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Timestamp: 2020-02-23 08:53:52+00:00

Document:
BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-20181003
1 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 1-03/10/2018)
10 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 10-03/10/2018)
20 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 20-03/10/2018)
Au contraire, conformément au a du 1 de l' article 145 du code général des impôts (CGI) , les titres au porteur ne sont susceptibles d'ouvrir droit au régime de faveur que s'ils sont déposés auprès :
- des établissements mentionnés aux 2° à 7° de l' article L. 542-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ;
- des établissements de crédit habilités à exercer dans l'Union Européenne l'activité de conservation et administration de valeurs mobilières mentionnée au n° 12 de l'annexe I de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ainsi que les entreprises d'investissement habilités à exercer dans l'UE l'activité de conservation et administration d'instruments financiers pour le compte de clients, mentionnée au n° 1 de la section B de l'annexe I de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ;
- des intermédiaires habilités à exercer les activités de tenue de compte-conservation qui sont situés dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales dont les stipulations et la mise en ½uvre permettent à l'administration d'obtenir des autorités de cet État ou territoire les informations nécessaires à la vérification des conditions d'application du régime fiscal des sociétés mères et filiales, à condition que ces intermédiaires soient soumis à des obligations professionnelles équivalentes à celles prévues au 1° du VI de l' article L. 621-7 du CoMoFi (pour plus de précisions sur ces obligations, il convient de se reporter à la sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre II du Livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers [art. 322-4 et suiv.]).
Ces précisions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017.
40 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 40-03/10/2018)
Les titres ayant fait l'objet d'un prêt dans les conditions prévues au chapitre V de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne , ne peuvent être pris en compte ni par le prêteur, ni par l'emprunteur pour l'application du régime fiscal des sociétés mères ( CGI, art. 145, 1-c-al. 5 ).
Pour prétendre à l'application du régime spécial, les sociétés mères doivent détenir la pleine propriété ou la nue-propriété de leurs titres de participation, que ceux-ci soient acquis ou souscrits à l'émission.
Cas particulier : le transfert effectué à la banque de France en garantie d'avances sur titres ne fait pas perdre la propriété des titres correspondants.
S'agissant des distributions à des sociétés non résidentes, il convient de se reporter au II-C § 170 du BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10 .
50 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 50-03/10/2018)
L' article 145 du CGI prévoit qu'une société détenant, en pleine propriété ou en nue-propriété, une participation qui représente au moins 5 % du capital de la société émettrice peut opter pour l’application du régime des sociétés mères.
90 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 90-03/10/2018)
Lorsqu'une société détient ses propres actions, le calcul du pourcentage de détention de son capital pour l'applicabilité du régime fiscal des sociétés mères et filiales s'opère, pour chaque actionnaire, sans faire abstraction de ces actions ( RM de Richemont n° 14413, JO Sénat du 13 janvier 2005, p.104 )
100 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 100-03/10/2018)
120 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 120-03/10/2018)
Par exception, une participation détenue en application de l' article L. 512-47 du CoMoFi , de l' article L. 512-55 du CoMoFi , de l' article L. 512-106 du CoMoFi , ou de l' article 3 de la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété , qui remplit les conditions ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères autres que celle relative au taux de participation au capital de la société émettrice peut ouvrir droit à ce régime lorsque son prix de revient, apprécié collectivement ou individuellement pour les entités visées ci-dessus, est au moins égal au montant prévu au 9 de l' article 145 du CGI .
130 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 130-03/10/2018)
140 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 140-03/10/2018)
150 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 150-03/10/2018)
160 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 160-03/10/2018)
1. Sociétés contrôlées par un ou plusieurs organismes sans but lucratif et détenant au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice
170 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 170-03/10/2018)
Conformément aux dispositions du b du 1 de l' article 145 du CGI , une société qui est contrôlée par un ou plusieurs organismes sans but lucratif mentionnés au 1 bis de l' article 206 du CGI et qui détient une participation représentant au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice peut bénéficier du régime des sociétés mères au titre des dividendes distribués par cette dernière, sous réserve du respect des autres conditions prévues pour l'exonération (notamment la conservation pendant cinq ans des titres de la société émettrice, cf. III-D § 420 ).
Ce cas particulier d'application du régime des sociétés mères s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
180 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 180-03/10/2018)
Pour plus de précisions sur la nature des organismes sans but lucratif définis au 1 bis de l' article 206 du CGI et sur leur régime fiscal, il convient de se référer au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 et au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 pour plus de précisions sur la notion de non-lucrativité.
La notion de contrôle est définie à l' article L. 233-3 du code de commerce .
190 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 190-03/10/2018)
200 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 200-03/10/2018)
205 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 205-03/10/2018)
- le constituant conserve l'exercice des droits de vote attachés aux titres transférés dans le patrimoine fiduciaire, ou le fiduciaire exerce ces droits dans le sens déterminé par le constituant, sous réserve des éventuelles limitations convenues par les parties au contrat établissant la fiducie pour protéger les intérêts financiers du ou des créanciers bénéficiaires de la fiducie. Cette condition ne s'applique qu'aux titres transférés dans le patrimoine fiduciaire auxquels sont attachés des droits de vote. Elle n'a pas pour effet d'exclure les titres transférés dans le patrimoine fiduciaire non pourvus de droits de vote pour l'appréciation du seuil de détention de 5 % du capital par le constituant.
Remarque : Si la détention des droits de vote n'est plus exigée à compter du 3 février 2016 pour l'application du régime des sociétés mères et filiales, les dispositions propres au transfert dans le patrimoine fiduciaire demeurent. Ainsi, si les titres transférés confèrent des droits de vote, le constituant doit en conserver l'exercice, sous la réserve précitée concernant la protection des intérêts des créanciers.
210 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 210-03/10/2018)
Le premier alinéa du c du 1 de l’ article 145 du CGI prévoit que les titres de participation doivent être conservés pendant deux ans. Cette obligation s’applique à la participation représentant au moins 5 % du capital de la société émettrice, sans distinction entre les titres souscrits et non souscrits à l’émission.
220 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 220-03/10/2018)
230 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 230-03/10/2018)
En cas de manquement à cette obligation, la société participante est tenue de déposer une déclaration rectificative et de verser au service des impôts des entreprises dans les trois mois suivant la cession des titres une somme égale au montant de l’impôt dont elle a été indûment exonérée dans le cas où elle est fiscalement bénéficiaire, majorée de l’intérêt de retard décompté à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt correspondant aurait dû être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du paiement.
240 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 240-03/10/2018)
250 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 250-03/10/2018)
En application des dispositions du troisième alinéa du c du 1 de l' article 145 du CGI , les titres échangés dans le cadre d'opérations dont le profit ou la perte ne sont pas compris dans le résultat de l'exercice de leur réalisation en application du 7 de l' article 38 du CGI (offre publique d'échange [OPE], conversion ou échange d'obligations en actions), du 7 bis de l'article 38 du CGI (fusion ou scission de sociétés), du 7 ter de l'article 38 du CGI (opérations de division et de regroupement d'actions) et du 2 de l' article 115 du CGI (attribution à la société mère de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif réalisé par sa filiale au profit d'une tierce société) sont réputés détenus jusqu'à la cession des titres reçus en échange.
Cette condition est nécessairement respectée pour les échanges prévus par les autres dispositifs mentionnés à l'article 145 du CGI (à savoir le 7 et le 7 ter de l'article 38 du CGI et le 2 de l'article 115 du CGI) qui organisent systématiquement le sursis d'imposition de la plus ou moins-value d'échange.
260 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 260-03/10/2018)
270 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 270-03/10/2018)
280 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 280-03/10/2018)
Exemple : La société M acquiert le 15 mai N auprès d'une société X 100 000 titres d'une société F. Cette participation répond aux conditions requises pour bénéficier du régime mère-fille. M place sous le bénéfice de ce régime le dividende reçu en N (10 ¤ par action) et en N+1 (12 ¤ par action).
290 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 290-03/10/2018)
300 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 300-03/10/2018)
Exemple : La société A a acquis en octobre N des titres de la société B. En juillet N+2, la société B est absorbée par la société C et la société A bénéficie du sursis d'imposition prévu au 7 bis de l'article 38 du CGI.
3. Attribution gratuite de titres à la société participante dans le cadre d'une opération mentionnée aux 2 et 2 bis de l'article 115 du CGI
310 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 310-03/10/2018)
Le 2 de l' article 115 du CGI permet, sous certaines conditions, de ne pas considérer comme une distribution de revenus mobiliers l'attribution, aux associés de la société apporteuse, de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité. Lorsque l'apport partiel d'actif n'est pas représentatif d'une branche complète d'activité ou lorsque la société apporteuse ne dispose plus d'une branche complète d'activité après la réalisation de l'apport, le 2 de l' article 115 du CGI s'applique sur agrément conformément au 2 bis de l'article 115 du CGI. Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-20-40-40 ou, en cas d'opération sur agrément, au BOI-SJ-AGR-20-20 (en cours de mise à jour).
Pour le décompte du délai de conservation de deux ans prévu pour l'application du régime fiscal des sociétés mères, les titres de la société bénéficiaire des apports attribués à l'associé de la société mère sous le bénéfice du dispositif prévu au 2 de l'article 115 du CGI sont réputés avoir été acquis à la même date que ceux de la société apporteuse précédemment détenus (pour plus de précisions, il convient de se reporter aux II-B-1-b § 230 à 240 du BOI-IS-FUS-20-40-40 ).
(320 à 330)
340 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 340-03/10/2018)
350 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 350-03/10/2018)
355 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 355-03/10/2018)
5. Opérations de regroupement ou de division d'actions
360 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 360-03/10/2018)
Le 7 ter de l' article 38 du CGI , issu de l' article 15 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 , prévoit que le profit ou la perte résultant de l'annulation d'actions effectuée dans le cadre d'une opération de regroupement ou de division d'actions est compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel les actions attribuées en remplacement sont cédées.
Compte tenu de leur caractère intercalaire, les opérations de division ou de regroupement d'actions n’interrompent pas le délai de conservation de deux ans prévu pour l'application du régime fiscal des sociétés mères. Ainsi, dans le cas où la société mère bénéficie du sursis prévu au 7 ter de l'article 38 du CGI, le délai de conservation de deux ans des actions nouvelles reçues en contrepartie des actions anciennes qui ont été annulées est calculé à compter de la date de souscription ou d’acquisition de ces dernières.
Les dispositions de l'article 15 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 s'appliquent à :
- l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes ;
- l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.
Remarque : Pour les opérations de regroupement ou de division d'actions réalisées avant l'entrée en vigueur des dispositions codifiées au 7 ter de l'article 38 du CGI, il convient de se reporter au rescrit n° 2012/19 (FE) du 3 avril 2012 commenté dans la précédente version du présent BOI-IS-BASE-10-10-10-20 au III-B-5 § 360, consultable dans l'onglet "Versions publiées du document".
6. Opérations placées sous le régime de l'article 210 A du CGI et de l'article 210 B du CGI
370 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 370-03/10/2018)
380 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 380-03/10/2018)
390 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 390-03/10/2018)
400 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 400-03/10/2018)
Exemple : La société A a acquis en février N des titres de la société B. En août N+1, la société A est absorbée par la société C. La fusion est placée sous le régime prévu à l' article 210 A du CGI .
410 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 410-03/10/2018)
Pour l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la prise en compte des titres transférés dans le patrimoine fiduciaire pour l'appréciation du seuil de détention du capital de 5 % par le constituant, cf. II-C-3 § 205 .
D. Cas particulier des sociétés contrôlées par un ou plusieurs organismes sans but lucratif et détenant au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice
420 (BOFiP-IS-BASE-10-10-10-20-§ 420-03/10/2018)
En application du premier alinéa du c du 1 de l' article 145 du CGI , les titres de participation qui ouvrent droit au régime des sociétés mères lorsqu'ils représentent moins de 5 % du capital, mais au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice (cf. II-C-1 § 170 ) doivent être détenus cinq ans.
De la même manière que pour le délai général de deux ans (cf. III-A § 220 et 230 ), les titres ouvrent droit au régime des sociétés mères dès la première année de détention.
Le bénéfice de l’exonération n’est pas acquis définitivement les cinq premières années de détention. En effet, l’exonération peut être remise en cause en cas de non-respect du délai minimal de conservation des titres pendant cinq ans. La remise en cause de l'exonération entraîne les mêmes conséquences que celles décrites au III-A § 230 .

References: art. 145
 § 170
 § 420
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 145
 l'article 38
 l'article 115
 l'article 38
 l'article 115
 l'article 115
 l'article 115
 § 230
 l'article 38
 l'article 15
 l'article 38
 § 360
 l'article 210
 l'article 210
 § 205
 § 170
 § 220
 § 230