Source: http://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=V-4&chapter=5&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2013-12-05 21:29:10+00:00

Document:
Convention sur la r�duction des cas d'apatridie
New York, 30 ao�t 1961
13 d�cembre 1975, conform�ment � l'article 18.
13 d�cembre 1975, No 14458
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 989, p. 175.
La Convention a �t� adopt�e et ouverte � la signature par la Conf�rence des Nations Unies sur l'�limination de l'apatridie dans l'avenir ou la r�duction du nombre des cas d'apatridie dans l'avenir, r�unie par le Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies conform�ment � la r�solution 896 (IX)1 adopt�e par l'Assembl�e g�n�rale le 4 d�cembre 1954. La Conf�rence s'est tenue � l'Office europ�en des Nations Unies � Gen�ve, du 24 mars au 18 avril 1959, et elle a repris au Si�ge de l'Organisation des Nations Unies, � New York, du 15 au 28 ao�t 1961; C.N.472.2011.TREATIES-2 du 19 juillet 2011 (proposition de corrections au texte original de la Convention (version espagnole) et des exemplaires certifi�s conformes).
Allemagne 2, 3 31 ao�t	1977 a
22 sept	1972 a
17 juil	1978 a
22 sept	2011 a
11 juil	1977 a
7 ao�t	2008 a
31 mai	1962 Guatemala
19 juil	2001 a
18 d�c	2012 a
12 mai	2009 a
30 ao�t	1961 Jama�que
9 janv	2013 a
25 sept	2009 a
22 juil	2013 a
29 juil	2013 a
11 ao�t	1971 a
Nouvelle-Z�lande 4 20 sept	2006 a
6 juin	2012 a
Pays-Bas 5 30 ao�t	1961 13 mai	1985 Portugal
5 d�c	1961 R�publique tch�que
19 d�c	2001 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 6 30 ao�t	1961 29 mars	1966 Rwanda
Allemagne 3 Allemagne3 Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne appliquera ladite Convention : a)	En vue de l'�limination des cas d'apatridie, aux personnes qui sont apatrides aux termes du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention relative au statut des apatrides en date du 28 septembre 1954; b)	En vue de la pr�vention de l'apatridie ou de la conservation de la nationalit�, aux ressortissants allemands au sens de la Loi fondamentale (Constitution) pour la R�publique f�d�rale d'Allemagne.
AutricheD�clarations concernant l'article 8, paragraphe 3, a, i et ii: L'Autriche d�clare conserver la facult� de priver un individu de sa nationalit� lorsque cet individu entre librement au service militaire d'un �tat �tranger. L'Autriche d�clare conserver la facult� de priver un individu de sa nationalit� lorsque cet individu, �tant au service d'un �tat �tranger, a un comportement de nature � porter un pr�judice grave aux int�r�ts ou au prestige de la R�publique d'Autriche.
Br�sil 7 Br�sil7Le 10 d�cembre 2009D�claration : Le 10 d�cembre 2009, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement brazilien, la communication suivante : En r�f�rence � l�instrument d�adh�sion dat� du 10 octobre 2007 relatif � la Convention sur la r�duction des cas d�apatridie, sign�e � New York le 30 ao�t 1961, le Gouvernement de la R�publique f�d�rative du Br�sil d�clare que, conform�ment aux dispositions de l�article 8, paragraphe 3, alin�a a), point ii) de la Convention, la R�publique f�d�rative du Br�sil conserve la facult� de priver un individu de sa nationalit� s�il a eu un comportement de nature � porter un pr�judice grave aux int�r�ts essentiels de l��tat br�silien. Le Secr�taire g�n�ral tient �galement � communiquer les informations suivantes re�ues par le gouvernement du Br�sil le 18 d�cembre 2009 (Original : anglais) : Le Congr�s national br�silien a approuv� le texte de la Convention sur la r�duction des cas d�apatridie par le d�cret-loi no 274, en date du 4 octobre 2007. Aux termes de ce d�cret-loi (no 274/2007), le texte de la Convention est approuv� express�ment avec la restriction pr�vue � l�article 8, paragraphe 3, alin�a a), point ii) de la Convention, de telle sorte que la R�publique f�d�rative du Br�sil conserve la facult� de priver un individu de sa nationalit� s�il a eu un comportement de nature � porter un pr�judice grave aux int�r�ts essentiels de l��tat br�silien. � cet �gard, il convient de noter que l�instrument d�adh�sion � la Convention d�pos� par le Br�sil avec le Secr�taire g�n�ral le 25 octobre 2007, ne pr�cise pas la restriction ci-dessus, conform�ment � l�article 8 (3) de la Convention.
France "Au moment de la signature de la pr�sente Convention, le Gouvernement de la R�publique fran�aise d�clare qu'il se r�serve d'user, lorsqu'il d�posera l'instrument de ratification de celle-ci, de la facult� qui lui est ouverte par l'article 8, paragraphe 3, dans les conditions pr�vues par cette disposition. Le Gouvernement de la R�publique fran�aise d�clare �galement, en conformit� de l'article 17 de la Convention, qu'il fait une r�serve � l'article 11, lequel ne s'appliquera pas lorsqu'il existe entre la R�publique fran�aise et une autre partie � la pr�sente Convention un trait� ant�rieur pr�voyant pour le r�glement des diff�rends entre les deux �tats un autre mode de solution de ces diff�rends."
Irlande Aux termes du paragraphe 3 de l'article 8 de la Convention, l'Irlande se r�serve le droit de retirer � un citoyen irlandais naturalis� sa citoyennet� conform�ment � la section 19 1), b), du Irish Nationality and Citizenship Act (Loi de 1956 relative � la citoyennet� et � la nationalit� irlandaises) pour les motifs vis�s au paragraphe susmentionn�.
Jama�queD�claration : En adh�rant � la Convention sur la r�duction des cas d'apatridie, le Gouvernement de la Jama�que d�clare, conform�ment � l'article 8 de la Convention, qu'il se r�serve le droit, en vertu de ses lois, de priver un individu de sa nationalit� dans les circonstances indiqu�es au paragraphe 3 de cet article dans la Convention.
LituanieD�claration : Conform�ment au paragraphe 3 de l'article 8 de la Convention, ... la R�publique de Lituanie d�clare que la R�publique de Lituanie se r�serve le droit de priver une personne de sa nationalit� en raison de la privation de la nationalit� de la R�publique de Lituanie, tel que pr�vu aux paragraphes 4 et 6 de l'article 24 de la loi de la R�publique de Lituanie sur la citoyennet�.
Niger Avec r�serve � l'�gard des articles 11, 14 et 15.
Nouvelle-Z�landeD�claration : La Nouvelle-Z�lande d�clare, en vertu du paragraphe 3 de l'article 8 de la Convention, qu'elle conserve la facult� de priver un individu de sa nationalit� pour les motifs suivants, pr�vus par sa l�gislation nationale en vigueur : Si, �tant de nationalit� n�o-z�landaise, �g� de 18 ans r�volus et jouissant de la pleine capacit� : a)	Il a acquis la nationalit� ou la citoyennet� d'un autre pays par tout acte volontaire et officiel, et agi de mani�re pr�judiciable aux int�r�ts de la Nouvelle-Z�lande; ou b)	Il a exerc� d�lib�r�ment un privil�ge ou s'est d�lib�r�ment acquitt� d'un devoir attach�s � la nationalit� ou � la citoyennet� d'un autre pays qu'il poss�de, de mani�re pr�judiciable aux int�r�ts de la Nouvelle-Z�lande.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [Le Gouvernement du Royaume-Uni], conform�ment au paragraphe 3 a) de l'article 8 de la Convention, d�clare que, nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 8, le Royaume-Uni conserve la facult� de priver un individu naturalis� de sa nationalit� pour les motifs ci-apr�s, pr�vus actuellement par la l�gislation du Royaume-Uni : Si un individu, dans des conditions impliquant de sa part un manque de loyalisme envers Sa Majest� britannique, i)	A, au m�pris d'une interdiction expresse de Sa Majest� britannique, apport� ou continu� d'apporter son concours � un autre �tat, ou re�u ou continu� de recevoir d'un autre �tat des �moluments, ii)	Ou a eu un comportement de nature � porter un pr�judice grave aux int�r�ts essentiels de Sa Majest� britannique.
Tunisie 8 Tunisie8R�serve : ''[La R�publique Tunisienne] d�clare qu�elle ne se consid�re pas li�e par les dispositions de l�article�11 relatif � la cr�ation d�un organisme charg� de soutenir les demandes pr�sent�es aux autorit�s comp�tentes pour l�obtention de la nationalit�, et de l�article 14 qui pr�voit la comp�tence de la Cour Internationale de Justice pour statuer sur les diff�rends relatifs � l�interpr�tation ou � l�application de la Convention.�D�claration : �La R�publique Tunisienne d�clare, en vertu de l�article 8 paragraphe�3 de [la Convention] qu�elle conserve la facult� de priver un individu de la nationalit� tunisienne, dans les cas cit�s ci-apr�s et pr�vus par sa l�gislation nationale en vigueur: 1.	S�il occupe un emploi dans un service public d�un �tat �tranger ou dans une arm�e �trang�re et le conserve au-del� du d�lai d�un mois apr�s l�injonction qui lui aura �t� faite par le Gouvernement tunisien de quitter cet emploi, � moins qu�il ne soit �tabli qu�il a �t� dans l�impossibilit� de le faire. 2.	S�il est condamn� pour un acte qualifi� de crime ou de d�lit contre la s�ret� ext�rieure ou int�rieure de l��tat. 3.	S�il se livre, au profit d�un �tat �tranger, � des actes incompatibles avec la qualit� de tunisien et pr�judiciables aux int�r�ts de la Tunisie. 4.	S�il est condamn� en Tunisie ou � l��tranger pour un acte qualifi� de crime par la loi tunisienne et ayant entra�n� une condamnation � une peine d�au moins 5 ans d�emprisonnement. 5.	S�il est condamn� pour s��tre soustrait aux obligations r�sultant pour lui de la loi sur le recrutement dans l�arm�e. 6.	Lorsqu�il appara�t, post�rieurement au d�cret de naturalisation, que l�int�ress� ne remplissait pas les conditions requises par la loi pour pouvoir �tre naturalis�. 7.	Lorsque l��tranger a fait une fausse d�claration, employ� des manoeuv
Allemagne15 mai 2001 Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne a examin� la d�claration relative � la Convention sur la r�duction des cas d'apatridie faite par le Gouvernement de la R�publique tunisienne lors de son adh�sion � cette Convention. Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne estime que cette d�claration tend � restreindre, au-del� des exceptions pr�vues au paragraphe 3 de l'article 8 de la Convention, l'obligation faite aux �tats de ne priver de leur nationalit� aucun individu si cette privation doit le rendre apatride. Cette d�claration restreint donc, dans un sens contraire � l'esprit de la Convention, l'une des obligations qui sont au coeur de celle-ci. Elle est par cons�quent incompatible avec l'objet et le but de la Convention. Le Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne formule donc une objection � la d�claration faite par le Gouvernement de la R�publique tunisienne � l'�gard de l'article 8 de la Convention sur la r�duction des cas d'apatridie. Cette objection ne fait pas obstacle � l'entr�e en vigueur de la Convention entre la R�publique f�d�rale d'Allemagne et la R�publique tunisienne.
Finlande 7 ao�t 2008 Le Gouvernement finlandais a examin� la d�claration relative � la Convention sur la r�duction des cas d�apatridie faite par le Gouvernement de la R�publique tunisienne. Le Gouvernement finlandais estime que cette d�claration tend � restreindre, au-del� des exceptions pr�vues au paragraphe 3 de l�article 8 de la Convention, l�obligation faite � la R�publique tunisienne de ne priver de sa nationalit� aucun individu si cette privation doit le rendre apatride. Cette d�claration constitue donc une r�serve qui restreint, dans un sens contraire � l�objet et au but de la Convention, l�une des obligations qui est au coeur de celle-ci. Le Gouvernement finlandais formule donc une objection � la d�claration faite par le Gouvernement de la R�publique tunisienne � l��gard de l�article 8 de la Convention sur la r�duction des cas d�apatridie. Cette objection n�emp�che pas l�entr�e en vigueur de la Convention entre la R�publique tunisienne et la Finlande. La Convention demeure donc applicable entre les deux �tats sans que la R�publique tunisienne puisse se pr�valoir de ladite d�claration.
Norv�ge23 mai 2001 Le Gouvernement norv�gien a examin� la teneur de la r�serve et de la d�claration faites par la R�publique tunisienne lors de son adh�sion � la Convention sur la r�duction des cas d'apatridie. La Convention interdit de priver un individu de sa nationalit� si cette privation doit le rendre apatride. Cette interdiction souffre cependant d'un certain nombre d'exceptions. Le Gouvernement norv�gien consid�re que les paragraphes 3 et 4 de la d�claration de la Tunisie n'entrent pas dans le cadre des exceptions pr�vues par la Convention. Ces paragraphes sont contraires � l'objet et au but de la Convention car ils tendent � restreindre les obligations � dont la principale est de r�duire les cas d'apatridie � auxquelles les �tats souscrivent en adh�rant � la Convention. La pr�sente objection ne fait pas obstacle � l'entr�e en vigueur de la Convention dans son int�gralit� entre le Royaume de Norv�ge et la R�publique tunisienne. La Convention devient donc ex�cutoire entre la Norv�ge et la Tunisie, sans que la Tunisie puisse se r�clamer de sa d�claration.
Su�de23 mai 2001 Le Gouvernement su�dois a examin� la d�claration relative � la Convention sur la r�duction des cas d'apatridie faite par le Gouvernement de la R�publique tunisienne lors de son adh�sion � cette convention. Le Gouvernement su�dois consid�re que ladite d�claration tend � restreindre au-del� des exceptions pr�vues au paragraphe 3 de l'article 8 de la Convention l'obligation faite � la Tunisie de ne priver aucun individu de sa nationalit� si cette privation doit le rendre apatride. Cette d�claration restreint donc ce qui constitue l'une des obligations fondamentales pr�vues par la Convention et met s�rieusement en doute l'engagement de la R�publique tunisienne � l'�gard de l'objet et du but de la Convention. Il est de l'int�r�t commun des �tats que l'objet et le but des trait�s auxquels ils ont d�cid� de devenir parties soient respect�s par l'ensemble des parties et que les �tats soient dispos�s � prendre les dispositions l�gislatives n�cessaires en vue de s'acquitter des obligations que leur cr�ent ces trait�s. En outre, tant la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des trait�s que le droit international coutumier, qui est constant � cet �gard, pr�voient que les r�serves contraires � l'objet et au but d'un trait� ne sont pas admissibles. Le Gouvernement su�dois formule donc une objection � la d�claration faite par le Gouvernement de la R�publique tunisienne � l'�gard de l'article 8 de la Convention sur la r�duction des cas d'apatridie. Cette objection ne fait pas obstacle � l'entr�e en vigueur de la Convention entre la R�publique tunisienne et la Su�de.
La Convention s'appliquera aux d�partements d'outre-mer et aux territoires d'outre-mer de la R�publique fran�aise
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 6 29 mars 1966
a) La Convention s'appliquera aux territoires non m�tropolitains ci-apr�s dont le Royaume-Uni assure les relations internationales : Antigua, Bahamas, Barbade, Bassoutoland, Bermudes, Betchouanaland, Dominique, Fidji, Gibraltar, Grenade, Guyane britannique, Honduras britannique, Hong-Kong, �les Anglo-Normandes, �les Ca�manes, �les Falkland, �les Gilbert et Ellice, �le de Man, �le Maurice, �les Turks et Ca�ques, �les Vierges, Montserrat, Protectorat des �les Salomon britanniques, Saint-Christophe, Sainte-H�l�ne, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, Seychelles, Souaziland. b) La Convention ne s'appliquera pas � Aden, au Protectorat de l'Arabie du Sud, � Brun�i, � la Rhod�sie du Sud, ni au Tonga, dont le consentement � l'application de la Convention n'a pas �t� donn�
1.Documents officiels de l'Assembl�e g�n�rale, neuvi�me session, Suppl�ment n o 21 (A/2890) , p. 51.
4.Avec une application territoriale � l'�gard des Tok�laou .
5.Pour le Royaume en Europe et les Antilles n�erlandaises. Voir aussi notes 1 et 2 sous �Pays-Bas� dans la partie �Informations de nature historique� concernant Aruba/antilles n�erlandaises qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
6.Voir note�2 sous �Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d�Iroande du Nord� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
7.Dans un d�lai d�un an � compter de la date de la notification d�positaire transmettant la d�claration (C.N.916.2009.TREATIES-3 du 29 d�cembre 2009), aucune des Parties contractantes � ladite Convention n�a notifi� d�objection au Secr�taire g�n�ral, soit au d�p�t lui-m�me soit � la proc�dure envisag�e. En cons�quence, ladite d�claration interpr�tative est consid�r�e comme ayant �t� accept�e en d�p�t, � l�expiration du d�lai stipul� ci-dessus, soit le 29 d�cembre 2010.
8.Eu �gard � la d�claration formul�e par la Tunisie lors de l�adh�sion, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement suivant, une communication � la date indiqu�e ci-apr�s :Pays-Bas (6 juin 2001) : Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examin� la d�claration susmentionn�e.Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas consid�re que la d�claration faite par la Tunisie en vertu de l'article 8, en particulier en ce qui concerne les motifs mentionn�s aux paragraphes 4 et 6 de la d�claration, �tend les motifs pour lesquels une personne peut �tre priv�e de la nationalit� tunisienne.La d�claration a donc pour effet de restreindre une des obligations essentielles de la Convention d'une mani�re qui est contraire � son objet et � son but.Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas fait donc objection � la d�claration susmentionn�e du Gouvernement de la R�publique tunisienne.Cette objection ne fait pas obstacle � l'entr�e en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la R�publique de Tunisie.

References: l'article 18
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 11
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 24
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8