Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006093769&cidTexte=JORFTEXT000000699956&dateTexte=19860119
Timestamp: 2019-08-24 15:11:25+00:00

Document:
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État | Legifrance
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Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
Arrêté du 17 janvier 1986 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Décret no 90-282 du 28 mars 1990 modifiant le décret no 47-232 du 16 janvier 1947 modifié fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre et portant attribution d'une indemnité spéciale à ce personnel
Arrêté du 3 avril 1990 portant autorisation de la validation pour la retraite, au titre de l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services rendus en qualité d'agent non titulaire à temps partiel dans les administrations centrales, les services extérieurs qui en dépendent et les établissements publics de l'Etat n'ayant pas un caractère industriel ou commercial
Décret no 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
Décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat
Décret n°93-1170 du 15 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 65690 DU 10-08-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
Décret no 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile
Décret no 97-257 du 18 mars 1997 modifiant certaines dispositions des décrets des 11 mai 1937 et 27 octobre 1938 portant respectivement statut des maîtres et maîtresses d'internat et des surveillants d'externat
Décret no 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement
Décret no 97-690 du 31 mai 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et de leurs familles
Décret no 98-365 du 13 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Agence du médicament
Décret no 98-372 du 14 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Etablissement français des greffes
Décret no 98-1031 du 6 novembre 1998 modifiant le décret no 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial
Décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse
Arrêté du 27 octobre 1999 fixant les modalités de recrutement des agents de justice
Décret no 99-916 du 27 octobre 1999 relatif aux agents de justice recrutés en application de l'article 29 de la loi no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
Arrêté du 29 octobre 1999 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels régis par les dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat
Décret n° 2000-611 du 28 juin 2000 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des surveillants des lycées militaires
Décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l’État
Décret n° 2014-1137 du 6 octobre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Titre I (articles 1 et 2) : dispositions générales.
Titre II (articles 3 à 9) : modalités de recrutement.
Titre III (articles 10 et 11) : congés annuels pour formation syndicale, cadre jeunesse.
Titre IV (articles 12 à 18) : congés pour raison de santé.
Titre V (articles 19 à 24) : congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles.
Titre VI (articles 25 et 26) : absences résultant d'une obligation légale.
Titre VII (articles 27 à 31) : condition d'ouverture des droits à congé.
Titre VIII (articles 32 et 33) : conditions de réemploi.
Titre IX (articles 34 à 42) : travail a temps partiel.
Titre X (articles 43 et 44) : discipline.
Titre XI (articles 45 à 49) : fin du contrat, licenciement.
Titre XII (articles 50 à 58) : indemnité de licenciement.
Abrogation des décrets n° 72-512 et n° 80-552.
Texte partiellement abrogé : article 6, 29, 30, 38 ; article 50 (par le décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014) ; article 34 bis (4°) (décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017).
FONCTION PUBLIQUE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , FONCTIONNAIRE , STATUT GENERAL , STATUT , NON TITULAIRE , CONTRACTUEL , AGENT CONTRACTUEL , RECRUTEMENT , PROTECTION SOCIALE , TRAVAIL A TEMPS PARTIEL , CONGE , LICENCIEMENT , CONGE NON REMUNERE , ABSENCE LEGALE , FORMATION SYNDICALE , DISCIPLINE , INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Décret n° 88-585 du 6 mai 1988 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l’État
Décret n° 2000-978 du 2 octobre 2000 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
JORF du 19 janvier 1986 page 953

References: l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 43
 l'article 29
 l'article 7
 l'article 7