Source: https://zinser.de/fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2020-07-12 16:05:19+00:00

Document:
Conditions générales de vente – ZINSER machines de découpe
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CGV ZINSER GmbH
1.1. Les présentes conditions générales (ci-après: « CGV ») s’appliquent à tous les contrats entre la société ZINSER GmbH (ci-après: « ZINSER ») et ses clients (ci-après: « clients ») pour la vente et la fabrication de biens mobiliers et la prestation de services (ci-après: « objet du contrat »), indépendamment du fait que ZINSER fabrique la chose elle-même ou l’approvisionne auprès de tiers. Cependant, elles ne s’appliquent que si le client est un entrepreneur au sens du § 14 BGB, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
1.2. Les présentes conditions générales représentent un accord-cadre entre ZINSER et le client, qui s’applique à tous les futurs contrats sans que ZINSER ait à s’y référer à nouveau lors de la conclusion du contrat. ZINSER est en droit de modifier les termes et conditions de temps à autre. Celles-ci font partie du contrat dans la dernière version si et dans la mesure où ZINSER informe immédiatement le client des modifications. Ces termes et conditions peuvent être consultés à tout moment sur ZINSER et seront envoyés au client sur demande. Les conditions générales peuvent également être consultées et accessibles sur www.zinser.de.
2. DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES
2.1. Les accords conclus dans des cas individuels ont priorité sur ces termes et conditions. L’accord écrit conclu entre ZINSER et le client est déterminant pour leur contenu.
2.2. Les conditions générales divergentes, contradictoires et supplémentaires du client ne s’appliquent que si ZINSER y consent par écrit (§ 126 BGB). L’exécution inconditionnelle d’une commande dans la connaissance des conditions générales du client ne conduit pas à leur inclusion.
3. EXIGENCE DE FORME ECRITE
Les déclarations légalement pertinentes que le client fait à ZINSER après la conclusion du contrat, en particulier les notifications de défauts, les délais et les déclarations de conception, doivent être faites par écrit, § 126 BGB. La forme écrite, § 126 BGB, exige également la levée de cette exigence de forme écrite.
4.1. La commande du client est considérée comme une offre contractuelle contraignante. Un contrat entre ZINSER et le client n’existe que si ZINSER confirme la commande du client par écrit ou si le client accepte une confirmation de commande modifiée de ZINSER ou ne s’y oppose pas immédiatement. Cette dernière ne s’applique pas en cas d’écarts importants dans la confirmation de commande par rapport à la commande.
4.2. Les documents qui sont accessibles au public ou mis à la disposition du client et qui se rapportent aux services de ZINSER (en particulier les catalogues, la documentation technique, les calculs et autres descriptions de produits) ne constituent pas une offre de ZINSER de conclure un contrat, ni n’ont aucune signification pour le contenu d’un contrat conclu plus tard. En particulier, ils ne constituent pas un accord de qualité, en particulier aucun accord de qualité au sens de l’article 434, paragraphe 1, phrase 1 BGB.
5. DELAI DE LIVRAISON, INDISPONIBILITE DES SERVICES
5.1. Si le moment auquel la prestation de ZINSER devient exigible (délai de livraison) est spécifié par ZINSER lors de la confirmation de la commande, les conditions suivantes s’appliquent: si le client ne s’y oppose pas immédiatement, ce délai de livraison devient partie intégrante de l’accord contractuel.
5.2. ZINSER est responsable envers le client – sous réserve de restrictions supplémentaires dans les présentes conditions générales – des dommages causés au client en raison d’un retard, uniquement si ZINSER est responsable du retard.
5.3. La livraison en temps opportun est sous réserve. ZINSER n’est pas responsable des retards causés par un fournisseur qui n’a pas livré ZINSER à temps s’il n’y avait aucun doute sur sa fiabilité au moment de la mise en service du fournisseur.
5.4. ZINSER est en droit de fournir des services partiels, de demander et de facturer l’acceptation correspondante, à condition que cela soit raisonnable pour le client.
5.5. Dans le cas où ZINSER est obligé de reprendre l’emballage de vente (par exemple les articles 7 et 8 de l’Ordonnance sur l’emballage), le client, qui n’est pas un consommateur final, doit retourner l’emballage à ZINSER à ses propres frais et risques.
5.6. Dans la mesure où une acceptation doit avoir lieu, l’objet du contrat est réputé accepté si la livraison et, dans la mesure où ZINSER doit également l’installation ou les services, l’installation ou le service est terminée, ZINSER en a informé le client en se référant à la fiction d’acceptation conformément au § 5.6 et lui a demandé de l’accepter. a, 12 jours ouvrables se sont écoulés depuis la livraison ou l’installation / le service ou le client a commencé à utiliser l’objet du contrat (par exemple, démarré le système livré) et dans ce cas, 6 jours ouvrables se sont écoulés depuis la livraison ou l’installation / le service , et le client n’a pas accepté la marchandise dans ce délai pour toute autre raison qu’en raison d’un défaut signalé par ZINSER, qui rend l’utilisation de l’article acheté impossible ou considérablement altérée.
6. DELAI D’ACCEPTATION DU CLIENT
Si le client est en retard dans l’acceptation ou l’acceptation d’une chose ou d’un service de ZINSER, le client omet une coopération légalement requise (par exemple conformément au § 642 BGB) ou la livraison est retardée pour d’autres raisons dont le client est responsable, le client a ZINSER pour remplacer les dommages qui en résultent.
Une chose livrée au client reste la propriété de ZINSER jusqu’au paiement intégral de la créance par ZINSER sur laquelle la livraison est basée. Si le paiement est effectué en tout ou en partie contre des garanties ou des garanties, ZINSER conserve la propriété jusqu’à ce que la garantie ou le certificat de garantie ait été retourné ou jusqu’à ce qu’une déclaration sans équivoque de renonciation aux droits au titre de la garantie ou de la garantie. Le client a le droit de vendre et de traiter les marchandises sous réserve de propriété dans le cours normal des affaires. Dans le cas où l’article est traité, combiné ou mélangé avec d’autres articles, la réserve de propriété de ZINSER sur le produit continue à sa pleine valeur. Dans ce cas, ZINSER est le fabricant du produit. Si des droits de propriété de tiers existent sur un produit, ZINSER acquiert la copropriété du produit dans le rapport de la valeur de la chose ZINSER à la valeur de la propriété du ou des tiers. Le client cède par la présente les réclamations qu’il acquiert en raison de la revente de la chose soumise à la réserve de propriété par ZINSER ainsi que les réclamations que le client acquiert de tiers en raison de la revente d’un produit aux droits de ZINSER du montant de la réclamation à ZINSER. ZINSER accepte la cession.
8. PRIX, MODIFICATIONS DE PRIX
8.1. Sauf convention contraire, les prix de ZINSER en vigueur au moment de la conclusion du contrat; ils doivent toujours être compris départ usine et TVA légale en sus.
8.2. Le client supporte les frais de transport et d’assurance transport ainsi que les frais, douanes, taxes et droits.
9. PAIEMENTS DES CLIENTS
ZINSER compensera les paiements du client d’abord contre les coûts, puis contre les intérêts et ensuite contre la réclamation principale. S’il existe plusieurs exigences principales, la plus ancienne a priorité.
Le client n’a droit à la compensation et aux droits de rétention que dans la mesure où sa réclamation est incontestée ou légalement établie. Les droits du client restent inchangés en cas de défauts des marchandises fournies par ZINSER.
11.1. En cas de défaut, ZINSER est en droit de déterminer le type de prestation supplémentaire, en tenant compte du type de défaut et des intérêts légitimes du client. Avec ces contrats, les performances ultérieures sont considérées comme ayant échoué après la troisième tentative infructueuse. (Ce numéro ne s’applique pas en cas de recours selon § 478 BGB).
11.2. En cas d’exécution ultérieure en cas de défauts, ZINSER n’est tenu de prendre en charge que les frais nécessaires à cet effet, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, dans la mesure où ceux-ci n’augmentent pas du fait que l’article est situé ailleurs que dans le siège social ou succursale commerciale du client à qui la livraison a été effectuée. (Ce numéro ne s’applique pas en cas de recours selon § 478 BGB).
11.3. À la demande de ZINSER, le client est obligé de retourner les pièces défectueuses à ZINSER à des fins de performances supplémentaires et pour éviter d’endommager les pièces par un emballage et une expédition appropriés.
11.4. Les réclamations du client pour défauts, y compris les réclamations pour dommages aux articles nouvellement fabriqués, expirent après un an. Cela ne s’applique pas dans le cas d’un recours conformément au § 478 BGB, ni aux cas des §§ 438 Abs.1 Nr. 2 BGB et § 634a Abs.1 Nr. 2 BGB. La responsabilité pour les défauts des articles qui ne sont pas nouvellement fabriqués est exclue. La clause de non-responsabilité ci-dessus et la disposition ci-dessus concernant le délai de prescription ne s’appliquent pas aux réclamations en dommages-intérêts en raison de dommages à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou en raison d’une négligence grave ou d’une négligence grave de ZINSER ou de ses proches.
11.5. Les réclamations pour défauts du client n’existent pas en cas de dommages résultant d’une mauvaise manipulation dont ZINSER n’est pas responsable, d’une utilisation excessive ou d’un entretien inadéquat après livraison au client.
12. RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES ET APPLICATION
12.1. Dans le cas de la responsabilité de ZINSER pour les dommages, ce qui suit s’applique:
a. Si les réclamations sont fondées sur une violation intentionnelle ou par négligence grave de ZINSER ou par des représentants ou agents d’exécution de ZINSER, ZINSER est responsable des dommages conformément aux dispositions légales.
b. Si sous a. rien d’autre n’est déterminé et sauf en cas de violation des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité de ZINSER pour les dommages est exclue.
c. En cas de violation des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité de ZINSER se limite aux dommages prévisibles typiques du contrat.
12.2. Les exclusions et limitations de responsabilité prévues à la clause 12.1 s’appliquent non seulement aux réclamations contractuelles, mais également à d’autres réclamations, notamment délictuelles. Ils s’appliquent également aux demandes de remboursement de dépenses inutiles au lieu de prestations.
12.3. Les exclusions et limitations de responsabilité sous le no. 12.1 et 12.2. ne s’appliquent à aucune revendication existante selon §§ 1, 4 loi sur la responsabilité du fait des produits ou en raison de blessures coupables à la vie, aux membres ou à la santé. Ils ne s’appliquent pas non plus dans la mesure où ZINSER a garanti la qualité de la marchandise ou l’exécution d’un service ou un risque d’approvisionnement et que la garantie est née ou que le risque d’approvisionnement a été réalisé.
12.4. ZINSER n’est responsable de la prise en charge d’un risque d’approvisionnement que si ZINSER a expressément assumé le risque d’approvisionnement par écrit.
12.5. Dans la mesure où la responsabilité de ZINSER est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, travailleurs, employés, représentants et agents d’exécution.
12.6. Un renversement de la charge de la preuve n’est pas associé aux réglementations ci-dessus.
13. LOI APPLICABLE, LIEU D’EXÉCUTION, JURIDICTION
13.1. La loi de la République fédérale d’Allemagne s’applique.
13.2. Le lieu d’exécution de toutes les prestations de ce contrat est D-73095 Albershausen.
13.3. D-73095 Albershausen est le lieu de juridiction pour les contrats avec les hommes d’affaires, les personnes morales de droit public, les fonds spéciaux de droit public et les étrangers qui n’ont pas de juridiction nationale. ZINSER se réserve le droit de poursuivre au siège social du client.
En cas d’événement imprévisible et / ou inévitable pour lequel ZINSER n’est pas responsable et qui ne peut être évité par des moyens raisonnables et raisonnables, les obligations contractuelles de ZINSER cessent sans conséquences négatives pour ZINSER et ne prennent effet qu’après la fin de l’extraordinaire. Événement à nouveau. Cela comprend en particulier, mais pas en conclusion:
Si une disposition de ce contrat est ou devient inefficace, l’efficacité des autres dispositions de ce contrat ne sera pas affectée. Dans ce cas, les parties sont obligées de remplacer la disposition inefficace par une disposition qui correspond économiquement à ce que les parties auraient convenu si elles avaient connu l’inefficacité.
D-73095 Albershausen/Germany
Directeurs généraux: Ulrich Bock, Andreas Niklaus
Registre du commerce: HRB Ulm 533273
St.Nr.: 63002/80479
Numéro de TVA: DE 813055989
Au 01/2020
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References: § 14
 § 126
 § 126
 § 5
 § 642
 § 478
 § 478
 § 478
 § 634