Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032894249
Timestamp: 2018-09-23 03:46:51+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation
Modifié par Arrêté du 3 février 2017 - art. 1
Dans la mesure où certains points de recharges seraient alimentés à partir d'installations locales de production ou de stockage d'énergie renouvelable, la puissance nominale unitaire de ces points de recharge pourra être ajustée entre 7,4 kW et 22 kW.
Modifié par Arrêté du 3 février 2017 - art. 2
-pour les bâtiments définis à l'article R. 111-14-7, l'espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo correspondant à 15 % de l'effectif d'agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, sur déclaration du maître d'ouvrage ;
-pour les bâtiments définis à l'article R111-14-8, l'espace est dimensionné comme suit :
-lorsque l'ensemble commercial ou l'établissement de spectacles cinématographiques dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places ;
-lorsque l'ensemble commercial ou l'établissement de spectacles cinématographiques dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est supérieure à 40 places mais inférieure ou égale à 400 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places ;
-lorsque l'ensemble commercial ou l'établissement de spectacles cinématographiques dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est supérieure à 400 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 2 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places et avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 50 places.
Abroge Arrêté du 20 février 2012 (VT)
Abroge Arrêté du 20 février 2012 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 20 février 2012 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 20 février 2012 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 20 février 2012 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 20 février 2012 - art. 5 (VT)

References: art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5