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Timestamp: 2020-07-06 01:43:39+00:00

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01/09/2011 - Arrêt C 233
La Cour Interam ricaine des Droits de l homme a condamn l Etat pour violation du droit d ligibilit et du droit de d fense et pour violation de l obligation de motivation dans les ...
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement
La High Court of Australia a d clar ill gal l accord bilat ral du mai sign par l Australie et la Malaisie en mati re d immigration qui pr voyait le transfert de immigr ...
26/08/2011 - Arrêt C 229
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
La Cour Interam ricaine des Droits de l homme a condamn l Etat pour la d tention arbitraire la torture et la disparition forc e de monsieur Iv n Eladio Torres Millacura en rappelant aussi ...
La Cour Interam ricaine des Droits de l Homme a condamn l tat pour violation du droit un pourvoi effectif en rappellant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
La Cour Interam ricaine des Droits de l Homme a condamn l tat pour la destitution arbitraire de madame Mercedes Chocr n Chocr n du r le de juge de premi re instance en discernant ...
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination
la Trial Chamber II du Tribunal P nal International pour le Randa a condamn tous les six accus s parmi lesquels Pauline Nyiramasuhuko ex Ministre de la famille et pour le d veloppement des femmes ...
23/05/2011 - Arrêt 09-1233
La Supr me Court of the United States confirme l ordre mis par la cour constitu e aux termes du Prison Litigation Reform Act du de r duire la population p nitentiaire de la Californie ...
19/05/2011 - Arrêt C 224
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
La Cour Interam ricaine des Droits de l Homme a condamn l tat pour violation des droits la vie et l int grit de la personne cause de l insuffisance des soins m dicaux re ...
17/05/2011 - Arrêt ICTR-00-56-T
La Trial Chamber II du Tribunal P nal International pour le Rwanda a condamn Augustin Ndindiliyimana Chef du Personnel de la Gendarmerie la p riode d j expi e de d tention pour g nocide ...
15/04/2011 - Arrêt IT-06-90-T
La Trial Chamber I du Tribunal P nal International pour l ex-Yougoslavie a condamn les ex-G n raux Croates Ante Gotovina et Mladen Marka et a acquitt Ivan ermak pour crimes contre l humanit et ...

References: Art. 18
 Art. 19
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 6
 Art. 47
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 21
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 35
 Art. 47