Source: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Treaty.aspx?CountryID=188&Lang=FR
Timestamp: 2020-01-28 21:34:28+00:00

Document:
Statut de ratification pour Uruguay
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT 04 févr. 1985 24 oct. 1986 24 oct. 1986 26 juin 1987 188
Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants CAT-OP 12 janv. 2004 08 déc. 2005 08 déc. 2005 22 juin 2006 188
Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR 21 févr. 1967 01 avr. 1970 01 avr. 1970 23 mars 1976 188
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort CCPR-OP2-DP 13 févr. 1990 21 janv. 1993 21 janv. 1993 21 avr. 1993 188
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED 06 févr. 2007 04 mars 2009 04 mars 2009 23 déc. 2010 188
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW 30 mars 1981 09 oct. 1981 09 oct. 1981 08 nov. 1981 188
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD 21 févr. 1967 30 août 1968 30 août 1968 04 janv. 1969 188
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR 21 févr. 1967 01 avr. 1970 01 avr. 1970 03 janv. 1976 188
Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW 15 févr. 2001 (a) 01 juil. 2003 15 févr. 2001 188
Convention relative aux droits de l'enfant CRC 26 janv. 1990 20 nov. 1990 20 nov. 1990 20 déc. 1990 188
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés CRC-OP-AC 07 sept. 2000 09 sept. 2003 09 sept. 2003 09 oct. 2003 188
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants CRC-OP-SC 07 sept. 2000 03 juil. 2003 03 juil. 2003 03 août 2003 188
Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD 03 avr. 2007 11 févr. 2009 11 févr. 2009 13 mars 2009 188
Acceptation des procédures de plaintes individuelles pour Uruguay
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention contre la torture CAT, Art.22 OUI 27 juil. 1988 188
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques CCPR-OP1 OUI 01 avr. 1970 188
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.31 OUI 04 mars 2009 188
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP OUI 26 juil. 2001 188
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale CERD, Art.14 OUI 11 sept. 1972 188
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP OUI 05 févr. 2013 188
Procédure de plaintes individuelles sous la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille CMW, Art.77 OUI 13 avr. 2012 188
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC OUI 23 févr. 2015 188
Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP OUI 28 oct. 2011 188
Acceptation de la procédure d'enquête pour Uruguay
Procédure d'enquête sous la Convention contre la torture CAT, Art.20 OUI 24 oct. 1986 188
Procédure d'enquête sous la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées CED, Art.33 OUI 04 mars 2009 188
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes CEDAW-OP, Art. 8-9 OUI 26 juil. 2001 188
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif de la Convention internationale des droits économiques, sociaux et culturels CESCR-OP, Art.11 N/A 188
Procédure d'enquête sous le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant CRC-OP-IC, Art.13 - 188
Procédure d'enquête sous la Convention relative aux droits des personnes handicapées CRPD-OP, Art.6-7 OUI 28 oct. 2011 188

References: Art.22
 Art.31
 Art.14
 Art.77
 Art.20
 Art.33
 Art. 8
 Art.11
 Art.13
 Art.6