Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32011D0782
Timestamp: 2019-08-23 09:39:33+00:00

Document:
Décision 2011/782/PESC du Conseil du 1 er décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC
No longer in force, Date of end of validity: 29/11/2012; abrogé par 32012D0739
DÉCISION 2011/782/PESC DU CONSEIL
concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC
Le 23 octobre 2011, le Conseil européen a déclaré que l'Union imposerait de nouvelles mesures contre le régime syrien aussi longtemps que la répression exercée contre la population civile se poursuivrait.
Par ailleurs, il convient d'inscrire d'autres personnes et entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2011/273/PESC.
Par souci de clarté, les mesures imposées par la décision 2011/273/PESC et les mesures supplémentaires devraient être regroupées dans un instrument juridique unique.
Il convient dès lors d'abroger la décision 2011/273/PESC.
Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.
Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues par la présente décision, celle-ci devrait entrer en vigueur le jour de son adoption,
de fournir, directement ou indirectement, une aide technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les articles visés au paragraphe 1 ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de tels articles, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les articles visés au paragraphe 1, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour la fourniture d'une aide technique, de services de courtage ou d'autres services y afférents, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.
à la fourniture d'un financement et d'une aide financière en rapport avec de tels équipements ou de tels programmes et opérations;
Les interdictions visées à l'article 4 s'appliquent sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 15 novembre 2011, des obligations prévues dans des contrats conclus avant le 2 septembre 2011.
1. L'interdiction visée à l'article 6, paragraphe 1, s'applique sans préjudice de l'exécution d'une obligation liée à la fourniture de biens prévue dans des contrats attribués ou conclus avant le 1er décembre 2011.
2. Les interdictions visées à l'article 6 s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'une obligation découlant de contrats attribués ou conclus avant le 1er décembre 2011 et portant sur des investissements effectués en Syrie avant le 23 septembre 2011 par des entreprises établies dans les États membres.
1. Les interdictions prévues par l'article 9, points a) et c):
2. Les interdictions prévues par l'article 9, points b) et d):
les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale adoptée avant la date à laquelle la personne physique ou morale ou l'entité visée au paragraphe 1 du présent article, a été inscrite sur les listes figurant aux annexes I et II, ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date;
les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour acquitter des créances garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles créances;
la mesure ou la décision n'est pas prise au bénéfice d'une personne physique ou morale ou d'une entité inscrite sur les listes figurant à l'annexe I ou II; et
La présente décision s'applique pendant une période de douze mois. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.
La décision 2011/273/PESC est abrogée.
Liste des personnes et entités visées aux articles 18 et 19
Né le 11.9.1965 à Damas;
Né le 8.12.1967;
Né le 19.2.1946 à Damas;
Né le 2.4.1971 à Damas;
Né le 20.5.1951 à Damas;
Né le 10.7.1969 à Damas;
Né en 1953 à Hama;
Né le 3.5.1953 à Deraa;
Né le 18.6.1962 à Kerdala;
Né le 1.3.1961 à Lattaquié;
Né le 15.1.1950 à Al-Madehleh, dans le gouvernorat de Tartous
Né le 10.12.1938
Né le 10.4.1937 ou le 20.5.1937 à Hama;
Né le 20.5.1966;
Né le 21.1.1973 à Damas;
Date de naissance: 1er septembre 1957. Lieu de naissance: Yazd, Iran.
Date de naissance: 1963. Lieu de naissance: Téhéran, Iran.
Partenaire d'affaires de Mahir Al-Assad; source de financement pour le régime.
Riad Al-Quwatli (alias Ri'af Al-Quwatli)
Né à Lattaquié (Syrie), le 19.10.1932.
Né à Tartous en 1939.
Nommé ministre de la défense le 3 juin 2009.
Adjoint de Mahir Al-Assad, Chef de l'unité de police militaire de la 4e division de l'armée, impliquée dans la répression.
Chef de la section 293 (affaires intérieures) du service du renseignement militaire syrien (SMI) à Damas. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Damas Conseiller du président Bashar Al-Assad pour les questions stratégiques et le renseignement militaire.
Date de naissance: 1935, à Alep
Depuis 2005, secrétaire régional adjoint du parti socialiste arabe Baas, de 2000 à 2005, directeur régional du parti Baas pour la sécurité nationale. Ancien gouverneur de Hama (1998-2000). Proche associé du président Bashar Al-Assad et de Mahir Al-Assad. Haut responsable du régime responsable de la répression à l'encontre de la population civile.
Milice Shabiha. Associé de Mahir Al-Assad pour la milice Shabiha. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile et la coordination des groupes dépendant de la milice Shabiha.
Proche associé d'affaires de Mahir Al-Assad. Connu pour le soutien économique qu'il apporte au régime syrien.
Président de la chambre de commerce et d'industrie d'Alep. Apporte un soutien économique au régime syrien.
Date de naissance: mars 1959; lieu de naissance: Damas, Syrie
Président de la chambre d'industrie de Damas (Zuhair Ghraiwati Sons). Apporte un soutien économique au régime syrien.
Date de naissance: 1949; lieu de naissance: Homs, Syrie
Fondateur du groupe Akhras (matières premières, commerce, transformation et logistique), Homs. Apporte un soutien économique au régime syrien.
Date de naissance: 1949; lieu de naissance: Lattaquié, Syrie
Président de l'Issam Anbouba Est. for agro-industry. Apporte un soutien économique au régime syrien.
Date de naissance: 1943; lieu de naissance: Damas
Date de naissance: 1966; lieu de naissance: Tartous
Chef de bataillon au sein de la Garde républicaine; proche de Mahir Al-ASSAD et du président Al-ASSAD; participation à la répression violente exercée contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien.
Général commandant le bureau réservé de la 4ème division; conseiller de Mahir Al-ASSAD et coordinateur des opérations sécuritaires; responsable de la répression violente exercée contre la population civile sur l'ensemble du territoire syrien.
Né le 24 août 1959 à Damas.
Adresse: Kasaa, rue Anwar al Attar, immeuble al Midani, Damas.
Passeport Syrien no 004326765 délivré le 2.11.2008, valable jusqu'en novembre 2014.
Dirige le cabinet Sabbagh et Associés (Damas), avocat au barreau de Paris; conseiller juridique et financier et gestionnaire des affaires de Rami Makhlouf et de Khaldoun Makhlouf; associé à Bashar Al-Assad dans le financement d'un projet immobilier à Lattaquié; fournit un soutien au financement du régime.
Date de naissance: 1945; lieu de naissance: Damas
Date de naissance: 1956; lieu de naissance: Alep
14ème division. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs.
103ème brigade de la division de la Garde républicaine. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs.
P.O. Box 108, Damas.
Tél.: 963 112110059 / 963 112110043.
Baghdad Street, P.O. Box 8254, Damas.
Tél.: 963 112316675.
Fax: 963 112318875.
Site web: www.hamshointl.com.
Filiale de la Holding Cham (Sehanya daraa Highway, P.O. Box 9525. Tél.: 00 963 11 99 62)
Insurance Bldg- Yousef Al-azmeh sqr., Damas, P.O. Box: 2337, Damas, République arabe syrienne.
Fax: (+963) 11 2237938 et 2211186.
Adresse électronique de la banque: Publicrelations@reb.sy,
Tél.: +963-11-5667274, +963-11-5667271.
Cham Holding Building Daraa Highway - Ashrafiyat Sahnaya Rif Dimashq – Syrie P.O Box 9525.
Tél.: +963 (11) 9962 +963 (11) 668 14000 +963 (11) 673 1044.
Fax: +963 (11) 673 1274.
Adresse électronique: info@chamholding.sy.
Site web: www.chamholding.sy.
Adresse: Dair Ali Jordan Highway, P.O. Box 13052, Damas – Syrie.
Tél.: +963-11-2212345.
Fax: +963-11-44694450.
Adresse électronique: sales@eltelme.com.
Site web: www.eltelme.com.
Adresse: Daa'ra Highway, Damas, Syrie.
Tél.: +963-11-6858111.
Mobile: +963-933-240231.
Adresse: Adra Free Zone Area, Damas – Syrie.
Tél.: +963-11-5327266.
Mobile: +963-933-526812 +963-932-878282.
Fax: +963-11-5316396.
Adresse électronique: sorohco@gmail.com.
Thawra Street, Ste Building 6ème étage, BP 2900.
Tél.: +963 11 61 26 270.
Fax: +963 11 23 73 97 19.
Adresse électronique: info@syriatel.com.sy.
Site web: http://syriatel.sy.
Contrôlée par Rami Makhlouf; apporte un soutien financier au régime; verse 50% de ses bénéfices au gouvernement par le biais de son contrat de licence.
Al Qudsi building, 2ème étage - Baramkeh - Damas
Chaîne de télévision participant à des campagnes de désinformation et d'incitation à la violence contre les manifestants
Al Watan Newspaper - Damas – Duty Free Zone
Tél.: 00963 11 2137400
Quotidien de presse participant à des campagnes de désinformation et d'incitation à la violence contre les manifestants
Centre d'études et de recherches syrien (CERS) (alias CERS, Centre d'Etude et de Recherche Scientifique; alias SSRC, Scientific Studies and Research Center; alias Centre de Recherche de Kaboun
Fournit un soutien à l'armée syrienne pour l'acquisition de matériels servant directement à la surveillance et la répression des manifestants.
Maysat Square Al Rasafi Street Bldg. 9, P.O. Box 7155, Damas
Société-écran servant à l'acquisition de matériel sensible par le CERS
Baghdad Street 5, P.O. Box 6394, Damas
Tél. /fax: 963114471080
Tél.: +963-11-5111352
P.O.Box 5966 Abou Bakr Al Seddeq Str. Damas, P.O. BOX 2849 Al Moutanabi Street, Damas et P.O. BOX 21120 Baramkeh, Damas
Tél.: 963112121816 – 963112121834 – 963112214650 – 963112212743 – 963115110117
New Sham-Building of Syrian Oil Company, P.O. Box 60694, Damas, Syrie P.O. BOX: 60694
Tél.: 963113141635
Dummar - New Sham - Western Dummer 1st. Island -Property 2299- AFPC Building P.O. Box 7660 Damas – Syrie.
Liste des entités visées à l'article 19, paragraphe 1
Agence d'Alep: P.O. Box 2, Kastel Hajjarin St., Alep, Syrie; SWIFT/BIC CMSY SY DA; toutes agences dans le monde [NPWMD], site web: http://cbs-bank.sy/En-index.php.
Tél.: +963 11 2218890.
Fax: +963 11 2216975.
Adresse électronique: general managment: dir.cbs@mail.sy.

References: l'article 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 19