Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/themes/organism-child-benefits/what-adhesion-employer/theory/cases_adhesion_organism_child_benefits
Timestamp: 2019-08-20 15:55:57+00:00

Document:
Quels sont les différents types d'affiliation d'un employeur à une caisse d'allocations familiales | Famipedia
Home > Thèmes > L'organisme d'allocations familiales > Affiliation de l'employeur > Théorie > Quels sont les différents types d'affiliation d'un employeur à une caisse d'allocations familiales
Quels sont les différents types d'affiliation d'un employeur à une caisse d'allocations familiales
La nouvelle affiliation
La nouvelle affiliation est l'adhésion à une caisse d'allocations familiales d'un employeur qui:
soit occupe du personnel assujetti pour la première fois;
soit, après avoir cessé d'occuper du personnel assujetti pendant une période de plus de 90 jours calendrier, en occupe à nouveau.
Art. 34 LGAF
La réaffiliation est la réactivation de l'affiliation d'un employeur, qui après avoir cessé d'occuper du personnel assujetti pendant une période de moins de 90 jours calendrier, en occupe à nouveau.
C'est la caisse à laquelle l'employeur était affilié avant la cessation d'occupation de personnel qui est compétente lors de la réaffiliation, même si durant le délai de 90 jours, l'employeur fait parvenir à une autre caisse une demande d'affiliation.
L'affiliation implicite
Deux situations d'affiliation implicite existent.
L'affiliation implicite est une affiliation modifiée avec effet rétroactif par la caisse d'allocations familiales, à la suite de la modification de la date d'occupation de personnel par l'ONSS.
Quoique que le délai de 90 jours calendrier entre la date d'occupation de personnel et la date de la demande d'affiliation n'est pas respecté, l'affiliation est valable car elle est implicite.
Un employeur assujetti occupe du personnel assujetti le 02/04/2015.
La demande d'affiliation de l'employeur parvient le 03/05/2015 à la caisse A.
L'employeur assujetti est affilié à la caisse A avec effet au 02/04/2015.
Le 14/06/2015, la caisse A est informée par l'ONSS que l'employeur assujetti occupe du personnel assujetti, non pas depuis le 02/04/2015, mais bien depuis le 01/01/2015.
La caisse A modifie avec effet rétroactif sa date d'affiliation au 01/01/2015 pour se conformer à la date d'occupation du personnel assujetti connue à l'ONSS.
Le délai entre le 01/01/2015 (date d'occupation du personnel à l'ONSS) et le 03/05/2015 (date de la demande d'affiliation) est supérieur à 90 jours calendrier.
Il s'agit d'une affiliation implicite qui débute le 01/01/2015.
L'affiliation implicite est une affiliation qui est encodée tardivement par la caisse d'allocations familiales, à la suite d'une communication tardive de l'ONSS d'une cessation d'activité de l'employeur suivie d'une nouvelle occupation de personnel de celui-ci.
Si la caisse apporte la preuve au service Monitoring du département Contrôle de FAMIFED (monitoring-rne@famifed.be) qu'elle a été informée tardivement par l'ONSS de la nouvelle occupation de personnel de l'employeur, elle peut en revendiquer l'affiliation.
La caisse doit communiquer cette preuve au Monitoring dans les 90 jours à partir de l'information communiquée par l'ONSS.
Un employeur est affilié à la caisse A au 19/12/2005.
Le 19/06/2012, la caisse A est informée par l'ONSS que l'employeur a cessé d'occuper du personnel assujetti le 31/12/2006 et en occupe à nouveau le 21/08/2009.
La caisse A fournit la preuve au service Monitoring le 02/09/2012, soit durant le délai de 90 jours à partir de l'information de l'ONSS, que la nouvelle occupation de personnel de l'employeur lui a été communiquée tardivement par l'ONSS.
La caisse A supprime l'affiliation de l'employeur au 31/12/2006 et procède à une nouvelle affiliation avec effet au 21/08/2009.
Il s'agit d'une affiliation implicite qui débute le 21/08/2009.
L'affiliation tacite
L'affiliation tacite est une affiliation pour laquelle la demande d'affiliation parvient à la caisse d'allocations familiales au-delà du délai légal de 90 jours calendrier à dater de l'occupation de personnel assujetti, pour autant que cette situation soit justifiée:
soit par la continuation d'une entreprise individuelle de personne physique par le conjoint ou par un parent ou allié du premier degré;
soit par la transformation de l'entreprise individuelle en SPRL ou en une autre société.
Un employeur assujetti d'une entreprise individuelle E occupe du personnel assujetti le 02/04/2011.
La demande d'affiliation de l'employeur parvient le 03/05/2011 à la caisse A, soit dans les 90 jours calendrier à dater de son occupation de personnel.
L'employeur est affilié à la caisse A avec effet au 02/04/2011.
Le 30/06/2013, l'employeur E arrête ses activités qui sont reprises par son fils, l'employeur F, le 01/07/2013.
Le 10/10/2013, l'employeur F manifeste sa volonté de s'affilier à la caisse A et lui fait parvenir la copie de l'acte notarié relatif à la continuation de l'entreprise individuelle.
Le 12/10/2013, la caisse A encode l'affiliation de cet employeur avec effet au 01/07/2013.
Le délai entre le 01/07/2013 (date d'occupation du personnel à l'ONSS de l'employeur F) et le 10/10/2013 (date de la demande d'affiliation) est supérieur à 90 jours calendrier.
Il s'agit d'une affiliation tacite qui débute le 01/07/2013.
L'affiliation de plein droit en raison de la nature des activités
L'employeur qui occupe du personnel assujetti et dont la nature des activités relève d'une caisse spécifique (Group S, Mensura ou FAMIFED) doit obligatoirement être affilié à une caisse spécifique(Group S, Mensura ou FAMIFED).
Les employeurs de l'industrie et du commerce du diamant doivent s'affilier à FAMIFED.
Les employeurs qui relèvent du secteur HORECA (HOtel, REstaurant, CAfé) doivent également s'affilier à FAMIFED, sauf s'il n'existe aucune possibilité de consommation sur place.
Les employeurs qui relèvent du secteur des ports doivent s'affilier à Mensura.
Les employeurs qui relèvent de la batellerie doivent s'affilier au Group S.
Art. 31 LGAFArt. 33 LGAF
Un restaurateur occupe du personnel le 02/05/2012. Son affiliation à FAMIFED est obligatoire en raison de ses activités.
L'affiliation complémentaire
Une affiliation ne peut être réalisée qu'à une seule caisse d'allocations familiales.
Art. 15 LGAF
Deux exceptions existent:
L'employeur occupe du personnel assujetti réparti entre des sièges d'exploitation ou des succursales situé(e)s dans des provinces différentes ou dans une province et dans la Région bruxelloise
L'employeur dispose d'un délai de 90 jours calendrier à partir de la date d'occupation du personnel assujetti dans un siège d'exploitation autre que le siège d'exploitation principal, dans une autre province ou dans la Région bruxelloise, pour faire parvenir une demande d'affiliation à la caisse d'allocations familiales à laquelle il désire s'affilier.
Une demande d'affiliation doit contenir les éléments suivants:
- la dénomination et l'adresse de l'employeur;
- le n° BCE de l'employeur ou le numéro d'immatriculation à l'ONSS;
- la date d'occupation du personnel assujetti;
- les nom et prénom du signataire et la mention de sa fonction dans la société qu'il représente;
- la date de signature ;
- la signature de l'employeur ou de son mandataire.
La demande est introduite par l'employeur, son secrétariat social ou son représentant légal.
Si, à l'expiration du délai de 90 jours calendrier à partir de la date d'occupation du personnel assujetti, l'employeur n'a fait choix d'aucune autre caisse, il reste affilié à la caisse compétente initialement et ce pour l'ensemble de son personnel assujetti.
Un employeur occupe du personnel assujetti à partir du 02/07/2014.
Il est affilié à la caisse A avec effet au 02/07/2014.
Une nouvelle succursale est créée dans une autre province (P) le 01/02/2015 et l'employeur y occupe du personnel assujetti à partir de cette même date.
L'employeur dispose d'un délai de 90 jours calendrier à partir du 01/02/2015, soit jusqu'au 01/05/2015, pour s'affilier librement à la caisse de son choix pour le personnel assujetti de la succursale de la province P.
Le 09/04/2015, l'employeur assujetti fait parvenir une demande d'affiliation complémentaire à la caisse B pour son personnel assujetti de la succursale de la province P.
L'employeur est affilié à la caisse B avec effet au 01/02/2015 pour le personnel de la succursale de la province P.
L'employeur reste affilié à la caisse A pour le personnel autre que celui de la succursale de la province P.
L'employeur dispose d'un délai de 90 jours calendrier à partir du 01/02/2015, soit jusqu'au 01/05/2015, pour s'affilier librement à la caisse de son choix pour le personnel assujetti de la succursale dans la province P.
Passé ce délai, soit à partir du 02/05/2015, l'employeur assujetti ne peut plus adresser valablement de demande d'affiliation complémentaire.
Il est donc affilié à la caisse A pour l'ensemble de son personnel assujetti, en ce compris le personnel occupé par la succursale dans la province P.
Pour la même période, l'employeur occupe simultanément du personnel assujetti relevant d'un type de catégorie ONSS autre que la catégorie initiale.
Il y a ajout d'une activité spéciale alors qu'il existe déjà une activité ordinaire.
Il s'agit d'activités qui permettent à l'employeur de s'affilier à la caisse d'allocations familiales de son choix.
L'employeur est, pour les travailleurs assujettis relevant de l'activité spécifique, affilié de plein droit, en raison de la nature de ses activités, à la caisse spécifique compétente (Group S, Mensura ou FAMIFED).
Pour les travailleurs assujettis relevant de l'activité ordinaire, l'affiliation de l'employeur à la caisse d'allocations familiales initiale reste valable.
Un employeur occupe du personnel assujetti pour une activité ordinaire le 05/03/2015.
Il est affilié à la caisse A avec effet au 05/03/2015.
Le 01/04/2015, il occupe du personnel assujetti pour une activité HORECA (relevant de la compétence de FAMIFED).
Il doit être affilié de plein droit à FAMIFED avec effet au 01/04/2015 pour le personnel assujetti relevant de l'activité spéciale (HORECA).
Son affiliation à la caisse A reste valable pour le personnel relevant de l'activité ordinaire à la date du 05/03/2015.
Il y a ajout d'une activité spéciale alors qu'il existe déjà une activité spéciale relevant d'une caisse spécifique (Group S, Mensura ou FAMIFED).
Les employeurs qui relèvent du secteur HORECA (HOtel, REstaurant, CAfé) doivent également s'affilier à FAMIFED, sauf s'il n'existe pas de possibilité de consommation sur place.
L'employeur est, pour les travailleurs assujettis relevant de cette nouvelle activité spéciale, affilié de plein droit, en raison de la nature de ses activités, à la nouvelle caisse spécifique compétente (Group S, Mensura ou FAMIFED).
Cette affiliation prend cours à partir de la date d'occupation du personnel assujetti sous la catégorie spéciale.
Pour les travailleurs assujettis relevant de la première activité spéciale, l'affiliation de l'employeur à la caisse spécifique initiale (Group S, Mensura ou FAMIFED).
Un employeur occupe du personnel assujetti pour une activité HORECA (spéciale relevant de FAMIFED) le 02/03/2015.
Il est affilié de plein droit à FAMIFED au 02/03/2015 en raison de la nature de ses activités.
Le 01/04/2015, il occupe du personnel pour une activité portuaire (activité spéciale qui relève de la compétence de la caisse Mensura).
L'employeur est affilié à la caisse Mensura en raison de ses activités portuaires à partir du 01/04/2015.
L'employeur reste affilié à FAMIFED en raison de ses activités dans l'HORECA au 02/03/2015.
Il y a ajout d'une activité ordinaire alors qu'il existe déjà une activité spéciale.
Il s'agit d'activités qui permettent à l'employeur à s'affilier à la caisse d'allocations familiales de son choix.
L'employeur doit respecter le délai de 90 jours calendrier à partir de la date d'occupation du personnel assujetti pour l'activité ordinaire pour faire parvenir une demande d'affiliation à la caisse d'allocations familiales de son choix.
Si, à l'expiration du délai de 90 jours calendrier, l'employeur n'est pas affilié à une caisse d'allocations familiales pour les travailleurs relevant de l'activité ordinaire, il fait l'objet d'une affiliation de plein droit à FAMIFED.
Art. 35 LGAF
Pour les travailleurs assujettis relevant de l'activité spéciale, l'affiliation de l'employeur à la caisse spécifique(Group S, Mensura ou FAMIFED).
Art. 31 LGAF
Art. 33 LGAF
Un employeur occupe du personnel assujetti pour une activité HORECA (activité spéciale relevant de FAMIFED) le 02/03/2014.
Il est affilié de plein droit à FAMIFED avec effet au 02/03/2014.
Le 01/04/2015, il occupe du personnel assujetti pour une activité ordinaire).
L'employeur dispose d'un délai de 90 jours calendrier à partir du 01/04/2015, soit jusqu'au 29/06/2015, pour s'affilier librement à la caisse de son choix, pour les travailleurs assujettis relevant de la catégorie ordinaire.
Il fait parvenir une demande d'affiliation à la caisse A le 03/04/2015.
Il est affilié à la caisse A avec effet au 01/04/2015.
Si, passé ce délai de 90 jours calendrier, soit à partir du 30/06/2015, l'employeur n'est pas affilié à une caisse d'allocations famiiales, il est affilié de plein droit à FAMIFED avec effet au 01/04/2015.
Son affiliation de plein droit à FAMIFED en raison de ses activités HORECA reste valable avec effet au 02/03/2014.

References: Art. 34

Art. 31

Art. 15

Art. 35

Art. 31

Art. 33