Source: http://docplayer.fr/13133696-Conditions-generales-d-acces-et-d-utilisation-du-service-be-bike-bertrange.html
Timestamp: 2020-07-02 17:10:52+00:00

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CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION DU SERVICE «BE BIKE BERTRANGE» - PDF Free Download
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1 CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION DU SERVICE «BE BIKE BERTRANGE» (règlement communal du ) Art. 1.1 OBJET DU SERVICE «BE BIKE BERTRANGE» «BE Bike Bertrange» est un service proposé par la commune de Bertrange afin de permettre l accès à des vélos à assistance électrique en libre service et à titre gratuit pendant la phase de démarrage. Art. 1.2 Coordonnées de «BE Bike Bertrange» adresse postale ; 2, beim Schlass L-8058 Bertrange téléphone : télécopie : courrier électronique : site internet : Art. 2.1 STRUCTURE DU SERVICE BE-BIKE Le service est constitué pendant la phase de démarrage d une station - vélos à Bertrange, beim Schlass. Art. 3.1 MOD ALITÉS D ACCÈS AU SERVICE BE-BIKE Le client peut utiliser le service vélo au moyen d une carte-clé d accès, soit un badge personnel. La mise à disposition des cartes-clé d accès se fait aux bureaux de la Mairie à Bertrange ; la durée d utilisation sans passage au point d attache (borne) est de 2 heures. Avant la délivrance de la carte-clé d accès, l utilisateur doit obligatoirement indiquer son nom, prénom, adresse, adresse et no téléphonique. Au moyen de sa clé d accès il fait le choix parmi les vélos disponibles au point d attache (borne). Art. 4.1 CLIENTS DU SERVICE BE-BIKE La carte-clé d accès au service est strictement personnelle et permet au client de retirer, utiliser et restituer un vélo selon les conditions décrites aux présentes conditions générales d accès et d utilisation. Art. 4.2 Le service est accessible aux personnes majeures. Il est également ouvert aux mineurs de 16 ans et plus sous condition que leur responsable légal s engage au terme des présentes conditions générales d accès et d utilisation, à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par l utilisateur mineur du fait de l utilisation du service.
2 DISPONIBILITÉ DU SERVICE BE-BIKE Art. 5.1 La carte-clé d accès est mise à disposition du client pour la durée de la phase de démarrage. Art. 5.2 Le client ne peut utiliser le service gratuitement que pour la durée d utilisation autorisée. Art. 5.3 Le service est accessible dans les limites des vélos disponibles, 7 jours sur 7 sans interruption, sauf cas de force majeure. Art. 6.1 COÛT ET MODALITÉS DE PAIEMENT L utilisation du service «BE Bike Bertrange» est gratuite pendant la période de démarrage du au Art. 6.2 La mise à disposition de la clé d accès se fait à la Mairie de Bertrange, 2 beim Schlass, contre déclaration de domiciliation bancaire au montant de 200. Les mineurs d âge doivent être accompagnés d'un adulte responsable. Art. 6.3 La renonciation à la domiciliation bancaire se fait exclusivement à la Maison communale. En échange de la carteclé d accès et à la signature d une déclaration de sortie, le formulaire de la domiciliation bancaire sera détruit. Art. 7.1 OBLIGATION DU CLIENT Le client s engage à utiliser le vélo avec la diligence d un «bon père de famille», conformément à l objet pour lequel il a été conçu, dans le respect des présentes conditions générales d accès et d utilisation. Art. 7.2 Le client assume la garde du vélo qu il a retiré et s oblige à tout mettre en œuvre pour éviter sa dégradation, sa destruction ou disparition. Art. 7.3 Le client s engage à retirer et à restituer le vélo dans les délais de la «Durée d Utilisation Autorisée» (2 heures). Le client accepte par avance que tout manquement à cette obligation donnera droit à la commune de Bertrange de procéder au retrait de la carte-clef d accès au service «BE Bike Bertrange». Art. 7.4 Le client s engage à restituer le vélo à tout moment, à première demande de la commune ou de ses représentants.
3 Art. 7.5 Le client s engage à signaler à la commune la perte, le vol ou tout autre problème relatif à la carte d accès dans les plus brefs délais, et au maximum dans les 24 heures suivant la survenance de l évènement, au numéro suivant : en indiquant le numéro du vélo concerné, le vélo restant en tout état de cause sous sa responsabilité selon les termes des articles 7.3 et 9.1 des présentes conditions générales d accès et d utilisation. Art. 7.6 Le client s engage à remettre après chaque usage le vélo à la borne station à ce destinée. Art. 8.1 RESTRICTION S À L USAGE DU SERVICE Il est interdit au client de prêter, louer, céder sa carte-clé d accès au service «BE Bike Bertrange» et/ou de les utiliser de quelque autre façon que celle prévue aux présentes conditions générales. Art. 8.2 Il est expressément interdit au client de permettre de quelque façon que ce soit l utilisation gratuite ou non, du vélo, propriété de la commune, par des tiers quels qu ils soient. Art. 8.3 Le client est autorisé à utiliser le vélo selon les termes des présentes pour autant qu il en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment: toute utilisation contraire aux dispositions du code de la route ; toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le vélo ; le transport de quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit ; toute utilisation du vélo pouvant mettre en péril le client ou des tiers ; tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du vélo et plus généralement, toute utilisation anormale du vélo. Art. 9.1 RESPONSABILITÉ ET DÉCLARATIONS DU CLIENT Le client est seul et entier responsable des dommages causés par le vélo ou de l utilisation qui en est faite pendant toute la «durée d utilisation», y compris lorsque celle-ci excède la «Durée d Utilisation Autorisée» (2 heures) en cas de restitution tardive par le client. Art. 9.2 En cas de disparition du vélo dont il est responsable, le client a l obligation, ainsi que défini à l article 7.5. cidessus, de signaler cette disparition à la commune dans les délais et au numéro susmentionnés en indiquant le numéro du vélo concerné, le vélo demeurant sous sa pleine et entière responsabilité jusqu à ce signalement. Tout retard supérieur à 24 heures est considéré comme un cas de disparition du vélo et la caution ne sera pas remboursée au client. Art. 9.3 En cas d accident et/ou incident, notamment mécanique, mettant en cause le vélo, le client a l obligation, ainsi que défini à l article 7.5 ci-dessus, de signaler les faits à la commune dans les délais et au numéro susmentionnés en indiquant le numéro du vélo concerné. Cependant, le vélo reste sous sa responsabilité, soit jusqu à son verrouillage à un point d attache, soit jusqu à sa remise en mains propres à un représentant de la commune.
4 Art. 9.4 Le client déclare être en mesure d utiliser et d avoir la condition physique adaptée à l utilisation d un vélo. Il est responsable personnellement de toute infraction au Code de la Route ou autre dégât causé à un tiers. Art. 9.5 Le client déclare que toutes les informations le concernant sont exactes, et en particulier qu il satisfait aux conditions requises aux articles 4 et 9.4 ci-dessus et qu il est bien titulaire d une police d assurance responsabilité civile. Art. 9.6 Le port du casque étant vivement recommandé, il appartient au client de prendre toutes les précautions et mesures qui s imposent. Art DROITS RÉSERVÉS À LA COMMUNE La commune se réserve le droit de refuser l accès au service «BE Bike Bertrange» à quiconque ne satisfait pas aux présentes conditions générales d accès et d utilisation, sans être tenue à fournir aucune autre justification. Art La commune se réserve le droit discrétionnaire de retirer la carte-clé d accès et/ou le vélo au client à tout moment, en cas de manquement aux présentes conditions générales d accès et d utilisation, ou dans l hypothèse où la commune peut raisonnablement déduire des circonstances que le client a manqué à ses obligations, y compris à une seule d entre elles, la commune conservant le droit à dédommagement selon la réglementation en vigueur. Art La commune se réserve le droit de se réserver tous les vélos du service «BE Bike Bertrange» à l occasion de manifestations publiques. Art Conformément aux dispositions des articles 7,8 et 9 ci-dessus, toute responsabilité de la commune liée à l utilisation que le client pourrait faire d un vélo ou les dommages que le client pourrait causer à lui-même ou a des tiers du fait de l utilisation d un vélo est entièrement exclue. Art PRODUITS DÉFECTEUX Le client prend acte du fait que la commune, propriétaire des vélos proposés dans le cadre du service «BE Bike Bertrange», n en est pas le fabriquant et, qu à ce titre elle ne peut être tenue pour responsable, au sens de la réglementation applicable, des vices du vélo, liés à sa fabrication. Art PÉNALITÉS Le montant correspondant des pénalités telles que détaillées à l article 12.2 ci-dessous est exigible à première demande de la commune, en cas de constatation d un manquement du client à ses obligations au titre des présentes conditions générales d accès et d utilisation.
5 Art La nature et/ou le montant des pénalités dues à la commune par le client en cas de manquement de ce dernier s établissent comme suit : - disparition du vélo : un montant de (valeur à neuf du vélo) sera encaissé à titre de pénalité ; - en cas de perte ou d endommagement de la clé d accès, un montant de 50 sera encaissé à titre de pénalité ; Art Le client s engage à régler les pénalités fixées sub à la première demande de la caisse communale. Art CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES La commune s engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles. Art MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITION S GÉN ÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION Les clients du service «BE Bike Bertrange» seront systématiquement informés de toute modification des présentes conditions générales d accès et d utilisation par affichage sur le site internet de la commune de Bertrange.
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References: Art. 1
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 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
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 Art. 5
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 Art. 6
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 Art. 7
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 Art. 8
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 Art. 9
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