Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/baudot_jacques92007p/5R/1998.html
Timestamp: 2020-01-17 21:16:18+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jacques BAUDOT > Extrait de la table nominative 1998
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Anciens combattants [n° 0066 (98-99), tome 3 annexe 6] (19 novembre 1998) - Lois de finances.
n° 20 (JO Débats du 30 octobre 1998) (p. 4094) - Ministère : Equipement - Aménagement de la RN 4 à Blâmont - Réponse le 30 octobre 1998 (p. 4094) - Routes
- Question orale avec débat sur les incertitudes liées au financement de la liaison à grande vitesse entre Paris et Strasbourg - (9 avril 1998) (p. 1669, 1670; 1675) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Christian Poncelet.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 [n° 0050 (98-99)] - Suite de la discussion - (16 novembre 1998) - Titre III (dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie) - Section 2 (branche maladie) - Art. 22 bis (facturation détaillée des fournitures utilisées par les professionnels de santé - art. L. 162-1-8 du code de la sécurité sociale) (p. 4496) : son amendement, soutenu par M. Jean-Louis Lorrain, n° 51 : suppression de l'alinéa prévoyant un arrêté ministériel afin de déterminer le contenu des informations devant figurer sur le devis ; devenu sans objet.
Anciens combattants - (30 novembre 1998).- Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 5416, 5418) : rappel des conclusions de son rapport sur le "défi de la mémoire". Disparition progressive du nombre des ressortissants du ministère. Augmentation des crédits de fonctionnement absorbée en partie par l'acquittement de la TVA sur les travaux d'entretien des sépultures de guerre. Informatisation du fichier des morts pour la France. Situation difficile de l'Institution nationale des invalides, INI. Publication prochaine de son rapport, au nom de la commission des finances, sur le fonctionnement des services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Interrogation sur l'extension du titre de reconnaissance de la nation aux troupes stationnées en Afrique du Nord. Retraite anticipée. Evolution de la négociation sur l'indemnisation des incorporés de force en Allemagne pendant la seconde guerre mondiale. Souhait de rendre le Parlement destinataire de l'étude consacrée au pouvoir d'achat des anciens combattants d'outre-mer. Question sur les réfractaires au service du travail obligatoire. Evolution des structures du secrétariat d'Etat aux anciens combattants. Amendement de la commission des finances de suppression de l'article 75 relatif à l'allocation de remplacement pour l'emploi pour les salariés anciens combattants cessant leur activité. Favorable à l'article 76 : relèvement du plafond de la retraite mutualiste. La commission des finances, sous réserve de la suppression de l'article 75, propose l'adoption de ce projet de budget- Examen des crédits - Art. 75 (attribution automatique de l'allocation de remplacement pour l'emploi aux salariés anciens combattants cessant leur activité) (p. 5438, 5439) : risque de préjudice porté aux anciens combattants d'Afrique du Nord chômeurs. Inconstitutionnalité possible de ce dispositif: discrimination entre salariés ainsi qu'entre employeurs. Son amendement de suppression n° 11-39 ; rejeté. S'oppose aux amendements ayant le même objet n° II-45 de la commission saisie pour avis et n° 11-74 de M. Guy Fischer (extension aux titulaires du titre de reconnaissance de la nation). (p. 5440) : déclare applicable l'article 40 de la Constitution aux amendements précités n° II-45 de la commission saisie pour avis et n° 11-74 de M. Guy Fischer. Risque de remise en cause de milliers d'emplois d'anciens combattants pour un petit nombre de bénéficiaires touchés par le dispositif automatique de l'allocation de remplacement pour l'emploi - Art. 76 (relèvement du plafond donnant lieu à majoration de la retraite mutualiste du combattant) (p. 5442) : déclare que l'article 40 de la Constitution est applicable à l'amendement n° 11-75 de M. Guy Fischer (augmentation de l'indice de référence du plafond majorable de 100 à 105 points) - Après l'art. 76 (p. 5442, 5444) : déclare que l'article 40 est applicable aux amendements de M. Guy Fischer n° 11-76 (abrogation de l'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, relatif au gel des pensions) et n° 11-77 (retraite anticipée pour les anciens combattants chômeurs en fin de droit, justifiant de quarante années de cotisations incluant la période équivalente à leur temps de séjour en Afrique du Nord).

References: Art. 22
 l'article 75
 l'article 76
 l'article 75
 Art. 75
 l'article 40
 Art. 76
 l'article 40
 l'article 40