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Timestamp: 2020-07-04 13:59:36+00:00

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Droit fiscal Archives - LAINÉ Et CieLAINÉ Et Cie Droit fiscal Archives - LAINÉ Et Cie
Exonération des plus-values de cessions immobilières
Nouvelle règlementation des droits de mutations immobilières
TVA sur opérations de ventes en ligne
L’hébergeur de ventes en ligne (Amazon et autres) est, depuis l’entrée en vigueur le 01.01.2019 d’une loi du 11.12.2018 (BGBl …
Obligation de révélation des schémas fiscaux internationaux
Le gouvernement a déposé le 09.10.2019 un projet de loi obligeant banques, avocats, experts comptables, conseils fiscaux à révéler à …
Vote de la réforme de la taxe foncière
Le Parlement allemand a voté le 18.10.2019 une loi portant réforme de la taxe foncière (Grundsteuer), les nouvelles mesures entrant …
Abolition de la surtaxe de solidarité à compter de 2021
Le Parlement allemand a voté le 14.11.2019 une loi portant abolition pour les personnes physiques de la surtaxe de solidarité …
Fiscalité des revenus de capitaux au sein de sociétés en commandites
Le tribunal des finances de Brême a jugé dans un jugement du 15.5.2019 que les intérêts versés par une GmbH …
Le ministère fédéral des finances prépare un texte de loi touchant en profondeur le régime des droits de mutations immobilières …
Le BFH a jugé dans un arrêt du 01.03.2018 (V R 18/17) – contre l’administration fiscale – qu’une facture ne …
En réaction à deux jugements des tribunaux des finances (Cologne du 31.08.2016 et Munich du 13.03.2017), l’administration fiscale allemande a …
Société de capitaux: régime des donations entre associés
L’administration fiscale allemande a publié une instruction en date du 20.04.2018 dans laquelle elle fixe les principes administratifs applicables à …
TVA : intégration fiscale
Le tribunal des finances de Schleswig a jugé le 06.02.2018 qu’une intégration fiscale en matière de TVA est recevable entre …
Reports déficitaires : donation de part commanditaire
La Cour fédérale des finances a jugé dans un arrêt du 01.03.2018 (IV R 16/15), contre l’avis de l’administration fiscale, …
Taxe foncière allemande illégale : réforme avant fin 2019
La Cour constitutionnelle allemande a jugé dans un arrêt du 10.04.2018 que les dispositions relatives au calcul de la taxe …
intérêts versés à une société sœur : distribution occulte de dividendes
Le tribunal des finances de Münster a jugé dans un arrêt du 07.12.2016 (13 K 4037/13), publié le 13.04.2018, que …
Remboursement de la retenue à la source sur distribution de dividendes à une maison mère étrangère
L’article 50d al. 3 EStG réglementant les conditions du remboursement de la retenue à la source prélevée en cas de …
Imposition de la plus value de cession de parts de GmbH cédées à la GmbH
La Cour fédérale des finances (BFH) a jugé dans un arrêt du 06.12.2017 (IX R 7/17) que la plus-value réalisée …
déductibilité des intérêts de refinancement immobilier
La Cour fédérale des finances (BFH) a précisé dans un arrêt du 06.12.2017 (IX R 4/17) les conditions dans lesquelles …
Les revenus de biens immobiliers peuvent être qualifiés de deux manières : soit revenus locatifs, dans le cadre de la …
Frais déductibles des revenus non imposés en Allemagne
La CJUE a eu à se prononcer (C-20/16) sur la déductibilité des cotisations sociales d’un revenu salarial non imposé en Allemagne.
Fiscalité des avantages accordés par une GmbH à des personnes proches des associés
La Cour fédérale des finances (BFH) a eu à juger dans plusieurs arrêts du 24.01.2018 (II R 54/15 et II …
Illégalité du 50 al. 3 EStG sur la retenue à la source sur dividendes distribués
Le § 50d al. 3 EStG sur le remboursement de la retenue à la source sur dividendes censuré par la CJUE
Fiscalité de la GmbH & Co KG administrateur de patrimoine immobilier
Le § 15a EStG qui limite la compensation des pertes avec d’autres revenus s’applique à la GmbH & Co KG administreur de biens
Déclaration de revenus selon le compte de recettes et de dépenses
L’administration a publié le 09.10.2017 une instruction fiscale visant l’harmonisation des déclarations basées sur un compte de recettes et dépenses
Dépôt des déclarations fiscales pour 2017
En application d’une instruction fiscale du 02.01.2018, les liasses annuelles 2017 doivent être déposées avant le 31.05.18.
Exonération de la retenue à la source sur les distributions de dividendes
Par deux décisions la Cour de justice de l’Union Européenne a considéré que les dispositions du § 50d al. 3 EStG, dans sa version en vigueur jusqu’en 2011, sont contraires aux dispositions de la directive mère- fille et entravent la liberté d’établissement.
Sursis d’imposition en cas d’apport d’établissement stable étranger dans une société de capitaux étrangère
La Cour de Justice européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt du 23.11.2017 (C-292/16, A Oy) qu’une société de capitaux …
La loi de réforme de l’impôt sur les investissements (Investmentbesteuerungsgesetz) est entrée en vigueur au 01.01.2018 et prévoit de nouvelles dispositions fiscales complexes, applicables aux fonds de placement.
Application de la TVA allemande sur les prestations en relation avec un immeuble
Une nouvelle instruction fiscale du 5.12.17 étend les dispositions relatives à la TVA pour les prestations en relation avec un immeuble.
Régime des reports déficitaires des sociétés soumises à l’IS
L’administration fiscale a publié une instruction détaillée sur les conditions d’application du § 8c KStG
Régime fiscal d’une GmbH & Co KG
La GmbH & Co KG unitaire peut relever du régime des BIC
Nouvelle réglementation en matière de prix de transfert
Nouvelle réglementation concernant les obligations de documentation en matière de prix de transfert
Entrepôt de consignation et TVA
L’administration fiscale allemande a récemment publié une nouvelle instruction fiscale relative aux dispositions de TVA applicables aux livraisons transfrontalières vers des entrepôts de consignation en Allemagne.
Déductibilité des frais de remplacement d’une cuisine intégrée
L’instruction fiscale du 16.05.2017 précise que désormais, les frais de rénovation d’une cuisine intégrée, dans un appartement en location, ne sont pas déductibles immédiatement en tant que frais professionnels.
Après son promulgation au Journal officiel (BGBl. I 2017, 1682), la Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale est entrée en vigueur le 24.06.2017.
Traitement fiscal des pertes en cas de cession d’au moins 25 % de parts sociales
La Cour constitutionnelle a constaté (29.03.2017 – 2 BvL 6/11, publiée le 12.05.17) que les dispositions du § 8c al. 1 phrase 1 de la loi sur l’impôt sur les sociétés sont contraires à la constitution.
Déductibilité des frais exposés suite à une fraude
La Cour fédérale des finances considère que les frais exposés du fait d’un dommage peuvent être déductibles (Décision du 09.05.17, IX R 24/16).
La mise en place, par la loi de finances 2017, d’un prélèvement de l’impôt à la source, a été reportée à 2019.
Contrôle des demandes d’informations de l’administration fiscale
La CJUE a rendu une décision concernant l’étendue du contrôle des tribunaux nationaux en cas de demande d’information d’une administration fiscale étrangère
Conséquence de l’annulation d’un contrat de vente
La Cour fédérale des finances a rendu une décision concernant le traitement fiscal d’une plus-value de cession suite à la résolution d’un contrat de cession de parts sociales
Affectation du prix d’acquisition d’un immeuble: outil de calcul du ministère des finances
Le ministère des finances a publié un tableau de calcul de la répartition du prix d’acquisition d’un immeuble afin de déterminer la part amortissable.
Echange d’informations fiscales au sein de l’UE
Depuis le 01.01.2017, les Etats membres de l’UE échangent automatiquement des informations relatives aux décisions fiscales ayant une dimension transfrontalière.
Le Parlement allemand a validé le 02.06.2017 le projet de loi du gouvernement du 21.12.2016 sur la lutte contre la …
Revirement de jurisprudence sur la prise en compte des frais exceptionnels
Par une décision du 19.01.2017 (VI R 75/14), la Cour fédérale des finances a revu l’interprétation des dispositions du § 33 al. 1 de la loi sur l’impôt sur le revenu (EStG) relatif à la prise en compte fiscale des frais exceptionnels.
Délimitation entre gestion de patrimoine privé et activité commerciale
La Cour fédérale des finances s’est prononcé sur la délimitation entre gestion de patrimoine privé et activité commerciale d’un centre commercial.
Prise en compte fiscale du bureau à la maison
Par deux arrêts du 15.12.2016, la Cour fédérale des finances est revenue sur la jurisprudence applicable à la fiscalité du bureau à la maison.
Imposition d’une succession à l’impôt sur les successions et à l’impôt sur les sociétés
Une succession destinée à financer l’activité d’une société est imposable à l’impôt sur les successions et à l’IS (BFH 06.12.2016, I R 50/16).
Principe de pleine concurrence pour un contrat de bail entre proches
Le BFH a rappelé (décision du 04.10.2016 – IX R 8/16) qu’un contrat de bail entre proches n’est reconnu fiscalement que s’il remplit les conditions de pleine concurrence.
Principe de pleine concurrence dans la fixation des taux d’intérêts
La détermination des traux d’intérêts pour un prêt accordé entre sociétés soeurs se fait en application de la méthode des frais d’exploitation (FG Münster 07.12.2016 – 13 K 4037/13).
Correction de facture et TVA
Suite à une décision de la Cour de Justice de la communauté européenne (décision de la CJUE du 15.09.2016 – C-518/14), la Cour fédérale des finances allemande (20.10.2016 – V R 26/15) a revu la pratique administrative en matière de correction de facture.
Transfert de compte bancaire entre époux et risque de donation
Par une décision du 29.06.2016 (II R 41/14), la Cour fédérale des finances a rappelé les risques fiscaux en cas de transfert de compte personnel entre époux.
Réforme de la taxe foncière
Une réforme de la loi sur l’évaluation des biens a été proposée au Parlement (21.12.2016 – BT-Drucks. 18/10753).
Fiscalité internationale des établissement stables
Le ministère des finances a publié une importante instruction fiscale du 22 décembre 2016 fixant les principes appliqués par l’administration fiscale à la fiscalité des établissement stables, en particulier aux critères de répartition des bénéfices à l’international.
Supériorité des lois postérieures aux traités internationaux en droit allemand
La Cour constitutionnelle allemande a eu à se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi interne dérogeant aux dispositions prévues dans une convention internationale (BVerfG 15.12.2015).
Déductibilité des frais de bureau à domicile
La Cour fédérale des finances, dans une décision du 27.07.2015, a précisé les conditions de déductibilités des frais pour un bureau à domicile à usage mixte.
Réduction de l’impôt sur une indemnité partielle
La Cour fédérale des finances a rendu un arrêt le 13.10.2015 (IX R 46/14) constatant une exception à la règle de concerntration des revenus exceptionnels.
TVA et livraison intracommunautaire interrompue
Une instruction fiscale du 7.12.2015 détermine les conditions dans lesquelles une livraison interrompue a une conséquence sur l’imposition à la TVA.
Accord d’échange de renseignements automatique germano-américain
L’Allemagne et les USA ont signés le 30.11.2015 un accord d’échange automatique d’informations en matière fiscale.
Demande d’informations par l’administration fiscale à des tiers
L’administration fiscale peut s’adresser à des tiers pour obtenir des informations seulement lorsque le contribuable ne peut les apporter.
Constitutionnalité de la non déductibilité de la taxe professionnelle
La Cour fédérale des finances a considéré, dans une décision du 10.09.2015 (IV R 8/13), que la non déductibilité de la taxe professionnelle est conforme à la Constitution
Aide au choix de la classe fiscale pour couples mariés ou partenariats enregistrés
L’administration fiscale a publié une note visant à aider les personnes mariés ou en partenariats enregistrés dans leur choix de classes fiscales.
La loi fiscale 2015 a été votée définitivement le 16.10.2015 et est entrée en vigueur. Elle présente des nouveautés essentielles …
TVA sur les ventes sur eBay
La Cour fédérale des finances a rappelé dans une décision du 12.08.2015 (XI R 43/13) que les ventes sur eBay sont soumises à TVA lorsque le vendeur exerce une activité entrepreneuriale.
Taxe sur les mutations immobilières en cas de donation sous réserve d’usufruit
Les donations sous réserve d’usufruit sont imposables à la taxe sur le transaction immobilières à hauteur de la valeur de la réserve d’usufruit (FG Nurnberg 5.03.2015 – 4 K 410/13).
Taxe sur les mutations immobilières
Dans une décision du 23.06.2015 (1 BvL 13/11), la Cour constitutionnelle a considéré que l’assiette d’imposition subsidiaire de la taxe sur les transactions immobilières est inconstitutionnelle.
Taxe sur les transactions immobilières
Dans le Land de Brandenburg, la taxe sur les transactions immobilières est passée de 5 % à 6,5 % au 1.07.2015.
Opérations en chaine et imposition à la TVA
Décision de la Cour fédérale des finances relative à l’imposition à la TVA d’une livraison en chaîne de marchandises.
Imposition des prêts de l’employeur
L’administration fiscale allemande a publié le 19.05.2015 une instruction relative à l’imposition des prêts de l’employeur à ses salariés.
Nouvelles dispositions pour la transmission des entreprises par voie successorale
Les nouvelles dispositions fiscales relatives à la transmission d’entreprise ont été votées par le législateur allemand.
Bonus d’assurance maladie et fiscalité
Les bonus versés par une caisse d’assurance maladie aux assurés ne viennent pas s’imputer sur le montant total des cotisations d’assurance.
Imputation de l’impôt étranger sur les sociétés en Allemagne
La Cour fédérale des finances a rendu une décision relative aux possiblités de l’imputation de l’impôt étranger sur les sociétés, stur l’impôt allemand sur le revenu pour les contribuables soumis à une obligation fiscale illimitée en Allemagne.
Double imposition IRPP et successions
La Cour constitutionnelle allemande a été appellée à délibérer sur la constitutionnalité d’un cumul de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les successions.
L’administration fiscale a publié le 12.05.2015 une instruction fiscale relative à la méthode d’évaluation des stocks des commercants et de certaines activités commerciales.
L’administration a publié une instruction fiscale relative au traitement des avantages en nature non monétaires.
La Cour fédérale des finances a précisé les conditions de déductibilité de dons accordés à des associations d’utilité publiques étrangères.
La cour fédérale des finances s’est prononcée sur la prise en compte de pertes non constatées par un avis.
Déductibilité d’une rente versée en contrepartie d’une donation
L’interdiction pour un non résident allemand de déduire de ses revenus allemands une rente versée en contrepartie d’une donation est inconventionnel.
Avenant à la convention fiscale franco-alle-mande relatif à l’imposition des retraites
La France et l’Allemagne ont signé le 31.03.2015 un avenant à la convention fiscale de non double imposition.
Fixation provisoire des droits de succession et impôts sur les donations
La Direction Générale des finances des Länder (Oberste Finanzbehörde der Länder) a ordonné par le décret du 12.03.2015 que la fixation des droits de succession et impôts sur les donations constatés après le 31.12.2008 doit être appliquée intégralement de manière provisoire (art. 165 AO) d’ici l’apparition d’une nouvelle règlementation (30.06.2016).
Modification de la répartition de la TVA d’amont sur un immeuble à usage mixte.
La Cour fédérale des finances s’est prononcée sur les conditions de répartition de la TVA d’amont entre activités soumises à TVA et activités non soumises à TVA.
Règle du double foyer
La Cour fédérale des finances s’est prononcée sur l’applicabilité de la règle du double foyer, lorsque les deux membres du couple habitent ensemble.
Réduction de la taxe foncière pour cause de rénovation de l’immeuble
Précision par la Cour fédérale des finances des conditions dans lesquelles un contribuable peut bénéficier d’une réduction de la taxe foncière.
Lieu d’imposition d’une indemnité de licenciement selon la convention franco-allemande
Décision de la Cour fédérale des finances du 24.07.2013 relative à l’imposition d’une indemnité de licenciement selon la convention de non double imposition franco-allemande.
Retenue à la source sur revenus distribués par une fondation
Le ministère fédéral des finances a publié une instruction du 05.02.2015 visant à préciser les modalités d’application de la retenue …
Récupération de la TVA d’amont en cas de création d’entreprise avortée
La TVA d’amont relative à un projet de création d’entreprise est récupérable même en cas de projet avorté.
Fiscalité des intérêts versés par le conjoint en rémunération d’un prêt immobilier
Les intérêts versés par le conjoint en rémunération d’un prêt immobilier locatif relèvent selon les cas du taux de 25% ou du taux personnel du créancier
Les revenus du patrimoine des non résidents ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales francaises
Les prélèvements sociaux en France ne sont pas dus par les personnes qui relèvent d’un régime de sécurité sociale étranger en application de la législation européenne
Impôt sur les donations pour le règlement de cotisations d’une assurance vie prises en charge par un tiers
La législation UK sur la prise en compte des pertes finales réalisées à l’étranger est conforme au droit européen
La CJUE a débouté la Commission européenne dans sa demande de faire reconnaitre la législation anglaise contraire au droit européen …
Entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur l’autodénonciation de fraude fiscale
Entrée en vigueur le 01.01.2015 des nouvelles dispositions relatives à l’auto-dénonciation de fraude fiscale.
Seuil de soumission à la taxe professionnelle
Dans un arrêt du 27.08.2014 (VIII R 6/12), la Cour fédérale des finances a fixé une limite de minimis à partir de laquelle une société d’exercice libéral exercant une activité commerciale accessoire est imposable à la taxe professionnelle.
Restitution d’impôt perçus à tort par l’administration fiscale
Instruction fiscale relative aux conditions de restitution de l’impôt trop payé
Réductions accordées par un tiers à un salarié
Instruction fiscale relative au traitement fiscal des réductions accordées par un tiers à un salarié
Notice du Ministère des finances du 23.09.2014 – Calcul de la répartition des coûts d’acquisition
La détermination du montant de la base amortissable en matière immobilière représente une opération dont les conséquences peuvent être très …
Directive du 13.10.2014 sur l’application du principe de pleine concurrence aux établissements stables
Directive fiscale du 14.10.2014 sur les établissements stables
Date limite de dépôt des déclarations 2014
L’administration fiscale allemande a fixé au 31 mai 2015 la date limite de dépôt des déclarations d’impôt
Le tribunal de Münster (3 K 2906/12) précise les conditions d’exonération des oeuvres d’art à l’impôt sur les successions et donations.
Défiscalisation en Allemagne de charges nées à l’étranger
Les pertes subies pour l’ouverture d’un établissement stable ne sont déductibles que dans le pays où se trouvera cet établissement.
Déductibilité des frais de procédure judiciaire
Selon un arrêt du tribunal des finances de Düsseldorf (13.02.2014), les frais de justice d’une procédure civile sont considérés comme des charges exceptionnelles.
La législation fiscale allemande sur les revenus provenant de fonds d’investissements a été jugée discriminatoire et illégale, l’Allemagne une nouvelle fois retoquée par la CJUE.
TVA Livraisons intracommunautaires
A compter du 1.1.2012, les livraisons intracommunautaires ne seront exonérées de TVA en Allemagne que sous certaines conditions.
Instruction du ministère des finances allemandes sur le contrôle fiscal spontané en matière d’impôt sur les salaires
Le 16.10.2014, le ministère des finances allemandes a publié une instruction relative au contrôle fiscal spontané de l’impôt sur les salaires
Remboursement de la TVA d’amont: la Commission européenne introduit une procédure contre l’Allemagne
La commission européenne a décidé d’introduire une procédure devant la CJUE contre l’Allemagne en raison d’une discrimination dans la législation allemande relative au remboursement de la TVA d’amont.
Cession d’un immeuble à une société de groupe nouvellement créée
Le tribunal des finances de Düsseldorf a jugé dans un jugement du 07.05.2014 (7 K 281/14 GE) – contre lequel …
La Cour fédérale des finances a jugé dans un arrêt du 05.06.2014 (XI R 2/12) que la mise à disposition …
Fraude fiscale: renforcement des conditions de l’auto-dénonciation non punissable
Le gouvernement allemand a adopté le 24.09.2014 un projet de loi renforcant les conditions, en cas de dénonciation spontannée de fraude fiscale, dans lesquelles le contribuable peut ne pas être poursuivit pénalement.
Imposition des dividendes de source étrangère
La CJUE a jugé dans l’arrêt Kronos du 11.09.2014 que les dividendes de source étrangère percus par une société intégralement assujettie à l’impôt en Allemagne et qui sont exonérés en Allemagne n’ouvrent pas au droit d’imputer en Allemagne sur l’IS de la maison mère la RS versée à l’étranger par la filiale, ni encore moins au droit à remboursement de celle-ci.
Exigibilité des droits de mutation immobilière en cas de changement d’associé d’une société de personne par scission d’une branche d’activité
Précision jurisprudentielle sur les données à indiquer sur une facture
Le remboursement de la TVA d’amont nécessite la production auprès du fisc d’une facture contenant des indications précises relatives à la prestation facturée. Ces indications peuvent renvoyer à des documents contractuels.
Absence de facture en application du § 14 UStG en cas de doute sur l’assujetissement à l’impôt
Lorsqu’il est incertain que la prestation doit être soumise à TVA, le destinataire de la prestation ne peut exiger du prestataire l’établissement d’une facture indiquant de la TVA.
TVA d’amont – précisions jurisprudentielles
La demande d’une entreprise située en Europe de remboursement de la TVA d’amont sera validée par l’administration fiscale allemande lorsque le paragraphe 9a) du formulaire perment de déterminer dans quel cadre l’entreprise a été amenée à supporter de la TVA d’amont
Conditions de déductibilité des frais lors de vente d’immeuble
Conditions de déductibilité des frais en relation avec la vente d’un immeuble.
Les stock-options accordées par un employeur à son salarié constituent un avantage soumis à l’impôt sur les salaires seulement lorsqu’elles sont effectivement transmises à un prix réduit, c’est à dire, que la valeur de l’action est supérieur au prix convenu pour celle-ci entre employeur et salarié.
Projet de loi concernant le partenariat enregistré
Le conseil fédéral a pris position le 23.05.2014 sur le projet de loi sur l’égalité de traitement en matière fiscale des couples vivant sous le régime du partenariat enregistré.
Déductibilité des intérêts débiteurs en relation avec un bien immobilier
La Cour fédérale des finances s’est prononcée pour la déductibilité des intérêts en relation avec un bien immobilier et ce, même après la revente du bien.
Fiscalité des successions et donations d’immeubles sis en Allemagne
La CJUE a confirmé dans un arrêt en date du 04.09.2014 (C-211/13) que l’Allemagne avait violé le principe de liberté …
Nullité avis d’imposition donation
La jonction de plusieurs donations dans un seul avis d’imposition sans distinction des différentes opérations conduit en principe à la …
Compensation fiscale des pertes
La loi fiscale allemande prévoit que les pertes issues d’un investissement dont le modèle éco-nomique repose précisément sur la constitution …
Abus de droit en matière de revenus locatifs
Les revenus locatifs n’ont un intérêt fiscal que lorsque le propriétaire a l’intention de réaliser des bénéfices.
La loi allemande relative à l’impôt sur les primes d’assurance (Versicherungsteuergesetz – VersStG) prévoit l’assujettissement à l’impôt de tous les assureurs disposant d’une succursale sur le territoire de l’Union Européenne ou des Etats membres de l’Espace Economique Européen (EEE).
Intégration fiscale: prise en charges des pertes
La modification de la clause de couverture des pertes dans les contrats de transfert des bénéfices conclus avant le 26.02.2013 doit être effectuée avant le 31.12.2014 si celle-ci ne satisfait pas aux exigences fiscales de l’art. 17 phrase 2 n° 2 KStG (ancienne version).
Echange d’informations bancaires par la Suisse
Dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale internationale, la Suisse a accepté de se rallier au mode d’échange automatique des données bancaires à des fins fiscales, d’Etat à Etat.
Déductibilité des frais médicaux
Seuls les frais médicaux en liens direct avec l’activité professionnelle peuvent faire l’objet d’une déductibilité. Cela a été rappelé par le tribunal des finances de Munich dans un arrêt du 26.04.2014 (8 K 3159/10)
Droits de mutations immobilières en Allemagne
Cession de 95% des parts d’une société de personne à de nouveaux associés (§ 1 (2a) GrEStG).
TVA immobilière en Allemagne
Correction de la taxe d’amont pour changement de l’usage prévu – obligations de documentation § 15a, 22 UStG .
Dans son arrêt du 6 février 2014 (BFH-Urteil – VI R 39/13), la Cour fédérale allemande des finances a rappelé …
La Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof) a précisé dans un arrêt du 24.10.2013 (BFH- Urteil – V R 17/13) l’influence …
Fiscalité de l’associé-gérant de GmbH
La Cour fédérale des finances (BFH) a jugé dans un arrêt du 11.9.2013 (I R 28/13) que l’octroi d’une pension …
La Cour fédérale des finances (BFH) a jugé dans un arrêt du 17.9.2013 (I R 16/12) que les dons faits …
Régime fiscal du prêt sans intérêt entre parents proches
La Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof – BFH) a jugé dans un arrêt du 27.11.2013 (II R 25/12) que l’octroi …
Droit aux allocations familiales allemandes
Droit aux allocations familiales – deux constellations avec un élément d’extranéité
Impôt sur les successions relatif à des revenus du capital
Absence d’imputation de l’impôt français sur les successions relatif à des revenus du capital lorsque le contribuable a une obligation fiscale illimitée en Allemagne (unbeschränkt Steuer-pflichtig).
Imposition allemande des contrats d’assurance vie conclus à l’étranger
Acquisitions immobilières financées par l’assurance vie
Fiscalité des acquisitions immobilières financées par l’assurance vie
Fiscalité des immeubles situés en Allemagne
L’Allemagne et notamment Berlin sont actuellement touchés par un engouement de l’investissement immobilier, en particulier de personnes résidant fiscalement en France. Il est bon dans ce contexte de rappeler les dispositions applicables de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959.
Convention fiscale germano-suisse sur la coopération dans les domaines de la fiscalité et des marchés financiers
Dans le cadre de l’actualité fiscale internationale de l’Allemagne, des questions continuent à se poser en cet automne 2012 sur …
En matière d’actualité fiscale allemande, il est question en cet automne 2012 de réintroduire l’impôt sur la fortune (Vermögensteuer) en …
Règle du taux progressif en situation fiscale franco-allemande
La direction supérieure des finances (OFD) de Francfort a publié une instruction fiscale en date du 3 janvier 2012 (S …
fiscalité allemande des revenus blancs
Le BFH a renvoyé à la Cour constitutionnelle allemande la question d’apprécier la constitutionnalité des dispositions fiscales allemandes qui réputent …
Le gérant associé de GmbH qui renonce à sa pension constitue un apport occulte
Une instruction du ministère fédéral des finances en date du 14 août 2012 vient préciser dans le cadre de la …
TVA – Livraisons intracommunautaires
A compter du 1.1.2012, les livraisons intracommunautaires ne seront exonérées de TVA en Allemagne que sous certaines conditions

References: § 50
 § 15
 § 50
 § 8
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 § 33
 § 14
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