Source: http://lcco.law.lsu.edu/?uid=79&ver=fr
Timestamp: 2017-11-18 08:40:43+00:00

Document:
Lors d’une action en résolution judiciaire, le débiteur qui n’a pas exécuté peut se voir accorder, selon les circonstances, un délai supplémentaire d’exécution. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985.]
Art. 2014. Le contrat ne peut être résolu lorsque le débiteur en a exécuté une partie substantielle et que la partie non exécutée n’affecte pas substantiellement l’intérêt du créancier. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985.]
L’avis d’exécution est soumis aux conditions gouvernant la mise en demeure du débiteur défaillant et a le même effet s’agissant du recouvrement de dommages et intérêts pour retard. [Loi de 1984, n°331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985.]
Art. 2016. Lorsque l’exécution tardive n’a plus de valeur pour le créancier ou lorsqu’il est évident que le débiteur n’exécutera pas, le créancier peut considérer le contrat résolu, sans notification au débiteur. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985.]
Art. 2017. Les parties peuvent convenir expressément que le contrat sera résolu en cas d’inexécution d’une obligation particulière. Dans ce cas, le contrat est réputé résolu au moment convenu ou, à défaut, au moment où le créancier fait savoir au débiteur qu’il invoque la clause résolutoire. [Loi de 1984, n°331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985.]
En cas d’exécution partielle et si celle-ci a de la valeur pour la partie qui cherche à résoudre le contrat, la résolution n’interdit pas un recours contractuel ou quasi-contractuel relatif à cette exécution. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985.]
Art. 2019. Dans les contrats à exécution continue ou périodique, l’effet de la résolution ne s’étend pas à ce qui a déjà été exécuté. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985.]
Art. 2020. Lorsqu’un contrat a été conclu entre plus de deux parties, le défaut d’exécution de l’une ne peut causer la résolution du contrat à l’égard des autres parties, à moins que l’exécution qui n’a pas eu lieu soit essentielle au contrat. [Loi de 1984, n°331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985.]
Lorsque le contrat est relatif à un bien immobilier, les principes de la publicité foncière s’appliquent au tiers acquéreur d’un droit sur ce bien, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. [Loi de 1984, n°331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985 ; loi de 2005, n°169, §2, en vigueur le 1er janvier 2006 ; loi de 2005, 1ère session extraordinaire, n°13, §1, en vigueur le 29 novembre 2005.]
Art. 2022. Chaque partie à un contrat commutatif peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre n’a pas exécuté la sienne ou n’offre pas de l’exécuter au même moment, lorsque les prestations sont dues simultanément. [Loi de 1984, n°331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985.]
Art. 2023. Lorsque la situation d’une partie, notamment financière, est devenue telle qu’elle compromet clairement sa capacité à exécuter une obligation, l’autre partie peut demander par écrit qu’une sûreté adéquate soit apportée et, à défaut, cette partie peut suspendre ou interrompre son exécution. [Loi de 1984, n°331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985.]
Art. 2024. Le contrat à durée indéterminée peut être rompu unilatéralement par l’une des parties, sur préavis donné à l’autre, dès lors que celui-ci est raisonnable tant par sa forme que par sa durée. [Loi de 1984, n°331, §1, en vigueur le 1er janvier 1985.]

References: §1

Art. 2014
 §1
 §1

Art. 2016
 §1

Art. 2017
 §1
 §1

Art. 2019
 §1

Art. 2020
 §1
 §1
 §2
 §1

Art. 2022
 §1

Art. 2023
 §1

Art. 2024
 §1