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Timestamp: 2020-05-28 00:57:00+00:00

Document:
Arrete Royal du 13/03/2016 autorisant le travail de nuit pour l'execution de toutes les activites liees au commerce electronique dans les entreprises ressortissant a la commission paritaire du commerce de detail independant , la commission paritaire des employ
Arrêté royal autorisant le travail de nuit pour l'exécution de toutes les activités liées au commerce électronique dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant , la Commission paritaire des employ
2016201335
Numac : 2016201335
13 MARS 2016. - Arrêté royal autorisant le travail de nuit pour l'exécution de toutes les activités liées au commerce électronique dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201), la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202), la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (CP 311) et la Commission paritaire des grands magasins (CP 312) (1)
Vu la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, l'article 37, § 1, remplacé par la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Uni type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer;
Vu l'avis de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, donné le 14 janvier 2016;
Vu l'avis de la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire, donné le 14 janvier 2016;
Vu l'avis de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, donné le 14 janvier 2016;
Vu l'avis de la Commission paritaire des grands magasins, donné le 14 janvier 2016;
Vu l'avis 58.844/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux travailleurs occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, la Commission paritaire des employés du commerce de détail alimentaire, la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail et la Commission paritaire des grands magasins et à leur employeur.
Art. 2.Les travailleurs visés à l'article 1er peuvent être occupés la nuit afin d'effectuer toutes les activités liées au commerce électronique, pour autant que la nature des travaux ou de l'activité le justifie.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 30 mars 1971. Loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Uni type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer, Moniteur belge du 8 avril 1997.
arrêté royal Personnel. - Pensions. - Démission Pensions Par arrêté royal du 22 février 2016, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 er mars 2016 à Monsieur Marc LUYPAERT, agent de l'Etat dans la classe A2 avec le titre Il est admis arrêté royal Carrière extérieure. - Admissions à la retraite Par arrêté royal du 29 février 2016, démission honorable de ses fonctions est accordée, à la date du 1 er avril 2016 à M. Marc THUNUS. A partir de cette même date, il est admis à faire Par arr arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 13 mars 2016, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail d'Anvers arrondissement Anvers est accordée, à M. SECLEF,
arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 13 mars 2016, démission honorable de ses fonctions de conseiller social effectif au titre d'employeur à la cour du travail d'Anvers est accordée, à sa demande, à M. KLINGELS, Theo. L'in arrêté royal Connexions électriques. - Permissions de voirie Par arrêté royal du 13 mars 2016, est approuvée la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la ville de Bruges du 1 er février 2016 accordant une permission de voirie arrêté royal Connexions électriques. - Permissions de voirie Par arrêté royal du 13 mars 2016, est approuvée la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la ville de Bruges du 1 er février 2016 accordant une permission de voirie arrêté royal Connexions électriques. - Permissions de voirie Par arrêté royal du 13 mars 2016, est approuvée la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la ville de Bruges du 1 er février 2016 accordant une permission de voirie arrêté royal Connexions électriques. - Permissions de voirie Par arrêté royal du 13 mars 2016, est approuvée la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la ville de Bruges du 1 er février 2016 accordant une permission de voirie arrêté royal Connexions électriques. - Permissions de voirie Par arrêté royal du 13 mars 2016, est approuvée la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la ville de Bruges du 1 er février 2016 accordant une permission de voirie arrêté royal Connexions électriques. - Permissions de voirie Par arrêté royal du 13 mars 2016, est approuvée la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la ville de Bruges du 1 er février 2016 accordant une permission de voirie arrêté royal Connexions électriques. - Permissions de voirie Par arrêté royal du 13 mars 2016, est approuvée la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la ville de Bruges du 1 er février 2016 accordant une permission de voirie arrêté royal Connexions électriques. - Permissions de voirie Par arrêté royal du 13 mars 2016, est approuvée la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la ville de Bruges du 1 er février 2016 accordant une permission de voirie arrêté royal Police fédérale. - Mandat Par arrêté royal du 13 mars 2016, M. Laurent BLONDIAU est désigné pour un terme renouvelable de cinq ans à l'emploi de directeur judiciaire de la police fédérale pour l'arrondissement judiciaire du Brabant Wallon. arrêté royal Institut national de Criminalistique et de Criminologie Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 13 mars 2016, est promue par avancement de classe à la classe A2 au Service Public Fédéral Justice, auprès de l'Institut national de Criminalistiq -
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1 er mars 2016, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Verdonck J.-A., de ses fonctions d'attaché P&O dans le ressort de la cour d'appel de Liège ; Le présent arrêté produit ses effet Par arrêté
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References: l'article 37
 § 1
 l'article 84
 § 1

Art. 2
 l'article 1