Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/18/AFSS1605513D/jo/texte
Timestamp: 2019-03-25 00:36:20+00:00

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Décret n° 2016-478 du 18 avril 2016 relatif aux prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon | Legifrance
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Décret n° 2016-478 du 18 avril 2016 relatif aux prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon
AFFAIRES SOCIALES , SECURITE SOCIALE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , ASSURE SOCIAL , PRESTATION FAMILIALE , ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL , COMPLEMENT FAMILIAL , PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT , PAJE , PENSION ALIMENTAIRE IMPAYEE , REGLE DE RECOUVREMENT , APPLICABILITE , OUTRE-MER , SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
NOR: AFSS1605513D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/18/AFSS1605513D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/18/2016-478/jo/texte
Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Objet : extension à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à l'allocation de soutien familial et au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant.
Notice : le présent décret précise les modalités selon lesquelles sont rendues applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon les prestations de l'allocation de soutien familial et du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant ainsi que les règles de recouvrement des pensions alimentaires impayées.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 46 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 février 2016 ;
L'article 1er du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Articles R. 523-1 à R. 523-8 sous réserve de l'adaptation suivante : “ à l'article R. 523-3-1, les mots : « l'organisme débiteur auprès des autres organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « le service des prestations familiales de la caisse de prévoyance sociale auprès des services qui assurent la gestion des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail, maladies professionnelles et vieillesse, » ” »
2° Au 6°, la référence : « R. 531-4 » est remplacée par la référence : « R. 531-6 » ;
3° Au 7°, le a est abrogé ;
4° Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Articles R. 552-2, à l'exception du sixième alinéa, et R. 552-3, à l'exception du cinquième alinéa ; » ;
5° Il est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Articles R. 581-1 à R. 581-10. »
L'article 1er du décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :
« 3° bis Article D. 523-1 ; » ;
« 5° Articles D. 531-17 à D. 531-26, sous réserve de l'adaptation suivante : “ à la fin du cinquième alinéa de l'article D. 531-24, les mots : « de son droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts ou celle prévue par l'article 199 quater D de ce même code » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant, de son droit aux réductions d'impôts pour frais de garde de son enfant prévues selon les règles en vigueur localement » ” ».
Les dispositions de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 46

L'article 1

L'article 1
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 2