Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-184/page-15.html
Timestamp: 2020-08-14 01:56:08+00:00

Document:
Mesures de vérification de l’identité (suite)
64.2 Toute personne ou entité tenue de vérifier l’identité d’une personne en application du présent règlement à l’égard d’un document que la personne ou l’entité a constitué et qu’elle est tenue de conserver en application du présent règlement, ou à l’égard d’une opération qu’elle a effectuée et pour laquelle elle doit conserver un document en application du présent règlement ou de l’article 12.1 du Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes , indique dans le document, ou joint à celui-ci, le nom de la personne ainsi que les renseignements suivants :
DORS/2016-153, art. 71
65 (1) L’existence, la dénomination sociale et l’adresse d’une personne morale, ainsi que les noms de ses administrateurs, se vérifient, au moment prévu au paragraphe (2), au moyen d’une copie papier du certificat de constitution de la personne morale, de tout document qu’elle est tenue de déposer annuellement aux termes de la loi provinciale régissant les valeurs mobilières ou de tout autre document qui fait foi de son existence ou par consultation de la version électronique d’un de ces documents obtenue d’une source accessible au public.
a.1) dans le cas prévu à l’alinéa 54.1b), avant l’émission de toute carte de crédit sur le compte;
DORS/2007-122, art. 64
DORS/2007-293, art. 28
DORS/2008-21, art. 16
DORS/2016-153, art. 72
66 (1) L’existence d’une entité qui n’est pas une personne morale se vérifie, au moment prévu au paragraphe (2), au moyen d’une copie papier de la convention de société, de l’acte d’association ou de tout autre document qui fait foi de son existence ou par consultation de la version électronique d’un de ces documents obtenue d’une source accessible au public.
a.1) dans le cas prévu à l’alinéa 54.1c), avant l’émission de toute carte de crédit pour le compte;
DORS/2007-122, art. 65
DORS/2007-293, art. 29
DORS/2008-21, art. 17
DORS/2016-153, art. 73
66.1 (1) Pour l’application de l’article 9.5 de la Loi, les personnes ou entités sont les entités financières, les entreprises de services monétaires et les casinos qui tiennent un document en application du présent règlement à l’égard d’un télévirement visé au paragraphe (2).
a) si le destinataire conclu un accord avec le fournisseur de services de paiement permettant le paiement par ce moyen des biens et services fournis, au télévirement effectué au moyen d’une carte de crédit ou de débit ;
DORS/2007-122, art. 66
67 [Abrogé, DORS/2016-153, art. 74]
c) assurer un contrôle accru et continu des activités effectuées relativement au compte afin de déceler les opérations qui doivent être déclarées au Centre en vertu de l’article 7 de la Loi.
DORS/2016-153, art. 76

References: art. 71
 art. 64
 art. 28
 art. 16
 art. 72
 art. 65
 art. 29
 art. 17
 art. 73
 art. 66
 art. 74
 art. 76