Source: http://comptabilite-fiscalite.lu/actualites-documents/societes-associations/statutssecs.html
Timestamp: 2019-02-19 00:21:26+00:00

Document:
Modèle d'un acte constitutif d'une société en commandite simple de droit luxembourgeois
XYZ, Société en commandite simple
3. Monsieur C, [profession], né à [localité], le [date], demeurant à [domicile]
Lesquels comparants ont requis le notaire instrumentaire de dresser acte d'une société en commandite simple qu'ils déclarent constituer entre eux, et dont ils ont arrêté les statuts comme suit:
Art. 1: Il est formé par les présentes une société en commandite simple qui sera régie par les dispositions légales afférentes ainsi que par les présents statuts, et dont Monsieur A, préqualifié, est l'associé commandité, et à ce titre définitivement responsable des engagements sociaux, les autres contractants en étant les associés commanditaires, comme tels tenus des dettes et pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds dont ils ont fait l'apport.
Art. 2: La raison sociale de la société est XYZ, S.e.c.s.. (la raison sociale doit obligatoirement comprendre les noms d’un ou de plusieurs associés commandités afin d’exposer au tiers la responsabilité illimitée des associés commandités ; l’indication du nom d’un associé commanditaire entraîne la responsabilité illimitée de celui-ci.)
En outre, la société pourra exercer toute autre activité commerciale à moins qu’elle ne soit spécialement réglementée. Elle pourra d’une façon générale faire tous actes, transactions ou opérations commerciales ou financières, immobilières ou mobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de nature à en faciliter l'extension ou le développement.
Art. 5: La société est constituée pour une durée indéterminée à compter du jour de sa constitution. Elle ne peut être dissoute que par décision de tous les associés.
Art. 6: Le capital social est fixé à [montant en chiffres] Euros ([montant en toutes lettres] euros) (pas de minimum prévu), représenté par [nombre] parts sociales de commandité et [nombre] parts sociales de commanditaire, de [montant en chiffres] Euros ([montant en toutes lettres] euros) chacune.
Monsieur A, préqualifié, associé commandité:
Madame B, préqualifiée, associé commanditaire:
Monsieur C, préqualifié, associé commanditaire:
Toutes les parts sont entièrement libérées.
Art. 7: Les parts sociales ne peuvent être cédées à des non-associés qu'avec l'agrément de tous les associés représentant l'intégralité du capital social.
Art. 8: Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit proportionnel égal, d'après le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
Art. 9: Monsieur A, préqualifié, en sa qualité d'associé commandité, est chargé de la gestion de la société et peut accomplir tous les actes de gestion qui rentrent dans l'objet social de la société.
Tous les actes qui engagent la société, tous les pouvoirs et toutes les procurations doivent porter la signature de l'associé commandité, sauf les cas de délégation dûment approuvés par les associés commanditaires à des directeurs ou employés de la société.
Art. 10: Les assemblées, tant ordinaires que extraordinaires, sont convoquées par la gérance ou par les commanditaires représentant plus du quart du capital social. Elles se tiendront à l'endroit indiqué dans les convocations. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Art. 11: L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. Le premier exercice commencera ce jour et finira le trente et un décembre [année en toutes lettres].
Art. 12: Chaque année, les comptes sont arrêtés et la gérance dresse le bilan et le compte des pertes et profits qui sont soumis pour approbation à l'assemblée générale des associés, lesquels peuvent en prendre communication au siège social pendant les huit jours précédant l'assemblée générale ordinaire.
Art. 13: L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, des charges sociales et des amortissements et moins-values jugés nécessaires ou utiles par les associés, constitue le bénéfice annuel de la société.
Art. 14: Le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé ne mettent pas fin à la société.
Art. 15: Lors de la dissolution de la société, la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, nommés par les associés qui fixeront les pouvoirs et les émoluments.
La liquidation terminée, les avoirs de la société seront attribués aux associés en proportion des parts sociales qu'ils détiennent.
Art. 16: Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, les associés se réfèrent et se soumettent aux dispositions légales afférentes.
Art. 17: Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élèvent approximativement à la somme de [montant en chiffres] ([montant en toutes lettres]) Euros.
4. Madame B, [profession], né à [localité], le [date], demeurant à [domicile]
5. Monsieur C, [profession], né à [localité], le [date], demeurant à [domicile]
il a été constitué en date du [date] une société en commandite simple dont les statuts ont été arrêtés comme suit.
Art. 1: Il est formé entre les constituants et tous ceux qui pourraient devenir associés par la suite, une société en commandite simple.
Art. 2: La dénomination de la société est XYC, S.e.c.s.. (la raison sociale doit obligatoirement comprendre les noms d’un ou de plusieurs associés commandités afin d’exposer au tiers la responsabilité illimitée des associés commandités ; l’indication du nom d’un associé commanditaire entraîne la responsabilité illimitée de celui-ci.)
Art. 6: Le capital social est fixé à [montant en chiffres] Euros ([montant en toutes lettres] euros) (pas de minimum prévu), représenté par [nombre] parts sociales de commandité et [nombre] parts sociales de commanditaire, [montant en chiffres] Euros, de ([montant en toutes lettres] euros) chacune.
Art. 10: L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Par dérogation, le premier exercice social commence à la date de la constitution et finit le trente-et-un décembre [année en toutes lettres].

References: Art. 1

Art. 2

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 1

Art. 2

Art. 6

Art. 10