret exécutif n du 22 décembre 1990, susvisé, sont abrogées. Art. 19. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril Abdelaziz BELKHADEM.5 7 Rabie Ethani 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ANNEXE Cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire de distribution de l électricité et/ou du gaz Article 1er. Le présent cahier des charges a pour objet de définir les droits et obligations du concessionnaire de distribution de l électricité et/ou du gaz. Art. 2. Au sens du présent cahier des charges, on entend par : Basse tension : Tension inférieure ou égale à 1 KV. Basse pression : Pression inférieure à 1,050 bar absolue. Haute tension : Haute tension HTA, toute tension supérieure à 1 KV et inférieure ou égale à 50 KV. Haute tension HTB : toute tension supérieure à 50 KV. Moyenne pression : Pression absolue supérieure à 1,40 bar à et inférieure ou égale à 5 bars. Art. 3. Au titre de la concession, l'etat garantit au concessionnaire le droit exclusif d'assurer la distribution d'énergie électrique et/ou gazière sur le périmètre de la concession et à cette fin d'établir les ouvrages nécessaires. Le concessionnaire a seul le droit de faire usage des ouvrages de la concession. Il assure, en outre, la fonction de gestionnaire du réseau de distribution. Art. 4. Le concessionnaire perçoit auprès des clients un prix destiné à rémunérer le service de la distribution de l électricité et/ou du gaz ainsi que les autres obligations mises à sa charge. Cette rémunération est déterminée par la commission de régulation de l électricité et du gaz sur la base de la méthodologie fixée par la réglementation en vigueur. Elle est constituée de : la rémunération du concessionnaire, au titre de ses activités de distribution de l énergie électrique et/ou gazière, la rémunération du concessionnaire au titre de ses activités de commercialisation. Art. 5. Le concessionnaire est tenu de percevoir, pour le compte de l Etat, toutes redevances ou taxes mises à la charge du client. Art. 6. Le concessionnaire collecte et reverse, conformément à la législation en vigueur, les contributions comprises dans les tarifs de l électricité et du gaz et destinées à assurer la péréquation des tarifs entre les différentes concessions et à financer les coûts permanents du système électrique ou du système gazier et les coûts de diversification, conformément aux articles 94, 97, 98, 100 et 103 de la loi n du 5 février 2002, susvisée. Art. 7. Outre les produits du service concédé, le concessionnaire perçoit les produits des prestations des travaux de raccordement des clients, des travaux d installation, de location et d entretien des compteurs à la charge des clients, ainsi que les frais et pénalités d interruption et de remise en service des fournitures. A cet effet, il soumet à l approbation du ministre chargé de l énergie la liste des différentes prestations ainsi que les barèmes des prix les concernant. Le produit de la vente d énergie ainsi que celui des travaux et d autres prestations aux clients constituent des recettes de l'exploitation du service concédé. Le concessionnaire peut percevoir directement auprès des tiers la rémunération des prestations pour des activités qui ne font pas directement l objet de la concession, à condition qu elles ne se fassent pas au détriment de son activité principale. Art. 8. Pour les ouvrages à établir sur le réseau de la concession, le concessionnaire peut, soit acquérir les terrains et locaux nécessaires, soit les prendre en location. Les terrains et locaux acquis font partie du domaine de la concession et constituent des biens de retour qui donnent lieu à une indemnisation à la valeur vénale. Les baux et contrats correspondants doivent contenir une clause de subrogation assurant le transfert des droits du concessionnaire à l'etat, à l'expiration normale ou anticipée de la concession. Ces actes sont communiqués par le concessionnaire à l Etat à sa demande. Art. 9. Sous réserve du paiement des redevances prévues pour l'occupation du domaine public, le concessionnaire aura seul le droit d'étendre, de renforcer, de renouveler, d'entretenir ou de réparer, dans les limites du périmètre de la concession, soit au-dessus, soit au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages nécessaires à la distribution publique de l'énergie électrique et/ou gazière. Art. 10. Le concessionnaire ne peut pas s'opposer à l'établissement d'ouvrages ni pour le réseau de transport de l électricité ou du gaz, ni pour les distributions voisines, ni pour les clients pour leurs propres besoins et ni pour les producteurs d électricité. Art. 11. Le concessionnaire est responsable du fonctionnement du service concédé et le gère conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur. La responsabilité de l ensemble des ouvrages du service concédé et leur exploitation lui incombe. Art. 12. Conformément à l article 78 de la loi n du 5 février 2002, susvisée, le concessionnaire a l obligation, pendant toute la durée de la concession d assurer le service concédé dans les meilleures conditions de continuité et de qualité sur l ensemble du périmètre de la concession. A cet effet, le concessionnaire doit élaborer un programme d investissement prévisionnel quinquennal glissant de l ensemble des mesures et travaux qu il soumet au ministre chargé de l énergie. Ce programme est actualisé et adressé au ministre chargé de l énergie et à la commission de régulation de l électricité et du gaz, au quinze (15) mars de chaque année.6 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 20 7 Rabie Ethani 1429 Art. 13. Le concessionnaire s engage à améliorer les critères de performance en matière d exploitation du service concédé sur les plans technique, commercial, économique et financier ainsi qu en matière de respect des obligations du service public. Ces critères concernent notamment la qualité et la continuité de l alimentation en énergie, le taux de desserte, la relation avec la clientèle et le montant des investissements. A cet effet, le concessionnaire doit soumettre, pour approbation, au ministre chargé de l énergie, dans un délai n excédant pas six (6) mois, à compter de la date d attribution de la concession après avis de la commission de régulation de l électricité et du gaz, un engagement d amélioration de la performance établi pour une période de cinq (5) années. Pour les filiales de distribution de SONELGAZ Spa, le délai de six mois (6) est ramené à trois (3) mois. Art. 14. Le concessionnaire a l obligation de réaliser l ensemble de ses activités dans le respect des règles de protection de l environnement et de celles relatives à l urbanisme applicables sur le périmètre de la concession. Art. 15. Le concessionnaire est tenu de souscrire toute police d assurance vis-à-vis des clients, auprès de compagnies d assurance agréées en Algérie pour les risques résultant de dommages pouvant entraîner la perte totale ou partielle des installations de son réseau ou des dommages causés aux tiers. Nonobstant les assurances visées à l alinéa ci-dessus, la couverture des autres risques reste à la charge et à l appréciation du concessionnaire sans que cette faculté puisse en aucune façon l exonérer de sa responsabilité. Le concessionnaire communique au ministre chargé de l énergie régulièrement, et au moins une fois par an, un tableau récapitulatif des polices d assurance en vigueur. Art. 16. A l'intérieur du périmètre de concession, notamment en milieu fortement urbanisé et autour des immeubles classés parmi les monuments historiques, ainsi que dans les sites classés ou inscrits, les nouvelles canalisations sont souterraines ou posées suivant la technique des réseaux sur façades d'immeubles ou toute autre technique ou procédé approprié. Art. 17. Toute nouvelle canalisation dont la construction peut entraîner des abattages d'arbres préjudiciables à l'environnement est réalisée, soit en souterrain, soit en câble aérien isolé, dans la mesure permise par la prise en considération du coût de ces techniques. Lorsque des branchages débordent sur le domaine public et sont susceptibles de causer des dommages au réseau de la concession, le concessionnaire procède à l exécution des travaux d élagage nécessaires après information du gestionnaire du domaine. Les frais correspondants sont supportés par le gestionnaire du domaine. Art. 18. Les emplacements, les formes, les matériaux et les couleurs de tout nouveau bâtiment ou enveloppe préfabriquée faisant partie de la concession et dont le concessionnaire est maître d'ouvrage, sont choisis de manière à obtenir une juste adéquation entre leur coût et leur bonne intégration dans l environnement. Art. 19. Le concessionnaire est soumis au contrôle de bonne exécution du service concédé exercé par la commission de régulation de l électricité et du gaz, conformément aux articles 114 et 115 de la loi n du 5 février 2002, susvisée. A cet effet, la commission de régulation de l électricité et du gaz définit, en concertation avec le concessionnaire, la nature des informations, les modalités et conditions de leurs échanges notamment : l étendue de l information ; la nature et la forme des supports d information destinés à la commission de régulation ; les procédures selon lesquelles doivent se faire les notifications et les communications ; les mesures de garantie de confidentialité des informations sensibles ; les délais à respecter et la périodicité des échanges d informations ; la commission de régulation de l électricité et du gaz a également accès à tous les locaux, installations ou sites de production du concessionnaire, sur simple demande de sa part auprès du concessionnaire. Toute opposition du concessionnaire ou de ses agents ou dirigeants au contrôle de la commission de régulation de l électricité et du gaz exercé dans le respect des dispositions légales en vigueur constitue une violation des obligations du concessionnaire. Art. 20. Outre le contrôle exercé par la commission de régulation de l électricité et du gaz et par d autres autorités en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, le ministre chargé de l énergie dispose, à l égard du concessionnaire, d un pouvoir de contrôle technique, financier, comptable et de gestion. En particulier le ministre chargé de l énergie peut demander la communication ou la connaissance de documents détenus par le concessionnaire, ayant trait aux opérations relatives à l exploitation du service concédé. Le concessionnaire s interdit d entraver d une quelconque manière le contrôle exercé légalement par le ministre chargé de l énergie. Art. 21. Les personnes habilitées pour le contrôle désignées par le ministre chargé de l énergie ou par le président de la commission de régulation de l électricité et du gaz peuvent, à tout moment, procéder à toutes vérifications utiles pour l'exercice de leur fonction, et en particulier effectuer les essais et mesures nécessaires, prendre connaissance sur place, ou disposer de copie de tous documents techniques ou comptables. Ils ne peuvent en aucun cas intervenir dans la gestion de l'exploitation. Ces personnes doivent être dûment mandatées et munies d un ordre de mission établi à cet effet.7 7 Rabie Ethani 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Les agents du concessionnaire en relation avec la clientèle doivent porter un signe distinctif et être munis d'un titre attestant de leurs fonctions. Art. 22. Le concessionnaire fournit gratuitement au ministre chargé de l énergie et à la commission de régulation de l électricité et du gaz, une fois par an, à leur demande et dans un délai maximum d'un mois, les plans mis à jour de tout ou partie du réseau basse et/ou haute tension de type HTA existants, ou du réseau basse et/ou moyenne pression existants et, dans l intervalle, les extraits de plans qui leur sont nécessaires. Les plans peuvent être fournis sur papier ou sur tout autre support convenu entre les parties. Art. 23. Le concessionnaire présente, pour chaque année civile au ministre chargé de l énergie et à la commission de régulation de l électricité et du gaz, dans un délai ne dépassant pas les six (6) mois qui suivent l'exercice considéré, un compte-rendu d'activités, faisant apparaître notamment les indications suivantes : Au titre des travaux neufs : les extensions, renforcements, branchements et renouvellements effectués, ainsi qu'une synthèse des conditions économiques de leur réalisation. Au titre de l'exploitation : l'état des consommations d'électricité ou du gaz et des recettes correspondantes faisant apparaître les caractéristiques des fournitures et les conditions d'application des divers tarifs ; des indications sur la qualité du service et la liste des principaux incidents ayant affecté notamment l'exploitation ; ainsi que les valeurs atteintes par les indicateurs de qualité. Au titre des relations avec les clients : des informations sur le degré de satisfaction de la clientèle, ainsi que sur les éventuelles actions que le concessionnaire prévoit d'entreprendre dans ce domaine. Art. 24. Au compte-rendu annuel cité à l article 23 ci-dessus sont annexées l'évaluation, par le concessionnaire, des provisions et des amortissements des ouvrages de la concession, ainsi que la valeur des ouvrages pour la partie non amortie. Le compte-rendu annuel comprend la présentation des principaux éléments du compte d'exploitation par zone géographique compatible avec l'obtention de données comptables et financières significatives, ainsi qu'une information sur les perspectives d'évolution du réseau et d'organisation du service envisagées par le concessionnaire pour l'avenir. Art. 25. En cas de non production des documents prévus aux articles 20 à 24 ci-dessus, et après mise en demeure du ministre chargé de l énergie ou de la commission de régulation de l électricité et du gaz, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans suite pendant quinze (15) jours, le concessionnaire s expose aux sanctions prévues par la loi n du 5 février 2002, susvisée. Art. 26. Le périmètre de la concession ne fait pas obstacle à ce qu'interviennent des accords, entre les services du ministère chargé de l énergie et les concessionnaires concernés, relatifs aux cas de desserte aux frontières de la concession qui justifieraient économiquement l'établissement d'ouvrages franchissant les limites de la concession. Art. 27. Le concessionnaire s engage à tenir une comptabilité générale conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sous réserve du respect des principes de comptabilité applicable au régime de concession. Aussi, le concessionnaire tient une comptabilité séparée pour chaque centre de coûts et de profits dans le périmètre qui lui est confié. Les investissements nécessaires au maintien et au développement du potentiel productif des installations de la concession ont pour contrepartie les amortissements et/ou, éventuellement, les provisions adéquates. Art. 28. Le concessionnaire transmet au ministre chargé de l énergie et à la commission de régulation de l électricité et du gaz les comptes annuels, au plus tard un (1) mois après leur approbation par les organes sociaux concernés. Art. 29. Au titre de sa participation à l élaboration des prévisions de l évolution du secteur, le concessionnaire propose, au ministre chargé de l énergie et à la commission de régulation de l électricité et du gaz, un plan prévisionnel quinquennal de développement de son réseau de distribution. Art. 30. Dans le cadre du régime commun, les conditions de raccordement d un producteur d électricité au réseau du concessionnaire sont définies dans les règles techniques de raccordement et les règles de conduite du système électrique. Art. 31. Le tarif d'achat appliqué aux fournitures livrées par le producteur en régime commun est celui correspondant au niveau de tension auquel sont raccordées les installations du producteur. Il est librement négocié entre le concessionnaire et le producteur dans le cadre du régime commun. Les conditions de fourniture sont précisées dans le contrat d'achat dont un exemplaire est remis à la commission de régulation de l électricité et du gaz. Art. 32. Les contrats doivent être conformes aux dispositions réglementaires et aux documents-types publiés par la commission de régulation de l électricité et du gaz. Art. 33. Conformément aux articles 22 et 23 de la loi n du 5 févrrier 2002, susvisée, dans le cas d appel d offres lancé par la commission de régulation de l électricité et du gaz pour la construction de nouvelles installations de production d électricité, le concessionnaire est soumis à l obligation d achat de tout ou partie de l électricité produite dans les conditions fixées par la commission de régulation de l électricité et du gaz en accord avec le producteur retenu.8 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 20 7 Rabie Ethani 1429 Art. 34. Le concessionnaire est tenu de connecter au réseau de distribution les installations de production d électricité à partir de sources d énergies renouvelables et/ou de cogénération, relevant du régime spécial et dont la tension de raccordement au réseau est inférieure ou égale à 30 kv et disposant d une autorisation d exploiter délivrée par la commission de régulation de l électricité et du gaz. Les surcoûts résultant de cette connexion sont considérés comme coûts de diversification. Art. 35. Conformément à la réglementation en vigueur, le concessionnaire est soumis à l obligation d achat de la totalité de l électricité produite dans le cadre du régime spécial conformément aux dispositions de l article 26 de la loi n du 5 février 2002, susvisée. Art. 36. Conformément à l article 12 de la loi n du 5 février 2002, susvisée, les installations de production d électricité situées dans le périmètre d une concession de distribution et dont la puissance totale est inférieure ou égale à quinze (15) MW, font partie intégrante de cette concession. Ces installations doivent être exploitées, entretenues et réhabilitées par le concessionnaire et inscrites au fichier prévu à l article 4 du décret exécutif n du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités d attribution et de retrait des concessions de distribution de l électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire. Les installations de production d électricité appartenant aux collectivités locales dont l énergie n est pas commercialisée ne font pas partie de la concession. Le concessionnaire peut réaliser les prestations de services et les travaux au profit de tiers, à condition qu ils ne soient pas opérés au détriment de l activité de la concession ou fournitures qui se rattachent à l activité du concessionnaire mais qui ne font pas directement l'objet de la concession. Le concessionnaire doit tenir une comptabilité séparée pour ces activités. Le concessionnaire peut, aux mêmes conditions et sous les mêmes réserves, que celles de l alinéa ci-dessus, permettre l'installation, sur le réseau de la concession, d'ouvrages pour la réalisation d'autres services, tels que des lignes de télécommunication et des réseaux câblés de vidéocommunication. Cette autorisation fait l'objet de conventions entre chacun des opérateurs des services concernés et le concessionnaire, fixant notamment le montant des indemnités versées au titre du droit d'usage. Art. 42. Le concessionnaire en place et dont la durée de la concession arrive à échéance, est tenu d assurer à la demande du ministre chargé de l énergie, moyennant rémunération, le service concédé en attendant l installation du nouveau concessionnaire. Art. 43. Ne peut être considéré comme cas de force majeure, susceptible d être invoqué par le concessionnaire, tout nouvel impôt, taxe ou décision de même nature qui affecterait directement ou indirectement l exploitation de la concession, y compris celle touchant les biens de reprise ou de retour. Art. 37. Le concessionnaire est tenu d assurer le développement des moyens de production en adéquation avec l accroissement de la demande en électricité. La capacité additionnelle nécessaire fera l objet d un appel d offres. Les résultats de l appel d offres sont transmis à la commission de régulation de l électricité et du gaz. Art. 38. Le concessionnaire met à jour et communique au ministre chargé de l énergie et à la commission de régulation de l électricité et du gaz, tous les ans, l état prévisionnel quinquennal des besoins d'augmentation de la capacité de production d'électricité qui lui est concédée. Art. 39. Le concessionnaire doit assurer la continuité du service, à cet effet, il doit prévoir des groupes de secours de taille appropriée, dans chaque site de production. La commission de régulation de l électricité et du gaz s assure que la capacité installée permet la garantie de la continuité du service. Art. 40. Le concessionnaire demeure responsable du bon fonctionnement des moyens de production faisant partie de la concession, dont l exploitation peut être confiée à des entreprises spécialisées, dans le cadre de contrats de sous-traitance soumis à l accord préalable du ministre chargé de l énergie. Art. 41. Le concessionnaire est tenu de réaliser, à la demande du ministre chargé de l énergie, moyennant rémunération, toute prestation de services, travaux ou fournitures, qui se rattachent à son activité mais qui ne font pas directement l'objet de la concession. Montrer encore
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