Source: http://www.jenaer.be/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-04-22 21:54:02+00:00

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Art. 1- Champ d'application
Les conditions générales ci -après sont d'application à chaque ordre ou commande du client avec exclusion des éventuelles conditions d'achat ou de vente du client.
Art. 2 - Vente de véhicules Toyota neufs
La vente de véhicules neufs TOYOTA est exclusivement régie par les conditions générales de vente qui sont repris sur notre bon de commande de véhicules neufs TOYOTA. Les conditions générales ci-après ne préjudicient pas aux conditions générales de vente qui sont reprises sur notre bon de commande de véhicules TOYOTA neufs.
Art. 3 - Vente de véhicules d'occasion
La vente de véhicules d'occasion est exclusivement régie par les conditions générales de vente qui sont repris sur notre bon de commande de véhicules d'occasion. Les conditions générales ci-après ne préjudicient pas aux conditions générales de vente qui sont reprises sur notre bon de commande de véhicules d'occasion.
Art. 4 - Pièces
Les pièces dont le remplacement s'avère nécessaire de par leur détérioration ou leur usure seront considérées comme délaissées par le client et ne seront pas restituées au client.
Les prix dans les catalogues, listes de prix, etc., ne sont mentionnés qu'à titre indicatif. Les prix sont toujours en EURO. La main-d'oeuvre est facturée au tarif horaire, affiché dans nos établissements. Toutefois', certaines opérations font l'objet d'un tarif basé sur des temps forfaitaires de réparation. Les prix des pièces sont ceux en vigueur au moment de la facturation,
Toutes les factures sont payables au comptant. Nous nous réservons le droit d'imputer les paiements sur les factures de notre choix. Toute somme impayée à son échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure l'obligation de payer des intérêts de retard au taux d'intérêt légal. En outre, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 10% de la somme impayée avec un minimum de 125 EUR pourcouvrir nos frais de recouvrement extrajudiciaire. Tant que la facture n'est pas payée, nous pouvons exercer un droit de rétention sur le véhicule sans mise en demeure préalable. Dès lors que nous n'avons aucun lien de droit avec les compagnies d'assurances, le client est seul responsable du paiement des travaux exécutés consécutivement à un accident couvert par une assurance.
Sans préjudice du transfert des risques au client, les marchandises livrées restent notre propriété exclusive jusqu'au moment ou le client aura rempli toutes les obligations résultant pour lui du contrat et des présentes conditions générales, dont en particulier le paiement effectif des marchandises livrées.
Art. 8 - Enlèvement
La livraison est subordonnée au paiement intégral de la facture. Le client devra reprendre son véhicule
dans un délai de 48 heures après avoir été averti que son véhicule est prêt à la livraison. Dans le cas ou le véhicule n'aurait pas été enlevé à l'expiration de ce délai, sauf si le client prouve que le défaut de prise de possession du véhicule est dû à un cas de force majeure, le client est redevable par jour jusqu'à l'enlèvement du véhicule et au parfait paiement de la facture, de frais de garage, calculés conformément au tarif en vigueur pour l'occupation d'un emplacement de garage.
Conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code Civil, le vendeur est responsable vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. La présente stipulation est exclusivement applicable pour autant que l'acheteur soit un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce ou au sens de l'article 1649bis § 21) du Code Civil . Après l'échéance du délai de deux ans de la garantie légale ou au cas ou l'acheteur n'est pas un consommateur comme défini ci-avant , les dispositions des articles 1641 à 1649 du Code Civil relatives à la garantie des vices cachés de la chose vendue sont applicables
Le droit de l'acheteur au bénéfice de la garantie conventionnelle lui est accordé sans préjudice à ses droits à la garantie légale et n'affecte pas ces droits. La garantie est limitée expressément au seul échange ou à la remise en état par un Distributeur/Réparateur officiel Toyota de la pièce d'origine reconnue de fabrication défectueuse par le constructeur à l'exclusion de tout autre dommage direct et indirect.
Art. 10 - Réclamations
Toute réclamation au sujet des marchandises livrées doit être signalée par écrit sur le document de transport ou lors de la livraison. Toute réclamation au sujet des services prestés doit être signalée sous peine de déchéance et non recevabilité par lettre recommandée dans les 2 mois de l'enlèvement du véhicule.
Art. 11- Responsabilité
Nous déclinons toute responsabilité quant aux objets abandonnés dans le véhicule. Nous ne sommes responsables que des accessoires fixés au véhicule et des objets confiés à nos ateliers - après inventaire - ainsi que de la quantité d'essence notée à l'entrée du véhicule à l'atelier. Nous ne pouvons être tenu responsables dans le cas où le véhicule se trouve dans un état périlleux et que certaines réparations sont nécessaires et que le client refuse de faire exécuter ces réparations. La livraison du véhicule se fait uniquement aux risques du client. Nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsables
du refus du véhicule par une station d'inspection automobile lors du contrôle spécial "après accident" instauré par l'article 23 sexies de l'AR du 15 mars 1968 pour une raison étrangère à la réparation exécutée. Le démontage de pièces en dehors de notre présence nous dégage de toute responsabilité. Nous ne pouvons être tenu responsable des réparations effectuées en dehors de nos ateliers. Le client ne peut en aucun cas réclamer une indemnité d'immobilisation pour quelque cause que ce soit.
Art. 12 - Protection des données personnelles
Les données qui nous sont communiquées sont employées pour vous informer de nos produits et services. Elles sont reprises dans mitre base de données. Nous sommes obligés légalement de communiquer certaines de ces données à l'ASBL CarPass, pour la lutte contre la fraude au kilométrage. Par ailleurs, ces données sont communiquées par nous à Toyota Belgium SA, située à Braine-1 `Alleud, Avenue du Japon 51, et ses partenaires (Autoproducts SA, située 1420 Braine l'Alleud et T.M.E. S.A., située à 1140 Bruxelles, Avenue du Bourget 60) pour des motifs de sécurité, analyse de marché et marketing direct des produits et services du Distributeur/Réparateur Toyota et/ou de ses partenaires.
En vertu de la loi sur la protection des données personnelles (du 8/12/92, telle que modifiée par la loi du 11/ 12/ 98), vous avez un droit d'accès et de modification de vos données à l'égard du responsable (nous). Par ailleurs, vous avez le droit de vous opposer à leur utilisation pour des objectifs de marketing direct, en cochant cette case.
Art. 13 - Autorité judiciaire compétente
En cas de différend, suivant le choix du requérant, les juges suivant sont habilités à prendre connaissance de la revendication.
Le juge du lieu ou l'huissier de justice a parlé à la personne du défendeur si celui-ci ni, le cas échéant, aucun des défendeurs n'a de domicile en Belgique ou à l'étranger. Pour l'application de ces stipulations, nonobstant toute autre stipulation, l'exécution de toutes les obligations sera toujours considérée avoir lieu dans notre siège.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 8
 l'article 1649
 § 21

Art. 10

Art. 11
 l'article 23

Art. 12

Art. 13