Source: http://www.smccv.ch/fr/statuts.html
Timestamp: 2017-09-20 19:53:11+00:00

Document:
Statuts - ASMCC
Statuts de l'Association Suisse des maladies de Crohn et de la colite ulcéreuse (ASMCC)
Art. 1 Nom, siège et exercice
Art. 1.1 Il est constitué une association sous le nom « Association Suisse des maladies de Crohn et de la colite ulcéreuse (ASMCC » au sens de l’art. 60 – 79 du Code civil suisse (dénommée ci-après association).
Art. 1.2 L’ASMCC a son siège à Aarau.
Art. 1.3 L'exercice annuel aura pour référence l’année civile.
Art. 2.1 L’association a pour objet de défendre les intérêts des personnes atteintes des maladies de Crohn et de la colite ulcéreuse.
Art. 2.2 Cet objet doit être atteint notamment en réalisant les missions et objectifs suivants :
- Conseiller et soutenir les enfants, les jeunes et les adultes qui souffrent des maladies de Crohn et de la colite ulcéreuse ;
- Faire connaître au public ces maladies ;
- Promouvoir la recherche sur le développement et le traitement des maladies ;
- Collaborer avec le corps médical, le personnel de soin, les établissements hospitaliers, l’industrie pharmaceutique, les autorités et les institutions ;
- Collaborer avec des associations identiques ou similaires en Suisse et à l’étranger ;
- Promouvoir et soutenir les groupes d’entraide en Suisse. Les groupes d’entraide ne constituent toutefois pas des entités de l’ASMCC ;
- Gérer un centre de consultation offrant des services gratuits pour les personnes concernées et intéressées.
Art. 3 Intérêt public, sponsoring
Art. 3.1 L’association poursuit des buts exclusivement et directement d'utilité publique. Les membres du comité travaillent bénévolement. L’ASMCC est neutre sur les plans politique et confessionnel.
Art. 3.2 Les ressources de l’association ne peuvent être utilisées que pour réaliser les objectifs conformes aux statuts.
Art. 3.3 Les membres ne reçoivent pas d’aides financières provenant des biens de l’association.
Art. 3.4 Le sponsoring de l’ASMCC doit être conforme aux principes de la Communauté suisse de travail pour les intérêts des patients (sapi).
Art. 3.5 L’ASMCC ne fait pas de publicité pour des produits et ne recommande pas non plus de médicaments.
Art. 4 Affiliation
Art. 4.1 Toute personne physique qui souffre de la maladie de Crohn ou de la colite ulcéreuse ou toute personne physique ou morale qui souhaite promouvoir le but de l'association peut devenir membre de l'association.
Art. 4.2 Les organisations qui s’engagent en faveur des intérêts des personnes souffrant de maladies intestinales inflammatoires chroniques peuvent indiquer leur adhésion à l’ASMCC en prenant l’appellation supplémentaire « Membre de l’ASMCC ».
Art. 4.3 Tous les membres peuvent voter. Chaque membre dispose d’une voix.
Art. 4.4 L’affiliation débute au moment du versement de la cotisation et est confirmée par la notification des statuts.
Art. 4.5 Les membres doivent s’efforcer de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour soutenir les intérêts de l’association et s’abstenir de toute action pouvant porter préjudice à la réputation et au but de l’association.
Art. 5 Fin de l’affiliation
Art. 5.1 L’affiliation prend fin avec la démission, l’exclusion ou le décès.
Art. 5.2 La demande de démission volontaire d’un membre peut être soumise par écrit au comité à la fin de l'année civile.
Art. 5.3 Il est autorisé d’exclure un membre en cas de comportement nuisant à l’association ou de non-paiement de la cotisation. Le comité décide d’une exclusion éventuelle et la justifie par écrit au membre concerné.
Art. 6 Cotisations
Art. 6.1 Les membres doivent s’acquitter d’une cotisation dont le montant annuel est fixé par l’assemblée des membres.
Art. 6.2 Les membres du comité, les membres honoraires et les auditeurs sont exonérés des cotisations.
Art. 7.1 Les organes de l’association sont :
- l’assemblée des membres
Art. 8 Assemblée des membres
Art. 8.1 L’assemblée des membres est l’organe suprême de l’association.
Art. 8.2 L’assemblée des membres est par principe compétente pour toutes les tâches qui ne sont pas expressément réservées par les statuts au comité ; il lui incombe notamment les tâches suivantes :
- Élection du comité ;
- Élection de deux auditeurs ;
- Acceptation du rapport annuel et des comptes annuels ainsi que du rapport des auditeurs sur l’exercice écoulé ;
- Décharge du comité ;
- Modifications des statuts ;
- Décision de dissolution de l'association ;
- Décision sur le recours contre le refus d’une exclusion de l’association.
Art. 8.3 L’assemblée des membres siège chaque année au cours du premier semestre.
Art. 8.4 La convocation écrite de l’assemblée des membres et l’ordre du jour de l’assemblée des membres doivent être notifiés aux membres au minimum six semaines au préalable par publication au sein du magazine de l’association ou par courrier personnel. Les modifications de statut prévues doivent être jointes à la convocation.
Art. 8.5 Les demandes motivées des membres d’ajouts à l’ordre du jour doivent être présentées par écrit au comité au plus tard 30 jours avant l’assemblée des membres. Aucune décision ne peut être prise pour les demandes qui ne sont pas soumises dans les délais (art. 67 al. 3 du Code civil suisse).
Art. 8.6 Toute assemblée des membres dûment convoquée a pouvoir décisionnel.
Art. 8.7 Les décisions de l’assemblée des membres requièrent la majorité simple. Les décisions sont consignées dans un procès-verbal.
Art. 8.8 Le comité est élu par l’assemblée des membres.
Art. 8.9 Les décisions relatives à la modification des statuts ou la dissolution de l’association requièrent la majorité absolue des voix exprimées.
Art. 9.1 Le comité est composé de la présidence et au minimum de deux autres membres. Le comité est élu chaque année. À l’exception de la présidence élue par l’assemblée des membres, le comité se constitue lui-même. La présidence doit être exercée par des personnes souffrant de la maladie de Crohn ou de la colite ulcéreuse. La présidence dispose du droit de signature collective à deux avec un autre membre du comité.
Art. 9.2 La présidence est chargée de gérer les affaires courantes.
Art. 9.3 La présidence préside les assemblées des membres et les réunions du comité.
Art. 9.4 Chaque membre peut être élu au comité. Le comité doit être composé au minimum aux 2/3 de membres souffrant de la maladie de Crohn et de la colite ulcéreuse. Le mandat d’un membre du comité prend fin à la fin de leur affiliation.
Art. 9.5 Toute réunion du comité dûment convoquée ne peut délibérer que si plus de la moitié des membres du comité sont présents.
Art. 9.6 Le comité se dote d’un règlement interne. Le règlement interne est accessible à tout moment pour les membres.
Art. 9.7 Le comité peut mettre en place un bureau et nommer un organe de direction. L’organe de
direction surveille et dirige les affaires courantes conformément aux directives du comité. Il
participe aux réunions du comité et de l’assemblée des membres sans droit de vote.
Art. 9.8 Les membres du comité travaillent bénévolement. Ils ont le droit à être remboursés de leurs
frais conformément au règlement interne du comité.
Art. 9.9 Les membres du comité peuvent présenter à tout moment par écrit leur démission. La lettre de démission doit être adressée au comité ou en cas de démission de tout le comité à l’assemblée des membres. La démission de tout le bureau ne prendra effet qu’avec la désignation du comité qui lui succède.
Art. 9.10 Les membres du comité ne peuvent pas travailler pour des entreprises de l’industrie pharmaceutique.
Art. 10 Titre de membre honoraire
Art. 10.1 L’assemblée des membres peut décider d’accorder le titre de membre honoraire. Cela permet de récompenser des services exceptionnels rendus à l’ASMCC.
Art. 11 Comités consultatifs et commissions
Art. 11.1 Le comité peut constituer des comités consultatifs (par ex. comité consultatif de médecins) ou des commissions (par ex. promotion de la recherche) pour le conseiller dans ses tâches.
Art. 11.2 La participation dans l’ensemble des comités consultatifs et commissions est bénévole et est fournie à titre gracieux.
Art. 12 Vérification des comptes
L’assemblée des membres élit deux vérificateurs des comptes pour une durée d’un an. Ces derniers ne doivent pas appartenir au comité.
Les engagements de l'association sont garantis par son patrimoine social. La responsabilité des membres est limitée au montant de la cotisation annuelle.
Art. 14 Dissolution de l’association
En cas de dissolution de l'assemblée ou de l’abandon de son but actuel, les actifs reviennent à une association à but non lucratif en Suisse. Une répartition entre les membres est exclue.
Aarau, le 9 mai 2015
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References: Art. 1

Art. 1

Art. 1

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Art. 2

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Art. 3

Art. 3

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Art. 4

Art. 4

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Art. 5

Art. 5

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Art. 6

Art. 6

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Art. 7

Art. 8

Art. 8

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Art. 9

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Art. 10

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Art. 11

Art. 11

Art. 11

Art. 12

Art. 14