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Ville d'echternach. Administration communale. Règlement relatif à l'organisation de l'ecole de Musique de la Ville d'echternach - PDF
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1 Règlement relatif à l'organisation de l'ecole de Musique de la Ville d'echternach Délibérations du Conseil communal des 30 juillet 1999, 23 juillet 2004 et 26 juillet 2010 Texte coordonné Ecole de musique règlement texte coordonné du 26 juillet 2010 Page 1 sur 12
2 Chapitre I Préambule Page 3 Chapitre II But de l'ecole de Musique Page 3 Chapitre III Structures et programmes d'études Page 3 Chapitre IV Direction de l'ecole de Musique Page 4 Chapitre V Le Corps enseignant Page 5 Chapitre VI Les élèves Page 7 Chapitre VII Les examens et concours Page 9 Chapitre VIII Les bulletins, les diplômes et les certificats Page 9 Chapitre IX Les cours de formation et de perfectionnement pour adultes Page 10 Chapitre X Les manifestations musicales Page 10 Chapitre XI La bibliothèque et le prêt d'instruments Page 10 Chapitre XII L'année scolaire Page 10 Chapitre XIII Le personnel administratif Page 11 Chapitre XIV La Commission de Surveillance Page 11 Chapitre XVI Modalités d'application Page 12 Ecole de musique règlement texte coordonné du 26 juillet 2010 Page 2 sur 12
3 CHAPITRE I - Préambule Art. 1: L'Ecole de Musique de la Ville d'echternach, ci-après dénommée Ecole de Musique, est instituée comme école régionale pour donner l'instruction dans l'art musical aux élèves et amateurs de musique de la Ville d'echternach et des cantons d'echternach et de Grevenmacher. L admission des élèves est réglée par l article 57 ci-après. Art. 2: L'Ecole de Musique est un service intégré dans l'administration Communale de la Ville d'echternach dénommée "commune-siège". Toutes les autres communes concernées sont dénommées "communes du ressort". Art. 3: L'Ecole de Musique fonctionne sous l'autorité du Collège des Bourgmestre et Echevins et du Conseil Communal de la Ville d'echternach. Art. 4: Entre la commune-siège et les communes du ressort peuvent être conclues des conventions fixant les modalités de financement de l'école de musique. Art. 5: La Ville d'echternach s'engage à convoquer au moins deux fois par année et chaque fois que trois communes du ressort en expriment le désir des réunions d'information et de concertation au sujet du fonctionnement et de la gestion de l'ecole de Musique. Art. 6: Il est attaché à l'ecole de Musique une Commission de Surveillance dénommée par la suite Commission dont le rôle est de surveiller l'école de musique et de conseiller le conseil communal. Art. 7: La structure, les programmes et les méthodes d'enseignement sont fixés par la loi du 28 avril 1998 portant harmonisation de l enseignement musical dans le secteur communal. Art. 8: L'Ecole de Musique est affiliée à l'association des Ecoles de Musique du Grand-Duché de Luxembourg, dénommée par la suite AEM. CHAPITRE II - But de l'ecole de Musique Art. 9: L'Ecole de Musique assure une mission culturelle et éducative dans l'art musical. L'enseignement de la musique poursuit trois objectifs: - éveiller, développer et cultiver chez les élèves la connaissance et le goût de la musique afin de leur permettre de participer activement à la vie culturelle et musicale de la Ville, de la région et du pays; - assurer aux élèves une formation spécialisée dans les différentes disciplines musicales afin de leur permettre de poursuivre des études musicales approfondies; - offrir aux adultes des cours de formation et de perfectionnement. CHAPITRE III - Structure et programmes d'études Art. 10: L'Ecole de Musique assure l'enseignement musical suivant la structure, le plan et les programmes prévus par la loi du 28 avril 1998 portant harmonisation de l enseignement musical dans le secteur communal. Ecole de musique règlement texte coordonné du 26 juillet 2010 Page 3 sur 12
4 CHAPITRE IV - Direction de l'ecole de Musique Art. 11: L'Ecole de Musique est dirigée par un Directeur (m/f), nommé par le Conseil Communal après appel public aux candidatures, la Commission entendue en son avis. Sur le plan administratif, les droits et devoirs du Directeur sont ceux d'un chef de service de l'administration communale. A. Les qualifications du Directeur Art. 12: Le Directeur doit remplir les conditions suivantes: - être détenteur du certificat de fin d'études secondaires ou d'un certificat luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent par la législation et réglementation luxembourgeoise; - avoir fait des études dans un établissement d'enseignement musical luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent, sanctionnées pour la spécialité instrumentale par le diplôme de 1er prix; - avoir fréquenté pendant au moins quatre années les cours d'un établissement musical de degré universitaire ou d'un niveau supérieur équivalent, reconnu par le Ministère de l'education Nationale et produire, dans la spécialité y étudiée, les diplômes et certificats de fin d'études; - avoir acquis une expérience pratique dans le domaine de l'enseignement musical par une activité professionnelle correspondant à sa formation universitaire. B. Les fonctions du Directeur Art. 13: Le Directeur a comme mission principale de garantir le bon fonctionnement de l'ecole. Il est responsable de la gestion de l'ecole, de l'enseignement, des activités artistiques et du maintien de la discipline. Art. 14: La tâche du Directeur comporte une part consacrée à l'enseignement et une part consacrée à l'administration. Le Collège des Bourgmestre et Echevins fixe chaque année le nombre des heures d'enseignement, une heure d'enseignement étant considérée comme équivalente à deux heures d'administration. Art 15: Le Directeur est responsable du contrôle de la présence du personnel enseignant et administratif, ainsi que des présences et absences des élèves. Il soumet le résultat de ses constatations au Collège des Bourgmestre et Echevins avec ses observations éventuelles. Art. 16: Le Directeur inspecte tous les cours aussi souvent que l'intérêt de l'enseignement et la discipline l'exigent. Il s'assure de l'état de l'instruction en assistant aux leçons et le cas échéant, en contrôlant lui-même les connaissances acquises par les élèves. A cet effet il lui appartient de contrôler régulièrement les livres de classe. Art. 17: A la fin de chaque année scolaire le Directeur présente au Collège des Bourgmestre et Echevins le plan de l'organisation de l année scolaire à venir, ceci selon les dispositions fixées par le règlement grand-ducal du 3 août 1998 ayant pour objet de définir les conditions-cadre de l organisation de l enseignement musical par les communes. L organisation scolaire, avisée par la Commission, est ensuite soumise à l approbation du Conseil Communal. Art. 18: Pour le 15 octobre au plus tard, le Directeur présente au Collège des Bourgmestre et Echevins ses propositions de budget. Ecole de musique règlement texte coordonné du 26 juillet 2010 Page 4 sur 12
5 Art. 19: Pour le 1er décembre, le Directeur soumet le calendrier des manifestations scolaires et extrascolaires au Collège des Bourgmestre et Echevins. Il joint également la listes des membres des différents jurys. Art. 20: Au cours de l'année scolaire tout transfert d'élève dans une autre classe ou à un autre enseignant est soumis à l'autorisation du Directeur. Art. 21: Le Directeur veille aux relations avec l'école primaire, les sociétés et fédérations de musique et de chant, les écoles de musique, les conservatoires, l'aem et les parents d'élèves. Art. 22: Le Directeur signe les bulletins d'études semestriels et contresigne les diplômes et les certificats. Art. 23: Le Directeur est tenu d'assister aux réunions des directeurs et chargés de la direction des écoles de musique membres de l'aem et des conservatoires et à toute autre réunion en relation avec le fonctionnement de l'ecole de Musique. Art. 24: A la fin de chaque année scolaire le Directeur adresse au Collège des Bourgmestre et Echevins un rapport général résumant la situation de l'ecole au point de vue de l'administration et de l'enseignement. Art. 25: En cas d'absence ou d'empêchement prolongé, le Directeur sera remplacé pour les activités scolaires et périscolaires par l enseignant attaché à la direction. CHAPITRE V - Le corps enseignant Art. 26: Le corps enseignant se compose du Directeur et des chargés de cours. Ces derniers sont appelés par la suite enseignants de l'ecole de Musique. A. Recrutement, engagement et rémunération des enseignants Art. 27: Pour être admis au stage d'enseignant de l'ecole de Musique, le candidat doit remplir les conditions prévues par le règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d enseignement musical du secteur communal. Art. 28: La rémunération des enseignants est fixée par le règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d enseignement musical du secteur communal. Art. 29: Les candidats à un poste vacant pourront être obligés par le Collège des Bourgmestre et Echevins à se soumettre à un concours d'admission au stage devant un jury composé du Directeur, d'un enseignant de l'ecole de Musique de la spécialité concernée et d'un enseignant étranger à l'ecole de Musique. Art. 30: Les enseignants sont engagés et désignés en qualité d'employé communal ou privé par le Conseil Communal après appel public aux candidatures, sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins, le Directeur et la Commission entendus en leurs avis. Art. 31: Le contrat de travail à durée indéterminée peut être résilié ou réaffecté par le Collège des Bourgmestre et Echevins, sur avis du Directeur et de la Commission conformément aux dispositions légales en matière de licenciement. Ecole de musique règlement texte coordonné du 26 juillet 2010 Page 5 sur 12
6 B. Service et fonction des enseignants Art. 32: Les enseignants sont tenus de suivre les instructions de service du Directeur. Art. 33: Les enseignants sont chargés des cours de leur branche principale. Toutefois, ils peuvent être appelés à l'enseignement de leur branche secondaire. Art. 34: La tâche hebdomadaire ainsi que les prestations obligatoires découlant des nécessités de service sont définies par le règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d enseignement musical du secteur communal. Pour toute autre activité à laquelle ils sont appelés à collaborer par le Directeur, les enseignants ont droit à une indemnité supplémentaire suivant l'article 28 du présent règlement. Art. 35: En cas de besoin dûment motivé, le directeur pourra proposer au Collège des Bourgmestre et Echevins un enseignant pour se faire assister en ses travaux de direction, appelé par la suite enseignant attaché à la direction. La décharge à accorder à cet enseignant ne pourra être supérieure à 6 heures de cours par semaine, soit 12 heures de travaux administratifs par semaine. Art. 36: A la fin de chaque semestre, les enseignants communiquent les résultats de leurs élèves et les remarques nécessaires au secrétariat de l'ecole de Musique. Art. 37: L'horaire des cours collectifs est établi par le Directeur en accord avec les enseignants, celui des cours individuels par les titulaires en accord avec les élèves et selon les disponibilités des salles de classe. Les horaires des cours individuels doivent être approuvés par le Directeur. Art. 38: Aucun cours régulier pour non-adulte ne peut être prévu pendant les heures de cours des écoles primaires et secondaires, sauf en cas de transfert préalablement autorisé par le Directeur. Art. 39: Les membres du personnel enseignant sont tenus d'observer exactement l'horaire établi, d'être présents au moins cinq minutes avant l'heure fixée pour le service et de tenir à jour le livre de classe. Art. 40: L'enseignant a la police intérieure de sa classe et y est responsable de l'ordre, de la discipline et de la bonne tenue. Art. 41: L'enseignant empêché de prendre son service pour cause de maladie ou d'autres cas de force majeure, doit le signaler dans les meilleurs délais et au plus tard avant dix heures du même jour au secrétariat de l'ecole de Musique ou au Directeur. Avant de reprendre son service, l'enseignant doit en informer le secrétariat de l'ecole de Musique ou le Directeur un jour au moins avant sa rentrée. Art. 42: L'enseignant, hormis le cas de maladie, pourra être astreint à reprendre les cours tombés en souffrance. Même pour une absence d'un jour, le Directeur est autorisé à faire remplacer le titulaire absent. Art. 43: L'enseignant désirant une dispense de service doit demander par écrit l'autorisation du Collège des Bourgmestre et Echevins, le Directeur entendu en son avis. Art. 44: L'enseignant ne pourra changer l'horaire de ses leçons. Des transferts de cours ne sont autorisés qu'en cas de besoin réel et sur accord du Directeur. Ecole de musique règlement texte coordonné du 26 juillet 2010 Page 6 sur 12
7 Art. 45: Il est interdit aux enseignants de délivrer des certificats aux élèves. Art. 46: Les enseignants ne peuvent apporter des changements ni au programme, ni à la marche des études, ni aux méthodes adoptés pour l'enseignement. Art. 47: Les enseignants n'ont pas le droit de renvoyer ou d'écarter, même temporairement, un élève des cours. Le cas d'élèves particulièrement faibles ou paresseux est notifié en temps utile au Directeur. Art. 48: Les activités des enseignants en dehors de l'ecole de Musique sont à limiter dans la mesure où elles pourraient gêner le bon fonctionnement de l'ecole. Art. 49: Tout manquement à ses devoirs au sens du présent règlement expose l'enseignant à une sanction disciplinaire conformément à la législation et aux règles en vigueur. C. Réunions de service et conférences plénières Art. 50: Les enseignants sont tenus d'assister aux réunions de service ou conférences plénières. Art. 51: La conférence plénière doit être convoquée par le Directeur au moins 48 heures avant la date de la séance, sauf en cas d'urgence. Elle doit être convoquée sur demande du Collège des Bourgmestre et Echevins ou sur demande d'au moins un quart du corps enseignant. La convocation contiendra l'ordre du jour. Art. 52: Le Directeur dirige les débats. En cas d'empêchement il est remplacé par l enseignant attaché à la direction. Art. 53: Le Collège des Bourgmestre et Echevins et la Commission sont informés des conférences plénières et peuvent y assister. Art. 54: Un secrétaire, désigné par la conférence plénière, dresse procès-verbal de toutes les délibérations. Le procès-verbal contient la liste des présences, l'ordre du jour, ainsi que les principaux avis émis et motifs invoqués. Art. 55: La conférence plénière délibère à la majorité des voix des enseignants présents et ayant exprimé un vote. Pour la majorité, il ne sera pas tenu compte des abstentions éventuelles. Il est loisible à chaque enseignant d'émettre un avis séparé écrit qui est joint au procès-verbal, pourvu qu'il ait été remis au Directeur ou au secrétariat dans les 48 heures au plus tard. Art. 56: Le Directeur transmet le procès-verbal des conférences plénières au Collège des Bourgmestre et Echevins en y joignant les avis séparés et éventuellement ses propres observations. A. Généralités CHAPITRE VI - Les élèves Art. 57: L'Ecole de Musique de la Ville d'echternach est ouverte à tous les élèves résidant dans les cantons d'echternach et de Grevenmacher. Les admissions se font selon la disponibilité des places et les moyens financiers de la commune siège. La disponibilité des places est déterminée annuellement par le collège des bourgmestre et échevins. Priorité sera donnée aux élèves résidant à Echternach. Dans certains cas motivés, sur demande écrite et sur avis du Directeur et de la Commission, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut autoriser l'admission à l'ecole de Musique d'élèves résidant hors des cantons d'echternach et de Grevenmacher. Ecole de musique règlement texte coordonné du 26 juillet 2010 Page 7 sur 12
8 Art. 58: Sont considérés comme élèves résidents tous les élèves habitant la Commune d'echternach ainsi que les élèves de l'internat du Lycée Classique et Technique d'echternach, les membres actifs de l'harmonie Municipale et des Choeurs de la Basilique et les élèves des foyers d accueil d Echternach. B. Conditions d admission et durée des cours Art. 59: Les conditions d admission des élèves aux différents cours ainsi que la durée des cours sont fixées par la loi du 28 avril 1998 portant harmonisation de l enseignement musical dans le secteur communal. C. Devoirs des élèves 1. Inscriptions Art. 60: Dans le délai prévu pour l'admission, fixé par le Collège des Bourgmestre et Echevins et publié par le Directeur à la fin resp. au début de l'année scolaire, le candidat doit s'inscrire conformément aux modalités arrêtées. Le candidat qui viendra se faire inscrire après l'expiration du délai prévu doit présenter une demande écrite et motivée au Collège des Bourgmestre et Echevins. Art. 61: Les élèves de l'ecole de Musique remplissant les conditions d'admission, peuvent se faire inscrire à un cours supplémentaire au 2me semestre de l'année scolaire. Art. 62: Les droits d'inscriptions et, le cas échéant, la participation supplémentaire pour élèves non-résidents sont à payer à la Recette Communale de la Ville d'echternach endéans un mois après réception de la facture. Ne sont admis définitivement aux cours que les élèves ayant payé les droits d'inscription. 2. Obligations et restrictions Art. 63: Les élèves sont tenus de suivre les cours fixés par le plan d'études. Art. 64: En principe, aucun élève ne peut fréquenter plus de deux cours individuels et ne peut suivre plus d'un cours individuel s'il n'est détenteur d'une 1re mention en Formation Musicale. Des exceptions peuvent être accordées par le Collège des Bourgmestre et Echevins sur proposition du Directeur, la Commission entendue en son avis. Art. 65: Aucun élève n'est autorisé à tripler une classe. Art. 66: L'élève ayant terminé avec succès les cours dans une branche ne sera plus admis à fréquenter ces cours. Art. 67: Les élèves ne peuvent changer d'enseignant qu'avec la permission du Directeur. 3. Discipline Art. 68: Les élèves doivent se trouver en classe à l'heure exacte du début des cours. Art. 69: Les élèves sont tenus de produire une justification valable pour chaque absence. Les absences non justifiées peuvent amener l'exclusion de l'élève. Les congés sont accordés par le Directeur sur demande motivée. Art. 70: Les élèves sont tenus de respecter le mobilier, les instruments, les locaux et les installations de l'établissement. Tout dommage causé par un élève est réparé à ses frais, sans préjudice des peines disciplinaires s'il y a lieu. Ecole de musique règlement texte coordonné du 26 juillet 2010 Page 8 sur 12
9 Art. 71: Les sanctions à infliger aux élèves sont les suivantes: - l'avertissement par l'enseignant; - les tâches supplémentaires d'intérêt pédagogique par l'enseignant; - l'entrevue du Directeur avec l'élève et ses parents ou tuteurs, suivie d'une réprimande notifiée; - l'exclusion temporaire prononcée par le Directeur en accord avec le Collège des Bourgmestre et Echevins auquel sera soumis un rapport y relatif; - l'exclusion définitive de l'ecole de Musique prononcée par le Collège des Bourgmestre et Echevins sur rapports écrits du Directeur et de l'enseignant, la Commission entendue en son avis. CHAPITRE VII - Les examens et les concours Art. 72: L organisation et les modalités des examens et concours sont fixées par la loi du 28 avril 1998 portant harmonisation de l enseignement musical dans le secteur communal. A. Les jurys Art. 73: Les membres des jurys sont désignés par le Collège des Bourgmestre et Echevins sur proposition du Directeur, la Commission entendue en son avis. Art. 74: Le Directeur préside les jurys. En cas d empêchement du directeur, les jurys sont présidés par l enseignant attaché à la direction. Art. 75: Les autres membres doivent posséder les qualifications nécessaires pour être enseignant dans la branche à examiner. Art. 76: Lors des concours, ni le Directeur ni aucun autre membre du jury ne peuvent siéger si le candidat est son parent, son allié ou son élève. Art. 77: Les membres des jurys délibèrent à huis clos et sont tenus au secret des délibérations. Ils décident à la majorité absolue d'après une appréciation détaillée sur la base de soixante points. Art. 78: Les décisions du jury sont communiquées au titulaire concerné et sont arrêtées définitivement après avoir entendu l'avis de celui-ci. Les résultats sont proclamés par le président du jury. Art. 79: Les décisions du jury sont sans recours et sont signés par les membres du jury. B. Les barèmes et les qualifications Art. 80: Les barèmes et les qualifications sont fixés par la loi du 28 avril 1998 portant harmonisation de l enseignement musical dans le secteur communal. CHAPITRE VIII - Les bulletins, les diplômes et les certificats Art. 81: Les diplômes et certificats mentionnent la qualification décernée. Art. 82: Après chaque semestre, les élèves reçoivent des bulletins d'études. Ces bulletins contiennent les appréciations d'ordre général, les remarques et recommandations, les notes concernant l'application ainsi que le nombre d'absences excusées et non-excusées. Les bulletins sont signés par le Directeur. Ecole de musique règlement texte coordonné du 26 juillet 2010 Page 9 sur 12
10 Art. 83: Les modalités d obtention, de délivrance et de nomenclature des diplômes sont fixées par la loi du 28 avril 1998 portant harmonisation de l enseignement musical dans le secteur communal. Art. 84: Les diplômes et certificats sont signés par le Bourgmestre de la Ville d'echternach et de la Commune du ressort de l'élève, par le Directeur et par le Président de la Commission de Surveillance. Art. 85: Les résultats des concours sont publiés dans la presse. CHAPITRE IX - Les cours de formation et de perfectionnement pour adultes Art. 86: Les conditions d admission et d études pour adultes sont fixées par la loi du 28 avril 1998 portant harmonisation de l enseignement musical dans le secteur communal. Les adultes se conformeront soit au régime élève soit au régime adulte prévus par le plan d études de l Ecole de musique. CHAPITRE X - Les manifestations musicales Art. 87: Le calendrier des auditions de classe, auditions publiques et autres manifestations est établi par le Directeur. Ces manifestations sont organisées par le Directeur et/ou par les enseignants. Elles rendent compte du travail des élèves et du niveau général de l'enseignement. CHAPITRE XI - La bibliothèque et le prêt d'instruments Art. 88: Il est créé une bibliothèque d'oeuvres musicales pour les besoins des enseignants et des élèves. Le fonctionnement est réglé par des dispositions spéciales et la gérance en est assurée par un enseignant à désigner par le Directeur. Le bibliothécaire a droit à une décharge hebdomadaire à proposer par le Directeur et à fixer par le Collège des Bourgmestre et Echevins. Art. 89: Le prêt d'un instrument est sujet à un contrat de location et au paiement d'une taxe fixée par le règlement-taxes. Art. 90: Tout objet emprunté doit être restitué en bon état. En cas de détérioration, de perte ou de non-restitution, il sera remplacé ou remis en état aux frais de l'emprunteur. Art. 91: Un inventaire des instruments doit être présenté annuellement par le Directeur au Collège des Bourgmestre et Echevins. CHAPITRE XII - L'année scolaire Art. 92: Le commencement et la fin de l'année scolaire correspondent à ceux des écoles primaires. L'année scolaire est subdivisée comme suit: - 1er semestre: du début de l'année scolaire au 31 janvier; - 2me semestre: du 1er février à la fin de l'année scolaire. Art. 93: Les vacances et congés scolaires sont fixées par le Ministre ayant dans ses attributions la Culture. Ecole de musique règlement texte coordonné du 26 juillet 2010 Page 10 sur 12
11 CHAPITRE XIII - Le personnel administratif Art. 94: Un secrétariat est affecté à l'ecole de Musique. Le ou les employé(s) est (sont) nommé(s) par le Conseil Communal. Art. 95: Le personnel administratif est tenu de suivre les instructions de service du Directeur. A. Sa constitution CHAPITRE XIV - La Commission de Surveillance Art. 96: Il est attaché à l'ecole de Musique de la Ville d'echternach une Commission de Surveillance composée de sept membres au maximum. L'Harmonie Municipale et les Choeurs de la Basilique ont le droit de déléguer un membre. Le président et les membres sont nommés par le Conseil Communal sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins. La durée du mandat de la Commission est de six années. Elle est renouvelée après chaque nouvelle élection du Conseil Communal, au plus tard dans un délai de trois mois après renouvellement du Conseil Communal. L'intérim sera assuré par la commission sortante. En cas de renouvellement partiel de la Commission, les nouveaux membres achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent. Le mandat de membre de la Commission est incompatible avec les fonctions de membre du corps enseignant ou du personnel administratif de l'ecole de Musique. Pour assurer une bonne collaboration, le Directeur et le délégué du personnel enseignant assisteront sur invitation aux réunions de la Commission avec voix consultative. Art. 97: La Commission élit en son sein un vice-président qui remplace le président en cas d'empêchement, et un secrétaire. Art. 98: La Commission peut, après en avoir informé le Collège des Bourgmestre et Echevins, désigner en son sein un groupe de travail, appelé par la suite Bureau, auquel elle confie ses travaux courants. Art. 99: En cas d'urgence, le Bureau prendra, dans les limites de ses attributions, les dispositions qu'il juge nécessaires sauf à les faire ratifier par la Commission dans sa prochaine réunion. B. Ses fonctions Art. 100: La Commission a des fonctions consultatives et se prononcera chaque fois que le Collège des Bourgmestre et Echevins ou le Conseil Communal entendent avoir son avis. Art. 101: La Commission donnera notamment son avis sur l'organisation scolaire et sur le projet de budget des recettes et dépenses. Art. 102: La Commission surveille et favorise le bon fonctionnement de l'ecole et fait rapport aux autorités communales sur la situation de l'ecole aussi souvent que les circonstances l'exigent. Elle leur signalera toute irrégularité dans le fonctionnement de l'établissement et les conseillera sur les mesures à prendre. Ecole de musique règlement texte coordonné du 26 juillet 2010 Page 11 sur 12
12 Art. 103: La Commission est en droit de solliciter auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins tout renseignement et document nécessaires ou utiles à la bonne exécution de sa mission. Art. 104: La Commission est libre d'établir des relations avec les personnes et les organismes qu'elle juge utiles à l'accomplissement de sa mission. Elle est en droit de se faire assister d'experts de son choix. Art. 105: La Commission peut, accompagnée du Directeur, visiter les installations de l'ecole de Musique et peut également assister aux examens et concours. C. Son fonctionnement Art. 106: Le président convoque la Commission en réunion ordinaire toutes les fois que l'expédition des affaires l'exige et en principe une fois par trimestre. Il doit la convoquer en réunion extraordinaire au plus tard dans un délai de cinq jours sur demande du Collège des Bourgmestre et Echevins ou de quatre membres de la Commission. Art. 107: Le bulletin de convocation indique les objets figurant à l'ordre du jour. Ce bulletin ainsi que ses annexes doivent se trouver entre les mains des membres 48 heures à l'avance, sauf en cas d'urgence. Art. 108: La Commission ne peut délibérer valablement que lorsque quatre membres au moins sont présents. Le Collège des Bourgmestre et Echevins statuera sur les affaires pour lesquelles la Commission a été convoquée deux fois sans s'être trouvée en nombre requis. Art. 109: Les résolutions sont prises à la majorité des voix; en cas de parité, la voix du président est prépondérante. Art. 110: Une copie des tous les comptes rendus des séances de la Commission sera adressée au Collège des Bourgmestre et Echevins. Art. 111: Si un membre de la Commission manque deux fois consécutives sans excuse, il sera considéré de plein droit comme démissionnaire. Art. 112: Les membres de la Commission, le Directeur et le délégué du corps enseignant, lorsqu'ils assistent aux réunions de la Commission ou du Bureau en dehors des heures de service, ont droit à des jetons de présence conformément à la réglementation communale en vigueur pour les commissions consultatives. Ils touchent également des frais de route pour les déplacements effectués dans l'intérêt de l'ecole de Musique. Art. 113: Il est loisible au Bourgmestre ou à son délégué d'assister aux séances de la Commission. Dans ce cas, le Bourgmestre ou son délégué préside la réunion avec voix consultative. CHAPITRE XV - Modalités d'application Art. 114: Pour tous les cas non prévus par la présente, le Collège des Bourgmestre et Echevins statuera sur avis du Directeur et de la Commission de Surveillance Ecole de musique règlement texte coordonné du 26 juillet 2010 Page 12 sur 12
Loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'etat SOMMAIRE CHAPITRE 1 er - De l'institution et du siège CHAPITRE 2 - Des attributions en matière législative et réglementaire CHAPITRE 3
Statuts de la FEDERATION LUXEMBOURGEOISE DE BADMINTON
Article 1er Statuts de la FEDERATION LUXEMBOURGEOISE DE BADMINTON La fédération luxembourgeoise de badminton est constituée par les présents en A.S.B.L. sous la dénomination de "Fédération luxembourgeoise

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 Art. 32
 Art. 33
 Art. 34
 l'article 28
 Art. 35
 Art. 36
 Art. 37
 Art. 38
 Art. 39
 Art. 40
 Art. 41
 Art. 42
 Art. 43
 Art. 44
 Art. 45
 Art. 46
 Art. 47
 Art. 48
 Art. 49
 Art. 50
 Art. 51
 Art. 52
 Art. 53
 Art. 54
 Art. 55
 Art. 56
 Art. 57
 Art. 58
 Art. 59
 Art. 60
 Art. 61
 Art. 62
 Art. 63
 Art. 64
 Art. 65
 Art. 66
 Art. 67
 Art. 68
 Art. 69
 Art. 70
 Art. 71
 Art. 72
 Art. 73
 Art. 74
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 Art. 81
 Art. 82
 Art. 83
 Art. 84
 Art. 85
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 Art. 89
 Art. 90
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 Art. 93
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 Art. 96
 Art. 97
 Art. 98
 Art. 99
 Art. 100
 Art. 101
 Art. 102
 Art. 103
 Art. 104
 Art. 105
 Art. 106
 Art. 107
 Art. 108
 Art. 109
 Art. 110
 Art. 111
 Art. 112
 Art. 113
 Art. 114