Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-no-n-2020-04-ds-dt-du-7-janvier-2020-bope-n2020-02.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-002-du-8-janvier-2020
Timestamp: 2020-03-29 03:19:49+00:00

Document:
Décision No n° 2020-04 DS DT du 7 janvier 2020 (BOPE n°2020-02) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision No n° 2020-04 DS DT du 7 janvier 2020
signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale, ainsi que les autorisations de déplacement permanent des personnels placés sous leur autorité et notes de frais, à l’exception autorisations de déplacement permanent et des notes de frais se rapportant à des déplacements hors France Métropolitaine et de l’outre-mer,
Délégation est également donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 4 de la présente décision à l’effet de signer, lorsque leur montant est supérieur à 25 000 euros HT et inférieur à 139 000 euros HT, les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi.
§ 1 – Bénéficient des délégations visées aux articles 1, 2 et 3, à titre permanent :
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient des mêmes délégations visées aux articles 1 et 2, à titre temporaire :
§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient des délégations visées à l’article 1, à titre temporaire, dans la limite de leurs attributions:
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 36 mois,
La décision No n° 2019-38 DS DT du 10 octobre 2019 est abrogée.

References: § 1

§ 1

§ 2
 § 1

§ 3
 § 1