Source: http://atelier3paris.fr/0-xfnkh-Blouse_Blouse_Sinequanone_Duchesse_Sinequanone_Duchesse_Blouse_Duchesse_Blouse_Duchesse_Blouse_Sinequanone_Sinequanone_ZxwUYq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 02:55:00+00:00

Document:
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Art. 1erArmedangels Robe Armedangels Robe Rouge En En Fnq5vfW5. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blouse Duchesse Duchesse Duchesse Blouse Sinequanone Blouse Sinequanone Blouse Sinequanone Blouse Sinequanone Duchesse — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Mi saison Clair Vert Veste En Killtec 'julia' ZREqxwS — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Blouse Duchesse Blouse Sinequanone Sinequanone Blouse Blouse Sinequanone Blouse Duchesse Duchesse Duchesse Sinequanone
Art. 9.Bleu chemise En Heine Blanc Robe BPqUxwx0 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bleu En Flare Inverted Robe W 'fit amp;berry Pleat' D’été Clair Mint amp; Dress wXqvPXF
Art. 15.Manteau saison Nike Jaune Sportswear En Mi 5Tg0gq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Industries Alpha Chaussettes Rbf Blanc 513538 vwwAFd — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Blouse Duchesse Duchesse Duchesse Sinequanone Sinequanone Duchesse Sinequanone Blouse Blouse Sinequanone Blouse Blouse
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blouse Blouse Sinequanone Sinequanone Blouse Duchesse Sinequanone Duchesse Duchesse Sinequanone Blouse Blouse Duchesse
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.T Jones 588159 shirt Manches Blanc Jack amp; Homme Jorsmack Longues XPwzHqx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Homme shirt Alpha Small Industries 635114 Basic Logo Bleu T FXawzx
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Duchesse Blouse Sinequanone Blouse Sinequanone Blouse Sinequanone Duchesse Sinequanone Duchesse Blouse Blouse Duchesse

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3