Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-87-612/page-17.html
Timestamp: 2019-11-19 21:22:02+00:00

Document:
SECTION IISubstances dangereuses autres que les produits dangereux (suite)
[DORS/2014-141, art. 14(F); DORS/2016-141, art. 53]
Programme de gestion de l’exposition à l’amiante (suite)
DORS/2017-132, art. 12
11.29 Le contenant d’une substance dangereuse, autre qu’un produit dangereux, qui est entreposée, manipulée ou utilisée dans le lieu de travail doit porter une étiquette qui divulgue clairement les renseignements suivants :
DORS/2016-141, art. 53
11.30 Lorsque la fiche de données de sécurité d’une substance dangereuse, autre qu’un produit dangereux, qui est entreposée, manipulée ou utilisée dans le lieu de travail peut être obtenue du fournisseur de la substance, l’employeur doit :
b) en garder dans le lieu de travail un exemplaire facilement accessible aux employés pour consultation, en la forme déterminée en consultation avec le comité d’orientation ou, à défaut, le comité de sécurité et de santé ou le représentant.
DORS/2016-141, art. 43
[DORS/2016-141, art. 53]
article manufacturé[Abrogée, DORS/2016-141, art. 44]
facilement accessible[Abrogée, DORS/2016-141, art. 44]
fiche de données de sécurité du lieu de travail Fiche de données de sécurité établie par un employeur conformément aux paragraphes 11.35(1) ou (2). (work place safety data sheet)
fiche signalétique du fournisseur[Abrogée, DORS/2016-141, art. 44]
fiche signalétique du lieu de travail[Abrogée, DORS/2016-141, art. 44]
mention de risque Relativement à un produit dangereux, énoncé indiquant les risques que présente l’exposition à ce produit ou son utilisation. (risk phrase)
vente Est assimilée à la vente la mise en vente, l’exposition pour la vente ou la distribution. (sale)
DORS/2016-141, art. 44 et 53
11.32 (1) Sont exclus de l’application de la présente section :
(2) Les résidus dangereux sont exclus de l’application de la présente section, sauf l’article 11.45.
DORS/2016-141, art. 45
11.33 Sous réserve de l’article 11.44, l’employeur doit mettre en oeuvre les articles 11.29 et 11.30 relativement à un produit dangereux et peut, ce faisant, remplacer l’appellation générique du produit par la marque, la dénomination chimique ou l’appellation courante ou commerciale lorsque le produit dangereux, à la fois :
DORS/2016-141, art. 46
11.34 (1) L’employeur qui reçoit dans le lieu de travail un produit dangereux, autre qu’un produit visé à l’alinéa 11.33c) doit, sans délai, obtenir du fournisseur la fiche de données de sécurité du fournisseur relativement au produit dangereux, à moins qu’il n’ait déjà en sa possession une telle fiche si, à la fois :
b) y figure des renseignements qui sont à jour au moment de la réception du produit;
(4) L’employeur est soustrait à l’application du paragraphe (1) si l’échantillon pour laboratoire d’un produit dangereux est reçu dans le lieu de travail de la part d’un fournisseur exempté de l’obligation de fournir une fiche de données de sécurité à l’égard de ce produit conformément au Règlement sur les produits dangereux .

References: art. 14
 art. 53
 art. 12
 art. 53
 art. 43
 art. 53
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 44
 art. 45
 art. 46