Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7687-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-40-20140716
Timestamp: 2020-03-30 01:19:49+00:00

Document:
7687-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations - Téléprocédures - Obligation de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE et de résultats, et des règlements de TVA, d'IS, de TS et de CVAE4
BOI-BIC-DECLA-30-60-40-20140716
2014-07-16T15:32:05.000+02:002014-09-01T15:09:50.000+02:00
Les sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés qui possèdent un nombre d’associés supérieur ou égal à 100 doivent télétransmettre leur déclaration de résultats n° 2072 (CERFA 10338) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", quel que soit leur chiffre d’affaires (CGI, art.1649 quater B quater).
Les articles 1649 quater E du CGI et 1649 quater H du CGI rendent obligatoire, depuis le 1er janvier 2008, pour les centres de gestion agréés et les associations agréées la dématérialisation et la télétransmission à la DGFiP, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, des attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents, ainsi que des déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnant.
Toutes les entreprises redevables de la CVAE qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires (CGI, art.1649 quater B quater ) doivent télétransmettre leurs déclarations n° 1330-CVAE (CERFA n° 14 030) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Le paiement de la CVAE est effectué par télérèglement (CGI, art. 1681 septies). Aussi, tous les redevables de la CVAE doivent obligatoirement télétransmettre les relevés d’acomptes n° 1329-AC (CERFA n° 14 044) et les déclarations de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF (CERFA n° 14 357).
Il est également fait application de la règle du prorata temporis (CGI, art. 223 A, 7ème alinéa) pour les sociétés ayant opté pour le bénéfice de l'intégration fiscale et qui, lors du renouvellement de l'option, ont un exercice inférieur à 12 mois.
- pour les revenus fonciers : formulaires n° 2071 (CERFA n° 10 337) , total de la colonne 8 libellée «recettes brutes encaissées»; n° 2072-C-SD (CERFA n° 14 349), ligne RE03 en page 6 libellée «total des produits d'exploitation» et n° 2072-S-SD (CERFA n° 10 338), total des lignes 5 libellées « total des recettes » de l'ensemble des annexes 2072-S-AN1.
L’article 1681 septies du CGI, modifié par l’article 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, fait obligation à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, de télérégler l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires depuis le 1er octobre 2012. L’obligation de télérèglement concerne également les contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés (la contribution sociale de 3,3% visée à l'article 235 ter ZC du CGI et la contribution exceptionnelle de 5% visée à l'article 235 ter ZAA du CGI).
L’obligation de télétransmettre les relevés d'acompte n° 1329-AC (CERFA n° 14 044) et les déclarations de liquidation et de régularisation n°1329-DEF (CERFA n° 14 357) est liée à l’obligation de dépôt de ces formulaires.
/bofip/7687-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-60-40-20140716

References: art.1649
 art.1649
 art. 1681
 art. 223
 l'article 235
 l'article 235