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Timestamp: 2019-12-15 13:31:34+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 27/10/2010 octroyant aux provinces les subventions dans le cadre de la formation relative au projet mediation de quartier
Arrêté Ministériel du 27 octobre 2010
Arrêté ministériel octroyant aux provinces les subventions dans le cadre de la formation relative au projet médiation de quartier
27 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel octroyant aux provinces les subventions dans le cadre de la formation relative au projet médiation de quartier
Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant des dispositions sociales, l'article 69, alinéa 1er, 3e, 2e tiret, modifié par les lois des 21 décembre 1994, 25 mai 1999 et 22 décembre 2003;
Vu l' arrêté royal du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/02/2010 pub. 15/03/2010 numac 2010000106 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'introduction, au suivi et à l'évaluation du projet médiation de quartier fermer relatif à l'introduction, au suivi et à l'évaluation du projet médiation de quartier, l'article 12;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 septembre 2010;
Considérant l' arrêté ministériel du 26 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/02/2010 pub. 15/03/2010 numac 2010000107 source service public federal interieur Arrêté ministériel octroyant les subventions et la coordination fédérale, dans le cadre du projet médiation de quartier fermer octroyant les subventions et la coordination fédérale, dans le cadre du projet médiation de quartier;
Considérant que la province, avec sa plus grande accessibilité et ses structures existantes, est le niveau d'organisation idéal pour les formations prévues en médiation de quartier, Arrête : CHAPITRE Ier. - Formation en médiation de quartier
Article 1er.Le SPF Intérieur fait appel aux provinces afin d'organiser la formation prévue à l'article 12 de l' arrêté royal du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/02/2010 pub. 15/03/2010 numac 2010000106 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'introduction, au suivi et à l'évaluation du projet médiation de quartier fermer relatif à l'introduction, au suivi et à l'évaluation du projet médiation de quartier pour les volontaires et les coordinateurs locaux des communes inscrites dans le projet et reprises à l'annexe 1re de l' arrêté ministériel du 26 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/02/2010 pub. 15/03/2010 numac 2010000107 source service public federal interieur Arrêté ministériel octroyant les subventions et la coordination fédérale, dans le cadre du projet médiation de quartier fermer octroyant les subventions et la coordination fédérale, dans le cadre du projet médiation de quartier. CHAPITRE II. - Répartition des subventions
Art. 2.Le Ministre de l'Intérieur octroie à chaque province une subvention calculée sur la base d'un pourcentage obtenu en fonction des critères suivants : 1° le nombre de volontaires attribués aux communes conformément à l'article 1er de l' arrêté ministériel du 26 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/02/2010 pub. 15/03/2010 numac 2010000107 source service public federal interieur Arrêté ministériel octroyant les subventions et la coordination fédérale, dans le cadre du projet médiation de quartier fermer octroyant les subventions et la coordination fédérale, dans le cadre du projet médiation de quartier;2° le nombre de coordinateurs locaux désignés dans ces communes pour coordonner la réalisation du projet. La répartition des subventions accordées aux provinces pour l'année 2010 s'établit conformément au tableau repris en annexe.
Les subventions seront versées intégralement aux provinces après la publication de cet arrêté. CHAPITRE III. - Conditions d'octroi et d'utilisation des subventions
Art. 3.Pour bénéficier de cette subvention, les provinces doivent remplir au 30 juin 2011, les conditions suivantes : 1° Organiser la formation sur la base du programme de formation établi par le SPF Intérieur et en se référant au manuel méthodologique « médiation de quartier » édité par le SPF Intérieur;2° Transmettre au SPF Intérieur le programme de la formation et tout support didactique utilisé;3° Transmettre au SPF Intérieur, et ce dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la fin de la formation, une liste nominative et complète des personnes ayant suivi la formation ainsi que le nombre d'heures de formation effectivement suivies;4° Transmettre au SPF Intérieur la déclaration de créance reprenant les frais imputés sur la subvention.
Art. 4.Si le montant de la subvention octroyée n'a pas été totalement épuisé après que les volontaires et coordinateurs locaux engagés dans le projet ont suivi la formation, le solde pourra être utilisé jusqu'au 31 décembre 2011 aux fins suivantes : 1° L'organisation, à l'attention des volontaires déjà initiés, d'une formation plus approfondie en médiation de quartier ou portant sur une thématique liée à cette méthode;2° L'organisation de la formation de base en médiation de quartier pour toutes personnes non engagées dans le cadre du projet qui seraient amenées à réaliser des médiations de quartier. En cas d'organisation de ces formations, les conditions prévues à l'article 3, 2°, 3° et 4° sont d'application. CHAPITRE IV. - Modalités de paiement
Art. 5.Les subventions sont accordées sous réserve du respect des conditions prévues aux articles 3 et 4. Le non-respect de ces dispositions donne lieu à la récupération de l'entièreté ou d'une partie de la somme. CHAPITRE IV. - Disposition finale
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 novembre 2010.
Bruxelles, le 27 octobre 2010.
ANNEXE : Montants des subventions octroyées aux provinces dans le cadre de la formation du projet médiation de quartier
Aantal op te leiden vrijwilligers - Nombre de volontaires à former
Aantal op te leiden lokale coördinatoren - Nombre de coordinateurs locaux à former
Bedrag - Montant
euro 19.697
euro 2.273
euro 12.879
euro 24.242
euro 14.394
euro 6.818
euro 9.091
euro 13.636
euro 28.030
euro 11.364
Gezien om gevoegd te worden bij ons besluit van 27 oktober 2010.
De Minister van Binnenlandse Zaken, Mevr. A. TURTELBOOM Vu pour être annexé à notre arrêté du 27 octobre 2010.
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type arrêté royal prom. 21/02/2010 pub. 15/03/2010 numac 2010000106 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'introduction, au suivi et à l'évaluation du projet médiation de quartier
arrêté ministériel du 26 février 2010
type arrêté ministériel prom. 26/02/2010 pub. 15/03/2010 numac 2010000107 source service public federal interieur Arrêté ministériel octroyant les subventions et la coordination fédérale, dans le cadre du projet médiation de quartier
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References: l'article 69
 l'article 12
 l'article 12

Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 4
 l'article 3

Art. 5

Art. 6