Source: https://www.nossenateurs.fr/parlementaire/antoine-lefevre/tag/logement
Timestamp: 2020-05-25 20:38:37+00:00

Document:
Interventions sur "logement" de Antoine Lefèvre
Interventions sur "logement" d'Antoine Lefèvre
Réunion du 9 décembre 2019 à 10h00 — Loi de finances pour 2020, Articles additionnels après l'article 58 bis
...ppui d’un certain nombre de collectivités locales. Toutefois, elles impliquent plusieurs mutations immobilières. Ainsi, dans le cas le plus courant, l’organisme de foncier solidaire achète un terrain ou un immeuble bâti – c’est la première mutation –, puis concède des droits réels, via un BRS, à un opérateur – il s’agit de la deuxième mutation –, lequel, après avoir construit ou rénové les logements, va céder ses droits à un ménage, ce qui constitue la troisième mutation. Chacune de ces opérations est en principe soumise à la taxe de publicité foncière ou aux droits d’enregistrement. La loi de finances rectificative pour 2016 a en partie remédié à ce cumul de taxes, en prévoyant, dans certaines situations, une exonération des droits sur la deuxième mutation. Toutefois, contrairement aux s...
Réunion du 9 décembre 2019 à 10h00 — Loi de finances pour 2020, Articles additionnels après l'article 58 octies
L’acquéreur d’un logement neuf ne peut bénéficier de la réduction d’impôt dite « Pinel » que si ce logement est achevé dans un délai de trente mois à compter de la signature de l’acte authentique d’acquisition. Ce délai permet théoriquement de protéger les acquéreurs et de maintenir le maître d’ouvrage sous tension pour respecter l’échéance légale. Il présente toutefois deux défauts. Tout d’abord, il méconnaît la réalit...
Le IV bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts dispose que la réduction d’impôt « s’applique exclusivement aux logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation. Les modalités d’application du présent IV bis, notamment la liste des communes répondant à la condition liée au be...
Réunion du 9 décembre 2019 à 10h00 — Loi de finances pour 2020, Articles additionnels après l'article 58 undecies
...ventions aux constructions neuves dans certains espaces protégés, tout en maintenant la possibilité d’aides publiques pour la rénovation et la restauration des bâtiments existants à l’intérieur même de ces espaces. Les constructions sans subventions ne sont pas visées. Les régimes Pinel et Censi-Bouvard, le PTZ, l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties, le prêt action logement, les prêts compte épargne logement (CEL) et prêt épargne logement (PEL), la récupération de la TVA sur les résidences de services, ainsi que les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), d’impôt sur les sociétés et de TVA sur les logements sociaux sont visés par cet amendement.
Je partage les regrets de Philippe Dallier sur la baisse de production des logements sociaux. À chaque fois que l'on fait une loi sur le logement, les objectifs ne sont pas atteints. Je veux aussi relayer les préoccupations des bailleurs sociaux sur la mise en oeuvre du RUA. Avec la fusion des aides sociales, dont les APL, il y a une crainte de voir les impayés augmenter. Je soutiendrai l'amendement de Philippe Dallier sur l'APL-accession.
Les bailleurs sociaux ont été incités à se diversifier. Les offices qui se trouvent dans les villes moyennes et dans les zones rurales se tournent vers d'autres activités. Dans mon département, les fonds propres des bailleurs s'étant effondrés, ces derniers cherchent à réaliser des opérations plus rentables en Seine-et-Marne. C'est un non-sens, alors que l'Aisne a besoin de logements sociaux. Les ventes des logements HLM risquent en outre de poser des problèmes dans certaines copropriétés : voyez ce qui s'est passé en Grande-Bretagne !
Je voulais vous interroger sur le nouveau mode de calcul de l'APL et ses conséquences pour les finances publiques en raison du décalage dans le temps, mais vous avez déjà évoqué le sujet. La Banque des territoires a noté, dans son étude d'octobre 2018, une baisse de 40 % de la production de logements neufs. J'ai entendu votre réponse. Certes il ne faut pas se focaliser sur le neuf et la rénovation des centres-villes et des centres bourgs est indispensable. Mais on manque de chiffres sur cette politique. Je ne suis pas un adepte des observatoires mais il serait intéressant de connaître les efforts faits par les bailleurs publics ou privés. Parvenir à reconquérir nos centres-villes tout en cré...
Réunion du 24 juillet 2018 à 14h30 — Évolution du logement de l'aménagement et du numérique, Article additionnel après l'article 53 quater C
...ement. La principale hantise du propriétaire immobilier demeure le loyer impayé. En effet, on note une augmentation exponentielle de ce phénomène ces dernières années. Dans certains cas, la procédure d’expulsion qui en découle peut n’aboutir que trois ans plus tard. Pendant ce temps, le propriétaire ne perçoit plus de loyer, mais doit continuer à régler ses mensualités de crédit, les charges du logement et les frais liés à la procédure. Ces logements représentent bien souvent un complément de revenu indispensable pour les propriétaires. C’est pourquoi il est urgent d’encourager la location de logements en améliorant les garanties de paiement des loyers. À ce titre, le présent amendement vise à instaurer un prélèvement à la source des loyers par un organisme bancaire. Cette procédure serait mise...
Réunion du 20 juillet 2018 à 10h00 — Évolution du logement de l'aménagement et du numérique, Articles additionnels après l'article 25
La réorganisation du logement social figure parmi les principaux objectifs du présent projet de loi. Elle aurait tout à gagner à pouvoir s’appuyer sur la société publique locale, ou SPL, créée par une proposition de loi d’initiative sénatoriale adoptée à l’unanimité des deux chambres du Parlement en 2010, comme M. le ministre l’a très justement rappelé hier soir. Dans de nombreux domaines, comme l’aménagement, le tourisme, l...
À côté de leur activité de logement locatif social, les SEM développent d’autres activités. Elles ont donc acquis et financé du patrimoine ne relevant pas des activités agréées. Dès lors, dans le cadre d’une fusion ou d’une scission, l’évaluation du patrimoine ne relevant pas du logement locatif conventionné à la valeur nette comptable porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété des actionnaires, tant publics que...
Prévoir des seuils au-dessous desquels les sociétés d’économie mixte pourraient se voir retirer leur agrément risquerait de fragiliser l’ensemble de leurs activités ne relevant pas exclusivement du logement locatif social.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous parlerai de mon territoire, l’Aisne. Avec une production annuelle de 230 logements, 90 logements démolis et 50 logements vendus aux locataires, l’office d’HLM de l’Aisne et de Laon, que je présidais encore il y a quelques semaines, est un acteur local indispensable au territoire : 200 logements réhabilités thermiquement par an, 50 millions d’euros d’investissements annuels, plus de 500 emplois non délocalisables. Or la réforme des APL va transformer un office d’HLM sain en un...
Je partage la question de Philippe Adnot sur les garanties d'emprunt. Il y a eu des effets d'annonce, mais, si des tendances ont été évoquées par l'Union sociale pour l'habitat, aucun chiffre n'a été avancé. Cet article 52 a mobilisé tout le secteur du logement social, car ses conséquences peuvent être effroyables, au vu des objectifs de construction et de rénovation de logements sociaux ainsi que de l'importance de la transition énergétique. Je constate l'absence de crédits dédiés pour les contrats de ruralité, qui ont pourtant rencontré un grand succès. Comment financer aujourd'hui les actions qu'ils ont couvertes ? Je me félicite, en revanche, de l...
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vous le savez, le rôle des bailleurs sociaux dans nos villes moyennes et dans nos centres-bourgs est déterminant. Avec une production annuelle de 230 logements, 90 logements démolis et 50 logements vendus aux locataires, l’office d’HLM de l’Aisne et de Laon, que je présidais encore il y a quelques jours, est un acteur local indispensable au territoire : 200 logements réhabilités thermiquement par an, 50 millions d’euros d’investissements annuels, plus de 500 emplois non délocalisables. Notre bailleur local revitalise nos centres-bourgs en transformant...
Réunion du 17 décembre 2016 à 14h30 — Loi de finances rectificative pour 2016, Article additionnel après l'article 41
Dans le cadre de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016, deux mesures relatives au calcul des aides personnelles au logement ont été adoptées. Après analyse approfondie de l’impact de ces mesures, il apparaît que leur mise en œuvre pourrait avoir pour conséquences non souhaitées par le Gouvernement la perte automatique de la majoration pour la vie autonome perçue par certains bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, car le bénéfice de cette majoration est subordonné à la perception d’une aide perso...
Réunion du 11 octobre 2016 à 21h30 — Égalité et citoyenneté, Article additionnel après l'article 30 précédemment réservé
Cet amendement vise à permettre un suivi plus précis de l’état d’avancement des chantiers de logement social et, à cette fin, à organiser un bilan semestriel tendant à contribuer à une meilleure gestion de la politique publique de l’habitat. Une telle disposition a pour objet de favoriser la réalisation des objectifs définis par la loi SRU.
Réunion du 11 octobre 2016 à 21h30 — Égalité et citoyenneté, Articles additionnels après l'article 33
L’article 88 de la loi du 7 juillet 2016 vise, à titre expérimental, la possibilité pour l’État, les collectivités locales et les organismes de logement social de déroger à certaines règles de construction. Or les entreprises publiques locales, ou EPL, d’aménagement, les SEM, les sociétés d’économie mixte, ou les SPL, les sociétés publiques locales, interviennent aux côtés de leur collectivité actionnaire dans le cadre de la réalisation d’opérations de construction d’équipements ou de logements. Elles s’inscrivent ainsi comme des acteurs de réfé...
Réunion du 27 janvier 2016 à 10h17 — Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Je partage le constat des auteurs de la proposition de loi même si la situation est loin d'être la même sur tout le territoire. Sur la question de la mutualisation des moyens des offices HLM dans le cadre du Fonds national des aides à la pierre, je partage le diagnostic de Jean-Claude Boulard : il me paraît peu équitable que les aides à la pierre pour le logement social soient financées uniquement par les locataires. En outre, cela revient à faire de la solidarité inversée, puisqu'on transfère des crédits des territoires en perte de vitesse aux territoires plus dynamiques, dans la mesure où s'opère une redistribution des organismes des zones détendues vers ceux des zones tendues. Il en va du reste de même avec les crédits d'Action logement. Il faut prend...
Réunion du 1er décembre 2015 à 21h45 — Loi de finances pour 2016, Article 56
Le FNAP aura pour mission de définir la programmation des aides à la pierre, à savoir leur montant par territoire et par catégorie de logement, en France métropolitaine. Or les aides d’État en faveur du logement social pour les régions d’outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon font l’objet d’un financement spécifique et pluriannuel à travers une ligne budgétaire unique, ou LBU. L’article 56 du projet de loi de finances pour 2016 précise que le FNAP sera financé, notamment, via les cotisations versées par les organismes de...
Réunion du 12 février 2015 à 15h00 — Questions d'actualité au gouvernement, Lutte contre le chômage et politique de l'emploi
... hémicycle par le Premier président de la Cour des comptes, qui s’exprimait à l’occasion du dépôt du rapport annuel de l’institution qu’il préside. Deux ans et demi durant lesquels les mesures de la précédente majorité, qui avaient été programmées pour être mises en place dans cette période, ont été consciencieusement balayées pour des motifs idéologiques ; deux ans et demi durant lesquels ni le logement, ni la sécurité, ni la santé, ni la défense n’ont été encouragés ; deux ans et demi durant lesquels la courbe du chômage, en particulier de longue durée, n’a fait que croître ! Les chiffres sont là, ils sont inquiétants : il y a 2, 25 millions de chômeurs inscrits depuis plus d’un an à Pôle emploi, chiffre qui a crû de plus de 10 % en 2014. En ce tout début d’année 2015, la France métropolitaine...

References: l'article 58
 l'article 58
 l'article 58
 l'article 53
 l'article 25
 l'article 41
 l'article 30
 l'article 33