Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/99o12
Timestamp: 2020-04-01 15:29:55+00:00

Document:
Dernière modification : 2019, chap. 15, annexe 1, art. 24.
Historique législatif : 2004, chap. 8, art. 46, Tableau; 2004, chap. 17, art. 31; 2006, chap. 33, annexe Z; 2008, chap. 7, annexe Q (Voir toutefois 2011, chap. 9, annexe 34, art. 13); 2011, chap. 9, annexe 34; 2015, chap. 38, annexe 16; 2017, chap. 34, annexe 46, art. 40; 2018, chap. 12, annexe 2, art. 59; 2019, chap. 15, annexe 1, art. 24.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 4 du paragraphe 14 (1) de la Loi est modifiée par remplacement de «aux termes du paragraphe 8 (2) de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public» par «ordonné en vertu du paragraphe 12 (1) de la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario» à la fin de la disposition. (Voir : 2019, chap. 15, annexe 1, art. 24)
2019, chap. 15, annexe 1, art. 24 - non en vigueur

References: art. 24
 art. 46
 art. 31
 art. 13
 art. 40
 art. 59
 art. 24
 art. 24
 art. 24