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Timestamp: 2019-12-15 21:52:39+00:00

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Séance en hémicycle du 26 novembre 2008 à 21h30 : NosDeputes.fr
Séance en hémicycle du 26 novembre 2008 à 21h30
Fait personnel (voir le dossier)
Monsieur le président, madame la ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, je suis intervenu lors de la discussion générale sur le lien intrinsèque, dans ce projet de loi, entre étatisme et affairisme,…
Patrice Martin-Lalande, vice-président de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision
…termes qui, quand ils sont liés, donnent le ton et mettent plus encore en lumière la perte de l'autonomie financière et donc de l'indépendance du service public audiovisuel.
Je motiverai donc cette motion de renvoi en commission en évoquant plus en détail les points litigieux du texte. Et ils sont nombreux. De fait, chaque étape du travail préalable à ce texte, chaque article, chaque alinéa, chaque amendement posent problème.
Commençons par le travail préalable à l'élaboration de ce texte.
J'entends bien qu'il vous a fallu, à vous, madame la ministre, et à M. le président de la commission spéciale, encore absent ce soir,…
Il m'a chargé de le remplacer temporairement.
…je comprends bien qu'il vous a fallu composer à partir d'une ouverture aux notes assez dissonantes, à savoir cette annonce surréaliste du Président de la République, le 8 janvier dernier, prenant tout le monde de court. L'exercice consistant à réfléchir aux fins avant de s'attacher aux moyens n'est simple pour personne, quelle que soit sa position politique.
Mais dès le départ, en choisissant de vous entourer des acteurs les moins impliqués dans ce service public, connaissant le moins bien le dossier, vous avez commis une fausse note. La Saison I, pour reprendre l'image employée par M. Copé hier, était vouée à faire un flop.
Le départ avec pertes et fracas des parlementaires de gauche aurait dû vous mettre la puce à l'oreille. Car, je veux le rappeler ici une nouvelle fois, tous s'accordent sur la nécessité d'une réforme de l'audiovisuel : …
…nous-mêmes, comme nous vous l'avons dit à plusieurs reprises depuis hier soir, mais aussi les personnels, les syndicalistes, la direction de France Télévisions, les producteurs, les diffuseurs, les créateurs, et même les téléspectateurs.
Ils n'ont eu de cesse, presque à l'unanimité, de vouloir parfaire, depuis des années, cet outil indispensable à toute démocratie : le service public audiovisuel. Ils ont certes été auditionnés, mais n'ont pas été associés aux propositions qui ont été retenues : être auditionné ne veut pas dire être entendu, la participation n'implique pas systématiquement la construction collective.
Les propositions qui émergent du rapport révèlent ces défaillances, cette manière très unilatérale de penser un problème sans véritablement prendre en compte les idées des premiers intéressés. Il n'a été retenu que ce qui vous arrangeait, c'est-à-dire ce qui était conforme, bien évidemment, aux ordres élyséens. Et quand je dis cela, ce n'est ni un anathème, ni une injure, madame la ministre.
La remise du rapport de M. Copé, le 25 juin dernier, au Président de la République était à cet égard édifiante. Cela l'a rendu un peu aphone et donnait l'impression d'une majorité cacophonique ! Seules les propositions reconnues utiles par M. Sarkozy ont été retenues, avant même qu'il ait lu le rapport. On n'est pas illusionniste pour rien.
Le Président de la République, en scénariste imperturbable et puissant, sorte de guest star de la Saison II de la série de M. Copé, aurait pu venir nous présenter ce projet de loi directement.
En attendant, la réforme que vous nous présentez aujourd'hui, madame la ministre ressemble plus à un mauvais polar dont le titre serait Kiss to Kill Better, embrasser pour mieux tuer. Une mauvaise série qui aurait oublié son indispensable Saison III, son Happy end. C'est en réalité un Requiem que vous nous proposez, une messe pour les morts, afin de mieux enterrer un service public audiovisuel globalement bien-portant.
Comme le soulignait Noël Mamère hier soir, d'autres types de réformes seraient possibles, le sont encore. Au Royaume-Uni, la réforme de la BBC s'est réalisée après quatre ans de concertations, d'échanges d'expériences, de séminaires de travail intégrant systématiquement l'ensemble des acteurs concernés par ce média, y compris les téléspectateurs. Et elle a été validée l'année dernière par le Parlement anglais, à une large majorité. Autrement dit, en prenant le temps d'élaborer une réforme, nous pourrions encore mobiliser toutes les énergies constructives, si vous en aviez l'intention.
Permettez-moi de revenir sur notre rôle de parlementaires. Alors qu'une réforme des institutions vient d'être votée, censée renforcer les pouvoirs du Parlement, il m'a semblé, tout au long de la préparation de ce projet de loi, qu'au contraire, tout se passait en dehors du Parlement. Dans les bureaux de l'Elysée, dans ceux de TF1 – car ils ont dû, et ce n'est pas livrer un secret d'alcôve que de le dire, abriter un certain nombre de rencontres –, ou parfois dans les salons moins feutrés de la rue de Valois, mais de moins en moins dans l'enceinte du Parlement.
Ils sont très bien, les salons de la rue de Valois !
Sans doute, mais ils sont moins confortables que certains bureaux de TF1. Ça, j'en suis sûr. Mme la ministre peut le confirmer : la rue de Valois, c'est pas terrible, hein ?
Poursuivez, monsieur Braouezec.
Au prétexte de l'urgence qu'il y aurait à adopter une quantité incalculable de textes, dont le nombre et l'ordre d'examen ne cessent d'ailleurs de varier d'un jour sur l'autre, de même que leurs thématiques, nous enchaînons à une cadence infernale l'étude de projets de loi en fonction des décisions de l'Élysée. Et d'ailleurs, durant les questions d'actualité, tout à l'heure, le président de l'Assemblée nationale l'a rappelé : on légifère beaucoup ici, beaucoup trop.
Nous voici donc aujourd'hui face à un texte à traiter dans l'urgence, une fois encore. Mais où se situe l'urgence, madame la ministre ? Pourquoi doit-on réformer l'audiovisuel public si rapidement ?
Les citoyens eux-mêmes s'y perdent. En effet, l'extrême nécessité de conduire cette réforme dans les plus brefs délais est totalement incomprise par les téléspectateurs. Il suffit de se rendre sur le blog de la médiatrice de France Télévisions pour voir à quel point ceux-ci sont désemparés devant « l'impérative nécessité » de réformer l'audiovisuel public. Pourquoi ? Que faut-il lire entre les lignes ? Car ils ne sont pas dupes. Même si cette idée peut les ravir dans un premier temps – je pense en particulier à la suppression de la publicité –, ils ne peuvent s'empêcher de se demander ce qui se cache derrière. Et je ne peux, malheureusement, qu'abonder dans leur sens.
Notre rôle n'est pas de faire en sorte que l'exécutif tout-puissant voie ses desiderata exaucés à peine évoqués. Non, notre rôle de législateur est encore de donner notre avis, de retravailler le texte en l'amendant. Le temps du débat parlementaire est indispensable, même s'il est esquivé chaque fois un peu plus, comme le confirme une nouvelle fois ce texte, qui renvoie systématiquement les dispositions les plus importantes à des décrets.
Mais plus grave encore, vous faites passer la réforme du CNC sous forme d'ordonnance, via les articles 47 et 48, qui recomposent intégralement son organisation, son mode de financement. Là encore, le Parlement est mis de côté, comme si la réforme de l'outil central de la politique cinématographique française ne nous concernait pas, ne méritait pas un débat spécifique au sein de notre assemblée.
Ainsi peut-on se demander, mes chers collègues, à quoi nous servons. Et pas seulement du côté gauche de l'hémicycle ! Je passe sur les textes de loi définitifs qui nous arrivent tout juste avant la discussion en commission, je passe sur les délais de plus en plus courts pour déposer des amendements, je passe sur les procédures d'urgence devenues la règle depuis un an et demi.
Cette méthode ne fait que renforcer le pouvoir présidentiel, faisant fi des parlementaires dans leur diversité, alors qu'ils sont pourtant les représentants de la nation, tous autant qu'ils sont et à quelque courant de pensée qu'ils appartiennent.
Ah, voici M. Copé ! Il a dû m'entendre dans les couloirs.
Bien sûr ! Et je me suis précipité, pour boire vos paroles.
Eh oui, je m'en doute.
Cette méthode, disais-je, augure mal de la future révision de notre règlement devant prendre acte de la réforme institutionnelle votée en juillet dernier, à deux voix près,…
Grâce à une trahison !
…et censée, faut-il le rappeler, renforcer les pouvoirs du Parlement.
Mais revenons à notre sujet. Vous me permettrez de m'étonner du fait que bon nombre d'articles de votre loi s'appuient sur, ou nous renvoient implicitement à, la nouvelle rédaction du cahier des charges de France Télévisions sans que nous ayons eu accès officiellement à celui-ci. Comment travailler sur un projet de loi sans disposer de l'ensemble des documents utiles ?
L'exposé des motifs nous met sur la piste de ce que contient ce fameux cahier des charges, puisqu'il fixe des normes, prescrit des objectifs et établit les grandes lignes éditoriales. Mais ce n'est pas sa vocation, car il n'a aucun pouvoir contraignant.
Seule la loi peut être garante des promesses. En particulier, l'article 44 de la loi de 1986, qui revient sur la composition de France Télévisions en lui fixant des grands axes de programmation, pourrait faire office de contrainte. Or il a été vidé de son sens au prétexte de la fusion-absorption.
Vous avez beau jeu de nous assurer qu'aucune des chaînes ne disparaîtra, que leurs missions seront respectées à la lettre, les promesses ne sont que des promesses, elles ne vous engagent en rien – elles ne sont là que vous permettre, à vous ou à d'autres, de les trahir.
Et compte tenu de l'influence grandissante des à-côtés, du lobbying exercé par les chaînes privées sur le pouvoir en place, nous pouvons en effet être pessimistes quant à la destinée de ces engagements.
Mais venons-en au grand problème de ce projet de loi, qui tient en un mot : financement. Certaines choses semblent vous échapper, ou sont en tout cas cachées à la représentation nationale.
Nous entendons beaucoup de chiffres… Si M. Copé voulait bien m'écouter un tout petit peu, cela pourrait l'intéresser !
Monsieur Braouezec, ne vous laissez pas interrompre. M. Copé vous écoute quand même, j'en suis sûr.
Peut-être, mais il est très désagréable de parler devant quelqu'un qui parle.
C'est l'hôpital qui se moque de la charité ! Je le dirai à M. Gremetz !
M. Gremetz, c'est M. Gremetz, et M. Braouezec, c'est M. Braouezec.
Monsieur Copé, ne provoquez pas : cela ne nous fera pas gagner du temps.
C'est moi qui provoque ? Mais c'est énorme !
Nous entendons beaucoup de chiffres, disais-je. Ils valsent au gré des discours politiques et perdent leur sens.
Faisons donc acte de méthode et reprenons ceux qui émanent de France Télévisions.
Le budget global 2008, relatif au chiffre d'affaires publicitaire et aux parrainages sur France Télévisions, est estimé à 805 millions d'euros. Avec ce texte, l'enveloppe constituée par les recettes dues aux parrainages et aux produits engendrés par la publicité entre six heures et vingt heures, est estimée à 250 millions d'euros.
Il reste donc environ 550 millions d'euros à trouver pour compenser le manque à gagner. Or, le Président Sarkozy a estimé l'enveloppe de compensation à 450 millions d'euros. Il manque déjà près de 100 millions d'euros ! Les bases de calcul sont dès le départ biaisées.
Mais ces 450 millions d'euros étaient censés émaner des deux taxes créées par ce texte : 375 millions d'euros de la taxe sur les télécoms et les fournisseurs d'accès à Internet et 75 millions d'euros de la taxe sur la publicité des télés. Vous aviez donc tablé sur une enveloppe plus ou moins garantie de 450 millions d'euros, à condition d'ailleurs que ces taxes passent le cap de l'autorisation européenne.
Mais la semaine dernière, en commission spéciale, ces mêmes taxes ont vu leur taux presque divisé par deux. Nous sommes ainsi passés, sans préavis, de 450 millions à 240 – 200 venant d'une taxe et 40 de l'autre.
Le manque à gagner pour France Télévisions sera donc de 300 millions d'euros, alors que vous n'avez eu de cesse, toute l'année durant et encore hier et aujourd'hui ici même, de justifier votre réforme par le sous-financement chronique et inacceptable de l'audiovisuel public. Ces 300 millions d'euros, ce n'est pas moins d'un tiers de son chiffre d'affaires publicitaire qui disparaît en fumée ! Où est la pérennité du financement ? Où est l'équilibre dans ces dispositifs ?
Le comble, c'est que les chaînes publiques seront soumises à cette nouvelle taxe. Vous allez taxer le faible produit publicitaire de France Télévisions pour le réintroduire dans son propre budget, pendant que les prix des créneaux avant vingt heures seront cassés, bradés par TF 1, M 6 et consorts, qui vendent sous forme de pack leur espace publicitaire de soirée et d'après-midi ! Évidemment, en s'attaquant à la publicité après vingt heures, on déstabilise le marché d'avant vingt heures. Je ne vous apprends rien, ce sont les règles élémentaires du capitalisme marchand, que vous vous gardez bien d'observer quand cela vous arrange. De surcroît, ces taxes ne seront pas affectées aux besoins spécifiques de la télévision publique et seront, chaque année, tributaires du contexte politique et budgétaire et de ses aléas.
Au bout du compte, nous sommes très loin… du compte. Il manque toujours, au bas mot, 300 millions d'euros.
Mais ce n'est pas fini, car les chiffres que je viens de donner ne sont que ceux sur lesquels le Gouvernement, la commission présidée par M. Copé et les porte-parole ont bien voulu communiquer et qu'ils ont repris en choeur comme le dernier refrain à la mode. Répéter des données pour mieux y croire, pour mieux s'auto-convaincre est une vieille recette. Comme le dit Aldous Huxley dans son prophétique Meilleur des mondes, "soixante-quatre mille répétitions font la vérité". Mais nombreux sont ceux qui ne se laissent pas abuser par ces répétitions, d'autant que la somme globale des omissions est sidérante.
Il est donc utile, devant la représentation nationale, de dire la vérité quant à ces chiffres sur lesquels vous faites l'impasse et qui représentent une addition salée.
Ce sont, d'abord, 70 millions d'euros pour tout ce qui touche au coût des programmes de remplacement, à savoir la création d'une heure vingt d'émission par soir, et y compris un changement d'architecture pour l'ensemble des programmes de la soirée ; ensuite, 40 millions afin de prendre en compte les effets inflationnistes sur les achats de programmes de France Télévisions ; puis 200 millions pour la non-prise en compte financière de la modernisation de France Télévisions, qui implique un investissement colossal dans le cadre du « global média » – les maîtres mots de votre exposé des motifs ;…
…et encore 70 millions, concernant les personnels de France Télévisions, pour l'harmonisation sociale et salariale. Entre parenthèses, cette somme n'étant pas provisionnée, cela signifie-t-il que vous allez licencier au rabais, sans respecter les conventions collectives actuelles ? En imaginant le pire, ce serait 20 à 30 millions d'euros que coûterait le fameux plan social annoncé par M. Lefebvre.
Pour continuer sur les chiffres dont vous ne parlez pas, il y a encore les 40 millions d'euros résultant de l'indexation de la redevance sur l'indice des prix, que Bercy a décidé d'utiliser dans l'enveloppe compensatoire plutôt qu'à l'abondement du budget de France Télévisions ; enfin, les 70 à 100 millions que France Télévisions avait réussi à économiser sur les investissements nécessaires à son basculement dans le tout-numérique, et dont Bercy – encore – l'a tout simplement privée.
Au total, 70 millions plus 40 millions plus 200 millions plus 70 millions plus 20 à 30 millions plus 40 millions plus 70 à 100 millions égalent 510 à 550 millions dont nous n'avons jamais parlé, ou si peu, dans cet hémicycle depuis hier après-midi. Ils sont pourtant le nerf de la guerre, le moyen de faire face aux besoins, aussi bien pour les salariés que pour la modernisation du média global et la compétitivité vis-à-vis des chaînes privées.
Ces chiffres, ou plutôt leur omission, éclairent votre politique de leurre. Ce petit récapitulatif arithmétique vous a peut-être semblé fastidieux, mais il dresse néanmoins un saisissant aperçu de la casse – et du casse du siècle – que vous êtes en train de préparer. Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas ! D'ailleurs, même sur les bancs de la droite, cela a été dit.
Le compte n'y est pas. Cela fait beaucoup d'oublis pour mener à bien une réforme valable. Ces chiffres sont confirmés par les principaux intéressés. Les syndicats des personnels sont formels, le président de Carolis lui-même ne dément pas et s'est dit atterré devant l'ampleur du déficit à venir.
Vous dites, madame la ministre, que le Gouvernement s'est engagé à compenser à l'euro près toutes les pertes de France Télévisions. Allez-vous prendre en considération les 850 millions de manque à gagner réel que je viens d'évoquer ? Comment pouvez-vous affirmer que vos dispositifs seront garantis et pérennes tout en les renvoyant au projet de loi de finances ? Les variables politiques et financières sont trop nombreuses et aléatoires pour que vos propositions soient prises au sérieux. Cela n'a pas de sens.
Vous l'aurez compris, et je l'ai déjà dit, je ne crois pas une seule seconde à cette promesse.
Ça paraît raisonnable !
D'autant que la commission spéciale a refusé les amendements par lesquels nous avions essayé de « cadrer » la compensation financière, de la rendre normative et non plus aléatoire. Tout a été refusé purement et simplement !
Comme je vous y invitais hier soir lors de la discussion générale – invitation à laquelle vous n'avez toujours pas répondu –, faites-nous une proposition concrète visant à encadrer de manière normative cette compensation financière. Reprenez donc notre amendement, refusé au titre de l'article 40, mais qui seul est de nature à faire de cette compensation non plus une illusion mais une certitude. Nous ne pouvons nous contenter de la formulation si évasive et faible de l'obscur alinéa 13 de l'article 18 : « La mise en oeuvre de l'alinéa qui précède donne lieu à une compensation financière de l'État ». Laquelle ? Pour combien de temps ? Tout cela reste mystérieux.
Ou bien, revenez sur la suppression brutale de la publicité, comme vous le conseillent MM. Balladur et Carrez, qui sont effarés par les dépenses que vous êtes en train de créer. Même si les recettes publicitaires étaient en train de baisser d'environ 10 % par an, la régie publicitaire de France Télévisions était en mesure d'anticiper, de les estimer pour faire face à leur diminution. Mais combler un trou de 850 millions d'euros est impossible, quelle que soit l'équipe en place, même avec la meilleure volonté du monde. De surcroît, vous semblez avoir complètement négligé l'appel d'air créé par cette suppression sur les autres médias, par exemple les radios. Les effets concurrentiels engendrés aujourd'hui ne sont absolument pas maîtrisables, et vous le savez.
L'illusion est donc totale tant en ce qui concerne les moyens que la finalité du projet de loi, laquelle tient en une phrase : contenir la concurrence des chaînes publiques en limitant leur financement.
La concurrence est rude, il est vrai. La crise financière a rendu impossible l'effet d'aubaine attendu par les télévisions privées, elles-mêmes en situation difficile. Nous avons vu à quel point ce projet de loi n'avait pour objectif que de servir les intérêts de celles-ci, la semaine dernière en commission spéciale, quand, à l'unanimité, votre majorité a adopté l'amendement de M. Kert relatif à la baisse des taux des deux taxes. Mais il y aura d'autres amendements, plus surréalistes les uns que les autres, tel celui qui préconise la libération de créneaux pour la diffusion de spots dans l'unique but de retarder le début des programmes de prime time, sans doute pour ne pas concurrencer les chaînes privées. Tant que vous y êtes, proposez-nous la mire entre vingt heures trente et vingt et une heures sur l'ensemble des chaînes de France Télévisions, ou des bandes annonces pour TF 1 ou M 6 !
Cette mise sous tutelle à tous les niveaux sous prétexte de redorer l'image de la télévision publique est inadmissible. Il s'agit en réalité de contenir la concurrence des chaînes publiques en limitant et en piégeant leur financement. Nous ne pouvons accepter un financement à propos duquel la seule certitude est qu'il sera totalement aléatoire et tributaire de taxes sur des produits privés et du contexte politique et budgétaire.
C'est pourquoi, madame la ministre, s'appuyant sur l'ensemble des arguments que je viens de développer, le dernier en particulier, le groupe GDR demande le renvoi en commission de ce texte afin que le Parlement prenne le temps de réfléchir à toutes les conséquences dramatiques qu'aurait cette réforme. En acceptant cette motion, vous feriez preuve d'une bonne foi qui, dans le débat parlementaire engagé depuis hier soir, serait nouvelle et bienvenue. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
La parole est à M. Jean-François Copé, président de la commission spéciale.
, président de la commission spéciale. Dans l'intervention de M. Braouezec, il y avait du positif et du négatif. Le positif, c'est que, renonçant à la possibilité qu'avait l'opposition de déposer six motions de procédure, il a accepté avec magnanimité de présenter la cinquième comme étant la dernière, nous faisant ainsi cadeau de la sixième. Il anticipait ainsi la réforme du règlement qui nous permettra sans doute de donner à nos débats la densité nécessaire.
Cela dit, dans ce que j'ai entendu, il y avait beaucoup de négatif. Il n'y a pas de raison de renvoyer le texte en commission. Notre commission spéciale s'est en effet réunie neuf fois pendant seize heures quinze pour examiner les deux projets de loi. Nous avons examiné 817 amendements, il est vrai à un rythme inégal,…
, président de la commission spéciale. …au cours de douze heures quinze de débat, soit plus que le temps consacré à l'examen du PLFSS.
Le rapporteur a procédé à l'audition d'une centaine d'acteurs du monde de l'audiovisuel. Au total, la commission a adopté 156 amendements qui ont notablement enrichi le texte gouvernemental – déjà tout à fait remarquable, madame la ministre –, dont vingt amendements émanant du groupe SRC, quatorze du groupe GDRet huit du groupe NC. Le moins qu'on puisse dire, c'est que nous avons vraiment été à l'écoute des uns et des autres.
J'ajoute que le travail préparatoire a été très approfondi, notamment au sein de la commission pour la nouvelle télévision publique que j'ai eu le plaisir d'animer, composée à parité de parlementaires et de professionnels qui, pendant quatre mois, ont auditionné 250 personnes.
Cela a servi à quoi, au fait ?
À produire un magnifique rapport sur lequel s'appuie un projet de loi ambitieux, monsieur Brard. Je sais que vous aimez l'ambition, même s'il vous arrive parfois de la regarder rétrospectivement.
Vous prêchez dans le désert !
La quasi-totalité des préconisations de la commission a été reprise par le Gouvernement. Ce sont là de bonnes raisons de ne pas retourner tout de suite en commission.
En revanche, dans six mois, oui, pour examiner le rapport de Christian Kert sur l'application de la réforme par le Gouvernement, afin de contrôler que les textes réglementaires attendus ont été publiés et les circulaires éditées, ce dans le droit fil de la modification du règlement que nous sommes en train de préparer. Dans un an aussi, comme le prévoit une des clauses de rendez-vous que nous avons adoptées en commission pour contrôler les conséquences de la réforme et en adapter les dispositions si nécessaire.
La préparation ne fait donc aucun doute, c'est pourquoi j'invite notre assemblée à ne pas adopter cette motion de renvoi en commission. Et s'il fallait un dernier argument pour étayer cette demande, je dirais à M. Braouzec, d'abord, que l'engagement précis de compensation budgétaire qu'il attend pour réviser sa position existe. Je n'ai d'ailleurs pas de problème pour le préciser encore. Dans ce domaine, nous sommes coresponsables puisque coproducteurs de cette réforme.
Ensuite, monsieur Braouezec, vous préconisez, de façon d'ailleurs assez gaguesque pour un partisan de la politique du tout-État, un retour à la publicité. Permettez-moi de sourire…
Vous m'avez mal écouté !
…et de vous rappeler un très léger détail : si, indépendamment de la redevance, les chaînes publiques avaient dû conserver comme seule recette la publicité, avec l'écroulement du marché publicitaire, les recettes de France Télévisions auraient diminué et vous vous inquiéteriez légitimement de savoir comment assurer ses ressources pour l'avenir. Eh bien, nous avons anticipé cela en garantissant, par le plancher que j'ai évoqué dans mon intervention hier, un dispositif de financement infiniment meilleur pour France Télévisions. Ce sera naturellement un des éléments clés de notre débat. J'invite donc notre assemblée à ne pas adopter la motion de renvoi en commission et à passer sans plus tarder à l'examen des articles.
Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Michel Herbillon pour le groupe UMP.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, s'il y a une motion pour laquelle les arguments sont infondés, à moins qu'ils ne soient de mauvaise foi, c'est bien la motion de renvoi en commission.
Qui peut prétendre qu'il n'y a pas eu débat ? Qui peut prétendre que les parlementaires n'ont pas été associés à la préparation de ce projet de loi ?
Nous n'avons pas été suffisamment éclairés sur la réalité des chiffres !
Nous sommes, comme l'a rappelé hier Jean-François Copé, à la fin d'un processus qui a commencé, il y a presque un an, lorsque la commission pour la nouvelle télévision publique a été constituée.
Elle était composée de parlementaires de toutes tendances, de personnalités, de professionnels du secteur audiovisuel.
Ils crient aujourd'hui à la trahison !
Nous avons auditionné plus de 250 personnes.
Être auditionné ne signifie pas être entendu !
Nous avons reçu plus d'un millier de contributions par Internet.
Au sein de cette commission, quatre ateliers se sont plus particulièrement attachés à la gouvernance, aux contenus, au financement et à la diversification.
À l'issue de ce processus, un rapport a été publié. J'incite ceux qui pourraient ne l'avoir pas encore fait à le lire. Le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui est très largement inspiré des résultats et des travaux de cette commission, dont la composition était particulièrement originale et inédite. Nous avons pu accomplir, en amont, un véritable travail de parlementaires, en associant nos réflexions à celles des professionnels du secteur audiovisuel.
Avec ce projet de loi, nous arrivons donc à la fin de ce processus. Personne ne peut décemment prétendre que le débat public n'a pas eu lieu.
Si ! Nous le pouvons !
Personne ne peut prétendre que les parlementaires n'ont pas travaillé …
…puisque, comme vient de le rappeler Jean-François Copé, neuf réunions de commission ont été tenues.
Dans des conditions déplorables !
Près de 870 amendements vont nous être soumis, qui ont été pour la plupart examinés en commission. Je ne crois donc pas que l'on puisse prétendre que le travail parlementaire n'a pas eu lieu, sauf à être quelque peu de mauvaise foi.
Nous avons même, je crois, un peu anticipé la prochaine réforme constitutionnelle, en travaillant intensivement…
« Intensivement », c'est le mot !
…en commission, travail qui a débuté il y a plus de trois semaines.
Je voudrais apporter un dernier argument justifiant notre opposition au renvoi du texte en commission.
Qu'on le renvoie purement et simplement !
Cette motion me paraît être déconnectée de la réalité, parce que France Télévisions ne peut pas continuer à vivre avec une telle incertitude quant au calendrier.
Qui a créé l'incertitude ?
Cette entreprise doit gérer la fin de la publicité, organiser la nouvelle gouvernance, l'entreprise unique. On ne peut donc pas, en reprenant le travail de commission, laisser les salariés et la direction de France Télévisions dans l'expectative. Ce ne serait ni sérieux, ni responsable.
C'est pourquoi, monsieur Braouezec, je propose, au nom du groupe UMP, que l'on repousse votre motion de renvoi en commission pour passer à l'examen des articles.
Monsieur le président, madame la ministre, s'il y a quelqu'un qui est déconnecté, c'est bien M. Herbillon, pas seulement lui d'ailleurs, mais le Gouvernement aussi.
Qu'a-t-on entendu ce matin à la radio ? Un autre SDF a été retrouvé mort dans le bois de Vincennes, des gens n'ont pas de toit, le chômage augmente, la crise s'aggrave. Et que fait-on ? Nous discutons en urgence d'un projet de loi sur l'audiovisuel public.
M. Herbillon nous dit : « Il faut gérer la fin de la publicité. » Qui a décidé de faire cesser la publicité ? Quelqu'un qui n'a pas le droit de prendre de décision ! Le Président de la République, qui, en vertu de l'article 5 de la Constitution, n'a pas à gouverner le pays, comme vous le savez.
C'est vous, monsieur Herbillon, qui êtes déconnecté – à ceci près que vous ne l'êtes pas de la politique politicienne. Vous voulez un audiovisuel aux ordres. On nous avait dit que, grâce à la réforme constitutionnelle, les pouvoirs du Parlement et des parlementaires seraient élargis.
En mars 2009 !
Nous avons vu ce qu'il en était. Une commission s'est réunie, sous les auspices de M. Balladur. Aujourd'hui, qui critique votre texte et votre façon de faire : M. Balladur ! Même Gilles Carrez s'y met – et Dieu sait pourtant s'il est gentil avec vous.
Il est trotskiste, Carrez !
Carrez trotskiste, voilà qui est intéressant ! .
Ce que je trouve le plus remarquable, madame la ministre, c'est la manière dont vous conduisez Jean-François Copé à avaler son chapeau. (Sourires.)
Jean-François Copé a un vrai talent d'improvisateur. Mais là, il a lu le texte qu'on lui a écrit, pour être sûr de ne pas sortir de la voie étroite qui lui a été tracée ; de part et d'autre du chemin, il y a un précipice où il risque de tomber …
…et au fond duquel le Président de la République l'attend.
Parce que lui, il y est ? C'est ce que vous voulez dire ?
En réalité, madame la ministre, vous avez choisi le Blitzkrieg. Rien évidemment n'imposait l'urgence.
Vous voulez enterrer l'audiovisuel avant Noël, confondant Noël et Pâques – car votre projet est bien de crucifier la télévision et la radio. (Protestations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
On croirait entendre Ségolène avec ses références religieuses !
Vous avez fait le calcul qu'avec la trêve des confiseurs, les Français penseront à autre chose.
Comme l'a excellemment dit Patrick Braouezec, c'est le requiem !
Bien qu'avec le Président de la République, ce soit plus la grosse caisse que le Requiem de Mozart ou La Flûte enchantée, parce qu'on ne l'a jamais vu s'intéresser de près à la culture.
C'est peut-être d'ailleurs pour cela qu'il attache si peu de prix à l'audiovisuel public, qui doit être aussi un vecteur de la création. Lui, ce qui l'intéresse, c'est d'avoir pour 2012 une télé et une radio aux ordres afin de préparer dans les meilleures conditions l'échéance présidentielle. C'est une des raisons de l'urgence déclarée.
Madame la ministre, le retour en commission est nécessaire pour libérer Jean-François Copé de la pression qui pèse sur lui et pour que vous ayez, madame, l'occasion – nous vous donnons une chance – de dire la vérité, en répondant précisément aux questions de Patrick Braouezec et en nous indiquant clairement ce que vous comptez inscrire, en catimini, dans les ordonnances pour le CNC.
Madame la ministre, nous vous connaissons et nous savons parfaitement qu'il ne s'agit pas de vos décisions. En effet, vous ne prendriez pas spontanément des dispositions aussi perverses. Au moins le feriez-vous dans la transparence. Vous nous expliqueriez ce que vous envisagez. Vous n'auriez pas spontanément recours aux ordonnances.
Tout cela a été ficelé au Palais, grâce à l'abnégation et à l'esprit de sacrifice de Jean-François Copé qui – nous le savons pour l'avoir entendu plusieurs fois – n'était évidemment pas du tout d'accord avec ce qui est imposé aujourd'hui. Et, mes chers collègues de l'UMP, vous êtes là comme les centurions des légions romaines :…
…vous obéissez au proconsul Jean-François Copé, lui-même soumis à l'empereur, qui ne lui laisse pas de marge.
Derrière tout cela, hélas ! il y a la menace que vous faites peser sur la liberté de création. Vous voulez bâillonner la liberté d'expression.
Monsieur Brard, je vous prie de conclure.
Monsieur le président, nous utiliserons tous les moyens à notre disposition pour faire durer le débat. Pourquoi ? Parce que, comme pour la sécurité sociale jadis, comme pour la loi Falloux-Bayrou ou comme pour le CPE, il faut avoir du temps pour alerter l'opinion publique et la convaincre du mauvais coup que vous êtes en train de préparer.
Nous allons nous battre comme des chiens (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP) pour empêcher ce coup tordu. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Sur le vote de la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Nouveau Centre.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention sera plus soft que celle de notre collègue à l'élégance fracassante. (Sourires.)
Je ferai d'abord un commentaire sur la méthode. En janvier 2008, ce projet a débuté de manière fracassante et pour le moins surprenante. Un travail de fond, reconnaissons-le, a été réalisé par la commission Copé. J'ai fait partie de celle-ci et je dois dire que le travail accompli y a été de qualité.
Il ne faut donc ni le dénigrer ni le minimiser, d'autant qu'un certain nombre d'entre nous, issus de toutes les familles politiques, y ont participé et qu'il a produit, au moins sur la partie concernant l'entreprise unique, des résultats intéressants.
Certes, ensuite, une cassure s'est produite sur la redevance. Elle a entraîné le départ de nos collègues socialistes. Le groupe Nouveau Centre a marqué sa différence à partir de ce moment-là.
Un travail normal a été accompli ensuite au sein de la commission spéciale. Certes, à côté de points forts – les débats tenus furent intéressants –, on peut relever des points faibles, comme l'examen au titre de l'article 88, qui a été un peu caricatural. Mais reconnaissons que c'est monnaie courante.
Madame la ministre, un certain nombre d'études d'impact manquent. Où en est-on, en particulier, après l'amendement sur les chaînes privées ? Où en est-on après l'amendement sur la progressivité s'agissant des opérateurs de télécommunications ? Pouvez-vous nous fournir ces éléments, que vos services ont les moyens de vous procurer ? Cela permettra d'éclairer l'Assemblée.
Cela étant, je crois effectivement qu'il y a urgence à débattre de ce texte et à décider. Les professionnels – M. Herbillon l'a fait remarquer et il a parfaitement raison – ont besoin d'un cadre. Actuellement, ils sont dans l'expectative et ce n'est pas une position très agréable. Déterminé à défendre la régie de France Télévisions, le Nouveau Centre propose un cadre simple, de bon sens : celui d'Édouard Balladur, de Gilles Carrez. Je le rappelle en trois points.
Premièrement, réforme de France Télévisions.
Deuxièmement, report de la suppression de la publicité à 2012.
Troisièmement : évolution progressive de la redevance pour préparer cette échéance.
Nous proposons à l'Assemblée de débattre de ces propositions, même si nous savons que le projet ne va pas en ce sens.
Mes chers collègues, il est temps de décider en parlementaires libres. Tout un monde professionnel en a besoin. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas la motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Michel Françaix, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, il m'arrive parfois d'avoir quelques petites divergences avec M. Herbillon. Je vais m'en expliquer avec le sens de la courtoisie qui nous honore les uns et les autres.
Je n'ai pas la même vision que notre collègue du travail parlementaire. Je suis inquiet. Je croyais qu'une réforme allait être appliquée au mois de mars qui permettrait au Parlement de jouer un rôle plus important.
Certains estiment qu'ils ont un peu travaillé au cours des réunions de commission. M. Copé a même mis en avant l'adoption de quelques amendements émanant du groupe SRC, se targuant d'être bien honnête. Comme si ce dossier complexe n'exigeait pas davantage ! Il est vrai que les Français sont tellement plus intelligents que tout le reste du monde ! Réformant la BBC, les Anglais ont jugé raisonnable d'y consacrer trois années, afin d'effectuer un travail intelligent et constructif. Nous estimons, nous, que nous pouvons arriver au même résultat en beaucoup moins de temps,…
…en procédant à la va-vite parce que le Président de la République l'a demandé !
Il n'y avait pas urgence sur ce dossier parce que l'audiovisuel français se porte bien et qu'il existe un équilibre entre le service public et le privé, qui fait la force de l'audiovisuel français. Si les chaînes de télévision privée sont d'un bon niveau, contrairement aux chaînes privées d'autres pays, c'est précisément parce que les forces en présence sont quasi identiques. C'est aussi la raison pour laquelle les chaînes publiques sont un service public populaire, non élitiste.
Il n'y a que les socialistes, les communistes et les Verts qui demandent le renvoi du texte en commission, prétendez-vous ! Permettez-moi de vous répondre, chers collègues, qu'une majorité des membres de la commission Copé demandent ce renvoi : Hervé Chabalier, producteur et patron de l'agence Capa ; Marin Karmitz, producteur-distributeur ; Sophie Deschamps et Jacques Santamaria, scénaristes ; Nicolas Traube et Marie Masmonteil, producteurs. Tous estiment que le projet est incomplet !
C'est nous qui votons !
Comme d'habitude, cher collègue ! Vous voterez les yeux fermés parce que le Président de la République vous l'a demandé !
Nous sommes en train de fragiliser l'audiovisuel dans son ensemble – mais on a bien compris que TF1 se rattraperait bien vite – alors qu'il faudrait une vision globale dans ce domaine. Les structures sont bancales et nous sommes tous d'accord sur la nécessité de créer une véritable entreprise. Cela étant, nous le sommes moins quand il s'agit de licencier 1 500 à 2000 personnes !
Nous approuvons le global media, mais cela supposerait d'y consacrer de l'argent, car avant que cela ne rapporte, il faut investir. Vous prévoyez donc des taxes, mais n'était-ce pas notre collègue Gilles Carrez qui, tout à l'heure, se demandait ce que rapporteront la taxe sur les opérateurs de télécoms et celle sur TF1 et M6 ? Mais peu importe, s'il manque un peu d'argent là, on le prendra ici pour le mettre ailleurs ! C'est donc peu de dire que vous avez traité ces questions à la sauvette !
Tout ne se passera pas à Pâques comme cela a été dit, mais dès Noël, et TF1 aura son cadeau ! Il s'agit en effet de sortir cette entreprise d'un mauvais pas alors qu'elle n'a fait que des erreurs dans ses choix stratégiques en n'investissant pas dans la TNT, par exemple, ou en n'anticipant pas les problèmes de concurrence. Je veux bien que le Président de la République soit un libéral, mais je préférerais qu'il apporte son soutien à des entreprises qui gagnent et qu'il ne passe pas son temps à aider des entreprises qui ont eu tort sur toute la ligne !
Il faut donc sans plus attendre renvoyer ce projet – dont la préparation a été bâclée – en commission. Six mois ne seront pas de trop pour aboutir à un texte qui aura un peu plus d'allure. Nous pourrions, dans ces conditions, y participer de façon positive.
Je ne peux que m'étonner de la légèreté de la réponse de M. Copé et du silence de Mme la ministre.
Vous avez beau nous vanter la qualité du travail de votre commission, monsieur Copé, il n'en demeure pas moins que certains de ses membres se sentent trahis. De fait, tout le travail effectué a été fondé sur des chiffres qui sont faux, j'en ai fait la démonstration dans mon propos.
Ce ne sont pas 450 millions d'euros qu'il faut trouver, mais 850 millions pour que France Télévisions ait les moyens de fonctionner et d'assurer un service public de qualité ! Je déplore, monsieur Copé, que vous n'ayez même pas pris la peine de répondre, préférant botter en touche !
Je suis resté silencieux, mais attentif, monsieur Braouezec, et je ne peux laisser passer certains de vos propos !
Les procès d'intention sont tout aussi inacceptables que certaines allusions que vous-même et M. Brard avez jugé utile de faire tout à l'heure. Vous m'autoriserez donc quelques mises au point.
La commission que j'ai eu l'honneur et le bonheur de présider était composée de responsables parlementaires et de professionnels. Il est vrai que M. Chabalier a fait un certain nombre de commentaires, mais comme je suis un homme de dialogue, je l'ai reçu longuement, lui et plusieurs autres collègues de cette commission. Après notre échange, ils sont convenus que rien n'avait été changé à la ligne directrice du rapport que nous avions remis au Président de la République, à l'exception notable de la nomination du président de France Télévisions - mais nous y reviendrons dans le débat, si toutefois vous voulez bien que l'on aborde les amendements !
S'agissant des questions financières, permettez-moi de vous dire que le chiffre de 450 millions d'euros correspondant à la suppression de la publicité après vingt heures n'est pas venu de nulle part ! Ce sont les responsables de France Télévisions eux-mêmes qui nous l'ont communiqué ! C'est sur ces données que la commission pour la nouvelle télévision publique, puis la commission spéciale ont travaillé. Je rappelle que ces 450 millions d'euros sont intégralement compensés par deux taxes, l'une sur les fournisseurs d'accès Internet et les téléphones mobiles et l'autre sur les excédents de recettes des télévisions privées.
Des télévisions, non des télévisions privées !
L'État – et nous aurons à coeur de le confirmer au cours du débat – s'est engagé à compenser à l'euro près, selon une formule qui vous est chère comme à moi, l'éventuel manque à gagner. Les choses sont donc parfaitement claires.
J'ajoute que ces 450 millions d'euros sont destinés à compenser intégralement la perte de la publicité et en aucun cas à financer le développement de France Télévisions, lequel reposera sur d'autres recettes que nous aurons l'occasion d'évoquer.
Premièrement, le compte y est. Deuxièmement, j'ai répondu à toutes vos questions.
Troisièmement, je bois vos paroles, mais je ne laisserai pas dire n'importe quoi ! La désinformation, c'est peut-être votre culture, mais ce n'est pas la nôtre ! (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Quatrièmement, je souhaite que nous n'oubliions pas que l'enjeu numéro un est de faire de France Télévisions une télévision publique exemplaire en Europe. Alors de grâce, pas de procès d'intention, alors que nous avons de hautes ambitions pour les programmes et pour cette entreprise de service public. Nous entendons la développer et les bénéficiaires de ce travail seront les téléspectateurs qui disposeront d'une programmation d'autant plus remarquable que celle-ci commencera, pour la première partie de soirée, à vingt heures trente et, pour la deuxième, à vingt-deux heures quinze – heure nettement plus propice, vous en conviendrez, à la découverte d'émissions culturelles, théâtrales ou littéraires quand on a eu une journée de travail chargée. Et même, monsieur Braouezec, à la découverte d'émissions politiques où je serai ravi de poursuivre avec vous ce débat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Comme vient de le dire le président de la commission spéciale, le compte y est ! D'une part, 450 millions d'euros, chiffre qui émane de France Télévisions, et d'autre part, 350 millions d'euros qui intègrent la publicité diffusée dans la journée, les parrainages estimés à 100 millions ainsi que les ressources propres. La régie et Internet seront réunis, et des recettes commerciales sont à attendre des produits dérivés. De plus, il faut tenir compte de l'évolution structurelle de France Télévisions car la nécessaire réforme des structures engendrera des économies à moyen terme.
Personne ne peut le nier, nos prévisions sont assez généreuses et fidèles au contrat d'objectifs et de moyens, tels qu'il a été défini. En effet, les montants de publicité qui ont servi de référence ont été arrêtés à un moment où le marché publicitaire se portait bien.
Quant aux producteurs et aux auteurs, avec qui nous venons de signer des accords interprofessionnels, ils sont satisfaits.
Mais non, c'est une contrevérité !
Ils se rendent parfaitement compte que France Télévisions continuera à soutenir la création.
Vous aurez la parole tout à l'heure, monsieur Bloche !
Nous passerons de 365 millions pour la production aujourd'hui à 420 millions d'euros dans trois ans. C'est cela la réalité, ils le savent et ils s'en réjouissent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. -Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Christian Paul. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Poursuivre ce débat nous permettra de gagner du temps par la suite !
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Ce n'est pas certain !
À ce stade du débat, il importe de rappeler quelques évidences démocratiques qui auraient dû, monsieur Copé, guider nos débats.
Je vous le dis, les yeux dans les yeux, monsieur Copé : la commission que vous avez présidée pendant six mois n'était qu'un simulacre, ou plutôt un paravent ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Heure après heure, vous détricotez le très fragile et insatisfaisant équilibre que vous aviez proposé.
En outre, Michel Françaix a eu raison de le dire, les membres de cette commission Copé se désolidarisent de vous les uns après les autres : non seulement les trois mousquetaires socialistes qui ont quitté la commission..
C'était une décision du politburo !
…quand ils ont constaté qu'il ne s'agissait que d'une farce, mais également huit grands noms de la production et des médias, dont Marin Karmitz, mais également un conseiller de M. Donnedieu de Vabres, ancien ministre de la culture, M. Rogard qui crie à la trahison !
Monsieur Copé, vous êtes peut-être satisfait de la qualité de ces travaux, mais, je vous le redis les yeux dans les yeux, nous ne vous donnerons jamais acte qu'ils furent satisfaisants !
La commission spéciale a ensuite pris le relais, dans des conditions absolument exécrables.
C'est vraiment très aimable !
Je me permettrai une deuxième observation, monsieur le président,…
Brève, je vous prie.
… car il y va du fonctionnement de nos institutions.
Attendez, chers collègues de l'UMP : vous ne serez pas déçus.
Ce texte fait aujourd'hui l'objet de deux débats parlementaires : dans l'hémicycle, une discussion où les orateurs de l'UMP tiennent des propos politiquement corrects ; hors de l'hémicycle, mais pas très loin, le vrai débat, auquel s'adonne par exemple M. Lefebvre à coups de déclarations qui deviendront peut-être des amendements et qui, en tout cas, n'ont jamais fait l'objet de débat en commission – ni dans la commission Copé, ni dans la nouvelle commission spéciale.
Je songe notamment, monsieur Lefebvre, à votre déclaration du jour sur la nécessité d'un plan social à France Télévisions. Pourquoi ne pas avoir apporté cette contribution aux débats en commission ? Nous en aurions discuté et nos travaux en auraient été éclairés.
Je souhaite également citer une autre contribution fort intéressante : celle de M. Baroin, dont j'aimerais qu'il vienne nous en faire part dans l'hémicycle au lieu de la réserver au talk Orange-Le Figaro. « Si Nicolas Sarkozy souhaite se représenter », a-t-il déclaré – hypothèse qu'on ne peut entièrement écarter –, « le traitement par la télévision publique de sa campagne pourra faire l'objet de soupçons ». « Si la mesure est adoptée », précise cet ancien ministre et membre de votre groupe, mes chers collègues de l'UMP, « la nomination du président de France Télévisions par le chef de l'État jettera le soupçon sur le traitement audiovisuel d'une future campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy » – ou de Jean-François Copé, ou d'un autre encore, aurait-il pu ajouter. « J'ai du mal à comprendre », conclut-il, « comment, en 2008, on peut présenter comme un progrès un retour en arrière de vingt-cinq ans, quelque chose qui ne sert à rien. »
Monsieur Copé, s'il s'agit d'un procès d'intention, dites-le à M. Baroin, et ayons avec lui et avec d'autres, dans cet hémicycle, un véritable débat sur les libertés publiques et sur le pluralisme dans l'audiovisuel. Vous êtes en train d'organiser le retour à la paléo-télévision, aux années Peyrefitte, époque où le général de Gaulle déclarait : « L'opposition a la presse écrite ; nous, nous avons la télévision. » Vous disposiez déjà, vous, d'une bonne partie de la presse écrite, et vous voulez reprendre en main la télévision !
La parole est à M. Noël Mamère. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, mes chers collègues, il est en effet intéressant que cette discussion précède l'examen des amendements, car une grande confusion règne dans votre majorité. Christian Paul vient de le souligner : aux propos que vous tenez en marge de l'hémicycle et par les confidences que vous faites à la presse, nous voyons bien que vous n'êtes pas d'accord.
Ainsi, plusieurs de nos collègues parlementaires ou anciens parlementaires, tel l'ancien Premier ministre Édouard Balladur, l'ont bien compris : cette réforme, conçue dans la précipitation, n'est qu'une réforme de complaisance destinée à payer cash, si j'ose dire, et le plus vite possible, les amis du Président qui détiennent des chaînes privées que la très nette diminution de leurs parts de marché place pour certaines dans une situation délicate.
Mais ne nous laissons pas leurrer par la nomination du président ou du patron de France Télévisions par le Président de la République, qui place naturellement le premier en situation de dépendance envers le pouvoir politique. En effet, la vraie menace qui plane sur le service public est le sous-financement. Nous l'avons souligné à plusieurs reprises, et Mme la ministre ne nous démentira pas. Les 450 millions d'euros dont vous parlez – en réalité plus du double, comme l'a montré M. Braouezec – n'iront pas directement à France Télévisions, mais alimenteront le budget de l'État.
Or, madame la ministre, un exemple tiré de l'histoire de votre majorité permet de justifier le peu de confiance que nous accordons aux garanties proposées par M. Copé – lequel, chacun le sait, ne manque pas de culot. Je pourrais en citer d'autres, mais celui-là me semble particulièrement emblématique. En 1994, sur le service public, qui ne s'appelait pas encore France Télévisions, une émission consacrée au contrat d'insertion professionnelle, animée par Michel Field, avait tourné au happening antigouvernemental, au point que, comme pour le CPE, M. Balladur avait été contraint de renoncer à cette mesure. Il préparait alors avec son ministre du budget, un dénommé Nicolas Sarkozy, l'élection présidentielle de 1995. À titre de sanction et de répression, et par la volonté de ce même Nicolas Sarkozy qui nous fait tant de promesses depuis son élection et qui nous raconte une histoire par jour, le service public ne vit jamais la couleur de la rallonge de plus de 120 millions de francs qui lui avait été accordée sur le budget de l'État.
Dès lors, comment pourrions-nous ajouter foi aux engagements que vous prenez devant nous ? M. Pasqua avait raison : les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent ! Madame la ministre, nous ne pouvons vous laisser dire que les producteurs et les réalisateurs sont d'accord avec vous. Nos amis de l'opposition ont eu raison de protester. Voulez-vous que nous vous montrions les tracts que ces gens ont diffusés, les appels qu'ils ont adressés aux députés qui siègent sur tous les bancs de cet hémicycle ? Nous le ferons au cours de la discussion. Vous êtes en train de commettre un véritable hold-up sur le service public au profit des sociétés privées, auxquelles vous faites d'énormes cadeaux.
Nous reviendrons sur ce qui s'est passé au sein de la commission spéciale. M. Chabalier – cité par M. Copé –, M. Karmitz et M. Traube, qui a exercé de très importantes responsabilités au sein du service public, ne se sont pas contentés de dire que les conclusions de la commission Copé n'avaient pas été respectées : ils sont allés jusqu'à parler de « trahison ». Le mot était juste ! Tel est bien le sort de ceux qui ont cru à la commission qui portait votre nom, mon cher collègue, et qui ont été trompés par le Président de la République, puisque celui-ci s'est empressé de tordre le cou à un travail qu'ils croyaient sincère.
Ainsi, il en est de la commission Copé comme du Grenelle de l'environnement. Comme l'a très bien dit à plusieurs reprises M. Dionis du Séjour, il aurait fallu prendre du temps.
Il faut conclure, monsieur Mamère.
Or comment pouvez-vous dire que vous avez pris le temps de négocier, d'échanger, de consulter avant de chambouler le service public ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous êtes attendu salle des Quatre Colonnes !
Le Président de la République a annoncé la réforme le 8 janvier 2008, et l'année n'est pas encore finie !
Monsieur Mamère, il faut conclure.
La création du BBC Trust en 2007 avait demandé non pas trois ans, comme l'a dit M. Françaix, mais quatre, et rien de moins que vingt-six séminaires gouvernementaux ; en outre, les téléspectateurs y avaient été associés. Aujourd'hui, la BBC est l'un des plus grands services publics de l'Union européenne !
Il y a une caméra salle des Quatre Colonnes ! Courez-y !
Veuillez respecter votre temps de parole, afin que chacun puisse s'exprimer avant le passage à la discussion des articles.
Monsieur le président, mes chers collègues, la sérénité de nos débats et la lucidité de la représentation nationale exigent que nous fassions preuve d'objectivité.
C'est sévère pour M. Mamère !
Mme la ministre et M. Copé nous ont raconté une histoire qui ressemble davantage à un conte de fées, à Bambi ou à Blanche-Neige, qu'à la réalité !
Voilà qui va contribuer à la sérénité de nos débats !
Bravo pour le niveau !
Monsieur le président, vous devriez être au-dessus de cela !
Monsieur Copé, ce n'est pas en interrompant M. Mathus que vous nous ferez gagner du temps.
Si vous voulez parler du parti socialiste, j'y suis disposé !
Non, monsieur Mathus : revenons au sujet !
Cela ne me dérangerait pas, monsieur le président !
Moi non plus, mais nous sommes là pour parler de l'audiovisuel.
Nous pourrions parler des traditions culturelles de chacun des deux grands camps démocratiques qui composent cette assemblée :…
… l'UMP, parti de godillots, et le parti socialiste. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mais là n'est pas le sujet, en effet, et je ne comprends pas pourquoi le président Copé veut à tout prix nous entraîner sur ce terrain. (Exclamations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe UMP.) Ne sommes-nous pas réunis pour parler d'audiovisuel et pour examiner ensemble les conditions de cette réforme ?
Ne parlez donc pas de Bambi !
Les propos de Mme la ministre sont parfaitement inexacts.
Et votre parti ?
Nul ne peut le nier, une grande majorité des professionnels a clairement manifesté l'incompréhension, le mécontentement, voire la révolte que lui inspire ce projet de réforme.
Comme toute réforme !
Les membres de la commission Copé ont eux aussi désavoué très majoritairement le texte.
Le consensus est feint !
Seuls quelques députés de la majorité tentent encore de faire croire que les travaux de la commission ont été pris en considération. Vous avez pris connaissance comme moi des déclarations d'Hervé Chabalier, entre autres… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cessez de le faire parler !
Nous ne lui avons rien demandé : il s'est exprimé de lui-même, avec d'autres membres de la commission Copé, dans une tribune libre publiée par Le Monde ! Force est donc de constater que la majorité des membres de la commission ne reconnaissent absolument pas dans le projet de loi le résultat de leur travail.
M. Copé affirme que nous avons quitté la commission pour obéir à un oukase de la direction du parti. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C'est vrai ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
C'est bien mal connaître les traditions socialistes, cher monsieur Copé ! Je ne vous le reproche pas, puisqu'elles vous sont étrangères. Chez nous, l'autonomie du groupe parlementaire est une tradition très importante avec laquelle nous ne transigeons pas ! (Exclamations, applaudissements et rires sur les bancs du groupe UMP.)
On l'a constaté sur tous les sujets : la Constitution, l'Afghanistan…
Vous avez quitté la commission sur ordre ! (« Qui est godillot ? » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Les trois membres socialistes de la commission Copé – quatre, avec notre collègue sénateur – l'ont quittée parce qu'ils y ont vu un subterfuge, une farce qui servait à amuser la galerie pendant que les décisions étaient prises à l'Élysée.
Du reste, dans cette affaire, ce que je comprends le moins, c'est que M. Copé ait accepté d'avaliser ce qui constituait pour lui une sérieuse déconvenue, voire un désaveu, puisque le projet de loi ne reprend nullement les propositions de la commission qu'il présidait.
On n'y retrouve nulle trace des débats de la commission.
Qu'en savez-vous, puisque vous l'avez quittée ?
Deuxièmement, j'ai l'impression que vous n'avez pas écouté le rapporteur général du budget, qui n'est pourtant pas n'importe qui !
Selon lui, madame la ministre, l'idée est très mauvaise d'un point de vue économique et, de toute façon, la nation n'a pas les moyens de dépenser ces 450 millions d'euros. C'est le rapporteur général du budget qui vous le dit ! De quel entêtement idéologique à servir à tout prix les intérêts du Président faut-il faire preuve pour ne pas tenir compte d'avertissements aussi éclairés, émanant de votre propre camp et d'une autorité aussi éminente en matière de budget et de comptabilité publique ! Ces 450 millions d'euros, vous a-t-il dit ce soir même, sont une farce : personne ne tiendra cet engagement. À ces propos s'ajoutent les prises de position d'Édouard Balladur ou de François Baroin.
Naturellement, ce sujet sensible suscitera des affrontements au cours du débat. Mais si vous n'écoutez pas ceux qui, dans votre propre camp, sont nombreux à faire état de doutes, d'interrogations, voire d'incompréhensions et vous demandent d'arrêter les frais…
Il faut conclure, monsieur Mathus. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
… parce que la crise économique et budgétaire que la nation traverse la prive tout simplement des moyens de se payer ce luxe et de réorienter 450 millions d'euros publics vers les groupes privés que dirigent MM. Bouygues, Bertelsmann ou Bolloré, alors l'heure est grave pour la représentation nationale.
Merci, monsieur Mathus. (« C'est trop long ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Un mot de conclusion : nous ne saurions engager le débat dans des conditions aussi instables. Il y a quinze jours, lorsque nous avons commencé de débattre, la taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées s'élevait à 3 % ; dans l'intervalle, elle a été divisée par deux.
C'est le travail parlementaire !
Il y a quinze jours, RFO devait conserver ses espaces publicitaires ; nous avons appris il y a quatre heures qu'ils lui étaient finalement retirés. Au passage, 18 millions d'euros disparaissent !
Nous sommes entrés dans ce débat avec l'assurance qu'il n'y aurait aucun plan social à France Télévisions : aujourd'hui, M. Lefebvre court les plateaux pour expliquer qu'il faut supprimer le plus d'emplois possible. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Lefebvre vous répondra tout à l'heure, monsieur Mathus. Vous avez dépassé votre temps de parole !
Ces conditions de débat sont tout à fait inacceptables, ce qui rendra la discussion extrêmement difficile.
Monsieur le président, je me suis permis de solliciter auprès de vous la parole car j'ai été très surpris que M. Copé, si souvent maître de ses nerfs, en vienne à dire à M. Braouezec, après qu'il a défendu une motion de renvoi en commission ô combien justifiée, qu'il pratiquait la désinformation.
Merci, monsieur Bloche, pour votre soutien !
Depuis que nous sommes entrés dans ce débat, nous avons, à travers la défense de cinq motions de procédure et diverses interventions dans la discussion générale, souhaité au contraire en tant qu'élus de l'opposition que nos concitoyens soient pleinement informés …
Désinformés !
…de ce qui se trame dans cet hémicycle, à savoir la mort annoncée de l'audiovisuel public dans notre pays ! Voilà l'information que nous allons diffuser cette semaine, la semaine prochaine et peut-être encore la semaine suivante.
Et vous vous étonnez que l'on parle de désinformation !
Il me semble utile de rappeler ici quelques faits précis.
Le rapport de la commission Copé sur le financement de l'audiovisuel ne prévoyait la suppression partielle de la publicité dans l'audiovisuel public qu'à l'automne 2009, en raison des impératifs de programmation des chaînes de télévision, publiques comme privées.
C'était une concession destinée à vous faire plaisir !
De la même façon, il fixait la taxe sur les opérateurs télécoms ou les fournisseurs d'accès à Internet, non à 0,9 % du chiffre d'affaires, mais à 0,5 %.
Quel rapport avec un rappel au règlement ?
La structure de financement prévue pour l'audiovisuel par le rapport Copé ne ressemble donc en rien à celle qui est inscrite dans le projet de loi soumis à notre discussion.
C'est incroyable : c'est une deuxième discussion générale !
Si nous avons quitté la commission Copé à la fin du mois de mai, c'est tout simplement…
…parce que vous avez obéi aux ordres !
…que nous avons eu la preuve de ce que nous nous redoutions, à savoir que les dés étaient pipés d'avance. Le Président de la République s'est en effet permis d'intervenir un beau matin sur une station de radio pour rendre ses premiers arbitrages alors même que le travail de cette commission n'était pas achevé, montrant ainsi le mépris dans lequel il la tenait ainsi que son président.
Qu'a voulu démontrer Patrick Braouezec après bien d'autres élus de l'opposition ? Que le compte n'y est pas et qu'il n'y sera jamais !
Si nous avons souhaité que ce projet de loi soit renvoyé en commission, c'est, comme vient de le dire fort justement Didier Mathus, qu'au fil de son examen en commission spéciale, nous avons vu les recettes baisser heure après heure, et le début de notre discussion n'a fait que confirmer cette tendance.
La taxe sur les recettes publicitaires est ainsi passée de 3 % initialement à 1,5 % aujourd'hui.
Il s'agit d'un plancher !
La taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs télécoms et des fournisseurs d'accès à Internet est passée, quant à elle, d'un taux fixe à 0, 9 % à un taux progressif situé entre à 0,5 % et 0,9 %.
Enfin, nous avons appris il y a quelques heures l'abandon de toutes ressources publicitaires, à terme, pour RFO.
Monsieur Copé, vous venez d'accuser Patrick Braouezec de pratiquer la désinformation, mais il eût fallu en faire de même pour Gilles Carrez, car il n'a dit pas autre chose que ce que nous essayons de démontrer depuis le début de ce débat. Les 450 millions de compensation des pertes de recettes que vous prétendez assurer à l'euro près ne constituent que la moitié de la somme nécessaire à France Télévisions pour maintenir son budget actuel. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Prenez donc une calculatrice !
C'est n'importe quoi : ce rappel au règlement se transforme en intervention de discussion générale !
Nous savons d'ores et déjà que France Télévisions ne parviendra jamais à collecter l'équivalent des 350 à 450 millions d'euros de recettes publicitaires qui lui manqueront. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Notre collègue Gilles Carrrez a parfaitement démontré qu'à travers ce projet de loi, vous poursuivez une démarche anti-économique. Contrairement aux promesses du candidat Sarkozy, vous créez deux taxes supplémentaires et vous alourdissez le poids des prélèvements obligatoires dans notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Règlement qu'il faudrait peut-être respecter !
Monsieur Bloche, vous avez dépassé le temps qui vous était imparti. Je suis obligé de vous couper la parole.
Ils ne savent faire que de l'obstruction !
Je dois dire que cette façon de présider la séance commence à être étonnante !
Pour ma part, je voudrais faire un vrai rappel au règlement. J'estime qu'il est inadmissible que nous recommencions la discussion générale, alors que celle-ci a été ouverte hier et que chacun a pu défendre à de multiples reprises ses positions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous n'allons pas, pour notre part, prendre la parole maintenant pour répondre point par point à M. Paul, à M. Mamère, à M. Françaix, à M. Mathus ou à M. Bloche. Il est temps que nous en venions à la discussion des articles, monsieur le président. Ce ne serait que sagesse. Beaucoup de personnes attendent d'ailleurs que nous parlions dans le détail de leur avenir. Nous aurons l'occasion d'exposer nos positions respectives, point par point, sur la fiscalité et les taxes, mais aussi sur des sujets de fond. Et lorsque nous aborderons la discussion des dispositions relatives à l'entreprise unique, nous pourrons revenir sur les déclarations de M. Paul, qui me prête des propos que je n'ai jamais tenus. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Donc, de grâce, monsieur le président, entrons dans la discussion des articles.
J'appelle maintenant les articles du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Nous commençons par plusieurs amendements portant articles additionnels avant l'article 1er.
La parole est à M. Jean-François Copé, président de la commission spéciale, pour soutenir l'amendement n° 29 rectifié .
Monsieur le président, heureux d'entrer enfin dans le vif du sujet, je voudrais dire quelle importance symbolique j'attache au fait que nous entamions la discussion de la réforme de l'audiovisuel public par un sujet qui nous tient particulièrement à coeur, aux cosignataires de cet amendement, M. Kert, M. Herbillon et M. Lefebvre, et à moi-même : je veux parler de la diversité dans la programmation de la télévision publique française.
Notre majorité peut s'honorer d'avoir décidé d'aborder pour la première fois ce sujet majeur. À titre personnel, j'y suis d'autant plus attaché que j'estime le moment venu d'ouvrir un débat de fond sur la question de l'identité française et de la diversité. À l'instar de ce qui a pu se faire dans d'autres pays, je pense en particulier aux États-Unis, je souhaite que nous posions les bases d'une nouvelle expression de la diversité de la population française dans la programmation télévisuelle.
À cet égard, ce premier amendement, avant trois autres de la même veine, prévoit un rapport annuel du CSA sur les actions des chaînes en matière de programmation susceptibles de refléter la diversité de la société française, rapport assorti de propositions pour améliorer l'effectivité de cette diversité dans les programmes.
Sur ce sujet majeur, nous avons un rendez-vous avec la société française. Nous ne pouvons nous indigner lorsque La Marseillaise est sifflée sans mener, dans le même temps, une politique extrêmement volontariste en ce domaine. Pour ce qui me concerne, j'estime que la programmation des émissions de la télévision publique et la distribution des rôles dans les fictions constituent des éléments importants de cette politique.
Si, à l'image de ce qui se pratique à la télévision ou au cinéma aux États-Unis, des rôles emblématiques étaient confiés à des personnes, parmi nos concitoyens, issues de la diversité, ce serait un message extrêmement fort qui serait envoyé à notre société. Je souhaite que ces nouvelles représentations entrent progressivement dans les moeurs et que notre législation soit le point de départ de ce mouvement.
Que ce soit par cette disposition – issue de la coproduction législative qui, quoi qu'en dise l'opposition, a été un moteur dans le travail que nous avons mené ensemble – que nous entrions dans le débat sur ce que sera la télévision de demain – profondément modernisée et dotée de moyens considérables –,…
…voilà qui revêt une importance symbolique majeure.
Je prends le risque de vous dire que je trouverais formidable que cet amendement soit adopté à l'unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 29 rectifié .
Un rapport annuel du CSA sur ce sujet lourd d'enjeux ne peut que renforcer l'information de la représentation nationale. La disposition proposée est donc fort utile. Avis favorable.
Un rapport du CSA a montré qu'il était nécessaire d'agir en ce domaine. Sur ce sujet majeur, plusieurs amendements, ceux notamment de François de Panafieu, procèdent de la volonté d'inscrire dans la loi ce qui figure déjà dans les cahiers des charges.
Pour ma part, j'ai déposé plusieurs amendements dont certains sont considérés comme étant un peu osés.
Voire douteux !
Le rapporteur a publiquement déclaré qu'il souhaitait calmer mes ardeurs car je n'ai pas hésité à parler d'« action positive ». L'exemple d'Obama …
N'est pas Obama qui veut !
…et des avancées faites par la société américaine ne peut pas nous laisser sans réaction.
Si nous inscrivons dans la loi l'obligation, pour le service public de l'audiovisuel, de mettre en oeuvre des moyens pour exprimer cette diversité et que le CSA contrôle leur mise en oeuvre, nous aboutirons à un dispositif à même d'établir la rupture dont nous avons besoin dans notre pays. De plus, nous nous appuierions sur une directive européenne.
Ceux qui ne souhaitent pas le changement nous opposent trop souvent que cette démarche vise à transposer une culture qui n'est pas la nôtre, la culture américaine, s'abritant derrière la prétendue intégration à la française, qui ne souffrirait d'aucun défaut.
Il est temps que, tous ensemble, nous réagissions. Et j'estime, comme Jean-François Copé, que nous pourrions, les uns et les autres, nous retrouver autour de cette disposition. De très nombreux Français attendent de nous que nous envoyions un signal en ce sens. Et le groupe UMP compte bien le faire ce soir.
Cet amendement, présenté avec l'ardeur de la compassion par M. Copé et M. Lefebvre, est à l'exacte image de ce projet de loi : c'est un amendement hypocrite qui n'est rien d'autre que de l'enfumage, destiné à mieux faire oublier ce qu'est votre politique contre la diversité.
Ne le votez pas alors !
Ce n'est pas en inscrivant dans la loi le fait que les programmes doivent refléter la diversité que, pour autant, la diversité sera respectée dans notre pays.
N'oublions pas que vous appartenez à un Gouvernement dirigé, si ce n'est par un Premier ministre, du moins par un hyper-président qui, lorsqu'il était ministre de l'intérieur, a employé des termes tels que « racaille » ou « kärcher » et joué sur la peur, et qui a envoyé l'autre jour à France Télévisions, à la mi-temps d'un match de rugby entre la France et l'Australie, son secrétaire d'État aux sports pour déclarer qu'il ne fallait plus siffler La Marseillaise et expliquer que s'il y avait des stades tranquilles en France, il n'était plus possible de jouer en Seine-Saint-Denis et, notamment, au Stade de France, car les habitants de ce département n'étaient pas fréquentables.
Comment pouvez-vous donc dire de telles choses, après que le Président de la République nous a promis un plan Marshall pour les banlieues, qui s'est réduit à des confettis avec à peine 500 millions d'euros de dotations ?
Comment pouvez-vous proposer une telle disposition, alors que vous montrez du doigt une partie des habitants de ce pays, qui se voient comme des étrangers de l'intérieur et que l'on considère aujourd'hui comme des classes dangereuses ?
Comment pouvez-vous avoir le front de venir nous dire ce soir que vous voulez inscrire dans la loi la diversité dans les programmes...
Avec vous, il ne faut rien faire, comme toujours !
Ne votez pas l'amendement !
..alors que vous jouez sur les peurs, sur le refus de l'autre, que vous envoyez des policiers dans les cours d'écoles, que vous chassez les damnés de la terre et que le Conseil de l'Europe dénonce le mauvais traitement que vous infligez à des gens qui sont exploités...
Monsieur Mamère, il faut conclure !
..par des exploiteurs que vous ne condamnez pas ? C'est cela que vous appelez la diversité ? Vous devriez avoir honte de présenter cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, je rejoins les propos de Noël Mamère.
Avec la même modération !
On voit très clairement le but de la manoeuvre avec cet amendement.
Dans ce cas, ne le votez pas !
Cette loi n'est guère présentable, elle est inutile et liberticide. On tente de l'améliorer, de la rendre un peu plus présentable en déposant des amendements sympathiques. On va donc demander au CSA de faire son 487e rapport annuel et on sait avec quelle vigilance et quelle grandeur de vue M. Boyon s'y soumettra, lui qui est un gardien très actif des valeurs de la République et qui n'hésite pas, en tant que président du CSA, à expliquer sur les ondes de RTL à quel point c'est formidable qu'il soit dessaisi de la procédure de nomination du président de France Télévisions. On peut donc lui faire confiance en matière de vigilance républicaine.
En vérité, c'est un amendement de décoration qui n'a aucune portée et qui vise à donner bonne conscience à la majorité,....
Si vous l'aviez déposé, vous trouveriez que c'est un amendement formidable !
..tant elle est consciente de commettre un forfait avec cette loi.
Comme vient de le rappeler Noël Mamère, la politique quotidienne de ce Gouvernement, au-delà des déclarations d'intention et des amendements de décoration, est attentatoire à la diversité.
En parlant de Barack Obama, M. Lefebvre a fait un superbe contresens. Quelle stupidité de penser que Barack Obama a été élu président des États-Unis parce qu'il était noir ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) La couleur de sa peau n'a pas joué dans cette affaire. En fait, il a été élu président tout simplement parce qu'il était le meilleur et qu'il proposait les meilleures solutions pour la société américaine.
Avec cet amendement, vous voulez vous donner bonne conscience à peu de frais.
Alors, vous allez voter contre l'amendement !
Quand on appartient à une majorité qui soutient le Gouvernement dont est membre M. Brice Hortefeux, on ne dépose pas des amendements de cette nature, car c'est tromper les gens ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Sur le vote de l'amendement n° 29 rectifié , je suis saisi par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public.
Monsieur le président, je demande la parole.
Monsieur Ueberschlag, j'applique strictement le règlement. Je vous la donnerai tout à l'heure. Il y a suffisamment d'amendements pour que vous puissiez vous exprimer. Sinon, vous risqueriez de me reprocher d'allonger nos débats.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 29 rectifié .
(L'amendement n° 29 rectifié , sous-amendé, est adopté.)
Mon rappel au règlement est fondé sur l'article 58 du règlement.
On n'y croit pas, à vos manoeuvres !
Monsieur le président, on sent un certain emballement dans ces débats, M. Copé voulant, avec une mesure d'affichage, imposer en début de discussion à l'ensemble de cette assemblée un amendement auquel nous ne pouvons souscrire (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous avons entendu les déclarations ridicules de M. Lefebvre, bushiste converti à Barack Obama...
Cet amendement était inacceptable parce que vous utilisez la diversité pour faire diversion !
Cet amendement a été voté !
Aujourd'hui, la situation en France est au plus bas. Vous ne la redresserez pas à coup de rapports du CSA devant le Parlement.
Au début de la semaine, le club Averroes, qui dédie son action à la diversité dans les médias, a expliqué que l'année 2008 était une année ratée, une année pour rien, une année de stagnation, voire de régression. Ce n'est pas avec des amendements cosmétiques que vous y remédierez !
Je suis saisi d'un amendement n° 30 .
La parole est à M. le rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de télévision.
Christian Kert, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de télévision
Il me semble qu'en commission l'examen des amendements n°s 29 rectifié et 30 s'était passé de façon plus calme et consensuelle.
Bien sûr, puisqu'on a examiné 200 amendements en vingt minutes !
La commission a adopté l'amendement n° 30 , qui complète l'amendement n° 29 rectifié et concerne le respect de la diversité dans la politique salariale et de recrutement de France Télévisions et d'un certain nombre d'autres sociétés nationales de programme.
Cet amendement suggère de confier à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité le soin de remettre un rapport avant le 31 décembre 2009 pour dresser le bilan de la politique salariale et de recrutement menée par les sociétés nationales de programme et de proposer, le cas échéant, des mesures que le législateur pourrait adopter pour parfaire cette politique de ressources humaines.
En effet, ce n'est pas au CSA mais à la HALDE de se pencher sur les discriminations en matière de salaire. Ce bilan pourrait être très intéressant, même si France Télévisions a adopté, depuis 2004, un plan d'action en faveur de l'intégration et de l'embauche de personnes issues de milieux défavorisés.
Mes chers collègues, je vais être obligé d'appliquer strictement le règlement et de donner la parole à un seul orateur par groupe.
Monsieur le président, bien sûr, je voterai l'amendement n° 30 .
Permettez-moi de revenir sur l'amendement n° 29 rectifié sur lequel vous n'avez pas voulu me donner la parole tout à l'heure.
Je veux signaler aux auteurs de cet amendement que le mot « effectivité » me gêne quelque peu. L'effectivité, c'est la vérification du caractère effectif d'un raisonnement et rien d'autre. Je les mets donc en garde contre un mauvais usage des mots de la langue française, qui est une langue très précise qu'il serait dommage de malmener. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Personne ne peut voter contre cet amendement, comme personne n'a pu voter contre l'amendement précédent.
Mais si on ne peut pas voter contre, vous nous permettrez de ne pas tomber dans le piège que vous nous tendez en présentant des amendements de bonne conscience qui ne s'inscrivent pas du tout dans le cadre de la politique que vous menez avec le Gouvernement.
Plusieurs de mes collègues ont rappelé dans quel contexte étaient présentés ces amendements. D'ailleurs, j'espère que vous voterez celui que nous présenterons et qui a le même objet, à savoir la représentation de la diversité au sein de France Télévisions, comme d'ailleurs dans l'ensemble des entreprises de ce pays.
Je rappelle, après M. Mamère, que ce Gouvernement ne fait que renforcer les ségrégations et discriminations que subissent déjà certaines personnes. Comment interpréter le fait que le Droit au logement ait été victime d'une décision de justice inacceptable ? En tant qu'élu, j'ai eu à « subir » les actions du DAL, mais je sais aussi que, sans de telles actions, un certain nombre de personnes seraient dans une situation plus déplorable encore.
Que faites-vous pour que la diversité que vous réclamez dans ces amendements soit effective dans les banlieues, afin que tous les jeunes puissent trouver leur place dans la société ? Vous ne pourrez pas y parvenir seulement avec des amendements de bonne conscience.
Les amendements nos 29 rectifié et 30 traduisent ce qu'est la nature même de ce projet de loi : de l'affichage à bas prix !
Il nous paraît insensé de répondre aux questions de la diversité et de la lutte contre les discriminations salariales en commandant, au CSA d'une part, et à la HALDE d'autre part, des rapports. Comment peut-on se donner bonne conscience aussi facilement ?
Je suis encore choqué de la manière dont un chantage a été exercé sur l'opposition par rapport aux conditions de vote du précédent amendement.
Il est intolérable qu'on nous dise que l'on ne peut que voter cet amendement ! Non, nous ne l'avons pas voté !
Assumez ! Vous avez mauvaise conscience !
Ce n'est pas en commandant un rapport au CSA qu'on réglera le problème de la diversité dans la société française.
Vous n'imaginez pas, parce que vous ne les connaissez pas (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), à quel point nos concitoyens qui précisément illustrent cette diversité ne supportent plus d'être exploités, d'être affichés. Ils veulent être des citoyens et des Français comme les autres.
Parce que vous avez le droit d'en parler, et pas nous ?
Or, en inscrivant cet objectif de diversité de façon aussi éhontée, vous les stigmatisez.
Je trouve parfaitement hypocrite de confier une nouvelle mission, en l'occurrence la production d'un rapport, à la HALDE alors que la majorité vient de décider, lors de la discussion du projet de budget, de diminuer les moyens budgétaires qui lui sont accordés pour remplir ses missions. C'est honteux !
C'est nous qui avons créé la HALDE !
Vous êtes gênés, c'est tout !
Les masques tombent : cet amendement n'est qu'un affichage puisqu'on demande un rapport à une haute autorité qui verra ses moyens budgétaires baisser en 2009. Voilà le vrai visage de la majorité !
Nous refusons de participer au vote !
Je suis saisi d'un amendement n° 47 rectifié .
(L'amendement n° 47 rectifié est retiré.)
Je suis saisi de huit amendements, nos 780 , 254 à 260 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 254 à 260 sont identiques.
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l'amendement n° 780 .
L'amendement n° 780 est une réponse à la volonté du Président de la République de nommer lui-même le patron de France Télévisions, soi-disant au nom du pragmatisme, nouveau sésame de la majorité. Puisque le CSA n'est pas indépendant, nous dit le Président de la République, je propose de nommer le président de France Télévisions directement.
Si l'on considère que l'autorité de régulation et d'arbitrage n'est pas indépendante, plutôt que de la saborder et de lui retirer l'essentiel de ses compétences, nous pensons qu'il vaut mieux la réformer.
Nous avons été particulièrement étonnés d'entendre hier le malheureux président du CSA nous expliquer, comme un pendu la corde au cou (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), que le fait de supprimer le CSA représentait une garantie d'indépendance supplémentaire. C'est la marque d'une grande soumission de la part du président de cette instance, dont la composition est, aujourd'hui, je le rappelle, intégralement liée à la majorité.
Un peu de respect pour les personnes, s'il vous plaît !
Si l'on considère que cet outil n'est pas indépendant, réformons-le plutôt que de le vider de sa substance et de décider que c'est le Président de la République qui dorénavant nommera le responsable de France Télévisions.
Cet amendement qui figure dans la loi ordinaire sur le service public – il ne peut pas figurer dans la loi organique pour des raisons que l'on connaît – propose d'instaurer un meilleur équilibre entre la majorité et l'opposition pour désigner les membres de cette autorité de régulation et d'arbitrage.
D'autres pays de l'Union européenne ont réussi à créer des services publics dont l'indépendance n'est plus à démontrer. Nous avons évoqué tout à l'heure avec notre collègue Françaix la réforme de la BBC. Le BBC Trust, qui s'appelait auparavant le Board of governors, est composé de plus de dix membres. Le patron de la BBC n'est pas nommé par le Premier ministre mais par la reine, et le service public de la télévision britannique jouit d'une réelle indépendance. Souvenons-nous, pendant la guerre des Malouines, Mme Thatcher, qui tenait son gouvernement d'une main de fer, avait reproché à la BBC d'être partisane dans ses reportages. Le président de la BBC lui avait répondu : « Madame le Premier ministre, nous ne sommes pas là pour encourager les troupes mais pour faire notre métier. » Et il n'a pas été éjecté ; il est resté à son poste.
Sarkozy l'aurait viré !
Et en Allemagne, comment se passe la désignation des responsables chargés de gérer la ZDF, l'équivalent de la BBC ? Le système est beaucoup plus pluraliste : il est composé de soixante-seize personnes, dont des téléspectateurs, et les verrous ont été installés pour que les directions et le président de la ZDF soient protégés des humeurs du pouvoir.
Dans notre pays, nous préférons le fait du Prince, avec un CSA qui est devenu une espèce de serpillière, et un président qui se félicite d'avoir été assassiné.
Qui a créé le CSA ?
Cet amendement n° 780 vise donc à réformer le CSA, à lui donner les moyens d'être indépendant.
Si le rapporteur émet un avis défavorable, ce que je suppose, nous aurons la preuve, une de plus, que la majorité déteste rien moins que l'indépendance et qu'elle se propose d'installer le service public dans une triple dépendance.
Une dépendance économique, une dépendance politique et une dépendance éditoriale. Dans quelques mois, il fera bien mauvais temps pour les journalistes du service public.
La parole est à M. Didier Mathus, pour soutenir l'amendement n° 254 .
Imagine-t-on que l'instance de régulation chargée de veiller à l'équité des campagnes électorales, notamment présidentielles et législatives, soit composée exclusivement de membres provenant de la même origine politique ? C'est pourtant ce qui se passe en France ! Et pour améliorer encore le tableau, si j'ose dire, le précédent Président de la République a eu la bonne idée de nommer à la présidence de cette instance quelqu'un qui avait été directeur de cabinet du Premier ministre. C'est dire à quel point il est indépendant. Il l'a d'ailleurs prouvé hier, en se félicitant d'être dessaisi de la nomination du président de France Télévisions alors que le Président de la République avait explicitement annoncé qu'il dessaisissait le CSA parce que la formule de désignation lui paraissait hypocrite. Le président du CSA lui donne raison et juge qu'il vaut mieux en effet que ce soit lui qui le nomme directement.
C'est une déclaration assez effarante qui n'honore pas le président du CSA, je le dis très clairement. Je pense qu'il a failli à ses missions. En tant que président de l'instance de régulation, il a un devoir de réserve et ses déclarations d'hier matin déshonorent l'instance de régulation dans son ensemble. Elles sont franchement inacceptables pour une instance démocratique, que l'on prétend démocratique.
Noël Mamère a raison, on ne peut pas prétendre que la nomination par le CSA est hypocrite, et confier directement au Président de la République le soin de procéder à cette nomination par un décret présidentiel. C'est une vision des choses très étonnante. C'est, d'une certaine façon, le vice qui se prévaut de ses propres turpitudes : puisque ce n'était pas bien, on va faire pire, puisque le CSA n'est pas suffisamment indépendant, ôtons-lui toute indépendance et nommons directement le président de France Télévisions par décret présidentiel.
Dans tous les pays démocratiques, les instances de régulation sont toutes pluralistes, par principe.
Aux États-Unis, qui n'est pas un pays soviétique à ma connaissance, la FCC, la grande instance de régulation, qui a beaucoup plus de pouvoirs que le CSA en France, est automatiquement composée de trois membres de la majorité, démocrates ou républicains selon les alternances, et de deux membres de l'opposition. Le système fonctionne très bien et personne ne conteste l'autorité de la FCC.
En France, nous sommes dans une situation incompréhensible. Plutôt que de le dessaisir de son pouvoir de nomination et de le donner directement à l'exécutif, il aurait été bien plus intelligent, plus raisonnable et plus démocratique de recomposer le CSA pour qu'il représente la diversité des grands courants intellectuels de ce pays. Nous proposons d'abord de porter à six le nombre de ses membres, nos collègues suggèrent de le garder à neuf.
Si vous pouviez conclure, monsieur Mathus.
Nous proposons que cette instance soit enfin pluraliste, c'est la moindre des choses.
Le CSA a été créé par Mitterrand !
Quelle crédibilité aujourd'hui peut-elle avoir lorsque l'on sait qu'elle est exclusivement composée de gens nommés par des personnalités de l'UMP ? Elle est chargée de veiller à l'équité des campagnes électorales, mais qui peut croire un instant à son indépendance et à son autonomie réelle ? Personne.
Nous proposons donc une instance de régulation améliorée qui puisse ensuite procéder en toute indépendance, et sans qu'aucune suspicion puisse porter sur ses décisions, à la nomination du président de France Télévisions.
La parole est à M. Michel Françaix, pour soutenir l'amendement n° 255 .
Première question : cette majorité croit-elle à une instance de régulation ? Pense-t-elle que c'est nécessaire ? Le fait que le Président de la République François Mitterrand a créé cette instance de régulation qui s'appelait la Haute autorité, alors que rien de similaire n'existait auparavant, constitue-t-il pour elle un progrès démocratique ?
Si tout le monde le pense, demandons-nous alors à quoi sert une instance de régulation et, dans un monde de plus en plus complexe, définissons son rôle essentiel.
Et si nous sommes d'accord sur ces deux premiers points, ne serions-nous pas d'accord aussi pour dire qu'il faudrait que cette instance soit représentative de la société française et donc qu'elle reflète tous les courants d'opinion qui existent, qu'ils soient de droite ou de gauche ?
Faut-il, monsieur Copé, monsieur le rapporteur, que vous soyez si peu sûrs de vous (« Pas du tout ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP) pour, alors que tous les représentants au sein de l'instance de régulation sont de votre bord, vous préfériez de pas même lui laisser ce pouvoir de nomination ?
Tu peux t'arrêter de parler, ils n'écoutent pas !
Je vous en prie, monsieur Françaix, ne vous laissez pas impressionner, poursuivez.
Je ne suis pas impressionné du tout, monsieur le président, mais je connais la courtoisie de M. Copé et de ses collègues, je sais qu'ils vont se rasseoir très rapidement pour écouter la suite de mon argument.
Faut-il que cette majorité soit si peu sûre d'elle pour, alors que tous les membres de cette instance de régulation sont à son service, juger que ce pouvoir est trop important – on ne sait jamais. Vous avez cette capacité d'additionner les naïfs – il doit bien en avoir dans cette assemblée – et les cyniques – il y en a sûrement dans cette assemblée – pour considérer que, puisque cette instance de régulation ne joue pas tout à fait son rôle, l'idéal c'est qu'elle ne le joue plus du tout et que ce soit le Président de la République qui décide à la place.
Monsieur Françaix, concluez s'il vous plaît.
Il faut réformer cette instance de régulation, il faut qu'elle soit composée à parité entre la majorité et l'opposition et c'est pour cela que le rapporteur va adopter notre amendement.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour soutenir l'amendement n° 256 .
On a l'impression que les amendements de qualité qui sont déposés énervent et irritent alors qu'ils ne font que poser la question du pluralisme démocratique.
C'est de l'obstruction, ce n'est pas pareil !
C'est le b.a.-ba !
Le b.a.-ba de l'obstruction !
Comment voulez-vous exciper de l'excellence de la démocratie française et être en régression par rapport à ce qui se fait dans tous les grands pays démocratiques ? Des exemples ont été cités. Je pourrais ajouter le Canada, ou, près de chez moi, les petites îles de la Caraïbe, où existent des instances indépendantes à l'écart de l'immixtion et de l'intervention intempestive du pouvoir politique. Avec ce projet de loi, on revient vingt-cinq ans en arrière. C'est la fameuse ORTF ou TSF que vous nous resservez.
Il faut réformer le CSA tel qu'il fonctionne aujourd'hui, et je partage tout à fait les points de vue de mes collègues avant moi. Comment voulez-vous que le président de cette instance de régulation, censé être indépendant, pèse de toute son influence et de tout son poids médiatique sur les débats et sur l'indépendance des débats de la représentation nationale si vous donnez un blanc-seing au Président de la République, comme un acte de grande servilité, de domestication d'une autorité dite indépendante ? Comment voulez-vous que nous acceptions une telle proposition de gaîté de coeur ?
Quels que soient les arguments que vous pouvez avancer, c'est un dispositif bancal que vous nous proposez : celui d'une république bananière, pour reprendre une expression que je n'aime guère. La composition du CSA que nous défendons devrait emporter votre adhésion.
La parole est à M. Patrick Bloche, pour défendre l'amendement n° 257 .
Cet amendement est directement lié au projet de loi organique qui nous est soumis, et qui vise malheureusement à opérer un retour en arrière de vingt-cinq ans. Il faudrait en effet revenir au début des années quatre-vingt pour nous retrouver dans une situation où, au plus haut niveau, le pouvoir politique pouvait décider d'une telle nomination.
Dans les heures, les jours et les semaines qui viennent, nous serons amenés à dénoncer la manière dont pourra être non seulement nommé mais, pire encore, révoqué, par simple décret, le président de France Télévisions, s'il a le malheur de déplaire au pouvoir politique.
Nous pourrions présenter nos amendements destinés à prévenir cette régression démocratique comme guidés par un souci de cohérence avec la position défendue par la majorité. Celle-ci nous assure en effet que le Président de la République ne nommera et ne révoquera le président de France Télévisions qu'après avis conforme du CSA, et après que les trois cinquièmes des commissions concernées du Parlement auront été consultées.
Nous savons que les parlementaires qui composent ces trois cinquième sont porteurs de la diversité de leur groupe. De ce fait, en votant cet amendement destiné à mettre fin à l'existence d'un CSA monocolore, intolérable pour tout démocrate, la majorité donnerait un gage de pluralisme. Depuis que le dernier membre nommé par l'actuelle opposition a quitté cette instance, elle est composée de neuf membres aux ordres. Et les déclarations au mieux étonnantes, au fond scandaleuses, de son président, qui valide les deux projets de loi, ne font que conforter le bien-fondé de nos amendements.
La parole est à M. Christian Paul, pour défendre l'amendement n° 258 .
Monsieur le président, j'observe que, depuis une dizaine de minutes, M. Copé organise une réunion en pleine séance, afin de rependre en main de son groupe, où s'expriment sans doute quelques divergences sur ce texte.
Non, monsieur Paul ! Ces procédés ont peut-être cours chez vous, mais pas chez nous !
Vous avez quitté la commission sur ordre !
Peut-être ignore-t-il que notre règlement prévoit la possibilité de demander, dans ce cas, une suspension de séance.
Comme les précédents, l'amendement n° 258 sera une manière de tester l'attachement de la majorité aux libertés politiques et au pluralisme. L'été dernier, monsieur Copé, vous vous êtes longuement exprimé sur nos institutions. Il fallait, disiez-vous, démocratiser la Ve République, à défaut de la changer. Vous défendiez le pluralisme et les droits de l'opposition. Qu'en est-il aujourd'hui des autorités prétendument indépendantes ? M. Ayrault a écrit à plusieurs reprises au président de l'Assemblée nationale, soulignant combien il est choquant que seuls siègent à la CNIL des parlementaires de la majorité. Par cet amendement, nous vous offrons la possibilité de ménager une forme de pluralisme au sein du CSA, instance à laquelle il faudrait plus que jamais pouvoir faire appel, dans le contexte de reprise en main de France Télévisions que nous connaissons actuellement.
Un second argument plaide en faveur de ces amendements. En période de campagne électorale, il faut craindre la promiscuité, sinon l'inceste des pouvoirs politique et médiatique. Vous avez l'occasion d'y mettre fin en instaurant un équilibre des pouvoirs au sein du CSA.
M. Baroin, votre collègue de l'UMP, ne suggère rien d'autre quand il pointe la contradiction entre le contrôle de l'audiovisuel public et la nécessité de l'indépendance des médias en période électorale. Loin de moi l'idée de vous faire un procès d'intention, monsieur Copé, mais il vous serait facile de vous disculper de toute accusation en votant ces amendements.
Sur le vote des amendements nos 254 à 260 , je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
La parole est à M. Patrick Roy, pour soutenir l'amendement n° 260 .
Plusieurs d'entre nous ont défendu des amendements similaires. Ce n'est pas un hasard si, sans s'être concertés, des esprits éclairés en sont venus à la même conclusion. Au cours du bel été 1789, emblématique de notre histoire nationale, une des premières réformes instaura la liberté de la presse. Celle-ci, d'abord uniquement écrite, s'est considérablement diversifiée par la suite, au point que la télévision est devenue aujourd'hui prépondérante.
Il va de soi que ce média doit être contrôlé, vérifié ou supervisé par un organisme indépendant. C'est pourquoi, dans sa sagesse, M. Paul a bien fait de dire que cet amendement constituait un test. Nous verrons, par le sort que l'UMP lui réservera, si ce parti veut faire respecter la démocratie, ou s'il veut au contraire tous les pouvoirs, regrettant l'époque du Roi Soleil, où l'on n'entendait qu'une seule voix.
Puisque le CSA doit par définition être pluraliste et qu'il ne réunit pas actuellement des membres de plusieurs formations politiques, il importe de le réformer. C'est une obligation démocratique, notamment en vue des campagnes électorales. Si l'UMP ne votait pas nos amendements, elle avouerait ainsi qu'elle souhaite concentrer tous les pouvoirs.
Pour ma part, je ne saurais approuver un tel retour en arrière, pas plus que certains de nos collègues de la majorité ne souhaitent revenir aux heures sombres de notre République. Je les invite donc à aller vers la lumière, en votant cette belle série d'amendements.
La commission a émis un avis défavorable, ce qui ne sera pas pour étonner nos collègues.
Monsieur Lurel, les bons amendements ne nous irritent pas ; ce qui peut parfois être irritant, ce n'est pas la qualité de tel ou tel amendement, mais la manière dont il est défendu !
Ce texte traite de l'audiovisuel public et, si le CSA est un des outils de la réforme que nous proposons, il n'est pas au centre de notre discussion. Sur la forme, donc, le débat me semble un peu hors sujet.
Quant au fond, nous ne portons pas sur cette instance le même regard que nos collègues de l'opposition. Nous estimons que nous avons la chance de disposer d'un régulateur de l'audiovisuel qui nous paraît indépendant (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et auquel nous délivrons un label de grande compétence.
Le problème n'est pas sa compétence mais son indépendance !
À nos yeux, ce serait déconsidérer cette autorité de régulation que de remettre en cause son impartialité.
On peut être très compétent sans être indépendant !
Je vous laisse la responsabilité de ces propos, mon cher collègue. Le CSA est attentif aux équilibres, auquel il veille avec la précision qu'on lui connaît. Ses membres, nommés par le pouvoir exécutif ou législatif, viennent, vous ne le contesterez pas, de tous les horizons et de toutes les tendances.
Oui. Ce serait faire leur faire outrage que de douter de la neutralité dont ils font preuve dans leurs fonctions.
Pour cette double raison de forme et de fond, la commission a émis un avis défavorable à ces amendements.
En 1989, dans cet hémicycle, Jack Lang s'est adressé en ces termes aux députés de droite : « Pourquoi voudriez-vous que les actuelles autorités responsables – les présidents des assemblées du Parlement et le Président de la République – agissent comme si elles étaient membres de votre groupe ? Elles ont une conception différente de l'État et de la vie publique, et souhaitent profondément que l'autorité future soit une autorité impartiale, reconnue et réputée. »
Jean-Jack Queyranne avait précisé à propos du CSA : « Nous avons renforcé tous les éléments de son autonomie, de son indépendance. »
Oui ! À l'époque, le Sénat était à droite !
« Cette institution est qualifiée d'autorité indépendante, et ce n'est pas simplement une formule de style ou une clause littéraire. Je crois qu'il s'agit d'un engagement, car, dans le texte, ont été inscrits aussi les éléments de cette autonomie et de cette indépendance. »
Je partage sur le CSA l'opinion de Jack Lang et de Jean-Jack Queyranne. Et le moment ne me semble pas opportun, à l'heure où nous examinons un projet de loi sur l'audiovisuel, de procéder à une réforme aussi importante que celle dont Catherine Tasca avait avoué qu'elle lui avait demandé de longs mois de préparation. Ce ne serait d'ailleurs pas sérieux.
Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je sais que vous êtes pressé, monsieur Copé, mais certaines règles s'appliquent dans cet hémicycle, où les députés peuvent répondre au Gouvernement.
Je rappelle le règlement. Pour l'instant, se sont exprimés les orateurs qui ont soutenu leurs amendements. La commission et le Gouvernement ont donné leur avis. Il est normal que s'expriment un orateur favorable, puis un orateur défavorable aux amendements.
Vous avez la parole, monsieur Braouezec.
Merci d'avoir rappelé ces règles à M. Copé, monsieur le président.
Mon intervention portera sur deux points.
Sur la forme, ces amendements ne sont pas tous identiques, puisque l'amendement n° 780 propose que le CSA soit composé non de six, mais de neuf membres. Un collège de six membres, dont trois sont nommés par la majorité et trois par l'opposition, ne peut représenter qu'un seul groupe de la majorité et un seul groupe de l'opposition. Pourtant, il s'avère que l'une et l'autre sont constituées de plusieurs groupes. C'est pourquoi il semblerait plus juste que le CSA soit composé de neuf membres. Six d'entre eux seraient nommés par les présidents des groupes de l'Assemblée nationale représentant la majorité et l'opposition, un par le Président de la République, un par le président de l'Assemblée nationale et un par le président du Sénat.
Ma seconde observation porte sur le fond. Après avoir voté deux amendements – pour vous donner bonne conscience, en fait – relatifs à la diversité, en faisant d'ailleurs porter la responsabilité au CSA et à la HALDE, vous avez maintenant l'occasion de prendre vos propres responsabilités pour assurer la diversité démocratique au sein du CSA. En quoi cela vous dérange-t-il que le CSA, qu'il ait six ou neuf membres, soit représentatif de la diversité politique, lui qui aura un rôle important dans la nomination du président de France Télévisions, même si elle est faite par le Président de la République ? Pour que le CSA joue son rôle de garant, il faut qu'il le soit aussi de la diversité politique. En l'inscrivant dans la loi ce soir, nous éviterions toutes les interprétations à son sujet. En effet, madame la ministre, ce n'est pas en citant Jack Lang et Jean-Jack Queyranne que vous m'avez convaincu que le CSA actuel est impartial.
Ce n'est pas gentil pour eux.
(L'amendement n° 780 n'est pas adopté.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur les amendements identiques nos 254 à 260 .
(Les amendements identiques nos 254 à 260 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de huit amendements, l'amendement no 804 et les amendements identiques nos 282 à 288 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Noël Mamère, pour présenter l'amendement n° 804 .
Cet amendement s'inscrit dans la suite de la discussion que nous avons déjà eue sur le décompte du temps de parole du Président de la République. Notre « hyperprésident » est aussi un « téléprésident » puisqu'il ne se passe pas une journée sans qu'il soit présent sur les écrans de télévision, publique ou privée, sans qu'il invente une histoire pour occuper l'écran.
Je ne fais, hélas, que constater que notre pays ressemble furieusement à certains pays fort peu démocratiques dans lesquels les présidents s'accordent tous les pouvoirs, avec des télévisions à la botte et soumises et où ils peuvent se permettre d'y apparaître matin, midi et soir, jusqu'à provoquer l'écoeurement et le dégoût des citoyens.
La mesure que nous proposons a déjà fait l'objet d'une proposition de loi du groupe SRC, soutenue par l'ensemble de la gauche, relative au décompte du temps de parole du Président de la République. Comment peut-on sérieusement considérer, dans une grande démocratie, que lorsque le Président s'invente chaque jour un voyage, tantôt à l'étranger, tantôt dans la France profonde, pour nous faire des annonces qui ne sont jamais suivies d'effet, il ne s'agit pas là d'un accaparement politique ? Dans ces conditions, le temps de parole du Président de la République doit être décompté sur celui de la majorité.
Ce débat a lieu depuis longtemps…
Sous Mitterrand aussi !
Nous avons transformé…
Vous étiez à la télévision alors !
Ce n'est pas en revenant sur le passé…
En tant que journaliste, vous étiez moins sourcilleux !
…que vous allez expliquer le présent. Vous faites partie, monsieur, de ceux qui ont contribué à transformer le CSA en un instrument d'épiciers…
C'est vous qui avez créé le CSA ! Vous êtes malhonnête !
… qui passent leur temps à appuyer sur des chronomètres à la veille des élections nationales ou locales…
Vous étiez un journaliste à la botte !
Ne vous excitez pas à vous rendre malade. M. Mamère a la parole.
Je ne sais pas si ce monsieur a travaillé à EDF, mais il est en train de fondre les plombs. Ayant été qualifié de journaliste à la botte et malhonnête, je demande la parole pour un fait personnel.
C'est à l'évidence un fait sur lequel vous pourrez vous exprimer en fin de séance. Terminez votre intervention sur l'amendement.
Je ne sais pas quel métier exerçait notre collègue, mais je lui demande de garder un peu de modération. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cela vous gêne que l'on dise la vérité sur ce que vous soutenez (Mêmes mouvements), que l'on vous dise que vous êtes une majorité de godillots (Protestations sur les bancs du groupe UMP), alors que, dans vos rangs, un certain nombre de députés, comme M. Baroin, M. Carrez, M. Dionis du Séjour, vous disent qu'il faut prendre le temps de la discussion et que le temps du Président de la République…
Je conclus, après avoir été interrompu dans des conditions scandaleuses et bien peu dignes de la qualité de notre débat. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Les invectives et les attaques personnelles ne sont pas de mise dans une grande démocratie et dans une assemblée comme la nôtre.
Alors, terminez.
Notre amendement n° 804 , qui sera soutenu par l'ensemble de la gauche, mais qui devrait l'être aussi par ceux qui sont honnêtes, et qui ne sont pas à la botte parmi les députés de la majorité…
Assez d'insultes !
…vise à ce que le temps de parole du Président de la République soit comptabilisé dans celui de la majorité, de même que les reportages qui lui sont consacrés. Faute de quoi notre télévision serait celle d'une république bananière.
C'est outrageant pour M. Lurel.
Comme l'a rappelé M. Mamère, ce débat a eu lieu lors de l'examen d'une proposition de loi de M. Ayrault. Tous les arguments ont alors été exprimés, plus sereinement que ce soir.
Nous considérons que le pluralisme existe et qu'il est garanti par le CSA, lequel a déjà rappelé que la tradition républicaine était de ne pas imputer le temps de parole du Président de la République. Cette position a été confirmée par le Conseil d'Etat dans sa décision Hoffer du 13 mai 2005. En effet, le Président de la République ne représente pas le Gouvernement, mais l'ensemble de la nation. Avis défavorable.
Je partage les raisons que vient de rappeler M. Kert. S'agissant d'accorder un temps de parole aux représentants des formations politiques en fonction des résultats électoraux, le CSA a fait évoluer la règle dite des trois tiers en y ajoutant le principe de référence qui fait obligation aux diffuseurs de veiller à assurer un temps d'intervention équitable aux personnalités appartenant aux formations politiques non représentées au Parlement, notamment en évaluant leur représentativité en fonction des résultats obtenus aux différentes élections. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, président du groupe SRC. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Et une demande de quorum d'obstruction !
Nous venons d'assister à une provocation de la part d'un député peut-être en quête de la notoriété qu'il n'a pas…
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. De la part de M. Mamère !
… contre Noël Mamère, auquel j'exprime toute ma solidarité, et qui est très présent dans ce débat aux côtés des députés du groupe socialiste.
Il y a quelques instants, nous avons eu un échange qui aurait pu être utile, mais qui a été balayé d'un revers de main, le rapporteur et tout particulièrement Mme la ministre ayant fait des réponses politiciennes sur le CSA.
Didier Mathus et d'autres collègues ont bien dit que mardi matin, sur une radio, le président d'une haute autorité indépendante s'est permis de prendre parti en faveur du projet de loi du Gouvernement, du Président de la République et de l'UMP. Il a montré ce qu'il était vraiment, c'est-à-dire un militant de l'UMP, ancien directeur de cabinet de M. Raffarin à Matignon.
Ce n'est pas Hervé Bourges qui aurait fait ça !
Il n'est pas digne de sa fonction. La logique serait de réformer le CSA, et, en attendant, il pourrait se dispenser de présider cette haute autorité « indépendante », mais qui ne l'est plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Dans ces conditions,…(« Allons-y ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Vous savez très bien que ce projet de loi ne fait pas l'unanimité dans vos rangs. J'ai bien entendu ce qui a été dit par le rapporteur général, Gilles Carrez. Au moment où le Gouvernement s'apprête, paraît-il, à annoncer un plan de relance, où les caisses sont vides et où il ne sait pas comment le financer, il creuse encore plus le déficit avec ce projet de loi. Il manque 400 à 800 millions pour le service public, à cause de vous, monsieur Copé, à cause de ce que vous avez préparé et laissé faire. Nous ne vous laisserons pas faire. C'est d'ailleurs pourquoi il y a si peu de présents sur les bancs de la majorité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Dans ces conditions, monsieur le Président, en application de l'article 61, je vous demande de vérifier le quorum. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je suis saisi par le président du groupe SRC d'une demande, faite en application de l'article 61 du règlement, tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote sur l'amendement n° 804 .
Compte tenu de l'heure, je vais renvoyer ce vote à la séance de demain après-midi et lever la séance.
J'ai demandé la parole pour un fait personnel.
La parole est à M. Noël Mamère pour un fait personnel.
Monsieur de La Verpillière a déjà pris la fuite, si je puis dire. S'il était tant soit peu courageux, il reviendrait dans cet hémicycle. Après avoir porté des attaques personnelles ignobles, il pourrait au moins rester pendant que j'y réponds…
Nous partons car il y a eu demande de quorum !
Monsieur Copé, au lieu de prétendre vouloir aller vous cacher sous votre oreiller, pour défendre quelqu'un qui est indéfendable, restez quelques instants avec nous. Sans doute le savez-vous, M. de La Verpillière a été conseiller d'État, mais aussi conseiller du président Chirac. Se plaignait-il à cette époque de la docilité de journalistes quand il a parlé de la cassette Méry ou lorsque le président Chirac, interrogé à l'Elysée, a dit à propos de l'affaire de ses billets d'avion « ça a fait pschitt » ? Considérait-il alors que les journalistes qui étaient en face de lui et qui ne disaient rien étaient des journalistes à la botte ? Lorsque le Président de la République et son épouse étaient accusés de dépenser 4 000 francs par jour de frais de bouche à la mairie de Paris et qu'on n'a rien dit, qu'aucune enquête n'a été menée, a-t-il considéré, monsieur de la Verpillière – on lui fera la commission – que les journalistes étaient à la botte ?
Vous n'avez pas de leçon à donner, monsieur le conseiller d'État. Je vous rassure : je suis resté un journaliste debout et je resterai un député debout. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Prochaine séance, jeudi 27 novembre, à neuf heures trente :
Discussion de la proposition de loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais ou accidents nucléaires.

References: l'article 44
 l'article 40
 l'article 18
 l'article 5
 l'article 88
 l'article 1
 l'article 58
 l'article 61
 l'article 61