Source: http://www.virginmobile.ca/fr/support/internet/internet-legal-terms.html
Timestamp: 2016-10-25 19:02:33+00:00

Document:
Modalités de l'internet résidentiel - Virgin Mobile Canada
MODALITÉS DE L'INTERNET RÉSIDENTIEL
En vigueur le 15 août 2016
Les détails de votre service, ces modalités et conditions de service et toute annexe jointe (« Annexes »), ainsi que tout bon de travail demandé et votre facture (qui peut inclure des avis de changements à votre contrat) constituent, ensemble, la totalité du contrat (« Contrat ») entre vous (« Membre » ou « vous ») et Virgin Mobile Canada. Vous devriez examiner la totalité du Contrat. Toutes les parties sont importantes et ensemble, elles forment une entente juridique qui s'applique à vous, une fois que vous l'avez acceptée. Virgin Mobile Canada se fie à votre parole comme quoi vous avez atteint l'âge légal de la majorité dans votre province ou territoire de résidence et êtes autorisé à conclure ce Contrat. Pour vous aider à comprendre vos droits et vos obligations aux termes de ce Contrat, ces modalités et conditions de service sont présentées sous forme de questions et réponses. Virgin Mobile Canada est une division de Bell Canada (« Virgin Mobile », « nous » « nos » ou « notre »).
1. Comment est-ce que j'accepte mon Contrat avec Virgin Mobile? Vous êtes considéré avoir accepté ce Contrat à la date la plus proche entre : (a) la date à laquelle vous recevez une copie de ces modalités et conditions de service; ou (b) la date à laquelle vous accédez aux Services Internet (définis à l'article 2) ou les utilisez, sauf disposition contraire des lois applicables. Vous comprenez et vous acceptez d'être lié par ce Contrat, maintenant et pour l'avenir. Vous ne devez pas utiliser les Services Internet si vous n'acceptez pas ce Contrat.
2. Qu'est-ce qui est couvert par ce Contrat? Ce Contrat vise les Services Internet de Virgin Mobile. Les « Services Internet de Virgin Mobile » ou « Services Internet » (ainsi qu'ils seront désignés dans le présent Contrat) comprennent l'installation et la fourniture de services Internet et des équipements supplémentaires appartenant à Virgin Mobile (y compris l'équipement loué auprès de Virgin Mobile) (« Équipement de Virgin Mobile ») dont vous pourriez avoir besoin pour recevoir les Services Internet, tels que les dispositifs, les modems, les routeurs, les accessoires, le matériel, les réseaux, les plateformes, les piles ou d'autres produits. Les Services Internet régis par ce Contrat ne comprennent pas les services de télécommunication sans fil qui vous sont fournis par la division Virgin Mobile Canada de Bell Mobilité (« Services sans fil de Virgin Mobile »).
3. Est-ce que Virgin Mobile peut modifier ce Contrat? Virgin Mobile peut modifier le Contrat, y compris les Frais (définis à l'article 15) et les Services Internet, en vous donnant un préavis d'au moins 30 jours, par écrit, de la modification. Virgin Mobile peut vous donner ce préavis en l'affichant sur virginmobile.ca, en l'inscrivant sur votre facture, en vous l'envoyant par courriel ou par toute autre méthode raisonnable. Sous réserve du droit de Virgin Mobile de faire des modifications, aucune autre déclaration (écrite ou verbale) ne peut modifier ce Contrat.
4. Qu'arrive-t-il si je souhaite refuser une modification à ce Contrat faite par Virgin Mobile? Si vous souhaitez refuser la modification, vous pouvez annuler les Services Internet visés par la modification, de la manière indiquée à l'article 45.
5. Est-ce que je peux modifier les modalités et conditions de service énoncées dans ce Contrat? Vous ne pouvez pas modifier ces modalités et conditions de service. Toutefois, selon les détails de votre forfait, vous pouvez ajouter ou retirer certains Services Internet. Vous devez vérifier les détails de votre forfait pour voir si des Frais supplémentaires peuvent s'appliquer.
6. Qu'arrive-t-il si certaines parties de ce Contrat deviennent inapplicables? Si une partie de ce Contrat devient désuète, illicite ou inapplicable, les autres parties continuent de s'appliquer à votre égard et à l'égard de Virgin Mobile. N'oubliez pas que même si Virgin Mobile décide de ne pas appliquer une modalité de ce Contrat pour une période de temps donnée, elle demeure valide et Virgin Mobile peut l'appliquer par la suite.
7. Quelles lois s'appliquent à ce Contrat? Étant donné que Virgin Mobile est réglementée par le gouvernement fédéral, ce Contrat est régi par les lois et les règlements fédéraux du Canada et par les lois provinciales qui peuvent s'appliquer à Virgin Mobile dans la province où vos Services Internet sont fournis. Si à n'importe quel moment le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») réglemente les Services Internet au moyen de quelconques tarifs, alors ces tarifs s'appliqueront en sus de ce Contrat. S'il y a incompatibilité ou conflit entre ce Contrat et ces tarifs, alors ces tarifs l'emporteront.
8. Ce Contrat peut-il être transféré? Virgin Mobile peut transférer ou céder une partie ou l'ensemble de ce Contrat (y compris les droits sur les comptes débiteurs) à tout moment, sans préavis et sans votre consentement. Vous ne pouvez pas transférer ou céder ce Contrat, votre compte ou les Services Internet sans avoir obtenu, au préalable, le consentement écrit de Virgin Mobile.
9. Qu'arrive-t-il si je préfère avoir ce Contrat en anglais? Vous recevez ce Contrat en français car vous en avez fait la demande. You have asked that this agreement and all documents forming part thereof be drawn out in the French language, but if you would prefer to have your agreement in English, please contact us using contact information set out at the end of this document.
10. Comment Virgin Mobile protège-t-elle mes renseignements personnels? Virgin Mobile a à coeur la protection de votre vie privée. Virgin Mobile protège vos renseignements personnels selon les politiques de Virgin Mobile, disponibles sur virginmobile.ca/confidentialite, et les lois applicables. En concluant ce Contrat, vous acceptez que Virgin Mobile puisse partager vos renseignements avec Bell Mobilité, Bell Canada, Bell ExpressVu, Bell Média, Bell Aliant, La Source et leurs sociétés affiliées (chacune, une « société liée »).
11. Est-ce que Virgin Mobile recueille, utilise ou divulgue mes renseignements de crédit? En acceptant le présent Contrat, vous consentez à ce que nous et Bell Mobilité inc. recueillions vos renseignements de crédit et de paiement auprès d'une autre société liée, de fournisseurs de crédit et d'agences d'évaluation de crédit au fil du temps. Vous consentez également à ce que nous et Bell Mobilité inc. utilisions et divulguions ces informations à ces parties pour les aider à évaluer votre solvabilité et à ce que nous et Bell Mobilité inc. divulguions ces informations aux agences de recouvrement pour les aider à percevoir les sommes dues, de temps à autre.
12. Comment puis-je être sûr que Virgin Mobile dispose des coordonnées exactes pour mon compte? N'oubliez pas que vous êtes responsable de tenir à jour vos coordonnées et renseignements relatifs au paiement (y compris le nom, l'adresse postale, l'adresse de courriel, le numéro de téléphone, les renseignements relatifs à la carte de crédit ou au compte bancaire et l'adresse où les Services Internet vous seront fournis ou seront fournis à tout utilisateur autorisé (« Adresse du service »)). Rendez-vous à l'adresse virginmobile.ca/moncompte ou téléphonez-nous afin de confirmer que les renseignements que nous avons au dossier sont corrects. Si ce Contrat est résilié, vous devez fournir à Virgin Mobile les renseignements relatifs au réacheminement des factures finales ou de la correspondance si vos nouvelles coordonnées sont différentes de celles que nous détenons. Si vous ne fournissez pas d'adresse de réacheminement, vous pouvez perdre les crédits ou les dépôts figurant à votre compte.
13. Comment Virgin Mobile me vend-elle ses produits et services? À Virgin Mobile, nous utilisons un certain nombre de moyens de communication afin de tenir nos membres informés des façons d'économiser, des lancements des nouveaux produits et d'autres renseignements utiles. Nous pouvons vous envoyer des messages électroniques commerciaux ou vous appeler afin de vous parler des produits et services de Virgin Mobile ou de ceux de nos partenaires commerciaux tiers. Vous pouvez vous désabonner de vos préférences de messages commerciaux électroniques ou les gérer en vous rendant à l'adresse virginmobile.ca/preferencesdecommunication, et vous pouvez vous désabonner des messages de télémarketing en appelant au 1 866 580-3625. Vous continuerez à recevoir les messages liés aux services même si vous choisissez de ne pas recevoir des communications marketing.
14. Quelle est la durée de mon Contrat pour les Services Internet? Les Services Internet vous sont fournis de façon continue, de mois en mois (« Durée mensuelle »), à moins que, lorsque vous avez commandé les Services Internet, vous avez convenu avec Virgin Mobile d'une période minimale (« Durée fixe ») pour les Services Internet. La Durée (définie ci-dessous) de vos Services Internet commence à la date à laquelle vous acceptez ce Contrat et se termine à la fin de la première Durée mensuelle ou de la Durée fixe, selon le cas (dans chaque cas, il s'agit de votre « Période de service initiale »). À l'expiration de votre Période de service initiale, les Services Internet continuent de vous être fournis pendant une Durée mensuelle, selon les tarifs de Virgin Mobile alors en vigueur, sauf si vous annulez vos Services Internet. La Période de service initiale ainsi poursuivie est appelée la « Durée ».
FRAIS, FACTURATION ET PAIEMENT
15. Comment Virgin Mobile me facture-t-elle pour les Services Internet? Virgin Mobile vous facture chaque mois, à l'avance. Vous devez payer tous les frais exigibles pour les Services Internet, qu'ils soient récurrents ou ponctuels (« Frais »), et les taxes, à la réception de votre facture. Si le paiement n'est pas reçu par Virgin Mobile dans les 30 jours suivant la date de la facture, Virgin Mobile vous facturera des intérêts sur le solde exigible à compter de la date de la facture, au taux d'intérêt indiqué à l'Annexe A, calculé et composé mensuellement à compter de la date de la facture (« Supplément de retard »). Virgin Mobile peut vous facturer les Frais et taxes applicables jusqu'à 12 mois suivant la date à laquelle ils ont été engagés.
16. Comment puis-je payer ma facture pour les Services Internet? Vous pouvez payer votre facture en ligne au moyen de votre compte bancaire, par chèque (par la poste) ou par carte de crédit, sauf directive contraire. Si vous vous abonnez aussi aux Services sans fil de Virgin Mobile, nous pouvons exiger que vous utilisiez une méthode de paiement identique pour vos Services sans fil de Virgin Mobile et pour vos Services Internet. Vous pouvez également configurer un régime de paiement préautorisé (lequel peut être exigé afin d'obtenir les Services Internet). Si vous fournissez une carte de crédit ou un compte bancaire (ou une autre méthode de paiement préautorisé) à Virgin Mobile pour vos paiements mensuels, vous autorisez Virgin Mobile à imputer à votre carte de crédit ou à porter au débit de votre compte tous les Frais impayés, taxes et les soldes applicables dus sur votre compte en vertu de ce Contrat, y compris les Suppléments de retard et les Frais de résiliation applicables (définis respectivement aux articles 15 et 46). Vous confirmez que la carte de crédit ou le compte bancaire duquel vous avez autorisé le paiement est à votre nom, est valide et n'est pas expiré. Les renseignements à jour concernant votre carte de crédit autorisée figurent dans votre profil de compte de Membre sur virginmobile.ca/moncompte et ceux se rapportant à votre compte de banque courant autorisé figurent sur votre formulaire de débit préautorisé . Si vous êtes aussi abonné aux Services sans fil de Virgin Mobile et que vous avez rempli un formulaire de débit préautorisé lié à votre Entente de Services sans fil de Virgin Mobile, nous pouvons exiger que vous utilisiez l'information relative au compte bancaire autorisé que vous avez fournie dans ce formulaire afin de payer votre facture relative aux Services Internet. Vous devez aviser Virgin sans délai des modifications à votre carte de crédit ou à votre compte bancaire. Virgin Mobile peut facturer des Frais à votre compte, plus les taxes applicables, si votre paiement est refusé par votre institution financière en raison d'une insuffisance de fonds, et ce, dans la mesure permise par la loi. Ces Frais compenseront les coûts engagés par Virgin Mobile. 17. Que se passe-t-il si je conteste des Frais sur ma facture? Vous avez 90 jours suivant la date de la facture pour remettre en question ou contester les Frais qui y figurent, sans quoi nous présumerons que vous avez accepté les Frais. Les Frais contestés ne seront pas considérés en souffrance, sauf si Virgin Mobile conclut, après son enquête, que les Frais sont appropriés et que la contestation n'est pas fondée, ou estime raisonnablement que votre contestation vise à éviter ou à retarder le paiement des Frais. Vous devez payer la partie non contestée des Frais dans les 30 jours suivant la date de la facture initiale, à défaut de quoi la partie non contestée des Frais sera en souffrance et nous vous facturerons, et vous devrez payer, le Supplément de retard pour la partie non contestée.
18. Comment fonctionnent les rabais et les promotions? Virgin Mobile appliquera les rabais, incitatifs ou promotions (y compris des rabais promotionnels d'ensemble ou crédits) à votre compte tant que : (a) Virgin Mobile maintient ces rabais, incitatifs ou promotions, et (b) vous respectez les conditions d'admissibilité. Virgin Mobile peut modifier les rabais, incitatifs ou promotions et les conditions d'admissibilité en tout temps.
19. Quels frais supplémentaires peuvent s'appliquer à ma facture? Virgin Mobile peut facturer des Frais supplémentaires pour compenser les frais administratifs ou environnementaux, ou encore les frais de traitement ou de service pour votre compte (par exemple, les Frais engagés pour le recouvrement de montants impayés ou de paiements retournés, ou pour une suspension, déconnexion ou réactivation des Services Internet). Ces frais sont indiqués sur virginmobile.ca/fraisnonrecurrents ou à l'Annexe A et peuvent changer.
20. Suis-je responsable des frais d'utilisation qui dépassent les limites de mon forfait? Vous avez la responsabilité de choisir le forfait des Services Internet qui convient le mieux à vos besoins. Toute utilisation dépassant les limites pour le forfait des Services Internet auquel vous êtes abonné vous sera facturée aux tarifs publiés sur virginmobile.ca. Vous avez la responsabilité de surveiller et de gérer votre activité mensuelle et de vous assurer que votre utilisation demeure appropriée, compte tenu de votre forfait des Services Internet.
21. Est-ce qu'il peut arriver que Virgin Mobile exige un dépôt ou un paiement provisoire? Dans des circonstances exceptionnelles, Virgin Mobile peut exiger que vous payiez les Frais et les taxes applicables de manière provisoire, en dépit du cycle de facturation mensuel. Dans un tel cas, vous devez acquitter ces montants au plus tard à la date d'exigibilité requise pour éviter la résiliation ou la suspension de vos Services Internet. Virgin Mobile peut également exiger que vous fassiez un dépôt de garantie et vous fournira la raison pour laquelle elle exige ce dépôt. Les dépôts de garantie portent intérêt simple, selon le taux du financement à un jour de la Banque du Canada alors en vigueur, majoré de 1 %, l'intérêt étant calculé chaque mois, au dernier jour de la période de facturation mensuelle, et ajusté pour toute fraction de mois durant laquelle Virgin Mobile retient ce dépôt. Une fois les Services Internet résiliés ou dès que l'exigence du dépôt n'est plus justifiée, Virgin Mobile appliquera le montant du dépôt et les intérêts accumulés au paiement des Frais impayés ou des autres montants exigibles que vous devez à Virgin Mobile ou à toute société liée, puis vous remboursera le solde du dépôt, le cas échéant.
22. Que se passe-t-il si je dois de l'argent à une autre société liée? Si votre compte avec toute société liée est en souffrance, Virgin Mobile peut vous facturer ou percevoir toute somme due à ces sociétés liées ou opérer compensation à l'égard de telles sommes. Virgin Mobile peut également refuser de vous fournir les Services Internet.
UTILISATION RESPONSABLE DES SERVICES INTERNET
23. Y a-t-il des règles concernant l'utilisation que je fais des Services Internet? Oui. Les abus ou la mauvaise utilisation des Services Internet peut avoir des incidences sur chaque Membre de Virgin Mobile et il s'agit de quelque chose que Virgin Mobile prend très au sérieux et qui peut entraîner la résiliation de votre Contrat avec Virgin Mobile, ou mener à des accusations criminelles ou civiles. N'oubliez pas que les Services Internet comprennent l'Équipement de Virgin Mobile. En cas de défaut de respecter ces règles, Virgin Mobile peut modifier, supprimer ou désactiver le logiciel utilisé dans Votre équipement (défini à l'article 35) afin que Votre équipement ne fonctionne plus. Par exemple, il vous est interdit :
a) d'utiliser tout Service Internet, ou d'en permettre ou faciliter l'utilisation dans un but illégal, aux fins d'une infraction criminelle ou civile ou d'une violation de droits de propriété intellectuelle, à des fins de harcèlement (y compris des transmissions ou appels perturbateurs, intimidants, importuns ou offensants), ou d'une manière qui contrevient à une loi ou un règlement ou aux politiques d'un hôte Internet, ou entraîne une perturbation des activités réseau de Virgin Mobile (y compris empêcher une utilisation équitable et proportionnée par les autres);
b) d'installer, d'utiliser ou de permettre l'utilisation de tout Service Internet, sans lire et accepter ou en violation des conditions de tout contrat de licence distinct ou des conditions d'utilisation que Virgin Mobile vous a fournies pour l'utilisation du logiciel, du contenu (y compris la Programmation (définie à l'article 34)) et de la documentation (le cas échéant) relativement aux Services Internet;
c) de permettre ou de faciliter la transmission de messages non sollicités comme les pourriels ou l'hameçonnage. Virgin Mobile peut (i) filtrer tout courriel que Virgin Mobile considère du pourriel de votre boîte de réception vers un dossier antipourriel et le supprimer; et (ii) fixer une limite sur le nombre de messages qu'un client peut envoyer ou recevoir par courrier électronique;
d) de télécharger en aval ou en amont, de rendre disponible, de transmettre, d'afficher, de publier, de diffuser, de recevoir, de récupérer, de stocker ou de lier ou d'autrement reproduire, offrir, distribuer, permettre l'accès ou rendre accessible des renseignements, un logiciel, du contenu, des dossiers ou tout autre contenu qui : (i) est confidentiel ou protégé par les droits d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle, sans l'obtention préalable de l'autorisation du détenteur de ces droits; (ii) est diffamatoire, discriminatoire, violent ou obscène, qui contient de la pornographie juvénile ou de la propagande haineuse; (iii) constitue une atteinte à la vie privée, une falsification, une appropriation de la personnalité ou l'établissement d'un lien ou d'un cadrage non autorisé; ou (iv) mesures de protection technologiques (comme les géoblocks, l'enregistrement et tout autre mécanisme antivol) ou à utiliser de manière frauduleuse des services de télécommunications ou de radiodiffusion;
e) d'utiliser tout Service Internet à d'autres fins que pour un usage privé, personnel, familial ou domestique (par exemple, aux fins de revente, de remise sur le marché, de transfert, de partage ou de réception de frais ou d'autres avantages pour l'utilisation d'un Service Internet);
f) de tenter de recevoir un Service Internet sans payer les Frais applicables, de modifier ou de désassembler l'Équipement de Virgin Mobile, de changer tout identificateur (expliqué à l'article 31) émis par Virgin Mobile ou une société liée, de tenter de contourner le réseau de Virgin Mobile, ou de restructurer, débrancher, retirer, réparer ou autrement perturber les Services Internet, l'Équipement de Virgin Mobile ou les installations de Virgin Mobile;
g) d'adapter, de reproduire, de traduire, de modifier, de décompiler, de désassembler, de désosser ou d'autrement perturber les logiciels, les applications ou les programmes utilisés en relation avec les Services Internet (qui sont détenus ou utilisés sous licence par Virgin Mobile) à toute autre fin, y compris aux fins de « mise à l'essai » ou de recherche; ou de modifier, d'altérer ou de maquiller les marques de commerce ou autres éléments de propriété intellectuelle auxquels le client a accès par les Services Internet ou d'utiliser toute indemnité ou propriété intellectuelle autrement qu'aux fins expresses pour lesquelles vous avez accès à cette propriété intellectuelle dans le cadre des Services Internet;
h) d'afficher ou de transmettre toute information ou tout logiciel contenant un virus, un robot d'annulation de message, un programme troyen, un ver ou une autre composante destructrice ou perturbatrice ou de poser un geste propre à compromettre la sécurité de votre hôte Internet de quelque façon que ce soit (y compris d'analyser ou de pénétrer les mécanismes de sécurité d'un hôte); et
i) d'avoir, envers les employés, fournisseurs, mandataires ou représentants de Virgin Mobile des propos ou des gestes constituant du harcèlement ou des mauvais traitements, verbaux, écrits ou autres.
24. Comment Virgin Mobile aide-t-elle à assurer l'utilisation responsable des Services Internet? Virgin Mobile s'efforce d'assurer le fonctionnement continu efficace des Services Internet. Virgin Mobile a le droit (mais non l'obligation) de surveiller les Services Internet (par voie électronique ou autre), y compris votre utilisation des Services Internet et l'emplacement de tout Équipement (défini à l'article 35) ou d'Appareils personnels (définis à l'article 24) qui reçoivent les Services Internet. Virgin Mobile peut vous demander de brancher l'Équipement à un réseau particulier pour que Virgin Mobile puisse vérifier son emplacement et vous devez le faire immédiatement. Virgin Mobile peut surveiller tout contenu, l'utilisation de la Programmation ou votre utilisation des réseaux de Virgin Mobile ou effectuer des enquêtes sur ces éléments, y compris sur la consommation de bande passante et ses répercussions sur le fonctionnement et l'efficacité du réseau et des Services Internet. Virgin Mobile peut divulguer les renseignements nécessaires pour satisfaire à toute loi, demande gouvernementale ou autre demande légitime de toute autorité compétente applicable ou tout règlement, ou selon ce qui est nécessaire pour exploiter et optimiser les Services Internet et pour se protéger ou protéger autrui, ou entreprendre d'autres actions telles que celles prévues à l'article 48. « Appareils personnels » désigne les appareils des utilisateurs finaux, comme les ordinateurs personnels, les tablettes et d'autres appareils mobiles utilisant un processus d'authentification. 25. Comment puis-je aider à protéger mon compte Virgin Mobile? Vous êtes responsable de protéger vos comptes et mots de passe et de toute utilisation de votre compte, des Services Internet et de l'Équipement de Virgin Mobile par vous-même et par d'autres utilisateurs (autorisés ou non). Vous devez également protéger vos systèmes informatiques, vos logiciels et l'Équipement du vol, de toute utilisation non autorisée et de la corruption. Vous êtes responsable de sauvegarder et de protéger vos données, y compris vos courriels et votre messagerie vocale. Virgin Mobile peut effacer vos données si le Service Internet prend fin ou si vous n'y accédez pas pendant un certain temps (tel que déterminé par Virgin Mobile). Si vous avez des préoccupations au sujet de personnes non autorisées qui commandent des Services Internet sans votre permission, vous devriez procéder à une vérification de l'utilisation appropriée des contrôles parentaux, des mots de passe et des numéros d'identification personnels (NIP) pour votre compte.
26. De quoi suis-je responsable si mon compte Virgin Mobile est compromis? Vous devez immédiatement aviser Virgin Mobile si vous soupçonnez une utilisation non autorisée des Services Internet ou si l'Équipement de Virgin Mobile est perdu ou volé. Vous êtes responsable du paiement de l'ensemble des Frais et des taxes portés à votre compte, autorisés ou non par vous; c'est pourquoi il est si important de protéger votre compte et de mettre les renseignements relatifs au compte à jour (y compris les utilisateurs autorisés).
27. Dois-je faire quoi que ce soit pour aider Virgin Mobile à me fournir les Services Internet? Lorsque cela est requis, vous devez : (a) nommer Virgin Mobile comme votre mandataire uniquement pour vous assurer que Virgin Mobile peut vous fournir les Services Internet demandés, y compris (au besoin) annuler les services auprès de vos fournisseurs de services actuels et assurer à Virgin Mobile le droit d'accéder au câblage intérieur à votre Adresse de service et de l'utiliser; et (b) permettre à Virgin Mobile d'installer, de remplacer, de supprimer, de mettre à jour ou de modifier les logiciels nécessaires pour fournir les Services Internet. Virgin Mobile n'est pas responsable de l'état ou de la condition du câblage existant ou de Votre équipement et peut exiger des réparations ou des modifications afin d'installer les Services Internet.
28. Que dois-je faire si j'éprouve des problèmes techniques avec les Services Internet? Nous vous prions de communiquer avec le soutien technique de Virgin Mobile. Lorsque nous vous fournissons un soutien technique, vous acceptez que Virgin Mobile (y compris les tiers fournisseurs de services qui peuvent être situés à l'extérieur du Canada) puisse accéder à l'Équipement à distance, ou le contrôler et y apporter des modifications, y compris l'installation et, le cas échéant, la désinstallation de certains logiciels. Les coordonnées du soutien technique de Virgin Mobile sont indiquées à la fin de ce Contrat.
29. Y a-t-il des circonstances où Virgin Mobile pourrait ne pas être en mesure de fournir les Services Internet? Malheureusement, oui. Les vérifications effectuées par Virgin Mobile lorsque vous avez commandé les Services Internet sont provisoires. En raison de la nature de la technologie et du délai nécessaire pour confirmer votre admissibilité (notamment, l'exécution de vérifications de la solvabilité), Virgin Mobile peut déterminer que les Services Internet ne sont pas disponibles à tout moment avant, pendant ou après l'installation. La performance et la disponibilité des Services Internet dépendent de plusieurs facteurs, y compris l'emplacement de l'Équipement, la structure à laquelle est fixé l'Équipement, la configuration de l'Équipement, les conditions météorologiques et même les restrictions de tiers sur lesquelles Virgin Mobile n'exerce aucun contrôle. 30. Dois-je également m'abonner aux Services sans fil de Virgin Mobile afin de recevoir les Services Internet de Virgin Mobile? Non, vous n'avez pas à vousabonner aux Services sans fil de Virgin Mobile pour bénéficier des Services Internet de Virgin Mobile. Toutefois, certains forfaits de Services Internet et certaines tarifications de ceux-ci peuvent être offerts uniquement si vous vous abonnez également aux Services sans fil postpayés de Virgin Mobile. 31. Suis-je propriétaire des numéros ou identificateurs que Virgin Mobile m'attribue? Non. Virgin Mobile peut vous fournir ou vous attribuer certains identificateurs uniques pour les Services Internet (par exemple, l'adresse IP, le nom d'utilisateur, le mot de passe, etc.). Vous ne détenez ni n'acquérez aucun droit à l'égard d'un numéro ou d'un identificateur qui vous a été attribué. Virgin Mobile peut, à n'importe quel moment, modifier ou retirer tout numéro ou identificateur.
32. Suis-je responsable du contenu que je fournis dans le cadre des Services Internet? Virgin Mobile suppose que vous êtes propriétaire du contenu que vous affichez, téléchargez, stockez, transmettez ou communiquez à autrui en utilisant les Services Internet, y compris les données, les documents, les vidéos, la musique et les photos, ou que vous disposez des droits nécessaires en vue de les utiliser. Vous êtes responsable de ce contenu. Virgin Mobile n'est pas responsable de l'utilisation ou de la distribution non autorisée de ce contenu (y compris le contenu de tiers).
33. Virgin Mobile peut-elle utiliser mon contenu? Pour vous fournir les Services Internet, Virgin Mobile peut avoir à utiliser, reproduire, adapter, transmettre, afficher, publier, exécuter, distribuer et créer des compilations et des oeuvres dérivées à partir de votre contenu. En acceptant de recevoir les Services Internet, vous renoncez à vos droits moraux et vous autorisez Virgin Mobile à exécuter ces activités relativement à votre contenu partout dans le monde, seulement dans la mesure où Virgin Mobile en a besoin pour vous fournir les Services Internet. Vous reconnaissez que Virgin Mobile peut enregistrer votre contenu afin que vous puissiez accéder à ce contenu, mais que si vous n'accédez pas à ce contenu à l'intérieur d'un certain délai (déterminé par Virgin Mobile), ou si les Services Internet applicables prennent fin, Virgin Mobile pourrait supprimer ce contenu sans vous donner de préavis.
34. Quel contenu Virgin Mobile fournit-elle? Virgin Mobile peut fournir du contenu à titre de partie des Services Interent, y compris les abonnements et les forfaits de programmation, les services de programmation à la carte, les services sur demande, les services interactifs et tout autre contenu connexe que Virgin peut vous fournir de temps à autre (« Programmation »). Toute Programmation qui peut être fournie « sous réserve de la disponibilité » et est sujette à changement. Virgin Mobile n'accordera pas de remboursement ou de crédit correspondant à la période de restriction de diffusion ou d'interruption temporaire. Vous ne pouvez redistribuer, rediffuser, transmettre ou offrir la Programmation sous aucune forme et vous ne pouvez pas facturer un prix d'entrée ni percevoir quelque contrepartie que ce soit de tiers pour leur permettre d'écouter ou de visionner la Programmation que Virgin Mobile fournit.
35. Qui est responsable de l'Équipement dont j'ai besoin pour utiliser les Services Internet? Vous êtes responsable de l'équipement et des systèmes dont vous êtes propriétaire (« Votre équipement ») et de tout Équipement de Virgin Mobile que vous utilisez avec les Services Internet (ensemble, l'« Équipement ») et de tous les risques connexes. Vous êtes responsable de maintenir la sécurité de l'Équipement et l'accès sécuritaire à celui-ci et d'effectuer toute sauvegarde de données. Vous devez prendre raisonnablement soin de tout Équipement de Virgin Mobile et le maintenir en bon état de fonctionnement, suivant les recommandations du fabricant (« Bon état »). Vous devez vous assurer que Votre équipement satisfait en tout temps aux exigences minimales de Virgin Mobile (voir virginmobile.ca/exigencesinternet) pour utiliser les Services Internet. Virgin Mobile peut également remplacer, mettre à niveau ou modifier l'Équipement de Virgin Mobile requis pour l'utilisation des Services Internet, migrer vos Services Internet à d'autres réseaux ou plateformes ou changer de fournisseurs, et ce, sans vous en aviser.
36. Qui installe l'Équipement? Tout l'Équipement doit être installé et activé par Virgin Mobile, à l'Adresse de service, à moins d'indication contraire de Virgin Mobile. Une fois installé, l'Équipement ne peut être déplacé que de la façon permise dans ce Contrat. L'installation de l'Équipement peut être assujettie à des Frais d'installation.
37. Qu'arrive-t-il si l'Équipement devient désuet? Virgin Mobile peut modifier les exigences minimales relatives à l'Équipement, auquel cas vous devrez peut-être mettre à jour ou remplacer Votre équipement. Si vous omettez de le faire, Votre équipement pourrait ne pas être adéquat pour accéder aux Services Internet ou les utiliser, et votre seul recours est de résilier les Services Internet concernés. Virgin Mobile ne peut garantir que les Services Internet sont compatibles avec toutes les configurations de système.
38. Est-ce que Virgin Mobile fournit des mises à jour logicielles? Vous pouvez recevoir de Virgin Mobile des téléchargements de logiciels sur Votre équipement, dans la mesure où ces téléchargements sont raisonnablement nécessaires pour maintenir le bon fonctionnement des Services Internet. Par exemple, Virgin Mobile peut mettre à jour ou à niveau le logiciel intégré à l'Équipement pour s'assurer qu'il demeure compatible et qu'il fonctionne correctement avec toute amélioration technologique faite par Virgin Mobile aux Services Internet. Parfois, Virgin Mobile doit modifier ou retirer certaines fonctions logicielles pour en introduire de nouvelles et pour s'assurer que l'Équipement demeure compatible avec ces améliorations technologiques.
39. Puis-je déplacer l'Équipement une fois qu'il est installé? Vous ne devez pas utiliser, modifier ou perturber tout Équipement ou le câblage intérieur de quelque façon que ce soit qui puisse nuire à la prestation des Services Internet. N'oubliez pas que des Frais supplémentaires peuvent s'appliquer en cas de réparation ou de restauration, à moins d'indication contraire de Virgin Mobile.
40. Puis-je louer l'Équipement de Virgin Mobile? Dans certains cas, vous pouvez être en mesure de louer l'Équipement de Virgin Mobile nécessaire pour obtenir des Services Internet pour une Durée mensuelle ou pour une Durée fixe, selon les options de location disponibles (« Durée de location »). Une Durée de location maximale peut s'appliquer. Sauf si vous exercez une option d'achat (le cas échéant) afin d'acheter l'Équipement de Virgin Mobile, l'Équipement de Virgin Mobile demeurera la propriété de Virgin Mobile. Virgin Mobile peut, à sa discrétion et à tout moment, remplacer toute partie de l'Équipement de Virgin Mobile par de l'Équipement neuf ou remis à neuf, offrant des fonctionnalités comparables. Les garanties limitées dans les manuels de l'utilisateur de l'Équipement de Virgin Mobile ne s'appliquent pas à l'équipement loué.
a) Qu'arrive-t-il si l'Équipement de Virgin Mobile est perdu, volé ou endommagé? Si vous louez de l'Équipement de Virgin Mobile, vous assumez le risque de perte, de vol ou des dommages de l'Équipement de Virgin Mobile à la première des éventualités suivantes : (i) votre prise de possession de l'Équipement de Virgin Mobile; ou (ii) à la fin de l'installation par Virgin Mobile de l'Équipement de Virgin Mobile. Vous êtes responsable du remplacement de l'Équipement de Virgin Mobile à vos propres frais et des Frais engagés en conséquence de la perte, du vol, de la destruction ou de dommages. Dans la mesure permise par les lois applicables, Virgin Mobile peut, à sa discrétion et sans responsabilité envers vous, entrer sur votre propriété et inspecter, maintenir, réparer, déplacer ou remplacer tout Équipement de Virgin Mobile, au besoin.
b) Quand dois-je retourner l'Équipement de Virgin Mobile? Vous devez suivre les directives de Virgin Mobile quant au retour à Virgin Mobile de tout Équipement de Virgin Mobile, qui doit être retourné en Bon état (sous réserve de l'usure raisonnable et normale), dans les 30 jours suivant : (i) la résiliation des Services Internet applicables ou de ce Contrat (par vous ou par Virgin Mobile); ou (ii) une demande de Virgin Mobile à cet effet.
c) Que se passe-t-il si je ne retourne pas l'Équipement de Virgin Mobile ou si je le retourne endommagé? Dans la mesure permise par les lois applicables, si vous omettez de retourner l'Équipement de Virgin Mobile tel que requis par Virgin Mobile en Bon état dans ce délai de 30 jours, Virgin Mobile peut vous facturer les Frais de non-retour de l'Équipement de Virgin Mobile, indiqués à l'Annexe A, en plus des taxes applicables.
d) Qu'arrive-t-il à l'Équipement de Virgin Mobile lorsqu'il n'est plus utile? En cas de résiliation, ou à la fin de la vie utile prévue de l'Équipement de Virgin Mobile (déterminée par Virgin Mobile), Virgin Mobile peut : (i) se rendre à votre Adresse de service pour enlever l'Équipement de Virgin Mobile (en totalité ou en partie) moyennant des frais d'enlèvement, auquel cas vous devrez obtenir et accorder, à vos frais, tous les permis et autorisations nécessaires pour permettre à Virgin Mobile d'accéder à votre Adresse de service pour la désinstallation et l'enlèvement de l'Équipement de Virgin Mobile; (ii) abandonner et laisser l'Équipement de Virgin Mobile (en totalité ou en partie) à votre Adresse de service; ou (iii) demander à ce que vous retourniez l'Équipement de Virgin Mobile selon la procédure décrite ci-dessus. Vous reconnaissez expressément que Virgin Mobile n'est pas responsable des frais ou dommages associés à la désinstallation ou à l'enlèvement de l'Équipement de Virgin Mobile à moins qu'ils n'aient été causés par la faute intentionnelle, la négligence ou une mauvaise exécution de Virgin Mobile au moment de la désinstallation ou de l'enlèvement.
RESPONSABILITÉ DE VIRGIN MOBILE
41. Existe-t-il des garanties sur les Services Internet? Dans la mesure permise par les lois applicables, Virgin Mobile n'accorde aucune garantie, ne fait aucune représentation ou déclaration et n'impose aucune condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, notamment concernant l'adaptation à un usage particulier, la valeur marchande, la propriété ou l'absence de contrefaçon, quant aux Services Internet. Virgin Mobile n'assume aucune responsabilité pour toute réclamation, perte, dépense ou tout dommage attribuable ou autrement lié à la non-disponibilité de n'importe lequel des Services Internet, même si cette non-disponibilité se produit après l'installation des Services Internet.
42. Y a-t-il des garanties sur l'Équipement que j'achète auprès de Virgin Mobile? Votre Équipement peut comprendre une garantie du fabricant. Veuillez examiner toute garantie du fabricant pour comprendre quelle protection est offerte et quelles exclusions s'appliquent.
43. De quelle façon Virgin Mobile limite-t-elle sa responsabilité? Dans la mesure permise par les lois applicables, la responsabilité de Virgin Mobile en matière de négligence, de rupture de contrat, de délit ou de toute autre cause d'action, y compris une violation fondamentale, se limite au paiement, sur demande, de dommages-intérêts réels et directs d'un montant maximal équivalant à la somme la plus élevée entre 20 $ et le montant correspondant aux Frais de service payables durant une panne de service. Sous réserve du paiement ci-dessus, et dans la mesure permise par les lois applicables, Virgin Mobile n'est pas responsable envers quiconque des dommages subis, qu'ils soient directs, indirects, spéciaux, consécutifs, accessoires, économiques, exemplaires ou punitifs. La présente limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages résultant de préjudices corporels ou du décès ou aux dommages à votre Adresse de service ou à d'autres biens entièrement causés par la négligence grave de Virgin Mobile.
44. Existe-t-il des circonstances où Virgin Mobile n'est aucunement responsable? En plus des circonstances décrites ailleurs dans ce Contrat, y compris l'article 43, Virgin Mobile n'est pas responsable de toute réclamation relative à un rendez-vous manqué pour l'installation des Services Internet ou à la distribution de contenu par vous ou toute tierce partie. Plus généralement, Virgin Mobile n'est pas responsable du défaut de respecter ses obligations pour des causes indépendantes de sa volonté, y compris les arrêts ou conflits de travail, les grèves, les pandémies, les guerres, les actes de terrorisme, les insurrections civiles, les décrets gouvernementaux, les défaillances du réseau électrique public, les acte illicites ou les actes ou omissions d'un opérateur de télécommunications dont le réseau est utilisé pour établir la connexion à un point que Virgin Mobile ne sert pas directement, les cas fortuits et les cas de force majeure.
RÉSILIATION ET SUSPENSION DES SERVICES INTERNET
45. Puis-je résilier mes Services Internet en tout temps? Oui. Nous serons désolés de vous voir quitter, mais si vous devez le faire, vous pouvez communiquer avec Virgin Mobile pour annuler vos Services Internet, en totalité ou en partie, en fournissant la date à laquelle vous souhaitez que l'annulation prenne effet. Les coordonnées de Virgin Mobile sont à la fin de ce Contrat. Pour les soldes de plus de 10 $ mais de moins de 500 $ en ce qui concerne vos Services Internet sur votre facture finale, Virgin Mobile enverra un chèque à l'adresse que vous avez désignée dans les 90 jours de la date de cette facture. Pour les soldes qui ne sont pas remboursés de cette manière, vous devez communiquer avec Virgin Mobile pour demander qu'un chèque vous soit posté à l'adresse de votre choix. 46. Quels frais dois-je acquitter quand mes Services Internet prennent fin? Si vous résiliez votre Service Internet assujetti à une Durée fixe avant l'expiration de celle-ci, ou si Virgin Mobile résilie pour un motif valable un Service Internet assujetti à une Durée fixe, alors vous devez payer à Virgin Mobile les Frais de résiliation applicables indiqués à l'Annexe A (« Frais de résiliation »), en plus des taxes applicables. Les Frais de résiliation ne constituent pas une pénalité; il s'agit d'une estimation des dommages subis par Virgin Mobile en raison de votre résiliation anticipée des Services Internet.
47. Que se passe-t-il si je résilie mes Services Internet avant l'activation? Si vous résiliez votre commande avant l'activation de votre Service Internet, Virgin Mobile pourrait vous facturer des frais de résiliation dans la mesure permise par les lois applicables, en plus des taxes applicables, correspondant à une estimation des dommages subis par Virgin Mobile en raison de votre défaut d'activer le Service Internet.
48. Est-ce que Virgin Mobile peut suspendre ou résilier les Services Internet ou refuser de me les fournir? Oui, Virgin Mobile peut, sans préavis et pour un motif valable, suspendre ou résilier les Services Internet ou refuser de les fournir, en totalité ou en partie (notamment en désactivant votre accès à la Programmation), ou désactiver l'Équipement de Virgin Mobile. Les situations suivantes sont des exemples de motifs de résiliation ou de refus :
a) Virgin Mobile doit engager des dépenses imprévues, non comptabilisées, inhabituelles ou déraisonnables (par exemple l'obtention de droits de passage ou l'exécution de travaux de construction spéciaux) afin de fournir le Service Internet;
b) vous manquez ou omettez de vous conformer à tout aspect du Contrat, y compris si : (i) vous omettez de payer Virgin Mobile conformément à ce Contrat, vous accusez un retard dans le paiement de montants reportés en vertu de tout arrangement de paiement avec Virgin Mobile, vous avez des sommes antérieures exigibles et impayées dues à Virgin Mobile ou une société liée; ou (ii) vous ne vous conformez pas aux règles d'Utilisation responsable des Services Internet prévues à l'article 23; ou
c) vous utilisez les Services Internet d'une manière incompatible avec votre profil d'utilisation courant.
49. Virgin Mobile peut-elle résilier mon Contrat? Oui. Virgin Mobile peut mettre fin aux Services Internet ou résilier ce Contrat pour quelque raison que ce soit, en vous en donnant un préavis écrit d'au moins 30 jours, notamment si Virgin Mobile cesse d'offrir les Services Internet auxquels vous êtes abonné.
50. Dois-je toujours payer Virgin Mobile si mes Services Internet sont suspendus? Oui. Vous êtes responsable du paiement des Services Internet (y compris l'Équipement de Virgin Mobile) même s'ils sont suspendus. Si le problème à l'origine de la suspension n'a toujours pas été réglé dans un délai de 14 jours suivant la date de suspension, Virgin Mobile peut mettre fin à vos Services Internet et reprendre possession de l'Équipement de Virgin Mobile. Si vous désirez reprendre votre abonnement aux Services Internet, vous devrez payer les frais d'installation, d'activation ou de réactivation applicables indiqués à l'Annexe A, en plus des taxes applicables. Virgin Mobile n'est pas responsable d'aviser les tiers fournisseurs de services, de marchandises ou de renseignements de la résiliation des Services Internet ou de ce Contrat.
51. Est-ce qu'une partie de ce Contrat peut continuer de s'appliquer après la résiliation des Services Internet? Oui. Les articles suivants continueront de s'appliquer : les articles 10 à 13 (Vos renseignements), les articles 15 à 22 (Frais), les articles 35 à 40 (Équipement de Virgin Mobile), les articles 41 à 44 (Responsabilité de Virgin Mobile) et le présent article 51 demeureront en vigueur, même après l'annulation des Services Internet ou la résiliation du contrat.
COMMUNIQUEZ AVEC VIRGIN MOBILE
Nous sommes ici pour vous aider. Si vous avez quelque question que ce soit au sujet des Services Internet ou de votre contrat, nous serons heureux de vous aider. Communiquez avec nous en ligne à l'adresse virginmobile.ca/contacteznous ou appelez le centre de service Virgin Mobile au 1 888 999-2321 du lundi au samedi, de 9 h et 21 h, dans votre province ou territoire de résidence, et le dimanche, de 10 h à 19 h. Notre adresse postale est : 720, rue King Ouest, bureau 905, Toronto (Ontario) M5V 2T3. ANNEXE A : FRAIS
En plus des Frais prévus dans les détails de votre service ou sur virginmobile.ca/fraisnonrecurrents, vous pouvez être assujetti à certains des Frais de compte ou de service suivants. Tous les Frais peuvent être modifiés et sont assujettis aux taxes applicables, et, à moins que Virgin Mobile n'indique le contraire, s'appliquent par événement. Des Frais supplémentaires non indiqués ci-dessous peuvent s'appliquer selon le Service Internet commandé et votre Adresse de service. Vous serez avisé des Frais supplémentaires avant qu'ils ne soient portés à votre compte. Les Frais peuvent être moindres dans certains cas ou lorsque la loi l'exige. Frais de Compte
3 %/mois ou 42,585 %/an
Frais de réactivation (comptes suspendus pour non-paiement)
Insuffisance de fonds / paiement retourné / refus de prélèvement automatique
Frais d'administration de déménagement
30,00 $/déménagement
Frais de réinstallation de l'équipement
Wiring Repair Fee
15,00 $/moi
(et ajusté pour toute fraction de mois)
Frais de non-retour du modem

References: l'article 2
 l'article 15
 l'article 45
 l'article 35
 l'article 34
 l'article 31
 l'article 35
 l'article 24
 l'article 48
 l'article 43
 l'article 23