Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/contrats-marches-publics/07-2004/159_PS_CMP_CMP0704CM159.htm
Timestamp: 2018-04-23 02:07:23+00:00

Document:
Les centres communaux d'action sociale sont-ils des établissements publics sociaux ou médico-sociaux au sens de l'article 22, I, f, 2e alinéa, du CMP relatif aux commissions d'appel d'offres ? - Commentaire par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX - Contrats et Marchés publics
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Les centres communaux d'action sociale sont-ils des établissements publics sociaux ou médico-sociaux au sens de l'article 22, I, f, 2e alinéa, du CMP relatif aux commissions d'appel d'offres ?
Rép. min. n° 11127, M. Bernard Piras : JO Sénat Q, 3 juin 2004, p. 1196 La composition des commissions d'appel d'offres des établissements publics locaux varie selon qu'il s'agit d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes (CMP, art. 22, I, e) ; d'autres établissements (CMP, art. 22, I, f, al. 1er) ou d'établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux (CMP, art. 22, I, f, al. 2). Dans la seconde des hypothèses citées, le code définit lui-même la composition (...)

References: l'article 22
 l'article 22
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 art. 22
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