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Timestamp: 2019-12-08 15:13:17+00:00

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S T A T U T S. de l association pour... TITRE I. Constitution et but - PDF Free Download
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1 S T A T U T S de l association pour TITRE I. Constitution et but ART. 1 Sous le nom est constituée une association régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse (CCS). ART. 2 Le siège de l association se trouve à... Sa durée est illimitée. Elle peut être dissoute conformément à l'art. 22 des présents statuts. ART. 3 L association... acquiert la personnalité juridique par l expression, dans les présents statuts, de sa volonté d être organisée corporativement (art. 60 al. 1 CCS). ART. 4 Elle a pour but... TITRE II. - Membres ART. 5 Les membres de l association signent leur adhésion le jour de son assemblée constitutive. La liste des membres est livrée en annexe aux présents statuts. Peut devenir membre toute personne qui présente les qualités suivantes : et qui en fait la demande, si celle-ci est agréée par l assemblée générale.
2 2 ART. 6 Tout membre peut agir par un mandataire muni d une procuration écrite de sa part, dûment légalisée. ART. 7 Les membres de l association ne sont pas personnellement responsables des dettes de celle-ci (art. 75a CCS), sauf pour les engagements financiers auxquels ils ont personnellement souscrit et qui sont directement liés aux ouvrages construits et entretenus en commun. TITRE III.- Organes ART. 8 Les organes de l association sont : 1. l'assemblée générale, 2. le comité, 3. l organe de révision. Assemblée générale ART. 9 L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au début du printemps. Des assemblées extraordinaires peuvent être convoquées par le comité ou à la demande d'un cinquième au moins des membres. Les convocations à l'assemblée générale sont adressées par écrit aux membres, 15 jours avant l assemblée au moins. Elles sont accompagnées de l ordre du jour. ART. 10 Au jour, heure et lieu fixés, toute assemblée générale régulièrement convoquée délibère et statue valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions de l'assemblée générale sont prises au vote à main levée et à la majorité simple des membres présents. Toutefois, pour les nominations, le vote a lieu, au second tour, à la majorité relative. Le scrutin secret peut être employé à la demande du cinquième des membres présents ou représentés à l'assemblée. Seuls les objets mentionnés à l ordre du jour peuvent faire l objet d un vote et d une décision de l assemblée générale.
3 3 ART. 11 L'assemblée générale est présidée par le président du comité ou son remplaçant. Elle a pour attribution : 1. l adoption et la modification des statuts ; 2. la nomination et la révocation du comité et des vérificateurs de comptes ; 3. l admission et l exclusion des membres ; 4. la fixation des cotisations annuelles des membres, de même que d éventuelles contributions supplémentaires ; 5. l'approbation des travaux et des devis, l'autorisation de conclure les emprunts et d'effectuer toute dépense supérieure à Fr.... non prévue au devis ; 6. la fixation des conditions pour le paiement des dépenses ; 7. l'examen des comptes et de la gestion du comité ; 8. le mode d'entretien des ouvrages ; 9. la rétribution des membres du comité et des vérificateurs de comptes ; 10. la dissolution de l association. Comité ART. 12 Le comité de l association est composé de... membres. Il est nommé pour 3 ans par l'assemblée générale. Ses membres sont rééligibles. Le comité se constitue lui-même. Il ne siège valablement que lorsque la majorité de ses membres est présente et prend ses décisions à la majorité de ceux-ci. En cas d égalité des voix, celle du président est prépondérante. ART. 13 Ses attributions sont notamment les suivantes : 1. il est chargé de la direction administrative et financière de l'association ; 2. il veille à la bonne exécution des travaux et perçoit les contributions des intéressés ; 3. il conclut les emprunts autorisés par l assemblée générale et nécessaires à l'exécution des travaux ; 4. sa compétence financière ne peut dépasser Fr.... pour les dépenses non prévues au devis. ART. 14 Le président convoque et dirige les assemblées générales et les séances du comité. Il veille à la bonne marche de l association. Le secrétaire tient le protocole des assemblées générales et des séances du comité. Le caissier arrête les comptes au 31 décembre de chaque année pour l'année précédente.
4 4 ART. 15 Le président et le secrétaire ont collectivement la signature sociale. En cas d'empêchement, le comité désigne le ou les remplaçants. Organe de révision ART. 16 Les membres de l organe de révision sont au nombre de deux et sont nommés pour 3 ans. Ils sont rééligibles. ART. 17 Ils contrôlent la comptabilité de l association et la gestion du comité. Ils présentent un rapport à l'assemblée générale. TITRE IV. - Moyens financiers ART. 18 Le capital nécessaire à l'exécution des travaux est constitué par les cotisations des membres, des emprunts ou des dons. Le ou les emprunts contractés par l association doivent être remboursés dans le délai maximum de... dès l achèvement des travaux. ART. 19 Le coût des travaux est couvert par les contributions des membres et les dons reçus. TITRE V. - Entretien des ouvrages ART. 20 Les coûts d entretien sont répartis à parts égales des membres, indépendamment de leur utilisation des ouvrages réalisés. TITRE VI. - Dispositions finales ART. 21 Les articles 60 et suivants CCS sont applicables à titre de droit supplétif.
5 5 ART. 22 La dissolution de l association ne peut avoir lieu qu'après la réalisation complète de son but. Elle doit obtenir l assentiment d une assemblée générale convoquée à cet effet, laquelle décide préalablement de l affectation d un éventuel excédent d actifs. Les articles 77 CCS (dissolution de par la loi) et 78 CCS (dissolution prononcée par le juge) sont réservés. ART. 23 Les présents statuts entrent en vigueur immédiatement, dès leur adoption par l assemblée constitutive. Ainsi fait et adopté en assemblée constitutive du... LE PRESIDENT : LE SECRETAIRE : Le présent modèle est mis gratuitement à disposition. Il est sujet à adaptations en fonction de son utilisateur et d éventuelles modifications législatives postérieures à sa rédaction. Il n entraîne aucune responsabilité pour son auteur. 2 décembre 2011/SCA/nnr

References: ART. 1
 ART. 2
 ART. 3
 ART. 4
 ART. 5
 ART. 6
 ART. 7
 ART. 8
 ART. 9
 ART. 10
 ART. 11
 ART. 12
 ART. 13
 ART. 14
 ART. 15
 ART. 16
 ART. 17
 ART. 18
 ART. 19
 ART. 20
 ART. 21
 ART. 22
 ART. 23