Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/E-2.01/page-57.html
Timestamp: 2018-01-22 14:21:50+00:00

Document:
Note marginale :Une seule association de circonscription
449 Un parti enregistré peut avoir au plus une association enregistrée par circonscription.
2000, ch. 9, art. 449;
Note marginale :Interdictions : période électorale
450 (1) Il est interdit à l’association de circonscription d’un parti enregistré d’engager, au cours d’une période électorale, des dépenses de publicité électorale, au sens de l’article 319, ou de diffuser ou faire diffuser une telle publicité pendant cette période.
(2) Dans le cas d’une élection générale qui n’a pas lieu à la date prévue au paragraphe 56.1(2) ou à l’article 56.2, ou dans le cas d’une élection partielle, l’association de circonscription n’a pas engagé de dépenses de publicité électorale, au sens de l’article 319, ou n’a pas diffusé ou fait diffuser une telle publicité si, à la délivrance du bref ou des brefs, elle ne peut annuler la diffusion de la publicité en cause.
2000, ch. 9, art. 450;
2003, ch. 19, art. 43;
451 Dans les six mois suivant son enregistrement, l’association enregistrée produit auprès du directeur général des élections :
a) un état de son actif et de son passif — dressé selon les principes comptables généralement reconnus — et de son excédent ou de son déficit la veille de la date de l’enregistrement;
b) une déclaration de son agent financier attestant que l’état est complet et précis, effectuée sur le formulaire prescrit.
2000, ch. 9, art. 451;
2003, ch. 19, art. 44;
2006, ch. 9, art. 52;
Note marginale :Interdiction : déclaration concernant l’état
452 Il est interdit à l’agent financier d’une association enregistrée de faire la déclaration visée à l’alinéa 451b) alors qu’il sait ou devrait normalement savoir que l’état visé à l’alinéa 451a) est incomplet ou imprécis.
2000, ch. 9, art. 452;
2003, ch. 19, art. 45;
2006, ch. 9, art. 53;
453 L’exercice des associations enregistrées coïncide avec l’année civile.
2000, ch. 9, art. 453;
2003, ch. 19, art. 46;
454 Dès son enregistrement, l’association de circonscription modifie, si nécessaire, son exercice en cours afin qu’il se termine le dernier jour de l’année civile et qu’il coïncide désormais avec celle-ci. L’exercice en cours, après modification, ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à dix-huit mois.
2000, ch. 9, art. 454;
Note marginale :Registre des associations de circonscription
455 Le directeur général des élections tient un registre des associations de circonscription où il inscrit les renseignements visés aux paragraphes 448(1), 456(2) et 471(2).
2000, ch. 9, art. 455;
2004, ch. 24, art. 19;
Agents de circonscription et vérificateurs
456 (1) Les associations enregistrées peuvent nommer des agents de circonscription autorisés à accepter des contributions ainsi qu’à engager et à payer des dépenses pour l’association; la nomination précise les attributions qui leur sont conférées.
(2) Dans les trente jours suivant la nomination d’un agent de circonscription, l’association enregistrée produit auprès du directeur général des élections un rapport écrit, attesté par son agent financier, indiquant les nom, adresse et attributions de l’agent de circonscription. Le directeur général des élections inscrit ces renseignements dans le registre des associations de circonscription.
2000, ch. 9, art. 456;
457 (1) Est admissible à la charge d’agent financier ou d’agent de circonscription d’une association enregistrée la personne morale constituée en vertu d’une loi fédérale ou provinciale.
(2) Ne sont pas admissibles à la charge d’agent financier ou d’agent de circonscription :
(3) Un membre d’une société nommée conformément à la présente loi à titre de vérificateur d’un parti enregistré peut être nommé agent d’une association enregistrée.
2000, ch. 9, art. 457;
458 (1) Seuls peuvent exercer la charge de vérificateur d’une association enregistrée :
d) les agents enregistrés d’un parti enregistré;
e) les agents de circonscription d’une association enregistrée;
h) l’agent financier d’un tiers enregistré.
2000, ch. 9, art. 458;
459 L’association enregistrée qui nomme une personne à titre d’agent financier ou de vérificateur est tenue d’obtenir de celle-ci une déclaration signée attestant son acceptation de la charge.
2000, ch. 9, art. 459;
460 En cas de décès, d’incapacité, de démission, d’inadmissibilité ou de destitution de son agent financier ou de son vérificateur, l’association enregistrée est tenue de lui nommer un remplaçant sans délai.
2000, ch. 9, art. 460;
461 Les associations enregistrées ne peuvent avoir plus d’un agent financier ni plus d’un vérificateur à la fois.
2000, ch. 9, art. 461;
2003, ch. 19, art. 47;
462 (1) Il est interdit à toute personne d’agir comme agent financier ou agent de circonscription d’une association enregistrée alors qu’elle n’est pas admissible à cette charge.
(2) Il est interdit à toute personne d’agir comme vérificateur d’une association enregistrée alors qu’elle n’est pas admissible à cette charge.
2000, ch. 9, art. 462;

References: art. 449
 art. 450
 art. 43
 art. 451
 art. 44
 art. 52
 art. 452
 art. 45
 art. 53
 art. 453
 art. 46
 art. 454
 art. 455
 art. 19
 art. 456
 art. 457
 art. 458
 art. 459
 art. 460
 art. 461
 art. 47
 art. 462