Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000017766770&idArticle=LEGIARTI000025877090&dateTexte=20071230&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-23 23:52:17+00:00

Document:
Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière - Article 24 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière - Article 24
Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière - Article 24
Chapitre V Avancement
L'avancement de grade des personnels de direction a lieu au choix, après inscription à un tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1° du premier alinéa de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Peuvent accéder à la hors-classe les fonctionnaires appartenant à la classe normale ayant atteint le 5e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs dans le corps.
Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement les fonctionnaires ayant exercé, depuis leur accès à la classe normale, dans au moins deux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les périodes de détachement et celles de mise à disposition, pour au moins 50 % de l'activité, prévues à l'article 34, d'une durée supérieure à douze mois, pendant l'année civile précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, sont considérées comme un changement d'affectation, au sens de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent.
Les périodes de disponibilité font l'objet d'un examen par la Commission administrative paritaire nationale, qui statue sur leur éventuelle prise en compte au titre d'un changement d'affectation, au sens de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
La nomination des directeurs de classe normale exerçant leurs fonctions dans un des établissements figurant sur la liste prévue à l'article 5 et inscrits au tableau d'avancement à la hors-classe est subordonnée à un changement d'affectation dans un établissement ne figurant pas sur cette liste.
Décret n°2010-263 du 11 mars 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 mai 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-738 du 9 mai 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 8 février 2013, v. init.
Arrêté du 24 août 2018 - art. 1
Arrêté du 24 août 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 janvier 2019 - art. 1
Arrêté du 10 janvier 2019 - art. 1, v. init.

References: l'article 69
 l'article 2
 l'article 34
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1