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Timestamp: 2016-10-28 16:22:33+00:00

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138 I 11. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre Cour de justice du canton de Gen�ve (recours en mati�re civile)
Art. 50 al. 2 et art. 405 al. 1 CPC; droit transitoire, d�cision sur demande de r�cusation, recours cantonal. D�cision de l'autorit� de premi�re instance portant sur la demande de r�cusation d'un juge, communiqu�e aux parties apr�s le 1er janvier 2011, relative � une proc�dure introduite avant cette date; droit applicable en cas de recours cantonal (consid. 2.1). Regeste b
Art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH; r�cusation d'un juge pr�sidant une Chambre du Tribunal des baux et loyers. La r�cusation d'un juge pr�sidant une Chambre du Tribunal des baux et loyers ne peut �tre demand�e pour le seul motif qu'il a travaill� pr�c�demment comme avocat de l'Asloca (Association suisse des locataires). Une relation d'amiti� ou d'inimiti� entre un juge et un avocat ne peut constituer un motif de r�cusation que s'il existe entre eux un lien qui, par son intensit� et sa qualit�, est de nature � faire craindre objectivement que le juge soit influenc� dans la conduite de la proc�dure et dans sa d�cision (consid. 2.2-2.4). Consid�rants � partir de page 2
2. 2.1 Sous r�serve des garanties minimales d�duites des art. 30 Cst. et 6 par. 1 CEDH, les motifs de r�cusation sont r�gis par le droit de proc�dure applicable (cf. arr�t 8C_425/2009 du 9 octobre 2009 consid. 3).
En l'esp�ce, les trois proc�dures cit�es ont �t� introduites devant le Tribunal des baux et loyers avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2011, du Code de proc�dure civile unifi� (CPC; RS 272) (arr�t� du Conseil f�d�ral du 31 mars 2010). Elles restent donc soumises � l'ancien droit de proc�dure jusqu'au jugement final par le Tribunal des baux et loyers (art. 404 al. 1 CPC). Les incidents de proc�dure BGE 138 I 1 S. 3survenant durant la phase de premi�re instance restaient en principe soumis au droit genevois de proc�dure civile.
Les d�cisions de premi�re instance communiqu�es aux parties apr�s le 1er janvier 2011 sont cependant susceptibles d'un recours d�termin� par le nouveau droit (art. 405 al. 1 CPC). C'est donc � juste titre que la cour cantonale a consid�r� que la d�cision rendue en premi�re instance sur la demande de r�cusation pouvait faire l'objet d'un recours au sens du CPC (art. 50 al. 2 CPC). Comme cette voie de recours ne tend en principe qu'� contr�ler la bonne application du droit par l'autorit� inf�rieure, la question de la r�cusation restait soumise au droit cantonal (cf. FREI/WILLISEGGER, in Basler Kommentar, ZPO, 2010, n� 15 ad art. 405 CPC; DENIS TAPPY, in Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 27 ad art. 405 CPC). Or, comme on l'a vu (consid. 1.4 non publi�), le recours en mati�re civile n'est pas ouvert pour se plaindre d'une violation du droit cantonal. Certes, les recourants auraient pu invoquer une violation arbitraire du droit cantonal (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382 s.; ATF 133 I 201 consid. 1 p. 203; ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Ils devaient cependant, dans ce cas, indiquer avec pr�cision quelle disposition du droit cantonal aurait �t� viol�e arbitrairement (art. 106 al. 2 LTF; ATF 110 Ia 1 consid. 2a p. 3). Comme les recourants n'ont invoqu� aucune disposition de proc�dure cantonale, le recours doit �tre examin� exclusivement � la lumi�re des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, qui ont �t� valablement invoqu�s.
2.2 La garantie d'un tribunal ind�pendant et impartial r�sultant des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH - qui ont, de ce point de vue, la m�me port�e - permet, ind�pendamment du droit de proc�dure cantonal, de demander la r�cusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature � susciter des doutes quant � son impartialit�. Elle vise � �viter que des circonstances ext�rieures � l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au d�triment d'une partie. Elle n'impose pas la r�cusation seulement lorsqu'une pr�vention effective est �tablie, parce qu'une disposition relevant du for int�rieur ne peut gu�re �tre prouv�e; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une pr�vention et fassent redouter une activit� partiale du magistrat. Cependant, seules les circonstances objectivement constat�es doivent �tre prises en compte, les impressions purement subjectives de la partie qui demande la r�cusation n'�tant pas d�cisives (ATF 137 I 227 consid. 2.1 p. 229; ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 BGE 138 I 1 S. 4p. 608 s.; ATF 136 I 207 consid. 3.1 p. 210; ATF 134 I 20 consid. 4.2 p. 21, ATF 134 I 238 consid. 2.1 p. 240).
La partie qui a connaissance d'un motif de r�cusation doit l'invoquer aussit�t, sous peine d'�tre d�chue du droit de s'en pr�valoir ult�rieurement (ATF 136 I 207 consid. 3.4 p. 211; ATF 134 I 20 consid. 4.3.1 p. 21).
2.3 Le Tribunal f�d�ral a d�j� admis que l'on ne pouvait pas demander la r�cusation d'un juge pr�sidant une chambre du Tribunal des baux et loyers pour le seul motif qu'il a travaill� pr�c�demment comme avocat de l'Asloca. D�s lors que le juge a cess� toute activit� pour cette association et qu'il n'a pas r�ellement connu de la cause en tant qu'avocat, rien ne permet de penser que le juge, en raison de son activit� pass�e, serait tent� d'avantager les parties d�fendues par cette association ou qu'il aurait acquis dans ce cadre une faveur inconditionnelle pour la cause des locataires. La solution inverse aurait pour cons�quence que le juge, pourtant choisi en raison de ses comp�tences dans le domaine du droit du bail, serait pratiquement inhabile � si�ger dans la plupart des cas (arr�t 4P.147/1997 du 24 novembre 1997 consid. 3b/bb et cc). Il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence.
Il a �t� constat� que la juge a quitt� l'Asloca en f�vrier 2010. Les recourants ne pr�tendent pas que cette constatation serait arbitraire (sur la notion d'arbitraire, notamment dans l'appr�ciation des preuves: cf. ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560). On ne voit pas pourquoi elle le serait (cf. art. 105 al. 2 LTF), de sorte que le Tribunal f�d�ral est li� par cette constatation de fait (art. 105 al. 1 LTF).
Les trois proc�dures invoqu�es ont �t� introduites devant le Tribunal des baux et loyers apr�s cette date, de sorte que la juge n'a pas pu s'en occuper en tant qu'avocate de l'Asloca devant cette juridiction. Elle aurait certes pu s'en occuper � un stade ant�rieur, soit dans une phase de pr�paration pr�alable � l'ouverture de l'action ou au stade de la conciliation. Les recourants ne pr�tendent pas l'avoir all�gu� et prouv� ou rendu vraisemblable dans la proc�dure cantonale. Ils ne d�montrent donc pas que la cour cantonale aurait appr�ci� arbitrairement les preuves en concluant qu'il n'�tait pas �tabli que la juge ait elle-m�me fourni des prestations d'avocate dans l'une de ces trois proc�dures. Les recourants ne pr�tendent pas non plus que la juge serait intervenue comme avocate en faveur de l'une de leurs parties adverses dans une autre proc�dure. Il n'y a donc pas mati�re � compl�ter l'�tat de fait sur ces points (cf. art. 105 al. 2 LTF) et il n'est pas BGE 138 I 1 S. 5possible de raisonner avec ces hypoth�ses, qui ne correspondent pas � l'�tat de fait qui lie le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF).
2.4 Les recourants soutiennent �galement que la juge a gard� des liens d'amiti� avec certains de ses anciens coll�gues, avocats de l'Asloca.
Ils reprochent � la cour cantonale d'avoir refus� d'examiner une page de Facebook qu'ils ont produite pour la premi�re fois dans la proc�dure de recours. On ne saurait adresser � ce sujet le moindre reproche � la cour cantonale, puisque l'art. 326 al. 1 CPC pr�voit clairement, pour la proc�dure de recours, que les preuves nouvelles sont irrecevables. Contrairement � ce qu'invoquent les recourants, les innombrables renseignements figurant sur internet ne peuvent pas �tre consid�r�s comme notoires (cf. ATF 134 III 224 consid. 7.2 p. 234, ATF 134 III 534 consid. 3.2.3.3 p. 539).
Il arrive fr�quemment qu'un juge et un avocat se connaissent. Par exemple, ils peuvent avoir fait leurs �tudes ensemble, �tre membres d'un m�me parti politique, avoir �t� coll�gues � un certain stade de leur carri�re ou encore pratiquer les m�mes loisirs. Une de ces situations banales ne saurait suffire pour constituer un motif de r�cusation. Que la juge d'esp�ce ait gard� de bons contacts avec ses anciens coll�gues ne suffit pas pour supposer objectivement qu'elle n'aurait pas le recul n�cessaire pour traiter en toute impartialit� les causes qui lui sont soumises. Il a d�j� �t� jug� qu'une relation d'amiti� ou d'inimiti� entre un juge et un avocat ne pouvait constituer un motif de r�cusation que dans des circonstances sp�ciales, qui ne peuvent �tre admises qu'avec retenue; il faudrait qu'il y ait un lien qui, par son intensit� et sa qualit�, soit de nature � faire craindre objectivement qu'il influence le juge dans la conduite de la proc�dure et dans sa d�cision (cf. arr�t 1B_303/2008 du 25 mars 2009 consid. 2.2).
En l'esp�ce, les recourants ne pr�tendent pas avoir all�gu� et prouv� ou rendu vraisemblable qu'il existait, au moment o� ils ont pr�sent� leur demande de r�cusation, un lien d'amiti� avec l'un ou l'autre des avocats cit�s qui soit d'une intensit� telle que l'on puisse craindre objectivement que la juge ait perdu sa compl�te libert� de d�cision. Les recourants en restent � des g�n�ralit�s et l'�tat de fait retenu par la cour cantonale ne permet pas de discerner un lien particuli�rement �troit au point de faire craindre objectivement la partialit� du juge.
La cour cantonale n'a donc pas viol� le droit f�d�ral en concluant que les recourants n'avaient �tabli aucun fait qui puisse constituer un motif de r�cusation.
133 I 201 suite... ,
134 III 224,
Art. 50 al. 2 et art. 405 al. 1 CPC,
art. 326 al. 1 CPC

References: Art. 50
 art. 405

Art. 30
 art. 6
 art. 30
 art. 405
 art. 405
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 30
 art. 30
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 105
 art. 105
 ATF 
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Art. 50
 art. 405

art. 326