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Timestamp: 2020-03-31 22:53:13+00:00

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Annales des Mines (1908, série 10, volume 7, partie administrative) [Image 219] | Bibliothèque patrimoniale numérique de l’École nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech)
Annales des Mines (1908, série 10, volume 7, partie administrative) [Image 219]
434 LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS Vu la lettre adressée à M. le ministre du travail et de la pré. voyance sociale, en date du 1er avril 1908, par laquelle les mêmes représentants des mêmes sociétés concessionnaires s'engagenl tant à titre individuel qu'à titre collectif, à construire et à aménager un hôpital destiné aux blessés et éventuellement aux malades, moyennant un capital dont le minimum est fixé dans ladite lettre ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1ER. — Il est fait concession à la société de recherches de Fresnicourt des mines de houille comprises dans les limites ciaprès définies, communes d'Aix-Noulette, Bouvigny-Boyeffles, Gouy-Servins, Servins, Estrée-Cauchy (arrondissement do Béthune), Camblain-l'Abbé (arrondissement de Saint-Pol), Villersau-Bois, Carency,Ablain-Saint-Nazaire (arrondissement d'Arras), département du Pas-de-Calais. 'Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession de.Gouy-Servins, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord, par la ligne brisée WPM, comprenant : 1° La droite WP. allant du point W, sommet sud-est de la concession de Grenay, telle qu'elle est définie par le décret du 21 juin 1877 (*), jusqu'au clocher de Bouvigny, point P, la ligne WP appartenant à la limite sud de la concession précitée de Grenay; 2° La droite PM, commune à la limite sud do la concession de Nœux, telle qu'elle résulte du décret du 30 décembre 1857 ("), depuis le point P, ci-dessus défini, jusqu'au point M, situé à mille mètres à l'ouest ; A Youest, par la ligne droite MN, allant du point M, ci-dessus défini, au point N, où la ligne droite allant du clocher d'EstréeCauchy à celui de Villers-au-Bois rencontre le bord ouest du chemin de grande communication n° 75 de Béthune à Aubigny, la ligne M N formant limite commune avec la concession de Fresnicourt, instituée par décret de ce jour ; Au sud, par la droite NL joignant les points N et L, clocher de Villers-au-Bois ; A les't, par la ligne LKW, comprenant : 1° La droite LK, allant du point L, ci-dessus défini, au point K, sommet sud-ouest de la concession de Liévin, défini par le (*) Volume de 1877, p. 207. (*•) Volume de 1857, p. 242. 435 SUR LES MINES, ETC. décret du 24 juillet 1899(*), la ligne LK formant limite commune avec la concession d'Ablain-Saint-Nazaire, instituée par décret de ce jour ; 2° La droite KW, appartenant à la limite ouest de la concession de Liévin, allant du point K, ci-dessus défini, au point W, point de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de dixhuit kilomètres carrés, soixante-dix hectares (1.870'la). Art. 3 . — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout minerai étranger à la houille qui peuvent exister dans l'étendue de la concession de Gouy-Servins. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieurement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit aux concessionnaires des mines de Gouy-Servins, soit à une autre personne. Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produitdes mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de dix centimes (Ofr. 10) par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 5. — Les concessionnaires se conformeront aux dispositions du cahier des charges annexé au présent décret, qui est considéré comme en faisant partie essentielle. Art. 6. — Si les concessionnaires veulent renoncer à la totalité ou à une partie de la concession, ils s'adresseront, etc. (*'). Art. 7. — Le présent décret sez'a publié et affiché, aux frais des concessionnaires, dans les communes sur lesquelles s'étend la concession. Art. 8. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 10 juin 1908. A. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Louis BARTHOU. • FALLIÈRES. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, René VIVIANI. (*) Volume de 1899, p. 467. (**) Conforme à l'article 7 du décret du 3 janvier 1908, instituant la concession de Tucquegnieux-IJettainvillers (Voir suprà, p. 86).
Vu la lettre adressée à M. le ministre du travail et de la pré. voyance sociale, en date du 1er avril 1908, par laquelle les mêmes représentants des mêmes sociétés concessionnaires s'engagenl tant à titre individuel qu'à titre collectif, à construire et à aménager un hôpital destiné aux blessés et éventuellement aux malades, moyennant un capital dont le minimum est fixé dans ladite lettre ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1ER. — Il est fait concession à la société de recherches de Fresnicourt des mines de houille comprises dans les limites ciaprès définies, communes d'Aix-Noulette, Bouvigny-Boyeffles, Gouy-Servins, Servins, Estrée-Cauchy (arrondissement do Béthune), Camblain-l'Abbé (arrondissement de Saint-Pol), Villersau-Bois, Carency,Ablain-Saint-Nazaire (arrondissement d'Arras), département du Pas-de-Calais. 'Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession de.Gouy-Servins, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord, par la ligne brisée WPM, comprenant : 1° La droite WP. allant du point W, sommet sud-est de la concession de Grenay, telle qu'elle est définie par le décret du 21 juin 1877 (*), jusqu'au clocher de Bouvigny, point P, la ligne WP appartenant à la limite sud de la concession précitée de Grenay; 2° La droite PM, commune à la limite sud do la concession de Nœux, telle qu'elle résulte du décret du 30 décembre 1857 ("), depuis le point P, ci-dessus défini, jusqu'au point M, situé à mille mètres à l'ouest ; A Youest, par la ligne droite MN, allant du point M, ci-dessus défini, au point N, où la ligne droite allant du clocher d'EstréeCauchy à celui de Villers-au-Bois rencontre le bord ouest du chemin de grande communication n° 75 de Béthune à Aubigny, la ligne M N formant limite commune avec la concession de Fresnicourt, instituée par décret de ce jour ; Au sud, par la droite NL joignant les points N et L, clocher de Villers-au-Bois ; A les't, par la ligne LKW, comprenant : 1° La droite LK, allant du point L, ci-dessus défini, au point K, sommet sud-ouest de la concession de Liévin, défini par le (*) Volume de 1877, p. 207. (*•) Volume de 1857, p. 242.
décret du 24 juillet 1899(*), la ligne LK formant limite commune avec la concession d'Ablain-Saint-Nazaire, instituée par décret de ce jour ; 2° La droite KW, appartenant à la limite ouest de la concession de Liévin, allant du point K, ci-dessus défini, au point W, point de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de dixhuit kilomètres carrés, soixante-dix hectares (1.870'la). Art. 3 . — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout minerai étranger à la houille qui peuvent exister dans l'étendue de la concession de Gouy-Servins. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieurement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit aux concessionnaires des mines de Gouy-Servins, soit à une autre personne. Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produitdes mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de dix centimes (Ofr. 10) par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 5. — Les concessionnaires se conformeront aux dispositions du cahier des charges annexé au présent décret, qui est considéré comme en faisant partie essentielle. Art. 6. — Si les concessionnaires veulent renoncer à la totalité ou à une partie de la concession, ils s'adresseront, etc. (*'). Art. 7. — Le présent décret sez'a publié et affiché, aux frais des concessionnaires, dans les communes sur lesquelles s'étend la concession. Art. 8. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 10 juin 1908. A. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Louis
Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, René
(*) Volume de 1899, p. 467. (**) Conforme à l'article 7 du décret du 3 janvier 1908, instituant la concession de Tucquegnieux-IJettainvillers (Voir suprà, p. 86).

References: Art. 1
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 l'article 7
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 l'article 7