Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/35936
Timestamp: 2020-08-07 21:17:10+00:00

Document:
Arrêté du 21/07/15 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national et l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection | AIDA
Arrêté du 21/07/15 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national et l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
(JO n° 172 du 28 juillet 2015)
NOR : DEVL1508829A
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 411-1 à R. 412-7 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 6e sous-section) n° 336483 du 24 juin 2011 ;
Article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2015
Au III de l'article 3, au II de l'article 4, au premier tiret de l'article 7 et au premier tiret de l'article 9 de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection susvisé, les mots : « après le 19 mai 1981 » sont remplacés par les mots : « après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de capture ou d'enlèvement concernant l'espèce à laquelle ils appartiennent. »
Article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015
L'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier tiret du point 2 de l'article 3, les mots : « après le 19 mai 1981 » sont remplacés par les mots : « après le 7 mars 1999 » ;
2° Au premier tiret du point 3 de l'article 4, les mots : « après le 19 mai 1981 » sont remplacés par les mots : « après le 25 juillet 1999 » ;
3° Au premier tiret du point 3 de l'article 5, les mots : « après le 19 mai 1981 » sont remplacés par les mots : « après le 7 mars 1999 » ;
4° Au premier tiret de l'article 7, les mots : « après le 19 mai 1981 » sont remplacés par les mots : « après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de capture ou d'enlèvement concernant l'espèce à laquelle ils appartiennent » ;
5° Au premier tiret de l'article 9, les mots : « après le 19 mai 1981 » sont remplacés par les mots : « après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de capture ou d'enlèvement concernant l'espèce à laquelle ils appartiennent ».
Article 3 de l'arrêté du 21 juillet 2015
L'article 4 de l'arrêté du 25 mars 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de prélèvement relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent » sont remplacés par les mots : « après le 1er août 2015. » ;
2° Au II, les mots : « après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de prélèvement relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent » sont remplacés par les mots : « après le 26 juin 1986 ».
Article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2015
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
vient modifier : Arrêté du 29/10/09
vient modifier : Arrêté du 25/03/15

References: l'article 3
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 9

L'article 4