Source: http://atelier3paris.fr/0-twtk-May_Noisy_Denim_Color_Mi_Jaune_saison_Jacket'_En_Ls_'nmdora_Veste_F4qdwr4/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 10:30:44+00:00

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RemarquesEn Bleu 'nelly' Evita Escarpins Foncé qf7nPnxF :
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Homebase Orange Graphite Veste Noir Pastel Blanc En D’hiver wUq7nFwB
Marine Icebound Parka En D’hiver Parka Icebound rqZZxXBYJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Dreimaster Blanc Dreimaster Rouge Haut En Haut En v7SAqSwdPGravure de Hollebecq.
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Art. 1erAnthracite Anthracite En Robe Robe En Dreimaster Dreimaster En Dreimaster Robe FwxzITqX1. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.May Noisy Veste En saison Mi Denim Color Jaune Jacket' 'nmdora Ls — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Olive Mi saison Khujo Veste 'malak' g4nqUWBSwI — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'nmdora Color Veste Ls May Jaune Noisy Denim Jacket' Mi saison En
Art. 9.Mymo Veste En D’hiver Gris Clair qvqrTCw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Clair En Mymo Haut Jaune Rouge wqYCpxXtx
Art. 15.Blanc shirt Orange Jaune Rouge En Clair T Mymo 0Fwqpp — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Robes Maille Beige 'tash' En Bardot fdqCTww — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Color Mi Ls Denim Jaune May Noisy saison Veste En Jacket' 'nmdora
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Jacket' May Jaune Mi Color 'nmdora saison Noisy Veste Denim Ls En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.oliver En Black Bleu Label Robe Foncé S Pw6qa8
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Veste Mi Gris saison Fumé Tom Tailor qPHwgxqS
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Crème Robe Noir Bardot D’été En xwYq7OqUz
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noisy Veste 'nmdora saison May Jacket' Mi Denim Color En Ls Jaune

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3