Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/240330/N%C2%B0%202016-1475.html
Timestamp: 2020-02-25 13:20:57+00:00

Document:
INTE1631715D N° 2016-1475 portant création de la capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires.
DÉCRET N° 2016-1475 portant création de la capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires.
NOR I N T E 1 6 3 1 7 1 5 D
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 102-0.3.7.
Art.1er. - Il est créé une capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires dénommée CAPINAV.
Art. 2. - La CAPINAV a pour objet de renforcer l'action des moyens maritimes et terrestres, en métropole et outre-mer, en cas d'accident, sinistre ou catastrophe survenant à bord des navires.
Art. 3. - La CAPINAV s'appuie sur les moyens du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur.
Art. 4. - La CAPINAV est formée d'unités spécialisées dans l'intervention à bord des navires.
Art. 5 - La préparation de la réponse opérationnelle de la CAPINAV est confiée au bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Art. 6. - Lorsque le navire se trouve en mer, la demande d'intervention de la CAPINAV relève du représentant de l'Etat en mer en tant que directeur des opérations de secours, sous réserve des mesures d'adaptation propres aux collectivités d'outre-mer et définies par le code de la sécurité intérieure.
Art. 7. - Lorsque le navire se trouve à l'intérieur des limites administratives d'un port ou dans un estuaire en amont de la limite transversale de la mer, la demande d'intervention de la CAPINAV relève du représentant de l'Etat en tant que directeur des opérations de secours, sous réserve des mesures d'adaptation propres aux collectivités d'outre-mer et définies par le code de la sécurité intérieure.
Art. 8. - La participation d'un service départemental d'incendie et de secours à la CAPINAV fait l'objet d'une convention conclue entre le ministre de l'intérieur, le préfet de département et le président du conseil d'administration dudit service.
Art. 9. - Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art.1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9