Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl06-125_1.html
Timestamp: 2019-10-15 07:57:08+00:00

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Première lecture - 6 février 2007
Article 1er B art. 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Augmentation du nombre maximal de postes d'auditeurs de justice pourvus par recrutement sur titre
Article 1er C art. 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Stage obligatoire d'immersion au sein de la profession d'avocat pour les auditeurs de justice
Article 1er E art. 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Versement de la recommandation et des réserves du jury de classement au dossier des magistrats
Article 1er art. 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Soumission des candidats issus des concours complémentaires à une formation initiale probatoire
Article 2 art. 25-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Généralisation de l'obligation de suivre une formation probatoire à tous les candidats admis à l'intégration directe dans le corps judiciaire
Article 3 art. 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Soumission des candidats retenus pour l'exercice des fonctions de magistrat à titre temporaire à une formation probatoire
Article 5 A art. 43 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Faute disciplinaire
Article 5 art. 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Élargissement de la liste des sanctions disciplinaires applicables aux magistrats
Article 6 art. 46 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Extension de la dérogation au principe du non cumul des peines - Renforcement de la portée de la mise à la retraite d'office
Article 6 bis art. 3, 28, 28-1, 39, 80-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Réforme de l'organisation du parquet général de la Cour de cassation - Assouplissement des règles d'accès aux emplois hors hiérarchie à la Cour de cassation au bénéfice des anciens conseillers ou avocats généraux référendaires
Article 6 quater art. 48-1 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Passerelle entre la responsabilité civile de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice et la responsabilité disciplinaire des magistrats
Article 6 quinquies art. 48-2 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Examen par le Médiateur de la République des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat
Article 7 A art. 13-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Actualisation d'une référence à l'outre-mer au sein de l'ordonnance du 22 décembre 1958
Article 7 art. 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Accès de droit des procureurs généraux de cour d'appel aux emplois hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation
Article 8 art. 69 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Suspension d'un magistrat en raison de son état de santé
Article 8 bis art. 39 et 76-4 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Mobilité statutaire préalable à l'accès aux emplois placés hors hiérarchie
Article 8 ter art. 41 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Extension des possibilités de détachement judiciaire
Article 9 art. 77 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Coordination avec l'interdiction de l'honorariat pour les magistrats mis à la retraite d'office
Article 9 bis art. 3 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature et art. 8 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République - Coordination avec la création des avocats généraux référendaires
Article 11 Entrée en vigueur de la loi

References: art. 18
 art. 19
 art. 21
 art. 21
 art. 25
 art. 41
 art. 43
 art. 45
 art. 46
 art. 3
 art. 48
 art. 48
 art. 13
 art. 38
 art. 69
 art. 39
 art. 41
 art. 77
 art. 3
 art. 8